M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances
M. Michel Bouvard
Amendement n

Amendement n


Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n


Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n



Amendements identiques n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n





Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n

Amendement n


Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
Amendement n

M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances
M. Vincent Delahaye
Mme Marie-France Beaufils
M. Richard Yung
M. André Gattolin
M. Jacques Mézard
M. Philippe Dallier
Mme Michèle André, présidente de la commission des finances
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi.
Discussion générale :
M. Michel Vaspart, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Michel Canevet
Mme Évelyne Didier
Mme Odette Herviaux
M. Ronan Dantec
Mme Mireille Jouve
Clôture de la discussion générale.
M. Michel Raison
Adoption définitive de la proposition de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.
Discussion générale :
M. Michel Raison, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire
M. Alain Vidalies, secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Évelyne Didier
Mme Nelly Tocqueville
M. Ronan Dantec
Mme Mireille Jouve
Clôture de la discussion générale.
M. Michel Vaspart
Adoption définitive du projet de loi dans le texte de la commission mixte paritaire.
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
Mme la présidente
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (projet n
Mme la présidente. 


Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
Nous en sommes parvenus à l’article 14.
Mme la présidente. 
I. – L’article 46 de la loi n

A. – Le tableau du second alinéa du I est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 561 000 » est remplacé par le montant : « 566 000 » ;
2° À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 61 000 » est remplacé par le montant : « 21 000 » ;
3° À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 790 » ;
4° À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 300 » est remplacé par le montant : « 11 931 » ;
5° À la huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 000 » est remplacé par le montant : « 3 000 » ;
6° À la neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 85 000 » ;
7° À la douzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 000 » est remplacé par le montant : « 7 000 » ;
8° À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 38 700 » est remplacé par le montant : « 36 200 » ;
9° À la dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 18 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;
10° Après la dix-huitième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Article 1609 C du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe

Article 1609 D du code général des impôts
Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique


11° À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 195 000 » est remplacé par le montant : « 190 000 » ;
12° À la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 74 000 » est remplacé par le montant : « 94 000 » ;
13° À la vingt et unième ligne de la deuxième colonne, le mot : « (ARAF) » est remplacé par le mot : « (ARAFER) » ;
14° À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 11 000 » est remplacé par le montant : « 8 300 » ;

bis (nouveau)

Article L. 2132-14 du code des transports


Article L. 2132-15 du code des transports



15° À la vingt-troisième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Caisse de garantie du logement locatif social » sont remplacés par les mots : « Fonds national d’aide au logement » ;



16° À la vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 500 » est remplacé par le montant : « 14 000 » ;
17° À la vingt-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 32 300 » ;
18° À la vingt-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 170 500 » est remplacé par le montant : « 163 450 » ;
19° À la vingt-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 24 000 » est remplacé par le montant : « 27 600 » ;
20° À la trente-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 506 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 » ;
21° À la trente-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 244 009 » est remplacé par le montant : « 243 018 » ;
22° À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 9 500 » est remplacé par le montant : « 9 310 » ;

(Supprimé)
24° À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 14 000 » est remplacé par le montant : « 13 300 » ;
25° À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 500 » est remplacé par le montant : « 12 250 » ;
26° Après la quarantième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

H de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n

Centre technique des industries de la fonderie

I de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n

Centre technique industriel de la plasturgie et des composites


27° À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 500 » est remplacé par le montant : « 70 256 » ;
28° La quarante-deuxième ligne est supprimée ;
29° À la quarante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 25 300 » est remplacé par le montant : « 25 275 » ;
30° À la quarante-quatrième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 100 » est remplacé par le montant : « 14 286 » ;
31° À la quarante-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de la région Île-de-France » sont remplacés par les mots : « d’Île-de-France » ;
32° À la quarante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 125 200 » est remplacé par le montant : « 192 747 » ;
33° Les quarante-huitième à cinquantième lignes sont supprimées ;
34° À la cinquante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 12 100 » est remplacé par le montant : « 9 890 » ;
35° À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 800 » est remplacé par le montant : « 19 754 » ;
36° À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 700 » est remplacé par le montant : « 21 648 » ;
37° À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 10 500 » est remplacé par le montant : « 10 200 » ;
38° Après la cinquante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 1635 

Fonds national de gestion des risques en agriculture


39° À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 140 000 » est remplacé par le montant : « 260 000 » ;
40° À la soixante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 100 » est remplacé par le montant : « 3 977 » ;
41° À la soixante-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 22 000 » est remplacé par le montant : « 18 000 » ;
42° À la soixante-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 13 000 » est remplacé par le montant : « 12 740 » ;
43° Après la soixante-cinquième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

G de l’article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n

Institut des corps gras


44° La soixante-huitième ligne est supprimée ;
45° À la soixante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 6 860 » est remplacé par le montant : « 6 723 » ;
46° Après la soixante-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Article 96 de la loi n

Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire


47° À la soixante-seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 67 620 » est remplacé par le montant : « 66 200 » ;
48° À la soixante-dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 375 000 » est remplacé par le montant : « 350 000 » ;
49° À la soixante-dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 60 000 » est remplacé par le montant : « 65 000 » ;
50° À l’avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 139 748 » est remplacé par le montant : « 132 844 » ;
51° À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 48 000 » est remplacé par le montant : « 47 000 » ;
B. – Après le III, il est inséré un III 



« Chaque année, la part excédant le montant mentionné au deuxième alinéa est reversée au budget général dans les conditions prévues au III. Elle est établie sur la base d’un état mensuel des produits des taxes et redevances perçus, transmis par chaque agence de l’eau aux ministres chargés de l’écologie et du budget.
« Ce reversement est réparti entre les agences de l’eau proportionnellement aux produits prévisionnels de l’année en cours. Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’écologie et du budget en constate le montant pour chaque agence de l’eau. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1°Les articles 1609 C et 1609 D sont ainsi modifiés :



– à la première phrase, les mots : « d’un plafond de 1 754 920 € » sont remplacés par les mots : « du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n

– la seconde phrase est supprimée ;
2° À l’article 1635 


3° Le troisième alinéa de l’article 1609 
novovicies


4° Au V de l’article 1619, le montant : « 0,36 euro » est remplacé par le montant : « 0,28 € ».
III. – Le V de l’article 1619 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1

IV. – Au premier alinéa de l’article 96 de la loi n


V. – À la deuxième phrase du second alinéa du 1° de l’article L. 361-2 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 11 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
VI. – Il est opéré un prélèvement de 90 millions d’euros pour l’année 2016 sur le fonds de roulement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131-3 du code de l’environnement. Le versement de ce prélèvement est opéré avant le 30 mai. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
VII. – Au second alinéa du III de l’article 36 de la loi n

VIII. – Le livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :


2° L’article L. 524-11 est ainsi rédigé :

Art. L. 524-11


3° Le deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est ainsi rédigé :
« Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l’État. »
IX. – Une somme de 27,3 millions d’euros par an, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée en 2016, en 2017 et en 2018 à l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel.
X. – Le V de l’article 34 de la loi n

« V. – Pour 2016, 2017 et 2018, par dérogation au II de l’article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d’agriculture de métropole pour 2016, 2017 et 2018 est égal à, respectivement, 98 %, 96 % et 94 % du montant de la taxe notifié pour 2014.
« Toutefois, pour 2016, 2017 et 2018, pour les chambres d’agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d’agriculture de Guyane, il est fait application de l’article 107 de la loi n

XI. – Il est opéré, avant le 31 janvier 2016, un prélèvement de 100 millions d’euros sur les ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.



La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après la longue séance d’hier soir, nous voilà parvenus à l’article 14 du projet de loi de finances qui récapitule, selon son intitulé officiel, les « contributions des organismes chargés de service public au redressement des finances publiques ».
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En d’autres termes, il fixe le plafond des ressources fiscales affectées aux opérateurs en 2016 et prévoit des prélèvements sur le fonds de roulement de quelques-uns d’entre eux. Sur cet article complexe, qui recouvre des intérêts divers, pas moins de trente-trois amendements, sur les cinquante-trois que nous devons encore examiner, ont été déposés. Je pense donc utile de rappeler brièvement la position de la commission des finances.
Concernant les prélèvements sur le fonds de roulement, la commission estime que ceux qui sont mis en œuvre en 2016, pour l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, et la Caisse de garantie du logement locatif social, ne menacent pas l’action des opérateurs et contribuent aux efforts budgétaires de l’État. C'est la raison pour laquelle elle sera défavorable aux amendements visant à diminuer ou à supprimer ces prélèvements.
Concernant le plafonnement des taxes affectées, la commission des finances suit les règles fixées dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.
Cette loi a prévu de restreindre fortement le recours à une affectation de recettes fiscales : la ressource devrait pouvoir s’assimiler soit à une quasi-redevance, soit à un prélèvement sectoriel, ou alors se rapprocher d’une contribution assurantielle. Par ailleurs, toute nouvelle affectation de taxe devrait, d’une part, être plafonnée, d’autre part, s’accompagner de la suppression d’une ou plusieurs impositions affectées d’un rendement équivalent à celui de la taxe dont l’affectation est prévue.
La loi de programmation dispose enfin que les taxes affectées devraient toutes être plafonnées à compter du 1


La commission des finances, dans la continuité de la loi susvisée, est favorable au plafonnement des ressources fiscales affectées. Elle proposera donc d’inscrire plusieurs recettes fiscales qui bénéficient au Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, et à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI dans le champ du plafonnement, sans pour autant abaisser le montant déjà prévu dans le projet de loi de finances pour 2016, et donc sans restreindre les capacités d’action de ces opérateurs.
Concernant l’évolution, à la hausse ou à la baisse, du plafonnement, la commission soutient la diminution du plafonnement quand celle-ci est soutenable au regard des missions confiées à l’opérateur. C’est pourquoi elle sera défavorable à la plupart des amendements qui tendent à une augmentation du plafond des ressources fiscales d’un opérateur.
Sa position n’est toutefois en aucun cas dogmatique et il est bien entendu nécessaire de tenir compte des missions confiées à chaque opérateur. Ainsi, la commission pourra être amenée à ne pas être défavorable au maintien de ressources fiscales affectées à certains opérateurs auxquels l’État a confié des missions supplémentaires, ou pour lesquels des engagements financiers importants sont prévisibles en 2016. Je pense notamment à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, ou l’AFIFT, puisqu’il avait été créé l’année dernière un nouveau prélèvement fiscal sur le gazole, et, éventuellement, sous réserve des explications du Gouvernement, à l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
La position de la commission des finances est donc la suivante : respect des principes fixés par la loi de programmation et, évidemment, contribution aux efforts budgétaires de l’État de la part de ces différents opérateurs.
La parole est à M. Michel Bouvard, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’intervention de M. le rapporteur général me permettra d’être concis.
M. Michel Bouvard.
Je tenais à me réjouir des dispositions de l’article 14 qui marquent le retour du contrôle parlementaire sur les opérateurs. Chacun sait que ces derniers ont constitué, en quelque sorte, l’angle mort de la loi organique sur les lois de finances, puisque celle-ci ne les avait pas visés explicitement. C'est l’action conduite au fil des années par le Parlement qui, en s’intéressant aux recettes affectées aux opérateurs et aux taxes dont ils disposent, a permis de les faire revenir dans ce périmètre.
Le Parlement a repris la main, et je me félicite que le Gouvernement mette en œuvre progressivement les dispositions prévues dans la loi de programmation des finances publiques, en déterminant les besoins réels de chaque opérateur et en plafonnant les ressources. Cela va dans le sens d’une meilleure maîtrise des prélèvements obligatoires et d’une justification des ressources dont disposent les opérateurs.
Après avoir décerné ce 
satisfecit
in cauda venenum
L’affectation des ressources que sont les taxes affectées et leur plafonnement doivent aller de pair, me semble-t-il, avec une clarification des missions des opérateurs. Il faut aussi se pencher vers un autre sujet, sur lequel nous reviendrons dans quelques jours à l’occasion de l’examen du rapport sur l’immobilier de l’État : je veux parler de l’inventaire du patrimoine de chacun des opérateurs.
Néanmoins, je veux donner acte au Gouvernement des grands progrès que constitue la mise en œuvre des présentes dispositions, tout en signalant qu’il reste encore un peu de travail à faire dans ce domaine !
L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet.
 Avec l’article 14, il s’agit de plafonner les ressources dévolues à certains opérateurs de l’État, ressources consistant le plus souvent en l’attribution du produit de recettes fiscales motivées et le plus fréquemment logiques du point de vue de la qualité du destinataire.
M. Éric Bocquet.
Il n’est pas anormal que les propriétaires immobiliers soient mis à contribution pour financer l’Agence nationale de l’habitat, mais il est plus discutable que cette contribution provienne du fonds de roulement ou de la trésorerie disponible des opérateurs du logement social.
Le principe du plafonnement des recettes de ces opérateurs pose en fait la question du bien-fondé même de la dérogation que les ressources fiscales affectées représentent du point de vue de la loi organique.
Mais, surtout, cela pose la question de l’action des organismes concernés, quel que soit leur domaine d’intervention.
Ainsi, Clotilde Valter, alors députée du Calvados, soulignait, dans son rapport sur les centres techniques industriels, que, au total, pour ces derniers et pour les comités professionnels de développement économique relevant du ministère du redressement productif, les ressources totales – dotation et taxes affectées – réellement encaissées sont passées de 171 millions d’euros en 2008 à 155 millions d’euros en 2013. Elle remarquait que, pour 2014, le plafond était fixé à 152,6 millions d’euros, sous réserve de l’encaissement des taxes à leur rendement maximum, soit une baisse de 11 % en six ans, et que la baisse est de 42 % pour les organismes qui sont financés par dotation budgétaire.
Elle relevait ensuite qu’un choc aussi brutal avait contraint les organismes concernés à adapter aussi bien leurs dépenses que leurs sources non publiques de financement. La plupart avaient ainsi développé les activités payantes pour le compte des entreprises, comme les études, la certification et les essais, qui permettent de rentabiliser leur personnel et leurs équipements, et dont le bénéfice remplace les financements publics disparus.
Notre collègue députée devenue ministre avait effectivement souligné les limites de la question. Chacune des taxes affectées mérite donc, de notre point de vue, d’être regardée avec le plus grand intérêt. Il vaudra mieux, un jour, que nous examinions la quotité, le rendement de la taxe et les besoins des opérateurs et que nous fassions en sorte d’ajuster les données. C'est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer l’article 14.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise donc à supprimer l’article 14, c'est-à-dire à ne pas prévoir une extension du plafonnement des taxes affectées. Cette nuit, nous avons eu un long débat sur l’effort de chacun au redressement des finances publiques, en évoquant les collectivités et l’État. Il serait anormal que les opérateurs ne contribuent pas à ce redressement, notamment par le plafonnement de leurs taxes affectées.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La Cour des comptes l’a souligné dans le rapport, demandé par le Sénat, sur la masse salariale de l’État : la masse salariale des opérateurs qui a augmenté de 50 % depuis 2009 – certes, des changements de périmètre sont intervenus, notamment pour les universités – a progressé beaucoup plus vite que celles de l’État et des collectivités.
Tout le monde doit participer à l’effort de redressement. Voter en faveur de cet amendement conduirait à ne pas faire participer, par le plafonnement de taxes affectées, les différents opérateurs de l’État à cet effort. C'est la raison pour laquelle la commission est évidemment défavorable à cet amendement, comme je l’avais annoncé dans mon propos introductif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je profite de ma prise de parole sur cet amendement pour réagir aux interventions liminaires du rapporteur général et de M. Bouvard.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget.
Effectivement, le Gouvernement s’inscrit dans cette ligne, qu’il a lui-même d’ailleurs confirmée dans la loi de programmation des finances publiques, de bonne maîtrise de la dépense. Pour cela, il faut respecter des principes, qui ont été rappelés : le plafonnement et la vigilance, ce qui n’exclut bien évidemment pas un regard intelligent sur des situations variées. Certains opérateurs disposent de fonds de roulement abondants, et d’autres non ; il en va de même pour le patrimoine. M. Bouvard a eu raison d’évoquer la question, et j’aurai l’occasion dans les semaines qui viennent de vous indiquer les changements que le Gouvernement entend mettre en œuvre en matière de gestion de la politique immobilière de l’État. Il est nécessaire d’avoir un regard global sur le patrimoine immobilier.
Il est fini le temps où chaque ministère, chaque opérateur gérait son patrimoine sans regarder s’il n’y avait pas de moyen de mutualiser et d’optimiser la gestion immobilière. Car c'est un facteur important de dépenses.
Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement de suppression.
Cependant, j’y insiste, il faut respecter les principes que j’ai évoqués et se montrer lucide et exigeant à l’égard des opérateurs. Les taxes qui leur sont affectées sont souvent très dynamiques. En tout état de cause, certaines d’entre elles ont pu l’être par le passé ! Nous aurons probablement l’occasion de les passer en revue lorsque nous examinerons l’ensemble des amendements déposés à l’article 14.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous avons présenté cet amendement, parce que nous nous interrogeons fortement sur le principe du transfert vers des agences de tout un ensemble de politiques que l’État n’a pas voulu continuer à mener et pour lesquelles ont été mises en place des taxes affectées.
Mme Marie-France Beaufils.
Le produit de ces taxes a, par définition, une destination. On n’oserait imaginer, par exemple, qu’une collectivité perçoive une taxe affectée sur l’électricité et décide d’utiliser son produit à d’autres fins !
J’y vois un vrai problème de déontologie. Le montant du produit des taxes affectées doit être conforme à leur destination.
En cela, notre amendement est pleinement justifié.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

I. – Après l’alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :



III. – de l’article 36 de la loi n

Agence de financement des infrastructures de transport de France

III bis de l’article 46 de la loi n

Agences de l’eau


II. – Alinéa 19
La première colonne du tableau est ainsi modifiée :
1° À la première ligne, les mots : « Article L. 2132-14 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article 1609 
sextricies
2° À la deuxième ligne, les mots : « Article L. 2132-15 du code des transports » sont remplacés par les mots : « Article 1609 
septtricies
III. – Alinéa 63
Remplacer les mots :
à 2,3 milliards d’euros
par les mots :
au montant prévu au I de l’article 46 de la loi n

IV. – Alinéa 64
Remplacer le mot :

par le mot :

V. – Alinéa 81
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
VII. – Le III de l’article 36 de la loi n

« III. – À compter de 2016, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement de coordination a deux objets.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
D’une part, il vise à intégrer dans le tableau de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 les plafonds des taxes affectées aux agences de l’eau et à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Je précise que ses dispositions ne modifient nullement le montant des plafonds adoptés par l’Assemblée nationale pour 2016, à savoir 2,3 milliards d’euros par an pour les agences de l’eau et 715 millions d’euros pour l’AFITF.
D’autre part, cet amendement tend à actualiser les références des articles relatifs aux taxes affectées à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, à la suite de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du Gouvernement qui visait à intégrer ces taxes au code général des impôts.
Le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Amendement n

Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. le rapporteur général.
 Ce sous-amendement de cohérence vise à tenir compte des difficultés de financement de l’AFITF.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
En effet, vous vous souvenez, mes chers collègues, que, l’année dernière, à la suite de l’épisode douloureux de l’écotaxe, sur lequel je ne reviendrai pas, l’AFITF s’était tout simplement vue privée de ses ressources. Je salue, d'ailleurs, Marie-Hélène Des Esgaulx, qui avait attiré notre attention sur cette difficulté. L’augmentation de 2 centimes d’euros par litre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, sur le diesel pour les particuliers et l’exonération de 4 centimes d’euros par litre sur le gazole des poids lourds, pour un montant de 1,13 milliard d’euros, avaient été affectées à l’Agence, en compensation de la perte de la fameuse éco-redevance.
Très concrètement, le présent sous-amendement vise à tirer les conséquences des besoins en ressources de l’AFITF, en augmentant les crédits qui lui sont dévolus.
Monsieur le secrétaire d'État, comment le Gouvernement entend-il assurer le financement de l’AFITF ?
Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour présenter l’amendement n

 M. le rapporteur général a tout dit !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
L’équilibre financier de l’AFITF est pour le moins instable. D’ailleurs, son président, M. Philippe Duron, affirme lui-même que l’Agence a besoin de 2,2 milliards d’euros !
Le compte n’y est pas. Il manque 400 millions d’euros, somme correspondant justement à l’augmentation de la TICPE qui avait été décidée l’an dernier pour le financement des infrastructures routières.
Je ne vois pas du tout l’intérêt d’une telle diminution.
Certes, l’année dernière, la hausse de la TICPE a permis de financer le manque à gagner lié à l’abandon de l’écotaxe. Certes, cette année, les sommes à compenser sont plus faibles, et c’est heureux – par ma part, je les trouve encore beaucoup trop élevées, compte tenu des décisions qui ont été prises. Il n’en demeure pas moins que l’AFITF, au regard de ses obligations en matière d’infrastructures routières, doit être convenablement servie. Le report des investissements et les retards de financements sont bien trop importants.
Il faut véritablement s’en tenir au niveau de recettes qui avait été décidé l’an dernier. C’est pourquoi je propose de supprimer l’alinéa 81 de l’article 14.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Nous abordons, au travers de cet amendement, un sujet devenu essentiel pour l’avenir de notre belle nouvelle région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, qui a besoin d’outils comme l’AFITF pour son développement. Ce ne sont pas mes collègues Christian Manable et René Vandierendonck qui me démentiront !
M. Éric Bocquet.
Dans le présent projet de loi de finances, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France se trouve privée de 421 millions d’euros, alors que, l’an dernier, on reconnaissait la nécessité d’augmenter ses ressources.
Le grand rassemblement international qu’est la COP 21 devrait fixer des engagements audacieux et significatifs en matière de limitation des gaz à effet de serre et de préservation de notre maison commune, la Terre. À cet égard, le domaine des transports mérite une attention toute particulière, compte tenu de l’importance qu’il revêt dans les désagréments et les troubles qui nous perturbent – plus de 14 % nous dit-on.
De ce point de vue, le projet du canal Seine-Nord Europe, qui devrait permettre de donner une nouvelle impulsion à l’ensemble de la filière du transport fluvial dans notre pays, a évidemment une importance essentielle. Félicitons-nous que le coût de l’opération ait été intelligemment réduit, grâce à l’abandon de la procédure du partenariat public-privé, à la suite notamment des recommandations contenues dans le rapport de M. Rémi Pauvros, député socialiste de la circonscription comprenant le Val de Sambre.
Toutefois, nous ne sommes qu’au début d’un projet, dont nous devons définir les accompagnements nécessaires. Je pense à la mise au gabarit européen de l’Oise, de Creil à Compiègne, qui est déjà prévue, mais aussi, pour ce qui concerne l’opération dans son ensemble, à l’amélioration de la qualité des transports ferroviaires autour de Rouen et du Havre et à la connexion de ces grandes plateformes portuaires avec l’arrière-pays.
Il faut accompagner le projet du canal Seine-Nord Europe avec l’écluse fluviale du Havre, avec la modernisation de la ligne Serqueux-Gisors, pour permettre une meilleure liaison entre Le Havre et Amiens, comme entre Dieppe et Amiens,…
 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 … avec la modernisation de la ligne reliant Motteville à Montérolier-Buchy, entre autres dispositions. Il faudrait aussi réfléchir à la liaison avec le Dunkerquois.
M. Éric Bocquet.
Mes chers collègues, quelques dizaines de millions d’euros doivent être trouvés pour mener ces opérations complémentaires, qui amélioreront la qualité de vie et la qualité de l’air dans la partie nord de la France.
Nous avons, avec le canal Seine-Nord Europe, les moyens d’un report modal décisif sur la voie d’eau et sur la voie ferrée, dans des régions au contact de la « banane bleue » européenne aujourd’hui littéralement envahies par un trafic routier en progression constante, finissant par poser de sérieux problèmes de congestion des agglomérations. Ce matin encore, il fallait deux heures et demie pour parcourir vingt kilomètres dans la métropole lilloise !
Dans ces conditions, notre amendement paraît pleinement pertinent ! 
(MM. Joël Labbé, Christian Manable et René Vandierendonck applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de l’examen de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » par l’Assemblée nationale, à l’automne 2014, Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, avait annoncé que le budget de l’AFITF pourrait atteindre 2,24 milliards d’euros en 2015 compte tenu de l’évaluation retenue pour les taxes qui lui étaient affectées.
M. Jean-Claude Requier.
Aussi, dans ces circonstances, il ne semble pas opportun d’amputer les recettes de l’Agence d’au moins 424 millions d’euros pour l’année 2016, alors que sa situation financière est dégradée et que les deux grands projets que sont le canal Seine-Nord Europe et le tunnel de la ligne ferroviaire Lyon-Turin doivent être financés.
Il serait judicieux d’affecter à l’AFITF la totalité de la fraction de la TICPE qui lui revient et de maintenir, ainsi, le niveau de son budget.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
L’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances. 


Pour ce qui concerne l’amendement n

Toutefois, l’article 14 du présent projet de loi de finances n’affectera qu’une fraction du produit affecté de TICPE, pour un montant de 715 millions d’euros.
Au contraire, Marie-Hélène Des Esgaulx, en sa qualité de rapporteur spécial, propose de maintenir le plafond de la TICPE affecté à l’AFITF à 1,139 milliard d’euros.
Sur le fond, la commission des finances y est favorable, comme elle l’est, bien évidemment, à l’amendement n


Néanmoins, la commission demande à leurs auteurs de se rallier à son sous-amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
  Soyons précis sur les recettes et les dépenses de l’AFITF.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je prendrai l’année 2014 pour point de référence.
L’AFITF était alors financée par différentes redevances, la taxe d’aménagement du territoire, contribution versée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes, la redevance domaniale, de même origine, et une partie du produit des amendes issues des radars, ainsi que par une subvention de l’État 
(M. Michel Bouvard le confirme.)
Ses dépenses concernaient plusieurs secteurs : 1,714 milliard d’euros de dépenses dites « opérationnelles » – consacrées au financement des opérations d’investissement –, 48 millions d’euros de remboursement à l’Agence France Trésor, pour une opération qui courra encore pendant quelques années et dont le montant annuel va, d'ailleurs, en diminuant, et 1 million d’euros de dépenses de fonctionnement. Autrement dit, c’est la partie opérationnelle de l’AFITF, c'est-à-dire le montant effectivement consacré au financement des infrastructures de transport, qui compte.
En 2015, vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, l’AFITF a dû faire face à un remboursement exceptionnel, lié à la dénonciation du contrat Ecomouv’. Tout et même plus a été dit sur cette affaire ; il ne s’agit pas d’y revenir ce soir ! Cependant, je veux rappeler que le montant en jeu s’élevait à 529 millions d’euros. Autrement dit, le budget global de l’AFITF a été porté à 2,4 milliards d’euros, quand les dépenses opérationnelles s’élevaient à 1,844 milliard d’euros.
Et c’est pour permettre à l’AFITF de consacrer le même montant aux investissements que lui avait effectivement été affectée, en plus, une part du produit de la TICPE, constituée de diverses ressources supplémentaires – les 2 et 4 centimes d’euros par litre de gazole qui ont été évoqués tout à l'heure –, pour un montant de 1,139 milliard d’euros, le tout, en substitution de l’ancienne dotation budgétaire de l’État.
Que va-t-il se passer en 2016, mesdames, messieurs les sénateurs, si vous suivez la proposition du Gouvernement ? La dépense principale de remboursement de l’indemnité liée à la dénonciation du contrat Ecomouv’ disparaît, ou en tout cas s’effondre considérablement, puisqu’on passe de 529 millions d’euros à rembourser – ce qui a été fait – à un reliquat de 47 millions d’euros qui devra être versé pendant encore quelques années. Et l’AFITF aura une capacité d’intervention légèrement supérieure à celle de l’année dernière – de 1,844 milliard d’euros, elle atteindra 1,855 milliard d’euros – et pourra donc continuer d’accompagner le financement de projets, dont certains s’étalent parfois sur de longues années : il a été fait allusion au canal Seine-Nord Europe, mais on pourrait également parler du tunnel Lyon-Turin. Eu égard à leur étalement dans le temps, de tels projets sont soumis à de nombreux aléas et les dépenses ne sont pas toujours en rapport avec ce qui a pu être prévu.
Dans la mesure où l’AFITF va conserver le même pouvoir d’intervention directe – pas plus, certes – en termes de financement et bénéficie de cette contribution exceptionnelle des sociétés d’autoroutes, à hauteur de 100 millions d’euros – en vertu de ce fameux accord conclu cet été entre le Gouvernement et les sociétés précitées – le Gouvernement vous propose d’affecter à l’Agence un montant de 715 millions d’euros au titre de la TICPE.
Il est toujours possible de réclamer davantage de capacité de financement. C’est une position que je peux comprendre. Mais, à votre tour, comprenez que, à 11 millions d’euros près – à la hausse –, les capacités de financement de l’AFITF seront les mêmes en 2016 qu’en 2015.
Le Gouvernement est défavorable au sous-amendement de la commission. L’amendement qu’il vous propose est un amendement de coordination, mais dont je comprends qu’il nécessite d’être corrigé pour tenir compte des différents amendements proposés.
Pour les raisons que je viens d’évoquer, le Gouvernement est défavorable aux autres amendements, qui consistent tous à majorer les recettes de l’AFITF.
La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote sur le sous-amendement n
Mme la présidente. 

 Mon groupe se félicite que les ressources de l’Agence soient maintenues, comme vous venez de l’expliquer, monsieur le secrétaire d’État, en dépit du contexte budgétaire et des économies importantes réalisées sur la dépense publique.
M. Maurice Vincent.
Par les temps qui courent, le maintien de budgets est un signe positif en soi. C'est la raison pour laquelle nous ne voterons pas le sous-amendement proposé par M. le rapporteur général.
Toutefois, compte tenu de de l’importance des travaux évoqués – je songe au tunnel Lyon-Turin et au canal Seine-Nord Europe –, il faudra certainement réfléchir, si l’on souhaite maintenir des projets de cette ambition, en sus de l’aménagement indispensable de certaines régions en termes de grandes infrastructures, à une consolidation et à une augmentation du budget de l’Agence dans les années à venir.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 M. le secrétaire d’État a beaucoup peiné pour nous expliquer – je le dis comme je le pense –...
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
 Je peux recommencer, si vous le désirez ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
 … que l’AFITF disposera des moyens opérationnels véritablement nécessaires.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Nous ne connaîtrons le budget de l’Agence qu’au mois de décembre, mais M. Duron fait d'ores et déjà campagne partout ! Je ne pense pas que l’on puisse contester la position du président de l’AFITF, toujours très mesuré dans ses propos, qui dit avoir absolument besoin du montant en cause.
L’Agence doit beaucoup d’argent – elle est notamment endettée vis-à-vis de la ligne Tours-Bordeaux – et ses retards de paiement sont considérables.
Ma proposition ne dégrade pas le solde : la recette induite par l’augmentation de 2 centimes de la TICPE, décidée l’année dernière, demeure dans le budget. Le Gouvernement propose de ne plus l’affecter aux infrastructures de transport, ce qui n’est pas convenable. Dans l’esprit de tout le monde, et surtout des automobilistes qui paient la facture, cette recette est dédiée aux infrastructures de transport.
En 2014, malheureusement, elle fut affectée à l’épisode de l’écotaxe, ce que je regrette vraiment, tant cela revenait à jeter de l’argent à la poubelle. Aujourd’hui, cette part de la TICPE va permettre le paiement de soldes d’infrastructures d’ores et déjà décidées comme à venir. Il va en effet falloir avancer sur les deux projets très importants que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État, car nous allons devoir fournir des assurances à l’échelon européen. Le niveau de financement de l’AFITF me paraît donc aujourd’hui absolument irréductible. Nous ne pouvons qu’aller dans ce sens.
Monsieur le secrétaire d’État, vous ne m’avez vraiment pas convaincue. 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI-UC.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Je respecte tous les points de vue, madame Des Esgaulx, mais vous ne pouvez pas dire que votre proposition ne dégrade pas le solde.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Non, il n’est pas dégradé !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Madame la sénatrice, si vous augmentez les dépenses de 425 millions d’euros, vous dégradez le solde de 425 millions d’euros !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Absolument pas ! La ressource existe, c’est vous qui l’affectez ailleurs !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je soutiendrai bien évidemment le sous-amendement de la commission, mais aussi les amendements identiques qui ont été présentés. Il faut prendre conscience de la nécessité, d’augmenter les ressources de l’AFITF.
M. Marc Laménie.
Cela fait des années que l’on décrie les excès du « tout à la route » et que l’on dénonce le scandale de nos infrastructures ferroviaires, complètement bradées. Il n’y a pas que le TGV !
 Tout à fait !
M. Charles Revet.
 Nous devons aussi penser aux petites lignes de voyageurs ou de fret ferroviaire. On nous parle du réseau capillaire, mais on nous met devant le fait accompli avec la réforme ferroviaire et SNCF Réseau ! Après quoi, on se tourne vers les chargeurs et les collectivités territoriales ! À un moment donné, il faut arrêter !
M. Marc Laménie.
On dénonce le flux excessif de camions, on prône partout le développement durable, mais, au final, on marche sur la tête ! C'est la raison pour laquelle je voterai l’amendement du groupe CRC. Arrêtons le gâchis de l’infrastructure ferroviaire !
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Bien évidemment, nous allons soutenir ces amendements, qui visent à maintenir les moyens d’action de l’AFITF.
M. Éric Bocquet.
N’attendons pas de vivre, comme l’Allemagne, les affres du vieillissement des infrastructures qui pénalise sa croissance économique.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 Tout cela nécessite quelques explications. Il s’agit tout de même du financement d’infrastructures majeures.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’AFITF doit environ 700 millions d’euros pour le ferroviaire…
 Depuis quand ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Depuis que M. Duron nous le confirme !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Et c’est une dette qui ne date pas d’aujourd'hui !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 J’ai relu encore une fois la lettre du président de l’AFITF. À moins de mettre en cause ce qu’il écrit, les besoins de financement de l’Agence sont bien de 2,3 milliards d’euros par an, ce qui est loin du montant inscrit dans ce projet de loi de finances.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’année dernière, on nous a « vendu » une augmentation de la fiscalité sur le gazole. Cette recette exceptionnelle, nous disait-on, devait servir à indemniser Ecomouv’. Concrètement, les automobilistes ont donc payé 2 centimes par litre de plus sur leur facture de gazole.
 La faute à qui ?
M. Jean-Louis Carrère.
 Peu importe !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 À cause des Bretons !
M. Marc Laménie.
 Il s’agit d’une réalité.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’année dernière, on nous expliquait que l’AFITF devait indemniser Ecomouv’. Et cette année, bizarrement, la TICPE ne baisse pas. La recette est donc pérennisée, mais elle n’est plus affectée à l’AFITF. C’est là tout le problème : on a créé une recette exceptionnelle au profit de l’AFITF qui est détournée en faveur du budget général. Il s’agit d’un hold-up !
 C’est scandaleux !
M. Éric Doligé.
 Non, monsieur le secrétaire d’État, nos propositions ne dégradent pas le solde !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’AFITF étant un démembrement de l’État, il suffit de retrouver, en seconde partie du projet de loi de finances, ces 400 millions d’euros dans les fonds de concours au titre des travaux réalisés pour le compte de l’État par l’Agence. Il s’agit donc d’une opération neutre en termes de solde budgétaire.
 C’est indiscutable !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Je maintiens que le solde est dégradé !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Vous devez simplement réévaluer les fonds de concours, mais la recette est là !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La ligne budgétaire en question s’intitule « Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants ». Il suffit de l’augmenter à due concurrence des travaux que fait l’État en seconde partie. Je le répète, c’est une opération neutre. 
(M. le secrétaire d’État continue de marquer sa désapprobation.)
Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente. 

(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour présenter l’amendement n

 Par cet amendement, nous posons la question du financement de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH.
M. Philippe Dallier.
Nous proposons de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 qui ramène de 61 millions d’euros à 21 millions d’euros le prélèvement sur la taxe sur les logements vacants à destination de l’ANAH.
En 2014, cette agence a connu d’importantes difficultés budgétaires, en raison de la chute du cours des fameux quotas carbone, qui constituaient sa principale ressource. L’ANAH fut contrainte de stopper l’enregistrement des dossiers qui portaient principalement sur l’amélioration de l’habitat et la rénovation énergétique.
En 2015, la situation s’est peu améliorée, le cours des quotas carbone ayant remonté.
Cela étant, il s’agit, par définition, d’une ressource fluctuante. Comme l’a souligné la Cour des comptes, il serait utile de doter l’ANAH de recettes plus stables.
Si la taxe sur les logements vacants ne représente qu’une petite partie du budget de l’Agence, elle est en constante progression. Je rappelle que, à l’origine, son produit était intégralement destiné au financement de l’ANAH. Mais au fil du temps, on rabote : on est passé de 80 millions d’euros à 61 millions l’an dernier. Le Gouvernement veut aujourd’hui ramener ce prélèvement à 21 millions d’euros, ce qui nous semble être une mauvaise idée.
C'est la raison pour laquelle nous proposons, je le répète, de supprimer l’alinéa 4 de l’article 14 pour en rester au montant arrêté l’année dernière.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Dallier.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Depuis que je suis le dossier du logement, pas une seule fois le budget de l’ANAH n’a été épargné par Bercy, qui espère toujours que les parlementaires, en général très unis sur cette question, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, rétabliront ensuite les crédits de l’ANAH.
Cette année encore, je demande que nous soyons entendus, ma préoccupation étant la même que celle de mon collègue. Il est en effet très ennuyeux que le niveau d’intervention de l’ANAH ne soit pas garanti et que toutes les taxes sur les logements vacants soient progressivement grignotées. Car nous avons impérativement besoin des travaux réalisés par l’Agence.
Je rappelle à ce titre que l’ANAH est présente sur tout le territoire national et contribue, par un effet de levier, à la création ou au maintien d’emplois dans le secteur du bâtiment sur l’ensemble du territoire. Telle n’est pas le cas de la construction, qui concerne surtout les zones tendues et denses.
Par ailleurs, pourquoi annoncer, l’année de la COP 21, la rénovation de 500 000 logements, si on ne prévoit aucun moyen pour que les ménages les plus modestes puissent rénover ? On n’atteindra pas les objectifs et on accroîtra la précarité énergétique !
 Très bien !
M. René Vandierendonck.
 Georges Labazée a également cosigné cet amendement dans le même esprit. On a en effet voté la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement, qui prévoit de favoriser le maintien à domicile. Or, face à l’évolution des populations, des travaux d’adaptation sont le plus souvent nécessaires. Ils doivent être accompagnés par les subventions et les conseils de l’ANAH.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Très franchement, nous sommes là au cœur de tous les grands enjeux de notre temps : rénovation thermique, vieillissement, création d’emplois et valorisation de notre patrimoine. Je pense, mes chers collègues, que nous pouvons adopter ces amendements identiques, qui portent sur 40 millions d’euros. La République française doit pouvoir trouver cette somme ailleurs !
 Très bien !
M. René Vandierendonck.
La parole est à M. Joël Labbé, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 J’avais préparé une belle défense, bien argumentée, pour cet amendement. Toutefois, Marie-Noëlle Lienemann ayant excellemment présenté son amendement identique, je me contenterai de rappeler l’objectif inscrit dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, à savoir la rénovation de 500 000 logements par an, pour moitié occupés par des ménages à très bas revenus.
M. Joël Labbé.
Parce que nous devons nous donner les moyens d’atteindre ce but, mon groupe défend cet amendement avec force. 
(Mme Corinne Bouchoux et M. Éric Bocquet applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Au cours de nos débats, nous avons largement évoqué les moyens de soutenir la construction et le logement social. Nous avons peu parlé, il est vrai, du logement ancien, qui représente pourtant l’essentiel du parc immobilier. Tous les efforts, généralement des dispositifs fiscaux, sont concentrés quasiment exclusivement sur le soutien à la construction neuve. Pourtant, la plus grande partie du parc, qui est ancienne, vieillit et a besoin de rénovation, notamment énergétique.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La Cour des comptes l’a indiqué, l’ANAH n’a pas les moyens d’assurer ses missions : je pense à la rénovation énergétique, aux problèmes de copropriétés dégradées et aux logements insalubres. L’ANAH est le seul opérateur à intervenir sur ce parc ancien, parfois très dégradé, qui nécessite des travaux.
À la veille de la COP 21, dont nous allons beaucoup parler, le Gouvernement propose une baisse des crédits de l’ADEME – l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – et de l’ANAH. Selon moi, il ne s’agit pas d’un très bon signal. Néanmoins, l’adoption de ces amendements identiques entraînerait une dégradation du solde budgétaire de 40 millions d’euros. C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.

Un sénateur du groupe UDI-UC.
 Y aurait-il un problème ? 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Murmures sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.) 
(Protestations sur les mêmes travées.) 
Quoi qu’il en soit, l’ANAH dispose d’un budget propre de fonctionnement, dont les origines sont diverses. Elle bénéficie d’une partie de la taxe sur les logements vacants qui atteignait 21 millions d’euros en 2013. Cette part a été portée à 61 millions d’euros en 2014. Je vais vous expliquer, mesdames, messieurs les sénateurs, les raisons pour lesquelles le Gouvernement propose aujourd'hui de revenir à 21 millions d’euros.
Le budget de l’ANAH dispose d’autres sources de financement, dont une part importante est constituée par le produit des quotas carbone, en forte augmentation, ce qui permet ainsi à l’Agence de récupérer - excusez ce terme un peu familier – 28 millions d’euros.
Par ailleurs, relevons la contribution des énergéticiens en contrepartie de la délivrance de certificats d’économies d’énergie, à hauteur de 50 millions d’euros, et une participation sur plusieurs années, de 2015 à 2017, d’Action logement fixée conventionnellement, le 2 décembre 2014, également à 50 millions d’euros.
Par conséquent, pour l’année 2016, le budget propre de l’ANAH est assuré à l’équilibre, malgré le plafonnement prévu par le projet de loi de finances à 21 millions d’euros.
Pour autant, c’est vrai, l’ANAH gère le Fonds d’aide à la rénovation thermique, le FART. J’ai rencontré Valérie Appéré, votre collègue députée, qui est présidente de l’ANAH. Le Gouvernement travaille actuellement sur le financement de ce fonds, à propos duquel il existe une interrogation.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez fait un certain nombre de remarques relatives à la COP 21, et évoqué les fonds dégagés par l’État en faveur de la transition énergétique qui ne se traduisent pas seulement en crédits budgétaires affectés à l’ADEME et à l’ANAH.
La dépense fiscale liée au crédit d’impôt transition énergétique est passée de 600 millions d’euros à 1 milliard d’euros cette année. Et nous l’avons évaluée à 1,6 milliard d’euros l’année prochaine.
Il existe par ailleurs un certain nombre d’autres crédits d’impôt. Je pense également au Fonds de financement de la transition énergétique, que Mme la ministre Ségolène Royal a annoncé et mis en œuvre, avec, c’est vrai, l’aide de la Caisse des dépôts et consignations. Il représente 1,5 milliard d’euros.
Valérie Rabault a consolidé les actions en faveur de l’environnement, en additionnant les crédits budgétaires, les dépenses fiscales et le Fonds de financement de la transition énergétique. Vous en verrez l’évolution sur les trois dernières années.
Si l’on ne considère que les crédits budgétaires, on peut avoir, c’est vrai, un sentiment différent. Concernant le FART, nous avons actuellement plusieurs pistes à l’esprit pour assurer son équilibre, dont la plus sérieuse est l’utilisation du Fonds de financement de la transition énergétique.
Le budget de l’ANAH est parfaitement assuré. Des questions se posent – ceux qui y ont fait référence ont eu raison – à propos du financement du FART, dont les sources sont diverses. Toutefois, ce n’est pas en affectant à l’ANAH un produit supplémentaire de la taxe affectée que vous résoudrez le problème. Peut-être faudra-t-il « mettre des tuyaux » entre les deux entités.
Pour ces raisons précises, le Gouvernement, est défavorable à ces amendements identiques.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Les membres du groupe UDI-UC soutiennent bien sûr les amendements présentés par leurs collègues du groupe Les Républicains, du groupe écologiste et du groupe socialiste et républicain, pour une simple et bonne raison, monsieur le secrétaire d’État.
Mme Valérie Létard.
Vous avez raison concernant les crédits du FART, qui ne sont pas à la hauteur des ambitions attendues, surtout l’année de la COP 21, moment où les enjeux de transition énergétique et de rénovation thermique sont essentiels. C’est vrai, le pays devrait faire plus. Cependant, une fois ce constat dressé, à quelle difficulté sommes-nous confrontés ?
Les crédits du programme « Habiter mieux », qui relèvent de l’enveloppe de l’ANAH, ne permettent pas de financer les dossiers ! Dès le mois de juin ou de juillet dernier, nous n’avions plus de financement disponible pour accompagner les projets. Du coup, on a changé la règle du jeu : au lieu de prendre en charge les ménages modestes et très modestes, l’ANAH ne s’intéresse plus qu’aux ménages très modestes. On a donc réduit considérablement la voilure en termes de publics éligibles, alors que des milliers de demandes affluent.
À cet égard, certains ménages ont fait une demande en début d’année, puis reçu un accord. Or, ultérieurement, on leur a dit qu’ils n’avaient plus droit à un prêt ou à une aide, parce qu’il n’y avait plus de crédits, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État.
Il y a là un vrai sujet. La réalité, c’est qu’il existe une demande considérable des ménages modestes, qui souhaitent s’engager dans des investissements qui constituent un levier pour l’économie du territoire. En effet, avec une aide minimale du programme de l’ANAH, on permet l’investissement de personnes cofinancé par les collectivités. L’activité économique en bénéficie, puisque, pour un euro mis par l’ANAH, trois ou quatre euros sont dépensés au service de la rénovation thermique des logements.
Permettez-moi également, monsieur le secrétaire d’État, d’évoquer un autre aspect. Un programme ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – de 5 milliards d’euros vient d’être lancé. Dans ce cadre, l’ANAH doit signer ce que l’on appelle des « conventions financières » et contribuer, pour ce qui concerne l’habitat privé ancien, au programme par le biais de cofinancements conventionnés, sans que l’enveloppe de crédits ait été augmentée pour autant. Autrement dit, on va redéployer l’enveloppe existante. Cela signifie que l’on aura encore moins de moyens pour assurer les ambitions essentielles de la rénovation thermique des logements. Mais l’ANRU est indispensable.
En conclusion, il faut non pas réduire le budget de l’ANAH de 40 millions d’euros, mais l’augmenter significativement et, surtout, prévoir des financements pérennes et non pas aléatoires, comme c’est le cas aujourd'hui. La COP 21 et les orientations stratégiques qui doivent être définies dans ce cadre doivent nous permettre d’obtenir des solutions à l’avenir. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également)
La parole est à M. René Vandierendonck, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Avec tact et ménagement, je me demande d’où vient le problème. Les propos de M. le secrétaire d’État reflètent parfaitement la volonté gouvernementale. Seulement, l’élargissement de l’éligibilité des publics en 2013, sans augmentation des dotations, a entraîné une tension du point de vue des crédits. L’accumulation du stock de dossiers a nourri la déception de propriétaires aux revenus souvent modestes, comme l’a dit tout à l’heure M. Bocquet.
M. René Vandierendonck.
Sans vouloir remettre en cause la volonté gouvernementale, tant qu’il n’y aura pas une « dotation de rattrapage », le phénomène si bien décrit par Mmes Lienemann et Létard risque de perdurer.
J’ai beaucoup de respect pour votre implication personnelle, monsieur le secrétaire d'État, mais constatez que nous sommes aussi quelques-uns à travailler dans cette assemblée...
J’ai téléphoné ce matin à la métropole européenne de Lille : pour 2015, les besoins ont été évalués à 15,4 millions d’euros pour l’ANAH et à 3 millions d’euros pour le FART, hors stock 2014, alors que les crédits obtenus ont été respectivement de 9,4 millions d’euros et de 2,5 millions d’euros. La situation est donc bien celle qui vient d’être décrite par mes collègues. Comme le conseil d’administration de l’ANAH se réunit demain, j’interviens aujourd'hui, me disant : qui ne risque rien n’a rien. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain, du groupe écologiste, du RDSE, de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d’État, tout le monde travaille dans cette enceinte, les parlementaires autant que les membres du Gouvernement. Indépendamment de la COP 21, nous sommes, pour notre part, détenteurs, les uns et les autres, de mandats locaux. Nous conduisons des politiques urbanistiques. Par exemple, dans le milieu rural ou très rural, dans le cadre des opérations programmées de l’amélioration de l’habitat que nous menons, nous nous heurtons à chaque fois à l’incapacité budgétaire de l’ANAH à financer des aides pour les propriétaires occupants, sous condition de ressources, ou pour les propriétaires souhaitant rénover leurs appartements afin de les mettre ensuite en location.
M. Alain Marc.
Bien évidemment, je soutiens ces amendements identiques, excellemment défendus. Dans le contexte actuel, l’ANAH a forcément besoin de ces crédits.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le groupe CRC soutient aussi ces amendements, notamment parce que nous entrons dans une période où il faudra réhabiliter ce que l’on appelle les « copropriétés dégradées », qui ont besoin d’accompagnements importants. Ces copropriétés sont souvent occupées par des propriétaires dont les moyens financiers, à eux seuls, ne leur permettent pas de mener les travaux nécessaires pour améliorer la qualité de leur bien et réduire leur empreinte énergétique.
Mme Marie-France Beaufils.
Par expérience, la commune dont je suis l’élue ayant cette année réhabilité 400 logements au titre des copropriétés dégradées – ma communauté d’agglomération veut s’engager dans cette démarche –, je sais que la contribution de l’ANAH a été décisive pour la réalisation de ces programmes. C’est pourquoi, si l’on veut vraiment redresser la situation des secteurs considérés, l’ANAH doit conserver des moyens à la dimension des besoins actuels.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements sont adoptés.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l'alinéa 25
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la trente-deuxième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction distributeurs)
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)

Article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée (taxe sur les distributeurs de services de télévision – fraction éditeurs)
Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC)


La parole est à M. le rapporteur général.
 La loi de programmation des finances publiques dispose, en son article 16, que toute taxe affectée doit être plafonnée ou réaffectée. En application de ce principe, qui deviendra obligatoire au 1
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Je précise par ailleurs, pour éviter toute ambiguïté, que cela n’implique en rien une baisse du budget du CNC, qui est important, puisqu’il se situe autour de 700 millions d’euros. Il ne s’agit que d’appliquer un principe qui s’impose à tous.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le budget du CNC baisse : il est passé en deux ans de 700 millions d’euros à 640 millions d’euros. Le Gouvernement ne voit donc pas la nécessité de plafonner les ressources du CNC et émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente. 
L’amendement n



Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Canevet.
 Le développement économique est, me semble-t-il, une priorité que nous partageons tous et que nous souhaitons encourager dans notre pays. Pour cela, il faut s’appuyer sur des acteurs œuvrant au plus près du terrain. Parmi ceux-ci, figurent bien entendu les chambres consulaires, notamment les chambres de commerce et d’industrie, les CCI.
M. Michel Canevet.
Or ces dernières ont dû affronter une triple peine au cours des dernières années. La première peine a consisté en un plafonnement continu de la possibilité pour elles d’obtenir des ressources à travers la fiscalité ; les plafonds de fiscalité ont en effet diminué très régulièrement – de 37 % entre 2012 et 2016 –, ce qui rend leurs recettes très aléatoires. La deuxième peine a résidé dans les prélèvements en 2014 et 2015 sur les fonds de roulement – le montant est respectivement de 170 millions d’euros et de 500 millions d’euros –, ce qui a singulièrement affecté leur trésorerie. Enfin, la troisième peine a été la restructuration du réseau engagée pour supprimer un certain nombre de CCI et pour réunir certaines fonctions à l’échelle régionale.

C’est pourquoi je propose un moratoire sur la baisse de leurs ressources fiscales. Il s’agit non pas de prélever plus, ou de prélever moins, mais simplement de stabiliser leurs ressources au niveau atteint en 2015, de façon à éviter des licenciements. En effet, sans cela, pour être très concret, les chambres consulaires poursuivront cette politique, les indemnités de licenciement coûteront très cher et certaines d’entre elles se trouveront dans une situation particulièrement difficile.
 Très bien !
M. Loïc Hervé.
Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 26
Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n
M. Claude Kern.


En 2014, le Gouvernement a proposé une trajectoire triennale réduisant fortement le montant de la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d’industrie. Bien que pénalisante pour le réseau consulaire, en raison de ses incidences directes sur l’investissement, sur les services rendus aux entreprises et sur le personnel des chambres, cette trajectoire permettait d’assurer la visibilité des ressources financières des CCI.
Après deux diminutions consécutives de leurs recettes issues de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la TACVAE, en 2013 et en 2014 – soit plus de 10 % de baisse sur le montant total de la taxe pour frais de chambre –, la loi de finances pour 2015 a entériné une nouvelle diminution de cette ressource pérenne en 2015, pour un montant de 213 millions d’euros. Dans le cadre de la poursuite de la trajectoire triennale était prévue une baisse de 117 millions d’euros pour l’année 2016. Or le projet de loi de finances pour 2016 prévoit une baisse plus forte que celle qui a été initialement annoncée, ce qui n’a pas pu être anticipé par le réseau. C’est pourquoi le présent amendement vise à revenir au strict respect de la trajectoire triennale, et ce sans conséquence sur le solde du budget de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il est tout à fait exact que les chambres consulaires ont été soumises à des prélèvements successifs. Il est également vrai que le projet de loi de finances pour 2016 prévoit un supplément de prélèvement ; ce supplément était d’ailleurs bien supérieur dans le projet initial du Gouvernement – 150 millions d’euros supplémentaires –, représentant autant de recettes en moins pour les CCI.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Néanmoins, vous le savez, mes chers collègues, lors de la discussion du projet de loi par l’Assemblée nationale, cette baisse a été réduite puisque, concrètement, à la suite d’un accord entre les députés, le Gouvernement et les CCI elles-mêmes, on est parvenu à un prélèvement de 130 millions d’euros. Comme la présidente de la commission des finances, j’ai reçu des représentants des chambres qui sont globalement d’accord avec l’équilibre trouvé autour de cette somme.
 Je le confirme !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 La commission des finances ne souhaite donc pas aller au-delà, afin de conserver cet équilibre. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je souhaite seulement apporter quelques précisions, mesdames, messieurs les sénateurs. C’est vrai, le Gouvernement – de même d’ailleurs que, 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

Je confirme donc ce que vous avez dit, monsieur Kern, à savoir que ces amendements ne tendent pas à dégrader le solde du budget de l’État, puisque, comme l’année dernière, le Gouvernement prévoit un plafonnement conduisant à une diminution des cotisations. Ainsi, l’adoption de votre amendement conduirait à une augmentation des recettes des CCI et à une hausse des prélèvements obligatoires puisque la disposition proposée reviendrait à augmenter, ou en tout cas à ne pas diminuer, les cotisations des entreprises.
Cela n’a donc pas d’impact sur le solde de l’État, mais les entreprises paieraient les 130 millions d’euros sous-entendus dans l’objet de votre amendement, monsieur Canevet, ou les 13 millions d’euros, que vise M. Kern. Que les choses soient bien claires !
Ce débat est ainsi différent de celui que nous avons eu précédemment avec Mme des Esgaulx. Soyons honnêtes : tout à l’heure, la mesure proposée dégradait le solde budgétaire de l’État,…
 Mais non !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … parce que le supplément de recettes était affecté au budget général ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Mme Marie-Hélène Des Esgaulx proteste. – Exclamations amusées de M. Roger Karoutchi.)
Le Gouvernement avait effectivement prévu des prélèvements supplémentaires substantiels par rapport à ce qui a été voté 

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements représentant respectivement une moindre diminution de 130 millions d’euros ou de 13 millions d’euros.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 


 Je ne suis pas, pour ma part, un fanatique des CCI, pour diverses raisons, notamment à cause de la façon dont elles fonctionnent en Île-de-France.
M. Roger Karoutchi.
Néanmoins, au-delà du problème de l’incidence sur le solde budgétaire de l’État, des prélèvements exceptionnels de 700 millions d’euros en deux ans et une baisse de 35 % de leurs ressources affectent le fonctionnement même des CCI, monsieur le secrétaire d'État ! On ne peut pas leur dire, comme nous le faisons par exemple en Île-de-France, de s’impliquer davantage avec la région dans la vie économique, dans le sauvetage d’entreprises, ou encore dans le soutien à l’attractivité du territoire et, en parallèle, regarder tranquillement fondre leur capacité financière.
En outre, les CCI d’Île-de-France ont la responsabilité de tout un réseau de grandes écoles, avec ce que cela implique comme soutien de notre part, les collectivités, pour que les élèves puissent payer les frais d’inscription.
Sans doute, je comprends que cela ne touche pas au solde du budget de l’État, mais cela touche à l’action elle-même des chambres. Celles-ci finiront par nous dire que, certes, elles nous aiment beaucoup, nous, les collectivités, mais qu’elles n’ont pas les moyens de s’impliquer davantage dans la vie économique de la région, comme nous le demandons. On aboutira alors à une gestion corporatiste des entreprises, sans implication plus importante dans la vie économique. En effet, en Île-de-France, par exemple, on demande aux CCI d’être actives dans Paris Europlace ou dans le soutien aux activités financières et aux grandes écoles.
Aussi, quoi que l’on pense des réformes nécessaires des CCI, je peux comprendre que celles-ci disent à un moment « halte au feu ! ». La brutalité, plus que la continuité de ces mesures, rend leur tâche très difficile. En effet, vous ne pouvez pas dire que des prélèvements de 700 millions d’euros en deux ans et qu’une baisse de 35 % de leurs ressources en trois ans soient des mesures progressives ! De telles pratiques affectent aujourd’hui négativement l’activité des CCI, et donc leur implication dans l’activité économique, notamment en Île-de-France, mais aussi dans tout le pays.
 Tout à fait !
M. Loïc Hervé.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je me permets de rappeler que si nous avons décidé, l’année dernière, un prélèvement de 500 millions d’euros, c’est parce que les recettes des taxes affectées aux CCI augmentent à chaque fois que le territoire sur lequel elles sont implantées connaît une dynamique économique positive. Les réserves de trésorerie de certaines CCI avaient fini par représenter jusqu’à douze mois de budget !
M. Jacques Chiron.
 Et celles du Centre national du cinéma ?
M. Roger Karoutchi.
 Connaissez-vous des entreprises qui disposent de douze mois de réserves de trésorerie ? Les réserves des CCI augmentaient donc au rythme de la dynamique économique, mais leur périmètre d’intervention restait inchangé. Conséquence : elles thésaurisaient. Et que thésaurisaient-elles ? Les recettes issues de taxe à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
M. Jacques Chiron.
Ce qui est proposé, c’est de mettre en place un plafond, qui permettra précisément, par la suite, de réduire le taux de la taxe. Qui profitera de cette réforme ? Ce sont les entreprises ! Ce n’est pas l’État, comme monsieur le secrétaire d’État l’a très bien dit.
 Bien sûr !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Je n’ai jamais prétendu le contraire !
M. Roger Karoutchi.
 Il est donc important, comme nous l’avons fait sur le CICE et sur d’autres taxes, d’empêcher que la hausse de la valeur ajoutée des entreprises n’augmente une réserve de trésorerie dont les CCI n’ont pas besoin, puisque leur périmètre d’intervention reste inchangé.
M. Jacques Chiron.
Si vous maintenez le niveau de la taxe, nous assisterons simplement, en quelques années, à une reconstitution de ces réserves de trésorerie qui représenteront bientôt neuf mois de budget, puis douze, quatorze, et ainsi de suite.
Il s’agit précisément de réguler cette progression, afin de permettre une meilleure gestion des CCI. Les plus anciens d’entre vous, mes chers collègues, ont d’ailleurs, en 2010, voté une loi relative aux réseaux consulaires visant à promouvoir une restructuration, une rénovation et une réduction des coûts des CCI.
 Bien sûr !
M. Roger Karoutchi.
 Les chambres de métiers l’ont fait et assumé. Les CCI sont restées sur leur périmètre d’intervention. 
M. Jacques Chiron.
(Protestations sur les travées de l’UDI-UC et du groupe Les Républicains.).
 Ce n’est pas vrai !
M. Claude Kern.
 Pas chez nous !
M. Loïc Hervé.
 Nous connaissons aussi bien que vous les CCI de nos territoires, mes chers collègues. Nous savons selon quelles modalités l’accord a été négocié, à l’échelle tant régionale que nationale.
M. Jacques Chiron.
M. le rapporteur général l’a très bien rappelé : cet accord n’est pas le fruit d’une décision unilatérale du Gouvernement ou des assemblées, mais d’une discussion avec CCI France.
Indépendamment de quelques grosses CCI locales, dans leur grande majorité, les CCI l’ont approuvé : c’est d’ailleurs la conclusion du vote sur internet qui a eu lieu à la demande de CCI France. 
(M. Jean-Louis Carrère applaudit.)
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mon groupe suivra l’avis émis par M. le rapporteur général, au nom de la commission des finances. La réforme sur laquelle ces amendements visent à revenir résulte en effet d’un accord entre les chambres de commerce et le Gouvernement. 
M. Richard Yung.
(Exclamation amusée de M. Roger Karoutchi.) 
(Sourires.)
 Pour une fois ! 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
 Pourquoi donc le remettre en cause ? Les prélèvements successifs des deux dernières années ont été décidés parce que les chambres de commerce et d’industrie étaient à la tête de fonds de roulement qui pouvaient s’élever, comme l’a dit Jacques Chiron, à plus de deux cents jours !
M. Richard Yung.
Mes chers collègues, tous ceux parmi nous qui ont dirigé des entreprises ou géré des organismes de ce genre savent que quatre-vingt-dix jours de fonds de roulement suffisent largement. Certaines CCI disposaient donc du double des réserves nécessaires.
Ces recettes sont d’ailleurs prélevées sur la valeur ajoutée des entreprises. Elles ont augmenté de plus de 40% en dix ans ! La baisse de la taxe se fait donc au bénéfice des entreprises contributrices.
Nous revenons simplement à quelque chose de raisonnable.
Nous avons en outre demandé aux chambres de commerce et d’industrie de rationaliser leur mode de gestion. La plupart le font progressivement, à travers notamment la régionalisation, et les choses, d’une façon générale, se passent plutôt bien, malgré quelques résistances.
Quoi qu’il en soit, les CCI n’ont pas besoin qu’on ajoute 130 millions d’euros à leur budget.
 On ne les « ajoute » pas !
M. Claude Kern.
La parole est à M. Michel Raison, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Chacun a tendance à raisonner en fonction de la qualité de gestion de la chambre de commerce qu’il connaît. Comme pour tout débat, gardons-nous de la généralisation ! Certaines chambres de commerce et d’industrie sont bien gérées, d’autres souffrent.
M. Michel Raison.
Un accord national a été signé, certes. Cela ne veut pas dire que nous perdions le droit de nous exprimer ! À ce compte, nous pourrions aussi bien, dès qu’un accord est conclu quelque part, dissoudre l’assemblée !
 Ce n’est pas ce qui a été dit !
M. Jean-Louis Carrère.
 Nous avons le droit de nous exprimer et de mener nos propres réflexions : nous sommes là pour ça !
M. Michel Raison.
Ce que viennent de vivre les CCI – j’aurai l’occasion tout à l’heure de parler des chambres d’agriculture – s’apparente à un cambriolage de leurs réserves. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Il s’agit d’argent public !
M. François Marc.
 Certes, monsieur le secrétaire d’État, cette réforme n’a pas d’effets sur le solde de l’État, mais elle en a sur le taux de prélèvements obligatoires !
M. Michel Raison.
L’État impose aux collectivités territoriales et aux chambres consulaires des efforts qu’il ne parvient même pas à s’imposer à lui-même en matière d’économies de personnel et de frais de fonctionnement – malgré certains progrès, réels mais insuffisants. La tâche est ainsi beaucoup plus simple !
Je voterai donc en faveur de ces amendements. 
(Applaudissements
sur quelques travées du groupe Les Républicains. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 Ça, c’est du 
M. Jean-Louis Carrère.

La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Comme l’a fait Jacques Chiron, il faut rappeler le passé.
M. Claude Bérit-Débat.
La réforme des réseaux consulaires a obligé les CCI à se restructurer, en particulier à se régionaliser : les CCI locales ont dû transférer leurs compétences et leurs moyens à l’échelon régional. De quand date cette réforme ? De 2010. De là aussi date le casse des petites CCI, cher M. Raison !
Jean-Claude Lenoir et moi-même sommes auteurs d’un rapport d’information que nous avons présenté au terme d’un audit et d’une consultation de l’ensemble des CCI. Nous entretenons depuis lors des relations privilégiées avec celles-ci. Lorsque nous examinons ce qui concerne leur budget dans le projet de loi de finances, elles viennent d’ailleurs nous voir.
Je crois donc pouvoir dire que l’ensemble des CCI, par la voix de leur tête de réseau, sont favorables à l’accord qui a été trouvé. Restons-en là, puisque tout le monde est satisfait.
Certes, comme l’a dit Jacques Chiron, un certain nombre de CCI importantes, riches, souhaiteraient aller plus loin.
Je rappelle quand même que, l’an dernier, nous avions assorti le prélèvement sur le fonds de roulement d’une dérogation pour les CCI qui pouvaient prouver qu’elles menaient des projets d’investissements structurels importants et bien ficelés. Un grand nombre de CCI ont été, à ce titre, en partie exonérées de ce prélèvement. Elles étaient, à l’époque, relativement satisfaites de la décision que nous avions prise. 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous n’enlevons rien aux CCI : il s’agit simplement de leur permettre de continuer à fonctionner avec les moyens dont elles disposent aujourd’hui.
M. Michel Canevet.
Claude Bérit-Débat vient d’évoquer les dérogations prévues l’année dernière aux prélèvements sur les chambres de commerce et d’industrie, au titre du financement d’investissements structurels antérieurement agréés.
Le rôle des CCI est extrêmement important, s’agissant, par exemple, de la gestion d’équipements structurants, de ports de commerce, d’aéroports, de centres de formation. Ce rôle exige qu’elles disposent de moyens à la hauteur de leurs attributions. Ce n’est pas le cas. C’est leur existence même qui est donc mise en péril ! 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
Je prends l’exemple des chambres d’agriculture bretonnes – le traitement qu’elles subissent est comparable à celui qui est réservé aux CCI. Au titre du budget pour 2016, celles des Côtes-d’Armor, du Morbihan et d’Ille-et-Vilaine perdent respectivement 784 000 euros, 366 000 euros, 840 000 euros, tandis que celle du Finistère gagne 31 000 euros. Voilà les conséquences !
En Bretagne, les CCI ne parviennent ni à équilibrer leurs comptes ni à trouver d’accord sur la gestion du réseau consulaire. Le président de la chambre régionale de commerce et d’industrie a fini par présenter sa démission au préfet de région, devant l’impossibilité de réunir les moyens nécessaires au fonctionnement des CCI. La mission de ces dernières relève pourtant de la priorité nationale : elle consiste à irriguer l’ensemble du territoire pour y favoriser le développement économique.
La politique menée revient à entraver totalement la capacité des chambres consulaires à jouer ce rôle, absolument nécessaire, d’accompagnement des entreprises.
Cela étant dit, madame la présidente, je retire l’amendement n


L’amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote sur l’amendement n

 Ce n’est pas parce qu’un accord a été signé que les chambres sont satisfaites ! Elles sont pour la plupart sous tutelle. Lorsque l’on passe un accord avec sa tutelle, en général, on finit par accepter la solution proposée, mais cela ne signifie pas que l’on est satisfait.
M. Éric Doligé.
Michel Canevet l’a indiqué très clairement : lorsque nous rencontrons des représentants de notre chambre de commerce et d’industrie, de notre chambre d’agriculture ou de notre chambre de métiers, ils nous disent tous que ces organismes sont en grande difficulté financière, et que leurs difficultés continuent d’augmenter cette année.
Ne dites pas qu’elles sont satisfaites ! Dites qu’elles ont fini par signer un accord parce qu’elles n’avaient pas d’autre solution, sous peine d’être ponctionnées encore davantage, et de se retrouver dans une situation encore plus difficile.
Nous le constatons au plan local, elles abandonnent toutes, quel que soit le réseau consulaire auquel elles appartiennent, des actions importantes sur leurs territoires respectifs.
Je rappelle en outre qu’un certain nombre de départements qui soutenaient l’action des chambres de commerce et d’industrie, des chambres d’agriculture et des chambres de métiers ne pourront plus le faire : la loi NOTRe le leur interdit. L’avenir des chambres consulaires est donc très incertain.
 Tout à fait !
M. Michel Canevet.
 Elles vont perdre encore une partie de leurs recettes. Et vous leur faites dire qu’elles sont très satisfaites !
M. Éric Doligé.
De belles opérations étaient en cours et ont dû être abandonnées. Je connais une chambre de commerce et d’industrie qui avait constitué des réserves destinées au financement d’un projet véritablement structurant. Ces réserves ayant été en grande partie ponctionnées, le projet est totalement abandonné, faute de moyens pour le mener à bien.
Les chambres consulaires ne sont pas satisfaites : elles signent un accord, c’est tout !
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote. 
Mme la présidente. 
(Exclamations.)
 Nous avons tous le droit de nous exprimer, dans la limite de notre temps de parole, mes chers collègues !
M. Marc Laménie.
La situation des CCI varie certes d’un département à l’autre, mais il faut rester prudent. Leur rôle est de défendre les entreprises de toutes tailles, le monde économique et l’emploi ; nombre d’entre elles gèrent, par exemple, des zones d’activité.
Le nôtre est d’écouter et de prendre en compte leurs doléances ; un certain nombre d’entre nous participent d’ailleurs activement à leurs assemblées générales.
Je rejoins donc mes collègues du groupe UDI-UC : il faut défendre les CCI et, à travers elles, le monde économique.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 Pour être précis, l’année dernière, la situation était tout à fait différente. Vous vous souvenez, mes chers collègues, de l’apport du Sénat, qui avait souhaité préserver les investissements des CCI. Afin que celles-ci conservent leur capacité d’investissement à propos de projets engagés, nous avions alors, sur proposition de la commission des finances, modifié le projet de loi de finances, en diminuant les prélèvements sur fonds de roulement. Cette mesure avait malheureusement été ensuite restreinte à l’Assemblée nationale.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cette année, dans le cadre de la préparation du présent projet de loi de finances, j’ai reçu un représentant de la CCI de Paris et le président de CCI France : ils souhaitent s’en tenir à l’accord trouvé.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances vous propose de ne pas voter en faveur de l’amendement n

Je mets aux voix l‘amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement n’est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
 Il s’agit de préserver le budget du Comité professionnel de développement économique. Ce comité est constitué de plusieurs volets. Le présent amendement concerne plus particulièrement le DEFI, organisme professionnel créé sur l’initiative des entreprises qui le gèrent. Destiné à aider la restructuration et la modernisation de l’outil industriel, mais surtout la promotion des produits français dans le domaine de l’habillement et de la mode, cet organisme, bien connu des régions textiles, a lancé des initiatives fortes, notamment en Asie et en Amérique du Nord. Les résultats sont particulièrement spectaculaires, mais il faut le soutenir.
M. Jean-Claude Lenoir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je ne sais si c’est un défi pour la commission, mais celle-ci a considéré que le plafonnement s’imposait. Il est d’ailleurs obligatoire au titre de la loi de programmation. La baisse du plafonnement est modeste, puisque l’on passe de 9,5 millions d’euros à 9,31 millions d’euros.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Sensible au solde budgétaire et, globalement, aux recettes et prélèvements obligatoires, la commission souhaite la baisse des plafonds de l’ensemble des taxes affectées. C’est la raison pour laquelle elle émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il est également défavorable. Nous avons fixé un ratio de 2 %, avec évidemment quelques adaptations, comme je l’indiquais précédemment.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il s’agit d’un amendement d’appel, pour éviter que cette situation ne perdure. Selon un vieil adage connu dans le secteur de l’habillement, en avril, ne te découvre pas d’un fil… Je ne voudrais pas que, aujourd’hui, nous ayons l’impression de régler définitivement un problème. Je prends date d’ores et déjà. Toutefois, pour ne pas retarder le cours des débats, je retire cet amendement.
M. Jean-Claude Lenoir.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n

I. – Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
 Cet amendement a le même objet, mais vise un autre secteur, celui du bois et de la construction.
M. Jean-Claude Lenoir.
Dans ce secteur également œuvre un organisme particulièrement performant : le Comité professionnel de développement des industries françaises de l’ameublement et du bois, ou CODIFAB. Il participe notamment à l’organisation de salons à l’étranger.
Je pense que le même raisonnement me sera opposé, mais vivons d’espoir, madame la présidente ! J’attends de connaître l’avis du Gouvernement et de la commission pour prendre une décision.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission considère que la baisse du plafond proposée est supportable. Mais si une telle diminution devait se reproduire d’année en année, elle deviendrait sans doute insupportable. Dans la mesure où il s’agit d’un amendement d’appel, la commission vous demande de bien vouloir le retirer, monsieur Lenoir.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Monsieur Lenoir, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Quand vous enlevez une tuile à un toit, commencent les fuites. Soyons vigilants la prochaine fois à ne pas dépouiller complètement l’ossature de la maison qui a été construite. Cela étant, je retire cet amendement, madame la présidente.
M. Jean-Claude Lenoir.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n

I. – Alinéa 50
Supprimer cet alinéa.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
 Cet amendement obéit au même raisonnement, mais je serai encore plus bref, madame la présidente, pour le grand soulagement de mes collègues !
M. Jean-Claude Lenoir.
Il est question ici du comité Francéclat, organisme chargé de l’horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l’orfèvrerie et des arts de la table, autant de secteurs d’activités qui correspondent souvent à de petites entreprises artisanales disséminées sur tout le territoire.
Ce comité organise, de façon remarquable, à la fois la restructuration de ce secteur et la promotion de ses produits. Je souhaite qu’il continue d’être soutenu financièrement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement, en souhaitant que le plafonnement ne soit pas réitéré d’année en année.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même demande !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Monsieur Lenoir, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Le suspense ne sera pas long, madame la présidente : je le retire !
M. Jean-Claude Lenoir.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n

Après l’alinéa 52
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après la soixante-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Articles L. 611-1 à L. 615-22 et L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle
Institut national de la propriété industrielle (INPI)


La parole est à M. le rapporteur général.
 Je l’ai rappelé précédemment, aux termes de l’article 16 de la loi de programmation des finances publiques, le plafonnement de toutes les taxes affectées est obligatoire à compter de 2017.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Dans cette optique, la commission souhaite plafonner les taxes affectées à l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, qui, étrangement, n’ont pas donné lieu à un écrêtement, de façon à lui appliquer un traitement identique à celui des autres opérateurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je comprends la démarche de la commission des finances, d’autant plus que nous avions mis en place ce principe de plafonnement dans la loi précitée.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Je suis néanmoins défavorable au présent amendement, dans la mesure où l’INPI perçoit, en fait, non le produit d’une taxe proprement dite, dont l’assiette est variable, mais une rémunération pour services rendus proportionnelle à ses activités, en fonction du nombre de brevets qui sont déposés.
La nature des ressources de l’INPI ne justifie pas, à mon avis, le plafonnement des recettes, à la différence des autres opérateurs. Le Gouvernement est franchement opposé à ce plafonnement.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Claude Bérit-Débat, pour présenter l’amendement n

 Ce n’est pas un hasard si cet amendement est identique à l’amendement n
M. Claude Bérit-Débat.

Le présent amendement a pour objet de supprimer la baisse du plafond de redevances cynégétiques affectées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, l’ONCFS.
Ces redevances servent au financement des missions d’intérêt cynégétique direct de l’ONCFS. La baisse générale du plafond, qui passe de 67,6 millions d’euros à 66,2 millions d’euros, par un effet de ciseau, ampute le produit des redevances de plus de 1 million d’euros, somme affectée au financement du budget général de l’État.
Ce prélèvement résulte non pas d’une augmentation des redevances versées par les chasseurs – ce qui était le cas jusqu’à présent –, car les validations de permis de chasser ont tendance à stagner, mais d’une décision prise de façon unilatérale par l’État depuis trois ans de réduire le plafond d’écrêtement.
Or ce prélèvement mettra en péril le bon fonctionnement de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage en privant celui-ci des ressources nécessaires à la conduite des études techniques indispensables à l’équilibre des espèces, alors même que ses missions ont été renforcées ces dernières années.
J’en veux pour exemple les nouvelles missions qui lui ont été confiées par Mme Ségolène Royal, dont les opérations de surveillance des bouquetins atteints de la brucellose dans le massif du Bargy qui ont requis l’engagement de fonds importants, de l’ordre de 700 000 euros, la mise en place des « brigades loups » qui est financée sur les fonds de l’Office, tout comme certaines actions d’assistance aux services de lutte contre le braconnage à l’étranger.
Nous souhaitons donc en rester à ce qui était prévu l’an dernier et ne pas amputer de près de un million d’euros les ressources de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
La parole est à M. Jean-Noël Cardoux, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Claude Bérit-Débat a parfaitement posé le problème. Ce n’est pas le fait du hasard si nos deux amendements sont identiques : leurs dispositions ont été adoptées lors d’une réunion du groupe d’études Chasse et pêche, le 22 octobre dernier.
M. Jean-Noël Cardoux.
Je remercie les membres de ce groupe appartenant aux groupes Les Républicains et de l’UDI-UC, mais aussi, M. Watrin, du groupe CRC, qui ont cosigné le présent amendement, ainsi que les membres du groupe socialiste et républicain qui ont choisi de déposer un amendement identique.
Cela prouve que la chasse et la pêche, qui regroupent 8 millions de pratiquants dans le pays, sont des activités qui vont bien au-delà des clivages politiques. Elles sont un élément essentiel de fédération de la ruralité dans notre pays.
Le Président de la République l’a bien compris, qui, recevant hier les présidents de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération de la pêche en France à l’Élysée, a déclaré que la chasse est un élément essentiel de la biodiversité et un vecteur important de l’économie ; il a également affirmé sa volonté de ne pas amputer les moyens financiers de l’ONCFS, propos qui ont fait l’objet d’un communiqué.
Je rappelle que l’Office national de la chasse et de la faune sauvage exerce depuis plus de quarante ans ses missions régaliennes de police de l’environnement, mais aussi de nombreuses autres missions techniques et scientifiques, souvent commandées par les ministères. Claude Bérit-Débat l’a parfaitement exposé.
Je tiens à rendre hommage à la gouvernance de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, en particulier à son président et à son directeur, qui ont su fédérer l’ensemble du monde de la chasse à travers cet office. Ceux qui suivent les péripéties de notre activité le savent très bien, il y a une dizaine d’années, c’était loin d’être gagné, mais, aujourd’hui, toutes les fédérations des chasseurs de France sont derrière l’Office.
Ce n’est donc pas le moment d’amputer les ressources de ce dernier, d’autant plus qu’il doit faire face à de nombreuses études commandées par le ministère de l’écologie, et qui ne sont pas spécialement au profit des chasseurs. L’exemple de la brucellose du bouquetin dans les Alpes, dans le massif du Bargy, en est la preuve, puisque, dans cette réserve, la chasse n’est pas autorisée.
Voilà pourquoi les membres du groupe d’études Chasse et pêche sont tombés d’accord pour proposer la suppression de ce prélèvement de 1 million d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission a émis un avis favorable. De nouvelles missions ont été confiées à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage. J’ai écouté les propos du secrétaire d’État à l’instant : il existe aussi des redevances pour services rendus et les missions ne sont pas en diminution.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Devant des tirs croisés aussi nourris, le Gouvernement émet modestement un avis favorable. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
La parole est à M. Jean-Louis Carrère, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voterai bien sûr ces amendements, car je suis cosignataire, avec un certain nombre de mes collègues, de l’amendement n
M. Jean-Louis Carrère.

Comme l’a souligné à l’instant Jean-Noël Cardoux, il n’y a aucun malentendu entre leurs signataires et le groupe d’études Chasse et pêche du Sénat qu’il préside et auquel j’appartiens. Depuis très longtemps, le Sénat donne une image de rassemblement autour de ces aspects si singuliers de la ruralité et auxquels nous sommes très attachés.
Quoi qu’il en soit, c’est pour moi un effort exceptionnel que de voter ces amendements, non que je sois contre l’ONCFS ou la pratique de la chasse, mais parce que je constate dans mon département un phénomène qui tient de la schizophrénie. D’un côté, le pouvoir exécutif donne des autorisations pour la capture de certains gibiers et, de l’autre, la magistrature poursuit ceux qui chassent. Les braves gens qui chassent avec une autorisation sont donc punis ! Or l’ONCFS est le bras séculier entre le pouvoir politique et les magistrats. Cela n’est pas sans nous poser problème.
Je voterai malgré tout ces amendements identiques, en espérant que l’ONCFS sera utilisé à d’autres fins moins schizophréniques et plus respectueuses des passions des Landaises et des Landais ! 
(Sourires.)
La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voterai ces amendements, non sans remarquer, pour rester dans le registre humoristique, qu’il vaut mieux visiblement soutenir les loisirs que le monde économique ! 
M. Claude Kern.
(Exclamations sur certaines travées du groupe Les Républicains.)
 Mais non !
M. Roger Karoutchi.
La chasse a aussi une dimension économique !
M. Jean-Louis Carrère. 
 Tout le monde est d’accord : au vote !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voterai cet amendement. Les chasseurs sont aujourd'hui, avec les agriculteurs, ceux qui connaissent le mieux le monde rural. En ces temps difficiles, ceux qui représentent la ruralité ont selon moi tout intérêt à « jouer groupé », pour utiliser une expression sportive que mon ami Jean-Louis Carrère ne rougirait pas d’employer, surtout s’il s’agit d’un match de rugby entre le Stade montois et l’Union sportive dacquoise ! 
M. François Fortassin.
(Sourires.)
Jouons donc groupés, d’autant que tout ce qui est bon pour la chasse est bon pour le Sénat, dont je me satisfais qu’il soit très proche de la ruralité !
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements sont adoptés.)
 Je constate que ces amendements ont été adoptés à l’unanimité des présents. 
Mme la présidente.
(Applaudissements.)
L'amendement n

I. – Après l’alinéa 58
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la soixante-dix-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 117 000 » est remplacé par le montant : « 105 300 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour la Société du Grand Paris du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dominati. Des Landes nous passons à Paris ! 
(Sourires.)
 En Île-de-France, si la chasse est ouverte, c’est surtout la chasse au contribuable !
M. Philippe Dominati.
 C’est même permanent !
M. Roger Karoutchi.
 Cette région « bénéficie » en effet d’un certain nombre de taxes spéciales, particulières, spécifiques, bien ciblées, qui pèsent aussi bien sur les entreprises que sur les particuliers.
M. Philippe Dominati.
D’ailleurs, cher Michel Canevet, la chambre de commerce et d’industrie de Paris, cette année, se sera particulièrement distinguée en augmentant de 0,13 % le versement transport pour toutes les entreprises. C’est sa seule contribution économique en Île-de-France. Comme dirait mon collègue Michel Raison : l’activité et l’appréciation des chambres de commerce et d’industrie sont fonction des lieux !
Je rappelle que la taxe spéciale d’équipement a été voulue et créée par l’État dans une région unique en Europe puisqu’il y détient le monopole des transports collectifs. L’État, depuis la Seconde Guerre mondiale, a constitué pas moins de quatre sociétés différentes : la RATP, la SNCF, créée par nationalisation de compagnies privées après la guerre, RFF, et enfin, ne sachant plus comment financer les transports en Île-de-France, la Société du Grand Paris.
Initialement, la SGP devait être dotée par l’État – c’est lui qui commande – d’un capital de 4 milliards d’euros, lequel devait être remboursé par l’industrie automobile. À ma connaissance, cette somme n’est pas arrivée dans les caisses de la Société du Grand Paris. En revanche, l’impôt spécial acquitté par tous les foyers d’Île-de-France est, lui, bien inscrit sur la feuille d’imposition annuelle des contribuables ! Mais, il est vrai, il reste l’emprunt…
Avec cette réduction de 20 % du produit de la taxe spéciale d’équipement, il s’agit de proposer au Gouvernement un projet, d’autant que les élections régionales approchent. Nous voulons que ceux qui paient contribuent au système de transport, et que la taxe spéciale d’équipement en Île-de-France disparaisse au bout d’une durée de cinq ans, à la suite d’une grande réforme des transports, nécessaire pour la région.
L’objet de cet amendement est donc d’éviter que l’on ne fasse la chasse au contribuable en Île-de-France. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La question posée par Philippe Dominati est double.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
D’une part, notre collègue s’interroge clairement sur la fiscalité en Île-de-France. Nous avons évoqué très longuement hier soir la redevance pour la création de bureaux ainsi que la taxe annuelle sur les bureaux et sa non-déductibilité. Il est donc vrai que l’Île-de-France dispose d’une fiscalité spécifique particulièrement lourde, qui pèse en particulier sur les entreprises.
D’autre part, notre collègue s’interroge sur les moyens qu’il faut consacrer à des infrastructures de transport profitant passablement aux Franciliens. Je pense, par exemple, aux liaisons aéroportuaires, qui bénéficient à l’ensemble des Français.
Cet amendement soulève une question juste. Néanmoins, diminuer de 12 millions d’euros le produit de la taxe spéciale d’équipement en Île-de-France c’est risquer de créer une impasse budgétaire pour le financement de ces infrastructures. Si les auteurs de cet amendement avaient proposé des recettes de substitution, destinées à compenser cette perte, la commission aurait pu émettre un avis favorable 
(M. Roger Karoutchi s’esclaffe.)
En l’état, je considère plutôt cet amendement comme un amendement d’appel. J’en demande donc le retrait afin de ne pas priver les transports d’Île-de-France de ces 12 millions d’euros, à la fois nécessaires et insuffisants.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d'État, vous ne cessez d’affirmer, et vous avez raison, que les engagements de l’État doivent être tenus, quel que soit le gouvernement.
M. Roger Karoutchi.
Lorsque le projet du Grand Paris Express a été lancé, son coût était estimé à 28 milliards d’euros environ. Le Gouvernement nous avait alors promis 4 milliards d’euros.
 On ne les a jamais vus !
M. Philippe Dallier.
 Il revenait à la Société du Grand Paris, grâce à l’emprunt ou à des impôts supplémentaires, de trouver les 24 milliards restants. Or, très vite, les 4 milliards d’euros promis sont devenus 2 milliards d’euros, et ces 2 milliards d’euros ne sont jamais arrivés.
M. Roger Karoutchi.
Par un tour de passe-passe hallucinant, un Premier ministre est venu signer une convention avec la région, en nous disant qu’il nous avait promis 4 milliards d’euros ; qu’il nous en avait garanti 2 milliards ; que l’État ne nous donnerait finalement rien, mais nous serions autorisés à effectuer des prélèvements supplémentaires sur les citoyens !
 C’est magique !
M. Henri de Raincourt.
 En clair, l’État ne versera pas un centime ; à charge aux collectivités locales de créer un impôt supplémentaire pour trouver les 4 milliards, devenus 2 pour être finalement réduits à zéro. Voilà la situation !
M. Roger Karoutchi.
Le versement transport sur les entreprises a été augmenté, tout comme la redevance sur les bureaux. Des compléments ont été décidés sur taxe spéciale d’équipement. Bref, ménages et entreprises « se paient » intégralement le Grand Paris Express et ses 28 milliards d’euros, sans un centime de l’État.
Or ce projet important nous a été en partie imposé par l’État, qui a voulu revoir le tracé, mettre en place les structures, qui a arbitré entre le Syndicat des transports d’Île-de-France, le STIF, et de la Société du Grand Paris.
L’État est décideur, mais ne paie rien !
Certes, monsieur le secrétaire d’État, je comprends que vous ne soyez pas désireux de diminuer la taxe spéciale d’équipement, je comprends qu’une telle décision puisse poser problème, y compris pour ce qui est des équipements futurs. Néanmoins, monsieur le secrétaire d'État, cet amendement est surtout un amendement d’appel à la raison du Gouvernement !
Je sais les difficultés financières du moment, mais il ne me paraît pas acceptable que l’État ne mette pas un centime sur la table pour un projet aussi important, qui contribuera à la desserte des aéroports, donc au désenclavement, notamment.
Monsieur Dominati, maintenez-vous l'amendement n
Mme la présidente. 

 Tout à fait !
M. Philippe Dominati.
Tant pis si nous ne sommes que deux à le voter !
M. Roger Karoutchi. 
 Je suis également cosignataire !
M. Charles Revet.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 C’est peut-être un amendement d’appel, mais d’appel à l’imagination !
M. Vincent Delahaye.
Je ne crois pas qu’il s’agisse pour les auteurs de l’amendement d’affaiblir le projet du Grand Paris Express. Pourtant, si nous l’adoptions, ce serait le résultat.
Ce projet, lancé sous le précédent quinquennat, est aujourd’hui unanimement accepté, car il s’agit d’un « plus » pour le développement économique de la région d’Île-de-France. Il permettra des liens de banlieue à banlieue, alors qu’aujourd'hui les transports sont organisés de telle sorte en Île-de-France qu’il faut absolument passer par le centre de Paris. Tout cela constitue une amélioration considérable.
J’ai proposé, mais malheureusement mon idée n’a pas été acceptée par le Sénat – j’espère néanmoins qu’elle prospèrera –, que, comme pour tous les investissements publics importants et fondamentaux consentis sur tous les territoires, la valeur ajoutée puisse être récupérée en partie par la puissance publique pour financer l’infrastructure. C’est à mon avis une piste à étudier, sachant que l’État comme les collectivités sont à court de moyens.
Force est de constater qu’affaiblir le Grand Paris Express qui, malgré cette taxe et les autres, se finance cahin-caha, ne serait pas un bon choix politique. Adopter cet amendement serait donc un mauvais signal. Voilà pourquoi je voterai contre.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Je vous laisse vous mettre d’accord 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.) 
 Exactement ! C’était avant 2012 !
Mme Michèle André,  
présidente de la commission des finances.
 Pas du tout !
M. Roger Karoutchi.
 Si, monsieur Karoutchi ! Ces engagements ont été pris par la majorité précédente ! Elle a d’ailleurs promis bien des projets dont les financements n’ont jamais été assurés. Je vous renvoie au débat que nous avons eu sur l’AFITF.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ne nous faisons pas d’illusion : nous ne verrons jamais ces 4 milliards d’euros !
M. Philippe Dallier.
Vous avez raison, monsieur le secrétaire d'État, ce sont les gouvernements précédents qui les avaient promis. Pour être précis, il s’agissait de créances de l’État, en l’occurrence de l’argent que l’État avait prêté à l’industrie automobile au moment de la crise.
Maintenant, cela fait zéro, et ces 4 milliards d’euros ne reviendront pas !
Je pensais au départ qu’il s’agissait simplement d’un amendement d’appel sur lequel on ne voterait pas. Puisqu’il apparaît qu’il va finalement être mis aux voix, je tiens à dire que je ne peux pas l’approuver.
En effet, nous avons besoin de ce projet et il doit aller à son terme.
Nous ne sommes même pas certains aujourd’hui que la Société du Grand Paris trouvera les 28 milliards d’euros nécessaires, sauf à s’endetter de manière considérable sur des durées très longues, ce qui peut être une solution pour le financement de ce mode de transport...
Je tiens à faire remarquer à nos collègues de province que ce projet du Grand Paris Express contribuera, bien évidemment, à l’attractivité non seulement de la région d’Île-de-France, mais aussi de la France entière. Cette région est en effet la locomotive de notre pays.
Certes, on la regarde souvent un peu de travers, car c’est la région la plus riche de France. Dès que l’on parle de péréquation, chacun se tourne vers elle, oubliant bien souvent les écarts très importants qui existent entre les territoires les plus riches et ceux qui sont les plus pauvres. Peu importe, nous avons déjà eu ce débat...
Ce sont bien les Franciliens, avec leurs impôts locaux, et les entreprises franciliennes qui financeront la totalité de ce réseau de transport. Or, j’y insiste, celui-ci bénéficiera à l’ensemble du pays.
En tout état de cause, je le répète, je ne peux pas voter cet amendement.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

I. – Alinéa 60
Supprimer cet alinéa.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le deuxième alinéa de l’article L. 4316-3 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « ainsi que les ouvrages hydrauliques ayant pour objectif d’utiliser le refroidissement par eau de rivière dans le cadre de la production frigorifique distribuée par réseau de froid urbain en délégation de service public » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, les mots : « les ouvrages hydroélectriques concédés précités et leurs ouvrages et équipements annexes », sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Il s’agit d’un amendement technique, « à deux coups », diraient mes amis chasseurs. Il concerne en effet l’eau, et à deux titres, l’eau de Voies navigables de France et l’eau qui refroidit. 
M. Jean-Claude Requier.
(Sourires.)
Pour ce qui est de VNF, l’article 14 du projet de loi de finances pour 2016 diminue, à l’alinéa 57, le produit de la taxe hydraulique au profit de Voies navigables de France d’environ 6,9 millions d’euros à partir de 2016.
Pour ce qui est maintenant de l’eau de refroidissement, la loi n

Cette exonération, introduite par voie d’amendement parlementaire et qui avait suscité alors les réticences du ministre du budget, avait entraîné 

Si cette efficacité environnementale n’est pas remise en cause, le processus de refroidissement par eau de rivière, fondé sur un échange thermique entre le prélèvement en rivière et le circuit interne aux machines, implique une alimentation en eau régulière et un volume suffisant permettant la dissipation de chaleur.
L’alimentation en eau est rendue possible par la présence des ouvrages hydrauliques de navigation, qui assure le maintien du plan d’eau, y compris et notamment en période d’étiage. Sans ces ouvrages, dont l’entretien est confié à Voies navigables de France, les prélèvements ne seraient plus possibles et l’activité devrait être interrompue.
Aussi, cet amendement vise à supprimer cette exonération en vigueur depuis six ans seulement, en revenant aux dispositions législatives initiales datant de 1991 ; cela fera plaisir à M. le rapporteur général, puisque l’on supprime une niche fiscale...
Il vise aussi à maintenir, en 2016, le montant du produit de la taxe hydraulique au profit de Voies navigables de France, ce qui serait favorable au budget tant de l’État que de cette agence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement a un double objet : d’une part, le maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France et, d’autre part, la suppression de la niche fiscale que constitue l’exonération de taxe hydraulique accordée aux entreprises de production d’énergie frigorifique recourant au refroidissement par eau de rivière.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour ce qui concerne le maintien du plafond des ressources fiscales, la commission y est défavorable pour les raisons que j’ai évoquées précédemment et qui valent également pour cet amendement.
S’agissant de la dépense fiscale relative à la taxe hydraulique, la commission n’a pas eu le temps d’expertiser cette mesure et souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
De manière générale, la commission est plutôt défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 À l’instar de la commission, le Gouvernement n’est pas favorable au maintien du plafond des ressources fiscales affectées à Voies navigables de France.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
S’agissant du deuxième sujet, qui est un peu compliqué, je ne peux pas m’exprimer en toute transparence, dans la mesure où cette exonération est très limitée ; je crois qu’un seul contribuable est concerné – une entreprise - et que ce dossier fait l’objet actuellement d’une procédure contentieuse, engagée par ledit contribuable. Le Gouvernement, dans l’attente de l’issue de cette procédure, ne souhaite pas envoyer de signal sur ce point.
Nous préférerions ne pas modifier la législation en la matière. L’avis est donc défavorable.
Monsieur Requier, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Compte tenu à la fois du caractère minime du gain dont je souhaite faire bénéficier le budget de l’État et de l’existence d’un contentieux, je retire mon amendement.
M. Jean-Claude Requier.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n

Alinéas 69 à 71
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
 Les fonds du Centre national pour le développement du sport, le CNDS, qui sont en principe destinés à la pratique sportive populaire et au financement des clubs amateurs, vont être mis à contribution pour une manifestation du haut niveau : ils serviront à la promotion de la candidature parisienne aux jeux Olympiques de 2024.
Mme Marie-France Beaufils.
La pratique sportive amateur dans notre pays, où l’on ne regarde bien souvent que la petite partie étincelante des équipes professionnelles, est pourtant un élément clé du lien social, qu’il doit nous importer à tous de développer. De la même manière, il convient de la préserver des conflits et des violences qui peuvent se manifester, globalement, dans la société. Il est d’autant plus important d’agir en ce sens dans la période que nous vivons.
Une bonne partie des valeurs de la vie en société passe souvent par le sport, comme elles peuvent passer par l’école et la cour de récréation.
Rien ne doit manquer pour favoriser ce qui est décisif en matière de pratique sportive, pour encourager le dépassement de soi, car c’est ce qui permet à des enfants, à des jeunes de se forger et de préparer leur vie dans la société. C’est pourquoi nous souhaitons le maintien des ressources du CNDS.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à supprimer la hausse de 11,1 millions d’euros du prélèvement complémentaire sur les jeux de loterie et les paris sportifs au bénéfice du CNDS.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission y est défavorable, car la candidature de la ville de Paris aux jeux Olympiques de 2024 s’en trouverait compromise. Dans la perspective de cet événement, le CNDS a besoin de recettes supplémentaires.
En outre, la rédaction de l’amendement n’est pas cohérente avec son objet puisqu’il tend à supprimer des dispositions de coordination en lien avec le plafonnement des taxes affectées aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite « des cinquante pas géométriques » en Guadeloupe et en Martinique. 
(Sourires.)
Je vous invite donc à retirer votre amendement, ma chère collègue. À défaut, l’avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cette erreur ne m’avait pas échappé non plus ; j’avais d’ailleurs repéré le même problème de rédaction dans un amendement présenté précédemment, mais je ne l’avais pas signalé. Je l’aurais fait si j’avais senti que ledit amendement pouvait être adopté et si vous aviez émis un avis favorable, monsieur le rapporteur général... 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Nouveaux sourires.)
Mais je vais tout de même m’exprimer sur le fond de l’amendement tel qu’il a été présenté. Sur le fond, donc, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
De même que, dans la perspective de l’Euro 2016, la rénovation d’un certain nombre d’installations, notamment de plusieurs stades, a été financée par un prélèvement supplémentaire sur les jeux de loterie et paris sportifs au profit du CNDS, de même, au travers de cette modeste contribution d’environ 10 millions d’euros, le Gouvernement souhaite apporter sa pierre financière, son écot, à la candidature de Paris aux jeux Olympiques.
Cette candidature n’est d’ailleurs pas financée uniquement par l’État ; chacun a pu observer l’élan qu’a suscité la candidature de la Capitale !
L’avis, je le répète, est donc défavorable, indépendamment de la petite erreur contenue dans l’amendement, qui devrait conduire ses auteurs à le retirer.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Dans une vie antérieure, j’ai été conseiller municipal adjoint aux sports. C’était à l’époque des jeux Olympiques d’Albertville. Le fonds que nous évoquons ici s’appelait alors « Fonds national pour le développement du sport », ce FNDS que j’avais baptisé « Feu Nos Deniers Sportifs ». 
M. Daniel Raoul.
(Sourires.)
Les mêmes causes provoquent les mêmes effets. À chaque fois que s’annonce un événement international de ce niveau, le CNDS doit y apporter sa contribution. Cela ne me paraît pas choquant.
Afin de soutenir la candidature de Paris aux jeux Olympiques, je soutiens la mesure proposée par le Gouvernement, et ne voterai donc pas cet amendement.
Madame Beaufils, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Compte tenu de l’erreur contenue dans l’amendement, il aurait fallu pour cela que nous puissions le rectifier.
Mme Marie-France Beaufils.
Je considère, moi aussi, que la candidature de Paris aux jeux Olympiques doit être soutenue. Pour autant, j’y insiste, un véritable problème se pose concernant la pratique sportive amateur. Au fil du temps, les ressources du CNDS ayant fortement diminué, les clubs sportifs amateurs ont dû faire face à des difficultés. L’effectif des formateurs a ainsi beaucoup baissé.
L’accueil des jeux Olympiques, si la candidature de Paris est retenue, ne résoudra pas ce problème de fond. D’ailleurs, pour que de telles compétitions de haut niveau soient possibles, il faut réaliser en amont un bon travail au sein des clubs amateurs.
Cet amendement soulève donc de véritables questions. Nous allons certes le retirer, car il n’est pas tout à fait abouti. Je regrette néanmoins que l’on continue à impacter le travail de fond réalisé par ceux qui soutiennent la pratique sportive amateur.
Nous avons vu ce qui pouvait se passer lorsque des jeunes gens, déstabilisés, subissaient l’influence de personnes qui leur enlèvent toute capacité de réflexion. Plus que jamais, nous avons besoin de moyens sur le terrain !
 Très bien !
M. Patrick Abate.
 Mais je retire l’amendement.
Mme Marie-France Beaufils.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
 L’alinéa 79 de l’article 14 divise par deux le taux de la contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d’assurance couvrant les dommages aux bâtiments et au cheptel mort affectés aux exploitations agricoles, ainsi que les risques de responsabilité civile et de dommages relatifs aux véhicules utilitaires affectés aux exploitations agricoles.
Mme Françoise Laborde.
Or cette taxe permet les indemnisations au titre des calamités agricoles : 70 % des indemnisations concernent les dégâts sur les fourrages, et donc majoritairement les éleveurs. Ainsi, sur une moyenne triennale 2010-2013, les dépenses annuelles étant de 115 millions d’euros, elles ne sont donc pas couvertes par les 60 millions d’euros prévus par la réforme.
La taxe permet aussi les indemnisations au titre du Fonds national agricole de mutualisation sanitaire et environnementale, le FMSE, pour les indemnisations qui n’entrent pas dans le périmètre d’intervention du soutien de la PAC, à savoir les pertes inférieures à 30 %.
Le maintien du taux de cette taxe est indispensable à la sécurisation des systèmes d’élevage. En rétablissant le taux à 11 %, cet amendement vise à maintenir à 120 millions d’euros le plafond du Fonds national de gestion des risques agricoles, le FNGRA, au lieu des 60 millions d’euros prévus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est défavorable à l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Sur la forme, d’abord. En relevant le niveau de la contribution annuelle, vous augmentez, ma chère collègue, la fiscalité sur les agriculteurs, sans pour autant relever les recettes affectées au FNGRA. Pour cela, il aurait fallu modifier également l’alinéa 49, qui fixe l’affectation des ressources du Fonds. Il y a donc un problème formel, puisque la contribution augmente, sans que le FNGRA dispose de davantage de recettes.
Sur le fond, ensuite. Cet amendement aboutit à alourdir la fiscalité des agriculteurs, puisqu’il augmente le taux de contribution sur les primes d’assurances des exploitations agricoles. Les agriculteurs n’ont pas particulièrement besoin de cela en ce moment… Hier, nous avons réformé la déduction pour aléas, dite DPA, avec un mécanisme beaucoup plus puissant et sans doute beaucoup plus utile.
Nous sommes donc défavorables à cet amendement, qu’il faudrait en tout état de cause corriger pour modifier également l’alinéa 49 du même article, qui fixe l’affectation de la contribution au FNGRA.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Comme pour les CCI précédemment, il y a une baisse du plafond, mais elle est restituée à la filière sous la forme d’une diminution de cotisation. C’est ce que disait à l’instant le rapporteur général, et il avait raison.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Qui plus est, ce fonds a une trésorerie relativement abondante, puisqu’elle se situe actuellement à environ 300 millions d’euros. Il peut donc largement faire face à une calamité ou à une catastrophe agricoles d’ampleur. Comme d’habitude, si le Fonds se révélait insuffisant – il me semble d’ailleurs que cela n’est jamais arrivé –, il serait abondé par une dotation de l’État.
Il y a donc tout lieu de retirer cet amendement. S’il est maintenu, j’invite à le rejeter.
Madame Laborde, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Je suis tout de même ennuyée par la différence de chiffres. Monsieur le secrétaire d’État, vous évoquez un montant de 300 millions d’euros, alors que, de notre côté, nous parlons d’un plafond d’intervention maintenu à 120 millions. Cela fait quelques millions de différence !
Mme Françoise Laborde.
Mais je vous fais la plus grande confiance et je retiens de votre intervention l’engagement que l’État abondera le fonds en cas de calamité.
Je retire donc cet amendement.
L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 La confiance n’exclut pas le contrôle, madame la sénatrice... Je vous parlais de la trésorerie du fonds, qui bénéficie d’une surface suffisante.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Confortable, même !
M. Daniel Raoul.
 Il me semble que vous faites plutôt allusion aux flux produits par les cotisations. Voilà l’origine de la différence de chiffres.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n

 Dans quelques jours, avec l’ouverture de la COP 21, nous allons avoir des échanges, que chacun espère fructueux, sur la protection de l’environnement, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, la lutte contre le réchauffement climatique, qui nous inquiète tous, l’action en faveur de la santé publique et la prévention des affections liées à la pollution.
M. Éric Bocquet.
Nous sommes tout de même dans un drôle d’univers budgétaire, où ce qui est annoncé ici comme une priorité cesse de l’être ailleurs.
Ainsi, l’ADEME, l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie, est l’un des opérateurs de l’État dont la fonction, la raison d’être même, consiste précisément à faire face aux enjeux environnementaux, comme de permettre aux entreprises, aux administrations et aux particuliers de s’informer et d’agir pour la protection de l’environnement.
Cette agence dispose d’environ 600 millions d’euros en capacité d’intervention et a consacré, l’an dernier, 473 millions d’euros à ses missions d’assistance et de conseil auprès des entreprises, des particuliers et de l’administration.
La priver de 90 millions d’euros de ressources, comme il est proposé dans cet article, revient finalement à faire revenir dans le giron du budget général le cinquième de la taxe générale sur les activités polluantes, preuve supplémentaire du problème posé par la fiscalité affectée.
Nous sommes résolument opposés à ce type de tuyauterie financière, qui ne peut que desservir l’action publique dans un domaine particulièrement sensible.
La parole est à M. André Gattolin, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agit du même amendement que celui qu’a défendu à l’instant Éric Bocquet. Il vise à supprimer le prélèvement de 90 millions d’euros, prévu en 2016, sur le fonds de roulement de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
M. André Gattolin.
Le rôle de l’ADEME est essentiel pour mener à bien la transition écologique et énergétique. L’Agence développe des recherches sur les énergies renouvelables, elle propose des outils concrets pour économiser l’énergie et elle accompagne les entreprises comme les particuliers et les administrations dans leur processus d’adaptation aux nouvelles contraintes environnementales et climatiques.
Alors que le Président de la République tente de mobiliser l’ensemble des chefs d’État de la planète autour des enjeux du climat, ce prélèvement semble particulièrement malvenu.
Il donne un signal de faiblesse politique, là où l’on s’attendait – au moins cette année – à voir l’exécutif afficher un réel volontarisme en matière d’écologie.
Ensuite, il intervient après de nombreuses annulations de crédits, notamment ces dernières années au titre des programmes d’investissement d’avenir, qui sont venues grever le budget de l’ADEME alors que, dans le même temps, l’Agence s’est vu confier de nouvelles missions par la loi de transition énergétique.
À quelques jours de la COP 21, et par cohérence avec les discours que tient le Président de la République depuis les tribunes internationales, nous vous demandons, monsieur le secrétaire d’État, d’épargner l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il faut d’abord préciser, pour la clarté du débat, que la COP 21 est financée non par l’ADEME, mais sur le budget du ministère des affaires étrangères.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général.
Cependant, telle n’est pas la question soulevée par l’article 14 du projet de loi de finances. Cet article vise en effet à prélever 90 millions d’euros sur le fonds de roulement de l’Agence. Or, lorsque nous avons regardé les choses de plus près, il est apparu qu’au 31 décembre 2014 ledit fonds de roulement s’élevait à 434 millions d’euros, ce qui représente environ six mois de fonctionnement pour l’ADEME…
Le prélèvement proposé nous est donc apparu comme compatible avec le niveau du fonds de roulement de l’Agence et nous avons, en conséquence, émis un avis défavorable sur les deux amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous avons évidemment le même avis. Les chiffres ont été donnés et je peux vous dire que le fonds de roulement a encore augmenté !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
À l’heure où nous avons quelques difficultés budgétaires, qui certes ne datent pas d’aujourd’hui, il est curieux de laisser de tels s fonds de roulement se constituer, comme cela a été le cas déjà pour plusieurs organismes. Mais je ne vais pas relancer le débat...
Le prélèvement sur le fonds de roulement de l’ADEME est tout à fait supportable. Monsieur le rapporteur général, nous avons le même chiffre global que vous, mais nous estimons que le fonds de roulement représente en réalité plus de six mois de fonctionnement, presque une année. La vérité se situe certainement entre les deux.
Nous sommes donc défavorables à ces amendements identiques.
La parole est à M. André Gattolin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous avons déjà eu ce débat l’an passé. Il faut regarder comment l’ADEME est gérée, comment et par qui elle est gouvernée.
M. André Gattolin.
 C’est autre chose !
M. Didier Guillaume.
 Non, ce n’est pas autre chose ! Si le fonds de roulement est aussi important, c’est peut-être dû aux personnes qui ont été nommées à la tête de l’Agence, surtout dans un contexte de grande instabilité ministérielle. De fait, les grandes décisions attendues ne sont jamais prises !
M. André Gattolin.
Traditionnellement, le Gouvernement nous répond que, certes, les crédits de la mission « Écologie » et de l’ADEME baissent, mais, vous allez voir ce que vous allez voir, nous faisons de plus en plus de fiscalité écologique ! Et on nous dit même que ce sera encore plus visible dans le collectif…
Oui, la fiscalité écologique est importante. Elle permet d’orienter ou de réorienter certains choix, mais que fait-on de l’argent ainsi prélevé ? Loin d’être toujours destiné à des actions en faveur de l’environnement, il va souvent abonder le budget général de l’État.
Je préfère conserver des budgets élevés pour les agences et la mission « Écologie », afin de mettre en œuvre des actions en faveur d’une écologie préventive et réparatrice, plutôt que de toujours envisager l’écologie au travers de la fiscalité, ce qui nous ramène à cette écologie « punitive » que décrit l’actuelle ministre chargée de ce dossier.
Il est important que l’ADEME soit correctement dotée et correctement dirigée et que les ministres ne changent pas tous les six mois ou tous les ans. Il y en a eu quatre en trois ans… Le niveau des actions de l’ADEME, sa faible efficacité dans les programmes d’investissement d’avenir ou son fonds de roulement élevé ne tiennent pas à l’absence de besoins en matière d’écologie. Il s’agit plutôt d’un vrai problème de gouvernance et de gestion.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je crois qu’il faut suivre l’avis du rapporteur général et du secrétaire d’État. J’entends ce qui vient d’être dit, mais il ne faut pas tout mélanger. Nous débattons aujourd’hui du projet de loi de finances, non de la gouvernance de l’ADEME et encore moins des remaniements ministériels, qui font d’ailleurs la vie de tous les gouvernements…
M. Didier Guillaume.
De quoi parlons-nous, finalement ? de symboles ou de masses financières ? S’il ne s’agit que de symboles, alors ne touchons à rien !
 Je parle de politique !
M. André Gattolin.
 Oui, mais la politique, ce n’est pas uniquement des postures, c’est aussi des actes !
M. Didier Guillaume.
Nous ne parlons pas de diminuer les crédits de l’ADEME, elle serait alors handicapée. Pas du tout ! M. Bocquet a très bien expliqué que cet article ne changera rien pour l’Agence. Il y a une grande différence entre les crédits attribués et ceux qui sont effectivement dépensés.
Or, pour abonder le budget de l’État, il nous faut prendre partout où cela est possible. Avec votre amendement, vous souhaitez en fait ne rien changer. Le Gouvernement comme le rapporteur général nous indiquent que, malgré ce prélèvement, l’Agence aura encore largement les moyens d’intervenir et que, à la fin de l’année, il restera encore des autorisations de programme, parce que les crédits de paiement correspondants n’auront pas été dépensés. Voilà ce dont il s’agit !
Si la situation de l’ADEME était ric-rac, évidemment, nous soutiendrions ces amendements. Mais on ne peut pas soutenir que ce prélèvement sur le fonds de roulement de l’ADEME va mettre en péril la COP 21.
 Personne ne le prétend !
M. André Gattolin.
 Le rapporteur général le disait, c’est un budget d’une autre ampleur.
M. Didier Guillaume.
Nous devons être pragmatiques, dans ce dossier comme dans beaucoup d’autres. Il ne sert à rien de maintenir des lignes de trésorerie très importantes pour finalement ne pas utiliser l’argent.
L’action de l’ADEME n’est pas mise en cause. L’Agence aura les moyens de faire son travail. Il faut donc suivre le rapporteur général et le secrétaire d’État.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Alinéa 84
Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Alinéa 85
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
…) Les premier, cinquième et dernier alinéas sont supprimés ;
…) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « redevance », sont insérés les mots : « d'archéologie préventive mentionnée à l'article L. 524-2 » et les mots : « à l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 ou » sont supprimés ;
…) Au troisième alinéa, les mots : « reverse à l'établissement public » sont remplacés par les mots : « restitue au budget général » ;
…) Après les mots : « lui est reversée par », la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « le comptable public compétent. »
III. – Alinéas 87 et 88
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° Le deuxième alinéa de l’article L. 524-14 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « sont constituées par », sont insérés les mots : « une subvention de l’État et par » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) À la dernière phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La part du produit de la redevance ».
La parole est à M. le rapporteur général.
 L’article 14 du projet de loi de finances rebudgétise la subvention à l’Institut national de recherches archéologiques préventives, l’INRAP.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Dans le même temps, le reversement de la redevance aux collectivités qui ont des services d’archéologie préventive est supprimé.
Cela pose une véritable difficulté, car depuis des années, l’État a incité les collectivités territoriales à créer des services dédiés à l’archéologie préventive. Des communes et des départements s’en sont donc dotés, et les services sont financés, au titre des diagnostics qu’ils réalisent, par le reversement de la redevance.
L’article 14 prévoit qu’au lieu de percevoir de la redevance, les collectivités qui ont créé des services d’archéologie préventive recevraient – éventuellement – des subventions de l’État.
C’est pourquoi l’amendement prévoit de laisser subsister le fléchage d’une partie de la redevance, lorsque ce sont les collectivités qui réalisent les diagnostics archéologiques. Sans cela, elles risquent de devoir fermer leurs services, parce qu’elles n’auront pas la certitude d’avoir les recettes correspondantes. On sait ce qu’il en est des subventions du ministère de la culture !
Cet amendement ne s’oppose donc pas au principe posé par l’article 14, mais il laisse simplement la possibilité à la collectivité, lorsque c’est elle qui réalise le diagnostic, de continuer à percevoir la redevance, ce qui est légitime.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Il a en effet été décidé de rebudgétiser le financement de l’INRAP, parce qu’il était auparavant financé par des produits qui rentraient mal, pour dire le moins… 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
L’amendement ne concerne pas l’INRAP finalement, mais plutôt le financement des collectivités territoriales qui assurent elles-mêmes les missions d’archéologie préventive.
Vous vous inquiétez du montant budgété à ce titre. Or les dépenses se sont élevées à 4 millions d’euros en 2012, à 6 millions d’euros en 2013 et à 3,4 millions d’euros en 2014. Nous avions prévu environ 8 millions d’euros en 2015 et, pour 2016, nous inscrivons 10 millions d’euros. Je pense que vous pouvez ainsi être rassurés : un montant suffisant pour couvrir les dépenses des collectivités est bien prévu au budget.
Je le répète, nous prévoyons 10 millions d’euros l’an prochain, alors que la prévision de dépenses pour 2015 était de 8 millions d’euros.
 Ce n’est pas la question !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Si l’amendement était maintenu, je proposerais au Sénat de le rejeter.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Cet amendement n’est pas une remise en cause de la volonté d’encadrement des taxes affectées. Tant s’en faut !
M. Michel Bouvard.
Néanmoins, en ce qui concerne l’INRAP, nous avons un sujet spécifique : le mode de financement actuel permet effectivement un minimum de mise en concurrence pour la réalisation d’études et de travaux d’archéologie préventive.
Certaines collectivités ont choisi de créer leur propre service d’archéologie préventive, parce que la densité de leur patrimoine le justifie et surtout parce qu’elles veulent pouvoir compter sur la réactivité de ces services, ce qui n’est que naturel quand on connaît les délais d’intervention de l’INRAP.
D’autres recourent aux services des quelques sociétés qui ont pu obtenir un agrément – je pense notamment à des sociétés helvétiques qui interviennent en France dans ce domaine.
Compte tenu des antécédents, des problématiques de financement de l’archéologie préventive, des tentations monopolistiques de l’INRAP, nous voulons être sûrs que tout ce qui peut se faire en dehors de l’INRAP ne sera pas progressivement étouffé par la contrainte budgétaire au bénéfice du monopole de l’INRAP.
L’INRAP a incontestablement fait des progrès, mais il connaît encore un certain nombre de lourdeurs qui créent des problèmes dans la gestion des chantiers et nuisent à la qualité du service rendu aux collectivités territoriales.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

(L’amendement est adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 


Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Une somme de 63,3 millions d’euros en 2016, 27,3 millions d’euros en 2017 et 27,3 millions d’euros en 2018, imputable sur le produit attendu des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 mégahertz et 790 mégahertz, est affectée à l’Agence nationale des fréquences mentionnée à l’article L. 43 du code des postes et des communications électroniques pour assurer la continuité de la réception gratuite des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre et aider au remplacement ou à la reconfiguration des équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel. La somme affectée en 2016 a également pour objet d’assurer pour le compte de l’État le paiement de l’indemnisation des opérateurs de diffusion de services de télévision en conséquence de l’abrogation des autorisations décidées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel en application du troisième alinéa du V de l’article 30-2 de la loi n

La parole est à M. le secrétaire d’État.
 Vous vous en souvenez certainement, des doutes avaient été émis sur la possibilité, pour l’État, de vendre les fréquences de la bande des 700 mégahertz. Les habituels angoissés nous avaient littéralement assaillis, assurant que le budget de la défense ne serait pas couvert en totalité, parce que ces fréquences ne seraient pas vendues au prix convenu. Nous avons donc rebudgétisé les dépenses correspondantes… et les fréquences seront bien vendues pour 2,8 milliards d’euros. Donc, merci aux angoissés ! 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
 On ne les a pas vus encore, ces milliards !
M. Alain Gournac.
 Ils ne sont pas dans le budget !
M. Dominique de Legge.
 Messieurs les sénateurs, si vous consultez la presse économique ou les communiqués du ministère de l’économie, vous avez pu constater que ces fréquences ont été adjugées, à l’issue de plusieurs tours d’adjudication, au prix de 2,8 milliards d’euros. Rassurez-vous, ces sommes seront budgétisées !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Néanmoins, nous devons prévoir un certain nombre d’indemnisations, puisque, sur le plan technique, des diffuseurs seront pénalisés par la revente de ces fréquences. Nous voulons donc inscrire une possibilité supplémentaire de dépenses de 36 millions d’euros au budget de l’Agence nationale des fréquences, l’ANFR, correspondant au montant actuellement estimé de l’indemnisation des diffuseurs.
Vous m’excuserez de n’être pas plus précis sur ces questions très techniques. En revanche, il a toujours été clair qu’il faudrait procéder à cette indemnisation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission n’a pas pu examiner cet amendement, qui rejoint une préoccupation que le Sénat avait lui-même exprimée. J’observe que cet amendement indique un montant global de 36 millions d’euros, mais ne précise pas le détail de l’indemnisation versée à chaque opérateur.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Pour cette raison, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
 Pour que votre information soit complète, je vous indique que, les discussions sur l’indemnisation n’étant pas encore achevées, nous ne sommes pas à l’abri d’un certain nombre de modifications. Je vous propose d’inscrire aujourd’hui 36 millions d’euros. Le montant définitif sera peut-être supérieur ou inférieur ; nous ne pouvons pas non plus exclure que ce dossier donne lieu à des contentieux. Il ne faudra donc pas s’étonner d’un éventuel dépassement, je préfère le dire d’emblée, afin que le Parlement soit correctement informé.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La commission de la culture, de l’éducation et de la communication attendait cet amendement depuis le début de la discussion de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique. Lors des débats, en juillet, et à l’occasion de l’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire, en septembre, nous avions souligné la nécessité de prévoir une ligne budgétaire pour l’indemnisation des opérateurs de diffusion.
Mme Catherine Morin-Desailly.
Il y a quelques jours, la situation était encore bloquée, ce qui empêchait la poursuite des travaux nécessaires pour que le basculement intervienne dans de bonnes conditions en avril 2016. J’avais moi-même interpellé M. le Premier ministre sur cette question et M. le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel également.
Comme l’a souligné M. le secrétaire d’État, nous inscrivons une première somme de 36 millions d’euros, mais les opérateurs de diffusion ont notifié un montant d’indemnisation de l’ordre de 100 millions d’euros à 150 millions d’euros, compte tenu de l’anticipation de la date du basculement. En effet, mes chers collègues, nous aurions encore pu attendre, puisque ce basculement s’opérera entre 2018 et 2020 au niveau européen.
Nous n’avons jamais voulu prendre position sur le bon niveau d’indemnisation, mais nous vous avons alerté, monsieur le secrétaire d’État, afin que vous preniez les mesures nécessaires si vous voulez que l’opération se passe bien et que l’on ne risque pas de se trouver avec des écrans noirs en avril 2016. Mes collègues de la commission de la culture et moi-même sommes en effet assez inquiets quant au respect du calendrier, mais nous l’avons toujours dit !
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter en tant que rapporteur de la proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UDI-UC.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
 Madame la sénatrice, je vous remercie de ces explications complémentaires, qui me confirment qu’il faut rester prudent quant au niveau et au calendrier de ces indemnisations.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Je voudrais en profiter pour démentir un certain nombre de contre-vérités que j’ai lues dans la presse : dans un article un peu provocateur, on affirmait ainsi que des centaines de milliers de personnes devraient changer de téléviseur. Certes, ces changements techniques auront des conséquences pour un certain nombre de personnes, mais ils n’impliqueront en aucun cas le changement de téléviseur.
Il faudra réfléchir, dans les mois à venir, aux aménagements techniques – et, éventuellement, financiers – nécessaires dans certaines zones, pour des raisons techniques qui m’échappent il est vrai un peu. En particulier, le changement des fréquences obligera peut-être les détenteurs de postes anciens à recourir à des adaptateurs, mais il ne sera pas nécessaire de changer des centaines de milliers de téléviseurs dans notre pays. Autant le savoir pour appréhender correctement la situation.
 La commission confirme son avis de sagesse !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques.
Mme la présidente. 
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Ces trois amendements identiques sont ainsi libellés :
I. –Alinéa 91
Remplacer les mots :
, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %
par le taux :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n


Remplacer les mots :
, respectivement, 98 %, 96 % et 94 %
par le taux :

La parole est à Mme Françoise Férat, pour présenter l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d’État, je mesure la nécessité de la contribution des divers organismes au redressement des finances publiques, mais faut-il rappeler ici que les chambres d’agriculture ont été fortement mises à contribution par les précédents prélèvements ? D’ailleurs, certains de leurs projets n’ont pas pu voir le jour de ce seul fait.
Mme Françoise Férat.
Est-il également nécessaire de vous rappeler que l’agriculture a plus que jamais besoin de ces structures ? Dans deux semaines, nous débattrons dans cet hémicycle des problèmes rencontrés par nos agriculteurs, en particulier les éleveurs.
Par ailleurs, du fait de la modification de la carte des régions, les chambres d’agriculture vont devoir se réorganiser et se restructurer.
Cet amendement vise à stabiliser pendant trois ans, de 2016 à 2018, le montant de la taxe notifiée aux chambres d’agriculture de métropole à 98 % du montant de la taxe notifiée en 2014. De grâce, laissons un peu de temps à ces chambres d’agriculture, c’est tout ce qu’elles nous demandent ! 
(Applaudissements
sur les travées de l’UDI-UC.)
La parole est à M. Michel Raison, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Monsieur le secrétaire d’État, nous abordons un sujet similaire à celui des chambres de commerce dont nous avons discuté précédemment. Même si les chambres d’agriculture n’ont pas le même mode de fonctionnement que les chambres de commerce, elles ont au moins deux points communs avec elles : premièrement, elles sont également des organismes consulaires ; deuxièmement, elles ont subi le même hold-up que les chambres de commerce, lorsqu’on est venu leur prendre leurs réserves.
M. Michel Raison.
Par exemple, la chambre d’agriculture de Haute-Saône s’est fait « piquer » ses 800 000 euros de réserves. Aujourd’hui, elle investit 450 000 euros pour la réfection du bâtiment : on lui rend généreusement 200 000 euros, mais elle doit donc emprunter 250 000 euros !
Ces amendements identiques, qui ont été déposés par plusieurs groupes politiques, sont très modestes, voire timides : la preuve en est que le Gouvernement a déposé un amendement quasi identique… On peut donc en déduire qu’ils seront adoptés.
Nous sommes arrivés à un stade où la fiscalité affectée aux chambres d’agriculture stagne, alors que ces chambres entreprennent pratiquement toutes des actions très concrètes, allant souvent au-delà de l’agriculture elle-même.
Je remercie malgré tout le Gouvernement, bien que son geste soit timide, d’être revenu en arrière – ces temps-ci, nous commençons à nous habituer à ce genre de marche arrière ! – et d’avoir reconsidéré cette baisse anormale de la collecte de l’impôt destiné aux chambres d’agriculture, sachant que chaque agriculteur, en moyenne, ne verse que quelques euros, même si les prélèvements peuvent varier selon les départements.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Dans le cadre du redressement de nos finances publiques, il est proposé au présent article de réduire progressivement, jusqu’en 2018, le produit de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti qui alimente les chambres d’agriculture.
M. Jean-Claude Requier.
Toutefois, compte tenu de la grave crise actuelle que traverse le secteur, nous proposons que cette contribution des chambres d’agriculture à l’effort collectif de réduction des dépenses se maintienne à moins 2 % du plafond fixé pour les années 2016 à 2018.
La parole est à M. le secrétaire d’État, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Monsieur Raison, il y a une autre différence entre les chambres d’agriculture et les chambres de commerce et d’industrie : les premières recourent à la mutualisation, alors que les secondes ne le font pas forcément. Dans les cas les plus difficiles, une forme de solidarité s’installe entre les chambres d’agriculture et c’est tout à l’honneur de la profession.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d’État.
Nous en avions discuté avec le président de l’Assemblée permanente des chambres d’agriculture l’année dernière, lors de la préparation du projet de loi de finances pour 2015. Cet amendement ne va donc pas le surprendre ! Le Gouvernement avait envisagé, à l’époque, un étalement dans le temps de la réduction du niveau des taxes finançant les chambres d’agriculture. Cet amendement vise donc à mettre en œuvre cet étalement.
Des amendements quasi identiques ont été déposés par des sénateurs appartenant à différents groupes politiques. Je pense donc qu’il n’y aura pas beaucoup de sujets de désaccord, sur ce point au moins !
Madame la présidente, je lève le gage sur les amendements identiques n

Il s’agit donc des amendements n
Mme la présidente. 



Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements devenus ainsi identiques ?
 Ces amendements relatifs à la situation des chambres d’agriculture sont issus d’à peu près tous les groupes politiques et du Gouvernement.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission des finances a, pour sa part, émis un avis de sagesse positive.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je tiens à saluer l’avancée du Gouvernement. Avec Françoise Férat, qui est élue dans le même département que moi, nous étions inquiets quant à l’évolution du financement de la chambre d’agriculture, car nous avons avec cet organisme des projets fort intéressants, qui s’inscrivent dans une complémentarité entre la ville et la campagne.
M. René-Paul Savary.
Il est en effet prévu la création d’une ferme expérimentale tournée vers l’innovation des pratiques culturales, afin de pouvoir un jour faire trois saisons en deux ans, ce qui permettra d’améliorer la rentabilité agricole, tout en respectant l’environnement. Je le répète, ces recherches primordiales sont financées par la chambre d’agriculture.
Il se trouve de surcroît que ces recherches s’exercent sur le territoire rémois, plus précisément sur l’ancienne base aérienne 112, dans le cadre d’un contrat de redynamisation de sites « défense » conclu à la suite de la suppression de 1 600 emplois.
Nous voyons donc bien comment une action collective peut venir pallier sinon intégralement, du moins en grande partie, les difficultés économiques rencontrées sur certains territoires, avec des opérateurs tournés vers l’innovation, les pratiques de demain et la transition énergétique, par le biais de la méthanisation ou d’autres procédés qui méritent véritablement d’être expérimentés.
Je rappelle également que c’est grâce à l’action agricole et à la transformation des matières premières que nous avons une balance commerciale positive, dans notre département de la Marne notamment.
C’est la raison pour laquelle il faut laisser des moyens aux chambres d’agriculture.
La parole est à M. Didier Guillaume, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Ces amendements sont importants pour le tissu rural. Et arrêtons de parler de 
M. Didier Guillaume.

(Exclamations ironiques sur les travées du groupe Les Républicains.) 
Je vais vous expliquer pourquoi il faut voter ces amendements identiques présentés tant par des parlementaires que par le Gouvernement.
S’il n’y avait pas eu la crise que l’agriculture a traversée cet été, nous aurions pu continuer à faire ces prélèvements, car, excepté dans quatre chambres d’agriculture, il n’y avait pas de grandes difficultés.
Cependant, à un moment où l’agriculture, l’élevage notamment, est en crise, la prorogation de ces prélèvements l’année prochaine et l’année d’après aurait entraîné non pas la fin des projets, qui n’auraient sans doute pas été touchés, mais une sorte de désertification humaine de la ruralité. En effet, les chambres d’agriculture et leurs techniciens jouent un rôle essentiel de conseil sur les territoires, et c’est plus le fonctionnement que l’investissement qui aurait été atteint. C’est de cela qu’il s’agit avec ces amendements.
Aussi, je tiens à saluer M. le secrétaire d’État, qui présente l’amendement au nom du Gouvernement, M. le ministre de l’agriculture pour l’avancée qu’il a permise, mais aussi l’ensemble du Gouvernement, qui œuvre dans le bon sens.
Quand tous les groupes politiques et le Gouvernement sont d’accord sur un amendement, il faut le prendre tel qu’il est, de manière positive, peu importe qui l’a déposé en premier…
 C’est moi ! 
Mme Françoise Férat.
(Sourires.)
 Oui, je le sais, ma chère collègue, mais là n’est pas le sujet.
M. Didier Guillaume.
Mes chers collègues, nous avons tous assisté aux mêmes petits-déjeuners organisés par les chambres d’agriculture ; leurs représentants vous ont communiqué les mêmes amendements, que vous avez reproduits, à la virgule près 
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.),
(Exclamations sur les mêmes travées.) 
Je fais partie de ceux qui préfèrent le pragmatisme au dogmatisme. Il n’y a que le résultat qui compte, or, en l’occurrence, il sera bon pour l’agriculture. C’est la raison pour laquelle il faut voter ces amendements.
La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis tout à fait d’accord pour dire que le pragmatisme doit primer, mais, en la circonstance, s’agissant de chambres consulaires, c’est loin d’être le cas.
M. Michel Canevet.
Il faut bien avoir conscience que les moyens de ces organismes ne cessent de se réduire, à telle enseigne qu’il y aura des budgets en déficit l’année prochaine. Comme je l’ai dit en parlant de la Bretagne, une seule chambre d’agriculture départementale, qui a pu bénéficier de la vente exceptionnelle d’un bien, pourra équilibrer son budget. Or ce qui est vrai pour la Bretagne l’est aussi certainement pour d’autres régions.
Ce constat est d’autant plus difficile à accepter que chacun connaît la situation de l’agriculture dans notre pays, les difficultés que vivent les exploitants agricoles, qu’il faut justement accompagner dans leurs mutations. Si les organismes consulaires ne sont plus là, vers qui ces professionnels vont-ils pouvoir se retourner ? Il n’y aura personne !
L’heure est particulièrement grave, et il est temps de nous rendre compte que nous risquons d’assister à des licenciements massifs dans les organismes consulaires si nous continuons à prélever des sommes aussi importantes sur leurs disponibilités financières, avec lesquelles ils financent des projets d’investissement, notamment pour adapter leur format à la réalité du monde économique qui les entoure, pour agir sur la formation et pour gérer un certain nombre de structures.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, soyons bien conscients que les difficultés sont non pas derrière nous, mais bien devant nous. Nous risquons de vivre une véritable casse sociale des territoires. Certes, à Paris, on ne la ressentira sans doute pas, la chambre de commerce et d’industrie de Paris ayant des moyens tout à fait considérables, compte tenu du nombre de sièges sociaux que la ville abrite, mais c’est dans les territoires les plus éloignés, déjà dans une situation problématique, que les difficultés seront encore plus prégnantes, et que l’on aura du mal à joindre les deux bouts.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Quand je lis l’objet de l’amendement présenté par le Gouvernement, je ne peux m’empêcher de me dire que, si le Gouvernement nous avait écoutés en 2014, on aurait pu éviter pas mal de gâchis. Et c’est un sentiment qui est ressenti sur un grand nombre de travées.
M. Daniel Gremillet.
Pour illustrer mon propos, j’évoquerai le plan de soutien à l’élevage annoncé par le ministre de l’agriculture, et notamment les avances PAC. Il s’agit d’un dossier simple tenant sur une feuille recto verso. On aurait pu imaginer que 90 % ou 100 %, bref la quasi-totalité des éleveurs de France allaient rempli ce questionnaire. Pourtant, 56 % seulement l’ont fait !
Nous avions essayé d’alerter le Gouvernement sur l’importance de ce maillage territorial et de la nécessité de l’accompagnement des agriculteurs et des éleveurs par ces techniciens. On aurait pu éviter pas mal de pertes, et de grandes souffrances aux éleveurs, même si, avec cet amendement, vous nous rendez justice, monsieur le secrétaire d’État.
Prenons-en bien conscience, les agriculteurs et les éleveurs sont souvent, dans nos territoires ruraux, les derniers remparts avant la désertification !
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 



(Les amendements sont adoptés.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n

 Cet alinéa de l’article 14 nous propose de « rançonner » la Caisse de garantie du logement locatif social, la CGLLS, du montant annuel de la cotisation additionnelle qu’elle perçoit auprès des organismes bailleurs sociaux dont la situation financière est saine.
M. Éric Bocquet.
Pour préciser les choses, sachez que la CGLLS dispose aujourd’hui de deux ressources essentielles.
La CGLLS perçoit, d’une part, une cotisation acquittée par l’ensemble des organismes bailleurs sociaux, qu’ils soient ou non en difficulté financière, cotisation qui est une sorte de droit d’accès aux aides de la Caisse.
La Caisse perçoit, d'autre part, une cotisation additionnelle auprès de ce que l’on a appelé un temps les « dodus dormants », ou plus précisément les organismes présentant une situation financière florissante, parfois largement consacrée à des investissements financiers, même peu risqués.
Cette cotisation additionnelle a eu le mérite de révéler que tous les organismes d’HLM n’étaient pas confrontés aux mêmes difficultés.
Pour le reste, l’action de la CGLLS, largement tournée vers le redressement des organismes les plus en difficulté, et, en général, vers l’aide à leurs locataires, s’appuie sur la mutualisation des ressources ainsi collectées.
Cette mutualisation jouera nettement moins en 2016 si nous laissons faire cette ponction prévue par l’article 14.
Nous ne pouvons évidemment accepter ce prélèvement, surtout quand on connaît le nombre de nos concitoyens qui sont toujours à la recherche d’un logement ou qui auraient besoin de voir rénover le leur, quand d’autres encore auraient besoin d’un diagnostic énergétique.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Comme mon collègue, je propose que le Sénat refuse le prélèvement de 100 millions d’euros sur la CGLLS.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
M. Bocquet a très bien expliqué que cette caisse n’était abondée que par les organismes d’HLM, une partie de ses ressources étant versée par tous les organismes, l’autre étant due par ceux qui ont des fonds propres disponibles plus importants.
Mais où trouve-t-on 100 millions d’euros disponibles de suite ? Sous les sabots d’un cheval ? Non, dans la caisse de sécurisation du mouvement HLM !
Voilà maintenant dix ans, et j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici à plusieurs reprises, que le mouvement HLM explique au ministère des finances que le ratio « grands risques » qu’on lui impose, qui fait que l’argent est bloqué pour couvrir les grands risques, n’est pas adapté au regroupement des organismes HLM. Pendant dix ans, il nous a été répondu que nous nous trompions et qu’il fallait continuer à cotiser.
Mais, brutalement, on découvre qu’il n’y a pas de raison de conserver autant d’argent, les grands risques ayant été surévalués, et l’État décide de prélever tout de go cet argent issu des cotisations versées par les HLM, alors qu’il n’a pas mis un kopeck dans l’affaire !
Cet article, s’il est voté, va donc spolier le mouvement HLM.
Cet argent est-il utile ? Probablement pas les 100 millions d’euros prévus au titre des grands risques. Néanmoins, avec les impayés qui augmentent et le fait que les collectivités peuvent ou veulent de moins en moins garantir les emprunts, la CGLLS est de plus en plus sollicitée. Si ce n’est donc plus pour couvrir les grands risques des grands groupes, la CGLLS a tout de même besoin de plus d’argent pour sécuriser le mouvement HLM.
À supposer donc que les 100 millions d’euros ne soient pas utiles en totalité pour cela, il faut savoir que la CGLLS intervient à d’autres titres, par exemple, pour les PLAI très sociaux ou le logement social accompagné, car vous savez bien que les populations les plus en difficulté qui habitent dans notre parc HLM ont souvent besoin d’accompagnement, faute de quoi leur insertion est extrêmement compliquée.
Dans tous les cas de figure, le mouvement HLM se proposait d’utiliser tout de suite cet argent, notamment pour réhabiliter des logements, pour accompagner les populations ou pour faire baisser des loyers, souvent trop élevés par rapport aux ressources.
Eh bien non ! L’État n’en a cure et décide de prendre l’argent !
Monsieur le secrétaire d’État, dans le même ordre d’idées, et pour anticiper sur la suite de la discussion budgétaire, j’évoquerai ce fonds national des aides à la pierre qui est créé dans le projet de loi de finances de cette année : sur les 500 millions d’euros annoncés, 350 millions d’euros sont payés par les HLM, qui, par ailleurs, vont mobiliser des fonds propres pour les aides publiques à la pierre, et seulement 150 millions d’euros sont payés par la Nation pour construire et rénover des logements HLM !
Il y a beaucoup d’argent gaspillé ailleurs, et cette ponction, ici, est inacceptable.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Sachez, ma chère collègue, que nous sommes passés des kopecks à l’euro… 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
(Sourires.)
La vraie question est la suivante : pourquoi le niveau de cotisation de la CGLLS est-il aussi élevé, alors même qu’il n’y a jamais de sinistres ? Plus précisément, depuis la création de la Caisse, je crois qu’il n’y a eu qu’un seul sinistre, et encore était-il peu important.
Néanmoins, la CGLLS est soumise à des règles prudentielles, et la commission a jugé que le prélèvement de 100 millions d’euros était conforme à ces règles.
C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Madame Lienemann, si la CGLLS détient des fonds en vertu de règles prudentielles, c’est qu’elle est considérée comme un organisme financier. Et, comme tous les organismes financiers, la CGLLS est soumise au contrôle de ces règles prudentielles par l’ACPR, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, autorité indépendante.
L’ACPR a pendant longtemps considéré que le risque devait être couvert par des provisions, par des fonds propres. Je ne le fais pas souvent, mais je m’autorise à le dire, votre serviteur a contribué très largement, en exerçant sur cet organisme une amicale pression, à obtenir que l’ACPR rende enfin l’avis qui lui était demandé depuis plusieurs mois, voire plusieurs années.
Le risque est plutôt faible. Comme l’a dit le rapporteur général, il y a eu un seul sinistre, de mémoire, à hauteur de 400 000 euros ; pour une caisse de garantie qui détient plusieurs centaines de millions d’euros, la disproportion était évidente.
Voilà à peu près deux mois, nous avons enfin obtenu la lettre de l’ACPR nous donnant le feu vert pour passer d’une catégorie à l’autre – je vous épargne les détails ! Ce qu’il faut retenir, c’est que le niveau de fonds propres dont l’immobilisation était exigée jusque-là peut être abaissé. C’est l’une des raisons pour lesquelles le Gouvernement propose en effet ce prélèvement.
Nous aurons l’occasion de revenir sur le fonds national des aides à la pierre. Que l’on porte les 100 millions d'euros au compte de l’État ou au compte du mouvement HLM, disons-le d’emblée, mais nous aurons ce débat, l’argent public reste de l’argent public. Et si les organismes HLM, si la CGLLS, si un certain nombre d’opérateurs du logement ont une certaine trésorerie, c’est aussi parce que la Nation – et c’est bien ! – leur a consenti un statut fiscal particulier, un certain nombre d’accompagnements en matière de construction, des aides à la pierre parfois – pas assez, me direz-vous, mais il y en a quand même.
C’est bien parce que beaucoup de gouvernements ont donné depuis longtemps la priorité à la construction de logements sociaux que cette trésorerie a pu être constituée – argent des locataires pour certains, argent des HLM pour d’autres, et de toute manière argent public !
À un moment donné, ce qu’il faut, c’est mettre en mouvement cet argent public. Souvenez-vous des fameux « dodus dormants » qui avaient conduit des gouvernements, de toute couleur politique, d’ailleurs, à considérer qu’il était préférable de mettre ces fonds en mouvement plutôt que de laisser s’accumuler dans certains organismes des trésoreries surabondantes.
Quant à savoir si l’argent destiné à alimenter le nouveau fonds national des aides à la pierre vient des HLM, des locataires ou de l’État, c’est un débat que nous devrons avoir.
Vous le dites poliment, madame Lienemann, mais je sais que ce que vous pensez : l’État pourra d’autant mieux alimenter ce fonds qu’il aura pris l’argent à la CGLLS !
Nous prévoyons, en effet, un abondement de ce fonds national des aides à la pierre à hauteur de 250 millions d'euros, ce qui fait que, même compte tenu des 100 millions d’euros prélevés, il en reste quand même 150 millions, alors qu’il était question qu’il y en ait zéro ! Les annonces du Président de la République au congrès HLM ont bien été tenues avec les 150 millions d'euros, je tiens à le dire. 
(Mme Marie-Noëlle Lienemann proteste.)
Le Gouvernement est conscient de la grande diversité des situations suivant la nature des organismes et l’endroit où ils construisent du logement, mais il vaut mieux remettre l’argent en mouvement plutôt que de le laisser s’accumuler dans des trésoreries qui n’incitent d'ailleurs pas toujours à faire des économies.
J’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable sur les deux amendements identiques.
La parole est à M. Jean-Claude Boulard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je me permets d’être légèrement en désaccord avec la présentation que vient de faire M. le secrétaire d'État.
M. Jean-Claude Boulard.
 C’est votre droit !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Pour ce fonds national des aides à la pierre, il est en effet prévu de faire passer le prélèvement sur la CGLLS de 120 millions d'euros à 270 millions d'euros.
M. Jean-Claude Boulard.
L’opération est présentée comme un prélèvement sur le fonds de roulement. Si tel était le cas, il n’y aurait pas de problème et l’argumentation de M. le secrétaire d'État serait pertinente. Malheureusement, il n’en est rien, et cela conduira en 2016 à augmenter les cotisations au titre de la CGLLS. La preuve se trouve dans l’excellent rapport de notre collègue Philippe Dallier, dans lequel on lit qu’il est prévu de faire passer le taux de la cotisation de 1,5 à 3 %.
Si M. le secrétaire d'État s’engage à ce que ce prélèvement ne conduise à aucune augmentation des cotisations au titre de la CGLLS, c’est très bien. Malheureusement, ce n’est pas un prélèvement sur fonds de roulement et, en l’état actuel des choses, l’organisme d’HLM que je préside devra – si la disposition est votée – augmenter ses cotisations sur les loyers. Il faut que le Gouvernement s’engage pour l’éviter.
Il n’est peut-être quand même pas totalement juste d’augmenter les cotisations sur les loyers des locataires pour financer l’aide à la pierre !
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Sur le prélèvement de 100 millions d'euros, l’État fait avec la CGLLS ce qu’il fait avec les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture et d’autres organismes. La vraie question, c’est le devenir des aides à la pierre.
M. Philippe Dallier.
On voit bien que la tendance est à la disparition des aides budgétaires à la pierre. Cela ne se produira pas cette année parce que le Président de la République, qui est allé au congrès HLM à Montpellier et qui craignait d’y être conspué, n’a pas voulu arriver les mains vides. Il a donc changé son fusil d’épaule, alors que le budget était déjà préparé !
Nous sommes dans une situation intermédiaire, avant la disparition des aides à la pierre. Ces 100 millions d'euros, nous les recyclons. Cette année, on les prend dans la trésorerie de la CGLLS et on les réinjecte en aides à la pierre pour qu’elles retombent dans ce fonds national des aides à la pierre. La direction prise est claire !
La vraie question qui se pose, c’est de savoir si nous allons, l’année prochaine, acter définitivement la disparition des crédits budgétaires. Si oui, comment garantirons-nous que ce fonds national disposera des ressources suffisantes pour répondre à la demande sur l’ensemble du territoire ?
J’attends d’entendre le Gouvernement. Cette année est un peu particulière, mais on connaît désormais la tendance, et c’est ce qu’il faut retenir de cette séquence.
La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d'État, je partage votre volonté de mettre l’argent en mouvement. Cela étant, les subventions ou aides apportées par l’État à divers organismes comme les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, l’ADEME ou autres, ne sont pas nécessairement la même chose. La CGLLS est alimentée non par des fonds provenant directement du budget de l’État, mais par les cotisations des HLM qui ne les prélèvent que sur les loyers de leurs locataires.
M. Didier Marie.
Nous sommes bien évidemment d’accord avec le Gouvernement sur les objectifs fixés en matière de construction de logements, de rénovation énergétique et d’aide aux plus démunis. L’ensemble du mouvement HLM fait les efforts nécessaires pour atteindre ces objectifs.
Cela étant, depuis maintenant plusieurs années, l’ensemble des bailleurs sociaux éprouvent des difficultés. Pour mener les opérations de construction, ils puisent dans leurs fonds propres, souvent à hauteur de 25 % et plus. Ils constatent le désengagement regrettable d’un certain nombre de collectivités territoriales qui les accompagnaient jusqu’à présent.
Les amendements proposés ne visent pas à démunir l’État. Au contraire, ils visent à l’accompagner pour atteindre des objectifs qu’il se fixe et qu’il fixe au mouvement HLM : construire plus, rénover plus, loger les plus démunis.
Nous demandons donc que ces 100 millions d'euros soient maintenus à la CGLLS et que celle-ci ne les conserve pas pour prévenir le risque assurantiel, mais qu’elle les engage sur les missions qu’elle peut mener au titre de PLAI – comme l’a dit Mme Lienemann – ou de projets innovants, pour permettre notamment la baisse de loyers des publics les plus défavorisés.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Si je partage assez largement ce qui a été dit par mon collègue, il n‘en est pas de même de votre argumentaire, monsieur le secrétaire d’État. En effet, si l’État a maintenu, pour ces organismes, des conditions de fonctionnement un peu particulières, c’est pour permettre à des locataires d’être logés dans des conditions acceptables dans le parc de logements construits par ces mêmes organismes. Or c’est bien le rôle de l’État, me semble-t-il. Cela me paraît logique.
Mme Marie-France Beaufils.
En revanche, je suis très inquiète devant la diminution progressive des moyens financiers des organismes d’HLM, car leurs capacités d’intervention pour l’amélioration de l’habitat existant ou pour la construction de nouveaux logements se réduisent de plus en plus.
Ponctionner ces organismes pour aller faire de l’aide à la pierre, mais en leur faisant perdre des moyens indispensables pour leur propre activité, c’est en quelque sorte vider une source pour en alimenter une autre, mais, au final, on n’a pas plus de moyens !
C’est une vraie difficulté pour le financement de la construction de logements dans lesquels on puisse enfin loger les locataires qui en ont besoin, les niveaux de loyers actuels dans les constructions neuves étant par trop élevés, faute d’aides à la pierre suffisantes pour répondre à l’ampleur des besoins.
Nous avons besoin de plus d’accompagnements financiers, pas de moins !
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis moi-même la première à considérer que, quand il y a de l’argent d’intérêt public, qu’il appartienne à l’État, aux organismes d’HLM ou qu’il soit le fruit des loyers des locataires, cet argent doit être utile à la Nation et servir les objectifs qu’on lui fixe, en l’occurrence, le logement social.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Monsieur le secrétaire d'État, vous ne pouvez pas dire que le mouvement HLM ne fait pas tourner sa trésorerie ! Avec la mutualisation mise en place, elle atteint 600 millions d'euros. Mais mutualiser, ce n’est pas ponctionner. Mutualiser, cela veut dire que l’argent est collecté par ceux qui n’en ont pas besoin à l’instant T pour être mis au service de ceux qui, eux, en ont besoin au même instant. Mais, le moment venu, quand l’organisme en aura besoin pour rénover, pour construire ou pour l’ANRU, il bénéficiera de la mutualisation et de ce mécanisme de circulation de l’argent.
Là, c’est une ponction qui est opérée.
Par ailleurs, cet argent est indispensable. Je sais qu’aujourd'hui, penser à moyen terme, c’est démodé. Tout le monde pense à l’instant T. Alors on dit que les organismes ont beaucoup de fonds propres, sauf que, sans fonds propres – et encore plus si les aides à la pierre diminuent – qui trouvera l’argent pour faire de la rénovation thermique, qui trouvera l’argent pour l’ANRU ?
Mais parlons justement de ce qui s’est passé à l’ANRU. Le programme établi par Jean-Louis Borloo a été massivement financé par les fonds propres des organismes d’HLM et par le 1 %, et quasiment pas par le pays, par le budget de la Nation.
Si l’on se réfère aux projections à moyen terme concernant les fonds propres des organismes, nous sommes dans l’incapacité de tenir tous les engagements annoncés.
Nous ne pouvons pas nous permettre cela ! Qu’il y ait discussion avec le mouvement HLM pour que l’argent ne dorme pas ici ou là, personne n’est contre ! Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que le Gouvernement et M. Valls avaient signé l’an dernier un protocole avec le mouvement HLM dans lequel il était justement dit qu’il n’y aurait plus de prélèvement !
Je n’aurai pas la cruauté de rappeler dans le détail les engagements pris, mais le Président de la République avait dit qu’il supprimerait tous les prélèvements sur les organismes d’HLM, notamment le prélèvement sur leur trésorerie, et que l’État doublerait l’aide à la pierre - à l’époque, il s’agissait de 400 millions d'euros, qui devaient être portés à 800 millions d'euros, mais qui vont tomber à moins de 150 millions d'euros, voire à zéro !
Il est encore temps de reprendre le chemin des engagements tenus et, surtout, de garantir aux organismes d’HLM les moyens de remplir leurs missions, qui sont plus que jamais nécessaires dans un pays où les revenus de nos concitoyens ne leur permettent pas toujours de trouver d’autres méthodes pour se loger.
La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il y a peu de choses à ajouter à l’intervention de Mme Lienemann ; je vais pourtant m’y essayer. L’un de nos collègues a dit que les organismes sociaux puisaient de plus en plus dans leurs réserves. C’est une évidence que nous pouvons constater sur le terrain, mais pourquoi en est-on là ?
M. Éric Doligé.
La raison première tient aux contraintes toujours plus grandes : chaque année, on peut constater que le coût du logement augmente de façon considérable, pour les organismes sociaux comme pour les autres. Dès lors, ces organismes doivent à présent consacrer à la construction une part toujours croissante de leurs fonds propres – souvent jusqu’à 20 % ou 25 %.
Par ailleurs, ces organismes doivent faire le constat du désengagement des collectivités. Les départements, entre autres, qui étaient, dans les territoires, des partenaires importants des bailleurs sociaux, se désengagent de plus en plus, car ils ne disposent plus des moyens nécessaires.
Il faudrait également se pencher sur la gestion des organismes sociaux, du moins de ceux d’une certaine taille. Il serait utile de s’intéresser aux salaires de leurs cadres dirigeants – ils pourraient faire rêver - afin de pouvoir réaliser quelques économies.
Pour autant, les problèmes cruciaux sont bien, à mes yeux, l’augmentation du coût de la construction et les difficultés croissantes qu’éprouvent les collectivités à financer les bailleurs sociaux.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements sont adoptés.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 5.3.5. de l’article 2 de la loi n

« Par exception, pour l’année 2016, ce prélèvement est de 15,9 millions d’euros. Ce montant vient diminuer le prélèvement de chaque chambre de commerce et d’industrie de région, au prorata de leur participation dans la contribution totale. La réduction de ce prélèvement n’est pas prise en compte dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean Bizet.
 Cet amendement a pour objet d’assurer le strict respect de la trajectoire triennale de diminution des plafonds des ressources fiscales affectées aux CCI. Initialement, il avait été prévu que les CCI participent à hauteur de 117 millions d’euros ; dans le projet de loi de finances, monsieur le secrétaire d’État, vous avez porté cette somme à 130 millions d’euros ; il y a donc un différentiel de 13 millions d’euros.
M. Jean Bizet.
Il faut avouer que cela handicape d’autant plus les projets de formation et d’investissement menés par ces chambres consulaires. Celles-ci, loin de le contester, sont tout à fait conscientes qu’elles doivent participer à la réduction des dépenses publiques. Néanmoins, je crois qu’il serait salutaire de respecter cette trajectoire : il y va de l’avenir de nos territoires et, surtout, de la formation des jeunes, qui est, dans certains endroits, particulièrement déficiente.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous avons déjà évoqué la situation des CCI à l’occasion de l’examen d’autres amendements. Je serai donc bref.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Selon nous, un point d’équilibre a été trouvé autour du plafond de 130 millions d’euros. Ne revenons donc pas dessus ; ne ravivons pas, en particulier, le vieux débat sur le prélèvement France Télécom.
En outre, quand j’ai reçu des représentants tant de la CCI de Paris que du réseau des CCI, cette question n’a pas été évoquée. Elle ne semble donc pas être au cœur de leurs préoccupations.
Pour ces raisons, mon cher collègue, la commission vous demande de retirer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Monsieur Bizet, l'amendement n
Mme la présidente. 


 Le cœur déchiré, je le retire, madame la présidente. 
M. Jean Bizet.
(Sourires.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Je vous rappelle que l’article 15 a été examiné en priorité hier, lundi 23 novembre 2015.
Mme la présidente. 
I. – Une fraction de 25 % du produit de la taxe prévue à l’article 235 

II. – Le présent article entre en vigueur le 1

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à supprimer le gage de l'article 15 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Favorable !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 15 
Mme la présidente. 

(L'article 15 

 est adopté.)
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2016. – 

I. – A. – Le B du I de l’article 49 de la loi n

1° À la fin de la seconde phrase du 


2° Le dernier alinéa du 

« – et un montant égal à la différence entre 170 millions d’euros et les dépenses mentionnées à la deuxième phrase du 

« Le ministre de l’intérieur est l’ordonnateur principal pour ces dépenses ; »
3° Après la première phrase du 

« Ces versements intègrent également une fraction du produit des amendes mentionnées au 


B. – Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1

II. – Le II de l’article 62 de la loi n

III. – L’article 5 de la loi n



« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
IV. – Le V de l’article 63 de la loi n

1° À la fin de la première phrase et à la dernière phrase du premier alinéa, la date : « 1


2° Au second alinéa, la date : « 1


V. – Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française. – 

Le I de l’article 71 de la loi de finances pour 1985 (n

1° Au premier alinéa, les mots : « des armées » sont remplacés par les mots : « de l’État et des forces armées » et les mots : « autres fluides et produits complémentaires » sont remplacés par les mots : « biens et services complémentaires » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :



3° Le 2° est ainsi modifié :



I. – Le compte d’affectation spéciale « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » est clos le 31 décembre 2015.
À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État.
Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires, à compter du 1


II. – L’article 54 de la loi n





I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au IV de l’article 302 

2° L’article 1647 est complété par un XVIII ainsi rédigé :



II. – Le VI de l’article 46 de la loi n

1° Le 2° du 1 est ainsi modifié :



2° À l’avant-dernier alinéa du 1, la référence : « au XI » est remplacée par les références : « aux XI et XVIII » ;
3° Au 3, les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « 2016 sont inférieurs à 3 199,9 millions d’euros ».
III. – Chacun des acomptes dus au titre de l’année 2016 en application de l’article 1693 

IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 


V. – A. – Le I s’applique aux abonnements et autres sommes acquittés par les usagers à compter du 1

B. – Le IV entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. Dans ce cas, l’affectation prévue au IV s’applique pour la première fois à l’intégralité des encaissements perçus au cours de l’exercice 2016.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à M. Charles Revet.
 Cet article 20, d’une part, majore le taux de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques, ou TOCE, le faisant passer de 0,9 % à 1,3 % ; d’autre part, il affecte à France Télévisions un montant de 75 millions d’euros par an, équivalent au produit attendu de ce relèvement du taux.
M. Charles Revet.
Cette taxe, contestée par les opérateurs jusque devant la justice européenne, est déjà vécue comme une injustice fiscale, où l’on ponctionne un secteur pour en financer un autre, indirectement.
Alors que l’on exige des opérateurs qu’ils investissent des centaines de millions d'euros pour faire monter en débit leurs réseaux et couvrir les zones blanches, et alors même que leurs marges financières sont rognées par un environnement concurrentiel rude et surfiscalisé, un nouveau coup est ainsi porté au secteur.
La hausse de cette taxe risque 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission demande aux auteurs du présent amendement de le retirer au profit de l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

 Je retire l’amendement, madame la présidente !
M. Charles Revet.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 1 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV. - Alinéas 11 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n

 Le présent amendement vise à supprimer la hausse du taux de la TOCE, qui passerait de 0,9 % à 1,3 %, soit 0,4 point d’augmentation.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Plusieurs raisons justifient cette suppression. Tout d’abord, cette hausse est totalement contraire à l’engagement qu’avait pris le Président de la République de ne pas augmenter la fiscalité ni de créer des taxes nouvelles. Et nous sommes très soucieux de le voir respecter cet engagement. 
(Sourires.)
Plus sérieusement, cette hausse constitue une aggravation de la fiscalité pesant sur les entreprises d’un secteur qui doit faire face à de lourdes obligations.
Cette hausse risque par ailleurs d’être répercutée sur les ménages et les entreprises comme ils le verront sur leur facture de télécommunications.
Surtout, comme me l’ont confirmé les opérateurs que j’ai reçus, cette mesure, qui représente un prélèvement de l'ordre de 100 millions d'euros par an sur les entreprises du secteur des télécommunications, aura un impact certain sur la capacité de ces dernières à investir, notamment pour la couverture des zones blanches. C’est là, en effet, que des besoins considérables existent, notamment en matière de très haut débit.
Le coût de cette mesure équivaut au financement de plus de 150 000 prises de fibre optique. Ce coût considérable risque de peser sur ces entreprises à un moment où elles sont appelées à investir, notamment dans les zones où le haut débit est peu accessible sinon inexistant.
Par ailleurs, la hausse du taux de la TOCE est destinée à financer France Télévisions, à hauteur de 140 millions d'euros en 2016. Je rappellerai néanmoins, pour la parfaite information du Sénat, que le produit total de cette taxe, instaurée lors de la suppression de la publicité après 20 heures sur les chaînes de la télévision publique, est estimé à 212 millions d'euros, soit bien plus que le montant que France Télévisions souhaiterait se voir affecter.
La commission des finances a donc souhaité supprimer cette hausse de fiscalité malvenue. Elle est malvenue parce qu’elle constitue une charge fiscale supplémentaire, mais surtout parce qu’elle affecte un secteur spécifique, celui des télécommunications, pourtant appelé à investir massivement dans les zones blanches ; cette charge accrue ne peut manquer de diminuer la capacité de financement de ces investissements absolument indispensables.
Cet amendement est assorti d’un sous-amendement n
Mme la présidente. 

Amendement n

Remplacer ces alinéas par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
IV. – Une part du produit de la taxe mentionnée à l’article 302 


VI. – Alinéas 13 et 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux.
 Je soutiens pour l’essentiel l’amendement présenté par M. le rapporteur général. Comme lui, je suis opposé à l’augmentation de 0,9 % à 1,3 % de la taxe sur les opérateurs. Avec l’ensemble de nos collègues, j’estime que France Télévisions doit poursuivre des efforts importants d’économie dans les années à venir. Je partage enfin l’idée selon laquelle nous avons surtout besoin à l’heure actuelle d’opérer une réforme de la contribution à l’audiovisuel public.
M. Jean-Pierre Leleux.
Quant à cet amendement de la commission, je voudrais tout de même rappeler que cette augmentation de taxe, préconisée par le Gouvernement et encore aggravée par l’Assemblée nationale, était destinée à compenser les 160 millions d’euros versés en 2015 à France Télévisions. Si nous la privons des quelque 140 millions d’euros nécessaires à cette compensation, France Télévisions, qui annonce déjà, malgré les économies déjà réalisées et les nécessaires efforts qui lui sont demandés, un déficit de 25 millions d’euros pour la fin de l’année 2016, devrait faire face à un déficit de plus de 150 millions d’euros.
Je demande donc, par le biais de ce sous-amendement, que ces 140,5 millions d’euros soient bien versés à France Télévisions, mais qu’ils soient tirés du produit de la TOCE à taux constant. Le produit de cette taxe devrait dans ces conditions être de 225 millions d’euros. Comme M. le rapporteur général l’a rappelé, sans que cette taxe soit affectée, on prévoyait du moins que les sommes collectées seraient octroyées à France Télévisions en compensation de la suppression de la publicité.
Mon sous-amendement vise donc à supprimer l’augmentation de cette taxe, mais aussi à garantir que, au sein des 225 millions d’euros qui seront collectés au taux de 0,9 %, les 140,5 millions d’euros nécessaires soient bien attribués à France Télévisions.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement est formellement identique à celui qu’a présenté à l’instant M. le rapporteur général. Il tend à supprimer l’augmentation de cette taxe, non pas pour faire plaisir aux opérateurs de télécommunications, ou dans l’espoir que ceux-ci procèderaient alors aux investissements décrits par M. le rapporteur général, mais bien pour répondre à la nécessité, que je proclame depuis des années, de sortir de la logique consistant à considérer les opérateurs comme des vaches à lait.
M. Hervé Maurey.
En effet, dès que l’on a besoin d’argent, on instaure une taxe sur les opérateurs : ainsi, en 2009, lors de la suppression de la publicité à la télévision publique, on a créé cette taxe sur les fournisseurs d’accès ; j’y étais alors déjà opposé. On devrait non seulement sortir de cette logique de taxation, mais aussi, en compensation, imposer enfin aux opérateurs d’investir dans les secteurs où l’on a besoin d’eux et là où ils ne veulent pas aller !
Je rappellerai que les gouvernements successifs, de droite puis de gauche, ont accordé des prérogatives incroyables aux opérateurs. On les laisse décider des zones où ils entendent développer leurs réseaux ; ils vont uniquement là où c’est rentable et les collectivités locales sont obligées de déployer à grands frais des réseaux là où ils ne daignent pas le faire.
J’aurais par ailleurs souhaité que cette augmentation de la taxe soit affectée au Fonds d’aménagement numérique des territoires, qui n’a jamais été abondé, mais l’amendement que j’ai déposé en ce sens a été refusé au titre de l’article 40 de la Constitution ; à défaut, je demande donc la suppression de cette surtaxe.
Je souhaite en outre qu’un réel financement, inexistant aujourd’hui, puisse être assuré en faveur du déploiement du très haut débit dans notre pays ; nous aurons l’occasion d’en discuter lors de l’examen de l’amendement n

 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer les mots :
d’un tiers
par les mots :

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Il s’agit d’organiser le versement du surproduit de la TOCE, dont le taux passe de 0,9 % à 1,3 %, à France Télévisions.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
Mme la présidente.


 M. Leleux, qui souhaite lui aussi supprimer la hausse prévue de la TOCE, propose d’affecter une partie du produit de cette taxe, à hauteur de 140 millions d’euros, à France Télévisions. Or la commission des finances a proposé le rejet des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », sur proposition du rapporteur spécial, ainsi que du compte d’affectation spéciale « Avances à l’audiovisuel public ».
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 C’est bien !
M. Michel Bouvard.
 Par cohérence, la commission demande le retrait de ce sous-amendement, tout en comprenant la position de son auteur.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission des finances considère que, en matière de financement de France Télévisions, d’autres problèmes se posent, notamment celui de la prise en compte des évolutions technologiques et des nouvelles façons de regarder la télévision. La question du financement de France Télévisions doit à notre avis être envisagée de manière globale, sachant que la commission est opposée par ailleurs au relèvement de la contribution à l’audiovisuel public.
La commission émet évidemment un avis favorable sur l’amendement n

Enfin, les dispositions de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 En fait, nous parlons ici de la taxe Copé. Ce nom semble gêner certains d’entre vous… 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI

 Pas du tout !
MM. Michel Canevet et Hervé Maurey.
 Monsieur le rapporteur général, je ne comprends pas bien votre démarche : vous proposez de maintenir cette taxe sans l’augmenter. En d’autres termes, vous supprimez une augmentation de recettes, et il manquera 100 millions ou 140 millions d’euros à France Télévisions. Comment comptez-vous lui apporter cette somme ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Ils feront des économies !
M. Michel Bouvard.
 Ils feront comme les autres entreprises !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Par des économies !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Vous ne proposez aucune recette de substitution, monsieur le rapporteur général. Vous vous bornez à préciser oralement que vous souhaitez un élargissement de l’assiette de la contribution à l’audiovisuel public. Entendez-vous majorer le montant de celle-ci, y soumettre les téléviseurs installés dans les résidences secondaires ? Je ne sais pas…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le dispositif du sous-amendement n

Le Gouvernement maintient évidemment sa position et émet un avis défavorable sur les amendements identiques, ainsi que sur le sous-amendement.
Au travers de l’amendement n

La parole est à M. François Bonhomme, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d'État, vous savez notre attachement à la parole présidentielle. 
M. François Bonhomme.
(Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.) 
« Nous avons besoin aussi d’un cadre clair pour les opérateurs. Je sais ce que je leur demande. Là aussi, c’est un pari industriel. Ces opérateurs ont besoin de stabilité et de visibilité. La stabilité, c’est par rapport aux règles fiscales : il n’y a aucun prélèvement supplémentaire sur les opérateurs, qui ne soient affecté à l’investissement dans le secteur des télécommunications.
 C’est clair !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

M. Vincent Delahaye.
 « La visibilité, c’est de leur permettre […] de disposer de la main-d’œuvre nécessaire pour le déploiement de ces infrastructures. »
M. François Bonhomme.
On ne saurait mieux dire !
 Pourtant, il était déjà élu, il n’était plus candidat !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Cette déclaration vient compléter les célèbres anaphores présidentielles…
M. François Bonhomme.
Monsieur le secrétaire d'État, dès le mois de septembre dernier, le Gouvernement révélait ses plans en vue d’honorer ses promesses de financement à l’égard de l’audiovisuel public en 2016. Ne souhaitant pas augmenter la redevance au-delà de 1 euro, pour tenir compte de l’inflation, il faisait part de son intention de relever le taux de la taxe dite « Copé » dont s’acquittent tous les fournisseurs d’accès à internet en fonction de leur chiffre d’affaires, pour le faire passer de 0,9 % à 1,2 %.
Foin des promesses, donc ! Qui pis est, par le biais d’un amendement, nos collègues députés ont encore alourdi la taxe en en fixant le taux à 1,3 % du chiffre d’affaires, soit au total une augmentation de 45 % par rapport au dispositif de 2009 !
J’ai bien noté, monsieur le secrétaire d'État, que cette hausse viendrait compenser la suppression dès 2016 de la subvention budgétaire allouée à France Télévisions et permettrait d’assurer au groupe des ressources stables affectées directement et ne transitant plus par le budget de l’État.
Reste une contradiction que je ne m’explique pas. Alors que l’accord sur la couverture des zones blanches signé au mois de mai dernier n’a été obtenu qu’en échange d’une garantie de stabilité fiscale pour la durée des opérations, comment imaginer que les opérateurs se considéreront tenus par les engagements pris alors ?
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous laisser croire que cette augmentation de la taxe ne sera pas répercutée, 

Tout cela s’apparente à une politique de Gribouille. Ce n’est tout de même pas à nous de remédier à vos contradictions ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Michel Canevet applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Pierre Leleux, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d'État, je comprends que vous ayez des difficultés à défendre l’amendement du Gouvernement. Je ne peux pas suivre votre raisonnement.
M. Jean-Pierre Leleux.
La création de la taxe Copé a été débattue dans cette enceinte comme à l’Assemblée nationale. Elle était destinée à compenser la perte de recettes liée à la suppression de la publicité après 20 heures sur France Télévisions. Le produit de cette taxe n’a donc pas vocation à alimenter le budget général.
Pour ma part, je parlerai non pas de 

(Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
 C’est plus élégant !
M. Jean Bizet.
 De mieux en mieux !
M. Alain Gournac.
 C’est pire, c’est de la délinquance en col blanc !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Et pourquoi pas d’abus de biens sociaux ?
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Le produit de la taxe, au taux de 0,9 %, atteint aujourd’hui 225 millions d’euros, les 213 millions d’euros évoqués par M. le rapporteur général correspondant en fait au produit de l’année 2013 : c’est sur ce montant que je propose de prélever 140 millions d'euros au bénéfice de France Télévisions.
M. Jean-Pierre Leleux.
Mon sous-amendement présente un autre avantage : contrairement à la mesure proposée par le Gouvernement, il ne prévoit pas de pérenniser l’affectation de cette ressource à France Télévisions. Je demande simplement que l’on consente cet effort pour 2016, en attendant la réforme de la contribution à l’audiovisuel public, qui est nécessaire et devient urgente.
La parole est à M. Maurice Vincent, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Au-delà des aspects purement financiers, ce débat porte sur le point de savoir comment financer un service public de qualité. M. le secrétaire d’État l’a rappelé, une ressource complémentaire est nécessaire. Certains proposent d’augmenter la contribution à l’audiovisuel public. La solution présentée par le Gouvernement tient compte du fait que le chiffre d’affaires des opérateurs de communications électroniques est de plus en plus directement lié à la diffusion de services de télévision. Par conséquent, il est cohérent de les solliciter.
M. Maurice Vincent.
Dans le même temps, le Gouvernement demande une amélioration de la gestion de France Télévisions et des économies. Il ne s’inscrit pas dans une perspective de dépenses sans fin. Une fois encore, la cohérence de sa démarche mérite d’être soulignée. La solution proposée n’a pas d’incidence sur la répartition des financements pour le développement du haut débit et de la couverture numérique de l’ensemble du territoire. En effet, sur ce point du financement, des accords ont été signés avec les opérateurs, même si l’on peut peut-être regretter que ce soit insuffisant.
Il y a donc une cohérence dans cette politique qui vise à rechercher des économies, à améliorer la gestion, sans mettre en péril un service public de qualité, qui a besoin de ressources suffisantes.
C’est la raison pour laquelle le groupe socialiste et républicain votera l’amendement du Gouvernement.
La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voterai le sous-amendement de M. Leleux.
M. Hervé Maurey.
Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, j’étais contre l’instauration de la taxe Copé, car je ne voyais pas pourquoi on taxait les opérateurs, sous prétexte que l’on supprimait la publicité à la télévision publique après 20 heures.
 Absolument !
M. Alain Gournac.
 Encore une fois, je préférerais qu’on les taxe moins, mais qu’on leur impose un peu plus d’obligations.
M. Hervé Maurey.
Néanmoins, dès lors que cette taxe existe et qu’il n’est pas question aujourd’hui de l’abroger, le moins que l’on puisse faire, c’est de confirmer que son produit ira bien à France Télévisions.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Leleux.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
Mme la présidente.

Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 302 

« Pour les opérateurs mobiles autres que ceux disposant d'autorisations d'utilisation de fréquences, cette déduction correspond à un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour présenter l’amendement n


 Les opérateurs de communications électroniques peuvent déduire de l’assiette de la TOCE, assise sur le chiffre d’affaires, les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques.
M. Patrick Chaize.
Cette incitation à l’investissement, parfaitement légitime, crée cependant une inégalité de traitement avec les opérateurs mobiles virtuels, les MVNO – pour 
mobile virtual network operators
En effet, les opérateurs mobiles virtuels financent indirectement les investissements dans les infrastructures, par le biais des achats de trafic. Or, contrairement aux opérateurs de réseaux, les MVNO ne peuvent pas déduire de l’assiette de la taxe la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes, qui contribuent pourtant à l’effort d’investissement et au financement du déploiement des réseaux.
Sur le fondement du modèle de l’architecture de coûts d’un opérateur développé par l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, il ressort que 50 % des coûts annuels d’un opérateur de réseaux correspondent aux dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et réseaux dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans. Ainsi, les montants versés par les MVNO aux opérateurs hôtes afin de recouvrer leurs coûts contribuent pour 50 % à ces dotations.
Au regard de ces éléments, dans une perspective de justice fiscale, les MVNO devraient également pouvoir déduire de l’assiette de la taxe 50 % des montants versés aux opérateurs hôtes.
Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, en instaurant pour ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement porte sur l’application de la taxe Copé.
M. Jean-Claude Requier.
Alors que les opérateurs de réseaux mobiles peuvent déduire de l’assiette de la taxe les sommes acquittées au titre des dotations aux amortissements des infrastructures et réseaux de communications électroniques, y compris la part dévolue au trafic des MVNO, ces derniers se trouvent indûment pénalisés, car ils ne peuvent déduire de l’assiette de la taxe la quote-part des montants versés aux opérateurs hôtes, qui contribuent à l’effort d’investissement et au financement du déploiement des réseaux.
Sur la base du modèle de l’architecture de coûts d’un opérateur développé par l’ARCEP, il ressort que 50 % des coûts annuels d’un opérateur de réseaux mobiles correspondent aux dotations aux amortissements afférents aux matériels et équipements acquis pour les besoins des infrastructures et réseaux dont la durée d’amortissement est au moins égale à dix ans.
Ainsi, les montants versés par les MVNO aux opérateurs hôtes afin de recouvrer leurs coûts contribuent pour 50 % à ces dotations.
Au regard de ces éléments, les MVNO devraient également pouvoir déduire de l’assiette de la taxe 50 % des montants versés aux opérateurs hôtes.
Cet amendement vise donc à établir une égalité de traitement entre les opérateurs de réseaux et les opérateurs alternatifs, qui représentent environ 10 % du marché des communications mobiles, en instaurant au bénéfice de ces derniers un abattement forfaitaire de 50 % des sommes versées au titre des prestations d’accès.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission est réservée sur ces amendements identiques, le risque étant, s’ils étaient adoptés, d’instaurer une double déduction, pour l’opérateur virtuel et pour l’opérateur physique.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission souhaiterait donc connaître l’avis du Gouvernement sur ces amendements, dont elle n’a pu, en outre, chiffrer le coût.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement confesse qu’il n’a pas lui non plus chiffré le coût du dispositif proposé, tout simplement parce qu’il a tenu le même raisonnement que la commission.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
L’adoption de ces amendements conduirait à une double déduction du montant des investissements, pour l’opérateur physique et, à hauteur de 50 %, pour l’opérateur virtuel. Cela n’a pas de sens.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements. Même si leur coût ne représentait que quelques millions d’euros, je ne vois pas pourquoi un opérateur n’ayant effectué aucun investissement pourrait bénéficier d’une telle déduction.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Les MVNO sont des opérateurs de téléphonie mobile virtuels qui achètent de la bande passante à des opérateurs physiques, dont ils sont les concurrents. Cela étant, les opérateurs physiques qui investissent sur nos territoires y trouvent tout de même leur compte. En effet, ils amortissent ainsi la bande passante qu’ils n’utilisent pas.
M. Daniel Raoul.
En tout état de cause, instaurer une double déduction des amortissements n’aurait pas de sens.
Monsieur Chaize, l'amendement n
Mme la présidente. 


 Oui, madame la présidente, je le maintiens. S’il n’investit pas directement, l’opérateur virtuel participe néanmoins à l’amortissement de l’investissement 
M. Patrick Chaize.

Monsieur Requier, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, madame la présidente.
M. Jean-Claude Requier.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du II de l’article 302 

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Il s’agit d’un amendement de repli, tendant à instaurer un abattement de 10 millions d’euros sur l’assiette de la taxe Copé, afin de favoriser les MVNO, dont le chiffre d’affaires est en moyenne nettement inférieur à celui des opérateurs de réseaux. Ce dispositif est analogue à celui qui existe pour la taxe sur les services de télévision distributeur, la TST-D, dont les conditions d’application ont été définies afin de ne pas fragiliser les petits acteurs du marché.
M. Jean-Claude Requier.
Je ne suis pas un grand spécialiste de ces sujets, mais j’observe que Free est moins cher qu’Orange, bien qu’il utilise les réseaux de ce dernier. Comment fait-il ? 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Compte tenu de l’adoption il y a quelques instants de l’amendement n
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre VII 





« II. – Cette contribution est assise sur le montant, hors taxe, de la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent, à l’exclusion des services de téléphonie fixe par le réseau commuté et des services de téléphonie mobile prépayés.
« III. – L’exigibilité de la contribution est constituée par l’encaissement du produit des abonnements et autres sommes mentionnés au II.
« IV. – Le montant de la contribution s’élève à 75 centimes d’euros par mois et par abonnement.
« V. – Les opérateurs de communications électroniques procèdent à la liquidation de la contribution due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
II. – La majoration des sommes demandées par les opérateurs de communications électroniques aux usagers résultant de l’institution de la contribution prévue par l’article 302 

La parole est à M. Patrick Chaize.
 Le Fonds d’aménagement numérique des territoires, qui a été créé par la loi n
M. Patrick Chaize.

Le présent amendement vise à instituer, jusqu'au 31 décembre 2022, une contribution de solidarité numérique due par les usagers des services de communications électroniques et liquidée par les opérateurs. Il s’agit de dégager des recettes afin de permettre au Gouvernement d’abonder le Fonds d’aménagement numérique des territoires. Cette taxe, dont le montant est fixé à 75 centimes d'euros par mois et par abonnement, générerait un produit de 540 millions d'euros par an.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il est tout à fait exact que le Fonds d’aménagement numérique des territoires n’est pas doté de ressources aujourd'hui.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Cela étant dit, il y aura sans doute d’autres moyens de financer le plan « France très haut débit ». Je rappelle d’ailleurs que, cette nuit, sur proposition de la commission des finances, le Sénat, à une très large majorité, a souhaité que le FCTVA puisse continuer à financer les infrastructures de télécommunications.
Même si elle comprend les intentions des auteurs de l’amendement, la commission ne peut être favorable à la création d’une nouvelle taxe, dont le coût s’élèverait, pour les consommateurs, à 540 millions d’euros.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à la création d’une nouvelle taxe et, partant, à une augmentation des prélèvements obligatoires.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Le Gouvernement a déjà fait savoir, monsieur le rapporteur général, qu’il était favorable à ce que l’on revienne sur l’interruption du financement par le FCTVA de l’investissement des collectivités dans la mise en place du très haut débit.
Le plan « France très haut débit », qui représente plus de 20 milliards d’euros d’investissements, est financé par divers dispositifs, la participation de l’État s’élevant à 3 milliards d’euros. Les choses peuvent évoluer d’ici à 2022. Il s’agit d’un investissement dans la durée, dont on sait qu’il est nécessaire. Les opérateurs sont d’ailleurs mis sous pression et à contribution. Nous avons l’occasion de nous expliquer sur ce sujet pratiquement lors de chaque séance de questions d’actualité au Gouvernement.
La parole est à M. Patrick Chaize, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le plan « France très haut débit » est effectivement très important et ambitieux, mais encore faudrait-il qu’il soit alimenté. C’est parce que le financement de ce plan n’est pas garanti aujourd'hui que nous proposons la création de cette nouvelle taxe. Il faut se donner les moyens de ses ambitions ! De toute façon, c’est bien 
M. Patrick Chaize.

La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
Monsieur le sénateur, si l’on ajoute les crédits du programme 343 au Fonds national pour la société numérique, les autorisations d’engagement atteignent bien 3,3 milliards d’euros environ pour les années 2013-2020. Voilà pour la participation de l’État.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
Quant aux opérateurs, ils auront investi de 6 milliards à 7 milliards d’euros pour déployer leur réseau optique d’ici à 2020.
Il reste certes un certain nombre de financements à mobiliser, mais je ne peux pas vous laisser dire que le plan « France très haut débit » ne bénéficierait d’aucun financement.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Patrick Chaize.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
Mme la présidente.

Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre VII 

« Art. ... –
« II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et est assise sur les prix hors taxe desdits téléviseurs et consoles de jeu.
« III. - L’exigibilité de la taxe est constituée par la vente desdits équipements au client final.
« IV. - Le montant de la taxe s’élève à 2 % du prix de vente hors taxe desdits équipements.
« V. - Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due au titre de l’année civile précédente lors du dépôt de la déclaration mentionnée au I de l’article 287 du mois de mars ou du premier trimestre de l’année civile.
« VI. - La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. »
La parole est à M. Patrick Chaize.
 Cet amendement s’inscrit dans la continuité du précédent. Il vise à instaurer une taxe fixée à 2 % du prix de vente des téléviseurs et consoles de jeu, qui engendrerait un produit de 120 millions d'euros par an.
M. Patrick Chaize.
J’insiste sur le fait que le Fonds national pour la société numérique n’est pas totalement alimenté aujourd'hui, puisque sont inscrits 1,4 milliard d’euros en autorisations de programme et 900 millions d'euros en crédits de paiement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Il est tout à fait exact que le fonds n’est pas alimenté en totalité.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Ce n’est pas rien, 900 millions d’euros !
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Toutefois, par principe, nous sommes opposés à la création d’une nouvelle taxe sur la vente de téléviseurs et de consoles de jeu, qui alourdirait de 120 millions d'euros la fiscalité pesant sur les consommateurs.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement n’est pas favorable à l’instauration d’une taxe sur les consoles de jeu et les téléviseurs, surtout à la veille de Noël ! Cela dit, le Sénat est souverain… 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
I. – L’article 302 

1° Le I est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Par dérogation au 1, les entreprises de transport aérien public qui effectuent des vols au départ de la France non soumis, en vertu d’un accord international conclu avec un État dont le territoire est contigu au territoire national, à l’autorisation préalable prévue à l’article L. 6412-3 du code des transports sont exonérées, à raison de ces vols, de la taxe de l’aviation civile. » ;
2° Il est ajouté un VII ainsi rédigé :
« VII. – 1. Les entreprises de transport aérien exonérées de la taxe de l’aviation civile en application du 4 du I sont assujetties à une contribution destinée à couvrir les coûts des missions d’intérêt général assurées par l’administration française de l’aviation civile à l’occasion de l’utilisation de l’aérodrome où ces entreprises effectuent les vols mentionnés au même 4.
« 2. La contribution est assise sur le nombre de passagers embarqués sur un vol commercial, au sens du 2 du I, remplissant les conditions mentionnées au 4 du I, à l’exception des passagers mentionnés aux 


« 3. Le tarif de la contribution est égal au rapport entre le montant des coûts mentionnés au 1 du présent VII et le nombre total de passagers mentionnés au 2.
« Il est fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, après avis de l’organe délibérant compétent de la personne morale gestionnaire de l’aérodrome. Il ne peut excéder le tarif de la taxe de l’aviation civile applicable, en application du 1 du II, pour les passagers à destination de la France, d’un autre État membre de l’Union européenne, d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
« 4. Les coûts des missions d’intérêt général mentionnées au 1 se rattachent aux activités de régulation technique et économique, à la réglementation de la circulation aérienne, au respect des règles de sécurité et de protection de l’environnement des installations aéroportuaires et des aéronefs, à la surveillance du service de lutte contre l’incendie et contre le péril animalier dans l’enceinte de l’aéroport et incluent les coûts de structure associés à ces missions. Un arrêté des ministres chargés du budget et de l’aviation civile, pris après concertation avec les autorités compétentes de l’autre État partie à l’accord international mentionné au 4 du I, fixe la liste des coûts pris en considération pour le calcul du tarif de la contribution ainsi que les règles de leur actualisation.
« 5. Le produit de la contribution est recouvré par le comptable public territorialement compétent qui le reverse aux comptables publics du budget annexe “Contrôle et exploitation aériens”. La contribution est établie, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes. »
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État. – 

L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 20 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 

1° Au premier alinéa du 1 du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – L’article 45 de la loi n

La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
 Le pavillon aérien français subit depuis plusieurs années une double concurrence, pour une part déloyale : celle des compagnies 
M. Vincent Capo-Canellas.

Afin d’améliorer la compétitivité des compagnies françaises et de leur donner un peu d’air dans ce contexte particulièrement difficile, je propose d’adopter une mesure qui a l’avantage d’être opérationnelle et d’application immédiate.
On sait que 6,3 % du produit de la taxe de l’aviation civile est prélevé par l’État au profit du budget général, ce qui représente 26 millions d'euros. Cet amendement vise à affecter 100 % du produit de cette taxe au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », le BACEA. Ces 26 millions d'euros serviraient ainsi à améliorer la compétitivité du secteur aérien français, confronté à de sévères difficultés : la direction générale de l’aviation civile pourrait, par acte réglementaire, baisser à due concurrence les redevances aéroportuaires qui pèsent sur nos compagnies.
Telle est la logique d’ensemble de cet amendement, qui vise à offrir une réponse à la crise que traverse le transport aérien français. Certes, monsieur le secrétaire d’État, cette mesure a un coût pour le budget général, mais son adoption serait un signal adressé au secteur du transport aérien français, qui est en voie de restructuration et rencontre de grandes difficultés. J’ajoute que cette disposition fait partie des propositions formulées par le député Bruno Le Roux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Notre collègue Vincent Capo-Canellas, rapporteur spécial du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », pose à juste titre la question de la compétitivité du transport aérien français, grevée par de multiples taxes.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La liste des taxes et redevances figurant au « bleu » budgétaire consacré au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » donne le vertige : taxes de sûreté, taxe sur les nuisances aériennes, taxe de l’aviation civile…
Notre collègue propose, au travers de cet amendement, d’affecter la totalité du produit de la taxe de l’aviation civile au budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », à compter du 1

 C’est d’ordre réglementaire.
M. Vincent Capo-Canellas.
 La commission est quelque peu réservée, mais c’est un vrai sujet. Le groupe de travail sur la compétitivité du transport aérien français conduit par Bruno Le Roux a rendu son rapport. Certes, la taxe sur les passagers en correspondance a été supprimée, mais il en reste beaucoup d’autres. Nous solliciterons peut-être la Cour des comptes sur ce sujet. Quoi qu’il en soit, nous y reviendrons.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Absolument, nous en reparlerons !
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’année dernière, nous avons décidé d’exonérer de taxe d’aéroport les passagers en correspondance. Ce n’est tout de même pas une paille, puisque cela représente 60 millions d'euros en année pleine ! Cet effort significatif profite en grande partie aux compagnies françaises.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Comme l’a souligné le rapporteur général, le déplacement d’affectation proposé devrait s’accompagner d’une autre mesure. Vous dites, monsieur Capo-Canellas, qu’elle serait d’ordre réglementaire : je vous fais confiance, le Gouvernement n’ayant pas toujours connaissance de tous les arcanes des circuits de financement. En tout cas, l’adoption de cet amendement dégraderait le solde : l’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Jean Bizet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne puis qu’appuyer la démarche de notre collègue Capo-Canellas. Cet amendement s’inscrit tout à fait dans l’esprit qui a animé le groupe de travail conduit par Éric Bocquet, Simon Sutour, Claude Kern et moi-même, dont les conclusions ont mis en lumière la fragilisation du pavillon national, soumis à de nombreuses taxes. Nous sommes pleinement en phase avec les recommandations du Parlement européen et attendons avec beaucoup d’intérêt de connaître la position de la Commission sur le « paquet aérien », qui sera rendue publique le 2 décembre prochain.
M. Jean Bizet.
Les tragiques événements du 13 novembre et du mois de janvier dernier ont évidemment pour conséquence le renforcement des mesures de sécurité dans le secteur du transport aérien. Or, si cette mission régalienne est prise partiellement en charge par le budget de l’État dans les principaux pays membres de l’OCDE – à hauteur de 57 % aux États-Unis –, ce n’est pas le cas en France. En huit ans, les charges de sûreté ont augmenté de 36 %, et elles ne sont malheureusement pas près de baisser. En 2013, elles représentaient un coût par passager de 11,50 euros à Paris, de 7,89 euros à Francfort, de 5,15 euros à Berlin, de 4,13 euros à Madrid et de 2,44 euros à Rome. Cela ne signifie pas que la sécurité est moindre dans ces aéroports, mais que la prise en charge de la sécurité par l’État est bien plus importante chez nos voisins qu’en France.
Je ne puis que souscrire, je le répète, à cet amendement. Il faudra un jour remettre les choses à plat pour aider le pavillon national, même si Air France a également besoin de se réformer. Nous devons être attentifs au fait que cette compagnie ne transporte pas que des passagers ; elle véhicule également le nom et le renom de la France.
 Très bien !
M. Hubert Falco.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous soutiendrons nous aussi cet amendement, même s’il n’est pas la panacée, compte tenu de l’urgence de la situation et de l’importance de l’enjeu. On a vu, ces dernières années, de grandes compagnies européennes disparaître corps et biens. Il faut absolument éviter cette issue pour Air France.
M. Éric Bocquet.
Évidemment, on pointe l’importance des taxes, mais il faut aussi insister sur la double concurrence déloyale que subit Air France, de la part à la fois des compagnies à bas coûts, dont on sait le « modèle social », fondé sur un 

Je soutiens totalement l’amendement de notre collègue Capo-Canellas.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Dans le rapport que j’ai eu l’honneur de présenter devant la commission des finances, j’avais exposé quatre hypothèses.
M. Vincent Capo-Canellas.
La première était d’agir sur la taxe de solidarité sur les billets d’avion,…
 Dite « taxe Chirac ».
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … souvent dénoncée comme coûteuse pour les compagnies françaises. Nous le savons tous, le sujet est extrêmement sensible et difficile à traiter. J’écarte donc cette première hypothèse.
M. Vincent Capo-Canellas.
Une autre piste, évoquée notamment par Jean Bizet lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, est de réduire les charges sociales pour les vols intercontinentaux. Nous avons pu voir qu’il était difficile, juridiquement, de trouver une solution et qu’une négociation européenne serait sans doute nécessaire.
Par ailleurs, il n’est pas envisageable d’agir directement sur la taxe de sûreté.
Nous en sommes donc venus à la mesure présentée au travers de cet amendement. Son coût – 26 millions d'euros – n’est pas considérable. Son adoption aurait néanmoins pour conséquence de dégrader le solde budgétaire, j’en ai bien conscience, mais la situation du pavillon français – Air France n’étant pas la seule compagnie concernée – est particulièrement dégradée. Nous souffrons d’un problème de compétitivité et la croissance mondiale du trafic ne profite pas au pavillon français.
Il est utile et important que le Parlement fasse un geste, envoie un signal. Nous savons que cette proposition peut rencontrer un certain écho à l’Assemblée nationale, Bruno Le Roux en ayant formulé une du même type. La baisse de taxes devant l’accompagner relève bien, je le confirme, du domaine réglementaire. On peut envisager, à cet égard, de réduire la taxe d’aéroport, qui contient la taxe de sûreté, la redevance de route ou encore la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne, la RSTCA. Nous devrons travailler avec la DGAC pour voir comment moduler ces taxes ou redevances, afin d’alléger les charges supportées par les compagnies.
Il faudra approfondir la réflexion sur ce sujet de fond, peut-être en organisant des assises. La commission des finances y travaille, en lien notamment avec la commission des affaires européennes, en envisageant le problème sous l’angle de la souveraineté. La France veut-elle conserver des compagnies aériennes sous pavillon national ? La mesure modeste ici présentée vise à apporter un début de réponse à cette question.
 Très bien !
M. Jean Bizet.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)


1° Le quatrième alinéa de l’article 17 est complété par six phrases ainsi rédigées :
« Sans préjudice des cas de clôture d’un compte pouvant être prévus dans le règlement portant conditions générales de l’offre de jeux et de paris, l’opérateur clôture le compte provisoire lorsqu’il ne peut le valider eu égard aux justificatifs ou formalités exigés ou lorsque le joueur en fait la demande. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de clôture d’un compte provisoire. En cas de clôture d’un compte provisoire présentant un solde créditeur, l’opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de ce solde créditeur en communiquant à l’opérateur, qui les vérifie, les éléments mentionnés au premier alinéa du présent article. Si, à l’issue du délai de six années, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’État. Trois mois avant l’expiration de ce délai, l’opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’État. » ;
2° L’article 66 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la personne morale titulaire de droits exclusifs en matière d’offre publique de jeux en ligne sur le fondement de l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 précitée procède à la clôture d’un compte joueur présentant un solde créditeur, elle reverse ce solde sur le compte de paiement du joueur. Si elle ne peut procéder à ce reversement, notamment parce qu’elle n’est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, elle met en réserve, sans délai, la somme correspondante, pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l’application de l’article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à la personne morale précitée, qui les vérifie, les éléments d’identification requis par elle. Si, à l’issue du délai de six ans, cette somme n’a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l’État. Au moment de la clôture du compte provisoire et trois mois avant l’expiration de ce délai, la personne morale précitée utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l’acquisition de celle-ci à l’État. »
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. - Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
1° L'article 17 est ainsi modifié :
...) Le quatrième alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées :
II. - Après l'alinéa 3
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'opérateur procède à la clôture du compte, sur la demande du joueur ou dans les cas prévus par décret. En cas de clôture du compte présentant un solde créditeur et s'il ne peut procéder au reversement, notamment parce qu'il n'est pas en mesure de vérifier les références du compte de paiement, l'opérateur met en réserve, sans délai, la somme correspondante pour une durée de six ans à compter de cette clôture. Durant cette période, et sans préjudice de l'application de l'article L. 561-16 du code monétaire et financier, le joueur peut obtenir le reversement de cette somme en communiquant à l'opérateur, qui les vérifie, les éléments d'identification nécessaires. Si à l'issue du délai de six années cette somme n'a pas été reversée au joueur, elle est acquise à l'État. Au moment de la clôture du compte et trois mois avant l'expiration de ce délai, l'opérateur utilise tout moyen à sa disposition pour informer le joueur des conditions dans lesquelles il peut obtenir le reversement de cette somme et, à défaut, de l'acquisition de celle-ci à l'État. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
 L’article 20 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Toutefois, cet article ne règle pas le cas des comptes permanents des opérateurs du secteur concurrentiel. Le présent amendement vise à remédier à cette lacune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 3, dernière phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Au moment de la clôture du compte provisoire et trois mois avant l'expiration de ce délai...
La parole est à M. le rapporteur général.
 Cet amendement a trait à la procédure d’information des personnes dont les comptes sont inactifs.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 L’avis est défavorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
On me signale que cet amendement est déjà satisfait. Modifier la rédaction de l’article risquerait de fragiliser les procédures en cours.
Vous aurez compris, monsieur le rapporteur général, que mon avis négatif est motivé par une raison technique, et non par une divergence de fond.
 Je retire l’amendement, madame la présidente !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Alinéa 5, dernière phrase
Supprimer le mot :
provisoire
La parole est à M. le rapporteur général.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Avis favorable.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 20
Mme la présidente. 

(L’article 20

est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l'article 20 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article 302 






« 9,8 % des sommes engagées au titre des paris sportifs organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n


« 5,7 % des sommes engagées au titre des paris sportifs en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n


« 1,8 % des sommes engagées au titre des jeux de cercle en ligne, mentionnés à l’article 302 


« Le taux du prélèvement sur les sommes engagées par les parieurs au titre des paris mutuels hippiques en ligne organisés et exploités dans les conditions fixées à l’article 11 de la loi n



II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier.
 Le présent amendement vise à préserver les ressources de la filière des courses hippiques et, plus globalement, de la filière cheval, financée par ce biais. Il s’inscrit dans le prolongement du rapport adressé en juin 2015 par les sociétés mères des courses hippiques aux ministres compétents.
Mme Anne-Catherine Loisier.
Ce rapport, mes chers collègues, dresse un constat inquiétant d’affaiblissement des ressources de la filière française des courses hippiques, dû, notamment, à la concurrence des paris sportifs en points de vente, exploités en exclusivité par la Française des jeux, alors que le PMU n’est pas autorisé, à ce jour, à les distribuer dans son réseau.
Pourtant, l’un des objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard, tel qu’il figure dans la loi du 12 mai 2010, est, notamment, de « veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d’éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».
Or nous sommes bien dans une situation de déstabilisation de la filière hippique, avec des conséquences qui se mesurent, aujourd’hui, au quotidien sur l’élevage français, pourtant prestigieux et exportateur. Des menaces pèsent également sur le Fonds d’encouragement aux projets équestres régionaux ou nationaux, l’EPERON, et le Fonds d’investissement, qui soutiennent directement les centres équestres et tous les emplois afférents dans nos zones rurales.
Le présent amendement procède donc à un aménagement de la fiscalité des jeux en dur – paris hippiques et paris sportifs – afin de garantir la viabilité de la filière française des courses, tout en assurant la neutralité du dispositif pour les recettes fiscales de l’État et l’absence de modification des prélèvements concernant les jeux et paris en ligne.
L’application des taux de prélèvement proposés – 9,8 % pour les paris sportifs 


Les ressources supplémentaires ainsi dégagées seront de nouveau affectées à cette mission de service public que constitue le développement de la filière hippique, activité agricole et économique à part entière, exportatrice de surcroît, qui représente près de 180 000 emplois non délocalisables dans nos zones rurales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’adoption de cet amendement contribuerait à augmenter la fiscalité sur les paris sportifs en points de vente, lesquels risqueraient ainsi de se trouver une nouvelle fois pénalisés. Nous avons déjà évoqué ce sujet à propos de la vente des produits du tabac.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Nous n’avons toutefois pas eu le temps d’expertiser précisément cet amendement. 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 C’est un sujet important. La filière hippique ne se porte pas très bien. En tout cas, elle a besoin d’être sécurisée, dans la mesure où une grosse partie de ses ressources provient des recettes du PMU, dont l’attractivité n’est plus ce qu’elle a pu être dans le passé. Le PMU est concurrencé par d’autres types de jeux, peut-être plus modernes, qui séduisent davantage les jeunes générations. Les mises sur les courses hippiques ont plutôt tendance à baisser. Le PMU s’est positionné sur d’autres créneaux, mais cela ne compense pas, pour l’instant, le recul des paris hippiques.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
La filière hippique a été conduite à se restructurer de différentes façons. Elle a fait un certain nombre d’économies sur sa chaîne de télévision, le système de retraites, la rémunération des personnels qui prennent les paris sur les champs de courses. Je ne veux pas minimiser les efforts consentis par les deux actionnaires principaux du PMU, les sociétés Le Trot et France Galop, dont la situation financière est peut-être moins fragile qu’il y a un ou deux ans. C’est d’ailleurs pour cette raison que la rénovation de l’hippodrome de Longchamp a été autorisée par le Gouvernement.
Dans les mois ou les années qui viennent, il faudra réfléchir à une évolution des réseaux, peut-être par le biais d’une mutualisation, en veillant à ce qu’ils restent bien implantés dans les bureaux de tabac.
Cet amendement est, en apparence, neutre financièrement, puisqu’il est prévu de réduire la fiscalité sur le PMU de 88 millions d’euros et d’augmenter celle sur les paris sportifs en points de vente de 88 millions d’euros, mais, en fait, l’équilibre ne sera pas atteint. En effet, si la contribution directe de la Française des jeux sur le produit des jeux augmente de 88 millions d’euros, le montant de son impôt sur les sociétés sera mécaniquement minoré des deux tiers, c’est-à-dire de 60 millions d’euros environ. Dans l’autre sens, le PMU n’étant pas, lui, soumis à l’impôt sur les sociétés, il n’y aura pas de recettes supplémentaires à ce titre.
L’amendement n’est donc pas neutre financièrement et son adoption représenterait pour l’État, 

Pour autant, il a le mérite de soulever une question que nous devrons traiter à l’avenir. Nous en avons discuté avec le ministre de l’agriculture, Stéphane Le Foll, et avec les représentants de la filière hippique. Des choses restent à faire, même si, depuis deux ou trois ans, des réformes difficiles ont été engagées, qui ont d’ailleurs donné lieu à des conflits dont la presse s’est fait l’écho.
En conclusion, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Tout le monde constate aujourd’hui l’affaiblissement des recettes du PMU, largement dû à la concurrence déloyale de la Française des jeux. Le PMU est soumis à une fiscalité pesante, alors qu’il assure également une mission d’intérêt général, notamment en finançant la filière hippique, dont je rappelle qu’elle est la seule filière sportive à s’autofinancer.
Mme Anne-Catherine Loisier.
Aujourd’hui, souhaitons-nous privilégier la Française des jeux ou la filière cheval française ?
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 20 
Mme la présidente.

Le compte de commerce « Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses » est clos le 31 décembre 2015.
À cette date, le solde des opérations antérieurement enregistrées sur ce compte est versé au budget général de l’État. – 

Par dérogation aux articles L. 122-4 et L. 153-1 du code de la voirie routière, le contrat de concession du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône et le contrat de concession de cette même société pour la construction, l’entretien et l’exploitation d’autoroutes sont fusionnés dans des conditions fixées par un avenant au contrat de concession autoroutière d’Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, approuvé par décret en Conseil d’État. À compter de l’intégration du tunnel de Sainte-Marie-aux-Mines à l’assiette de la concession autoroutière de la société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, l’allongement de la durée de cette concession, accordé à l’occasion de cette intégration, est destiné à assurer la couverture totale ou partielle des dépenses de toute nature liées à la construction, à l’exploitation et à l’entretien du tunnel et de ses voies d’accès ou de dégagement ainsi que la rémunération et l’amortissement des capitaux investis par le délégataire. – 

L’amendement n
Mme la présidente. 

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 241-2, le taux : « 7,10 % » est remplacé par le taux : « 7,19 % » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 241-6, après les mots : « prestations familiales », sont insérés les mots : « , à l’exception de l’allocation de logement familiale prévue à l’article L. 542-1, » ;
3° L’article L. 542-3 est ainsi rédigé :

Art. L. 542-3.
II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 351-6 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le Fonds national d’aide au logement finance :
« 1° L’aide personnalisée au logement et la prime de déménagement prévue à l’article L. 351-5, ainsi que les dépenses de gestion qui s’y rapportent ;
« 2° L’allocation de logement relevant du titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale, ainsi que les dépenses de gestion qui s’y rapportent ;
« 3° L’allocation de logement familiale prévue à l’article L. 542-1 du même code et la prime de déménagement prévue à l’article L. 542-8 dudit code, ainsi que les dépenses de gestion qui s’y rapportent ;
« 4° Les dépenses du Conseil national de l’habitat. » ;
2° L’article L. 351-8 est ainsi modifié :


– à la première phrase, les mots : « d’allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « de la mutualité sociale agricole » ;
– à la seconde phrase, les mots : « de l’aide » sont remplacés, trois fois, par les mots : « des aides mentionnées au premier alinéa ».
III. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la fin du VIII de l’article L. 314-1, les mots : « , après avis des principaux organismes financeurs dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État » sont supprimés ;
2° Le I de l’article L. 361-1 est ainsi rédigé :
« I. – Déduction faite de la participation financière du majeur protégé en application de l’article L. 471-5, les services mentionnés au 14° du I de l’article L. 312-1 qui ne relèvent pas des II et III du présent article bénéficient d’un financement sous forme d’une dotation globale dont le montant est déterminé en fonction d’indicateurs liés, en particulier, à la charge de travail résultant de l’exécution des mesures de protection.
« Cette dotation globale est à la charge du département du lieu d’implantation du siège de l’organisme gestionnaire du service pour 0,3 % de son montant et de l’État pour le solde. » ;
3° L’article L. 471-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents des organismes de sécurité sociale sont habilités à transmettre au représentant de l’État dans le département les informations dont ils disposent sur les ressources de leurs allocataires et sur les prestations qu’ils leur servent afin de permettre aux services de l’État dans le département de vérifier le montant de la participation de la personne protégée au financement du coût des mesures prévues au présent article. » ;
4° À la fin de la première phrase de l’article L. 472-3, les mots : « fixé dans les conditions prévues aux premiers à cinquième alinéas du I de l’article L. 361-1 » sont remplacés par les mots : « de l’État ».
IV. – Au II de l’article 9 de l’ordonnance n

V. – Le III de l’article 53 de la loi n

VI. – Le présent article entre en vigueur le 1


L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Une fraction du produit revenant à l’État de la taxe mentionnée à l’article 256 du code général des impôts est affectée à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale, à hauteur de 28 800 000 € en 2016.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à tirer les conséquences de l’article 33 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement ayant été déposé postérieurement à sa réunion, la commission n’a pu l’examiner. Elle émet néanmoins un avis favorable, tout en faisant observer à M. le secrétaire d’État que son adoption va tout de même dégrader le solde budgétaire de 28,8 millions d’euros…
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Quoi qu’il en soit, cet avis favorable à un amendement de constatation ne préjuge pas de notre avis sur l’article 33 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’article 21, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 21 est adopté.)
L’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :


2° Au dernier alinéa du II, la seconde occurrence des mots : « la construction » est remplacée par les mots : « des programmes » ;
3° Au dernier alinéa du V, le mot : « construits » est remplacé par les mots : « du programme » ;
4° Le VI est ainsi modifié :


5° À la deuxième phrase du second alinéa du VII, les mots : « la construction » sont remplacés par le mot : « programmes ». – 



Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l'article 21 
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.

Ce plafonnement, qui a été instauré par la loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, adoptée dans les mêmes termes par les deux assemblées, est une condition de la sécurisation des ressources du ministère de la défense.
La programmation militaire prévoit qu’un certain nombre de recettes exceptionnelles, théoriquement assurées pour 662,5 millions d’euros, doivent provenir de la cession de biens immobiliers affectés au ministère de la défense. Si la décote était appliquée sans plafonnement, des immeubles comme ceux de l’îlot Saint-Germain pourraient être cédés avec une décote de 100 %, c’est-à-dire pour rien, ce qui fragiliserait les recettes attendues pour alimenter le budget de la défense.
Demain, nous discuterons d’un certain nombre d’amendements relatifs à la création de postes au titre des mesures de sécurité. Il y aura sans doute également une actualisation de la loi de programmation militaire. À quelques jours de l’hommage national aux victimes des attentats du 13 novembre qui sera rendu aux Invalides, nous sommes tous particulièrement sensibles aux questions de sécurité. Il convient, plus que jamais, de sécuriser le budget du ministère de la défense. Ne le fragilisons pas en appliquant une décote qui pourrait atteindre 100 %, notamment à Paris ! Il est particulièrement indispensable, en cette période troublée, que nous garantissions que le ministère de la défense bénéficiera bien des produits de cessions immobilières prévus.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

L’Assemblée nationale, sur l’initiative de sa commission des finances, a adopté – nous n’avons pas encore compris pourquoi – un amendement tendant à supprimer la disposition relative à la décote dite « Duflot » introduite par le Sénat dans la loi d’actualisation de la programmation militaire, en juillet dernier.
M. Yves Pozzo di Borgo, 
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. 
Cette dernière initiative était commune à la commission des affaires étrangères et de la défense et à la commission des finances du Sénat. La rédaction finalement trouvée en commission mixte paritaire, sur proposition de notre collègue Daniel Reiner, avait alors fait consensus entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Nous avons ainsi limité à 30 % le taux de la décote praticable en faveur du logement social sur la valeur des immeubles vendus par le ministère de la défense.
Cette mesure est importante : sans pénaliser l’effort en faveur du logement social, il s’agit de garantir le niveau de ressources du ministère de la défense, les cessions immobilières devant représenter 730 millions d’euros sur la période 2015-2019. Ai-je besoin de souligner que le budget de la défense, eu égard au niveau des menaces qui visent notre pays, doit, plus que jamais, faire l’objet d’une sanctuarisation ?
Nous débattrons des crédits de la mission « Défense » vendredi prochain. La France est présente en opérations extérieures dans une quinzaine de pays. Devant la commission de la défense, le général de Villiers a indiqué que nous n’avions plus aucune marge sur le plan budgétaire.
C’est la raison pour laquelle, avec le même objectif que celui qui nous a guidés en juillet dernier, nous proposons de maintenir la disposition qui a été adoptée alors par le Parlement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à ces amendements. Depuis plusieurs années, il s’est toujours assuré que les recettes destinées au budget de la défense soient bien mobilisées. Je ferai remarquer à ceux qui auraient des doutes sur ce point que c’est la première fois, depuis quelques décennies, qu’une loi de programmation militaire est respectée.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
On cherche encore une fois à faire peur, mais le Gouvernement s’est engagé sur les recettes issues de cessions immobilières. J’ai reçu sur ce point des consignes très claires du Président de la République. Il y a des règles qui s’imposent à tous les ministères. Je l’ai déjà dit, la gestion du patrimoine doit être coordonnée. Quand le ministère de la défense décide de vendre des biens immobiliers, il doit le faire non pas avec l’idée de se procurer des recettes, mais dans un esprit de bonne gestion de l’ensemble du patrimoine de l’État, ce qui implique la protection des intérêts patrimoniaux de l’État et le respect de la priorité donnée à un certain nombre de politiques.
Le système de décote de la loi Duflot est maintenant formalisé et assis sur des critères précis. Les transactions immobilières se faisant sous ma responsabilité, y compris sur le plan déontologique, j’ai signé un certain nombre d’opérations de cession de biens immobiliers, en région parisienne ou ailleurs : des décotes ont été appliquées selon des critères désormais bien définis dans la loi, ce qui n’était pas le cas auparavant. Le pourcentage de décote n’est pas automatique, monsieur le rapporteur général. Un travail très précis est fait par les services. Je ne m’étendrai pas davantage sur ce sujet, mais j’aurai peut-être l’occasion, dans les prochaines semaines, de présenter les orientations ou les réorientations que j’entends, avec le Gouvernement, donner à la gestion patrimoniale de l’État.
Il faut arrêter d’avoir une vision ministère par ministère de la gestion du patrimoine immobilier : l’intérêt de l’un peut être de procéder à des cessions, celui de l’autre de louer ou de faire des travaux. La gestion doit reposer sur une vision globale pour être optimale. Or, aujourd’hui, ce n’est malheureusement pas encore le cas. Nous cherchons à progresser dans cette voie. Ce n'est pas simple, parce que chacun des membres du Gouvernement a tendance à penser que le patrimoine immobilier affecté à son ministère ou à ses opérateurs est sien.
C’est dans cette perspective que je m’oppose à ces amendements. Il existe un compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », auquel chacun contribue et où chacun vient piocher. Il y a parfois quelques dérogations – c'est d’ailleurs le cas pour le ministère de la défense –, mais, en l’espèce, ce que vous demandez est d’une autre nature.
Mesdames, messieurs les sénateurs, voilà quelle est la position claire et nette défendue par le Gouvernement, et pas seulement par le secrétaire d'État au budget !
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d'État, la remise à plat que vous annoncez et qui sera sans doute évoquée lors de l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sera bienvenue, car elle est vraiment nécessaire.
M. Michel Bouvard.
Je me permets d’insister sur le fait que, pour l’exécution budgétaire 2015, le ministère de la défense, qui bénéficiait d’un droit de retour, a été le principal contributeur en matière d’opérations de réalisation de logements sur terrains et bâtiments de l’État. Le ministère de la défense a subventionné le ministère du logement, puisque les décotes « Duflot » ne figurent aucunement dans les crédits de ce dernier.
À ce stade, la remise à plat annoncée étant encore à venir, je suis plutôt favorable à ces amendements, d’autant que des engagements ont été pris pour que le ministère de la défense bénéficie d’un droit de retour.
On n’atteindra peut-être pas une décote de 100 % pour les immeubles de l’îlot Saint-Germain, mais j’observe tout de même que, pour la bibliothèque universitaire de l’Institut national des langues et civilisations orientales, située rue de Lille, la décote s’est élevée à 70 %, soit une subvention de 250 000 euros par logement ! La Ville de Paris bénéficie d’une sorte de droit de préemption sur des crédits d’État : c'est elle, et non le Gouvernement ou le ministère concerné, qui décide de la décote, parce qu’elle exerce la compétence en matière de politique du logement et d’aides à la pierre ! Aucune autre collectivité de la République n’a les moyens de la Ville de Paris. Aujourd'hui, à mes yeux, tout ce qui contribue à nettoyer la décote « Duflot » va dans le bon sens !
 Très bien !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La parole est à M. Dominique de Legge, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d'État, tout à l’heure, je n’ai pas voulu relever vos propos malhabiles sur les « angoissés », au sujet des fréquences hertziennes, mais trop, c’est trop !
M. Dominique de Legge.
Permettez-moi d’abord de vous dire que je suis quelque peu étonné que le secrétaire d’État au budget prévoie de financer deux dépenses avec une seule recette.
Par ailleurs, je ferai remarquer que cet article a été introduit par l’Assemblée nationale avant les tragiques événements du 13 novembre. Fragiliser aujourd'hui le budget du ministère de la défense ne me semble pas être un bon signal,…
 Il est sanctuarisé jusqu’en 2020 !
M. Maurice Vincent.
 … alors que vous avez veillé, semble-t-il, à ce que la clôture de l’exercice 2015 se déroule conformément aux engagements pris.
M. Dominique de Legge.
À cet égard, lors du vote de la loi actualisant la programmation militaire, un accord était intervenu entre le Gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat. Je trouve parfaitement inconvenant et inconcevable que l’on revienne sur cet accord politique au détour de la loi de finances pour 2016 !
C'est la raison pour laquelle j’avais souhaité que nous réaffirmions notre volonté de voir les crédits du budget de la défense sanctuarisés. Je remercie le rapporteur général et mes collègues de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées de l’avoir fait. 
(Applaudissements
sur de nombreuses travées du groupe Les Républicains et de l'UDI

La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, je regrette d’avoir quelque peu cédé au cabotinage en parlant des angoissés.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Ce n’était pas très habile ! Cela étant, je me revendique comme tel.
M. Dominique de Legge.
 Si mes propos vous ont froissé,…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Oui, ils m’ont froissé !
M. Dominique de Legge.
 … je les retire.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
 Je vous remercie.
M. Dominique de Legge.
Ce qui importe, c’est que nous assurions la possibilité d’atteindre le niveau de dépenses prévu par la loi de programmation militaire. Avant même la révision de celle-ci, je n’ai eu de cesse de répéter, sur consigne expresse du Président de la République et du Premier ministre, que les 31,4 milliards d’euros du budget de la défense seraient, quoi qu’il arrive, préservés.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État. 
Pour rassurer ceux qui ne nous faisaient pas confiance sur ce point, Michel Sapin et moi-même avons proposé, afin de lever les doutes, de transformer les recettes attendues des ventes de fréquences en crédits budgétaires. C’est exactement ce qui a été fait, les fréquences ayant même été vendues plus cher que prévu, comme je me suis permis de le faire remarquer tout à l’heure.
Il en va de même pour ce qui concerne l’immobilier de l’État. Le budget de la défense se montera, l’année prochaine, à 32 milliards d’euros, quelle que soit la situation, que l’on réalise ou non le niveau attendu de ventes de biens immobiliers, avec ou sans décote. Ce sont les consignes expresses que j’ai reçues du Président de la République et du Premier ministre.
Voilà, monsieur le sénateur, ce que je souhaitais dire à la représentation nationale. Il n’y a pas d’ambiguïtés sur ce sujet. Je le répète, c’est l’une des toutes premières fois qu’une loi de programmation militaire est respectée ! 
(Mme Bariza Khiari et M. Maurice Vincent applaudissent.)
 Très bien !
M. Daniel Raoul.
La parole est à M. Thierry Carcenac, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d'État, nous vous remercions des propos fermes que vous venez de tenir sur le sujet important des crédits de la défense.
M. Thierry Carcenac.
S'agissant du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », je veux souligner qu’il faut distinguer les terrains militaires devant faire l’objet d’une dépollution avant de pouvoir être cédés pour y réaliser des logements sociaux, pour lesquels l’application d’une décote supérieure à 30 % se justifie, et les biens d’une valeur nettement plus élevée, situés notamment à Paris.
Le sujet est donc complexe et ambivalent. Il présente plusieurs aspects et peut être abordé de différentes façons.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, l'article 21 
Mme la présidente. 

Je vous rappelle que l’article 22 a été  examiné le jeudi 19 novembre 2015.
Mme la présidente. 
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 1601-0 A du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À partir de la troisième année d’activité, les chefs d’entreprise bénéficiant du régime prévu à l’article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale s’acquittent d’une taxe correspondant à la plus forte valeur entre le résultat du calcul prévu ci-dessus et la somme des droits fixes prévus au a) de l’article 1601 et à l’article 1601 A. »
La parole est à Mme Élisabeth Lamure.
 La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dispose que les micro-entreprises artisanales doivent être immatriculées au répertoire des métiers, que leur activité soit exercée à titre principal ou à titre secondaire.
Mme Élisabeth Lamure.
Cette immatriculation implique le paiement de la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat, dont le montant est calculé en fonction du chiffre d'affaires de l’entreprise.
Le présent amendement prévoit qu’un montant minimum de cette taxe sera versé par les micro-entreprises artisanales à compter de leur troisième année d’activité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’idée d’instaurer une cotisation minimale au profit des chambres de métiers n’a pas particulièrement séduit les membres de la commission, qui est réservée sur la création de nouveaux prélèvements.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Cet amendement vise à réaménager à la marge le régime des micro-entrepreneurs artisans.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Ce dispositif est de nature à créer une rupture d’égalité entre ces micro-entrepreneurs et les autres. Il ne me semble pas répondre au critère d’égalité devant l’impôt et présente des risques constitutionnels.
Le Gouvernement y est donc défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement n'est pas adopté.)
Avant de voter sur l’ensemble de la première partie, nous allons examiner l’article d’équilibre et l’état A sur les voies et moyens.
Mme la présidente. 
I. – Pour 2016, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros)
Ressources


Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes


 À déduire : Remboursements et dégrèvements


Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes


 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne

Montants nets pour le budget général



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants


Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens



Publications officielles et information administrative



Totaux pour les budgets annexes



Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens


Publications officielles et information administrative


Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale



Comptes de concours financiers



Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

 Solde général

II. – Pour 2016 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont amortissement nominal de la dette à moyen et long termes

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)(titres indexés)

Amortissement des autres dettes
Déficit à financer

Dont déficit budgétaire

Autres besoins de trésorerie



Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie




2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2016, dans des conditions fixées par décret :





3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu’au 31 décembre 2016, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 60,5 milliards d’euros.
III. – Pour 2016, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 916 279.
IV. – Pour 2016, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n


Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2016, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État, net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2016 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2017, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
76 627 770

Impôt sur le revenu
76 627 770
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

13. Impôt sur les sociétés
58 710 960

Impôt sur les sociétés
57 518 886

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

14. Autres impôts directs et taxes assimilées
14 601 391

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu


Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n



Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n



Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices


Impôt de solidarité sur la fortune


Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage


Prélèvements sur les entreprises d’assurance


Taxe sur les salaires


Cotisation minimale de taxe professionnelle


Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction


Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité


Contribution des institutions financières


Taxe sur les surfaces commerciales


Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle


Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)


Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)


Recettes diverses

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
15 854 246

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
15 854 246
16. Taxe sur la valeur ajoutée
195 883 000

Taxe sur la valeur ajoutée
195 883 000
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
21 266 952

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices


Mutations à titre onéreux de fonds de commerce


Mutations à titre onéreux de meubles corporels


Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers


Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


Mutations à titre gratuit par décès
10 117 000

Contribution de sécurité immobilière


Autres conventions et actes civils


Actes judiciaires et extrajudiciaires


Taxe de publicité foncière


Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès


Taxe additionnelle au droit de bail


Recettes diverses et pénalités


Timbre unique


Taxe sur les véhicules de société


Actes et écrits assujettis au timbre de dimension


Permis de chasser


Droits d’importation


Autres taxes intérieures


Autres droits et recettes accessoires


Amendes et confiscations


Taxe générale sur les activités polluantes


Cotisation à la production sur les sucres


Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs


Taxe et droits de consommation sur les tabacs


Garantie des matières d’or et d’argent


Taxe spéciale sur certains véhicules routiers


Autres droits et recettes à différents titres


Taxe sur les achats de viande


Taxe spéciale sur la publicité télévisée


Redevances sanitaires d’abattage et de découpage


Taxe sur certaines dépenses de publicité


Taxe de l’aviation civile


Taxe sur les installations nucléaires de base


Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)


Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques


Prélèvement sur les paris sportifs


Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


Redevance sur les paris hippiques en ligne


Taxe sur les transactions financières


Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)


Autres taxes

2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées


Produits des participations de l’État dans des entreprises financières


Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés


Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


Autres dividendes et recettes assimilées

22. Produits du domaine de l’État


Revenus du domaine public non militaire


Autres revenus du domaine public


Revenus du domaine privé


Redevances d’usage des fréquences radioélectriques


Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires


Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État


Autres produits de cessions d’actifs


Autres revenus du Domaine

23. Produits de la vente de biens et services


Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget


Autres frais d’assiette et de recouvrement


Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne


Produits de la vente de divers biens


Produits de la vente de divers services


Autres recettes diverses

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers


Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics


Intérêts des autres prêts et avances


Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile


Autres avances remboursables sous conditions


Reversement au titre des créances garanties par l’État


Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers


Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor


Produits des autres amendes et condamnations pécuniaires


Frais de poursuite


Frais de justice et d’instance


Intérêts moratoires




26. Divers


Reversements de Natixis


Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur


Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations


Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État


Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion


Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques


Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne


Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne


Frais d’inscription


Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives


Remboursement des frais de scolarité et accessoires


Récupération d’indus


Recouvrements après admission en non-valeur


Divers versements de l’Union européenne


Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits


Intérêts divers (hors immobilisations financières)


Recettes diverses en provenance de l’étranger


Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)


Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées


Recettes accidentelles


Produits divers


Autres produits divers

3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
47 126 391

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
33 108 514

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs


Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale


Dotation élu local


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse


Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion


Dotation départementale d’équipement des collèges


Dotation régionale d’équipement scolaire


Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles


Dotation globale de construction et d’équipement scolaire


Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale


(Ligne supprimée)

Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle


Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés


Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)


Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants


Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte


Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources


Fonds de compensation des nuisances aéroportuaires


Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation des pertes de recettes liées au relèvement du seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport 
(ligne nouvelle)

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 509 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
21 509 000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours

(En milliers d’euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
1. Recettes fiscales
385 978 319

Impôt sur le revenu
76 627 770

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Impôt sur les sociétés
58 710 960

Autres impôts directs et taxes assimilées
14 601 391

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
15 854 246

Taxe sur la valeur ajoutée
195 883 000

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
21 266 952
2. Recettes non fiscales
15 715 594

Dividendes et recettes assimilées


Produits du domaine de l’État


Produits de la vente de biens et services


Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites




Total des recettes brutes (1 + 2)
401 693 913
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
68 635 391

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
47 126 391

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
21 509 000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
333 058 522
4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
Contrôle et exploitation aériens

Ventes de produits fabriqués et marchandises


Redevances de route
1 297 400 252

Redevance océanique
12 000 000

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
231 636 075

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
28 000 000

Redevances de route. Autorité de surveillance


Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance


Redevances de surveillance et de certification
28 456 000

Prestations de service


Autres recettes d’exploitation


Variation des stocks (production stockée)


Production immobilisée


Subventions d’exploitation


Autres produits de gestion courante


Taxe de l’aviation civile
393 937 358

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers


Produits financiers


Produits exceptionnels hors cessions immobilières


Produits exceptionnels issus des cessions immobilières


Reprises sur amortissements et provisions


Autres recettes


Produit brut des emprunts
112 612 547

Autres recettes en capital

Total des recettes
2 114 732 232
Fonds de concours
26 020 000
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
Publications officielles et information administrative

Ventes de produits
197 000 000

Produits de fonctionnement relevant de missions spécifiques à l’État


Produits de fonctionnement divers


Cotisations et contributions au titre du régime de retraite


Participations de tiers à des programmes d’investissement


Produits financiers divers


Produits régaliens


Reprises sur provisions pour risques et charges, sur dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Produits de fonctionnement


Transferts de charges


Diminution de stocks constatée en fin de gestion


Produit brut des emprunts


Autres recettes en capital

Total des recettes
197 000 000
Fonds de concours

(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
Aides à l’acquisition de véhicules propres
266 000 000 

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
266 000 000 

Recettes diverses ou accidentelles

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 372 521 806 
Section : Contrôle automatisé
239 000 000 

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
239 000 000 

Recettes diverses ou accidentelles 

Section : Circulation et stationnement routiers
1 133 521 806 

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
170 000 000 

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
963 521 806 

Recettes diverses ou accidentelles

Développement agricole et rural
147 500 000 

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
147 500 000 

Recettes diverses ou accidentelles

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale
377 000 000 

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000 

Recettes diverses ou accidentelles

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
1 490 852 734 

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
1 490 852 734 

Recettes diverses ou accidentelles

Gestion du patrimoine immobilier de l’État
502 000 000 

Produits des cessions immobilières
502 000 000 
Participation de la France au désendettement de la Grèce
233 000 000 

Produit des contributions de la Banque de France
233 000 000 
Participations financières de l’État
5 000 000 000 

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 977 500 000 

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État


Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation


Remboursement de créances rattachées à des participations financières


Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000 

Versement du budget général


57 874 661 226 
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
54 010 700 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
3 832 500 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
709 200 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
29 400 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
63 500 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
148 600 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
240 800 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
30 000 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
39 900 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité
31 500 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
263 900 000 

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
31 400 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
28 830 800 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
48 000 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension 
5 347 000 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 
197 400 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
390 700 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
754 800 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
946 700 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
23 500 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
929 200 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
148 700 000 

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
230 600 000 

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
734 200 000 

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
55 100 000 

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC


Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
8 776 500 000 

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
577 300 000 

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC


Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n

554 800 000 

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste


Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils


Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires


Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires


Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires 


Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils


Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires


Autres recettes diverses

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 872 803 000 

Cotisations salariales et patronales 
419 900 000 

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires
1 392 600 000 

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
58 000 000 

Recettes diverses


Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
1 991 158 226 

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
756 600 000 

Financement de la retraite du combattant : autres moyens 


Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général


Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens


Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général


Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens


Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 189 720 000 

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens


Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
16 000 000 

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens 


Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
15 300 000 

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général


Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
12 438 000 

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général


Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
335 000 000 

Contribution de solidarité territoriale
116 000 000 

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
19 000 000 

Recettes diverses ou accidentelles


Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
200 000 000 

67 598 535 766 
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2016
Accords monétaires internationaux


Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine


Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale


Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 500 041 571 

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 200 000 000 

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
80 396 284 

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État 
219 645 287 

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

Avances à l’audiovisuel public
3 868 074 199 


3 868 074 199 
Avances aux collectivités territoriales
104 545 946 881 
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie


Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales


Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n



Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n



Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
104 545 946 881 


104 545 946 881 
Prêts à des États étrangers
635 150 000 
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
305 000 000 

Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
305 000 000 
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
163 000 000 

Remboursement de prêts du Trésor
163 000 000 
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
167 150 000 

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
167 150 000 
Section : Prêts aux États membres de la zone euro


Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
31 243 934 
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État


Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat


Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

Section : Prêts pour le développement économique et social
30 793 934 

Prêts pour le développement économique et social
27 793 934 

Prêts à la filière automobile


Prêts aux petites et moyennes entreprises


116 580 456 585 
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 1 015 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301 Impôt sur les sociétés
minorer de 382 500 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1401 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
majorer de 100 000 000 €
Ligne 1406 Impôt de solidarité sur la fortune
minorer de 510 000 000 €
Ligne 1499 Recettes diverses
minorer de 140 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 683 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 144 800 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1706 Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 200 000 000 €
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
minorer de 25 000 000 €
Ligne 1799 Autres taxes
minorer de 10 000 000 €
2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l'État
Ligne 2204 Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
minorer de 36 000 000 €
26. Divers
Ligne 2698 Produits divers
minorer de 100 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
majorer de 1 436 500 000 €
Ligne 3104 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
minorer de 2 000 000 €
Ligne 3106 Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
majorer de 20 000 000 €
Ligne 3107 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
majorer de 135 492 000 €
Ligne 3123 Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
majorer de 13 262 000 €
Ligne 3126 Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
majorer de 11 746 000 €
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
Ligne 01 Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
majorer de 8 800 000 000 €
II. Les montants du tableau de l’alinéa 2 de l’article sont fixés comme suit :
(En millions d'euros)
RESSOURCES


Budget général
 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes


A déduire : Remboursements et dégrèvements


 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


 Recettes non fiscales

 Recettes totales nettes / dépenses nettes


A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

 Montants nets pour le budget général



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants


 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


Budgets annexes
 Contrôle et exploitation aériens



 Publications officielles et information administrative



 Totaux pour les budgets annexes



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
 Contrôle et exploitation aériens


 Publications officielles et information administrative


 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
 Comptes d'affectation spéciale



 Comptes de concours financiers



 Comptes de commerce (solde)


 Comptes d'opérations monétaires (solde)


 Solde pour les comptes spéciaux


 Solde général


III. Les montants du tableau de l’alinéa 5 de l’article sont fixés comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes

  Dont amortissement de la dette à moyen et long termes

  Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)

Amortissement des autres dettes

Déficit à financer

  Dont déficit budgétaire

Autres besoins de trésorerie



Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie



La parole est à Mme la présidente de la commission.
 Madame la présidente, je demande une suspension de séance, afin que les membres de la commission des finances puissent se réunir pour examiner l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures vingt, est reprise à dix-neuf heures trente-cinq.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d'État, pour présenter l’amendement n

 Au terme de l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, le Gouvernement vous propose de tirer les conséquences, pour l’article d’équilibre, de l’ensemble des amendements votés par votre assemblée.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Il est naturel de procéder à ces ajustements de l’article d’équilibre pour assurer la bonne information du Parlement et lui permettre d’aborder, en toute connaissance de cause, l’examen de la seconde partie de ce projet de loi de finances.
De la même manière, le Gouvernement propose, lorsque cela est nécessaire, de tenir compte des informations nouvelles. Ce sera le cas, par exemple, pour l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, en fonction des discussions en cours à Bruxelles, notamment de votes du Parlement européen devant intervenir dans les prochains jours.
L’ensemble des amendements adoptés conduit à une dégradation de 4,2 milliards d’euros du solde par rapport à ce que celui-ci était au terme de l’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale. Je rappelle que, l’an dernier, les votes du Sénat sur la première partie avaient conduit à une dégradation du solde de « seulement » 470 millions d’euros.
Plusieurs enseignements peuvent être tirés de nos débats sur cette première partie.
Le premier est que la majorité sénatoriale propose une politique fiscale d’une grande clarté, que je me permettrai d’expliciter.
Le Sénat a supprimé la baisse d’impôt sur le revenu que nous proposions, qui redonnait 2 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux classes moyennes et aux ménages modestes.
Ces 2 milliards d’euros ont servi à l’allégement de l’impôt des ménages plus aisés : je pense à la modification du barème de l’impôt sur le revenu, au relèvement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial et à l’augmentation de l’abattement sur la résidence principale accordé aux ménages assujettis à l’impôt de solidarité sur la fortune.
C’est la vertu du débat parlementaire, mesdames, messieurs les sénateurs, que de permettre d’exposer en toute transparence les grands choix soutenus par les uns ou par les autres.
Pour le Gouvernement et l’opposition sénatoriale, l’impôt est un moyen de redistribution et d’égalité. Vous avez décidé que la question de l’impôt est avant tout celle de l’impôt des plus aisés. Pour vous, la priorité doit être de réduire celui-ci, quitte à financer cette baisse par une hausse de l’impôt supporté par les classes moyennes.
Nous avions déjà tiré, l’an dernier, le deuxième enseignement de ce débat : il existe aujourd’hui un consensus pour diminuer fortement les dotations aux collectivités territoriales. Il subsiste toutefois une divergence entre nous quant à l’ampleur de cette baisse, la majorité sénatoriale ayant décidé d’alléger l’effort de 1,6 milliard d’euros.
Il reste que vous avez voté une baisse de l’ordre de 2 milliards d’euros des dotations aux collectivités. Je constate donc que la nécessité de faire des économies sur la dépense locale est comprise et acceptée.
Le troisième et dernier enseignement est de nature budgétaire.
Il n’est bien évidemment pas dans le rôle de la majorité sénatoriale de proposer un budget entièrement bouclé : c’est là le rôle du Gouvernement.
Néanmoins, les votes du Sénat donnent des orientations sur l’esprit de responsabilité qui peut animer les uns et les autres dans la gestion de l’argent des Français. Ce que l’on constate, à ce stade de la procédure, c’est que, à l’heure d’examiner le budget de la France, la majorité sénatoriale n’a pas précisé de quelle manière elle entend fixer un objectif de bonne gestion de l’argent public.
Alors même que le Sénat a supprimé la baisse d’impôt sur le revenu de 2 milliards d’euros pour les classes moyennes, les recettes fiscales ont été dégradées de 2 milliards d’euros. Les mesures adoptées à cette fin sont d’une assez grande variété. Les mesures en faveur des plus aisées que j’évoquais à l’instant représentent un manque à gagner de 860 millions d’euros au titre de l’impôt sur le revenu et de 330 millions d’euros au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune. Vous avez également supprimé la convergence de la fiscalité sur le gazole et sur l’essence, qui constitue pourtant une étape essentielle en matière de fiscalité écologique : il y va de 300 millions d’euros. Vous avez en outre adopté des taux de TVA réduits pour un coût de plus de 100 millions d’euros et prorogé le suramortissement des investissements productifs, pour un montant d’environ 350 millions d’euros.
J’entends déjà l’argument qui va m’être opposé : tout cela sera gagé par des économies en seconde partie du projet de loi de finances.
 Tout à fait !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Vous avez tout compris !
M. Philippe Dallier.
 Je ne doute pas que la majorité sénatoriale souhaitera diminuer le nombre de professeurs,…
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … reporter l’âge légal de la retraite.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.

M. Philippe Dallier.
 Nous savons bien que l’éducation et les retraites ne sont pas une priorité pour la droite. 
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
(Protestations sur les travées du groupe Les Républicains et de l'UDI

Peut-être demandera-t-on, comme l’an dernier, un effort supplémentaire aux fonctionnaires,…
 Comme à tout le monde !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 Le jour de carence !
Mme Françoise Gatel.
 … à travers le report des avancements.
M. Christian Eckert, 
secrétaire d'État.
Au-delà de ces « marronniers », nous sommes impatients de connaître vos propositions et de savoir quelles grandes économies vous comptez réaliser. Nous verrons bien alors si vous tenez vos promesses.
À cet égard, j’observe que, cet après-midi, lors du débat sur les opérateurs de l’État, la majorité sénatoriale a encore voté 424 millions d’euros de dépenses supplémentaires…
Au-delà de ces remarques factuelles, mais aussi politiques, je me félicite, mesdames, messieurs les sénateurs, de la qualité de nos échanges. Je souhaite remercier particulièrement les membres de la commission des finances, le rapporteur général, pour sa précision, sa correction et son esprit de responsabilité, ainsi que Mme la présidente de la commission des finances, pour la bonne tenue de nos débats. Mes remerciements vont également à l’ensemble des membres de cette assemblée qui ont pris part à nos discussions, en faisant preuve de courtoisie et de précision, ainsi qu’à la présidence. Nous sommes allés au fond des sujets, sans rien éluder. Je vous donne maintenant rendez-vous pour l’examen des articles non rattachés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous allons d’abord voter sur l’amendement du Gouvernement à l’article d’équilibre, puis sur l’ensemble de la première partie.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
La commission des finances s’est donc réunie pour examiner cet amendement de constatation comptable des conséquences de l’ensemble des votes intervenus lors de l’examen de la première partie. Certains amendements ont été proposés par la commission des finances, d’autres ont recueilli son assentiment, d’autres encore, présentés par différents groupes, ont été adoptés contre son avis.
Les votes émis par notre assemblée ont abouti à une minoration des recettes de l’État de plus de 2 milliards d’euros et à une majoration des recettes pour les collectivités territoriales, notamment avec la minoration de la baisse de la dotation globale de fonctionnement.
À ce stade, nous n’avons pas, monsieur le secrétaire d’État, formellement refusé d’augmenter la fiscalité sur le gazole et de baisser celle sur l’essence. Nous avons simplement souhaité que ce débat ait lieu lors de l’examen du collectif budgétaire. Cela ne préjuge en rien du vote du Sénat sur ce sujet. Une dégradation du solde en résulte, mais il nous semblait nécessaire de repousser cette discussion, pour des raisons de cohérence.
Nous avons également une différence d’appréciation à propos de l’AFIFT, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France. Nous avons certes souhaité lui affecter des recettes supplémentaires, à hauteur de 424 millions d’euros, mais, que je sache, cette agence est un démembrement de l’État. Si elle effectue des travaux pour le compte de celui-ci, cela devrait se retrouver dans les concours financiers.
Il convient donc de considérer que certaines dégradations du solde, si elles sont justes d’un point de vue comptable, restent artificielles.
Dans la mesure où l’amendement du Gouvernement est la simple traduction de l’ensemble des votes intervenus, la commission des finances vous propose, mes chers collègues, de l’adopter.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l’article d’équilibre et de l’état A annexé.
Mme la présidente. 
(L'article 23 et l’état A annexé sont adoptés.)
Avant de passer au vote sur l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui ont été inscrits par les groupes pour expliquer leur vote.
Mme la présidente. 
Je rappelle au Sénat que, conformément à l’article 42 de la loi organique relative aux lois de finances du 1


J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat, décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, à raison d’un orateur par groupe, l’orateur des sénateurs non inscrits disposant de trois minutes.
Avant les interventions des orateurs des groupes, je donne la parole à M. le rapporteur général.
 Nous en arrivons au vote sur l’ensemble de la première partie, telle que modifiée par les amendements adoptés par notre assemblée.
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
Je remercie tous nos collègues d’avoir pleinement contribué à la richesse de nos débats, qui ont été parfois animés. Ils ont fait « bouger les lignes » d’un projet de budget pour 2016 qui, aux yeux de la majorité sénatoriale, n’était pas à la hauteur des enjeux et devait être largement amélioré.
Je reviendrai sur les principaux apports de notre assemblée.
Pour les ménages, nous avons tout d’abord adopté une réforme alternative de l’impôt sur le revenu, en baissant de deux points le taux de la tranche à 30 %. Il s’agit en effet de la tranche la plus large, celle qui concerne notamment les classes moyennes. C’est à notre avis une réforme plus juste que celle qu’a proposée par le Gouvernement, car elle touchera 5 millions de contribuables, ceux qui avaient supporté les plus fortes hausses d’impôts.
Comme l’année dernière, nous avons donné un signal positif aux familles, avec le relèvement du plafond de l’avantage du quotient familial. Nous avons supprimé une réforme de la décote que nous considérons comme illisible et qui réduit encore le nombre de foyers acquittant l’impôt sur le revenu. Enfin, à la suite d’un débat relativement animé, nous avons adopté un amendement abaissant le taux de TVA sur des produits de première nécessité.
Pour favoriser l’investissement des entreprises, nous avons prolongé jusqu’à la fin de l’année 2016 le dispositif de suramortissement, élargi aux coopératives, qui en étaient auparavant exclues. Nous avons également étendu le bénéfice du suramortissement des robots industriels aux entreprises de taille intermédiaire. Nous avons en outre assoupli les règles relatives aux transmissions d’entreprises, en aménageant le régime « Dutreil ». Nous avons aussi supprimé un certain nombre de petites taxes à faible rendement qui nuisent à la compétitivité de notre économie et ont parfois un coût de recouvrement élevé. Enfin, nous avons rejeté la hausse de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques.
Notre assemblée a également adopté plusieurs mesures significatives en faveur des agriculteurs. Je pense notamment à la modernisation de la déduction pour aléas, la DPA, au suramortissement des locaux de stockage et à la possibilité de renoncer à l’option pour la moyenne triennale.
En matière de fiscalité immobilière, nous avons souhaité engager une réforme du régime des plus-values immobilières, en décourageant la détention trop longue des biens, en échange d’un abaissement du taux d’imposition. Nous avons ainsi souhaité rendre le marché du logement plus dynamique, le système actuel encourageant plutôt la détention longue.
Le Sénat a voulu aussi prendre en compte la hausse des prix de l’immobilier, notamment à Paris, en augmentant l’abattement pour la résidence principale au titre de l’ISF. Nous avons prolongé l’application du taux réduit de TVA pour l’accession sociale à la propriété dans les anciens quartiers de l’ANRU et relevé le plafond du produit de la taxe sur les logements vacants affectée à l’ANAH.
Concernant les collectivités territoriales, nous avons relevé le montant de la dotation globale de fonctionnement de 1,6 milliard d’euros et rétabli l’éligibilité des investissements dans le haut débit au FCTVA. Enfin, nous avons rétabli le plafond des taxes affectées à l’AFITF, afin de ne pas pénaliser davantage l’investissement public.
En matière de lutte contre la fraude, nous avons relevé le montant des amendes sanctionnant la vente illégale de produits du tabac.
Enfin, pour préparer l’avenir et tenir compte des évolutions de notre économie, nous avons adopté à une très large majorité un amendement permettant d’imposer les revenus tirés de l’économie collaborative, avec une franchise de 5 000 euros, reprenant ainsi une conclusion du groupe de travail pluraliste constitué sur ce sujet. Espérons que nos collègues députés se saisiront à leur tour de ce thème majeur.
En résumé, nos votes ont une incidence importante : les recettes, fiscales et non fiscales, se trouvent réduites de plus de 4,2 milliards d’euros. Nous serons bien sûr conduits, lors de l’examen de la seconde partie, à réduire le montant des dépenses. La commission des finances présentera alors des amendements visant à réduire de 5 milliards d’euros les dépenses de l’État. Nous sommes en effet tout à fait conscients de la nécessité non seulement d’améliorer le solde budgétaire, mais aussi d’encourager la compétitivité de notre économie, grâce à une baisse des prélèvements et à une réduction des dépenses publiques.
Je tiens à remercier l’ensemble de nos collègues de leur participation au débat, ainsi que M. le secrétaire d’État et ses services. Nous avons pu travailler dans une ambiance empreinte à la fois de sérieux et de respect mutuel. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains. –M. Vincent Delahaye applaudit également.)
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour le groupe UDI-UC.
Mme la présidente. 
 Le groupe UDI-UC juge sévèrement ce projet de loi de finances, marqué par l’immobilisme et le 
M. Vincent Delahaye.

En réalité, tel n’est pas le cas. Les recettes fiscales nettes prévues par le Gouvernement augmentent de 7 milliards d’euros par rapport à 2015 et l’impôt sur le revenu de près de 3 milliards d’euros.
Pour notre part, plutôt que de réviser le calcul de la décote, comme proposé par le Gouvernement, il nous a semblé préférable d’alléger quelque peu l’effort demandé aux Français, en modifiant le taux de la tranche à 30 % et en rehaussant de 1 500 euros à 1 750 euros le plafond de l’avantage du quotient familial.
C’est à nos yeux la bonne direction. Bien sûr, nous aurions préféré aller beaucoup plus loin, pour mettre en œuvre une réforme fiscale d’ensemble. La tâche est ardue, mais nous avons déjà fait des propositions en la matière. Nous ne sommes pas les seuls à penser que c’est absolument indispensable, puisque Jean-Marc Ayrault, en son temps, avait déjà annoncé une telle réforme. Nous n’avons malheureusement rien vu venir. Aujourd'hui, il est grand temps d’envisager une réforme fiscale globale permettant davantage d’efficacité économique et de justice pour l’ensemble des acteurs de notre économie. C’est une telle réforme fiscale que nous appelons de nos vœux. Dans l’immédiat, nous avons corrigé l’impôt sur le revenu.
Nous avons également pu faire adopter par le Sénat – et nous en sommes très satisfaits – un amendement auquel nous tenions sur les plus-values de cessions immobilières. Cette mesure illustre la logique avec laquelle nous devrions réformer notre fiscalité en France : des taux plus bas et des bases plus larges.
Nous avons un désaccord avec le Gouvernement sur le chiffrage de cette disposition, mais nous pensons qu’elle va dans la bonne direction et nous espérons que nous pourrons travailler plus avant dans ce sens au cours des mois à venir.
En ce qui concerne les entreprises, nous aurions souhaité une démarche orientée vers la TVA sociale. Un tel impôt serait beaucoup plus efficace économiquement et aiderait nos entreprises plus que ne le fait le CICE. À défaut, bien sûr, nous avons conservé ce dispositif. Toutefois, nous pensons que, si la priorité numéro un est la lutte contre le chômage – ce dont nous sommes pour notre part convaincus –, il faut avancer dans cette direction, qui favorise les entreprises et l’emploi en France.
En ce qui concerne les collectivités territoriales, M. le secrétaire d'État a noté avec satisfaction que nous étions tous d’accord – mais nous l’avions déjà manifesté l’an dernier – pour que les collectivités locales participent à l’effort national de redressement de nos comptes. Nous aimerions toutefois que, en la matière, l’État et le Gouvernement montrent un peu plus l’exemple avec leurs propres dépenses. Les collectivités territoriales s’insurgent contre le fait que l’État leur demande beaucoup plus d’efforts qu’il ne s’en impose sur ses propres dépenses. C’est cette iniquité, cette injustice, que nous dénonçons.
Nous nous réjouissons donc de l’adoption par le Sénat d’un amendement qui paraît juste, puisqu’il réduit l’effort demandé aux collectivités territoriales par rapport à ce que le Gouvernement leur imposait, que ce soit à travers les normes, les augmentations salariales ou la suppression du jour de carence. C’est une bonne chose que l’on revienne là-dessus, mais le groupe de l’UDI-UC dans son ensemble aurait souhaité aller au-delà.
Néanmoins, nous avons fait un travail en commun et je m’en réjouis. Je remercie donc M. le rapporteur général, Mme la présidente et l’ensemble des membres de la commission des finances, car nous avons travaillé efficacement.
Le groupe de l’UDI-UC veut aller plus loin et fera des propositions en ce sens dans les mois à venir. En attendant, nous voterons la première partie de ce projet de loi de finances, modifiée par le Sénat. Nous attendons la seconde partie pour faire des propositions de réduction de la dépense. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour le groupe CRC.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, au terme de la discussion de la partie recettes du projet de loi de finances pour 2016, un sentiment un peu particulier m’anime.
Mme Marie-France Beaufils.
En effet, alors que les Françaises et les Français sont de plus en plus préoccupés par les tensions internationales et leurs manifestations violentes dans notre pays, alors même que l’avenir est l’objet d’incertitudes, que des millions de jeunes et de travailleurs demeurent privés d’emploi et de perspectives, la majorité du Sénat a décidé de voter un plan d’économies de 5 milliards d’euros – M. le rapporteur général de la commission des finances vient de nous le proposer – qui confirme, s’il en était besoin, que la majorité sénatoriale choisit le renforcement de l’austérité.
La première partie du projet de loi de finances telle qu’il nous est parvenu du Palais-Bourbon ne nous satisfaisait pas, mais la « petite loi » qui résulte de nos débats dégrade encore plus les moyens de nos services publics.
Notre premier débat a porté sur l’impôt sur le revenu. Vous avez décidé, considérant que ce sont les classes moyennes qui en bénéficieraient, de baisser le taux appliqué à la troisième tranche. Vous avez oublié de préciser que le gain fiscal serait de 64 euros pour un jeune cadre dynamique déclarant 30 000 euros net de revenu annuel – le seuil inférieur de cette tranche –, tandis qu’un cadre dont la carrière est finissante et qui déclare 100 000 euros annuels net – le seuil supérieur de cette tranche – aura, pour sa part, un « bonus » de 900 euros. Où est la justice fiscale ?
Vous « surfez » ainsi sur la méconnaissance par le grand public de notre mode de calcul progressif de l’impôt sur le revenu. Quand on baisse sa tranche intermédiaire – une tranche bien trop large, nous l’avons rappelé –, ce sont ceux qui ont un revenu qui dépasse le seuil supérieur de ladite tranche et ceux qui sont dans les tranches supérieures qui en bénéficient le plus.
À l’inverse, nous vous avons proposé une plus grande progressivité avec des tranches moins larges, afin que chacun contribue selon ses capacités à alimenter les ressources du budget national, pour offrir les services publics dont on a besoin.
Vous avez également décidé d’accroître une fois encore les cadeaux fiscaux à l’endroit des détenteurs de patrimoine et de capitaux ; ainsi en est-il de l’article 2 

L’érosion monétaire s’est ainsi ajoutée au bénéfice de l’abattement lié à la durée de détention alors que, justement, 

C’est avec ce genre de mesures, mes chers collègues, que l’on consolide, non les fonds propres de nos entreprises ni la qualité de notre parc immobilier, mais bien plutôt les inégalités sociales.
Il nous semble donc indispensable d’engager un débat sur la participation de l’impôt à l’intérêt commun et sur ceux qui le supportent. Nos discussions ont montré que l’on ne peut s’en tenir à l’impôt sur le revenu pour mesurer le poids supporté par chaque foyer, la TVA – qui rapporte 144,7 milliards d’euros au budget de la nation – représentant maintenant une part importante de la contribution des plus modestes au budget général.
Nous devons en revanche nous interroger sur ce qu’est devenu l’impôt sur les sociétés, qui ne représente plus que 33 milliards d’euros dans le budget de l’État, alors que les entreprises bénéficient d’un CICE qui pèse toujours plus lourd dans le budget – 18,5 milliards d’euros en 2016 – et sans efficacité pour l’emploi ni pour l’attractivité économique.
Concernant la nouvelle ponction proposée par le Gouvernement de 3,7 milliards d’euros sur les collectivités locales, nous pouvons maintenant en apprécier les conséquences sur le terrain. La majorité sénatoriale en propose l’étalement, mais nous pensons qu’elle est contre-productive. En ces journées troublées, où une nouvelle demande d’intervention publique est à l’ordre du jour, vous continuez d’amputer les capacités financières des collectivités sur le terrain.
Au-delà de l’action de l’État pour la protection des populations, l’intervention publique est nécessaire en bien des domaines et notamment en matière d’éducation, de prévention de la délinquance, de justice, d’action sociale, de logement, de sport ou de vie associative. Or nos collectivités ont perdu en capacité d’intervention et la diminution tant de leurs achats que de leurs investissements pèse lourd sur la vie économique et sur l’emploi.
En présentant nos amendements, nous avons fait apparaître la nécessité de renforcer les moyens de la puissance publique pour agir et intervenir auprès des populations, en lien avec l’action des collectivités territoriales. Si les amendements de la majorité sénatoriale ont conduit à la détérioration du solde budgétaire, en attendant peut-être de diminuer les dépenses,…
 Sûrement !
M. Philippe Dallier.
 Puisque vous nous le confirmez…
Mme Marie-France Beaufils.
Je poursuis donc en disant que nos propositions avaient probablement l’avantage de modifier ce solde dans le bon sens.
Nous ne voterons donc pas cette première partie du projet de loi de finances. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC.)
La parole est à M. Richard Yung, pour le groupe socialiste et républicain.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous en arrivons à la fin de la première partie de ce projet de loi de finances, après cinq jours de débats de plutôt bonne qualité et qui nous ont permis de confronter nos projets politiques. Je remercie donc tous ceux qui y ont participé, ainsi que le personnel de la commission des finances et du Sénat en général, qui a permis l’organisation de ces débats.
M. Richard Yung.
J’en arrive aux grandes questions qui ont marqué cette discussion. En premier lieu, en ce qui concerne les impôts des ménages, vous avez voulu marquer, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, votre projet politique, en substituant à ce que nous proposions – une baisse des impôts sur le revenu pour 8 millions de ménages de catégories plutôt modestes – une autre politique : une baisse de l’ordre de 2,5 milliards d’euros touchant les catégories du milieu de la distribution des revenus.
Vous l’avez fait à travers le relèvement de l’avantage procuré par le quotient familial, en particulier pour les ménages les plus aisés ; cela représente ainsi une baisse d’impôt de l’ordre de 580 millions d’euros au profit des 10 % à 20 % des foyers les plus riches. Par ailleurs, vous avez également supprimé la réforme de la décote.
Au total, vous proposez de baisser les impôts acquittés par les ménages les plus aisés d’à peu près 3 milliards d’euros. Cela est donc différent de la politique que nous proposons et que nous avons menée en 2015 ; c’en est même la politique contraire.
Nous avons eu le débat récurrent sur l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF. Vous nous avez bien sûr proposé de le supprimer puis, en position de repli – n’est-ce pas monsieur Dominati ? –, vous avez adopté la hausse de l’abattement applicable à la valeur de la résidence principale. Cela nous coûte 300 millions d’euros.
Vous avez aussi recyclé, si j’ose dire, plusieurs amendements déposés lors de la discussion de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron » ; je pense en particulier à ce qui relève du dispositif Dutreil.
Nous avons par ailleurs eu le débat sur le CICE. On nous a bien sûr proposé de le supprimer, totalement ou partiellement, et de le remplacer par la TVA sociale. Heureusement, cela ne s’est pas fait…
Enfin, nous avons eu le débat sur la dotation globale de fonctionnement, qui nous a beaucoup occupés hier et sur laquelle nous reviendrons demain, puisque nous avons une journée entière consacrée aux collectivités locales, avec de nombreuses propositions visant à en augmenter le versement, ou à en limiter la diminution de 1,6 milliard d’euros environ.
Toutefois, un certain nombre d’amendements positifs, si j’ose dire, ont été adoptés. Citons en particulier la mesure relative à l’aide juridictionnelle, qui avait fait l’objet d’un accord avec le garde des sceaux, ainsi que le dispositif de lutte contre l’optimisation fiscale – adopté sur l’initiative de notre groupe et qui s’ajoute à celui de l’Assemblée nationale –, dont l’objet est de limiter l’optimisation fiscale des multinationales avec un 

Nous avons ainsi avancé, et même anticipé, monsieur le secrétaire d’État – nous avons eu un débat à ce sujet –, sur les propositions de l’Organisation de coopération et de développement économiques, l’OCDE, connues sous le terme de « BEPS », pour 
Base Erosion and Profit Shifting
Nous avons aussi adopté la baisse de TVA pour l’hygiène féminine et l’incontinence,…
 Il fallait le faire !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste et républicain.
 … ainsi que l’augmentation des droits sur le tabac, non comme mode de financement de nombreux amendements, mais simplement pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon ; je crois que l’on peut s’en réjouir.
M. Richard Yung.
Quel est le résultat de tout cela ? Eh bien, nous venons de l’évoquer : près de 5 milliards d’euros…
 4,19 milliards d’euros ! C’est suffisant !
M. Philippe Dallier.
 … soit 2,4 milliards d’euros de dispositions fiscales et 1,6 milliard d’euros à travers la dotation globale de fonctionnement.
M. Richard Yung.
C’est donc un petit début. 
(Sourires.)
 Mais oui !
M. Éric Doligé.
 Donc, si je comprends bien, l’objectif est une diminution des dépenses non plus de 100 milliards d’euros, mais de 105 milliards d’euros !
M. Richard Yung.
 Mais oui, en 2017 !
M. Éric Doligé.
 Sur la deuxième partie du projet de loi de finances, vous aurez donc du travail, mes chers collègues…
M. Richard Yung.
En tout cas, pour toutes ces raisons, vous comprendrez que nous ne voterons pas cette première partie. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. André Gattolin, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, à l’ouverture du bal, le ministre des finances avait présenté le projet de loi de finances comme un texte sans surprise et, lors de la discussion générale, j’avais indiqué que l’opinion des écologistes à son égard n’en comporterait pas davantage. Pour autant, il fallait bien attendre le texte modifié par le Sénat pour se prononcer.
M. André Gattolin.
Pour le coup, le suspense aura été de courte de durée. C’est en effet dès l’article 2, monsieur le rapporteur général, que vous avez introduit un marqueur politique très fort, en choisissant de transférer vers les catégories les plus modestes 2 milliards d’euros d’impôts pesant jusque-là sur des catégories assez voire franchement aisées, que vous avez au passage modestement qualifiées de « classes moyennes ». D’ailleurs, devant une telle exubérance taxinomique, le grand Maurice Halbwachs a dû se retourner dans sa tombe…
Revenons-en au fond. Les écologistes considéraient que la réforme initiale de l’impôt telle que proposée par le Gouvernement n’était pas aboutie, dans la mesure où elle ignorait totalement cet impôt non progressif sur le revenu que constitue la CSG 
(M. Hubert Falco proteste.)
Avec une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG en un véritable impôt progressif, comme l’avait promis le Président de la République, nous pourrions en revanche envisager une application de la fiscalité dès le premier euro et donc une meilleure répartition.
En attendant, la démarche de la majorité sénatoriale, qui allège l’impôt des contribuables jusque dans les tranches les plus hautes, s’avère profondément inégalitaire.
Nous ne pouvons évidemment pas y souscrire.
S’agissant des dispositions plus spécifiquement écologistes, nous n’avons guère plus de raisons de nous réjouir.
Le Sénat les a toutes supprimées : la TGAP, la taxe générale sur les activités polluantes, due par les exploitants d’installations classées, la redevance sanitaire liée à la certification des végétaux et le suramortissement fiscal pour l’achat de poids lourds roulant au gaz naturel.
Le Sénat a également supprimé le transfert d’un centime d’euro de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, de l’essence vers le diesel.
Sur ce point, monsieur le rapporteur général, vous avez toutefois allégué un argument de forme qui, il faut le reconnaître, ne manque pas de pertinence.
Puisque le Gouvernement a fait le choix – à notre sens contestable – de reporter la discussion sur la fiscalité écologique à l’examen du projet de loi de finances rectificative, comme si ce dernier était un projet de loi de finances 

En réalité, et le Gouvernement ne s’en est pas caché, ce choix est motivé par un besoin d’argent frais, nécessaire afin de rattraper l’erreur sur la demi-part des personnes isolées.
Cela renvoie d’ailleurs à une vraie divergence de vue sur la fiscalité écologique.
Selon nous, celle-ci a vocation à financer la transition écologique, et non à colmater les brèches d’un budget général mité par les niches fiscales consenties sans condition aux uns et aux autres.
De même, je regrette profondément que la majorité ait rejeté la taxe sur les transactions financières intrajournalières, d’autant plus que l’Assemblée nationale avait eu la sagesse de prendre en compte, dans le compromis qu’elle avait élaboré, les négociations européennes actuellement en cours.
M. le secrétaire d’État a eu raison de souligner l’incohérence de cette démarche, qui allait à rebours du soutien très volontariste, affiché quelques minutes auparavant, apporté à l’excellent amendement du groupe socialiste visant à lutter de manière plus efficace contre l’évasion fiscale des multinationales.
Malgré toutes ces réserves, permettez-moi de me féliciter de quelques avancées ponctuelles.
Je mentionnerai d’abord la baisse du taux de TVA sur les protections hygiéniques pour les femmes et les personnes âgées.
Nous avons bien compris, monsieur le secrétaire d’État, la logique budgétaire qui présidait à votre raisonnement, mais la politique a parfois ses raisons que la comptabilité, y compris nationale, ne connaît pas, et nous espérons que cet amendement ne sera pas remis en cause par l’Assemblée nationale.
Deuxième motif de satisfaction : le sujet technique du financement des associations de surveillance de la qualité de l’air, sur lequel nous pourrons, je l’espère, statuer rapidement.
Je me félicite enfin du vote d’un amendement novateur sur l’encadrement de la fiscalisation des revenus tirés de l’économie collaborative.
Cet amendement est sans doute imparfait, compte tenu de la complexité du sujet, mais son adoption nous permet de progresser dans la nécessaire adaptation de notre législation aux mutations de notre économie.
En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, malgré quelques petites avancées, cette première partie du projet de loi de finances reste à nos yeux marquée par d’importants reculs ; les membres du groupe écologiste voteront donc contre. 
(Applaudissements
sur quelques travées du groupe socialiste et républicain.)
La parole est à M. Jacques Mézard, pour le groupe du RDSE.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, en cette fin d’année 2015, la dimension rituelle de l’exercice d’élaboration du projet de loi de finances contraste avec un contexte général marqué par de fortes incertitudes.
M. Jacques Mézard.
Les incertitudes relatives à notre sécurité ont été ravivées par les attentats tragiques du 13 novembre. Leur impact économique semble déjà se confirmer par une baisse de la consommation et de la fréquentation touristique, alors que d’importantes décisions budgétaires en matière de sécurité, de justice et de défense ont été annoncées, conformément aux engagements pris par le Président de la République devant le Congrès.
Les incertitudes économiques, quant à elles, existaient avant le 13 novembre. Elles portent principalement sur la pérennité de la reprise et sur les risques de déflation ou de choc boursier.
Nous avons néanmoins observé, tout au long de l’année 2015, une embellie de la conjoncture macroéconomique, qui devrait se poursuivre l’an prochain. Le Gouvernement prévoit une croissance du PIB de 1,5 % en 2016, contre 1 % cette année. C’est, une fois n’est pas coutume, une prévision prudente, selon l’avis même d’observateurs peu susceptibles de complaisance, comme l’OCDE ou le FMI.
Nous mesurons d’autant plus la difficulté de la tâche qui nous incombe que de telles prévisions sont néanmoins, par définition, fragiles.
L’exécutif peut compter sur la mansuétude nouvelle de la Commission européenne, qui dit adopter une « approche intelligente et humaine des traités européens » – ce serait une nouveauté –, selon les mots du commissaire européen aux affaires économiques et monétaires.
Par ailleurs, le maintien d’un niveau très bas des taux d’intérêt allège la charge de la dette, qui redevient le deuxième poste budgétaire de l’État derrière l’éducation nationale.
L’examen de la première partie du projet de loi de finances a donné lieu à de vrais débats, dont certains sont récurrents : je pense à l’ISF, au CICE, aux mesures relatives à la TVA, aux dotations des collectivités, aux taxes sur les transactions financières, aux niches fiscales.
Nous regrettons que notre proposition, fidèle à notre conception citoyenne de l’impôt sur le revenu, de rétablir la tranche d’imposition à 5,5 %, n’ait pas été adoptée.
Nous déplorons également que le relèvement du plafond du quotient familial ou le rétablissement de la demi-part dite des « veuves » n’aient pas recueilli vos suffrages.
Nous nous réjouissons en revanche de l’adoption de notre amendement tendant à instaurer un crédit d’impôt en faveur des organismes à but non lucratif du secteur sanitaire et médicosocial. Nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, que cette mesure sera maintenue par l’Assemblée nationale.
Notre groupe peut également, après d’autres, se féliciter de l’adoption de l’amendement portant à 5,5 % le taux de TVA applicable aux produits hygiéniques de première nécessité, ou du vote des mesures relatives à l’AFITF, l’Agence de financement des infrastructures de transport de France, au logement ou à l’aide juridictionnelle.
D’autres de nos amendements, visant par exemple à mettre en œuvre le plan Très haut débit, n’ont malheureusement pas rencontré le même succès.
Nos propositions sont propres à dynamiser l’économie, à favoriser les entreprises, la reprise, l’emploi, l’investissement privé et public, en particulier dans les territoires ruraux ou de faible densité, tout en ménageant les finances publiques.
Certains amendements seront donc déposés à nouveau en seconde partie, aux missions correspondantes.
Je souhaite, pour conclure, revenir sur l’article 10 fixant le montant de la dotation globale de fonctionnement pour 2016. Les amendements adoptés par la majorité sénatoriale tendent à réduire la baisse de la DGF d’environ 1,5 milliard d’euros, afin de tenir compte des nouveaux transferts de charges non compensés.
Nous avions proposé des amendements comparables, visant à préserver les marges de manœuvre budgétaires des territoires. S’il est normal que les collectivités participent à l’effort de redressement des finances publiques – nous l’avons toujours dit –, l’État doit lui aussi en assumer sa juste part. Ce que nous refusons, c’est la redistribution et la péréquation « négatives » qui résultent de ces baisses de dotation.
La grande majorité des membres de notre groupe approuve globalement l’inflexion de la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Nous ne pouvons donc adopter la première partie du projet de loi de finances telle que modifiée par la majorité sénatoriale.
Toutefois, nous tenons compte des améliorations que cette dernière y a apportées. Par conséquent, afin de favoriser son adoption, condition préalable à l’examen de la seconde partie, la majorité des membres de notre groupe, à une exception près, s’abstiendra. 
(Applaudissements sur les travées du RDSE. – MM. Jean-Claude Frécon et André Gattolin applaudissent également.)
La parole est à M. Philippe Dallier, pour le groupe Les Républicains. 
Mme la présidente. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains.)
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je commencerai par remercier notre rapporteur général, Albéric de Montgolfier, qui a porté avec brio la parole de la commission des finances, qui a toujours été précis dans ses réponses, et qui ne se départ jamais d’un calme qui fait sa caractéristique principale.
M. Philippe Dallier.
 Un calme sénatorial ! 
M. Hubert Falco.
(Sourires.)
 Je remercie également Mme la présidente de la commission des finances, dont la capacité à prévoir le déroulement de nos travaux…
M. Philippe Dallier.
 À la minute près !
M. Albéric de Montgolfier, 
rapporteur général de la commission des finances.
 … ne laisse pas de m’étonner, puisque j’ai moi-même longtemps douté que nous ne soyons parvenus, à l’heure qu’il est, à examiner les quatre cents amendements déposés. Elle avait raison, j’avais tort, je le confesse publiquement. 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
Je vous remercie également, monsieur le secrétaire d’État, pour la qualité de nos échanges. La tension n’est montée qu’à de très rares occasions. Ce débat fut tout à fait digne du Sénat.
Cela étant dit, où en sommes-nous au terme de l’examen de cette première partie ? Monsieur le secrétaire d’État, vous avez, tout au long des débats, fait le compte des additions et des soustractions. Reconnaissons malgré tout, et cette remarque s’adresse aussi bien aux travées de la majorité qu’à celles de l’opposition, qu’à suivre l’avis de M. le rapporteur général, nous aurions peut-être économisé 500 ou 600 millions d’euros sur les 4,19 milliards que nous devrons compenser en seconde partie. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 C’est tout à fait vrai.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances.
 Je le dis publiquement : je pense qu’il aurait fallu faire deux colonnes.
M. Philippe Dallier.
Quoi qu’il en soit, en seconde partie, nous trouverons ces 4,19 milliards d’euros, et même davantage, afin que le solde du projet de budget qui sera adopté par le Sénat soit amélioré par rapport à celui du projet transmis par l’Assemblée nationale.
Monsieur le secrétaire d’État, la majorité sénatoriale aurait pu jouer la carte de ce que vous auriez certainement appelé la politique du pire. Elle ne l’a pas voulu.
Je le montre avec deux exemples particuliers. Sur le CICE, d’abord : nous aurions pu, sinon suivre les conseils du Président de la République, du moins nous inspirer des regrets qu’il a publiquement exprimés au sujet de la suppression de la TVA sociale, en supprimant le CICE. Nous avons préféré le maintenir, parce que les entreprises ont besoin de stabilité fiscale.
Pour autant, nous déplorons toujours le décalage d’un trimestre, du 1


S’agissant des collectivités locales, nous aurions pu là aussi, cédant à la pression de nos collègues élus locaux, refuser toute nouvelle baisse de la dotation globale de fonctionnement : après des baisses de 1,5 milliard d’euros en 2014 et de 3,6 milliards d’euros en 2015, beaucoup nous demandaient une pause. La majorité sénatoriale a préféré, monsieur le secrétaire d’État, comme elle l’avait fait l’an dernier, déduire de la diminution de 3,5 milliards d’euros qui figurait dans le projet de loi de finances le montant des charges que représentent les normes, contraintes et dépenses supplémentaires imposées par l’État aux collectivités locales. Nous avons estimé ce montant à 1,6 milliard d’euros, et donc réduit d’autant la baisse de la dotation.
Comme vous, monsieur le secrétaire d’État, nous reconnaissons que les collectivités territoriales sont prêtes à faire des efforts de réduction de leurs dépenses. Nos débats ont néanmoins montré qu’il ne suffisait pas de le dire et d’appuyer sur un bouton pour qu’un tel effort devienne réalité.
C’est pourquoi nous avons pris en considération les demandes des élus locaux et, à défaut d’un étalement de l’effort sur plusieurs années, que vous ne souhaitiez pas, limité la baisse de la dotation.
S’agissant des mesures en faveur des familles et des classes moyennes, la difficulté, en la matière, est que nous n’avons pas la même définition des classes moyennes. Le Président de la République considère qu’à partir de 4 000 euros de revenus mensuels, on est riche ! 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.) 
Vous avez concentré le poids de l’augmentation des impôts sur ce que nous considérons, quant à nous, comme les classes moyennes. Le résultat, c’est une augmentation de 25 milliards d’euros du produit de l’impôt sur le revenu, alors même qu’un ménage sur deux en est exonéré !
Nous avons donc voulu, à rebours de cette orientation, alléger le fardeau fiscal de ceux qui ont le plus contribué à l’augmentation des recettes du budget de l’État.
Je ne reviens pas sur les mesures fiscales adoptées en faveur de la transmission des entreprises, de l’investissement industriel ou des agriculteurs.
Je salue l’adoption de la fameuse franchise de 5 000 euros sur l’économie collaborative – j’ai moi-même travaillé sur le sujet avec M. le rapporteur général et avec d’autres de mes collègues. Il s’agit d’un premier pas.
Le groupe Les Républicains votera évidemment cette première partie. Nous vous donnons rendez-vous en seconde partie pour vous démontrer notre capacité à trouver les économies nécessaires pour améliorer le solde de ce budget 2016. 
(Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Vincent Capo-Canellas applaudit également.)
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous voilà donc au terme de cette première partie du projet de loi de finances, dont nous achevons l’examen un jour plus tôt que les autres années, et ce malgré les contraintes de calendrier imposées par certains autres événements, et aggravées encore par ce vendredi après-midi que nous avons dû accorder pour traiter le douloureux problème concernant l’état d’urgence.
Mme Michèle André, 
présidente de la commission des finances. 
Donc, merci à tous !
Compte tenu du contexte dans lequel nous avons eu à examiner cette première partie du projet de loi de finances pour 2016, j’ai été fière de la tonalité de nos débats. La République a continué de fonctionner. C’est une manière de montrer ce à quoi nous sommes attachés.
Si nous sommes tous attachés à l’essentiel, aux valeurs de la République, nos débats ont montré que nous avions aussi des conceptions très différentes de la politique budgétaire et fiscale. Je n’y reviens pas dans le détail. Richard Yung, pour le groupe auquel j’appartiens, l’a amplement dit. Il suffit pour s’en convaincre de relire l’article 2 de ce projet de loi de finances : dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, il soutenait les ménages moyens et modestes ; notre assemblée a préféré que ce soutien s’adresse à d’autres.
Vous comprendrez aisément que je ne vote pas cette première partie ; l’équilibre budgétaire auquel nous sommes parvenus est bien différent de ce à quoi nous aspirions tant.
Cela ne signifie pas que la copie soit entièrement mauvaise. Notre assemblée sait se rassembler pour faire avancer des idées nouvelles. Je veux, à cet égard, insister sur l’article 2 

Il s’agit d’une révolution au moins aussi importante que celle qu’a représentée l’invention de la TVA, comme l’a noté fort pertinemment Thierry Carcenac.
Je conclurai en remerciant l’ensemble des collègues pour leur participation à nos travaux et, en particulier, vous ne m’en voudrez pas, les rapporteurs spéciaux, qui ont commencé, dès la première partie, à traduire en amendements les résultats de leur contrôle budgétaire. Je pense notamment à Vincent Eblé, mais à bien d’autres encore.
Je tiens également à remercier tout spécialement le rapporteur général, que je salue pour le dynamisme avec lequel il anime nos discussions et pour la pédagogie dont il fait preuve dans ses explications.
Bien sûr, cette partition était réglée comme du papier à musique grâce au concours des présidents de séance successifs. Je les remercie particulièrement d’avoir fait appliquer la réforme du règlement – deux minutes trente, c’est parfois difficile à respecter – d’une manière bienveillante et plus ou moins stricte, mais allant dans le sens du progrès.
Je sais aussi, et je tiens à leur dire, l’apport inestimable des services de la séance et des comptes rendus à l’organisation et à la transcription de nos débats.
Je conclurai en vous remerciant, monsieur le secrétaire d’État Christian Eckert. Encore une fois, vous avez montré combien il était agréable d’examiner des mesures fiscales en votre compagnie. Votre goût du dialogue, votre respect de toutes les idées n’enlèvent rien, au contraire, à la force de vos convictions et à la qualité de votre argumentation. Nous sommes impatients déjà de vous retrouver pour les articles non rattachés de la deuxième partie.
Mais auparavant, mes chers collègues, il convient de passer au vote sur l’ensemble de la première partie. 
(Applaudissements.)
 Personne ne demande plus la parole ?...
Mme la présidente.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2016.
Je rappelle que, aux termes de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente. 
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente.

Le Sénat a adopté.
En conséquence, le Sénat examinera la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016, à partir du mercredi 25 novembre 2015.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l’immigration n’est pas parvenue à l’adoption d’un texte commun.
M. le président.
J’informe également le Sénat que les commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion, d’une part, de la proposition de loi organique et, d’autre part, de la proposition de loi portant dématérialisation du 
Journal officiel de la République française
 J’informe le Sénat que la commission des affaires sociales a procédé à la désignation des candidats qu’elle présente à la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
M. le président.
Cette liste a été publiée et la nomination des membres de cette commission mixte paritaire aura lieu conformément à l’article 12 du règlement.
 L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes (texte de la commission n
M. le président.


Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, qui s’est réunie le 10 novembre dernier et est parvenue à un accord.
M. Michel Vaspart, 
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Je ne reviens pas en détail sur le contenu de cette proposition de loi, que nous avons examinée en commission le 7 octobre et dans l’hémicycle le 15 octobre.
Je vous rappelle simplement que le régime d’emploi des dockers est issu de la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, dite « loi Le Drian ». Cette réforme courageuse avait mis fin à quarante-cinq ans d’un monopole syndical qui avait, au fil des années, gravement fragilisé la compétitivité de nos ports.
C’est pourquoi cette proposition de loi ne doit pas remettre en cause le délicat équilibre de 1992 : il ne s’agit ni d’une réforme du régime des dockers ni d’une réforme portuaire, qui nécessiteraient un texte autrement plus ambitieux.
L’objectif initial du texte est ainsi de corriger une difficulté d’interprétation juridique posée par la disparition progressive de la catégorie des dockers intermittents, au profit des dockers mensualisés en contrat à durée indéterminée, tel que cela a été prévu par la loi Le Drian de 1992.
À ce sujet, le Sénat a salué le travail du groupe présidé par Martine Bonny, qui a fourni un rapport d’une grande qualité, en ce qui concerne les aspects juridiques liés au régime des dockers. Nous ne pouvons que nous féliciter que le dialogue social fonctionne dans un secteur historiquement marqué par de très nombreux conflits.
Le Sénat s’est évidemment prononcé en faveur du toilettage qui vise à « décorréler » la priorité d’emploi et la présence de dockers intermittents sur une place portuaire, puisque ceux-ci sont en voie de disparition. Il est indispensable de lever l’ambiguïté juridique qui est à l’origine de l’affaire de Port-la-Nouvelle, tous les acteurs en sont conscients.
Le Sénat, en revanche, a exprimé des inquiétudes quant aux autres dispositions de cette proposition de loi, qui prétexte l’affaire de Port-la-Nouvelle pour modifier plusieurs points de la réforme Le Drian de 1992.
Il s’agit, en particulier, du sujet délicat du périmètre de la priorité d’emploi des ouvriers dockers : d’un côté, les dockers sont attachés à leur « pré carré », qui leur apporte une certaine garantie d’emploi ; de l’autre, les entreprises peuvent être tentées d’avoir recours à une main d’œuvre moins onéreuse.
Sur cette question essentielle pour la compétitivité de nos ports, le Sénat a regretté les mauvais choix du Gouvernement en termes de calendrier et de méthode.
En effet, le rapport Bonny ne dit absolument rien sur les conséquences économiques des modifications proposées. Une solide étude d’impact aurait dû nous éclairer sur ce point. Cependant, le Gouvernement a fait le choix de déguiser un projet de loi en proposition de loi, de surcroît examinée en procédure accélérée alors qu’aucune urgence ne le justifie, ce qui nous prive de ces éléments précieux.
Au final, on ignore absolument tout des conséquences de l’entrée en vigueur de ces dispositions pour un grand nombre d’entreprises, dont les marges sont déjà très faibles.
De plus, ce texte anticipe sur les discussions prévues en 2016 au comité du dialogue social sectoriel européen pour les travailleurs portuaires, afin d’élaborer des lignes directrices pour la formation des ouvriers dockers et d’éviter le 

Pour ces raisons, le Sénat a estimé que la mise en œuvre de certaines dispositions était, au mieux inutilement précipitée, au pire dangereuse. Pour préserver ce qui fonctionne, nous avons fait le choix d’écarter toute modification susceptible d’aboutir à des conséquences économiques mal maîtrisées.
À l’issue d’un large débat, la commission mixte paritaire a cependant décidé de revenir à la version du texte adoptée par l’Assemblée nationale le 25 juin 2015.
Je crois qu’il est peu constructif de prolonger davantage le débat. Nous avons exprimé fortement nos doutes et nos inquiétudes quant à la compétitivité, déjà fragile, de nos places portuaires. L’avenir nous dira si nous avons eu raison de vouloir être prudents ; j’espère sincèrement que cela ne sera pas le cas.
J’en profite, monsieur le secrétaire d’État, pour vous rappeler que l’Assemblée nationale examine actuellement la proposition de loi pour l’économie bleue. Ce texte n’est, lui aussi, qu’un projet de loi déguisé regroupant une myriade de dispositions issues de divers ministères en rapport avec le monde maritime. Il s’agit en quelque sorte d’une « loi Macron » de la mer, dont l’origine est bel et bien gouvernementale.
Comme vous avez pu le constater, le Sénat est très attaché à l’impact économique des dispositions qu’il examine. Sans doute le Gouvernement pourra-t-il nous fournir, en temps voulu, une étude d’impact en bonne et due forme des dispositions de ce texte, afin de ne pas répéter le même scénario qu’avec cette proposition de loi relative aux dockers ? Vous n’aurez pas cette fois l’argument du dialogue social pour vous justifier. Pouvons-nous, monsieur le secrétaire d’État, compter sur votre engagement sur ce point ?
Enfin, l’examen de cette proposition de loi relative aux dockers est l’occasion de rappeler le rôle essentiel des ports et du transport maritime pour l’avenir de notre pays. Toutes les grandes économies du monde disposent de ports puissants et de nombreux navires pour exporter leurs productions. Il n’y a pas de grand pays industriel qui ne soit pas aussi un grand pays maritime. C’est une loi intangible, de la Venise d’hier à la Chine d’aujourd’hui, disait un de mes collègues la semaine dernière.
Or, en matière maritime, nous sommes en train d’aller à rebours de toute logique économique et historique. Le document de politique transversale relatif à la politique maritime de la France, que nous examinons avec le budget 2016, montre que les pouvoirs publics ne consacrent même pas un dixième de point de PIB à notre politique maritime, alors que la France possède le deuxième domaine maritime du monde, que 90 % des échanges mondiaux transitent par la mer et que l’on prétend faire le pari de la croissance bleue !
Je regrette, monsieur le secrétaire d’État, qu’il n’y ait pas une vraie volonté d’agir pour retrouver la vocation maritime de notre pays, au moyen de mesures économiques ambitieuses, et non uniquement de simplification administrative.
Je pense qu’en la matière nous ne pouvons plus nous satisfaire des annonces grandiloquentes autour d’une politique maritime ambitieuse ou d’une nouvelle stratégie nationale de la mer et du littoral, annoncée chaque année pour mieux être repoussée.
Le comité interministériel de la mer du 22 octobre dernier a été l’occasion d’annoncer quelques améliorations procédurales bienvenues, mais je n’y vois rien qui puisse permettre à nos grands ports de concurrencer Rotterdam, Anvers ou Hambourg.
Pour l’heure, afin de nous épargner une nouvelle lecture qui ne ferait pas progresser le débat, je vous invite, mes chers collègues, à vous abstenir sur le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire, en ayant la satisfaction du devoir accompli. 
(Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi qu’au banc des commissions.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je répondrai tout d’abord à votre interrogation, monsieur le rapporteur, sur un sujet qui n’était pas à l’ordre du jour, mais j’accepte d’anticiper sur nos débats.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Vous vous trompez au sujet de la proposition de loi pour l’économie bleue : ce texte, en cours d’examen en commission à l’Assemblée nationale, n’est pas d’origine gouvernementale. Je vous renvoie aux travaux de l’Assemblée nationale, car j’ai bataillé en commission durant de longues heures, article par article, pour donner la position du Gouvernement, qui n’était pas celle de l’auteur de la proposition de loi. Il s’agit bien d’une initiative exclusivement parlementaire, issue d’un député de la majorité spécialiste de ces questions. La procédure se déroule donc normalement, en dialogue avec le Gouvernement.
 Ce texte a peut-être été susurré ?
M. Michel Raison.
 En général, lorsque je fais une suggestion, je tâche que la proposition corresponde à mes attentes ! En l’occurrence, ce n’est pas le cas avec ce texte, fort pertinent et très intéressant au demeurant, et dont votre assemblée aura l’occasion de débattre – je ne doute pas que le Sénat s’investira également de façon forte.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d'État.
Pour en revenir au texte que nous examinons aujourd'hui, j’apprécie la position qui a été exprimée par la commission. Le débat que nous avons eu a été posé dans les bons termes.
Il y a d’abord eu un événement dans un port en particulier, mais nul ne peut dire que l’objet de cette proposition de loi est de régler une affaire locale : le vrai risque, mesuré par les pouvoirs publics à l’époque, était celui de la contagion. Le problème constaté à la fois par les employeurs et par les employés à Port-la-Nouvelle pouvait très bien se répéter dans d’autres ports si nous ne disposions pas d’une réponse institutionnelle ou légale. Il fallait donc intervenir, en raison du risque de contagion.
Deux réponses étaient possibles. Nous pouvions réagir immédiatement, par un texte, un décret, une interprétation. Un recours en justice pouvait aussi être envisagé.
C’est une autre méthode qui a été choisie : il a été décidé, au travers de la mission confiée à Mme Bonny, de dialoguer et d’expertiser. C’est sur ce point qu’il y a depuis le début entre nous une différence d’approche.
Sur le plan formel, il n’est pas exact d’affirmer qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée sur ce texte. Le rapport de Mme Bonny est bien plus riche que la plupart des études d’impact soumises au Parlement. Trente réunions ont été organisées, qui ont fait l’objet d’un compte rendu et de nombreuses discussions. À l’issue de ces travaux est née une proposition. L’accord dont elle a fait l’objet peut certes, du point de vue strictement juridique, laisser certains interrogatifs, mais nous connaissons tous la situation et la longue histoire du statut des dockers, que vous avez rappelées à juste titre, monsieur le rapporteur. Lorsque l’on est confronté à ce type de problème et que les représentants des employeurs, 

Voilà pourquoi la proposition de loi que nous examinons ce soir me paraît être la bonne réponse. Ce texte s’inscrit dans une sorte de dynamique. Mais pour aller jusqu’au bout de mon propos, je suis d’accord avec vous : il y aura également une dynamique dans l’application de cette réponse. Au fond, le contrat que j’ai proposé au Parlement est de faire confiance aux partenaires sociaux, mais pas en leur abandonnant notre droit à légiférer. Je l’ai dit et je le redis : les seuls qui peuvent faire la loi sont les représentants du peuple, à savoir l’Assemblée nationale et le Sénat.
La question est d’ordre non pas juridique, mais uniquement politique. Compte tenu de la dimension du problème, la réponse n’était-elle pas, justement, que le législateur acceptât d’inscrire dans la loi, dans l’ordre juridique, ce que les partenaires sociaux avaient arrêté à l’issue de cette longue procédure ? Je pense que c’est la bonne solution.
Nous observerons ce qui va se passer par la suite. Mais n’oublions pas quelle a été la procédure suivie. Il y avait, au départ, un conflit, avec un risque de contagion, à la suite de quoi le Gouvernement a adopté une méthode et mis en place une expertise. Puis une négociation a eu lieu, laquelle a abouti à un accord.
Je souhaite que, pour d’autres situations conflictuelles, cette procédure aboutisse au même résultat. C’est ce que souhaite le Gouvernement, et j’ai bien compris au travers de vos interventions, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous acceptiez de suivre cette démarche. La commission mixte paritaire est en effet parvenue à un accord, dans des conditions politiques particulières, qui sortent de l’ordinaire, les députés centristes ayant soutenu le texte. Le débat devant l’Assemblée nationale a montré qu’il ne s’agissait pas d’un soutien de circonstance : des phrases très fortes ont d’ailleurs été prononcées par le représentant du groupe UDI, à la fois sur la méthode et sur le fond.
Qu’aux travaux de la commission mixte paritaire succède, au Sénat, une abstention compréhensive et l’adoption de ces conclusions, c’est une bonne chose. Ce travail positif pourra servir d’exemple, je le crois profondément, pour bâtir la démocratie sociale dans notre pays, et pour réussir cette alchimie – compliquée, je le reconnais ! – entre démocratie sociale et démocratie politique. Il y a beaucoup à construire de ce point de vue. Ce texte n’est peut-être qu’une petite étape, mais je suis certain que, dans les années à venir, nous rencontrerons souvent des situations de ce type.
Ma conviction profonde, et de longue date, est que la société avance mieux quand ce qui est, au départ, un rapport de forces finit par un contrat. Sur le dossier des dockers, donner cette chance de vivre à la démocratie sociale, c’est un acte très positif. J’invite donc le Sénat à voter les conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Michel Canevet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe UDI-UC du Sénat est particulièrement heureux que nous évoquions aujourd’hui les questions maritimes, car nous sommes très attachés à ces sujets. Nous pensons, en effet, que la mer représente un véritable potentiel de développement pour notre pays. Celui-ci possède, dans ce domaine, de très nombreux atouts, notamment le deuxième domaine maritime au monde, un linéaire de côtes très étendu.
M. Michel Canevet.
Nos îles, qui constituent autant de positions françaises dans le monde, sont également susceptibles de favoriser notre développement.
C’est l’examen de cette proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes qui nous donne aujourd’hui l’occasion de débattre de ces questions. Certes, ce texte ne révolutionnera pas ce domaine d’activité, puisqu’il vise, pour l’essentiel, à clarifier un certain nombre de problématiques.
Ce qui nous semble plus important, monsieur le secrétaire d’État, c’est de confirmer, au travers de ce texte, le potentiel que représentent pour la France ses outils portuaires.
Nous avons en effet de grands ports, qui ont beaucoup évolué ces dernières années. Les lois de 1992 et de 2008 ont ainsi permis de constituer de grands ensembles : les ports de Paris, Rouen et le Havre, réunis au sein du groupement d’intérêt économique HAROPA et devenus les ports de Paris Seine Normandie, le port de Marseille, celui de Dunkerque.
Dans ces ports, la situation est particulière : il y a des quais publics et privés, du matériel public et privé. Cette diversité juridique nécessite que l’on appréhende la question avec beaucoup de prudence. C’est pourquoi nous avions choisi, en première lecture, de prendre en compte toutes ces situations, ce qui ne nous paraissait pas évident de prime abord ; il nous fallait donc obtenir un certain nombre d’éclaircissements.
Nos grands sites portuaires ont obtenu récemment des récompenses. Les professionnels asiatiques du 

Best Green Seaport
Ces reconnaissances montrent tout notre potentiel en la matière, lequel, allié à notre situation géographique, doit favoriser notre développement économique. Cela est d’autant plus vrai que le commerce maritime, qui est aujourd’hui le principal mode d’acheminement des marchandises et du commerce international, est appelé à se développer à l’avenir. Nous devons donc nous positionner dans ce domaine.
Malgré tous leurs atouts, nos ports ne figurent pas parmi les premiers sites portuaires du monde, mais, pour les principaux, vers la cinquantième place du classement. Un peu plus au nord, les ports de Rotterdam et d’Anvers, notamment, comptent parmi les bases de l’organisation du commerce international.
Si nos ports ne figurent pas à la place qu’ils méritent, compte tenu de l’importance du domaine maritime français, c’est sans doute à cause d’un manque de compétitivité. Nous avons voulu insister sur cet aspect. Or, à cet égard, le texte nous semble manquer un peu d’ambition, même si, comme vous l’avez dit à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État, il nous permet de marquer notre soutien à l’activité portuaire.
Si nous voulons que nos ports soient compétitifs et que la France ait toute sa place dans ce domaine, nous devons adopter un texte qui leur permette de rivaliser avec leurs grands concurrents européens.
Le trafic international doit pouvoir passer par nos ports. Nous avons des outils portuaires de bonne qualité, il n’y a donc pas de raison que ceux-ci ne soient pas utilisés par les armateurs. Si tel n’est pas le cas, c’est parce que les conditions économiques dans notre pays ne sont pas toujours les plus favorables. Or nous savons combien celles-ci sont importantes en la matière. Une amélioration de la situation passera donc, notamment, par une baisse des coûts et par une simplification des méthodes de travail dans les ports.
Pour ce qui concerne la proposition de loi elle-même, nous avons procédé à son examen très prudemment.
Première remarque, le texte traite, notamment, de la définition du rôle de chaque catégorie : les 4 000 dockers qui ont été mensualisés, les 700 dockers occasionnels, et les intermittents dont le nombre se réduira assez significativement dans les années à venir. Il n’y aura donc plus à l’avenir,

Selon nous, il ne faut pas que nos entreprises soient complètement liées par un statut figé qui les empêcherait de s’adapter aux attentes des armateurs. Ces derniers veulent, en effet, obtenir un service le plus efficace possible, qui ne soit pas contrarié par des mouvements sociaux que nous avons hélas ! trop souvent connus.
Deuxième remarque, le point principal d’achoppement, de notre point de vue, est l’appréhension uniforme du problème au niveau national.
Nous sommes tout à fait d’accord avec le principe de la contractualisation : il faut en effet que les choses soient définies sur la base d’une concertation entre les organisations patronales et les organisations syndicales. Pour autant, nous considérons que, du fait de la diversité des sites portuaires français, les réponses uniformes ne sont forcément les plus adaptées. Nous veillerons donc à ce que les sites portuaires qui fonctionnent selon des modes spécifiques ne soient pas empêchés du fait de l’évolution qui nous est proposée.
Afin que ce texte soit mis en œuvre le plus rapidement possible, le groupe UDI-UC du Sénat s’abstiendra. Cela devrait permettre de faire avancer les choses ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UDI-UC.)
 Une abstention positive !
M. Daniel Raoul.
La parole est à Mme Évelyne Didier.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons ce soir les conclusions de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 10 novembre à l’Assemblée nationale, sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes.
Mme Évelyne Didier.
Ce texte vise à sécuriser le statut des ouvriers dockers et à acter la disparition progressive de la catégorie des dockers intermittents, qui mettait en péril la règle de la priorité d’embauche en vigueur depuis 1992. Pour notre part, nous nous sommes contentés d’évoquer ce sujet précis et n’avons pas considéré que cette proposition de loi permettrait de régler la question, globale, des ports et de l’activité maritimes. C’est pourquoi nous nous en sommes tenus, strictement, au texte.
Le Gouvernement avait confié à Mme Bonny, inspectrice générale de l’administration du développement durable, le soin de réunir les différentes parties prenantes. Les conclusions de cette concertation sont reprises dans la proposition de loi.
Après avoir été adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, le texte a été voté dans des termes différents au Sénat. Nous avons pu, dans les deux chambres, développer nos arguments ; c’est la raison pour laquelle je n’y reviendrai pas ce soir.
Nous avons considéré que le travail, salué par tous, effectué par la mission de concertation était suffisamment approfondi pour valoir étude d’impact. Il est en effet basé sur un accord passé entre le patronat et les syndicats.
Protection sociale, sécurité, reconnaissance des qualifications professionnelles, tels sont les enjeux de ce texte très attendu par les dockers, nous le savons. La commission mixte paritaire a donc rétabli la proposition de loi telle qu’elle avait été votée par l’Assemblée nationale.
Nous souhaitons que les conclusions de la commission mixte paritaire soient adoptées. Après avoir entendu les interventions de Michel Vaspart, rapporteur, et de Michel Canevet, qui vient d’annoncer l’abstention du groupe UDI-UC, j’ai bon espoir que nous aboutirons. Ce résultat étant satisfaisant, nous nous en tiendrons là ce soir. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
 C’est court, mais dense !
M. Daniel Raoul.
La parole est à Mme Odette Herviaux.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cinq semaines après l’examen au Sénat de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes, nous débattons des conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un accord le 10 novembre dernier, apparemment sans beaucoup de suspense.
Mme Odette Herviaux.
Il s’agit d’une très bonne nouvelle pour le Parlement, car celui-ci, sans renoncer à la moindre de ses prérogatives – nous avions eu l’occasion de le rappeler en séance plénière le 14 octobre dernier –, démontre ainsi sa volonté, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, de réconcilier démocratie politique et démocratie sociale.
Cette capacité à construire et à faire vivre des compromis se révèle d’autant plus utile quand elle contribue à améliorer les conditions de travail et la compétitivité de notre économie.
Tel est le sens du texte adopté par la commission mixte paritaire sur les quatre articles de la proposition de loi ayant fait l’objet d’un désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat.
Dans la continuité de la position que nous avons défendue en première lecture, nous soutenons sans réserve ces dispositions, qui font suite au travail remarquable conduit sous l’égide de Mme Bonny.
Deux sujets méritaient en effet d’être clarifiés : en premier lieu, la sécurisation juridique et sociale du cadre d’emploi des dockers occasionnels visé aux articles 5 et 7 ; en second lieu, la dynamisation de nos infrastructures portuaires avec la prise en compte des singularités locales grâce aux articles 6 et 9.
Concernant l’article 5, le rétablissement de la rédaction votée très largement à l’Assemblée nationale permet de protéger plus efficacement les travailleurs précaires, en faisant explicitement référence à la notion de CDD d’usage constant et à la convention collective nationale unifiée « Ports et manutention » du 15 avril 2011, tout en respectant la priorité d’emploi prévue par le code des transports depuis 1992.
L’article 7 lève quant à lui définitivement les ambiguïtés qui demeuraient, en précisant la possibilité d’avoir recours aux dockers intermittents, « tant qu’il en existe sur le port ».
En matière de développement économique portuaire, l’article 6 dispose qu’un décret détermine la nature des travaux concernés par la priorité d’emploi. En l’occurrence, « le chargement et le déchargement des navires dans les ports maritimes de commerce » constitue une rédaction juridiquement plus sécurisée que le droit actuellement en vigueur, dans la mesure où il est fait uniquement référence aux « travaux de manutention ».
De surcroît, la définition d’un périmètre d’activité réservé aux dockers est fondée sur la nécessité d’intérêt général de « garantir la sécurité des personnes et des biens », en cohérence avec les critères de la commission européenne.
Nous soutenons, monsieur le secrétaire d’État, cette volonté d’anticiper, qui fait généralement défaut à la France en matière de réglementation européenne. Contrairement à d’autres pays, la France n’a pas été mise en demeure par la commission. Pour autant, nous pensons qu’il ne faut plus attendre une injonction de Bruxelles pour exercer notre pouvoir d’initiative. Cette conviction s’avère d’autant plus fondée que les manœuvres dilatoires se paient quelquefois lourdement sur le terrain social, comme l’a malheureusement démontré le cas belge. Ces dispositions sont donc de nature à écarter le risque d’une procédure d’infraction et à renforcer la crédibilité de la France sur la scène européenne.
Enfin, loin de « créer une insécurité économique », comme certains ont pu le dire lors des débats, la charte nationale prévue à l’article 6 facilitera, comme le rappelle l’exposé des motifs, les relations entre les parties prenantes dans un souci de développement équilibré du port et d’optimisation du service rendu aux utilisateurs.
En laissant la place à une large concertation associant toutes les parties prenantes, au respect du droit social applicable et à la prise en compte des spécificités locales – j’insiste toujours sur ce point –, avec l’objectif d’un développement économique durable et partagé, cette charte permettra donc de promouvoir et de sécuriser les investissements privés.
Elle est d’autant moins iconoclaste que les porteurs de projet rencontrent déjà les organisations syndicales avant d’agir, non pas par crainte de problèmes à venir, mais bien pour mobiliser toutes les forces vives et faire ainsi fructifier durablement leurs investissements. L’économie collaborative s’applique aussi aux ports. Et c’est une bonne chose !
Contrairement à ce que certains ont pu laisser croire, c’est bien l’attentisme et la prolongation inutile de l’insécurité juridique qui sont porteurs de contentieux et de conflits sociaux, au détriment de l’attractivité de nos ports.
En complément des dispositions déjà votées conformes à l’Assemblée nationale et au Sénat, les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes mettent en œuvre le compromis soutenu par les organisations nationales représentant aussi bien les industriels que les dockers.
Il s’agit d’une étape significative dans l’affirmation du destin maritime de notre pays et dans la promotion de la « croissance bleue », dont les transports maritimes et, bien sûr, les ports font partie intégrante. Plusieurs collègues ont déjà abordé ce sujet et nous aurons d’autres occasions d’en débattre.
Formidables relais de croissance, les ports peuvent contribuer fortement à la nouvelle dynamique économique qui s’amorce. Nous leur donnons, par l’adoption de cette proposition de loi, les moyens de réaliser cette belle ambition.
Bien entendu, notre groupe votera les conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
La parole est à M. Ronan Dantec.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, lors du précédent débat que nous avons eu sur cette proposition de loi, j’avais cité la phrase de Jean-Pierre Raffarin au sujet du conflit à Air France : « Avec les crises, la violence monte. Contre elle, il n’y a que le droit et les valeurs : dialogue, respect, cohésion. » Je crois que nous pouvons tous nous y retrouver.
M. Ronan Dantec.
J’avais alors insisté sur la contradiction qu’il y avait à ne pas répondre au travail de dialogue social, qui avait abouti à cet accord, et à revenir à une vision risquant d’exacerber des conflits. Moi-même élu de Loire-Atlantique, je sais que nous sommes dans un secteur où les conflits peuvent être lourds et pénaliser, dans la durée, les ports français.
Je me félicite des interventions précédentes, qui permettent de penser que cette contradiction va être assez facilement dépassée.
Pour ce qui concerne le droit, je ne vais pas répéter ce qui a déjà été dit. Nous avons constaté les difficultés d’application de la loi de 1992. Le Gouvernement n’a pas inventé les problèmes qui se sont posés à Fos-sur-Mer et qui l’ont conduit à confier à Mme Bonny la direction d’un groupe de travail chargé de formuler des propositions de nature à répondre à cette insécurité juridique.
Le rapporteur, qui a organisé des auditions et beaucoup travaillé, a été davantage à l’écoute d’autres ports, peut-être de taille plus modeste. Des inquiétudes s’étaient alors exprimées, l’amenant à proposer des amendements qui remettaient finalement en cause l’équilibre général du texte. Je pense que nous aurions fait une erreur si nous avions persisté dans cette voie.
Ces inquiétudes ne doivent pas occulter qu’en matière de cohésion, nous avons, me semble-t-il, réellement progressé. Il y a eu, dans les ports français, des moments difficiles, des affrontements liés à un manque de dialogue social et des périodes de fragilisation économique.
La loi Le Drian de 1992, qui a été précédemment citée, avait déjà réussi à éliminer bien des blocages. Les chiffres montrent que l’activité des ports français est maintenant repartie dans le bon sens. Il s’agit donc d’accompagner la reprise de ce dialogue, de favoriser cette vision partagée, qui a progressé, et de ne pas fragiliser cette démarche.
La façade maritime française est un atout pour la France, cela a été dit également.
Je veux prendre l’exemple du port de Nantes–Saint Nazaire, qui n’a pas toujours été un port facile à gérer, en particulier du fait de sa longue histoire syndicale. On a même connu des affrontements entre dockers ! C’est l’histoire de la Basse-Loire !
Mais aujourd’hui, la stratégie de ce grand port maritime consiste à réinvestir. Il est dans l’idée que le ferroutage et les liaisons ferroviaires vont permettre son développement. Les acteurs portuaires ne sont plus sur la défensive, se projettent dans l’avenir et développent une stratégie de moyen terme.
Pour que cette stratégie existe, il faut un contrat social sécurisé. Tel est le sens de cette proposition de loi, que nous allons donc soutenir.
C’est l’occasion pour moi de dire, en quelques mots, que le groupe écologiste est extrêmement soucieux du développement du transport maritime. Ce n’est pas uniquement une question de « grands » ports, car il faut une articulation entre les différents types de ports et de liaisons, y compris le cabotage. Nous devons développer aujourd’hui un ensemble cohérent, en lien avec toutes les voies navigables, dont les canaux, et avec le ferroviaire.
Je ne vais pas anticiper sur la discussion du projet de loi de finances rectificative, mais si nous augmentons plus rapidement la contribution carbone énergie, en cohérence avec ce qui a déjà été voté, nous donnerons à ces formes de transport un avantage compétitif plus grand par rapport à la route. Ce sont ces questions qui sont sur la table pour les prochains mois.
Dans quelques jours débutera la COP 21. Je rappelle à quel point le sujet de la taxation carbone du transport maritime est important. Dans le jargon de la convention, c’est ce qu’on appelle la question de la 
bunker tax
Quand nous parlons de lutte contre le changement climatique, y compris de taxation du carbone, nous devons avoir une vision qui ne soit pas uniquement contraignante – pour ne pas utiliser le mot « punitive » –, mais qui mette aussi en avant les opportunités créées, à la fois en rendant plus compétitives nos offres de transport et en créant des flux financiers qui nous permettent d’investir dans des infrastructures d’avenir.
En conclusion, je veux reprendre la phrase prononcée par le secrétaire d’État : « La société avance mieux quand on transforme un rapport de forces en contrat social. » Cette phrase est tout à fait juste et le groupe écologiste votera donc le texte élaboré par la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe CRC.)
La parole est à Mme Mireille Jouve.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir ne prétend pas réformer en profondeur le droit applicable aux ports maritimes de commerce, nous le savons. Elle n’a pas pour objet d’aller au-delà d’une nécessaire clarification du droit.
Mme Mireille Jouve.
Liant application de la règle de la priorité d’emploi des dockers à l’existence de dockers intermittents – catégorie ayant vocation à disparaître progressivement – sur les ports maritimes de commerce fixés sur une liste qui n’a jamais été actualisée, l’écriture du code des transports en vigueur méritait d’être clarifiée.
Et ce d’autant plus qu’une telle rédaction est contradictoire avec l’esprit de la loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, dite « loi Le Drian », qui tendait à mettre fin à la précarité du métier de docker professionnel en procédant à leur mensualisation.
Par conséquent, ce texte garantit une meilleure sécurité juridique dans nos places portuaires, que ce soit pour les entreprises de manutention, les industriels, qui sauront à quoi s’en tenir, ou les dockers, dont la priorité d’emploi sur les autres personnels du port doit être préservée.
Ce métier, du fait de sa dangerosité, ne peut s’improviser, ce qui implique une qualification professionnelle spécifique. La sécurité des biens et des personnes en dépend. L’ensemble des pays qui appliquent une législation protectrice des dockers l’ont bien compris.
Nos deux assemblées avaient approuvé, en première lecture, les articles visant à supprimer la corrélation que je viens d’évoquer entre la priorité d’emploi et la présence de dockers intermittents.
Les points de divergence entre le Sénat et l’Assemblée nationale portaient tout d’abord sur la précision du périmètre de la priorité d’emploi des dockers, estimée utile par le groupe de travail mis en place à la suite de l’affaire de Port-la-Nouvelle et présidé par Martine Bonny, ancienne présidente du directoire des grands ports maritimes de Rouen et de Dunkerque.
En effet, la proposition de loi permet de donner une base législative au recours prioritaire aux ouvriers dockers, justifié pour des motifs d’intérêt général liés à la sécurité des personnes et des biens.
La précision du champ du décret déterminant les travaux de manutention concernés ne viendra perturber en rien la situation juridique actuelle ; elle procède à la clarification d’un droit en vigueur devenu obsolète.
Seule constitue une nouveauté la charte nationale négociée entre les différents acteurs pour les nouvelles installations industrielles titulaires d’autorisations d’occupation du domaine public comportant le « bord à quai ».
Comme nous avons eu l’occasion de l’exprimer en première lecture, nous ne partagions pas, sur ce point, l’analyse du rapporteur et de la majorité sénatoriale, qui avait abouti à la suppression de ces dispositions.
Ensuite, le Sénat avait procédé à la suppression de la définition de la catégorie des dockers occasionnels à l’article 5, alors que celle-ci ne faisait qu’entériner le droit applicable en la matière, puisqu’ils sont déjà prioritaires sur les autres personnels pour les travaux inclus dans le périmètre d’emploi.
La proposition de loi se trouvait ainsi amputée de dispositions essentielles, qui pouvaient contribuer à la sécurité juridique et à la prévention des conflits sociaux sur les ports maritimes, et donc à leur compétitivité.
C’est pourquoi nous avions déposé des amendements visant à rétablir la version de la proposition de loi votée par l’Assemblée nationale. Ils ont été rejetés par le Sénat.
La commission mixte paritaire est fort heureusement parvenue à conserver ces avancées.
J’invite nos collègues qui n’en seraient pas encore convaincus à ne pas s’y opposer pour des raisons de forme.
L’absence d’étude d’impact, du fait du recours à une proposition de loi, ne devrait pas les conduire à rejeter un compromis accueilli avec satisfaction par tous les acteurs portuaires, alors qu’il ne s’agit que d’une modification à la marge du droit en vigueur qui ne perturbera pas les situations en cours dans les ports maritimes de commerce.
Vous l’aurez compris, le groupe du RDSE apportera son soutien aux conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements
sur les travées du RDSE, du groupe écologiste, du groupe socialiste et républicain, du groupe CRC et de l'UDI-UC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
L’article L. 5343-6 du code des transports est ainsi rédigé :

Art. L. 5343-6. – 
« Les ouvriers dockers occasionnels constituent pour les entreprises ou les groupements d’entreprises mentionnés au premier alinéa de l’article L. 5343-3 du présent code une main-d’œuvre d’appoint à laquelle il n’est fait appel qu’en cas d’insuffisance du nombre d’ouvriers dockers professionnels.
« Cette main-d’œuvre d’appoint est employée dans le respect de l’article L. 1242-1 du code du travail et du principe de mensualisation posé à l’article L. 5343-3 du présent code.
« Les ouvriers dockers occasionnels ne sont pas tenus de se présenter à l’embauche et peuvent travailler ailleurs que sur le port sans autorisation spéciale. »
L’article L. 5343-7 du code des transports est ainsi rédigé :

Art. L. 5343-7. – 
« Toutefois, les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de chargement et de déchargement des navires et des bateaux pour le compte propre d’un titulaire d’un titre d’occupation domaniale comportant le bord à quai sont fixées conformément à une charte nationale signée entre les organisations d’employeurs et de salariés représentatives du secteur de la manutention portuaire, les organisations représentatives des autorités portuaires et les organisations représentatives des utilisateurs de service de transport maritime ou fluvial. »
La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5343-7-1 ainsi rédigé :

Art. L. 5343-7-1. – 
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la charte nationale mentionnée au second alinéa de l’article L. 5343-7 du code des transports.
 Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
M. le président.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
 Avant de mettre aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Michel Raison, pour explication de vote.
M. le président.
 Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, les dispositions relatives à la manutention portuaire ont connu deux grandes réformes, en 1992 et en 2008.
M. Michel Raison.
La première de ces réformes avait permis le passage du régime historique de l’intermittence, fondé sur le recours à des vacations pour la main-d’œuvre portuaire, à un régime de contrats à durée indéterminée liant les ouvriers à une entreprise de manutention.
La seconde réforme avait consisté à unifier la manutention « horizontale », effectuée par les dockers, et la manutention « verticale », incombant aux grutiers et aux portiqueurs, dans les grands ports maritimes.
Nous le savons tous, le métier de docker, comme tous les autres métiers, a beaucoup changé au cours des dernières décennies, mais il a gardé son importance stratégique à mesure que sa technicité s’accroissait. Pouvoir compter sur une main-d’œuvre efficace et compétente est évidemment indispensable à notre économie des flux comme à la sécurité des opérations de manutention. Aujourd’hui, le nombre de dockers soumis à l’ancien statut d’intermittent a fortement diminué.
À notre sens, cette proposition de loi avait vocation non pas à réformer le régime juridique des dockers et celui des ports français, mais seulement à régler un problème précis, cause d’un conflit à Port-la-Nouvelle : il s’agissait seulement de « décorréler » la priorité d’emploi et la présence des dockers intermittents sur une place portuaire. Nous considérions qu’il était indispensable de lever une ambiguïté juridique sur ce point, mais nous aurions voulu nous en arrêter là.
Nous pensons que le reste des dispositions de cette proposition de loi mérite un véritable projet de loi. En effet, le choix délibéré de recourir à une proposition de loi exonère de l’obligation de produire une étude d’impact – je ne dis pas que le Gouvernement est à l’origine de ce choix, monsieur le secrétaire d’État –, alors que le rapporteur, dont je te tiens à souligner la qualité du travail et les dons de pédagogue – je ne connaissais rien aux ports et, grâce à ses explications, j’ai pu comprendre de quoi il retournait –, a été alerté, lors de ses nombreuses auditions, des difficultés que certaines dispositions pourraient poser en termes de compétitivité. On ne peut donc pas élaborer des textes de cette importance sans procéder à une étude d’impact.
Nous pensons que l’affaire de Port-la-Nouvelle sert ici de prétexte pour modifier l’équilibre de la loi Le Drian de 1992. Notre compétitivité passe par la préservation du consensus social qui s’est construit au cas par cas, au niveau local. Cette proposition de loi relève, pour nous, d’une démarche précipitée, voire dangereuse, qui anticipe un dialogue social prévu au niveau européen en 2016.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Enfin, comme l’a rappelé le rapporteur, il n’y a aucune urgence à légiférer, puisque la France n’a fait l’objet d’aucune mise en demeure par la Commission européenne, contrairement à la Belgique et à l’Espagne.
M. Michel Raison.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’abstiendra sur ce texte. 
(M. Jacques Grosperrin applaudit.)
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi tendant à consolider et clarifier l’organisation de la manutention dans les ports maritimes dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
(La proposition de loi est définitivement adoptée.)
 L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques (texte de la commission n
M. le président.


Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui les conclusions de la commission mixte paritaire qui s’est tenue sur ce projet de loi, un peu particulier, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
M. Michel Raison, 
rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire.
Par nature, ce texte de transposition de directives européennes s’est révélé un peu frustrant pour les législateurs que nous sommes, contraints d’examiner des dispositions extrêmement techniques sur lesquelles nous n’avions qu’une très faible marge de manœuvre.
Toutefois, nous avons trouvé un accord en commission mixte paritaire sur les quelques points qui restaient en discussion.
En ce qui concerne l’extraction du pétrole en mer, la directive du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, transposée par le projet de loi, et qui a fait suite à la catastrophe survenue dans le golfe du Mexique en avril 2010, est opportune. La catastrophe de Macondo avait de toute manière conduit toutes les compagnies à des révisions systématiques des installations existantes. Cette modernisation d’un cadre législatif plutôt ancien était devenue nécessaire et le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire illustre le consensus sur ce sujet.
En ce qui concerne les produits biocides, les dispositions du projet de loi reprennent en réalité les débats qui ont eu lieu lors de l’examen du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, au Sénat comme à l’Assemblée nationale – à ce que l’on m’a dit, parce que je n’y ai pas assisté !
Auparavant, pour les mises sur le marché de substances pesticides et biocides, un avis technique était donné par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, et le Gouvernement devait ensuite décider. Désormais, l’avis et la décision de mise sur le marché des produits relèvent de l’ANSES.
Une discussion assez vive a eu lieu sur ce point à l’Assemblée nationale. Pour ma part, j’ai considéré, dès la première lecture, qu’il s’agissait là plutôt d’une simplification et mes collègues ont approuvé cette analyse, d’autant que l’ANSES s’est restructurée pour séparer ces deux missions.
L’important était que le pouvoir politique garde la main en cas de crise ou de doute sur la dangerosité des produits : avec les pouvoirs de dérogation et de veto confiés au ministère, le dernier mot reste bien au politique. La commission mixte paritaire a confirmé cette position.
En ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, le projet de loi transpose dans le code rural et dans le code de l’environnement la directive du 11 mars 2015 concernant la possibilité pour les États membres de restreindre ou d’interdire la culture d’OGM sur leur territoire. Le texte prévoit un nouveau dispositif articulé en deux temps : chaque État – et donc la France – pourra demander au pétitionnaire que sa demande d’autorisation d’un OGM n’inclue pas son territoire national ; en cas de refus du pétitionnaire, chaque État pourra restreindre ou interdire la mise en culture de l’OGM en question sur son territoire.
Aucun désaccord fondamental sur le détail du dispositif ne nous opposait à l’Assemblée nationale. Nous devons transposer cette directive et nous en avons pris la responsabilité.
J’aimerais toutefois exprimer à nouveau mon regret que nous nous éloignions, avec ce texte, de l’objectif d’harmonisation entre les pays européens.
 Absolument !
M. Ronan Dantec.
 À l’heure où l’on souhaiterait une harmonisation de la fiscalité et de bien d’autres choses, on « désharmonise » l’Union européenne. Il ne faudrait pas mettre le doigt dans cet engrenage, car nous pourrions nous trouver entraînés dans la renationalisation de certaines politiques, en particulier de la politique agricole commune.
M. Michel Raison, 
rapporteur.
Chaque pays pourra donc, après une acceptation au niveau européen, refuser la culture des OGM sur son territoire.
Le plus grave, selon moi, tient aux motifs de refus qui peuvent être avancés. Ils peuvent être fondés sur des arguments d’ordre scientifique, ce que nous pourrions comprendre, mais il sera désormais possible à un pays – en particulier la France, puisqu’il s’agit de l’une de ses bonnes idées ! – de refuser des cultures au prétexte d’un risque de trouble à l’ordre public. L’introduction de ce nouveau motif de refus me paraît tout à fait scandaleuse, car elle revient à donner raison aux « casseurs d’essais », comme je les appelle. Je pense en particulier aux essais sur la vigne de la station de recherche de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, à Colmar : ces essais s’étaient étalés sur des années, parce que de telles recherches exigent du temps, et ils ont été réduits à néant, ce qui représente une catastrophe nationale !
 Très bien !
M. Daniel Gremillet.
 Je vois dans cette disposition l’expression d’une forme de laxisme, car elle revient à donner raison aux casseurs et les encourage à renouveler leurs actes. Je le répète : cela me choque énormément.
M. Michel Raison, 
rapporteur.
Vous l’aurez compris, il s’agit d’un désaccord de fond sur la politique française en matière d’OGM et non d’une opposition sur le dispositif technique proposé dans le projet de loi, puisque nous n’avons de toute façon pas le choix.
Enfin, s’agissant de l’article 9 relatif au stockage en profondeur des hydrocarbures, j’ai soumis une proposition de rédaction en commission mixte paritaire, afin que nous ne procédions pas à une « surtransposition » des textes européens. Nos entreprises souffrent tous les jours de l’alourdissement des normes, tous les élus le disent, et nous continuons malgré tout, jour après jour, semaine après semaine, mois après mois, à alourdir, à « surtransposer » et à créer des normes qui ne sont pas forcément utiles et affaiblissent nos entreprises.
Je souhaitais que l’article 9 soit modifié afin de maintenir dans le code minier la gestion de la fermeture des stockages d’hydrocarbures ou de gaz. Cette proposition n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire. Je ne peux que le regretter, mais je suis aussi un démocrate !
De manière générale, le Sénat avait travaillé sur ce texte dans un état d’esprit bien précis : ne pas succomber à la tentation de la « surtransposition » et simplifier au maximum les contraintes pour les opérateurs économiques concernés. Exception faite de cet article 9, que j’aurais souhaité différent, le texte issu de nos travaux me paraît acceptable au regard de l’exigence que nous nous étions fixée.
Je voterai donc le texte de la commission mixte paritaire – puisque je l’ai déjà voté lors de la réunion de la commission – sur ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe Les Républicains et de l’UDI-UC.)
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi qui vous a été soumis avait pour objet d’adapter notre droit national aux dispositions issues du droit européen en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement.
M. Alain Vidalies, 
secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Après son examen par l’Assemblée nationale, qui avait permis d’enrichir plusieurs de ses dispositions, visant notamment à rendre plus cohérentes certaines sanctions ou certaines pratiques de contrôle, le Sénat a validé le projet de loi dans la plupart des domaines concernés.
Concernant les dispositions du titre I

Ils tendaient également à améliorer les procédures de contrôle de la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et à mieux informer le public sur les risques de l’exploration et de l’exploitation d’hydrocarbures en mer, notamment en cas d’incident ou d’accident.
Enfin, il s’agissait d’étendre le champ de la transposition de la directive sur la responsabilité environnementale, qui prévoit un régime de réparation sans qu’il soit besoin de constater une faute de l’exploitant.
Ces dispositions ont fait l’objet d’un large consensus, et elles ont été adoptées conformes par le Sénat.
Seul l’article 9, qui prévoyait d’acter le déplacement du contrôle des stockages souterrains d’hydrocarbures au sein du code de l’environnement, a fait l’objet de discussions. En effet, votre rapporteur avait souhaité que les modalités de cessation d’activité restent gouvernées par les dispositions du code minier.
Ségolène Royal a souhaité, pour sa part, réaffirmer tout l’intérêt d’un transfert complet dans le code de l’environnement de la procédure d’autorisation et de contrôle, y compris de la phase de cessation d’activité. En effet, ce transfert évite, une fois l’exploitation d’un stockage souterrain achevée, de laisser la charge de la surveillance de ces sites à l’État.
Il existe des domaines où l’exploitant reste chargé de la surveillance pendant trente ans des installations qu’il a exploitées précédemment. C’est par exemple le cas des stockages de déchets. L’expérience prouve que cette disposition est utile, car elle montre au citoyen que les entreprises exploitant ces activités à risques sont pleinement responsables de leurs actes, y compris sur le long terme. L’acceptation en est ainsi grandement facilitée.
Cette responsabilité ne crée pas non plus de charges insurmontables pour les entreprises exploitant des stockages souterrains d’hydrocarbures, qui sont principalement de grands acteurs dans le domaine de l’énergie.
La commission mixte paritaire a décidé de s’en tenir à la version présentée par le Gouvernement.
Concernant les dispositions relatives aux produits et équipements à risques, qui visaient à améliorer les procédures d’autorisation, de contrôle et de sanction pour les équipements sous pression, les équipements sous atmosphère explosive, les dispositifs pyrotechniques, ainsi que les équipements de sécurité à bord des navires, le Sénat avait apporté des modifications de forme et de cohérence à l’article 11 et à l’article 12. C’est donc la version issue du Sénat qui a été retenue par la commission mixte paritaire.
Il en est de même pour le titre relatif aux produits chimiques, une modification de cohérence ayant été apportée à l’article 15 relatif aux produits biocides.
Là également, je me félicite que le transfert des autorisations de produits biocides à l’ANSES ait été acté. Il s’agit d’une simplification administrative pour les porteurs de projet, qui n’auront plus à attendre une décision ministérielle après une évaluation scientifique par l’ANSES.
Nous avons répondu, avec les rapporteurs, aux craintes formulées par certains parlementaires sur le maintien d’un niveau de décision politique, car le ministre chargé de l’environnement continue à garder un droit de veto sur les décisions prises par l’ANSES.
Concernant les organismes génétiquement modifiés, le Président de la République s’était engagé à maintenir un moratoire sur leur culture en France.
Mme la ministre de l’écologie avait envoyé, en août dernier, des courriers aux sociétés ayant demandé une autorisation de mise en culture de maïs transgéniques à la Commission européenne. Ces courriers leur demandaient d’exclure du champ géographique de leurs demandes le territoire français.
À la suite de cette demande, et dans le délai de réponse établi par la directive, aucune d’entre elles n’a indiqué qu’elle souhaitait maintenir le territoire français dans le champ géographique de sa demande. C’est également le cas pour dix-neuf autres États membres, qui ont suivi la France et engagé les mêmes démarches.
Comme les entreprises produisant des semences OGM pourraient toutefois, à l’avenir, ne pas donner une suite favorable à ce type de demande, le projet de loi a donc instauré une deuxième étape, qui prévoit que des mesures nationales d’interdiction peuvent être prononcées.
Des amendements avaient été proposés, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, pour prendre des mesures concernant la commercialisation de produits alimentaires à base d’animaux nourris aux OGM. Or un projet de règlement proposé par la Commission européenne est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil européen sur ce sujet.
Ces dispositions entrant pleinement dans le champ du droit européen, il était difficile de prendre des mesures qui se seraient révélées non conformes à l’application des traités européens. Le Sénat a donc repris les articles tels que l’Assemblée nationale les avait adoptés, à l’exception de l’article 18, qui a également fait l’objet d’un amendement de cohérence.
La commission mixte paritaire a donc repris à son compte les améliorations apportées au texte par le Sénat.
Le titre V, relatif aux droits acquis en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement, a été adopté conforme par le Sénat.
L’article 18, unique article du titre VI, relatif aux quotas d’émissions de gaz à effet de serre, a fait, quant à lui, l’objet d’une modification de forme par le Sénat. C’est donc cette version qui a été retenue par la commission mixte paritaire.
Le Gouvernement avait choisi la procédure d’urgence sur ce projet de loi, qui visait à harmoniser nos pratiques législatives et réglementaires au regard du droit européen, assurant ainsi un haut niveau de protection de la sécurité et de l’environnement.
Au-delà des divergences de points de vue qui se sont exprimées au cours des débats, j’estime que le projet de loi, tel qu’il a été adopté par les deux assemblées et validé par la commission mixte paritaire, constitue une avancée notable.
On a beaucoup parlé de risque de « surtransposition », mais ce texte est avant tout utile pour permettre une transposition tout court de directives européennes, qui plus est dans les délais, ce que la Commission européenne se montre toujours pressante à vérifier.
J’exprime aujourd’hui la satisfaction du Gouvernement et de Ségolène Royal devant le succès de la commission mixte paritaire. Je vous demande donc, mesdames, messieurs les sénateurs, de bien vouloir adopter définitivement le projet de loi qui vous est soumis aujourd’hui. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Évelyne Didier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me contenterai de quelques mots.
Mme Évelyne Didier. 
Nous nous apprêtons à conclure le débat sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, à la suite de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 10 novembre dernier à l’Assemblée nationale.
Sur les vingt-cinq articles du projet de loi, dix-neuf ayant été adoptés conformes, il ne restait donc que quelques articles sur lesquels nous devions nous mettre d’accord.
Ce texte est important, puisqu’il traite de la prévention des risques, de la lutte contre la pollution marine, du contrôle des substances dangereuses ou encore des OGM.
L’article 9, qui restait en discussion, concerne l’encadrement des stockages souterrains de gaz naturel et d’hydrocarbures. Pour notre part, nous pensons que ces sites, qui relèvent des règles relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement, doivent continuer à être soumis au code de l’environnement. Les faire passer dans le régime du code minier aurait pour conséquence de dégager les exploitants de toute responsabilité au bout de dix ans, celle-ci revenant de fait à l’État.
À notre sens, le principe de responsabilité doit s’appliquer et les risques doivent être pris en compte dès le départ, puisqu’ils sont inhérents à l’activité.
La commission mixte paritaire a adopté les autres articles tels que rédigés par le Sénat. Là encore, nous avons eu l’occasion de développer nos arguments, que ce soit au cours de celle-ci ou bien lors des débats au Sénat et à l’Assemblée nationale. Je n’y reviendrai donc pas, mais j’en profite pour remercier mon collègue Michel Le Scouarnec, qui est brillamment intervenu pour exprimer le point de vue de notre groupe en ces occasions.
Finalement, ce texte étant le résultat d’un travail des deux assemblées, il recueille l’assentiment des différents groupes. Malgré les réserves que nous avons pu exprimer sur différents points, le groupe CRC votera en faveur du texte ainsi modifié par la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et républicain. – Mme Mireille Jouve applaudit également.)
La parole est à Mme Nelly Tocqueville.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, réunie le 10 novembre dernier, la commission mixte paritaire est parvenue à un accord sur la rédaction du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques. L’Assemblée nationale a adopté ce texte le 16 septembre dernier et le Sénat le 26 octobre.
Mme Nelly Tocqueville.
Sur le projet de loi, seul l’article 9 restait véritablement en discussion. Il fallait trouver un consensus, ce à quoi nous sommes parvenus, me semble-t-il.
Ce projet de loi, communément appelé « loi DDADUE risques » aborde plusieurs thématiques, puisqu’il a pour objet de traduire dans notre droit interne cinq directives et trois règlements européens.
Nous le savions, nous disposions de peu de marge de manœuvre dans l’examen de ce texte, notre devoir étant de transposer ces normes européennes dans l’ordre juridique français. Pourtant, il traite de sujets importants, tels que la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, ou bien encore les organismes génétiquement modifiés.
Il faut souligner que la majorité des articles, dès l’examen en première lecture par l’Assemblée nationale, ont fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres. Beaucoup d’amendements rédactionnels ont été adoptés à cette occasion.
À quelques jours de la COP 21, c’est un signal fort que nous devons émettre en faisant preuve d’unité en matière de prévention des risques et de protection environnementale.
Comme je le disais, seul l’article 9 relatif à l’encadrement des stockages souterrains de gaz naturel, d’hydrocarbures ou de produits chimiques restait véritablement en discussion. Je souhaite saluer l’accord qui a été trouvé pour réintroduire cet article dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, laquelle clarifie le droit applicable.
Comme il a été rappelé en commission mixte paritaire, l’article 9 aura certes un impact sur certaines entreprises, mais il s’agit de grands groupes industriels et non de PME.
Or ces grands groupes ont l’expérience requise pour gérer à long terme, après la cessation des activités, les sites fermés. Elles ont un grand savoir-faire, et peuvent ainsi assumer pleinement leurs responsabilités, qu’il s’agit ici de clarifier.
D’une manière générale, mes chers collègues, je souhaite rappeler à quel point ce texte est important. Il y va non seulement de la préservation de l’environnement, mais également de la sécurité des citoyens. Nous devons être à la hauteur des enjeux et montrer l’exemple.
Concernant les OGM, bien qu’il s’agisse ici d’un sujet majeur et sensible, l’Assemblée nationale et le Sénat ont trouvé un texte commun sans difficulté particulière. Ainsi, d’après les dispositions introduites dans le titre IV transposant la directive adoptée le 11 mars 2015, les États membres, dont la France, auront la possibilité de restreindre ou d’interdire la culture d’organismes génétiquement modifiés sur leur territoire. La France pourra invoquer des raisons socioéconomiques, environnementales ou liées à des problématiques de politique agricole. Ce dispositif procurera davantage de latitude en matière d’OGM à la France, en particulier pour les interdictions.
Il devenait nécessaire de renforcer la protection non seulement des États membres, mais également des consommateurs et des agriculteurs, et ce conformément au principe de précaution. La transposition de cette directive dans notre droit interne nous en donne la possibilité. Ces dispositions offrent désormais à la France un socle juridique plus solide, un droit plus lisible, plus cohérent et plus intelligible.
Enfin, cette réforme de la procédure confie la responsabilité des autorisations de mise sur le marché des produits biocides à l’ANSES.
Ces mesures rapprochent donc le régime applicable aux biocides de celui des produits phytosanitaires, tel qu’issu de la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. L’objectif est d’optimiser le système en le simplifiant et en le rendant plus lisible pour les acteurs économiques.
C’est pourquoi, dans un souci de cohérence législative, de simplification et d’harmonisation, nous soutenons ce nouveau dispositif présent dans de nombreux pays de l’Union européenne, et je me réjouis de constater que ces dispositions ont fait l’unanimité entre les deux chambres.
Comme j’ai pu le dire lors de l’examen du texte dans notre assemblée le 26 octobre dernier, notre devoir est de transposer ces textes européens dans l’ordre juridique français d’une manière rigoureuse et précise, sans nous abandonner à la « surtransposition ».
Le texte, tel qu’élaboré en commission mixte paritaire le 10 novembre, respecte pleinement l’esprit des directives et règlements. Il répond parfaitement à cette nécessité de clarification et de simplification des procédures de prévention des risques. C’est pourquoi le groupe socialiste et républicain du Sénat votera les conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain.)
 La parole est à M. Ronan Dantec.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué lors de l’examen du projet de loi il y a quelques semaines, le groupe écologiste est favorable à la majeure partie des transpositions qui nous sont proposées.
M. Ronan Dantec.
C’est notamment le cas de la directive relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières. Il est effectivement urgent que l’Europe renforce dans son droit la prévention des risques environnementaux liés à ces exploitations. Avancer sur l’idée que l’exploitant anticipe le risque, y compris financier, de son exploitation est un réel progrès, qu’il s’agirait même peut-être d’étendre à la planète au-delà de l’Europe. Toutefois, on ne peut pas tout demander à un texte portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne !
Nous nous félicitons par ailleurs que la commission mixte paritaire ait rétabli l’article 9 dans la version adoptée par l’Assemblée nationale.
Le Sénat avait un instant adopté un amendement dont l’objet était de faire repasser dans le cadre du régime du code minier les stockages souterrains d’hydrocarbures et de gaz naturel pour les phases d’arrêt d’exploitation et de suivi après-mines, alors que le projet de loi initial et la version de l’Assemblée nationale les soumettaient à la législation relative aux installations classées pour la protection de la protection de l’environnement. Je ne reprends pas les propos concis et précis d’Évelyne Didier, me contentant de dire que transférer la responsabilité et, potentiellement, la charge financière à l’État ne nous semblait pas de bonne politique.
Nous soutenons aussi particulièrement la directive sur la baisse des gaz à effet de serre fluorés, dont la transposition a été enrichie par un amendement écologiste à l’Assemblée nationale : le montant de la sanction en cas de dépassement de quotas, fixé à 75 euros, pourra maintenant évoluer corrélativement à l’évolution de la composante carbone de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, pour laquelle la loi sur la transition énergétique fixe maintenant une trajectoire à 100 euros en 2030, à la suite de l’adoption d’un amendement que nous avions défendu au Sénat avec succès. Cela nous ramène à la discussion précédente et nous ouvre la perspective d’amendements potentiels pour la fin de la discussion du projet de loi de finances rectificative.
Comme je l’avais souligné la dernière fois, monsieur le secrétaire d'État, la situation est bien plus compliquée pour ce qui concerne la directive OGM. Le texte n’a, de fait, pas du tout évolué depuis lors, et nos inquiétudes restent donc exactement les mêmes.
Depuis le début de son parcours législatif à Bruxelles, les écologistes ont dénoncé les dangers de cette directive, qui propose un régime d’autorisation à la carte. Pour nous, écologistes – je rejoins M. le rapporteur sur ce point, sans le suivre sur l’ensemble de son raisonnement –, c’est par des politiques européennes plus fortement intégrées et harmonisées que nous répondrons aux défis actuels, notamment sur le plan environnemental. Ici, il s’agit de faire tout le contraire pour répondre à une situation de blocage politique, en laissant à chaque État membre le choix d’autoriser ou d’interdire la mise en culture d’OGM sur son territoire.
Nous regrettons que l’on réponde à une telle situation de blocage par moins d’Europe. Cette « renationalisation », outre qu’elle va contre le sens de l’histoire de l’intégration européenne, va poser énormément de questions juridiques et environnementales auxquelles ni la directive ni sa transposition ne répondent.
C’est en particulier le cas des risques de contamination transfrontalière ; nous en avions beaucoup discuté en commission. Je me réjouis tout de même de l’adoption d’un amendement écologiste à l’Assemblée nationale, amendement modeste, mais qui tend à introduire la commande d’un rapport au Gouvernement sur ces différents risques de contamination. Il a survécu au Sénat, malgré les tentatives récurrentes de suppression des rapports, puis à la commission mixte paritaire, et je tiens à rappeler, monsieur le secrétaire d'État, qu’il y a urgence à réaliser cette étude de risques et à en décliner les conclusions.
Nous regrettons que nos inquiétudes n’aient pas été entendues et que nos propositions visant à améliorer significativement ce titre IV relatif à la directive OGM n’aient pas été retenues. Nous avions pourtant formulé de nombreuses propositions, notamment pour renforcer l’information et la consultation des citoyens et leur donner ainsi un réel pouvoir de « consomm’acteurs ».
Nous tenions également beaucoup à nos propositions concernant l’utilisation des OGM pour nourrir les animaux, propositions appuyées par une forte mobilisation citoyenne. Je rappelle que, aujourd’hui, en France, les OGM représentent une part extrêmement importante dans l’alimentation de 80 % des élevages, s’agissant particulièrement de soja ou de maïs, comme le NK603, associé à l’herbicide Roundup, qui est importé des États-Unis et d’Amérique latine.
Pourtant, malgré les risques spécifiques de ces OGM pour la santé des populations locales exposées de ce fait à des concentrations très fortes de cet herbicide utilisé pour faire pousser ce maïs, les consommateurs n’en sont toujours pas informés et ne sont donc pas en mesure de se positionner de manière éthique. Ce n’est pas seulement une question de santé publique chez nous ; c’est aussi un problème de responsabilité éthique du consommateur.
Nous proposions donc de rendre obligatoire l’étiquetage systématique pour les produits de base et les plats cuisinés issus d’animaux ayant été nourris aux OGM et, en complément, de prévoir une possibilité de moratoire sur l’importation d’alimentation à base d’OGM pour ces animaux, en cas de présence d’OGM dont il était démontré qu’ils étaient particulièrement nocifs là où ils étaient utilisés.
J’entends votre argumentation, monsieur le secrétaire d'État – vous m’avez répondu sur ce point par anticipation –, soulignant qu’il faut attendre la fin des discussions européennes sur le sujet. Je relève néanmoins un léger paradoxe : nous n’arrivons pas à nous mettre d’accord sur la culture d’OGM et nous allons réussir à nous accorder sur les étiquetages concernant les OGM !
Si l’on est cohérent, c'est-à-dire si l’on considère que c’est obligatoirement à l’échelle nationale que l’on est capable de répondre aujourd'hui s'agissant des OGM, alors il faudra aussi décliner l’ensemble de l’information des consommateurs à l’échelon national, parce qu’il s’agit bien là du droit du consommateur de faire des choix de consommation éclairés, en toute transparence.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, nos inquiétudes sur le dispositif créé par cette directive OGM sont toujours là, et la logique, pour nous, sera donc de nous abstenir sur le vote final, comme nous l’avions fait précédemment.
 La parole est à Mme Mireille Jouve.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le présent projet de loi est composé de dispositions très disparates et techniques, qui n’ont qu’un seul dénominateur commun : la prévention des risques. Et encore, la présence du dernier article relatif aux quotas d’émission de gaz à effet de serre me laisse quelque peu perplexe. À chacun sa conception du risque !
Mme Mireille Jouve.
Ce texte, qui fait peu parler de lui, introduit des modifications qui sont essentielles dans notre droit interne en matière de prévention des risques, mais qui sont noyées dans un ensemble manquant, comme souvent avec ce genre de texte, de cohérence.
Pourtant, la prévention intéresse de près nos concitoyens. Un accord a pu être trouvé en commission mixte paritaire et je me félicite de la réintroduction de l’article 9, qui évite l’application d’une double législation aux stockages souterrains de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Je me contenterai d’évoquer rapidement trois points.
Premièrement, la transposition de la directive du 12 juin 2013, dite « directive offshore », constitue un point important, car elle renforce la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, alors que de telles initiatives ont logiquement vocation à se développer dans les prochaines années en raison de la raréfaction des énergies fossiles.
En attendant la transition vers des énergies décarbonées, il convient en effet de prévenir tout accident, comme celui de la plate-forme mobile de forage 
Deepwater Horizon
L’exigence d’un rapport sur les dangers majeurs, actualisé périodiquement, ainsi que d’un programme de vérification indépendant, va dans le bon sens. Le durcissement du régime de sanctions en cas de non-respect des règles relatives aux autorisations est lui aussi bienvenu.
Deuxièmement, en ce qui concerne le transfert des décisions d’autorisation de mise sur le marché à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, comme ce fut le cas en matière de produits phytosanitaires lors de l’examen du projet de loi d’avenir de l’agriculture, il permettra d’accélérer la procédure, sans toutefois dessaisir les pouvoirs publics de leur responsabilité.
Le ministère de l’environnement demeure compétent pour prendre toute mesure d’interdiction ou de restriction en cas de risque inacceptable pour la santé ou l’environnement ou en cas d’inefficacité du produit. À l’inverse, les produits interdits pourront être autorisés lorsque c’est strictement nécessaire.
Troisièmement, et enfin, je m’attarderai plus longuement sur la transposition dans notre droit interne des nouvelles dispositions en matière de procédure d’autorisation des OGM, qui répond aux failles de la directive du 12 mars 2001 sur la dissémination volontaire de ces organismes. Nous le savons bien, celle-ci est imparfaite, les États membres s’étant dessaisis du pouvoir de décision avec, pour conséquence, l’autorisation de la mise en culture par l’absence d’accord à l’échelon européen.
La directive du 11 mars 2015 permettra désormais aux États membres d’exclure tout ou partie de leur territoire de l’autorisation de mise sur le marché au stade de l’autorisation, mais aussi 
a posteriori
C’est, à mon sens, le seul « mérite » de cette réforme, car, ainsi que l’a rappelé à juste titre notre rapporteur, il faut la considérer comme un abandon de la volonté des États membres d’uniformiser et d’harmoniser la législation à l'échelon européen. Cette absence de position commune sera une fragilité dans le cadre des négociations sur le traité de commerce transatlantique.
Il est bien dommage que nous ne puissions parvenir à un accord au niveau de l’Union européenne, alors qu’il s’agit de la préservation de la santé et de l’environnement, d’une part, et d’une distorsion de concurrence entre les pays « pro » et « anti » OGM, d’autre part. Je m’interroge d’ailleurs sur la possibilité de prévenir efficacement les risques de contamination transfrontalière.
 Nous sommes bien d’accord !
M. Ronan Dantec.
 Le nombre de motifs – ou d’excuses – justifiant l’exclusion d’un territoire donné dans le cadre de l’autorisation des cultures OGM revient pratiquement à donner carte blanche aux États : objectifs de politique environnementale, aménagement du territoire, affectation des sols, incidences socio-économiques, volonté d’éviter les contaminations d’autres produits, objectifs de politique agricole et ordre public… Nous sommes souvent bien loin des considérations de santé et d’environnement !
Mme Mireille Jouve.
Ainsi, aucune mesure n’a été actée pour améliorer l’évaluation des risques, l’indépendance de l’expertise ou le contrôle des mesures de gestion et surveillance. Mes chers collègues, c’est un très mauvais signal envoyé à la recherche sur les biotechnologies pourtant nécessaires, domaine dans lequel notre pays excelle.
Enfin, ce compromis ne répond pas au paradoxe selon lequel l’Union européenne importe l’essentiel des produits agricoles destinés à l’alimentation de ses animaux d’élevage de pays qui ont largement recours à des OGM.
Ces quelques réserves et autres remarques étant exposées, je préciserai, pour conclure, que le groupe RDSE apportera son soutien aux conclusions de la commission mixte paritaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et républicain et du groupe écologiste, ainsi que sur quelques travées de l'UDI-UC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat, lorsqu’il examine après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, procède à un vote unique sur l’ensemble du texte en ne retenant que les amendements ayant reçu l’accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire :
I. – L’article L. 261-1 du code minier est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les stockages souterrains, lorsqu’ils ne sont pas soumis au titre I

2° Les mots : « de stockage souterrain » sont remplacés par les mots : « de ces stockages souterrains ».
II. – À la fin de l’article L. 264-2 du même code, les mots : « définis à l’article L. 211-2 » sont remplacés par le mot : « souterrains ».
III. – L’article L. 271-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les stockages souterrains, lorsqu’ils ne sont pas soumis au titre I

2° Les mots : « des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « de ces stockages souterrains ».
IV. – Au premier alinéa de l’article L. 515-26 du code de l’environnement, les mots : « du présent code ou visée à l’article L-211-2 du code minier » et la seconde occurrence des mots : « du présent code » sont supprimés.
Le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 557-1 est ainsi modifié :



2° Le premier alinéa de l’article L. 557-5 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il ne s’adresse qu’à un seul organisme habilité de son choix pour une même étape d’évaluation d’un produit ou d’un équipement. » ;
3° L’article L. 557-6 est ainsi rédigé :

Art. L. 557-6.
4° Les articles L. 557-7 et L. 557-8 sont ainsi rédigés :

Art. L. 557-7. – 

Art. L. 557-8. – 





5° L’article L. 557-11 est ainsi rédigé :

Art. L. 557-11.
« Si un produit ou un équipement présente un risque pour la santé ou la sécurité publiques, l’utilisateur final en informe immédiatement l’exploitant ainsi que l’autorité administrative compétente et l’exploitant en informe immédiatement le fabricant, l’importateur, le distributeur et, le cas échéant, le propriétaire. » ;
6° L’article L. 557-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En établissant l’attestation de conformité et en apposant le marquage mentionnés à l’article L. 557-4, le fabricant assume la responsabilité de la conformité du produit ou de l’équipement à ces exigences essentielles de sécurité. » ;
7° Au dernier alinéa de l’article L. 557-18, les mots : « la déclaration » sont remplacés par les mots : « l’attestation » ;
8° L’article L. 557-28 est ainsi modifié :


« Certaines de ces opérations sont réalisées par des organismes mentionnés à l’article L. 557-31. » ;
9° L’article L. 557-30 est ainsi rédigé :

Art. L. 557-30. – 
10° Le dernier alinéa de l’article L. 557-31 est ainsi modifié :


11° À l’article L. 557-37, après le mot : « compétente », sont insérés les mots : « et des agents compétents mentionnés à l’article L. 557-46 » ;
12° À l’article L. 557-38, les mots : « par les États membres de l’Union européenne » sont supprimés ;


13° Au début de la seconde phrase de l’article L. 557-42, sont ajoutés les mots : « Si les mesures correctives ne sont pas prises en compte par le fabricant, » ;
14° Le second alinéa de l’article L. 557-46 est supprimé ;


15° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 557-50, les mots : « dont le nombre » sont remplacés par les mots : « sauf disposition particulière fixée par l’autorité administrative compétente, et un nombre d’échantillons » ;
16° L’article L. 557-53 est ainsi rédigé :

Art. L. 557-53. – 
« Lorsqu’un opérateur économique est concerné par la mise en conformité, le rappel ou le retrait d’un produit ou d’un équipement, il informe les autres opérateurs économiques auxquels il a fourni ces produits ou équipements, ainsi que les exploitants et les utilisateurs de ces produits ou équipements. » ;
17° L’article L. 557-54 est ainsi rédigé :

Art. L. 557-54.
« 1° Faire procéder d’office, au lieu et place de l’opérateur économique en cause et à ses frais, à la destruction des produits ou des équipements non conformes, notamment lorsque ces produits ou ces équipements présentent un risque pour la santé ou la sécurité publiques ; les sommes qui seraient consignées en application du 1° du II du même article L. 171-8 peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées ;
« 2° Suspendre le fonctionnement du produit ou de l’équipement jusqu’à l’exécution complète des conditions imposées. » ;
18° À la première phrase de l’article L. 557-55, la référence : « de l’article L. 557-54 » est remplacée par les références : « des articles L. 557-53 et L. 557-54 » ;
19° L’article L. 557-56 est ainsi modifié :


« Elle peut également prescrire l’arrêt de l’exploitation du produit ou de l’équipement en cas de danger grave et imminent. » ;
20° L’article L. 557-57 est abrogé ;
21° L’article L. 557-58 est ainsi modifié :

« Sans préjudice de l’article L. 171-8, l’autorité administrative peut ordonner le paiement, sans mise en demeure préalable, d’une amende, qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d’une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de : » ;


« 6° Adresser une demande d’évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l’article L. 557-5 auprès de plusieurs organismes habilités pour une même étape d’évaluation d’un produit ou d’un équipement ; »

« 13° Pour un opérateur économique :









« 19° Apposer le marquage ou établir l’attestation mentionnés à l’article L. 557-4 en violation du présent chapitre ; »


« 20° Pour un organisme habilité, ou sur instruction de ce dernier pour un fabricant ou son mandataire, ne pas apposer le numéro d’identification délivré par la Commission européenne, lorsque l’organisme habilité intervient dans la phase de contrôle de la production ;
« 21° Pour un fabricant ou un importateur, indiquer de manière fausse ou incomplète ou omettre d’indiquer son nom, sa raison sociale ou sa marque déposée et l’adresse postale à laquelle il peut être contacté sur le produit ou, lorsque ce n’est pas possible, sur son emballage ou dans un document accompagnant le produit. » ;

« L’amende administrative ne peut être prononcée qu’après que l’opérateur économique a été mis à même de présenter, dans un délai n’excédant pas un mois, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. » ;
22° L’article L. 557-59 est ainsi modifié :

« 2° Les inspecteurs de la sûreté nucléaire, dans les conditions prévues au chapitre VI du titre IX. » ;

23° Au début du premier alinéa de l’article L. 557-60, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des sanctions pénales prévues aux articles L. 173-1 à L. 173-12, » ;
24° L’intitulé de la section 4 est ainsi rédigé : « Organismes habilités » ;
25° La section 6 est intitulée : « Recherche et constatation des infractions et sanctions pénales » et comprend les articles L. 557-59 et L. 557-60 ;
26° La division et l’intitulé de la section 7 sont supprimés ;
27° La section 8 devient la section 7.
I. – Après la section 2 du chapitre I


                  « Section 2 

« Équipements marins

Art. L. 5241-2-1. – 

Art. L. 5241-2-1-1


« 1° “Instruments internationaux” : les conventions internationales mentionnées par la directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, relative aux équipements marins et abrogeant la directive 96/98/CE du Conseil ;
« 2° “Mise à disposition sur le marché” : toute fourniture d’un équipement marin sur le marché de l’Union européenne dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« 3° “Mise sur le marché” : la première mise à disposition d’un équipement marin sur le marché ;
« 4° “Fabricant” : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un équipement marin et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ;
« 5° “Importateur” : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne qui met des équipements marins provenant d’un pays tiers sur le marché de l’Union européenne ;
« 6° “Mandataire” : toute personne physique ou morale établie dans l’Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de tâches déterminées ;
« 7° “Distributeur” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met des équipements marins à disposition sur le marché ;
« 8° “Opérateurs économiques” : le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur ;
« 9° “Évaluation de la conformité” : processus effectué visant à établir si les équipements marins respectent les exigences prévues à la présente section ;
« 10° “Marquage « barre à roue »” : marquage apposé sur les équipements marins dont la conformité aux exigences prévues à la présente section a été démontrée selon les procédures d’évaluation de la conformité applicables ;
« 11° “Rappel” : toute mesure visant à obtenir le retour des équipements marins déjà mis à bord de navires de l’Union européenne ou achetés dans l’intention d’être mis à bord de navires de l’Union européenne ;
« 12° “Retrait” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d’un équipement marin de la chaîne d’approvisionnement ;
« 13° “Déclaration UE de conformité” : déclaration du fabricant qui certifie que le respect des exigences de conception, de construction et de performance applicables a été démontré.
« II. – Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu’il met sur le marché, sous son nom et sa marque, ou lorsqu’il modifie un équipement marin déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences prévues à la présente section peut en être affectée.

Art. L. 5241-2-2. – 

Art. L. 5241-2-3.

Art. L. 5241-2-3-1

« Lorsque la procédure d’évaluation de la conformité a démontré la conformité d’un équipement marin aux exigences applicables, le fabricant établit une déclaration de conformité et appose un marquage “barre à roue” sur cet équipement avant la mise sur le marché.
« Il établit une documentation technique et conserve cette documentation technique ainsi que la déclaration de conformité pendant une période d’au moins dix ans après que le marquage “barre à roue” a été apposé, et en aucun cas pendant une période inférieure à la durée de vie prévue des équipements marins concernés.

Art. L. 5241-2-4
« Les agents chargés de la surveillance du marché des équipements marins ont accès, dans les conditions prévues au titre I


Art. L. 5241-2-5.

Art. L. 5241-2-6.

 Art. L. 5241-2-7.

 Art. L. 5241-2-8. – 
« Ces mesures peuvent, au regard des manquements constatés à la présente section et aux textes pris pour son application, porter notamment sur le remplacement de l’équipement non conforme, la limitation des conditions d’utilisation de l’équipement et la réévaluation de la conformité du produit.
« II. – Lorsque l’opérateur économique concerné ne prend pas les mesures correctives appropriées dans le délai prescrit au I du présent article, outre les mesures prévues au même I, l’autorité administrative compétente peut, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État :
« 1° Interdire ou restreindre la mise à disposition des équipements marins non conformes sur le marché ou leur installation à bord des navires battant pavillon français ;
« 2° Procéder au rappel ou au retrait de tous les équipements marins présentant une ou plusieurs non-conformités ou pouvant présenter les mêmes non-conformités que celles constatées ou estimées ;
« 3° Faire procéder, au lieu et place de l’opérateur économique en cause, à la destruction des équipements marins non conformes.
« III. – L’ensemble des frais occasionnés par les mesures mentionnées aux 1° à 3° du II sont à la charge de l’opérateur économique.

 Art. L. 5241-2-9.

Art. L. 5241-2-9-1.

 Art. L. 5241-2-10.
« Si la non-conformité mentionnée au premier alinéa du présent article persiste, l’autorité administrative compétente prend toutes les mesures appropriées pour restreindre ou interdire la mise à disposition de l’équipement marin sur le marché ou pour assurer son rappel ou son retrait du marché, selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. L’ensemble des frais occasionnés par ces mesures sont à la charge de l’opérateur économique concerné. »
II. – Le I est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité en matière de police et de sécurité de la circulation maritime et de sauvegarde de la vie humaine en mer par la loi organique n

2° En Polynésie française, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité par la loi organique n

3° Dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I. – Le chapitre II du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 522-1 est ainsi modifié :


« Les modalités d’application de ces exemptions sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;

(Supprimé)
3° L’article L. 522-2 est ainsi modifié :



(Supprimé)
5° À l’article L. 522-4, le mot : « réglementées » est remplacé par les mots : « fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, du travail et de la santé » ;
6° À l’article L. 522-5, les mots : « par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement et du budget » ;

(Supprimé)
8° La section 1 est complétée par un article L. 522-5-1 ainsi rédigé :

Art. L. 522-5-1. – 


9° L’article L. 522-9 est ainsi modifié :



(Supprimé)
11° L’article L. 522-10 est ainsi rédigé :

Art. L. 522-10. – 





12° L’article L. 522-16 est ainsi modifié :




Le titre III du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° L’article L. 533-3-2 est abrogé ;
2° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 533-5-1 est complétée par les mots : « et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu’elle précise » ;
3° Après l’article L. 533-5-1, il est inséré un article L. 533-5-2 ainsi rédigé :

Art. L. 533-5-2. – 
4° À l’article L. 533-6, les mots : « autorité communautaire compétente en application de la réglementation communautaire » sont remplacés par les mots : « la Commission européenne en application de la réglementation européenne » ;
5° Après l’article L. 533-7, il est inséré un article L. 533-7-1 ainsi rédigé :

Art. L. 533-7-1.

« II. – L’autorité nationale compétente communique à la Commission européenne, pour avis, les projets de mesure concernés et les motifs les justifiant. Cette communication peut intervenir avant l’achèvement de la procédure d’autorisation de l’organisme génétiquement modifié.
« Ces mesures ne peuvent être adoptées avant l’expiration d’un délai de soixante-quinze jours à compter de la communication des projets de mesure prévue au premier alinéa du présent II.
« La mise en culture est interdite pendant le délai mentionné au deuxième alinéa du présent II.
« III. – À compter de l’expiration du délai mentionné au II, au plus tôt à compter de la date d’entrée en vigueur de l’autorisation dans l’Union européenne et pendant toute la durée de l’autorisation, l’autorité nationale compétente peut mettre en œuvre les mesures telles qu’elles ont été initialement proposées ou modifiées compte tenu des observations de la Commission européenne.
« L’autorité nationale compétente communique ces mesures à la Commission européenne, aux autres États membres de l’Union européenne et au titulaire de l’autorisation. Elle porte ces mesures à la connaissance des opérateurs concernés et du public, le cas échéant par voie électronique.
« IV. – Le présent article s’applique également à tout organisme génétiquement modifié pour lequel une notification ou une demande a été présentée auprès de l’autorité nationale compétente ou auprès de l’autorité compétente d’un autre État membre de l’Union européenne où une autorisation mentionnée aux articles L. 533-5 ou L. 533-6 a été octroyée préalablement à la publication de la loi n

6° Après l’article L. 533-8-1, il est inséré un article L. 533-8-2 ainsi rédigé :

Art. L. 533-8-2.
« Lorsqu’elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une autorisation de culture mentionnée à l’article L. 533-6, après que ce territoire en a été exclu en application de l’article L. 533-5-2, l’autorité nationale compétente en formule la demande auprès de l’autorité compétente de l’État membre qui a délivré l’autorisation ou auprès de la Commission européenne. » ;
7° Après l’article L. 533-8-2, tel qu’il résulte du présent article, est insérée une section 4 intitulée : « Participation du public » et comprenant l’article L. 533-9 ainsi rédigé :

Art. L. 533-9. – 
« 1° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ou tout programme coordonné de telles disséminations ;

2° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire dans l’environnement ainsi que la mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés ;

3° Les projets de décision modifiant le champ géographique d’une autorisation concernant la mise en culture d’un organisme génétiquement modifié pour y inclure tout ou partie du territoire national, ou les demandes faites aux autres États membres de l’Union européenne ou auprès de la Commission européenne en application de l’article L. 533-8-2 ;

4° Les projets de mesure restreignant ou interdisant la culture d’organismes génétiquement modifiés en application de l’article L. 533-7-1.
« II. – Le projet d’une décision ou d’une mesure mentionnée au I du présent article ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à la disposition du public par voie électronique. Lorsque le volume ou les caractéristiques du projet de décision ou du dossier de demande ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, le public est informé, par voie électronique, de l’objet de la procédure de participation et des lieux et horaires où l’intégralité du projet ou du dossier de demande peut être consultée.
« Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l’information prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités retenues pour la procédure de participation.
« Le projet de décision ou de mesure ne peut être définitivement adopté ou la demande ne peut être définitivement formulée avant l’expiration d’un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public. Sauf en cas d’absence d’observations, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.
« Dans le cas prévu au 1° du I, la période pendant laquelle se déroule la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours et ne peut excéder une durée de trente jours. Cette période n’est pas prise en compte pour le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l’autorité nationale compétente pour notifier sa décision au demandeur.
« Dans les cas prévus aux 2° à 4° du I, la durée de la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours. Dans le cas prévu au 2° du I, la procédure de participation du public se déroule après l’établissement du rapport d’évaluation mentionné à l’article 14 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil. » ;
8° Au premier alinéa de l’article L. 535-6, après le mot : « titre », sont insérés les mots : « ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d’un organisme génétiquement modifié ou d’un groupe d’organismes génétiquement modifiés prises conformément à l’article L. 533-7-1 » ;
9° Le premier alinéa de l’article L. 536-5 est ainsi modifié :


(Supprimé)


La section 2 du chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est ainsi modifiée :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 229-6, après la référence : « L. 512-1 », est insérée la référence : « , L. 512-7 » ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 229-7 est supprimé ;
3° Après l’article L. 229-11, il est inséré un article L. 229-11-1 ainsi rédigé :

Art. L. 229-11-1.
« Lorsque ces quotas ne sont pas rendus en totalité dans le délai imparti, l’autorité administrative donne l’instruction à l’administrateur national du registre européen de reprendre d’office les quotas restant à rendre à concurrence des quotas disponibles sur le compte de l’exploitant, et prononce à l’encontre de l’exploitant une amende proportionnelle au solde de quotas qui n’ont pas été rendus ou repris d’office.
« Le taux de l’amende par quota est celui fixé en application du quatrième alinéa du II de l’article L. 229-18.
« Le recouvrement de l’amende est effectué au profit du Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.
« Le paiement de l’amende ne libère pas l’exploitant de l’obligation de rendre les quotas excédentaires. » ;
4° À la première phrase des deuxième et troisième alinéas et au dernier alinéa du III de l’article L. 229-14, les mots : « déclaré auprès de l’autorité administrative et » sont supprimés ;
5° L’article L. 229-18 est ainsi modifié :

« – ou lorsque des quotas gratuits ont été délivrés en excédent et que l’exploitant ne les a pas rendus en totalité alors que ceci lui a été ordonné en application de l’article L. 229-11-1 ; »

« Il augmente conformément à l’évolution, depuis le 1

 Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisi d’aucun amendement.
M. le président.
Quelqu’un demande-t-il la parole sur l’un de ces articles ?...
Le vote est réservé.
 Avant de mettre aux voix l’ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Michel Vaspart, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l’examen de ce projet de loi s’achève aujourd’hui avec, pour l’essentiel, des motifs de satisfaction.
M. Michel Vaspart.
Notre groupe politique – comme d’autres, j’ose l’espérer – souhaite désormais analyser les projets de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne à l’aune d’une exigence simple : ne pas surtransposer. Cet impératif élémentaire a également guidé les travaux de notre excellent rapporteur, Michel Raison, qui, malgré le caractère très technique de ce texte, a souhaité procéder à un examen minutieux.
S’agissant du titre I

Notre seul regret, que nous partageons avec M. le rapporteur, réside dans le rejet, à l’article 9, de l’amendement visant à soumettre les stockages souterrains d’hydrocarbures et de gaz naturel lors des phases d’arrêt au code minier, et non à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, les ICPE.
Le titre II portant diverses dispositions relatives aux produits et équipements à risque, qui transpose la directive de 2014 concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression, n’a posé aucune difficulté.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux produits chimiques présentes au titre III, bien que cette disposition ne puisse se justifier par la transposition d’une directive, nous approuvons le transfert à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits biocides. Ce transfert ne fait qu’entériner une pratique existante, puisque l’ANSES donne déjà, aujourd’hui, un avis qui est suivi dans presque tous les cas.
S’agissant, enfin, des OGM et du titre IV, nous souscrivons tant à l’architecture de l’article 18, qui respecte le mécanisme en deux phases voulu par la directive 2015/412, qu’au nouveau mécanisme de participation du public aux décisions d’autorisation ou non de mise en culture d’OGM.
Un autre motif de satisfaction est le fait que le texte n’ait pas été parasité par l’habituel débat sur l’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés. En effet, si ces dispositions sont louables sur le principe, elles n’en demeurent pas moins particulièrement dangereuses pour notre industrie agroalimentaire.
Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, vous l’aurez compris, toutes ces dispositions, parce qu’elles procèdent à une transposition fidèle du droit européen, ne peuvent qu’emporter l’adhésion du groupe Les Républicains.
Nous voterons donc en faveur de ce projet de loi.
 Très bien !
M. Daniel Gremillet.
 Conformément à l’article 42, alinéa 12, je mets aux voix l’ensemble du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques dans la rédaction résultant du texte proposé par la commission mixte paritaire.
M. le président.
(Le projet de loi est définitivement adopté.)
 Il va être procédé à la nomination de sept membres titulaires et de sept membres suppléants de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement.
M. le président.
La liste des candidats établie par la commission des affaires sociales a été publiée conformément à l’article 12 du règlement.
Je n’ai reçu aucune opposition.
En conséquence, cette liste est ratifiée, et je proclame représentants du Sénat à cette commission mixte paritaire :
Titulaires : MM. Alain Milon, Gérard Roche, Georges Labazée, Daniel Gremillet, Philippe Mouiller, Mme Stéphanie Riocreux et M. Dominique Watrin ;
Suppléants : M. Gilbert Barbier, Mme Agnès Canayer, M. Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Di Folco, Anne Emery-Dumas, M. Jean-Marie Vanlerenberghe et Mme Évelyne Yonnet.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 25 novembre 2015 :
M. le président.
À onze heures et à quatorze heures trente :
Projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale (n

Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n

- Relations avec les collectivités territoriales (+ articles 58 à 62 

- compte spécial : avances aux collectivités territoriales.
À dix-huit heures quinze :
Débat et vote sur la demande du Gouvernement d’autorisation de prolongation de l’engagement des forces aériennes au-dessus du territoire syrien, en application du troisième alinéa de l’article 35 de la Constitution.

Suite du projet de loi de finances pour 2016, adopté par l’Assemblée nationale ;
Rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général, fait au nom de la commission des finances (n

- Relations avec les collectivités territoriales (articles 58 à 62 


- compte spécial : avances aux collectivités territoriales.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.)


M. Thierry Foucaud
M. le secrétaire d’État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget
Le rétablissement temporaire des contrôles aux frontières à compter du 6 novembre 2015 et, plus encore, les mesures décidées dans le cadre de l’application de l’état d’urgence ont mis en lumière la situation, d’une gravité sans précédent, à laquelle est confrontée la profession douanière et qui relève d’une question de sécurité nationale.
La douane, administration naturelle de la frontière et du contrôle des flux, n’est plus en mesure d’exercer correctement ses missions de maîtrise du territoire.
L’approche douanière par les flux, notamment illicites, de marchandises, de capitaux en complémentarité des personnes, a démontré son efficacité. 
Cette approche devrait pouvoir se décliner en tout point du territoire mais ce n’est plus le cas.
C’est le résultat de la multiplication des économies réalisées en supprimant le premier et dernier rempart national, dont des vedettes garde-côtes, des avions, des brigades, des bureaux, des effectifs douaniers et même des missions douanières, en pleine guerre contre le terrorisme.
Le projet de loi (n

Il s’agit d’un contresens budgétaire qui met en péril la sécurité des Français.
La douane est la seule administration de protection non prioritaire.
Il lui demande si celle-ci peut le devenir, dès le dispositif actuel d’état d’urgence, afin que les missions uniques des douanes pour l’intérêt de tous aient l’assurance d’être mises à profit et que des moyens suivent.
Le président de la République a annoncé, le 16 novembre 2015, le recrutement de mille douaniers en plus des 70 emplois annoncés à la suite des attentats de janvier 2015.
L’effectif actuel est de 16 396 douaniers. Il lui demande si le Gouvernement s’engage à ce qu’il soit effectivement porté à 17 466 d’ici à deux ans.


M. Patrick Chaize
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
L’éclairage public est, pour les collectivités territoriales, au croisement d’enjeux majeurs dans les domaines environnementaux, économiques et de sécurité. Il représente près de 40 % de la facture d’électricité d’une commune, avec un potentiel d’économies d’énergie de l’ordre de 40 à 80 %. Par conséquent, évaluer l’état du parc d’éclairage et l’efficacité des politiques en matière d’éclairage public est plus que jamais nécessaire, notamment au regard de ses impacts sur l’environnement, sur les dépenses des collectivités ainsi que sur la sécurité.
À cette fin, le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie a confié au centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), la réalisation d’une étude sur l’équipement et les pratiques d’éclairage public en France. La phase d’enquête a été clôturée à la fin de 2014. Pourtant, à ce jour, les résultats n’ont pas été publiés. Cette situation est pénalisante dans le sens où elle ne permet pas de dresser un diagnostic et d’envisager, s’il y a lieu, une série de mesures qui pourraient notamment favoriser la prise en compte par les collectivités, d’un éclairage qui soit éco-responsable. 
Cette enquête étant un référentiel pour guider la transition vers un éclairage sobre et durable et adapter les politiques en matière d’éclairage public, il lui demande de lui donner les raisons expliquant le retard de sa parution et de lui confirmer que celle-ci sera effectivement prochaine.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.