Mme Virginie Duby-Muller
Mme Elisabeth Moreno, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Pieyre-Alexandre Anglade
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Gérard Leseul
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Gérard Leseul
Mme Karine Lebon
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Karine Lebon
Mme Marguerite Deprez-Audebert
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Marguerite Deprez-Audebert
M. Grégory Labille
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Thibault Bazin
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
M. Thibault Bazin
Mme Fabienne Colboc
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Éric Coquerel
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Aina Kuric
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Arnaud Viala
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Arnaud Viala
M. Olivier Véran, ministre
M. Alain David
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Patricia Mirallès
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
M. Charles de la Verpillière
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Charles de la Verpillière
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Moetai Brotherson
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Erwan Balanant
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Jennifer De Temmerman
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
Mme Jennifer De Temmerman
Mme Valérie Oppelt
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Nadia Ramassamy
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
Mme Nadia Ramassamy
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Jean-Hugues Ratenon
Mme Monique Limon
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Claudia Rouaux
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Claudia Rouaux
M. Robert Therry
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Géraldine Bannier
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Maxime Minot
Mme Mathilde Panot
M. Michel Castellani
M. Guy Bricout
M. Hubert Wulfranc
Mme Marie Silin
M. Paul Christophe
Mme Frédérique Tuffnell
Mme Chantal Jourdan
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. François-Michel Lambert
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’insécurité n’est pas qu’un sentiment, mais une réalité qui nous explose au visage.
Mme Virginie Duby-Muller.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Les féminicides découlent de cette situation d’ultraviolence. À nouveau, vendredi dernier à Bordeaux, une femme a été mortellement poignardée par son ex-compagnon. Sandra avait pourtant tout fait pour se protéger, écrivant au procureur à de multiples reprises et déposant deux plaintes pour harcèlement et violence psychologique. Elle se sentait toujours traquée par cet homme au comportement obsessionnel qui la harcelait de messages ; cet homme qui, condamné à huit reprises pour des infractions routières et l’usage de stupéfiants, ne l’a pourtant jamais été pour violences conjugales.
Mme Virginie Duby-Muller.
Monsieur le Premier ministre, il y a encore trop de trous dans la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce n’est pas faute d’avoir légiféré. Notre famille politique a toujours été à l’initiative s’agissant de la lutte contre les violences conjugales…
 C’est vrai, elle a raison !
M. Maxime Minot.
 …notamment avec la proposition de loi adoptée en octobre 2019, défendue par mon collègue Aurélien Pradié, qui permet une meilleure prise en charge des femmes, ainsi que des accès facilités aux ordonnances de protection et au port des bracelets antirapprochement.
Mme Virginie Duby-Muller.
Nous continuons aussi de formuler des propositions : la création – sur le modèle de l’Espagne – de tribunaux spécialisés qui raccourcissent les délais de jugement à soixante-douze heures ; le doublement du nombre de places d’hébergement d’urgence ; de nouvelles expérimentations, comme la création d’appartements pour conjoints violents, afin que les victimes ne subissent pas de double peine en devant quitter leur logement.
Le constat est clair : la chaîne pénale ne fonctionne pas.

M. Maxime Minot.
 Elle manque de réactivité et de moyens, que ce soit face aux violences faites aux femmes ou à toute forme de violence. Monsieur le Premier ministre, comment expliquer aujourd’hui ces dysfonctionnements et surtout, comment mettre fin à ce scandale ? 
Mme Virginie Duby-Muller.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
M. le président.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
 C’est ce qu’elle a fait !
M. Pierre Cordier.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
La semaine dernière, le Président de la République a réuni à Paris le forum Génération Égalité. Nous avons pu constater qu’en 2021, aucun pays n’a réussi à enrayer le fléau des violences conjugales. 
(Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Ce n’est pas vrai ! Et l’Espagne alors ?
M. Stéphane Peu.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Eh oui, attention !
M. Maxime Minot.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR. – Mme Marie-George Buffet proteste très vivement)

 Elles sont très efficaces, vos lois !
M. Maxime Minot.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Et la police ? Et la justice ?
Mme Marie-George Buffet.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
 Arrêtez de polémiquer !
M. Pierre Cordier.
Mme Elisabeth Moreno,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis 2017, notre majorité a placé la lutte pour le climat au cœur de son action politique : fermeture des centrales à charbon, verdissement du parc automobile, lutte contre l’artificialisation des sols, arrêt des projets comme l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, EuropaCity ou la Montagne d’or. Les exemples ne manquent pas.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Mme Stéphanie Do et
 C’est vrai !
M. Pierre-Alain Raphan.
 À la suite de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) lancée par le Président de la République, nous avons décidé d’accélérer encore notre engagement pour la lutte contre le dérèglement climatique. 
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)

Le Président de la République a souhaité cette modification ; nous l’avons soutenue avec notre groupe et nos partenaires de la majorité à l’Assemblée nationale. Après un premier rejet du Sénat, alors que nous avions voté en première lecture, mot pour mot, le texte issu de la Convention citoyenne, nous avons fait un pas vers le Sénat pour que le dialogue se poursuive. Hier, lors de la seconde lecture et malgré l’appel lancé par le groupe La République en marche et son président Christophe Castaner pour que les sénateurs ne détournent pas le regard de l’enjeu crucial de la lutte pour le climat, la majorité sénatoriale a de nouveau fait le choix de s’opposer à la proposition citoyenne et à la consultation des Français sur ce sujet.
En fermant ainsi la porte au référendum 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR)
(Mêmes mouvements.)
 Quelle est la question ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 On n’est pas au Sénat !
Mme Émilie Bonnivard.
 Cette volonté délibérée d’empêcher la tenue du référendum n’est évidemment pas à la hauteur de l’attente de nos compatriotes. Elle n’est pas non plus à la hauteur de la volonté du Président de la République de faire de la France le premier pays européen à inscrire la lutte pour le climat dans sa Constitution. Elle n’est surtout pas à la hauteur du défi climatique qui concerne notre avenir à tous.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Aussi, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : constatant le refus du Sénat de saisir la main tendue par la majorité et de soumettre la modification de l’article 1

 Merci monsieur le député. 
M. le président.
Chers collègues, nous n’allons pas commencer cette séance comme ça ! Tout le monde garde son calme, écoute les collègues qui posent les questions et les réponses données. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. le Premier ministre et à lui seul !
M. Jean Castex,
 Premier ministre

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Ce n’est que de l’affichage !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Mon deuxième regret, c’est que compte tenu de ce que prévoit l’article 89 de la Constitution, ce vote met, hélas, un terme au processus de révision constitutionnelle dont nous continuons à penser qu’il était indispensable pour notre pays. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Mais je vous le dis, mesdames et messieurs les députés, le combat continue et la majorité prend ses responsabilités : celles d’une écologie exigeante et responsable, d’une écologie de la croissance, d’une transition écologique négociée les yeux ouverts 
(Mêmes mouvements)
 C’est du marketing bas de gamme !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Il a le sens du comique !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Hors sujet !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 L’urgence pour la majorité !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Quel naufrage !
M. Fabien Di Filippo.
 Parlez dans le micro, on ne vous entend pas !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 En même temps, ça ne fonctionne pas !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, le Premier ministre a consulté les chefs de groupes de l’Assemblée sur la question de l’extension du pass sanitaire et d’une éventuelle obligation vaccinale pour les soignants. Comme à son habitude, notre présidente Valérie Rabault a répondu point par point, avec précision et propositions. La réponse implique méthode, concertation – notamment avec les partenaires sociaux –, évaluation des incidences et un calendrier précis, ce dont nous ne disposons pas pour le moment.
M. Gérard Leseul.
Avant de contraindre les soignants et d’envisager des mesures de sanction en cas de manquement, pourquoi ne pas leur proposer un test sérologique dans les plus brefs délais pour les dépister et faire de la pédagogie ? Si le test est négatif à la covid-19, une vaccination pourrait alors être proposée. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques a fait ce midi des recommandations transpartisanes pour anticiper et maîtriser une nouvelle vague du variant delta.
Pour un suivi efficace du virus, il faudrait maintenir une politique ambitieuse de séquençage, promouvoir un réseau de surveillance dans les pays en développement, qui n’ont pas ces capacités et dans lesquels le virus circule toujours.
Je me concentrerai simplement sur la politique de prévention et de dépistage. Il faut d’abord assurer le déploiement d’une campagne de communication claire et pédagogique à destination du grand public, pour informer de l’utilité des campagnes de dépistage, que ce soit en milieu professionnel, universitaire ou scolaire. C’est d’ailleurs ce que nous demandons depuis maintenant plusieurs semaines : que prévoyez-vous à ce sujet ?
Enfin, il faut anticiper la stratégie de déploiement des autotests en prévision de la rentrée scolaire prochaine ; c’est maintenant qu’il faut agir, suffisamment en avance pour que les industriels puissent honorer les commandes et que tous les établissements scolaires soient en mesure de proposer les tests aux élèves. Avez-vous travaillé à ce sujet avec le ministre de l’éducation nationale ? Les commandes sont-elles déjà passées ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et de la prétention !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Quatre vaccins sont déjà obligatoires si vous voulez travailler à l’hôpital ou dans un EHPAD : contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et l’hépatite B. Si la vaccination obligatoire était décidée à l’issue de la concertation menée par le Premier ministre, ce ne serait donc pas une nouveauté en matière de mécanismes de couverture vaccinale.
Vous parlez des tests sérologiques. Sachez qu’un soignant en EHPAD peut, s’il le souhaite, avoir un test sérologique avant la vaccination, comme n’importe quel Français ; c’est disponible dans tous les centres. Mais si le test est positif, cela n’ôte pas la nécessité de réaliser une injection de vaccin. Si la sérologie est positive, une dose suffit ; si elle est négative, deux doses sont nécessaires.
 Non, deux doses sont nécessaires.
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

Je recevrai demain les conférences hospitalières d’EHPAD et les ordres professionnels dans le champ de la santé, pour participer à la concertation menée par le Premier ministre. Celui-ci recevra les groupes parlementaires et politiques jeudi, pour avancer sur le sujet de la vaccination obligatoire des soignants.
Vous posez la question du dépistage massif : nous avons le taux de dépistage qui reste le plus élevé d’Europe, avec plus de deux millions de tests réalisés par semaine. Nous testons dans plus de 12 000 points, ainsi que dans les pharmacies, chez les médecins, chez les kinés ; le dépistage massif continue.
Enfin, vous m’interrogez sur le déploiement des autotests : plusieurs millions d’autotests sont rendus disponibles pour les collectivités, les universités et les établissements scolaires. Évidemment, il est question d’un plan de préparation de la rentrée scolaire et universitaire, pour poursuivre nos efforts, afin d’enrayer pour de bon cette épidémie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quatre applaudissements, ce n’est pas si mal !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Même si la vaccination est obligatoire, vous ne pourrez pas avoir un profil autoritaire. Il faut donc développer la concertation, notamment avec l’ensemble des partenaires sociaux des établissements.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale. Comme chaque année à pareille époque, les élus des outre-mer sont très sollicités par de nombreux jeunes qui ont pris le risque de réussir aux concours de recrutement des enseignants du second degré. Car pour ces lauréats, réussir le concours signifie bien souvent un départ à des milliers de kilomètres de leur domicile. Pour celles et ceux qui ont déjà fondé une famille, ce succès implique divorce géographique et séparation douloureuse d’avec les enfants. Il veut dire double installation, double loyer, doubles dépenses. Sans oublier ces parents malades, souvent dépendants, qu’ils laissent derrière eux.
Mme Karine Lebon.
Bien sûr, aucun candidat à La Réunion ou aux Antilles n’ignore qu’il s’agit d’un concours national et tous se présentent aux épreuves en connaissant les règles qui régissent les affectations. Mais ils sont toujours aussi désemparés lorsque cela se traduit par le choix qu’ils doivent faire entre leur vie familiale et leur vie professionnelle. Cette équation impossible devient insupportable lorsque dans le même temps des postes sont vacants dans leur discipline et dans leur académie. C’est la réalité vécue cette année encore par nombre de jeunes Réunionnais qui, pour combler le déficit de certaines académies, sont affectés dans le désormais célèbre PCV – Paris-Créteil-Versailles – alors qu’ils pourraient enseigner et vivre à La Réunion, île dont ils connaissent la langue et les difficultés liées à l’illettrisme.
Postes vacants pourvus par des contractuels, mais aussi chassé-croisé entre des jeunes ultramarins affectés en France continentale tandis que des professeurs hexagonaux sont mutés dans les académies d’outre-mer : ces scénarios récurrents suscitent de plus en plus d’incompréhensions.
Ces vastes mouvements de personnels, aux conséquences parfois dramatiques, méritent davantage de transparence et montrent que la logique des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM), dont le bien-fondé est reconnu, a besoin d’être approfondie. Monsieur le ministre, nous attendons votre feu vert pour ouvrir ces deux chantiers. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Afin de réguler les affectations en outre-mer, la prise en compte du CIMM est une priorité légale d’affectation pour les fonctionnaires de l’État. Il leur permet de justifier, par des éléments objectifs, l’existence d’attaches particulières à un territoire ultramarin. Le classement des personnels candidats à une mobilité traduit le volontarisme de l’éducation nationale dans la concrétisation de ce droit posé par la loi. Nous sommes conscients, madame la députée, de l’enjeu humain que représentent ces situations, c’est la raison pour laquelle le ministre Jean-Michel Blanquer a souhaité inscrire ce centre comme priorité légale dans le cadre du mouvement national en 2018.
Des affectations à titre provisoire permettent également de traiter bon nombre de situations personnelles en tenant compte des spécificités individuelles. Pour rappel, près de la moitié des demandes de mutation de titulaires ou de néo-titulaires vers une académie ultramarine sont bonifiées au titre du centre. Toutefois, nous le savons et les chiffres de l’attractivité le démontrent, tous les enseignants originaires des académies ultramarines ne peuvent trouver aussi vite qu’ils le souhaiteraient une affectation dans leur département d’origine. Cela vaut notamment pour le second degré dont le mode de recrutement est national et vise en effet à pourvoir des postes sur l’ensemble du territoire en fonction des besoins des élèves.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Il reste la question des postes occupés par des contractuels. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 Il n’est pas là ! Il passe le bac !
M. André Chassaigne.
 Le début des vacances d’été marque la fin d’une année scolaire qui s’est déroulée sous le signe de la pandémie. La sortie de crise est l’occasion de tourner notre regard vers l’avenir. Ce nouveau souffle coïncide avec le lancement de la Conférence sur l’avenir de l’Europe.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
Pour parler de l’avenir de notre continent, nul doute que nous devons inviter les jeunes à s’exprimer. Ainsi, dans le cadre de cette Conférence, l’Union européenne a mis en place un portail numérique qui permet aux citoyens de partager leurs idées. Cette plateforme propose à tous les internautes d’échanger sur différentes thématiques qui interpellent prioritairement notre jeunesse, comme le changement climatique, la mobilité ou l’éducation.
La plateforme en ligne de la Conférence sur l’avenir est un formidable outil pour renforcer la démocratie participative au niveau européen. Il faut donc faire connaître la Conférence sur l’avenir auprès de nos jeunes, qui ont besoin de perspectives. Par ailleurs, à l’occasion de la prochaine présidence française de l’Union, le Gouvernement a décidé de faire de la notion d’appartenance l’un des fils conducteurs de sa politique européenne. C’est également auprès des élèves, et sans attendre la classe de troisième, que nous devons développer ce sentiment d’appartenance à l’Europe auquel, au-delà du groupe MODEM, une grande majorité d’entre nous est attachée. Il est donc nécessaire de réfléchir, en amont de la prochaine rentrée scolaire, à un plan d’action pour faire vivre l’Europe à l’école, car celle-ci est la fabrique des citoyens, français et européens, de demain.
Comment allez-vous sensibiliser les enseignants et les élèves à plus et mieux d’Europe ? Prévoyez-vous, au moins, de mettre à la disposition des établissements scolaires des matériels d’information sur la Conférence sur l’avenir de l’Europe ? Comment envisagez-vous de créer ce sentiment d’appartenance dès l’école primaire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Le ministère se mobilisera dès la rentrée prochaine avec un double objectif, le premier étant celui de la mobilité pour tous – élèves et futurs professeurs. Nous souhaitons que les Instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (INSPE) se mettent définitivement à l’heure de l’Europe. Nous avons mené une réforme en profondeur de la formation des futurs professeurs. Comme vous le savez, cette demande a d’ailleurs largement émergé dans le cadre du Grenelle de l’éducation.
Notre deuxième objectif est de faire vivre, dans toutes les écoles et dans tous les établissements, le sujet européen. Plus de la moitié des établissements du second degré ont un partenaire étranger. Eh bien, nous souhaitons que toutes les écoles soient marquées à l’heure de l’Europe.
 Oh là là !
M. Pierre Cordier.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Le sentiment d’appartenance à l’Europe doit être développé très tôt à l’école.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, alors que sont parus ce matin les résultats du bac, je souhaiterais vous interroger sur les dysfonctionnements de Parcoursup 
M. Grégory Labille.
(Murmures sur les bancs du groupe LR.).

M. Pierre Cordier.
 Comme nombre de mes collègues, j’en suis sûr, j’ai été interpellé par des parents désespérés qui ont vu leurs enfants obtenir des affectations très loin de leurs attentes.
M. Grégory Labille.
 Elle va dire que ce n’est pas vrai ! Que cela ne concerne que 0,5 % des lycéens ! 
M. Pierre Cordier.
 Ils s’appellent Léo, Ilona, Clara ou Bertille, ils ont 18 ans et comme 95 % de leurs camarades, ils viennent d’obtenir leur bac, souvent avec une mention. Bons élèves, ces jeunes ambitionnaient de rentrer dans des filières aussi diverses que la médecine, les sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ou le droit. Pourtant, le 27 mai, le logiciel Parcoursup leur a proposé deux choix qui ne correspondaient à aucun de leurs dix vœux. Pour ne prendre ici qu’un exemple, Bertille, qui souhaitait intégrer une première année de médecine, s’est vu proposer un brevet de technicien supérieur (BTS) agricole ou un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) d’esthéticienne.
M. Grégory Labille.
Ces exemples ne sont pas isolés. Sur le tableau de bord du suivi de la phase d’admission de Parcoursup publié quotidiennement par le ministère de l’éducation nationale, 75 729 lycéens sur les 634 587 inscrits sur la plateforme n’ont pas reçu encore de proposition tandis que 13 626 lycéens ont quitté la plateforme avant d’avoir reçu une proposition d’admission. Aussi, certains élèves qui n’avaient pas obtenu de place dans leurs filières l’année dernière ont tenté à nouveau leur chance cette année, après une première année d’étude supérieure très fructueuse, et se retrouvent pourtant plus loin dans la liste d’attente que l’année précédente. Une telle situation ne peut continuer.
Madame la ministre, les étudiants qui souhaitent tenter leur chance dans certaines filières, même si celles-ci sont en tension, devraient légitimement pouvoir le faire car l’objectif de l’université est de donner sa chance à tous. Ainsi, comment comptez-vous résoudre le problème de ces lycéens prometteurs qui n’ont pourtant pas encore reçu d’affectation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Chaque année vous dites la même chose !
M. Pierre Cordier.
Mme Frédérique Vidal,

Par ailleurs, comme l’actualité récente, qui se répète en réalité année après année, le montre, nous avons remis de l’humain dans l’affectation dans l’enseignement supérieur. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais oui, bien sûr !
M. Pierre Cordier.
Mme Frédérique Vidal,

C’est cela qu’a rendu possible la suppression du tirage au sort ! C’est cela, remettre de l’humain ! C’est cela qu’a fait cette majorité ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors de la récente campagne électorale, j’ai été frappé par la volonté de beaucoup de nos concitoyens de voir enfin revalorisée la valeur travail.
M. Thibault Bazin.
Je souhaite vous relayer aujourd’hui leur attente légitime. En effet, beaucoup d’entre eux vivent mal le fait de travailler pour un salaire peu gratifiant alors qu’ils sont parfois entourés d’allocataires qui pourraient travailler.
 Depuis le temps qu’on vous le dit !
M. Jean-Paul Lecoq.
 De même, j’ai rencontré des retraités vivant difficilement de leur petite retraite alors qu’ils ont travaillé toute leur vie. Cela suscite un profond sentiment d’injustice.
M. Thibault Bazin.
 Et quand vous étiez au pouvoir ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 J’ai rencontré aussi dans ma circonscription de nombreux chefs d’entreprise qui aimeraient embaucher et qui ne trouvent pas de personnes à employer.
M. Thibault Bazin.
 Des noms, camarade Bazin !
M. Stéphane Peu.
 Certains ont fait des investissements lourds qu’ils ne peuvent optimiser faute de main-d’œuvre. Ils pourraient produire davantage en France mais ils manquent de candidats au travail. C’est fortement dommageable.
M. Thibault Bazin.
Notre pays souffre donc d’un déphasage entre le nombre de chômeurs qui reste trop important et ces milliers d’emplois qui ne sont pas pourvus. Ce phénomène n’est pas inédit, mais il semble s’aggraver.
 Absolument !
M. Jean-Luc Reitzer.
 Et nos concitoyens ne voient pas d’amélioration à cette situation. Le candidat Macron avait soi-disant fait de la valeur travail un de ses thèmes favoris, lors de sa campagne et après la crise des gilets jaunes.
M. Thibault Bazin.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 On voit les résultats !
M. Pierre Cordier.
 Mais les résultats ne sont pas là. Je suis persuadé que cet échec participe à la désillusion de nos concitoyens qui se sont massivement abstenus.
M. Thibault Bazin.
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Monsieur le Premier ministre, que fait le Gouvernement…
M. Thibault Bazin.
 Et que fait le MEDEF ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 …pour assurer une meilleure reconnaissance à ceux qui acceptent de se lever tôt ? 
M. Thibault Bazin.
(Approbations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM. )
Que fait le Gouvernement pour inciter vraiment, les bénéficiaires du RSA qui le peuvent à trouver et accepter un emploi ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça, c’est ce qui est écrit sur la fiche !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)

M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,

(M. Pierre Cordier et M. Jean-Marie Sermier protestent.)
Au-delà des mesures d’urgence, le Premier ministre a dressé ce matin, devant les partenaires sociaux, le bilan de l’agenda social. Ce dernier a permis des avancées importantes, en particulier la réforme de l’assurance chômage entrée en vigueur le 1

 Il n’y a pas besoin d’un rapport pour le savoir !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 À vous entendre, tout va bien. Allez sur le terrain écouter les acteurs économiques ! Vous multipliez les discours, or il faut agir : c’est une question de justice sociale ! 
M. Thibault Bazin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Fabienne Colboc.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, nous avons célébré jeudi le 120
Mme Fabienne Colboc.

Depuis quatre ans, le Gouvernement et la majorité déploient une stratégie ambitieuse pour construire une véritable société de l’engagement, pour accompagner les mutations des associations et pour faciliter le développement associatif dans tous les territoires.
La crise a révélé aux yeux de tous la grande solidarité des Français et le rôle considérable que jouent les associations. Au nom de la représentation nationale, je remercie toutes celles et tous ceux qui se sont mobilisés pour soutenir les plus fragiles d’entre nous, toutes celles et tous ceux qui se sont démenés pour garder un lien avec leurs adhérents et leurs bénévoles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
La sortie de crise qui s’annonce suscite beaucoup d’espoirs, mais aussi des inquiétudes. Les associations doivent adapter leurs activités et craignent une baisse du nombre de leurs adhérents. Elles redoutent également de devoir annuler certains événements à cause de la situation sanitaire.
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire que l’État et les collectivités territoriales leur réaffirment leur soutien, afin que vive la dynamique associative, si précieuse aux yeux de tous.
 Heureusement qu’elles sont là !
M. Pierre Cordier.
 Quelles mesures fortes envisagez-vous pour apaiser leurs inquiétudes ? 
Mme Fabienne Colboc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement

Grâce aux échanges avec les représentants de ce secteur, nous avons identifié deux grands besoins. Il fallait d’abord apporter une réponse économique à la crise sanitaire. Avec Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, nous avons déployé le fonds d’urgence ESS, dédié aux associations et entreprises de l’économie sociale et solidaire, et nous avons abondé le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) de 30 puis de 15 millions d’euros.
En outre, la composition du FDVA évolue, puisque le Premier ministre a promulgué le 1

Outre ces soutiens financiers dans une période de crise, nous nous engageons dans le domaine éducatif, avec le service civique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Le 27 juin, avec un taux de participation de près de 60 %, les électeurs de Corse ont accordé, à près de 70 %, leurs suffrages à une liste autonomiste ou nationaliste, tout particulièrement à la liste
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Fà populu inseme
Madame la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, c’est donc honoré d’une double légitimité démocratique, parlementaire et élu de l’Assemblée de Corse, que je m’adresse à vous. Pour la troisième fois depuis 2015, les insulaires adhèrent pleinement à la démarche engagée par le courant d’idées auquel j’appartiens : une démarche de paix, de démocratie et d’émancipation politique, économique, sociale et culturelle de la Corse.
Le projet auquel les Corses se sont ralliés est clair : créer, dans les années à venir, les conditions de l’avènement d’un statut d’autonomie de plein droit et de plein exercice, au sein de la République, à l’instar de la quasi-totalité des îles de Méditerranée. Depuis 2015, et encore plus depuis 2017, le président Gilles Simeoni et nous-mêmes, parlementaires, n’avons cessé d’appeler au dialogue.
Il s’en est suivi une succession de rendez-vous manqués, à laquelle il faut mettre un terme. Une nouvelle page doit s’écrire ; nous devons l’écrire ensemble. Il faut engager le dialogue selon les aspirations des insulaires, qui veulent suivre un chemin apaisé vers une solution politique globale. Cela nécessite de définir un cadre de discussions, un calendrier et une méthode partagée, qui associe l’ensemble de la société et des forces politiques de l’île. Voilà notre souhait.
Nous en appelons aussi solennellement à la représentation nationale et à vous, monsieur le président Ferrand, conformément à votre attachement à la tradition démocratique et républicaine de cette Assemblée, pour créer les conditions de l’apaisement et faire sauter les derniers verrous d’un blocage politique que nous n’avons que trop subi.
Madame la ministre, êtes-vous enfin prête à changer de braquet et à engager un tel processus de dialogue politique pour la Corse ?
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Vous appelez au dialogue et au partenariat. Je crois que nous sommes déjà, depuis quatre ans, dans une logique de dialogue et de partenariat. Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement nourrit pour la Corse une ambition forte : reconnaître sa spécificité d’île montagne, ses richesses historiques et culturelles et sa situation de porte d’entrée en Méditerranée ; s’y ajoute l’ambition d’accompagner le quotidien de ses habitants. Pour ce faire, nous avons déployé des politiques, comme le plan de transformation et d’investissement en Corse (PTIC) et les contrats de relance et de transition écologique que nous venons de présenter. Lors de mon dernier voyage en Corse, au mois d’avril – vous étiez là, monsieur Acquaviva –, nous avons déjà concrétisé ces politiques de partenariat entre l’État et la Corse.
L’élaboration du PTIC est déterminant pour l’avenir de la Corse et de sa population. Nous sommes toujours prêts à discuter plus, à définir des calendriers de rencontres et à travailler avec toutes les forces politiques de l’île. Naturellement, je vous le dis à cœur ouvert, c’est ce que je souhaite pour la Corse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Depuis plusieurs jours, on nous explique que vous étudiez le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Est-il vrai que le candidat Macron a écrit en 2017 : « L’enjeu n’est pas de repousser l’âge ou d’augmenter la durée de cotisation » ? Oui ! Est-il vrai que le Président Macron a répété, en avril 2019 : « Est-ce qu’il faut reculer l’âge légal […] ? […] je me suis engagé à ne pas le faire » ? Oui ! Alors, si ces annonces se confirment, est-il vrai que la parole d’Emmanuel Macron ne vaut rien ? Oui !
M. Éric Coquerel.
À partir de 60 ans, on est plus fragile. Le covid nous l’a prouvé : les gens âgés de 60 à 64 ans ont deux fois plus de risques d’être hospitalisés. On a aussi appris que reculer l’âge de départ à la retraite revient à faire reculer l’espérance de vie en bonne santé. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Ce ne sont pas que des chiffres. Vous ruineriez des moments de vie : je vous parle de s’adonner à des passions, à des loisirs, à sa famille, à ses petits-enfants, au monde associatif, après une vie de labeur. Pourquoi priver les Français de ces moments de bonheur mérités ?
Le Conseil d’orientation des retraites explique pourtant qu’à long terme, nous n’avions pas de problème de financement du système de retraites ! Le déficit vient des pertes d’emploi et des exonérations de cotisations.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est le résultat du transfert de la dette covid sur la dette sociale. Le problème n’est donc pas lié aux dépenses ; il ne faut pas retarder l’âge du départ à la retraite. Le problème, ce sont les recettes !
M. Éric Coquerel.
Les richesses explosent en France. La productivité n’a jamais cessé d’augmenter. Pourquoi ne pas répartir autrement les richesses gagnées par la productivité, plutôt que d’enfermer les gens toujours plus longtemps dans leur travail ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(Mêmes mouvements.)

M. Ugo Bernalicis.
 Pourquoi faire cette réforme à quelques mois de l’élection présidentielle ? Pour répondre aux ordres de la Commission européenne ? Nous ne lui devons rien ! Je vous le demande : faites cesser ces bruits insupportables, ne faites pas payer la crise au monde du travail, ne mettez pas le pays sur une poudrière !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 Ce n’est pas la question !
Mme Marie-George Buffet.
Mme Élisabeth Borne,

 Répondez à la question !
M. Éric Coquerel.
Mme Élisabeth Borne,

(Vives protestations sur les bancs des groupes FI et GDR)
 Vous n’écoutez vraiment rien !
M. Stéphane Peu.
 Allez chercher le secrétaire d’État chargé des retraites !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

 Soixante-quatre ans ou pas ? Vous n’avez pas répondu !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Résultat d’une lutte acharnée des vignerons, n’est champagne que le vin de Champagne. Depuis 2015, la Champagne, ses coteaux, maisons et caves sont classés au patrimoine mondial de l’UNESCO. Pour protéger ce patrimoine, l’appellation d’origine contrôlée (AOC) lie un produit à son origine géographique et le soumet à des règles de production et d’élaboration strictes.
Mme Aina Kuric.
Vendredi, la France et la Champagne découvraient avec stupeur que la législation russe évoluait pour intégrer de nouvelles dispositions concernant l’étiquetage des bouteilles de vin. Ces dispositions législatives sont de nature à porter une atteinte grave à l’appellation champagne et plus généralement à la filière. La nouvelle législation prévoit que les vins de Champagne conservent le droit exclusif d’utiliser le nom « champagne » en caractères latins sur l’étiquette principale mais les oblige à renoncer à « champanskoe », traduction de « champagne » en russe, et à se présenter comme « vin mousseux », en caractères cyrilliques, sur la contre-étiquette. Seuls les vins effervescents russes ont désormais le droit d’utiliser le nom « champanskoe ».
Cette loi remet en cause plus de vingt ans de discussions bilatérales entre l’Union européenne et la Russie sur la protection des appellations d’origine. Alors que l’appellation « champagne » est aujourd’hui protégée dans plus de 120 pays, nous avons le devoir de poursuivre les discussions avec les autorités russes pour obtenir l’usage exclusif de ce nom sur le territoire russe.
À l’heure de la relance, comment le Gouvernement entend-il aider les interprofessions à protéger les produits de nos terroirs qui font rayonner la France et ses savoir-faire partout dans le monde ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
 Qui s’y connaît, en champagne !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
La France n’est pas explicitement visée, mais une analyse montre que certains produits d’origine française, notamment le champagne, sont particulièrement concernés. Cette loi s’inscrit dans la logique de mesures protectionnistes prises, depuis un certain temps, dans le domaine vitivinicole, par la Russie. Nous avons d’ailleurs déjà soulevé cette question de la remise en cause des indications géographiques devant l’Organisation mondiale du commerce.
Je comprends les inquiétudes des producteurs de champagne. Julien Denormandie, Franck Riester et moi-même sommes très vigilants sur les conséquences que pourrait avoir ce texte, que nous sommes en train d’analyser – il vient de sortir et nous n’en mesurons pas encore tous les effets.
Nous agirons dans les jours qui viennent auprès des autorités russes, de manière bilatérale mais aussi au niveau européen, pour défendre les intérêts de nos producteurs et de nos indications géographiques protégées.
Si, d’aventure, des violations des règles de l’OMC étaient avérées, nous engagerions des poursuites, comme nous avons déjà envisagé de le faire. Mais j’espère que le dialogue permettra de résoudre ces difficultés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 Avant de lui donner la parole, j’adresse toutes nos félicitations à M. Arnaud Viala, qui vient d’être élu président du conseil départemental de l’Aveyron – mon département natal 
M. le président.
(Sourires).
(Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Arnaud Viala.
 Merci, monsieur le président. Votre message aveyronnais me touche particulièrement.
M. Arnaud Viala.
Tout au long de la crise sanitaire que nous avons traversée, les acteurs et institutions locaux ont montré leur pertinence et leur efficacité dans la gestion des besoins de nos concitoyens et des services dont ils bénéficient. À bien des égards, la France a redécouvert les talents et le dévouement de ses collectivités territoriales, de leurs élus, de leurs agents et de leurs politiques.
L’agenda parlementaire très chargé de ce début de session extraordinaire les concerne à plusieurs titres : le Sénat entame l’examen de la loi 4D – déconcentration, décentralisation, différenciation, décomplexification –, dont les territoires attendent qu’elle leur donne de la respiration dans leurs projets ; vous avez annoncé que le débat sur la loi relative au grand âge et à la dépendance, moult fois reporté, aurait lieu prochainement ; enfin, notre assemblée examine à partir de cet après-midi un projet de loi relatif à la protection des enfants. Ce dernier texte est indispensable pour de nombreuses raisons mais il est aussi, à ce stade, très imprécis. Gageons que son examen va lever doutes et ambiguïtés.
Ma question porte sur les moyens que le Gouvernement entend accorder aux collectivités, à commencer par les conseils départementaux, pour faire face à ces lourdes charges. Accompagner le vieillissement, prendre en charge les nombreux mineurs isolés ou en difficulté : ces missions engendrent des coûts exponentiels pour les conseils départementaux. Les Français doivent être égaux face à ces défis et il n’est pas envisageable que les contribuables locaux soient seuls pour les relever, alors qu’ils subissent déjà des inégalités territoriales. L’État doit donner les moyens d’une solidarité active et uniforme.
Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire ?
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Si vous voulez parler de l’engagement des collectivités au service des soignants, il est évidemment réel ; d’ailleurs, Brigitte Bourguignon, Adrien Taquet et moi-même encourageons les départements à accompagner les hausses de salaires. Je pense aux aides à domicile, par exemple, parmi d’autres professions très fortement mobilisées pendant la crise sanitaire et pour la vaccination.
Je vais peut-être vous laisser du temps pour poser à nouveau la fin de votre question, si jamais je ne vous avais pas bien répondu… 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Oh là là !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je suis confus de vous prendre au dépourvu, monsieur le ministre, mais ma question ne portait pas sur les soignants, mais sur les moyens que l’État entend confier aux conseils départementaux pour assumer les charges nouvelles que les lois débattues en ce moment vont faire reposer sur eux.
M. Arnaud Viala.
 Eh oui ! La honte !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Olivier Véran,

Vous avez effectivement évoqué de nombreux sujets qui n’entrent pas dans le champ social, mais croyez à l’engagement de l’État aux côtés des collectivités, pour les accompagner dans toutes leurs missions. 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, le Ségur de la santé a ouvert une nouvelle ère pour le secteur hospitalier et les EHPAD. Nous nous en félicitons. C’était à la fois attendu, nécessaire et tellement mérité. Mais il a oublié le secteur du handicap ; la consultation a écarté, de manière totalement injuste, les acteurs qui œuvrent sous statut privé à but non lucratif pour le soin et l’accompagnement des personnes handicapées.
M. Alain David.
À la fin de l’année 2020, le Gouvernement a chargé Michel Laforcade d’une mission destinée à compléter les actes du Ségur, mais la revalorisation salariale n’a été étendue au secteur privé à but non lucratif que de manière très limitée. Les établissements du champ du handicap en étaient toujours exclus.
Ainsi, le Ségur de la santé a exacerbé les difficultés et déstabilisé les organisations œuvrant dans le champ du handicap. Elles tirent aujourd’hui la sonnette d’alarme ! Rupture d’équité, concurrence déloyale, démissions, difficultés de recrutement, baisse d’attractivité du secteur, paupérisation des salariés, rivalité entre les métiers de la santé et de l’accompagnement... Autant d’effets délétères du Ségur qui ont un impact dans le champ social et le secteur du handicap.
À titre d’exemple, un aide-soignant en début de carrière dans un même établissement percevra avec un niveau de diplôme inférieur un meilleur salaire qu’un éducateur spécialisé.
Le point de rupture est proche, voire déjà atteint dans certains cas, avec une mise en danger des usagers et des professionnels.
Le Gouvernement s’est récemment illustré de façon négative en refusant la déconjugalisation de l’AAH – allocation adulte handicapé. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Mieux vaut en rire…
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et SOC. – M. Alain David reste debout et proteste avec véhémence.)
(Vives protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Il n’a pas écouté la question !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

(Mêmes mouvements.)
 Vous ne répondez pas à la question !
Mme Marie-George Buffet.
M. Olivier Véran,

 Vous ne répondez pas à la question !
Mme Marie-George Buffet.
 Il n’a rien à faire ici !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)
 Quelle comédie ! Vous serait-il possible d’écouter les questions ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Patricia Mirallès.
M. le président.
 Madame la ministre de la transformation et de la fonction publiques, depuis 2017, notre majorité mène une politique ambitieuse de rénovation de la rémunération des fonctionnaires civils et militaires qui ne reçoit pas l’attention médiatique qu’elle mérite.
Mme Patricia Mirallès.
Avec le Ségur de la santé, nous avons augmenté le traitement indiciaire des soignants de 183 euros par mois ; le Grenelle de l’éducation a accordé une prime d’activité de 100 euros aux enseignants en début de carrière ; les gardiens de la paix ont eux aussi vu leurs salaires revalorisés de 120 euros par mois. La loi de programmation militaire a également entériné une nouvelle politique de rémunération de nos soldats.
Toutes ces mesures sont concrètes. Elles manifestent une volonté sincère d’améliorer le quotidien et de renforcer le pouvoir d’achat de nos fonctionnaires.
J’ai moi-même été durant douze ans fonctionnaire de catégorie C, une de ces « petites mains » de notre fonction publique. Aujourd’hui en disponibilité pour exercer mon mandat de députée, je demeure particulièrement attentive aux mesures prises en faveur de ces agents. En contact permanent avec les citoyens, ces fonctionnaires sont des rouages aussi discrets qu’essentiels pour permettre à notre société de fonctionner. Ils sont les agents de notre quotidien. Ce sont eux qui font vivre nos centres communaux d’action sociale (CCAS), nos cantines publiques, et nos écoles. Ils nous accueillent et nous accompagnent dans chacune de nos démarches en mairie. Ils entretiennent nos espaces verts et nos voiries.
Alors qu’elles représentent 80 % de la fonction publique territoriale, ces chevilles ouvrières de l’État méritent elles aussi une pleine reconnaissance de notre part.
Je crois savoir, madame la ministre, que vous prévoyez en faveur de ces fonctionnaires de catégorie C une importante revalorisation salariale, et non une prime. Sauriez-vous nous en dire plus sur cette mesure tant attendue ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
Oui, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, nous avons fait un choix pour 2022 : au-delà des augmentations de salaires que vous avez citées pour les soignants, pour les forces de l’ordre, pour les enseignants, nous avons décidé, non pas d’augmenter le point d’indice de 1 %, ce qui aurait accordé à ces agents de catégorie C une augmentation de 14 euros au maximum, mais de concentrer nos efforts en revoyant en profondeur la grille salariale de 1,2 million d’agents de catégorie C, qu’ils travaillent dans les hôpitaux, dans les collectivités locales, dans les services de l’État…
D’ici à l’année prochaine, les agents de l’État de catégorie C verront sur leur feuille de paye une hausse de 40 à 100 euros par mois, avec une prise en charge de 15 euros pour la mutuelle santé que ces agents payent aujourd’hui entièrement de leur poche. C’est là une inégalité que nous voulons résorber. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Ainsi, ce matin, nous sommes allés plus loin avec les organisations syndicales : nous avons parlé des promotions et des inégalités de salaires entre les ministères, à travail égal ; nous nous sommes également penchés sur l’égalité entre les femmes et les hommes.
 Il ne faut pas oublier les autres !
M. Pierre Cordier.
Mme Amélie de Montchalin,

 Et les recettes, aussi !
M. Pierre Cordier.
Mme Amélie de Montchalin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, pour vous être agréable, je commencerai par une citation du Président de la République relative à la production des équipements de protection contre le covid, notamment des masques et des liquides désinfectants. Le 31 mars 2020, le président déclarait : « […] il nous faut aussi […] produire davantage en France, sur notre sol. Produire parce que cette crise nous enseigne que sur […] certains matériaux, le caractère stratégique impose d’avoir une souveraineté européenne. Produire plus sur le sol national pour réduire notre dépendance et donc nous équiper dans la durée. »
M. Charles de la Verpillière.
Cet appel a été entendu puisqu’en France, la capacité de production de masques est passée de 3,5 millions par semaine en janvier 2020 à 100 millions au premier trimestre 2021, selon les chiffres fournis par le ministère de l’économie, des finances et de la relance. Encore faut-il que quelqu’un achète ces masques, produits en France, à commencer par l’État pour ses propres besoins. Ainsi, monsieur le Premier ministre, comment expliquez-vous que le ministère de l’intérieur ait récemment acheté 40 millions de masques – je dis bien 40 millions – fabriqués en Chine plutôt que des masques « 
 made in France
(« Ouh ! » sur les bancs du groupe GDR.)
 On y est !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué chargé des comptes publics
Cela ne s’est pas fait tout seul, mais grâce au soutien de l’État puisque dès le mois d’avril 2020, nous avons lancé, avec ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, un appel à manifestation d’intérêt. Dix projets ont été retenus, auxquels l’État apporte un soutien financier à hauteur de 18 millions d’euros. Ils permettent de créer près de 250 emplois sur le territoire.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 Concrètement ?
Mme Valérie Beauvais.
 Et donc ? Et donc ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
M. Stéphane Peu et
 Répondez à la question !
Mme Valérie Beauvais.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
Près d’un tiers des marchés de production de masques ont été attribués à des entreprises françaises. De même, pas plus tard que la semaine dernière, nous avons notifié des projets d’achats de gants à des entreprises françaises. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, votre réponse est indigente. Rien n’empêchait l’État de passer commande de masques fabriqués en France. Le code des marchés publics n’est pas un obstacle : il prévoit déjà des dérogations et une préférence nationale ou européenne pour les armements et les équipements de sécurité. Rien ne vous empêchait de le modifier et le Parlement vous aurait soutenus ! 
M. Charles de la Verpillière.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
 ministre délégué
 La parole est à M. Moetai Brotherson.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la Nouvelle-Calédonie est engagée depuis 1998 dans l’accord de Nouméa, processus irréversible d’émancipation et de décolonisation. Le pays est entré dans la phase critique de ce processus avec le cycle référendaire dont la séquence finale coïncidera avec la troisième consultation sur l’accession de Kanaky Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté.
M. Moetai Brotherson.
L’État est signataire de cet accord moderne et innovant. À ce titre, il doit accompagner cette île mélanésienne du Pacifique vers son émancipation, afin de répondre aux défis géostratégiques globaux et de permettre à l’ensemble des parties prenantes de sortir gagnantes de ce cycle – historique pour le peuple de Kanaky Nouvelle-Calédonie.
L’idée de l’indépendance politique a fait son chemin : le concours du parti l’Éveil océanien a permis, en février dernier, aux indépendantistes de remporter la majorité au gouvernement, une première depuis le gouvernement de Jean-Marie Tjibaou en 1982. De plus, une dynamique positive s’est développée autour du projet politique du Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS), lui permettant d’atteindre des scores plus qu’honorables en novembre 2018 et en octobre 2020.
Néanmoins, plusieurs dossiers restent en attente de clarification, dont certains pourraient porter atteinte à la sincérité et à l’éthique de la République des droits de l’homme. L’engagement de l’État sera observé durant la période de transition, eu égard à la résolution 1514 de l’Assemblée générale de l’ONU relative à l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux. Le bouleversement des équilibres du corps électoral, de même que la poursuite d’une politique propice à une fuite massive des capitaux viendraient bousculer fondamentalement l’émergence d’un peuple en devenir. Les inégalités sociales augmentent de façon importante, ce qui est contraire à l’esprit de l’accord de Nouméa, alors que de nombreux chantiers restent à mener, notamment relatifs à la jeunesse, à la valorisation d’une biodiversité exceptionnelle et à la prise en compte des effets du dérèglement climatique.
Les missions de visite du Comité spécial de décolonisation et la mission d’observation électorale du département des affaires politiques des Nations unies rappellent les droits et les devoirs de la puissance administrante et pointent les manquements de l’État dans l’établissement des listes électorales ou dans l’exploitation des ressources naturelles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer, que je félicite aussi pour son élection à la tête du conseil départemental de l’Eure. 
M. le président.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer

Votre intervention contenait beaucoup de questions, auxquelles j’essaierai de répondre le plus brièvement possible, sachant que je me tiens à la disposition de la représentation nationale dans le cadre de son contrôle du Gouvernement.
Premièrement, la date du référendum est une prérogative du Gouvernement et de l’État ; c’est l’esprit de l’accord. Après consultation, nous avons choisi le 12 décembre. Cette date n’est pas consensuelle mais la décision est respectée par les partenaires car il revient au Gouvernement de convoquer les électeurs par voie de décret. C’est chose faite.
Deuxièmement, la consultation sera organisée sur le modèle du deuxième référendum qui a été, vous le savez, salué par les Nations unies. Nous reprenons exactement la même question et le même dispositif en matière de propagande électorale. C’est aussi comme cela que l’on s’assure d’un niveau d’adhésion le plus important possible de la part des partenaires, à défaut d’un consensus.
Les nouveautés portent sur d’autres sujets. Le document sur les conséquences du oui et du non à l’indépendance – je n’ai pas le temps de le détailler ici – représente la grande innovation ; les Nations unies et l’ensemble des partenaires indépendantistes nous le demandaient depuis de nombreuses années. Surtout, lors des dernières rencontres parisiennes, nous avons consolidé la phase de transition, à laquelle vous avez fait référence dans votre question et qui n’existait pas, en précisant ce qui se passera jusqu’en 2023, en cas de oui comme en cas de non au référendum du 12 décembre prochain.
Le chemin est encore long : dans ce pays largement autonome, beaucoup de questions relatives à l’environnement et aux inégalités sociales sont sur la table. Mais j’ai bon espoir, cette semaine, de voir le gouvernement de Nouvelle-Calédonie constitué, ce qui nous permettra d’avancer.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Erwan Balanant.
Par une décision du 1

Respecter nos engagements issus de l’accord de Paris et de la stratégie nationale bas-carbone est non négociable. Toutefois, la décision du Conseil d’État nous laisse perplexe. Elle fixe un ultimatum mais n’apporte aucune précision relative aux moyens à employer pour atteindre les objectifs. Cela est révélateur d’une défaillance plus générale de nos méthodes d’élaboration des politiques publiques en matière climatique. Dès 2019, le Haut Conseil pour le climat – HCC – soulignait que l’évaluation des effets sur le climat ne concernait que 3 % des articles de loi. Dans son rapport du 30 juin dernier, le même HCC note que la situation n’a pas évolué et préconise de systématiser l’évaluation climatique des lois.
Nous le savons, des mécanismes d’évaluation des politiques publiques existent, par exemple, en matière budgétaire. Il est urgent de créer de tels dispositifs en matière climatique pour orienter notre action publique et nos lois vers la neutralité carbone. Nous devons disposer d’un mécanisme régulier d’évaluation des politiques publiques ainsi que d’études scientifiques chiffrées sur leur impact. Comment pourrions-nous gravir l’Everest de la transition écologique sans feuille de route ni GPS ?
Avec trente députés de tous bords, nous avons déposé trois propositions de loi visant à mettre en place une véritable évaluation climatique des lois. Madame la ministre, inscrirez-vous ces propositions de loi à l’ordre du jour ? Donnerez-vous les moyens à la France de faire de la transition écologique la boussole de nos politiques publiques ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Néanmoins, le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets comporte déjà une avancée importante. Votre contribution comme le travail de Laurence Maillart-Méhaignerie, la présidente de la commission spéciale, du rapporteur général Jean-René Cazeneuve et des autres députés, ont conduit à instaurer un titre VII qui permettra enfin de disposer d’une évaluation complète des effets environnementaux des lois. C’est une avancée absolument essentielle, une première – qui, j’espère, ne sera pas la dernière – dans un texte environnemental.
Par ailleurs, nous disposons d’autres outils, vous l’avez dit. Le HCC nous aide et nous oriente. D’ailleurs, nous lui devons des comptes : le Gouvernement lui soumettra incessamment son évaluation de la loi d’orientation des mobilités, une loi très importante dont nous avons besoin de connaître les effets. Nous évaluons également l’impact environnemental des dépenses fiscales et des politiques publiques grâce au budget vert. Le premier a été présenté devant le Parlement l’année dernière ; il faudra améliorer cette procédure.
Vous voyez, nous sommes mobilisés. J’espère que nous pourrons continuer à avancer ensemble ; en tout cas, vous pouvez compter sur moi pour agir au plus vite. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, la mission fondamentale de l’État est de préserver l’intégrité du territoire. Aujourd’hui, vous le savez, celle-ci est menacée par les effets du dérèglement climatique.
Mme Jennifer De Temmerman.
Dans la commune de Grande-Synthe, dans une région qui m’est chère, mise en péril par la hausse du niveau de la mer, les acteurs locaux ont décidé d’agir en déposant un recours auprès du Conseil d’État pour inaction climatique. Dans
 L’Art d’être grand-père
Le 30 juin dernier, le HCC a relevé l’insuffisance des efforts accomplis pour lutter contre le dérèglement climatique. Le lendemain, le Conseil d’État rappelait l’exécutif à l’ordre et lui donnait neuf mois pour prendre toutes les mesures utiles permettant d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre. Le Gouvernement continue de repousser les échéances. Le projet de loi « climat et résilience », la grande loi du quinquennat, représente une occasion manquée.
 Oh là là, c’est une de vos collègues !
M. Pierre Cordier.
 Le Gouvernement n’est pas au rendez-vous. La résignation est un suicide quotidien, elle condamne nos enfants à des jours sans avenir. La question de la sécurité sera bien au cœur du débat présidentiel, mais il s’agira d’abord de celle de nos concitoyens face au changement climatique.
Mme Jennifer De Temmerman.
Alors que débute le Forum politique de haut niveau des Nations unies sur le développement durable, comment rester crédibles sur la scène européenne et internationale s’agissant de la réalisation de l’agenda 2030 ? Quels moyens concrets comptez-vous mobiliser pour répondre à l’ultimatum du Conseil d’État ? La lutte contre le changement climatique étant désormais un enjeu de défense nationale, êtes-vous prête à l’inscrire dans la loi ?
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
 Pour l’instant, nous n’avons pas vu grand-chose !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

C’est pour cette raison que je prends acte avec consternation du vote du Sénat 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LR)
 C’est trop facile ! Que faites-vous depuis quatre ans ?
Mme Émilie Bonnivard.
 On attend des actions ! Car, sinon, la Constitution mentionne aussi le droit, pour chacun, d’obtenir un emploi.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Barbara Pompili,

 Il vous faudrait une majorité au Sénat !
M. Pierre Cordier.
Mme Barbara Pompili,


 La parole est à Mme Jennifer De Temmerman.
M. le président.
 Je n’aurai qu’une simple question : comment allez-vous faire alors que les moyens du ministère de la transition écologique ne cessent de baisser ? 
Mme Jennifer De Temmerman.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Valérie Oppelt.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, et j’y associe mon collègue Thierry Michels, ainsi que l’ensemble des députés engagés pour les personnes en situation de handicap.
Mme Valérie Oppelt.
Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron, l’inclusion est la priorité du quinquennat.
 C’est historique ! Heureusement que vous êtes arrivés au pouvoir !
M. Pierre Cordier.
 Comme vous l’avez affirmé hier, monsieur le Premier ministre, à l’occasion du cinquième comité interministériel du handicap (CIH), « quand les enjeux du handicap progressent, c’est la société qui avance ». Ce comité interministériel est la concrétisation de la volonté du Président de la République de transformer notre modèle social en vue de la réalisation d’une société plus inclusive.
Mme Valérie Oppelt.
Depuis quatre ans, le Parlement et vous-même, madame la secrétaire d’État, avons œuvré pour que chacun puisse choisir et vivre pleinement sa vie et sa citoyenneté.
 Quelle déconnexion !
M. Pierre Cordier.
 Je pense aux efforts réalisés en faveur de l’intégration dans le monde du travail, avec l’initiative du DuoDay, destinée à sensibiliser entreprises, ou le dispositif de référent unique – 
Mme Valérie Oppelt.

Nous avons également amélioré l’accès aux droits, grâce à la simplification des démarches.
Quant à l’école inclusive, le chemin est long, les enfants devant tous avoir les mêmes droits. À cet égard, j’ai rencontré hier le directeur de l’école maternelle de la Bottière, située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, à Nantes. À la rentrée prochaine, cette école comptera 10 % d’enfants porteurs d’un handicap et son directeur se dit inquiet quant à la réussite de leur accompagnement.
L’effort pour diagnostiquer au plus tôt certains handicaps nous permet de prendre en charge davantage d’enfants, de les faire évoluer et de lutter contre leur exclusion. Cependant, soutenir ces élèves nécessite un investissement fort en faveur de nos écoles : il faut dispenser plus de formations aux enseignants et aux AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – et prévoir davantage d’unités intégrées directement dans les établissements.
Pouvez-vous nous décliner les mesures prévues par le Gouvernement pour hâter l’avènement d’une société plus inclusive, depuis le plus jeune âge, à l’école, jusqu’à l’âge adulte, au travail ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Cette politique passe bien sûr par l’école. Plus de 3 milliards d’euros ont été mobilisés cette année. Depuis le début du quinquennat, le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés a augmenté de 20 % et celui d’AESH, de 35 % ; 4 000 accompagnants supplémentaires doivent être recrutés pour la rentrée prochaine, Jean-Michel Blanquer s’y est engagé.
Parce que l’autonomie passe aussi par l’accès à l’emploi, le Premier ministre a annoncé la prolongation de la prime à l’embauche de 4 000 euros. Elle fonctionne : 15 000 contrats ont été signés, dont 66 % en CDI. De plus, nous travaillons avec les associations afin de sécuriser les parcours professionnels, en favorisant les allers-retours entre les ESAT – établissements et services d’aide par le travail – et les entreprises ordinaires, et en permettant le travail à temps partiel. Ce chantier est très attendu par les associations et nous nous y employons.
J’ajoute que nous disposons d’un État exemplaire et je salue à cet égard l’engagement d’Amélie de Montchalin pour favoriser l’embauche d’apprentis et de travailleurs en situation de handicap dans la fonction publique, ainsi que l’évolution de leurs carrières. Notons que la plateforme « Mon parcours handicap » nous permettra d’évaluer le caractère inclusif des pratiques des employeurs privés et publics en matière de ressources humaines.
Nous avons également une grande ambition et une feuille de route très précise en matière de santé sexuelle, laquelle se concrétise par la création de centres de ressources pour la vie intime, affective et sexuelle. Ceux-ci doivent permettre aux personnes en situation de handicap de vivre comme les autres citoyens.
Enfin, nous travaillons sur une grande campagne de sensibilisation, prévue pour l’automne, visant à changer le regard sur le handicap.
Le Gouvernement est donc mobilisé pour que nous construisions ensemble une société inclusive. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée du logement, lors de votre venue à La Réunion la semaine dernière, vous avez constaté la nécessité criante de construire de nouveaux logements sociaux et de réhabiliter les plus anciens. Cet état de fait résulte des politiques menées depuis 2013, marquées par la baisse constante de la LBU – ligne budgétaire unique – et aggravées par la suppression progressive des outils de défiscalisation du logement social en outre-mer.
Mme Nadia Ramassamy.
Si le rythme actuel se poursuit, nous ne parviendrons pas à atteindre l’objectif fixé par le plan logement outre-mer. En effet, moins de 2 000 logements par an ont été construits ces dernières années, et avec la crise du covid-19, les chiffres demeureront médiocres. En 2019, seuls 649 logements ont été rénovés, alors que plus de 17 000 sont recensés comme indignes. Plus de 20 000 familles sont donc toujours en attente d’un logement social, sans compter les 100 000 Réunionnais en situation de mal-logement.
En dépit des effets d’annonce et des chiffres faramineux qui ont été communiqués – 180 millions d’euros pour les opérations de rénovation urbaine et 50 millions d’euros pour la LBU –, rien n’indique que les services de l’État et les opérateurs concernés sont en ordre de marche pour rattraper ces retards persistants, devenus inadmissibles.
Quelles réformes comptez-vous engager pour mettre fin aux lenteurs administratives qui freinent la chaîne de production du logement social à La Réunion et plus généralement dans les DOM – départements d’outre-mer ? En ce qui me concerne, je demanderai la création d’une commission d’enquête parlementaire visant à faire la lumière sur ces dysfonctionnements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer
Je ne dispose pas exactement des mêmes chiffres que vous, mais nous aurons peut-être l’occasion de les comparer, notamment lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
S’agissant de La Réunion comme de l’ensemble du territoire national, l’objectif est bien de construire des logements neufs et de réhabiliter les plus anciens.
Cela étant, en comparaison avec les départements hexagonaux, l’accès au foncier est parfois beaucoup plus compliqué dans nos territoires d’outre-mer, et singulièrement à La Réunion. Toutes les commissions d’enquêtes pourront l’établir, mais nous le savons déjà. Il nous faut trouver des solutions : j’y reviendrai.
Deuxièmement, La Réunion, les collectivités d’outre-mer dans leur ensemble et les bailleurs sociaux de ces territoires sont plus qu’ailleurs concernés par des problèmes d’ingénierie.
 Ça fait des décennies que ça dure !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Sébastien Lecornu,

Enfin, les territoires ultramarins connaissent des difficultés relatives au coût des matériaux, plus élevé qu’ailleurs, qui ne vont malheureusement pas en diminuant – l’enjeu est de taille.
L’État consacre des moyens pour répondre à ces défis. Je l’ai dit, je conteste les chiffres que vous avez avancés. Pour ma part, je ne vous en donnerai qu’un seul – peut-être n’était-il pas public, en tout cas je le communique à la représentation nationale : 4 400 projets sont recensés pour l’année 2021. Sur ce total, 2 350 concernent la construction de nouveaux logements et 2 050, la réhabilitation. Ce nombre est en augmentation de 40 % par rapport à 2020. Nous sommes donc mobilisés pour accomplir des choses concrètes.
Par ailleurs, il convient de ne pas opposer les collectivités locales et l’État, afin de ne pas empiéter sur les compétences des uns et des autres. Il faut respecter le fait que le logement constitue une compétence décentralisée.
J’ajoute qu’il est faux de dire que les crédits de la LBU sont en baisse : je l’ai expliqué pendant des heures lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 et le ferai à nouveau cette année. Il y a de l’argent en plus grâce au plan de relance. La rénovation urbaine fait l’objet de crédits supplémentaires. Et l’AFD – Agence française de développement – et l’ANCT – Agence nationale de cohésion des territoires – disposent également de fonds additionnels pour l’ingénierie.
Il nous faut maintenant conjuguer ces différents outils et nous appuyer sur une véritable gouvernance locale. Le cycle électoral local étant terminé, j’espère que nous disposerons désormais du bon alignement des planètes pour avancer. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 C’est bien ce que j’ai dit : il existe des dysfonctionnements, mais nous ne savons pas s’ils viennent de l’État ou des opérateurs concernés. Voilà pourquoi j’estime qu’il faut mettre la lumière sur cette question. Il n’est pas normal que vous annonciez de tels chiffres et que le nombre de logements diminue.
Mme Nadia Ramassamy.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition écologique.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Le traitement des déchets dangereux est particulièrement réglementé et c’est heureux, mais La Réunion se trouve dans une impasse, car cette réglementation impose une sécurité incendie accrue en cas d’augmentation des volumes stockés. C’est actuellement le cas : les conteneurs ne sont plus embarqués et s’accumulent sur l’île, conséquence de la dérégulation du trafic maritime.
Il s’agit là d’un réel danger, en premier lieu pour les travailleurs en contact avec ces déchets, mais aussi pour l’ensemble de la population et la biodiversité. En effet, les conditions de stockage n’étant pas optimales, les matières dangereuses risquent de fuir dans l’environnement. Par exemple, les batteries non traitées peuvent sécréter des polluants contaminant les sols et donc les nappes phréatiques.
Comme d’autres territoires insulaires, La Réunion n’est pas équipée pour le traitement des déchets dangereux et dépend entièrement des territoires extérieurs. Du fait de l’instabilité du transport maritime, la crise sanitaire met une nouvelle fois en évidence les failles de notre modèle.
Face à cette situation, vous devez apporter une solution d’urgence, même si nous ne pourrons faire l’économie d’un plan pérenne pour notre île, pour ses habitants et plus largement pour la préservation de notre planète et de ses océans. À l’initiative de mes collègues David Lorion, du groupe LR, et Philippe Naillet, du groupe SOC, un courrier cosigné par d’autres parlementaires vous demandant audience vous a été transmis. Cette initiative est donc transpartisane et devrait retenir votre attention. Le problème évoqué étant préoccupant pour notre environnement fragile et unique, répondrez-vous favorablement à notre sollicitation ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
 ministre de la transition écologique
Vous le savez, la Convention de Bâle prévoit que les déchets dangereux produits à La Réunion doivent être obligatoirement transférés vers les territoires métropolitains des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques. Or il est vrai que le seul opérateur de transport assurant actuellement ces transferts a annulé les derniers chargements.
Nous devons d’urgence trouver une solution pour le stockage des déchets. Suez est en contact étroit avec la compagnie maritime concernée, la MSC, pour trouver une solution d’acheminement dans le délai le plus court possible ; le problème n’est d’ailleurs pas lié à Suez, mais à cette compagnie.
Les services de la DEAL – direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement – Réunion ont procédé, avec Suez, à des échanges et à des visites de terrain en vue de la prise d’un arrêté préfectoral d’urgence permettant d’augmenter provisoirement la capacité de stockage de la plateforme. Toutes les solutions sont explorées pour augmenter celles de Suez, mais aussi celles de sites intermédiaires de transbordement pouvant jouer un rôle de tampon. Nous envisageons par ailleurs d’autres zones de stockage, notamment sur le grand port maritime de La Réunion, dans le respect des règles de sécurité.
Toutes ces mesures sont des mesures d’urgence ; la première leçon que nous devons tirer collectivement de cet épisode, c’est qu’il faut prévenir la production de déchets en amont et mettre en place des infrastructures pérennes. J’ai bien reçu votre courrier et j’y donnerai suite.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la ministre. Nous sommes effectivement dans une situation d’urgence, mais augmenter le volume de stockage ne réglera pas le problème. Il faut réfléchir à des solutions pérennes. 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
Mme Monique Limon.
Depuis le 1

Cette disposition, rendue possible grâce aux négociations avec les partenaires sociaux, est un marqueur de la politique familiale que nous menons et dont nous pouvons être collectivement fiers. C’est un acte concret qui va changer la vie quotidienne des futurs parents et assurer un meilleur développement des enfants. Il permettra, j’en suis sûre, un changement de mentalité plus que nécessaire, amenant les pères à oser prendre leur congé, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui puisque seuls sept pères sur dix font valoir ce droit. En même temps, le fait de rendre sept jours de congé obligatoires forcera les entreprises à les prévoir, et donc à s’organiser. Il s’agit bien de concilier le droit des pères à prendre leur congé et la bonne organisation de l’entreprise.
Ce capital temps supplémentaire donné au père lui permet d’apporter un soutien à la mère au moment où celle-ci en a le plus besoin. Il lui donne aussi la possibilité de développer des liens avec le nourrisson. L’entrée en vigueur de cette mesure est donc une nouvelle avancée en faveur de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui est la grande cause nationale du quinquennat. Enfin, il est important de rappeler que ce droit s’applique désormais à toutes les catégories de travailleurs, qu’ils soient salariés, travailleurs indépendants ou exploitants agricoles.
Madame la ministre, comment envisagez-vous concrètement l’application effective de ce droit dans les entreprises ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion

 Au moins, cet engagement-là a été tenu !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Élisabeth Borne,

Attaché au dialogue social, le Gouvernement a associé étroitement les partenaires sociaux à la décision pour parvenir à cet équilibre, l’enjeu étant de concilier le droit des pères à prendre ce congé et les besoins liés à la bonne organisation de l’entreprise, en particulier lorsque le salarié souhaite prendre son congé en plusieurs fois. Un délai de prévenance d’un mois doit ainsi être appliqué pour chaque période de fractionnement. Les services de l’État sont pleinement mobilisés pour accompagner les entreprises et permettre la mise en œuvre effective de ce nouveau droit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en mars 2020, à la suite d’une forte mobilisation sociale marquée par des grèves et des manifestations d’ampleur, à l’issue d’un passage en force avec le recours à l’article 49, alinéa 3 de la Constitution et à l’aube d’une pandémie, le projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendu. Il a cristallisé, à juste titre, l’opposition des Français, des syndicats et de nombreuses forces politiques.
Mme Claudia Rouaux.
Alors que l’exécutif entend réamorcer cette réforme, il envisagerait de reporter l’âge de départ légal à la retraite à 64 ans, pour maîtriser les dépenses publiques dans un contexte de « quoi qu’il en coûte ». Cette éventualité crée le doute et suscite des inquiétudes légitimes dans la population active, d’autant plus vives que le projet de loi pourrait s’appliquer à des travailleurs qui s’apprêtent à prendre leur retraite.
Nous pouvons tout d’abord nous interroger sur le calendrier retenu, alors que la menace d’une reprise épidémique est réelle. Nous pouvons, ensuite, nous interroger sur la méthode employée, car la réforme des retraites est un enjeu tel qu’il nécessite une négociation – et non une concertation – avec les partenaires sociaux ainsi qu’un débat approfondi au Parlement ; par ailleurs, une réforme qui touche la vie de chacun d’entre nous ne peut pas faire l’économie d’une véritable étude d’impact. Enfin, nous pouvons nous interroger sur le contenu du projet de loi : un report unilatéral de l’âge de départ à la retraite à 64 ans, sans mesures de justice sociale remédiant aux inégalités en matière d’espérance de vie et de pénibilité au travail, apparaît brutal. Il constituerait une atteinte aux droits des travailleurs à qui l’on a demandé tant d’efforts.
Notre pays a plus que jamais besoin d’apaisement. « Nous ne toucherons pas à l’âge de départ à la retraite » : c’était l’engagement du candidat Emmanuel Macron devenu Président de la République. Pouvez-vous nous confirmer votre volonté de tenir cette promesse, ou d’y renoncer ? Au-delà des mots, il y a les actes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
 Rien n’a changé ! On peut retourner dans la rue.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,

 Augmentez les impôts !
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme Élisabeth Borne,

 Faites plutôt payer Amazon !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Claudia Rouaux.
M. le président.
 Madame la ministre, vous n’avez pas réellement répondu : allez-vous repousser l’âge de départ à la retraite ? On annonce déjà à ceux qui sont nés en 1961 qu’ils devront travailler six mois de plus ! C’est scandaleux. 
Mme Claudia Rouaux.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Robert Therry.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lundi dernier, le village de Caumont, situé dans ma circonscription, a connu un orage terrible au cours duquel pas moins de 600 000 mètres cubes d’eau se sont abattus sur la commune en vingt minutes. Et ce n’est pas le seul : il y a eu aussi Fillièvres, Galametz, Saint-Georges, Le Touquet, pour n’en citer que quelques-uns. Les coulées de boue ont causé d’énormes dégâts sur les infrastructures. Hélas, ce type de catastrophe se produit de plus en plus souvent sur tout le territoire. Nous nous souvenons tous du martyre des habitants de la vallée de la Roya.
M. Robert Therry.
Qui faut-il incriminer ? Le réchauffement climatique ? Des aménagements humains intempestifs ? Le manque de bassins de rétention ? Il est difficile de répondre à toutes ces questions. En revanche, nous nous devons de répondre à la détresse de ceux qui sont touchés par ces aléas.
Les maires sont consternés, désolés et bien souvent impuissants, puisque pratiquement sans moyens. Si les particuliers peuvent bénéficier d’aides dès lors qu’est décrété l’état de catastrophe naturelle, les communes sont, quant à elles, démunies face à des dégâts dont elles ne peuvent bien souvent pas assumer le coût financier. N’oublions pas qu’elles ne peuvent pas s’assurer contre ces événements dramatiques. Les départements, quant à eux, interviennent sur les routes dont ils ont la responsabilité, mais ils ne viennent pas automatiquement en aide aux centres-bourgs, alors que les coulées de boue proviennent bien souvent de l’amont des routes.
Monsieur le Premier ministre, je souhaiterais savoir ce que vous envisagez pour soutenir les communes touchées par de tels dégâts. N’est-il pas envisageable de créer un fonds de réserve disponible immédiatement dans chaque département, pour assurer le nettoyage et la réparation des infrastructures ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Dans tous les territoires que j’ai cités, Barbara Pompili et moi-même avons très rapidement réuni les commissions qui permettent la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, et les dossiers des communes qui n’ont pas été considérées comme particulièrement touchées par Météo France pourront être réexaminés. Soyez assuré que le ministère de l’intérieur et celui de la transition écologique sont attentifs. Je veux également dire aux assurances que le ministère de l’économie, des finances et de la relance surveille la célérité du remboursement, pour les ménages comme pour les entreprises. 
(Mme Maud Petit applaudit.)
La question qui se pose maintenant est celle des infrastructures publiques : celles qui appartiennent aux collectivités territoriales, mais aussi celles de l’État, puisque les intempéries ont touché des préfectures, des sous-préfectures, des gendarmeries et même des hôpitaux, comme dans l’Oise et dans le Pas-de-Calais. Je vais discuter, avec M. le ministre délégué chargé des comptes publics, des moyens à prendre pour intervenir.
Je sais également que Jacqueline Gourault a déjà donné des consignes aux préfets, y compris à celui du Pas-de-Calais, pour que la DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – et la DSIL – dotation de soutien à l’investissement local – soient plus particulièrement mobilisées pour proposer aux maires de votre circonscription la reconstruction des bâtiments publics. Tout comme Mme Gourault, qui a sous son autorité la direction générale des collectivités locales, je suis prêt à venir dans votre beau département pour voir s’il y a lieu de faire un peu plus que ce qui est déjà prévu par les responsables de l’État. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Mme Géraldine Bannier.
Alors qu’à l’Assemblée nationale vient d’être remis le prix des députés du livre politique, le Président de la République a annoncé, il y a quinze jours, que la lecture serait la grande cause nationale de la dernière année du quinquennat.
Je l’ai constaté ces dernières années : la lecture est mal maîtrisée par de nombreux Français. C’est un mal insidieux qu’il s’agit de contrer. Les élèves ont perdu, dans l’ensemble, en capacité de compréhension du vocabulaire, d’attention et de concentration. « Lequel, dans une classe de sixième, comprend aujourd’hui ce qu’est le "frêle esquif" d’une bulle d’

Pourtant, la lecture est la première pierre des apprentissages sans laquelle rien ne se bâtit. Elle représente une possibilité d’ascension sociale trop souvent méconnue, sauf de ceux qui n’en ont nul besoin. Elle est aussi un remède remarquable au vieillissement cérébral et, par là, un vecteur essentiel de prévention pour la santé. Elle est enfin un miroir permettant de mieux se comprendre, de traverser les épreuves et de canaliser sa violence. Axel Kahn, dont on relira avec bonheur les ouvrages, la qualifiait de « fonction vitale ».
Les bénévoles de tout le pays qui œuvrent à la promotion de la lecture – écrivains, simples citoyens, enseignants, amoureux des livres, lecteurs de la presse – se félicitent avec moi de cette annonce du 17 juin à Villers-Cotterêts, ville qui accueillera la Cité internationale de la langue française.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous revenir sur l’annonce du Président de la République et éclairer la représentation nationale sur cette ambition remarquable pour la France et nos concitoyens ? « Il est bon de parler et meilleur de se taire », dit Jean de La Fontaine ; je vous laisse donc la parole. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
C’est un enjeu considérable, vous l’avez dit. Nous l’avons pris à bras-le-corps, en faisant de la lecture l’un des savoirs fondamentaux du premier degré ; en proposant régulièrement des ressources pour les enseignants ; en clarifiant les programmes ; en améliorant continuellement les évaluations en ce domaine – je pense par exemple aux tests de fluence, proposés aux élèves de sixième dès cette année, qui seront généralisés l’année prochaine ; en engageant un plan de formation continue, le plan français, dont tous les professeurs des écoles bénéficieront dans les six prochaines années.
Nous le savons, la lecture est la clé de voûte de tous les apprentissages ; elle est la plus belle porte d’entrée vers l’imaginaire. Nous n’avons donc cessé de la promouvoir dans le premier et le second degré. Avec la consécration de la lecture comme grande cause nationale, nous pourrons aller encore plus loin. Une série d’initiatives sera ainsi proposée prochainement aux professeurs des écoles, des collèges et des lycées, parmi lesquelles la généralisation du quart d’heure de lecture, l’implication accrue des familles dans l’apprentissage de la lecture, des actions visant à faire partager aux élèves le goût de la lecture, sans oublier le déploiement du pass culture, grâce auquel les élèves seront incités à s’acheter des livres.
Soyez donc assurée, madame la députée, que le Gouvernement est pleinement engagé pour que chaque élève acquière toutes les compétences et découvre la magie incomparable de la lecture. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances (n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité

Certaines mesures sont de portée générale et s’inscrivent dans la continuité des règlements passés, tandis que d’autres permettent d’ancrer de réelles avancées qui ont été initiées, depuis 2017, par le Gouvernement.
Le texte contient d’abord de nombreuses dispositions relatives au secteur des transports, visant à accompagner l’innovation et à mieux protéger les professionnels – routiers, personnels navigants ou marins – au travers d’une meilleure régulation de ces filières. Cette ambition, incarnée par le Président de la République depuis 2017 et déclinée par le ministre délégué chargé des transports, est une de nos priorités. De nouvelles avancées sont à prévoir durant la présidence française de l’Union européenne. Le renforcement du cadre social du transport routier constitue l’une des avancées majeures du texte, notamment grâce à la transposition de l’une des trois parties du paquet « mobilité » adopté l’an dernier par le Parlement européen.
Ces mesures sont très attendues et auront des implications concrètes : interdiction de la rémunération des conducteurs routiers en fonction de la rapidité de la livraison, pour privilégier la distance parcourue ; amélioration des conditions de travail des conducteurs, avec de nouvelles sanctions pour les entreprises qui ne respecteraient pas le droit au retour et le durcissement des sanctions en cas de non-respect des conditions de repos ; renforcement de la lutte contre la concurrence déloyale avec la limitation du cabotage par les transporteurs étrangers et l’instauration d’une période de carence de quatre jours entre deux périodes de cabotage. Je connais votre engagement sur ces sujets, monsieur le rapporteur. L’un des amendements que vous proposez permettra d’adapter ces dispositions au Brexit ; il était particulièrement nécessaire.
Le secteur maritime est également concerné. Le texte prévoit ainsi des évolutions dans les domaines de la formation et du temps de travail, et réforme la prise en compte des périodes d’activité partielle pour les droits à la pension des marins. C’est une mesure essentielle à la signature d’accords relatifs à l’activité partielle de longue durée dans ces filières, que le Gouvernement propose d’enrichir avec un amendement visant à adapter ces accords à la période post-covid, en concertation avec les acteurs du secteur.
Le texte rendra également possibles plusieurs avancées techniques, environnementales et innovantes dans le domaine des transports. C’est l’enjeu de la refondation de la réglementation sur le service européen de télépéage, qui doit permettre de fluidifier le trafic, d’améliorer l’interopérabilité technique des dispositifs de télépéage européens et de renforcer la lutte contre la fraude en facilitant l’échange transfrontalier d’informations sur les véhicules et propriétaires fraudeurs. Des clarifications ont été adoptées en commission, que le Gouvernement soutient pleinement.
L’Europe et la France doivent aussi être à la pointe de l’innovation. C’est l’objectif visé par l’amélioration de la régulation de la teneur en soufre dans les combustibles marins, à l’article 16. Il s’agit d’une évolution essentielle à la transition écologique du secteur, à laquelle contribue également le nouvel article 15 

Le texte règle également quelques enjeux territoriaux, liés en particulier au secteur aérien et au Brexit : il entérine ainsi l’achèvement de la transposition de la directive sur les redevances aéroportuaires, tout comme le maintien de la compétence de l’Autorité de régulation des transports (ART) sur les principaux aéroports du pays. En effet, la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) avait confié la compétence d’homologation des tarifs à l’ART, en dépit de la baisse de trafic en 2020. Il conviendra aussi de prévoir l’extension possible des délégations de service public pour des lignes aériennes reliant la France à un autre pays européen. En matière de sûreté aérienne, le texte propose un régime approprié de sanctions pénales en cas d’intrusion en zone côté piste, susceptible d’assurer le respect de la réglementation européenne. Enfin, il régularise le cas particulier de plusieurs aménagements liés au Brexit aux abords du tunnel sous la Manche.
Parmi les adaptations au droit européen en matière de transports, le texte prévoit un renforcement du droit environnemental. L’article 25 met ainsi en conformité le régime de sanctions applicable aux violations des règles européennes en matière de mercure, et l’article 26 fait de même pour les fluides frigorigènes. L’article 28 revêt une importance particulière puisqu’il traduit des mesures relatives au devoir de vigilance des importateurs de métaux et minerais. Le but est de lutter contre l’importation de ces substances, susceptible de financer des conflits armés ou de causer des atteintes aux droits humains. L’article 31 transpose la directive « habitats » relative au suivi des captures et des mises à mort accidentelles de certaines espèces protégées. L’article 32, également très important à mes yeux, met en adéquation le droit français avec le droit européen en ce qui concerne l’information environnementale.
Enfin, l’article 41 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance en vue d’adapter les dispositions du code monétaire et financier au régime européen de financement participatif qui entrera en application le 10 novembre prochain. Il est essentiel que l’ensemble des acteurs du financement participatif disposent à cette date d’un cadre juridique clair et complet leur permettant de poursuivre et de développer leurs activités dans toute l’Union européenne. Si cette habilitation se dessine grâce aux travaux parlementaires, elle devra encore être précisée, comme le propose un amendement de Mme la rapporteure pour avis.
À l’occasion de l’examen de cette habilitation, les parlementaires ont exprimé une demande forte de clarification et d’assouplissement des dispositions relatives au financement participatif au bénéfice des collectivités territoriales. En préambule de la discussion sur ces dispositions, je souhaite rappeler que le financement participatif de tout projet soutenu par une collectivité territoriale sous quelque forme que ce soit – don, prêt ou émission obligataire – est d’ores et déjà permis dans le respect des règles de la comptabilité publique, qui exigent la création d’une régie de recettes. Comme vous le savez, depuis six ans et par dérogation, cette collecte était cependant autorisée sans création d’une régie pour le financement de projets dans certains secteurs tels que la culture, l’éducation, le social et la solidarité. La demande qui s’est exprimée a pour objet d’élargir cette dérogation à tous les secteurs et à tous les moyens de financement participatif, y compris l’émission obligataire. Le Gouvernement, qui peut comprendre cette volonté, ne souhaite pas ouvrir à la dérogation les secteurs régaliens comme la sécurité ou l’ordre public. Il demeure par ailleurs attaché au caractère protecteur des régies de recettes pour les responsables des collectivités dans les situations qui présentent le plus de risques, comme l’émission obligataire, eu égard notamment au montant élevé pouvant être collecté – jusqu’à 8 millions d’euros. Il tient également au renforcement des obligations des plateformes en matière de prévention des risques pénaux encourus par les élus et les responsables des collectivités territoriales, et donc à une plus grande protection de ces derniers.
La dernière partie du texte propose des dispositions relatives à la directive « solvabilité 2 » ainsi qu’au secteur financier et à la protection des consommateurs.
Ainsi, le projet de loi transpose des dispositions essentielles sur lesquelles le Gouvernement s’était fortement engagé. Il renforce notre droit et nos exigences sur des thématiques qui seront au cœur de la prochaine présidence française de l’Union européenne. Cette présidence se travaille et se dessine d’ores et déjà, et je sais que les parlementaires y sont très attachés.
 La parole est à M. Damien Pichereau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
En modifiant les règles d’accès à la profession et en traitant la question du détachement des travailleurs dans le transport terrestre, autrement dit le cabotage, ce projet de loi permet de finaliser la transposition du paquet « mobilité 1 ». J’ai eu la chance de participer à ce travail, à travers la rédaction d’un rapport et le vote d’une proposition de résolution à la quasi-unanimité des bancs de l’Assemblée. Je m’inscris aujourd’hui dans la continuité de ce travail et défends les ambitions qui sont toujours les nôtres.
Les premiers articles ont trait à un transport international par excellence, l’aviation civile. Dans le but de garantir une sécurité maximale et de renforcer les droits des passagers, plusieurs articles adaptent le code des transports aux nouvelles dispositions des règlements européens et suppriment des références obsolètes ; ils prévoient notamment la condamnation des comportements de passagers indisciplinés ainsi que des intrusions sur les pistes.
L’article 6 du projet de loi aborde un sujet important, la régulation des redevances aéroportuaires, et par ce biais les rapports entre les compagnies aériennes et les gestionnaires d’aéroports. Cet article modifié et complété par les sénateurs, puis discuté en commission à l’Assemblée nationale, renforce les pouvoirs et les compétences de l’Autorité de régulation des transports afin de la doter de tous les moyens nécessaires pour évaluer la pertinence du montant des redevances, en toute indépendance. Ayant une pleine confiance en l’ART, nous ne pouvons qu’être favorables à l’affirmation de ses compétences dans le secteur aérien, qui seront désormais proches de celles dont elle dispose s’agissant des autres modes de transport.
Le chapitre II traite des transports terrestres et maritimes et comporte deux articles qui procèdent à la transposition de la directive du 19 mars 2020 relative à l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier, avancée majeure pour nos concitoyens, usagers des autoroutes. Ces évolutions concernent les obligations qui pèsent sur les prestataires du service européen de télépéage, les percepteurs de péage et la transmission d’informations entre États membres pour lutter contre la fraude. Une fois encore, nous avons souhaité faire confiance à l’ART dans sa mission de médiation et de régulation. Je considère, à ce stade, que nous avons trouvé de bons équilibres, à la suite des échanges intervenus devant le Sénat et de nos travaux au sein de la commission du développement durable.
Le même chapitre apporte de nombreuses modifications concernant le secteur maritime. Il accompagne celui-ci vers une consommation plus propre et durable en actualisant le régime de sanctions en cas de violation, par les navires, de la réglementation relative à la teneur maximale en soufre des combustibles marins et en clarifiant le régime dérogatoire applicable aux navires qui prennent des mesures pour réduire leurs émissions. Il comprend aussi des dispositions portant sur le travail de nuit des jeunes travailleurs de moins de 18 ans à bord des navires, destinées à mieux adapter le droit à la réalité du travail en mer. Enfin, il comporte des mesures visant à mieux valoriser les droits à pension des marins afin d’intégrer les périodes d’activité partielle dans le calcul des annuités et d’éviter que les crises n’aient un impact trop fort sur le niveau de leurs pensions.
Ce projet de loi transpose des dispositions importantes du paquet « mobilité » qui bénéficient au secteur routier et à ses salariés. Il en va ainsi pour les articles 22 et 23 qui transposent la directive relative au détachement des conducteurs routiers. Notre objectif est clair : traduire en droit national les avancées du paquet « mobilité » pour garantir aux conducteurs routiers des conditions de travail dignes qui respectent les impératifs de sécurité et de santé, et éviter les distorsions de concurrence entre pays. Ces articles ne sont pas anodins car ils organisent ce que nous appelons de nos vœux : la création d’une Europe qui protège ses travailleurs en leur conférant un statut unique et harmonisé. C’est bien ici d’une Europe sociale que nous parlons, une Europe qui harmonise la protection apportée par le droit du travail et qui propose une réponse pertinente à la concurrence déloyale.
Le chapitre II 

Enfin, le chapitre IV traite du contrôle des captures accidentelles d’espèces protégées et modifie la définition de ce qu’est une information environnementale.
Ce texte illustre parfaitement l’ambition européenne qu’avec le Président de la République et le Gouvernement, nous avons toujours mise en avant. Il ne s’agit pas de transposer des dispositions sorties de tiroirs obscurs mais bien de défendre une vision, celle d’une Europe écologique, sociale et protectrice.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
 rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les compétences des autorités européennes sont renforcées. Ainsi, l’article 35 crée la possibilité pour l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de solliciter l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) lorsqu’une société d’assurance apporte une modification majeure à l’un de ses modèles internes. Par ailleurs, il encourage la collaboration entre les autorités nationales de supervision.
L’article 34 acte le transfert des compétences d’agrément et de supervision des prestataires de services de communication des données aujourd’hui exercées par l’Autorité des marchés financiers (AMF) vers l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), transfert justifié par le caractère transnational de ces activités. Quant aux compétences de l’AMF, elles sont élargies et précisées. Deux articles additionnels, adoptés par la commission des finances puis par la commission du développement durable, ont pour objectif d’améliorer la supervision qu’elle assure. L’article 34 


Deux articles concernent les compétences de contrôle et de surveillance exercées par l’AMF. L’article 42 déroge, comme le droit européen l’autorise, aux dispositions instaurant une liste d’initiés restreinte pour les sociétés cotées sur les marchés de croissance des PME, l’AMF ayant souhaité conserver la possibilité d’accéder à l’identité des tiers ayant agi pour le compte d’émetteurs. L’article 38, quant à lui, différencie le contrôle opéré par l’AMF sur les dépositaires centraux de titres selon leur pays d’implantation. Ceux dont le siège social est établi à l’étranger doivent pouvoir exercer leur activité librement dans l’ensemble de l’Union européenne après avoir été agréés, conformément au règlement européen CSDR concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres.
Le chapitre V comprend par ailleurs deux autorisations à légiférer par ordonnance.
Celle de l’article 36 concerne la directive visant à mobiliser le marché pour accompagner la reprise à la suite de la crise sanitaire. Le Gouvernement est appelé à prendre plusieurs mesures de simplification, notamment s’agissant des obligations d’information pesant sur certains prestataires de services d’investissement vis-à-vis de leurs clients professionnels.
L’article 41 habilite le Gouvernement à adapter et à moderniser les dispositions nationales encadrant le financement participatif pour se conformer au règlement européen du 7 octobre 2020. Le Sénat a apporté des modifications afin de préciser le champ d’habilitation et d’ouvrir davantage le financement participatif aux collectivités territoriales. Il a ainsi proposé qu’elles puissent y recourir pour l’ensemble des services publics, ce qui implique qu’elles n’auront plus à constituer une régie de recettes, procédure souvent lourde pour elles. Après de longs débats avec les services de Bercy, j’ai souhaité que cet élargissement soit maintenu, sauf pour le financement des missions régaliennes. Un de mes amendements viendra proposer cette restriction ainsi que l’ouverture aux personnes morales de la possibilité de consentir des prêts aux collectivités pour des projets de financement participatif les concernant directement. Un autre amendement vise à sécuriser les élus face au risque de prise illégale d’intérêts qu’impliquent les projets de financement participatif. J’ai conservé les précisions du Sénat concernant le champ d’habilitation et laissé au Gouvernement le soin de présenter les éventuels élargissements nécessaires.
Le droit du consommateur est renforcé à travers deux articles. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est chargée de sanctionner les manquements aux règles européennes relatives aux prélèvements et virements transfrontaliers – article 39 – ainsi que les prestataires de services qui présenteraient abusivement leurs offres d’envoi comme une lettre recommandée électronique sans avoir reçu l’agrément de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) prévu à cet effet – article 40.
Ce texte répond donc parfaitement aux obligations liées à la transposition du droit européen en droit interne tout en améliorant la protection des consommateurs et les projets de financement participatif des collectivités territoriales.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Attendons avant d’applaudir, on ne sait pas encore ce qu’il va dire !
M. Alexis Corbière.
 Justement, c’est pourquoi il faut applaudir avant !
Mme Caroline Fiat.

M. Maxime Minot.

 Et voilà, il ne fallait pas applaudir !
Mme Mathilde Panot.
 Hier comme aujourd’hui, une crise sans précédent traverse notre continent ; hier comme aujourd’hui, le climat, les migrations, l’agriculture, la sécurité apparaissent comme des priorités pour l’Union. C’est seulement si elle protège que l’Europe pourra redonner confiance aux peuples qui la composent et leur montrer son utilité.
M. Maxime Minot.
La France doit se montrer exemplaire si elle veut occuper le tout premier plan de la scène européenne. C’est bien l’objet de ce texte que de préparer cette échéance et de faire montre de cohérence. Au début des années 2000, notre pays était l’une des lanternes rouges de la transposition du droit européen : pas moins de 176 directives connaissaient un retard d’intégration. La situation s’améliore, même si la France a été mise en demeure récemment par la Commission pour non-transposition.
Dresser un panorama complet du projet de loi n’est pas chose facile tant les sujets qu’il aborde sont techniques, spécifiques et nombreux : ses cinq chapitres couvrent des domaines aussi divers que les transports aériens, terrestres et maritimes, les minerais de conflit, la protection de l’environnement, l’économie et les finances.
Sur le fond, il y a peu de choses à dire : le texte a été bien accueilli au Sénat mais aussi en commission. Beaucoup s’accordent à dire que les évolutions auxquelles il procède étaient nécessaires et attendues, voire qu’elles sont déjà mises en œuvre dans la pratique. S’agissant de l’élargissement des prérogatives de l’ART, le va-et-vient entre majorité et Gouvernement laisse toutefois penser à une forme d’indécision à laquelle il faudra mettre un terme dans cet hémicycle. De notre côté, nous considérons qu’il y a lieu de maintenir l’article 6 dans sa rédaction issue du travail en commission du développement durable afin de donner à l’ART l’ensemble des pouvoirs dont elle a besoin pour assurer la régulation des tarifs des redevances aéroportuaires en toute indépendance. Les évolutions souhaitées par le Gouvernement seraient en outre contraires aux objectifs de la directive sur les redevances aéroportuaires.
Sur la forme, il y a en revanche beaucoup de choses à dire, ce qui est trop souvent le cas. Le recours aux ordonnances interroge car il est quasiment systématique dans les textes gouvernementaux. Ce procédé peut paraître disproportionné et abusif à l’échelle de la législature : aucun autre gouvernement n’en aura autant usé. Voilà qui est symptomatique à la fois du peu de crédit que le Gouvernement accorde aux compétences de sa propre majorité et du peu de cas qu’il fait du Parlement et donc,

Soulignons ensuite le caractère trop serré du calendrier. Vous avez pris l’habitude de légiférer dans l’urgence et la précipitation en attendant la toute dernière minute pour prendre en compte de nécessaires évolutions. Il est indéniable qu’il est plus aisé de regrouper toutes les modifications qu’elles appellent dans un seul et même texte et d’exiger, de surcroît, de légiférer par ordonnance. Cependant, pensez-vous réellement que notre démocratie sort gagnante de telles méthodes appliquées inlassablement ? Est-ce ainsi que vous inciterez nos concitoyens à retourner aux urnes et que vous lutterez efficacement contre la défiance que leur inspirent les institutions européennes ? Vous semblez oublier que les parlements nationaux jouent un rôle majeur dans le processus législatif européen, notamment parce qu’ils contrôlent l’application du principe de subsidiarité. Ce contrôle doit s’exercer avant toute transposition dans notre droit interne, ce que, d’une certaine manière, vous nous refusez.
Vous l’aurez compris, madame la ministre, si le groupe Les Républicains ne peut que souscrire à l’objectif de ce texte, en faveur duquel il se prononcera, il dénonce une fois de plus la méthode employée par le Gouvernement qui devient, mois après mois, sa signature.
 Je regrette un peu d’avoir applaudi !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Certains ont la plume, la larme ou la critique faciles ; vous, chers collègues de la majorité, c’est la criminalisation que vous avez facile. Des militants de Greenpeace s’introduisent dans une centrale nucléaire pour alerter l’opinion sur la sûreté nucléaire : une loi ! Des militants s’introduisent dans un champ pour dénoncer l’agrobusiness : une loi et, en prime, une cellule Déméter pour espionner et réprimer tous ceux qui s’opposent au lobby agro-industriel ! Des militants s’introduisent dans des élevages pour dénoncer la maltraitance animale : une mission d’information et, pourquoi pas, bientôt une loi !
Mme Mathilde Panot.
Quelques militants écologistes vous suffisent pour remplir l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et quand ce ne sont pas des lois dont l’objectif premier est de museler ou de matraquer la population, vous avez à cœur d’introduire la petite touche de répression qui fait votre signature. C’est le cas ici.
Initialement, ce projet de loi avait pour but d’adapter notre droit à celui de l’Union européenne, mais que s’est-il passé ? Comme des militants écologistes ont occupé la piste d’un aéroport pour alerter sur les émissions de gaz à effet de serre, vous avez ajouté un article pour durcir la sanction pénale alors que ces dispositions n’avaient rien à faire dans un tel texte. Faute d’avoir réussi à placer votre article dans la loi « sécurité globale », vous le faites revenir en le faisant passer à l’article 10. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Pour justifier cette inflation répressive, vous m’expliquez qu’il est dangereux de s’introduire sur la piste d’un aéroport. Je vous remercie de me livrer cette information et de vous soucier de la sécurité des militants écologistes, mais des sanctions lourdes et sévères existent déjà pour répondre à ce type d’actions, vous le savez bien.

Mme Caroline Fiat.
 Ainsi, les actes de malveillance sont sanctionnés dans le code des transports d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 18 000 euros d’amende. C’est d’ailleurs à ce titre que les militants bordelais ont été poursuivis à la suite de leur action à l’aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Mme Mathilde Panot.
Cependant, selon vous, l’article 10 n’aurait aucunement pour objectif de les viser directement. Vous m’avez même dit en commission qu’il ne s’agissait pas du tout d’empêcher les militants écologistes, mais qu’ils peuvent aussi faire passer leurs messages en se tenant de l’autre côté de la piste, devant l’aéroport.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur
 Bien sûr ! Et ils peuvent aussi rester chez eux, n’est-ce pas ? Le mouvement écologiste se passera de vos conseils.
Mme Mathilde Panot.
Le plus risible, c’est que vous prétendez que la création de ce délit ne fait pas suite aux dernières mobilisations dans les aéroports et n’a rien à voir avec l’actualité récente. Mais il faudrait, monsieur le rapporteur, vous coordonner davantage avec les rédacteurs de l’étude d’impact sur le projet de loi ou, peut-être, commencer par la lire, parce qu’elle fait explicitement référence au mouvement « Marchons sur les aéroports » et évoque les dates des diverses mobilisations récentes, comme celles de Greenpeace ou d’Alternatiba. Il est ainsi écrit : « Ce type d’événements pour des motifs revendicatifs tend à se multiplier, phénomène rendu possible par le fait que les sanctions actuellement pratiquées pour une telle intrusion en zone "côté piste" ne s’avèrent pas dissuasives. »

Mme Caroline Fiat.
 Tiens donc ! Ce serait ainsi le manque de sanctions dissuasives qui inciterait les militants écologistes à réaliser de telles actions. Il ne vous a pas effleuré l’esprit que ce phénomène puisse être rendu possible par votre inaction climatique. Collègues, madame la secrétaire d’État, il est pourtant simple de dissuader les militants écologistes de s’introduire dans les aéroports : il suffit de prendre au sérieux la question écologique. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat.
 Sinon, vous pouvez procéder comme vous en avez l’habitude et réprimer celles et ceux qui lancent l’alerte en matière d’urgence climatique ; mais vous foncez droit dans le mur ! Vous pourrez, madame la secrétaire d’État, créer toutes les infractions du monde, il y aura toujours des militants écologistes pour vous rappeler à vos responsabilités.
Mme Mathilde Panot.
Pour conclure mon propos, notre groupe parlementaire sera présent le 7 octobre 2021 au procès des militants poursuivis en justice pour s’être opposés au projet d’extension de l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle et de construction du terminal 4. C’est grâce à eux que vous avez finalement abandonné ce projet inutile et climaticide. C’est bien la preuve que vous devriez écouter les militants écologistes plutôt que de les réprimer.

Mme Caroline Fiat.
 C’était très clair !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Alors que la France s’apprête à assurer la présidence du Conseil de l’Union européenne, au 1
M. Michel Castellani.

Le Gouvernement a, une nouvelle fois, choisi de recourir largement aux ordonnances – elles sont au nombre de quatre rien qu’au chapitre I

Je déplore également que certaines consultations aient été réalisées trop tardivement pour être correctement prises en considération, ce que n’a d’ailleurs pas manqué de relever le Conseil d’État. La Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) et l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), pour ne citer qu’elles, ont ainsi été saisies dans l’urgence.
Sur le fond, une grande partie des mesures sont cosmétiques ou sans grandes conséquences – la plupart sont déjà appliquées en pratique –, quand elles ne se bornent pas à mieux coordonner juridiquement notre droit avec le droit communautaire, voire à supprimer des dispositions redondantes.
C’est pourquoi je me contenterai d’évoquer les dispositions les plus importantes et, en tout premier lieu, celles relatives aux transports routiers. En modifiant les règles d’accès à la profession et en traitant de la question du cabotage, ce projet de loi permet d’achever la transposition du paquet « mobilité 1 ». Mon groupe est bien évidemment favorable à une plus grande harmonisation au niveau européen ; nous redoutons toutefois que les mesures proposées ne soient trop faibles pour faire face à la concurrence déloyale de certaines entreprises non résidentes. En l’absence de moyens suffisants, les services compétents rencontreront des difficultés pour faire respecter la réglementation en vigueur.
Je souhaite également dire un mot sur l’article 21, qui vise à soumettre au versement de cotisations vieillesse les périodes d’activité partielle des marins. La crise sanitaire et le Brexit ont particulièrement éprouvé la profession, contrainte de recourir à l’activité partielle de longue durée et cette mesure était nécessaire pour assurer une retraite décente aux personnes concernées.
Pour ce qui est des mesures relatives à l’environnement, nous regrettons que la France ait attendu de faire l’objet d’une procédure d’infraction pour se conformer aux exigences européennes de transposition en matière d’information environnementale. À l’heure où nos concitoyens sont en demande de davantage de transparence, l’accès à l’information est une dimension essentielle de la démocratie environnementale. Le même constat peut être fait s’agissant des dispositions relatives aux réglementations sur le mercure et les fluides frigorigènes ou sur la préservation des espèces animales protégées, dispositions qui font l’objet d’une mise en conformité tardive.
En outre, nous sommes favorables à l’article introduisant un plafond de teneur en soufre pour les navires. En ma qualité d’élu de Corse, je sais le fléau que représente pour les habitants des territoires maritimes la pollution engendrée par les bateaux.
Enfin, les dispositions qui tirent les conséquences du Brexit nous semblent aussi nécessaires, en particulier celles relatives à la pérennisation des installations douanières et au rétablissement des contrôles aux frontières.
Je terminerai en mentionnant l’article 41 qui vise non seulement à mettre le droit national en conformité avec le nouveau règlement européen du 7 octobre 2020 sur le financement participatif, mais également à adapter et à encadrer les activités de financement participatif ne relevant pas du droit de l’Union européenne. Mon groupe s’inquiète du recours excessif du Gouvernement à légiférer par ordonnances. C’est pourquoi nous proposerons de revenir à la version du Sénat qui restreignait le champ de l’habilitation, tout en accordant aux collectivités locales un accès facilité au financement participatif, qui répond à une demande de longue date des élus locaux. Cette forme de financement permet en effet de fédérer et de rassembler les citoyens autour d’enjeux locaux et de renforcer les dynamiques territoriales.
Je veux aussi redire que rien de profond ni de définitif ne se fera en Europe sans une harmonisation fiscale, condition
 sine qua non
Nonobstant ces quelques remarques et étant attaché aux questions européennes, mon groupe est conscient de la nécessité d’être à jour de nos obligations communautaires. C’est pourquoi nous voterons en faveur du présent projet de loi.
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Le texte que nous examinons aujourd’hui cible trois enjeux principaux. Il s’agit tout d’abord, à la veille de la présidence française du Conseil de l’Union européenne qui débutera le 1
M. Guy Bricout.

Sans doute serait-il préférable, à l’avenir, de mettre plus régulièrement et systématiquement notre droit en adéquation avec les textes européens : cela nous éviterait des rappels à l’ordre réguliers de la part de la Commission européenne, ce qui dessert la France en matière d’exemplarité environnementale. J’appuierai mon propos par un autre exemple : le retard pris dans la mise en conformité avec la directive relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement, qui fait l’objet de nombreux débats, notamment dans le cadre du développement de l’éolien qui suscite en France encore beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes.
Pour revenir au présent projet de loi, le groupe UDI et indépendants se félicite des mesures concernant le renforcement de la sécurité dans le domaine du transport aérien ; des dispositions de l’article 7 qui élargit aux liaisons européennes – et non plus aux seules liaisons intérieures – la possibilité, pour les collectivités, de se voir déléguer l’organisation de services de transport aérien soumis à des obligations de service public ; ou encore des avancées apportées par le Sénat en matière d’assouplissement des conditions d’accès des collectivités locales au financement participatif ou de renforcement des pouvoirs de l’ART.
Le second enjeu du projet de loi concerne les réponses que nous devons apporter, dans plusieurs secteurs, au contexte socio-économique particulièrement chamboulé, ces derniers mois, par la crise sanitaire et le Brexit. Nous aurons l’occasion d’y revenir lors de l’examen des amendements relatifs à Eurotunnel. Les mesures prises en faveur des marins, notamment la prise en considération des périodes d’activité partielle pour la validation de leurs droits à pension, nous semblent plus que bienvenues. Nous notons également avec satisfaction les adaptations du droit français sur les questions du cabotage, d’une concurrence équitable et de l’amélioration des conditions de travail des conducteurs routiers.
Enfin, le troisième enjeu, et non des moindres, revoie à la nécessité d’être mieux en adéquation avec nos engagements environnementaux, ce qui devrait renforcer notre crédibilité lors de la présidence du Conseil de l’Union européenne.
Je voudrais citer une autre excellente avancée qui fait suite, elle aussi, à une mise en demeure de la France : la création d’un système de contrôle des captures et des mises à mort accidentelles des espèces animales.
Enfin, nous nous félicitons bien sûr de l’ensemble des transpositions et clarifications importantes relatives au bon état des eaux et à la prévention des risques liés à la pollution au mercure, au soufre ou aux fluides frigorigènes.
Pour conclure, le groupe UDI et indépendants, particulièrement proeuropéen et soucieux de voir la France incarner le meilleur message possible lors de sa prochaine présidence du Conseil de l’Union, votera évidemment le texte. Néanmoins, nous souhaitons profiter de l’examen de ce projet de loi pour redire que l’exemplarité de la France, notamment en matière environnementale, ne peut se limiter à une série de transpositions, qui plus est bien tardives pour plusieurs d’entre elles.
La loi « climat et résilience » en cours d’examen est bien trop en deçà des enjeux du changement climatique. Le rapport annuel du Haut Conseil pour le climat (HCC) a encore enfoncé le clou en soulignant, la semaine dernière, les retards accumulés par la France en matière environnementale et en indiquant que, malgré des progrès, les efforts actuels restent insuffisants pour atteindre les objectifs climatiques fixés pour 2030. Le Conseil d’État lui-même – et c’est une première – vient de poser un ultimatum en vous donnant neuf mois pour prendre enfin des mesures utiles, à même d’infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre.
Espérons donc qu’au niveau européen au moins, lors de sa future présidence, la France saura proposer et soutenir des moyens à la hauteur des grands défis climatiques qui sont plus que jamais devant nous !
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Certaines mesures du projet de loi vont dans le bon sens, comme celles relatives à la prise en compte des périodes d’activité partielle dans la validation des droits à pension des marins ou encore celles concernant les conducteurs routiers.
M. Hubert Wulfranc.
Cependant, ce texte comporte des mesures tout à fait contestables comme, entre autres, l’allégement des informations fournies par les sociétés d’investissement lors de la création de nouveaux instruments financiers, qui s’apparente à nos yeux à une nouvelle libéralisation et à une déréglementation des marchés financiers – nous y reviendrons.
Je souhaite centrer mon intervention sur le sujet des minerais « de conflit » : derrière cette terminologie un peu obscure, il s’agit de légiférer sur un commerce qui tue, qui engraisse des mafias et qui engendre misère et oppression, d’une part, luxe et profits, d’autre part : je veux parler du commerce de l’or, du tantale, du tungstène et de l’étain.
En la matière, il est question d’intégrer dans notre droit un devoir de vigilance, de mentionner les risques à identifier et de préciser les obligations relevant de la responsabilité des entreprises importatrices – elles seraient une cinquantaine en France, nous dit-on, mais nous aurions aimé obtenir plus de précisions à ce sujet. En outre, nous n’avons à légiférer que sur l’organisation des procédures de contrôle des entreprises et les règles applicables aux infractions.
S’il franchit un pas nécessaire dans la lutte contre les fléaux entourant trop souvent le commerce des métaux rares, le texte reste largement insuffisant au vu des secteurs d’activité concernés – produits chimiques, métallurgie, industrie du luxe –, où nous avons sans aucun doute affaire à des groupes tout-puissants. Il fait entièrement reposer le système de limitation des risques, dans la chaîne d’approvisionnement, sur la responsabilisation des entreprises et leur incitation à produire leurs propres normes et modalités d’application : cela nous paraît bien trop laxiste. Certes, des contrôles seront effectués par des agents de l’État, mais ces derniers ne sont pas désignés à ce jour, et leur efficacité peut être mise en doute : de quelle capacité d’intervention disposeront-ils sur le terrain, dès lors qu’ils auront été désignés ? Qui plus est, l’encadrement des contrôles va très loin, puisque même les modalités de visite des locaux des entreprises sont ordonnancées – ce qui nous interroge tout autant. En cas d’infraction, les sociétés ne seront exposées qu’à la notification de mesures correctives, et à des astreintes journalières si lesdites corrections ne sont pas appliquées : ces dispositions ne sont pas à la mesure des enjeux. Le rejet de possibles sanctions à une date ultérieure traduit un manque d’ambition.
Le commerce des minerais rares donne pourtant lieu à une guerre économique féroce, qui s’amplifiera de manière exponentielle au gré, notamment, de l’électrification de nombreux usages et des changements de systèmes techniques dictés par le régime capitaliste. D’un côté, il y a du travail forcé, de l’extorsion de salaires, des violences à l’égard des civils, des femmes et des enfants, des pouvoirs autocratiques et des groupes armés âpres au gain ; de l’autre, nous avons des conseils d’administration de multinationales bien policés, propres sur eux, mais l’œil vissé sur leur cote en bourse : voilà qui, au-delà de ce qui nous est vendu comme une vigilance accrue, aurait mérité une exigence, voire une intransigeance vis-à-vis du commerce international des métaux rares.
Pour ces raisons, et dans un contexte de libéralisation croissante des marchés, nous nous abstiendrons, afin de ne pas faire obstacle aux mesures sociales que contient le texte, qui vont dans le bon sens.
 La parole est à Mme Marie Silin.
M. le président.
 Depuis 2017, la majorité parlementaire est résolument proeuropéenne. Cet engagement fait partie de notre ADN : oui, nous croyons que face aux grands défis du siècle, en étant unie, l’Union européenne est capable d’apporter les solutions qu’attendent nos concitoyens. Pour ce faire, la France doit être force de proposition et conserver un rôle moteur au sein de l’Europe. C’est dans cette perspective que nous examinons le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union, qui transpose près de douze directives et quinze règlements européens dans le droit français en matière de transport, d’environnement, d’économie et de finances. Certains de ces textes dataient de 2008 : il était grand temps de s’en saisir !
Mme Marie Silin.
Une fois de plus, la majorité et le Gouvernement prennent les engagements et impulsent les grands changements que notre pays attend depuis tant d’années. Depuis le début de la législature, nous réformons, et nous honorons nos engagements. Depuis quatre ans, le Gouvernement, soutenu par la majorité, a œuvré pour redonner à la France son
 leadership
Nos engagements, qu’ils soient nationaux ou européens, ne sont pas que des mots ; nous les appliquons. Avec le projet de loi DDADUE, nous sommes au rendez-vous pour nous mettre en cohérence avec le droit européen. À compter du 1

Avec le projet de loi DDADUE, la France réaffirme sa volonté d’être au rendez-vous d’une Europe qui protège et qui innove. Une Europe qui protège est celle qui renforce les contrôles de la consommation d’alcool et d’autres substances, afin d’assurer la sûreté de l’aviation civile ; c’est aussi une Europe sociale, qui se préoccupe de ceux qui se lèvent chaque jour pour construire l’Europe du quotidien – je pense à la prise en compte du travail de nuit et du repos quotidien des jeunes travailleurs à bord des navires, ou à l’application du paquet « mobilité »

Relevons ensemble les défis qui s’annoncent, chers collègues, car ils nécessitent une voix progressiste. Mobilisée depuis le début de la législature sur ces questions, notre majorité, plus particulièrement le groupe La République en marche, votera résolument ce texte. 
(Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur applaudissent.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances a pour objet de mettre notre législation interne en conformité avec la réglementation européenne. Ce texte assez technique vise à transposer ou à achever la transposition de douze directives et de quinze règlements européens très hétéroclites, aux effets concrets dans le quotidien des Français. Nous comprenons aisément les motivations pour lesquelles il est soumis, aujourd’hui, à l’examen du Parlement : dans six mois, la France se trouvera au cœur du processus législatif européen et de la coordination de l’action des États membres, puisque, pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, elle exercera la présidence du Conseil de l’Union européenne. Ce moment important nous permettra d’inscrire de nombreux sujets à l’agenda européen.
M. Paul Christophe.
Au-delà, le présent projet de loi s’inscrit dans le contexte très particulier du Brexit, de la crise sanitaire et de la crise climatique. L’Europe a connu de profonds bouleversements durant cette législature ; les crises qu’elle a traversées doivent être l’occasion de renforcer les actions communes et les aides aux territoires les plus vulnérables, comme le fait le plan de relance européen de 750 milliards d’euros – chance unique de transformer l’Europe de demain autour du triptyque annoncé par le Gouvernement, et sur lequel la présidence française se fondera : relance, puissance et appartenance.
Pour des questions d’exemplarité et de cohérence, l’échéance du 1

Dans le secteur du transport terrestre et maritime, l’adaptation de nos normes permettra de mieux garantir les droits sociaux ; nous instaurons ainsi un droit de pause pour les marins stagiaires âgés de 16 à 18 ans, la prise en compte des activités partielles pour valider les droits à pension des marins, l’interdiction de rémunérer les conducteurs routiers en fonction de la rapidité de la livraison, ou encore des mesures issues du paquet « mobilité 1 » qui garantit un droit de retour à domicile pour les conducteurs de poids lourds. D’autres dispositions, comme celles de l’article 24, permettent de pérenniser les installations douanières et de rétablir les contrôles aux frontières dans le cadre du Brexit. Ces exemples traduisent la volonté d’une Europe plus soudée, qui protège ses travailleurs et ses citoyens.
En matière environnementale, le texte s’inscrit dans la continuité du projet de loi « climat et résilience » à travers six articles relatifs à la prévention des risques liés à la pollution et à la protection de l’environnement. Nous saluons ces avancées. Je me réjouis de la transposition du régime des sanctions applicables aux violations du règlement sur le mercure, les fluides frigorigènes et les POP, ainsi que du contrôle des émissions de soufre des navires. Nous sommes convaincus que ces sujets doivent être traités collectivement par les États membres, afin d’inverser la tendance climatique.
Dans ses articles 31 et 32, le chapitre IV va encore plus loin, en améliorant la protection et l’information environnementales et en instaurant un contrôle des captures et des mises à mort accidentelles de spécimens d’espèces animales protégées. Il était important d’agir dans ces domaines, au sujet desquels la France a été mise en demeure par la Commission européenne.
Ces dispositions constitueront un socle essentiel pour la présidence française, lorsqu’il sera nécessaire d’avancer pour bâtir une Europe plus sociale, verte, durable et résiliente. Grâce à ce texte, nous nous donnons des bases communes avec chaque pays membre pour mieux accompagner nos concitoyens et nos entreprises face aux défis de demain ; nous savons que le Président de la République se consacrera pleinement à cette tâche. Ce projet de loi permettra à la France d’incarner une ambition claire et la ligne que nous devons – et souhaitons – suivre. Aussi le groupe Agir ensemble votera-t-il en faveur de ce texte aux implications très concrètes et attendues. 
(M. Jean-Marc Zulesi applaudit.)
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Le texte que nous nous apprêtons à examiner a pour objectif de conformer notre droit aux exigences et aux évolutions de la réglementation européenne dans les domaines des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Il intervient à un moment singulier, six mois avant que la France n’accède à la présidence de l’Union européenne, le 1
Mme Frédérique Tuffnell.

L’enjeu du présent projet de loi est ainsi de permettre à la France d’incarner légitimement cette ambition avec cohérence, volontarisme et exemplarité. En outre, c’est dans un contexte sensible qu’intervient ce projet de loi, celui du retrait du Royaume-Uni de l’Union et de la crise sanitaire et climatique.
Ce texte propose donc la transposition de douze directives, afin d’entrer en conformité avec quinze règlements européens. Notons que certains articles sont de nature essentiellement technique et parfois directement applicables. Nous saluons particulièrement les deux articles qu’il était urgent d’appliquer avec rigueur, afin d’éviter l’engagement de procédures contentieuses contre la France. Ils interviennent tous deux dans un domaine qui m’est particulièrement cher en qualité de présidente du groupe d’études eau et biodiversité, à savoir l’article 31, qui introduit un système de suivi des captures et morts accidentelles d’espèces protégées causées par certaines activités humaines, et l’article 32, élargissant l’accès au public des informations relatives à l’environnement. La France avait fait l’objet de mises en demeure. Il fallait réagir : c’est chose faite.
Toujours dans le domaine environnemental, mais s’agissant de l’article 29 et du bon état des eaux auquel la France s’est engagée en application de la directive-cadre sur l’eau, nous ressentons un petit pincement au cœur, car il s’agit cette fois de prendre acte d’un point de vue rédactionnel de la non-atteinte des objectifs fixés pour 2015 à l’article L. 212-1 de notre code de l’environnement. Face à ce constat d’échec, nous pourrions être attristés si nous n’avions pas réagi. Au contraire, nous pouvons nous féliciter de voir que, loin d’abdiquer, nous poursuivons d’un nouvel élan avec, d’une part la récente fixation par voie réglementaire des nouvelles valeurs limites de prélèvements d’eau lors des épisodes de sécheresse, et d’autre part avec le Varenne de l’eau copiloté par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation et par vous-même, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Dans le domaine environnemental encore, nous saluons le fait que ce texte complète utilement la transposition de la directive de 2016 relative à la teneur en soufre des combustibles liquides utilisés par les navires. Il s’agit ici de veiller à protéger la qualité de l’air, tout en ne déplaçant pas la pollution sur l’eau et les fonds marins. À ce titre, je me permets d’insister sur la rédaction qui prévoit que les méthodes de réduction des émissions de soufre ne doivent pas « avoir d’incidence négative notable sur l’environnement ». Cela doit nous amener à ne plus tolérer ce qu’on appelle des



Nous nous félicitons également de la transposition dans notre droit du régime de sanctions applicables aux violations du règlement sur le mercure, sur les fluides frigorigènes, ainsi que sur les polluants organiques.
Enfin, d’un point de vue social, nous voulons aussi souligner des ajustements rendus nécessaires pour mieux garantir les droits sociaux. Il s’agit notamment, concernant le transport maritime, de la mise en conformité d’un droit de pause pour les travailleurs âgés de 16 à 18 ans effectuant un stage à bord, ainsi que de l’interdiction de la rémunération des conducteurs routiers en fonction de la rapidité de livraison, ou encore du fait d’imposer aux transporteurs d’organiser le retour du conducteur à son domicile.
La crise sanitaire a également accéléré la nécessité de la mise en conformité de certains dispositifs tels que la prise en compte de l’activité partielle pour la validation des droits à pension des marins.
Pour toutes ces raisons majeures, le groupe Dem votera ce texte qui permettra à la France d’endosser avec exigence, cohérence et fierté ses responsabilités vis-à-vis de l’Union européenne. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme la rapporteure pour avis Aude Bono-Vandorme et M. le rapporteur Damien Pichereau applaudissent également.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 La France défend, parmi ses valeurs et en raison de la place qu’elle occupe aujourd’hui dans le monde, les avancées acquises grâce à la construction européenne. Notre histoire commune nous oblige notamment à poursuivre notre travail, pour renforcer la solidarité qui devrait être la pierre angulaire du projet européen. En janvier 2022, la France assumera pour la treizième fois la présidence du Conseil de l’Union européenne, et pour la première fois depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ce qui nous oblige en matière de responsabilité et de cohérence. La cohérence doit avant tout se concrétiser par un droit français conforme à la réglementation européenne. Il n’est pas logique de défendre de nouveaux projets tout en laissant les décisions précédentes s’empiler, sans même avoir pris le temps de les mettre en place. C’est aussi comme cela que l’Union européenne devient concrète pour tous.
Mme Chantal Jourdan.
Le texte transpose donc douze directives au travers d’une quarantaine d’articles. Je souhaite souligner que ces questions complexes sont aujourd’hui traitées dans des délais trop courts qui ne facilitent ni leur examen, ni leur appropriation par les parlementaires. Comme je l’avais indiqué en commission, ces limites ont aussi été observées par le Conseil d’État.
Janvier 2022 sera donc un moment important pour notre pays : celui d’affirmer sa vision de l’Union. Redonner confiance dans le projet européen sur le long terme est un exercice complexe mais nécessaire. Les succès de l’Europe de demain sont aujourd’hui conditionnés au temps long. Pour atteindre ce but, le Gouvernement a appelé à la structuration d’une Europe plus solidaire et plus souveraine. Nous nous retrouvons derrière ces deux idées, si elles mettent au cœur de notre action des politiques européennes en faveur de la lutte contre le dérèglement climatique et de l’aide aux territoires et aux populations les plus en difficulté. Un grand nombre de citoyens européens sont d’ores et déjà confrontés à une crise économique et sociale particulièrement éprouvante, découlant de la crise sanitaire. C’est pourquoi les politiques européennes à venir se doivent d’accompagner la reprise économique et de soutenir les plus faibles. Il est donc inenvisageable que des règles budgétaires datées et inadaptées soient réintroduites et viennent freiner la sortie de crise. Par l’investissement public, les États doivent saisir l’occasion que représente ce moment de crise pour engager la transition écologique, réorienter nos choix économiques et stratégiques et soutenir dans des proportions inédites les plus modestes. Le plan de relance européen est un premier pas, bien que les montants mobilisés témoignent d’une ambition restreinte et que les débats lors de son adoption rappellent les divergences entre les Vingt-Sept.
Les piliers fondant la présidence française – relance, puissance, appartenance – doivent se traduire concrètement en faveur des progrès sociaux, économiques et humains. La puissance de l’Union européenne ne doit pas uniquement se matérialiser dans une propension à faire bloc face aux autres puissances : elle doit résider dans sa capacité à œuvrer avec force en faveur des 446 millions d’Européens.
La dynamique sociale, soutenue par le sommet de Porto en 2021, initie peu à peu une perspective favorable aux travailleurs européens, tout en exhumant une nouvelle fois ce serpent de mer que représente l’Europe sociale. Pourtant, les citoyens se reconnaîtront certainement davantage dans l’Europe solidaire qui aide et qui protège, que dans celle des marchés et des capitaux, celle qui dérégule et met en compétition les peuples. L’action de la France doit signer le combat pour un changement de paradigme. Le salaire minimum adapté, l’impôt minimum commun sur les sociétés, l’assouplissement des règles du déficit sont des avancées à conquérir, non seulement pour chaque Européen, mais aussi pour l’Union européenne comme projet politique et social.
Sur le fond, je souhaite souligner et saluer la prise en considération de l’impératif écologique. En revanche, je regrette la suppression de l’article 41. L’exclusion de la possibilité pour les collectivités territoriales de recourir à un financement obligataire,

Le groupe Socialistes et apparentés aborde l’examen de façon constructive.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
Je vous rappelle que les articles 2, 3, 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33, 34, 35, 37, 38, 39, 40 et 42 sont soumis à la procédure de législation en commission. Ils feront donc l’objet d’un vote d’ensemble, après la discussion, dans les conditions de droit commun, des autres articles du projet de loi.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise l’évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite. Après discussion avec les représentants des aéroclubs de ma circonscription, plusieurs questions se posent. Comment cette évaluation psychologique des membres de l’équipage de conduite aura-t-elle lieu et par qui sera-t-elle effectuée ? Il ressort des discussions avec les professionnels qu’il serait plus simple de compléter la visite médicale annuelle, ou bisannuelle selon l’âge du pilote, et, si le médecin le juge utile, par un examen complémentaire par un psychologue ou un psychiatre, plutôt que de procéder à une surveillance vol par vol.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État


 Madame Ménard, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président, même si je comprends les arguments techniques qui me sont donnés. Les contrôles psychologiques des pilotes font l’objet de grands débats depuis le crash de l’avion de la Germanwings, cet accident intervenu lorsque le copilote a volontairement précipité son avion contre les Alpes, alors que le commandant de bord était sorti du cockpit pour quelques minutes. Depuis le début de l’aviation, ces cas sont très rares, puisqu’on n’en compte pas plus de cinq dans le monde. Mais depuis cet accident, tout le monde ouvre un peu le parapluie. Un psychiatre est-il en mesure de dire en quelques minutes si un pilote a un problème ? En réalité, avec des contrôles aussi rapides, un pilote peut, s’il en a la volonté, cacher notamment son état dépressif, et ainsi passer à travers les mailles du filet, si j’ose dire.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cela pose aussi un autre problème : les dénonciations, par les dirigeants de compagnie, des gêneurs qui refusent, par exemple, de partir avec des avions en panne, risquent de se multiplier et de constituer un moyen d’éliminer ceux que l’on ne veut plus.
Je me suis permis de présenter cet amendement pour appeler votre attention sur ces différents problèmes.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur
Le sujet n’ayant pas été discuté en commission, je m’en remets aujourd’hui à la sagesse de l’Assemblée.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n

 Passer d’une amende administrative d’un montant maximal de 750 euros à une peine de prison pouvant aller jusqu’à six mois, assortie d’une amende de 7500 euros, nous paraît totalement disproportionné, d’autant que c’est ouvrir la porte à une criminalisation des actions militantes qui peuvent intervenir dans le cadre d’un contentieux aéroportuaire. Tout cela justifie cet amendement de suppression.
M. Hubert Wulfranc.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de la discussion générale, Mathilde Panot a consacré la plus grande part de son intervention à son opposition à cet article 10 qui crée un nouveau délit. Ne croyez pas que vous empêcherez les militants associatifs ou politiques de mener des actions revendicatives en les criminalisant : vous allez simplement encombrer les tribunaux, tant que vous refuserez d’entendre la raison pour laquelle ils se mobilisent, à savoir l’absence d’un vrai dialogue dans ce pays, depuis que le président de la République a rejeté tous les corps intermédiaires, réputés inutiles, prétendant établir une relation directe avec le peuple, relation qui me semble un peu écornée depuis le début du mandat.
M. Ugo Bernalicis.
Ce n’est pas ainsi que vous résoudrez le problème politique auquel vous êtes confrontés sous prétexte que les moyens utilisés pour mener des actions revendicatives ne vous conviennent pas. Alors qu’il existe déjà une peine d’amende, comme le collègue Wulfranc l’a rappelé, vous osez y ajouter une peine de prison. Mais dans quel pays vit-on ? Nous avons l’impression que vous êtes incapables de proposer un texte de loi sans créer un nouveau délit. C’était déjà le cas de la loi sur la recherche à l’université : il a fallu que vous y introduisiez un nouveau délit d’intrusion dans les universités, déjà sanctionné par le code pénal.
Il en va de même ici : le fait d’empêcher un aéronef de décoller constitue déjà un délit, puisque c’est sur ce fondement que des procès sont intentés à Greenpeace. Pourquoi en rajouter une couche ? Voulez-vous définitivement endosser des habits autoritaires ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur
Je voudrais simplement rappeler que, si l’intrusion sur une piste d’aéroport est punie d’une amende de 135 euros, le même délit commis dans une zone portuaire protégée est puni de 3 750 euros et de six mois d’emprisonnement maximum. À partir du 1

Vous me demandez dans quel pays nous vivons. Je vous rappelle qu’en Espagne, l’intrusion dans un aéroport côté piste est sanctionnée d’une amende qui peut aller de 90 000 euros à 225 000 euros. En Allemagne, elle est sanctionnée d’une peine de six mois à dix ans de prison et d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros. En France, nous restons donc raisonnables, mais nous ne laissons pas non plus tout faire : il faut un minimum de loi et de droit. Il s’agit non pas d’interdire toutes les manifestations, mais simplement d’introduire une forme d’équité.
 Très bien !
Mme Blandine Brocard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Ces sanctions graduées visent à dissuader ce type d’intrusion et à permettre, par ailleurs, aux forces de sécurité des aéroports de se concentrer sur leurs missions, notamment face aux menaces terroristes, et de protéger les aéronefs, leurs passagers et les membres d’équipage. C’est donc un avis tout à fait défavorable.
 La parole est à M. Matthieu Orphelin.
M. le président.
 On voit le sens des priorités du Gouvernement. Cet après-midi, lors de la séance des questions, le Premier ministre nous annonce qu’il abandonne la réforme constitutionnelle relative au climat.
M. Matthieu Orphelin.
 La faute à qui ?
Mme Nathalie Sarles.
 La faute autant à LaREM qu’aux Républicains, vous le savez très bien, chère collègue.
M. Matthieu Orphelin.
Le même jour où on abandonne, au détour d’une réponse à une question au Gouvernement, une réforme lancée en grande pompe par le président de la République il y a huit mois, le Gouvernement et la majorité créent ce nouveau délit, qui vise – c’est écrit dans l’étude d’impact –, à contrer les activistes du climat. Qu’on aime ou pas ces actions, ne faudrait-il pas plutôt se demander pourquoi un nombre croissant de militants ont recours à des actions de ce type ? Cet article illustre parfaitement le sens des priorités qui est le vôtre et qui ne me paraît pas être le bon : il n’y a aucune urgence à créer un nouveau délit.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Vous dites qu’ailleurs c’est pire : j’espère qu’aucun des pays voisins ne va passer au châtiment du fouet, sinon vous serez capable de nous expliquer qu’une peine de dix coups de fouet, ce n’est rien, puisqu’on en donne vingt ailleurs. 
M. Ugo Bernalicis.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous faites par ailleurs une comparaison avec les zones portuaires, mais si on m’avait demandé mon avis sur les zones portuaires, je vous aurais dit la même chose : je ne suis pas favorable à une pénalisation outrancière. Après, on vient se plaindre ici qu’il y a trop de gens en prison qui n’ont rien à y faire et qui devraient être pris en charge différemment.
Voilà pourquoi nous ne participerons pas plus aujourd’hui que demain à votre surenchère sécuritaire et à votre pénalisation outrancière. 
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
M. Damien Pichereau,
 rapporteur
 Je l’ai dit : le fait d’entraver la circulation des aéronefs est déjà un délit passible d’une amende de 18 000 euros et d’une peine de trois ou cinq ans d’emprisonnement, ce qui équivaut aux peines existant à l’étranger. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir en réalité.
M. Ugo Bernalicis.
J’espère donc que nous n’adopterons pas cet article ou, à tout le moins, qu’il sera rendu inopérant par les juges qui auront le bon sens de comprendre ce qui se passe. Je vous invite à prendre connaissance de la jurisprudence de la Cour de cassation qui met en avant, fort heureusement, la liberté d’expression dans ces affaires, pour ne pas pénaliser les militants politiques, contrairement à vous.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Il vise à prendre en compte les indemnités d’activité partielle dans le salaire de référence retenu pour le calcul de la pension des marins de manière rétroactive, dès le 1



 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Damien Pichereau,
 rapporteur
Le présent amendement modifie notamment le 3

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur
 stricto sensu
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Nous sommes opposés à l’amendement proposé par le Gouvernement car, en ne donnant qu’une faculté là où la rédaction du Sénat permet un accès, il amoindrit cette disposition. Nous le contestons, car l’amélioration du dialogue social suppose une possibilité entière, et non pas seulement une faculté.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà interpellé sur cette question M. Djebbari, ministre délégué chargé des transports, lors de la séance des questions au Gouvernement de la semaine dernière. L’article 24 vise à régulariser l’autorisation des installations douanières et sanitaires mises en place en urgence dans la perspective du Brexit et du rétablissement des contrôles aux frontières, car ces installations, situées sur la commune de Calais, ont été construites en 2019 et 2020 de manière dérogatoire à la loi littoral.
Mme Valérie Six.
Il s’agit cependant d’une disposition ponctuelle, qui n’a pas vocation à s’appliquer pour d’éventuelles futures installations et qui fait perdurer une importante distorsion de concurrence entre deux infrastructures similaires : le port maritime de Calais et le port sec Eurotunnel. Ces deux infrastructures assurent toutes deux le passage de clients entre la France et le Royaume-Uni et remplissent une mission d’intérêt général.
À la différence des installations portuaires, les infrastructures d’Eurotunnel, même si elles sont susceptibles d’être situées sur une commune du littoral, sont implantées à environ deux kilomètres du rivage, invisibles depuis la plage et encerclées par une autoroute et deux zones commerciales, ce qui limite la dérogation qui pourrait être accordée à la loi littoral, notamment pour ce qui concerne l’aspect paysager.
Notre amendement tend donc à compléter l’article 24 afin de permettre à la liaison fixe transmanche, non seulement de régulariser les installations, mais aussi de pouvoir réaliser celles qui sont rendues nécessaires par le renforcement des mesures de contrôle et de sûreté résultant de la réglementation européenne du système d’entrée/de sortie, ainsi que par l’adaptation du système de transport aux nouvelles mobilités promues au niveau européen. Anticipons ces évolutions, au lieu de les régulariser
 a posteriori
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Permettez-moi de compléter mes propos pour tenter de vous persuader : le lien transmanche n’est pas délocalisable, car des véhicules et des marchandises arrivent sur ce site. Il me semble inconcevable de ne pas avoir la possibilité d’opérer ce contrôle à la sortie d’Eurotunnel puisque, de toute façon, il sera nécessaire de contrôler
Mme Valérie Six.
 a posteriori
 Sur l’article 36, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a le même objet que mon amendement précédent, mais il vise à inclure le lien fixe transmanche à l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme. D’un point de vue plus global, le Brexit et ce projet de loi soulèvent la question du statut juridique du tunnel sous la Manche, aujourd’hui assimilé à une infrastructure ferroviaire, et non à un port ou un aéroport. Ses marges d’aménagement en sont d’autant réduites car, contrairement aux ports ou aéroports, il est soumis aux impératifs de la loi littoral, et c’est ce qu’il faut faire évoluer, car ce tunnel n’est à l’évidence pas seulement une infrastructure ferroviaire, c’est également le plus grand passage sous-marin au monde, une formidable prouesse technique et, pour certains, le chantier du XX
Mme Valérie Six.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.


La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Ce sous-amendement est proposé par ma collègue Agnès Firmin Le Bodo. Comme vous le rappelez, madame la secrétaire d’État, le 1
M. Paul Christophe.

 La parole est à Mme Valérie Six, pour soutenir le sous-amendement identique n
M. le président.

 Je compléterai les propos de M. Christophe en précisant que le supposé risque de conflit d’intérêts qui a pu être évoqué n’existe pas, car les organisations représentent et fédèrent des professions multiples et, dans toutes les instances où elles siègent, les organisations professionnelles se prémunissent des risques de conflit d’intérêts. Par ailleurs, de nombreuses grandes infrastructures nationales associent le secteur privé à leur gestion. Il apparaît donc très important d’intégrer au conseil de surveillance d’HAROPA au moins un représentant d’une fédération professionnelle maritime et portuaire implantée sur l’ensemble du territoire du nouveau port fluviomaritime.
Mme Valérie Six.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur
Vous noterez néanmoins que l’enjeu du développement économique est bien pris en compte, car quatre personnalités qualifiées ont été intégrées au comité de surveillance afin précisément d’éclairer les décisions qui pourront y être prises. L’une d’entre elle aura, par ailleurs, vocation à présider HAROPA. En outre modifier maintenant la gouvernance reviendrait aussi à retarder le lancement, ce qui serait dommageable à un si beau projet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous noterez la profondeur politique de cet amendement : l’année 2015 étant passée, une date butoir actualisée serait plus judicieuse. L’amendement a pour but de la fixer.
M. Sébastien Chenu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Damien Pichereau,
 rapporteur
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Les eaux destinées à la consommation humaine, parce qu’elles ont, et sont susceptibles d’avoir, pour origine tout type de masses d’eau, ont un lien direct avec l’environnement et la qualité de celui-ci. L’amendement vise donc à introduire un nouvel article au sein du chapitre IV du projet de loi, qui porte sur les dispositions relatives à la protection et à l’information environnementales. Cet article dispose que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi qui ont pour objet de transposer la directive du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, y compris ses actes délégués et d’exécution. L’article précise également que l’ordonnance doit être prise dans un délai de douze mois à compter de la publication de la loi.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 36 tend à assouplir les obligations d’information des sociétés d’investissement lors de la création de nouveaux instruments financiers et, partant, à assouplir les règles encadrant les instruments dérivés, notamment sur les matières premières. La logique de l’article, qui vise un champ important, semble être de libéraliser plus avant les facultés du marché afin de relancer l’économie, en levant les contraintes légales qui existent actuellement. Cette logique n’est d’ailleurs pas nouvelle, puisqu’elle est assumée depuis les années 1980.
M. Hubert Wulfranc.
Pour notre part, nous considérons – et ce n’est pas nouveau non plus – que l’accroissement de l’activité financière n’entraîne pas un accroissement et un déploiement de l’économie réelle. Bien au contraire, selon nous, la déréglementation provoque une hausse de l’instabilité financière, qui peut violemment pénaliser l’économie réelle – la crise de 2008 l’a d’ailleurs démontré.
À travers les dispositions prévues à l’article 36, vous semblez retomber – si tant est que vous vous en soyez extraits un jour – dans les travers qui ont conduit au krach de 2008. Vous proposez en effet de prendre par ordonnance des mesures incitant à la création de nouveaux produits dérivés incontrôlables, impossibles à réguler : nous proposons d’écarter cette possibilité. En outre, le refus du recours aux ordonnances est un marqueur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
 rapporteure pour avis
Mme Aude Bono-Vandorme,
 rapporteure pour avis
Par ailleurs, vous êtes opposé au fond de la directive, car vous considérez qu’elle risque de déréglementer les marchés financiers. Sur ce point, laissez-moi vous rassurer : l’objectif n’est absolument pas de réduire les informations transmises aux superviseurs nationaux et européens mais, alors que l’Europe essaie de relancer son économie, de simplifier certaines procédures pour faciliter la mobilisation des marchés.
Je citerai deux exemples : tout d’abord, la directive prévoit d’alléger les obligations d’information qui pèsent sur certains prestataires de services. Ainsi, au lieu de présenter systématiquement une analyse des coûts et avantages à chaque changement d’instrument financier, ces prestataires ne seraient tenus de le faire qu’à la demande de leurs clients. Néanmoins, ce changement serait limité aux clients professionnels, et ne concernerait donc pas les investisseurs particuliers. Ainsi, une obligation devient une simple possibilité. Ensuite, la directive prévoit de simplifier certaines règles pesant sur les prestataires en matière de recherche d’entreprises émettrices, si cette dernière concerne des entreprises dont la capitalisation est inférieure à 1 milliard d’euros. L’objectif est alors de faciliter l’accès des PME aux marchés de capitaux.
Comme vous pouvez le constater, il n’est donc pas question de déréglementer, mais bien de simplifier certaines procédures. À ce titre, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Par ailleurs, le calendrier rappelé par Mme la rapporteure pour avis nous oblige effectivement à prendre ces dispositions sans tarder. Par conséquent, avis défavorable.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, j’aimerais vous interroger sur la volonté de légiférer par ordonnance. J’ai bien compris qu’il fallait aller vite, mais puisque la procédure accélérée a été enclenchée sur ce texte, pourquoi ne pas inscrire directement dans la loi les dispositifs d’ajustements techniques que vous évoquez ? Cela nous rassurerait, car nous ne savons jamais jusqu’où peut aller la législation par ordonnance.
M. Thibault Bazin.
Je m’interroge donc plus sur la forme que sur le fond : adopter une loi pour codifier les dispositifs demandés, plutôt que de légiférer par ordonnance, rassurerait nos collègues.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour avis, Mme la secrétaire d’État et notre collègue Bazin de vouloir nous rassurer : c’est toujours bienvenu !
M. Hubert Wulfranc.
 Mais ça n’a pas marché !
M. Pierre Dharréville.
 Non, ça n’a pas marché ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Sourires.)
 Je mets aux voix l’article 36.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Guy Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir une disposition adoptée au Sénat, supprimée en commission à l’Assemblée nationale, qui permettait pourtant d’assouplir les conditions d’accès des collectivités territoriales au financement participatif.
M. Guy Bricout.
En effet, si le code général des collectivités territoriales prévoit qu’elles peuvent bénéficier de revenus tirés d’un projet de financement participatif au profit d’un service public culturel, éducatif, social ou solidaire, ce champ apparaît trop limité au regard de la variété des projets susceptibles d’être financés, qui peuvent toucher des domaines comme la transition énergétique, le médico-social, le sport ou l’habitat. En comparaison, les acteurs bancaires peuvent, eux, opérer dans l’ensemble des domaines de compétence des collectivités territoriales.
En outre, une interprétation restrictive de l’administration crée un doute sur la possibilité de lever des fonds en émettant des obligations, alors même que les investisseurs institutionnels font preuve d’un intérêt nouveau pour ce type d’instruments, dans un contexte où les obligations d’État sont émises à des taux voisins de zéro.
Afin de faciliter la diversification des sources de financement des collectivités territoriales, il nous paraît donc nécessaire de rétablir cette mesure et d’ouvrir le financement obligataire pour des projets finançables à l’ensemble des services publics.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction issue du Sénat. En effet, dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 2 exclut la possibilité, pour les collectivités territoriales, de recourir à un financement obligataire
Mme Chantal Jourdan.

 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique au précédent. Que la même idée soit défendue sur différents bancs, notamment ceux de la majorité, doit d’ailleurs nous interpeller : il existe bien un problème et, pour le résoudre, une volonté commune d’aller plus loin que ce que propose le Gouvernement en modifiant la rédaction adoptée en commission pour revenir au texte issu des travaux du Sénat. Je rappelle que la chambre haute représente les collectivités territoriales, qui font directement l’objet de la disposition que nous souhaitons rétablir.
M. François-Michel Lambert.
Notre proposition s’inscrit dans l’esprit de celles du candidat Emmanuel Macron qui, en 2017, voulait libérer la France des carcans de l’administration. Le ministre Macron avait beaucoup travaillé à une loi qui porte aujourd’hui son nom, qui n’aurait d’ailleurs pas supporté les contraintes que souhaite aujourd’hui imposer l’administration du désormais Président.
Nous devons faire confiance aux Français, aux entrepreneurs, aux élus locaux : tel est le sens de mon amendement. Il s’agit tout d’abord de mobiliser avec intelligence les moyens financiers accrus de nos compatriotes – selon certaines estimations, 200 milliards supplémentaires dormiraient dans leurs bas de laine –, de les orienter efficacement, notamment vers les territoires. Il s’agit ensuite de tirer les leçons de la crise sanitaire, au cours de laquelle c’est dans les territoires, par les élus locaux, que des dispositifs immédiatement opérationnels ont été déployés, mais non à la hauteur de ce qui aurait pu être – en raison du carcan, du pilotage vertical de notre République, loin d’être véritablement décentralisée. Il s’agit enfin d’une mesure simple, efficace, qui répondra au souhait des élus locaux de disposer de moyens proportionnés aux enjeux, au souhait des Français de s’investir à l’échelon local. Retrouvons l’esprit du Sénat, c’est-à-dire de la chambre haute, et adoptons ces amendements identiques !
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
 rapporteure pour avis
Avant toute chose, il convient de rappeler que le financement participatif obligataire se trouve déjà ouvert aux collectivités, à une seule condition : qu’elles passent par une régie de recettes. Ce mécanisme est particulièrement lourd pour les projets de petite taille, financés par des prêts et des dons ; pour les projets d’ampleur, qui nécessitent une structuration financière plus ambitieuse, la régie de recettes peut au contraire constituer un garde-fou utile. La question se pose cependant de la possibilité pour une plateforme de ne pas gérer les flux financiers par l’intermédiaire de ses prestataires de service de paiement, lorsqu’une régie de recettes s’en charge. Il faut s’en assurer : j’espère que les échanges pourront continuer sur ce sujet entre les plateformes, les équipes de Bercy et l’Autorité des marchés financiers.
Au-delà de ces aspects techniques se dessine une vraie interrogation d’ordre politique. Par ce recours à l’obligataire, ce ne sont plus les administrés ou les entreprises implantées sur le territoire de la collectivité qui se trouveraient appelés à financer des projets, mais les fonds institutionnels. Nous parlons ici de projets représentant plusieurs millions d’euros, où le soutien des territoires ne représenterait plus qu’une part infime des fonds levés par la collectivité. Est-ce le sens que nous souhaitons donner aux projets de financement participatif des collectivités ? Encore une fois, ne doivent-ils pas être soutenus en premier lieu par les habitants, par les entreprises du territoire, par ceux qu’un tel projet concerne directement et qui y croient ?
Par ailleurs, les fonds institutionnels iront-ils investir partout en France, y compris dans les territoires enclavés, peu attractifs, en difficulté ? Je peux me tromper, mais je crains l’émergence d’inégalités entre les collectivités qui pourraient bénéficier de ces financements et celles, notamment en zone rurale, qui ne le pourraient pas. En revanche, il est important d’ouvrir aux personnes morales la possibilité d’accorder des prêts aux collectivités, mesure que je défendrai dans quelques instants, car elle constitue l’objet de mon amendement n

Enfin, les projets de financement participatifs dérogent à un principe fondamental des finances publiques : la non-affectation des recettes aux dépenses. Les investisseurs financeraient un projet précis et recevraient un engagement précis de la collectivité en cause. Que se passera-t-il si un tel projet, représentant des millions, et dont la réalisation s’étale sur des années, est dévié voire abandonné à la suite de difficultés techniques ou d’un changement de majorité politique ? Ils pourraient se retourner contre les élus. Le financement bancaire ne présente pas cet inconvénient. Pour toutes ces raisons, les conditions dans lesquelles l’obligataire répondrait à la finalité des projets participatifs ne se trouvent pas réunies. Avis défavorable à tous ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Quant à la demande d’élargir cette dérogation à tous les secteurs, elle exprime un souci que le Gouvernement peut entendre, mais il faudrait commencer par en exclure les secteurs régaliens. En outre, nous demeurons attachés au caractère protecteur des régies de recettes. La mesure proposée ferait courir un risque réel aux responsables des collectivités : dans des situations comme celle d’une émission obligataire, qui permet de collecter jusqu’à 8 millions d’euros, ils s’exposent. Leur donner la possibilité de levées obligataires ne serait donc pas pertinent. Au contraire, la régie comptable constitue un mode de gestion largement répandu dans le secteur public. Il ne faut pour la créer qu’un acte constitutif et un acte nominatif. En plus de cette simplicité, elle offre des garanties, puisque le régisseur se trouve personnellement et pécuniairement responsable de la garde, de la conservation et du maniement de ces fonds publics – précaution à laquelle on peut le croire sensible.
Ce mécanisme protecteur est donc dans l’intérêt des collectivités. Par ailleurs, le levier obligataire ne résoudrait pas leurs difficultés d’ordre financier : il ne présente pas d’intérêt flagrant s’agissant du financement participatif, pour lequel les taux seraient supérieurs à ceux que pratiquent les établissements bancaires. Par conséquent, avis défavorable à tous ces amendements.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Ces amendements ont tout de même le mérite d’engager le débat sur le financement participatif, aujourd’hui en plein essor, et alors que se dessine un enjeu en matière de financement de projets dans des secteurs qui ne sont guère aidés, guère soutenus. Dans ces conditions, les modes de financement innovants ne manquent pas d’intérêt. Vous dites qu’il vaudrait mieux conserver le contrôle qu’opère une régie de recettes : en revanche, vous n’avez pas mentionné les inconvénients de celle-ci, ni les avantages du financement participatif. Vous dites que les organismes bancaires proposent des taux bas : c’est vrai, mais cela ne sera peut-être plus le cas dans quelques années.
M. Thibault Bazin.
S’agissant du lien avec les entreprises et les habitants du territoire concerné, il existe en France des endroits qui, par ruissellement, bénéficieraient du développement de leur voisinage : on ne peut s’opposer à un financement participatif permettant à une collectivité de voir prospérer celles qui l’entourent, car elle peut avoir intérêt à la création de foyers non plus épidémiques, pour une fois, mais économiques. Encore une fois, la mesure prévue par ces amendements présente un intérêt pour de telles stratégies.
La sagesse sénatoriale avait ménagé une place à l’audace : vous qui nous proposez souvent des expérimentations, pourquoi n’en tenteriez-vous pas une en la matière, afin de réguler positivement le dispositif ?
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Avec tout le respect que je dois à Mme la rapporteure pour avis et à Mme la secrétaire d’État, je voudrais revenir sur plusieurs points qu’elles ont abordés. J’ai commencé à travailler sur le financement participatif il y a plus de cinq ans, sous la précédente législature : la première proposition de loi que j’ai déposée – d’ailleurs cosignée par de nombreux collègues, dont Mme la rapporteure pour avis, si je me souviens bien – lui était consacrée.
M. François-Michel Lambert.
Il faudrait commencer par souligner l’extrême difficulté du dialogue des représentants, que ce soit avec l’administration de Bercy ou avec Financement participatif France (FPF), l’association des professionnels du secteur : nos échanges se trouvent au point mort. Ensuite, vous parlez de limites, notamment concernant la régie : encore une fois, il conviendrait plutôt de revenir à l’esprit d’un temps déjà lointain, celui de la campagne présidentielle de 2017, où était prônée une France agile, libérée, mise en confiance. Ce n’est pas cet esprit qui a inspiré vos avis. Pourtant, la Cour des comptes a exprimé la nécessité d’une diversité des sources de financement au niveau local : elle nous attend sur ce point, et nous ne serons pas en mesure de répondre à son appel si nous ne rétablissons pas la rédaction du Sénat.
Madame la rapporteure pour avis, vous évoquez l’inégalité des territoires : il est certain que la mobilisation serait plus importante dans certains que dans d’autres, mais cette inégalité existe déjà, et ne doit pas empêcher ceux qui le peuvent d’aller de l’avant. Vous évoquez le risque qu’un projet ne soit dévié de son objectif par un changement de majorité politique, mais le prochain budget que nous adopterons, et surtout les financements et emprunts lancés par l’État au début de l’année 2022, seront honorés par la nouvelle majorité qui vous succédera peut-être : loin d’être inédite, cette situation se présente régulièrement. Vous parlez, comme Mme la secrétaire d’État, de montants élevés, c’est-à-dire de quelques millions : j’ose rappeler que le surplus d’épargne réalisé par les Français en raison de la crise s’élève à 200 milliards, que nous aimerions pouvoir mobiliser au service des territoires, de la reconstruction, d’un nouveau modèle de développement !
 Je vais vous demander de conclure, cher collègue.
M. le président.
 Je vais conclure, monsieur le président. Enfin, vous dites que les taux actuels sont bas. Il faut sortir de la technicité bancaire, bien que je la maîtrise moins que d’autres domaines, et plus généralement de ce discours technique qui nous est offert en permanence. Ce que je ressens, c’est la mobilisation des citoyens à l’échelon local.
M. François-Michel Lambert.
 Il faut conclure.
M. le président.
 Puis-je finir, monsieur le président ?
M. François-Michel Lambert.

M. le président.
 Les dispositions que nous proposons permettraient à nos concitoyens, s’ils le souhaitent, d’abandonner leurs titres de créance à une collectivité, ce que ne fera jamais une banque.
M. François-Michel Lambert.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Bono-Vandorme,
 rapporteure pour avis
Concernant le premier point, j’avais indiqué en commission des finances l’intérêt que je portais à l’élargissement proposé par le Sénat. Les projets de la plupart des services publics devraient être concernés par cette possibilité de financement grâce aux prêts et aux dons sans passer par une régie de recettes.
Nous avons obtenu le maintien de cet élargissement, ce dont je me réjouis. En revanche, j’ai bien compris les réticences concernant les missions régaliennes, notamment les fonctions de police et de maintien de l’ordre public, que nous écartons du champ ouvert. C’est une mesure de bon sens : ces missions fondamentales doivent être assurées par les collectivités en toutes circonstances, sans faire appel au soutien des administrés.
Actuellement seuls les dons peuvent être accordés par des personnes morales. L’ensemble des acteurs – personnes, associations, entreprises, collectivités – ne peuvent recevoir des prêts que de la part de personnes physiques. Or il me semble crucial que les entreprises du territoire puissent participer à des projets qui ont du sens pour elles, comme ils en ont pour l’ensemble des habitants. Cela serait particulièrement vrai dans certains domaines comme le tourisme et le développement économique. C’est une demande forte des collectivités. Bien évidemment, cela permettra d’augmenter, dans une certaine mesure, les montants de financement des projets.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
L’ajustement du droit national français à ces nouvelles règles à l’automne prochain sera l’occasion d’examiner l’ouverture des prêts participatifs des personnes morales, y compris pour les activités non commerciales. Dans la mesure où le vote de l’amendement conduirait à ouvrir cette possibilité au bénéfice des collectivités territoriales de manière anticipée par rapport à une révision de la réglementation à venir très prochainement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Ma réaction est à chaud : en matière de gestion, on m’a appris la règle suivante : « Qui paie, décide. »
M. Hubert Wulfranc.
 C’est bien !
M. Emmanuel Maquet.
 Dans cette faculté donnée aux personnes morales et aux entreprises de pouvoir abonder, par le biais de prêts importants, je vois un fil à la patte des élus locaux et des collectivités !
M. Hubert Wulfranc.
Il faudrait remonter à l’assassinat, non pas d’Henri IV, mais du Crédit local de France, et à l’affaiblissement successif des structures publiques permettant aux collectivités territoriales d’assumer leurs responsabilités en matière d’investissements et de réalisation de projets, pour trouver de telles propositions, qui reviennent selon moi à passer les menottes aux élus sur les orientations de projets et sur les projets eux-mêmes.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 L’amendement n’apporte pas la réponse aux besoins exprimés, dans la mesure où le prêt en financement participatif est un instrument dont les limites réglementaires – investissement maximal de 2 000 euros par personne, durée maximale de l’emprunt de sept ans, montant maximal de 1 million – ne sont pas à la hauteur de nombre de projets de collectivités ni de la pratique du marché – plusieurs millions d’euros pour une durée de quinze à vingt ans. On va donc continuer à laisser le financement participatif jouer dans le petit bassin, quand les banques, en situation monopolistique, joueront dans la piscine olympique sans être gênées par un engagement des citoyens.
M. François-Michel Lambert.
L’amendement exprime également le souhait d’écarter les plateformes du marché de la dette des collectivités, au mépris de l’ordonnance n

Enfin, il paraît inopportun de prévoir qu’un décret fixe les principales caractéristiques de ces prêts. Lorsqu’il est question de collectivités territoriales et concernant des éléments aussi pointus et techniques, je le répète, je préfère la rédaction originelle, celle du Sénat.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Aude Bono-Vandorme,
 rapporteure pour avis
L’élargissement du recours au financement participatif sans intervention du comptable public – ce que nous venons de voter et je m’en réjouis – peut conduire à des situations de prises illégales d’intérêts des élus, et ce, à leur insu. Tel pourrait être le cas d’un proche d’un élu souscrivant auprès de la collectivité un prêt participatif portant intérêt : il acquerrait là un avantage financier de la part de la collectivité, dont on peut considérer qu’il constituerait un avantage indirect pour l’élu, sans aucune volonté maligne de sa part.
En l’état du droit, les plateformes de financement participatif sont d’ores et déjà soumises à des obligations en matière de prévention des conflits d’intérêts. L’amendement vise uniquement à préciser et à rappeler les obligations de vigilance et de prévention des plateformes à cet égard, en vue de protéger les élus.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Cette obligation existe déjà à l’endroit des plateformes de financement participatif, mais je crois qu’elle nécessite et mérite d’être soulignée, au moment où le droit va permettre aux collectivités territoriales de recourir au financement participatif de manière plus souple, et ce, sans création de régie de recettes, mais avec une simple convention de mandat donnée aux plateformes de financement. Cette disposition est donc de nature à les sensibiliser et reçoit un avis très favorable.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
Le Gouvernement conserve donc la rédaction de l’habilitation telle qu’elle a été modifiée par le Sénat, mais la complète, afin d’être en mesure de procéder à l’ensemble des adaptations, des simplifications et des mises en cohérence qui sont rendues nécessaires par cette entrée en application.
Outre les modifications nécessaires à l’application du nouveau régime, il y a lieu de modifier le cadre juridique du régime national qui va subsister, afin de maintenir, au bénéfice des acteurs du financement participatif, des emprunteurs et autres prêteurs et plateformes, un environnement juridique propre à leur permettre la poursuite et le développement de leurs activités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
 rapporteure pour avis
Le Gouvernement a souhaité aller au-delà, sans revenir au champ initial particulièrement large. Les trois axes d’habilitation supplémentaires sont précis et permettent de transposer complètement le règlement européen. Avis favorable.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Je ne vais pas lire le texte explicatif et assez technique que j’avais préparé : je tiens juste à appeler l’attention de mes collègues qui voteront sur l’amendement. Si vous votez pour, vous confierez au Gouvernement, par le biais des ordonnances, la possibilité de resserrer, et non pas d’ouvrir le financement participatif en lui donnant une respiration. Tel est le grand enjeu !
M. François-Michel Lambert.
Cet amendement n’avait pas lieu d’être : il est très éloigné de la confiance que nous devons avoir dans les élus locaux et que nous devons donner aux territoires, et en premier lieu aux Français qui sont dans ces territoires et qui veulent investir dans des projets concernant leur quotidien. Dans l’esprit du projet de loi 3DS, si je ne me trompe pas d’acronyme, relatif à la différenciation, à la décentralisation, à la différenciation et à la simplification – ex-4D –, vous devez aussi penser que nous n’avons pas à passer par des ordonnances lorsque nous traitons de sujets qui libèrent – ou non – les collectivités et les élus locaux, en l’occurrence sur le financement participatif. Voilà pourquoi j’appelle à voter contre l’amendement.
 Nous en venons aux articles 2 à 4, 8, 11, 15, 18, 25, 27, 30, 33, 34, 35, 37 à 40 et 42 qui ont fait l’objet de la procédure de législation en commission. Conformément à l’article 107-3, alinéa 4, de notre règlement, je mets aux voix l’ensemble des articles adoptés selon cette procédure.
M. le président.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour une explication de vote.
M. le président.
 Dans tout projet de loi, on peut voir le verre à moitié plein ou à moitié vide. Le groupe Libertés et territoires voit le verre à moitié plein et votera en faveur du projet de loi.
M. François-Michel Lambert.
M. Damien Pichereau,
 rapporteur
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Le texte que nous examinons n’aborde pas toutes les facettes que présente l’enfance dans notre pays. Mais il ne se contente pas non plus d’aborder uniquement, comme le pensent certains qui appréhendent encore mal ce sujet complexe, l’enfance protégée. Il est important pour au moins trois raisons : tout d’abord parce qu’il s’inscrit dans une histoire. Cette histoire est celle de la construction progressive d’un système de protection institutionnelle des enfants, qui débute par la loi du 24 juillet 1889 sur les enfants maltraités ou moralement abandonnés, laquelle, pour la première fois, imaginait un dispositif visant à priver de droits des parents ayant abusé de la puissance paternelle. Depuis, et encore jusqu’aux lois de 2007 et de 2016, notre système de protection de l’enfance, s’il s’est progressivement renforcé, épouse autant qu’il traduit la perception que la société a de la famille, des liens qui la régissent et de la place et du statut que l’enfant occupe en son sein – et donc, en réalité, au sein de la société tout entière.
D’abord objet d’attention, l’enfant a progressivement conquis son autonomie, pour sortir de son statut d’adulte en devenir, au sein d’une famille qui a évolué alors qu’évoluait la société autour d’elle. Ce texte revendique sa filiation avec les dernières lois de protection de l’enfance que ce siècle a connues, et entend creuser plus profond encore le sillon tracé par elles deux : faire de l’enfant un sujet de droit.
Ce texte est important ensuite parce qu’il s’inscrit dans une dynamique plus contemporaine encore, engagée depuis 2019 et la création, pour la première fois dans l’histoire, d’un ministère dédié à la protection de l’enfance. Cette dynamique est celle d’un investissement renouvelé et massif de la puissance publique dans cette politique, mais est surtout l’affirmation d’un investissement qui se doit d’être partagé entre les différents acteurs responsables de ces questions – départements et État –, chacun dans ses responsabilités.
La vie d’un enfant, quel qu’il soit, et probablement plus que la vie de tout autre, n’a pas à subir les subtilités de notre organisation administrative et politique. C’est à cette aune qu’il faut juger de l’ambition du texte. Cette ambition dépasse bien largement son seul cadre, qui n’en est qu’une facette. En trois ans, l’État aura investi plus de 600 millions d’euros, 

En définitive, ce texte est la facette législative d’une politique qui se déploie depuis trois ans et dont les effets commencent à se faire sentir dans les territoires pour qui veut bien y regarder d’un peu plus près. Ainsi, parce qu’il s’inscrit dans une histoire qui épouse la vision que la société a de l’enfant, et dans une vision de ce que doit être l’organisation des pouvoirs publics pour mieux le protéger, ce texte finit de dessiner une vision politique de ce qu’est la protection de l’enfance de notre pays et dont les fondamentaux dépassent largement ses seize articles. Là est son importance capitale. Cette vision part de l’enfant, de ses besoins fondamentaux. Elle ne part pas des structures, de notre organisation, ni des compétences des uns ou des autres. Elle part de l’enfant, elle est globale, et elle revendique son besoin de protection en tant qu’être intrinsèquement fragile, et en tant que sujet de droit pour garantir son développement et son épanouissement.
Cette protection n’est pas forcément institutionnelle mais, quand elle l’est, elle doit l’être sans faille. Elle doit garantir à l’enfant sa sécurité affective, physique, matérielle – ce méta-besoin sans lequel rien d’autre ne peut se construire, sans lequel aucun autre besoin ne peut être satisfait, sans lequel l’accès de l’enfant à l’autonomie pleine et entière est impossible et sans lequel demeurera friable ce sol sur lequel on marche toute sa vie.
Mais cette protection ne peut pas être exclusivement institutionnelle. Méfions-nous au contraire d’une approche trop mécaniquement institutionnelle, qui ne donnerait aux enfants que la perspective d’être protégés par des murs. Méfions-nous, par la même occasion, des effets de loupe par lesquels certains voudraient nous contraindre. La protection de l’enfance n’est pas seulement l’aide sociale à l’enfance. Ce ne sont pas les murs qui protègent. Parfois même, c’est quand les murs sont trop épais ou trop hauts que le danger rôde et revient. Ce ne sont pas les murs qui protègent, ce sont les gens qui vous entourent et qui prennent soin de vous. Ce sont ces liens qui vous sécurisent sur les plans physique et affectif.
Ces liens auront parfois le visage d’un travailleur social. Pour d’autres, ils auront celui d’un assistant familial. Ils auront la figure du juge des enfants, dans son office si singulier. Mais avant d’en arriver à devoir renouer ces liens rompus ou distendus, il existe le lien premier de l’enfant avec ses parents et sa famille. Plus encore, entre les parents et l’institution, il y a la frontière extérieure de la famille, où des liens d’attachement peuvent parfois se nouer pour l’enfant et constituer en cela une ressource protectrice mobilisable.
La vision de la protection de l’enfance qui est la mienne depuis deux ans et demi consiste ainsi à renforcer, à mobiliser davantage et à sécuriser ces trois cercles de protection qui entourent l’enfant – en sortant d’une approche parfois encore trop institutionnelle, comme cela a pu être le cas pour d’autres fragilités comme le handicap ou la dépendance.
Le premier cercle de protection est donc celui de la famille. C’est la première membrane de protection de l’enfant – dès le projet parental, lorsqu’il y en a un. Cette membrane agit aussi durant toute la grossesse de la mère et, particulièrement, pendant les 1 000 premiers jours, mais bien au-delà évidemment. La famille est le lieu premier et naturel du développement de l’enfant, sur les plans émotionnel, cognitif et physique – le lieu de son épanouissement. C’est une cellule sécurisante pour l’enfant, mais qui peut aussi être un lieu de brutalité et d’exil, lorsqu’il est victime de violences. La famille est aussi parfois le lieu où se reproduisent, chez de jeunes parents, des carences affectives ou éducatives qu’eux-mêmes ont vécues dans leur propre enfance. Ce cercle vicieux, cette spirale reproductive n’est plus supportable. Elle exige que nous adoptions enfin une politique qui permette de repérer plus tôt les fragilités, pour mieux accompagner les parents face à ces difficultés et ainsi renforcer les liens entre parents et enfants.
Bien qu’investis de l’autorité du même nom, tous les parents ne disposent pas forcément de compétences parentales innées. Mais en chacun peuvent sommeiller des ressources que nous nous devons de chercher à identifier, à stimuler et à étayer au bénéfice de l’enfant. C’est évidemment tout le sens de la politique que nous menons en prévention primaire sur les 1 000 premiers jours de l’enfant : en rendant obligatoire l’entretien prénatal précoce, en créant des parcours pour les couples fragiles, en luttant contre la dépression post-partum ou en investissant dans la psychiatrie périnatale. C’est tout le sens de l’investissement de l’État dans les centres de protection maternelle et infantile (PMI), matérialisé par 100 millions d’euros injectés en trois ans – renforcement que vous allez amplifier encore par l’adoption de l’article 12 de ce texte. C’est tout le sens de notre politique en prévention secondaire, qui passe par la création de centres parentaux, déjà prévus dans la loi de 2016, pour l’accueil des enfants à naître ou de moins de trois mois accompagnés de leurs parents. Nous créons en outre vingt centres supplémentaires 

C’est tout le sens des amendements à ce texte, défendus par le Gouvernement ou par des parlementaires, qu’ils cherchent à renforcer l’étayage parental, visent le renforcement des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), facilitent le prononcé de mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial ou, encore, renforcent des initiatives comme la médiation familiale.
Il n’est pas question de revenir à une vision trop familialiste ou parentaliste de la protection de l’enfance. L’intérêt supérieur de l’enfant est la boussole unique qui guide chacun de nos pas, chacune de nos décisions, de façon responsable. Et notre main de législateur, de juge, de travailleur social, de personnel de santé, ne doit pas trembler lorsque la sécurité de l’enfant est en danger. Mais il n’est pas de protection efficace sans prévention, et nous devons tout faire pour repérer précocement, pour accompagner intensivement, pour éviter que ne se dégradent les situations. Dans un monde idéal, la protection institutionnelle de l’enfance n’existerait pas.
Le second cercle de protection de l’enfant, c’est celui de celles et ceux avec qui il a pu nouer des liens d’attachement suffisamment forts pour pouvoir compléter, voire se substituer de façon temporaire ou pérenne à ceux que les parents ne peuvent pas, ou plus, ou ne veulent pas nouer. J’ai eu l’occasion de le souligner lors de nos débats sur la loi de bioéthique, un enfant, quel qu’il soit se développe, se construit, au travers de multiples liens d’attachement qui ne se limitent pas à sa mère et à son père, mais peuvent s’élargir à un grand-père, une tante, un cousin, un parrain, un voisin. Ce second cercle de protection est insuffisamment mobilisé dans notre pays – contrairement à d’autres pays comme l’Allemagne, par exemple –, alors qu’il joue un rôle fondamental et ce, même en cas de présence parentale. On fait famille bien au-delà du lien biologique et cela peut avoir d’autant plus de sens, voire de nécessité, pour un enfant qui souffre de carence ou d’absence parentale.
Il existe un espace, des liens, entre la cellule familiale protectrice et la protection institutionnelle qui peuvent servir de repère, de refuge, pour l’enfant en souffrance ou en danger, et lui offrir la sécurité et la stabilité nécessaires à son développement et à son épanouissement. C’était déjà le sens de la procédure de déclaration judiciaire de délaissement parental introduite par la loi de 2016, visant à favoriser l’adoption simple pour créer de nouveaux liens d’attachement plus solides, sans forcément rompre définitivement la filiation avec les parents biologiques.
C’est dans le même objectif que la proposition de loi de la députée Monique Limon facilite l’adoption par les familles d’accueil, les dispensant de la procédure classique quand la fameuse « tata » est devenue famille à part entière.
La stratégie de prévention et de protection de l’enfance prévoit déjà le financement de 10 000 parrains ; un député de la majorité défendra un amendement visant à introduire le parrainage dans le code de l’action sociale et des familles, conformément au souhait des associations qui interviennent dans ce champ. Cette mesure contribuera au développement de liens multiples, garants de repères et de stabilité pour l’enfant.
Ce deuxième cercle donne tout son sens et toute sa puissance à l’article 1

Les deux premiers cercles de protection parfois ne suffisent pas, ou plus, pour répondre à l’intérêt supérieur de l’enfant et lui garantir la sécurité affective et matérielle nécessaire à son épanouissement. Par voie administrative ou judiciaire – les deux parfois se complétant –, le système de protection institutionnelle intervient alors : il constitue le troisième cercle de protection.
Grâce à ses 100 000 travailleurs sociaux engagés, à ses 40 000 assistants familiaux, à l’ensemble des professionnels médicaux et paramédicaux et aux 486 juges des enfants, l’aide sociale à l’enfance protège chaque année 340 000 enfants, dont la moitié environ lui sont confiés. Quand l’institution recouvre les enfants de son voile protecteur, elle ne peut qu’être bienveillante, sécurisante, rassurante et enveloppante. Elle doit leur permettre d’avoir la vie d’un enfant comme les autres, ni plus ni moins, ce qui est à la fois très simple et très compliqué : ce peut être partir à l’étranger avec les copains de sa classe ou vivre avec ses frères et sœurs. Je défendrai ainsi un amendement qui vise à interdire la séparation des fratries confiées, sauf si elle est dans l’intérêt des enfants. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – M. Alain Ramadier applaudit également.)
L’institution, par ailleurs, ne peut souffrir le moindre interstice susceptible de laisser entrer une quelconque forme de violence commise par les adultes, tout comme elle doit parfois veiller à protéger les enfants d’autres enfants, voire d’eux-mêmes. On ne peut pas davantage tolérer que l’institution engendre elle-même de la maltraitance et de la violence, ce qui est pire encore, notamment en imposant de multiples ruptures à des enfants déjà marqués par une séparation, souvent traumatisante, dans leur jeune existence.
Notre système protège, je l’ai dit, chaque jour 340 000 enfants. Il faut s’en réjouir et le dire, il faut saluer le travail des milliers de professionnels et d’assistants familiaux, des juges des enfants et de leurs greffiers. Cependant chacun de nous sait que l’impératif de sécurité affective et physique n’est pas satisfait partout et pour tous, que c’est une faillite collective de notre devoir partagé de protéger ces enfants qui ont remis, parfois sans rien demander, leur sécurité entre les mains de la collectivité.
C’est la raison pour laquelle, depuis deux ans et demi, j’ai érigé en priorité le contrôle des antécédents judiciaires de toutes les personnes travaillant au contact d’enfants, qu’elles interviennent dans une crèche, dans un club de sport ou dans un établissement de la protection de l’enfance, avec le souci de garantir l’effectivité de ce contrôle. Le texte vise à élargir encore le dispositif. Avec le même objectif, il établit pour la première fois une base nationale des agréments délivrés aux assistants familiaux.
Le projet de loi tend également à responsabiliser départements, associations et État, chacun à son niveau, afin de garantir la sécurité physique des enfants, notamment par la nomination d’un référent extérieur auquel ils pourront s’adresser en cas de violence subie ou constatée. Parallèlement à la navette parlementaire, dans la continuité des travaux déjà effectués par le Conseil national de la protection de l’enfance (CNPE), nous travaillerons avec les acteurs du secteur à définir des normes et des taux d’encadrement, afin que les décrets soient publiés avant la fin de l’année.
Le texte vise également à interdire le placement d’enfants dans des hôtels qui, par principe, ne constituent pas un lieu sécurisant pour eux. L’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a évoqué ce sujet pour la première fois en 2013 : tout le monde avait plus ou moins conscience du problème, en espérant probablement que celui-ci se résolve de lui-même. Sans céder au dogmatisme, je vous propose d’interdire ce type de prise en charge inadaptée et d’encadrer strictement les exceptions.
Enfin, j’évoquais à l’instant les ruptures encore trop nombreuses que vivent certains enfants au sein de notre système institutionnel de protection. La rupture que certains jeunes connaissent en sortant du dispositif de l’aide sociale à l’enfance est particulièrement dramatique, parce qu’elle met à bas tout l’investissement consenti auparavant. Depuis l’application de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté en 2018, et plus encore depuis deux ans et demi, nous faisons tout pour éviter ces ruptures, en mobilisant l’ensemble des dispositifs de droit commun en priorité pour les jeunes qui quittent l’aide sociale à l’enfance : accompagnement, bourse étudiante, logement étudiant, bientôt logement social.
Je vous propose de poursuivre ce mouvement en adoptant l’amendement n

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
Ce texte constitue donc une nouvelle étape d’un processus engagé il y a deux ans et demi par une large concertation avec l’ensemble des acteurs – départements, associations, enfants protégés, ministères –, concertation dont il est par conséquent le fruit.
La protection de l’enfance est une question trop complexe pour autoriser les raisonnements simplistes ou les solutions toutes faites. Ce n’est pas ce qui est blanc ou noir, ce sont les nombreuses nuances de gris, qui soulèvent le plus de difficultés et qui nous conduisent à nous interroger sur nos pratiques, qui nous mettent au défi. Méfions-nous d’ailleurs des discours exclusivement négatifs, qui finissent par faire le lit des complotistes de tous bords. Dans ce qui parfois s’apparente à un brouillard épais, notre boussole est la même que celle des professionnels qui, à leur place, dans leur rôle, protègent les enfants au quotidien : l’intérêt supérieur de l’enfant.
Notre responsabilité de législateurs est de les aider et de les guider dans cette tâche, avec l’humilité de celui qui n’éprouve pas dans son quotidien, dans sa conscience, dans sa chair, la difficulté que cela représente de décider avec l’enfant, pour l’enfant. Je remercie tout particulièrement les parlementaires qui, par leurs contributions, dans cet esprit, ont accompli cette œuvre utile en commission, au travers des soixante-deux amendements adoptés. Et je remercie par avance ceux qui feront de même au cours des débats qui s’annoncent. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Je remercie les éducateurs, les assistants familiaux, les cadres de l’aide sociale à l’enfance et les juges, et je leur exprime toute mon admiration. J’ai rencontré des personnes engagées, passionnées par leur travail, qui s’interrogent, cherchent et inventent des solutions.
Je m’adresse enfin directement à ceux qui sont au cœur de ce texte – à vous, chers enfants. En tant que mère et qu’ancienne enseignante en réseau d’éducation prioritaire (REP), c’est avec humilité que j’ai voulu prendre ma part, en tant que rapporteure, pour réparer les inégalités de destin. Tout au long de nos travaux, j’ai ainsi été guidée par deux boussoles : l’intérêt supérieur de l’enfant et la nécessité d’adopter une démarche pragmatique, dans un domaine où nous ne pouvons avancer qu’avec l’ensemble des partenaires, en conciliant toujours souci de l’égalité dans le territoire et respect de la compétence décentralisée.
Sans céder à la tentation de la surenchère, il faut aussi légiférer pour déverrouiller une situation bloquée, offrir aux acteurs de nouvelles possibilités d’agir. En commission, nous avons adopté des articles importants du projet de loi initial pour faire avancer la cause des enfants au quotidien, qu’il s’agisse de les confier à leurs proches en priorité – article 1

Je suis fière des progrès accomplis pendant l’examen en commission. Ainsi, nous avons prévu que l’enfant sera systématiquement entendu lorsqu’un accueil institutionnel sera envisagé. Le recours exceptionnel à l’hôtel ne pourra pas excéder deux mois et sera subordonné à l’existence de garanties d’encadrement suffisantes, lesquelles seront définies par voie réglementaire. Un référent indépendant, interlocuteur en matière de maltraitance, sera également institué.
Nous avons aussi collectivement œuvré pour améliorer l’organisation de la justice autour de ces mineurs. Le Gouvernement a avancé deux grands principes : le recours à la collégialité quand elle est justifiée, à l’article 7, et la meilleure information du juge dans des moments aussi cruciaux que la modification du lieu de placement, à l’article 8. La commission a précisé les modalités du recours à la collégialité et renforcé les obligations d’information du juge.
Prendre soin de ceux, surtout de celles, qui s’occupent de ces enfants au quotidien permet de faire avancer leur cause. Ainsi, le texte revalorise le statut et la rémunération des assistantes familiales. Je leur adresse une pensée solennelle depuis cette tribune. Nous connaissons non seulement l’importance mais aussi les difficultés des tâches qu’elles assument au quotidien, vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce beau métier mérite d’être davantage valorisé et connu.
Deux articles du projet de loi initial concernent les mineurs non accompagnés. Ils visent à mieux soutenir les départements dans leur évaluation et à assurer la prise en charge par la protection de l’enfance. En commission, à mon initiative et à celle de plusieurs parlementaires, nous avons adopté un article 14 

Je souhaite que ce projet de loi constitue une nouvelle étape de la construction d’une protection de l’enfance qui, pour se perfectionner, doit évoluer sur les plans législatif et réglementaire. Ce texte, après celui de 2016, trace un chemin : il nous appartiendra collectivement – État, parlementaires, départements, professionnels de terrain – de nous assurer qu’il soit suivi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.
La séance est levée.
Mme Michèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
M. Sébastien Nadot
Mme Valérie Six (UDI-I)
M. Alexis Corbière (FI)
Mme Elsa Faucillon (GDR)
Mme Monique Limon (LaREM)
M. Alain Ramadier (LR)
Mme Perrine Goulet (Dem)
M. Paul Christophe (Agir ens)
Mme Valérie Six
Mme Jeanine Dubié
M. François Ruffin
Mme Elsa Faucillon
Mme Monique Limon
M. Alain Ramadier
Mme Perrine Goulet
Mme Isabelle Santiago
M. Paul Christophe
Mme Marie-France Lorho
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. François Ruffin
Mme Karine Lebon
Mme Florence Provendier
Mme Perrine Goulet
Mme Emmanuelle Ménard
Amendement n

Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendements n

Sous-amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la protection des enfants (n
M. le président.

 La parole est à Mme Michèle Peyron, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Michèle Peyron,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
Il y a deux ans, monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, je rendais au Gouvernement un rapport dont je souhaitais qu’il sonne comme un cri d’alarme face à l’extinction progressive des services de PMI. Depuis, le Gouvernement a pris ce problème à bras-le-corps en augmentant de 100 millions d’euros en trois ans le financement de ces services. Il a surtout identifié la nécessité de réaffirmer dans le projet de loi la priorité que constituent les services de PMI en matière de prévention précoce, d’accompagnement des familles autour de la naissance et de soutien à la parentalité. Je l’en remercie sincèrement.
Outre le nouveau titre que nous avons adjoint au projet de loi, les travaux en commission ont permis d’ancrer un certain nombre d’avancées, qui correspondent à la réalité des services de PMI. Nous avons par exemple rebaptisé les centres de planification et d’éducation familiale en centres de santé sexuelle et reproductive, cette reformulation permettant de supprimer une connotation parfois infantilisante pour mieux refléter ce que sont ces centres, dont la commission a également permis qu’ils puissent être dirigés par des sages-femmes.
Dans une démarche de prévention globale, nous nous sommes également attachés à renforcer la pluridisciplinarité du travail des personnels médicaux, paramédicaux, sociaux et des professionnels de la psychologie qui exercent dans ces services.
Enfin, nous avons supprimé – je sais que certains collègues se sont interrogés et ont déposé des amendements sur ce point – les missions d’examens prénuptiaux, qui n’ont aucune pertinence pour les services de PMI puisque leur action se concentre sur l’accompagnement des familles autour de la naissance et de l’accueil de l’enfant. Cela signifie-t-il que nous renonçons aux missions des services de PMI en soutien de la parentalité ? Nullement, et je proposerai un amendement en ce sens, visant au contraire à accentuer les actions de ces services en faveur des parents, notamment les plus démunis, selon le principe d’universalité proportionnée qui doit guider notre politique de prévention.
Nous aurons également l’occasion – je défendrai un autre amendement en ce sens – de préciser que le basculement proposé de la PMI d’une logique de normes statiques et obsolètes à la satisfaction d’objectifs de santé publique, ne peut se faire sans donner aux services concernés les moyens de satisfaire ces objectifs.
L’autre grand sujet que j’aborderai est celui de la gouvernance de la protection de l’enfance. Compétence décentralisée ayant vocation à le rester, la protection de l’enfance est marquée par l’intervention d’un grand nombre d’instances et de groupements d’intérêt public (GIP). L’existence d’un interlocuteur commun – le conseil départemental – et les empiétements actuels entre leurs différents champs de compétence justifient parfaitement leur regroupement sous l’égide d’un unique groupement d’intérêt public.
Pour les instances chargées de la prévention et du signalement de l’enfance en danger, de l’adoption, de l’accès aux origines personnelles ou de la réflexion dans le champ de la protection de l’enfance, il ne s’agit pas d’une mise en commun pour mieux économiser sur leur dos ensuite, mais d’une réunion porteuse de sens, qui permettra de mieux répondre aux interlocuteurs du groupement, qu’il s’agisse des professionnels de la protection de l’enfance, des enfants protégés ou des départements. Ce groupement sera d’ailleurs financé à parts égales par l’État et les départements, dans le respect de l’histoire – il y a bientôt quarante ans, c’est en effet aux départements que la compétence de la protection de l’enfance a été confiée.
La commission a également amélioré le texte en intégrant dans cette structure un collège des enfants, lesquels sont naturellement les premiers concernés, mais aussi en mettant en place une gouvernance territoriale renforcée autour de l’observatoire départemental de la protection de l’enfance – ODPE –, lui aussi sous l’égide du conseil départemental.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le Gouvernement a permis que son texte soit enrichi suite au débat parlementaire, dans un esprit partagé par tous : la prévention pour toutes les familles et la protection de tous les enfants. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
Aussi, en tant que législateur, il est de notre devoir d’agir pour réparer et pallier les inégalités de destin, celles que subissent des milliers d’enfants placés dans les foyers et les familles d’accueil. Notre mobilisation sur ce sujet majeur doit être collective. Je tiens à cet égard à saluer la qualité des travaux menés par de nombreux collègues ainsi que par nos deux rapporteures, Mme Peyron et Mme Pételle. La semaine dernière, la commission des affaires sociales s’est en effet réunie durant plus de quinze heures, en votre présence, monsieur le secrétaire d’État, afin de débattre des 348 amendements en discussion, dont 62 ont été adoptés.
De nombreuses heures d’échanges et de débats dans un climat serein – je tiens à le souligner – ont permis d’enrichir le présent texte. Oui, le projet de loi que nous examinons est aussi le fruit du travail parlementaire mené depuis de longs mois. À cet égard, je rends un hommage appuyé à Perrine Goulet et Alain Ramadier : les apports de leur mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance – ASE – sont particulièrement éclairants ; ils soulignent notamment la responsabilité commune qui nous incombe de mieux protéger les 314 000 enfants de l’ASE que compte notre pays. Face à un tel constat, le texte qui nous réunit ce soir est plein d’espoir. Il offre une perspective d’avenir à des milliers d’enfants, car ne l’oublions pas : l’avenir de ces enfants, c’est aussi l’avenir de notre pays !
Concrètement, le présent projet de loi a pour objectif de renforcer les moyens dont nous disposons pour prévenir et lutter contre les violences à l’égard des enfants, ce qui passe par une réforme en profondeur de notre système de protection de l’enfance, mais aussi de notre système de protection maternelle et infantile. Pour ce faire, il nous faut bien sûr supprimer les réglementations inadaptées qui limitent actuellement les capacités d’action des professionnels, mais aussi et surtout renforcer la coordination entre les différents acteurs institutionnels – ils sont nombreux – afin de rendre l’action publique plus efficiente.
Aussi, avant que nous n’entamions la discussion des articles, je tiens une nouvelle fois à saluer les nombreuses avancées permises par l’examen en commission, qui ont consolidé les ambitions initiales du texte afin d’améliorer la situation quotidienne des enfants placés, de renforcer les moyens d’action, pour mieux protéger les enfants, ainsi que les garanties procédurales en matière d’assistance éducative, ou encore d’améliorer les conditions de travail des accueillants familiaux, dont nous connaissons l’engagement et le dévouement. En fin de compte, ces mesures replacent l’enfant au cœur d’une politique publique trop longtemps négligée.
Enfin, parce qu’un grand nombre d’entre eux passe par le circuit de l’aide sociale à l’enfance, la question des mineurs non accompagnés est également essentielle. Nous l’avons constaté lors des débats en commission. Sur ce sujet complexe qui suppose, la plupart du temps, d’appréhender des situations douloureuses, je tiens une fois encore à saluer le travail des commissaires, qui ont su aborder cette question ô combien sensible avec humanité et un grand sens de l’action sociale, valeurs propres à notre commission. Continuons dans cette direction, mes chers collègues, pour qu’enfin nous entamions ensemble une nouvelle étape, nécessaire et attendue, dans la politique publique de protection de l’enfance ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Sébastien Nadot une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Nadot.
 Il existe deux types de parlementaires : celui qui suit de manière intangible la logique des positions partisanes, et celui qui suit l’idée qu’il se fait de l’intérêt général et des valeurs de la République, pour qui le reste est secondaire. Le Parlement n’a de sens ni d’utilité démocratique que s’il s’attache à agir sur le réel, que s’il constitue le trait d’union entre la vie vécue – la réalité – et la loi générale qui donne une assise à notre société. Il perd sa légitimité s’il préfère à ce travail le fouillis médiatique et les jeux de postures qui n’intéressent plus personne, si ce n’est le tout petit Landerneau politique des écuries présidentielles parisiennes. Le projet de loi sur la protection des enfants donne une illustration parfaite de cet enjeu démocratique.
M. Sébastien Nadot.
La protection des enfants concerne tous les enfants : les enfants de nationalité française comme les enfants étrangers, cela va de soi. Puisque des enfants d’origine étrangère sont présents sur le territoire de notre République, le projet de loi touche nécessairement à notre politique migratoire. Or, sur les questions migratoires, pourtant brûlantes, les ministres et la majorité que vous êtes se cachent derrière leur petit doigt.
Il y a certes eu une tentative avec la déclaration sur la politique migratoire de la France et de l’Europe devant l’Assemblée nationale, suivie d’un débat, en octobre 2019, mais la promesse du Président Macron d’un débat parlementaire annuel sur la question migratoire s’est arrêtée là. Or, à cette occasion, le Rassemblement national ne disposait que de deux minutes de temps de parole : pas de quoi montrer l’absence de projet politique en la matière, l’ensemble du débat ayant été marqué par la même profondeur d’analyse que celle d’un plateau de télévision de CNews.
Le groupe Libertés et territoires a tenu à faire usage de son droit de tirage afin de créer une commission d’enquête parlementaire sur les migrations, que j’ai l’honneur de présider. Or le sujet de la maltraitance des enfants étrangers revient à presque toutes les auditions et à presque tous les déplacements de cette commission.
Il y a quelques jours, dans le cadre de l’examen de ce projet de loi en commission des affaires sociales, j’ai donc déposé un amendement qui disait en substance ceci : les mineurs isolés et les familles comprenant un ou plusieurs enfants mineurs ne peuvent être placés en rétention par l’autorité administrative.
Certains d’entre vous estiment peut-être que mettre en détention des enfants, ou les séparer brutalement de leurs parents, ne nuit guère à leur développement, qu’il s’agit là de considérations étrangères au sujet de la protection de l’enfance. Pour ma part, et je ne pense pas être le seul dans cet hémicycle – ni, fort heureusement, dans notre pays –, il ne s’agit pas seulement là de violences symboliques, mais bien de violences tout court faites à des enfants. Il s’agit d’atteintes graves à l’enfance.
Interdire le placement en rétention administrative d’enfants ou de familles comprenant un ou plusieurs enfants me semblait ainsi correspondre, de manière évidente, à l’esprit et à la lettre de ce texte « relatif à la protection des enfants ». Mais, faisant suite au dépôt de cet amendement, voilà que la commission des affaires sociales me répond que « le premier alinéa de l’article 45 dispose que tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ; tel n’est pas le cas de cet amendement, dont le dépôt ne peut être accepté ». Quelle confusion ! Quelle méprise !
Soulignant plusieurs oublis majeurs dont souffre le texte, l’avis de la Défenseure des droits du 25 juin 2021 sur ce projet de loi consacre, lui, un chapitre entier aux enfants enfermés dans les centres de rétention administrative (CRA) ou les zones d’attente, une situation aux conséquences dramatiques pour les enfants, que la Défenseure des droits juge très préoccupante. Je cite son avis : « Il convient de rappeler que les conditions de l’enfermement dans ces lieux, souvent situés en bordure des pistes d’aéroports, où les enfants ne peuvent qu’être confrontés à la présence permanente de personnels de police en uniforme, aux conditions carcérales, à la détresse des personnes retenues et aux violences que celle-ci peut engendrer, sont de nature à avoir un effet extrêmement anxiogène sur eux. De telles conditions sont nécessairement des sources importantes d’angoisse pour des enfants, entraînant des conséquences néfastes sur leur santé et leur développement futurs.
« La situation des enfants étrangers à Mayotte, dont la date de naissance est parfois modifiée pour les faire apparaître comme majeurs ou qui sont rattachés à des tiers pour les besoins des mesures de placement en rétention, enfermés, puis éloignés est à cet égard particulièrement préoccupante.
« Aussi, la Défenseure des droits, inquiète des atteintes aux droits fondamentaux des enfants étrangers causées par leur enfermement, réitère avec fermeté son opposition au placement des enfants étrangers en centre de rétention administrative ou en zone d’attente. »
Et elle conclut : « La Défenseure des droits recommande au Gouvernement et au Parlement de faire évoluer la législation, conformément à la Convention relative aux droits de l’enfant, pour proscrire, dans toutes circonstances, le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. »
De quoi parlons-nous quand nous parlons d’enfance ? D’un âge biologique, certes, normé, de la naissance jusqu’à 18 ans, mais surtout d’un individu, d’un être humain, notre semblable en devenir.
J’ai parcouru la littérature en ligne sur la protection de l’enfance que propose le ministère des solidarités et de la santé. Voilà ce que j’ai d’abord trouvé : « La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation. »
Votre stratégie de prévention et de protection de l’enfance, monsieur le secrétaire d’État, patiemment construite, vise à réformer les politiques menées en ce domaine ; il s’agit de « garantir les droits des enfants à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie après 18 ans ». Cette stratégie vise « à améliorer la situation des enfants protégés et à protéger ».
Vous insistez également, sur le site du ministère, sur le cadre international garanti par la Convention internationale des droits de l’enfant : non-discrimination, à l’article 2, intérêt supérieur de l’enfant, à l’article 3, mais aussi droit à la survie et au développement, respect des opinions de l’enfant, droit à l’éducation…
Que de belles intentions ! Pourtant, les exemples alarmants des conséquences de l’enfermement, permis par la législation actuelle, d’enfants et de leurs parents en CRA se font quotidiens. Les dérives sont fréquentes, et l’on enferme massivement les enfants, notamment à Mayotte.
Entendez aussi, monsieur le secrétaire d’État, les mots terribles de la Défenseure des droits, prononcés il y a huit jours lors de son audition devant la commission d’enquête sur les migrations : « À Mayotte, nous avons été alertés sur la situation d’une maman placée en rétention administrative sans son bébé, qu’elle allaitait ! L’enfant, qui avait un mois, a été confié à des tiers qui se trouvaient là. Ce n’est pas une seule situation comme celle-là que nous avons vu, mais plusieurs. Jusqu’où vont les atteintes au droit ? Jusqu’où va l’inhumanité lorsque l’on exerce de telles violences ? » Ce n’est pas le député de Haute-Garonne qui vous parle, mais la Défenseure des droits.
L’état actuel du droit aboutit en pratique à des dérives catastrophiques. Je vous sais tous attentifs à la traduction dans le réel de ce que nous votons ici. Alors pourquoi aller jusqu’à refuser de débattre d’un amendement qui, madame la présidente de la commission, non seulement présente un lien avec le texte, mais propose un chemin évident pour améliorer la protection de l’enfance dans notre pays ? À moins que vous ne reconnaissiez pas Mayotte comme un territoire de la République, au même titre que Paris ? Mais qu’est-ce que la République, qu’est-ce que la promesse républicaine de la France si les enfants ne bénéficient pas à Mayotte de la protection élémentaire que doivent garantir notre droit et notre État à chaque enfant ?
À moins que la commodité – j’ai bien dit la commodité, car il ne s’agit pas d’une décision ayant des conséquences financières, les spécialistes s’accordant même à dire que le coût de l’incarcération des familles en CRA est supérieur à leur mise à l’abri dans d’autres structures non fermées – vaille davantage, dans votre esprit, que toutes ces jeunes vies que l’on abîme ?
Jean-Jacques Rousseau écrivait ceci dans 
La Nouvelle Héloïse
Croire que vous allez arrêter les migrations en affichant ostensiblement l’accumulation de signaux d’un mauvais accueil des personnes étrangères, c’est profondément méconnaître les motivations qui sont à l’origine de leur venue ; c’est ignorer les mécanismes des phénomènes migratoires ; c’est 

(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Mais ce n’est pas que cela ! La Cour européenne des droits de l’homme condamne la France avec une régularité déconcertante, frappante, pour le placement de familles avec enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Nous sommes un très mauvais élève ; nous maltraitons ces gens, et parmi eux, ces enfants. Le Parlement parlemente ; les tractations d’arrière-cour vont bon train, et c’est peut-être normal. Mais devant l’évidence, l’indignité, le malheur, notre assemblée ne doit pas renoncer.
Madame la présidente de la commission des affaires sociales, en déclarant cet amendement irrecevable, vous avez entravé mon travail de parlementaire. Vous m’avez interdit d’ouvrir, dans le cadre d’un projet de loi relatif à la protection des enfants, un débat sur un sujet qui concerne précisément la protection de l’enfance. De quel droit ?
 On respecte la Constitution !
Mme Jacqueline Dubois.
 Qu’est-ce qui vous autorise à porter atteinte au droit d’amendement des parlementaires, consacré par l’article 44 de la Constitution ? Je ne crois pas être le seul à m’émouvoir de ces pratiques contraires à l’esprit d’une démocratie parlementaire.
M. Sébastien Nadot.
Plus de 200 000 pétitionnaires se sont mobilisés derrière la CIMADE, le Réseau éducation sans frontières (RESF), la Ligue des droits de l’homme, l’ANAFE (Association nationale d’assistance aux frontières pour les étrangers), le MRAP (Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples), le Syndicat des avocats de France, France Terre d’asile, l’ASSFAM (Association service social familial migrants), et même dernièrement l’UNICEF (Fonds des Nations unies pour l’enfance), contre l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative. Ce n’est pas juste une lubie d’un député ou de la Défenseure des droits !
Le rapport annuel sur les centres locaux de rétention administrative est paru aujourd’hui même ; c’est le résultat des travaux de plusieurs associations – Forum réfugiés-Cosi, France Terre d’asile, Groupe SOS Solidarités-ASSFAM, la CIMADE et Solidarité Mayotte. De sa lecture, au sujet des enfants et de leur enfermement en France, on sort abasourdi.
Mes chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, nous avons à dire maintenant, au sujet des enfants et des familles avec un ou plusieurs enfants mineurs placés en rétention par l’autorité administrative, si la souffrance doit, par commodité, continuer de l’emporter sur la protection de l’enfance.
Je défends ici une motion de rejet préalable pour parler d’enfants qui ont déjà subi un parcours de vie âpre, difficile, parfois périlleux. Il ne tient qu’à vous que je la retire, puisque vous avez tous deux, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, le pouvoir de remettre dans le débat cet amendement, signé par vingt parlementaires de six groupes politiques différents.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure : « Ce ne sont pas les murs qui protègent, ce sont les gens qui vous entourent. » En France, au XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 Le groupe UDI et indépendants estime que ce texte manque encore d’ambition, eu égard à l’ampleur du sujet et aux chantiers qui restent à mener. Mais nous aurons tout loisir de développer notre position lors de la discussion générale.
Mme Valérie Six (UDI-I).
Nous considérons qu’il ne faut pas rejeter ce texte avant même d’avoir pu en débattre, avant même que les amendements de chacune et de chacun puissent être examinés. Nous restons optimistes : ce projet de loi ne demande qu’à être enrichi, et j’espère sincèrement que nos débats seront fructueux et que nous parviendrons à construire un cadre permettant une meilleure protection des enfants. Nous comptons aussi sur la navette parlementaire, car je suis certaine que les sénateurs auront beaucoup à apporter : ils sont proches des collectivités territoriales, et leur expertise en matière de gestion de cette politique publique par les départements sera précieuse.
Le groupe UDI et indépendants n’a pas pour habitude de voter les motions de rejet, surtout au commencement d’un parcours législatif. Celle-ci ne fera pas exception. Le débat doit avoir lieu.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Mes mots seront d’abord pour féliciter et remercier Sébastien Nadot d’avoir pris le temps de dénoncer, à cette tribune, l’impossibilité de présenter son amendement.
M. Alexis Corbière (FI).
Il était pertinent de profiter de ce texte pour dire avec force combien il est indigne, dans l’idée que nous nous faisons de la République, que l’on puisse mettre en détention des enfants. Combien sont-ils à l’heure où nous parlons ? Je n’en sais rien. Mais la CIMADE nous indique qu’ils étaient au moins 300 à 350 en 2018, et que ce nombre a tendance à augmenter. Peut-être a-t-il, à la faveur de la crise sanitaire, un peu diminué. Mais cette possibilité d’enfermement est là, avec tout ce qu’elle entraîne : tous les praticiens de la solidarité savent la souffrance qu’elle provoque – l’eczéma, les maladies – et les conditions terribles dans lesquelles des enfants, parfois même des nouveaux-nés, sont enfermés.
Mes collègues, notamment François Ruffin et Ugo Bernalicis, vous diront nos objections : l’absence de moyens, le caractère souvent cosmétique des modifications apportées sur ce sujet ô combien grave, le refus de sortir de ce système départemental où les inégalités d’un département à l’autre sont criantes pour aller vers un service public national. Les enjeux sont multiples.
Mais on a bien compris que cette motion de rejet était motivée à juste titre par la dénonciation de la rétention administrative des enfants.
Je suis surpris de l’absence de réaction de la part du Gouvernement – c’est une manière de dire « cause toujours ! » – sur un sujet aussi grave. Le fait que le texte n’interdise pas le placement des enfants en centre de rétention est également une signature.
Monsieur le secrétaire d’État, prenez la peine de répondre, vu le temps consacré par notre collègue Sébastien Nadot et la gravité de ce qu’il dénonce. Vous pourriez ainsi décider, à l’occasion des débats parlementaires, de prendre cette question à bras-le-corps. Arrêtons, en France, patrie des droits de l’homme – comme on l’appelle si souvent –, de placer des enfants innocents en détention. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Guillaume Chiche applaudit également.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 À mon tour, je veux remercier le collègue Sébastien Nadot qui a consacré ces quinze minutes à ce sujet central, le refus de voir des enfants et leur famille enfermés dans des centres de rétention. Lors des débats sur la loi « asile et immigration », le groupe GDR s’était opposé à ce que l’État français puisse continuer à enfermer des enfants dans des centres de rétention. D’ailleurs, il nous avait été affirmé ici qu’un groupe de travail serait créé. Tel fut le cas et, au bout du compte, des enfants continuent d’être enfermés dans des centres de rétention.
Mme Elsa Faucillon (GDR).
En votant pour la motion de rejet préalable, le groupe GDR vote pour les principes énoncés très clairement par notre collègue. Nous continuerons à débattre de ce texte, nous avons déposé des amendements pour tenter de nourrir la réflexion. Je note comme lui que d’autres amendements relatifs à d’autres sujets ont été jugés irrecevables. Il est très difficile d’en comprendre les raisons, même après avoir demandé des explications.
Par ailleurs, prévoir des mesures de contrôle migratoire dans un texte qui devrait être consacré uniquement à la protection de l’enfance, comme son titre l’indique,…

M. Ugo Bernalicis.
 …c’est une voie dangereuse. C’est un cap que nous ne voulons pas franchir et c’est l’unique raison pour laquelle nous voterons pour la motion de rejet préalable.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Le projet de loi constitue, vous le savez, le volet législatif d’une stratégie de prévention et de protection de l’enfance qui a été engagée dès 2019. Je me réjouis donc qu’il soit en séance mais je m’étonne et ne peux que regretter le dépôt d’une motion de rejet préalable sur un texte qui comporte de si nombreuses avancées.
Mme Monique Limon (LaREM).
Monsieur Nadot, êtes-vous donc opposé à l’amélioration de l’accompagnement des jeunes majeurs sortis de l’aide sociale à l’enfance ? Pouvez-vous être défavorable au renforcement des droits de l’enfant, protégé par la possibilité pour le juge de demander sa représentation par un avocat ? N’êtes-vous pas satisfait de renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels intervenant auprès des enfants ? Ne souhaitez-vous pas l’amélioration du statut des assistants familiaux, afin notamment de leur garantir une rémunération mensuelle au moins égal au SMIC et ce, dès le premier enfant confié ? Enfin, êtes-vous également opposé à l’instauration d’une gouvernance territoriale renforcée de la politique de protection de l’enfance, qui permettra un meilleur suivi des mineurs et des jeunes majeurs et une homogénéisation des pratiques entre départements ? Je ne peux le croire, d’autant que le groupe Libertés et territoires, par la voix de la députée Jeanine Dubié, avait plutôt salué ces mesures en commission.
 Moi, je veux bien répondre à ces questions rhétoriques, monsieur le président !
M. Ugo Bernalicis.
 Le texte comprend deux dispositions sur les mineurs non accompagnés. La première est relative à la clé de répartition, qui se veut plus équitable pour les territoires. La seconde concerne la généralisation du recours aux fichiers d’appui à l’évaluation de la minorité, déjà utilisés par plus de 80 % des départements.
Mme Monique Limon.
Certes, le projet de loi n’évoque pas la situation des centres de rétention administrative,…
 Ce n’est tout de même pas si compliqué de dire qu’on refuse d’enfermer des enfants !
M. Ugo Bernalicis.
 …mais ce n’est pas son objet et vous savez qu’une commission d’enquête sur les migrations est en cours puisque vous la présidez, monsieur Nadot. Compte tenu de la complexité du sujet, il importe d’attendre ses conclusions. Pour toutes ces raisons, le groupe La République en marche votera bien évidemment contre votre motion de rejet préalable.
Mme Monique Limon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 En effet, ce projet de loi était attendu depuis très longtemps. Il n’est pas parfait ; il doit bien sûr être amendé, comme cela a été le cas en commission. On peut d’ailleurs souligner que les échanges y furent nombreux et longs mais respectueux. Il est temps de débattre et c’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas la motion de rejet. 
M. Alain Ramadier (LR).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Beaucoup de choses ont déjà été dites. Pour lever toute ambiguïté, le groupe Dem ne soutiendra pas la motion de rejet.
Mme Perrine Goulet (Dem).
 Est-il pour qu’on enferme les enfants en prison ?
M. Alexis Corbière.
 Certes, d’autres l’ont dit, le texte doit être amélioré – plus ou moins, selon les bancs. Néanmoins, le Gouvernement a le mérite de proposer un texte qui est attendu depuis de très longs mois par le Parlement, afin de pouvoir améliorer la situation des enfants. S’arrêter si près du but en adoptant une motion de rejet préalable ne ferait pas avancer le sujet sur lequel vous voulez débattre, monsieur Nadot.
Mme Perrine Goulet.
J’entends que la situation des jeunes placés en centre de rétention pose problème, mais nous en avons déjà débattu lors de l’examen de la loi « asile et immigration ». Nous n’allons pas constamment évoquer les mêmes sujets alors qu’ils ont déjà été discutés tout au long de la législature.

M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas forcément le moment.
Mme Perrine Goulet.
 Vous nous direz quand ce sera le moment !
M. Pierre Dharréville.
 C’est pourtant la majorité qui a remis le sujet sur la table ! C’est Florent Boudié qui a déposé une proposition de loi pour encadrer la rétention des mineurs !
M. Ugo Bernalicis.
 Certains de mes amendements ont également été déclarés irrecevables, malheureusement, en vertu des articles 40 et 45 de la Constitution – je me suis suffisamment exprimée à ce sujet la semaine dernière. En tout état de cause, adopter la motion de rejet entraînerait la fin de la discussion du texte alors que des enfants, des assistants familiaux, des éducateurs attendent.
Mme Perrine Goulet.
 Et ceux qui attendent dans un centre de rétention ?
M. Ugo Bernalicis.
 Bien sûr, comme vous, nous amenderons le texte, dont l’examen ne s’achèvera pas à ce stade. Nous ne voterons donc pas cette motion de rejet préalable. 
Mme Perrine Goulet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Je voudrais apporter des éléments de réponse à la fois sur la forme et sur le fond. Sur la forme, le groupe Agir ens s’est toujours opposé aux différentes motions, qu’elles soient de rejet préalable ou de renvoi en commission lorsqu’elles existaient encore. En effet, nous avons toujours considéré que le lieu d’expression et de débat où notre mission de parlementaire doit s’exercer, c’est ici.
M. Paul Christophe (Agir ens).
Deuxièmement, au cours de la législature, nous avons tous déposé des amendements déclarés irrecevables, au titre des articles 40 ou 45 de la Constitution par exemple. Nous n’avons jamais manqué de nous en plaindre – je vous rejoins sur ce point, monsieur Nadot. Pourtant, si à chaque fois nous avions dû déposer une motion de rejet préalable, nous nous serions perdus dans notre mission.
Sur le fond, je rejoins les autres intervenants : le texte est très attendu. Nous déposerons également des amendements pour essayer de l’améliorer mais, indéniablement, il comporte des avancées espérées dans les territoires.
Il y a deux ans, j’ai participé à une mission d’évaluation sur la protection de l’enfance dans le département du Nord, dont le rapport vous a été remis, monsieur le secrétaire d’État. Je suis très heureux que vos propositions recoupent les attentes des territoires. Il serait vraiment dommage de se priver de l’examen de ce texte, même si je reconnais bien volontiers devant cette assemblée que le sujet que M. Nadot soulève a toute son importance.
Je me languis presque d’attendre que le fruit de votre travail se traduise dans une proposition de loi. En effet, le travail parlementaire consiste également à déposer une proposition de loi pour traiter d’un sujet et pas seulement à l’évoquer en quinze minutes dans une motion de rejet préalable. Cette question mérite plus de quinze minutes, nous en conviendrons tous.
 Donnons-lui donc quarante minutes !
M. Alexis Corbière.
 Notre groupe votera donc contre cette motion de rejet préalable. 
M. Paul Christophe.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 Et nous, nous voterons contre la rétention administrative des enfants !
M. Alexis Corbière.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Six.
M. le président.
 C’est l’unique moment dont nous disposons au cours de la législature pour changer concrètement le quotidien d’enfants, de jeunes à qui la vie ne fait pas de cadeau, pour qui la vie s’apparente à un parcours du combattant. Il nous appartient de prendre nos responsabilités en apportant des réponses concrètes à ces enfants et en protégeant nos concitoyens les plus vulnérables ; c’est l’essence même de notre mandat.
Mme Valérie Six.
Globalement, le texte manque encore d’ambition. Si nous soutenons chaque mesure prise une à une, nous regrettons que le texte soit, dans son ensemble, insuffisant pour améliorer concrètement le quotidien de ces enfants. L’article 3 en est un exemple : il fait de l’hébergement des mineurs en hôtel une exception, notamment lors de situations d’urgence. À l’évidence, nous sommes favorables à la réduction de l’hébergement en structures hôtelières mais ce qu’il aurait fallu proposer, ce sont des moyens supplémentaires pour renforcer les structures d’accueil et l’accompagnement humain afin d’assurer à ces enfants un accueil digne et humain.
Nous ne voulons pas nous satisfaire d’une politique des petits pas. Quelques mesures parcellaires ne nous dédouanent pas de notre responsabilité de changer le quotidien de ces enfants. Pour enrichir ce texte, nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements. Nous semblons notamment être d’accord, dans de nombreux groupes, sur la présence systématique de l’avocat auprès de l’enfant tout au long de la procédure afin de le représenter. En effet, la vulnérabilité de l’enfant commande qu’il soit correctement accompagné pour garantir l’expression et la prise en compte de son intérêt. Comment voulez-vous qu’un enfant qui connaît des difficultés, se retrouvant dans des procédures complexes dont l’enjeu est colossal pour son avenir, soit capable de se représenter lui-même, seul avec ses problèmes ? Comme nous l’avons fait en commission, nous présenterons un amendement sur le sujet.
Ensuite, il fallait bien évidemment remédier aux disparités de rémunération des assistants familiaux selon qu’ils sont employés par une association ou par une personne morale de droit public. En revanche, nous nous interrogeons sur l’autorisation donnée à un assistant familial âgé de 67 ans de poursuivre jusqu’à 70 ans l’accueil d’un jeune. Cette dérogation donne le sentiment que nous faisons face à la pénurie d’assistants familiaux en prenant une mesurette qui autorise ceux qui exercent ce métier à travailler plus que de raison. Vous nous répondrez que nous manquons d’assistants familiaux et qu’il y a peu de jeunes. Le groupe UDI-I considère que la véritable réponse consiste en une revalorisation de cette profession, susceptible de la rendre plus attractive, y compris pour un public plus jeune.
Quant aux mineurs isolés, ils sont de plus en plus nombreux à demander l’accueil et nous devons les protéger car, loin des leurs et de tous ce qu’ils connaissent, ils manquent de repères. Comme l’a plusieurs fois rappelé ma collègue Agnès Thill, les rapports se succèdent et soulignent les problèmes : la croissance exponentielle du nombre de mineurs accueillis met l’ensemble du dispositif sous tension et la fraude de majeurs se faisant passer pour des mineurs nuit à l’acceptabilité du dispositif. Il n’est pas tolérable que des majeurs se trouvent parmi des mineurs que nous sommes censés protéger. C’est alors l’inverse qui se produit : des mineurs vulnérables sont mis en danger. Tout comme le reste du texte, ces mesures sont positives et nous les soutenons. Néanmoins, nous permettront-elles de parvenir à protéger et à accompagner tous ces mineurs ?
Enfin, nous appelons l’attention du Gouvernement sur la nécessité de compenser les dépenses nouvelles ainsi créées pour les départements. Nous proposions d’ailleurs, à l’initiative de l’Assemblée des départements de France, un amendement visant à répartir le coût de ces mesures à parité entre l’État et les départements. Il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. À quelle hauteur le Gouvernement compte-t-il compenser ces dépenses nouvelles pour les départements ?
En conclusion, le groupe UDI-I entend

 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Légiférer sur la protection de l’enfance est un exercice qui nous oblige à prendre en compte les besoins fondamentaux de l’enfant et à garder en ligne de mire son intérêt supérieur. Avec ce texte, nous abordons des sujets intimes, douloureux, traumatisants, où abandon, séparation et souffrance rythment l’enfance et l’adolescence. C’est l’une des raisons pour lesquelles je formule le vœu que nous cessions d’employer le terme « placement » et que nous lui préférions celui d’« accueil ». Pour certains, cela relève d’un effet de sémantique, mais je crois sincèrement que les mots ont un sens et suis convaincue que cela influera sur le regard que nous portons sur ces enfants.
Mme Jeanine Dubié.
S’ils sont encore trop nombreux à connaître un parcours difficile, y compris une fois majeurs, nous ne devons pas céder à la fatalité. Leur prise en charge par l’ASE ne doit pas déterminer le reste de leur vie.
La protection de l’enfance est aussi une compétence des départements. Il faut donc veiller à les y associer et nous assurer de l’applicabilité, notamment financière, des mesures que nous adoptons. Si le projet de loi nous est présenté comme le fruit d’une longue concertation avec les départements, je regrette que nous l’examinions dans des délais très contraints et, qui plus est, dans un contexte de renouvellement des instances départementales.
Au-delà de l’engagement de la procédure accélérée, ce texte laisse un goût d’inachevé et apparaît assez éloigné de ce que nous aurions pu espérer. Il y a bien des mesures positives, comme l’accueil par un membre de la famille, l’encadrement de l’hébergement des mineurs à l’hôtel, ou encore la délégation d’actes relevant de l’autorité parentale à un tiers digne de confiance. Je pense aussi à la systématisation d’une politique de lutte contre la maltraitance dans les établissements, même si le texte échoue à proposer des normes d’encadrement pourtant attendues. Si les dispositions reprennent certaines propositions de l’excellent rapport d’information de nos collègues Alain Ramadier et Perrine Goulet, celles-ci sont insuffisamment exploitées.
La question incontournable des moyens, qui explique souvent le décalage existant entre les lois que nous adoptons et leur application, risque d’atténuer fortement la portée de ce texte. En effet, même s’il s’agit d’une compétence des départements, l’État doit être au rendez-vous, le premier d’entre eux étant évidemment financier. Les 600 millions d’euros déjà débloqués dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance seront-ils suffisants pour déployer et pérenniser les nouvelles mesures de ce projet de loi ? Celles-ci, en tous les cas, auront un impact non négligeable sur les finances des départements, qu’il faudra accompagner pour atteindre les objectifs fixés.
En effet, c’est bien le manque de moyens, en particulier humains, qui nous empêche de disposer d’une politique de protection et de prévention à la hauteur des enjeux. Beaucoup de situations évitables ne sont pas détectées à temps et un trop grand nombre de mesures éducatives ou d’accueil ne sont pas exécutées. Est-il utile de rappeler que la prévention spécialisée a été supprimée par dix-sept départements ? Ces questions ne sont pas traitées, tout comme l’accompagnement des jeunes majeurs est écarté.
S’agissant des assistants familiaux, il nous faut aller au-delà de la seule revalorisation salariale. Des efforts sont nécessaires en matière de formation, de droit au repos, de logement. Et qu’en est-il des conditions de travail des autres travailleurs sociaux et médico-sociaux de l’ASE qui, eux aussi, sont insuffisamment nombreux et épuisés ?
Quant à la protection maternelle et infantile, il est dommage qu’elle ne soit pas davantage abordée sur le plan social, que l’on s’en tienne à une vision strictement sanitaire et qu’il n’y ait pas une meilleure articulation avec la médecine scolaire. La PMI subit depuis longtemps un rétrécissement de ses moyens et la multiplication de ses missions, ce qui l’empêche de se concentrer sur la prévention et l’accompagnement. Nous devons renouer avec les visites à domicile par les sages-femmes, mais aussi par les travailleurs sociaux. Il s’agit de la seule manière d’appréhender réellement l’environnement de l’enfant et d’apprécier ses conditions de vie au quotidien.
Enfin, en ce qui concerne les mineurs non accompagnés, le débat mérite d’être dépassionné. Nous ne pouvons aborder ce phénomène au travers du seul prisme du contrôle et de l’évaluation de la minorité. Les parcours de ces jeunes gagneraient largement à être améliorés : ce sont des enfants avant d’être des personnes étrangères. La question de la recentralisation de l’évaluation de la minorité au niveau des services de l’État doit donc se poser, afin que les travailleurs sociaux puissent se consacrer à leur cœur de mission, à savoir l’accompagnement et la protection. Nous devons enfin permettre aux personnes engagées dans un parcours de formation professionnelle de bénéficier systématiquement d’un examen anticipé pour l’obtention d’un titre de séjour, afin que leur prise en charge par l’ASE et leurs efforts d’intégration ne soient pas réduits à néant.
Nous aurons l’occasion de revenir plus en détail sur nos propositions lors des débats. C’est en fonction de ceux-ci que le groupe Libertés et territoires déterminera son vote.
Pour conclure, la liberté est d’usage dans notre groupe, y compris celle d’exprimer un désaccord. C’est ce qu’a fait notre collègue Sébastien Nadot à titre personnel sur le sujet des mineurs placés en centre de rétention administrative et je souhaite que son intervention ne reste pas lettre morte. 
(M. Sébastien Nadot applaudit.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 « Tout bébé et jusqu’à mes dix-huit ans et demi, j’ai été placé. J’ai été à Valloires, au Plessiel, au CDEF – Centre départemental enfants et familles –, dans trois familles d’accueil, puis à nouveau au CDEF. Ma mère était alcoolique : c’est pour cette raison qu’on nous a placés, ma petite sœur et moi. J’allais voir mon père de temps en temps.
M. François Ruffin.
« Quand il s’est remarié, je suis revenu vivre à la maison et là, j’ai été battu par ma belle-mère. Quand les éducateurs venaient, qu’ils posaient des questions, je savais que je ne pouvais pas parler, car sinon, après, ce serait terrible. Ma petite sœur, je ne pouvais pas la laisser au milieu de tout ça. Un matin, en partant à l’école, on s’est sauvés dans le village, dans une maison abandonnée. Les gendarmes nous ont retrouvés et on leur a tout expliqué.
« C’est à ce moment-là que les choses ont changé. Je suis resté un an au CDEF. Quand je suis arrivé, j’étais très content, parce qu’on m’a donné à manger. En foyer, ça allait, mais ce que je préférais, c’était en famille d’accueil. C’était comme une deuxième famille. Mais on m’en enlevait pour que je retourne chez mon père. Et comme j’étais à nouveau battu, comme ça ne marchait pas, on finissait par me replacer ailleurs.
« Au bout d’un moment, même dans les familles d’accueil, je ne voulais plus nouer d’attaches. De la même manière, chaque fois qu’un éducateur s’approchait, je cassais le lien, parce que ça faisait trop mal d’en nouer pour qu’ils se cassent ensuite. Je le refusais. Le plus dur, c’est que le système me changeait toujours de référent. »
C’est d’amour dont parle Anthony ; d’amour déçu, d’amour qu’il n’ose plus recevoir à cause du lien primaire et primordial avec les parents qui est censé tous nous construire, mais qui, chez Anthony, chez 100 000 Anthony, est détruit, voire le détruit. Le système qui se trouve derrière est aussi en cause, à savoir l’aide sociale à l’enfance telle qu’elle fonctionne ou plutôt dysfonctionne, d’ailleurs fortement. Ce système répare-t-il, remplace-t-il tant bien que mal ce lien primaire, ce lien primordial abîmé ? Offre-t-il une stabilité aux enfants ? Garantit-il la fidélité d’un foyer ? C’est tout le contraire qu’on observe.
L’ASE morcelle les parcours, ballotte les petits, s’acharne à imposer aux enfants des allers-retours chez leurs parents, comme autant de tests et, souvent, comme autant d’échecs. Elle les place, les déplace, les replace, les redéplace. Chaque fois, ça fait mal. Chaque fois, c’est un arrachement, une déchirure. Chaque fois, c’est la confiance qui est rompue.
Il faudrait prendre la main, la tendre, la tenir dans la durée. Mais l’ASE n’offre aucun accompagnant en forme de fil rouge, d’appui, qui serait présent constamment, au fil des ans. Non, à la place, c’est une valse des référents, avec un turnover, des démissions, des remplacements. Ce sont des personnes qui, pour les gamins, n’ont de référents que le titre. Ils ne les rencontrent pas, ou si peu, si rarement, et, parfois, ne connaissent pas leur nom. Ces référents croulent sous les dossiers, débordés par les obligations, les tâches administratives. Il ne leur reste que peu de temps pour écouter, conseiller et, pourquoi pas, aimer.
Il faudrait fixer un cap, avec une boussole. Mais l’ASE n’élabore aucun projet pour l’enfant, alors qu’il est pourtant obligatoire de le faire. Les gosses sont donc emportés selon les vents et les courants, selon les jugements et les référents, selon les mesures, au coup par coup, et selon les places libres.
Et enfin intervient la dernière rupture : à 18 ans passés, l’ASE lâche les jeunes. Aujourd’hui, c’est fini ! Quel parent, quel père, quelle mère agit ainsi ? L’État le fait et l’État, c’est un peu nous.
Ce système n’est pas humain et votre texte n’y changera rien. Vous bricolez, vous bidouillez, sans ambition, sans trancher, sans moyens. Je le répète, ce système n’est pas humain. Pourtant, et je tiens à insister sur ce point, il est bien peuplé d’humains qui, eux, essaient de le rester, de transmettre de l’humain, de faire des humains, avec du lien et de l’attachement.
Du lien et de l’attachement, Anthony a fini par en faire à nouveau le pari. Il poursuit : « Depuis tout petit, je voulais entrer dans la Légion étrangère, mais tout le monde me disait que ce serait impossible. Je suis tombé sur un éducateur qui a cru en moi. Didier était comme un père. Il m’a entraîné pendant des mois, m’a suivi. Je faisais de la boxe, me levais à cinq heures du matin pour aller courir. J’ai passé les tests de la Légion : le premier, le deuxième, le troisième, mais le dernier, à Aubagne, je l’ai raté. C’était le jour de mes 18 ans. J’ai alors passé les tests pour devenir chasseur alpin et je les ai réussis. Mais comme j’avais un casier judiciaire, ils m’ont refusé. À la place, je passe un diplôme pour devenir animateur sportif. Grâce à Didier, j’ai avancé. »
Gloire à Didier ! Gloire à tous les Didier qui, dans le silence, invisibles, réparent les liens tant bien que mal, recousent les destins, malgré un système qui les bloque, qui les écrase, qui les administrativise, qui les fonctionnalise. Ce système, aujourd’hui, avec ce texte, nous ne le changerons pas. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Il est vrai que ce texte relatif à la protection de l’enfance était très attendu, tant les besoins sont immenses et les manques criants. Dernièrement, il aura fallu nombre d’études et de documentaires, parfois chocs, ainsi que la mobilisation de personnalités et d’anciens enfants confiés à l’ASE, pour que la question de leur sécurité soit enfin prise au sérieux.
Mme Elsa Faucillon.
À l’instar de mon groupe, je considère que les questions des droits de l’enfant et plus particulièrement du droit à l’enfance sont des sujets majeurs de notre siècle. Je me souviens d’une ancienne campagne du Secours populaire français qui nous rappelait que « les droits de l’enfant grandissent les hommes » et les femmes. C’est ce fil conducteur qu’il conviendrait de tirer.
Cependant, disons-le dès à présent, ce projet de loi n’est pas à la hauteur des attentes exprimées à la suite de toutes ces révélations – je ne sais pas s’il convient de parler de libération de la parole, mais il s’avère qu’une parole s’est bien diffusée au sein de la société. Oui, l’aide sociale à l’enfance est en crise ; elle dysfonctionne. Nous faisons face à des familles d’accueil surchargées, à une pénurie d’assistants familiaux, à un manque de moyens accordés à la justice et aux départements, à la question des violences, mais aussi à celle du sens, du lien, de l’attachement. Qu’existe-t-il lorsque les parents ne peuvent plus assurer amour et sécurité ?
Si nous ne faisons rien ou si nous en restons à cette version du texte, je crains que ces problèmes ne s’aggravent encore fortement, compte tenu de l’état de notre société et de la crise sociale et économique que nous vivons. Vous le savez, mais nous le redirons à maintes occasions, ces manques ont un impact sur la vie des enfants, leur bien-être et leur sécurité, et ce tout au long de leur vie.
Comme d’autres, mon groupe a tenté d’enrichir le texte, en déposant de nombreux amendements, mais beaucoup d’entre eux ont subi la même rengaine en étant déclarés irrecevables au motif qu’ils auraient accru la charge financière de l’État. Or oui, nous l’assumons, protéger les enfants représente un coût, nécessite des moyens humains et financiers. Contrairement à ce que le projet de loi voudrait prétendre, j’estime qu’une meilleure protection des enfants ne peut être gratuite. Cela n’existe pas. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Par exemple, votre texte n’évoque pas, ou trop peu, la notion de prévention de l’enfance en danger et le manque de moyens consacrés à cette mission assurée par l’action sociale, la prévention spécialisée, ou encore la pédopsychiatrie.
Nous regrettons aussi que la généralisation des contrats jeunes majeurs ait été refusée. Cette mesure fait pourtant l’unanimité chez les professionnels de la protection de l’enfance et chez les anciens enfants confiés à l’ASE. Et les chiffres sont alarmants, les sorties sèches étant à l’origine de drames humains. Nous continuerons de défendre cette disposition au cours de l’examen du texte, et peut-être que les collègues qui avaient cosigné la proposition de loi de Mme Bourguignon – qui s’était soldée par un fiasco – retrouveront leur boussole sur ce point.
Nous nous interrogeons également sur l’article 3, que vous présentez, monsieur le secrétaire d’État, comme celui de l’interdiction du placement des enfants à l’hôtel. En réalité, cet article n’interdit pas formellement cette pratique, en ce qu’il prévoit des dérogations autorisant le placement d’enfants dans de tels établissements dans le cas de situations d’urgence. Or, nous le savons, un enfant en danger relève toujours d’une situation d’urgence. Ainsi, avec ce texte, les départements pourront facilement invoquer l’urgence pour placer des enfants à l’hôtel. Il n’y a d’ailleurs pas de distinction entre la période de mise à l’abri, qui est bien souvent un moment de grande urgence, et celle au cours de laquelle les enfants sont confiés à l’aide sociale à l’enfance.
Pour aller vite et résumer notre position sur ce texte, et même si j’aurais aimé avoir le temps d’évoquer encore d’autres éléments, cette loi ne coûtera rien alors que les besoins sont immenses. Et ce texte, qui n’était censé parler que de protection de l’enfance, insère des mesures de contrôle migratoire. Je le redis, il s’agit d’une ligne que nous ne pourrons pas franchir. Elle est dangereuse non pas seulement pour les seuls mineurs non accompagnés, mais pour tous les enfants.
Il y aurait également beaucoup à dire sur la généralisation du fichier d’AEM – fichier d’appui à l’évaluation de la minorité –, qui est contraire aux droits de l’enfant. Nous nous y étions déjà formellement opposés lors de sa création par la loi « asile et immigration » : ce fichier est contraire au droit international. L’impossibilité, pour les départements, de réévaluer la minorité une fois celle-ci reconnue, constitue une légère amélioration, mais nous avons les moyens d’aller plus loin.
Quoi qu’il en soit, en l’état, nous ne pourrons voter le projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 C’est avec une grande satisfaction que je vois arriver en séance publique ce texte qui inscrit la protection de l’enfance parmi les priorités de la politique sociale menée par le Gouvernement et qui complète les mesures adoptées depuis le début du quinquennat. Faut-il rappeler la création d’un secrétariat d’État exclusivement chargé de l’enfance et des familles, et l’élaboration d’une stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 qui s’est traduite par une contractualisation entre l’État et les départements sur des objectifs partagés et des moyens financiers dédiés d’environ 600 millions d’euros sur trois ans, et par des actions nationales d’envergure ?
Mme Monique Limon.
Je tiens à saluer les avancées notables qui ont d’ores et déjà été accomplies et qui répondent, entre autres, aux enjeux de l’insertion sociale et professionnelle et de l’autonomie des jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance. Je pense notamment à l’automatisation des bourses de l’enseignement supérieur à l’échelon le plus élevé, à l’accès au logement étudiant, à l’accord-cadre passé avec les missions locales pour un accompagnement personnalisé dès dix-sept ans, à l’accès automatique, depuis le mois de février, à la garantie jeunes qui permet un accompagnement professionnel renforcé et une aide financière de 500 euros par mois. Ces avancées sont autant de mesures phares qui traduisent le soutien sans faille du Gouvernement aux jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance.
Devant les nombreux défis à relever pour renforcer encore la protection des enfants, un long travail de concertation a été mené avec les acteurs concernés – travailleurs sociaux, départements, représentants des familles – dans l’objectif central de lutter contre les violences commises contre les enfants, y compris en institution, mais aussi de supprimer les réglementations inadaptées qui limitent la capacité d’action des professionnels et de renforcer la coordination entre les différents acteurs institutionnels afin de rendre l’action publique plus efficiente. Je tiens à saluer le travail qu’ont mené en ce sens les deux rapporteures, Bénédicte Pételle et Michèle Peyron.
Le projet de loi constitue le volet législatif de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance. En effet, améliorer la situation quotidienne des enfants placés, renforcer les moyens actuels pour mieux protéger les enfants, renforcer les garanties procédurales en matière d’assistance éducative, améliorer les conditions de travail de l’accueillant familial mais aussi renforcer la protection maternelle et infantile en tant qu’acteur de la santé, mieux protéger les mineurs non accompagnés en améliorant leur prise en charge ou encore réformer la gouvernance de la protection de l’enfance sont les grandes mesures de ce texte qui place l’enfant au cœur d’une politique publique trop longtemps négligée.
Vous l’aurez compris, notre ambition est d’agir avec pragmatisme en nous attachant à rénover le pilotage de cette politique décentralisée dont le chef de file est le département et à en améliorer l’efficacité et l’homogénéité. Près de 350 amendements ont déjà été discutés en commission, dont une soixantaine ont été adoptés ; ils prévoient une meilleure prise en compte de la parole de l’enfant dans le cadre de l’évaluation chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance, la limitation explicite à un maximum de deux mois en cas de recours exceptionnel à l’hôtel pour le placement d’un enfant, l’imposition d’un niveau minimal d’encadrement et de suivi des mineurs dans les hôtels ainsi qu’une formation requise pour cet encadrement, la possibilité donnée à tout mineur pris en charge par l’ASE de désigner une personne de confiance pour l’accompagner dans ses démarches, la prise en compte du vocabulaire partagé de la commission nationale de lutte contre la maltraitance et de promotion de la bientraitance dans l’élaboration des projets d’établissement ou de service, la création d’un référent externe aux structures en matière de maltraitance, une meilleure information du juge en cas de changement du lieu de placement par les services de l’ASE, la consécration d’un titre entier du texte à la PMI avec de nombreuses avancées en la matière, la création d’un collège des enfants et jeunes protégés au sein du Conseil national de la protection de l’enfance et l’organisation d’une gouvernance territoriale renforcée intégrant l’ensemble des acteurs chargés de la continuité du suivi des mineurs et des jeunes majeurs, ou encore l’interdiction des pratiques de réévaluation de la minorité par les départements dans lesquels les enfants sont orientés après avoir été reconnus mineurs.
Le groupe La République en marche proposera pendant le débat d’autres amendements permettant des avancées significatives : améliorer l’accueil des enfants protégés, notamment dans le but de mieux accompagner les tiers dignes de confiance dans leur accueil d’enfants protégés, encourager les mesures de médiation familiale, faire en sorte que le parcours de soins, particulièrement en cas de handicap, soit pris en compte dans le projet pour l’enfant, renforcer le droit de l’enfant par la présence d’un avocat à la demande du juge pour enfants, garantir l’accès des parlementaires aux établissements de la protection de l’enfance, mieux accompagner les jeunes majeurs sortis de l’ASE en les faisant bénéficier d’entretiens avec les services de l’ASE après leur majorité, ou encore financer le groupement d’intérêt public créé à l’article 13 à parité entre l’État et les départements.
Les enjeux sont grands, tant pour les jeunes que pour les professionnels engagés à leurs côtés. Le projet de loi constitue incontestablement une étape nouvelle et attendue en faveur d’une protection de l’enfance renforcée ; il permettra de garantir aux enfants un cadre de vie sécurisant et serein, et aux professionnels l’exercice amélioré de leurs missions. Je ne doute pas que nous puissions nous rassembler autour de ces avancées en faveur des enfants et adolescents de l’aide sociale à l’enfance et que l’Assemblée nationale votera dans sa diversité, au-delà des rangs de la majorité, en faveur de ce projet de loi. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Le projet de loi que nous examinons touche à ceux qui méritent la plus haute de toutes les attentions : les enfants, et pas n’importe lesquels. Je veux vous parler ici des enfants au parcours de vie difficile ; des enfants qui ont été confrontés au pire ; des enfants qui ont, pour certains, perdu leurs parents ; d’autres encore qui ont été ou sont abandonnés, maltraités, parfois même abusés ; des enfants qui ont connu des événements tragiques, des enfants à qui l’innocence a été enlevée bien trop tôt. La nation leur doit de tout faire pour qu’ils puissent être heureux et s’en sortir comme n’importe quels autres enfants. Si nous ne pouvons effacer ce qu’ils ont vécu, nous devons néanmoins les aider, les soutenir, les accompagner vers un avenir meilleur.
M. Alain Ramadier.
Il y a deux ans, la mission d’information sur l’aide sociale à l’enfance que j’ai eu l’honneur de présider, et dont Perrine Goulet a été la rapporteure, a auditionné d’anciens enfants placés. C’est à eux que je pense aujourd’hui. La majorité d’entre eux avait vécu l’indicible, l’impensable, non pas seulement avant, mais aussi, parfois, après leur placement. Mes chers collègues, nous avons failli collectivement. Bien sûr, parmi les 300 000 enfants pris en charge par la protection de l’enfance, nombreux sont ceux dont le placement a permis une mise à l’abri indispensable, et je tiens à saluer le travail formidable des assistants familiaux, des éducateurs spécialisés et de tous ceux qui ont choisi de consacrer leur vie à ces enfants. Cependant, beaucoup trop de défaillances et de manquements graves ont été mis en exergue ces dernières années dans des reportages accablants ou dans les témoignages glaçants d’enfants et de professionnels. La protection de l’enfance souffre et a besoin de renouveau, maintenant.
Ce projet de loi était attendu. Je regrette qu’il arrive si tard, que son examen soit si rapide et qu’une fois de plus, le Gouvernement n’ait pas voulu entendre les propositions de l’opposition, ou si peu, sur un sujet qui devrait pourtant dépasser tous les clivages. Nous pouvons bien évidemment être satisfaits des mesures prises pour mettre fin aux placements dans les hôtels, pour établir un référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes ou encore pour revaloriser les salaires des assistants familiaux et réorganiser le pilotage national de la protection de l’enfance. Mais nous attendions plus, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
Rien sur les ruptures dans le parcours de vie des enfants quand prévaut la préservation d’une autorité parentale chancelante, rien sur l’absence de suivi médical régulier, sur l’absence quasi générale de soutien psychologique – même si des annonces ont été faites, monsieur le secrétaire d’État –, rien au sujet des droits dont pourraient bénéficier ces enfants grâce à l’assistance d’un avocat à l’instar de celle dont bénéficient leurs parents, rien sur le parcours personnel de l’enfant créé par la loi du 5 mars 2007 et renforcé dans ses ambitions par la loi du 14 mars 2016. À quoi bon rajouter des textes législatifs à des textes toujours pas appliqués ? Rien non plus sur les délais beaucoup trop longs pour la mise en œuvre des mesures d’action éducative en milieu ouvert, les AEMO.
Alors oui, mes chers collègues, les avancées proposées par le texte permettront d’améliorer certains points sur lesquels il était nécessaire d’agir, et nous saluons votre implication, monsieur le secrétaire d’État, mais nous sommes bien loin du projet de loi ambitieux qui nous était annoncé il y a deux ans. Je le regrette, tout comme je regrette que l’immense travail fait en amont n’ait pas été mieux pris en compte dans la rédaction du projet de loi.
Nous avons noté en commission que vous demandiez du temps pour examiner certains points. Le groupe Les Républicains attendra donc d’en connaître la teneur avant de se prononcer ou non en faveur du texte, mais je tiens à dire, à titre personnel, que les attentes sont importantes. Des moyens devront être mis sur la table, sans quoi les déceptions seront réelles et profondes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 À l’heure où nous débutons l’examen du texte, je veux avoir une pensée pour les éducateurs, les familles d’accueil, les professionnels de la protection de l’enfance, les millions d’enfants qui sont passés par ces foyers et familles d’accueil, mais surtout pour les 340 000 enfants qui sont aujourd’hui accompagnés, tant bien que mal, par les services sociaux.
Mme Perrine Goulet.
Ce projet de loi attendu de longue date constitue la seule et unique occasion de légiférer sur la protection de l’enfance sous cette législature ; cela nous oblige en termes d’efficacité et de méthode. L’examen en commission des affaires sociales a suscité des débats riches qui ont permis d’apporter plusieurs améliorations aux dispositifs contenus dans le texte. Il appartiendra à la représentation nationale que nous formons de poursuivre ces améliorations au cours de la discussion qui s’engage en cette fin de soirée.
En juillet 2019, je rendais avec Alain Ramadier un rapport sur l’aide sociale à l’enfance dans lequel nous formulions dix-neuf recommandations, dont certaines sont reprises dans le projet de loi. Nous considérons qu’il s’agit d’un progrès substantiel, notamment en ce qui concerne la gouvernance nationale, qui évolue positivement pour plus d’efficacité au service des enfants, le référentiel national d’évaluation des informations préoccupantes, qui sera le même sur l’ensemble du territoire, ou encore le recours au tiers digne de confiance qui, s’il monte en puissance, deviendra un levier fondamental et une solution alternative au placement. Ce dispositif existe déjà mais il n’est malheureusement pas assez utilisé par les magistrats, car il reste une idée contre laquelle nous devons tous lutter : ce n’est pas parce que des parents sont défaillants que les grands-parents, mais également le reste de la famille, le sont également. 
(Mme Stella Dupont applaudit.)
C’est justement dans la poursuite de l’intérêt supérieur de l’enfant que le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés abordera l’examen du projet de loi. S’il est porteur d’espoir et d’améliorations, ce texte suscite encore quelques interrogations. Au-delà de la nécessaire réforme de la gouvernance nationale, c’est sur le plan local que les actions doivent être engagées et que les initiatives doivent être prises. Si la loi de 2016 a créé les observatoires départementaux de la protection de l’enfance, il faut se rendre à l’évidence : ils ne sont pas installés sur l’ensemble du territoire, hélas. Ainsi, monsieur le secrétaire d’État, il nous semble impératif de saisir l’opportunité de la séance publique pour faire progresser la gouvernance locale en la rendant plus rythmée, plus ouverte, mais aussi plus efficace et réceptive aux expérimentations. Il s’agit ainsi de répondre à toutes les situations.
Lors des débats en commission, une demande a été formulée sur tous les bancs : celle de la présence d’un avocat aux côtés de l’enfant lors des procédures d’assistance éducative. Nous sommes convaincus que les intérêts de l’enfant doivent être défendus en son nom à tout moment, à tout âge et en toutes circonstances. Nous aurions aimé que la désignation d’un avocat soit systématique et moins restreinte afin de faire de l’enfant, comme vous l’avez dit vous-même dans la présentation du texte, monsieur le secrétaire d’État, un sujet de droit.
Un autre sujet a animé nos débats en commission, celui de l’hébergement hôtelier. Là encore, nous sommes tous d’accord sur un point : les situations vécues par ces enfants sont indignes de la République française. Jamais, jamais les pouvoirs publics n’auraient dû recourir à cette pratique qui a été trop longtemps tolérée sans que quiconque s’en préoccupe. 
(Mmes Stella Dupont et Maud Petit applaudissent.)

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, un autre sujet nous a interpellés et nous interpelle encore : celui du taux d’encadrement. Actuellement, la loi ou le règlement prévoit un nombre minimal d’adultes pour l’encadrement de nos enfants, lors des activités de scoutisme ou sportives, dans les camps de vacances ou même lors des sorties scolaires, mais, lorsque la République doit assurer la protection des enfants qui lui sont confiés, il n’en est rien. Accordons-nous sur le fait que ce n’est pas acceptable. 
(Mme Stella Dupont applaudit.)
Cette politique de la protection de l’enfance a un coût, 8,4 milliards d’euros, pour 330 000 enfants. Cependant, nous constatons que parmi les SDF de moins de 25 ans nés en France, un sur quatre est un ancien enfant de l’ASE. Nous pouvons faire mieux et, surtout, nous le devons. Briser cette inégalité de destin doit être notre unique objectif.
Mes chers collègues, nous devons exiger de meilleurs résultats. Nous devons exiger que les départements accompagnent mieux ces jeunes. Nous devons exiger que les ministères de la justice, de l’éducation nationale et la santé travaillent en meilleure intelligence avec les services sociaux. Nous devons exiger que l’État ne se détourne pas de sa mission. Il n’est pas acceptable qu’il soit conseillé à une jeune fille sortant de l’ASE à 18 ans, sans ressources, de tomber enceinte pour être accompagnée.
Ronsard écrivait que « la jeunesse s’enfuit sans jamais revenir ». Cette jeunesse, nous nous devons de l’offrir à celles et ceux dont nous avons la charge. Ce serait la fierté de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Cinq ans après la loi du 14 mars 2016, ce projet de loi relatif à la protection de l’enfance suscite beaucoup d’attentes, tant les enjeux sont importants. Plus de 340 000 enfants bénéficient d’une mesure de l’aide sociale à l’enfance. Aux termes de la loi, cette compétence a le département pour chef de file, même si elle reste à la croisée des politiques d’État concernant la justice, la santé, l’éducation nationale. Pour les départements, la protection de l’enfance, cette aide sociale, représente à l’échelle nationale un budget annuel de 8,3 milliards d’euros. Ce chiffre prend toute sa force lorsque l’on connaît le drame humain des sorties sèches à 18 ans.
Mme Isabelle Santiago.
Parmi les enfants qui bénéficient d’une protection, nombreux sont ceux qui souffrent de troubles du développement et près de 30 % souffrent d’un handicap qui nécessite un accompagnement spécifique et adapté. Cela aussi demanderait de revoir l’ensemble des dispositifs du secteur médico-social pour accompagner mieux ces enfants. En premier lieu, il faudrait arrêter de fermer les IME – les instituts médico-éducatifs – le week-end, car cela place les équipes de la protection de l’enfance en grande difficulté, dans tous nos territoires.
Monsieur le secrétaire d’État, vous le savez, pour protéger les enfants, leur permettre de bien grandir, il faut favoriser la prévention et le repérage dès le plus jeune âge, développer massivement l’aide à la parentalité et favoriser une culture transversale de formation spécifique sur la compréhension des métabesoins de l’enfant lors de son développement. Par exemple, l’apport des neurosciences concernant les lésions du cerveau du bébé ou de l’enfant causées par les violences intrafamiliales et les maltraitances n’est plus à démontrer ; celles-ci ont un impact durable sur le développement. Partager cette culture de formation à tous les échelons des services de l’État et des départements est un impératif, pour parler le même langage et en finir avec la culture du silo, chère à nos administrations. Vous le savez, tous les signaux donnent l’alerte ; la protection de l’enfance est à bout de souffle.
De nombreux documentaires suivis de débats, des films et des livres montrent une réalité que peu voulaient voir, mais aussi parfois de belles réussites, de l’espoir, des pratiques inspirantes et bienveillantes, quoique trop peu nombreuses. L’enfance en danger est placée sur le devant de la scène, afin d’éviter qu’aux inégalités de destin, ne s’ajoutent les inégalités de territoires dans la prise en charge ; aujourd’hui celles-ci ne sont plus acceptables. Notre société découvre une réalité qu’elle ne voulait pas voir, une politique de l’ombre qui expose les enfants à des maltraitances et à des carences éducatives graves.
La loi du 14 mars 2016 a marqué une grande avancée, mais elle n’est pas suffisamment appliquée par les départements – je le sais d’autant mieux que j’ai été vice-présidente d’un département pendant dix ans. La justice continue trop souvent de s’appuyer sur la loi du 5 mars 2007, en privilégiant la famille plutôt que l’intérêt supérieur de l’enfant. Comment ne pas souhaiter renverser la table, quand nous peinons tant pour mieux accompagner ces enfants blessés par la vie, souvent dès le plus jeune âge, en sachant que chaque personne marche sur les pas de son enfance et que nous devons répondre à l’urgence de la construction affective et de la sécurité de l’enfant, pour son devenir ? Cette mise en lumière montre combien la protection de l’enfance est à bout de souffle dans de nombreux territoires, malgré les grandes lois de 2007 et 2016 et malgré les moyens qui y sont consacrés. Je veux ici saluer les lanceurs d’alerte, les associations, les jeunes majeurs qui soulignent la nécessité de changer de paradigme en matière de protection de l’enfance.
Ce projet de loi relatif à la protection des enfants, qui arrive dans un agenda plus que contraint, comporte des avancées et je me réjouis de vos annonces de tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, à propos d’amendements dont nous avons débattu en commission des lois ou directement concernant les jeunes majeurs, mais pas seulement – c’est un ensemble. Bien sûr, ce texte est incomplet, alors que les attentes sont extrêmement fortes en matière de protection de l’enfance, mais pour moi, l’avancée prévue concernant les jeunes majeurs constitue un signe très important.
À l’exception du fichier AEM, qui concerne les mineurs non accompagnés et sur lequel je sais que nous ne tomberons jamais d’accord – nous en avons souvent parlé, y compris dans le cadre de mes anciennes fonctions de vice-présidente de département chargée de la protection de l’enfance –, j’ai bon espoir que nos débats soient riches et se nourrissent de nos propositions. Même si je reste très en colère, parce que dix-sept de mes amendements ont été déclarés irrecevables au motif qu’ils contreviendraient aux dispositions de l’article 40 de la Constitution, de nombreux amendements seront débattus aujourd’hui, nous permettant de faire avancer ce texte.
Je vous l’ai dit, l’Australie aujourd’hui et le Québec demain font de l’action pour les jeunes de 18 à 25 ans une priorité ; plus personne ne met un enfant à la rue à 18 ans. La France doit montrer le chemin. J’ai bon espoir, grâce à vos propositions, qui constituent un premier pas, un chemin qu’il faudra poursuivre demain. Nous en débattrons – j’y veillerai personnellement et vous connaissez ma détermination sur ces questions.
J’ajoute enfin qu’il faudra prévoir un code de l’enfance, car il est devenu nécessaire de reprendre tous les textes portant sur ce sujet, sur lequel nous avons beaucoup légiféré, au sein d’un code spécifique.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Nous examinons ce soir un projet de loi qui vise à améliorer la situation des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance, à revaloriser le métier des assistants familiaux et à moderniser la gouvernance de la protection de l’enfance. Monsieur le secrétaire d’État, c’est l’aboutissement d’un long travail de concertation que vous avez mené avec les parties concernées, tout en associant étroitement les parlementaires, il faut le souligner.
M. Paul Christophe.
En tant que membre du conseil départemental du Nord, j’ai présidé une mission d’évaluation des dispositifs d’aide sociale à l’enfance dans ce département et j’ai pu mesurer la nécessité de faire évoluer les textes législatifs en vigueur pour améliorer l’accompagnement des enfants accueillis et faire grandir notre société dans l’attention qu’elle porte aux plus fragiles. J’ai le plaisir de relever que ce texte y contribue efficacement.
Aussi le groupe Agir ensemble se réjouit-il de l’inscription à l’ordre du jour de ce projet de loi qui permettra de réaffirmer l’intérêt de l’enfant au cœur de la politique de protection de l’enfance. Ce principe sera en effet clarifié, l’article 1


Cependant, pour mieux garantir la protection de l’enfant, nous proposerons un amendement visant à assurer un accompagnement adapté lorsque l’enfant est placé auprès d’un membre de sa famille. En effet, si l’on permet au juge d’ordonner l’intervention d’un médiateur lors des visites parentales, le droit de visite pourra s’exercer dans les conditions les plus sereines possibles. De plus, à l’unisson de nombreux collègues, nous proposons de remplacer l’expression « enfant placé » par les mots « enfant confié », pour mieux montrer cette démarche positive de protection.
Ce projet de loi ouvre la perspective d’un avenir plus apaisé pour les enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance. Il s’agit de les accueillir, mais aussi de les protéger. Ainsi, notre groupe salue la disposition prévoyant que tout intervenant au sein d’un service ou d’un établissement d’accueil doit être soumis à un contrôle strict de ses antécédents judiciaires. Vous le savez, un de nos amendements adopté en commission visait à préciser que les antécédents judiciaires des personnels de l’ASE en contact avec les enfants doivent être réexaminés « à intervalle de temps régulier ». En effet, s’il est urgent d’agir face aux faits de violence inacceptables dont les enfants peuvent être victimes sur leur lieu d’accueil, nous nous devons d’instaurer des mesures de contrôle nécessaires pour mieux les protéger.
Dans ce même objectif, nous proposons la désignation d’un éducateur référent chargé du suivi éducatif de l’enfant, pour mieux accompagner les mineurs placés à l’hôtel dans les procédures d’urgence. Nous estimons en effet que le recours dérogatoire à l’hébergement hôtelier doit impérativement s’accompagner d’un encadrement socio-éducatif, car son absence compromet fortement le parcours et les perspectives d’insertion des jeunes protégés – la mesure est d’autant plus nécessaire que d’importantes disparités sont constatées entre les départements.
En commission, nous avions également abordé le sujet des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance et le phénomène de sortie sèche. Alors que, selon l’INSEE, l’âge moyen d’un jeune quittant le foyer familial est de 23,6 ans, actuellement, nous attendons de jeunes en difficulté qu’ils soient autonomes dès l’âge de 18 ans. Nous proposons donc que soient notifiées aux mineurs et pas simplement envisagées, les conditions de leur accompagnement vers l’autonomie au moment de l’entretien qui a lieu, au plus tard, un an avant leur majorité, pour mieux préparer la sortie de l’ASE.
Monsieur le secrétaire d’État, notre préoccupation et votre volonté qu’une solution d’accompagnement soit proposée à chaque jeune de l’aide sociale à l’enfance devenant majeur ont été entendues. Vous avez déposé un amendement en ce sens ; nous le soutiendrons.
Notre groupe salue donc les avancées proposées dans ce texte et sera force de proposition pour 1’enrichir, tout en gardant comme seul et unique objectif la défense de l’intérêt supérieur de l’enfant. Marguerite Duras écrivait qu’« il reste toujours quelque chose de l’enfance » ; collectivement, faisons en sorte d’améliorer les souvenirs de ces enfants fragilisés par la vie et trop souvent malmenés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem et SOC, ainsi que sur le banc de la commission.)
 La parole est à Mme Marie-France Lorho.
M. le président.
 Avec plus de 300 000 enfants bénéficiant chaque année d’une mesure de protection de l’enfance, il semblait essentiel de se pencher sur ce sujet majeur. Ce projet de loi, qui tend à l’amélioration des conditions d’accueil et de la vie quotidienne des enfants bénéficiant de ces services, était donc bienvenu. Je regrette néanmoins qu’il s’inscrive dans un tel calendrier, au lendemain de l’adoption d’un projet de loi relatif à la bioéthique dont on peut remettre en question l’intérêt pour les enfants. Comme pour ce projet de loi voté le mois dernier, j’aurais aimé que dans le présent texte, il s’agisse nommément du « respect de l’intérêt supérieur de l’enfant », mots qui ne sont même pas inscrits dans le titre I
Mme Marie-France Lorho.

Il faut néanmoins saluer des dispositifs de bon sens, comme la possibilité que l’enfant soit accueilli par un membre de la famille ou un tiers de confiance. Le travail de la commission, qui a ouvert la voie à la consultation de l’enfant concerné, est un ajout précieux, même s’il serait préférable de définir de manière plus complète les éléments nécessaires à la reconnaissance du discernement de l’enfant. Comme le soulignait un récent rapport de l’INED – l’Institut national d’études démographiques –, « la gestion du degré d’information de l’enfant constitue une problématique à part entière dans le cadre de la protection de l’enfance. » Peu associés aux décisions qui les concernent, les enfants vivent mal ces placements. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle je déplore que le projet de loi ne prenne en compte à aucun moment la question de la fratrie. Le directeur général de la fondation Action enfance expliquait pourtant : « Il est très important de pouvoir garder ses frères et sœurs avec soi quand on est placé, pour le soutien et parce que cela crée des liens ».
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, il paraît donc légitime de plaider pour la préservation de l’unité fraternelle au sein des établissements où les enfants sont placés. C’est ce que je proposerai à mon tour au travers d’un amendement, à la suite de plusieurs de mes collègues qui l’ont fait en commission.
Je m’étonne par ailleurs que le Gouvernement veuille faire prévaloir les compétences du ministère des solidarités et de la santé au lieu de renforcer l’échelon départemental qui a l’expérience du terrain, qui connaît les acteurs et qui gère depuis quelques années maintenant la protection de l’enfance. De la même façon, je m’étonne de voir l’avis de la Haute Autorité de santé s’immiscer dans le référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance. N’est-ce pas en contradiction avec le code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel le président du conseil départemental est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger ou qui risquent de l’être ?
Mais c’est surtout sur la question des mineurs non accompagnés que je souhaitais attirer l’attention du Gouvernement. Le fait de sous-traiter aux départements la gestion des mineurs non accompagnés en les répartissant sur l’ensemble du territoire, à l’heure où le taux d’acceptabilité de l’immigration est de plus en plus bas, relève du plus pur cynisme. Par-delà les logiques budgétaires dont se préoccupe le Gouvernement, de telles politiques contribuent à encourager la venue illégale de ces mineurs. Le fait de déployer des dispositifs de prise en charge, alors que très peu de reconduites à la frontière des personnes demeurant illégalement sur le territoire sont exécutées, est un signal laxiste envoyé aux réseaux clandestins. On invite ainsi les passeurs à poursuivre leur abominable entreprise.
Les coûts déployés pour la prise en charge de ces mineurs ne font d’ailleurs que croître : le sénateur Arnaud Bazin souligne ainsi que lorsqu’il était à la tête du Conseil départemental du Val-d’Oise en 2011, un peu plus de 3 millions d’euros étaient dépensés pour ces jeunes, contre plus de 40 millions d’euros aujourd’hui. C’est un budget conséquent, notamment lorsque l’on se penche sur le nombre important de fraudeurs se faisant passer pour des mineurs.
 C’est toujours les mêmes schémas, c’est infernal !
Mme Stella Dupont.
 Dans une question écrite que j’avais adressée en mars 2021 au ministère de l’intérieur, qui n’y a toujours pas répondu, je soulignais que les jeunes gens qui se font passer pour mineurs s’avèrent le plus fréquemment être majeurs. Je précisais que sur 939 demandes menées auprès des pays en rapport avec l’origine des délinquants, 96 % des 229 retours d’identifications reçus ont révélé que les soi-disant mineurs étrangers mentaient quant à leur âge et étaient en fait majeurs.
Mme Marie-France Lorho.
Protéger les enfants, monsieur le secrétaire d’État, c’est d’abord vérifier que ceux que l’on prend en charge sont effectivement mineurs. Protéger les enfants, c’est s’assurer que l’on n’encourage pas la venue de centaines d’enfants étrangers que l’on ne pourra pas prendre en charge décemment. Protéger les enfants, c’est leur promettre que, dans la mesure du possible, ils ne seront pas séparés de leur famille.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Ce texte est effectivement attendu, comme vous l’avez souligné madame Six, mais il est vrai qu’il ne résout pas tous les problèmes. En effet, comme je vous l’avais dit en commission – et je suis un ancien parlementaire –, la loi ne résout pas tout. Ce texte est le volet législatif d’une stratégie de prévention et de protection de l’enfance déployée depuis trois ans ; c’est à cette aune qu’il doit être apprécié. Vous évoquez l’article 3, qui concerne l’interdiction de placement à l’hôtel, en soulignant que des moyens supplémentaires seront nécessaires. Sans doute savez-vous, madame la députée, que dans le cadre d’une contractualisation avec votre département, celui du Nord, l’État a alloué 6,4 millions d’euros à la politique de protection de l’enfance au titre de l’année 2020. Sur cette somme, 1,1 million est destiné à la création de nouvelles places et 1,3 million à la création de dispositifs d’accompagnement des enfants à domicile.
S’agissant de la présence systématique d’un avocat, que certains d’entre vous ont souhaitée, nous aurons l’occasion d’y revenir au cours de nos débats – probablement après l’article 7, puisque c’est à cet endroit du texte qu’ont été déposés les amendements. Quoi qu’il en soit, ce n’est pas l’enfant qui se représente et défend ses propres intérêts, madame la députée. L’office du juge des enfants est spécifique : c’est lui qui est garant de l’intérêt supérieur de l’enfant.
J’en viens à votre intervention, madame Dubié. Vous avez raison, la prévention spécialisée fait partie intégrante de la protection de l’enfance. L’État accorde d’ailleurs des financements aux départements dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, pour développer et continuer de soutenir cette politique. Le dernier comité interministériel des villes a prévu par ailleurs le financement par l’État – et non par les départements, dont c’est la compétence – de 300 nouveaux postes dans le domaine de la prévention spécialisée.
S’agissant des assistants familiaux, vous avez raison : tout ne figure pas dans la loi. Mais vous savez que nous avons entamé une négociation collective depuis huit mois avec la profession. Certains dispositifs issus de la concertation, d’ordre législatif, figurent dans le texte de loi comme vous l’avez souligné. D’autres dispositions ayant trait notamment à la réingénierie des diplômes, à la formation et à la valorisation de l’indemnité pour l’accueil d’un enfant en situation de handicap, ne relèvent pas du domaine législatif et viennent donc en sus de ce texte de loi. Je m’étais engagé, en commission des affaires sociales, à vous apporter des éléments plus précis sur ce volet non législatif ; j’aurai l’occasion de le faire lorsque nous débattrons des articles 8 et suivants, qui portent sur les assistants familiaux.
Au-delà des assistants familiaux, nous engageons une réflexion sur l’amélioration de la qualité de vie au travail des travailleurs sociaux. Mathieu Klein, bien connu de plusieurs parlementaires et ancien président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle, vient d’être désigné nouveau président du Haut Conseil du travail social (HCTS). Je ne doute pas que ce dernier contribuera utilement à faire avancer cette question.
Monsieur Ruffin, je suis ravi de constater qu’une grande partie de votre intervention recoupait une grande partie de la mienne, sur la notion de lien. Je connais votre engagement et vos réflexions à ce sujet, ainsi que sur celui de l’attachement des enfants. Vous avez pu constater que c’était un fil conducteur de mon intervention quand j’ai présenté le texte.
Madame Faucillon, la justice des mineurs a été dotée de moyens supplémentaires qui, depuis l’annonce qui avait été faite par Nicole Belloubet, commencent à se déployer dans les territoires, avec soixante-dix juges des enfants supplémentaires et une centaine de greffiers pour les tribunaux des enfants. Quant à la pénurie des assistants familiaux, nous la constatons comme vous ; tous les présidents de départements y sont confrontés. C’est pour la contrecarrer que nous avons mené le travail qui nous conduit, pour valoriser leur engagement, à revaloriser leur statut.
Je ne m’étendrai pas sur le sujet de la pédopsychiatrie, dont le Gouvernement a fait une priorité depuis la présentation par Agnès Buzyn de la feuille de route de la santé mentale et de la psychiatrie en 2018 : je ne reviens pas sur les montants investis, ni sur la création en 2018-2019 de dix postes d’assistants chefs de clinique en pédopsychiatrie. Comme je vous l’avais indiqué en commission, un volet important des assises de la santé mentale, qui se tiendront en septembre prochain, sera en outre consacré à la pédopsychiatrie, conformément à une volonté affirmée du Président de la République.
Je répète par ailleurs, madame Faucillon, après l’avoir dit en présentant le texte, qu’aucun jeune majeur sortant de l’ASE ne restera sans solution désormais. Un amendement déposé par le Gouvernement après l’article 3 prévoit que la garantie jeunes leur sera systématiquement proposée et que ceux qui resteront sans solution se verront obligatoirement proposer un contrat jeune majeur. L’État prend donc ses responsabilités depuis 2018 en accordant un accès prioritaire à des dispositifs de droit commun – bourses, logements étudiants – et aujourd’hui, il va plus loin. Nous avons travaillé avec les départements pour offrir une solution à tous les jeunes qui sortent de l’aide sociale à l’enfance.
Je salue, madame Faucillon – je l’avais fait en commission mais vous n’étiez pas présente – un amendement que vous aviez défendu avec Mme la rapporteure et avec d’autres parlementaires, visant à interdire la double évaluation des jeunes mineurs non accompagnés. De nouveau, je souligne l’avancée à laquelle vous avez ainsi contribué.
J’en viens à l’intervention de M. Ramadier. J’ai déjà répondu au sujet de l’assistance de l’avocat. Quant aux problèmes de délais rencontrés dans la mise en œuvre des mesures, en particulier d’AEMO, c’est notamment par la création de places que nous pourrons y répondre. Nous aurons l’occasion de revenir au cours de nos débats sur ce problème qui n’est pas nouveau.
Je vous remercie, madame Goulet, d’avoir insisté sur l’article 1


Je vous remercie également d’avoir insisté sur la gouvernance locale, qui est fondamentale. Nous avons déjà effectué un premier pas important en commission en renforçant les missions des observatoires départementaux de la protection de l’enfance. Nous en débattrons de nouveau mais je crois, en toute sincérité, que nous devons aussi laisser au Sénat la possibilité d’apporter sa contribution. Quant aux taux d’encadrement, qui font l’objet d’une attente depuis longtemps, vous avez bien noté qu’ils relevaient du domaine réglementaire. Le Conseil national de la protection de l’enfance y a travaillé. Je m’engage à ce que cette fois-ci, avant la fin de l’année, le décret puisse réellement être publié.
Madame Santiago, je rejoins totalement vos propos concernant le volet prévention, bien entendu. Ce fut l’un des points importants de mon propos liminaire. Des formations et une culture commune à tous les professionnels qui entourent l’enfance sont nécessaires, comme vous l’avez souligné. C’est d’ailleurs le sens du référentiel de la Haute Autorité de santé que je vous propose d’inscrire dans la loi, à l’article 6. Je partage également votre avis quant à la nécessité de créer peut-être un jour un code de l’enfance. Pour tout vous dire, nous avions commencé à y travailler mais il nous a fallu prioriser les sujets. Quoi qu’il en soit, il est en haut de la pile sur un bureau et nous pourrons en reparler.
 On est bientôt en 2022 !
M. Ugo Bernalicis.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

Vous défendrez également un amendement, monsieur Christophe, qui prévoit que lors de l’entretien de préparation à l’autonomie, l’ASE notifie à l’enfant les droits auxquels il a accès. Il s’agit d’un amendement important auquel nous donnerons un avis favorable.
Enfin, madame Lorho, je ne reviendrai pas sur l’ensemble de vos propos mais voudrais souligner que, s’agissant des fratries, vous avez probablement mal lu le texte et les amendements, et mal écouté mon intervention : je défendrai en effet un amendement interdisant la séparation, sauf dans le cas où l’intérêt de l’enfant le commande.
Je vous remercie encore pour vos interventions, mesdames et messieurs les députés. Nous pouvons désormais entamer la discussion des amendements.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin.
 Le recours à un tiers digne de confiance – un grand-parent, un oncle ou une tante – au lieu du placement fait consensus. Je me trouvais hier à la maison d’enfant à caractère social (MECS) d’Abbeville, où un enfant se posait des questions : pourquoi n’avait-il pas été proposé à son papi de le garder ? Aurait-il pu rester auprès de lui, bien que sa grand-mère soit décédée entre-temps ? Autour de la table, un consensus s’est dégagé entre les éducateurs, le directeur et le cadre du département en faveur de cette solution. Il y avait aussi consensus pour souligner que, lorsqu’une telle mesure était prise, la famille devait obligatoirement être accompagnée : il faut en effet vérifier qu’elle pourra subvenir aux besoins de l’enfant, mais aussi que son équilibre sera maintenu.
M. François Ruffin.
À ce titre, je ne comprends pas pourquoi les amendements de notre groupe proposant un accompagnement éducatif en milieu ouvert ont été jugés irrecevables. Cela révèle, selon moi, l’ambiguïté du texte : c’est un catalogue de bonnes intentions, avec des buts magnifiques, mais sans bras armé, sans financement et sans moyens pour y parvenir.
Pourtant, des lois, il y en a, et même de très beaux textes. La difficulté est de voir leurs dispositions traduites dans la réalité. Le projet pour l’enfant (PPE) existe depuis plus d’une décennie mais qui, dans la plupart des cas, n’est pas mis en œuvre. Dans un centre départemental de l’enfance et de la famille où je me suis rendu, sur une quinzaine d’enfants, un seul en avait bénéficié. L’entretien obligatoire à 17 ans est souvent organisé à 17 ans et 10 mois, juste avant la sortie. Quant aux commissions d’évaluation de la situation et du statut des enfants confiés (CESSEC), beaucoup de départements en sont dépourvus. Le contrat d’accueil n’est généralement pas mis en œuvre chez les assistants familiaux, comme j’ai pu le constater en me rendant chez l’un d’eux hier. Et puis le point noir principal est que les référents ASE croulent sous les dossiers alors qu’ils jouent un rôle charnière pour les enfants mais aussi pour les assistants familiaux.
Autrement dit, l’État fait des lois, mais il ne finance pas, n’encadre pas et ne contrôle pas. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
M. le président.
 Gabriel avait 3 ans. Huit signalements pour violences sur mineur avaient été faits, sans résultats. Le jeudi 1
Mme Karine Lebon.

Nous avons eu à déplorer six infanticides en huit ans et je voudrais dédier nos travaux à tous ces enfants victimes des carences du système. À Mathéo, Elianna, Sully, Clément, Benjamin et Gabriel, nous devons des débats dignes.
Monsieur le secrétaire d’État, je me fais le porte-voix des associations de défense des enfants maltraités. Leurs attentes, comme celles de l’outre-mer en général, restent insuffisamment traitées dans ce texte. Parce que c’est le nerf de la guerre, nous réclamons avec force des moyens supplémentaires tant humains que financiers pour les services de la protection de l’enfance. Les départements doivent être davantage accompagnés pour favoriser un travail de collaboration efficace avec les associations sur le terrain. Il importe de faciliter l’ouverture d’une enquête dès le premier signalement pour violences sur mineur. Chaque drame est un drame de trop.
Nous demandons par ailleurs un aménagement de l’accueil téléphonique du 119 afin qu’il puisse aussi se faire en créole réunionnais, langue maternelle de 80 % de la population de l’île. Ces différentes demandes susciteront, je l’espère, une écoute attentive de votre part et une réponse rapide, pour éviter que demain d’autres Gabriel ne subissent un déchaînement de violences menant à la mort. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs des groupes LR, SOC et UDI-I.)
 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 Le nombre d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance a presque doublé en vingt ans pour atteindre 340 000 alors que le nombre de familles d’accueil a diminué, en raison entre autres de l’évolution du modèle familial : de 50 000 en 2012, elles sont passées à 40 000 voire moins. Ces 340 000 enfants placés, ce sont 340 000 histoires différentes. Qu’ils viennent d’une famille en difficulté financière, qu’ils soient mineurs non accompagnés, porteurs d’un handicap ou encore victimes de violences intrafamiliales, ces enfants comme tous les enfants sont sous notre responsabilité, comme le prévoit notre Constitution. Il est de notre devoir, à nous autres législateurs, de nous assurer que chaque enfant a le droit à une enfance préservée, qui favorise son développement et son épanouissement. C’est bien ce que prévoit l’article 1
Mme Florence Provendier.

Cette solution est encore bien trop marginale alors qu’elle représente une option sécurisante pour les enfants : en 2019, plus de 68 000 ont été placés par l’ASE ; ils sont seulement 4 000 à avoir été confiés à un tiers digne de confiance et moins de 1 500 à un membre de leur famille.
Ce projet de loi est aussi l’occasion de nous interroger sur les enjeux de la parentalité, sur la lutte contre la précarité auxquels sont soumis les enfants élevés dans la pauvreté, sur l’accueil des enfants porteurs de handicap ou encore sur le rôle des associations dans la prévention et la lutte contre les violences.
J’aimerais alerter notre assemblée sur la nécessité d’une prise en compte systématique des droits de l’enfant dans nos travaux pour qu’ils deviennent une véritable boussole de nos politiques publiques. Pour garantir le respect de ces droits en toutes circonstances, j’appelle, avec le soutien de nombre de mes collègues, à la création d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant pour donner les mêmes chances à tous les enfants et faire entendre leurs voix, sans discrimination.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Il y a un peu plus de deux ans et demi, l’une de nos collègues est venue me voir dans un couloir pour me dire qu’elle ne parvenait pas à obtenir la garde de ses neveux et nièces placés. Sa déclaration a été un choc pour moi : tout le monde aurait tendance à penser qu’un parlementaire est considéré comme une personne de confiance à même d’accueillir des enfants ; eh bien non, un juge avait estimé qu’il valait mieux recourir à la solution du placement.
Mme Perrine Goulet.
Dans le cadre de notre mission d’information, Alain Ramadier et moi-même avions proposé de rendre obligatoire l’exploration de la solution du recours au tiers digne de confiance avant d’envisager tout placement. Et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir repris cette idée. Cette disposition constituera un levier puissant. L’enfant, quand il est placé – je sais que certains de mes collègues n’aiment pas ce mot, toujours est-il que c’est celui que tout le monde comprend –, vit un déchirement : il perd ses repères, parfois ses amis, alors qu’il est amené à vivre dans un endroit où il n’a pas de chambre à lui, dont il ne connaît pas les codes, étranger aux personnes qu’il sera amené à côtoyer. Tout autre est l’accueil au sein de sa propre famille car il lui est alors possible de conserver un lien familial et de compter sur un proche à même de l’aider dans une période de bouleversement.
Au-delà du point de convergence que nous avons trouvé dans cet article, que je salue, il nous faudra continuer à travailler. Nous avons intérêt à ce que l’évaluation des tiers dignes de confiance soit identique partout en France. Pourquoi ne pas établir un référentiel national des informations préoccupantes en l’élargissant aux tiers dignes de confiance ? Il importe également de réexaminer la notion de discernement : d’un juge à l’autre, les limites d’âge varient, 8 ans pour certains, 13 ans pour d’autres, 6 ans pour d’autres encore. Voilà qui est trop subjectif. Enfin, j’aimerais insister sur la nécessité de consulter constamment l’enfant parce qu’un projet d’accueil chez un tiers digne de confiance ou dans la famille ne peut être réussi qu’avec l’accord de l’enfant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Si j’ai demandé la parole à ce stade de nos débats, c’est que l’adoption de l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.


En France, l’aide sociale à l’enfant a malheureusement mauvaise réputation. Elle est souvent accusée d’être l’antichambre de la vie à la rue. Elle est rarement connue pour ses réussites, pourtant bien réelles, si l’on en croit le témoignage de nombreux enfants devenus adultes. Dans mon amendement n

Enfin, j’avais déposé un amendement n


 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.



La parole est à Mme Bénédicte Pételle, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n

Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure de la commission des affaires sociales

Elle prévoit également un dispositif de visite médiatisée, lorsque le juge le décide, pour faciliter un droit de visite serein, y compris lorsque la situation familiale est délicate.
Enfin, elle introduit une modification dans la formulation des dispositions initiales qui reprend les propositions formulées en commission par notre collègue Jeanine Dubié : il s’agit de remplacer le mot « placement » par celui d’« accueil » et les mots « ordonner un placement » par celui de « confier ». Après vérification approfondie, il se révèle que ce changement bienvenu de terminologie n’a pas d’incidence dommageable dans d’autres dispositions du code, mais il fallait que nous nous en assurions. Les amendements n


 La parole est à M. Paul Christophe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, identique à ceux qu’ont déposés à l’unisson Mme la rapporteure, Mme Goulet et Mme Limon, vise à traduire avec justesse les échanges que nous avons eus en commission, sur l’intérêt de l’enfant. Il vise à éviter de le stigmatiser à travers les termes employés. Cela peut paraître un pur débat sémantique, mais on ne sait que trop bien l’importance des mots dans la vie quotidienne.
M. Paul Christophe.
Nous avons à cœur d’accompagner ceux qui accueillent ces enfants afin qu’ils réussissent cette mission pleine d’humanité qui s’impose en quelque sorte à eux. Ils pourraient être fragilisés par les pressions qu’ils pourraient subir de la part des parents.
Autant d’arguments de bon sens en faveur de cette réécriture que nous soutenons pleinement.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon groupe a déposé le même amendement de réécriture générale. Substituer le verbe « confier » à celui de « placer » me paraît être une belle avancée, dans la continuité de ce qu’avait suggéré Jacqueline Dubié en commission. En outre, il convient mieux à la situation des enfants qui vont vivre chez un membre de leur famille.
Mme Perrine Goulet.
Cela dit, à titre personnel, j’estime que cette réécriture pose encore quelques problèmes et j’espère que la navette parlementaire permettra de la faire évoluer, notamment s’agissant des mots « capable de discernement ». Selon moi, tout enfant doit être entendu, qu’il soit ou non capable de discernement. Cela ne doit pas être laissé à l’appréciation du juge. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Bruno Studer.
 Enfin, l’accueil n’est simple ni pour l’enfant ni pour la personne à qui il est confié. Il faut veiller à assurer l’accompagnement de cette nouvelle famille. Le limiter à un référent de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme privé ou public ne me paraît pas forcément suffisant. Quand je parlais d’accompagnement global, je pensais à un accompagnement psychologique, social, voire financier. Je ferai part de mes propositions afin que le Sénat puisse avancer en ce sens.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à garantir que l’enfant sera accueilli dans de bonnes conditions par un membre de sa famille ou par un tiers digne de confiance. Il procède à quatre modifications principales.
Mme Monique Limon.
Tout d’abord, le terme de « placement » paraît négatif et stigmatisant pour les enfants bénéficiant d’une mesure de protection de l’enfance. Le fait de « confier » un enfant démontre une démarche positive de protection, il est donc proposé à l’instar des termes employés pour l’adoption d’un pupille de l’État ou d’un enfant résidant à l’étranger, de supprimer la référence au terme de placement.
Par ailleurs, l’amendement vise à substituer au recueil de l’avis de l’enfant son audition, plus protectrice, car elle ne fait pas dépendre la décision du juge de l’avis de l’enfant mais insiste sur l’importance d’entendre ce dernier avant toute décision.
En outre, la désignation d’un référent n’est pas systématique lorsque l’enfant est placé par le juge des enfants auprès d’un membre de la famille ou d’un tiers digne de confiance, alors qu’elle l’est en cas d’accueil durable de l’enfant chez un tiers bénévole. Cet amendement prévoit donc que le membre de la famille ou le tiers digne de confiance bénéficie également de l’accompagnement d’un référent, soit de l’aide sociale à l’enfance, soit d’une association intervenant dans le domaine de la protection de l’enfance. Ce référent sera également chargé d’élaborer le projet pour l’enfant.
Enfin, l’exercice du droit de visite peut parfois être conflictuel entre les parents et la personne à qui l’enfant a été confié. L’intervention d’un tiers médiateur peut se révéler nécessaire pour permettre l’effectivité de ce droit. Cet amendement vise à permettre au juge de charger le service de l’aide sociale à l’enfance ou le service chargé de l’entrée en vigueur de la mesure, en application de l’article 375-2 du code civil, d’accompagner le mineur pour l’exercice du droit de visite.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


 Ce sous-amendement, madame la rapporteure, comporte quatre propositions de modifications : deux portent sur le fond et deux sur la forme. La première vise à substituer la notion d’intérêt supérieur de l’enfant à celle d’urgence. En effet, la notion d’urgence induit une interprétation qui peut varier en fonction des acteurs, des situations et des territoires. C’est pourquoi il convient de donner la priorité à l’intérêt supérieur de l’enfant. La deuxième proposition de modification tend à ce que l’enfant soit toujours auditionné, qu’il soit ou non capable de discernement. J’ai la conviction que, pour éclairer la décision du juge, l’enfant doit pouvoir être entendu en audition. Enfin, je propose deux modifications rédactionnelles : la première consiste à supprimer les tournures de phrases négatives pour que le juge ait la pleine maîtrise de ses décisions et la deuxième vise à maintenir la notion de placement au lieu de la remplacer par celle d’accueil. En effet, du point de vue de l’enfant, il s’agit bien d’un placement et il est important de conserver cette formulation.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 J’irai dans le même sens que mon collègue Guillaume Chiche : la notion d’urgence revêt des contours trop flous, qui peuvent conduire à des difficultés d’interprétation, au détriment de l’intérêt de l’enfant. En revanche, le principe d’intérêt supérieur de l’enfant, qui a été introduit en 1989 par la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) et qui consacre une longue évolution juridique de ces droits, devrait lui être préféré. La rédaction que je propose replacerait également le juge au cœur de la décision, en précisant les conditions de ses moyens d’action.
Mme Maud Petit.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit de préciser que ces dispositions doivent être prises dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. François Ruffin.
Par ailleurs, je m’interroge sur la suite de l’amendement qui dispose qu’un « référent du service de l’aide sociale à l’enfance ou un organisme public ou privé habilité dans les conditions prévues aux articles L. 313-8, L. 313-8-1 et L. 313-9 informe et accompagne le membre de la famille ou la personne digne de confiance à qui l’enfant a été confié. » Cela me paraît très insuffisant et je préférerais que l’accompagnement soit plus formalisé. Il y a 90 % de risques que cette partie soit zappée dans la réalité et qu’aucun accompagnement ne soit instauré pour l’accueil de l’enfant – accueil qui ne va pas toujours de soi au sein du foyer. Qui contrôlera la bonne application de ces mesures ?
Nous allons vivre, pendant ces deux à trois jours d’examen du texte, dans une espèce de fiction, qui s’appelle la loi, et qui consiste à croire qu’il suffit de changer quelques petits mots pour qu’ils deviennent réalité ! Sans doute, dans certains endroits, des départements feront bien le boulot parce qu’ils en auront les moyens ou la volonté ; mais dans 90 % des cas, les choses ne se produiront pas comme nous le souhaiterions. L’État ne prend pas ses responsabilités dans la mesure où il ne crée pas un corps indépendant chargé de contrôler l’application de ces dispositions et d’accompagner les collectivités dans leur mise en œuvre. Vous croyez que ce que nous voterons dans cet hémicycle se transformera en réalité, par magie ? Moi pas.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Mon propos sera un peu redondant avec l’une des prises de parole précédentes, mais je vais continuer d’enfoncer le clou pour argumenter sur la question de l’audition de l’enfant, prévue uniquement lorsque ce dernier est capable de discernement. Ce qui est étrange, c’est que, 
M. Ugo Bernalicis.
a contrario
On en arrive à ce que le juge se pose d’abord la question de savoir si l’enfant est discernant ou non, avant de s’interroger sur la pertinence ou non de l’écouter. Tranchons la question en affirmant qu’il est pertinent d’écouter l’enfant et qu’il faut le faire : cela ne signifie pas que l’enfant décidera lui-même de ce qu’est son intérêt supérieur ; le juge conservera bien sûr tout son rôle et pourra faire valoir l’intérêt supérieur de l’enfant. J’espère aussi que l’enfant pourra être accompagné d’un avocat, grâce à la représentation obligatoire que nous sommes nombreux à souhaiter sur tous les bancs.
Je ne comprends pas, au fond, pourquoi vous voulez conserver cette rédaction selon laquelle le juge entend l’enfant seulement s’il est capable de discernement. Je n’en comprends pas la philosophie fondamentale, à moins qu’au vu du nombre de cas, du nombre de juges pour enfants et du peu de moyens dont ils disposent, vous ne craigniez qu’ils soient débordés s’ils devaient entendre tous les enfants. Si telle est la raison, c’est un vrai problème ! Soit vous disposez d’arguments pertinents pour maintenir cette rédaction – dans ce cas, discutons-en –, soit nous enlevons cette mention qui n’a pas l’air d’emballer grand monde. Heureusement que nous avons déposé des sous-amendements parce qu’avec votre amendement de réécriture, ces débats seraient passés à la trappe.
 La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je souhaite rebondir sur les propos tenus tout à l’heure par notre collègue Perrine Goulet. À la suite de la ratification par la France, en 1989, de la CIDE, la loi du 8 janvier 1993 a introduit un principe général d’audition du mineur à l’article 388-1 du code civil. Ainsi, sur le plan tant international que national, deux critères sont déterminants en matière de droit de l’enfant de s’exprimer en justice : en premier lieu, le mineur doit être concerné par la procédure et, en second lieu, il doit être doué de discernement.
M. Bruno Studer.
Le critère du discernement est donc décisif, mais le législateur ne s’est jamais risqué à le définir. À supposer que le discernement corresponde à un stade de développement mesurable, son étude nécessite un examen approfondi, alors que c’est l’urgence qui caractérise la situation des enfants concernés. Dès lors, l’appréciation du discernement revient à la libre interprétation du juge et donc à des pratiques disparates. Dans les faits, le juge considère tout mineur de plus de 13 ans comme doué de discernement, au détriment des plus jeunes. Dans le cas d’une mesure d’assistance éducative, cette procédure relève du cadre civil et non du cadre pénal. Dès lors, la notion de discernement pose problème en ce qu’elle provient du droit pénal et soulève la question de la responsabilité pénale des mineurs. Ainsi, s’intéresser à l’audition de l’enfant dans le cadre la procédure civile c’est, avant toute chose, déterminer si l’enfant se voit reconnaître ou non un droit d’être entendu par le juge civil.
C’est pourquoi le présent sous-amendement tend à lui reconnaître ce droit en fixant le seuil d’âge de 10 ans pour présumer de son discernement et lui permettre de s’exprimer. En conséquence, dès que le juge sera saisi, le greffe fera parvenir à l’enfant de plus de 10 ans un courrier pour l’informer de ses droits et, en second lieu, l’enfant âgé de moins de 10 ans pourra lui aussi recevoir ce même courrier, s’il est capable de discernement, à l’initiative du juge ou à la demande de l’une des parties à la procédure. Ces propositions reprennent les travaux et recommandations de chercheurs pluridisciplinaires.
 Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements ?
M. le président.
Mme Bénédicte Pételle,
 rapporteure
Les sous-amendements de M. Ugo Bernalicis et de M. Bruno Studer concernent la notion de discernement. Vous proposez, monsieur Studer, de passer d’un critère de discernement à un critère d’âge que vous fixez à 10 ans. Ce faisant, vous bouleversez très profondément l’un des principes fondamentaux du droit civil des mineurs qui permet d’apprécier en fonction des circonstances et des capacités de l’enfant et vous créez des effets de bord que nous ne maîtrisons pas forcément. Faisons plutôt confiance au juge des enfants, qui a développé une réelle expertise et une jurisprudence sur ce sujet. Une borne d’âge fixée par le législateur risquerait de produire d’autres effets indésirables. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Vous ne voulez pas les modifier, en fait !
M. Ugo Bernalicis.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État

Nous étions aussi d’accord sur la nécessité de prévoir un accompagnement, madame Ménard : à l’heure actuelle, dans la pratique, quand le juge désigne un tiers digne de confiance et, dans 10 % des cas, des mesures de placement, généralement une mesure d’AEMO est d’ores et déjà prévue. Mais nous sommes convenus – alors que, sauf erreur de ma part, vous n’étiez pas en commission – qu’il était nécessaire d’adopter une approche plus large et de ne pas cantonner la désignation par le juge d’un tiers digne de confiance à l’association d’une mesure d’AEMO. L’article tel qu’il est rédigé aujourd’hui met à la disposition du juge un panel de mesures. D’ailleurs, pour répondre à Mme Goulet, l’accompagnement pourra comporter un volet psychologique et pas uniquement social – c’est déjà possible aujourd’hui et ce le sera demain, bien évidemment. Quant au volet financier, une allocation est d’ores et déjà octroyée au tiers digne de confiance, comprise entre 350 et 450 euros selon les départements.
Enfin, que les choses soient claires : l’appréciation de l’urgence relève davantage des services de l’aide sociale à l’enfance que du juge, qui statuera

Par ailleurs, je vous rassure, madame Maud Petit, le juge est toujours guidé par l’intérêt supérieur de l’enfant dans les décisions qu’il prend.
 Du moins, nous l’espérons !
Mme Emmanuelle Anthoine.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
D’ailleurs, le Défenseur des enfants, dans un rapport annuel, indique que la notion de discernement « recouvre la capacité pour l’enfant de comprendre ce qui se passe, d’appréhender la situation qu’il vit, de pouvoir exprimer ses sentiments à ce propos. » La jurisprudence a précisé qu’il fallait l’entendre comme la capacité intellectuelle à comprendre le sens et les enjeux de la procédure. Vous comprendrez donc qu’en absence de discernement, il n’y a pas lieu de s’interroger sur l’opportunité d’auditionner ou non l’enfant, ni sur la prise en compte de sa parole, puisque celui-ci n’a pas la capacité intellectuelle de comprendre les enjeux de la procédure.
Mme Goulet a affirmé que l’appréciation de la capacité de discernement différait d’un juge à l’autre ; en réalité, elle diffère d’un enfant à l’autre. Chacun reconnaîtra que le discernement – qui est, je le répète, la capacité intellectuelle à comprendre les enjeux de la procédure – peut varier selon les enfants ; il revient au juge de l’apprécier. Gardons-nous de figer cette notion dans la loi – car si nous fixions l’âge du discernement à 10 ans, monsieur Studer, cela impliquerait que le juge n’entendra plus les enfants de moins de 10 ans.

M. Bruno Studer.
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Je suis saisi de nombreuses demandes de parole auxquelles je vais donner droit, car le débat concerne beaucoup d’amendements.
M. le président.
La parole est à Mme Elsa Faucillon.
 Pour avoir suivi – à distance – les débats de la commission, je trouve que la reformulation proposée prend mal en considération les remarques qui y ont été faites.
Mme Elsa Faucillon.
J’ai du mal à saisir la formulation du premier alinéa « sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant… » : elle est alambiquée et crée du doute. Vous évoquiez tout à l’heure des situations d’urgence, monsieur le secrétaire d’État, telles que de graves violences constatées. Nous savons malheureusement que les urgences n’entraînent pas toujours une ordonnance de placement rapide, et que le dossier de l’enfant peut rester plusieurs semaines – tel est l’état des choses – dans le bureau du juge comme à l’ASE. Pire – et ce n’est pas du chipotage –, la formulation proposée, en employant une tournure négative, empêche le juge de prendre une ordonnance et de confier l’enfant.
Par ailleurs, la mention « sauf urgence » est extrêmement floue juridiquement. Vous en avez certes cité des illustrations, mais la vie de l’ASE est faite d’urgences, et rien ne vient, ici, en préciser le caractère.
Enfin, je le répète, la rédaction actuelle implique que le juge ne peut pas confier un enfant tant que l’évaluation – qui peut être longue – n’a pas été menée. J’estime que même en l’absence de grave urgence constatée, on ne doit pas empêcher le juge d’ordonner un placement, quand l’enquête de l’ASE est trop longue. C’est pourquoi je m’abstiendrai sur la reformulation proposée.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 J’avais émis un vœu en commission, et je me réjouis de constater qu’il a été entendu : c’est un signal favorable, même si cela ne résout pas, en soi, les situations difficiles. Merci, madame la rapporteure, d’avoir accepté ma demande d’abandonner le terme « placement » : on place un objet ou de l’argent, mais on confie et on accueille un enfant. Puisque les amendements suivants sont appelés à tomber, je retire par avance les amendements n
Mme Jeanine Dubié.

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je partage la gêne d’Elsa Faucillon concernant la formulation « sauf urgence, le juge ne peut confier l’enfant… ». Nous ne sommes d’ailleurs pas seuls à avoir ce doute, puisque la Défenseure des droits exprime les mêmes interrogations, et que l’association Repairs ! nous a alertés. Désormais, pour obtenir un placement en foyer ou ailleurs, le juge devra, en quelque sorte, faire une loi d’exception. L’identification et l’évaluation d’un tiers de confiance demandent des moyens. Qui s’en charge, et combien de temps cela demande-t-il ? Si les moyens nécessaires ne sont pas mobilisés, le dossier peut traîner de longues semaines, durant lesquelles l’enfant est laissé dans un jus très inconfortable. J’en reviens toujours à la même question : dans les faits, quels moyens sont déployés pour atteindre la finalité visée ?
M. François Ruffin.
Certains estiment qu’un enfant manque de discernement tant qu’il n’a pas atteint l’âge assez élevé de 10 ans. Vous ajoutez, monsieur le secrétaire d’État, que sa capacité de discernement doit être évaluée au cas par cas par le juge. Mais comment celui-ci s’y prendra-t-il, s’il n’écoute pas l’enfant ? Les gamins sont tout de même les premiers concernés dans cette affaire ! Même très jeunes, ils peuvent exprimer des choses sur leur famille et dire ce qu’ils ressentent. Je souhaite donc que l’enfant soit obligatoirement auditionné par le juge, afin que sa parole soit écoutée, à charge ensuite pour le juge de mesurer le degré de confiance qu’il peut accorder à celle-ci.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Vous vous attachez à la notion d’urgence, mais la politique d’aide sociale à l’enfance est par nature une politique de l’urgence. Il est donc important d’inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant dans l’article 1
M. Guillaume Chiche.

J’en terminerai par une précision qui peut paraître simplement rédactionnelle, mais qui aura des conséquences non négligeables dans les faits : la reformulation de l’article avec une tournure négative – « le juge ne peut confier l’enfant […] qu’après évaluation […] » – enserre le juge dans un carcan. Il serait préférable de supprimer cette négation, et d’indiquer que, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge a la possibilité d’ordonner un placement. Le juge apprécie souverainement le caractère d’urgence et doit disposer des marges de manœuvre les plus complètes possible, dans l’intérêt supérieur de l’enfant.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 J’espérais défendre l’amendement n
M. Jean Lassalle.

 Ce n’est pas lui !
M. Thibault Bazin.
 Sur mes dix amendements, sept en ont été frappés, et un huitième va tomber. Vous prétendez pourtant faire de l’enfant un sujet de droit, et telle était bien l’ambition de mes amendements, qui ont été écartés. Il est des sujets qui dérangent ; ils révèlent l’incohérence des décisions des juges, le non-respect des lois, des droits des enfants et des parents, le manque de visibilité concernant la gestion financière de l’ASE dans les départements, l’encadrement non qualifié des pupilles ou encore le drame de trop nombreux enfants séparés injustement de leur famille, sans qu’un danger ait été identifié. Comme l’a si bien observé Sébastien Nadot, vous oubliez l’intérêt de l’enfant. Dans mon amendement, je proposais qu’un juge qui doit statuer sur le placement d’un enfant et le retirer de son foyer, faisant basculer sa vie pour toujours, ne doive pas uniquement l’entendre, mais tenir compte de sa parole, et connaître la situation telle que l’enfant est capable de l’expliquer.
M. Jean Lassalle.
Le 26 janvier 1990, la France a ratifié la Convention internationale des droits de l’enfant, dont l’article 12 stipule : « Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité. À cette fin, on donnera notamment à l’enfant la possibilité d’être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l’intéressant […]. » Un placement est un acte très violent pour un enfant, un choc qui aura des conséquences sur sa vie entière. Il est donc essentiel qu’il puisse participer à part entière à la décision de placement et s’exprimer sur son avenir, ses conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social.
 Il faut conclure, monsieur Lassalle.
M. le président.
 Aussi, le juge, sauf urgence, ne doit pas pouvoir aller à l’encontre du souhait de l’enfant.
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Bruno Studer, pour une intervention rapide.
M. le président.
 M. le secrétaire d’État ayant présenté l’article 1
M. Bruno Studer.

Peut-être ce changement est-il trop important pour être introduit par un sous-amendement, mais nous n’avons guère d’autre choix pour avancer, dans des délais contraints. Nous devons débattre de la notion de discernement. J’ajoute que ce sous-amendement est issu des travaux d’un groupement d’intérêt public (GIP), la mission de recherche droit et justice ; il ne tombe donc pas de nulle part.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
M. le président.
 Puisque mon amendement n
Mme Isabelle Santiago.

On peut ajouter, à l’article 1

 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Pourquoi insister sur la notion de discernement ? Effectivement, cette notion existe ailleurs, mais il y a aussi de nombreux cas, notamment au pénal, où des enfants, même petits sont entendus. On écoute leur parole, même si l’on estime qu’ils ne sont pas nécessairement « discernants » au sens où vous l’indiquez, parce qu’ils ont été victimes de viol ou d’agression. Ils passent même dans les unités médico-judiciaires pédiatriques que vous avez souhaité développer, et là leur parole compte.
Mme Perrine Goulet.
Je demande ici qu’on entende l’enfant parce qu’il est important pour le juge de connaître l’avis et le ressenti de l’enfant, quel que soit son âge, de savoir si l’enfant a envie d’aller vers ce tiers digne de confiance. L’accompagnement ne pourra d’ailleurs être adapté qu’en fonction de ce que le juge pourra évaluer. La notion de discernement doit vraiment évoluer dans les jours à venir pour que l’article 1

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance à quinze heures :
M. le président.
Suite de l’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants.
La séance est levée.