M. Christian Jacob
M. André Chassaigne
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Marc Fesneau
M. Franck Riester
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Sébastien Chenu
M. Richard Ferrand
M. Guillaume Larrivé
M. Stéphane Peu
M. Patrick Mignola
M. David Habib
M. Bastien Lachaud
Mme Émilie Chalas
M. le président
M. Sébastien Jumel
Mme Isabelle Florennes
M. Olivier Faure
Mme Mathilde Panot
M. Bruno Questel
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion commune et les votes sur les motions de censure déposées, en application de l’article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Christian Jacob et 90 membres de l’assemblée
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR)
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
 Monsieur le Président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres et secrétaires d’État, mes chers collègues, en vertu de la Constitution de la V
M. Christian Jacob.

Alors que le Président de la République a lui-même acté qu’il était le seul responsable de l’affaire Macron-Benalla, rappeler ces évidences institutionnelles pourrait conduire à considérer que cette sinistre affaire est close. Mais nous pensons qu’alimentée par des zones d’ombre, des contradictions, des mensonges d’un grand nombre de protagonistes et du président Macron lui-même, qu’elle ne fait que commencer
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Les Français ont été et restent sidérés par cette affaire.
 (Exclamations et Rires sur les bancs du groupe LaREM.)
Rappelons les faits : un jeune homme, employé de la présidence de la République, proche parmi les proches de M. Macron, est devenu un faux policier et s’est livré à des actes d’une extrême gravité, sur la voie publique, le 1

 C’est scandaleux !
Un député du groupe LR.
 Ces faits, s’ils n’avaient pas été révélés par la presse, seraient restés un secret bien gardé par quelques hommes politiques et fonctionnaires, qui n’ont pas cru devoir les dénoncer, sans doute par crainte de la réaction du Prince. Des hauts fonctionnaires à la réputation jusqu’alors impeccable, un ministre de l’intérieur et un Président de la République ont préféré protéger un homme et ses dérives plutôt que de faire honneur à leur rang.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et NG.)
 Parce que cette affaire a été révélée, nous avons appris que M. Benalla, barbouze s’il en est,…
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Huées.)
 Souvenez-vous du chiraquisme !
M. Sacha Houlié.
 Et le service d’action civique ?
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …aurait été durement sanctionné : la plus lourde sanction qu’un membre du cabinet de l’Élysée ait jamais reçue, nous a même dit le porte-parole de la présidence de la République. Quinze jours de mise à pied : rendez-vous compte, mes chers collègues, quinze jours de mise à pied,…
M. Christian Jacob.
 Vous méritez plus !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …dont on sait d’ailleurs qu’ils n’ont jamais été réellement appliqués !
M. Christian Jacob.
 On s’est moqué de nous !
M. Thibault Bazin.
 Quinze jours de suspension, alors que les faits reprochés à M. Benalla auraient, pour un gardien de la paix, conduit à une exclusion de fonction minimale de six mois et, selon les éléments de contexte, à une révocation pure et simple du fonctionnaire. Au commencement, il y a donc deux poids, deux mesures, et un régime de faveur qui a été décidé par M. Macron lui-même.
M. Christian Jacob.
Comment voulez-vous que, dans ces conditions, nos policiers, nos gendarmes, nos fonctionnaires fassent confiance à la rigueur d’un chef de l’État qui se rend coupable d’un tel déni de justice ?
Et puis les Français vont apprendre la suite, qui est un très long catalogue de privilèges d’un autre âge : M. Benalla était titulaire d’un port d’arme, acquis dans des conditions obscures, après que sa demande a été rejetée par le ministère de l’intérieur ; il usurpait des insignes de police ; il était habilité « secret défense » ; il bénéficiait d’une voiture avec gyrophare équipée directement au garage de l’Élysée ;…
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Benalla s’est vu attribué, début juillet, un grand logement de fonction, sans doute pour le réconforter de sa courte et fictive suspension de service !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Benalla a participé à la cérémonie de panthéonisation de Simone Veil et aux festivités organisées en l’honneur de l’équipe de France de football à l’Élysée.
 C’était un bagagiste !
M. Pierre Cordier.
 Ah, la vie est belle, à l’Élysée ! Dans la République exemplaire de M. Macron, les sanctions sont factices et imaginaires : sitôt sanctionné, sitôt réintégré dans son poste, et sitôt obtenu un logement de fonction, que rien ne justifiait. Il y a des mots pour qualifier cela : turpitude, honte et indignité.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Honte à vous !
M. Christophe Blanchet.
 Comment tout cela a-t-il été rendu possible ? Pourquoi personne n’a osé dire « stop » à ce scandale, qui n’est pas la dérive d’un homme jeune, immature et impulsif : ce scandale, c’est celui du chef de l’État – il l’a reconnu –, qui a protégé et privilégié un homme qui lui a rendu des services ? Que M. Macron soit fidèle en amitié et soit redevable des services rendus par M. Benalla pendant sa campagne électorale, on aurait même pu en être ému, mais quelque chose a changé depuis mai 2017 : M. Macron est Président de la République, chef de l’État…
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez raison d’applaudir : sa fonction l’oblige. Sa sécurité n’est plus seulement la sienne : elle relève de la nation, du Gouvernement, et tout particulièrement du ministre de l’intérieur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
On touche là à la première question d’ordre institutionnel qui nous préoccupe. À la lumière de ce scandale, après avoir appris que M. Benalla avait été chargé d’une mission de réorganisation de la sécurité du Président de la République, après avoir appris que M. Macron a chargé M. Kohler de lui faire des propositions en la matière, après avoir appris que la sécurité était, depuis quelques mois, composé d’hommes qui n’ont rien à y faire, nous demandons que l’organisation de la sécurité du Président soit désormais définie par la loi.
 Par la Constitution !
M. Sylvain Maillard.
 Il faut en finir avec la confusion des pouvoirs : la présidence n’est pas au-dessus des lois. Le président a des prérogatives constitutionnelles clairement établies. Il doit les exercer, mais sans jamais empiéter sur celles du Gouvernement : celles que vous tenez, monsieur le Premier ministre, de l’article 20 de la Constitution. Il est clair que l’éclosion d’une forme de police parallèle au service de l’Élysée…
M. Christian Jacob.
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs d es groupe s LR

 Le SAC de Pasqua, c’était vous, et ça c’était une affaire d’État !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …n’a pu se produire sans le soutien du Président de la République : elle a été favorisée par la connivence et la complicité de votre gouvernement. La vérité, c’est que votre gouvernement, et tout particulièrement votre ministre de l’intérieur, n’a pas eu le cran de dire « stop » à une telle dérive. La vérité, c’est que votre ministre de l’intérieur a failli. Il n’a jamais pris ses responsabilités. Il a perdu beaucoup de son crédit aux yeux de l’institution policière, une grande institution Républicaine qu’il a été incapable de défendre depuis le déclenchement de cette affaire.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est sûr !
M. Ugo Bernalicis.
 Cela pose, et c’est un des fondements de cette motion de censure, la question de la séparation des pouvoirs entre un président aveuglé par son désir de toute puissance et un gouvernement qui, d’une certaine manière, a abdiqué ses responsabilités : confusion des pouvoirs entre les deux têtes de l’exécutif, subordination du gouvernement à la présidence, et abdication des pouvoirs gouvernementaux, voilà les raisons cardinales qui justifient de vous interpeller aujourd’hui.
M. Christian Jacob.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Vous fantasmez sur les anciennes pratiques !
M. Erwan Balanant.
 Mardi dernier déjà, je vous ai interrogé, monsieur le Premier ministre, sur les raisons qui vous ont conduit à refuser de vous expliquer lorsque le scandale a éclaté : nous n’avons eu aucune réponse. Nous souhaitons savoir si vous avez pris seul cette décision, ou si le Président de la République vous l’a imposée. La réponse à cette question est essentielle, car elle touche à l’idée que vous vous faites de votre fonction de chef du gouvernement. Certes, vous tenez une part de votre légitimité du Président qui vous a nommé, mais seulement une part, qui n’est pas la plus importante dans une démocratie parlementaire comme la nôtre. Votre légitimité, vous la tenez aussi de l’Assemblée nationale, qui contrôle l’action du Gouvernement et qui peut vous renverser, mais ne croyez pas que vous la tenez de votre seule majorité. Ne croyez pas, comme le Président, qui préfère s’adresser aux siens plutôt qu’aux Français, que l’Assemblée nationale se résume à sa majorité…
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs d es groupe s LR et FI.)
 Très bien !
Mme Elsa Faucillon.
 …ou se résume à des députés qui ont décidé, sans réfléchir, quoiqu’il en coûte à l’image de la France, de défendre l’indéfendable.
M. Christian Jacob.
L’Assemblée nationale, c’est aussi une opposition ; ce sont aussi des groupes parlementaires qui, chacun dans leur diversité, croient en la démocratie parlementaire. Nous croyons que la France a besoin de contre-pouvoirs. L’Assemblée nationale est le premier de ces contre-pouvoirs. L’histoire parlementaire de la V

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur les bancs du groupe FI.)
 C’est tout le contraire !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Elle retiendra que, sans la pugnacité de tous les groupes d’opposition, la commission d’enquête n’aurait jamais vu le jour. Sans notre détermination, les auditions auraient eu lieu à huis clos. Elle retiendra que les députés de La République en marche membres de la commission d’enquête sont apparus plus godillots que jamais.
M. Christian Jacob.

vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs des groupe LR et FI.)
 C’est toi, le godillot de Wauquiez !
M. Erwan Balanant.
 C’est une très vive déception pour la commission des lois et pour notre assemblée dans son ensemble.
M. Christian Jacob.
Les Français retiendront enfin que, sans notre combativité, cette majorité aurait poursuivi l’examen de la révision constitutionnelle,…
 Voilà le cœur de ce qui vous motive !
Mme Brigitte Bourguignon.
 …comme si de rien n’était. Pensez-vous sincèrement que tout cela – une première sous la V
M. Christian Jacob.

Monsieur le Premier ministre, si vous étiez venu vous expliquer pendant ces quatre jours qui ont donné le spectacle d’une majorité tétanisée, abattue, très absente, si vous aviez accepté nos demandes d’un débat au titre de l’article 50-1, nous ne serions pas ici, l’un en face de l’autre, cet après-midi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sylvain Maillard
 Bien sûr que si !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Nous n’avons pas eu d’autre choix que de mettre en cause la responsabilité de votre gouvernement pour entendre vos réponses aux questions nombreuses et sérieuses que les Français se posent.
M. Christian Jacob.
 Monsieur Jacob, on s’ennuie !
M. Erwan Balanant.
 Nous formons le vœu – sans doute pieux, monsieur le Premier ministre – que vous nous répondiez, sans arrogance, sans mépris
M. Christian Jacob.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est nul !
M. Sylvain Maillard.
 Car, ici, il n’y a pas de hiérarchie entre les pouvoirs, entre vous et nous, entre votre gouvernement et les députés. Et cette égalité commande d’abord du respect, le respect de l’Assemblée nationale, le respect du Parlement :le saint des saints démocratique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et GDR.) C’est finalement ce que les Français retiendront de cette affaire Macron-Benalla.
M. Christian Jacob.
Il est dit que les Français n’aimeraient pas leurs parlementaires. À leur décharge, la loi de 2017, cette loi pour une République exemplaire, promesse de campagne de M. Macron,…
 Cette promesse, nous nous la tenons !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …était une loi de défiance à l’égard du Parlement et des parlementaires, qui seraient, selon vous, trop payés, parfois corrompus et trop nombreux.
M. Christian Jacob.
Les Français constatent aujourd’hui, et c’est une trahison pour eux, que la République des copinages malsains, est non pas ici, mais de l’autre côté de la Seine, à l’Élysée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe NG.)
Le 9 juillet dernier, devant le Congrès, j’ai demandé si nous allions donner un chèque en blanc à M. Macron pour réduire les pouvoirs du Parlement. À la lumière de l’affaire Macron-Benalla, il est urgent de résister à la tendance d’un pouvoir technocratique, éloigné du terrain, coupé des réalités. Affaiblir l’Assemblée nationale, s’attaquer au bicamérisme, créer des circonscriptions à taille inhumaine, instaurer le scrutin proportionnel qui fabrique des élus hors sol seraient des évolutions constitutionnelles dangereuses.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 Tout s’explique !
M. Erwan Balanant.
 Si des députés se sont levés si nombreux depuis dix jours pour dire non, c’est parce que nous tirons notre force de la proximité avec nos concitoyens, que nous ne sommes pas les pantins de partis. Un Parlement atrophié, composé de députés aux mains d’appareils, serait dans l’incapacité de jouer ce rôle de rempart.
M. Christian Jacob.
Sachez, monsieur le Premier ministre, que nous ne courberons pas l’échine face à ce projet de révision constitutionnelle
 (« Ah ! Voilà !» sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
Le Président de la République a ouvert sa présidence avec le limogeage honteux d’un grand chef militaire, le général de Villiers, qui avait osé dire la vérité devant une commission parlementaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes NG et FI.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
Or votre gouvernement, qui est aussi celui de M. Macron, a failli. Il a failli par faiblesse, par lâcheté, en laissant M. Benalla asseoir son pouvoir.
 (« Et le temps ? », « Et la règle ? » et claquements de pupitres sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ce n’est pas, mes chers collègues, une affaire de partis, une affaire de gauche ou de droite ; c’est une question de transparence, d’honneur, d’éthique, d’intégrité. Voilà pourquoi, au nom des Républicains, je vous demande de censurer ce gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et FI ainsi que sur quelques bancs des groupes NG et GDR. – Mmes et MM. les députés du groupe LR se lèvent et continuent à applaudir.)
 Allez, debout à gauche aussi !
M. Laurent Saint-Martin.
 C’est la République qui craque, la République en miettes !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’ avoir été désigné par les groupes de la Nouvelle Gauche, de la France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI)
Ensemble, nous avons estimé que l’exécutif a menti pour se protéger. Ensemble, nous avons cherché la vérité, mais vous avez refusé de vous expliquer. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de prendre cette initiative commune afin que les représentants du peuple puissent entendre le Gouvernement et s’exprimer sur sa responsabilité. Ensemble donc, mais chacun restant soi « au cœur du commun combat », avec ses particularités, à l’image de la rose et du réséda d’Aragon ; chacun de nos trois groupes développera sa propre analyse et ses motifs le conduisant à censurer le Gouvernement.
Nous nous retrouverons sans aucun doute sur un constat : l’affaire « Macron-Benalla », révélée par le journal

 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Alors que, durant la manifestation du 1

 Reste à savoir pourquoi !
M. Frédéric Reiss.
 …mettant en application ce précepte bien connu : « On déjoue beaucoup de choses en feignant de ne pas les voir. » Et, quand l’affaire a été révélée, il a répondu après plusieurs jours de silence avec des mots dont l’insolence rivalisait avec la vulgarité.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG, FI et LR.)
 La réalité, c’est que ce scandale met en lumière des conseillers occultes, une officine parallèle agissant au détriment de personnels sous statut, des privilèges et des passe-droits, un système d’impunité, mais aussi des mensonges et la violation d’une obligation pénale, autant de manquements graves qui affaiblissent l’institution républicaine, nourrissent la défiance des citoyens à l’endroit de leurs dirigeants et amplifient la crise démocratique du régime de la V

La crédibilité de la parole présidentielle en est largement entachée. Quant à l’image de la France, elle est ternie à l’international.
 (Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Washington Post

 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La Repubblica
Mais, au-delà de l’affaire en elle-même, ce qui apparaît stupéfiant, c’est la gestion de la communication par l’Élysée et le long silence de l’exécutif. Pour les médias allemands, l’image du président a été écornée : « Il était vraiment vu comme le président jeune, dynamique, qui réussit, mais qui a aussi promis d’être irréprochable et plus transparent. »
 C’est Rothschild !
M. Pierre Cordier.
 Pour le groupe GDR et les députés communistes, ce scandale révèle surtout les dérives que produit un régime hyper-présidentialiste. Ce n’est pas une simple petite affaire policière ni le comportement isolé d’un seul homme ou de quelque « cabinet noir » qui sont en cause aujourd’hui. Bien au-delà d’une simple « affaire d’été », pour reprendre les propos d’Alexandre Benalla, c’est précisément l’ultra-concentration des pouvoirs aux mains d’un monarque élu 
M. André Chassaigne.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)

Un président tout-puissant a ainsi pu s’octroyer le droit de concéder d’extraordinaires prérogatives à un homme de confiance, puis considéré ensuite, lui-même, qu’il n’avait aucun compte à rendre ni à la justice, ni à la représentation nationale, ni même au peuple. En effet, c’est seulement la révélation des vidéos qui a permis la mise en examen du principal acteur…
 Sans les médias, il serait à la piscine de Brégançon !
M. Laurent Furst.
 …et de trois policiers, pour avoir transmis à celui-ci des images de vidéosurveillance.
M. André Chassaigne.
 C’est scandaleux !
M. Thierry Benoit.
 Découvrant l’affaire en plein examen du projet de réforme constitutionnelle, l’ensemble des députés de l’opposition ont légitimement exigé des explications de la part du Gouvernement et réitéré la demande de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les événements du 1
M. André Chassaigne.

La majorité parlementaire, murée dans le silence, s’est d’abord empressée de rejeter ces demandes. Et, si elle a finalement cédé, c’est sous la pression et la détermination de l’ensemble des groupes d’opposition.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 Entravée dans l’exercice de ses missions par la co-rapporteure, présidente de la commission des lois, et les députés du groupe La République en marche, la commission d’enquête ne permettait plus la manifestation de la vérité.
M. André Chassaigne.
 C’est honteux !
M. Michel Herbillon.
 Aussi avons-nous été contraints, comme d’autres, de suspendre la participation de notre groupe à cette mascarade.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR, NG et FI.)
 Quelle erreur que votre posture, chers collègues de la majorité ! Ce qu’il y a de terrible dans votre refus de faire émerger la vérité, c’est qu’il fait de vous de simples digéreurs, intestins silencieux de la bouche élyséenne.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR, NG et FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR, NG et FI.)
D’autant plus que votre posture est contre-productive et se retournera contre ceux qui vous l’ont dictée. Méditez ces mots de René Char : « La lucidité est la blessure la plus rapprochée du soleil. » Bien au contraire, chers collègues, votre soumission aveugle vous éloigne de toute lumière. Vous avez ouvert une plaie qui ne se refermera pas !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, GDR, NG et FI.)
Dans toute sa violence, le fait majoritaire atteste, une fois de plus, la faiblesse des droits de l’opposition dans cette assemblée. Au-delà de ce mépris patent pour la représentation nationale,…
 Ce n’est pas du mépris, quand vous traitez les députés de la majorité d’« intestins » ?
M. Patrick Mignola.
 …les dysfonctionnements graves de nos institutions révélés par l’affaire « Macron-Benalla » soulignent la menace que fait peser cette dérive autocratique sur l’État de droit. L’esprit clanique qui anime le sommet de l’État est contraire aux exigences de la culture républicaine. Il conduit l’exécutif à oublier ce que formulait si bien Roger Caillois : « Tout pouvoir vient d’une discipline et se corrompt dès qu’on en néglige les contraintes. »
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 Très juste !
M. Maxime Minot.
 Ces circonstances exceptionnelles mettent en exergue combien la teneur du projet de réforme constitutionnelle défendu par la majorité n’est pas à la hauteur de la crise de régime que traverse la V
M. André Chassaigne.

 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et FI)
Dès lors, dans ces conditions, il convient plus que jamais de mettre fin à la discussion parlementaire de cette réforme.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI.)
Si, malgré cette nécessité impérieuse et évidente, vous imposez que la réforme poursuive son parcours législatif, ayez au moins le courage de porter le débat devant les Françaises et les Français, le courage de faire prendre la décision par le peuple, le courage d’aller jusqu’au référendum.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, NG et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
La crise que nous vivons engage la responsabilité du Gouvernement, mais aussi celle du Président la République, qui a déclaré être « le seul responsable » dans l’affaire dite « Benalla ». Cet aveu de responsabilité n’est pas sans conséquence.
Certes, la Constitution de la V

 Très bonne idée !
M. Pierre Cordier.
 Dès lors, si les diverses enquêtes ouvertes devaient montrer que les actes commis par Emmanuel Macron constituaient un « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat », il appartiendrait à la représentation nationale de s’interroger quant à l’opportunité d’enclencher cette procédure de destitution. Le fait, notamment, de ne pas avoir directement ou indirectement demandé à saisir le procureur de la République, comme l’y obligeait l’article 40 du code de procédure pénale, pourrait fonder ce manquement.
M. André Chassaigne.
Bien évidemment, la responsabilité directe du Président de la République dans l’affaire Benalla ne saurait nous faire oublier la responsabilité du Gouvernement dans la politique menée depuis le début de la législature, une politique sociale d’une violence inouïe à rencontre des salariés, des personnes privées d’emplois, des retraités, des jeunes…
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 Très juste !
M. Jean Lassalle.
 Toutes les réformes menées par le gouvernement depuis un an l’attestent et font que les députés communistes ont mille et une raisons de le censurer, à commencer par la série d’agressions subies par le monde du travail de la part de celui qui assume son titre de « Président des riches », tout en accolant le nom de « réforme » à des mesures qui en réalité ne se justifient que par des considérations idéologiques d’essence purement néolibérale.
M. André Chassaigne.
 (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Que d’actes brutaux pour remettre en cause les protections des salariés et augmenter la contribution sociale généralisée – CSG – pour les retraités ! Que de cadeaux aux « premiers de cordée » avec la première loi de finances ! Enfin, après avoir supprimé l’impôt sur la fortune, le Président de la République nous a expliqué que le système de solidarité hérité du Conseil national de la Résistance coûtait un « pognon de dingue » !
 Hors sujet !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La réalité, c’est que la majorité au pouvoir mène la politique économique et sociale rêvée par les 500 plus grandes fortunes de France.
M. André Chassaigne.
 Le Président a été élu pour ça !
M. Sylvain Maillard.
 Et ces malheureux en veulent toujours plus, ils en sont « dingues ». Ils sont « dingues » d’avoir seulement multiplié par deux leur « pognon » en dix ans. Cette politique aussi amorale qu’inefficace aggrave considérablement les inégalités économiques, sociales et territoriales.
M. André Chassaigne.
Des personnels hospitaliers aux enseignants, en passant par les cheminots, les salariés de l’industrie ou de la grande distribution, le malaise se généralise dans le monde du travail, la colère grandit face à une politique de privilèges pour les privilégiés, une politique antisociale, violemment antisociale, fondée sur un modèle de société qui veut normaliser la précarité, détruire notre protection sociale et nos services publics. C’est une politique inefficace et socialement désastreuse, une politique calamiteuse, une politique que nous censurons.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 C’est juste !
M. Jean Lassalle.
 C’est pour atteindre plus facilement, plus rapidement votre objectif que vous voulez mettre à bas les valeurs républicaines qui garantissent les droits de chacun. C’est pour cela que vous voulez supprimer les contre-pouvoirs.
M. André Chassaigne.
Au regard de cette politique du pire, au regard de la crise politique qui affecte le bon fonctionnement des institutions, au regard des dysfonctionnements au sein des services qui relèvent de la tutelle du ministre de l’intérieur, au regard de l’incapacité de notre commission d’enquête parlementaire à assurer sa mission du fait de la stratégie d’obstruction de la majorité répondant aux consignes de l’exécutif, les députés communistes et du groupe GDR vous appellent à censurer le Gouvernement au nom des Français attachés au principe d’égalité devant la loi, au respect des principes de séparation des pouvoirs et de transparence du pouvoir.
Chers collègues, sur quelque banc que vous siégiez, je vous invite à ouvrir les yeux, à ne pas vous laisser enfermer dans des certitudes que l’exécutif veut imposer.
Chers collègues de la majorité, vous vous étiez voués à refaire le monde. La priorité est autre aujourd’hui : faire que notre démocratie ne se défasse pas.
Soyons dignes. Soyons dignes des citoyens que nous représentons. Soyons dignes. Faisons en sorte qu’ils ne soient pas de simples spectateurs. Soyons dignes en portant aujourd’hui leurs aspirations et leurs besoins de justice. Assumons les responsabilités qui sont celles de la représentation nationale. Censurons ce gouvernement !
Je terminerai en disant que j’ai une pensée pour Jean Jaurès, qui est mort un 31 juillet.
 (Mmes et MM. les députés des groupes GDR, FI et NG se lèvent et applaudissent.– Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Jusque-là, ça va !
M. Charles de la Verpillière.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

M. Michel Herbillon.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Cette grande affaire, dite « Benalla », quelle est-elle ?
C’est l’affaire d’un collaborateur de l’Élysée qui est sorti de son statut d’observateur lors des manifestations du 1

 Ils étaient deux !
M. Éric Straumann.
 « Inacceptables » mais acceptés !
M. Sébastien Jumel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Là-dessus, nous sommes d’accord !
M. Éric Straumann.
 Ce n’est qu’une partie de l’affaire !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
C’est l’affaire de fautes individuelles,…
 De délits !
M. Claude Goasguen.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
C’est, je l’ai dit, inacceptable. Je l’ai dit devant votre assemblée. Je l’ai dit devant le Sénat.
Mais ce qui devait être fait a été fait.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)


 (« Le pauvre ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Deux mois et demi après les faits !
M. Michel Herbillon.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

M. Ugo Bernalicis.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Permettez-moi de rappeler à l’Assemblée nationale ce qui s’est passé à l’occasion de l’affaire Cahuzac : des faits révélés le 4 décembre 2012,…
 Des faits bien plus graves !
M. Erwan Balanant.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 À l’époque, Macron était à l’Élysée…
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Sans doute, monsieur le président Jacob, avez-vous conservé quelques souvenirs de cet épisode.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Frédéric Reiss.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 L’argument n’est pas glorieux !
M. Frédéric Reiss.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
De notre côté, nous n’avons, ne vous en déplaise, jamais prétendu être infaillibles. Mais nous avons voté des lois pour redonner confiance en notre démocratie et nous pouvons dire haut et fort que, oui, la démocratie fonctionne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Depuis quinze jours que nous discutons de cette affaire, les faits apparaissent désormais clairement et ils ne permettent à personne d’évoquer je ne sais quelle « milice parallèle » et d’alimenter les populismes et les théories du complot.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissement.)
 Allez les godillots !
M. Guy Teissier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
La République exemplaire, c’est celle qui sanctionne les faits délictueux.
 Vous n’avez rien fait !
M. Frédéric Reiss.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
En l’espèce, j’ai rappelé que des sanctions avaient été prises…
 Combien de temps après les faits ?
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

M. Guy Teissier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 En récompensant l’auteur des faits par un appartement ?
M. Michel Herbillon.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Confusion sur l’objet des commissions d’enquête par exemple. Celle de l’Assemblée nationale a été ouverte afin – je cite – de « faire la lumière sur les événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1

 Elle était aux ordres !
M. Michel Herbillon.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Deuxième confusion : entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir d’enquête du Parlement. La Constitution le précise très clairement, dans son article 51-2, lequel prévoit, en complément de l’article 24 – je cite là encore – : « Pour l’exercice des missions de contrôle [de l’action du Gouvernement], […] des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information ».
Puisqu’il est arrivé qu’on nous parle de droit, permettez-moi de rappeler que l’article 6 de l’ordonnance du 22 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires prévoit, dans son troisième alinéa, qu’« il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que ces poursuites sont en cours. Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits sur lesquels elle est chargée d’enquêter. » Tel est le texte de l’ordonnance de 1958.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
On pourrait m’objecter qu’il s’agit là de dispositions anciennes, mais je constate, en me référant aux meilleures sources, à savoir le site de l’Assemblée nationale, mis à jour en octobre dernier, qu’elles y figurent en bonne place. Tout parlementaire qui s’interrogerait sur la façon d’exercer sa mission et qui consulterait cette source, y trouverait écrit, dans la fiche de synthèse n

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Il se trouve, monsieur le président Jacob, monsieur le président Chassaigne, qu’une information judiciaire a été ouverte le 22 juillet 2018, soit trois jours après que la commission des lois de l’Assemblée nationale s’était vu attribuer les prérogatives d’une commission d’enquête.
Confusion institutionnelle, enfin. Pardon de rappeler que le Gouvernement et la présidence de la République, ce n’est pas la même chose. 
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LR et FI.)
 C’est la confusion dans l’exécutif !
M. Ugo Bernalicis.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 Nous voyons bien, mesdames et messieurs les députés, qu’à travers cette affaire, il se joue tout autre chose que la recherche de la vérité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 On connaît aussi des majorités de rencontre !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Il l’a couvert !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre

(Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 On va aller le chercher !
M. Sébastien Jumel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, veuillez écouter le Premier ministre !
M. le président.
 Ç’aura été
M. Sébastien Jumel.

M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.
 Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Car enfin, que voulez-vous censurer ? Les transformations que nous avons lancées pour moderniser notre économie et rompre avec des années de résignation dans la lutte contre le chômage ? 
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 La croissance est en berne…
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements.)
 Mes chers collègues, veuillez écouter le Premier ministre !
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 D’une certaine façon, mesdames et messieurs les députés, je vous remercie de m’offrir l’occasion de poser les vrais termes du débat qui sous-tend ces motions de censure, au moment où se clôt une année de travail parlementaire qui aura été – et c’est sans doute l’essentiel – utile à la France et aux Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe GDR)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sébastien Jumel
 Car vous avez voté ensemble !
M. Stéphane Peu.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
 Même Benalla ?
M. Sébastien Jumel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Tous les chiffres montrent le contraire !
M. Éric Coquerel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.) 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Vous avez augmenté les prélèvements !
Mme Valérie Beauvais.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Mêmes mouvements)
 (Exclamations.)
À moins que vos motions ne cherchent à censurer les nouvelles politiques sociales du Gouvernement ?
 (Exclamations et rires sur les bancs des groupes LR et FI.)
Censurerez-vous le dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones défavorisées ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Censurerez-vous la fin du scandale que constituait APB – admission post-bac ? 
(Applaudissements prolongés sur les mêmes bancs.)
Censurerez-vous notre ambition en matière de santé publique, qui a rompu avec l’obscurantisme anti-vaccinal et pris des décisions courageuses sur le tabac et sur la sécurité routière ?
 (Les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
Changer la donne sociale, c’est rompre avec le cercle vicieux du renoncement aux soins. Censurerez-vous l’accord sur le zéro reste à charge, pour que les Français aient tous accès aux lunettes, aux soins dentaires et aux aides auditives ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 (Mêmes mouvements. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous mettez en cause, mesdames et messieurs les députés, la responsabilité du Gouvernement. Eh bien, justement, nous avons placé la responsabilité au cœur du dialogue que nous entretenons…
 Avec vous-même !
M. Laurent Furst.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est pas gagné !
M. Sébastien Jumel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Ce souci de justice, de rééquilibrage, anime également notre programme national de rénovation urbaine dans les quartiers prioritaires de la ville.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ah non ! Pas ça !
M. Alexis Corbière.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Hors sujet !
M. Pierre Cordier.
 Un peu de calme, mes chers collègues !
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
 Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Et la hausse du chômage ?
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.) 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.) 
Nous sommes sortis de l’état d’urgence, et – je me tourne vers M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur – nous avons inscrit dans notre droit permanent, grâce à la loi SILT – renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme –, des outils pour lutter, efficacement et durablement, contre le terrorisme.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mais peut-être voulez-vous censurer le nouveau plan d’action contre le terrorisme…
 Hors sujet !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ou bien voulez-vous peut-être censurer notre décision de redonner à notre défense nationale les moyens de l’ambition que nous lui fixons, par une augmentation jamais vue depuis trente ans des moyens qui seront accordés à nos armées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Jusqu’en 2025…
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
 Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Faut-il parler d’immigration ?
 Hors sujet !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Faut-il parler d’Europe, où la France retrouve son rang pour porter les ambitions du discours de la Sorbonne et mettre en œuvre l’accord conclu avec nos amis allemands pour l’avenir de la zone euro ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Lisez la presse allemande !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Mais, mesdames et messieurs les députés, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, beaucoup reste à faire.
 Je pense à la transformation de notre État et de notre action publique.
 Je pense à la rénovation de nos institutions.
 Avec Benalla ?
Mme Danièle Obono.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations.)
 Je pense à la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, à la transformation de notre système de santé, à la réforme de l’assurance chômage, qui construiront un modèle social tourné vers l’émancipation, vers des droits réels, vers l’investissement social.
 Je pense aux réformes des retraites et de la dépendance, qui traduiront notre volonté de justice et d’équité, et notre souhait d’assurer une véritable solidarité entre les générations, notamment envers les plus âgés de nos concitoyens.
 Je pense à la transformation de notre modèle économique, avec le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – qui va doper la croissance de nos entreprises et assurer un plus juste partage de la valeur.
 Pour l’instant, ça stagne !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 (Les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
 (Les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent à nouveau et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés des groupes MODEM
et LaREM se lèvent et applaudissent.)
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les ministres, mes chers collègues, un jour, ceux qui nous succéderont, regarderont la période que nous avons vécue avec le recul que nous n’avons pas encore, ni les uns ni les autres. Ils verront comment s’est enflammée quelques jours une assemblée, en plein cœur d’un été sans doute trop chaud et sans doute en recherche d’actualité ; comment un système médiatique et politique, et, reconnaissons-le, assez éloigné des préoccupations des Français, a pu à ce point s’emballer jusqu’à l’interroger lui-même sur ce qui pouvait le justifier. Ils verront comment et dans quelles conditions les institutions, globalement, répondirent et comment, finalement et contrairement à ce que certains d’entre vous ont dit, les contre-pouvoirs ont pu jouer leur rôle et se mettre à l’œuvre comme dans toute démocratie.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mes chers collègues, lorsque l’on se plonge quelque peu dans l’histoire politique de notre pays et celle des motions de censure, on ne se lasse pas d’être interpellé par celles qui nous occupent aujourd’hui.
Y a-t-il une crise économique ou sociale nouvelle, grave et prolongée, qui justifierait une telle action ? Y a-t-il une crise institutionnelle ou au sein de l’exécutif, qui ébranlerait le pays, au point que l’on souhaite la chute du Gouvernement et un retour aux urnes ? Y a-t-il, dans la majorité que nous constituons, des failles tellement profondes qu’une clarification devant la représentation nationale soit nécessaire ? Y a-t-il, enfin, une offre alternative que vous proposiez …
 …, hors de celle, pour les uns, d’essayer de constituer une alternative alors qu’ils manquent tant d’une ligne politique claire, et, pour les autres, d’organiser, si l’on peut dire, le chaos du pays ?
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Ugo Bernalicis
 Oui, il y en a une !
M. Adrien Quatennens.
Qu’avez-vous en commun ? Rien ! Partagez-vous seulement la même vision institutionnelle du pays ? Même pas ! Nous pourrions essayer d’égrener les motifs valables, qui auraient pu justifier un débat ce jour. Mais, à la vérité, on a beau chercher, on a du mal à distinguer ce qui au fond justifie rationnellement vos motions de censure.
En fait, il n’y a qu’un motif à votre attitude, à ce qui vous rassemble depuis quinze jours et pour ces motions : vous n’avez toujours pas accepté le sort des urnes en 2017.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Ils s’interrogeront probablement sur les faits qui auront produit tout cela : les erreurs et le dérapage inadmissible d’un jeune homme de vingt-six ans, les amitiés nouées dans le cadre de ses fonctions, le vertige et les risques du pouvoir, de ceux qui le fréquentent et de ceux qui veulent en être bien vus, de ceux dont se moquait Julien Gracq dans
 Le rivage des Syrtes
 ( Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mais en attendant, nous voilà donc à examiner ce jour deux motions de censure, venant, d’un côté, des Républicains et de l’autre, de l’improbable alliance des frères ennemis de la gauche, à qui je ne veux pas faire l’offense de rappeler les propos qu’ils se prêtaient mutuellement encore hier, ou ceux qu’ils tiendront les uns envers les autres dès demain.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 Quelle suffisance !
M. Alexis Corbière.

M. Pierre Cordier.
 Ni son fondement, ni son résultat.
M. Marc Fesneau.
Pas son fondement, parce que vous considériez et considérez encore que la crise politique, la crise démocratique, la crise économique et sociale n’étaient pas assez graves pour justifier un dépassement, tel que celui que nous avons souhaité et réussi à opérer autour d’Emmanuel Macron. Que le déclin de la France ne justifiait pas d’une majorité nouvelle fondée sur une approche inédite et sur des réformes profondes, en complète rupture avec les quinquennats précédents, et que le Mouvement démocrate appelait de ses vœux depuis si longtemps.
 Où est Bayrou ?
M. Pierre Cordier.
 Vous pensiez qu’il suffisait qu’une énième alternance ait lieu, pour que l’on puisse ainsi continuer, de l’une à l’autre, sans que les Français ne réagissent et ne se révoltent. C’est pourtant cette alternance bien rodée et profondément stérile qui a été doublement rompue par les élections présidentielle et législatives.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Pas son résultat non plus, parce que finalement, en 2017, c’est une motion de censure du peuple français tout entier que vous avez reçue.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Hors sujet !
M. Pierre Cordier.
 Celle de partis à bout de souffle, incapables de renouveler aussi bien leur pensée que leurs cadres, et illisibles sur leur ligne. Celle, enfin, d’un pays à la recherche de dirigeants qui lui donnent un cap, qui lui dessinent un destin commun et lui redonnent de l’espoir.
M. Marc Fesneau.
Et c’est ainsi que, depuis un an, certains parmi vous dans l’opposition entendent par la rue remettre en cause l’expression démocratique des Français ou tentent de s’opposer hors du débat parlementaire à la volonté de réforme demandée par le peuple français.
 Très bien !
Mme Amélie de Montchalin.
 Cette censure n’était pas le fruit du hasard, mais celui d’un long processus de décomposition politique, que vous n’avez pas voulu voir. Elle n’était pas le fruit du rejet d’un camp pour en installer un autre, mais le refus global d’un échec de trente ans. Et, d’une certaine façon, nous en sommes tous le produit dans cette assemblée. Et c’est cela, au fond, que vous ne voulez toujours pas voir.
M. Marc Fesneau.
 Faites un référendum, on verra !
M. Éric Straumann.
 Avec l’insuccès que l’on sait. D’autres viennent aujourd’hui nous faire grief de faire ce qu’ils n’ont eux-mêmes jamais souhaité, jamais pu ou jamais osé faire ; et il y a fondamentalement, je vous le dis, quelque chose d’assez indécent, à les entendre égrener les problèmes, que nous avons pris à bras-le-corps depuis quatorze mois, quand ils ont été incapables de résoudre nombre d’entre eux.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Avec vous, c’est la démocrature !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous exerçons la responsabilité du pouvoir, et c’est désormais à nous de nous en saisir et d’y trouver remède, sans nous défausser. Mais les échecs passés devraient appeler davantage à la modestie et au travail, plutôt qu’à l’exercice du commentaire et de la dénonciation facile.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
C’est cela notre légitimité à agir au sein de cette Assemblée nationale, et tel est bien ce que nous comptons faire, malgré les entraves que vous entendez y mettre en toute occasion. Que vous le vouliez ou non, que cela vous plaise ou non, nous avons été élus comme vous par le peuple français et nous sommes à la tâche, fiers du soutien que nous apportons au Gouvernement et à son action résolue.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Dire cela, ce n’est pas vous faire insulte à vous, l’opposition ; dire cela, c’est simplement vous rappeler des faits. C’est rappeler notre majorité à ses obligations et l’opposition aux siennes. Vous savez, les Français nous regardent nombreux avec une exigence jamais atteinte et ils jugeront avec la plus grande sévérité ceux qui, pour des motifs politiciens, leur paraîtront agir contre leurs préoccupations quotidiennes et les intérêts du pays. Et cela vaut pour toute notre assemblée. Et c’est souvent ce qu’ils nous ont dit ces derniers jours, pour peu qu’on veuille entendre autre chose que le brouhaha de notre assemblée et du microcosme.
Il y aura des leçons collectives à tirer de ce que nous avons vécu, et j’espère que nous nous attellerons tous à cette tâche dans les mois et les années qui viennent. Nous avons un vaste chantier devant nous, qui devra remettre d’équerre les rôles de chacun, trop souvent inversés ou confus dans la période que nous avons vécue.
Mes chers collègues de l’opposition, j’aurais pu vous dire que c’est quand on n’a plus rien à dire que l’on censure ainsi ! Que c’est quand on ne sait plus quoi faire que l’on censure ainsi ! Que dans ce contexte, déposer une motion de censure relève plus de la théâtralité de notre vie politique que de l’usage grave pour lequel elle a été prévue.
 (Applaudissements sur
les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est vous qui créez la confusion !
M. Ugo Bernalicis.
 De ces confusions, qui laissent penser aux uns qu’ils pourraient s’arroger le droit de juger, quand ils devraient au contraire œuvrer pour améliorer la loi et le contrôle, en un sens qui rééquilibre les pouvoirs et ainsi les renforce. Il faudra prendre le temps nécessaire pour le faire, parce que rien n’est pire que d’agir dans l’urgence du moment et la pression de l’immédiateté que nous subissons tous. C’est tout le sens que nous devons donner à la révision constitutionnelle, afin d’aboutir à un texte d’équilibre. Tout cela dépendra aussi de nos pratiques.
M. Marc Fesneau.
Mais je n’ai nullement envie de céder à cette facilité-là. Alors que les temps sont difficiles et complexes, je n’ai pas envie de céder à la facilité des attitudes et des réponses individuelles, quand c’est l’exigence collective qui devrait nous habiter. J’ai plutôt envie de vous dire que nous devrions trouver les voies et moyens de nous rassembler – et se rassembler, ce n’est pas se compromettre – pour résoudre les maux de la France et du monde, en n’étant pas dans une attitude de dénigrement pavlovien pour les uns, en laissant aussi une place à l’expression constructive de l’opposition pour les autres. Et je suis sûr que nous pourrions le faire : sur le fonctionnement des contre-pouvoirs par exemple, sur les emballements d’informations parfois non vérifiées, sur la propagation des rumeurs qui viennent altérer le discernement de tous, sur la nécessité de protéger l’action judiciaire de ces tourbillons, sur le rôle que peuvent jouer nos assemblées dans leurs missions de contrôle. Ce devrait être le cas, par exemple, au travers des commissions d’enquête, qui doivent pouvoir exercer leurs missions, à condition que l’on ne confonde pas leur rôle avec celui d’un tribunal et que l’on ne transforme pas les députés en juges d’instruction qui n’instruiraient, qui plus est, qu’à charge.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Comme nous pourrions aussi le faire sur les questions et problèmes liés au réchauffement climatique
 (M. Éric Alauzet applaudit)
Bref, sur tout ce qui relève des préoccupations quotidiennes des Français et des Françaises, et qui fait l’honneur de chacun d’entre nous, quand majorité comme opposition savent dépasser les postures…
 Cela ne vous arrive pas souvent de dépasser les postures !
Mme Émilie Bonnivard.
 …et confronter avec utilité les points de vue.
M. Marc Fesneau.
Quand la majorité, pour absolue qu’elle soit dans son nombre, sait écouter toutes les forces du pays qu’il faut redresser. Quand elle est capable, avec le Gouvernement, de dialoguer, d’amodier et de sortir du confort du fait majoritaire pour entendre chacun et apprendre des difficultés qui surgissent toujours dans l’exercice du pouvoir.
Quand l’opposition sait porter avec la plus grande exigence la contradiction, être elle-même et chercher parfois le compromis, parce que c’est tout simplement l’intérêt général. Et j’espère, pour tout vous dire, et je crois, qu’il se trouvera sur les bancs de l’opposition, à tout le moins en partie, la même bonne volonté.
Mes chers collègues, nous n’avons jamais pensé que cela serait un chemin facile. Au contraire, nous connaissions tous les résistances et les difficultés qui se présenteraient à nous. Et c’est avec cette humilité et cette lucidité que nous devrons les affronter.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Pierre Cordier.
 Et c’est avec la plus grande détermination, la plus grande loyauté et la liberté nécessaire que le groupe, au nom duquel je m’exprime, continuera de le faire, avec son histoire et sa place particulière au sein de notre majorité.
M. Marc Fesneau.
Parce que je n’ai pas oublié ce que les Français nous ont dit collectivement en 2017 : ils nous ont dit qu’ils voulaient croire et donner sa chance à l’espoir que nous avions fait naître. Qu’ils étaient prêts eux-mêmes, au fond, à accompagner et à accepter les changements nécessaires. Et qu’il fallait que nous soyons à la hauteur qu’exigent les temps. Et cette hauteur, nous entendons bien nous y tenir, comme nous l’avons fait depuis le début de ce quinquennat.
Monsieur le Premier ministre, en vous attachant depuis un an à mener les réformes promises aux Français, et en vous départant des anciens clivages, vous êtes au rendez-vous du printemps 2017. Pour notre part, c’est avec cette exigence, ce mandat du peuple, cette fierté de ce que nous sommes et de ce qu’il nous reste à accomplir que nous sommes à vos côtés.
Nous ne voterons donc pas les motions de censure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mesdames et messieurs les députés des groupes MODEM et LaREM se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Franck Riester, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, chers collègues, vous nous invitiez tout à l’heure, monsieur le président Chassaigne, à avoir une pensée pour Jean Jaurès. Permettez-moi d’en avoir une pour le général de Gaulle, qui disait : « Il faut prendre les choses comme elles sont, car on ne fait pas de politique autrement que sur des réalités ». Chacun devrait méditer ces paroles, qui nous invitent à nous concentrer sur les faits, et uniquement les faits.
M. Franck Riester.
Les faits révélés dans le cadre de l’affaire Benalla sont graves. Nous avons tous été choqués par les images où l’on voit un collaborateur de l’Élysée brutaliser des manifestants. Même s’il faut replacer les faits dans leur contexte, rien ne justifie qu’une personne non investie des pouvoirs de police intervienne dans une opération de maintien de l’ordre, qui plus est aussi brutalement.
Nos compatriotes ont le droit de connaître la vérité. Le parquet a été saisi, les personnes concernées ont été mises en examen. La justice fait son travail. Toutefois, les questions soulevées ne relèvent pas nécessairement toutes de la justice. L’administration devra déterminer, en son sein, les responsabilités de chacun. Tel est notamment l’objet du travail mené par l’Inspection générale de la police nationale, laquelle vient de remettre son rapport.
Ces questions, pour la plupart, relèvent aussi de la responsabilité politique. C’est pourquoi le Parlement, jouant son rôle de contrôle, a créé deux commissions d’enquête, l’une à l’Assemblée nationale, l’autre au Sénat. Chaque pouvoir – judiciaire, législatif et exécutif – est donc saisi selon ses compétences. En pareil cas, les responsabilités doivent être établies et les sanctions prononcées, mais chacun doit rester dans son rôle. En aucun cas, des procédures légitimes ne doivent se transformer en procès politique. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
Il en va ainsi en théorie, bien entendu. La pratique, en l’espèce, a malheureusement été tout autre. Mes chers collègues, quel spectacle lamentable nous avons donné au cours des derniers jours !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 À qui la faute ?
M. Alexis Corbière.
 D’abord, nous avons vécu l’organisation désastreuse et le contenu déplorable des débats en séance publique après que l’affaire a éclaté, avec le blocage des débats pendant plusieurs jours, même après que la réunion d’une commission d’enquête a été décidée. Ensuite vint le temps stupéfiant de ladite commission d’enquête. Stupéfiant, le fait que des députés siégeant dans divers groupes d’opposition se posent en procureurs politiques
M. Franck Riester.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM)
 (Mêmes mouvements) –
 Et votre ami Thierry Solère ?
M. Laurent Furst.

M. Philippe Vigier.
 …d’autres prêts à tous les excès pour obtenir un peu de notoriété ! Tout cela pourrait prêter à sourire si l’image de la représentation nationale, et plus largement celle de la politique, n’étaient en jeu.
M. Franck Riester.
Stupéfiant aussi, le verrouillage de la commission par sa présidente, avec le soutien du groupe majoritaire ! Madame la présidente de la commission des lois, quels que soient nos désaccords sur le sujet, je tiens à répéter ici, au nom des membres de mon groupe – mais je pense m’exprimer au nom de tous les députés de chaque groupe – que nous condamnons avec la plus grande force les insultes et menaces sexistes et antisémites dont vous êtes victime depuis plusieurs jours.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 (Mesdames et messieurs les députés des groupes UDI-Agir, MODEM et LaREM, ainsi que plusieurs députés des groupes LR, NG et GDR se lèvent pour applaudir.)
Toutefois, madame la présidente, pourquoi ne pas avoir accepté de changer de lieu de réunion, dès lors que l’affluence, dans la salle de réunion habituelle de la commission des lois, ne permettait pas de travailler dans de bonnes conditions ?
 Pourquoi ne pas avoir accepté de mener quelques auditions supplémentaires ? 
M. Franck Riester.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LR, NG, FI et GDR.)
 On le lui a interdit ! 
M. Stéphane Peu.
 D’une part, la commission aurait ainsi eu davantage de temps pour mener à bien ses travaux.
M. Franck Riester.
 Comme au Sénat !
M. Ugo Bernalicis.
 Convenez, madame la présidente, qu’un délai de quatre jours semble bien court pour ce faire ! D’autre part, cela nous aurait permis d’entendre des personnes dont le témoignage aurait été utile à la compréhension des faits, tels que des représentants des syndicats de policiers, des collaborateurs de l’Élysée et bien sûr Alexandre Benalla lui-même. Omniprésent dans les médias, le seul endroit où celui-ci n’aura pas pu s’expliquer, c’est l’Assemblée Nationale ! Convenez, malgré toutes les questions juridiques soulevées, que c’est incompréhensible !
M. Franck Riester.
 D’autant plus qu’il avait déjà un badge d’accès !
M. Sébastien Jumel.
 Enfin, non pas stupéfiant, mais prévisible et affligeant, le départ fracassant de la commission d’enquête de certains de ses membres, lequel a donné à toute la séquence les tristes couleurs d’une pantalonnade ! En tuant
M. Franck Riester.

En fin de compte, quel contraste avec la sérénité et le sens des responsabilités dont ont fait preuve les sénateurs ! En vue d’établir la vérité, nos concitoyens et nous-mêmes devrons désormais attendre les conclusions de leurs travaux, ainsi que celles de la justice. Les membres de notre groupe regrettent profondément que l’Assemblée nationale n’ait pas su jouer son rôle en cette occasion.
Venons-en à présent aux motions de censure. Pourquoi donc en débattre, mes chers collègues ? C’est un non-sens ! C’est hors sujet ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vouloir tirer des conclusions politiques sans attendre démontre – pardon de le dire – la dimension politicienne des motions de censure ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupe UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
Et quelle mascarade ! Les groupes de gauche ont fini par déposer eux aussi une motion de censure, de peur de prendre du retard sur le groupe Les Républicains dans la course à l’opposition la plus radicale et à la démagogie la plus dangereuse ! On ne sait d’ailleurs plus qui va voter pour qui, avec qui, pourquoi et surtout pour faire quoi ensuite !
 (Mêmes mouvements.)
J’ajoute que j’éprouve de l’inquiétude en constatant que des membres de partis de gouvernement se rallient aux positions de partis extrêmes, ce qui n’est jamais de bon augure.
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, gardons la tête froide et n’oublions jamais, par-delà les questions soulevées par cette affaire, que plusieurs millions de nos compatriotes sont quotidiennement confrontés à de grandes difficultés et que notre pays doit relever des défis majeurs, notamment les défis sécuritaire, économique, migratoire et climatique.
 (« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Mme Catherine Fabre.
 Laissons donc les autorités chargées des enquêtes faire leur travail et restons mobilisés au service des Français ! Au lieu d’être utilisé pour débattre des motions de censure, cet après-midi aurait été bien plus utilement consacré à l’examen de textes concernant vraiment les Français.
M. Franck Riester.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
Fort de ce constat, le groupe UDI, Agir et indépendants, dans sa très grande majorité, ne votera pas les motions de censure et ne participera pas aux explications de vote prévues tout à l’heure.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Monsieur le Premier ministre, depuis un peu plus d’un an, avec votre gouvernement et à la demande du Président de la République, vous avez entrepris la transformation de notre pays. De nombreux chantiers ont été lancés.
Certaines réformes ont d’ores et déjà abouti, telles que la mise en œuvre d’une politique économique ciblée sur le financement des entreprises et l’innovation, l’assouplissement du marché du travail, les réformes de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, la réforme de la SNCF. Vous avez fait preuve de méthode, de détermination et de courage.
 Vous êtes toujours dans l’opposition ?
M. François Ruffin.
 Toutefois, permettez-moi de vous suggérer de faire davantage confiance à celles et ceux qui pourraient améliorer ou amplifier la transformation.
M. Franck Riester.
 En vous faisant entrer au Gouvernement ?
M. Laurent Furst.
 Je pense d’abord au Parlement et aux députés que nous sommes. La plupart d’entre nous, majorité et oppositions confondues, forts de leurs expériences multiples et de leurs convictions, veulent sincèrement améliorer les textes qui nous sont soumis, à rebours des caricatures et des postures de quelques-uns, et ce avec votre gouvernement, monsieur le Premier ministre. Appuyez-vous davantage encore sur les parlementaires ! Faites aussi davantage confiance aux élus locaux.
M. Franck Riester.
 Nommez-le ministre, monsieur le Premier ministre !
Mme Valérie Lacroute.
 C’est un appel du pied !
M. Patrick Hetzel.
 Je sais que vous y êtes attaché. Néanmoins, la réalité des textes de loi ainsi que des décisions gouvernementales démontre trop souvent une tendance à la recentralisation et pourrait laisser émerger le sentiment d’une forme de défiance vis-à-vis des élus locaux.
M. Franck Riester.
 Soyez disruptif, monsieur le Premier ministre !
M. Ugo Bernalicis.
 Appuyez-vous davantage sur la richesse territoriale, tant rurale et périurbaine qu’urbaine et ultra-marine ! Faites davantage confiance aux corps intermédiaires, à ces forces vives qui, si elles sont associées aux réformes, les amplifieront au bénéfice de tous ! Cette confiance, monsieur le Premier ministre, est une condition essentielle au succès de la transformation du pays. Nous en sommes persuadés.
M. Franck Riester.
J’y ajouterai l’ambition. N’ayons pas peur, collectivement, d’être audacieux et ambitieux s’agissant des choix que nous sommes appelés à faire, notamment en matière de modernisation de l’État et de réduction des déficits publics. La France et les Français ont déjà bien trop attendu pour accepter des demi-mesures.
Enfin, monsieur le Premier ministre, démontrez plus clairement à ces Français auxquels on demande toujours plus, et qui ne bénéficient pas encore des résultats de votre politique, que vous ne les oubliez pas.
Quant à nous, mes chers collègues, attelons-nous dès à présent au véritable enjeu soulevé par l’affaire Benalla : le rééquilibrage des institutions et le renforcement des pouvoirs du Parlement.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Nous sommes convaincus que cela permettra non seulement de prévenir de tels scandales – car l’actuel déséquilibre des institutions peut donner le sentiment à certains collaborateurs du pouvoir exécutif que tout leur est permis –, mais aussi – et peut-être surtout – de contribuer à restaurer la confiance de nos concitoyens en leurs représentants.
M. Franck Riester.
Depuis très longtemps – trop longtemps –, l’esprit de notre Constitution a été dévoyé par les évolutions de sa lettre, tant et si bien que les pouvoirs du Parlement ont été détournés au profit de ceux du président de la République. Année après année, nous avons perdu l’initiative législative ainsi que les moyens de contrôler véritablement l’action du Gouvernement.
 En effet !
M. Adrien Quatennens.
 Comment accepter que notre démocratie, qui a inspiré le monde au cours des deux derniers siècles, soit devenue l’une des plus hypocrites du monde, avec le chef d’État le plus puissant et le Parlement le plus faible des pays occidentaux ?
M. Franck Riester.
 C’est vrai !
M. Laurent Furst.
 On pourrait l’entendre si un tel régime était efficace, mais tel n’est pas le cas, tant s’en faut, comme en témoigne l’immobilisme des quarante dernières années. Nous pouvons y remédier. La révision institutionnelle, qui reprendra son cours à l’automne, est une occasion rare d’améliorer l’équilibre et le fonctionnement de nos institutions. Il nous incombe de ne pas manquer ce rendez-vous, qui ne se représentera sans doute pas avant longtemps.
M. Franck Riester.
J’en appelle donc à la conscience et à la responsabilité de chacun d’entre nous. Que voulons-nous faire de notre mandat ? Quel bilan voulons-nous en tirer, s’être contenté de lever la main et de vociférer en séance ou avoir permis à notre pays d’avancer en adoptant des lois utiles pour nos concitoyens et en contrôlant l’action du Gouvernement afin de s’assurer qu’elle est juste et efficace ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)

Mme Amélie de Montchalin

M. Pacôme Rupin.
 J’en appelle aussi à vous, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux. Il est encore temps d’améliorer le contenu des projets de loi constitutionnelle, organique et ordinaire portant révision de la Constitution. Donnons-nous les moyens de mieux garantir la séparation des pouvoirs et l’équilibre des institutions que ne le prévoient les textes qui nous ont été présentés.
M. Franck Riester.
 C’est sûr !
M. Nicolas Forissier.
 Vous pouvez compter sur le groupe UDI, Agir et indépendants pour y contribuer pleinement. Au demeurant, tout au long de l’examen du projet de loi constitutionnelle, ses membres défendront des amendements visant à renforcer les pouvoirs du Parlement.
M. Franck Riester.
Il s’agira, d’une part, de rétablir notre rôle de législateur en assouplissant le droit d’amendement, en augmentant le nombre de niches parlementaires, en permettant la création de nouvelles commissions permanentes et en réformant les règles de composition des commissions mixtes paritaires, et, d’autre part, de nous permettre enfin d’assurer notre mission de contrôle en améliorant l’information du Parlement sur les interventions des forces armées à l’étranger et sur l’élaboration des décrets d’application des textes de loi, en facilitant la saisine d’organismes tels que le Conseil d’État et la Cour des comptes et en augmentant le nombre de missions d’information et de commissions d’enquêtes susceptibles d’être créées à la demande des groupes parlementaires.
Monsieur le Premier ministre, notre devoir est donc de doter la France d’institutions à la hauteur de ses ambitions démocratiques, en équilibrant davantage les pouvoirs entre l’exécutif et le législatif : comme l’écrivait Montesquieu, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. Faute d’évolution des projets du Gouvernement, notre groupe ne pourrait voter la réforme que vous nous présentez.
Mes chers collègues, la France nous regarde ; notre devoir est d’être au rendez-vous des enjeux du XXI

Notre tâche est immense ; la France a besoin de nous. Mettons-nous au travail pour nos institutions, pour notre pays, pour nos compatriotes.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM. – Plusieurs députés se lèvent pour applaudir.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis le 18 juillet, notre pays a été ballotté au gré de l’actualité médiatique et parlementaire et des révélations liées à ce qui est devenu l’affaire dite Benalla. En dix jours, les Français et nous-mêmes avons découvert, stupéfaits, qu’un conseiller du président de la République s’était fait passer pour un policier le 1
Mme Valérie Rabault.

Si les dérapages graves de M. Benalla avaient fait l’objet, dès le 1

 Exactement !
M. Olivier Faure.
 Mais comme les faits reprochés semblent avoir été couverts par des passe-droits au plus haut niveau de l’État, il y a bel et bien une affaire Benalla au niveau de l’État.
Mme Valérie Rabault.
 Très bien !
M. David Habib.
 C’est en raison de cette affaire et de votre mauvaise gestion de cette crise, monsieur le Premier ministre, que nous avons déposé une motion de censure de votre Gouvernement – présentée par notre collègue André Chassaigne – mais c’est surtout au regard de votre conception de l’exercice du pouvoir, que cette affaire a révélé au grand jour, et des conséquences qui en résultent pour notre pays, que nous demandons à l’Assemblée nationale de vous retirer la confiance qui vous a été accordée.
Mme Valérie Rabault.
Si nous souhaitons censurer votre Gouvernement, c’est d’abord en raison du traitement cette affaire par votre majorité.
La semaine dernière, lors de la séance de questions au Gouvernement, je vous ai adressé, au nom des députés socialistes et apparentés du groupe Nouvelle Gauche, une seule demande : celle de soutenir publiquement notre souhait de voir auditionnés tous les membres du cabinet du Président Macron concernés par cette affaire. Vous m’avez opposé le « principe constitutionnel de séparation des pouvoirs » ajoutant que, si vous vous prononciez sur cette question, vous risqueriez d’être accusé d’immixtion dans le fonctionnement de la commission parlementaire, que vous souteniez par ailleurs. Monsieur le Premier ministre, la séparation des pouvoirs ne saurait être juridiquement invoquée lorsqu’il s’agit d’inciter la majorité – dont vous êtes le chef – à appliquer la transparence qui est inhérente à l’exemplarité que vous revendiquez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
Nous connaissons la suite. La majorité a refusé ces auditions ; la majorité s’est même octroyé, de manière autocratique… 
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
 …la légitimité de décider qui serait entendu ou pas par la commission d’enquête, réduisant l’Assemblée nationale à une chambre d’enregistrement du bon vouloir présidentiel.
Mme Valérie Rabault.
 C’est intolérable !
M. Ugo Bernalicis.
 Face à cette mascarade démocratique, le Sénat, avec sa commission d’enquête remarquable, sauve heureusement l’honneur du Parlement.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – M. Laurent Furst applaudit également.)
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur le Premier ministre, en tant que chef de la majorité, vous avez failli à soutenir l’exigence de vérité et de transparence.
Mme Valérie Rabault.
Si nous souhaitons vous retirer la confiance, c’est ensuite au regard de la conception de l’exercice du pouvoir présidentiel que vous cautionnez.
Monsieur le Premier ministre, « après tout, notre censure s’adresse à d’autres qu’à vous-même. […] Vous exécutez une politique qui vient d’ailleurs » : ces mots sont ceux de François Mitterrand, défendant à cette tribune une motion de censure en 1978. Force est de constater que la motion de censure s’adresse, aujourd’hui encore – et en même temps – au chef du gouvernement que vous êtes et au Président de la République dont nous dénonçons la pratique des institutions.
Le Président de la République a souhaité exercer une présidence « jupitérienne ». Cela se traduit par un exercice personnel du pouvoir, qui fait fi des assemblées, des syndicats, et plus largement de ce que l’on appelle les corps intermédiaires. Même la presse est accusée par le Président de faire preuve de « parti pris ». À l’occasion de cette affaire, cette conception personnelle et autoritaire de l’exercice du pouvoir a d’ailleurs été abondamment commentée par la presse internationale : le
 New York Times

della Sera
 Eh oui ! Cela commence à se savoir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’exercice monarchique du pouvoir n’est pas – vous en conviendrez, monsieur le Premier ministre – conforme à notre Constitution, dont l’article 21 dispose que c’est vous qui dirigez l’action du Gouvernement ; que c’est vous qui assurez l’exécution des lois ; que c’est vous qui exercez le pouvoir réglementaire.
Mme Valérie Rabault.

M. Maxime Minot.
 Cet exercice doit être réel, et ne peut se placer sous la coupe d’un pouvoir aux accents monarchiques.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Or l’affaire Benalla a jeté un doute sérieux. Lorsque les faits ont été révélés, vous avez refusé de venir devant l’Assemblée nationale comme vous y invitaient pourtant l’ensemble des présidents des groupes d’opposition.
 Il a préféré le Tour de France !
M. Christian Jacob.
 Vous avez par ailleurs tacitement avalisé le renoncement du ministre d’État, ministre de l’intérieur, placé sous votre autorité, à saisir le procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale. Vous avez assisté en spectateur aux explications que le Président de la République a livrées aux seuls parlementaires de la majorité. Le Président de la République se comporte en chef de parti et vous assistez, passif, à cette attaque en règle de l’équilibre des pouvoirs.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le Premier ministre, lutter contre cette dérive monarchique suppose que les contre-pouvoirs ne soient pas entravés – à commencer par le Parlement, qui doit pouvoir jouer, à tout moment, pleinement son rôle. Malheureusement, cette conception n’est pas celle qui figure dans vos trois projets de réforme des institutions, puisque vous proposez au contraire de diminuer ses pouvoirs, que ce soit en prenant plus fermement la main sur son ordre du jour ou en réduisant la capacité des députés à représenter les citoyens de tous les territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous avez enfin assisté, totalement muet, à une remise en cause de l’essence de notre fonction publique. Celle-ci doit être au service de l’État ; elle doit transcender les clivages politiques pour assurer la continuité et la permanence de l’État. Avoir la tentation de la doubler, sur certains sujets, d’une hiérarchie parallèle, constitue un manquement grave.
Si nous souhaitons enfin vous retirer la confiance de la représentation nationale, c’est parce que vous voulez remplacer l’État républicain par une « main invisible » – pour reprendre l’expression par laquelle le philosophe écossais Adam Smith considérait que les actions individuelles concouraient indirectement à servir les intérêts de la société – mais la main invisible de Jupiter.
Monsieur le Premier ministre, l’État n’est ni une société anonyme, ni une start-up. Jean Jaurès, dont nous commémorons aujourd’hui l’assassinat, a écrit : « l’État aujourd’hui, surtout l’État républicain, est l’expression et l’organe de la volonté commune et de l’intérêt public ». En tant que Premier ministre, vous êtes responsable de son intégrité, de sa survie et de son impartialité à l’égard de toutes les Françaises et les Français.
Parce que l’État ne saurait devenir la main invisible de Jupiter, l’État doit être visible. Or les politiques que vous menez depuis un an contribuent à le rendre invisible, et peut-être même à le faire disparaître pour de bon. Votre philosophie de l’action publique consiste à accréditer l’idée que tout se vaudrait. En banalisant le service de l’État, vous annihilez progressivement l’idée de service de l’État ; par là, vous affaiblissez, à terme, l’État lui-même.
Ainsi, en matière de logement social, vous estimez préférable de donner les clefs de votre politique aux acteurs privés, avec comme seul objectif la vente de 40 000 logements sociaux par an. Pour y parvenir, vous n’hésitez pas à casser tous les outils de mixité sociale, ce qui risque d’aggraver sérieusement la ghettoïsation de certains quartiers, au mépris de notre objectif commun : la cohésion sociale, inhérente à notre État républicain.
En matière de santé publique, vous acceptez que l’État disparaisse de certains territoires en actant la fermeture, la nuit, de services d’urgence pendant la période estivale. C’est le cas par exemple de celui de l’hôpital de Saint-Vallier, pourtant situé sur la nationale 7 qui est pendant les mois de juillet et d’août la plus fréquentée de nos routes ! Monsieur le Premier ministre, quelle impression croyez-vous que cela donne, ne serait-ce qu’aux touristes en villégiature en France ? Cela leur donne l’impression d’un État invisible !
Je pourrais également prendre l’exemple du rapport CAP 22, censé vous inspirer en matière de réforme de la fonction publique. Ses propositions sont encore une fois éclairantes sur votre volonté de rendre l’État invisible. Le rapport propose ainsi, non pas de réformer le statut de la fonction publique, mais – de manière plus hypocrite – de créer les conditions pour s’en passer, ce qui revient

Pour ce qui est de l’enseignement, l’invisibilité de l’État a été manifeste lorsque vous avez refusé de prendre vos responsabilités et que vous avez laissé les maires décider seuls si, oui ou non, ils conserveraient les rythmes scolaires de quatre jours et demi par semaine.
 Elle n’a rien compris !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur le Premier ministre, cette décision incombait à votre Gouvernement ; vous n’avez pas voulu la prendre. Mais si vous considériez que la semaine de quatre jours et demi n’était pas satisfaisant e, alors il fallait la supprimer pour tous ; si au contraire, vous la considériez comme bénéfique, alors il fallait la conserver pour tous les écoliers de France.
Mme Valérie Rabault.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On peut aussi faire confiance aux élus locaux !
Mme Cendra Motin.
 J’en viens à votre politique économique. Pendant l’examen de la loi de finances pour 2018, vous n’avez eu qu’un seul mot d’ordre : « libérer les énergies créatrices de notre pays ». Pour atteindre cet objectif, vous avez rendu invisible – je dis bien invisible – la contribution des plus aisés aux finances de l’État. Vous avez ainsi supprimé l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, institué la
Mme Valérie Rabault.

En procédant ainsi, vous espériez que la main invisible du capital serait créatrice de richesse. Vous espériez peut-être vous dispenser de toute action offensive pour permettre à notre pays de consolider la reprise économique et de mieux créer les conditions de réussite pour la décennie à venir. Il est d’ailleurs révélateur de constater que le fonds de 10 milliards d’euros censé financer l’innovation de rupture est devenu, au fil des mois, un fonds de désendettement de l’État, puisqu’il sera constitué d’obligations. Cet exemple illustre à quel point vous vous êtes converti à la main invisible comme action stratégique au service de l’État.
Malheureusement, les premiers résultats ne sont pas à la hauteur de vos espérances et les Français peinent à en discerner les conséquences positives. La croissance économique en 2018 sera semble-t-il bien en deçà de vos projections ; elle n’atteindra sans doute pas les 2 % qui ont servi à construire votre budget. Le grand quotidien allemand

Concernant les outre-mer, votre politique est tellement invisible que vous les avez oubliés dans de nombreux projets de loi, à commencer par ceux relatifs au logement et à la formation professionnelle.
Je ne parlerai que très rapidement du pouvoir d’achat des Français, qui, du fait des taxes sur les carburants, est amputé de 145 euros en moyenne en 2018 et de 576 euros de plus en 2022, pour ceux qui habitent à la campagne.
Enfin, s’agissant de la cohésion de notre pays, nous estimons indispensable, monsieur le Premier ministre, que la laïcité soit notre boussole. Or, là aussi, vous avez joué la main invisible, pour détricoter les dispositions prévues par la loi Sapin 2, qui visaient à encadrer les associations cultuelles. En supprimant pour elles l’obligation de s’inscrire sur le registre des lobbies, vous courez le risque de laisser s’installer certaines associations radicales au cœur de notre République, et ce, parce que vous avez fait le choix de rendre notre État invisible et de ne pas encadrer les logiques d’influence de la sphère privée sur la sphère publique.
En conclusion, monsieur le Premier ministre, avec cette motion de censure, nous voulons vous retirer la confiance qui vous a été accordée l’an dernier. Nous le faisons, parce que nous estimons que la cohésion de notre pays requiert un État républicain fort, pas un État invisible ou un État vendu à la découpe. En préférant la main invisible à l’action publique offensive, vous faites courir un risque fort à notre État, à son intégrité, à son efficacité et à sa performance économique.
Cette main invisible à l’œuvre se voit dans de nombreux domaines. Elle s’est vue, bien entendu, au cœur de l’affaire Benalla. Ce risque est pour nous inacceptable. C’est pour cela que j’invite chacune et chacun de nos collègues à voter notre motion de censure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent.)
 Monsieur le président, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues, cette affaire Benalla-Macron n’est que le triste miroir d’un régime. Il faut le dire, ce n’est pas la première fois. De tels abus reviennent souvent dans l’actualité et dans l’histoire.
M. Jean-Luc Mélenchon.
On connaît déjà bien les détails des aventures des nouveaux Pieds nickelés de l’Élysée. Chaque jour nous apprend quelque chose de nouveau, qui annule la ligne de défense de la veille. À nos yeux, entendez-le, c’est grave.
Il s’agit d’une cour des miracles, installée au sommet de l’État, qui développe une hiérarchie parallèle faite, nous a-t-on dit, de « copinages malsains », dont les membres ne figurent sur aucune liste, dont le ministre de l’intérieur ne connaît pas le principal visage, dont le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement pense qu’il s’agit d’un bagagiste, dont la garde des sceaux ne sait rien et n’a rien à dire car, d’après elle, cette procédure judiciaire ne comporte aucun aspect politique.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Pourtant, ces gens qui agissent sans que personne dans la hiérarchie policière ni militaire ne les connaisse vont le 1

 Ce sont les Tuche !
M. Laurent Furst.
 De cette lamentable situation, un bien pourrait pourtant naître. Ce serait l’obligation pour chacun de regarder en face l’état de délabrement d’un régime qui rend cela possible, un régime incapable de se réformer, pour être à la hauteur de la vertu qu’attendent de lui les citoyens.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 Je veux donc parler des grands principes qui peuvent régir la vie politique dans une grande nation démocratique. Et, pour cela, monsieur le Premier ministre, je veux d’abord me réjouir de vous voir enfin au banc où nous vous attendions il y a de cela presque quinze jours. (Applaudissements sur l
M. Jean-Luc Mélenchon.
 es bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Car, même en régime présidentiel, le Parlement continue à rassembler le peuple souverain. Vous lui deviez des comptes dès le premier jour.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Mais vous y avez manqué : vous nous avez préféré le Tour de France.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et sans ceinture de sécurité à l’arrière !
M. Christian Jacob.
 Après des heures de relance par des rappels au règlement, deux présidents de groupe vous ont demandé de vous présenter pour en débattre, au titre d’un article de la Constitution qui le leur permet. Vous avez répondu, trois jours plus tard – le temps de la réflexion –, que vous vouliez d’abord entendre les conclusions des diverses enquêtes judiciaires et parlementaires.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ce soin si sourcilleux ne vous empêchera pourtant pas de répondre lors des questions au Gouvernement dans les deux assemblées, sans être embarrassé de vous contredire. Vous avez même voulu nous faire croire que ce serait là une forme de relation politique normale en période de crise politique. Deux minutes pour vous interroger, quatre pour me répondre : voilà, pour tout potage, ce dont pourront bénéficier les dix-sept membres de mon groupe et les millions d’électeurs qui les ont envoyés ici.
Monsieur le Premier ministre, vous n’êtes pas là parce que vous l’avez voulu mais parce que vous y êtes contraint.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)

Mme Valérie Rabault.
 Nous n’avons eu d’autres recours que la censure pour vous obliger à venir assumer devant nous vos responsabilités.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Mêmes mouvements.)
 Pourtant, vous étiez bien moins contrit, au deuxième rang qui était le vôtre, entourant le chef de l’État à la maison de l’Amérique latine quand il vous a fait applaudir – oui, applaudir – l’engagement passé de monsieur Benalla à ses côtés.
 (« Honteux ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Oui, vous avez applaudi cela !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous avez applaudi, vous, la garde des sceaux et les membres de la commission d’enquête de la majorité présidentielle.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, NG et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Et cela, alors même que le Président assurait qu’il n’oublierait jamais les services que M. Benalla lui avait rendus.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il l’a dit !
M. Pierre Cordier.
 Quelques instants après ces applaudissements, il pouvait dire qu’il se félicitait de l’avoir embauché. À la fin, vous verrez, il le décorera !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Rires. – Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Avez-vous perdu tout sens commun ? Tant de mépris, tant d’impudence, tant de rebuffades : en vain ! Vous avez été contraints de laisser les commissions d’enquête mettre à nu une chaîne ininterrompue de turpitudes au sommet de l’État.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 C’est par et avec l’assemblée des députés que, depuis le premier jour, nous avons voulu ouvrir des issues à chacune des étapes de cette crise. Nous agissons conformément à notre principe politique le plus fondamental. Le Parlement est toujours supérieur à la monarchie présidentielle, parce que chacun y travaille en pleine lumière, sous le contrôle de tous et du peuple lui-même qui regarde, observe et décide.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI ainsi que sur
plusieurs bancs des groupes GDR et LR.)
 C’est le gouvernement Tuche !
M. Laurent Furst.
 Dans toute cette affaire, une fois de plus, le hasard n’aura fait qu’accoucher du prévisible. Le contingent, en effet, réalise souvent le nécessaire. M. Benalla n’est pas la cause des problèmes, il en est le symptôme.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Cette affaire n’est pas celle d’un dysfonctionnement mais d’un mode de fonctionnement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean Lassalle.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 La maladie est profondément enracinée. Elle porte un nom : c’est le présidentialisme, qui rend fou ; la monarchie présidentielle. Ses effets destructeurs ruissellent au long de toutes les chaînes de commandement.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Tout est aggravé désormais par l’illusion qui vous tient lieu de doctrine : le marché partout. Au fond, la hiérarchie parallèle qu’animait M. Benalla, qu’est-ce donc d’autre qu’une privatisation des services de sécurité du Président  de la République ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – « Très juste ! » sur les bancs du groupe NG.)

M. Sébastien Jumel.
 Le prétexte de la rapidité, de la flexibilité a fonctionné une fois de plus comme une reprise de refrains déjà entendus à tout propos. Quel que soit le sujet, vous n’aimez ni l’État, ni les fonctionnaires. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Vous ne voulez pas renforcer l’État républicain. Vous voulez gommer sa présence, partout où vous le pouvez.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La semaine passée, sans que je puisse vous répondre, hélas, vous m’avez lancé que les sociétés seraient devenues démocratiques quand elles ne se sont plus souciées de la vertu, mais qu’elles ont préféré s’attacher au droit et aux règles. C’est pour moi une bien désolante affirmation, à laquelle je suis complètement opposé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La vertu en politique n’est pas une morale mais un principe d’action commun à l’État, à la loi et à la citoyenneté. Elle désigne ce qui est bon pour tous, l’intérêt général qui est toujours distinct de l’addition des intérêts particuliers.
Nos sociétés sont devenues plus démocratiques quand elle ont fait de la vertu le but des lois et des règles. Sans la loi, la vertu est impuissante. Ce n’est qu’un mot. Sans la vertu, la loi est l’imposition forcée des intérêts des uns contre ceux des autres, comme ce nouveau code du travail que vous avez institué, où tous les rapports sociaux sont désormais individualisés, c’est-à-dire abandonnés au rapport de force plutôt qu’à l’intérêt général de la société.
Pas de vertu dans la loi qui abroge l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF ! Pas de vertu dans le budget qui sacrifie les services publics, qui font de la République une réalité concrète.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Car la République n’est pas un régime neutre. Sa devise « liberté, égalité, fraternité » en rappelle les objectifs politiques. Ils disent quel est le contenu concret de la vertu.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je crois vous connaître assez, monsieur le Premier ministre, pour savoir que vous ne le renierez pas. Mais vous ne voyez pas à quel point ce que vous faites vous en éloigne. Il y a un lien idéologique très direct entre la répétition sans fin, ici et ailleurs, de ces refrains sur la libération des énergies, la flexibilité, la foi aveuglée dans le règne partout et pour tous du marché, et votre mise à distance des exigences de la vertu.
La vertu s’obtient par un acte de raison, de volonté, de régulation. C’est le contraire de la main invisible et imprévisible dont vous imposez la totale liberté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 De notre controverse, il n’y a que ceci d’utile : dire ce dont l’affaire Benalla est le nom. À cette heure, qui doit mener le monde : le marché ou la vertu ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Une « tempête dans un verre d’eau », dit le Président. Des tempêtes terribles ravagent en effet le monde et les verres d’eau deviennent rares parce que, dans le monde entier, les lois ont préféré le marché à la vertu. Et si la terre entre en dette écologique demain mercredi, c’est encore à cause de cela.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.

 Veut-on la privatisation de tout, jusqu’à la sécurité du premier personnage de l’État, ou l’élargissement des biens communs, à commencer par la démocratie ? 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Les circonstances ont permis un télescopage significatif et remarquable. Toute cette affaire s’est déclenchée tandis qu’était présenté ici un nouveau texte constitutionnel, qui allait aggraver toutes les conditions les plus rigides de celui que nous connaissons déjà.
 Quel hasard !
M. Bruno Millienne.

M. Alexis Corbière.
 Autrement dit, si ce texte était passé, vous auriez aggravé les conditions propices à des événements du type de l’affaire Benalla.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Ne faites pas semblant de croire qu’il s’agirait seulement d’une correction technique du texte fondamental. « Assumez ! », comme vous le dites à tout propos et sur tous les sujets ! Dites la chose telle qu’elle est en réalité ! Vous affirmez n’avoir pas renoncé à ce projet. Alors, puisqu’il est à l’opposé de ce que nous croyons juste et nécessaire, et de ce que nous venons de constater, posez la question au peuple lui-même ! Soumettez votre réforme constitutionnelle au référendum populaire ! Demandez par une question si, oui ou non, nous voulons de votre texte.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR, ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR.)

M. Jean Lassalle.
 Un peu de courage !
M. Michel Herbillon.
 Lors des questions au Gouvernement, vous m’avez reconnu un engagement de longue date pour le passage à une VI
M. Jean-Luc Mélenchon.

(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est juste !
M. Jean Lassalle.
 Vous le savez autant que moi, un grand peuple comme le nôtre ne peut consentir à des autorités dont il conteste la légitimité parce qu’elles ne respectent pas la loi qui s’applique à tous les autres.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Les gouffres d’abstention qui défigurent déjà notre démocratie vont s’élargir. On ne peut continuer comme cela. La République et la démocratie ne sont pas des mots mais des pratiques. L’une et l’autre sont menacées quand il n’y a pas un consentement massif et déterminé du grand nombre aux lois et à la légitimité de ceux qui les mettent en œuvre.
 Le nouveau Maximilien est arrivé !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est pourquoi nous voulons une assemblée constituante dans laquelle notre peuple et notre pays se refondent. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Elle existe !
Mme Patricia Mirallès.
 Mais ce n’est pas ce que nous demandons à cette heure, ni ce que nous proposons par nos votes. Nous croyons que c’est une nécessité de savoir si, comme vous le dites, le peuple est d’accord avec la monarchie présidentielle que vous aviez prévue.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le référendum sur votre projet est une possibilité de commencer à en finir avec la grève politique des votes, qui épuise la démocratie en France. De manière étrange, le Président a dit devant vous, désignant on ne sait qui : « Qu’ils viennent me chercher ! ». Quel est ce vocabulaire ? Quelle est cette bravacherie ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La forme, c’est le fond qui remonte à la surface. Après qu’ont été mises en cause l’opposition parlementaire, dont aucun d’entre vous n’a l’air de supporter l’existence même, la presse, la justice, qui est censé venir le chercher ? Alors nous répondons : nous y sommes prêts, nous voici !

M. Jean Lassalle.
 Ce n’est pas à vous que ces mots s’adressent, monsieur le Premier ministre, mais à celui qui vous envoie assumer ses fanfaronnades à sa place.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le Président affirme que, depuis Capet, le monarque manque au pays. Nous croyons l’inverse, que nous n’avons pas fini de détrôner les monarques, tout le temps et partout, dans la cité comme dans l’entreprise.
Le grand Jaurès
 (« Ah » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Jaurès le réformateur !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est à cette libération qu’il faudra s’atteler. Le choix est donc de ne pas être traîtres à nous-mêmes, comme nous le recommande Étienne de La Boétie dans son 
M. Jean-Luc Mélenchon.
Discours de la servitude volontaire
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Les extrêmes se rejoignent au perchoir !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, nous n’irons pas chercher Emmanuel Macron. Respectueux des institutions qui protègent ce président provocateur, nous mènerons le débat ici, certains que celui-ci entend depuis sa tour d’ivoire le vieux monde lui rappeler quelques vérités. Nous n’irons pas le chercher, nous ne l’attendrons pas non plus, comme d’autres attendent Godot, dans cette pièce de théâtre que La République en marche joue depuis un certain temps.
M. Sébastien Chenu.
Nous soutiendrons évidemment la démarche de nos collègues résolus à déposer ces deux motions de censure.
En effet, l’affaire Benalla-Macron, révélatrice de la politique menée depuis plus d’un an par ce dernier, est le petit grain de sable qui met à nu une mécanique, des habitudes et des libertés prises non seulement avec vos engagements, chers collègues, mais aussi avec les principes républicains les plus élémentaires.
La discussion de ce jour est avant tout un signal envoyé aux forces jupitériennes, le signal que, malgré des désaccords politiques, parfois profonds, les oppositions entendent préserver nos institutions, je dirais même, défendre le principe de démocratie qui nous réunit.
Depuis le début du mandat macronien, notre démocratie est profondément malmenée. Comme les Français, nous constatons, depuis des mois, une dérive autoritaire dans notre pays, une sorte de totalitarisme de moins en moins soft, de moins en moins glamour, mal dissimulé derrière une logorrhée creuse, une sémantique verbeuse et une bienveillance de façade.
Si cette affaire révèle un sentiment de toute-puissance dans l’entourage présidentiel, qui irradie toute la cour, elle met au jour – et c’est bien plus grave – la volonté de créer une véritable garde prétorienne autour du Président de la République, ce que M. Benalla, leur nouvelle icône, a revendiqué haut et fort dans l’un de ses nombreux passages dans les médias, si bien orchestrés.
 C’est fade !
M. Erwan Balanant.
 À l’instar de nombre de nos compatriotes, nous sommes convaincus que là commence l’affaire Macron-Benalla : certains ont voulu mettre un terme à cette dérive jupitérienne visant à créer une police parallèle pour assurer la protection du chef de l’État, si tant est qu’il s’agisse seulement de protection.
M. Sébastien Chenu.
Malgré les dénégations des uns et des autres, plusieurs indices laissent à penser qu’Emmanuel Macron souhaitait dissocier la sécurité présidentielle de la police et de la gendarmerie. Comme le président de la commission des finances, nous attendons toujours une justification précise de l’augmentation de 3 millions d’euros du budget pour 2018 de la Présidence de la République au titre de la sécurité élyséenne – sécurité officielle et sécurité officieuse.
Sur le fond de l’affaire, la prestation le 1



Les intimidations sont aussi de nature judiciaire, avec, depuis des mois, une utilisation politique de la justice contre plusieurs partis d’opposition. Je pense bien sûr au Rassemblement national, qui s’est vu, il y a quelques semaines, confisquer par des juges politisés sa dotation publique sur instruction du Parquet, instruction confirmée par les récentes réquisitions du procureur général, donc de votre pouvoir.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Les juges vous attendent toujours !
Un député du groupe LaREM.
 Enfin, les intimidations de La République en marche sont aussi financières. L’abandon de la promesse d’Emmanuel Macron d’une banque de la démocratie nous incite à penser que le pluralisme politique est le moindre des soucis de la majorité.
M. Sébastien Chenu.
Alors, pour préserver nos libertés, pour défendre le pluralisme, pour alerter nos compatriotes sur les dérives anti-démocratiques du pouvoir et les abus qui les accompagnent, nous allons voter ces deux motions de censure.
Chers collègues de La République en marche, vous n’avez plus les moyens de votre arrogance. Les Français ont compris qui vous étiez. Personne n’est dupe dans cette affaire.
Monsieur le Premier ministre, ne nous jouez pas le couplet de incohérence de l’alliance des oppositions, car nous pourrions souligner l’incohérence de tant d’alliances dans votre majorité et votre Gouvernement.
Oui, nous avons maintes divergences avec nos collègues mais elles portent sur des choix politiques, qui dépassent d’ailleurs le vieux clivage droite-gauche. C’est une conception saine de la démocratie, bien plus saine que votre « en même temps » dont nous voyons les limites chaque jour.
Le Président de la République et sa majorité ne s’opposent plus à leurs contradicteurs en affirmant des choix politiques. Ils défendent non pas des idées, mais des intérêts. Alors oui, aux côtés de Marine Le Pen, les députés appartenant au Rassemblement national voteront ces motions de censure.
 Nous ne sommes pas étonnés !
Mme Patricia Mirallès.
 Je conclus par ces mots de Michel Onfray : « il va bien falloir se rendre à l’évidence : il y avait bel et bien un candidat qui méprise la République au second tour des dernières présidentielles, j’aurais dû croire les médias du système. »
M. Sébastien Chenu.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 (Les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
 M. le président ne s’est pas levé !
M. Christian Jacob.
 (Sourires.)
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, qu’il est étrange ce jour où la politique devient une métaphore de la vieille propagande !
M. Richard Ferrand.
 C’est un expert qui parle !
M. Éric Straumann.
 Rien n’est pourtant plus honorable que de monter à la tribune pour débattre de l’action du Gouvernement, idée contre idée, vision de la société contre vision de la société, philosophie politique contre philosophie politique, programme d’action contre programme d’action.
M. Richard Ferrand.
 Ce n’est pas cela une motion de censure !
M. Claude Goasguen.
 Réaliser les promesses d’égalité entre les citoyens, de liberté et de solidarité ; travailler pour la justice, pour la promotion sociale républicaine afin que, dans notre France, chaque citoyen puisse maîtriser son destin ; favoriser la volonté d’entreprendre, d’innover, et de ne jamais rien considérer comme acquis ; toujours encourager la volonté de servir notre pays : voilà des sujets qui méritent bien des confrontations. Hélas, ces beaux enjeux ne sont pas à l’ordre du jour.
M. Richard Ferrand.
 À qui la faute ?
Un député du groupe LR.
 Nous ne sommes pas dans un débat politique. Ces deux motions de censure qui nous occupent ont quelque chose de rance…
M. Richard Ferrand.
 C’est un expert du rance qui parle !
M. Laurent Furst.
 …de marécageux, aux antipodes du débat d’idées.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Elles ne sont que le prolongement d’une entreprise des oppositions visant à ralentir le travail de transformation mené par la majorité. Elles sont le symbole de manœuvres politiciennes qui ne trompent plus grand monde.
 En effet, dès que les premiers éléments de cette histoire sont sortis dans la presse,…
 C’est vous qui racontez des histoires !
M. Éric Straumann.
 …les oppositions ont organisé un blocage institutionnel de notre Assemblée.
M. Richard Ferrand.
 Très juste !
M. Vincent Thiébaut.
 La majorité a paniqué !
M. Frédéric Reiss.
 Où étaient les membres de votre groupe ?
M. Éric Straumann.
 Que dire des trois cents rappels aux règlements qui n’en étaient pas, des demandes de suspension de séance, des invectives qui ont empêché l’examen de la révision constitutionnelle ? Que dire de cette alliance de circonstance, de notre droite à notre gauche, qui se fait aux dépens des idées…
M. Richard Ferrand.
 Il n’y a pas d’idées !
M. Éric Diard.
 …et surtout des préoccupations légitimes de nos compatriotes ?
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
À droite, on tente de faire de la faute d’un homme, un scandale, voire une affaire d’État.
 Arrêtez de parler de faute, c’est un délit !
M. Claude Goasguen.
 Par tous les moyens, vous tentez, en vain, de mettre en doute la probité des femmes et des hommes qui dirigent notre nation et qui ont été portés au pouvoir par les choix du peuple français. Pire, vous tentez désormais de mettre au jour un complot qui n’existe pas.
M. Richard Ferrand.
 Parole d’expert !
M. Jérôme Lambert.
 Vous parlez d’une police parallèle, telle un Service d’action civique – le fameux SAC – dont la droite connaissait jadis toutes les méthodes.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs du
 roupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Pour établir la vérité, une commission d’enquête a été mise en place en vingt-quatre heures. Les auditions ont été menées publiquement. Nous avons pu entendre le ministre de l’intérieur et son directeur de cabinet, le directeur de cabinet du Président de la République, le général commandant militaire de la Présidence de la République, le chef du Groupe de sécurité de la Présidence de la République, le préfet de police de Paris, les forces de l’ordre ainsi que leurs représentants.
 Mais pas le secrétaire général de l’Élysée !
M. Ludovic Pajot.
 Simultanément, une information judiciaire et une enquête de l’Inspection générale de la police nationale ont été ouvertes.
M. Richard Ferrand.
L’intensité de la réponse est la preuve que la majorité a souhaité faire toute la lumière sur cette affaire, sans aucun obstacle de l’exécutif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 C’est faux !
M. Éric Straumann.
 Quelle honte !
M. Pierre Cordier.
 Cette intensité nous oblige désormais à attendre les conclusions des différentes investigations, ce qui ne s’inscrit certainement pas dans votre agenda politique ni médiatique.
M. Richard Ferrand.
 Arrêtez de donner des leçons sans arrêt !
M. Michel Herbillon.
 Mais cela, vous ne l’avez pas respecté, et votre attitude révèle l’objectif réel que vous visez. L’avancée des travaux n’a fait que dévoiler ce qui animait votre prétendue quête de la vérité : la volonté de couper des têtes, de faire tomber le Gouvernement et au bout de cette pelote, de porter atteinte au Président de la République et de déstabiliser ainsi le travail qu’il mène.
M. Richard Ferrand.
 Vous perdez le peu de crédibilité qui vous reste !
M. Fabien Di Filippo.
 Un peu de modestie ne nuit pas !
M. Michel Herbillon.
 Plus la vérité est devenue apparente, plus vous vous êtes enfermés dans vos postures, jusqu’à claquer la porte de la commission des lois
M. Richard Ferrand.
 (Mêmes mouvements)
 (Mêmes mouvements.)
 Et les vôtres !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Je vous ai pourtant connus bien moins impétueux voici un peu plus de dix ans, lorsqu’il s’agissait d’enquêter sur l’affaire des sondages de l’Élysée ou sur la libération des infirmières bulgares, sujets pourtant d’une vaste ampleur. 
M. Richard Ferrand.
(Protestations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et vous, il y a quelques mois ?
M. Pierre Cordier.
 Vous avez fait d’un outil… 
M. Richard Ferrand.
(Protestations persistantes sur les bancs du groupe LR).
 Balayez devant votre porte !
M. Pierre Cordier.
 Mais les Français ne sont pas dupes
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La motion de censure, dans laquelle vous ne parlez que de M. Benalla, ne fait que confirmer ce que vous recherchez.
 Nous parlons de Macron, pas de Benalla !
M. Christian Jacob.
 En effet, votre raisonnement est assez simple : il ne s’agit ni plus ni moins que d’une lettre de licenciement adressée au Gouvernement que vous souhaitez faire voter sur la base de la faute individuelle d’un chargé de mission.
M. Richard Ferrand.
 Un délit !
M. Claude Goasguen.
 C’est la protection dont il a bénéficié qui pose problème !
M. Jérôme Lambert.
 Tout ceci est parfaitement grotesque. C’est une suggestion baroque qui donne la mesure de votre piètre stratagème. Aujourd’hui, les masques tombent !
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Vos esclandres à répétition démontrent enfin votre rejet viscéral de la révision constitutionnelle, de la réduction du nombre de parlementaires, de l’introduction d’une dose de proportionnelle. Ce sont là des positions conservatrices que vous avez voulu dissimuler derrière un pseudo-scandale. Pire, vous mettez en cause le fonctionnement de l’État et vous cherchez à le fragiliser à des fins uniquement tactiques.
 Sur quels bancs siégiez-vous il y a deux ans ?
M. Éric Straumann.
 Vous avez retourné votre veste !
M. Guy Teissier.
 À gauche, c’est autre chose. À gauche, se sont rassemblés pour la circonstance ceux qui ne sont d’accord sur rien : c’est l’alliance des auto-entrepreneurs de la démolition systématique.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Parole d’expert !
M. Stéphane Peu.
 Il y a sans doute – et je la comprends – une nostalgie de l’union des gauches, peut-être même du cartel des gauches.
M. Richard Ferrand.
 (Sourires.)
 Où étiez-vous il y a deux ans ?
M. Éric Straumann.
 Mais une fois encore, le front trouve son unité dans le seul fait d’être contre tout – contre le Gouvernement, contre tout ce qu’il a pu proposer – sans que jamais une idée commune ne pointe à l’horizon.
M. Richard Ferrand.
Il y a, bien sûr, cette récente lubie d’un État partial et asservi, qui est contre le peuple, en qui se cache une forme de tyrannie et qui est désigné comme l’ennemi qu’il faudra abattre, lorsque viendra le grand soir. Tout cela pour une faute avérée, reconnue, avouée,…
 Moitié pardonnée !
M. Sébastien Jumel.
 Et non assumée !
M. Fabien Di Filippo.
 …mais qui est bien loin des dysfonctionnements généralisés que vous voulez présenter.
M. Richard Ferrand.
Finalement, chers collègues insoumis, à défaut du succès de vos propositions, vous mettez vos espoirs dans l’agitation politique et médiatique, dans la fédération des appareils et non du peuple, puisque le peuple a dit non à vos déclarations et à vos mirages érigés en bannières.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)


J’entends aussi les appels à la célérité des camarades socialistes. Mais le Premier ministre l’a rappelé : il a fallu naguère, je m’en souviens, et j’en apporte le témoignage, attendre cinq mois pour que les actes et les déclarations d’un ancien ministre du budget
 (Exclamations sur les bancs du groupe NG)…

Mme Gisèle Biémouret.
 …qui avait alors menti « les yeux dans les yeux » ici même, dans cet hémicycle, fassent l’objet d’une commission d’enquête.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Cela vous va bien !
Mme Isabelle Valentin.
 C’est vous qui êtes sans vergogne.
Mme Danièle Obono.
 …vous faites aujourd’hui équipage derrière celui qui qualifiait naguère injustement de « capitaine de pédalo » l’ancien Président de la République. Vous n’avez ni projet, ni mémoire !
M. Richard Ferrand.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, dont plusieurs membres se lèvent, et sur les bancs du groupe MODEM.)
 Ces deux motions de censure signent de nouvelles alliances. On découvre devant les caméras le flirt médiatique d’élus insoumis avec des leaders de l’extrême-droite.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Petit politicien !
M. Alexis Corbière.
 Tout cela démontre, s’il en était encore besoin, l’incapacité des oppositions à formuler un dessein politique et un sens à leur action, à proposer un chemin. Vous n’avez finalement en commun, ici comme là, que l’aigreur de la défaite et le désir de revanche.
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.) 
 Et la colère du peuple !
M. Sébastien Jumel.
 Qu’avez-vous fait depuis le début de cette législature ? Vous vous opposez à tout. C’est votre droit, mais vous êtes contre le projet de réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, contre la loi asile et immigration, contre la loi pour la confiance dans la vie politique, contre la loi ÉLAN sur le logement, contre la loi ÉGALIM pour les prix agricoles ou encore contre la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants. D’ailleurs, sur ces sujets de fond, ni ici ni là, vous ne vous êtes proposés de censurer le Gouvernement. Mais sur un fait divers, oui ! Bravo…
M. Richard Ferrand.
 ( Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, dont plusieurs membres se lèvent, et MODEM.)
 Aujourd’hui, mes chers collègues, c’est la braderie des postures : deux motions de censure pour le prix d’une !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est avec vous qu’on se saborde ! 
Mme Danièle Obono.
 Les coups politiques, les rappels au règlement, les calculs d’apparatchiks et les ententes de circonstances n’y feront rien : force reste à la démocratie, et la majorité demeurera fidèle au mandat donné par le peuple souverain. 
M. Richard Ferrand.
 (Applaudissements prolongés, debout, sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 L’action du Gouvernement est le fruit du choix du peuple qui, à quatre reprises entre avril et juin 2017, a placé notre projet en tête. Alors non, notre majorité ne se laissera pas dévier par de médiocres manœuvres. Non, nous n’abandonnerons pas notre volonté de transformer le pays et de lui redonner un élan et un optimisme qu’il n’a que trop peu connus depuis vingt ans. Non, nous ne reviendrons pas sur nos engagements. Nous continuerons notre travail en réaffirmant notre confiance dans notre gouvernement pour agir et pour rassembler toujours plus largement. Oui, nous ne cesserons jamais de rassembler les Françaises et les Français, là où vous ne cherchez cyniquement qu’à les diviser et à les opposer.
 Mesdames, messieurs les censeurs, Édouard Philippe et tout le Gouvernement nommé par le Président de la République conservent la pleine et entière confiance de notre majorité. C’est pourquoi vos motions de censure rejoindront, dès ce soir, les archives de l’Assemblée nationale, au rayon des moins glorieuses de l’histoire.
 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)
 La discussion commune est close.
M. le président.
 Dans les explications de vote sur la motion de censure déposée par M. Christian Jacob, qui sera soumise au vote en premier, la parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président de l’Assemblée nationale, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues : « S’ils veulent un responsable, il est devant vous. Qu’ils viennent le chercher ! » Ces termes extravagants sont ceux que le Président de la République a criés, voilà quelques jours, devant des partisans réunis pour l’applaudir.
M. Guillaume Larrivé.
 C’est nous !
M. Jean-Jacques Bridey.
 Ces mots bizarres trahissent d’abord la fébrilité d’un homme, Emmanuel Macron. Ils dévoilent sa faiblesse personnelle, jusqu’alors cachée sous le masque de sa force institutionnelle. Ils démontrent, surtout, la confusion et le désordre qui dominent aujourd’hui au sommet de l’État.
M. Guillaume Larrivé.
La Constitution que nous avons le devoir d’appliquer interdit d’engager ici, devant l’Assemblée nationale, la responsabilité du Président de la République. Elle nous interdit tout autant de le convoquer devant une commission d’enquête. Mais elle nous permet, monsieur le Premier ministre, de vous appeler à rendre compte des errements d’un gouvernement, le vôtre, nommé par un Président qui agit non pas en chef d’État mais en chef de clan.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Olivier Faure applaudit aussi.)
Votre discours, monsieur le Premier ministre, en a été l’aveu. Car ce que révèle le scandale Benalla, ce n’est pas seulement le comportement fautif d’un homme de main, c’est la pratique dévoyée d’un pouvoir qui se croit au-dessus de tout, au-dessus des règles, au-dessus du droit, au-dessus de l’État.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Christian Jacob.
 C’est l’imposture d’un système, le vôtre, qui avait prétendu incarner la vertu d’un supposé « nouveau monde » et qui reproduit en réalité le pire des anciens mondes. C’est l’effacement d’un gouvernement, le vôtre, monsieur le Premier ministre, qui accepte, à l’image du ministre d’État, ministre de l’intérieur, de ne rien savoir, de ne rien voir, de ne rien commander et de tout accepter, servilement, des hommes de l’Élysée.
M. Guillaume Larrivé.
Parce qu’il se méfie de l’État, parce qu’il n’a confiance ni dans le corps préfectoral, ni dans la police nationale, ni dans la gendarmerie nationale, ni dans l’armée, ni dans les autres corps constitués au cœur régalien de la République, Emmanuel Macron y a placé quelques sbires ne rendant compte qu’à lui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Cessez de fantasmer !
M. Erwan Balanant.
 La vérité est qu’Emmanuel Macron s’est emparé de la France comme Machiavel s’était, en 1498, introduit au cœur du pouvoir à Florence, à la tête d’une
M. Guillaume Larrivé.

 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Benalla est l’un d’entre eux, protecteur et protégé du système macronien,…
 Bagagiste !
M. Christian Jacob.
 …complice et révélateur des abus de pouvoir élyséens. D’autres agissent encore, dans les soupentes ou dans la lumière, selon le plaisir du prince. C’est ainsi que, contre tous les principes, des salariés du parti La République en marche, comme ce M. Crase, ont été mobilisés par le commandement militaire de l’Élysée. Cette camarilla a bien d’autres antennes, dans tel état-major, dans tel ou tel ministère, et jusqu’ici, au Parlement, à l’Assemblée nationale, dont les députés du groupe majoritaire vont prendre, chacun le sait, leurs ordres à l’Élysée.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le fonctionnement erratique de la commission des lois constituée en commission d’enquête en a été la triste et évidente démonstration. La manifestation précise de la vérité a été systématiquement entravée par les relais du Président de la République.

M. Jean-Michel Jacques.
 Les auditions indispensables à la compréhension détaillée de la chaîne des responsabilités ont été refusées. Les pièces demandées par tous les groupes à l’exception du groupe majoritaire n’ont pas été produites. Les investigations nécessaires n’ont pas été conduites à leur terme. Plus la commission s’approchait du prince, plus elle devait se taire et regarder ailleurs.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.) 
 Les députés macronistes ont accepté de s’incliner au premier coup de sifflet. Nous, députés de l’opposition, élus libres de la nation, nous sommes restés debout. Et le combat, monsieur le Premier ministre, ne fait que commencer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous n’accepterons jamais que le Président de la République se comporte comme s’il était propriétaire de l’État. Nous n’accepterons jamais qu’Emmanuel Macron confonde son parti et les institutions de la République. Nous n’accepterons jamais qu’un système de pouvoir personnel dévoie la V

 En votant cette motion de censure, nous nous engageons à défendre les libertés des Français, pour que vive la République et que vive la France !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur quelques bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, il y a une semaine, les militants communistes de Seine-Saint-Denis permettaient à 1 200 personnes des quartiers populaires de leur département de passer une journée à la mer, à Ouistreham. De cette journée, des nombreuses discussions qui s’y sont tenues, s’est dégagée une chose : pour une majorité de Français, il n’y a plus d’illusion sur le caractère social de la politique du gouvernement d’Emmanuel Macron. Il est admis que c’est le Président des riches. La promesse d’une politique « et de droite, et de gauche » s’est traduite par une politique « et de droite, et de droite ».
M. Stéphane Peu.
 Mais c’est faux !
Mme Patricia Mirallès.
 En toute logique, la majorité a convergé depuis un an avec la droite dans les votes sur les enjeux essentiels : les ordonnances cassant le code du travail, la
M. Stéphane Peu.

Il subsistait toutefois encore une espérance, celle d’un jeune président qui marquerait une rupture avec une façon d’exercer le pouvoir et de faire de la politique. Cette dernière illusion est en train de s’effondrer. En ce sens, l’affaire Benalla-Macron, parce qu’elle fait tomber un marqueur essentiel de ce que fut la campagne électorale du Président de la République, est bel et bien une affaire politique.
Dans ce contexte, les deux motions de censure, celle déposée par Les Républicains et celle déposée par les trois groupes de gauche, sont consécutives à la fois aux entraves de la majorité au travail de la commission d’enquête et au refus de l’exécutif d’apporter les réponses demandées ou sollicitées par la représentation nationale.
S’agissant de la manifestation du 1

Il aura fallu attendre les révélations du

La majorité se retrouvant en situation d’être juge et partie, elle a rejeté toutes les demandes d’auditions formulées par les oppositions. Par le fait majoritaire, elle a refusé la recherche de la vérité.
 C’est vrai.
M. Sébastien Jumel.
 Par exemple, puisqu’il s’agissait du 1
M. Stéphane Peu.


Mme Elsa Faucillon

M. Sébastien Jumel.
 L’attitude de la majorité et celle du Gouvernement, qui a refusé pendant cinq jours de venir dans l’hémicycle pour donner des explications à la représentation nationale, entraînent à l’évidence l’affaiblissement de notre assemblée, de nos institutions et du principe de la séparation des pouvoirs. C’est précisément sur ce sujet – et sur ce seul sujet – que portent les deux motions de censure, et c’est donc en toute cohérence que notre groupe les votera toutes les deux.
M. Stéphane Peu.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Collusion !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Il en va de l’honneur de la politique de voter des motions
M. Stéphane Peu.
 (Exclamations persistantes sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Vous votez avec le FN !
M. François Cormier-Bouligeon.

M. Stéphane Peu.
 Mes chers collègues, un peu de calme.
M. le président.
 Nous devons voter les motions comme nous votons les lois, en jugeant non ceux qui les soutiennent, mais ce qu’elles contiennent.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et quelques bancs des groupes FI et LR.)
 Ah, c’est intéressant !
Mme Olivia Gregoire.
 Je conclurai en alertant le Gouvernement et la majorité sur un sujet qui me semble grave. Il y a eu, ces derniers jours, des mises en cause inacceptables de l’institution policière, que ce soit par M. Benalla, à plusieurs reprises dans son interview au
M. Stéphane Peu.

 Les parlementaires ne sont pas des juges !
Mme Patricia Mirallès.
 …le tout dans une étrange concordance des temps et des mots.
M. Stéphane Peu.
Il y a un an, le Président de la République avait polémiqué avec l’armée et son chef d’État-Major. Cette année, c’est avec la police. Qui seront les prochains : la justice ? Les préfets ? La « start-up nation » ne peut pas être disruptive au point de saper les institutions républicaines !
 Très bien !
M. François Cornut-Gentille.
 Merci de conclure…
M. le président.
 Mes chers collèges, c’est notre rôle de parlementaires que de veiller à les protéger, aujourd’hui, par notre vote.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG et quelques bancs du groupe LR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Patrick Mignola, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 « Turpitudes », « honte », « indignité », « godillots », « pantins »… Monsieur le président Jacob, quelle charge !
M. Patrick Mignola.
 Et encore, je me suis retenu !
M. Christian Jacob.
 Avec qui siégez-vous, au conseil régional de la région Auvergne-Rhône-Alpes ?
M. Maxime Minot.
 Nous avons un nouveau Murat ! (Exclamations sur les banc
M. Patrick Mignola.
 s du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
Mais vous n’êtes pas Murat, monsieur Jacob. Votre charge est plutôt celle de Ney à Waterloo :…
 Restez dans le présent !
M. Christian Jacob.
 …intempestive, mal à propos, mal dirigée.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous parlez au Gouvernement pour atteindre le Président. Vous présentez une motion de censure, non sur une politique, mais sur un soupçon et des suppositions.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Sur des principes !
M. Éric Coquerel.
 Vous voulez faire une affaire d’État à partir des dérives d’un homme en mauvais état.
M. Patrick Mignola.
 Pas un seul homme, au moins deux !
M. Éric Straumann.
 Tout à votre but de prolonger les polémiques, un an après votre propre Waterloo électoral, vous chargez quand même.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
 Les faits sont graves, oui. Max Weber a formulé en une phrase ce qui doit tous nous rassembler : la seule force légitime est celle de l’État…
 Justement, vous contournez l’État !
M. Éric Coquerel.
 Et le principe de responsabilité politique ?
Mme Danièle Obono.
 …– sûrement pas celle de la Contrescarpe le 1
M. Patrick Mignola.

Je pense à Saint Augustin :…
 Il n’a certainement pas parlé des « zozos gravitationnels » ni de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale !
Mme Valérie Rabault.
 …il faut détester l’erreur mais aimer l’homme, car l’erreur est l’œuvre de l’homme mais l’homme est l’œuvre de Dieu. Nous devons sanctionner l’erreur de l’homme mais respecter la justice, appuyer l’administration, soutenir notre police et protéger les institutions.
M. Patrick Mignola.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Tout ce que vous ne faites pas !
Mme Danièle Obono.
 Tout le contraire de ce que vous faites en préjugeant et en proposant de faire tomber le Gouvernement.
M. Patrick Mignola.
 Ne nous montrez pas du doigt comme vous le faites !
M. Pierre Cordier.
 Des questions se poseront au terme des enquêtes. Comment prévenir ces dérives ?
M. Patrick Mignola.
 En matière de dérives, vous pouvez parler !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et Bayrou, il n’a pas dérivé ?
M. Pierre Cordier.
 Comment s’en prémunir et réagir plus vite ? En fait, comment équilibrer les pouvoirs dans notre démocratie ? Par nos pratiques, bien sûr, et par la réforme des institutions.
M. Patrick Mignola.
C’était précisément l’objet du débat du projet de loi constitutionnelle, que vous avez empêché par votre obstruction à la discussion. Pas seulement vous, certes, monsieur Jacob : les gauches, famille décomposée et recomposée pour la circonstance, vous y ont aidé.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)
Voyons le bon côté des choses : ce texte constitutionnel, perfectible, monsieur le Premier ministre, pourra ainsi être amélioré à la lumière estivale des événements récents, pour que force reste à la loi, pour que tout pouvoir soit équilibré par des contre-pouvoirs, et pour que tout conseiller ou haut fonctionnaire se rappelle que la seule légitimité démocratique, c’est celle des urnes et de ceux qu’elles ont désignés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
Au lieu de cela, vous voyez partout des complots, et des défaillances, et des couvertures. M. Larrivé quitte la commission d’enquête et vous vous muez en Zorro redresseur de torts.
 Quelle commission d’enquête ? Vous l’avez enterrée !
M. Éric Coquerel.
 Dans votre conseil régional, vous siégez avec Les Républicains !
M. Maxime Minot.
 Zorro et Larrivé, cela peut faire une chanson
M. Patrick Mignola.
 (Sourires)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur
les bancs des groupes LR et FI.)
 Je dis « Zorro » à dessein car vous avancez masqués. Derrière Benalla, vous cherchez une revanche, ou plutôt à vous persuader que nous sommes une parenthèse. Vous avez mal digéré, vous voudriez que le cauchemar s’arrête, que les choses redeviennent comme avant, que nous n’ayons jamais existé, et surtout que nous ne puissions plus réformer le pays, réussir pour le pays ! Mais votre « avant », c’est le tic-tac droite-gauche inutile et immobile qui nous a conduits là où nous sommes.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Si vous aimiez le pays, et même si vous nous haïssez, vous ne pourriez pas souhaiter cet échec car il serait celui de la France.
 Non, il serait le vôtre !
Mme Danièle Obono.
 Quand vous ne dirigez pas ce pays, vous le méprisez ? Nous, nous continuons de l’aimer !
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)
 Très bien !
Mme Cendra Motin.
 Voilà pourquoi nous, députés du Mouvement démocrate, ensemble avec La République en marche, nous refuserons de censurer le Gouvernement.
M. Patrick Mignola.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Suiveurs !
M. Pierre Cordier.
 Seriez-vous jaloux, monsieur Cordier ?
Mme Patricia Mirallès.
 La parole est à M. David Habib, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la motion de censure déposée par le groupe Les Républicains est légitime.
M. David Habib.
L’affaire Benalla est d’abord une affaire grave. Les coups portés, la violence, les délires d’un observateur qui renonce à toute mesure et à toute retenue pour devenir l’acteur principal d’un passage à tabac public, les images vues par le monde entier : tout cela est grave, de même que les attributs de police – le brassard, le poste de radio et le casque – et, plus largement, les facilités, y compris le port d’arme, données à un jeune homme de 26 ans logé dans le palais présidentiel.
C’est ensuite une affaire de mensonges, ceux d’une majorité et d’un pouvoir qui vacillent depuis les révélations du



C’est enfin une affaire de pouvoir. Du ministre de l’intérieur au délégué général de La République en marche, de l’Élysée aux différents cabinets ministériels, tout le monde savait, tout le monde croyait en l’impunité du pouvoir et, par extension, en l’impunité partielle du fautif. Ainsi, on le punit le 3 mai mais on lui attribue un logement le 9 juillet. Ainsi, on lui interdit d’assurer son art en dehors de l’Élysée mais, rétrospectivement, on le voit partout, y compris, comme dirait M. Castaner, sur les bagages de MM. Pogba et Mbappé.
 Qu’en dites-vous, monsieur Castaner ? Cachez-vous, bagagiste !
M. Pierre Cordier.
 Vous êtes les Tuche de la République !
M. Laurent Furst.
 Ainsi, on le prive de son salaire mais on le lui verse en intégralité.
M. David Habib.
Vous êtes devant nous, monsieur le Premier ministre, parce que cette affaire révèle les failles morales de la majorité qui, pendant un an, a joué des faiblesses de l’opposition, de la lassitude des Français et des espoirs de changement qui demeurent dans ce pays. Il y a un an, vous nous parliez de République exemplaire. Douze mois après, votre goût du pouvoir a supplanté votre souci de la démocratie. Vous avez été faibles parce que vous étiez politiquement forts. C’est l’un des travers bien connu de la V

L’affaire Benalla ne s’arrêtera pas à ces motions de censure. Elle ne s’arrêtera pas à une commission d’enquête qui a déshonoré notre assemblée.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et FI.)

M. Ugo Bernalicis.
 La justice et la presse continueront à faire éclater la vérité. Nous, socialistes, n’avons jamais demandé des têtes. Nous n’avons exigé qu’une seule chose : que la vérité éclate et que les parlementaires et les juges puissent découvrir la réalité des faits. C’est ce que nous avons demandé, c’est ce qui nous a été refusé.
M. David Habib.
Comme je le disais au début de mon intervention, cette motion de censure est légitime. Pour autant, nous ne la voterons pas, car le but d’une motion de censure est de faire tomber un gouvernement pour le remplacer par une nouvelle majorité. Or, dans le cas présent, ce n’est ni notre objectif, ni celui des Républicains.
Pour ce qui nous concerne, nous, députés socialistes, profitons de ce moment particulier pour redire qu’en France, monsieur le Premier ministre, il y a une gauche et une droite, que toutes deux sont respectables, que toutes deux participent de l’histoire de notre République, mais qu’elles ne peuvent s’additionner, en toute clarté. Emmanuel Macron a voulu le faire : il a tort. Ceux qui, dans la majorité, se réclament de cette conscience sociale et de cette tradition socialiste le mesurent à chaque texte. Petit à petit, vous le savez, des voix nouvelles viennent regretter que votre gouvernement, monsieur le Premier ministre, penche de plus en plus à droite, sans le dire, et privilégie à chaque fois, en matière économique et sociale, les options libérables.
 ( MM. Jean-Louis Bricout et Jérôme Lambert applaudissent.)
Il y a un combat à mener pour la vérité, mais il y a aussi un combat à mener pour que, dans ce pays, puisse émerger une autre politique économique et sociale. Il y a une gauche et une droite. Nous, socialistes, respectons le combat mené avec dignité par les députés du groupe Les Républicains, et notamment par Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Encore un exemple de collusion !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Mais nous sommes des progressistes : nous pouvons mêler nos voix à celles des Républicains pour faire éclater la vérité, mais pas pour gouverner.
M. David Habib.
Monsieur le Premier ministre, il y aura un avant et un après l’affaire Benalla. Nous sommes des politiques. Notre responsabilité est désormais de porter avec plus de force, plus de conviction et plus de confiance un projet de gauche respectueux de notre tradition sociale et définitivement ancré dans les évolutions de notre monde, de notre pays.
Monsieur Ferrand, j’ai entendu les propos que vous avez tenus tout à l’heure. Mais, monsieur Ferrand, il y a quelques mois, nous siégions dans le même groupe.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

Mme Danièle Obono.

M. Richard Ferrand.
 Il a retourné sa veste !
M. Éric Straumann.
 Il y a quelques mois, monsieur Ferrand, lorsque M. Le Maire considérait que M. Macron était un « homme sans projet » parce que c’était un « homme sans conviction », vous étiez le premier à vilipender ses propos.
M. David Habib.

M. Pierre Cordier.
 Aujourd’hui, monsieur Ferrand, la vie politique nous rappelle que les propos tenus sont souvent rappelés.
M. David Habib.
 C’est vrai !
M. Richard Ferrand.
 Et donc, comme d’autres, comme moi-même, monsieur Ferrand, la vie politique vous amène à être beaucoup plus circonspect quant aux évolutions du débat public.
M. David Habib.
 Il n’y a que les imbéciles qui ne changent pas d’avis !
Mme Patricia Mirallès.
 Merci de conclure, monsieur le député.
M. le président.
 C’est la raison pour laquelle les députés socialistes ne voteront pas la motion de censure déposée par le groupe Les Républicains.
M. David Habib.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, cette motion de censure intervient dans un contexte particulièrement grave. L’affaire qui nous occupe n’est pas un fait divers, mais un véritable scandale d’État.
M. Bastien Lachaud.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Mais il revient à la représentation nationale de traiter la partie politique, et la responsabilité politique du Gouvernement.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Il a fallu de très longues journées pour que tous prennent la mesure de ce qui s’est passé. Ce scandale a fait éclater une crise institutionnelle majeure, levant le voile sur ce qui fonde la V
M. Bastien Lachaud.

 Tout à fait !
M. Ugo Bernalicis.
 Le Parlement, et notamment l’Assemblée nationale, a dû subir l’humiliation de constater son incapacité à remplir correctement sa mission de contrôle de l’action de l’exécutif. Après de longues heures, après les demandes répétées des groupes d’opposition invoquant l’article 50-1 de la Constitution et après la demande du président de l’Assemblée nationale lui-même, nous avons été incapables de convoquer un ministre pour qu’il vienne s’expliquer de cette affaire, bien que la responsabilité politique du Gouvernement ait été engagée.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Oui, mes chers collègues, nous avons subi une véritable humiliation institutionnelle, et déposer une motion de censure est le seul moyen de contraindre le Gouvernement à venir s’expliquer.
 (M. Ugo Bernalicis et Mme Mathilde Panot applaudissent.)
 Le projet de révision constitutionnelle en débat allait encore renforcer le pouvoir de l’exécutif en diminuant ceux du Parlement. Cette révision constitutionnelle a été heureusement suspendue, mais rien n’a pu ôter le doute que le Président de la République, au nom duquel elle était débattue, n’était pas en train de se confectionner un pouvoir encore plus grand, dans l’impunité totale de ses actions et dans la volonté de ne rendre de comptes à personne.
 Car il y a eu un mensonge d’État. La commission d’enquête sabotée a commencé à le montrer et la presse le confirme régulièrement – aujourd’hui encore. Tout a été fait pour faire obstruction à la vérité. L’impunité semble ruisseler depuis l’Élysée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Plus grave encore : le bon fonctionnement de l’État de droit est menacé. L’usurpation des insignes de la police sème le doute sur les agents de l’État – car comment ne pas douter, désormais, que celui qui arbore un brassard « Police » soit bien un fonctionnaire ? C’est la sûreté même de l’État qui a ainsi été menacée. Parce que la confiance des personnes dans les institutions est gravement endommagée, c’est la capacité de l’État à remplir ses missions régaliennes qui est entamée.
 La loi doit être la même pour tous, pour que chacun y consente.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nul ne doit être au-dessus de la loi, pas même le monarque républicain.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Nous n’avons aucune raison de ne pas voter une motion venant du groupe Les Républicains alors même que nous en déposons une sur le même sujet. Quand la République est en danger, il faut savoir agir.
M. Christophe Castaner,
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
 Nous avons été les premiers à suggérer cette motion, par la voix de notre président de groupe. Nous sommes heureux de constater que, depuis lors, de nombreux groupes ont rejoint notre analyse. Car, après un an de législature, les hésitations n’existent plus : il y a une majorité et des oppositions.
M. Bastien Lachaud.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Nous voulons le respect de l’État de droit, la majorité cautionne un gouvernement qui défend un clan. Nous voulons que la lumière soit faite, elle veut enterrer l’affaire. Nous voulons que soit rétabli l’ordre républicain, elle veut régler l’affaire en interne et continuer à cautionner de nouvelles dérives autoritaires. Nous voulons le respect des fonctions de chacun, elle veut la confusion et le désordre. Nous voulons la République, elle veut l’oligarchie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Nous devons en finir avec la V

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Chers collègues, l’usage que vous faites de la procédure de motion de censure est une forme de dévoiement de notre démocratie. Votre motion n’est qu’un alignement de conclusions hâtives, d’énumérations d’informations hasardeuses et d’accusations péremptoires.
Mme Émilie Chalas.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous, députés de la majorité, ne sommes ni naïfs, ni dupes.
 Juste godillots !
Mme Danièle Obono.
 Je le redis solennellement ici : nous sommes droits, nous sommes debout, nous sommes au rendez-vous.
Mme Émilie Chalas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Cette motion avec laquelle vous essayez de faire tomber le Gouvernement est le clou d’un spectacle que vous avez entamé il y a un mois
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Ça n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ce sont précisément la baisse du nombre des députés et l’intégration d’une dose de proportionnelle qui vous irritent au plus haut point.
Mme Émilie Chalas.
Est donc d’abord venu le temps de l’obstruction, avant celui de la tentative de paralysie de notre institution.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Elle révèle surtout dans vos rangs une certaine perte du sens des réalités. Car, monsieur Jacob, et bien que vous le souhaitiez de toutes vos forces, nous ne sommes pas face à un scandale d’État. Dans vos rangs, vos soldats le savent bien.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’a pas été puni !
M. Claude Goasguen.
 Les plus hautes autorités de l’État ne l’ont pas autorisé à dépasser sa fonction, pas plus qu’elles n’ont essayé de le cacher ni de lui donner de passe-droit.
Mme Émilie Chalas.
 Que faisait-il à l’Assemblée pendant sa suspension ? 
M. Sébastien Jumel.
 Il s’agit donc d’un fait divers…
Mme Émilie Chalas.
 Un délit, pas un fait divers !
M. Claude Goasguen.
 …qui reste en première page des journaux, alimentés par une rumeur digne des travaux d’Edgar Morin. Non, il n’existe pas de police parallèle. Cela appartient aux fantasmes d’un autre temps.
Mme Émilie Chalas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Bref, comme le disait Talleyrand, tout ce qui est excessif est insignifiant, et votre motion de censure en est l’illustration parfaite.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et LR.)
 Surtout, les mesures judiciaires et politiques prises pour que la vérité soit faite et pour que les autorités et nos compatriotes soient aussi éclairés que possible ont été prises avec une célérité et une intensité inégalées, ce qui n’était certainement pas le cas avec la droite, ni d’ailleurs avec la gauche, lors des législatures précédentes. En vingt-quatre heures, la commission a été mise sur pied. L’IGPN – inspection générale de la police nationale – a déjà rendu son rapport et une information judiciaire a été ouverte.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’était panique à bord !
M. Frédéric Reiss.
 Elle dira, lorsque la procédure sera terminée, les conséquences qu’il faudra tirer de ces faits au regard de la loi, et de la loi seule.
Mme Émilie Chalas.
Le rapport de l’IGPN a précisé le déroulé des faits et formulé de judicieuses recommandations. Les investigations mettront en lumière le niveau de dysfonctionnement des services qui a permis, et nous le regrettons, que l’intéressé se rende sur les lieux de cette manière,…
 C’est le Président qui l’a permis !
M. Fabien Di Filippo.
 …et explique pourquoi son comportement fautif…
Mme Émilie Chalas.
 Délictueux !
M. Claude Goasguen.
 …a pu se produire.
Mme Émilie Chalas.
À l’issue de ce travail, nous faisons toute confiance au Gouvernement, responsable des administrations de ce pays, pour tirer les enseignements qui s’imposent.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Au pénal !
M. Claude Goasguen.
 Mais chacun comprend que vous ne recherchez pas la vérité, que vous avez essayé de créer un scandale.
Mme Émilie Chalas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Mêmes mouvements.)
 Cette dernière ne comprend aucune justification, aucune idée, aucune proposition. Elle sera nulle et non avenue et, bien évidemment, nous ne la voterons pas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par M. Christian Jacob et quatre-vingt-dix membres de l’Assemblée.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-huit heures vingt-cinq.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée 289
Pour l’adoption 143
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Nous en venons maintenant aux explications de vote sur la motion déposée par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Valérie Rabault.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, chers collègues, pour les parlementaires communistes que nous sommes, cela fait plusieurs mois que la coupe de ce président, de son gouvernement, de sa majorité, est pleine. Ce qui ressort des échanges que nous avons avec nos concitoyens, au quotidien, est sans appel : la coupe que vous servez aux Français est pleine d’une politique à sens unique, qui fait mal aux classes populaires, qui fait mal aux classes moyennes.
M. Sébastien Jumel.
Quarante et une réformes, avez-vous rappelé, pour abîmer la France, pour renoncer à l’aménagement de nos territoires. Pouvoir d’achat des retraités attaqué, emplois aidés supprimés, crise de l’hôpital laissée sans réponse, attaques contre le monde du travail, diminution des aides personnalisées au logement, torpillage du logement social, soustraction des services publics dans les milieux ruraux et dans les villes moyennes, volonté de tuer à petit feu nos communes, renoncement à un État qui corrige les inégalités. Et en même temps – cela va de pair – cadeaux fiscaux par milliards à ceux pour qui l’argent dégouline déjà !
Vous agissez comme s’il fallait jeter par-dessus bord la République qui protège, pour servir ceux qui pensent que l’heure est venue d’administrer à la France la purge thatchérienne, comme jadis ils auraient saigné le malade pour mieux le guérir. Nous vivons un niveau d’attaque contre le modèle social français qui n’a pas connu d’équivalent. Nos concitoyens ne sont pas dupes de cette entreprise ultralibérale. La coupe est pleine et nous avons donc mille et une raisons de voter la défiance contre votre gouvernement, contre sa politique dont nous pensons qu’elle abîme la République.
L’idée qu’Emmanuel Macron est le président des riches ne fait plus débat. À ce niveau, d’ailleurs, ce n’est plus le sparadrap du capitaine Haddock qu’il traîne, mais un boulet de galérien. Cela étant, jusqu’aux quinze derniers jours, qui ébranlèrent le « nouveau monde », pouvait demeurer l’illusion qu’une nouvelle manière de faire de la politique était incarnée par ce jeune président élu sur la promesse d’une « République exemplaire ». Mais patatras ! Cette construction-là s’effondre à son tour. Nous mesurons, à travers ce que révèle le comportement du collaborateur préféré du Président, à travers la latitude, les facilités dont il a joui, la dissimulation, les avantages multiples dont il a bénéficié, après même que ses actes répréhensibles ont été connus au sommet de l’État, que cette construction était un château de cartes, un tour de passe-passe. La République exemplaire est en fait un mirage posé sur l’horizon des Français.
Cette affaire Benalla-Élysée-Macron, qui survient en plein débat sur le projet de réforme constitutionnelle, agit comme le révélateur d’une gouvernance qui n’a d’exemplaire que la façon dont elle consacre, comme jamais jusqu’alors, l’hypertrophie présidentielle dans la pratique de nos institutions. Cette affaire révèle une présidence Macron qui s’occupe de tout et du reste, pratique sans complexe la confusion des pouvoirs, organise un État de déférence, et même de révérence, et qui, au-dessus du Gouvernement, passé à l’ombre, orchestre un gouvernement

Cette présidence sourde aux avertissements du pays, ivre de ses vérités, fait passer la précipitation pour de l’esprit de décision. Elle veut au quotidien étouffer le débat démocratique et désormais, même, elle le délégitime, elle le caricature en immobilisme pour mieux demain le réduire à peau de chagrin, en remplaçant les représentants du peuple par des technocrates qui mettront en œuvre vos projets, vos pseudo-vérités du marché libre et sans entraves. Ce qui gêne le plus cette présidence, c’est l’idée que l’opposition discute ses projets, des projets qu’elle voudrait déjà décisions, en vertu de la vitesse d’exécution libérale.
Nous ne distinguons pas cette affaire de violence politique, d’impunité et de sentiment de toute puissance du projet de réforme constitutionnelle du président Macron, de son projet de société du laisser-faire et du laisser-passer, débarrassé de tout ce qui lui fait obstacle. Le Parlement vient de faire la démonstration par l’absurde de la caricature et de la nocivité de cette réforme.
Nous sommes face à un président qui, décidément, a emprunté l’itinéraire d’un enfant gâté, qui ne supporte pas le temps de la démocratie ; un président dont le projet constitutionnel présente des similitudes troublantes avec celui de la Constitution du Second Empire de Napoléon III ;…
 Rien que ça !
Mme Amélie de Montchalin.
 …un président qui n’aime pas la transparence, comme en témoigne le texte sur le secret des affaires ; un président gêné par la liberté de la presse, comme l’illustre le texte sur les
M. Sébastien Jumel.

Monsieur le Premier ministre, en vous écoutant, on a l’impression que la chanson
 Tout va très bien, madame la marquise 
 Merci de conclure, monsieur le député…
M. le président.
 Le peuple ne l’entend pas de cette oreille. En votant cette motion de censure, nous sommes fidèles à sa colère.
M. Sébastien Jumel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 Très bien !
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, voilà bientôt deux semaines, nous suspendions nos travaux sur le projet de loi constitutionnelle, après les révélations du journal
Mme Isabelle Florennes.


Depuis lors, nous n’avons eu de cesse de tout mettre en œuvre pour qu’advienne la vérité, dans le respect de nos institutions et des règles qui font de la France un État de droit. En cela, les chiffres parlent d’eux-mêmes : en deux semaines, deux commissions d’enquête ont été créées, vingt-neuf auditions publiques ont été menées à l’Assemblée nationale et au Sénat, quatre enquêtes ont été diligentées, un rapport, celui de l’IGPN, a été publié et trois autres sont attendus.
 Dans le rapport de l’IGPN, il n’y a pas les événements du Jardin des Plantes !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous avons, en deux semaines, utilisé tous les outils qui étaient à notre disposition pour faire la lumière sur les dysfonctionnements constatés – car il y a bien eu des dysfonctionnements, individuels et non collectifs.
Mme Isabelle Florennes.
À cet égard, je tiens à rappeler que ces dysfonctionnements ont bien été identifiés puisqu’ils ont fait l’objet de sanctions, et ce dès qu’ils ont été connus du directeur de cabinet du Président de la République. Nos différents travaux et le rapport fourni par l’IGPN nous ont permis d’en identifier d’autres et nous attendons désormais les conclusions de l’enquête judiciaire en cours.
Aussi, après avoir assisté à l’ensemble des auditions menées par la commission, je peux dire, avec certitude, que l’Assemblée nationale a pleinement joué son rôle : nous avons contrôlé et nous avons rendu compte.
Je ne suis pas complètement convaincue que ceux qui étaient présents sur les bancs de la majorité lors des précédentes législatures peuvent se prévaloir de la même volonté, de la même célérité ni des mêmes résultats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et quelques bancs du groupe LaREM.)
 Demandez à vos collègues !
M. Jérôme Lambert.
 Je ne veux pas vous opposer une comparaison peu flatteuse, mes chers collègues, mais je crois me souvenir que vous vous hâtiez nettement plus lentement lorsqu’il s’agissait de M. Jérôme Cahuzac et de ses mensonges à répétition devant notre assemblée, comme l’a justement rappelé le Premier ministre. 
Mme Isabelle Florennes.
(Mêmes mouvements.)
 Tout à fait !
M. Bruno Millienne.
 Mais ce n’est pas le plus curieux, loin de là. Le plus surprenant, finalement, c’est peut-être l’union de la carpe et du lapin que vous avez scellée. Elle dit beaucoup de votre ambition politicienne, mais si peu de votre ambition politique.
Mme Isabelle Florennes.
 (Mêmes mouvements.)

 Le MODEM demandait des auditions supplémentaires !
M. Ugo Bernalicis.
 Nous nous sommes donné les moyens de le faire et nous croyons que l’objectif est désormais atteint. C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons souscrire à cette entreprise politicienne qui ne répond ni aux besoins ni aux interrogations des Français.
Mme Isabelle Florennes.
Le groupe MODEM et apparentés ne participera donc pas à cette motion de censure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Olivier Faure, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mes chers collègues, le débat qui nous réunit aujourd’hui n’a évidemment pas pour vocation de faire tomber le Gouvernement.
M. Olivier Faure.
 (« Ah bon ? » et « Au suivant ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 La majorité est majoritaire et elle le restera.
 Quelle clairvoyance !
Un député du groupe LaRem.
 L’ambition de cette motion de censure est toute différente. Elle est une alerte. Je vous entends déjà hurler, mesdames et messieurs de la majorité : « beaucoup de bruit pour rien ! »
M. Olivier Faure.
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle lucidité !
M. Erwan Balanant.
 « Rien », c’est votre mot – le mot par lequel vous disqualifiez tout ce qui n’est pas vous. Pourtant, un adjoint du chef de cabinet du Président de la République qui frappe un opposant politique, ce n’est pas « rien ».
M. Olivier Faure.
 C’est l’ensauvagement de l’État !
M. Éric Coquerel.
 Qu’aurait-on dit si Mme Le Pen avait été à l’Élysée !
Un député non-inscrit.
 Ce n’est pas « rien » que de chercher à lui permettre d’échapper à la justice. Ce n’est pas « rien » qu’après les révélations du journal
M. Olivier Faure.

Mais dans cette affaire, M. Benalla n’est pas l’essentiel. L’essentiel, c’est ce que cette histoire nous dit d’un pouvoir qui se pense tout puissant et qui pense ne devoir rendre de comptes à personne.
 Ça me rappelle quelque chose…
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 Il y a quelques mois, vous avez sans hésitation démis de ses fonctions le préfet du Rhône parce qu’il n’avait pas anticipé un acte terroriste.
M. Olivier Faure.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La République des fusibles !
M. Ugo Bernalicis.
 Il y a un an, vous avez limogé en 24 heures le chef d’État-Major des armées pour quelques mots prononcés au cours d’une réunion à huis clos à l’Assemblée.
M. Olivier Faure.
 (Mêmes mouvements.)
 C’est lui qui est parti !
UN député du groupe LaRem.
 Mais ces agissements-là, pour des raisons qui restent inavouées, vous les avez couverts.
M. Olivier Faure.
Dans le monde entier on nous regarde. Que dit-on de nous ? Que dans cette grande démocratie qu’est la France, la faute d’un proche du chef de l’État ne donne lieu ni à explication, ni à sanction ! Qu’un ministre de l’intérieur peut mentir sous serment sans que rien ne se produise ! Qu’un ministre chargé des relations avec le Parlement peut disqualifier par la caricature ses opposants, présentés comme « séditieux » et « n’aimant pas l’État » ! Que le pouvoir d’une commission d’enquête parlementaire peut se voir réduit à auditionner des témoins autorisés par le Président !
 Très bien !
M. David Habib.
 Qu’un prévenu peut ne pas être interrogé par les députés alors qu’il livre sa version des faits dans tous les journaux, et jusqu’au 20 heures ! Que le Président s’autorise à dénoncer la presse parce qu’elle ose faire son travail ! Que le Président joue les matamores en suggérant qu’on « vienne le chercher » alors qu’il se sait constitutionnellement intouchable !
M. Olivier Faure.
Où est passée la République exemplaire ?
 Et Cahuzac ?
M. Erwan Balanant.
 Le président Macron a été élu dans des conditions particulières. Il s’est posé en rempart face à la menace populiste. Un an plus tard, il en épouse les codes et les arguments : anti-parlementarisme, dénonciation de la presse, pouvoir personnel… Il se voulait rempart, il est devenu passerelle. Quelle crédibilité, quelle autorité conserverez-vous désormais dans le débat européen, face aux populistes et aux tenants des démocraties illibérales ?
M. Olivier Faure.
Aucun pouvoir ne peut garantir l’exemplarité de ses membres, mais un gouvernement exemplaire doit garantir le refus de toute impunité. C’est pour cette raison que nous avons modifié la loi lors de la législature précédente : pour que les fraudeurs et les tricheurs puissent être repérés, jugés et condamnés.
Monsieur le Premier ministre, nous sommes aujourd’hui face à vous, dans notre diversité, parce que votre choix a été à l’opposé de ce que les Français étaient en droit d’attendre dans une grande démocratie.
 (M. Jérôme Lambert applaudit.)
Ce que nous sommes venus vous dire aujourd’hui, c’est qu’en dépit de nos réelles différences, nous avons le souci de l’intérêt général et le sens de l’État. Nous ne voulons pas gouverner droite et gauche confondues, dans une indifférenciation qui interdit les choix. Mais nous avons une volonté commune : celle de ne pas laisser affaiblir notre démocratie, celle de refuser le pouvoir d’un seul, le bon plaisir d’un seul, la loi d’un seul.
C’est pourquoi, sans hésitation, le groupe socialiste votera unanimement la censure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et FI.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, chers collègues, ces motions sont en tant que telles un événement inédit :…
Mme Mathilde Panot.
 Parce que vous votez avec le Front national ? 
M. François Cormier-Bouligeon.
 …vous êtes parvenus à faire l’union contre vous de tous les groupes d’opposition et des non-inscrits. Les doutes qui existaient dans certains groupes il y a un an lors du vote de confiance au Gouvernement n’existent plus et ces motions clarifient le champ de bataille : il y a votre majorité, et les oppositions. Rarement un gouvernement s’était retrouvé aussi seul, car rarement un gouvernement fut aussi borné.
Mme Mathilde Panot.
Vous étiez le gouvernement des riches, qui casse le code du travail, qui bétonne les côtes, qui nucléarise les campagnes, qui exclut les handicapés du logement, qui vend les aéroports, qui empoisonne les sols et la nourriture, qui fait payer les étudiants, les retraités et les chômeurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est vrai !
Mme Elsa Faucillon.
 Nous ne sommes plus dans le débat partisan, guidés par nos idées particulières. Nous sommes désormais dans la préservation des formes démocratiques de l’État et de la responsabilité politique des élus : c’est ce qui unit tous les signataires de cette motion, par-delà leurs opinions sur tel ou tel sujet. Vous avez face à vous des représentants de la nation qui ont perdu toute confiance dans votre manière d’occuper les institutions en vous voyant les détourner ainsi à votre profit.
Mme Mathilde Panot.
La situation est irrespirable. Nous ne sommes plus dans un régime démocratique, mais dans une a ssemblée monolithique, composée de petits soldats du macronisme, prêts à tout pour éviter le débat et la discussion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous avez mis fin à la commission d’enquête et plusieurs de vos chefs ont menti à la représentation nationale, sans aucune considération ni pour nous, ni pour vous. S’il y a une obstruction dans cet hémicycle, elle est de votre côté : c’est une obstruction à la vérité !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et NG.)
Les membres de votre majorité ne se comportent pas comme des élus du peuple, des représentants de la nation. Aurore Bergé, Gilles Le Gendre, Naïma Moutchou, Manuel Valls, Sacha Houlié, Richard Ferrand, Yaël Braun-Pivet : ce ne sont pas les sept parlementaires mais les sept mercenaires, prêts à dire tout et surtout n’importe quoi, pour protéger le Président de la République et ses dérives.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI
 Exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
La raison pour laquelle vous faites bloc, c’est qu’Alexandre Benalla représente la forme la plus aboutie du macronisme.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je note aussi que pendant que M. Benalla tabassait des manifestants, M. Gabriel Attal cassait une grève dans les Hauts-de-Seine en se déguisant en postier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Cette mise en cause d’un député est scandaleuse monsieur le président !
Un député du groupe LaRem.
 Pendant que M. Benalla était simplement mis à pied, les ministres qui avaient obligation de le dénoncer se taisaient.
Mme Mathilde Panot.
Si nous déposons cette motion de censure, ce n’est donc pas simplement à cause de ce que vous appelez « l’affaire Benalla », c’est parce qu’une grande partie du Gouvernement et de la majorité ont un peu de Benalla en eux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est l’alliance des bruns-rouges !
M. Erwan Balanant.
 À l’heure où vous vous complaisez dans le pire des institutions en y nommant les pires personnes, notre vote a deux significations : manifester notre défiance envers votre gouvernement, et nous rapprocher de l’horizon indépassable de notre temps, le passage à une sixième République
Mme Mathilde Panot.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)
En ce 31 juillet, triste jour anniversaire de son assassinat, je voudrais vous citer cette phrase de Jean Jaurès : « Le courage c’est de chercher la vérité et de la dire ; c’est de ne pas subir la loi du mensonge triomphant qui passe, et de ne pas faire écho […] aux applaudissements imbéciles et aux huées fanatiques. » 
(Les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Questel, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 La réponse à votre motion de censure, chers collègues de la gauche insoumise, de la gauche radicale et de la soi-disant nouvelle gauche, aurait presque pu être un copié-collé de celle que nous avons faite à celle de M. Jacob. En effet, vos motions, c’est bonnet blanc et blanc bonnet !
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous auriez pu d’ailleurs n’en faire qu’une puisque, les uns comme les autres, vous cherchez, à partir de la faute avérée et reconnue d’un individu, à mettre en exergue des dysfonctionnements généralisés de l’État qui justifieraient selon vous que le Gouvernement soit renversé.
 Mais le comportement inacceptable d’un collaborateur ne met pas en cause l’exemplarité de toutes les femmes et de tous les hommes qui occupent les plus hautes fonctions exécutives de notre pays.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 Une fois que la presse les a dénoncées !
M. Éric Coquerel.
 C’est exactement ce qu’a fait le Gouvernement depuis le début de cette affaire.
M. Bruno Questel.
En effet, contrairement à vos déclarations mensongères et tapageuses, il n’y a eu aucune volonté de masquer, aucune volonté de mentir, aucune volonté d’excuser.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)
Au-delà de l’agitation médiatique, qui est un fonds de commerce pour certains d’entre vous, les auditions de la commission des lois ont démontré qu’il ne s’agissait en rien d’une affaire d’État. C’est un simple fait divers,…
 Bien sûr !
Mme Danièle Obono.
 C’est une affaire pénale !
M. Claude Goasguen.
 …c’est le débordement d’un individu.
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pourtant, malgré ces auditions, malgré l’information judiciaire, il nous semble tout de même percevoir dans vos rangs une forme d’impatience, une envie de condamner par anticipation et sans jugement, une envie de pouvoir brandir une éventuelle victoire politique sans fondement, cette même victoire que les électrices et les électeurs de notre pays vous ont sèchement refusée il y a un an.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Fait divers… Affaire d’été…
M. Stéphane Peu.
 (Sourires.)
 Aujourd’hui, à partir d’une faute individuelle, vous imaginiez donc pouvoir faire tomber le Gouvernement de la République française ? M. Faure vient de nous rassurer sur ce point ! Tout ceci n’est pas sérieux. D’ailleurs, votre initiative ne trompe personne. Elle fait suite à la tentative de blocage du travail de notre assemblée que vous avez savamment organisée…
M. Bruno Questel.
 C’est vous qui l’avez bloquée !
Mme Danièle Obono.
 … dans le cadre d’une alliance baroque avec vos nouveaux alliés du moment, ceux de la droite, voire de l’extrême-droite.
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous voulez désormais faire durer le tintamarre. Vous voulez appeler l’attention, mais vous n’obtiendrez pas celle de nos compatriotes qui, eux, comprennent bien que d’un simple fait divers vous cherchez à faire une affaire purement politicienne !
 Exactement !
M. Jean-Michel Jacques.
 Pas plus que la droite qui, tout à l’heure, a échoué à faire adopter sa propre motion de censure malgré l’appui de certains d’entre vous, vous ne pourrez espérer rassembler une majorité en utilisant la motion de censure non pour débattre d’idées, de projets ou d’un quelconque programme, mais simplement pour créer un feu médiatique dans l’espoir, finalement, de masquer vos incohérences multiples.
M. Bruno Questel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, dans une actualité qui nous fait mesurer combien notre pays a besoin d’être uni derrière le Président de la République pour affronter les tensions mondiales et les divisions européennes, combien notre loi contre les violences sexuelles et sexistes est un impératif ; dans une actualité où le ministre d’État Nicolas Hulot appelle au rassemblement contre le réchauffement climatique, vous, vous vous complaisez à faire de la procédure parlementaire. C’est certes votre droit, mais cela ne sert en rien l’intérêt général.
Vous l’aurez compris, les députés de La République en marche ne voteront pas votre motion de censure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
La discussion est close.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure déposée par M. André Chassaigne, M. Jean-Luc Mélenchon et Mme Valérie Rabault ainsi que 59 membres de l’Assemblée.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin, et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
Le scrutin va être ouvert pour trente minutes : il sera donc clos à dix-neuf heures trente-trois.
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Voici le résultat du scrutin :
Majorité requise pour l’adoption de la motion de censure, soit la majorité absolue des membres composant l’Assemblée  289
Pour l’adoption 74
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Lecture définitive du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance ;
Lecture définitive de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
La séance est levée.
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale
M. Ugo Bernalicis
M. Laurent Saint-Martin
M. Stanislas Guerini, rapporteur
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État
M. Bruno Millienne
M. Christophe Naegelen
M. Éric Coquerel
Mme Cendra Motin
M. Arnaud Viala
M. Ugo Bernalicis
M. Mohamed Laqhila
M. Christophe Naegelen
Mme Cécile Untermaier
M. Éric Coquerel
M. Laurent Saint-Martin
M. Arnaud Viala
M. Hubert Wulfranc
Amendements n

Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Paul Christophe
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Danièle Obono
M. André Chassaigne
Mme Hélène Zannier
M. Fabrice Brun
M. Bruno Millienne
Mme Émilie Chalas, rapporteure
Amendement n

M. André Chassaigne
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Comme je l’ai fait remarquer il y a quelques jours aux sénatrices et aux sénateurs, il est inutile de détailler trop longuement le contenu d’un texte que vous connaissez parfaitement.
Une mesure suffit à le résumer : le droit à l’erreur, qui fut un engagement fort du Président de la République lors de la campagne électorale. Grâce au travail important réalisé par les deux assemblées, la promesse est en passe d’être tenue. Nous avons évité le piège de la multiplicité des exceptions, qui aurait vidé la mesure de sa substance, puisque ce principe n’en comptera que six. L’administration devra changer radicalement de positionnement, puisqu’elle devra désormais faire de la bienveillance la règle vis-à-vis de l’usager de bonne foi. Oui, nous l’assumons, l’administration doit conseiller avant de sanctionner.
Toutefois, je voudrais rassurer celles et ceux d’entre vous qui s’inquiéteraient d’un éventuel relâchement de la vigilance de l’État à l’égard des comportements frauduleux, puisque je défends dans le même temps, avec Gérald Darmanin qui l’a présenté devant la commission des finances la semaine dernière, un projet de loi pour renforcer la lutte contre ceux qui enfreignent la législation fiscale. Contre eux, l’État ne saurait se montrer ni faible ni tolérant.
Je profiterai de cette dernière intervention devant vous pour rappeler les quatre engagements initiaux pris par le Gouvernement dans le cadre de l’élaboration du présent projet de loi.
Le premier a consisté à faire du texte, le premier présenté par le Gouvernement pour transformer l’action publique, un exemple de co-construction avec les parlementaires. Cet engagement est, je le crois, tenu. Vous avez en effet été impliqués avant l’élaboration du projet de loi, pendant son examen, mais vous le serez aussi après, au cours de sa mise en œuvre.
Avant, puisque nombre d’entre vous ont participé aux travaux préparatoires conduits avec l’appui d’un conseiller d’État, M. Thierry Tuot, que je remercie une nouvelle fois pour sa contribution essentielle.
Pendant, comme en témoignent la richesse de nos débats et l’importance des propositions qui portent votre empreinte – la garantie fiscale, la gratuité des numéros d’appel, l’extension de la médiation et de l’interlocuteur unique.
Après enfin, puisque grâce à vous le Gouvernement soutiendra le Conseil de la réforme, que vous avez proposé de mettre en place pour suivre l’exécution de la loi.
Nous faisons le pari de la transparence, de l’intelligence collective, en partageant avec vous les projets de textes réglementaires, d’ordonnances, et le bilan des nombreuses expérimentations prévues par le texte.
Vous me permettrez d’adresser, au nom du Gouvernement, mes remerciements appuyés à Sophie Errante, la présidente de la commission spéciale, à Stanislas Guerini, rapporteur du texte, ainsi qu’à Laurent Saint-Martin et à Mohamed Laqhila, qui furent les voix de la majorité dans votre assemblée. Au-delà, c’est bien chacun d’entre vous que je souhaite remercier car, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, nos débats furent respectueux et constructifs.
Le deuxième engagement était de laisser une large place aux expérimentations, qui nous permettent de concevoir de manière plus audacieuse la loi et d’être plus efficaces puisqu’elles nous permettent de nous assurer que les finalités poursuivies sont bien atteintes avant d’envisager une généralisation à l’échelle du pays.
Le respect de cet engagement se retrouve tout à la fois dans les nombreuses expérimentations que contient ce texte – je pense à l’encadrement de la durée des contrôles pour les PME – mais aussi dans la méthode que nous avons retenue pour le déploiement de l’ensemble du texte, une fois qu’il aura été voté.
Le troisième engagement était de ne pas faire une énième loi de simplification. Nous sommes parvenus à le tenir collectivement, car la tentation était forte, tant pour le Gouvernement que pour les parlementaires, d’ajouter à une loi portant sur la transformation des relations entre les citoyens et l’administration une multitude de dispositions sans lien direct avec le texte. Or, si ce texte contient des mesures de simplification, comme la dématérialisation de certaines démarches ou l’abandon de certaines sur-transpositions, il n’est pas un texte de simplification comparable à d’autres que le Parlement a connus ces dernières années.
Notre dernier engagement tient à ce que ce texte ne soit qu’un commencement. Le projet de loi pour une société de confiance est l’une des briques d’une dynamique plus large de la transformation publique.
Cette dynamique s’incarne dans l’effort que le Gouvernement a engagé pour former nos agents publics. Faire évoluer les textes est nécessaire mais pas suffisant. Il faut surtout changer de culture. Vous le savez, le passage d’une administration de sanction à une administration de conseil est l’un des axes prioritaires du schéma directeur de la formation professionnelle pour les années 2018 à 2020. En 2018, 250 millions d’euros ont déjà été orientés vers la transformation de l’action publique. À l’échelle du mandat, 1,5 milliard d’euros seront consacrés à la formation des agents de l’État. Nous devons mener une véritable bataille culturelle, non pas contre les agents, qui ne demandent qu’à disposer des leviers nécessaires pour toujours mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, mais contre un système administratif forgé par des décennies d’habitudes.
Ce système, qui a érigé procédures et circulaires au rang de loi fondamentale, laisse trop peu de place à la prise d’initiatives par les agents, notamment dans le domaine des transactions ou de la médiation.
Nous poursuivrons ces débats au cours de l’examen du projet de loi pour la transformation de la fonction publique, au premier semestre 2019, et nous devons nous en réjouir.
Cette dynamique s’incarne aussi dans notre capacité à investir dans la transformation publique. Nous avons peu parlé du Fonds pour la transformation de l’action publique, mais il est au cœur de notre stratégie. En finançant des projets concrets qui nous aident à mieux répondre aux attentes des usagers, grâce notamment au numérique – qu’il s’agisse de la dématérialisation de démarches ou du recours à l’intelligence artificielle – nous nous donnons les moyens de tenir la promesse d’une société de confiance. Le fonds, doté à hauteur de 700 millions d’euros, qui a reçu une première attribution il y a quelques semaines, sera complété d’ici à la fin de l’année pour un total de 200 millions d’euros de soutien aux investissements des administrations au cours de l’année 2018.
Mesdames et messieurs les députés, nous y sommes. Le dernier mot vous revient – à moins qu’il ne s’agisse du premier, du début du mouvement qui ouvrira la transformation de l’action publique, la métamorphose de notre administration en une administration bienveillante et de conseil. Il nous appartient collectivement de passer de l’intention à l’action, au service de tous les Français. Merci pour votre travail et votre attention.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur de la commission spéciale
 (Sourires) –
Nous repartirons du texte tel qu’il a été adopté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, et nous déciderons d’adopter ou non les quelques amendements retenus en nouvelle lecture au Sénat. Il n’y en a, du reste, que trois. Je vous proposerai d’adopter deux d’entre eux, car ils tendent à améliorer le texte. J’émettrai en revanche un avis défavorable sur le troisième.
J’aimerais que nous prenions le temps de mesurer les révolutions qu’apporte ce texte, qui s’appliqueront immédiatement et produiront des effets très concrets pour l’ensemble de nos concitoyens. J’en citerai quelques-unes, qui ont fait moins de bruit que certaines positions politiques, mais qui changeront plus concrètement la vie de nos concitoyens.
Je pense tout d’abord aux chefs d’entreprise dirigeant une TPE dont le chiffre d’affaires est inférieur à 8 millions d’euros. Jusqu’à présent, ils devaient rendre chaque année un rapport de gestion, ce qui leur prenait entre deux et trois jours entiers. C’est fini. Désormais, une fois ce texte adopté, ils n’auront plus à accomplir ce travail. Nous rendrons ainsi pas moins de 200 à 300 millions d’euros aux TPE de notre pays.
Je pense à un chef d’entreprise, en Occitanie ou ailleurs en France. Hier, lorsqu’un différend l’opposait aux URSSAF locales, il ne pouvait pas accéder à un service de médiation. Grâce à ce texte, toutes les URSSAF disposeront d’un service de médiation et ce chef d’entreprise pourra trouver plus facilement des solutions qui lui éviteront un contentieux.
Je pense à cette entreprise qui aura subi un contrôle fiscal en 2018 et un autre en 2022. Telle que la loi était conçue, des conclusions différentes pouvaient lui être opposées en 2022, ce qui était susceptible de donner lieu à un redressement fiscal. C’est fini. Grâce aux améliorations apportées par notre assemblée à ce projet de loi, les conclusions des contrôles fiscaux deviendront opposables.

M. Éric Bothorel.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur
 Ah ! Libérer les énergies !
M. Ugo Bernalicis.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur
Pensons à cet agent du service public – je suis convaincu que vous y pensez chaque jour, monsieur Bernalicis –,…
 Ce à quoi je pense tous les jours, c’est libérer les énergies !
M. Ugo Bernalicis.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur
Pensons à cette mère de famille qui pourra, en prenant un rendez-vous unique à sa caisse d’allocations familiales, le rendez-vous des droits, traiter non seulement les questions d’allocations familiales, mais aussi celles ayant trait à sa santé, à son emploi. Grâce au principe du référent unique que vous avez adopté, elle sera aiguillée au sein de ces administrations.
Tous ces changements deviendront une réalité pour nos concitoyens.
Soyons fiers de ce texte. Je le suis en tant que rapporteur. Grâce à ce texte, nous introduisons le droit à l’erreur, cette deuxième chance qui fut une promesse de la campagne présidentielle.
Si nous voulons cette révolution, nous devons avoir l’esprit de révolution.
 Oh là là ! La Révolution, ce sont de mauvais souvenirs : ça a fait tomber des têtes !
M. Ugo Bernalicis.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur
Je sais que cet objectif est partagé. Vous avez de nouveau fait part, monsieur le secrétaire d’État, de vos intentions en la matière. Vous avez rappelé les efforts que vous allez consentir en affectant 1,5 milliard d’euros au Fonds pour la transformation de l’action publique, dont l’objectif sera notamment la formation des agents du service public au droit à l’erreur. Nous devons tous ensemble unir nos forces pour faire en sorte que ce droit formel, que nous allons adopter ce soir, devienne, pour nos concitoyens, un droit réel, dont nous pourrons être fiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le droit à l’erreur figure dans la stratégie d’orientation de l’action publique que vous nous proposez dans le présent projet de loi. Celle-ci reprend un champ lexical éprouvé depuis quarante ans : comme chaque fois, il est question d’améliorer le fonctionnement des administrations, même si vous y ajoutez un léger vernis pour « libérer les énergies », j’ai bien compris. Je ne sais pas bien encore ce que signifie cette expression,…
M. Ugo Bernalicis.
 Ça, c’est sûr !
Mme Claire O’Petit.
 …mais je vois quel est l’esprit. C’est peut-être une autre manière de dire que vous souhaitez être disruptifs ou encore plus disruptifs. Pourtant, en réalité, comme tous les gouvernements successifs, vous vous apprêtez à mettre toujours plus à mal le rôle de l’État et des fonctionnaires dans le développement des services publics.
M. Ugo Bernalicis.
 Bien sûr ! On y pense tous les matins !
Mme Amélie de Montchalin.
 D’ailleurs, quelle est votre définition du droit à l’erreur ? Je n’ose imaginer que votre conception du droit à l’erreur soit celle qui a pu s’appliquer à M. Benalla.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Sophie Errante,
présidente de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance
 Cela aurait été dommage !
Mme Claire O’Petit.
 On s’est dit que c’était une petite bêtise et on lui a infligé quinze jours de mise à pied. Mais je vois que vous vous êtes ravisés, qu’il a été finalement licencié et qu’on a pu passer à autre chose. Je vous mets donc en garde au sujet du droit à l’erreur : parfois, l’opinion publique n’est pas si favorable que cela au fait que l’on passe ainsi l’éponge sur des faits graves.
M. Ugo Bernalicis.
 Vous êtes monomaniaque !
M. Éric Bothorel.
 En réalité, comme la RGPP – révision générale des politiques publiques – de Nicolas Sarkozy et la MAP – modernisation de l’action publique – de François Hollande, votre « droit à l’erreur dans une société de confiance » va conduire à la suppression drastique de milliers d’emplois, au maintien des agents publics sous pression et à une politique du chiffre insensée. Or le grand oublié, c’est l’usager, désormais considéré comme un consommateur de missions de service public et de prestations d’intérêt général.
M. Ugo Bernalicis.
En effet, vous voulez réduire l’action de l’État par une mise en cause du rôle des fonctionnaires. L’article 1

 C’est vous qui écrivez ce qu’il y a dans la presse !
M. Éric Bothorel.
 Trente milliards : voilà le montant des économies que vous entendez réaliser sur la dépense publique.
M. Ugo Bernalicis.
 Il n’y a rien de tel dans le budget !
Mme Amélie de Montchalin.
 Voilà le remède de cheval que vous voulez administrer.
M. Ugo Bernalicis.
Je vous rappelle tout de même que vos prévisions budgétaires ne sont pas au rendez-vous, en ce qui concerne tant le recul du chômage que la croissance. Or si vous continuez à diminuer la dépense publique, il faut vous attendre à ce que les indicateurs de la croissance et du chômage ne s’améliorent pas. Ce sera même tout le contraire, puisque vous ne favorisez ni la relance de la consommation populaire ni l’investissement public, ce qui est pourtant la base, le b.a.-ba. Mais passons.
 Nous, nous ne croyons pas aux solutions magiques !
Mme Amélie de Montchalin.
 Avec « Action publique 2022 », ce sont bien 120 000 emplois que vous souhaitez supprimer – une partie dans la fonction publique d’État, une autre dans la fonction publique territoriale –, alors que nos concitoyens et concitoyennes sont conscients de l’épuisement des services publics à tous les niveaux, comme l’attestent les mobilisations citoyennes pour défendre ici un hôpital public, là un bureau de poste, ailleurs encore un commissariat – car tous les services publics sont sollicités.
M. Ugo Bernalicis.
Pour nous, l’erreur vient, au contraire, des gouvernements libéraux, dont la politique a conduit de manière implacable au délabrement des services publics et à un retrait toujours plus marqué de l’État. Nous le disons, la France, elle, n’a plus le droit à l’erreur, car c’est la confiance dans nos services publics et dans nos administrations qui est en cause.
Or vous souhaitez casser le statut des fonctionnaires…
 Mais bien sûr !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 …non pas en vous attaquant au statut en tant que tel – bien sûr, vous n’êtes pas suffisamment idiots pour le faire ;…
M. Ugo Bernalicis.
 Ben voyons ! Ce serait trop franc !
Mme Claire O’Petit.
 …je vous crois beaucoup plus malins que cela –, mais en démultipliant la contractualisation et la précarisation des agents publics.
M. Ugo Bernalicis.
Vous savez sans doute, monsieur le secrétaire d’État, que le taux de contractuels dans nos administrations est déjà alarmant : plus d’un cinquième des agents qui travaillent dans les administrations sont des contractuels.
 Et alors ?
Une députée du groupe LaREM.
 Lorsque vous avez défendu vos réformes du code du travail, vous avez vous-même expliqué qu’il fallait limiter la précarité et le recours aux contrats courts dans les entreprises. Or, pour l’État, visiblement, il n’y a pas de limite.
M. Ugo Bernalicis.
 Vous n’avez toujours pas parlé du texte !
M. Laurent Saint-Martin.
 S’agissant des contractuels, peut-être voulez-vous ériger en exemple le statut dont a pu disposer M. Benalla ? Tiens, encore un contractuel du privé qui vient exercer des missions de service public ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est le lien ?
M. Éric Bothorel.
 Cela n’a rien à voir avec le sujet !
Une députée du groupe LaREM.
 Vous augmentez la contractualisation et, finalement, la précarisation des agents publics. Avec le recours généralisé aux contractuels, ce sont autant de garanties qui ne seront plus offertes aux usagers des services publics. Lorsqu’il existe un statut public, cela change la donne, on le voit bien, notamment la manière dont les agents considèrent leur mission, leur implication et le sens qu’ils trouvent à leur métier. On ne peut pas trouver ce sens, à l’identique, lorsque l’on est sous un statut de contractuel.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Laurent Saint-Martin.
 Qui pensez-vous convaincre lorsque vous dites qu’un meilleur service sera offert, alors que jamais autant de services publics n’ont fermé pour cause, notamment, de mutualisation – autre terme en adéquation avec la « libération des énergies » ?
M. Ugo Bernalicis.
Faute de vouloir jouer la transparence, vous confiez à d’autres le soin de désigner, dans un rapport, les ministères qui seront la cible des coupes budgétaires.
 Hors sujet !
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Cela n’a rien à voir avec le texte !
Mme Amélie de Montchalin.
 Monsieur le secrétaire d’État, nous avons eu plusieurs échanges à propos de la liste des ministères dans lesquels vous comptiez diminuer le nombre de fonctionnaires. Je vous ai même interrogé un peu lourdement, de manière répétée, en passant en revue tous les ministères, en vous demandant – vous faisant part de mon incompréhension – comment vous alliez faire pour diminuer le nombre de fonctionnaires dans tel ministère auquel vous entendiez confier de nouvelles missions. Je les ai égrenés un à un : le ministère de l’économie et des finances, celui de l’intérieur, celui de la justice, celui de la santé, celui de la culture…
M. Ugo Bernalicis.
Finalement, vous m’avez répondu que ce n’était pas vrai, que vous ne vouliez pas supprimer de postes de fonctionnaires, que l’on verrait, qu’il fallait d’abord établir un constat, conduire une analyse et en discuter. Or, visiblement, le constat, l’analyse et la discussion figurent dans un rapport que vous n’avez pas voulu publier.
Que trouve-t-on dans ce rapport ? Que les coupes budgétaires concerneront le ministère de l’économie et des finances – ben voyons ! –, le ministère de la transition écologique et solidaire – ce n’est pas comme si c’était un enjeu ! –, le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – tout va bien, c’est sûr, il y a assez de monde dans ce ministère ! –, le ministère de la culture – finalement, ce n’est peut-être pas la priorité, on verra plus tard… – et le ministère des sports.
 Quelle logorrhée !
M. Éric Bothorel.
 Concernant ce dernier, vous le savez, j’ai posé ici une question au Gouvernement et j’ai eu droit à une réponse du Premier ministre, qui était complètement à côté de la plaque, sachant que j’avais relevé une diminution de 27 % des subventions attribuées au Centre national pour le développement du sport.
M. Ugo Bernalicis.
 En fait, vous n’avez pas lu le texte : vous avez dû vous contenter d’un article de presse !
M. Laurent Saint-Martin.
 Il n’y a aucun lien entre CAP 2022 et le texte !
Mme Amélie de Montchalin.
 Le même rapport ébranle les lois du service public, dites « lois de Rolland », achevant ainsi la transformation imposée par l’Union européenne ; vous parlez ainsi d’« offre de service public », vous parlez de casser les garanties offertes par les fonctionnaires pour recourir à un nombre toujours plus important de contractuels.
M. Ugo Bernalicis.
En réalité, les fonctionnaires n’ont pas cessé de se réinventer, en faisant toujours mieux avec toujours moins – je le sais pour avoir moi-même été soumis à ce genre de régime.
 À quel moment envisagez-vous de parler du texte ?
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Hors sujet !
Mme Claire O’Petit.
 Or, par cette loi, votre gouvernement continue à cibler ceux qui constituent les chevilles ouvrières de l’intérêt général. Oui, les services publics sont le levier de cohésion sociale dans lequel il faut réinvestir, et ce n’est pas par le désengagement que nous y parviendrons.
M. Ugo Bernalicis.
L’usager-citoyen est absent du fameux rapport « Action publique 2022 » ou « CAP 2022 », qui a été entériné. Ce rapport est une pierre supplémentaire apportée au dénigrement des fonctionnaires et du rôle de l’État. La stratégie est désormais bien connue. Le monde change mais les méthodes restent. Le management fait défaut depuis trop longtemps.
Vous voulez un « État un service d’une société de confiance », vous voulez améliorer le conseil aux usagers, qu’il s’agisse de simples citoyens qui bénéficient de prestations de service public ou de chefs d’entreprise qui ont besoin de sécurité pour planifier leur investissement. Mais, tandis que votre regard est fixé sur le statut, nous disons que celui-ci constitue, au contraire, le socle nécessaire pour assurer une égalité et une neutralité de traitement, pour lutter contre les vicissitudes de la rentabilité, laquelle n’a pas lieu d’être en matière de service public. Pour nous, l’action publique doit se concentrer sur sa mission première, qui est de servir la population, non pas de dégager des surplus budgétaires par le désengagement.
La révolution numérique que vous souhaitez est en réalité une chimère, car la fracture numérique rendra plus inégalitaire encore l’accès aux services publics, faute d’investissement conséquent et faute du recrutement d’un nombre d’agents au moins équivalent. Les plans de déploiement de l’ADSL ou de la fibre ont toujours, vous le savez très bien, cinq ou dix ans de retard.
 N’avons-nous donc rien fait en matière de haut débit ? Sans doute n’étiez-vous pas là quand nous en avons débattu !
M. Éric Bothorel.
 De ce point de vue, il se passe la même chose que pour la mise aux normes en matière d’accessibilité des personnes à mobilité réduite : on ne cesse de repousser l’échéance. Pourtant, c’est l’argument central que vous utilisez pour passer à l’étape suivante. Pour le déploiement du numérique, vous vous en remettez, là encore, à la concurrence entre les opérateurs. Or on sait bien que l’État est obligé de pallier des difficultés, notamment en missionnant l’opérateur historique, Orange, pour combler les trous dans la raquette – c’est le cas dans mon département.
M. Ugo Bernalicis.
Votre projet de loi dit « droit à l’erreur » va conduire à une diminution importante de la qualité du service public, tant à la campagne qu’en ville et, partant, à une défiance plus grande encore à l’égard de l’État, lequel sera toujours plus absent,
 a fortiori
Vous avez évoqué, monsieur le rapporteur, la mise en place de référents uniques dans les CAF. Or tout cela est déjà à l’œuvre au sein de l’État : il existe des maisons de services au public, créées conformément aux propositions formulées par le gouvernement précédent, avec des référents uniques. Lorsque vous avez des difficultés pour bénéficier de telle aide ou de tel dispositif, vous vous y rendez et vous obtenez une réponse univoque. De toute façon, quand un agent d’accueil vous reçoit pour faire le point avec vous, il y a, derrière, une administration et des agents qui doivent être organisés pour répondre aux besoins, car il y a, dans chaque domaine de compétence, une certaine technicité. Bref, vous pouvez vous félicitez de la mise en place des référents uniques, mais vous ne faites qu’entériner dans la loi quelque chose qui est déjà à l’œuvre.
Le principe de mutabilité, qui est l’un des principes fondamentaux de la fonction publique, ne date pas d’aujourd’hui ; vous ne l’avez pas inventé. Pardonnez-moi, mais vous n’avez pas inventé la libération des énergies dans l’administration. C’est un corollaire du statut de la fonction publique – je dis bien : de son statut.
En définitive, avec votre loi, le rôle de l’État sera refondé dans une structure à la traîne, courant sans cesse après le peu de moyens humains et financiers qui lui sera donné. Avec cette loi, vous poursuivez un libéralisme idéologique, je dirais même dogmatique, qui permet aux structures privées de suppléer l’État, au détriment des usagers, désormais consommateurs de votre nouveau monde. Or rappelez-vous que les services publics sont le garant véritable de notre cohésion sociale et le patrimoine de celles et ceux qui n’ont rien.
 C’est de Jaurès…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pourquoi ai-je parlé de CAP 2022 avec autant d’application ? Parce que le présent projet de loi pour un État au service d’une société de confiance est le premier d’une série de textes qui visent à appliquer cette stratégie « CAP 2022 » – vous le savez comme moi et vous l’avez dit vous-même, monsieur le secrétaire d’État. Donc, je ne me trompe pas quand j’en fais, politiquement, une affaire centrale ; il s’agit de la refonte de la fonction publique et, finalement, de son rôle. Or, pour nous, il n’est pas acceptable que l’État se décompose, car c’est alors l’État de droit et l’ordre républicain qui finiront par se désagréger.
M. Ugo Bernalicis.
Non, il n’est pas possible de tout confier au privé. Non, on ne peut pas être tout le temps dans un rapport transactionnel, comme c’est le cas dans le privé. Il y a un besoin de stabilité, de normes, et je ne vous répéterai pas le couplet sur l’insécurité juridique que ce texte va entraîner pour les fonctionnaires : ils seront obligés de s’engager auprès d’une entreprise sur l’interprétation d’un texte de loi, qui leur sera opposable, en tant que fonctionnaires et en tant qu’individus. Croyez-moi, cette insécurité juridique, pointée par tous les syndicats de fonctionnaires, risque de déstabiliser l’État plutôt que de le renforcer dans son rôle. Je pense notamment au rôle de conseil, que l’État et les fonctionnaires assurent déjà, je le rappelle.
Je terminerai par une citation.
 (« Ah ! Jaurès ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Eh oui ! Alors que le Gouvernement et la majorité prônent la disette pour les services publics, comme étant un moteur de la disruption, de la mutualisation, de l’innovation et finalement de la libération des énergies, nous reprenons les mots de Jaurès 
(Rires et exclamations sur
les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Jaurès était un réformateur, pas un révolutionnaire !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon règlement est fondé sur l’article 91, alinéa 5. M. Bernalicis vient de consacrer un quart d’heure à défendre une motion de rejet qui ne traite pas du texte. Au cours de son intervention, il n’a pas prononcé une seule phrase en lien avec le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je serai bref, même si après dix jours de blocage institutionnel, on n’en est plus à quinze minutes près. Je vais vous donner un conseil, cher collègue.
 Oh, ça va !
M. Ugo Bernalicis.
 Voulez-vous parler du projet de loi de finances ? Il arrivera bientôt en discussion. Vous pourrez défendre une motion de rejet préalable.
M. Laurent Saint-Martin.
Voulez-vous parler de la fonction publique ? Vous aurez le droit d’intervenir sur un texte qui sera défendu par le même secrétaire d’État. Vous pourrez là encore défendre une motion de rejet préalable.
Mais de grâce, respectez un peu ceux qui veulent débattre du texte en discussion, qui est important pour les Français !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Quelle ignorance !
M. Éric Coquerel.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Prenez garde : je suis un multirécidiviste !
M. Ugo Bernalicis.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur
Le droit à l’erreur n’exonère pas non plus des pénalités de retard. Ces pénalités, je laisserai les Français vous les appliquer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et
sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Gardez vos leçons de morale ! De la part d’un traître et d’un faux-jeton, elles sont déplacées !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Seules les secondes nous engagent. Ce qui nous engage, c’est ce texte et ce qu’il apportera au quotidien des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bruno Millienne, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Décidément, monsieur Bernalicis, nous n’avons pas la même façon de voir les choses, ni la même façon de présenter les motions de rejet. Au cours de votre intervention, vous n’avez pas fait état une seule fois du projet de loi en discussion – mais c’est votre problème, pas le mien.
M. Bruno Millienne.
La motion de rejet préalable est défendue au terme d’un long processus. Vous auriez pu en tenir compte. Complète et enrichie du travail important des parlementaires de tous les groupes politiques, la nouvelle rédaction est issue d’un compromis entre les sénateurs et les députés qui se sont investis dans ce projet de loi.
Nous devons préserver leur investissement car il nous a permis d’aboutir à un texte équilibré. Le droit à l’erreur et le droit au contrôle sont des réformes attendues par les Français. Vous le savez mieux que quiconque. Ils ne comprendraient pas notre recul sur ce texte qu’ils appellent de leurs vœux…
 Croyez-vous vraiment que ceux qui sont dans la rue pour manifester appellent le texte de leurs vœux ?
M. Ugo Bernalicis.
 …car son objet est de faciliter leur quotidien.
M. Bruno Millienne.
Il reprend une promesse de campagne du Président de la République, mais là n’est pas le plus important. L’essentiel est que, depuis trop longtemps, les Français butent sur des difficultés, et que ce texte permettra de les résoudre.
Nous devons avancer au plus vite sur le sujet, afin de restaurer la confiance entre les citoyens et leur administration. Au lieu de condamner, ce que nous avons observé trop souvent, celle-ci doit devenir un acteur qui conseille, accompagne et dialogue.
Le projet de loi contient également un volet dédié à la simplification dans différents secteurs, afin d’alléger les démarches de nos concitoyens dans toutes les activités qu’ils entreprennent.
Vous l’aurez compris : le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la motion de rejet préalable, afin d’achever l’important travail commencé il y a plusieurs mois pour restaurer une société de confiance.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe MODEM et
sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Nous ne voterons pas la motion pour trois raisons.
M. Christophe Naegelen.
Par principe, parce que c’est ici, dans cet hémicycle, que nous devons discuter des différents textes, au lieu d’attendre et de remettre à plus tard.
Par cohérence, parce que ce texte, monsieur Bernalicis, vous ne l’avez pas du tout abordé. Nous ne pouvons donc pas souscrire à un propos qui ne traite pas d’un projet de loi que nous examinons pour la troisième fois. Tout a été dit à son propos, et tous les arguments, qu’ils lui soient favorables ou non, ont déjà été développés.
Par logique enfin. Le texte n’est pas parfait. Nous aurons l’occasion d’en rediscuter tout à l’heure. Néanmoins, il apporte quelque chose à nos concitoyens. Je salue notamment les avancées que permet l’article 2. Nous partons du principe que nous allons améliorer la vie des Français.
Il est vrai, cher collègue, vous êtes fidèle à votre positionnement habituel, qui consiste à dire qu’il ne faut pas bouger, maintenir les acquis et ne pas avancer. Il est plus facile de rester en arrière et de ne pas voir que le monde change, comme les mentalités, et que notre administration doit évoluer. Mais tel n’est pas notre choix. Nous ne voterons donc pas la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et
sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
 Nous voterons la motion.
M. Éric Coquerel.
 Alors qu’elle n’a rien à voir avec le texte ?
M. Bruno Millienne.
 Souffrez que l’on intervienne, monsieur Millienne ! Je sais que les deux dernières semaines ont été dures pour la majorité,…
M. Éric Coquerel.
 On a compris !
M. Sylvain Maillard.
 …mais ne prenez pas votre revanche, à présent que vous êtes en groupe.
M. Éric Coquerel.
 Nous vous écoutons religieusement !
M. Bertrand Sorre.
 La religion n’a rien à faire ici, mais en matière d’écoute, je pense que vous avez des leçons à prendre.
M. Éric Coquerel.
On s’aperçoit que la société de confiance dont vous nous parlez – c’est en lien avec certains sujets de l’actualité récente – est une société de défiance à l’égard de tout ce qui peut être assimilé à l’État : les fonctionnaires, le service public… Vous proposez en réalité, à moyens constants, d’augmenter toujours la charge de travail des administrations, après avoir montré ces derniers temps toute l’affection que vous avez pour elles, ou plutôt toute la défiance que vous nourrissez à leur encontre.
Le problème est qu’on ne peut pas demander à l’administration de faire toujours plus, tout en supprimant 120 000 fonctionnaires. Vous souvenez-vous de l’affaire Lactalis ? Dans l’administration, les effectifs de contrôle sont en baisse. Ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – sont passés de 3 600 personnes en 2008 à 3 000 en 2012. Emmanuel Macron et votre majorité en suppriment encore 45 en 2018.
Alors que vous demandez toujours plus à l’administration, vous affaiblissez ses capacités de contrôle et de réaction face à des scandales que tout le monde s’accorde à dénoncer. Le projet de loi ne fait qu’aggraver la situation : vous continuez à faire maigrir les moyens de l’État, que vous détestez dans tout ce qu’il représente, qu’il s’agisse de la hiérarchie policière ou préfectorale, ou des fonctionnaires, comme l’a montré récemment une partie de la majorité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Voilà notre constat. C’est pourquoi, plus que jamais, nous demandons le rejet du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Puisqu’il convient aujourd’hui d’honorer la mémoire de Jaurès, je vais moi aussi y aller de ma citation.
Mme Cendra Motin.
 N’en faites pas trop ! Il me semble qu’il était plutôt assis de ce côté de l’hémicycle plutôt que du vôtre !
M. Éric Coquerel.
 « L’Histoire enseigne aux hommes la difficulté des grandes tâches et la lenteur des accomplissements, mais elle justifie l’invincible espoir. » Pour nous, ce texte sur le droit à l’erreur donne le droit de garder cet espoir et de trouver en l’État, qui représente notre force collective à tous, l’aide et le conseil qu’on est en droit de rechercher quand on doit se relever.
Mme Cendra Motin.
À chaque erreur, à chaque échec, grâce à ce texte, nous aurons la possibilité ou l’espoir d’avoir quelqu’un à notre côté – pas une personne, que l’on méprise. Au contraire : notre force collective, parce que l’État, c’est ça.
Les fonctionnaires nous représentent tous. Ils sont nous. Ils sont le lien social. Ils sont ce qui construit notre vivre ensemble, et ce sont eux qui exerceront cette tâche noble qui consiste à nous permettre de nous relever, chaque fois que nous aurons échoué.
 Pourquoi vouloir en supprimer 120 000 ? C’est ça, le problème. Le reste, c’est du bla-bla.
M. Ugo Bernalicis.
 L’échec n’est pas une fin en soi. Ce que le texte apporte de nouveau dans notre culture, dans notre société, c’est la possibilité de savoir qu’une erreur n’est qu’une étape dans un chemin. Ensemble, grâce à l’aide de chacun d’entre nous, on peut se relever, continuer et réussir.
Mme Cendra Motin.
Voilà ce à quoi tend le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM et
sur quelques bancs du groupe MODEM.)

M. Éric Bothorel.
 Rappel au règlement !
M. Ugo Bernalicis.
 Pas pendant les explications de vote, mon cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
 La position des Républicains est assez éloignée de l’embardée lyrique de Mme Motin,…
M. Arnaud Viala.
 Exactement !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …qui voudrait faire croire aux Français que le texte va révolutionner leur quotidien. La déception de ceux qui nous écoutent ce soir risque d’être immense. Mais nous aurons l’occasion d’en reparler.
M. Arnaud Viala.
Pour revenir à la motion de rejet préalable, j’avoue que nous avons été surpris de son dépôt à ce stade, car l’examen du texte nous occupe depuis des mois. J’ajoute que nous ne nous retrouvons pas dans les arguments développés par M. Bernalicis.
Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas la motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1
M. Ugo Bernalicis.

 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Éric Bothorel.
 Peut-être avez-vous mal lu le projet de loi, chers collègues, notamment l’article 1
M. Ugo Bernalicis.

Mais à quoi bon faciliter cet accès s’il y a 120 000 fonctionnaires de moins, sinon pour soumettre ceux qui resteront en poste à davantage de pression ? J’ai dit que le nombre de contentieux allait augmenter pour les fonctionnaires. Votre texte ne prévoit-il pas d’engager la responsabilité des administrations à l’égard des tiers ?
J’aurais également pu parler du fait que les associations cultuelles ne figureront plus sur le registre des représentants d’intérêts. Voulez-vous que nous en débattions pendant un quart d’heure ?
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Christophe Blanchet.
 Plus sérieusement, quand vous me mettez en cause en me reprochant de ne pas avoir parlé du texte lorsque j’ai défendu la motion, vous vous méprenez. Nous avons pour nous la force de la cohérence. J’ai défendu plusieurs motions et je suis intervenu plusieurs fois lors de la discussion générale, en restant fidèle au même axe politique.
M. Ugo Bernalicis.
Que nous ne soyons toujours pas d’accord, je ne le conteste pas. C’est normal. Mais quand vous m’intentez ce faux procès,…
 Les procès, c’est plutôt vous qui les intentez !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …je trouve que c’est vous qui êtes à côté de la plaque.
M. Ugo Bernalicis.
 Votre rappel au règlement est aussi un peu à côté de la plaque !
Mme la présidente.
 Quant à la manière dont vous accaparez la mémoire de Jean Jaurès, je préfère n’en rien dire.
M. Ugo Bernalicis.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, enfin ! Nous sommes enfin au terme d’un processus législatif entamé il y a quelques mois.
M. Mohamed Laqhila.
Le projet de loi proposé par le Gouvernement a été fortement enrichi et résulte de différents équilibres trouvés entre nos groupes politiques. L’enjeu est grand car le projet de loi met en œuvre une véritable évolution – plutôt qu’une révolution – dans l’action de l’administration et dans ses relations avec les ménages et les entreprises grâce à deux piliers fondateurs : la bienveillance et la confiance. La bienveillance, d’une part, à l’égard de celui qui commet une erreur en toute bonne foi et la confiance, d’autre part, fondée sur le dialogue et le sens de la responsabilité.
La confiance s’exprime également à l’égard de nos collectivités territoriales, auxquelles sont proposées plusieurs possibilités d’expérimentation, ainsi qu’envers nos concitoyens – les ménages, mais aussi les entreprises –, à qui sont ouverts un droit à l’erreur et un droit au contrôle.
Réjouissons-nous de poser dès aujourd’hui les premières pierres d’une société nouvelle, tant attendue par les Français, où l’administration, avant tout, accompagne. Si nos concitoyens, comme toutes les études le démontrent, sont fortement attachés à leurs services publics, ils éprouvent le sentiment, tout aussi prononcé, d’un éloignement à l’égard de ceux-ci, qui s’explique par un manque de compréhension de l’administration, une insuffisance du dialogue et un retard important, notamment dans le champ numérique.
Il était de notre devoir de retisser le lien indispensable entre les uns et les autres. Très concrètement, cela passe par la proximité, à l’image de l’expérimentation des référents dans les maisons de services au public, ainsi que par un accompagnement protecteur de l’État, au moyen du droit à l’erreur.
Mes chers collègues, nous avons fait de cette transformation le fer de lance de notre projet politique. Il s’agit de redonner à nos concitoyens l’envie d’entreprendre et de croire en notre économie, ainsi que de leur ouvrir de nouveau la voie de la réussite.
Vous le savez, le poids des normes, dans notre pays, constitue une entrave à la liberté d’entreprendre et un frein à la croissance. Une nouvelle étape de cette transformation nous attend prochainement, puisque le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – sera discuté à l’automne prochain.
Le projet de loi dont nous achevons l’examen réduit les délais administratifs, met en place des rescrits et des contrôles, met fin à la suspension de l’instruction d’un dossier de demande d’attribution d’un droit lorsqu’il manque une pièce non essentielle au dossier, supprime les sanctions financières en cas d’erreur de forme et ouvre une voie de recours contre toute prise de position formelle. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a soutenu ces mesures – il a même été à l’origine de certaines d’entre elles –, qui vont permettre des démarches et des échanges simplifiés, fluidifiés et apaisés entre l’administration publique et les Français. Je salue également les avancées dans d’autres domaines, notamment ceux de la protection de l’environnement et de la sécurité de nos concitoyens.
Permettez-moi, au nom de mon groupe, de saluer le travail important de nos collègues Sophie Errante, la présidente de la commission spéciale, et Stanislas Guerini, notre rapporteur, qui ont œuvré à la cohérence du texte tout en ayant toujours à cœur de maintenir les équilibres trouvés durant nos nombreux échanges. Permettez-moi également de saluer les représentants du Gouvernement, Gérald Darmanin et Olivier Dussopt, pour leur disponibilité et leurs réponses, toujours précises, à nos multiples interrogations.
Nous attendions tous beaucoup de ce projet de loi, car il y va de l’avenir de notre société, mais ce n’est qu’une première étape ; nous attendons désormais la mise en œuvre des dispositifs de contrôle et d’évaluation que nous avons votés dans le texte.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera le projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, avec ce texte, nous nourrissions une ambition élevée : insuffler un changement de culture dans les relations des citoyens avec l’administration. Nous partions du constat d’un excès de rigidité, de la nécessité d’une administration qui conseille plutôt que d’une administration qui sanctionne.
M. Christophe Naegelen.
Après trois lectures, sommes-nous arrivés à un texte parfait ?

M. Maxime Minot.
 Non, loin de là. Si l’on regarde dans le détail, le compte n’y est pas tout à fait. Nous avons toujours des doutes ; des incertitudes demeurent. Il aurait été intéressant de conserver certains apports du Sénat ; sans doute aurions-nous pu parvenir à un accord en CMP. Il n’en reste pas moins que ce texte comporte un certain nombre de dispositions positives, tel l’article 2, relatif au droit à l’erreur, que j’évoquais précédemment. Cela étant, nous devons prêter attention aux exceptions qui ont été prévues.
M. Christophe Naegelen.
Il aurait également fallu tenir compte des demandes des agriculteurs. Nous aurions préféré introduire dans la loi des dispositions à leur sujet, qui se seraient inscrites dans le cadre de la politique agricole commune, plutôt que de nous entendre dire, comme ce fut le cas chaque fois que nous avons évoqué la question, que leurs demandes seraient prises en considération.
Par ailleurs, des expérimentations intéressantes vont être menées, qu’il s’agisse de la mise en place d’un réfèrent unique, d’un médiateur en matière de recouvrement des cotisations, ou encore de l’extension du rescrit. Je voudrais aussi évoquer le futur conseil de la réforme, que nous appellerons sans doute différemment. Notre groupe est favorable à ces dispositions très intéressantes.
Nous avons bénéficié d’une écoute attentive, tant du Gouvernement que du rapporteur, sur des points précis. Je pense notamment à la stratégie nationale d’orientation de l’action publique, en vertu de laquelle l’administration devra aussi être évaluée sur sa capacité à satisfaire les usagers. Je pense également à l’extinction du recours aux numéros surtaxés pour contacter les administrations, ou au fait de lever les freins au dispositif « dites-le nous une fois » pour les particuliers. Toutes ces mesures constituaient des propositions de notre groupe.
J’en viens à présent aux points négatifs du texte. Tout d’abord, l’article 10 suscite une forte inquiétude auprès des particuliers. En effet, en vertu de cette disposition, une prise de position formelle de l’administration cessera de produire effet à compter du jour où l’autorité administrative notifie au demandeur la modification de son appréciation. Il aurait fallu clarifier cette disposition. De la même façon, il faut que nous allions plus loin s’agissant des surtranspositions de normes européennes.
Par ailleurs, vous nous dites que, grâce au texte, nous allons simplifier les relations avec l’administration et nous diriger vers une administration qui conseille et rassure plutôt qu’elle ne sanctionne, qui clarifie les choses pour les particuliers. Or, s’agissant des contrôles de l’URSSAF, vous recréez un seuil de vingt salariés que, d’ici à quelques mois – c’est de notoriété publique – le projet de loi PACTE devrait supprimer. J’ai déjà soulevé la question du bien-fondé de cette mesure.
Je pense aussi aux apports du Sénat, qui ont constitué un
 casus belli
Notre groupe considère donc que ce texte n’est qu’un premier jalon pour ce qui est d’instituer des rapports nouveaux avec l’administration.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
Mme la présidente.
 Nous voterons en sa faveur, en espérant que nos remarques seront prises en compte et que, lorsque nous mettrons en place le conseil de la réforme, nous pourrons aller plus loin, examiner de plus près certains détails, au bénéfice de nos concitoyens.
M. Christophe Naegelen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale – chère Sophie Errante –, monsieur le rapporteur – cher Stanislas Guerini –, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. L’expression « société de confiance » n’est pas nouvelle. Certains, il y a plus de vingt ans, l’employaient pour appeler de leurs vœux une société en expansion, une société de solidarité, de projets communs, d’ouverture, d’échanges, de communication. Le présent texte correspond-il à cette ambition ? Très certainement non. Quelle loi, d’ailleurs, pourrait suffire à instaurer ou rétablir la confiance ?
Mme Cécile Untermaier.
Il n’en reste pas moins que le texte trace un chemin, en particulier grâce au droit à l’erreur, qui doit constituer la marque normale d’indulgence de l’administration au regard de la complexité et du nombre de contraintes  administratives pesant sur les individus ou les entreprises. C’est une vision de l’État « bienveillant et ouvert », ainsi que le laisse espérer l’exposé des motifs.
L’objectif de ce texte est double, vous le savez. Il s’agit, d’une part, de restaurer la confiance entre les usagers et leurs administrations. Beaucoup d’entre elles n’ont d’ailleurs pas attendu ce texte pour établir un dialogue bienveillant. Par ailleurs, les députés que nous sommes participons au quotidien à dénoncer des rigidités et à promouvoir des décisions plus justes que celles qui résulteraient de la stricte application d’un règlement. Mais nous savons tous que cet exercice a ses limites. Le texte que nous allons voter facilitera cette approche pragmatique fondée sur la bonne foi, qui s’appliquera à tout un chacun.
Il s’agit, d’autre part, de simplifier les démarches administratives – le rapporteur nous en a donné un certain nombre d’exemples – en vertu d’un principe général : responsabiliser les acteurs dans le cadre d’un régime déclaratif plutôt que de les contraindre à demander une autorisation préalable. Nous disons oui à cette démarche qui place l’administration dans la nécessité de répondre dans un certain délai, dès lors qu’elle veut agir. En revanche, pour que cela fonctionne de manière satisfaisante, il faut que les acteurs aient intérêt à bien se comporter, soient à la hauteur de la confiance qui leur est accordée. Le renforcement des sanctions et l’absence d’indulgence en cas de récidive contribuent à atteindre cet objectif. Par ailleurs, les simplifications en matière environnementale ne doivent pas se faire au détriment d’un niveau d’exigence que le monde attend de nous.
Je ferai trois remarques. Premièrement, je voudrais exprimer notre satisfaction à l’égard du retrait de l’article 30, qui introduisait, selon nous, un risque en matière de politique foncière, en remettant en question le contrôle utile des structures agricoles.
Deuxièmement – cela a déjà été dit –, nous regrettons que, malgré nos multiples tentatives, nous n’ayons pu obtenir que les erreurs commises lors de l’élaboration des dossiers relatifs à la PAC – politique agricole commune – aient leur place dans le texte. La complexité, d’une part, et la bonne foi, de l’autre, sont pourtant attestées dans ce domaine, mais nous n’avons pas su corriger des dispositions lourdes de conséquences financières pour les exploitants agricoles. C’est en amont de la réglementation européenne que nous demandions l’expression d’un droit à l’erreur. Nous ne devons pas renoncer sur ce sujet. En outre, il n’est malheureusement pas rare qu’un contrôle administratif dans une exploitation devienne houleux et se termine de manière dramatique. Il est nécessaire de prendre en considération des situations particulières très fragiles, en mettant en place un dispositif de médiation – qui est susceptible de relever du domaine réglementaire – tout en promouvant en parallèle un droit à l’erreur pour les dossiers relatifs à la PAC.
Troisièmement, vous l’avez dit, nous devons assurer un contrôle effectif de l’application du texte dès sa promulgation, à l’image de ce que nous avions fait au sujet de la mise en œuvre de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Il s’agit, en quelque sorte, d’instaurer une mission de suivi, qui nous permettra d’apprécier, sur une durée plus longue, l’application du texte.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Nous apprécierons comment le droit à l’erreur, qui introduit un changement de mentalité, s’installe dans nos vies administratives, que l’on soit un particulier ou un acteur du monde économique, culturel ou social. D’ailleurs, les ordonnances – que, vous le savez, nous trouvons toujours trop nombreuses –, nous obligent aussi, me semble-t-il, à agir en ce sens.
Mme Cécile Untermaier.
Ce texte place la bienveillance de l’administration au cœur des relations avec les citoyens. Les résultats attendus sont à mettre en relation avec la qualité des agents de la fonction publique, ces professionnels qui font du devoir de réserve, de l’impartialité, de la probité, les qualités premières de leurs actions. Sachons être au rendez-vous de ces exigences, auxquelles nous tenons tous, dans les réformes futures. Au terme du long périple qui nous a menés jusqu’ici, le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
Dans ce texte, vous alourdissez le travail de l’administration alors que, dans le même temps, vous lui coupez les vivres. Vous enfoncez une porte ouverte en prétendant introduire un principe nouveau, celui de la première erreur de bonne foi, qui ne donne pas lieu à des sanctions. Pourtant, chaque contribuable le connaît déjà s’il a eu affaire, de bonne foi, à l’administration. Toute personne sait que, lorsque l’on écrit à l’administration pour des problèmes fiscaux, on peut bénéficier de ce droit à l’erreur, pouvant entraîner des remises de pénalité.
Votre position est très contradictoire, car vous dites inventer un droit au contrôle opposable, qui permettrait à l’administré de demander à l’administration de se positionner sur une question le concernant mais, si ce principe peut paraître intéressant, vous imposez à l’État, dans le même temps, un rationnement de ses moyens. En affaiblissant ainsi l’État, vous créez une incitation pour les contribuables malveillants à s’abstraire des règles, qui ne sont pas que des contraintes et qui garantissent les libertés.
Vous chargez de travail l’administration – inversion de la charge de la preuve, accompagnement et conseil –, tous les syndicats l’observent et, en même temps, comme cela a été dit par mon collègue Ugo Bernalicis, vous supprimez 120 000 postes de fonctionnaires. Je ne vois pas très bien comment vous pourrez exiger toujours plus de gens auxquels vous enlevez des moyens humains et matériels. Quoi qu’il en soit, cela correspond à votre vision de l’État.
Le plus grave dans ce texte est que vous transformez l’administration de contrôle et de sanction en une administration d’accompagnement et de conseil, ce qui bénéficiera beaucoup plus aux grandes entreprises et aux contribuables fortunés qu’aux autres. La raison en est simple : ceux qui ont les moyens d’avoir des conseils juridiques seront largement favorisés et pourront faire usage du droit au contrôle opposable et à la multiplication des rescrits fiscaux que vous mettez en place. Voilà le deuxième aspect inégalitaire de cette loi.
On nous dit que la loi contre la fraude fiscale pourra contrebalancer tout cela. Très franchement, on est loin du compte, et nous en reparlerons en septembre, mais le texte sur la fraude fiscale est loin d’être à la hauteur de ce mouvement qui met à mal les recettes de l’État. En outre, dans le texte relatif à la fraude fiscale, vous introduisez la notion de « plaider-coupable » pour les fraudes fiscales. Mises bout à bout, vos mesures accordent ainsi aux grandes entreprises l’erreur de bonne foi, le conseil juridique de l’administration et, si elles décident tout de même de frauder, le « plaider-coupable », qui leur évitera un procès. Nous aurons de nouveau ce débat à partir du 15 septembre.
En conclusion, nous voterons contre le projet de loi. Vous donnez plus de travail à une administration dont vous supprimez par ailleurs les moyens. Vous avez élaboré un projet de loi qui augmente le laxisme envers les gros fraudeurs. Vous mettez l’administration au service des grandes entreprises et des plus riches, en privilégiant, notamment, l’accompagnement et le conseil plutôt que le contrôle et la sanction – de ce point de vue, vous êtes fidèles à votre vision très néolibérale, dans laquelle l’État accompagne le marché, alors que l’on sait que si celui-ci n’est pas régulé, il est capable des pires erreurs et des pires désastres économiques. Vous êtes cohérents avec le projet que vous portez depuis un an,…
 Ce n’est déjà pas mal !
M. Sylvain Maillard.
 …à savoir que vous êtes toujours plus tendres, laxistes et généreux avec les plus riches, et toujours plus durs avec la grande majorité de nos concitoyens. Contrairement aux propos que j’ai entendus tout à l’heure sur le verdict des urnes, de plus en plus de nos concitoyens se rendent comptent de ce que vous faites et vous sanctionneront assez rapidement.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est un vœu pieux !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de commission spéciale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter en lecture définitive le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance. La confiance – mot-clé du texte –, nous voulons la faire renaître entre les usagers et l’administration, mais également, monsieur le secrétaire d’État, entre les agents publics et leur propre administration – nous aurons l’occasion d’y revenir dans les prochains mois.
M. Laurent Saint-Martin.
Je voudrais profiter de mon intervention dans la discussion générale pour parler de la chronologie de l’élaboration de ce texte et de la méthode que nous avons suivie, avec la présidente de la commission spéciale, le rapporteur et tous mes collègues.
En amont, il y a eu plus d’un an de travail, mené avec certain d’entre vous. Ce fut une véritable co-construction législative avec le Gouvernement et le conseiller d’État Thierry Tuot. Ce travail a nourri le projet de loi initial et les amendements qui l’ont amélioré au fil des différentes lectures.
Nous avons également travaillé, depuis l’été dernier, au sein de nos circonscriptions, ce qui est extrêmement important. Nous avons rencontré les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE –, les trésoreries municipales et les directions départementales des finances publiques – DDFIP –, afin de mieux comprendre la relation entre les usagers et ces administrations, et tenter de l’améliorer.
Tout ce travail a nourri l’examen du texte, qui a été très long – comme cela a été noté –, et a permis des avancées notables, qui ont été citées. Je pense notamment au droit à l’erreur, prévu à l’article 2, à la possibilité pour l’inspection du travail d’adresser un avertissement avant la sanction pour que l’entreprise comprenne ce qu’elle doit faire pour se mettre en conformité, au référent unique pour permettre – enfin – au particulier d’avoir une seule porte d’entrée pour l’ensemble des services publics, et à l’élargissement du rescrit au-delà du seul champ fiscal.
Pendant l’examen du texte, nous avons également eu la volonté, très en amont, d’adopter un texte transpartisan. Il n’y a qu’à voir les chiffres : 405 députés ont voté pour le texte en première lecture et 30 % des amendements adoptés en première lecture l’ont été par l’ensemble des oppositions – à ce titre, je citerai le travail mené avec Les Républicains, à l’article 19, sur les chambres départementales et régionales d’agriculture,…
 Cela s’est dégradé ensuite !
M. Dino Cinieri.
 …ou celui conduit avec le groupe Nouvelle Gauche sur l’article 25.
M. Laurent Saint-Martin.
Des amendements importants proposés par notre majorité ont aussi été adoptés, notamment celui défendu par Gaël Le Bohec sur la fin de la surtaxation des appels vers les services publics et celui de ma collègue Véronique Hammerer, qui a consacré les séjours de répit pour les aidants dans l’article 29.
 Mes chers collègues, je ne vous parlerai pas ce soir d’Alexandre Benalla
M. Éric Coquerel.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LaREM)
Vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, tout ne s’arrête pas aujourd’hui avec le vote du texte. Je dirais même, quant à moi, que tout commence ce soir. Nous allons mettre en place, comme nous l’avons promis, le conseil de la réforme. Pour faire écho à une question au Gouvernement que j’avais posée à Gérald Darmanin il y a exactement six mois, ce conseil suivra certes les décrets d’application, les ratifications d’ordonnance et les évaluations d’expérimentation, mais il devra aussi servir notre travail d’évaluation des politiques publiques, que – comme je le rappelle systématiquement – nous devons encourager au sein du Parlement, nous qui voulons tous ici, je crois, un Parlement plus fort.
Le conseil devra nourrir les travaux liés au projet « Action publique 2022 », monsieur le secrétaire d’État, au Fonds de transformation de l’action publique, pour lequel je suis rapporteur spécial de la commission des finances, et que vous avez mentionné à juste titre. J’en appelle d’ailleurs à l’ensemble des rapporteurs spéciaux et des rapporteurs pour avis du budget : il faudra se nourrir du travail effectué par le conseil de la réforme. En effet, ces expérimentations concerneront les administrations, donc les missions budgétaires, et par conséquent aussi les rapporteurs spéciaux et pour avis. Nous devrons déployer toutes ces passerelles au sein du Parlement, afin de mener, ensemble, un travail d’évaluation plus efficace.
 Très bien !
Mme Amélie de Montchalin.
 En conclusion, mes chers collègues, nous avons fait un long travail, d’un an pour certains et de six mois pour la majorité d’entre nous. Il est souvent passé sous le radar médiatique, mais il s’est avéré terriblement efficace. Quand nous arrivons à travailler de façon transpartisane, ce n’est pas parfait – j’entends ce que disent Christophe Naegelen et nos collègues du groupe Les Républicains –, mais nous avons pu nous mettre d’accord sur un certain nombre de points. Cela contraste avec ce que nous avons entendu cet après-midi. Voilà le vrai travail parlementaire, qui concerne les Français et qui permet de voter de véritables avancées pour tous nos concitoyens.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ben voyons !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voilà donc parvenus au terme de ce travail qui a duré plusieurs mois et sur lequel tout le monde – vous, Gouvernement et majorité, nous, opposition, et surtout les Français – avait fondé de grands espoirs.
M. Arnaud Viala.
Force est de constater à l’arrivée que le compte n’y est pas. Il n’y est pas sur la forme : vous avez beau parler de confiance, vous avez omis d’en témoigner aux parlementaires qui se sont mobilisés à vos côtés afin de faire du texte une vraie avancée pour les Français. L’ambiance au sein de la commission spéciale, plutôt placée sous des auspices constructifs au début de son travail, s’est considérablement dégradée au fur et à mesure que nous franchissions les étapes de l’examen du texte. Je vous le répète, le groupe Les Républicains, que je représente ici et dont les membres sont nombreux ici ce soir
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 C’est à ce titre que nous avons tout fait pour que vous acceptiez nos propositions de bon sens.
M. Arnaud Viala.
Tout d’abord, nous souhaitions l’alignement des délais de réponse des administrations sur les délais exigés des administrés pour fournir les éléments constitutifs d’un dossier à ladite administration.
Ensuite, nous avons défendu bec et ongles la fameuse règle selon laquelle le silence vaut accord, dont vous n’avez pas voulu.
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
 En outre, nous avons défendu le droit à l’erreur sur les dossiers au titre de la PAC, précédemment évoqué par M. Naegelen, ainsi que l’allègement d’un certain nombre de procédures désuètes et inutilement complexes qui font aujourd’hui de la France la championne du monde de la complexité administrative et qui, par voie de conséquence, suscitent de la méfiance dans les rapports entre nombre de nos concitoyens et les administrations – mais aussi, il faut le dire, de la lassitude chez un certain nombre d’agents, contraints d’appliquer ces dispositions. Vous n’avez pas voulu non plus de ces propositions.
M. Arnaud Viala.
 Discours très important !
Mme Véronique Louwagie.
 Enfin, nous voulions que vous saisissiez l’occasion offerte par ce texte pour corriger les effets pervers de réformes menées à la hâte par vos prédécesseurs, qui n’en ont pas mesuré les impacts sur les habitants des territoires les plus éloignés des métropoles, que nous connaissons très bien.
M. Arnaud Viala.
 Très important !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je pense, par exemple, à la suppression de la capacité des mairies, partout en France, à délivrer les cartes d’identité, au motif qu’il faut dématérialiser et rationaliser, ce qui crée, de fait, une administration à deux vitesses : l’une pour les Français des zones densément peuplées, l’autre pour le reste de nos concitoyens, qui n’ont aucun droit, sauf celui de parcourir de longues distances, qu’ils aient ou non les moyens de locomotion nécessaires et qu’ils disposent ou non d’une connexion à internet. Vous n’avez pas voulu de cette proposition et avez préféré ignorer les appels de détresse de cette France-là.
M. Arnaud Viala.
Dès lors, nous avons compris que, sur la forme, cette loi serait de petite envergure,…
 Exactement !
M. Fabrice Brun.
 …sans ambition, trop diffuse pour que quiconque en perçoive les bienfaits, et trop imprécise pour apporter une quelconque amélioration substantielle aux Français.
M. Arnaud Viala.
Malgré cela, nous avons continué notre travail collaboratif avec nos collègues sénateurs, qui ont, à leur tour, tout fait pour enrichir le texte, mais dont vous avez balayé presque tous les apports, en bloquant de manière irrémédiable la commission mixte paritaire, alors qu’eux ont tout mis en œuvre pour chercher à la faire aboutir,…
 Ben voyons !
M. Laurent Saint-Martin.
 …et en revenant point par point, en nouvelle lecture, au texte produit par l’Assemblée nationale.
M. Arnaud Viala.
Vous avez ôté tout espoir de trouver un terrain d’entente entre nous, en refusant nos propositions sur deux points, dont vous saviez, depuis le début, qu’ils étaient pour nous des points durs.
Le premier, monsieur Saint-Martin, concerne la régionalisation des chambres d’agriculture, que vous avez abusivement présentée comme expérimentale et qui, par ailleurs, n’avait rien à faire dans ce texte, au moment où nous étions en train d’examiner le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dit « EGALIM ». Vous avez réintroduit cette disposition au dernier moment pour tout le territoire alors que, dans beaucoup de régions, personne ne la demande. Cela gommera le rapport de proximité entre les agriculteurs et ces établissements qui leur prodiguent des conseils et, surtout, la représentativité de la diversité des agricultures de France. Je pense que vous le regretterez.
Le second a trait à l’éolien, dont on ne comprend pas non plus ce qu’il vient faire dans ce texte. Votre tentative de camoufler l’assouplissement de mesures sur l’éolien terrestre par un titre faussement racoleur sur l’éolien maritime a explosé en plein vol lors de la première lecture. Néanmoins, nous n’avons pas pu vous faire reculer.
Vous l’aurez donc compris, chers collègues, c’est à contrecœur que j’ai tenu ces propos. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est enfin à contrecœur que je vous dis ici, ce soir, de ne pas vous y tromper : votre supériorité numérique dans l’hémicycle vous permet tout, y compris tous les égarements, mais votre bilan ne se mesurera pas au nombre de textes adoptés au forceps.
 En effet : ce seront les résultats qui compteront !
Mme Amélie de Montchalin.
 Il sera évalué à l’aune de la satisfaction des Français. Vous commettez sans cesse l’erreur de penser, un peu trop rapidement, qu’être les plus nombreux ici signifie que vous avez raison sur tout.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission spéciale, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour la lecture définitive d’un projet de loi qui se voulait consensuel s’agissant de ses objectifs affichés. En effet, qui ne voudrait améliorer les relations de nos concitoyens avec l’administration, favoriser le dialogue entre eux et faire en sorte que celle-ci conseille et accompagne plus qu’elle ne sanctionne ? Toutefois, améliorer les relations de nos concitoyens avec l’administration n’exigeait pas, selon nous, de procéder à l’écriture d’une loi, moins encore du présent projet de loi, que nous considérons comme un texte attrape-tout.
M. Hubert Wulfranc.
En réalité, l’ambition de votre réforme est de modifier le cadre de l’action publique au sens large, au détriment des pouvoirs de contrôle et de sanction garantissant le respect de la loi. Au demeurant, les dispositions relatives au droit du travail sont révélatrices de votre état d’esprit.
En effet, vous proposez d’alléger les sanctions encourues par les employeurs en cas de manquement grave à leurs obligations ayant des conséquences sur la santé des salariés. Sur ce sujet, nous débattrons prochainement d’une proposition de loi déposée par notre collègue Pierre Dharréville.
 Tout à fait ! Merci de le rappeler !
M. Pierre Dharréville.
 Les sanctions pour les employeurs négligents jugés de bonne foi seront remplacées pas un simple rappel à la loi.
M. Hubert Wulfranc.
Votre texte est perclus de mesures de ce genre : les entreprises pourront rendre opposables les prises de position, même erronées, de l’administration ; les maîtres d’œuvre du bâtiment pourront transiger avec les normes de construction ; les porteurs de projets d’ampleur pourront se prémunir davantage contre les recours contentieux des associations de protection de l’environnement et des citoyens.
En réalité, avec ce texte, une seule chose vous préoccupe : satisfaire les attentes de groupes de pression et de groupements d’intérêts désireux de bénéficier de l’onction de la loi afin de prolonger leur action, gagner en compétitivité – comme vous dites – et réduire les coûts. Le respect des règles et l’égalité des citoyens devant la loi sont relégués au rang de préoccupations secondaires. Tel est le nouveau concept que vous agitez.
Même si le Conseil d’État et le Conseil économique, social et environnemental ont permis de freiner quelque peu vos ardeurs libérales, nous restons opposés au présent texte, lequel porte en outre gravement atteinte aux pouvoirs de contrôle et de sanction de l’administration publique. En effet, vous y procédez, par petites touches, sous couvert d’expérimentations diverses – dont vous êtes friands –, à une diminution de la valeur normative de la loi, en permettant à l’administration de transiger au cas par cas sur l’application des règles qui s’imposent à tous.
Le droit à l’erreur et le droit au contrôle, que vous érigez sans la moindre prudence au rang de principe de portée générale, pourront servir d’alibi à des comportements frauduleux et à des négligences coupables.
 Très juste !
M. Dino Cinieri.
 Pour prendre des sanctions, l’administration devra préalablement prouver la mauvaise foi du contrevenant, donc mener une enquête et réunir des éléments à charge. Or nous savons que l’administration, soumise depuis des années à de sévères politiques d’austérité, n’a plus les moyens matériels et humains de mener un tel travail. Elle les aura demain d’autant moins que vous lui confiez la tâche d’exercer de nouvelles missions de conseil et d’accompagnement, tout en poursuivant la politique de réduction des effectifs – 20 000 emplois uniquement dans l’administration des impôts.
M. Hubert Wulfranc.
 Très juste !
M. Pierre Dharréville.
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 Vous envoyez donc aux entreprises un signal clair : elles pourront plus facilement violer certaines règles auxquelles elles doivent se conformer sans risque de sanction. Il s’agit de répondre aux attentes des groupes industriels et financiers en assouplissant le respect de normes minimales sur les plans social, économique, administratif ou comptable.
M. Hubert Wulfranc.
Qu’est-ce donc que cet État au service d’une société de confiance qui renonce à se donner les moyens de poursuivre la grande délinquance, fût-elle financière, économique ou sociale ? À l’issue de ce débat, vous aurez compris, chers collègues, que nous réitérerons notre vote d’opposition au texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement n

M. Stanislas Guerini,
rapporteur
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par le biais de cet amendement portant article additionnel après l’article 28, nous proposons d’élargir les conditions d’éligibilité au statut de grand établissement. Je rappelle que la Cour des comptes a émis au mois de mars 2018 un avis explicite sur ce sujet. Elle recommandait d’« élargir la possibilité de recours à la formule du grand établissement pour abriter les regroupements d’établissements (universités et les écoles) dont la nature et la qualité le justifient ».
M. Frédéric Reiss.
Une telle disposition permettrait de répondre aux attentes de nos établissements d’enseignement supérieur. Il s’agit de permettre de créer de grands établissements sans recourir aux expérimentations prévues à l’article 28 ou au terme de l’expérimentation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Stanislas Guerini,
rapporteur
En outre, les critères d’éligibilité au statut de grand établissement sont de deux ordres. Il s’agit soit d’établissements présentant des spécificités liées à leur histoire, tels que le Collège de France, soit d’établissements dont l’offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes. Les établissements issus des expérimentations prévues à l’article 28 du présent texte ne satisfont à aucune de ces conditions. Pour ces raisons, le statut permanent de grand établissement ne correspond pas à leurs attentes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stanislas Guerini, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Stanislas Guerini,
rapporteur
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi dans le texte voté de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, de la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Pour la dernière fois ? Je ne crois pas !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Jacqueline Gourault,

Ce texte est nécessaire et attendu. Le compromis que nous avons bâti et défendu collectivement permet d’apporter des solutions aux difficultés d’aujourd’hui et d’anticiper la modernisation de nos réseaux de demain. Nous démontrons ainsi l’efficacité d’un travail partagé entre le Parlement et le Gouvernement.
L’ensemble des dispositions que les groupes majoritaires avaient proposées à l’Assemblée nationale était le fruit d’un long travail de concertation avec toutes les associations d’élus et les professionnels du secteur. Il a permis au Gouvernement de mesurer la diversité des situations sur le terrain, ce qui appelait des solutions différenciées. Nous avons donc concilié le nécessaire transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités avec l’adaptation, légitime, à certaines réalités locales. C’est le sens de la mission que m’avait confiée le Premier ministre et qui a abouti à la proposition d’une clause de sauvegarde des libertés communales.
Ces dispositions constituent une position équilibrée, adoptée par la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue le 14 décembre à Cahors, et qui a constitué la ligne intangible à laquelle le Gouvernement s’est tenu pendant l’examen du texte.
Toutefois, vous le savez, je suis animée, depuis le début du processus législatif d’un esprit de compromis. Le débat parlementaire a fait émerger de nouveaux sujets, et je me suis engagée dans les deux assemblées à apporter des réponses au cours de la navette parlementaire.
C’est ce que j’ai fait à l’Assemblée nationale sur deux sujets : la gestion des eaux pluviales et les modalités de la minorité de blocage pour les communes ayant déjà transféré l’assainissement non collectif à leur communauté de communes.
 Mais est-ce que tout cela peut se faire sans argent ?
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Au cours de ces trois années, un mouvement de transfert de ces compétences s’est rapidement développé, notamment en ce qui concerne les communautés d’agglomération, dont la moitié exercent déjà la compétence eau et près des deux tiers la compétence assainissement. Cependant, des inquiétudes se sont aussi exprimées. Le transfert obligatoire de ces compétences au 1

Nous avons entendu ces difficultés ; nous les avons comprises. C’est d’ailleurs en vue de les résoudre qu’un groupe de travail transpartisan, réuni à l’automne dernier sur l’initiative de Mme la ministre, est parvenu à établir un texte de compromis sur lequel est fondée la proposition de loi que nous examinons ce soir en lecture définitive.
Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions que contient la proposition de loi ; nous avons eu l’occasion d’en débattre abondamment depuis le mois de janvier, lors de la première lecture, puis lors de la nouvelle lecture il y a à peine un mois. Je tiens simplement à rappeler que le texte apporte les assouplissements nécessaires permettant de répondre aux attentes des élus locaux.
 Pas du tout !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d’agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités.
En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l’extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainissement. Le second exonère les communautés de communes de la gestion obligatoire des eaux pluviales, en raison des particularités propres à ces territoires.
En outre, à la suite de la proposition du Gouvernement formulée lors de l’examen en nouvelle lecture au Sénat et dans le cadre d’une réflexion légitime, nous soutiendrons un amendement visant à rendre possible la création d’une régie unique multiservices à l’échelle intercommunale. Il s’agit d’une avancée concrète, motivée par un souci de simplification et de mutualisation des moyens, tout en respectant le principe fondamental d’individualisation budgétaire des services d’eau et d’assainissement.
Vous le voyez, mes chers collègues, nous avions atteint là, grâce aux échanges parlementaires des six derniers mois, un point d’équilibre. Malheureusement, nos collègues sénateurs ont de nouveau altéré cet équilibre, allant jusqu’à abroger les dispositions de la loi NOTRe par lesquelles le transfert des compétences eau et assainissement à l’échelon intercommunal devient obligatoire. Loin de respecter l’esprit de compromis qui anime ce texte, le Sénat s’est hélas enfermé dans une posture que je déplore, tant les enjeux auxquels nous sommes confrontés dépassent les clivages politiques habituels.
 Le Sénat a simplement fait preuve d’ambition !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 Grâce aux propositions du groupe Les Républicains !
M. Fabrice Brun.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cela fait déjà plusieurs mois – près d’un an si l’on compte la proposition de loi qui avait été défendue par nos collègues du groupe Les Républicains – que nous débattons des conséquences néfastes de la loi NOTRe en ce qui concerne les transferts des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d’agglomération.
M. Paul Christophe.
Ce débat est nécessaire : il s’agit de répondre aux inquiétudes des collectivités et des élus locaux face à cette profonde réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement qui prévoit, d’ici à 2020, de transformer ces compétences – jusqu’alors optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération – en une compétence obligatoire.
Certes, il était nécessaire de rationaliser les 35 000 services d’eau et d’assainissement qui sont gérées par plus de 24 000 collectivités. Néanmoins, contraindre les collectivités à effectuer ces transferts à un tel rythme, sans accompagnement, était totalement irraisonnable. Preuve en est que seule la moitié des communes ont d’ores et déjà procédé au transfert, pour beaucoup sous la pression de la loi, et que les autres attendent désespérément que l’exécutif et le législateur reviennent sur cette obligation qui, par essence, va à l’encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.
 Eh oui, c’est cela, le scandale !
M. Raphaël Schellenberger.
 Une telle obligation pourrait naturellement s’entendre si elle présentait un intérêt local et général indiscutable. La mutualisation de ces compétences peut, bien sûr, permettre des économies d’échelle, augmenter les capacités d’investissement et harmoniser les prix par le bas.
M. Paul Christophe.

M. Jean-Michel Jacques.
 Mais ce n’est pas automatique : tout dépend du territoire et de ses spécificités géographiques, topographiques et démographiques. Un dispositif qui, par exemple, fonctionne pour une grande ville dans une zone dense et urbaine ne fonctionnera pas nécessairement pour un village dans une zone rurale ou montagneuse.
M. Paul Christophe.
 (« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est le principe même de la subsidiarité !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nombre d’entre nous, toutes sensibilités politiques confondues, craignent – cela témoigne certainement d’un bon sens partagé – que le caractère obligatoire du transfert de compétences n’entraîne pour des milliers de petites communes non seulement des difficultés majeures en termes de ressources humaines et logistiques comme d’investissements et de travaux, mais aussi des coûts supplémentaires et donc une harmonisation des prix par le haut, au détriment de nos concitoyens.
M. Paul Christophe.
Le report de la date butoir à 2026 et les dernières modifications apportées constituent une solution de repli, mais nous restons profondément persuadés qu’il faut rétablir le caractère optionnel du transfert de ces compétences et laisser aux élus locaux la liberté de choix. L’élection leur donne la légitimité nécessaire, et ils sont seuls à connaître suffisamment bien le terrain pour déterminer la meilleure option à retenir.
Je crois, madame la ministre, chers collègues, que même la majorité a été sensibilisée à ces questions, puisque nous avons tous été sollicités par les élus locaux dans nos circonscriptions. Puisque l’enjeu et les solutions qui s’imposent apparaissent consensuels, la responsabilité nous obligeait à dépasser les postures politiciennes et à transcender les clivages. Or c’est malheureusement l’inverse qui s’est produit. Vous avez commencé par balayer d’un revers de main la proposition de loi qui avait été défendue par notre collègue Fabrice Brun et le groupe Les Républicains en octobre 2017. Vous avez ensuite constitué un groupe de travail transpartisan pour élaborer un texte consensuel – j’en faisais partie – mais vous n’avez pu vous empêcher de vous débarrasser de tous ceux qui y avaient participé mais qui ne portaient pas l’étiquette de votre majorité.
 C’était un écran de fumée !
M. Raphaël Schellenberger.
 Enfin, au cours des différentes lectures de cette proposition de loi, vous avez rejeté en bloc,
M. Paul Christophe.

 C’est vrai, ils n’en ont tenu aucun compte !
M. Nicolas Forissier.
 Même la commission mixte paritaire, qui se présente comme une instance de conciliation, était vouée à l’échec dès le départ puisque les parties présentes sont restées arc-boutées sur leurs positions, sans chercher à véritablement comprendre les avis des uns et des autres.
M. Paul Christophe.
Cette réunion n’a été qu’un simulacre de dialogue, la majorité refusant le débat. Que de temps et d’énergie perdus ! Près d’un an de débats parlementaires pour en arriver là, à un texte qui, de peur de devoir assumer de reprendre des revendications de l’opposition, a dénaturé, dévoyé celles-ci, au point qu’elles ne satisferont personne ou presque.
Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette donc non seulement la méthode employée par le Gouvernement et la majorité, qui a conduit à faire d’un enjeu consensuel une mascarade conflictuelle, mais surtout l’absence d’une réponse complète, à la hauteur de la situation.
Aussi, au vu de tous ces éléments, notre groupe ne soutiendra pas l’adoption de ce texte et appelle de ses vœux une réorganisation de la gestion locale de l’eau et de l’assainissement, qui soit véritablement respectueuse des territoires et de leurs spécificités, des collectivités et de leur administration,…
 De leur libre administration !
M. Raphaël Schellenberger.
 …comme des élus et de leur légitimité.
M. Paul Christophe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, après le rejet en commission des lois par les députés, en octobre dernier, de la proposition de loi sénatoriale déposée par le groupe Les Républicains, après les première et nouvelle lectures de la présente proposition de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat, après l’échec de la commission mixte paritaire, nous voici de nouveau mobilisés sur le transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est beau, la navette parlementaire !
M. Raphaël Schellenberger.
 S’il n’attire ni le grand public ni les médias et ne déchaîne pas plus les passions que les foules, ce sujet est pourtant essentiel. En effet, il concerne une préoccupation quotidienne et permanente des habitants et des élus de nos territoires ruraux et de montagne. Il est également essentiel parce qu’il interroge notre relation à la norme commune, notre droit à l’expérimentation et notre capacité, dans une République diverse, à tenir compte des réalités locales.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Pour cette troisième prise de parole, permettez-moi de défendre, encore et toujours, la vision ambitieuse et constructive à laquelle je crois. Permettez-moi d’insister de nouveau sur la nécessité pour notre assemblée de s’appuyer sur l’expertise des élus locaux, sur leur connaissance des réalités géographiques de leur territoire de vie et de faire confiance à leur sens des responsabilités.
 C’est en effet une question de confiance !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dans cet état d’esprit, nous aurions souhaité que le caractère optionnel de la prise de compétence en matière d’eau et d’assainissement s’impose. La solution que propose la présente proposition de loi est à mi-chemin entre le transfert obligatoire pour toutes les communes au 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.

(« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La minorité de blocage, qui est la solution retenue, continue d’inquiéter les élus locaux.

M. Maxime Minot.
 En effet, que se passera-t-il quand certaines communes rurales ou de montagne, minoritaires dans une intercommunalité urbaine ou de plaine ne seront pas en nombre suffisant pour atteindre cette minorité ? Le transfert s’opérera de force, et les problèmes d’application commenceront.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Encore une recentralisation à la main du préfet !
M. Raphaël Schellenberger.
 Dans un état d’esprit de confiance réciproque, nous aurions également souhaité que la date du 1
Mme Marie-Noëlle Battistel.

Mme la ministre a salué cette minorité de blocage au Palais du Luxembourg comme une « clause de sauvegarde des libertés communales ». Nul ne peut imaginer que, dans votre esprit, la sauvegarde de ces libertés fondamentales ne soit pas pensée au-delà de cette date butoir. Nous aurions enfin souhaité que toutes les intercommunalités, y compris les communautés d’agglomération, soient concernées par la faculté de dérogation et d’opposition au transfert de la compétence eau et assainissement.


Nous avons toutefois conscience des réalités et des rapports de forces politiques qui existent. Nous sommes aussi sensibles, il faut le dire, aux compromis et aux concessions que vous avez bien voulu faire, madame la ministre. Sachez que nous mesurons le chemin parcouru et les combats gagnés depuis nos premières discussions.
Nous avons parlé de la minorité de blocage mais permettez-moi de saluer aussi les avancées récentes discutées avec nos collègues sénateurs à propos de la sécabilité des compétences. Je salue en particulier la sagesse de l’amendement qui introduit le principe de sécabilité, permettant aux communes membres de communautés de communes ou de communautés d’agglomération de transférer ou non la compétence en matière de gestion des eaux pluviales urbaines à l’intercommunalité.
Vous comprendrez, chers collègues que, sans nous satisfaire pleinement de la rédaction proposée aujourd’hui, nous la considérions comme un compromis minimum.
Vous me permettrez de conclure mon propos par une interrogation collective sur notre capacité à adapter la norme à la diversité de nos réalités locales. On connaît le poids de notre conception jacobine et la ténacité des réflexes centralisateurs et unificateurs que nous conservons collectivement. Sans remettre en cause l’unité et l’unicité de notre idéal républicain, je voudrais nous inviter, une fois encore, à tenir compte des spécificités locales et à encourager le droit à l’expérimentation.
Dans notre assemblée, qui pourrait imaginer qu’un village de montagne puisse être traité de la même façon que les ports du littoral, qu’une métropole ou qu’une ville de zone périurbaine ? Aussi je vous invite, mes chers collègues, à utiliser le droit à l’adaptation, reconnu notamment par la loi montagne, et à appliquer le droit à la différence donné par la loi. Sanctuarisons le principe d’adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires. Nous avons les outils pour le faire : affirmons une politique commune.
Lors du congrès des maires de France, le Président de la République a rappelé sa vision et sa volonté de donner « une capacité inédite de différenciation, une faculté d’adaptation des règles aux territoires ». Chiche ! Faisons du slogan une doctrine et de la parole, une action.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et LR.)

Mme Sylvia Pinel
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteuse, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi du groupe La République en marche relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
Mme Danièle Obono.
Comme lors de la première lecture, nous tenons tout d’abord à exprimer notre désapprobation face aux méthodes particulièrement douteuses de la majorité qui, après avoir rejeté en octobre dernier la proposition de loi de nos collègues Les Républicains sur un sujet identique, l’a reprise à son compte pour en proposer une version nettement moins ambitieuse. Comme quoi, le vieux monde et ses manœuvres politiciennes ont encore de beaux restes avec cette majorité.
Ce geste, si inélégant soit-il, a au moins le mérite de confirmer, d’une part, que le transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe pose certains problèmes et, d’autre part, que la majorité a péché par orgueil, opportunisme et manque de sérieux en se refusant à amender la proposition de loi initiale du groupe Les Républicains, faisant ainsi perdre un temps précieux aussi bien aux parlementaires que nous sommes qu’aux élus locaux, lesquels ont alerté sur le caractère néfaste de la mesure.
Sur le fond, nous déplorons le caractère timoré de ce texte qui ne fait qu’assouplir la loi en reportant le délai de transfert obligatoire uniquement pour les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore procédé à ce transfert, mais obtenu une minorité de blocage permettant de reporter le transfert à 2026.
Là encore, on retrouve la marque de votre majorité : obligés de vous rendre aux arguments de l’opposition, vous trouvez le moyen d’en faire le moins possible, en refusant toutes les autres contributions, pour finir par produire un texte bien rabougri, sur un sujet pourtant majeur.
Notre position s’inscrit dans la lignée de notre opposition à la loi NOTRe de 2015. Cette dernière a en effet constitué une rupture historique majeure s’agissant de la place de la commune dans l’organisation territoriale française et de celle du service public de l’eau. Il s’agit, sous couvert d’une plus grande autonomie et d’adaptabilité, d’un processus qui ouvre les services publics essentiels aux intérêts de grandes entreprises.
Or l’examen de la question du niveau pertinent pour exercer la compétences en matière d’eau et d’assainissement ne doit pas se résumer à la défense de privilèges territoriaux ou à une loi à visée électoraliste. L’enjeu est tout autre : c’est celui de la préservation de l’eau comme bien commun et de l’organisation par les pouvoirs publics d’un accès uniforme et suffisant à cette ressource sur l’ensemble du territoire. Aujourd’hui, cet accès n’est garanti ni à court ni à moyen terme.
À court terme se pose la question de la précarité hydrique. Il n’existe pas d’accès ininterrompu à l’eau potable, ni pour les foyers ni pour les individus vivant en France. À moyen terme, et ce n’est qu’une façon de parler tant il y a urgence en matière d’écologie, les mesures nécessaires ne sont pas prises non plus.
Le cas de la Guadeloupe montre l’impact de la réglementation de la gestion de l’eau sur la qualité de la distribution de celle-ci dans les foyers. La situation est depuis longtemps déplorable : les Guadeloupéens et Guadeloupéennes subissent une distribution aléatoire de l’eau, avec des coupures fréquentes et, dans certains endroits, c’est une eau saumâtre qui sort du robinet. En juin 2015, le Conseil économique, social et environnemental régional soulignait dans son rapport que 85 % des abonnés étaient desservis par un opérateur privé et que seuls 60 % de la production d’eau traitée est utilisée par les usagers et usagères, du fait de la qualité déplorable des réseaux.
Jusqu’en 2013, la gestion de l’eau et de son assainissement était prise en charge par sept groupements et cinq communes. Depuis août 2016, elle est uniquement assurée par des établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Ce changement intervient à la suite de l’entrée en vigueur successivement de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », et de la loi NOTRe. L’entrée en vigueur de ces lois a ainsi imposé une réorganisation complexe de la gestion de l’eau, sans pour autant apporter de solution aux graves dysfonctionnements qui préexistaient.
Le Gouvernement a annoncé un plan de 71 millions d’euros afin de rénover les réseaux. Si ce plan est nécessaire, il ne règle pas les problèmes structurels criants, liés au cadre juridique actuel, qui les rend possibles.
L’État vient ici se substituer non plus aux collectivités locales mais aux acteurs privés, qui profitent de contrats de longue durée, sur un secteur de nécessité commune. Ces acteurs se désengagent de la rénovation régulière et nécessaire des réseaux. Pourquoi ne pas mieux encadrer, sinon interdire la gestion de l’eau et de l’assainissement lorsque celle-ci n’est pas faite en régie directe ? Nous avons ainsi déposé une proposition de loi visant à constitutionnaliser le droit à l’eau, ce qui aurait permis un meilleur encadrement de sa gestion.
S’agissant de l’assainissement, en Guadeloupe encore, des traces de chlordécone, cet insecticide au cœur d’un scandale sanitaire et écologique, ont été détectées dans l’eau du robinet. On ne peut pas séparer la gestion de l’eau de la question écologique. Les produits utilisés, qu’ils se trouvent dans les sols en amont, ou qu’ils servent à assainir l’eau en aval, ainsi que les pertes engendrées par la mauvaise qualité des réseaux, affectent la qualité de l’eau disponible à la consommation, non seulement pour nous mais pour l’ensemble du vivant.
Il faut ainsi repenser au plus vite notre gestion publique de l’eau en des termes socio-écologiques. Cette proposition de loi, qui aurait pu être l’occasion d’ouvrir ce grand débat, passe à côté de l’essentiel. En repoussant l’ensemble de nos amendements, vous avez choisi de ne pas avoir ce débat. En cela, comme à votre habitude, les intérêts privés passent en priorité, l’écosystème et l’intérêt général attendront.
 Très mauvaise habitude !
M. Pierre Dharréville.
 Nous continuerons à défendre une autre vision de la gestion et de l’assainissement de l’eau, pour le bien commun plutôt que les intérêts individuels et privés.
Mme Danièle Obono.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous allons nous prononcer sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
M. André Chassaigne.
La disposition actuelle est le fruit d’une vision dogmatique de la loi NOTRe, qui consiste à concentrer les compétences, sans s’interroger sur l’opportunité ou la faisabilité d’un tel transfert. Elle dépossède les élus locaux de tout choix, alors qu’ils ont déployé tant de solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires. C’est lorsqu’ils l’ont jugé nécessaire, en toute conscience et en toute intelligence,…
 En toute liberté !
M. Raphaël Schellenberger.
 …qu’ils ont eux-mêmes décidé de se regrouper en syndicats intercommunaux. Cela n’a jamais posé de problème dans nos communes.
M. André Chassaigne.
Maire pendant vingt-sept ans, j’ai moi-même décidé de rejoindre un syndicat intercommunal d’adduction d’eau, car cela constituait la meilleure solution. D’autres communes n’ont pas fait ce choix, parce qu’elles pouvaient gérer leur adduction d’eau sans avoir à se regrouper.
Il s’agissait donc de revenir sur le transfert obligatoire, qui avait été adopté dans des conditions qui auraient dû vous conduire à remettre en cause complètement ce choix inopportun. Il convenait de revenir sur les articles 64 et 66 de la loi NOTRe, qui organisent le transfert de compétences au 1

Il s’agissait de redonner un pouvoir de décision et une responsabilité aux élus locaux.
 Au nom de la libre administration des collectivités territoriales !
M. Raphaël Schellenberger.
 L’idéologie consistant à dépouiller les communes de leurs compétences pour les attribuer aux intercommunalités se heurte à une réalité concrète : le périmètre des nouveaux EPCI ne correspond pas forcément à celui des syndicats ou régies gestionnaires.
M. André Chassaigne.
 C’est même rarement le cas !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il faut tenir compte des bassins hydrographiques !
M. Pierre Dharréville.
 En outre, ces EPCI n’ont pas ne disposent pas toujours des moyens financiers nécessaires. Ils sont déjà confrontés à de multiples difficultés, notamment pour gérer les différents budgets, sans qu’il soit besoin d’ajouter ce transfert obligatoire effectué de manière autoritaire.
M. André Chassaigne.
 Eh oui ! C’est stupide !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Le rendez-vous est manqué. Pourtant, le texte a suscité de nombreuses déclarations, délibérations de communes, réactions d’associations – je pense en particulier à l’Association des maires ruraux de France. Tout a été dit ou presque, à l’occasion du débat parlementaire ou sur le terrain. Chaque fois la démonstration a été faite que le transfert n’était pas une bonne chose. Pourtant, vous n’êtes pas revenus sur cette décision prise par la majorité précédente, décision ô combien désastreuse.
M. André Chassaigne.
 C’est la loi NOTRe tout entière qui est désastreuse !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le débat technique a pourtant mis en lumière les difficultés qu’occasionnerait l’obligation de transfert. Malgré cela, le Gouvernement et la majorité parlementaire sont restés sourds aux remarques de bon sens. On comprend dès lors la dimension politique du choix que la majorité s’apprête à faire : soit vous confirmez l’impasse de la loi NOTRe, et vous mettez en cause la libre administration des collectivités locales en maintenant la date butoir de 2026, soit nous nous remettons au travail pour élaborer une nouvelle loi – ce serait bien plus simple. Nous pourrions nous entendre sur une disposition prévoyant un transfert optionnel, et non obligatoire, même si la date butoir est reportée à 2026 et si la possibilité pour une minorité de s’opposer au transfert est maintenue jusqu’en 2026.
M. André Chassaigne.
Certes, nous avons noté quelques avancées : la minorité de blocage constituée d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de la communauté ; la sécabilité des compétences eau et assainissement pour les communautés de commune, avec la possibilité de séparer l’assainissement des eaux pluviales ; le maintien des syndicats intercommunaux jusqu’en 2026 si leur périmètre recoupe deux communautés de communes et pas trois.
Madame la ministre, vous avez pris un engagement, j’espère que vous le tiendrez.
Mme Jacqueline Gourault,

 Je ne sais pas si vous le savez, chers collègues mais, à partir du 1
M. André Chassaigne.

Pour toutes ces raisons, et malgré certaines avancées, au nom du principe de libre administration des collectivités, je ne voterai pas ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et LR.)
 La parole est à Mme Hélène Zannier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous voici de nouveau réunis – c’est la troisième fois – pour examiner une proposition d’aménagement de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », promulguée le 7 août 2015.
Mme Hélène Zannier.
 Loi « ruralicide » !
Un député du groupe LR.
 La loi NOTRe faisait suite aux recommandations du rapport Balladur notamment.
Mme Hélène Zannier.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous parlez d’un monde très ancien !
M. Jean-Marie Sermier.
 …24 162 collectivités locales différentes géraient 35 160 services d’eau potable et d’assainissement.
Mme Hélène Zannier.
 (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
 C’est toujours un plaisir de vous revoir !
 Nous n’avons pas bougé. Nous sommes fidèles au poste !
M. Maxime Minot.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
Mme la présidente.
 La gestion de l’eau potable relevait des communes à plus de 70 % mais cela concernait moins de 30 % de la population ; 56 % des services desservaient moins de 1 000 habitants. Les fuites d’eau potable étaient estimées à 30 %.
Mme Hélène Zannier.
 Ce ne sont pas les intercommunalités qui résoudront le problème des fuites !
M. Jean-Marie Sermier.
 La loi NOTRe prévoit qu’au 1
Mme Hélène Zannier.

 C’est la loi de la direction générale des collectivités locales du ministère de l’intérieur qui est derrière !
M. Fabrice Brun.
 Consciente des difficultés rencontrées par certaines intercommunalités pour rendre ce transfert effectif – cette question avait d’ailleurs été soulevée dès le mois d’octobre 2017 par le Sénat –, Mme la ministre a souhaité constituer un groupe de travail réunissant députés et sénateurs de diverses tendances afin d’aboutir à une solution de compromis.
Mme Hélène Zannier.
C’est sur la base de ce consensus, et dans le respect total de ses éléments, que les groupes La République en marche et MODEM ont déposé une proposition de loi. Faute d’accord en commission mixte paritaire, et après un nouvel examen par notre assemblée début juillet, le Sénat a réexaminé cette proposition de loi le 26 juillet 2018. Cette nouvelle lecture a permis quelques avancées, notamment une clarification de la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines.
Les sénateurs se rallient à la solution adoptée par l’Assemblée, à savoir que les eaux pluviales restent une compétence distincte de l’assainissement. Mais il est désormais prévu que les eaux pluviales deviennent une compétence obligatoire des communautés d’agglomération à partir du 1

En revanche, le Sénat refuse le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération.
 Et pour cause !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ce sont les représentants des collectivités locales. Il faut les écouter !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je vous propose de rester cohérents avec nos propositions précédentes en prévoyant le transfert à terme des compétences eau et assainissement, tout en permettant aux communes membres d’une communauté de communes de repousser le transfert à 2026. En revanche, pour les communautés d’agglomération, le transfert resterait effectif au 1
Mme Hélène Zannier.

Rappelons que nous avons unanimement décidé, le 5 juillet, de permettre aux communes ayant déjà transféré l’assainissement non collectif de repousser à 2026 le transfert de l’assainissement collectif au profit des communautés de communes. Rappelons également notre volonté d’assouplir le mécanisme de représentation-substitution – car nous sommes bien conscients, contrairement à ce que vous prétendez, que, partout sur le territoire, il existe des syndicats qui fonctionnent bien, et des réseaux que les élus connaissent et entretiennent parfaitement.
 Et alors ?
M. André Chassaigne.
 J’ai déjà eu l’occasion de le dire : nous sommes très nombreux, voire unanimes, à apprécier le professionnalisme et le dévouement des élus et agents municipaux, qui sont prêts à se déplacer à toute heure en cas de problème.
Mme Hélène Zannier.
 C’est bien beau, mais il faut des actes !
M. André Chassaigne.
 C’est pourquoi il faut cesser d’entretenir la confusion entre transfert de compétences et mode de gestion. La législation en vigueur, précisée dans deux instructions de 2016 et 2017, permet d’adapter la gestion des compétences en fonction des réalités du terrain.
Mme Hélène Zannier.
 C’est de l’habillage !
M. André Chassaigne.
 Le transfert aux intercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou d’une délégation de service public.
Mme Hélène Zannier.
S’agissant du prix de l’eau, les modalités et le calendrier d’une éventuelle convergence des prix sont laissés à l’appréciation des intercommunalités.
 Ce sera facile à gérer, tiens ! Vous savez bien que c’est tout bonnement impossible !
M. André Chassaigne.
 Les modalités de gestion que je viens de vous rappeler et qui ne constituent pas une liste exhaustive existent déjà dans la loi. La coexistence de modes de gestion différents en fonction des particularités du terrain ou des volontés politiques est donc possible.
Mme Hélène Zannier.
Nous avons bien l’intention de laisser aux communes et aux intercommunalités le soin de s’entendre sur la gestion de leurs compétences pour le territoire qu’elles connaissent si bien.
Aujourd’hui, pour cet examen en lecture définitive, le groupe La République en marche entend revenir au texte adopté en nouvelle lecture, en ajoutant une nouvelle facilité de gestion à travers les régies, par le biais d’un amendement de par notre collègue Raphaël Schellenberger et par le Gouvernement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, il nous appartient de clore ce soir un épisode malheureux d’une histoire d’eau. Un épisode, dis-je, car le feuilleton est loin d’être terminé – j’y reviendrai dans la deuxième partie de mon intervention. Cet épisode malheureux a débuté il y a trois ans, avec l’adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015. Depuis, nombreux sont ceux et celles qui se sont mobilisés pour revenir sur cette décision technocratique de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, dont le cercle désormais connu des Ardéchois.
M. Fabrice Brun.
Mon collègue Mathieu Darnaud, au Sénat, avait fait adopter à l’unanimité en février 2017 une proposition de loi pour le maintien de cette compétence parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Je suis honoré d’avoir défendu, au nom des Républicains, ce texte, au mois d’octobre dernier, à l’Assemblée nationale, véritable cœur battant de la démocratie et du contrôle de l’action du Gouvernement – nous avons encore pu le mesurer ces derniers jours et ces dernières heures. Vous avez, à l’époque, balayé d’un revers de main ce texte soutenu sur de nombreux bancs, en le renvoyant en commission, sans prendre la peine de l’amender, nous conduisant dans une impasse.
Deux Ardéchois pouvant en cacher un troisième, ce fut Olivier Dussopt qui proposa, juste avant le congrès des maires, une porte de sortie honorable au travers de l’instauration d’une minorité de blocage.
Vous avez déminé avec talent le congrès des maires, madame la ministre. Cela n’a pas empêché l’Association des maires de France de dénoncer, ces derniers jours encore, l’écart entre les déclarations du Président de la République et la réalité de cette proposition de loi de la majorité, qui ferme de façon incompréhensible la porte de l’assouplissement aux communautés d’agglomération.
Pourquoi un tel manque de confiance à l’égard des maires et des élus locaux ? Pourquoi une liberté conditionnelle, bornée en 2026, même si, d’ici là, il passera beaucoup d’eau sous les ponts ?
Ce texte restera comme une occasion manquée, parce qu’il ne va pas assez loin, parce qu’il ne remet pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences.
Nous continuons de penser que les communes sont les mieux placées pour apprécier l’échelle pertinente de mutualisation des services et pour organiser efficacement l’exercice de ces compétences, en fonction notamment des caractéristiques de la ressource – caractéristiques complexes et diverses sur le terrain, particulièrement en zone de pente et de montagne, Mme Battistel l’a rappelé et Mme Genevard y reviendra.
À force de coups de butoir, nous avons réussi à faire bouger les lignes. Certes, il s’agit non pas d’une grande victoire, mais plutôt d’un minimum syndical, qui n’apporte à ce jour aucune garantie face au risque de hausse brutale du prix de l’eau.
Le compromis trouvé ici à l’Assemblée nationale sur la gestion des eaux pluviales va dans le bon sens, tout comme l’assouplissement des règles de représentation-substitution au sein des syndicats. Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, sur ce texte, nous ferons contre mauvaise fortune bon cœur.
Désormais, mes chers collègues, l’enjeu est ailleurs. Après le report des premières conclusions des assises de l’eau – ce n’est pas un bon signal adressé aux acteurs –, le prochain combat, c’est la loi de finances.
Ce n’est pas parce que les intercommunalités détiendront de la compétence qu’elles disposeront de plus de moyens pour investir. En effet, votre majorité a porté un coup fatal aux budgets des agences de l’eau dans la dernière loi de finances. Je vous ai interpellée ici-même le 5 juillet dernier, sans succès, madame la ministre, sur la réalité des chiffres de l’agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse. Ceux-ci illustrent concrètement les conséquences désastreuses de votre politique budgétaire. Avant que vous n’arriviez au pouvoir, le budget annuel de redevances était de 540 millions d’euros. Aujourd’hui, il est de 400 millions, soit un quart de ressources en moins, alors que les besoins de financement sont colossaux, à l’orée du onzième programme pluriannuel d’intervention. Comment, dans ces conditions, relancer l’investissement en matière d’eau et d’assainissement au cœur des territoires ?
Nombre de collègues, dont Martial Saddier, ne cessent d’alerter le Gouvernement sur les conséquences de cette politique qui remet en cause les solidarités financières entre territoires urbains et territoires ruraux, qui signe l’arrêt brutal du financement de l’assainissement non collectif et qui fragilise dès à présent la maquette financière des projets d’interconnexion, d’adduction d’eau, de stations d’épuration ou de rénovation du réseau.
Vous avez pris le risque de remettre en cause un principe fondamental dans notre pays, qui veut que l’eau paye l’eau. Mais tout n’est pas perdu : travaillons ensemble sur le projet de loi de finances pour 2019, afin de redonner à notre pays les moyens d’investir dans nos infrastructures d’eau et d’assainissement. Il y a urgence. C’est une priorité absolue, un levier de développement qui doit tous nous réunir, dans une conviction partagée : investir dans l’eau est bon pour l’environnement, bon pour l’activité économique et bon l’emploi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.

M. André Chassaigne
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Que va faire le MODEM ?
M. André Chassaigne.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons – enfin – au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après l’échec, attendu et évident, de la commission mixte paritaire et face un Sénat qui, en nouvelle lecture, est resté campé sur ses positions,…
M. Bruno Millienne.
 De bon sens !
M. Raphaël Schellenberger.
 …c’est donc à notre assemblée qu’il revient de voter le texte en lecture définitive.
M. Bruno Millienne.
 Vous avez bu la tasse !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Nous retrouvons donc la rédaction issue de la nouvelle lecture du 5 juillet dernier, laquelle rétablit l’introduction d’assouplissements dans les conditions de mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ces assouplissements réalistes ne rompent pa s pour autant avec la logique du transf ert obligatoire,…
M. Bruno Millienne.
 C’est bien dommage !
M. Fabrice Brun.
 …dont je sais qu’un certain nombre d’entre vous souhaitaient la remise en cause pour, comme le disait le rapporteur François Bonhomme, « desserrer le corset que représente la loi NOTRe sur les collectivités ». Mes chers collègues, selon la volonté de la majorité, cette proposition de loi, qui résulte d’une initiative des groupes LaREM et MODEM, apporte des réponses adaptées à l’organisation réelle des territoires ruraux. Nous prenons en compte la réalité, en l’occurrence le besoin d’assouplissement des conditions de transfert au sein des communautés de communes.
M. Bruno Millienne.
Oui, nous préférons la souplesse et la confiance à un nouveau

 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Fabrice Brun.
 Il ne vous aura pas échappé que ce nouvel acte de décentralisation, ni fait ni à faire, n’est le fait ni de cette majorité ni de ce gouvernement.
M. Bruno Millienne.
 Certains d’entre vous l’ont voté !
M. André Chassaigne.
 Nous en héritons. Et nous agissons, avec pragmatisme, sans pour autant imposer une nouvelle révolution aux collectivités locales qui demandent, surtout, une pause législative.
M. Bruno Millienne.
De plus, je vous le dis, il nous faut assumer le fait intercommunal. Oui, l’intercommunalité, qui peut et doit progresser dans ses fonctionnements opérationnel et démocratique, n’est pas en soi le problème. Certains voudraient faire de l’intercommunalité la source de tous les maux dans nos territoires – les mêmes, souvent, qui, à une autre échelle, imputent à l’Europe nos problèmes nationaux.
L’intercommunalité n’est pas un obstacle. Le blocage est avant tout politique. Je crois que nous pouvons faire changer les choses. Tout ne viendra pas de la loi : il convient de prendre en considération les pratiques locales et la volonté d’union et de rassemblement des élus locaux afin de peser, mutualiser et avancer. À cette fin, mes chers collègues, il faudra s’affranchir du fait baron nique, lui aussi bien réel.
Nous avons intégré quatre points forts dans cette proposition de loi. D’abord, nous créons à l’article 1



Autre sujet important : le texte prévoit un assouplissement du mécanisme de représentation-substitution, afin de permettre aux nombreux syndicats remplissant leur fonction de manière absolument satisfaisante de pouvoir continuer de le faire. En effet, l’état actuel du droit prévoit que ces syndicats doivent compter parmi leurs membres des communes issues de trois EPCI différents au moins. Si cette condition n’est pas remplie, les conséquences sont claires : retrait automatique des communes membres du syndicat et dissolution de ce dernier. La proposition de loi permet de supprimer ce seuil pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Troisième avancée, et non des moindres : nous avons, par amendement en nouvelle lecture, réécrit l’article 2, clarifiant désormais les modalités d’exercice de la compétence eaux pluviales urbaines, au même niveau que la compétence assainissement. L’amendement de Marc Fesneau, que je remercie pour sa mobilisation, et du groupe MODEM, a donc consacré une exception s’agissant des communautés de communes, pour lesquelles l’exercice de la compétence eaux pluviales restera facultative. Je remercie Mme la rapporteure de nous avoir finalement suivis sur cette avancée qui a, signalons-le, été soutenue par le Sénat. Sur la sécabilité des compétences nous sommes également parvenus à un compromis, et c’est tant mieux.
Ce sera le dernier point : grâce à un amendement de la rapporteure, soutenu par les groupes majoritaires, nous avons inscrit dans la loi la possibilité de l’activation de la minorité de blocage sur une partie seulement de la compétence assainissement. Ainsi, nous ne pénaliserons pas les collectivités qui ont déjà amorcé un mouvement vers la mutualisation de cette politique publique.
Voilà en quelques mots, chers collègues, nos motifs de satisfaction à l’égard de ce texte. Merci aux présidents des groupes LaREM et MODEM, Richard Ferrand et Marc Fesneau, pour leur proposition de loi initiale  ; merci à Mme la ministre Jacqueline Gourault pour son écoute et sa disponibilité ; merci à Mme la rapporteure Émilie Chalas pour le travail constructif et d’ouverture qu’elle a su mener avec nous ;…
 Est-ce l’heure de la remise des prix ?
M. André Chassaigne.
 …merci à vous, chers collègues, de saisir l’occasion de répondre à une attente forte de nos communes et communautés de communes, notamment rurales, en votant, une dernière fois, en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Bruno Millienne.
 C’est une mèche lente sur un bâton de dynamite !
M. André Chassaigne.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 Il est là.
M. André Chassaigne.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
Nous n’avons pas rendu obligatoire le transfert : nous avons assoupli un transfert qui est obligatoire depuis 2015. Ensuite, vous mélangez les périmètres administratifs et de gestion. C’est le cœur du sujet. Je pense que vous passez à côté.
 Ah bon ? J’apprends quelque chose !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.) 
 C’est la remise du bulletin de notes !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
Monsieur Brun, je vous rappelle, très cher et estimé collègue,…
 Excellent collègue !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
J’appelle l’Assemblée à statuer d’abord sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 L’objet de cet amendement est de rétablir le droit réel, pour les communes, de conserver la gestion de leur eau et de son assainissement. Nous arrivons au terme de l’examen de ce texte relatif au transfert des compétences eau et assainissement, qui est censé solder cette disposition déraisonnable de la calamiteuse loi NOTRe,…
Mme Annie Genevard.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 …laquelle, fort imprudemment, avait décidé le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux structures intercommunales.
Mme Annie Genevard.
Madame la ministre, comme vous vous étiez alors opposée à ce transfert, nous étions pleins d’espoir.
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 Or cet espoir a été rapidement douché parce que ce texte est une supercherie. Il n’offre que l’apparence de l’optionnalité, puisque le caractère temporaire de celle-ci et, surtout, l’absence de financement des compétences en cause, lorsqu’elles demeurent au niveau communal, rendent totalement inopérantes les dispositions de la proposition de loi. Les communes ne feront pas le choix de conserver ces compétences si elles ne reçoivent aucun financement et que, de surcroît, les investissements qu’elles assumeraient deviennent caducs en 2020.
Mme Annie Genevard.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Je le répète : les communes ne feront pas ce choix.
Mme Annie Genevard.
 Elle n’a rien compris !
M. Jean-Michel Jacques.
 Elle a tout compris, au contraire.
M. Raphaël Schellenberger.
 Comment cela ? C’est le problème ! Écoutez les maires, plutôt que de lancer des invectives stupides.
Mme Annie Genevard.
 Justement : écoutons les maires !
M. Bruno Millienne.
 Lorsqu’on n’est pas d’accord, c’est qu’on n’a rien compris ! Il faut cesser ce genre de réflexions !
M. Pierre Cordier.
 La majorité a manqué de courage et de clairvoyance. Elle a manqué de courage, parce qu’elle a préféré satisfaire des intérêts politiques ou les injonctions de la haute administration, et elle a manqué de clairvoyance, parce qu’en portant préjudice à l’autonomie des collectivités locales, elle porte préjudice également aux intérêts des usagers.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ils ont la possibilité de réaliser ce transfert !
Mme Annie Genevard.
Mme Jacqueline Gourault,

 Oh là là ! Mais c’est que nous allons avoir peur !
M. André Chassaigne.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, la loi NOTRe est tragique parce qu’elle a tué la notion d’intérêt communautaire. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en est une illustration. Vous affirmez avoir trouvé un compromis : le courage aurait voulu que vous restiez fidèle à votre positionnement initial. Siégeant au Sénat, vous vous êtes opposée à ce transfert obligatoire. Les collectivités qui souhaitent prendre cette compétence le peuvent. Si vous aviez renoncé au terme de 2020 et permis que les agences de l’eau continuent de subventionner les travaux, les intercommunalités qui le voulaient pouvaient prendre la compétence et les communes qui voulaient la conserver pouvaient également le faire. Telle était la véritable solution de sortie par le haut.
Mme Annie Genevard.
En première lecture, je vous ai rappelé la façon dont ce transfert avait été adopté, un soir, en catimini, à minuit et demi. Nous n’étions que quelques-uns, ne disposant d’aucune étude d’impact. Ce que nous vous reprochons, madame la ministre, c’est qu’avec ce texte vous ne purgez pas cette faute originelle. Alors qu’il se présente comme un essai de compromis, en réalité, vous n’avez pas empêché le transfert obligatoire : vous le maintenez, puisqu’il est la règle. Vous devez le reconnaître.
Mme Jacqueline Gourault,

 Vous n’avez pas donné aux communes la possibilité d’y échapper vraiment. C’est cette supercherie que je tiens à dénoncer ce soir au terme de l’examen du texte.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

J’ai suivi de très près l’examen de la loi NOTRe, j’ai même participé à la commission mixte paritaire. Je n’aurai pas l’indélicatesse de vous rappeler pourquoi certains ont permis ce transfert – il s’agissait d’empêcher que d’autres décisions politiques ne soient prises concernant des élections à venir.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 J’irai dans le même sens que Mme la ministre.
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est étonnant !
M. Fabien Di Filippo.
 On ne peut pas faire comme si la loi NOTRe n’existait pas.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est un ancien socialiste qui vous le dit !
M. Pierre Cordier.
 Qu’il y ait eu des positions différentes au moment où elle a été adoptée, c’est une réalité. Mais on ne peut pas faire aujourd’hui comme si elle ne s’appliquait pas depuis trois ans…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pas depuis trois ans ! Depuis 2017 !
M. Thibault Bazin.
 …et comme si un certain nombre de communautés de communes n’avaient pas encore mené des études en vue de l’échéance de 2020.
M. Rémy Rebeyrotte.
 À la suite de ces études, elles se sont aperçues que le transfert n’était pas pertinent !
M. Thibault Bazin.
 Je vous rappelle que, si nous ne faisons rien, c’est cette échéance qui s’appliquera. Des processus ont donc été engagés. Je rejoins les propos de Mme la ministre : certains de nos collègues souhaitent même que l’on maintienne les dispositions de la loi NOTRe telles qu’elles ont été votées parce qu’ils se sont engagés dans ces processus.
M. Rémy Rebeyrotte.
Nous essayons ici de trouver un compromis, afin que ceux qui ont franchi le pas puissent continuer en étant confortés dans la démarche engagée mais que ceux qui souhaitent prendre le temps d’une réflexion supplémentaire puissent le faire dans de bonnes conditions. Nous faisons avec la réalité. Je ne sais plus qui rappelait cet après-midi, en citant le général de Gaulle, qu’on ne faisait pas de politique en dehors des réalités. Effectivement, même en matière d’eau potable, ce principe doit s’appliquer.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Nous ne faisons pas de politique en dehors des réalités. En fait, il y a deux réalités. La première, nous la contestons : nous ne sommes pas d’accord avec la vision qui est celle de la loi NOTRe.
M. Raphaël Schellenberger.
 Quelle surprise !
Mme Cathy Racon-Bouzon.
 Nous défendons cette position avec constance, depuis le début de nos débats. Vous ne pouvez pas nous accuser d’être incohérents sur ce point.
M. Raphaël Schellenberger.
Par ailleurs, madame la ministre, il y a bien sûr des collectivités qui vous demandent de maintenir une obligation. Pour notre part, nous contestons le droit de ces collectivités à demander le transfert obligatoire des compétences, parce que nous défendons un principe de liberté, à savoir la libre administration des collectivités territoriales. Si certaines collectivités veulent transférer la compétence eau ou assainissement à l’échelon intercommunal, nous ne nous y opposerons pas ; nous nous opposons simplement au caractère obligatoire de ce transfert. Je le répète, nous défendons un principe fondamental reconnu tant par notre Constitution que par différents textes européens, qui est la libre administration des collectivités territoriales. Ce principe inclut la notion d’intérêt communautaire, qu’Annie Genevard a rappelée tout à l’heure et qui nous semble essentielle pour la construction d’un territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon intervention sera très brève, madame la présidente. Elle se fonde sur l’article 58, alinéa 1
M. André Chassaigne.

 C’est habituel !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous le voyons tous les jours !
M. Maxime Minot.
 Dans cette assemblée, il y a des règles. Il est vrai que, depuis un an, certaines personnes se permettent de mépriser les parlementaires. Quoi qu’il en soit, je vous demande, madame la présidente, d’intervenir auprès de Mme la ministre pour qu’elle demande aux personnes qui l’accompagnent d’observer la réserve indispensable dans notre hémicycle.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Appelez donc les syndicats !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Un peu de respect, s’il vous plaît !
M. André Chassaigne.
 C’est le mépris En marche !
M. Thibault Bazin.
 Nous vous avons entendu, monsieur Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Jacqueline Gourault,

 Belle paternité !
Mme Hélène Zannier.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’aurais presque pu me contenter de dire « défendu ».
M. Raphaël Schellenberger.
Je tiens tout d’abord à remercier Mme la ministre d’avoir soutenu cet amendement au Sénat, ce qui nous permet d’en discuter aujourd’hui – la règle de l’entonnoir ne m’avait pas permis de le déposer en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Je souligne tout l’intérêt que revêt la navette parlementaire dans ces circonstances. Au fur et à mesure de la discussion des textes par nos assemblées, se posent des questions auxquelles nous ne pensions pas au départ, qui peuvent apparaître comme des sujets annexes mais qui s’avèrent essentielles pour les territoires.
Je profite de l’occasion pour ouvrir un débat. L’amendement n

Je vous invite à regarder ce qui se passe de l’autre côté du Rhin, où les régies publiques assument parfois des compétences bien plus étendues que l’eau et l’assainissement, puisqu’elles peuvent inclure toute forme de réseaux de distribution, y compris des réseaux de transport. Finalement, elles tirent profit d’une compétence pour en exercer une autre.
Cette organisation n’est pas contraire au principe « l’eau paie l’eau », auquel nous tenons particulièrement, ni au principe de mise en concurrence dans nos territoires. En revanche, elle permet d’assurer des services publics dans les territoires, à des échelons pertinents, en mutualisant un certain nombre de supports techniques.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités comptant une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge, dans leur budget général, des dépenses du service eau ou assainissement. Cette modification permettrait d’avancer plus concrètement sur la voie d’une rationalisation indispensable des règles fixées par la loi NOTRe – cette loi « ruralicide » –, notamment pour les territoires ruraux.
M. Jérôme Nury.



En somme, l’amendement n

 C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Cet amendement me semble aller dans le bon sens, dans la mesure où il permet plus de solidarité entre les communes et plus de souplesse dans la gestion de ces dernières. Sans remettre en cause l’intérêt de la coopération intercommunale, je note que les communes sont généralement les plus à même d’apprécier leur propre situation.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente.
 Je veux profiter de l’examen de cet amendement n
M. Martial Saddier.

La politique de l’eau est à l’origine du principe « pollueur payeur » puisque, depuis soixante ans, l’eau finance l’eau.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le rappeler lors de nos discussions tardives à l’Assemblée nationale, et comme mon collègue Fabrice Brun l’a également rappelé ce soir – je l’en remercie –, si nous nous contentons d’un débat idéologique entre les partisans de la compétence communale et ceux qui préfèrent la compétence intercommunale, cela ne réglera en rien le problème de l’incapacité actuelle des agences de l’eau à financer les travaux au cours de l’année 2019. Mme la ministre le sait mais je vous invite, mes chers collègues, à être attentifs à mes propos. Aujourd’hui, il nous est impossible d’honorer les engagements de la fin du dixième programme et ceux du onzième programme,…
 À cause du « plafond mordant » !
M. Fabrice Brun.
 …compte tenu du prélèvement sur trésorerie qui nous est imposé, de l’application du principe du « plafond mordant » à compter du 1
M. Martial Saddier.


M. Raphaël Schellenberger.
 Madame la ministre, je remercie le Gouvernement, qui n’a jamais rompu le dialogue avec la conférence des présidents de comités de bassin – je peux en témoigner. Cependant, mes chers collègues, rendez-vous est pris : si le Gouvernement et la majorité s’avèrent incapables d’apporter des réponses financières aux questions soulevées notamment par Fabrice Brun, je peux vous assurer que nos échanges de ce soir auront bien peu d’effet sur l’assèchement du financement des politiques de l’eau et de l’assainissement menées par les collectivités territoriales, à la veille des échéances municipales de 2020.
M. Martial Saddier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappelle une fois de plus que nous avons toujours été favorables au maintien des compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Cette proposition de loi ne remet malheureusement pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ; pourtant, au Sénat, des avancées intéressantes ont été votées. L’amendement n
M. Frédéric Reiss.

 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 Pourquoi ?
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Pouvons-nous avoir quelques explications ?
M. Maxime Minot.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les maires ruraux sont profondément désabusés. Nous avons perdu un certain nombre de batailles, mais j’espère que nous n’avons pas perdu la guerre.
M. Thibault Bazin.
À notre sens, les aménagements mineurs auxquels vous avez consenti, notamment le report de l’échéance avec la minorité de blocage, sont insuffisants. Vous niez la réalité des territoires et vous brisez, d’une certaine manière, la liberté des communes.
Oui, monsieur Rebeyrotte, certaines études sont menées, mais elles ne concluent pas forcément à la pertinence du transfert de compétences. Parfois même, elles soulignent que ce transfert n’est pas opportun.
 Elles peuvent aussi mettre en évidence l’intérêt du transfert !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est tout l’intérêt des études, lorsqu’elles sont menées librement. Il faut faire confiance aux élus locaux.
M. Thibault Bazin.
Cet amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Fabrice Brun.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement simple et plein de bon sens, mais très important, permet de réintégrer dans votre proposition de loi les communautés d’agglomération. Comme vous le savez, en effet, madame la ministre, certaines communautés d’agglomération petites et rurales fonctionnent comme les communautés de communes : réintégrez-les donc, tout simplement.
M. Jean-Pierre Vigier.
En outre, madame la ministre, il me semble que le groupe de travail composé de députés et de sénateurs a évoqué le mot d’« intercommunalités », qui a été transformé en « communautés de communes ». Si donc vous souhaitez que nous votions votre proposition de loi, réintégrez-y, s’il vous plaît, les intercommunalités, notamment les communautés d’agglomération. C’est du simple bon sens et c’est simplement tenir compte des réalités de terrain, surtout dans les territoires ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’explication sera la même que celle que vient de présenter M. Vigier. En effet, dans certaines communautés d’agglomération en milieu rural, certaines communes sont très éloignées et l’exercice des compétences eau et assainissement n’y est pas pertinent. Ces communes sont, de fait, exclues de ce texte et ne pourront pas bénéficier des dispositifs dérogatoires que vous avez mis en place. Nous souhaitons donc que le dispositif soit élargi aux communautés d’agglomération.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je saisis cette occasion pour demander à Mme la rapporteure des précisions sur la réponse qu’elle m’a faite tout à l’heure. Ma question portait sur le fait que, lors d’une fusion de communautés de communes, certaines des anciennes communautés de communes fusionnées avaient pris les compétences eau et assainissement et que, lors de la fusion, ces compétences étaient transférées automatiquement à la grande communauté de communes. Or, dans le cas, par exemple, de trois intercommunalités ayant fusionné, dont une avait les compétences, les deux autres ne l’avaient pas. Ainsi, pour une dizaine de communes, les compétences eau et assainissement sont exercées par l’intercommunalité, tandis que les trente autres, par exemple, les exercent en régie directe. Ma question consistait donc à savoir si elles pourraient bénéficier du régime dérogatoire soumis à la minorité de blocage pour demeurer dans ce système ou si elles devront passer à l’exercice plein et entier des compétences eau et assainissement en 2020. De fait, votre réponse m’inquiète un peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
Pour répondre, par ailleurs, à votre question, madame Battistel, si la fusion aboutit à une nouvelle communauté de communes, l’ensemble des anciennes communautés de communes transfèrent de fait les compétences eau et assainissement, sauf si, dans les trois mois, elle décident de les rétrocéder aux communes. Voilà un premier élément.
Deuxième élément : si on aboutit à une communauté d’agglomération, le transfert est de toute façon obligatoire en 2020. Première solution, donc : trois mois pour un retour aux communes.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 Si donc il n’y a pas de retour à la case départ, c’est-à-dire si on ne retransfère pas les compétences aux communes, les communautés de communes ne pourront pas, si j’ai bien compris, bénéficier du régime dérogatoire.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Émilie Chalas,
rapporteure
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, tout au long des discussions, vous-même et vos différents orateurs qui se sont succédé nous ont parlé de la liberté et de la libre administration des collectivités, ainsi que de la nécessité de prendre en compte la spécificité de certaines situations. Nous vous proposons maintenant un amendement qui n’est pas neutre, car il permet d’appliquer ce principe à l’ensemble des intercommunalités : nous sommes donc au cœur de cette liberté de choix des collectivités, et vous balayez cela d’un simple revers de main.
M. Fabien Di Filippo.
Comme l’ont très bien expliqué mes collègues, à droite comme à gauche, avec des compétences et une connaissance des collectivités très fines, certaines communautés d’agglomération sont autrement plus rurales et connaissent des situations autrement plus spécifiques que certaines communautés de communes. Vous n’avez opposé aucun argument de fond – et je pèse mes mots – au fait que cette mesure de souplesse, déjà très minimaliste, ne s’applique pas également à nos petites communes, qui sont aujourd’hui, du fait parfois de la loi NOTRe, prisonnières de communautés d’agglomération et qui mériteraient autant que les autres de bénéficier de la liberté de choix.
 Je ne vous demande qu’un argument de fond. Si vous n’en avez pas, faites preuve de bon sens et faites un pas vers nous en permettant que toutes les communes disposent au moins de cette liberté de choix et puissent repousser ce choix jusqu’à 2026.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Quant à la deuxième hypocrisie – et nous sommes au cœur de la question – elle consistait à nous faire croire que toutes les communes auraient la liberté de choix, alors que, par le biais des moyens ou par celui d’un transfert obligatoire de s compétence s eau et assainissement, le couperet tombera, quoi qu’il arrive, en 2026. Il s’agit donc d’une liberté de choix très restreinte et très contrainte, et qui en outre, du fait du rejet de cet amendement, ne s’applique finalement qu’à très peu de communes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi d’orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
La séance est levée.