M. Jean-Claude Leclabart
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Thierry Robert
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Thierry Robert
Mme Delphine Batho
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Delphine Batho
Mme Delphine Batho
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Delphine Batho
Mme Sabine Rubin
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Sabine Rubin
M. Philippe Folliot
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Philippe Folliot
Mme Fadila Khattabi
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Fadila Khattabi
Mme Annie Genevard
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Annie Genevard
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Sabine Rubin
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Gilbert Collard
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Gilbert Collard
M. Nicolas Dupont-Aignan
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Jean-Michel Mis
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Jean-Michel Mis
Mme Valérie Beauvais
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Valérie Beauvais
M. Rémi Delatte
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Rémi Delatte
M. Julien Aubert
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Julien Aubert
M. Brahim Hammouche
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Brahim Hammouche
Mme Graziella Melchior
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Graziella Melchior
M. Philippe Vigier
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Philippe Vigier
M. Hervé Saulignac
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Hervé Saulignac
M. Nicolas Démoulin
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Nicolas Démoulin
Mme Frédérique Lardet
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Mme Frédérique Lardet
M. Éric Poulliat
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Éric Poulliat
M. Vincent Descoeur
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Vincent Descoeur
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Pierre-Yves Bournazel
M. André Chassaigne
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. André Chassaigne
Mme Stéphanie Do
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
M. Belkhir Belhaddad
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Typhanie Degois
Mme Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Mme Typhanie Degois
Mme Sylvie Charrière
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Sylvie Charrière
Mme Marianne Dubois
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
Mme Marianne Dubois
M. Jean-Baptiste Djebbari
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre des transports.
M. Jean-Claude Leclabart.
Trois constats s’imposent, s’agissant de la route nationale 25 qui relie Amiens à Doullens et Arras.
Premièrement, la création de la nouvelle région Hauts-de-France, en même temps qu’elle a fait perdre à Amiens son statut de capitale régionale au profit de Lille, s’est accompagnée d’un déplacement des principaux centres de décisions et des moyens humains correspondants. L’accès à la nouvelle capitale régionale n’a pas été repensé. La faible desserte ferroviaire et la saturation récurrente de l’autoroute A 1 font qu’il est aujourd’hui plus facile et rapide, depuis Amiens, de se rendre à Paris qu’à Lille.
Deuxièmement, le contrat de plan État-région – CPER – pour les années 2015 à 2020 prévoit la réalisation, dès 2018, de ronds-points à l’entrée Nord d’Amiens. Ce projet, qui fait actuellement l’objet d’une enquête publique, suscite des débats, en raison d’une concertation insuffisamment aboutie.
Troisièmement, le Premier ministre a annoncé le 9 janvier dernier, pour des questions de sécurité routière, que la vitesse sur les routes départementales et nationales à double sens et sans séparation physique serait ramenée de 90 à 80 kilomètres par heure à compter du 1

Près de huit ans après l’abandon du projet d’autoroute A 24 destiné, en son temps, à décharger l’autoroute A 1, ce contexte a naturellement fait ressurgir le débat sur le tronçon de la RN 25 reliant Amiens à Doullens et Arras. Alors que l’on s’apprête à mettre près de 5 millions d’euros dans la création de ronds-points et d’aménagements routiers, la question de la cohérence des travaux programmés, comme celle de la pertinence des aménagements à venir et passés, se pose plus que jamais.
Les esprits sont si échauffés que même le président du conseil départemental de la Somme a qualifié de scandaleux, dans un article du
 Courrier picard
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, nous nous trouvons à mi-parcours du contrat de plan État-région pour les années 2015 à 2020. N’est-ce pas un moment opportun pour parfaire l’aménagement de la RN 25, comme l’attendent toutes les collectivités et les élus locaux, afin qu’elle soit à la hauteur des enjeux, notamment en termes de sécurité routière ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous appelez l’attention du Gouvernement sur le besoin d’aménagements de la RN 25 entre Amiens et Doullens, pour des raisons de sécurité routière, mais aussi pour faciliter la liaison entre Lille et Amiens.
Le ministère est tout à fait conscient de l’enjeu que revêt l’aménagement de la RN 25 pour les territoires desservis. Un processus d’études et de concertation a été initié en 2011 et a abouti à l’élaboration d’un parti d’aménagement présenté aux acteurs locaux en 2013. Ce parti d’aménagement consiste, dans un premier temps, et de façon pragmatique compte tenu des niveaux de trafic observés sur l’axe, à maintenir la RN 25 à deux voies tout en améliorant le niveau de sécurité et en fiabilisant les temps de parcours.
Il prévoit notamment la réalisation, en priorité, d’aménagements sur le carrefour dit du Vert-Galant, entre la RN 25 et la route départementale 117, la restructuration de l’échangeur entre les RN 25 et RN 1 au nord d’Amiens, ainsi que la création d’un créneau de dépassement situé au sud de Beauval dans le sens nord-sud. Ces aménagements sont actuellement inscrits au contrat de plan État-région pour un montant total de 10 millions d’euros, dont 8,5 millions sont pris en charge par l’État.
L’aménagement du carrefour du Vert-Galant a été achevé à l’automne 2017, même si certains travaux de finition doivent encore être réalisés – et ils le seront prochainement. L’aménagement de l’échangeur Nord d’Amiens a, quant à lui, fait l’objet d’une concertation avec le public à la fin de l’année 2017, qui a permis de dégager une solution consensuelle. Celle-ci s’inscrit parfaitement dans les projets locaux d’aménagement urbain et de développement des mobilités actives. Les études relatives au projet vont se poursuivre et son enquête publique est prévue pour la fin de l’année 2018 et le début de l’année 2019. Concernant le créneau de dépassement au sud de Beauval, les études sont en cours et devraient, là aussi, conduire à une enquête publique en 2019.
Les engagements pris par l’État dans le cadre du contrat de plan avec la région Picardie concernant la RN 25 sont donc tous en bonne voie et susceptibles d’être réalisés avant l’échéance de l’actuel contrat. Une réflexion au niveau local est en cours sur les aménagements à réaliser au-delà des opérations inscrites à l’actuel CPER. Elle devrait permettre de préciser les aménagements à réaliser, ainsi que le niveau de participation financière des collectivités.
Par ailleurs, des opérations d’entretien et de maintenance sont menées chaque année sur la RN 25. En 2018, elles devraient concerner les chaussées dans la traversée de Beauval et sur la section au nord de Doullens jusqu’à Warlincourt-lès-Pas.
 Merci de conclure, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Robert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Thierry Robert.
Depuis l’arrêt du Conseil d’État du 6 décembre 2017, nombre de procédures d’autorisation en cours pour des installations classées pour la protection de l’environnement – ICPE – sont entachées d’irrégularité, parce qu’elles contiennent un avis de l’autorité environnementale signé du préfet. C’est le cas, à La Réunion, de la procédure d’ouverture de plusieurs carrières d’extraction de roches massives, dont fait partie le site de Bois Blanc, à Saint-Leu.
Ces projets de carrières, notamment à Saint-Leu, suscitent de vives oppositions, et pour cause : proximité des écoles, tirs de mines, balais incessant des camions, espaces protégés, zone balnéaire, réserve marine, et j’en passe. C’est sur demande de la région Réunion que le représentant de l’État a fait de ce projet de carrière un projet d’intérêt général – PIG –, alors même que la première enquête publique avait abouti à un refus des commissaires enquêteurs, et que la deuxième avait été validée avec au moins sept réserves.
La décision du Conseil d’État en date du 6 décembre remet donc en cause la procédure et la préfecture ne peut présager, ni du nouvel avis de l’autorité environnementale, ni de l’avis de la nouvelle commission d’enquête, si l’enquête est relancée. Passant outre la décision du Conseil d’État, le préfet a décidé récemment de maintenir la qualification de projet d’intérêt général, alors qu’il existe déjà une carrière de roches massives, validée par ses services, et qui peut être fonctionnelle dans les six mois.
Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous informer de la position de l’État et du Gouvernement sur ce dossier ? En clair, soutenez-vous le passage en force du préfet en dépit de la décision du Conseil d’État ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous avez appelé l’attention du ministre d’État sur la procédure administrative d’autorisation du projet de carrière du site de Bois Blanc, sur la commune de Saint-Leu, dédiée à la fourniture de matériaux pour la construction de la nouvelle route du littoral – NRL. Vous avez souhaité, monsieur le député, connaître sa position sur la situation de ce projet d’intérêt général et le devenir de la procédure d’autorisation de la carrière de Saint-Leu et des autres carrières de roches massives dédiées à la construction de la NRL.
La réalisation de la nouvelle route du littoral, déclarée d’utilité publique par arrêté préfectoral du 7 mars 2012, nécessite au moins 19 millions de tonnes de matériaux, dont 9 millions de tonnes d’enrochements massifs. Or il n’existe, à ce jour, aucune carrière de roches massives en cours d’exploitation à La Réunion. Pour permettre la réalisation du projet de la nouvelle route du littoral, plusieurs sites d’exploitation potentiels ont été expertisés. Le projet d’ouverture de la carrière de Saint-Leu s’est avéré indispensable à l’approvisionnement du futur chantier. Le projet de carrière a fait l’objet d’un avis de l’autorité environnementale en date du 10 août 2016, puis d’une enquête publique du 5 septembre au 6 octobre 2016. Cette enquête s’est conclue, le 10 novembre 2016, par un avis favorable de la commission d’enquête, assorti de cinq réserves et de sept recommandations.
Au vu des réponses et des engagements apportés par le pétitionnaire, le projet de carrière a reçu un avis favorable de la formation « Carrières » de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites le 21 mars 2017. Pour permettre une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme – PLU – de la commune de Saint-Leu, le préfet a été amené à faire, le 31 juillet 2017, une déclaration de projet d’intérêt général pour l’ouverture et l’exploitation de la carrière. Cette décision est conforme aux dispositions de l’article L. 102-1 du code de l’urbanisme. Elle prévoit la mise en valeur des ressources naturelles et l’inscription du projet de carrière dans le document de planification qu’est le schéma départemental des carrières de La Réunion, approuvé en 2010 et mis à jour le 26 août 2014.
Quant à la décision du Conseil d’État du 6 décembre 2017, qui remet en cause la désignation du préfet de région comme autorité environnementale, elle crée en effet un risque juridique et contentieux important pour la décision qui serait prise après l’avis de l’autorité environnementale en date du 10 août 2016.
Par conséquent, je vous informe qu’après échanges avec le préfet, M. le ministre d’État a décidé de reprendre la procédure au stade de l’avis de l’autorité environnementale en demandant, comme prévu par l’article R. 122-6 du code de l’environnement, à la formation d’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et de développement durable de se prononcer sur ce dossier. Cette dernière, saisie le 9 février dernier, formulera son avis dans un délai de deux mois. Il en est de même pour le projet de carrière de Saint-Paul, autre exploitation également dédiée au chantier de la nouvelle route du littoral.
Le dossier de demande d’autorisation de la carrière de Saint-Leu, auquel sera joint l’avis de l’autorité environnementale sécurisé juridiquement, sera ensuite incorporé à l’enquête publique relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de cette commune. Le fait de disposer d’un avis émis par une instance nationale contribuera, nous l’espérons, à objectiver le débat sur ce projet.
 La parole est à M. Thierry Robert.
M. le président.
 Je vous ai écoutée attentivement, madame la secrétaire d’État, et certaines des informations que vous donnez sont erronées. Vous dites par exemple qu’il n’existe pas d’alternative pour se procurer des roches massives. Or il existe à La Réunion une autre carrière, la carrière de Dioré, dont l’exploitant a reçu toutes les autorisations nécessaires.
M. Thierry Robert.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Mais comme ce n’est pas lui qui a obtenu le marché, ce sont des questions de gros sous et des rivalités entre les sociétés qui bloquent le projet. Il existe donc bien une alternative.
M. Thierry Robert.
 J’aimerais, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, vous rappeler la logique de ces séances de questions orales sans débat. Nous disposons, pour chaque question, de six minutes. Durant ces six minutes, le député pose sa question, le ou la ministre répond, et il faut ensuite laisser la possibilité au député de reprendre brièvement la parole. Il vous appartient donc, madame la secrétaire d’État, de rendre votre réponse la plus concise possible. Je ne doute pas que vous conformerez à une telle exigence.
M. le président.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question sera simple et claire : l’État poursuivra-t-il ou, au contraire, renoncera-t-il à son engagement en faveur du Marais Poitevin, qui est la deuxième zone humide de France, la quatrième d’Europe, mais aussi un territoire fragile, à la complexité particulière puisqu’il s’étend sur trois départements et deux régions.
Mme Delphine Batho.
La France avait été condamnée par la Cour de justice des communautés européennes en 1999 pour non-respect de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages dans le Marais Poitevin. Suite à cette décision, un plan gouvernemental avait permis de financer un certain nombre d’actions pour reconquérir les prairies humides, mais aussi le label Parc naturel régional. Un programme des interventions territoriales de l’État – PITE – avait été mis en place, et un établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du marais poitevin avait été créé.
Vous héritez d’une situation où, depuis 2015, les crédits de ce programme d’intervention territoriale ont été divisés par trois – on en voit aujourd’hui les conséquences avec un recul des surfaces contractualisées avec les agriculteurs pour le maintien des prairies humides. Pire, le bleu budgétaire pour 2018 annonce l’arrêt pur et simple du PITE à la fin de l’année.
Le plan gouvernemental précédent a expiré en 2013. Nous bataillons depuis pour construire avec l’État un nouveau plan. J’ai abordé le sujet avec le ministre de la transition écologique et solidaire et le cabinet du Premier ministre : le Gouvernement est-il prêt à élaborer un nouveau plan gouvernemental pour le Marais Poitevin ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous nous posez la question de l’avenir des engagements pris en faveur du Marais Poitevin, et en particulier leurs financements.
Comme vous le soulignez, le Marais poitevin, seconde zone humide de France, présente une biodiversité exceptionnelle. Cette biodiversité est aussi très fragile, car tributaire du maintien des prairies et de l’alimentation en eau et des niveaux d’eau du marais, qui font l’objet de conflits d’usages complexes avec l’activité agricole, dans un contexte de changement climatique et de pression sur les ressources. Je vous rejoins sur le fait que l’implication de la collectivité publique doit rester importante pour concilier les différents usages présents sur ce territoire remarquable, afin de préserver ses richesses naturelles.
L’investissement de l’État reste important dans le Marais poitevin, grâce à la présence, depuis 2011, de l’établissement public pour la gestion de l’eau et de la biodiversité du Marais poitevin. Cet établissement dispose d’un contrat d’objectifs et de performance depuis 2016, qui précise les orientations que le Gouvernement lui a données, lesquelles restent d’actualité : favoriser l’expression de la biodiversité sur le marais en intervenant notamment dans la gestion de l’eau, et renouveler le dialogue entre les acteurs du territoire. Même s’il reste encore à faire, les résultats sont là : des compromis entre enjeux de biodiversité et enjeux agricoles ont été trouvés pour améliorer la gestion des niveaux d’eau par exemple, et les prélèvements sur la ressource en eau du marais ont diminué.
Plus globalement, vous avez raison, les mécanismes financiers qui étaient dédiés au Marais poitevin sont en cours d’évolution. Une mission interministérielle, que le ministre d’État a demandée, avec Gérald Darmanin, sur les différents établissements publics de l’État compétents dans les domaines de l’eau et de la biodiversité, se penchera sur la question et identifiera les solutions possibles. Nous souhaitons, en effet, que la dynamique enclenchée avec le monde agricole, les collectivités et les associations de protection de l’environnement sur le marais perdure, au service de ce joyau du patrimoine naturel national.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Ce ne sont pas du tout les propos que j’attendais. J’espérais, après les différentes réunions que j’ai eues avec les différents cabinets ministériels, une réponse plus précise et concrète que ce simple renvoi au travail en cours de l’inspection générale des finances, qui porte en réalité sur un autre sujet, puisqu’il concerne l’avenir des agences et des établissements publics de l’État.
Mme Delphine Batho.
Je vous ai interrogée, au contraire, sur la possibilité d’engager de nouvelles démarches avec les collectivités territoriales pour aboutir à une nouvelle contractualisation en faveur de ce territoire. Je tiens à nouveau à vous alerter : nous avons perdu au cours des deux dernières années 2 000 hectares de surfaces contractualisées avec les agriculteurs pour le maintien des prairies humides, ce qui signifie que tout le travail réalisé depuis des années, suite au contentieux européen risque, aujourd’hui, d’être détruit. J’espère que la position du Gouvernement évoluera.
 La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma deuxième question concerne le bassin d’alimentation du Marais poitevin, celui de la Sèvre niortaise, territoire très vulnérable sur le plan de la ressource en eau, tant pour ce qui concerne l’alimentation en eau potable que la préservation des milieux naturels ou l’exposition des exploitations agricoles à la récurrence des sécheresses du fait de l’accélération du réchauffement climatique.
Mme Delphine Batho.
L’État a décidé, le 23 octobre dernier, d’autoriser un projet de création de retenue d’eau. Il ne s’agit pas de créer une réserve de substitution, mais de doubler les capacités d’irrigation. Ce projet de grande ampleur – 60 millions d’euros, dont 28 millions d’euros d’argent public apportés par l’agence de l’eau Loire-Bretagne – a fait l’objet d’un avis défavorable de l’agence régionale de santé. Il est par ailleurs contraire à la circulaire et à l’instruction du Gouvernement, en date du 4 juin 2015, relatif au financement public de ce type d’ouvrage dont il ne respecte pas un certain nombre de conditions. Enfin, il entraîne la destruction de 122 hectares de zones Natura 2000.
Pour toutes ces raisons, les citoyens se mobilisent pour contester le projet.
Le Gouvernement a mis en place une cellule nationale d’expertise pour évaluer tous les projets en cours concernant la question du stockage lié à l’irrigation. Le projet des Deux-Sèvres peut-il être suspendu dans l’attente de ses conclusions ? Par ailleurs, l’État est-il prêt à revoir sa position pour tenir compte de l’avis de l’agence régionale de santé, mettre le projet en conformité avec l’instruction ministérielle de 2015 et bâtir un véritable plan d’adaptation du bassin de la Sèvre niortaise au réchauffement climatique ? Je ne défends pas le

 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Suite à l’important épisode de sécheresse ayant touché de nombreux départements durant l’été 2017, des actions concrètes relatives à la gestion quantitative de l’eau ont été présentées en conseil de ministres, le 9 août dernier, par Nicolas Hulot et Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Au-delà de la gestion de crise, il est en effet primordial de résorber durablement les situations de tension hydrique et d’associer pleinement les territoires à la politique de gestion de l’eau. Nous nous y efforçons.
Parmi les outils destinés à faire émerger des solutions locales adaptées en matière de gestion quantitative, figurent les projets de territoire. Définis par une instruction datant de 2015, ils visent à adopter une gestion équilibrée de la ressource en eau, sans détériorer la qualité des milieux aquatiques. Ces projets doivent faire l’objet d’une concertation entre tous les usagers de l’eau.
Face aux conséquences du changement climatique sur la ressource et aux difficultés rencontrées par certains de ces projets dans le domaine agricole, une cellule d’expertise a été ouverte. Placée sous l’autorité conjointe des deux ministres, et pilotée par le préfet Pierre-Étienne Bisch, elle a pour mission d’examiner les projets en cours, d’identifier les difficultés rencontrées et les solutions susceptibles d’améliorer le dispositif général. Son but est de faire progresser la qualité des projets et d’accélérer la réalisation de ceux qui sont robustes et durables. Les travaux de la cellule ont d’ores et déjà débuté et celle-ci conduit de nombreux entretiens avec les parties prenantes dans les différents bassins-versants, dont celui questionné ici.
À l’issue de cette première série d’entretiens, chaque projet fera l’objet d’une fiche de synthèse qui décrira les freins et les leviers identifiés avec, le cas échéant, des recommandations pour dénouer les difficultés. Ce sera également le cas pour celui des Deux-Sèvres. Par ailleurs, ces travaux permettront de tirer des enseignements pour améliorer nos politiques et pratiques, afin de mieux prendre en compte le risque climatique et l’impact biodiversité dans la gestion de la ressource en eau.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 La cellule d’expertise s’est déplacée dans les Deux-Sèvres le 9 février dernier et j’ai passé une heure et demie à m’entretenir avec ses représentants. Tous les acteurs ont pu intervenir mais rien de clair ne ressort de ces échanges, ni de votre réponse.
Mme Delphine Batho.
Pendant que la cellule travaille, le projet continue-t-il ou sera-t-il suspendu, le temps que la cellule rende ses conclusions ? Rappelons que ce projet, autorisé par l’État, est financé par l’agence de l’eau à hauteur de 28 millions, alors qu’il ne respecte pas les critères fixés pour le financement public.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. J’ai été interpellée par des habitants de ma circonscription qui, depuis maintenant des années, sont confrontés au silence et à l’inaction des pouvoirs publics sur un dossier de pollution des sols. Il s’agit de riverains du site pollué « Wipelec » situé à Romainville et où, selon les mesures réalisées par plusieurs agences et organismes, un cocktail des plus détonants gît dans le sous-sol : cyanure, métaux lourds, composés organiques halogènes volatils, hydrocarbures.
Mme Sabine Rubin.
En me rendant chez l’une des habitantes, j’ai pu entendre le récit des drames humains que connaît ce quartier : vingt-six décès suite à des cancers, dont six dans une seule famille. J’ai également entendu la détresse de ces citoyens délaissés par les pouvoirs publics, dont les services se renvoient mutuellement la balle. Il n’est pas acceptable que l’État soit à ce point désinvolte et inconséquent en matière de santé publique.
Après maints courriers, un plan de gestion de dépollution a finalement été mis en place. Dès lors, quelle ne fut pas la stupeur des riverains de constater une hausse de la pollution chez certains d’entre eux ! La raison : une dépollution

On voit là toute la limite du principe du pollueur-payeur. Or ce cas n’est pas isolé : on estime à plus de 200 000 le nombre de sites industriels pollués dans toute la France.
Hier encore, j’assistais à une conférence de presse sur ce sujet qui touche plus particulièrement la Seine-Saint-Denis, ancien territoire industriel devenu, pour les promoteurs, objet de toutes les convoitises.
Comme j’en ai fait la promesse aux riverains concernés, je souhaite donc interroger le ministre d’État : que compte faire le Gouvernement pour que les services déconcentrés du « 93 » répondent enfin aux exigences légitimes des victimes : des prélèvements sur toutes les habitations, la publication des résultats et la mise en place de toutes les mesures nécessaires à une dépollution réelle du site et de ses alentours ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
La société Wipelec a cessé en 2006 son activité de traitement de surface sur le site de Romainville. La présence d’une pollution par des solvants chlorés dans les sols et les eaux souterraines a été identifiée dès 2009, et ce diagnostic a été complété en 2012 par des analyses dans l’air intérieur d’habitations riveraines. Celles-ci ont mis en évidence des concentrations importantes en composés organiques volatils.
À la suite de ces constatations, plusieurs actions administratives – mise en demeure et consignation de sommes – ont été engagées contre Wipelec, sans que la société ne s’y conforme.
Compte tenu du risque sanitaire dans les lieux environnants, et bien que l’exploitant, toujours existant, soit responsable de la pollution du site, le préfet de Seine-Saint-Denis a donc demandé à l’ADEME, en juillet 2013, d’agir en urgence impérieuse pour pallier l’inaction persistante de Wipelec.
L’ADEME intervient depuis cette date afin d’évaluer la qualité de l’air intérieur des habitations riveraines du site et, quand les seuils de référence sont dépassés, de réaliser des travaux pour améliorer cette qualité. Jusqu’à présent, quatorze habitations ont été concernées. Une famille a également été relogée dans l’attente d’une amélioration pérenne de la situation. L’ADEME a évidemment entamé à l’encontre de Wipelec les procédures permettant de récupérer les fonds engagés.
Parallèlement à ces actions menées par l’Agence pour le compte de l’État, les terrains ont changé de propriétaire : une société filiale du fonds d’investissement Ginkgo les a rachetés en 2014 et s’est engagée à réaménager le site dans le cadre d’un projet immobilier. C’est cette société qui est aujourd’hui, dans les faits, le pilote des travaux de remise en état prescrits par un arrêté de juillet 2017 à l’encontre de Wipelec. Les travaux de dépollution ont démarré en et doivent s’achever au premier semestre de 2018. Leur réalisation a été contrôlée par les services de l’inspection des installations classées, qui ont constaté leur bon avancement et leur conformité à l’arrêté préfectoral de remise en état. Ils contribueront, à terme, à l’amélioration de la qualité de l’air intérieur des habitations riveraines.
Du point de vue sanitaire, Santé publique France a débuté, en 2016, une enquête épidémiologique qui permettra de confirmer ou non s’il existe un regroupement anormal de pathologies autour du site Wipelec et un facteur commun d’exposition à l’origine de ces pathologies.
Wipelec est également exploitant de deux autres sites, à Pomponne et Meaux, en Seine-et-Marne. Celui de Pomponne est en cessation d’activité depuis juillet 2012 et celui de Meaux est toujours en exploitation. De nombreuses non-conformités à la réglementation y ont été observées depuis plusieurs années et, comme vous le soulignez, plusieurs arrêtés préfectoraux de mesures d’urgence, de mise en demeure, d’astreinte, de consignation de sommes ont été pris à l’encontre de l’exploitant entre 2014 et 2017. L’activité du site de Meaux a également été temporairement suspendue en 2017 afin de mettre le site en conformité avec la réglementation.
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin. Soyez brève, chère collègue, car le temps de parole consacré à cette question est écoulé.
M. le président.
 Vous avez pris le soin de prendre connaissance du dossier dans le détail, mais vous ne répondez pas à la question qui se pose aujourd’hui : pour quelle raison la politique actuelle de dépollution génère-t-elle plus de pollution ? Les riverains demandent que de nouvelles mesures soient prises pour l’ensemble des habitations situées aux alentours du site.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, l’agglomération Castres-Mazamet est la seule agglomération de plus de 100 000 habitants au niveau national à ne disposer ni d’autoroute, ni de gare TGV, ni d’aéroport international. Un tel enclavement est mortifère pour le bassin d’emploi, et l’ensemble des acteurs du territoire se sont mobilisés pour que le projet d’autoroute entre Castres et Toulouse, annoncé il y a trop longtemps, devienne enfin une réalité.
M. Philippe Folliot.
Il y a eu une prise de conscience des acteurs locaux. Ainsi, nous avons remis hier à M. le Premier ministre et à Mme la ministre chargée des transports une lettre signée par les présidents de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre d’agriculture et de la chambre des métiers et de l’artisanat, mais aussi par des organisations syndicales et par un collectif d’entreprises regroupées dans l’association Via 81. Il est assez exceptionnel que l’ensemble des acteurs d’un bassin d’emploi se mobilise ainsi en faveur de son désenclavement.
Il est urgent et essentiel que le Gouvernement poursuive les projets annoncés, notamment s’agissant de la déclaration d’utilité publique. Les conclusions de l’enquête d’utilité publique menée il y a quelques mois sont très positives. Nous avons rencontré, au mois d’octobre, Mme la ministre chargée des transports, qui nous a fait part de l’intérêt du Gouvernement pour ce projet, intérêt récemment confirmé par la mission Duron, qui a qualifié le projet de prioritaire.
Dans ce cadre, il me paraît important, madame la secrétaire d’État, que vous nous rassuriez sur un certain nombre de points. Premièrement, parmi les trois scénarios envisagés par la commission Duron, il est clair que le premier doit être écarté, dans la mesure où seuls les deuxième et troisième garantissent un désenclavement effectif à l’horizon 2022. Deuxièmement, s’agissant de la déclaration d’utilité publique, l’itinéraire comprend deux tronçons. En décembre, le préfet a publié une déclaration d’utilité publique pour la section Verfeil/A 68. Nous attendons que le ministre en publie une autre pour la seconde partie de l’itinéraire, qui relie Verfeil à Castres.
Nous souhaitons être rassurés, car il y a urgence : c’est un besoin impératif et une nécessité pour ce bassin d’emploi. Nous comptons sur le soutien de l’ensemble du Gouvernement, car ce projet tant attendu par l’ensemble des acteurs du territoire doit enfin devenir une réalité.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous venez de rappeler les engagements qu’Élisabeth Borne a pris quant à la poursuite des procédures ; ils sont tenus. L’arrêté préfectoral déclarant d’utilité publique les travaux du doublement de la bretelle A 680 a été signé le 22 décembre 2017. S’agissant de la section Verfeuil-Castres, les services du ministère se sont mobilisés pour préparer la saisine du Conseil d’État. Un important travail d’études et de concertation avec les acteurs locaux était nécessaire pour lever les réserves formulées par la commission d’enquête. La saisine du Conseil d’État va pouvoir intervenir dans les semaines à venir.
Le Conseil d’orientation des infrastructures a remis son rapport le 1

Au-delà de la déclaration d’utilité publique, les modalités précises de la poursuite du projet seront donc définies dans le cadre des décisions que le Gouvernement prendra à la suite des propositions du comité et qui seront traduites dans la loi d’orientation des mobilités. L’Assemblée nationale aura donc l’occasion de débattre avec la ministre chargée des transports des projets utiles pour répondre aux enjeux de mobilité au quotidien des citoyens, dont vous vous faites aujourd’hui le porte-parole.
 La parole est à M. Philippe Folliot.
M. le président.
 Je suis satisfait de votre réponse. Si je comprends bien, vous nous incitez à être très actifs dans l’hémicycle pour défendre, dans le cadre du futur projet de loi d’orientation des mobilités, ce projet vital pour notre territoire. Nous le serons, car l’ensemble…
M. Philippe Folliot.
 Merci, monsieur Folliot !
M. le président.
 Je tiens simplement, monsieur le président, à associer à ma question mes collègues Jean Terlier et Marie-Christine Verdier-Jouclas. Tous les députés du Tarn défendent unanimement ce projet, parce qu’il est important pour le territoire, la région et le pays.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la réalisation d’un échangeur autoroutier qui doit relier le canton de Genlis à la métropole dijonnaise,
Mme Fadila Khattabi.

Au-delà de l’insécurité routière, la réalisation de l’échangeur apporterait une véritable plus-value au territoire, notamment sur le plan économique. En effet, il est prévu l’aménagement d’une zone d’aménagement concerté entre Longeault, Pluvet et Collonges-lès-Premières, des villages ruraux qui ont besoin aujourd’hui d’une réelle dynamique territoriale. Vous l’aurez compris, ce projet d’échangeur reliant Genlis à la capitale régionale est nécessaire pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, mais également pour maintenir le dynamisme de cette partie de la plaine dijonnaise, notamment en termes de création d’entreprises et d’emplois.
Je dois ici saluer le travail de la communauté de communes, qui s’est engagée à investir 400 000 euros sur les 2 millions nécessaires. De leur côté, le département devrait investir 800 000 euros et la région, 900 000 – même si ces financements ne sont pas définitivement actés.
Je profite de cette intervention pour saluer la nouvelle politique de mobilité que la ministre chargée des transports souhaite mener. Pouvez-vous m’indiquer, madame la secrétaire d’État, si le projet de l’échangeur de Genlis peut s’inscrire dans le cadre du futur plan de désenclavement routier que le Gouvernement compte programmer sur les dix prochaines années, et si des éléments nouveaux ressortent des discussions en cours entre l’État et la société concessionnaire, l’APRR – autoroutes Paris-Rhin-Rhône ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
À la suite de la publication de ces avis au mois de juin 2017, le Gouvernement a mené diverses analyses complémentaires visant à préciser ou confirmer certains aspects du PIA. Conforté par ces analyses, le Gouvernement va saisir le Conseil d’État sur la base d’un plan amendé pour tirer toutes les conséquences des recommandations de l’ARAFER.
Mme la ministre chargée des transports tient à souligner que le nouvel échangeur de Genlis fait partie du projet de plan d’investissement autoroutier, sous réserve, bien sûr, que le Conseil d’État valide le principe de sa réalisation et son mode de financement. Celui-ci repose notamment sur l’hypothèse d’un cofinancement par le conseil départemental et la communauté de commune de la plaine dijonnaise à hauteur de 50 % du coût global du projet de demi-diffuseur, et sur un financement intégral par les collectivités locales du barreau de raccordement à la route départementale 905. Une fois obtenu l’avis du Conseil d’État, le lancement de l’opération implique donc qu’une convention de financement entre la société concessionnaire et les collectivités locales viennent confirmer la contribution de ces dernières.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
M. le président.
 Je vois que le dossier n’est pas enterré, et je m’en réjouis. Cependant, je compte, bien sûr, sur la puissance publique et l’État. Il est important de poursuivre les négociations.
Mme Fadila Khattabi.
Il existe aujourd’hui dans le territoire concerné une fracture territoriale entre une grande métropole très dynamique, qui capte les richesses, et des communes qui en sont plus éloignées. Il faut parvenir à un meilleur équilibre et développer économiquement les zones rurales, ce qui passe par la construction d’infrastructures à la hauteur des attentes des concitoyens. Certaines entreprises se sont d’ores et déjà engagées à s’implanter à condition de pouvoir bénéficier des infrastructures attendues. Je compte donc sur vous.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite aujourd’hui vous rappeler à quel point certaines zones rurales de notre pays souffrent d’un manque d’infrastructures. Qu’il s’agisse des routes ou du train, la population de ma circonscription se sent bien abandonnée par l’État. Dans le Haut-Doubs, zone frontalière et dynamique, bien que la RN 57 présente un intérêt international, national et local, la fluidité de cette liaison n’est aujourd’hui plus assurée en raison d’un trafic très important de travailleurs frontaliers, de touristes et de poids lourds, trafic qui entraîne chaque jour d’importants bouchons, notamment à l’entrée sud de la ville de Pontarlier.
Mme Annie Genevard.
Avec le concours des élus locaux, l’État examine aujourd’hui les possibilités du franchissement de Pontarlier. Néanmoins, d’autres travaux sont nécessaires sur cet axe, notamment sur le tronçon La Main-La Vrine et la descente des Tavins à Jougne. C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, il devient urgent d’inscrire dans le prochain contrat de plan État-région des travaux sur ces portions.
Concernant le transport ferroviairesur ce même territoire et la fréquentation du TGV Lyria depuis la gare de Frasne, de nombreux usagers m’ont précisé les difficultés qu’ils rencontrent à réserver, même plusieurs mois à l’avance, la société de transport indiquant que les trains sont complets, alors qu’ils ne le sont pas.
La société Lyria invoque qu’en sa qualité de transporteur international elle soumet ses trains à un contingentement. En conséquence, en cas de forte demande française sur la ligne Paris-Lausanne, le train peut afficher complet dans les gares françaises jusqu’à la frontière suisse et afficher des places disponibles sur le quota international, après la frontière.
Madame la secrétaire d’État, je souhaiterais que vous vous penchiez sur ce problème : je ne saurais, en effet, concevoir que la gare de Frasne, utilisée quotidiennement par près de 200 passagers, soit la variable d’ajustement de cette ligne. Dans un pays où de nombreux efforts sont faits pour favoriser les transports en commun, notamment le ferroviaire, il est bien dommage de parler contingentement.
Aussi vous serais-je très reconnaissante de bien vouloir entamer des discussions avec la SNCF et la société Lyria pour renforcer l’offre de transport sur la ligne Paris-Lausanne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a organisé les Assises de la mobilité à l’automne dernier. C’est également pour cette raison qu’il proposera au printemps prochain un projet de loi d’orientation sur les mobilités. C’est Mme Borne, ministre chargée des transports, et pour laquelle je réponds aujourd’hui, qui sera chargée de le défendre.
Ainsi, soyez assurée que, dans le cadre de la stratégie nationale sur les mobilités que la ministre chargée des transports présentera, le Gouvernement veillera à actionner les leviers nécessaires pour développer des solutions de mobilité adaptées à tous les territoires.
S’agissant du réseau routier national non concédé desservant les territoires ruraux, nous partageons le constat établi par le Conseil d’orientation des infrastructures, qui a récemment rendu ses conclusions. Il s’agira d’augmenter de façon substantielle les moyens consacrés aux axes desservant les villes moyennes et les territoires ruraux. L’objectif est d’accélérer la réalisation d’aménagements adaptés au niveau de trafic, afin d’apporter rapidement des améliorations, d’une part aux usagers en termes de fiabilisation des temps de parcours et de sécurité routière, d’autre part aux riverains en termes de qualité de vie.
S’agissant des programmes ferroviaires, la ministre des transports a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, les différents programmes d’investissement seront proposés par le Gouvernement, après analyse des conclusions et des propositions du Conseil d’orientation des infrastructures, et traduits dans la loi de programmation. C’est donc bien le Parlement qui décidera

Il s’agira de proposer des programmes d’investissements compatibles avec les ressources publiques et de définir une trajectoire financière soutenable, tout en répondant aux besoins de déplacements des Français, en fonction de quatre objectifs principaux : améliorer la qualité de service des réseaux, pour en assurer la pérennité et les moderniser ; lutter, en ville, contre la congestion routière et la pollution en y développant la performance des transports ; réduire les inégalités territoriales en assurant de meilleurs accès pour les villes moyennes et les territoires ruraux tout en tenant compte des besoins spécifiques des outre-mer ; enfin, se doter d’infrastructures et de services de fret performants au service de l’économie.
Vous aurez donc l’occasion, madame la députée, d’être pleinement impliquée dans ces travaux qui visent à désenclaver les territoires ruraux qui en ont besoin en y développant la mobilité.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous nous faites des réponses bien vagues. L’exercice des questions orales sans débat, vous le savez, est dédié à des problèmes locaux. J’ai soulevé deux d’entre eux.
Mme Annie Genevard.
Je vous ai tout d’abord interrogée sur les investissements à réaliser sur une route nationale, qui dépend donc de l’État, en raison d’engorgements massifs. Je tiens à préciser qu’il s’agit d’un territoire de montagne, ce qui ajoute à la spécificité de la question de la mobilité. Je vous rappelle qu’un massif qui n’est pas irrigué par des infrastructures est contourné. Il y va donc de tout l’aménagement de cette partie du massif du Jura.
Je vous ai ensuite interrogée sur la ligne internationale du TGV Lyria, gérée par une société dans laquelle la SNCF a des participations.
Madame la secrétaire d’État, cet exercice, je le répète, est prévu pour évoquer des questions locales demandant des réponses précises.
 Très bien !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 De ce point de vue-là, je dois vous avouer ma déception.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite évoquer le département de la Lozère, dont je suis l’unique représentant – j’en suis fier –, et qui, depuis des années, se bat pour obtenir la mise à deux fois deux voies de la RN 88, liaison routière nationale qui va de Lyon à Toulouse en traversant la Lozère et l’Aveyron.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Le CIAT – comité interministériel pour l’aménagement du territoire – de 1993, qui s’était déroulé en Lozère – tout le Gouvernement s’y était déplacé – avait jugé que cette route nationale était d’intérêt communautaire. Or, depuis 1997, rien n’a été fait en dehors du viaduc du Romardies qui relie l’autoroute A 75 à la vallée du Lot. Le contournement de Mende n’a pas été réalisé, ni celui de Langogne, qui est la dernière ville de Lozère dans la direction du Puy-en-Velay.
Quelques travaux sont réalisés en Haute-Loire, ainsi qu’entre Rodez et Albi, mais aucuns entre Rodez et l’A 75 ni en Lozère. Or la Lozère ne bénéficie pas d’infrastructures de grande qualité, elle manque notamment d’infrastructures ferroviaires, ce qui est une grosse difficulté, et elle ne dispose que d’un petit aérodrome. Le seul dispositif de transport permettant de l’irriguer est donc constitué de l’A 75 en provenance de Clermont-Ferrand et en direction de Pézenas et de la RN 88, qui traverse le département.
Qu’est-ce que la direction des routes, au plan national, souhaite faire de la RN 88 ? Jacques Blanc au conseil régional, et moi-même en tant que directeur de cabinet, nous nous sommes beaucoup battus face à une direction des routes qui n’était pas très favorable à la prise en considération de cette voie. Ma question est simple : la volonté politique existe-t-elle ou ne conviendrait-il pas de mettre fin à l’hypocrisie ?

 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Le Gouvernement est tout à fait conscient de l’enjeu que revêt l’aménagement de la RN 88 pour les territoires desservis. Deux opérations considérées comme prioritaires ont été inscrites au contrat de plan État-région de la région Languedoc-Roussillon : la rocade ouest de Mende pour 30 millions d’euros, financés à moitié par l’État, et la déviation de Langogne pour laquelle l’enveloppe de 4 millions d’euros intégralement portée par l’État permet de mener les études et les acquisitions foncières. Ces deux opérations avancent dans le cadre de cette contractualisation.
S’agissant de la rocade ouest de Mende, un montant de 15 millions d’euros d’autorisations d’engagements, dont la moitié apportée par l’État, a pu être programmé en 2017, malgré un contexte budgétaire extrêmement contraint. La première phase des travaux sera engagée en septembre 2018. Cette première tranche de l’opération consiste à réaliser l’ouvrage d’art au-dessus du Lot.
En 2018, 600 000 euros de crédits supplémentaires ont été programmés afin de financer les dernières acquisitions foncières et les mesures environnementales compensatoires. La rocade ouest de Mende pourrait être mise en service à l’horizon de 2021.
En ce qui concerne la déviation de Langogne, les études complémentaires engagées après la commande ministérielle de septembre 2016 ont permis de confirmer l’opportunité de cet aménagement. Les études préalables seront achevées à l’été 2018, donc cette année. L’enquête publique pourra avoir lieu en 2019 après les consultations interservices.
La RN 88 assure des fonctions de desserte de villes moyennes et de territoire ruraux. Comme l’a déjà annoncé Élisabeth Borne, le Gouvernement souhaite augmenter de façon substantielle les moyens consacrés aux axes desservant les villes moyennes et les territoires ruraux – j’ai souligné, dans ma réponse à la question précédente, que c’est une priorité du Gouvernement.
Le Conseil d’orientation des infrastructures a d’ailleurs fait des propositions s’inscrivant dans cet objectif. Le montant des enveloppes consacrées à ce programme sera défini dans le cadre des décisions que le Gouvernement prendra à la suite des propositions de ce comité et qui seront traduites dans le projet de loi d’orientation des mobilités.
Vous aurez donc l’occasion de débattre ici même avec la ministre chargée des transports des projets utiles pour répondre aux enjeux des territoires ruraux.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse. Je rappellerai simplement que les études sur Langogne durent depuis six ans. De plus, de quel type d’études s’agit-il ? Diligentées par la DREAL – direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement –, portent-elles sur le contournement de Langogne et de Pradelles en Haute-Loire ou uniquement sur le contournement de Langogne ?
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
La question de la rocade de Mende, quant à elle, ne concerne pas directement la RN 88. Cette rocade vise à contourner Mende pour rejoindre la RN 88. Je vous demande de faire part à Mme la ministre chargée des transports de notre très fort attachement à l’aménagement de la RN 88. Nous souhaitons connaître la volonté de l’État sur le sujet.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour exposer la question n
M. le président.

 La question de M. Éric Coquerel s’adresse à Mme la ministre chargée des transports.
Mme Sabine Rubin.
La Cour des comptes a récemment tiré la sonnette d’alarme concernant la Société du Grand Paris. Cette société, chargée de mettre en œuvre le Grand Paris Express et ses 200 kilomètres de lignes de métro supplémentaires, s’est engagée à ce que l’ensemble du réseau soit en service en 2030 avec une ouverture des lignes dès 2019.
Or le rapport de la Cour des comptes sur la Société du Grand Paris, paru en janvier dernier, tire l’alarme sur trois aspects qui font redouter le pire aux habitants de la petite couronne parisienne et aux élus : une dérive importante des coûts, un calendrier qui ne sera pas tenu et une gouvernance plus ou moins douteuse.
S’agissant des coûts, l’estimation des dépenses totales liées au projet est en constante augmentation, passant de 22 milliards en 2010 à 38,5 milliards en 2017, soit une augmentation de 75 %. Compte tenu des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, la Société du Grand Paris a décidé de faire primer les objectifs de délais sur la maîtrise des coûts. Et, bien que le COJO – comité d’organisation des Jeux olympiques – nous ait garanti que le budget ne serait pas dépassé, nous pouvons constater que la perspective des jeux aggrave indirectement la dépense publique.
En ce qui concerne les délais, le Gouvernement a confirmé le 26 janvier que le calendrier ne sera pas tenu, tout en assurant que les lignes seront bien construites. Soit, mais nous n’avons toujours pas de dates claires de mise en service de ces lignes.
Enfin, pour couronner le tout, les élus locaux composant le conseil de surveillance n’ont pas été informés de la dérive des coûts, alors que, selon le rapport, la Société du Grand Paris disposait d’éléments sur ce point depuis plusieurs mois. C’est la conséquence du sous-effectif de la Société du Grand Paris, laquelle est contrainte de faire appel à des prestataires privés qui établissent les dossiers techniques sans se préoccuper de la maîtrise des coûts.
La question est simple : quelles pistes la ministre chargée des transports envisage-t-elle de suivre pour, d’une part, redimensionner le projet du Grand Paris Express en maîtrisant les coûts entraînés par les contrats juteux des géants du bâtiment et des travaux publics que sont Vinci, Bouygues et Eiffage et, d’autre part, réformer la gouvernance en incluant des parlementaires sur un sujet d’envergure nationale ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Tout d’abord, je vous confirme que ce projet, indispensable au développement et à l’attractivité de l’Île-de-France, sera intégralement réalisé. Il a vocation à améliorer les dessertes et les transports du quotidien des Franciliens, auxquels le Gouvernement est particulièrement attaché, comme vous le savez, madame la députée. Il n’est d’ailleurs pas exclusif d’autres projets menés parallèlement en Île-de-France – je pense par exemple au projet Éole, à l’extension de la ligne 11 de métro, à la construction de la ligne 12 Express du tramway ou encore aux schémas directeurs des RER.
Si le Gouvernement entend bien traiter l’ensemble des défis rencontrés dans le cadre du Grand Paris, il veut le faire avec sincérité et transparence envers l’ensemble des acteurs concernés, c’est-à-dire sans occulter les réalités techniques, humaines et financières auxquelles il est confronté pour mener à bien ce projet dont vous conviendrez, madame la députée, du caractère hors norme.
En particulier, la complexité technique du projet nécessite une validation objective des risques quant aux délais et aux coûts des différentes lignes ; nous devons en effet nous engager sur des délais de livraison robustes et conformes à la réalité. Je pense, madame la députée, que vous approuvez cette méthode qui se veut sincère, transparente et réaliste. Cette réévaluation, liée notamment à la prise en compte de contraintes géotechniques désormais mieux identifiées, est bien un élément qui a conduit le Gouvernement à réfléchir à un rééchelonnement du calendrier des différentes sections. Nous nous trouvons donc confrontés à certaines réalités techniques.
La question de la soutenabilité économique à long terme du projet ainsi que celle de l’adéquation des ressources humaines de la Société du Grand Paris doivent aussi être examinées. Ce sont des questions importantes, sur lesquelles nous nous penchons. Un groupe de travail a été créé à cet effet, sous l’égide du député Gilles Carrez, et devrait rendre ses conclusions à l’été 2018.
Enfin, les entreprises de travaux publics que vous avez mentionnées et qui travaillent sur ce projet percevront les sommes convenues dans les marchés passés après mise en concurrence, dans le cadre d’appels d’offres ouverts, transparents et légaux, dans le respect de toutes les règles en vigueur.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, permettez-moi de vous alerter sur la mise en œuvre des programmes européens et le retard pris dans le traitement des dossiers, notamment dans le versement des aides attribuées dans le cadre du fonds européen agricole pour le développement rural, le FEADER, ou du programme européen de liaison entre les actions de développement de l’économie rurale, plus communément appelé LEADER.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Dans le courant de ce mois, dans mon département de l’Allier, j’ai eu l’occasion d’assister à une réunion de partenaires économiques autour d’un projet de développement d’activité en milieu rural susceptible de mobiliser des fonds du programme LEADER. À cause de l’incertitude qui entoure ces fonds, ce projet bute aujourd’hui sur une difficulté relative au versement de cette aide, alors qu’il y est totalement éligible.
À la complexité des systèmes d’instruction s’ajoutent les retards de paiement. Nombreux sont les agriculteurs qui se trouvent confrontés à une situation de blocage, cette fois-ci concernant des subventions FEADER qui ne sont toujours pas versées depuis 2014.
Cette situation est incompréhensible. Alors que l’Europe a tenu ses engagements, les crédits versés à l’État français tardent à parvenir sur le terrain et les programmes ne semblent pas avoir véritablement démarré près de quatre ans après leur lancement. Les raisons des difficultés de mise en œuvre sont connues : ce sont les mêmes depuis 2014, à savoir des problèmes concernant l’outil informatique Osiris et une insuffisance de moyens pour instruire les dossiers. Aujourd’hui, le constat est sans appel : à plus de mi-parcours, aucun paiement n’est encore débloqué sur la programmation des fonds européens de la génération 2014-2020.
Les services de l’État ont beau déclarer que les dossiers peuvent être déposés, les porteurs de projets se découragent et nombre de groupements d’action locale – GAL – n’osent pas organiser de comité de programmation car ils sont incapables d’indiquer aux dépositaires une date d’instruction, et encore moins une date de mise en paiement des aides.
Les services de l’État affirment que la situation est en train de se débloquer et que les retards seront rattrapés rapidement puisque le fameux logiciel Osiris mis à disposition par l’Agence de services et de paiement – ASP –, qui était la principale cause de ce dysfonctionnement, deviendrait enfin opérationnel. Il était temps ! Il est maintenant urgent que le Gouvernement prenne conscience de la complexité des instructions et des délais insupportables de mise en paiement qu’il impose aux porteurs de projets.
En ce sens et compte tenu de cette situation anormale, je souhaite savoir, madame la secrétaire d’État, quels moyens matériels et humains le Gouvernement compte mettre en place pour rattraper rapidement tous les retards et garantir l’opérationnalité de l’outil informatique, permettant aux demandes en cours et à venir d’être initiées dans les meilleurs délais.
De façon globale, je souhaite également savoir ce que le Gouvernement compte faire pour simplifier ces procédures et les rendre plus réactives, afin que ces dispositifs remplissent enfin leur véritable objectif, celui d’être un levier de développement et non un frein à l’initiative.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Vous l’avez souligné, la programmation du développement rural pour la période 2014-2020 a connu un démarrage difficile. Plusieurs facteurs ont fortement ralenti le déploiement du FEADER : le caractère tardif de la publication du cadre réglementaire européen, les évolutions institutionnelles en France – la décentralisation de la gestion de ces aides aux régions, à laquelle est venue s’ajouter la création, fin 2015, de sept grandes régions –, et les difficultés de déploiement des outils informatiques de gestion ISIS et Osiris.
Cependant, grâce aux efforts conjugués des régions, de l’ASP et du ministère de l’agriculture, des progrès importants ont été accomplis. Par rapport aux enveloppes prévues pour la période 2014-2020, le taux d’engagement national du FEADER est de 43 % et le taux de paiement est de 30 %. Ainsi, la France se situe désormais au-dessus de la moyenne européenne en la matière ; elle devance notamment l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Après des débuts difficiles, ces données récentes démontrent la capacité de l’État, des régions et de l’ASP à se mobiliser collectivement.
Concernant spécifiquement le programme LEADER, les régions ont sélectionné 340 groupes d’action locale couvrant une large part du territoire. Aujourd’hui, 85 % des conventions entre ces groupes, l’autorité de gestion et l’organisme de paiement sont signées.
S’agissant du logiciel Osiris auquel vous avez fait référence, les régions sont désormais presque toutes dotées des outils nécessaires. Des progrès significatifs ont donc été réalisés en matière d’instrumentation du programme LEADER.
Je souhaite vous rappeler que les missions d’instruction des dossiers LEADER sont assurées, dans la plupart des régions, par les conseils régionaux, parfois avec l’appui des directions départementales des territoires, les DDT. Ce n’est pas le cas dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, où le conseil régional instruit et accompagne lui-même les groupes d’action locale LEADER.
Monsieur le député, la situation est clairement en train de s’améliorer, non seulement au niveau global, mais aussi spécifiquement pour le programme LEADER. L’ASP et les autorités de gestion sont désormais en situation d’engager un rattrapage de l’exécution budgétaire de ce programme dans les mois à venir, puisque les services sont mobilisés sur ce sujet et que les outils opérationnels ont maintenant été mis à leur disposition pour instruire les dossiers.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour une brève réaction.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, j’entends que le logiciel Osiris est opérationnel. Permettez-moi simplement de vous citer deux exemples concrets, issus de la réalité du quotidien.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Mon ami Éric, agriculteur à Souvigny, a investi dans son exploitation en 2015, mais il attend toujours le paiement du solde de son aide, soit 14 000 euros. Depuis deux ans et demi, il souscrit des crédits à court terme pour pallier cette situation.
Tout à l’heure, j’ai fait référence à un projet de développement rural dans la petite commune de Noyant.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Pour le développement d’un restaurant, 100 000 euros d’aides LEADER sont mobilisables. Aujourd’hui, nous n’avons aucune réponse à nos questions.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Merci, monsieur Dufrègne.
M. le président.
 J’insiste sur l’urgence de résoudre ces difficultés, d’autant que vous êtes concerné vous aussi, monsieur le président.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Tout d’abord, madame la secrétaire d’État, qu’il me soit permis de vous féliciter pour la qualité de lecture de vos fiches. C’est bien !
M. Gilbert Collard.
Ma question porte sur la situation des viticulteurs du Gard. Le 1

La concurrence est complètement déloyale pour les raisons suivantes, que vous connaissez et dont tout le monde se fout. S’agissant tout d’abord de l’étiquetage, les vins étrangers se présentent fallacieusement comme des vins du pays d’Oc en francisant leur étiquette. Ensuite, les viticulteurs espagnols traitent leurs terrains avec des désherbants dont l’usage est strictement interdit en France. L’interdiction porte sur l’utilisation de ces produits, mais pas sur leur consommation par les personnes qui achètent ces vins ; or on y retrouve des additifs potentiellement cancérigènes.
Il faut que vous sachiez que tous les syndicats agricoles sont derrière les viticulteurs. Il faut que vous sachiez aussi que la révolte gronde. Même si nous ne sommes pas très nombreux aujourd’hui, je prends date : vous verrez que les viticulteurs ne vont pas se laisser faire. Ce sont des paysans du pays, qui sont en train de crever parce qu’on laisse se développer une concurrence déloyale.
Madame la secrétaire d’État, quelles mesures la France compte-t-elle prendre pour protéger ses viticulteurs et son vin, qui font quand même partie de notre patrimoine ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Je n’ai pas de fiches !
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (M. Jean-Michel Mis et Mme Bénédicte Peyrol applaudissent.)
 Deux députés applaudissent ! Vous n’avez pas beaucoup de succès !
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Il n’a qu’à être là !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Où est-il ?
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Pourquoi le ministre de l’agriculture n’est-il pas là ?
M. Gilbert Collard.
 Monsieur Collard, écoutez Mme la secrétaire d’État, qui représente le Gouvernement dans son ensemble.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État

M. Gilbert Collard
 Où les défend-il ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Ah, il a mieux à faire ! La représentation nationale vous remercie !
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Il n’y a aucune invective !
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Répondez à ma question !
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Vous ne répondez pas à ma question !
M. Gilbert Collard.
 Nous écoutons Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Je ne fais que vous écouter !
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Vous m’insultez !
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Madame la secrétaire d’État, nous vous écoutons.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Où est-il ?
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 À quel endroit ?
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Il est vrai que le secteur viticole est aujourd’hui un moteur de croissance de l’économie française et qu’il représente une part importante de l’excédent commercial français.
Le Gouvernement est convaincu de la nécessité de renforcer le dialogue avec le gouvernement et les représentants de la filière viticole espagnols. C’est la raison pour laquelle Stéphane Travert a mis en place, conjointement avec son homologue espagnole Isabel García Tejerina, un comité mixte franco-espagnol du secteur vitivinicole. Ce comité, qui s’est réuni pour la première fois à Paris le 25 juillet dernier, a permis de partager les bases d’une vision économique commune de la filière viticole franco-espagnole. Ces échanges sont approfondis dans le cadre de deux groupes thématiques : l’un sur la compétitivité et les aspects économiques de la filière, qui s’est réuni le 13 février 2018 et qui a pour objectif d’anticiper les éventuelles difficultés du marché ; l’autre sur les aspects réglementaires, qui vise à établir des positions franco-espagnoles fortes sur les questions de politique européenne et internationale et qui se réunira en juin prochain.
Si ces actions constituent une première étape importante, elles ne répondent que partiellement – nous le reconnaissons – à certaines difficultés structurelles que rencontre plus largement le bassin viticole du Languedoc-Roussillon.
C’est pour cette raison que Stéphane Travert a souhaité que le préfet de la région Occitanie, en qualité de préfet coordinateur du bassin, saisisse les interprofessions de la région en vue de l’élaboration d’un plan d’action global visant à renforcer la compétitivité et le positionnement de la filière viticole du Languedoc-Roussillon sur les marchés nationaux, européen et internationaux.
Par ailleurs, l’étiquetage des vins,…
 Madame la secrétaire d’État, M. Collard souhaite vous répondre et il conviendra de respecter le temps imparti de six minutes.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Il apparaît cependant que certains étiquetages ou présentations dans les rayons des magasins peuvent prêter à confusion pour le consommateur.
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Vous ne respectez pas le temps qui nous est octroyé !
M. Gilbert Collard.
 Madame la secrétaire d’État, il faut conserver le caractère interactif de cette séance, qui fait son intérêt.
M. le président.
La parole est à M. Gilbert Collard.
 Je serai très bref. Madame la secrétaire d’État, je vous parle de souffrance et je vous expose un problème dont vous convenez qu’il existe – car, après votre palabre, au moment où vous avez été interrompue, vous alliez admettre que mes propos étaient fondés. Or, tout ce que vous trouvez à dire, c’est que j’invective. Je ne me laisse pas faire – et si ça ne vous plaît pas, tant pis ! En tout cas, les électeurs se souviendront de vous.
M. Gilbert Collard.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour exposer sa question, n
M. le président.

Je rappelle que le temps imparti est de six minutes et qu’il convient, pour conserver le caractère interactif de cette séance, que le député ait la possibilité de répondre et de conclure.
 Madame la secrétaire d’État, je suis un peu triste d’apprendre de la part d’un membre du Gouvernement que le ministre de la République compétent – le ministre de l’agriculture – a mieux à faire que d’être au Parlement et de nous répondre. Cela participe du mépris total de ce gouvernement pour l’institution parlementaire. Je demande que cela soit bien noté, car Mme la secrétaire d’État l’a dit : il a « mieux à faire ».
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Elle l’a dit !
M. Gilbert Collard.
 C’est un aveu, qui sera consigné par l’Assemblée !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Tous les parlementaires seront heureux d’apprendre de la bouche d’un ministre que, finalement, cela ne sert à rien d’être ici.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Plus sérieusement – encore que cette question soit fondamentale, car quelle démocratie pourrait fonctionner ainsi ? –, les agriculteurs sont malheureux. Bon nombre d’entre eux vivent avec 300 euros par mois. Les agriculteurs manifestent, protestent. Les agriculteurs n’en peuvent plus.
Votre gouvernement a organisé – et il a eu raison – les États généraux de l’alimentation. C’était une bonne idée, mais s’ils ne sont qu’une posture de communication, ces États généraux ne servent pas à grand-chose car, au même moment, votre gouvernement accepte de perpétuer les causes des problèmes des agriculteurs avec, tout d’abord, l’acceptation par votre ministre de la réforme des aides européennes pour les zones défavorisées, puis la signature du CETA, l’accord économique et commercial global que le Président de la République, lorsqu’il était en campagne, avait proposé de reporter en annonçant la mise en place une commission. Le Président a certes créé cette commission pour enterrer la polémique, mais elle a été très sévère à propos du CETA, qui s’applique pourtant déjà, alors même que la partie de cet accord relative à la souveraineté du pays n’a toujours pas été ratifiée par le Parlement et que nous ne savons toujours pas quand notre Parlement se saisira de cette question.
Cet accord de libre-échange avec le Canada implique encore davantage d’importations de viande de bœuf et de porc, et pour les meilleurs morceaux, alors même que les conditions de concurrence sont déloyales, du fait que les antibiotiques sont autorisés au Canada et que l’utilisation d’hormones de croissance y est fréquente. Cette différence entre les normes canadiennes et européennes favorisera énormément les éleveurs canadiens. C’était mon premier point.
Deuxième point : la cour d’arbitrage privée organisée aux termes de ce traité placera notre pays dans une situation très difficile et un nouveau gouvernement qui voudrait changer les normes – je parle bien des normes, et non pas des droits de douane – se verrait traduire en justice par des multinationales. Cela signifie que, non seulement vous acceptez un accord déloyal qui ruinera un peu plus nos agriculteurs, mais en plus…
 Mon cher collègue, veuillez conclure, si vous voulez que Mme la secrétaire d’État ait le temps de vous répondre.
M. le président.
 Je termine ma question : en plus, vous mettez le doigt dans un engrenage fatal. D’un côté, donc, un grand cinéma en prétendant défendre les agriculteurs ; de l’autre, un nouvel accord de libre-échange qui va les tuer, sans parler de la négociation engagée avec le Mercosur pour l’Amérique latine.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Il n’y a pas d’invectives !
M. Gilbert Collard.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 (M. Gilbert Collard rit.)
 Vous avez appelé l’attention de M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture, que je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser, sur la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global, ou
 Comprehensive Economic and Trade Agreement– 
 Pour ce qui est des aspects agricoles de ce plan d’action, je peux vous informer que, depuis l’application provisoire du CETA au quatrième trimestre 2017, le quota a été utilisé à 2,3 % du disponible pour la viande bovine fraîche, à 0 % pour la viande congelée et à 0,5 % pour la viande porcine. Les premiers chiffres de 2018 vont eux aussi dans le sens d’une très faible utilisation du quota.
 Sur le plan sanitaire, l’ensemble des importations de viande canadienne doit respecter les normes européennes pour entrer sur le marché européen. En effet, avec ou sans accord, ce sont nos règlements sanitaires et phytosanitaires européens qui s’appliquent tous les jours à l’entrée de nos frontières. C’est une réalité, monsieur le député.
 Le contrôle en est d’ailleurs assuré par la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture et par la direction générale de l’agriculture de la Commission européenne, qui réalise des audits fréquents et s’assure de la bonne application de la réglementation européenne.
 Madame la secrétaire d’État, merci de laisser au député la possibilité de vous répondre.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Cette ouverture à la viande canadienne constitue de la part des Européens, et il est important de le souligner, une contrepartie à un meilleur accès au marché canadien pour nos entreprises, qui ont obtenu…
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 Monsieur le président, faites respecter les temps de parole !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Madame la secrétaire d’État, si nous ne lui conservons pas son caractère interactif, cette séance perd un partie de son intérêt.
M. le président.
 Pour le Gouvernement, poser une question, c’est une invective et une opposition, du populisme. Prenez garde, car à force d’être aussi méprisants pour les représentants du peuple, les Français commenceront à comprendre qui vous êtes !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Plus généralement, vous n’avez pas répondu véritablement à ma question, notamment sur les mécanismes d’arbitrage, et votre réponse sur les quotas de viande bovine et porcine est ahurissante : vous nous dites, en gros, que les importations ne sont pas encore là – mais elles vont évidemment arriver. Quant aux antibiotiques, ils ne sont pas du tout autorisés de la même façon qu’en France…
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le président, tout de même !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Jean-Michel Mis, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la délicate question du déremboursement des traitements symptomatiques de la maladie d’Alzheimer.
M. Jean-Michel Mis.
En France, selon les chiffres du Plan maladies neurodégénératives 2014-2019, plus de 850 000 personnes seraient atteintes de la maladie d’Alzheimer, avec une incidence estimée à 225 000 nouveaux cas diagnostiqués chaque année.
J’observe au passage que nos collègues qui nous demandent du respect ne prennent pas le temps d’écouter les questions de leurs collègues et j’en prends acte.
La maladie d’Alzheimer a des répercussions familiales et sociales considérables, entraînant une détérioration progressive de l’ensemble des fonctions cognitives : mémoire, langage et attention, fonctions visio-spatiales, fonctions exécutives, praxiques.
Si les traitements prescrits dans la maladie d’Alzheimer ont, comme le rappelle la commission de transparence de la Haute Autorité de santé dans son rapport de 2016, une efficacité modeste, il n’en demeure pas moins qu’ils apportent un mieux à certains patients. Au regard du principe d’égalité d’accès aux soins, cette mesure de déremboursement ne semble pas être appropriée.
Il n’y a pas si longtemps, le déremboursement des injections d’acide hyaluronique dans l’arthrose du genou, contre l’avis des rhumatologues, a entraîné une dérégulation du marché, et donc une inégalité dans l’accès aux soins.
La France, par le biais des centre hospitalo-universitaires, des équipes de recherches, des start-ups innovantes et de l’industrie pharmaceutique, doit prendre sa place dans la recherche de thérapeutiques innovantes, dites « 
 disease-modifier 
Le déremboursement des anticholinestérasiques et de la mémantine marquerait un coup d’arrêt pour la recherche et enverrait un signal contre-productif aux mêmes chercheurs, alors que nos voisins européens n’ont pas adopté ce positionnement.
Je souhaiterais donc connaître l’état de réflexion du Gouvernement sur le maintien ou non du remboursement des traitements symptomatiques de la maladie d’Alzheimer.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Au terme d’une nouvelle évaluation médicale et scientifique des médicaments anti-Alzheimer, en octobre 2016, la commission de la transparence de la Haute Autorité de santé a estimé que le service médical rendu par ces médicaments n’était pas suffisant. Cet avis, partagé par de nombreux professionnels de santé, comme en témoigne la diminution de 14 % en volume des médicaments anti-Alzheimer remboursés, ne peut qu’interroger les pouvoirs publics.
La procédure qui, si elle est conduite à son terme, mène au déremboursement d’un médicament, comporte toutefois plusieurs étapes entre l’avis de la commission de la transparence et le déremboursement effectif. Il n’y a aucune automaticité dans le passage d’une étape à une autre. Cette procédure permet donc le temps de la réflexion et de la vérification.
Si le déremboursement devait être décidé, il ne pourrait être effectif avant qu’un nombre suffisant de mesures relatives à la prise en charge non médicamenteuse soient en place. Cette prise en charge dépasse largement les traitements médicamenteux, ainsi qu’il ressort du rapport
 Quel parcours pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ?
Nous devons renforcer le rôle des médecins généralistes dans la prévention et l’accompagnement des personnes malades, renforcer l’accompagnement des aidants familiaux, qui sont des personnes essentielles du quotidien, renforcer le caractère multidisciplinaire du parcours de soins et continuer à améliorer l’accès à des soins de qualité tout au long de la vie avec la maladie. Enfin, l’effort français de recherche sur les maladies neurodégénératives, qui est important, doit être maintenu.
Le déremboursement, s’il était décidé, ne serait donc pas un signe de désengagement des pouvoirs publics, mais traduirait une volonté d’agir sur les leviers les plus efficaces pour lutter contre la maladie d’Alzheimer.
 La parole est à M. Jean-Michel Mis.
M. le président.
 Merci madame la secrétaire d’État. La tâche est effectivement immense en matière de recherche médicale et d’accompagnement des malades et de leurs proches – je rappelle à cet égard que les aidants sont aujourd’hui près de 10 millions en France. Si le combat contre le cancer a été le défi du XX
M. Jean-Michel Mis.


Les maladies neurodégénératives sont le principal facteur d’entrée dans la dépendance. En 2050, le financement de cette dernière représentera environ 2,8 % du PIB, contre 1,4 % aujourd’hui. Notre responsabilité est donc grande envers les générations futures et le prochain plan national consacré aux maladies neurodégénératives devra être à la hauteur de ce défi collectif.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, mais je vous remercie par avance des précisions que vous pourrez me donner. Elle porte sur les conséquences néfastes des perturbateurs endocriniens sur le développement du système nerveux, démontrées par plusieurs recherches réalisées sur des animaux.
Mme Valérie Beauvais.
Dans une étude rendue publique le 29 septembre dernier, une équipe de chercheurs de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM – a analysé les conséquences des perturbateurs endocriniens pour les enfants de femmes exposées durant leur grossesse à ces substances chimiques, dont la présence est avérée dans la composition de nombreux produits de consommation courante, comme les plastiques ou la cosmétique.
Les travaux de cette étude épidémiologique, menée par l’INSERM dans les centres hospitaliers universitaires – CHU – de Nancy et Poitiers sur un panel de 500 garçons nés entre 2003 et 2006, montrent que l’exposition à certains phénols et phtalates pendant la grossesse est associée à des troubles du comportement des garçons entre trois et cinq ans. Les composés les plus préoccupants à cet égard sont le bisphénol A, déjà interdit depuis 2015 dans tous les contenants alimentaires, et le triclosan.
Les résultats de cette étude ont ainsi démontré une association entre l’exposition au triclosan et une augmentation des troubles émotionnels à trois et cinq ans, ainsi qu’une interaction avec l’axe thyroïdien qui, pendant la grossesse, est impliqué dans le développement du cerveau du fœtus. Il s’agit de la première étude évaluant les effets de ce composé sur le comportement, alors que l’équipe d’épidémiologie environnementale de Grenoble avait déjà mis en évidence, dans cette même population, une diminution du périmètre crânien à la naissance.
Dans la mesure où la présence de perturbateurs endocriniens dans l’alimentation et les cosmétiques ne fait pas l’objet d’une information obligatoire du consommateur, chacun se trouve de fait exposé à ces produits de façon invisible, et notre capacité de ne pas en consommer est limitée.
Ma question sera donc simple : êtes-vous favorable, d’une part, à l’inscription dans le code de la santé publique de dispositions visant à protéger les consommateurs contre les substances à caractère perturbateur endocrinien avéré et, d’autre part, à marquer, comme le recommande l’inspection générale des affaires sociales, tous les produits contenant lesdites substances d’un pictogramme « déconseillé aux femmes enceintes » ? Nous ne pouvons plus dissimuler la réalité. Il est urgent d’agir pour éviter un véritable scandale sanitaire.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Nous avons annoncé, en 2017, de nouvelles actions sur les perturbateurs endocriniens, complétant celles déjà menées dans le cadre de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens. Nous sommes beaucoup plus stricts, au niveau européen, sur les bisphénols A et S et nous renforçons l’information des consommateurs ainsi que la formation des professionnels de santé.
Il s’agit par ailleurs de mettre en place une plateforme public-privé pour accélérer le déploiement de méthodes d’identification des substances à caractère perturbateur endocrinien. Afin d’améliorer l’information des consommateurs, il est prévu en particulier de développer un étiquetage des produits contenant des perturbateurs endocriniens, tels que les produits cosmétiques, les jouets et les matériaux au contact de denrées alimentaires.
Dans ce cadre, une réflexion est en cours sur la mise en place d’un pictogramme signalant ce danger à destination des publics sensibles, dont les femmes enceintes, qu’il conviendra de négocier au niveau européen, puis au niveau international, dans le cadre du système général harmonisé de classification et d’étiquetage des produits chimiques. Il est également prévu de créer un site internet d’information sur les produits chimiques afin de sensibiliser la population et de tendre vers une diminution générale de l’exposition.
Une révision de la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens sera également élaborée cette année. Celle-ci sera structurée selon cinq axes portant sur le développement de la recherche, la surveillance sanitaire et environnementale, la caractérisation des dangers, la gestion des risques, la formation, l’information de la population et des professionnels.
Comme vous pouvez le constater, madame la députée, Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, est très engagée sur cette question et son intention est de toujours mieux informer et mieux protéger les usagers.
 La parole est à Mme Valérie Beauvais.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces précisions. Il s’agit véritablement d’un objectif de santé publique, auquel même votre secrétariat d’État peut être sensible car il est transversal. Ce sujet, qui concerne l’avenir de nos jeunes enfants, intéresse tous les Français. Nous veillerons donc à ce que ces éléments se concrétisent.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Rémi Delatte, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Le rapport Laforcarde, la loi de modernisation de notre système de santé de 2016, la mise en place des projets territoriaux de santé mentale, le développement ambulatoire : tout plaide en faveur d’une réorganisation territoriale de la politique de santé mentale française. Mais une telle mutation occasionne inévitablement des surcoûts, lesquels sont incompatibles avec la réduction des moyens financiers imposée au secteur.
M. Rémi Delatte.
Ainsi, dans le département de la Côte-d’Or, le centre hospitalier spécialisé – CHS – La Chartreuse, situé à Dijon, peine à financer son projet d’établissement, bien que celui-ci soit ambitieux et conforme aux préconisations de la politique de santé mentale. En effet, outre sa contribution importante à la péréquation intrarégionale, le CHS connaît une réduction de ses dotations annuelles. Les évolutions proposées par la direction sont dans la ligne d’une prise en charge « dans la cité », mais les équipes soignantes et l’ensemble du personnel sont inquiets, voire découragés. Le climat social au sein de l’établissement est tendu, ce qui contrarie la bonne prise en charge des patients.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous garantir que les moyens financiers nécessaires seront consacrés au renouvellement de la psychiatrie, et pouvez-vous plus spécialement nous rassurer sur la situation du CHS La Chartreuse ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
L’organisation des soins en santé mentale constitue une priorité pour la ministre de la santé. Ainsi, dès la fin 2017, un plan d’action spécifique a été présenté aux acteurs du secteur. Il vise à améliorer la coordination des parcours de santé à travers le renforcement de la prévention, de la formation et de la recherche.
L’adaptation de la prise en charge doit également être obtenue par le renforcement, au sein de l’organisation territoriale, des liens entre le somatique et le psychiatrique, notamment dans le cadre des groupements hospitaliers de territoires et des communautés psychiatriques de territoires, mais aussi grâce aux ressources de la télémédecine et aux projets territoriaux de santé mentale.
Néanmoins, des adaptations budgétaires seront nécessaires pour effacer les importantes inégalités entre régions et entre structures. C’est notamment le cas s’agissant de l’établissement que vous citez. Ainsi, dès fin 2015, la direction du CHS La Chartreuse, en lien avec l’agence régionale de santé, a engagé un travail sur l’optimisation de ses ressources afin de permettre le déploiement de ses nombreux projets, comme la création d’une maison hospitalière mixant les offres sanitaire et médico-sociale.
Le CHS a résolument pris le virage ambulatoire, qui constitue un changement de paradigme important dans la prise en charge médicale. Si, depuis 2016, une unité d’hospitalisation complète – Rameau – a été fermée, tandis que deux unités d’hospitalisation complète ont fusionné, une unité d’hospitalisation de jour, l’unité Relais, a toutefois été ouverte, tandis que la transformation d’une unité d’hospitalisation complète en hôpital de jour est en cours.
Pour effectuer ces transformations, l’établissement bénéficie du soutien de l’État, comme en témoignent les aides importantes dont il a bénéficié en 2017 : 321 000 euros de crédits en fin de campagne 2017 et 3 millions d’euros de soutien pour la maison hospitalière. Le dialogue se poursuit donc entre l’établissement et l’agence régionale de santé de façon à veiller en permanence à la soutenabilité des transformations en cours.
 La parole est à M. Rémi Delatte.
M. le président.
 Je remercie Mme la secrétaire d’État pour les informations qu’elle vient de nous donner, tant sur le plan global que concernant le centre hospitalier de La Chartreuse. Je rappelle toutefois que La Chartreuse faisait l’objet d’un plan de retour à l’équilibre nécessitant une aide exceptionnelle avant même la mise en place de la nouvelle stratégie de prise en charge de la santé mentale.
M. Rémi Delatte.
J’ai bien compris que des moyens nouveaux seraient octroyés d’une manière générale, comme vous l’avez indiqué au nom de Mme la ministre de la santé ; j’espère que La Chartreuse pourra en bénéficier, eu égard à sa situation tout à fait particulière.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adresse à Mme le ministre des solidarités et de la santé et porte sur la pénurie de médecins qui se généralise dans le département du Vaucluse. Celui-ci compte 500 médecins généralistes pour une population d’un peu plus de 500 000 habitants. En conséquence, et faute de moyens humains nécessaires, les temps d’attente pour obtenir un rendez-vous chez le médecin – quand on ne se heurte pas à un refus – sont de plusieurs mois.
M. Julien Aubert.
En octobre dernier, vingt-cinq médecins du département se sont adressés au conseil départemental de l’ordre des médecins pour alerter sur les difficultés – physiques, psychiques ou relationnelles – qu’une telle situation occasionne au quotidien.
Dans ma circonscription, à Aubignan, le maire a tiré la sonnette d’alarme : cette commune de 5 500 habitants se retrouve sans médecin généraliste. En effet, Aubignan n’est pas classée dans les zones dites « sous-denses », zonage qui permet de bénéficier d’une aide exceptionnelle de la part de l’agence régionale de santé.
Aubignan n’est pas un cas isolé dans le Vaucluse : il en est de même à Carpentras, L’Isle-sur-la-Sorgue, Violés, Beaumes-de-Venise, Sault… Carpentras, ville de 30 000 habitants, ne compte qu’un seul gynécologue ! Les maires recherchent désespérément de nouveaux médecins et se retrouvent en compétition les uns avec les autres pour attirer des praticiens. À Mornas, cela fait près de deux ans que la commune cherche un médecin généraliste. Il n’y a aujourd’hui qu’un seul médecin dans la commune qui, pour 2 500 Mornassiens, ne compte pas ses heures ! Le maire a même fait déployer des banderoles en bordure de la nationale 7 et affiché des messages sur les panneaux d’information communaux – sans succès ! Rendez-vous compte qu’en Vaucluse, la moyenne d’âge est de cinquante-cinq ans pour les médecins généralistes, soit quatre ans de plus que la moyenne nationale.
Je ne vous demanderai évidemment pas de contraindre par la force de nouveaux médecins à s’installer dans les territoires sous-denses, mais ne pensez-vous pas qu’il serait temps de mettre en œuvre des moyens incitatifs pour attirer de nouveaux médecins dans ces zones ? Il faudrait peut-être également revoir le zonage, qui ne correspond pas à la réalité puisque des communes dépourvues de médecins n’entrent pas forcément dans ce périmètre.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Pour remédier aux difficultés que rencontrent nos concitoyens, et particulièrement les Vauclusiens, en matière d’accès aux soins, il n’y a pas de réponse miracle – vous en avez convenu vous-même, monsieur le député – mais un panel de solutions. Le plan territorial d’accès aux soins que la ministre de la santé a présenté est pragmatique parce qu’il vient du terrain et s’appuie sur les remontées des professionnels de santé, des collectivités territoriales, des usagers et d’élus tels que vous, monsieur le député.
L’accès aux soins ne repose pas uniquement sur l’installation d’un médecin : ce n’est pas la solution miracle. Nous ne pouvons pas, en effet, forcer des médecins à venir s’installer dans un territoire qu’ils n’auraient pas spontanément choisi. L’accès aux soins repose donc sur l’organisation coordonnée entre tous les professionnels de santé du territoire. Il faut inventer de nouvelles solutions, qui doivent être trouvées au niveau local, dans chaque territoire, par les acteurs eux-mêmes – c’est ce travail qu’il faut effectuer dans le Vaucluse.
Le plan d’Agnès Buzyn vise à augmenter le temps que les professionnels de santé consacrent aux soins. Il tend par exemple à généraliser la téléconsultation et la télé-expertise, des démarches que nous devrons favoriser dans le Vaucluse. Il prévoit également de doubler en cinq ans le nombre de maisons de santé pluri-professionnelles, grâce à un programme d’investissement de 400 millions d’euros. Comme vous le constaterez, nous proposons donc à la fois des solutions innovantes et la mise à disposition de moyens financiers. Le plan sera amené à évoluer en fonction des besoins de la population et de la démographie.
La ministre de la santé a souhaité associer les organisations de professionnels de santé, chacune dans le domaine de responsabilité et de représentativité qui est le sien, au pilotage national et régional du plan, afin qu’elles y soient pleinement force de proposition. Toutes ont d’ailleurs signé la charte destinée à renforcer l’accès territorial aux soins.
Nous avons en effet besoin de définir les solutions à partir des réalités concrètes de nos territoires – qui sont, par définition, toutes différentes les unes des autres. Il s’agit d’une priorité pour ce gouvernement, comme pour le département de Vaucluse ; et je sais, monsieur le député, que vous saurez vous-même vous mobiliser pour trouver des solutions.
Concernant le zonage, celui-ci est en cours de finalisation. À ce jour, selon les indicateurs que le ministère de la santé a définis, il couvre 7 % du territoire concerné et 18 % de celui de la France. Pour le Vaucluse, nous regardons la situation avec attention. Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, nous faisons le nécessaire pour apporter des réponses aux usagers et aux élus. Je sais que vous continuerez à dialoguer avec la ministre de la santé sur cette question.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Cela tombe bien que la secrétaire d’État qui me répond soit du Vaucluse : je n’ai pas besoin de lui apprendre quelles sont les particularités du département !
M. Julien Aubert.
Certaines solutions sont des solutions molles. Très honnêtement, ce ne sont pas les chartes qui vont changer les choses ! De même, si j’entends bien l’intérêt du télétravail, de la téléconsultation, vous savez bien que dans les espaces ruraux, faute de haut débit et de développement du numérique, leur généralisation sera très compliquée.
Mais le vrai point, c’est le zonage – j’insiste, car je suis sûr que vous assurerez le service après-vente auprès de la ministre de la santé. Ainsi, à Villes-sur-Auzon, le maire avait réussi à trouver un jeune médecin prêt à s’installer, mais l’ARS lui a répondu que la commune ne figurait pas dans le bon zonage. Le médecin pressenti ira donc s’installer ailleurs. On marche sur la tête ! J’espère qu’au-delà des chartes, vous agirez concrètement !
 La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé, concerne la coopération sanitaire transfrontalière. Dans le Nord Mosellan, ils sont 90 000 frontaliers à résider en France et à travailler au Luxembourg, un nombre qui a triplé en vingt ans. D’ici à une dizaine d’années, ce sont 300 000 femmes et hommes qui constitueront un bassin de vie et d’emploi. Mais les lenteurs de la coopération transfrontalière entravent leur vie quotidienne.
M. Brahim Hammouche.
En matière de protection sociale, par exemple, la commission intergouvernementale franco-luxembourgeoise pour le renforcement de la coopération transfrontalière a certes abouti à un accord-cadre de coopération sanitaire en 2016. Ce dernier doit faciliter la continuité des soins, une meilleure information sur le parcours de soins et la prise en charge des traitements. Mais sur le terrain, les procédures administratives ne sont pas harmonisées, quand elles ne sont pas méconnues de part et d’autre de la frontière. Il existe en effet des divergences d’interprétation quant à la prise en charge des indemnités journalières d’assurance maladie. Les caisses de maladie luxembourgeoises appliquent des conditions strictes de continuité d’affiliation sans tenir compte du total des périodes d’assurance, notamment en France.
Madame la ministre, qu’en est-il de l’état d’avancement de la coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre de la mobilité transfrontalière ?
Dans le domaine de l’organisation des soins, il est aussi possible d’aller plus loin et plus vite dans la coopération. D’un côté de la frontière, un hôpital sort de terre à Esch-Belval. En 2022, il regroupera trois structures hospitalières du sud du Luxembourg, avec la nécessité de recruter des médecins déjà formés. De l’autre côté, existent des universités de renom ainsi qu’une offre de soins reconnue et recherchée dans les établissements hospitaliers. À cet égard, le centre hospitalier régional de Metz-Thionville est fer de lance dans de nombreux domaines médicaux – plateau cardiologique, pôle femme-mère-enfant – et affiche de surcroît une bonne santé financière. Il est possible de créer un grand CHU transfrontalier et des réseaux de compétences adaptés à l’évolution des besoins des populations et des territoires, ainsi que des données épidémiologiques. De part et d’autre de la frontière, des solutions sont à notre portée. Les professionnels de santé et les patients y sont prêts et n’attendent que l’impulsion de l’État. Merci pour votre coopération.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
La coordination des systèmes de sécurité sociale est garantie par les règlements européens et permet aux travailleurs frontaliers dont la carrière est souvent partagée entre deux États, la continuité de leurs droits en matière de sécurité sociale.
Je vous rappelle néanmoins que dans le cadre de la coordination, l’État compétent – en l’occurrence l’État d’activité, soit le Luxembourg – applique sa propre législation. Nos échanges avec ce pays sont nourris et fluides. S’il existe des divergences d’interprétation concernant les règles de coordination entre les législations luxembourgeoise et française en matière d’ouverture de droit aux indemnités journalières d’assurance maladie, il faut faire remonter les problèmes, de façon que ceux-ci soient abordés entre les autorités de nos deux États.
En matière de coopération sanitaire, le ministère chargé de la santé a négocié un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalier, signé le 21 novembre 2016 à Luxembourg. Après adoption du projet de loi de ratification, en cours d’examen par l’Assemblée nationale, cet accord permettra d’instaurer des coopérations spécifiques, en liaison notamment avec le nouvel hôpital en cours de construction à Esch-Belval. Il n’est pas question ici de créer un nouvel hôpital transfrontalier mais bien de définir des axes de coopération spécifiques par le biais de conventions locales conclues en fonction des besoins constatés de part et d’autre de la frontière.
Le prochain projet de l’Agence régionale de santé Grand Est comporte un volet transfrontalier spécifique ayant trait au renforcement de la coopération avec le Luxembourg.
 La parole est à M. Brahim Hammouche.
M. le président.
 Les problèmes pratiques demeurent en dépit de ces accords. Il convient d’assurer une continuité et une harmonisation dans l’application de ces accords, dans le respect de la législation de chaque État, mais en développant des synergies et un véritable partenariat. Les esprits seront peut-être prêts demain à créer un véritable centre hospitalier universitaire transfrontalier à la hauteur des enjeux.
M. Brahim Hammouche.
 La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre, ma question porte sur l’avenir de nos langues régionales et minoritaires et sur la place que notre gouvernement veut vraiment leur donner. Le CNRS en a recensé 126 sur l’ensemble de territoire. Cette diversité traduit la richesse de notre histoire et de notre culture. C’est pourquoi il faut continuer à les protéger et à les promouvoir.
Mme Graziella Melchior.
La Bretagne, d’où je viens, est très attachée au breton et au gallo, socles sur lesquels elle a bâti sa culture et son identité. Dans ma circonscription du Finistère, je rencontre les équipes du réseau scolaire bilingue Diwan et des crèches Divskouarn qui proposent un apprentissage de la langue bretonne par immersion dès le plus jeune âge. Sur le plan culturel, il existe des troupes de théâtre et des radios en langue bretonne. La langue bretonne est bien vivante. En 2015, le conseil régional a signé avec l’État une convention spécifique pour la transmission des langues de Bretagne et il multiplie les dispositifs publics trilingues.
Toutes ces initiatives traduisent la volonté de ne pas voir s’éteindre cette partie de notre patrimoine, reconnue à l’article 75-1 de notre Constitution.
En Bretagne et au-delà, des associations ont besoin de reconnaissance et de soutien pour continuer à faire vivre une langue régionale ou minoritaire. Un grand pas en avant serait la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, laquelle n’a été que signée, le Sénat ayant rejeté en 2015 le projet de loi constitutionnelle de ratification de cette charte.
Je connais l’attachement de notre Président à la langue française et à sa diversité. Aussi je vous demande si le Gouvernement a l’intention de remettre à l’ordre du jour la ratification de la charte européenne. Si oui, dans quels délais ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
La pluralité linguistique propre à nos territoires illustre toute la richesse de l’histoire et de la culture de notre pays. Si la politique menée a longtemps été hostile à cette diversité, nous considérons aujourd’hui qu’elle est un atout pour la France à bien des égards. Il est aujourd’hui reconnu que le bilinguisme, quelles que soient les langues qui le composent, est un atout, et qu’une éducation bilingue favorise le développement cognitif de l’enfant, développe les compétences linguistiques et culturelles si précieuses dans notre société cosmopolite, et représente un avantage certain dans le domaine professionnel. Cette richesse, le Président de la République l’a encore soulignée, le 7 février dernier, à Bastia, en ces termes : « le bilinguisme, c’est le fait de voyager entre deux univers linguistiques, c’est un enrichissement, une ouverture. […] Il doit donc être reconnu et développé. »
Concernant les langues régionales, il s’agit en outre d’un enjeu de préservation de notre patrimoine ancestral, réaffirmé par l’article 75-1 qui a été introduit dans notre Constitution en 2008 et dispose que « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » Le Gouvernement soutient toutes les mesures qui contribuent à entretenir la pratique et à promouvoir la visibilité des langues régionales, lesquelles demeurent un patrimoine précieux à sauvegarder et à valoriser. Cette promotion, il doit l’assurer aux côtés des collectivités territoriales, dont c’est également la responsabilité.
C’est pourquoi le ministère de la culture coordonne de nombreuses initiatives visant à valoriser la place des langues régionales dans notre société. Il apporte un soutien substantiel aux structures d’appui institutionnel que sont les offices publics de la langue basque, de la langue bretonne ou encore de la langue occitane. Deuxièmement il assure la présence du plurilinguisme dans l’espace public, en finançant des rencontres culturelles en langue régionale. Troisièmement, il favorise la création artistique en langues de France par des soutiens réguliers aux établissements culturels et contribue à sensibiliser le grand public en accompagnant la réalisation de films documentaires ou d’émissions radiophoniques : je citerai à ce sujet le récent partenariat avec RFI qui donnera lieu à une série de reportages sur les langues régionales dans l’émission « La Danse des mots ». Enfin, le Gouvernement est très investi dans le soutien à la recherche scientifique sur les langues en danger et dans leur équipement linguistique – dictionnaires, grammaires… – et technologique.
Je vous indique également qu’un effort est également fait en faveur des langues régionales de l’outre-mer à travers la mise en place, depuis 2011, d’un fonds incitatif pour le développement linguistique ultramarin.
Le ministère de la culture entend poursuivre et amplifier cette action en faveur des langues régionales en liaison avec l’ensemble des départements ministériels concernés et dans un dialogue étroit avec les élus, les collectivités territoriales et les associations. Il faut aussi saluer l’implication de nombreuses régions, notamment la Bretagne, qui s’investissent de manière très dynamique dans la préservation de leur culture locale.
 La parole est à Mme Graziella Melchior.
M. le président.
 Ma question portait sur la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires et je n’ai pas eu de réponse à cette question. Peut-être que Mme la ministre de la culture n’était-elle pas la personne à interpeller sur le sujet !
Mme Graziella Melchior.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous interroger sur l’établissement « Élément air rattaché » – EAR 279 – de Châteaudun, rattaché à la base de défense de Bricy.
M. Philippe Vigier.
Je suis ce dossier depuis de longues années en tant que député. C’est un dossier majeur pour le sud du département de l’Eure-et-Loir, Châteaudun étant une grande base aérienne, qui a subi des restructurations importantes depuis une dizaine d’années.
Sous le gouvernement précédent, le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian, s’est exprimé à plusieurs reprises par écrit et oralement et un certain nombre de décisions fortes ont été prises, notamment une, extrêmement importante pas seulement pour cette base mais pour l’ensemble de l’armée française : celle de créer une unité de déconstruction d’aéronefs en fin de vie.
Entre 700 et 800 cadavres d’avion sont à l’heure actuelle entreposés sur cette base, avec d’ailleurs des risques de toxicité. Il faudra bien les démanteler parce que la France ne peut conserver en l’état un tel cimetière d’avions en contradiction avec ses engagements environnementaux, d’autant qu’on peut récupérer un certain nombre de pièces sur ces aéronefs en fin de vie. En un mot, il y a une filière industrielle à créer, conformément à ce qui avait été décidé sous le quinquennat précédent et a été chaque fois confirmé par les ministres et cabinets concernés ainsi que par ceux qui ont la charge de ce dossier.
Depuis quelques semaines, madame la secrétaire d’État, alors que certains lots ont déjà été attribués, de nouvelles difficultés bloquent le démarrage de la filière. On sait qu’elle sera limitée dans le temps – on parle de cinq ou six ans – mais cela permettra de traiter tous les avions concernés de l’armée de l’air, de l’armée de terre, de la marine et même les hélicoptères de la gendarmerie. Une telle filière n’existe nulle part ailleurs en Europe, sauf en Espagne, où elle est beaucoup plus limitée.
On a besoin d’un arbitrage ministériel. Je sais qu’il y a des forces centrifuges à l’intérieur même du ministère qui font qu’on nous oppose des règles de dépollution encore plus strictes que dans le civil.
Vous qui êtes une élue du sud de la France, madame la secrétaire d’État, vous savez qu’il existe une unité de déconstruction d’avions civils à Tarbes. C’est d’ailleurs une entreprise de Tarbes, Tarmac, consortium qui compte de grands noms de l’aéronautique, qui a été choisie.
Il faut maintenant que cette filière démarre. Des engagements ont été pris. C’est la parole de l’État, c’est l’intérêt du pays, c’est aussi une question d’environnement. Surtout, c’est un problème que la France doit régler. Des investissements importants ont été consentis ces dernières années pour le développement des services informatiques, notamment à la direction interarmées des réseaux d’infrastructure et des systèmes d’information – DIRISI – et la base de Châteaudun héberge le seul groupement d’entretien, de réparation et de stockage des aéronefs – GERSA. Cette unité joue un rôle essentiel pour notre territoire. Je souhaiterais donc qu’on puisse confirmer l’engagement pris par l’armée.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Comme vous le savez, les matériels militaires en fin de vie peuvent servir à la formation au sein d’écoles spécialisées mais, également, être cédés à de nouveaux acquéreurs comme les Mirage F1 l’ont été récemment aux États-Unis. Ainsi, ces deux dernières années, ce sont près de 160 avions qui ont été cédés à des fins de réutilisation pour un montant d’environ 25 millions d’euros.
Malgré la politique volontariste du ministère des armées en matière de cession, plusieurs centaines d’avions hors d’usage doivent être démantelés. Une grande partie d’entre eux est stockée sur le site de Châteaudun depuis près de dix ans.
Un mandat a donc été confié à la SIMMAD – structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense – pour étudier les aspects juridiques et techniques d’une filière industrielle de démantèlement qui aurait pour objectif premier d’éliminer la totalité des épaves de Châteaudun d’ici à 2025. Le modèle économique d’une filière de démantèlement d’aéronefs en environnement complexe doit encore néanmoins être travaillé. Ainsi les contrats expérimentaux de démantèlement n’ont-ils pas donné les résultats escomptés. Le ministère des armées souhaite cependant continuer à étudier la faisabilité de ce projet mais aussi toutes les pistes envisageables pour valoriser le foncier du site de Châteaudun.
Quatre dossiers – je pense que vous les connaissez – font désormais l’objet d’un suivi attentif : l’implantation d’un circuit automobile, le développement d’activités aéronautiques civiles, l’installation d’une centrale photovoltaïque et la construction d’un démonstrateur de dirigeable. Sachez que les équipes du ministère des armées se rendront sur place dans les prochaines semaines afin d’évaluer

Vous pouvez compter sur la détermination du ministère des armées pour que le site de Châteaudun ait un avenir durable, comme je sais pouvoir compter sur votre mobilisation et celle de tous les acteurs locaux pour accompagner tout projet qui contribuerait au développement économique de ce bassin de vie.
Oui, monsieur le député, je connais Tarmac, oui, je connais les possibilités de développement industriel. Tous ces sujets sont bien sûr en cours d’étude, sur la table du ministère.
 Madame la secrétaire d’État, vous connaissez toutes les pistes de reconversion mais rien ne pourra se faire tant que le démantèlement des aéronefs n’aura pas été mené à bien.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Ma question s’adressait à Mme la garde des sceaux.
M. Hervé Saulignac.
Madame la secrétaire d’État, l’affaire « Apollonia » est considérée comme l’escroquerie immobilière la plus importante connue en France. La société éponyme a en effet vendu frauduleusement des appartements, entre 1998 et 2009, à un millier de personnes dans le cadre de programmes de défiscalisation. De très nombreux médecins, notamment, ont été ciblés.
Bien des éléments confèrent à cette affaire une ampleur absolument exceptionnelle : dix ans d’enquête judiciaire, 680 parties civiles, 50 départements concernés pour une escroquerie évaluée à plus de 1 milliard d’euros. Édifiant !
Aujourd’hui, des centaines de plaignants attendent que la justice se prononce. Victimes de prêts frauduleux, ils ont été condamnés au civil à respecter leurs engagements au titre des crédits immobiliers contractés. Ils sont donc confrontés à des saisies de biens, de salaires ou de retraites, à l’hypothèque de leurs maisons et à des recouvrements forcés en attendant que la procédure pénale aboutisse. Certaines familles ont été totalement ruinées, trois victimes se sont suicidées, trente-cinq personnes ont été mises en examen, des notaires ont déjà été condamnés et sanctionnés par leur ordre mais les juges d’instruction se sont succédé et le dossier judiciaire semble au point mort.
En outre, les conséquences sanitaires sont préjudiciables dans certains territoires, comme c’est le cas pour le département de l’Ardèche. Nombre de médecins victimes de la société Apollonia envisagent, en effet, de quitter leurs fonctions tant les poursuites dont ils font l’objet les plongent dans la précarité.
Bien entendu, je n’ignore pas les principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire. Néanmoins, il me semble opportun de donner les instructions nécessaires aux services fiscaux afin qu’ils gèrent avec indulgence les dossiers des contribuables victimes, lorsque ceux-ci ne peuvent même plus s’acquitter de leurs impôts. Les victimes que j’ai rencontrées sont en plein désarroi, en proie au doute. Leur confiance en la justice, on peut le comprendre, est ébranlée alors que plus rien ne justifie les lenteurs de la procédure pénale.
Aussi, madame la secrétaire d’État, je vous demande de prendre pleinement la mesure de cette alerte pour favoriser l’aboutissement de cette procédure pénale dans les meilleurs délais.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Vous avez appelé son attention sur les grandes difficultés rencontrées par de nombreuses familles ayant acquis à crédit des biens immobiliers dans le cadre de programmes de défiscalisation proposés par la société Apollonia entre 1998 et 2009.
Il ressort des éléments transmis que les agissements frauduleux de la société Apollonia et de plusieurs établissements bancaires ont de graves conséquences pour ces familles tant sur le plan moral que financier. Des mesures de recouvrement forcé sont actuellement en cours d’exécution et les contestations portées devant les juridictions compétentes occasionneront de nouveaux frais pour leur défense.
Bien que très sensible au désarroi de ces familles, je me dois de vous indiquer – vous l’avez signalé vous-même – qu’en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, nous devons nous garder d’interférer dans les procédures judiciaires ou d’émettre un avis sur des décisions de justice, lesquelles relèvent de l’appréciation souveraine des juridictions.
Je vous précise toutefois que par arrêt du 5 janvier 2017, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant rejeté des demandes de parties civiles dirigées contre des établissements bancaires. La procédure pénale est donc toujours en cours. Si, sur le plan civil, ces familles ont été condamnées à respecter leurs engagements au titre des crédits immobiliers contractés, il leur sera possible, en cas de renvoi des mis en examen devant le tribunal correctionnel – pour celles qui se seront constitué parties civiles – de solliciter une indemnisation au titre de la réparation du préjudice subi.
Dès lors, je ne peux que vous suggérer d’inviter ces familles à se rapprocher de leur conseil afin d’envisager avec lui les moyens d’action adaptés à la défense de leurs intérêts.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Ma question ne visait pas à porter une appréciation sur le fond. Les victimes demandent que justice soit rendue ! L’ampleur de cette affaire n’a d’égale que la lenteur avec laquelle la machine judiciaire la traite. Parfois, il faut aussi mesurer le désarroi dans lequel se trouvent certains justiciables alors que rien n’aboutit depuis des années.
M. Hervé Saulignac.
 La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, la loi littoral de 1986 était plus que nécessaire. Après des années d’urbanisation massive et une prise de conscience collective, il était en effet indispensable de réconcilier développements urbains et écosystèmes.
M. Nicolas Démoulin.
Plusieurs travaux dénoncent les difficultés et les disparités de sa mise en œuvre dans les territoires. Bien qu’elle permette aujourd’hui la structuration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme conformément aux prescriptions de la loi Grenelle 2 de juillet 2010, son application ne garantit en rien l’égalité des territoires. Ainsi, dans ma magnifique circonscription, plusieurs communes – Frontignan, Vic-la-Gardiole, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux et Mireval – sont confrontées à certaines difficultés.
À Frontignan, l’extension du périmètre d’activité d’un pôle économique a été refusée – alors que 400 emplois auraient été créés – faute de constituer « une extension mesurée de l’urbanisation existante ».
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour adapter la loi aux impératifs d’aujourd’hui et ainsi tenir compte des enjeux, des particularités locales, pour un développement harmonieux et vraiment durable ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
La loi littoral est une loi de responsabilisation des acteurs du territoire car l’aménagement équilibré de nos littoraux, parfois très différents les uns des autres, suppose d’élaborer le plus en amont possible des projets de territoires en profondeur, à une échelle permettant d’associer à la bande côtière l’interface terre-mer et l’arrière-pays.
Les objectifs de cette loi – prévenir le mitage et préserver les espaces naturels à enjeux – sont plus que jamais d’actualité alors que le réchauffement climatique a des conséquences significatives à l’échelle locale, à la fois sur les équilibres écologiques et l’érosion du trait de côte.
Trente ans après son adoption, conservons à l’esprit que l’enjeu reste de taille alors que, sur le littoral, la densité de population est 2,5 fois plus élevée que la moyenne nationale de métropole, que la progression de l’artificialisation des sols était encore, entre 2000 et 2006, 2,7 fois plus importante qu’à l’intérieur des terres, et que la superficie des terres agricoles s’est réduite de 20 % en trente ans, soit une diminution trois fois plus importante que la moyenne nationale.
Dans ce contexte, il convient de préciser deux points.
Tout d’abord, je considère que la spécificité du phénomène d’érosion du trait de côte appelle des solutions nouvelles qui privilégient l’anticipation et l’adaptation et intéressent au premier chef les territoires et leur aménagement, dans toutes leurs spécificités. Nous souhaitons responsabiliser davantage les élus locaux dans leur stratégie de développement du territoire et, pour cela, améliorer les outils des collectivités compétentes en matière d’aménagement du territoire et faire évoluer le cadre juridique existant pour permettre aux territoires concernés de bien prendre en compte la temporalité de ce phénomène dans leurs documents d’urbanisme.
Ensuite, le Gouvernement a bien conscience que l’application de la loi littoral dans les territoires interpelle certains élus et il a bien identifié un besoin de clarification. Le Président de la République a ainsi souhaité devant le congrès de l’Association des maires de France qu’un travail d’écoute des élus locaux soit engagé pour comprendre ces difficultés et procéder aux ajustements nécessaires. Le Gouvernement a commencé à les entendre ; cette écoute sera élargie pour rechercher le meilleur équilibre entre la préservation des littoraux et les adaptations ponctuelles nécessaires à l’évolution des territoires.
 La parole est à M. Nicolas Démoulin.
M. le président.
 Bien entendu, je ne remets pas du tout en question la loi littoral. Je souhaite simplement que l’on fasse preuve d’un peu de pragmatisme.
M. Nicolas Démoulin.
À Frontignan, le taux de chômage est extrêmement fort puisqu’il s’élève à plus de 16 %. En l’occurrence, il était possible de créer plus de 400 emplois, qui plus est dans une zone assez éloignée de la mer.
Il me semble que le développement économique peut être un atout pour la protection du littoral. C’est ce double équilibre qui me semble nécessaire et pragmatique.
 La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’associe à cette question mes collègues Véronique Riotton, Xavier Roseren et Marion Lenne.
Mme Frédérique Lardet.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation de l’immobilier de loisir, sur ses conséquences sur l’attractivité touristique française et, enfin, sur la vitalité des territoires de montagne.
En effet, le rapport du conseil de promotion du tourisme d’Atout France de juin 2015 intitulé
 20 sur 20 en 2020, 40 mesures pour relever le défi
Or, depuis dix ans, le nombre de chambres d’hôtel est resté stable en France quand il augmentait de 100 000 en Espagne. De fait, en 2014, la chambre de commerce et d’industrie d’Île-de-France, dans une publication intitulée
 Rester le leader mondial du tourisme, un enjeu vital pour la France
Plus encore, en montagne, milieu que je connais particulièrement bien pour être élue de la deuxième circonscription de Haute-Savoie, la situation est particulièrement préoccupante : trois quarts des hébergements ont plus de vingt ans et, chaque année, sur les 790 000 lits disponibles en résidence de tourisme, 3 000 sortent du marché.
Lors du deuxième conseil interministériel du tourisme, qui s’est tenu le 19 janvier dernier et auquel j’ai pris part, le Premier ministre lui-même a mis en garde contre la détérioration de l’offre touristique et ses conséquences, en affirmant que ces appartements et ces immeubles risquaient, si l’on ne faisait rien, de devenir des « friches touristiques ».
Parmi les solutions avancées pour y remédier, on retiendra, en premier lieu, la création d’un « 
 front office
Pour en revenir à la mission d’information animée par MM. Lombard, Trigano et Augier, elle a, au terme d’une vingtaine d’auditions, rendu une série de propositions portant sur le soutien au renforcement de l’investissement touristique. Je souhaiterais savoir, madame la secrétaire d’État, lesquelles vous comptez mettre prioritairement en œuvre. En outre, j’aimerais avoir des précisions sur l’expérimentation en cours qui porte sur l’accompagnement de la réhabilitation d’hébergements touristiques marchands dans une dizaine de stations de montagne, notamment en Savoie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Parmi les priorités d’action, le conseil interministériel du tourisme du 19 janvier a identifié le volet ingénierie, avec notamment la création d’un
 front office
 front office
D’autre part, des expérimentations pourront être menées autour de contrats de développement touristique destinés à lutter contre le phénomène dit « des lits froids, volets clos » observé dans certaines stations et à améliorer l’offre touristique globale. Dans ce cadre, une expertise va être menée par l’Inspection générale des finances et par le Conseil général de l’environnement et du développement durable afin de rendre opérationnelles les principales propositions de la mission que vous mentionnez, en vue de modifications législatives et réglementaires, pour une meilleure mise en tourisme de l’offre d’hébergement existante.
Ces propositions consistent, entre autres, en un zonage plus fin de la destination des constructions dans les plans locaux d’urbanisme, entre « résidences de tourisme » et « hôtels », afin de donner aux maires la possibilité d’orienter les choix de constructions ; en une modulation des règles de copropriété – les discussions sont en cours dans le cadre de la préparation du projet de loi « ELAN » relatif à l’évolution du logement et à l’aménagement numérique – ; en un renforcement du caractère contraignant des conventions d’aménagement touristique ; en la mise en œuvre d’un contrat territorial de performance énergétique et touristique permettant à des tiers investisseurs de financer des travaux de rénovation énergétique des bâtiments à dimension touristique.
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Frédérique Lardet.
M. le président.
 Merci, madame la secrétaire d’État. Nous profiterons de l’élaboration du projet de loi ELAN pour apporter les idées de la montagne en vue d’accélérer le développement et la réhabilitation des logements.
Mme Frédérique Lardet.
 La parole est à M. Éric Poulliat, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention du ministre de l’intérieur sur le trafic de stupéfiants. À l’heure où un rapport parlementaire d’information, dont j’ai été co-rapporteur, préconise la mise en place d’une amende forfaitaire pour réprimer l’usage de stupéfiants en vue de réorienter les stratégies policières vers les trafiquants, le nombre de saisies ne fait qu’augmenter. En novembre dernier, plus d’une tonne de cocaïne a été saisie en Gironde par les policiers de l’Office central de la répression du trafic illicite de stupéfiants. Un mois plus tard, trois tonnes de cannabis étaient saisies au péage de Bénesse-Maremne, sur l’autoroute A 63, dans les Landes – je tiens à saluer à cette occasion le travail des enquêteurs de l’Office central, ainsi que celui de la brigade de recherche et d’intervention de Bordeaux-Bayonne. L’année 2017 semble ainsi battre tous les records en matière de saisie de drogue dans le grand Sud-Ouest, qui devient une plaque tournante du trafic, notamment en provenance de la zone surinamo-guyanaise.
M. Éric Poulliat.
Cette hausse des saisies est un parfait indicateur de l’état de l’offre sur le marché de la drogue, qui est de plus en plus accessible et diversifiée. Si l’usage de stupéfiants est devenu un contentieux de masse, ce n’est pas tant parce que nos concitoyens seraient tous devenus des toxicomanes, que parce que l’on assiste à une adaptation du trafic


S’il importe de réprimer l’usage des stupéfiants et de rappeler sa dangerosité, notamment au moyen d’une politique de prévention ambitieuse, adossée à la répression, il faut aussi s’attaquer urgemment à la source du problème, car c’est le seul moyen de limiter durablement l’offre, donc les usages. Pourriez-vous nous préciser, madame la secrétaire d’État, comment l’État compte, dans cette optique, lutter plus efficacement contre le trafic de drogue ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Vous avez fort justement salué les résultats obtenus récemment par les services spécialisés de la police judiciaire. La physionomie des trafics et l’action des forces de l’ordre dans les secteurs exposés font l’objet d’une analyse et d’un suivi réguliers, afin d’ajuster en permanence les dispositifs, de manière à s’adapter aux évolutions du trafic. Ainsi, l’expérimentation de pilotage renforcé et de coopération interservices menée à Marseille depuis 2015 a permis de favoriser le travail entre les services grâce à un meilleur partage de l’information opérationnelle. Ces bonnes pratiques permettent d’étendre aujourd’hui ce dispositif à d’autres territoires, notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien.
Le quadrillage et l’occupation du terrain demeurent un mode d’action incontournable, sans lequel il s’avérerait difficile d’exercer sur les différents acteurs du trafic une pression constante et d’empêcher d’autres

D’autre part, l’amélioration du traitement judiciaire de l’usage de stupéfiants,

 La parole est à M. Éric Poulliat.
M. le président.
 Il serait important de conserver une dimension délictuelle à une éventuelle amende forfaitaire, pour pouvoir notamment préserver les moyens d’enquête de nos services de police et de gendarmerie et lutter ainsi contre la délinquance et les trafics.
M. Éric Poulliat.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite évoquer ce matin la décision de M. le Premier ministre de réduire la vitesse maximale autorisée de 90 à 80 kilomètres/heure sur les 400 000 kilomètres de routes nationales et départementales.
M. Vincent Descoeur.
En préambule, et afin d’éviter tout malentendu, je tiens à réaffirmer que la diminution du nombre de victimes des accidents de la route est un objectif que l’on ne peut que partager. Ce n’est évidemment pas l’objectif visé, mais la pertinence de la réduction de la vitesse maximale qui fait problème, car une telle mesure n’aura pas la même incidence suivant que vous résidez dans un département francilien, à proximité d’une autoroute, ou dans un département rural, comme le Cantal.
La décision de réduire la vitesse maximale autorisée sur le réseau secondaire ignore les difficultés de déplacement dans les territoires ruraux et de montagne, notamment dans le Cantal, qui n’a pas la chance de posséder un réseau de deux fois deux voies et dont la préfecture, Aurillac, se trouve à plus d’une heure de route de la première autoroute. Cette décision viendra par ailleurs anéantir les efforts engagés par le département pour améliorer les infrastructures routières et diminuer les temps de parcours vers les autoroutes, tout en renforçant, je tiens à le souligner, les conditions de sécurité offertes aux automobilistes.
Demain, les automobilistes cantaliens qui souhaiteront rejoindre les autoroutes seront contraints de suivre les poids lourds, puisqu’ils seront dans l’impossibilité de les dépasser : ils rouleront à la même vitesse. Cela ralentira le trafic, augmentera la durée des trajets et portera un coup fatal à l’attractivité d’un département qui se trouve à l’écart des grandes voies de communication et qui, comme tous les départements du Massif central, voit s’éloigner la perspective de bénéficier de lignes ferroviaires à grande vitesse.
Madame la secrétaire d’État, cette mesure est injuste et elle sera pénalisante pour les territoires ruraux ; c’est pourquoi je demande au Gouvernement d’y renoncer ou je lui suggère, tout au moins, de la limiter aux portions jugées accidentogènes, en appliquant le principe de subsidiarité, c’est-à-dire en autorisant les préfets, pour les routes nationales, et les présidents des conseils départementaux, pour les routes départementales, à décider sur quels axes la vitesse maximale autorisée pourrait être maintenue à 90 kilomètres/heure.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Selon le comité des experts du CNSR, cette réduction de la vitesse serait susceptible d’épargner de 300 à 400 vies par an. L’expérience du déploiement du dispositif de contrôle automatisé en France entre 2002 et 2005 l’a montré : durant ces trois années, sur les routes bidirectionnelles sans séparateur central, la vitesse moyenne a diminué de 7 kilomètres/heure, tandis que la mortalité chutait de 37 %.
Une telle mesure ne présente aucun inconvénient. Le seul qui pourrait être évoqué est la perte de temps durant un trajet. Or toutes les études montrent que cette perte de temps est extrêmement faible, de l’ordre de deux minutes pour une heure de trajet, si l’on fait la comparaison entre un véhicule roulant à 90 kilomètres/heure et un véhicule roulant à 80 kilomètres/heure sur les voies concernées. Les faibles inconvénients de cette mesure, en regard de ses avantages certains, ont conduit le Gouvernement à décider son application à partir du 1

S’agissant des zones rurales et de montagne, ce sont précisément ces territoires-là qui seront les premiers bénéficiaires de la décision du Gouvernement, puisque plus de la moitié des accidents mortels – 55 % exactement – ont lieu sur des routes bidirectionnelles hors agglomération, c’est-à-dire majoritairement en zone rurale.
Loin de porter un coup fatal à l’attractivité d’un département comme le Cantal, une telle mesure lui apporte au contraire une valeur ajoutée : avec la réduction de la mortalité escomptée dans ce département, celui-ci pourra se prévaloir d’avoir des routes plus sûres.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 Je suis au regret de vous dire, madame la secrétaire d’État, que vous ne m’avez pas convaincu sur l’intérêt que pourrait trouver le Cantal dans cette mesure, au lendemain de son application.
M. Vincent Descoeur.
 Je n’ai pas été convaincu non plus !
M. André Chassaigne.
 La campagne de communication engagée dans la presse quotidienne régionale laisse à penser que le Gouvernement reste sourd à nos arguments et à l’inquiétude légitime des habitants, à l’heure où la mobilité du quotidien est sur toutes les lèvres et dans tous les discours.
M. Vincent Descoeur.
Je le regrette donc, et m’inscris en faux contre vos arguments : sur des routes de montagne sinueuses qui deviennent rectilignes sur de courtes portions, il y a fort à parier que la perte de temps, sur un trajet de plus d’une heure, sera bien supérieure à celle que vous avez dite. Il est dommage que le Gouvernement reste sourd car, s’il ne se résout pas à adapter cette mesure, la « France à deux vitesses », expression jusqu’alors réservée à la fracture territoriale, risque fort de devenir le quotidien des habitants de certains territoires.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 À Paris, vous le savez, la vente illégale, la contrefaçon et l’occupation illégale du domaine public sont autant de problèmes qui, dans certains quartiers, viennent se greffer à d’autres : je pense notamment à Barbès, à Château Rouge, à la porte de Saint-Ouen, à la porte de Clignancourt, à la porte de Montmartre ou au quartier de La Chapelle. La situation est inacceptable car elle crée des conditions de vie difficiles pour les riverains et les commerçants, et elle nourrit des filières mafieuses, qui se font de l’argent sur la misère humaine.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Depuis longtemps, je plaide pour la création d’une police municipale à Paris, à pied et à vélo, sur le terrain, à l’écoute des commerçants, des associations, des riverains et des gardiens d’immeuble, afin d’opérer un véritable maillage. Pour cela, il faut changer la loi, et je souhaite donc que le Gouvernement avance sur cette proposition. Cette police municipale pourrait opérer en lien avec la police de sécurité du quotidien lancée par M. Collomb : je soutiens cette décision, dans l’intérêt général, car la présence de la police nationale sur le terrain est également nécessaire pour assurer un tel maillage.
En même temps, il faut agir pour lutter contre ces filières mafieuses : cela demande un véritable travail d’investigation pour remonter les filières. Ma question sera donc double. En premier lieu, le Gouvernement souhaite-t-il avancer sur la question de la police municipale à Paris, en lien avec la future police de sécurité du quotidien, dans l’intérêt des habitants d’un certain nombre de quartiers ciblés de Paris ? Quelle est, d’autre part, la politique du Gouvernement pour remonter les filières mafieuses, lesquelles posent de lourds problèmes dans nos quartiers et se font de l’argent sur la misère humaine en accompagnant la vente à la sauvette et en participant à l’occupation illégale du domaine public ? Certains des produits concernés sont d’ailleurs très dangereux, qu’il s’agisse de faux médicaments ou d’aliments périmés, sans parler, bien entendu, des contrefaçons de grandes marques. Il me semble donc urgent d’agir dans la durée. Certaines choses ont été faites et des opérations coup de poing ont été menées. Je les salue, mais elles demeurent largement insuffisantes face à ce phénomène qui perdure dans un certain nombre de quartiers parisiens.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Pour y remédier, les services de police n’ont cessé de s’adapter. La création, le 3 novembre dernier, de la brigade « sauvette contrefaçon » a notamment permis d’intervenir dans les lieux sensibles de l’arrondissement. Cette brigade effectue des opérations quotidiennes d’éviction et de saisie de marchandises, en lien avec les directions de la mairie de Paris et les services des communes limitrophes. Ces opérations peuvent être complétées par des verbalisations et des demandes d’enlèvement de véhicules servant à acheminer et à stocker les produits. Le bilan est positif, puisque le nombre de vendeurs à la sauvette a été sensiblement réduit, et ce sans effet de report vers les rues adjacentes.
Quelques chiffres démontrent l’efficacité de l’action des services. À titre d’exemple, pour l’année 2017, dans le secteur de Château Rouge, près de 3 200 procès-verbaux simplifiés ont été dressés, 46 tonnes de marchandises détruites et près de 6 000 pièces de contrefaçon saisies. Dans le secteur du marché aux puces, porte de Montmartre, près de 2 400 procès-verbaux simplifiés ont été dressés, plus de 120 tonnes de marchandises détruites et 5 200 pièces de contrefaçon saisies.
Concernant le secteur Barbès-Lariboisière-La Chapelle, 612 procédures simplifiées ont été rédigées, plus de 2 tonnes de marchandises ont été détruites et le nombre de vendeurs à la sauvette a été divisé par trois. Cette action quotidienne est à l’image de la police sur mesure que nous souhaitons promouvoir et généraliser dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Ces marchés, toutefois, s’adaptent en permanence : il faut donc poursuivre ce travail qui associe les élus locaux, la préfecture de police et vous-même, monsieur le député, à travers les propositions que vous pourrez faire.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je souhaite en effet que le travail se poursuive et s’amplifie, dans l’intérêt des habitants de ces quartiers. Mais il faut aussi appréhender le long terme, avec la remontée des filières et des mafias, dont les responsables ne sont évidemment pas sur place : ce ne sont pas les vendeurs à la sauvette ou les personnes qui font de la contrefaçon dans ces quartiers qui constituent le problème. Le vrai problème, encore une fois, ce sont celles et ceux qui se font de l’argent sur la misère humaine et bénéficient, depuis de trop nombreuses années, d’une forme de laisser-aller.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Je me réjouis donc que le Gouvernement s’attelle à la tâche et lance la police de sécurité du quotidien. Je souhaite que l’on aille plus loin encore, vous l’avez compris, avec la création, à terme, d’une police municipale à Paris : elle constituerait un maillon supplémentaire, sur le terrain, pour assurer la tranquillité de tous les habitants, qui le méritent. Il appartient évidemment aux élus locaux de s’atteler aussi à cette tâche, et je soutiens les initiatives des associations, qui entendent réoccuper intelligemment l’espace public pour empêcher ces ventes illégales et cette occupation qui ne peut plus durer.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 L’article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a profondément modifié le code général des collectivités territoriales en insérant une condition restrictive au versement d’indemnités de fonction aux présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux : avoir un périmètre supérieur à celui d’un EPCI – établissement public de coopération intercommunale.
M. André Chassaigne.
Or le périmètre des nouveaux EPCI a considérablement augmenté, alors que les syndicats intercommunaux d’adduction d’eau potable regroupent des collectivités sur des critères géographiques spécifiques, en lien avec les bassins versants. Les élus concernés étaient ainsi privés de toute indemnité de fonction, avec un profond sentiment d’ingratitude au regard de leur investissement important.
Cependant, la loi du 23 mars 2016, relative notamment aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes, a reporté l’entrée en vigueur de ces dispositions au 1

La loi NOTRe avait aussi supprimé les indemnités de fonction versées aux présidents des syndicats mixtes de gestion forestière – SMGF – créés, je le rappelle, en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion et l’amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser relevant du régime forestier. La rédaction antérieure a été rétablie ensuite, pour les syndicats mixtes, dans la loi du 23 mars 2016 ; mais certains comptables publics se réfèrent à l’article L. 5721-8, qui exclut les syndicats mixtes ouverts que sont les SMGF.
Au regard de ces éléments, je vous demande donc des précisions réglementaires ou une évolution législative permettant le maintien de ces indemnités de fonction, pour un bon fonctionnement de ces syndicats, en particulier les syndicats intercommunaux d’eau et d’assainissement et les syndicats mixtes de gestion forestière.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées

Dans le prolongement des annonces faites par le Premier ministre lors de la Conférence nationale des territoires le 14 décembre dernier, la proposition de loi « eau et assainissement », adoptée par votre assemblée ce 30 janvier, ne remet pas en cause le transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1

S’agissant des syndicats mixtes de gestion forestière, même s’il s’agit de syndicats mixtes ouverts dits élargis, le régime des indemnités de fonction des syndicats mixtes ouverts dits restreints leur est rendu applicable par le code forestier. Les présidents et vice-présidents de ces syndicats pourront donc percevoir des indemnités de fonction, à condition que le périmètre de ces derniers soit supérieur à celui d’un EPCI à fiscalité propre.
Enfin, pour replacer votre question dans un contexte plus large, le Président de la République a fait part le 23 novembre dernier, à l’occasion de la clôture du Congrès des maires, de son souhait d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux. C’est dans ce cadre que pourra s’inscrire une réflexion plus globale sur les indemnités de fonction des élus des syndicats.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Avec votre réponse, madame la secrétaire d’État, je n’ai pas la garantie que sera prise en compte l’évolution législative en cours, laquelle rendra obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement à partir de 2026. La question est donc bien de savoir si, d’ici à cette date, les présidents et vice-présidents des syndicats intercommunaux d’eau et d’assainissement dont le périmètre est inférieur à celui d’un EPCI pourront percevoir des indemnités.
M. André Chassaigne.
S’agissant des syndicats mixtes de gestion forestière, votre réponse ne me satisfait pas, au vu de la condition qui leur impose d’avoir un périmètre supérieur à celui d’un EPCI. Par définition, la gestion qu’ils assurent est en effet de proximité : elle porte notamment sur des biens sectionaux. Ces syndicats, qui regroupent souvent quelques communes de proximité, ont un grand intérêt pour la gestion des forêts. Aussi votre réponse n’apportera-t-elle pas satisfaction, dans l’immédiat, sur le point que je soulevais. J’appellerai donc de nouveau l’attention du ministre de l’intérieur sur ce sujet.
 La parole est à Mme Stéphanie Do, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le groupe Nestlé France a annoncé, en novembre dernier, le déménagement de son siège implanté à Noisiel, au quatrième trimestre de 2019, afin de regrouper ses six sièges sociaux français et ses 2 500 salariés sur un site unique, situé dans le sud de Paris. La commune de Noisiel et la communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne seront directement impactées par ce départ sur les plans budgétaire, économique et social.
Mme Stéphanie Do.
En effet, le groupe Nestlé France emploie 1 800 salariés sur le site implanté depuis vingt-deux ans à Noisiel, et il est l’un des principaux contribuables de la communauté d’agglomération de Paris-Vallée de la Marne. La cotisation foncière des entreprises versée par ce groupe atteignait ainsi quelque 600 000 euros en 2017, et la cotisation sur la valeur ajoutée, environ 300 000 euros en 2016.
Je me suis entretenue avec M. Richard Girardot, président de Nestlé France, et avec les élus locaux sur ce sujet. M. Girardot envisage plus particulièrement un programme immobilier mixte, avec la création d’un centre d’activités, en vue de générer des emplois et des recettes fiscales comparables.
Aujourd’hui, madame la secrétaire d’État, je sollicite votre soutien, afin que le départ du groupe Nestlé France de Noisiel pénalise le moins possible la commune de Noisiel et la communauté d’agglomération Paris-Vallée de la Marne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Concernant l’impact sur l’emploi local et sur les salariés, l’État veillera à la qualité du dialogue social. Le groupe Nestlé s’est engagé à ce que ce projet soit conduit de la manière la plus responsable possible, en associant les pouvoirs publics tout au long du processus de regroupement. Le délégué interministériel aux restructurations d’entreprise, la préfète de Seine-et-Marne et le maire de Noisiel sont en contact régulier avec la direction de Nestlé France.
Le Gouvernement sera extrêmement attentif à la conduite de cette réorganisation et aux mesures d’accompagnement proposées aux salariés. Elles devront être à la hauteur des capacités d’un groupe comme Nestlé.
Pour ce qui est de la reconversion du site, responsabilité première du propriétaire Nestlé, l’État veillera à ce que les solutions soient adaptées aux besoins du territoire et répondent aux objectifs des collectivités concernées. Le projet de reconversion devra reposer sur un 

 La parole est à M. Belkhir Belhaddad, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, par décision du 28 janvier dernier, le tribunal de grande instance de Strasbourg a décidé de retenir l’offre du groupe germano-suisse Schmolz + Bickenbach pour reprendre le groupe Ascometal. Cette décision clôt plusieurs mois d’incertitude pour les salariés et les dirigeants du groupe.
M. Belkhir Belhaddad.
En s’appuyant sur les garanties, notamment industrielles et financières du groupe repreneur, le juge semble avoir tiré les enseignements des faiblesses de la précédente reprise et avoir décidé d’adosser Ascometal à un projet solide, qui ne va pas sans poser de questions importantes pour l’avenir.
La perspective de fermeture, fin 2019, de l’aciérie d’Hagondange, avec un transfert d’activité en Allemagne, entraîne des risques importants : un risque au regard des clients, avec des pertes d’homologations, susceptibles d’avoir un impact sur les autres sites d’Ascometal et sur les forgerons ; un risque financier, car la concentration de deux fournisseurs actuellement concurrents poussera certains clients à diversifier leurs sources d’approvisionnement ; un risque social dans un bassin qui en a déjà connu de nombreux ; un risque logistique relatif à la maîtrise des flux et à l’allongement des délais de livraison ; un risque environnemental, par la multiplication du nombre de camions sur nos routes ; un risque fiscal, enfin, puisque, si la production est assurée en Allemagne, la valeur ajoutée réalisée en France sera minorée, ainsi que les recettes d’impôt sur les sociétés.
En lien avec la fragilité du plan de reprise précédent que j’évoquais, cette aciérie a souffert d’un manque chronique d’investissements au cours des décennies précédentes. Selon certaines sources, un investissement de 15 millions d’euros permettrait de retrouver un niveau de performance et de coûts comparable à celui de la concurrence, et de développer des parts de marché sur des marchés où le groupe Schmolz + Bickenbach n’est pas présent aujourd’hui – vilebrequins, crémaillères, roulements et injections. Un développement sur le marché des éoliennes est également envisageable.
Aussi, madame la secrétaire d’État, ma question est double. Des négociations entre votre ministère et le groupe repreneur sont-elles envisageables pour favoriser le maintien de la production par l’aciérie d’Hagondange ? En cas d’accord du groupe concerné, est-il envisageable de flécher une aide directe de l’État, au travers de l’un de ses outils d’investissement, pour remettre cette unité de production au niveau requis par les marchés ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Du fait des difficultés financières chroniques d’Ascometal, cette aciérie souffre, vous l’avez dit, d’un important retard d’investissement. Celui-ci se traduirait aujourd’hui par un important besoin d’investissements de remise à niveau, si l’on envisageait une éventuelle poursuite d’activité, alors même que l’aciérie est sous-utilisée par rapport à sa capacité de production.
Il existe en effet en Europe une surcapacité de production d’acier liquide pour les aciers spéciaux. Aussi, Schmolz + Bickenbach, comme Liberty, l’autre candidat à la reprise, prévoyaient, dans les offres remises au tribunal de grande instance de Strasbourg, de réduire cette surcapacité en maintenant la fermeture de l’aciérie prévue par Ascometal.
Le calendrier de cette fermeture, tel que communiqué par Schmolz + Bickenbach dans son offre, serait flexible et n’a pas, à ce jour, été présenté à l’État ni discuté avec l’entreprise. Il devrait en pratique prévoir la continuité de l’approvisionnement des sites servis par l’aciérie, qui seraient alors progressivement servis par les autres aciéries du groupe. Ce calendrier devrait également respecter les engagements pris par le groupe devant l’État, relatifs à la fourniture de clients sensibles, en particulier dans le domaine de la défense.
Par ailleurs, Schmolz + Bickenbach prévoit de réaliser sur le site 26 millions d’euros d’investissements en trois ans pour assurer la compétitivité et le développement du laminoir ainsi que de l’atelier de parachèvement, qui demeureront en service. La concentration de la production d’aciers dans les aciéries de Schmolz + Bickenbach permettra également de réduire significativement les coûts d’approvisionnement du laminoir d’Hagondange et, ainsi, de pérenniser l’avenir du reste du site.
L’État prendra en considération avec une grande bienveillance tout projet de maintien de la production de cette aciérie. Les éventuels soutiens publics ne peuvent toutefois s’envisager que dans le respect de la réglementation. Celle-ci impose en pratique que, dans le domaine de la sidérurgie, l’État ou ses opérateurs se comportent comme des investisseurs avisés en économie de marché. À ce stade, Schmolz + Bickenbach n’a d’ailleurs sollicité aucun financement public pour la reprise d’Ascometal ni pour le financement des investissements importants, supérieurs à 80 millions d’euros, prévus dans l’outil industriel d’Ascometal en France.
 La parole est à Mme Typhanie Degois, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État, les industries hyper électro-intensives, comme leur nom l’indique, ont pour particularité que l’électricité représente au moins 30 % de leurs coûts de production, dans des domaines tels que la réduction chimique ou l’électrolyse.
Mme Typhanie Degois.
Aujourd’hui, ces industries représentent près de 10 000 emplois directs, 40 000 emplois indirects en France et permettent, en alimentant des filières locales, de développer des solutions industrielles à forte valeur ajoutée, comme le photovoltaïque ou l’aéronautique. Elles participent ainsi significativement à l’effort de recherche et développement de notre pays. Rencontrant des problématiques liées à l’absence de visibilité depuis la fin des tarifs régulés de vente d’électricité en 2015 et des contrats historiques adaptés, nos industries hyper électro-intensives sont depuis fortement exposées à la concurrence mondiale. En effet, les approvisionnements énergétiques de leurs principaux concurrents sont aujourd’hui bien plus compétitifs.
Des dispositions ont déjà été adoptées, permettant un renforcement des mesures d’interruptibilité et d’effacement, ou la réduction du tarif de transport de l’électricité. Toutefois, ces mesures, autorisées par la Commission européenne le 7 février dernier, ne sauraient être suffisantes sans l’établissement rapide d’une stratégie globale assurant une visibilité à long terme sur leur approvisionnement en électricité.
Plusieurs solutions peuvent être envisagées pour ces industries, comme la mise en place d’un contrat de long terme avec les fournisseurs d’électricité, le réexamen d’un accès régulé à l’énergie hydraulique ou la mise en place d’un régime de concessions hydrauliques, afin d’exploiter les installations existantes.
Dans quelle mesure le Gouvernement envisage-t-il d’intervenir afin de garantir et de soutenir la compétitivité de nos industries hyper électro-intensives ? Si oui, quelles seraient les échéances ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances.
Mme la présidente.
Mme Delphine Gény-Stephann,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Pour ce faire, la France a pris de nombreuses mesures en faveur des entreprises industrielles intensives en énergie, dont les industries HEI bénéficient largement.
Vous en avez rappelé quelques-uns, madame la députée : le statut d’entreprise HEI, la compensation des coûts indirects, la valorisation de la flexibilité de consommation, c’est-à-dire l’interruptibilité, l’effacement, ou les rabais sur le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité – TURPE. On peut également citer l’exonération totale de contribution au service public de l’électricité – CSPE – pour certains procédés spécifiques aux industries HEI, ainsi que l’application du taux minimal communautaire de CSPE, soit 0,5 euro par mégawatt-heure.
L’interruptibilité et le rabais sur le TURPE font actuellement l’objet de travaux des services de l’État, notamment de la direction générale de l’énergie et du climat ainsi que la direction générale des entreprises, avec la Commission européenne, pour valider leur conformité aux règles de l’Union européenne sur les aides d’État. C’est une étape nécessaire, pour apporter aux industriels la sécurité juridique indispensable et garantir la pérennité des dispositifs.
Au-delà de ces mesures spécifiques, les contrats compétitifs de long terme sont essentiels pour offrir une visibilité suffisante pour que soient engagés les investissements nécessaires à la compétitivité et à la pérennité des sites.
Ce sujet ne peut s’envisager que si l’Union européenne assure un cadre sûr pour les industries énergo-intensives, en leur permettant de conclure des contrats. La France souligne régulièrement l’importance de ce point auprès des instances européennes. Le ministre de l’économie et des finances, M. Bruno Le Maire, l’a fait en octobre dernier lors de sa rencontre avec le vice-président de la Commission européenne, M. Sefkovic, chargé de l’Union de l’énergie.
Par ailleurs, la négociation du nouveau règlement européen sur le marché de l’électricité a été l’occasion d’introduire dans la position du Conseil arrêtée le 18 décembre 2017, la possibilité de contrats d’approvisionnement à long terme respectant les règles de concurrence communautaire. Les discussions vont maintenant s’engager avec le Parlement.
 La parole est à Mme Typhanie Degois.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse complète. Je prends note du fait que des négociations se poursuivent sur les contrats de long terme, qui sont très demandés par les industries HEI.
Mme Typhanie Degois.
Il serait en outre nécessaire de réviser la loi du 16 octobre 1919, notamment pour améliorer un accès régulé des industries HEI à l’énergie hydraulique. Aujourd’hui, du fait de l’agrément conclu avec l’État, seules les grosses entreprises, consommant beaucoup d’électricité, peuvent accéder à l’énergie hydraulique. Abaisser le seuil permettrait aux entreprises plus petites d’en bénéficier également.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, le développement important des écoles hors contrat se poursuit. Cela doit nous interpeller. Un rapport réalisé en 2016 dans l’académie de Versailles a pointé certaines dérives inquiétantes, au regard notamment de la qualité de l’enseignement dispensé, qui n’est parfois pas conforme au droit à l’instruction garanti à l’enfant.
Mme Sylvie Charrière.
Le statut du hors contrat concerne, entre autres, des écoles confessionnelles mais aussi des écoles aux pédagogies alternatives, des écoles bilingues et même des organismes bien connus de soutien scolaire. Ces établissements ne reçoivent pas de subventions publiques et leurs frais de fonctionnement ne sont pas pris en charge comme c’est le cas pour les établissements privés sous contrat, dont les enseignants sont rémunérés par l’État.
Une circulaire récente a renforcé les contrôles. On devine, à travers ceux-ci, que ce sont surtout les écoles confessionnelles, bien qu’elles ne représentent qu’un quart des écoles hors contrat, qui étaient visées. S’il est important que l’État soit vigilant quant au développement de ce type d’écoles, comment pourrait-il ne pas soutenir des écoles, qui, elles, visent à répondre à une problématique que l’éducation nationale peine parfois à régler, la déscolarisation précoce et l’échec scolaire ? C’est le cas, par exemple, des grands décrocheurs ou bien de certains élèves souffrant de dyslexie ou de troubles de l’attention.
J’ai ainsi pu me rendre dans l’unique école de production d’Île-de-France qui s’occupe de jeunes déscolarisés âgés de quinze à dix-huit ans, aux profils divers – décrocheurs précoces du collège, jeunes relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ou bien encore mineurs étrangers non accompagnés. Cette mini-entreprise obtient d’excellents résultats à l’examen du certificat d’aptitude professionnelle – CAP – et, surtout, permet à 100 % des jeunes qu’elle accueille de trouver ensuite un emploi.
Je me suis aussi rendue dans une petite structure de ma circonscription, Les Chrysalides, qui prend en charge des élèves du primaire souffrant de troubles dys en refus scolaire. Elle permet à la grande majorité de ces enfants, suivis par la maison départementale des personnes handicapées – la MDPH –, de réintégrer l’école publique.
Ces établissements rencontrent souvent des difficultés de financement alors qu’ils constituent une voie alternative de réussite et d’insertion et, en ce sens, accomplissent de fait une véritable mission d’utilité publique qui mériterait d’être mise en valeur et soutenue par l’éducation nationale. Si l’État peut et doit contrôler et sanctionner les dérives, il devrait aussi pouvoir, à l’inverse, valoriser les structures vertueuses. Ne faudrait-il donc pas créer un statut intermédiaire qui apporterait une plus grande visibilité et un plus ferme soutien à ce type d’écoles hors contrat ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Le service public de l’éducation nationale est pleinement engagé dans la voie de l’inclusion scolaire, conformément non seulement à la loi, mais aussi aux préconisations internationales. C’est ainsi que j’ai annoncé, le 4 décembre 2017, une série d’importantes mesures concrètes destinées à renforcer les dispositifs existants en la matière. Le budget que j’ai présenté au Parlement pour 2018 prévoit à ce titre une augmentation de 46 % des moyens destinés à l’inclusion scolaire, que ce soit dans l’enseignement public ou dans l’enseignement privé associé au service public. Concrètement, cela représente une somme de 1,2 milliard d’euros, au lieu de 800 millions en 2017.
S’agissant du décrochage scolaire, des mesures spécifiques sont également prises. En outre, les écoles de production bénéficient déjà d’aides de la part des collectivités locales et peuvent percevoir une part de la taxe d’apprentissage, alors même qu’elles ne sont pas intégrées au service public. La majorité de ces écoles font l’objet d’une reconnaissance formelle de l’État depuis un arrêté du 1

Toutefois, je n’ignore pas que certains enfants et certaines familles ont des besoins éducatifs particuliers et qu’ils ne trouvent pas toujours une réponse adaptée dans l’enseignement public ou dans l’enseignement privé sous contrat. Ils se tournent alors vers des établissements dits hors contrat.
Or ces établissements ne sont pas soumis aux mêmes contraintes que les établissements qui relèvent du service public. Par conséquent, le Conseil constitutionnel précise régulièrement que les aides financières publiques susceptibles de leur être accordées par la loi peuvent être strictement encadrées, notamment au regard du principe d’égalité devant les charges publiques.
Je reconnais bien volontiers l’apport des établissements privés hors contrat à la mission d’enseignement, en particulier pour ces enfants à besoins spécifiques. Votre souhait d’un statut intermédiaire doit toutefois être mis en balance avec le principe constitutionnel que je viens d’évoquer, ainsi qu’avec la contrepartie de l’aide de l’État et des collectivités : le respect des méthodes, des programmes et des objectifs de l’enseignement public.
L’accompagnement de ces établissements doit donc être envisagé selon des modalités plus souples, comme l’expérimentation ou le développement de partenariats avec des acteurs locaux, en premier lieu les collectivités territoriales.
Une proposition de loi sur le sujet, qui vient d’être votée par le Sénat, sera bientôt soumise à votre assemblée : c’est l’occasion d’indiquer que le cadre juridique actuel et celui qui se précise pour l’avenir nous permettent tout à fait de concilier liberté de l’enseignement, protection de l’enfance et de la jeunesse et encouragement des initiatives heureuses, sans bouleverser tout notre environnement juridique.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
Mme la présidente.
 J’ai peut-être une piste à vous proposer, monsieur le ministre. Une loi de 2013 a créé dans l’enseignement supérieur un statut d’établissement privé d’intérêt général, qui peut être attribué à des établissements privés à but non lucratif créés par des associations ou par des fondations reconnues d’utilité publique. Ne pourrait-on transposer ce statut à l’enseignement scolaire ?
Mme Sylvie Charrière.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, alors que le Président de la République et le Gouvernement multiplient les communications à propos de l’effort qui serait consacré à l’éducation nationale, force est de constater que les paroles ne se traduisent pas par des actes, en particulier dans les territoires ruraux. Ainsi, dans la région Centre-Val de Loire, nous totalisons 76 ouvertures de classes pour 157 fermetures, soit un solde négatif de 81 fermetures.
Mme Marianne Dubois.
Vous allez me répondre que l’on constate une baisse des effectifs dans le premier degré, et qu’en parallèle le nombre d’enseignants augmente. Mais ces constats et ces déclarations d’intentions sont balayés par les signalements journaliers de nos petites communes rurales qui voient leurs classes fermer et les effectifs des classes restantes exploser. L’examen des nouvelles affectations et des dédoublements de classes dans mon département montre d’ailleurs clairement que nos écoles rurales font les frais des dispositifs des réseaux d’éducation prioritaire – REP – et des réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP +.
La situation dans nos collèges n’est guère plus enviable. Ainsi, le collège de Neuville-aux-Bois, malgré un effectif quasi stable, perdra à la rentrée prochaine deux classes, en sixième et en troisième. Ces fermetures sont rendues possibles par un relèvement des seuils d’effectif par division, méthode purement administrative qui permet d’économiser des enseignants au prix de graves conséquences sur la qualité de l’enseignement. Elle compliquera encore davantage les conditions d’apprentissage des élèves dans des classes déjà très hétérogènes et surchargées.
En outre, elle ne tient pas compte des conditions particulières d’accueil des élèves en situation de handicap dont les accompagnants, les auxiliaires de vie scolaire, auront du mal à être accueillis au sein des classes. Elle ne prend pas davantage en considération l’inclusion des élèves du dispositif ULIS – unité localisée pour l’inclusion scolaire – ou de SEGPA – section d’enseignement général et professionnel adapté –, qu’elle rend parfois impossible en raison des capacités d’accueil des salles de cours. Pourquoi, en particulier, les élèves d’ULIS ne sont-ils pas comptabilisés dans les effectifs, alors que leur intégration dans une classe est obligatoire ?
Monsieur le ministre, au-delà de cette dernière question, c’est l’effectivité de l’égalité d’accès à l’éducation qui est en question, en particulier en zone rurale.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Je tiens tout d’abord à vous dire que, dans le premier domaine comme dans le second, les moyens augmentent à la rentrée prochaine. Il ne m’a pas échappé qu’une campagne politique est en cours qui vise à affirmer le contraire. Je le regrette, car je suis très sincèrement engagé dans la lutte pour la ruralité et pour la vitalité des territoires ruraux. Alors même que nous allons agir, que nous sommes en train d’agir, on cherche à faire croire à l’opinion publique que les moyens destinés à l’école rurale seraient sacrifiés, ce qui est faux. À chaque député, à chaque sénateur qui me pose la même question, depuis plusieurs semaines, je montre à propos du département concerné soit qu’il y a des créations de postes alors que le nombre d’élèves diminue, soit que les réductions du nombre de postes ne sont pas proportionnelles, loin s’en faut, à la diminution du nombre d’élèves. C’est une réalité que tout un chacun peut vérifier par des moyens rationnels.
Bien entendu, il y a des fermetures de classe ; je ne le conteste pas. Il y en a toujours eu, depuis des décennies, sous différents gouvernements – certains que vous avez soutenus, d’autres que vous avez combattus –, et je peux vous prédire qu’il en ira de même au cours des décennies à venir parce que, tout simplement, c’est la vie. Des classes sont fermées, d’autres sont ouvertes, en fonction du nombre d’élèves et de familles qui passent d’un endroit à un autre.
Cela n’interdit pas d’être particulièrement sensible à ce sujet et de veiller de près à ce que les fermetures d’écoles soient le moins nombreuses possible et, quand elles surviennent, se fondent sur un consensus local à partir des réalités constatées. Voilà pourquoi je privilégie actuellement la méthode des contrats départementaux ruraux, qui doivent permettre, dans soixante-cinq départements, une planification pluriannuelle et une prévision qualitative visant à rendre plus attractives les écoles rurales pour que celles-ci contribuent au renouveau de la ruralité.
Mais les chiffres sont là : plus de 3 800 créations de postes dans les écoles primaires à la rentrée prochaine, alors même qu’il y a plus de 32 000 élèves en moins. Le taux d’encadrement à la rentrée prochaine sera donc meilleur que jamais. C’est encore plus vrai dans les départements ruraux : en Lozère, le ratio dit P/E – le nombre de postes d’enseignants, en équivalents temps plein, pour cent élèves – sera de 9 l’année prochaine et, dans chaque département rural, le taux d’encadrement va augmenter.
Je trouve inutile et même contre-productif de laisser croire le contraire, car cela ajoute à la désespérance rurale au moment même où nous travaillons à modifier la situation.
S’agissant du handicap, j’ai rappelé l’augmentation des moyens que nous lui consacrons, passés de 800 millions à 1,2 milliard d’euros : il n’y a pas non plus d’économies dans ce domaine, clairement défini comme une priorité.
Vous évoquez la difficulté à accueillir des élèves en situation de handicap, mais il faut d’abord souligner la différence entre les SEGPA et les ULIS.
La SEGPA n’est pas réservée aux élèves en situation de handicap, mais accueille des élèves présentant des difficultés scolaires graves et persistantes dont l’origine n’est pas nécessairement une situation de handicap. Chaque division de SEGPA accueille seize élèves au maximum.
Un élève est reconnu en situation de handicap s’il dispose d’une notification de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, la CDAPH, instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées, la MDPH. Elle peut notamment proposer à la famille une orientation en ULIS.
Les ULIS collège accueillent dix élèves par classe. Dans ce cadre, les élèves bénéficient de temps de regroupement dans l’espace classe ULIS et de temps d’inclusion en sixième, cinquième, quatrième ou troisième, en fonction de leur âge et de leurs compétences. Inscrits dans leur collège, ces élèves font partie des effectifs de l’établissement scolaire : ils ne viennent pas s’y ajouter.
Le nombre global d’élèves que le chef d’établissement pense pouvoir accueillir est estimé compte tenu de la diversité des formations proposées, du cadre pédagogique et des normes de sécurité. Chaque année, le recteur instaure un dialogue de pilotage avec le chef de chaque établissement afin d’ajuster les moyens qu’il lui alloue. La présence de dispositifs ULIS et de SEGPA dans l’établissement scolaire ainsi que les élèves à besoins éducatifs particuliers sont pris en considération.
L’inclusion scolaire est une priorité de ce gouvernement. Il y aura davantage de dispositifs ULIS à la rentrée prochaine ; quant aux SEGPA, je suis moi-même très favorable à ce qu’elles existent, en fonction des réalités de chaque établissement, et je veillerai très attentivement à ce qu’aucune ne disparaisse sans que cela soit justifié par l’évolution du public d’élèves.
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, de votre réponse. Je suis un peu chagrinée qu’à vos yeux ma question ne soit que politique. Il y a des chiffres, il existe certainement des regroupements, mais la ruralité souffre malgré tout.
Mme Marianne Dubois.
Concernant les ULIS, il est un peu compliqué pour leurs élèves d’être intégrés à des classes « normales » quand les seuils d’effectif sont relevés.
 La parole est à M. Jean-Baptiste Djebbari, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, la carte scolaire est un élément majeur d’aménagement du territoire, singulièrement en zone rurale. Nous savons que les arbitrages sont en cours pour le dimensionnement des classes de la rentrée scolaire 2019 et qu’il intègre le dédoublement des CP et des CE1 en zones de réseaux d’éducation prioritaire – REP – et d’éducation prioritaire renforcée – REP +.
M. Jean-Baptiste Djebbari.
Il convient néanmoins de considérer les difficultés spécifiques aux zones peu denses. Les regroupements pédagogiques intercommunaux conduisent, en effet, à des classes multiniveaux, parfois peu compatibles avec des effectifs de trente élèves.
Dès lors, qu’envisagez-vous pour que la qualité des enseignements soit préservée en zone rurale ?
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme la présidente.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale
Je le répète, pour la rentrée prochaine, la priorité budgétaire est donnée à l’école primaire. Cela se traduit par la création de 3 880 postes tandis que, pour des raisons démographiques, l’école primaire française accueillera 32 000 élèves de moins. Le taux d’encadrement s’améliore donc mécaniquement.
Nous mettons en œuvre la mesure de dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP +. Elle est couverte par les créations de postes auxquelles nous avons procédé : nous n’avons donc pas besoin, contrairement à ce qui est dit parfois, de dépouiller d’autres écoles pour y parvenir. Sur cette mesure, nous commençons à recueillir des témoignages assez positifs ; c’est à la fin de l’année scolaire que nous pourrons pleinement juger, mais nous pouvons déjà nous réjouir du fait que les nouveaux moyens budgétaires sont au service d’un dispositif ciblé, car c’est ainsi que l’on est efficace plutôt qu’en saupoudrant les moyens.
Par ailleurs, la baisse démographique nous donne plus de marges de manœuvre en milieu rural. Cela n’empêche pas certaines fermetures de classes ; il y en aura toujours ; il y a aussi des ouvertures. Notons également que la mesure de dédoublement des classes de CP et de CE1 n’est pas réservée à la périphérie des très grandes villes de France : de petites villes en milieu rurbain ou même rural, de petites villes de la France dite parfois périphérique en bénéficient pleinement.
Par ailleurs, cette mesure crée une dynamique pédagogique dont l’intérêt va bien au-delà du simple dédoublement, en apportant une dimension qualitative. Nous nous sommes donné les moyens de prendre cette mesure ciblée. La situation nous permet aussi de mener une politique spécifique pour les écoles rurales. Un tel sujet devrait faire l’objet d’un consensus national, et c’est d’ailleurs plus ou moins le cas pour le dédoublement des classes de CP et de CE1. Ce consensus désormais acquis, j’ai remarqué que l’on cherchait à accuser cette mesure d’avoir des effets pervers sur le reste des écoles, ce qui n’est pas exact. C’est pourquoi il m’arrive de répondre avec un peu d’humeur à des remarques qui sont, à mon sens, autant d’attaques indirectes contre ce que nous avons fait. J’en appelle au sens des responsabilités de tous pour s’en tenir à une description juste des faits. Cela ne signifie pas, monsieur Djebbari, madame Dubois, que je ne suis pas sensible à ce qui se passe dans les faits lors de fermetures de classes, voire parfois de fermetures inévitables d’écoles.
Nous devons comprendre ce qui se passe et concevoir des stratégies pour rebondir en milieu rural. C’est pourquoi le Gouvernement, et tout particulièrement mon ministère, est en train de développer une stratégie rurale. Il s’agit ainsi de travailler en concertation à l’échelle de chaque département rural ; d’élaborer des stratégies de renouveau ; de mettre des moyens au service de ces stratégies – nous attribuons, par exemple, cinq postes à chaque département, quand un contrat de ce type est conclu ; de nous montrer créatifs au service du renouveau des écoles rurales, mais aussi des collèges ruraux. Tel est le sens des projets en matière d’internat qui seront annoncés prochainement. Nous prendrons également une série d’initiatives pour l’école primaire.
Il est important d’accompagner de telles évolutions, qui doivent être, à un moment où l’école primaire peut rebondir, tant sur le plan des moyens, quantitativement, que sur celui de la conception pédagogique, qualitativement, une source d’espoir pour les territoires ruraux et non pas un moment d’inquiétude qui aurait été artificiellement suscité.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions sur la stratégie de sortie du nucléaire ;
Questions sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient et la reconnaissance de l’État palestinien.
La séance est levée.
Mme Mathilde Panot
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Sabine Rubin
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Alexis Corbière
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Mme Mathilde Panot
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Sébastien Jumel
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Sébastien Jumel
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Benoit Potterie
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Mme Stéphanie Kerbarh
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Nicolas Démoulin
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Mme Sandrine Josso
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Mme Bérangère Abba
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Gérard Menuel
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Fabrice Brun
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Raphaël Schellenberger
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Raphaël Schellenberger
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Philippe Bolo
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Mme Sarah El Haïry
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Jimmy Pahun
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Paul Christophe
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Paul Christophe
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Mme Michèle Victory
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
Mme Marine Le Pen
M. Nicolas Hulot, ministre d’État
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Sébastien Jumel
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Jean-Paul Lecoq
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Mme Delphine O
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Rodrigue Kokouendo
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Hugues Renson
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Éric Girardin
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
M. Pierre Cabaré
M. Jean-Yves Le Drian, ministre
Mme Constance Le Grip
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Constance Le Grip
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Bruno Joncour
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Fabien Lainé
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Sarah El Haïry
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Meyer Habib
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Meyer Habib
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Christian Hutin
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Christian Hutin
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la stratégie de sortie du nucléaire.
Mme la présidente.
Je vous rappelle que la Conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par les questions du groupe La France insoumise.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Depuis vingt-deux jours, les salariés de Nuvia Support, du groupe Vinci, sont en grève sur le site nucléaire de Romans-sur-Isère. Voilà vingt-deux jours qu’ils nous alertent sur leurs conditions de travail, dont leur santé pâtit, et qui font de surcroît peser un risque considérable sur les populations alentour.
Mme Mathilde Panot.
Nous savons que le Gouvernement est habitué à faire peu de cas de la souffrance au travail. Les sous-traitants n’ont pas le même degré de protection que leurs collègues statutaires, qu’ils dépendent d’EDF, d’Orano, de Framatome ou du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, le CEA. En sous-effectifs, ils ne peuvent assurer leur mission dans les conditions normalement requises par l’exploitation particulièrement dangereuse de cette énergie toxique. L’exposition aux rayonnements ionisants n’est pas prise en considération dans le nucléaire civil comme elle l’a été, de façon déjà très imparfaite, dans le cas des victimes des essais militaires.
Ils ne sont même pas invités au
 safety day
Il n’y a pas, monsieur le ministre d’État, que des ingénieurs qui œuvrent au maintien, vaille que vaille, de nos centrales et autres installations de plus en plus défaillantes. Il faut penser à celles et ceux qui, tantôt soudeurs, tantôt radioprotectionnistes, tantôt échafaudeurs, sont injustement rendus invisibles.
À Romans, en contradiction avec le protocole de l’Autorité de sûreté nucléaire, l’ASN, elle-même, le service a repris, alors qu’il est sous surveillance accrue depuis quatre ans. Il ne s’agit là que de casser la grève, d’imposer le silence. C’est pourtant aux travailleurs qu’incombe la lourde tâche de dénoncer les conditions douteuses d’exploitation qui nous mettent en péril. Ils doivent être mieux considérés et plus nombreux.
Les grévistes ne demandent qu’une augmentation de 50 euros brut. Serait-ce trop, selon vous ? Monsieur le ministre d’État, vous joindrez-vous à leur appel à la raison ? À moyen terme, vous engagez-vous à ré-internaliser les activités de sous-traitance par les exploitants qui sont sous l’autorité de l’État ?
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
La filière nucléaire française a réalisé en 2016 un chiffre d’affaires de 50 milliards d’euros ; elle emploie 220 000 personnes, regroupées en 2 600 entreprises, dont 98 % sont des sous-traitants. La sous-traitance revêt donc ici un caractère stratégique.
L’action du Gouvernement dans ce domaine est double : il veille à la compétitivité du secteur et à la solidité de sa structuration ; il veille aussi, je tiens à le rappeler, à ce que les conditions d’exercice des sous-traitants répondent aux plus grandes exigences de sûreté et de sécurité.
Dans le cadre de la conférence nationale de l’industrie, les acteurs publics ont créé en 2011 un comité stratégique de la filière nucléaire, afin de soutenir les efforts des PME et des micro-entreprises en matière de formation, de recherche, de développement, d’orientation stratégique. Ce comité permet à l’ensemble des acteurs de déterminer les besoins et les enjeux de la filière ainsi que d’apporter des réponses communes aux questions qui se posent.
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a introduit dans le code de l’environnement un article qui dispose qu’« en raison de l’importance particulière de certaines activités […] un décret en Conseil d’État peut encadrer ou limiter le recours à des prestataires ou à la sous-traitance pour leur réalisation ».
Ce décret a été publié le 28 juin 2016 ; il prévoit notamment que l’exploitant ne peut confier à un prestataire la maîtrise d’œuvre de la sûreté et de l’exploitation de son installation. De plus, le décret dispose que « lorsque l’exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation au cours du fonctionnement ou du démantèlement de celle-ci, de prestations de service ou de travaux importants » pour la préservation de la santé, de la sécurité, de l’environnement… « ceux-ci peuvent être réalisés par des sous-traitants de second rang au plus » sauf dérogation expresse obtenue auprès de l’ASN, qui garantit que toutes les conditions de sûreté sont remplies.
La loi s’est de plus attachée à garantir que les conditions de travail et le suivi médical des travailleurs du nucléaire, y compris les sous-traitants et les prestataires, soient du meilleur niveau.
 Ce n’est pas appliqué !
Mme Mathilde Panot.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, en 2015 – sur fond de polémique à propos de la fermeture de Fessenheim – vous aviez milité pour rappeler combien il était important que la part du nucléaire dans la production d’électricité française revienne à 50 % à l’horizon 2025.
Mme Sabine Rubin.
Deux ans plus tard, vous nous annoncez que, finalement, cela prendra dix ans de plus – repoussant ainsi l’échéance jusqu’à 2035. Vous justifiez ce recul par un argument qu’emploient les défenseurs du nucléaire : repousser la part du nucléaire, c’est, dites-vous maintenant, rouvrir des centrales thermiques, dont le rôle dans le réchauffement climatique est néfaste. Mais c’est prendre le problème à l’envers ! C’est justement la dépendance de notre pays vis-à-vis du nucléaire qui empêche l’émergence d’un pôle d’énergies renouvelables.
Nous sommes le pays le plus nucléarisé du monde, avec cinquante-huit réacteurs en fonctionnement. Pourtant, les Françaises et les Français n’ont jamais eu droit à un débat digne de ce nom, même au Parlement, alors que la sécurité des centrales, la protection de l’environnement et l’indépendance énergétique sont des sujets qui nous concernent tous.
La France insoumise va mener, entre le 11 et le 18 mars, une campagne pour proposer une votation citoyenne sur la sortie du nucléaire. Celle-ci est ouverte à tous, organisations politiques, associations et citoyens.
Monsieur le ministre d’État, nous vous savons attaché aux initiatives citoyennes, comme d’ailleurs le président de l’Assemblée nationale, qui avait déposé en 2010 une proposition de loi relative à l’initiative législative citoyenne. Dans le cadre de l’actuelle réforme de l’Assemblée, l’un des sept groupes de travail a d’ailleurs proposé de « déverrouiller les blocages institutionnels à la participation pour permettre à différentes initiatives et expérimentations d’émerger et de se concrétiser ».
Nous vous invitons à prendre part à notre initiative de votation citoyenne sur la sortie du nucléaire. Mais, que vous participiez ou non à cette votation, vous engagez-vous à tenir compte de son résultat ?
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Les conséquences sociales de cette transition sont immenses ; or, si nous agissons brutalement, la transition énergétique échouera. La fermeture de la centrale de Fessenheim nous permettra de mettre au point un contrat de transition, avec les collectivités territoriales, les salariés, les filières ; ces contrats devront être réplicables. C’est ainsi que nous parviendrons à réduire la part du nucléaire.
Vous êtes favorables à la sortie du nucléaire ; d’autres pensent qu’il faudra maintenir sa part à 50 % dans la production d’électricité. Ces 50 %, c’est le point de rendez-vous où tout le monde pourra se mettre d’accord : arrivés là, nous aurons peut-être démontré qu’il est possible d’aller plus loin ; nous aurons peut-être, à l’inverse, démontré qu’il faut prendre un peu plus de temps.
Mais, à moins d’user d’une grande brutalité sociale et de remettre à plus tard la fermeture des centrales à charbon, nous ne pouvions pas tenir les délais initialement prévus. Je vous tiens le langage de la vérité ; je suis comme vous attaché à cette limite de 50 % de nucléaire.
Le débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie ne sera pas confisqué par les experts ; quelle que soit la forme retenue, nous y associerons les citoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Le nucléaire nous coûte cher ; il va nous coûter beaucoup plus cher dans les années à venir, car durant les dernières décennies, les investissements nécessaires n’ont pas été réalisés. Le résultat de cette mauvaise gestion, c’est que désormais, les pannes et les incidents se multiplient dans nos centrales ; il y a quelques mois de cela, dix-huit réacteurs ont dû être mis à l’arrêt.
M. Alexis Corbière.
Les coûts de maintenance ont explosé : de 800 millions d’euros par an dans les années 2000, ils sont passés à plus de 4 milliards d’euros. Dans les années à venir, l’addition du nucléaire va s’alourdir : d’ici à la fin de la législature, dix-sept réacteurs arriveront à la fin de la durée de vie prévue. Ce sera le cas pour les trois quarts du parc d’ici 2027. Si nous faisons le choix de prolonger notre dépendance vis-à-vis du nucléaire, il faudra réaliser d’immenses travaux dans ces centrales. Il y en a pour 100 milliards d’euros – et ce sont autant de ressources qui ne pourront pas être utilisées pour la nécessaire transition énergétique.
La France est le pays le plus nucléarisé du monde. C’est aussi le pays européen qui accuse le plus de retard dans la réalisation de ses objectifs de production en énergies renouvelables. Il n’y a toujours pas en France une seule éolienne en mer, malgré nos 3 000 kilomètres de côtes – malgré la présence dans notre pays d’entreprises, d’ouvriers, de techniciens compétents. L’obstination à continuer dans le sens du nucléaire nous lie les mains ; elle nous empêche d’engager la conversion écologique de notre production. Monsieur le ministre d’État, pourquoi cette obstination ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Que faites-vous donc dans cette galère ?
M. Alexis Corbière.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

La première étape, c’est la réduction de la part du nucléaire – et c’est le seul objectif que le Gouvernement se soit fixé en matière de nucléaire.
Quant au développement des énergies renouvelables, qui se heurte à des problèmes réglementaires ou à des oppositions locales, nous sommes en train d’y mettre bon ordre. Nous devons, en effet, changer d’échelle.
Enfin, il y a une règle dans le domaine du nucléaire : la non-maîtrise des coûts ! Il y a un point, monsieur le député, sur lequel nous sommes parfaitement d’accord : l’argument économique ne vaut plus, et la démonstration a été faite que les énergies renouvelables peuvent à tout le moins équilibrer, et sans doute concurrencer, l’énergie nucléaire.
 C’est une douce utopie !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, votre secrétaire d’État Sébastien Lecornu se rend aujourd’hui même à Bure, et c’est le jour que le Gouvernement a choisi pour une expulsion violente du Bois Lejuc comme de la Maison de résistance. Plus de 500 gendarmes mobiles ont été mobilisés. Faut-il vous rappeler que des recours judiciaires sont en cours pour contester la légalité de l’occupation de la forêt par l’Agence nationale de gestion des déchets radioactifs – l’ANDRA – et le début des travaux relatifs au projet d’enfouissement des déchets nucléaires ?
Mme Mathilde Panot.
La police avant les juges, voilà une idée bien étrange de la démocratie. Le libéralisme d’Emmanuel Macron s’exerce contre nos libertés ; votre écologie, monsieur le ministre, s’exerce contre les écologistes. Vous disiez encore il y a peu « qu’on ne [pouvait] pas imposer ces déchets comme ça à des populations locales […] sans concertation, sans transparence ».
Vous pensiez peut-être que l’usage d’un pronom impersonnel vous dégagerait de votre responsabilité individuelle. Il n’en est rien, monsieur le ministre.
En fait de transparence, vous n’étudiez aucune alternative, comme ce fut longtemps le cas à Notre-Dame-des-Landes. En fait de concertation, vous réprimez violemment. Cela fait sans doute plaisir au ministre de l’intérieur, qui aime tant jouer au fort avec les faibles. Mais au-delà de sa personne, c’est tout le Gouvernement qui est engagé, et vous tout particulièrement.
Regardez cette photographie. Les militants de Bure vous voyaient au moment où elle a été prise comme je vous vois aujourd’hui. Je ne vous reconnais plus. Vous ne pouvez pas continuer à faire l’autruche, monsieur le ministre. Vous savez les risques d’incendie liés au projet Cigéo – centre industriel de stockage géologique – soulignés par l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Les dangers de l’enfouissement des déchets sont connus, si vous prêtez attention aux travaux des physiciens des particules.
Ma question est simple : où est M. Hulot ? Monsieur le ministre, s’il vous reste un brin de cohérence, pourquoi ne quittez-vous pas ce gouvernement dans lequel vous servez de caution à la violence contre des citoyens qui défendent l’intérêt général ?
 Très bien !
Mme Sabine Rubin.
 C’est caricatural !
M. Raphaël Schellenberger.
 Madame Panot, je vous rappelle que le règlement interdit de brandir des objets dans l’hémicycle. Je vous remercie de bien vouloir respecter cette règle à laquelle nous nous plions tous. La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Nous n’avons pas brûlé les étapes à Bure. Rien n’est définitif, rien n’est acté. Pour l’instant, un laboratoire cherche. J’ai bien conscience des dangers des déchets bitumineux qui ont été révélés récemment. En l’état, aucune autorisation n’est donnée.
Ceci dit, il faut bien distinguer parmi les oppositions citoyennes, qui sont nécessaires, légitimes, pertinentes et dont les inquiétudes étaient souvent fondées, celles qui s’inscrivent dans un cadre légal et celles qui se situent hors de la légalité.
 L’ANDRA aussi est dans l’illégalité !
Mme Mathilde Panot.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Le débat sera d’autant plus fructueux et rationnel que les participants resteront dans la légalité.
 Et Notre-Dame-des-Landes ?
M. Alexis Corbière.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Mme Mathilde Panot,

 Nous en venons aux questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Le nucléaire est un sujet sensible – le débat d’aujourd’hui le démontre. Aujourd’hui, la production à partir de l’atome occupe une place prépondérante dans le mix énergétique de notre pays. Nous savons que l’énergie, et l’électricité en particulier, joue un rôle stratégique, tant pour les usagers, en particulier les 11 millions de personnes victimes de précarité énergétique, que pour l’économie. La place de l’électricité sera de plus en plus centrale pour répondre aux besoins : la réindustrialisation, la lutte contre le réchauffement climatique, l’arrivée massive des nouvelles technologies – je pense notamment au virage électrique dans l’automobile.
M. Sébastien Jumel.
L’énergie nucléaire ne produit pas de gaz à effet de serre ; elle a donc un rôle à jouer dans le développement d’une stratégie de long terme ainsi que dans la consolidation de la filière industrielle dans le cadre d’un mix énergétique public, équilibré et consenti. C’est en tout cas mon avis personnel.
Il est grand temps d’avoir le courage d’ouvrir ce débat. Les choix de politique énergétique sont structurants. Nous sommes face à un choix de société. Les citoyens doivent pouvoir donner leur avis. S’il est illusoire de penser que chacun puisse disposer de toutes les connaissances techniques sur un tel sujet, cela ne constitue pas un problème si l’expression des citoyens retrouve sa signification d’acte politique.
Aucune forme de production d’énergie ne peut à elle seule répondre aux enjeux actuels de nos sociétés. La responsabilité d’un gouvernement est donc aujourd’hui de mettre en place les outils démocratiques permettant de livrer une analyse simple et synthétique de l’état actuel des choses, des questions qui se posent, des choix possibles et des conséquences des différents scénarios envisagés, notamment en termes économiques, sociaux et environnementaux. Chacun doit pouvoir s’approprier les différents enjeux de cette matière.
C’est le rôle du pouvoir politique que d’organiser un débat sincère et argumenté sur les choix qui s’offrent aux citoyens. Êtes-vous prêt, monsieur le ministre, à vous engager dans un tel processus démocratique ?
 La parole est à M. Nicolas Hulot, ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
J’espère que ce débat ne sera pas confisqué par les pro et les anti-nucléaire.
 Moi aussi !
M. Sébastien Jumel.
 Chez nous, il y a les deux !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Je ne vais pas me priver ici d’afficher ma réserve à l’égard de cette filière. À quoi tient-elle ? Pour moi, si une société prend un risque et commet une erreur, elle doit être capable de contenir les conséquences de ce risque dans le temps et dans l’espace – c’est là selon moi un indice de civilisation. Or, malheureusement, les expériences de Fukushima et de Tchernobyl nous montrent que nos sociétés ne sont pas en mesure de contenir dans le temps et dans l’espace les conséquences du risque. C’est un vrai problème philosophique qui justifie ma réserve, au-delà des arguments économiques.
Nous avons une transition à mener, une feuille de route à élaborer ensemble. L’objectif de 50 % permettra de trouver un point de rencontre et de recouvrer notre liberté de choix.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Vous venez de réaffirmer l’objectif de rééquilibrer la production d’électricité en France en réduisant la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2035. L’énergie nucléaire permet la production d’électricité sans émission de CO
M. Sébastien Jumel.

La réduction de la part du nucléaire passera nécessairement par le développement des énergies renouvelables – on sait que les conflits d’usage ne vont pas sans poser problème. Elle ne pourra pas être réalisée par la construction de nouvelles centrales thermiques, puisque les accords sur le climat l’interdisent.
Or, les énergies renouvelables ont un coût, comme le montre le cas de l’Allemagne, où l’électricité est près de 80 % plus chère qu’en France. Le surcoût des énergies renouvelables est déjà significatif en France – 5 milliards d’euros par an, qui sont payés par les consommateurs.
La réduction à 50 % de la part de l’électricité d’origine nucléaire à l’horizon 2035 nécessite d’arrêter les premiers réacteurs aux alentours de 2030. Compte tenu des dates de mise en service des réacteurs français, une quinzaine de réacteurs pourraient être fermés entre 2030 et 2035. Il semble donc nécessaire, pour maintenir l’équilibre à 50 %, de mettre en production de nouveaux réacteurs, ce qui suppose une décision volontariste du Gouvernement afin d’acter les lieux d’implantation ainsi que le nombre de nouveaux réacteurs à construire autour de 2019-2020.
Monsieur le ministre, quelle est la stratégie du Gouvernement pour préserver la filière nucléaire française dans le cadre d’un mix énergétique rééquilibré, et toute sa chaîne de valeur – de la fourniture des assemblages combustibles, en passant par l’exploitation des centrales, mais aussi le retraitement du combustible – sachant que cette filière exporte, à l’initiative du Gouvernement, son savoir-faire à l’étranger ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Flamanville a démontré le contraire !
M. Sébastien Jumel.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Nous devons baisser notre consommation d’électricité. Dans le domaine de l’efficacité énergétique, il y a du grain à moudre ; il y a des emplois et de la compétitivité économique à la clé, mais surtout de l’aide apportée à ceux qui sont en situation de précarité énergétique.
Nous devons développer les énergies renouvelables. Concernant le solaire – cela viendra pour l’éolien –, les courbes de prix sont en train de se croiser.
 200 euros à Dieppe !
M. Sébastien Jumel.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Pour l’instant, à l’exclusion de Flamanville, il n’est pas nécessaire d’envisager la construction d’autres réacteurs nucléaires – sinon l’échec de la transition énergétique est certain. Ayons foi dans les énergies renouvelables. Ce sont elles qui nous donneront à terme la vraie souveraineté.
Enfin, qualifier le nucléaire d’énergie propre ne me paraît pas approprié lorsqu’on voit ce qui se passe à Bure. Je ne considère pas qu’une énergie produisant des déchets pour plusieurs centaines de milliers d’années est une énergie propre.
 Je parlais des émissions de CO2.
M. Sébastien Jumel.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche. La parole est à M. Benoit Potterie.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a annoncé un ensemble de mesures visant à préparer la sortie du nucléaire. Dans un contexte de croissance exponentielle des besoins énergétiques mondiaux, nous devons trouver et développer de nouvelles sources d’énergie.
M. Benoit Potterie.
Ma question concerne une source d’énergie peu connue, mais dont on parle de plus en plus dans les médias spécialisés : le thorium, et plus précisément, son utilisation dans des réacteurs nucléaires à sels fondus.
On connaît le thorium depuis le XIX

Selon Daniel Heuer, directeur de recherches au CNRS, les réacteurs à sels fondus utilisant le thorium seraient moins dangereux et moins sales que les réacteurs actuels, avec un rendement plus important. Cette technologie, vous en conviendrez, est très prometteuse. Elle l’est d’autant plus pour la France que notre pays possède du thorium en grande quantité. Un récent article, que je pourrai vous transmettre, affirme que nous en aurions suffisamment pour couvrir nos besoins énergétiques pendant deux siècles.
Le gouvernement chinois finance actuellement un projet de réacteurs à sels fondus dans le désert de Gobi, et les Pays-Bas ont développé un programme de recherche sur le sujet à Petten.
Je me permets donc de déplacer le débat de la sortie du nucléaire vers le recours à une technologie nucléaire plus propre – un nucléaire vert, en quelque sorte.
Bien sûr, la technologie des réacteurs à sels fondus ne fait pas l’unanimité dans la communauté scientifique. C’est pourquoi des phases de recherche et d’expérimentation sont nécessaires.
Ma question est donc la suivante : le Gouvernement entend-il, à moyen ou à court terme, renforcer la recherche dans ce domaine ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Si ce que vous dites est totalement fondé, il faudrait alors construire une filière nouvelle, car la filière actuelle ne peut pas intégrer cette technologie.
Étant convaincu que la diversité des énergies renouvelables permettra de répondre largement à nos besoins énergétiques, je ne pense pas que ce soit la peine de s’engager dans cette voie.
Au-delà, les réacteurs à sels fondus utilisant du thorium pour la production d’électricité nucléaire présentent, vous l’avez dit, des avantages certains, notamment en raison de l’abondance de la ressource en thorium, de la facilité offerte d’un retraitement en continu du combustible liquide et d’une moindre production de déchets. Cela dit, ils présentent aussi des inconvénients en termes de démonstration de sûreté et en raison de l’impossibilité d’amorcer un cycle thorium sans disposer d’uranium 235 ou de plutonium, dans la mesure où le thorium n’est pas un matériau fissile.
En outre, la faisabilité industrielle d’un réacteur de puissance n’est pas démontrée, et les études demeurent jusqu’à présent, il faut bien le reconnaître, très conceptuelles. Comme vous l’avez évoqué, des expérimentations ont bien eu lieu dans les années 1950 aux États-Unis, mais la possibilité de passer à un réacteur de puissance n’a jamais été établie. Enfin, il n’existe pas d’étude comparative suffisamment étayée pour pouvoir juger de l’attractivité économique d’une telle source d’énergie.
En l’absence d’identification de bénéfices déterminants qui seraient apportés par le cycle thorium, mais aussi parce que la France dispose, je le répète, d’une réserve importante d’uranium appauvri qui pourrait permettre, le cas échéant, d’alimenter des réacteurs à neutrons rapides à combustible solide, dont la maturité technologique est bien plus élevée que celle des réacteurs fonctionnant sur le cycle thorium, l’opportunité de changer de cycle de combustible nucléaire à court terme n’est, de mon point de vue, pas démontrée.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une réduction de la part du nucléaire à 50 % de la production électrique. À la fin de l’année, le Gouvernement doit établir la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – pour la période de 2019 à 2028, c’est-à-dire la politique énergétique qui traduira les orientations et les priorités d’action de l’État pour la gestion de l’ensemble des filières énergétiques. Dans cette programmation pluriannuelle de l’énergie, vous prévoyez de préciser le nombre des réacteurs nucléaires qui seront fermés, de les identifier et de fixer le calendrier.
Mme Stéphanie Kerbarh.
La durée de vie des réacteurs nucléaires initialement prévue était de quarante ans. Sur la période couverte par la PPE, 50 % des réacteurs du parc nucléaire passeront leur quatrième visite décennale. Les opérations du grand carénage lancé par EDF permettront de garantir la sûreté des centrales et de ces réacteurs. L’Autorité de sûreté nucléaire – ASN – rendra son avis sur ces prolongations en 2020 ou 2021, donc après l’adoption de la PPE. Comment le Gouvernement entend-il élaborer cette programmation sans disposer du rapport de l’ASN qui permettra d’identifier les réacteurs qui peuvent rester en fonction et ceux qui devront être fermés ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
La PPE fixera des orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant. Bien évidemment, elle devra nécessairement intégrer l’incertitude quant aux avis futurs de l’ASN concernant la prolongation des réacteurs. L’avis générique de l’ASN – qu’il ne faut pas confondre avec les précédents – sur les quatrièmes visites décennales des réacteurs du palier 900 mégawatts, le plus ancien, devrait être connu, quant à lui, à l’horizon 2020. Il sera décliné ensuite réacteur par réacteur, à l’horizon de leur visite décennale. Près d’une trentaine d’avis seront donc rendus sur la période couverte par la PPE. Je souhaite que la PPE pour les années 2019 à 2028 définisse effectivement le nombre de réacteurs à fermer, le calendrier et les critères de choix de ces réacteurs. Je pense d’ailleurs que l’opérateur EDF, à qui j’ai demandé de participer à ces travaux, va nous y aider.
L’impératif de sûreté nucléaire restera la priorité du Gouvernement, mais d’autres critères doivent être pris en compte pour décider quels réacteurs seront fermés. Je pense évidemment aux critères économiques – tous les réacteurs n’ayant pas la même rentabilité –, aux critères sociaux et à l’équilibre du réseau. Tous ces éléments font l’objet d’une discussion que nous avons entamée avec EDF, qui devra adapter son outil industriel aux objectifs que nous nous sommes fixés.
Au regard de l’enjeu de sécurité de l’approvisionnement, ces décisions devront intégrer les marges de prudence nécessaires pour tenir compte des conséquences possibles des orientations qui seront prises par l’ASN. À ce titre, le développement des énergies renouvelables, pour lequel nous nous sommes fixé des objectifs ambitieux, et les efforts en matière d’efficacité énergétique, que doit définir la PPE, contribueront normalement à renforcer ces marges de sécurité en termes d’approvisionnement électrique.
 La parole est à M. Nicolas Démoulin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, la filière nucléaire française est reconnue dans le monde entier pour son expertise. La question de la sortie du nucléaire pose nécessairement celle du démantèlement des réacteurs nucléaires.
M. Nicolas Démoulin.
Sur les 150 réacteurs à l’arrêt dans le monde, seuls dix-sept démantèlements ont été menés à leur terme. Selon les estimations, plus de 200 réacteurs seront mis à l’arrêt dans les quinze ans à venir. En effet, selon l’Agence internationale de l’énergie atomique, plus de 65 % des 448 réacteurs de production d’électricité en exploitation dans le monde à la fin de l’année 2017 fonctionnent depuis plus de trente ans. Ces chiffres augurent de perspectives intéressantes sur le marché du démantèlement, notamment pour la filière française.
Neuf réacteurs de première génération sont en cours de démantèlement en France, ce qui permet à nos entreprises de développer leur expertise et leur savoir-faire. La fermeture annoncée de la centrale de Fessenheim sera une nouvelle occasion de démontrer l’excellence française en la matière.
Monsieur le ministre d’État, étant donné qu’il y a plus de réacteurs nucléaires à démanteler qu’à construire et que cette tendance va probablement se renforcer dans les années à venir, le démantèlement ne pourrait-il pas devenir la nouvelle orientation stratégique de notre filière nucléaire ? Quelles pourraient être les perspectives de ce marché en termes d’emploi et de développement de notre filière à l’export ?
 Économie de ferrailleurs !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Nos trois grands leaders disposent d’atouts considérables en la matière. EDF possède une expérience industrielle forte, avec le démantèlement de six grands réacteurs de première génération, de technologies très variées. Bien évidemment, EDF sera nécessairement amenée à enrichir cette expérience dans les années qui viennent, au fil du démantèlement en série des réacteurs de deuxième génération. De son côté, Orano dispose d’une expertise forte et en développement permanent dans les domaines de la logistique, du démantèlement d’installations du cycle et de la reprise, du conditionnement et du traitement de déchets nucléaires de toute nature. Enfin, le CEA – Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – mène une recherche et développement très pointue en la matière.
Les travaux de structuration d’une offre attractive, notamment en vue de la valoriser à l’international, pourront et devront être abordés dans le cadre du comité stratégique de la filière nucléaire. Des partenariats internationaux se développent d’ores et déjà dans le domaine, notamment avec le Royaume-Uni, nos deux pays étant régulièrement confrontés à des enjeux similaires et disposant de compétences très complémentaires. Lors d’un récent séminaire au niveau ministériel, auquel a participé la secrétaire d’État Brune Poirson, les deux gouvernements ont ainsi demandé à EDF, à Orano et à la
 Nuclear Decommissioning Authority
Je vous confirme donc très clairement que le ministère de la transition écologique et solidaire souhaite accompagner le positionnement des acteurs sur cette thématique, en France d’abord, car c’est un enjeu de responsabilité pour eux et pour l’État, mais aussi à l’étranger, car nos coopérations dans le domaine nucléaire doivent résolument s’orienter sur les enjeux prioritaires de durabilité et de soutenabilité.
 La parole est à Mme Sandrine Josso.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, le bilan prévisionnel publié il y a quelques mois par Réseau de transport d’électricité, filiale d’EDF, a confirmé qu’il n’était pas envisageable de réduire brutalement le nombre de nos réacteurs sans augmenter dans le même temps nos émissions de gaz à effet de serre.
Mme Sandrine Josso.
 Effectivement !
M. Raphaël Schellenberger.
 Pour compenser cette baisse de la production d’électricité, il serait en effet nécessaire d’ouvrir de nouvelles centrales au gaz et de prolonger, contre toute logique, la vie de nos centrales à charbon.
Mme Sandrine Josso.
Dans ce contexte, le développement de la production d’énergies renouvelables doit s’accélérer, ce qui implique des investissements importants au regard du retard pris par la France dans ce domaine. Lors de la COP21, la France s’est engagée à produire 27 % de son électricité grâce aux énergies renouvelables d’ici à 2030. Pour atteindre cet objectif, le concours de nos voisins européens est essentiel : mutualisation des investissements, harmonisation des règles de marché, suppression des barrières et des mesures discriminatoires dans le cadre du paquet européen « énergie propre ».
Monsieur le ministre d’État, pouvez-vous nous préciser le calendrier et les moyens mis en œuvre pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre, sachant que la part du nucléaire dans le mix énergétique français est amenée à diminuer ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Le Président de la République a demandé au Gouvernement d’établir, en associant étroitement les entreprises, les salariés, les élus, les territoires et les citoyens, une nouvelle trajectoire d’évolution, ambitieuse, qui permette d’atteindre le plus rapidement possible les objectifs fixés par la loi. Franchement, en ce moment, nous y passons toutes nos semaines : nous essayons de trouver les bons leviers, d’identifier les verrous, d’élaborer les bons dispositifs réglementaires afin d’accélérer les choses.
 C’est la moindre des choses quand on est ministre !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

 Sauf au Tréport !
M. Sébastien Jumel.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

 Et les hydroliennes !
M. Sébastien Jumel.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 La parole est à Mme Bérangère Abba.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, à la mi-janvier, vous avez confié à votre secrétaire d’État Sébastien Lecornu la mise en place d’un comité de pilotage sur la fermeture de la centrale de Fessenheim afin d’assurer la reconversion du site et d’y construire un projet de territoire exemplaire.
Mme Bérangère Abba.
 Outil de communication !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce comité s’organise autour de six grands groupes de travail, consacrés respectivement à la mutation économique, à l’aménagement du foncier, aux infrastructures, à la fiscalité locale, à l’approvisionnement énergétique et à l’étude d’impact.
Mme Bérangère Abba.
Concernant la fiscalité locale, vous avez envisagé la mise en place d’une fiscalité spécifique pour une zone allant de Colmar à Mulhouse, afin de neutraliser les pertes liées à la fermeture, estimées à 14,3 millions d’euros. Les centrales nucléaires sont en effet soumises à des impositions spécifiques telle que l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux – IFER –, qui apportent aux collectivités locales des recettes fiscales importantes.
Afin de maintenir l’objectif d’une réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d’électricité, d’autres centrales que celle de Fessenheim devront être fermées dans les années à venir. La question de la fiscalité est donc d’une importance particulière pour les territoires concernés. Comment travaillez-vous avec les acteurs locaux à la mise en place de cette fiscalité spécifique ? Quelles sont vos premières pistes ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Comme vous le savez, madame Abba, nous nous sommes engagés dans cette transition qui repose d’une part sur la sobriété, l’efficacité et d’autre part – je l’ai dit à l’instant – sur la diversification des sources de production. La fermeture de la centrale de Fessenheim s’inscrit pleinement dans cet objectif. Comme ce sera la première fermeture de ce type, nous avons intérêt à être imaginatifs et performants. Au reste, nous ne le serons pas tout seuls à Paris ; nous serons avec l’ensemble des acteurs locaux.
Je rappelle que, pour la première fois, un représentant du Gouvernement est venu rencontrer les salariés de Fessenheim ainsi que les acteurs du territoire. Il n’est donc pas question de faire de la communication, mais de construire ensemble une solution. Il convient d’accorder la plus grande priorité à la préparation de cette échéance, qui doit intervenir avant la fin de 2018 ou au début de 2019. Elle se calera en effet avec le démarrage de l’EPR – réacteur pressurisé européen – de Flamanville.
Il s’agit de mettre en œuvre – avec l’appui des collectivités locales et, évidemment, la participation active d’EDF – une stratégie ambitieuse, exemplaire, qui sera peut-être reproductible, de reconversion des personnels et des territoires. Le comité de pilotage relatif à l’après-Fessenheim a effectivement été mis en place le 19 janvier, à la préfecture de Colmar, par Sébastien Lecornu.
La fiscalité locale fait partie des thèmes en cours d’examen tant en niveau local qu’au niveau central, en relation avec le ministère de l’intérieur et celui de l’économie et des finances. L’État est donc mobilisé pour identifier les pistes de compensation à la fermeture de Fessenheim à l’horizon du mois d’avril. À cette période, nous aurons sans doute une plus grande visibilité. La perspective de l’évolution du mix énergétique sera bien entendu prise en compte.
Une deuxième réunion du comité de pilotage se tiendra les 12 et 13 avril, ce qui nous offrira l’occasion de faire le point sur les progrès qui auront été réalisés. En attendant, six groupes de travail se réunissent très régulièrement pour avancer sur des propositions solides, qui nous permettront de préparer la fermeture annoncée fin 2018 ou début 2019.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Menuel.
 Monsieur le ministre, je vais vous contraindre à un exercice répétitif, mais la répétition peut avoir des vertus pédagogiques.
M. Gérard Menuel.
Nous connaissons en France un niveau de production d’énergie électrique que l’on peut qualifier de « palier haut ». Nous le devons en particulier aux cinquante-huit réacteurs construits en un laps de temps relativement court – dix ans – compris entre 1975 et 1985. C’est le cas de ceux qui se trouvent à Nogent-sur-Seine, dans ma circonscription, et qui sont aujourd’hui en pleine production.
En théorie, ces cinquante-huit réacteurs à eau pressurisée – REP – d’EDF construits à la même époque devraient être mis à l’arrêt sur une période courte, comprise entre dix et vingt ans. On peut s’interroger, même en cas de prolongement, sur les lendemains d’une telle opération, sur les méthodes de démantèlement et sur les coûts réels – appréhendés seulement en partie. Mais les véritables besoins d’électricité à échéance, à partir de 2040-2050, dans notre pays, ne sont pas abordés. Or 2040-2050, c’est demain.
Pensez-vous que les nouvelles technologies de production d’énergies renouvelables seront à terme suffisantes pour répondre aux besoins ? En creux, jugez-vous qu’il sera indispensable d’engager, pourquoi pas sur les sites existants, la mise en place d’une nouvelle génération de réacteurs ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
La réduction de la part du nucléaire se produira à mesure que nous réduirons notre consommation et que nous développerons nos énergies renouvelables, mais non de manière mécanique. Il faut en effet programmer cette évolution. Il est hors de question que nous la laissions se produire dans le désordre et que nous prenions le risque d’une rupture d’approvisionnement.
Comme je l’ai indiqué à M. Brun, nous nous sommes engagés dans une transition énergétique qui repose sur la sobriété, l’efficacité, la diversification des sources de production et d’approvisionnement, notamment grâce au développement des énergies renouvelables. Pour mettre en œuvre cette transition de manière opérationnelle, il faudra définir une trajectoire de réduction de la part du nucléaire dans le mix énergétique à partir de l’élaboration de la fameuse programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, dont les travaux aboutiront à la fin de 2018.
Je l’ai dit à plusieurs reprises : je souhaite que la PPE précise le nombre de réacteurs à fermer, le calendrier de leur fermeture et les critères de choix de ces réacteurs. À ce calendrier sera associée une date d’atteinte de l’objectif de 50% de nucléaire dans la production d’électricité, date qui doit être la plus proche possible, mais doit aussi être choisie de manière réaliste.
Les études de RTE démontrent qu’à cet horizon, le système électrique pourra fonctionner avec une part d’énergies renouvelables variant entre 40% et 49%. À plus long terme, la part du nucléaire dans le mix énergétique dépendra de l’évolution de la consommation électrique, du rythme du développement des énergies renouvelables, de la disponibilité et du coût des solutions de stockage de l’électricité, et du pilotage de la consommation à l’horizon 2035.
Ma conviction personnelle est qu’on pourra atteindre le taux de 100 % d’énergies renouvelables. Je ne l’ai pas vu dans une boule de cristal. Avant d’occuper mes fonctions actuelles, j’ai fait le tour de tous les centres de recherche du monde dédiés aux énergies renouvelables. Croyez-moi : le futur est déjà en marche. J’espère pouvoir vous en convaincre dans les temps qui viennent.
En tout cas, nous devons avoir un objectif en tête : la souveraineté énergétique, ce qui signifie que devrons produire dans nos frontières l’immense majorité de l’énergie que nous consommons. Ce sera bon pour l’emploi, pour notre économie, et de manière collatérale pour la planète.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, en tant que membre de la commission d’enquête sur la sûreté et la sécurité des installations nucléaires, j’ai visité mardi matin la centrale de Cruas-Meysse en Ardèche. Le terrain, vous le savez, il n’y a que ça de vrai ! Cette visite me permet de préciser que, contrairement à ce qui a pu être rapporté, les militants de Greenpeace, lors de leur intrusion dans la centrale, le 28 novembre dernier, n’ont pas atteint la piscine d’entreposage du combustible.
M. Fabrice Brun.
Nous le devons à la réactivité du PSPG, le peloton spécialisé de protection de la gendarmerie, unité d’élite installée, à demeure, dans l’enceinte même de la centrale. En effet, nous ne pouvons tolérer aucune concession sur la sécurité des installations.
Ce sera l’objet de ma première question : au vu de la menace terroriste qui pèse sur notre pays, ne serait-il pas opportun de classer les centrales nucléaires en « zones de défense hautement sensibles » ? Il est capital, notamment en cas d’attaque terroriste, que les militaires puissent déployer, après sommations, la force armée adaptée.
Ma deuxième question concerne la sortie progressive du nucléaire. Au mois de novembre dernier, vous avez estimé devant la représentation nationale qu’il n’était pas réaliste de ramener à 50 % d’ici à 2025 la part du nucléaire dans la production d’électricité. C’est tout à votre honneur, monsieur le ministre d’État, que de préférer la sincérité à la mystification.
Pour atteindre cet objectif de 50 %, il faut réussir à maintenir la part actuelle de l’hydraulique – peut-être ne le dit-on pas suffisamment – et faire passer de 6 % à 35 % celle de la production d’énergies renouvelables : éolien, photovoltaïque, biomasse, géothermie, etc. Redondance est mère de compréhension. Avez-vous aujourd’hui le recul nécessaire pour nous proposer une nouvelle échéance plus réaliste, voire tenable, intégrant notre parc nucléaire comme un atout de la transition énergétique ? Pour le dire autrement : la date de 2035 est-elle bien raisonnable ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Il y a quelques mois, M. Claude de Ganay a défendu une proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès aux installations nucléaires de base, et tendant notamment à renforcer leur protection contre les actes de malveillance.
 C’était une excellente proposition de loi !
M. Fabrice Brun.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Cette proposition de loi a été déposée en complément de la création – déjà décidée par mes services – de zones nucléaires à accès réglementé, entraînant des incriminations lourdes en cas d’intrusion sur les sites nucléaires.
Je rappelle que les centrales nucléaires sont actuellement protégées par des pelotons spécialisés de la gendarmerie.
 Il faut leur rendre hommage.
M. Fabrice Brun.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Il me semble nécessaire de définir précisément les conditions d’une mise en œuvre encadrée et proportionnée d’une telle mesure. Votre assemblée s’est saisie des questions de sûreté et de sécurité des installations nucléaires, créant une commission d’enquête dédiée au sujet. Je trouverais pertinent que cette question, ainsi que d’autres tout aussi sensibles, soit librement débattue en son sein.
 Bien sûr !
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, j’avais prévu de vous interroger sur la nécessité de construire dans les années à venir de nouveaux réacteurs du type EPR plus légers ou moins coûteux, ce qu’EDF semble prêt à faire. Mais vous avez déjà répondu, malheureusement par la négative, à cette question.
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce n’est pas ce que le Président de la République a dit.
M. Sébastien Jumel.
 J’en profite donc pour vous interroger sur quelques imprécisions soulevées par ma collègue concernant l’aspect fiscal du dossier de Fessenheim. La fermeture de cette centrale privera le territoire de 15 millions d’euros par an de fiscalité, dont celui-ci aurait particulièrement besoin pour mettre en place les outils de la transition. Vous savez le département du Haut-Rhin particulièrement engagé dans le développement des énergies renouvelables.
M. Raphaël Schellenberger.
Comment entendez-vous compenser cette perte fiscale, au-delà du petit engagement pris par M. Lecornu de prolonger de trois à cinq ans la période de lissage concernant la perte de certaines rentrées fiscales ? Quelles libertés entendez-vous accorder aux territoires pour qu’ils mettent en place une fiscalité franche transfrontalière avec l’Allemagne ? Il faudrait situer une zone franche, non entre Mulhouse et Colmar, mais sur le bord du Rhin, où certains espaces fonciers sont particulièrement attractifs à l’échelle européenne. Ils pourraient devenir non un simple hangar logistique de l’activité industrielle allemande, mais la base d’une véritable activité à plus-value, qui créerait de la richesse en Alsace.
Enfin, quelle attention particulière allez-vous porter aux 2 200 salariés actuellement en grève de la centrale nucléaire de Fessenheim, auxquels je rends hommage, et aux 5 000 emplois qui seront concernés par une baisse de salaire, comme ils l’ont déjà été en 2012, ainsi que l’a révélé une enquête de l’INSEE ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Non seulement nous l’avons engagée, mais nous travaillons sur le dossier avec tous les ministères concernés. La transition énergétique, j’en suis convaincu, ne s’effectuera pas dans une grande brutalité. Je l’ai dit pour le nucléaire. C’est un peu moins vrai pour le charbon, mais on ne ferme pas une centrale en un instant. Nous avons donc un peu de temps devant nous. J’espère qu’à terme, on constatera, outre la transformation des emplois, des créations d’emplois.
Sur le plan fiscal, rien n’est fermé à ce stade. Vous avez plaidé pour la création d’une zone franche. Cette solution n’est ni actée ni exclue. On l’a compris : il faudrait probablement traverser le Rhin. C’est dire qu’il faut mener la réflexion avec nos amis allemands. Par conséquent, tout est ouvert.
Quand la fermeture de Fessenheim a été annoncée, je n’ai jamais considéré qu’il s’agissait d’une stratégie énergétique ou politique. À mon sens, ce n’était pas comme ça qu’il fallait procéder. J’aurais préféré qu’on identifie des critères, qu’on définisse une vision, qu’on fixe un calendrier. Pour Fessenheim, la fermeture aura lieu. On le voit bien. Actuellement, un réacteur est éteint. Va-t-il se rallumer ?

M. Raphaël Schellenberger.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Sans doute ai-je été légèrement vexé de ce que vous avez dit tout à l’heure. C’est faire injure aux salariés que d’imaginer qu’ils se contenteront d’un simple outil de communication. On ne peut imaginer un seul instant que pour le reste de la transition énergétique, on passe partout en force.
Vous m’avez également interrogé sur le nouvel EPR. Aucune porte n’est définitivement close. Le prochain gouvernement…
 Nous annoncez-vous un remaniement ? !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Dans le cadre du présent quinquennat, la construction d’un nouvel EPR n’est pas la priorité. Je le dis sincèrement, sans considération politique. La priorité, c’est l’efficacité, le développement des énergies renouvelables et la réduction du parc nucléaire. La liberté de choix de notre pays demeurera intacte. J’ai mes convictions, mais je ne chercherai pas à vous apporter une quelconque démonstration. La démonstration du bien-fondé de cette politique se fera par la réalisation des quatre objectifs de la loi de transition énergétique.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour sa deuxième question.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, l’Alsace se situe dans l’espace très industrialisé du Rhin supérieur qui, avec ses 6 millions d’habitants, consomme en pointe 22 000 mégawatts. Ce territoire produisait jusqu’à présent 15 000 mégawatts, principalement au moyen de centrales nucléaires et à charbon. La donne change, puisque les centrales nucléaires allemandes seront toutes arrêtées en 2022, et que la plupart des centrales suisses, plus âgées que la centrale de Fessenheim, le seront également, ce qui limitera la production à 4 000 mégawatts dans le Rhin supérieur après 2023. Dans ces circonstances, nos voisins envisagent même sérieusement des possibilités de 
M. Raphaël Schellenberger.

Face au réalisme de nos voisins, le document que vient de nous transmettre, à votre demande, RTE, loin de nous rassurer, ne fait que renforcer notre inquiétude. Du point de vue de la méthode, RTE nous a adressé un schéma au mode de calcul alambiqué, dont les hypothèses sont masquées : surprenant manque de transparence pour bâtir une relation de confiance ! Sur le fond, la pointe historique de consommation alsacienne est supérieure à 3 000 mégawatts. Or, avec les chiffres de l’alimentation électrique fournis par le modèle de RTE, on arrive à une puissance de 1 500 mégawatts. D’où viennent les quelque 1 500 mégawatts manquants ?
Faut-il rappeler que 50 % de la consommation électrique alsacienne est destinée à l’industrie ? C’est une situation atypique, qu’il convient d’avoir à l’esprit. Comment compenser la baisse de la capacité de production, équivalente à la moitié de la consommation alsacienne, si nos voisins suisses et allemands ne sont plus en capacité de nous alimenter ? Considérez-vous que l’Alsace est vouée à un déclin industriel et humain justifiant une division par deux de sa consommation de pointe ? En résumé, nos amis allemands et suisses travaillent sur des modèles intégrant une augmentation de la consommation d’électricité de près de 2 % par an, alors que vous pariez sur une division par deux de la consommation électrique alsacienne pour nous rassurer quant à l’impact de la fermeture de Fessenheim sur la tenue du réseau alsacien. Comment justifier, monsieur le ministre d’État, cet inquiétant décalage ? Et dans ce contexte, pourquoi s’obstiner, encore une fois, à faire de Fessenheim la cible de la politique nucléaire gouvernementale ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Parce que les Bretons importent de l’énergie !
M. Sébastien Jumel.
 En Bretagne, il y a du gaz !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Il manque 1 500 mégawatts !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il y a un risque !
M. Fabrice Brun.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

 En Bretagne, vous construisez une centrale au gaz, ce que vous refusez de faire en Alsace !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 Nous en venons aux questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. La parole est à M. Philippe Bolo.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, les orientations nationales pour atteindre le nouveau mix énergétique français, qui réduit la place du nucléaire au profit de l’électricité renouvelable, reposent sur la prise en compte et la comparaison de différents scénarii. Ceux-ci, fondés sur des hypothèses de production et de consommation d’électricité, explorent différentes trajectoires. Comme l’atteste le très récent bilan de RTE sur l’équilibre entre l’offre et la demande d’électricité en France, ces trajectoires sont aujourd’hui précisément décrites en termes quantitatifs. Dès lors, s’il est possible de se projeter dans l’avenir en termes de gigawatts et de gigawattheures, il est plus délicat de le faire en considérant les dimensions économique et sociale, directes comme indirectes. Les études et investigations existantes me paraissent délaisser cette composante économique et sociale de la transition à amorcer.
M. Philippe Bolo.
Aussi, j’aimerais vous interroger sur la manière dont les dimensions économique et sociale vont être intégrées à la prise de décision. Le report du nucléaire vers les énergies renouvelables engendrera certes des pertes de valeurs mais, en même temps, permettra la création de nouvelles opportunités économiques au plan national comme au niveau mondial. Dans ce cadre, et afin de se projeter dans une optique d’anticipation raisonnable et raisonnée, une étude d’impact globale va-t-elle être réalisée ? Nous ne pourrions, en effet, que nous féliciter d’une étude élargissant la prise en compte des différents scénarii à celle de l’ensemble des coûts et des recettes associés. Elle devrait ainsi prendre en considération les variations du nombre d’emplois et la balance des cotisations salariales induites, les recettes fiscales perdues ou gagnées, les nouvelles répartitions territoriales des recettes et des dépenses, ou encore, pour ne citer que ces conséquences, l’impact sur la balance commerciale française.
Je souhaiterais donc vous entendre sur ce sujet et savoir si la représentation nationale pourra se saisir d’une telle évaluation économique de la stratégie énergétique française pour les décennies à venir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État

L’objectif de la politique énergétique est aussi, évidemment, de favoriser l’émergence d’une économie compétitive et riche en emplois grâce, notamment, à la mobilisation de toutes les filières industrielles, en particulier celles de la croissance verte. Cela doit se faire dans le respect de nos engagements climatiques, qui sont, pour moi, une priorité, si ce n’est la priorité. Les travaux en cours relatifs à la PPE s’inscrivent parfaitement dans ce cadre. Ils ont permis d’identifier, filière par filière, les impacts en termes de coûts pour la collectivité, d’emploi et de balance commerciale. La PPE fera, sur ces bases, l’objet d’une étude d’impact globale qui quantifiera l’impact économique, social et environnemental de la programmation, ainsi que son impact sur la soutenabilité des finances publiques – nous y travaillons actuellement –, sur les modalités de développement des réseaux et sur les prix de l’énergie pour toutes les catégories de consommateurs, en particulier sur la compétitivité des entreprises exposées à la concurrence internationale. Cette étude d’impact sera publique et mise à la disposition de la représentation nationale.
En tout état de cause, des évolutions du mix énergétique que nous mettrons en place vont nécessairement se traduire, chacun le comprendra, par des créations d’emplois dans certains secteurs, et probablement par des pertes d’emplois dans d’autres secteurs. Aussi est-il de notre devoir de prévoir ces évolutions, d’accompagner les transferts, d’anticiper la reconversion des filières et des territoires qui vont être associés aux trajectoires de la PPE. Gardons à l’esprit que la PPE ne sera pas achevée demain matin et que nous anticipons largement ces évolutions. La PPE devra également réaliser une évaluation des besoins de compétences professionnelles dans le domaine de l’énergie, afin d’adapter les formations à ces besoins. C’est pourquoi j’ai notamment associé Muriel Pénicaud à nos réflexions.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, en octobre dernier, vous nous avez annoncé qu’il serait difficile de tenir l’engagement de diminuer la part du nucléaire à 50 % de la production électrique française en 2025. La décision d’étaler la fermeture des centrales nucléaires se justifie certes par la nécessité de diminuer progressivement la part du nucléaire dans la production électrique. Cependant, si la durée de vie de certaines centrales nucléaires est prolongée, il convient d’être particulièrement vigilant quant à la sécurité et à la sûreté de nos infrastructures. Les auditions menées par la commission du développement durable, ainsi que plusieurs études sur le sujet mettent en évidence un grand nombre de failles et de menaces pesant sur les populations riveraines de ces installations. La centrale du Tricastin, dans la Drôme, semble particulièrement concernée : les fissures provoquées par l’hydrogène, qui s’aggravent au fur et à mesure de l’utilisation des cuves, ne laissent pas d’inquiéter.
Mme Sarah El Haïry.
En outre, après avoir démontré, en 2017, qu’il était possible de s’infiltrer dans une centrale nucléaire, l’ONG Greenpeace a mandaté des experts en terrorisme et des chercheurs pour étudier la question de la sûreté de nos installations nucléaires, notamment dans le but d’identifier les possibilités d’incursion. Leurs conclusions étaient très préoccupantes quant au risque d’infiltration. J’ai moi-même interpellé M. Lévy, PDG du groupe EDF, lors de son audition devant la commission d’enquête chargée d’examiner les décisions de l’État en matière de politique industrielle, le 17 janvier dernier. Constatant que l’interpellation des représentants de Greenpeace dans la centrale de Cattenom était intervenue au bout de huit minutes, il a affirmé : « Cela est de nature à nous rassurer […] ».
Monsieur le ministre d’État, si la durée de vie de certaines de nos centrales nucléaires doit être prolongée, sommes-nous en capacité d’assurer la sécurité et la sûreté de celles-ci ? Avons-nous tiré les enseignements des différentes alertes ? Quelles garanties pouvez-vous offrir aux populations riveraines, qui peuvent légitimement s’inquiéter de l’état de nos installations nucléaires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
S’agissant de la première question, l’Autorité de sûreté nucléaire a pour mission d’examiner et de contrôler les conditions de sûreté dans lesquelles les installations sont exploitées. Cette institution, vous le savez, agit en toute indépendance. Elle ne manque jamais, à chaque fois qu’elle considère qu’il existe un risque sur le plan de la sûreté, de demander à l’exploitation d’EDF d’effectuer les travaux nécessaires – nous en avons eu quelques exemples récemment. Je pense qu’elle place la barre haut, même si elle ne le fera jamais assez à mes yeux. Elle peut aller jusqu’à imposer l’arrêt d’un réacteur, le temps des travaux – c’est le cas, actuellement, d’un certain nombre d’entre eux – et doit alors autoriser la remise en service.
La centrale nucléaire du Tricastin, comme l’ensemble des centrales situées au palier de 900 mégawatts, va bientôt commencer son quatrième réexamen périodique décennal, qui va débuter par le réacteur n



S’agissant à présent de la sécurité nucléaire, qui concerne la protection des installations nucléaires contre les actes de malveillance, elle est mise en œuvre par l’État et par les opérateurs nucléaires eux-mêmes pour prévenir, protéger et faire face aux actes de malveillance potentiels à l’encontre d’une installation nucléaire. L’État a un rôle particulièrement important à jouer en ce domaine, comme l’a affirmé la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, qui a été promulguée par le Président de la République le 30 octobre 2017.
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, ma question prolonge celle de mon collègue Démoulin. La stratégie de sortie du nucléaire est un sujet extrêmement vaste, et je concentrerai mon propos sur la question du démantèlement des installations nucléaires.
M. Jimmy Pahun.
On peut aisément identifier les risques et les enjeux liés au démantèlement de nos installations nucléaires, qu’il s’agisse de la radioprotection des travailleurs, de la gestion des déchets radioactifs, ou encore de la bonne décontamination des sols. En théorie, le démantèlement d’une centrale n’est pas chose aisée. Elle le devient encore moins quand, en pratique, s’ajoutent à ces difficultés les aléas juridiques, les problèmes techniques et l’expression d’une inquiétude sociale.
Les exemples sont connus, comme celui de la centrale bretonne de Brennilis, qui a cessé de fonctionner en 1985 et dont le démantèlement n’est toujours pas achevé. L’estimation du coût total des opérations a été multipliée ces dernières années et atteint presque 500 millions d’euros. Un coût important, qui se trouve certes à la charge de l’exploitant, mais qui laisse planer un doute sur la soutenabilité des délais envisagés pour le démantèlement du parc nucléaire français.
Le difficile démantèlement des réacteurs à l’uranium naturel graphite gaz illustre également les retards pris par les exploitants. Ainsi, EDF a récemment préféré changer de stratégie face aux difficultés techniques rencontrées dans le démantèlement des réacteurs, ce qui retarde la fin des opérations.
Le rapport d’information sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires de base, déposé sous la précédente législature, documente l’ensemble de ces difficultés. Les rapports de l’Autorité de sûreté nucléaire pointent eux aussi des erreurs, sinon des manquements, dans la stratégie des exploitants.
Monsieur le ministre d’État, face à ce constat, pouvez-vous nous détailler votre plan d’action en faveur du développement des filières de démantèlement des installations nucléaires ? Comment comptez-vous accélérer le processus de démantèlement et faire de cette nouvelle industrie vertueuse une excellence française ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Vous soulignez à juste titre les difficultés que je viens d’évoquer sur le démantèlement des centrales de première génération. Il convient en premier lieu d’insister sur le défi technique que représente le démantèlement de ces centrales, dont la conception très singulière n’avait malheureusement, c’est le moins que l’on puisse dire, pas suffisamment pris en compte cette étape de la vie des installations.
Ces difficultés que l’exploitant semble en mesure de surmonter – même si vous avez fait référence à cette petite centrale bretonne qui n’a toujours pas été démantelée – ne seront pas extrapolables au parc des cinquante-huit réacteurs à eau pressurisée, pour lequel il existe un retour d’expérience international qui est assez favorable, comme le rappelle le rapport parlementaire auquel vous faisiez référence.
Par ailleurs, de nombreux réacteurs étant conçus sur le même modèle, EDF pourra profiter d’un effet de mutualisation qui devrait permettre de réduire les coûts de démantèlement – même si l’exploitant les juge importants –, une fois que celui des premiers réacteurs aura été engagé. Nous devrons prendre en compte ce défi important dans les grands choix que nous ferons sur le nucléaire pendant ce quinquennat.
Comme vous le savez, le démantèlement est une opération très coûteuse, longue et qui exige des compétences particulières. C’est pour cela que le déploiement d’une filière de développement constitue une perspective paradoxalement stratégique pour l’industrie française, compte tenu de son expertise dans ce domaine. Des travaux de structuration d’une offre attractive, notamment de valorisation à l’international, pourront être abordés dans le cadre du comité stratégique de la filière nucléaire. Des partenariats internationaux se montent d’ores et déjà dans ce domaine, notamment avec le Royaume-Uni. Les Britanniques et nous faisons en effet face à des enjeux similaires et disposons de compétences complémentaires.
Enfin, le calendrier des travaux de démantèlement sera arrêté à la suite de l’élaboration de la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, qui fixera les orientations en matière de réduction du parc nucléaire existant. Vous aurez les éléments quand la PPE sera achevée.
 Nous en venons aux questions du groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Paul Christophe.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la loi Royal de 2015 prévoyait de ramener, à l’horizon 2025, la part d’électricité produite par l’énergie nucléaire à 50 %. Le Gouvernement a annoncé le report à 2030, ou probablement à 2035, de cet objectif. L’échéance est certes repoussée, mais les questions demeurent puisque la fermeture de certaines centrales, à moyen ou long terme, reste inéluctable.
M. Paul Christophe.
La France est le premier pays au monde en nombre de réacteurs nucléaires en exploitation par habitant, avec cinquante-huit réacteurs pour 67 millions de Français. Ces réacteurs produisent plus de 70 % de l’électricité fabriquée dans notre pays. Par exemple, la centrale de Gravelines, dans notre circonscription, cher Christian Hutin, représente 9 % de notre capacité nucléaire. Avec ses six réacteurs de 900 mégawatts, mis en service entre 1980 et 1985, elle est la plus grande centrale d’Europe de l’Ouest, générant 2 200 emplois directs sur site et environ 2 000 emplois indirects. Les réacteurs de la centrale atteindront leurs quarante ans dans la deuxième partie de la décennie 2020, et ce sujet inquiète donc particulièrement les habitants de Gravelines.
Les centrales nucléaires françaises ont eu un impact très important à l’échelle des territoires locaux, générant de l’emploi, de la croissance et donc des richesses. Les communes bénéficient des retombées fiscales du nucléaire, qui alimentent une grande partie de leurs recettes budgétaires. Si ces centrales venaient à fermer, les conséquences économiques et sociales seraient évidemment très importantes.
Je souhaiterais donc vous interroger sur l’accompagnement des territoires dans l’après-centrale. L’État devra, avec les collectivités territoriales concernées, travailler à la mutation économique du territoire. Il faudra également réussir cette reconversion pour que l’histoire ne se répète pas. Le département du Nord peut en effet douloureusement témoigner des crises qui ont marqué des villes au passé glorieux, lors de la fermeture des grandes industries textiles et minières.
Quelle est donc la feuille de route du Gouvernement pour accompagner les territoires dans l’après-centrale ? Des contrats de territoire sont-ils prévus ? Quel pourrait en être le contenu ? Comment sécuriser les activités qui s’y sont développées à proximité, notamment celles des électro-intensifs voire ultra électro-intensifs, et qui présentent des enjeux de fourniture d’énergie en continu et de prix ?
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
C’est ce à quoi nous travaillons avec plusieurs ministères, cette mission étant la principale du secrétaire d’État Sébastien Lecornu. J’ai souhaité que mon ministère s’intitule ministère de la transition écologique et solidaire, non pour me parer d’un ruban supplémentaire, mais parce que je considère que si la transition écologique n’est pas solidaire, elle ne se fera pas de manière apaisée.
Nous sommes en train de modéliser ces contrats de transition. Il n’y aura pas de patron reproductible dans chaque territoire, parce qu’il faudra parfois fermer complètement une centrale, parfois simplement arrêter un réacteur. Nous sommes également en train de nous demander si les métiers actuels pourront participer à la filière de démantèlement. Ce sont autant de questions auxquelles je n’avais pas de réponse. Nous prenons en compte tous ces éléments pour rendre socialement et économiquement acceptable, voire désirable comme je l’espère, la transition énergétique.
 La parole est à M. Paul Christophe, pour poser sa seconde question.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre d’État, mes chers collègues, la filière nucléaire en France représente 200 000 emplois, ce qui en fait la troisième filière industrielle après l’aéronautique et l’automobile. Beaucoup de centrales se trouvent dans les Hauts-de-France, où les habitants sont préoccupés de leur avenir. Cette industrie apporte à la France sécurité d’approvisionnement, compétitivité économique et des décennies d’avance sur ses voisins européens en matière d’émissions de gaz à effet de serre. C’est aussi une industrie d’exportation, dont le Président de la République soutient le développement dans les plus grands pays du monde en forte croissance, comme la Chine ou l’Inde.
M. Paul Christophe.
Dans un premier temps, pouvez-vous préciser la stratégie du Gouvernement entre diversification du mix électrique, grâce au développement des énergies renouvelables dont nous souhaitons tous voir la part augmenter vers 50 %, et une stratégie de sortie du nucléaire ?
Au jour où le projet Cigéo défraie la chronique à Bure, avez-vous modélisé les volumes de stockage nécessaires en fonction des options envisagées, entre combustibles usagés, combustibles retraités non utilisables, matériaux liés à la déconstruction et à ses modalités – à savoir, entreposage souterrain, stockage en piscine ou à sec ?
Enfin, les efforts en matière de diversification des modes de production ont besoin d’être accompagnés d’une maîtrise, ou plutôt d’une baisse de la consommation électrique, pour ne pas subir l’impact du développement massif du véhicule électrique, attendu dans l’optique de la fin des véhicules à moteur thermique. Envisagez-vous de nouveaux dispositifs incitatifs aux économies d’énergie, ou la mise en œuvre d’une mission de conseil auprès des collectivités, des acteurs économiques et des particuliers, voire le renforcement d’une agence existante ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Comme j’ai eu l’occasion de l’indiquer à vos collègues Nicolas Démoulin et Jimmy Pahun, nous avons bien conscience que le déploiement d’une filière de développement et de gestion des déchets constitue une perspective stratégique et une filière pour l’industrie française, compte tenu de notre expertise largement reconnue dans ce domaine. Les atouts français sont nombreux, et l’on doit admettre, quelles que soient nos positions sur le nucléaire, que l’excellence française est reconnue dans cette matière et qu’elle offre de nombreuses perspectives en termes d’emploi et de compétences, non pour quelques années, mais pour des dizaines.
Je souhaite que mon ministère puisse appuyer les efforts de structuration de la filière, en France comme à l’international. Je compte aussi sur le comité stratégique de la filière nucléaire pour nous aider à travailler sur cette question essentielle.
L’ANDRA, établissement public du ministère, mène de nombreuses actions de coopération à l’international, car il importe, au-delà de nos intérêts économiques et industriels, de promouvoir, comme vous l’avez évoqué, une gestion responsable et sûre des déchets issus de l’industrie nucléaire auprès de tous les pays qui en ont besoin.
 Nous en venons à la question du groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Michèle Victory.
 Monsieur le ministre d’État, lors de la précédente législature, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte avait fixé l’objectif de réduction de la part de l’électricité d’origine nucléaire de 75 % à 50 % à l’horizon 2025. En novembre dernier, vous avez annoncé qu’il serait difficile de tenir cet objectif, car une diminution trop rapide du parc nucléaire contraindrait à maintenir en activité les quatre centrales à charbon françaises et à construire une vingtaine de centrales au gaz.
Mme Michèle Victory.
Ce recours accru aux énergies fossiles aurait pour conséquence de doubler les émissions de CO

issues du système électrique, si bien qu’une sortie trop rapide du nucléaire pourrait se faire au détriment de nos objectifs climatiques. Ainsi, au-delà du mix énergétique, se pose surtout la question de la sobriété énergétique, la meilleure énergie étant celle que l’on ne consomme pas. Sur ce sujet, beaucoup reste à faire ! Il y a aujourd’hui près de 7 millions de « passoires thermiques » en France. En plus de l’impact environnemental, elles pèsent sur le pouvoir d’achat des Français ; la facture d’énergie est le deuxième poste de dépenses courantes d’un ménage et un foyer sur cinq se trouve en situation de précarité énergétique.
Dans la continuité du précédent gouvernement, vous vous êtes fixé l’objectif d’éradiquer la précarité énergétique en dix ans, ce qui doit passer par des mesures incitatives à destination des ménages les plus modestes. Vous le savez, monsieur le ministre, la question de l’acceptabilité sociale de la transition énergétique est cruciale.
Or, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, vous avez décidé d’une augmentation importante de la fiscalité écologique. Si nous partageons vos objectifs, nous regrettons ces mesures, qui ont un fort impact sur le pouvoir d’achat des ménages, notamment en milieu rural.
Afin de compenser cette hausse, les députés socialistes avaient proposé un doublement du chèque énergie. Expérimenté depuis 2016 dans quatre départements, dont l’Ardèche, ce dispositif à destination des ménages les plus modestes a montré son efficacité et sera généralisé à partir du 26 mars dans ces départements. Cette proposition de doublement du chèque énergie n’a malheureusement pas été retenue par le Gouvernement.
Quelles mesures envisagez-vous dans le budget 2019 pour permettre aux Français, notamment les plus modestes, de réduire leur consommation énergétique ?
 Très bonne question !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Il s’agit d’ailleurs de l’un des principaux enseignements du bilan prévisionnel publié par Réseau de transport d’électricité – RTE – à l’automne dernier. Celui-ci démontre que la consommation d’électricité – il importe de garder à l’esprit ce constat, qui donne un peu d’espoir – diminue dans notre pays, nonobstant la croissance économique et le développement de nouveaux usages, notamment l’utilisation de véhicules électriques.
C’est le signe que les politiques menées depuis dix ans – quelle que soit la majorité gouvernementale – finissent par porter leurs fruits. Le Gouvernement a donc pour objectif d’inciter nos concitoyens à réduire leur consommation d’énergie, en leur fournissant tous les instruments susceptibles de leur faciliter la tâche.
Ainsi, la modification de la trajectoire de la composante carbone vise à introduire un avantage compétitif au bénéfice de l’économie décarbonée. Toutefois, il ne faut pas placer les gens dans des impasses. Vous avez raison de rappeler que l’acceptabilité sociale de la transition énergétique est un enjeu décisif. Elle a d’ailleurs été inscrite dans l’intitulé de mon ministère, car je sais qu’il s’agit d’une condition de la réussite d’ensemble.
Le Plan climat, que j’ai présenté au moins de juillet 2017, a été complété par un plan de rénovation énergétique des bâtiments, qui permettra de changer d’échelle et de lutter – efficacement j’espère – contre la précarité énergétique. Nous avons choisi de faire entrer l’Accord de Paris dans la vie quotidienne des Français. Sa mise en œuvre suppose en effet d’adopter des mesures simples et visibles permettant de changer la vie quotidienne de nos concitoyens, et de les aider à réaliser des économies d’énergie pour compenser une éventuelle hausse de la fiscalité écologique.
Plusieurs mesures prévues par la loi de finances pour 2018 sont en vigueur depuis le 1



Enfin, nous avons décidé – et ce n’est pas la moindre de nos décisions – de faire perdurer en 2019 le crédit d’impôt pour la transition énergétique, qui incite à la rénovation des logements. Nous le transformerons en une prime versée rapidement, ce qui permettra d’en développer l’usage. En effet, un crédit d’impôt s’adresse à un nombre restreint de personnes, car il suppose la possibilité d’avancer les frais, alors qu’une prime versée rapidement est bien plus incitative.
Telles sont les principales mesures que nous avons mises en place. Elles représentent près de 2 milliards d’euros d’aides et s’accompagnent de la délivrance de certificats d’économie d’énergie, qui sont très importants en matière budgétaire.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, au titre des députés non inscrits.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre d’État, la France a développé, pour répondre au choc pétrolier des années 1970, animée par la légitime préoccupation d’assurer son indépendance énergétique, un parc de production électronucléaire qui lui assure la deuxième place au monde dans la production d’énergie de ce type, après les États-Unis. Pour ce faire, notre pays a développé une compétence technologique d’excellence reconnue, qui lui a permis d’exporter son savoir-faire grâce au talent de nos chercheurs et de nos ingénieurs.
Mme Marine Le Pen.
Cette maîtrise technologique nous a également permis de devenir une puissance nucléaire, ce qui est le gage d’une place éminente dans le concert des nations. Cette maîtrise s’incarnait dans le Commissariat à l’énergie atomique et dans sa filiale Areva. Les incohérences stratégiques des gouvernements qui se sont succédé sous la responsabilité des présidents Sarkozy et Hollande, ainsi que les choix industriels hasardeux de la direction d’Areva, ont mené cette entreprise à une quasi-faillite et à son démantèlement au profit d’EDF. Ainsi, l’un des fleurons de l’industrie française a été détruit par incurie.
Par ailleurs, afin de satisfaire les idéologies ressortissant à l’écologie politique, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 a fixé un objectif arbitraire de réduction de la part du nucléaire dans la production d’électricité française à 50 % en 2025. Vous avez vous-même admis, le 7 décembre dernier, le caractère irréaliste de cet objectif et l’avez reporté à 2030 ou 2035.
Dès lors, n’est-il pas temps de revenir à la raison et d’abandonner un objectif irréaliste et absurde – adopté uniquement pour amadouer un parti politique qui soutenait alors le gouvernement socialiste –, de relancer la filière nucléaire française – filière d’excellence qui n’a jamais failli dans notre pays, où aucun incident majeur n’est à déplorer – et de poursuivre résolument les travaux de recherche en vue de construire un réacteur de quatrième génération ?
 La parole est à M. le ministre d’État.
Mme la présidente.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Longtemps, on a exclu qu’un accident majeur puisse se produire dans un pays politiquement et économiquement stable. Après Tchernobyl, on a circonscrit cette éventualité à l’URSS, puis aux pays qui en sont issus. Après Fukushima, on a mis l’accent sur le tsunami à l’origine de l’accident. Je demeure réservé, mais il ne s’agit plus d’un débat dogmatique. En tout état de cause, on voit bien que nous ne contrôlons plus grand-chose dans la filière du nucléaire en matière économique.
A l’heure où nous parlons, j’ignore combien de sarcophages recouvrent la centrale de Tchernobyl et combien de centaines de milliers de mètres cubes de substances radioactives ont été déversés dans l’océan Pacifique depuis la côte du Japon, sans parler des centaines de milliers de personnes qui ont dû quitter définitivement leur logement.
Adoptons donc un discours plus mesuré. Je ne me livre ici à aucun procès : je dis que la sagesse minimale impose d’équilibrer la composition du mix énergétique, notamment en matière de production d’électricité. La filière nucléaire est très technique et soulève des problèmes d’acceptabilité sociale. Elle est très lourde. À l’heure où nous envisageons d’en sortir, nous découvrons la complexité d’une telle démarche. Elle fait en outre l’objet de nouvelles exigences de sûreté.
J’adopterai donc un discours plus prudent que le vôtre, madame Le Pen. Les arguments économiques sont successivement battus en brèche, d’autant plus que nous ne maîtrisons pas les coûts.
Quant aux énergies renouvelables, elles sont à présent bien plus matures qu’elles ne l’étaient auparavant. Porter à terme leur part dans le mix énergétique à 50 % permettra, me semble-t-il, de faire la démonstration – car je ne peux vous convaincre uniquement par des mots – qu’elles renforceront la souveraineté énergétique de la France, à laquelle je vous sais très attachée.
Elles en assureront également une à des pays moins puissants économiquement que la France, et constitueront donc un facteur d’équité à l’échelle mondiale. Il importe en particulier que l’Afrique – si vous me permettez cette brève digression – produise l’énergie qu’elle consomme dans le cadre de ses frontières, à partir des sources d’énergie gratuites que sont le vent, le soleil et la biomasse.
Il me semble que nous pouvons tous tomber d’accord qu’il ne faut pas mettre tous ses œufs dans le même panier, ce qui en l’espèce consiste à viser l’objectif des 50 %. Je suis absolument convaincu que ce choix est valable socialement, écologiquement et économiquement. Le coût des énergies renouvelables diminue – c’est déjà le cas pour l’énergie solaire, et l’éolien, la biomasse et la géothermie devraient suivre. Elles emploient des technologies bien plus simples que la filière nucléaire et leur arrêt est bien plus facile que celui d’un réacteur nucléaire.
 Croyez-le !
M. Jimmy Pahun.
 La séance de questions sur la stratégie de sortie du nucléaire est terminée.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient et la reconnaissance de l’État palestinien.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse.
Nous commençons par les questions du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, alors que la situation du Proche-Orient est extrêmement préoccupante, que les armées des grandes puissances régionales s’approchent et commencent à s’affronter directement en Syrie, que le gouvernement israélien de droite, soutenu par les partis d’extrême droite, se radicalise et intensifie la colonisation et la construction du mur, et alors que les États-Unis mènent une politique de tension en reconnaissant Jérusalem comme capitale d’Israël et se décrédibilisent ainsi comme acteurs des négociations pour la paix, il faut que la France redevienne, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité de l’ONU, mais forte aussi du soutien des grandes nations européennes au sein de l’Union, un acteur de premier plan pour la paix au Proche-Orient.
M. Jean-Paul Lecoq.
La reconnaissance de l’État palestinien par la France donnerait sans conteste du poids à notre diplomatie dans la résolution de ce conflit. Loin d’être unilatéral, le fait de rejoindre les 138 pays qui reconnaissent déjà cet État serait un geste diplomatique d’envergure. Cette reconnaissance par la France serait un signal positif envoyé à l’ONU avant la mise en place de la conférence internationale que Mahmoud Abbas, le président de l’Autorité palestinienne, appelle de ses vœux. Paris pourrait d’ailleurs se porter candidat pour accueillir cette conférence.
Ce geste diplomatique enverrait enfin un signal fort à Israël en lui signifiant que la France, même si elle est un pays ami, pourrait se montrer plus ferme face aux agissements militaires israéliens en Palestine.
Alors qu’a été votée ici même, en décembre 2014, une proposition de résolution qui invitait le Gouvernement français à reconnaître l’État palestinien en vue d’obtenir un règlement définitif du conflit, aucun gouvernement français n’a eu la sagesse de suivre cette proposition du Parlement. Le Président Macron, qui souhaite voir émerger les conditions de l’élaboration d’une feuille de route en vue de la résolution du conflit en 2018, pourrait commencer par ce geste, aussi courageux que concret. Cette reconnaissance marquerait un pas de plus vers la solution à deux États, prônée par la France et par l’ONU.
Monsieur le ministre, comment la France met-elle en œuvre la résolution de proposition relative à la reconnaissance de l’État palestinien ? Pourriez-vous, par ailleurs, nous donner votre calendrier d’action ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
L’objectif, c’est d’avoir deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, au sein de frontières sûres et reconnues, avec Jérusalem comme capitale des deux États. C’est notre position. Et si nous plaidons pour la création de cet État palestinien, ce n’est pas par goût de la symétrie, mais parce que notre conviction profonde, qui est partagée par l’Union européenne et par la grande majorité de la communauté internationale, c’est que la solution à deux États est la seule susceptible d’assurer une paix.
Tel est notre objectif. Le moyen pour y parvenir, c’est la négociation, et le cadre pour y aboutir, c’est le droit international, et en particulier les résolutions du Conseil de sécurité. C’est dans ce cadre que se pose la question de la reconnaissance d’un État palestinien. La demande formulée par Mahmoud Abbas donne naturellement une actualité particulière à cette question.
Le Président de la République a été clair sur ce point : il a indiqué que reconnaître la Palestine aujourd’hui serait une réaction unilatérale à une décision unilatérale qui a créé du trouble dans la région, et il a ajouté qu’il le ferait au moment où il le jugerait opportun. Telle est notre ligne de conduite.
Cela ne veut pas dire qu’il ne faut rien faire. Nous appuyons, par notre diplomatie, la reprise des négociations ; nous renforçons, par notre coopération, les capacités palestiniennes – j’aurai sans doute l’occasion d’en dire un mot tout à l’heure ; enfin, nous demandons, comme l’a fait le Président de la République, le gel de la colonisation. Nous préparons donc concrètement, vous le voyez, les conditions d’un futur État palestinien. La reconnaissance se fera au moment où le Président de la République le décidera, et au moment où les conditions internationales le permettront de la manière la plus efficace.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, dans le quotidien infernal des Palestiniens, l’injustice la plus flagrante le dispute à l’absurde kafkaïen.
M. Sébastien Jumel.
À Gaza, le blocus, avec sa liste infinie de produits interdits d’importation, a des conséquences sur la nutrition et la santé des habitants, et notamment des enfants. À Jérusalem-Est, annexé, c’est la politique foncière qui insécurise les Palestiniens. Outil d’exclusion, elle est une machine destinée à imposer l’objectif de Benjamin Netanyahou et de ses alliés d’extrême droite : faire de Jérusalem la capitale de l’État israélien.
En Cisjordanie, il faut prendre une carte pour comprendre dans quel abîme se débat la population. Cette carte, vous la connaissez. Publiée par un mensuel français, elle dessine un territoire qui, de la région de Ramallah, au nord, à celle de Bethléem, au sud, s’est transformé en prison à ciel ouvert. Dans les territoires, mités par les colonies israéliennes, la liberté fondamentale de circuler n’existe pas : il faut cinq heures à un Palestinien pour parcourir 50 kilomètres.
Caractérisée par une juxtaposition de zones sous contrôle israélien, mixte ou palestinien, caractérisée par la ségrégation routière, par son mur de séparation avec ses portes agricoles à ouverture aléatoire, cette carte fragmentée montre que toute continuité géographique est interdite aux Palestiniens. C’est une carte à fragmentation : elle produit aujourd’hui la haine qui laisse augurer des explosions de violence pour demain.
Si, hier encore, le pouvoir israélien invoquait sa sécurité pour justifier l’ensemble de ces mesures géographiques, juridiques et administratives d’empêchement de vivre, aujourd’hui, le gouvernement Netanyahou et l’extrême droite sont passés à un autre stade. Il s’agit de rendre impossible physiquement une solution de paix à deux États et, pire, de faire des Palestiniens des citoyens de seconde zone au seul motif qu’ils ne sont pas juifs – c’est le rêve de la ministre de la justice israélienne.
Monsieur le ministre, la France et l’Union européenne peuvent-elles continuer à se taire devant l’installation progressive d’un régime d’apartheid dans les territoires palestiniens ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Ce n’est pas le cas aujourd’hui !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Yves Le Drian,

La France est particulièrement attentive aux conditions de vie des Palestiniens. Aujourd’hui, nous sommes préoccupés par la situation humanitaire désastreuse qui prévaut dans la bande de Gaza. Ce territoire s’est installé dans une crise humanitaire permanente depuis plus d’une décennie, du fait du blocus israélien qui a commencé en 2007 et des trois conflits successifs avec Israël, en 2009, 2012 et 2014.
La situation s’est encore aggravée au cours des derniers mois du fait de la détérioration de la situation énergétique, et la population voit désormais son accès à l’électricité réduit à deux heures par jour. Le nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté dépasse 40 %, et 60 % des jeunes Gazaouis sont au chômage. Je veux redire que la France est et restera pleinement engagée pour venir en aide à la population gazaouie, soit directement, soit par le biais de l’Union européenne. Elle apporte déjà une aide significative dans de nombreux domaines, qu’il s’agisse de l’aide alimentaire, de la formation professionnelle ou de la santé.
La situation est également très difficile en Cisjordanie, où les conséquences de l’occupation pèsent sur le quotidien des Palestiniens et sur les perspectives de développement économique. Je pense notamment aux restrictions en matière de déplacement, que vous avez évoquées, et à l’accès aux ressources. Je pense, enfin, à la situation des communautés palestiniennes installées en zone C, qui vivent dans des conditions précaires, et même de sursis permanent, du fait de la colonisation israélienne, dont j’ai déjà évoqué les conséquences.
Dans ce contexte, la France et l’Union européenne appellent les autorités israéliennes à respecter leurs engagements, au titre du droit international et du droit international humanitaire. Elles demandent notamment la levée des restrictions d’accès et de mouvement, afin que l’aide humanitaire puisse parvenir dans la bande de Gaza, et que les marchandises et les personnes puissent circuler librement, notamment entre la Cisjordanie et Gaza. C’est la position de la France, c’est aussi la position de l’Union européenne.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, au mépris du droit international, le gouvernement israélien, un gouvernement d’extrême droite, détient illégitimement des centaines de prisonniers politiques palestiniens, dont de nombreux enfants.
Mme Elsa Faucillon.
Depuis des années, les Palestiniens exigent les droits que leur confère la quatrième convention de Genève : possibilité de visites de leurs proches, fin de la négligence médicale, fin de l’isolement et de la détention administrative et possibilité d’étudier, notamment pour les enfants. Les enfants sont de plus en plus nombreux dans les geôles israéliennes : en novembre, on comptabilisait 313 mineurs palestiniens emprisonnés. Je pense en particulier à la jeune Ahed Tamimi, qui est emprisonnée depuis plus de cinquante jours, qui subit des interrogatoires agressifs, parfois la nuit, dans le froid.
Je souhaite porter aujourd’hui la voix de notre compatriote Salah Hamouri, emprisonné depuis le 23 août 2017 sur ordre d’Avigdor Liberman, figure de l’extrême droite israélienne et ministre de la défense : on ne lui a pas communiqué les raisons de son arrestation et ses proches ignorent où il est illégalement détenu.
Le juge chargé de cette affaire a, dans un premier temps, décidé une détention administrative de six mois, avant de revenir sur cette décision le 5 septembre 2017, en condamnant Salah Hamouri à purger le reliquat de sa précédente peine. L’ordre de détention administrative porte les dates du 29 août au 28 février. Il reste donc six jours, monsieur le ministre, pour réclamer plus fortement encore la libération de Salah Hamouri.
À cet emprisonnement politique, il faut une réponse politique, portée avec force par la France.
Pour reprendre les mots d’Elsa Lefort, sa compagne : « Si sa détention était renouvelée, ce serait dramatique pour Salah et ses proches, mais ce serait également un véritable affront fait à la France. » Il y va de l’honneur de la diplomatie française, du respect des droits humains.
Monsieur le ministre, face à cette décision arbitraire et injuste, quelles dispositions sont prises par la France pour la libération immédiate du citoyen français Salah Hamouri ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, nous n’avons cessé, depuis l’arrestation de M. Hamouri, de transmettre des demandes précises aux autorités israéliennes, pour qu’il soit mis fin au régime de sa détention administrative, qui ne lui permet pas d’accéder aux charges retenues contre lui. Nous demandons également que l’ensemble de ses droits soient respectés et que sa famille, en particulier son épouse et son fils, puissent lui rendre visite.
Enfin, à la suite du transfert de M. Hamouri vers la prison de Megiddo, le 31 décembre dernier, nous avons appuyé la demande de ses proches qui souhaitent qu’il puisse retourner au centre de détention de Qeziot, où il se trouvait précédemment et où il pouvait plus facilement recevoir des visites, en particulier celles de sa famille. Cette demande, que nous avons soutenue avec force, a été satisfaite à la fin du mois de janvier.
Concernant enfin la détention administrative, nous appelons les autorités israéliennes à respecter la quatrième convention de Genève, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Nous soulignons à cet égard que l’utilisation abusive et systématique de la détention administrative porte atteinte au droit à un procès équitable et aux droits de la défense.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je m’étonne qu’un pays ami de la France, comme Israël, reste sourd aux demandes diplomatiques de notre pays, qu’elles émanent du ministre des affaires étrangères ou du Président de la République. J’espère que la position de ce pays évoluera dans les prochaines heures, car la situation devient intenable.
M. Jean-Paul Lecoq.
J’en viens à la Syrie, où le conflit s’intensifie et se complexifie. Il semble que notre diplomatie perde de sa portée ainsi que de sa cohérence.
La politique turque à Afrin n’a été que trop peu condamnée, les appels au calme de la France après les tensions militaires entre Israël et l’Iran ont été inaudibles, et la fermeté nécessaire après les attaques d’Israël à Gaza, inexistante.
La diplomatie française doit aller au-delà de ses habitudes, elle doit évoluer et être plus ferme sur le respect des règles internationales de l’ONU, quotidiennement bafouées.
La Turquie, par exemple, n’est plus un régime démocratique. Elle est l’un des plus importants geôliers du monde pour les journalistes, avec plus de 160 d’entre eux enfermés et 112 médias fermés depuis 2016.
Pire, nos collègues parlementaires du HDP, troisième force au Parlement turc, ont vu leur immunité levée : dix-huit ont été arrêtés et onze sont toujours emprisonnés – sans parler des centaines d’élus locaux.
Ce processus semble se poursuivre sans que la communauté internationale ne manifeste aucunement son inquiétude auprès d’Ankara. La France, bien qu’entretenant des relations bilatérales fortes de chef d’État à chef d’État, semble paralysée par l’ampleur du drame. Quand oserons-nous aller plus loin ?
J’en veux pour preuve la trop faible implication du ministère dans la condamnation de ces dérives – mais vous allez avoir à l’instant l’occasion de rattraper les choses, monsieur le ministre.
Récemment, la tension régionale a continué de monter d’un cran, faute de travail diplomatique probant.
Monsieur le ministre, vous me renvoyez souvent à la souveraineté des États pour éviter d’en parler, mais celle-ci est à géométrie variable. Ne devrait-on pas plutôt se demander ce que vous faites pour que soient respectées les conventions internationales signées par les uns et les autres ? Tel est le sens de l’action diplomatique. En toutes circonstances, nous attendons du ministre des affaires étrangères des actions pour faire cesser les guerres, pour relancer les différents processus de paix multilatéraux, et pour que soient condamnés plus fermement les agissements intolérables de la Turquie en territoire syrien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous essayons d’adopter la position la plus efficace possible. Je tiens à vous le dire, puisque vous nous demandez des voix fortes et que je ne suis pas inquiet quant à la mienne. Lorsque je me rends à Ankara, je rencontre aussi les responsables de l’opposition, et j’agis très clairement.
S’agissant d’Afrin, que nous avons déjà évoqué, l’opération lancée par la Turquie pour sécuriser sa frontière est, pour nous, une source d’inquiétude, pour plusieurs raisons. Tout d’abord, en effet, la campagne contre Daech n’est pas finie. Ensuite, elle intervient dans un contexte particulièrement dégradé en Syrie, sur fond de désastre humanitaire dans la Ghouta orientale et la province d’Idlib.
Enfin, cette incursion turque comporte un risque d’escalade, notamment parce que le régime intervient à la demande des Kurdes et cherche aussi à se déployer à Afrin, avec des milices iraniennes. Beaucoup de monde circule dans cette petite zone en ce moment, monsieur le député, au détriment, hélas, des populations civiles.
La Turquie est un allié, membre de l’OTAN. La sécurité de sa frontière est un intérêt légitime, mais les opérations turques doivent rester proportionnées à cet objectif, ce que le Président de la République a déclaré directement au président Erdogan. Nous sommes en droit d’attendre de la Turquie le respect le plus strict des règles du droit international dans la conduite de ces opérations, qui doivent être menées sans porter atteinte aux civils.
Cette situation nous préoccupe, mais puisque l’occasion m’en est une nouvelle fois donnée, je voudrais redire la place qu’ont joué les Kurdes à différents moments dans le combat mené contre Daech, que ce soit au Kurdistan – j’ai rencontré le nouveau Premier ministre kurde la semaine dernière, à Erbil –, ou dans la zone du Nord-Est syrien, où, sous l’autorité du général Massoum, leur rôle fut déterminant dans l’éradication de Daech.
 Nous en venons aux questions du groupe La République en marche.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Delphine O.
 Ma question concerne la situation au Yémen. Ce conflit, qui a débuté il y a plus de trois ans comme une guerre tribale, est devenu aujourd’hui un théâtre d’opérations pour les puissances voisines, qui cristallise les rivalités régionales sans pour autant les résumer.
Mme Delphine O.
D’un côté, la coalition Tempête décisive, menée par l’Arabie saoudite avec une dizaine de pays arabes, s’est engagée dans une opération militaire d’envergure et multiplie les bombardements pour écraser les rebelles Houthis.
De l’autre côté, l’Iran est accusé, encore récemment par un rapport de l’ONU, de continuer à violer l’embargo sur les armes au Yémen.
Cette guerre est aujourd’hui considérée par les Nations unies comme « la plus grave crise humanitaire que le monde connaît actuellement ». Les chiffres font froid dans le dos : plus de 10 000 morts et plusieurs dizaines de milliers de blessés, 17 millions de personnes, soit plus de la moitié de la population yéménite, ont du mal à se nourrir chaque jour, sans compter l’épidémie de choléra qui touche plus de 500 000 personnes.
Monsieur le ministre, ce désastre humanitaire, vous le connaissez. La France a joué son rôle, en obtenant de l’Arabie saoudite, grâce à l’action du Président de la République, une levée partielle du blocus imposé par la coalition, qui empêche l’approvisionnement en produits de première nécessité et en médicaments. Mais, surtout, Emmanuel Macron a rappelé « qu’il n’y avait pas de solution militaire au conflit au Yémen et qu’il était primordial que les deux parties reviennent à la table des négociations ».
Quels sont les efforts diplomatiques mis en œuvre par la France pour convaincre l’Arabie saoudite et la coalition qu’une victoire militaire est impossible dans le court et moyen terme, et jouer un rôle de médiation, aux côtés du nouvel émissaire spécial des Nations unies pour le Yémen, Martin Griffiths, nommé la semaine dernière, afin de rassembler les parties au conflit – la coalition, les Houthis, et pourquoi pas l’Iran, autour de la table des négociations ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous assistons, en quelque sorte, à un emboîtement des conflits, entre le gouvernement du président Hadi et les Houthis, entre les Houthis et la coalition arabe, entre les partisans de l’ancien président Saleh et les Houthis qui l’ont assassiné, sans compter la présence active des groupes liés à AQPA– Al-Qaïda dans la péninsule arabique – ou à Daech, et à présent entre les sudistes et le gouvernement.
Les premières victimes sont les civils et vous avez raison de rappeler que le peuple yéménite fait face à une triple crise : humanitaire, sanitaire et alimentaire.
Dans ce contexte critique, les exigences de la France sont claires : un cessez-le-feu, qui permette un accès humanitaire sans entraves. Ce n’est d’ailleurs pas une option, mais une obligation du droit international, qui s’impose à toutes les parties. Nous l’avons fait savoir directement aux autorités émiriennes et à celles de l’Arabie saoudite.
Il existe des éléments de facilitation pour que le port de Hodeida puisse être accessible, même partiellement, ce qui est encore insuffisant.
La coalition arabe a pris des mesures, puisqu’elle a annoncé apporter 1,5 milliard d’euros d’aide humanitaire au Yémen. Tout le problème est de faire en sorte que cette aide arrive. C’est la preuve, en tout cas, que la voix de la communauté internationale, en particulier celle de la France, a pu être entendue. J’ai demandé au directeur du centre de crises et au directeur des affaires multilatérales du Quai d’Orsay de se rendre à Riyad dans les plus brefs délais, pour étudier avec les autorités saoudiennes la meilleure manière d’acheminer les aides qui peuvent être mobilisées grâce au 1,5 milliard d’euros annoncé.
Il n’y aura pas, cependant, de paix durable au Yémen sans solution politique. C’est pourquoi nous soutenons totalement les initiatives que pourrait prendre le nouvel envoyé spécial des Nations unies pour le Yémen, M. Martin Griffiths. Nous comptons sur lui pour qu’un processus politique permette de sortir de cette impasse catastrophique.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, nous avons pu constater, ces derniers mois, un affaiblissement certain des forces de Daech au Moyen-Orient. Depuis la reprise symbolique de la ville de Kobané, dans le nord de la Syrie, en 2015, l’organisation de Daech n’a cessé de perdre du terrain et n’est aujourd’hui implantée que dans quelques zones sur la rive orientale de l’Euphrate et dans quelques villages du Nord-ouest.
M. Rodrigue Kokouendo.
Ce combat de longue haleine contre Daech a été possible grâce à une forte coordination de l’action internationale. Alors que beaucoup pensaient que le Moyen-Orient pourrait retrouver un équilibre relatif, même si le nord-ouest de la Syrie et la Ghouta demeuraient touchés par des combats, la situation est aujourd’hui tout autre.
La situation humanitaire en Syrie est alarmante, pour ne pas dire catastrophique. l y a trois jours à peine, les assauts des forces du régime syrien ont tué près d’une centaine de civils, dont de nombreux enfants, dans la Ghouta orientale, province dans laquelle 400 000 civils sont déjà assiégés par l’armée de Bachar al-Assad, dont 750 personnes attendent une évacuation médicale d’urgence qui leur est refusée.
La Syrie est également en proie à un embrasement dans sa région septentrionale d’Afrin, où plusieurs civils ont été tués et blessés à la suite d’attaques aériennes turques qui visaient à déloger les combattants kurdes de la zone. Dans ce contexte, la France doit mener une action forte, à la hauteur de la situation humanitaire dramatique au Moyen-Orient. Assurer une aide humanitaire dans cette région sera d’autant plus complexe que les moyens d’accès aux zones les plus touchées sont limités.
Lors d’un entretien récent avec Recep Tayyip Erdogan, Président de la République de Turquie, le Président de la République a d’ailleurs rappelé l’absolue nécessité de pourvoir aux besoins humanitaires des populations civiles syriennes, parallèlement à la lutte contre Daech.
Face à la très forte dégradation de la situation humanitaire en Syrie, que compte faire la France ? Quelles mesures concrètes peuvent être envisagées et mises en œuvre dans les prochains jours et les prochaines semaines pour venir en aide à la population syrienne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Pour l’éviter, le Président de la République soutient très fortement la résolution en cours de discussion en ce moment même aux Nations unies. Si elle était adoptée, cette résolution permettrait une trêve de trente jours dans toutes les zones, sauf dans celles où Daech et Al-Qaïda sont combattus, l’acheminement de l’aide humanitaire par la Croix-Rouge et les agences des Nations unies, et l’évacuation des personnes dont la vie est en danger, puisqu’il n’y a plus d’hôpitaux.
Ce texte, fortement soutenu par la France, est sur la table. Il a aussi été discuté par les Russes et doit faire l’objet d’un vote. Je souhaite que chacun prenne conscience de sa responsabilité dans cette affaire. Si le texte est adopté, nous pourrions rentrer dans une phase plus positive et commencer à aborder la question du règlement politique de la crise, mais il importe d’abord, pour éviter la crise prochaine, que cette résolution soit votée. Le vote a lieu en ce moment même, et j’espère vraiment que le résultat sera positif.
 La parole est à M. Hugues Renson.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, la France et le Liban entretiennent les liens d’une amitié fidèle, solide et ancienne. Depuis son indépendance en 1920, dans les frontières qui avaient été définies par la France, le Liban vit dans la diversité et le multiconfessionnalisme, qui ont progressivement forgé son identité, son modèle pluraliste et original.
M. Hugues Renson.
L’équilibre de ce modèle si spécifique peut paraître aujourd’hui menacé. En effet, la guerre qui sévit en Syrie a pour conséquence de démultiplier les flux de population entre les deux pays voisins, de telle sorte que la population du Liban est passée, en trois années, de 4 à 6 millions. Cet afflux massif de population, majoritairement sunnite, déstabilise par ailleurs l’équilibre démographique et confessionnel du pays. Désormais, la priorité semble donc de faciliter le retour des populations d’origine. Les conditions de ce retour doivent être assurées et la France doit en être garante.
Dans le même temps, le Liban est confronté depuis peu à un regain de tension à sa frontière sud avec l’État d’Israël, à la suite de la signature par le Liban, le 9 février dernier, de ses premiers contrats d’exploitation de sites gaziers et oléifères au large de ses côtes.
La voix de la France est particulièrement attendue au Liban. Elle l’est, plus largement, pour contribuer à pacifier les relations entre l’État d’Israël et ses voisins arabes. Elle l’est, enfin, pour garantir les conditions de la stabilité politique régionale.
Monsieur le ministre, devant cette situation aussi préoccupante que complexe, quelle voie compte emprunter la diplomatie française pour faire face à l’ensemble de ces défis ? Comment permettre au Liban d’assurer la maîtrise de son territoire et de sa population, et d’exercer sa pleine souveraineté, à laquelle la France est particulièrement attachée ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Par ailleurs, vous avez souligné la fragilité du système politique. Je me rendrai au Liban après les élections du mois de mai. Dans l’attente de cette échéance, le Liban reste trop souvent l’otage de tensions régionales. Le Hezbollah est sorti renforcé de son engagement en Syrie aux côtés de Bachar el-Assad et de l’Iran, mais il fragilise le Liban : c’est une source de tensions avec Israël, qui s’inquiète, à juste titre, du potentiel militaire de cette organisation. Vous avez aussi évoqué les tensions dans la zone frontalière, notamment en mer, puisque du gaz a été trouvé autour de la zone économique exclusive. J’ai déjà eu l’occasion de discuter de ce sujet, y compris avec le Premier ministre Hariri : il faut trouver une solution par le dialogue.
Face à cette crise, nous avons pris plusieurs initiatives. D’abord, une conférence sur la Syrie et les réfugiés – qui concernera donc le Liban – aura lieu à Bruxelles au mois d’avril, afin d’aider le Liban à assurer cette charge importante. Ensuite, nous avons pris l’initiative de la conférence de Rome 2 qui se tiendra au mois de mars et visera à renforcer les institutions étatiques, notamment celles des forces armées libanaises. Enfin, dans le domaine économique, nous allons examiner, dans le cadre de la conférence du Cèdre qui se réunira à Paris au début du mois d’avril, tous les moyens d’aider le Liban à améliorer ses infrastructures publiques, en particulier dans les domaines des transports, de l’électricité et de l’eau.
Vous le voyez, la France est très attentive à l’évolution du Liban. Elle lui apporte son soutien total et est consciente des difficultés et des fragilités. Elle a confiance dans le sens des responsabilités des dirigeants politiques libanais, qui leur permettra de surmonter cette période difficile.
 La parole est à M. Éric Girardin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, l’accord sur le nucléaire Iranien a été, après douze ans d’âpres négociations, une victoire diplomatique exceptionnelle, une énorme avancée en faveur de la paix, tout autant que l’engagement de non-prolifération nucléaire un gage de sécurité au Moyen-Orient et dans le monde.
M. Éric Girardin.
En 2015, cet accord conclu entre la France, le Royaume-Uni, l’Allemagne, les États-Unis, l’Iran, la Chine et la Russie a permis d’obtenir de l’Iran, d’une part, la limitation de l’enrichissement d’uranium et de la production du plutonium et, d’autre part, l’accroissement des contrôles réalisés par l’Agence internationale de l’énergie atomique – AIEA.
En contrepartie, l’Iran a pu bénéficier de la levée progressive des sanctions appliquées par l’ONU, l’Union européenne ou les États-Unis. La population iranienne a pu sortir de son isolement. La France a un lien historique avec l’Iran et est rapidement devenue son quatrième partenaire économique, grâce à des entreprises comme Total, Vinci, Renault, PSA Peugeot-Citroën, ou Airbus.
Le président des États-Unis veut se retirer de l’accord, ou du moins le modifier, alors que l’AIEA a indiqué qu’il était respecté, information confirmée par António Gutteres, le secrétaire général de l’ONU. Les États-Unis invoquent des tirs de missiles balistiques iraniens, mais ce sujet n’a aucun lien avec l’accord. Donald Trump est soutenu par les monarchies sunnites du Golfe, qui dénoncent le financement du Hezbollah, tout comme ses liens avec la Syrie. Un délai de cent vingt jours, qui expirera le 12 mai, a été donné aux Européens pour adhérer à ses propositions de modification.
En quête de plus de liberté politique et sociale, mais aussi dans l’attente d’une reprise économique bénéficiant à tous, la population jeune et urbaine de l’Iran se révolte aujourd’hui et aspire surtout à de nouveaux liens avec le reste du monde, que lui ouvre cet accord.
Monsieur le ministre, quelle est la position de la France et des Européens sur les propositions américaines ? Les mouvements sociaux en cours en Iran sont-ils perçus comme une menace supplémentaire sur l’accord ? Quelles seraient les conséquences du retrait des États-Unis sur le multilatéralisme, sachant que l’accord international est respecté ? Enfin, quelles sanctions seront applicables aux entreprises qui continueront d’entretenir des relations commerciales avec l’Iran, et qui sont aussi installées sur le sol américain ou qui libellent leurs transactions en dollar ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Pour autant, nous discutons avec les États-Unis de la façon de répondre à leurs préoccupations, tout en préservant l’accord. Nous poursuivons ces discussions en étroite collaboration avec les garants de l’accord, puisque les signataires sont non seulement les États-Unis et la France, mais aussi la Grande-Bretagne, l’Allemagne, la Chine, la Russie et l’Union européenne. Nous partageons certaines préoccupations avec les Américains : le programme balistique iranien suscite de grandes inquiétudes et est contraire à la résolution 2231. Ce n’est pas parce que nous sommes favorables au maintien de l’accord sur le nucléaire que nous ne sommes pas concernés par les capacités balistiques iraniennes. Nous sommes également préoccupés par les tentatives d’hégémonie de l’Iran sur le Proche-Orient, en particulier sur la Syrie et l’Irak, et nous le disons.
Nous avons donc avec l’Iran un dialogue exigeant, qui porte sur le respect de l’accord et sur les actions qui menacent la stabilité régionale. Dans ma réponse à M. Lecoq, j’ai dit qu’il y avait des éléments iraniens dans la zone d’Afrin, qui ne fait pourtant pas partie du territoire iranien.
 Il y a aussi des Français !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

S’agissant des sanctions, si d’aventure les États-Unis se retiraient de l’accord de Vienne, l’Europe et la France n’ont pas l’intention de le faire. Dans cette éventualité, nous dénoncerons les sanctions extraterritoriales appliquées directement par les États-Unis aux entreprises françaises, car elles ne seront pas conformes au droit international. Je vous le dis dès à présent.
 Avec force !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je souhaiterais vous interroger sur la situation actuelle en Palestine. Mardi dernier, le président de l’Autorité palestinienne Mahmoud Abbas a réclamé au Conseil de sécurité de l’ONU la tenue dans les prochains mois d’une conférence internationale pour avancer dans le processus de paix israélo-palestinien.
M. Pierre Cabaré.
Nous devons aujourd’hui prendre en compte la volonté affirmée par M. Abbas de privilégier des discussions multilatérales et équilibrées.
Plus que jamais, la France doit faire entendre sa voix lors de cette négociation décisive. Il n’est pas souhaitable que les États-Unis soient, dans ce dialogue, la voix exclusive de médiation. Soyez assuré, monsieur le ministre, que nous sommes attachés à une solution à deux États, qui serait viable et durable à la fois pour la Palestine et l’État d’Israël, et qui permettrait à chaque citoyen de vivre dans la liberté, la sécurité et l’égalité.
Monsieur le ministre, je vous poserai trois questions. Ne s’agit-il pas d’un enjeu majeur conditionnant la stabilité et la paix au Proche-Orient ? Quel rôle la France envisage-t-elle de jouer dans ces discussions internationales ? Quelle position défendra-t-elle auprès de ses interlocuteurs, notamment israéliens et palestiniens ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Drian,

Nous nous conformons aujourd’hui à ces orientations, que nous répétons aux uns et aux autres. Lorsque le Président Macron a reçu le Premier ministre Netanyahou ou le président Abbas, il a dit la même chose aux deux, et cette chose, nous la disons publiquement.
Nous sommes, il est vrai, dans une phase particulière, en raison, tout d’abord, de l’initiative du Président Abbas au Conseil de sécurité, visant la tenue d’une conférence internationale en 2018 sur les bases de l’initiative arabe de paix de 2002. Pourquoi pas ? Nous avons déjà souligné que cette méthode suscite notre intérêt et que nous sommes prêts à examiner une telle évolution. En même temps, est évoquée l’annonce, qu’on dit imminente, d’une proposition de plan de paix américain. J’ai eu l’occasion de rencontrer à Washington M. Kushner, qui est chargé de cette mission.
 Ce n’est pas rassurant.
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Nous passons aux questions du groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires européennes, la France a des liens historiques, culturels et humains forts avec Israël. Elle a été l’un des premiers pays à reconnaître le nouvel État et à nouer avec celui-ci des relations diplomatiques dès 1949. Il existe une forte communauté française et francophone en Israël, et la France compte sur son territoire la première communauté juive d’Europe. La sécurité d’Israël et son droit à exister et à vivre en paix constituent un pivot central de la politique française dans cette région du monde.
Mme Constance Le Grip.
La France plaide aussi de longue date en faveur de la création d’un État palestinien. Pour notre pays, la résolution du conflit israélo-palestinien passe par la coexistence de deux États vivant en paix et en sécurité, le long de frontières sûres et reconnues.
J’ai lu avec beaucoup d’attention et d’intérêt le discours de notre ambassadeur aux Nations unies, M. François Delattre, lors de la récente séance du Conseil de sécurité consacrée au Proche-Orient, séance au cours de laquelle le président de l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas, a réclamé la tenue d’une conférence internationale à la mi-2018, en vue de créer un « mécanisme multilatéral » pour la paix et la création d’un État palestinien.
L’Assemblée nationale, en décembre 2014, avait elle-même invité le Gouvernement à reconnaître l’État de Palestine, pour un règlement définitif du conflit, dans le cadre d’une résolution qui avait défrayé la chronique et que notre groupe parlementaire n’avait pas votée. Pour Les Républicains, reconnaître l’État palestinien de manière unilatérale, sans stratégie européenne globale, est inapproprié, malvenu et à tout le moins inefficace.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Pour citer les propos précis de notre représentant permanent à New York, la France est ouverte à « l’idée d’étudier une évolution des formats d’accompagnement international du processus de paix ». Concrètement, monsieur le secrétaire d’État, quelle part la France compte-t-elle prendre dans ce dossier ? Compte-t-elle faire revivre une conférence passée ? Compte-t-elle prendre l’initiative d’une nouvelle conférence internationale ? M. Le Drian a, à l’instant, rappelé les grandes constantes de la position du Quai d’Orsay, que je soutiens, et souligné qu’il attend l’annonce d’un plan américain. Comment décrypter les propos de notre représentant permanent et quelle part active et concrète la France prendra-t-elle à ce prochain dispositif ?
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Vous avez évoqué les derniers développements, notamment la proposition du président Abbas devant le Conseil de sécurité des Nations unies, laquelle dessine une stratégie palestinienne reposant sur trois piliers en vue de parvenir à un règlement final. Le premier de ces piliers est la tenue d’une conférence internationale rassemblant Israéliens, Palestiniens, une grande partie de la communauté internationale, y compris les pays de la région, le quartet – Nations unies, Union européenne, États-Unis et Russie –, ainsi que les membres permanents du Conseil de sécurité. Il souhaite que cette conférence aboutisse à un mécanisme international d’accompagnement des négociations.
Le deuxième pilier consiste, pour chacune des parties, à s’abstenir de mesures unilatérales, comme, d’un côté, l’extension des colonies israéliennes ou, de l’autre, les candidatures multiples de la Palestine à différentes organisations internationales. L’idée est bien de s’abstenir de prendre de telles mesures.
Enfin – troisième et dernier pilier –, M. Abbas a demandé la mise en œuvre de l’initiative arabe de paix qui, dès 2002, proposait à Israël une reconnaissance de la part de l’ensemble des pays arabes après la signature d’un accord de paix.
Le sens des propos du représentant permanent de la France à l’ONU est que notre pays accueille avec intérêt ces propositions et est prêt à les examiner en lien avec toutes les parties prenantes, notamment les Israéliens et les Palestiniens. Sous le précédent quinquennat, la France a activé une conférence internationale, qui a permis de conforter plusieurs éléments, sans, toutefois, que les résultats aient fait long feu.
Il est important d’observer comment le mécanisme proposé par le président Abbas pourra se mettre en place. La France avisera alors, sans dévier de sa conviction qui consiste à aboutir à deux États.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour sa seconde question.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, ravagé depuis les années 1980 par des guerres à répétition et un long embargo, l’Irak a à affronter le gigantesque défi de sa reconstruction. La conférence internationale qui s’est déroulée au Koweït il y a dix jours a permis de donner une estimation du montant nécessaire à la reconstruction de l’Irak, qui est de l’ordre de 72 milliards d’euros. À cette occasion, M. Le Drian a indiqué que la France « doit maintenant être là pour rebâtir le pays et en premier les régions reprises aux djihadistes ».
Mme Constance Le Grip.
Dans un pays où les communautés sont fragmentées et qui doit relever, entre autres défis, celui de la lutte contre la corruption, le rôle de la France devra être à la fois actif et très suivi dans le temps.
Nous devrons être plus particulièrement attentifs à ce qui se passera dans certaines régions, je pense à Mossoul – vous permettrez à la vice-présidente de la commission des affaires culturelles que je suis de penser à l’université et aux bibliothèques de Mossoul – ou à la plaine de Ninive. Cette zone est en effet fortement disputée, vous le savez, certains chrétiens d’Irak s’inquiétant d’une tentation de « mettre la main » sur la plaine de Ninive, véritable foyer du christianisme oriental. Des sites importants sont à reconstruire, je pense notamment au site archéologique de Nimroud, détruit par Daech, ou au tombeau de Jonas. J’ai aussi une pensée pour le séminaire dominicain de Mossoul, fondé en 1750. Les Dominicains ont, avec le Centre numérique des manuscrits orientaux, littéralement sauvé 8 000 manuscrits syriaques, chaldéens et arméniens.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, nous donner les grandes lignes de l’action de notre pays, notamment pour la reconstruction de l’université de Mossoul ?
De plus, ce patrimoine doit aussi être protégé des trafics divers, qui ont contribué et contribuent toujours au financement du terrorisme. Si l’existence d’un arsenal législatif français permet de lutter contre l’importation de biens trafiqués, il existe également un projet de règlement européen relatif au contrôle de l’importation des biens culturels : il offre l’occasion de travailler à une dimension européenne renforcée.
Pouvez-vous nous confirmer que la France soutient ce projet de règlement européen, notamment le double niveau de contrôle, fondé, d’une part, sur une licence d’importation et, d’autre part, sur un dispositif d’auto-certification ? Pensez-vous par ailleurs que la France pourra faire converger nos partenaires européens vers un système dans lequel les dispositions relatives aux contrôles douaniers prévus dans ce projet de règlement seront alignées sur celles du code des douanes de l’Union européenne ? Bien que technique, cet enjeu est majeur pour disposer d’un cadre européen véritablement harmonisé en matière de contrôle des biens culturels.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Vous le savez, la France est particulièrement engagée à Mossoul dans la reconstruction de la faculté de médecine : d’ores et déjà 2,5 millions d’euros ont été prévus à cette fin. Les premières études sont lancées. De plus, la France signera avec l’Irak dans les prochaines semaines un cadre général qui permettra d’aborder l’ensemble des questions liées à la reconstruction.
Il faut savoir que notre pays a annoncé il y a quelques mois un prêt exceptionnel de 430 millions d’euros à l’Irak, qui permettra de financer des projets d’infrastructures dans les secteurs de l’eau et de l’énergie, en particulier dans les gouvernorats affectés par Daech. Nos entreprises doivent jouer tout leur rôle. C’est pourquoi Jean-Yves Le Drian a décidé la création d’une
 task force
S’agissant des biens culturels, la France a pris l’initiative, aux côtés des Émirats Arabes Unis, de la création du fonds ALIPH – 
 Alliance for the Protection of Heritage in Conflict Areas –
S’agissant du règlement européen que vous avez évoqué, la réponse est oui : nous le soutenons, dès lors qu’il est compatible avec notre cadre national.
 Nous poursuivons avec les questions du groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
La parole est à M. Bruno Joncour.
 Monsieur le secrétaire d’État, le peuple palestinien veut vivre durablement, librement, pacifiquement. Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes doit concerner aussi le peuple palestinien, dans le cadre d’un État reconnu et indépendant ; ce principe a fait l’objet d’un accord adopté par les Nations unies il y a soixante-dix ans et qui relève, depuis cette date, du droit international.
M. Bruno Joncour.
Réaffirmer et assumer cette conviction et cette référence historique n’est pas incompatible avec la volonté de conduire et de poursuivre, entre les peuples israélien et palestinien, les rapprochements nécessaires à une cohabitation organisée dans la paix, la concorde et la durée. En effet, ces deux peuples ne sont pas condamnés à se combattre toujours et pour toujours.
En revanche, des initiatives récentes sont allées à contre-courant de cette approche. La poursuite de la colonisation israélienne en Cisjordanie pour entraver la continuité territoriale et les prises de position du président des États-Unis contribuent à enliser ce conflit, qui ne cesse de susciter de l’exaspération, de la colère, de la violence et de nouveaux drames qui pèsent lourdement sur le contexte régional qui n’a pas besoin de cela, tant il est fragile et incertain.
Le président Mahmoud Abbas, en déplacement mardi dernier à New York, a réclamé l’organisation d’une conférence internationale afin de créer un mécanisme multilatéral pour relancer les négociations de paix. La France partage-t-elle cette volonté et est-elle disposée à s’inscrire concrètement dans cette perspective conforme à son histoire et à sa vocation ? La France entend-elle définir une stratégie pour s’associer à cet objectif de respect du droit international et de création d’un État palestinien ?
Monsieur le secrétaire d’État, des éléments ont déjà été donnés en réponse à des questions précédentes, mais il s’agit là d’un sujet essentiel, qui justifie que la position du Gouvernement puisse être formulée à plusieurs reprises, dans la mesure où elle concerne une préoccupation partagée.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Nous nous trouvons dans une phase d’étude attentive des propositions mises sur la table. Nous étudions effectivement le plan proposé par le président Abbas reposant sur trois piliers, que j’évoquais précédemment. Comme l’a dit Jean-Yves Le Drian, nous attendons également des propositions américaines qui pourraient, nous dit-on, être mises sur la table très prochainement. C’est au regard de l’ensemble de ces éléments que nous verrons comment il est possible d’agir.
En tout cas, il est très clair que la France fera tout ce qui est possible et utilisera naturellement sa force de conviction pour contribuer à toute solution qui pourrait s’esquisser ou à tout processus dont on pourrait raisonnablement penser qu’il permettrait de régler enfin ces problèmes pendants depuis trop longtemps.
Nous nous trouvons donc à un moment un peu particulier. Un certain nombre d’autres propositions doivent être formulées. Le moment venu, naturellement, nous aviserons. Quoi qu’il en soit, nous serons à la hauteur du devoir de la France et de la voix de la France dans le monde.
 La parole est à M. Fabien Lainé.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, si la diplomatie s’apparente à l’art de concilier les idées et les intérêts qui séparent les peuples, la diplomatie française a, me semble-t-il, cette responsabilité particulière de porter les principes humanistes qui sont ceux de la France.
M. Fabien Lainé.
Avec la guerre qui ravage la Syrie depuis sept ans, la diplomatie française passe un test majeur. Par son soutien, dès l’origine, à la révolution démocratique syrienne et la dénonciation des crimes de Bachar al-Assad, notre diplomatie a porté haut ses valeurs. Les Syriens ne l’oublieront pas. Mais, alors que le conflit s’est enlisé, elle s’est, elle aussi, trouvée dans l’impasse. En 2013, elle a dû suivre, malgré elle, la décision du président américain de ne pas intervenir en Syrie en dépit du franchissement caractérisé des fameuses lignes rouges. En 2015, elle a regardé les Russes intervenir pour remettre sur pied un régime syrien affaibli et reprendre la main diplomatique. Aujourd’hui, elle regarde encore les Turcs bombarder Afrin et le régime de Bachar al-Assad écraser la Ghouta orientale.
L’échec des zones de désescalade et le récent fiasco de Sotchi n’ont fait que confirmer un constat : la Russie ne maîtrise plus le jeu diplomatique et militaire, mais elle conserve la capacité de le bloquer en usant de son droit de veto à l’ONU.
Monsieur le secrétaire d’État, je pense que vous serez d’accord avec moi : il incombe à notre pays une obligation d’action. Dans cette perspective, pouvez-vous nous dire quelle est la stratégie de la France sur ce dossier, dans le cadre des Nations unies et au-delà ? Quels sont nos moyens d’action dans cette crise ? Enfin, quels sont vos objectifs pour les discussions qui auront lieu prochainement à Moscou et à Téhéran ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Les derniers jours montrent que la situation s’est considérablement dégradée. Effectivement, c’est un véritable signal d’alarme qui a été tiré. Comme vous le savez, Jean-Yves Le Drian s’est entretenu hier avec António Guterres, le secrétaire général des Nations unies, tandis que le Conseil de sécurité est amené à se réunir aujourd’hui à dix-huit heures, heure française, c’est-à-dire dans quelques instants.
Au sein de ce Conseil de sécurité, la France agit pour qu’une trêve humanitaire soit décrétée – c’est le plus urgent. Après l’échec de la conférence de Sotchi, que vous avez justement évoqué, nous souhaitons relancer le plus rapidement possible le processus légitime des Nations unies à Genève.
À cette fin, et pour répondre à votre question sur nos objectifs, nous avons proposé un texte qui associe les idées de Constitution, d’élections et de conditions visant à garantir un processus de transition politique impartial et incluant toutes les minorités.
Ces principes sont agréés par nos partenaires les plus proches. Il faut maintenant élargir cette base à tous les pays influents en Syrie : c’est l’objet du déplacement de Jean-Yves Le Drian à Moscou le 27 février. Le Président de la République, Jean-Yves Le Drian et tous les intervenants de la diplomatie française entretiennent un dialogue avec tous les acteurs de la région. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères se rendra également à Téhéran le 5 mars.
Vous le voyez, la France veut être toujours à initiative, à l’action, malgré la complexité de la situation que vous connaissez. Encore une fois, nous avons le souhait ardent d’essayer de démêler l’écheveau et d’apporter une contribution positive.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’enjeu de la reconnaissance est essentiel puisque c’est par cet acte unilatéral qu’un État existant prend officiellement acte de l’existence d’un nouvel État sur la scène internationale, ce qui emporte de nombreuses conséquences pour les droits de cet État, telles que la consécration de sa souveraineté.
Mme Sarah El Haïry.
La souveraineté implique le contrôle, par un gouvernement, de son territoire et donc de ses ressources, notamment d’eau. Or, si la région du Proche-Orient connaît une pénurie d’eau, il s’avère qu’Israël contrôle l’ensemble des ressources en eau sur la région de la Palestine et choisit la part d’eau délivrée aux territoires palestiniens. Si les accords d’Oslo de 1995 encadraient cette gestion pour une durée de cinq ans, ils n’ont pas été actualisés. De plus, les règles de sécurité très strictes imposées par Israël empêchent la construction d’usines de traitement ou d’assainissement de l’eau. Pourtant, la question de l’eau apparaît comme l’un des points clés du processus de paix.
La France agit déjà dans le sens d’un rééquilibrage du réseau, à travers l’Agence française de développement qui a engagé, depuis 2001, 282 millions d’euros pour des projets structurants et des projets d’urgence. La France compte-t-elle intensifier son action sur les territoires palestiniens afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’accéder à l’eau potable ?
En guise de conclusion, je souhaite reprendre les mots très justes que le président Chirac prononçait le 13 novembre 2008 lors d’une conférence internationale qui avait pour titre « L’eau pour la paix, la paix pour l’eau ». « L’eau féconde la vie. Elle permet de cultiver, de se désaltérer, de se nourrir, de se laver. Les formes de son usage et de son partage se confondent avec celles de la civilisation. Toutes les cultures, du Sahel à la Chine, de la Mésopotamie aux Indiens d’Amérique, de la Gaule à l’Inde, l’ont célébrée et entretiennent avec elle un rapport intime, particulier et pourtant universel. »
Sur cette question, et plus précisément sur le territoire de la Palestine, notre nation, qui porte des valeurs universelles, doit être à l’avant-garde pour que coulent l’eau et la vie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et REM.)
 Excellente question originale !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Effectivement, les ressources hydriques sont rares en Palestine : elles dépendent en partie du Jourdain, qui s’écoule sur 360 kilomètres du mont Hermon à la mer Morte, et de nappes souterraines, qui sont très sollicitées.
La question de l’eau constitue un enjeu essentiel ; c’est d’ailleurs l’une des cinq questions en suspens pour un accord final, avec le statut de Jérusalem, les frontières, les réfugiés et la sécurité. Elle devra donc faire l’objet d’un accord négocié entre Israéliens et Palestiniens, fondé sur le droit international. Nous souhaitons qu’un accord juste puisse être conclu, avec une répartition équitable des ressources. La France fait tout pour essayer d’apporter une réponse acceptable à cette question, mais on ne peut jamais être à la hauteur du problème !
Il faut avoir en tête que 90 % des eaux souterraines ne répondent pas aux normes sanitaires définies par l’Organisation mondiale de la santé, l’OMS. En Cisjordanie, les Palestiniens consomment en moyenne 70 litres d’eau par habitant et par jour quand leurs voisins en consomment 300 litres.
Par conséquent, l’eau constitue une priorité de la coopération bilatérale française. L’Agence française de développement a financé treize projets portant sur l’eau et l’assainissement dans les territoires palestiniens, pour un montant de près de 106 millions d’euros ; ces projets ont permis à 800 000 personnes d’accéder à l’eau potable. C’est aussi cela, préparer la paix !
Un autre projet serait structurant à moyen et à long termes : je veux parler de la fameuse liaison entre la mer Rouge et la mer Morte. Ce serait également une réponse au problème de l’eau. La France a participé au financement des études de ce projet mais, pour aller plus loin, un accord entre Israël et la Jordanie est nécessaire, et nous butons sur ce point pour l’instant. Indéniablement, la réalisation de ce projet serait une réponse importante.
En tout cas, nous ne baissons pas les bras. Vous avez vu qu’en encourageant des projets, nous essayons d’apporter des réponses, qui ne sont malheureusement que des palliatifs. Vous avez raison, madame la députée, sur les enjeux que vous avez présentés. Nous aurons à cœur de relayer les préoccupations qui sont les vôtres.
 Les deux questions suivantes sont posées par le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
La parole est à M. Meyer Habib, pour une première question.
 Monsieur le secrétaire d’État, on aurait pu s’attendre à ce que le groupe communiste nous propose aujourd’hui un débat sur le supplice du peuple syrien, martyrisé depuis sept ans par un tyran à la solde de l’Iran, responsable de 500 000 morts dont 320 rien que depuis dimanche dans la Ghouta, où l’on a gazé des enfants par armes chimiques – oui, par armes chimiques, monsieur le secrétaire d’État. On aurait pu espérer un débat sur la République islamique d’Iran, matrice du djihadisme mondial, basée militairement en Syrie, qui rêve d’une nouvelle Shoah et veut rayer Israël de la carte. Ou un débat sur la situation dramatique des chrétiens d’Orient, dont certains ont été crucifiés au sens littéral du terme en 2015, sur les 40 millions de Kurdes sans État, sur l’un des 200 conflits territoriaux à travers le monde – l’Ukraine, Chypre du Nord, le Tibet, le Sahara occidental –, ou encore sur la dérive autoritaire voire islamiste en Turquie. Non, toujours non !
M. Meyer Habib.
Les amis de Chavez et de Maduro ont une seule et unique obsession : Israël. La détestation de l’État juif est devenue le marqueur politique de l’islamo-gauchisme.
 Vous n’étiez pas dans l’hémicycle lorsque nous avons posé nos questions !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Comme je ne cesse de l’entendre aujourd’hui, entre communistes et insoumis, voire REM et MODEM, c’est la surenchère à qui attaquera et frappera le plus fort sur Israël.
M. Meyer Habib.
 On voit bien que vous n’étiez pas présent tout à l’heure !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ces mêmes députés ont reçu en héros ici, à l’Assemblée nationale, le fils de l’hyper-terroriste Barghouti, responsable de l’assassinat de plusieurs dizaines de civils en Israël, et ont demandé tout à l’heure la libération de Salah Hamouri, membre du Front populaire de libération de la Palestine, condamné pour un attentat antisémite contre le grand rabbin d’Israël.
M. Meyer Habib.
 Il n’a rien fait !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Colonies, apartheid, occupation : ils n’ont que ces mots à la bouche ! Jamais, monsieur le secrétaire d’État, un Juif ne sera colon en Judée, ni en Samarie, ni à Jérusalem. De quel apartheid parle-t-on alors que la minorité arabe est représentée à tous les échelons en Israël – à la Knesset, avec quinze députés, à la Cour suprême ou au concours de Miss Israël ? Mahmoud Abbas, quant à lui, réclame un État palestinien
M. Meyer Habib.

Monsieur le secrétaire d’État, Israël est notre ami, notre allié précieux dans la guerre contre ce terrorisme qui a fait 250 morts chez nous depuis trois ans. Israël n’est pas le problème, mais la solution. Il est – écoutez bien ! – le dernier rempart contre l’islamisme et son déferlement vers l’Europe.
Ouvrons les yeux : le Moyen-Orient est à feu et à sang, et pas du fait d’Israël. La « ligne rouge » tracée par le Président de la République – les armes chimiques – a été franchie, et vous le savez.
 Quand même !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le secrétaire d’État, plutôt que de mettre Israël sur le banc des accusés, la France va-t-elle prendre ses responsabilités et intervenir militairement en Syrie ?
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État

Le Parlement est dans son rôle lorsqu’il interroge le Gouvernement sur des éléments très larges de la politique étrangère, sur une zone très vaste qui connaît des situations très volatiles. En tout état de cause, je réaffirme l’engagement total de la France pour essayer d’œuvrer à la paix dans ces différents conflits.
Vous évoquez le rôle que peuvent jouer certains États, notamment l’Iran. La France a exprimé sa préoccupation quant au développement du balistique et à la présence iranienne dans certains territoires. Cela fait très clairement l’objet d’un dialogue avec l’Iran et, de même que nous sommes parvenus à obtenir un accord en 2015 sur le nucléaire, il convient de continuer à dialoguer sur ces sujets pour faire prendre conscience aux autorités iraniennes de certains éléments. C’est aussi l’objet du déplacement de Jean-Yves Le Drian en Iran, le 5 mars prochain.
Comme vous le voyez, nous avons tout cela bien présent à l’esprit et œuvrons, avec discrétion et, nous l’espérons, avec efficacité, en tenant des propos qui sont peut-être plus plats que les vôtres, mais qui ont au moins l’ambition de contribuer à une réponse dans la région.
 La parole est à M. Meyer Habib, pour une seconde question.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, cette question portera sur Jérusalem.
M. Meyer Habib.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Mardi, devant le Conseil de sécurité des Nations unies, la France a réitéré sa position en faveur d’une Jérusalem divisée, capitale de deux États. Toujours la même posture idéologique…
M. Meyer Habib.
 L’islamo-gauchisme !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est dingue !
Mme Clémentine Autain.
 Souffrez de m’entendre, mesdames et messieurs les communistes et les insoumis. Respectez au moins…
M. Meyer Habib.
 Il est un peu insultant !
M. Christian Hutin.
 Nous avons écouté votre haine avec beaucoup de difficulté.
M. Meyer Habib.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Seul M. Habib a la parole.
Mme la présidente.
 Je reprends, madame la présidente : toujours la même posture idéologique, abritée derrière ce soi-disant consensus international qui a conduit notre pays à voter des résolutions scandaleuses de l’UNESCO islamisant le Mont du Temple, le Mur occidental, le caveau des Patriarches ou le tombeau de Rachel, qui sont les lieux les plus sacrés du judaïsme.
M. Meyer Habib.
Toujours ce même concept de colonisation, brandi par le Quai d’Orsay depuis cinquante ans, alors que les dirigeants palestiniens sont corrompus, comme on l’a vu tout récemment encore avec le détournement de fonds européens,…
 Et Ehud Olmert, il n’a jamais été jugé ?
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et prennent leur peuple en otage.
M. Meyer Habib.
Monsieur le secrétaire d’État, c’est toute notre politique moyen-orientale qui souffre d’un logiciel périmé. Albert Einstein disait que la folie, c’est de faire toujours la même chose et de s’attendre à un résultat différent.
Le conflit israélo-palestinien n’est pas un conflit territorial, mais une guerre de civilisation. Le 6 décembre, la décision historique du président des États-Unis de reconnaître Jérusalem comme capitale d’Israël a rompu un
 statu quo.
En décembre dernier, je rappelais au Président de la République ces lignes magnifiques de Chateaubriand, l’un de vos illustres prédécesseurs au ministère des affaires étrangères, dans l’
 Itinéraire de Paris à Jérusalem 
Je rappelle que, sous domination jordanienne, de 1948 à 1967, des synagogues ont été détruites par dizaines à Jérusalem, le Mur occidental a été transformé en dépotoir et son accès interdit aux Juifs : Jérusalem outragée, Jérusalem brisée, Jérusalem martyrisée, mais Jérusalem enfin libérée en 1967 !
Monsieur le secrétaire d’État, nous rêvons d’une paix juste au Moyen-Orient. Le Président de la République, le ministre des affaires étrangères et vous-même pouvez faire bouger les lignes : à quand le transfert à Jérusalem de l’ambassade de France en Israël ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.

M. Christian Hutin
 Bon courage !
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Sourires.)
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Dans l’attente d’un règlement négocié et en vertu du droit international – nous avons tous présente à l’esprit la résolution 478 du Conseil de sécurité des Nations unies de 1980 –, la France, comme l’ensemble de la communauté internationale, à quelques exceptions près, ne reconnaît aucune souveraineté sur Jérusalem.
Comme vous le savez, la France n’a pas approuvé la décision américaine et le Président de la République s’est exprimé clairement à ce propos le jour même de cette décision, qui ne change pas la position de la France ni celle de la communauté internationale et ne modifie pas le droit international. La question qui se pose est de savoir si elle est susceptible de contribuer à la résolution du conflit.
 Il faut faire une ambassade de chaque côté, dès lors qu’on reconnaît l’État palestinien !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Deux ambassades !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Christian Hutin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
Mme la présidente.
 J’ai beaucoup de respect pour le peuple israélien et pour le peuple palestinien, ainsi que pour M. le secrétaire d’État. Tous les membres de la commission de des affaires étrangères ici présents ressentent depuis un moment que la période actuelle est l’une des plus difficiles qui ait pesé sur notre pays et sur le monde. Jamais les tensions internationales n’ont été aussi terribles.
M. Christian Hutin.
Ce n’est cependant pas une raison pour oublier le conflit israélo-palestinien, qu’on oublie parfois un peu, à cause notamment de la Syrie toute proche ou de la Corée. Cela peut devenir une poudrière, et cela pour plusieurs raisons.
La première est – soyons clairs ! – la politique sévère de colonisation du gouvernement Nétanyahou, qui se situe parfois hors du droit international.
La deuxième est qu’on observe un changement de paradigme – que vous confirmerez sans doute, monsieur le secrétaire d’État –, avec, sinon une collusion, du moins une sorte d’accord tacite entre l’Arabie Saoudite et Israël contre l’ennemi absolu qu’est l’Iran.
La troisième est que nous n’avons pas de bol, avec l’arrivée d’un pyromane qui, au moment où il ne fallait certainement pas le faire, a décidé de déplacer l’ambassade américaine.
J’aime beaucoup la phrase de Mahmoud Abbas qui déclare qu’il n’y a pas un État de trop au Proche-Orient, mais un État qui manque : celui de Palestine. En gaulliste que je suis – de gauche, certes, mais gaulliste –, je crois beaucoup à la politique arabe de la France. Je me souviens de Jacques Chirac disant : « 
 Do you want me to go back to my plane ? 
 (Sourires.)
 Il y a eu 300 000 morts en Syrie !
M. Meyer Habib.
 J’espère que la France reprendra cette politique arabe équilibrée et qui me semblait juste,…
M. Christian Hutin.
 Une politique arabe équilibrée ?
M. Meyer Habib.
 …pour la défense du peuple palestinien et pour le respect du droit de l’État d’Israël. Monsieur le secrétaire d’État, quand allons-nous reprendre l’avion – mais dans l’autre sens ?
M. Christian Hutin.
 Tout est dit dans la question : « une politique arabe équilibrée » !
M. Meyer Habib.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Vous évoquez aussi, en toile de fond, la rivalité croissante entre certaines grandes puissantes de la région – l’Arabie saoudite et l’Iran. Il est vrai que les positions ont un peu évolué avec le temps et on voit, par théâtres d’opérations interposés, cette montée de la rivalité.
Ce que nous souhaitons, c’est, encore et toujours, la négociation – parler avec toutes les parties prenantes. Le chef de l’État l’a du reste montré en faisant escale en Arabie saoudite il y a quelques mois et en obtenant certains résultats ayant trait notamment à la politique intérieure libanaise. Nous continuons inlassablement. Ainsi Jean-Yves Le Drian ira-t-il, dans les prochains jours, en Iran, où je me suis rendu moi-même en juillet et en septembre, pour transmettre divers messages. Nous souhaitons établir des canaux de discussion, afin de contribuer, peut-être, à desserrer certains étaux.
L’objectif final est naturellement, comme vous le disiez, qu’un président français puisse revenir dans les meilleures conditions, mais sachez que la France entend être, encore une fois, à la hauteur de ses responsabilités, quelle que soit la difficulté de la tâche.
 La parole est à M. Christian Hutin pour une seconde question.
Mme la présidente.
Cher collègue, merci de respecter le temps imparti.
 Je suis seul de mon groupe !
M. Christian Hutin.
 Il n’a dépassé son temps que de seize secondes !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Seize secondes, ce n’est pas beaucoup ! Qui plus est, M. Habib a dit un petit mot qui m’a coûté dix secondes !
M. Christian Hutin.
 La différence, c’est que, moi, j’ai été interrompu !
M. Meyer Habib.
 Je laisse à chacun le soin de développer son argumentation.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, vous avez magnifiquement présidé ! Le problème, c’était le ton de M. Meyer Habib.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Seul M. Hutin a la parole.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi, madame la présidente : mon anglais n’est pas parfait et c’est la raison pour laquelle j’ai un peu traîné.
M. Christian Hutin.
Ma seconde question sera plus technique, mais je pense qu’elle ne sera pas inintéressante. Il existe, depuis les accords d’Oslo, un réseau de coopération décentralisée pour la Palestine, qui a très bien fonctionné et dans lequel de nombreuses collectivités françaises se sont investies. Est ensuite arrivé ce qui est arrivé : le temps passe, les dotations aux collectivités diminuent et cette coopération est la première chose que l’on coupe ou que l’on réduit.
Soixante-quinze pour cent de la population palestinienne a moins de trente ans. Pierre Viansson-Ponté prévenait, quelques mois avant mai 1968, dont c’est bientôt l’anniversaire : les jeunes s’ennuient. Les jeunes Palestiniens, eux, ne s’ennuient pas : ils sont précarisés, parfois humiliés, en difficulté ; ce sont les soldats de l’intifada. Une grande partie de cette coopération décentralisée a servi à la culture et a aidé la jeunesse.
J’ai une proposition à faire : l’État proposera bientôt de grands accords pour les grandes collectivités concernant leur budget. Pourquoi ne pas intégrer dans ces accords de budget une part de coopération décentralisée ? Cela me semblerait franchement une bonne idée, même si c’est

Si nous pouvions prévoir, avec le ministère de l’économie, un bonus pour les grandes collectivités acceptant de continuer la coopération décentralisée, pour la Palestine comme pour d’autres zones, en particulier l’Afrique, ce serait une belle chose. C’est une question technique, j’en suis désolé, mais elle a son importance.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Au-delà de ce sujet lié au territoire palestinien, un comité interministériel de la coopération internationale et du développement, dit CICID, s’est réuni, le 8 février, autour du Premier ministre. En outre, ce matin, j’ai réuni le CNDSI – comité international pour le développement et la solidarité internationale – élargi ; Hubert-Julien Laferrière y représentait l’Assemblée nationale. Nous avons réaffirmé le fait que le Gouvernement augmenterait les moyens alloués à la coopération décentralisée et y contribuerait pour sa part. C’est véritablement un domaine important.
Je ne pense pas que l’outil que vous préconisez soit le meilleur. Des contrats seront négociés avec les 319 plus grandes collectivités françaises ; nous sommes dans une autre logique. Je vous incite à regarder les conclusions du CICID qui, pour une large part, vont dans la direction que vous indiquez. Nous travaillons d’ailleurs régulièrement avec la Commission nationale de la coopération décentralisée – CNCD –, où l’on peut constater la mobilisation importante des élus locaux. Ils savent mener des projets concrets et contribuent ainsi à l’amélioration du bien-être et du cadre de vie dans des situations qui, parfois, sont alarmantes. Cela décuple d’autant plus le mérite et les résultats.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État !
M. Christian Hutin.
 Nous en venons aux questions du groupe La France insoumise.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Clémentine Autain.
 Le conflit en Syrie se régionalise et la population civile paie d’ores et déjà un lourd tribut. La Ghouta orientale se trouve sous le feu nourri du régime d’Assad, qui a annoncé sa volonté de reconquérir l’intégralité du pays, à n’importe quel prix. On dénombre déjà, au moment où je vous parle, 400 morts et près de 1 700 blessés. La ville d’Afrin est assiégée par l’armée turque et d’anciens combattants de Daech recrutés par Ankara. Erdogan veut empêcher la réunification des territoires kurdes de Syrie. Le sud du pays est, lui, le théâtre du regain de tensions entre l’Iran et Israël.
Mme Clémentine Autain.
Dans ce conflit majeur au Moyen-Orient, la France se trouve aujourd’hui marginalisée. Elle a abandonné ses alliés kurdes pour protéger un accord indigne et inefficace visant à retenir les migrants en Turquie. Elle est restée recroquevillée sur l’alliance avec les pétromonarchies du Golfe, alors que la diplomatie du Rafale entre en contradiction avec nos valeurs fondamentales et contredit la lutte contre le terrorisme international. Les interventions étrangères provoquent une logique de guerre meurtrière et des exils massifs, alimentant les destructions et étouffant les aspirations démocratiques de tous les peuples vivant en Syrie.
Aujourd’hui, l’urgence, c’est que ces violences cessent. Il faut donc discuter avec toutes les parties, en répondant positivement à la proposition russe d’une réunion du Conseil de sécurité de l’ONU. La France doit s’engager dès maintenant pour l’arrêt des combats et la mise en place d’un corridor humanitaire, préalable indispensable à toute solution politique. Ne reproduisons pas un nouveau Srebrenica, qui conduirait la région à l’explosion. Ne détournons pas les yeux : le monde nous regarde.
 Très bien !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Non, la France n’est pas absente ; elle n’est pas isolée ni exclue des enceintes. Nous voyons bien que le processus de Sotchi a fait un flop, la crédibilité des personnes qui s’y sont rendues étant assez faible. Nous sommes aujourd’hui dans une impasse de ce côté-là.
Le moment est en revanche idoine pour élargir le groupe de pays qui partagent nos vues et mettre en place le groupe de contact que le Président de la République appelait de ses vœux il y a quelques mois. Cela justifie les déplacements à venir du ministre des affaires étrangères à Moscou et à Téhéran.
Nous aurons également un rendez-vous, certes un peu plus lointain, en avril, avec l’Union européenne, à Bruxelles, sur l’avenir de la Syrie. L’idée sera de renforcer notre aide aux réfugiés et de rappeler que le financement international de la reconstruction est conditionné à une perspective politique crédible.
La situation actuelle semble très difficile et appellera forcément des réponses d’autant plus urgentes et impératives. Peut-être les choses bougeront-elles à cette occasion ; en tout cas, nous le souhaitons, car nous ne pouvons pas nous résoudre à ce drame humanitaire.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
Mme la présidente.
 Je souhaite vous interpeller sur la situation de la Palestine, qui est extrêmement alarmante. La bande de Gaza est au bord de la crise humanitaire. L’unité géographique de la Cisjordanie est plus que jamais menacée par la présence de 700 000 colons dans ces territoires occupés. Il n’y a jamais eu autant de prisonniers politiques en Palestine, dont de nombreux enfants ; permettez-moi de citer Salah Hamouri et Ahed Tamimi.
Mme Clémentine Autain.
Le gouvernement d’extrême droite au pouvoir en Israël bloque toute tentative de paix, enterrant méthodiquement la possibilité d’une solution à deux États. La Knesset a ainsi adopté, le 6 février 2017, une loi qui étend la souveraineté d’Israël à toute la Palestine. M. Nétanyahou, qui prépare un nouveau texte étendant la souveraineté d’Israël aux cinq blocs de colonies situés à l’est de Jérusalem, est désormais soutenu par le président Trump, qui a reconnu Jérusalem comme capitale.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 L’objectif est simple : préparer l’annexion de la Palestine et enterrer toute solution à deux États, au profit d’un État d’apartheid.
Mme Clémentine Autain.
Seul le peuple palestinien continue de respecter les règles de droit international, renouvelant son attachement à une solution à deux États et aux résolutions de l’ONU. Mahmoud Abbas l’a rappelé devant le Conseil de sécurité, mardi, en demandant une conférence de paix internationale et multilatérale.
Cent trente-sept pays reconnaissent l’existence de l’État palestinien. La France ne peut plus attendre. Reconnaître l’État palestinien n’est pas une prise de position pour l’un ou l’autre peuple : c’est la simple application du droit, de la justice, de l’humanité, et c’est la seule façon de garantir la paix et la stabilité d’une région qui est aujourd’hui fortement menacée. Monsieur le secrétaire d’État, je vous pose franchement la question, et j’avoue que nous sommes un peu lassés de la poser : quand le Gouvernement reconnaîtra-t-il enfin l’État de Palestine ?

M. Jean-Paul Lecoq
 Très bien !
M. Christian Hutin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour le mot de la fin.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État

Votre question comporte beaucoup d’éléments, madame Autain. Vous évoquez notamment la situation d’Ahed Tamimi, qui interpelle sur la situation d’un certain nombre de mineurs palestiniens détenus par Israël.
 Qui gifle un soldat ! Qui provoque ! J’aimerais que cela arrive à Paris !
M. Meyer Habib.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
S’agissant de Gaza, la situation humanitaire est très préoccupante. Pour sa part, la France continue d’apporter de l’aide dans de nombreux domaines – aide alimentaire, formation professionnelle, santé. Elle assure également la présence d’un institut français, seul centre étranger présent dans la bande ; le reportage publié il y a quelques jours dans un grand quotidien du soir ne peut, à cet égard, manquer de nous interpeller.
S’agissant de la reconnaissance de l’État palestinien et tout simplement du droit international, nous l’avons réaffirmé à plusieurs reprises aujourd’hui, l’objectif, c’est la solution à deux États ; la méthode, c’est la négociation et non pas la réponse par un acte unilatéral à un autre acte unilatéral ; le cadre, c’est le droit international.
Il peut être lassant d’entendre les mêmes éléments, mais, en dehors de ce cadre, point de salut ! Il faut espérer que les propositions mises sur la table par le président Abbas et les réactions qu’elles susciteront permettront de renouer les fils d’un dialogue ô combien indispensable.
 La séance des questions est terminée.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, mardi 6 mars, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement,
Proposition de résolution européenne relative à l’interdiction de la pêche électrique,
Proposition de résolution européenne sur le premier paquet mobilités.
La séance est levée.