M. le président.




Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. le rapporteur. 
Amendement n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements identiques n







Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Sous-amendement n



M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Mmes Catherine Tasca, Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement. – Retrait du sous-amendement n


Demande de priorité des amendements identiques n



MM. Gérard Longuet, Yves Pozzo di Borgo, Vincent Delahaye, Mme Nathalie Goulet, M. Pierre-Yves Collombat. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n



MM. Gérard Longuet, Philippe Bas, Pierre-Yves Collombat, Mme Nathalie Goulet, M. le rapporteur. – Adoption du sous-amendement n





MM. Gérard Longuet, Philippe Bas, Mme Nathalie Goulet. – Rejet, par scrutin public, du sous-amendement n




M. Gérard Longuet, Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre-Yves Collombat, Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Vincent Delahaye, le président, Alain Anziani.
M. Gérard Longuet, Mme Nathalie Goulet, MM. Yves Pozzo di Borgo, le rapporteur, Claude Dilain. – Adoption, par scrutin public, du sous-amendement n

MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement n



M. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet, Vincent Delahaye, le rapporteur, Mme Nathalie Goulet, MM. Claude Dilain, Alain Anziani.
Exception d’irrecevabilité sur le sous-amendement n

M. le président de la commission. – Irrecevabilité du sous-amendement n

MM. Pierre-Yves Collombat, le président.
Mme Éliane Assassi, M. le président.
Mme Nathalie Goulet, M. le président, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
MM. Alain Richard, Pierre-Yves Collombat, Yves Pozzo di Borgo, Jean Louis Masson, Alain Anziani. 
Exception d’irrecevabilité sur le sous-amendement n

MM. Pierre-Yves Collombat, Gérard Longuet, Jean Louis Masson. – Adoption, par scrutin public, des amendements identiques n






Rejet des sous-amendements n



MM. Gérard Longuet, le rapporteur. – Retrait du sous-amendement n

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. 
MM. Gérard Longuet, Alain Richard, Yves Pozzo di Borgo, Pierre-Yves Collombat. – Adoption, par scrutin public, du sous-amendement n

M. Gérard Longuet. – Rejet du sous-amendement n


Adoption de l’amendement n


MM. Gérard Longuet, le rapporteur, Alain Richard.
Rejet, par scrutin public, de l’article 1

M. Jean-Pierre Caffet.
MM. Alain Anziani, Pierre-Yves Collombat, Yves Pozzo di Borgo, Christian Favier, Jean Louis Masson, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille 
Amendement n

Amendements n

Mme Bariza Khiari.
MM. Gérard Longuet, Pierre-Yves Collombat, Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois, rapporteur ; Alain Anziani. 
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

MM. le rapporteur, Thierry Repentin, ministre délégué ; Gérard Longuet. – Rejet, par scrutin public, de l’amendement n

M. Pierre-Yves Collombat. – Rectification du sous-amendement n



MM. Gérard Longuet, Alain Richard, Philippe Bas, Mme Catherine Procaccia.
MM. Alain Richard, Gérard Longuet. – Rejet, par scrutin public, du sous-amendement n

Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
M. le président.
 J’informe le Sénat que la commission des finances m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.
M. le président.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre la demande de constitution d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.
J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale m’a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à cette commission mixte paritaire.
Cette liste a été affichée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
 Je rappelle au Sénat que M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation du sénateur appelé à siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M. Albéric de Montgolfier.
M. le président.
La commission des finances a fait connaître qu’elle propose la candidature de M. Jean-Claude Frécon pour siéger au sein de cet organisme extraparlementaire.
Cette candidature a été affichée et sera ratifiée, conformément à l’article 9 du règlement, s’il n’y a pas d’opposition à l’expiration du délai d’une heure.
 M. le président du Sénat a reçu le rapport 2012 au Parlement sur les recompositions de l’offre hospitalière, en application de l’article 17 de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
M. le président.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des affaires sociales.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre, en application de l’article 67 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, le rapport sur la mise en application de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.
Ce rapport a été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois et, pour information, à la commission des lois.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
M. le président du Sénat a reçu le rapport 2011-2012 au Parlement et au Gouvernement de la commission nationale des accidents médicaux.
Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des affaires sociales.
En application de l’article 108 de la loi n

Acte est donné du dépôt de ce rapport.
Il a été transmis à la commission des finances.
 Par lettre en date du 11 juillet 2013, le Gouvernement demande d’intervertir l’ordre d’examen des projets de loi inscrits à l’ordre du jour de la séance du mardi 16 juillet.
M. le président.
En conséquence, l’ordre du jour du mardi 16 juillet s’établit comme suit :
Mardi 16 juillet 2013
À 14 heures 30 et le soir :
1°) Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens (procédure accélérée) (texte de la commission n

(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 juillet, à 17 heures ;
- au lundi 15 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 16 juillet, à 9 heures.)
2°) Deuxième lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l’action publique (texte de la commission n

(La conférence des présidents a fixé :
- à une heure la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des groupes ou ne figurant sur la liste d’aucun groupe ; les inscriptions de parole devront être faites à la division de la séance et du droit parlementaire avant le lundi 15 juillet, à 17 heures ;
- au lundi 15 juillet, à 12 heures, le délai limite pour le dépôt des amendements de séance.
La commission des lois se réunira pour examiner les amendements le mardi 16 juillet, à 9 heures.)
Acte est donné de cette communication.
 J’informe le Sénat que le groupe Union pour un mouvement populaire a fait connaître à la présidence le nom du candidat qu’il propose pour siéger à la commission des affaires européennes, en remplacement de Jean-Louis Lorrain, décédé.
M. le président.
Cette candidature va être affichée et la nomination aura lieu conformément à l’article 8 du règlement.
 J’informe le Sénat que la question orale n
M. le président.

 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (projet n
M. le président.



Je rappelle que, à la suite de l’adoption de la motion de renvoi à la commission, la commission des lois a rejeté le texte du projet de loi organique qu’elle avait adopté le 3 juillet dernier. 
En conséquence, et en application du premier alinéa de l'article 42 de la Constitution, la discussion porte sur le texte du projet de loi organique adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Nous passons à la discussion des motions déposées sur le projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique. 
 Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Longuet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n
M. le président.

Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour la motion.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, bien que ce ne soit pas mon talent naturel, je m’efforcerai de présenter le plus brièvement possible la motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité sur ce projet de loi organique. 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.) 
Premièrement, l’article II de la Déclaration des droits de l’homme garantit à chacun le droit à la vie privée. Or la publication du patrimoine des élus méconnaît ce droit, qui est aussi un devoir. Je rappelle que le fait pour les électeurs, avant un vote, de prendre la totalité des bulletins et de passer par l’isoloir est non pas un droit, mais un devoir qui garantit en quelque sorte la liberté du vote.
En méconnaissant le droit à la vie privée, on prive le citoyen d’un débat politique en déplaçant ce dernier sur le terrain de la vie privée. Je suis convaincu que tel n’est pas votre souhait.
Deuxièmement, l'article IV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît la liberté d’entreprise. Or ce droit est nié pour une catégorie de Français, puisque le projet de loi organique interdit à un parlementaire de débuter une activité nouvelle en cours de mandat. Cette mesure, au regard de son caractère général comme de son absence de motivation, apparaît donc comme une sorte de procès d’intention à l’égard des parlementaires, sans aucune légitimité, et porte atteinte à cet article IV.
Troisièmement, l'article VI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est également gravement battu en brèche par le projet de loi organique. Je rappelle qu’il garantit l’égal accès de nos compatriotes à des fonctions publiques et qu’il a été consolidé par une décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000, aux termes de laquelle les règles d’inéligibilité et d’incompatibilité des parlementaires que fixe l'article 25 de la Constitution doivent être restrictives et ne peuvent fonder des oppositions générales. Or le projet de loi organique prévoit que les Français dont le métier est le conseil ne peuvent accéder aux fonctions parlementaires qu’en renonçant à leur activité professionnelle. Je signale que l’activité de conseil représente en France, comme dans la plupart des pays développés, une importante activité : notre pays compte actuellement plus de 170 000 salariés, répartis dans des entreprises de tailles diverses. Aux membres de la Haute Assemblée qui semblent mal connaître cette activité, je précise que près de la moitié des jeunes diplômés des grandes écoles de commerce commencent leur vie professionnelle dans des activités de conseil. Par le dispositif que vous souhaitez mettre en place, ils seront écartés du libre accès à un mandat.
Quatrièmement, l'article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 précise : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution. » Cet article est gravement méconnu par ce projet de loi organique.
En effet, comme toutes les juridictions, la Haute Autorité de la transparence de la vie publique doit permettre l’exercice des droits de la défense. Or, en ignorant ces droits de la défense, le projet de loi organique est inconstitutionnel. 
Cette exigence relative aux droits de la défense s’applique si l’on admet le postulat que la Haute Autorité est une juridiction. Si tel n’est pas le cas, le principe de double degré de juridiction doit être assuré ; or il n’en est rien. 
En conclusion, comme l’a rappelé l’ancien président de la commission des lois, Jacques Larché, lors du débat de 1988, dès lors qu’une telle instance cesse d’être une simple structure administrative destinée à enregistrer de façon quasi notariale les déclarations patrimoniales des parlementaires et des élus et peut apporter des appréciations qui sont rendues publiques sur ces déclarations comme sur les déclarations d’intérêt, elle s’implique en quelque sorte dans la vie parlementaire. 
De ce fait, l’indépendance fondamentale du législatif par rapport à l’exécutif est méconnue. En effet, la Haute Autorité sera composée de personnalités issues de l’exécutif, et son président est proposé par l’exécutif même si sa candidature est soumise à une forme de ratification par le Parlement.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UMP considère le projet de loi organique comme irrecevable au titre de l’article 44, alinéa 2, du règlement, pour inconstitutionnalité. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.) 
 La parole est à M. Alain Anziani, contre la motion.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord remercier M. Longuet pour la brièveté de son propos. Je serai aussi bref, voire plus bref que lui !
M. Alain Anziani.
Monsieur Longuet, vous venez, au nom du groupe UMP, de justifier le dépôt de cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité par un ensemble de motifs tirés de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Il me semble en réalité que vous méconnaissez les principes essentiels de cette Déclaration !
Vous méconnaissez le contrôle du peuple sur ses élus ; vous méconnaissez la séparation du pouvoir politique et du pouvoir judiciaire ; vous méconnaissez l’indépendance de la presse !
Vous êtes depuis longtemps contre les juges ; vous êtes désormais contre le Conseil constitutionnel, mais aussi contre l’opinion dès l’instant que celle-ci porte un jugement sévère sur ses élus.
Vous êtes finalement contre tout contrôle autre que celui qui s’exerce entre amis.
Monsieur Longuet, le seul mot « transparence » semble vous tétaniser, vous et vos amis, et provoquer dans votre camp un mouvement de panique.
Rassurez-vous, tout devrait bien se passer ! Et pour qu’il puisse en aller ainsi, je vous propose d’entrer immédiatement dans le vif du sujet. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.)
 Bien envoyé ! Bravo !
M. Jean-Pierre Michel.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 La commission est défavorable à cette motion tendant à opposer l’exception d’irrecevabilité.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Le Gouvernement est également défavorable à la motion.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement.
 Personne ne demande la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix la motion n

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
 Je suis saisi, par MM. J.C. Gaudin, Cambon et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, d'une motion n
M. le président.

Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n

Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Christian Cambon, pour la motion.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc de nouveau réunis, un vendredi matin de juillet,…
M. Christian Cambon.
 Qui a voté le renvoi à la commission ?
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 … dans un hémicycle quasi désert, pour jouer le troisième acte d’une comédie un peu triste et cynique, pompeusement appelée « transparence de la vie publique ».
M. Christian Cambon.
Le moment est lui-même particulièrement savoureux, puisque, après avoir passé des heures à débattre en commission et dans l’hémicycle de ces projets de loi, nous en sommes arrivés à effacer d’un coup tout ce travail pour repartir de zéro et reprendre le texte de l’Assemblée nationale.
 La faute à qui ?
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Monsieur Sueur, vous avez suffisamment l’occasion d’intervenir ! Merci par conséquent de me laisser parler ! 
M. Christian Cambon.
Mardi dernier, notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat se posait à juste titre la question de savoir à quoi sert le Sénat. On peut, en effet, s’interroger.
La réponse, nous la connaissons tous. En ces temps de disette électorale, le Président de la République et une partie de sa majorité ont souhaité tendre un rideau de fumée opaque pour qu’aux yeux de l’opinion publique disparaissent peu à peu l’invraisemblable scandale d’État de l’affaire Cahuzac ainsi que les affaires des fédérations socialistes des Bouches-du-Rhône et du Pas-de-Calais, et qu’apparaissent, pour les remplacer, des acteurs toujours capables d’attirer les foudres de l’électeur : je veux parler des femmes et des hommes politiques qui, par milliers dans ce pays, exercent avec courage et honnêteté leurs missions publiques.
 Vous oubliez l’affaire Tapie !
M. Ronan Kerdraon.
 Beau tour de passe en passe en vérité : pendant que M. Cahuzac assure tranquillement la promotion de son futur livre, les médias consentants – je vous renvoie à 
M. Christian Cambon.

(Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Quand les difficultés électorales se profilent pour vous à l’horizon, chers collègues de gauche, cette vieille recette est toujours la bienvenue. 
(M. Gérard Longuet s’exclame.)
Le Président de la République porte en vérité une lourde responsabilité dans cette évolution, lui qui est en charge de protéger les institutions de la République, mais qui, au lendemain de l’affaire Cahuzac, a lancé ce projet dirigé contre les parlementaires.
Il aura du reste fallu la résistance du président de l’Assemblée nationale en personne pour que ces projets n’aillent pas plus loin encore, en exposant à la vindicte populaire les parlementaires et les grands élus de la République.
Ces textes, présentés en grande pompe comme une amélioration de la transparence de la vie publique, vous évitent en vérité de parler des vrais sujets qui concernent les Français : le chômage, la rigueur et l’avalanche d’impôts qui est son corollaire.
Si l’on mettait bout à bout le nombre d’heures que le Sénat vient de consacrer au changement des modes de scrutin et aux lois dites « de société », les Français, qui attendaient des solutions à leurs problèmes, comprendraient que votre projet est en réalité de changer l’ensemble des institutions : modification du scrutin départemental, changement de statut des métropoles, transparence de la vie publique… Même le mode de scrutin des sénateurs des Français de l’étranger n’aura pas échappé à votre volonté d’en finir avec une partie significative de nos institutions.
Vous qui avez tant de fois reproché au précédent président de la République de proposer des lois qui tiraient les conséquences de faits d’actualité, vous retombez aujourd’hui dans le même travers ! J’en donne deux indices : comment se fait-il que ce projet s’intéresse à la rémunération des ministres quittant le Gouvernement ? Ne s’agit-il pas simplement de régler un problème qui avait fait scandale pour M. Jérôme Cahuzac ? Mme Delphine Batho, elle, appréciera sûrement d’avoir quitté le Gouvernement en temps utile pour pouvoir toucher ses indemnités… 
Engager par ailleurs la procédure accélérée sur ce texte, et supprimer ainsi d’un coup l’indispensable travail de navette législative, prouve bien, là encore, qu’il s’agit d’une loi de circonstance.
Fallait-il pour autant ne rien faire ? Non, bien évidemment, et le thème fort de la transparence et de l’honnêteté en politique méritait effectivement que l’on renforce nos procédures au lendemain d’affaires qui ont eu un tel retentissement négatif dans l’opinion publique. Mais l’importance de ces sujets est telle qu’elle méritait davantage de concertation et d’échanges entre la majorité et l’opposition. Elle méritait mieux que les petits conciliabules entre tendances de la rue de Solférino…
 C’est vrai qu’à l’UMP il n’y a pas de tendances ! 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
(Sourires.)
 … qui réduisent le Parlement tout entier à des chambres d’enregistrement, tant qu’il vous reste à l’Assemblée nationale, à deux voix près, la sacro-sainte majorité absolue vous permettant de vous passer de tous les autres.
M. Christian Cambon.
Dans ces conditions, ne nous étonnons pas que ces projets n’aient rien à voir avec des considérations éthiques légitimes. Il s’agit plutôt de soumettre le politique aux injonctions de l’air du temps. Vers quelle démocratie allons-nous si le responsable politique s’aplatit honteusement à chaque fait divers, par définition immoral ? Que reste-t-il du suffrage universel si ceux qui prennent le risque de s’y soumettre sont par avance accusés d’ignorer l’intérêt général ?
Oui, vos projets de loi sont dangereux pour la démocratie ! De plus – mon collègue Gérard Longuet l’a parfaitement souligné, et nous le répéterons autant que nécessaire –, ces projets de lois ignorent ostensiblement nombre de principes constitutionnels.
Ces dispositions, partout où elles trouveront à s’appliquer, détruiront l’autorité de ceux qui exercent des responsabilités et affaibliront immanquablement nos institutions.
Les personnalités publiques soumises à ces nouvelles règles devront ainsi se plier aux injonctions et aux conclusions d’une haute autorité pour la transparence de la vie publique. Et c’est là que se situe votre première erreur.
Cette haute autorité ne sera, en effet, ni indépendante ni compétente. 
Elle ne sera pas indépendante puisqu’elle sera composée de membres issus du pouvoir judiciaire, de membres issus de l’administration et de personnalités nommées par l’exécutif. Les parlementaires seront donc subordonnés à des décisions élaborées par d’autres pouvoirs ou autorités. Dès lors, par quel mécanisme pourrons-nous nous assurer que cette haute autorité ne sera pas l’objet de manipulations politiques ?
Indépendamment de la neutralité des membres de cette haute autorité se pose la question de sa compétence. En effet, l’article 12 du projet de loi ordinaire soumet l’appréciation de la déontologie des élus et autres personnalités nommées en conseil des ministres à des personnes n’ayant jamais exercé de mandats et qui n’étant pas plus aptes que nous à juger si une situation relève ou non du conflit d’intérêts.
Mais ce n’est pas tout. Dans sa recherche de transparence, la Haute Autorité bénéficiera du concours d’agents d’un nouveau genre, ceux que vous appelez pudiquement « les lanceurs d’alerte ». Ainsi, les dénonciateurs de tout poil, protégés par l’anonymat d’internet, seront-ils désormais encouragés à se livrer à leur triste besogne. La commission des lois nous avait évité le pire. Espérons qu’elle persistera dans sa sagesse !
 Bien sûr !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 L’Histoire, hélas ! nous a fourni de tristes précurseurs en matière de délation organisée. On connaissait déjà cela avec les 
M. Christian Cambon.
bocca di leone
 Quel amalgame ridicule !
M. Ronan Kerdraon.
 Comme si cela ne suffisait pas, vous ouvrez la possibilité aux électeurs de consulter les déclarations de patrimoine et d’intérêts. Ajoutons à cela la suppression de l’incrimination de divulgation des déclarations et nous obtenons un cocktail détonnant !
M. Christian Cambon.
 C’est votre discours qui est détonnant !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Là encore, à l’instar de la Haute Autorité, vous confiez une mission de contrôle du régime juridique des parlementaires à des personnes sans légitimité sur ce sujet. Autre étrangeté de vos projets de loi, vous transformez des considérations d’ordre déontologique en délits pénaux.
M. Christian Cambon.

M. Gérard Longuet.
 Voilà la porte ouverte à toutes sortes d’appréciations subjectives venant de la part d’une autorité bien peu qualifiée pour les formuler.
M. Christian Cambon.
Mais – et c’est sans doute le plus inquiétant –, avec les projets de loi qui nous sont soumis, vous créez un véritable délit d’opinion d’office à l’encontre des parlementaires, élus et autres personnalités nommées en conseil des ministres.
Deux éléments conduisent à cette aberration. D’abord, la définition du conflit d’intérêts. Aux termes de l’article 2 du projet de loi ordinaire, « constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et un intérêt privé ». Pour identifier ces situations de conflits d’intérêts, la Haute Autorité s’appuiera sur les « liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », selon l’article 1

 « Susceptibles » !
M. Gérard Longuet.
 Or le problème vient justement de la lecture croisée de ces deux dispositions.
M. Christian Cambon.
 Vous n’avez pas lu le rapport ! Cela a été changé !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Mais si, j’ai lu le rapport !
M. Christian Cambon.
Les liens dont il est question sont par nature extrêmement vagues, informels et donc juridiquement instables. Aussi quelle lecture la Haute Autorité fera-t-elle de ces liens et de ces interférences ?
On imagine aisément qu’elle se focalisera sur des intérêts privés de type économique, bien sûr. On sanctionnera surtout les élus entrepreneurs. On tentera de débusquer dans la famille des élus des situations professionnelles incompatibles. On interrogera plus que de raison un parlementaire qui aura eu le malheur d’exercer dans le secteur privé.
Si votre texte entrait en application, de nombreuses formes de conflits d’intérêts ou d’interférences pourraient être dénoncées.
Par exemple, la double nationalité d’un élu ou d’un fonctionnaire pourrait être le signe d’une allégeance à une puissance étrangère. De la même manière, une appartenance religieuse revendiquée pourrait constituer, pour un élu, un manquement potentiel au respect de la laïcité ou un comportement prosélyte.
Pour ce qui est des intérêts économiques, être client régulier d’une société pourrait également entraîner une suspicion. Les habitudes de consommation sont aussi déterminantes : un parlementaire élu d’une circonscription rurale possédant un 4 x 4 devra-t-il s’absenter lorsque sera discuté en commission des finances le bonus-malus écologique ? 
 On a supprimé cela ! Vous n’avez pas lu le rapport !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Le Gouvernement l’avait proposé et l'Assemblée nationale l’a adopté ! Cela montre bien les mobiles sous-jacents ! M. Dosière l’a dit, les socialistes veulent non pas interdire, mais savoir ! 
M. Christian Cambon.
 Nous sommes au Sénat et la commission a supprimé cela !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 M. Sueur, qui parle pendant des heures ne veut pas laisser l’orateur s’exprimer… Je ne vous interromps pas autant, monsieur le président !
M. Christian Cambon.
 Je me permets de réagir à vos propos !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Vous pourrez réagir lorsque vous aurez la parole !
M. Christian Cambon.
Par ailleurs, l’appartenance à un réseau d’anciens camarades de grande école, à une association ou à un club de réflexion peut également interférer dans l’œuvre du législateur. Et pourquoi pas, demain, l’appartenance, au sein du Parlement, à un groupe d’amitié, qui est aussi un groupe de pression ? 
Allons au bout de la réflexion : un parlementaire peut-il se prononcer sur les lois électorales auxquelles lui-même sera soumis ? 
Un intérêt particulier ou privé n’est-il pas exprimé lors de la discussion du mode de scrutin en vigueur dans sa propre circonscription ? Devrons-nous ne plus prendre part aux votes afférents aux compétences des collectivités dans lesquelles nous siégeons ?
 Conflit d’intérêts !
M. Gérard Longuet.
 Absolument !
Mme Nathalie Goulet.
 Vous l’aurez compris, mes chers collègues, avec les présents projets de loi, avec votre définition fourre-tout du conflit d’intérêts,…
M. Christian Cambon.
 C’est le délit d’intérêt qui réapparaît !
M. Gérard Longuet.
 … personne, je dis bien personne, ne sera à l’abri des foudres de la Haute Autorité et de la loi pénale.
M. Christian Cambon.
Cette situation est d’autant plus dommageable qu’une très bonne définition du conflit d’intérêts avait été donnée dans le rapport d’information du groupe de travail portant sur cette question mené par notre excellent collègue Jean-Jacques Hyest. Cette définition était précise parce qu’elle éliminait des intérêts trop larges non formellement identifiables et ne retenait que les intérêts privés qui viendraient mettre à mal la poursuite de l’intérêt général.
Le plus risible dans cette guerre éthique que vous menez par nécessité, c’est que ces projets de loi ne sont que des réponses législatives aux égarements de l’un des vôtres. Pour autant, et nous le savons tous, si le présent texte avait alors été en vigueur, il n’aurait jamais permis d’identifier et de sanctionner les agissements de M. Cahuzac.

Mme Nathalie Goulet.
 En réalité, les projets de loi que nous examinons conduisent à une fonctionnarisation du Parlement. Vous appelez de vos vœux la république des apparatchiks. Mes chers collègues, ne vous inquiétez pas, avec vous, elle finira par exister et par imposer l’uniformisation ! Dehors les chefs d’entreprise, les médecins, les agriculteurs, les ouvriers ! Dehors les élus locaux, les comptables, les avocats, les commerçants ! Vive la politique aux mains des professeurs et des chefs de section partisane ! 
M. Christian Cambon.
 Ridicule !
M. Ronan Kerdraon.
 C’est parce que nous refusons cette vision réductrice de la politique qui porte atteinte à la démocratie que nous vous demandons de voter la motion tendant à opposer la question préalable et de mettre un terme définitif à cette manœuvre de basse politique. Soyez-en certains, les Français ne s’y tromperont pas et vous le feront bientôt savoir ! 
M. Christian Cambon.
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP. – M. Vincent Delahaye applaudit également.) 
La parole est à M. Alain Anziani, contre la motion.
M. le président. 
 Je ne voulais pas prendre la parole, mais les propos caricaturaux de M. Cambon m’obligent à rappeler quelques éléments.
M. Alain Anziani.
Tout d’abord, monsieur Cambon, vous faites état d’un « tour de magie ». Pour ma part, je dois vous savoir gré d’une chose : vous parlez en expert ! Vous avez été capable en quelques secondes, en citant le nom de Jérôme Cahuzac, de faire oublier les affaires Karachi, Sarkozy, Woerth, Bettencourt, Bédier… 

Mmes Éliane Assassi, Nathalie Goulet et M. Ronan Kerdraon. 
 … Guéant effectivement, et tant d’autres. Vous avez un réel talent de magicien pour cacher ce que nous voulons tous mettre sur la table aujourd’hui.
M. Alain Anziani.
Néanmoins, cette réponse que je vous apporte ne me satisfait pas. Notre objectif n’est en effet pas d’opposer ceux qui témoigneraient de moralité et les autres, comme vous venez de le faire. 
 C’est vous qui donnez en permanence des leçons de morale !
M. Christian Cambon.
 Mais non, c’est l’inverse ! 
M. Alain Anziani.
Et votre attitude est stupide pour une raison simple : si nous craignons, comme vous, que la démocratie ne soit remise en question, nous considérons que le risque vient non pas du présent texte, mais de l’opacité. Et ceux qui finalement gagneront à un tel retranchement ne seront ni vous ni nous, mais ceux qui ne siègent pas dans cette enceinte et qui attendent leur heure pour s’emparer de la démocratie. Tel est bien le danger !
Je m’étonne que vous n’ayez pas rappelé ce risque, car vous l’aviez vous-même perçu. Voilà deux ans, en effet, l’ancien premier ministre de la majorité d’alors, François Fillon – un homme que vous appréciez beaucoup –, avait déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale un projet de loi relatif à la déontologie. Mais à peine déposé, ce texte a été remis au fond d’un tiroir. Pour notre part, dès l’instant où le présent projet de loi organique a été élaboré, nous l’avons déposé sur le bureau de l’Assemblée nationale et du Sénat. Telle est la différence entre vous et nous ! Nous sommes pour la transparence, y compris pour celle de nos idées, et nous assumons nos responsabilités. 
Quels sont les scandales relatifs à ce texte ? Il y en aurait de nombreux, selon vous ! Mais, franchement, que d’erreurs de votre part s’agissant d’un projet de loi que, à l’évidence, vous n’avez même pas lu ! 

M. Christian Cambon.
 Mais non, vous ne l’avez pas lu !
M. Alain Anziani.
À propos des conflits d’intérêts, vous nous faites l’apologie de la définition donnée dans le rapport d’information de MM. Hyest, Collombat, Mme Escoffier, MM. Anziani, Vial. 
 Et Mme Borvo Cohen-Seat !
Mme Éliane Assassi.
 Si vous aviez lu le texte adopté par la commission, vous auriez noté que, à la suite du dépôt d’un amendement par M. Collombat, celle-ci a repris la définition figurant dans le rapport précité. 
M. Alain Anziani.
 Et dans le rapport de l’Assemblée nationale, c’était quoi ?
M. Christian Cambon.
 Nous sommes au Sénat ! 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Mon cher collègue, nous discutons du texte qui nous est soumis. Ne vous trompez pas d’assemblée ! Êtes-vous sénateur ou député ? Si vous êtes sénateur, parlez-nous du Sénat et du texte soumis aux sénateurs ! 
M. Alain Anziani.
Vous vous trompez également sur de nombreux autres points, notamment, et de façon évidente, sur la transparence. Sans agressivité aucune, je reprendrai les propos que j’ai tenus tout à l’heure. À vous écouter, on a l’impression que vous vivez dans la peur, dans la panique de la transparence 
(M. Christian Cambon fait un signe de dénégation) 
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Christian Cambon.
 Et la vie privée, ça n’existe pas ?
M. Gérard Longuet.
 Mais ce n’est pas cela la démocratie ! La démocratie consiste à ouvrir les portes et les fenêtres, à accepter d’être critiqué, à faire part des activités que l’on exerce y compris en dehors du Parlement et à empêcher tout conflit d’intérêts.
M. Alain Anziani.
 Dosière ! Voilà votre religion ! Tout savoir !
M. Christian Cambon.
 Mais comme vous n’avez pas lu le texte dont nous débattons, le plus simple serait de passer immédiatement à son examen : lors de la discussion de chaque article, nous donnerons ainsi des réponses précises à vos affabulations ! 
M. Alain Anziani.
(M. Jean-Pierre Caffet
applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
Monsieur Cambon, je n’ai effectivement pas pu m’empêcher de réagir lors de votre intervention. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur. 
Je ne vais pas allonger inutilement les débats. Mais si vous me le permettez, ce serait avec grand plaisir que je vous décernerais le prix d’honneur de la nuance… 
(Rires sur les travées du groupe socialiste.) 
Cela étant, la commission est défavorable à la motion tendant à opposer la question préalable.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
 Je souscris aux arguments de M. Anziani et de M. le rapporteur. C’est pourquoi, au nom du Gouvernement, j’émets également un avis défavorable sur cette motion.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Personne ne demande la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix la motion n

Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
 Les différentes motions ayant été repoussées, nous passons à la discussion des articles du texte adopté par l’Assemblée nationale. 
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Avant l’article 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conflit d’intérêts naît d’une situation dans laquelle un parlementaire détient des intérêts privés qui peuvent indûment influer sur la façon dont il s’acquitte des missions liées à son mandat, et le conduire ainsi à privilégier son intérêt particulier face à l’intérêt général. Ne peuvent être regardés comme de nature à susciter des conflits d’intérêts, les intérêts en cause dans les décisions de portée générale ainsi que les intérêts qui se rattachent à une vaste catégorie de personnes.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement, auquel il a été fait allusion dans nos interventions précédentes, tend à préciser la notion de conflit d’intérêts, à la limiter à l’essentiel : un conflit potentiel entre l’intérêt général et l’intérêt particulier. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement vise donc à évacuer tout autre problème, notamment le conflit entre différents intérêts généraux, qui pourrait conduire, par exemple, à ce qu’un parlementaire issu d’un département rural ne puisse pas parler de questions relatives à la ruralité, ou à ce qu’un parlementaire issu d’un département urbain ne puisse évoquer celles ayant trait à l’urbanité.
Le problème, loin de naître des éventuels conflits entre intérêts généraux – notre rôle est au contraire de défendre ces derniers –, émerge bien plutôt du conflit entre les intérêts particuliers et l’intérêt général.
Je l’avais dit en défendant la motion tendant au renvoi à la commission, le débat démocratique réglé fait apparaître l’intérêt général. C’est du choc des intérêts particuliers que naît l’intérêt général, et non pas du lessivage des atomes civiques que nous serions. 
Mais, si les intérêts doivent être défendus, il ne faut surtout pas que le débat soit biaisé : il ne faut pas, par exemple, que le rapporteur ou le président d’un groupe de travail biaise respectivement la discussion d’un texte ou un débat du fait d’un intérêt particulier. Voilà le fond de l’affaire, voilà ce qui importe vraiment !
La définition du conflit d’intérêts contenue dans cet amendement est reprise du rapport auquel il a déjà été fait allusion. Elle permet de clarifier les choses et d’éviter nombre d’ennuis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement tend à reprendre la définition du conflit d’intérêts telle qu’elle figure pour l’essentiel dans le rapport qu’a établi la commission des lois sur le sujet. Ce rapport, fruit d’un travail pluraliste, a été signé par Jean-Jacques Hyest, Alain Anziani, Nicole Borvo Cohen-Seat, Pierre-Yves Collombat, Yves Détraigne, Anne-Marie Escoffier et Jean-Pierre Vial.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Contrairement à ce qu’a déclaré M. Christian Cambon, nous reprenons le travail pluraliste effectué au sein de la commission des lois du Sénat.
C’est pourquoi j’émets un avis favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat, monsieur le président.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il s’agit d’un amendement de bon sens, qui s’appuie sur un travail collectif.
M. Gérard Longuet.
Ce faisant, il marque la différence entre l’approche adoptée par les parlementaires, du moins ceux de la Haute Assemblée, et le projet de loi que le Gouvernement nous avait soumis.
Je le reconnais, les propos de raison tenus par Christian Cambon avaient de quoi vous déconcerter, monsieur le rapporteur. 
 Ai-je l’air déconcerté ?
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Il a pourtant rappelé avec force tous les dangers inhérents au projet gouvernemental. Je constate d’ailleurs que M. le ministre – il est dans son rôle ! – s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement. 
M. Gérard Longuet.
Mais si M. le ministre avait été fidèle au projet du Gouvernement, il aurait dû s’opposer à cet amendement. En effet, le projet de loi organique initial prévoyait une définition du conflit d’intérêts qui était inapplicable. De plus, cette définition portait en germe des éléments de tension permanente entre l’opinion et le Parlement, tension qui aurait été organisée et entretenue par les responsabilités et les pouvoirs confiés à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette haute autorité, en effet, a la faculté de rendre publiques des appréciations. Par conséquent, elle peut contribuer à entretenir un débat se faisant au détriment de la vie parlementaire. 
Nos compatriotes ont du mal à comprendre – mais je suis dans le même cas – ce qu’est un conflit d’intérêts. Ils ne savent pas exactement – qui le sait ? – où s’arrête le conflit d’intérêts, qui est une entorse à une déontologie, et où commence le délit pénal de prise illégale d’intérêts, de trafic d’influence, voire de corruption. 
C’est exactement sur cette confusion, ouverte par la rédaction initiale du texte, que Christian Cambon a exprimé ses craintes dans son intervention. Je vous le rappelle, mes chers collègues, dans le projet de loi initial, des conflits d’intérêts pouvaient naître entre différents intérêts publics. Le point de vue d’un parlementaire qui est aussi élu local – ce cas de figure se présentera certes de moins en moins… – ou l’apparence d’un conflit entrent dans cette définition du conflit d’intérêts ! Ainsi, il suffit qu’un parlementaire soit actionnaire d’une société pour considérer que chacune de ses prises de position se fait par rapport à cette participation, fût-elle modeste. 
L’amendement n

 L’apparence de conflit d’intérêts a été supprimée en commission !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 C’est exact, la notion avait été supprimée en commission. Je vous en avais été reconnaissant, monsieur le rapporteur. Mais il se trouve malheureusement que votre texte n’a pas été retenu par la Haute Assemblée.
M. Gérard Longuet.
Grâce à l’amendement n


Mais l’opinion française – je le dis avec gravité – ne connaît pas encore, j’en suis convaincu, la juste frontière entre le conflit d’intérêts et le délit. 
 Y a-t-il une frontière ? C’est toute la question ! Il s’agit plutôt de glissements progressifs !
M. Jean-Pierre Michel.
 Nos compatriotes sont intimement convaincus que le conflit d’intérêts est une forme dégradée de délit. Pour eux, il doit donc devenir, demain, une forme organisée, consacrée et reconnue de délit.
M. Gérard Longuet.
Je souhaite profondément que nous prenions une autre voie. La déontologie des assemblées doit être suffisamment structurée, forte, vivante, organisée, connue et reconnue pour que nous mettions nos collègues à l’abri de ce qui pourrait apparaître, par le détournement et la judiciarisation du conflit d’intérêts, comme un retour du délit d’opinion.
Le groupe UMP votera donc cet amendement.
 Très bien !
M. Christian Cambon.
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 J’ai eu l’honneur et le privilège d’être vice-présidente de la mission commune d’information sur le Mediator. Contrairement à ce que vient de dire M. Longuet, le conflit d’intérêts est une notion que nos compatriotes commencent à extrêmement bien appréhender. À mon sens, plus sa définition sera précise, mieux nous serons protégés. 
Mme Nathalie Goulet.
 C’est l’objectif !
M. Gérard Longuet.
 Le conflit d’intérêts peut naître en cours de mandat, parfois même au cours de l’examen d’un texte. 
Mme Nathalie Goulet.
Il est souvent arrivé que des textes concernant les avocats ou les magistrats soient examinés par des parlementaires ayant été, ou étant encore, avocats ou magistrats ! Évidemment, cela permet d’être assez bien placé pour connaître la profession. C’est la raison pour laquelle nous pouvons, si nous n’y prenons garde, être suspectés d’être en position de conflit d’intérêts. 
Je soutiendrai l’amendement de M. Collombat, qui me semble frappé au coin du bon sens. Mais la notion de conflit d’intérêts est au cœur de notre débat. Je le répète, plus nous serons précis, mieux nous serons protégés.
 Très bien !
M. Christian Cambon.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L’amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, avant l’article 1
M. le président.

I. – L’article L.O. 135-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés : 
« I. – Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, le député adresse personnellement au président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans les mêmes conditions, il adresse au président de la Haute Autorité ainsi qu’au Bureau de l’Assemblée nationale une déclaration faisant apparaître les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver. Le député peut joindre des observations à chacune de ses déclarations.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale ou des intérêts détenus donne lieu, dans le délai de deux mois, à déclaration dans les mêmes conditions, de même que tout élément de nature à modifier la liste des activités conservées. » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « déclaration », sont insérés les mots : « de situation patrimoniale » et les mots : « Commission pour la transparence financière de la vie politique deux mois au plus tôt et un » sont remplacés par les mots : « Haute Autorité de la transparence de la vie publique sept mois au plus tôt et six » ; 

bis (nouveau) 
« Cette déclaration comporte une récapitulation de l’ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le début du mandat parlementaire en cours. » ;
3° À la fin du quatrième alinéa, les références : « articles 1



4° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : 
« Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code. » ;

(Supprimé)
6° Sont ajoutés des II à IV ainsi rédigés :
« II. – La déclaration de situation patrimoniale porte sur les éléments suivants :
« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
« 2° Les valeurs mobilières ;
« 3° Les assurances-vie ;
« 4° Les comptes bancaires courants ou d’épargne, les livrets et les autres produits d’épargne ;
« 5° Les biens mobiliers divers ;
« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
« 7° Les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ;
« 8° Les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
« 9° Les autres biens ;
« 10° Le passif.
« Le cas échéant, la déclaration de situation patrimoniale précise, pour chaque élément mentionné aux 1° à 10° du présent II, s’il s’agit de biens propres, de biens de la communauté ou de biens indivis.
« Les déclarations de situation patrimoniale déposées en application du troisième alinéa du I comportent, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration.
« III. – La déclaration d’intérêts et d’activités porte sur les éléments suivants :
« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de la déclaration ;
« 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées au cours des cinq dernières années ;
« 3° Les activités de consultant exercées à la date de la déclaration et au cours des cinq dernières années ;
« 4° Les participations détenues à la date de la déclaration ou lors des cinq dernières années dans les organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société ;
« 5° Les participations financières directes dans le capital d’une société, à la date de la déclaration ;
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de la déclaration par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;
« 7° L’exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
« 8° Les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
« 9° Les autres fonctions et mandats électifs exercés à la date de la déclaration ;
« 10° Les noms des collaborateurs parlementaires ;
« 11° Les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l’exercice de son mandat ;


« La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités ou gratifications perçues par le député au titre des éléments mentionnés aux 1° à 5°, 8°, 9° et 11° du présent III.
« IV. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise le modèle et le contenu des déclarations prévues au présent article et fixe leurs conditions de mise à jour et de conservation. »
II. – L’article L.O. 135-2 du même code est ainsi rédigé : 

Art. L.O. 135-2. –
« Les déclarations de situation patrimoniale déposées par le député en application du même article L.O. 135-1 sont transmises par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique à l’administration fiscale. Celle-ci fournit à la Haute Autorité, dans les soixante jours suivant cette transmission, tous les éléments lui permettant d’apprécier l’exhaustivité, l’exactitude et la sincérité de la déclaration de situation patrimoniale, notamment les avis d’imposition de l’intéressé à l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Dans un délai de six semaines suivant la réception des éléments mentionnés au deuxième alinéa du présent I, les déclarations de situation patrimoniale peuvent, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article, être assorties de toute appréciation de la Haute Autorité qu’elle estime utile quant à leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité, après avoir mis à même le député concerné de présenter ses observations.
« Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales :
« 1° À la préfecture du département d’élection du député ;
« 2° Au haut-commissariat, pour les députés élus en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française ; 
« 3° À la préfecture, pour les députés élus dans les autres collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution ;
« 4° À la préfecture de Paris, pour les députés élus par les Français établis hors de France.
« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées.
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent I est puni des peines mentionnées à l’article 226-1 du code pénal.

bis (nouveau). – 

II. – Ne peuvent être rendus publics les éléments suivants : les adresses personnelles de la personne soumise à déclaration, les noms du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, et des autres membres de sa famille. 
« Pour la déclaration de situation patrimoniale, ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens ; les noms des personnes qui possédaient auparavant les biens mentionnés dans la déclaration ; pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ; pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ; pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires. 
« Pour la déclaration d’intérêts et d’activités, ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens immobiliers : les indications, autres que le nom du département, relatives à la localisation des biens. S’il s’agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d’un autre membre de sa famille :
« 1° Les noms des personnes qui possédaient auparavant des biens mentionnés dans cette déclaration ;
« 2° Pour les biens qui sont en situation d’indivision, les noms des autres propriétaires indivis ;
« 3° Pour les biens en nue-propriété, les noms des usufruitiers ;
« 4° Pour les biens en usufruit, les noms des nus-propriétaires.
« Ne peuvent être rendus publics s’agissant des biens mobiliers : les noms des personnes qui détenaient auparavant les biens mobiliers mentionnés dans la déclaration de situation patrimoniale ; les noms des personnes qui détenaient auparavant des biens mobiliers mentionnés dans la déclaration d’intérêts et d’activités s’il s’agit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou d’un autre membre de sa famille. 
« Ne peuvent être rendus publics s’agissant des instruments financiers : les adresses des établissements financiers et les numéros des comptes détenus.
« Le cas échéant :
« 1° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens détenus en communauté correspond à la moitié de leur valeur vénale ;
« 2° L’évaluation rendue publique de la valeur des biens indivis correspond à la part des droits indivis détenus par le déclarant.
« Les éléments mentionnés au présent II ne peuvent être communiqués qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.
« III. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, précise les modalités d’application du présent article. »
III. – L’article L.O. 135-3 du même code est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle peut également, si elle l’estime utile, demander les déclarations, mentionnées au premier alinéa, souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député concerné. » ;
3° Le second alinéa est ainsi modifié :

b) (nouveau)
4° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : 
« Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer le droit de communication prévu à la section I du chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir toutes informations utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans les soixante jours suivant sa demande.
« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.
« Les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et des rapporteurs de la Haute Autorité, au titre des vérifications et contrôles qu’ils mettent en œuvre pour l’application du présent chapitre. »
IV. – Après l’article L.O. 135-3 du même code, sont insérés des articles L.O. 135-4 à L.O. 135-6 ainsi rédigés : 

 Art. L.O. 135-4
« II. – Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction ou de la demande de communication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

 Art. L.O. 135-5. –
« Dans tous les cas où elle a relevé, après que le député a été mis en mesure de produire ses observations, un manquement à l’une des obligations prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-4 ou des évolutions de patrimoine pour lesquelles elle ne dispose pas d’explications suffisantes, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.

 Art. L.O. 135-6. –
V. – Au début de l’article L.O. 136-2 du même code, les mots : « La Commission pour la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « La Haute Autorité de la transparence de la vie publique ».
VI. – Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au 
Journal officiel
Dans les deux mois suivant cette date, tout député ou sénateur établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 du code électoral.
 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 En réalité, c’est l’amendement n
M. Gérard Longuet.

Les amendements n

 Et encore !
Mme Catherine Procaccia.
 Et encore, c’est vrai, certaines réunions de commission sont plus fournies que notre séance plénière d’aujourd’hui !
M. Gérard Longuet.
L’amendement n



Notre conviction, c’est que le besoin croissant de déontologie doit être satisfait par les assemblées elles-mêmes. Nous considérons que l’article 1

Madame Goulet, vous avez indiqué qu’un parlementaire pouvait avoir intérêt à l’élaboration de solutions propres à la profession qu’il exerce. Je n’en disconviens pas. Pour autant, cela n’est pas choquant. Les électeurs nous élisent pour représenter des intérêts et défendre des convictions. Nous ne sommes pas des magistrats, qui ont vocation à interpréter un droit qui n’est pas le leur, mais qu’ils ont le devoir d’appliquer. Nous sommes des législateurs, c’est-à-dire des architectes du droit ; nous défendons nos convictions. Celles-ci peuvent être adossées – je le dis très clairement – à des intérêts collectifs parfaitement avouables.
Lorsque les écologistes défendent leurs convictions, nul ne leur en fait grief ! Ils voient le monde à travers leurs préoccupations, et ils défendent ces dernières en toutes circonstances. Nous pouvons également voir le monde à travers l’intérêt de la libre entreprise et de la libre initiative. C’est une conviction qui peut aussi recouvrir des intérêts parfaitement avouables.
C’est la raison pour laquelle la déontologie doit être réglée à l’intérieur du Parlement, et non à l’extérieur. En tout cas, elle ne doit certainement pas être commandée par des spécialistes du sensationnel, de l’exceptionnel, qui ne font, en réalité, que détruire la démocratie responsable. 
Je vous demande donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement de suppression pour ouvrir le débat. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des lois a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l’essentiel des projets de loi organique et ordinaire.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Défavorable.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué. 
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je profite de cet amendement pour exprimer mon point de vue sur ce projet de loi organique, qui fait suite à l’affaire Cahuzac. 
M. Vincent Delahaye.
Ce texte me gêne énormément, car les parlementaires sont déjà soumis à des obligations de déclaration tant de patrimoine que d’intérêts : je le fais en tant que maire depuis pas mal d’année ; nous le faisons en tant que parlementaires pour les conflits d’intérêts.
Actuellement, l’accent est mis sur les élus au travers, notamment, de ce projet de loi organique, comme pour essayer de détourner l’attention d’un certain nombre d’affaires, qu’elles concernent la droite ou la gauche.
Pour ma part, je ne suis pas favorable à ce que l’on montre ainsi du doigt les élus. Certes, on peut bien créer une Haute Autorité de la transparence de la vie publique, mais j’aurais préféré que l’on renforce les moyens de contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, qui me paraissait suffisante.
Le texte qui nous est proposé n’empêchera finalement pas une autre affaire Cahuzac. Nous le savons très bien : tant que nous ne pourrons pas connaître l’existence des comptes en Suisse, au Luxembourg, dans les paradis fiscaux, nous ne connaîtrons pas l’intégralité des patrimoines des élus ou d’autres personnes en France.
Sur le fond, il est gênant de penser que, demain, les parlementaires seront « jugés » par une Haute Autorité, composée de fonctionnaires. En l’espèce, il me paraît très important de renvoyer aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat la responsabilité de traiter, notamment, ce qui concerne les conflits d’intérêts.
Je souhaite donc que l’on adopte l’amendement de suppression de l’article 1

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai cet amendement, non pas que je sois opposée à la transparence, mais parce que cet article remet en cause la vie familiale dans ce qu’elle a d’intime.
Mme Catherine Procaccia.

M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 On découvrira les contrats de mariage, les donations, les PACS, etc. bref, un certain nombre d’éléments qui ne relèvent pas de notre d’activité d’élu.
Mme Catherine Procaccia.
 Monsieur Dosière veut tout savoir !
M. Christian Cambon.
 Qui plus est, dans la mesure où il y a beaucoup plus d’élus et de parlementaires hommes, ce sont les femmes qui seront directement sous les projecteurs.
Mme Catherine Procaccia.
On découvrira que Mme Untel, qui n’a absolument rien à voir avec la vie politique que mène son mari, possède une maison ou une voiture. Peu importe que ces biens lui viennent de sa mère, de son grand-père ou d’un oncle en Amérique, toute sa vie privée sera mise à nu.
La vie d’homme ou de femme politique est déjà suffisamment difficile à vivre pour la famille. Qui a besoin de savoir en plus ce que fait votre conjoint, si vous êtes divorcé ou marié, éventuellement avec quelqu’un du même sexe ? Cela me gêne, d’autant que nous sommes élus en fonction non pas de notre vie privée et d’un patrimoine acquis auparavant, mais de ce que nous représentons dans la société, des projets que nous portons et de ce que nous avons réalisé.
Il me paraît logique de contrôler l’évolution du patrimoine d’un élu à partir du jour de son élection, pour s’assurer que l’argent public a bien été utilisé dans l’intérêt des Français, mais il est choquant de s’intéresser au reste, surtout si cela concerne le conjoint ou les enfants.
En tant que membre du bureau du Sénat, mais je ne suis pas la seule dans ce cas ici présente, j’ai pu constater avec quel soin cet organe analyse toutes les déclarations d’intérêts, lesquelles sont publiées. Or, comme cela a déjà été souligné, ce n’est franchement pas ce qui intéresse nos concitoyens ou les journalistes puisqu’il ne s’agit que de la quarantième page la plus consultée parmi celles qui reprennent les activités de notre assemblée sur le site internet du Sénat. Les conflits d’intérêts ne captivent donc pas vraiment. En revanche, ce texte permettra une intrusion dans la vie privée, ce que je réprouve.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il faut envisager ce texte dans le contexte général de la séparation des pouvoirs. La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique bien que ce principe est indispensable à l’existence de la démocratie. Il y a donc le judiciaire, l’exécutif et le législatif.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Depuis que je suis parlementaire, et même bien avant, je me suis interrogé sur le rôle du pouvoir législatif. 
Le judiciaire est plutôt bien protégé. Théoriquement, il est l’émanation du peuple bien que les magistrats soient recrutés par un concours. L’exécutif, lui, dispose d’un pouvoir considérable, tandis que celui du législatif est limité et « bordé » par l’article 34 de la Constitution.
De surcroît, les parlementaires dépendent de l’investiture des partis politiques, lesquels sont très souvent sous l’emprise de l’exécutif. Par conséquent, les parlementaires, mis à part quelques-uns qui se sont débrouillés seuls, et dont je fais partie, avec Mme Goulet notamment, sont contrôlés de façon étroite par l’exécutif. Je me souviens d’avoir été choqué par un Président de la République, qui réunissait chaque semaine les deux présidents des assemblées parlementaires et tous les représentants politiques de sa majorité. C’est un vrai problème de séparation des pouvoirs.
En faisant du droit comparé au « doigt mouillé » avec les autres parlements européens, on s’aperçoit que le pouvoir législatif français est très faible. Sans compter que la logique de nos institutions veut que, lorsque nous sommes au pouvoir, nous accompagnions l’action du Gouvernement, et lorsque nous sommes dans l’opposition, nous accompagnions l’action de l’opposition. La liberté des votes n’existe donc pas véritablement.
En analysant bien le rôle du Parlement, force est de constater que les parlementaires sont très affaiblis.
 Tout à fait !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Nous sommes des nains !
M. Christian Cambon.
 Par rapport aux autres parlements européens – je ne parle même pas du Parlement américain, avec lequel aucune comparaison n’est possible –, nous sommes des sous-parlementaires !
M. Yves Pozzo di Borgo.
L’autre problème est que nous sommes totalement tétanisés par l’exécutif. Récemment, j’ai été surpris lorsque le Gouvernement a annoncé que la réserve parlementaire allait être réformée. Mais enfin, mes chers collègues parlementaires, c’est quand même nous qui votons le budget !
 Absolument, c’est même notre principale mission !
M. Gérard Longuet.
 C’est donc à nous de décider si nous pouvons ou non nous attribuer une réserve parlementaire. Or personne n’a réagi ! Les parlementaires français sont complètement lobotomisés, et vous en rajoutez, vous trouvez que ce n’est pas suffisant et vous vous flagellez ! 
M. Yves Pozzo di Borgo.
Je suis totalement favorable à la transparence – nous avons d’ailleurs déjà tous fait notre déclaration –, mais pas à l’esprit de ce texte. 
La démocratie a besoin de parlementaires combatifs. Souvenez-vous de la réforme de 2000, qui a abouti à la concomitance des élections présidentielle et législative, et ainsi à l’affaiblissement du Parlement. Les parlementaires dépendent non de l’investiture d’un parti politique, mais du peuple. Nous sommes le troisième pouvoir ! Or, eu égard au fonctionnement actuel de nos institutions, nous ne sommes plus ce troisième pouvoir !
Pour toutes ces raisons, je voterai la suppression de l’article 1

(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
 Il faut faire plaisir aux Verts !
M. Christian Cambon.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Qu’il me soit permis d’apporter une précision pour éclairer le débat.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Madame Procaccia, douze alinéas de l’article 1

 Ce n’est pas vrai !
M. Gérard Longuet.
Je vous renvoie à ces alinéas, monsieur Longuet !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le rapporteur, le texte adopté par la commission représentait un progrès par rapport au texte du Gouvernement et à celui voté par l’Assemblée nationale. 
M. Gérard Longuet.
Néanmoins, son article 1


M. Christian Cambon.
 Il suffira d’un débat public autour des appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique pour que les journalistes tentent d’arracher des informations plus précises. Or ce n’est pas tout à fait la même chose d’avoir un appartement du côté ensoleillé ou du côté à l’ombre, que je sache.
M. Gérard Longuet.
Les dispositions de l’article L.O. 136-12 du code électoral obligeront, 

La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je me permets de faire observer à M. Longuet que le texte qu’il vient de lire reprend les termes de l’article L.O. 135-2 du code électoral actuellement en vigueur, qui a été introduit par la loi du 11 mars 1988, sur l’initiative du gouvernement de Jacques Chirac.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Pourquoi vous insurgez-vous contre un article en vigueur depuis tout ce temps ?
En réponse à Mme Procaccia, que les choses soient claires : tout ce qui a trait aux membres de la famille et aux proches, et qui ne peut être rendu public, figure aux alinéas 46 à 59 de l’article 1

 Mais l’alinéa 61 dit le contraire !
M. Gérard Longuet.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n’a pas adopté.
Je suis saisi de soixante-sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n

Rédiger ainsi cet article :
I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.
II. - Après le chapitre III du titre II du livre I


« CHAPITRE III 

« Obligations de déclaration
« Art. L.O. 136-4
« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au bureau de l’Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.
« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale, des activités exercées ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

Art. L.O. 136-5
« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
« 2° Les comptes bancaires ;
« 3° Les produits d’épargne ;
« 4° Les instruments financiers ;
« 5° Les contrats d’assurance sur la vie ;
« 6° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
« 7° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;
« 8° Les biens immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
« 9° Le passif.
« La déclaration précise s’il s’agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis. S’agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.
« Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le député en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.

Art. L.O. 136-6.
« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération exercées à la date de l’élection ;
« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d’une personne morale de droit public ou privé à la date de l’élection ;
« 3° Les mandats et fonctions électifs détenus à la date de l’élection ;
« 4° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ;
« 5° Les participations détenues dans le capital d’une société à la date de l’élection ;
« La déclaration précise le montant des rémunérations et indemnités perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.

Art. L.O. 136-7
« En outre, cette déclaration présente les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et récapitule l’ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° de l’article L.O. 136-4.
« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l’article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n


Art. L.O. 136-8.
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.

Art. L.O. 136-10.
« Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d’appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité.

Art. L.O. 136-11.


L.O. 136-14


L.O. 136-15

Art. L.O. 136-16
« Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous les éléments utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.
« Elle peut demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.
« Pour l’accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

Art. L.O. 136-17
« Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions mentionnées au premier alinéa dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.


L.O. 136-18.
« Lorsqu’elle constate qu’une déclaration de situation patrimoniale n’a pas été déposée en application des articles L.O. 136-4 ou L.O. 136-7, la Haute Autorité saisit le Bureau de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l’Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l’inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d’office par la même décision.


L.O. 136-19
III. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II 

« CHAPITRE II 

« Obligations de déclaration

Art. L.O. 296-1.


IV. - Après l’article 2 de la loi organique n




V. - À la fin du 3° de l’article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».
VI. - Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Cet amendement vise à reprendre la rédaction de l’article 1
M. Gérard Longuet.

Notre idée est simple : tout ce qui relève du patrimoine des parlementaires peut être placé sous le contrôle de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique – puisque c’est ainsi que vous désignez cette commission administrative –, mais tout ce qui relève du conflit d’intérêts doit être soumis au bureau de chaque assemblée. C’est une différence fondamentale avec le texte initial du projet de loi, y compris après les rectifications apportées par la commission des lois : nous refusons de reconnaître à une commission administrative le droit d’être juge des déclarations d’intérêts, et donc de la déontologie, d’une assemblée.
En ce qui concerne le patrimoine, nous revenons à l’esprit de la loi de 1988, rectifiée en 1995 : ce qui compte d’abord et avant tout, c’est l’évolution, favorable ou défavorable, de ce patrimoine. On s’apercevra d’ailleurs que l’immense majorité des parlementaires s’appauvrit dans l’exercice de ce métier.
En ce qui me concerne, je me suis enrichi lors de mon premier mandat parlementaire. J’étais jeune sous-préfet au moment de mon élection : en passant à « l’échelle lettre », j’ai effectivement gagné de l’argent pendant ce mandat. Mais ensuite, par rapport à mes camarades de l’ENA, je n’ai cessé de perdre des revenus, pour le plaisir et la responsabilité de défendre mes convictions !
 Cela n’a pas de prix !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 J’ajoute une seule observation sur les variations du patrimoine. Je regrette que la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ne fasse appel, pour le contrôle d’une situation strictement patrimoniale, à aucun expert privé.
M. Gérard Longuet.
En effet, cette Haute Autorité est composée de magistrats de l’ordre judiciaire, de magistrats administratifs, de personnalités qualifiées, mais elle ne compte pas un seul expert-comptable, pas un seul membre issu des métiers de l’audit, de l’entreprise privée ou du notariat. Pourtant ceux-ci pourraient apporter le regard de la société civile. 
Mais ce n’est pas ce qui a été décidé : pour juger du patrimoine des élus, seuls ceux qui n’ont jamais exercé de responsabilités électives ou privées ont le droit de porter une appréciation sur le patrimoine des parlementaires !
Or il est parfois difficile d’expliquer à des gens totalement extérieurs à l’économie privée que, dans l’entreprise, on peut parfois s’enrichir comme s’appauvrir sans vraiment le mériter. Seul l’enrichissement intéresse la commission.
Monsieur Anziani, nous ne craignons pas la transparence, car nous n’avons rien à cacher. Simplement, l’explication est longue. Elle doit être dialectique et contradictoire. Or je crains que, lorsqu’un patrimoine sera publié, on ne retienne uniquement les éléments positifs qui tendraient à révéler un enrichissement. On ne cherchera jamais à comprendre les raisons qui peuvent expliquer, comme dans le cas de certains présidents de chambre de commerce et d’industrie, que le dévouement de ces dirigeants se traduise par le dépôt de bilan de leur entreprise, parce qu’ils ont consacré trop de temps à leurs activités extérieures.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Je regrette qu’il faille attendre la fin de cette discussion commune pour connaître l’avis de la commission et du Gouvernement. Car nous allons devoir garder à l’esprit, dans le bon ordre de leur présentation, une centaine d’amendements et de sous-amendements avant de nous prononcer.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Certes, je suis coresponsable de cette situation, puisque chacun d’entre nous peut proposer une modification de notre règlement. Quoi qu’il en soit, je plaide en faveur d’un système plus commode.
 Puissiez-vous être entendu !
M. le président.
L’amendement n


Alinéas 1 à 44
Remplacer ces alinéas par quarante-deux alinéas ainsi rédigés :
I. - Les articles L.O. 135-1, L.O. 135-2, L.O. 135-3 et L.O. 136-2 du code électoral sont abrogés.
II. - Après le chapitre III du titre II du livre I


« CHAPITRE III 

« Obligations de déclaration

Art. L.O. 136-4
« 1° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur de sa situation patrimoniale, concernant la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis. Ces biens sont évalués à la date du fait générateur de la déclaration comme en matière de droits de mutation à titre gratuit ;
« 2° Une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur présentant les activités exercées et les intérêts détenus à la date de son élection et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’il envisage de conserver.
« Le député peut joindre des observations à chaque déclaration.
« Toute modification substantielle de la situation patrimoniale, des activités exercées ou des intérêts détenus donne lieu, dans un délai de deux mois, à une déclaration dans les mêmes formes.

Art. L.O. 136-5
« 1° Les immeubles bâtis et non bâtis ;
« 2° Les comptes bancaires ;
« 3° Les produits d’épargne ;
« 4° Les instruments financiers ;
« 5° Les contrats d’assurance sur la vie ;
« 6° Les biens mobiliers d’une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire ;
« 7° Les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ;
« 8° Les fonds de commerce ou clientèles, les charges et offices ;
« 9° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l’étranger ;
« 10° Les autres biens ;
« 11° Le passif.
« La déclaration précise s’il s’agit de biens propres, de biens communs ou de biens indivis, en pleine propriété, en nue-propriété ou en usufruit. S’agissant de biens communs ou indivis, seule est mentionnée la valeur des parts détenues par le député.
« Sont jointes à la déclaration les dernières déclarations souscrites par le député en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l’article 885 W du même code.

Art. L.O. 136-6.
« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l’élection et dans les cinq années précédant cette date ;
« 2° Les mandats ou fonctions exercés dans les organes dirigeants d’une personne morale de droit public ou privé à la date de l’élection et dans les cinq années précédant cette date ;
« 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ;
« 4° Les participations détenues dans le capital d’une société à la date de l’élection ;
« 5° Les activités professionnelles exercées à la date de l’élection par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin, les enfants et les parents ;
« 6° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ;
« 7° Les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver.
« La déclaration précise le montant des rémunérations, indemnités et gratifications perçues par le député au titre des activités, mandats et fonctions déclarés.

Art. L.O. 136-7
« En outre, cette déclaration présente les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine et récapitule l’ensemble des revenus perçus par le député et, le cas échéant, par la communauté depuis le dépôt de la déclaration mentionnée au 1° de l’article L.O. 136-4.
« Lorsque le député a établi depuis moins de six mois une déclaration de situation patrimoniale en application de l’article L.O. 136-4 ou des articles 3 et 10 de la loi n


Art. L.O. 136-8.
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction des droits civiques selon les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 du code pénal, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.
« Le fait pour un député de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale mentionnée à l’article L.O. 136-7 est puni de 15 000 € d’amende.

Art. L.O. 136-9.
Journal officiel
« Les informations contenues dans les déclarations rendues publiques sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n


Art. L.O. 136-10.
« Dans les trois mois suivant la réception des éléments mentionnés au premier alinéa, après que le député a été mis en mesure de présenter ses observations, la Haute Autorité peut assortir les déclarations d’appréciations portant sur leur exhaustivité, leur exactitude et leur sincérité.
La parole est à M. Alain Anziani.
 Cet amendement reprend l’essentiel du texte adopté par la commission concernant les obligations de déclaration, à la fois sur la situation patrimoniale et sur les activités exercées et les intérêts. Le parlementaire peut joindre à ces déclarations des observations sur ses biens et sur les activités qu’il exerce. Si des modifications substantielles interviennent, les déclarations devront être réactualisées.
M. Alain Anziani.
Point important, cet amendement vise à préciser le contenu de la déclaration patrimoniale et de la déclaration d’intérêts d’une façon suffisamment indicative. Nous avons souhaité faire évoluer le texte pour éviter toute ambiguïté. En cas d’omission substantielle ou de déclaration mensongère, le contrevenant s’exposerait à une sanction de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Monsieur Longuet, votre crainte concernant le sort réservé à ces déclarations n’a pas lieu d’être puisque la commission des lois a déposé un amendement tendant à introduire un article qui sanctionnera toute reproduction mensongère, partielle ou inexacte, d’une peine de 7 500 euros d’amende. Par conséquent, celui qui reproduira la déclaration se verra également imposer une obligation de transparence.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L. O. 136-4. –
« 2° Dans les deux mois qui suivent son entrée en fonction, tout député adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l’honneur présentant les activités exercées et les intérêts matériels et personnels détenus à la date de son élection.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Ce sous-amendement tend à réécrire les alinéas 7 à 9 de l’amendement n
M. Gérard Longuet.


En effet, nous persistons dans notre conviction profonde que chacun doit rester dans son domaine de responsabilité : la commission administrative est greffière des déclarations patrimoniales ; le bureau de chaque assemblée est responsable de la définition d’une déontologie.
Ce sous-amendement a donc pour objet de rappeler le statut de greffière de la situation patrimoniale réservé à la commission administrative. Par voie de conséquence, il renvoie aux seuls bureaux des assemblées la responsabilité de définir une déontologie vivante et adaptée.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Supprimer les mots :
, le cas échéant,
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Dans l’esprit de ce qu’a dit Mme Procaccia, nous souhaitons supprimer toute ambiguïté du texte gouvernemental heureusement modifié par la commission.
M. Gérard Longuet.
La mention « le cas échéant » vise les communautés et les biens indivis. L’obligation de transmission concernant ces biens est absolue. Or le maintien de cette mention laisserait place au doute. En supprimant ces mots, il devient certain que chaque parlementaire doit transmettre toutes les informations concernant les biens communautaires ou indivis.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Après le mot :

insérer les mots :
matériels et personnels
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Ce sous-amendement tend à préciser que la déclaration d’intérêts porte sur les intérêts « matériels et personnels », pour les distinguer de tout ce qui peut être expression d’une opinion collective. Ce n’est pas la même chose de défendre l’entreprise en général et de défendre son entreprise ! Mille autres exemples peuvent venir à l’esprit.
M. Gérard Longuet.
Selon nous, les conflits d’intérêts, que nous aimerions voir soumis à la seule appréciation du bureau de chaque assemblée, ce sont les intérêts matériels et personnels, par opposition aux convictions.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date, ainsi que la liste des activités professionnelles ou d'intérêt général, même non rémunérées, qu'il envisage de conserver
La parole est à M. Gérard Longuet.
 La rectification proposée ici me paraît très importante. 
M. Gérard Longuet.
Pour l’UMP, ce qui importe, c’est la variation entre la situation au moment où l’on est élu et la situation au moment où le mandat cesse. Si l’on veut reconstituer la carrière – certains de nos collègues ont déposé des amendements en ce sens – on est dans le procès d’intention, voire dans le délit d’opinion ! 
De plus, les mots qu’il est proposé de supprimer ici posent un problème d’égalité devant le suffrage universel, car l’obligation d’informer sur les cinq années précédentes ne concerne que les élus – et les élus sortants ! – alors que les candidats challengers de l’élu en place en sont dispensés. Il y a donc là une inégalité ! 
C’est la raison pour laquelle nous défendons l’idée simple que le constat doit s’opérer au moment de l’élection. C’est au moment où le suffrage universel change la personne de nature pour la transformer en élu qu’il convient de « photographier » sa situation patrimoniale – pour la commission administrative – et ses intérêts – pour le bureau des assemblées. Je me répète, mais qu’est-ce qu’enseigner sinon répéter ? Or j’ai d’autant plus de sympathie pour les enseignants que j’ai exercé moi-même cette profession. 
(Sourires.) 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Il est défendu !
Mme Éliane Assassi.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Après les mots :
éléments suivants
insérer les mots :
, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin du député
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il s’agit de faire cesser l’inégalité entre les personnes qui sont mariées, dont la situation personnelle est clairement définie, et les autres. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Nous proposons que tout le monde soit mis sur un pied d’égalité – même si c’est une coutume qui tend à se perdre – en réintroduisant dans la déclaration, à l’instar de ce qui se fait pour les personnes mariées, les biens des concubins ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 À défaut de présenter un caractère décisif, ce sous-amendement a le mérite de faire la clarté. 
M. Gérard Longuet.
Dans ce texte, l’adversaire principal du parlementaire ce sont les ambiguïtés. En raison de ces dernières, la commission administrative, à la suite d’appréciations malveillantes, pourrait nous enjoindre de nous expliquer.
Les biens, mobiliers et autres biens n’ont pas à figurer dans les déclarations, d’autant que les « autres biens » n’ont pas de signification juridique. Si tel n’était pas le cas, le parlementaire ou l’élu risquerait d’être, à tout moment, rattrapés par la « patrouille » au motif qu’il n’aurait pas déclaré tel ou tel bien. 
Je pense, par exemple, au droit de propriété intellectuelle lié à un manuscrit, à un article ou à une conférence que l’élu aurait omis de faire figurer sur sa déclaration.
L’actualité nous apprend que des hommes politiques gagnent, à l’étranger – pas en France, mais peut-être cela viendra-t-il un jour ? –, leur vie d’une façon intelligente et enrichissante en donnant des conférences. Ils ont donc des droits intellectuels sur ces conférences, notamment pour les protéger contre d’éventuelles diffusions commerciales. Ces droits appartiennent, en général, à l’organisme qui a invité la personne. En oubliant de les déclarer, l’intéressé peut apparaître comme un tricheur par rapport à la présentation de son patrimoine. 
Or, très honnêtement, il peut arriver à chacun d’oublier telle ou telle intervention, qui crée un droit patrimonial, droit que vous n’utilisez absolument jamais et dont vous ignorez jusqu’à l’existence, mais qui pourrait vous valoir des reproches 
a posteriori 
Je soulignerai, par ailleurs, un paradoxe. L’impôt sur la fortune n’a jamais intégré les œuvres d’art, tant mieux ! c’est un choix. Or, au titre de la transparence, il va falloir tout déclarer, y compris les œuvres d’art.
Qu’est-ce qu’une œuvre d’art ? Je vous laisse imaginer les scènes de famille épouvantables ! Pensons à celui qui n’a pas déclaré le tableau hérité de sa belle-mère…
 Oui, les vielles croûtes !
Mme Catherine Procaccia.
 (Sourires.) 
 … parce qu’il le trouvait vraiment très moche ! Il risque d’être rattrapé pour avoir omis de déclarer ce tableau, qui aura pris une valeur considérable dix ans ou vingt ans après ! 
M. Gérard Longuet.
Souvenons-nous des tableaux hollandais ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 

sur les travées du groupe socialiste, du groupe CRC et du groupe écologiste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
 Je le dis sur le ton de l’humour, cependant il n’est pas exclu de tomber sur des enquiquineurs ! Il faut avoir vécu un contrôle fiscal pour savoir combien les enquêteurs peuvent entrer dans le détail de votre vie quotidienne ! 
M. Gérard Longuet.
Qui nous garantit que la commission administrative, composée de personnes ayant passé toute leur vie à juger en appel des décisions fiscales, ne procèdera pas de la sorte ?
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu clarifier le dispositif.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Remplacer les mots :
par voie réglementaire
par les mots :
par décret en conseil d'État
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Ce sous-amendement, plus formel, a pour objet de remplacer la voie réglementaire par le décret en Conseil d’État, auquel nous rendons ainsi hommage ! 
M. Gérard Longuet.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 J’ai demandé tout à l’heure que l’on précise la notion de conflit d’intérêts. Par coordination, je propose la suppression de cet alinéa. 
M. Pierre-Yves Collombat.
La mention de « fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » expose les parlementaires à un double soupçon, au risque de paralyser leur action.
Les intérêts qui nous préoccupent sont de nature matérielle. Nous ne voulons pas viser les intérêts moraux dans le cadre de fonctions bénévoles.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Supprimer les mots :
et dans les cinq années précédant cette date
La parole est à M. Gérard Longuet.
 À l’image de ce qui avait été proposé pour la déclaration de patrimoine, il s’agit de photographier les intérêts concomitamment à l’élection. C’est-à-dire le jour où tout bascule dans l’exposition, la publicité, la contradiction et, le cas échéant, la prise à partie. Le jour où, ayant défendu vos convictions – des convictions reconnues par vos électeurs – vous avez le droit d’être tiré à vue par tous ceux dont le métier est le voyeurisme ! 
M. Gérard Longuet.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« 3° Les fonctions bénévoles exercées à la date de l’élection faisant naître un conflit d’intérêts ;
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Ce sous-amendement est assez proche du sous-amendement n
M. Gérard Longuet.

Dans la rédaction proposée, les mots « susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts » nous paraissent ambigus.
Toutefois, je ne défendrai pas ce sous-amendement avec passion. En effet, si vous vous ralliez à notre proposition, qui est de confier la déontologie aux seules assemblées, nous comptons sur la sagesse de ces dernières pour échapper à une interprétation trop inquisitoriale et soupçonneuse du conflit d’intérêts.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Ce sous-amendement a pour objet de protéger la famille. Mme Procaccia a admirablement défendu, dans son explication de vote sur l’amendement n
M. Gérard Longuet.

Le mariage est déjà une aventure difficile ! Le mariage avec un homme ou une femme politique est une aventure complexe. Pour être marié depuis quarante-cinq ans et parlementaire depuis trente-cinq ans, je pense qu’on joue à quitte ou double son bonheur conjugal sur le moindre sous-amendement ! 
(Sourires.) 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Supprimer les mots :
ou le concubin, les enfants et les parents
La parole est à M. Christian Cambon.
 Dans le droit fil de ce qui a été évoqué tout à l’heure par Mme Procaccia, nous proposons de supprimer cette mention, car il s’agit de personnes qui ne sont absolument pas liées au mandat d’un parlementaire. 
M. Christian Cambon.
On ne voit pas très bien ce qu’une précision visant ces personnes vient faire dans le texte. 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement 78 rectifié 

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La participation à des colloques à financement privé ;
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Dans cet inventaire à la Prévert, nous proposons d’ajouter à la liste des éléments soumis à déclaration la participation à des colloques à financement privé dont on sait que c’est l’une des façons de s’attirer la confiance – pour ne pas dire autre chose – d’un parlementaire ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
Il est normal qu’il en soit fait état dans les déclarations.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Ce sous-amendement vise à supprimer l’alinéa 32, qui traite de la justification des emplois pour les collaborateurs.
Mme Catherine Procaccia.
Nous ne voyons pas pourquoi les parlementaires devraient avoir besoin de justifier l’embauche de M. X ou de Mme Y. Demande-t-on au Gouvernement de justifier l’emploi, dans un cabinet ministériel, de tel haut fonctionnaire, de s’expliquer sur le recrutement du fils, de la fille, du mari ou de la femme d’untel ? Pourquoi les parlementaires seraient-ils les seuls soumis à la suspicion ?
Le bureau du Sénat, ainsi que les services et les secrétaires généraux de notre assemblée assurent un suivi très précis des embauches, qui doivent correspondre exactement à la réalité des emplois. Un sénateur n’a le droit d’embaucher qu’une seule personne de sa famille et le salaire est plafonné. 
Pourquoi devrait-on exclure une personne de sa famille si son profil et ses diplômes correspondent parfaitement à l’emploi ? Ce serait créer une discrimination au Parlement en termes d’embauche qui n’existe nulle part ailleurs, y compris au plus haut niveau de l’exécutif ! 
 C’est vrai !
M. Christian Cambon.
 On parle du statut de la Première dame. Qu’elle soit ou non mariée, elle représente beaucoup plus que le collaborateur d’un parlementaire qui assiste ce dernier dans l’exercice de ses fonctions ! Une telle discrimination pour les seuls parlementaires me paraît complètement anormale !
Mme Catherine Procaccia.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 6° Les noms et les autres activités professionnelles …
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n

Amendement n


Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les voyages à l’étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 De même que nous avons parlé des colloques dont le financement est privé, nous pensons qu’il serait utile d’ajouter à la liste des déclarations d’intérêts les voyages à l’étranger accomplis durant le mandat parlementaire et leur mode de financement, pour apprécier s’ils correspondent bien à la fonction de parlementaire.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Remplacer les mots :
, indemnités et gratifications
par les mots :
et indemnités
La parole est à M. Christian Cambon.
 Nous nous sommes beaucoup interrogés sur ce que signifiaient les « gratifications », lesquelles concernent, pour autant que je sache, le personnel de ménage.
M. Christian Cambon.
 Ou les croupiers des casinos !
M. Gérard Longuet.
 (Sourires.) 
 Je ne vois pas très bien ce que ce mot vient faire dans le texte. C'est la raison pour laquelle nous proposons de ne conserver que celui d’« indemnités », sauf à nous donner des explications un peu plus convaincantes !
M. Christian Cambon.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Remplacer les mots :
puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende
par les mots :
puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il est défendu.
M. Gérard Longuet.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et temporaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, du droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l’article 131-27 du code pénal.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Ce sous-amendement est très important, car il met à jour une contradiction. 
M. Gérard Longuet.
Il vise à supprimer la référence aux droits civiques, qui est exhaustive, donc trop générale, pour en revenir, à l’intérieur de cet ensemble de droits, aux responsabilités que la personne visée, dans l’hypothèse d’une condamnation, ne pourrait plus exercer. 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Cambon.
 Nous manifestons, au travers de ce sous-amendement, notre opposition à la publication des déclarations d’activités par la Haute Autorité. Halte au voyeurisme de la presse dont nous avons encore eu une illustration récente !
M. Christian Cambon.
Une telle publication paraît inutile : si les activités sont contraires à l’exercice de nos mandats, elles ne doivent pas être permises. Nul besoin de jeter l’opprobre sur nos collègues. 
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 3, troisième phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Dans les mêmes conditions, il adresse au Bureau de l'Assemblée nationale...
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Cet amendement tend à répondre à notre conviction profonde : au bureau des assemblées, la déontologie ; à la commission administrative, la vérification patrimoniale. 
M. Gérard Longuet.
Ce texte est présenté comme une innovation alors que l’intervention de la commission administrative est une banalité. Par exemple, si le document visé n’a pas été déposé lors de l’élection, ladite commission constate l’absence de dépôt et saisit le Conseil constitutionnel pour que l’élection soit annulée. Si la commission administrative prend acte du dépôt du document, mais n’obtient pas d’explications, elle a, au titre de l’article 40 du code de procédure pénale, comme toute autorité constituée, le devoir de saisir le parquet. Nous souhaitons que le parquet soit saisi par le biais du bureau de l’assemblée et que ce dernier ne soit pas court-circuité. 
En revanche, à nos yeux, les déclarations d’intérêts ne relèvent pas du pénal, mais elles relèvent de la déontologie puisqu’elles ne peuvent être assimilées à un délit et, 
a fortiori
 C’est un bon amendement !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les déclarations sont actualisées dans les mêmes formes au début de chaque session ordinaire ou en cours de session dans les deux mois suivant une modification substantielle de leur situation patrimoniale, de leurs activités exercées ou intérêts détenus. » ;
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Le texte prévoit l’obligation, pour les parlementaires, de réactualiser leur déclaration en cas de modification substantielle de leur situation patrimoniale, ce qui pourrait donner lieu à des interprétations et faire passer la Haute Autorité à côté d’éléments importants.
Mme Éliane Assassi.
Cet amendement vise à rendre les déclarations obligatoires une fois par an, au début de chaque session ordinaire du Parlement. Ce principe de mise à jour permettrait à la Haute Autorité d’être toujours en possession d’informations actualisées afin de pouvoir souligner, le cas échéant, les conflits d’intérêts. La prévention et le traitement de ces derniers supposent des déclarations les plus à jour possible et en adéquation avec l’actualité législative. Partant, la Haute Autorité doit être dotée des moyens correspondants. 
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Peuvent être prononcées, à titre complémentaire et transitoire, l’interdiction d'éligibilité, du droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice, ainsi que l'interdiction d'exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l'article 131-27 du même code. » ;
La parole est à M. Christian Cambon.
 Cet amendement vise à atténuer les peines prévues lorsqu’un parlementaire, en l’occurrence un député, omet de déclarer une part substantielle de son patrimoine. Il s’agit, notamment, de supprimer l’interdiction éventuelle des droits civiques, excusez du peu !
M. Christian Cambon.
À titre d’exemple, cette peine pourrait entraîner la perte de l’autorité parentale. Or je ne pense pas qu’une déclaration partielle justifie une telle sanction, touchant à des droits aussi essentiels pour la personne humaine et la famille. 
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures vingt, est reprise à onze heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
L'amendement n

Alinéa 10, première phrase
Après les mots :

insérer le mot :

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
Cet amendement porte sur une question essentielle : les erreurs ou les dissimulations à l’occasion d’une déclaration. Il s’agit d’opérer une distinction entre une erreur involontaire et la volonté évidente de tronquer la déclaration à seule fin de tromper, car le terme « sciemment », qui figurait dans la législation actuelle, a mystérieusement disparu. C’est tout de même curieux !
M. Pierre-Yves Collombat. 
Il convient donc de rétablir cette précision pour ne sanctionner que la volonté de dissimulation et non le simple oubli. Dans ce dernier cas, la Haute Autorité a d’ailleurs la possibilité de demander d’éventuels compléments.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
, y compris les biens propres du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin du député
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement fait peut-être double emploi avec le sous-amendement que j’ai précédemment défendu. Il s’agit de placer sur le même plan tous les parlementaires vivant en couple, qu’ils soient mariés selon la formule traditionnelle ou qu’ils soient liés à quelqu’un selon des modalités différentes, puisqu’il s’agit somme toute de la même situation.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Ne pourrait-on pas prévoir une durée de cinq ans pour le concubinage ?
M. Gérard Longuet.
 Certes, cher collègue, et même de dix ans ! Certains liens restent malgré tout indélébiles ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Sourires.) 
L'amendement n
M. le président. 

Alinéas 18 et 22
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il est défendu.
M. Gérard Longuet.
L'amendement n
M. le président. 


Après le mot :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
avions et bicyclettes ;
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Amendement important ! 
M. Christian Cambon.

sur les travées de l'UMP.) 
 En effet !
M. Gérard Longuet.
En demandant aux ministres de rendre public leur patrimoine, M. Jean-Marc Ayrault nous a permis d’apprendre que les membres du Gouvernement étaient propriétaires de moyens de locomotion extrêmement variés. 
Le présent texte évoque le cas des automobiles. Toutefois, je note avec regret que celui des bicyclettes n’est pas très clairement traité… 
(Nouveaux sourires sur les mêmes travées.)
 Et les trottinettes ?
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 En effet, la bicyclette n’est pas un véhicule autonome : elle ne peut avancer qu’au prix de l’effort de celui qui pédale !
M. Gérard Longuet.
Je vous indique au passage que ce sont les Michaux, père et fils, de Bar-le-Duc, qui ont inventé le vélocipède au milieu du XIX

 Vous avez bien fait de venir ! 
M. Ronan Kerdraon.

sur les travées du groupe socialiste.) 
 Je vois d’ailleurs là la preuve que l’on peut mélanger plusieurs formes de radicalisme appartenant à diverses époques ! 
M. Gérard Longuet.
(Nouveaux sourires.)
Quoi qu’il en soit, ne pas mentionner les bicyclettes conduirait à affaiblir ce texte, manifestement marqué par un souci d’exhaustivité au service de la transparence. 
(Nouveaux sourires.)
D’aucuns se gausseront, car bien des bicyclettes ne valent pas grand-chose. Mais certaines peuvent être très coûteuses, telles celles que l’on voit évoluer actuellement sur le Tour de France, parce que très rares, et susciter ainsi de véritables passions, à l’instar des montres, qui ont d’ailleurs porté un coup fatal à l’un de nos collègues parlementaires… 
Et les voitures de course ?
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Dès lors qu’un vent de vérité et de transparence souffle sur le Parlement, il faut aller jusqu’au bout de la logique : livrons à l’opinion française la connaissance précise des bicyclettes qui appartiennent à des parlementaires ! 
M. Gérard Longuet.
(Nouveaux sourires.)
 Et les vélos d’appartement ? 
Mme Nathalie Goulet.
(Nouveaux sourires.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les œuvres d'art
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Cet amendement traduit une préoccupation qui a déjà été évoquée au sujet des œuvres d’art. Rien ne justifie que celles-ci ne figurent pas dans les déclarations de patrimoine. Dans bien des cas, si elles ne sont pas mentionnées, c’est une part considérable du patrimoine qui n’apparaît pas.
Mme Catherine Procaccia.
J’ajoute que, lorsqu’on est élu, on peut disposer d’indications sur tel ou tel artiste peu connu au moment présent, mais promis à la notoriété. Au reste, il sera également possible de déclarer les « croûtes » reçues en héritage : cela fera plaisir à la famille ! Peut-être pourra-t-on en outre obtenir à l’occasion une évaluation gratuite pour une œuvre transmise depuis les arrière-grands-parents et dont personne ne peut se débarrasser !
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
ou gratification
La parole est à M. Christian Cambon.
 Nous poursuivons de notre perspicacité le terme de « gratification », qui, je le souligne à nouveau, ne trouve pas à s’appliquer aux activités qui sont les nôtres. 
M. Christian Cambon.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Cambon.
 Cet amendement se justifie par son texte même. 
M. Christian Cambon.
L'amendement n
M. le président. 


Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que la mention de tout contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à cinq ans même si ce contrat a été rompu bien avant la période de cinq ans précédant la date de la déclaration
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Dès lors qu’il s’agit d’éviter les conflits d’intérêts, je pense qu’il faut faire une sorte de reconstitution de carrière. En effet, il est bon de savoir ce qu’ont fait les élus avant leur élection, car le fait qu’ils aient travaillé, fût-ce longtemps avant d’être élus, dans certains secteurs – je pense, par exemple, aux industries pharmaceutique et agroalimentaire – peut poser des problèmes. Cette information n’a rien de dommageable et, à mon sens, elle ne relève en rien d’un quelconque voyeurisme.
Mme Nathalie Goulet.
L'amendement n
M. le président. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 L’alinéa 29 vise « les activités de consultant ».
Mme Catherine Procaccia.
Le terme de « consultant » fait très bien dans un contrat d’embauche, mais il ne signifie pas nécessairement que des conflits d’intérêts sont à craindre ! Si le texte demeure en l’état, cela signifie qu’on va être obligé de supprimer cette qualification dans des nomenclatures d’entreprise, car le simple fait d’avoir été désigné comme « consultant » sera source de problèmes...
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots : 
, à l'exception des parts de sociétés civiles immobilières
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Cet amendement résulte d’une initiative de M. de Montgolfier, qui ne pouvait être présent ce matin. À la veille du 14 juillet, les élus locaux – notre collègue est dans ce cas – préparent en effet la commémoration de la fête de la Fédération, et il faut reconnaître que l’organisation de nos travaux bouscule quelque peu nos habitudes.
M. Gérard Longuet.
 En raison d’un renvoi en commission, que nous respectons au demeurant.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Il faut le respecter !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Même si nous ne l’avons pas voulu…
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Vous l’avez quand même bien cherché !
M. Christian Cambon.
 Et si ma tante en avait, on l’appellerait mon oncle ! 
M. Gérard Longuet.
(Exclamations amusées.) 
 Pourriez-vous nous présenter votre amendement, monsieur Longuet ? 
M. le président.
 J’y viens, monsieur le président. 
M. Gérard Longuet.
Une société civile immobilière, ou SCI, est destinée à la seule gestion des biens immobiliers. Le fait d’être associé d’une SCI n’est donc pas plus susceptible de faire naître un éventuel conflit d’intérêts que le fait de détenir un bien immobilier en direct. En tout état de cause, le présent projet de loi impose de déclarer les « liens susceptibles de faire naître des conflits d’intérêts ».
En revanche, l’indication des participations dans une SCI porterait atteinte au respect de la vie privée, garanti par le II de l’article 1

En effet, je le rappelle, la plupart des SCI sont dénommés par l’adresse où est sis le bâtiment considéré. On pourrait parler, par exemple, de la SCI « 55, faubourg Saint-Honoré » s’il ne s’agissait du palais de l’Élysée, qui est propriété de l’État. 

sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 

J’ajouterai une remarque un peu plus technique : une SCI peut ne pas être propriétaire du bien immobilier auquel elle correspond, mais simplement titulaire d’un contrat de bail, dans le cadre d’une opération dite de 

 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Monsieur le président, je dois vous avouer que je ne suis pas sûr de bien savoir quelle disposition est précisément visée par cet amendement. S’il s’agit de l’alinéa qui mentionne les « autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires », je ne le défendrai pas, bien que je l’aie signé. 
M. Gérard Longuet.
 Non, il s’agit des activités professionnelles exercées par le conjoint, le partenaire pacsé ou le concubin, les enfants et les parents !
Mme Catherine Procaccia.
 Alors, je le défends de bon cœur ! 
M. Gérard Longuet.
Mme Catherine Procaccia l’a dit avec beaucoup de talent, d’émotion et de sincérité : le plus souvent, lorsqu’un candidat est élu, sa famille en souffre : à l’élu les honneurs, à sa famille les enquiquinements !
L'amendement n
M. le président. 

Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Lorsque les activités professionnelles mentionnées au 6° ont donné lieu à la perception de subventions publiques nationales ou européennes, le détail de ces versements comportant leur montant et la date des versements ;
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 J’irai, je le crains, à contresens de la position qui vient d’être soutenue. En effet, cet amendement tend non à supprimer l’alinéa 32, mais à le compléter. 
Mme Nathalie Goulet.
J’ai en tête quelques exemples de conjoints ou d’enfants d’élus bénéficiant d’un certain nombre d’aides publiques, par exemple pour lancer leur activité professionnelle. À mon sens, ces subventions doivent être mentionnées. Ainsi, il sera clairement établi qu’elles sont justifiées et ne tiennent pas uniquement à l’existence d’un lien familial avec l’élu, ce qui ne s’est bien entendu jamais vu…
L'amendement n
M. le président. 

Alinéas 33 et 34
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 L’alinéa 33 vise « l’exercice de fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ». 
Mme Catherine Procaccia.
Mes chers collègues, le bénévolat, c’est ce qui fait fonctionner la France ! La plupart du temps, c’est parce qu’on a une activité associative bénévole qu’on devient élu local. Et voilà que l’on pointe du doigt l’exercice de telles activités ? Il ne sera plus possible d’intervenir dans les hôpitaux ! Bientôt, on ne pourra même plus donner son sang ou faire des dons à la Croix Rouge ! C’est totalement aberrant !
Quant à l’alinéa 34, il est d’un flou extraordinaire : il vise « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts ». Cette expression peut donner lieu à n’importe quelle interprétation. 
C’est le système soviétique !
M. Gérard Longuet. 
 Avec de telles mesures, sous prétexte que j’achète toujours mes chaussures chez le même marchand, je m’exposerais à un conflit d’intérêts si le Parlement examinait un texte relatif à la fabrication des chaussures en France ! 
Mme Catherine Procaccia.
(M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.) 
 On est en pleine aberration !
M. Christian Cambon.
 Les trois amendements suivants sont présentés par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, 
M. le président.
L’amendement n


Supprimer cet alinéa.
L'amendement n

I. Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
II. En conséquence, alinéa 39
Supprimer la référence :

L'amendement n

I. Alinéa 35
Supprimer cet alinéa.
II. En conséquence, alinéa 39
Supprimer la référence :

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter ces trois amendements.
 Ces trois amendements, comme celui que Mme Procaccia vient de défendre, reviennent toujours à cette question : de quel type de conflits d’intérêts potentiels s’agit-il ? 
M. Pierre-Yves Collombat.
Pour ce qui est de l’alinéa 33, il est bien évident que les fonctions bénévoles ne sont pas assimilables à des fonctions rétribuées. 
Quant à l’alinéa 34, qui vise « les autres liens susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts », il a dû être rédigé par un juriste particulièrement expert !
Par ailleurs, laisser entendre, comme le fait l’alinéa 35, que le cumul d’un mandat parlementaire et d’autres fonctions électives peut susciter des conflits d’intérêts, cela revient à tout mettre dans le même sac, conflits éventuels entre des fonctions privées et publiques, entre les intérêts d’une collectivité territoriale et le prétendu intérêt général ! 
L'amendement n
M. le président. 

Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 En vertu des alinéas 36 et 37, il conviendrait de déclarer, d’une part, « les noms des collaborateurs parlementaires », d’autre part, « les activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, que le député envisage de conserver durant l’exercice de son mandat ». 
M. Gérard Longuet.
Nous revenons ici à la question de la déontologie. À nos yeux ces dispositions sont parfaitement légitimes, mais les informations en question doivent être gérées, au nom de la déontologie, par les bureaux des assemblées, non par une commission administrative. 
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« 10° Les autres activités professionnelles déclarées par les collaborateurs parlementaires ;
La parole est à M. Alain Anziani.
 Cet amendement a un double objet. 
M. Alain Anziani.
Le premier est de supprimer de la déclaration d’intérêts le nom des collaborateurs parlementaires, qui nous paraît dénué de valeur informative.
En revanche, un conflit d’intérêts peut naître de leurs activités professionnelles extérieures. C’est pourquoi celles-ci doivent être déclarées – c’est le second objet de cet amendement –, à condition, bien sûr, qu’elles aient été révélées par le collaborateur au parlementaire, afin que celui-ci ne se voie pas reprocher d’avoir gardé sous silence l’activité d’un de ses assistants alors même qu’il en ignorait l’existence.
 Les trois amendements suivants sont identiques. 
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n

 L’alinéa 38 est injurieux pour les élus ; il est même absolument scandaleux. Je ne sais pas qui a bien pu concevoir pareille disposition : « Tout cadeau ou avantage susceptible d’influencer le processus décisionnel » !
Mme Nathalie Goulet.
Comment peut-on influencer le processus décisionnel par un cadeau ? Il faut vraiment que le processus décisionnel soit bien faible ! Ou le cadeau, très gros ! 
(Sourires.) 
Certaines dispositions peuvent prêter à discussion, mais pas celle-là, qui me semble devoir être supprimée, comme notre commission des lois, dans sa très grande sagesse, l’avait d’ailleurs fait précédemment. Je compte bien que le débat d’aujourd’hui confirme ce premier mouvement.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement va dans le même sens, et pour une raison simple : le règlement intérieur du Sénat nous fait déjà obligation de mentionner les cadeaux de plus de 150 euros. 
M. Alain Anziani.

M. Christian Cambon.
 Il ne nous paraît donc pas opportun de l’ajouter dans la loi.
M. Alain Anziani.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Les voyages à l’étranger accomplis durant leur mandat parlementaire dans le cadre de leurs fonctions et leur mode de financement.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement a déjà été défendu, de même que l’amendement n
M. Pierre-Yves Collombat.

 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La participation à des colloques à financement privé.
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n

Après l’alinéa 40
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Toutes les informations des déclarations d’intérêts et d’activités rendues publiques par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique sont réutilisables au sens de l’article 10 de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il s’agit de supprimer la transmission des déclarations à la commission administrative dénommée « Haute Autorité de la transparence de la vie publique ».
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. O. 135-2. - I. - Les déclarations de situation patrimoniale, déposées par le député en application de l’article L.O. 135-1 ainsi que, le cas échéant, les observations qu’il a formulées et les appréciations de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique sont rendues publiques par la Haute Autorité.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Alinéa 42, première phrase
Après les mots :
rendues publiques
insérer les mots:
et publiées au 
Journal officiel
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Nous préférerions que l’amendement n
M. Vincent Delahaye.

Journal officiel
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 42, seconde phrase
Remplacer les mots :
Les électeurs peuvent
par les mots :
Toute personne âgée de plus de dix-huit ans peut
La parole est à M. Alain Anziani.
 Cet amendement a pour objet de permettre à tout citoyen de consulter les déclarations d’intérêts des parlementaires, et cela pour une raison simple, d’ordre constitutionnel : la loi a pour objet de favoriser l’information de l’ensemble des citoyens, et pas uniquement des électeurs. Il n’est donc pas utile d’introduire une discrimination sur ce sujet entre électeurs et non-électeurs.
M. Alain Anziani.
 Je ne comprends pas : tout citoyen est un électeur !
M. Gérard Longuet.
 Et ceux qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales ?
M. Alain Anziani.
 Mais enfin, quelqu’un qui ne s’inscrit même pas sur les listes doit-il jouir de ce droit ?
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 42, seconde phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

II. - Alinéa 45
Remplacer les mots :
électeurs inscrits sur les listes électorales
par le mot :

III. - Alinéa 50
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement va dans le même sens que celui qui vient d’être présenté. Nous pensons qu'on ne peut pas limiter aux seuls électeurs la possibilité d’adresser des observations à la Haute Autorité ou de consulter les informations. Cela doit concerner l’ensemble des citoyens.
M. Christian Favier.
 Pour vous, qu’est-ce qu’un « citoyen » ?
M. Gérard Longuet.
 Ce n’est pas forcément un électeur !
Mme Éliane Assassi.
 Ce point pose un véritable problème d’ordre constitutionnel, au regard du principe d’égalité entre les citoyens, puisque cette limitation exclut de fait plusieurs millions de nos concitoyens qui ne sont pas électeurs. Je pense en particulier, mais pas exclusivement, aux personnes de nationalité étrangère qui vivent sur notre territoire et paient des impôts. Elles doivent jouir des mêmes droits que les électeurs.
M. Christian Favier.
 J’espère qu’elles sont tout de même censées habiter en France !
Mme Catherine Procaccia.
 Il faut sans doute que la NSA américaine puisse consulter les déclarations… 
M. Gérard Longuet.

sur les travées de l'UMP.) 
 Monsieur Longuet, je sais que cet exercice est fastidieux, mais faisons en sorte que chacun puisse s’exprimer !
M. le président.
 Ce n’est pas fastidieux, c’est plutôt amusant !
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 42, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Il n’est pas fortuit que cet amendement porte le numéro 1.
Mme Nathalie Goulet.
 C’est parce qu’il a été le premier déposé ! 
Mme Catherine Procaccia.
(Sourires.) 
 Certes, mais il y a une raison pour laquelle j’ai été si prompte à le déposer. 
Mme Nathalie Goulet.
L’alinéa 42 prévoit que les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité « toute observation écrite relative à ces déclarations d’intérêts et d’activités ».
Il se trouve que j’ai déjà eu à souffrir d’écrits extrêmement désagréables publiés sur des blogs anonymes. Il me semble donc absolument inimaginable que ces observations puissent être faites anonymement. 
L’amendement que je présente, et qui me semble tellement évident que je ne comprends pas pourquoi le texte initial ne prévoyait rien quant aux conditions du dépôt de ces observations, vise à compléter cette disposition en contraignant les électeurs, ou les citoyens, selon ce que nous retiendrons, à adresser leurs observations à la Haute Autorité « au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret ».
À défaut, ces modalités de dépôt d’observations auprès de la Haute Autorité ouvriraient de nouveaux jeux du cirque !
 Exactement ! Ce sera le chamboule-tout !
M. Gérard Longuet.
 Nous avons déjà bien assez à faire avec les blogs et les 
Mme Nathalie Goulet.

Puisque ce texte est supposé protéger à la fois les citoyens et les élus des mauvaises pensées à leur encontre, il me semble que le minimum, c’est que les gens qui présentent des observations soient clairement identifiés.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’instance en charge de la déontologie parlementaire.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
 Il s’agit de préciser l’articulation entre le rôle de la Haute Autorité et celui du bureau de chaque assemblée et de son organe en charge de la déontologie.
Mme Catherine Tasca.
En effet, l’alinéa 42 prévoit que « les électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique toute observation écrite relative [aux] déclarations d’intérêts et d’activités ». Si les choses sont parfaitement claires en ce qui concerne les déclarations patrimoniales – elles relèvent de la Haute Autorité, et personne ne le conteste –, comme en ce qui concerne les incompatibilités, il existe, en revanche, une zone partagée entre les bureaux des assemblées et la Haute Autorité en ce qui concerne les déclarations d’intérêts et d’activités. 
Le comité de déontologie, saisi par le président du Sénat, a considéré qu’il ne fallait pas faire marche arrière par rapport à la pratique actuelle du bureau de notre assemblée et des organes chargés de la déontologie. Souvent, les bureaux des assemblées ont pris les devants sur ces questions de déclarations d’intérêts et d’activités ; il faut donc veiller à ce qu’ils restent dans la boucle d’information créée par ce nouveau texte.
Cet amendement vise par conséquent à ce que la Haute Autorité puisse faire part des observations formulées par les électeurs aux bureaux des assemblées et à l’organe chargé de la déontologie. Dans un cas, il s’agit d’un organe collectif et dans un autre, d’un organe unique.
Je souhaite d’ailleurs rectifier cet amendement, monsieur le président, de manière à y substituer au mot « instance » le mot « organe », afin de respecter la terminologie retenue par la commission des lois. 
 On pourrait aussi écrire « doit » au lieu de « peut » ! 
M. Gérard Longuet.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité peut faire part de ces observations au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe chargé de la déontologie parlementaire.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire. 
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Par cet amendement, nous proposons, en vertu d’une volonté de transparence, de charger la Haute Autorité de répondre aux observations que lui adresseront les citoyens ; il pourra s’agir, par exemple, de militants d’associations anticorruption. À nos yeux, cette proposition rendra l’exercice de ses missions plus crédible.
Mme Éliane Assassi.
 Comme cela, les parlementaires seront jugés par les médias !
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.

I. Après l'alinéa 42
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations contenues dans les déclarations publiées sont réutilisables dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n

II. Alinéas 44 et 51
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Alain Anziani.
 Il s’agit d’un amendement 
M. Alain Anziani.

 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 44
Supprimer les mots :
, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,
II. – Alinéas 45 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’en application de l’article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, elle publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l’intéressé et informe le Bureau de l’Assemblée nationale.
III. – En conséquence, alinéa 52
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Cet amendement tend à ce que soient rendues publiques par la Haute Autorité non l’intégralité des déclarations, mais seulement les évolutions qui ne seraient pas justifiées ou dont les justifications n’apparaîtraient pas satisfaisantes. Ne seraient donc rendues publiques que les « anomalies », afin d’éviter le voyeurisme et l’utilisation des publications de patrimoines à des fins électorales par des candidats qui n’auraient pas à se soumettre à la même obligation.
M. Vincent Delahaye.
 Très bien !
M. Gérard Longuet.
L'amendement n
M. le président. 

I. - Alinéa 44
Supprimer les mots :
, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,
II. - Alinéas 45 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a le pouvoir, lorsqu'elle constate pendant l'exercice des mandats ou de la fonction de la personne soumise à déclaration de situation patrimoniale et à déclaration d'intérêts une évolution non justifiée par les documents communiqués ou contraire aux dispositions légales et réglementaires, de publier au 
Journal officiel de la République française 
III. - En conséquence, alinéa 52
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai cet amendement en même temps que l’amendement n
M. Pierre-Yves Collombat.

Je vous rappelle que, lorsque nous avons interrogé le président de la Commission pour la transparence de la vie politique, celui-ci nous a dit qu’en vingt-cinq ans d’exercice et après l’examen de quelque 25 000 dossiers, il en avait transmis quatorze au parquet, dont six concernant des parlementaires. Cela donne tout de même la mesure de la situation…
Autrement dit, pour écraser six mouches, on met en branle un dispositif compliqué et dont je peux vous assurer qu’il va faire des dégâts ! Vous refusez de le voir, mais vous allez bientôt constater ! 
(M. Gérard Longuet acquiesce.) 
La logique voudrait que l’on renforce les dispositifs permettant de sanctionner ceux qui doivent être sanctionnés, c'est-à-dire ceux qui font de fausses déclarations pour masquer des comportements délictueux.
Voilà pourquoi nous proposons, par l’amendement n

Journal officiel

 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
, avant d'être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,
Cet amendement a été défendu.
L'amendement n

I. Après l’alinéa 44
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les appréciations de la Haute Autorité visées au troisième alinéa sont rendues publiques et publiées au 
Journal officiel 
II. En conséquence, alinéa 52
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Cet amendement va dans le même sens que celui que je viens de défendre concernant les déclarations d’intérêts : ne seraient rendues publiques que les inexactitudes délibérées ou les insuffisances d’une déclaration de situation patrimoniale. Le texte adopté par l'Assemblée nationale nous propose un système un peu bâtard, rendant publiques les déclarations de situation patrimoniale avec la possibilité de les consulter, mais sans prévoir la possibilité de les diffuser plus largement. 
M. Vincent Delahaye.
Si l’on va au bout de cette logique – ce sera l’objet d’un autre amendement –, il faudrait publier au 
Journal officiel
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 45 à 51
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour présenter l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de principe, marquant notre hostilité à la déclaration de situation patrimoniale. 
M. Gérard Longuet.
Comme l’ont souligné certains collègues et, à l’instant même, Vincent Delahaye, ce qui importe, ce sont les variations de patrimoine inexpliquées et dont l’élu aurait à rendre compte. L’expérience de la Commission pour la transparence financière de la vie politique le prouve, ces cas existent, mais ils sont parfaitement marginaux. 
Plutôt que de mettre à la disposition de l’ensemble de l’opinion publique, d’une façon partielle, sélective, conflictuelle, en vérité, l’intégralité des déclarations, nous préférons que seules fassent l’objet de publication les variations qui ne pourraient être expliquées par ceux qui en sont les bénéficiaires ou, au contraire, permettez-moi de le dire, les victimes : les variations peuvent en effet être à la hausse comme à la baisse. 
 C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Cet amendement découle des amendements que j’ai précédemment défendus. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Les alinéas 45 à 51 déclinent les modes de consultation par les électeurs des déclarations de situation patrimoniale. Or nous sommes opposés à la publication de toutes les déclarations. C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces alinéas.
 Les deux amendements suivants sont également identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 45 à 51
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L.O. 136-11.
Journal officiel
« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n


 Il s’agit d’un amendement essentiel. Le projet de loi initial avait prévu une déclaration de situation patrimoniale au 
M. Alain Anziani.
Journal officiel
Après de nombreux débats, notamment en commission, au cours desquels nous avons écouté avec une grande attention les arguments des uns et des autres, nous avons engagé une réflexion très approfondie. Il nous a semblé préférable de revenir sur ce choix dans un esprit à la fois de transparence, qui constitue évidemment le fil rouge de ce texte, et de pragmatisme. Nous ne voyons pas très bien, en effet, comment les sanctions prévues pourraient être mises en œuvre. Comment imaginer que le parlementaire concerné engage ou demande à voir engager des poursuites contre les réseaux sociaux ou son quotidien régional ?
 C’est au parquet de le faire !
M. Gérard Longuet.
 Le ferait-il que ce seraient aussitôt, non plus un, mais des dizaines d’articles qui évoqueraient sa situation ! De plus, il devrait affronter ce moment toujours difficile qu’est un procès. Nous voyons donc là une sorte de ligne Maginot qui ne sert pas à grand-chose. 
M. Alain Anziani.
Dans la mesure où nous voulons être transparents et pragmatiques, nous proposons de rétablir purement et simplement la publication des déclarations de situation patrimoniale au 
Journal officiel
Toutefois, nous ne pouvons pas non plus admettre – c’était d’ailleurs la préoccupation de l’un de nos collègues tout à l'heure – que nos déclarations de situation patrimoniale fassent l’objet de publications mensongères ou inexactes. Aussi prévoyons-nous d’inscrire dans la loi – c’est plus simple – une amende de 7 500 euros en cas de publication ou de diffusion d’informations mensongères ou inexactes, même si, concernant la presse, nous avons à notre disposition tout l’arsenal de la loi sur la presse, notamment le droit de réponse. 
 L’amendement n
M. le président.


Le sous-amendement n

I. Amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L.O. 136-11
Journal officiel
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il est défendu.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévus par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Contrairement à notre collègue Alain Anziani, nous considérons qu’il faut sanctionner le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende, par parallélisme avec les dispositions relatives aux atteintes à la vie privée. 
M. Gérard Longuet.
Cher collègue Anziani, j’attire votre attention sur le fait qu’il s’agit d’un débat majeur – nous y reviendrons d’ailleurs lors des explications de vote –, car publier partiellement des données et, par là même, ouvrir une polémique, c’est affaiblir le parlementaire. En effet, la tragédie de la vie publique fait que c’est l’évocation du scandale, même s’il est sans fondement, même si le parlementaire lui-même n’a rien fait pour le provoquer, qui est la véritable sanction. 
De ce point de vue, les périodes électorales présentent évidemment des risques particuliers, car, reconnaissons-le, parfois, tous les coups y sont permis. Or, désormais, les sortants seront susceptibles d’être attaqués au travers de demandes émanant de personnes privées, de délateurs, que vous appelez « lanceurs d’alerte », et adressées publiquement à la Haute Autorité. Cette instance n’aura pas forcément le temps de répondre, mais l’événement aura été créé et affaiblira le candidat sortant, dont le patrimoine sera connu, et cela au bénéfice de ses challengers, qui ne pourront pas, eux, être attaqués de la même façon. Cela crée donc un déséquilibre total. 
Aussi faut-il, selon moi, revenir à une idée simple : ne doivent être publiés que les écarts de comportement, et non pas le patrimoine en tant que tel.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l'amendement n
M. le président. 




 Cet amendement, qui a été cosigné par beaucoup de collègues de mon groupe, vise à assurer la publication des déclarations de situation patrimoniale. 
Mme Nathalie Goulet.
Pour ma part, je voterai volontiers le sous-amendement présenté par notre collègue Gérard Longuet, et cela pour une raison très simple. Une fois que les publications des déclarations de situation patrimoniale seront faites, vous ne maîtriserez absolument plus l’utilisation qui en sera faite, vous ne maîtriserez ni les contenus, ni les supports, ni les auteurs. 
Vous évoquez, cher collègue Alain Anziani, l’arsenal du droit de la presse. Permettez-moi de vous dire, en tant que « sachant », que celui-ci est loin d’être efficace et rapide, loin de garantir nos libertés. 
En période électorale – dans quelques mois, nous aurons les élections municipales, suivies des élections départementales …
 Des régionales !
M. Gérard Longuet.
 … et régionales, lesquelles seront précédées des élections sénatoriales en septembre 2014 –, vous allez placer les sortants, à quelque parti qu’ils appartiennent, dans une situation absolument catastrophique !
Mme Nathalie Goulet.
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte, mais il faudrait retravailler sérieusement les dispositions relatives à la publication. Eu égard au calendrier électoral, je ne vois pas du tout comment on pourra assurer l’égalité entre les candidats.
Compte tenu des multiples affaires que nous connaissons, nous sommes obligés de nous ranger pragmatiquement, avez-vous dit, mon cher collègue – consciencieusement, dirai-je pour ma part –, à l’idée de publier les déclarations de situation patrimoniale, même si cela est extrêmement choquant au regard du respect de la vie privé. Quoi qu’il en soit, nous allons nous y soumettre peu ou prou. Toutefois, pensez aux conséquences dommageables, d’un point de vue strictement politique – à titre individuel, chacun les mesurera pour ce qui le concerne –, pour les sortants de toutes obédiences : vous allez les placer dans les prochains mois dans une situation inextricable !
 je vous répondrai sur ce point ! Nous avons déposé un amendement !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Ce sera alors l’occasion d’en parler !
Mme Nathalie Goulet.
 C’est un véritable débat de fond ! 
M. Gérard Longuet.
 Monsieur le président, pardonnez-moi d’avoir quelque peu débordé le sujet de cet amendement. Encore que pas tant que cela…
Mme Nathalie Goulet.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 45 à 51
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L.O. 136-11.
« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères ou délibérément inexactes relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et appréciations qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
La parole est à M. Alain Anziani.
 Il s’agit d’un amendement de repli. Si la consultation des déclarations de situation patrimoniale est maintenue, nous proposons qu’elle soit limitée à une année. 
M. Alain Anziani.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Remplacer les mots :
peuvent être consultées par les électeurs à la préfecture du département d’élection du député, jusqu’à l’expiration d’un an à compter de la fin du mandat
par les mots :
sont rendues publiques selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu. 
Le sous-amendement n

Amendement n

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation.
« Dans les cas de divulgation, publication ou diffusion mentionnés à cet article, l’autorité judiciaire, qui connaîtra de ces infractions, pourra consulter ce registre. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
 On découvre – c’est l’intérêt de nos échanges ! – que ce projet de loi organique répond peut-être à une crise ponctuelle, extérieure au Parlement, mais qu’il va placer celui-ci dans une situation complètement nouvelle en ce qu’il affectera la loyauté des campagnes électorales, et cela dès les élections sénatoriales de 2014. 
M. Gérard Longuet.
Comment peut-il y avoir loyauté de la campagne quand la mécanique que vous mettez en place permet à quiconque – y compris, si nous suivons certains de nos collègues, à des personnes, au demeurant tout à fait respectables, mais qui ne sont ni électeurs ni citoyens français – d’interpeller publiquement la Haute Autorité, en créant un événement médiatique largement artificiel, auquel celle-ci ne pourra pas répondre dans un délai compatible avec les échéances électorales ? Le candidat sortant se retrouvera dans une situation parfaitement déséquilibrée vis-à-vis de ses challengers, qui lui demanderont de rendre des comptes.
Imaginons simplement le cas d’un malheureux député ou sénateur sortant qui détient un portefeuille d’assurance vie dans lequel sont intégrées, par exemple, des actions Michelin. Manque de chance pour lui, il est dans une circonscription ou un département où l’entreprise Michelin, grande entreprise française, vendant des produits dont la qualité est reconnue dans le monde entier, qui est un atout de notre pays, mais qui, comme de nombreuses firmes industrielles, est soumise à des impératifs de réorganisation pour anticiper les difficultés, supprime des emplois. 
Ce parlementaire aura beau être un actionnaire absolument marginal, détenir des actions qui sont en fait gérées par un tiers – le Crédit mutuel, le Crédit agricole ou que sais-je encore –, sans avoir le moindre droit de regard sur cette gestion, il n’en sera pas moins, du fait de l’existence de la déclaration consultable, publiquement pris à partie. Et ses challengers, dispensés de toute obligation de publication, auront alors beau jeu de s’écrier : « Moi, jamais je n’accepterais de confier mes économies à un industriel buveur du sang des prolétaires, qui bâtit sa fortune en supprimant des emplois pour des bénéfices boursiers ! »
Ainsi, mes chers collègues, nous allons fausser les campagnes : comme je l’ai souligné en me référant à l’article II de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, la protection de la vie privée permet la protection de la loyauté des débats !
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les élus des Français de l’étranger, les déclarations sont consultables dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires.
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations de situation patrimoniale, des observations ou des appréciations prévues par cet article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 45
Remplacer les mots :
des électeurs inscrits sur les listes électorales
par les mots :
de toutes les personnes âgées de plus de dix-huit ans
II - Alinéa 50
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Alain Anziani.
 Je considère que j’ai déjà défendu cet amendement en m’exprimant tout à l’heure au sujet des déclarations d’intérêts.
M. Alain Anziani.
 L'amendement n
M. le président.



Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° Dans les sections consulaires des ambassades de France et dans les postes consulaires, pour les députés élus par les Français établis hors de France, et sous forme électronique.
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n

Après l'alinéa 49
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette consultation ne peut avoir lieu qu’après consignation, sur un registre dédié et tenu par les services de l’État, de l’identité et du domicile de l’électeur, ainsi que la date et l’heure de la consultation. Ce registre peut être consulté par les députés à leur demande.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Nous sommes un certain nombre à penser que, si transparence il doit y avoir, elle doit s’appliquer dans les deux sens. En d’autres termes, nous estimons que, si les parlementaires fournissent des informations sur leur situation, il faut, par mesure d’égalité, qu’ils puissent savoir qui est allé consulter leurs déclarations dans les préfectures.
Mme Catherine Procaccia.
C’est pourquoi nous proposons qu’un électeur ou un citoyen – un citoyen de France ou d’ailleurs : nous verrons quel sera le sort des amendements qui touchent à cette question ! –, ne pourra consulter les déclarations qu’en déclinant son identité sur un registre particulier tenu par les services de l’État ; il devra présenter les pièces permettant de l’identifier et de connaître son domicile.
 L'amendement n
M. le président.


I. - Après le mot :

insérer les mots :
dûment identifiés
II. - Compléter cet alinéa par les mots :
au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Cet amendement a exactement le même objet que mon amendement n
Mme Nathalie Goulet.

L’alinéa 50 prévoyant que les électeurs « peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées », selon moi, il convient d’ajouter que ces électeurs devront être « dûment identifiés », « au moyen d’un courrier justifiant de leur identité exacte dans des formes précisées par décret ».
Pour cet amendement comme pour l’amendement n

 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces observations sont transmises sans délai au parlementaire concerné.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Nathalie Goulet.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La Haute Autorité répond par écrit à ces observations dans un délai de deux mois et peut les transmettre au Bureau de l’Assemblée nationale et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Puisque les électeurs pourront écrire à la Haute Autorité, nous proposons de prévoir l’obligation pour celle-ci de leur répondre, également par écrit, dans un délai de deux mois.
Mme Éliane Assassi.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. Alinéa 51
Supprimer cet alinéa.
II. En conséquence, alinéa 52
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Alain Anziani, pour présenter l’amendement n

 Par cet amendement de repli, nous proposons, au cas où l’on en resterait à la consultation en préfecture des déclarations de patrimoine, de supprimer toute sanction en cas de diffusion d’informations.
M. Alain Anziani.
 La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons également de supprimer les peines en cas de divulgation du contenu des déclarations. En effet, il est totalement illusoire de penser que nous pourrons faire condamner ceux qui voudraient diffuser ces informations, notamment s’il s’agit de médias ou de sites internet basés je ne sais où.
Mme Éliane Assassi.
 L'amendement n
M. le président.

I. - Après l'alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le fait de publier ou de diffuser des informations mensongères relatives au contenu des déclarations de situation patrimoniale, ainsi qu’aux éventuelles observations et explications qui les accompagnent, est puni de 7 500 € d’amende.
II. - En conséquence, alinéa 52
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Cet amendement prévoit de sanctionner pénalement, par une amende d’un montant de 7 500 euros, la publication ou la diffusion d’informations mensongères au sujet des déclarations de situation patrimoniale.
Mme Éliane Assassi.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 52 à 86
Remplacer ces alinéas par trente-deux alinéas ainsi rédigés :

Art. L.O. 136-12. - 

« 1° Les adresses personnelles du député ;
« 2° Les noms des personnes mentionnées autres que le député.


« 1° S’agissant des biens immobiliers, leur adresse ;
« 2° S’agissant des comptes bancaires, produits d’épargne, instruments financiers et contrats d’assurance sur la vie :




« 3° S’agissant du passif, le nom de l’organisme prêteur ou du créancier.
« III. - Les informations mentionnées au présent article ne peuvent être communiquées qu’à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires lorsque leur communication est nécessaire à la solution du litige ou utile pour la découverte de la vérité.

Art. L.O. 136-13

Art. L.O. 136-14

Art. L.O. 136-15

Art. L.O. 136-16
« Elle peut demander à l’administration fiscale d’exercer son droit de communication prévu au chapitre II du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, en vue de recueillir tous éléments utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle. Ces éléments sont communiqués à la Haute Autorité dans les soixante jours.
« Elle peut, aux mêmes fins, demander à l’administration fiscale de mettre en œuvre les procédures d’assistance administrative internationale.
« Pour l’accomplissement des missions confiées par la Haute Autorité, les agents de l’administration fiscale sont déliés du secret professionnel à l’égard des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.

Art. L.O. 136-17
« Le fait pour un député de ne pas déférer aux injonctions mentionnées au premier alinéa dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’injonction est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Art. L.O. 136-18.
« Lorsqu’elle constate qu’une déclaration de situation patrimoniale ou une déclaration d’intérêts et d’activités n’a pas été déposée en application de l’article L.O. 136-4, la Haute Autorité saisit le Bureau de l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, saisi par le Bureau de l’Assemblée nationale, constate, le cas échéant, l’inéligibilité du député concerné et le déclare démissionnaire d’office par la même décision.
« Lorsqu’elle constate qu’une déclaration de situation patrimoniale n’a pas été déposée en application de l’article L.O. 136-7, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet. En outre, le deuxième alinéa du présent article est applicable.

Art. L.O. 136-19
III. - Après le chapitre II du titre IV du livre II du même code, il est inséré un chapitre II 

« CHAPITRE II 

« Obligations de déclaration

Art. L.O. 296-1.


IV. - Après l’article 2 de la loi organique n




V. - À la fin du 3° de l’article L.O. 128 du même code, la référence : « L.O. 136-2 » est remplacée par la référence : « L.O. 136-18 ».
VI. - Le présent article entre en vigueur à compter de la date de publication au 
Journal officiel
Dans les six mois suivant cette date, tout député et tout sénateur établit une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts et d’activités suivant les modalités prévues aux articles L.O. 136-4 à L.O. 136-13 du code électoral.
La parole est à M. Alain Anziani.
 Cet amendement reprend tous ceux qui avaient été adoptés par la commission des lois à propos des déclarations de patrimoine et d’intérêts. En particulier, il fixe dans le détail les informations qui devront être publiées et prévoit qu’un électeur pourra adresser à la Haute Autorité des observations relatives à ces déclarations.
M. Alain Anziani.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Ce sous-amendement exprime la principale conviction des sénateurs de mon groupe : c’est par les bureaux des assemblées que les intérêts et les activités des parlementaires doivent être appréciés – et c’est à dessein que j’emploie ce mot, plutôt que « jugés », qui est ambigu.
M. Gérard Longuet.
Je pourrais m’en tenir à cette explication, mais je souhaite signaler plus particulièrement un problème relatif à l’alinéa 12 de l’amendement n

Monsieur le rapporteur, vous avez soutenu tout à l’heure que cette disposition existait déjà. Peut-être, mais que visait-elle au moment de son adoption ? Un fait délictuel ou une procédure liée à la loyauté dans la compétition électorale.
Or, avec la rédaction que vous proposez pour le III de l’article L.O. 136-12 du code électoral, vous prétendez protéger la famille puisque les noms des personnes autres que l’élu ne seront pas rendues publiques, non plus que les comptes bancaires et l’adresse des biens immobiliers. En réalité, c’est totalement faux puisque le litige pourra ne tenir qu’à une polémique publique née de la saisine de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique par un particulier, au demeurant non identifié, en période électorale. Celui-ci affirmera que tel bien est situé à une adresse qui lui donne une valeur bien supérieure à la valeur déclarée, de sorte qu’il y aura litige. Or, pour que ce litige puisse être tranché, l’élu sera dans l’obligation, aux termes de la disposition que vous proposez, de rendre publique l’adresse en question.
À Paris, par exemple, chacun en conviendra, un bien immobilier n’a tout à fait la même valeur selon qu’il est situé dans le 6

 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 L’alinéa 13 de l’amendement n
M. Pierre-Yves Collombat.


 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Christian Favier.
Il est défendu, monsieur le président.
M. Christian Favier. 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Après le mot :

insérer le mot :

La parole est à M. Gérard Longuet.
 Plus le débat avance, plus je suis convaincu du bien-fondé de mes propositions, issues, j’y insiste, de la réflexion collective du groupe UMP.
M. Gérard Longuet.
On pourrait penser que le fait de préciser que c’est la variation annuelle de la situation patrimoniale qu’il s’agit de contrôler relève de la boutade, que c’est un prétexte pour parler. Il n’en est rien !
Nous sommes hostiles à la publication, mais nous sommes favorables à ce que la Haute Autorité puisse faire connaître les comportements déviants, en se fondant sur des variations de patrimoine importantes et non expliquées.
Il y a quelques instants, j’ai fait référence à un constat qui interviendrait en début et en fin de mandat. Toutefois, pour participer au souci général de moralisation et de transparence, je conçois que la variation puisse être constatée annuellement.
Reste que ce système, même s’il ne concerne directement que 7 000 personnes, supposerait de transformer la Haute Autorité en une sorte de direction générale des finances publiques. De fait, l’expérience prouve qu’un contrôle fiscal approfondi mobilise un agent permanent pour une dizaine de dossiers, de sorte que, pour étudier chaque année 7 000 dossiers, il ne faudrait jamais que… 700 personnes, soit, à l’évidence, un effectif tout à fait modeste ! 
(M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
 J’en propose 800 ! 
M. Roger Karoutchi.

sur les travées de l'UMP.) 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.
La parole est à M. Christian Favier.
Pour nous, l’enjeu central du présent texte est de réussir à conjuguer la transparence de l’activité des décideurs publics et le respect de leur vie privée. Dès lors, à nos yeux, l’essentiel n’est pas tant de rendre public l’état de la richesse individuelle – même si nous souscrivons à cette mesure, car nous n’avons rien à cacher – que de repérer un éventuel enrichissement en cours de mandat.
M. Christian Favier. 
C’est pourquoi nous proposons de prévoir que la Haute Autorité publiera une fois par an une synthèse de l’évolution du patrimoine des élus, à laquelle ces derniers pourront adjoindre des observations. Ainsi, nous montrerons clairement que nous n’exerçons pas notre mandat à des fins financières et qu’il n’est pas, pour nous, une source d’enrichissement.
L’accès de tous les citoyens à ces données permettra, du moins l’espérons-nous, de rétablir la confiance des Français envers leurs représentants. Je souhaite que nous trouvions un accord sur cette question afin d’assainir le climat actuel du débat public !
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres et rapporteurs de la Haute Autorité sont liés par le secret professionnel. Le fait de violer le secret professionnel est puni des peines mentionnées à l'article 226-13 du code pénal.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Je bondis de mon siège, tel un diable hors de sa boîte, pour défendre cet amendement très important, qui touche au secret professionnel des membres et rapporteurs de la Haute Autorité.
M. Gérard Longuet.
Comme je viens de le souligner, ce ne sont pas les neuf membres de la Haute Autorité qui pourront assurer un contrôle efficace ; ils devront sous-traiter ce travail à de nombreux collaborateurs.
Au cours des vingt-cinq années de fonctionnement de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, dans l’immense majorité des cas, sinon dans la quasi-totalité d’entre eux, les rapporteurs ont respecté le principe de confidentialité qui honore l’administration française, tout particulièrement l’administration fiscale. S’il n’est jamais agréable d’être contrôlé, on a au moins l’assurance d’être contrôlé par des fonctionnaires qui ont une déontologie, en particulier une éthique du respect absolu de la confidentialité.
C’est juste un petit peu moins vrai pour les contrôles réalisés par la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Nous avons pu lire dans la presse des articles relatant les bonnes feuilles d’un livre publié sous la signature de hauts fonctionnaires ayant exercé les fonctions de rapporteur ou de secrétaire de la CTFVP. Ils étaient nourris des dossiers mêmes que ces personnes avaient eu à connaître. Cela s’appelle un délit, lequel, néanmoins, n’a pas fait l’objet de poursuites. 
Ainsi, compte tenu de l’importance des effectifs concernés, si nous ne posons pas le principe du secret professionnel, les élus nationaux et locaux, ainsi que les fonctionnaires de l’État exerçant des responsabilités majeures risquent d’être confrontés, à la suite d’une déloyauté non sanctionnée, à une exposition médiatique. 
Issu du corps préfectoral et connaissant les responsabilités extraordinairement lourdes des membres de ce corps, qui peuvent, dans certains cas, prendre des décisions parfaitement impopulaires faisant grief à des intérêts privés, j’estime absolument nécessaire qu’ils puissent être protégés, notamment à l’occasion des examens dont ils feront l’objet par la Haute Autorité, puisqu’ils font partie des 7 000 personnes visées. Si nous n’envisageons pas de défendre résolument le secret professionnel des membres et rapporteurs de la Haute Autorité, ainsi que de leurs collaborateurs administratifs, nous risquons d’affaiblir grandement non seulement les élus, mais aussi l’autorité de l’État dans l’exercice quotidien de leurs responsabilités. 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L.O. 136–18–... -


 Ce sous-amendement se justifie par son texte même !
Mme Catherine Procaccia.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
VI. – Le présent article entre en vigueur, pour les députés, à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale et pour les sénateurs, en 2014 pour ceux renouvelables en 2014, et en 2017 pour ceux renouvelables en 2017.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il s’agit, par ce sous-amendement, de revenir sur une disposition retenue initialement par la commission des lois et visant à fixer, pour les députés, l’entrée en vigueur du présent article à compter du prochain renouvellement de l’Assemblée nationale, soit en 2017. 
M. Gérard Longuet.
Par ailleurs, par symétrie avec ces dispositions, nous souhaitons que, pour les sénateurs, la date d’entrée en vigueur de l’article 1

 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. le ministre délégué.
 Ce sous-amendement, complété par un amendement déposé au projet de loi ordinaire, tend à mettre en œuvre de façon progressive les nouvelles obligations déclaratives auxquelles devront se soumettre les différentes personnes concernées par les présents textes après leur entrée en vigueur. 
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Nous aurions ainsi la séquence suivante : un délai de deux mois pour les membres du Gouvernement, de quatre mois pour les parlementaires et de six mois pour les personnes mentionnées à l’article 10 du projet de loi.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 52
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À l’issue d’un délai d’un an qui suit la fin du mandat du député, la déclaration de situation patrimoniale déposée au titre de ce mandat n’est plus consultable.
La parole est à M. Alain Anziani.
 Il s’agit d’un amendement de repli, qui a pour objet de poser une limite d’un an, après la fin du mandat des parlementaires, à la consultation de leurs déclarations patrimoniales. 
M. Alain Anziani.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 55 à 65
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Cet amendement vise à supprimer les alinéas 55 à 65 de l’article 1
M. Gérard Longuet.

Je formulerai d’abord une observation de principe : pour nous, intérêts et activités doivent être communiqués au bureau des deux assemblées et non pas à la Haute Autorité. 
Je soulignerai ensuite les aspects parfaitement inquisitoriaux de ces demandes d’informations, parfois inaccessibles aux déclarants, sauf à bénéficier de données auxquelles ils n’ont pas, naturellement, le droit d’accéder. 
Cet amendement, qui a simplement le mérite de rétablir un peu de bon sens, s’appuie sur le principe général que nous défendons, selon lequel les intérêts et les activités doivent être jugés par le bureau des assemblées et non par la Haute Autorité. 
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 59
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S'agissant des parts de société civile immobilière, les indications, autres que le nom du département du siège social, relatives au nom et à l'adresse du siège social de la société ;
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Cet amendement est en coordination avec l’amendement que j’ai défendu précédemment au nom de M. Albéric de Montgolfier et de l’ensemble du groupe UMP. Il s’agit de faire en sorte que l’adresse des biens détenus par la société civile, lorsqu’elle apparaît dans le titre de la société civile, ne soit pas publiée. 
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 69 et 70
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Par cet amendement, nous en revenons à la notion d’intrusion dans la vie familiale. 
Mme Catherine Procaccia.
En effet, les alinéas en question prévoient notamment la déclaration du conjoint séparé de biens. Or ce choix peut remonter à une cinquantaine d’années ! À quoi sert-il, dans ce cas, d’avoir des textes permettant des régimes matrimoniaux complètement différents ? 
C’est à se demander si, par ce texte, on ne cherche pas à encourager le célibat ! Même les personnes divorcées ne sont pas à l’abri, puisque l’on s’intéressera bientôt à la situation antérieure au divorce, aussi lointain soit-il. Seuls les célibataires sans enfants reconnus pourront, à terme, exercer des responsabilités. Car les familles des personnes soumises à déclaration ne pourront plus vivre tranquillement ! 
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 76
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité peut aussi effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Cet amendement est directement issu des travaux de la commission d'enquête sénatoriale sur l'évasion fiscale, excellemment présidée par notre collègue Éric Bocquet. 
Mme Nathalie Goulet.
Lors des auditions qui ont été menées à cette occasion, les hautes autorités administratives et fiscales se sont plaintes à de très nombreuses reprises, s’agissant notamment du financement de la vie politique, du manque de dispositions permettant d’articuler le travail de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques avec une déclaration à TRACFIN. 
Cet amendement vise simplement à prendre en considération le travail de la commission d’enquête. Ses propositions ont été rendues l’année dernière au précédent ministre du budget, qui en avait fait assez peu de cas. 
 L'amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 79
Après les mots :
Haute Autorité,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
celle-ci adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une demande d’injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai. 
II. - Alinéa 80
Remplacer les mots :
de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission 
par les mots :
prononcées par le Bureau de l’Assemblée nationale
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
 Le cœur de la mission de la Haute Autorité, on l’a bien compris, sera de recevoir et d’analyser les différentes déclarations effectuées par les parlementaires, les élus et certains responsables publics.
M. Yves Pozzo di Borgo.
La Haute Autorité disposera de moyens d’investigation pour mener à bien sa mission, ce à quoi nous sommes favorables.
En revanche, nous pouvons difficilement suivre les auteurs du texte lorsqu’ils prévoient que cette Haute Autorité, qui, je le rappelle, est une autorité administrative indépendante, donne directement des injonctions, voire prononce des sanctions à l’égard d’un parlementaire.
Notre système institutionnel repose sur un principe simple, connu de tous : la séparation des pouvoirs, en vertu duquel une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.
L’adoption de cet amendement permettrait d’éviter une censure du Conseil constitutionnel, puisqu’il vise à prévoir que la Haute Autorité adresse au bureau des assemblées parlementaires, qui sont les organes compétents en la matière, les demandes d’injonction tendant à ce qu’une déclaration soit complétée ou les explications demandées soient transmises sans délai.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 81
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La Haute Autorité de la transparence de la vie publique établit et rend public un document rendant compte de l’évolution du patrimoine de chaque député à l’issue de son mandat. Le député peut, le cas échéant, y joindre des observations.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Il est défendu, monsieur le président. 
Mme Éliane Assassi.
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
informe le Bureau de l’Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
 La transparence est devenue une nécessité de la vie publique pour rétablir la confiance entre les citoyens et les élus.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Cette nécessité ne saurait pour autant remettre en cause l’ensemble de nos institutions et le principe de la séparation des pouvoirs, qui reste la clé de voûte de la protection de nos concitoyens face à l’arbitraire et l’opacité du pouvoir politique.
L’article 1

Selon nous, cet équilibre n’est fondamentalement pas le bon. En effet, l’exigence de transparence peut être respectée – les décisions des bureaux des assemblées en ont d’ailleurs témoigné – sans remettre en cause l’un des plus éminents principes de notre République, à savoir la séparation des pouvoirs. 
Aux termes de l’article XVI de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « toute société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ». Or les dispositions actuelles du texte remettent en cause les droits des parlementaires et, donc, l’indépendance du Parlement et du pouvoir législatif.
Le présent amendement prévoit par conséquent que le bureau, à savoir l’organe administratif et exécutif de nos assemblées, assume la charge de la mise en relation d’un parlementaire avec un magistrat judiciaire. Le résultat sera strictement identique au regard du renforcement des exigences en termes de transparence, sans pour autant laisser au pouvoir exécutif un nouvel outil de rationalisation du parlementarisme et de soumission au pouvoir législatif : les assemblées disposent des moyens de faire elles-mêmes leur propre police de la transparence.
Cet amendement peut aussi se transformer en sous-amendement à l’amendement n

 Je suis donc saisi d’un sous-amendement n
M. le président.

Amendement 80 rectifié, alinéa 24, première phrase
Après les mots :
la Haute Autorité
rédiger ainsi la fin de la phrase :
informe le Bureau de l'Assemblée nationale qui transmet le dossier au parquet.
L'amendement n


Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe concomitamment le parlementaire concerné
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Il s'agit d'apporter une précision à l’alinéa 83 de l’article 1
Mme Nathalie Goulet.

Il semble en effet de bonne pratique que le parlementaire concerné par la transmission en soit informé. 
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe l’instance en charge de la déontologie parlementaire
La parole est à Mme Catherine Tasca.
 Dans le même esprit que l’amendement n
Mme Catherine Tasca.

Tout à l’heure, nous évoquions les dénonciations faites par des électeurs auprès de la Haute Autorité, lesquelles risquent d’être nombreuses et parfois farfelues. C’est la raison pour laquelle la Haute Autorité aura la responsabilité de trier parmi les courriers qu’elle reçoit avant de saisir le bureau de l’assemblée. 
Quant à cet amendement, il traite du constat des manquements aux obligations relatives aux déclarations d’intérêts et d’activités. Il est tout à fait important que l’organe en charge de la déontologie parlementaire soit informé, en même temps que le bureau, par la Haute Autorité d’un manquement. 
Si j’insiste sur ce point, c’est parce que ce nouveau dispositif, qui me paraît extrêmement prometteur pour la transparence de la vie publique, ne doit pas aboutir à dessaisir ou à exonérer les assemblées de leurs responsabilités propres s’agissant de la déontologie parlementaire. 
Par ailleurs, je rectifie cet amendement, afin de remplacer le mot « instance » par le mot « organe ».
 Il s’agit donc de l’amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
et en informe l'organe chargé de la déontologie parlementaire
L'amendement n


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. le ministre délégué.
 Il est défendu. Son objet est identique à celui du sous-amendement n
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.

 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement 78 rectifié 


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Aucune publication n'est possible dans l'année précédant la date de l'élection législative pour les députés et de l'élection sénatoriale pour les sénateurs.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Nous avons pris tardivement l’initiative, ce dont on voudra bien nous excuser, de déposer ce sous-amendement à l’amendement n
Mme Catherine Procaccia.


Nous avons été plusieurs à nous inquiéter qu’un sort totalement différent puisse être réservé entre, d’une part, les parlementaires et, d’autre part, les non-parlementaires ou les anciens parlementaires, dans la mesure où la publication des informations visées à l’article 1

Très bien !
Mme Nathalie Goulet. 
 Mes collègues et moi-même espérons que le Gouvernement et M. le rapporteur seront sensibles à notre argumentation.
Mme Catherine Procaccia.
 Mes chers collègues, nous entendrons les avis de la commission et du Gouvernement sur l’ensemble de ces amendements faisant l’objet d’une discussion commune à la reprise de la séance, cet après-midi.
M. le président.
 Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2012.
M. le président.
La liste des candidats établie par la commission des finances a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Philippe Marini, François Marc, Mme Michèle André, M. François Patriat, Mme Marie-France Beaufils, MM. Francis Delattre et Vincent Delahaye ;
Suppléants : MM. Yvon Collin, Philippe Dallier, Éric Doligé, Jean Germain, Gérard Miquel, François Trucy et Richard Yung.
Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France.
La liste des candidats établie par la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a été affichée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Cécile Cukierman, MM. Jean-Jacques Hyest, Hugues Portelli et Yves Détraigne ;
Suppléants : Mme Esther Benbassa, MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mmes Jacqueline Gourault, Virginie Klès et M. Jean-Pierre Michel.
 Je rappelle que la commission des finances a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.
M. le président.
La présidence n’a reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 9 du règlement.
En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Jean-Claude Frécon membre du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration.
 Je rappelle au Sénat que le groupe Union pour un Mouvement Populaire a présenté une candidature pour la commission des affaires européennes.
M. le président.
Le délai prévu par l’article 8 du règlement est expiré.
La présidence n’a reçu aucune opposition.
En conséquence, je déclare cette candidature ratifiée et je proclame Mme Françoise Boog membre de la commission des affaires européennes, en remplacement de M. Jean-Louis Lorrain, décédé.
 M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 12 juillet 2013, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 313–13 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n
M. le président.


Acte est donné de cette communication.
 M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 12 juillet 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution :
M. le président.
- le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 431–9 du code des assurances (risques de catastrophes naturelles) (2013–344 QPC) ;
- la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 2142–6 du code du travail (Affichage et diffusion des communications syndicales) (2013–345 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance. 
Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures cinquante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante, est reprise à quatorze heures cinquante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’informe le Sénat que la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale a fait connaître qu’elle a procédé à la désignation des candidats aux éventuelles commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, actuellement en cours d’examen.
M. le président.
Cette liste a été affichée conformément à l’article 12, alinéa 4, du règlement et sera ratifiée si aucune opposition n’est faite dans le délai d’une heure.
 M. le président du Sénat a reçu :
M. le président.
- d’une part, le rapport annuel 2012 du fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante ;
- d’autre part, en application de l’article 10 de la loi du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels, le rapport Bilan du plan métiers de la petite enfance.
Acte est donné du dépôt de ces rapports.
Ils ont été transmis à la commission des affaires sociales.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus aux avis de la commission et du Gouvernement sur les amendements faisant l’objet d’une discussion commune au sein de l’article 1

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je vais vous donner l’avis de la commission sur les cent trois amendements et sous-amendements qui ont été déposés sur l’article 1
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur.


L’amendement n

Le projet de loi organique est parvenu à un équilibre en confiant cette mission de contrôle à une autorité extérieure, ce qui évite toute suspicion de collusion, mais en maintenant le pouvoir disciplinaire aux seuls bureaux des assemblées.
Par ailleurs, afin de lever toute ambiguïté, je précise que la Haute Autorité ne disposerait d’aucun pouvoir d’injonction à l’égard des parlementaires. Ce n’est pas prévu par le projet de loi organique.
La commission émet donc un avis défavorable.
En revanche, elle émet bien évidemment un avis favorable sur l’amendement n


La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n

Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

(M. Gérard Longuet manifeste sa satisfaction.)
(Sourires.) 
 Il faut nous préparer lorsque vous donnez un avis favorable. 
M. Gérard Longuet.
(Nouveaux sourires.)
 En revanche, l’avis est défavorable sur le sous-amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.

La commission a écarté un amendement similaire au sous-amendement n

 Elle était là ce matin !
Mme Catherine Procaccia.
 Il me paraîtrait un peu lourd que vous soyez tous dans l’obligation de faire une déclaration au début de chaque session ordinaire, mes chers collègues. Cela ferait beaucoup de déclarations…
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Par conséquent, dans un souci de simplification, nous avons sollicité le retrait de ce sous-amendement. À défaut, nous serons contraints d’émettre un avis défavorable.
La commission a déjà écarté à plusieurs reprises un amendement similaire au sous-amendement n


M. Gérard Longuet.
 Ce n’est pas le point de vue de la commission. Et ce n’est pas non plus, m’a-t-il semblé, le point de vue de notre collègue Gérard Longuet. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Certes, mais un petit peu de provocation, de temps à autre…
M. Gérard Longuet.
 Je conclus donc qu’il s’agit, selon vous, d’un amendement de provocation. Mais je ne suis pas certain que ce soit l’avis de M. Collombat. Il s’en expliquera.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable sur un amendement similaire au sous-amendement n


La commission a demandé le retrait d’un amendement similaire au sous-amendement n


Concernant le sous-amendement n


L’avis de la commission est logiquement défavorable sur le sous-amendement n

Au nom de la commission, j’émets un avis favorable sur le sous-amendement n

(Mme Catherine Procaccia marque sa satisfaction.)
J’en viens au sous-amendement n

La commission a déjà écarté un amendement de même nature que le sous-amendement n

Pour ceux qui ne l’auraient pas compris, je précise que M. Collombat proposait de déclarer en début de mandat les colloques auxquels on pourrait participer en cours de mandat ; avouez que cela paraît difficile… 
(Sourires.) 
L’avis est également défavorable sur le sous-amendement n


Le sous-amendement n

(Nouveaux sourires.) 
Le sous-amendement n

 En fait, c’était surtout une interrogation !
M. Gérard Longuet.
 Je souhaite simplement vous signaler que ce terme a été introduit dans le texte suite à l’adoption d’un amendement tout à fait judicieux du groupe UMP de l’Assemblée nationale, et notamment du député Jean-Pierre Decool. Comme vous le savez, nous sommes très attentifs à l’ensemble des travaux de l’Assemblée nationale et nous regardons avec intérêt et bienveillance les amendements, d’où qu’ils viennent. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Notamment de nos jeunes collègues !
M. Gérard Longuet.
 Par conséquent, vous pourrez peut-être considérer, me semble-t-il, que nous avons quelque raison d’émettre un avis défavorable. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Gratifiant !
M. Gérard Longuet.

M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Le sous-amendement n

Le sous-amendement n

 Temporaire.
M. Gérard Longuet.
 … forcément temporaire. Sous réserve de cette modification, l’avis de la commission sera favorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 Monsieur Longuet, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ? 
M. le président.
 Bien volontiers, monsieur le président. 
M. Gérard Longuet.
 Il s’agit donc du sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Peuvent être prononcées, à titre complémentaire, l’interdiction d’éligibilité, du droit d’exercer une fonction juridictionnelle ou d’être expert devant une juridiction, le droit de représenter ou d’assister une partie devant la justice, ainsi que l’interdiction d’exercer une fonction publique temporaire selon les modalités prévues à l’article 131-27 du même code.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur. 
 La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

La commission n’a pas été saisie du sous-amendement n

 Nous nous en sommes excusés !
Mme Catherine Procaccia.
 Et nous acceptons très volontiers vos excuses, ma chère collègue.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
L’adoption de ce sous-amendement aurait pour effet d’empêcher toute publication des déclarations des sénateurs d’ici au mois d’octobre 2014. Cela ne paraîtrait pas cohérent avec l’esprit du texte et avec le principe de la transparence : les déclarations resteraient cachées pendant un an. 
En outre, ce sous-amendement reprend l’idée, que la commission a adoptée, de prévoir le dépôt des nouvelles déclarations par les parlementaires suite au vote de la présente loi six mois après la mise en place de la Haute Autorité. Du fait de ce délai, auquel s’ajoutent quatre mois pour le contrôle des déclarations de patrimoine par la Haute Autorité en vertu d’un autre amendement qui a été intégré dans le texte ou qui le sera, les déclarations seront nécessairement publiées, et dans tous les cas de figure, à la suite des élections municipales. Il ne pourrait donc pas y avoir d’interférence.
La commission émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement. 
Par cohérence, l’avis est également défavorable sur l’amendement n

L’amendement n

C’est pourquoi il n’est pas apparu nécessaire à votre commission de solliciter le dépôt d’une déclaration de patrimoine lors de chaque session ordinaire. Nous avons donc souhaité vous demander le retrait de cet amendement. À défaut, nous serons contraints, à notre grand regret, d’émettre un avis défavorable…
 Cela fait deux fois ! 
Mme Éliane Assassi.
(Sourires.) 
 C’est la même proposition, madame Assassi. Cela ne compte que pour une fois ! 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
(Nouveaux sourires.)
L’amendement n

Au sein de la commission, nous avons insisté sur le caractère tout à fait pertinent et utile de l’amendement n

En revanche, l’avis est défavorable sur l’amendement n

Dans la logique et la cohérence du texte, nous sommes contraints d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n

L’amendement n

 Je ne gagne pourtant pas tous les prix ! 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.) 
Il n’est pas apparu nécessaire, mon cher collègue, d’ajouter les bicyclettes aux automobiles et aux avions. Nous ne voulons pas porter atteinte aux autres modes de déplacement, par exemple aux ballons aériens, aux trottinettes, 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
(Sourires.)
 Aux vélos d’appartement ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Nouveaux sourires.)
 Aux ultra-léger motorisés ! 
Mme Éliane Assassi.
(Mêmes mouvements.)
… aux ultra-léger motorisés et aux tricycles. Nous avons pensé que le texte était suffisant en l’état et l’avis de la commission, j’en suis très désolé pour vous, monsieur Longuet, est défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Je m’en remettrai !
M. Gérard Longuet.
L’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 

 Mais comment valoriser les œuvres d’art ?
M. Gérard Longuet.
Naturellement, monsieur Longuet, il est possible de discuter de la valeur des tableaux allemands, belges, anglais…
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Flamands !
M. Jean-Pierre Caffet.
… et flamands, comme le fait remarquer M. Caffet, qui m’a devancé. L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
La commission est également défavorable à l’amendement n

 Cela ne nous donne pas la définition de la gratification !
M. Gérard Longuet.
Vous demanderez à M. Decool, député UMP, qui saura certainement vous éclairer.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
La commission est défavorable à l’amendement n

S’agissant de l’amendement n

Sur l’amendement n


L’amendement n


Par cohérence avec l’amendement n


De même pour l’amendement n

L’amendement n


S’agissant de l’amendement n

En revanche, pour ce qui est de l’amendement n






S’agissant de l’amendement n

Pour ce qui est de l’amendement n

Les dispositions de l’amendement n


Mme Nathalie Goulet.
Cela m’apparaît et est apparu à la commission particulièrement judicieux. En effet, il a pu arriver que certains collaborateurs parlementaires soient principalement rémunérés par une entreprise d’un secteur dont il peut être question…
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Ou par une administration, un parti politique, une commune, un département, une région… Il ne s’agit pas seulement du secteur privé !
M. Gérard Longuet.
Tout à fait, monsieur Longuet. C’est pourquoi il est apparu judicieux de déclarer les activités professionnelles des collaborateurs parlementaires, quelles qu’elles soient. L’avis de la commission est donc favorable.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
Pour ce qui est de l’amendement n

L’amendement n





Même chose s’agissant de l’amendement n

En ce qui concerne l’amendement n

En cohérence avec l’amendement précédent, la commission est défavorable à l’amendement n

Toujours par souci de cohérence, la commission sollicite le retrait de l’amendement n

L’amendement n

Journal officiel
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
Les dispositions de l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 

 Peut-être faudrait-il aussi prévoir que les gens sachent lire ?
M. Gérard Longuet.
L’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 

L’amendement n



 Très favorable ! 
Mme Nathalie Goulet.
(Sourires.) 
L’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 

 Le terme retenu est-il « peut » ou « doit » ? Ce n’est pas la même chose : « peut » n’est pas très législatif…
M. Gérard Longuet.
Le terme « peut » a été retenu. Sans doute pouvez-vous préciser les choses, madame Tasca…
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
La parole est à Mme Catherine Tasca.
M. le président. 
 J’ai déjà donné cette précision tout à l'heure, monsieur Longuet. En fait, les saisines par les citoyens risquent d’être surabondantes. 
Mme Catherine Tasca.
(M. Gérard Longuet opine.) 
 C’est un argument.
M. Gérard Longuet.
 Comme vous l’avez remarqué, il n’en ira pas de même lorsqu’il s’agira de signaler les manquements aux obligations en matière de déclarations : la Haute Autorité transmettra sans trier.
Mme Catherine Tasca.
 Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. le président.
Pour des raisons de commodité, madame Assassi, nous sollicitons le retrait de votre amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 

 Celles-là seront anonymes !
Mme Éliane Assassi.
… risque de se révéler contraignant pour la Haute Autorité. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
L’amendement n





L’amendement n

Journal officiel
L’adoption de cet amendement pourrait obliger la Haute Autorité à embaucher un grand nombre de personnes. En effet, devoir calculer, pour chaque parlementaire, l’évolution du patrimoine dans tous ses éléments se révélerait extrêmement complexe.
 C’est pourtant bien l’objectif de cette loi ! 
M. Gérard Longuet.
(M. Yves Pozzo di Borgo et Mme Nathalie Goulet opinent.)
Monsieur Longuet, dès lors qu’il y a dépôt, sous la responsabilité du parlementaire, de la déclaration dans les formes prévues par la loi au début et à la fin du mandat, cela nous paraît suffire. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Vous externalisez le contrôle ! C’est le contrôle citoyen !
M. Gérard Longuet.
Vous le savez, je ne suis pas maoïste, monsieur Longuet,…
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Je le sais et c’est pourquoi je suis aussi surpris !
M. Gérard Longuet.
… et je l’ai d’ailleurs dit ce matin à M. Cambon, qui n’est pas actuellement présent – mais il va revenir. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
Je rappelle en outre, mon cher collègue, que nous sommes déjà tenus de déclarer chaque évolution substantielle du patrimoine, ce que confirme le présent projet de loi.
L’amendement n

Pour la même raison, la commission est défavorable à l’amendement n

L’amendement n

Quand nous lisons les rapports de la Cour des comptes, nous constatons qu’ils contiennent non seulement la position de la Cour, mais aussi les déclarations de la personne morale qui est en cause ainsi que les réponses qu'elle a apportées. 
 Il faut sous-amender !
M. Gérard Longuet.
 Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

La commission émet également un avis défavorable sur les amendements identiques n

L'amendement n


 On ne sait jamais ! 
Mme Catherine Procaccia.
(Sourires.) 
 Si c’est Montebourg, ça risque d’être dur !
M. Gérard Longuet.
 Le sujet sur lequel porte cet amendement est sans doute le plus important de nos débats de cet après-midi. Nous sommes en assez profond désaccord avec la disposition votée par l'Assemblée nationale, aux termes de laquelle les déclarations de patrimoine pourraient être universellement consultées en préfecture, les 45 millions d'électeurs que compte notre pays y ayant accès.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Non, 64 millions de Français !
M. Gérard Longuet.
 Nous en sommes restés aux électeurs !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Vous proposez d'élargir !
M. Gérard Longuet.
 Non, j’ai émis un avis défavorable : monsieur Longuet, vous n’avez pas suivi.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Par conséquent, dès lors que les déclarations peuvent être consultées par des dizaines de millions de personnes, il nous paraît paradoxal que la communication ou la publication de ces déclarations donne lieu à un an de prison – ce n'est pas rien, madame la ministre ! –...
 Il n'y a plus de place en prison !
Mme Catherine Procaccia.
 … et à 45 000 euros d'amende.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Le texte de la commission, avant que son renvoi en commission ne soit décidé, prévoyait la suppression de l'infraction et de la sanction. La commission a de nouveau réfléchi au point de considérer que, dès lors qu'il n'y avait plus d'infraction ni de sanction, la communication était possible, licite et normale. Par conséquent, il est préférable de préciser que les déclarations de patrimoine des parlementaires sont publiées, comme le sont celles des ministres. C’est l’objet de l’amendement n


En outre, cet amendement comporte un second alinéa, auquel nous tenons beaucoup, qui vise à sanctionner d'une amende de 7 500 euros toute communication ou publication mensongère ou délibérément inexacte. 
En résumé, il est logique de prévoir la publicité des déclarations, pour les parlementaires comme pour les ministres, ainsi qu’une sanction en cas de publication visant à porter atteinte à son auteur ou en cas de diffamation.
C'est pourquoi la commission émet un avis favorable sur l'amendement n


Sur le sous-amendement n



Il en est de même pour le sous-amendement n

Nous le voyons, deux positions s'opposent : soit on est partisan de la publication des déclarations, soit on y est hostile. Autant dire que le débat qui nous occupe dans cet hémicycle se réduit à cela.
L'amendement n



Mme Nathalie Goulet.
 Il tend à prévoir la publication des déclarations au 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Journal officiel
L'amendement n

Le sous-amendement n

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n


La commission demande le retrait de l'amendement n

Par cohérence, il en est de même pour l'amendement n

La commission demande également le retrait de l'amendement n

Les amendements identiques n



La commission émet un avis favorable sur l'amendement n

L'amendement n

Par cohérence, la commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements n


Afin d’alléger les procédures et d'éviter les lourdeurs inutiles, la commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n

La commission émet un avis défavorable sur le sous-amendement n

Le sous-amendement n

(Mme Catherine Procaccia et M. Gérard Longuet sourient.) 
La commission émet un avis défavorable sur les sous-amendements n

La commission émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n

J’en viens au sous-amendement n

 Et les sénatoriales ?
M. Yves Pozzo di Borgo.
 C'est la raison pour laquelle la commission demande le retrait du sous-amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

L'amendement n

L'amendement n

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n

Il en est de même pour l'amendement de conséquence n

La commission demande le retrait de l'amendement n

L'amendement n

La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n

Pour ce qui est de l'amendement n

L'amendement n

La commission est favorable à l'amendement n

Enfin, s’agissant de l'amendement n


Mes chers collègues, je pense avoir donné l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements, en regrettant une fois encore, monsieur le président, le caractère quelque peu complexe de leur procédure d’examen.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi tout d'abord de vous présenter les excuses d’Alain Vidalies, qui n'a pu se joindre à vous cet après-midi et qui m’a demandé de bien vouloir le remplacer, non sans m’avoir préalablement informée de l’avancée de vos travaux ce matin.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont présenté des amendements et je retiens de manière générale que ces derniers prévoient de modifier le dispositif de la publication des déclarations de patrimoine des parlementaires. Sur ce sujet, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Par ailleurs, nous sommes assez sensibles à d’autres points qui ont été soulevés, notamment la proposition du groupe socialiste de favoriser l'accès en 

Nous adhérons également à l'impératif de donner une assise forte aux organes de déontologie des parlementaires, qui a été évoqué ce matin.
Nous sommes aussi sensibles au souci manifesté par cette assemblée de parvenir à une meilleure rédaction des dispositions pénales, comme l'a suggéré par exemple M. Collombat.
S'agissant maintenant de cette longue discussion commune d'amendements et de sous-amendements, je me contenterai de porter à votre connaissance les avis favorables ou de sagesse délivrés par le Gouvernement, ce dernier étant donc par principe défavorable à tous les amendements que je n'évoquerai pas.
En considérant les amendements et sous-amendements de pur repli, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n






Le Gouvernement émet également un avis de sagesse sur les amendements n

Le Gouvernement est favorable à l’amendement n


Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur l'amendement n

En revanche, il demande le retrait de l'amendement n

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n

Nous émettons un avis de sagesse sur l'amendement n

Comme je le disais en introduction, nous sommes favorables à l'amendement n


Nous donnons aussi un avis de sagesse sur l'amendement n


Le Gouvernement s'en remet également à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n



Le Gouvernement est favorable aux amendements n



Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur le sous-amendement n

Il est favorable à l'amendement n


Enfin, pour répondre à M. le rapporteur, le Gouvernement est d'accord pour retirer le sous-amendement n


J'espère que vous aurez pu noter les avis du Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs. Ils n’ont, me semble-t-il, rien de bien surprenant.
Le sous-amendement n
M. le président. 


La parole est à M. le rapporteur.
 La situation étant quelque peu complexe, il serait judicieux que l'on puisse voter par priorité sur les amendements de réécriture de l'article, lesquels intègrent des amendements adoptés en commission, sur l’initiative des différents groupes.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
S’agissant du premier de ces amendements de réécriture, les choses se feront naturellement.
En revanche, monsieur le président, je demande la priorité pour les amendements n




 Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 La priorité est de droit.
M. le président.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n

 L'amendement n
M. Gérard Longuet.


Aux termes de cette réécriture, la compétence de la commission administrative, désormais intitulée Haute Autorité, serait exclusivement limitée aux déclarations patrimoniales. Par voie de conséquence, puisque cette haute autorité ne serait plus compétente en matière de déontologie – nous considérons que cette matière doit être placée sous le seul contrôle des bureaux, c'est-à-dire de l'exécutif des assemblées –, nous demandons, à travers notre amendement, que les déclarations d'intérêts soient adressées au seul bureau des assemblées, pour être le cas échéant évaluées.
Je n'entrerai pas dans le détail du dispositif mais je voulais rappeler cette conviction forte, pour dissiper tout malentendu. Personne n'a peur de quelque déclaration que ce soit, monsieur Anziani. La seule chose dont nous ayons vraiment peur – Yves Pozzo di Borgo vient d’exprimer cette crainte avec passion –, c’est d'un Parlement qui s'autocensure, qui s'affaiblisse lui-même en se plaçant sous l'autorité de fait et de droit de personnalités certes éminentes – leur vie professionnelle entière le démontre –, mais parfaitement éloignées de l'expérience parlementaire, et dont l'autorité ne dépend que du pouvoir exécutif.
C'est vrai naturellement des magistrats, qui appartiennent à l'ordre judiciaire, mais ce sera plus vrai encore du président de la Haute Autorité, dont le nom sera proposé par le Président de la République.
Nous serions donc le seul pays où la déontologie des parlementaires échapperait à ces derniers, pour appartenir à un organisme de type administratif.
Je rappelle que, dans le rapport d’information n

Or l’on s’aperçoit aujourd’hui que le dispositif que vous nous proposez d'adopter porte en germe – je vous ai écouté attentivement, chère Catherine Tasca – une double compétence et une concurrence d'appréciation sur la nature de la déontologie au regard des conflits d'intérêts.
C'est la raison pour laquelle, avec conviction, je défends cet amendement. Même s’il ne devait pas être adopté, il restera au moins dans nos travaux collectifs une trace écrite de la mise en garde que le groupe auquel j'appartiens a adressé au Gouvernement et, à travers lui, au législateur sur le risque de déposséder une assemblée de la responsabilité de faire le « ménage chez elle », comme si elle n'était pas en mesure de le faire. Quel paradoxe ! Nous pouvons voter des lois pour demander aux Français d'adopter tel ou tel comportement, mais nous serions incapables d'assurer nous-mêmes la déontologie de notre comportement quotidien.
Toutes les professions qui possèdent des codes déontologiques les organisent par eux-mêmes et les infractions éventuelles à ces codes, dès lors qu'elles revêtent un caractère délictuel, sont évidemment transférées à l'autorité judiciaire.
Notre objectif n’est pas d’épargner au parlementaire délinquant ou criminel le passage devant l’autorité judiciaire. Nous voulons laisser aux exécutifs des assemblées, au quotidien, de façon très simple, immédiate, tout en tenant compte de la complexité de notre métier, leur pleine responsabilité. 
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. le président. 
 Comme je l’ai dit ce matin, en France, on assiste de façon permanente à un grignotage du pouvoir des parlementaires, diminution qui a d’ailleurs commencé avec l’article 34 de la Constitution, laquelle a été instaurée pour limiter ce pouvoir, même si elle avait pour objet d’équilibrer les choses. En réalité, cela ne fait que continuer. 
M. Yves Pozzo di Borgo.
Dans le projet de loi organique que nous examinons, nous retrouvons ce même grignotage. On pourrait prévoir, dans l’esprit de l’article 40 du code de procédure pénale, que la Haute Autorité, puisqu’elle constate un délit, prévient le parquet. Mais je me demande si en instaurant la Haute Autorité on ne crée pas une nouvelle autorité judiciaire qui va un peu jouer le rôle du parquet. En tout cas, elle aura compétence pour transmettre au parquet. Certes, ma remarque est quelque peu ambiguë, joue sur les mots.
Néanmoins, mes chers collègues, j’ai tendance à penser que nous, parlementaires, sommes en train de nous flageller, de diminuer notre propre pouvoir. Or les Français ont besoin d’un pouvoir exécutif fort, d’une justice respectée et forte, de même que d’un Parlement respecté et fort. C’est la raison pour laquelle je voterai l’amendement n

La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il faut rappeler que si nous étudions les projets de loi que le Gouvernement nous a soumis, c’est à la suite de l’affaire Cahuzac. Mais, selon moi, ces textes ne répondent pas aux problèmes qui ont été alors soulevés. 
M. Vincent Delahaye.
Par ailleurs, je pense que le diagnostic posé, à savoir la nécessité de renforcer le contrôle des déclarations, n’est pas le bon. Nous devons déjà faire une déclaration de patrimoine depuis longtemps, mais, je le reconnais, les contrôles en la matière sont insuffisants. J’en conviens donc, un renforcement est indispensable, mais il n’était pas besoin d’aller beaucoup plus loin.
Si je ne l’ai pas dit ce matin, je considère que, en réaction à l’affaire Cahuzac, on devrait proposer la création d’un délit de parjure 
(M. Gérard Longuet opine.)
Très bien !
Mme Catherine Procaccia. 
 … et je regrette que le Gouvernement ne l’ait pas fait.
M. Vincent Delahaye.
J’en viens au patrimoine. Personnellement, je n’ai rien à cacher et cela ne me gêne pas de publier mon patrimoine, mais je déplore que l’on montre du doigt sans raison les élus et les parlementaires.
La position que je défendais avec Hervé Maurey, qui a déposé des amendements repoussés, sans beaucoup d’argument, par Jean-Pierre Sueur…
 Pas tous, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Si la Haute Autorité peut servir à quelque chose, c’est bien à contrôler les évolutions du patrimoine, notamment leurs variations anormales, l’absence de justification ou les insuffisances des déclarations. Or, nous dit-on, elle n’assurera pas ce contrôle, sinon elle aura trop de travail. Elle va simplement constater qu’elle a bien reçu la déclaration puis la publier au 
M. Vincent Delahaye.
Journal officiel
Aux termes de l’amendement n

En revanche, pour ce qui concerne les déclarations d’intérêts, que nous faisons déjà, je le répète, nous souhaitons qu’elles continuent à être du ressort des bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Au cours des dernières années, des manquements ne sont pas apparus quant à leur action et à leur contrôle. Chaque fois que ces bureaux ont été saisis, ils se sont prononcés dans de bonnes conditions, avec le pluralisme qui leur sied. 
En conclusion, je voterai cet amendement qui me semble aller dans le bon sens et améliorer le système existant, sans pour autant aller trop loin dans le voyeurisme et l’étalement du patrimoine de tout le monde. 
(M. Yves Pozzo di Borgo applaudit.)
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les amendements n
Mme Nathalie Goulet.



L’amendement n


D’une part, il intègre d’ores et déjà le travail réalisé par la commission des lois avant l’adoption de la motion tendant au renvoi à la commission.
D’autre part, il ne dénature pas le texte, maintient des obligations de déclaration et laisse la question de la publication de celle-ci au 
Journal officiel 


À ce stade de la discussion, je souhaite formuler deux remarques. 
Tout d’abord, mes chers collègues, je veux vous faire part de mon expérience personnelle. J’ai dû régler une succession ainsi qu’un certain nombre de problèmes immobiliers qui y étaient liés. De ce fait, la déclaration de patrimoine que j’avais initialement effectuée, comme nous tous, auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie publique a connu des modifications. Cette instance m’a alors demandé des comptes ; elle a entendu un notaire. Elle fait donc très bien son travail.
Par ailleurs, pour regagner la confiance de l’opinion publique et mettre fin à la difficulté à laquelle nous sommes confrontés depuis un certain nombre d’affaires récentes visées tout à l’heure par notre collègue Delahaye, je crois que la publication de la déclaration de patrimoine au 
Journal officiel
Cela étant dit, je voterai par préférence l’amendement n




La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les dispositions contenues dans l’amendement n
M. Pierre-Yves Collombat.

Néanmoins, un certain nombre de points ne sont pas acceptables – c’est probablement dû aux conditions dans lesquelles les travaux ont été menés – ; ils ont pourtant été pris en compte par le rapporteur tout à l’heure. Je pense, notamment, à l’élimination de la mention des mandats électifs ou encore au fait que tout manquement aux obligations liées à la déclaration devrait résulter d’une volonté de tromper sciemment.
Pour cet ensemble de raisons, nous nous abstiendrons sur cet amendement n

J’aurai l’occasion de m’exprimer sur l’amendement n




 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président. 

 Je ne cherche pas à allonger inutilement le débat, mais je suis défavorable à l’obligation pour les parlementaires d’indiquer la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées, qu’ils envisagent de conserver après leur élection.
M. Gérard Longuet.
Votre proposition est d'ailleurs contradictoire, puisque vous réclamez à la fois la liste des activités exercées par les parlementaires dans les cinq années précédant leur élection, et la liste des activités qu’ils souhaitent conserver. L’avenir appartient à Dieu. Peut-on faire grief à un parlementaire de ne pas préciser ce qu’il envisage de conserver, alors que la décision peut lui être totalement extérieure ? Par ailleurs, quel est l’intérêt de savoir ce qu’un parlementaire a fait dans les cinq années précédant son élection, sauf à vouloir le mettre dans une situation non pas d’affaiblissement, ni de fragilité, mais d’exposition et de justification ? 
Monsieur Anziani, vous avez dit que nous avions peur de quelque chose. Non, nous n’avons peur de rien. Simplement, il faudra tout expliquer inlassablement. Il y aura deux catégories de candidats : ceux qui auront l’obligation absolue d’expliquer la totalité de leurs engagements au cours des cinq années précédentes, et ceux qui apparaîtront délibérément comme issus d’une génération nouvelle et spontanée, vêtus de lin blanc…
 Et de candeur !
Mme Nathalie Goulet.
 … et, en effet, de candeur.
M. Gérard Longuet.
Cela créera une situation très inégalitaire. C'est la raison pour laquelle je tenais à dire à cet instant que, si nous maintenons la référence aux cinq années précédant l’élection et si nous faisons peser un risque sur le parlementaire qui n’a pas défini précisément les activités qu’il envisageait de conserver après son élection, nous mettrons le parlementaire dans un état de fragilité, non pas tant sur le plan juridique que sur le plan médiatique. En effet chacune de ces informations sera connue de la Haute Autorité, fera l’objet d’appréciations, pourra être consultée et sera donc source de polémiques. 
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote. 
M. le président. 
 En complément à l’argumentation de Gérard Longuet, que je fais mienne, j’ajoute que la mention des cinq années précédant l’élection me paraît tout à fait contradictoire avec la nature même de la fonction parlementaire. Les uns et les autres, nous avons eu une vie avant d’être parlementaires. Il va de soi – cela ne devrait même pas pouvoir être mis en question – que, dès l’instant où nous franchissons les portes de cet hémicycle, nous nous consacrons entièrement à notre fonction parlementaire, sans être jamais déterminés, en quoi que ce soit, par les activités que nous avons pu exercer antérieurement. 
M. Philippe Bas.
Nous ne sommes pas des experts dans l’une des différentes commissions de l’Agence du médicament. Ces experts ont forgé leur expertise en pharmacologie grâce à leurs liens avec l’industrie, et ils peuvent se prononcer sur des médicaments produits par tel ou tel laboratoire pharmaceutique avec lequel ils ont travaillé. Je suis frappé de constater que le projet de loi organique reprend, parfois mot pour mot, des expressions de la récente loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, alors que les deux textes n’ont strictement rien à voir. 
Chacun et chacune d’entre nous a exercé une variété considérable d’activités. Quand on cherche à avoir des assemblées représentatives de l’ensemble de la nation, il est bon que les élus qui y siègent aient occupé différentes fonctions, accompli divers mandats, associatifs ou locaux, et exercé différents métiers, avec les revenus y afférents. C’est tellement naturel qu’il y a quelque chose de choquant à vouloir jeter la suspicion sur les élus de la nation parce qu’ils ont eu des activités antérieurement à leur mandat.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il me paraît parfaitement excessif d’exiger la récapitulation des activités d’intérêt général non rémunérées. Franchement, où va-t-on ?
M. Pierre-Yves Collombat.
Le secteur du médicament a été évoqué. Si on veut chercher où il y a des risques, ce n’est pas à l’Assemblée nationale ou au Sénat qu’il faut le faire, même s’il y a parfois eu plus que des tentations – ces problèmes ont été réglés assez vite –, mais plutôt dans les lieux où se prennent les décisions. C’est plutôt dans les cabinets que ça se passe.
 Il y a un nom qui circule, un nom dont on entend beaucoup parler en ce moment !
M. Gérard Longuet.
Il y en a plusieurs !
Mme Catherine Procaccia. 
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai déjà dit tout le bien que je pensais de l’amendement n
Mme Nathalie Goulet.



Je ne suis pas forcément hostile à l’obligation pour les parlementaires d’indiquer la liste des activités qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur élection. J’avais d'ailleurs proposé dans un amendement – que je vais d’ailleurs retirer puisque j’ai vu l’« enthousiasme » avec lequel il était accueilli – que les parlementaires présentent une reconstitution de leur carrière.
En revanche, je suis moins convaincue par l’obligation d’indiquer la liste des activités que l’on envisage de conserver. En effet, on est dans le domaine du futur proche ou lointain. Dans le monde d’aujourd'hui, je mets au défi quiconque de savoir quelles activités il conservera et quelles autres il ne conservera pas.
 On sera obligé de déclarer toutes les activités, car on ne pourra pas commencer une nouvelle activité !
M. Gérard Longuet.
 Afin que mon vote soit complètement éclairé, je demande à la commission de me dire s’il faudra déclarer un peu plus d’activités pour en garder un peu moins. À l’entrée en fonctions, on indiquera un certain nombre – un nombre maximal – d’activités que l’on envisage de conserver. Cette déclaration pourra-t-elle faire l’objet d’une révision annuelle ? Moi, je ne peux pas vous dire aujourd'hui quelles activités je pense garder dans les cinq ans à venir. À moins de faire de la science-fiction, je ne vois pas comment on peut y arriver en toute honnêteté intellectuelle. La rédaction actuelle soulève donc une légère difficulté.
Mme Nathalie Goulet.
Pour ne rien vous cacher, je regrette de ne pas avoir déclaré d’activité quand je suis entrée dans cette maison. En effet, quand j’ai voulu en reprendre une en cours de mandat, la commission de déontologie m’a déconseillé de le faire. Vous le voyez, il y a bien une légère difficulté. Monsieur le rapporteur, pensez-vous que la rédaction de l’alinéa 9 de l’amendement n


La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 En réponse à votre question, madame Goulet, je précise que nous ne changeons rien par rapport à l’état actuel du droit.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Cela ne veut pas dire que cet état est satisfaisant !
M. Gérard Longuet.
 Je vous l’accorde, mais je réponds à Nathalie Goulet. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Il existe actuellement un article L.O. 151–2 du code électoral, qui a été créé par l’article 9 de la loi organique du 14 avril 2011. L’article L.O. 151–2 dispose que, « dans le délai prévu à l’article L.O. 151–1, tout député » – ou tout sénateur – « dépose sur le bureau de l’Assemblée nationale » – ou du Sénat – « une déclaration certifiée sur l’honneur exacte et sincère comportant la liste des activités professionnelles ou d’intérêt général, même non rémunérées » – ce qui inclut le bénévolat –, « qu’il envisage de conserver ou attestant qu’il n’en exerce aucune ». C’est clair : il s'agit de déclarer les activités que vous entendez conserver, et non pas celles que vous comptez cesser d’exercer ou celles que vous n’exercez pas.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Madame Assassi, le sous-amendement n
M. le président.

 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Mme Éliane Assassi.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Monsieur Longuet, le sous-amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président, compte tenu des excellents arguments de M. le rapporteur.
M. Gérard Longuet.

M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je verse une larme d’émotion !
M. Gérard Longuet.
 Et moi une larme de joie !
M. Philippe Bas.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président. 

 Je dispose de quatre minutes et cinquante-cinq secondes, mais je vous rassure, monsieur le président, je ne vais pas les utiliser. 
M. Gérard Longuet.
Je pense très sincèrement que, dans ce débat, on méconnaît totalement la réalité de la vie familiale des élus. Je ne défendrai pas le cas des parlementaires, car leur engagement national, les responsabilités qu’ils exercent et l’importance de leurs missions peuvent, comme l’a souligné hier Alain Anziani, expliquer quelques sacrifices. 
Je pense à cette immense armée d’élus locaux qui sont frappés par ce texte : les maires, les présidents de conseil général, les conseillers généraux, les futurs conseillers départementaux dans un certain nombre de cas, si j’ai bien compris, vont voir s’afficher sur la place publique la quasi-totalité de leur situation patrimoniale personnelle et celle de leur famille.
L’éloignement géographique ou l’anonymat des grandes villes offrent une protection relative pour toute personne qui, n’ayant commis aucun délit, présente simplement la singularité d’un profil atypique.
Mais, dès lors que l’on est dans un cadre plus restreint, local en particulier, et l’on connaît le charme discret de la vie provinciale, la perspective de cette publicité entraînera – je le dis avec gravité – des cas de conscience familiaux qui conduiront des gens de qualité à s’écarter des responsabilités publiques et de tout mandat collectif, de peur d’exposer inutilement leurs proches et ceux auxquels ils sont attachés.
Nous avons tous constaté qu’il était de plus en plus difficile de trouver des candidats pour des postes de responsabilité associatifs, y compris dans le cadre professionnel ou consulaire, pour ne pas devoir nous interroger sur les effets pervers d’un dispositif qui va aboutir à renforcer ce que certains collègues ont déjà dénoncé avec raison, à savoir la professionnalisation absolue des mandats politiques locaux et nationaux, singulièrement les mandats parlementaires.
Seuls ceux qui auront fait le sacrifice de leur vie personnelle et professionnelle au service d’une ambition légitime, fondée sur le souci, tout aussi légitime, de défendre des idées, prendront le risque de s’exposer. Celui qui, au contraire, ayant entrepris une vie professionnelle normale, en dehors de tout engagement collectif, mais aussi en dehors de la fonction publique, aurait la tentation de se dévouer au service de ses compatriotes dans le cadre d’un mandat local, courant le risque d’exposer son environnement personnel immédiat, sera vraisemblablement contraint de s’abstenir, ce qui appauvrira encore le vivier de ceux qui sont susceptibles de prendre des responsabilités politiques.
Nous aurons donc de plus en plus des professionnels de la carrière élective et de moins en moins des personnalités reconnues pour leur réussite professionnelle qui acceptent de mettre leur expérience au service de leurs compatriotes.
C’est le choix du Gouvernement, mais j’ai tenu à intervenir en explication de vote pour pouvoir dire que, à mon sens, nous rendons un mauvais service à la vie locale.
La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ajoute qu’il y a, à mes yeux, un argument juridique rendant d’autant plus nécessaire l’adoption de notre sous-amendement : nous ne pouvons mettre à la charge de quiconque, fût-il parlementaire, l’obligation de faire des déclarations pour compte d’autrui.
M. Philippe Bas.
Nous n’avons pas, en tant que citoyens français, le moyen de contraindre des membres de notre famille à nous donner des informations, si elles ne le font pas spontanément, au motif que nous avons nous-mêmes l’obligation de faire figurer ces informations sur la déclaration. Ces personnes sont des tiers au regard de l’obligation faite aux parlementaires et il n’existe pas, dans ce projet de loi organique, la moindre disposition qui puisse contraindre ces tiers à fournir aux parlementaires les informations qu’on leur demande.
Par conséquent, soit chacun d’entre nous pourra dire qu’il ignore, totalement ou en partie, les activités de tel ou tel de ses enfants, de ses parents ou de son conjoint ;…
 Surtout s’il est en instance de divorce !
M. Gérard Longuet.
 … soit il pourra dire qu’il est brouillé avec ce membre de sa famille ou ce proche. Mais, dans tous les cas, il ne pourra pas lui être reproché de ne pas avoir communiqué des informations qu’il n’a pas les moyens juridiques d’obtenir.
M. Philippe Bas.
De deux choses l’une : ou bien cette disposition est complètement dépourvue d’effet, à partir du moment où chacun d’entre nous pourra dire qu’il ne sait pas, et que l’on ne pourra pas lui reprocher de ne pas savoir ce qu’il n’a pas les moyens d’imposer qu’on lui communique ; ou bien cette obligation a une portée réelle, mais elle est alors contraire non pas aux droits du parlementaire lui-même, mais à ceux des tiers que sont, du point de vue de l’obligation de déclaration, les membres de sa famille et ses proches.
 Article II de la Déclaration !
M. Gérard Longuet.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la ministre, je m’interroge après avoir relu ce texte : au-delà des situations familiales plus ou moins complexes que les uns et les autres peuvent connaître, visez-vous seulement les activités des enfants qui sont sur le territoire français ou bien également de ceux qui sont à l’étranger ?
Mme Nathalie Goulet.
En effet, nous sommes un certain nombre à avoir des enfants vivant à l’étranger et le texte ne précise pas ce cas de figure. Pour le coup, selon l’interprétation que vous en donnerez, d’autres types de problèmes peuvent se poser, avec d’autres types de conflits d’intérêts potentiels, d’autres types de revenus, etc.
Ayant moi-même deux enfants vivant aux États-Unis, et je ne suis pas la seule dans cet hémicycle, n’est-ce pas, madame Khiari, je m’interroge : la déclaration doit-elle aussi concerner les activités de nos enfants qui résident en dehors du territoire national ?
La réponse est oui !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable, de même que le Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix le sous-amendement n

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je vais mettre aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je vais mettre aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Je vais mettre aux voix le sous-amendement n

Fort des explications de M. le rapporteur, je le retire, monsieur le président.
M. Gérard Longuet. 
 Le sous-amendement n
M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Je ne rouvre pas le débat ; je me suis déjà expliqué !
M. Gérard Longuet.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président.

 Je ne souhaite pas prolonger inutilement nos travaux, mais il me semble que ce sous-amendement, qui a été imaginé par ma collègue Catherine Procaccia et que le groupe de l’UMP a repris, présente l’immense mérite d’attirer l’attention de notre assemblée sur une situation de fait que nous avons découverte au cours de nos débats, à savoir la profonde inégalité entre les candidats à une même élection qui résulterait du dispositif proposé.
M. Gérard Longuet.
Certains candidats seront plus exposés que d’autres : la vie étant ainsi faite, plus on donne d’informations, plus on doit justifier la légitimité des faits qui nourrissent ces informations ; moins on donne d’informations, plus on est protégé par une innocence supposée, ou du moins une absence totale d’aspérité.
Pour les élections intermédiaires, qui soulèvent d’autres difficultés, Mme Procaccia suggère qu’aucune publication ne soit possible dans l’année précédant la date des élections législatives ou sénatoriales.
Mais on peut imaginer que, dans une élection locale - municipale, cantonale, régionale -, le patrimoine de certains candidats ait fait l’objet d’une déclaration et soit accessible à tous, alors que le patrimoine d’autres candidats serait absolument inconnu.
Il n’est pas certain que la détention d’un patrimoine soit un obstacle et il n’est pas certain non plus que l’absence de patrimoine soit un avantage. En revanche, il est certain que les exigences de transparence imposées aux différents candidats créent une véritable inégalité de traitement : les uns doivent justifier de tout et, de proche en proche et d’explication en explication, se trouvent contraints d’exposer des informations de caractère extrêmement personnel, qu’il s’agisse d’un héritage, d’un don ou d’un apport familial ; d’autres, au contraire, sont exonérés de toute obligation de déclaration et peuvent s’être livrés à des pratiques que les électeurs ne découvriront avec étonnement qu’après l’élection, après que ces candidats auront eux-mêmes remplacé ceux qui étaient exposés à l’obligation de publication.
Cette inégalité, à laquelle je ne connais pas de remède, d’ailleurs, est le pur produit de votre exigence de publication et je tiens à la dénoncer à cet instant !
 La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai ce sous-amendement, car nous avons déjà soulevé ce problème à plusieurs reprises lors de ce débat.
Mme Nathalie Goulet.
Je voudrais rappeler les réactions des habitants de la circonscription de la ministre de la santé, lorsqu’ils ont découvert sa déclaration de patrimoine. Beaucoup ont dit qu’ils ne voulaient plus voter pour elle, car ils n’imaginaient pas qu’elle possédait un tel patrimoine, etc. Or cette ministre fait très bien son travail, elle est parlementaire depuis de très nombreuses années et le fait qu’elle possède ou non un patrimoine est sans incidence sur ses qualités professionnelles et intellectuelles, pas plus que sur son efficacité en tant que parlementaire ou que membre du Gouvernement.
 Absolument !
M. Gérard Longuet.
 Comme l’a dit Gérard Longuet, vous allez placer les sortants dans une situation insupportable.
Mme Nathalie Goulet.
Monsieur le rapporteur, vous avez donné tout à l’heure une explication intéressante, puisque vous avez dit que ces dispositions ne seraient applicables que quatre mois après la mise en place de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique…
 Non ! Un délai de six mois auquel s’ajoutent quatre mois, ce qui fait dix mois !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Donc acte ! Ces dix mois permettront peut-être aux candidats aux élections municipales d’échapper à l’application de la loi, mais sûrement pas aux candidats aux élections sénatoriales ! Or ces élections auront une certaine incidence sur notre maison… Il serait absolument dommageable que d’excellents sénateurs sortants, sur quelque travée qu’ils siègent, fussent fragilisés par ces déclarations.
Mme Nathalie Goulet.
Il faut donc réfléchir au calendrier de ces publications. En tout cas, il n’est pas imaginable que ces publications n’auraient aucun effet sur les scrutins à venir.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souscris entièrement aux arguments que viennent de développer mes deux collègues. Je voterai donc ce sous-amendement.
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. le président.
 Avec l’affaire Cahuzac, le Président de la République a pris un ballon de rugby dans le ventre – il a été maire de Tulle, c’est normal ! – et, comme c’est un joueur de rugby, il renvoie le ballon aux parlementaires, qui se précipitent pour adopter un texte de loi.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Ce sous-amendement révèle que ce projet de loi organique a été trop vite préparé et qu’il n’est qu’un texte de circonstance, comme on en soumet trop souvent au Sénat et à l’Assemblée nationale.
Mes collègues ont soulevé des problèmes et M. le rapporteur leur a répondu en disant que ce texte ne s’appliquerait pas aux prochaines élections municipales. Mais ce texte va s’appliquer à toutes les élections, législatives ou sénatoriales ! Les candidats sortants seront automatiquement défavorisés par rapport à leurs concurrents, qui n’auront pas eu à déposer leur déclaration de patrimoine, puis qu’ils ne seront pas encore élus.
La précipitation classique qui a présidé à l’élaboration de ce texte de circonstance nous conduit à adopter des dispositions dont l’application va poser de nombreux problèmes ! Nous serons obligés de remettre l’ouvrage sur le métier et le Conseil constitutionnel sera peut-être même amené à se pencher sur la question.
Je voterai donc ce sous-amendement, mais je considère que ce travail trop rapide, comme c’est trop souvent le cas malheureusement, n’est pas digne du Parlement !
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je tiens à apporter quelques précisions.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Nous votons une loi. N’allons pas dans le même temps adopter des dispositions qui la priveraient d’une grande partie des effets que l’on en attend.
Prenons l’exemple des sénateurs : l’élection a lieu tous les trois ans. Nous avons nous-mêmes décidé qu’un délai de quatre mois devait être respecté avant la première publication, de manière à permettre à la Haute Autorité de faire son travail, donc d’exercer son contrôle, et ce dans de bonnes conditions.
Nous avons adopté un premier amendement qui permet à la Haute Autorité de saisir les services fiscaux et un deuxième amendement qui exige que les services fiscaux répondent dans le mois, alors qu’ils le font usuellement dans les deux mois, de manière que le contrôle puisse intervenir dans les quatre mois – le texte du Gouvernement ne prévoyait qu’un délai de deux mois. Par définition, il ne peut donc pas y avoir de publication dans les quatre mois qui suivent l’élection…
 Nous parlons pour l’avenir !
M. Gérard Longuet.
 Laissez-moi poursuivre !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Si ce sous-amendement est adopté, on ne pourra pas non plus procéder à une publication dans l’année qui précède l’élection sénatoriale. Autrement dit, la publication ne sera possible que pendant un an et huit mois, c’est-à-dire que, pendant un an et quatre mois, la loi restera sans effet !
Je tenais à apporter cette précision, parce que nous pourrions, mes chers collègues, nous trouver exposés à la critique d’avoir voté une loi tout en en réduisant l’effet.
Telle est la raison pour laquelle je ne voterai pas ce sous-amendement, suivant en cela la position de la commission.
J’ajoute que l’Assemblée nationale a été très attentive aux élections municipales à venir, et que nous l’avons suivie sur ce point. Dès lors qu’une nouvelle loi était votée, chacun devait s’attacher à ce qu’elle puisse avoir des effets. Or certains ont proposé que la loi ne s’applique qu’en 2017… Mais, dans l’esprit du Gouvernement et de sa majorité, madame la ministre, il est sain pour la démocratie que la loi s’applique le plus tôt possible, et dans les meilleures conditions…
 Et le cumul des mandats ? 
Mme Bariza Khiari.
(M. Pierre-Yves Collombat s’esclaffe.)
 Ma chère collègue, je vous répondrai également sur ce point.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
C’est pour cette raison que le projet de loi prévoit que, dès que la Haute Autorité est installée, les parlementaires souscrivent une déclaration de patrimoine et d’intérêts. Mais, c’est nous, sénateurs, qui proposons d’ajouter un délai de six mois au délai de contrôle de quatre mois, afin d’éviter que la loi ne s’applique aux prochaines élections municipales.
Quant à l’argument récurrent en vertu duquel d’autres élections auront lieu ensuite, sachant que des élections ont lieu tous les ans, ou presque,…
 C’est pour cela que ce système est idiot, ou tout du moins injuste !
M. Gérard Longuet.
 … il est à mettre au nombre de ces bonnes raisons que l’on trouve toujours pour ne pas appliquer la loi.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
La commission est donc d’avis qu’il faut que cette loi s’applique clairement et ne pas multiplier les conditions qui permettraient qu’elle ne s’applique pas.
J’en viens à la question du cumul des mandats, ma chère collègue. Le Gouvernement, qui pourra également s’exprimer sur ce point, a déposé un projet de loi qui a été adopté par l’Assemblée nationale. Les raisons pour lesquelles il a été prévu que ce texte ne s’applique pas dès 2014, vous les connaissez, madame Khiari : il s’agit de considérations d’ordre constitutionnel, relatives au remplacement des députés, notamment. 
(M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
(Sourires.)
La position de la commission me paraît donc tout à fait claire : nous votons cette loi pour qu’elle soit appliquée et je n’aimerais pas que l’on puisse reprocher aux sénateurs d’avoir adopté une disposition tout en s’arrangeant pour qu’elle ne puisse pas s’appliquer pendant 40 % du temps.
Nos excellents administrateurs me suggèrent un autre argument, qui ne manque pas de bon sens – il est d’ailleurs étrange de constater que les arguments les plus évidents ne sont pas les premiers qui viennent à l’esprit ! En effet, dès lors que la déclaration de patrimoine serait publiée, donc au début du mandat, au bout de quatre mois, ou de dix mois pour la première application, je ne vois pas comment on pourrait décider qu’elle cesserait d’être connue un an avant l’élection !
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ce sous-amendement me paraît frappé au coin du bon sens ! Au nom de l’égalité des candidats, il me semble qu’il faut évidemment éviter des publications dans l’année qui précède l’élection, car elles pourraient faire, plus encore que le reste du temps, l’objet d’exploitations.
M. Vincent Delahaye.
Si on demande à la Haute Autorité de publier les déclarations après l’élection des sénateurs, comme cette élection a lieu tous les trois ans, il suffit de prévoir une publication tous les trois ans et de s’en tenir là.
Je suis donc plutôt favorable à ce sous-amendement, mais il me semblerait tout aussi satisfaisant de préciser que les déclarations ne sont publiées que tous les trois ans, quatre mois après les élections sénatoriales.
 Monsieur le président, je demande la parole.
M. Gérard Longuet.
 Monsieur le président, je souhaite prendre la parole.
Mme Nathalie Goulet.
 Je demande également la parole, monsieur le président.
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Mes chers collègues, certains d’entre vous souhaitent sans doute compléter leur explication de vote 
M. le président.
(Sourires.)
 Je signe !
M. Gérard Longuet.
 Tout dépend de vous, mes chers collègues.
M. le président.
 On ne travaille pas cette nuit ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 Le bon sens impose de reconnaître que nous ne pourrons pas finir l’examen de ces textes aujourd’hui et qu’il nous faudra siéger lundi : autant lever à une heure décente ce soir.
M. le président.
 Il me semble que nous pouvons terminer cette nuit…
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Non, vraiment, cela me paraît difficile, ou au petit matin, et encore !
M. le président.
 Je veux fêter dignement la fête de la Fédération ! 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.)
La parole est à M. Alain Anziani, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je dirai, pour compléter le propos du rapporteur, que ce sous-amendement est malin. En effet, si l’on accepte cette rédaction, on remet en cause, non la publication dans l’année précédant la date de l’élection, mais toute publication ! Comment allez-vous « dépublier » ce qui aura été publié douze mois auparavant ?
M. Alain Anziani.
 Je proposerai une solution !
M. Gérard Longuet.
 Dès que vous entrez en fonctions, vous êtes obligé de publier la déclaration. Ensuite, la déclaration est dans le domaine public. Comment allez-vous revenir en arrière ? Vous ne le pourrez pas !
M. Alain Anziani.
 Je vais proposer une solution !
M. Gérard Longuet.
 Supposons que la publication de ce qui a été connu ait lieu, sous une forme ou sous une autre - presse, réseaux sociaux, que sais-je -, et qu’il y soit fait référence au cours de la dernière année, comment allez-vous faire ? Je comprends l’argument, qui s’inscrit dans une logique de non-publication du patrimoine, ni la dernière année, ni la première année, ni même durant tout le mandat !
M. Alain Anziani.
J’appelle simplement votre attention sur ce point. Si vous votez ce sous-amendement, autant voter contre la publication !
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. le président. 
 M. le rapporteur a manqué la bonne réponse qu’il aurait pu m’opposer, et l’argument est très simple.
M. Gérard Longuet.
Certaines entreprises, certaines collectivités locales, même, ont fait appel à des agences de notation pour établir très clairement, aux yeux de l’opinion, que leurs finances étaient saines. Ce fut le cas de la région Lorraine, lorsque je la présidais. Et vous auriez pu me répondre, monsieur le rapporteur, que le document transmis à la préfecture par la Haute Autorité valait en quelque sorte 

Certes, comme l’a fait observer ma collègue Nathalie Goulet, sur le marché de Villeneuve-sur-Lot, les gens auraient dit que le blanc-seing donné par la Commission pour la transparence financière de la vie politique à M. Cahuzac ne l’avait pas empêché de mentir !
L’un des premiers problèmes, c’est que ce 

À M. Anziani, qui me dit que mon système est très malin en ce sens qu’il rend la loi inapplicable, je réponds qu’il y a une solution très simple : il suffit d’exiger de tous les candidats qu’ils satisfassent aux mêmes obligations que les députés ou les sénateurs sortants.
 Exactement !
Mme Nathalie Goulet.
 Ce n’est pas ce que prévoit votre sous-amendement !
M. Alain Anziani.
 En effet ! Mais, dans ce sous-amendement, mon cher collègue, je ne prétends pas régler ce problème !
M. Gérard Longuet.
Je vous l’ai dit, Mme Procaccia a rédigé ce sous-amendement parce que nous avons pris conscience, au fil de la séance publique, d’un problème dont nous n’avions manifestement pas mesuré l’importance en commission. Chemin faisant, nous nous sommes rendu compte de l’inégalité que le dispositif introduirait entre les candidatures, comme je l’avais évoqué indirectement, en me référant à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, sur le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. En effet, au moment de l’élection, certaines vies privées sont sur la place publique quand d’autres ne le sont pas. C’est une inégalité !
Et, de fait, comme l’avaient dit Jacques Larché, alors président de la commission des lois, et Christian Bonnet, rapporteur de la loi du 19 janvier 1995, nous allons déplacer le débat électoral sur le terrain purement personnel qui n’est pas lié au fond de la politique.
Si je n’ai pas la prétention de trancher ce problème avec ce sous-amendement, je pense, en revanche, mettre le pied dans la porte pour faire en sorte qu’il puisse être ultérieurement réglé !
Madame le ministre, une procédure normale nous aurait permis, par le jeu de la navette, de faire mûrir la réflexion sur ce problème, auquel je reconnais bien volontiers que je n’apporte pas une solution complète. Du moins ai-je le mérite de le poser, ce qui est quand même mieux que de le découvrir au moment de mettre la loi en application !
On peut espérer que l’Assemblée nationale aura le temps de réfléchir à une solution sage. Quoi qu’il en soit, si nous ne votons pas ce sous-amendement, le problème ne sera pas posé, la porte sera fermée et les difficultés apparaîtront au moment des élections. Certes, ce ne sera pas pour les prochaines municipales, vous nous l’avez expliqué, monsieur le rapporteur, mais avouez qu’il est un peu gênant de biaiser, par le jeu de ces reports et de ces délais, privant ainsi les électeurs de l’immense bonheur de pouvoir connaître le patrimoine des candidats parlementaires, alors qu’ils resteront dans l’ignorance du patrimoine des candidats non parlementaires !
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
M. le président. 
 Comme nous participons aux débats depuis ce matin, nous avons assisté, au fil des heures, à la gestation de ce sous-amendement.
Mme Nathalie Goulet.

M. Gérard Longuet. 

En effet ! À mesure que la discussion avançait, on en est arrivé à soulever le problème de la rupture d’égalité entre les sortants et les candidats. Et la rédaction, en quelque sorte « sur le pouce », de ce sous-amendement, vient de cette constatation. À écouter le président de la commission et notre collègue Alain Anziani, il apparaît qu’elle vide un peu le texte de sa substance.
Mme Nathalie Goulet. 
 C’est provisoire !
M. Gérard Longuet.
 Pour les élus et parlementaires qui, comme moi, sont favorables à la publication, je pense qu’il serait satisfaisant de trouver une solution afin de rétablir l’équilibre entre les candidats. Il est un peu dommage que la procédure accélérée nous prive de plusieurs lectures, elles nous auraient sans doute permis d’aboutir à un meilleur texte. Il serait bon qu’un amendement ultérieur oblige tous les candidats à ce type de publication. Ce retour à l’équilibre entre les candidats me ferait changer de position par rapport au sous-amendement n
Mme Nathalie Goulet.

La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. le président. 
 Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que l’argument que vous invoquiez était celui de vos administrateurs.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Il est vrai que, en séance, les ministres sont assistés par leurs collaborateurs et que les parlementaires, comme vous-même, sont assistés par les administrateurs du Sénat. Je ne crois pas pour autant que l’on puisse parler d’un « argument des administrateurs ». L’argument, monsieur le président-rapporteur, c’est le vôtre, en votre qualité.
Je tenais à revenir sur ce détail, car il me paraît très important de respecter les formes dans un Parlement qui a besoin de retrouver sa vigueur !
La parole est à M. le rapporteur, qui veut que nous achevions ce soir… 
M. le président. 
(Sourires.)
 Monsieur Pozzo di Borgo, tout ce que je dis, je l’assume ! Si j’ai eu tort de faire cette remarque, elle me donne l’occasion de dire combien l’ensemble du personnel du Sénat, notamment les administrateurs, nous aident, les uns, les autres, à accomplir nos tâches !
M. Jean-Pierre Sueur,  
rapporteur.
 Bien sûr !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 C’est un hommage rendu à des collaborateurs courageux et appréciés !
M. Gérard Longuet.
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président. 
 Depuis quelque temps, on parle du handicap que serait pour le parlementaire sortant l’obligation de publier son patrimoine. Peut-être ! Mais on ne parle pas de l’avantage qu’il y a à être parlementaire sortant. Si l’on veut vraiment une égalité des candidats, il faut aussi poser ce problème !
M. Claude Dilain.
 C’est vrai !
M. Alain Anziani.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
 C’est bien !
M. Gérard Longuet.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 


 Cet amendement n
M. Pierre-Yves Collombat.


Notre groupe votera contre cet amendement, qui maintient le principe de la déclaration dans tous les cas.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cet amendement a été modifié dans un sens intéressant, sans être pour autant concluant. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP ne le votera pas.
M. Gérard Longuet.
 Je mets aux voix, modifié, l'amendement n
M. le président.


J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n

Nous en sommes parvenus aux amendements identiques n



La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur le sous-amendement n

 Ce sous-amendement, je voudrais le rappeler, tend à montrer qu’il n’y a pas, d’un côté, ceux qui sont pour une publication et, de l’autre, ceux qui sont contre : il y a aussi ceux, dont je fais partie ainsi que les autres membres de mon groupe, qui souhaitent une publication des situations anormales ou des variations inhabituelles du patrimoine que la Haute Autorité aurait mis en évidence.
M. Pierre-Yves Collombat.
Cela nous semble beaucoup plus efficace et conforme à ce que doit être notre dispositif que cette publication tous azimuts, pour certains dans le 
Journal officiel
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe UMP est favorable à ce sous-amendement, qui constitue, selon lui, un compromis entre la publication tous azimuts, monsieur Collombat, et le silence.
M. Gérard Longuet.
La publication tous azimuts crée un sentiment de malaise et, on l’a vu à l’instant, une inégalité au moment des élections entre les candidats, selon leur statut. À l’inverse, donner le sentiment de ne rien publier, comme c’est le cas actuellement, est peut-être frustrant. C’est pourquoi ce compromis nous paraît satisfaisant, et nous pouvons nous y rallier.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ce sous-amendement est comparable aux amendements que nous avions déposés avec Hervé Maurey et dont l’objet était la publication des insuffisances, des inexactitudes ou des anomalies relevées dans les évolutions des patrimoines ou dans les déclarations. Malheureusement, ces propositions avaient recueilli un avis défavorable, ce que je regrette dans la mesure où elles constituaient à mon sens un progrès assez important et suffisant par rapport au système actuel.
M. Vincent Delahaye.
Par conséquent, nous voterons très majoritairement en faveur de ce sous-amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
Soyons clairs : ce sous-amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 

(M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.)
Mes chers collègues, les amendements identiques n



Journal officiel 

En tant qu’auteur…
 Et compositeur !
M. Pierre-Yves Collombat.
 … ou plutôt coauteur, avec Alain Anziani et Jean-Pierre Michel, de l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.


La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous nous trouvons dans une situation un peu compliquée, liée à l’évolution du débat, car un certain nombre de nos collègues ont à la fois signé l’amendement de M. Maurey et l’amendement de MM. Zocchetto et Mercier. Ainsi en est-il de ce groupe…
Mme Nathalie Goulet.
En l’état, je m’en tiens à ce que nous avons dit s’agissant de l’amendement n





 C’est un autre avantage de la navette par rapport à la procédure accélérée !
M. Gérard Longuet.
La parole est à M. Claude Dilain, pour explication de vote.
M. le président. 
 Si j’ai bien compris, il s’agit de ne publier que ce qui semble anormal à la Haute Autorité,…
M. Claude Dilain.
 Juste les anomalies !
M. Gérard Longuet.
 … avant tout contrôle par l’autorité judiciaire. Il s’agira donc beaucoup moins d’une publication que d’une véritable condamnation médiatique de ceux dont la déclaration sera publiée ! 
M. Claude Dilain.
(Protestations sur les travées de l'UMP.)
Cette proposition me semble extrêmement dangereuse !
 Vous préférez noyer le poisson !
M. Gérard Longuet.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. le président. 
 Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.
M. Alain Anziani.
 Le Sénat va bien sûr accéder à votre demande, monsieur Anziani.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures trente, est reprise à dix-sept heures quarante.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je demande la parole, monsieur le président.
M. Alain Anziani.
 La parole est à M. Alain Anziani.
M. le président.
 M. Collombat propose de sous-amender l’amendement de M. le rapporteur. Or, à nos yeux, son sous-amendement entre en contradiction manifeste avec cet amendement.
M. Alain Anziani.
 Je l’ai dit !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
 Tout le monde pourra le constater, y compris l’auteur du sous-amendement.
M. Alain Anziani.
 D’ailleurs, M. Collombat l’a reconnu lui-même ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
(M. Pierre-Yves Collombat le conteste.)
 Si, monsieur Collombat, il y a une contradiction : en proposant une telle disposition, il est évident que vous videz la déclaration de patrimoine de tout son sens, tant au départ qu’à l’arrivée.
M. Alain Anziani.
 On va y revenir !
M. Pierre-Yves Collombat.
 À ce titre, monsieur le président j’invoque l’article 48, alinéa 4, du règlement : « Les sous-amendements sont soumis aux mêmes règles de recevabilité et de discussion que les amendements. En outre, ils ne sont recevables que s’ils n’ont pas pour effet de contredire le sens des amendements auxquels ils s’appliquent. ».
M. Alain Anziani.
Sur la base de ces dispositions, nous soulevons l’exception d’irrecevabilité de ce sous-amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur la recevabilité du sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, je ne peux que répéter en tant que président de la commission des lois ce que je viens de dire en tant que rapporteur : ce sous-amendement est contraire à l’amendement auquel il s’applique. Je ne peux pas changer d’avis.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
Mais, monsieur le président, je me propose de réunir la commission immédiatement, dans le salon Victor-Hugo. Ainsi, la commission tout entière pourra statuer sur ce point.
 Je demande la parole, monsieur le président, pour un rappel au règlement.
M. Jean Louis Masson.
 Avant de suspendre la séance, je donne la parole à M. Jean Louis Masson, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Pour ma part, je suis totalement favorable à ce que la commission se réunisse. Ce sous-amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat est tout à fait pertinent, et je ne vois pas pourquoi nous n’en débattrions pas.
M. Jean Louis Masson.
Cela étant, mon rappel au règlement porte sur la forme que prennent nos débats.
Mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner un texte préparé à la hâte, bâclé – cela a été dit et redit –, et ce, qui plus est, pour des raisons qui ne sont pas très claires. Je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, nous sommes tous des victimes de M. Cahuzac !
Au-delà de ce constat, la moindre des choses, c’est d’observer un minimum de correction à l’égard des vingt sénateurs ici présents. Or j’ai l’impression que certaines personnes manquent quelque peu de ce scrupule minimal…
On a commencé par changer l’ordre du jour de fond en comble en début de semaine.
 Ce n’est pas notre faute si le renvoi à la commission a été adopté !
M. Alain Anziani.

M. Claude Dilain.
 Aujourd’hui, même si nous sommes peu nombreux, plusieurs d’entre nous ont fait l’effort de modifier leur emploi du temps pour pouvoir assister à la séance publique, ce vendredi 12 juillet, et je viens d’apprendre qu’il était question de renoncer à siéger ce soir ! C’est réellement nous prendre pour des imbéciles ! Ceux qui ont pris la peine d’être présents seront, au total, pénalisés, et devront rentrer chez eux précipitamment. C’est là une marque de désinvolture intolérable à l’égard des sénateurs de province.
M. Jean Louis Masson.
Monsieur le président, l’ordre du jour de cette semaine ayant déjà été totalement chamboulé, je demande très solennellement que l’on respecte à tout le moins le programme imposé à l’improviste. Nous ne sommes quand même pas venus pour trois heures de débat cette après-midi !
 Parlez pour vous ! Nous, nous sommes là depuis hier !
Mme Éliane Assassi.
 Ce qui se passe aujourd’hui est honteux ; c’est une atteinte à la dignité du Parlement !
M. Jean Louis Masson.
 Mais vous venez tout juste d’arriver !
Mme Éliane Assassi.
 Je demande donc que nous puissions siéger ce soir. 
M. Jean Louis Masson.
(Exclamations sur différentes travées.)
 Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
 Monsieur le président, je confirme que je sollicite une brève suspension de séance pour pouvoir réunir la commission immédiatement.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Monsieur le président, je demande la parole.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Monsieur Collombat, il n’y a pas de débat quand l’exception d’irrecevabilité est soulevée sur un amendement ou un sous-amendement.
M. le président.
 Si, il y a débat ! Ce sous-amendement a été présenté, et il a recueilli les avis respectifs de la commission et du Gouvernement.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Nous appliquons le règlement, cher collègue.
M. Alain Anziani.
 Vous la découvrez bien tard, cette irrecevabilité ! Il fallait vous réveiller avant !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Nous ne faisons qu’appliquer les textes !
M. Alain Anziani.
 On dirait un congrès trotskiste ! Ou un congrès du parti socialiste…
M. Pierre-Yves Collombat.
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux afin que la commission puisse se réunir. 
M. le président.
(M. Pierre-Yves Collombat proteste.)
La séance est suspendue. 
(Vives exclamations sur certaines travées de l'UDI-UC.)
(La séance, suspendue à dix-sept heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission.
 La commission des lois, après en avoir délibéré, a considéré que le sous-amendement n
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.

(MM. Pierre-Yves Collombat et Yves Pozzo di Borgo s’exclament.)
 Le sous-amendement n
M. le président.


 Je demande la parole, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L’irrecevabilité n’ouvre pas de débat, mon cher collègue.
M. le président.
 Je vous demande alors la parole pour un rappel au règlement, ou je solliciterai une suspension de séance, monsieur le président : à vous de choisir !
M. Pierre-Yves Collombat.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je conteste formellement l’interprétation de la commission, dans la mesure où mon sous-amendement ne faisait que modifier, certes substantiellement, l’amendement de M. Sueur. La moindre des choses eût été de s’apercevoir de son irrecevabilité avant de me laisser l’expliquer puis d’émettre des avis.
M. Pierre-Yves Collombat.
Si je voulais faire des effets de manche, je dirais que c’est scandaleux, mais je me contenterai de constater que tout cela est bien mesquin. Quand on veut donner des leçons de transparence, de vertu et de démocratie, le moment est mal choisi pour ce genre de pratiques !
 Acte vous est donné de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
M. le président.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
 Je peux comprendre qu’il y ait des problèmes de lisibilité du règlement et de nos procédures. Je voudrais toutefois dire de façon très ferme que je ne peux accepter la façon dont se déroulent nos débats aujourd’hui. Ils sont hachés et découpés, et font perdre du sens au texte qui nous occupe cet après-midi.
Mme Éliane Assassi.
 Acte vous est donnée de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
M. le président.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour un rappel au règlement.
 Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 29 de notre règlement, qui concerne l’organisation de nos travaux.
Mme Nathalie Goulet.
Je ne suis pas membre de cette assemblée depuis très longtemps, mais il me semble que c’est la première fois que nous voyons trois ministres se succéder au banc du Gouvernement en moins d’une journée. Non qu’ils soient incompétents ou désagréables, mais, entre la procédure accélérée et les difficultés de gestion de l’examen d’un article 1

Pour ceux de nos collègues, comme M. Masson, qui arrivent en cours de séance pour participer à ces débats, je comprends que ce soit un peu acrobatique. Je partage donc tout à fait l’avis de Mme Assassi sur les difficultés que nous rencontrons dans ce débat, d’autant qu’il s’agit d’un texte important, qui arrive en séance un vendredi après-midi, dans un hémicycle dépeuplé. Sur un tel texte, avec une seule lecture, je crains que le résultat ne soit pas à la hauteur de nos attentes.
 Acte vous est donné de votre rappel au règlement, ma chère collègue.
M. le président.
Je souhaite rappeler que M. Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, est absent pour de très sérieuses raisons personnelles.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 J’entends, et je comprends, ces remarques sur la succession des ministres au banc du Gouvernement. Je tiens cependant à rappeler à mon tour que M. Vidalies est souffrant, ce qui explique que Mme Vallaud-Belkacem et moi-même nous partagions la tâche cet après-midi.
Mme Dominique Bertinotti,  
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Il ne doit donc y avoir aucune ambiguïté sur l’absence de M. Vidalies : le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement ne peut vraiment pas être physiquement présent en cet instant.
La parole est à M. Alain Richard.
M. le président. 
 Puisque chacune étale son sentiment, je voudrais à mon tour apporter un commentaire sur l’application du règlement.
M. Alain Richard.
Que voulez-vous, chers collègues, nous n’évoquons qu’un seul sujet, qui suscite un profond désaccord au sein de cette assemblée, comme d’ailleurs de l’autre : publie-t-on, ou non, les patrimoines ? Il n’est question que de cela, de façon directe ou indirecte.
Je respecte tout à fait la position de nos collègues qui, mobilisant tous les motifs possibles, affirment qu’il ne faut pas opérer cette publication. Nous sommes cependant un certain nombre à trouver que celle-ci est au contraire souhaitable et légitime. Personne n’est obligé d’être un homme public ou une personne exerçant un mandat public. Il y a aujourd’hui un problème, pour diverses raisons qui tiennent à l’état de notre société et aussi à un passif…
 Il ne concerne pas les parlementaires !
M. Gérard Longuet.
 Pas au Parlement !
M. Pierre-Yves Collombat.
 … dû à des comportements politiques accumulés de longue date. 
M. Alain Richard.
(M. Pierre-Yves Collombat s’exclame.) 
Pour ceux qui sont favorables, par principe, à cette publication, ce débat est évidemment peu encourageant. Quelle que soit son issue, nous aurons, pour beaucoup d’entre nous, vu notre conduite associée à celle de collègues qui, avec les meilleurs arguments du monde, ne la souhaitent pas.
Le déroulement du débat n’est qu’une succession d’opérations de procédure, comme le droit parlementaire l’autorise, pour essayer de faire obstacle à l’adoption de cette règle. Les batailles parlementaires, cela existe, et tous les coups sont permis !
Il est tout de même possible de reconnaître que le fond de ce débat est là, et que les collègues qui sont opposés à la publication font valoir de bons arguments, que nous avons déjà largement entendus. Je me permets de les déranger un instant en évoquant le droit, pour d’autres, de ne pas être d’accord avec eux et de constater que cette succession de votes sur des points qui tournent toujours autour du même sujet, se résume simplement à l’application des règles de la bataille parlementaire, où le plus astucieux essaie toujours de trouver une solution pour prolonger le débat. Nous y sommes habitués et il faut bien s’y conformer.
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président.
 Je suis d’accord pour reconnaître qu’il s’agit du point le plus sensible, mais, question astuce, celle qui consiste à faire croire qu’en votant l’amendement n
M. Pierre-Yves Collombat.


Je connais votre honnêteté, et l’on peut dire en effet que le sous-amendement que je proposais constituait une modification substantielle de l’amendement, mais il visait tout de même à imposer une forme de publication, et restait donc conforme à l’épure du texte. Mais nous n’avons pas besoin de leçons de ce type !
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. le président. 
 Je voudrais répondre à M. Richard, qui a évoqué le passif.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Mes chers collègues, qui analyse bien l’ensemble des condamnations prononcées en ces matières sous la V



M. Gérard Longuet.
 … ne peut que le constater, jamais un parlementaire n’a été condamné parce qu’il était parlementaire. Les personnes ont toujours été condamnées parce qu’elles avaient dirigé un exécutif ou exercé des responsabilités ministérielles.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Rappelez-vous l’été dernier : trois immunités parlementaires ont bien été levées, malgré ce qui se disait à l’époque sur le fait que, trois socialistes étant concernés, le parti socialiste ne consentirait pas à ce que cela se produise. Car le bureau a été très courageux, et a levé l’immunité de ces trois parlementaires, mais en raison de leurs rôles dans des exécutifs, et non en tant que parlementaires.
Je l’ai dit ce matin : comment voulez-vous qu’un parlementaire soit corruptible, alors qu’il a de moins en moins de pouvoir ?
 Qui pourrait bien songer à acheter un parlementaire ?
M. Gérard Longuet.
 M. Longuet évoquait le scandale de Panama, il faudrait bien étudier la question, mais, autant que je m’en souvienne, le dernier parlementaire à avoir été condamné parce qu’il était parlementaire l’a bien été à cette époque, dans les années 1880.
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Il y en a tout de même eu après !
M. Gérard Longuet.
 Oui, peut-être y en a-t-il eu deux ou trois après…
M. Yves Pozzo di Borgo.
Monsieur Richard, je respecte beaucoup ce que vous dites, et vous avez raison, ce débat sur la publication est important, mais vous ne pouvez pas soutenir devant nous que c’est ce passif qui lui a donné naissance !
C’est bien quelqu’un de chez vous qui était ministre et qui a commis une forfaiture devant l’Assemblée nationale ! Après cela, le Président de la République – il est très habile –, a renvoyé la balle aux parlementaires, qui ont foncé tête baissée ! Je rends hommage à M. Bartolone, qui a fait preuve d’un peu de courage pour bloquer le processus, quoiqu’incomplètement.
Alors, faites attention à ce que vous dites. Les parlementaires que nous sommes souffrent déjà d’un véritable problème de crédibilité, et nous ne faisons que l’aggraver avec ce texte-là.
Je le dis depuis ce matin, nous nous flagellons en permanence, qu’il s’agisse des parlementaires de la majorité ou de ceux de l’opposition. Ce faisant, nous sommes en train d’affaiblir nos institutions.
 Au contraire ! Nous leur donnons de la force !
Mme Éliane Assassi.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. le président. 
 Notre collègue Alain Richard vient de souligner que, dans un débat démocratique, il y a ceux qui sont pour et ceux qui sont contre, les uns et les autres devant se respecter. Je suis tout à fait d’accord sur ce point. Toutefois, se respecter les uns les autres, c’est aussi accepter qu’il y ait vote.
M. Jean Louis Masson.
En l’espèce, vous nous avez fait un bien mauvais tour, une entourloupe, comme dirait M. Tapie, en empêchant la mise aux voix du sous-amendement de notre collègue Pierre-Yves Collombat. Voilà qui est invraisemblable ! Comment peut-on parler de démocratie quand on use d’artifices pour échapper à un vote ?
Par ailleurs, notre collègue Alain Richard a laissé entendre que les débats s’éternisaient. Mais que dire de la modification, au dernier moment, de l’ordre du jour de nos travaux, comme je l’ai relevé tout à l'heure, et de la suppression de la séance publique de ce soir pourtant prévue par la conférence des présidents ?
Je le redis, c’est un scandale si l’on supprime la séance prévue ce soir !
 Pour l’instant, mon cher collègue, la séance de ce soir n’est pas supprimée.
M. le président.
 Je vous le dis dès à présent, monsieur le président : prenez-en acte !
M. Jean Louis Masson.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. le président. 
 À plusieurs reprises, il a été dit que la démocratie était bafouée, entre autres propos moins amènes.
M. Alain Anziani.
Mais qu’est-ce que la démocratie, monsieur Masson, sinon le respect des règles élaborées par une communauté et partagées par elle ?
 Cela arrange certains !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Non, c’est la définition même de la démocratie !
M. Alain Anziani.
Là où il n’y a pas de règles, il n’y a pas de démocratie, mais au contraire le règne du plus fort et de la violence. La démocratie, c’est, je le répète, le respect des règles.
Ici, au Sénat, nous nous référons au règlement du Sénat, que l’on applique strictement. 
(Protestations sur les travées de l'UDI-UC.)
 Non ! Vous l’interprétez !
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Je reprends à l’intention de nos collègues qui ne sont pas membres de la commission des lois les arguments que nous avons retenus, en leur demandant de se reporter à l’article 48 du règlement, notamment à ses alinéas 4 et 9 : la commission saisie au fond – mais aussi tout sénateur - peut soulever à tout moment de la discussion en séance publique une exception d’irrecevabilité.
M. Alain Anziani.
Nous ne faisons donc qu’appliquer la règle, qui est notre patrimoine commun. Nous travaillons véritablement dans un esprit de démocratie.
 Mes chers collègues, nous en revenons au vote du sous-amendement n
M. le président.

 Je demande la parole, monsieur le président.
M. Alain Anziani.
La parole est à M. Alain Anziani.
M. le président. 
 Je suis obligé de soulever, là encore, une exception d’irrecevabilité pour une raison simple, qui va vous paraître encore plus évidente que précédemment, mes chers collègues.
M. Alain Anziani.
L’amendement n



C’est pourquoi ce sous-amendement est, à l’évidence, irrecevable.
 Quel est l’avis de la commission sur la recevabilité du sous-amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, je ne peux que me référer à la décision prise par la commission à l’issue de la réunion qu’elle vient de tenir.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Dès lors que MM. Anziani, Michel et moi-même avons déposé un amendement prévoyant que les déclarations de situation patrimoniale sont publiques et qu’un sous-amendement vise à pénaliser la publication de ces déclarations, ce dernier est contraire à l’amendement. C’est d’une totale évidence, et chacun peut facilement le comprendre.
Le sous-amendement n
M. le président. 

 Je demande la parole, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président. 
 Je suis heureux de constater que la lumière est enfin faite… même tardivement !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Pour tout le monde !
M. Alain Anziani.
 Il vous aura fallu tout ce temps pour vous rendre compte du caractère irrecevable de mon sous-amendement ? Voilà une vocation d’exégète bien tardive !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je demande la parole, monsieur le président.
M. Gérard Longuet.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. le président. 
 Je m’attendais à cette prise de position du président de la commission des lois, par ailleurs, rapporteur du texte, sur ce sous-amendement.
M. Gérard Longuet.
Si la discussion de ces sous-amendements s’inscrivait dans un débat conduit normalement, j’adhérerais totalement à l’observation formulée : un sous-amendement a vocation à préciser, compléter, peut-être à adapter sur des points particuliers, un amendement principal, mais il ne saurait en contredire l’orientation générale.
Mais pourquoi avons-nous procédé par sous-amendements ? Tout simplement parce que les délais qui nous étaient impartis rendaient toute autre forme d’expression impossible.
Je suis dans la situation quelque peu paradoxale d’être l’unique représentant d’un groupe – grâce à nos amis, je ne suis pas tout à fait seul en séance publique ! 
(Sourires.)
Monsieur Anziani, l’application du règlement à mon sous-amendement, qui est la conséquence immédiate et directe de l’organisation des débats, n’est pas formellement contestable dans la mesure où il s’oppose à l’amendement n


En revanche, permettez-moi d’exprimer un point de vue différent en ce qui concerne le sous-amendement de M. Collombat, qui faisait, selon moi, vivre d’une autre façon l’amendement n


Vous n’avez pas de majorité sur ce projet de loi organique, et vous essayez d’esquiver un vote de notre assemblée. Telle est la réalité !
Le débat de fond, nous l’avons eu longuement, cher Alain Richard, et nous le retrouvons d’amendement en sous-amendement. Si vous aviez eu la possibilité d’assister un petit peu plus tôt à nos débats, vous vous seriez rendu compte que nous avons, chemin faisant, découvert des problèmes nouveaux.
Sur un sujet aussi grave, céder à la tentation de donner satisfaction à l’opinion publique telle qu’elle s’exprime au travers des points de vue des éditorialistes de magazines hebdomadaires, c’est, assurément, faire du mauvais travail, pour la démocratie comme pour l’image du Parlement.
À cet égard, permettez-moi de répéter les chiffres que nous a communiqués par M. Sauvé, vice-président du Conseil d’État et président de la Commission pour la transparence financière de la vie politique : en vingt-cinq ans, quatorze saisines, six parlementaires mis en cause et aucune condamnation. Qui doit se couvrir la tête de cendres ? 
(MM. Yves Pozzo di Borgo et Hervé Marseille applaudissent.)
 Je vais mettre aux voix les amendements identiques n
M. le président.



La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
 Je voterai radicalement contre ces amendements identiques, car je considère que notre débat dérive complètement. On est dans le flou et l’incohérence la plus totale. La sagesse serait certainement de remballer ce projet de loi organique et de reprendre son examen en septembre prochain, une fois que la réflexion aura pu être menée à son terme.
M. Jean Louis Masson.
 Il faudrait savoir ce que vous voulez !
Mme Éliane Assassi.
 C’était le sens de la motion de renvoi à la commission !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Tel était effectivement le sens de la motion de renvoi à la commission, qui a été adoptée. Or, monsieur le rapporteur, vous essayez de passer outre en décalant de deux jours le débat, ce qui, en outre, perturbe notre emploi du temps d’aujourd'hui et peut-être de lundi prochain !
M. Jean Louis Masson.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.



J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté. 
(MM. Alain Richard et Claude Dilain applaudissent.)
En conséquence, les amendements n


Je mets aux voix le sous-amendement n


(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président.

 Je suis favorable à ce sous-amendement ! 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.) 
 Moi aussi !
M. Yves Pozzo di Borgo.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Je suis contre, puisque la condition de nationalité n’est même pas prévue !
Mme Catherine Procaccia.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n
M. le président. 

Monsieur le président, je le retire, ayant obtenu gain de cause avec l’adoption du sous-amendement n
M. Gérard Longuet. 



 Très bien !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Je mets aux voix le sous-amendement n

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président. 

 M. le rapporteur, pour m’inciter à retirer ce sous-amendement, a fait valoir que les membres et rapporteurs de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique seront tenus de respecter le secret professionnel. Je ne suis pas complètement convaincu par cet argument.
M. Gérard Longuet.
En effet, les membres et rapporteurs ne seront pas tout le personnel de la Haute Autorité : cette instance étant appelée à gérer plus de 7 000 dossiers, dont l’actualisation devra être permanente, elle risque d’avoir des effectifs plus importants que ceux de l’actuelle Commission pour la transparence financière de la vie politique. Or ces personnels auront nécessairement accès aux informations transmises et traitées. 
Quoi qu’il en soit, je retirerais volontiers ce sous-amendement si Mme le ministre voulait bien m’indiquer quels moyens matériels le Gouvernement compte mettre à la disposition de la Haute Autorité. En particulier, quel sera le nombre des rapporteurs ? De quelle catégorie relèveront les fonctionnaires mis à la disposition de cette très Haute Autorité qui dira, pour l’éternité, le bien et le mal dans le monde politique ?
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Monsieur Longuet, votre amendement est satisfait par le projet de loi ordinaire que nous examinerons ultérieurement. En effet, l’alinéa 21 de l’article 12 de ce texte prévoit, dans la rédaction adoptée par la commission, que « les membres de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel », et l’alinéa 30 du même article que « les agents de la Haute Autorité sont soumis au secret professionnel ».
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
Les dispositions relatives à la Haute Autorité ne relevant pas du domaine de la loi organique, il est logique qu’elles soient inscrites dans la loi ordinaire. Je pense que leur adoption ne posera pas de difficulté.
 Dans ces conditions, je retire le sous-amendement n
M. Gérard Longuet.

 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Monsieur Longuet, je tiens à vous apporter quelques précisions.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
À l’heure actuelle, la Commission pour la transparence financière de la vie politique bénéficie de six emplois à temps plein ; il est prévu d’en affecter vingt à la Haute Autorité, qui pourra en outre bénéficier de l’appui, en termes de moyens matériels, des grandes juridictions dont seront issus les rapporteurs, en particulier dans les périodes de renouvellement des déclarations.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président. 

 Le groupe UMP est favorable à ce sous-amendement, qui vise à rendre aux bureaux des assemblées parlementaires, sollicités par la Haute Autorité, la responsabilité de saisir le parquet. Cette formule est beaucoup plus respectueuse de la séparation des pouvoirs, puisque, au moins formellement, c’est le législatif qui fera le ménage dans sa propre maison, même s’il se fondera bien entendu sur les informations transmises par la Haute Autorité.
M. Gérard Longuet.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur Longuet, j’entends votre raisonnement, mais ce sous-amendement n’abolit pas l’article 40 du code de procédure pénale.
M. Alain Richard.
Que, par souci de respecter les formes, on souhaite renvoyer au bureau de chaque assemblée la responsabilité de saisir la justice, je le comprends. Reste que la Haute Autorité, si elle observe des éléments qui lui semblent constitutifs d’un délit pénal, sera tenue de saisir parallèlement le parquet. 
(M. Claude Dilain acquiesce.)
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. le président. 
 Lorsque j’ai présenté ce sous-amendement, je n’ai pas omis de faire référence à l’article 40 du code de procédure pénale, mais j’ai aussi souligné que, en instaurant la Haute Autorité, nous créons de fait une autre structure juridique, même si sa forme n’est pas fixée, en lui donnant le pouvoir du parquet. 
M. Yves Pozzo di Borgo.
(M. Alain Richard le conteste.)
Pour ma part, j’incline à penser qu’il faut préserver le peu qu’il reste de l’immunité parlementaire. Confier aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, dont les décisions ont toujours été empreintes d’un grand sens de l’éthique, le soin de saisir le parquet permettra au moins de sauvegarder l’existence du Parlement !
Pour autant, les membres de la Haute Autorité seront tenus d’observer l’article 40 du code de procédure pénale. Simplement, prévoir que c’est aux bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat qu’il appartiendra le cas échéant de saisir la justice permettra que le Parlement soit respecté ! La tâche de la Haute Autorité sera de préparer les dossiers et de transmettre les informations recueillies aux bureaux des assemblées ; elle sera une autorité administrative, composée de fonctionnaires. J’ai beaucoup de respect pour les fonctionnaires – j’en ai été un moi-même, comme vous, monsieur Richard –, mais un fonctionnaire n’est pas un élu du peuple. Chacun doit rester dans son rôle : il revient aux élus du peuple de faire la discipline dans leurs rangs, pour que la séparation des pouvoirs soit respectée, en un temps où le poids de l’exécutif ne fait que s’accroître, au détriment du législatif !
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Souhaitant préserver le peu qui reste du pouvoir législatif, je souscris au raisonnement de notre collègue Yves Pozzo di Borgo. Nous voterons le sous-amendement n
M. Pierre-Yves Collombat.

La parole est à M. Gérard Longuet.
M. le président. 
 Aux termes de l’article 40 du code de procédure pénale, tout fonctionnaire ayant acquis la connaissance d’un fait délictuel est tenu d’en saisir le parquet. Dans la même situation, un parlementaire saisit le bureau de son assemblée, à qui il incombe ensuite de décider des suites à donner. Un parlementaire ne peut 
M. Gérard Longuet.
proprio motu
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, ainsi que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat a adopté.
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n

 Ce sous-amendement, auquel M. Hyest est très attaché, vise à reprendre la notion, connue de tous les fonctionnaires, de connaissance du dossier. Il s’agit, dans cette optique, de prévoir que la future Haute Autorité devra transmettre au bureau de l’assemblée un mémoire écrit, qui fondera en quelque sorte ses interrogations, ses doutes, voire ses suspicions. 
M. Gérard Longuet.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je vais mettre aux voix le sous-amendement n
M. le président.

 Je le retire, monsieur le président. 
M. Gérard Longuet.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'article 1

 Je ne voudrais pas donner le sentiment de poursuivre un débat personnel avec M. Sueur…
M. Gérard Longuet.
Monsieur le rapporteur, vous vous êtes étonné que je m’oppose au dispositif du III du nouvel article L.O 136-12 du code électoral introduit par l’amendement n

Certes, cette disposition découle très directement de l’article L.O. 135-2 du même code, institué par la loi du 11 mars 1988. Vous avez eu tout à fait raison de rappeler cette évidence, mais vous avez omis de faire le lien avec l’actualité : le I de l’article L.O. 136-12 prévoit que ne peuvent être rendues publiques un certain nombre d’informations très personnelles, telles que les adresses personnelles du député et celles des biens immobiliers, les numéros et références des comptes bancaires et contrats d’assurance sur la vie, ainsi que les noms des établissements teneurs, etc.
Vous prétendez protéger ainsi la vie privée des parlementaires, mais, en cas de litige ou de polémique – il ne s’agira pas nécessairement de la recherche de la vérité dans le cadre d’une procédure pénale –, il pourra leur être demandé par les autorités judiciaires de dévoiler ces éléments très personnels qui n’étaient jusqu’à présent absolument pas visés au titre de la déclaration de situation patrimoniale, et ce même s’ils ne sont 

Comme vous avez par ailleurs instauré un système de la délation organisée permanente, il y aura toujours quelques maniaques procéduriers qui voudront empoisonner l’existence des parlementaires en les obligeant à rendre publiques ces données privées.
Le texte proposé pour l’article L.O. 135–2 du code électoral avait du sens si le champ des informations visées était limité, mais, par le jeu de la délation, les éléments que vous prétendez protéger seront mis sur la place publique.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Monsieur Longuet, les informations qui ne peuvent être rendues publiques ne pourront être communiquées qu’à la demande expresse du déclarants ou de ses ayants droit ou sur requête des autorités judiciaires dans le cadre d’un procès pénal.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur.
La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour compléter d’une phrase les propos de M. le rapporteur, je précise que le projet de loi organique vise uniquement le déroulement d’une procédure judiciaire et que l’interdiction de publication s’impose aussi à l’autorité judiciaire. Lorsque le ministère public aura communication de ces données, éventuellement pour les vérifier, lorsque la formation de jugement en disposera pour se prononcer sur un dossier, elles demeureront non communicables. Les éléments personnels seront tout simplement gommés de la rédaction du jugement. Au cours d’une procédure judiciaire, seuls les magistrats, qui sont bien sûr tenus de respecter la loi, disposeront de ces informations, qui ne circuleront pas.
M. Alain Richard.
Ensuite, il y a le secret de l’instruction…

M. René Garrec.
 Pour ce qu’il en reste !
Mme Nathalie Goulet.
 Je vous suggère de ne pas ouvrir cette discussion !
M. Alain Richard.
 Je mets aux voix l'article 1
M. le président.

J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe du RDSE, l'autre du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
 Monsieur le président, nous demandons une suspension de séance de dix minutes.
M. Jean-Pierre Caffet.
 Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures dix, est reprise à dix-neuf heures vingt-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Mes chers collègues, M. le président du Sénat m'a demandé de vous faire part de notre émotion face à la catastrophe ferroviaire qui s'est produite cet après-midi dans l'Essonne, à Brétigny-sur-Orge. Les informations dont nous disposons à cet instant font état de quatre morts et de dix blessés.
M. le président.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.
M. le président.
La parole est à M. Alain Anziani.
 Nous vivons un moment important, chacun en a conscience. Nous étions nombreux, sur toutes les travées, à vouloir qu’un texte permettant de renforcer la transparence de la vie publique soit voté. Déjà, en son temps, le gouvernement Fillon avait déposé un projet de loi en ce sens, qui n’a pas prospéré. 
M. Alain Anziani.
Depuis le début de cet après-midi, une majorité s'était formée pour adopter de nombreux amendements. Mais, au moment du vote sur l'article 1

C'est une occasion perdue, en tout cas provisoirement. Ce scrutin ne sera pas sans conséquences : ceux qui, aujourd'hui, se sont opposés à la transparence dans la vie publique ne pourront pas cacher leur vote, qui lui est transparent. Nos concitoyens en concluront qu'ils avaient sans doute quelque chose à cacher. Ce n'est peut-être pas le cas, et je ne veux faire de procès d'intention à personne ; je reste néanmoins persuadé que c’est ainsi que sera perçu cet événement.
Ce qui se jouait aujourd'hui, ce n’était pas simplement l’adoption de quelques dispositions, c’était surtout la prise de conscience de la perte de confiance de nos compatriotes en leurs élus et l’affirmation de notre volonté de rétablir notre image dans l’opinion.
Il ne faut pas en rajouter !
M. Vincent Delahaye. 
 Nous n’en rajoutons pas : voyez les résultats des sondages ! Ils font apparaître qu’une très grande majorité de Français, jusqu’aux deux tiers d’entre eux, considèrent que leurs élus ne sont pas vertueux. Voilà la vérité ! Les échanges que nous pouvons avoir avec nos concitoyens ou le niveau de l’abstention lors des échéances électorales témoignent d’une profonde désaffection envers les élus, au bénéfice de forces obscures.
M. Alain Anziani.
Très bien !
M. Jeanny Lorgeoux. 
 Vous n’avez pas voulu comprendre que tel était l'enjeu véritable de ce débat. Vous avez eu peur de la transparence, et cette peur vous a paralysés au moment où il fallait au contraire être conquérant ! C'est tout à fait regrettable.
M. Alain Anziani.
Quoi qu’il en soit, je voudrais remercier tous ceux qui, dans cette enceinte, ont œuvré pour renforcer la transparence. Je suis sûr que celle-ci prévaudra nécessairement, dans quelques mois ou quelques années. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président.
 Certains ont peut-être peur de la transparence, mais c’est surtout la peur des médias qui s’exprime chez d’autres, car ce que l’on appelle l’opinion, c’est en fait l’opinion médiatique.
M. Pierre-Yves Collombat.
Pour notre part, nous n'avons pas peur d’affirmer nos choix : les votes émis dans cet hémicycle sont publics, et cela ne nous pose aucun problème !
En effet, c'est une occasion manquée : le sous-amendement que j'avais déposé aurait pu nous permettre de trouver un accord sur la publication des seuls éléments qui importent, à savoir ceux concernant les parlementaires qui ont manqué à leur devoir de probité et profité de leur mandat pour s'enrichir. Malheureusement, il a été jeté à la corbeille au moyen d’un artifice de procédure… Vous avez reçu commande de l'Élysée, et vous avez obéi en bons soldats ; très bien !
Cependant, quelle est l'origine du problème ? Les scandales proviennent du seul pouvoir véritable qui existe, le pouvoir exécutif. En entrant dans le détail, on observe que ce sont d’ailleurs les mêmes personnages que l’on retrouve impliqués dans à peu près toutes les affaires. Ils sont là où est le pouvoir, donc pas au Parlement !
Si j’osais une image triviale, je dirais que, parce qu’il y a une fuite d'eau à l'Élysée, on envoie les plombiers au Sénat… Mais, encore une fois, les problèmes viennent non pas du Parlement, qui n’a aucun pouvoir, mais de la concentration des pouvoirs entre les mains de l’exécutif et de l’absence de contre-pouvoirs. Voilà le sujet qu’il faut traiter si l'on veut vraiment apporter une réponse à la défiance manifestée par nos concitoyens ! La question n’est pas de savoir si les malheureux parlementaires doivent étaler leur patrimoine sur la place publique…
Respecter les votes de son assemblée vaut mieux que se livrer à des envolées lyriques sur la moralité des uns et l'immoralité des autres !
 La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. le président.
 Monsieur Anziani, nous ne sommes pas au catéchisme ! En vous écoutant, j'avais l'impression de revenir à mes 12 ans et aux leçons de morale que me donnait un père jésuite !
M. Yves Pozzo di Borgo.
Cette affaire est tout de même partie de l’exécutif ! Le Président de la République a renvoyé aux parlementaires le ballon de rugby qu’il avait reçu dans le ventre ! Comme cela vient d’être rappelé à l'instant, le problème ne vient pas des parlementaires, qui n’ont plus aucun pouvoir. M. Longuet a cité les chiffres communiqués par M. Sauvé : en vingt-cinq ans, il y a eu quatorze saisines, six parlementaires mis en cause et aucune condamnation ! 
Par ailleurs, pourquoi recourir à la procédure accélérée sur ce sujet important ? Pourquoi faut-il faire aussi vite, sans prendre le temps de rechercher un consensus ? Arrêtez donc ces leçons de morale, monsieur Anziani ! Les choses doivent évoluer, nous en sommes tous conscients, mais pas dans la précipitation, sous la pression médiatique. Savez-vous que, en termes d’image, l’opinion publique classe les parlementaires juste au-dessous des prostituées ! Et l’on en rajoute en permanence !
Le vrai problème, c’est celui de la répartition des pouvoirs entre le législatif, l’exécutif et le judiciaire. La transparence est un sujet de société, qui concerne toutes les institutions. Dans une société de plus en plus déstabilisée, marquée par la progression des extrêmes, la recherche du consensus est nécessaire. Monsieur Anziani, j’ai passé l’âge du catéchisme !
La parole est à M. Christian Favier.
M. le président. 
 Il ne s’agit pas seulement d’une occasion manquée, mais d’une faute.
M. Christian Favier.
L'exigence de transparence ne date pas de l'affaire Cahuzac ; elle est beaucoup plus profonde et traverse notre pays. Le vote intervenu sur l’article 1

Pour notre part, nous n'avons rien à cacher et dévoiler notre situation patrimoniale ne nous pose aucun problème. Les citoyens sauront que nous ne tirons aucun profit de notre mandat d’élu. Il importe de rétablir la confiance, à l’heure où nos concitoyens croient de moins en moins en leurs élus. Chacun devra tirer toutes les conséquences de son vote.
La parole est à M. Jean Louis Masson.
M. le président. 
 Il ne faut être ni hypocrite ni démagogue, au contraire de ce texte et de certains propos que j'ai pu entendre.
M. Jean Louis Masson.
Je ne vois pas pourquoi refuser que la vie privée des élus soit étalée sur la place publique et que ceux-ci soient désignés comme des boucs émissaires serait un gage de malhonnêteté.
Si ceux qui ont pensé et soutenu ce projet de loi étaient vraiment mus par la seule volonté d'insuffler de l'honnêteté dans la vie publique, ils auraient plutôt dû renforcer les contrôles et les procédures de vérification. Ce n’est certainement pas en étalant la vie privée des élus sur la place publique que l’on va progresser ! Ils méritent un minimum de respect !
À ceux qui prétendent que les élus doivent être parfaitement transparents, je réponds que si les élus ont certes l'obligation d'être honnêtes, ils ont droit au respect de leur vie privée. Ce sont deux choses complètement différentes. Les personnalités politiques qui font actuellement l'objet de poursuites judiciaires auraient commis exactement les mêmes actes si le texte que nous examinons aujourd’hui était déjà en vigueur. En effet, celui qui touche des pots-de-vin ou place des sommes en Suisse à l’insu de l’administration fiscale ne va de toute façon pas le déclarer. De telles fraudes resteront inconnues, mais la presse fera état de la situation patrimoniale des élus honnêtes…
Le dispositif adopté par l'Assemblée nationale me semblait pertinent, car il permettait de prévenir la démagogie et la surenchère, qui ne contribuent nullement à moraliser la vie publique.
Ceux d’entre nous qui ont voté contre l'article 1

Ce que nos concitoyens veulent, c'est de l’honnêteté dans la vie publique, certainement pas un étalage de la vie privée des élus !
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
Hier, la commission des lois a adopté, à une large majorité, un amendement essentiel, qui instaurait la publication des patrimoines. Le débat sur ce sujet est sur la place publique : les positions de chacun sont connues et les conséquences des votes intervenus seront tirées, comme l'a souligné M. Anziani.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. 
L'Assemblée nationale a adopté un dispositif qui, nous le savons tous, n'est pas praticable : on ne saurait prévoir que la publication de données patrimoniales pouvant être consultées par 45 millions d'électeurs constituera un délit passible d’une peine de prison. 
Nous avons été très nombreux à percevoir les défauts du texte transmis par l'Assemblée nationale ; il revenait au Sénat d’y remédier.
Dans un premier temps, nous avons supprimé l'infraction et la sanction et, par voie de conséquence, instauré la possibilité de publier les patrimoines, au travers de l’adoption d’un amendement qui reprenait tout simplement le texte initial du Gouvernement.
Or, comment expliquer que certains aient signé et voté cet amendement, avant de rejeter l'article dont il forme pourtant l’élément essentiel ? J'ai du mal à comprendre leur logique… Je m’adresse à eux : leur attitude est contradictoire, incompréhensible ; je ne sais pas s’ils peuvent la justifier.
Tout cela apparaîtra confus et obscur à nos concitoyens. À l’instar de M. Favier, je crois qu’il s’agit d’une faute. Sur ce sujet, les clivages politiques se trouvent dépassés, puisque des sénateurs de différents groupes étaient favorables à la publication, les groupes socialiste, CRC et écologiste ayant pour leur part adopté, de manière unanime, une position extrêmement claire.
J’espère que l’on pourra revenir sur ce vote, par la force de la conviction, car il interdit au Sénat de peser dans le débat, ce qui ne fortifie pas le bicamérisme. Surtout, en une période où il faut réconcilier les citoyens et la politique, manifester de telles réticences, adopter des attitudes aussi difficiles à comprendre ne va pas dans le bon sens. Je crains des réactions extrêmement négatives.
Enfin, je n’accepte pas le manichéisme selon lequel les partisans de la publication prôneraient en fait l’étalage de la vie privée des élus sur la place publique. M. Masson, notamment, soutient que tout et n’importe quoi sera publié. Eh bien non ! Tant en commission qu’en séance publique, tout notre travail a eu pour objet de concilier transparence, publication, contrôle et respect de la vie privée. Ainsi, il a bien été précisé que les noms ne seraient pas mentionnés, que le patrimoine des conjoints et des autres membres de la famille de l’élu serait complètement exclu du champ de la déclaration. 
Nous avons donc bien travaillé, et, en dépit de l’adoption de sous-amendements auxquels je ne souscrivais pas, l’article 1

Je regrette vraiment que, pour des raisons que les intéressés ne pourront eux-mêmes expliquer, l’article 1

(M. Jean Louis Masson proteste.)
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Vos différents propos, que j’ai écoutés avec beaucoup d’attention, mesdames, messieurs les sénateurs, ont fait référence à plusieurs reprises au Gouvernement et à l’Élysée.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille.
Nous savons tous que, malheureusement, la vie politique est émaillée depuis fort longtemps de scandales. Comme vous l’indiquez au début de votre rapport, monsieur Sueur, Saint Louis rappelait que ses officiers royaux ne devaient percevoir ni or ni argent, sous quelque forme que ce soit. 


Par ailleurs, à la demande du Président de la République, les ministres ont rendu public leur patrimoine. Nous aurions pu nous poser les mêmes questions que certains d’entre vous, mais je constate que cette démarche n’a pas donné lieu à voyeurisme, à étalage ou à atteinte à la vie privée. Nos concitoyens sont plus matures que certains ne le pensent : ils veulent simplement que leurs élus fassent preuve de transparence, sans porter de jugement sur le niveau de leur patrimoine. 
Il faut tenir compte des évolutions de la société française, qui est beaucoup plus avancée que l’on ne semble le penser sur certaines travées. 
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 8 de l’ordonnance n


Art. 8-... – 
« II. – Les magistrats nommés à la Cour de cassation et les personnes visées à l’article 40-1 sont tenus, lors de l’installation dans leurs fonctions, d’effectuer une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts dans les conditions fixées par la loi organique n



La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Nous considérons que la liste des personnes soumises aux obligations de déclaration prévues par le projet de loi organique et par le projet de loi ordinaire est largement incomplète.
M. Vincent Delahaye.
Dans cette optique, le présent amendement vise à soumettre les magistrats nommés à la Cour de cassation, juridiction la plus élevée de l’ordre judiciaire, ainsi que les conseillers et avocats généraux en service extraordinaire au sein de celle-ci, aux obligations de déclaration créées par le projet de loi organique.
On l’aura compris, si nous sommes obligés d’aborder le cas spécifique des hauts magistrats de l’ordre judiciaire dans le cadre de ce texte, c’est parce que leur statut découle de l’ordonnance du 22 décembre 1958, qui a valeur de loi organique.
Lors de l’examen du projet de loi ordinaire, nous proposerons de procéder à d’autres ajouts à la liste des personnes soumises aux obligations de déclaration. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, tout simplement parce qu’il s’agit d’un cavalier. Vous le savez très bien, mon cher collègue, le texte que nous examinons ne porte pas sur le statut des magistrats, sujet sur lequel, d’ailleurs, le Gouvernement travaille. 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission. 
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
J’indique que Mme la garde des sceaux a saisi, la semaine dernière, le Conseil d’État d’un projet de loi organique sur le sujet, que le Parlement aura à examiner dès cet automne.
Je rappelle en outre que des rapports commandés par M. Fillon avaient conduit à l’élaboration de deux projets de loi, présentés l’un par M. Sauvadet, l’autre par M. Mercier. 
 Monsieur Delahaye, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Vincent Delahaye.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l'article 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 10 de la loi organique n



« Toutefois, le président peut décider que l'audience a lieu à huis clos.
« Les décisions rendues par le Conseil supérieur doivent être motivées et rendues publiques.
« Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations ayant lieu à huis clos sont tenus au secret professionnel. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
 Je ne comprends pas la position de M. le rapporteur. Le projet de loi organique vise à renforcer la transparence de la vie publique. Or les trois pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire participent à la vie publique, et l’exigence de transparence s’applique donc à ces trois pouvoirs.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Pour ce qui concerne le pouvoir judiciaire, j’observe que, aux États-Unis, les juges étant élus, les citoyens savent exactement qui ils sont. En France, le Conseil supérieur de la magistrature relevant des trois pouvoirs, j’estime que les obligations de déclaration doivent concerner ses membres.
Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai dès maintenant l’amendement n

 J’appelle donc en discussion l’amendement n
M. le président.

Après l’article 1

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 10-1 de la loi organique n





 relative à la transparence de la vie publique.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 Je regrette qu’un texte aussi important, qui concerne l’équilibre des trois pouvoirs, soit examiné selon la procédure accélérée. J’aurais aimé que nous puissions le discuter plus en profondeur, au cours de plusieurs lectures. Le Président de la République aurait d’ailleurs pu consulter tous les partis sur cette question qui intéresse notre vie politique et nos institutions dans leur ensemble. 
M. Yves Pozzo di Borgo.
Je le redis, aux États-Unis, les citoyens, appelés à élire un juge, savent pourquoi ils votent pour tel ou tel candidat. En revanche, le citoyen français ne sait pas pourquoi tel magistrat est nommé au tribunal de sa ville. Mon second amendement vise donc en quelque sorte à clarifier les choses.
Par ailleurs, je suis fatigué que les magistrats soient systématiquement pris à parti. Même si la justice est parfois trop lente, notre magistrature est d’une qualité exceptionnelle, reconnue dans le monde entier. Étendre l’exigence de transparence aux magistrats permettra de les protéger. 
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.

Monsieur Pozzo di Borgo, vous présentez deux amendements portant sur le Conseil supérieur de la magistrature. Or, voilà exactement huit jours, nous avons examiné un projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature : que n’avez-vous alors présenté vos amendements ! C’est d’une clarté limpide : ils n’ont rien à voir avec le texte dont nous discutons aujourd'hui. Il est toujours préférable de déposer des amendements sur les textes qui portent sur leur objet ! 
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur. 
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Si j’ai bien compris les propos tenus par Mme la ministre tout à l'heure, ce projet de loi n’est pas un texte de circonstance. Mais là n’est pas la question : ce qui est gênant, c’est qu’il ne traite pas du vrai problème, à savoir, je le répète, la concentration des pouvoirs dans les mains de l’exécutif, sans aucun contre-pouvoir. S’il faut renforcer la transparence, c’est dans la manière dont sont prises les décisions : qui les prend, et comment ? Mais la Constitution s’y oppose : c’est l’opacité complète. 
M. Pierre-Yves Collombat.
On veut nous faire croire que les parlementaires sont à l’origine des problèmes, mais en quoi la publication sur la Toile de leurs patrimoines va-t-elle remédier à la perte de confiance de nos concitoyens envers leurs institutions et leurs élus ? On leur a dit : « Le changement, c’est maintenant ! » Or ils constatent que ce n’est pas vraiment le cas, comme en témoignent les sondages.
Avec ce type de texte, on ajoute à la difficulté du problème, qui n’est déjà pas simple à résoudre. De surcroît, si, dans les circonstances présentes, on n’a pas à s’inquiéter de la bonne application des textes que vous allez adopter, imaginez comment ils pourraient être mis en œuvre par une autre majorité, par des gens qui n’ont pas la même tradition derrière eux… Ils n’auront pas besoin de faire voter des lois d’exception : il leur suffira d’appliquer à fond celles que vous aurez adoptées. Eh bien moi, je ne voterai pas ce texte !
La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur Pozzo di Borgo, j’en suis désolé, mais le groupe UMP ne votera pas vos deux amendements, pour la raison exposée par M. le rapporteur : il s'agit en quelque sorte de cavaliers législatifs. 
M. Gérard Longuet.
Nous en avons pourtant eu la tentation. En effet, ces deux amendements reflètent bien la confusion qui préside à nos débats. Après tout, si nous avons, toute la journée, envisagé de confier à des magistrats le contrôle des parlementaires, pourquoi diable ne pas confier à des parlementaires le contrôle des magistrats ? En matière de déontologie, la règle semble désormais être de demander aux professeurs de gymnastique de s’occuper des professeurs de médecine, et aux architectes de s’occuper des éleveurs de porcs… À partir du moment où la confusion règne, pourquoi ne pas confier à une commission parlementaire le soin de contrôler les magistrats ?
Ce constat est au cœur de notre opposition au texte, et non pas, monsieur Anziani, aux principes de transparence, de responsabilité et de sanction. Permettez-moi de vous rappeler que lorsque, en 1989, un gouvernement courageux, celui de Michel Rocard, a présenté un texte pertinent portant à la fois sur le financement de la vie politique et le pardon des offenses – vertu chrétienne qui peut être source du salut pour la République –, j’ai pris mes responsabilités, avec Raymond Barre et un autre député. Cela ne m’a pas valu beaucoup de sympathies dans mon camp, ni même dans le vôtre, mais j’ai alors eu le sentiment de faire œuvre utile et courageuse.
Aujourd'hui, vous ne faites pas œuvre utile et courageuse. Après le drame qu’a constitué l’affaire Cahuzac pour notre pays et notre vie publique, nous attendions que le Premier ministre et le ministre chargé des relations avec le Parlement défendent ce dernier : dans un pays où existe depuis vingt-cinq ans un contrôle systématique de la situation patrimoniale des parlementaires, où le Sénat a institué, par la libre volonté de ses membres, une obligation de déclaration d’intérêts qui n’avait pas de fondement légal, seuls six parlementaires se sont placés dans une situation justifiant la transmission de leur dossier au parquet, sans que ces saisines débouchent sur rien. C’est là un motif de légitime satisfaction.
Il est évidemment beaucoup plus facile et beaucoup moins courageux de voler au secours des professionnels du dénigrement en disant que les parlementaires sont nécessairement soupçonnables et doivent être surveillés ; tel est l’objet de votre texte. Je le répète, nous attendions du Premier ministre, qui a la responsabilité des relations de l’exécutif avec le Parlement, qu’il défende au contraire celui-ci. Si le Gouvernement rencontre aujourd'hui des difficultés avec sa majorité, c’est précisément parce qu’elle ne se sent pas défendue et soutenue comme elle devrait l’être par l’autorité politique responsable devant le Parlement. 
Madame Bertinotti, vous avez souligné que les ministres avaient déclaré leur patrimoine à la demande du Président de la République. Après tout, c’est par lui qu’ils sont nommés, sur proposition du Premier ministre, et ils dépendent donc de lui. Mais, pour notre part, nous ne dépendons pas du Président de la République ni du Premier ministre : nous dépendons de nos électeurs, et c’est à eux que nous devons rendre des comptes. Ai-je été élu ou battu sur le thème de la transparence ? La réponse est non. La transparence n’est pas un élément de mon programme : j’ai été élu sur l’idée que les parlementaires, qui votent les lois, sont capables de les respecter et de mettre en place eux-mêmes une déontologie et un contrôle, en tenant compte de l’évolution constante des situations.
Je crois profondément à la déontologie, je crois profondément que ce concept nouveau de conflit d’intérêts doit relever de la déontologie des assemblées, je crois profondément que tout écart délictueux peut être constaté par l’instance de l’assemblée chargée du contrôle des situations patrimoniales, qui peut alors saisir le parquet. L’étalage public n’aura qu’un seul effet : réduire l’assise sociologique du Parlement et donc restreindre le choix des électeurs. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.) 
 La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. le président.
 Je vais retirer mes amendements, mais je voudrais auparavant souligner, à l’adresse de M. le rapporteur, que, si je les avais déposés sur le texte relatif au Conseil supérieur de la magistrature, il n’aurait pas manqué de me renvoyer à l’examen du texte qui nous est soumis aujourd’hui… 
M. Yves Pozzo di Borgo.
 Les amendements n
M. le président.


(nouveau). –
« Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles prévues par la Constitution et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »


1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d’administration » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre de conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux, ainsi que les fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante. »

(nouveau). –

Art. L.O. 145-1. –


(Supprimé)






3° Au 3°, le mot : « principalement » est supprimé et les mots : « pour le compte ou sous le contrôle » sont remplacés par les mots : « destinés spécifiquement à ou devant faire l’objet d’une autorisation discrétionnaire de la part » ;


« 6° Les sociétés et organismes exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. »
III. – L’article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :

Art. L.O. 146-1. –
« II. – Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu’il exerçait avant le début de son mandat. »
IV. – L’article L.O. 149 du même code est ainsi modifié :

(Supprimé)



bis (nouveau). – 
1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. »
V. – L’article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : 
« Le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général mentionnées par les députés dans la déclaration d’intérêts et d’activités, en application du 11° du III de l’article L.O. 135-1, sont compatibles avec le mandat parlementaire. »
VI. – À l’article L.O. 151-3 du même code, les mots : « ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article L.O. 151-2 » sont supprimés.
VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général ou d’une série de l’assemblée à laquelle appartient le parlementaire.




La parole est à Mme Bariza Khiari, sur l'article.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le présent article vise à préciser les différentes incompatibilités entre la fonction de parlementaire et d’autres fonctions. Divers textes existent déjà sur ce sujet, qu’il faut aujourd’hui préciser et détailler.
Mme Bariza Khiari.
Je rappellerai en premier lieu que cet article pose la question de la compatibilité entre une fonction parlementaire et une activité dite privée. Il ne s’agit donc pas d’opérer une chasse aux sorcières, ni de revenir sur un principe essentiel à la démocratie, puisque personne ne souhaiterait un Parlement composé uniquement de retraités. Pour autant, le Gouvernement et l’Assemblée nationale ont estimé qu’il était nécessaire de renforcer certaines incompatibilités afin de clarifier des situations pouvant paraître litigieuses.
Est-ce quelque chose de nouveau ? Mes chers collègues, je constate que cet article et son objet s’inscrivent dans une continuité législative – expression employée par Mme la ministre que je reprends volontiers – remontant à 1883. Les premières interdictions datent en effet de cette époque. Dès la fin du XIX

Les décisions que nous prenons doivent être arrêtées au nom de l’intérêt général. Nous ne saurions laisser croire que nous agissons au nom d’intérêts particuliers sans affaiblir par la même occasion la confiance des citoyens dans leurs institutions. Étant dépositaires de la volonté du peuple, il nous incombe d’être exemplaires en la matière.
Je rappelle que certains parlements ont des pratiques bien plus contraignantes que les nôtres. Au Royaume-Uni, par exemple, un fonctionnaire doit démissionner dès qu’il présente sa candidature à une élection. Je crains donc, mes chers collègues, que les Français, qui aspirent à une plus grande transparence de nos institutions, ne comprennent pas nos réticences à adopter ce texte ou la volonté de certains d’entre nous d’en limiter les effets.
Les incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires seront renforcées, de nouvelles fonctions leur étant interdites : l’interdiction couvrira désormais les fonctions au sein des autorités indépendantes, sauf si le parlementaire y est nommé ès qualité, et les fonctions de direction dans des entreprises ayant l’État pour principal client. Il s’agit en effet d’un mélange des genres peu habituel, qui laisse planer le soupçon sur la commande publique. Une République irréprochable est une République dont les citoyens ne doutent pas de la probité de leurs élus. Or la meilleure manière d’ôter tout doute consiste à empêcher le développement des situations qui rendent le doute possible.
C’est à tort que l’on présente ce texte comme étant de nature à renforcer le poujadisme et l’antiparlementarisme. Je crois au contraire que ces deux tendances existent déjà dans notre société, et que c’est en refusant de s’attaquer à leurs causes, notamment à cette impression d’opacité du lien entre élus et citoyens, que l’on contribue à les accroître.
Dans cet hémicycle, nous nous connaissons tous, nous n’avons pas de doute sur la probité de chacun de nos collègues. Pourquoi refuser à nos concitoyens la possibilité d’être aussi convaincus que nous du désintéressement de notre action et de notre loyauté aux principes de la démocratie ? Si nous refusons la transparence, on pourra aisément croire que c’est parce que nous avons quelque chose à cacher ; même si d’autres raisons, assurément plus légitimes, peuvent justifier une telle opposition, on ne les entendra pas. Il nous revient donc d’être responsables.
Mes chers collègues, même si le mandat parlementaire n’est pas un métier, il est souhaitable de l’exercer pleinement. Cet article vise à renforcer le régime des incompatibilités, ainsi qu’à interdire à un parlementaire nommé membre du Gouvernement de percevoir une indemnité pendant le délai d’option. C’est pourquoi je le voterai, estimant et espérant qu’il contribuera à éclairer nos concitoyens et surtout à consolider nos liens avec eux, qui sont – nous le constatons sondage après sondage – mis à mal, au bénéfice, malheureusement, de forces obscures, comme l’a très justement dit Alain Anziani. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
 Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt-deux heures quinze.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges des conseillers de Paris, déposée sur le bureau du Sénat le 12 juillet 2013. 
M. le président.
 Pour le cas où le Gouvernement déciderait de provoquer la réunion de commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatifs à la transparence de la vie publique, il va être procédé à la nomination des membres de ces commissions mixtes paritaires. 
M. le président.
La liste des candidats a été affichée ; je n’ai reçu aucune opposition dans le délai d’une heure prévu par l’article 12 du règlement. 
En conséquence, cette liste est ratifiée et je proclame représentants du Sénat à ces éventuelles commissions mixtes paritaires : en tant que titulaires, MM. Jean-Pierre Sueur, Alain Anziani, Jean-Pierre Michel, Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Jean-Jacques Hyest et Michel Mercier ; en tant que suppléants, MM. Pierre-Yves Collombat, Patrice Gélard, Mme Hélène Lipietz, M. Alain Richard, Mmes Catherine Tasca, Catherine Troendle, M. François Zocchetto. 
Cette nomination prendra effet si M. le Premier ministre décide de provoquer la réunion de ces commissions mixtes paritaires et dès que M. le président du Sénat en aura été informé.
 Nous reprenons la discussion du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique.
M. le président.
Dans l’examen des articles, nous en sommes parvenus aux prises de parole sur l’article 2.
 La parole est à M. Gérard Longuetsur l’article. 
M. le président., 
 Monsieur Repentin, soyez le bienvenu ! Vous êtes le quatrième ministre à siéger au banc du Gouvernement aujourd’hui. Nous saluons cette expression de la solidarité gouvernementale, et nous sommes prêts à accueillir un cinquième ministre, voire un sixième ! 
M. Gérard Longuet.

sur les travées de l'UMP.) 
Mes chers collègues, au fond, c’est de la conception même, dans notre République, du rôle du parlementaire et de son statut dont nous avons à traiter. 
L’article 25 de notre Constitution pose le principe que la loi organique fixe les régimes des inéligibilités et des incompatibilités. Les restrictions à l’éligibilité ont historiquement pour objet principal d’assurer l’égalité entre les différents candidats. Elles sont nées de l’histoire et visent, dans la tradition républicaine, à mettre fin, de façon symbolique, à la pratique de ce que l’on appelait, sous le Second Empire, l’« affiche blanche », qui donnait l’onction du pouvoir à un candidat.
Plus récemment, la décentralisation a entraîné l’adoption de toute une série de nouvelles règles d’inéligibilité, afin d’éviter qu’une situation liée à un pouvoir décentralisé ne donne un avantage particulier à un candidat à la députation ou à un siège de sénateur.
En ce qui concerne les règles d’incompatibilité, leur motivation principale a été, historiquement, de garantir, aux yeux et au bénéfice de l’électeur, l’indépendance du candidat élu à l’égard des pouvoirs publics. Ainsi, pour l’essentiel, les règles d’incompatibilité sont nées de l’idée qu’il ne fallait pas que le pouvoir exécutif puisse acquérir les faveurs d’un parlementaire en lui octroyant des avantages matériels l’amenant à perdre son indépendance, en particulier dans une société française où l’économie mixte a toujours été la règle.
Ces incompatibilités, visées à l’article 25 de la Constitution, ont suscité toute une série de textes, qui ont été progressivement enrichis à la lumière de l’actualité, notamment pénale, hélas ! Nous avons évoqué, cet après-midi, l’affaire Oustric, sous la III

 Cela passe vite !
M. Pierre-Yves Collombat.
 L’affaire Rives-Henrÿs a suscité l’instauration d’une nouvelle incompatibilité, plus symbolique qu’utile, car ce qui était condamnable dans le comportement de M. Rives-Henrÿs, c’était d’avoir mis son autorité au service d’un véritable escroc.
M. Gérard Longuet.
Il nous est proposé aujourd’hui d’instituer de nouvelles règles d’incompatibilité. Elles posent, selon moi, un véritable problème, car elles laissent à penser que l’exercice de certaines professions serait structurellement incompatible avec l’indépendance du parlementaire ; je pense tout particulièrement aux métiers du conseil.
Je rappelle que l’activité de conseil regroupe, en France, plus de 100 000 salariés, issus dans l’immense majorité des cas de nos meilleures universités et de nos meilleures grandes écoles. Il s’agit donc d’une activité à forte valeur ajoutée. 
En décidant, par principe, que l’exercice des métiers du conseil est incompatible avec celui d’un mandat parlementaire, nous allons nous priver d’une véritable richesse humaine et d’une souplesse qui permet à des salariés du secteur privé, catégorie si peu représentée dans la vie publique et, en particulier, au Parlement, de maintenir un lien avec leur profession tout en se consacrant à un mandat parlementaire.
En matière d’incompatibilités, il convient donc de ne pas fixer de principes trop rigides par la loi, amenant à écarter telle ou telle catégorie socioprofessionnelle de la vie publique. Sinon, nous en arriverons bientôt à exclure l’ensemble des salariés du secteur privé de l’accès à la fonction parlementaire. En revanche, il appartient à chaque assemblée d’édicter des règles de déontologie claires, de les faire respecter et de saisir le parquet des cas problématiques, qui pourraient tomber sous le coup de la loi 
En conclusion, je le répète, n’écartons pas les salariés du secteur privé de la fonction parlementaire
. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, sur l’article. 
M. le président.
 Mon sentiment est que, pour être efficace, un dispositif doit faire système.
M. Pierre-Yves Collombat.
Dans le cas présent, l’objectif est de prévenir et de sanctionner les manquements à la probité de responsables politiques. En matière de prévention de ces manquements à la probité, le système des incompatibilités est bien connu et très utilisé. Les dispositions du présent projet de loi sont tout à fait compatibles avec notre façon d’envisager ce problème.
En revanche, les incompatibilités n’ont strictement rien à voir avec la question de la transparence ou celle du conflit d’intérêts, notion d’importation anglo-saxonne…
 Absolument !
M. Gérard Longuet.
 … et difficilement compatible avec le système français des incompatibilités, qui est fondé non pas sur les apparences, mais sur la situation professionnelle constatée.
M. Pierre-Yves Collombat.
Par ailleurs, notre code pénal réprime les délits de manquement à la probité, notamment la prise illégale d’intérêt, qui ne coïncide pas avec le conflit d’intérêts. Notre système n’est nullement moins répressif ou avancé que d’autres que l’on nous donne en exemple, notamment le système américain. Ce dernier, s’il prévoit certes des restrictions majeures en matière d’exercice d’une profession par un parlementaire, laisse à celui-ci la possibilité d’être entretenu par les 

Les propositions qui nous sont faites me semblent aller dans le bon sens. Autant nous sommes critiques devant le délire sur la transparence auquel nous avons assisté, autant nous n’avons aucune difficulté à les suivre.
 Ce n’est pas un délire ! Il faut tout de même faire attention aux mots que l’on emploie, monsieur Collombat !
M. Jean-Pierre Sueur, 
présidentde la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur. 
 Si cela peut vous faire plaisir, monsieur Sueur, je parlerai plutôt d’« attachement » au terme de transparence.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Cela ne me fait pas plaisir ! Monsieur le président, permettez-moi de répondre à M. Collombat !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Monsieur Collombat, acceptez-vous d’être interrompu par M. le rapporteur ?
M. le président.
 Soit, monsieur le président…
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. le rapporteur, avec l’autorisation de l’orateur.
M. le président.
 Je tiens à le dire publiquement, il arrive que le vocabulaire employé par les représentants du groupe RDSE pose problème. Quand on traite certains, en commission, de « minables », de « jésuites », d’« hypocrites », de « tartuffes » – plusieurs de nos collègues ici présents peuvent en témoigner –, avant d’ajouter, en séance publique, qu’ils sont dans le délire, les mots finissent par perdre tout sens ! On n’a pas le droit, me semble-t-il, d’utiliser des termes injurieux, disproportionnés, portant atteinte à la dignité de cette assemblée, parce que l’on a décidé d’adopter une posture, selon laquelle tous ceux qui défendent la transparence, la publication du patrimoine seraient discrédités 
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, rapporteur.

Je demande que l’on respecte la dignité de nos débats. Je tiens à le dire publiquement aujourd’hui en séance plénière, comme je l’ai déjà dit hier en commission. Mes paroles figureront dans le compte rendu intégral de nos débats ! Cela suffit ! 
 Veuillez poursuivre, monsieur Collombat.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, posture pour posture, vous venez d’en donner un magnifique exemple !
M. Pierre-Yves Collombat.
Je reconnais, pour ce qui me concerne, que j’ai parlé de totalitarisme, parce que c’est vous-même qui, en réponse à un orateur de l’UMP, l’aviez évoqué en faisant le parallèle avec le débat sur la vidéosurveillance, arguant que seuls ceux qui avaient quelque chose à se reprocher avaient quelque chose à cacher.
Je n’ai pas dit cela !
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 C’est au compte rendu !
M. Pierre-Yves Collombat.
 En fait, c’est moi qui l’ai dit !
M. Alain Anziani.
 Je retire mon accusation, mais en tout cas cela a été dit, et, en général, ce n’est pas tellement dans les démocraties que l’on emploie ce type d’arguments.
M. Pierre-Yves Collombat.
Cela étant, je veux bien modérer mes propos, en cette nuit finissante, mais je ne change rien sur le fond. Je récuse par exemple l’idée selon laquelle, comme j’ai pu le lire dans 

 L’œil était dans la tombe et regardait le député ! 
M. Gérard Longuet.
(Sourires.)
 Ce n’est pas ma tasse de thé ! Je préfère la méthode utilisée jusqu’à présent dans notre belle République : premièrement, le système des incompatibilités, et c’est pourquoi nous n’avons aucune difficulté à soutenir les mesures positives qui sont proposées ; deuxièmement, la sanction des manquements au devoir de probité dans le code pénal, à condition que ces règles soient véritablement appliquées aux gens qui ont du pouvoir, en particulier celui d’empêcher la justice de faire son travail.
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. Alain Anziani, sur l'article.
M. le président.
 L’origine des incompatibilités ouvre une discussion passionnante. L’histoire nous apprend en effet toujours beaucoup de choses.
M. Alain Anziani.
Les incompatibilités ont été introduites dans notre droit républicain pour prévenir les conflits d’intérêts.
 Pas du tout, elles visaient à protéger les parlementaires du pouvoir exécutif !
M. Gérard Longuet.
 Je reviens sur le scandale de la Garantie foncière, que vous avez également évoqué, monsieur Longuet.
M. Alain Anziani.
 La solution était mauvaise !
M. Gérard Longuet.
 Peut-être, mais là nous parlons d’histoire.
M. Alain Anziani.
 C’est juste !
M. Gérard Longuet.
 Le scandale de la Garantie foncière avait vu un parlementaire mélanger ses intérêts avec ceux d’administrateur de société. À la suite de cette affaire, qui est née au début des années soixante-dix, le législateur a estimé qu’il fallait prévenir les conflits d’intérêts. Il a alors inventé les incompatibilités. En réalité, le principe des incompatibilités date de la Révolution française.
M. Alain Anziani.
 Exactement !
M. Gérard Longuet.
 Un certain nombre d’incompatibilités ont été édictées à cette époque pour assurer, comme vous l’avez dit, la séparation des pouvoirs. Cependant, dans la période contemporaine, ce type de législation est lié aux conflits d’intérêts et à des scandales.
M. Alain Anziani.
 À des scandales, oui !
M. Gérard Longuet.
 Vous êtes bon historien, vous savez donc que la Garantie foncière…
M. Alain Anziani.
 Il s’agissait d’un délit !
M. Gérard Longuet.
 Monsieur Longuet, je vous en prie !
M. le président.
 Un délit qui est né du fait qu’une personne a utilisé ses fonctions de député pour servir ses activités au sein d’un certain nombre de sociétés. C’était donc à la fois un conflit d’intérêts et un délit, car il peut y avoir un lien entre les deux.
M. Alain Anziani.
Dès l’instant où l’on usurpe des fonctions et que l’on commet des actes illégaux, on entre dans le cadre du droit pénal. Reste qu’il s’agissait d’abord d’un conflit d’intérêts. Il n’y a pas de frontière entre les deux. D’ailleurs, si vous regardez les États-Unis, vous voyez que le conflit d’intérêts y est un mécanisme de régulation très important de la démocratie américaine, ainsi que du droit pénal.
Pour en venir à la période actuelle, je me permets de rappeler que le rapport Hyest, que l’on cite si souvent, a pour origine les affaires Woerth et Bettencourt. Un groupe de travail multipartite avait donc été mis en place pour résoudre un certain nombre de questions liées aux conflits d’intérêts. D’ailleurs, monsieur Longuet, souvenez-vous du nom de ce rapport : 
Prévenir effectivement les conflits d'intérêts pour les parlementaires
 Cela n’avait n’a rien à voir avec Bettencourt et Woerth !
M. Gérard Longuet.
 À l’origine, si !
M. Alain Anziani.
 Tout à fait !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Pierre-Yves Collombat et moi-même étions dans le groupe de travail ; nous pouvons donc témoigner de façon directe de l’origine de ce rapport.
M. Alain Anziani.
Dans le rapport Hyest, Collombat, Escoffier et autres, on trouve des préconisations de mesures de régulation des conflits d’intérêts. Or je ne comprends pas que l’on puisse aujourd’hui les renier. Par exemple, il y est proposé qu’un parlementaire puisse continuer à exercer sa profession, telle que celle d’avocat ou de médecin, à condition qu’une limite de rémunération lui soit imposée, c’est-à-dire que la totalité de ses revenus ne peut pas être supérieure à une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire. J’ai oublié le numéro de la proposition, mais il s’agit d’une mesure forte qui a fait l’objet d’un grand débat entre nous.
 En effet, cela avait été proposé !
M. Gérard Longuet.
 Nous avons également eu une grande discussion sur les métiers de conseil. Pour ma part, j’avais souligné que tout avocat n’est pas avocat d’affaires et qu’on ne va quand même pas empêcher, par exemple, Mme Halimi de plaider pour les femmes qui subissent une interruption volontaire de grossesse. Il me semble qu’il faut garder une certaine mesure.
M. Alain Anziani.
Le groupe de travail est même allé plus loin – nous avons d’ailleurs repris cette proposition – en précisant qu’on ne peut pas être parlementaire et président d’un syndicat professionnel, parlementaire et avoir des responsabilités dans une 

Mes chers collègues, nous tirons simplement les conséquences du rapport Hyest. Je ne crois pas qu’il y ait de contradiction entre le projet de loi organique et tous les travaux que nous avons pu faire depuis des années.
 Une quinzaine !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je suis saisi de vingt-quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
I. - Le code électoral est ainsi modifié :
1° L'article L.O. 140 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est également incompatible avec l'exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l'ordonnance du 22 décembre 1958 précitée. »
2° L'article L.O. 145 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d'un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d'administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux. » ;
3° Après l'article L.O. 145 sont insérés deux articles ainsi rédigés :

Art. L.O. 145-1
« Sauf si le député est désigné en cette qualité en application du texte organisant cette autorité, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du collège d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante.

Art. L.O. 145-2.
4° L'article L.O. 146 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;
b) Après le 1°, il est inséré un 1



c) Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;
d) Au 3°, les mots : « l'activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l'activité consiste » ;
e) À la fin du 5°, les références : « 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus » sont remplacées par les références : « 1° à 4° » ;
f) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les sociétés exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. » ;
5° L'article L.O. 146-1 est ainsi rédigé :

Art. L.O. 146-1. 
« II. - Sauf dans le cadre d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l'autorisation du bureau de l'assemblée nationale et l'avis de l'organe en charge de la déontologie parlementaire. » ;
6° À l'article L.O. 147, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d'occuper » ;
7°Après l'article L.O. 147, il est inséré un article L.O. 147-1 ainsi rédigé :

Art. L.O. 147-1
8° À l'article L.O. 149, les mots : « dont il n'était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés ;
9° L'article L.O. 151-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase est supprimée ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.O. 142, il est placé d'office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d'acquérir de droits à l'avancement et de droits à pension. » ;
10° L'article L.O. 151-2 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le délai prévu au premier alinéa de l'article L.O. 136-4, tout député dépose sur le Bureau de l'Assemblée nationale la déclaration d'intérêts et d'activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle des activités exercées ou des intérêts détenus est signalée dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l'article L.O. 136-4. » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le Bureau de l'Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d'intérêt général déclarées en application du 9° de l'article L.O. 136-6 sont compatibles avec le mandat parlementaire. » ;
11° À l'article L.O. 151-3, les mots : « ou qui n'a pas procédé à la déclaration prévue à l'article L.O. 151-2 » sont supprimés ;
12° Les 1° à 8° du I entrent en vigueur à compter, s'agissant des députés, du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.

Le 9° du I entre en vigueur le 1

III. - Le 10° du I entre en vigueur dans les conditions prévues au VI de l'article 1

La parole est à M. Gérard Longuet.
 Cet amendement vise à réécrire une partie de l’article 2 à la fois en s’appuyant sur le texte de la commission et en mettant en avant les convictions de l’UMP. Ainsi, l’alinéa 4, aux termes duquel « le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée », ne fait plus apparaître comme incompatible l’exercice des fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur, qui est inhérent à la fonction d’avocat.
M. Gérard Longuet.
De deux choses l’une : soit vous interdisez aux avocats de devenir parlementaires, soit vous le leur permettez. Dans ce dernier cas, ils doivent pouvoir exercer pleinement leur métier, qui comprend notamment la médiation, la conciliation et l’arbitrage, dont l’image est mauvaise aujourd’hui mais qui a une dimension internationale essentielle pour l’économie française.
Notre proposition de nouvelle rédaction de l’article 2 fait également disparaître la condamnation absolue d’exercer une fonction de conseil. Nous renvoyons aux organes en charge de la déontologie propres à chaque assemblée le soin de fixer les règles. Ce système fonctionne actuellement de façon satisfaisante.
De la même façon, nous souhaitons autoriser un député à commencer à exercer une nouvelle activité professionnelle, à condition naturellement que celle-ci soit compatible avec son mandat et qu’il ait demandé l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire.
Nous proposons donc un système plus souple, qui fait confiance aux bureaux des assemblées et à l’organe en charge de la déontologie parlementaire pour autoriser des évolutions. Il s’agit de tenir compte du fait qu’une vie n’est pas linéaire et que le mandat de parlementaire est incertain. Si l’on veut permettre à des gens qui n’ont pas le privilège d’appartenir à la fonction publique de tenter leur chance dans la vie parlementaire, il faut accepter l’idée qu’ils ne rompent pas totalement avec leur métier d’origine.
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article : 


« Le mandat de député est également incompatible avec l’exercice de fonctions juridictionnelles autres que celles relevant de l’ordonnance du 22 décembre 1958 précitée et avec l’exercice de fonctions d’arbitre, de médiateur ou de conciliateur. »
I BA. - L’article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d’administration » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Sauf si le député est désigné en cette qualité ou du fait d’un mandat électoral local en application des textes organisant ces entreprises ou établissements, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du conseil d’administration exercées dans les entreprises nationales et établissements publics nationaux.



Art. L.O. 145-1
« Sauf si le député est désigné en cette qualité en application du texte organisant cette autorité, sont également incompatibles avec le mandat de député les fonctions de membre du collège d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante. »



Art. L.O. 145-2.
I. - (Supprimé)


1° Au premier alinéa, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;





2° Au 2°, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot « principalement » ;
3° Au 3°, les mots : « l’activité consiste principalement » sont remplacés par les mots : « une part substantielle de l’activité consiste » ;


4° Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les sociétés exerçant un contrôle effectif sur une société, une entreprise ou un établissement mentionnés aux 1° à 4°. »
III. - L’article L.O. 146-1 du même code est ainsi rédigé :

Art. L.O. 146-1. 
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer une fonction de conseil, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et qu’il exerçait avant le début de son mandat. »





Art. L.O. 147-1
IV. - L’article L.O. 149 du même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
2° Les mots : « dont il n’était pas habituellement le conseil avant son élection, » sont supprimés.


1° La seconde phrase est supprimée ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’il occupe un emploi public autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l’article L.O. 142, il est placé d’office, pendant la durée de son mandat, en position de disponibilité ou dans la position équivalente prévue par son statut ne lui permettant pas d’acquérir de droits à l’avancement et de droits à pension. »
V. - L’article L.O. 151-2 du même code est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le délai prévu au premier alinéa de l’article L.O. 136-4, tout député dépose sur le Bureau de l’Assemblée nationale la déclaration d’intérêts et d’activités mentionnée au 2° de cet article. Toute modification substantielle des activités exercées ou des intérêts détenus est signalée dans les conditions mentionnées au dernier alinéa de l’article L.O. 136-4. »
2° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale examine si les activités professionnelles ou d’intérêt général déclarées en application du 9° de l’article L.O. 136-6 sont compatibles avec le mandat parlementaire. »
VI. - À l’article L.O. 151-3 du même code, les mots : « ou qui n’a pas procédé à la déclaration prévue à l’article L.O. 151-2 » sont supprimés.
VII. - Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, du prochain renouvellement du Sénat.
VIII. - Le IV 





La parole est à M. Alain Anziani.
 Cet amendement reprend le texte qui avait été adopté par la commission des lois.
M. Alain Anziani.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« I BAA - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission.
« Un parlementaire désigné par son assemblée au sein d'un organisme extraparlementaire ne peut recevoir d'indemnité ou de rémunération à ce titre. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Ce sous-amendement tend à traduire l’idée selon laquelle un certain nombre d’activités liées au mandat de parlementaire peuvent être autorisées dans la mesure où celui-ci n’en tire aucun bénéfice. Il peut seulement être dédommagé pour les frais engagés.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué ».
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n

Amendement n

Remplacer les mots :
une part substantielle de l’activité consiste
par les mots :
une part supérieure à 20 % du chiffre d’affaires de l’activité consiste
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
Le sous-amendement n

Amendement n

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. »
Ce sous-amendement n'est pas soutenu.
 Ça ne les intéresse pas !
M. Gérard Longuet.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

Art. L.O. 146-1
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 Je défendrai en même temps les sous-amendements n
Mme Éliane Assassi.

 C’est du stakhanovisme !
M. Gérard Longuet.
 Appelez cela comme vous voulez, mais j’ai le souci que le débat se passe bien, sans que nous y passions la nuit. Il faudrait aussi éviter de s’écouter parler ! Par parenthèse, je remarque que M. Masson, qui avait envie de prolonger les débats toute la nuit, n’est plus en séance…
Mme Éliane Assassi.
Ces quatre sous-amendements visent avant tout à affirmer un principe général : le mandat parlementaire est une fonction à temps plein. Le concevoir ainsi est pour nous une garantie de la qualité du travail parlementaire.
En outre, le travail parlementaire est difficilement conjugable avec une activité professionnelle, car des risques de conflits d’intérêts peuvent découler de ce cumul. Même si ce n’est parfois qu’une apparence, des fonctions de cadre dans une entreprise peuvent, par exemple, donner prise au soupçon que les parlementaires en cause font passer leur intérêt privé avant l’intérêt général qu’ils représentent.
À l’alinéa 23 de l’article 2, est posée l’interdiction pour les parlementaires de commencer une nouvelle activité professionnelle en cours de mandat. Cependant, en l’absence d’un réel statut de l’élu, qui assurerait notamment une sécurité pour un retour à l’emploi, il faut pouvoir laisser la possibilité à des élus de parfois se faire recruter afin de préparer leur retour à la vie professionnelle,…
 C’est vrai !
M. Gérard Longuet.
 … si cela n’induit pas de conflit potentiel. Nous proposons donc de nuancer le projet de loi organique en précisant que l’interdiction vaut sauf en cas de dérogation accordée par le bureau de l’assemblée concernée, de préférence après avis de la Haute Autorité, qui jugera des raisons de la demande et de l’absence de conflit d’intérêts.
Mme Éliane Assassi.
Tel est le sens des sous-amendements que nous avons déposés. Il nous semble que cette solution allierait l’intransigeance du principe et la souplesse de l’exécution, afin de limiter le plus possible les cumuls d’activités non justifiés, tout en assurant la sécurité des parcours professionnels des élus.
Le sous-amendement n

En ce qui concerne les incompatibilités, je tiens à appeler votre attention sur les activités de conseil, qui sont courantes, il faut le reconnaître, dans les deux assemblées. Qu’elles soient effectuées ou non sous un statut réglementé, la problématique est la même et le risque de conflit d’intérêts reste identique.
Je vous propose donc d’ouvrir un débat avec ces sous-amendements, afin de trouver le régime d’incompatibilité le plus efficace possible et de prévenir au mieux les conflits d’intérêts.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Rédiger ainsi ces alinéas :

Art. L. O. 146-1. –
« II. – Sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il me semble que notre assemblée est en train d’évoluer sur un sujet qui me paraît important, à savoir la possibilité d’élargir le recrutement des parlementaires à différentes professions, notamment du secteur privé. Tel est l’esprit de ce sous-amendement, qui ne devrait pas rencontrer une opposition trop vive, si j’en juge par les nouveaux sous-amendements et amendements déposés par le Gouvernement.
M. Gérard Longuet.
Nous souhaitons réaffirmer, sur le plan des principes, qu’il est possible d’exercer une activité professionnelle nouvelle. Tout d’abord, c’est nécessaire parce que certains métiers disparaissent. Pensez au cas des avoués : un parlementaire qui était avoué doit bien pouvoir redémarrer une vie professionnelle ! Ensuite, il existe des métiers où l’on perd la main. Songez aux chirurgiens ! Enfin, on ne peut pas exclure les vocations tardives : l’un de mes grands anciens à l’École nationale d’administration, M. Alain Peyrefitte, est devenu directeur politique du 



C’est la raison pour laquelle notre réécriture du I de l’article L.O. 146-1 permet de commencer une nouvelle activité professionnelle, mais en demandant l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale.
Dans le II que nous proposons pour cet article, la possibilité d’exercer une activité de conseil réapparaît, sous la réserve de l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Nous considérons en effet que ces bureaux sont seuls compétents pour définir la déontologie des parlementaires, car ils sont suffisamment mûrs et disposent d’une expérience riche pour autoriser ou interdire cette activité.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L.O. 146-1 
La parole est à M. le ministre délégué.
 J’ai le plaisir d’apporter ma contribution à l’élaboration de ce texte en présentant un sous-amendement à l’excellent amendement n
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes.

La rédaction de l’article L.O 146-1, modifié par l’article 2 du projet de loi organique, résulte des conclusions du groupe de travail « Politique et argent » mis en place en 1994 par le regretté président de l’Assemblée nationale, Philippe Séguin. Une proposition de loi organique de M. Pierre Mazeaud avait d’ailleurs, à l’époque, repris cette rédaction.
Par sa généralité, cette nouvelle règle d’incompatibilité peut toutefois excéder les limites de l’habilitation, même large, donnée au législateur organique par les articles 25 et 57 de la Constitution.
 Absolument !
M. Gérard Longuet.
 Celle-ci n’ayant pas posé le principe d’interdiction de toute activité professionnelle annexe, les incompatibilités professionnelles doivent être justifiées, au regard du principe d’égalité, par la nécessité de protéger l’indépendance des parlementaires contre les risques de conflit d’intérêts. Cela interdit au législateur organique de faire abstraction de la nature des activités professionnelles en cause et des difficultés particulières qu’elles sont susceptibles de poser.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
C’est pourquoi, mes chers anciens collègues, le Gouvernement entend garantir la constitutionnalité de ce dispositif en déposant ce sous-amendement, qui tend à préciser que le bureau de chaque assemblée peut autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle, si celle-ci ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat. Une telle disposition pourrait concerner par exemple un parlementaire arrivant en fin de mandat – qu’il s’agisse d’une fin de mandat anticipée, voulue, subie ou crainte – et souhaitant préparer sa réinsertion professionnelle, dès lors que le métier exercé apparaît compatible avec le mandat.
J’ai le sentiment que ce sous-amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter M. Longuet, et je ne désespère pas non plus que Mme Assassi soit convaincue par mon argumentation, car les rédactions respectives de nos sous-amendements sont relativement proches. La seule différence que je relève avec vos sous-amendements, madame la sénatrice, est le mot « motivée » : en effet, les bureaux des assemblées ne sont pas des juridictions. Je pense malgré tout que vous pourriez vous rallier au sous-amendement du Gouvernement.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :

Art. L. O. 146-1
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil, sauf dans le cas d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, transmettent chaque année à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique : le nom de leurs clients, le montant de leurs prestations correspondants, et l’objet du conseil. »
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n

Amendement n

Supprimer les mots :
, sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, qu’il exerçait avant le début de son mandat
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n

Amendement n

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Ce sous-amendement vise à interdire à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat, dans la mesure où l’activité parlementaire suffit à l’occuper...
M. Pierre-Yves Collombat.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Ce sous-amendement vise à établir une définition de l’activité de conseil qui s’étend non seulement au conseil aux entreprises, mais aussi aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts. Nous avons pu effectivement avoir connaissance du fait que certains parlementaires ou membres de cabinet complétaient leur activité principale par cette activité de conseil qui fait un peu jaser !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...- Les premier et second alinéas de l’article L.0. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la fonction. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il s’agit du problème récurrent des rémunérations annexes. Nous pensons que les parlementaires perçoivent une indemnité suffisamment correcte pour ne pas avoir besoin de ressources supplémentaires.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L.O. 151-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-1-... ainsi rédigé :

Art. L.O. 151-1
Ce sous-amendement n’est pas soutenu.
Le sous-amendement n

Amendement n

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Le Bureau de l’Assemblée nationale peut autoriser, en application du premier alinéa de l’article L.O. 146-1, le député à commencer une activité professionnelle nouvelle qui ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette autorisation, motivée et rendue publique, est prise après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Ce sous-amendement a déjà été défendu.
Le sous-amendement n

Amendement n

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale apprécie, en application du I de l’article L.O. 146-1, la compatibilité de la nouvelle activité professionnelle du député avec l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette décision est communiquée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
La parole est à M. le ministre délégué.
 Ce sous-amendement, qui complète le sous-amendement déposé à l’alinéa 24, vise à permettre au bureau de l’Assemblée nationale d’autoriser un parlementaire à commencer une nouvelle activité professionnelle si celle-ci ne compromet pas l’exercice indépendant du mandat. Une telle disposition pourrait concerner, par exemple, un parlementaire arrivant en fin de mandat et souhaitant, en quelque sorte, préparer sa réinsertion professionnelle.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. – Les I A à IV du présent article entrent en vigueur à compter, s’agissant des députés, du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale et, s’agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Ce sous-amendement relatif à l’entrée en vigueur des dispositions de ce projet de loi tend à prendre en compte une idée acceptée par la commission des lois.
M. Gérard Longuet.
Vous aviez imaginé, pour l’Assemblée nationale, de retenir la date du prochain renouvellement général, c’est-à-dire l’année 2017. Nous considérons que c’est une très bonne idée et qu’il faut également l’appliquer au Sénat : la loi s’appliquerait donc à partir de 2014, pour les sénateurs élus en 2008, et de 2017, pour ceux élus en 2011.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L.O. 141 du même code, il est inséré un article L.O. 141 - ... ainsi rédigé :

Art. L.O. 141
« Le député qui, lors de son élection, se trouve dans le cas d’incompatibilité mentionné ci-dessus doit, dans l’année suivant l’élection, choisir entre son mandat législatif et son appartenance à la fonction publique.
« À défaut d’option dans le délai imparti le député est réputé démissionnaire d’office. »
La parole est à M. Vincent Delahaye.
 Je souhaite revenir sur l’article 2 en lui-même avant de présenter mon amendement. En effet, je ne comprends pas la raison pour laquelle on montre du doigt les activités de conseil. Pour ma part, j’ai exercé une activité de conseil avant de devenir élu local, et j’ai dû y mettre un terme quand je suis devenu maire. Je me suis consacré ensuite à l’activité publique, mais sans aucun filet !
M. Vincent Delahaye.
Dans mes activités de conseil, j’ai mené des missions auprès de collectivités à l’étranger : je ne vois pas en quoi une telle activité serait incompatible avec mon mandat de parlementaire si je souhaitais la reprendre !
 Au contraire !
M. Gérard Longuet.
 Je ne comprends donc pas pourquoi ce texte va si loin : quels problèmes, scandales ou anomalies relevés ces dernières années dans les activités des parlementaires justifieraient que l’on exclue totalement la possibilité d’exercer cette activité ?
M. Vincent Delahaye.
Il n’est pas facile de se lancer dans la vie publique lorsque l’on exerce une activité privée, c’est même plutôt compliqué. Il faut donc favoriser une réelle diversité socioprofessionnelle dans nos assemblées, alors que celle-ci tend à s’estomper. Pour s’en convaincre, il suffit d’examiner les formations suivies par les parlementaires. Je le répète, je ne comprends pas quel est l’objectif visé par les auteurs de ce texte.
J’en viens à l’amendement n

Le présent amendement vise donc à imposer à tout haut fonctionnaire élu au Parlement de démissionner de la fonction publique, afin d’éviter tout soupçon de collusion avec l’administration ou le corps auquel il appartenait précédemment et qu’il est susceptible de rejoindre au terme de son mandat.
 Les masques vont tomber !
M. Christian Cambon.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - L’article L.O. 144 du code électoral est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d’indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la mission.
« Un parlementaire désigné par son assemblée au sein d’un organisme extraparlementaire ne peut recevoir d’indemnité ou de rémunération à ce titre. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement traite également des revenus annexes.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L’amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa, après les mots : « de président de conseil de surveillance, » sont insérés les mots : « de mandataire social, d’administrateur ou » et le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « délégué » ;
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n

Alinéas 17 et 18
Rédiger ainsi ces alinéas :

Art. L.O. 146-1
« II - Sauf dans le cadre d’une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, tout député exerçant une fonction de conseil doit demander l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale et l’avis de l’organe en charge de la déontologie parlementaire. »
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il est défendu.
M. Gérard Longuet.
 L’amendement n
M. le président.

I. - Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
II. - En conséquence, alinéa 18
Remplacer la référence :

par la référence :
Art. L.O. 146-1. -
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa : 

Art. L.O. 146-1
La parole est à M. le ministre délégué.
 Cet amendement est très proche du sous-amendement n
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.

 L’amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Il est interdit à tout député d’exercer le métier d’avocat ou de consultant ou une fonction de conseil sauf s’il l’exerçait avant le début de son mandat. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« II. - Les députés exerçant des fonctions de conseil doivent transmettre chaque année à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique le nom de leurs clients, le montant de leurs prestations correspondants, et l’objet du conseil. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n


Après les mots :

insérer les mots :
le métier d’avocat ou de consultant ou
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n


Après les mots :
fonction de conseil
insérer les mots :
directement par lui-même ou en dirigeant et gérant une société dont c'est l'objet,
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Cet amendement a un caractère un peu technique. Le dirigeant d’une société de conseil, qui ne fait pas de conseil, fait pourtant travailler des gens qui font du conseil. Je souhaitais ouvrir ce débat, mais compte tenu de l’évolution du Gouvernement, qui me paraît assez positive, je retire l’amendement.
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L’activité de conseil s’entend du conseil aux entreprises, aux associations, aux États ou aux collectivités territoriales dans la promotion et la défense de leurs droits et intérêts auprès d’organismes publics susceptibles de prendre des décisions les affectant. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il est défendu.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L’amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ...- La possession d’une part supérieure à 10 % du capital ou l’exercice d’une fonction de direction dans une entreprise de presse ou une entreprise de l’audiovisuel est incompatible avec le mandat de député. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Il est interdit à tout député de s’inscrire au barreau durant son mandat. »
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il est défendu.
M. Pierre-Yves Collombat.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
...-Après l'article L.O. 146-1 du même code, il est inséré un article L.O 146-1-... ainsi rédigé :

Art. L.O. 146-1


« Le présent article est applicable à toute personne qui, directement ou par personne interposée, exerce en fait la direction de l'un des établissements, sociétés, ou entreprises ci-dessus visés. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
 Cet amendement vise à introduire une nouvelle incompatibilité entre le mandat de parlementaire et la détention ou l’exercice de fonctions de direction d’une entreprise de presse. En effet, ces fonctions cumulées peuvent créer des distorsions de concurrence entre des parlementaires d’un même département ou d’une même région. N’oublions pas que les entreprises de presse ont un pouvoir important et qu’elles perçoivent également chaque année des subventions de l’État d’un montant élevé.
Mme Nathalie Goulet.
D’un point de vue éthique, ces deux fonctions me semblent donc totalement incompatibles, même si je sais que certaines personnes n’ont pas été très contentes de cet amendement, courageusement cosigné par Pierre Jarlier.
Je profite du temps de parole qui me reste pour dire que, dans cet hémicycle, des conflits d’intérêts, nous en voyons quand même se produire souvent ! Ainsi, j’ai le souvenir très précis de notre collègue Cazeau, représentant de l’Assemblée des départements de France, pointant de son doigt vengeur le banc ministériel lors du débat sur le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
 Je n’étais pas là !
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 Bernard Cazeau n’en disait pas moins au représentant du Gouvernement qu’il ne tarderait pas à voir la réaction de l’ADF.
Mme Nathalie Goulet.
 Je m’en souviens !
M. Jean-Pierre Caffet.
 C’est un exemple de conflit d’intérêts ! Lorsque vous êtes président de conseil général, vous défendez le département. Lorsque vous êtes président de conseil régional, vous défendez la région. Lorsque vous êtes maire et membre de l’Association des maires de France, vous défendez les communes. Tout cela est consubstantiel à la fonction. C’est pourquoi il est grand temps en matière d’entreprise de presse que cette incompatibilité soit votée.
Mme Nathalie Goulet.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article L.O. 147 du même code, les mots : « d'accepter, en cours de mandat, » sont remplacés par les mots : « d’occuper ».
La parole est à M. Alain Anziani.
 C’est un amendement de cohérence.
M. Alain Anziani.
Aujourd'hui, les parlementaires ne peuvent pas diriger un certain nombre d’entreprises qui sont énumérées par le code électoral, mais ils peuvent, au sein de ces mêmes entreprises, occuper des fonctions de membres d’un conseil d'administration ou d’un conseil de surveillance. Nous proposons de rendre également incompatibles ces fonctions.
 L'amendement n
M. le président.

Après l'alinéa 18
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les premier et second alinéas de l'article L.O. 148 du même code sont complétés par les mots : « ou indemnisées à un autre titre que les frais de déplacement occasionnés par l’exercice de la fonction ».
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Il est défendu. Mais je veux rebondir sur ce qu’a dit Nathalie Goulet.
M. Pierre-Yves Collombat.
Finalement, pour être parlementaire, il faut n’être rien du tout et n’avoir ainsi aucun intérêt à défendre ! Je ne suis visiblement pas un grand pédagogue, car perdure une confusion totale quant à la façon de concevoir comment dégager l’intérêt général dans une assemblée parlementaire. Je le dis donc encore une fois : ce n’est pas en fabriquant des atomes civiques épurés de tout intérêt qu’on y parviendra. À ce moment-là, vous n’autoriserez plus que des ectoplasmes à devenir parlementaires ! Or c’est précisément de ce choc des intérêts que naît l’intérêt général. En tout cas, on n’a pas trouvé de meilleurs moyens.
 Évidemment !
M. Gérard Longuet.
 Le seul problème, c’est comment éviter que le débat ne soit biaisé. Il l’est notamment si celui qui doit présenter le texte, lancer le débat – par exemple, le rapporteur –, si celui qui est chargé de faire l’enquête a des intérêts dans le sujet en cause. C'est l’une des raisons pour lesquelles je me suis opposé à la première partie du projet de loi organique, qui reposait sur une fiction totale. La démocratie ne fonctionne pas ainsi ! Il ne s’agit pas d’« épurer » les gens de tout intérêt. Il s’agit, au contraire, de mêler les intérêts pour que de leur confrontation jaillisse l’intérêt général.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Très bien !
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 19 à 21
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 L’article L.O. 149 permet aux avocats d’exercer le mandat de parlementaire en établissant des règles de compatibilité et de déontologie entre les deux fonctions. Les alinéas 19 à 21 ressemblent à un numéro de trapèze dans lequel on cherche à rattraper l’irrattrapable. Ils n’apportent donc strictement rien. Le 
M. Gérard Longuet.

 L'amendement n
M. le président.


Après la référence :

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
il doit démissionner de cet emploi.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 Lorsqu’un fonctionnaire devient parlementaire, il est placé en détachement et peut ainsi continuer à bénéficier de son avancement et de ses droits à pension.
Mme Catherine Procaccia.
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Il ne cotise plus !
Mme Éliane Assassi.
 Il n’en reste pas moins qu’il y a une vraie différence entre le fonctionnaire, qui est sûr de retrouver un emploi à l’issue de son mandat, et le salarié du privé. Certes, la loi de 2000 autorise le maintien de ce dernier dans les effectifs de l’entreprise, ce qui ne va pas de soi, certaines entreprises ayant un peu de difficulté à l’accepter. Je parle en connaissance de cause puisque je suis passée par là ! Un fonctionnaire, lui, n’a pas ce genre de difficulté.
Mme Catherine Procaccia.
On entend toujours dire ici qu’il faudrait envoyer au Parlement un peu moins de fonctionnaires et un plus de gens représentant le privé.
 C’est vous qui le dites !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Voilà pourquoi nous proposons que les fonctionnaires et les salariés du privé se retrouvent exactement dans la même situation lorsque les uns et les autres sont élus au Parlement.
Mme Catherine Procaccia.
 Très bien !
M. Christian Cambon.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 25
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après l’article L.O. 151-1 du code électoral, il est inséré un article L.O. 151-1-... ainsi rédigé :

Art. L.O. 151-1
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Après le mot :

insérer les mots :
, après avoir sollicité pour avis la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,
La parole est à Mme Éliane Assassi.
 La création de la Haute Autorité, qui centralise les informations concernant les intérêts, les activités et le patrimoine des élus, perdrait de son sens si celle-ci n’était pas consultée par les bureaux des assemblées lorsqu’ils examinent la compatibilité des intérêts des parlementaires avec leur mandat.
Mme Éliane Assassi.
Cet amendement vise uniquement à transmettre aux bureaux des assemblées un avis de la Haute Autorité sur cette compatibilité. Cela déchargera, par ailleurs, les bureaux des assemblées d’une grande partie du travail puisque la Haute Autorité aura déjà effectué un travail d’analyse et de synthèse.
 La Haute Autorité ne connaît rien au secteur privé : il n’y a que des fonctionnaires et des magistrats !
M. Gérard Longuet.
 Qu’est-ce que vous en savez ? En plus, je n’ai pas souvenir de vous avoir malmené durant ce débat.
Mme Éliane Assassi.
 C’est vrai, et je vous prie d’accepter mes excuses les plus sincères !
M. Gérard Longuet.
 M. Longuet a raison, néanmoins !
M. Philippe Bas.
 Ce n’est pas parce qu’il a raison qu’il est obligé de me couper la parole. Et s’il veut commencer, je peux m’y mettre moi aussi !
Mme Éliane Assassi.
Cela étant, si l’avis final reste, bien entendu, celui du bureau, il convient de l’éclairer par une consultation de la Haute Autorité.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
« Le Bureau de l’Assemblée nationale apprécie, en application du I de l’article L.O. 146-1, la compatibilité de la nouvelle activité professionnelle du député avec l’exercice indépendant du mandat parlementaire. Cette décision est communiquée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. »
La parole est à M. le ministre délégué.
 Il est défendu.
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
 L'amendement n
M. le président.


Rédiger ainsi cet alinéa :
VII. - Les IA à IV du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'Assemblée nationale et, s'agissant des sénateurs, en 2014 pour les sénateurs renouvelables en 2014 et en 2017 pour les sénateurs renouvelables en 2017.
La parole est à M. Gérard Longuet.
 Il est défendu.
M. Gérard Longuet.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :


par les mots :
à compter de la publication de la présente loi et au plus tard au 1

La parole est à Mme Catherine Procaccia.
 La rédaction que nous proposons nous paraît nettement plus claire.
Mme Catherine Procaccia.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements et sous-amendements ?
M. le président.
 Pour ce qui est de l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

Plusieurs de nos collègues et le Gouvernement proposent également de renvoyer cette autorisation au bureau des assemblées. Je comprends tout à fait leur logique. Toutefois, l’article 25 de la Constitution dispose très clairement que les incompatibilités des parlementaires doivent être fixées par une loi organique. Je ne peux méconnaître cette disposition, et je pense que le Gouvernement non plus. Il nous revient donc de faire notre travail de législateur organique. En nous en remettant au bureau des assemblées, nous prendrions le risque d’être taxés d’incompétence négative et de nous exposer au reproche de ne pas faire notre travail.
Cela étant, mes chers collègues, pour ce qui est du dispositif proposé par le Gouvernement, je comprends qu’il puisse y avoir discussion. Je vous ai fait part du point de vue de la commission. Peut-être le Sénat, dans sa sagesse, choisira-t-il ce qu’il souhaite choisir, comme toujours.
 Qu’est-ce que cela veut dire ? Ce n’est pas clair !
Mme Catherine Procaccia.
Madame Procaccia, il s’agit non de mon avis personnel, mais de l’avis de la commission, qui est défavorable, et j’ai rappelé que le Sénat pouvait voter comme il l’entendait, ce qui est un truisme, vous en conviendrez.
M. Jean-Pierre Sueur, 
rapporteur. 
 Tout à fait !
Mme Catherine Procaccia.
 De toute façon, je suis également en désaccord avec l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

Pour ce qui concerne l’amendement n

L’avis pourrait également être favorable au sous-amendement n


Le sous-amendement n


Le sous-amendement n


Je précise que le sous-amendement n

 Dans ce cas, il faut interdire tous les métiers !
M. Gérard Longuet.
 Pas du tout !
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Le sous-amendement n


Le sous-amendement n


Le sous-amendement n


La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement n


La rédaction du sous-amendement n


Le sous-amendement n



Le sous-amendement n


 Il y a donc deux catégories !
M. Gérard Longuet.
 Monsieur Longuet, le Conseil constitutionnel a retenu cette même formule dans sa décision du 12 avril 2011 sur la loi organique relative à l’élection des députés et des sénateurs, tout particulièrement dans son considérant 24 : s’agissant des règles applicables à l’élection des sénateurs, elles prennent effet […] lors du prochain renouvellement du Sénat. » Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
Concernant l’amendement n


L’amendement n


L’amendement n

Je demande le retrait de l’amendement n


L’amendement n

 C’est pas mal, ça !
M. Gérard Longuet.
 Or l’activité de conseil, comme le sait très bien M. Longuet, peut également concerner des activités purement privées ou commerciales sans faire intervenir une personne publique. La notion d’activité de conseil figure déjà dans le droit en vigueur – je pense à l’article L.O. 146-1 du code électoral – et elle est bien connue des bureaux des assemblées et du Conseil constitutionnel, qui apprécient l’activité déclarée par un parlementaire. C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai, au nom de la commission, un avis défavorable.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
L’amendement n


L’amendement n

 Il y a aussi la presse d’opinion ! 
M. Gérard Longuet.
L’Humanité
 Je connais l’histoire, et je sais que sous la III
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Cela existe encore !
M. Pierre-Yves Collombat.
 J’ajoute un élément pour la réflexion commune : autant le pluralisme de la presse d’opinion est important,…
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Cela n’existe pas !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Bien sûr que si !
Mme Éliane Assassi.
 Monsieur Collombat, vous assumez la responsabilité de vos propos.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Comme d’habitude !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Autant le pluralisme de la presse d’opinion est important, disais-je, autant nous devons constater que la presse quotidienne régionale donne lieu, presque partout en France, à un monopole de fait. Nous avons connu l’époque où toutes les régions, et même les départements, comptaient plusieurs quotidiens d’information.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Exactement !
Mme Éliane Assassi.
 C’est terminé !
M. Gérard Longuet.
 Il me semble donc qu’il y a là un certain nombre de questions sur lesquelles nous ferions bien de travailler.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 C’est une attaque 
M. Gérard Longuet.
ad hominem
 Non, car cela concerne plusieurs personnes, monsieur Longuet – c’est d’ailleurs facile à vérifier –, voire un nombre certain de personnes. La question de l’indépendance de la presse dans des secteurs où existe un monopole de fait mérite d’être soumise à la réflexion.
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.
 Tout à fait !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Moyennant en quoi, la commission est défavorable à l’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

 Bel effort ; merci !
Mme Nathalie Goulet.
 L’amendement n
M. Jean-Pierre Sueur,
 rapporteur.

L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n

La commission sollicite le retrait de l’amendement n

Je sollicite également le retrait de l’amendement n


L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je remercie M. le rapporteur de l’avis pondéré qu’il a émis sur les sous-amendements et les amendements du Gouvernement. 
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.
(Sourires.)
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n


Concernant le sous-amendement n

Sur le sous-amendement n

Nous demandons le retrait du sous-amendement n


Le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n



Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable aux sous-amendements n






Malgré la qualité de l’intervention de Mme Goulet, je ne suis pas convaincu par l’amendement n


 Quelle surprise !
Mme Catherine Procaccia.
 Madame Procaccia, je vous annonce que le Gouvernement est favorable à l’argumentation développée par M. Collombat pour défendre l’amendement n
M. Thierry Repentin, 
ministre délégué.

Sur l’amendement n


En vertu du principe constitutionnel d’autonomie des assemblées parlementaires, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat concernant l’amendement n

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n

 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président.

 M. Sueur a rappelé avec raison l’article 25 de notre Constitution, qui renvoie à une loi organique le soin de fixer les incompatibilités entre la fonction parlementaire et certaines activités professionnelles. Cependant, je suis gêné qu’il se serve de cet argument pour dire qu’il n’est pas possible que les bureaux des deux assemblées, qui gèrent la déontologie, se substituent à la loi.
M. Gérard Longuet.
Nous sommes dans une situation quelque peu cocasse : le présent texte vise le conseil, dont la définition est générale et même assez floue. Un ingénieur conseil est-il un ingénieur ou un conseil ? De nombreux conflits d’interprétation vont se faire jour, qui risqueront de se traduire par des polémiques publiques, 

Or, monsieur le rapporteur, à ce jour, par ce texte de loi qui écarte l’activité de conseil, nous ne pouvons pas lutter contre ce que vous souhaitez combattre implicitement et à juste titre, à savoir la dépendance d’un élu à l’égard d’un ou de plusieurs clients importants. Les prestations de ce parlementaire pèseraient pour beaucoup dans son pouvoir d’achat et son niveau de vie. Elles lui feraient donc perdre son indépendance à l’égard de ses clients. Cette préoccupation est parfaitement légitime, et elle ne me choque pas.
La législation est-elle pour autant en mesure d’entrer dans le détail de chaque situation ? Ma réponse est catégoriquement non ! Pour mener un examen au cas par cas, l’intervention des bureaux des assemblées est nécessaire.
Par ses conceptions, la commission s’oppose à la solution que le Gouvernement avance, avec une attitude plus ouverte, à savoir faire confiance aux bureaux des assemblées. Elle choisit donc d’écarter une profession tout entière. Quel est le risque ? Que ces activités réapparaissent sous d’autres appellations.
 Exactement !
Mme Catherine Procaccia.
 Nous le savons tous, dans le monde de la communication et du journalisme économique, certains journalistes font ce qu’ils appellent des « ménages ». Cela consiste à animer des assemblées générales, qui du Crédit agricole, qui d’une banque internationale. Les uns se contentent de Guéret dans la Creuse, les autres vont à Londres ou aux États-Unis, mais tout le monde est payé. Il ne s’agit pas de fonctions de conseil, puisqu’aucun mandat ne lie ces professionnels à un donneur d’ordres, et que ceux-ci ne pèsent pas sur une quelconque décision. Toutefois, une rémunération est bien versée par un organisme extérieur, dont l’importance peut effectivement nuire à l’indépendance d’un parlementaire qui exercerait ces fonctions.
M. Gérard Longuet.
Le présent texte ne traite pas de cette question. Ainsi, il écarte le conseil sans prendre en compte d’autres formes de dépendance !
Par cet amendement n

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
 C’est bien triste !
M. Philippe Bas.
 Monsieur Collombat, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Il s’agit donc du sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« I BAA - L'article L.O. 144 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice de cette mission ne peut donner lieu au versement d'indemnités complémentaires supérieures au montant des frais de déplacement occasionnés par l'exercice de la mission. »
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
 Madame Assassi, le sous-amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Éliane Assassi.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Gérard Longuet, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président.

 Si l’on souhaite que les parlementaires ne soient pas seulement des retraités ou des fonctionnaires mais puissent être issus de la société civile, je reste absolument convaincu qu’il faut leur donner la possibilité d’évoluer sur le plan professionnel. Le temps passant, il peut être difficile pour eux d’exercer leur métier d’origine dans les mêmes conditions qu’auparavant, soit qu’ils en aient perdu la pratique – j’évoquais des métiers manuels, comme celui de chirurgien –, soit que leur intérêt ou les conditions économiques ne rendent plus cette activité possible.
M. Gérard Longuet.
En soi, l’idée de commencer une activité professionnelle n’est pas choquante. On peut simplement formuler le vœu que celle-ci soit compatible avec la déontologie de l’assemblée. C’est pourquoi j’ai introduit une contrainte : l’exercice d’une activité nouvelle est de droit, mais il doit être soumis à l’appréciation du bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. De la même façon, et cela ne vous surprendra pas, je réintroduis la possibilité d’exercer une fonction de conseil, dans les limites, toujours selon la même idée, de la déontologie.
Il ne s’agit pas d’un problème d’incompatibilité. Seule la loi pourrait la fixer et, en cohérence avec mon amendement n

J’évoquais précédemment l’extraordinaire diversité de ces activités de conseil et la raison pour laquelle il me paraît impensable d’en interdire systématiquement la pratique. L’immense majorité d’entre elles recouvrent des fonctions extrêmement techniques concernant la productivité, l’organisation du travail, le déploiement de systèmes informatiques ou la motivation des troupes pour la conduite du changement.
 La parole est à M. Alain Richard, pour explication de vote.
M. le président.
 Je saisis l’occasion de l’examen de ce sous-amendement pour mettre en garde nos collègues et, malheureusement, également le Gouvernement quant à l’idée de soumettre le commencement d’une nouvelle activité professionnelle à l’appréciation du bureau des assemblées.
M. Alain Richard.
Le texte de la Constitution fixe un principe : les incompatibilités doivent être interprétées strictement et correspondre à une situation objective. Dans la série des dix-huit articles de lois organiques accumulés au long des années qui établissent de telles incompatibilités, je n’en trouve aucun qui attribue un pouvoir d’appréciation à quiconque. Dans tous les cas, les activités décrites comme incompatibles avec le mandat parlementaire sont définies par une situation objective. C’est notamment le cas des professions de conseil. Le texte actuellement en vigueur, qui remonte à 1995, interdit à tout député de commencer à exercer une fonction de conseil qui n’était pas la sienne avant le début de son mandat et limite cette incompatibilité en en excluant certains membres des professions libérales.
Il est un seul cas dans lequel un pouvoir est reconnu au bureau des assemblées : il ne s’agit pas d’un pouvoir d’appréciation mais de mise en œuvre d’une procédure de sanction après que le bureau a fait le constat objectif d’une incompatibilité. Le cas du parlementaire visé est alors soumis au Conseil constitutionnel.
Il est inutile de vous rappeler que tous ces articles, puisqu’il s’agit de lois organiques, ont été examinés par le Conseil constitutionnel. Il me semble donc presque certain qu’une disposition qui accorderait pour la première fois, cinquante-cinq ans après la rédaction de la Constitution, un pouvoir d’appréciation à une assemblée politique visant à déterminer la compatibilité de l’exercice d’un mandat parlementaire avec le commencement d’une nouvelle profession, alors qu'il n’y a pas de règle de fond, serait déclarée inconstitutionnelle.
Ne nous acharnons pas ! Si l’on veut régler un problème de transition professionnelle, faisons-le en décrivant des situations objectives et ne renvoyons pas au bureau des assemblées une telle appréciation. Ce ne serait pas conforme à la Constitution.
 La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. le président.
 Les incompatibilités sont des exceptions à un principe,…
M. Philippe Bas.

M. Gérard Longuet.
 … celui de la liberté d’exercice d’une activité professionnelle par tout parlementaire. Ces exceptions sont limitativement énumérées, et le texte qui nous est soumis a pour objet, sur ce point, de les étendre.
M. Philippe Bas.
Alors que jusqu’à présent on raisonnait en fonction de la nature de l’activité susceptible de faire l’objet d’une incompatibilité, il est très surprenant de vouloir aujourd’hui distinguer les activités non plus par leur nature, mais par le moment auquel elles ont été entreprises. Autrement dit, une activité jugée compatible par nature pourrait continuer à être exercée par un parlementaire, parce qu’il l’exerçait avant de commencer son mandat, alors que la même activité, toujours compatible par nature avec le mandat parlementaire, serait interdite…
 Au voisin !
M. Gérard Longuet.
 … à celui qui la commencerait après le début de son mandat, même s’il dispose de toutes les qualifications lui permettant de l’entreprendre, en particulier de toutes les autorisations professionnelles requises dans le cas d’une activité réglementée.
M. Philippe Bas.
Cela pose un problème lourd. Si on laisse en l’état le texte adopté par l’Assemblée nationale, je crains qu’il n’encoure un fort risque d’inconstitutionnalité. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement comme les auteurs du sous-amendement en discussion ont bien fait de s’inspirer de ce qui existe déjà dans le code électoral, c'est-à-dire du fait que le bureau de l’Assemblée nationale examine si l’activité est compatible avec le mandat parlementaire. Pour le parlementaire qui démarre une activité nouvelle, le bureau pourrait donc vérifier que l’activité n’est pas, par nature, incompatible avec le mandat. Si elle ne l’est pas, il accordera l’autorisation de l’exercer.
Si nous ne passons pas par cette procédure, alors il faudra renoncer à interdire le démarrage d’activités professionnelles pendant le mandat d’un parlementaire, car il n’y a aucune raison d’introduire une discrimination, pour des activités identiques, entre celui qui les aura exercées avant et celui qui les aura exercées après.
Si la mise en œuvre d’un régime d’incompatibilité vise à protéger l’indépendance des parlementaires, on ne voit vraiment pas pour quelles raisons celle-ci serait moins bien défendue par un parlementaire débutant sa fonction professionnelle après le début de son mandat que par un parlementaire qui l’aurait exercée avant.
Bien sûr, on pourrait définir de nouveaux motifs pour interdire certaines activités professionnelles, qui ne seraient pas seulement liés à l’indépendance, en considérant, par exemple, qu’un parlementaire se doit à cent pour cent à sa tâche de représentant de la nation. C’est d’ailleurs cette raison qui inspire le Gouvernement et sa majorité lorsqu’ils entendent légiférer sur le cumul entre le mandat parlementaire et une fonction exécutive locale.
On a donc le droit de s’interroger sur le bien-fondé de l’interdiction de tout cumul avec une fonction élective d’intérêt général, mais on doit continuer à admettre, comme avec le projet de loi relatif à la transparence que nous sommes en train d’examiner, le principe du cumul entre une activité professionnelle et une activité parlementaire... Si le texte sur le non-cumul d’un mandat parlementaire et d’une fonction exécutive locale était adopté, il serait donc interdit d’exercer une activité d’intérêt général, celle d’élu local, et permis d’exercer une activité économique lucrative tout en étant parlementaire !
 La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
M. le président.
 J’y renonce, monsieur le président : la démonstration de Philippe Bas a été tellement brillante que je n’ai rien à ajouter.
Mme Catherine Procaccia.
 Monsieur le président, je demande la parole.
M. Alain Richard.
 Vous êtes déjà intervenu, mon cher collègue.
M. le président.
 Je voulais éclairer l’assemblée, mais si elle ne le souhaite pas, j’y renonce.
M. Alain Richard.
 C’est le règlement !
Mme Catherine Procaccia.
 Ses conseils sont pourtant excellents et méritent d’être entendus !
M. Gérard Longuet.
 Je vous donne la parole, monsieur Richard, mais je vous demande d’être bref.
M. le président.
 Je fais mienne l’observation de Mme Procaccia quant au brio de l’intervention de Philippe Bas, mais je ne peux malheureusement pas suivre notre collègue sur l’interprétation qu’il fait de l’article L.O. 151-2 du code électoral.
M. Alain Richard.
Le rôle du bureau, qui est d’ailleurs conjoint avec celui du garde des sceaux, ministre de la justice, est simplement de saisir le Conseil constitutionnel. Je crois, mon cher collègue, que vous ne faites pas une lecture orthodoxe de cet article.
À la lecture de la déclaration d’intérêts, le bureau ou le garde des sceaux, ministre de la justice, se demande tout simplement s’il se trouve face à l’un des cas objectifs d’incompatibilité. Si vous lisez l’article précité, vous constaterez qu’il revient au Conseil constitutionnel de décider que le député est en situation d’incompatibilité. Il n’y a aucun précédent qui montre qu’a été donné un pouvoir d’appréciation au bureau. Celui-ci n’a simplement qu’un pouvoir de saisine pour faire appliquer les incompatibilités objectives.
C’est pourquoi je réitère ma mise en garde : il n’est constitutionnellement pas possible de confier au bureau d’une assemblée l’appréciation de savoir si une activité d’un parlementaire est licite ou non.
 Je demande la parole, monsieur le président.
M. Gérard Longuet.
 Vous avez la parole, monsieur Longuet, mais je vous demande également d’être bref.
M. le président.
 Force est de reconnaître que nous faisons en séance publique – c’est là tout le problème de la procédure accélérée – un travail de commission, somme toute intéressant.
M. Gérard Longuet.
Les propos de notre collègue Alain Richard nous ouvrent une piste et méritent d’être éclairés à la lecture de l’article L.O. 151-2 du code électoral.
Vous avez tout à fait raison, mon cher collègue, « le bureau examine si les activités ainsi déclarées sont compatibles avec le mandat parlementaire. S’il y a doute sur la compatibilité des fonctions ou activités exercées, le bureau de l’Assemblée nationale, le garde des sceaux, ministre de la justice, ou le député lui-même saisit le Conseil constitutionnel ».
La saisine du Conseil constitutionnel ne me dérange pas, bien au contraire ! Ce qui me dérange dans le texte qui nous est proposé, c’est l’incompatibilité absolue avec une fonction de conseil, qui écarte de la fonction parlementaire une catégorie importante de Français. Plus de 100 000 salariés se retrouveront, du jour au lendemain, écartés de leur profession pour des raisons de compatibilité, …
 Cette disposition est déjà en vigueur !
M. Alain Richard.
 … et non pas d’éligibilité, des raisons dont je crois comprendre les motivations du Gouvernement, mais qui, dans l’immense majorité des cas, n’ont strictement rien à voir avec l’inquiétude qui a abouti à cette rédaction surprenante : le métier de conseil est définitivement incompatible avec la fonction parlementaire. Pourquoi pas les charcutiers traiteurs ? Ou les coiffeurs pour dames ? En l’espèce, il s’agit du conseil. Mais pour quelles raisons ? Des salariés de sociétés de conseil se sont-ils mal comportés sous l’Occupation ? Ont-ils eu des activités antinationales ? Sont-ils notoirement, dans leur immense majorité, des repris de justice ? On n’en sait rien. Tout ce que l’on sait, c’est qu’ils n’ont pas le droit d’être conseil et député. J’estime qu’il faudrait prévoir une petite soupape de sûreté.
M. Gérard Longuet.
Par ailleurs, la démonstration de notre collègue Philippe Bas est tout à fait remarquable. Dans le même hémicycle, siégeront côte à côte un charcutier traiteur de tradition et un apprenti, qui aura été élu dans l’élan de la jeunesse, mais qui n’aura pas encore obtenu son brevet professionnel et ne pourra devenir charcutier traiteur parce qu’il n’aura pas encore commencé son activité.
 Il sera conseiller charcutier ! 
Mme Catherine Procaccia.
(Sourires.)
 L’un sera installé, tandis que l’autre, jeune élu, ne pourra y prétendre et n’aura aucun recours. C’est une loi d’airain : aucun charcutier traiteur ne peut commencer une carrière s’il ne l’a pas débutée avant d’être parlementaire. Avouez très honnêtement, mes chers collègues, que cela confine à l’ubuesque !
M. Gérard Longuet.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n
M. le président.

Le Sénat n'a pas adopté.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 15 juillet 2013, à quinze heures et le soir :
M. le président.
1°) Suite du projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (texte du projet de loi organique transmis de l’Assemblée nationale, n

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n

Résultat des travaux de la commission (n

2°) Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence de la vie publique (n

Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le samedi 13 juillet 2013, à zéro heure dix.)
Lors de sa séance du 9 juillet 2013, le Sénat a désigné M. Jean-Claude FRÉCON pour siéger au sein du conseil d’administration de l’Établissement public de financement et de restructuration, en remplacement de M.Albéric de MONTGOLFIER.


Mme Catherine Procaccia
M. le ministre de l’intérieur
Alors qu’en France le délai moyen entre la fin de la formation pratique et l’examen varie de quelques semaines d’attente à deux mois, il peut atteindre jusqu’à six mois dans le Val-de-Marne. 
Une telle situation est très embarrassante pour les élèves qui doivent faire face à des coûts qui ne sont pas prévus dans les « forfaits » contractés avant même l’épreuve théorique du code. Entre la dernière heure de formation et le passage à l’examen, de nombreux élèves doivent reprendre des leçons régulièrement, d’une ou deux heures, pour conserver leurs acquis.
Ce surcoût imprévu, avant même que l’élève ait potentiellement échoué une première fois, est source de relations conflictuelles avec les autos-écoles.
L’obtention du permis de conduire est un outil souvent important pour trouver un travail et est indispensable à la mobilité, y compris dans un département comme le ValdeMarne où les transports en commun ne sont pas assez denses.
Le rallongement des délais est mentionné par les professionnels depuis 2010 et le préfet avait, alors, même décidé, à titre exceptionnel, de faire appel à des inspecteurs d’autres départements pour débloquer la situation.
Elle voudrait donc connaître les mesures qu’il compte compte prendre, dans l’immédiat, pour désengorger le passage de l’examen du permis de conduire dans le ValdeMarne. Elle voudrait aussi savoir ce qu’il entend proposer pour favoriser durablement des délais raisonnables de présentation à l’examen dans des départements à forte population comme le sien.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
* Lors de la séance du lundi 15 juillet 2013, M. Jean-Paul Amoudry a fait savoir qu’il aurait souhaité voter pour.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste ci-dessus.
Lors de la séance du lundi 15 juillet 2013, 
* M. Gérard Roche  a fait savoir qu’il aurait souhaité voter pour.
** Mme Sylvie Goy-Chavent et M. Jean-Paul Amoudry ont fait savoir qu’ils auraient souhaité s’abstenir.
*** Mme Françoise Férat et M. Christian Namy ont fait savoir qu’ils auraient souhaité voter contre.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.