M. Fabien Di Filippo
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Bertrand Sorre
M. Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Stéphane Demilly
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Isabelle Florennes
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Stéphane Peu
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
M. Benoit Simian
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Gérard Menuel
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Martine Wonner
M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Danièle Obono
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Mme Fabienne Colboc
M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique
Mme Laurence Dumont
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Cathy Racon-Bouzon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Emmanuel Maquet
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères
Mme Marielle de Sarnez, présidente de la commission des affaires étrangères
M. Antoine Herth
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Paul Lecoq
M. M’jid El Guerrab
Mme Delphine O
Mme Constance Le Grip
M. Jean-Louis Bourlanges
M. Alain David
M. Pieyre-Alexandre Anglade
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Anne Genetet
Mme Emmanuelle Ménard
Mme la présidente
M. Joaquim Pueyo
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, pourquoi fuir le débat sur l’immigration, sujet crucial pour le destin de notre nation ? 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 Où étiez-vous ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les signataires de ce pacte s’engagent à rendre les filières de migration « accessibles et plus souples », à assurer « l’accès de tous les migrants aux services de base » et à sanctionner les médias qui ne présenteraient pas les migrants sous un aspect positif. C’est une aberration, à un moment où les capacités d’intégration de notre pays sont saturées !
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Le Gouvernement est par ailleurs revenu sur la parole du Président Macron promettant de faire de l’immigration l’un des thèmes principaux du grand débat national.
Nos compatriotes s’inquiètent des dérives de votre laxisme : il y a 20 % de demandeurs d’asile supplémentaires chaque année ! Or, à ce jour, les personnes déboutées du droit d’asile restent malgré tout en France dans 96 % des cas. Les Français ont compris que votre politique conduisait à la présence de plus de clandestins dans notre pays
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (M. Raphaël Schellenberger applaudit.)
Pourquoi accordez-vous 53 millions d’euros supplémentaires à l’aide médicale d’État, qui assure la gratuité des soins aux clandestins et coûte près de 1 milliard d’euros, alors que, pour nombre de nos concitoyens, l’accès aux soins est de plus en plus difficile ?
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 Pourquoi élargissez-vous les possibilités de regroupement familial ? Pourquoi faites-vous semblant de refuser les bateaux de migrants dans nos ports, alors que vous offrez le statut de réfugié à la plupart de ceux qui s’y trouvent, encourageant ainsi les atrocités des passeurs ? Toutes ces mesures constituent un véritable appel d’air à l’immigration illégale !
M. Fabien Di Filippo.
Alors, monsieur le Premier ministre, quand surmonterez-vous les lâchetés collectives de votre majorité sur ce sujet ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Elle ne l’est pas du tout !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est vous que nous devons entendre !
M. Patrick Hetzel.
 Laissez-le répondre !
M. Jacques Marilossian.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Permettez-vous que je vous réponde ? Monsieur le président, puis-je répondre ?
 Oui, mais il faudrait que tout le monde se taise !
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

Monsieur Di Filippo, le pacte de Marrakech a été évoqué par mes propres soins devant la commission des affaires étrangères, la semaine dernière,..
 En catimini !
M. Ludovic Pajot.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous siégions dans l’hémicycle !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est vrai !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’était avant qu’il devait venir !
M. Guy Teissier.
M. Jean-Yves Le Drian,

Beaucoup de fantaisies, dont vous vous êtes montré solidaire, sinon complice, ont circulé sur les réseaux sociaux à propos du pacte de Marrakech. Ce pacte, que je vous conseille de lire, réaffirme que la politique migratoire est une prérogative de souveraineté nationale
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Depuis plusieurs semaines, notre pays traverse une crise inédite. On le sait : le mouvement baptisé gilets jaunes est issu d’une colère légitime, qui couvait depuis plusieurs décennies.
M. Bertrand Sorre.
Par-delà ses revendications sociales, il symbolise l’envie qu’éprouvent de nombreux Français de s’exprimer, d’être entendus et surtout d’être davantage encore partie prenante du débat public.
 Vous êtes trop subtil !
M. Sébastien Jumel.
 Je me réjouis que le Gouvernement – comme le prouve sa décision de lancer une grande concertation nationale – ait compris ce besoin d’écoute et de participation. Il offrira un espace d’expression sans précédent à tous, pour tous et au plus près des territoires.
M. Bertrand Sorre.
Même si cet exercice de démocratie participative est directement issu de la mobilisation des gilets jaunes, il n’en demeure pas moins – et surtout – un véritable débat national pour nos concitoyens.
La concertation qui sera lancée au tout début du mois de janvier 2019 s’articulera autour de quatre thèmes, qui concernent directement la vie des Français : la transition écologique et la réponse à trois questions essentielles à la vie de nos concitoyens – se loger, se déplacer et se chauffer – ; la fiscalité et les dépenses publiques ; le fonctionnement de notre démocratie et l’exercice de la citoyenneté ; l’organisation de l’État et des services publics.
La commission nationale du débat public, présidée par Mme Chantal Jouanno, a été sollicitée pour assurer la coordination opérationnelle du grand débat national. Je tiens à rappeler ce choix de notre gouvernement, visant à garantir l’indépendance, la neutralité et la transparence des débats qui seront menés partout sur le territoire français.
 Trop subtil !
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur le Premier ministre, si nous sommes particulièrement impatients d’engager et d’accompagner cette grande agora dans nos territoires, certaines questions demeurent en suspens. Aussi, pouvez-vous préciser la forme que prendront les débats et le rôle qu’y joueront les parlementaires ?
M. Bertrand Sorre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
 Le pédagogue !
M. Aurélien Pradié.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 Comptez sur nous !
M. Sébastien Jumel.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
Au demeurant, ce débat a d’ores et déjà commencé. Je tiens à saluer le travail d’ouverture des mairies, réalisé notamment par l’association des maires ruraux de France.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Depuis plusieurs semaines, certains maires accueillent dans leurs mairies des centaines de nos concitoyens. Ils ont engagé le travail. Au début du mois de janvier, nous nous appuierons sur ce travail de pré-cadrage afin d’organiser un débat cadré.
 Vous ne cadrerez pas la colère !
M. Sébastien Jumel.
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
 Vous n’allez tout de même pas écrire les réponses avant le débat !
M. Sébastien Jumel.
 (Rires sur les bancs du groupe GDR.)
M. Benjamin Griveaux,
secrétaire d’État
Dans ce débat, les parlementaires auront à l’évidence toute leur place. Nous comptons évidemment sur l’engagement des maires. Nous savons qu’ils répondront présent, car ils aiment le débat démocratique.
Nous savons également que nous aurons besoin des précieux conseils de la commission nationale du débat public, présidée par Chantal Jouanno, avec laquelle nous avons d’ores et déjà commencé à travailler.
Débattre de façon éclairée, loin des caricatures, c’est notre ADN politique ! Le Gouvernement y est prêt ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Stéphane Demilly, que je vous demande d’écouter en silence.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et des finances. J’y associe mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants, ainsi que mon collègue de la Somme Jean-Claude Leclabart.
M. Stéphane Demilly.
« Y a plus de Benco, nulle part ! » : cette célèbre réplique de Franck Dubosc – alias Patrick Chirac – dans le film

La société Nutrimaine, qui détient la dernière usine au monde à fabriquer les célèbres poudres chocolatées Banania et Benco, envisage très sérieusement de la délocaliser en Allemagne, où est basé son actionnaire principal, Kruger. La commune de Faverolles, dans le département de la Somme, héberge l’usine historique où sont produites ces marques emblématiques.
Rien, parmi les arguments développés par la direction de l’entreprise, ne justifie sérieusement sa délocalisation. Le résultat financier du site est stable. La profitabilité annuelle moyenne s’élève à 11 %. L’outil de production est bon – il a obtenu le score de 98 % au test de certification de qualité IFS.
Les salariés sont animés d’un véritable esprit d’entreprise et de famille et, par-dessus tout, ils sont très fiers de leur entreprise.
Alors que Banania a célébré son centenaire en 2014, il serait inconcevable que cette marque mythique quitte notre territoire, d’autant plus que le marché de l’entreprise est essentiellement français. Fermer la dernière usine produisant du Banania et du Benco dans notre pays constituerait l’abandon d’un élément fort de notre patrimoine économique national !
 Au moins !
Mme Émilie Chalas.
 Monsieur le ministre, qu’envisagez-vous de faire pour nous accompagner et maintenir les emplois, ainsi que les marques, sur le territoire national, afin qu’il y ait encore du Banania et du Benco en France ?
M. Stéphane Demilly.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Tout ça, il l’a déjà dit !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Comme la Macronie !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La situation est donc un peu plus complexe que la présentation que vous en faites. L’entreprise a adopté un plan de sauvegarde de l’emploi afin d’accompagner ses salariés et a engagé avec volontarisme la recherche d’un repreneur pour le site. Sa direction a été reçue par mes services, ainsi que par ceux de Mme la ministre du travail.
Nous suivons avec la plus grande attention les procédures engagées par l’entreprise, en veillant tout particulièrement à faire en sorte que les conditions d’accompagnement des salariés soient à la mesure des moyens du groupe et que la recherche d’un repreneur soit engagée par l’entreprise avec le plus grand sérieux, afin de permettre le maintien d’une activité économique sur le site.
 Ce n’est pas une réponse !
Mme Bérengère Poletti.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, ces dernières semaines ont fait entendre une colère saisissante ; nous avons tous entendu les difficultés quotidiennes éprouvées par nos concitoyens. Le Président de la République et le Gouvernement ont, je crois, pris la mesure de l’urgence de la situation.
Mme Isabelle Florennes.
 Après trois semaines !
M. Éric Straumann.
 Mais il est un cri qui n’a pas encore éclaté, et pour cause : il est, pour le moment, étouffé. Ce cri, c’est celui de nos forces de l’ordre. Je veux d’ailleurs saisir l’occasion qui m’est donnée pour leur redire tout notre soutien et notre reconnaissance.
Mme Isabelle Florennes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM, LaREM, LR, UDI-Agir et LT, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Nos forces de l’ordre se taisent, elles subissent, elles font preuve d’une résilience admirable et, malgré un manque de moyens humains, financiers et matériels, parviennent à remplir leurs missions.
« Nous faisons office de chair à canon », de « tampons », de « punching-ball »… Je pourrais continuer à égrener les termes qui témoignent de leurs sentiments face aux violences de ces dernières semaines. Mais je souhaite m’attarder sur un point qui me semble bien plus important : nos forces de l’ordre se sentent « gilets jaunes ». Elles font face à des manifestants dont elles partagent les difficultés. Certes, la situation n’est pas nouvelle, mais il est aujourd’hui indispensable que l’État respecte ses engagements.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Monsieur le ministre, en recevant hier les représentants des principales organisations syndicales, vous avez ouvert un dialogue nécessaire. Trois pistes de réflexion sont désormais sur la table, me semble-t-il : le paiement des heures supplémentaires ; la mise en place d’un dispositif plus régulier de récupération de ces heures ; la création d’un compte épargne-temps pour permettre un départ à la retraite anticipé.
Quelle sera la position du Gouvernement sur ces propositions ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Nous connaissons ce caractère essentiel ; nous savons aussi – Éric Ciotti l’a dit hier ici même – que, depuis de longues années, le budget qui leur est alloué n’est pas ce qu’il devrait être, au regard des missions qui leur sont confiées mais aussi de l’aggravation des tensions que nos forces de l’ordre subissent au quotidien : notre société devient de plus en plus violente et elles en font les frais. Nous l’avons bien vu lors des manifestations dites « des gilets jaunes » ; nous le voyons tous les jours.
Nous devons donc agir. C’est la raison pour laquelle vous avez voté cette nuit un budget de la sécurité en augmentation de 3,5 % ; en deux années, nous aurons dégagé un peu plus de 1 milliard d’euros supplémentaires. Notre politique, c’est l’embauche de 10 000 gendarmes et policiers supplémentaires dont notre pays a besoin.
Nous pouvons même penser que cela peut ne pas suffire. Mais nous devons aussi faire avec la réalité budgétaire.
Il y a des situations qui ne sont pas acceptables : celle de la dette d’heures supplémentaires en fait partie. Plusieurs années de cumul aboutissent aujourd’hui à une dette de 275 millions d’euros. Nos policiers partent parfois plusieurs années à la retraite avant l’âge ! C’est la raison pour laquelle, avec Laurent Nunez, j’ai proposé de travailler dans les trois mois à venir avec les organisations syndicales pour trouver un protocole de sortie. Nous étudierons toutes les pistes que vous avez évoquées. Nous devons, en plusieurs années, trouver une solution de sortie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Voilà qui n’était pas terrible !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Madame la ministre du travail, le projet que vous avez présenté ce matin en conseil des ministres est, je le crains, un nouveau rendez-vous raté. Je vous assure pourtant que les députés communistes ont mis toute leur intelligence et leur subtilité à le comprendre.
M. Stéphane Peu.
 (Rires et exclamations.)
Vous répétez à l’envi qu’il faut que le travail paie. Or les gilets jaunes se sont soulevés précisément parce que le travail ne paie pas, ou paie de moins en moins.
Le seul moyen de rémunérer le travail, madame la ministre, c’est le salaire, pas l’aumône ! Les gilets jaunes demandent de la justice fiscale et sociale, le partage des richesses, des services publics de qualité, et vous répondez par des entourloupes.
D’abord, le SMIC n’augmentera pas. Seule la moitié des salariés au SMIC pourront, tous les trois mois, quémander une prime d’activité à la caisse d’allocations familiales.
Il y a entourloupe également pour les retraités, avec votre demi-mesure sur la CSG et votre refus d’indexer les retraites sur le coût de la vie.
Enfin, il y a une grande entourloupe sur le financement des mesures : pour donner un coup de pouce à ceux qui n’ont presque rien, vous allez prendre à ceux qui n’ont pas grand-chose en épargnant ceux qui ont beaucoup.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
Madame la ministre, depuis de longues années, la richesse créée rémunère toujours plus le capital et de moins en moins le travail, et tout cela pour de très mauvais résultats.
Ma question est simple : êtes-vous prête à changer de cap, à augmenter enfin les salaires et à assurer ainsi plus d’efficacité économique et plus de justice sociale ?
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
Le travail doit payer : c’est une conviction qui nous rassemble. Depuis dix-neuf mois, nous prenons des mesures structurelles pour que le travail paye davantage : la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui comporte notamment des mesures pour l’égalité professionnelle des femmes et des hommes, les mesures du projet de loi PACTE sur le partage de la richesse… Il ne s’agit pas d’agir au coup par coup, mais de permettre que le travail paye davantage dans le futur. Notre société doit mieux récompenser l’éducation, la formation, le travail et le mérite, grâce à une solidarité qui permet à chacun de s’émanciper.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Oui, depuis quelques semaines, nous avons entendu l’urgence. Ces mesures structurelles n’ont pas encore produit leur plein effet, et n’ont pas pu réparer trente ans d’injustices et de dysfonctionnements. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le problème, c’est qu’elles sont beaucoup trop subtiles !
M. Aurélien Pradié.
Mme Muriel Pénicaud,

En ce qui concerne le SMIC, je voudrais rectifier ce que vous disiez : il augmente ! Le décret a été signé ce matin. Il passera à 1 204 euros…
 C’est beaucoup trop, voyons, vous n’y pensez pas !
M. Sébastien Jumel.
Mme Muriel Pénicaud,

 Arrêtez de diminuer les cotisations ! Arrêtez de ponctionner les hôpitaux !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Benoit Simian.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et concerne la situation préoccupante des salariés de l’usine Ford Blanquefort, située dans ma circonscription.
M. Benoit Simian.
 Prends l’oseille et tire-toi !
(M. Jean Lassalle applaudit.)
En effet, alors qu’il a bénéficié depuis 2013 de plusieurs dizaines de millions d’euros de subventions publiques, le groupe Ford a annoncé jeudi dernier, la mise en œuvre d’un plan social, après avoir écarté l’offre de reprise du site par l’entreprise strasbourgeoise Punch.
Cette décision, qui, étonnamment, intervient à la fin des obligations contractuelles conditionnées par le versement de subventions, est en tout point regrettable, pour ne pas dire inacceptable. C’est une dérobade indigne de Ford.
Elle va à l’encontre des discussions menées depuis plusieurs mois avec les élus locaux, le gouvernement français et, surtout, les représentants des salariés et des syndicats, qui ont été à la hauteur de leur responsabilité, en consentant des efforts considérables tels que des gels de salaires ou des réductions de RTT, pour garder leur emploi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Cette approche n’est pas digne d’un grand groupe responsable, dont les bénéfices nets ont fait un bond de 65 % en 2017.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Depuis quand les actionnaires sont-ils responsables ?
M. Hubert Wulfranc.
 En agissant ainsi, Ford piétine le dialogue social mené depuis des mois, détériore la relation de confiance construite avec les salariés et les collectivités territoriales, surtout, autorise la suppression de centaines d’emplois, compromettant ainsi la survie de ce site.
M. Benoit Simian.
Dans ce contexte, ma question est simple. Bruno Le Maire a annoncé ce matin que toutes les options étaient sur la table.
Pouvez-vous dire quelles actions le Gouvernement entend engager, pour permettre un reclassement rapide de l’ensemble des salariés, et redonner un avenir au site de Blanquefort, dont la survie est cruciale pour notre économie girondine ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC – MM. Jean Lassalle et Olivier Marleix applaudissent également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 Où est Le Maire ? Au téléphone avec Ford ?
M. Éric Coquerel.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
 Pas la peine de relire la question !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Elle est inadmissible car Punch a construit un projet de reprise solide, avec de vraies commandes, qui permet de préserver 400 emplois.
Elle est inadmissible car, au cours des dix mois qu’ont duré les discussions, nous avons, pied à pied, point à point, répondu à chacune des conditions fixées par Ford dans ce dossier.
Ford nous répond qu’il prend cette décision pour préserver les salariés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. le ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, a eu, vendredi dernier, un entretien avec le patron de Ford Europe, pour lui signifier son sentiment sur son dossier et lui indiquer que la porte était encore ouverte et qu’il attendait qu’il change d’opinion.
 Bruno Le Maire l’a déjà dit hier !
M. Pierre Cordier.
 On ne combat pas les requins avec des pistolets à bouchon !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Voilà les salariés rassurés !
M. Sébastien Jumel.
 Et le Président de la République, lui, appelle Trump !
M. Éric Straumann.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il s’agit d’approuver le plan de sauvegarde de l’emploi – PSE –, très généreux par ailleurs, et qui offre une réponse à votre question de l’accompagnement social des salariés. Ce PSE doit être validé le 18 décembre, avant de faire l’objet d’une approbation par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE.
Sachez que nous serons très regardants sur le contenu de ce plan, puisque c’est un levier dont nous disposons. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Capitulation !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, il y a huit jours, le Président de la République annonçait certaines mesures, après s’être confondu en regrets et en excuses pour les importantes blessures occasionnées par son comportement depuis dix-huit mois. À vous maintenant, monsieur le Premier ministre, avec les membres de votre Gouvernement, d’évoluer vers davantage d’humilité, d’écoute et de recoudre ces plaies que vous avez ouvertes depuis dix-huit mois.
M. Gérard Menuel.
Allez-vous réduire la fracture territoriale…

M. Éric Straumann.
 …après avoir ignoré les collectivités locales, en recentrant de trop nombreuses décisions et en stigmatisant les ruraux, avec cette politique fiscale sur les carburants, sous prétexte de transition énergétique, sans compter les 80 kilomètres heure ?
M. Gérard Menuel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Allez-vous réduire la fracture intergénérationnelle après le coin que vous avez mis entre les retraités et les actifs, avec cette CSG confiscatoire qui frappe ceux qui portent les liens et les solidarités familiales ?
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
Allez-vous réduire cette fracture sociale ? Il est du devoir de l’exécutif d’assurer la cohésion nationale du pays, avec comme élément fondamental, la justice fiscale.
Les mesures annoncées par le Président de la République vont – faut-il dire « allaient » ? – dans le bon sens car, depuis cette annonce, quel cafouillage, concernant par exemple les trois mesures annoncées, dont le chèque énergie ou la revalorisation du SMIC de 100 euros par salarié.
Hier, contrairement à ce que le Président de la République avait annoncé, il n’était plus question que d’octroyer 82 euros, et de prendre en compte le foyer fiscal.
Autre exemple : la CSG payée par les retraités. On y perd son latin quant au montant différé et aux personnes bénéficiaires. 
 Oui, on n’y comprend plus rien !
M. Éric Straumann.
 Mais où se trouve le blocage dans la mise en place des mesures ?
M. Gérard Menuel.
Si c’est la forteresse de Bercy, et leurs technos, coupés des réalités, permettez-moi de dire qu’ils sont plus prompts, comme l’a indiqué la Cour des comptes, à s’octroyer des primes sans support légal qu’à répondre à l’urgence sociale. 
Allez-vous, oui ou non, monsieur le Premier ministre mettre en place ce qu’a annoncé le Président de la République il y a huit jours, point par point, dans son intégrité et au 1

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On n’est pas intelligents peut-être ?
M. Fabrice Brun.
 On n’est pas aussi subtils que vous !
M. Maxime Minot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 C’était le but !
M. Maxime Minot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Reconnaissez avec moi, monsieur le député, que préparer un texte dans un délai aussi rapide…
 C’est de votre faute !
Mme Valérie Lacroute.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 Vous auriez pu commencer avant !
M. Christian Jacob.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre

 Aucune anticipation !
Mme Laurence Dumont.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Et les charges patronales ?
M. Christian Jacob.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (M. Jean-René Cazeneuve applaudit.)
 Vous allez en débattre demain. J’espère que l’Assemblée le décidera, que le Sénat le confirmera et que ces mesures pourront être mises en œuvre dans les délais les plus brefs.
Ce qui nous a motivés, je veux le dire clairement, c’est de tenir les engagements qui ont été pris par le Président de la République.
Je vous confirme que toute personne qui ne dispose que du SMIC pour vivre,… 
 Quel que soit le revenu de son conjoint ?
M. Christian Jacob.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous l’affirme, monsieur le député. La mesure, telle qu’elle a été calibrée, permettra de donner du pouvoir d’achat supplémentaire à tous les actifs qui se trouvent dans ces niveaux de rémunération – 1 ou 1,2 SMIC, en fonction de la composition du foyer.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Voilà, la subtilité est là !
M. Frédéric Reiss.
 Ce n’est pas ce qu’a dit le Président de la République !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Si c’est le cas, c’est un point très intéressant et je suis certain que vous saurez le faire valoir au moment des prochaines discussions, qui porteront tant sur le dispositif fiscal que sur les mesures destinées à favoriser le travail.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel décalage entre le Président de la République et vous !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 Ma question concerne nos concitoyens sans domicile fixe qui se trouvent d’autant plus vulnérables et démunis lorsque l’hiver s’installe. Lors du dernier épisode de froid en février, quarante-huit personnes sont décédées en France. Depuis 2014, ce sont en moyenne 500 personnes qui, chaque année, meurent dans nos rues, à l’abri de nos regards. Nous avons une responsabilité immense, rappelée par le Président de la République, celle de les aider et de les accompagner.
Mme Martine Wonner.
Mes anciennes fonctions de directrice médicale du SAMU social de Paris m’ont permis de prendre toute la mesure de la détresse de ces personnes qui n’ont plus rien, parmi lesquelles un nombre croissant de femmes. J’ai vu les conséquences de l’exclusion, qu’elles soient sociales, économiques ou médicales, sur la santé physique comme psychique.
Le plan hiver, annoncé par le Gouvernement, fixe des objectifs ambitieux : un budget de 5 millions d’euros supplémentaires pour financer plusieurs dizaines d’équipes de maraude, et, en plus des 136 000 places stabilisées, l’ouverture de 14 000 nouvelles places sur tout le territoire.
Ces mesures, loin des effets d’affichage dont ce sujet trop sérieux ne saurait souffrir, sont cruciales et s’appuient sur la mobilisation de l’État, aux côtés des associations et des collectivités territoriales, pour le repérage des locaux vides et leur mise à disposition.
Monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, pouvez-vous assurer aujourd’hui à la représentation nationale que ce dispositif est prêt à accueillir les plus vulnérables ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 La parole est à M. le ministre chargé de la ville et du logement.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre chargé de la ville et du logement
Que faisons-nous ? D’abord, nous sommes profondément déterminés à améliorer l’accompagnement, les maraudes et le « aller vers » afin d’offrir à chacun une solution spécifique. Vos fonctions passées vous l’ont montré, les femmes et les enfants sont malheureusement de plus en plus nombreux dans la rue.
Ensuite, nous souhaitons ouvrir plus de places d’hébergement. Nous faisons un effort considérable – je ne m’en satisfais pas mais, je le dis avec humilité, notre détermination est totale. Nous travaillons main dans la main avec les élus locaux et les associations. Depuis le 1

Enfin, l’État se doit d’être exemplaire. Ainsi, j’ai demandé à tous mes collègues d’identifier dans leur ministère les sites qu’ils peuvent mettre à disposition. Dans quelques heures, je serai aux côtés de Florence Parly, ministre des armées, pour inaugurer l’îlot Saint-Germain, ancien site de l’administration de la défense qui offrira 170 places d’hébergement – 120 pour les familles et 50 pour les femmes isolées. C’est un symbole de la détermination totale du Gouvernement, avec le concours des élus locaux et des associations, à donner un toit, et plus encore demain une adresse à celles et ceux qui en ont besoin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Chacun a pu mesurer la force de la colère jaune qui secoue notre pays depuis plusieurs semaines. Nul ne sait ici quel sera l’avenir de ce mouvement, dont l’engagement et même parfois les excès ne correspondent en rien à ce que notre pays avait connu jusqu’à présent.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Quoi qu’il en soit, ce mouvement aura eu le mérite de vous forcer à tendre l’oreille vers une France que, visiblement, vous ignoriez. À force d’être trop intelligents, de mener des politiques trop subtiles
 (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR. – M. Bruno Bilde applaudit également)
Et pourtant, vous auriez pu éviter que la colère n’explose. Pour cela, il vous aurait fallu écouter le Parlement, ne plus mépriser les élus, les syndicats, les corps intermédiaires et abandonner vos certitudes
 (Applaudissement sur plusieurs bancs des groupes SOC et LR)
Chacun aura remarqué votre évolution, votre transformation même. En effet, combien de propositions que vous moquiez hier et rejetiez ici avec conviction figurent aujourd’hui dans votre projet de loi ?
En 2017 et 2018, nous avons demandé, en vain, le maintien de l’ISF ; le renforcement du chèque énergie ; la réintroduction des portes et fenêtres et le changement de chaudières à fioul dans le champ du crédit d’impôt. Dès 2018, nous vous invitions, en vain, à renoncer à la hausse de la CSG pour les retraités gagnant jusqu’à 3 000 euros.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Vous nous proposez aujourd’hui de voter certaines de ces mesures avec la même conviction que celle que vous mettiez hier à les refuser. Ce qui était impossible à financer et inacceptable il y a trois semaines devient souhaitable et soutenable aujourd’hui. Vous comprendrez que, face à cette conversion brutale, nous soyons sceptiques, comme beaucoup de Français. Comme eux, nous attendons que vous évoluiez encore – rétablissement de l’ISF, suppression de la flat tax, réindexation des retraites, relèvement des salaires, bref des mesures fiscales justes.
Monsieur le Premier ministre, allez-vous, enfin, entendre nos demandes et inscrire dans votre projet de loi de vraies mesures d’urgence économiques et sociales ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 Grâce aux gilets jaunes !
M. Éric Straumann.
M. Gérald Darmanin,

 Et dire que vous étiez contre ces mesures il y a deux mois !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

Madame la députée, vous nous avez conseillé d’écouter encore davantage le peuple français. Vous avez raison, mais nous aurions peut-être aimé que vous puissiez battre un peu votre coulpe. Que dire de l’augmentation de la fiscalité sous le précédent quinquennat ; de l’absence d’inversion de la courbe du chômage, promesse qui avait donné tant d’espoir aux Français ; de la loi NOTRe et de la loi MAPTAM qui ont séparé les élus des territoires de nos concitoyens
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Jean Lassalle applaudit également) 
Si vous reconnaissiez, madame, le creusement de la dette, l’augmentation des dépenses publiques et la hausse de la fiscalité, vous accepteriez peut-être, avec humilité, de prendre votre part d’héritage dans la situation actuelle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 Il était où, Macron ?
M. Régis Juanico.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et LR.)
 L’opposition aussi !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, tout d’abord, je ne peux évoquer l’agriculture, notamment son lien charnel avec la terre corse, sans faire référence à un grand homme qui vient de nous quitter et dont la vie entière a été consacrée à des combats permanents pour la démocratie et la paix, au service d’un peuple responsabilisé et maître de sa destinée, mais aussi, et surtout, contre toute forme d’injustice, qui lui était insupportable. Je veux bien sûr rendre hommage, ici, dans cette assemblée, à Edmond Simeoni. 
M. Jean-Félix Acquaviva.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs des groupes MODEM et LR. – M. Jérôme Lambert applaudit également.)
 Parmi ses combats fondateurs, la lutte pour la maîtrise foncière, pour et par les paysans corses, à des fins de renouveau d’une agriculture productive, misant sur la qualité et les savoir-faire traditionnels, gage d’une responsabilisation individuelle et collective, figure au premier rang des héritages les plus précieux qu’il nous a légués. Qu’il repose en paix. 
Ch’ellu riposi in santa pace
Face aux enjeux actuels, économiques, environnementaux, de dépossession foncière et de revenu auxquels sont confrontés les agriculteurs en général, mais aussi de relation culturelle et éducative à la terre, d’alimentation saine et de place de l’agriculture dans nos modèles productifs, pour nos sociétés, il nous paraît fondamental que les négociations autour de la future politique agricole commune, post-2020, intègrent deux dimensions essentielles : premièrement, la nécessité d’une avancée significative autour d’une gouvernance politique plus territorialisée pour la mise en œuvre des premier et deuxième piliers de la PAC ; deuxièmement, une vraie reconnaissance des spécificités relatives aux parcours et aux pâturages, nécessaires à un élevage et un acte de production traditionnels, respectueux des cultures et de l’environnement.
En Corse, l’ambition du conseil exécutif est désormais, depuis trois ans, de promouvoir un cadre de développement agricole et forestier avec des objectifs clairs de production et de soutenabilité environnementale. En raison des compétences de la collectivité de Corse et de l’office du développement agricole et rural de Corse – ODARC –, à l’heure où la Commission européenne cherche à présenter un cadre associant les dispositifs des premier et deuxième piliers, êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à envisager l’élargissement du périmètre d’intervention spécifique de la collectivité de Corse dans ces politiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Je vous signale d’abord que l’Union européenne comme la France souhaitent que la PAC soit une politique européenne, et non une politique renationalisée. La PAC est la première politique intégrée : chaque État ne peut pas faire ce qu’il veut, ce qui est bien normal, car les grandes orientations doivent être fixées à l’échelon européen.
 (Vives exclamations parmi les députés non inscrits.)
En revanche, il existe des aides européennes, relatives à certaines spécificités, à des handicaps ou à certaines zones, que chaque État peut distribuer lui-même. Nous voulons vraiment procéder à une simplification. Vous le savez, il y a aujourd’hui, dans notre pays, 9 000 critères pour attribuer ces aides ; je pense qu’il y en a quelques milliers de trop ! La PAC doit être simplifiée.
La volonté de l’Union européenne comme du Gouvernement français est de continuer à tenir compte des zones défavorisées, des zones spéciales. C’est d’ailleurs le cas en Corse, puisque vous disposez, avec l’ODARC, d’un organisme payeur spécifique, pour la reconnaissance de ce qu’est la Corse, de ses spécificités et de ces zones.
La volonté de l’Union européenne est de rassembler les organismes payeurs et d’en diminuer autant que possible le nombre sur le territoire national. La volonté de la France, sous l’autorité du Premier ministre, est de maintenir ces spécificités. Nous allons examiner la manière dont pourront continuer les dispositifs spécifiques tels que les indemnités compensatoires de handicaps naturels ou les mesures agro-environnementales et climatiques, tout ce qui concerne les territoires un peu diffus. Nous le ferons notamment pour la Corse : nous allons étudier comment nous pourrons tenir compte de votre spécificité, afin de nous inscrire dans la continuité de ce que nous faisons depuis des années.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 C’est l’histoire d’un faussaire, à la tête d’une association de malfaiteurs, qui exécutent au doigt et à l’œil les ordres d’un certain Jupiter
Mme Danièle Obono.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
Une révolte populaire lui a fait quelque peu ravaler sa morgue et changer de ton, mais cela ne lui a pas encore fait abandonner cette funeste obsession. Il pense pouvoir mater le peuple à coups de flash-ball…
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est un scandale !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’est lamentable !
Mme Marie Lebec.
 …et l’amadouer avec quelques écus, récupérés en lui faisant les poches.
Mme Danièle Obono.
 (Mêmes mouvements.)
 Laissez Mme Obono s’exprimer, mes chers collègues !
M. le président.
 Les gilets jaunes demandent l’augmentation du SMIC. Il répond : « OK, je vous donne une prime, pas à tout le monde, pas tout de suite, pas automatique, on ne sait pas encore de combien – 40, 90, 100 euros ? –, mais on sait que c’est vous qui la paierez avec vos impôts. »
Mme Danièle Obono.
Les gilets jaunes demandent la justice sociale. Il répond : « OK, OK, je vais vous faire travailler plus, pour gagner pas beaucoup plus, en vous sucrant vos cotisations, donc votre sécu, votre chômage et votre retraite. » Trinquez, bonnes gens, le Macrozy nouveau est arrivé !
Les gilets jaunes demandent la justice fiscale et le retour de l’ISF. Il répond : « Ça non,
 Touchez pas au grisbi 
On recule un peu ici, mais on reprend un bout par là ; on rétropédale parce que c’est trop gros… c’est la cacophonie en marche ! Plus personne n’y comprend rien. Soit c’est fait exprès, soit c’est par incompétence, ou alors c’est les deux.
Une seule chose est claire : ce sont toujours les mêmes qui paieront et les mêmes qui ne paieront pas. Pendant que les foyers modestes et les « un peu moins pauvres » passent à la caisse, les ultra-riches dorment tranquilles. Invités à fouler la moquette à 300 000 euros de l’Élysée,…
 (Mêmes mouvements.)
 C’est minable !
Un député du groupe LaREM.
 …elles et ils y feront peut-être ruisseler quelques gouttes, qui s’évaporeront avant de toucher terre.
Mme Danièle Obono.
Monsieur le Premier ministre, arrêtez de prendre les gens pour des boloss et d’essayer de nous faire prendre des vessies pour des lanternes ! 
(Mêmes mouvements.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre du travail.
M. le président.
 Et du chômage !
M. Éric Straumann.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur quelques bancs du groupe UDI-Agir. – De nombreux députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et continuent à applaudir.)
 Derrière vos propos où tout se mêle, j’entends une chose : finalement, vous êtes contre la solidarité et la justice sociale. En effet, nous allons redistribuer 10 milliards d’euros aux salariés qui perçoivent les revenus les plus bas
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 Pas vous ! Pas vous !
M. Éric Coquerel.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Exclamations prolongées sur les bancs du groupe FI.)
 La suppression de l’ISF n’y était pas !
Mme Danièle Obono.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est le travail qui est valorisé ; c’est la justice sociale qui est promue. J’appelle tous ceux qui sont conscients à la fois de la crise et de l’appel des gilets jaunes, sur tous les bancs, à voter les textes que nous allons présenter, qui permettront cette redistribution de pouvoir d’achat, pour que les salariés les plus modestes aient des fins de mois plus sereines. Voilà ce que nous faisons ; je vous appelle tous à le faire avec nous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Éric Straumann.
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique.
Mme Fabienne Colboc.
Les manipulations de l’information sont désormais une donnée constitutive des réseaux sociaux. Elles prennent différentes formes : images détournées, vidéos tronquées, propos raccourcis et sortis de leur contexte, faits alternatifs et théories du complot.
Ces dernières semaines, les réseaux sociaux sont devenus des médias de désinformation en continu, où chacun y va de sa propre vérité.
 Et sur France 3, c’était quoi ?
M. Éric Straumann.

M. Sébastien Chenu
 Et France 3 ?
M. Bruno Bilde.
 À l’heure où nous devons impérativement travailler avec les citoyens sur un nouveau contrat pour la Nation et leur donner confiance en notre démocratie, les fausses informations déstabilisent nos institutions et nos concitoyens.
Mme Fabienne Colboc.
Le fonctionnement des algorithmes amplifie la diffusion sur les réseaux sociaux en faisant circuler les contenus les plus appréciés, sans juger de leur véracité.
 Et France 3 ?
M. Éric Straumann.
 À cela s’ajoutent les commentateurs irresponsables qui n’ont qu’une volonté en les relayant : rajouter de la défiance à la défiance, de la colère à la colère et de l’indignation à l’indignation.
Mme Fabienne Colboc.
Oui, ces fausses informations sont dangereuses, car elles montent les citoyens les uns contre les autres, troublent les esprits, polluent le débat public et mettent en danger notre démocratie.
La liberté d’expression est une liberté fondamentale de notre République. Ce qui concerne l’information, le travail de recherche, d’investigation et de vérification réalisé par les journalistes demeure primordial.
La loi contre la manipulation de l’information est entrée en vigueur et protégera désormais notre démocratie au moment des élections…
 Combien y a-t-il eu de condamnations ?
M. Éric Ciotti.
 …contre ceux qui ont l’obsession de la mettre en péril.
Mme Fabienne Colboc.
Tous les acteurs du numérique ont désormais le devoir de travailler ensemble et de mettre en place des actions pour lutter contre la diffusion des fausses informations. Les plateformes en ligne vont également devoir faire preuve de transparence sur le fonctionnement de leurs algorithmes.
Dans ce contexte, je souhaiterais savoir, monsieur le secrétaire d’État, comment vous envisagez de travailler avec ces acteurs du numérique pour éviter que la manipulation de l’information devienne une constante de notre actualité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État chargé du numérique
 Sur France 3, c’était quoi ?
M. Éric Straumann.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 Sur France 3 ?
Mme Marine Le Pen.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
Les infox, c’est fascinant. Ça ressemble à la vérité. Ça fait faire des grimaces. On y croit très fort parce que ça a le même goût, le même parfum et la même odeur que le vrai – mais c’est faux.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 Les infox, c’était votre programme !
M. Éric Ciotti.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
Que se passe-t-il quand les infox prennent la place de l’info ? C’est la démocratie qui est abîmée…
 France 3 !
Mme Marine Le Pen.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 Et France 3, vous en pensez quoi ?
M. Éric Straumann.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 Combien de condamnations ont été prononcées ?
M. Éric Ciotti.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 Il faut punir France 3 !
Mme Marine Le Pen.
M. Mounir Mahjoubi,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Aujourd’hui, les infox sont le fruit préféré les extrêmes droites internationales.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 France 3 !
M. Bruno Bilde.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les Français acceptent l’impôt quand il est juste, quand chacun contribue à hauteur de ses moyens. Pourtant, vous n’avez pas hésité, pour supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune, à baisser les aides personnalisées au logement – APL – et à augmenter la CSG des retraités.
Mme Laurence Dumont.
Cette suppression de l’ISF est vécue comme une injustice. C’en est une. Aucune justification de votre part ne peut apaiser ce sentiment d’injustice. Et pour cause : les chiffres sont là. La réalité, c’est que chacun des 100 contribuables les plus fortunés économise grâce à vous, grâce à vos cadeaux fiscaux, 1,5 million d’euros par an, soit 125 000 euros par mois, alors qu’une retraitée qui gagne 900 euros par mois verra sa pension revalorisée, au 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Monsieur le Premier ministre, les Français veulent, à une très large majorité – plus de 70 % – le rétablissement de l’ISF.
 Et le retour de François Hollande ?
M. Éric Straumann.
 Ils expriment ainsi une double exigence, sociale et démocratique. Votre responsabilité est immense, mais vous persistez à vous opposer. C’est pourquoi nous lançons ce référendum pour rétablir l’ISF. Il va dans le sens d’une plus grande participation des Français à la vie politique.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Sachez, si vous en doutiez, que nous sommes très déterminés et que nous irons jusqu’au bout pour l’obtenir. Il faut 185 parlementaires. Nous y travaillons. C’est bien parti. Il faut en plus la signature de près de 5 millions de nos concitoyens. Dans le contexte d’exigence sociale et démocratique que nous connaissons, je pense qu’ils ne seront pas difficiles à convaincre.
Avec ce référendum d’initiative partagée, nous voulons ouvrir une nouvelle page. Démocratie représentative et démocratie participative vont se conjuguer pour réparer une injustice. Monsieur le Premier ministre, comment pouvez-vous vous obstiner à défendre l’indéfendable, l’injustice ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Le référendum d’initiative partagée a été introduit dans le droit français à la suite de la révision constitutionnelle de 2008.
 Grâce à Sarkozy !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Il appartiendra aux 185 parlementaires que vous espérez réunir sur ce sujet de signer votre proposition. Il reviendra ensuite au Conseil constitutionnel de vérifier que la loi que vous vous proposez de faire adopter est conforme au champ d’application du référendum défini à l’article 11.
Un mot, néanmoins, non sur notre différend à propos de l’ISF,…
 Dommage ! C’était le sujet de la question !
M. Olivier Faure.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ce que souhaite faire votre groupe parlementaire, c’est revenir sur une loi votée par la représentation nationale et conforme à un engagement pris par notre majorité devant le peuple, car, encore une fois, la réforme de cet impôt, comme beaucoup de mesures que nous avons prises, a été présentée avant l’élection et validée lors de celle-ci…
 Par 24 % des électeurs !
M. Stéphane Peu.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vous proposez donc de faire en sorte que des lois votées par l’Assemblée nationale puissent être remises en cause grâce au référendum d’initiative partagée.
 C’est bien l’objet de ce référendum !
M. Jérôme Lambert.
 À quoi servirait-il, sinon ?
Mme Marine Le Pen.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous avez peur du référendum !
M. Éric Straumann.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Sinon, le référendum servirait à quoi ?
Mme Marine Le Pen.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Votre proposition montre que vous jugez possible, quel que soit le champ d’application du référendum, de revenir sur une proposition qui a été présentée au peuple lors d’une élection et votée par la représentation nationale. C’est un point de vue intéressant. Je suis certain qu’il suscitera beaucoup de discussions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe ma collègue Anne Brugnera, s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse. Monsieur le ministre, vous avez annoncé hier matin la fermeture par le rectorat d’Aix-Marseille d’un établissement scolaire clandestin à Marseille. Une vingtaine d’enfants, déclarés sous le régime de la scolarisation à domicile, étaient en réalité emmenés tous les matins dans un lieu, que les contrôles effectués par les inspecteurs de l’éducation nationale n’ont pas permis de qualifier d’ « école », au sens où la République l’entend. En effet, non seulement l’établissement ne respectait pas les normes de sécurité et d’hygiène requises pour accueillir des enfants, mais il dispensait également un enseignement doctrinaire promouvant le fondamentalisme islamique.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
L’instruction à domicile est parfois détournée de sa vocation et utilisée comme prétexte pour scolariser les enfants dans des structures illégales, qu’elles soient religieuses ou non. L’intervention coordonnée des services de l’État a permis de démanteler cette école clandestine. Je me réjouis que la loi votée par notre assemblée en mars dernier, qui « vise à simplifier et mieux encadrer le régime d’ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat » 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
Monsieur le ministre, cet événement récent, comme la future obligation d’instruction dès l’âge de trois ans, nous montrent combien il est fondamental de nous pencher une fois encore sur les dispositifs de contrôle de la déscolarisation. L’intention n’est pas de contester le droit de tout parent à instruire son enfant à domicile, mais bien de lutter contre les dérives possibles de cette instruction en famille. Si l’école de la République doit en premier lieu assurer la transmission des connaissances, elle doit également défendre les valeurs de la République, prévenir la radicalisation, protéger nos enfants de l’enfermement religieux ou sectaire et faire émerger leur esprit critique.
C’est le sens de l’ « école de la confiance » que vous appelez de vos vœux. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, comment le projet de loi du même nom, dont nous débattrons en février, permettra de renforcer encore le contrôle de l’instruction en famille par l’État ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Toutefois, nous devons aller plus loin et gagner en efficacité. Le projet de loi que je vous présenterai en février prochain permettra de le faire, dans le prolongement du rapport sur la déscolarisation rédigé par deux députées, Mme George Pau-Langevin et Mme Anne Brugnera. Nous contrôlerons davantage, à l’avenir, l’instruction à domicile. Nous sommes, en ce moment même, en train de nous en donner les moyens humains dans chaque rectorat de France, afin de contrer cette tendance, qui peut en effet recouvrir différents problèmes, dont celui de la radicalisation.
Par ailleurs, puisque l’instruction obligatoire débutera désormais à trois ans, nous pourrons aussi protéger les élèves de l’école maternelle ; nous savons en effet qu’il est essentiel de s’occuper des enfants de tout âge, dès trois ans.
Cette loi offrira un nouveau cadre, nous permettra d’être plus efficaces et de réaffirmer les valeurs de la République. Elle nous donnera l’occasion de rappeler que ces valeurs doivent être respectées quelle que soit la structure d’enseignement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur quelques bancs des groupes MODEM, UDI-Agir et LT.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, la crise politique des gilets jaunes témoigne de l’attachement des Français à notre modèle social, notamment à notre système de santé, que le monde nous envie. 
M. Emmanuel Maquet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Malheureusement, votre mesure a été, me semble-t-il, mal préparée et, surtout, mal négociée ; en conséquence, elle va entraîner une hausse des tarifs des mutuelles, bien obligées d’en répercuter le coût sur les Français. La hausse moyenne des primes de complémentaire santé avoisinera 7 % l’année prochaine. Les retraités seront les plus touchés, eux qui ont déjà été violemment pénalisés par la hausse de la CSG et le quasi-gel de leur pension. 
Pourtant, madame la ministre, vous nous aviez assurés avoir mené des négociations pour que cette réforme se fasse au profit de la santé des Français, et non pas au détriment de leur pouvoir d’achat. Comment se fait-il que vous n’ayez pas anticipé la réaction des complémentaires santé ? Pourquoi n’avez-vous pas pensé à engager des négociations sur leurs tarifs ? Surtout, comment comptez-vous vous rattraper pour éviter une nouvelle baisse du pouvoir d’achat des Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 S’agissant du reste à charge zéro, j’ai installé un comité de suivi, qui a tenu sa première réunion hier, avec les mutuelles, les assureurs, la Caisse nationale d’assurance maladie et les associations de patients. Les assureurs et les complémentaires santé ont reconnu devant moi que les courriers qui avaient été adressés justifiant de hausses de cotisations consécutives à la réforme du reste à charge zéro étaient illégitimes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, le Président de la République a reçu hier, en ma présence, à l’Élysée, l’ensemble des instituts de prévoyance, des assureurs et des mutuelles pour qu’ils aillent au-delà de leurs premiers engagements – à savoir ne pas procéder à la moindre augmentation de cotisations du fait de la réforme, qui a été négociée. Il leur a été demandé de répondre à l’urgence économique et sociale exprimée par les Français, en adoptant des engagements supplémentaires concernant les taux de cotisations. Nous attendons leurs propositions au plus tard pour demain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 13  juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 Pas que la participation des citoyens, si l’on en croit le nombre de députés présents aujourd’hui !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

Je gage néanmoins que nous nous réunirons au moins sur un point : personne ne peut se satisfaire de ce que nous avons connu trop souvent par le passé – une campagne politique peu mobilisatrice et, au fond, bien plus nationale qu’européenne, une participation faible et une forme de cogestion entre le PPE – Parti populaire européen – et le PSE – Parti socialiste européen – qui n’a peut-être pas toujours été très stimulante pour les électeurs.
Le Président de la République a souhaité, vous le savez, redynamiser le projet européen. Cela passe par un renforcement de la légitimité, de la représentativité et de la visibilité du Parlement européen. C’est dans cet esprit que la loi française du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a été modifiée en juin 2018, notamment par le rétablissement d’une circonscription électorale unique.
C’est également dans cet esprit que les États membres ont entrepris, un an avant les élections européennes, de finaliser les négociations sur la modification de l’acte électoral de 1976 qui avaient été lancées en 2015 par le Parlement européen. L’objectif de cette réforme était de rendre le processus électoral plus transparent pour les citoyens, mais aussi plus « européen », en renforçant les principes communs qui régissent les élections au Parlement européen. Comment, en effet, expliquer à nos concitoyens que les élections européennes obéissent à des règles aussi différentes d’un État membre à l’autre ?
Dans son rapport d’initiative législative adopté le 11 novembre 2015, le Parlement européen avait formulé des propositions ambitieuses pour renforcer les principes communs pour les élections européennes. Cela n’allait pas de soi, si l’on considère une grande diversité de traditions électorales au sein des États membres, tout comme la sensibilité forte de ces questions. 
De fait, les négociations au Conseil ont été difficiles et plusieurs propositions du Parlement européen particulièrement parlantes ont été rejetées comme, par exemple, l’instauration d’une date commune pour la tenue du scrutin ou la mise en place de mesures visant à permettre à l’ensemble des citoyens européens résidant à l’étranger de participer aux élections européennes.
Les négociations au Conseil ont toutefois repris après que les débats sur l’avenir de l’Union ont mis en lumière l’urgence de donner un nouvel élan démocratique à l’Union européenne. 

M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

Cette réforme de l’acte électoral prévoit des modifications qui visent à renforcer les principes communs régissant les élections européennes. Je les regrouperai de façon à distinguer ce qui concerne, d’une part, les députés européens eux-mêmes, d’autre part, ce qui touche à la préparation et aux modalités du vote et, enfin, ce qui relève d’un meilleur contrôle.
S’agissant des députés européens eux-mêmes, l’article 1

 L’Union européenne n’est pas un État !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,


Là encore, il s’agit d’aider le citoyen à faire le lien entre son vote et l’action de ses députés au Parlement européen.
L’article 3 de l’acte électoral est également modifié, afin de rendre obligatoire la création d’un seuil électoral, compris entre 2 et 5 % des suffrages exprimés, dans les circonscriptions de plus de trente-cinq sièges. Ce seuil permet de favoriser l’émergence de groupes politiques d’une taille significative et de faciliter ainsi le processus législatif au Parlement européen. Cette obligation doit intervenir pour les élections au Parlement européen de 2024, si la décision entre en vigueur avant les élections de mai 2019. Je rappelle cependant qu’en France, la loi du 7 juillet 1977 fixe d’ores et déjà le seuil électoral à 5 % des suffrages exprimés.
L’acte électoral révisé précise les dispositions à retenir pour la préparation et les modalités mêmes du vote. Il permet d’abord de mieux harmoniser le calendrier du dépôt des candidatures dans les États membres en prévoyant, dans un nouvel article 3 bis, une date limite – pour autant que la législation de l’État membre en prévoie une –, au plus tard trois semaines avant le début de la période électorale. Cette disposition est cohérente avec ce que nous faisons en France, puisque la loi du 7 juillet 1977 fixe la date limite pour le dépôt des candidatures au quatrième vendredi précédant le jour du scrutin. Les États membres sont également encouragés à prévoir le vote par correspondance, le vote électronique ou le vote par internet aux élections européennes, et à prendre des mesures destinées à permettre à leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer à ces élections. En France, la loi du 7 juillet 1977 permet déjà aux citoyens français résidant à l’étranger de voter, lors des élections européennes, par procuration ou dans des bureaux de vote installés dans le réseau diplomatique et consulaire.
Enfin, la décision qui vous est présentée prévoit que les sanctions contre le double vote seront renforcées, afin de s’assurer que les citoyens européens ne votent pas dans plusieurs États membres à la fois. Par ailleurs, afin de faciliter l’échange de données relatives aux électeurs et aux candidats entre les États membres, ceux-ci devront désigner une autorité qui en sera chargée. En France, le décret du 28 février 1979 charge l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE– et le ministère de l’intérieur de transmettre aux autres États membres les informations relatives respectivement aux électeurs et aux candidats. La France prévoit également, en cas de vote multiple, des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende de 15 000 euros.
Je regrette que le Parlement européen n’ait pas donné suite à la proposition, qu’il avait initialement formulée dans son avis de novembre 2015, visant à la création d’une circonscription électorale commune dans laquelle les candidats auraient été élus sur la base de listes transnationales emmenées par le chef de file de chaque famille politique. La France avait défendu cette idée, qui aurait pu être appliquée pour un nombre limité de sièges, mais qui aurait contribué à une approche plus européenne de ces élections, qui apparaît indispensable. Le Conseil européen a dû faire le constat que cette disposition ne pouvait être mise en œuvre dès 2019 ; il a néanmoins souhaité que les travaux se poursuivent dans la perspective des élections européennes de 2024. La France reste mobilisée et continuera à défendre cette idée.
 Le chef de l’État, pas la France !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Bonne remarque !
Mme Constance Le Grip.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul, rapporteure de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Laetitia Saint-Paul,
rapporteure de la commission des affaires étrangères
Ces progrès ont été trop lents. À l’heure actuelle, les députés européens sont les représentants de tous les citoyens de l’Union, et pourtant ils ont été élus selon vingt-huit modes de scrutin différents. Nous n’avons ni les mêmes dates d’élection, ni les mêmes délais de dépôt des candidatures, ni les mêmes règles d’incompatibilité et d’inéligibilité. Il faut reconnaître que tout cela n’est pas favorable à l’émergence d’une conscience européenne. Je trouve donc tout à fait positif que les États membres soient parvenus à se mettre d’accord sur quelques nouveaux principes communs, que la ministre nous a rappelés : seuil d’éligibilité de 2 à 5 % pour l’attribution des sièges dans les grandes circonscriptions, délai de dépôt des candidatures, sanction du double vote – autant de critères que la France respecte déjà. Cela peut paraître mince, mais il faut garder à l’esprit que les traditions électorales des États membres sont un sujet vraiment sensible. Par exemple, en France, nous avons l’habitude de voter le dimanche, et je pense que nous y sommes attachés.
 Cela va être compliqué maintenant que les magasins restent ouverts !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Les églises aussi sont ouvertes !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Laetitia Saint-Paul,
rapporteure
Aujourd’hui, je crois que l’heure est grave et nous devons impérativement faire preuve de créativité pour préserver l’Europe. Pour cela, nous devons nous appuyer sur tout ce qui peut nous rapprocher et nous permettre de continuer à cheminer, même lentement, vers plus d’harmonie. L’harmonie, c’est le choix qu’a fait la France en votant, en juin dernier, en faveur du rétablissement de la circonscription unique pour les élections européennes, rejoignant ainsi l’immense majorité des États membres de l’Union. J’entends déjà certains d’entre vous critiquer ce choix…,
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Laetitia Saint-Paul,
rapporteure
J’entends les arguments de ceux qui disent que la circonscription nationale transformera les élections européennes en un référendum pour ou contre le Gouvernement. C’est un risque, mais il existait déjà et s’est de fait matérialisé lors des dernières échéances électorales européennes. Les grandes régions n’y ont rien changé. En réalité, si nous voulons que les élections européennes soient le lieu d’un véritable débat démocratique autour de projets européens, il nous faut aller plus loin que ce que propose la décision que nous examinons aujourd’hui. C’est là mon regret et celui de ma famille politique : la décision ne prévoit pas de créer une circonscription commune, où les citoyens voteraient pour des listes constituées sur une base transnationale. Promu par le Président de la République, ce projet n’a pas pu voir le jour pour les élections de 2019 parce qu’il ne fait pas l’unanimité…
 Ni le projet ni le Président de la République !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Laetitia Saint-Paul,
rapporteure
L’enjeu est de taille. La décision sur laquelle nous allons voter va dans le bon sens, mais elle ne suffira pas à faire des élections européennes ce grand moment de vie démocratique dont l’Union a tant besoin, ce moment où les citoyens européens se mobilisent ensemble autour d’un projet commun. Nous devons aller plus loin. Les listes transnationales me semblent une aventure qui vaut le coup d’être tentée. Il en est question depuis bien longtemps ; lançons-nous et voyons si les citoyens se saisissent de ces enjeux européens sur lesquels ils ont, en réalité, beaucoup à dire, comme l’expérience des consultations citoyennes conduites au cours des derniers mois nous l’a bien montré. J’en ai été témoin quand j’ai eu l’honneur d’accueillir Mme la ministre à l’occasion de la consultation organisée à Saumur sur le thème du tourisme. Les comptes rendus et synthèses ne doivent pas nous faire oublier qu’ils correspondent à de véritables débats et propositions de citoyens qui ont réfléchi ensemble pour leur Europe. Pour peu que nous sachions rendre celle-ci concrète, l’inscrire dans leur quotidien, ils ne demandent qu’à adhérer au projet européen. Dans le sillage de la commission des affaires étrangères, je vous appelle donc à voter en faveur de la décision présentée aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Marielle de Sarnez,
présidente de la commission des affaires étrangères
Mais derrière la question du mode de scrutin, c’est bien celle de l’avenir de l’Europe qui est posée. L’Europe vit une crise de confiance et des doutes croissants s’expriment quant à son avenir. Notre Europe connaît des disparités économiques et sociales fortes entre États et entre régions. Ainsi, l’Italie, l’Espagne ou la Grèce affichent des taux de chômage encore supérieurs à 15 %, dont les jeunes sont les premières victimes. Dans ces pays, comme dans d’autres, le niveau de vie des citoyens ne progresse pas, bien au contraire. À ces fragilités viennent s’ajouter les incertitudes suscitées par le Brexit : incertitude économique de part et d’autre de la Manche, qui pourrait peser sur des investissements qui demeurent précaires ; mais aussi incertitude politique avec la situation exigeante de l’Irlande du Nord, où rien ne doit être fait qui risquerait de fragiliser le difficile chemin de paix issu des accords du Vendredi saint.
Devant tant d’incertitudes, l’unité, la cohérence et la solidité de l’Union sont mises à mal par le jeu d’influence des grandes puissances qui, ne nous y trompons pas, veulent l’Europe divisée. Mais nous, Européens, si nous regardons l’état du monde qui nous entoure, nous voyons bien que l’Europe est la seule voie crédible vers une réelle souveraineté.
La capacité d’influence d’une nation comme la nôtre, de taille moyenne et d’ambition universelle, dépend aujourd’hui plus que jamais de la construction d’une Union européenne au sein de laquelle la France compte, et qui compte enfin dans le monde.
Du Sahel au Moyen-Orient, notre voisinage est profondément déstabilisé. Nous en avons déjà vu certains effets avec, par exemple, la montée en puissance du terrorisme. Dans le même temps, l’ordre multilatéral, qui nous a permis de bâtir la paix depuis 1945, se trouve remis en cause comme jamais par l’unilatéralisme américain, le rêve impérial de la Russie et la volonté de puissance de la Chine.
Cet état du monde instable et désorganisé semble s’aggraver, alors même que l’humanité affronte des défis majeurs. Je pense évidemment au changement climatique : les maigres résultats de la COP24 sont venus nous rappeler que tout reste encore à faire. Je pense aussi à la paix et au désarmement, au moment où les États-Unis sortent unilatéralement du traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire en Europe. Je pense enfin aux inégalités qui ne cessent de croître dans le monde, et qui sont la cause de grandes déstabilisations et de mouvements migratoires toujours plus importants.
Nous avons un besoin vital d’Europe. Mais l’Europe dont nous avons besoin est non seulement à reconstruire, mais aussi à repenser. Elle doit être forte et unie. Elle ne peut rester affaire d’experts. Sa force, elle ne peut la tirer que des peuples, alors qu’elle les a jusqu’ici largement ignorés.
Réconcilier les peuples avec l’idéal européen, cela implique d’entendre les inquiétudes qu’ils expriment sur les questions d’identité, d’inégalités, de mondialisation, et d’y apporter des réponses.
La France a pour cela une responsabilité historique. Il dépend d’elle, il dépend de nous que se renforce une Europe qui s’intéresse enfin à l’essentiel, aux destins des peuples qui la forment et à ceux des citoyens au nom desquels elle agit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Dans moins de six mois, en mai 2019, l’Union européenne vivra un moment démocratique important : pour la neuvième fois depuis 1979, les citoyens seront appelés à élire leurs représentants au Parlement européen. Ils siégeront à Strasbourg, capitale européenne, ville humaniste ; à Strasbourg, qui a été meurtrie la semaine dernière. Nous avons encore une fois une pensée pour les forces de sécurité et les forces de secours, ainsi que pour les familles des victimes.
M. Antoine Herth.
Le Parlement européen n’est pas seulement l’organe législatif de l’Union européenne. Ses pouvoirs ont été renforcés au fil des traités, et il est devenu, par essence, le lieu principal de l’expression démocratique des citoyens européens.
Pourtant, malgré cette élection au suffrage universel direct, le niveau de participation des Français aux élections européennes n’a cessé de baisser. Entre 1979 et aujourd’hui, il est passé de près de 60 % à moins de 43 %. Le déplorer ne suffit pas : il est maintenant vital d’agir pour redonner aux électeurs, par un dialogue vigoureux, de l’appétence pour ce scrutin.
Il faut mettre au crédit du Gouvernement l’idée d’instaurer des listes nationales. La maille régionale – ou plutôt supra-régionale – n’était pas pertinente. Peu de citoyens connaissaient les noms de leurs représentants, ou même les limites de leur circonscription – ces circonscriptions étant, pour la plupart, dénuées de profondeur historique, culturelle, économique, sociale ou même administrative.
Or, pour réussir ce défi du dialogue démocratique, une élection doit épouser les codes de son temps et les enjeux du moment. Disons-le clairement : la mobilisation des électeurs passe par la médiatisation du débat. Avec les anciennes circonscriptions, celle-ci était très faible. Placer le débat au niveau national devrait lui donner davantage d’écho, surtout dans un pays comme la France, qui reste très centralisé.
C’est le sens de notre vote en faveur de la loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen. Cette loi était en fait la première étape d’une harmonisation, puisque la France s’était éloignée du modèle majoritaire dans l’Union, celui de la circonscription nationale, adopté depuis 1999 par vingt-deux des vingt-huit États membres.
Harmoniser pour redynamiser le projet européen, c’est aussi le sens de la décision du Conseil européen du 13 juillet, dont nous devons aujourd’hui autoriser l’approbation.
Il n’aurait pas été choquant de légiférer par procédure simplifiée, tant les modifications proposées sont finalement d’ordre technique. Comme le souligne Mme Saint-Paul dans son rapport, c’est une harmonisation a minima. Elle ne pose pour nous aucune difficulté, et nous la voterons. Nous sommes favorables à l’idée de rendre le processus électoral plus transparent pour les citoyens européens, et de renforcer les principes communs qui régissent les élections au Parlement européen, afin de conforter l’idée d’appartenance à cet espace politique.
Nous sommes également favorables à l’instauration d’une procédure uniforme dans tous les États membres pour l’élection au suffrage universel direct des membres du Parlement européen, objectif qui apparaissait déjà dans le traité de Rome.
Plus précisément, il nous paraît naturel de fixer un seuil minimal pour l’attribution des sièges – pratique qui existe déjà en France –, de fixer une date limite uniforme pour le dépôt des candidatures, de durcir les sanctions pour lutter contre le double vote, et enfin de permettre aux citoyens de chaque pays vivant dans des pays tiers de participer à l’élection.
Il est également louable de permettre l’inscription, sur les bulletins de vote, du nom ou du logo du parti politique européen, ce qui contribuera à la représentativité du futur Parlement.
En revanche, le Conseil n’est pas parvenu à un accord sur plusieurs sujets, notamment – hélas ! – sur la création d’une obligation de parité des listes, ni sur l’instauration d’une date d’élection unique dans chaque pays. Ce sujet paraît extrêmement simple, mais l’absence d’accord est révélatrice.
Les plus pessimistes se demanderont comment l’Union européenne peut parvenir à davantage d’harmonisation sociale, de convergence budgétaire et fiscale, ou encore à la construction d’une défense commune, si ses membres n’arrivent même pas à s’accorder sur un jour commun pour les élections.
Je crois cependant que c’est en tenant compte des particularités de chaque État que l’Union européenne pourra se renforcer. Je veux en témoigner en tant que membre du groupe de travail sur l’accord entre l’Assemblée nationale et le Bundestag, dont nous reparlerons le 22 janvier prochain dans cet hémicycle. Les convergences entre nos deux pays existent, mais il faut les provoquer et les renforcer. C’est tout le sens de cet accord, qui a nécessité plusieurs mois de travail.
De même, je veux en témoigner comme président du groupe d’amitié France-Bulgarie, pays où je me suis rendu fin novembre. Nous avons eu l’occasion d’échanger avec le Président de la République et les parlementaires bulgares sur les grands enjeux européens. Bien que le leadership français en matière de défense et d’environnement soit explicitement reconnu, la Bulgarie, comme chacun des vingt-huit, a sa propre alchimie de partis et des débats politiques internes.
C’est là une des limites, à mon sens, de l’idée d’une liste transnationale, qui semble être, dans l’esprit de la rapporteure et de la majorité, la suite logique et attendue des évolutions législatives de cette année.
Si l’idée est séduisante sur le papier, je ne suis pas certain qu’une même thématique puisse être déclinée indifféremment dans tous les pays de l’Union. L’idée n’est sans doute pas mûre, car l’objectif doit rester celui d’une meilleure adhésion au projet européen, dont les élections au Parlement sont un outil précieux. Cela passe par une meilleure visibilité de ces élections, première étape incontournable pour parvenir à une meilleure lisibilité des institutions européennes en général.
Puisque, sur le fond de cette décision du Conseil européen, je n’ai pas de problème à soulever, je voudrais profiter de cette tribune pour former quelques vœux. Celui, d’abord, d’une élection européenne apaisée, où les débats nationaux seraient présents, mais pendant laquelle les sujets d’avenir pour l’Europe ne seraient pas considérés uniquement sous l’angle franco-français, ou à titre accessoire ; une élection où les atouts et les opportunités de l’Union européenne seraient mis en avant au moins autant que ses faiblesses – l’Union qui envisage aujourd’hui de réduire le budget de la PAC est aussi celle qui l’a créée, avec tout ce que cela apporte à notre agriculture et à nos consommateurs ; une élection, enfin, qui mobilise toutes les générations et qui soit utile – cela implique que les euro-députés prennent pleinement leur mandat à cœur, sans le considérer comme un passage ou un lot de consolation.
Le cadre démocratique européen, comme c’est également le cas pour ses États membres, n’évolue et ne se bonifie qu’à travers ses réponses aux crises. Le choc que constitue la sortie du Royaume-Uni provoque une secousse majeure, c’est vrai, qui oblige à revoir l’architecture de l’édifice commun. Il faut probablement savoir le consolider patiemment, dans un premier temps, en avançant par petits pas. Mais il faut surtout, et c’est indispensable, que s’exprime une vision claire et ambitieuse, et c’est précisément là que la France est attendue. Permettons qu’à travers la campagne électorale qui s’annonce, sa voix puisse s’affirmer avec force et sans détours. Je vous remercie et, comme on dit à Sofia,
 blagodarya 
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Mme la présidente,
Blagodarya
 Ce ne sont pas les citoyens qui ont quitté l’Europe, mais l’Union européenne qui a quitté les peuples. Or le texte qui nous est soumis aujourd’hui, et les deux rapports qui l’ont précédé, montrent l’incompréhension profonde des pouvoirs en place à l’égard des raisons de la colère et du désamour malheureusement grandissant vis-à-vis de la marche européenne. Au fond, vous passez à côté des causes du divorce entre les peuples et l’Union européenne.
Mme Clémentine Autain.
Que propose ce texte ? Le développement du vote électronique, le vote par correspondance, la lutte contre la fraude électorale, la représentation des citoyens de l’ensemble de l’Union, et non plus seulement d’un État membre. D’accord. Pourquoi pas ? Quelques ajustements du scrutin nous sont proposés, et il n’y pas lieu de s’y opposer. La fixation d’un seuil minimal pour l’attribution des sièges, qui se situerait entre 2 % et 5 % des suffrages, permettra aussi à de plus petites forces politiques d’être représentées. C’est toujours bon à prendre, et nous le prenons. Mais enfin, ce n’est vraiment pas Byzance, tout juste une goutte d’eau dans l’océan du malaise démocratique européen.
Vous êtes loin, si loin, de ce qui permettrait de mobiliser les suffrages et de nourrir l’adhésion populaire aux institutions européennes. Or les ressorts de ce défaut démocratique sont profonds et désormais quasiment structurels. Sans rupture majeure dans le cours de l’Europe et dans son fonctionnement, ou plutôt son dysfonctionnement démocratique, je ne vois pas comment nous pourrions améliorer la confiance des peuples vis-à-vis de l’Union européenne et leur participation.
Vous savez – je l’espère, en tout cas – que le traité constitutionnel européen a laissé des traces très amères dans notre pays. Les Français ont été sollicités en 2005 pour donner leur avis par référendum. Une dynamique forte s’était enclenchée en faveur du non au fameux TCE. Alors que le monde dominant espérait enfermer l’alternative dans un « pour ou contre l’Europe ? », les collectifs et la dynamique citoyenne qui ont porté le « non » de gauche ont permis d’infléchir la campagne, de marquer les esprits, et de l’emporter, contre toute attente et contre les leçons de morale assénées du matin au soir par les premiers de cordée. Car nous avions réussi à modifier les termes du débat, pour poser la question qui valait sur ce traité, comme sur le cours de l’Union : pour ou contre cette Europe de la concurrence libre et non faussée, de la dérégulation, des biens publics bafoués, des marchés financiers, des normes comptables et technocratiques ?
Les Français ont dit non, mais les Présidents de la République successifs ont signé. Au diable la démocratie ! Nicolas Sarkozy puis François Hollande se sont assis, littéralement, sur la souveraineté, ont nié le résultat du référendum. Ce déni de démocratie a nourri le ressentiment. Bon courage, ensuite, pour aller donner des leçons de civisme à ce peuple qui a exprimé son refus sans qu’il en soit tenu compte. Ce déni fut non seulement grave d’un point de vue démocratique, mais aussi dramatique par ses conséquences sociales et environnementales.
Depuis lors, l’Europe va en effet de mal en pis. Le moule des traités a imprimé sa marque et façonné une Europe désespérante. Les inégalités ont explosé et la pauvreté a progressé. En dix ans, le taux de pauvreté des travailleurs a augmenté de 1,5 point au sein de l’Union européenne, passant de 8,1 % en 2005 à 9,6 % en 2015. Aujourd’hui, 87 millions de personnes vivent sous le seuil de pauvreté et un travailleur de l’Union européenne sur dix est un travailleur pauvre.
Dans cette Europe, c’est la concurrence entre les peuples qui domine, et elle ne cesse de s’accroître. La panne écologique est notoire ; l’explosion des mégalopoles a abîmé le droit à la ville pour tous ; les services publics ont été bradés et ils sont en déclin ; les biens communs n’ont pas été protégés ; les délocalisations n’ont cessé de produire leurs ravages. Le monde culturel a souffert et continue de souffrir. Les agriculteurs aussi, et les effets de cette situation se lisent dans nos sinistres assiettes.
Cette Europe, c’est aussi celle où les migrants meurent en masse en Méditerranée, dans l’indifférence d’institutions qui se gargarisent « en même temps » d’être les garants des droits humains. C’est l’Union du cynisme qui se développe, et l’on peine à trouver ce qui nous pousse encore à être ensemble. C’est effrayant, si l’on songe à l’histoire et aux fondements de l’Europe, qui se voulait un espace pour la paix. Et c’est atterrant, si l’on songe à la nécessité de se regrouper pour faire face à la globalisation.
L’Union européenne s’est embourbée dans un millefeuille technocratique et bêtement comptable. Le pacte budgétaire européen organise l’austérité de manière mécanique, en fonction de seuils fixés sur un coin de table – un beau jour, on a décidé que ce serait 3 %. Ce pacte ajoute à l’aberration politique une ineptie économique, puisque la règle des 3 % n’est que la pointe saillante d’une course en avant proprement dogmatique. La dette, la dette, la dette – vous connaissez la chanson ! Comme si l’on ne pouvait que contraindre les dépenses, et non augmenter les recettes ! Comme si la dette était forcément mauvaise, alors qu’elle pourrait servir à investir utilement, et de façon vertueuse pour l’économie. Mais pour cela, il faudrait sortir des normes de la finance, il faudrait croire aux vertus du travail, de l’intelligence, du partage et du sensible, plutôt qu’à la magie du marché et à la sacro-sainte compétitivité.
La logique à l’œuvre est avant tout le fruit de la diplomatie entre les États, car le Parlement européen a, en réalité, une marge de manœuvre très limitée – et les peuples le savent. L’un des exemples les plus inquiétants de cet état de fait est l’acharnement de la Commission européenne à négocier des traités commerciaux de seconde génération contre l’avis des peuples. Ces traités ont vocation à supprimer les tarifs douaniers et à définir des normes communes aux deux parties. Le fait de négocier, au nom du peuple européen, des traités qui menacent nos services public et qui risquent de niveler par le bas nos normes sanitaires, sociales, environnementales et fiscales, sans demander son avis au peuple, c’est tout simplement une usurpation de pouvoir.
Les traités avec le Canada et le Japon et, demain, avec l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Mercosur ou encore l’Indonésie, sont autant de coups de couteau dans la confiance qui lie les Européens à cette Union-là. Tout cela se fait sans aucune transparence, sans aucun débat public sur la nature profonde de ces traités.
 Et ce débat, alors ?
Mme Anne Genetet.
 Ces débats, par ailleurs, sont menés en dépit du bon sens écologique.
Mme Clémentine Autain.
Un changement du mode de scrutin ne fera pas disparaître, comme par magie, la défiance et l’acrimonie à l’égard de l’Union européenne ; il n’aura pas non plus d’effets substantiels sur les raisons de l’abstention massive à ces élections. Ce qui manque cruellement, c’est la souveraineté populaire. Si la souveraineté populaire était une réalité, j’ai la conviction que les GAFA – les géants du numérique – seraient taxés, que les harmonisations sociales et fiscales se feraient par le haut et qu’il y aurait une politique de développement des transports publics. L’éducation et la culture cesseraient d’être chaque jour marchandisées et les normes de protection pour la santé seraient promues de façon active et déterminée. L’Union européenne, en somme, prendrait un autre chemin que celui de la soumission aux marchés financiers.
Nous avons la conviction que le désamour pour l’Union européenne que l’on constate aujourd’hui s’explique par la trajectoire globale que celle-ci a empruntée depuis plusieurs décennies – depuis trop longtemps. Elle se détourne du bien-être de la population pour accompagner les désirs et les appétits du capital, les folies impérialistes et les impasses mortifères du consumérisme le plus débridé. Nous ne voulons pas de ce monde, car ce monde n’est pas désirable. Je crois que c’est parce qu’elle ne satisfait pas les besoins quotidiens de la majorité de nos concitoyennes et de nos concitoyens que cette Europe n’est plus acceptée, plus supportée. Elle dépossède les citoyens de leur capacité à être des individus libres.
Nous avons la conviction que la démocratie, pour se développer, n’a pas seulement besoin de règles formelles sur le fonctionnement civique, mais aussi d’une élévation continue des droits, devenus réalité. En effet, comment participer pleinement à la vie citoyenne quand on ne peut pas payer son loyer, quand on a un frigo vide, quand on n’a pas eu l’éducation qui permet de lire, de s’informer, d’exercer pleinement son esprit critique ?
Les rapporteurs de ce texte disent vouloir construire une « Europe des peuples » sans toucher aux traités européens. C’est une erreur fondamentale. En 2015, Jean-Claude Juncker disait qu’il ne pouvait pas y avoir de « choix démocratique en dehors des traités européens ». En réalité, c’est dans le cadre de ces traités qu’il ne peut pas y avoir de démocratie. Vous ne voulez pas voir cela et vous vous entêtez, même si vous faites manifestement fausse route. Mais pendant que la colère montait dans tout le pays, pendant qu’une crise institutionnelle majeure se jouait sur les ronds-points, dans les gares et aux portes des centres commerciaux, pendant qu’il fallait afficher le jaune fluo de son gilet et faire nombre pour espérer sortir de l’invisibilité et du mépris…

Mme Anne Genetet.
 …pendant ce temps-là, la commission des affaires étrangères examinait un rapport qui appelait à davantage de pédagogie. Le problème, ce n’est pas la pédagogie : il y a un problème de fond.
Mme Clémentine Autain.
 Merci de conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Nous avons besoin de paroles neuves, et surtout d’une espérance pour améliorer nos vies.
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui est déconnecté des enjeux démocratiques qui se posent à toute l’Union européenne et à ses États membres. Compte tenu de l’actualité et des exigences démocratiques et anti-technocratiques qui s’expriment dans notre pays– et pas seulement celles toutes de jaune vêtues –, ce texte est, à bien des égards, surréaliste. Sa vocation se limite, comme les précédents orateurs l’ont dit, à harmoniser les procédures nationales, afin d’unifier l’organisation des élections européennes au sein de l’Union. Cet objectif figurait déjà dans le traité de Rome de 1957 ! Il aura fallu du temps et une succession de scrutins européens qui ont tous battu des records d’abstention pour tenter d’atteindre cet objectif.
M. Jean-Paul Lecoq.
Élaboré en France en juin dernier, ce texte, une fois ratifié, entrera en vigueur à l’échelle de l’Union européenne. La question de la circonscription unique et les réflexions menées sur la proportionnelle sont importantes aux yeux des députés communistes. Cette décision n’appelle donc que peu d’observations critiques en tant que telles, à l’exception toutefois du problème des seuils. L’instauration d’un résultat minimal pour être élu introduit une sorte de tri sélectif entre les grands et les petits partis. Ces derniers se trouveront exclus, ce qui est extrêmement gênant pour la diversité démocratique. Ce choix, du reste, est tout à fait assumé, puisqu’il est indiqué dans l’exposé des motifs que les seuils visent à « favoriser l’émergence de groupes politiques d’une taille significative afin de faciliter le processus législatif au Parlement européen ».
Tout est dit ! Il s’agit de préserver un entre-soi pour être plus tranquille dans l’enceinte du Parlement, pendant qu’on laisse à la porte ceux dont on estime qu’ils ne sont pas assez représentatifs. Mais le propre de la démocratie n’est-il pas d’assurer une représentation proportionnelle de toute la diversité des opinions ? Au-delà de ces considérations et de cette proposition, à laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine va donner son accord, une double question se pose. À quoi sert le Parlement européen, d’abord, et comment faire pour le renforcer ? C’est bien de cela qu’il s’agit, et ce n’est pas un simple toilettage qui répondra aux enjeux actuels. 
Depuis que les eurodéputés sont élus au suffrage universel direct, le problème de l’utilité du vote saute visiblement aux yeux des électeurs potentiels et des citoyens. Ils sont de moins en moins nombreux à se déplacer pour choisir leurs représentants à l’échelle européenne. Cette abstention récurrente est symptomatique, en même temps qu’elle affaiblit, de fait, la légitimité démocratique de l’Union européenne. Si nous nous élevons contre ceux qui veulent des « États-Unis d’Europe », parce que cela irait à l’encontre de l’idée d’Union européenne et des valeurs qu’elle est censée incarner, nous ne cautionnerons jamais pour autant une Union technocratique et antidémocratique, si éloignée des attentes et des intérêts des peuples qui la composent.
Cette Union-là, c’est celle qui sert les marchés, au détriment des gens ; celle qui est aux mains des prétendus experts et des comptables ; celle qui fait triompher les logiques de l’argent en rognant les services publics et les protections collectives ; celle qui est sous l’influence des lobbyistes. Nous venons encore d’en avoir la triste démonstration, avec la révélation des


Cette Europe qui jargonne, au point de n’être plus audible par ceux qui ne sont pas du sérail, les peuples européens n’en peuvent plus et n’en veulent plus. Soit on peut attendre que le mouvement des gilets jaunes gagne un jour toute l’Europe, soit on peut se saisir de cette opportunité pour asseoir un nouveau type de représentation européenne et rénover en profondeur ses instances. Comme le proposent Didier Quentin et Sébastien Nadot dans leur rapport sur la refondation démocratique de l’Union européenne, il serait bon d’entreprendre une réforme de l’initiative citoyenne européenne, pour en faire un outil de démocratie participative, qui impliquerait plus directement les Européens dans le fonctionnement des institutions de l’Union européenne.
 Tout à fait !
Mme Constance Le Grip.
 Cela affaiblirait un peu cette bureaucratie bruxelloise, politiquement toute-puissante – et c’est peu dire. Et cela renforcerait le Parlement, qui est l’une des solutions de sortie de crise que l’Union européenne gagnerait à mettre en œuvre.
M. Jean-Paul Lecoq.
Le problème majeur du Parlement est celui de la « codécision ». Ce terme peut faire rêver, et je sais qu’il vous fait rêver, madame la présidente de la commission des affaires étrangères. Ce principe vise à créer un équilibre entre : la Commission, qui est la seule habilitée à proposer des directives et des règlements européens ; le Conseil de l’Union européenne, qui est composé de ministres d’État membres et sans lequel rien ne peut être adopté ; le Parlement, enfin, qui ne peut amender que ce que lui soumet la commission – c’est assez limité !
Ainsi, le rôle du Parlement européen est tourné vers la négociation de ses amendements pour obtenir le consensus avec le Conseil et la Commission. Pendant ce temps, les peuples sont oubliés. Nous devons rompre avec ce déséquilibre et commencer par couper court à l’opacité des réunions bruxelloise : le huis clos a bon dos et, quand les responsables politiques reviennent dans leurs pays, il leur est facile de dire que ce n’est pas leur faute. Mais qui sait ce qu’ils ont dit autour de la table des négociations, à Bruxelles ?
À ce titre, je soutiens la proposition que notre collègue Sabine Thillaye a formulée dans son rapport d’information sur le rôle des parlements nationaux dans le processus décisionnel européen. Elle propose d’améliorer le contrôle des gouvernements au sein du Conseil en publiant systématiquement un compte rendu écrit des négociations et des prises de position des gouvernements : ce serait un premier pas. Ce système est d’ailleurs renforcé par le fait que la répartition des eurodéputés est faite en fonction de la taille de la population. Cela donne un avantage considérable aux grands partis des grands pays.
C’est pourquoi il est extrêmement important que les résultats des élections européennes dans notre État soient basés sur la diversité des courants de pensée des Français. Sans cela, c’est la frustration et le sentiment d’abandon qui domineront, car les coalitions portent en elles les germes de la compromission, voire de la confusion. Il faut des députés capables de tenir tête à la Commission, et non des députés inféodés à de grands partis, cherchant à se partager un pouvoir, d’ailleurs bien dérisoire en comparaison de celui de la Commission.
Bien évidemment, c’est cet immobilisme et cette opacité des décisions qui ont nourri ce profond sentiment de défiance des peuples européens dans les institutions de l’Union européenne. Ce qui est clair, c’est que depuis le référendum volé aux Français et aux Néerlandais de 2005, l’Union européenne a du plomb dans l’aile, et à juste titre. Ce scepticisme ne sort pas de nulle part, et la campagne du référendum sur la sortie du Royaume-Uni en 2016 a elle aussi été l’occasion de voir à quel point l’Union européenne – cette Union européenne-là – est rejetée. La raison principale de ce rejet est le carcan budgétaire imposé aux États membres. Cette décision de règle d’or budgétaire bloque depuis plus de dix ans toute tentative de mener une politique économique alternative.
En se privant des outils de relance économique utilisés depuis très longtemps en Europe, les gouvernants ne pensent plus qu’à travers le prisme de la dette. « La dette ! La dette ! La dette ! ». Cela me rappelle le poumon.
Nous y sommes aujourd’hui asservis sans possibilité de nous en sortir autrement qu’en payant. Pourtant, la dette a une vertu : elle permet de relancer l’économie, de mener de lourds chantiers pour l’avenir, comme la transition écologique ou la transition sociale que nous appelons de nos vœux. C’est particulièrement vrai lorsque l’on est à la croisée des chemins, ce qui est le cas de la protection climatique. Hélas, elle a également un vice, celui de satisfaire les appétits du monde financier, devenus si incontrôlables que les États doivent se prosterner devant eux. Je ne développerai pas davantage le problème des traités commerciaux de libre-échange comme celui du CETA, lourds de conséquences pour notre modèle de protection et de production.
À la finance, nous voulons substituer l’humain. Le cœur d’un projet européen d’avenir doit être social, écologique, économique, redistributif et attentif à ceux qui souffrent. L’orientation néolibérale a cadenassé tous les espoirs des peuples. Leurs dirigeants ne cessent de dire qu’ils ne peuvent rien, l’Europe étant la seule responsable. Cette inaction crée la colère. Elle aura couvé des années avant de trouver en France son expression. Le peuple dans la rue, les gilets jaunes, le blocage des routes et les manifestations sont l’expression d’un peuple qui n’en peut plus qu’on lui rétorque que ses envies coûtent cher alors que la vie de ses membres et celle de leurs enfants ne sauraient avoir de prix.
Les besoins des peuples doivent être entendus, surtout quand le PIB augmente chaque année. Plus les richesses progressent, plus la pauvreté et la précarité s’étendent. Les gens ont plein de bon sens et ils le voient bien. Les communistes ont toujours voulu rompre avec cette Union européenne libérale qui n’offre que des perspectives de désespoir et de repli sur soi.
En finir avec cette austérité permettra de capter à nouveau les richesses et de les redistribuer là où les besoins sont les plus pressants : aux personnes précaires, aux salariés trop peu payés, mais aussi aux associations ou aux services publics, sans oublier la planète, la lutte contre le réchauffement climatique, la rénovation énergétique, la protection de la biodiversité, etc.
Nous voulons une Union européenne qui permettrait d’en finir avec le dumping social, en harmonisant par le haut les revenus ou le droit du travail, qui remettrait à plat les équilibres institutionnels pour renforcer la diversité des peuples dans le Parlement et le poids de ce même Parlement face aux autres institutions de l’Union européenne.
Les peuples pourraient ainsi s’exprimer dans leur complexité tout en étant plus forts que le Conseil et la Commission.
Toutes ces ambitions permettraient de développer une vision enfin optimiste de la construction européenne, car si elle a réussi à arrêter la guerre militaire sur le continent, elle n’a pas pu empêcher la guerre économique, la guerre sociale. Or, ces nouvelles formes de guerre portent en germe le démantèlement de l’Union.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 Très bien ! Bravo !
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 « La République n’aime pas l’exclusion économique ou sociale, encore moins l’exclusion civique », écrivait Jean-Louis Hérin dans un article paru en 2006 sous le titre « Les exclus du droit de vote ». Douze ans plus tard, cette assertion est plus vraie que jamais, comme en témoigne la crise que traverse notre pays.
M. M’jid El Guerrab.
Les risques d’exclusion du droit de vote sont multiples et concernent différentes catégories de Français, dont les Français de l’étranger en raison de leur éloignement géographique des centres de vote.
En mai prochain, lors des élections européennes, les Français établis hors de France ne pourront voter que s’ils se déplacent au bureau de vote ouvert au consulat ou à l’ambassade, ou par procuration, parce que vous refusez d’étendre le vote électronique aux élections au Parlement européen, comme vous y autorise pourtant l’article 4 bis de la décision du Conseil modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct.
Vous avez préféré étendre le vote par procuration qui offre, il est vrai, de meilleures garanties de fiabilité que le vote électronique, notamment par internet. Mais, comme vous le savez, il n’est pas simple pour un Français de l’étranger de trouver dans une ville éloignée de son lieu d’habitation – celle où se trouve un bureau de vote – un mandataire de confiance. C’est cela, la réalité des Français de l’étranger en ce qui concerne les élections ! Les bureaux de vote ne se trouvent pas au coin de la rue, près du domicile de chacun de nos compatriotes, mais dans des consulats ou des ambassades, bien souvent à plusieurs centaines de kilomètres de leur lieu d’habitation.
Si cet éloignement géographique est une cause d’exclusion civique des Français qui vivent hors de notre territoire, ce n’est pour autant pas une fatalité !
Il est en effet possible de permettre aux Français de l’étranger d’exercer pleinement leur droit de vote, et ainsi de contribuer à la construction européenne comme chaque citoyen européen, en mettant en place le vote par internet pour les prochaines élections européennes.
D’ailleurs, le concept de citoyenneté de l’Union a introduit formellement dans l’ordre constitutionnel le droit des citoyens de l’Union de participer aux élections européennes. Le droit de participer à l’élection du Parlement européen est indissociable de la capacité à exercer pleinement ce droit. Or, à ce jour, ce n’est pas le cas pour les Français de l’étranger.
Victor Hugo n’affirmait-il pas en 1850, devant l’assemblée législative : « Sur cette terre d’égalité et de liberté, tous les hommes respirent le même air et le même droit » ?
C’est pourquoi il ne doit pas y avoir d’exclus du droit de vote, en particulier pour des raisons essentiellement géographiques, parce que le Quai d’Orsay a opéré une recentralisation des consulats.
Pour le groupe Libertés et Territoires, cette recentralisation, qui a pour corollaire l’exclusion d’une partie de nos concitoyens des prochaines élections européennes, n’est pas acceptable.
Vous avez choisi de ne pas instituer un vote en ligne en raison de la cyber-attaque subie par les États-Unis lors des élections de 2016. Or, des États comme l’Estonie le pratiquent depuis plusieurs années. Dans un État de droit comme la France, le Gouvernement a les moyens de renforcer les capacités sécuritaires de nos réseaux numériques et de contrer les éventuelles cyber-menaces.
Proposer le vote par internet permettrait de garantir le droit fondamental qu’est le droit de vote, institué, dans notre pays, par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Du reste, le Conseil d’État, dans son rapport public de 2010 relatif à l’activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives, rappelle qu’en raison de « l’extrême difficulté, voire de l’impossibilité pratique, auxquelles peuvent se heurter les Français établis hors de France, non seulement de se rendre dans les bureaux de vote, mais encore de donner procuration à un compatriote de confiance [...] le vote par voie électronique pouvait apparaître, dans nombre de cas, comme le seul moyen pour les Français résidant hors de France d’exercer effectivement un droit qu’ils tiennent désormais de la Constitution ».
La France est le pays des libertés, aussi permettez-moi de paraphraser le commissaire du gouvernement dans le célèbre arrêt Benjamin du 19 mai 1933, en vous disant que la liberté de voter doit être la règle et les restrictions du vote électronique l’exception.
Cependant, on constate depuis plusieurs années que la restriction n’est pas l’exception pour les Français de l’étranger, car si en 2012, le vote par internet a pu avoir lieu pour les élections législatives, en 2017, ce mode de scrutin a finalement été supprimé à quelques mois du scrutin.
Voulez-vous généraliser ce qui doit rester une exception ou voulez-vous appliquer la règle, à savoir le plein exercice du droit de vote pour les Français établis hors de France ?
Cette position, qui ne paraît pas proportionnée au regard des enjeux et des risques encourus, peut porter atteinte à un droit fondamental qui relève du pacte démocratique inhérent à la citoyenneté européenne.
De plus, ne pas mettre en place un vote par internet pourrait avoir pour conséquence d’accentuer le taux d’abstention des Français de l’étranger aux élections européennes et d’éloigner davantage nos compatriotes des institutions européennes.
Pourtant, plus que jamais, l’Union européenne a besoin de surmonter la défiance d’une partie des citoyens européens et le déficit démocratique qui semble la caractériser. Si cela passe par un renforcement des pouvoirs du Parlement, il est également essentiel de permettre à chaque citoyen européen de choisir ses représentants au sein de cette institution.
Le Brexit a fragilisé les fondations de la construction européenne, car nous n’avions jamais envisagé qu’un État membre puisse souhaiter quitter l’Union européenne.
Madame la ministre, vous ne pouvez laisser les Français de l’étranger regarder passer le train de la construction européenne sans leur permettre d’y monter, sous peine de faire écho à la défiance des Britanniques, qui ne se reconnaissaient plus dans l’Union européenne.
Le groupe Libertés et territoires, profondément attaché à l’idée d’une Europe unie et proche des citoyens, souhaite que vous reveniez sur votre décision de ne pas mettre en place un vote par internet pour les élections européennes de mai prochain.
Parce que nous souhaitons donner plus de légitimité au Parlement européen pour accompagner l’Europe dans la prise en mains de son destin à un moment crucial de son histoire, notre groupe approuvera néanmoins votre projet de loi.
Pour conclure, madame la ministre, je citerai le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, qui expliquait, au cours de son discours sur l’état de l’Union en 2018, que « nous sommes tous, les uns et les autres, responsables de l’Europe telle qu’elle est et que nous serons tous responsables, les uns et les autres, de l’Europe qui sera ».
Notre groupe prend donc ses responsabilités dans l’Europe de demain et invite le Gouvernement à prendre les siennes à l’égard des Français de l’étranger, des Français de tous les territoires de France et de tous les citoyens européens.
 La parole est à Mme Delphine O.
Mme la présidente.
 Dans cinq mois, nous élirons un nouveau Parlement européen. Plus de 500 millions de citoyens européens seront appelés à se rendre aux urnes pour élire leurs représentants.
Mme Delphine O.
L’Europe, chacun le sait, fait face à d’innombrables défis : migrations, réchauffement climatique, terrorisme, cyber-sécurité. Elle doit s’affirmer encore et toujours face aux grandes puissances, la Chine, la Russie, et aujourd’hui les États-Unis, qui se désengagent sur les questions économiques, commerciales, sécuritaires, climatiques.
S’il est un grand défi que l’Europe doit affronter en interne, c’est bien celui de la démocratie et de la représentativité. La question démocratique n’est pas nouvelle en Europe : elle agitait déjà ses pères fondateurs dans les années 1940 et 1950 et elle a continué de traverser toutes les phases de la construction européenne.
C’est cette question-là qui nous est posée aujourd’hui par la modification de l’acte électoral européen de 1976, qui a pour objectif de rendre effective l’uniformisation des procédures électorales des États membres pour l’élection des députés européens. En mai 2019, vingt-sept États membres organiseront vingt-sept scrutins différents, pour une seule et même élection. L’harmonisation de ces scrutins a minima est nécessaire et prévue par le Traité de Lisbonne.
Le mode de scrutin décrit dans ce texte étant déjà en vigueur en France, la ratification du texte par notre Assemblée ne pose aucune difficulté. Le suffrage direct, libre et secret, le mandat de cinq ans, le scrutin de liste proportionnel et le seuil minimal pour l’attribution de sièges à 5 % des suffrages exprimés, constituent les éléments d’un mode de scrutin équilibré, cohérent, garant du respect du pluralisme politique.
En revanche, le principal changement en France, pour ces élections européennes de 2019, sera l’institution d’une circonscription nationale unique. Cette circonscription unique a été introduite par un projet de loi voulu par le Président de la République, porté par mon collègue Pieyre-Alexandre Anglade et adopté par notre Assemblée en mai dernier.
La circonscription unique est un gage de clarté et de lisibilité du système de gouvernance européen pour nos concitoyens. On nous a opposé le soi-disant « ancrage local » des députés européens élus avec le système des huit circonscriptions. Mais soyons réalistes : les députés français au Parlement européen sont déjà peu connus du grand public, et c’est à regretter.
 C’est vrai.
M. M’jid El Guerrab.
 Quel électeur français connaît le député européen de sa région ? En supprimant l’échelon régional, nous favorisons l’identification par les électeurs de leurs représentants.
Mme Delphine O.
La circonscription unique est aussi l’occasion de recréer un vrai débat, une confrontation sérieuse entre les projets politiques que portent les différents partis. Je parle ici des projets politiques pour l’Europe, et non d’un référendum pour ou contre le Gouvernement, comme certains le souhaitent. Transformer cette élection en un référendum contre le Gouvernement serait tout sauf démocratique. Ce serait refuser le résultat démocratique des élections présidentielles et législatives précédentes, mais ce serait aussi refuser à tous les citoyens européens, et pas seulement français, une vraie élection, fondée non pas sur l’opposition à une politique nationale, mais sur le soutien à un projet européen.
Nous avons cruellement besoin d’un débat critique et constructif autour de l’Europe. Nous l’avons déjà encouragé grâce aux consultations citoyennes, et nous devons continuer sur cette voie lors de la campagne pour les élections européennes.
Nous connaissons la défiance des Français vis-à-vis des élus en général, de la politique, des institutions européennes – mais pas de l’Europe. Harmoniser le mode de scrutin dans les vingt-sept États membres peut paraître un détail technique, mais il est crucial pour créer les bases d’un vrai débat de fond. Pour ces raisons, je me joins à la rapporteure et vous invite à voter en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que nous examinons cet après-midi, qui vient approuver une décision du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, ne change pas grand-chose au droit électoral français ni aux procédures selon lesquelles les prochains députés européens français seront élus le 26 mai 2019. Nous en sommes tous convenus en commission des affaires étrangères et vous l’avez rappelé, madame la ministre comme madame la rapporteure.
Mme Constance Le Grip.
Au-delà de ce texte aux contours assez formels, notre débat nous permet d’aborder de nouveau certains des enjeux de la prochaine campagne électorale européenne. S’agissant, tout d’abord, de la question de la circonscription nationale unique, je tiens à rappeler très clairement l’opposition ferme et résolue du groupe Les Républicains à ce retour au découpage électoral en vigueur en 1979. Il nous paraît, en effet, de nature à creuser davantage encore le fossé existant entre les électeurs français et leurs élus européens, en tournant le dos aux principes de proximité et de territorialité, alors même que, nous le voyons à l’heure actuelle, ces principes ont besoin d’être remis au cœur de la gouvernance démocratique française.
La remise en cause de notre système de démocratie représentative est aujourd’hui spectaculaire et fracassante. Nous assistons à des dénonciations répétées de la déconnexion qui frapperait tous ceux qui détiennent une parcelle de pouvoir à l’échelon national. Cette situation devrait nous amener à reconsidérer d’un œil très critique cette renationalisation du découpage électoral européen.
À l’heure où le Gouvernement cherche à renouer de manière précipitée le dialogue avec le peuple français, en organisant un grand débat national dont les maires, qui sont les élus locaux par excellence, devraient être, sinon les protagonistes, du moins les organisateurs, c’est un paradoxe que de vouloir distendre le lien entre les électeurs français et les élus européens en revenant à la circonscription nationale unique.
De plus, comme nous l’avons déjà rappelé, mettre fin au scrutin régionalisé, alors même que les régions se sont vu confier la gestion de la quasi-totalité des fonds structurels européens, est illogique. Nous avons fait une contre-proposition à ce retour en arrière, qui n’a pas eu l’heur de plaire au Gouvernement ni à sa majorité. Nous le regrettons.
Nous avons également souhaité remettre en cause le principe, que vous voulez instaurer, de listes européennes transnationales, qui peut sembler séduisant au premier abord, alors qu’il s’agit, à nos yeux, du type même de la fausse bonne idée. Croyez-moi, le système institutionnel européen ne manque pas d’experts bruxellois vivant dans la
 Brussels bubble
Je rappelle que le Conseil constitutionnel – ce n’est pas si fréquent que cela – a censuré la référence aux listes transnationales qui figurait dans la loi du 25 juin 2018.
C’est un paradoxe, de la part du Gouvernement et de la majorité parlementaire, que d’être favorables, de manière réitérée, aux listes transnationales européennes et, en même temps, tout à fait défavorables au principe de chef-de-filat européen – le système dit du 
Spitzenkandidat
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Jean Paulhan écrivit un livre intitulé
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Progrès en amour assez lents
 Progrès en démocratie assez lents
 C’est vrai.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Je ne suis pas trop inquiet parce que, même si le texte qui nous est soumis est minimaliste, comme l’a souligné Mme la rapporteure, en réalité, nous avons réalisé de grandes avancées sur la voie de la démocratie.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Que peut-on attendre d’un mode de scrutin et d’un processus électoral réputés uniformes ? Nous devons tout d’abord observer que le Parlement européen est composé de représentants des citoyens de l’Union, et ce depuis l’origine. C’est essentiel. Nous sommes favorables, comme aurait dit le général de Gaulle, à l’Europe des États, mais nous voudrions également qu’à côté des États, en matière législative et, nous l’espérerions, budgétaire, existât un pouvoir parlementaire égal. Nous voulons à la fois une Europe dans laquelle il ne soit pas possible d’imposer aux États ce qu’ils ne veulent pas et une Europe qui ne soit pas, non plus, la coalition de vingt-sept administrations nationales et d’une administration de catalyse – la Commission –, coalition qui se substituerait au débat démocratique. Or cet équilibre-là, qui est assuré depuis le début, fonctionne. 
Le groupe MODEM et apparentés – il n’est pas le seul, si tant est qu’on puisse aller au-delà du MODEM
 (Sourires) –
 C’est une erreur ! Mieux vaudrait 2 % !
M. Jean-Paul Lecoq.
 … la fragmentation ou l’atomisation de comportements opportunistes, qui seraient la caricature, voire la négation d’une authentique proportionnelle. C’est très bien ainsi.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Nous nous réjouissons ensuite de constater que diverses dispositions, évoquées notamment par Mme la rapporteure, renforcent la sécurité juridique, qu’il s’agisse de la date limite de dépôt des candidatures, des procédés permettant d’éviter le double vote ou de la facilité d’accès aux urnes. Je me demande toutefois, madame la ministre, pourquoi les Français de l’étranger ne pourront pas recourir au vote électronique.
L’assemblée européenne, qui représente un pouvoir d’équilibre par rapport aux États, est donc élue au suffrage universel, dans des conditions juridiques de plus en plus sûres. Que faudrait-il de plus, puisque nous ne pouvons évidemment nous satisfaire de la situation actuelle ?
Il convient de soulever tout d’abord la question de l’harmonisation des procédures électorales. Les États de l’Union européenne se partagent en deux catégories : ceux qui pratiquent le vote bloqué et ceux qui pratiquent le vote préférentiel. Les deux systèmes ont leurs avantages et leurs inconvénients. Il faudrait aboutir à un système unique, même si les réticences des États membres, qui ont pour origine le respect de leurs traditions, rendent très difficile la réalisation de cet objectif, d’autant que nous ne pensons pas que cette différence soit de nature à remettre en cause le caractère démocratique de l’élection des parlementaires soumis à des modes électoraux différents.
Le problème de l’harmonisation des circonscriptions est plus grave, même si nous sommes dans un cadre proportionnel. Elles sont de tailles très différentes. Nous franchissons une étape, en passant d’un faux système de régionalisation à un vrai système de représentation à caractère national. Très sincèrement, je ne crois pas, mes chers collègues, que ce changement conduira à une modification massive des usages et des comportements. J’étais favorable à une vraie régionalisation : or, ce qui est remis en cause, c’est une caricature de régionalisation. En passant à la circonscription nationale unique, on met un terme à une hypocrisie qui avait assez duré.
Reste le problème de la parité, qui n’est pas une obligation dans l’ensemble des États membres. Nous le regrettons et voudrions aller plus loin. Comprenons toutefois nos partenaires : nous sommes nous-mêmes des néophytes de la parité. Laissons le temps à chacun de s’adapter à des règles et des mœurs qui n’étaient pas les nôtres il y a encore vingt ans. Nous avons l’ardeur des convertis, n’en ayons pas l’intolérance. Sachons poursuivre dans cette voie et travailler à des règles de parité.
Enfin, s’agissant des listes transnationales, Mme Le Grip a expliqué qu’elles ne sont pas sa tasse de thé. Elles ont, à mes yeux, une portée symbolique forte, puisqu’elles permettraient à des parlementaires d’être élus dans l’ensemble de l’Union, en faisant campagne dans l’ensemble des États membres. Serait-il alors nécessaire d’appliquer le chef-de-filat – je retiens votre néologisme, madame Le Grip, qui permet d’éviter le germanisme
 Spitzenkandidat 
 Spitzenkandidat
En revanche, madame la ministre, si les listes transnationales étaient instaurées, pourquoi ne pas passer à un système dans lequel l’ensemble des candidats à la Commission seraient en tête de liste ? Cela permettrait à chacune des formations de présenter leurs candidats à la Commission.
Après tout, pourquoi l’élection du Parlement européen ne permettrait-elle pas de désigner les commissaires ? Nous gagnons souvent à ce que les ministres soient recrutés au sein du Parlement – sauf pour ce qui vous concerne, madame Loiseau, car vous avez toutes les compétences requises !
 (Sourires.)
La véritable cause du désamour de nos concitoyens envers l’Union européenne est d’un autre ordre. Nous souffrons de deux maux.
Tout d’abord, nous ne sommes pas habitués au mode de démocratie européen, ce qui est une faiblesse. Nous préférons la démocratie de confrontation, la démocratie simpliste, binaire, bipolaire.
 Très juste !
M. Antoine Herth.
 Nous aimons que les gens s’affrontent. Nous entendons la thèse, l’antithèse, mais malgré Hegel et Marx – je parle pour vous, monsieur Lecoq –, nous n’entendons jamais la synthèse.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Merci de citer les grands penseurs !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Soyons dialectiques !
M. Pierre Dharréville.
 Nous n’avons pas l’habitude du compromis, du rassemblement. Au niveau européen, c’est différent : il s’agit d’une démocratie de négociation entre les partis, entre les institutions, entre les États. Dans une Union européenne aussi hétérogène que celle que nous connaissons, cet état d’esprit est évidemment tout à fait nécessaire.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Mais la vraie raison de cette désaffection que vous avez tous constatée, mes chers collègues, est que l’Union européenne n’exerce pas à ce jour de vrai pouvoir politique. Certes, le Parlement européen a des pouvoirs politiques au sein de l’Union. Le verre du Parlement européen n’est pas grand, mais ce sont les parlementaires européens qui boivent dedans. C’est tout le contraire des députés nationaux que nous sommes : notre verre est grand, mais c’est le Gouvernement qui boit dedans ! La plupart des compétences politiques de l’Union européenne demeurent exercées au niveau national. J’aimerais reprendre à mon compte la célèbre métaphore que Georges Pompidou lui-même avait citée à cette tribune il y a de nombreuses années : l’Union européenne est « l’ombre d’un cocher qui, tenant l’ombre d’une brosse, nettoyait l’ombre d’un carrosse ».
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Quelle fougue !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Le 11 novembre 2015, le Parlement européen a adopté, sur le fondement de l’article 223 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, une résolution tendant à modifier la loi électorale européenne. Le 4 juillet 2018, au terme de la procédure parlementaire, il a donné son avis conforme au projet de décision du Conseil visant à introduire une procédure uniforme dans tous les États membres.
M. Alain David.
L’acte du 20 septembre 1976 portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct a été modifié plusieurs fois au cours de ces derniers mois. La loi du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a également été modifiée par la loi du 25 juin 2018 afin de rétablir une circonscription électorale unique. Malgré le risque de faire des élus européens des parlementaires hors-sol, hors de portée des récriminations de leurs électeurs, comme il y en a de trop nombreux, le groupe Socialistes et apparentés soutient cette évolution. Nous avions néanmoins déposé un amendement visant à répondre à la préoccupation de nos concitoyens ultramarins concernant leur représentation ; malheureusement, cette inquiétude n’a pas été prise en compte.
Le présent projet de loi ne modifie qu’à la marge le droit national quant à l’organisation et la tenue du scrutin européen dans l’Hexagone. Je ne citerai que les mesures les plus significatives. La plus emblématique est la fixation d’un seuil minimal pour l’attribution des sièges. Une autre mesure consiste à fixer la date limite pour le dépôt des candidatures au plus tard trois semaines avant le début de la période électorale, dans le but d’harmoniser le calendrier du dépôt des candidatures dans les États membres.
Une autre mesure permet de faire apparaître sur les bulletins de vote le nom ou le logo du parti politique européen auquel est affilié le candidat ou la liste de candidats.
Un autre article porte sur le vote par correspondance, le vote électronique ou le vote par internet lors des élections au Parlement européen ; ces dispositions n’ont toutefois pas de caractère obligatoire, et la France n’envisage pas, à ce stade, de mettre en œuvre ces modalités de vote pour les élections au Parlement européen.
Un autre article donne aux États membres la possibilité d’adopter des mesures permettant à leurs citoyens résidant dans un pays tiers de participer aux élections au Parlement européen – c’est déjà le cas en France.
En réalité, la mesure la plus importante de la décision européenne que nous transposons ici n’a pas d’implication en droit national, puisqu’il s’agissait alors principalement de répartir entre États membres les sièges au Parlement européen laissés vacants par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. La décision européenne, à laquelle les députés européens du parti socialiste ont grandement contribué, a permis de rétablir l’équilibre dans la représentation des citoyens au Parlement européen, en particulier en faveur de la France, dont le nombre de représentants passera de soixante-quatorze à soixante-dix-neuf. Notre pays pèsera davantage – son poids dans l’hémicycle passera de 9,8 % à 11,2 % –, d’autant plus que le nombre global de parlementaires diminue. La nouvelle répartition fixée par la décision européenne octroie cinq sièges supplémentaires à la France, qui en totalisera donc soixante-dix-neuf en 2019.
Le fait électoral marquant de ces dernières années est la montée de l’abstention pour un scrutin de plus en plus délaissé : le taux de participation aux élections européennes est en effet passé de 61,99 % en 1979 à 42,4 % en 2014, soit une baisse de près de 20 points d’écart en trente-cinq ans.
La création d’une circonscription transnationale aurait permis d’européaniser les débats, mais cette solution n’a pas obtenu le soutien de la droite européenne, qu’il s’agisse du PPE ou de la CDU allemande de Mme Merkel. Un débat a eu lieu, et les députés socialistes au Parlement européen ont ardemment soutenu cette proposition. À l’Assemblée nationale, cependant, ma collègue Marietta Karamanli a rappelé en commission des lois, le 17 janvier dernier, que « la loi permet déjà de présenter des candidats ayant la nationalité d’un autre État de l’Union, quel qu’il soit. Mieux vaudrait donc favoriser l’intégration sur les listes nationales de candidats européens en incitant les partis nationaux à leur faire une place. Ainsi, l’ancrage national convergerait avec le principe d’ouverture. »
En tout état de cause, dans un contexte de montée générale des populismes en Europe, je ne suis pas convaincu que le mode de scrutin choisi soit une solution miracle. Pour réenchanter le projet européen, la véritable solution serait d’en finir avec des politiques austéritaires et néolibérales qui contraignent aveuglément les pays membres et participent à la colère des électeurs, laquelle s’exprime de manière spectaculaire ces dernières semaines.
 (M. Jean-Paul Lecoq applaudit.)
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que nous examinons cet après-midi pose une nouvelle fois la question de l’achèvement d’un espace public européen. En effet, les élections européennes, qui font l’objet de ce projet de loi, constituent un temps fort de la vie démocratique européenne, durant lequel les vingt-sept États membres de l’Union sont transcendés par l’exercice le plus fondamental de la démocratie, le vote libre et direct.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Il faut bien le dire, beaucoup reste à faire pour parachever cet espace public européen. Les très faibles taux de participation aux élections européennes précédentes nous rappellent que nous partons de très loin. Souvenons-nous également que les débats organisés dans le cadre de ces élections se structurent trop souvent autour de clivages nationaux, en France comme ailleurs. Ce qui devrait être une mobilisation collective autour d’un projet commun, par-delà les appartenances nationales, s’apparente malheureusement à une agrégation de scrutins locaux dénués de portée véritablement européenne.
Dans ce contexte, toute velléité d’harmonisation des procédures électorales dans les différents États membres de l’Union est positive, puisque cette harmonisation peut susciter une prise de conscience européenne, un sentiment d’appartenance à un espace commun propre à remédier au déficit démocratique de l’Union.
Le retour à une circonscription unique dans notre pays s’inscrit dans cette logique d’harmonisation, alors que quatre pays européens seulement organisent le scrutin européen dans le cadre de circonscriptions régionales. Il permet surtout de clarifier les positions que les partis politiques défendent dans le cadre de cette élection – elles n’étaient pas nécessairement très claires autrefois. Je salue donc les modifications qui vont être entérinées dans le cadre du présent projet de loi.
Vous le savez, mes chers collègues, nous serons appelés aux urnes dans quelques mois pour les élections européennes. Dans le contexte actuel, ces élections ne sont évidemment pas anodines. Beaucoup l’ont oublié, mais c’est le Front national qui a remporté les élections européennes il y a près de cinq ans dans notre pays. Depuis lors, nous voyons partout monter les extrêmes, les démagogues, les partis nationalistes, ceux qui plaident non pas pour un peu plus de social, un peu plus d’environnement, un peu moins de réseaux de transports ou un peu plus de politique agricole commune, mais pour une rupture avec l’Europe et un retour aux logiques nationales – en somme, ceux qui défendent un projet de démantèlement de l’Europe.
Nous, responsables politiques, avons donc une responsabilité particulière : nous devons exprimer une position claire sur l’avenir de l’Europe, quelle qu’elle soit, et éviter de travestir ce scrutin en débattant d’enjeux purement nationaux. Ceux qui veulent rejouer le match de 2017 ou faire de cette élection un référendum sur l’action de la majorité, du Gouvernement ou du Président de la République ne sont pas à la hauteur des enjeux que l’Europe traverse : au fond, ils trahissent l’Europe et ses peuples.
Si l’Europe se retrouve aujourd’hui dans une telle situation, c’est parce qu’elle a été abandonnée, ces dernières années, par ceux qui auraient dû nourrir une véritable ambition pour elle mais l’ont laissée aux mains de ceux qui n’y croyaient plus vraiment.
Je pèse mes mots : l’Europe se trouve aujourd’hui au bord du précipice. Alors que le Brexit apparaît compliqué, que certains États embrassent les thèses de la démocratie illibérale et que de grands pays européens sont marqués par l’instabilité politique, le risque de ne pas trouver de majorité dans le prochain Parlement européen est de plus en plus grand.
Face à cette situation, quelle réponse faut-il apporter ? Nous ne devons renoncer en rien à l’ambition exprimée il y a un an à la Sorbonne. C’est cette ambition qui a tenu l’Europe ces derniers mois.
Des avancées importantes dans la lutte contre le dumping social, pour une plus grande équité fiscale ou pour une défense européenne ont été obtenues sous l’impulsion de la France. Je pense en particulier à la révision de la directive sur les travailleurs détachés, qui s’applique depuis le 1

Sur le front fiscal, la commissaire à la concurrence a prononcé des amendes sans précédent : Apple a été condamné à payer 13 milliards d’euros pour des aides d’État abusives, tandis que Google a été condamné à deux reprises pour abus de position dominante.
En matière d’environnement, un objectif de réduction des émissions du CO

Nous devons saluer ces avancées et en être fiers. Cependant, face aux défis du monde, nous devons aller plus vite et plus fort sur beaucoup d’autres sujets. C’est tout l’enjeu des prochaines élections européennes.
Dans les cinq années à venir, nous devrons défendre une ligne claire, construire une Europe plus souveraine, plus unie et plus démocratique, et montrer les résultats concrets de nos actions efficaces. C’est ainsi que nous convaincrons nos concitoyens que la voie du repli nationaliste est sans issue et que seule la coopération en Europe pourra conduire à la stabilité et à la prospérité dans l’intérêt de la France.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Nous voilà réunis cet après-midi, au cœur d’un ordre du jour chamboulé par l’intelligence et la subtilité politique du Gouvernement et de la majorité, afin de débattre d’un texte qui ne change strictement rien au droit électoral français ni aux modalités d’élection des représentants français au Parlement européen.
M. Pierre-Henri Dumont.
Autant évacuer dès maintenant le mystère qui entoure ce texte et qui, j’en suis certain, saisit l’ensemble des travées de cet hémicycle : oui, les députés Les Républicains valideront la modification de l’acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel, qui apporte certaines précisions utiles pour nos voisins, mais pas pour la France, puisque nous appliquions déjà les principales dispositions visées.
Le suspens étant éventé, je peux profiter de l’examen de ce texte pour rappeler à quel point la politique menée par Emmanuel Macron depuis son élection l’isole, et isole donc la France en Europe.
Que reste-t-il aujourd’hui du discours de la Sorbonne ? Rien, ou presque – sur la forme, puisque ce discours fut prononcé deux jours après des élections allemandes sans majorité claire et visait donc à profiter de la faiblesse temporaire de la chancelière pour éclipser politiquement notre principal partenaire, et sur le fond, puisque la taxation européenne des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft – est de plus en plus illusoire, forçant le Gouvernement à sauver les meubles en agissant en solo en France.
En ce qui concerne le budget de la zone euro, l’accord conclu il y a quelques jours ne répond pas aux attentes exprimées par la France, puisque ce budget ne sera consacré qu’à la convergence entre les États de la zone euro et leur compétitivité, sans outil de stabilisation ni budget propre.
À ce tableau peu reluisant s’ajoute le sacrifice de la politique agricole commune, qui voit son budget en valeur constante diminuer de 16,3 % sur la période 2021-2027.
Je pourrais également évoquer l’absence de réponse du gouvernement français à la première phase de consultation sur les nouveaux corridors maritimes post-Brexit, qui a poussé la Commission européenne à exclure les ports français des autoroutes de la mer dans sa version publiée au cœur de l’été dernier,…

M. Gilles Lurton.
 …ou l’absence d’harmonisation des politiques migratoires au sein de l’Union européenne, mais, à quelques jours de Noël, j’aurais peur de briser les dernières illusions de certains de mes collègues.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous êtes trop bon !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 En fait, tout ce qu’il reste de la politique européenne volontariste d’Emmanuel Macron, c’est le prix Charlemagne et, si l’on se fie à la jurisprudence du prix du Champion de la Terre, décerné pour ses actions en faveur de l’environnement avant une reculade généralisée dans une rase campagne parsemée de ronds-points, on peut clairement se montrer pessimiste quant à la suite des événements.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ces échecs et reculades successifs sont le résultat, depuis dix-huit mois, d’une stratégie unique, inique et cynique : la stratégie du chaos.
Chaos au sein même de l’Union européenne, par une division des pays membres en deux camps – l’axe du bien et l’axe du mal, les progressistes contre les populistes, ceux avec qui il faut travailler et ceux qu’il faut éviter –, avec pour seul but d’émerger comme unique représentant du camp des gentils. Depuis l’élection d’Emmanuel Macron et le discours de la Sorbonne théorisant cette division artificielle, les élections successives tenues dans les pays européens consacrent ceux que, pourtant, il vilipende, que ce soit en Autriche, en Allemagne, en Hongrie, en Suède ou en Italie. Nous ne nous en réjouissons pas, mais ces résultats sont autant d’échecs cinglants pour la politique menée à l’échelle du continent par Emmanuel Macron, retournant la stratégie de division contre le chef de l’État et isolant donc de plus en plus la France en Europe.
Méthodiquement, le Président de la République a voulu fracturer l’unité européenne, voyant avant tout en chaque pays des couleurs politiques, et non pas des partenaires, et cherchant à dresser les États membres les uns contre les autres afin de ressortir comme seul grand vainqueur de la mêlée et émergeant des ruines de la concertation européenne dans une attitude de fossoyeur des efforts de coopération passés.
Or, mes chers collègues, pour donner des leçons à l’Europe entière, encore faut-il avoir des raisons de le faire, ce qui est loin d’être le cas, puisque la France sera le seul pays de la zone euro à ne pas respecter la barre des 3 % de déficit.
Cette stratégie du chaos est également la ligne de conduite adoptée ici, en France. Cela a commencé en tripatouillant le mode d’élection des représentants français au Parlement européen pour revenir à une liste nationale unique, permettant ainsi à La République en marche de pallier son absence d’ancrage local tout en faisant la courte échelle aux listes de ceux qu’elle prétend combattre, mais qui sont en réalité ses meilleurs alliés. C’est là, en effet, votre grossière stratégie : désigner votre unique adversaire et le faire monter dans les idées et les sondages, afin de vous ériger en dernier rempart de la République.
En affirmant que votre programme consiste à transférer une grande partie de la souveraineté nationale au niveau européen, vous faites monter les populistes que vous critiquez.
En acceptant de sacrifier le siège de la France au Conseil de sécurité des Nations unies, vous faites monter les populistes que vous critiquez.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Mme Nathalie Loiseau,

 Écoutez votre collègue Taché !
M. Pierre-Henri Dumont.
En poussant, jusqu’à la censure du Conseil constitutionnel, la création de listes transnationales lors des élections européennes, afin de diminuer la représentation française au Parlement européen, vous faites monter les populistes que vous critiquez.
Et ; puisque vous avez échoué à fracturer le Parti populaire européen, à vous trouver des alliés en Europe et à intégrer une grande coalition, vous remettez en cause l’avancée démocratique qui permettait aux citoyens de choisir le président de la Commission européenne, préférant les négociations de couloir entre chefs d’État au vote des citoyens, les petits arrangements au respect de la majorité au Parlement, l’ombre à la lumière. Emmanuel Macron voulait mettre l’Europe en marche. Il aura finalement mis la France en marge de l’Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Selon un sondage IFOP de 2016, 69 % des Français sont attachés à l’histoire européenne et à son patrimoine. Bonne nouvelle ! En revanche, 44 % seulement des Français sont attachés à l’Union européenne en tant qu’institution et 20 % des personnes interrogées ne se sentent pas du tout liées à l’Union européenne. En l’espace de deux ans, la situation a encore évolué : selon un sondage d’octobre 2018, seuls 24 % des Français considèrent que l’Union européenne offre plus d’avantages que d’inconvénients, 38 % pensent qu’elle présente plus d’inconvénients, et 38 % y voient autant d’inconvénients que d’avantages.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour dire les choses clairement, l’Union européenne va mal et les voyants sont au rouge, sauf pour les euro-idéalistes qui croient encore, comme on peut le lire dans l’exposé des motifs de votre projet de loi, que la « volonté de redynamiser le projet européen est partagée par l’ensemble des partenaires européens ». C’est être bien aveugle. Partout, en effet, les signes de défiance montent – de la Grèce à l’Italie, en passant par la République tchèque, la Hongrie et la Pologne. Même la gauche allemande s’y est mise, sans oublier, naturellement, le Royaume-Uni, avec qui le divorce est douloureux, mais bel et bien engagé, et, depuis quelques mois, c’est la Suède qui montre à son tour des signes de crispation.
Aujourd’hui, pour tenter de répondre à cette défiance, vous nous demandez d’approuver la décision du Conseil du 13 juillet 2018, qui modifie la façon dont les députés européens seront élus. En d’autres termes, vous voulez guérir le mal par le mal, en ajoutant une dose supplémentaire de politique hors-sol, déconnectée des réalités.
Vous commencez fort, en réaffirmant que les membres du Parlement européen sont des « représentants des citoyens de l’Union ». Avez-vous donc oublié les leçons que vous ne cessez de nous asséner depuis juin 2017, réaffirmant à tout bout de champ que nous autres, députés, devons être avant tout des représentants de la Nation, et non des VRP – ce sont vos mots – de nos territoires. J’ai même entendu, en commission, l’un des vôtres expliquer qu’il n’est inscrit nulle part dans la Constitution qu’un député doive arpenter sa circonscription. Belle illustration de votre conception d’une représentation nationale totalement déconnectée ! On voit d’ailleurs où elle vous a menée : d’un coup, depuis que les gilets jaunes sont sur les ronds-points, c’est la panique et vous demandez à votre majorité de sortir, d’aller à la rencontre de nos concitoyens sur le terrain pour recueillir leurs doléances. Il était temps !
 N’importe quoi !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Mais voilà que vous recommencez avec l’Europe. Décidément, vous n’avez rien compris – mais il est vrai que vous êtes trop intelligents, bien trop subtils pour le commun des mortels que nous sommes.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous nous proposez que les États membres qui ont recours au scrutin de liste fixent un seuil minimal pour l’attribution des sièges compris entre 2 % et 5 % des suffrages exprimés, pour les circonscriptions de plus de trente-cinq sièges. C’est, selon vous, pour éviter l’éparpillement des voix, mais c’est, en fait, pour dégager des majorités faciles à manier et déconnectées des spécificités locales. Pour cela, vous invoquez le traité de Lisbonne qui, je vous le rappelle, a été vécu par beaucoup de Français comme une véritable trahison démocratique. Décidément, rien ne vous arrête.
Pour que les choses soient claires, je précise que je suis profondément européenne, mais que, contrairement à vous, je ne confonds pas l’Europe avec ses institutions bruxelloises. S’il est urgent d’insuffler de la démocratie et de la liberté en revoyant le mode de désignation des institutions européennes, ce n’est pas servir les intérêts des technocrates allergiques aux frontières et aux identités des peuples, mais pour que les Européens croient à nouveau en l’Europe.
Pour cela, rien n’est plus simple : occupez-vous de ce qui préoccupe les Européens – je veux parler de l’immigration, du pouvoir d’achat et du chômage –, sous peine de voir l’Europe réduite à une parenthèse de notre histoire. Je ne crois pas que ce soit notre intérêt.
 La parole est à Mme Anne Genetet.
Mme la présidente.
 Ouf ! Après ce que je viens d’entendre, on va s’y mettre !
Mme Anne Genetet.
 Soyez au moins respectueuse !
M. Aurélien Pradié.
 Un peu moins de suffisance !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Il faut que je m’en remette !
Mme Anne Genetet.
 Un peu de respect !
M. Aurélien Pradié.
 À bout de souffle, en quête de légitimité, ne sachant plus d’où elle vient, ne sachant plus où elle va, privée de rêve depuis que la paix continentale est devenue réalité… Mes chers collègues, après tout ce que je viens d’entendre, je ne vous laisserai certes pas penser que je parle de la France : je veux parler ici de la démocratie européenne.
Mme Anne Genetet.
Dans son discours de la Sorbonne, en 2017, le Président de la République avait exprimé avec force la conviction de ma famille politique, qui était que la revitalisation de la démocratie européenne réside dans le Parlement des Européens. Cependant, les élections européennes ont toujours été singulières, avec un taux d’abstention record, une prime aux partis secondaires et contestataires, une prééminence des enjeux nationaux et une mainmise des appareils politiques, dépêchant souvent à Bruxelles des impétrants n’ayant pas toujours le profil, ou même parfois la volonté d’y travailler.
Alors, comment revitaliser cette démocratie européenne ? Comment intéresser les Français et les Européens aux élections européennes ? Je reviendrai sur les réponses que nous avons déjà apportées et sur celles qu’il nous reste à apporter.
En juin, tout d’abord, nous avons apporté une première réponse électorale en rétablissant la circonscription électorale unique. N’en déplaise à leurs défenseurs, les circonscriptions régionales n’avaient pas fait leurs preuves, et cela a d’ailleurs été rappelé. Elles n’avaient ni rapproché le député du terrain, ni dépolitisé le scrutin, ni favorisé l’appropriation des enjeux européens par les Français. La circonscription nationale unique permettra, en revanche, de recréer les conditions du débat national sur les enjeux européens, trop longtemps escamotés par la régionalisation.
Aujourd’hui, nous apportons une deuxième réponse électorale, en allant plus loin, comme cela a également été rappelé, sur le chemin de l’harmonisation de cette procédure d’élection. Ce texte contribue en effet à la convergence de vingt-sept traditions électorales qui ont la vie dure – qu’il suffise de penser aux dates, aux délais de dépôt des candidatures, aux incompatibilités et inéligibilités ou aux règles de scrutin. Les avancées sont modestes, certes, mais ce sont des fondations solides pour faire du Parlement européen le creuset de notre projet européen, et les conditions sont désormais réunies pour l’établissement, en 2024, de listes transnationales menées dans une circonscription électorale unique par le candidat de chaque famille politique à la présidence de la Commission. Il est toutefois dommage, me semble-t-il, que l’on n’ait pas saisi l’occasion du Brexit pour le faire.
Demain, nous devons apporter une nouvelle réponse, beaucoup plus politique. Dans son dernier essai, intitulé
 Le peuple contre la démocratie
Pour réconcilier, en Europe, la démocratie et le libéralisme, les aspirations légitimes des peuples et le projet européen, il s’agira de faire l’Europe par la preuve – la preuve de son utilité, en élaborant les propositions concrètes qui répondent aux besoins quotidiens et aux attentes profondes des Français et des Européens. Il faut montrer à nos concitoyens que l’Europe peut les protéger contre les excès de la mondialisation et du capitalisme. Il faut leur montrer – et, parmi eux, à tous les gilets jaunes – que beaucoup de leurs préoccupations appellent des réponses au niveau européen.
Pour cela, nous devons faire preuve de courage politique, en cessant tout d’abord de faire de l’Europe le punching-ball de nos inconséquences, en montant ensuite sur le ring européen pour faire traiter, à ce niveau, les enjeux prioritaires pour nos concitoyens, par exemple dans les domaines de la sécurité, du social ou encore de l’écologie. C’est ce que fait le Président de la République depuis 2017. Nous avons obtenu des avancées – la réforme de la directive sur les travailleurs détachés en est une, parmi beaucoup d’autres – et nous en obtiendrons de nouvelles.
L’Europe par la preuve, la preuve de ce qu’elle fait chaque jour pour nous : c’est la réponse politique pour revitaliser la démocratie européenne. Aujourd’hui, comme en juin dernier, nous en avons défini les conditions électorales. Place désormais à la politique européenne : c’est tout l’enjeu de ce projet de loi et de la campagne des élections européennes à venir. Je veux pouvoir dire à nos enfants, à mes enfants, à mes quatre fils qui sont tous électeurs, « Eh bien, votez maintenant ! » Vive la République française et vive l’Union européenne !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Ce rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, concerne le bon déroulement de nos débats.
Mme Emmanuelle Ménard.
Il me semblait que la tribune de cet hémicycle permettait à des opinions plurielles de s’exprimer, qu’elle permettait le débat. La réaction de ma collègue à l’instant, juste après mon intervention, est une démonstration brillante de la morgue et de l’arrogance qui vous sont reprochées depuis des semaines sur les ronds-points par les gilets jaunes – mais vous êtes évidemment bien trop intelligents, bien trop subtils !
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je pense que vous n’avez encore rien appris et que vous n’apprendrez jamais rien ! Il faudrait peut-être faire preuve d’un tout petit peu d’humilité et savoir écouter les autres pour pouvoir ensuite donner des leçons, comme vous le faites à longueur de temps.
 Je suis d’accord avec vous en ce qui concerne le respect que nous nous devons les uns aux autres : cela vaut dans les deux sens, bien entendu !
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Mme la présidente.
 Ce texte n’aura que peu d’effets sur notre législation nationale, puisque de nombreux éléments sont déjà prévus par la loi française. Si le but de la décision du 13 juillet 2018 est bien de redynamiser le projet européen, nous devrons adopter des mesures bien plus importantes dans les mois à venir. Il est dommage que le projet de circonscription transnationale n’ait pu aboutir, car il s’agirait d’un premier pas vers un détachement de cette élection des enjeux purement nationaux. Le renvoi de cette discussion aux élections de 2024 n’est que peu encourageant – c’est du moins mon avis, moi qui suis, comme Mme Genetet, très européen.
M. Joaquim Pueyo.
La question, dans l’article 3


M. Jean-Louis Bourlanges.
 Plus largement, nous sommes pour la plupart engagés en faveur d’un approfondissement du projet européen sous des formes et suivant des orientations différentes. Faire en sorte de renforcer l’approbation en faveur de l’Union européenne par les citoyens européens passe par une meilleure compréhension des processus, des acteurs et des enjeux. Il ne s’agit pas seulement de faciliter le vote ou d’agir sur les modalités de scrutin, mais de redonner du sens à l’acte de vote.
M. Joaquim Pueyo.
L’adoption de la circonscription unique en mai dernier était selon moi une décision positive, que nous avons accompagnée. Cependant, il s’agit d’une modification à la marge, qui n’aura que peu d’effets. Redonner du sens, cela passe par une participation directe, accrue des citoyens européens et un contrôle démocratique renforcé notamment à travers l’action du Parlement européen et de ses représentants élus au suffrage universel direct. C’est en donnant un pouvoir de contrôle et de décision sur l’ensemble que nous pourrons donner du sens à cette élection et améliorer la participation aux élections européennes.
Nous sommes donc favorables à ce texte, même s’il ne représente pas la réforme européenne nécessaire pour redynamiser le projet européen, comme l’ambitionne le texte. Cela passera par des idées et des changements structurels profonds. Voilà, en quelques mots, ce que tenait à dire un député qui croit profondément à l’Union européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi de finances pour 2019.
La séance est levée.