Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Amendement n

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Amendement n

Amendements n

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Amendements n

Mme Sylvie Tolmont
M. Damien Abad
M. Joachim Son-Forget
M. David Lorion
M. Gilles Lurton
M. Yannick Favennec Becot
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Bérangère Couillard
Mme Laurianne Rossi
M. Pacôme Rupin
M. Pascal Brindeau
Mme Blandine Brocard
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Marie-Noëlle Battistel
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Émilie Bonnivard
M. Jean-Louis Bricout
M. Jean-Jacques Ferrara
M. Philippe Vigier
M. Bernard Perrut
Mme Danièle Obono
Mme Nadia Ramassamy
M. Marc Le Fur
M. Bastien Lachaud
Mme Caroline Fiat
M. Olivier Faure
M. M’jid El Guerrab
Mme Agnès Buzyn, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n
M. le président.


Hier soir, l’Assemblée a achevé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice

Le premier est un propos qu’a tenu M. Bazin…
 Excellent député !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Meilleur que les autres !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je n’ai jamais parlé de traverser les frontières ! Vous pouvez vérifier sur le compte rendu.
M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 J’ai parlé de la frontière entre les espèces animales et humaine !
M. Thibault Bazin.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Vous voulez jeter des ponts entre les espèces animales et humaine, madame la ministre ?
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je tenais seulement à dire, monsieur Bazin, qu’il y a effectivement un risque à traverser les frontières si nous ne mettons pas des limites, qui sont le respect d’autrui et celui des règles éthiques. Il est important d’avoir l’audace d’aller, dans certaines situations, au-delà des règles juridiques existantes, tout en respectant les autres et nos règles éthiques.
Il se trouve que j’ai une passion pour Jean-Pierre Vernant, scientifique extraordinaire et auteur de nombreux ouvrages dont le dernier s’intitule précisément
 La Traversée des frontières
 Quand les frontières sont passées, il n’y a plus de limites !
Un député du groupe LR.
 On n’a pas les mêmes lectures !
M. Thibault Bazin.
 Vous y êtes donc favorable !
M. Jean-Marie Sermier.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Ce mot est, me semble-t-il, trop fort, excessif, abusif et inadapté. Nous ne créons pas de discriminations : nous ouvrons des droits nouveaux. Il ne faut pas se tromper de combat, il ne faut pas perdre de vue ce que nous sommes en train de faire. Il faut rejeter les mots qui ne correspondent pas à la réalité à partir de laquelle nous construisons un nouvel État de droit qui, je le redis, vient conforter des droits nouveaux.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Je n’ai pas dit cela, madame la ministre !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous avez parlé d’une solution discriminante et stigmatisante. Je m’oppose à ces termes. Je vous le dis, avec beaucoup de calme et en respectant votre assertion : ce ne sont pas les mots justes qui ont été choisis.
Dernier point auquel je souhaitais répondre : selon certains d’entre vous, le projet de loi que nous vous soumettons, avec les droits nouveaux qu’il ouvre et les nombreuses autres hypothèses qu’il envisage, ne répondrait pas aux besoins des familles qui ne rentrent pas dans le cadre. Cette expression a été utilisée par M. Gérard.
Or, ni Agnès Buzyn ni moi-même n’avons réfléchi en termes d’exclusion. Vous le savez sans doute déjà, monsieur Gérard : nous avons au contraire recherché l’ouverture de nouveaux droits, en tâchant de rendre ceux-ci accessibles au plus grand nombre de familles. Nous serons d’ailleurs attentives à ce que vous pourrez nous proposer.
Il y a néanmoins des limites : certaines sont constitutionnelles, d’autres sont les limites éthiques que nous avons, après beaucoup de considérations, choisi de poser. Nous n’avons donc pas réfléchi en termes d’exclusion mais en termes d’inclusion, qui est, je crois, le maître-mot de ce projet de loi.
Voilà ce que je tenais à vous dire, avant de passer la parole à Agnès Buzyn : il est important d’accepter que ce texte permette le franchissement de certaines frontières que nous connaissions jusqu’alors, tout en faisant en sorte que ce progrès ne crée aucune discrimination ni aucune exclusion.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Je suis très heureuse que le vœu émis par Nicole Belloubet, Frédérique Vidal et moi-même d’un débat, sinon apaisé, du moins respectueux, ait été écouté. Nous le devons à nos concitoyens : il faut respecter les douleurs individuelles qui sont travaillées dans cet hémicycle pour pouvoir y apporter des réponses et des espoirs. Je souhaite que cette discussion générale augure de la suite des débats et je suis convaincue que nous gagnerons tous à poursuivre sur le même ton.
Beaucoup ont partagé leurs interrogations, voire leurs fortes divergences. Sachez que toutes les questions que vous avez posées hier, nous nous les sommes posées. Mon intervention sera donc courte, car nous aurons l’occasion, à chaque amendement, de revenir sur les argumentaires qui ont abouti aux choix que nous avons faits. Nous n’avons éludé aucune des interrogations que vous avez émises. J’ai hâte de poursuivre cette discussion avec vous. C’est un magnifique texte de loi qui touche, comme je l’ai dit hier, à l’intime des Françaises et des Français.
 Nous aussi, nous avons hâte !
M. Thibault Bazin.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Cela nous inquiète tout de même !
M. Jean-Marie Sermier.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose plus de sobriété dans les titres : en effet, l’efficacité d’une loi ne tient pas aux termes qu’on utilise dans les titres et qui sont souvent pompeux, mais au contenu des articles. Or le titre I
M. Xavier Breton.


M. Jean-Marie Sermier.
 Je parle ici de l’éviction de la figure paternelle, de la constitution d’un marché de la procréation, de la marchandisation du corps ou, madame la garde des sceaux, de la traversée des frontières entre les espèces animales et humaine, comme le disait si bien hier M. Bazin. Je vous invite donc à revenir à un peu plus de sobriété, ce qui évitera bien des polémiques, en supprimant l’intitulé du titre I
M. Xavier Breton.

 Très bien, monsieur Breton !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique


 Plus tard ! Chaque chose en son temps !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Heureusement ! Personne ne le conteste !
Mme Valérie Boyer.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur

M. Marc Le Fur 
Vous pouvez utiliser le même argument pour l’ouverture à la GPA !
M. Jean-Marie Sermier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Or permettre aux personnes d’exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé, ce qui est le fond même des deux mesures proposées à l’article 1

L’élargissement de la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules ne met en aucun cas en tension ce principe éthique fondamental. Nous souhaitons donc maintenir le titre I

 C’est le principe d’égalité qui fait tout, alors !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Monsieur Breton, vous proposez de supprimer la notion d’affranchissement des principes éthiques. Je développerai deux éléments : tout d’abord, je crois que ce qui nous est demandé – et cela a d’ailleurs occupé une large part de nos échanges lors de la discussion générale –, c’est de tracer la limite entre ce qui est scientifiquement possible et ce qui est éthiquement et moralement souhaitable. Savoir où placer le curseur est le principe qui guidera, je le pense, l’ensemble de nos échanges lors de l’examen du projet de loi et des amendements.
M. Guillaume Chiche.
Depuis le début de nos échanges, nous avons su raison garder et respecter les arguments de chacun. Personne n’a eu la prétention de détenir la vérité absolue ; personne n’a la prétention de pouvoir fixer, seul, ce qui est acceptable ou inacceptable du point de vue éthique. Nos débats collectifs permettront donc de placer le curseur. Je suis optimiste et crois que, ensemble, nous réussirons à tracer une limite acceptable pour notre société, et pour permettre la reconnaissance, l’émancipation et la diversité des personnes et des situations, quels que soient les sujets abordés dans le projet de loi. Avis défavorable.
 Depuis quand donnez-vous un avis ?
M. Thibault Bazin.
 M. le rapporteur Chiche !
Mme Josiane Corneloup.
 (Sourires)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Entrons dans le vif du sujet : Jean-Louis Touraine nous explique que le projet de loi tend à rétablir l’égalité entre les couples. Monsieur le rapporteur, il faut vous mettre d’accord avec Mme la garde des sceaux, qui nous a dit à plusieurs reprises que ce n’était pas une loi d’égalité des droits – et je crois qu’elle a raison.
Mme Annie Genevard.
 Elle a raison ! Bravo !
M. Patrick Hetzel.
 Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 17 mai 2013, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt du 15 mars 2012, et le Conseil d’État, dans son arrêt du 28 septembre 2018, ont en effet rappelé que la discrimination suppose un traitement différent de situations identiques. Or nous avons ici affaire à des situations différentes, qui sont traitées différemment. Il faut donc d’emblée éclaircir ce sujet : ce n’est pas un projet de loi destiné à rétablir l’égalité des droits entre les couples, puisqu’il n’y a pas discrimination, mais seulement des situations différentes, qui appellent des réponses différentes.
Mme Annie Genevard.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 Je soutiendrai à la fois l’amendement n
Mme Valérie Boyer.


Il s’agit d’élargir la procréation socialement assistée – et non la procréation médicalement assistée – à toutes les femmes. Cela va profondément bousculer nos principes éthiques et instaurer irrévocablement un droit à l’enfant, au détriment de certains droits de l’enfant, comme celui d’avoir un père.
M. le rapporteur Jean-Louis Touraine a affirmé en commission qu’il n’y avait pas de droit de l’enfant à avoir un père, mais que l’on pouvait parler d’un véritable droit à l’enfant. Soyons clairs : la question n’est pas celle de l’existence d’enfants sans père connu, élevés par une femme seule ou un couple de femmes – cela relève des choix de vie de chacun et des aléas de l’existence. Cependant, aujourd’hui, vous ne nous demandez pas de prendre acte de situations existantes, mais d’en créer de nouvelles.
L’Académie nationale de médecine a pris position samedi dernier, en émettant de sérieux doutes sur cette mesure. Elle estime en effet que « la conception délibérée d’un enfant privé de père constitue une rupture anthropologique majeure qui n’est pas sans risques ».
Je me permets de rappeler ce que disait M. Jean-François Mattei, qui siégeait encore récemment sur ces bancs, et ce que la très grande majorité des psychiatres, pédopsychiatres et psychologues répètent également avec lui : nous serions bien en peine de décrire dans le détail ce qu’apporte la présence d’un père, mais nous savons parler des conséquences de l’absence de père. Lorsqu’il n’y a pas de père biologique, il n’y a pas de père social, il n’y a pas de père parent. Nous sommes dans une situation nouvelle – c’est d’ailleurs pour cette raison que l’on parle d’une rupture anthropologique –, nous sommes dans l’inconnu.
Que l’on soit pour ou contre, il convient de dire clairement aux Français que, aujourd’hui, la majorité est prête à consacrer un véritable droit à l’enfant, qui, demain, fera jurisprudence. C’est pourquoi je vous invite, avec mon amendement, à clarifier votre position, à l’assumer et à faire preuve de plus de sobriété : le titre I

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Au contraire, ils sont tout à fait sérieux.
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur

 C’est le cas !
Mme Valérie Boyer.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Pas tous !
M. Joachim Son-Forget.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Non ! Nous ne disons pas qu’elle n’est plus médicale, mais qu’elle n’est plus thérapeutique.
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 N’importe quoi…
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Il a tout à fait raison !
Mme Mathilde Panot.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 C’était pour permettre le dépistage !
Mme Valérie Boyer.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Il existe une vraie détresse.
Mme Valérie Boyer.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et FI. – M. Maxime Minot, Mme Frédérique Meunier et Mme Valérie Bazin-Malgras applaudissent également.)
Il a au contraire été bien démontré qu’un enfant se construisait d’abord dans la sécurité. Ce dont un enfant a besoin, avant tout, c’est de sécurité – sécurité affective, amour, non-violence. L’altérité, il la choisit : dans une famille, on peut se construire et trouver de l’altérité grâce à une grand-mère, à un oncle. De plus, rien ne dit que les femmes seules qui cherchent aujourd’hui à avoir un enfant n’auront pas acquis, dans deux, trois ou quatre ans, une stabilité de couple – homosexuel ou hétérosexuel, d’ailleurs. L’argument de l’enfant sans père, qui est aujourd’hui soulevé en permanence, n’a en réalité aucun substrat scientifique : nous n’avons aucune étude…
 Il existe toujours un père !
Mme Agnès Thill.
Mme Agnès Buzyn,

 Il existe toujours une incertitude ! Nous sommes là dans le constat, madame la ministre !
Mme Valérie Boyer.
Mme Agnès Buzyn,

 Mais pour cela, la psychologie existe !
Mme Valérie Boyer.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Avis favorable, monsieur Chiche ?
M. Jean-Jacques Gaultier.
 Non, je n’émettrai pas d’avis !
M. Guillaume Chiche.
 (Sourires)
 Pas de l’introduire, mais de l’assumer !
Mme Valérie Boyer.
 Je crois que nous devons être clairs sur ce sujet : avec la PMA, nous parlons du droit d’accès à une pratique médicale, mais en rien d’un droit à l’enfant.
M. Guillaume Chiche.
Un parcours de PMA commence généralement dans la douleur, face à un problème d’infertilité, quel que soit le foyer concerné. C’est un parcours éprouvant qui nécessite des actes médicaux – stimulation ovarienne, prélèvements d’ovocytes – et est jalonné de nombreuses tentatives qui se soldent souvent par des échecs, des fausses couches, des interruptions médicales de grossesse.
Dans un tel parcours, la femme s’entend expliquer que, si la tentative d’insémination avec tiers donneur n’a pas fonctionné, la suivante a encore un peu moins de chance d’aboutir. Et ainsi de suite jusqu’à parfois six tentatives, limite de prise en charge par la sécurité sociale.
Face à la souffrance de cette femme engagée dans un parcours de PMA, face à l’incertitude dans laquelle se retrouve son foyer, il serait déraisonnable de parler de droit à l’enfant.
 Assumez votre texte !
Mme Valérie Boyer.
 Ces personnes-là, précisément, ne sont pas dans un parcours aisé et confortable ; elles savent pertinemment qu’on ne leur donne pas de droit à l’enfant parce que, en définitive, au bout de six inséminations artificielles avec tiers donneur, le taux de succès n’est que de 60 %. Avec un taux d’échec de 40 %, nous ne pouvons vraiment pas parler d’un droit à l’enfant ; c’est un droit d’accès à une pratique médicale.
M. Guillaume Chiche.
Nous voterons donc contre ces amendements.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Je vais partir des arguments du collègue qui vient de s’exprimer pour reprendre le débat que nous avons déjà eu en commission spéciale avec la ministre et le rapporteur sur ce qu’est actuellement un acte de PMA. On nous dit qu’il ne s’agit pas de la thérapie d’une pathologie avérée puisque, à la suite d’une PMA, un couple peut très bien concevoir un enfant par les voies naturelles, ce qui est vrai.
M. Pascal Brindeau.
Que l’on réponde alors à cette question : si, en l’état actuel du droit, la PMA n’est pas ouverte à tous les couples hétérosexuels, c’est bien qu’il y a présomption d’une infertilité constatée, même si elle est partielle ou temporaire.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
Comment peut-on appeler cela autrement qu’un pathos, qu’il soit mécanique ou psychologique ? On répare bien quelque chose par ce moyen.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Le procédé employé actuellement n’est pas seulement une assistance ; il y a bien le mot « médical ». Or, pour ouvrir cette PMA à toutes, vous êtes bien obligés de sortir du cadre médicothérapeutique. Vous pourrez toujours contester ce terme de médicothérapeutique, mais c’est bien la réalité des choses et de l’état du droit.
M. Pascal Brindeau.
Si l’on vous suit dans votre raisonnement, il faut, dans un premier temps, ouvrir la PMA à tous les couples hétérosexuels avant de l’ouvrir ensuite aux couples de femmes et aux couples d’hommes.
 Très pertinent !
M. Marc Le Fur.
 Votre raisonnement ne tient pas dans les faits. Il n’a qu’une utilité : faire croire à tous que nous sommes en train de régler des situations qui seraient égales en apparence mais qui, en réalité, ne le sont pas du tout.
M. Pascal Brindeau.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Je vais abonder dans le sens des propos qui viennent d’être tenus. Votre argument qui consiste à dire que l’on ne guérit pas une infertilité et que, par conséquent, on sort du cadre médical, n’est pas recevable. Il y a des tas de cancers que l’on ne guérit pas et, pourtant, les patients reçoivent des soins médicaux pour traiter leurs douleurs, pour qu’ils vivent mieux et plus longtemps.
M. Joachim Son-Forget.
En outre, il y a une contradiction entre cet argument-là et un autre qui consiste à dire qu’après une prise en charge par PMA, il arrive parfois que le couple devienne fertile, pour des raisons inexpliquées, inexplicables ou venant de l’induction hormonale ou d’autres facteurs.
Il y a une contradiction entre les arguments posés et, en plus, nous sommes tout à fait dans un cadre médical.
Je trouve ces propos un peu fallacieux dans la mesure où l’on fait dire à la médecine des choses qu’elle ne dit pas.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Il est un peu dangereux d’aller sur ce terrain. On peut être pour ou contre la PMA pour toutes, mais il faut utiliser des arguments valables et pas des sophismes.
M. Joachim Son-Forget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Vous arguez qu’il y a eu des tas d’enfants abandonnés et nombre de grossesses qui se sont passées dans la douleur. Si la violence et ces situations sont évitables, pourquoi pas ? Dans le champ de l’épigénétique, des recherches montrent que des traits de violence peuvent être acquis lors d’expositions à la violence durant la grossesse. En tout cas, des études sont menées sur les animaux et il y a lieu de se poser la question pour l’homme.
Il se passe en effet des tas de choses pendant la grossesse, y compris sur le terrain génétique. Certaines peuvent être évitables. On ne contrôle pas tout, on ne connaît pas tout. Le principe de précaution voudrait que l’on prenne en compte ce genre de choses.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
 Quand ils quittent le groupe La République en marche, ils sont très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Martine Wonner.
M. le président.
 J’espère pouvoir tenir des propos très calmes et très sereins. Je suis un peu étonnée de ce que j’entends en ce qui concerne l’argument médical et le fait que la PMA serait actuellement le traitement de l’infertilité.
Mme Martine Wonner.
Nous n’allons pas rappeler ici comment on fait des bébés. Nous n’allons pas détailler le rapprochement charnel. Je pourrais vous parler de la cigogne d’Alsace. Lorsqu’un couple témoigne devant une équipe qui va l’aider à prendre cette décision de mener jusqu’au bout le projet parental, il n’est nullement question d’aller fouiller dans le secret de son intimité, d’aller voir ce qui se passe au moment de ses relations les plus charnelles et intimes. C’est comme si vous disiez qu’une canne guérit une boiterie. On est bien là dans un accompagnement et dans la réalisation possible de l’enfant désiré par un couple, alors qu’on ne sait rien sur sa capacité réelle à procréer, sur son infertilité effective.
Il serait confortable pour vous de réduire la PMA à ce simple traitement.
 C’est la loi actuelle !
M. Thibault Bazin.
 Pour ma part, je pense que ce que nous avons entendu jusqu’à présent est totalement faux.
Mme Martine Wonner.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à apporter un peu de sobriété aux intitulés, notamment à celui de l’article 1
M. Xavier Breton.

Si vous éprouvez le besoin d’indiquer que le cadre est maîtrisé, c’est qu’il ne l’est pas tout à fait. En évinçant la dimension corporelle de la filiation et en fondant la filiation uniquement, pour reprendre les termes de Mme la garde des sceaux, sur un acte de volonté et un projet parental, vous n’allez pas maîtriser ce cadre puisque vous allez reléguer la grossesse et l’accouchement à un rang second.
Cela veut dire que viendront ensuite obligatoirement la gestation pour autrui – GPA –, les revendications pour la multiparentalité. Vous n’avez toujours pas expliqué sur quoi vous fonderez, à l’avenir, votre refus d’une demande de trois personnes à avoir un enfant.
Le cadre n’est pas non plus maîtrisé en ce qui concerne la marchandisation. Nous savons que nous allons vers un marché des gamètes et de la procréation. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Pour toutes ces raisons, nous vous appelons à faire preuve d’un peu plus de sobriété pour le choix du titre du chapitre I

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Pour compléter la discussion sur les amendements précédents, je dirais que tout cela se fait évidemment sans accorder un droit à l’enfant. En revanche, nous respectons le désir légitime de ces femmes à donner de l’amour à l’enfant qu’elles souhaitent.
Par la même occasion, je réponds au prochain amendement sur la notion de choix éclairé. Je déteste vraiment avoir un rôle de professeur mais je suis obligé de rappeler qu’en médecine le terme « éclairé » signifie que les personnes concernées ont reçu toutes les informations. Les femmes qui auront recours à la PMA recevront toutes les informations pour elles-mêmes et pour leurs enfants – ce sera inscrit dans les articles suivants du texte.
Cela ne veut rien dire d’autre : il s’agit bien d’un choix éclairé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,


Vous dites que nous irions vers la marchandisation du corps humain. C’est totalement faux. En écrivant ce texte, nous avons eu le souci constant de vérifier que les fondamentaux de l’éthique à la française, c’est-à-dire la dignité du corps humain et la non-marchandisation des produits du corps humain, étaient en permanence respectés et qu’il n’y avait aucun risque de glissement.
En outre, nous avons veillé à ce que chacun des articles du projet de loi tienne compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Cela a notamment été le rôle d’Adrien Taquet, et nous aurons à y revenir lors de l’examen d’amendements à venir.
Nous avons porté ce double regard sur toutes les mesures proposées : non-marchandisation et intérêt supérieur de l’enfant.
 La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique

M. Xavier Breton.
Mme Coralie Dubost,
rapporteure
De la même façon, vous prêchez des choses qui sont fausses quand vous parlez de risque de commercialisation du corps. Au contraire, dans notre assemblée, en 2019, nous allons pouvoir réaffirmer ce qui avait été posé en 1994 et dans chacune de nos lois de bioéthique : nos grands principes éthiques sur la non-patrimonialité du corps humain, l’indisponibilité de l’état des personnes et la gratuité du don. Ces principes sont inscrits dans le code civil ; ils sont réaffirmés et confirmés, ce dont nous sommes fiers.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 S’agissant de l’indisponibilité du corps humain, voilà ce qu’il y a dans le code civil sur les principes fondamentaux de la bioéthique : principe de dignité de la personne ; respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ; respect, inviolabilité et extrapatrimonialité du corps humain ; nécessité du consentement préalable à une atteinte corporelle justifiée ; intégrité de l’espèce humaine ; gratuité ; nullité de la GPA ; anonymat des dons.
Mme Annie Genevard.
Dans les principes éthiques du code civil, il n’est pas explicitement fait référence à l’indisponibilité du corps humain. C’est la raison pour laquelle je le proposerai dans un amendement à venir.
Le code civil ne mentionne pas spécifiquement l’indisponibilité du corps humain. Relisez-le, madame la rapporteure !

M. Xavier Breton.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Le présent projet de loi aborde effectivement des questions purement bioéthiques dans d’autres titres et chapitres tout à fait intéressants. Ici, nous parlons d’une technique médicale bien connue et maîtrisée qui soulève une question sociétale et non pas bioéthique.
M. Joachim Son-Forget.
C’est une erreur de faire ici le lien avec les précédents textes de bioéthique. C’est une erreur de ce texte qui a été notamment relevée dans le rapport de l’Académie nationale de médecine.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la garde des sceaux, je vous renvoie à l’avis donné par la Cour de cassation dans son arrêt du 31 mai 1991. Lors des débats ayant abouti à l’interdiction de la GPA, la question s’est posée d’inscrire ce principe d’indisponibilité du corps humain dans la loi. C’est donc bien une question juridique, évoquée par la Cour de cassation. Je vous invite à relire l’arrêt du 31 mai 1991.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’utilisation de l’expression « choix éclairé » est trompeuse, car cette notion peut être interprétée de différentes manières. Selon les opinions de chacun, le caractère éclairé d’un choix peut être différent. Il est dangereux d’imposer les choix proposés par ce texte en matière de procréation comme étant les choix indiscutablement éclairés à l’exclusion de tous les autres. Le rôle du législateur ne consiste pas à déterminer quels choix sont éclairés et lesquels ne le sont pas, mais bien de distinguer ce qui est permis de ce qui est interdit. Cette mention doit donc être supprimée. Je remercie M. le rapporteur Touraine pour ses explications, mais je précise que le dictionnaire Littré lui-même donne trois interprétations du mot « éclairé ». Je désire donc qu’il soit supprimé.
Mme Marie-France Lorho.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Je voudrais entrer dans ce débat sur la loi bioéthique, qui va nous occuper pendant près de trois semaines, en formulant un souhait : celui que le Gouvernement et sa majorité s’ouvrent au doute. Dans les décisions très lourdes de conséquences que nous aurons à prendre, rien ne me semblerait plus dangereux que les certitudes avec lesquelles vous vous apprêtez à évincer délibérément le père, à dénier à la femme qui accouche son statut spécifique de mère, à priver l’enfant d’une filiation vraisemblable en effaçant au profit de deux mères la branche masculine de sa filiation et en favorisant délibérément les familles monoparentales.
Mme Annie Genevard.
Vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, monsieur Touraine, de même que Mme Théry que nous avons auditionnée : cette loi constitue un changement de civilisation. Vous avez moqué l’avis de l’Académie de médecine en le qualifiant de daté, pour le discréditer, mais il rejoint l’avis de l’une des ministres chargée du texte et de l’un des rapporteurs, et non le moindre. C’est un changement anthropologique majeur ! Nous ne disons pas qu’il s’agit de la fin de la civilisation, comme le disent ceux qui veulent moquer notre position, mais simplement que c’est un changement de civilisation.
Cet amendement vise à inscrire, avant l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est pourquoi j’ai souhaité l’inscrire dans le chapeau de ce projet de loi. La question de l’intérêt supérieur de l’enfant doit être supérieure au désir de l’adulte. Il doit être protégé par ce principe de précaution. Quel est le rôle du législateur, mes chers collègues ? Il est de protéger le plus faible, l’enfant. Je voudrais citer l’article 3, alinéa 1, de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dite convention de New York : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. » Cette convention ayant été ratifiée par la France, les juridictions nationales ont reconnu son application directe.
Vous dites que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est en rien concerné par cette loi. Or deux éléments peuvent démontrer le contraire. Premièrement, l’intérêt supérieur de l’enfant ne serait pas en cause si ce texte mettait fin à une situation discriminante. Or, comme vous l’avez déclaré vous-même, madame la garde des sceaux, cette loi n’a pas pour objectif la réponse à une discrimination, ou la recherche d’une égalité des droits. Deuxièmement, il faudrait que des études sérieuses démontrent que l’intérêt supérieur de l’enfant n’est pas mis en cause. Or il n’existe aujourd’hui aucune étude sérieuse portant sur des cohortes suffisantes et nourrie d’avis scientifiques indiscutables. Cela n’existe pas ! L’étude d’impact le reconnaît. C’est par conséquent le principe de précaution qui doit s’appliquer, voire le principe de prudence.
 (Applaudissement sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur

Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR),

Mme Annie Genevard.
 Elles sont contestables !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur

M. Thibault Bazin.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Le principe de prudence est plus fort !
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Il existe une deuxième raison, madame Genevard, pour laquelle il serait…
 Ce que vous dites est faux.
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Ils seraient donc plus heureux sans père ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Je note donc, monsieur le rapporteur, que votre avis est défavorable.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Buzyn,

 Ces enfants avaient un père !
M. Thibault Bazin.
 Ont-ils été aussi heureux qu’avec un père ? Cela ne leur a-t-il pas manqué ?
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Agnès Buzyn,

 Le vote était écrasant !
M. Thibault Bazin.
Mme Agnès Buzyn,

 Ces études sont partisanes !
Mme Annie Genevard.
Mme Agnès Buzyn,

 Vous êtes militante !
M. Xavier Breton.
Mme Agnès Buzyn,

Avis défavorable.
 Cela ne résume pas tout !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Je comprends mal la finalité de cet amendement. Nous sommes tous sensibles au principe de précaution, mais si l’on applique ce principe dans l’intérêt de l’enfant à naître et qu’il n’y a pas de recours à la PMA, l’enfant ne naîtra pas ! Comment son intérêt pourrait-il être de ne pas exister ?
Mme George Pau-Langevin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Par ailleurs, j’ai le plus grand respect pour l’Académie de médecine, mais il me semble qu’elle comporte peu de femmes parmi ses membres ; son avis ne correspond donc sans doute pas réellement à la modernité et au désir des femmes.
 (Applaudissement sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ah, la modernité ! Quand on a dit ça !
M. Xavier Breton.
 C’est quand on n’a plus rien à dire !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Chère collègue Annie Genevard, vous évoquez une majorité pleine de certitudes et appelez à plus de modestie. Je voudrais tout d’abord rappeler que l’étude de ce texte n’est pas soumise à une logique partisane.
M. Guillaume Chiche.
 Personne en effet n’a été exclu de votre groupe LaREM !
M. Xavier Breton.
 Comme vous avez pu le constater vous-même en commission, cher collègue Xavier Breton, il n’existe pas de consigne de vote autoritaire.
M. Guillaume Chiche.
 Parlons-en à Mme Thill !
M. Pierre Cordier.
 Dans les rangs de la majorité, certains collègues soutiennent pleinement le projet de loi dans sa rédaction actuelle. D’autres sont défavorables à certaines dispositions. Je crois que la situation est identique dans les rangs de votre groupe LR – je le dis sans aucune malice. C’est en effet ce qui nous permet d’avoir un débat parlementaire sincère, éclairé et apaisé.
M. Guillaume Chiche.
Je crois par ailleurs que chacun d’entre nous est attaché à l’intérêt de l’enfant et que personne ne souhaite légiférer au mépris de son bon développement et de son intérêt supérieur.
Le rapporteur a raison : 700 études scientifiques dans le monde soulignent que les enfants élevés au sein de familles monoparentales ou homoparentales ne souffrent d’aucun écueil. Des institutions françaises pointent un risque, celui du regard porté par la société sur le modèle familial au sein duquel ils grandissent.
Dans cette assemblée, nous aurions tout à gagner à ne pas participer à cela. Je crois d’ailleurs que personne d’entre nous ne montrerait du doigt telle ou telle famille ou tel ou tel enfant élevé dans une famille monoparentale – c’est le cas de plus d’une famille sur cinq en France – ou homoparentale – c’est le cas de plusieurs dizaines de milliers d’enfants.
Vous avez évoqué l’avis de l’Académie nationale de médecine. Le professeur Mattei est tout à fait libre de ses opinions et des réserves qu’il émet – il reconnaît d’ailleurs lui-même que l’Académie n’est pas fondée à donner un avis sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.

M. Gilles Lurton.
 Je le répète, ses réserves sont légitimes. Mais j’aurais aimé que l’Académie nationale de médecine nous parle des femmes qui souffrent tellement de ne pas pouvoir recourir à la procréation médicalement assistée qu’elles se rendent en Espagne en prenant des risques pour leur santé et pour celle de leurs futurs enfants.
M. Guillaume Chiche.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Elles se surendettent pour aller aux Pays-Bas ou au Portugal afin de recourir à cette pratique médicale.
M. Guillaume Chiche.
 Combien y en a-t-il ?
Mme Valérie Beauvais.
 Elles peinent à se voir reconnaître comme les mères de ces enfants.
M. Guillaume Chiche.
 Pour la GPA, ce sera le même argument !
M. Xavier Breton.
 L’Académie nationale de médecine aurait pu nous éclairer sur les risques encourus par cette partie de la population.
M. Guillaume Chiche.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Mme Frédérique Meunier et M. Maxime Minot applaudissent également.)
 Dans ce cas, pourquoi ne pas légaliser aussi la GPA ?
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 J’ai choisi ce moment pour intervenir, car je connais la qualité des intentions de Mme Genevard et je respecte son point de vue, comme celui de ses collègues. Comme l’ont déjà dit les orateurs du groupe La France insoumise, nous sommes profondément conscients du fait que ce débat n’est pas strictement politique – il le devient par la force des choses, puisque c’est une assemblée politique qui va délibérer et décider, mais c’est d’abord un débat philosophique.
M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Émilie Bonnivard
 Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
 Nous devons nous respecter mutuellement, nous intéresser aux arguments des autres et essayer de comprendre ce qui est à l’œuvre.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Madame Genevard, je vous ai beaucoup entendue dire qu’il fallait protéger l’enfant,…
 « La personne de l’enfant est sacrée ! »
M. Éric Woerth.
 (Sourires.)
 …et je suis persuadé que vous voulez effectivement le protéger, mais de quoi ? De l’absence de référence à un père ? C’est un préjugé : la filiation n’a jamais été autre chose qu’un fait social et culturel. C’est un homme qui vous parle : la paternité a toujours été une présomption.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Et la maternité ?
M. Xavier Breton.
 Les hommes s’en sont assurés par des moyens violents qui ont marqué la condition féminine pendant des siècles, jusqu’à ce que la science prétende pouvoir affirmer cette chose de façon définitive. Je vais donc répondre à Mme Le Pen,…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Elle n’est pas là !
Un député du groupe LaREM.
 …dont le point de vue est différent du vôtre, madame Genevard, mais je veux montrer par là que toutes les opinions doivent être entendues. Mme Le Pen a parlé hier d’une vérité biologique. Or il n’y a pas de vérité biologique dans la filiation.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Mais si ! Deux gamètes qui se rencontrent, c’est une réalité biologique !
M. Thibault Bazin.
 Non, monsieur Bazin, ce n’est que l’un des éléments qui contribuent à la réalité : en effet, il faut ce mélange pour obtenir un être humain. Mais cela ne crée pas le rapport social entre parents et enfants.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Comme l’ont dit plusieurs de nos collègues, chacun avec ses mots, la seule chose dont nous soyons sûrs et certains s’agissant de la protection de l’enfant, c’est que, faute d’amour, il dépérira. Cette réalité ne vient pas seulement d’intuitions romanesques ou de rapport à l’enfant. C’est une certitude médicale : les enfants privés d’amour sont entravés dans leur développement, ils se développent mal.
 Absolument !
Mme Sylvie Tolmont.
 Mes chers collègues, quelle loi enjoindra aux parents d’apporter de l’amour aux enfants ? Cela n’est pas possible ! Tout ce que nous pouvons faire, c’est empêcher les ravages de la cruauté. Nous savons tous qu’il existe des familles biologiques évidentes avec un père et une mère qui sont des bourreaux d’enfants, tandis que d’autres familles composées d’un seul parent ou de deux parents du même sexe sont, à l’inverse, des nids d’amour et de développement. Nous le savons tous – aussi bien vous, madame Genevard, que moi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Puisque toutes les opinions méritent d’être entendues, écoutez le point de vue radical d’un disciple d’Épictète.
 Excellent !
Mme Émilie Bonnivard.
 Contrairement à ce que racontent certains faquins du transhumanisme, l’humanisme ne vise pas du tout à dépasser la limite physique de l’humain. Rappelez-vous la légende : après avoir distribué des dons à tous les animaux, Épiméthée s’aperçoit qu’il a oublié l’homme. Arrive alors Prométhée, qui donne à l’homme – au sens d’être humain – le savoir, lui permettant de devenir son propre constructeur. Nous ne sommes pas sortis de cela : l’homme est perfectible. Qu’allons-nous donc perfectionner en nous ? Le sentiment profond que la filiation n’est rien d’autre qu’un acte d’amour du parent en direction d’une petite personne sur le développement de laquelle il veille.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je suis d’accord avec Mme Le Pen sur un point : le sujet dont nous discutons n’est pas à proprement parler un sujet de bioéthique. Je l’assume : nous opérons une révolution des règles de la filiation, qui consiste à proclamer que le patriarcat est fini. Nous abolissons le principe selon lequel les hommes seraient propriétaires du corps des femmes ou de leurs enfants, qui a, comme je l’ai dit, prévalu pendant des millénaires. Je rappelle qu’à Rome, le père de famille avait droit de vie et de mort sur sa femme et ses enfants. Ce temps-là est révolu. Ce qui est vrai, ce n’est pas ce qui procède du biologique, mais ce qui procède du social et du culturel,…
 Pas seulement !
M. Xavier Breton.
 …c’est-à-dire ce dont nous sommes capables de prendre la charge et de délibérer collectivement. Ce débat nous invite donc à un grand moment de progrès de la raison humaine. Que la filiation soit un fait culturel et social nous libère de l’entrave qu’aurait constituée l’existence d’une vérité biologique. Mme Le Pen a dit que c’était une question angoissante : « Qui suis-je ? » Tout en respectant son opinion, qui est très cohérente, je lui réponds que « je » n’est pas le résultat d’une histoire antérieure. Je suis fasciné par le fait que quelqu’un pense que la réalité d’un être précède son existence, autrement dit qu’elle réside dans l’identité de son père et de sa mère. La réalité d’un être suivra toujours son existence. Le processus de construction du jeune être humain est un processus de culture cumulative – point final.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est votre opinion !
M. Xavier Breton.
 À la question « qui suis-je ? », je ne peux pas trouver de réponse dans le passé. Épictète et l’humanisme proclament que la réponse est dans le futur, dans ce que je ferai, dans mes œuvres, dans ma contribution au bonheur des autres, au travail commun, à ce qui améliorera l’humanité.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La table rase ! L’absence de tout héritage !
M. Marc Le Fur.
 Nous ne voulons pas de ce monde-là !
M. Thibault Bazin.
 Mes chers collègues, ne protestez pas : j’admets que ce soit un préjugé – malgré la qualité de son expression, Mme Genevard exprime aussi un préjugé –, mais je voudrais en souligner la splendeur. Nous n’avons pas à nous excuser – du reste, nous ne voulons pas le faire – de dire qu’il est grand et magnifique de se construire par le futur et d’accepter la filiation comme un résultat de notre volonté. Nous n’avons pas à en protéger qui que ce soit ; au contraire, nous invitons nos enfants à en assumer toute la grandeur.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Oui, c’est la fin du patriarcat. Des femmes mettront des enfants au monde sans l’autorisation des hommes. Pour ma part, j’ai eu le privilège d’être parlementaire fort longtemps, et je me suis toujours opposé à ce qu’on proclame d’une façon ou d’une autre une vérité biologique. Mme Le Pen a raison de dire…
 Mme Le Pen vous obsède-t-elle tant que cela ?
M. Thibault Bazin.
 …que, depuis des années, nous allons dans une direction totalement mythique qui consiste à rechercher ses origines. J’ai protesté de toutes mes forces contre la possibilité qu’une femme ayant accouché sous X soit tenue de répondre, quarante ans après, à quelqu’un qui viendrait lui demander si elle assume l’acte qu’elle a posé – c’est quelque chose qu’on ne demande jamais à un homme. Pour la première fois, vous prétendez soumettre les hommes à une telle exigence. Je suis contre ! Il n’y a pas de vérité biologique : il n’y a qu’une vérité sociale et culturelle. Pic de la Mirandole a raison : c’est cela qui fonde l’humanité et sa perfectibilité.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)
 Voilà que les députés de la majorité applaudissent M. Mélenchon !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Après avoir écouté l’intervention de Mme Genevard, je ne voudrais pas laisser penser qu’il y a, d’un côté, ceux qui doutent, et de l’autre, ceux qui ont des certitudes. En la matière, nous avons tous des doutes : nous avons commencé à réfléchir à ce projet de loi avec ces doutes, et si nous nous sommes aujourd’hui fait une opinion, nos doutes persistent.
M. Bruno Fuchs.
Sur la question des femmes seules qui vont avoir la possibilité d’enfanter, il y a bien évidemment un doute : il s’agit d’une pratique nouvelle, sur laquelle nous avons très peu de recul. Mais au-delà du doute, nous pouvons nous appuyer sur certains éléments. Tout d’abord, ces femmes vont faire naître des enfants après avoir établi un projet, la plupart du temps mûrement réfléchi, et dans un amour très profond. C’est cela qu’il faut valoriser. Par ailleurs, dans de nombreux couples, il arrive que l’un des partenaires décède dans les jours, les semaines ou les mois suivant une naissance, laissant son conjoint seul avec son ou ses enfants.
Enfin, les femmes qui ont ou vont avoir un enfant seules ne souhaitent pas forcément rester seules jusqu’à la fin de leur vie : après la naissance d’un enfant, très souvent, un conjoint apparaît très rapidement dans l’environnement familial. L’ouverture de la PMA à ces femmes ne doit donc pas être appréhendée de façon isolée.
S’agit-il d’un changement de civilisation ? C’est une pratique nouvelle – Jean-Luc Mélenchon a été très pertinent sur ce sujet –, mais alors que 758 000 enfants sont nés en France en 2018, on comptera chaque année 500, 1 000 ou peut-être 1 500 enfants nés de femmes vivant seules au moment où elles conçoivent leur projet, sans que cet état de vie soit définitif. On ne peut donc pas parler de changement de civilisation, mais de nouvelles pratiques, de nouveaux droits accordés à une partie de la population de façon tout à fait légitime. Je peux vous garantir que je me suis forgé cette opinion après un doute très profond et une réflexion extrêmement longue.
 (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Permettez-moi d’abord de vous remercier, monsieur le président Mélenchon. Votre question sur la réalité de l’enfant – fruit de la volonté ou produit d’un résultat biologique – est au cœur de l’article 4 et sera longuement débattue. Je ne partage pas votre point de vue, même si je le respecte infiniment. Il ne faut pas donner une importance surdimensionnée au lien biologique, car il y a des enfants adoptés qui sont aimés profondément, mais on ne peut tout de même pas l’éliminer complètement.
Mme Annie Genevard.
Nous sommes ici des législateurs : nous faisons le droit. Or la Cour européenne des droits de l’homme, une institution que vous respectez profondément, cher monsieur Mélenchon, a affirmé dans l’arrêt Mandet contre France rendu le 14 janvier 2016 que l’intérêt de l’enfant était toujours de connaître la vérité biologique sur sa filiation.
Enfin, monsieur Mélenchon, je répondrai à Épictète par la mythologie grecque. Après que Prométhée a donné le feu aux hommes, Zeus a puni ces derniers en offrant à son frère une belle femme nommée Pandore. Elle avait une boîte contenant tous les maux de l’humanité et savait qu’il ne fallait pas l’ouvrir. Attention, aujourd’hui, à ne pas ouvrir cette boîte !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-I. – Mmes Marie-France Lorho, Emmanuelle Ménard et Agnès Thill applaudissent également.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Il est un peu dommage que notre collègue Guillaume Chiche demande à l’Académie nationale de médecine d’effectuer des études qui sortent de son champ de compétences. Il est tout aussi regrettable de disqualifier cette institution, comme l’a fait notre collègue George Pau-Langevin, en la réduisant à une assemblée machiste.
M. Joachim Son-Forget.
M. Hervé Saulignac,
rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
 Ces propos ne sont pas à la hauteur du débat sur la PMA pour toutes, contrairement aux propositions de mon collègue et ami Jean-Luc Mélenchon, qui nous a expliqué que la composante purement biologique et génétique de la filiation était bien moins importante que l’environnement social ou familial. Son point de vue s’inscrit dans un contexte politique et intellectuel qui fait la part belle à des intellectuels de gauche, structuralistes ou post-structuralistes, pour lesquels la construction de l’individu, son éducation et les questions culturelles comptent davantage que son bagage génétique ou que sa filiation. De l’autre côté de l’hémicycle, nos collègues sont plus attachés à un modèle familial traditionnel, à une conception de la famille qui est toujours dominante en France. Ne débattons pas de l’inné et de l’acquis en opposant les bons et les mauvais, mais efforçons-nous de maintenir le niveau de cette discussion !
M. Joachim Son-Forget.
Ce sont ces questions sociétales qui doivent être l’objet de notre débat, car c’est peut-être ce débat-là qui a été confisqué à la société s’agissant de la PMA pour toutes. Soyons donc à la hauteur.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur la démonstration très philosophique, fondée sur la notion d’humanisme, de Jean-Luc Mélenchon.
M. Pascal Brindeau.
Vous avez raison, le débat est moins éthique que politique et on doit vraiment se demander pourquoi cette extension de la PMA à toutes les femmes figure dans un texte bioéthique, avec des conséquences irréversibles sur la filiation, alors qu’elle aurait pu faire l’objet d’un projet de loi spécifique.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 C’est l’un des problèmes !
M. Xavier Breton.
 Vous avez aussi raison de dire que le lien juridique de filiation est fondé sur une présomption s’agissant du père, mais vous oubliez que la question de la vraisemblance biologique intervient aussi dans le droit de la filiation. D’ailleurs, déroulant la pelote de la filiation d’enfants nés de deux femmes par PMA avec tiers donneur, le Gouvernement, au travers de ce texte, nie tout lien avec un géniteur mâle alors que, en l’état actuel de la science et de la médecine, un enfant naît toujours de la rencontre d’un gamète mâle et d’un gamète femelle. Cette construction théorique dénuée de toute logique vous contraint à nier, non pas une vérité biologique, mais une réalité biologique : en plaçant ces deux femmes sur le même plan, le droit de la filiation à venir nie le fait que la mère est celle qui porte l’enfant et qui enfante.
M. Pascal Brindeau.

Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est là où tout l’édifice s’écroule. Si c’est le seul lien social qui crée la filiation – telle est la position philosophique de Jean-Luc Mélenchon, et elle est respectable –, si c’est l’amour que deux adultes peuvent donner à un enfant qui fait filiation et qui doit supplanter toute autre considération, y compris biologique, à quel titre refuser à un couple d’hommes le droit à la filiation ?
M. Pascal Brindeau.
 (Approbations sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Vous êtes donc de facto favorable à la légalisation de la gestation pour autrui demain.
M. Pascal Brindeau.

Mme Agnès Thill.
 Voilà pour le premier élément. Deuxième élément, si seul le lien social crée la filiation, pourquoi limiter cet amour à deux parents ? Vous ne pourrez pas non plus vous opposer demain aux projets de multiparentalité. C’est le danger d’un projet de loi qui fonde la filiation sur une construction purement théorique. C’est cela que nous contestons, et non pas le fait que deux hommes puissent élever un enfant dans l’amour, que deux femmes ou une femme seule puissent offrir à un enfant la possibilité de se développer naturellement et d’être heureux.
M. Pascal Brindeau.
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ce que nous contestons, c’est le processus irréversible dans lequel nous entrons avec ce texte et qui est, lui, gros de dangers, non seulement pour l’enfant, mais pour l’ensemble de la société.
M. Pascal Brindeau.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I et sur les bancs du groupe LR.)

Mme Agnès Thill.
 La parole est à M. Didier Martin.
M. le président.
 Nous reviendrons, à l’occasion de l’examen de l’article 4, sur la question de la filiation, qui s’établira sur un nouveau principe : celui de la volonté de devenir parent, que ce soit celle d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme seule.
M. Didier Martin.
 Ou de deux hommes !
M. Thibault Bazin.
 C’est cette volonté, c’est le verbe qui est premier, avant même la conception, avant même la naissance de l’enfant.
M. Didier Martin.
Mme Genevard parle d’un principe de précaution, mais comment ce principe pourrait-il justifier qu’on repousse ce texte ? Était-il bien raisonnable de vouloir tout connaître dans le rêve prométhéen ? La boîte de Pandore est-elle une calamité pour l’humanité ?
 Évidemment !
Mme Annie Genevard.
 Peut-être ! La volonté de connaissance, la volonté d’émancipation, les rêves les plus fous de l’humanité n’ont pas engendré que des bonheurs pour l’humanité, mais, au fond de la boîte de Pandore, il y avait une chose : l’espoir.
M. Didier Martin.
Aujourd’hui, c’est un espoir, c’est une volonté que nous voulons porter par ce texte. N’opposons donc pas le principe de précaution à ce projet de loi. Aurions-nous eu des enfants, aurions-nous conçu une vie pleine d’incertitudes en respectant le principe de précaution ? Certainement pas ! La vie est pleine d’aléas, d’accidents. Nous sommes là pour y faire face. Nous sommes là pour dire, au travers d’une loi bioéthique, si nous voulons ou non répondre à ce désir d’enfant, à ce projet parental, et non pour y opposer un principe de précaution, qui n’existe pas pour les 800 000 enfants qui naissent aujourd’hui en France, qui ont été conçus dans l’amour et qui seront élevés dans la responsabilité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Nos échanges actuels sont importants en ce qu’ils nous permettent d’exposer notre conception de la filiation, ce qui éclairera tous nos débats ultérieurs sur la PMA.
M. Xavier Breton.
Notre collègue Mélenchon vient d’exposer la sienne. Pour ma part, je fonde la filiation sur trois piliers, et tout d’abord un pilier corporel, et non pas simplement biologique. La filiation, ce n’est pas simplement une rencontre de gamètes, c’est l’accouplement, la grossesse, l’accouchement. La filiation passe aussi par la réalité du corps.
Le deuxième pilier est le pilier affectif, éducatif : aimer un enfant, l’élever dans tous les sens du terme. À cela s’ajoute effectivement un pilier social : reconnaître l’enfant, le déclarer à l’état civil, lui donner son nom. C’est l’équilibre de ces trois piliers que nous devons préserver.
Il y a bien sûr des situations où cela ne se passe pas ainsi, soit que l’enfant ne soit pas aimé, et c’est alors l’État qui se substitue à la famille, par mesure de précaution, mais c’est exceptionnel. Il y a les cas d’infertilité d’un homme ou d’une femme, et dans ce cas le recours à l’assistance médicale à la procréation est justifié tant que la vraisemblance biologique – et non la vérité biologique – est maintenue.
 La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
rapporteure

Nous pensons sous l’angle de la responsabilité, mon collègue vient de le dire. Qu’est-ce qui a causé la venue au monde d’un enfant ? Est-ce une procréation charnelle ou est-ce un fait sociologique, une décision, un acte de volonté manifeste ? Que ce soit l’un ou l’autre ou que les deux coïncident – car on peut aussi procréer charnellement et avoir un acte de volonté dans la responsabilité de la venue au monde de cet enfant – nous aurons donc trois options :…
 Il ne s’agit pas d’options !
M. Xavier Breton.
 Vous n’êtes pas en train de vendre un forfait mobile !
Un député du groupe LR.
Mme Coralie Dubost,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quelle bouillie !
Un député du groupe LR.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 C’est l’intervention de Coralie Dubost qui me pousse à prendre la parole. Opposer, comme vous venez de le faire, chère collègue, les tenants de la biologie à ceux de la sociologie, ou les modernes aux anciens, pour prétendre les rassembler in fine, c’est vraiment réducteur ! Nous sommes tous ici conscients que, dans une société moderne comme la nôtre, la filiation a et doit avoir des formes diverses. Nous sommes tous conscients que ce sujet est une conséquence de la décision que vous souhaitez faire approuver par le Parlement quant à la procréation. En conséquence, gloser longuement sur les questions de filiation, c’est indispensable, mais ce n’est pas le cœur du débat.
M. Arnaud Viala.
À mes yeux, en effet, le cœur du débat est double. Voulons-nous, oui ou non, que la science permette à l’homme et à la femme de faire des choses que la nature ne leur permet pas et de le généraliser, mais – c’est la seconde question – de ne le généraliser que partiellement ? Comment peut-on prétendre ici, dans un Parlement moderne, et quand on est partisan de la modernité, que deux hommes ne peuvent pas avoir un projet parental et être capables d’élever un enfant, de l’éduquer, de lui donner le meilleur aussi bien que deux femmes ? Le débat est là !
C’est parce que ce débat n’est pas posé dans des termes clairs par la majorité et le Gouvernement que nous ne pouvons pas comprendre qu’une position moderne conduise à exclure 50 % de la population de la possibilité d’avoir un projet parental, alors que c’est le cœur de votre argumentaire en faveur de la PMA pour toutes. Il y a donc tromperie à ne pas reconnaître que vous vous acheminez vers la légalisation de la gestation pour autrui, faute de quoi votre position est intenable. C’est mentir à la représentation nationale, mais c’est aussi mentir aux Français.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 L’intervention du président Mélenchon a l’immense mérite de démontrer que ce texte constitue une rupture de civilisation. Il la revendique comme telle, comme le font certains d’entre vous, tandis que d’autres ne l’assument pas parce qu’ils en ont peur. C’est précisément contre cette rupture de civilisation qu’un certain nombre d’entre nous vont se mobiliser durant les jours et les semaines à venir.
M. Marc Le Fur.
La logique du président Mélenchon est bien connue, elle est classique : puisque nous ne sommes les héritiers d’aucun passé, table rase, page blanche et avançons !
 En marche !
Un député du groupe LR.
 Avançons comme autant de petits Prométhée qui ne sont limités par aucune borne ou qui les repoussent toutes dès que la technique le permet. Nous sommes nos propres maîtres et ne sommes redevables vis-à-vis de personne, pas même de la collectivité.
M. Marc Le Fur.
Notre logique est autre, plus humble certainement, plus prudente. Nous nous considérons en effet, monsieur le président Mélenchon, et je le revendique, comme des héritiers, mais aussi comme des prédécesseurs. À ce titre, nous considérons que l’œuvre majeure du droit, c’est la transmission, transmission de valeurs, transmission de patrimoine au sens le plus large du terme, transmission de réalités, parce que nous ne sommes pas simplement des individus isolés : nous sommes les maillons d’une chaîne. Nous sommes héritiers, peut-être, mais héritiers des géants qui nous ont précédés.
Car, quelle que soit notre histoire familiale – la mienne est très humble et paysanne mais je me sens très fier de mon héritage –, nous sommes autant de nains juchés sur les épaules de géants, et il faut savoir le reconnaître.
De ce point de vue, monsieur le président Mélenchon, la revendication des origines est parfaitement compréhensible et légitime. J’ai eu à connaître, voilà longtemps, des enfants nés d’une PMA qui revendiquaient la connaissance de leurs origines, non pas simplement pour prévenir le risque de maladies génétiques – bien que ce motif puisse suffire à légitimer leur démarche –, mais parce qu’ils voulaient savoir quelle était leur histoire – leur histoire longue. Ils n’ont pas la même conception de l’histoire que vous, monsieur Mélenchon, et l’appréhendent dans la longue durée.
Vous le verrez, ces enfants gagneront – et je me réjouirai de leur victoire –, tout comme ont gagné les enfants naturels, à qui l’on refusait leurs origines et leur héritage. Ils ont finalement gagné, comme le feront les enfants nés de PMA en obtenant la connaissance de leurs origines et les droits afférents.
Voilà pourquoi il y a rupture de civilisation ; voilà pourquoi, comme l’a parfaitement exprimé Annie Genevard, nous devons agir prudemment. Nous ne comprenons pas que le principe de précaution inscrit dans la Constitution puisse valoir pour les usines et les machines, mais ne pas s’appliquer pas à l’humanité tout entière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 L’ouverture de l’aide médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes célibataires constitue une avancée sociétale majeure, qui permettra à la France de rejoindre les pays européens l’ayant précédée sur ce chemin. À la suite des Pays-Bas, de la Finlande, du Danemark, de la Suède, de la Belgique, de l’Espagne, de la Croatie, du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Portugal, notre pays répondra ainsi à la demande légitime de toutes les femmes d’accéder à une technique autorisée depuis 1982 pour les couples hétérosexuels.
Mme Sylvie Tolmont.
Il s’agit ici de reconnaître un droit nouveau qui adapte notre législation à l’évolution de notre société dans ses multiples dimensions familiales – la primauté de la filiation sociale sur la filiation biologique s’étant imposée, dans les faits, depuis longtemps.
Cette évolution essentielle a été rendue possible par l’adoption, en 2013, de la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe, instituant de nouveaux droits concernant l’union civile, l’adoption et la succession pour les couples homosexuels, mais aussi par l’abrogation, en 2016, de la circulaire visant à poursuivre les gynécologues qui conseillaient aux patientes célibataires et lesbiennes de se rendre à l’étranger pour effectuer une PMA.
À l’époque, notre ambition a été freinée par la violence à laquelle nous avons été confrontés de la part des réactionnaires et conservateurs. Même si nombre d’entre nous avaient alors éprouvé un sentiment d’inachèvement, la terrible vague d’homophobie que notre pays a connue lors de l’entrée en vigueur de la loi Taubira nécessitait de laisser le débat s’apaiser, avant d’envisager une ouverture de la PMA à toutes les femmes.
Aujourd’hui, notre pays est prêt. Nos concitoyens sont très majoritairement ouverts à cette évolution visant à l’égalité des droits. Les avis favorables se sont d’ailleurs multipliés, émanant du Conseil national de l’ordre des médecins, du Comité consultatif national d’éthique et du Conseil d’État ou exprimés lors des auditions menées par les commissions parlementaires. Quant au seul avis négatif, rendu par l’Académie nationale de médecine, il vient d’être fragilisé publiquement par de nombreux membres de cette institution.
Si la « malédiction » que nous prédit François-Xavier Bellamy nous rappelle avec effroi les propos entendus lors des débats de 2013, je reste persuadée que nous saurons collectivement lever les inquiétudes sur les questions de filiation. Loin de la prétendue rupture anthropologique invoquée par les opposants à la PMA quant aux répercussions de la filiation sur le développement des enfants, une étude américaine suivant depuis plus de trente ans des enfants élevés par des couples de femmes démontre au contraire qu’ils ne souffrent d’aucune carence affective, sociale, mentale ou scolaire liée à la constitution de leur cellule familiale. Aussi l’ouverture de la PMA à toutes les femmes répond-elle à une exigence d’égalité dont nous nous honorerons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Damien Abad.
M. le président.
 Le Gouvernement et la majorité abordent le projet de loi relatif à la bioéthique avec beaucoup de certitudes. Pour ma part, et comme beaucoup de Français, j’ai plus de doutes que de certitudes, et plus de questions que de réponses. Comment ne pas douter, lorsqu’on interroge les limites de la nature humaine et le rôle de la médecine ? Oui, je doute, et il est important de douter face à de tels enjeux pour le genre humain. D’ailleurs, madame la ministre des solidarités et de la santé, même l’Académie nationale de médecine exprime des doutes, que vous ne pouvez pas balayer d’un revers de main, jugeant cet avis daté. Il n’y a rien de daté quand on interroge le genre humain.
M. Damien Abad.
Mes chers collègues de la majorité, vous voulez un débat serein, apaisé et responsable ? Pour cela, commençons par douter, car le doute est l’école de l’humilité et de la tolérance – le commencement de la sagesse, disait Aristote. Si la certitude est plus apaisante, le doute est plus noble. C’est peut-être la raison pour laquelle le groupe Les Républicains a choisi de respecter la liberté de vote et le pluralisme des opinions. Vous avez voulu nous enfermer dans des postures et des caricatures, mais nous vous démontrons notre esprit d’ouverture et de responsabilité. C’est chez vous que se trouve le sectarisme, quand vous excluez une députée de vos rangs parce qu’elle ose ne pas penser comme vous !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est chez vous que se trouve l’esprit d’irresponsabilité, quand certains collègues de la majorité n’hésitent pas à déposer des amendements en faveur de la PMA post-mortem, de la PMA transgenre ou de la GPA !
Les Français méritent mieux qu’un débat manichéen entre les « modernes » et les « conservateurs ». Regardons les choses en face : je crois sincèrement qu’un enfant peut grandir et s’épanouir avec des parents hétérosexuels comme homosexuels. Cette intime conviction m’interroge sur la possibilité d’ouvrir la PMA aux couples de femmes. Oui, ce débat mérite d’être ouvert, d’autant que des femmes ont déjà recours à la PMA à l’étranger dans des conditions médicales qui sont loin d’être optimales.
Malheureusement, vous instaurez ce droit dans un texte de bioéthique dont les contours juridiques sont flous et incertains. Les questions liées à la filiation et à la gratuité des gamètes, par exemple, restent entières. Comment être certain qu’une pénurie de gamètes ne donnera pas naissance à un marché de la procréation ? Comment être assuré que ce qui est autorisé pour un couple de femmes ne pourra pas l’être, demain, pour un couple d’hommes, au nom de l’égalité ? Comment éviter, demain, la GPA et la marchandisation du corps ?
Pour conclure, j’insisterai sur un point : ne jouez pas aux apprentis sorciers avec le diagnostic préimplantatoire, dont le renforcement comporte le risque d’une dérive eugénique. N’oublions jamais que les embryons ne se trient pas, parce que chaque vie vaut la peine d’être vécue. Dans le prolongement des lois Leonetti, défendons et valorisons une bioéthique à la française – respectueuse, tout simplement, de la dignité humaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Certains collègues ayant évoqué la présomption de paternité, d’autres la vraisemblance biologique, peut-être mon expérience personnelle pourrait-elle vous donner nourriture à penser. En tant qu’enfant adopté ayant grandi en Haute-Marne avec des parents qui avaient l’air bien français, je peux dire combien il est troublant de ne pas connaître sa lignée biologique et de ne pas partager le phénotype de ses parents. Qu’il soit adopté ou issu de PMA, un enfant se pose des questions lorsque la vraisemblance biologique est faible – si, par exemple, ses deux parents sont du même sexe ou n’ont pas la même couleur de peau que lui. Ces questions sont fondamentales. C’est pourquoi j’ai apprécié le discours tenu hier par Marine Le Pen, qui évoquait l’intérêt premier de l’enfant.
M. Joachim Son-Forget.
M. Hervé Saulignac,
rapporteur
 C’est là une chose que j’ai personnellement vécue, en posant des questions existentielles. Les faits sont tenaces ! Je ne peux pas entendre dire que la biologie n’existe pas et que seul l’environnement compte ! Je sais pertinemment que, du fait de mes origines coréennes, j’ai les yeux bridés et que, lorsque je croise des Coréens, ils me reconnaissent comme l’un des leurs à la couleur de ma peau. Au fond de moi, je suis certes un bon haut-marnais attaché à sa campagne, mais tous ces aspects cohabitent en moi. On ne saurait nier les uns pour accepter les autres.
M. Joachim Son-Forget.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Les grandes lignées familiales qu’évoquait Marc Le Fur m’ont toujours intéressé et j’ai un goût pour ces lignées aristocratiques françaises, pour leurs méandres et la succession plus ou moins heureuse de leurs générations. Lorsqu’on hérite d’un tel modèle familial, on peut choisir d’y adhérer et de porter sa chevalière, ou de prendre ses distances, mais on a le choix, alors qu’on ne l’a pas lorsqu’on naît d’une PMA et que la vraisemblance biologique est difficile, ou lorsqu’on est issu de l’adoption internationale.
M. Joachim Son-Forget.

M. Meyer Habib.
 Nous nous sentons alors contraints par l’ignorance de notre lignée, en particulier à certains moments de la vie, et nous nous mettons parfois à sa recherche. Je vous invite à prendre en compte cet aspect, qui me renvoie à des moments difficiles que j’ai, depuis, surmontés. Chacun trouve ses solutions, chacun enfouit ses problèmes ou accepte de les vivre, mais ces questions sont importantes.
M. Joachim Son-Forget.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 L’évolution de la loi a rendu possible l’homoparentalité, et celle-ci s’accompagne tout naturellement, pour les femmes, du désir d’enfanter. Je ne vois guère pourquoi on pourrait s’y opposer, ni d’ailleurs comment, puisque ces situations se produisent déjà au sein des frontières européennes. Je suis cependant choqué que ce projet de loi ne mentionne nulle part les couples hétérosexuels ayant un désir d’enfant. Doivent-ils comprendre que ce texte est réservé aux couples de femmes et aux femmes célibataires, et non aux couples hétérosexuels ?
M. David Lorion.
 Il faut relire la loi de 1994 !
Mme Danièle Obono.
 Le projet de loi met également fin à l’anonymat des donneurs de gamètes, ce qui entraînera une raréfaction des dons pour tous les couples ou pour les femmes célibataires. Actuellement, les couples souffrant d’infertilité doivent attendre plus de deux mois pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation, dans des conditions souvent douloureuses d’incertitude et de tracasseries administratives. L’ouverture de l’accès aux gamètes n’améliorera pas la situation de ces couples infertiles, bien au contraire. Se faisant plus rares, les gamètes deviendront vite des produits marchands, qui se vendent ou s’achètent au gré des demandes sociétales et médicales, avec des dérives possibles : les riches pourront s’en procurer, mais pas les pauvres, et il existe un risque d’eugénisme.
M. David Lorion.
S’il est difficile de ne pas adhérer à ce projet de loi, il ne peut cependant que susciter des craintes et des angoisses très importantes.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Avec cet article 1
M. Gilles Lurton.

Il est légitime que certains d’entre nous et certains de nos concitoyens s’interrogent sur le fil conducteur qui doit nous guider ces prochains jours – je veux parler de l’intérêt de l’enfant. Je peux parfaitement concevoir que des adultes sans enfant expriment un désir de procréation, mais une seule question doit nous guider : qu’adviendra-t-il de cet enfant au cours de sa vie ? C’est bien de l’intérêt suprême de l’enfant qu’il s’agit ici. Je sais, madame la ministre, que vous partagez cette préoccupation – vous l’avez exprimé à plusieurs reprises en commission spéciale –, mais nous n’en tirons pas tous les mêmes conclusions et, sur ce point, votre texte ne me rassure pas, bien au contraire.
Je suis absolument favorable au progrès social, à une époque où le champ des possibilités est extraordinaire. Or, c’est justement parce que ce champ est extraordinaire que nous devons accepter avec humilité de ne pas pouvoir tout maîtriser, notamment pour ce qui concerne la question fondamentale de la transmission de la vie.
Je le répète, je suis pour les avancées sociales et sociétales, mais ce que vous nous proposez n’en est pas une. Quel que soit le travail réalisé en commission, votre proposition n’offre aucune sécurité pour l’avenir et je suis sûr que certains d’entre vous en sont, eux aussi, intimement convaincus.
Mesdames les ministres, votre responsabilité pour l’avenir est grande, et la nôtre également. Comment ne pas entendre les réserves des pédopsychiatres, maintes fois formulées devant la commission spéciale, concernant l’extension de la PMA aux mères célibataires ? Mesurons-nous les conséquences de la levée de l’anonymat des donneurs sur les enfants qui naîtront d’un don de sperme ou d’ovocytes ?
 Absolument !
M. Meyer Habib.
 L’extension de la PMA annonce-t-elle une légalisation de la gestation pour autrui ? Ce sont là des questions que nous sommes en droit de nous poser. Pourquoi ignorer l’avis de l’Académie nationale de médecine, qui appelle à « tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père et une mère dans la mesure du possible » et voit dans la PMA pour toutes une « rupture volontaire d’égalité entre les enfants » ?
M. Gilles Lurton.
Sur tous ces points – que j’évoque avec beaucoup d’humilité, tant le sujet est délicat, car il touche à l’humain, et en premier lieu à l’enfant –, j’espère que l’avenir me donnera tort, mais nous ne pouvons nous exonérer de notre responsabilité dans le vote qui nous incombe à l’issue de nos débats.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Le nombre d’amendements déposés sur cet article 1
M. Yannick Favennec Becot.

Il n’existe pas un projet parental idéal qui devrait prédominer, un modèle familial traditionnel auquel on ne pourrait déroger, mais des projets parentaux construits autour de l’amour que l’on porte à un enfant. Hétérosexuels, homosexuels ou transgenres, tous doivent pouvoir accéder à l’assistance médicale à la procréation – l’AMP –, sans discrimination ni stigmatisation. Malheureusement, votre texte n’ouvre pas totalement la porte à tous les projets parentaux.
Je regrette également que ce projet de loi, susceptible d’être un signal fort en faveur d’une société plus humaniste, dans le respect de notre modèle de bioéthique, ne prévoie pas l’AMP post mortem. J’ai cosigné un amendement de ma collègue Sylvia Pinel visant à permettre à une personne engagée dans une procédure d’AMP avec son conjoint de poursuivre la procédure en utilisant les embryons issus de celui-ci s’il venait à décéder. Par souci de cohérence, vous ne pouvez refuser à une veuve de mener à son terme une telle procédure alors que vous ouvrez à une femme seule l’AMP avec un tiers donneur.
Mesdames les ministres, je souhaite que nos débats soient constructifs et nous permettent d’avancer vers une société plus juste, qui accepte et accompagne tous les projets parentaux. Nous devons donner la possibilité à chaque femme et chaque homme de choisir d’être parent ou non, sans discrimination, sans rejet, en nous appuyant sur tout ce qui fait la force et la valeur du pays des droits de l’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Je prends la parole à ce stade de la discussion pour défendre l’esprit des trente amendements que j’ai déposés sur cet article. Pourquoi autant ? Parce que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes est une question de société qui nous engage tous.
Mme Emmanuelle Ménard.
Comme un certain nombre de mes collègue, j’avais demandé en premier lieu la suppression de cet article, pour des raisons que j’ai déjà exposées – et d’abord parce qu’il me semble primordial de défendre la place du père au sein de nos familles, de satisfaire le besoin qu’a un enfant de connaître son père. L’argument consistant à dire que, de tout temps, les orphelins de guerre ont grandi normalement parce qu’ils étaient aimés par leur mère, me laisse pantoise. 
 Absolument !
M. Meyer Habib.
 Si, dans votre esprit, la PMA est comparable à une situation de guerre, c’est grave.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est ridicule !
M. Bastien Lachaud.
 En outre, personne n’a demandé à ces enfants s’ils n’auraient pas préféré grandir avec leur père. Je citerai encore une fois le rapport de l’Académie nationale de médecine, selon lequel « l’existence de deux mots distincts, "père" et "mère", signifie que l’un ne peut se substituer à l’autre car le rôle des mères et des pères ne sont pas équivalents ».
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Protestations de Mme Caroline Fiat.)
L’Académie estime que la figure du père, de plus en plus malmenée par les évolutions sociétales, reste pourtant fondatrice pour la personnalité de l’enfant, comme le rappellent également les pédopsychiatres, pédiatres et psychologues, dont la majorité demeure pour le moins réservée quant à cette innovation radicale. Je ne comprends d’ailleurs pas que les nombreux pères présents dans cet hémicycle ne soient pas vent debout contre cet article 1

 (Mêmes mouvements.)
Sous couvert de progrès, votre projet de loi constitue, en la matière, une véritable régression dont la seule victime sera l’enfant. Vous dites que vous ne voulez plus de différences et que tout le monde soit logé à la même enseigne : l’égalité parfaite, en dépit de la diversité des situations. Or, vous faites tout l’inverse et créez délibérément des inégalités entre les enfants qui auront une mère et un père, ceux qui auront deux mères, ceux qui n’en auront qu’une, et demain – puisque tel est déjà le cas dans les faits – ceux qui auront deux pères.
Il n’est pas question ici des accidents, des aléas de la vie ou des guerres qui pourraient priver un enfant de l’un de ses parents : c’est votre projet de loi qui prévoit ab initio qu’un enfant sera privé de son père.
 (Mêmes mouvements.)
En matière de bioéthique, la France a, depuis la loi de 1994, ouvert sa propre voie en formulant de grands principes généraux protecteurs de la personne humaine. Il est regrettable que vous utilisiez un tel véhicule législatif pour porter un nouveau coup à la famille, à ses repères et, pour finir, à ceux de l’enfant.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe LR. – M. Meyer Habib applaudit.)
 La parole est à Mme Bérangère Couillard.
M. le président.
 Cet article 1
Mme Bérangère Couillard.

En matière de PMA pour toutes, la pratique a devancé le droit. Le désir d’enfant qu’éprouvent les femmes homosexuelles ou célibataires est tel que nombre d’entre elles, lorsqu’elles en ont les moyens, se rendent à l’étranger pour avoir accès à ces techniques : chaque année, elles sont quelques milliers, en couple ou célibataires, à recourir à la PMA avec don de gamètes en Espagne, en Belgique ou aux Pays-Bas. Celles qui n’en ont pas les moyens s’endettent ou s’exposent au danger d’une PMA artisanale. Nous ne pouvons faire comme si cela n’existait pas.
Le projet de loi relatif à la bioéthique ne fait pas que légaliser la pratique de la PMA pour toutes les femmes et la sécurise en prévoyant qu’elle sera prise en charge à 100 % par la sécurité sociale. L’article 1

Sur tous les bancs, la liberté de vote a été accordée afin de respecter l’intime conviction de chacun.
 Nous, elle nous a toujours été accordée !
Mme Caroline Fiat.
 Celle des Français paraît claire : 61 % sont favorables à l’accès à la PMA pour les couples de femmes et 65 % à son extension aux femmes seules. La société a évolué ; la diversité des modèles familiaux s’est accrue, en même temps que leur acceptation. Nous devons donc évoluer avec elle et adapter nos lois.
Mme Bérangère Couillard.
Continuerons-nous à discriminer des femmes parce qu’elles sont célibataires ou homosexuelles ? Nous devons lutter contre les inégalités et les discriminations. Il n’y a pas de hiérarchie des modèles familiaux ; tous se valent. La PMA pour toutes était un engagement de campagne du Président de la République : il sera tenu.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Laurianne Rossi.
M. le président.
 C’est avec gravité, avec la conscience de nos responsabilités et avec une émotion certaine que nous abordons l’examen de cet article, comprenant l’une des dispositions majeures du projet de loi relatif à la bioéthique : l’élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes non mariées, pris en charge par l’assurance maladie. Le critère médical d’infertilité, qui conditionne aujourd’hui cet accès, est également supprimé. Ce texte entend ainsi consacrer l’absence de hiérarchie entre les couples et, surtout, affirmer que les enfants, pour s’épanouir, ont essentiellement besoin d’amour et d’un projet parental. Il n’autorise en aucun cas la GPA, qui, nous l’avons dit, demeurera interdite.
Mme Laurianne Rossi.
Le groupe La République en marche est fier de défendre les avancées majeures que prévoit cet article. Il n’en est pas moins légitime de s’interroger sur ses prolongements possibles et d’en débattre sereinement. Plusieurs amendements, émanant notamment de députés membres de mon groupe, porteront ainsi sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules et sur l’interdiction de la PMA post mortem.
Le projet de loi de révision des lois de bioéthique n’est pas un texte de combat : il a été élaboré après une très large consultation sur l’ensemble du territoire. Nous avons préparé ce rendez-vous ensemble, avec les ministres, le comité consultatif national d’éthique, les nombreuses personnes et organisations que nous avons auditionnées et, enfin, avec vous tous, mes chers collègues, dans le climat constructif et respectueux qui a régné en commission spéciale.
Le texte soulève une question fondamentale : de ce qui se trouve scientifiquement possible, qu’est-ce qui est éthiquement souhaitable ? Il ne s’agit pas d’intégrer ce qui est autorisé ailleurs, mais de dire ce que nous voulons pour notre pays. Cet équilibre, difficile à trouver, doit s’appuyer sur les principes qui fondent notre pacte républicain : l’égalité des droits, les limites que la loi doit fixer à certaines pratiques, l’usage de la raison et le respect de la dignité de chacun.
La diversité des opinions, y compris au sein de notre groupe, doit produire une diversité d’expressions, que nous respectons : elles nous éclaireront, dès lors qu’elles seront le fruit de la raison et de l’argumentation. C’est au prix de ce débat apaisé et exigeant que nous doterons notre pays d’un nouveau cadre bioéthique. Soyons à la hauteur de l’enjeu, à la hauteur des Françaises et des Français qui nous regardent, et à la hauteur des générations futures. Les mots de Christiane Taubira résonnent encore entre ces murs : nous avons « le devoir de refréner nos élans, de refréner nos sympathies, de refréner nos aversions, parce que nous statuons en droit ». Faisons ensemble de ce texte une grande loi de progrès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Comme beaucoup d’entre nous, j’ai rencontré des couples de femmes qui attendaient cette évolution avec impatience. Depuis des années, l’ouverture de la PMA à toutes les femmes est dans le débat public, et voilà que nous examinons aujourd’hui cet article qui permettra cette ouverture. Ainsi que l’a dit Mme la ministre Agnès Buzyn, il n’y a jamais eu, depuis la nuit des temps, un unique modèle familial. C’est donc avant tout une liberté que nous offrons aux couples de femmes et aux femmes célibataires. Bien sûr, il leur était déjà possible d’avoir des enfants.
M. Pacôme Rupin.
L’adoption est possible depuis longtemps pour les femmes célibataires, – comme, du reste, pour les hommes célibataires et, depuis la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe, il est possible aux couples de femmes comme aux couples d’hommes d’adopter. Ces situations familiales existent donc déjà.
En ouvrant la PMA à toutes les femmes, nous leur offrons une possibilité supplémentaire de réaliser un projet parental. Alors qu’elles n’ont d’autre choix aujourd’hui que de recourir à des PMA artisanales, elles pourront désormais y accéder en toute légalité, ce qui représente une avancée importante en termes de santé et de dignité, sans parler de la reconnaissance de familles qui existent déjà en France, qu’on le veuille ou non. C’est pourquoi je soutiendrai, comme beaucoup d’autres, cette avancée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Nos débats, en commission spéciale, puis dans l’hémicycle depuis quelques heures, témoignent que l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux femmes en couple, ne relève pas d’un choix purement éthique mais d’un choix politique, répondant ainsi une promesse présidentielle. Dont acte.
M. Pascal Brindeau.
Essayons malgré tout de passer ce texte au crible éthique – celui du doute, cher au rapporteur Jean-Louis Touraine –, en distinguant les bienfaits nouveaux et les risques ou les aspects négatifs de l’ouverture qu’il prévoit.
L’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’est pas une mesure d’égalité, car même les couples hétérosexuels ne sont pas égaux devant la procréation et doivent parfois recourir à des techniques médicales d’assistance. Évidemment, l’orientation sexuelle, qui est un choix,…
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et FI.)
C’est une condition ! On se sent hétérosexuel ou homosexuel…
 (Mêmes mouvements.)
 Une condition et un choix, ce n’est pas la même chose !
Mme Danièle Obono.
 En tout cas, ce n’est pas un déterminisme de naissance, vous ne pouvez pas le nier. Toutes les études l’attestent. 
M. Pascal Brindeau.
(Mêmes mouvements.)
 Lesquelles ?
M. Bastien Lachaud.
 On les voit, les tolérants !
M. Marc Le Fur.
 Je ne comprends pas l’énervement de mes collègues du groupe La République en marche ! Je ne remets pas en question ces orientations sexuelles : je les constate. Appelez cela comme vous voudrez ! En tout cas, c’est un état.
M. Pascal Brindeau.
 (« C’est mieux ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
Il ne s’agit pas de déterminisme car on ne naît pas forcément homosexuel. C’est un vrai sujet.
Il n’y a donc pas de raison de distinguer selon l’orientation des couples. Si l’on ouvre la PMA aux couples de femmes, il faut aussi l’ouvrir aux couples d’hommes. Nous en revenons toujours au même problème. 
 Vous mélangez tout !
M. Bastien Lachaud.
 Pas du tout ! Si l’égalité est l’un des principes qui doit présider à l’ouverture de la procréation médicalement assistée aux femmes seules et aux couples de femmes, la question se pose pour les couples d’hommes. Vous ne pouvez pas échapper à ce débat. Du reste, les arguments vous manquent.
M. Pascal Brindeau.
 La GPA est interdite pour tout le monde !
Mme Danièle Obono.
 En effet, elle est interdite en France, pour le moment, mais rien n’empêche des personnes d’y recourir à l’étranger. D’ailleurs, c’était la situation de la PMA jusqu’à aujourd’hui ; ce sera celle de la GPA demain.
M. Pascal Brindeau.
Cette question mérite d’être posée à la lueur éthique. Elle fait, du reste, débat jusque dans les rangs de la majorité, puisque certains ont proposé d’ouvrir la PMA, en vertu du principe d’égalité, aux couples d’hommes ou aux personnes transgenres – le rapporteur Jean-Louis Touraine a d’ailleurs déclaré, en commission spéciale, qu’il y était favorable dans le cas de ces dernières. Sans porter le moindre jugement de valeur, j’appelle votre attention sur les questions qui se poseront et les demandes sociales qui pourront conduire cette assemblée ou une autre à poser la question de la légalisation de la GPA ou d’autres techniques du même ordre. Je ne dis pas autre chose.
Cette ouverture n’est pas sans conséquence pour les autres couples et pour le droit actuel de la procréation – nous en revenons là au débat relatif à la filiation, que je réserve pour l’article 4. Il n’y a pas d’autre solution que celle, retenue par le Gouvernement, d’une construction juridique théorique, qui trouve ses limites dès que l’on est confronté à certaines situations. Vous êtes ainsi contraint de nier la maternité de la mère qui a donné naissance pour obtenir un semblant d’égalité entre les deux mères qui portent le projet parental.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 N’importe quoi !
M. Bastien Lachaud.
 Vous le niez dès lors que vous imposez aux deux femmes une reconnaissance anticipée de maternité. Ce n’est pas la seule limite – je pense aux problématiques transgenres. Des contentieux sont en cours et la Cour d’appel de Montpellier a fait droit à la demande d’un homme devenu femme de revendiquer la condition de mère d’un enfant qu’il a pourtant contribué à engendrer lorsqu’il était un homme.
M. Pascal Brindeau.
 Ça n’a aucun rapport !
M. Bastien Lachaud.
 Les situations sont, vous le voyez, extrêmement complexes. Chacun considère sa position légitime. Nous pensons que l’ouverture de cette technique à toutes les femmes présenterait davantage de risques, d’inconvénients et de dangers, en lui faisant perdre son caractère médical, que le maintien de son interdiction, ce qui ne revient pas à nier la réalité. Nous savons très bien que certains modèles familiaux existent et que des enfants sont nés de PMA pratiquée à l’étranger. Il faut garantir à ces enfants les droits et la protection liée à la filiation. Mais nous pensons qu’en franchissant le pas, comme vous le proposez, nous ne pourrons plus maintenir la dernière barrière contre la GPA, qui tient à l’éthique, puisque c’est justement au nom de ce principe que vous l’interdisez aujourd’hui. Il vaut mieux que cette barrière soit infranchissable.
M. Pascal Brindeau.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-I et LR.)
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 Depuis hier, j’écoute très attentivement les propos des uns et des autres. Nous discutons de ce texte depuis huit heures et je dois vous avouer mon étonnement et ma surprise. On a parlé des femmes, de l’égalité des droits, de notre société, des différentes techniques scientifiques et du progrès, mais l’on n’a pas encore parlé des enfants alors que c’est la seule question qui vaille. Pour ce qui me concerne, je me situe de leur côté même si j’entends parfaitement et comprends profondément le désir des femmes d’avoir un enfant.
Mme Blandine Brocard.
Ai-je dit que deux femmes ne seraient pas capables d’élever un enfant ? Non, bien sûr. Ai-je dit que deux femmes ne seraient pas capables d’aimer de tout leur cœur un enfant ? Non, évidemment. Ai-je dit que tous les pères étaient absolument extraordinaires ? Non plus. Là n’est pas la question. Je ne me situe pas du côté des adultes mais de celui des enfants. Comme toutes les lois que nous élaborons, celle-ci doit protéger le plus faible et le plus vulnérable – en l’espèce, l’enfant.
Ma question est donc simple : avons-nous le droit de proposer à un enfant un cercle familial, celui de son quotidien, de ses premiers repères, de sa construction fondatrice, qui ne prenne pas en compte la figure paternelle ? Avons-nous le droit d’institutionnaliser un environnement qui mette délibérément de côté tout ce qui a trait au masculin ?
 C’est très juste !
M. Thibault Bazin.
 Vous me répondrez qu’il sera évidemment amené à côtoyer des hommes. Certes, mais ils ne remplaceront jamais cette figure du père par laquelle on se construit – ce père que l’on admire ou que l’on déteste mais qui est à l’origine de notre naissance, de ce que nous sommes et de ce que nous devenons. 
Mme Blandine Brocard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
Mme Agnès Thill.
 Madame la ministre, vous disiez tout à l’heure que beaucoup d’enfants avaient très bien grandi, simplement entourés de leur mère. Peut-être, sûrement, heureusement, mais la situation que l’on s’apprête à créer n’a rien à voir avec celle d’un enfant qui aurait perdu son père du fait des aléas de la vie. Quand le père est décédé, la maman peut en parler. Même lorsque l’enfant a été conçu avec une rencontre d’un soir, la mère peut raconter l’histoire, décrire le père, et permettre ainsi à son enfant de se construire par rapport à une histoire et à cette figure paternelle.
Mme Blandine Brocard.
 (Mme Danièle Obono éclate de rire.)
Je vous remercie de m’écouter !
Je vous le dis très simplement, après vous avoir tous écoutés depuis huit heures. Un enfant, par nature, est issu d’un homme et d’une femme, d’un père et d’une mère. Ce père et cette mère sont à l’origine de sa naissance et doivent rester ses repères tout au long de sa vie.
J’insiste sur les termes « par nature » car, une fois encore, je vous comprends mal : d’un côté, l’on prône ce retour à la nature par le biais de l’alimentation et des constructions. On érige en principe premier le respect de notre planète.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’écologie humaine.
M. Xavier Breton.
 On constate qu’en imposant notre technique, nous sommes en train de détruire notre planète, mais nous n’hésitons pas à reproduire les mêmes erreurs sur ce qui fonde notre espèce elle-même. En tant qu’espèce vivante, nous sommes et serons toujours issus d’un principe femelle et d’un principe mâle. Ne mettons pas délibérément de côté le principe masculin, qui représente tout de même la moitié de l’espèce humaine. Ne rejetons pas cette altérité qui est à l’origine de toute vie.
Mme Blandine Brocard.
Je conclurai en reprenant les paroles d’une toute jeune chanteuse à la mode, parfaitement de notre époque et qui vit avec son temps, puisqu’il est de bon ton d’être moderne. Les parents de jeunes enfants me maudiront.
Je vous fais grâce de l’air : « Sur les épaules de mon père /Je me sens bien tout là-haut /C’est mon refuge mon repère […] /Si toi et moi on fait la paire /Emmène-moi au bout de la terre. » Passons sur les rimes…
Moi aussi, j’adore porter mes enfants sur mes épaules, et eux aussi aiment ça, mais les épaules d’un papa seront toujours plus belles et plus fortes pour un enfant qui se sentira alors le roi du monde. N’est-ce pas ce dont nous avons envie pour nos enfants ?

Mme Agnès Thill.
 C’est courageux !
M. Éric Straumann.
 Mes chers collègues, je m’adresse particulièrement à ceux qui ont le courage de douter. Monsieur Touraine, vous avez affirmé détenir les preuves que ces inconvénients n’existaient pas. J’admire votre capacité à avoir des certitudes dans ce domaine. Pour ceux qui doutent encore, notre Président de la République souhaitait que nos consciences ne soient pas heurtées. Je souhaite donc que nos votes soient totalement libres et éclairés pour que les Français se sentent tous représentés dans leur diversité, pour nos futurs enfants – et surtout pour eux.
Mme Blandine Brocard.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’assistance médicale à la procréation est, à l’heure actuelle, uniquement accessible à des couples composés d’un homme et d’une femme, en fonction d’un critère pathologique. Son but est uniquement thérapeutique, pour des couples hétérosexuels connaissant des problèmes d’infertilité. Ni l’homosexualité ni le célibat ne représentent des critères d’infertilité, et encore moins une pathologie. Élargir l’accès à l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, en invoquant le droit à l’enfant, relève davantage d’une loi sociétale que d’une loi bioéthique dans la mesure où les techniques utilisées sont anciennes et ne soulèvent pas de nouvelle question d’ordre médical comme le souligne d’ailleurs l’Académie nationale de médecine, l’ANM.
Mme Véronique Louwagie.
Or, cette loi sociétale fait ressortir la question de la suppression symbolique du père – évoquée par plusieurs des orateurs qui m’ont précédée. La parenté étant universellement conçue sur le principe de la double lignée, l’une dans la branche paternelle et l’autre dans la branche maternelle, deux parents du même sexe ou une mère seule ne suffisent pas pour donner vie à un enfant.
Si le désir de procréation de chaque femme est légitime, et si nous pouvons le comprendre, l’Académie nationale de médecine rappelle qu’il faut aussi tenir compte du droit de tout enfant à avoir un père et une mère, dans la mesure du possible. Dès lors deux questions se posent.
Première question : priver un enfant de père, n’est-ce pas faire primer le droit à l’enfant sur le droit de l’enfant ? Seconde question : le droit à l’enfant ne devrait-il pas s’arrêter là où les droits de l’enfant commencent ? Ce n’est pas ce que suggère l’article 1


Enfin l’article 1

Vous le voyez, ces questions suscitent des doutes et des inquiétudes. Pour toutes ces raisons, je soutiendrai un amendement de suppression de l’article 1

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Après avoir entendu mes collègues, je veux compléter et renforcer les propos que j’ai tenus tout à l’heure. Sur le sujet dont nous débattons, lorsque l’on a des certitudes, c’est qu’on les a construites : on n’a pas de certitudes a priori. Pour être plus exact, si l’on a des certitudes a priori, ce sont des préjugés.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’admets qu’il s’agit de préjugés très forts : l’évidence plaide pour affirmer qu’il y a un père et une mère. C’est un fait évident. Nous sommes les héritiers d’une longue tradition dans ce domaine. Pour autant, si nous examinons cette situation, devons-nous conclure à son caractère indépassable ? C’est tout le sujet. C’est la question même du progrès – je ne parle pas du progrès matériel ou du progrès technique, qui sont d’un autre ordre, quoiqu’ils viennent souvent bousculer notre perception du progrès humain. Ce progrès humain existe bel et bien, et son existence se mesure à l’évolution des lois – qui sont parfois régressives et parfois progressistes. Et, en la matière, que de chemin parcouru !
Notre collègue Blandine Brocard a évoqué la nécessité d’une présence masculine dans la vie et la construction de la psyché des enfants. Ce n’est pas un homme qui lui dira que cela n’a aucune espèce d’importance ! Je suis moi-même père et grand-père…
 Félicitations !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
...et j’espère jouer un rôle. À vrai dire, j’ai fait ce que j’ai pu, comme beaucoup d’entre nous. Il reste que je veux récuser l’argument selon lequel la situation prévue par le texte exclurait la présence des hommes. Ce sera certes le cas du père, y compris de manière formelle pour l’état civil, mais ce ne sera pas une exclusion des hommes, car celles qui forment un couple de femmes ont des frères, des pères, et peut-être parfois des fils. Des hommes seront donc bien présents, tels qu’ils sont.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mais bien malin qui peut dire ce que sont les hommes, parce que ça change d’une génération à l’autre : le genre masculin est aussi une construction, mais j’ai eu l’impression qu’on le présentait comme une essence. Or, ce n’est pas du tout le cas ! Une seule de mes collègues plus jeunes que moi éduquerait-elle aujourd’hui son fils en lui donnant une gifle lorsqu’il a les larmes aux yeux, en lui disant : « Tu n’es pas une femme ; au moins maintenant, tu sais pourquoi tu pleures ! »
 (Sourires.)
 Très bien !
Mme Anne-Christine Lang.
 Les hommes doivent être comme cela, se comporter de telle manière ou de telle autre… Le genre masculin est une construction, comme le genre féminin.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce ne sont pas des genres ; ce sont des sexes !
M. Marc Le Fur.
 Nous parlons de corps !
M. Xavier Breton.
 La paternité et la filiation sont un rapport social. Je viens de vérifier un point avec mon collègue Bastien Lachaud, qui est un éminent historien. Même si elle est aujourd’hui remise en cause, selon la règle de la présomption de paternité consacrée par l’état civil napoléonien, lorsque votre femme donne naissance à un enfant, c’est le vôtre : c’est votre femme, donc c’est votre fils ! Disons que c’est un credo.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est pour la paix des ménages !
M. Marc Le Fur.
 En tout cas, c’est comme cela. C’est la loi. Moi, je trouvais ça très bien.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Dans la Rome antique, le paterfamilias avait le choix : il pouvait prendre l’enfant dans ses bras et prononcer la formule sacrée « c’est à moi ! », et c’était alors son fils, ou le mettre à la poubelle. Dira-t-on aujourd’hui qu’il s’agissait d’un modèle indépassable ? Non, bien sûr !
 C’est pourtant ce que nous recréons !
M. Marc Le Fur.
 Je ne l’évoque pas pour le jeter à la figure de qui que ce soit – de quel droit le ferais-je ? –, mais pour montrer que les rapports sociaux, les rapports de filiation, de paternité et de maternité sont des faits sociaux et culturels. Comme tels, il faut s’en réjouir, car cela signifie qu’ils sont à notre portée.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Ainsi, monsieur Brindeau, il faut reconnaître que votre raisonnement est formellement implacable : il enchaîne des faits. Mais, non, collègue ! Ce que nous allons voter ne forcera pas notre conviction et personne ne sera obligé de renoncer au père du fait du vote de la loi : il y aura toujours des pères, et il y aura toujours des mariages hétérosexuels. Il s’agit là uniquement d’une catégorie de personnes, en vérité peu nombreuses. Quelqu’un a parlé de révolution de civilisation mais, de grâce,…
 C’est vous qui en parlez !
M. Marc Le Fur.
 On peut toujours dire cela, mais nous n’en sommes pas là ! Ce qui va changer, monsieur Le Fur, c’est qu’au lieu d’avoir un seul modèle possible de filiation, il y en aura plusieurs. Le seul mal qui résultera de cela…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Comment écrivez-vous « mal » ?
Mme Constance Le Grip.
 …serait celui que pourraient éventuellement faire ceux qui viendraient ultérieurement discuter de la légitimité de telles filiations.
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’appartiens à une génération pour laquelle le divorce était rarissime. Les enfants de divorcés pouvaient lire dans les yeux des autres une sorte de consternation douloureuse. On nous disait qu’il fallait s’apitoyer sur eux. Personnellement, cette situation ne m’a causé aucune souffrance et je me demandais de quoi je pouvais bien me plaindre. Je comprends ce regard, qui était plein de bienveillance. Aujourd’hui, dans une classe de CM2 ou de CP, on a plus vite fait de compter les enfants dont les parents sont toujours en couple que ceux dont les parents ont divorcé.
 70 % des enfants vivent avec leurs père et mère !
M. Xavier Breton.
 Nous sommes en train d’augmenter les droits des personnes, des pères et des mères, qui constituent les familles recomposées – quatre personnes sont concernées. Nous voyons bien que les choses ont évolué.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous ne ferons rien d’autre que de voter. Un vote, ce n’est pas un oukase, c’est seulement une décision. Une fois le vote acquis, chacun peut conserver son opinion. Si vous pensez que nous commettons une erreur terrible… D’ailleurs, peut-être avez-vous raison et peut-être dirons-nous, dans quatre ou cinq ans, que nous avons fait une horrible gaffe et rendu malheureux des milliers de jeunes gens – mais nous ne le croyons pas.
Nous avons beaucoup réfléchi avant de prendre notre décision et il ne faudrait pas faire croire que c’est une décision prise au débotté. Cette mesure n’est même pas partidaire : elle se trouvait dans le programme que j’ai eu l’honneur de défendre lors de l’élection présidentielle, dans celui de M. Macron, et peut-être dans d’autres – j’en oublie –, comme celui de M. Hamon. Nous avons tous pris le temps d’y réfléchir.
Mais la force de l’idéal républicain et de la démocratie laïque – et j’insiste sur cet adjectif –, c’est qu’elle ne place pas un Dieu ou une ethnie au-dessus de nos têtes : la loi est réversible, provisoire. La démocratie et l’humanisme ne proclament pas de vérité : nous ne prétendons pas que nous connaissons la vérité, mais que nous la cherchons.
Monsieur Brindeau, vous m’expliquez aussi, par un raisonnement que j’entends, que si nous sommes partisans de l’égalité, nous serons partisans de la GPA. Formellement, vous avez raison, mais nos décisions cheminent entre nos principes : à côté du principe d’égalité, un autre principe intervient, selon lequel le corps humain n’est pas une marchandise. Croyez bien que si ce projet de loi comportait un quelconque élément de marchandisation, je ne le voterais pas !
 Alors, vous ne le voterez pas !
M. Marc Le Fur.
 Vous ne le voterez pas !
Plusieurs députés du groupe LR.

M. Thibault Bazin 
 Nous allons vous expliquer !
M. Xavier Breton.
 En fait, comme beaucoup de gens ici, je vais voter ce texte, parce qu’on n’y trouve pas trace de marchandisation.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Si, demain, des collègues proposent d’autoriser la GPA, tout en disant d’avance que je respecterai leur point de vue et en reconnaissant l’ambiguïté de certaines de nos positions, je serai contre et mon raisonnement sera le suivant : présentez-moi une femme milliardaire prête à faire un enfant pour le bonheur d’une femme habitant un bidonville, et j’accepterai de discuter du principe de la GPA. Cela n’existe pas ! La GPA ne sera jamais autre chose qu’une forme de marchandisation, et nous nous y opposerons absolument.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Voilà ce qu’est une décision politique : il ne faut pas en faire une vérité absolue, sous peine de tomber dans le dogmatisme et, forcément, dans le sectarisme. Toutefois, puisque Marc Le Fur est venu sur ce terrain, et que vous avez aussi évoqué le droit aux origines, je me permets de vous demander de quoi vous parlez – mais je ne veux désigner personne ni mettre aucune polémique dans mon propos.
Peut-être celui ou celle qui est capable de remonter à ses origines sur cinq, dix ou vingt générations pourra-t-il parler du droit aux origines en citant ses ancêtres jusqu’aux croisades. Les miens devaient sans doute s’y trouver aussi – par la force des choses, puisque je suis aujourd’hui devant vous –, mais ils ont oublié de le mentionner. Peut-être n’étaient-ils pas du « bon côté » mais, à la vérité, je m’en fiche, car le droit aux origines est une illusion ou, plus exactement, une idéologie.
C’est pourquoi tout à l’heure je repartais du discours de Mme Le Pen, parce qu’elle est cohérente. À sa manière, M. Le Fur l’est aussi, pour de tout autres raisons, comme M. Brindeau – je m’empresse de le dire, car nous sommes unis, avec Marc Le Fur et Claude Goasguen, par des polémiques à propos de l’interprétation des événements de la Révolution de 1789.
Vous avez raison de dire, monsieur Le Fur, que nous sommes des nains sur les épaules des géants, mais vous vous trompez sur un point : ce n’est pas parce que les autres étaient plus grands, mais parce qu’ils étaient plus nombreux…
 C’est parce que nous leur sommes redevables !
M. Marc Le Fur.
 Le sens de cette métaphore, c’est que nous sommes tous des nains parce que nous succédons à des générations qui nous précèdent. Comme vous le savez, puisque vous vous êtes chrétien,
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Christophoros
 Ce n’est pas sûr !
M. Claude Goasguen.
 (Sourires.)
 Il faudrait faire un test ADN !
M. Thibault Bazin.
 Je suis l’héritier d’Épictète, que je n’ai jamais rencontré, et de Karl Marx, que je n’ai jamais vu,…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Lui, il existe !
Mme Danièle Obono.
 …et ainsi de suite. Notre passé, nous le choisissons, et même la mémoire que vous croyez en avoir est une reconstruction – il y a parmi nous quelques médecins qui me donneront raison à ce propos. La mémoire n’a jamais été un enregistrement, et l’histoire, si elle est une science – et c’en est une – n’établit, là non plus, aucune certitude, sans quoi elle ne serait pas une science.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Acceptons donc la splendeur du relativisme ! C’est ce dont je me fais l’avocat à cet instant. Nous sommes grands parce que nous décidons de vivre de telle ou telle manière, et de le faire de façon honorable. C’est la seule chose qui compte ; nous ne devons rien à personne, sinon pour les sacrifices qui ont été consentis pour nous, mais cela ne nous crée pas une identité.
 Cela crée une dette !
M. Marc Le Fur.
 L’identité est une construction. Je suis d’accord, monsieur Le Fur, pour dire que nous sommes en désaccord sur ce point : je ne vais pas vous attribuer une position qui ne serait pas la vôtre, que je ne connais pas exactement, mais je sais qu’il y a un lien profond – et j’invite ceux qui siègent de votre côté de l’hémicycle à y réfléchir – entre le droit aux origines, le droit du sang, l’ethnicisme et le communautarisme. Je ne vous le reproche pas, collègue, et je ne suis pas en train de vous faire un procès, mais ceux qui sont les plus cohérents sont ceux qui vont d’un bout à l’autre du spectre : du droit aux origines au droit du sang, pour terminer par l’ethnie, qui fonderait l’identité. L’histoire est longue et moi, je suis l’héritier d’une histoire – qui n’est pas celle-là dont je ne veux pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La vraie frontière qui traverse l’Europe est celle des lignes de l’Empire romain : d’un côté, c’est la cité, la citoyenneté et le droit du sol – celui qui arrive et qui est là a droit à la parole comme tout le monde – ; de l’autre, c’est le droit du sang, et tout ce qui va avec.
Je ne suis pas étonné par la position de mes collègues conservateurs. Il n’y a d’ailleurs aucune honte à être conservateur et je me demande pourquoi cela semble en déranger certains. C’est un point de vue politique respectable et honorable, et il n’y a pas de démocratie si nous sommes tous d’accord ! Il n’y a de démocratie que parce que nous sommes dans un rapport de conflictualité, qui nous fait réfléchir et nous oblige à affiner nos arguments.
On peut donc être conservateur et vous l’êtes, chers collègues, quand vous proclamez la prééminence du passé.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous sommes pour le progrès éthique !
M. Thibault Bazin.
 Quant à nous, nous proclamons la prééminence de l’autoconstruction !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La prééminence de la transmission, c’est autant le passé que l’avenir.
M. Marc Le Fur.
 Nous ne disons pas qu’elle sera une réussite à tous les coups, mais que si nous ne sommes pas dans cette logique-là, cela signifie – et cela vous a échappé, monsieur Le Fur – que chacun d’entre nous n’a d’autre mission dans la vie que de reproduire des modèles. Or, reproduire des modèles, ce n’est pas exister, c’est imiter.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Ce n’est pas vrai ! Syllogisme !
M. Claude Goasguen.
 La vie n’est pas une imitation, et elle le sera moins que jamais à l’avenir.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Vous me verrez peut-être d’accord avec vous, Marc Le Fur, quand nous aborderons les questions terribles posées par les eugénistes et par ceux qui se disent transhumanistes. 
 C’est ce que vous nous préparez avec ce texte !
M. Marc Le Fur.
 Ceux-là non plus n’ont rien compris à ce qu’est la nature humaine telle que l’humanisme historique la décrit.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous n’avons jamais dit que nous allions dépasser les limites physiques de l’humanité, mais celles qui tiennent à sa culture, à ses préjugés, à sa violence, à ses obsessions et à ses dogmes. Voilà ce que l’humanisme se donne comme projet.
C’est pourquoi ce modeste article, qu’on aurait tort de présenter comme le changement du siècle, est un petit bout du chemin que nous construisons étape après étape, tâtonnant dans la pénombre pour trouver la bonne direction. Nous sommes comme la chouette qui, lorsque le jour tombe, passe entre l’ombre et la lumière pour trouver le côté où elle va s’en aller.
 Très joli ! Sacré Mélenchon !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Il est difficile de parler après le président Mélenchon, mais je vais tout de même essayer.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Madame Belloubet, permettez-moi, pour commencer, de faire simplement et calmement une petite mise au point. Je respecte votre position et votre lecture de la filiation, mais je souhaiterais que mes propos soient repris avec plus d’exactitude et j’aimerais aussi les compléter.
Vous auriez pu dire, en vous y rapportant, que j’avais commencé par souligner la difficulté que nous avons tous ici à nous engager sur le chemin étroit et difficile qui lie notre société en permanente évolution au droit qui la régit.
Je n’ai pas dit que l’on n’avait pas ajouté de nouveau droit ; j’ai dit le contraire, et justement pour m’en féliciter. Voilà précisément les mots que j’ai prononcés hier : « Si les premiers textes étaient d’abord et avant tout des lois d’interdiction, celui qui est aujourd’hui soumis à la représentation nationale me semble animé par un esprit d’ouverture, ce dont il faut se réjouir. Le projet de loi comporte en effet un certain nombre d’autorisations nouvelles, qui peuvent constituer autant de droits nouveaux pour l’ensemble de nos concitoyens. »
Je me ensuite félicitée que vous ayez renoncé à la DVA, la déclaration de volonté anticipée, mais j’ai fermement regretté que votre refus d’élargir le droit commun conduise à une situation discriminante. J’aurais sans doute dû utiliser le mot « stigmatisante », j’en conviens, car en maintenant une situation qui crée une différence avec les couples hétérosexuels, vous engendrez de fait une stigmatisation.
Pourquoi donc ne pas aller au bout de votre démarche dans un texte qui crée de nouveaux droits et instaurer une véritable égalité ? Telles étaient, pour commencer, les observations que je voulais formuler pour compléter mes propos d’hier.
L’article 1

Aussi indispensable et juste qu’il soit, cet article est néanmoins inabouti, car le sujet de la PMA post mortem y est totalement passé sous silence, comme l’ont déjà relevé plusieurs orateurs. Cette lacune est en absolue contradiction, nous semble-t-il, avec l’esprit d’ouverture qui a présidé à la rédaction du texte.
Quelle logique y a-t-il à ouvrir la PMA aux femmes seules sans l’ouvrir également aux femmes devenues veuves ? On accepterait donc, et c’est heureux, qu’une femme seule puisse recourir à la PMA, mais on refuserait à une femme veuve de poursuivre son projet parental parce que son conjoint est décédé ? Il lui serait ainsi demandé, soit de détruire les embryons conçus, soit d’en faire don, tout en lui proposant de poursuivre son parcours avec un tiers donneur. Ce faisant, on porterait gravement préjudice à cette femme et on créerait une situation d’iniquité malheureuse.
Notre groupe proposera plusieurs amendements afin de répondre à cette incongruité du projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Le sujet de la procréation médicalement assistée pour toutes les femmes doit être abordé dans toute sa complexité et nous devons dépasser les points de vue idéologiques : c’est du devenir des enfants à naître qu’il est ici question, et l’intérêt supérieur des enfants doit toujours être préservé. Aussi apporterai-je brièvement dans le débat plusieurs éléments de réflexion, émanant de personnalités très diverses.
Mme Emmanuelle Anthoine.
La philosophe féministe Sylviane Agacinski, tout d’abord, a déploré que les intérêts individuels et les demandes sociétales prennent le pas sur l’intérêt de l’enfant. Elle dénonce cette approche de la fabrication de l’enfant qui vise à permettre une autonomie procréatrice illusoire.
Elle est rejointe dans son propos par Jean-François Debat, maire socialiste de Bourg-en-Bresse, qui évoque, dans le journal

J’aimerais surtout partager avec vous les doutes exprimés par les pédopsychiatres, parmi lesquels Myriam Szejer, auditionnée par la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi. Elle affirme que l’extension de la PMA à toutes les femmes ne sera pas sans conséquences sur les enfants qui naîtront dans ce cadre et qu’ils n’en sortiront pas indemnes sur le plan psychique.
Nous manquons en effet de recul pour connaître les conséquences du vide de la branche paternelle dans la filiation.
Alors oui, monsieur le rapporteur, permettez-nous de ne pas partager vos certitudes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
M. le président.
 Il convient de reconnaître et de respecter la force et la profondeur du désir de chacune et chacun d’avoir un enfant, de reconnaître aussi la capacité qu’a chacune et chacun, en puissance, qu’il soit marié, seul ou homosexuel, d’élever et d’aimer un enfant. Ce n’est pas cela qui est jugé aujourd’hui.
Mme Émilie Bonnivard.
En tant que femme de 39 ans et en tant que femme seule, je m’interroge intimement et profondément sur ces questions depuis déjà plusieurs années. Est-ce mon rôle, en tant que législateur – quels que soient, sur le plan personnel, mon désir ou ma situation –, de créer un ordre qui prive, a priori, un enfant de père ? Est-ce prudent ? 
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Mon rôle, en tant que législateur, n’est-il pas de créer un ordre dont je suis sûre qu’il créera un ordre meilleur, plus épanouissant, pour ce qui compte par-dessus tout, un enfant ? Et mon rôle n’est-il pas de m’abstenir si je n’en ai pas la certitude ?
Mme Émilie Bonnivard.
Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez avancé l’argument que, dans la réalité, souvent cruelle depuis la nuit des temps, des enfants se sont construits grâce à l’amour de leur mère, bien que privés de père par les aléas de la vie – ce qui légitimerait l’absence du père, consacrée dans ce texte. Je ne pense que cet argument soit solide et valable. Ces enfants, nombreux en effet, s’ils se sont construits dans la résilience malgré une situation malheureuse, sans père, sont-ils pour autant plus heureux de ne pas en avoir eu ? L’absence de père n’a-t-elle pas créé en eux des blessures, des souffrances, des manques ? Personne ne peut nous le dire.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Le rôle du législateur est de corriger des réalités injustes ou difficiles, et non de créer un ordre incertain, qui pourrait engendrer de nouvelles blessures. Quiconque dirait aujourd’hui avec certitude que créer un ordre sans père n’aurait pas d’incidences sur l’enfant serait omniscient. Or cette qualité n’est pas encore du ressort de notre humaine condition.
Mme Émilie Bonnivard.
 Exactement !
Mme Annie Genevard.
 Je souhaiterais également aborder la question des femmes seules, qui me touche plus intimement. Vous dites que c’est une libération pour une femme seule de 40 ans que d’avoir un enfant seule après avoir mené une carrière. Or, j’ai la conviction profonde que c’est le contraire : nous allons créer une aliénation, alors que notre rôle est de corriger cette erreur selon laquelle une femme seule de 40 ans qui a fait carrière se retrouve aujourd’hui dans l’impasse. Je ne crois pas que lui offrir la possibilité d’avoir un enfant seule fera son bonheur.
Mme Émilie Bonnivard.
Pour favoriser le bonheur des femmes, nous devons les informer dès l’âge de 20 ans qu’elles doivent tenir compte, dans leur projet de vie, de la baisse de fertilité à partir de 35 ans. La société que nous devons bâtir, dans laquelle les entreprises offriront l’égalité réelle que vous voulez créer, sera une société de progrès si elle informe les femmes et organise leur temps de travail et leur carrière en intégrant ce projet de vie.
Tel est le sens que nous devons donner à ce projet de loi, qui cherche à tort à corriger un ordre insatisfaisant et injuste, dont moi-même je pâtis, et qui ne parviendra pas, selon moi, à faire le bonheur des femmes.
Les amendements que j’ai déposés visaient à mieux informer les jeunes femmes, au début de leur carrière, de la nécessité de tenir compte de la contrainte biologique dans leur projet de vie. Je regrette qu’ils n’aient pas été acceptés, car ils auraient permis un vrai progrès social et auraient contribué à libérer réellement les femmes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bonne intervention !
M. Thibault Bazin.
 Remarquable !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Mesdames les ministres, j’aimerais, en propos liminaire, vous assurer du soutien du groupe Socialistes et apparentés à ce texte, qui vise à donner un accès à l’assistance à la procréation à tout couple formé d’une homme et d’une femme, de deux femmes, ou de toute femme non mariée, et qui permet d’ouvrir et de conforter des droits nouveaux. 
M. Jean-Louis Bricout.
Comme vous l’avez dit, madame la garde des sceaux, ce projet de loi s’appuie sur la vérité des faits. Ce sont effectivement de nouveaux droits, sécurisés et accessibles, qui sont aujourd’hui offerts au plus grand nombre de familles. 
Nous proposerons néanmoins des amendements pour améliorer ce texte, notamment sur l’article 1

À propos de la PMA post mortem, par exemple, nous proposerons que le couple puisse préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un des deux membres. Il s’agit de permettre à la personne survivante en capacité de porter un enfant de poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons issus du défunt.
Nous souhaitons également aborder, au sujet de cet article, la question de la PMA transgenre. Nous demanderons que, lorsque la procréation implique un couple formé de deux femmes, le don d’ovocytes de l’une à l’autre puisse être autorisé. Il nous paraît en effet incompréhensible, dans le cadre d’un double don, qu’une femme ne puisse pas recevoir d’ovocytes de sa compagne et soit dans l’obligation de faire appel à une tierce personne.
J’espère que vous serez sensibles à nos arguments et que vous lèverez cette forme de discrimination.
Enfin, nous ne pourrions pas être si optimistes quant à l’issue de l’examen du texte si deux éléments n’avaient pas rendu celui-ci possible. Premièrement, notre obligation de révision régulière des questions bioéthiques, une exception dans notre pays ; deuxièmement, le débat sur le mariage pour tous. Car c’est bien, je crois, à Mme Taubira et à M. Binet, rapporteur du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe, que l’on doit l’acceptation de telles avancées par la société.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
M. le président.
 L’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes est présentée comme résultant de l’application du principe d’égalité ou de non-discrimination, principe fondamental de notre système juridique. Réserver la PMA avec tiers donneur aux seuls couples formés d’un homme et d’une femme serait une discrimination, a fortiori depuis la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe.
M. Jean-Jacques Ferrara.
En droit, il s’agit là d’une conception erronée de l’égalité. Il n’existe pas de droit à la PMA pour les couples composés d’un homme et d’une femme, comme le souligne le rapport rendu par le Conseil d’État en 2018. Car ces couples n’ont pas droit à la PMA sans condition : ils n’y ont accès que s’ils souffrent d’une infertilité médicalement diagnostiquée ou risquent de transmettre une maladie d’une particulière gravité. Pour ces raisons, les couples homme-femme fertiles, de même que les couples âgés, n’ont pas accès à la PMA, mais ne subissent pas de ce fait une inégalité.
De quoi parle-t-on, mes chers collègues ? D’égalité ou d’égalitarisme ? L’égalité ne signifie pas que l’on traite tout le monde de la même manière – ce qui peut, au contraire, se révéler très injuste –, mais seulement que l’on traite pareillement ceux qui sont dans la même situation ou dans des situations équivalentes. Or une femme seule, un couple de femmes, un couple âgé ou une femme dont le mari est décédé ne connaissent pas, au regard de la procréation, une situation équivalente à celle d’un couple homme-femme vivant et en âge de procréer.
À nouveau, le rapport du Conseil d’État, ainsi que la jurisprudence tant du Conseil d’État que du Conseil constitutionnel, soulignent cette absence d’atteinte au principe d’égalité. Le Conseil d’État comme le Conseil constitutionnel, et même la Cour européenne des droits de l’homme, considèrent que la différence de situation justifie ici la différence de traitement, et que l’égalité n’impose pas au législateur de rendre la PMA accessible aux femmes célibataires ou aux couples de femmes. Ainsi, selon les plus hautes instances judiciaires françaises et européenne, l’argument de l’égalité ne peut justifier l’extension de la PMA.
Voilà pourquoi je propose de supprimer l’article 1

Si vous me le permettez, monsieur le président, je dirai enfin ceci, en réponse ou plutôt en écho aux propos de mon collègue Mélenchon : je suis un homme, un fils, un frère, un père ; je pleure parfois ; je fais ce que je fais, indépendamment de tous les règlements, de toutes les lois, parce que j’estime devoir le faire ; et, pour ceux que j’aime, je fais toujours plus, sans limite, et je continuerai. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Au sein du groupe Libertés et territoires – Sylvia Pinel s’est déjà exprimée, Yannick Favennec Becot également –, chacun votera librement, en conscience ; et, dans notre grande majorité, nous accompagnerons Mmes les ministres.
M. Philippe Vigier.
Dans des débats comme celui-ci – dont la tonalité, je tiens à le dire, est à la hauteur des enjeux –, lors de rendez-vous aussi importants, c’est l’honneur du Parlement que nous puissions nous écouter les uns les autres. Vous y avez veillé, madame la présidente de la commission spéciale, pendant toutes les auditions que vous avez conduites. Ceux qui ont participé aux débats depuis le début – plusieurs de mes collègues y ont été très assidus – auront compris qu’en la matière, personne ne détient de vérité absolue, mais que chacun a sa part de vérité et qu’il convient que nous fassions tous preuve de modestie.
 Absolument.
Mme Monique Limon.
 Nous verrons quelles seront les conséquences des décisions que nous serons amenés à prendre. Auparavant, vous me permettrez peut-être d’exprimer mon point de vue non seulement de parlementaire, mais d’homme, confronté au cours de sa vie professionnelle ou dans ses relations à des situations qui lui ont permis de cheminer lentement vers cette idée : au-delà du modèle qui a été le mien, et celui de beaucoup d’entre nous, il peut en exister d’autres.
M. Philippe Vigier.
Comme l’a très bien dit Jean-Luc Mélenchon, le modèle majoritaire ne va pas changer : je rappelle que, sur 800 000 naissances, 27 000 enfants sont nés de PMA en 2018. Je garde cependant en mémoire ce que nous ont dit des personnes conçues sous PMA et venues témoigner à huis clos devant nous – certains collègues des groupes Les Républicains et La République en marche, entre autres, étaient présents : « Quel merveilleux acte d’amour nous a donné la vie ! » Ces témoignages étaient bouleversants. Et quand on sait combien on peut lutter pour conserver la vie – nous avons une pensée affectueuse pour notre collègue Sylvain Brial –, on imagine ce que cela représente de pouvoir la donner.
D’autres témoignages m’ont à nouveau bouleversé samedi dernier, lors de la célébration du vingtième anniversaire de l’association Village d’enfants SOS de Châteaudun, ceux d’enfants arrachés à leur famille et recueillis par des mères adoptives, qui disaient : « J’aime toujours ma mère biologique, j’aime toujours mon père biologique, mais ma mère adoptive a été absolument formidable ; elle m’a construit. »
D’autres modèles que celui que nous connaissons sont donc possibles, dès lors que les individus y trouvent suffisamment d’amour pour se construire.
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 Personne ne le conteste !
M. Claude Goasguen.
 Pour un couple de femmes, et a fortiori pour une femme seule, le projet ne saurait être individuel : il lui faut un accompagnement, médical et social – nous l’avons dit tant de fois. Cet accompagnement peut provenir de l’entourage familial ; en tout cas, il est indispensable.
M. Philippe Vigier.
Réfléchissez une seconde, mes chers collègues. Nombre d’entre vous, comme moi, ont été maires. Aujourd’hui, le droit français interdit-il le mariage post mortem ou l’autorise-t-il ? Vous le savez, madame la garde des sceaux : il appartient aux procureurs d’autoriser le maire à le célébrer. Cela m’est arrivé à deux reprises : la première fois, à la suite d’un accident de la route alors que les bans avaient été publiés dans ma mairie ; la seconde fois, un cancer foudroyant a empêché le projet d’union de se concrétiser par la voie classique.
Nous devons avoir tous ces éléments en tête. Il ne s’agit pas de procéder à une transformation globale de la société, mais d’apporter un fragment de réponse dans d’autres situations que celles auxquelles nous avons eu l’habitude d’être confrontés.
Ensuite – je le dis tout spécialement pour Agnès Buzyn –, rappelons-nous les arguments invoqués dans ce même hémicycle par Simone Veil à propos de l’interruption volontaire de grossesse. Et, cette fois, c’est le professionnel qui vous parle. Toutes ces PMA sauvages qui ont lieu sur le sol français, et sur lesquelles nous fermons les yeux, voulez-vous ou non une loi qui y mette fin ? Je m’adresse aussi à Jean-Louis Touraine, qui, je pense, partage ma conviction sur ce point, bien qu’il y en ait d’autres sur lesquels nous avons des divergences. Vous savez tous que cela existe, et, si vous ne le savez pas, nous ne le montrerons pas, mais nous vous dirons où cela se passe. Avant d’avoir été confrontés à ce genre de situation, vous ne pouvez pas aborder vraiment le problème. Il s’agit de questions profondément humaines. Nous nous nous disons tous humanistes ; mais quand on est témoin de cela, que fait-on ?
Et tout ce qui se passe à l’étranger, sur lequel nous fermons aussi les yeux ? Et les achats de gamètes sur internet – et allez, comme au supermarché ! Mais qu’est-ce que c’est que ça ?
 Ça continuera !
M. Xavier Breton.
 Nous devons nous montrer intraitables à ce sujet ; tel est le sens d’amendements dont Sylvia Pinel et moi-même sommes les premiers signataires.
M. Philippe Vigier.
Je regrette beaucoup, comme d’autres sur de nombreux bancs, que le texte, réduit à une loi sociétale, ne parle plus d’infertilité – ce sera l’objet d’autres de mes amendements –, de cette infertilité croissante contre laquelle la PMA est censée lutter. Des femmes attendent deux ans, trois ans ; les couples hétérosexuels ne bénéficient pas de la même prise en charge selon qu’ils se trouvent à Tours, au Mans, à Montpellier ou à Rennes. Ces questions suscitent beaucoup d’attentes de la part de ces couples, des femmes, et je ne voudrais pas que cette loi sociétale les balaye d’un revers de main.
Il y va de l’intérêt supérieur de l’enfant. Après avoir tenté de vous faire part de mes sentiments, je voudrais appeler votre attention sur un dernier point. J’entends, et je respecte mille fois, ceux qui disent qu’une femme seule ne peut pas construire une famille, donc ne devrait pas bénéficier d’une PMA même si elle peut porter l’enfant. Mais alors pourquoi une femme seule – comme un homme seul, d’ailleurs – peut-elle adopter un enfant, mes chers collègues ?
 Il a raison.
Mme Annie Genevard.
 Au nom de quoi la famille sera-t-elle plus équilibrée si la femme a adopté l’enfant que si elle l’a porté et lui a donné naissance ?
M. Philippe Vigier.
 Avant l’adoption, il y a une enquête sociale.
M. Éric Straumann.
 Vous vous souvenez des conditions dans lesquelles ces décisions ont été prises. Je respecte tout le monde, mais il faut rester cohérent.
M. Philippe Vigier.
Continuons de débattre dignement ; les Françaises et les Français nous regardent.
Enfin, comme l’a dit Jean-Luc Mélenchon, la commercialisation du corps, sous quelque forme que ce soit, jamais, au grand jamais ! Ce doit être un véritable serment que nous prêtons tous ensemble : que cette question ne réapparaisse pas tôt ou tard dans l’hémicycle après un cheminement souterrain. Je le dis avec beaucoup de gravité : nous devons nous engager sur ce point. Car ce texte sera d’autant plus pertinent que nous resterons fermes face à d’éventuelles évolutions qui sont inacceptables.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 « Lorsque l’enfant paraît, le cercle de famille/Applaudit à grands cris ; son doux regard qui brille/Fait briller tous les yeux […]. » Si je cite ces vers de Victor Hugo que tout le monde connaît, c’est pour dire l’importance de la place de l’enfant dans le débat qui nous occupe, un débat essentiel, qui nous conduit à nous poser cette question : quelle société voulons-nous ?
M. Bernard Perrut.
Les revendications légitimes d’égalité, de bonheur, d’amour sont autant de questions sociétales dont les enjeux sont éthiques et qui sont sensibles, car elles touchent à notre intimité et à nos convictions, que chacun sur ces bancs a bien évidemment le droit d’exprimer. Comment ne pas entendre le désir d’enfant chez une femme ? Mais tout ce qui est scientifiquement possible, et aujourd’hui accessible aux couples hétérosexuels, est-il humainement et raisonnablement souhaitable pour une femme seule ou pour deux femmes en couple ?
Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez dit hier ici même que les députés seraient « la conscience qui doit délimiter, ordonner et définir les nouveaux progrès sans rien céder sur les grands principes ». Pourtant, nous sommes un certain nombre à ne pas être rassurés, même quand vous dites qu’il n’y a pas et qu’il n’y aura jamais de droit à l’enfant.
L’accès des couples de femmes et des femmes seules à l’assistance médicale à la procréation interroge, nous interroge, à cause de l’aspect juridique de la filiation, mais aussi de cette suppression hautement symbolique, et qui n’en est pas moins réelle car elle touche à la réalité biologique : celle du père.
Les familles monoparentales existent déjà, et il serait bien évidemment faux de considérer que les enfants qui y grandissent ne se construisent pas et ne reçoivent pas d’amour. L’amour quotidien est là, bien sûr. Mais qu’en est-il de l’amour que chacun porte en lui – celui d’un homme, le père, celui d’une femme, la mère, eux qui vous ont donné la vie. Et qu’y a-t-il de plus beau que la vie ? On aime parler de ses parents, de ses grands-parents ; on aime retourner sur leurs pas ; même si on ne les a pas connus, ils vivent à leur manière en nous. Faut-il donc accepter aussi facilement que l’être humain soit déraciné – pire, peut-être « marchandisé » ? C’est notre crainte, et nous ne pouvons accepter cette éventualité.
Je mesure aussi sur le terrain combien les femmes qui élèvent seules des enfants sont fragiles socialement, exposées à des problèmes de logement et de mobilité, et combien leur solitude est grande face à toutes ces difficultés de la vie. Est-il bien responsable de faire comme si ces problèmes n’existaient pas et d’expliquer que votre nouveau modèle familial en est un parmi tant d’autres ? À ce compte-là, on ira un jour jusqu’à reconnaître à deux hommes les mêmes droits qu’à deux femmes : comment pourriez-vous faire autrement, au nom du principe d’égalité ?
Peut-être, enfin, apporterez-vous des réponses aux nombreuses questions que je me pose, et qui sont justifiées par la crainte que la GPA ne devienne rapidement une réalité, par la crainte de la manipulation du vivant, par la crainte que la pénurie de gamètes n’entraîne leur vente, autant d’évolutions qui bouleverseraient notre vision de l’humanité.
Le débat permettra peut-être de faire évoluer ma position et celles de mes collègues, mais je tiens à rappeler notre attachement à ce qui fonde les valeurs de l’homme, les valeurs de l’enfant et le respect qui lui est dû.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Il est vrai que, dans ces débats, beaucoup de points de vue s’expriment, avec parfois des confusions sur lesquelles je vais revenir, mais une chose est sûre : il y a des visions différentes, assez cohérentes, toutes légitimes et respectables, même celles que notre groupe ne partage pas.
Mme Danièle Obono.
Je trouve intéressant qu’un tel débat ait lieu à l’Assemblée nationale, bien que l’article 1

Certaines argumentations peuvent entraîner des confusions : je pense notamment à l’enjeu d’égalité. De notre point de vue, le débat n’est pas un débat d’éthique mais d’égalité, et on le répétera au besoin pour éviter que celles et ceux qui nous écoutent ou qui nous liront soient pris de confusion. En effet, le débat éthique a été tranché en 1994, quand la loi a reconnu, sous conditions certes, que ces techniques étaient accessibles aux couples hétérosexuels. Il ne s’agit donc, dans cet article, que de reconnaître, au nom du principe d’égalité, le même droit aux autres couples et aux femmes seules qui en ont besoin pour des raisons d’infertilité biologique ou sociale.
La GPA soulève, elle, une question éthique : nous n’y échapperons pas, c’est l’intérêt de ces discussions sur la bioéthique que de permettre de réviser régulièrement l’état du droit. Elle diffère de la PMA en ce que, étant aujourd’hui interdite à tous en France – pas forcément dans le reste du monde –, en débattre ne concernerait pas uniquement les couples d’hommes, mais tout le monde. Nous devrons dès lors nous prononcer sur la légalisation de cette pratique, pour tous, dans notre pays. Je note d’ailleurs que les États qui ont fait un autre choix éthique ont généralement admis la GPA pour tous les couples, qu’ils soient hétérosexuels ou homosexuels, voire pour les célibataires. Mais ce n’est pas le cas en France et voilà pourquoi il y a une différence significative entre notre débat sur la PMA, qui porte sur l’extension d’un droit déjà reconnu, et le débat éthique sur la GPA, que nous aurons sans doute et au terme duquel notre assemblée devra trancher.
Pour finir, je reviens sur l’argument de l’intérêt supérieur de l’enfant, car il est régulièrement répété. Rappelons déjà que les rapports de l’enfant avec sa famille et les autres adultes relèvent de la construction sociale : ce ne sont pas des faits de nature. L’intérêt supérieur de l’enfant est une notion extrêmement récente puisque, il y a un siècle, sinon une cinquantaine d’années – ce n’est rien à l’échelle de l’humanité –, les enfants n’étaient pas considérés de la même manière qu’aujourd’hui, l’enfance elle-même n’existait pas en tant que catégorie sociale et les familles en avaient une autre conception. De tels processus ne sont pas des faits de nature, mais des faits de société, et c’est un progrès humain d’avoir la capacité de les faire évoluer.
Mais, même dans le monde de 2019, il existe des constructions sociales différentes, ni meilleures ni pires que la nôtre, sans plus de souffrance ou de joie, mais qui sont le fruit des choix des sociétés à un moment donné. C’est pourquoi c’est à la nôtre de permettre aux enfants, quelle que soit la manière dont ils viennent au monde, d’être sujets de droit et d’avoir des parents qui, quelle que soit la composition de la cellule familiale, aient un travail et puissent subvenir à leurs besoins. C’est à notre société et à travers nos choix sociopolitiques de faire respecter les intérêts des enfants issus de PMA. J’ai été très heureuse d’entendre plusieurs interventions, notamment de nos collègues Les Républicains, pointer la question sociale et économique : je pense à la condition des familles monoparentales et aux autres inégalités dont souffrent les femmes. Et j’espère bien que nous nous retrouverons tous, en particulier lors des débats budgétaires, pour défendre la nécessité de dégager les moyens politiques et collectifs suffisants pour répondre à ces questions. Je vous donne rendez-vous.
 Il y a une forme d’incohérence puisque ce que vous préconisez créerait de la vulnérabilité !
M. Thibault Bazin.
 Il est vraiment important de faire dès le départ dans notre débat les distinctions nécessaires et d’accepter que notre société évolue. Et je crois que, à cet égard, l’article 1
Mme Danièle Obono.

 (Mme Elsa Faucillon applaudit.)
 La parole est à Mme Nadia Ramassamy.
M. le président.
 Si je me réjouis de la démocratisation de la PMA pour toutes les Françaises, si je me propose de voter ce texte, la manière dont celui-ci est articulé doit susciter quelques réflexions.
Mme Nadia Ramassamy.
En effet, instaurer la PMA pour toutes répond à une promesse du Président de la République, mais permettre l’effectivité de cette mesure d’égalité doit en être le pendant. Aujourd’hui, les couples hétérosexuels doivent attendre deux ans au minimum entre les premières consultations et l’insémination. Or rien n’est prévu dans le présent texte de loi pour faciliter les démarches des demandeurs ni pour améliorer les taux de réussite des fécondations in vitro. Les parcours sont très souvent longs et difficiles, mais rien n’est prévu pour accompagner administrativement et psychologiquement les futurs parents.
Rien n’est prévu non plus pour endiguer le manque criant de gamètes et donc pour encourager les dons, alors que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes va inévitablement en augmenter la demande et que la levée de l’anonymat des donneurs va freiner les dons. La pénurie à venir fera perdurer les déplacements à l’étranger, risqués et coûteux, des couples et des femmes seules concernés.
La procréation médicalement assistée demeurera donc réservée aux ménages les plus aisés. De plus, la pénurie risque de créer une hiérarchie dans le traitement des demandes entre les couples d’une part, et les femmes seules de l’autre, et par conséquent une inégalité supplémentaire.
En outre, la promesse égalitaire d’une lutte contre les discriminations et les stigmatisations est dévoyée dans l’établissement de la filiation. Ce n’est bien évidemment pas une honte d’avoir été conçu par un don, mais pourquoi alors le Gouvernement veut-il un mode de filiation différent pour les enfants de couples de femmes, de couples hétérosexuels et de femmes seules ? Cette différenciation porte en elle une stigmatisation et une inégalité de traitement qui peuvent entraîner des discriminations. L’établissement de la filiation des enfants nés par PMA doit être identique, quelle que soit l’orientation sexuelle du ou des parents.
Enfin, si la situation juridique des enfants nés par PMA en France s’améliorera, rien n’est prévu pour les enfants nés à l’étranger par GPA de parents français dans des États où elle est légalisée.
Certes, qu’il s’agisse des dons de gamètes, de l’identité du donneur ou de l’établissement de la filiation, le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, fait un pas en avant – petit mais certain –, mais il reste encore beaucoup à faire pour la reconnaissance de la diversité des familles et pour l’égalité entre tous les parents et entre tous les enfants, quels que soient l’orientation sexuelle des parents et le mode de conception des enfants.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord vous saluer, monsieur le président, car je crois savoir que c’est votre dernière présidence de séance : merci pour ces journées, ces nuits où vous nous avez encadrés et guidés, ce qui n’est pas toujours facile.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
Autoriser d’engendrer des enfants sans père par le biais de la PMA rompt une réalité biologique, physique et humaine. C’est une rupture de civilisation. Et il y aura plusieurs victimes.
La première victime, c’est la médecine. Elle est là pour soigner, pour soulager, pas pour répondre à une demande sociale, voire à une revendication, sinon à un caprice. Je constate au passage, madame la ministre de la santé, que je ne vous ai pas entendu évoquer les moyens de lutter contre l’infertilité, alors que j’ai à l’esprit les remarquables propos tenus par ma collègue Émilie Bonnivard. Il est vrai que de nombreuses jeunes femmes, soucieuses d’avoir une vie professionnelle, ont été soumises à une pression très forte pour ne pas avoir d’enfant ou pour retarder leur projet parental.
Deuxième victime : l’enfant. On le chosifie. Or l’enfant n’est ni un objet ni un projet : c’est un être autonome, une personne humaine et, j’ose le dire, pour certains d’entre nous, une histoire sacrée.
 Très juste !
M. Thibault Bazin.
 Vous, vous êtes dans la logique du droit à l’enfant. Mais, si l’on peut avoir droit à une chose, à des moyens où à je ne sais quoi encore, il n’y a pas de droit à l’enfant. Nous aurions pu nous rassembler pour défendre les intérêts de l’enfant. Aux intérêts de l’enfant, vous avez préféré le droit à l’enfant.
M. Marc Le Fur.
Troisième victime : le père. Il est évacué. La loi prive l’enfant de père. Pourtant, l’enfant est né d’une rencontre entre un homme et une femme, d’une union résultant de l’attirance, du désir, bien souvent de l’amour, et il est ainsi le résultat d’une rencontre entre deux êtres égaux et différents, différents et égaux, deux êtres de sexe différent. Je préfère le mot « sexe » au mot « genre », car le premier est objectif alors que le second est subjectif.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 On prive l’enfant de père dans une société où bien des enfants ne croisent plus d’homme.
M. Marc Le Fur.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Prenons le petit enfant élevé par sa mère seule : il va croiser à la crèche, puis à l’école maternelle, essentiellement un public féminin ; ensuite, à école primaire, il ne croisera peut-être pas même un instituteur.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Au secours !
M. Olivier Faure.
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
 (Sourires.)
 L’enfant doit croiser la différence, doit croiser l’altérité, doit croiser l’homme et la femme, et les respecter l’un et l’autre.
M. Marc Le Fur.
Blandine Brocard l’a parfaitement dit : l’enfant a besoin du père. Et le père compte même quand il n’est plus là, même quand il l’a quitté dans son adolescence ou que l’enfant ne l’a jamais connu.
Je voudrais évoquer ici le souvenir d’un homme que j’ai eu le privilège de connaître entre 1993 et 1997, alors qu’il était président de l’Assemblée : Philippe Séguin. Il n’avait pas connu son père. Il fallait l’entendre parler de lui ! Son père, jeune Français de Tunisie, était parti en 1944 – son corps repose quelque part dans les montagnes vosgiennes. Son père a hanté Philippe Séguin : il s’est construit sur son père, et a voulu progresser pour honorer sa mémoire.
Ceci, mes chers collègues, doit nous importer : Philippe Séguin était l’héritier de son père. Il se considérait à son égard comme un nain juché sur les épaules d’un géant – même si ce géant n’était qu’un simple soldat, mort pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Vous décrivez, monsieur Le Fur, un modèle de famille français, c’est-à-dire un modèle culturel, construit par la société et le droit. Le droit reconnaît le père comme tel par présomption, par le biais d’une simple loi. Il existe toutefois d’autres modèles de famille dans le monde.
M. Bastien Lachaud.
Il est par exemple des modèles matriarcaux, comme celui auquel obéit l’ethnie Na en Chine. Cette société repose sur trois principes. Le premier est la matrilinéarité : toute la transmission, quelle qu’elle soit, passe par la mère – l’homme n’est rien. Le deuxième principe repose sur la matrilocalité : toute la cellule familiale est localisée chez la femme et la famille de cette dernière. Enfin, le troisième principe est celui de l’avunculat, selon lequel c’est l’oncle qui élève l’enfant. Le père n’existe pas, parce que l’enfant est né de ce que l’on appelle « une visite furtive ». Il n’y a pas de père – et, pourtant, les enfants se développent.
On a bien là la démonstration que ce que vous présentez comme une évidence biologique n’est que le résultat d’une construction législative et culturelle.

M. Thibault Bazin.
 Si ce projet de loi nous proposait d’adopter un régime matriarcal, nous pourrions en effet parler de rupture civilisationnelle ou de révolution, mais, franchement, nous n’en sommes pas là. Il s’agit d’un projet de loi d’égalité, qui élargit et ouvre à toutes un droit reconnu depuis vingt-cinq ans aux couples hétérosexuels. Il reste malheureusement incomplet, dans la mesure où il n’ouvre pas la PMA à toute personne en capacité d’en bénéficier.
M. Bastien Lachaud.
C’est pour cette raison que nous avons déposé – sur tous les bancs de cette assemblée – des amendements visant à ouvrir le droit à la PMA aux hommes transgenres. J’espère que les députés du groupe Les Républicains nous suivront sur ce point : pour le coup, la figure paternelle et le père seraient bien présents dans ce projet familial !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes FI, LaREM et SOC.)
Au-delà de cette boutade, qui n’en est d’ailleurs pas une…
 Il y a des enfants, derrière tout ça !
M. Fabien Di Filippo.
 Il s’agit effectivement d’un sujet important. Si nous progressons sur le chemin de l’égalité, nous ne devons pas nous arrêter en route, et nous ne devons abandonner personne.
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 De nombreuses discussions se sont tenues, depuis hier, autour de l’article 1
Mme Caroline Fiat.

Un enfant né d’un couple hétérosexuel a effectivement un papa et une maman, ce qui correspond à l’idéologie et aux convictions de certains. Très bien. Il faut, toutefois, également comprendre les convictions et l’idéologie d’autres personnes, et surtout ne pas incriminer les mamans élevant seules des enfants.
S’ils m’avaient connue il y a vingt-cinq ans, certains d’entre vous m’auraient peut-être qualifiée de « fille mère » – terme que j’ai toujours détesté. Je m’en suis toujours bien sortie, et mon enfant également. Il n’est pas toujours facile d’être fille mère – de remplir à la fois les rôles du papa et de la maman. Celui ou celle qui aime un enfant, cependant, se donne tous les moyens nécessaires pour lui transmettre cet amour, afin qu’il s’épanouisse et réussisse ensuite dans la vie.
Que l’on ait des désaccords et des convictions, soit, mais n’incriminons pas ceux qui donnent de l’amour à leur enfant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, SOC et LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
M. le président.
 Je rejoins à l’instant cet hémicycle – je suivais les débats de mon bureau – et n’avais pas prévu d’intervenir, mais souhaite répondre à Marc Le Fur. Si je respecte ses convictions, je pense toutefois qu’elles sont, très largement, le fruit de sa propre histoire, et ne reflètent pas la réalité.
M. Olivier Faure.
Comme vous tous, je me suis interrogé, et n’ai pas toujours été favorable à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes. Je me suis longtemps posé cette question, ne sachant pas s’il fallait être pour ou contre. J’ai cependant beaucoup évolué sur ce sujet.
J’écoutais récemment Boris Cyrulnik, que tous respectent ici, et dont chacun reconnaît l’expertise scientifique. Que nous dit-il ? Il explique que la mère, dans la relation qu’elle entretient avec son enfant, est celle qui rassure, qui constitue le cocon permettant à l’enfant d’entamer sa marche dans la vie avec l’assurance d’être aimé. Vient ensuite le père, qui permet d’aller au-delà de la mère, de prendre conscience que le monde ne s’arrête pas à cette dernière et qu’il y a davantage à aimer qu’elle.
 Exactement !
M. Marc Le Fur.
 Attendez, je n’ai pas fini…
M. Olivier Faure.
 Cela commençait en tout cas très bien !
M. Marc Le Fur.
 Pour l’instant, je vais effectivement dans votre sens. Mais attendez la suite – comme dans le film, « ce qui compte, c’est pas la chute, c’est l’atterrissage ».
M. Olivier Faure.
L’atterrissage, selon Boris Cyrulnik, consiste à affirmer que ce rôle de père ne doit pas nécessairement être attribué à un homme : il peut être attribué à l’autre parent, qui représentera alors l’élément d’altérité et permettra à l’enfant de se construire au-delà de celle qui l’a porté. C’est la raison pour laquelle l’ouverture de la PMA aux couples de femmes ne pose aucune difficulté.
Vous convoquez la mémoire de Philippe Séguin, que je n’ai pas connu et au nom duquel je ne me permettrai pas de parler. Je me permets en revanche de parler pour les enfants issus de PMA dans les couples de même sexe que je connais. Ces enfants vivent exactement comme les miens : ils rencontrent les mêmes problèmes et difficultés, et sont aussi heureux ou malheureux qu’eux selon les époques de leur vie. Tous les argumentaires développés ici constituent très largement, me semble-t-il, le fruit de nos propres cultures, éducations et croyances, mais certainement pas le fruit de l’expérience vécue par les enfants.
Je voulais, pour conclure, vous dire deux choses. La première, c’est que vous mythifiez la famille hétérosexuelle. Pourtant, les questions que vous soulevez s’agissant des familles homoparentales sont exactement les mêmes que celles qui se posent pour les familles hétérosexuelles. Simplement, nous n’avons pas le choix. Des enfants sont élevés dans des familles détestables, par des parents véritablement criminels. Pour autant, il ne viendrait à l’esprit de personne d’exiger un certificat avant la conception, pour autoriser la procréation – parce que nous considérons que c’est là un élément naturel. Or rien n’est naturel.
Ensuite, quel est l’intérêt de l’enfant ? Il réside, fondamentalement, dans le projet parental, l’amour qui entoure la naissance, la façon dont l’enfant sera accueilli dans un foyer. C’est la raison pour laquelle, bien que n’étant pas toujours en accord avec ce Gouvernement – chacun l’aura compris –, je soutiens pleinement ce projet de loi. J’estime en effet que la seule question qui vaille, c’est l’amour, et que la seule considération qui devrait nous guider, c’est de savoir comment ces enfants pourront vivre leur existence comme toutes celles et tous ceux – dont j’espère que vous êtes – qui en ont bénéficié.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LaREM.)
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Ce sujet est fondamental. Il touche à l’intimité et à la conception que chacune et chacun se fait de la vie en couple, en société et en famille. Il importe donc de respecter les différents avis, qui peuvent d’ailleurs évoluer. Mon propre regard, comme celui du président Faure, a par exemple changé à force d’écouter et de voir les différentes manières d’être en famille et d’éduquer les enfants. Étant moi-même père de deux enfants conçus dans un couple dit classique – un père, une mère –, je crois aujourd’hui que, si mes enfants étaient éduqués par deux femmes qui les aiment, ils n’en seraient pas moins heureux. Je suis donc de ceux qui ont évolué sur ces questions.
M. M’jid El Guerrab.
En tant que représentant de la circonscription des Français établis au Maghreb et en Afrique de l’Ouest, j’engage chacun à étudier la façon dont on est père ou mère dans certains pays africains, où la cellule familiale classique est parfois beaucoup plus élargie que celle que nous connaissons. Un enfant peut y être également l’enfant d’une autre famille, et on peut s’y sentir frère et sœur sans avoir eu les mêmes père et mère. On s’y sent d’ailleurs parfois plus liés à des cousins éloignés qu’à ses propres frères et sœurs.
Ces sujets doivent donc être abordés avec beaucoup d’humilité et de respect, sans préjugés sur les conceptions de chacun.
L’article 1

Ni l’orientation sexuelle ni le statut matrimonial ne déterminent l’amour et les valeurs que l’on transmet à son enfant. Seuls comptent le projet parental et l’implication des parents, hétérosexuels ou homosexuels, en couple ou célibataires, à apporter affection, sécurité et attention à leur enfant. C’est uniquement de cette façon que se définit une bonne famille.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Nous ne nous inscrivons pas, avec ce projet de loi, dans le mythe de Prométhée. Nous ne sommes pas en quête absolue et infinie de progrès ou de dépassement – j’ai même entendu certains évoquer le transhumanisme. Le projet de loi ouvre des droits, fixe des cadres et maintient beaucoup d’interdits.
Nous ne nous trouvons pas non plus face à un changement de civilisation : ces familles existent, comme elles ont toujours existé. Les femmes font déjà ces choix. Nous sécurisons leur parcours afin que celles qui feront ce choix soient entourées et accompagnées. Cela ne constitue en rien un changement de modèle de civilisation. Je dirais d’ailleurs qu’il y a une certaine hypocrisie à accepter des situations dans lesquelles les femmes subissent la monoparentalité, mais à refuser à celles qui le veulent de construire leur existence et de mener leur projet de vie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Je le dis et le répète : une loi de bioéthique n’est pas une loi d’égalité des droits ou de non-discrimination. Tel n’est pas l’objet des lois de bioéthique, même si l’égalité peut être une conséquence des décisions que nous prenons. Les lois de bioéthique doivent interroger chaque technique médicale et chaque progrès scientifique à l’aune de nos principes éthiques.
Une loi de bioéthique, je l’ai dit hier, c’est un dialogue entre la science, la médecine et la société – et c’est bien ce qui est en jeu aujourd’hui. L’ouverture de la PMA à toutes les femmes ne met en tension aucun de nos principes éthiques fondamentaux. Cela n’a d’ailleurs jamais été le cas, nous aurions pu ouvrir ce droit il y a de nombreuses années. C’est en raison de la morale, d’une certaine vision de la société que nous ne l’avons pas autorisée.
À l’inverse, la GPA met immédiatement en tension le principe de non-marchandisation du corps humain. C’est la raison pour laquelle il n’est pas question de GPA dans cette loi et il n’y a pas de glissement de la PMA à la GPA autour d’un principe d’égalité. Certains ont déclaré que l’ouverture de la PMA à toutes les femmes n’aurait pas lieu d’être dans une loi de bioéthique. Je rappelle que la PMA a toujours constitué une composante importante des lois de bioéthique, et ce depuis la première loi de 1994, parce qu’elle fait appel à des éléments du corps humain – les gamètes – soumis aux grands principes de notre droit éthique, notamment la gratuité du don et l’anonymat du donneur – nous y reviendrons, car il ne s’agit pas de lever l’anonymat du donneur.
Je terminerai en évoquant l’intérêt de l’enfant. Comme l’a écrit Françoise Dolto, ce ne sont pas les parents qui ont droit à l’enfant ; c’est l’enfant qui fait d’adultes ses parents, qui les choisit et leur confère des devoirs. Cette loi est le fruit de centaines d’auditions, du recueil de multiples avis d’experts, de penseurs, de scientifiques, de sociologues, de membres d’associations, d’hommes et de femmes qui vivent déjà ces situations, ne réclament pas un droit à l’enfant mais souhaitent tout simplement qu’un enfant exige d’eux tous les devoirs d’être parents.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je terminerai en rappelant la fin du poème de Victor Hugo que Bernard Perrut a déjà cité – vous me pardonnerez cette référence non laïque :
« Seigneur ! préservez-moi, préservez ceux que j’aime,
Frères, parents, amis, et mes ennemis même
Dans le mal triomphants,
De jamais voir, Seigneur, l’été sans fleurs vermeilles,
La cage sans oiseaux, la ruche sans abeilles,
La maison sans enfants ! »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous en venons aux amendements à l’article.
Je suis saisi de plusieurs amendements de suppression, n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il tend en effet à supprimer l’article 1
M. Xavier Breton.

On l’a vu, deux conceptions de la procréation s’opposent. La première repose sur différents piliers, le corporel, l’affectif, l’éducatif et le social ; la seconde, qui est la vôtre, repose tout entière sur la notion de projet, de volonté. Elle traduit, en somme, une vision contractuelle de la filiation, une vision selon laquelle l’enfant est l’objet, le produit d’un contrat, en vertu d’un droit qui emporte avec lui des conséquences majeures.
Faire de l’enfant un produit implique en effet de le soumettre à des caractéristiques techniques, pour qu’il ait le moins de défauts possible. Par un effet domino, une telle vision se traduira inévitablement, à terme, par la sélection des gamètes et des embryons.
Nous refusons cette vision purement contractuelle de la famille. Le désir de vivre ensemble n’est pas à lui seul constitutif de la famille, laquelle inclut bien d’autres dimensions. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de l’article 1

 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin de laisser du temps de parole à mes collègues, je me contenterai de dire qu’il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Le présent article créera deux catégories de citoyens : les couples de femmes, auxquelles le droit permettra de satisfaire leur désir d’enfant ; les couples d’hommes qui n’auront pas accès à ce droit. Autrement dit, il y aura forcément une inégalité de droits ; et, pour y remédier, vous n’aurez pas d’autre moyen que d’opter, plus rapidement que vous ne l’imaginez, pour la gestation pour autrui.
M. Éric Pauget.
C’est la raison essentielle qui me conduit à proposer la suppression de l’article : il sera inévitablement suivi par la GPA, et plus vite qu’on ne le croit.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souris, ou plutôt je ris jaune, en entendant tous ceux qui, la main sur le cœur, jurent de ne jamais instaurer la GPA : les mêmes juraient, lors des débats sur le « mariage pour tous », de ne jamais instaurer la PMA. Ils ont changé d’avis, comme ils changeront d’avis, demain, sur la GPA s’ils y voient une quelconque opportunité politique.
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
En tout état de cause, ce n’est même pas ici que la discussion aura lieu. Ce n’est pas vous, chers collègues, qui déciderez de la GPA, puisque le juge et peut-être même la Cour européenne des droits de l’homme nous l’imposeront au nom de l’égalité des droits : avec la brèche que vous ouvrez ici tout grand, on aura fait un pas de plus vers la marchandisation du corps humain et la location de la femme.

Mme Agnès Thill.
 C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, relatif à la PMA sans père. Aux arguments précédemment défendus par mes collègues, on peut en effet ajouter celui de la marchandisation du corps humain via les gamètes, dont la pénurie, d’autres l’ont fort bien dit sur nos bancs comme sur les vôtres, n’en sera qu’aggravée.
M. Fabien Di Filippo.
En commission, Mme la ministre n’a apporté aucune réponse sur la traçabilité des gamètes, notamment pour les centres qui les importent de pays où l’on ne peut s’assurer que leur don s’est fait sans contrepartie. Des pays comme le Canada, l’Espagne, voire la Belgique, recourent, avec un peu d’hypocrisie, à de telles pratiques, quand d’autres, comme le Danemark, assument purement et simplement de rémunérer le don de gamètes.
C’est dans cet engrenage que, peu à peu, nous mettons le doigt. Certains sites vendent ainsi des gamètes en proposant de choisir une douzaine de critères, tels que la couleur des yeux – et bientôt le profil socioprofessionnel. Notre société va vers une dérive eugéniste qui conduira les gens à choisir quel type d’enfant ils veulent.
Ces évolutions, nous ne les souhaitons pas ; d’où l’objection supplémentaire que je voulais formuler à propos de cet article.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je reviendrai, brièvement car les non-inscrits ont peu de temps de parole, sur les arguments que l’on nous oppose en général pour nous dire combien cet article est moderne et merveilleux.
Mme Emmanuelle Ménard.
Devoir se rendre à l’étranger pour obtenir une PMA est une véritable souffrance, dites-vous, pour les femmes qui ne peuvent y avoir recours en France.

Mme Caroline Fiat.
 Certes, et je ne sous-estime pas cette douleur. Mais on ne nous parle jamais de la souffrance des enfants nés sans père.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Arrêtez avec ça !
Mme Caroline Fiat.
 Une fois de plus, j’y reviens toujours, tout tourne autour du désir des adultes. Les droits de l’enfant, eux, ne sont jamais considérés.
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans le même ordre d’idée, la PMA pour les couples de femmes ou les femmes seules, dit-on, ne retire aucun droit à personne. Dès lors, qu’est-ce que cela peut bien faire ? Voilà, une fois encore, l’aveu complet que l’on se contrefiche de l’enfant. Certes, la PMA ne retire aucun droit aux adultes, mais à un enfant qui naîtra sans père, est-ce qu’on ne retire rien ? Vraiment ?
Il faut autoriser la PMA pour toutes les femmes en France, dites-vous encore, afin d’éviter le tourisme procréatif, qui reste inaccessible aux plus pauvres. Mais je pose une question très simple : ce qui est autorisé à l’étranger, devons-nous forcément l’autoriser en France ? D’ailleurs, si l’on pousse votre logique jusqu’au bout, pourquoi ne pas autoriser dès à présent la GPA, puisqu’elle se pratique dans certains pays et que la promotion en est faite sur les plateaux télévisés en France ?
Pour vous, seul compte le projet parental, le désir des adultes d’avoir un enfant. Et si ce désir est compréhensible et parfaitement légitime, le propre d’une loi de bioéthique est d’ériger des barrières, de construire des garde-fous…
 C’est ce que nous faisons !
M. Sylvain Maillard.
 …pour protéger, d’abord et avant tout, les intérêts du plus faible, c’est-à-dire, ici, de l’enfant. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La question qui nous occupe n’est pas celle de l’égalité, mais celle du risque, réel, d’une aliénation de l’humain par la technique.
Mme Agnès Thill.
Du scandale des études biaisées aux témoignages de collectifs de médecins, de spécialistes ou d’enfants qui, nés par PMA ou par GPA, disent leur souffrance ou leurs difficultés, en passant par les états généraux de la bioéthique, ce sont autant d’études, d’analyses, de positionnements et d’avis que le Gouvernement refuse de prendre en compte. Plusieurs associations d’homosexuels, comme le relatent certains articles de presse, refusent, il faut le noter, de « servir de caution morale » pour justifier les graves dérives d’un individualisme exacerbé qui ne tente rien moins que de lever l’interdit de la réification du corps humain.
Le désir d’enfant chez les personnes homosexuelles, pour éminemment légitime qu’il soit, ne peut se réduire à la question de l’égalité, à l’accès à des droits et à la lutte contre les discriminations.
Une telle vision, simpliste, sous-entend qu’il existe une inégalité dans l’accès à la procréation pour les homosexuels, et que cette inégalité serait le fruit d’une discrimination à laquelle l’État devrait remédier en ouvrant la PMA aux couples de femmes. Cet argument est fallacieux. En effet, deux hommes ou deux femmes ensemble ne peuvent intrinsèquement concevoir un enfant, et cette impossibilité de procréer est une donnée objective : elle n’est nullement le fruit d’une action discriminante de la société à l’égard de la condition homosexuelle.
Les personnes homosexuelles ne peuvent donc prétendre à une réparation de l’État pour pallier une discrimination, puisque de discrimination, il n’y a point. Le dire n’est pas de l’homophobie : c’est un simple rappel objectif des faits.
Dans ce débat, la plupart des arguments avancés par les défenseurs de la PMA pour toutes sont subjectifs, qu’il s’agisse du désir d’enfant, de la souffrance de ne pas pouvoir en avoir, du sentiment de discrimination ou de l’amour. Mais face à des enjeux d’une telle ampleur, l’État ne doit pas fonder son action sur les émotions ou sur les inclinations subjectives de chacun, mais sur la raison.
L’AMP est une technique qui permet de pallier une condition médicale d’infertilité d’un couple hétérosexuel. Permettre aux couples de femmes homosexuelles d’y accéder revient à sous-entendre que celles-ci sont malades, ce qui n’est évidemment pas le cas.
Au nom du principe d’égalité, il sera impossible d’interdire la GPA une fois légalisée la PMA pour les couples de femmes. On se défendra alors de toute marchandisation en nous opposant le mot d’« éthique ». De « GPA éthique », il n’est évidemment pas question dans le présent texte ; mais celle-ci viendra bien plus vite qu’on ne le pense. Au nom de quoi, en effet, les homosexuels hommes n’auraient-ils pas, eux aussi, le droit d’accéder à une technique nouvelle pour concevoir un enfant ? Les arguments qu’on nous oppose aujourd’hui resteront exactement les mêmes.
À la réification de la femme s’ajoute celle de l’enfant, objet d’une transaction contractuelle. L’enfant devient donc lui aussi un objet : il n’est plus une personne.
Les avancées techniques ne sont pas forcément des progrès sur le plan moral. Les partisans de la PMA pour toutes se parent de la vertu de la lutte contre l’homophobie ; mais devons-nous servir de caution morale à cette vision archaïque et régressive de l’être humain, même au nom de la liberté ?
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons déjà exprimé, dans la discussion générale, les inquiétudes que nous inspire ce texte qui remet en cause des principes fondamentaux à nos yeux. Le débat devra donc nous éclairer sur vos véritables intentions.
M. Bernard Perrut.
Dans cette optique, le présent amendement vise à supprimer l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur

M. Xavier Breton.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur

Je veux répondre en quelques mots à ce que j’ai entendu dire à son sujet. Tout d’abord, je le répète, il n’est pas un seul d’entre nous qui n’ait eu des doutes sur le sujet dont nous parlons.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Exprimez-les, alors !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Toutefois, ces doutes, que certains éprouvent toujours – ce que je respecte tout à fait –, ne se fondent pas forcément sur des arguments rationnels, mais sur ce que le président Mélenchon a appelé des préjugés.
 Parce que vous, des préjugés, vous n’en avez pas…
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Des préjugés, nous en avons tous, et je me range parmi ceux qui ont eu à les combattre en eux-mêmes. Pour certains, la désintégration s’est opérée plus vite que pour d’autres, mais il est légitime que chacun exprime ses interrogations.
J’aimerais également évoquer les études qui ont été conduites sur le sujet – très peu en France, beaucoup dans les pays anglo-saxons et en Europe du Nord –, car elles ont été régulièrement mentionnées dans le débat, surtout pour être critiquées. En vérité, aucune de ces quelque cinquante études, qui ont le mérite d’exister, ne démontre un quelconque inconvénient pour l’enfant élevé par un couple de femmes ou par une femme seule.
 Ces études ne sont pas fiables, elles sont militantes !
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 New England Journal of Medicine
Puisqu’on a évoqué les psychiatres, et même si ceux-ci ne sont évidemment pas tous du même avis, je voudrais citer l’Américaine Nanette Gartrell, qui répondait récemment au journal

Mme Ménard, vous vous inquiétiez tout à l’heure de la disparition du père – « exit le père » – dans le projet de famille. En même temps, madame, vous évoquiez les familles où deux pères élevaient des enfants, qu’il s’agisse d’enfants adoptés, des enfants de l’un ou l’autre des deux, ou d’enfants venus de l’étranger. Vous voyez donc bien que les pères n’ont pas disparu. Pour rectifier votre propos, plutôt qu’« exit le père » – nous sommes nombreux ici à être pères, et nous aimerions survivre un petit peu –, mieux vaudrait dire : « exit le modèle unique de famille, place à la diversité des familles épanouissantes ». Je peux comprendre que certains aient la nostalgie du modèle traditionnel de famille, qui, il est vrai, est devenu minoritaire dans la société française.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Plus de 60 % des enfants vivent avec leurs parents !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Ça n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Le vieux monde dans toute sa splendeur !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Je voudrais vous remercier tous, et en particulier ceux qui sont opposés à ce projet de loi, d’avoir toujours conservé un ton correct. Nos débats sont écoutés par les personnes concernées, sensibles à nos propos, et il est heureux que nous évitions de créer des angoisses et des inquiétudes inutiles. Il ne faudrait pas blesser ces personnes – les nombreuses femmes qui élèvent seules leurs enfants, après une PMA ou dans d’autres contextes, et les couples de femmes qui ont recouru à la PMA – en disant qu’il s’agit de caprices de femmes. Nous devons faire preuve de respect pour la démarche raisonnable, adulte et responsable de l’ensemble de ces familles.
Enfin, je ne vois rien dans ce projet de loi qui puisse en quoi que ce soit s’assimiler à une revendication de droit à l’enfant. Celui-ci n’existe pas pour les couples qui procréent naturellement, et il n’existe pas plus pour ceux qui utilisent l’assistance médicale à la procréation. Il y a un désir d’enfant et une demande d’aide, mais dans aucun cas il n’y a de certitude. Vous verrez d’ailleurs que certaines demandes de PMA seront récusées par les professionnels. En définitive, le droit à l’enfant ne sera jamais attribué. Ce qui existe, ce sont les droits de l’enfant : le droit à s’épanouir, à bénéficier de notre bienveillance et de règles opportunes assurant son bon développement, mais il n’existe aucun droit à pouvoir procréer de façon absolue. Nous respectons le désir d’enfant, mais non le droit à l’enfant.
Toutes ces considérations fondent mon avis négatif sur l’ensemble de ces amendements de suppression. Merci encore pour le ton courtois que les uns et les autres ont adopté même en exprimant des opinions contradictoires. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé

Mais avant tout, je voudrais redire une fois encore qu’il n’y aura pas de glissement vers la GPA. La ministre et moi-même l’avons dit à de nombreuses reprises en commission, et la ministre l’a réaffirmé tout à l’heure : l’ouverture de l’assistance médicale à la procréation sera sans incidence sur l’interdiction de la gestation pour autrui. Je rappelle que cette loi relative à la bioéthique n’est pas une loi d’égalité ni de lutte contre les discriminations ; même si elle peut avoir pour conséquence de rétablir certaines formes d’égalité, elle scrute avant tout les techniques médicales au prisme des principes éthiques. Monsieur Di Filippo, vous connaissez la jurisprudence constante du Conseil d’État : à situation différente, régime différent. La GPA met immédiatement en tension des principes fondamentaux de notre droit, à commencer par celui qui exclut la marchandisation du corps humain, donc le glissement que ce projet de loi vous semble laisser augurer ne pourra arriver – je l’affirme politiquement et juridiquement.
De la même façon, il n’y a jamais eu et il n’y aura aucun droit à l’enfant. Celui-ci n’existait pas hier pour les couples hétérosexuels, il n’existera pas davantage demain pour les couples de femmes ou pour les femmes seules. Il n’y a que des désirs d’enfant, et fort heureusement puisque l’amour – terme prononcé à plusieurs reprises dans cet hémicycle – est déterminant dans la construction de l’enfant. L’enfant est un sujet, non un objet de droit, et il le reste alors que nous ouvrons l’assistance médicale à la procréation à l’ensemble des femmes. Le rapporteur l’a redit : l’AMP est une démarche complexe et longue qui ne garantit en rien la naissance d’un enfant. Une équipe pluridisciplinaire accompagnera les personnes dans leur désir d’enfant d’un point de vue médical, social et psychologique, mais sans garantir qu’une naissance pourra se produire.
J’en viens à l’intérêt supérieur de l’enfant, que plusieurs d’entre vous ont convoqué. Il y a trois ans, le docteur Marie-Paule Martin-Blachais a mené une démarche de consensus sur les besoins fondamentaux de l’enfant, qui a montré qu’il existe un méta-besoin pour l’enfant sans lequel aucun autre besoin ne peut être comblé. Ce méta-besoin est celui de sécurité : matérielle ou physique – nous devons protéger les enfants contre toute forme de violence physique, psychologique ou verbale, d’où la proposition de loi de Maud Petit contre les violences éducatives ordinaires que vous avez votée il y a quelques mois –, mais également affective car l’enfant a besoin de stabilité relationnelle. Le besoin de stabilité affective n’est ni genré ni exclusivement biologique. Ce qui compte c’est l’altérité ; c’est d’être entouré de gens qui vous ont désiré, qui vous aiment, qui vous servent de repères.
Mesdames et messieurs les députés, je ne connais pas vos histoires personnelles, même si, comme le disait la ministre, nous avons probablement tous un rapport personnel avec ce texte et les questions qu’il soulève ; vous ne connaissez pas non plus mon histoire à moi. Mais chacun d’entre nous s’est construit avec des figures d’attachement multiples : le père, la mère, mais aussi parfois un grand-père ou une grand-mère. Le président Faure l’a bien dit : les figures d’attachement vont bien au-delà du cercle familial restreint, voire du cercle familial tout court. C’est ainsi que les enfants se construisent, et l’article 1

Aujourd’hui, les grossesses résultant d’une procréation initiée hors du territoire national par des femmes en couple ou célibataires sont suivies en France ; les enfants naissent en France et leur filiation est légalement établie dans notre pays. Mais le passage des frontières est actuellement réservé aux femmes les plus aisées, ce qui aboutit à une situation d’inégalité. Des femmes se mettent en danger simplement pour fonder une famille, en recourant à des donneurs trouvés sur internet.
Oui, mesdames et messieurs les députés, la société française a évolué vers un modèle familial qui ne se réduit plus à une configuration conjugale unique ; nos concitoyens sont prêts à entériner ce changement et il nous faut accueillir ces nouvelles formes familiales et non les stigmatiser. Notre devoir est d’apporter la sécurité, y compris médicale, à ces familles, femmes et enfants, en permettant l’accès à l’AMP, en France, aux couples de femmes et aux femmes seules ; c’est pourquoi nous sommes défavorables à ces amendements qui visent à supprimer une des mesures majeures du projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, ne faisons pas de confusion : il y a une différence entre le fait de reconnaître la diversité des foyers où grandissent aujourd’hui les enfants en France et celui de donner à la société les moyens de créer pour les enfants, ab initio, l’absence de père. Il s’agit d’une institutionnalisation de cette situation par la société et non de choix individuels. Plus de trois quarts des enfants vivent aujourd’hui avec leurs parents biologiques ; avec ce projet de loi, la société prend la responsabilité de créer des situations potentielles de vulnérabilité, notamment pour les enfants n’ayant qu’un seul parent. Il ne faut pas les marginaliser, c’est une question de respect. Qu’en penseront-ils dans vingt ans ? Personne ici n’est capable de le dire. Quels seront les effets de cette mesure ? Quelles seront les attentes des enfants qui n’auront pas eu de père ? Ne rechercheront-ils que leur origine biologique, ou bien autre chose encore ? Personne ne le sait. Quand la loi de 1994 a été votée, l’anonymat du don de gamètes avait fait l’objet d’un relatif consensus ; ce n’est que vingt ans plus tard qu’on en a mesuré les effets. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs : évaluons les effets attendus avec gravité, sans caricature, ni minimisation, ni exagération.
M. Thibault Bazin.
Monsieur le ministre, nous sommes en désaccord. Je crois que l’effectivité de nos principes éthiques – qu’il ne suffit pas d’affirmer – peut être mise à mal par la conjugaison des différentes dispositions de votre projet de loi.
Vous ne faites pas qu’ouvrir des droits – sans quoi le texte serait très court : il n’y aurait que trois alinéas à l’article 1

 Très juste !
M. Gilles Lurton.
 L’article 1
M. Thibault Bazin.

L’article prévoit en outre la suppression de l’interdiction du double don de gamètes. N’allez-vous pas par là complexifier la quête des origines en la doublant de la recherche d’un second parent ? Vous faites abstraction des alertes des psychiatres concernant les femmes seules. Vous faites abstraction des alertes du CCNE, qui estime – car c’est lui qui l’affirme, monsieur le rapporteur, et pas nous –, que nous ne disposons pas d’études fiables.
 Tout à fait !
M. Xavier Breton.
 Surtout, cet article doit être examiné par rapport aux autres dispositions envisagées : la suppression de l’accord du conjoint pour le don est de nature, vingt ans plus tard, à fragiliser un foyer. Surtout, la levée programmée de l’anonymat, quant à elle, fera baisser, tout au moins à court terme, le don de gamètes tandis que leur demande va augmenter – elle va même doubler, selon certains. Cela risque de créer des tensions remettant en cause la réalité de la gratuité de ce don et donc d’accroître des dérives marchandes. Ce n’est pas une illusion, mais une réalité que nous anticipons, la pénurie étant alors palliée par des centres privés à but lucratif. La ministre avait prévu un pare-feu en la matière, que la majorité a fait sauter en commission. Le risque est grand.
M. Thibault Bazin.
L’article 1


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Je reviendrai sur plusieurs arguments souvent avancés, tant en commission que dans la discussion générale, depuis le début de l’examen du texte, en particulier sur l’avis du Conseil d’État, souvent cité, selon lequel, en matière de procréation, les couples de femmes ne sont pas dans la même situation que les couples hétérosexuels – c’est un fait incontestable et qui n’implique pas les mêmes dispositions d’établissement de la filiation. C’est bien sur ce point que porte l’avis du Conseil d’État, et non sur l’accès à la PMA. Le Conseil ne s’est pas prononcé, il me semble, contre l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes mais sur le fait que, j’y insiste, les méthodes d’établissement de la filiation ne sont pas nécessairement les mêmes que celles prévues pour les couples hétérosexuels. Dès lors qu’on autorise la PMA pour les couples hétérosexuels avec tiers donneur, je ne vois pas, objectivement, comment on peut s’opposer, sur le fond, d’un point de vue juridique, à l’ouverture de la PMA aux couples de femmes avec tiers donneur sans entériner des discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. C’est bien, à mes yeux, le cœur du sujet – et non pas les modes d’établissement de la filiation, sur lesquels nous reviendrons à l’article 4.
M. Raphaël Gérard.
J’en viens à la crainte – j’ignore s’il s’agit d’un fantasme ou d’un épouvantail – d’un glissement vers la GPA. Cette dernière, et le Gouvernement l’a réaffirmé, est aujourd’hui interdite en France. La majorité a également réitéré son opposition à l’autorisation de la GPA. Cette question n’a donc rien à voir avec celle que nous examinons ici. Si la GPA était autorisée en France pour les couples hétérosexuels, on pourrait légitimement se poser la question de son accès aux couples d’hommes ou aux couples de femmes, mais, encore une fois, ce n’est pas l’objet du présent débat. Aussi le risque d’un glissement de la PMA vers la GPA me paraît-il complètement fantaisiste.
Ensuite, M. Bazin vient d’y faire allusion, l’article 1

 Mais non !
M. Thibault Bazin.
 Nous ne sommes pas en train d’inventer un nouveau type de famille, mais d’adapter le cadre légal à l’existence de ces familles. Aujourd’hui, des couples de femmes homosexuelles ont recours à la PMA depuis très longtemps dans des pays étrangers.
M. Raphaël Gérard.

Mme Caroline Fiat.
 Or les enfants issus de ces couples et qui, en grandissant, s’épanouissent parfaitement, comme le montrent toutes les études, ne bénéficient d’aucune sécurité juridique, ce qui est un vrai problème. En outre, des femmes seules mettent leur santé en danger en ayant recours à des fournisseurs de sperme plus ou moins patentés.
M. Raphaël Gérard.
 Ce n’est pas un argument, ça !
Mme Agnès Thill.
 Il n’y a là rien de nouveau et l’article 1
M. Raphaël Gérard.

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué une étude de Nanette Gartrell, qui dirige, depuis les années 1980, la National Longitudinal Lesbian Family Study. Il s’agit d’une étude de suivi de familles fondées par des lesbiennes, la première recherche de longue durée portant sur les enfants de couples de femmes. Or sa fiche Wikipedia indique que Mme Gartrell…
Mme Annie Genevard.
 (Mme  Annie Genevard cite quelques mots en langue anglaise signifiant que Mme Gartrell est une psychiatre américaine, une chercheuse et une militante lesbienne.)
 (Rumeurs désapprobatrices sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très juste !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 L’esprit de responsabilité nous anime tous ici et aucun d’entre nous ne peut être guidé par un autre motif que l’intérêt supérieur de l’enfant. Nous n’en tirons certes pas les mêmes conclusions, mais personne ne peut être pris en défaut sur ce point. Et, au-delà du fait que la législation en matière bioéthique est révisée tous les sept ans, voilà deux ans que nous avons engagé le présent processus avec les états généraux de la bioéthique, l’avis de la CCNE et le lancement d’une mission d’information au sein de l’Assemblée.
Mme Aurore Bergé.
Pour ce qui est des études, je ne reviendrai pas sur celle que vient de mentionner Mme Genevard – et je peux entendre, d’ailleurs, vos considération sur l’éventualité d’un biais. Reste qu’il est assez étonnant de nous entendre opposer qu’il faut attendre la réalisation d’études suffisamment fiables pour voter le texte ; en effet, tant qu’il n’est pas voté, on ne risque pas d’avoir une cohorte d’enfants nés de PMA avec deux mères et donc de disposer des études que vous réclamez. C’est pourquoi cet argument, de votre part, me semble quelque peu limité : si vous votez la suppression de l’article 1

En ce qui concerne la GPA, je répète – je le répéterai peut-être à chaque article, et nous serons nombreux à le faire – qu’elle est interdite pour tout le monde en France, que l’on soit homosexuel ou hétérosexuel. Il n’y a donc aucune raison d’utiliser l’argument selon lequel l’ouverture de la PMA entraînerait le risque d’un glissement vers l’autorisation de la GPA. De plus, pour nous, la GPA heurte des fondements éthiques majeurs, ce qui n’est pas le cas de la PMA. La GPA remet en effet en cause des principes concernant la dignité humaine et la non-patrimonialité du corps, ce qui n’est pas le cas de la PMA puisque, dans ce dernier cas, la question a été résolue par le législateur quand il a accepté que la PMA soit ouverte à des couples hétérosexuels et a donc accepté qu’une technique médicale accompagne des couples qui ne pouvaient seuls avoir des enfants. Nous souhaitons seulement, ici, accompagner d’autres couples, d’autres femmes qui ne sont pas en mesure d’avoir des enfants de manière naturelle, par le biais d’une technique médicale déjà éprouvée.
J’en viens pour finir à la reconnaissance des différentes familles. Non, ce texte ne porte pas sur l’égalité des droits car ce n’est pas l’objet d’un texte de révision de la législation en matière bioéthique. Reste que, de fait, en votant l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, nous reconnaissons l’existence de ces familles et donc des enfants qui en sont issus et qui, aujourd’hui, peuvent encore, en France, souffrir de ce défaut de reconnaissance donc d’un défaut de légitimité. En votant cet article, nous faisons un grand pas en avant pour ces enfants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n



La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement revient sur les conséquences de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes – sujet que nous avons abordé dès les auditions en commission –, en particulier sur les difficultés que pourraient avoir demain les centres d’AMP et les centres d’études et de conservation du sperme – les CECOS – pour répondre à une demande qui, par définition, va augmenter. Nous savons, même s’il est compliqué d’obtenir certaines données, qu’il y a grosso modo 300 donneurs de gamètes masculins par an et encore moins de donneuses d’ovocytes. Nous ne savons évidemment pas si l’ouverture de la PMA aura un effet ou non sur le nombre de donneurs mais nous pouvons craindre, au moins dans un premier temps, que ce soit le cas avec la levée de l’anonymat nécessitée par la possibilité de rechercher ses origines. Peut-être temporaire, ce phénomène sera, j’y insiste, immanquable puisque l’anonymat absolu du donneur était jusqu’à présent garanti.
M. Pascal Brindeau.
L’argument assez largement utilisé par nos collègues de la majorité et selon lequel, puisque des couples de femmes ont recours à la PMA à l’étranger, il faut répondre à la demande sociale de reconnaissance d’une forme d’égalité entre les différents types de familles, me paraît tout de même ténu. En effet, cela revient à considérer que nous devons légaliser des techniques utilisées à l’étranger mais prohibées en France : qu’en est-il de la barrière éthique que vous voulez défendre dès lors que des Français recourent à la GPA à l’étranger ? Des GPA sont même pratiquées en France… Mais je n’entends pas traiter ici de cette question.
Comment allez-vous rendre effectif le droit que vous entendez créer. S’il existe des tensions et une forme de pénurie de dons, même temporaire, ne serons-nous pas obligés de recourir à des achats de gamètes à l’étranger ? Dans ce cas, il s’agirait bien d’une dérive vers une marchandisation, que rejettent pourtant les règles éthiques françaises. Par effet de cliquet que vous allez créer, nous allons devoir répondre à un nouveau besoin. Je souhaite vivement entendre le ministre et le rapporteur sur le sujet.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à revenir à l’état initial des conditions autorisant la PMA. Vous nous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État : le texte que vous proposez n’est pas une loi médicale, puisque la technique médicale de la PMA est parfaitement maîtrisée. Ce n’est pas non plus une loi pour l’égalité des droits, d’après la garde des sceaux. Et selon la ministre de la santé, ce n’est pas une loi éthique, car elle ne pose pas de questions d’éthique. Vous l’avez donc définie négativement en énumérant ce qu’elle n’était pas. Cela nous amène à nous demander ce qu’est ce projet de loi. Revenons donc à la politique : après tout, nous sommes ici pour en faire.
Mme Annie Genevard.

M. Pacôme Rupin.
 Depuis François Hollande, dont vous êtes, à cet égard, les dignes héritiers, vous avez cédé à la tentation, tout à fait fâcheuse pour l’avenir, de politiser la bioéthique. Jusqu’alors, les débats de bioéthique n’étaient pas des débats politiques : ils arbitraient des sujets difficiles en vue de trouver des points de convergence. C’est une des raisons pour lesquelles les lois de bioéthique ont souvent été adoptées ou révisées à la quasi-unanimité. Tel n’est pas votre but.
Mme Annie Genevard.
En effet, l’objet de votre projet de loi est aussi politique – je n’irai pas jusqu’à dire qu’il est surtout politique, bien que cette idée m’ait effleurée. J’en veux pour preuve ces propos tenus par le Président de la République lui-même, en 2014, à la fondation Jean-Jaurès :…
 Une belle fondation !
M. Guillaume Chiche.
 …« Il n’y a plus de divergences, plus d’économies de gauche ou de droite […] » – ce qui reste à discuter, mais l’essentiel n’est pas là. « Le seul clivage qui vaille est sociétal ». Voilà qui montre que ce texte recèle une importante fonction politique.
Mme Annie Genevard.
Du reste, le Président de la République et son entourage n’ont pas caché leur joie à la perspective de voir les oppositions se diviser sur le sujet. Or, en matière de bioéthique, il n’y a pas de divisions, mais des appréciations différentes. Utiliser les sujets de bioéthique de manière politicienne n’est pas une bonne façon de les traiter.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes déjà entrés dans le vif du sujet : il s’agit de revenir à la case départ en rappelant que la technique est au service de l’infertilité et non à celui du désir d’enfant, aussi légitime et compréhensible soit-il. Il faut une raison objective de recourir à l’AMP, souvent une infertilité, qu’elle soit liée à des questions physiques ou biologiques, voire à des blocages psychologiques. Il n’est en effet pas rare que des couples adoptent parce qu’ils ne peuvent pas avoir d’enfants et que, peu de mois ou peu d’années plus tard, d’autres enfants arrivent par des voies plus classiques.
M. Philippe Gosselin.
Je souhaite donc revenir, non pas à l’essentiel – car je n’opposerai pas ces demandes nouvelles aux demandes classiques liées à l’infertilité – mais à des critères objectifs. En effet, en ouvrant l’AMP à toutes les femmes, nous n’aurons demain plus aucun critère objectif. Après l’adoption de ce texte, il suffira qu’un projet parental ait été exprimé, en couple ou par une femme seule. Cette approche nous mènera à une impasse, car elle opposera les demandes les unes aux autres. Pourquoi les couples infertiles devraient-ils être au diapason des autres ? Pourquoi privilégierait-on telle femme célibataire plutôt que tel couple ? La gestion s’annonce compliquée compte tenu des risques de pénurie de gamètes.
 Ce n’est pas comme cela que les choses se passeront !
M. Pierre Dharréville.
 Je n’insisterai pas à mon tour sur l’effet domino ou mikado. Certes, nous avons noté des différences entre le discours de Mme Belloubet et celui de Mme Buzyn : pour la garde des sceaux, c’est une révolution juridique qui crée ex nihilo une généalogie, une filiation nouvelle ; pour la ministre de la santé, il s’agit de tout autre chose, et peut-être faudrait-il que le Gouvernement commence par se mettre d’accord. Mais vous aurez compris qu’à nos yeux, même si ce texte n’est pas présenté comme une loi d’égalité, il finira par ouvrir la voie à la GPA.
M. Philippe Gosselin.
On nous a répété que la GPA était formellement interdite en France. Mais si nous autorisons la légalisation de toutes les formes de GPA existant à l’étranger, nous n’aurons que des digues de sable, qui ne tiendront pas. Et nous entendrons de nouveau le discours qui est tenu aujourd’hui : puisque c’est possible à l’étranger, pour éviter les trafics et les difficultés, nous le ferons aussi en France. Certains promeuvent déjà une GPA qui pourrait être éthique ! Pour nous, la GPA ne peut absolument pas l’être.
 Nous sommes bien d’accord !
Mme Aurore Bergé.
 On en arrive, comme souvent, à une forme de dumping éthique. Je m’étonne d’ailleurs de voir les pourfendeurs du dumping économique promouvoir une éthique à géométrie variable et piocher là où cela les arrange. En bon français, on appelle ça forum shopping. Pour notre part, nous ne voulons pas promouvoir une telle société.
M. Philippe Gosselin.
Notre opposition n’a rien à voir avec l’orientation sexuelle. Elle est due au fait que ce projet de loi, en incluant toutes les femmes, nous achemine imperceptiblement vers l’idée du droit à l’enfant, malgré les dénégations de la garde des sceaux et de la ministre de la santé. Nous défendons une autre conception du droit et nous considérons, sans critiquer des désirs d’enfant légitimes que nul n’est fondé à juger, que ce texte mène la société dans la mauvaise direction. Tenons-nous en à des critères objectifs qui ne seront pas sujet à contestation ou à interprétation, et qui ne modifient pas profondément la société. Tel est le but de cet amendement, que je défends sereinement, mais avec conviction.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme le précédent, cet amendement vise à maintenir strictement les conditions médicales et de pathologie qui encadrent actuellement ce type de technique pour écarter le risque de dérive eugénique qui point à l’horizon pour notre société.
M. Éric Pauget.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de repli puisque les amendements visant à supprimer l’article 1
Mme Véronique Louwagie.

Effectivement, répondre à une aspiration sociétale de cette nature suscite des inquiétudes et des questions auxquelles nous n’avons pas de réponse. C’est pourquoi nous vous proposons de préserver la nécessité d’un critère thérapeutique justifiant le recours à la PMA.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 1
Mme Agnès Thill.

La sécurité sociale est-elle capable d’assumer les dépenses engendrées par l’ouverture de l’AMP ? Aucune étude réelle ne permet de quantifier les conséquences de l’ouverture de la PMA à toutes. Quel sera, en outre, le coût des indemnités versées aux femmes élevant leur enfant seules ? Tout cela se fera aux dépens du contribuable alors même qu’aujourd’hui, certains traitements qui ne sont pas de confort ne sont pas remboursés, comme la chirurgie pour la myopie.
Cette prise en charge se fera au détriment des malades. Ne faudrait-il pas plutôt investir dans les hôpitaux, le personnel soignant, les EHPAD, le handicap, la recherche et les malades ? La PMA n’est pas une opération simple : elle coûte cher et il s’agit de nos impôts. Si l’on considère l’intérêt général, il n’est pas normal que l’assurance maladie, dont le budget est déjà déficitaire, n’ait pas d’obligation plus pressante que de satisfaire ces désirs d’enfant.
Quel avenir pour la relation médicale si les moyens ne sont plus concentrés sur la réponse aux situations pathologiques ? La médecine a vocation à réparer un dysfonctionnement du corps, or il convient d’admettre que l’homosexualité n’est pas un dysfonctionnement. 
 Ah, merci !
M. Sylvain Maillard.
 Ne risque-t-on pas de graves dérives en permettant à la médecine et à la science d’accomplir ce que la biologie ne permet pas et de satisfaire ainsi des désirs strictement individuels ? S’il n’y a plus de critères objectifs, si la médecine ne procède qu’à une évaluation subjective de la souffrance des femmes désireuses d’accueillir un enfant sans pour autant souffrir d’une pathologie qui les en empêche, ne risque-t-on pas de générer de l’injustice ? Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer la technique pour éviter des dérives graves. Le but thérapeutique de l’AMP est une limite nécessaire car fiable, objective et légitime.
Mme Agnès Thill.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à maintenir l’article L. 2141-2 du code de la santé publique dans sa version actuelle. L’assistance médicale à la procréation réunit un ensemble de techniques médicales mises à disposition des couples souffrant d’une pathologie médicale, de stérilité ou présentant le risque de transmettre une maladie d’une particulière gravité. Or, comme on le dit depuis le début de nos débats, l’ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules change radicalement la nature de l’accès à ces techniques.
M. Bernard Perrut.
Faut-il rappeler que cela a des conséquences sur la filiation ? En effet, le droit de la filiation étant fondé sur la sexuation de la conception, la consécration d’une double filiation dans la même branche, monosexuée, ébranlerait tout le droit de la filiation. Pour des raisons qui se situent sur un plan anthropologique, religieux ou psychanalytique, il ne serait pas souhaitable, pour beaucoup d’entre nous, de s’affranchir de la réalité biologique en supprimant le père ou la mère de tout schéma filiatif légal.
En outre, une modification du droit de la filiation, même pour quelques-uns, pourrait avoir des conséquences difficiles à anticiper sur les représentations de la filiation en général, tant il est vrai que le droit a un rôle symbolique et structurant pour l’individu et pour la société.
On peut ainsi s’interroger sur l’existence d’un risque : celui d’accréditer l’idée de l’inutilité de la présence d’un père, à contre-courant des efforts faits depuis une trentaine d’année pour préserver, y compris en cas de séparation des parents, les rôles du père comme de la mère dans l’éducation de l’enfant – c’est même une priorité rappelée dans les cas, fort nombreux, de séparation et de divorce.
Or, ce texte va dans le sens inverse : on voudrait complètement oublier qu’à l’origine de ce qu’est l’enfant, il y a un père et une mère dont il a besoin pour grandir, pour s’épanouir, pour avoir des repères, pour marcher sur les pas de ses parents, de ses grands-parents et de son histoire.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le constat de l’infertilité est indispensable à l’assistance médicale à la procréation : il justifie l’intervention médicale. En le supprimant, le projet de loi provoque des conséquences non maîtrisées sur l’équilibre général de l’AMP et sur l’ensemble du droit de la filiation.
Mme Josiane Corneloup.
Dans le domaine de la bioéthique, le rôle de la loi est d’encadrer les techniques pour éviter les dérives graves. Le but thérapeutique est la limite nécessaire – car à la fois fiable, objective et légitime – pour l’accès à une assistance médicale à la procréation.
 Les amendements identiques n
M. le président.

Les amendements n


Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements en discussion commune ?
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Quelques mots pour motiver cet avis – en remarquant, d’ailleurs, que vous ne souhaitez pas seulement le maintien de la situation actuelle, mais parfois même un retour en arrière ! En effet, plusieurs des amendements indiquent qu’il faudrait un homme et une femme, qui soient vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure de prouver leur vie commune. Ces conditions sont encore plus restrictives que celles prévues par la loi actuelle et, surtout, nombre d’entre vous avez omis de signaler que la PMA pouvait actuellement être sollicitée pour prévenir la transmission de maladies d’une particulière gravité. Quoi qu’il en soit, nous ne reviendrons pas en arrière : le projet de loi propose l’extension de la PMA, et non pas sa réduction.
Madame Genevard, vous souhaitez une loi relative à la bioéthique qui serait votée à l’unanimité – nous ne sommes évidemment pas contre –, et aimeriez l’absence de division dans les groupes politiques. Eh bien, rejoignez-nous ! Et votons tous ensemble cette belle loi ! 
 Mais non, absolument pas !
Mme Annie Genevard.
 Ce n’est pas du tout ce qui a été dit.
Mme Valérie Beauvais.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Elles sont trop partisanes.
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur

 Relisez donc l’étude d’impact !
Mme Annie Genevard.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Elles sont biaisées…
M. Xavier Breton.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
M. Gosselin craint une pénurie : oui, il y aura vraisemblablement une pénurie d’ovocytes – c’est déjà le cas actuellement. Donner des ovocytes est douloureux, pénible, malaisé : on comprend que les femmes ne se précipitent pas pour être donneuses. Cette pénurie existait avant, et elle existera toujours.
 Les ovocytes étaient réservés aux fécondations in vitro, les FIV !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Cela ne me paraît pas si sûr…
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Enfin, s’agissant du procès d’intention affiché dans certains amendements, et selon lesquels un glissement s’opérerait vers la gestation pour autrui – GPA –, les ministres vous ont démontré que PMA et GPA sont deux choses totalement différentes.
 Un tissu de mensonges institutionnels, voilà ce qui caractérise ce texte !
Mme Valérie Boyer.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Dites plutôt que vous êtes contre.
Mme Valérie Boyer.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 On ne fait pas peur, on alerte !
Mme Valérie Boyer.
 Quoique vous en disiez, c’est de la marchandisation.
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
En résumé, ce sera malheureusement un avis défavorable – sauf si vous avez la bonne idée de retirer vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Je reviendrai néanmoins sur quelques-uns des points soulevés. Certains ont émis des craintes sur les dérives d’utilisation de cette technique à des fins sociétales – Mme Annie Genevard a même parlé de motivations politiques – et une oratrice a également évoqué le coût que cela représenterait pour les finances de la sécurité sociale. Je tiens donc tout d’abord à rappeler que les personnes concernées par l’assistance médicale à la procréation, qu’il s’agisse de couples hétérosexuels, de couples de femmes ou de femmes seules, s’inscrivent dans un parcours médical qui implique, dans tous les cas, une évaluation médicale préalable. C’est pour cette raison que tous les arguments faisant référence à une PMA de confort ou à une PMA récréative sont bien loin de la réalité d’un parcours complexe pour les femmes qui y ont recours.
Comme vous le savez, les couples de femmes et les femmes seules bénéficieront d’une prise en charge médicale, à l’occasion de laquelle des anomalies médicales seront peut-être révélées – des anomalies d’ovulation, l’obstruction de trompes, ou encore des maladies comme l’endométriose, dont nous avons beaucoup parlé dans cette assemblée. En conséquence, nous instaurons un traitement égalitaire entre tous les assurés ayant recours à une AMP, laquelle est, je le répète, un acte médical, bien que non thérapeutique, qui s’inscrit dans un parcours médical et implique une évaluation médicale collégiale menée par une équipe pluridisciplinaire, afin d’apprécier la balance bénéfice-risque individuelle.
La prise en charge par l’assurance maladie est donc conforme au principe d’égalité devant la protection sociale et au principe de solidarité qui, avec la dignité et la liberté, et l’un des trois principes fondateurs du modèle bioéthique français.
S’agissant de l’argument thérapeutique, avancé par certains d’entre vous pour justifier le déclenchement de la prise en charge par la sécurité sociale, il ne tient pas : je vous renvoie à la médecine préventive, aux vaccins, au dépistage, qui sont autant d’actes non thérapeutiques pourtant pris en charge par la sécurité sociale.
 Et heureusement !
M. Fabien Lainé.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Ma collègue Annie Genevard a dit tout à l’heure qu’il y avait une politisation du débat. Peut-être y a-t-il eu, à certaines périodes, une utilisation politique des projets de loi relatifs à la bioéthique, mais toujours est-il que les choix que nous faisons sont éminemment politiques, et ne relèvent pas uniquement du champ d’une éthique quelque peu évanescente ; ils correspondent à des valeurs, à des principes, et il est normal de pouvoir mettre en avant des propositions et des valeurs politiques dans cette enceinte.
Mme Elsa Faucillon.
D’ailleurs, je ne crois pas qu’en 1994, les débats sur les premières lois de bioéthique aient été exempts de tout conflit. C’est avec ces lois, qui ont encadré la PMA avec tiers donneur, que nous sommes, d’une certaine manière, sortis d’une conception biologique de la procréation et de la famille. Je pense que cela a été éminemment conflictuel.
Il me semble que les amendements que vous proposez, et dont nous venons de discuter, reviennent sur les décisions prises en 1994. Ils montrent d’ailleurs que vous n’êtes pas seulement opposée à la PMA pour les couples de femmes – même si cela rejoint d’autres principes –, mais que vous êtes également opposée à la PMA avec tiers donneur. C’est ce que révèlent les amendements que vous avez déposés, qui font référence à une réponse à une pathologie. Or, nous sommes déjà sortis, en 1994, de la réponse à une pathologie, en réponse à une demande sociale. Lorsqu’un couple, dont l’un des deux membres est stérile, fait appel à un tiers donneur, il s’agit déjà d’une réponse sociale. Nous considérons que l’un est empêché et, si nous ne réglons pas son problème de stérilité, nous l’aidons à devenir parent.
 En 1994, la PMA était liée à l’infertilité, ce n’est donc pas la même chose.
M. Philippe Gosselin.
 Nous considérons que la médecine peut le faire et que, éthiquement, nous pouvons l’autoriser – en tout cas, c’est ce qu’ont pensé les législateurs en 1994. C’est bien face à une même demande sociale que nous voulons apporter une même réponse sociale, et que nous proposons une extension de la PMA.
Mme Elsa Faucillon.
 C’est très juste.
M. Fabien Lainé.
 D’ailleurs, en mentionnant dans votre amendement une infertilité diagnostiquée, vous mettez en danger beaucoup de PMA.
Mme Elsa Faucillon.
 Votre argument ne tient pas.
M. Xavier Breton.
 En effet, l’infertilité est le constat qu’au bout de douze, vingt-quatre ou trente-six mois, il n’y a que des échecs de procréation. Parfois, vous le savez, ce n’est pas un diagnostic d’infertilité qui est posé, mais un simple constat, celui d’un couple qui, au bout d’un certain temps, n’arrive pas à avoir d’enfant. Il y a donc passage par la PMA, sans pour autant toujours connaître les raisons de cette infertilité.
Mme Elsa Faucillon.
 Il existe aussi la possibilité de recourir à l’adoption, je l’ai évoqué.
M. Philippe Gosselin.
 Le concept d’infertilité diagnostiquée met ainsi en danger les réponses qui peuvent aujourd’hui être apportées à tout couple se lançant dans un parcours de procréation.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Didier Martin.
M. le président.
 La question a été posée d’une éventuelle pénurie de gamètes, au moment où nous souhaitons la PMA pour toutes. Celle-ci entraînera effectivement un besoin de gamètes dans notre pays, alors que les femmes sont aujourd’hui obligées de se rendre à l’étranger ou d’utiliser des subterfuges.
M. Didier Martin.
C’est une question à laquelle nous devons répondre avec des éléments objectifs. Tout d’abord, rappelons que seules 5 % des PMA actuellement pratiquées en France font appel à un tiers donneur. Rappelons également que, dans le cadre de ce projet de loi, nous maintenons le principe du don gratuit et altruiste, ainsi que l’interdiction d’importation de gamètes en provenance de pays étrangers et l’interdiction de toute forme de commercialisation des produits du corps humain, qu’il s’agisse de gamètes, d’organes, de sang ou de tout autre produit. Voilà en quoi consiste une loi de bioéthique : ouvrir des droits et maintenir des interdictions.
Y-a-t-il aujourd’hui, en France, pénurie de gamètes ? Les stocks actuels ont été constitués grâce aux anciens donneurs : risque-t-il demain d’y avoir pénurie ?
Dans les pays qui ont ouvert la PMA à toutes les femmes, une baisse transitoire du nombre de donneurs a été observée mais, grâce à des campagnes d’information, elle a été rapidement compensée par l’afflux de nouveaux donneurs.
Comme rappelé par M. le rapporteur, seulement un Français sur sept est informé sur le don dans ce domaine. Nous devons informer sur les besoins en gamètes au même titre que nous le faisons pour les besoins en sang ou en organes. Nous le ferons dans le cadre de ce texte et notamment de l’article 3 sur l’accès aux données identifiantes ou non identifiantes pour les personnes nées d’un don.
Les donneurs anciens, qui ont contribué à constituer le stock existant, seront invités à se manifester auprès de la commission ad-hoc pour signifier qu’ils acceptent d’entrer dans le nouveau dispositif : à sa majorité, une personne née de leur don pourra ainsi accéder à leur identité et aux données qu’ils auront déposées. Un amendement est prévu dans ce sens.
Vous voyez qu’il existe de multiples moyens de répondre à une éventuelle pénurie de gamètes. Il n’y a donc pas lieu d’opposer cet argument de la pénurie à l’ouverture de la PMA pour toutes.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Nous avons un vrai problème de sémantique. Est-il voulu ? La notion de couple est d’ailleurs un peu floue : je peux être considéré comme étant en couple dans cinq minutes et ne plus l’être dans une heure. Il en va de même pour la notion de femme seule.
M. Thibault Bazin.
Alors que l’on a tendance à penser la PMA comme une technique unique, il existe en fait des PMA avec ou sans tiers donneur. La PMA sans tiers donneur représente actuellement 96 % du total et elle ne pose pas de problème, ce qui pourrait rassurer ceux qui nous écoutent. Le vrai sujet est la PMA avec tiers donneur, qui pose un certain nombre de questions, comme celle de la levée de l’anonymat.
Le critère pathologique n’est pas anodin, y compris dans la relation entre l’équipe médicale et les demandeurs. Vous dites que cela ne changera rien pour les couples hétérosexuels, mais il faut être franc avec eux : en cas de pénurie, il y a un risque que les délais s’allongent, au moins dans un premier temps. Ils pourront le comprendre le jour où la loi sera adoptée.
La finalité thérapeutique de l’AMP n’est pas anodine, y compris pour les couples hétérosexuels. Il faudrait s’assurer que la suppression du critère pathologique n’entraîne pas des dérives contraires à nos principes éthiques.
Quel est le lien ? En l’état, rien n’est prévu pour empêcher des couples hétérosexuels, qui n’ont pas de problème de fertilité, de passer par l’AMP pour profiter, par exemple, d’un diagnostic préimplantatoire que certains souhaiteraient étendre. Il y a des amendements de certains membres de la majorité en ce sens et nous avons évité de peu leur adoption en commission.
Vu la difficulté d’un parcours d’AMP, les couples qui pourraient se laisser tenter pour cette raison seront extrêmement minoritaires, me direz-vous. La tentation est néanmoins réelle. Cette ouverture suscite des tentations d’usage de la technique à des fins non thérapeutiques et elle peut faire émerger une question : cet enfant in vitro correspond-il à notre projet parental ? Le risque d’eugénisme n’est pas négligeable.
Tout est lié. Nous devons être très rigoureux car la suppression du critère pathologique peut ouvrir des fenêtres sur l’eugénisme.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Merci de me redonner la parole, monsieur le président, pour répondre à l’inquiétude exprimée par notre collègue Bazin quant aux risques de pénurie. Quand on parle de pénurie de gamètes, on parle en réalité de pénurie d’ovocytes, car il y a un stock de 200 000 paillettes.
M. Guillaume Chiche.
On peut penser que les couples lesbiens ou les femmes célibataires qui voudront recourir à la PMA auront surtout besoin de paillettes et non d’ovocytes. Il faut donc raison garder au sujet de cette éventuelle pénurie.
Comme notre collègue Faucillon l’a très bien expliqué, le recours à la PMA ne correspond pas au traitement d’une pathologie. Dans certains cas, les paillettes de monsieur vont très bien, de même que les ovocytes de madame, mais la fécondation ne se fait pas et le couple recourt à une PMA, ce qui est normal. Il n’y a pas de pathologie constatée mais l’usage d’une technique médicale est nécessaire pour procréer. Ces cas représentent actuellement une PMA sur cinq qui sont prises en charge par la sécurité sociale en France. Nous devons l’accorder de la même manière aux femmes en couple lesbien ou aux femmes célibataires.
 C’était ma dernière présidence de séance.
M. le président.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
La séance est levée.
Amendements n

M. Jean-Louis Touraine, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Amendements n

Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

Mme Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement a pour objectif de rappeler à cette éminente assemblée qu’il est regrettable de ne pas insister sur la recherche en matière de stérilité. Il suffirait sans doute de préciser qu’avant de diriger les couples vers la procréation médicalement assistée – PMA – des recherches plus approfondies doivent être menées sur les causes de stérilité. Il est important de le souligner car, comme vous l’avez souvent indiqué lors des discussions en commission, le recours à la PMA constitue souvent pour les couples une véritable épreuve, physique et morale.
Mme Emmanuelle Ménard.
La stérilité, qu’elle soit expliquée ou non, constitue un véritable sujet de société. Les cas ne cessent d’augmenter : chaque année, en moyenne 500 000 couples consultent avant d’être aidés pour concevoir un enfant, soit un couple sur sept, ce qui me paraît énorme. Selon une étude menée sur cent couples, la cause d’infécondité est purement féminine dans 34 % des cas, purement masculine dans 20 % des cas et partagée dans 38 % des cas. Quelles solutions apportons-nous à ces couples, en dehors du recours à la PMA ? Je crains qu’elles ne soient trop peu nombreuses malheureusement, et comme vous semblez très sensibles au fait que tous ceux qui le souhaitent puissent avoir un enfant, il faut également permettre aux couples souhaitant avoir un enfant sans recourir à la PMA de voir ce souhait réalisé.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose la suppression des alinéas qui étendent l’assistance médicale à la procréation – AMP – aux couples de femmes et aux femmes seules, mais aussi lèvent le critère de l’infertilité constatée pour les couples homme-femme. Cela suscite des interrogations car aucune étude d’impact n’a été véritablement réalisée sur l’utilisation qui pourra être faite par les couples hétérosexuels de l’AMP en l’absence de constat d’infertilité.
M. Xavier Breton.
Certes, on ne recourt pas à l’AMP par plaisir. C’est une démarche longue et difficile. Mais comme le disait cet après-midi M. Bazin, il existe tout de même un risque que la possibilité de sélectionner les gamètes ou embryons ne conduise des couples homme-femme à utiliser l’AMP – surtout si elle est remboursée, nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure – sans nécessité objective.
Lors de la mission d’information, le président du Comité consultatif national d’éthique – CCNE – s’était déclaré défavorable à la levée du critère de l’infertilité pathologique pour les couples homme-femme. Aucun avis, aucune étude d’impact ne permettent de quantifier le nombre de couples hétérosexuels qui utiliseront cette technique ni d’envisager les développements ultérieurs que peut entraîner cette levée du critère objectif d’infertilité.
C’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, la suppression de l’extension de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules mais également la suppression de la levée du critère de l’infertilité pathologique pour les couples femme-homme, car on ignore jusqu’où une telle mesure pourrait nous mener. 
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine
M. le président.

M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne la production et la conservation des embryons lors des démarches d’AMP. Nous nous accordons tous sur l’objectif de limiter le nombre d’embryons conservés, d’ailleurs inscrit dans la loi de 2011. En effet, la création d’embryons qui sont ensuite congelés pose des questions éthiques largement partagées. Or à l’époque, la technique de vitrification ovocytaire n’en était qu’à ses débuts. Son développement nous offre aujourd’hui une autre solution pour la production d’embryons, avec la possibilité d’autoconservation des ovocytes. C’est la raison pour laquelle nous vous proposons d’insérer dans l’article 1
M. Xavier Breton.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Mes propos iront dans le même sens. Les débats ont révélé qu’il y a aujourd’hui plus de 200 000 embryons en cryoconservation. Il y a donc là un véritable enjeu. Or aujourd’hui, on peut faire autrement. Dès lors que la cryonconservation des gamètes existe, il faut tirer ce fil. Nous parlons beaucoup d’éthique, alors faisons en sorte de traiter cette question de l’embryon avec sérénité tout en s’assurant de la limitation du nombre d’embryons surnuméraires. J’entends souvent notre rapporteur, le professeur Touraine, insister sur les avancées de la science. Nous en avons là une vraie : tirons-en les conséquences et faisons en sorte que, par souci d’éthique, on décide de conserver non plus les embryons mais les gamètes. Ce serait une vision pleinement éthique – à moins que l’on préfère le moins-disant éthique, ce que je n’ose imaginer.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avais présenté cet amendement, qui va dans le même sens que ceux de mes collègues, en commission spéciale. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous m’aviez répondu qu’il était satisfait dans la mesure où l’Agence de la biomédecine répondait à ma préoccupation. Je me suis donc penchée sur les attributions de l’Agence de la biomédecine – non pas que je mette votre parole en doute, madame la ministre, mais notre souci d’un travail sérieux devait nous conduire à vérifier que les missions de l’Agence répondent bien à la question cruciale des embryons surnuméraires.
Mme Annie Genevard.
Or, dans son rapport annuel d’activité, on trouve une analyse des autorisations et agréments, une évaluation de l’état d’avancement des recherches sur l’embryon et les cellules souches embryonnaires, un bilan de mise en œuvre des diagnostics préimplantatoire et prénatal, ou encore un état des lieux d’éventuels trafics d’organe. Il n’est pas fait mention de la priorité qui devrait être donnée à la vitrification des ovocytes, de sorte à n’aller vers la création d’un embryon qu’en cas de besoin. Cela serait pourtant une réponse à ce problème très important. 
 La parole est à M. Fabien Gouttefarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel a pour objet d’élever au rang législatif un ensemble de bonnes pratiques visant à limiter le nombre d’embryons transférés dans le cadre des démarches de PMA. Pendant de nombreuses années, en particulier pendant les années quatre-vingt-dix, le transfert de plusieurs embryons – parfois trois, voire plus – était fréquemment pratiqué afin d’atteindre de meilleurs taux de grossesse, au risque de grosses gémellaires ou multiples.
M. Fabien Gouttefarde.
Depuis, le corps médical s’est autorégulé et a élaboré des bonnes pratiques, que l’on retrouve dans l’annexe d’un arrêté ministériel de juin 2017. Je pense qu’elles pourraient être élevées au rang législatif, comme d’ailleurs l’ensemble des pays dont le système de sécurité sociale prend en charge la PMA l’ont fait.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Cela ne signifie pas que cela ne sera jamais réalisable, mais simplement qu’aujourd’hui, nous sommes toujours contraints d’en passer par le maintien en état de congélation des embryons. Nous pourrions en réduire le nombre, sans inconvénient pour les femmes – car il s’agit là de l’objectif majeur, celui de ne pas répéter les stimulations ovariennes – si la recherche sur l’embryon était plus efficace et si l’on ne conservait et réimplantait que des embryons ayant des chances d’être viables, par exemple en écartant les porteurs d’anomalies chromosomiques trop importantes. Cela fera l’objet d’un débat ultérieur sur ce texte. En tout état de cause, nous devons ensemble, chers collègues, accepter un minimum de recherche sur l’embryon afin qu’à l’avenir il ne soit plus nécessaire de conserver autant d’embryons surnuméraires, qui ne seront jamais utilisés mais qui représentent une possibilité additionnelle pour des femmes chez qui il est difficile d’obtenir une grossesse.
Notre avis sera donc défavorable pour les trois premiers amendements. En revanche, l’amendement de M. Gouttefarde est un peu différent. Je suggère à son auteur de le retirer pour l’instant, sachant qu’il pourra être réétudié au cours des prochaines années, dès que le taux de fécondation in vitro aura dépassé les chiffres actuels. Il est aujourd’hui de 20 % : lorsqu’il aura atteint 50 %, nous pourrons adopter cet amendement !
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Nous verrons cela dans deux ans !
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

Quant à l’amendement de M. Breton, qui vise à interdire la cryoconservation d’embryons et limiter le nombre d’embryons fécondés par tentative de fécondation in vitro, je rappelle que cet objectif de réduire le plus possible le nombre d’embryons congelés figure déjà dans la loi. Mais à l’heure actuelle, les résultats des techniques et la prise en compte de leurs bénéfices et risques ne permettent pas de répondre à sa demande, qui consiste à interdire purement et simplement la congélation. Il faut en effet à chaque tentative disposer de suffisamment d’embryons pour en obtenir des viables, et transférables à la femme. Si nous ne le faisions pas et utilisions à chaque fois un seul embryon, nous soumettrions les femmes à des cycles répétés de stimulation ovarienne, et donc à un risque médical considérable. En outre, les embryons congelés peuvent être utilisés pour des grossesses ultérieures, si le couple souhaite une deuxième voire une troisième naissance.
Nous souhaitons donc pour l’heure maintenir le cadre actuel, qui nous paraît équilibré au vu de l’état de la science et de nos capacités. Nous privilégions les pratiques et les procédés qui permettent de limiter le nombre des embryons. Cela figure à l’article L. 2141-1 du code de la santé publique : le couple dont les embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro tant qu’il dispose encore d’embryons congelés, sauf si ceux-ci souffrent d’un problème de qualité. Nous sommes donc défavorables à cet amendement.
L’amendement de M. Gouttefarde vise, lui, à limiter le nombre d’embryons transférés lors de la détermination des modalités de transfert en considérant des critères non exhaustifs d’âge et de pathologies. Or, en matière de transfert embryonnaire, nous avons des pratiques précises et maîtrisées, déjà encadrées par des règles de bonnes pratiques et contrôlées par l’Agence de la biomédecine. Je citerai notamment les dispositions relatives au transfert embryonnaire dans l’arrêté du 30 juin 2017 : « Les modalités de transfert s’appuient sur les données cliniques de la patiente et l’évaluation préalable des possibilités de transfert. [...] Abordé en amont de la tentative, le nombre d’embryons à transférer est de nouveau discuté conjointement entre le couple, le clinicien et le biologiste. Ce nombre dépend de la cinétique de clivage et de la morphologie des embryons, des résultats des tentatives antérieures éventuelles, de l’âge de la patiente et de ses antécédents. Tenant compte des risques de grossesses multiples et des complications inhérentes à celles-ci, le transfert mono-embryonnaire est à privilégier chaque fois que l’âge de la femme et la qualité des embryons le permettent. Au-delà de deux embryons transférés, les raisons sont justifiées dans le dossier médical du couple et le couple est clairement informé des risques liés aux grossesses multiples. » Cet amendement nous semble donc déjà satisfait.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de précision tendant à rapprocher la rédaction de l’alinéa 3 de la réalité. Dans la version actuelle, l’alinéa 3 concerne « tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Je propose de substituer aux mots « femme non mariée » l’expression « femme seule », qui correspond davantage à la réalité des choses. En effet, une femme non mariée peut très bien être pacsée ou vivre en concubinage, que ce soit avec un homme ou avec une autre femme : dans la rédaction actuelle, elle aurait la possibilité d’avoir recours à l’AMP avec tiers donneur. Alors que nous voulons voter une loi de transparence, une loi de vérité, avouez que cette situation, dans laquelle un couple verrait l’un de ses membres procéder à une AMP avec tiers donneur, serait un petit peu troublante ! Aussi l’amendement n
M. Bruno Fuchs.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Vous évoquez également, dans votre exposé sommaire, la question de l’évaluation médicale et psychologique des demandeurs. Là aussi, votre préoccupation est satisfaite par la rédaction actuelle du projet de loi : une équipe clinicobiologique évalue l’ensemble des préoccupations du couple ou de la femme demandeuse.
 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Effectivement, nous avons déjà eu ce débat. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur, les arguments que vous venez de rappeler et que Mme la garde des sceaux a développés assez longuement en commission. Je comprends l’enjeu juridique, mais je me place plutôt du point de vue de la pratique réelle, de la société civile, des médecins et des couples. Il y a un décalage entre la notion juridique et ce qui se fait en pratique : il conviendrait donc de changer d’optique et de se référer aux usages.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à réintroduire, à l’article L. 2141-2 du code de la santé publique, la notion de projet parental. En effet, comme notre rapporteur l’a rappelé très justement tout à l’heure, l’assistance médicale à la procréation ne permet pas de soigner l’infertilité de l’homme ou de la femme stérile, mais de réaliser un projet parental grâce à un don de gamètes. En outre, le recours à l’AMP ne répond pas toujours à une logique strictement médicale puisque, dans 10 à 15 % des cas, aucune cause médicale à l’infertilité n’est identifiée.
M. Raphaël Gérard.
La notion de projet parental figurait dans la loi avant 2011, date à laquelle le législateur a estimé qu’elle faisait passer au second plan la dimension médicale de l’AMP et l’a donc retirée du texte. Aujourd’hui, alors que le présent projet de loi lève les critères médicaux restrictifs concernant l’accès à l’AMP, il apparaît pertinent de réintroduire la notion de projet parental au cœur du dispositif.
Du reste, cette notion figure déjà aux articles L. 2141-3 et L. 2141-4 du code de la santé publique. Elle me semble résumer toutes les discussions que nous avons eues en commission, où nous avons tous beaucoup parlé de projet parental, tout en apportant une réponse à tous ceux qui s’inquiètent de voir l’AMP se transformer en la réalisation d’un caprice. En effet, un projet parental est quelque chose qui se construit, s’accompagne et s’évalue. C’est pourquoi il me semble intéressant de réintroduire cette notion dans le texte.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Permettez-moi de citer le professeur Louis Bujan, qui a présidé pendant six ans la Fédération française des CECOS – centres d’études et de conservation des œufs et du sperme humains : « Imaginer un projet parental, c’est se projeter dans l’avenir. » Il parlait de l’avenir des enfants. Oui, dans ces divers types de familles, l’avenir des enfants dépend en partie du projet des parents qui recourent à la PMA.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de dénoncer une nouvelle fois la déconnexion entre le recours à l’AMP et une situation d’infertilité autre que sociale, à savoir une présomption d’infertilité, fût-elle temporaire, chez les couples hétérosexuels.
M. Pascal Brindeau.
Évidemment, pour ouvrir l’AMP aux couples de femmes et aux femmes seules, il faut la déconnecter d’une justification médicale. Par voie de conséquence, cette déconnexion, inscrite noir sur blanc dans le projet de loi, vaut également pour les couples hétérosexuels. Ainsi, il sera possible de voir un couple hétérosexuel recourir à une PMA non seulement pour prévenir la transmission d’une maladie, mais aussi, demain, pour choisir une caractéristique de l’enfant. En l’état actuel du droit, cette pratique est interdite, mais puisque les CECOS procèdent à des appareillages de gamètes, rien n’empêchera de franchir, demain, cette frontière éthique.
Dans un reportage diffusé hier sur une chaîne d’information continue – je ne ferai pas de publicité pour LCI – un couple de femmes témoignait des difficultés qu’elles avaient eues, du parcours du combattant qu’elles avaient suivi pour recourir à une PMA avec tiers donneur à l’étranger. Vous me direz qu’un témoignage vaut ce qu’il vaut, que c’est sans doute un cas isolé, mais leur situation était assez touchante. Une petite fille est née, aujourd’hui âgée de 4 ans. Ces femmes se félicitaient évidemment du nouveau droit qui va être ouvert en France, mais elles entendent toujours, pour le deuxième enfant qu’elles souhaitent, recourir à une PMA à l’étranger, en l’occurrence au Danemark, afin de pouvoir retrouver le même donneur que pour leur fille aînée…
Comme quoi le lien génétique n’est peut-être pas dénué de tout sens, y compris lorsque le projet parental est fondé sur la volonté et non sur des critères biologiques ! En tout cas, la vraisemblance biologique intervient dans le choix de ce couple de ne pas utiliser le nouveau droit ouvert en France, mais d’aller au Danemark où elles pourront choisir les caractéristiques du donneur. Tout cela m’amène à penser que la disparition du critère médical pour recourir à l’AMP est la porte ouverte à ce genre de demandes. Quelle sera la position des centres d’AMP et des CECOS sur ce sujet ? Cela reste à débattre.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement poursuit la même logique. Il vise notamment à réintégrer la référence à l’infertilité, qui correspond au plus grand nombre de situations que nous verrons dans les années à venir. Il ne faudrait pas laisser penser, en utilisant l’expression « PMA pour toutes » et en supprimant la référence à l’infertilité, que l’AMP serait quelque chose de facile et qu’il suffirait de se présenter dans n’importe quel centre pour en bénéficier. Comme on l’a vu et comme on le redira au cours des débats, il s’agit d’un parcours long, médicalisé, compliqué, traumatisant. C’est pourquoi il me semble nécessaire de conserver le terme « infertilité » dans la loi.
M. Bruno Fuchs.
 Monsieur le rapporteur, vous avez donné un avis favorable à l’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

S’agissant de l’amendement de M. Brindeau qui tend à relier l’AMP à une nécessité médicale et de l’amendement de M. Fuchs relatif au critère d’infertilité, je dirai comme le rapporteur que d’ores et déjà, aucune nécessité médicale n’est requise pour recourir à l’AMP : il suffit de déclarer une difficulté à avoir un enfant au bout d’un an, sans même avoir à fournir la preuve d’avoir tenté d’avoir un enfant. De toute façon, la recherche d’une infertilité ou d’une stérilité est systématique lors d’une demande d’AMP. Elle le sera pour les couples hétérosexuels comme pour les femmes. L’amendement de M. Brindeau est donc contraire à l’esprit de la loi et nous y sommes défavorables.
Quant au critère d’infertilité, il n’est pas nécessaire non plus puisqu’il y aura une évaluation médicale. L’amendement de M. Fuchs est donc satisfait et nous demandons son retrait, sans quoi l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 À chaque fois que je vois arriver un de vos amendements, je m’inquiète, monsieur le rapporteur ! Il y a là encore un problème de sémantique : la notion de projet parental est floue, et la ministre reconnaît elle-même qu’il peut être mal interprété. Je me demande donc quelle est votre intention – et je suis bienveillant. Qui va évaluer le projet parental ? S’il devient le fondement de la filiation, l’alpha et l’omega, la justification d’une réponse favorable automatique à la volonté d’avoir un enfant, pourquoi cela ne serait-il pas valable demain pour un homme seul ou un couple d’hommes qui auraient un projet parental ?
M. Thibault Bazin.
 C’est vrai.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pourquoi le préciser ici ? Vous n’avez plus de doute nous avez-vous dit : moi j’en ai encore, je vous l’avoue, surtout quand je vous écoute. Vous avez encore dit cette semaine qu’en matière de gestation pour autrui – GPA –, la « GPA éthique » n’était pas contraire à nos valeurs mais que la société française n’y était pas encore prête : je me demande si cet amendement ne tendrait pas à l’y préparer. Vous reconnaissez au projet parental, à la volonté, une toute-puissance qui peut se révéler une fragilité. En effet, un projet se modifie, une volonté change, mais quand l’embryon est là, il est là ! On le prend tel qu’il est.
M. Thibault Bazin.
Un enfant est bien plus que le projet des parents. Les enfants d’ailleurs nous réservent bien des surprises. Un enfant n’est pas un dû, même avec la PMA, et il serait dangereux de le laisser penser. Un enfant doit être reçu, et non obtenu. Quand un couple vient vous annoncer la bonne nouvelle, vous dit-il « nous avons un projet parental » ? Non, « nous attendons un enfant » ! Il serait plus respectueux vis-à-vis de l’enfant dans toute sa dimension de ne pas faire du projet parental l’alpha et l’oméga et de donner toute sa place à l’enfant tel qu’il est.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Je m’interroge également sur ce terme de projet parental et sur le fait de disqualifier l’approche médicale à nouveau, sous le prétexte qu’il ne s’agit pas d’une situation d’infertilité. Quand un couple n’arrive pas à avoir d’enfant, l’absence de preuve d’une infertilité médicale n’est pas la preuve de l’absence d’un trouble sous-jacent. Cette approche médicale est fondamentale dans ma conception de la PMA.
M. Joachim Son-Forget.
Le projet parental dépasse largement des considérations purement sociales ou sociétales, la dimension du couple, de l’amour. Faire des enfants, cela va plus loin que ça. Une pulsion darwinienne évolutionniste nous pousse à nous reproduire, fait que notre raison, notre émotion justifient des choses, posent un raisonnement a priori rationnel et argumenté, et ces choses dépassent largement le cadre restrictif d’un projet parental. Vous voyez déjà des risques de dérive dans ce que nous a relaté Pascal Brindeau : satisfait de la génétique d’un donneur, on voudrait un autre enfant de la même lignée ! La question de la génétique semble quand même importer dans certains cas, y compris pour des couples qui veulent un enfant par PMA.
C’est la porte ouverte à certains choix, certaines dérives eugénistes, qu’on n’accepte pas du reste en cas d’adoption : l’enfant est une surprise, il arrive avec ses qualités, ses défauts, ses éventuelles maladies héréditaires, et on prend le même risque quand on fait un enfant de manière naturelle. Il y a des aléas et les accepter fait partie de la vie. C’est très différent d’une démarche marchande.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Il est problématique de réduire un enfant à un projet parental, à un produit qu’on voudra doté de certaines caractéristiques, selon une conception technicienne de la production d’enfants effectivement bien éloignée de ce que doit être l’accueil de l’enfant au sein d’une famille.
M. Xavier Breton.
Être parent, c’est quoi ? J’aimerais, madame la ministre, madame la garde des sceaux, que vous nous disiez votre réponse. Pour moi, être parent, c’est fondé sur l’altérité sexuée, avec notamment la dimension corporelle que j’évoquais plus tôt. Si ce n’est qu’un projet, qu’est-ce qui empêchera une femme seule, un homme seul ou un couple d’hommes d’être parent ? Quelle est votre réponse ? Une fois que vous aurez fait voter le principe que l’AMP est destinée à répondre à un projet parental, il servira de base à des questions prioritaires de constitutionnalité qui en réclameront l’application à tous au nom de l’égalité ! La notion de projet parental ne se fonde sur aucune réalité corporelle mais uniquement sur le bon vouloir, le désir individuel.
Je n’agite pas des fantasmes : des associations à qui nous avons posé la question dans le cadre de la mission d’information nous ont dit être favorables à la multiparentalité. Le rapporteur avait même déclaré que plus il y aurait de parents, plus l’enfant serait protégé ! Telle n’est pas notre conception. Notre conception fonde la parentalité sur l’altérité sexuée : quelle est la vôtre ?
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
M. Hervé Saulignac,
rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
Quant au projet parental… Il est vrai que je ne me souviens pas avoir eu de grands débats avec ma femme sur notre « projet parental » – et nous le désirions, cet enfant ! Mais s’il y a une circonstance dans laquelle l’enfant est désiré plus que dans toute autre, c’est précisément à l’occasion d’une PMA, car on ne s’engage pas dans une telle procédure si on n’est pas affligé d’un furieux désir d’enfant. L’amour de l’enfant préexiste même à sa conception. Personne ne peut donc remettre en cause le bien-fondé du projet parental pour celles qui se lancent dans une PMA.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Désolé de vous le dire, mais depuis 1967 et la légalisation de la pilule, quand on a un enfant, c’est souvent qu’on en a discuté et qu’on a décidé de se passer de la contraception ! C’est ça, un projet parental. Adopter quelqu’un, c’est aussi un projet parental. La PMA ouverte à toutes, oui, c’est un projet parental. Qu’est-ce qu’un projet parental, si ce n’est un terme juridique pour dire « nous voulons un enfant et nous allons l’élever avec amour » ? C’est uniquement ça.
M. Bastien Lachaud.
Pour contester l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, vous nous dites qu’il faut un homme et une femme, qu’il y a une répartition sexuée des rôles. Mais pouvez-vous nous dire quel est le rôle d’un père, quel est le rôle d’une femme ? J’attends que vous nous l’expliquiez.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Coralie Dubost
M. le président.

Mme Coralie Dubost,
rapporteure de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
L’adoption n’est pas conditionnée à un projet parental, et la loi a toujours pris soin d’éviter de le qualifier, précisément pour ne pas laisser une part trop grande à la subjectivité dans cette démarche. Je comprends la noblesse de vos intentions, mais en tant que juriste j’en appréhende les effets pervers et pour cette raison je ne voterai pas cet amendement.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 J’avoue que je n’ai pas très bien compris le développement de Coralie Dubost. Si je suis son raisonnement, il ne pourra y avoir de refus à une demande d’AMP puisque c’est le projet parental qui fonde le droit à y accéder. Mais ce n’est pas ce que dit le texte en l’état : il maintient une obligation d’accompagnement préalable au recours à la PMA, qu’il s’agisse d’un couple ou d’une femme seule, notamment pour apprécier le projet parental, les capacités, non seulement médicales mais aussi psychologiques. Les équipes pluridisciplinaires chargées de l’assistance médicale à la procréation comptent des psychologues. Un projet parental n’ouvre donc pas automatiquement droit à accéder à la PMA. Je ne vois donc pas ce qui s’oppose à ce que cela soit inscrit dans le texte à ce stade.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
M. le président.
 Encore une fois, mon amendement réintroduit une notion qui existait avant 2011 et n’a jamais été sujette à interprétation. Il s’agissait simplement à l’époque de réaffirmer la dimension médicale des choses. Il faut aujourd’hui réintroduire la dimension humaine. Cette notion consacre un projet et fondamentalement n’enlève rien. Il s’agit d’un principe général, non d’une condition : le texte fait d’ailleurs mention plus loin des évaluations et de l’accompagnement des projets par une équipe pluridisciplinaire. Mais la présence de ce principe, sachant les pratiques à géométrie variable qui ont cours dans certains CECOS, permet d’éviter qu’on oppose cette dimension médicale au projet parental des couples de femmes ou des femmes seules.
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je suis frappé qu’on essaye de faire dire à mes collègues tout sauf ce qu’ils ont voulu dire, et qu’on ne réponde pas à des questions simples mais essentielles, car elles ont des conséquences juridiques de très long terme. La notion de projet parental est-elle circonscrite aux couples hétérosexuels, aux couples de femmes et aux femmes seules ? Pourquoi ne s’étendrait-elle pas dès le vote de la loi aux couples d’hommes, ce qui impliquerait une ouverture de la GPA ? Pouvez-vous répondre à cette simple question, et cesser de contourner le sujet en affirmant qu’un projet parental ne concerne que les couples hétérosexuels ?
M. Fabien Di Filippo.
Nous n’avons jamais eu l’intention de dire qui étaient les bons pères ! Notre collègue Bastien Lachaud nous demande d’expliquer les rôles respectifs du père et de la mère. Pour y répondre, je vous renvoie à la ministre : le Centre national de la fonction publique territoriale, établissement public, propose à tous les agents une formation intitulée « Rôle et place du père dans la famille.
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 (Sourires.)
Pour ce qui nous concerne, nous entrons dans ce débat avec beaucoup de bonne foi. Tâchez au moins de répondre à nos interrogations légitimes, madame la ministre, et de résoudre au plus vite certaines de vos contradictions !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Non ! Il n’était pas adopté !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Monsieur le président ! Il faut voter par assis-debout !
M. Thibault Bazin.
 L’amendement a été adopté.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le président, c’est un scandale ! Si on commence comme ça, ce n’est pas possible !
M. Thibault Bazin.
 Pourquoi cette contestation ? Si je vous dis que l’amendement est adopté, c’est qu’il a été adopté. Le vote a eu lieu. Passons à la suite.
M. le président.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir son amendement n

 Monsieur le président, c’est vraiment scandaleux. Les votes favorables ont été à peine plus élevés que les contre au sein du groupe majoritaire et pour notre part, nous nous sommes très largement prononcés contre cet amendement. Sincèrement, il y a un problème à régler. Il suffirait d’un vote par assis et debout pour vérifier.
M. Xavier Breton.
 Poursuivons la discussion des amendements, s’il vous plaît… 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 On ne va pas y arriver !
M. Thibault Bazin.
 Le vote sur l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin.
 Je demande une suspension de séance de deux minutes pour réunir notre groupe. Il ne faut pas commencer comme cela. Cet amendement biaise totalement le texte. On est sur l’alinéa 3, on réécrit tout, c’est un sujet majeur. Votons par assis et debout.
M. Thibault Bazin.
 Le vote était largement contre !
Mme Agnès Thill.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à revenir sur l’extension de l’assistance médicale à la procréation aux femmes seules. Nous avons déjà évoqué la problématique de l’altérité sexuée dans les couples de femmes. Or nous abordons ici une autre question, la possibilité pour une femme seule de décider d’entrer dans un projet « parental ».
M. Xavier Breton.
On me rétorquera que l’adoption existe déjà pour les personnes célibataires. Mais l’adoption est d’une autre nature : elle permet de donner un ou deux parents à un enfant, tandis que l’assistance médicale à la procréation donne un enfant à un ou deux parents. Le parallèle ne tient donc pas, puisque l’adoption équivaut à réparer une situation pour un enfant et non à la créer. Dans le cas de l’AMP, ce lien unique qui va être créé, cette quasi obsession, entre la mère seule et l’enfant sera dangereux pour la construction de l’identité de ce dernier. Les pédopsychiatres que nous avons entendus nous ont mis en garde à ce sujet : on peut discuter des conséquences qu’il y a pour un enfant à être élevé par un couple de femmes, les études étant peu fiables, mais s’agissant des femmes seules, il n’y a rigoureusement aucune étude. Je fais ici référence à l’avis du CCNE. C’est pourquoi nous proposons de supprimer la possibilité d’étendre l’AMP aux femmes seules.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajouterai deux arguments.
Mme Annie Genevard.
D’abord, la comparaison entre l’AMP et l’adoption ne tient pas pour des raisons historiques. C’est en 1923 que les femmes seules ont eu la possibilité d’adopter, alors que la première guerre mondiale avait provoqué la disparition ou le décès d’environ 1,3 million de soldats, laissant 600 000 femmes veuves et 1,1 million d’orphelins de guerre. Dans ce contexte, l’adoption était un mode de prise en charge des enfants des héros morts pour la patrie.
Ensuite, outre les conséquences psychologiques mises en avant par les psychiatres et les psychologues que nous avons auditionnés, des raisons sociales s’opposent à la PMA pour les femmes seules. Madame la ministre des solidarités et de la santé, vous avez amplement insisté sur la précarité des femmes seules. Je ne saurais entendre l’argument selon lequel les femmes seules ayant un projet de PMA en ont généralement les moyens financiers. Je trouve cet argument profondément choquant. La plupart des familles monoparentales ont un niveau de vie médian mensuel faible. Je ne vous l’apprends pas, madame la ministre, puisque votre politique sociale donne largement la priorité aux familles monoparentales, au motif qu’elles sont plus exposées que les autres à la précarité.
Je n’accepte pas davantage l’argument selon lequel la PMA ouverte aux femmes seules est une monoparentalité choisie, tandis que les femmes qui se trouvent seules à la suite d’une séparation ou d’un veuvage connaîtraient une monoparentalité subie. Cette distinction ne tient pas : une femme qui décide de se séparer de son mari ou de son conjoint choisit la monoparentalité, qui lui paraît la meilleure solution.
Il s’agit là d’un point essentiel à nos yeux, sur lequel nous devrions avoir de multiples occasions d’insister au cours des débats.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à éliminer du projet de loi l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. La raison en est très simple – et il semble d’ailleurs que le sujet ait fait débat au sein du Gouvernement, puisque la garde des sceaux a indiqué à plusieurs reprises que cette loi n’était pas une loi d’égalité, tandis que la ministre des solidarités et de la santé a maintes fois affirmé le contraire.
M. Patrick Hetzel.
La question de fond est de nature juridique : dès lors que vous aurez étendu la PMA aux couples de femmes, je ne vois pas par quel argument juridique vous la refuserez aux couples d’hommes dans un second temps. Comme de nombreux juristes l’ont rappelé avec force lors des auditions, le principe d’égalité devra être appliqué. L’extension de la PMA aux couples de femmes ouvrira inévitablement la porte à la GPA en vertu du principe d’égalité, par le biais d’une question prioritaire de constitutionnalité ou d’autres moyens juridiques. Le Gouvernement fait donc preuve d’hypocrisie quand il affirme haut et fort que la GPA est exclue : en réalité, l’inscription dans la loi d’une extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules induira ipso facto, dans un second temps, l’arrivée de la GPA. Vous ne parviendrez pas à vous y opposer juridiquement. Une nouvelle fois, vous enclenchez un effet de dominos que vous n’arriverez pas à arrêter. C’est ce que nous souhaitons empêcher, car c’est bien la marchandisation du corps qui est en marche.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans mon intervention de cet après-midi, j’ai rappelé combien l’altérité entre le père et la mère était nécessaire à l’enfant. En réponse, le président Faure a expliqué qu’il existait en quelque sorte une altérité de substitution, et que dans un couple de femmes, l’une pouvait assumer un rôle d’amour et de proximité, tandis que l’autre pouvait exercer un rôle plus marqué par l’autorité. Je ne m’inscris absolument pas dans cette logique, mais au moins existe-t-elle. S’agissant en revanche d’un enfant qui n’aurait à connaître qu’une mère – construction aberrante de ce point de vue de la recherche d’altérité – l’argument du président Faure tombe. Évitons au moins cette difficulté supplémentaire !
M. Marc Le Fur.
 Mais elle existe déjà !
Mme Sandra Marsaud.
 Il ne s’agit pas de s’en prendre aux couples de lesbiennes, mais de se poser la question des femmes seules qui font un enfant seules.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, votre responsabilité est grande, sur ces sujets sérieux. Je ne demande pas de nouvelle suspension de séance car elle serait déduite de notre temps de parole, alors que vous nous avez imposé le temps législatif programmé. En commission spéciale toutefois, et comme la présidente peut en témoigner, des sujets graves se sont joués à deux voix près. Nous respectons le résultat des votes, mais encore faut-il prendre le temps de bien compter. Les sujets que nous traitons n’ont rien d’anodin – assistance médicale à la procréation post mortem, extension du diagnostic préimplantatoire, réception des ovocytes de la partenaire, conservation des gamètes par des centres privés à but lucratif… – et ont suscité des débats extrêmement tendus en commission spéciale.
M. Thibault Bazin.
Puisque nous nous préparons à plusieurs jours de débats, je vous demande instamment, monsieur le président, de prendre le temps de compter le résultat des votes – et nous le respecterons. Quand l’issue d’un vote n’est manifestement pas celle que vous annoncez, il serait de votre grandeur de reconnaître cette erreur et de remettre la disposition aux voix. En l’occurrence vous le refusez, j’en prends acte, mais je vous demande instamment de redoubler de vigilance à l’avenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Agnès Thill applaudit également.)
 J’en déduis que l’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n

 On constate clairement aujourd’hui qu’il n’y a pas de consensus au sujet de l’extension de la PMA, « en particulier », comme le rappelle le CCNE, « sur les conséquences pour l’enfant d’une institutionnalisation de l’absence de père, donc de l’altérité masculin-féminin dans la diversité de sa construction psychique, mais aussi sur les risques possibles de marchandisation du corps humain accrus. »
Mme Valérie Boyer.
En effet, cette demande d’ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes, qui pourrait provoquer un allongement des délais ou une rupture du principe de gratuité des dons. Cela doit être assumé ! Cela pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause les fondements altruistes du système de santé français. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le CCNE. Ces perspectives ont d’ailleurs conduit une minorité des membres du Comité à proposer, dans le cadre de l’avis n

Les participants aux états généraux de la bioéthique sont également très réservés : plus de 80 % des participants aux événements organisés dans les régions étaient défavorables à l’extension de la PMA, comme l’étaient 89,7 % des contributions écrites sur le site internet. Cela aussi a été balayé.
L’élargissement de la PMA présente donc des difficultés éthiques que nous ne devons pas ignorer. La PMA, rappelons-le, est un ensemble de techniques médicales ; mais ce n’est pas en raison d’un problème médical que les femmes seules ou les couples de femmes ne peuvent avoir d’enfant. Le désir d’enfant serait un abus : il s’agirait d’un détournement de la médecine au profit de revendications, de désirs.
La société n’est pas responsable de l’infertilité : l’infertilité sociale n’existe pas. Ce qui m’inquiète, c’est ce dévoiement de la solidarité nationale qui veut mettre sur le même plan des personnes qui souffrent d’infertilité pathologique et des personnes qui ne sont pas malades. Vivre célibataire, vivre avec une autre femme ne constituent pas des pathologies. Je ne comprends pas que vous envisagiez dans ces cas de rembourser la PMA à la même hauteur. Cet amendement vise donc à supprimer les termes « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ».
Pour finir, j’attire votre attention sur le mensonge institutionnel dans lequel vivent les Français : on leur a dit qu’il y aurait le PACS – pacte civil de solidarité – mais pas de mariage homosexuel, le mariage homosexuel mais pas de PMA, la PMA mais pas de GPA. Comment ajouter foi à la parole publique qui nous assure aujourd’hui qu’il n’y aura pas de marchandisation des corps, alors que tout le monde, en tout cas sur vos bancs, a changé d’avis au sujet de la PMA ?
Même le Premier ministre avait dit très clairement qu’il n’y aurait pas de marchandisation, pas de PMA et encore moins de GPA. Or le présent texte n’érige aucune barrière juridique contre la GPA.
 (M. Marc Le Fur applaudit)
 (M. Marc Le Fur applaudit)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Je vous exhorte donc à faire taire vos craintes. Vous dites qu’il n’existe pas d’études dans ce domaine, mais ce n’est pas vrai.
 Voyez le CCNE !
M. Xavier Breton.
 L’Académie de médecine !
Mme Valérie Boyer.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,

M. Hetzel nous a parlé d’une dérive vers la GPA, impliquée par le principe d’égalité. Mais toutes les analyses juridiques montrent clairement que le principe d’égalité ne saurait être invoqué : l’homme et la femme ne sont pas égaux devant la procréation. Une loi de bioéthique n’est pas une loi d’égalité, elle évalue chaque technique médicale à l’aune des principes éthiques qui sont mis en tension. La PMA pour les femmes ne met en tension aucun principe éthique ; la GPA, qu’elle soit pratiquée par des couples hétérosexuels ou homosexuels, se heurte immédiatement aux principes de non-marchandisation et de non-patrimonialité du corps humain et de dignité de la personne. Le glissement est impossible, et l’argument ne tient pas.
Par ailleurs, on trouve dans les propos de Mme Boyer des glissements sémantiques qui me gênent terriblement. Nous parlons de la PMA pour toutes les femmes : à aucun stade cela ne soulève la question de la marchandisation du corps humain, que vous passez pourtant votre temps à invoquer.
 Mais oui !
M. Pacôme Rupin.
 C’est un constat !
Mme Valérie Boyer.
Mme Agnès Buzyn,

Et comme vous avez évoqué la rareté des gamètes, je rappelle que la PMA pour les femmes n’a besoin que de spermatozoïdes, et qu’il n’y a aucune rareté dans ce domaine. Seuls les ovocytes font l’objet d’une liste d’attente, mais cela n’a rien à voir avec la PMA. L’argument de la rareté des gamètes ne tient donc pas, il n’y a aucune difficulté à trouver des donneurs, et il était bon de le rappeler.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe MODEM.)
 La levée de l’anonymat va les raréfier : c’est déjà le cas à l’étranger.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à Mme la garde des sceaux.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Je tiens à répéter que le dispositif que nous proposons ne soulève pas de risque de glissement vers la GPA. En voici la raison, même si je peux concevoir que vous refusiez de l’entendre : le principe d’égalité ne peut absolument pas être invoqué. Agnès Buzyn vous l’a redit, et vous le saviez très bien, monsieur le député Hetzel. S’agissant de procréation, les couples hétérosexuels, les couples lesbiens et les couples d’hommes ne sont pas dans la même situation. Le principe d’égalité ne peut donc pas jouer, il n’y a pas de risque de glissement.
En outre, nous n’en sommes qu’à l’article 1

Enfin, comme l’a dit ma collègue, la GPA contreviendrait à des principes fondamentaux, inscrits dans nos textes juridiques : indisponibilité de l’état des personnes, non-marchandisation du corps, etc.
Pour toutes ces raisons, il est impossible de soutenir que les dispositions que nous présentons comportent un risque de glissement vers la GPA.
Monsieur le député Breton, j’ajouterai encore que, c’est vrai, pendant longtemps la filiation dans notre droit a reposé sur l’altérité sexuelle. Mais depuis 2013, celle-ci a cessé d’être indispensable à l’établissement de la filiation, puisque les couples homosexuels mariés peuvent recourir à l’adoption. L’altérité sexuelle n’étant plus une condition de la filiation, il n’est donc pas besoin d’y recourir pour écarter le spectre de la GPA.
Je souhaitais répondre clairement à cette question récurrente de la GPA, et je sais que nous aurons encore l’occasion d’y revenir. 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur les arguments développés à la fois par la ministre Agnès Buzyn et par la garde des sceaux.
M. Pascal Brindeau.
Pour dissiper les craintes de nos collègues quant à un glissement vers la GPA, on nous explique que la PMA ne heurte pas, pour reprendre les propos de Mme la ministre, les principes éthiques de la France, contrairement à la GPA.
Avant 1993, l’insémination artificielle était autorisée pour les femmes seules. Pour des raisons éthiques, la PMA leur a été refusée. En 2011 s’est posée la question de l’ouverture de la procréation médicalement assistée à des femmes seules ou en couple. Au nom de l’éthique, cette voie a été fermée.
Je veux simplement vous faire comprendre que les barrières éthiques peuvent évoluer avec le temps. Vous nous répondrez que le principe de l’indisponibilité du corps humain s’oppose à sa marchandisation, inhérente à la GPA. Pourtant le rapporteur Jean-Louis Touraine n’a-t-il pas évoqué en commission spéciale, avec d’autres députés, la notion de GPA éthique, sorte de contrat à la fois moral et écrit passé entre la mère porteuse et les personnes soutenant le projet parental, sans aucune contrepartie, financière ou d’une autre nature ? Il laissait ainsi entendre que ce type de solution pourrait être envisagé, demain ou après-demain.
Vous ne pouvez pas dissiper ces craintes en vous appuyant sur la seule barrière éthique. Vous devez trouver autre chose. En réalité, l’ouverture de la PMA à des femmes seules ou en couple répond à des considérations politiques, pas seulement éthiques.
 (Mme Valérie Boyer applaudit.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget.
M. le président.
 Il faut prendre un peu de recul, sur ce sujet où tout le monde n’a que de bonnes intentions. J’entends les arguments des tenants de la PMA pour toutes, mais j’ai déjà dit qu’il y a des forces à l’œuvre  plus grandes que celle du désir d’enfant et de l’amour : les forces qui assurent la survie de l’humanité. Et parmi ces forces, il y a une tendance qui ne s’est jamais vraiment éteinte : celle de l’eugénisme, qui, ne l’oublions pas, était de gauche au début du XX
M. Joachim Son-Forget.

 Le Meilleur des mondes
Bref, les bonnes intentions dans lesquelles nous nous drapons ne nous protègent pas d’éventuels glissements. Gardons cela à l’esprit.
Dès lors que l’on médicalise la naissance et la reproduction, l’on porte atteinte à la dernière chose qui mettait sur un pied d’égalité les pauvres et les riches partout dans le monde : la capacité de se reproduire. La stérilité frappe sans distinguer les pauvres et les riches. La médicalisation, la présence de la science dans la procréation rend forcément possible le glissement. Je vous invite à y réfléchir et à dépasser la seule considération de l’amour entre deux êtres, même si elle est fort louable.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Il me semble que nous tournons en rond depuis tout à l’heure. Essayons d’avancer. Je suis très attentif, pour ce qui nous concerne, à ce que nos arguments soient cohérents et fondés. S’il s’avérait que les arguments invoqués aujourd’hui pour étendre la PMA conduiraient à une légalisation de la GPA dans quelques années, cela me poserait un problème. Mais je crois que ce n’est pas le cas. Les ministres ont bien expliqué que ce projet de loi avait pour objet d’étendre l’accès à une technique, celle de l’assistance médicale à la procréation. Vous, vous mélangez ce débat avec celui de la GPA, autre procédé au cadre totalement différent et dont le principe heurte profondément nombre de valeurs éthiques – nous pouvons, me semble-t-il, être largement d’accord à ce sujet.
M. Pierre Dharréville.
Comme je l’ai dit en commission, vos arguments pour nous assurer que le glissement ne s’opérerait pas ne sont pas des paroles en l’air : vous avez clairement démontré que ce qui fonde l’extension aujourd’hui de la PMA ne pourra pas fonder demain la légalisation de la GPA. Notre groupe est profondément opposé à la gestation pour autrui, pour des raisons que nous partageons tous ici largement, même si quelques avis divergent. Nous ne souhaitons pas, jamais, voir advenir l’instrumentalisation du corps d’autrui, qu’elle prenne une valeur marchande ou non – car au bout du compte, la transaction sera forcément marchande.
Par ailleurs, je relève que dans notre débat, les notions de parentalité et de procréation se mêlent étroitement. Bien sûr, des liens existent entre les deux, mais la confusion est en train de s’installer. Les questions que pose la parentalité ont été en partie résolues lors de précédents débats et ne sont pas au cœur de celui-ci, même si elles peuvent être soulevées sur des points particuliers, comme à propos de la filiation juridique. L’article 1

en tout cas est clairement relatif à la procréation, et il n’y a pas de raison de convoquer d’autres notions.
Bref, au stade actuel de la discussion, les mesures proposées ne nous semblent pas porter atteinte aux principes éthiques qui nous sont chers.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Mme Buzyn l’a rappelé, les amendements proposés tendent à exclure les femmes en couple lesbien ou célibataires du recours à la procréation médicalement assistée. Nous ne les voterons pas car nous entendons accorder ce droit simple à l’ensemble des femmes, indépendamment de leur statut matrimonial ou de leur orientation sexuelle.
M. Guillaume Chiche.
Pour autant, je voudrais revenir sur la situation des femmes seules, qui pourront demain je l’espère recourir à la PMA. Dans cette perspective, je vous invite à mesurer vos critiques. Je rappelle qu’une famille sur cinq est monoparentale aujourd’hui.
 Formidable !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nous en connaissons tous. Ces enfants, que personne ne montre du doigt ici d’ailleurs, ne souffrent d’aucun écueil de développement.
M. Guillaume Chiche.
 Qu’en savez-vous ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Je parle simplement du quotidien, des familles monoparentales que je rencontre, des soixante-dix études scientifiques qui attestent que le seul écueil que peuvent rencontrer ces enfants est celui du regard que la société porte sur eux. Gardons raison et faisons confiance aux femmes.
M. Guillaume Chiche.
Surtout, ne confondons pas une femme seule qui pourrait recourir demain à l’aide médicale à la procréation avec une famille monoparentale. La monoparentalité est souvent subie : deux personnes portaient un projet parental, celui d’éduquer un enfant et de lui transmettre de l’amour, mais un drame survient, ou le parcours de chacun change, et l’on plonge dans l’inattendu et dans le désarroi.
Par ailleurs, une femme seule qui recourt à la PMA n’est pas forcément isolée. Elle peut vivre dans un environnement favorable, voire être déjà mère. Ne caricaturons pas la situation de cette femme.
Enfin, je voudrais répondre à M. Le Fur, qui s’inquiète d’un glissement, d’un effet domino vers la GPA. À titre exceptionnel je me permets de m’exprimer ici de façon partisane, car une prétendue hypocrisie de La République en marche et du Gouvernement est dénoncée, au sujet de la GPA. Il n’y a aucun objectif masqué. Nous avons toujours été très clairs, avant même d’accéder aux responsabilités : la GPA représente une ligne rouge à ne pas franchir. Nous n’autoriserons pas cette pratique. Cela n’a rien de discriminant, puisque la GPA est interdite, et le demeurera, pour l’ensemble des hommes et des femmes, indépendamment de leur orientation sexuelle ou de leur statut matrimonial. L’interdiction est stricte.
En revanche, je me demande d’où vient cette obsession sur le fait que la GPA serait un « projet caché » pour la majorité. J’ai lu il y a quelques jours dans
 Aujourd’hui en France
 Nous ne l’exclurons pas, nous !
M. Xavier Breton.
 Soyez assurés, chers collègues, de notre entière sincérité lorsque nous vous promettons de ne pas légaliser la GPA. J’espère que votre suspicion n’est pas un moyen de régler un différend avec vos collègues sénateurs.
M. Guillaume Chiche.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Vous avez déclaré, madame la garde des sceaux, que des hommes ne pourraient pas bénéficier de la PMA. Je constate une fois de plus que vous oubliez les personnes transgenres, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. Bastien Lachaud.
Je ne reprendrai pas l’argumentaire développé autour de la GPA mais je m’attarderai sur le rôle du père. M. Di Filippo étant parti sans me répondre, je ne sais pas quelle définition vous en donnez.
Depuis des siècles, le patriarcat a réaffirmé une répartition sexuée des tâches au sein de la famille. Grosso modo, à la femme l’amour et les couches, aux hommes les occupations intellectuelles et l’autorité. Est-ce cette répartition des tâches que vous entendez perpétuer ?
 Ne nous faites pas dire ce que nous n’avons pas dit !
M. Thibault Bazin.
 Mais alors dites-nous donc, monsieur Bazin, quel est le rôle précis du père au sein de la famille !
M. Bastien Lachaud.
Honnêtement, je ne vois pas la différence entre ce que je fais avec notre enfant en tant que jeune père aujourd’hui, et ce que fait ma compagne. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
 Ce n’est pas une question de « tâches » à se partager !
M. Pierre Cordier.
 Si vous êtes capable de nous expliquer ce que vous voulez dire quand vous parlez du rôle du père et de l’impérieuse nécessité d’une figure paternelle – et non masculine – dans la famille, dites-le nous ! Que fait donc un père au quotidien qu’une mère ne fait pas ?
M. Bastien Lachaud.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il ne s’agit pas de « faire » mais d’« être » !
Mme Agnès Thill.
 Nous en venons à une nouvelle série d’amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je veux revenir sur les propos que vient de tenir notre collègue Bastien Lachaud. Être père ou être mère, ce ne sont pas seulement des fonctions : c’est de l’ordre de l’être.
M. Xavier Breton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Évidemment !
Mme Émilie Bonnivard.
 La grossesse, c’est quelque chose qu’une femme connaît, et que ni vous ni moi ne connaîtrons. Vous comme moi ne connaîtrons jamais l’accouchement ; nos épouses l’ont connu. Nous ne connaissons pas l’allaitement, ni vous ni moi. Tout cela passe par la réalité du corps, même si, ensuite, on en fait une construction sociale. À l’origine, il y a quelque chose de l’ordre du charnel, du corporel. Ce n’est pas une fonction, ce n’est pas quelque chose qui s’écrit.
M. Xavier Breton.
Vous, vous essayez de déconstruire cela, mais vous ne pouvez pas déconstruire le corps. Vos raisonnements – sur le genre, par exemple – se heurtent à la réalité du corps. Le corps s’impose à nous. Il gêne ceux qui veulent s’affranchir de toutes les limites, les partisans de la toute-puissance de l’individu, mais il s’impose à nous. Le corps les rattrape, car il est une réalité.
 Vous parlez du corps des femmes !
Mme Danièle Obono.
 Ensuite, on fait ce que l’on veut de son corps. On peut vivre bien avec son corps ou vivre mal, mais il faut commencer par le recevoir. Vous, vous ne supportez pas que l’on doive recevoir quelque chose.
M. Xavier Breton.
L’amendement vise à revenir sur l’extension prévue par le texte de l’assistance médicale à la procréation aux femmes célibataires. Cette proposition nous place en effet une nouvelle fois dans la perspective d’un « projet parental ». Dans cette approche, être parent se bornerait à un projet : avoir un enfant. Eh bien non ! L’enfant ne se réduit pas à un projet. Ce qui n’est qu’un projet devient d’ailleurs un produit pour lequel toutes les configurations sont possibles : vous pouvez choisir ses caractéristiques, la taille du donneur de gamètes…
Vous donnez la possibilité à une personne seule de dire : je veux un enfant, j’y ai droit ! Vous ne fondez pas la parenté sur la réalité corporelle. Je parle bien de la parenté qui est de l’ordre de l’être, et non d’une « parentalité » qui correspond à une fonction. Nous défendons une position qui n’est pas la vôtre : nous ne sommes pas d’accord. Dont acte ! Au moins pouvons-nous débattre. Ce qui compte, c’est d’expliquer sur quoi se fonde la filiation.
Pour vous, c’est une construction purement sociale. Nous, nous considérons qu’elle comporte un aspect corporel, un aspect affectif et un aspect social, et que ces trois piliers sont nécessaires. Nous aimerions connaître la conception du Gouvernement en matière de filiation. J’avoue que sur ce sujet, nos questions restent sans réponse.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à limiter l’extension de la PMA. Il y a là un sujet tout à fait spécifique puisque, dans le projet gouvernemental, il y a la volonté d’une extension, d’une part, vers les couples de femmes et, d’autre part, vers les femmes seules.
M. Patrick Hetzel.
Ces deux cas ne sont évidemment pas identiques. Dans le premier, il y a une forme d’altérité. Elle n’est pas sexuée, mais elle existe bien, alors qu’elle n’est pas présente dans le cas des femmes seules. Or nous le savons, car beaucoup d’études l’ont montré, il y a un certain nombre de fragilités et de points de vulnérabilité qui concernent les femmes seules. Vous me direz qu’aujourd’hui de nombreuses femmes élèvent seules leur enfant. Il reste que, pour beaucoup d’entre elles, cette situation est subie – par voie de conséquence, elle l’est également par les enfants.
Peut-on aujourd’hui considérer, en prenant en compte l’intérêt supérieur de l’enfant, qu’il est raisonnable que la loi – je dis bien la loi, c’est-à-dire, par voie de conséquence, la collectivité – érige en principe l’existence d’un enfant avec un seul parent, dans un contexte où le statut de parent unique aura été choisi ex ante ? En tout cas, nous voyons bien que nous créons ainsi, ex nihilo, une situation de fragilité.
 Ex nihilo ?
Mme Danièle Obono.
 Voulons-nous collectivement assumer cela ? Mesurons-nous tous les effets de cette évolution ? J’imagine, madame la garde des sceaux, que vous nous direz qu’il n’en sera rien, mais, lors des auditions, un certain nombre de juristes nous ont mis en garde : selon eux, l’État prend un risque, car il pourrait voir revenir vers lui, d’ici à vingt ans, des jeunes qui considéreront que, de fait, la loi les a privés de père, et qui demanderont une indemnité pour cela.
M. Patrick Hetzel.
 (Mme Agnès Thill applaudit.)
Nous considérons que nous sommes des lanceurs d’alerte. Vous êtes en train de jouer aux apprentis sorciers. Vous vous méprenez, parce que l’intérêt supérieur de l’enfant en pareille situation n’est sûrement pas préservé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Allez donc parler avec des enfants qui sont dans ce cas !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la garde des sceaux, vous nous expliquez que la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe amenait inéluctablement la PMA.
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La loi de 2013 permettait l’adoption : la PMA devait logiquement suivre. J’adhère totalement à votre conception des choses.
M. Marc Le Fur.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Nous disions la même chose que vous en 2013, en anticipant un effet domino : chaque loi prépare la suivante. La loi sur le mariage préparait les mesures que nous examinons relatives à la PMA. Il n’y a eu un retard, après 2013, que parce que le gouvernement de gauche de l’époque, inquiet en raison des manifestations populaires, a remis son projet à plus tard. En vertu du même effet domino, le projet de loi sur la PMA prépare un futur texte sur la GPA.
M. Marc Le Fur.
La GPA adviendra parce que deux catégories de couples sont dans la même situation, confrontées à la même réalité. Premièrement, ils ne peuvent pas procréer naturellement. Deuxièmement, les techniques les autorisent aujourd’hui à envisager cette procréation. Dès lors que le couple lesbien et le couple d’hommes sont dans la même situation, nécessairement ils connaîtront la même évolution : aujourd’hui la PMA, demain la GPA.
Ce qui retient encore quelques personnes à gauche, c’est l’association de la GPA à l’argent,…
 Vous n’avez pas bien écouté !
M. Pierre Dharréville.
 …mais on commencera par nous présenter des GPA qui ne seront pas associées à l’argent. On mettra donc en place une solution intermédiaire. C’est ainsi que cela se passera. Il y aura l’exception qui met en cause la règle. Ensuite, la règle sera revue. C’est toujours comme cela que ça se passe.
M. Marc Le Fur.
On nous opposera évidemment les mêmes arguments. On nous expliquera que cela existe déjà, ce qui est vrai. On nous dira que cela se fait à l’étranger, ce qui est vrai. Ainsi, on pourra tout justifier. On utilisera un argument censé être définitif en nous disant : « C’est moderne ! » Le processus est toujours le même.
Le vrai sujet, mes chers collègues, c’est de savoir ce qu’est l’éthique, et ce qu’est la morale. Pour moi, l’éthique, c’est la capacité de dire non à l’air du temps ; c’est la capacité de dire non à un progrès scientifique peut-être réel, mais qui n’a pas vocation à se transformer en évolution ou en révolution sociale. Le chercheur cherchera : rien ne l’en empêchera, nous n’avons d’ailleurs pas vocation à l’empêcher de chercher. Le problème se pose quand le résultat de ses recherches peut provoquer des bouleversements éthiques de l’importance de ceux que vous nous proposez.
Madame la garde des sceaux, vous nous dites qu’il existe une barrière que vous ne voulez pas franchir. Vous affirmez que vous ne voulez pas de la GPA. S’il s’agissait d’une véritable barrière, s’il y avait un vrai interdit, il y aurait des sanctions. Où sont-elles ?
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Vous nous en parlerez. Quelles sanctions quand un couple envisage une GPA à l’étranger ? Quelles sanctions quand des sites internet proposent des GPA dans des pays étrangers – ces sites ont une grande visibilité partout en France, nous pourrions vous fournir de multiples exemples. Qui a été poursuivi, qui a été sanctionné, quelles mesures avez-vous prises ? Quelles instructions ont-elles été données afin que des sanctions soient appliquées ? Il n’y en a pas eu. En revanche, ce qui est bien réel, c’est la proposition de favoriser une évolution qui nous semble redoutable. C’est la raison pour laquelle nous défendons l’amendement n
M. Marc Le Fur.

Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 Ce qui a été dit était pourtant très clair.
Mme Valérie Boyer.
 La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aimerais revenir au fond de l’amendement qui porte sur l’accès des femmes seules à la PMA, et pas du tout sur la GPA dont parle M. Marc Le Fur. Je vous avoue que je m’interroge.
M. Cyrille Isaac-Sibille.
Cela a été dit : tous les modèles familiaux existent sur la terre. Jusqu’à aujourd’hui, notre modèle était fondé sur le couple. Ce couple a évolué. Pendant des siècles, il n’existait que par le mariage – il s’agissait alors plutôt de mariages d’intérêt. Au XX

Pour ma part, je pose la question de la famille que j’appelle uniparentale. À mon sens, la famille est la première cellule de solidarité. C’est un couple homosexuel ou hétérosexuel, mais c’est la première cellule de solidarité de notre société.
Si nous consacrons une famille uniparentale qui, dès lors, pourra être choisie et non plus seulement subie, cette solidarité disparaîtra. On sait qu’il n’est pas facile d’élever des enfants et que le couple joue un rôle important en la matière, pour l’organisation des choses, pour les gardes, pour le logement, pour les questions matérielles. Je me demande, d’une part, si en instituant la famille monoparentale nous ne provoquons pas une perte de chances pour l’enfant. Je constate, d’autre part, que, dans ce cadre, la cellule familiale disparaît et que la famille se fonde sur un individualisme. Ouvrir la PMA aux femmes seules pose donc un véritable problème.
Je m’interroge aussi sur un autre point. Lors des auditions, de nombreux psychiatres et psychologues nous ont expliqué que la relation entre une femme et son enfant pouvait être fusionnelle, ce qui est susceptible d’entraîner des complications. Pourriez-vous me rassurer sur ce sujet ? Pour l’instant, j’ai de nombreux doutes.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Nous traitons de l’un des véritables sujets du projet de loi : les femmes seules. Cette question doit être étudiée de façon spécifique. Nous l’examinons dans le cadre d’un article qui est aussi consacré aux couples de femmes, mais elle pose d’autres problèmes, comme le Conseil d’État l’a reconnu.
M. Thibault Bazin.
Peut-être risquons-nous de multiplier les situations de vulnérabilité. Nous pouvons en tout cas réellement nous positionner du côté de l’enfant qui se retrouvera avec un seul parent. Cela arrivait parfois, jusqu’à aujourd’hui, au gré des aléas de la vie, mais, demain, il est question que la société utilise la technique pour créer des situations qui comportent des vulnérabilités potentielles. Ces vulnérabilités concernent la mère qui doit élever seule un enfant. Je note que le Conseil d’État a considéré « excessif de donner à une personne la puissance extrême d’imposer à une autre l’amputation de la moitié de son ascendance ». C’est le Conseil d’État qui le dit. C’est fort !
Je pense aussi à la vulnérabilité matérielle des familles monoparentales. Certains demandent que l’on ne confonde pas les familles monoparentales, dont on connaît les difficultés, et les femmes qui auront un enfant grâce à l’assistance médicale à la procréation. Pourtant, de fait, ces dernières constitueront des familles monoparentales.
On ne peut donc pas éviter de s’interroger sur cette situation potentielle.
Vous me direz que tout cela a été réfléchi et que les conditions de vie matérielles de la mère seront vérifiées. Certes, mais quelle garantie existe-t-il qu’elle ne sera pas touchée par un accident de la vie ? Les femmes seules ne bénéficient pas plus que les autres du droit à conserver leur emploi. La question du système assurantiel prévu pour l’enfant se pose donc. S’il arrive quelque chose à un parent unique, c’est deux fois moins de couverture assurantielle pour l’enfant, et donc un risque accru.
J’aimerais aborder, enfin, la question de l’accès aux origines, tout aussi importante du point de vue de la filiation. Avec ce projet de loi, l’enfant né d’un tiers donneur pourra accéder à ses origines biologiques à l’âge de 18 ans. Aujourd’hui, celui qui mène une telle démarche a déjà un père. Il ne recherche pas non plus un deuxième parent, puisqu’il en a déjà un.
Le projet de loi ouvre aux enfants nés de PMA une quête que nous ne maîtrisons pas. À 18 ans, ils pourraient rechercher bien autre chose que leur origine biologique. S’il arrive malheur au premier parent – un accident peut toujours survenir –, ils pourraient vouloir trouver un deuxième parent.
 Ce n’est pas un parent, c’est un donneur !
M. Bastien Lachaud.
 Et si le donneur se prend d’affection pour l’enfant devenu orphelin, lui-même désireux de construire une relation, qu’est-ce qui peut alors empêcher qu’une rencontre ne se produise ?
M. Thibault Bazin.
Vous me répondrez qu’avec des « si », il est facile de tout imaginer, mais il faut évoquer tous les risques quand l’on crée de nouveaux droits.
Sur la question des femmes seules, nous devons placer l’intérêt de l’enfant au cœur de notre réflexion : restons cohérents avec l’attention que nous avons souhaité manifester aux difficultés des familles monoparentales, notamment dans le cadre des derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale. Ne créons pas une nouvelle vulnérabilité pour ces enfants en instituant la parentèle unique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mesdames les ministres, vous avez fait le choix d’introduire l’AMP pour couples de femmes et l’AMP pour femmes seules au sein d’un même article, en faisant l’amalgame entre les deux au nom de l’égalité d’accès à une technologie.
Mme Frédérique Dumas.
Il est rare que l’on construise un article autour d’une technologie et non autour d’un projet de société. Ce sont pourtant deux situations totalement différentes.
Si l’on s’en tient à l’AMP pour couples de femmes, les diverses enquêtes menées depuis 1986, notamment aux États-Unis, sur des adolescents de 17 ans et de jeunes adultes de 25 ans, sont rassurantes. Menées dans de nombreuses familles et sur le long terme, elles concluent que la scolarité de ces enfants se déroule de manière satisfaisante. Ils ont un réseau d’amis riche et sont très proches de leurs parents.
Et surtout, il est important de le souligner, aucun d’entre eux n’a souffert d’agressions sexuelles ou de violences de la part d’un parent ou d’un proche, alors que 8 % des adolescents américains de 17 ans ont été victimes d’abus sexuels de la part d’un parent ou d’un proche, et 26 % d’entre eux de violences commises par leur entourage.
Il n’y a jamais de certitudes mais, quitte à choquer certains et certaines d’entre vous, ces éléments me font penser que l’AMP pour couples de femmes a l’intérêt de bousculer le mythe d’une société patriarcale qui serait, par nature, bonne pour l’équilibre de l’enfant.
Ces femmes sont fort loin d’être majoritaires. Il n’y a donc pas d’inquiétude à avoir. Un peu de matriarcat ne peut pas faire de mal !
La levée de l’anonymat, en revanche, me paraît fondamentale, pour toutes les raisons que mon collègue Joachim Son-Forget a évoquées.
En ce qui concerne l’AMP pour femmes seules, le Comité consultatif national d’éthique, dans son avis du 15 juin 2017, a reconnu que l’absence de double lignage parental consécutive à ce modèle familial soulevait des interrogations éthiques spécifiques. L’enfant à venir sera volontairement, d’emblée, privé d’une double filiation.
Dans cet avis, le CCNE souligne le manque d’études sérieuses sur les conséquences induites par cette particularité sur les jeunes enfants.
On pourrait dire, comme Aurore Bergé, que l’on n’a pas besoin des études. En tout cas, on ne peut affirmer qu’elles existent. 
Enfin, les pédopsychiatres auditionnés par la commission spéciale ont unanimement exprimé leurs préoccupations quant aux conséquences de l’AMP pour femmes seules sur les enfants.
Mon collègue Olivier Faure a mentionné tout à l’heure Boris Cyrulnik, neuropsychiatre et spécialiste de l’attachement, mais il n’a cité qu’une partie de ses propos. Boris Cyrulnik est favorable à l’AMP pour couples de femmes et déclare : « Ce qui compte, c’est qu’il y ait deux. S’il y a deux, l’enfant a d’abord une base de sécurité, qui est le corps de sa mère, et très rapidement, il apprend à aimer quelqu’un d’autre. Son monde natal s’ouvre. »
Il ajoute, et cette partie a été oubliée par mon collègue : « S’il y a un, l’enfant est prisonnier de l’affection de sa mère. »
Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause l’éducation donnée par des femmes seules à leurs enfants lorsqu’elles sont confrontées à cette situation du fait d’un accident de la vie. Évidemment, les enfants élevés par ces femmes peuvent se construire. Il convient cependant de distinguer une situation subie d’une situation créée volontairement.
Certains collègues ont souligné que l’adoption pour les femmes seules existait, ce qui suffisait à justifier l’AMP pour femmes seules. Les deux situations sont pourtant très différentes. Dans le cas de l’adoption, les enfants sont déjà là et n’ont pas de parents. Il est bien entendu préférable pour eux d’avoir un parent que pas du tout. 
Enfin, madame la ministre, il est possible juridiquement, sans mettre à mal la notion d’égalité, d’ouvrir l’AMP aux seuls couples de femmes. C’est ce qu’a indiqué le Conseil d’État : « Rien ne s’oppose à faire une éventuelle distinction entre ces deux publics. »
Cette position est celle qu’ont adoptée les pays nordiques, la Norvège, la Finlande et la Suède, souvent cités pour leur modèle sociétal avancé. Que ces pays autorisent uniquement l’AMP pour couples de femmes, et non l’AMP pour femmes seules, devrait nous faire réfléchir.
Tel est le sens de l’amendement que j’ai déposé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aimerais revenir sur quelques-uns des arguments que j’ai entendus au sujet de cet amendement, qui vise l’AMP pour les femmes seules.
Mme Agnès Thill.
Quelqu’un a dit que nous avions tous autour de nous un grand nombre de familles monoparentales et que les enfants de ces familles allaient très bien. J’ai même entendu la ministre nous parler de guerres, de croisés et de divorcés. Nul doute que la situation des enfants qui vont naître est enviable par rapport à celle des orphelins de guerre…
Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement que les autres. Le Gouvernement le reconnaît lui-même, puisque les politiques qu’il met en œuvre en matière d’aide aux familles ciblent les familles monoparentales.
Un rapport de l’Observatoire des inégalités a récemment révélé que ces familles constituaient un quart de la population pauvre. Quand les séparations entraînent une chute du niveau de vie de 3 % pour les hommes, celle-ci est de 22 % pour les femmes, qui occupent en majorité des emplois précaires, CDD et temps partiels.
Face à ce constat et face à l’augmentation constante du nombre de familles monoparentales, le Gouvernement a réfléchi à de nouveaux dispositifs, tels que le plan de lutte contre la pauvreté, prévoyant une hausse de 30 % du complément de libre choix du mode de garde, dont je me suis félicitée, ou la prime d’activité. 
Il apparaît dès lors pour le moins contradictoire de prévoir, avec ce projet de loi, d’élargir la procréation médicalement assistée aux femmes célibataires, alors que le Gouvernement prend des dispositions pour venir en aide aux familles monoparentales et réduire leurs fragilités.
Le Comité consultatif national d’éthique admet qu’il existe peu d’études sur le développement et l’épanouissement des enfants de mères célibataires par choix nés par AMP. Il s’agit d’études qualitatives anglaises, portant sur de petits effectifs et sur des enfants encore très jeunes.
Dans ce contexte, nous n’avons donc pas de certitudes. Nous ignorons les conséquences de la rupture anthropologique que nous nous apprêtons à engager. Le principe de précaution doit donc s’appliquer.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Près d’un quart des familles françaises sont des familles monoparentales. Celles-ci sont à 85 % constituées de femmes qui élèvent seules près de 3 millions d’enfants. Une grande partie de ces femmes se trouvent malheureusement dans des situations difficiles, résultant de facteurs spécifiques à leur statut de mère isolée.
Mme Valérie Boyer.
Sentiment d’échec familial, rapports conflictuels avec l’ex-conjoint, difficulté à recouvrer une pension alimentaire, sécurité et éducation des enfants qui dépendent d’un seul salaire, fragilisation du tissu relationnel et du statut social, peur de perdre la garde de son enfant : telles sont les principales difficultés qui frappent les mères isolées.
Pour la plupart, ces difficultés sont aggravées par les inégalités qui touchent l’ensemble des femmes en matière de formation, de recrutement, de contrats de travail, d’emploi, de salaires, de modes de garde et de retraites.
Nous serons, je le crois, toutes et tous d’accord sur ces constats. 
Le cumul de ces facteurs discriminants génère très fréquemment une situation de précarité, qui touche parfois aussi les pères de familles monoparentales.
L’hiver dernier, lors de la crise des gilets jaunes, nous avons tous constaté qu’un grand nombre de femmes étaient sur les ronds-points. Elles étaient, pour un grand nombre d’entre elles, des femmes seules qui témoignaient de leur difficulté à joindre les deux bouts.
Ici même, je suis certaine que plusieurs d’entre nous se sont retrouvées à un moment de leur vie, ou se trouvent encore aujourd’hui, dans une situation de famille monoparentale et connaissent ces difficultés.
40 % des mères de familles monoparentales sont inactives. Un tiers travaillent à temps partiel. 33 % n’ont aucun diplôme. 60 % des mères ayant un enfant de moins de 3 ans ne travaillent pas, en raison de modes de garde souvent financièrement inadaptés. Enfin, 20 % des bénéficiaires du RSA, soit 500 000 personnes, sont des mères de familles monoparentales, et 33 % d’entre elles vivent en HLM.
De toute évidence, je ne considère pas qu’une femme seule est une moins bonne mère qu’une femme en couple. De la même façon, je ne nie pas le souhait de certaines femmes seules d’avoir un enfant, de l’élever et de l’aimer, ni leur capacité à être mères. Je comprends leur désir d’enfant.
Mais la question que nous nous posons aujourd’hui est celle de savoir comment la société et la loi organisent l’existence d’un enfant avec un seul parent. Cette question est de la responsabilité de la collectivité. Or l’intérêt supérieur de l’enfant est pour le moins fragilisé par le projet de loi.
Compte tenu des situations difficiles engendrées par l’absence de père, le principe de précaution doit s’appliquer.
Le père ne peut pas être simplement celui qui a donné son ADN et que l’enfant découvre à 18 ans. Il est celui qui accompagne, même si, bien sûr, un enfant peut trouver autour de lui d’autres références.
Au nom du principe de précaution, on devrait avoir la main tremblante quand on statue sur une question si délicate.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de le redire encore et encore : toute famille, quelle que soit sa forme, a droit au respect et à la bienveillance. 
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Tout à fait !
Mme Valérie Boyer.
 Si cet amendement vise à limiter la PMA aux couples, et donc à limiter son extension aux seuls couples de femmes, en excluant les femmes seules, il ne constitue en aucune façon un quelconque jugement sur la monoparentalité. 
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 C’est certain !
Mme Valérie Boyer.
 Néanmoins, un couple et une femme seule, ce n’est pas pareil.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Ce projet de loi a fait l’objet de longs travaux et nourri de nombreuses auditions. Force est de constater que celles-ci, diverses et variées, ne débouchaient pas sur un consensus, tant les opinions sur l’intérêt de l’enfant et les nécessaires conditions de sa conception restent disparates. 
Si le choix d’une femme seule de concevoir un enfant lui appartient, dans le cadre de l’extension de la légalisation de la PMA, l’État et la société, à travers l’équipe médicale qui le permettra, portent la responsabilité des conditions de vie de cet enfant à venir.
Nous considérons que les conditions les plus propices au développement de l’enfant s’inscrivent dans le projet commun de deux personnes, dans leur engagement vis-à-vis de cet enfant, permettant sécurité et altérité de son environnement parental. 
Les travaux scientifiques sur l’attachement montrent que la présence de deux parents apporte une sécurité souhaitable pour la bonne croissance de l’enfant, et d’abord en garantissant à la mère enceinte un environnement sûr, favorable au développement in utero.
D’autre part, l’importance du tiers dans la dyade mère-enfant est-elle encore à démontrer ?
La question financière – même si les études nuancent cet aspect – et celle du temps disponible par rapport à celui d’une famille biparentale sont des raisons supplémentaires de s’interroger sur l’ouverture de la PMA aux femmes seules.
J’ai longuement écouté ceux qui font valoir qu’il s’agit d’un choix raisonné et mesuré de la part de la femme concernée ; mais le désir d’enfant est-il nécessairement raisonnable ?
Enfin, certains pays tels que l’Autriche et la Norvège ont ouvert l’AMP aux couples de femmes, mais non aux femmes seules. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai trouvé pleine de bon sens et de sagesse l’argumentation de notre collègue Isaac-Sibille ; je la ferai donc mienne, sans la répéter, de peur de la trahir.
M. Pascal Brindeau.
Quels que soient les arguments avancés, c’est bien l’intérêt de l’enfant que les uns et les autres entendent défendre, chacun à sa façon.
Il faut distinguer le cas d’une femme seule de celui d’un couple – quelle que soit sa composition, d’ailleurs. Ce dernier point nous renvoie à l’interrogation de M. Lachaud sur le rôle du père et sur ce qui différencie celui-ci de la mère – au-delà de la particularité du lien qu’entretient cette dernière avec l’enfant qu’elle a porté et qui perdurera au sein d’un couple de femmes, bien que le droit de la filiation inscrit dans le projet de loi tende à nier cette évidence. Le rôle du père dépend de ce qu’en font l’homme et la femme en couple ; fruit d’une discussion permanente, il n’est pas préalablement établi. Il en va de même au sein d’un couple de femmes.
Quoi qu’il en soit, le fait d’être deux apporte à l’enfant une sécurité non seulement matérielle, mais aussi psychologique. C’est la limite du modèle uniparental, bien que l’on puisse entendre qu’une femme soit prête à élever un enfant seule et s’en soit donné les moyens matériels. Le manque risque, à un moment ou à un autre, de se faire sentir au cours du processus de construction de l’enfant et de ne pouvoir être pallié. À cet égard comme à d’autres, on s’expose au danger d’effets domino que l’on finira par ne plus contrôler.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
Les questions qui ont été soulevées, et qui sont tout à fait respectables, nous nous les sommes tous posées à un moment ou à un autre ; et s’il a été décidé de retenir l’extension de la PMA aux femmes seules, c’est après mûre réflexion. En faisant ce choix, nous avons été tout sauf des apprentis sorciers.
 Il ne suffit pas de le dire pour que ce soit vrai !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
De quoi s’agit-il ? Une femme seule élabore un projet parental ; elle le mûrit ; des mois s’écoulent ; elle rassemble ses proches – famille, amis – autour de ce projet très construit, ce qui est tout à fait rassurant pour l’avenir tant matériel qu’affectif de l’enfant ainsi accueilli.
M. Le Fur et M. Bazin n’ont peut-être pas beaucoup de doutes sur le sujet, mais ils nourrissent beaucoup de soupçons quant aux intentions cachées du Gouvernement ou de la majorité.
 Surtout du rapporteur…
M. Thibault Bazin.
 (Sourires sur quelques bancs du groupe LR.)
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Arrêtez de caricaturer !
M. Pierre Cordier.
 Vous en avez parlé à la radio lundi !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 On en reparlera à propos du diagnostic préimplantatoire !
M. Thibault Bazin.
 S’il vous plaît, monsieur Bazin…
M. le président.
M. Jean-Louis Touraine,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,


J’entends dire que l’assistance médicale à la procréation ne devrait pas être proposée aux femmes seules, au motif que celles-ci constitueraient une catégorie socialement fragilisée ou un modèle familial plus vulnérable.
Cela a été dit plusieurs fois, les familles monoparentales représentent 23 % des familles ; il est vrai que leur revenu médian est inférieur à celui des familles formées par un couple et qu’il faut donc les accompagner.
Toutefois, et c’est là le cœur de notre position, il convient à nos yeux de ne pas faire d’amalgame entre les femmes seules dont nous parlons ici et celles qui le sont devenues à cause d’accidents de la vie. Vous avez raison, madame Genevard : dans ce dernier cas, la monoparentalité n’est pas pour autant nécessairement subie ; elle peut être choisie, ces femmes pouvant avoir décidé de se séparer de leur conjoint. Mais ce n’était pas leur projet initial, et leur parcours de vie s’en trouve fragilisé.
Ainsi, dans ces familles, les difficultés rencontrées sont moins liées à la monoparentalité qu’à des facteurs socio-économiques : rupture, séparation des biens, éloignement, manque de soutien social, voire conflits, parfois violents, entre parents. Au contraire, les familles où la monoparentalité est choisie auront mûri un projet, souvent par subsidiarité, c’est-à-dire en raison de l’horloge biologique…
 Tout à fait. Merci, madame la ministre.
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Agnès Buzyn,

 C’est vrai.
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Agnès Buzyn,

 Exactement !
M. Erwan Balanant.
Mme Agnès Buzyn,

Dans les familles dont nous parlons, l’accompagnement social est important pour mûrir le projet parental et accueillir les enfants dans les meilleures conditions. Souvent, d’ailleurs, les femmes concernées sont bien entourées socialement : elles pourvoient à l’altérité, elles sont conscientes du risque assurantiel ; elles veillent à la présence de frères, de sœurs – d’oncles, de tantes –, car elles veulent protéger leurs enfants, comme nous.
Dès lors, restreindre aux couples l’accès à la PMA et le refuser à ces femmes qui ont un désir d’enfant et un projet parental longuement mûri, c’est faire affront, me semble-t-il, à ces millions de femmes qui élèvent leurs enfants seules, en niant leur capacité à le faire dans de bonnes conditions et à leur apporter la sécurité et l’amour dont ces enfants ont besoin.
 Personne ne leur fait d’affront.
Mme Valérie Boyer.
Mme Agnès Buzyn,

 Tout à fait !
M. Julien Borowczyk.

Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est sa liberté !
Mme Valérie Boyer.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Et ce n’est pas sanctionné !
M. Marc Le Fur.
Mme Agnès Buzyn,


Mme Sonia Krimi.
Mme Agnès Buzyn,


M. Julien Borowczyk
 Très bien !
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme Agnès Buzyn,

Le projet respecte tous les modèles familiaux, le désir de donner de l’amour à un enfant ; il est respectueux des femmes comme des hommes.
Beaucoup d’entre vous ont établi une comparaison avec d’autres pays. Ils ne sont que deux – qui ont été cités – à ne pas autoriser la PMA aux femmes seules. D’autres acceptent la PMA pour les femmes seules, mais pas pour les couples homosexuels. Et, en réalité, ce que font les autres pays nous importe peu
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Tous ceux qui vont voter le texte respectent les réserves qui ont été émises, ils en ressentent d’ailleurs la portée au fond d’eux-mêmes, mais, ayant estimé le rapport bénéfice-risque pour les femmes, ils sont favorables à la sécurisation de leur parcours. Nous faisons confiance à ces femmes pour mûrir suffisamment leur projet, pour sécuriser suffisamment la vie de leur enfant.
C’est pour toutes ces raisons que nous souhaitons ouvrir la PMA aux femmes seules. Je suis donc défavorable aux amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
 La parole est à Mme Annie Vidal.
M. le président.
 Comme beaucoup d’autres ici, je comprends le désir d’enfant chez les femmes seules. Il est légitime, car constitutif de la nature humaine. Pourtant, après mûre réflexion et après de nombreuses lectures, auditions et rencontres, je reste dubitative quant à la PMA pour les femmes seules.
Mme Annie Vidal.
L’existence d’un couple, que ses deux membres soient deux femmes ou un homme et une femme, est dans l’intérêt de l’enfant.
Certes, on peut penser que le recours à la PMA, qui n’est pas un acte anodin, restera peu fréquent. Mais nous n’en avons pas la certitude.
Certes, les femmes seules peuvent toujours concevoir un enfant si elles le désirent, mais elles engagent alors leur responsabilité, alors que, dans le cadre de la PMA, le législateur cautionne la constitution d’une famille monoparentale.
 (Mme Frédérique Dumas applaudit.)
 Très juste ! Le législateur et la société.
M. Patrick Hetzel.
 Je crains qu’en privant un enfant d’une double filiation dès sa naissance, on ne lui donne pas les mêmes chances qu’à un autre enfant. Or je suis très attachée au fait que tous les enfants disposent à la naissance du même capital de chances.
Mme Annie Vidal.
Pour toutes ces raisons, j’estime raisonnable de ne pas autoriser la PMA aux femmes seules.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe et Mme Agnès Thill applaudissent également.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je serai brève, d’autant que je partage les puissants arguments invoqués par la ministre.
Mme Elsa Faucillon.
Si je peux entendre certains questionnements et certaines réserves, nous devons, je crois, nous prémunir autant que possible contre des amalgames et des comparaisons quelque peu hasardeuses, qui plaquent des conceptions toutes faites sur des situations familiales très diverses.
Autant je crois qu’il faut travailler de manière très concrète pour que les familles monoparentales puissent mieux assumer leur situation – je pense par exemple à des dispositions visant à lutter contre le temps partiel subi, parce que cela touche surtout les femmes, et plus encore celles en situation monoparentale –, autant ne pas saluer le courage, l’inventivité et la détermination dont elles font preuve en élevant leurs enfants, leur capacité à tenir tout par tous les bouts, m’agace et me donne envie de penser à elles et de saluer leur courage à tout assumer malgré les difficultés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – M. Jean-Paul Dufrègne et Mme Sylvia Pinel applaudissent également.)
 La parole est à Mme Coralie Dubost, rapporteure.
M. le président.
Mme Coralie Dubost,
rapporteure
Pour les autres monoparentalités, qui sont confrontées à des difficultés, il est tout à fait possible, comme l’a dit ma collègue, que nous, en tant que législateurs, continuions à prendre à cœur et à bras-le-corps le sujet pour proposer de meilleures solutions d’accompagnement sociétal à travers d’autres textes. Mais ce n’est pas la question posée ce soir : il ne s’agit pas de lutter contre des monoparentalités subies ou plus ou moins aménagées, mais de savoir si nous sommes capables de reconnaître qu’il existe une pluralité de monoparentalités, que nous n’avons plus de tabous à ce sujet et que nous sommes capables d’en parler du fait même que nous sommes capables de les distinguer. Et c’est précisément parce que je m’y sens prête et que je reconnais le courage de ces femmes qui l’ont choisie et qui ont la force de mener à bien l’éducation de ces enfants que je voterai contre ces amendements.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je ne peux tout de même pas m’empêcher de saluer le moment assez éloquent au cours duquel notre collègue Breton a fait un éloge de l’enfantement, du corps des femmes et de ce lien charnel… Un homme usant de tels mots me paraît révélateur d’un certain rapport avec le corps des femmes et de la construction qui va de pair.
Mme Danièle Obono.
 Oh ! Quel cliché, madame Obono !
Mme Valérie Boyer.
 Et c’était à l’appui d’une argumentation censée expliquer que son rapport à la biologie, en l’occurrence au corps des femmes, justifiait le vote d’amendements visant à refuser aux femmes le choix de l’enfantement depuis leur propre corps.
Mme Danièle Obono.
Par ailleurs, j’ai entendu des arguments marqués par l’esprit de l’escalier. En S’agissant des couples de femmes, le problème était au départ qu’il ne s’agissait pas d’un homme et d’une femme ; maintenant, c’est qu’il n’y a pas deux personnes. Même s’il y a une cohérence assez claire dans cette argumentation, je voudrais la déconstruire en rappelant que la parentalité d’une femme seule n’est pas une nouveauté. Un de nos collègues a évoqué une création juridique ex nihilo, mais des femmes ont élevé seules des enfants depuis la nuit des temps, y compris parfois dans un cadre institué, conformément à l’organisation de la société concernée. On ne fera ici qu’acter un fait de société. À cet égard, je suis d’accord qu’il en va de la responsabilité de la société de sécuriser, mais cela passe-t-il obligatoirement par le couple ? La question se pose quand on sait à quel point le couple peut être une structure d’enfermement pour des femmes que l’insécurité matérielle empêche de sortir d’une relation extrêmement toxique avec leur conjoint, voire pour les enfants eux-mêmes. J’ai entendu évoquer la famille comme le pinacle de la stabilité, mais je rappelle que c’est aussi une des premières sources de névrose, de trauma, pour les individus. Par conséquent, on ne peut pas essentialiser ainsi la famille…
 Suppression du mariage, en ce cas !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …entendue comme un homme et une femme formant un couple, parce que cela n’a pas toujours été le cas : il y a toujours eu des familles monoparentales et des familles multiparentales.
Mme Danièle Obono.
 Et alors ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Cette vision est peut-être assumée selon un certain point de vue, mais elle me semble obsolète.
Mme Danièle Obono.
Pour finir, je rejoins les propos tenus par plusieurs collègues : la responsabilité de la société envers tous les individus consiste à assurer le bien-être et la survie collective. Et il s’agit en effet de répondre par les moyens adéquats quand les situations familiales, qu’elles soient monoparentales, biparentales ou multiparentales, ne permettent pas aux individus de survivre. C’est alors socialement et collectivement que l’on doit développer, par exemple, des services publics de la petite enfance, l’égalité salariale ou encore tous les services qui socialisent ce qui relève du domaine des femmes, jusqu’ici uniquement dans la sphère privée. C’est ainsi qu’on arrive à sécuriser les parcours de vie non seulement des enfants, mais également de leurs parents, car l’intérêt général des enfants, c’est aussi et d’abord l’intérêt général des individus qui constituent les cellules familiales. Par conséquent, j’invite à nouveau nos collègues Les Républicains, voire certains collègues de La République en marche, à poursuivre ce débat lorsque nous discuterons du PLF et du PLFSS, à aborder toutes les mesures sociales et collectives qui permettraient, en termes de bien-être économique comme de services publics, de répondre aux besoins des enfants et de leurs parents.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je me réjouis de la tonalité de ces débats, parce que j’ai connu comme vous, monsieur le président, ceux que nous avons eus, sous la législature précédente, sur un sujet plutôt similaire, qui manifestaient à la fois une volonté de publicité et de contre-publicité, et qu’il est remarquable d’entendre des arguments, non seulement tous justifiables et respectables, mais qui se confrontent de façon respectueuse.
M. Jean-Christophe Lagarde.
J’ai entendu dire tout à l’heure, à juste titre, qu’il y avait désormais différentes formes de famille – et, comme le disait une collègue du groupe MODEM, toutes sont respectables. Cela a été un débat dans la société française pendant longtemps, mais toutes sont désormais respectables. Cela dit, dans les débats que j’ai évoqués, quand on parlait de familles, il s’agissait de couples mariés, de couples pacsés, de couples en concubinage, de couples hétérosexuels, de couples homosexuels, mais jamais n’était considéré comme une famille non pas une personne seule avec un enfant suite à une séparation ou au décès du conjoint, mais le projet d’enfant d’une personne seule. Dans l’évolution de la réflexion sur la nature de la famille, il y a là un changement qui n’est pas minime – même s’il n’est pas nouveau, je le concède volontiers. Notre assemblée a accepté il y a quelques années – je n’en étais pas – que pouvait constituer une famille une personne seule qui adoptait un enfant. Mais forme-t-elle une famille avant même de l’avoir adopté ? Je ne le crois pas, car un projet parental ne constitue pas une famille en tant que tel, même si la loi lui a donné ce droit.
Si je prends la parole à ce moment, c’est parce que je crois que nous avons alors accepté ce qui nous conduit aujourd’hui à un débat très difficile. Dès lors qu’un homme ou une femme seuls avaient le droit d’adopter un enfant, on acceptait qu’ils aient un droit à l’enfant. Au passage, je trouve cela d’autant plus dérangeant qu’on sait combien de couples cherchent à adopter et n’y parviennent pas, ou adoptent un enfant né à l’étranger. Mais je reconnais bien volontiers que depuis, il n’y a plus guère de raisons à opposer à une personne qui souhaite désormais avoir seule un enfant issu d’elle. Par nature, il ne peut cependant s’agir que de femmes.
J’ignore d’ailleurs en vertu de quoi on accepte l’adoption solitaire pour les hommes et pour les femmes alors que la conception solitaire est en train d’être légalisée pour les seules femmes. J’entends : « La GPA, non ! » L’envie d’enfant serait donc moins légitime chez un homme que chez une femme ? Pardon, mais je suis père de quatre enfants et mon désir d’enfant était aussi légitime que celui de ma femme ! Je ne vois donc pas au nom de quoi vous accordez à l’un ce que vous refuserez à l’autre : ce que vous acceptez pour l’un, vous devrez l’accepter pour l’autre.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Nous arriverons alors inévitablement à une percussion, à un choc : pour donner à l’homme le même droit qu’à la femme, il faudra autoriser l’utilisation d’un tiers porteur, avec tous les problèmes que cela pose – sur lesquels je ne reviendrai pas, puisque ce n’est pas l’objet de ces amendements.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il me semble donc que ces amendements de suppression qui refusent qu’une personne seule crée un projet parental renvoient à la fois à un précédent – que je regrette – et à des conséquences – que je redoute. Et je les redoute d’autant plus qu’elles seront graves. En effet, il s’agit de mettre fin à une hypocrisie en régularisant ce qui existe déjà : des couples de femmes désireux d’avoir des enfants s’empressaient de ranger les chaussons de la conjointe et de cacher sa brosse à dents quand le représentant de l’État annonçait sa visite, l’une des deux faisant ainsi semblant de vivre seule pour avoir droit à la PMA. C’est la vérité ! Ça existe ! Il est d’ailleurs dommage d’acculer les citoyens à ce genre de situations… Mais vous savez tous que pour reconnaître le droit à la PMA aux femmes seules comme aux couples – sachant que dans un cas comme dans l’autre, c’est sujet à déclaration et à une vérification très aléatoire –, le texte va avoir pour les hétérosexuels une conséquence imprévue. En effet, le recours à une PMA suppose aujourd’hui une impossibilité médicale à procréer, qui suscite une demande de type social à laquelle répond un acte médical – c’est un choix purement sociétal, qui n’a rien à faire dans une loi de bioéthique, mais passons. Cela vous amène à dire, madame la garde des sceaux, qu’il faut renoncer à la notion de parents d’intention pour des raisons d’égalité et permettre à l’enfant d’un couple homosexuel ayant eu recours à la PMA de connaître son origine.
Nous aurons ce débat ultérieurement. Il en résulte toutefois, puisqu’il ne faut pas faire de différence, qu’un couple hétérosexuel dont l’un des deux membres est frappé d’infertilité se trouvera, aux termes de la loi que vous vous apprêtez à faire voter, forcé d’expliquer à son enfant que l’un de ses deux parents était infertile.
 Ce n’est pas une honte que d’être infertile !
M. Erwan Balanant.
 Cela me paraît regrettable. On m’opposera qu’il ne faut pas mentir à l’enfant. J’aurais néanmoins préféré que l’État ne se mêle pas de ces situations, et qu’on laisse ces familles-là – car dans un couple homosexuel, l’infertilité est évidente – choisir.
M. Jean-Christophe Lagarde.
J’ai choisi d’intervenir à ce moment du débat pour souligner que cette évolution n’est pas neutre, qu’elle ne vient pas de rien – elle vient de l’adoption –, et qu’elle aura des conséquences qui ne se limitent pas aux femmes seules concernées, mais qui concerneront l’ensemble de la chaîne de filiation – ce que Pascal Brindeau a tenté de démontrer il y a quelques heures.
 Sept orateurs souhaitent encore s’exprimer sur ces amendements. La parole est à Mme Aurore Bergé.
M. le président.
 À ce moment du texte – et cela se produira à nouveau –, nous nous trouvons en tension, car il n’y a pas une partie de l’hémicycle qui aurait raison tandis que l’autre aurait tort. Chacun fixe des limites éthiques différemment en fonction de ce qu’il estime acceptable ou souhaitable dans l’intérêt de l’enfant, de la société ou des femmes, ces différents intérêts pouvant parfois se trouver en balance.
Mme Aurore Bergé.
Nombre d’entre nous ont cheminé sur la question de la PMA ouverte aux femmes seules. Ce fut par exemple mon cas.
Ce sujet me semble devoir être distingué de celui des familles monoparentales. Personne ne nie les difficultés rencontrées par certaines familles monoparentales quand ces situations sont subies, c’est-à-dire dans l’extrême majorité des cas. Nous connaissons ces familles, nous les recevons – elles peuvent même parfois faire partie de nos proches. La grande différence avec la PMA ouverte aux femmes célibataires réside dans l’existence d’un désir d’enfant, d’un projet parental conçu initialement seule, et non pas à deux : cela change la nature du projet, mais également la manière dont on l’envisage et dont on le rend possible. Les deux situations ne peuvent donc pas être comparées.
D’autre part, il n’appartient pas au législateur de dire ce qui constituerait ou non une bonne famille et d’établir de fait une hiérarchie entre un mieux disant et un moins-disant. Personne, ici, ne peut garantir que le mieux-disant correspondrait à une famille hétérosexuelle tandis que le moins-disant serait une femme élevant seule son enfant. Parce que nous ne voulons justement pas porter de jugement sur ces familles, il me semble plus pertinent d’accepter l’ouverture de la PMA à l’ensemble des femmes, y compris aux femmes seules.
Pour ce qui est de l’argument de l’altérité, qui est souvent revenu au cours des débats, je rappelle que la recherche de cette altérité, même au sein des couples hétérosexuels, intervient souvent à l’extérieur du couple, au sein de la famille ou des proches, ou avec d’autres référents. Parce que le projet d’une femme seule a été longuement réfléchi et mûri – un projet de PMA n’est pas un projet simple, réalisé en quelques semaines : il fait l’objet d’un long processus médical d’évaluation, avec un taux d’échec important –, cette dernière a la volonté de rechercher cette altérité et de la préparer.
J’estime en tous les cas que nous sommes aujourd’hui en position, en tant que législateurs, d’affirmer que nous n’établissons pas de hiérarchie entre les différentes familles qui existent déjà en France et celles qui existeront demain, et qu’en reconnaissant la pluralité de ces familles, nous reconnaissons d’autant mieux les enfants qui en sont issus et qui seront donc beaucoup mieux accueillis dans notre société.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Mignola. Je compte désormais huit inscrits : tout augmente !
M. le président.
 (Sourires.)
 C’est l’inflation !
M. Patrick Hetzel.
 C’est comme les impôts…
Mme Valérie Boyer.
 Je tiens d’abord à dire mon très grand respect, et celui du groupe que j’ai l’honneur de présider, pour toutes les convictions – légitimes – qui s’expriment dans cet hémicycle.
M. Patrick Mignola.
Alors que nous nous retrouvons pour savoir si l’inscription d’une technique dans la loi peut transgresser un principe éthique, porter un trouble à la société ou induire une perte de chances pour un enfant, il nous faut nous souvenir, en cheminant dans ce débat, que depuis la nuit des temps, les femmes peuvent faire des enfants seules lorsqu’elles le décident – parfois sans le décider. Elles n’ont jamais, de ce fait, rompu un principe éthique ou porté de trouble à la société. L’histoire nous l’enseigne, et le législateur ne saurait dire à ces enfants que les mamans ont faits seules qu’ils ont moins de chance que les autres, ni expliquer à ces mamans qu’elles ont fait le mauvais choix ou que cet accident a conduit à une perte de chances pour leur enfant.
Par ailleurs, certaines familles monoparentales vivent mal leur situation – beaucoup de nos collègues, quelles que soient leurs convictions, l’ont relevé. C’est l’honneur de l’État et du législateur que de les accompagner et d’améliorer cet accompagnement dans les années à venir. Ces enfants ont toutefois bien été conçus par deux êtres : ces familles sont devenues monoparentales dans un second temps, sans que la loi soit passée. Ces mères, qui se battent et agissent, n’avaient probablement pas la chance, la profondeur de réflexion, la préparation mentale et physique, ou l’entourage dont bénéficient les femmes qui, demain, pourront concevoir un enfant seules par PMA.
Enfin, je souhaiterais conclure par la réflexion suivante : l’amour que l’on porte à un enfant oblige à l’humilité. On est fier d’être parent, mais l’enfant grandit et se construit par son ou ses parents, mais surtout – d’après le monde éducatif – par un parent collectif. Je crois que l’on peut faire famille dès lors qu’il y a un parent et un enfant, mais ces familles sont également accompagnées par une société où interviennent des grands-parents, des frères et sœurs – comme le relevait Mme la ministre –, des amis, des rencontres, des chances tout au long de la vie, des enseignants, des moniteurs, etc.
La réflexion du législateur doit intégrer le fait que la construction de la famille implique nécessairement un parent, mais aussi toute une société : lorsque nous décidons de faire famille, nous faisons également société. Nous devons donc rejeter ces amendements, car rien ne devrait nous donner la prétention de l’interdire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Bravo, Président !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Sur cette question de l’ouverture de la PMA aux femmes seules, je vous avoue un cheminement : j’ai évolué. Spontanément, je me disais qu’une femme vivant l’épreuve de la solitude ne devait pas se voir imposer en plus l’épreuve de l’absence d’enfant.
Mme Annie Genevard.
M. Hervé Saulignac,
rapporteur
 Puis sont venues les auditions. Nous avons écouté les médecins, qui nous ont parlé d’anxiété, de culpabilité, et du renvoi sur l’enfant des difficultés à l’élever seule. Mon opinion a alors évolué, et je crois franchement que nous n’avons pas le droit de prendre ce risque et d’ouvrir la PMA aux femmes seules.
Mme Annie Genevard.
Je voudrais dire à M. Chiche et à Mme Bergé, que j’ai vus bourdonner dans l’hémicycle pour convaincre tour à tour leurs collègues…
 Exercer des pressions !
M. Marc Le Fur.
 …que chacun devrait pouvoir se prononcer librement, en conscience, sur une question d’importance, quel que soit le groupe auquel il appartient.
Mme Annie Genevard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous nous prononcerons en liberté !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 J’ai bien écouté votre réponse, madame la ministre : vous avez beaucoup parlé des parents, mais n’avez pas vraiment évoqué les enfants. Je souhaite, à cet égard, revenir sur l’audition des pédopsychiatres, qui s’est tenue le dernier jour de notre commission spéciale – nous étions alors peu nombreux. Ils sont revenus – et cela n’a aucun lien avec l’orientation sexuelle – sur la question des femmes seules qu’ils reçoivent en consultation et qui éprouvent parfois une culpabilité importante, voire problématique, du fait d’avoir imposé leur solitude à leur enfant.
M. Thibault Bazin.
Monsieur le rapporteur, il me semble important, dans le cadre d’une loi bioéthique, de rechercher un équilibre entre risques et bénéfices. Or, à chaque fois que vous vous exprimez au nom de la commission spéciale, j’ai le sentiment que vous oubliez les risques pour n’insister que sur les seuls bénéfices. C’est un peu gênant.
Cette conscience que la femme est seule peut peser sur l’enfant – c’est ce que nous ont expliqué certains pédopsychiatres. Pour répondre à Mme Dubost, il est aisé d’assumer pour un jour d’élever un enfant. Cet engagement vaut cependant pour toute la vie. L’entourage peut changer, et les soutiens d’un jour ne seront pas nécessairement les soutiens de toujours.
Nos débats se teintent d’une forme de confusion entre la réalité des situations de familles monoparentales – d’enfants qui existent déjà – et ce que la société se propose d’instituer, à savoir des enfants présentant une potentielle vulnérabilité. Ce sujet est réel : il convient de faire prévaloir l’éthique de la vulnérabilité de l’enfant sur l’éthique de l’autonomie de la femme seule. Dans le cas contraire, la société prendrait une grave responsabilité, et j’espère que ces enfants ne nous le reprocheront pas dans vingt ans.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Comme je l’indiquais précédemment, nous pouvons tous avoir des convictions profondes. À titre personnel, en travaillant de nuit en EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, j’ai eu la chance de pouvoir prendre du temps avec les patients. Je me souviens notamment d’une résidente à laquelle j’ai raconté mon parcours de vie et mes difficultés, et qui avait hurlé de rire en m’expliquant qu’elle avait accouché, en 1938, d’un bébé prématuré – à six mois de grossesse – pesant quatre kilogrammes.
Mme Caroline Fiat.
 (Sourires.)
Cette dame m’a raconté sa vie, et m’a également expliqué que son mari était loin d’être parfait, qu’elle avait été un peu battue – mais qu’elle l’avait peut-être cherché – et que, de nombreuses années plus tard, elle s’était demandé s’il n’aurait pas été préférable pour son enfant qu’elle l’élevât seule. À cette époque d’avant-guerre, cependant, son enfant aurait été marqué d’un mot horrible : il aurait été un bâtard. Or aucune mère ne veut que son enfant grandisse avec ce stigmate ignoble.
En entendant nos débats ce soir, je me demande si, en 2019, nous avons vraiment évolué. La société a certes changé, mais elle ne l’a pas fait depuis l’année dernière. Elle est la même pour tous, depuis bien longtemps, à ceci près qu’il a souvent fallu, par le passé, se cacher et faire en sorte que sa famille corresponde aux stéréotypes dictés par la société. Aujourd’hui, en 2019, j’ai envie de croire que les stéréotypes peuvent changer et qu’un enfant peut naître d’une maman seule si cette dernière décide de lui donner la vie et tout son amour.
C’est vraiment un sujet particulier, et c’est la grande différence qui existe dans notre société entre les hommes et les femmes : un homme peut être papa jusqu’à 95, 100, 105, 110, 115 ans ; la femme, elle, sait qu’à un moment donné, la fameuse horloge biologique tourne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Est-ce que le professeur Touraine est d’accord ?
M. Thibault Bazin.
 Cela peut vous faire sourire, mais c’est tout de même une donnée fondamentale de la vie. Une femme se dit, à un moment donné : je peux donner de l’amour, mais mon horloge biologique m’en empêchera peut-être. On se demande ce que diront et feront ces enfants, on dit que nous n’avons pas vingt ans de recul. Mais il suffit de se promener, de discuter avec les gens : nous connaissons des exemples. Les parents n’ont pas attendu ce projet de loi pour avoir des enfants.
Mme Caroline Fiat.
Je cite le cas d’une femme qui s’est dit, voyant le temps passer – elle avait suivi de longues études, décroché un travail –, qu’elle n’avait pas envie de se mettre en couple avec le premier homme venu pour avoir une vie rangée selon les normes de la société : se marier, faire construire une maison, avoir des enfants. Mais elle avait de l’amour à donner et l’envie d’avoir un enfant à qui elle apporterait le maximum pour lui préparer un bel avenir. Comme le prouvent plusieurs témoignages, des femmes ont ainsi fait des choses qu’elles n’avaient pas décidées, se retrouvant dans une situation dramatique, vécue presque comme un viol.
 Un orateur par groupe !
M. Pierre Cordier.
 Nous sommes en 2019. Qu’on soit pour ou contre cette réalité, une femme peut avoir un enfant, y compris au sein d’un couple formé avec une autre femme. Il faut tenir compte de toutes les situations, en n’oubliant pas que déjà, au siècle dernier, des femmes qui s’étaient retrouvées enceintes avec dans leur ventre un bâtard, ont mené des vies dites normales pour ne pas être jugées en raison d’un parcours éloigné des stéréotypes.
Mme Caroline Fiat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Mme Sonia Krimi applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 Ma collègue Aurore Bergé a souligné qu’il existait plusieurs légitimités, et je l’en remercie. Elle a aussi précisé que certes, cette loi ne visait pas à dire ce qui est bien et ce qui est mal, mais qu’il s’agissait d’une loi de bioéthique. Or ce terme contient la notion d’éthique, ce qui signifie que nous sommes là pour discuter des limites que nous souhaitons fixer, sans que cela revienne à dire que les uns ont raison et les autres tort. Mais cela nous oblige à prendre des positions, à mon avis en fonction de nos convictions.
Mme Frédérique Dumas.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Il existe peu d’études sur la question de la femme seule – contrairement à celle de la PMA pour les couples de femmes. Les pédopsychiatres ont été assez unanimes – Boris Cyrulnik, par exemple, a développé certains arguments. Je veux bien qu’on considère, selon ses convictions, que ces réflexions ne présentent pas d’intérêt. Mais cela me gêne qu’on puisse affirmer qu’elles sont fausses, qu’il ne faut pas faire d’amalgame. Quand vous évoquez les femmes qui se retrouvent seules avec un enfant parce que c’est une situation qu’elles ont subie, c’est vous qui faites un amalgame ! Lorsque vous dites, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que ces femmes ont pensé leur projet, que tout a été très étudié, je suis d’accord avec vous bien sûr, mais en quoi cela donne-t-il une assurance que tout se passera bien ensuite pour l’enfant ?
Mme Frédérique Dumas.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 S’il vous plaît !
M. le président.
 De la même manière, vous avez souligné que beaucoup de couples, hétérosexuels comme homosexuels, voulaient avoir un enfant. Jusqu’à présent, cela n’a jamais assuré, pour qui que ce soit, que cela se passerait bien ensuite ! Personne ne peut dire ce qui se passera ensuite. Vous dites qu’on ne doit pas faire de différence entre les familles, mais vous notez vous-mêmes que le simple fait qu’une femme seule ait un projet suppose que tout se passera bien. Comment pouvez-vous l’assurer ?
Mme Frédérique Dumas.
 Et chez les hétéros, comment l’assurez-vous ?
Mme Caroline Fiat.
 Je pense que ce n’est ni mieux ni moins bien pour une femme seule, mais dans un cas comme dans l’autre, nous n’avons aucune certitude. Ce gouvernement met souvent en avant la science lorsqu’il prend une décision. En l’occurrence, la plupart des études des neuropsychiatres indiquent que des difficultés peuvent survenir. Je pense qu’il est bon d’en tenir compte. Par ailleurs, on nous dit que les exemples étrangers ne comptent pas. J’ai déjà entendu cet argument dans la bouche du Premier ministre à propos de l’audiovisuel public, donc j’y suis habituée. Pendant toute la soirée, nous avons pourtant entendu des députés de la majorité dire que c’était parce que des pays étrangers avaient autorisé la PMA que nous étions obligés de le faire. On ne peut pas dire tout et son contraire !
Mme Frédérique Dumas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit aussi.)
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. le président.
 Je n’ai pas la prétention d’interdire l’accès à la PMA aux femmes seules, comme cela a été dit tout à l’heure. Mais je voudrais exprimer mes doutes en m’appuyant sur mon expérience professionnelle. Professeur des écoles et directeur d’école maternelle pendant vingt ans, j’essaie de me projeter – ce qui n’est pas un exercice facile et serein – dans la tête d’un de ces enfants nés grâce à la PMA ouverte aux femmes seules. À trois ou quatre ans, peut-être plus tard, cet enfant prendra conscience de sa singularité. Car si mes informations sont bonnes, cette mesure rendra possible 2 000 à 3 000 naissances supplémentaires dans notre pays, ce qui est très peu.
M. Yannick Kerlogot.
Une partie de ces enfants naîtront au sein d’une famille homoparentale, avec donc deux référents – un modèle auquel je crois –, tandis que d’autres n’auront pas cette chance. Je n’ai pas aujourd’hui la garantie qu’on pourra apporter à ces enfants les réponses pleines et entières qui leur permettront d’accepter naturellement le fait d’avoir été conçus à partir du choix d’un seul référent. Enfin, lorsqu’on regarde les procédures d’adoption, je me demande pourquoi il n’y a pas davantage de femmes seules qui voient leur projet aboutir. Sauf erreur de ma part, les conseils de famille ne leur accordent pas l’adoption de manière spontanée et aisée.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Je voudrais rappeler qu’il est parfois plus difficile de dire non que oui. Nous essayons de partager avec vous nos réserves concernant l’extension de l’accès à la PMA aux femmes seules. Je trouverais dommage que cette position soit perçue comme étant d’arrière-garde, car l’enjeu n’est pas là. Ce n’est pas que nous ne souhaitions pas aller de l’avant, mais nous sommes préoccupés par la volonté de donner à un enfant les meilleures chances pour son avenir.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Je redis à Mme la ministre le respect et l’admiration que j’ai pour elle, mais nous appréhendons cette question de manière très différente. D’un côté, on dit que des femmes vont prendre des risques, se mettre en situation de danger à cause d’un désir d’enfant – à ce moment-là, donc, la raison ne fait pas loi – et en même temps on affirme que ces femmes conçoivent la perspective d’avoir un enfant de façon raisonnée, pensée, pour s’assurer des bonnes conditions de l’accueil de cet enfant. Certains paradoxes sont un peu difficiles à comprendre !
De même, je m’inscris en faux contre l’idée selon laquelle cette mesure viserait à protéger les hommes, parce que je pense qu’un homme, autant qu’une femme, doit être responsable des risques liés à sa fécondité. Lorsqu’un homme a une relation avec une femme, il doit être, tout comme elle, responsable des conséquences qui peuvent en découler.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Liliana Tanguy applaudit aussi.)
Enfin, on établit souvent un rapport entre la conception de l’enfant par PMA et la question de l’adoption. Je tiens à rappeler que ce ne sont pas les mêmes situations. Dans le cas de l’adoption, l’enfant a déjà été conçu et est en attente d’un foyer. La conception d’un enfant en amont ne relève pas de la même démarche. D’autre part, si je ne me trompe, l’adoption par des parents seuls, et des femmes seules, est une mesure qui a été prise après la Première guerre mondiale, lorsque de nombreux orphelins avaient besoin d’être accueillis à un moment où de nombreux hommes n’étaient plus là et où c’étaient les femmes qui étaient présentes.

Mme Valérie Boyer 
 Un million d’orphelins !
M. Patrick Hetzel.
 Il est important de recontextualiser et de ne pas tout mélanger. Voilà donc quelques éléments pour éclairer cette décision. J’en appelle bien sûr au respect de chacun dans les opinions qu’il défend.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-I ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 J’aimerais revenir sur certains éléments que j’ai entendus, notamment concernant la question de la monoparentalité. Je veux rappeler à mes collègues qui réduisent tout à la dimension somatique qu’il existe aussi une vie psychique. Tout ne se réduit pas au corps, ne passe pas uniquement par lui. Le corps peut d’ailleurs être imaginé, psychique ou symbolique.
M. Brahim Hammouche.
 Les donneurs de leçon de morale du MODEM !
M. Pierre Cordier.
 Ce ne sont pas des leçons de morale, je fais référence à ce que j’ai entendu. Les mots en disent beaucoup plus sur ceux qui les prononcent que ce qu’on pense ! Il n’y a pas de parallélisme entre la situation des familles qui deviennent monoparentales et celle des femmes seules qui fondent une famille – un scénario qui se déroule dans l’autre sens. Il ne faut donc pas faire de contresens.
M. Brahim Hammouche.
Enfin, quoi de plus beau que de permettre à une femme qui vit dans la solitude de passer au stade de la sollicitude et de transmettre certaines valeurs tout en se déliant de son passé pour se projeter vers un avenir ? Comme cela a été dit, il ne s’agit pas d’ériger mais d’essayer de protéger et de reconnaître. Les parcours reconnus sont sécurisés. Rien n’est plus fondamental pour un enfant que de pouvoir grandir dans une famille en situation de sécurité, reconnue comme telle par la société. Je ne terminerai pas sans citer Albert Camus, un écrivain passionnant : « Tu ne sais pas que seul, on ne l’est jamais ! Et que partout le même poids d’avenir et de passé nous préoccupe. » La sollicitude est au cœur de ce projet d’extension de la PMA aux familles dites monoparentales.
 (Mme Michèle de Vaucouleurs applaudit.)
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
M. le président.
 Je voudrais dire combien je comprends et partage le désir d’enfant, y compris lorsqu’on est seul. J’ai milité – et milite toujours – pour la procréation médicalement assistée, dans le cadre de ce mandat et des précédents, et aussi comme professionnelle avant de devenir députée. Je sais que vous êtes très attentifs à ce que vous appelez les inégalités de destin, puisqu’une mission sur cette question vient même d’être créée sous l’égide de Boris Cyrulnik. Aussi je m’interroge, non pas à propos des familles monoparentales, dont on a évoqué les difficultés comme les succès, les souffrances comme les joies.
Mme Valérie Boyer.
Ma question est la suivante : est-ce à l’État de se substituer à un parent ? Est-ce à la collectivité de prendre sa responsabilité, comme si l’État créait des pupilles ? Est-ce dans l’intérêt supérieur de l’enfant de faire en sorte qu’il n’ait pas de référence parentale ? Est-ce bien pour lui de naître sans ce père qu’il recherchera ? Mon collègue faisait référence à Albert Camus, qui était un enfant d’une femme seule et en a souffert toute sa vie – on trouve des références à cette souffrance dans toute son œuvre.
 Il a bien fini, quand même !
Mme Caroline Fiat.
 Je me permets de vous inviter, au nom du principe de précaution, à la prudence sur les questions d’éthique qui nous occupent, car nous parlons des plus fragiles, des plus vulnérables, des plus petits. 
Mme Valérie Boyer.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 J’ajouterai quelques mots pour dire que notre groupe, même s’il respecte évidemment toutes les positions et les cheminements de chacun, rejettera ces amendements, et ce pour plusieurs raisons.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
La première est que nous assumons, depuis le début de l’examen du texte, l’ouverture de nouveaux droits pour les femmes, qu’elles soient seules ou en couple. D’autre part, le droit à l’adoption étant ouvert aux femmes seules, on peut se demander pourquoi on leur refuserait celui de mettre elles-mêmes un enfant au monde.
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
 On peut aussi faire confiance aux femmes, et se dire que, dans le cheminement du projet qu’elles mûrissent avec réflexion et courage, elles ne décident pas à la légère.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Et les hommes ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 On ne décide pas d’une PMA sur un coup de tête : il faut faire confiance aux femmes qui ont mûri un tel projet et l’ont mené jusqu’à son terme.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Soyons un peu prudents, aussi, sur certaines déclarations des pédopsychiatres, même si je ne les remets évidemment pas en cause. Dans leurs cabinets, ils ont en effet affaire à un certain nombre de cas particuliers dont il serait abusif de faire des généralités ou de tirer des raccourcis. De nombreux enfants ne vont pas consulter les pédopsychiatres, tout simplement parce qu’ils vont bien. Les malaises existent chez quelques-uns, certainement, mais, je le répète, gardons-nous de généraliser.
Pour toutes ces raisons, nous rejetterons ces amendements.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LaREM.)
 La parole est à M. Joachim Son-Forget, après quoi nous passerons au vote.
M. le président.
 Il y a, en quelque sorte, deux façons de voir les choses. Beaucoup d’entre nous ont tendance à voir les futurs enfants nés de PMA comme de potentielles victimes. Je connais la quête identitaire que peut avoir un enfant adopté, puisque j’en suis un, et les questions que mon épouse a pu se poser lorsqu’elle était toute jeune, sa mère s’étant retrouvée veuve, à l’âge que j’ai aujourd’hui, à la suite du décès de son mari, mort d’un infarctus, avec deux filles à sa charge. Je connais, dans mon for intérieur, les questions que l’on se pose en pareil cas et connais aussi la difficulté de la quête identitaire, tout en me disant, parfois, que nous ne nous en sommes pas si mal tirés.
M. Joachim Son-Forget.
L’autre façon de voir les choses est de considérer que les victimes potentielles ne sont pas les enfants nés de PMA, mais les autres : les enfants qui, dans un futur proche, verront le jour de façon naturelle ; ces enfants qui pourront reprocher à leurs parents, dans quelques années, d’avoir été conçus selon les lois du hasard, quand les autres auront pu faire l’objet d’une sélection, donc naître avec les meilleures aptitudes et bénéficier des meilleurs remaniements biotechnologiques.
Savez-vous qu’il est déjà possible, aujourd’hui, de former des embryons à trois patrimoines génétiques, comme ce fut le cas en 2016 aux États-Unis par la combinaison de l’ADN nucléaire des deux parents et de l’ADN mitochondrial d’un donneur ? Savez-vous qu’il est possible aussi de créer des gamètes artificiels ? Des modèles existent en effet à partir de cellules-souches de souris : qui nous dit que ces réalités ne seront pas, demain, celles de l’homme ? Qui seront alors les victimes ? Les enfants nés de façon naturelle ou les enfants nés de PMA, ou tous ces enfants ensemble ?
 Ces développements ne concernent pas les amendements, monsieur Son-Forget.
M. le président.
 Nous sommes-nous, aujourd’hui, posé les questions de façon assez large ?
M. Joachim Son-Forget.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique.
La séance est levée.