Amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Michel Castellani
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 En application des articles 29 et 30 de la Constitution, je déclare ouverte la session extraordinaire convoquée par décret du Président de la République du 15 juin 2020.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
Mme la présidente.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Bertrand Sorre, pour soutenir l’amendement n

 Avant tout, je voudrais dire qu’en ce 1
M. Bertrand Sorre.

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur divers bancs.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Le secteur de la vie associative, qui nous est cher à tous, quelle que soit la place que nous occupons sur les bancs de l’hémicycle, a été lourdement affecté par la crise du covid-19.
M. Bertrand Sorre.
Mon amendement vise à permettre aux salariés qui ont affecté des jours de réduction du temps de travail – RTT – à leur compte épargne temps de les monétiser et d’en faire don à une association ou à plusieurs, éligibles au mécénat.
Le salarié devra décider de faire don de cette somme d’argent soit directement à la réception de son supplément de rémunération – il n’a alors pas besoin de l’accord de l’entreprise –, soit par le biais de l’entreprise, ce qui peut être intéressant si plusieurs salariés sont concernés.
Dans ce dernier cas, l’accord de l’entreprise sera nécessaire, car celle-ci devra regrouper l’argent des dons sur un compte dédié avant de le transférer par virement à l’association. L’entreprise devra, en parallèle, établir la liste des salariés donateurs et le montant du don de chacun.
Aux termes de l’amendement, lorsqu’un salarié renonce à son supplément de rémunération et que son employeur verse le montant correspondant à un organisme – ou à une œuvre – visé au 1 de l’article 200 du code général des impôts, ce supplément de rémunération n’est pas considéré comme un revenu dont le salarié aurait disposé au sens de l’article 12 du même code.
En pratique, cela signifie que le salarié est temporairement exonéré d’impôt sur le revenu sur les sommes qu’il renonce à percevoir pour que l’employeur les verse à un organisme d’intérêt général.
En votant cet amendement, c’est un signal fort que nous enverrions aux acteurs de la vie associative.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous avons examiné 218 amendements, il nous en reste 1785 : même si l’on sait que le rythme d’examen a tendance à s’accélérer au fil des débats, nous ne pouvons pas être optimistes quant à notre capacité à terminer l’examen du texte vendredi. Au rythme actuel, nous y passerons la totalité du week-end.
Je n’ai rien à redire sur la teneur de nos discussions, qui sont intéressantes. Nous pourrions peut-être néanmoins nous organiser un peu mieux du point de vue politique.
Nous avons à débattre de questions très importantes, si l’on en juge par le nombre d’amendements déposés à leur sujet : les compensations des pertes fiscales ou domaniales des collectivités ; le versement mobilité, notamment en Île-de-France ; le périmètre des exonérations de cotisations sociales et, plus généralement, l’article 18 ; les très nombreux amendements de crédits, sur lesquels nous pourrions passer très vite car ils n’ont pas vraiment lieu d’être s’agissant d’un projet de loi de finances rectificative – PLFR ; les multiples demandes de rapport.
Ces sujets pourraient donner lieu à de mini-discussions générales d’une demi-heure ou trois quarts d’heure, durant lesquelles chacun pourrait présenter de manière globale la teneur de ses amendements. Comptons quatre heures pour quatre discussions générales, ce qui n’est pas mal.
Comme il y a beaucoup d’amendements identiques, nous pourrions nous plier à la discipline suivante : un seul des amendements de la série serait défendu, et l’on ferait varier chaque fois le groupe d’appartenance de l’orateur qui s’en chargerait. Je sais bien que ce principe, si nous l’adoptons, ne sera respecté qu’à 50 %, mais il nous ferait déjà gagner beaucoup de temps.
J’interviens naturellement en accord avec le rapporteur général. Si vous souhaitez une suspension de séance pour que nous en discutions, dites-le ; certains présidents et coordinateurs de groupe étant présents, nous pouvons étudier les options de plus près avec la présidente de séance. Mais peut-être n’est-ce pas nécessaire ?
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LR et LaREM.)
 Très bien !
Mme Danielle Brulebois.
 Je demande une suspension de séance !
M. Gilles Le Gendre.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Un PLFR est un texte particulier. Certains amendements de crédits, qui se heurtent à l’application de l’article 40 de la Constitution, sont en fait des amendements d’appel destinés à aborder des sujets de fond.
 Vous n’êtes pas synthétique ! Vous traînez en longueur !
M. Fabien Di Filippo.
 On peut écouter le rapporteur général ?
Mme Olivia Gregoire.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Disciplinons-nous et appliquons le principe suivant : les amendements de crédits qui seront défendus sans être présentés feront automatiquement l’objet d’une demande de retrait ; en revanche, s’ils sont présentés et que le sujet de fond est abordé, je devrai répondre.
En effet, durant l’examen du PLFR 2, certains d’entre vous avaient présenté ce type d’amendements sans obtenir de réponse, ce qui pouvait être perçu comme un refus de débattre, voire comme une volonté d’évacuer la question de fond. Or ce n’est jamais le cas : l’absence de réponse était due au fait que ces amendements étaient d’appel, les amendements de crédits devant être gagés et ne pouvant être adoptés en l’état.
La solution du président Woerth me convient si nous nous mettons d’accord sur le traitement des amendements de crédits : s’ils sont réellement défendus, nous prendrons le temps d’y répondre au banc. Pour la clarté des débats, ce parallélisme des formes est nécessaire. C’est ma seule réserve vis-à-vis de la proposition du président Woerth.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Olivia Gregoire.
 À la demande du groupe La République en marche, la séance est suspendue quelques minutes. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs des groupes LR et LT.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Pour me conformer au souhait du président de la commission, je me contenterai de dire que l’amendement, identique à celui de M. Sorre, est défendu.
M. François-Michel Lambert.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement de Mme Firmin Le Bodo fait suite à la proposition de loi que nous avons adoptée le 2 juin permettant le don de jours de congés au personnel soignant mobilisé pendant l’épidémie de covid-19.
Mme Lise Magnier.
Lors de l’examen du texte, Mme Firmin Le Bodo avait souligné la nécessité de défiscaliser et désocialiser les jours de repos donnés. Tel est l’objet de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Quant à l’amendement présenté par Mme Magnier, je demande son retrait, car le rapporteur de la proposition de loi à laquelle celui-ci était initialement rattaché a prévu d’insérer une disposition de cette nature dans le texte lors de la commission mixte paritaire qui doit se réunir. Si tel n’était pas le cas, nous pourrions alors reconsidérer l’amendement, mais il me semble préférable de le laisser dans le véhicule législatif le plus propice.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Sur le fond, une exonération de contributions salariales et d’impôt n’aurait pas d’incidence sur le choix de faire un don puisque les donateurs n’en bénéficieront pas. Quant à l’exonération de cotisations pour les employeurs, elle constitue un pur effet d’aubaine alors même que l’entreprise bénéficiera déjà d’une journée de travail supplémentaire du salarié donateur.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, j’entends vos arguments et votre demande de retrait de l’amendement. Néanmoins, si nous devons instaurer une exonération fiscale et sociale, celle-ci a sa place dans le cadre d’un projet de loi de finances rectificative et non dans une proposition de loi.
Mme Lise Magnier.
Une fois encore, nous voici devant le difficile choix du bon véhicule législatif. Lorsque Mme Firmin Le Bodo avait défendu l’amendement lors de l’examen de la proposition de loi, il lui avait été demandé d’attendre le troisième projet de loi de finances rectificative. À l’inverse, vous nous demandez de revenir au véhicule législatif initial.
En tout état de cause, n’étant pas l’auteur de l’amendement, je ne le retire pas.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Je maintiens mon amendement, qui est un peu différent, puisqu’il vise à exonérer d’impôts la monétisation des vingt jours de congé placés par les salariés sur leur compte épargne temps cette année, pour les aider à faire face aux difficultés financières.
M. Aurélien Taché.
 Sur le vote des amendements identiques n
Mme la présidente.

 730 et 2260, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de plusieurs amendements, n

Les amendements n


La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Je propose de laisser Mme Syra Sylla défendre les amendements identiques puisque l’initiative lui en revient.
M. François-Michel Lambert.
 (M. M’jid El Guerrab applaudit.)
 La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant, à titre expérimental, pour une durée d’un an, aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts de déduire de l’impôt sur le revenu le montant des commissions sur les transferts de fonds lorsque ceux-ci sont réalisés vers des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui ne sont pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.
Mme Sira Sylla.
L’amendement concerne les transferts d’argent des diasporas africaines. Il me semble important de le rappeler après les débats en commission : les diasporas africaines, ce sont les immigrés africains, les Français d’ascendance africaine, mais aussi des Français – comme mon collègue Vincent Ledoux, le plus malien des députés français – qui envoient des fonds en Afrique.
Les montants des transferts sont colossaux : 490 milliards d’euros du Nord vers le Sud, dont 76 milliards vers l’Afrique, et 12 milliards de la France vers l’Afrique subsaharienne.
Ces amendements identiques sont importants. Contrairement à ce que vous disiez en commission, monsieur le rapporteur général, transferts de fonds des diasporas et aide publique au développement vont de pair. À titre d’illustration, le programme d’appui aux initiatives de solidarité pour le développement au Sénégal est financé par l’Union européenne, l’aide publique au développement, l’État sénégalais et la diaspora africaine.
 Votre temps est écoulé, mais vous pouvez conserver la parole, madame Sylla, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les transferts d’argent sont un véritable outil de développement. Contrairement à l’aide publique au développement, qui pèse sur le budget des États contributeurs, lesquels seront bientôt confrontés à une grave crise économique, les ressources de la diaspora sont importantes. Les montants des fonds transférés sont plus élevés que les investissements directs étrangers.
Mme Sira Sylla.
Le Président de la République a fait de l’Afrique l’une de ses priorités. Il a souhaité un partenariat d’égal à égal, coconstruit avec les diasporas africaines. Trahirons-nous une promesse du Président de la République ?
La crise du covid-19 a eu des conséquences très marquées sur les transferts de fonds, qui ont connu une diminution de 33 %. Je le rappelle, il s’agit de fonds privés. Dans le même temps, le taux des commissions ne baisse pas ; il est de 20 % pour l’Afrique australe et de 10 % pour l’Afrique subsaharienne, contre 5 % pour d’autres États. Le dixième objectif de développement durable prévoit d’abaisser à 3 % les coûts de transaction à l’horizon 2030.
L’amendement propose moins une incitation fiscale aux transferts de fonds – comme vous l’avez soutenu en commission, monsieur le rapporteur général – qu’un moyen de les pérenniser. Qui a été en première ligne pendant la crise sanitaire ? Nombre de représentants de la diaspora africaine faisaient partie des invisibles. Le premier médecin français mort du covid-19 était d’origine malgache – il faut le rappeler, les symboles sont importants !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, LT, EDS et Agir ens.)
La France n’est plus attendue en Afrique. Nous avons une histoire ancienne et commune. Nous nous faisons dépasser par les Chinois et les Turcs. Allez-vous laisser faire ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes
LaREM, LT, EDS et Agir ens. – Exclamations sur les bancs du groupe LR. )
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose que Mme Sylla défende tous les amendements identiques à ceux que j’ai déposés au nom du groupe Libertés et territoires.
M. François-Michel Lambert.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LT.)
 Madame Sylla, donc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais le défendre, madame la présidente.
M. Jacques Maire.
 Je vous en prie.
Mme la présidente.
 Nous pouvons tous convenir qu’il n’appartient pas au budget de la France ni aux contribuables français de prendre en charge des frais trop élevés, imposés par des opérateurs financiers transnationaux.
M. Jacques Maire.
Nous pouvons tous reconnaître que, depuis l’effort législatif de 2014, le dispositif de bi-bancarisation entre la France et les pays africains n’a absolument pas progressé.
Enfin, nous pouvons tous admettre qu’en 2020, les décaissements au titre de l’aide au développement en Afrique seront moins importants, y compris de la part de la France. Pourquoi ? Parce que tous les projets sont ralentis. Alors que le Président de la République annonce des efforts supplémentaires liés à la crise du covid-19, les décaissements vont en réalité diminuer.
Nous proposons donc une aide d’urgence, une mesure très temporaire liée au covid-19 : puisque ceux qui ont formé la première et la deuxième ligne dans la crise n’ont pas pu transférer des fonds dans les mêmes proportions qu’habituellement, nous leur donnons, pour un an, un coup de pouce afin de maintenir un flux d’aide au développement significatif. Dans cet intervalle d’une année, le Gouvernement et l’Assemblée nationale sont soumis à une obligation de résultat pour aboutir à une solution de bi-bancarisation. 
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

 724 et 2261, je suis saisie par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collègue Vincent Ledoux s’inscrit dans la continuité des précédents. Il propose une réduction d’impôt afin d’accroître les capacités d’investissement au profit de tout État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen. 
Mme Patricia Lemoine.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

La parole est à Mme Sira Sylla, pour soutenir l’amendement n

 L’objectif reste le même, que l’on en passe, comme dans mes précédents amendements, par une réduction ou un crédit d’impôt ou, comme ici, par une déduction du revenu brut global.
Mme Sira Sylla.
Il est important de le répéter : le renforcement du partenariat entre la France et l’Afrique est une promesse du Président de la République.
Je rappelle également à nouveau que nous parlons de fonds privés, et non publics. La pandémie de covid-19 va entraîner un choc économique majeur et une crise sociale sans précédent. Pensez-vous vraiment que les Français vont encore accepter qu’on leur prenne de l’argent ? Pourquoi ne pas favoriser les transferts d’argents privés vers l’Afrique ?
Les diasporas africaines sont une chance pour la France. Tous ceux qui, comme moi, en sont issus forment un pont entre la France et l’Afrique.
De plus, la mesure que nous proposons permettra de soutenir les entreprises françaises désireuses de s’implanter en Afrique.
Michel Herbillon n’est pas présent dans l’hémicycle,…
 Je le remplace !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 …mais nous avons tous deux été corapporteurs d’un rapport d’information de la commission des affaires étrangères intitulé « La diplomatie culturelle et d’influence de la France : quelle stratégie à dix ans ? ». Ce travail montrait bien que la France n’est plus attendue sur le continent africain, même si elle garde une longueur d’avance. Alors, allons-nous laisser la Chine nous dépasser ?
Mme Sira Sylla.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose à notre collègue Sira Sylla, cosignataire de cet amendement de Vincent Ledoux, de le défendre.
Mme Patricia Lemoine.
 Mme Sylla n’est pas cosignataire de l’amendement. Je vous prie donc de bien vouloir le défendre, madame Lemoine.
Mme la présidente.
 (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
 Je le défends, madame la présidente.
Mme Patricia Lemoine.
 Après, on s’étonne que ça dure longtemps !
M. Fabien Di Filippo.
 Joël Giraud, où êtes-vous ?
M. Pierre Cordier.
 Cet amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts…
Mme Patricia Lemoine.
 (Le brouhaha se poursuit sur les bancs du groupe LR.)
Serait-il possible aux députés du groupe Les Républicains de faire moins de bruit ? On ne s’entend pas ! C’est très désagréable.
 Vous deviez faire court !
Mme Marie-Christine Dalloz.

M. M’jid El Guerrab.
 Chers collègues, je vous en prie.
Mme la présidente.
 Je reprends : l’amendement vise à pérenniser les transferts d’argent en permettant aux personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4B du code général des impôts, à titre expérimental et pour une durée d’un an, de déduire fiscalement le montant des commissions de transferts de fonds du revenu brut global lorsque les fonds transférés sont envoyés dans un État figurant sur la liste des États bénéficiaires de l’aide publique au développement et qui n’est pas partie à l’accord sur l’espace économique européen.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’ai, en revanche, les plus grandes réserves quant à l’outil proposé dans les amendements. La création d’un crédit d’impôt sur les transferts financiers des diasporas ne me semble pas souhaitable : je vous le dis clairement.
Manifestement, Jacques Maire vient de le montrer, des efforts sont nécessaires en matière de bi-bancarisation : il faut aller bien plus loin dans ce domaine. Des accords de place pourraient sans doute être trouvés avec les acteurs financiers – notamment Western Union et MoneyGram – pour faire face aux difficultés actuelles affectant les transferts d’argent, par exemple par un moratoire ; mais ce n’est pas aux contribuables de financer ces transferts, quand bien même ce serait de manière temporaire – nous savons bien, dans cette assemblée, qu’une niche fiscale ne l’est jamais…
J’ajoute, bien qu’il s’agisse d’un détail de forme, que les amendements ne précisent pas quel impôt serait concerné par le dispositif – j’imagine qu’il s’agirait de l’impôt sur le revenu.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Les transferts privés sont complémentaires de l’action menée par la France en matière d’aide publique au développement. Or cette action est importante : à l’initiative de notre pays, l’ensemble des pays du G20 ont accepté un moratoire d’un an sur la dette des 76 États les plus fragiles, dont 40 se situent sur le continent africain. L’Agence française de développement, l’AFD, a par ailleurs lancé un programme doté de 1,2 milliard d’euros pour soutenir les pays d’Afrique dans la crise du covid-19.
Ces initiatives témoignent de l’importance que la France accorde à sa coopération avec l’Afrique et de sa volonté de conserver ses positions face à la Chine – sur ce point, votre remarque est très juste, madame Sylla, mais nous sommes à la manœuvre.
Cependant, je pense, comme M. le rapporteur général, que ce n’est pas au contribuable français de compenser les marges élevées appliquées aux transferts d’argent. Nous nous sommes saisis du sujet à l’initiative de Mme Sylla et nous avons entrepris de répertorier les frais applicables aux transferts financiers afin de comprendre ce qu’ils recouvrent, l’un des arguments invoqués pour en justifier le montant étant le coût en temps et en ressources humaines de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme – cela peut s’entendre, mais nous allons le vérifier.
De même, une diversification de l’offre concurrentielle sur ce marché nous semble importante. De manière générale, la diversification de l’offre renforce l’efficacité des acteurs et favorise la réduction des commissions.
Quant à la bi-bancarisation, je note ce qui en a été dit ; je n’ai pas de vision précise concernant son développement. À ce sujet également, nous devons balayer devant notre porte et travailler.
En tout état de cause, je suis défavorable à cette série d’amendements.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le rapporteur général, madame la secrétaire d’État, de l’importance que vous accordez à la question, dont nous avons débattu en commission, et de votre volonté de l’examiner de manière approfondie et technique.
M. M’jid El Guerrab.
Quels sont les freins aux flux financiers du Nord vers le Sud ? Ma collègue Sira Sylla l’a souligné : plusieurs centaines de milliards d’euros transitent chaque année d’un continent à l’autre et ces transferts se heurtent à une multitude d’obstacles. Les opérateurs et les banques se gavent sur le dos de toutes ces petites gens que nous croisons chaque jour : les femmes de ménage des bureaux, les hommes de ménage des grandes surfaces, les gardiens de sécurité postés à l’entrée des bâtiments…
Vous êtes défavorable à un crédit d’impôt, monsieur le rapporteur général ; pourtant, hier soir – je suis resté tard –, l’Assemblée a adopté un crédit d’impôt sur la presse, destiné à soutenir les médias. Le signal politique que vous envoyez à la presse, vous ne voulez pas l’envoyer à l’Afrique, monsieur le secrétaire d’État !
 Madame, pas monsieur !
Mme Fiona Lazaar et plusieurs députés du groupe LR.
 Ce n’est pas un secrétaire d’État, mais une secrétaire d’État !
M. Fabien Di Filippo.
 Il a anticipé le remaniement ! Bravo !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Nous comprenons l’intention des auteurs des amendements ; mais, si le prix des transferts d’argent vers l’Afrique est élevé, c’est essentiellement pour des raisons structurelles d’organisation des systèmes bancaires. Or la défiscalisation proposée risquerait d’inciter les banques à augmenter leurs tarifs, ce qui serait pour le moins paradoxal.
M. Daniel Labaronne.
 (Mme Sira Sylla fait un signe de dénégation.)
Les amendements reviennent, en outre, à faire financer par des fonds publics le coût des transferts facturés par les banques. Vous avez évoqué les femmes de ménage et les gardiens de sécurité : mais ce sont eux qui vont payer, à travers leurs impôts, la défiscalisation liée à des prix de transfert élevés, facturés par des banques. Cela n’aurait pas de sens !
Nous invitons donc l’Assemblée à ne pas soutenir ces amendements. Je propose cependant que le Comité consultatif du secteur financier, compétent en matière de frais bancaires, soit chargé d’examiner le problème, qui est, je le redis, un problème structurel.
 (Même mouvement.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à augmenter provisoirement le taux de réduction d’impôt prévu à l’article 200 du code général des impôts, en le portant à 75 % du montant des versements, dans la limite de 1 000 euros, afin d’encourager fortement les Français à effectuer un don aux associations et aux fondations.
M. Guillaume Chiche.
Chers collègues, chacun d’entre nous connaît, dans son territoire, une association qui participe à la vie culturelle et sportive d’un bourg, d’un centre-bourg ou d’un centre-ville. Les associations sont l’âme de nos territoires et permettent aux citoyens de se retrouver pour partager des moments de bonheur.
La crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19 a entraîné l’annulation de nombreux événements sportifs, culturels et artistiques – un coup dur pour bien des associations. Plus généralement, celles-ci vont peiner à maintenir leur équilibre financier : tout au long de l’année, leur trésorerie pâtira de l’interruption de leurs activités pendant le confinement.
Par notre amendement, nous voulons en appeler à la citoyenneté des Françaises et des Français et les inciter davantage à donner aux associations et aux fondations pour permettre à ces dernières de se maintenir dans les territoires.
 (Mme Sandrine Mörch applaudit.)
 La parole est à Mme Fabienne Colboc, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à assurer une collecte exceptionnelle en faveur des associations et des fondations jusqu’au 31 décembre 2020.
Mme Fabienne Colboc.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Afin d’accélérer le rythme de la discussion, je n’ai pas pris la parole pour défendre mes précédents amendements, mais j’attendais de notre
M. François-Michel Lambert.
 gentlemen’s agreement
Hier, aucune objection n’a été soulevée quant à l’adoption d’un crédit d’impôt pour les grands groupes de presse. Aucune !
En revanche, comme l’a dit M’jid El Guerrab, quand Sira Sylla et tant d’autres collègues essaient d’aider ceux qui étaient les premiers de tranchée dans la crise à envoyer de l’argent à leur famille restée au pays, que ce soit en Afrique ou ailleurs, ce n’est pas possible au prétexte que ce serait courir au secours d’intérêts financiers, en l’occurrence ceux des banques. Il y a donc deux poids, deux mesures.
En exerçant ainsi une pression encore plus forte sur ces pays en difficulté, nous commettons une autre erreur : cela qui entraînera encore davantage de migrations et de problèmes pour notre pays puisqu’il devra accompagner les intéressés où qu’ils soient, y compris en Europe.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 J’espère que nous obtiendrons sur ces amendements identiques, qui font l’objet d’un large soutien dans l’hémicycle – comme le montre la diversité de leurs signataires –, une réponse plus favorable que précédemment.
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a déjà été abondamment défendu par mes collègues ; je ne peux qu’acquiescer à leurs propos.
Mme Sarah El Haïry.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De même que l’on a créé un régime fiscal dérogatoire pour aider à reconstruire Notre-Dame, il serait justifié de proposer aux Français, qui ont montré leur envie d’aider leurs concitoyens, un outil très ciblé et aussi simple à utiliser pour les inciter à aider les associations qui pourront ainsi aider à leur tour le sans domicile fixe, l’enfant vivant dans une grande précarité, etc.
Mme Sandrine Mörch.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (M. Jean-Jacques Bridey, Mme Danielle Brulebois et Mme Olivia Gregoire applaudissent.)
 Très juste !
Mme Olivia Gregoire.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’ai déjà dit à de multiples reprises depuis deux jours que le régime fiscal applicable aux dons, qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises, était tout à fait avantageux dans notre pays, l’un des plus avantageux d’Europe. Madame El Haïry, vous avez fait, avec Mme Moutchou, un très bon rapport à ce sujet. Des amendements adoptés en commission et auxquels je donnerai un avis favorable vont à cet égard dans le bon sens. Mais, je le répète, la réduction d’impôt au titre des dons est un bon système, que nous avons encore rendu plus avantageux dans le PLFR 2 en portant à 1 000 euros le plafond du dispositif Coluche. La priorité n’est donc pas de le rendre encore plus incitatif, mais de rechercher la simplification et de stimuler l’engagement, la philanthropie à la française.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation sur les crédits de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », j’ai également mené avec Fabienne Colboc, pendant deux mois et demi, en tant que coresponsable du groupe de travail consacré au suivi sectoriel de la crise du covid-19 dans les domaines du sport et de la vie associative, des auditions visant à mesurer l’effet de la crise sanitaire sur l’éducation populaire et sur toutes les associations culturelles, sportives et de solidarité.
M. Régis Juanico.
Dix-huit millions de bénévoles s’engagent dans plus de 1,8 million d’associations ; cet engagement associatif fait la spécificité de notre pays. En la matière, les dons de personnes physiques constituent des ressources décisives.
Les associations ont beaucoup souffert de la crise, qui a mis les deux tiers d’entre elles à l’arrêt. Les autres étaient sur le pont, notamment celles intervenant dans le secteur médico-social – hébergement d’urgence, aide aux SDF, aide alimentaire –, et ont pu bénéficier, heureusement, de l’aide d’actifs en chômage partiel venus suppléer par solidarité les bénévoles seniors confinés, ainsi que de la réserve civique et des volontaires du service civique.
Néanmoins, des études très précises montrent que les associations culturelles et de solidarité ont perdu en moyenne 10 000 euros de mars à juin ; il s’agit de la période où sont organisés nombre d’événements exceptionnels qui les financent – vide-greniers, concours de pétanque, stages sportifs de fin d’année, etc.
 Et les kermesses !
M. Pierre Cordier.
 Toutes ces sommes non récoltées ne le seront pas, on le sait, au mois de septembre, d’où une vive inquiétude. Nous devons donc faire un geste d’urgence, exceptionnel et temporaire, pour inciter à la générosité publique en augmentant le taux de la réduction fiscale applicable aux dons de personnes physiques aux associations.
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Il s’agit de favoriser les dons orientés vers les petites associations qui dynamisent les territoires en portant de 66 % à 75 % la remise fiscale, soit 9 euros sur un don de 100 euros.
M. Guillaume Chiche.
 Et les amendements ? On sera encore là samedi !
Mme Constance Le Grip.
 Même si le présent débat nous a habitués à parler plutôt en millions ou en dizaines de millions d’euros, c’est une somme significative pour une petite association.
M. Guillaume Chiche.
Je sais que vous avez été nombreux, dans vos territoires, à aider les associations à monter un dossier pour obtenir des crédits du fonds de développement de la vie associative, le FDVA.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Même mouvement.)
 Pour que les choses soient claires, le règlement prévoit deux prises de parole contradictoires par amendement, et les arrangements entre groupes ne peuvent y contrevenir.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Ils n’aiment pas les associations !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en devons l’initiative à Laure de La Raudière. Il part du constat que les PME souffrent d’un manque chronique de fonds propres, ce que la crise sanitaire a évidemment confirmé.
Mme Patricia Lemoine.
Pour inciter les contribuables à investir et à réinvestir dans les fonds propres et quasi-fonds propres des PME, les plus-values de transfert de telles valeurs mobilières qui seraient réinvesties dans des PME éligibles au dispositif IR-PME – la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises non cotées – pourraient, sur option du contribuable, bénéficier du sursis d’imposition. Ainsi, la plus-value ou la moins-value générée par lesdits titres ne serait calculée que lorsque le contribuable souhaiterait utiliser le gain de cession de ses titres autrement qu’à investir dans des PME.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Tout arrive !
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les salariés d’entreprises françaises qui travaillent à l’étranger plus de 183 jours par an – ou plus de 120 jours pour la prospection commerciale – bénéficient à ce titre d’une exonération d’impôt sur le revenu. L’amendement propose d’adapter les conditions d’octroi de cette exonération compte tenu de la crise qui a particulièrement affecté ces salariés en les empêchant de retourner sur leur lieu de travail.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous allons examiner diverses modalités de soutien à la reprise économique. Nous savons tous que l’économie a été durement frappée par la crise sanitaire, que les conséquences sociales en ont été rudes et que le problème n’est pas résolu. Leurs trésoreries étant souvent asséchées, il serait difficile de demander aux entreprises à la fois de rembourser leurs emprunts ou leurs avances et d’investir, bien que l’investissement soit indispensable. Il faudra donc poursuivre la politique de soutien qui a, pour le moment, évité le désastre. Hier, le Premier président de la Cour des comptes, auditionné par la commission des finances, a confirmé qu’il fallait continuer dans cette voie et envisager le rééquilibrage des finances publiques avec prudence.
M. Michel Castellani.
J’appelle l’attention de tous sur l’importance pour la Corse du crédit d’impôt investissement, indispensable à l’assainissement de l’économie de l’île.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de permettre le remboursement des stocks de créances de report en arrière des déficits des entreprises – le
Mme Emmanuelle Ménard.
 carry back
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Parce que nous estimons que le texte est incomplet ! Nous en avons le droit !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 carry back
 Madame Ménard ?…
Mme la présidente.
 Je le maintiens, madame la présidente.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État




Nous proposons plutôt de supprimer le tarif réduit en une seule fois, le 1

 L’amendement n
Mme la présidente.



La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n

 L’amendement du Gouvernement va dans la bonne direction, mais je veux souligner – c’est l’objet même du sous-amendement – que, lorsque nous avons instauré fin 2019 la suppression du tarif réduit de TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques –, nous avons créé de nouvelles obligations concernant notamment l’utilisation frauduleuse du gazole coloré et tracé.
M. Charles de Courson.
Parmi ces contraintes figurait la tenue, par les entreprises agricoles prétendant au remboursement partiel de TICPE, d’un registre de suivi des travaux agricoles, afin de s’assurer du bon usage du carburant. Or cette obligation compliquait encore la procédure existante, puisque l’usage du carburant par les entreprises agricoles était auparavant déjà contrôlé sur facture. À ce jour, une seule réunion, qui n’a pas abouti, a par ailleurs eu lieu en vue de l’élaboration de la liste de machines concernées – depuis, plus rien !
La mesure que nous proposons est très simple : elle consiste à supprimer toute référence à la liste de machines et au registre de chantiers. J’espère que vous applaudirez des deux mains cette demande de simplification, madame la secrétaire d’État !
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je remarque – pour répondre à M. le rapporteur général – que l’amendement du Gouvernement ne concerne pas le texte même du présent PLFR, puisqu’il porte article additionnel après l’article 2.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également, de même que M. François-Michel Lambert. – M. Joël Giraud sourit.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Peut-être le fait de retenir une date unique pour la suppression du tarif réduit de TICPE constitue-t-il une simplification. Nous constatons néanmoins, comme nous l’avions fait remarquer dès l’examen du projet de loi de finances pour 2020, que de nouvelles obligations sont imposées aux exploitants agricoles.
Mme Véronique Louwagie.
Dans une période où le besoin de simplification est régulièrement invoqué, vous créez une nouvelle procédure très lourde en faisant peser de nouvelles contraintes sur les exploitants agricoles qui font déjà, par ailleurs, l’objet de contrôles sur toutes leurs factures de carburant. Vous instaurez donc, en réalité, un double contrôle, qui ne me semble pas du tout opportun.
Nous entendons fréquemment dire, dans les entreprises, que les mesures prises par le Gouvernement dans les PLFR successifs sont bonnes, mais que leur application sur le terrain se révèle difficile. En l’occurrence, vous créez une complexité qui n’est bonne ni pour les exploitants agricoles ni pour notre économie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Les sous-amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et sur l’ensemble des sous-amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Une seule réunion s’est tenue !
M. Charles de Courson.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je rappelle en outre, car c’est essentiel, que nous ne renonçons en rien à notre ambition environnementale : seule la trajectoire de suppression du tarif réduit est modifiée. Comprenez-le bien : l’adoption de l’amendement n’entraînera aucun moins-disant environnemental. L’objectif reste le même, et le même résultat sera atteint, mais selon un rythme différent, mieux adapté à la crise et à la trésorerie des acteurs concernés. Cela me paraît de bon aloi.
Préservons donc le consensus que nous avions trouvé et conservons les dispositions que nous avions votées dans le PLF, tout en adoptant le rythme de suppression proposé par le Gouvernement.
Avis défavorable à l’ensemble des sous-amendements et favorable à l’amendement du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’ensemble des sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Soyez rassurés : tout se passera très bien. L’objectif est de mener à bien cette évolution. Nous avons tous suffisamment souligné l’importance de cette réforme pour qu’il soit désormais nécessaire de faire coïncider nos paroles et nos actes.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
Mme la présidente.
 L’amendement du Gouvernement va indéniablement dans le bon sens. Nous sommes d’ailleurs nombreux à avoir déposé, avant de connaître son existence, des amendements qui avaient sensiblement la même teneur.
M. Arnaud Viala.
Je crains toutefois que le fait de fixer l’échéance au 1


Une hausse de fiscalité introduite en juillet 2021, c’est-à-dire en milieu d’exercice, me semble quelque peu périlleuse pour des entreprises qui ont beaucoup moins de visibilité sur leur plan de charge qu’il y a quelques mois. Si j’approuve la démarche, j’estime donc que nous aurions gagné à prolonger le processus de suppression du tarif réduit jusqu’au 1

 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Les entreprises de la petite construction vous remercient chaleureusement de reporter d’un an la hausse de fiscalité. Elles auront en effet fort à faire dans le cadre du plan de relance – je songe notamment, dans ma circonscription, à la réfection des réseaux.
M. Jimmy Pahun.
Un des acteurs de ce secteur, qui m’a contacté, s’inquiète en revanche du fait qu’il revienne à l’utilisateur de teindre lui-même son carburant : il souhaite que le gazole lui soit délivré déjà coloré par le distributeur, et ce pour des raisons techniques. L’usage du colorant doit en effet être précis, afin de ne pas endommager les engins agricoles : si les exploitants le colorent eux-mêmes et qu’une panne ou une casse moteur survient, ils seront systématiquement considérés comme responsables. Il est donc impératif que le GNR utilisé dans le secteur du bâtiment et des travaux publics soit coloré en suivant les bonnes pratiques de fabrication, telles qu’elles s’appliquent à l’actuel GNR.
 La parole est à M. Julien Dive, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par le biais de cet amendement, je veux rappeler le contexte dans lequel nous évoluons. De nombreuses filières ont fait preuve de résilience. La filière agricole en fait partie : sa dimension alimentaire, bien entendu – nous ne reviendrons pas sur ce thème, que nous avons eu l’occasion d’aborder lundi soir –, mais aussi ses industries. Je songe notamment à l’industrie sucrière et aux éthanoleries, qui ont transformé leur outil de production durant le confinement pour fabriquer des solutions hydroalcooliques, dont nous avions bien besoin pendant la crise sanitaire.
M. Julien Dive.
Dans ce contexte, nous faisons face à un enjeu industriel de taille : le choix stratégique de soutenir ou non des filières telles que l’éthanol. Plusieurs pays d’Amérique du Sud, comme le Brésil, ont décidé d’aider leur filière. Nous pouvons les imiter.
À cette fin, je vous invite à réduire le taux de la taxe sur le superéthanol pour le ramener à son niveau de 2017, afin de soutenir les industries présentes dans les territoires, mais également d’adopter une démarche respectueuse de l’environnement. De nombreux commentateurs insistent en effet sur le caractère central de l’enjeu environnemental, que les résultats des élections municipales ont mis en évidence dimanche dernier. Cela tombe bien : en soutenant l’éthanol, nous avons l’occasion de mener une action à la fois favorable à l’économie et respectueuse de l’environnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Avis défavorable.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il importe de soutenir cette filière, dont les acteurs se trouvent en très grande difficulté à cause de l’effondrement du prix du sucre, même si ce dernier commence à remonter. Or l’éthanol constitue un débouché qui absorbe au moins 20 % de la production de sucre.
M. Charles de Courson.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 Si l’amendement défendu par M. Dive est intéressant, il existe une autre piste : appuyer la Commission européenne pour augmenter le taux d’incorporation de biocarburants conventionnels, qui est aujourd’hui plafonné à 7 % de l’énergie contenue dans les carburants. La Commission s’est fixé un objectif de 14 % d’énergies renouvelables dans les transports. Quelle est la position du gouvernement français sur cette question : appuyez-vous la démarche de la Commission européenne ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Charles de Courson fait une très bonne remarque. La question figure parmi les propositions que Stéphane Travert et moi-même avons présentées aujourd’hui même à la commission des affaires économiques dans le cadre du groupe de travail dédié au suivi sectoriel de l’agriculture, de l’alimentation et de la pêche pendant la crise du covid-19. Une de ces recommandations consiste à augmenter le taux d’incorporation de biocarburant autorisé à l’échelle européenne.
M. Julien Dive.
Charles de Courson touche du doigt un problème de fond : si vous avez raison de rappeler, monsieur le rapporteur général, que le cours de l’éthanol a diminué, cette baisse est liée à un surstock d’éthanol, que les États-Unis et le Brésil ont tenté d’écouler sur le marché européen, et à la levée des dispositions européennes qui protégeaient notre marché. Le cours est donc mécaniquement appelé à remonter. Je souhaite donc moi aussi connaître votre position sur la possibilité d’augmenter le seuil d’incorporation de biocarburants.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

 M. Dussopt a l’air confiant pour le remaniement !
M. Fabien Di Filippo.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, que je qualifierais d’écologique, tend à supprimer les niches fiscales, c’est-à-dire les exonérations, dont bénéficient les secteurs les plus polluants, ce qui est parfaitement logique dans la perspective des prochaines crises environnementales. Ces exonérations touchant les énergies fossiles, comme le kérosène aérien ou le gazole de transport routier, représentent 13 milliards d’euros – ce n’est pas moi qui le dis, mais un rapport de la Cour des comptes.
M. Éric Coquerel.
Cet argent pourrait être vertueusement utilisé, par exemple, pour donner gratuitement aux Français les masques dont la situation de pénurie et la politique du Gouvernement ont permis au marché de s’emparer et dont le prix n’a cessé d’augmenter au cours du confinement. On ferait ainsi d’une pierre deux coups, en préservant l’environnement tout en aidant nos concitoyens face à la crise sanitaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je vous donne cependant rendez-vous pour retravailler rapidement sur l’efficacité de l’ensemble des niches fiscales à la lumière de l’excellent rapport d’application des lois fiscales de notre collègue Joël Giraud.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 La construction du monde d’après – dont je doute, du reste, que vous le souhaitiez différent du monde d’avant, mais c’est là un autre débat qu’il nous faudra poursuivre – n’attend pas : le jour d’après, c’est aujourd’hui, quand nous examinons trois PLFR portant sur des centaines de milliards d’euros donnés ou prêtés par l’État à des entreprises sans que soient définis les critères écologiques et sociaux indiquant au moins l’indispensable bifurcation. Votre réponse ne nous satisfait donc pas. Nous ne sommes pas en train de discuter de quelques centaines de millions d’euros, mais de milliards ! Dans ce contexte, il serait normal de toucher à la fiscalité, mais vous le refusez une fois de plus pour ces niches fiscales polluantes, comme vous l’avez fait pour l’ISF.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur la fiscalité applicable au carburant utilisé par les SDIS, les services départementaux d’incendie et de secours. Ceux-ci, par définition, consomment beaucoup de carburant et sont imposés à ce titre. Or il s’agit de services publics – l’utilité de nos pompiers n’est pas à démontrer –, et tous les services publics devraient échapper à cette taxation. Certes, les services de l’État l’acquittent, mais à l’État, de sorte que la boucle est bouclée ; les SDIS, eux, relèvent des conseils départementaux. Ils devraient donc bénéficier d’une exonération.
M. Marc Le Fur.
Il s’agit là, en quelque sorte, d’un amendement d’appel, car j’ai bien entendu, monsieur le rapporteur général, lors de l’examen du texte en commission, que vous n’étiez pas entièrement fermé à cette idée. Il me semblerait logique de l’appliquer également à d’autres services publics qui sont de grands utilisateurs de carburant, mais je tenais à l’exprimer dès à présent pour prendre date.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas pareil !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très intéressante !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
À ce stade, je demande le retrait de cet amendement, que je comprends comme un amendement d’appel au Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Il existe des difficultés, que nous avons identifiées, notamment eu égard aux règles communautaires, mais s’il faut y travailler et si le Gouvernement peut apporter son concours à la réflexion du Parlement, il fera.
Dans cette attente, je demande le retrait de l’amendement. À défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je retire donc l’amendement, en notant bien la réponse très ouverte de notre rapporteur général, que je remercie, et celle, un peu moins ouverte, de M. le secrétaire d’État, que je remercie tout de même.
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Ayons donc le souci de progresser et d’obtenir, au moins dans le cadre de la prochaine loi de finances initiale, des réponses permettant de faire avancer ce chantier.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les mesures de confinement décidées pour endiguer la pandémie de covid-19 ont eu pour effet immédiat d’accroître les violences faites aux femmes.
M. Loïc Prud’homme.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Dans les zones relevant de la gendarmerie, elles ont augmenté, en une semaine, de 32 % selon le ministre de l’intérieur et de 36 % dans la zone relevant de la préfecture de police de Paris.
M. Loïc Prud’homme.
Face à cette situation, le troisième projet de loi de finances rectificative n’affecte qu’une enveloppe de 7 millions d’euros supplémentaires à la lutte contre les violences faites aux femmes, dont 4 millions d’euros de crédits budgétaires destinés à soutenir les associations de terrain, à l’accompagnement psychologique et social et à la pérennisation des solutions d’hébergement.
Ces moyens sont dérisoires au regard de l’enjeu, érigé par le Président de la République en « grande cause du quinquennat ». En réalité, le budget alloué aux droits des femmes représente à peine 34 centimes par citoyen et citoyenne, soit bien moins que chez nos voisins – en Espagne, l’effort est double.
Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de financer un véritable plan de lutte contre les violences conjugales, à la hauteur de ce fléau et de l’aggravation de la situation que les femmes ont subie au cours des dernières semaines de pandémie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est une question électrique !
M. Marc Le Fur.
 On cherche de l’argent !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les insoumis sont les idiots utiles !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est à cause de l’article 40 !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Dans ce cas, vous allez dire que, puisque le rapporteur général et le Gouvernement ont donné un avis défavorable à votre amendement, ils s’opposent à la lutte contre les violences conjugales. C’est tellement facile !
 (Approbations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Cette réponse est sidérante
M. Loïc Prud’homme.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Comme vous l’avez dit, la question est d’importance, et mon amendement se situait dans un registre fiscal qui me semblait opportun…
M. Loïc Prud’homme.
 Non, il n’est pas opportun !
M. Laurent Saint-Martin.
 …pour proposer une solution de financement pour la lutte contre les violences faites aux femmes.
M. Loïc Prud’homme.
Ne nous faites donc pas de procès d’intention. Si vous ne souhaitez pas que de telles mesures figurent dans ce véhicule fiscal, j’en prends acte et nous en reparlerons plus tard. Vous pouvez aussi sous-amender mon amendement et proposer une autre mesure de financement. Nous faisons tout simplement, ne vous en déplaise, un travail parlementaire.
 (M. Éric Coquerel applaudit.)
 Vous n’avez qu’à retirer votre amendement !
M. Francis Chouat.
 La parole est de nouveau à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Qu’il s’agisse de l’automobile ou de l’aéronautique, la philosophie du plan présenté par le Gouvernement se résume en une phrase, prononcée par Emmanuel Macron lors de son allocution du 26 mai : « Il faut que nos concitoyens achètent plus de véhicules, des véhicules propres. »
M. Loïc Prud’homme.
Cette déclaration repose sur un mensonge, selon lequel le remplacement d’un véhicule existant serait bon du point de vue écologique. En réalité, l’effet environnemental des voitures ne peut s’apprécier qu’au fil des différentes étapes de leur cycle de vie. C’est une évidence pour tout le monde.
Même constat pour le renouvellement de la flotte au profit d’avions plus propres ; il ne s’agit, en réalité, que d’un effet de communication sur des mesures qui étaient déjà prévues avant la crise dans le plan Horizon 2030, annoncé en décembre 2019.
Au-delà des conséquences écologiques, la sauvegarde des emplois au prix de la promotion de secteurs polluants est un mirage, comme l’illustre l’étude de l’OIT, l’Organisation internationale du travail, qui propose deux scénarios. Dans le premier, les gouvernements doublent les investissements dans les transports publics, ce qui crée 4,5 millions d’emplois dans le monde, dont 2 millions en Europe. Dans l’autre scénario, la moitié de la production du secteur est consacrée à des véhicules électriques, ce qui crée deux fois plus d’emplois sous-payés dans le monde, notamment en Asie, mais deux fois moins en Europe.
Plutôt que de gaver d’argent public des secteurs polluants, il faut au contraire l’investir dans les mobilités douces telles que le transport ferroviaire et les transports en commun.

Mme Marie-Christine Dalloz
 Vous irez expliquer ça à la CGT de l’automobile !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est pourquoi nous proposons de financer un véritable plan de basculement des déplacements, en supprimant l’exonération sur les prix de l’électricité consommée.
M. Loïc Prud’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement relatif à la filière du transport routier tend à reporter au 1
Mme Émilie Bonnivard.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur la taxe spéciale sur les véhicules routiers. M. le rapporteur général et M. le secrétaire d’État ne pourront qu’admettre qu’il y a eu un problème de circulation des véhicules routiers durant le confinement.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je tiens toutefois à souligner et à saluer l’adaptation dont ont fait preuve les services des douanes, comme en témoignent les décrets pris durant la période, pour faciliter les déclarations. Reste cependant à dissiper, pour la période courant jusqu’au 30 juin, l’ambiguïté qui touche la notion d’utilisation. En effet, même si l’utilisation du véhicule est limitée à une journée, la déclaration couvre le mois entier. Ne pourrait-on, compte tenu du contexte exceptionnel qu’ont connu nos entreprises de transport, instaurer une tolérance pour les utilisations ne dépassant pas cinq jours mensuels ?
Le coût de cet amendement a été évalué à 70 millions d’euros pour la période concernée. Ce n’est certes pas rien, mais cette mesure, qui s’appliquerait aux déclarations préalables à partir du 1

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à instaurer un seuil de tolérance de cinq jours dans le calcul mensuel de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, la TSVR, pour les trois mois de confinement. Le coût de cette mesure est, on l’a dit, estimé à 70 millions d’euros pour la période. Ce n’est pas rien mais cette somme se justifie pour une mesure importante comme celle-ci, eu égard à l’enveloppe que vous avez su dégager pour aider nos entreprises.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de reporter l’augmentation de 2 euros par hectolitre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TICPE, afin de prendre en considération les difficultés des entreprises de transport. Cette disposition précise et concrète serait la bienvenue dans le climat actuel.
M. Xavier Breton.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes bien conscients que les organisations professionnelles du transport routier ont subi de plein fouet la crise sanitaire, que la réalité est encore plus difficile pour les entreprises du secteur de l’industrie, des travaux publics et de l’automobile et que, pendant cette période, les chefs d’entreprise ont perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, avec 50 % des camions à l’arrêt, et ont rencontré beaucoup de difficultés lorsque l’activité a pu reprendre.
M. Bernard Perrut.
Cette mesure vise à soutenir la trésorerie exsangue des entreprises de transport routier de marchandises. À ne pas soutenir le maillon essentiel qu’est le secteur du transport et de la logistique, on commettrait une grave erreur car on hypothéquerait la reprise lente et progressive de l’économie. C’est pourquoi nous vous proposons de reporter l’augmentation de 2 euros par hectolitre de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, décidée dans le cadre de la loi de loi de finances pour 2020, afin de soutenir les entreprises, l’économie et donc l’emploi sur l’ensemble du territoire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cependant, il est difficile de savoir si un véhicule n’a circulé que pendant cinq jours ; ce seuil ne serait pas vérifiable en pratique. Le Gouvernement a déjà décalé de trois mois le paiement de la prochaine échéance de la taxe à l’essieu, une mesure de trésorerie efficace puisque les entreprises n’auront pas à payer tout de suite. Par ailleurs, nous avons pris d’autres mesures en faveur du transport routier. En cherchant à déterminer le nombre de jours, cinq ou moins, pendant lesquels le véhicule a circulé, on introduit de la complexité dans le calcul mensuel de la TSVR, ce qui ne me semble pas nécessaire. Je préfère que nous en restions à l’état du droit existant.
En revanche, concernant le report de l’augmentation de la taxe de 2 centimes par litre, je ne suis pas d’accord avec vous. Du point de vue de la filière, je comprends qu’une augmentation de taxe ne soit jamais appréciable : c’est de bonne guerre. Cependant, la baisse du cours du baril, notamment de Brent, a très largement compensé cette mesure. Il est donc faux de dire que celle-ci aurait créé des difficultés financières. En outre, l’écart de taxe avec le carburant classique étant toujours de 14 centimes, nous pouvons tous raisonnablement estimer qu’il ne faut pas revenir sur cette disposition. Avis défavorable à tous ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

En ce qui concerne la diminution du remboursement partiel de la TICPE, ses effets pour 2021 sont très largement compensés par l’annualisation de la taxe spéciale sur les véhicules routiers, si bien que les opérateurs ne devront s’acquitter qu’en 2022 des 180 millions d’euros qu’elle représente pour 2021. D’autre part, nous partageons les arguments du rapporteur à propos de la baisse des cours, dont les conséquences sur la trésorerie nous paraissent bien plus fortes que celles d’une diminution du remboursement de la TICPE.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 J’emploierai un autre argument. Il n’y aura pas d’augmentation d’impôts, nous a dit le rapporteur général – et nous approuvons cet engagement. Or, si nous n’adoptons pas l’amendement visant à reporter de 2020 à 2022 la hausse de deux centimes par litre, une catégorie de la population connaîtra bien une augmentation d’impôts : les transporteurs routiers. Ils seront les seuls dans ce cas, alors qu’ils ont beaucoup travaillé.
M. Marc Le Fur.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Prenons l’exemple d’un transporteur indépendant, propriétaire de son tracteur et de sa remorque. Il fait, deux fois par semaine, l’aller-retour entre la Bretagne et la Belgique. Il a travaillé pendant toute la période de la crise du covid-19. À cause du confinement, il n’a jamais pu s’arrêter dans une station-service pour prendre une douche. Il a dormi dans sa cabine. Il n’a pas pu manger de repas chaud car il n’y avait pratiquement aucun restaurant ouvert le long des axes. Et voilà qu’on explique à ce chauffeur routier qu’il sera le seul à subir une augmentation d’impôts, de deux centimes par litre de gazole !
M. Marc Le Fur.
La personne dont je vous parle, venue m’exposer très concrètement son cas, dégage un équivalent de revenu mensuel de 600 euros, une somme très inférieure au SMIC parce qu’il doit payer des dettes ainsi que son véhicule.
À un certain moment, il faut aussi prendre en considération ceux qui ont été « en deuxième ligne », c’est-à-dire ceux qui, en particulier dans le secteur agro-alimentaire, ont continué à faire en sorte que les Français puissent s’alimenter et que les commerces soient livrés. L’homme que je vous ai décrit est l’un d’entre eux. C’est pourquoi j’estime qu’en cette période, nous ne pouvons tolérer la moindre augmentation d’impôts. J’approuve la doctrine que vous avez énoncée, monsieur le rapporteur général, mais appliquons-la !
 Très juste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Mais elle s’applique dès cette année !
M. Marc Le Fur.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (« Non !» sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Ne faisons donc pas croire que les transporteurs routiers auraient été pénalisés par une hausse du prix du carburant car c’est faux : le carburant leur a coûté moins cher. Un cours du baril faible constitue un atout pour la filière dans une période de sortie de crise, surtout que ce niveau risque de ne plus augmenter pendant plusieurs mois voire plusieurs années.
 Même les amendements en faveur des routiers sont rejetés !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous vous proposons donc d’inscrire dans la loi de finances rectificative l’article 1

 Les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Le label décerné par la Fondation du patrimoine permet l’octroi d’aides fiscales en cas de travaux, dont le coût est déductible de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État. Ce label est très utile puisqu’il permet également de contribuer à la sauvegarde des espaces naturels et paysagés.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’aide apportée par ce label ne devrait toutefois pas se limiter aux zones rurales, aux bourgs et aux petites villes mais viser également les villes de moins de 100 000 habitants. Dans ma circonscription et dans les environs se trouvent pas moins de quatre villes moyennes : Agde, qui compte un peu de moins de 30 000 habitants, Sète, 43 000, Narbonne, 55 000 et Béziers, 78 000 environ. Elles pourraient utilement bénéficier de cette mesure. La valorisation de leur patrimoine contribuerait au relèvement de la France puisqu’elle dynamiserait les territoires. S’il va de soi que ce dispositif joue un rôle capital dans les territoires ruraux, il en irait de même dans les villes moyennes.
Le sous-amendement n

 Et rappelez-nous combien d’habitants compte Béziers ?
M. Marc Le Fur.
 78 000 habitants bien sûr !
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans le sous-amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je rappelle à Mme Ménard que cet amendement cible le patrimoine rural. Pour rester fidèle à l’esprit de la proposition de loi adoptée en première lecture, je donnerai donc un avis défavorable à vos deux sous-amendements. L’agenda parlementaire ne permettant pas d’inscrire la proposition de loi de notre collègue à l’ordre du jour de nos travaux avant la fin de l’été, nous pouvons en revanche adopter l’amendement du Gouvernement dans le cadre de ce PLFR.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les deux sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 J’entends bien, monsieur le secrétaire d’État, que mes sous-amendements sont satisfaits en partie – mais ils le sont par exception. Et vous avez, à de nombreuses reprises, depuis trois ans que vous appartenez au Gouvernement, rappelé votre attachement au développement et au soutien des villes moyennes. La ministre Jacqueline Gourault y revient elle-même régulièrement dans ses discours et dans ses interventions devant les députés. C’est pourquoi je pensais que généraliser ce petit coup de pouce aux villes moyennes plutôt que de leur donner par exception aurait été leur lancer un bon signal.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Je me félicite vraiment de cet amendement du Gouvernement qui reprend un travail parlementaire. L’inscription du patrimoine rural dans le cadre de la Fondation de France et le fait de pouvoir bénéficier des dispositifs fiscaux attachés à cette inscription produira un puissant effet sur la réhabilitation du patrimoine rural. Voilà en outre qui fera travailler un grand nombre d’artisans dans les territoires. Je me réjouis donc, encore une fois, de cet amendement qui était d’ailleurs une suggestion figurant dans l’agenda rural.
M. Daniel Labaronne.
 Je vais exceptionnellement donner la parole à M. Charles de Courson. En effet, aux termes du règlement, seules deux prises de parole contradictoires sont possibles, une de la majorité et une de l’opposition.
Mme la présidente.
 (« Mais M. de Courson est au centre ! » sur divers bancs.)
 J’appelle votre attention sur un point délicat : en droit, on ne peut accorder un avantage fiscal que s’il y a une contrepartie d’intérêt général. Or quelle est la contrepartie d’intérêt général en la matière ? Le bien, l’immeuble, doit être visible depuis la voie publique.
M. Charles de Courson.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ne niez pas, monsieur Labaronne : nous avons eu des débats homériques sur le sujet.
M. Charles de Courson.
Il serait bon, monsieur le secrétaire d’État, que la jurisprudence administrative précise ce que signifie « être vu ». Si votre bien se situe au milieu d’un parc et est invisible depuis la voie publique, juridiquement, il ne peut être labellisé.
 Et le coût ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et le coût, monsieur le secrétaire d’État ? Vous ne nous avez pas dit quel était le coût de la mesure que vous envisagez.
M. Charles de Courson.
 Merci d’avoir posé la question, monsieur de Courson.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Stéphanie Kerbarh, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à élargir le dispositif fiscal de suramortissement concernant le matériel et l’outillage utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation en vue de pourvoir au recyclage et à l’intégration de matières recyclées. Voici trois raisons de ne pas attendre le mois de septembre et la discussion du plan de relance pour adopter une telle mesure.
Mme Stéphanie Kerbarh.
La première tient au prix du pétrole qui, à l’heure actuelle, est bas. Vous venez de surcroît de souligner, monsieur le rapporteur général, que cette tendance allait durer un peu plus longtemps que prévu. C’est donc maintenant que nous devons réagir. Aujourd’hui, financièrement, le plastique recyclé n’est pas attractif par rapport au coût de la matière vierge, qui dépend du cours du pétrole. Il est indispensable de réduire rapidement le coût du recyclage – et par conséquent de la matière recyclée – en soutenant des investissements nécessaires.
La deuxième raison concerne la filière papier. Vous l’avez rappelé au cours de la discussion générale, monsieur le rapporteur général, la presse est en grande difficulté et je partage pleinement votre préoccupation. Ce secteur est directement lié à celui du papier – tout autant en difficulté. J’évoquerai le site UPM de la Chapelle Darblay, en Normandie, qui en est un symbole : ce site, où travaillent 228 salariés, risque de fermer alors qu’il s’agit d’un fleuron industriel – le seul site en France de recyclage du papier. Nous devons donc aider ce secteur à transformer son outil productif.
Enfin, troisième raison pour adopter cet amendement : le cap fixé par les 150 citoyens de la convention pour le climat, confirmé par la volonté du Président de la République d’injecter 15 milliards d’euros, en deux ans, en faveur de la conversion écologique de l’économie. Or, dans le contexte de crise sanitaire et économique que nous traversons, nous avons ici et maintenant l’occasion de lancer dès à présent cet investissement afin d’atteindre les objectifs fixés par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cet outil est efficace d’un point de vue fiscal quand vous savez dans quel secteur vous allez investir. Il faut donc savoir où les entreprises vont investir demain. Quand on interroge les PME, les ETI, nous n’en sommes pas encore à l’heure de l’investissement mais du sauvetage – pourront-elles sauvegarder leurs emplois ? Là est notre priorité.
Entendons-nous bien : je ne rejette pas du tout le principe du suramortissement, mais le calendrier que vous proposez. J’y insiste : c’est à mes yeux un outil de relance efficace et je serai tout à fait disposé à en discuter avec vous au cours de l’été afin de savoir quelles filières il sera susceptible de concerner.
Enfin, vous avez mentionné les 15 milliards d’euros annoncés par le Président de la République à la suite des travaux de la convention citoyenne pour le climat. Il s’agit d’un investissement sur deux ans, massif et immédiat, dans la transition écologique. Or le suramortissement couvre par définition la durée du bien – tout dépend en effet de la durée d’amortissement d’un actif. Le calendrier entre ces deux types de mesures n’est par conséquent pas tout à fait le même.
Je vous demande donc de retirer votre amendement et je prends l’engagement de travailler avec vous – et avec le Gouvernement – afin de définir le meilleur outil de suramortissement possible à proposer car je suis d’accord avec vous sur son utilité et son efficacité fiscale – et sur le fait qu’il constitue une incitation à investir pour relancer l’économie.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
J’ajoute que, concernant les matériaux recyclés que vous évoquez, madame la députée, l’article 61 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit un pourcentage minimum de produits recyclés dans les process industriels. Nous considérons en effet que c’est la manière la plus efficace de stimuler cette filière. Aussi, comme le suggère le rapporteur général, travaillons sur les questions touchant au suramortissement en prenant en considération les règles prévues par la loi que je viens de mentionner. En attendant, je vous demande de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Retirez-vous votre amendement, madame Kerbarh ?
Mme la présidente.
 Je le retire mais nous serons au rendez-vous lors de l’examen du plan de relance.
Mme Stéphanie Kerbarh.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais vous parler de territoires que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d’État : les territoires ruraux, territoires fragiles dont les entreprises ont été pleinement touchées à l’occasion de la crise. J’évoquerai plus particulièrement les zones de revitalisation rurale – ZRR – où l’équilibre économique est très fragile. Il faut vraiment les aider pour qu’elles puissent s’en sortir. C’est pourquoi le présent amendement vise à exonérer de l’impôt sur les sociétés les entreprises, les commerçants, les artisans et les agriculteurs des ZRR, ayant subi une baisse d’activité au moins égale à 50 % de leur chiffre d’affaires au cours des douze derniers mois, ainsi que – ne les oublions pas – les entreprises ayant moins d’un an d’ancienneté et situées elles aussi en ZRR. Écoutez ces territoires, monsieur le secrétaire d’État, et aidez-nous.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Merci, en effet, d’avoir prolongé d’un an les ZRR. Seulement, j’espère qu’elles seront renouvelées à la fin 2020 et pour une durée d’au moins six ans – durée du mandat d’élu local –, car il est important de soutenir ces territoires.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je tiens à souligner l’importance des ZRR, territoires par définition particulièrement fragiles. On sait très bien que sans aide, sans soutien public, la situation se dégradera. L’amendement vise précisément les entreprises les plus fragiles, celles qui ont le plus perdu, et les entreprises nouvelles. La mesure proposée par notre collègue s’inscrit vraiment dans une logique d’aménagement du territoire puisqu’il s’agit, j’y insiste, de soutenir les territoires qui en ont le plus besoin. J’ajoute que le rapport coût-opportunité est très favorable : de nombreuses entreprises pourraient, si l’amendement était adopté, prolonger leur activité, ce qui vaut mieux que de voir les chefs d’entreprise et les salariés transformés en chômeurs.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est un appel au secours pour la forêt française. Vous savez qu’elle est victime de tout un tas de problèmes sanitaires : les épicéas, partout en France, sont en train d’être détruits par les scolytes ; les frênes sont détruits, eux, à 97 % par un champignon originaire de Pologne qui a envahi toute l’Europe ; les peupliers subissent un sort identique et j’en passe. Les propriétaires forestiers sont imposés sur un montant forfaitaire. Or quand leurs bois subissent des crises sanitaires, ils continuent de payer l’impôt sur le revenu et aucune déduction n’est prévue.
M. Charles de Courson.
J’essaie ainsi de répondre à la question de savoir quoi faire pour ne pas trop décourager les propriétaires forestiers. L’idée serait de voter une déduction au mètre cube. Pourquoi ? Parce que si les épicéas sont scolytés, il faut très vite les couper et, comme le marché est engorgé, ils ne valent presque plus rien. Au moins les propriétaires en question devraient-ils pouvoir déduire du bénéfice de l’exploitation forestière, dans la limite du montant du forfait forestier, les charges exceptionnelles résultant d’un sinistre, avec report si ces charges excèdent le montant dudit forfait.
J’ignore si vous avez d’autres idées, monsieur le secrétaire d’État, pour essayer de sauver une partie de la forêt française…
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est un marronnier !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il existe en effet un système d’aide pour les bois scolytés, mais quid des frênes et ainsi de suite ? Une partie de notre massif forestier est vraiment en train d’être détruite. Or le grand danger est que les propriétaires fassent valoir qu’ils continuent de payer des impôts sur le revenu. Il faut donc trouver un mécanisme pour l’éviter.
M. Charles de Courson.
Je vais retirer mon amendement mais je le déposerai de nouveau. Ce n’est pas un marronnier, d’autant que les marronniers ne valent rien quant à la qualité du bois.
 (Sourires.)
 Nous en venons à trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Je suis un peu gênée de m’exprimer avant que Mme Cariou ne présente l’amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 (Sourires) –
Le régime mère-fille est un dispositif fiscal qui permet de limiter l’impôt sur les sociétés acquitté par celles qui sont organisées en groupe et en filiales. La société mère bénéficie d’une exonération d’IS sur les dividendes reçus par ses filiales ; en contrepartie, une quote-part de frais et charges au taux de 5 % est réintégrée dans le résultat.
L’amendement permet de limiter l’application de ce régime aux État membres de l’Union européenne tout en prévoyant des mesures spécifiques pour les autres pays afin d’éviter l’illégalité du dispositif en droit européen.
 Excellent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Le régime mère-fille concerne les dividendes distribués au sein d’un groupe. Une société française qui reçoit des dividendes de ses filières installées à l’étranger les déduits de son résultat fiscal pour qu’ils ne soient pas imposés deux fois. Cependant, un volume important de dividendes de ce type provient de pays à fiscalité basse. Nous ne distinguons pas les dividendes perçus par la société mère française après avoir été assujettis à l’impôt sur les sociétés d’un autre pays de ceux qui n’ont subi aucun prélèvement. Autrement dit, l’État français et tous les pays membres de l’Union remboursent trop d’impôt sur les sociétés – ils paient pour un IS qui n’a pas été versé ailleurs.
Mme Émilie Cariou.
L’amendement vise à limiter l’effet du régime mère-fille pour les dividendes en provenance de pays extracommunautaires : au lieu de déduire en base 100 % de l’IS, un mécanisme de crédit d’impôt permettrait de déduire seulement l’impôt effectivement payé à l’étranger. Nous ne rembourserions plus davantage que ce qui a été réellement précédemment versé. Nous plafonnons le bénéfice du régime mère-fille pour les dividendes qui n’auraient pas été assujettis à l’IS hors Union européenne aux taux de droit commun pratiqués par les États membres. Ce dispositif est parfaitement compatible avec la directive européenne qui régit le dispositif pour tous les pays membres de l’Union.
 (M. Aurélien Taché et Mme Annie Chapelier applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cela fait trois ans !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et même très bien !
M. Christophe Naegelen.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En revanche, la question de l’opportunité de l’introduction du dispositif proposé dans le calendrier actuel se pose. Si l’on veut faire une relance par l’offre – mais peut-être ne le voulons-nous pas tous ici – et la compétitivité des PME et des entreprises de taille intermédiaire – car le régime mère-fille ne concerne pas uniquement les grandes entreprises –, on aurait tort de différencier les dividendes en provenance de l’Union et ceux qui viennent de pays tiers. Ce serait pénalisant, car le moment n’est absolument pas opportun pour une telle politique fiscale.
La question juridique se pose, mais j’insiste sur l’opportunité de la mesure : faut-il vraiment pénaliser la compétitivité de nos entreprises au cœur de la crise voire en sortie de crise ?
 La crise n’est pas finie !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce ne sera jamais le moment !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Je vous rappelle que nous parlons d’une niche fiscale dont le coût s’élève à 20 milliards d’euros par an. Nous sommes revenus sur ce sujet dans chacun des projets de loi de finances examinés depuis le début du quinquennat. Le Gouvernement s’était engagé à travailler sur le sujet et à renégocier la directive mère-fille. Si vous ne voulez pas le faire et si vous ne légiférez pas en droit interne, il reste une solution qui consiste à travailler au niveau de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, sur un taux minimal d’imposition.
Mme Émilie Cariou.
Il n’y a aucune raison que la France ne fasse pas ce qu’ont fait les États-Unis pour limiter les remontées de dividendes non imposés en prévoyant l’imposition des filiales établies dans des pays à basse fiscalité. Une nouvelle fois, l’Union européenne se laisse totalement faire et permet que ses concurrents, au premier rang desquels la Chine et les États-Unis, la dépassent allègrement. Elle ne fait rien pour limiter ces véritables primes à la délocalisation. Les multinationales ont en effet tout intérêt à produire dans des pays à basse pression fiscale et à bas coût de main-d’œuvre avant de faire remonter, dans les holdings françaises, allemandes et d’autres pays de l’Union, des résultats qui ne sont assujettis à aucune fiscalité.
 Elle a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Il s’agit de la principale niche qui permet aujourd’hui encore d’échapper à l’impôt sur les sociétés. Vous le savez très bien !
Mme Émilie Cariou.
On parle sans cesse des GAFA, mais si vous traitez du régime mère-fille, vous aurez réglé l’un des problèmes posés par les Google, Apple, Facebook et Amazon. Prenez donc le problème à bras-le-corps ! Je suis certaine que la Commission européenne est parfaitement consciente du problème. Tous les fiscalistes savent que nous avons affaire au principal outil de contournement de l’IS, que nous en remboursons trop, et que le dispositif se transforme en prime à la délocalisation.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes EDS et SOC. – M. Jean Paul Dufrègne, Mme Stella Dupont et M. Christophe Naegelen applaudissent également.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Émilie Cariou vient de le rappeler, tous les ans, la dépense fiscale liée au régime mère-fille s’élève à 20 milliards d’euros, alors même que l’IS ne rapporte que 35 milliards. Le seul rapport entre le coût de la niche fiscale et le produit de l’impôt devrait vous alerter.
Mme Christine Pires Beaune.
Encore une fois, il ne s’agit pas de mettre fin au régime mère-fille qui évite la double imposition, mais d’en finir avec les abus en ce domaine lorsque l’on rembourse un impôt qui n’a pas été payé dans des pays dont les taux d’imposition sont bien inférieurs aux nôtres. Pour éviter la situation évoquée par le ministre, un plafonnement est même prévu pour faire face aux rares cas dans lesquels le taux d’imposition des pays étrangers serait supérieur au nôtre. Tout est bordé !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Jean-Paul Dufrègne applaudit également.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Mme Christine Pires Beaune 
 Mais non !
Mme Émilie Cariou.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Nous n’y mettons pas fin !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Pas du tout !
Mme Émilie Cariou.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Il faudrait conserver dans un bocal l’intervention de M. Saint-Martin. Elle a au moins le mérite d’être claire : vous prônez toujours une politique de l’offre qui fait primer la compétitivité et du même coup, vous êtes toujours en plein dans le monde d’avant.
M. Éric Coquerel.
Au nom de la compétitivité, on nous a expliqué qu’il fallait baisser l’impôt sur les sociétés ; au nom de la compétitivité, on nous a expliqué tout à l’heure qu’il ne fallait pas aborder la question de la taxation écologique – on en mourra peut-être, mais on mourra compétitifs ! –, maintenant, on nous explique que, pour régler une situation anormale, qui crée des inégalités entre les entreprises installées en France, une taxe est inenvisageable.
Le dispositif prévu par les amendements réduirait une dépense fiscale qui s’élève à 20 milliards d’euros, mais votre réponse est négative : plus la collectivité a à y gagner, plus vous combattez la mesure parce que vous pensez que c’est comme cela que les capitaux afflueront vers la France. Le problème, c’est que rien ne montre que ces fameux capitaux favorisent l’emploi et l’investissement – en particulier les dividendes que vous évoquiez, monsieur le rapporteur général. Tout montre, au contraire, qu’ils favorisent les profits du CAC40. C’est cela la réalité du monde que vous défendez ! Vous vous inscrivez au moins dans la logique du système qui est le vôtre depuis deux ans et demi. 
(M. Loïc Prud’homme applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous n’en avez pourtant que pour la politique de l’offre et la compétitivité !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est faux !
M. Loïc Prud’homme.
 Ce sont des délocalisations que vous perdez !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous vous trompez ! Ce système ne marche pas !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas ce qu’il se passe !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je ne caricature pas, je décris !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas comme ça que vous sauverez des emplois ! Voilà trente ans que vous nous bassinez avec ça !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 N’importe quoi ! Regardez d’où viennent les dividendes !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Le château est bien gardé !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à faire bénéficier les fonds de dotations à dotation consomptible et les fondations d’entreprise du même régime d’exonération que les autres fondations. L’imposition des revenus patrimoniaux des fondations relève en effet de différents régimes fiscaux. Cela permettra d’assurer une unité des régimes fiscaux et d’encourager une diversification des placements, en particulier les placements patrimoniaux.
Mme Sarah El Haïry.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord pour retravailler l’amendement à partir de la proposition 18 de notre rapport, qui était à l’origine de mon amendement.
Mme Sarah El Haïry.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n

 Il a toute sa place dans ce PLFR, car il concerne les entreprises qui, en période de crise, ont enregistré des déficits à partir du mois d’avril 2020. Il vise à supprimer les limites, prévues par les articles 209 et 220 quinquies du code général des impôts, aux reports en avant ou en arrière, dit
M. Mohamed Laqhila.
 carry forward
 carry back

 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Rédigé dans le même esprit que celui de mon collègue Laqhila, il retient une autre date : les deux premiers exercices ouverts à compter du 30 septembre 2019, qui seront clôturés au 30 septembre 2020 et qui permettront de constater les pertes sur l’exercice 2020, du moins pendant la période importante du confinement. Pour relancer l’investissement ultérieur, il faut tout simplement supprimer la limite d’imputation des déficits au titre des deux premiers exercices.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je vous remercie de bien vouloir accepter cette mesure limitée, sans coût important, qui faciliterait grandement l’imputation des déficits.
 Les amendements n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
L’article 2 du texte concerne le remboursement anticipé des créances de report en arrière des déficits – 
 carry back
Pour le report en avant – 
 carry forward
Pour le report en arrière, c’est plus compliqué car la mesure pourrait produire des effets assez vite. Je pense néanmoins qu’il serait intéressant d’examiner la question au moment de la relance, pour modifier soit le niveau du plafond soit la durée du report. En effet, contrairement au report en avant, le report en arrière est limité dans le temps – à trois ans auparavant, à un an actuellement. Certains amendements proposent de rétablir la limite à trois ans et d’augmenter le plafond, aujourd’hui fixé à 1 million d’euros. L’amendement de la commission propose ainsi de le fixer à 2 millions, d’autres à 5 millions. Il faut avoir conscience que de telles mesures seraient coûteuses pour les finances publiques ; nous devons trouver le chemin de crête entre l’efficacité pour les entreprises et le coût collectif.
L’efficacité des mesures relatives au report en avant ne me semble pas démontrée ; je suis donc défavorable aux quatre amendements en discussion. J’en profite pour indiquer que je serai également défavorable, du fait de leur coût et de son rapport avec les avantages qu’elles offrent, à l’ensemble des amendements relatifs au report en arrière, y compris à celui de la commission – à moins qu’ils ne soient retirés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Pour éclairer le vote de l’Assemblée, je souligne que lorsqu’on passe de 1 à 2 millions d’euros, le coût global pour l’État augmente de 450 millions d’euros, passant de 400 à 850 millions. Ce montant très important nous amène à considérer que si cette mesure peut éventuellement trouver sa place, ou du moins être débattue, dans le cadre d’un plan de relance, à ce stade, dans le PLFR 3, mieux vaut en rester au plafond de 1 million d’euros initialement proposé par le Gouvernement. Cela nous permet de garder des marges de manœuvre dans la perspective du plan de relance, mais aussi d’examiner les différents outils de relance pour en retenir les plus efficaces.
Avis défavorable.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur le vote de l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de simplification administrative vise le transfert des créances de report en arrière, ou
M. Jean-Noël Barrot.
 carry back
L’amendement que nous avons discuté en commission visait à relever ce seuil à 2 millions d’euros de façon à faciliter les acquisitions, dans un contexte où les opérations vont être nombreuses, notamment celles de sauvetage d’entreprises en difficulté par des groupes bien portants.
Pour simplifier les procédures, l’amendement tend à relever le seuil non pas à 2 millions d’euros, puisque ce montant a été rejeté en commission, mais à 1 million d’euros. Il n’engage aucune dépense publique ; ce n’est qu’un acte de simplification administrative.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Sur le vote de l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à taxer les multinationales à hauteur de leur bénéfice réellement réalisé en France, comme le propose ATTAC. Pour la France, le détournement de recettes publiques est estimé, au total, entre 80 et 118 milliards d’euros par an. La lutte contre l’évasion fiscale massive constitue non seulement un défi financier de premier plan, mais aussi un enjeu d’égalité devant la loi et de cohésion sociale. En effet, l’inefficacité de l’action de l’État témoigne d’une complaisance à l’égard des criminels en col blanc, qui nuit largement à la légitimité du système fiscal français pour la majorité des contribuables.
M. Loïc Prud’homme.
Vous évoquiez tout à l’heure le fameux consentement à l’impôt, nous sommes en plein dans le sujet – c’est l’effet boomerang ! Ne rien faire contre les multinationales dans ce domaine revient à enfoncer un coin dans le consentement à l’impôt, qui est l’un des piliers de la République. Vous serez donc nécessairement d’accord avec cet amendement, auquel vous allez donner un avis favorable.
Des solutions existent : l’instauration de la taxation unitaire, défendue par ATTAC, permettrait de s’attaquer à la sous-déclaration des bénéfices des entreprises multinationales en France, par le biais du transfert artificiel des bénéfices dans les paradis fiscaux.
Nous proposons que les sommes récupérées soient allouées à l’augmentation pérenne de la rémunération des travailleuses et des travailleurs précaires, dont la crise sanitaire a au moins eu le mérite de démontrer, à ceux qui préféraient l’ignorer, qu’ils étaient les plus essentiels à la société ; pourtant, ces fameux premiers de corvée sont les moins bien payés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
 Peut mieux faire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Votez donc en faveur de cet amendement : c’est une belle opportunité !
M. Loïc Prud’homme.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ce n’est pas l’administration qui est en cause, ce sont les décideurs politiques !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Les félicitations adressées à l’administration fiscale lui seront évidemment relayées. À mon tour de saluer le travail des agents publics, notamment dans la lutte contre la fraude fiscale. Dans la période récente, ils ont été, malgré des conditions de travail dégradées, extrêmement présents pour garantir les contrôles essentiels, ainsi que le paiement des traitements, des pensions et des créances publiques.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Que l’administration fiscale soit excellente, nous n’en disconviendrons pas ! Vous n’êtes pas les premiers à le faire, mais nous regrettons que des postes ne cessent, année après année, d’y être supprimés, sans parler du transfert de certains recouvrements aux bureaux de tabac.
M. Éric Coquerel.
La question posée par l’amendement est différente, et votre réponse est incompréhensible. Tout montre que l’évasion fiscale des multinationales représente une perte de plusieurs dizaines de milliards d’euros de recettes fiscales, à cause de l’écart entre le niveau réel de leur activité en France et celui qu’elles déclarent.
Vous nous dites que vous allez avancer à l’échelle multilatérale, mais pourquoi la France ne prend-elle pas de décision ? L’amendement, qui nous a été inspiré par ATTAC, donne la solution : le ratio entre le bénéfice français et le bénéfice mondial ne doit pas être décorrélé de celui entre le chiffre d’affaires français et le chiffre d’affaires mondial. C’est très simple à repérer ! Derrière ces pratiques se cache une sorte d’évasion fiscale : des entreprises réalisent des bénéfices en France, mais ne paient d’impôt que sur une toute petite partie de ceux-ci.
Il s’agit d’une concurrence déloyale pour les entreprises françaises. Il n’y a pas un seul argument recevable pour reporter, une nouvelle fois, une telle décision.
 Si : le PLFR !
Mme Olivia Gregoire.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est également inspiré par l’association ATTAC et porte sur les GAFA. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites qu’il n’est possible d’agir qu’à l’échelle multilatérale. Le 3 juin 2019, Bruno Le Maire nous a dit qu’il n’allait rien lâcher et qu’il se donnait quelques mois pour parvenir à un accord multilatéral à l’OCDE sur la taxation des GAFA ; dans l’intervalle, il mettait provisoirement en retrait la fausse taxe GAFA, qui n’était en réalité qu’une transaction avec les géants du numérique et qui n’aboutissait qu’à légèrement ébrécher les bénéfices considérables qu’ils enregistrent en France sans être imposés.
M. Éric Coquerel.
Les États-Unis avaient prévenu de leur opposition, et aucun accord n’a été trouvé à l’OCDE. Nous en sommes donc revenus à la situation de départ. C’est le moment de taxer les GAFA, ce qui, là encore, est simple. L’amendement repose sur la notion d’établissement stable : les GAFA seraient taxés à partir de 100 000 utilisateurs français de leurs produits ou de 3 000 contrats signés avec des acteurs français.
Cela permettrait de récupérer une partie de l’imposition que ces groupes n’acquittent pas. La Commission européenne estime que 5,4 milliards d’euros annuels ont été volés, entre 2013 et 2015, à la fiscalité des pays de l’Union, dont un montant élevé en France. M. Le Maire nous a dit d’attendre, nous avons attendu, mais rien n’est venu. Peut-être que le moment de taxer ces groupes est enfin arrivé !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Ça ne marche pas !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Loïc Prud’homme.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Exactement !
Mme Olivia Gregoire.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Exactement, monsieur le rapporteur général !
M. Bruno Studer.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Notre seule boussole est la sauvegarde de l’emploi, et ce n’est pas en faisant partir les entreprises que nous y arriverons. Les géants du numérique ne paient évidemment pas assez d’impôts, en France comme dans leur pays – Amazon ne paie aucun impôt sur les sociétés aux États-Unis, c’est tout aussi scandaleux que leur esquive de l’imposition en France, les Américains en conviennent –, mais il est difficile et long de trouver une solution commune. Je sais que cette réponse ne vous plaît pas, mais c’est la mienne, dont la vertu est de coller à la réalité.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
Mme Nadia Hai.
 Hallucinant !
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Ça leur fait mal !
M. Éric Coquerel.
 Oui, 320 millions, c’est du lourd !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 J’hallucine ! Et, en plus, vous êtes applaudi, monsieur le rapporteur général ! Vous faites preuve soit d’hypocrisie, soit de naïveté.
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 On nous explique que rien ne pourra être fait sans accord multilatéral, alors que l’on sait qu’il ne pourra pas y en avoir, puisque les États-Unis le refusent.
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous vous abritez derrière ce refus pour ne pas agir.
M. Éric Coquerel.
Comment expliquer aux entreprises françaises, dont les bénéfices sont imposés selon les règles fiscales de notre pays, qu’il est normal qu’une entreprise étrangère ayant une activité en France soit imposée différemment ? Cette prime au moins-disant fiscal est une incitation à la délocalisation ! C’est tout à fait illogique.
Vous justifiez votre inaction par votre volonté de défendre l’emploi, mais vous cédez ainsi à un chantage sans fin. Au nom de cette politique, on peut tout aussi bien – ce que vous faites – supprimer progressivement l’impôt sur les sociétés et toutes les taxes gênantes.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Cette démarche est, elle aussi, sans fin !
M. Éric Coquerel.
Je vous rappelle que Bruno Le Maire avait annoncé l’instauration d’une taxe – insuffisante et résultant d’une transaction –, mais l’avait conditionnée à un accord multilatéral.

Mme Olivia Gregoire.
 Deux semaines plus tard, toute perspective d’un tel accord était tuée.
M. Éric Coquerel.
 Ça ne se fait pas en deux semaines !
Mme Olivia Gregoire.
 Que faites-vous alors ? Qu’attendez-vous ? Vous dirigez la cinquième puissance économique mondiale, mais vous êtes complètement désarmés pour imposer dans des conditions normales des entreprises ayant une activité en France ! Il est sidérant que votre seule réponse soit d’attendre le bon vouloir des États-Unis ! Ne vous inquiétez pas, M. Trump ne voudra jamais d’accord ! 
M. Éric Coquerel.
 Et l’Europe, monsieur Coquerel ? Nous ne sommes pas tout seuls !
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur Coquerel, il faut avoir une juste appréciation du rapport de force dans le monde. Quelle a été la conséquence de l’adoption du texte de loi sur l’imposition des GAFA, appelons-le la loi Le Maire ? Des rétorsions américaines !
M. Charles de Courson.
 Et alors ?
M. Éric Coquerel.
 Ces rétorsions ont avant tout touché la viticulture française. Allez expliquer votre amendement aux viticulteurs français : son adoption empirerait la situation !
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Il faut avoir une juste appréciation du rapport de force dans le monde.
M. Charles de Courson.
 Couchons-nous ! Sous le tapis !
M. Loïc Prud’homme.
 La seule solution est l’obtention d’un accord au minimum européen, si possible dans le cadre de l’OCDE.
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Quant à M. Trump, j’espère qu’il n’a plus que cinq mois à vivre ; nous verrons avec son successeur !
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement.
 Il concerne également le régime mère-fille, mais en intragroupe, c’est-à-dire au sein de l’intégration fiscale. En dehors de l’intégration fiscale, une quote-part de 5 % des dividendes distribués est réintégrée au résultat fiscal. Dans l’intégration fiscale, la quote-part n’est que de 1 % ; l’amendement vise à la porter à 3 %.
Mme Émilie Cariou.
Par ailleurs, les arguments avancés tout à l’heure par le rapporteur général caricaturaient mon amendement : il ne tendait pas à porter atteinte au régime mère-fille en tant que tel, mais à en corriger les excès. Si vous jugez qu’il est intéressant d’aller produire dans les pays à basse fiscalité, qu’on appelle trivialement des paradis fiscaux, en créant du chômage de masse en France et en Europe, il est certain que nous sommes en désaccord sur le fond. Je l’affirme : le régime mère-fille constitue un accélérateur de délocalisation, et donc de chômage de masse. Par ricochet, il nous fragilise : la filière pharmaceutique illustre les conséquences de la délocalisation de notre production industrielle. S’il vous plaît, ne caricaturez pas nos amendements ; celui incriminé conservait tous les effets du régime mère-fille au sein de l’Union européenne et une partie pour les dividendes extracommunautaires.
Quand vous avancez des arguments techniques, il serait bon qu’ils répondent au contenu de l’amendement. Au moins, corrigeons l’effet d’ultraoptimisation au sein de l’intégration fiscale.
 Très juste !
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement ne s’appliquerait pas dans ce cas !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Olivia Gregoire.
Mme la présidente.
 Le sujet avait déjà été abordé lors de l’examen du PLF, et je voudrais rappeler au Gouvernement qu’il devait, à ce que je crois, nous remettre un rapport le concernant. Il serait fort intéressant que nous en disposions aussi rapidement que possible, afin d’être éclairés avant l’examen du prochain PLF.
Mme Olivia Gregoire.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Mme Gregoire a raison – merci pour ce rappel –, mais il s’agissait du PLF 2019, si ce n’est 2018. Cela fait donc trois ans que nous avons demandé ce rapport, que le Gouvernement s’est engagé à avancer sur le sujet, y compris dans les négociations communautaires, et que nous n’avons aucune réponse.
Mme Émilie Cariou.
 Non, cela fait deux ans.
Mme Nadia Hai.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement n



Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Au moins, ils sont solidaires !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous propose du lourd : cet amendement vise à supprimer le dispositif dit « niche Copé », relatif à l’imposition des plus-values à long terme sur la cession de filiales et de titres de participation. Ce dispositif ouvrant la voie à l’optimisation fiscale profite massivement aux grands groupes intégrés, aux holdings, qui possèdent de nombreuses filiales et des prises de participations multiples. Le boulanger, l’artisan et le commerçant, eux, ne sont généralement pas concernés. De plus, le coût de la niche Copé est impressionnant : 4,4 milliards d’euros en 2017, 7 milliards en 2018, 5 milliards en 2019. La suppression du dispositif s’impose – je ne doute pas que le spécialiste LaREM de la niche, mon collègue Joël Giraud, me soutiendra.
M. Jean-Paul Dufrègne.

M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Comme celui présenté par M. Dufrègne, mais sans aller aussi loin, ils concernent la niche Copé. De quoi s’agit-il ? Lorsqu’une entreprise vend des titres d’une autre entreprise, la plus-value dégagée est immédiatement exonérée du résultat fiscal, hormis une petite quote-part. Toutes les opérations de restructuration – scissions, fusions – comportant des rémunérations liées à des échanges de titres sont exonérées par d’autres dispositifs du code général des impôts. La niche Copé, elle, concerne de vraies ventes de titres, qui entraînent une plus-value, rémunérée en cash. Cela peut évidemment choquer – ce n’est pas votre cas.
Mme Émilie Cariou.
Cette niche a été créée par un amendement parlementaire voté en 2004. Son effet était alors estimé à 200 millions d’euros. Or, en deux ans, elle avait coûté 22 milliards d’euros. Aujourd’hui, le régime de croisière correspond à un coût allant de 4 ou 5 à 8 milliards d’euros par an. Le Gouvernement a annoncé qu’il prolongerait le paiement de la contribution à la réduction de la dette sociale – CRDS – ; elle rapporte 7 milliards à la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, mais ils sont payés par les ménages, notamment ceux dont les revenus sont modestes.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Les amendements que je défends vous proposent une recette pour rembourser la dette. En effet, on prolonge la CRDS parce qu’on pense qu’il faut rembourser la dette sociale. Nous sommes d’accord pour que la CRDS y contribue partiellement, mais nous estimons que les multinationales peuvent aussi participer, grâce à une évolution de la niche Copé. Le premier amendement vise à augmenter le montant d’imposition des plus-values ; le second, n
Mme Émilie Cariou.

 Les deux derniers amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Avant de le défendre, je voudrais revenir sur l’amendement qui concernait la « taxe GAFA » – j’avais demandé la parole, mais vous ne m’avez pas vue, madame la présidente. Dans un article du
Mme Christine Pires Beaune.

Quant à l’amendement concernant la niche Copé, qui coûte quand même 6 à 7 milliards d’euros, Mme Cariou l’a très bien défendu ; avant qu’il soit caricaturé, je souligne qu’il ne s’agit pas de la supprimer, mais d’augmenter le taux de quote-part de 12 à 13,29 %. Cela ne reviendrait pas à augmenter la fiscalité des entreprises, puisqu’il n’a pas été relevé depuis la baisse du taux d’IS.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Je n’exposerai pas l’amendement dans le détail, Mme Cariou l’ayant fort bien fait, mais j’insiste sur l’intérêt des propositions fiscales contenues dans cette discussion commune, en particulier celles de Mme Cariou, qui fait partie des experts du sujet dans l’hémicycle. Elles sont très mesurées. Comme Olivia Gregoire, je pense utile de rappeler que nous attendons que le Gouvernement nous transmette des éléments dans ce domaine, notamment sur le régime mère-fille, sur la niche Copé qui nous occupe, et qui suscite des questions sur tous les bancs. J’exprime donc mon impatience, que je crois largement partagée, y compris dans la majorité : nous devons avancer sur ce sujet. Certes, nous examinons le PLFR, mais ce sera essentiel pour l’examen du PLF, tout particulièrement dans le contexte de crise que nous connaissons.
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et quel produit, pour ces entreprises ?
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Par précipitation probablement, en tout cas pas par méconnaissance, Mme Cariou, en défendant ses amendements, n’a pas précisé qu’il était question de transactions effectuées entre sociétés infragroupe – je l’explicite pour la clarté du débat.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Mon intervention concerne les amendements identiques de Mme Pires Beaune et de Mme Dupont. Un amendement similaire a déjà été adopté dans cet hémicycle par le passé. Lorsqu’une société cède une partie de ses actifs physiques, comme du matériel ou un fonds de commerce, la plus-value est soumise à l’impôt sur les sociétés à un taux de 28 %. S’il s’agit de titres de participation, sauf pour les sociétés à prépondérance immobilière, la société bénéficie d’une imposition réduite à ces 12 % de quote-part pour frais et charges financières, ce qui revient à une fiscalité de 4 % environ. On peut ne pas s’interdire de réfléchir, en effet, car ce système implique deux traitements fort différents. Comme Mme Cariou l’a très justement dit, dans le cadre d’une restructuration, une neutralité fiscale s’exerce, puisque l’imposition des plus-values connaît soit des sursis, soit des reports.
M. Jean-Paul Mattei.
 Tout à fait !
Mme Émilie Cariou.
 Cela va dans le bon sens. L’objectif est de se développer, d’investir et d’utiliser les bénéfices pour créer de l’emploi et acheter des machines-outils, par exemple – de faire marcher l’économie. En revanche, les cessions de participations visent davantage à se retirer un peu du jeu des entreprises qu’à se développer. À titre personnel, je voterai les deux amendements identiques – je trouve les autres moins pertinents. Leur adoption serait un signe positif.
M. Jean-Paul Mattei.
 Il a raison.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Concernant le régime mère-fille, nous avons besoin de recul, d’une vision globale, en particulier sur le sujet des distributions de dividendes de sociétés qui ne sont pas situées en Europe, qui demande réflexion.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Vous prenez la fâcheuse habitude de mettre en garde contre des mesures en disant qu’elles concernent les TPE, PME et ETI. Au regard du nombre d’entreprises, c’est vrai. Cependant, je vous renvoie au rapport du Conseil des prélèvements obligatoires. J’ai choisi un exemple plutôt lointain, celui de 2017. Le rapport indique qu’au titre de l’exercice 2017, les dix premiers bénéficiaires concentraient 44 % du coût de la mesure et que les trois quarts de la niche, je dis bien les trois quarts, étaient le fait de quelques grandes entreprises. C’est bien de parler en nombre d’entreprises, mais parfois il vaut mieux regarder où précisément va l’argent.
Mme Christine Pires Beaune.
 Mes chers collègues, le règlement ne prévoit que deux prises de parole par amendement ; nous allons donc passer au vote.
Mme la présidente.
 Mais il ne s’agit pas du tout des mêmes amendements !
Mme Émilie Cariou.
 Je prévois deux prises de parole sur des amendements soumis, comme ceux-ci, à une discussion commune.
Mme la présidente.
 Évidemment, dès que ça devient chaud…
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Notre score monte !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Il monte encore !
M. Éric Coquerel.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La tranchée est bien gardée !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

 carry back

L’amendement de repli n

 L’amendement n
Mme la présidente.

L’amendement n

Nous en venons aux amendements identiques.
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 S’il ne semble pas opportun d’étendre le dispositif de report en arrière d’un déficit sur plusieurs exercices antérieurs, nous devons néanmoins le garder à l’esprit, car il présente l’avantage de donner un vrai coup de pouce aux entreprises qui, après une année 2019 très favorable, seront durement touchées par la crise en 2020.
M. Jean-Noël Barrot.
Peut-être notre proposition relève-t-elle d’un plan de relance. On verra, dans les prochains mois, s’il faut concentrer nos efforts sur ce type de mesure ou privilégier la baisse des impôts de production. Si nous ne tranchons pas ce débat aujourd’hui, il faudra y revenir à la rentrée.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous proposions d’élever de 1 à 2 millions le plafond du retour en arrière de déficits mais, compte tenu des informations qui ont été données sur le coût de la mesure, nous retirons l’amendement.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 (M. Jean-Noël Barrot acquiesce.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État


 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Entre-temps, il se sera passé beaucoup de choses…
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Voire par cinq !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je suis très étonné que M. le rapporteur général veuille retirer un amendement adopté en commission à la quasi-unanimité. Ce n’est pas possible. Que l’on soit pour ou contre l’amendement, il faut que nous le votions.
M. Charles de Courson.
 Bien sûr !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Monsieur de Courson, nous avons déposé un amendement n
Mme Christine Pires Beaune.

 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 La parole est à M. Stéphane Claireaux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mme Sage et moi-même l’avons expliqué dans le rapport d’information que nous avons rédigé sur la production audiovisuelle ultramarine : ce secteur créateur d’emplois et de richesses a un fort potentiel économique. Cependant, compte tenu notamment de l’éloignement géographique, les tournages en outre-mer s’effectuent dans des conditions plus difficiles : ils sont plus coûteux, puisqu’il faut transporter les équipes et le matériel, et louer celui-ci plus longtemps. Le coût du travail est plus élevé. Autant d’éléments qui peuvent grever le budget d’une production, quand ils ne rebutent pas les producteurs.
M. Stéphane Claireaux.
Nous vous proposons donc d’aligner le taux du crédit d’impôt audiovisuel – CIA – sur celui du crédit d’impôt international – CII – pour les sociétés de production françaises réalisant des tournages en outre-mer. Est-il normal que la BBC ait bénéficié d’un crédit d’impôt international plus avantageux pour tourner la série
 Meurtres au paradis
 Maroni, les fantômes du fleuve
L’épidémie de covid-19 a très lourdement pesé sur la branche audiovisuelle et cinématographique ultramarine. Aussi, en ces temps de relance, l’alignement du CIA sur le CII pour les tournages en outre-mer serait particulièrement approprié. Il s’inscrirait dans la lignée des déclarations du Président de la République qui a affirmé, dans son allocution du 6 mai visant à soutenir la culture, que la reprise des tournages est essentielle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

M. Stéphane Claireaux.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Claireaux.
Mme la présidente.
 Nous voulons promouvoir les tournages en outre-mer en compensant les surcoûts qu’ils entraînent. Pour ma part, je n’ai pas vu de taux de CIA classique à 30 %. Celui que j’ai vu appliquer était de 20 %. Par conséquent, je maintiens l’amendement.
M. Stéphane Claireaux.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n

 La crise sanitaire a eu – et a toujours – trois conséquences pour le marché de la musique enregistrée : une diminution des ventes de 20 % par rapport aux prévisions pour l’année 2020, une hausse des charges provoquée par les multiples reports et annulations de concerts, et un impact en partie différé dû à l’effondrement des droits voisins. La crise « covidienne » – si je puis l’appeler ainsi – ébranle un marché déjà fragilisé par quinze ans de crise.
M. Pascal Bois.
Pour encourager les investissements, il est nécessaire de revoir les paramètres du crédit d’impôt en faveur de la production phonographique, le CIPP, dont l’objet est de fournir un soutien structurel aux entreprises de production de musique enregistrée, ciblé sur la production de nouveaux talents francophones.
Le présent amendement vise à fixer un taux unique de 30 %, en lieu et place des taux multiples établis à raison de la taille des entreprises. Une telle harmonisation est rendue nécessaire par le fait que la crise affecte des répertoires musicaux produits tant par des petites et moyennes entreprises que par les grandes.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur le même sujet – cher au cœur de plusieurs membres de la commission des affaires culturelles et de l’éducation – que le précédent. J’aimerais faire entendre ici l’inquiétude du secteur des entreprises phonographiques au sujet de la crise sanitaire, qui a eu, pour elles, trois conséquences.
Mme Brigitte Kuster.
La première est la diminution des ventes de 20 % par rapport aux prévisions établies avant la crise. En outre, les charges ont augmenté en raison des reports et des annulations de concerts et de spectacles, dans le contexte sanitaire que nous connaissons. Troisième conséquence : les droits voisins menacent de s’effondrer, faisant courir le risque, au moins pour les trois ans à venir, d’une diminution de leurs revenus et d’une attrition des aides à la création servies par les organismes de gestion collective.
La reprise dépendra largement de la capacité des entreprises à prendre des risques dans un environnement dégradé. Toutes – petites, moyennes et grandes – sont concernées. Le présent amendement vise par conséquent à supprimer la différenciation, selon la taille des entreprises, des taux du crédit d’impôt en faveur des productions phonographiques, pour créer un taux unique de 30 %.
Ce taux serait porté à 40 % d’ici à 2022, afin de laisser au Gouvernement le temps de négocier avec la Commission européenne et d’offrir des perspectives aux entreprises phonographiques. Permettre aux labels de continuer à investir tandis que leur secteur d’activité traverse une grave crise : tel est le sens de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont notre collègue Pierre-Yves Bournazel est le premier signataire, procède du même esprit que celui ayant inspiré les précédents.
Mme Patricia Lemoine.
Il vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur des productions phonographiques, afin de favoriser la reprise du marché de la musique enregistrée, en accompagnant les investissements des labels au profit des talents émergents. Pour ce faire, nous proposons de porter de 1,1 million à 1,5 million d’euros le plafond des dépenses par entreprise et par exercice, en procédant à un élargissement du périmètre des dépenses éligibles et à un relèvement du plafond de dépenses de développement par enregistrement.
Une telle hausse d’intensité doit être comprise comme le corollaire de notre amendement sur le CISV, le crédit d’impôt pour dépenses de production de spectacles vivants. Ces deux paramètres doivent évoluer de concert ; à défaut, nous ferions preuve d’inefficacité.
La montée en puissance du CIPP n’aurait pas lieu au détriment des finances de l’État. En effet, d’après une étude publiée par le cabinet BearingPoint au mois de juillet 2018, 1 euro de crédit d’impôt investi représente en moyenne 2,46 euros de recettes fiscales et sociales.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à renforcer le crédit d’impôt en faveur des productions phonographiques, afin de favoriser la reprise du marché de la musique. Il vient en complément de l’amendement visant à instaurer un taux unique de CIPP que j’ai défendu à l’instant. Son objet est de porter de 1,1 million à 2 millions d’euros, par entreprise et par exercice, le plafond des dépenses éligibles au CIPP. Ces deux dispositions ont vocation à être adoptées ensemble, faute de quoi nous ferions preuve d’inefficacité.
Mme Brigitte Kuster.
Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien compris que vous étiez défavorable à toute évolution du CIPP. Je le regrette d’autant plus que j’ai rappelé la difficulté dans laquelle se trouvent les entreprises concernées. Les dispositions que nous proposons permettraient – vous le savez bien – d’améliorer leurs perspectives économiques, d’augmenter le nombre de leurs projets et, surtout, d’offrir aux nouveaux talents francophones la possibilité de se faire connaître, puisque leurs œuvres sont produites par les entreprises du secteur.
Rappelons également que 1 euro de crédit d’impôt investi représente en moyenne 2,46 euros de recettes fiscales et sociales ; cet amendement a donc un aspect bénéfique pour les finances publiques. Je ne doute pas que cet argument vous fera opter pour un avis favorable.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Je défendrai tout à l’heure des amendements relatifs au crédit d’impôt pour dépenses de production cinématographiques, le « crédit d’impôt cinéma », mais je rappellerai dès à présent ce qu’a affirmé hier soir le président Woerth : manifestement, il y a des bons crédits d’impôt et des mauvais crédits d’impôt. La position du Gouvernement en la matière est même systématique !
Mme Brigitte Kuster.
Monsieur le secrétaire d’État, depuis que le Gouvernement dont vous êtes membre a pris en charge la politique culturelle, chaque modification de la politique fiscale en la matière que nous proposons est systématiquement repoussée, qu’il s’agisse du crédit d’impôt cinéma, du CISV, du CIPP ou de l’extension du crédit d’impôt cinéma aux œuvres cinématographiques utilisables à des fins de publicité – en faveur de laquelle j’ai déposé un amendement que nous étudierons ultérieurement.
Je vous demande à tout le moins de faire preuve de cohérence. On ne peut pas admettre que le Président de la République joue les DRH de la start-up France
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Bravo ! Quel cri du cœur !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Au nom de notre collègue Pierre-Yves Bournazel et, plus largement, de notre groupe, je souscris aux propos que vient de tenir notre collègue Brigitte Kuster. Il nous semble important d’adresser dès à présent un signal fort au secteur de la culture, qui a été fortement affecté par la crise sanitaire. Pourquoi attendre l’examen du prochain projet de loi de finances initiale, alors que nous pourrions agir dès à présent ?
Mme Patricia Lemoine.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Toutefois, dès lors que vous m’interrogez, madame Kuster – et vous avez raison d’être exigeante s’agissant du soutien au secteur culturel –, j’aimerais rappeler quelques-unes des mesures que nous prenons. Sur le plan budgétaire, un plan de 85 millions d’euros est prévu en vue du renforcement des capacités de prêt de l’Institut pour le financement du cinéma et des industries culturelles – je réponds par anticipation à la défense de votre amendement sur le crédit d’impôt cinéma.
En outre, le Centre national de la musique, ou CNM, sera doté de 50 millions d’euros – ce texte le prévoit. Un fonds d’indemnisation pour interruption ou abandon des tournages d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles liés à l’épidémie de covid-19 sera créé et abondé à hauteur de 50 millions d’euros. Je sais qu’on ne se rend plus vraiment compte, dans la période que nous connaissons, de ce que représentent 50 millions d’euros, comme si nous avions perdu tout sens des ordres de grandeur financiers, mais je puis vous assurer que, dans le cadre d’un projet de loi de finances débattu en temps normal, de tels montants auraient paru considérables.
De plus, 20 millions d’euros, dont 10 millions ouverts dans ce texte, financeront les structures participant à l’« été culturel et apprenant » – et je ne parle même pas des dispositions de l’article 18, ni de celles de l’article 3 relatives aux dégrèvements de cotisation foncière des entreprises, ni de celles de l’article 1

Ainsi le secteur de la culture – qu’il s’agisse du cinéma, du spectacle vivant ou de la musique – est-il accompagné durant cette crise, et il l’est par des crédits budgétaires plutôt que par des modifications de la dépense fiscale, ce qui est mieux, car plus efficace et, surtout, applicable dès la promulgation de la loi de finances rectificative.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pascal Bois, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à modifier le début de la période d’éligibilité au CIPP, en l’alignant sur les dispositions applicables au CISV. Ainsi, les dépenses éligibles seraient prises en compte à compter non de la délivrance de l’agrément à titre provisoire par le ministère de la culture, mais de sa date de réception.
M. Pascal Bois.
L’objectif de cette mesure technique, qui, je le souligne, n’entraînerait aucune dépense supplémentaire, est de faciliter la reprise de l’activité dans ce secteur au lendemain du déconfinement, d’une part, en absorbant les délais entre chaque réunion du comité d’experts chargé de statuer sur les demandes d’agrément à titre provisoire, lesquelles réunions n’ont lieu que six fois par an, et, d’autre part, en améliorant la conciliation entre l’exigence de maintien des projets programmés ou en cours et la réalité du télétravail du personnel permanent.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 De nombreux députés ont déposé des amendements identiques sur cette question. Celui-ci a été cosigné par plus de quarante membres du groupe La République en marche. Il vise à procéder à un ajustement technique du CCIP, permettant d’avancer la date d’éligibilité des dépenses. Pour être technique, cette mesure n’en est pas moins importante, dans le contexte de crise que nous connaissons, même si elle ne modifie pas le montant final du crédit d’impôt.
Mme Aurore Bergé.
Elle est sans conséquence en matière de volume budgétaire, et consiste en un simple ajustement qui permettra d’accélérer la reprise du secteur de la production musicale. Dans le cadre du présent projet de loi de finances rectificative, il s’agit bien d’accompagner la reprise – j’ai bien compris que la relance aurait lieu dans un second temps. L’adoption de ces amendements permettrait d’adresser un signal fort au secteur de la production musicale.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par notre collègue Pierre-Yves Bournazel, il est identique aux deux précédents, qui ont été parfaitement défendus par mes collègues.
Mme Patricia Lemoine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Exactement !
M. Pascal Bois.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Mme Patricia Lemoine applaudit également.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera pour ces amendements. J’aimerais néanmoins faire part de mon étonnement sur un point de procédure : j’ai déposé des amendements similaires portant sur le CISV, mais ils ne seront débattus que lors de l’examen de l’article additionnel après l’article 16. S’agissant d’amendements traitant du même sujet que ceux que nous nous apprêtons à adopter, cela me semble incompréhensible.
Mme Brigitte Kuster.
 C’est pour que vous restiez avec nous !
Mme Olivia Gregoire.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 J’aimerais comprendre ; sans doute le service de la séance pourra-t-il me donner la raison pour laquelle mes amendements seront examinés ultérieurement.
Mme Brigitte Kuster.
 Chère collègue, ne mettez surtout pas en doute la logique adoptée par le service de la séance !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
La parole est à M. Jean Lassalle.
 Mes chers collègues, …
M. Jean Lassalle.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Soit ! Je parlerai plus tard !
 Oui, à 20h30 !
M. Bruno Studer.
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Laissons notre collègue Jean Lassalle se préparer pour sa prochaine intervention. Je ne doute pas qu’il ait rejoint l’Assemblée à vélo, car il est un cycliste émérite !
M. François-Michel Lambert.
J’en viens ainsi à l’amendement, qui vise à favoriser l’usage du vélo à grande échelle, en rehaussant de 25 % à 40 % du coût d’achat ou de location d’une flotte de vélos la réduction d’impôt sur les sociétés afférente. Il s’agit de faire en sorte que les entreprises participent davantage au développement des mobilités douces.
Je sais que le Gouvernement a adopté un plan vélo, dont le budget est limité à 60 millions d’euros. Si j’en crois M. le rapporteur général, 50 millions d’euros, c’est déjà beaucoup ; la somme de 60 millions d’euros devrait donc être énorme ! Pourtant, je constate que le Royaume-Uni investit 2 milliards de livres sterling – chacun connaît le taux de change de la livre sterling en euro. Le plan vélo nécessite des moyens. Tel est le sens de l’amendement.
 (M. Bertrand Pancher applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je le confirme : 60 millions d’euros, c’est une somme. Surtout, le plan vélo fonctionne. Il ne me pose aucun problème, bien au contraire – peut-être même pourra-t-on le renforcer. L’augmentation de son budget pendant la crise est une bonne chose.
L’objectif est de permettre la réparation de 100 000 vélos grâce à une prime individuelle de 50 euros. Le dispositif fonctionne, il est bien utilisé et nous avons de bonnes chances d’atteindre l’objectif ; je m’en satisfais donc. Destinée aux citoyens, cette prime est une mesure simple, directe et efficace. C’est très bien que le Gouvernement réagisse de la sorte en temps de crise ; nous pouvons tous nous en féliciter. Voilà un outil qui marche – beaucoup mieux d’ailleurs qu’un crédit d’impôt.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente.
 Vous donnez un avis défavorable à cet amendement alors que la Convention citoyenne pour le climat vient de prendre fin et que le Président de la République a annoncé lundi, soit il y a quarante-huit heures, un engagement fort.
M. François-Michel Lambert.
Nous voyons bien que la défiscalisation est plus importante pour les autres modes de déplacement que pour le vélo. Monsieur le rapporteur général, 60 millions d’euros, c’est l’équivalent de 6 kilomètres d’autoroute ; le plan vélo paraît donc bien léger. Il serait peut-être temps de passer au braquet supérieur – telle était la visée de mon amendement. Je suis déçu par votre réponse courte et votre avis défavorable.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations et rires)
 Ne serait-ce pas plutôt à 130 kilomètres par heure ?
M. Joël Giraud.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Trop tard ! C’est dit !
M. Bruno Studer.
 (Sourires.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Tous ces amendements, examinés un à un, ont certes un intérêt formidable, mais je souhaite que nous respections une durée plus correcte et raisonnable pour leur discussion. Quand il s’agit d’amendements individuels, vous n’êtes pas obligés de reprendre la parole après les avoir soutenus pour redire ce que vous avez déjà dit ; il y a un minimum de discipline personnelle à avoir ! Le débat est bien évidemment nécessaire, mais si nous continuons ainsi, nous n’y arriverons pas. J’estime qu’agir de la sorte n’est pas une manière de respecter ses collègues.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La voiture est applaudie, mais le vélo est rejeté…
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vous rassure, je ne suis pas la seule signataire de cet amendement, qui porte encore sur un crédit d’impôt.
Mme Brigitte Kuster.
Je souhaiterais toutefois revenir, monsieur le rapporteur général, sur la réponse que vous m’avez faite concernant le soutien au secteur culturel. Vous avez énuméré de nombreuses mesures, mais les 50 millions d’euros destinés au Centre national de la musique ne serviront qu’à éponger la baisse de la perception de la taxe fiscale qui lui est affectée. S’agissant des fonds d’urgence pour la musique enregistrée, ils sont pratiquement inexistants. Quant aux tournages publicitaires, alors que vous m’expliquez qu’il y aura un dédommagement pour compenser les tournages annulés, ma proposition vise, elle, à favoriser les futurs tournages, c’est-à-dire à attirer des personnes, éventuellement de l’étranger, pour tourner en France.
Il s’agit d’ailleurs de l’objet du présent amendement, qui tend à élargir aux films publicitaires le crédit d’impôt cinéma. En effet, vous le savez peut-être, les studios français sont soumis à une concurrence féroce, principalement de la part des pays d’Europe de l’Est, qui cassent les prix. Grâce au crédit d’impôt domestique, destiné aux professionnels français et établi en 2004, puis à celui international, dédié aux professionnels étrangers et créé en 2009, la France avait pourtant commencé à relever la tête, à stopper les délocalisations de tournages et à en attirer de l’étranger. Toutefois, ces crédits d’impôt concernent uniquement les films cinématographiques ; cet amendement vise donc à en élargir le champ aux films publicitaires. Une telle extension permettrait à la France d’attirer des tournages sur son territoire, lesquels sont synonymes d’emplois et de chiffre d’affaires.
 Je constate, Mme Kuster, que vous avez en partie soutenu votre amendement suivant, n
Mme la présidente.

 J’espère bien !
Mme Nadia Hai.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Comment ça, « J’espère bien » ? Qu’est-ce qui vous gêne, madame Hai ? J’ai le droit de défendre mes amendements, tout de même ! Je vais finir par demander une suspension de séance, si ça continue. C’est dingue !
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur certains bancs des groupes LR, LT et SOC.)
J’étais présente hier, j’étais présente cette nuit et je suis là aujourd’hui encore pour soutenir des amendements portant sur le secteur culturel. Daignez que lorsqu’on aborde ce sujet, on puisse présenter nos amendements ! Je n’ai jamais vu une tenue de séance pareille !
 S’il vous plaît, madame Kuster, les débats sont apaisés : qu’ils le restent.
Mme la présidente.
 J’ai le droit de soutenir cet amendement – point barre.
Mme Brigitte Kuster.
 Faites, madame Kuster : vous avez la parole
Mme la présidente.
 Quand certains nous interpellent pour nous empêcher de prendre la parole, vous devriez intervenir, madame la présidente.
Mme Brigitte Kuster.
 Je sais ce que j’ai à faire, madame Kuster ; ne soyez pas amère.
Mme la présidente.
 Sauf que vous ne le faites pas – et c’est un problème ! Il est proprement sidérant que lorsque l’on parle de culture dans cet hémicycle, cela pose un problème, particulièrement sur les bancs de la majorité.
Mme Brigitte Kuster.
Je poursuis donc, en prenant le temps qu’il faudra pour présenter cet amendement,…
 Ce sera à moi d’en juger.
Mme la présidente.
 …alors que, tout à l’heure, j’avais essayé d’être brève.
Mme Brigitte Kuster.
 Les débats sont tendus…
M. Jean-Louis Bricout.
 Le présent amendement porte sur l’assiette du crédit d’impôt international destiné au cinéma. Il vise à inclure les dépenses relatives à la rémunération des artistes étrangers, sans considération de plafond, dès lors que leurs salaires et cachets sont fiscalisés en France, grâce, entre autres, à la retenue à la source. La limite globale de 30 millions d’euros de crédit d’impôt par film resterait, quant à elle, inchangée.
Mme Brigitte Kuster.
Grâce aux crédits d’impôt instaurés par les gouvernements précédents en 2004 et 2009, la France avait réussi à stopper l’hémorragie des délocalisations de tournages – je l’ai dit tout à l’heure. J’insiste sur ce point : en raison de taux trop bas, de 20 %, puis 30 % – contre 50 % en Belgique et en Irlande –, et d’une assiette trop étroite, excluant les gros cachets des vedettes alors qu’il s’agit du poste principal de dépense dans les grandes productions, les crédits d’impôt n’ont pas encore permis à notre pays de redevenir pleinement compétitif. Ainsi, nombre de tournages échappent encore à la France, en raison des rabais fiscaux à l’étranger qui incluent les cachets. Ce sont plusieurs millions d’euros qui ne reviennent donc pas aux studios français, et ce sont autant de pertes fiscales.
L’amendement tend par conséquent à proposer un marché gagnant-gagnant à ceux qui veulent tourner en France : un élargissement de l’assiette avec l’intégration des cachets étrangers, en contrepartie du paiement de l’impôt sur le revenu en France. À défaut d’être parvenus à créer une plateforme audiovisuelle européenne, il nous faut attirer sur notre territoire les tournages des grands films et séries produits par les leaders du marché. Dans le cas contraire, notre influence culturelle déclinera, avec, à terme, des conséquences particulièrement importantes sur l’emploi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Les programmes budgétaires, qui sont en hausse, ne doivent pas être minimisés, madame Kuster. Je pense que vous avez tort de considérer qu’il s’agit d’une rustine.
 Je n’ai pas dit ça !
Mme Brigitte Kuster.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Ce que j’ai dit tout à l’heure, je le maintiens : les crédits d’impôt ne sont pas la bonne réponse à l’urgence. Il convient ainsi que le CNM soit aidé pour compenser les pertes de recettes fiscales ; voilà ce qui est important dans ce projet de loi de finances rectificative.
Il ne faut pas minimiser les mesures incluses dans le présent texte. Je vous assure que les ouvertures de crédits y sont importantes. Cela représente un effort pour le budget de l’État, donc pour les contribuables. Je ne veux pas qu’on les balaie d’un revers de la main en affirmant que le véritable enjeu se trouve autour des crédits d’impôt.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
Mme Brigitte Kuster.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
J’y insiste : je pense que, contrairement aux crédits budgétaires, le crédit d’impôt n’est pas une bonne réponse, et c’est pourquoi que j’émets des avis défavorables sur vos amendements – et non parce qu’il ne faudrait pas aider la culture. Le bon véhicule, selon moi, est l’ouverture de crédits budgétaires. Débloqués dès la promulgation de la loi, ils sont plus efficaces.
 Il est certain que c’est toujours le contribuable qui paie…
Mme Brigitte Kuster.
 Madame Kuster, vous n’aimez pas être interrompue, aussi vous demanderai-je d’écouter M. le ministre donner l’avis du Gouvernement sur vos amendements.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
D’autre part, et sans mésestimer la qualité de vos arguments, les dispositions que vous proposez sont traditionnellement débattues à l’occasion du projet de loi de finances initial et relèvent, à mon sens, d’une conception de la politique de soutien à certains secteurs culturels plutôt que d’une réponse en urgence à la crise – ce que veut être ce projet de loi de finances rectificative.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur les deux amendements.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je participe à nos travaux depuis le début et on ne sait pas quand ils vont finir.
M. Jean Lassalle.
Le Président de la République se trouve à un moment crucial de son histoire et de la nôtre. Or nous préparons ce nouveau budget comme si de rien n’était. Pourtant, nous ne savons pas du tout si nous pourrons l’exécuter. Alors, puisque le Président s’apprête à s’adresser à nous, pourquoi ne pas lui faire quelques suggestions ?
Je suis de ceux qui pensent qu’il a plutôt bien géré, avec son Premier ministre, la situation de sidération dans laquelle le pays s’est trouvé. Qui aurait fait mieux ? Je ne sais pas. Dans l’état de désorganisation et de sidération dans lequel nous étions, il a fait plutôt bien.

Mme Nadia Hai.
 Il a trouvé des mots très forts et il est tout de même le Président de la République qui a réalisé le plus fort audimat, mais malheureusement son message ne passe pas ; cela doit être une question d’empathie. Il va peut-être être obligé de se séparer du Premier ministre le plus populaire de la V
M. Jean Lassalle.

 Cela n’a aucun rapport avec l’amendement !
Mme Aurore Bergé.
 Il peut le faire, il est le plus jeune. Il peut dire que la situation française est ingérable – comme celle, d’ailleurs, des autres pays européens…
M. Jean Lassalle.
 Merci cher collègue, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Mais, je m’en vais après !
M. Jean Lassalle.


 Il ne manquerait plus que ça !
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Si vous considérez que ce que je dis n’a aucune importance, je peux aussi me moquer de tout.
M. Jean Lassalle.
 Chaque parole compte et je suis là pour faire respecter l’égalité du temps de parole, monsieur Lassalle. Elle revient maintenant à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Faites les budgets, faites-les…
M. Jean Lassalle.
 Je souhaitais apporter mon soutien aux amendements de ma collègue Brigitte Kuster relatifs aux crédits d’impôt. S’agissant des tournages de cinéma, les difficultés existaient depuis plusieurs années, mais elles se sont aggravées avec la crise. Prenons l’exemple de la région Auvergne-Rhône-Alpes, et plus particulièrement celui de la ville de Lyon : celle-ci, qui était en position de force dans ce domaine, se trouve aujourd’hui en très mauvaise posture ; cette situation inquiète beaucoup les acteurs.
Mme Michèle Victory.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu’il convient de répondre à ces difficultés par des plans sectoriels. Oui, bien sûr, mais il faut aussi écouter ce que les acteurs de ces filières disent et considérer les outils qu’ils proposent. Or, parmi ceux-ci, il y a ce crédit d’impôt élargi à différents secteurs.
J’estime pour ma part qu’il est impératif d’aller plus loin que le plan proposé par le ministre. Ce plan est certes important, mais il ne répond pas à la totalité des demandes. C’est pourquoi je soutiens les propositions de Mme Kuster.
 Pour conclure ce débat, la parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Je crois, monsieur le rapporteur général, que vous avez un peu caricaturé mes propos – ou peut-être me suis-je mal exprimée. Vous pensez bien que, pour les membres du groupe Les Républicains, la maîtrise de la dépense publique est, comme pour vous, une priorité et que, sous l’autorité du président Woerth, chaque euro que nous demandons d’ajouter à ce budget spécial covid-19 est pensé.
Mme Brigitte Kuster.
Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait aucune aide et que le Gouvernement n’était pas à la hauteur. Toutefois, ces secteurs très fragilisés que sont la restauration, l’hôtellerie, le tourisme ou la culture, qui demandaient déjà de l’aide auparavant, sont aujourd’hui au bord du gouffre.
Vous le savez bien : il ne s’agit pas simplement de demander de l’argent ou des subventions. Nous prenons aussi en considération ce que ces mesures pourraient rapporter. Selon les projections, 1 euro investi, ce sont 2,50 euros de gagnés – et, derrière, c’est toute une économie locale qui fonctionne. Ma collègue vient d’évoquer l’exemple de la région Auvergne-Rhône-Alpes ; j’ai, pour ma part, participé à la commission du film d’Île-de-France, et je peux vous dire que les crédits d’impôt ont accru le nombre de tournages. Les grosses productions ne peuvent tourner certaines scènes en studio et doivent le faire sur le terrain : il importe qu’elles puissent faire l’intégralité du tournage sur nos territoires.
 Cela fait un quart d’heure qu’on parle de ce sujet. C’est incroyable !
M. Joël Giraud.
 Je vous le dis en toute sincérité : c’est une bonne proposition, c’est du gagnant-gagnant. Prenez le temps de réfléchir. J’ai bien compris qu’aujourd’hui la réponse serait négative, mais je ne désespère pas et je monterai de nouveau au créneau à la fin de l’année. Écoutez-nous et demandez à Bercy d’évaluer ce que cela peut rapporter.
Mme Brigitte Kuster.
 C’était serré : il faut recompter.
M. Jean-Louis Bricout.
 Je sais ce que j’ai à faire, cher collègue !
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Aurore Bergé, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour la première fois au cours de cette discussion, nous abordons la question du CISV, le crédit d’impôt spectacle vivant. Si je connais les réticences qui existent à propos des crédits d’impôt, il s’agit là d’un enjeu essentiel pour l’un des secteurs les plus fragilisés par la crise, à savoir nos théâtres et nos cabarets, qui favorisent l’accès à la culture partout en France et font vivre tous nos territoires, au-delà du seul territoire parisien.
Mme Aurore Bergé.
Du fait de la crise et de la fermeture administrative de tous les lieux culturels, la reprise est très compliquée, d’autant plus que la jauge des salles est limitée. Les lieux culturels prennent le risque de reprendre leur activité malgré cette restriction, sachant qu’ils ont continué à soutenir les équipes artistiques, ce qui est évidemment essentiel.
L’amendement vise à créer une bonification transitoire – ce caractère transitoire est explicitement prévu par l’amendement –…
 Ensuite, elle sera pérennisée !
M. Joël Giraud.
 …pour accompagner non pas la relance, mais la reprise. Notre objectif est de faire en sorte que l’ensemble des théâtres et des lieux culturels reprennent leur activité le plus vite possible et cela, en soutenant les équipes artistiques dans l’ensemble des territoires.
Mme Aurore Bergé.
Je le répète, le dispositif est transitoire – cela ressort de la rédaction même de l’amendement. Il n’a pas vocation à devenir pérenne. Il s’agit d’une mesure essentielle : en l’adoptant, notre assemblée enverrait un signal et apporterait au secteur le soutien qu’il mérite.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour dire les choses très franchement, le problème est que l’on ne revient guère sur les modifications que l’on apporte aux crédits d’impôt.
 Bien sûr !
M. Joël Giraud.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très juste !
M. Joël Giraud.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La manière la plus efficace d’aider un secteur est de lui accorder des crédits budgétaires, lorsque nous avons la possibilité de le faire. La dépense est alors pilotée, et le Parlement peut mieux la contrôler, ce dont chacun devrait se réjouir. Cela vaut pour le spectacle vivant comme pour le cinéma et tous les autres secteurs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Le Gouvernement constate lui aussi qu’il est presque impossible de revenir sur les modifications apportées aux crédits d’impôt – nous en avons débattu lors de l’examen de plusieurs projets de loi de finances.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Certes, des aides ont été distribuées aux entreprises. Il n’en demeure pas moins que le crédit d’impôt spectacle vivant et le crédit d’impôt cinéma sont des dispositifs sectoriels qui existent depuis longtemps et qui sont issus de l’expérience de ces secteurs et de négociations avec les professions concernées.
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous êtes opposés à certains crédits d’impôt tout en étant favorables à des niches fiscales qui coûtent des dizaines de milliards ! Avec vous, la compétitivité a de multiples facettes…
Mme Émilie Cariou.
Le secteur du spectacle vivant est fragilisé à l’extrême. Peut-être ne vous rendez-vous pas bien compte du cyclone que ces professions ont essuyé ! Je suis très étonnée que la commission des affaires culturelles et de l’éducation ne soutienne pas notre proposition, alors que, de tout temps, elle a défendu les artistes et les producteurs de contenus artistiques.
Ce dispositif est mesuré et ponctuel, Aurore Bergé l’a très bien expliqué. Mes chers collègues, vous votez des mesures qui coûtent des dizaines de milliards en faveur de multinationales qui disposent de moyens financiers très importants, mais vous dites non à cette mesure de soutien à des microstructures qui ont besoin d’un coup de pouce. C’est tout de même un peu fort !
 (MM. Pascal Bois, Jean-Louis Bricout et Hubert Julien-Laferrière applaudissent.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Vous avez indiqué – c’est un point très intéressant – que l’on ne revenait guère sur les crédits d’impôt une fois qu’on les avait instaurés. Or, d’après les informations dont je dispose, le crédit d’impôt spectacle vivant prendra fin en 2022.
Mme Brigitte Kuster.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Peut-être est-ce une fausse information, mais c’est ce que m’ont indiqué les spécialistes.
Mme Brigitte Kuster.
Le monde du théâtre est particulièrement touché, pour les raisons que vous pouvez imaginer – mes collègues de la commission des affaires culturelles et de l’éducation ne me contrediront pas. J’ai donc déposé plusieurs amendements qui visent à étendre ou à proroger le crédit d’impôt spectacle vivant. Compte tenu des exercices sur lesquels ils portent, ils ont été placés après l’article 16, mais j’ai essayé d’en résumer l’objet par anticipation.
 La parole est à M. Bruno Studer.
Mme la présidente.
 En tant que président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, j’ai reçu moi aussi les représentants du secteur, et je leur ai expliqué que le crédit d’impôt était un outil de pilotage que l’on activerait dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021.
M. Bruno Studer.
 (Mme Émilie Cariou s’exclame.)
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 Vous connaissez bien les questions fiscales, madame Cariou. La « petite rétroactivité » fiscale doit donc vous dire quelque chose, et vous savez que le secteur n’a pas de raison d’être inquiet : la question sera débattue et traitée lors de l’examen du prochain projet de loi de finances.
M. Bruno Studer.
Lors de la création du Centre national de la musique, nous nous sommes battus pour obtenir quelques millions d’euros. Aujourd’hui, on met 50 millions sur la table pour le CNM et 50 autres millions pour alimenter un fonds, géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée, qui assurera la reprise des tournages. Nous apportons donc déjà de nombreuses réponses à ces secteurs. Et je serai au rendez-vous lors de la discussion du projet de loi de finances, comme je l’ai dit à leurs représentants lorsqu’ils sont venus me trouver.
Nous sauvons des emplois dans l’urgence. Avançons ! Nous avons encore d’importants sujets à traiter, notamment les mesures en faveur des collectivités, qui joueront un rôle très important dans la reprise de l’activité culturelle.
N’opposez pas, madame Cariou, ceux qui défendraient la culture et ceux qui ne la défendraient pas. Nous pouvons ne pas être d’accord sur les méthodes. Je soutiens pour ma part M. le rapporteur général, qui souhaite utiliser les crédits d’impôt dans le cadre du projet de loi de finances. Je vous donne donc rendez-vous à l’automne.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Joël Giraud.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (« Oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
On met des dizaines de millions d’euros sur la table – et c’est très bien, il fallait le faire. L’engament financier en faveur du secteur est colossal, les acteurs concernés obtiendront ces crédits dès que la loi sera promulguée : que peut-il y avoir de plus rapide et de plus efficace ?
Si nous augmentons le taux du crédit d’impôt, il faudra attendre que cela ait un effet incitatif sur la dépense espérée en année n+1. Du point de vue de l’efficacité, cela n’a rien à voir !
Quel est l’objectif des demandes tendant à renforcer les crédits d’impôt ? Produire l’effet cliquet que j’ai évoqué ! Consolider, après la crise, des avantages fiscaux !
 Ce n’est pas vrai !
Mme Aurore Bergé.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Tout à fait ! C’est l’intérêt des crédits budgétaires !
Mme Nadia Hai.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Mmes Émilie Cariou et Michèle Victory s’exclament.)
Pardonnez-moi de vous le dire : en relayant en permanence les demandes relatives aux crédits d’impôt, vous ne faites pas les choses dans l’ordre.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Madame Cariou, je suis d’accord avec vous lorsque vous dénoncez les abus auxquels donnent lieu certaines niches fiscales, mais ne partez pas pour autant du principe que l’on doit renforcer tel ou tel crédit d’impôt au motif que le secteur concerné est en difficulté !
Nous apportons une réponse au moyen d’outils plus efficaces. Lorsque mon prédécesseur, Joël Giraud, cherchait à améliorer l’efficacité des niches fiscales, vous étiez plutôt favorable à son travail. Je vous invite donc à faire preuve de cohérence.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Tiens ? Vous êtes réveillé ?
M. Éric Coquerel.
 Il est très en colère !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires.)
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Les difficultés sont évidentes. Nous faisons un choix : intervenir au moyen de crédits budgétaires.
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Je le répète : la modification du crédit d’impôt que vous demandez n’est pas le bon outil, ni du point de vue de la méthode ni du point de vue des conséquences pour les finances publiques.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à relever, de 0,4 % à 0,5 %, le taux de la taxe sur les excédents de provisions constituées par les entreprises d’assurance pour faire face au règlement des sinistres advenus au cours d’un exercice antérieur – la taxe portant sur l’avantage de trésorerie ainsi obtenu. Ce serait une autre façon de faire participer le monde assurantiel à l’effort contre la crise.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Bricout l’a dit, il s’agit de relever de 0,1 point la taxe sur les excédents de provisions constituées par les entreprises d’assurance.
Mme Émilie Cariou.
Lorsqu’elles encaissent des primes d’assurance, lesdites sociétés placent cet argent et provisionnent pour les risques à venir. Néanmoins, elles n’ont pas le droit de provisionner outre mesure, auquel cas elles constitueraient de manière indue des réserves exonérées d’impôt. Au bout d’un moment, lorsqu’elles se rendent compte qu’elles ont trop provisionné, elles réintègrent les excédents dans le résultat comptable. Ces reprises de provisions sont soumises à l’impôt sur les sociétés, auquel s’ajoute cette petite taxe. Nous avions d’ailleurs réduit le taux de celle-ci en même temps que celui de l’impôt sur les sociétés.
Dans la branche incendie-accident-risques divers, nous le savons, les sociétés d’assurance ont enregistré une sous-sinistralité. Au bout de trois semaines de confinement, elles avaient déjà déclaré 2,6 milliards d’euros de profits à ce titre.
Aujourd’hui, on ne sait pas trop où l’on en est. Par amendement au précédent projet de loi de finances rectificative, nous avions demandé un rapport sur l’état de la sinistralité branche par branche, qui nous sera remis dans le courant de l’été. En attendant, nous proposons d’augmenter légèrement le taux de la taxe en question, afin que les acteurs épargnés par la crise, voire qui ont réalisé à cette occasion des bénéfices, contribuent davantage au remboursement des sommes considérables mises à disposition par l’État pour favoriser la reprise et la relance.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous en convenons presque tous, je crois, le secteur de l’assurance n’a pas été suffisamment au rendez-vous auprès des entreprises – au début de la crise, à tout le moins.
 Ça, c’est sûr !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Tout à fait !
M. Bruno Millienne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Récapitulons les engagements du secteur de l’assurance et voyons s’ils ont été tenus. La Fédération française de l’assurance a promis et engagé 2,3 milliards d’euros, avec un abondement du fonds de solidarité à hauteur de 400 millions d’euros et, pour 230 millions d’euros, des mesures collectives telles que le maintien de la garantie des contrats souscrits par les TPE fermées, la suppression de trois mois de loyer pour les TPE en difficulté et l’extension d’assurance sans surprime.
Outre ces mesures commerciales, des mesures individuelles ont été prises en faveur des assurés. Ce sont surtout les mutuelles comme la MAIF qui ont pu le faire, car, leur modèle économique étant fondé sur le risque automobile et les Français ayant moins roulé durant cette période, il y a eu moins d’accidents et il leur a été possible de rendre de l’argent à leurs sociétaires – j’en suis un, je peux en témoigner.
 Elles cherchent moins à dégager des profits !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il faut que les entreprises survivent !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Enfin, le secteur de l’assurance s’est engagé à travailler à la création d’un nouveau risque, à travers un dispositif de catastrophes exceptionnelles, le Catex, inspiré de celui de catastrophes naturelles, le Catnat. La capacité annuelle d’indemnisation se monterait à 2 milliards d’euros, grâce à une réassurance auprès de la Caisse centrale de réassurance.
Chacun jugera si cette réponse est suffisante. Je constate cependant que, de projet de loi de finances rectificative en projet de loi de finances rectificative, le dialogue et le travail ne se sont jamais interrompus et que les engagements financiers ont été tenus.
Je ne suis donc pas favorable à la taxation des bonis ou des réserves de capitalisation. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, nous alerte en rappelant que le secteur de l’assurance emploie beaucoup de monde et que, s’il est en bonne santé, nous devons nous défier de nos réflexes de taxation. Je ne prétends pas qu’une taxe sur les bonis le mettrait à terre, mais soyons prudents.
Néanmoins, j’encourage le secteur à faire toujours plus. Si notre pays devait connaître de nouvelles difficultés économiques liées à une deuxième vague de l’épidémie, si de nouvelles fermetures sectorielles devaient avoir lieu, il serait appréciable que la réaction des assureurs soit, cette fois, tout à fait différente.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 J’ai moi-même beaucoup travaillé sur ce sujet, puisque j’ai défendu une proposition de loi sur l’indemnisation des pertes d’exploitation. Monsieur le rapporteur général, vous brossez un tableau idyllique ! Il ressemble d’ailleurs beaucoup à celui que font les assureurs. Vous parlez notamment des investissements sur des fonds propres d’entreprise, pour lesquels ils se vantent d’avoir déboursé plus de 1,5 milliard d’euros. Mais, après tout, ils ne font que leur boulot !
M. Loïc Prud’homme.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Sans doute cherchent-ils à nous faire croire qu’ils ont consenti un effort exceptionnel, alors qu’ils ont simplement fait leur travail quotidien. Moi, en tout cas, je ne m’y laisse pas prendre.
M. Loïc Prud’homme.
N’oublions pas que, en ce qui concerne le risque non-vie, les assureurs engrangent chaque année 125 milliards d’euros et ne déboursent que 84 milliards, ce qui laisse donc dans leurs caisses quelque 41 milliards ! Certes, ils paient des charges et ont des salariés à rémunérer, mais ils sont réassurés pour les risques importants. Les amendements me paraissent donc bien timides quant à la contribution qu’on est en droit de demander à ce secteur et à des entreprises de cette taille.
Enfin, en ce qui concerne les indemnités de pertes d’exploitation, tout n’est pas aussi simple que vous le dites et les assureurs ne sont pas aussi sereins que vous le prétendez. Un article paru hier révélait ainsi qu’une grande compagnie d’assurances – à laquelle je ne veux pas faire de publicité – vient de régler à l’amiable les dossiers de plusieurs centaines de restaurateurs, car elle considère en définitive que ses contrats ne sont pas aussi bien ficelés qu’elle l’affirmait. On doit encore pouvoir trouver à gratter de ce côté-là !
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Nous proposons simplement une contribution exceptionnelle sur des revenus qu’ont perçus les assureurs par suite de la baisse du nombre de sinistres en raison de la crise. Ce n’est pas trop leur demander que de relever de 0,1 point le taux de la taxe !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
M. Alain Ramadier.


 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les trois amendements, n
M. Éric Pauget.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir cet amendement.
 Il vise à soutenir et à conforter le mécénat d’entreprise auprès des clubs sportifs amateurs. Certes, des dispositifs de droit commun ont été prévus, tels le fonds de solidarité ou le chômage partiel, mais celui-ci ne s’est appliqué que pour les associations qui emploient au moins un salarié, quand 90 % des associations sportives ne fonctionnent qu’avec des bénévoles et n’ont donc pas été aidées.
M. Régis Juanico.
Une enquête de la start-up stéphanoise La Centrale du sport a montré que, entre mars et juin, les pertes financières moyennes pour les clubs avaient été de 10 000 euros, alors que, bien souvent, leur budget ne dépasse pas 20 000 euros. Ainsi, 50 % de l’enveloppe sponsor des clubs sportifs proviennent des commerçants, des artisans, des bars et des restaurants locaux, c’est-à-dire de ceux-là mêmes qui ont le plus souffert de la crise sanitaire, qui vont connaître de graves difficultés économiques et nous disent qu’ils ne sont pas sûrs de reconduire leur partenariat financier. Il faut donc encourager le mécénat d’entreprise en portant temporairement le taux de réduction d’impôt de 60 % à 80 %.
 C’est un bon amendement !
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Rendez-vous à la rentrée !
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Le tissu associatif, notamment sportif, a été violemment frappé par la crise sanitaire. Ce sont les collectivités territoriales, notamment les communes, qui vont le soutenir. Il me paraît extrêmement important de relever ce montant de déduction et je voterai pour cet amendement, en demandant à chacun d’en faire autant.
M. Éric Pauget.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Des associations existent pour accompagner, créer et reprendre des entreprises. En raison de la crise économique qui succède à la crise sanitaire, ces structures, parmi lesquelles Initiative France, vont avoir une activité importante. L’amendement propose donc une réduction d’impôt égale à 80 % pour les dons au profit de ces associations, encourageant ainsi l’investissement de fonds privés dans l’économie. Cette réduction s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2021.
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose qu’un crédit d’impôt soit créé au profit des annonceurs au titre des dépenses liées à l’investissement publicitaire. En effet, les radios indépendantes, qui informent et divertissent nos territoires, ont été particulièrement touchées par la crise sanitaire, puisqu’elles ont vu s’effondrer leurs ressources, qui sont principalement, voire totalement, issues de la publicité.
M. Guillaume Chiche.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne les entreprises qui vont voir leur bilan déséquilibré en raison du déficit exceptionnel de cette année. Les ratios de solvabilité vont se dégrader, ce qui peut rendre l’accès au crédit et aux assurances crédit plus difficile et plus cher. La plupart de ces entreprises disposent d’actifs complètement amortis, et qui figurent donc au bilan pour un montant nul, alors même qu’il existe des plus-values latentes.
M. Mohamed Laqhila.
Nous proposons donc d’autoriser une réévaluation des actifs immobilisés de ces entreprises, avec une neutralité fiscale des plus-values qui pourront être constatées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Frédérique Lardet, pour les soutenir.
 Ils ont le même objet que le précédent.
Mme Frédérique Lardet.
Les entreprises ont la possibilité de réévaluer leurs éléments d’actif et d’actualiser la valeur de leurs immobilisations. En d’autres termes, elles sont autorisées à constater les plus-values latentes sur leurs immobilisations. Au plan fiscal, cette plus-value globale de réévaluation est incluse dans le résultat imposable de l’entreprise.
Si cette réévaluation peut présenter un intérêt car elle constitue un outil efficace permettant à l’entreprise de renforcer ses fonds propres, l’imposition sur la plus-value est dissuasive et annule les effets positifs du dispositif. En conséquence, très peu d’entreprises choisissent d’y recourir.
C’est pourquoi nous proposons d’instaurer, comme cela avait été fait dans les lois de finances pour 1977 et pour 1978, un dispositif exceptionnel de réévaluation libre pour les immobilisations tant amortissables que non amortissables, neutre fiscalement. L’objectif est d’améliorer fortement la cotation de nombreuses entreprises par la Banque de France. Elles en auront besoin d’ici au mois de septembre, pour lever des emprunts et obtenir des facilités de trésorerie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne un dispositif essentiel à la vitalité économique de la Corse. Si la crise sanitaire a eu partout des répercussions sur l’activité économique, en Corse, elle s’est abattue sur une économie qui était déjà en grande difficulté, la dégradant encore, de même que la vie sociale. Le risque est grand que cette tendance se poursuive.
M. Michel Castellani.
Le crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse – CIIC – permet de faire face à cette situation. Ce dispositif a fait ses preuves, il est fortement apprécié par le monde de l’entreprise et par les travailleurs en Corse.
Alors que nous faisons tout pour soutenir l’activité, il est hors de question que ce crédit d’impôt prenne fin au mois de décembre – nous reviendrons sur ce point plus tard dans la discussion budgétaire. Il convient bien au contraire d’élargir le champ du dispositif et de renforcer son attractivité. S’il est évidemment coûteux pour le Trésor public, grâce à ses effets sur la création et la pérennité des entreprises, son retour sur investissement est très positif, comme l’indique l’Inspection générale des finances elle-même. Il faut en tenir compte au moment d’envisager la prorogation, l’élargissement et l’approfondissement du dispositif.
J’appelle en outre votre attention sur le fait que Bruno Le Maire s’était engagé à ce sujet, lors de son voyage en Corse, comme dans cet hémicycle. 
 M. Le Maire s’engage sur à peu près tout !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je vous demande donc de soutenir cet amendement et d’aller dans le sens du développement, en Corse comme ailleurs.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Le plus raisonnable serait de se fonder sur l’évaluation du dispositif – qui sera prête, comme les évaluations de tous les autres zonages, avant l’examen du prochain projet de loi de finances – pour juger de la pertinence d’une prorogation après décembre 2020. Je peux vous dire en tout cas qu’à l’heure actuelle, celle-ci me semble nécessaire et utile.
Avis défavorable – ainsi que sur l’amendement suivant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Cet amendement et le suivant sont extrêmement importants. Leur adoption contribuerait à la mise en œuvre de la mesure n
Mme Jeanine Dubié.

Le plan citait à ce titre la Corse, les outre-mer et le site de Lourdes, qui a perdu 80 % de sa clientèle –  les hôtels y sont fermés et les travailleurs saisonniers sans emploi.
Donnons corps à la mesure n

 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, il faut impérativement prendre en considération l’importance de ce dispositif pour la vitalité économique de la Corse, et du fait qu’il est gagnant pour tout le monde.
M. Michel Castellani.
En outre, les acteurs – la chambre de commerce et d’industrie régionale et le Conseil exécutif de Corse, son président en tête – ont demandé à plusieurs reprises à être reçus par le Gouvernement pour discuter de manière approfondie de cette question. Ouvrez-leur la porte et discutez en vue de remplacer la myriade des dispositifs existants par un véritable statut fiscal de la Corse – c’est en tout cas ce que nous demandons.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au vu du résultat du vote qui vient d’avoir lieu, je pense que le sort de cet amendement est déjà joué…
M. Michel Castellani.
Il vise à majorer le taux du crédit d’impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse, dans des domaines comme le développement durable et la recherche, afin de les favoriser. La mesure me semble intéressante, mais beaucoup ici voteront probablement contre. C’est regrettable. 
 La commission confirme-t-elle son avis défavorable ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Comme l’indiquait Mme Dubié, nous nous trouvons dans une phase d’amortissement du choc, qui requiert des mesures spécifiques. Peut-être les mesures d’amortissement du choc défendues aux articles suivants de ce troisième projet de loi de finances rectificative seront-elles adoptées ? En tout cas, celles défendues jusqu’à maintenant ne l’ont pas été, malgré les engagements pris dans le cadre du plan de soutien au secteur touristique.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Le Premier ministre, lors de sa conférence de presse, s’était pourtant très clairement engagé à adapter les mesures économiques pour Lourdes, les outre-mer et la Corse, afin d’accompagner ces territoires qui ont connu un choc plus profond, plus rapide, plus dévastateur, du fait de leur hyperspécialisation touristique. Peut-être que l’idée d’une adaptation territoriale sera reprise au moment d’examiner les mesures d’accompagnement du choc ?
Je retiens d’autre part l’engagement pris par le rapporteur général et la secrétaire d’État pour le prochain projet de loi de finances. De nouvelles mesures concernant le crédit d’impôt étant attendues, c’est un point positif.
Vous affichez ainsi votre engagement à prendre des mesures fiscales de relance à la rentrée – laquelle, nous en sommes malheureusement convaincus, sera très difficile. Il faudra alors poursuivre le dialogue jusqu’au bout.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Gabriel Serville, élu en Guyane, concerne le crédit d’impôt au titre des acquisitions et constructions de logements sociaux réalisées par les organismes de logement sociaux dans les départements d’outre-mer, prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Sont notamment éligibles à ce dispositif les logements financés à l’aide des prêts conventionnés dits logements prêts locatifs sociaux, ou logements PLS, sous réserve que l’acquisition ou la construction de ces logements ait reçu un agrément préalable du représentant de l’État dans le département où se trouvent ces immeubles. Ces logements PLS, dont les plafonds de ressources des locataires et les plafonds de loyers correspondent à ceux du logement intermédiaire, sont particulièrement destinés aux personnes âgées ou handicapées et aux étudiants.
Actuellement, le nombre de logements PLS agréés chaque année dans chaque département ne peut excéder 25 % du nombre de logements sociaux livrés l’année précédente dans ce département. Or la tension qui affecte la programmation de logements PLS pour 2020 devrait perdurer. Il est probable que certaines opérations soient reportées. D’autres devraient évoluer vers du locatif intermédiaire pour investisseurs institutionnels. Par le présent amendement, nous proposons donc de réhausser de 25 % à 35 % le quota actuel de logements PLS.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé à l’initiative de Marc Le Fur, vise à soutenir le secteur du bâtiment et des travaux publics – BTP –, qui, à cause de l’organisation sanitaire des chantiers, fait face à des surcoûts importants et à des pertes indirectes, notamment des déficits de productivité.
Mme Émilie Bonnivard.
L’objectif de l’amendement est de créer un crédit d’impôt pour les surcoûts dans cette filière, d’un montant égal à 10 % des rémunérations effectivement versées entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 pour la réalisation des chantiers en cours à compter du 15 mars. Ce crédit serait imputable sur l’impôt dû ou pourrait faire l’objet d’un remboursement immédiat pour les PME. 
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Blague à part, le secteur du BTP a aujourd’hui besoin de marchés, de travail, et non de crédit d’impôt sur la masse salariale.
Pour fournir des marchés au secteur du BTP, nous avons prévu des avances sur les marchés publics, un abondement de 1 milliard d’euros de la dotation de soutien à l’investissement local – DSIL –, ainsi que d’autres mesures dans le cadre de ce texte. Le décalage de la suppression de l’avantage fiscal sur le GNR répondait lui aussi à une demande du secteur. Les mesures concernant l’apprentissage lui sont également parfaitement adaptées ; il en était d’ailleurs demandeur.
Le plan BTP, que tout le monde réclame, consiste en réalité à relancer les marchés le plus rapidement possible et à permettre au travail de reprendre. Les acteurs du secteur pourront ensuite faire face à leurs charges et assurer leur rentabilité.
Je demande donc le retrait de ces amendements, car il ne s’agit pas du bon outil ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 D’activité !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
S’agissant des surcoûts liés aux mesures sanitaires, une circulaire relative au partage des frais sanitaires a été publiée. Le protocole sanitaire a en outre été allégé fin juin, ce qui est de nature à réduire les surcoûts.
Concentrons-nous sur ces aspects, qui sont très importants ; cela sera plus efficace qu’un crédit d’impôt qui interviendrait après coup. Avis défavorable.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.


Les amendements n

Les amendements n



La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains tend à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – les masques et le gel hydroalcoolique.
Mme Véronique Louwagie.
Sans doute vous rappelez-vous le débat que nous avons eu lors de l’examen du deuxième projet de loi de finances rectificative. Nous nous étions alors battus pour que le taux de TVA passe de 20 % à 5,5 %, mais il faut faire mieux. Le groupe Les Républicains avait d’ailleurs défendu le 11 juin dernier une proposition de loi en ce sens.
Les masques sont devenus des biens de première nécessité et nous devons en faire la promotion pour des raisons de santé publique ; leur port est d’ailleurs obligatoire dans les transports en commun et fortement conseillé dans l’espace public.
Pour refuser notre proposition, vous nous aviez opposé plusieurs arguments, madame la secrétaire d’État. Le premier concernait le droit communautaire. Or certains de nos voisins, comme l’Autriche ou les Pays-Bas, ont décidé d’exonérer de TVA les équipements de protection contre le covid-19, sans que cette décision ait été remise en cause par la Commission européenne. L’argument du respect du droit communautaire ne tient donc pas.
Il nous a également été objecté qu’une baisse du taux de TVA ne se répercuterait pas nécessairement sur le prix, ce qui est faux : nous avons évalué que l’économie moyenne par famille pourrait être de 5 euros par mois ; en effet, une diminution du taux de TVA entraîne le plus souvent une diminution du prix de vente et une facilité d’achat pour les familles.
Un grand nombre de personnes vont se trouver en difficulté, soit qu’elles se retrouveront au chômage, soit qu’elles verront leurs ressources diminuer. Une mesure favorable au pouvoir d’achat serait la bienvenue.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Plusieurs amendements concernent la TVA. On nous rétorque souvent que la directive européenne relative à ce sujet ne nous permet aucune modification. La Commission européenne a pourtant assoupli sa position concernant la suppression ou la baisse des taux de TVA et elle a accepté le principe d’un taux nul pour plusieurs États membres. L’argument ne peut donc être retenu ; il s’agit d’un problème de volonté politique.
M. Éric Pauget.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pourquoi émettrai-je néanmoins un avis défavorable sur une exonération totale de TVA pour ces produits ? Non par dogmatisme : en soi, passer de 5,5 % à 0 % ne me semble pas une mauvaise mesure. Certains pays le font ; toutefois, j’y insiste, cela n’est pas pour autant respectueux du droit européen, qui ne le permet pas.
 Ils le font bien en Autriche !
M. Jacques Cattin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
De surcroît, la TVA a ceci de particulier que la transmission prix nécessite un taux. Si le taux est nul, il n’y a pas de déduction de TVA et la répercussion sur les prix n’est pas la même.
 En effet !
M. Daniel Labaronne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En résumé, 5,5 % est le taux le plus bas permettant à la fois de se conformer au droit européen et d’assurer la meilleure transmission prix.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
En cas d’exonération totale, les entreprises ne peuvent pas déduire la TVA et se retrouvent en difficulté. Il serait paradoxal de mettre en difficulté des entreprises françaises !
Un seul pays applique un taux de TVA nul et ce, jusqu’au 31 août, soit pour une période bien plus réduite que celle durant laquelle nous appliquons le taux de 5,5 % – à savoir jusqu’au 31 décembre 2021.
En outre, je conteste l’évaluation que vous faites de l’impact d’une telle mesure sur le budget des familles, puisque des masques sont fournis par les écoles et par les employeurs. Vous le savez : l’utilisation des masques n’est manifestement pas au niveau attendu, puisque nous avons des surstocks.
 Exactement !
Mme Nadia Hai.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 C’est vrai qu’il y a beaucoup de maires dans cet hémicycle !
Mme Nadia Hai.
 (Sourires.)
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jacques Cattin.
Mme la présidente.
 Si nous devons porter des masques, qui en est responsable ? Si vous aviez été réactifs, nous n’en porterions peut-être plus !
M. Jacques Cattin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Bruno Studer.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 J’ai particulièrement apprécié votre intervention, madame la secrétaire d’État, notamment le fait que vous reconnaissiez que d’autres pays européens exonèrent de TVA ces produits.
Mme Jeanine Dubié.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Lors de la niche parlementaire du groupe Les Républicains, vous nous aviez en effet dit le contraire, à savoir qu’aucun pays européen ne le faisait. Il est appréciable que vous vous soyez renseignée à ce sujet !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Mes propos étaient très précis ; je vous renvoie au compte rendu de la séance ou à sa captation vidéo.
 Les Autrichiens, eux, assument !
M. Jacques Cattin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, important, tend à favoriser une application large de la TVA sur la marge, plutôt que de la TVA sur le prix de vente ; la différence est en effet notable. La loi de finance rectificative du 9 mars 2010 a introduit cette possibilité en retenant comme seul critère d’appréciation le régime fiscal applicable pour la vente d’un terrain à bâtir, dans le cadre d’opérations d’aménagement. Une nouvelle doctrine fiscale a toutefois ajouté une condition, à savoir que la TVA sur la marge ne pouvait s’appliquer qu’en l’absence de modification de la qualification juridique du bien entre le moment de son acquisition et celui de sa revente. Lorsque des parcelles bâties sont transformées, après démolition, en terrains à bâtir, la cession relève de la TVA sur le prix de vente.
M. Jean-Louis Bricout.
Plusieurs problèmes en résultent, dont une augmentation du prix du foncier et des effets directs sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO : leur application devient incohérente, puisque le taux réduit de DMTO s’applique lorsque la TVA porte sur le prix de vente, et le taux maximal lorsque la TVA porte sur la marge. Cela a des répercussions tant sur les projets d’aménagement que sur la fiscalité départementale.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après plusieurs années d’ambiguïté et de revirements, une décision du Conseil d’État du 27 mars dernier a confirmé la position de l’administration, laquelle relevait d’une interprétation des textes. Il importe de revenir à l’esprit des dispositions adoptées en 2010, qui prévoient explicitement que le régime fiscal appliqué lors de l’acquisition initiale constitue le seul critère d’appréciation. Une modification étant intervenue entre-temps, il est nécessaire que nous réaffirmions la volonté initiale du législateur.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La mesure que vous proposez, qui conduirait notamment à appliquer le régime de TVA sur la marge lorsqu’un opérateur acquiert un immeuble bâti puis procède à sa destruction avant de le revendre en tant que terrain à bâtir, ne serait pas conforme à la directive européenne.
Il s’agit par conséquent d’un raisonnement purement juridique – vous remarquerez d’ailleurs que je me contente de lire un document.
 Un raisonnement juridique qui n’est pas sans conséquence !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. À ce stade, est-il possible de saisir l’Europe pour faire évoluer le droit ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 En fin de compte, on se cale sur la position du Conseil d’État… Pourriez-vous faire quelque chose pour que ces règles juridiques évoluent ?
M. Jean-Louis Bricout.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Le mécanisme du paiement de la TVA sur les débits pose un problème que je vais illustrer par un exemple très concret, mes chers collègues.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Imaginez un grossiste en boissons qui a passé des commandes en début d’année, qui a livré ses clients et émis ses factures entre la fin du mois de février et les dix premiers jours de mars, qui n’a reçu aucun paiement pendant tout le mois de mars, et qui a dû cesser toute activité jusqu’à la fin du confinement en raison d’une fermeture administrative.
Puisqu’il commercialise des biens, il a dû payer la TVA sur les débits, alors que s’il avait été un producteur de services, il aurait eu la possibilité de l’acquitter sur les encaissements. Il a été fait mention d’un Kbis, numéro SIRET ou code APE. Dans ce cadre, ne serait-il pas possible d’instaurer un mécanisme temporaire pour ces entreprises qui ont un trou énorme dans leur trésorerie car elles ont payé la TVA sans avoir aucune rentrée ? Ce serait provisoire jusqu’à ce que la situation soit régularisée.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Volontiers, madame la présidente. Comme l’a très bien expliqué ma collègue Dalloz, il serait bon de laisser aux entreprises qui font face à des problèmes de trésorerie pendant cette période difficile la possibilité de régler leur TVA sur les encaissements plutôt que sur les débits.
M. Mohamed Laqhila.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec cet amendement, nous passons à un autre sujet, celui des chantiers effectués dans un milieu spécifique comme celui de la montagne, où les entreprises qui installent ou entretiennent des remontées mécaniques, par exemple, se heurtent à des difficultés d’accès que vous pouvez imaginer.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Dans la dernière loi de finances, nous avions pris des mesures en faveur des véhicules destinés à l’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. En revanche, rien n’a été prévu pour les entreprises qui interviennent pour l’installation de ces équipements spécifiques.
Nous cherchons donc à réparer cette omission en demandant que les mêmes dispositions s’appliquent aux véhicules utilitaires légers tout-terrain utilisés sur les chantiers des entreprises qui installent ou entretiennent ces équipements spécifiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je trouve dommage que vous ayez émis un avis défavorable à mon amendement précédent ; c’est une mauvaise prime au fait que je l’aie retravaillé en rétrécissant son champ d’application. Je m’en souviendrai.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises ayant fait l’objet d’une fermeture administrative pendant la période de crise sanitaire – et qui n’avaient donc aucune activité – de bénéficier d’un étalement du paiement de la TVA afin de soulager leur trésorerie.
Les entreprises qui n’ont pas fait le choix de recourir au prêt garanti par l’État ou au report de charges en estimant qu’elles devaient essayer d’assumer rencontrent un réel problème : la TVA.
Ne pourrait-on pas prévoir un échelonnement du paiement de la TVA pendant une période de trois ou six mois ? Certaines entreprises risquent en effet d’être mises à mal par cette contrainte. Je pense notamment à un grossiste de ma circonscription, qui emploie douze salariés, qui a voulu jouer le jeu et qui va se retrouver dans une situation très compliquée parce que nous n’avons pas prévu d’étalement pour le paiement de la TVA.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Cela étant, je voudrais vous donner une information qui sera peut-être de nature à satisfaire en partie vos attentes, madame Dalloz. Les entreprises qui rencontrent des difficultés exceptionnelles et passagères de trésorerie peuvent solliciter un rééchelonnement de leur dette fiscale auprès du comptable de leur service des impôts.
Les comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises, les CODEFI, et les services des impôts ont l’habitude de traiter de telles situations. Ils sont particulièrement au fait de la situation actuelle des entreprises.
Une mesure à caractère général ne serait pas forcément supportable compte tenu des montants en jeu. Néanmoins, le droit commun fonctionne et offre des mesures ciblées aux entreprises qui rencontrent des difficultés particulières de trésorerie.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à diminuer le taux réduit de TVA – celui qui porte sur les produits de première nécessité – de 5,5 % à 5 %. Cette mesure a d’ailleurs failli être adoptée par la commission des finances.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Il s’agit néanmoins d’un amendement d’appel : nous souhaitons aller vers une exonération totale de TVA sur les biens de première nécessité, notamment les biens alimentaires et les dépenses d’énergie.
Proportionnellement, la TVA pèse davantage sur les ménages les plus modestes, participant depuis de nombreuses années à l’affaiblissement significatif de la progressivité de l’impôt. Cette proposition est donc aussi une mesure de justice fiscale.
Le Gouvernement l’a dit : le soutien aux ménages, notamment les plus modestes, n’est pas sa priorité car il veut poursuive la politique de l’offre et privilégier le soutien aux entreprises.
Réduire la TVA sur les produits de première nécessité est en revanche une mesure en faveur du pouvoir d’achat, qui profitera aux plus modestes, ceux-ci consacrant la quasi-totalité de leurs revenus à l’achat de ce type de biens.
D’un point de vue pratique, cette baisse de TVA devra s’accompagner de discussions avec les entreprises de la grande distribution et avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin qu’elle soit pleinement répercutée sur les prix.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’équivalent de l’ISF !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Monsieur Dufrègne, la France est l’un des pays où le champ d’application du taux réduit de TVA est le plus large. Souvent l’on se désole de certaines situations ; regardons aussi les aspects positifs : nous avons retenu une appréciation très large de ce que sont les biens de première nécessité pour l’application du taux réduit de TVA.
Enfin, lorsque vous décidez d’une baisse de 0,5 point de la TVA, rien ne garantit que la différence atterrira dans la poche du consommateur final – mais peut-être est-ce une façon de renforcer la trésorerie des entreprises ?
 (Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Il s’agit de 5 milliards d’euros, monsieur le rapporteur ? Dans ce cas, ne baissons pas la TVA, mais créons un fonds spécifique pour les plus modestes doté de 5 milliards d’euros !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur Dufrègne, il ne faut jamais procéder à de petites baisses du taux de TVA, car cela n’a pas de répercussion sur les prix. Prenez un bien qui vaut 2 euros : expliquez-moi comment on répercute une baisse de 0,5 point de la TVA. Ça ne marche pas !
M. Charles de Courson.
Il y a bien longtemps, il y a trente ans, quand j’étais jeune auditeur à la Cour des comptes, j’ai fait un travail sur les mesures de variation du taux de TVA. Je pourrai vous le dédicacer.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
 Les petites variations du taux de TVA se soldent toutes par des échecs. Si vous voulez prendre une mesure, il faut décrocher fortement, sinon ça ne marche pas.
M. Charles de Courson.
 Je ferai plus fort la prochaine fois !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.
Amendement n

Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Agnès Pannier-Runacher, secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

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Amendement n

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Amendements n

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Amendement n

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Amendement n

Amendement n

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Amendement n

Amendements n

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Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020 (n
M. le président.

Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n

 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à sauver les secteurs de l’hébergement touristique, des cafés et de la restauration en instaurant un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée – TVA – à 5,5 % jusqu’au 31 décembre 2020.
Mme Émilie Bonnivard.
Je salue les mesures prises par le Gouvernement en faveur du tourisme depuis le début de la crise sanitaire. J’ai assez dénoncé l’insuffisance des efforts consentis pour cette filière dans le passé pour pouvoir aujourd’hui reconnaître ce qui est fait. Nous pensons toutefois qu’une mesure supplémentaire est nécessaire pour renforcer les marges du secteur, dans un contexte dégradé du fait de la diminution des capacités d’exploitation et d’accueil ainsi que des incertitudes qui entourent l’ampleur de la reprise et de la fréquentation touristique au cours des prochains mois.
Si nous souhaitons que la filière touristique – hôtellerie, restauration, cafés – survive à la crise, il faut ramener le taux de TVA de 10 % à 5,5 %. Cela lui permettra d’améliorer ses marges et de consolider son modèle économique. L’Allemagne a fait ce choix de baisser la TVA, quoiqu’à un niveau différent. Elle a donc elle aussi choisi de recourir au levier sur les marges plutôt qu’au levier sur les prix.
Le secteur devrait enregistrer 25 % à 30 % de faillites dans les mois à venir. La mesure que nous proposons est complémentaire de celles prises par le Gouvernement. Elle permettrait de renforcer la trésorerie des professionnels du secteur. Par ailleurs, de façon à répondre aux remarques qu’avait formulées le Gouvernement sur ma proposition de loi, le retour à une TVA à 10 % est bien prévu pour le 1

 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n

 Comme le précédent, cet amendement de notre collègue Brigitte Kuster propose une baisse temporaire de TVA de 10 % à 5,5 % pour le secteur du tourisme.
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons longuement débattu de la baisse de TVA en commission, mais je ne comprends pas la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Éric Pauget.
Mme Bonnivard l’a rappelé, l’Allemagne a choisi d’abaisser le taux de TVA du secteur touristique, passant de 19 % à 7 %. Les hôteliers et les restaurateurs réclament cette mesure. La saison à venir sera mauvaise. Or, quel que soit le nombre de clients qu’ils accueillent, les hôteliers ont des coûts fixes. La baisse de TVA est le bon outil pour optimiser le peu de chiffre d’affaires qu’ils vont réaliser.
Je reconnais moi aussi que le Gouvernement a été réactif et ambitieux avec son plan de soutien au tourisme, mais c’est une question de philosophie : les restaurateurs, les commerçants et les hôteliers ne demandent pas qu’on les perfuse à l’argent public, ils veulent que leur chiffre d’affaires soit le plus efficient possible et demandent donc à être aussi peu ponctionnés que possible.
De ce point de vue, la diminution du taux de TVA de manière temporaire, jusqu’à la fin de l’année, avec l’accord bienveillant de la Commission européenne, me paraît constituer le meilleur outil pour soutenir la filière.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique aux précédents. C’est un amendement du groupe Les Républicains, qui tient beaucoup à cet abaissement de la TVA.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le droit fil des précédents, cet amendement déposé par Paul-André Colombani vise à soutenir l’hôtellerie et la restauration en ramenant leur taux de TVA à 5,5 %.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances
L’idée de la réduction de TVA, si je comprends bien, est de permettre aux acteurs du tourisme d’accroître leurs marges sans modifier leurs prix. L’impact d’une telle mesure n’est toutefois pas négligeable. Elle conduit en outre à affaiblir le système entier de la TVA, source de recettes importantes. Il s’agit du système de taxation le plus intelligent qui soit puisqu’il porte sur toute la chaîne de la valeur ajoutée, de l’amont à l’aval. Gardons-nous de le déconstruire.
Le Gouvernement continuera le travail approfondi qu’il mène avec les restaurateurs et les hôteliers face à la crise. Dans nos contacts réguliers, la réduction de TVA n’apparaît d’ailleurs pas comme une demande prioritaire : il est surtout question de la possibilité de bénéficier du second volet du fonds de solidarité, ou de demandes de simplification.
Dans le contexte actuel, la réduction de la TVA ne me paraît pas être la meilleure mesure pour répondre aux enjeux. Avis défavorable.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objectif d’étendre la liste des produits concernés par un taux réduit de TVA à l’ensemble des plants de légumes, qui sont des produits de première nécessité alimentaire. Ces derniers sont, depuis le 1
Mme Frédérique Tuffnell.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Il y a tout de même des questions de fond qui se posent !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. François-Michel Lambert pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 Bien sûr que j’accepte de présenter ces trois amendements en même temps, et peut-être même tous les autres, pourquoi pas ? Nous avons bien compris que ce texte n’était pas là pour changer le monde d’après la crise, mais simplement pour présenter le budget décidé par quelques-uns dans un bureau. L’Assemblée nationale n’est plus maître du budget de l’État. C’est tout à fait clair ce soir.
M. François-Michel Lambert.
Les mesures que je propose dans ces amendements sont attendues depuis longtemps. Elles permettraient de relancer l’économie des territoires en redonnant du pouvoir d’achat aux Français. Elles visent à favoriser la réparation, la réutilisation et le réemploi et sont soutenues par la convention citoyenne pour le climat – laquelle, 48 heures après que ses membres ont été reçus par le Président de la République, a déjà explosé en vol. Après le Président, le ministre de l’économie et des finances a exprimé ses réticences sur plusieurs de ses propositions. Mais à quoi servait-il de tirer au sort 150 citoyens et de les faire travailler pendant neuf mois si c’est pour dire à la fin que rien ne changera ?
Je suis fort désolé que nous n’avancions pas dans le domaine de l’économie sociale et solidaire. Ces trois amendements pourraient favoriser la création d’emplois de proximité pour des personnes qui ont cruellement besoin de retrouver une activité au quotidien et du pouvoir d’achat. Mais ils n’ont aucune chance face à cette majorité qui se dit pourtant soucieuse de l’intérêt commun et des priorités de la convention citoyenne pour le climat.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Oui, mais plus tard !
M. Julien Aubert.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Chacun ici souhaite que nous avancions sur ce projet de loi de finances rectificative – PLFR –, parce qu’il est important pour les entreprises. Mais ce n’est pas parce que nous avons déjà eu ces débats que je refuse de recommencer, et je suis bien entendu à votre disposition pour cela, y compris en dehors de l’hémicycle. S’agissant des amendements, mon avis est défavorable.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est dans l’hémicycle qu’il faut les mener, ces débats !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, vous ne croyez pas si bien dire : c’est justement parce que ce projet de loi de finances rectificative concerne les entreprises que j’ai déposé cet amendement, et d’autres députés ont la même préoccupation. Cet amendement n
M. Thierry Benoit.

La filière automobile est certainement celle qui escompte la reprise la plus vigoureuse pour maintenir l’emploi dans les territoires. Notre pays a la chance d’avoir des entreprises qui recyclent ou qui réemploient – c’est le
 refactoring

M. François-Michel Lambert.
 …56 % de consommation d’énergie en moins, 53 % d’émissions de CO2 évitées. Le prix final de ces pièces est 20 % moins cher qu’une pièce neuve. C’est de l’emploi local, et c’est aussi du lien entre formation et emploi dans les territoires.
M. Thierry Benoit.
 (M. Dominique Potier applaudit.)

M. Jean-Louis Bricout.
 C’est pourquoi, madame le secrétaire d’État, le débat que j’ouvre avec cet amendement ne porte pas sur la TVA mais sur le recyclage, le réemploi et le soutien à la production française. N’utilisons plus pour nos pièces automobiles des matières premières venant d’autres pays, la Turquie par exemple, ou des métaux provenant de l’autre bout du monde, avec un bilan carbone très néfaste pour la planète.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et quelques bancs des groupes LT et EDS.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Ça favorise les importations !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je ne suis pas suffisamment connaisseur du sujet pour avoir rédigé cet amendement : il m’a été suggéré par une entreprise de ma circonscription et c’est pourquoi je m’en fais le relais. Je ne dis pas que le Gouvernement ne fait rien,…
M. Thierry Benoit.
 Un peu tout de même !
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
 …mais comme il reste moins de deux ans pour agir d’ici la fin du quinquennat, je pense qu’il est de notre responsabilité, à nous les députés, de forcer la main du Gouvernement, du Premier ministre et du Président de la République pour changer les choses en ce domaine, en France mais aussi au niveau européen,…
M. Thierry Benoit.
 C’est vrai !
M. François-Michel Lambert.
 …comme le Président l’a dit lundi matin devant les membres de la convention pour le climat. Je maintiens donc cet amendement par volonté de faire bouger les lignes.
M. Thierry Benoit.
M. François-Michel Lambert et
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n


M. Bruno Studer.
 Madame la secrétaire d’État, nombre de pays européens appliquent déjà une TVA réduite sur la réparation et sur le réemploi, à commencer par la Belgique. Nous en avions longuement parlé avec votre collègue qui présentait le projet de loi sur l’anti-gaspillage et l’économie circulaire. Il serait donc bien que nos débats ne soient pas biaisés par de fausses affirmations : l’Europe permet ce type de dispositif, puisque d’autres États de l’Union l’applique. Pourquoi ne pourrait-on pas le faire en France ? Ce serait du pouvoir d’achat pour les plus modestes, des emplois facilement accessibles. Pourquoi ne peut-on pas avancer là-dessus, madame la secrétaire d’État ?
M. François-Michel Lambert.
Allez-vous me répondre qu’il sera envisageable de faire quelque chose en 2021, voire en 2022, ou en 2023 qui sait ? Mais je suis élu depuis 2012, cette proposition est présentée depuis 2013, et nous n’avons toujours pas avancé d’un iota ! Ce n’est évidemment pas que de votre fait, puisque vous n’étiez pas en responsabilité sous la législature précédente, mais le résultat est là : sept ans après, la France n’a pas progressé sur ce sujet et on préfère toujours acheter des chaussures
 made in China
 made in le petit cordonnier du village.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 La fiscalité et les taux sont le reflet des priorités que l’on se fixe.
M. Marc Le Fur.
 (M. François-Michel Lambert applaudit.)

M. François-Michel Lambert.
 …afin d’éviter des importations. Je m’efforce, moi, d’être cohérent dans mon attitude politique. Et dès lors que nous sommes nombreux, me semble-t-il, à être convaincus, qu’on ne nous oppose pas la XVII
M. Marc Le Fur.

 Qui n’existe d’ailleurs même pas !
M. François-Michel Lambert.
 Rendez-vous compte, mes chers collègues : une annexe d’un règlement européen serait de plus grand poids que le suffrage universel que nous représentons ici ! Que sommes-nous donc !
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LT, SOC et GDR.)
On peut d’autant moins nous opposer un tel argument que la Belgique, la Suède, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal, excusez du peu, ont adopté des taux de TVA entre 5 % et 8 % pour ces opérations de réparation ou de recyclage. Il faudrait en tirer quelques conséquences. Ce sujet devrait nous rassembler. Le message serait parfaitement clair pour l’opinion, après tout ce qui a été dit ces derniers mois sur le sujet. Passons aux actes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. François-Michel Lambert applaudit également.)
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n

 L’objet de ces amendements est bien de vous sensibiliser à cette question. Dans ma circonscription, Fougères était une des capitales de la fabrication de chaussures en France. Quand mon cordonnier, il y a quelques mois, a mis fin à son activité, j’ai donc été sacrément interpellé. Il m’a dit que son métier reposait principalement sur la main d’œuvre, et que l’Assemblée nationale devrait essayer de sensibiliser le Gouvernement à la réduction de la fiscalité sur ces métiers de main-d’œuvre. La réparation de chaussures, la maroquinerie sont concernées.
M. Thierry Benoit.
C’est le sens de ces amendements : soutenir des métiers exercés en France, des métiers de main-d’œuvre, qui ont besoin d’être reconnus et aidés. Il faut des dispositions fiscales en ce sens. Madame la secrétaire d’État, vous avez rappelé à juste titre que l’objectif de ce troisième PLFR était de soutenir l’activité économique et les entreprises, de favoriser la relance et la reprise. Tel est le sens de ces amendements.
 (M. François-Michel Lambert applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est pourquoi vous avez augmenté la CSG !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 
 La situation actuelle crée de l’éviction !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous ne pensez pas ce que vous dites, monsieur le rapporteur général !
M. Marc Le Fur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Elle est injuste !
M. Pierre Dharréville.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
J’entends la demande d’un certain nombre de députés concernant le recyclage et le réemploi. Ce sont des sujets sur lesquels le Gouvernement travaille dans le cadre de la loi anti-gaspi ainsi que du plan de relance, avec des mesures concrètes. Je ne vous ai pas dit, monsieur Lambert, qu’une TVA à taux réduit était impossible, mais elle n’est applicable qu’aux petites réparations. En revanche, les carters et les pièces automobiles ne figurent pas sur la liste, que je peux vous communiquer, monsieur Benoit, pour que vous puissiez apprécier si nous maîtrisons le droit.
L’avis est donc défavorable, pour les mêmes raisons qu’il le sera sur les autres amendements portant sur la TVA, qui reposent tous sur la même argumentation. Il ne s’agit pas d’éviter de répondre à la représentation nationale, mais de conserver de la cohérence.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Je ne comprends pas l’argumentation Le rapporteur général se demandait ce qui guide les politiques publiques : c’est l’intérêt général, pas autre chose. Or la loi est l’expression de la volonté générale. Nous sommes ici pour faire la loi en fonction de l’intérêt général et pas de l’annexe de je ne sais quel règlement.
M. Julien Aubert.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
Deuxièmement, dans le concept d’urgence climatique et le concept d’urgence économique, il y a le mot « urgence ». Je ne comprends donc pas comment on peut nous ressasser tous les jours que la majorité veut mener une politique écologique tout en refusant des amendements qui lui donnent corps. Quand nous demandons une baisse de la TVA sur les réparations et sur le recyclage, on nous répond que le problème est sur la table et qu’il ne faut pas s’inquiéter, parce qu’une loi arrive. Mais alors, arrêtez de parler d’urgence ! Ces secteurs sont sinistrés, l’urgence est aussi économique, et vous ne faites rien. Alors pourquoi débattre aujourd’hui ?
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Nous perdons notre temps. Si toutes nos discussions ne sont jamais que le prélude à des débats futurs, on peut tout arrêter : nous en parlerons directement au moment requis. Mais alors, ne parlez pas d’urgence !
M. Julien Aubert.
 (M. Ian Boucard et M. Marc Le Fur applaudissent.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Premier point : qu’a eu un cordonnier comme travail pendant deux mois et demi ? Rien. Le rapporteur général explique qu’il y a d’autres moyens que la baisse de la TVA pour soutenir son activité. Certes, mais lesquels sont prévus pour le cordonnier ? Celui de Thierry Benoit a malheureusement fermé, mais le mien, à Gardanne, est encore là, je ne sais pour combien de temps encore. Quels moyens proposez-vous, monsieur le rapporteur général, pour que son activité redevienne attractive et qu’il puisse survivre à la période qui s’est écoulée ? Je suis ouvert à vos suggestions.
M. François-Michel Lambert.
Deuxième point : madame la secrétaire d’État, vos réponses n’en sont pas. Ainsi, vous dites que le Gouvernement va étudier la question dans le cadre de la loi anti-gaspillage. Mais la loi a été promulguée le 10 février, qu’y a-t-il à étudier ? 
Bref, quand allons-nous avancer sur la question du taux de TVA ? Quand les cordonniers pourront-ils, partout en France, baisser le tarif d’une réparation de chaussure ou, pour dire clairement les choses, accroître un peu leur marge : le 1


Lorsque nous retournerons – espérons-le – en circonscription ce week-end, je voudrais pouvoir dire aux cordonniers et aux autres artisans que nous avons progressé sur ces questions, pour leur donner un avenir.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (« Exactement ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous préféreriez sans doute faire du 130 à l’heure !
M. François-Michel Lambert.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Peut-être devrons-nous avoir un débat global sur le principe même de la TVA – même si, entre nous, mieux vaut en collecter un peu : c’est une des rares rentrées qui se maintiennent. Mais nous-mêmes, quand nous étions au gouvernement, avions réduit la TVA sur l’hôtellerie ou la restauration.
 Et avec quel succès…
Mme Christine Pires Beaune.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
 Il a raison, c’est insupportable !
Mme Danielle Brulebois.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n

 Après la leçon de concision que vient de donner le président de la commission des finances, j’hésite à le défendre, mais, n’ayant pas encore pris la parole sur ce texte, je m’y risquerai tout de même.
M. Dominique Potier.
C’est un amendement global, qui ne concerne pas les chaussures, les embrayages ou que sais-je, mais l’économie circulaire dans son ensemble. Nous en avions parlé en examinant la loi sur l’économie circulaire.
Je me souviens avoir défendu, en 2015, une proposition de résolution européenne relative au cycle de vie des produits et à l’économie des ressources. Elle soulignait la perte de souveraineté majeure que représente, pour l’Europe, la perte de ses matières premières stratégiques pour l’industrie.
 Il n’y a pas de souveraineté européenne ! Cela n’existe pas !
M. Julien Aubert.
 La seule chance de l’Europe est de protéger ses matières premières secondaires et d’organiser leur recyclage, lui-même source d’emplois, de développement plus écologique et d’amélioration du bilan carbone.
M. Dominique Potier.
Après une crise économique et écologique à l’issue de laquelle le Président de la République nous invite à nous réinventer, nous ne sommes pas hors sujet lorsque nous portons à nouveau dans l’hémicycle des combats qui ont animé la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pendant plusieurs heures. La secrétaire d’État Brune Poirson avait estimé que la proposition était excellente, mais qu’elle trouverait davantage sa place dans le cadre d’un PLFR.
 Tout à fait !
M. François-Michel Lambert.
 Nous y sommes – et pendant une période de crise. Si nous ne changeons pas maintenant, nous ne changerons jamais. Il n’y a aucune contradiction, monsieur le rapporteur général, entre l’urgence économique et l’urgence écologique – ou alors, vous vivez vraiment dans le monde d’avant.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il ne s’agit pas d’un vieil amendement qui dormait dans un tiroir, mais d’une réponse directe à la crise actuelle. Il vise à diminuer la TVA sur les mouchoirs à usage unique, en la ramenant à 5,5 %. Cette mesure serait limitée dans le temps, puisqu’elle ne s’appliquerait que jusqu’au 31 mars 2021.
Mme Pascale Boyer.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien compris qu’aucun de ces amendements ne trouverait grâce à vos yeux. Il est amusant, en revanche, que vous nous encouragiez, contrairement à l’habitude, à plaider pour des augmentations de crédits budgétaires : c’est nouveau, mais tant mieux.
Mme Michèle Victory.
L’amendement vise baisser la TVA pour le secteur de la musique enregistrée, qui se trouve en grande difficulté du fait de la fermeture des magasins et des lieux ouverts au public : les ventes de disques et droits voisins se sont effondrées de près de 40 % et les pertes du secteur de la musique sont estimées à environ 230 millions d’euros. Bref, c’est énorme.
Contrairement à d’autres secteurs économiques pour lesquels un retour à la normale peut être envisagé assez rapidement, d’ici la fin de l’année, la reprise sera beaucoup plus tardive pour la musique enregistrée, en raison de la temporalité des revenus. L’enjeu est donc crucial et nous paraît digne d’intérêt : il s’agit de minimiser l’impact et l’ampleur de ces pertes dans la durée, de préserver la capacité d’investissement du secteur, de favoriser l’émergence de nouveaux talents, de garantir la diversité artistique et de redonner du pouvoir d’achat aux personnes qui accordent de l’importance à la culture.
Vous expliquiez que, quitte à envisager des réductions de TVA, il convenait qu’elles soient fortes : c’est ce que nous faisons, en proposant de ramener le taux de TVA sur les produits des disques et de la musique enregistrée de 20 % à 2,10 %.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été rédigé par Brigitte Kuster dans le cadre du groupe de travail des députés Les Républicains consacré à la culture. Il s’agit d’un amendement d’appel invitant le Gouvernement à entamer au plus vite des négociations avec nos partenaires européens, la Commission européenne et le Parlement européen.
M. Maxime Minot.
Près de dix ans après l’application d’un taux réduit de TVA pour les livres audio, il s’agit de faire bénéficier les disques, vinyles et téléchargements légaux d’un taux de TVA à 5,5 % à compter du 1

Le risque d’effet d’aubaine pour les productions étrangères est particulièrement faible, puisque dix-neuf des vingt meilleures ventes sont des productions locales chantées en français.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bruno Studer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’y tiens beaucoup, et je suis sûr qu’il saura trouver grâce à vos yeux, monsieur le rapporteur général : il s’agit d’aligner le taux de TVA pour les retransmissions de théâtre vivant sur celui qui s’applique aux spectacles eux-mêmes. Dans le cas contraire, des personnes qui, ayant acheté un billet pour un spectacle et ayant dû se le faire rembourser, et achetant, plus tard, le droit d’assister à une retransmission de ce spectacle, devraient s’acquitter d’un taux de TVA différent. En effet, si l’amendement n’était pas adopté, les retransmissions de spectacles seraient considérées comme une prestation de service par l’administration fiscale et se verraient, dès lors, appliquer un taux de TVA de 20 %. Le sujet est donc loin d’être anecdotique.
M. Bruno Studer.
Vous évoquerez certainement les réticences de Bruxelles et le risque de contentieux. Je me permets de rappeler que, pour le livre numérique et la presse en ligne, ces réticences n’ont pas empêché le Parlement français d’adopter, sous la législature précédente, un alignement des taux de TVA sur ceux applicables au support papier, en s’appuyant sur le principe de neutralité technologique. L’Union européenne avait finalement suivi en 2018.
Cette argumentation vaut également pour l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Puisqu’il ne s’agit pas d’une baisse de taux, je m’en remets à la sagesse du Parlement.
 Comme par hasard !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
La TVA applicable au spectacle vivant est donc une particularité du système français, que nous ne saurions étendre à d’autres domaines, d’autant qu’ouvrir ce chantier pour les services numériques pourrait nous mener très loin. Je ne suis d’ailleurs pas certaine que tous les artisans et commerçants soient enchantés à l’idée d’appliquer un taux de TVA réduit aux services numériques.
 Absolument !
M. Joël Giraud.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit que l’amendement précédent, il ne s’agit pas de diminuer la TVA, mais de soutenir l’innovation dans le secteur de la culture. Vous ne pouvez pas refuser ! Le but est de favoriser la retransmission en direct de spectacles sur des plateformes numériques et audiovisuelles. Alors que le secteur du spectacle vivant continuera pendant de nombreux mois à subir les conséquences de la crise sanitaire, la retransmission en direct peut permettre aux salles qui souhaitent investir d’élargir leur jauge avec des spectateurs à distance.
Mme Florence Provendier.
Au-delà de la période que nous traversons, encourager ce type de dispositifs permettrait à un public plus large d’accéder à la culture, notamment dans les territoires où les distances ne permettent pas de se rendre aisément dans les salles de spectacle, ou encore pour les personnes qui ne peuvent pas se déplacer.
Je propose donc d’appliquer le même taux de TVA réduit que celui appliqué aux billets vendus dans les lieux de spectacle. Il s’agit également d’une mesure de sécurisation juridique, comme M. Studer vient de l’expliquer. Par cet amendement d’appel, nous souhaitons que le Gouvernement s’engage à soutenir l’innovation au service de la relance du spectacle vivant.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si un secteur a souffert de la crise du covid-19, c’est bien celui des centres équestres. Alors qu’ils ne pouvaient pas recevoir de public – adhérents, clients, abonnés – ils devaient pourtant continuer à s’occuper des cheveux, à les nourrir et à les entraîner. Ils ne pouvaient donc pas bénéficier du dispositif de chômage partiel, car les salariés devaient, dans leur majorité, continuer à travailler. Le Gouvernement a totalement ignoré cette catégorie d’acteurs. Le président Woerth et moi-même avions d’ailleurs évoqué ce problème dans un des deux premiers PLFR.
M. Marc Le Fur.
Un mécanisme de compensation est nécessaire, sous la forme d’une baisse de TVA, pour ce secteur très fragilisé que constituent les centres équestres, dont l’activité est essentielle dans certains départements, comme l’Orne – je parle ici sous le contrôle de Mme Louwagie, qui joue également le rôle de

 (Sourires.)
Pour toutes ces raisons, l’adoption de cet amendement permettrait de répondre aux besoins d’une catégorie à laquelle nous devons être très attentifs.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir l’amendement n

 Nous savons à l’avance le sort réservé aux amendements proposant une baisse de TVA, mais je défendrai cependant celui-ci, qui vise à appliquer aux transports de voyageurs, à l’exclusion du transport aérien, le taux de TVA dévolu aux produits de première nécessité, en considération de leur rôle social essentiel et de leur contribution à la réalisation des objectifs de transition écologique. Il s’inscrit également dans le prolongement de la proposition formulée par la convention citoyenne pour le climat, dont on parle beaucoup, de ramener la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %.
M. Jean-Paul Dufrègne.
L’amendement n

 Bravo ! On pourra peut-être agir sur le prix.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à Mme Laurianne Rossi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il poursuit le même objectif. C’est une proposition que je défends à chaque PLF, et sur laquelle nous avons déjà beaucoup travaillé, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons dans cet hémicycle.
Mme Laurianne Rossi.
 C’est vrai ! C’est important.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement tend donc à réduire le taux de TVA pour les transports collectifs de personnes, à l’exception des lignes à grande vitesse et des autocars interurbains. Le contexte très difficile de la crise économique que nous traversons rend cette mesure d’autant plus importante pour redonner du souffle aux autorités organisatrices de mobilité et aux opérateurs de transport, qui doivent faire face à la chute des recettes commerciales et de celles qui proviennent du versement mobilité. Cette baisse de TVA permettra de soutenir leur capacité financière et d’investir davantage dans nos réseaux de transport collectif, afin de favoriser les mobilités propres et durables et de tenir l’engagement que nous avons pris auprès des Français en ce sens.
Mme Laurianne Rossi.
D’autres pays de l’Union européenne, comme l’Allemagne, la Suède, le Royaume-Uni, la Norvège ou le Portugal, ont déjà fait le choix de réduire ce taux de TVA. La France s’honorerait en s’engageant dans la même démarche et en faisant enfin des transports collectifs un service public essentiel en lui appliquant un taux de TVA de 5,5 %.
 (Mme Annie Chapelier applaudit.)
 Si vous ne voulez pas voter notre amendement, celui-ci est très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Frédérique Tuffnell, pour soutenir l’amendement n

Sur cet amendement, je suis saisi par le groupe Écologie Démocratie Solidarité d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Cet amendement vise à traduire dans le projet de loi de finances rectificative la proposition de la convention citoyenne pour le climat tendant à ramener de 10 % à 5,5 % le taux de TVA sur le train. Pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40 % entre 1990 et 2030 – nous en sommes encore loin ! – il convient d’encourager les mobilités durables, dont le transport ferroviaire. Une réduction du taux de TVA imputée sur le prix des billets de transport de personnes engagerait une diminution des prix, favorisant ainsi le report modal vers le train.
Mme Frédérique Tuffnell.
Nous ne devons pas oublier les enjeux climatiques une fois que sera acté le retour à la normale. L’inertie permanente nous coûterait beaucoup plus cher que l’action. Nous ne devons donc pas attendre le résultat de la convention citoyenne et l’arrivée dans l’hémicycle du projet de loi qui en sera issu pour prendre les bonnes décisions. Je vous invite donc à voter cet amendement, qui sera efficace. En tant que parlementaires, nous avons aussi le droit de proposer une telle réduction de TVA, qui s’appliquera immédiatement et sera bénéfique pour le climat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il faudra également tenir compte de quelques finesses du droit européen et, puisque vous ne manquerez pas de nous rappeler que c’est à nous qu’il appartient de prendre des décisions politiques, je précise que le Gouvernement est en train de renégocier la directive TVA. C’est là un bon support pour faire converger différents éléments au niveau européen. Par exemple, alors qu’aujourd’hui, sur un même trajet, la TVA doit être la même quelle que soit la nature du transport, on pourrait imaginer que l’empreinte carbone justifie des différences, ce qui est actuellement impossible au niveau européen. La renégociation en cours de la directive TVA et l’enjeu du green deal, qui se trouve également sur la table, pourraient nous permettre de faire bouger ce curseur, ce qui serait intéressant. Nous pourrions ensuite décliner certains éléments dans notre propre politique fiscale.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous soutiendrons cet amendement, qui ne me semble pas être, comme vous le dites, monsieur le rapporteur général, semblable à tous les autres qui proposent une baisse de TVA. L’inconvénient majeur d’une baisse de TVA est qu’il peut ne pas y avoir de report sur le prix final. Or, dans un domaine comme le transport, où il existe un dialogue avec les collectivités et les opérateurs, cette baisse pourrait se répercuter sur le prix et sur le pouvoir d’achat. C’est une différence importante.
M. Jean-Louis Bricout.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Annie Chapelier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, madame secrétaire d’État, je ne comprends pas bien votre argumentation. J’y vois plutôt des figures de style – vous oscillez entre la synecdoque et la métonymie. Or, nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas distinguer chacun de ces amendements : nous devons prendre chacun pour ce qu’il est. Prendre, comme vous le faites, chaque partie pour le tout n’est pas recevable. Les réductions de TVA que nous proposons portent sur un domaine tout à fait différent de ceux qui ont été évoqués précédemment et vous ne pouvez donc pas opposer les mêmes arguments. Si je puis me permettre ce jeu de mots un peu malheureux, en refusant d’adopter ces amendements, vous aurez un train de retard.
Mme Annie Chapelier.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. Jean-Paul Dufrègne.

L’amendement n

Quant à l’amendement n

 Je suis saisi de plusieurs amendements pouvant être soumis à une discussion commune. Il s’agit de deux séries d’amendements identiques, les amendements n
M. le président.


Les amendements identiques n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Il nous ramène au secteur du bâtiment et travaux publics – BTP – qui, à côté de l’hôtellerie, de la restauration, de l’automobile et de l’aéronautique, cités tout à l’heure, a subi un impact colossal du fait de la crise. Ce secteur, qui représente 2 millions d’emplois, est constitué de 500 000 entreprises répandues sur l’ensemble du territoire. Ce ne sont pas de grosses structures, mais de très petites entreprises qui font la vitalité de nos territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Hier soir, nous avons évoqué le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – en vue de donner une impulsion au secteur du bâtiment.
 Vous avez pris du temps, M. Woerth surtout !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 On nous a répondu que ce dispositif n’était pas adapté, que ce n’était pas le moment et qu’on verrait plus tard. Ce soir, nous vous proposons une mesure bornée dans le temps, une mesure temporaire tendant à ramener de 10 % à 5,5 % le taux de la TVA en faveur de l’amélioration du logement. Si nous voulons lutter contre le travail illégal et provoquer un choc de la demande tout en retrouvant de bons niveaux de recettes fiscales pour l’avenir, il faut lancer un grand plan pour le bâtiment. En effet, les particuliers, qui ont pu épargner durant la période de la crise sanitaire, sont prêts à engager de l’argent pour accompagner dès cet automne, dès le mois de septembre, les entreprises du bâtiment et des travaux publics. C’est essentiel et fondamental.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé par Mme Sylvia Pinel au nom de notre groupe Libertés et territoires tend lui aussi à instaurer de façon temporaire un taux de TVA à 5,5 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette mesure permettrait de créer un choc en faveur de la demande afin de relancer le secteur du BTP, si important et dont nous connaissons tous la capacité à induire un effet de levier sur la croissance. Mme Pinel rappelle que cette mesure, appliquée de 1999 à 2011, avait permis de créer 53 000 emplois dans cette filière.
M. Michel Castellani.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Les amendements n


La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 J’ai bien écouté les recommandations de la convention citoyenne autour de laquelle vous avez fait beaucoup de publicité. Vous avez insisté sur la nécessité voire l’ardente obligation de procéder à la rénovation énergétique. Nous vous proposons d’aller plus loin en prenant une mesure favorisant la rénovation du logement et du bâtiment. Nous vous aidons ainsi à accompagner le virage écologique que le Président de la République a souhaité prendre. Mettez vos actes en accord avec vos discours.
M. Julien Aubert.
 La parole est à Mme Florence Lasserre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ajoute que la baisse de la TVA permettrait de donner de l’activité aux entreprises du bâtiment qui ont tellement souffert, d’inciter les propriétaires à réaliser des travaux et d’éviter le travail déclaré. Cela représenterait donc une source supplémentaire de recettes fiscales et sociales.
Mme Florence Lasserre.
 L’amendement n
M. le président.

Nous passons à la seconde série d’amendements identiques.
Les amendements n

La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Vincent Ledoux concerne la rénovation des logements, qui doit constituer le véritable levier de la relance énergétique. Il vise à abaisser la TVA à 5,5 % pour tous les travaux de rénovation des bâtiments.
Mme Patricia Lemoine.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur ces séries d’amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n

 Dans chacun de nos quartiers, de nos villages, de nos communes, nous avons constaté combien la fermeture administrative, pendant onze semaines, de nos cafés, bars et restaurants avaient de lourdes conséquences, notamment sur la consommation de vin. Il faut savoir que la vente de vin assure en moyenne 20 % du chiffre d’affaires de ce secteur. Nous proposons d’appliquer un taux réduit de TVA sur le vin et sur les boissons liées au vin, ce qui permettrait d’accroître la marge de ces établissements sans pour autant augmenter la consommation, et de faciliter la relance économique de ce secteur.
M. Bernard Perrut.
Au-delà de l’hôtellerie-restauration, tous les producteurs et viticulteurs ont vécu des moments difficiles avec la fermeture des restaurants, des marchés et des salons ainsi que la chute des ventes à l’export et dans les lieux de distribution. Cette mesure représenterait par conséquent un moyen de soutenir une profession aujourd’hui affaiblie. Les viticulteurs parlent d’une baisse des ventes de 40 à 50 % pendant la période du confinement. Les cafés, restaurants et lieux d’accueil ont besoin d’être soutenus dans les mois qui viennent.
 Les amendements identiques n
M. le président.

La parole est à M. Jacques Cattin, pour soutenir l’amendement n

 Afin de relancer le secteur de la restauration, cet amendement vise à appliquer le taux réduit exceptionnel de 10 % de la TVA, pendant une période limitée bien sûr, sur le vin et les boissons à base de vin. Cette disposition existe d’ailleurs déjà en temps normal en Corse. Je ne voudrais pas indisposer mes collègues corses mais vous admettrez que la situation actuelle est plus compliquée sur le continent que sur l’île de Beauté.
M. Jacques Cattin.
Si la fréquentation des restaurants redémarre à Paris depuis la fin du confinement, sachez qu’en province, en particulier dans les destinations touristiques, la fréquentation est à ce jour catastrophique – je suis bien placé pour le constater. Avec cet amendement, je me joins à Bernard Perrut pour vous proposer de stimuler la filière des hôtels, cafés et restaurants, ainsi que la filière du vin, qui en a bien besoin. Madame la secrétaire d’État, si vous faites passer la TVA sur le vin à 10 %, les consommateurs boiront deux verres au lieu d’un et le problème sera réglé !
 (Sourires.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François Jolivet, pour les soutenir.
 Ces amendements ne concernent pas une baisse du taux de TVA, puisqu’il s’agit d’opérations qui se feront l’an prochain selon la technique, que vous connaissez, dite de la livraison à soi-même. Il s’agit d’accélérer, pour l’ensemble des bureaux, les études menant à la création de logements locatifs intermédiaires.
M. François Jolivet.


L’autre amendement, régulièrement présenté, concerne l’usufruit locatif pour les logements intermédiaires. Il aurait également un effet accélérateur. Nous sommes en train de prendre des mesures d’urgence pour une situation de crise. Or on sait que le logement est un secteur qui exige une action sur le temps long, notamment pour les opérations neuves. Les opérations dont nous parlons et dont les études pourraient commencer aujourd’hui correspondent à des logements qui seront mis en service en mars 2022.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État


 La parole est à M. François Jolivet.
M. le président.
 Je ne comprends pas, madame la secrétaire d’État. À moins que je fasse une erreur manifeste d’appréciation, le logement intermédiaire dont vous parlez est celui qui est financé par un prêt locatif social. Or je vous parle du logement locatif intermédiaire, dont la gamme de financement est différente, et dont le plafond de ressources et de loyer exigé est plus élevé. Ce type de logement n’entre pas dans le champ d’application du dispositif. Notre majorité l’a refusé l’an dernier à la même époque.
M. François Jolivet.

M. François Pupponi.
 Monsieur le rapporteur général, la situation du logement aujourd’hui est telle que des opérations de promotion sont bloquées, ce qui n’incite pas ceux qui les poursuivent à en lancer de nouvelles. Si nous ne parvenons pas à acheter ce patrimoine avec d’autres formes de financement, les promoteurs garderont leur stock et ne démarreront pas les études pour les logements suivants. C’est la raison pour laquelle je me permets de vous dire que si nous ne prenons pas ce type de mesure, ou d’autres – je ne défendrai pas la chaudière – nous ralentirons les projets. Six mois perdus pour les études, ce sont six mois de retard dans les opérations de construction et de mise en chantier.
M. François Jolivet.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour les soutenir.
 La TVA est toujours due par le consommateur final. Comme cela a été rappelé tout à l’heure, elle est totalement neutre dans le cadre du commerce entre entreprises, c’est une simple question de trésorerie. Or la TVA mobilise près de 20 milliards de trésorerie pour les entreprises. Sa collecte coûter 1,5 million de journées de travail non productives par mois aux entreprises, ne serait-ce que pour les déclarations – et ne parlons pas du travail accompli par l’administration fiscale.
M. Mohamed Laqhila.
Comme cela a déjà été fait, avec le mécanisme de l’autoliquidation, dans le secteur du BTP en cas de sous-traitance, dans celui de l’importation ou encore pour les livraisons intracommunautaires, je vous propose, par cet amendement, de supprimer la TVA interentreprises.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir l’amendement n

 Ce sera Mme Chapelier, monsieur le président…
Mme Annie Chapelier.
 Veuillez m’excuser, madame Chapelier, je n’avais pas vu que vous leviez la main – c’est la difficulté, avec le nombre de groupes…
M. le président.
 Et ça ne s’arrêtera peut-être pas là.
Mme Annie Chapelier.
 (Sourires.)
 Un scoop ?
M. Joël Giraud.
 Voici encore un amendement dont on connaît l’issue…
Mme Annie Chapelier.
 Alors ne le présentez pas !
Un député du groupe LaREM.
 Mais si, nous allons le défendre parce qu’il est très intéressant et que nous sommes ici, en tant que députés, pour discuter.
Mme Annie Chapelier.
Cet amendement vise à augmenter fortement le barème du malus automobile et à y ajouter un critère : le poids du véhicule. Ce nouveau critère permettrait surtout, c’est ce qui est essentiel, d’envoyer un signal aux constructeurs afin de les inciter à fabriquer des voitures plus légères, alors que la part des véhicules lourds sur le marché tend à croître.
Ensuite, au-delà de leur impact sur le climat – et l’urgence écologique va de pair, une fois de plus, avec l’urgence économique –, les véhicules lourds tels que le SUV – 
 sport utility vehicle
Le secteur de la construction automobile doit se réinventer. L’État est actuellement à son chevet – auprès de Renault en particulier ; lui apporter toujours des solutions qui viennent de l’ancien monde ne lui permettra pas de se réinventer alors que par la présente proposition, nous lui suggérons une voie à suivre.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui vise également à ajouter un critère de poids au calcul du malus, avec un malus de 15 euros par kilogramme au-delà de 1 400 kilogrammes, avait déjà été adopté en commission du développement durable en octobre 2019. L’idée de pénaliser les véhicules lourds avait également été proposée il n’y a pas si longtemps par France Stratégie dans un de ses rapports. Le but est bien sûr de diminuer l’émission des gaz à effet de serre.
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de François-Michel Lambert vise à prendre en compte le poids des véhicules de façon à orienter la demande vers des véhicules plus légers.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très juste !
M. Bruno Studer.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Par ailleurs, la prime à la conversion que nous avons lancée est si efficace que nous constatons une augmentation massive des véhicules électriques, en matière de motorisation et en parts d’immatriculations – ce qui est la bonne réponse pour lutter contre les émissions polluantes. Voilà quel est notre combat. Le malus écologique, quant à lui, on l’a dit, a été sensiblement relevé.
Plus largement, l’Union européenne s’emploie à renforcer la convergence des pays membres. Même si ce qu’on impose aux constructeurs n’a l’air de rien à première vue, il s’agit pour eux de transformer radicalement leur modèle afin de renouveler presque intégralement leur flotte, et cela en cinq ans ! Ce qui leur est demandé est gigantesque.
Reste qu’au niveau européen, la manière dont le poids des véhicules a été pris en considération dans le calcul des émissions polluantes va à l’encontre de l’intérêt des industriels français puisqu’ils produisent plutôt des petits véhicules. Vous devinerez à qui cela profite… Il s’agit d’un enjeu de compétitivité et de cohérence globale et, pour ce qui me concerne, je veux jouer cette partie-là au niveau européen.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 On voit bien qu’il est question ici de favoriser le petit véhicule électrique, plus léger qu’un véhicule Tesla. Je rappelle à certains collègues que tous ceux qui achètent des voitures ne sont pas uniquement préoccupés par l’écologie : on peut acheter un véhicule lourd parce qu’on a une famille nombreuse. Tout le monde, en France, ne roule pas en Smart ! En effet, quelques Français, tout de même, habitent dans les territoires ruraux et seraient particulièrement handicapés par votre proposition de malus automobile.
M. Julien Aubert.
 Il a raison !
M. Alain Ramadier.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour les soutenir.
 Je vais défendre les amendements de notre honorable président de séance…
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires.)
Ce matin, la commission des finances a auditionné le vice-président pressenti de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – APCR –, lequel a d’ailleurs peut-être déjà été nommé à l’heure qu’il est. Le dossier a connu une évolution importante puisque l’APCR a rappelé les assureurs à l’ordre quant à leur gestion de ces indemnisations. L’Autorité a d’abord souligné que 7 % des assurés concernés par des pertes d’exploitation pouvaient légitimement prétendre à une indemnisation aux termes de leur police d’assurance, et a invité les compagnies à provisionner en conséquence. L’APCR a également rappelé la nécessité d’exécuter les conventions de bonne foi, de répondre aux demandes des assurés dans des délais raisonnables, de motiver les refus de garanties ; elle a souligné qu’en droit civil le doute sur la portée du contrat s’interprète contre celui qui l’a proposé. Il y a donc vraiment un problème et vous nous direz, monsieur le rapporteur général, quelles suites vous comptez donner à cette situation.
Pour ce qui est de l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 On en reste au volontariat !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Je ne suis pas sûre, par ailleurs, que vos propositions soient réellement adaptées aux objectifs que nous visons.
 L’amendement n
M. le président.

 Dommage, c’était un bel amendement !
M. Julien Aubert.
 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements identiques n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Les amendements pouvant être soumis à une discussion commune n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Certaines collectivités locales ont beaucoup travaillé à la collecte des déchets, y compris quand celle-ci a été réalisée dans des conditions difficiles ; des produits ont été recyclés alors qu’ils ne se trouvaient pas forcément dans les meilleures conditions pour être recyclés. La ministre de la transition écologique et solidaire avait annoncé que ces communes seraient exemptées des taxes concernées. Le présent amendement ne fait donc qu’appliquer ce que propose la ministre. Il serait en effet anormal que les collectivités locales soient taxées pour avoir fait ramasser les déchets et les avoir fait retraiter pendant la crise du covid-19 dans les conditions que nous savons.
M. François Pupponi.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Beauvais, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Valérie Beauvais.
 L’amendement n
M. le président.

 Défendu avec force, vigueur et conviction, mais sans fracas !
M. Thierry Benoit.
 (Sourires.)
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De nombreuses installations de valorisation énergétique des déchets, compte tenu de ce que les ordures n’étaient plus ramassées, n’ont plus pu produire de chauffage. Elles risquent donc de tomber en dessous des seuils leur permettant de bénéficier d’une fiscalité privilégiée. Or elles ne sont pas responsables du fait que les ordures ont été moins collectées pendant la crise sanitaire. Cette période doit être mise entre parenthèses et ces sociétés de chauffage ne doivent pas être pénalisées.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je sais bien que nous voulons avancer rapidement, mais j’insiste : des entreprises qui produisent de l’énergie seront pénalisées fiscalement parce que leur activité s’est arrêtée. Elles n’y sont pour rien et vous répondez en quelque sorte : ce n’est pas grave, elles n’ont qu’à payer ! La secrétaire d’État ne m’écoute même pas.
M. François Pupponi.
Elle a émis un avis défavorable alors que, depuis des mois, on nous explique qu’il faut sauver les entreprises françaises. Ces entreprises-là, vous les taxez, et vous affirmez que c’est normal !
 Il a raison !
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Bruno Duvergé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les EMAG, les esters méthyliques d’acides gras, sont des biocarburants issus du colza ou du tournesol qui sont mélangés au diesel. Certains sont dits « de qualité hiver », d’autres « de qualité été ». Les premiers ont été moins consommés cette année en raison de la crise sanitaire. L’amendement vise à prévoir un avantage fiscal sur les EMAG de qualité hiver afin qu’ils soient utilisés durant l’été.
M. Bruno Duvergé.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. François Pupponi.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Monsieur le rapporteur général me fait signe, mais il nous est impossible de mettre à nouveau un amendement aux voix. Vous pouvez en revanche demander qu’il soit appelé en seconde délibération.
M. le président.
La parole est toujours à Mme la secrétaire d’État.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 J’espère profiter de ce qui me semble être une sorte de changement de jurisprudence du côté du rapporteur général… Je propose de faire un geste en faveur des micro-entreprises, celles de moins de dix salariés, en matière d’exigibilité de la TVA au mois de juillet, afin de les aider à surmonter la crise qui les a affectées.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les libraires indépendants ont été traumatisés par la crise du covid-19. Amazon devient incontournable dans notre pays et s’implante sur le territoire où il construit des entrepôts. Pendant la crise, les Français n’ont pas pu acheter de livres chez les libraires indépendants qui prévoient une baisse de 40 % de leur chiffre d’affaires. Si nous ne les aidons pas, à l’instar du petit commerce, dans le monde d’après-demain, ils n’existeront plus.
M. Julien Aubert.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l’amendement n

 Nous pensons que le report des charges des entreprises est une mesure insuffisante qui n’amène qu’à augmenter leur dette. Il faut alléger vraiment les charges. L’amendement vise en conséquence à annuler les charges sociales patronales et fiscales des entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité, c’est-à-dire celles auxquelles une fermeture administrative a été imposée ou qui ont perdu 50 % de leur chiffre d’affaires.
M. Éric Pauget.
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur les trois amendements ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Les députés du groupe Les Républicains proposent d’annuler des charges fiscales pesant sur les entreprises car ils estiment que les reports prévus sont insuffisants – nous l’avions dit lors de l’examen des précédents PLFR.
Mme Véronique Louwagie.
Vous évoluez un petit peu sur le sujet des charges sociales puisque l’article 18 vise à en annuler une partie, une partie seulement. Notre amendement exonère d’impôt sur les sociétés, entre le mois de mars et le 15 juillet, les entreprises éligibles au fonds de solidarité.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je note que votre amendement ne s’intéresse qu’aux TPE, c’est dommage. Si c’est voulu, en toute cohérence, il faudra que vous proposiez de réduire la portée de l’article 18 lorsque nous y arriverons, mais je doute que vous engagiez une telle démarche.
 Vous pouvez aussi présenter un sous-amendement dès maintenant pour élargir le champ de notre amendement !
Mme Véronique Louwagie.
 (Sourires.)
 Les amendements n
M. le président.



 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Il s’agit en quelque sorte du dispositif miroir de celui retenu en faveur des personnels soignants engagés dans la lutte contre le covid-19 et en faveur d’autres personnels en première ligne durant le confinement.
L’amendement permet d’assurer que les indemnités concernées bénéficient du même régime fiscal que celles versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l’intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015. Résilience sera donc traitée de la même façon que Sentinelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-I.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
Je me permets de défendre en une fois plusieurs amendements – c’était au départ un même amendement, mais les dispositions concernées ne s’insèrent pas au même endroit et le service de la séance les a dissociées. Elles transforment l’article et elles élargissent le champ d’application du texte du Gouvernement, sachant que la commission des finances a adopté un amendement de Mme Olivia Gregoire qui sera appelé dans quelques instants sous le n

Il s’agit d’élargir les possibilités de liquidation de l’épargne retraite des indépendants au-delà de ceux qui ont accès au fonds de solidarité. La même démarche doit valoir pour l’épargne salariale – et non pour l’épargne retraite – des salariés afin de favoriser la relance de la demande.
L’amendement n

Enfin, le délai du versement aux assurés titulaires est ramené à deux semaines, alors que le Gouvernement prévoyait un mois. Il s’agit de rendre les montants rachetés le plus rapidement disponibles à la consommation et à l’investissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
De ce fait, l’article n’a de sens que s’il est bien limité aux indépendants, puisqu’il leur offre le pendant des aides dont les salariés ont pu bénéficier dans le cadre de tous les dispositifs que vous connaissez maintenant par cœur, au premier rang desquels l’activité partielle.
Avis défavorable. L’article 4 doit conserver son objet originel : la création d’un outil de trésorerie pour les indépendants avec la possibilité de déblocage exceptionnel de l’épargne de long terme.
Puisque le président Woerth a dès maintenant évoqué les plafonds, je vais lui répondre immédiatement. Pour ma part, je veux m’en tenir à la version de la commission, qui permet le déblocage jusqu’à 8 000 euros au lieu des 2 000 initialement prévus, mais qui conserve le plafonnement de l’exonération fiscale à 2 000 euros, sans aller au-delà. En effet, 2 000 euros, c’est le montant moyen investi annuellement dans ces plans d’épargne ; il est donc cohérent de fixer le plafond de défiscalisation à ce niveau. Bien sûr, certains épargneront plus, d’autres moins, c’est le principe d’une moyenne ; mais l’amendement de la commission me semble assez équilibré tant du point de vue de nos finances publiques que de celui de l’intérêt de l’outil.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Frédérique Tuffnell.
M. le président.
 Le groupe EDS soutient l’amendement. Il serait judicieux que l’épargne retraite des indépendants puisse faire l’objet d’un rachat partiel immédiat. Les suites de la crise du covid-19 laissent les indépendants dans une situation économique compliquée et cette mesure, qui leur permettrait de débloquer une partie de leur épargne – à laquelle ils sont attachés –, serait la bienvenue.
Mme Frédérique Tuffnell.
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Claudia Rouaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La crise a frappé de plein fouet les travailleurs non salariés – indépendants, commerçants, restaurateurs, producteurs, libraires… – dont certains détiennent un contrat de plan d’épargne retraite populaire – PERP. Le dispositif de l’article 4 ne porte que sur les contrats Madelin ou Madelin agricoles et les plans d’épargne retraite individuels. Nous vous demandons d’offrir aux non-salariés la possibilité de débloquer de manière anticipée une partie de l’épargne retraite accumulée dans le cadre d’un PERP – pour consommer, comme le dit le président Woerth, mais surtout pour vivre.
Mme Claudia Rouaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n

 L’article 4 permet aux travailleurs non salariés qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire de débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite. Il convient de prolonger cette possibilité jusqu’à la fin de l’année.
M. M’jid El Guerrab.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Les amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre collège Charles de Courson – qui y tient beaucoup –, reste dans la même logique et vise à étendre le dispositif prévu à l’article 4 pour autoriser, à titre temporaire et exceptionnel, compte tenu des malheurs et des difficultés provoqués par l’épidémie de covid-19, l’ensemble des travailleurs qui rencontrent des difficultés économiques du fait de l’état d’urgence sanitaire à débloquer de manière anticipée une partie de leur épargne retraite.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est l’amendement qui déplafonne l’épargne retraite pouvant être débloquée par les indépendants.
M. Éric Woerth.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements identiques n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à intégrer au nombre des exceptions de déblocage anticipé du PERP la situation de crise sanitaire d’ampleur nationale. La crise du covid-19 ou une crise sanitaire à venir constitueraient ainsi des événements déclenchant la faculté de rachat par anticipation d’un PERP. Cela permettrait aux Français concernés de débloquer des liquidités sans devoir attendre l’âge de départ à la retraite.
Mme Danielle Brulebois.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 On reste dans l’esprit de l’amendement de la commission adopté tout à l’heure – ce qui confirme le bien-fondé de ma proposition. La commission a toutefois choisi de maintenir à 2 000 euros le plafond de l’exonération fiscale pour les travailleurs non salariés. Pour couvrir les trois mois, voire davantage, de période difficile, cette somme me semble insuffisante ; je propose donc de faire tomber cette limite pour encourager l’investissement. Les non-salariés qui vont récupérer cette manne de capital retraite le feront soit pour continuer leur activité, soit pour réinvestir. Il faut faire la part des choses : 2 000 euros, ce n’est vraiment pas assez, et ce plafond doit être supprimé.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de défendre Marie-Christine Dalloz, mais je voudrais en profiter pour réagir à ce qui vient d’être dit.
Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué qu’il fallait faire attention à ne pas dénaturer ces dispositifs de retraite et à éviter que leurs titulaires ne se retrouvent dans une situation difficile au moment de leur cessation d’activité, ce en quoi vous avez tout à fait raison.
Cependant, j’ai rencontré, dans ma permanence, des personnes qui ont besoin d’argent pour leur entreprise ou leur commerce. Elles ont un capital retraite, et elles aimeraient le récupérer pour mettre de l’argent dans leur entreprise. Nous rencontrons déjà ces cas, et nous en rencontrerons d’autres dans les semaines et les mois qui viennent.
Le projet de loi prévoyait que le montant des sommes rachetées ou retirées était plafonné à 2 000 euros, et l’amendement propose de supprimer ce plafond.
J’ai également déposé trois autres amendements de repli, n

 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’image des amendements déjà défendus, nous proposons de supprimer le plafond de déblocage des contrats Madelin. Je prends note de l’adoption de l’amendement de Mme Gregoire, mais le plafond de 2 000 euros pour la défiscalisation me semble beaucoup trop bas.
Mme Aina Kuric.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En défendant l’amendement n

J’émets un avis défavorable à ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances

Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Vous élaborez ce dispositif très compliqué,…
 Ce n’est si compliqué !
Mme Nadia Hai.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Vous créez des dispositifs complexes, et quand l’opposition vous demande de les simplifier, vous refusez, tout en reprochant aux amendements ne venant de vos rangs de pécher par complexité. Il y a là beaucoup d’incohérence.
 La parole est à Mme Nadia Hai.
M. le président.
 Cette mesure n’est pas complexe, monsieur le président Woerth ; d’ailleurs, de tels dispositifs existent déjà pour les successions des contrats d’assurance vie et d’épargne retraite.
Mme Nadia Hai.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Il est possible et facile d’établir des plafonds de défiscalisation.
Mme Nadia Hai.
Mme Gregoire a proposé de fixer le plafond de retrait ou de rachat à 8 000 euros : c’est un bon compromis, car l’épargne retraite est une épargne de long terme, donc exposée aux risques du marché. Comme le marché des actions s’est écroulé, la protection des épargnants commande de conserver des plafonds de retrait et de refuser les rachats illimités de l’épargne retraite.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 
Si le Parlement pense que le président Woerth a raison, il faut revenir au texte initial et fixer le plafond de déblocage à 2 000 euros.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 C’est pour une clarification !
M. Dominique Potier.
 (Sourires.)
 Quel bonheur de trouver un président à la hauteur de l’Assemblée nationale !
M. Jean Lassalle.
 Vous commencez toujours comme cela, y compris lorsque M. Marc Le Fur préside…
M. le président.
 Là, je le fais à dessein. Parce que celle qui vous a précédé au perchoir…
M. Jean Lassalle.
 Non, cher monsieur Lassalle, cher Jean – nos circonscriptions sont voisines –, non.
M. le président.
 La présidente qui vous a précédé cet après-midi est taillée pour présider la séance comme moi pour être chef d’escadrille.
M. Jean Lassalle.
 (Protestations sur de nombreux bancs.)
 Ces propos ne sont pas acceptables !
Mme Christine Pires Beaune.
 Ce n’est pas bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ça ne se fait vraiment pas, non !
M. Joël Giraud.
 Mes chers collègues, du calme. Poursuivez, monsieur Lassalle.
M. le président.
 Tout à l’heure, j’ai tenté d’expliquer que le Président de la République s’apprêtant à prendre des décisions importantes pour notre pays et pour lui-même, il n’était pas inutile qu’un député, modeste
M. Jean Lassalle.
 (Sourires sur de nombreux bancs)
 Enfin, modeste…
M. Dominique Potier.
 Je me suis demandé si cela servait à quelque chose de faire semblant, une fois encore, et de voter un nouveau budget pour la troisième fois en attendant d’en voter un autre à l’automne, au lieu d’appeler officiellement l’attention de nos compatriotes sur l’état réel de notre pays.
M. Jean Lassalle.
Vouloir dire cela n’est pas outrepasser mon rôle. Le Président est suffisamment intelligent et à l’écoute pour l’accepter. Si nous pouvions, pour une fois, cesser le cirque terrifiant qui se produit depuis quarante ans !
 Montrez l’exemple !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je fais ce que je peux, montrez-le vous-même !
M. Jean Lassalle.
 C’est un numéro de clown !
M. Anthony Cellier.
 Je suis saisi de onze amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Il propose une rédaction plus large de l’alinéa 5, afin que la somme débloquée se situe dans la limite de la valeur du transfert du contrat.
M. Cédric Roussel.
Je vois d’un très bon œil la possibilité de déblocage offerte pour les contrats Madelin, mais j’aurais souhaité qu’on l’étende aux avances, cette forme de prêt répondant aux problèmes ponctuels de trésorerie. Cela ne détériorerait pas l’orientation des contrats Madelin, à savoir une épargne de long terme, dite différée. Voilà mon petit regret du soir ! Je suis favorable à l’article, même si je demande l’élargissement du plafond de retrait.
 Les amendements n
M. le président.

L’amendement n

L’amendement n

Les amendements n

La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n

 C’est avec peu d’espoir que je propose d’augmenter le plafond de déblocage des fonds Madelin de 2 000 à 10 000 euros. Il est dommage de refuser l’exonération d’impôt au-delà de 2 000 euros.
Mme Aina Kuric.
 Oui, c’est dommage !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 Qui peut le plus peut le moins : je propose d’exonérer d’imposition les retraits jusqu’à 4 000 euros, et non plus 2 000 euros.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Après trois mois d’arrêt complet de l’activité, que représentent 2 000 euros de déblocage ? On pourra certes débloquer 8 000 euros, mais 6 000 euros seront soumis à l’impôt. Quelle est la logique ? Essayons de trouver une cote mal taillée de 2 000 à 4 000 euros sans imposition. Cette solution est facile et simple.
Madame la secrétaire d’État, 4 000 euros n’est pas un montant colossal pour des entreprises et des travailleurs non salariés privés d’activité pendant trois mois. Le relèvement du plafond est fondamental.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
J’entends la volonté d’augmenter le plafond et les propositions de le fixer à 100 000, 50 000, 30 000, 20 000, 15 000, 10 000, 8 000 ou 4 000 euros.
 4 000, c’est modeste !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cet amendement vise à faire passer le délai de mise à disposition des sommes d’un mois à deux semaines. Si cette proposition ne soulève pas de difficultés techniques, je n’ai aucune raison de m’y opposer par principe. Je me tourne donc vers Mme la secrétaire d’État, pour connaître l’avis de l’administration : est-il réaliste de penser que les fonds de gestion pourront débloquer les sommes dans les délais fixés ? Avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM. –Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR et LT.)
Le Parlement ne peut pas avoir pour interlocuteurs des ministres qui ne sont que la voix de leur administration !
 Godillots !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 Il n’est pas votre élève !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État 
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 
 asset managers
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général 
 J’ai moi aussi vingt ans d’expérience dans cette maison. Il n’y a pas eu d’excès de langage ; il est normal que certains amendements donnent lieu à des débats.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez raison !
M. Jean Lassalle.
 (Applaudissements sur quelques bancs.)
 Non ! On est au-delà du débat normal !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avais déjà fait cette proposition lors d’un précédent PLF ; j’y reviens parce qu’il est question de modifier la trajectoire financière des chambres de commerce et d’industrie – CCI. L’amendement vise à protéger des baisses de financement les CCI rurales, c’est-à-dire celles qui ont plus de 70 % de zones de revitalisation rurale – ZRR – dans leur département. Elles appartiennent à un environnement beaucoup moins dense en entreprises que les grosses CCI et ont effectué un travail formidable pendant la crise. Lors du débat sur mon précédent amendement, le Gouvernement s’était engagé à prêter attention à leur trajectoire financière et surtout à la péréquation. Il se trouve que le mécanisme actuel fonctionne mal, et que les CCI rurales connaissent des difficultés financières.
M. Michel Lauzzana.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Il s’agit d’un sujet important. Dans les territoires ruraux, les CCI ont joué un rôle essentiel ces dernières semaines pour accompagner les entreprises, pour les aider à établir les dossiers et appliquer les mesures adoptées – et cela souvent avec un personnel en télétravail, obligé d’œuvrer dans des conditions difficiles. Il est vrai aussi que le système de péréquation prévu par CCI France n’a pas donné tous les effets espérés.
M. Arnaud Viala.
Par ailleurs, nous y reviendrons dans quelques amendements, nous demandons que la taxe affectée aux CCI soit révisée, afin que leurs moyens diminuent moins que prévu : elles ont absolument besoin d’être en mesure d’agir pour préserver le tissu économique, face à la crise qui se profile partout.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
secrétaire d’État
Soyons clairs : nous mènerons à son terme la transformation des CCI que nous avons engagée il y a deux ans, en plein accord avec CCI France, et nous le ferons pour les entreprises, pour une prise en charge plus efficace. J’anticipe les questions à venir, puisque j’entrevois le énième débat sur la trajectoire de financement des CCI : il s’agit d’un objectif politique. La crise du covid renforce l’idée qu’il faut aller au bout de la transformation, déjà bien engagée. L’avis est donc défavorable sur l’amendement, mais vous avez une première réponse aux préoccupations que vous avez formulées.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
M. le président.
 Je suis d’accord ; je ne remets aucunement en cause la trajectoire. Néanmoins, je souligne que le mécanisme de péréquation que nous avions inscrit dans la loi ne fonctionne pas. Nous devons donc en trouver un autre pour protéger les « petites » CCI. Je reste fidèle à l’esprit de ce que nous avons voté, mais j’essaye de l’améliorer.
M. Michel Lauzzana.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance à neuf heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2020.
La séance est levée.