M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel
M. Fabien Roussel
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
M. Charles de Courson
M. Éric Coquerel
Mme Émilie Cariou
Mme Sarah El Haïry
M. Charles de Courson
M. Fabien Roussel
Mme Perrine Goulet
Mme Sarah El Haïry
Mme Valérie Rabault
M. Alexis Corbière
M. Fabien Roussel
Mme Amélie de Montchalin
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Noël Barrot
M. Charles de Courson
M. François Jolivet
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Christophe Jerretie
M. Laurent Saint-Martin
Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Avant d’aborder l’ordre du jour, je tiens à exprimer la vive émotion de l’ensemble de la représentation nationale après le dramatique accident survenu hier à Millas, dans les Pyrénées-Orientales.
Mme la présidente.
Nos pensées vont aux victimes, à leurs familles et à leurs proches.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 (n
Mme la présidente.


La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Madame la présidente, monsieur le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les députés, quel plaisir de vous retrouver, une nouvelle fois, pour prononcer à la tribune un discours sur un texte financier ! Je crains que, malheureusement, ce plaisir maintes fois répété depuis juillet ne prenne fin dans la semaine qui vient – mais chacun comprendra, et M. de Courson en particulier, qu’il faut savoir terminer une guerre.
Nous sommes ici réunis pour examiner, en nouvelle lecture, à la fois le projet de loi de finances pour 2018 et la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, tant les désaccords entre les deux chambres étaient nombreux en commission mixte paritaire sur ces deux textes. Si l’on en croit l’adage, soit il y a un accord global, soit il n’y a d’accord sur rien : il n’y a manifestement eu d’accord sur rien, puisque nous revoilà.
Cette nouvelle lecture sera donc pour moi l’occasion de revenir sur les causes de ce double échec, qui sont de trois ordres.
Premièrement, les deux chambres sont en désaccord sur les équilibres de finances publiques eux-mêmes. Le Sénat a adopté une trajectoire pour le moins ambitieuse, avec un ajustement structurel de 0,6 point en 2018, soit 12 milliards d’euros d’efforts supplémentaires à réaliser, mais sans fournir, hélas, aucun chiffre illustrant l’impact sur nos concitoyens de l’objectif de finances publiques ainsi défini par la majorité sénatoriale. Il est beau de vouloir tenir une trajectoire que la France n’a pas tenue depuis de nombreuses années, mais il serait sans doute plus clair et plus sensé d’expliquer où l’on trouve ces 12 milliards et quelles en seront les conséquences pour la vie concrète des Français, pour nos entreprises, pour le pouvoir d’achat et, finalement, pour l’action publique.
J’observe d’ailleurs, si la Haute assemblée me permet cette facétie, que ce sont sans doute les mêmes qui réclament à M. Dussopt, à M. Le Maire, à Mme Gény-Stephann ou à moi-même davantage de dépenses publiques tout en proposant un effort supplémentaire de 0,6 point sur la trajectoire générale : cherchez l’erreur !
Que signifie pour nos concitoyens un effort structurel fixé à 0,6 point de PIB ? À quoi renonce la Haute assemblée ? À la suppression du dégrèvement de la taxe d’habitation, pour 3 milliards d’euros ? À la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI ? À la création du prélèvement forfaitaire unique – PFU ? À supposer même que l’on renonce à ces trois mesures phares, il resterait encore 5 milliards d’euros à documenter. Il s’agit donc d’une position politique, qui relève malheureusement plus de la posture que de la bonne gouvernance de nos finances publiques et à laquelle nous ne saurions souscrire.
À l’inverse, la majorité présidentielle présente à l’Assemblée nationale, pragmatique et responsable, a su préserver les grands équilibres du texte présenté par le Gouvernement et ne pas renoncer à ses engagements de campagne : bien au contraire, elle les finance et les rend effectifs, tout en maintenant le niveau d’ajustement structurel programmé en 2018 et pour les années suivantes.
Je souhaite aussi revenir sur la spécificité de nos discussions sur les modalités d’association des collectivités locales au redressement de nos comptes publics. En effet, après les ajouts de l’Assemblée nationale et du Sénat en première lecture, les propositions de la mission de l’ancien ministre Alain Richard et du préfet Dominique Bur doivent nous permettre d’aller plus loin dans la définition du mécanisme de contractualisation – comme je m’y étais engagé ici lors de la présentation de ce mécanisme –, de la reprise financière et de la bonification, dans le cadre de la concertation avec les élus et leurs représentants qu’a permise la seconde Conférence nationale des territoires, comme certains ont pu le constater hier, comme moi, à Cahors ou, tout simplement, au fil des longues discussions que nous avons eues depuis sept mois.
Il s’agit d’un mécanisme nouveau qui est, je vous le rappelle, le contre-engagement du Gouvernement de ne pas réduire les dotations aux collectivités locales. Nous avons pu finaliser, dans le dialogue avec les associations d’élus, l’article 10 de la loi de programmation des finances publiques que je vous présenterai aujourd’hui.
En effet, monsieur le président de la commission des finances, et je m’en excuse par avance devant l’Assemblée nationale, il me semblait normal que, si la concertation avec les élus locaux devait se poursuivre, cette concertation, qui n’enlève rien au pouvoir de modification et d’amendement de l’Assemblée – vous avez, je crois, des idées sur la question –, nous permette de vous présenter un texte qui soit le fruit de l’accord final entre certaines associations d’élus et le Gouvernement.
Deuxièmement, les principaux apports du Sénat en matière de recettes ont naturellement conduit députés et sénateurs à constater leurs désaccords en commission mixte paritaire, tant étaient manifestes les divergences d’orientation données aux deux textes. J’en prendrai plusieurs exemples pour nous en convaincre et justifier cette belle journée de vendredi – voire la nuit de vendredi à samedi – que nous allons passer ensemble.
Ainsi, la majorité sénatoriale a préféré rehausser le plafond du quotient familial de 1 527 à 1 750 euros par demi-part pour l’impôt sur le revenu 2018, plutôt que de mettre en œuvre, comme nous le proposons, le dégrèvement de la taxe d’habitation dès 2018. C’est un choix d’autant plus incompréhensible qu’il repose sur le double constat – que, du reste, nous partageons – de l’obsolescence de ses bases et de la nécessité de refonder, à terme, la fiscalité locale. De ce point de vue, le discours du Président de la République au Congrès des maires a pu apporter de l’eau au moulin de ceux qui, en première lecture, considéraient qu’il fallait aller jusqu’au bout de la suppression de la taxe d’habitation.
La majorité sénatoriale a également fait le choix de supprimer la trajectoire carbone au-delà de 2018, tandis que l’Assemblée nationale l’a votée, consciente de l’urgence écologique à laquelle nous devons collectivement faire face et présente, d’ailleurs, dans les programmes de tous les candidats à l’élection présidentielle. Là encore, c’est un choix éminemment politique, bien plus que budgétaire.
L’impôt de solidarité sur la fortune a été intégralement supprimé, sans tenir compte de l’impact d’une suppression sèche de cet impôt tant sur les finances publiques que sur la structure même de notre économie. Pour le dire autrement : l’idée d’une taxation différentielle de la rente au bénéfice de l’économie productive n’a pas recueilli l’assentiment des sénateurs, en dépit de ses atouts manifestes – l’opposition du groupe Les Républicains à l’Assemblée nationale étant en la matière en cohérence avec la majorité sénatoriale.
Enfin, le Sénat a souhaité maintenir le niveau des crédits alloués aux collectivités territoriales dans le cadre de l’ancienne réserve parlementaire, tandis que le législateur organique a explicitement prévu sa suppression.
Preuve de l’irresponsabilité budgétaire de la majorité sénatoriale : à l’issue de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire de l’État s’établissait à moins 86,4 milliards d’euros, en dégradation de plus de 3 milliards d’euros par rapport à l’équilibre budgétaire présenté dans le projet de loi de finances – qui tient compte, il est vrai, de l’impact de l’annulation contentieuse de la taxe à 3 % sur les dividendes. Comment réaliser 0,6 % d’ajustements structurels supplémentaires tout en dégradant de plus de 3 milliards l’équilibre budgétaire de l’État ? Cette question fait écho à la discussion que nous avons eue lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, où les choix sénatoriaux aggravaient profondément le budget des associations.
Troisième cause d’échec de la CMP, et non des moindres : l’examen de la seconde partie de projet de loi de finances. En effet, comme vous le savez, l’ensemble des votes intervenus sur la seconde partie de ce projet de loi, et notamment le rejet de cinq missions du budget général, a conduit à une réduction tout à fait artificielle des dépenses de l’État de 51,4 milliards d’euros. Ainsi, le texte adopté par le Sénat ne prévoit pas un seul euro pour les missions « Travail et emploi », « Sécurités », « Justice », « Immigration, asile et intégration » et « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales ». De fait, il est plus facile de faire des économies si on ne consacre pas un euro au travail, à la sécurité, à la justice, à l’immigration et à l’agriculture. Permettez-moi de revenir sur ces points.
Sur la mission « Travail et emploi », je tiens en particulier à rappeler que le Gouvernement triple l’effort budgétaire en faveur de la formation des jeunes et des chômeurs de longue durée, ce qui rend d’autant plus incompréhensible le rejet des crédits, puisqu’il s’accompagne d’une diminution du nombre des contrats aidés – il y en aura tout de même 200 000 l’année prochaine – et répond, me semble-t-il, à des demandes fortement réitérées au cours des années précédentes, du moins au centre et à droite de l’hémicycle.
 Ça, c’est clair !
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

Concernant la mission « Justice », le budget proposé est en hausse de quasiment 4 %, comprenant notamment une augmentation de 5 % des crédits de fonctionnement – du jamais vu ! –, d’investissement et d’intervention, ainsi que la création de plus d’un millier d’emplois. Par ailleurs, la création de 15 000 places de prison supplémentaires demeure une priorité gouvernementale, qui sera initiée dès l’année prochaine avec l’ouverture de trois établissements. Le choix de rejeter ces crédits est donc, une nouvelle fois, incompréhensible.
Sur le sujet du logement et du fameux article 52, malgré les efforts sincères du Gouvernement pour esquisser un compromis avec les représentants du logement social et la majorité sénatoriale, force est de constater qu’un tel accord restait hors d’atteinte sans compromettre notre trajectoire de finances publiques et les grands équilibres du projet de loi de finances. C’est pourquoi il reviendra à l’Assemblée nationale d’avoir le dernier mot sur ce sujet. Or, un événement très important s’est produit avant-hier, puisqu’une partie substantielle du mouvement HLM, représentant quasiment 50 % de ce parc locatif, a signé avec le Gouvernement un protocole d’accord sur la base du texte que nous vous présentons aujourd’hui.
Pour conclure, j’aimerais évoquer avec vous une série de convergences qui méritent d’être relevées. Je pense tout d’abord à la réforme de la procédure parlementaire conduisant au vote de la loi de finances et notamment au rapprochement de la discussion des dispositions relatives aux recettes, qu’elles soient fiscales ou sociales.
Selon le rapporteur général du Sénat, Albéric de Montgolfier, dont je voudrais souligner l’excellence du travail – pas aussi excellent qu’avec Joël Giraud, mais excellent quand même –, cela permettrait au Parlement de porter un regard plus éclairé sur la cohérence d’ensemble de la politique du Gouvernement en matière de prélèvements obligatoires. Au-delà de cette remarque procédurale, qui a son importance, il suffit de parcourir les différents rapports des sénateurs et des députés sur ces deux textes pour se convaincre des points d’accord existant entre les deux chambres.
Au sujet de la sincérité de ce projet de loi de finances, chacun aura noté le fait que le Gouvernement rompt avec les habitudes de ses prédécesseurs. Ainsi, le rapporteur général du Sénat indique, dans le tome 1 de son rapport, que « le Gouvernement semble s’engager à revenir à une pratique plus conforme au principe de l’autorisation parlementaire des dépenses. » Plus loin, ce dernier indique également que « les plafonds de crédits proposés au vote du Parlement pour 2018 présentent indéniablement moins de biais de construction que le budget présenté, sous la précédente mandature, pour 2017, dont la sincérité contestable avait motivé le refus du Sénat de l’examiner. »
Si l’on examine les différentes missions du budget général, à présent, je note, à titre d’illustration, que, selon M. De Legge, rapporteur spécial de la mission « Défense » au Sénat et appartenant au groupe Les Républicains, « le budget 2018 comporte différents motifs de satisfaction et devrait permettre de répondre globalement aux besoins des armées. »
De même, selon M. Capus, rapporteur spécial de la mission « Travail et emploi », qui n’appartient pas à la majorité, les crédits de la mission « seront maintenus à un niveau très élevé [et] permettront le financement des dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes et des personnes les moins qualifiées », notamment par le lancement du plan d’investissement dans les compétences.
Au-delà, à propos des contrats aidés, le rapporteur s’exprime en des termes que nous pourrions partager quand il indique que « Sans contester l’utilité de ces emplois pour les collectivités territoriales et le secteur associatif, ceux-ci ne constituent pas moins des contrats précaires subventionnés et, partant, une réponse de court terme, parfois motivée par des raisons purement statistiques, au problème du chômage. »
Enfin, pour aborder une autre mission du budget de l’État, citons M. Longuet, rapporteur spécial de la mission « Enseignement scolaire », qui salue tout à la fois « un rééquilibrage en faveur du premier degré », qui semble « aller dans le bon sens » et « une démarche d’évaluation, qui a malheureusement trop longtemps fait défaut au système éducatif ». Je veux souligner ici, car cela n’est pas assez dit, que l’enseignement supérieur et l’éducation nationale connaissent, sous ce gouvernement, la plus grande augmentation de leurs crédits depuis vingt ans.
Vous le voyez, il y a, par-delà les postures et les lignes de partage idéologiques, des prises de position responsables ; je sais que cela a également été le cas ici, dans un dialogue qui m’a semblé constructif, pragmatique et respectueux des positions du Gouvernement, de l’opposition et de la majorité.
Je souhaite que la journée que nous allons passer ensemble permette à la fois de connaître un moment intéressant de vie démocratique avec le contrôle du Gouvernement, et de rétablir le texte adopté en première lecture par votre assemblée, même si le Gouvernement reste ouvert à des amendements substantiels de votre chambre.
 Nous l’espérons !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous entrons aujourd’hui dans la dernière ligne droite du marathon budgétaire avec l’examen, en nouvelle lecture, de deux textes financiers fondateurs de cette nouvelle législature : le projet de loi de finances pour 2018 et le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Je n’hésite pas à parler de textes fondateurs compte tenu de l’ampleur des réformes fiscales que nous avons engagées et que nous avons inscrites dans une trajectoire crédible de rétablissement de nos comptes publics. Ces textes reposent sur des hypothèses qui ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques. Les efforts en matière de sincérité des budgétisations ont été salués, y compris sur certains bancs de l’opposition.
Le projet de loi de programmation des finances publiques pose le cadre jusqu’en 2022. Il repose sur un triangle vertueux, avec trois objectifs indissociables : le rétablissement des comptes publics, la baisse des prélèvements obligatoires et la baisse des dépenses publiques. L’objectif est et demeure de sortir de la procédure pour déficit public excessif dès l’année prochaine et de parvenir à un quasi-équilibre budgétaire à la fin du quinquennat. Le rythme d’ajustement structurel a été défini pour concilier les objectifs de rétablissement des comptes publics et de soutien à la croissance.
Le projet de loi de finances pour 2018 met en œuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale avec un important programme de baisse d’impôts et, au-delà, une transformation de notre système fiscal pour plus d’efficacité économique.
Notre fiscalité sera aussi plus juste avec la première étape de la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages. Cet impôt anti-redistributif est assis sur des bases fiscales dépassées. Dès 2018, 3 milliards d’euros de pouvoir d’achat seront ainsi rendus aux ménages ayant des revenus modestes et moyens ; ce sera plus de 10 milliards à l’horizon de 2020.
Le Sénat a approuvé certaines de ces réformes fiscales, dont le prélèvement forfaire unique, la diminution du taux de l’impôt sur les sociétés et le remplacement du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – par un allègement de cotisations sociales.
En revanche, le Sénat ne nous a pas suivis sur plusieurs aspects majeurs, dont la réforme de la taxe d’habitation. Il ne nous a pas suivis non plus sur la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI – et la majoration de diverses taxes sur les signes extérieurs de richesse.
Surtout, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le Sénat a rejeté les crédits de cinq missions budgétaires, conduisant à améliorer le solde budgétaire de manière artificielle et peu réaliste de plus de 50 milliards d’euros – il est certain que quand on ne dépense plus rien sur la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », on gagne de l’argent ! Le Sénat s’est en outre prononcé en faveur d’un rythme plus soutenu d’ajustement structurel, ce qui ne nous paraît pas pertinent pour réaliser le rétablissement de nos comptes publics tout en soutenant la croissance.
Dans ces conditions, la commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi a rapidement constaté l’impossibilité de trouver un accord. C’est la raison pour laquelle nous devons procéder à une nouvelle lecture, étape obligatoire avant de pouvoir être saisis, en lecture définitive, jeudi prochain. La commission des finances de notre assemblée a donc examiné hier, en nouvelle lecture, le budget pour 2018 et la programmation pour 2018 à 2022.
Pour la séance publique de ce jour, je précise qu’il existe une différence de procédure entre l’examen du projet de loi de finances et celui du projet de loi de programmation des finances publiques.
Pour le projet de loi de finances, nous sommes saisis du texte adopté par le Sénat en première lecture : c’est la raison pour laquelle vous constaterez que la commission présente un certain nombre d’amendements tendant à rétablir la rédaction des articles dans la version issue de nos travaux en première lecture ou à supprimer des articles insérés par le Sénat, avec lesquels nous sommes en désaccord.
En revanche, s’agissant du projet de loi de programmation des finances publiques, nous examinons aujourd’hui, en séance, le texte adopté hier par la commission des finances en nouvelle lecture.
Nous avons au total, pour ces deux textes, 179 articles à examiner en nouvelle lecture, c’est-a-dire l’ensemble des articles que le Sénat a insérés ou qu’il n’a pas adoptés dans une version identique à la nôtre en première lecture.
Dans le détail, le projet de loi de finances, adopté en conseil des ministres le 27 septembre 2017, comportait 64 articles, dont un article liminaire. L’Assemblée nationale a inséré 106 articles additionnels et supprimé 2 articles.
Pour sa part, le Sénat a adopté « conforme » 91 articles et confirmé la suppression de 2 articles ; cela signifie que le Sénat était d’accord avec plus de la moitié du texte que nous lui avons transmis. Ces articles adoptés conformes ne sont plus en discussion, en application de la règle de l’entonnoir. Mais le Sénat a également supprimé 23 articles, modifié puis adopté 56 articles et inséré 71 articles additionnels. Au total, il demeure donc 150 articles en discussion dans ce projet de loi de finances.
En commission, j’ai proposé l’adoption de 45 articles dans la version issue des travaux du Sénat. Si l’on ajoute les 91 articles conformes, cela ferait un total de 136 articles adoptés dans les mêmes termes par nos deux assemblées, ce qui devrait représenter près des trois quarts du texte final. Par ailleurs, j’ai également proposé 15 nouvelles rédactions d’article intégrant certains des apports du Sénat. Ces chiffres démontrent l’utilité de la navette et l’enrichissement indéniable du texte qu’elle a permis.
En revanche, pour les 90 articles restants, j’ai proposé de rétablir 37 articles dans la version adoptée par l’Assemblée nationale et d’en supprimer 53. Tel est le sens des amendements de la commission que je défendrai tout au long de cette journée et sans doute de cette nuit.
Le projet de loi de programmation des finances publiques adopté en conseil des ministres contenait initialement, quant à lui, 29 articles. Nous en avons ajouté 4 en première lecture ; le Sénat a adopté « conforme » 11 articles, soit un tiers du texte transmis ; ces articles ne sont donc plus en discussion. Le Sénat a, par ailleurs, modifié 20 articles, ajouté 7 articles et supprimé 2 articles.
Nous sommes donc saisis en nouvelle lecture de 29 articles sur ce projet de loi de programmation des finances publiques. Sur ces 29 articles, 19 ont été adoptés par la commission sans modification par rapport au texte transmis par le Sénat. Là encore, plus des trois quarts du texte final devraient être adoptés en des termes identiques par les deux assemblées. Cela démontre que les points de convergence ont été plus nombreux que les points de divergence, même s’il arrive que les points de divergence soient politiquement relativement plus importants que les points de convergence.
Un dernier mot pour saluer le travail accompli par la mission confiée par le Premier ministre à M. Alain Richard et M. Dominique Bur. Celle-ci a formulé des propositions de modification du dispositif de contractualisation pour la maîtrise des finances locales. Le sujet a été abordé hier lors de la Conférence nationale des territoires ; je ne doute pas que M. le ministre nous éclairera utilement sur la position du Gouvernement. Les articles 10 et 24 de la loi de programmation des finances publiques demandent en effet un effort de pédagogie, qui s’effectuera essentiellement au banc.
Avant de conclure, permettez-moi deux remarques plus politiques sur un certain nombre de dispositions que contient le projet de loi de finances. Sur l’article 52 relatif au logement, permettez-moi, monsieur le ministre, de vous dire que nous devons arriver à un compromis plus acceptable sur le sujet de l’APL – aide personnalisée au logement – « accession » en zone 3, c’est-à-dire la zone qui n’inclut pas les agglomérations, les grandes métropoles et les zones très particulières telles que la Côte d’Azur et ce que j’ai coutume d’appeler malicieusement le « département français du Léman ». Ce levier permettait un certain nombre d’accessions à la propriété dans de bonnes conditions, notamment en zone rurale. Il faut, à l’occasion de l’examen de l’article 52, que nous puissions en parler de manière très ouverte.
Autre sujet, que nous avons souvent évoqué ici : la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, dite DCRTP. Ce sujet est important car le discours selon lequel la dotation globale de fonctionnement ne baissera pas pour la première fois, même si c’est réel, se heurte à la réalité de la baisse tendancielle et importante, cette année, de la DCRTP. Cette baisse importante doit être compensée, atténuée et modérée pour un certain nombre de collectivités. Le Gouvernement a déposé cette nuit un amendement que nous n’avons pas pu examiner ce matin au cours de la réunion de la commission qui s’est tenue en application de l’article 88 du règlement.
Cet amendement doit lui aussi être amélioré, car il prévoit une solidarité plus forte avec les communes urbaines qu’avec les communes rurales. S’agissant de dotations de compensation de la taxe professionnelle, une petite commune de 3 000, 4 000 ou 5 000 habitants, ayant eu le malheur de perdre un gros tissu industriel et quelquefois la moitié de sa population, est dans une situation encore plus dramatique qu’une commune urbaine conservant une surface fiscale relativement importante. Voilà deux sujets que j’aimerais que nous abordions de manière plus précise au cours de la discussion.
Voilà ce que je souhaitais préciser en introduction à nos discussions. Nous débattrons plus précisément, amendement par amendement. Il y en a beaucoup mais je ne doute pas que chacun saura être synthétique dans la mesure où il s’agit d’une nouvelle lecture et où la plupart des sujets à traiter ont déjà donné lieu à beaucoup de débats cet automne, tant en commission qu’en séance. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le ministre comme le rapporteur général ont évoqué la CMP. Faisant partie de l’opposition, je partage pour ma part une bonne partie des arguments défendus par le Sénat. Nos priorités politiques ne sont pas les mêmes : si elles convergent en partie, elles divergent en grande partie.
Je veux en donner quelques exemples, et d’abord sur la croissance. Alors que la croissance que nous connaissons aujourd’hui permettrait de faire beaucoup de choses, vous ne l’utilisez pas pleinement. C’est une croissance importée, une croissance héritée, et non pas encore une croissance due à des facteurs internes. Elle explique beaucoup de petits renoncements gouvernementaux sur les réformes.
Seules des réformes profondes permettraient d’améliorer le solde structurel de nos finances publiques. Ce solde structurel est lui-même mis en cause par la Commission européenne. Le commissaire Moscovici, que nous auditionnions hier, a indiqué que les efforts du Gouvernement avaient un impact marginal sur la réduction de ce fameux solde structurel. Nous ne pouvons pas dépendre de la conjoncture et des vents porteurs, ou moins porteurs, de l’économie mondiale. Cette question clé peut sembler théorique, mais son impact sur les Français est extrêmement concret.
Dans ce projet de loi de programmation comme dans sa mise en application au travers du projet de loi de finances, le déficit public flirte allègrement avec la barre des 3 % du PIB. Au fond on ne sort pas de cette affaire : on ne fait que réduire les choses en fin de parcours. Est-on à 2,9 %, est-on à 3 % ? Tout cela dépend probablement un peu d’Eurostat pour cette année. En tout état de cause, nous avons bien du mal à décoller des 3 % malgré cette période de croissance.
Le rapporteur général du Sénat, auquel vous rendiez hommage, a d’ailleurs montré que la croissance avait permis de réduire de 0,4 point de PIB le déficit pour 2017. Sans elle nous serions non pas à 2,9 %, mais plutôt à 3,3 %. Il est donc clair que ce texte ne sonne pas réellement la mobilisation nécessaire pour un règlement plus efficace, plus direct, plus fort, plus puissant de nos déficits, notamment de notre déficit structurel.
La notion clé est bien sûr celle de dépense. Or, ce budget ne permet pas de réduire la dépense autant qu’il le devrait. Dans ce domaine le Gouvernement fait preuve d’une grande timidité.
Il fait preuve également d’une grande injustice, monsieur le ministre. Alors que les dépenses de l’État vont progresser de 1,7 point en volume, vous n’autorisez depuis Cahors qu’une augmentation de 1,2 point aux collectivités locales, ce que le texte confirme, que ce soit au travers de contrats ou d’objectifs de dépenses publiques. On voit bien que l’idée est de verrouiller les dépenses des collectivités locales. Verrouillez donc de la même façon les dépenses de l’État ! Cette injustice flagrante est tout à fait incompréhensible. Ne demandez pas aux collectivités locales de faire ce que l’État est incapable de faire.
Quant à nos désaccords fondamentaux, vous les connaissez. La baisse de la taxe d’habitation au bénéfice d’une partie des Français est évidemment une mesure populaire – comment ne le serait-elle pas ? – mais est-elle si urgente pour nos concitoyens ? L’urgence n’est-elle pas d’améliorer la compétitivité et la création de richesses ? Là-dessus le budget est assez silencieux, c’est le moins qu’on puisse dire.
Il y a aussi l’augmentation de la CSG pour une grande partie des Français, notamment pour les retraités, le prélèvement à la source qui a fait l’objet de nombreux amendements venant de ces bancs et beaucoup d’autres sujets qui valent la peine d’être débattus comme les modalités de calcul de ce prélèvement à la source, qui seront à la charge des entreprises, tout cela au détriment de la compétitivité qui est la clé du redressement français.
Il y a enfin, monsieur le ministre, une vraie surprise s’agissant de l’IFI, qui se substitue à l’impôt sur la fortune. Vous devez nous dire très clairement quels seront les modes de calcul de l’IFI. Nous avions compris que l’IFI c’était la même chose que l’ISF mais limité à l’immobilier. C’est ce que le Président de la République a dit à de nombreuses reprises, c’est ce que vous avez dit ici et ce qu’a dit Bruno Le Maire également.
La réalité est différente. Certains contribuables, qui n’étaient assujettis à l’ISF que sur une base immobilière, seront redevables d’un IFI plus élevé que ce qu’ils doivent au titre de l’ISF parce que les modes de calcul sont différents. Les exonérations à l’IFI notamment sont quasiment inexistantes. Nous devons avoir un débat sur ce point extrêmement important qui nécessite une véritable clarification. L’IFI sera plus élevé que l’ISF pour l’immobilier. Il faut que vous corrigiez cela, ou du moins que vous nous éclairiez si nous avons mal compris, ce que je ne crois pas.
Je regrette donc que ce texte n’ait pas plus évolué à la lumière des amendements déposés par l’opposition et de la rédaction proposée par le Sénat. C’est en ce sens une occasion manquée.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, nous voici dans la dernière ligne droite de l’examen du PLF pour 2018 qui, avant d’être soumis au Sénat, a été rectifié en deux temps. Il a d’abord été alourdi de 10 milliards d’euros de dépenses supplémentaires du fait des actionnaires qui ont réclamé encore plus d’argent et d’une décision de Bruxelles. Il a été aussi l’occasion, malheureusement, d’instaurer le prélèvement de l’impôt sur le revenu à la source, que nous sommes beaucoup à juger coûteux, inutile, complexe et dangereux.
M. Éric Coquerel.
Ce texte revient du Sénat, à l’image de ce qu’ont proposé ici les membres du groupe les Républicains, alourdi de dépenses nouvelles – je pense notamment à l’ISF, le Sénat ayant décidé de rétablir l’égalité entre riches en supprimant complètement l’ISF, que ce soit pour les biens mobiliers ou immobiliers – et aggravé aussi dans le sens d’une plus grande austérité.
Je note cependant quelques améliorations, sur des points sur lesquels nous avions les mêmes préoccupations, que ce soit les quelques progrès en matière de lutte contre l’optimisation fiscale ou contre les abus en ce qui concerne la

J’espère que ce ne seront pas seulement les amendements qui aggravent ce PLF pour 2018 dans le sens de plus d’austérité et d’inégalité qui seront adoptés ici, mais je ne crois malheureusement pas que les quelques amendements d’amélioration auront été votés ce soir.
De toute façon, cela ne changera pas fondamentalement ce que nous propose ce PLF que l’on pourrait résumer ainsi : beaucoup de cadeaux aux plus riches et une note salée pour la quasi-totalité de nos concitoyens.
Rappelons-en les grandes lignes. Vous attribuez 9 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches au travers de la suppression de l’ISF sur les biens mobiliers – 3,5 milliards – ; la

Tout cela s’ajoute au CICE, ce cadeau mirifique aux entreprises qui n’est assorti d’aucune contrainte et dont on peut estimer le montant à 100 milliards pour à peu près 100 000 emplois créés ou simplement maintenus, ce qui fait très cher l’emploi. Et je ne parle pas non plus de la baisse de l’impôt sur les sociétés, qui n’est elle non plus assortie d’aucun contrôle, d’aucune contrainte, d’aucun fléchage vers l’emploi ou l’égalité des salaires, par exemple.
En outre, ce texte est largement insincère – il fera très certainement à ce titre l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel des groupes Nouvelle Gauche, GDR et France insoumise.
En effet, les diminutions de recettes prévues du fait tant de la suppression de l’ISF que de l’instauration de la

Gabriel Zucman, dans un article paru dans Le Monde du 25 octobre 2018, soit un mois après que la loi a été déposée, a montré de manière totalement limpide qu’à partir du moment où l’on taxe moins les dividendes que les revenus directs du travail, que ce soit les salaires des cadres dirigeants ou les honoraires des gestionnaires, on crée un effet d’aubaine favorisant un transfert de ces revenus vers les dividendes. Calculer le produit de cette


N’oublions pas que cette


Lorsque nous vous alertions sur ce danger de transfert vers les dividendes, monsieur le ministre, vous nous avez répondu qu’en imaginant que cela puisse arriver, que quelqu’un ait cette idée dans une entreprise française, cela ne concernerait qu’un tout petit nombre de salariés actionnaires et que le contrôle fiscal serait évidemment dur pour le contribuable en cause et pour les entreprises.
Je ne sais pas pourquoi, monsieur Darmanin, le contribuable français serait plus vertueux que le contribuable américain. Je ne sais pas sur quelle étude vous vous fondez pour établir une telle différence. Et quand dans la même phrase vous jugiez pharamineux ce chiffre de 10 milliards, j’aimerais savoir sur quelle évaluation, concrète, rationnelle, vous vous fondez pour contredire les propos de Gabriel Zucman – nous aurons peut-être l’occasion au cours de cette séance d’entendre vos explications.
Quant à la transformation de l’ISF en IFI, elle donnera elle aussi beaucoup d’occasions d’optimisation fiscale – le journal

M. Gérald Darmanin,

 Le Conseil constitutionnel, excusez-moi ! Merci de cette correction, monsieur le ministre.
M. Éric Coquerel.
Ces 9 milliards c’est nous tous qui allons les payer puisque vous respectez la règle d’or de Bruxelles qui vous impose de ne pas avoir un déficit public dépassant 3 % du PIB. Cette affaire de taxe sur les dividendes, dont le remboursement aux actionnaires sera imputé pour moitié sur le budget de l’État, montre d’ailleurs que, comme souvent, on se fiche comme une guigne de l’explosion des déficits dès lors qu’il s’agit de rembourser les actionnaires ou de socialiser les pertes des banques, comme ce fut le cas en 2010. On ne fait attention à la dépense publique que lorsqu’elle concerne la quasi-totalité des Français, et non quand elle est au bénéfice du capital.
Nous allons donc tous les payer en faisant 15,6 milliards d’euros de dépenses en moins et en faisant 4,1 milliards d’euros d’économies sur les dépenses sociales, notamment

Nous voyons bien à quoi tendront ces économies budgétaires : baisse de 1,8 % des APL, 1,5 milliard de moins en faveur de la politique pour l’emploi. Je cite ces trois exemples parce que, regardez tous les sondages, ce sont chaque fois les trois priorités des Français que vous amputez ainsi considérablement.
À cela s’ajoute la diminution des dotations des collectivités territoriales – avec cette question dont nous avons débattu : s’agit-il d’une baisse en tant que telle des dotations ou d’une baisse de leur progression ? Quoi qu’il en soit, l’effet sera le même puisqu’à partir de 2018 les collectivités territoriales auront encore moins d’argent pour accomplir toutes leurs tâches. Je rappelle en outre que, lors du dernier quinquennat, leurs dotations ont baissé de 10 milliards. Cela continue donc et s’aggrave avec la fameuse suppression, en trois temps, de la taxe d’habitation, laquelle ne constitue en rien un progrès pour les Français les plus défavorisés puisqu’ils en étaient déjà exonérés. En revanche, elle coûtera 10 milliards aux collectivités territoriales. Vous avez certes argué d’une compensation à l’euro près, mais comme l’histoire des collectivités territoriales et de la décentralisation nous apprend rigoureusement l’inverse, vous comprendrez mon extrême méfiance – je note d’ailleurs que c’est aussi le cas de la plupart des associations d’élus. Une telle suppression, bien sûr, aggravera la situation budgétaire des collectivités.
Nous paierons tous une telle situation par une augmentation de la CSG de 1,7 point qui sera, nous dit-on, compensée par une diminution des cotisations sociales, idée que nous contestons d’ailleurs puisque nous estimons qu’il s’agit d’une baisse du salaire socialisé et qu’en fait, on prendra dans une poche des salariés ce qu’on leur aura donné dans l’autre. De surcroît, l’échelonnement dans le temps ne permettra pas de compenser une hausse qui, elle, sera immédiate.
Vous ajoutez à cette baisse le plus grand plan social qui soit, notamment pour les collectivités territoriales, avec la suppression de 270 000 contrats aidés, que vous avez souvent osé appeler des « emplois d’aubaine » alors que nous les savons tous efficaces pour les associations, etc. Les collectivités en souffriront donc, de même que des secteurs importants pour la vie des Français comme le logement, avec la diminution de l’APL ou la taxe sur le logement social, mais aussi comme le secteur de l’environnement, lequel ne devrait souffrir d’aucune baisse de financement public si l’on veut être au rendez-vous que s’est lui-même fixé le Président de la République – dans les mots, mais peu dans les actes – sur la question du climat. Lorsque l’on instaure une taxe carbone qui ne touche que les particuliers et non les avions – nous avons quant à nous proposé une taxe kérosène – ou les plus grandes entreprises polluantes, évidemment, tout cela ne va pas très loin.
Par ailleurs, vous attaquez un grand nombre d’opérateurs publics qui agissent en matière d’environnement. Je pense à Météo France, au Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – que vous mettez en danger de mort et aux agences françaises de l’eau, dont vous supprimez une part importante du budget. De ce point de vue-là, j’espère que les amendements votés au Sénat seront maintenus, car ils sont plus modérés et plus bienveillants que le dispositif prévu par le texte initial.
Enfin, s’agissant du budget de l’enseignement supérieur – dont nous discutons par ailleurs – j’observe là encore que l’augmentation de 200 millions ne correspond pas au nombre d’étudiants qui arriveront à l’université puisque ce sont 650 millions qui auraient été nécessaires pour maintenir une simple stabilité des moyens par étudiant. C’est donc la baisse de l’investissement public en faveur des étudiants qui se poursuivra, comme nous l’observons depuis des années dans le pays.
J’aurais mauvaise grâce à ne pas mentionner le service public de l’audiovisuel qui, selon le chef de l’État, est « une honte » pour la France. Le budget qui lui sera attribué, en tout cas, est une véritable honte : moins 17 millions pour Radio France, moins 20 millions pour France Télévisions, nombre d’antennes régionales de France 3 étant appelées à disparaître.
Enfin, la fonction publique est lourdement pénalisée avec l’augmentation du nombre de jours de carence instaurée par un amendement du Sénat – j’espère que l’on reviendra dessus – et le gel de la rémunération des fonctionnaires – je rappelle que le point d’indice avait déjà été gelé entre 2010 et 2016 – sans parler des suppressions d’emplois dans la fonction publique à cause de cette logique stupide du non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux parti à la retraite alors que tous les services publics en souffrent, de même que les capacités de l’État. Voilà où nous en sommes !
Dernière station dans ce musée des horreurs qu’est le projet de loi de finances : finalement rien ou presque rien n’est fait s’agissant de l’évasion fiscale qui nous est pourtant présentée comme un fléau, un problème de démocratie. Bruxelles s’est penchée dessus d’une manière assez amusante à travers la question des paradis fiscaux en retirant de la liste presque tous ceux qu’elle y avait inscrits, en particulier ceux d’Europe, sans proposer aucune mesure concrète permettant de lutter vraiment contre ce fléau – nous avons évoqué le verrou de Bercy et je veux faire confiance à la présidente de la mission en cours pour que celle-ci soit menée à bonne fin –, sans interdire non plus aux banques qui continuent à commercer avec ces paradis fiscaux d’avoir une licence, sans embaucher le nombre de fonctionnaires nécessaire, sans taxations différentielles. Ce sera un test en la matière : quelle sera la réaction de la majorité, ici, quant aux articles nouveaux 46 


 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Mme la présidente.
 Je conclus sur un point. Lorsque le ministre de l’économie et des finances, M. Le Maire, nous a expliqué le bien-fondé de sa politique visant à tant donner au capital pour permettre l’investissement productif et favoriser la création d’emploi, nous lui avons demandé sur quoi il se fondait pour penser que cet argent irait, si j’ose dire, à bon port.
M. Éric Coquerel.
 Je vous remercie de bien vouloir conclure.
Mme la présidente.
 Il nous a parlé de bon sens, or ce budget en manque singulièrement.
M. Éric Coquerel.
 Bravo ! C’était très clair !
M. Alexis Corbière.
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Fabien Roussel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Je voterai cette motion, voilà tout !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, chers collègues, permettez-nous – heureusement pour les Françaises et les Français ! – d’avoir une lecture différente, positive, optimiste et réaliste du budget que vous osez qualifier de musée des horreurs.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Soutenir les Français qui travaillent et inciter à la reprise d’activité, réussir la transformation économique de la France, lutter efficacement contre le chômage, transformer les politiques pour améliorer la vie des Français, accompagner la transition écologique, soutenir nos armées, soutenir les forces de sécurité et de justice, réussir la transformation de nos politiques publiques par l’investissement, telles sont les ambitions de notre budget, présenté aujourd’hui en nouvelle lecture. Et vous voudriez que nous y renoncions ? Ce budget offensif, fondateur pour tout le quinquennat, cette feuille de route pour cinq ans, vous voudriez que nous y renoncions ? Ce budget qui libère le capital pour permettre aux entreprises d’innover et de créer de l’emploi, ce budget qui protège les plus modestes et les plus fragiles, ce budget qui vise à encourager l’investissement et pourra donc permettre à d’innombrables projets de se réaliser sur nos territoires, ce budget qui permettra de libérer, protéger et investir davantage, vous voudriez que nous y renoncions ?
Permettre de réduire les inégalités dans l’éducation et dans les territoires, c’est notre budget ! Changer de logique en cessant de redistribuer de l’argent que nous n’avons pas, c’est notre budget, un budget pour une France juste, où chacune et chacun peut évoluer et trouver sa place, un budget audacieux, équilibré et sincère auquel nous ne renoncerons pas ! Les Françaises et les Français méritent mieux que le renoncement, un renoncement politique qu’ils connaissent bien et depuis trop longtemps.
Nous avons été élus non pas pour faire comme avant, mais pour faire différemment, pour essayer autre chose. Avec ce budget, c’est ce que nous faisons ! Ce budget est tourné vers les Françaises et les Français : il vise à améliorer leur vie quotidienne. Son vote sera non pas un aboutissement, mais un commencement, car nous mettrons ensuite tout en œuvre pour accompagner les réformes.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous, députés du groupe majoritaire, ne voterons pas cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Ce serait amusant, mes chers collègues, si nous votions cette motion de rejet préalable. En effet, que se passerait-il ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Les douzièmes provisoires à compter du 1
M. Charles de Courson.

M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 …de consacrer presque six mois dans l’année à examiner un budget, puis à ne pas le voter
M. Charles de Courson.

Sur le fond, monsieur Coquerel, vous savez que notre groupe est favorable aux entreprises, car on ne redressera pas notre pays si l’on n’améliore pas leur compétitivité. Vous pourriez en fait reprocher au Gouvernement l’inverse de ce que vous dites, monsieur Coquerel : de ne pas aller plus loin. Nous y reviendrons lors de la discussion.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
Mme la présidente.
La parole est à M. Éric Coquerel.

M. Charles de Courson.
 Ne vous inquiétez pas, ce sera complémentaire avec la motion précédente !
M. Éric Coquerel.
Je sais que nous n’avons pas le droit, à l’Assemblée, de présenter des magazines ou autres, mais j’espère que vous avez tous acheté

Il n’est que de voir, dans toutes les statistiques, la progression de la part des dividendes dans le PIB pour comprendre quel type de revenu a explosé. Je vous rappelle que nous détenons, par exemple, le record d’Europe des dividendes versés et que les entreprises du CAC 40, de ce point de vue-là, n’ont pas de leçon à recevoir d’autres entreprises en Europe.
Pourtant, malgré ses efforts, la France reste à la traîne par rapport à des pays où les inégalités sont encore plus flagrantes. Je vous montre subrepticement la première page du

 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 J’espère que vous en conviendrez tous : c’est une course à l’échalote absolument délétère, régressive d’un point de vue civilisationnel, puisqu’au final c’est tout le reste de la population et des États qui paie la note de ces distorsions, à commencer par les plus pauvres.
M. Éric Coquerel.
J’ai entendu tout à l’heure l’intervention de l’une de mes collègues de La République en marche. Je la rassure : cette politique n’a rien de nouveau. Elle est même très ancienne et l’on peut y humer, en un sens, le fumet des
 seventies.

Depuis, quoi que vous en disiez, la part des revenus du capital n’a cessé de croître au détriment de ceux du travail. Finalement, vous nous dites que ce n’est pas suffisant et qu’il faut non pas nous comparer avec ceux qui réduisent les inégalités, mais nous conformer à ceux qui les augmentent en faveur du capital. Voilà à quoi correspond votre budget.
Votre budget doit être examiné dans le contexte de la compétition internationale pour attirer les capitaux et vise, en réalité, à conforter toujours plus la hausse tendancielle et explosive des taux de profit. Dans le monde d’aujourd’hui, l’écart entre l’économie financière et l’économie réelle continue sans cesse de croître.
Ce que nous devons nous demander, ce n’est donc pas si une crise spéculative va se produire, mais à quel moment elle va se produire. De ce point de vue, toutes les prévisions de croissance sur lesquelles vos budgets se fondent, parce qu’elles n’ont rien à avoir avec les politiques menées ici, mais qu’elles sont liées aux rebonds structurels inhérents au capitalisme – que les économistes connaissent bien –, ces prévisions, disais-je, pourraient vite être revues à la baisse en fonction du nombre d’années qui nous séparent de cette prochaine crise spéculative, qui est inévitable.
Votre budget vise avant tout à rattraper le retard que nous avons sur les pays encore plus inégaux que nous – d’où vos 9 milliards de cadeaux fiscaux aux plus riches. L’appauvrissement de l’État, à ce rythme, atteindra 50 milliards sur cinq ans. Or c’est nous qui en payerons tous le prix, avec 80 milliards de dépenses publiques en moins sur la même période. Je vous rappelle qu’entre 2012 et 2016 – il faut sans cesse le rappeler –, ce sont les dépenses publiques qui ont évité au pays d’entrer en récession. À un moment où le marché privé est atone, vous risquez d’éteindre l’un des foyers de l’économie française, puisque, comme chacun le sait, les dépenses publiques sont aussi des recettes dans le PIB.
Le pire, c’est que vos efforts risquent d’être vains, car vous ne pourrez jamais rattraper des pays qui font eux-mêmes le calcul de baisser toujours davantage la taxation sur le capital. Cette course à l’échalote est perdue d’avance, à moins que nous en arrivions à ne plus taxer du tout le capital – peut-être est-ce l’avenir que vous nous préparez ? Ce projet est vain, surtout, parce que, dans une Union européenne où l’harmonisation fiscale et sociale est interdite, au nom de la croyance dans la main invisible et les bienfaits de la concurrence généralisée entre les peuples, cette logique entraîne inévitablement les États et les peuples vers un nivellement par le bas.
Je note d’ailleurs que ces mécanismes européens, qu’il s’agisse du Mécanisme européen de stabilité ou de ceux, comme la règle d’or, qui ont été introduits dans le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance – TSCG – risquent fort, puisque ce sont les projets qui sont actuellement discutés au niveau de l’Union européenne, d’être traduits sous la forme non plus de règles intergouvernementales, mais de règles communautaires, ce qui impliquera encore plus de contraintes pour les États dans les années à venir. Il sera de plus en plus difficile de contourner ce cadre défini par l’austérité, la politique de l’offre et la dérégulation.
Cette politique est une catastrophe. Les inégalités, qu’elle assume et provoque, percutent de plein fouet ce qui fait la nation depuis la Révolution française. Ne commettons pas la lourde erreur de croire que nous sommes à l’abri de ce délitement du consentement national qui se manifeste chez nos voisins du fait, justement, de politiques d’austérité qui mettent à mal l’égalité. Cette politique crée la pauvreté – on compte 9 millions de pauvres aujourd’hui en France –, paupérise les classes moyennes, affaiblit nos capacités collectives et la solidarité nationale, au nom d’une logique du « Chacun pour soi » qui veut, selon l’idéologie libérale, que la concurrence généralisée apporte le progrès humain pour tous. Les chiffres publiés dans

Afin de libérer les énergies – pour reprendre votre vocabulaire – au profit du capital financier, vous avez ajouté avec les ordonnances, qui sont une véritable marche en arrière vers le XIX


Notre projet, c’est celui d’un Keynes qui aurait rencontré le dérèglement climatique et qui aurait lié la nécessité du partage des richesses à celle d’une transition écologique de l’économie. Ce que nous proposons dans notre contre-budget, ce sont 170 milliards de recettes supplémentaires. Cet argent, nous allons principalement le chercher auprès de ceux que vous alimentez – je veux parler des revenus du capital, qui ont été favorisés depuis une trentaine d’années en France, quoi que vous en disiez. Nous obtenons 38 milliards par la suppression de niches fiscales et revenons à un impôt beaucoup plus progressif, avec quatorze tranches.
Enfin, nous favorisons la relance de l’activité économique, à hauteur de 55 milliards d’euros, car le FMI a montré que pour chaque euro investi dans les dépenses publiques, c’est 1,4 euro qui est produit dans l’économie privée. C’est facile à comprendre : si, au lieu de baisser le budget du logement de 1,8 milliard d’euros, comme vous le faites, on décide de construire un million de logements sociaux en cinq ans, on fait travailler les entreprises du BTP – et ce n’est qu’un exemple parmi bien d’autres. Nous proposons aussi de mener une chasse drastique à l’évasion fiscale, afin de récupérer la moitié des 80 milliards qui s’envolent chaque année.
Toutes ces mesures nous permettront de faire 173 milliards de dépenses publiques supplémentaires, que nous assumons, et qui n’ont rien de révolutionnaires. Cela permettrait tout juste de revenir au nombre de fonctionnaires que nous avions avant la présidence de Nicolas Sarkozy, laquelle a aggravé la destruction du service public et de ce qu’il restait de l’État social dans ce pays – mouvement qui a été non pas atténué, mais aggravé sous la présidence de François Hollande. Nous proposons, enfin, un plan d’investissement de 100 milliards d’euros, que nous revendiquons de payer par la dette.
Notre budget crédible et chiffré favoriserait la relance de l’emploi : nous prévoyons 2 millions de créations d’emploi, dont 400 000 dans la fonction publique, qui vaudront mieux, je crois, que les 100 000 emplois créés « grâce » au CICE – je mets des guillemets car ce fut une véritable gabegie pour la nation.
Pour construire ce budget, nous nous exonérons évidemment de la règle d’or. Il faut arrêter de nous faire peur avec la dette ! Rapportée à la durée du remboursement – un peu plus de sept ans, aujourd’hui, sur les marchés financiers –, elle n’a pas l’ampleur que vous lui prêtez et elle ne représente que 12 % du PIB chaque année. Vous invoquez sans cesse les générations à venir pour justifier la réduction de la dette. Mais permettez-moi de vous rappeler qu’elles bénéficient d’un patrimoine que nous serions bien inspirés de continuer à faire croître, par exemple en investissant 100 milliards d’euros dans la transition écologique, comme nous le proposons.
Ce patrimoine, qui s’élève à 13 000 milliards d’euros – un chiffre que l’on rappelle rarement – fait que, en cas de partenariat public-privé, comme pour la ligne ferroviaire entre Lyon et Turin, par exemple, les institutions financières ne demandent qu’une seule garantie, celle des États, y compris celle de l’Italie, même si celle-ci est en moins bonne santé que nous,…
M. Gérald Darmanin,

 …et non la garantie d’autres institutions financières, dont elles savent la précarité à l’époque qui est la nôtre.
M. Éric Coquerel.
La baisse des recettes de l’État au profit du capital, que vous poursuivez en l’aggravant, est préoccupante et pose la question de la légitimité d’une partie au moins de la dette, dans la mesure où les États ont décidé, en 2010, de renflouer les banques – à hauteur de 474 milliards sous Nicolas Sarkozy – sans se soucier ni du statut qu’auraient désormais ces banques ni de ce qu’elles feraient de leurs profits retrouvés.
Il importe donc que les banques centrales, notamment la Banque centrale européenne, mais aussi la Banque de France, qui continue à émettre les billets en France – ce qui devrait nous inciter à mettre fin aux réductions d’effectifs dans cet établissement, comme le demandent les syndicats – rachètent les dettes souveraines plutôt que de prêter de l’argent à des banques qui vont l’utiliser pour spéculer sur cette même dette souveraine d’une manière éhontée, comme c’est arrivé pour la Grèce.
J’espère que la campagne européenne de 2019 sera l’occasion de confronter deux visions. D’un côté, celle d’une intégration plus importante de l’Europe de l’austérité, de l’Europe de l’argent, de l’Europe de la politique de l’offre, que vous nous proposez. De l’autre, celle d’une France proposant un plan A à toute l’Europe pour l’Union européenne ou un plan B avec tous les pays qui souhaiteraient construire avec elle une Europe de l’harmonisation sociale et fiscale, en faveur de l’emploi et de la transition écologique.
Vous le constatez, notre logique est à l’opposé de la vôtre. Chers collègues du groupe La République en marche, vous qui pensez apporter ici la modernité, vous puisez en réalité dans la contre-révolution libérale des années 80, pour y adapter définitivement notre pays. Or nous n’entendons pas nous y soumettre, car nous pensons que notre République n’est pas soluble, du fait justement de ces principes égalitaires nés de la Révolution française. Voilà pourquoi nous demandons le rejet préalable de ce projet de loi de programmation des finances publiques.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Émilie Cariou, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 « Si nous voulons survivre, il faut jouer l’avenir, c’est-à-dire l’esprit d’entreprise. » Cette citation du sociologue Michel Crozier me semble résumer l’esprit qui imprègne résolument notre majorité pour cette première grande étape budgétaire du quinquennat. Afin de « jouer l’avenir », nous repositionnons résolument le travail et la création de valeurs au centre de la République, pour en faire les clés du déverrouillage de notre pays.
Mme Émilie Cariou.
Libérer tout en protégeant, c’est considérer le futur de tous nos territoires, et c’est pourquoi cette première loi de programmation des finances publiques organise une solidarité différenciée pour contribuer à notre sérieux budgétaire. Cohésion territoriale, redynamisation par l’inclusion de l’entreprise dans la vie sociale, nombreux sont donc les rendez-vous pris à l’occasion de ces premières mesures budgétaires.
La loi de programmation des finances publiques constitue notre feuille de route collective, éclairant l’ensemble de nos choix pour les prochaines années. Elle sera l’un des fondements de notre action rénovée pour évaluer l’action publique. Elle doit contribuer à restaurer notre crédibilité sur la scène européenne et vis-à-vis de nos acteurs économiques.
Je souhaite souligner le sérieux et la visibilité que cette loi de programmation propose pour nos partenaires européens. Qui pourra entendre la voix de la France en Europe pour mener la lutte contre les paradis fiscaux si nous ne sommes pas au clair avec le modèle que nous voulons et que nous projetons ? J’attends personnellement beaucoup de notre action au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE et, plus généralement, du plan de lutte contre la fraude, annoncé par le ministre cette semaine, pour faire enfin reculer cette concurrence fiscale déloyale que subissent les ménages français et trop de nos entreprises, et qui met aussi à mal nos solidarités.
Je salue enfin la qualité du débat contradictoire qui est né dans cette enceinte et les contributions constructives qui ont amendé le texte, bien au-delà des dogmatismes, que nous voulons justement éviter. Aujourd’hui, il nous faut avancer sur ce chemin, et non reculer. C’est pourquoi cette motion de rejet me paraît être un contresens par rapport à tous les engagements collectifs que nous avons pris devant les Français. Avec mes collègues de La République en Marche, nous jouerons l’avenir et voterons donc contre cette motion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Je voudrais rappeler que nous n’avions pas l’obligation de voter une loi de programmation des finances publiques. Que ce soit un choix, et non une contrainte, c’est le symbole de notre volonté de co-construction et de collaboration, mais surtout de visibilité pour l’avenir. Cette visibilité peut se résumer ainsi : réduction du déficit et diminution des prélèvements et des dépenses publiques.
Mme Sarah El Haïry.
Le groupe MODEM souhaite donc saluer cette loi de programmation, qui ouvre des pistes de réflexion bien plus larges sur les questions de fiscalité locale, sur le principe d’universalité ou encore sur la définition d’une fiscalité plus juste. Ce qui compte, c’est que nous engagions le débat sur la simplification fiscale. Nous saluons cette trajectoire et c’est pour cette raison que nous voterons contre cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
Mme la présidente.
 Il est toujours intéressant de vous écouter, monsieur Coquerel. En réalité, vous avez parlé de tout, sauf de la loi de programmation.
M. Charles de Courson.
 Oh là là !
Mme Valérie Rabault.
 Vous nous avez fait une petite synthèse de la synthèse qui a été publiée hier dans
M. Charles de Courson.

 C’est exactement ce qu’il a dit !
M. Alexis Corbière.
 Il fallait écouter !
M. Éric Coquerel.
 Laissez-moi aller jusqu’au bout ! Vous ne dites pas que la situation actuelleest beaucoup plus inégalitaire que celle qui existait au début du XX
M. Charles de Courson.

siècle, car les inégalités de revenus, et surtout de patrimoine, se sont beaucoup réduites au cours du XX

Mais vous ne posez pas la question de fond : qu’est-ce que la justice ? Pour ma part, je ne suis pas partisan de l’égalité totale, de ce qui s’appelle l’égalitarisme. Tous ceux qui ont voulu construire ces pseudo-régimes égalitaristes ou communistes ont abouti à un énorme désastre et à l’appauvrissement des peuples.
 La Libération et les Trente Glorieuses, ce n’est pas le communisme !
M. Éric Coquerel.
 Le véritable problème est donc de déterminer un niveau équilibré d’inégalités, celles-ci devant être fondées sur les écarts de contribution à la collectivité.
M. Charles de Courson.
 Vous-même, comment vous positionnez-vous de ce point de vue ?
M. Éric Coquerel.
 Seul M. de Courson a la parole !
Mme la présidente.
 Il pose des questions !
M. Éric Coquerel.
 Il n’est pas question de mettre en place un système égalitariste. Voilà le débat. Si vous lisiez les documents publiés par Eurostat, monsieur Coquerel, vous verriez que la France – ça y est ! – a la médaille d’or des prélèvements obligatoires en Europe. Or je ne suis pas de ceux qui pensent que l’égalité passe par la hausse continue des prélèvements obligatoires,…
M. Charles de Courson.
 Elle ne passe pas par la hausse du capital, en tout cas !
M. Éric Coquerel.
 …car elle aboutit au résultat exactement inverse : l’appauvrissement des peuples.
M. Charles de Courson.
 Tout prouve l’inverse !
M. Éric Coquerel.
 Vous pourriez d’ailleurs vous interroger sur les liens existant entre le niveau des inégalités et le taux de croissance : ils sont extrêmement variés d’un pays à l’autre.
M. Charles de Courson.
 Vous n’expliquez pas pourquoi les inégalités datent des années 80 !
M. Éric Coquerel.
 C’est pourquoi je ne voterai pas cette motion de rejet préalable.
M. Charles de Courson.
 J’ai reçu de M. André Chassaigne et des membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine une motion de renvoi en commission, déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi de finances pour 2018.
Mme la présidente.
La parole est à M. Fabien Roussel.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, j’ai l’honneur de vous présenter une motion de renvoi en commission, car il y a bien lieu de réexaminer ce projet de loi de finances en commission des finances.
M. Fabien Roussel.
Je profite du temps qui m’est imparti pour revenir d’abord sur les conditions d’examen de ce texte en nouvelle lecture, en faisant, si vous me le permettez, un petit rappel chronologique.
Mardi dernier, en milieu d’après-midi, le Sénat adoptait en première lecture le projet de loi de finances pour 2018, votant certaines dispositions dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, supprimant des articles, en ajoutant de nombreux autres. C’est son droit le plus strict : quelle que soit la majorité, quelle que soit la chambre concernée, le droit d’amendement est un droit fondamental et sacré que nous respectons tous. À la même heure, l’Assemblée nationale adoptait le second projet de loi de finances rectificative, qui nous avait mobilisés toute la semaine précédente.
Avant-hier, mercredi, à seize heures quinze, la commission mixte paritaire, composée de députés et de sénateurs, se réunissait pour statuer sur la suite législative à donner à ce projet de loi de finances. À dix-sept heures, cette réunion se concluait par un échec. Le texte devait donc être examiné en nouvelle lecture, ce que nous faisons aujourd’hui. Donc, dix-sept heures ce mercredi est l’heure à partir de laquelle il nous a été possible d’amender la version sénatoriale du projet de loi de finances.
Je souhaite que la représentation nationale prenne le temps d’une réflexion sur ces délais. C’est nécessaire d’un point de vue démocratique, d’autant que cela peut contribuer à notre réflexion sur les réformes envisagées pour renforcer le rôle du Parlement, les premières propositions en ce sens ayant été présentées cette semaine.
Ainsi, sur ce projet de loi de finances, qui a pris une ampleur significative après l’examen au Sénat, puisqu’il compte désormais plus d’une centaine d’articles, nous avons disposé de trois heures pour déposer des amendements en vue de l’examen en séance publique, qui a lieu ce jour, et de cinq heures pour déposer nos amendements en vue de l’examen en commission, qui s’est tenu hier matin. Outre la concomitance des délais de dépôt, qui nous a interdits en pratique de déposer des amendements en séance après leur examen en commission, comme il est pourtant d’usage, de telles contraintes, de tels dysfonctionnements dans l’organisation du travail parlementaire ne nous permettent pas d’aborder dans les meilleures conditions la dernière ligne droite de ce marathon budgétaire.
En cet instant, je vous invite à imaginer ce que deviendra cette discussion, ce marathon sur le budget de la nation, si notre assemblée décide, demain, de réduire le nombre de parlementaires, comme c’est envisagé. Je ne sais pas ce que la démocratie ou notre assemblée gagnera avec moins de députés,…
 Pas grand-chose !
M. Charles de Courson.
 …mais je sais ce que nous perdrons en proximité avec la population, avec les élus locaux, avec les associations.
M. Fabien Roussel.
Quand je pense à nos travaux à l’Assemblée, quand je lis les articles évoquant le surmenage qui guette des collègues – je peux le comprendre –, les députés auront-ils plus de force, d’énergie et de temps, demain, pour représenter des circonscriptions rassemblant 250 000 habitants et couvrant 300 communes et, en même temps, être les élus de la nation qui contrôlent, enquêtent, légifèrent ? S’agissant de l’examen du budget de la nation, du projet de loi de finances, gagneront-ils en efficacité pour étudier de manière approfondie, sincère et efficace tous ses articles et toutes les demandes qui leur seront adressées ? Auront-ils les moyens de relayer l’ensemble des amendements qu’ils recevront, comme nous en recevons depuis quelques jours pour l’examen de ce budget en nouvelle lecture ?
Je pense par exemple à l’amendement n

Nous consacrons tellement de temps et d’énergie à chacun de ces amendements ! Tel a été le cas pour l’amendement portant sur la rénovation des logements du bassin minier, qui me tient particulièrement à cœur, vous le savez, et que nous sommes parvenus à faire gagner, à force de travail avec les uns et les autres. Je peux vous dire que, quand cet amendement a été adopté à l’unanimité en commission, nous avons été submergés par l’émotion. Je salue d’ailleurs la disponibilité des services de la commission des finances, du rapporteur général et des collègues députés des différents groupes que je suis allé rencontrer pour défendre cet amendement. Oui, nous dépensons beaucoup d’énergie pour faire gagner parfois un modeste amendement, tant attendu par des populations – c’était le cas de celui-ci, attendu, chez moi, par les familles du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais.
Alors oui, il faut du temps et de l’énergie pour mener chacune de ces batailles, pour répondre à chacune de ces sollicitations qui nous viennent de partout et qui méritent toutes que l’on y réponde en prenant le temps de la réflexion. C’est pourquoi je ne crois pas que la démocratie et notre République y gagneront si l’on réduit le nombre de députés ou le temps de nos discussions. Oui, à l’aune de ce premier budget que nous sommes en train d’étudier – d’ailleurs, pour beaucoup d’entre nous, c’est la première fois –, ces réformes risquent d’affaiblir gravement nos missions et notre démocratie. Dès lors, vous comprendrez que nous militions, pour notre part, en faveur d’une VI

Hier, monsieur le président de la commission des finances, vous avez parlé, à propos de cette discussion budgétaire, de « circonstances exceptionnelles ». Or celles-ci tendent, subtilement, à devenir la norme, empêchant les parlementaires que nous sommes, nos collaborateurs et le personnel de notre assemblée, notamment les administrateurs, de faire correctement leur travail. J’ajouterai que ces délais de travail très courts fragilisent considérablement les droits des groupes minoritaires, tel celui auquel j’appartiens, qui disposent de peu de moyens humains et financiers.
Par ailleurs, mes chers collègues, avec de tels délais, il n’est pas étonnant que les défaillances techniques se soient multipliées. Ainsi, nous avons eu droit à un bug informatique sur la plate-forme numérique dédiée aux amendements, qui a empêché le dépôt d’amendements modifiant les crédits en vue de l’examen en commission des finances. Et, hier matin, la réunion de la commission des finances a été émaillée d’un incident technique qui a nécessité une suspension de séance pour le moins inédite.
Au-delà de la forme, je reviens sur le fond, sur la teneur de ce budget que nous examinons en nouvelle lecture et sur les raisons pour lesquelles nous formulons la présente demande de renvoi en commission.
Je rappelle les inégalités fortes qui frappent notre pays – M. de Courson et M. Coquerel viennent de les évoquer, abordant ainsi le débat de fond. En 2016, les 10 % de Français les plus riches détenaient 56 % des richesses, quand les 50 % les plus pauvres se partageaient 5 % de ces mêmes richesses. Plus d’un tiers des Français ont vécu la pauvreté. Le seuil de pauvreté perçu s’établit à un niveau toujours plus élevé – 1 015 euros par mois désormais – se rapprochant ainsi dangereusement du niveau du salaire minimum – 1 140 euros actuellement. Cette pauvreté qui prend racine dans notre pays a évidemment des conséquences concrètes dans la vie de nos concitoyens : 20 % d’entre eux déclarent avoir renoncé à des soins dentaires du fait de leur coût, 12 % à l’achat de lunettes et 16 % à une consultation chez un médecin spécialiste.
Le concept d’égalité est quelque peu mis à mal dans notre République : lorsque l’on porte le regard vers le sommet de la pyramide, vers les « premiers de cordée », on se dit qu’il y a effectivement quelque argent en ce bas monde. À cet égard, je voudrais citer ce fameux magazine qui établit, tous les ans à la même période, le classement des 500 plus grandes fortunes de notre pays : « Le constat saute aux yeux : à voir l’évolution du classement des 500 fortunes professionnelles depuis [la] première édition [du magazine] en 1996, le patrimoine des ultra-riches en France a considérablement progressé depuis deux décennies. Les chiffres attestant de leur prospérité impressionnent. Le nombre des milliardaires a explosé, de 11 à 92, et, au total, la valeur des 500 fortunes est passée de 80 à 570 milliards, multipliée par sept. »
Nous pourrions également mentionner, à titre d’exemple, le cas des 3 250 ménages les plus riches de France, qui ont transféré 140 milliards d’euros dans les paradis fiscaux de par le monde. C’est l’occasion de rappeler le scandale de l’évasion fiscale. Comme l’a déclaré mon collègue communiste Éric Bocquet la semaine dernière au Sénat, ce scandale est régulièrement révélé de manière spectaculaire dans les médias, puis, quand le tumulte médiatique s’apaise au bout de quelques jours, le silence se fait, mais le scandale continue. Mes chers collègues, rappelons-le sans cesse : la République perd chaque année entre 60 et 80 milliards d’euros à cause de l’évasion fiscale, soit l’équivalent du déficit de la France. Ce combat doit nous rassembler au-delà de nos sensibilités propres et doit être mené sans faiblesse, sans compromission. C’est la mère des batailles, au nom de la République et de la démocratie.
Monsieur le ministre, vous comprendrez que, pour toutes ces raisons de forme comme de fond, nous demandions le renvoi de ce budget en commission : nous ne pensons pas qu’il soit une réponse au constat accablant qui s’impose à notre pays.
 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Perrine Goulet, pour le groupe La République en marche.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voilà réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018. Nos concitoyens nous ont élus pour incarner un changement. Ce budget est le premier tome des réformes que nous promouvons afin de redonner confiance aux Français. C’est un outil au service de la transformation de notre pays.
Mme Perrine Goulet.
Par ce budget, nous tenons nos engagements, ceux du Président de la République et ceux que nous avons pris vis-à-vis de l’Union européenne. C’est un budget sincère, solide et solidaire, qui impliquera de nombreux efforts. Mais ceux-ci paieront, car ce budget nous permettra de sortir de la zone dangereuse des déficits excessifs, comme l’a confirmé la Commission européenne par la voix de M. Moscovici mercredi dernier.
Ce budget nous permettra de soutenir l’activité et l’investissement. Il s’adresse à tous : salariés, fonctionnaires, gérants de TPE ou de PME. Il s’adresse aux familles et aux étudiants, comme en témoigne la nette augmentation des budgets de l’éducation et de l’enseignement supérieur. Il s’adresse aussi aux plus vulnérables de nos concitoyens, aux personnes âgées et aux personnes handicapées, à travers la revalorisation du minimum vieillesse, de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité, ainsi que le dégrèvement de taxe d’habitation pour 80 % des Français. À ce titre, les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » augmenteront de 3,5 milliards d’euros, ce qui est considérable.
C’est également un budget qui protège : afin de renforcer nos armées, les crédits de la défense connaîtront une hausse exceptionnelle de 8,6 milliards d’euros sur la durée du quinquennat ; ils augmenteront de 1,8 milliard en 2018, conformément à l’engagement pris par le Président de la République de porter notre effort de défense à 2 % de la richesse nationale d’ici à 2025.
Nous avons fait des choix et nous les assumons pleinement, afin de remettre la France sur le chemin de la réussite et de la modernité, pour répondre aux nouveaux enjeux qui se présentent à nous. Ce texte a déjà été étudié trois fois, notamment hier en commission. D’ailleurs, monsieur Roussel, comme vous le savez, nous avons écouté les propositions des oppositions, puisque nous avons adopté l’un de vos amendements, relatif aux logements des mineurs.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Nous estimons donc qu’un renvoi en commission n’est pas nécessaire, et nous voterons contre la présente motion.
Mme Perrine Goulet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du mouvement Démocrate et apparentés.
Mme la présidente.
 Nous voterons contre cette motion de renvoi en commission, parce que l’objectif du projet de loi de finances est bien de conforter l’équilibre entre relance économique et justice sociale. Nous avons beaucoup travaillé sur ce budget, qui est sincère et responsable. Il répond à l’exigence de justice sociale à laquelle nous sommes attachés.
Mme Sarah El Haïry.
Dans cette optique, le groupe MODEM, deuxième pilier de la majorité, a veillé particulièrement à ce que l’épargne soit orientée vers l’économie réelle, et a défendu une société plus juste et responsable en proposant des amendements portant sur l’économie sociale et solidaire, ainsi que sur la vie associative ; je pense notamment à l’élargissement de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons, et à la franchise applicable au mécénat des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises – TPE-PME. Nous avons également soutenu le développement durable en recentrant le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE.
Enfin, nous avons souhaité revenir aux fondamentaux de la politique familiale, qui fait partie de l’ADN de mon groupe. Nous sommes attachés au caractère universel de celle-ci, et nous continuerons à travailler pour revenir, d’ici à la fin du quinquennat, aux chiffres de 2012.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale commune, la parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 À l’occasion de cette nouvelle lecture, je souhaite aborder trois points. Premièrement, monsieur le ministre, vous êtes resté silencieux quand on vous a interrogé sur l’avis de la Commission européenne s’agissant de votre projet de budget pour 2018. Cette dernière a évoqué un « risque de non-conformité » par rapport aux engagements que vous avez pris en notre nom devant l’Union européenne.
Mme Valérie Rabault.
À cette question, votre collègue Bruno Le Maire a répondu en mettant en scène une petite pièce de théâtre, lors des questions au Gouvernement. On ne lui demande pas d’être acteur ; on lui demande d’être ministre de l’économie et des finances. La Commission européenne est très claire : ce risque de non-conformité n’avait jamais été évoqué pendant les deux années précédentes.
M. Gérald Darmanin,

 Pour motiver son avis, la Commission invoque le risque de dégradation du solde structurel. Ses services ont refait les calculs en s’appuyant sur vos hypothèses, ce qui a donné lieu à de très longues discussions – retranscrites sur sept pages ! – entre Bruno Le Maire et la Commission, qui ont négocié à l’arrondi près. Mais là n’est pas le sujet.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, cela a été dit tout à l’heure, vous avez fait énormément de cadeaux fiscaux qui ne sont pas financés. Vous augmentez les inégalités, sans pour autant prévoir les modalités de financement de vos actions. En toute logique, la Commission européenne vous le met sous le nez ! Et vous répondez que vous n’avez rien vu et que vous n’êtes pas d’accord. Surtout, vous ne dites rien.
Cette attitude n’est pas très responsable. Si vous ne prévoyez aucune mesure correctrice, vous serez rattrapé. Bien entendu, la France est souveraine : elle décide elle-même de son budget et le vote. Mais vous dites vouloir respecter les engagements européens, et nous sommes d’accord sur ce point. Vous dites également que ces engagements n’étaient pas respectés auparavant. Si, ils l’étaient ! Monsieur le ministre, sur ce point, je souhaite que vous nous apportiez les éclaircissements que votre collègue Bruno Le Maire a refusé de nous donner.
Deuxièmement, la majorité de droite au Sénat n’a, comme l’an dernier, pas voté les budgets de la justice, de la défense, de la sécurité et de l’agriculture. Pour 2018, rien n’est prévu pour ces quatre missions. Ce n’est pas responsable, et notre assemblée aura à cœur de rétablir les crédits de ces budgets.
Troisièmement, je tiens à revenir sur un point de méthode concernant l’article 42 

J’ai déposé un amendement de suppression de cet article. Le problème ne porte pas tant sur le fond que sur la forme. J’en ai assez que les députés soient pris pour des godillots.
 Ils le sont à 98 % !
M. Charles de Courson.
 Ils peuvent parfaitement comprendre le sens du placement en garanties de créances issues du crédit d’impôt recherche ou du CICE, mais faire toujours passer les choses en catimini, c’est exaspérant.
Mme Valérie Rabault.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2018. Mais nous aurons à cœur de défendre les quatre-vingt-quatorze amendements que nous avons déposés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Vous avez dit des choses fortes, madame Rabault.
M. Alexis Corbière.
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici au terme d’une longue procédure d’examen du projet de loi de finances et du projet de loi de programmation des finances publiques, autrement dit du budget de l’État pour l’année 2018. Il nous aura fallu quarante-cinq jours de débats publics pour aboutir à ces textes dans leur version définitive, textes qui, avouons-le, ressemblent étrangement à ce qu’ils étaient au point de départ.
Car telle est désormais la loi dans cet hémicycle, qui est l’application de la version la plus autoritaire de la V

Je le dis du haut de cette tribune pour faire un sort définitif à ceux qui répètent, pour nous flétrir, que nous n’aurions pas de programme. Nous en avons un, que nous défendons dans cet hémicycle par la voie de centaines d’amendements, et vous les refusez tous ! Vous ne ferez pas croire aux Français que vous êtes les seuls à avoir une politique : nous avons des propositions, nous avons un contre-budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Je me moque, du reste, d’entendre un ancien Président de la République reprendre le micro il y a deux jours pour affirmer que nous n’aurions pas de programme. Que cet homme ait au moins la délicatesse de lire le programme de La France insoumise, qui a été dévoilé lors de l’élection présidentielle : il a pour titre
 L’Avenir en commun
Vous avez attribué 9 milliards d’euros de cadeaux aux plus grandes fortunes du pays. Comme cela a déjà été souligné, c’est le fond du problème, puisque ce sont près de 10 millions d’euros qui, chaque heure – je dis bien chaque heure ! –, passent des poches de l’ensemble de la population à celles des plus riches : 10 millions de l’heure, c’est incroyable.
Visiblement, l’accaparement des richesses par ceux qui possèdent déjà presque tout ne vous inquiète pas : il semble même parfois vous satisfaire. Vous pensez même que c’est utile, si je dois vous reconnaître une forme de vertu et vous concéder que vous êtes honnêtement convaincus par cette logique. Or tout démontre aujourd’hui qu’elle va dans le mur.
Hier, un grand quotidien du soir a publié une enquête qui montre, aux plans mondial, européen et national, l’aggravation des inégalités. Voilà qui aurait dû surplomber l’ensemble de vos réflexions. Voilà qui aurait dû concourir à peindre la toile de fond sur laquelle vous auriez dû dessiner toutes les lignes de force du budget. Cela n’a malheureusement pas été le cas.
Vous ne pouvez pas ignorer qu’il y a toujours plus de pauvres dans le pays, toujours plus de mal soignés, toujours plus de mal payés et de maltraités. Les inégalités se creusent, la pauvreté progresse, le chômage augmente, la précarité se généralise et l’espérance de vie en bonne santé au mieux stagne, au pire régresse. Aujourd’hui, 4 millions de Français sont mal logés. Le nombre de personnes sans domicile fixe a augmenté de 50 % en dix ans. En 2015, près de 20 000 personnes ont été répertoriées comme vivant dans l’un des 582 bidonvilles de France, dont 12 % sont situés en Seine-Saint-Denis, département dont j’ai l’honneur d’être député.
Dans la cinquième puissance économique mondiale, on trouve aujourd’hui 9 millions de pauvres, soit près de 15 % de la population. Quant aux Français qui sont au-dessus du seuil de pauvreté, ils sont eux aussi nombreux à vivre difficilement : 44 % des foyers modestes, c’est-à-dire vivant avec moins de 1 200 euros par mois, ont du mal à se procurer une alimentation saine leur permettant de faire trois repas par jour, et 39 % de ces mêmes ménages avouent avoir du mal à payer des actes médicaux, ce qui représente une hausse de trois points en seulement un an.
Mais rien de tout cela, à vos yeux, ne semble constituer une urgence et nécessiter une rupture : ce qui compte, c’est de rester dans les clous du

Pour se conformer à cette règle d’or, il faut avancer en suivant les mesures que vous nous avez proposées : baisser les APL pour les plus fragiles, augmenter la CSG, baisser les salaires ou refuser de les augmenter, affaiblir la Sécurité sociale, s’en prendre au code du travail, s’interdire de rompre avec le système productiviste, limiter, s’il le faut, les libertés publiques, mettre à mal l’hôpital public, ne pas renforcer l’école publique et l’enseignement supérieur. Voilà la politique que la nouvelle majorité s’applique à mettre en œuvre alors que longtemps, notre pays a été envié par nombre de nos amis européens comme dans l’ensemble du monde.
Alors qu’on nous enviait le code du travail, la Sécurité sociale, la solidarité nationale, le système démocratique, le projet de loi de finances pour 2018 condense toutes les attaques. Pourtant, vous auriez pu emprunter un autre chemin, car il est faux de prétendre qu’il n’y a aucune alternative possible.
L’urgence aurait été de pourchasser la fraude sociale et de refuser de réduire les APL, de stigmatiser la fonction publique, de casser les droits des salariés du privé ou d’autoriser le saccage de la planète. L’urgence aurait été de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale qui, à elles seules, coûtent 100 milliards d’euros à l’État chaque année. Je le répète : l00 milliards d’euros, soit un montant supérieur à celui du déficit public ! L’urgence est-elle de chercher à éteindre un petit foyer en train de naître alors qu’un brasier se développe de l’autre côté de la maison ? Chaque année, ce sont 100 milliards d’euros qui échappent aux recettes de l’État. C’est à cela qu’il faut s’en prendre, au lieu de limiter les dépenses publiques qui sont si nécessaires à la population !
Vous auriez pu conduire une autre politique, celle que propose notre contre-budget, qu’a présenté tout à l’heure mon ami Éric Coquerel et sur lequel il faut revenir, car il prouve concrètement à ceux qui nous écoutent que d’autres pistes sont possibles, d’autres choix sont réalisables. Cela nécessitait, c’est vrai, du courage.
Vous auriez pu commencer par lisser l’impôt en quatorze tranches, de manière à ce que chacun puisse contribuer en fonction de ses moyens et à permettre à ceux qui ont la chance et l’honneur d’être les plus riches de contribuer davantage. Vous auriez pu augmenter la TVA sur les produits de luxe, pour la réduire sur les achats de première nécessité. Vous auriez pu augmenter l’impôt sur les sociétés du CAC 40, pour réduire l’impôt sur les PME et les TPE. Vous auriez pu fixer un héritage maximum, pour éviter la perpétuation des inégalités. Vous auriez pu supprimer les niches fiscales qui coûtent tant au pays, alors qu’elles ne rapportent qu’aux plus riches.
Vous auriez pu abroger le CICE, le pacte de responsabilité, le crédit d’impôt recherche et tous ces dispositifs qui offrent de l’argent aux grandes entreprises sans rien leur demander en retour. Vous auriez pu augmenter le RSA, le minimum vieillesse, l’allocation adulte handicapé et tous les minima sociaux, pour les placer, au moins, au-dessus du seuil de pauvreté. Vous auriez pu augmenter le SMIC. Car on peut parler du SMIC, même lorsque notre pays traverse des événements tragiques, n’est-ce pas ? Merci.
M. Gérald Darmanin,

 Je vous prie de m’excuser, monsieur le ministre, je faisais référence à un
M. Alexis Corbière.

 Il se parlait à lui-même.
M. Marc Fesneau.
 Je me parlais à moi-même, monsieur le ministre.
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 C’est déjà pas mal !
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 Il vous est peut-être déjà arrivé d’avoir des désaccords avec vous-même : je l’ai remarqué et vous êtes même connu pour cela, d’ailleurs. Restons-en là, cher ami.
M. Alexis Corbière.
Vous auriez pu investir 15 milliards supplémentaires dans l’école, pour garantir une éducation publique et obligatoire jusqu’à dix-huit ans. Vous auriez pu recruter 60 000 enseignants, arrêter les fermetures d’hôpitaux, rénover les universités, construire des logements sociaux. Vous auriez pu, surtout, limiter les écarts de salaires de 1 à 20 dans l’entreprise, cher rapporteur général, et renforcer le droit de contrôle des citoyens sur leurs élus. Vous auriez pu faire tant de choses.
Rien de tout cela n’a été fait et les inégalités ne cessent de se creuser, alors que le produit intérieur brut du pays n’a jamais été aussi élevé, ce qui signifie qu’il y a plus d’argent. Les moyens sont là, mais il manque la volonté pour parvenir à ce monde dans lequel nul ne triompherait de l’échec de l’autre, nul ne s’enrichirait de la pauvreté de l’autre, nul ne se réjouirait du malheur de l’autre.
Mes chers collègues, vous l’avez compris : le projet que vous nous présentez ne répond pas aux enjeux actuels, il n’accorde rien de significatif à ceux qui n’ont rien et offre tout à ceux qui ont tout. Il se situe, hélas ! dans la politique de creusement des inégalités qui nous a été présentée tout à l’heure et qui profite, cela a déjà été souligné, aux 1 % des plus riches, lesquels ont vu leur fortune personnelle augmenter de 98 % depuis 1983.
 Très bien !
M. Éric Coquerel.
 Ce 1 % des plus riches représente 500 000 familles. Serez-vous le gouvernement de ces 500 000 familles, obéissant au Président non seulement des plus riches, mais des 500 000 plus fortunés qui, grâce à vous, reconnaissons-le, verront leur fortune encore s’accroître ?
M. Alexis Corbière.
 Ce ne sont plus les 300 familles.
M. Charles de Courson.
 Oui, 500 000 : c’est déjà mieux que 300, mais cela reste 500 000 sur un pays de 66 millions d’habitants.
M. Alexis Corbière.
Mes chers collègues, après toutes les heures de débats auxquelles nous avons participé, je ne vous ai pas fait l’injure d’entrer dans tous les détails, mais notre désaccord avec vous reste profond. Voilà pourquoi nous voterons contre ces deux textes et défendrons nombre d’amendements avec opiniâtreté durant le débat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, chers amis, chers camarades
M. Fabien Roussel.
 (Sourires),

Ainsi, le 1 % des plus hauts revenus dans le monde a capté 27 % de la croissance. Mais ce n’est jamais assez ! L’ISF a tout juste la tête sur le billot qu’il faut déjà tout faire pour échapper au nouvel impôt que vous créez : l’IFI. C’est ce que l’on découvre dans des publicités affichées en une des journaux. Je vous en ai apporté une, monsieur le ministre, si vous voulez défiscaliser : « Réduisez votre IFI 2018 ».
M. Gérald Darmanin,

 Je sais : vous êtes déjà le dirigeant d’une société
M. Fabien Roussel.

M. Gérald Darmanin,

 Oui, je vous ai nommé directeur.
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 Vous pouvez maintenant réduire votre IFI : des publicités paraissent déjà pour montrer comment il est possible de détourner l’impôt que vous avez créé.
M. Gérald Darmanin,

 Ils font des affaires ensemble.
M. Éric Coquerel.
 (Sourires.)
 Jusqu’où va-t-on aller avec de tels comportements ? Où va nous conduire cette obsession de l’évitement fiscal ?
M. Fabien Roussel.
 Dans le mur !
Mme Danièle Obono.
 Jusqu’à une société sans impôts ? L’interrogation est brutale, j’en conviens, mais je ne suis pas le seul à la poser. Selon un rapport publié par Eurodad la semaine dernière, l’Union européenne est désormais l’incontestable
M. Fabien Roussel.

Mardi, en réponse à une question sur la fraude fiscale posée par André Chassaigne, le Premier ministre a évoqué le consentement à l’impôt des citoyens, en insistant sur le fait que les Français « consentent à l’impôt s’ils ont le sentiment que personne ne s’en exonère ». Eh bien, le voilà, le problème ! Car il faut aussi que les contributions soient justement réparties, en fonction des revenus de chacun.
Or, comment l’opinion publique perçoit-elle les choix que vous nous présentez dans ce projet de budget ? Les choses sont claires : ce projet de budget, fondé sur l’injustice fiscale et sociale, est un joli paquet cadeau déposé au pied du sapin des plus fortunés de notre pays. La transformation de l’ISF en IFI et la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique feront gagner en moyenne 1,5 million d’euros à chacun des 100 contribuables les plus riches de notre pays. Alors je dis : « Joyeux Noël aux premiers de cordée de notre pays ! »
Maintenant, les choses sont claires quant à la nature de votre politique. On connaissait les
 Cinquante nuances de Grey,
 (Sourires.)
 Il fallait oser !
M. Marc Fesneau.
M. Gérald Darmanin,

 Ainsi, au Sénat, le groupe Les Républicains et le groupe de l’Union centriste ont voté conformes une série de dispositions qui témoignent du mariage et des alliances entre vous…
M. Fabien Roussel.
 Des alliances contre nature !
M. Charles de Courson.
 Non, mon cher collègue,
M. Fabien Roussel.
 Cinquante nuances de Grey
 (Sourires. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Je ne sais pas comment va finir la journée !
M. Marc Fesneau.
 La majorité sénatoriale a voté la suppression de la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, conformément au souhait du Gouvernement – nous parlons de la tranche relative aux salaires supérieurs à 152 000 euros par an, que vous supprimez pour attirer les
M. Fabien Roussel.

Mais l’osmose, la symbiose, que dis-je, la fusion ne s’arrête pas là. Sur la mise en œuvre du prélèvement forfaitaire unique, ce qui sépare les Républicains de la République en marche n’est pas plus épais qu’un chèque en blanc fait aux contribuables les plus riches.

Mme Danièle Obono.
 Seule une petite histoire de nuance aura empêché l’adoption conforme par le Sénat de cette disposition sous-évaluée, dont l’économiste Gabriel Zucman a estimé le coût à 10 milliards d’euros par an, comme l’ont dit nos collègues du groupe La France insoumise.
M. Fabien Roussel.
Soyons justes : il reste quand même de vraies nuances entre vos deux majorités. En voici deux, sur des sujets symboliquement forts.
Je pense d’abord au jour de carence pour les fonctionnaires – entre nous, on jette en pâture les fonctionnaires sans se préoccuper du mal-être qui peut exister dans la fonction publique. La République en marche veut instaurer un jour de carence, alors que les Républicains du Sénat en proposaient trois.
Il en est de même s’agissant de l’impôt de solidarité sur la fortune. D’un côté, le groupe La République en marche propose de le supprimer et de créer un impôt similaire portant sur la seule fortune immobilière, en préservant donc tout le patrimoine financier. De l’autre, le groupe Les Républicains propose la suppression pure et simple de l’ISF, point barre.
Voilà ce qui se passe quand on joue à « Plus à droite que moi, tu meurs ! », sauf que ce jeu entre apprentis sorciers de la fiscalité coûte entre 3,2 et 5 milliards d’euros par an aux finances publiques, sans ciblage ni contrepartie.
Ces choix ne répondront pas aux défis inégalitaires posés par la mondialisation ; ils risquent au contraire de nourrir le sentiment de déclassement et d’abandon des populations les plus en difficulté, qui ont pourtant besoin d’aide – vous le savez fort bien.
À ce titre, l’exemple du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais est éclairant. Au sortir de la guerre, on a demandé au bassin minier de redresser le pays. « Mineur, le sort de la France est entre tes mains ! », peut-on lire sur une affiche placardée en 1945. Soixante-douze ans plus tard, les délocalisations, les crises sectorielles et le recul des services publics dessinent un triste panorama. Tous les indicateurs sont au rouge, avec un taux de chômage supérieur de 9 points à la moyenne nationale, un taux de pauvreté supérieur de 8 points à celui du pays, une espérance de vie inférieure de six ans à celle d’un Francilien et un solde migratoire négatif. Voilà la triste situation d’un bassin de vie de 1,1 million d’habitants. C’est vers ces territoires-là que l’État doit se tourner – et il n’y a pas que le Nord-Pas-de-Calais !
Pour le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, en tout cas, l’État doit respecter les engagements pris le 7 mars dernier à Oignies et signés par des élus de tous bords. Tel est le sens des amendements que nous avons déposés sur les textes budgétaires.
Nous demandons d’abord que le ciblage des bénéfices, dans le bassin urbain à dynamiser, soit conditionné à l’embauche de salariés locaux. Un amendement a été adopté en ce sens en première lecture du projet de loi de finances rectificative pour 2017, et nous nous en félicitons.
Nous allons également soutenir deux amendements dans le cadre de cette nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2018. Le premier vise à créer un fonds d’investissement pour permettre le développement de nouvelles centralités dans le bassin minier. Le second propose de financer la rénovation des 23 000 logements indignes occupés par les mineurs et leurs ayants droit. Je me réjouis que cet amendement ait été adopté à l’unanimité par la commission des finances. Je veux aussi saluer la disponibilité M. le rapporteur général, Joël Giraud, et de M. le ministre, avec qui j’ai eu l’occasion de travailler et qui ont œuvré pour que cet amendement puisse aller jusqu’à son terme et être adopté hier en commission. Il doit encore passer l’étape de la séance publique.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est bien sûr pour cela que je mets l’accent sur cet amendement. Je souhaite qu’il soit adopté aujourd’hui par notre assemblée : ce serait un signe important pour le bassin minier.
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Je ne vais tout de même pas parler ch’ti !
M. Fabien Roussel.

Mme Valérie Rabault.
 Je perdrais toute crédibilité.
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 Répondre aux besoins des citoyens : voilà l’objectif que devrait poursuivre un budget juste et équitable pour la France. Cela passe, vous l’avez compris, par l’annulation des cadeaux aux plus aisés et donc par une meilleure répartition des richesses. Cela suppose aussi de lutter enfin efficacement contre la fraude fiscale – cet objectif devrait même être érigé en cause nationale.
M. Fabien Roussel.
J’aurais voulu vous présenter notre contre-budget, mais je n’en ai pas le temps. Cependant, depuis plusieurs semaines, les députés communistes labourent tous les départements de France pour présenter ce contre-budget et échanger avec les Français sur ce qu’ils entendent et sur les mesures que vous êtes en train de préparer. Effectivement, nos concitoyens nous font remonter beaucoup d’inquiétudes au sujet de leur pouvoir d’achat : malgré tous vos engagements et toutes les annonces que vous avez pu faire, ils ont retenu les baisses de crédits dans nos services publics, dans nos établissements de santé et dans nos organismes de logement, les hausses de factures et de loyers, la stagnation des pensions et des salaires… Toutes ces inquiétudes sont formulées aujourd’hui. Nous ferons le bilan dans un an : nous verrons alors si la pauvreté et le chômage ont effectivement reculé.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, je sais que nous travaillons sur des textes très techniques, mais cela ne m’empêche pas, en ce vendredi matin, de débuter mon intervention par une citation un poil poétique de Nicolas Boileau, qui se prête très bien à notre exercice.
Mme Amélie de Montchalin.

M. Charles de Courson.
 « Hâtez-vous lentement, et sans perdre courage,
Mme Amélie de Montchalin.
Vingt fois sur le métier remettez votre ouvrage,… »
 Voilà ce que nous ne faisons pas !
M. Charles de Courson.
 « …Polissez-le sans cesse, et le repolissez,
Mme Amélie de Montchalin.
Ajoutez quelquefois, et souvent effacez. »
Voilà bien ce que nous faisons ici aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Vous avez des lettres !
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Nous n’examinons pas en nouvelle lecture un, mais deux textes budgétaires qui, considérés dans leur ensemble, reflètent tous les engagements pris par le Président de la République et soutenus par la majorité : la suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, la transformation de l’ISF en IFI, la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, la stabilisation de la dotation globale de fonctionnement. Voilà donc un budget des promesses tenues et un cadre clair pour les cinq prochaines années.
Mme Amélie de Montchalin.
 Ça, c’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Je le répète : nous n’examinons pas à nouveau un, mais deux textes budgétaires qui, à différents termes, permettront de remettre la France sur le droit chemin, en particulier pour que notre économie crée des emplois et encourage l’investissement. Nous donnerons aux Français davantage de possibilités d’utiliser leur épargne pour soutenir nos entreprises. Comme vous le savez, les députés de la majorité suivront l’application concrète de cette disposition dès le 22 janvier prochain, lors d’une réunion avec tous les acteurs et intermédiaires financiers.
Mme Amélie de Montchalin.
Ces textes permettront aussi de revenir à une gestion saine de nos finances publiques, afin que nous respections nos engagements. Ceux-ci ne sont pas liés à des

Nous ne faisons pas que réexaminer ces textes. Pour reprendre la citation de Nicolas Boileau, nous les avons enrichis et polis, à toutes les étapes de la navette, avec la majorité, le Gouvernement et parfois l’opposition.
En première lecture, à l’Assemblée nationale, nous avons ainsi œuvré, dans une logique d’équité, à baisser le taux d’imposition sur les plus-values professionnelles. Nous avons aussi choisi de maintenir l’imposition des biens qui étaient hier dans l’assiette de l’ISF mais sont aujourd’hui exclus de l’assiette de l’IFI, lorsque nous considérions qu’ils étaient peu productifs pour l’économie réelle. Par ailleurs, nous avons augmenté le taux de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises, dite « IR-PME », prorogé le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique et assorti les sanctions financières prononcées en cas de fraude fiscale d’une peine complémentaire de privation des droits civiques, civils et familiaux.
Nous ne sommes pas convaincus par une partie des dispositions adoptées par nos collègues sénateurs, qui n’ont pas toujours tenu compte du principe de bonne gestion des finances publiques, ni des engagements du Président de la République souvent plébiscités par nos concitoyens, comme la baisse de la taxe d’habitation, ni de la nécessité de mener des politiques publiques ambitieuses dans les domaines du travail et de l’emploi, de l’agriculture, de la sécurité, de la justice et de l’immigration, puisqu’ils ont tout simplement rejeté ces budgets.
Nos collègues sénateurs ont néanmoins contribué à améliorer ces projets de loi, et notre majorité pense que certaines de leurs modifications doivent être conservées. Il en va ainsi du relèvement du taux de TVA applicable aux opérations immobilières dans le secteur du logement, de l’allégement des conditions pour bénéficier du régime d’incitation fiscale à l’investissement institutionnel dans le logement intermédiaire, ou encore du maintien jusqu’en 2019 du dispositif ZRR – zones de revitalisation rurale – pour les communes qui en sont sorties.
À chaque étape, Nicolas Boileau a eu raison : le PLF et le PLPFP sont sortis enrichis, renforcés et polis. Une fois encore, remettons notre ouvrage sur le métier et votons ces deux projets de loi en nouvelle lecture.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons donc pour les nouvelles lectures du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et du projet de loi de finances pour 2018.
Mme Véronique Louwagie.
Je tiens tout d’abord à saluer le travail effectué par le Sénat, qui s’est pleinement saisi de l’ensemble des sujets abordés dans ces textes, et notamment de quatre sujets de haute importance. Il a supprimé les nouveautés envisagées en matière de taxe d’habitation, de même que l’impôt sur la fortune que le Gouvernement veut transformer en impôt sur la fortune immobilière. Il a également modifié les règles relatives au contrôle des dépenses des collectivités, qui étaient inacceptables. Enfin, il est revenu sur les mesures négatives contenues dans le PLF en matière de logement.
En jouant son rôle de chambre représentant les collectivités territoriales, le Sénat a compris que ces dernières pâtiraient de la suppression de la taxe d’habitation. Il a surtout compris que la baisse de 30 % de cette taxe, que le Gouvernement veut mettre en œuvre dès 2018, allait priver les finances des collectivités d’une ressource dynamique. Finalement, cette mesure correspondrait à une mise sous tutelle extrêmement préoccupante des collectivités territoriales, alors que de nombreuses décisions prises par le Gouvernement traduisent une véritable volonté jacobine et centralisatrice.
Les évolutions de dépenses proposées dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 en témoignent. Là encore, s’agissant de la méthode, il est inacceptable d’adopter de manière unilatérale des dispositions contraignantes et conditionnant la vie des collectivités sans concertation ni dialogue avec ces dernières.
Certes, après la Conférence nationale des territoires qui s’est tenue hier à Cahors, quelques aménagements nous seront proposés. Nous attendons donc de savoir précisément comment le Gouvernement envisage de modifier l’article 10 du PLPFP limitant la hausse des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités. Nous verrons également si le Gouvernement semble vouloir revenir sur la règle d’or renforcée qui, en mettant sous surveillance les collectivités dont le rapport entre l’encours de dette et l’épargne brute dépasse 11 ou 13 ans, ne prend pas en compte les situations particulières qui peuvent exister, notamment lorsque les collectivités détiennent certains actifs.
En matière de méthode, il y a d’autres choses à redire : le Gouvernement vient de porter à notre connaissance, il y a quelques instants, un amendement n

Les collectivités territoriales sont déjà soumises à bien des rudesses, notamment économiques. Il est donc important d’aborder toutes ces questions avec sérénité et en prenant notre temps.
Alors que le Gouvernement n’a cessé de nous dire que la taxe d’habitation était injuste, il paraît incompréhensible d’accentuer cette injustice en concentrant cette taxe sur une minorité représentant 20 % des Français. Le Président de la République lui-même a d’ailleurs reconnu cette injustice consistant à faire supporter par quelques-uns le poids de cet impôt : il a donc esquissé la promesse de supprimer totalement la taxe d’habitation.
En supprimant l’IFI, le Sénat a également empêché que seuls les investissements immobiliers fassent l’objet d’une taxe sur la fortune, ce qui aurait constitué une véritable iniquité devant l’impôt, une aberration fiscale et une injustice sociale quand on sait que les grandes fortunes sont très majoritairement mobilières – elles auraient donc été exonérées demain – alors que les petites fortunes voire les classes moyennes supérieures auraient dû s’acquitter de l’IFI. Quand un nouvel impôt ne respecte pas les capacités contributives des contribuables, c’est un mauvais impôt, monsieur le ministre.
Enfin, le Gouvernement prétendait, lors de la première lecture du projet de loi de finances à l’Assemblée, que la transformation de l’ISF en IFI ne ferait pas de perdants. Le Sénat a démontré que c’est faux : en raison des moindres déductions de charges, certains contribuables seront davantage touchés par l’IFI qu’ils ne l’étaient par l’ISF. J’espère que vous vous expliquerez sur ce point, monsieur le ministre.
Le Sénat est également revenu sur les dispositions introduites par des amendements du Gouvernement visant – par manière de compensation – à augmenter la fiscalité sur les signes extérieurs de richesse. Il ne s’agissait là que de communication, d’affichage politique, au mépris de toute notion – même la plus élémentaire – d’efficacité de l’impôt. Compte tenu du rendement dérisoire de ces taxes, il est bien difficile de les justifier par la seule morale !
Je tiens également à évoquer les conditions dans lesquelles les parlementaires ont dû travailler, marquées par la contrainte et l’urgence. La procédure législative a souffert de la brièveté du délai accordé pour le dépôt des amendements, ainsi que d’une discussion précipitée. Nous avons examiné en séance des amendements déposés à la dernière minute, sans qu’ils aient pu être examinés par la commission.
Nous connaissons bien les impératifs de la procédure d’examen du budget, et la nécessité d’une navette rapide entre l’Assemblée et le Sénat, mais cet empressement – voire cette course contre la montre – ne servent pas le travail parlementaire et n’améliorent en rien la qualité de nos débats.
Le Gouvernement apparaît d’ailleurs bien pressé de faire adopter son premier budget en refusant toute amélioration, tous compromis avec l’opposition. Il ne cherche pas le consensus et préfère passer en force en supprimant purement et simplement le travail accompli par les sénateurs. Hier, en commission des finances, j’ai pourtant suggéré moi-même à M. le rapporteur général d’entendre raison, d’accepter certaines propositions des sénateurs, par le moyen de sous-amendements. Mais la majorité ne cache pas son désintérêt pour ce qui ne va pas dans son sens : c’est dire le peu de considération qu’elle a pour les autres parlementaires !
Déjà, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2017, plus de trente amendements du Gouvernement avaient été déposés sans que la commission des finances puisse les examiner. Et nous avons assisté hier, en commission des finances, à un détricotage en règle de l’ensemble des avancées du Sénat, qui a eu manifestement le grand tort de ne pas partager la ligne inflexible imposée par l’exécutif.
Comment pouvez-vous prétendre être constructifs, modernes, respectueux des institutions, alors que vous opérez un tel passage en force ? Vous avez méthodiquement et cyniquement démoli, amendement après amendement, tout ce que le Sénat a proposé !
Comment pouvez-vous prétendre être respectueux de la représentation nationale, alors que vous avez réduit l’assemblée à une chambre d’enregistrement et court-circuité le Sénat ? Aucun droit inconditionnel ne vous est pourtant accordé : prenez garde à ne pas en venir à dénier le bicamérisme.
Vous ne mentiez pas, monsieur le ministre, lorsque vous parliez d’un budget en rupture complète avec ce qui a été fait depuis trente ans. Malheureusement, je ne crois pas que cette affirmation vantarde soit positive !
Nous ne cessons de vous appeler à engager des réformes structurelles. Je vous le rappelle pour la énième fois : tous les indicateurs économiques sont favorables à un renouveau structurel, mais rien n’y fait, vous ne voulez rien entendre. Vous n’avez pas hésité à reprendre à votre compte certaines de nos propositions – comme celle, formulée par Gilles Carrez, de réviser le taux des intérêts moratoires. Qu’attendez-vous pour reprendre nos autres suggestions, notamment celles du Sénat ?
Nous l’avons répété durant l’ensemble de la discussion budgétaire : votre budget n’est ni courageux, ni juste. Mais rien n’y fait : vous ne tenez compte d’aucune de nos remarques. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Nous avons par exemple proposé à plusieurs reprises de maintenir les crédits du FISAC – le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce – pour l’année 2018 au même niveau que pour l’année 2017, en vain. Ce fonds est pourtant vraiment utile aux territoires ruraux, où les besoins sont énormes. Hier, le Gouvernement a finalement pris conscience de ce problème et annoncé, lors de la Conférence nationale des territoires, une enveloppe de 5 milliards d’euros pour revitaliser les petits centres-villes. Il reste maintenant à voir quel sera l’effet concret de ces mesures pour les territoires ruraux.
Je le répète encore une fois – quitte à crier dans le désert – : votre budget manque cruellement de courage.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Vous nous aviez annoncé, au début de l’examen de ce budget, que dans le « nouveau monde », les conditions d’examen budgétaire seraient rénovées : il n’en a rien été. La procédure parlementaire a rarement été aussi maltraitée.
Mme Véronique Louwagie.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Vous exagérez !
Mme Nadia Hai.
 C’est le sixième budget que je vois passer dans notre assemblée, mes chers collègues. Je peux vous dire que la manière dont nous l’avons examiné témoigne que le Parlement a été maltraité. Il y a une vraie différence entre cette année et les années précédentes !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous chargez la barque !
M. Raphaël Gérard.
 Ce budget – le premier de votre législature – que vous vouliez si ambitieux ne fait que relâcher les efforts, malgré un contexte très favorable ! Qu’en sera-t-il pour vos prochains budgets si par malheur la conjoncture devait être moins favorable ? Il faut prendre cela en considération.
Mme Véronique Louwagie.
Ce budget ne peut pas tenir la route si vous démarrez sans desserrer le frein à main. Vous noyez votre propre moteur, vous qui vous disiez si frais, si nouveaux. À force de reculer, vous allez gâcher cette croissance nouvelle que nous devons utiliser comme un tremplin.
Le Haut conseil des finances publiques estime d’ailleurs, dans son avis relatif au deuxième projet de loi de finances rectificative pour l’année 2017, que l’effort structurel est « quasi inexistant en 2017 et très faible dans la prévision de 2018 » alors que « l’amélioration de la conjoncture économique crée des conditions plus favorables à la réalisation d’un tel effort ». La Commission européenne, quant à elle, juge le dérapage budgétaire français significatif.
Ce budget 2018 est d’autant plus regrettable qu’il est injuste. Il est d’abord injuste pour les retraités, qui subiront une hausse brutale de 25 % de la CSG – contribution sociale généralisée – sans compensation, votée dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Il est injuste pour tous les Français qui doivent utiliser leur voiture, notamment ceux qui habitent dans des territoires ruraux, car ils n’ont pas d’autre moyen de se déplacer.
Tous ceux-là, souvent modestes, encaisseront un choc fiscal sans précédent en raison de l’augmentation du prix du carburant. Ce sera notamment le cas des habitants des territoires ruraux qui se rendent au travail en voiture.
 Ils ont tous une voiture diesel, bien entendu !
Mme Nadia Hai.
 Il est injuste également pour ceux qui n’habitent pas dans les grandes métropoles, dont l’accès au prêt à taux zéro pour l’acquisition d’un logement neuf sera restreint et qui ne bénéficieront plus de l’avantage fiscal Pinel. Il est injuste pour ceux qui veulent devenir propriétaires, et qui ne bénéficieront plus du dispositif d’APL accession. M. le rapporteur général a évoqué ce point : nous aurons l’occasion d’en débattre à nouveau.
Mme Véronique Louwagie.
Il est injuste pour les épargnants : la fiscalité du plan épargne logement sera moins avantageuse, et le taux d’intérêt du livret A est gelé à un niveau historiquement bas, qui ne compense même pas l’inflation. Il est injuste pour les bailleurs sociaux, dont les revenus baisseront ; certains disparaîtront, les autres devront renoncer à construire de nouveaux logements ou à rénover des logements vétustes.
Il me reste à vous enjoindre de ne pas refuser en bloc les modifications du Sénat, à accepter des aménagements, des inflexions, des avancées qui se veulent constructives et pertinentes. Je ne vous demande pas de les accepter toutes, car je comprends les différences de sensibilité qui nous séparent.
 On ne dirait pas !
Mme Nadia Hai.
 Je vous demande en revanche de ne pas les rejeter systématiquement d’un revers de main. Il y va de la qualité du travail du Parlement. Nous devrions tous nous accorder à reconnaître que le bicamérisme et la co-construction améliorent la qualité des textes. Nous devrions donc, pour sortir de l’ornière, adopter un budget plus courageux et plus juste au service du redressement économique et social de notre pays.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, mes chers collègues, nous abordons en deuxième lecture le projet de loi de finances pour l’année 2018. Cent cinquante heures de débats ont permis à notre assemblée de faire évoluer le texte du gouvernement en première lecture. La discussion que nous nous apprêtons à avoir, suite à la modification du texte par le Sénat, permettra de parfaire démocratiquement le projet que nous portons pour la France.
M. Jean-Noël Barrot.
Dans sa grande sagesse, le Sénat a certainement amélioré le texte sur certains points ; il nous appartient néanmoins de rétablir un certain nombre de principes supprimés lors de l’examen de ces textes par la Haute assemblée.
Nous avons défendu en première lecture un budget sincère qui restaure la place de la France en Europe, un budget qui amorce un modèle de croissance juste et efficace, mais aussi un budget fraternel.
La première de nos ambitions est de restaurer la crédibilité budgétaire de la France sur la scène européenne. Nous ne pourrons réaliser nos ambitions sans respecter les règles que nous avons nous-mêmes fixées. De ce point de vue, le budget 2018 nous permettra enfin de sortir de la procédure pour déficit excessif et de restaurer la crédibilité de la France dans son rôle de moteur européen.
Nous devons cependant rester vigilants. Le retour de la croissance doit nous conduire à consolider nos finances publiques dans une logique permanente de contrôle et d’évaluation des politiques que nous mettons en place. Il ne s’agit donc pas de raboter les budgets aveuglément, mais de faire en sorte que chaque euro prélevé sur les Français soit utilisé efficacement au service du bien commun.
Les sept groupes de travail sur la réforme de l’Assemblée ont rendu mercredi leurs propositions. Elles permettront de faire évoluer notre manière de travailler pour améliorer l’efficacité de la procédure législative et répondre aux besoins criants d’évaluation. Renverser la logique de la procédure budgétaire, renforcer les études d’impact et les étendre aux amendements gouvernementaux, enjoindre au Gouvernement de rendre compte de la mise en œuvre des lois six mois après leur vote, étendre le pouvoir de convocation, de communication et de contrôle sur pièces et sur place des députés : autant de propositions qui contribueront à améliorer la qualité des textes que nous votons dans cette enceinte.
Il faut discuter de l’’ensemble de ces propositions : ne les laissons pas tomber dans l’oubli. Elles viendront éclairer, simplifier et améliorer la manière dont nous votons les lois, pour moderniser notre procédure législative.
Le budget que nous avons voté en première lecture, et dont nous discutons à nouveau aujourd’hui, esquisse un nouveau modèle de croissance et engage les grandes transformations dont notre pays a besoin. La France veut être à l’avant-garde de la transition écologique, comme le Président de la République l’a affirmé une nouvelle fois lors de son discours à Paris en début de semaine. Nous avons défini les moyens de cette transformation : refonte de la trajectoire de la taxe carbone, modification du périmètre et sortie du crédit d’impôt pour la transition énergétique, le CITE, toujours dans une perspective d’efficacité de la dépense publique.
La modernisation économique de notre pays passe d’abord par la réforme de la fiscalité de l’épargne et l’allégement de l’impôt sur les sociétés. Pour innover, investir et recruter, les entreprises doivent disposer des moyens de financement appropriés. Mais le financement en fonds propres, nécessaire aux étapes-clés du développement des entreprises, est souvent insuffisant : c’est pourquoi elles doivent se replier sur l’endettement, solution plus prudente mais moins propice à la prise de risque et à l’innovation.
C’est pourquoi nous avons fait le pari que la refonte de l’ISF et la création du prélèvement forfaitaire unique orienteront l’épargne des Français vers les entreprises. Nous assumons ce choix et contrôlerons ces réformes par des évaluations rigoureuses. Les sénateurs ont introduit par amendement un dispositif anti-abus concernant le PFU : nous veillerons à ce qu’il soit précisément étudié par notre assemblée.
Nous avons défendu, lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture, des mesures fiscales incitant les épargnants à financer les PME, en renforçant le dispositif dit « IR-PME ». Ces politiques fiscales seront accompagnées dès le printemps par le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises, dont le ministre de l’économie et des finances a la charge, qui viendra mettre en cohérence un ensemble de dispositifs visant à faciliter le financement des entreprises, à stimuler leur numérisation et à simplifier leurs démarches.
Certaines dispositions adoptées par le Sénat ne nous paraissent pas pertinentes : le suramortissement, par exemple, doit rester un outil temporaire mobilisable par l’État lorsque l’économie en a le plus besoin. En revanche, l’encadrement des commissions prélevées par les intermédiaires dans le cadre des dispositifs du type « IR-PME » est une proposition très intéressante.
Ce projet de loi de finances est aussi l’occasion de refonder la politique du logement, avec un double objectif : d’une part, mettre un terme à des politiques d’aide au logement contreproductives en assurant une transition juste, et d’autre part renforcer les dispositifs incitatifs permettant de redynamiser l’offre de logement. Le Sénat s’est prononcé contre les dispositions proposées par le Gouvernement et adoptées par notre assemblée en la matière, en refusant la réduction de loyer de solidarité dans le parc social ; nous nous félicitons toutefois du compromis trouvé par le Gouvernement sur la réduction progressive, d’ici 2020, des loyers dans le parc social. Il fallait mettre fin à un système dans lequel l’État payait deux fois sans atteindre les objectifs visés par cette politique, à savoir améliorer le logement des Français.
Conscients qu’il est nécessaire de lisser les effets de cette baisse de recettes pour les bailleurs et afin de mieux les accompagner, nous saluons l’accord obtenu par le Gouvernement avec la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat, signé par vous-même, monsieur le ministre, accord qui s’appuie sur le renforcement de la péréquation et sur le relèvement de la TVA ainsi que sur un soutien significatif à l’exploitation et à l’investissement des bailleurs sociaux. Dans le même souci de justice sociale et d’efficacité, nous avons soutenu la prorogation du dispositif Pinel pour quatre ans, car nous sommes convaincus que la relance de la construction de logements neufs, engagée depuis 2014, nécessite encore un accompagnement fiscal afin de la pérenniser. Mais nous serons, nous aussi, très vigilants quant aux risques d’une fin trop brutale du dispositif APL accession et soutiendrons, lors de l’examen de la seconde partie, les amendements déposés par le rapporteur spécial François Jolivet afin de favoriser le parcours résidentiel dans le logement social en permettant à des ménages d’accéder au seuil de solvabilité attendu, et ainsi à la propriété.
La transformation de nos politiques publiques dessine ainsi le contour d’une France à la fois plus juste et plus efficace. Elle engage le pays sur la voie d’une prospérité retrouvée, tout en donnant à chacune et à chacun la possibilité d’en cueillir les fruits. C’est pour engager la France sur la voie d’une société plus ouverte, créative et fraternelle, que notre majorité fait le choix de revaloriser le travail et de soutenir le pouvoir d’achat des Françaises et des Français. C’est pourquoi nous avons voté la bascule des charges pesant sur les salaires vers la CSG, assise quant à elle sur l’ensemble des revenus, ainsi que l’exonération pour 80 % des ménages d’un impôt injuste, le rapporteur général l’a rappelé, à savoir la taxe d’habitation. Le Sénat a quant à lui supprimé cet article ; nous le rétablirons.
Mais n’oublions pas que parmi les acteurs et les lieux de la solidarité, la famille figure en bonne place. Le Sénat a reconnu l’importance de revenir sur le plafond du quotient familial, abaissé durant la période précédente. Le sujet avait d’ailleurs été relancé par le Président de la République quand il était candidat. Cette politique est un signal fort envoyé aux familles, elle encourage la natalité et constitue une véritable force pour la France. Nous serons, là aussi, amenés à faire des propositions.
La solidarité doit également se retrouver dans tous les territoires sans distinction. Le Sénat a supprimé le dispositif proposé par le groupe MODEM, par la voix de son président, Marc Fesneau. Adopté en première lecture, il introduisait un abattement de taxe foncière pour les petits commerces. Ce dispositif vise à répondre à des fractures territoriales de plus en plus prégnantes et à donner plus de liberté aux communes. C’est pour soutenir la vitalité de ces centres-bourgs et de nos communes que nous continuerons à défendre cette mesure en deuxième lecture. C’est aussi dans cet esprit que nous appuierons la proposition du rapporteur général visant la DCRTP – la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle – pour que ne soient pas oubliées dans ce budget les communes des territoires ruraux.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe MODEM votera ce premier budget du quinquennat, au rendez-vous des engagements que ses élus ont pris devant les Français. C’est donc la première étape de notre projet pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur de nombreux bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pour dix minutes maximum ! Ce sera possible !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord dénoncer les conditions dans lesquelles nous avons eu à examiner les différents textes relatifs au budget de la nation – mais cela s’applique aussi, dans une moindre mesure, au projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
M. Charles de Courson.
 Il fallait voter notre motion de renvoi en commission !
M. Fabien Roussel.
 Des présentations de textes à la dernière minute, des délais de dépôt d’amendements devenus tellement brefs qu’on n’a pas le temps de les rédiger et des amendements gouvernementaux introduits en pleine séance, sans avoir pu en prendre connaissance auparavant et mesurer leur impact en commission. La nouvelle majorité adore opposer ce qu’elle appelle « le nouveau monde » à « l’ancien monde », mais vous qui désiriez changer les règles, mes chers collègues, vous venez de faire l’expérience des pratiques de l’ancien monde tout au long de cet exercice budgétaire. Maintenant que vous l’avez expérimenté, vous comprendrez peut-être un peu mieux comment des scandales d’État comme la taxe de 3 % sur les dividendes, qui va coûter près de 11 milliards au budget de l’État, ont pu être votés ici, et pourquoi l’image d’amateurisme est parfois associée au travail des parlementaires, alors qu’elle résulte largement d’une absence de débats approfondis en commission. J’espère, monsieur le ministre, que cette première période budgétaire du quinquennat ne fera pas office de test pour généraliser ces pratiques qui ne peuvent vraiment pas relever d’un travail parlementaire sérieux. Mais, hélas, l’amendement que vous venez de déposer à l’article 24 du projet de loi de programmation, sur le sujet extrêmement difficile qu’est celui de la régulation de la dépense publique locale, en est encore une illustration.
M. Charles de Courson.
Concernant le projet de loi de programmation des finances publiques, je voudrais tout d’abord vous dire, monsieur le ministre, que les économies demeurent insuffisantes pour maintenir l’objectif de redressement des finances publiques de notre pays.
 Ce n’est jamais assez pour vous !
Mme Danièle Obono.
 Vous aviez comme objectif initial, et nous le soutenions, de stabiliser la dépense publique en volume en 2018 et, tendanciellement, de faire 20 milliards d’euros d’économies. C’était votre position lors du débat d’orientation budgétaire en juillet. Mais le résultat montre un effort très insuffisant en matière d’économies, puisque vous avez prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de 0,5 % en volume de la dépense publique : entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l’écart est déjà de 6 milliards ! En outre, mes chers collègues, cette augmentation de 0,5 % n’est pas représentative de la réalité, car il conviendrait d’y ajouter l’explosion des crédits d’impôt. Si l’on tient compte de cette hausse, les crédits d’impôt constituant une dépense au sens de la comptabilité nationale, l’augmentation en volume n’est pas de 0,5 %, mais de 0,9 %. L’écart entre les prévisions de juillet et la situation actuelle représente une somme de l’ordre de 10 milliards d’euros, c’est-à-dire la moitié de ce qu’il faudrait faire.
M. Charles de Courson.
Enfin, ça y est, monsieur le ministre : la France a décroché la médaille d’or de la pression fiscale en Europe. En 2016, selon une étude de l’OCDE, les recettes fiscales englobant impôts et cotisations sociales ont représenté 47,6 % du PIB alors que la moyenne en zone euro est de 41,3 %. Nous avons doublé de justesse le Danemark – 47,3 % –, mais c’est fait. Certes, vous n’y êtes pour rien puisque ce sont les chiffres de 2016, mais je constate qu’on ne baisse pas sensiblement les prélèvements obligatoires. Nous allons donc conserver cette médaille d’or car, partout en Europe, on réduit les dépenses publiques et la pression fiscale.
Cette faible réduction des déficits est contraire à nos engagements européens. Notons que la réduction des déficits publics structurels est vraiment très faible : 0,1 point de PIB, c’est-à-dire 2 milliards, alors que nous devrions atteindre 0,5 point, soit 10 milliards à 11 milliards. Ce qui est grave, dans le projet de loi de programmation, c’est qu’on n’atteint jamais cet objectif de 0,5 % : la moyenne s’établit à peine à 0,3 %. Le déficit public devrait, lui, atteindre 2,8 % d’après vos nouveaux calculs de l’évolution du PIB, ce qui est très supérieur à la moyenne européenne. Il faut bien se rendre compte que nous sommes encore le mauvais élève de la classe. Notre pays était déjà le dernier, avec l’Espagne, à être en procédure de déficit excessif, et ce taux de 2,8 % ne nous permettra pas de commencer à réduire notre ratio d’endettement par rapport au PIB, contrairement à l’ensemble des autres pays européens. L’hypothèse que vous retenez selon laquelle les collectivités territoriales consacreront la totalité de l’amélioration de leur capacité d’autofinancement au remboursement de leur emprunt au-delà de leur désendettement normal est totalement irréaliste. Non seulement cette faible réduction du déficit structurel ne correspond pas à nos engagements européens, mais elle entraîne des risques de dérapage significatifs par rapport à l’objectif à moyen terme, l’OMT, défini par la Commission européenne. Ce dernier point a d’ailleurs été souligné lors des deux auditions du commissaire européen Pierre Moscovici, qui a notamment rappelé l’extrême fragilité de la situation budgétaire française.
Votre politique budgétaire est insuffisante pour permettre de sortir des risques chroniques que connaît le budget de la France. Vous faites un effort dans cette loi de finances pour 2018 en réduisant les sous-budgétisations récurrentes, à hauteur de 3 milliards d’euros, mais cet effort n’est toujours pas achevé. Elles demeurent importantes. Ainsi, vous ne prévoyez que 200 millions supplémentaires pour porter à 650 millions les crédits des opérations extérieures alors qu’à la fin 2017, l’estimation du coût des OPEX s’élevait à 1,5 milliard. Pourquoi n’êtes-vous pas allé au bout en budgétant 750 millions à 850 millions de plus ? Quant au coût du contentieux lié à l’annulation de la contribution de 3 % sur les dividendes, soit entre 11 milliards et 12 milliards avec les intérêts, vous n’en comptabilisez que 5 milliards alors que vous savez que fin octobre 2017, 7,2 milliards de demandes de remboursement étaient d’ores et déjà déposées.
S’agissant de la contractualisation avec certaines collectivités territoriales, je pense que vous faites fausse route. En effet, le Gouvernement fait principalement peser l’effort de maîtrise des dépenses publiques sur les collectivités locales, espérant, sous l’effet du pacte financier qu’elles ont passé avec l’État, économiser 3 milliards d’euros environ selon vos prévisions initiales. Mais les faits sont têtus : comment des contrats mis en œuvre à partir de 2018 pourraient-ils produire des effets dès l’année prochaine ? Ils n’en produiront au plus tôt qu’en 2019, voire en 2020. Dans l’amendement que vous venez de déposer à l’article 24 du projet de loi de programmation, vous souhaitez limiter l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2 % en valeur et à périmètre constant sur la période 2018-2022, en escomptant une économie annuelle de l’ordre de 2,6 milliards, soit 13 milliards sur la période ; mais votre dispositif présente un très grave risque d’inconstitutionnalité au regard du principe de libre administration des collectivités territoriales.
Concernant le projet de loi de finances pour 2018, je l’ai dit déjà à plusieurs reprises : les économies sont insuffisantes, il faudrait en faire 20 milliards comme vous le déclariez en juillet, et vous n’en faites qu’à peine la moitié. Et on n’y trouve même que partiellement les 7 milliards annoncés. Dans les économies portant sur les crédits affectés au logement, vous avez dû vous-même aménager un dispositif totalement inadapté : vous allez vers une grave crise du logement, et pas seulement du fait de l’inadaptation de la baisse de L’APL sur les seuls HLM, mais aussi du fait du maintien de l’IFI et de la non-mise sous

M. Gérald Darmanin,

 Non, tout reste à faire, et c’est un travail considérable qui ne peut pas être accompli en quelques mois. Et puis vous ne faites aucune économie sur les dépenses de personnel, monsieur le ministre : en matière de réduction des effectifs, rien ou quasiment zéro. C’est là probablement l’une de vos plus graves erreurs.
M. Charles de Courson.
 Merci pour les fonctionnaires !
M. Fabien Roussel.
 Et la masse salariale du seul État va augmenter de 2,3 % l’année prochaine. Vous ne pouvez pas redresser les finances publiques françaises sans faire un effort sur les effectifs, ce que le Président de la République avait promis pendant la campagne. Vous aviez promis moins 50 000 sur la fonction publique d’État : quand allez-vous le faire ?
M. Charles de Courson.
 Ça viendra !
M. Laurent Saint-Martin.
 Mon cher collègue, quand on commence mal dans la vie et que l’on dit : « Je ferai mieux demain. »… C’est aujourd’hui qu’il faut commencer, quitte à relâcher l’effort au bout de trois à quatre ans, mais pas l’inverse. Tous ceux qui l’ont fait sont arrivés à une catastrophe politique.
M. Charles de Courson.
Il y a certes de bonnes choses dans ce projet de budget. Je pense d’abord à la suppression de l’ISF : hélas, vous n’êtes pas allés jusqu’au bout, mais c’est un vrai progrès, soit 80 % de ce qu’il fallait faire. Autre vrai progrès : la

Et puis vous faites un certain nombre d’erreurs. Ainsi, la suppression de la taxe d’habitation, qui sera totale à terme, est une vraie erreur d’un double point de vue : du point de vue du lien entre les électeurs et leurs élus locaux, mais aussi parce que ce système encouragera la dépense publique en compensant le montant tel qu’il est, que la collectivité dépense beaucoup ou peu. C’est contraire à notre conception de la démocratie locale.
Voilà, monsieur le ministre, chers collègues, quelques considérations sur ces deux textes.
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, une large majorité des députés qui siègent sur ces bancs ont apprécié la manière dont vous avez conduit la réforme du logement et celle dont vous avez, avec le Premier ministre, posé les bases d’une véritable transformation du modèle économique et social des acteurs du logement social.
M. François Jolivet.
Ce fameux article 52, dont nous avons considéré ici qu’il constituait une invitation à négocier pour les acteurs du logement, a permis à ces derniers, souvent très stoïques lorsque l’État leur demandait de venir, de se mettre à table et au travail afin qu’après un siècle d’histoire, ce secteur puisse enfin être réformé.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe REM.)
Vous avez su, monsieur le ministre, trouver un accord avec la Fédération des entreprises sociales pour l’habitat. D’autres acteurs sont restés un peu en retrait, mais je sais qu’ils se sont d’abord engagés envers l’État et qu’ils sauront mettre en forme avec vous la réforme qui se dessine.
En revanche, tous s’accordent à penser qu’il fallait réformer le modèle économique du logement social : telle est la vraie raison qui me fait vous dire que vous avez eu raison d’agir dans ce sens.
En première lecture, vous avez accepté d’étaler la mise en place de cette réforme sur trois années : je vous en donne acte. D’ailleurs, le Parlement, et notamment l’Assemblée nationale, vous a permis de la mettre en place. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de l’avoir initiée.
En première lecture, vous avez aussi, suite aux amendements qui avaient été déposés sur la TVA, accepté que cette technique permettant un partage de l’effort financier entre les comptes d’exploitation et les opérations de bilan des organismes HLM soit reprise au Sénat.
C’est une bonne action, qui permettra de donner un peu plus de temps aux acteurs du logement social dans la mise en œuvre de cette réforme sur trois ans.
Les bases de celle-ci sont désormais posées. Je fais confiance à l’intelligence collective des dirigeants des organismes HLM et de leurs équipes pour la mettre en place. Ils feront de la réforme ce qu’ils souhaiteront en faire, mais l’État aura fait son travail.
La transformation structurelle du modèle économique et social du logement social commence donc avec l’adoption des fondamentaux que contient l’article 52, ainsi qu’avec le protocole signé par la Fédération des ESH fixant le calendrier de mise en place de la réduction de loyer de solidarité, la RLS.
La Caisse des dépôts et consignations y prendra une part importante. Il appartiendra aussi sans doute aux collectivités territoriales de s’interroger sur la pertinence qu’il y a à cumuler les rôles de gouvernance opérationnelle d’acteurs du logement qu’elles détiennent et les rôles de gouvernance territoriale des politiques du logement, qu’elles définissent.
Il appartiendra également à l’État, aux acteurs du logement social et aux collectivités territoriales de construire les conditions d’une politique de vente du patrimoine du parc HLM, afin que ce dernier s’autofinance : ses 4,5 millions de logements ne peuvent avoir une valeur égale à zéro.
Au moment où le Président de la République et le Gouvernement se sont engagés auprès des Français à se saisir de l’indispensable sujet de l’attractivité des petites villes, notamment dans les zones rurales – qui échappent aux politiques métropolitaines souvent très soutenues par l’État –, il faut s’interroger sur la suppression totale de l’APL accession.
Il s’agit en effet d’une aide indispensable pour permettre, notamment, aux familles modestes d’accéder à la propriété. C’est la raison pour laquelle il est important, au lendemain de la Conférence nationale des territoires délocalisée dans le Lot, de revoir éventuellement la position du Gouvernement concernant la disparition totale de l’APL accession sur le territoire français.
 Très bien !
M. Laurent Saint-Martin.
 Vous verrez, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de députés ont déposé des amendements. J’espère que vous pourrez donner une suite favorable à certains d’entre eux.
M. François Jolivet.
L’État doit être solidaire de ses territoires. Or si la baisse de la quotité du prêt à taux zéro, le PTZ, dans les zones rurales peut se comprendre, sa concomitance avec la suppression de l’APL accession rendra l’accession à la propriété deviendra très difficile dans les faits.
Notre pays compte aujourd’hui 480 000 allocataires bénéficiant de l’APL accession ; 62 % vivent en zone 3, et 26 % en zone 2. L’élu rural que je suis fait confiance à votre sagesse comme à celle du Gouvernement sur ce point, monsieur le ministre ; il sait pouvoir compter dessus.
La Cour des comptes avait d’ailleurs insisté, dans son rapport de novembre 2016 consacré à l’accession sociale, sur la nécessité de conserver le principe de l’APL accession dans les zones rurales.
Votre majorité vous attend sur cet enjeu, monsieur le ministre : elle porte les attentes de tous les territoires de France. Si elle sait que l’exercice budgétaire est difficile, elle sait aussi que vous trouverez les moyens et le courage de faire en sorte que ces difficultés n’entravent pas l’accession à la propriété dans les zones rurales.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, ce projet de loi de finances, le premier de ce Gouvernement qui s’est réclamé d’un nouveau monde, revient aujourd’hui devant notre assemblée.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il ne nous satisfait pas – personne n’en sera surpris –, qu’il s’agisse de son contenu global ou des réponses qui ont pu être apportées aux différentes propositions que nous, députés insulaires de la majorité territoriale actuelle, avons formulées depuis le mois d’octobre.
J’ai tendance à penser – mais je sais que je ne suis pas le seul dans cette assemblée – qu’au fond, ce premier budget peut se résumer ainsi : plus on est privilégié économiquement, socialement et territorialement, plus on est aidé, et plus on est défavorisé et contraint au départ, et plus on doit essayer de surnager avec des poids attachés aux chevilles !
Hausse de la CSG pour les retraités, baisse incompréhensible des APL, qui déstabilise toutes nos politiques locales du logement social, fin brutale des contrats aidés dans nos collectivités – toutes les personnes concernées sont désormais au chômage ou au RSA –, et j’en passe.
On m’a également alerté sur la non compensation du CITS – le crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires – pour les services d’aide à la personne ou d’hospitalisation à domicile, qui jouent pourtant un rôle essentiel en milieu rural.
La suppression de la taxe d’habitation met à mal la démocratie locale comme les recettes futures des petites collectivités. La suppression du PTZ pour les zones rurales n’arrangera rien.
Mais ce qui nous préoccupe au plus haut point dans ce budget est la faible considération qu’il témoigne à l’égard des territoires en général, et des territoires ruraux, montagneux, insulaires et urbains défavorisés en particulier.
La territorialité ne semble pas être une notion que vous intégrez dans vos politiques : c’est à croire que le mot territoire ne fait pas partie du vocabulaire, voire qu’il est un gros mot. Le manque d’ancrage local est ici, pour nous, le péché originel.
Le président Macron nous a parlé de pacte girondin. Si nous avons pu y croire un temps, il n’a été au final qu’un écran de fumée. Il s’avère même, ici, une imposture.
C’est une imposture dans la méthode, puisque l’on revient sur trente-cinq ans de décentralisation en faisant preuve d’un jacobinisme jamais égalé jusqu’à ce jour, puisque la discussion politique est mise à mal et que la technostructure prend systématiquement le dessus.
Vous parlez d’expérimentation territoriale, mais c’est une expérimentation éventuelle, vue et autorisée depuis Paris, susceptible de faire l’objet d’adaptations une fois passé le prisme des préfets : je crains donc que votre contractualisation entre l’État et les collectivités ne soit envisagée que sous l’angle du renforcement de la tutelle.
J’en veux pour preuve les coupes sombres faites en catimini, cet été, au sein des crédits en faveur de la ruralité et du soutien à l’investissement local.
Il ne faut pas oublier non plus l’effet ciseaux – actuel et à venir – mortifère qui sera provoqué par l’effet conjugué des baisses de dotations et des transferts – légitimes – de compétences, notamment économiques, opérés depuis des années au bénéfice des territoires.
La modernité consiste aujourd’hui, pour éviter cet effet ciseaux, à aller plus loin dans les transferts de fiscalité au profit de nos collectivités. C’est particulièrement vrai si l’on considère un territoire comme la Corse – je vais en étonner plus d’un – dont les recettes fiscales au profit de l’État ont augmenté de 98 % en douze ans, la seule TVA ayant connu, au cours de la même période, une croissance de 79 % contre 32 % en moyenne pour les régions françaises.
Nous avons conscience que cela implique un changement profond du budget de l’État. Si l’on veut cependant respecter la volonté de respiration démocratique des territoires et des régions, et être en conformité avec la logique d’efficacité économique, créatrice d’emplois, qui se base aujourd’hui sur une gouvernance de proximité, il faut changer de logiciel.
En ce qui concerne la Corse, vous avez d’ailleurs, monsieur le ministre, absolument tout refusé. Vous avez interprété le droit comme vous le souhaitiez, en sortant la dotation de continuité territoriale de la dotation générale de décentralisation – la DGD – lors du transfert de la TVA, alors que le code général des collectivités territoriales lui-même incluait clairement cette dotation de continuité en son sein. À croire que vous voulez tuer dans l’oeuf la future collectivité unique de Corse !
Plus grave, en rejetant nos amendements visant à rendre plus attractifs les fonds d’investissement de proximité corses – les FIP – qui interviennent malheureusement en lieu et place, et non en complément des banques dans les projets entrepreneuriaux menés dans l’île, vous avez montré votre incompréhension de la spécificité insulaire.
Par ce refus, vous portez un coup à la volonté des Corses de sortir de la prédominance de la fonction publique comme de la dépendance aux subventions, pourtant dénoncée à longueur de temps dans les médias.
En effet, contrairement à ce qui se passe dans les autres régions françaises, les banques et assurances disposent en Corse de 10 milliards d’euros d’épargne et ne réinjectent dans l’économie locale que 7 milliards d’euros : 3 milliards d’euros fuient donc le territoire. Les banques installées dans l’île ne sont à ce jour pas très portées sur l’effort de construction d’une économie productive locale.
Or l’attractivité fiscale des FIP palliait, ou atténuait, cette carence structurelle. Encore une fois, il eût fallu que vous soyez à l’écoute des véritables spécificités de ce territoire pour comprendre ce phénomène clair et simple.
Votre refus de porter à 50 % le crédit d’impôt recherche innovation dans l’île a également illustré cette attitude, alors même que les très petites entreprises corses ont, dans ce domaine, des dépenses inférieures à celles de leur homologues ultramarines.
Il est plus que temps, à l’instar de ce que demande l’Association des régions de France, qu’un vrai dialogue sans tabou s’ouvre sur l’avenir de l’île. Il doit d’ailleurs en être de même entre Paris et l’ensemble des régions.
C’est pourquoi, et vous n’en serez pas surpris, nous ne voterons définitivement pas ce budget, car il est profondément injuste, technocrate et jacobin.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues et amis, si ce débat budgétaire a été riche, il le sera sans doute encore.
M. Christophe Jerretie.
Mon propos portera, et cela ne vous étonnera pas compte tenu de mes compétences en la matière, sur les collectivités territoriales ainsi que sur les politiques publiques qui les concernent, thématiques sur lesquelles le débat a également été riche.
Notre cher ami et collègue François Jolivet vient d’en parler, comme beaucoup d’autres l’ont fait avant lui : s’agissant des collectivités, il faut aller dans le sens de la réalité.
Il y a eu beaucoup de débats au Sénat, comme à l’Assemblée. D’autres ont lieu hors de nos hémicycles : je pense en particulier à la Conférence nationale des territoires, organisation nouvelle, fonctionnelle, structurée et appelée à se développer.
Nous l’avons vu hier, puisque son travail a débouché sur des amendements : j’en parlerai, bien évidemment, puisque nous avons ensuite pu mesurer les avancées qu’ont permis les discussions que nous avons pu avoir, que les ministres et les associations d’élus locaux ont pu avoir.
Au-delà, la mission conduite par Alain Richard et Dominique Bur traite des enjeux de la maîtrise de la dépense publique locale. Et c’est bien cette maîtrise, qui est précisément demandée aux collectivités, qui constitue l’enjeu du débat.
Pourquoi ? Lorsqu’on analyse objectivement le sujet pour cette année et celles à venir, et non pour celles du passé, on constate que l’effort budgétaire consenti par les collectivités représente un sixième de l’effort demandé à toutes les administrations, soit 13 milliards d’euros sur la législature.
Quand je lis l’amendement qui a été déposé, mais également les articles concernés, on y parle d’un taux de croissance – et non de décroissance – de 1,2 %. Pour nous législateurs, le texte est important. Cela signifie que les dépenses des collectivités peuvent augmenter, mais de façon mesurée : il s’agit d’un point essentiel.
Au-delà de cet effort fiscal qui est un effort – positif, et non négatif – de croissance, revenons à la logique de la contractualisation, sujet qui évolue. Hier, un amendement – que vous pouvez consulter sur vos bancs, sur vos tablettes ou dans vos boîtes aux lettres électroniques – a été déposé : il offre une très bonne lecture de ce sur quoi une négociation intelligente entre les collectivités, l’État et les associations peut déboucher.
Cet amendement abouti sera défendu par M. le ministre : il repose sur une définition de la contractualisation bâtie sur une logique non plus démographique, mais financière.
Il est vrai qu’adopter, s’agissant de la recette de fonctionnement, une logique de dépenses est bien plus adapté lorsque l’on parle de finances publiques. La contractualisation concernera donc 340 collectivités, ce qui ne représente que 1 % des collectivités territoriales de notre pays.
Les communes rurales sont donc exclues du dispositif, ce qui constituera une réponse à ceux qui nous prêtent l’intention de ne pas prêter attention à ces communes. Aujourd’hui, tout le monde a pris connaissance de cet élément.
L’effort structurel devra bien évidemment être respecté par toutes les collectivités. Dans ce deuxième temps de l’action gouvernementale, il est demandé aux élus de faire preuve de confiance : les communes qui ne contractualiseront pas devront avoir des dépenses orientées, c’est-à-dire maîtrisées, dans la même proportion que les dépenses publiques nationales.
Telle est la grande avancée : aujourd’hui, le dispositif de la contractualisation a été adapté à la réalité territoriale.
Au-delà de cette question, je me montrerai vigilant en ce qui concerne la dotation globale de fonctionnement, la DGF, dont nous avons vu qu’elle était maintenue et stabilisée. Cette stabilisation est connue de tous.
En revanche, à l’intérieur de celle-ci, nous devrons avoir un débat sur la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP ainsi que sur d’autres évolutions touchant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, ou la dotation de solidarité rurale, la DSR.
Cet élément doit guider notre travail dans les années à venir, c’est-à-dire que nous devons revoir la péréquation à l’intérieur de la DGF afin qu’elle soit plus solidement établie.
Quel est l’objectif ? D’améliorer la dépense, au-delà de la réduction et de la compensation de l’auto-financement. Le maître-mot permettant de l’atteindre est : maîtrise. Pourquoi ? Parce que la maîtrise est, en matière de finances comme en matière de pouvoir local, un gage de réussite. Cela nous concerne donc tous.
Deux éléments pour conclure. Il faut, en premier lieu, que les administrations publiques s’adaptent à leurs territoires, car si cette condition est réunie, alors les finances s’adapteront à elles.
Cette maxime doit, vous le comprendrez, nous inciter au travail collectif. Celui qui vient d’avoir lieu a débouché sur l’amendement que j’ai évoqué. La révision de notre fiscalité locale – qui a été demandée, mais pas seulement, par notre collègue corse Jean-Félix Acquaviva – comme de nos finances, de nos dotations et surtout de nos exonérations qui sont extrêmement coûteuses pour notre État, est une nécessité.
Enfin, au-delà de cette nouvelle « grammaire », comme l’appelle un grand homme – de par sa taille et de par sa fonction, à savoir notre Premier ministre
 (Sourires) –
M. Gérald Darmanin,

 …la relation entre le sujet, les collectivités, le verbe, les finances, et le complément d’objet direct, que sera l’État, devra être le gage de notre réussite. Il faut être non pas observateur, mais constructeur du pacte financier à venir !
M. Christophe Jerretie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le projet de loi de finances pour 2018 n’est pas qu’un simple exercice d’équilibrage entre recettes et dépenses. Ce texte donne un cap et une impulsion. Ce qui l’anime, c’est la volonté de donner à l’État les moyens d’une action juste et efficace. Le présent budget est, en cela, l’acte fondateur du quinquennat. La crédibilité et la stabilité qu’il instaurera donneront l’élan nécessaire à la transformation de notre pays.
M. Laurent Saint-Martin.
La première lecture avait soulevé de longs et passionnants débats.
Chers collègues de la gauche de l’hémicycle, vous nous aviez longuement expliqué que nous défendions un budget au profit de quelques-uns.
 C’est vrai !
Mme Danièle Obono.
 Pourtant, vous ne pouvez ignorer que ce texte permettra de redonner du pouvoir d’achat au plus grand nombre – plus de six Français sur dix.
M. Laurent Saint-Martin.
 Le plus grand nombre l’ignore !
Mme Danièle Obono.
 Comme vous le savez, nous sommes attachés à l’idée que le travail soit mieux rémunéré. Or, dès janvier 2018, c’est-à-dire dans quelques jours, le travail paiera davantage. Les salariés verront leur salaire net augmenter, du fait de la suppression de leurs cotisations chômage et maladie. À titre d’exemple, pour un couple au SMIC, cela représentera 540 euros de plus par an.
M. Laurent Saint-Martin.
 (Protestations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Chers collègues de la droite, vous qui, depuis la campagne présidentielle, appelez à mener une politique de rigueur particulièrement dure pour que la France contienne son déficit, convenez que nous réussissons à atteindre l’objectif, tout en évitant bien des coupes !
 C’est vous qui le dites !
Mme Véronique Louwagie.
 Ces débats, le Sénat les a prolongés. En revanche, le texte qu’il a adopté mardi ne témoigne pas de la même volonté d’équilibre. Les sénateurs nous proposent un budget pour 2018 profondément réécrit, qui comporte, soit dit en passant, une dérive budgétaire de 15 milliards d’euros, tout en supprimant deux mesures symboliques que nous avions adoptées en première lecture : la réforme de la taxe d’habitation et le nouvel impôt sur la fortune immobilière.
M. Laurent Saint-Martin.
Supprimer la réforme de la taxe d’habitation, c’est supprimer une hausse du pouvoir d’achat pour les Français, c’est aussi ne pas vouloir rompre avec l’un des impôts les plus injustes du pays. À terme, cette réforme représenterait pour 80 % des ménages un gain moyen de 550 euros par an, et cela sans en reporter la charge sur les 20 % restants ni pénaliser les budgets des communes, l’État compensant à l’euro près.
De même, nous insistons sur la nécessité de maintenir la réforme de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette évolution fiscale sera un levier pour la croissance et un soutien à l’emploi. Il est nécessaire d’avoir une politique fiscale différenciée pour des actifs différents. La mise en place du prélèvement forfaitaire unique et le remplacement de l’ISF par un impôt sur la seule fortune immobilière visent à encourager l’investissement productif plutôt que la rente.
Nous assumons ces décisions fortes. Parce qu’il accompagne les transformations dont notre pays a besoin, ce projet de budget peut être, il est vrai, perçu comme un choc – un choc fiscal et réglementaire. Au travers de ce texte, c’est aussi un engagement à long terme que nous prenons : il s’agit d’une première impulsion dans l’attente d’un mouvement bien plus vaste.
Avec ce changement d’environnement fiscal, inédit en France, jamais l’initiative et l’audace n’auront été autant encouragées. Il nous faudra désormais concrétiser ces ambitions. Selon une récente étude de la Banque de France, le taux d’épargne continue d’augmenter en France et l’immobilier représente encore 55 % du patrimoine des ménages. Dans ce contexte, faire le pari de l’investissement productif nécessite pédagogie et travail en collaboration avec tous les acteurs de la place.
C’est pourquoi, chers collègues, l’ensemble des intermédiaires financiers seront réunis, le 22 janvier prochain, à l’initiative des décideurs publics, afin de travailler ensemble à la mise en adéquation des produits financiers proposés et des besoins d’investissement des Français. Les acteurs financiers devront rendre plus accessibles et plus aisés à appréhender les solutions de financement, afin de donner de la liberté, du choix et de la performance financière aux particuliers.
Le premier frein à l’investissement, c’est la difficulté à comprendre l’usage qui est fait des fonds investis. Pourtant, investir, c’est permettre le développement d’une entreprise, donc l’embauche et la formation ; c’est soutenir l’innovation et l’essor des entreprises prometteuses. Les épargnants deviendront ainsi des investisseurs pour un mieux-disant collectif : le leur et celui de notre tissu économique.
Nous sommes pour le pouvoir d’achat, pour le pouvoir d’investir, pour donner un avenir avec, par et pour tous les acteurs. Cette nouvelle lecture sera, nous l’espérons, l’occasion de vous le démontrer, chers collègues !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La discussion générale commune est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2018 dans le texte adopté par le Sénat.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais, dans le cadre de cet amendement, revenir une fois encore sur le déficit structurel – je sais que le sujet ne passionne pas nécessairement, mais c’est sur ce point, c’est-à-dire sur notre capacité à piloter nos finances publiques, que nous sommes jugés par la Commission européenne.
Mme Valérie Rabault.
Monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé sur ce sujet tout à l’heure ; j’avais déjà interpellé votre collègue Bruno Le Maire il y a deux semaines : la Commission européenne a émis des doutes concernant les données que vous lui avez adressées. Très exactement, elle estime que votre projet de budget présente un risque de non-conformité. Je le répète : pour cet exercice, la Commission reprend vos hypothèses et refait les calculs. Elle ne part pas d’hypothèses autres que les vôtres. Or elle dit clairement que vu les baisses d’impôts massives auxquelles vous procédez, et qui concerneront essentiellement les revenus les plus élevés, à savoir moins de 1 % des Français, la seule chose que vous allez faire, c’est dégrader la partie structurelle du déficit.
Mon amendement a pour objet de proposer une autre vision que la vôtre sur le déficit structurel. J’attends la réponse du ministre à ce propos.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

D’abord, le Haut conseil des finances publiques a donné, pour sa part, un
 satisfecit
Ensuite, pour revenir sur la tragi-comédie que vous avez jouée dans l’hémicycle devant Bruno Le Maire, concernant l’éventuel questionnement de la Commission européenne,…
 Il n’est pas éventuel !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Le premier s’appelle Areva.
 Non, ce n’est pas ce que dit la Commission ! Ce n’est pas pris en compte dans son calcul !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, il y a les conséquences de la censure de la taxe à 3 % sur les dividendes : ni M. Le Maire ni moi n’étions alors aux responsabilités !
Madame Rabault, si je pouvais répondre à des arguments qui coïncident avec la vérité des chiffres, vous m’en verriez heureux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas vous laisser dire cela, monsieur le ministre !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Le plus simple est encore de lire ce qu’a écrit la Commission européenne dans son avis. Reportez-vous à la page 79 du document – désolée, il est en anglais. Vous verrez que dans ses calculs, elle n’a pris en considération l’impact ni de la restructuration d’Areva ni de l’annulation de la taxe à 3 %. Elle s’est fondée uniquement sur votre projet de loi de finances pour 2018 !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, entre nous, que nous ayons des engagements européens ou pas, cela ne change rien au problème : de toute façon, il faut réduire le déficit budgétaire de la France. Avec un taux de croissance de 1,5 % ou 1,7 %, la France ne peut supporter un déficit supérieur à 1,2 % ou 1,3 % et, en tout état de cause, certainement pas un déficit de 3 %. La contrainte européenne est tout à fait laxiste : ce ne sont pas les 3 % qu’il faut atteindre ; il faut revenir à l’équilibre et à restaurer la santé de nos finances publiques.
M. Charles de Courson.
Néanmoins, l’amendement n

Lorsque nous l’avons auditionné, cette semaine, Pierre Moscovici a déclaré que cela passerait peut-être – ce n’est pas lui qui décide –, mais que si cela passait, les exigences seraient durcies pour les années suivantes et qu’il faudrait aller au-delà de 0,5 %. Or, sur les cinq dernières années, on atteint à peine, en moyenne, 0,3 % par an. On n’a jamais atteint 0,5 %.
À temps et à contretemps, le groupe UDI, Agir et indépendants rappellera cette exigence.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Exceptionnellement !
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, je vous aime beaucoup,…
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 …mais je ne peux pas vous laisser dire cela !
M. Charles de Courson.
Ce qu’a dit M. Moscovici, c’est que si la Commission européenne acceptait un effort de 0,1 %, c’était sous réserve d’un durcissement ultérieur ; il a évoqué plutôt 0,6 % pour les années suivantes. Or ce n’est pas ce que prévoit la loi de programmation. Vous verrez : le Gouvernement sera une nouvelle fois condamné, monsieur Darmanin !
Il existe une sorte de fatalité dans ce pays : comme on n’est pas assez rigoureux durant les deux ou trois premières années de la législature, on doit ensuite inverser la tendance, durcir considérablement la politique, et c’est le crash politique ! Voilà ce qui va vous arriver ! C’est dès maintenant qu’il faut agir.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 On fait dire beaucoup de choses à M. Moscovici. Ce dont je me souviens, c’est qu’il a signalé qu’un ajustement structurel de 0,1 % était acceptable, que ce qui importait, c’était de faire des efforts d’ordre structurel, et qu’il estimait que ces efforts seraient réalisés et que nous convergerions sans difficulté vers la norme européenne.
M. Daniel Labaronne.
 Il n’a pas dit cela !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement fait écho à certaines préoccupations exprimées lors de la discussion générale par des députés de la majorité, qui parlaient de justice sociale et des vertus du projet de loi en ce domaine. Nous pouvons toutefois aller plus loin encore en améliorant la justice fiscale. Je ne doute donc pas, chers collègues, que vous voterez cet amendement, qui tend à porter à quatorze le nombre de tranches de l’impôt sur le revenu.
Mme Danièle Obono.
Dans notre proposition de réforme globale du système fiscal, d’ailleurs, cette mesure est notamment complétée, de façon cohérente, par la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG ; l’adopter dès à présent constituerait néanmoins un premier pas.
L’impôt sur le revenu représente aujourd’hui moins de 20 % des ressources fiscales françaises ; en plus d’avoir un rendement faible, il est inégalitaire. La modification des tranches que nous proposons vise à le rendre plus progressif, et partant plus juste. Nous souhaitons, disais-je, porter le nombre de ces tranches de cinq à quatorze, mesure qui reviendrait sur la décision prise par MM. Sarkozy et Fillon, et jamais remise en cause par MM. Hollande, Ayrault et Valls, de faire porter la majeure partie de l’effort sur les classes moyennes. Puisque la majorité se targue d’ouvrir une nouvelle ère, je ne doute pas qu’elle sera ici en rupture avec les gouvernements précédents, même si beaucoup de leurs membres se retrouvent dans le Gouvernement actuel.
Avec notre nouveau barème, tout le monde paie, mais à hauteur de ses moyens. Chacun doit en effet participer, même de manière symbolique, au financement des services publics qui assurent la cohésion sociale : une majorité de nos concitoyens, je n’en doute pas, ont à cœur de consentir cet effort, même s’ils n’en ont pas encore les moyens. La réforme que nous soutenons le leur permettrait, ce qui renforcerait aussi, nous semble-t-il, le consentement à l’impôt.
Nous souhaitons également, par cet amendement, atténuer l’effort des contribuables situés dans la classe moyenne en augmentant, en contrepartie, l’imposition des plus hauts revenus. C’est là une mesure de justice fiscale et de bon sens social : je ne doute pas que vous en serez convaincus, chers collègues, et que vous voterez donc notre amendement.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ma collègue propose quatorze tranches ; à défaut de quatorze, nous en proposons neuf : au choix !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Chacun doit en effet payer en fonction de ses moyens sans être frappé par le barème actuel de cinq tranches, lequel pénalise notamment les classes moyennes, dont notre amendement tend à alléger l’impôt pour alourdir celui des plus riches. Un rendement accru de l’impôt sur le revenu permettrait de financer, par exemple, certaines mesures que nous proposons, telles l’application d’un taux réduit de TVA sur le transport de voyageurs, la collecte des déchets ou le service public de l’eau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Cela fait un certain temps, rappelons-le, que la progressivité de l’impôt sur le revenu a été renforcée, de sorte que 70 % de cet impôt sont désormais acquittés par les 10 % de foyers les plus aisés. La contribution exceptionnelle dite « surtaxe Fillon », permettez-moi aussi de vous le rappeler, s’applique d’ores et déjà aux revenus les plus élevés

Autre problème : le Conseil constitutionnel estime qu’au-delà d’un certain niveau, l’impôt est confiscatoire ; or il le deviendrait, en l’espèce, avec une tranche que vous proposez d’instaurer. Avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Il faut savoir que le Sénat a rétabli la tranche du barème d’imposition à 5,5 %, supprimée par la loi de finances initiale de 2015, avec pour objectif d’assujettir à l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux aujourd’hui non imposables. Je vous propose de supprimer cette mesure, qui alourdirait l’impôt des ménages aux revenus modestes et moyens.
Le Sénat a également majoré le plafond de l’avantage retiré du quotient familial, le portant de 1 727 euros à 1 750 par demi-part, pour un coût, modeste, de 1,4 million d’euros. Revenons-en au texte initial de l’Assemblée.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’argumentation de notre rapporteur général me paraît un peu excessive. Le pourcentage de nos concitoyens assujettis à l’impôt sur le revenu, qui était monté à 56 ou 57 %, est retombé à 43 %. La France est la seule démocratie occidentale où ce pourcentage est aussi faible. Or, payer l’impôt, c’est aussi participer à la solidarité nationale et au fonctionnement des services publics. Il serait intéressant que M. le ministre nous précise les intentions du Gouvernement, en ce domaine, pour les cinq ans qui viennent : entend-il continuer à réduire la part de ceux de nos concitoyens qui acquittent l’impôt sur le revenu, la stabiliser ou l’augmenter ?
M. Charles de Courson.
Quant au plafonnement de l’avantage retiré du quotient familial, une modification qui pourrait prendre la forme, par exemple, d’un crédit d’impôt au bénéfice des familles me paraît envisageable ; mais traiter de la même façon des familles qui ont des enfants et des familles qui n’en ont pas est fondamentalement anti-social, monsieur le rapporteur général. La proposition du Sénat méritait donc un débat.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement devrait vous convaincre, chers collègues de la majorité, puisqu’il permettrait de générer des économies. Dans un rapport publié en 2011, le Haut conseil de la famille indiquait que plus les revenus d’un couple augmentent, plus celui-ci bénéficie du système de l’imposition conjointe. Cette disposition affaiblit donc la progressivité de l’impôt. Dans ces conditions, notre amendement a pour objet de plafonner à 2 590 euros par part la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient conjugal aux couples mariés ou pacsés.
Mme Danièle Obono.
En 2011, la direction générale du Trésor avait simulé l’instauration de ce plafond, précisant qu’il générerait des recettes de 1,35 milliard d’euros. Ce chiffrage, qu’il faudrait actualiser, montre déjà l’ampleur des économies potentielles : 1,35 milliard, ce n’est pas rien, et l’on saurait comment utiliser une telle somme. Elle permettrait, par exemple, de soulager les classes moyennes et populaires qui acquittent l’impôt.
En commission, le rapporteur général avait reconnu l’intérêt du plafonnement tout en s’inquiétant des effets qu’il aurait sur les foyers concernés. Rassurez-vous, mes chers collègues : seuls 4 % des couples mariés ou pacsés, parmi les plus aisés, verraient leur impôt légèrement augmenter.
 Merci, madame Obono.
Mme la présidente.
 Ces foyers seraient donc largement en mesure de supporter une telle augmentation, étant donné que les trois quarts d’entre eux se situent dans le dixième décile en termes de niveau de vie, et qu’ils bénéficieront des nombreux cadeaux fiscaux prévus. Je ne doute pas, enfin, qu’ils aient à cœur, eux aussi, de participer à l’effort national.
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le Sénat, avec cette mesure, a posé un vrai problème, sur lequel je souhaite donc interroger le Gouvernement. L’économie dite « collaborative », sous toutes ses formes, se développe, non seulement dans le secteur du logement, mais aussi, par exemple, dans celui du transport automobile. Le Gouvernement envisage-t-il,
M. Charles de Courson.

Nous ne pouvons laisser perdurer la situation actuelle : en ce sens, le Sénat a eu raison de soulever le problème, même si la solution qu’il propose, outre qu’elle demeure purement fiscale, se fonde sur une définition à mes yeux insuffisante de ce type d’activités. Quelle est la position du Gouvernement sur cette question ?
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je me permets d’intervenir, car mon amendement n
Mme Valérie Rabault.

 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Il faut en premier lieu, s’agissant de la fraude, que les raisons de payer l’impôt en France soient les mêmes pour l’économie « collaborative » ou numérique : établissement stable, création de richesses et revenu que nos concitoyens peuvent en tirer. Le projet de loi de M. Le Maire, monsieur de Courson, obligera aussi les plateformes à transmettre les informations relatives aux revenus que tout un chacun pourrait tirer de la location d’une voiture ou d’un appartement. Grâce à cette mesure de lutte contre la fraude fiscale, ces revenus seront donc déclarés. La lutte contre la fraude, pour faire suite à la discussion que nous avions eue sur l’« amendement Cherki », implique donc de généraliser la transmission de ces informations, donc la déclaration de ces revenus complémentaires, au même titre que les revenus tirés de la location de terres ou d’appartements en dehors du circuit collaboratif.
Deuxièmement, si je ne peux pas vous donner la position d’un texte qui n’est pas encore arbitré, je suis à titre personnel de l’avis du rapporteur général et de celui de Mme Rabault. Je ne crois pas que l’on doive accepter une baisse, une franchise, une exonération d’impôts au motif qu’il y a une économie collaborative et numérique. Ce n’est pas le sujet.
Le sujet est de permettre une égalité de traitement, par exemple entre l’hôtellerie classique et les services de location d’appartements

Il faut à la fois accepter cette concurrence, qui est différente – donc accepter l’idée de l’égalité devant l’impôt et la richesse produite dans le pays, sans chercher à gérer des établissements stables par ailleurs et les problèmes de fiscalité voire d’optimisation ou de fraude qui se posent – et renoncer au principe selon lequel on devrait créer un statut différent pour ceux qui en tirent des revenus.
L’intention du Gouvernement est plutôt de rendre obligatoires les déclarations de revenus pour chaque personne qui déclare ses impôts dans notre pays, et d’automatiser celles-ci, afin que nous puissions les fiscaliser, comme on fiscalise toute location ou revenu tirés d’un bien – appartement, voiture ou autre.
Pour ma part, je ne suis donc pas favorable à un statut particulier qui permettrait de créer une franchise. Bien que le texte que présentera Bruno Le Maire ne soit pas totalement arbitré, nous travaillons sur cette question des plateformes dites collaboratives.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
La séance est levée.
Amendements n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Nathalie Sarles
M. Gérald Darmanin, ministre
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. le président
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. M’jid El Guerrab
M. Éric Woerth, président de la commission des finances
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Notre groupe n’étant pas favorable à la suppression de la taxe d’habitation, nous soumettons à la réflexion du Gouvernement ce petit amendement qui vise à diminuer l’impôt sur le revenu pour les contribuables acquittant la taxe d’habitation et dont les ressources n’excèdent pas 27 000 euros de revenu fiscal de référence pour une part, majorées de 8 000 euros pour les deux demi-parts suivantes.
M. Charles de Courson.
Les contribuables pourront ainsi déduire l’équivalent du tiers du montant de la taxe d’habitation qu’ils ont payé l’année précédente du montant de leur impôt sur le revenu, ce qui était le but de la mesure initiale.
Cette proposition vise à améliorer le pouvoir d’achat, comme le Gouvernement l’a souhaité, tout en préservant les recettes des collectivités territoriales, indispensables pour le maintien des services publics de proximité.
Dès lors que vous voulez supprimer l’équivalent de la taxe d’habitation pour augmenter le pouvoir d’achat, autant recourir à ce mécanisme qui ne perturbe pas l’équilibre entre les contribuables citoyens et leurs élus locaux.
 La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rappeler que les collectivités locales conservent la liberté de fixer chaque année le taux de la taxe d’habitation. J’en profiterai pour vous poser deux questions, monsieur le ministre.
M. Gilles Carrez.
L’article 3 concerne le dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale. L’État le prend à sa charge sur la base du taux fixé en 2017. Si une collectivité locale augmente son taux en 2018, le contribuable devra s’acquitter de la différence.
Prenons l’hypothèse d’une collectivité où 80 % des ménages bénéficieront d’une baisse de un tiers de leur taxe d’habitation en 2018 – ce qui correspond à la moyenne nationale. Il suffira que la collectivité rencontre quelques problèmes financiers pour avoir intérêt à augmenter ses taux, mais, comme 80 % des contribuables paieront un tiers de moins, cette petite hausse de taux sera sans effet !
Avez-vous commencé à dresser l’inventaire des décisions que sont en train de prendre les conseils municipaux ?
Par ailleurs, que se passera-t-il en 2020 ? Si l’on prend le même exemple, 20 % des contribuables de la commune paieront encore la taxe d’habitation. La commune, qui aura conservé la liberté de fixer le taux, l’augmentera à nouveau. Quelqu’un, qui est sorti de ces 80 %, sera à nouveau soumis à la taxe d’habitation, ce qui est absurde. Par ailleurs, M. Charles de Courson l’a très bien expliqué, tous ceux qui ont été maires savent que le lien fiscal fait partie du lien de citoyenneté. Vous ne pouvez pas mener une politique responsable de limitation de la dépense lorsque 80 % des habitants ne paient pas d’impôt et que seuls 20 % assument la charge de dépenses bien identifiées.
 La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je pense que cet amendement fera l’unanimité, car il tend à demander au Gouvernement de remettre chaque année au Parlement un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d’habitation, afin d’évaluer le principe de la compensation totale et vérifier que rien n’a été oublié, ainsi qu’un bilan sur l’autonomie financière des collectivités territoriales afin de présenter des propositions d’évolution de l’ensemble de la fiscalité locale.
M. Charles de Courson.
Dans trois ans, 80 % en moyenne des contribuables ne paieront plus la taxe d’habitation, ce qui signifie que dans certaines villes comme la mienne, Vitry-le-François, il ne restera plus que 8 % de contribuables.
Le Gouvernement devra vérifier que cette mesure n’a pas conduit à des effets de substitution, ce que redoute Gilles Carrez. J’avais déjà appelé l’attention du Gouvernement sur la pratique des élus qui choisiront d’augmenter constamment leur taux de taxe d’habitation, par exemple de la moitié de la réduction. Au bout de trois ans, les contribuables ne seront pas exonérés, mais paieront le différentiel d’une augmentation continue, puisque aucun dispositif de responsabilisation n’aura été mis en place.
Nous devons prendre garde à ces éventuels effets pervers.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

L’amendement n

 J’attends de l’entendre de la bouche du ministre lui-même !
M. Gilles Carrez.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud,
rapporteur général

Quant à l’amendement n

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics


Mon avis est particulièrement défavorable à l’amendement n

J’en viens aux questions soulevées par M. de Courson et M. Carrez. Il me semble leur avoir déjà répondu, mais je reprends l’exercice avec grand plaisir.
Tout d’abord, permettez-moi de souligner une nouvelle fois le paradoxe politique qui vous oppose à vos collègues du groupe Les Républicains, que ce soit ici, au Sénat, au sein des collectivités ou des associations d’élus, sur la question des collectivités territoriales.
Nous avons eu ce débat sur l’abaissement des dotations pour tenir la trajectoire des finances publiques versus contractualisation. Je ne reviens pas sur les propos de M. de Courson, qui nous a fait part très honnêtement et en toute franchise, en commission des finances, de ses doutes quant à l’efficacité de nos mesures.
On nous a reproché jusqu’à présent de contraindre les libertés des collectivités locales, de prendre des mesures contraires à l’esprit, voire à la lettre de l’article 72 de la Constitution. Je ne doute pas que vous vous appuierez sur ces arguments pour saisir le Conseil constitutionnel, et nous sommes même menacés d’une question prioritaire de constitutionnalité, comme l’a déclaré le président de l’Association des maires de France.
 C’est le dégrèvement !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Or vous nous reprochez à présent d’avoir laissé aux collectivités la liberté de fixer le taux de la taxe d’habitation, car cela pourrait rendre la mesure inopérante.
Il est bon de défendre en même temps tout et son contraire, car cela démontre un esprit politique, de tribune, mais cela manque peut-être un peu de cohérence intellectuelle.
 C’est la diversité intellectuelle !
M. Charles de Courson.
 Je ne fais que de la technique !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Sinon, il serait ministre !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Les collectivités locales conservent-elles la liberté de fixer leur taux ? Oui.
Vous me demandez, monsieur de Courson, quelles communes ont déjà pris la décision d’augmenter leur taux. Il n’y en a pas encore, puisqu’elles ont jusqu’au 1

J’ai connu des collectivités qui avaient choisi d’augmenter leur taux, avant de revenir sur cette décision en février ou mars, une fois reçues toutes les notifications de dotations.
Ce débat est intéressant en ce qu’il témoigne de votre manque de confiance dans les élus locaux. Vous partez du principe qu’ils se jetteront sur une disposition d’optimisation de leur budget pour augmenter le taux de la taxe d’habitation.
 Ils ont raison !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Qu’ils augmentent le taux ! Bien leur en aura pris ! La feuille d’impôt que recevront les contribuables leur précisera clairement ce qu’ils auraient payé sans la mesure proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement,…
 Ça, c’est de la politique !
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

 Il est payé pour cela !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Carrez, dans la même intervention, vous défendez le nécessaire lien entre la vie locale et la fiscalité pour justifier le maintien de la taxe d’habitation et vous refusez de voir que de nombreux acteurs interviennent sur la taxe d’habitation. Il est très compliqué de savoir qui l’augmente ou la baisse ; même la commission des finances – et c’est bien logique – peut accentuer la dynamique de cet impôt. Les communes qui ont essayé de baisser leur taux doivent déployer beaucoup de talent et de pédagogie pour démontrer que celui-ci baisse alors que les taux fixés par d’autres stagneraient ou augmenteraient ou encore que la commission des finances aurait décidé de rendre cet impôt plus dynamique.
Sur la feuille d’impôt figureront clairement le montant que le contribuable aurait dû payer, la somme correspondant aux 30 % qu’il ne paiera pas du fait du dégrèvement, ainsi que l’augmentation éventuelle décidée par la collectivité. Cela obligera les élus à expliquer pourquoi, alors que l’État dégrève à l’euro près, y compris en tenant compte de la dynamique, ils en profitent pour augmenter le taux de la taxe d’habitation. En l’occurrence, ce serait une mauvaise manière de faire de la politique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 À la différence de celui de la commission, mon amendement demande au Gouvernement de présenter des propositions d’évolution d’ensemble de la fiscalité locale, évolution qui a été promise par le Gouvernement lorsqu’il a pris conscience que le maintien de la taxe d’habitation pour 20 % des contribuables ne tenait pas la route.
M. Charles de Courson.
Souhaitez-vous connaître le chiffre à Vitry-le-François, monsieur le ministre ? Seuls 8 % des contribuables continueront à payer la taxe d’habitation.
Le Gouvernement – Premier ministre en tête – a annoncé la suppression totale à terme de la taxe d’habitation ainsi qu’une réflexion sur une nouvelle fiscalité locale. Mais, monsieur le ministre, cette démarche est complètement incohérente : vous commencez par supprimer un impôt pour ensuite lancer une réflexion sur l’évolution de la fiscalité locale.
Mon amendement – c’est là la principale différence avec celui du rapporteur général – inclut dans le rapport remis par le Gouvernement des propositions d’évolution d’ensemble de la fiscalité locale. Si je vous interrogeais aujourd’hui sur vos projets dans ce domaine, vous me répondriez, comme tout bon politique, qu’il faut se mettre autour d’une table et réfléchir. En attendant, vous aurez décidé de supprimer l’un des derniers impôts qui assurent l’autonomie des seules communes et intercommunalités – nous évoquerons à l’article 24 le cas des départements et des régions.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Il était, selon moi, important de supprimer la taxe d’habitation. C’est un impôt injuste, qui, à l’instar de la taxe professionnelle, devait être modifié. Fallait-il pour autant le faire dans la précipitation, sans engager une réflexion avec les élus locaux ? Je ne le pense pas.
M. François Pupponi.
Le problème avec ce Gouvernement, c’est que l’intention est souvent bonne – elle a, en outre, été validée par le peuple lors des élections –, mais que la mise en œuvre pèche. Le désaccord ne porte pas tant sur le fond que sur la forme. Dans la ville de Sarcelles dont j’étais maire, 8 % des contribuables continueront à payer un impôt local : c’est tout de même compliqué à justifier.
M. Gérald Darmanin,

 Aujourd’hui, la proportion est de 40 %. Si le taux de 40 % est absurde, celui de 10 % l’est encore plus. Il fallait annoncer tout de suite que la taxe d’habitation serait supprimée et remplacée. C’est une bonne mesure que nous demandons depuis longtemps.
M. François Pupponi.
Cependant, tous, sur ces bancs, nous avons été échaudés par le passé : s’agissant de l’exonération en faveur des personnes de condition modeste qui devait être entièrement compensée par l’État, la base brute représente 1,8 milliard d’euros tandis que le montant remboursé aux collectivités locales ne s’élève qu’à 880 millions. Les collectivités sont perdantes, le rapport transmis par le Gouvernement le montre…
M. Gérald Darmanin,

 À la fin, quoi qu’il arrive, malgré tous les engagements pris par les ministres, ce sont les collectivités locales qui paient l’addition. Nous réclamons un grand dialogue – vous semblez prêts à le faire – pour améliorer la transparence et instaurer la confiance en matière de fiscalité locale et de dotations, et aboutir à un système plus performant.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Le dégrèvement est une mesure intelligente et rassurante. Dans l’histoire fiscale récente, la taxe professionnelle, lorsqu’elle a été supprimée, a été remplacée par deux impôts : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – et la contribution foncière des entreprise.
M. Jean-Paul Mattei.
M. Gérald Darmanin,

 Or le taux de la CVAE ne peut pas être fixé librement. Ce régime me semble bien moins intéressant que celui qui est proposé.
M. Jean-Paul Mattei.
En outre, en matière d’exonération de taxe foncière pour des constructions neuves, la commune peut décider d’appliquer l’exonération ou pas, et elle l’assume. Lorsque des maires décideront d’augmenter un peu le taux de la taxe d’habitation, ils assumeront la décision qui n’aura aucune conséquence sur les finances de la collectivité. C’est une très bonne méthode que nous soutenons. Elle est rassurante, bien meilleure que ce que nous avons connu pour d’autres taxes, et tout à fait transparente. Bien évidemment, nous soutiendrons ce dispositif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Vous nous confirmez, monsieur le ministre, la liberté pour les communes de fixer le taux dans le cadre du dégrèvement de taxe d’habitation. Pouvez-vous dès lors m’expliquer pour quelle raison l’exposé des motifs du projet de loi de finances dit la chose suivante : « de façon à préserver l’autonomie financière des collectivités, l’État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d’abattements étant supportées par les contribuables. » Jusque-là, cela correspond à ce que vous venez de dire. Mais le texte se poursuit ainsi : « un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Dans ce cadre sera également mise à l’étude une refonte plus globale de la fiscalité locale. » 
M. Gilles Carrez.
La conférence nationale des territoires s’est tenue hier à Cahors. Comment comptez-vous mettre en œuvre la limitation des augmentations de taux prévue par l’exposé des motifs ? Je n’invente rien, je vous cite, monsieur le ministre.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Sur la forme, en tant que président de la commission des finances, je souhaite rappeler que nous sommes en deuxième lecture. Il reste 403 amendements à examiner sur ce texte et une bonne trentaine sur le projet de loi de programmation des finances publiques. Au rythme actuel, nous pouvons discuter jusqu’à six heures demain matin et refaire certains débats. Débattons sur de nouveaux sujets s’il en existe et essayons de le faire dans une durée raisonnable. Essayons d’avancer à un rythme acceptable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Merci de cette parole de sagesse, monsieur le président.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Gérald Darmanin,

 C’est le respect du Parlement !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas un sujet négligeable.
M. Gilles Carrez.
M. Gérald Darmanin,

Je remercie d’abord M. Mattei pour ses propos.
Monsieur de Courson, je peux vous apporter des éléments de réponse sur la fiscalité locale – mais je ne suis pas le seul à décider, vous en conviendrez. Il faut, selon moi, que les collectivités régionales et départementales se voient attribuer un point d’impôt national. Pour les régions, cela a été décidé, c’est la TVA ; pour les départements, un impôt autour de la CSG, compte tenu de leurs compétences sociales, serait intéressant. Cela demande sans doute une réflexion importante et très technique. Cela suppose également de régler le problème, qui ne l’a pas été avant, des dépenses des départements s’agissant par exemple des mineurs isolés – vous connaissez cela par cœur. Pour les communes et les intercommunalités, il me semble qu’un impôt fondé sur l’habitat aurait du sens – il reste la taxe foncière, 20 % de la taxe d’habitation, de nouvelles valeurs locatives ; on peut imaginer plein de choses.
Il faudra aussi résoudre la question de la collecte de la redevance audiovisuelle. Nous avons donc de beaux chantiers fiscaux devant nous. J’ai mon opinion. Sans doute, d’autres, à commencer par le Président de la République et le Premier ministre, ont-ils les leurs. Nous en discuterons.
Monsieur Pupponi, j’entends votre argumentation. Lorsque vous évoquez la suppression de la taxe d’habitation que vous demandiez, je ne sais pas si vous désignez vous-même ou le groupe socialiste. Je n’avais pas compris cela de la part de M. Laignel.
 M. Laignel n’est plus au groupe socialiste depuis longtemps !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 Je vous le confirme !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 M. Laignel n’est plus au groupe socialiste depuis longtemps.
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Pupponi, je suis heureux de vous avoir fourni tous les éléments nécessaires à la discussion, car je considère que rien n’est plus normal. Mais les chiffres que vous citez se rapportent à une exonération là où nous proposons un dégrèvement. Vous aurez constaté que le budget que je vous présente pose un certain nombre de questions, mais, contrairement aux habitudes des précédents gouvernements, il ne baisse pas la compensation de la taxe d’habitation pour les collectivités locales. Votre argument ne vaut donc pas pour le ministre que je suis, il valait peut-être pour mes prédécesseurs.
Enfin, monsieur Carrez, la conférence nationale des territoires ne se résume pas à Cahors. Il s’agit d’une très importante instance de concertation avec les collectivités locales, qui donnera lieu à des réunions tous les deux ou trois mois. De nombreuses questions doivent y être soumises à la discussion, notamment l’encadrement des taux ou la mise en place d’une nouvelle fiscalité locale. Le PLF ne porte pas sur l’encadrement des taux, je le répète, ce qui vous prive d’un argument à l’appui de votre recours devant le Conseil constitutionnel.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel a l’air simplement rédactionnel, mais il vise en réalité à attirer l’attention sur l’inégalité de traitement fiscal entre les EHPAD publics et les EHPAD privés à but non lucratif. Les premiers sont exonérés de taxe d’habitation, contrairement aux seconds.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur général, à côté des EHPAD, il existe d’autres structures, telles que les petites unités de vie – les maisons d’accueil rural pour les personnes âgées, notamment. Ces dernières, qui accueillent souvent des personnes âgées dont le niveau de perte d’autonomie est équivalent à celui des personnes hébergées dans les sections hébergement des EHPAD, sont-elles concernées par la mesure que vous avez rétablie ? Puisque vous cherchez à rétablir l’égalité entre les différents types de structures, il serait logique qu’elles le soient.
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Bien sûr !
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Voilà un avis tranché !
Mme Valérie Rabault.
 À l’article 4, je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Nous n’avons pas compris pourquoi les sénateurs, qui ont accepté de fixer à 2,1 % le taux de TVA sur la presse en ligne, ont repoussé l’entrée en vigueur de la mesure au 1
Mme Valérie Rabault.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

Nous nous sommes également aperçus, madame Rabault, qu’il pouvait y avoir une optimisation pendant les six premiers mois de 2012. D’où la proposition contenue dans l’amendement n

 Sur l’article 6
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’irai dans le même sens que le rapporteur général. L’article introduit par le Sénat a modifié les conditions d’obtention du label de librairie indépendante de référence, ce qui fera probablement perdre aux entreprises indépendantes une partie de leurs exonérations fiscales. Il nous semble important de soutenir les librairies indépendantes, dont le travail de sélection et de présentation de l’offre est de grande qualité.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article introduit par les sénateurs vise à modifier les critères d’éligibilité au label de librairie indépendante de référence – LIR – définis par le code général des impôts. Ce label permet aux librairies d’être exonérées de cotisation foncière des entreprises, si les communes et les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre en ont décidé ainsi.
Mme Valérie Rabault.
On l’a rappelé : le Sénat a proposé d’étendre ce label à l’ensemble des grandes librairies et des grands groupes. Nous souhaitons pour notre part supprimer l’article introduit par le Sénat et de limiter ce label aux vraies librairies indépendantes, qui sont dans les centres-villes, ne disposent pas d’une grande surface et qui peuvent bénéficier de cette exonération fiscale, si les communes ou les intercommunalités sur lesquelles elles sont situées en ont décidé ainsi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement est extrêmement important. Au cours des négociations qui ont eu lieu au Sénat, le prélèvement de 1,5 milliard sur excédents des sociétés de HLM a été jugé trop élevé et un accord a été trouvé, visant à étaler le prélèvement sur deux ans, tandis que, dans l’attente, on augmente le taux de TVA sur le logement. N’est-ce pas ce qu’on appelle une politique de Gribouille ? En réalité, l’accumulation des mesures fiscales et sociales décourage la construction de logement, puisqu’elles touchent les trois secteurs de logement : locatif privé, locatif social et accession sociale à la propriété. J’ai du mal à comprendre pourquoi on s’est mis d’accord sur une augmentation de la TVA, qui va renchérir le coût du logement.
M. Charles de Courson.
 La TVA passe de 5,5 % à 10 %.
Mme Véronique Louwagie.
 Bien sûr. La logique du Gouvernement devait être de baisser les prix de revient des logements, afin qu’on puisse en construire plus avec le même montant. Or il fait exactement l’inverse.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 En préconisant cette mesure, suivez-vous une autre logique, monsieur le ministre, que celle, purement budgétaire, qui consiste à compenser une partie du différé de la baisse des APL ? Quand nous préconisions d’augmenter le taux normal de TVA – afin de trouver un financement dont les deux tiers visaient à favoriser la compétitivité des entreprises –, le Gouvernement nous a répondu qu’il ne fallait surtout pas modifier le taux de TVA. À présent, il accepte, sur le logement social, une augmentation de 5,5 % à 10 % de la TVA. Nous expliquera-t-on la cohérence de cette mesure ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Pas sur la TVA sur le logement !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

La position du Gouvernement est très simple. On ne peut pas nous reprocher à la fois de ne pas faire de réformes structurelles et de trop en faire. Pour résumer, nous avons une entrée de mêlée – pour citer l’expression du Premier ministre – avec la proposition de l’article 52. Nous avons discuté, notamment avec les offices et les élus locaux, et nous avons débouché sur l’accord suivant : à la demande des bailleurs, la mesure s’appliquera pour partie en recette, pour partie en crédit. Nous restons sur un angle budgétaire et fiscal, mais le projet de loi sur le logement que préparent M. Mézard et M. Denormandie, complétera le choc d’offre et la baisse du nombre de normes, mesures que le ministre du logement a déjà présentées.
Cela a été clairement expliqué. Nous avons trouvé un compromis qui permet une réforme structurelle du secteur du logement. Elle permet également de procéder à une péréquation. Je vous ai entendu expliquer, dans la discussion générale, qu’il faut d’abord réduire le nombre de bailleurs. C’est ce que nous allons faire, mais, pour cela, il faut établir une péréquation afin d’aider ceux qui ont le moins de possibilités, parce qu’ils opèrent sur ces territoires particuliers. En somme, nous agissons pour partie sur la fiscalité, grâce à la TVA, et pour partie sur les crédits, ce qui traduit un engagement de la réforme sur trois ans.
Cela me semble extrêmement cohérent. Je ne suis donc pas certain qu’il faille refaire la discussion sur chacun des amendements sur le logement, qui découlent des dispositions que le Gouvernement a déjà présentées.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 À l’article 6
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le présent amendement vise à rétablir cet article dans sa rédaction adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, afin d’abaisser le seuil de logements sociaux dans une commune permettant d’obtenir le taux réduit de TVA de 10 % pour la livraison de logements locatifs intermédiaires, sans exiger la condition préalable de 25 % de logements sociaux dans l’ensemble immobilier à construire. On supprimera ainsi l’obligation d’ajouter du logement social là où il y en a déjà.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je vous trouve bien nerveux, monsieur le rapporteur général. Nous aimerions avoir une explication. Si vous me demandez de retirer l’amendement au motif qu’il sera satisfait tout à l’heure, je veux bien le faire, mais cela mérite d’être expliqué.
M. François Pupponi.
 D’autant que vous aviez soutenu la mesure en première lecture, monsieur le rapporteur général !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Merci, monsieur le rapporteur général.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne comprends pas très bien pourquoi vous êtes hostiles à cet amendement du Sénat, qui introduit un dispositif destiné à lutter contre la fraude à la TVA sur les plateformes en ligne.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 J’ai la même interrogation. C’était un article qui responsabilisait les plateformes en ligne concernant le paiement de la TVA. Je ne comprends donc pas non plus pourquoi vous souhaitez le supprimer.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 C’est en effet regrettable car, sur le fond, nous sommes tous d’accord sur le fait qu’il faut lutter contre la fraude. En commission des finances, monsieur le rapporteur général, vous nous avez indiqué que cet article était mal écrit, que des améliorations pouvaient lui être apportées. Dans ces conditions, amendons-le. D’ailleurs, tel est l’objet de l’amendement suivant, qui vise à reporter d’un an l’entrée en vigueur du dispositif. Supprimer sans explication un dispositif qui recueille un accord général me paraît dommageable.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Nathalie Sarles, inscrite sur l’article 9.
M. le président.
 Il nous paraissait important de rappeler que, s’agissant des dispositions relatives à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE –, on peut envisager dès 2019 des mesures à destination des collectivités locales qui s’engageraient dans des contrats d’objectifs vertueux. En effet, nous avons adopté le plan climat en 2017 et, dès 2019, la TICPE passera de 44,6 à 56 euros la tonne. Il serait intéressant que le Gouvernement puisse d’ores et déjà s’engager à accompagner ces collectivités dès 2019.
Mme Nathalie Sarles.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, nous avons engagé un effort budgétaire très important, concrétisé par l’augmentation substantielle des crédits – plus de 500 millions d’euros sur le quinquennat – du ministère que dirige Nicolas Hulot. De surcroît, nous avons encore ajouté, dans le projet de loi de finances rectificative, que nous avons examiné en parallèle, 75 millions d’euros ; il s’agit moins d’accompagner la mise en œuvre du plan climat que de payer les dettes, notamment celles liées à ce que l’on a appelé le « plan Royal ». Je sais que Sébastien Lecornu, Brune Poirson et surtout Nicolas Hulot, comme Élisabeth Borne, travaillent de manière soutenue avec les territoires.
Par ailleurs, l’augmentation de la fiscalité écologique sert aussi à financer les transports. Nous avons eu ici des débats très importants sur le déficit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France – l’AFITF –, sur les achats de trains, sur les grands projets. Si l’on devait affecter à cette dernière le produit de la fiscalité écologique, je ne suis pas certain que les recettes seraient suffisantes.
Un travail important est mené par le ministre d’État chargé de la transition écologique et solidaire. Nous aurons sans doute l’occasion, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, et, éventuellement, dans le cadre de la conférence des territoires, peut-être par un prochain texte, avant le budget, de procéder à une affectation. Notre politique consiste donc à dire non, par principe, aux affectations, tant pour l’équilibre budgétaire qu’en raison du travail que nous engageons. Nous confirmons par ailleurs l’augmentation de la fiscalité écologique.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

L’amendement n


La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement important, car il vise à mettre en cohérence la trajectoire carbone et son périmètre d’application, l’objectif étant de sortir des énergies fossiles, tout en préservant une neutralité budgétaire en 2018 par rapport au projet de loi de finances initial. Le principe retenu est tout simple : il consiste à asseoir la part carbone des taxes intérieures de consommation sur le seul contenu en carbone fossile des produits énergétiques assujettis, afin d’exclure les produits et énergies issus de la biomasse, de la composante carbone des taxes intérieures de consommation sur l’énergie. Je vous fais grâce du détail, mais telle est l’idée de base, qui permettrait au moins d’avoir une cohérence des dispositifs, à recettes inchangées, pour le budget de l’État. C’est un débat que nous abordons par petits bouts, en essayant de neutraliser, carburant par carburant, la part du carburant d’origine renouvelable.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement vise, lui aussi, à revenir aux valeurs adoptées en première lecture à l’Assemblée nationale pour les années courant de 2018 à 2022 et au Sénat pour l’année 2018, mais je crois, monsieur le rapporteur général, qu’il est à peu près identique, sur cette partie, à celui de la commission. En effet, il vise à décaler de trois mois supplémentaires l’application de la contribution climat énergie aux gaz butane et propane pour les usages professionnels. C’est une mesure concrète, qui anticipe le fait que l’on ne sera pas prêt au 1
M. Charles de Courson.

janvier. Il s’agit de faire converger les tarifs du GPL combustible et celui du GPL carburant. Il me semble, monsieur le rapporteur général, que le texte de mon sous-amendement est contenu dans votre amendement. Si vous me le confirmez, je le retirerai évidemment.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 C’est un sous-amendement ciblé sur le biocarburant B100, dont vous savez qu’il est composé à 100 % de carburant renouvelable, produit à partir de colza et de tournesol. Il devrait être autorisé très prochainement en France. De fait, un projet d’arrêté relatif aux caractéristiques du B100 a été notifié à la Commission européenne en juillet 2017, sans que celle-ci ne s’y oppose. En principe, on devrait donc pouvoir autoriser son utilisation. C’est une nouvelle ligne relative au régime fiscal du B100. Le Gouvernement y est, je crois favorable, et le texte de mon sous-amendement figure, me semble-t-il, dans le sien, sous réserve de confirmation. Si tel était le cas, je le retirerais.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général






 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,



 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je suis prêt à retirer le sous-amendement n
M. Charles de Courson.


M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Mais il faut bien que l’on adopte un statut du B100. Le seul débat est de savoir comment on calibre le statut fiscal du B100 : il y a la position du Gouvernement et celle que nous avons développée. Que l’on se rallie à l’une d’elles, mais que l’on définisse un statut fiscal !
M. Charles de Courson.
 Acceptez-vous par conséquent de retirer le sous-amendement n
M. le président.

 Je suis prêt à le faire, mais je n’ai pas eu le temps d’examiner le sous-amendement du Gouvernement, que je découvre.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Dans ce cas, je retire mon sous-amendement, monsieur le président !
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le groupe La France insoumise a déposé cet amendement pour réaffirmer sa volonté d’avancer en matière de transition écologique.
M. Bastien Lachaud.
Le poids de la transition énergétique doit peser en priorité non pas sur les particuliers ou sur les ménages, mais sur les industries, notamment celles qui émettent le plus de gaz à effet de serre. Nous proposons donc de supprimer les niches fiscales qui permettent à leurs bénéficiaires d’abaisser le montant des taxes sur les produits énergétiques responsables des émissions de gaz à effet de serre.
Les exemptions de taxes sur les produits énergétiques pour les acteurs de l’aviation commerciale représentaient par exemple en 2015 un manque à gagner de 2,8 milliards d’euros selon le ministère de l’environnement. On sait pourtant que l’avion est le moyen de transport le plus polluant, que son impact sur le climat a doublé en vingt ans et qu’il pourrait tripler d’ici à 2050.
Il est à noter également que la France occupe l’avant-dernière place en Europe en termes de recettes issues de la fiscalité environnementale, alors même que le Gouvernement entend être exemplaire et que le Président de la République explique que, si nous n’agissons pas, nous allons bientôt perdre la bataille sur le climat.
Nous vous proposons donc d’agir, monsieur le ministre, et de le faire tout de suite.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Voilà plus de dix ans que cet amendement revient chaque année en discussion. Pour reprendre l’expression favorite de notre rapporteur général, c’est un marronnier.
M. Charles de Courson.
Une telle mesure est contraire à nos engagements internationaux dans le cadre des accords de Chicago. Pour faire évoluer notre position en la matière, la seule solution est donc de signer un accord international. Hors ce cadre, une telle décision entraînera la délocalisation de lignes aériennes et des systèmes de

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.



M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous en venons à l’amendement à l’article 9 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous en venons à l’amendement à l’article 9 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous en venons à l’article 10 
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je suggère que nous avancions, monsieur le ministre.
M. le président.
 Sur l’article 11, je suis saisi de trois amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Cet article 11, que nous avions abordé en première lecture, continue de poser beaucoup de questions. Il a en effet pour objet la création du prélèvement forfaitaire unique de 30 %, ce qui correspond à la somme de 17,2 % et de 12,8 %, ce sur quoi tout le monde sera d’accord. En d’autres termes, un salarié qui gagne aujourd’hui 1 400 euros par mois, et qui est donc assujetti à la première tranche de l’impôt sur le revenu, paiera 14 % d’impôt sur le revenu. Une personne qui gagne 1 million d’euros de dividendes pourra, quant à elle, bénéficier du prélèvement forfaitaire unique, ce qui revient à un taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu de 12,8 %, qui est bien inférieur à celui de la première tranche d’imposition sur le revenu.
Mme Valérie Rabault.
 C’est faux !
M. Mohamed Laqhila.
 Non, c’est juste, et vous pouvez le tourner dans tous les sens, cela n’y changera rien. Vous avez le droit de ne pas être d’accord, mais vous êtes bien forcés de reconnaître qu’un Français qui gagne 1 400 euros par mois va payer 14 % d’impôt sur le revenu, alors qu’un Français qui perçoit 1 million d’euros de dividendes ou de revenus du capital paiera 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu.
Mme Valérie Rabault.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous pouvez bien nier ou exprimer votre désaccord, ceci est factuel.
Mme Valérie Rabault.
 Il paiera aussi la CSG !
Mme Amélie de Montchalin.
 La CSG, tout le monde la paie, madame de Montchalin, et ce n’est pas à vous que je l’apprendrai.
Mme Valérie Rabault.
Pour cette raison, qui est fondamentale, nous demandons donc la suppression de cet article. Lorsque Nicolas Sarkozy avait instauré le prélèvement forfaitaire unique, il n’avait pas osé fixer un taux d’imposition sur le revenu inférieur à celui de la première tranche d’imposition.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais rappeler, en complément des arguments développés par Valérie Rabault, les informations transmises par M. Le Maire au président de la commission des finances du Sénat, Vincent Éblé, qui l’avait interrogé sur l’impact de ces deux réformes, la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF – et l’instauration du prélèvement forfaitaire unique – PFU.
M. Fabien Roussel.
Votre ministère avait répondu que, avec le prélèvement forfaitaire unique, les 100 premiers contribuables à l’ISF gagneraient chacun en moyenne 582 380 euros par an. Pour les 1 000 premiers contribuables, le gain moyen s’élèverait à 172 220 euros par an. On parle bien là des contribuables les plus riches de notre pays. Il était aussi précisé dans cette note du ministère des finances que, pour les 100 plus riches contribuables à l’ISF, le gain total de ces deux réformes était estimé à environ 1,5 million d’euros par an, soit un montant supérieur à l’ISF qu’ils acquittaient jusqu’à présent.
Tous ces chiffres pour vous démontrer que la réforme visant à instaurer le PFU va profiter essentiellement aux plus riches et pèsera lourd sur le budget de la nation. Dans la même note, on lit en outre que ces deux réformes n’auront que des effets très limités sur l’emploi et la croissance. C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’entendais tout à l’heure des protestations au sujet de la démonstration de Valérie Rabault. J’espère au moins que nos collègues de La République en marche qui s’apprêtent à voter la
M. Éric Coquerel.

Je me ferai le porte-parole de M. Le Maire, puisqu’il n’est pas encore là. Il nous a en effet expliqué que l’objectif était d’attirer les capitaux sur notre territoire. J’ai toutefois démontré ce matin, en défendant la motion de rejet préalable, que cette course à l’échalote était absolument délétère : chaque pays essaie de baisser le niveau de taxation des capitaux pour les attirer, mais, en définitive, on appauvrit l’État et le collectif, car cet argent, il faudra aller le chercher ailleurs.
Les contribuables détenteurs de revenus du capital seront moins imposés que les salariés percevant des revenus très modestes, ce qui est un premier problème. Avec ces amendements, nous vous éviterions en outre un autre vrai problème : vous vous entêtez à ne pas répondre à la question de l’effet d’aubaine potentiel de ce dispositif. En réalité, il coûtera bien plus de 1,5 milliard d’euros, car beaucoup de contribuables transformeront leur salaire ou leurs honoraires en dividendes pour être moins imposés, ce qui est propre à rendre insincère le budget que vous vous apprêtez à voter. J’espère que le Conseil constitutionnel déclarera cette

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Je viens d’avoir une conversation en aparté avec Valérie Rabault, dont je souhaite partager la teneur. Mme Rabault et moi-même sommes tombées d’accord sur le fait que son intervention est affaire de point de vue.
Mme Amélie de Montchalin.
 De mécanique des fluides !
Mme Valérie Rabault.
 Et de mécanique des fluides, selon vos termes, chère collègue ! Si l’on considère l’ensemble des Français percevant un revenu, on constate que celui-ci est taxé différemment selon sa nature : dividende, produit de l’épargne ou fruit du travail.
Mme Amélie de Montchalin.
Prenons le cas des dividendes. Un dividende ne naît pas

 Du travail !
M. Éric Coquerel.
 …du travail des salariés, en effet, et du capital investi. Or, avant d’être versé, ce dividende est taxé au titre de l’impôt sur les sociétés.
Mme Amélie de Montchalin.
 Mais non !
M. Éric Coquerel.
 Il existe donc, d’une part, le revenu du travail et, d’autre part, un dividende résultant du travail et du capital. Celui-ci est taxé au titre de l’impôt sur les sociétés avant d’être versé au ménage concerné qui sera imposé sur ce revenu.
Mme Amélie de Montchalin.
De ce point de vue, la démonstration de Mme Rabault est juste, mais pas tout à fait, car elle oublie qu’un dividende fait l’objet de plusieurs taxations qui s’accumulent, ce qui empêche de souscrire à la conclusion de son raisonnement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Notre groupe est hostile à la suppression de l’article 11. S’agissant de la
M. Charles de Courson.

À nos yeux, la

M. Gérald Darmanin,

 La logique commande de les taxer à l’identique. Ceux qui sont hostiles à la
M. Charles de Courson.

 De l’héritage !
M. Éric Coquerel.
 C’est de la mécanique des fluides !
Mme Valérie Rabault.
 Il ne tombe pas du ciel ! Il est le fruit d’une épargne, qui a été taxée au taux marginal de 45 % augmenté des prélèvements sociaux, dont le taux s’élève à 15,5 % et bientôt à 17,2 %, soit un taux de prélèvement supérieur à 60 % !
M. Charles de Courson.
 Exactement !
Mme Amélie de Montchalin.
 Par conséquent, s’opposer à la
M. Charles de Courson.

Le fondement économique de la

 On se demande comment on a pu vivre aussi longtemps sans la
M. Éric Coquerel.

 D’ailleurs, ouvrez les fenêtres, mes chers collègues ! À l’étranger, cette analyse, que je viens de développer pour la énième fois, est partagée dans de nombreux États !
M. Charles de Courson.
Tel est le fondement de la

 Vous l’admettez donc !
Mme Valérie Rabault.
 Faut-il le fixer à 30 % ou à 35 % afin que le taux marginal soit au moins supérieur à celui de la première tranche d’imposition ? De tout cela, on peut débattre, mais pas du principe de la
M. Charles de Courson.

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je reviendrai sur les propos que vient de tenir Mme de Montchalin. Il s’agit en effet de mécanique des fluides. Si vous vous placez au bord d’une rivière, vous pouvez calculer la vitesse d’écoulement de l’eau ou suivre le parcours d’une particule.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Particules élémentaires 
 Il en va de même de la taxation du capital. Vous pouvez suivre le parcours d’un euro de dividende, déjà taxé à l’échelle de l’entreprise, ou bien considérer l’euro que vous percevez à partir du point zéro de sa perception.
Mme Valérie Rabault.
 On est bien d’accord !
M. Jean-Paul Mattei.
 C’est pourquoi nos points de vue divergent, chers collègues de la majorité. Vous considérez toute l’histoire de la taxation de cet euro, nous considérons qui en est le détenteur.
Mme Valérie Rabault.
 Mais non !
M. Bruno Millienne.
 C’est bien sur ce point de vue que nous nous fondons.
Mme Valérie Rabault.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je formulerai deux réponses. Monsieur de Courson, vous avez fait la même démonstration ce matin. Il faut arrêter de baragouiner !
M. Éric Coquerel.
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Que faites-vous d’autre ?
M. Bruno Millienne.
 C’est méchant !
Mme Amélie de Montchalin.
 Non, c’est un terme gentil ! Savez-vous, cher collègue, pourquoi la France a longtemps amorti les conséquences des inégalités, dont plusieurs économistes, hier dans
M. Éric Coquerel.

 Libération,
La première est la hauteur des cotisations sociales, et donc de la part socialisée de la richesse qui était ainsi redistribuée. La seconde est l’absence d’impôts tels que la

Par ailleurs, madame de Montchalin, vos propos sont extraordinaires ! L’impôt sur les sociétés n’est pas un impôt pesant uniquement sur les profits, mais sur l’opérateur public qu’est une société ! Celle-ci est composée de matières premières, de machines et de beaucoup de travail. L’impôt sur les sociétés ressortit à la fonction qu’elles occupent dans la société au sens large et se distingue de l’imposition des revenus du capital non investis, c’est-à-dire perçus par les actionnaires.
M. Gérald Darmanin,

 Vous confondez deux choses, chère collègue.
M. Éric Coquerel.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous faites comme si les actionnaires, qui perçoivent des dividendes, avaient déjà été imposés individuellement au titre de l’impôt sur les sociétés, alors qu’ils l’ont été comme toutes les composantes de la société, qui font sa richesse.
M. Éric Coquerel.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit, monsieur Coquerel !
Mme Amélie de Montchalin.
 Arrêtez de résumer les entreprises aux détenteurs du capital ! Vous faites disparaître les salariés, sans lesquels aucune richesse ne serait produite dans ce pays !
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n



La parole est à M. le rapporteur général pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Pas intégral !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances, auquel je souhaite la bienvenue, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
Le sous-amendement n

Son deuxième objectif est d’assortir de clarifications ponctuelles les modalités d’appréciation du seuil de 150 000 euros – conforme aux engagements de campagne du Président de la République – déterminant l’application du taux réduit du prélèvement forfaitaire unique à 7,5 %.
Enfin, ce sous-amendement introduit une clarification précisant que le prélèvement forfaitaire obligatoire applicable aux produits des bons ou contrats attachés à des primes versées à compter du 27 septembre 2017 – date du conseil des ministres au cours duquel la mesure a été présentée – s’applique aux produits des contrats souscrits en France et hors de France.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 La mise en place du prélèvement forfaitaire unique, prévue par l’article 11, a des conséquences sur les plans d’épargne logement – PEL –, ce qui est regrettable. Y soumettre les revenus issus du PEL dès le premier euro annulera l’intérêt que présente ce produit d’épargne. Nous proposons donc, par le biais de l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Nous proposons donc d’exonérer de prélèvement forfaitaire unique les PEL ouverts avant le 1


 Vous pouvez garder la parole, Madame Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli complétant le précédent. Il prévoit d’exonérer les revenus du PEL au cours des quatre premières années de placement. Je répète qu’il s’agit d’un placement privilégié des Français, puisqu’ils sont 16 millions à en détenir un. Maintenir un dispositif d’exonération fiscale permettrait d’envoyer un message fort. Dans la plupart des cas, ils souscrivent à ce type de produit d’épargne en vue d’accéder à la propriété de leur logement. Il s’agit d’un dispositif incitatif qu’il importe de maintenir.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 J’ai été surprise des propos de M. le rapporteur général selon lesquels l’amendement n
Mme Valérie Rabault.

Le sous-amendement n

 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je formulerai deux remarques. Nous tenons beaucoup – M. le ministre clarifiera sans doute ce point dans sa réponse – à l’évaluation de la réforme fiscale présentée en première lecture, car nous ne votons pas ici des lois éternelles mais des lois efficaces. Il est donc de la toute première importance que nous disposions de toutes les données nécessaires pour ajuster le tir si nécessaire à l’horizon 2020.
Mme Amélie de Montchalin.
J’évoquerai ensuite les PEL. Compte tenu de la réalité macro-économique dans laquelle nous nous trouvons désormais, les taux d’intérêt vont remonter. Bloquer l’épargne des ménages à un taux d’intérêt très bas ne semble pas très judicieux dès lors que les taux d’emprunt remontent.
 S’ils remontent !
Mme Véronique Louwagie.
 Tel était certes le cas dans un contexte macro-économique de diminution des taux d’intérêt, qui rendait intéressant, pour les ménages cherchant à constituer une épargne en vue d’acheter un logement, un dispositif de sécurisation d’un taux d’épargne élevé face à une décrue des taux d’emprunt. La situation a changé. Il nous semble donc important de donner aux ménages une réelle visibilité sur la valeur cumulée de leur épargne.
Mme Amélie de Montchalin.
C’est pourquoi nous réunissons le 22 janvier prochain – comme vous le savez, chers collègues – tous les acteurs et intermédiaires financiers du secteur afin de faire en sorte que l’épargne des Français finance au mieux les PME dans un contexte de remontée des taux d’intérêt.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission sur les sous-amendements à l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je veux rassurer Mme Rabault : le rapport sera établi et les résultats de cette politique fiscale seront connus. L’évaluation portera sur tous les dispositifs fiscaux que vous votez aujourd’hui, ce qui est une avancée en matière de transparence. En revanche, je ne pense pas qu’il soit de bonne politique d’en préciser chaque détail, dans la mesure où cela reviendrait à limiter vos propres pouvoirs d’évaluation.
Enfin, je veux redire à quel point il est important de créer de nouveaux produits d’épargne pour financer notre économie, notamment les PME. Ces produits doivent être simples, lisibles, accessibles à tous. Ils permettront de réorienter l’épargne qui se trouve aujourd’hui dans des placements très sûrs vers le financement de l’économie. Je remercie Amélie de Montchalin pour le travail qu’elle réalise en ce sens.
 Avec la majorité !
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je suis tout à fait favorable au prélèvement forfaitaire unique et j’estime le taux de 30 % adapté. Nous revenons ainsi à ce qui existait en 2009, lorsque le taux fiscal était de 19 % et que les prélèvements sociaux s’élevaient, de mémoire, à 10,5 %.
M. Gilles Carrez.
Pour que cela fonctionne, monsieur le ministre, il faut que ce soit simple, lisible, prévisible, et surtout stable. Depuis 2009, cela a beaucoup bougé ! Vos collègues de la majorité précédente, madame Rabault, nous avaient expliqué que l’État percevrait 4 milliards de recettes supplémentaires grâce à la barémisation. Cela n’a jamais été le cas !
 Je n’ai pas dit le contraire.
Mme Valérie Rabault.
 Très rapidement, nous nous sommes heurtés à l’application aberrante du barème aux plus-values. Cela a débouché sur l’affaire des « pigeons » et contraint le Gouvernement à faire marche arrière. Nous revenons aujourd’hui à un dispositif raisonnable, dont la stabilité est essentielle.
M. Gilles Carrez.
La question de son évaluation est primordiale. Vous pensez qu’il entraînera une diminution de fiscalité de l’ordre de 1,5 milliard d’euros. Je n’en suis pas persuadé. Compte tenu des plus-values qui sont en attente, la perte de recettes fiscales pourrait être beaucoup plus faible que prévu.
M. Bruno Le Maire,

 Dans la durée, si le système est bien stabilisé et qu’il inspire confiance, la perte pour les finances publiques ne sera pas considérable.
M. Gilles Carrez.
Ce sont des sujets autour desquels nous tournons depuis une dizaine d’années. Il faudrait que vos services, monsieur le ministre, s’obligent à nous fournir des évaluations qui soient les plus précises possible, avec différentes hypothèses. Ces dix dernières années, nous n’en avons pas vraiment eu !
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Le XVI du sous-amendement n
M. Charles de Courson.


Par ailleurs, comme Gilles Carrez, je pense que, si le dispositif proposé à l’article 11 demeure stable, cette mesure peut même rapporter à l’État. En effet, dans beaucoup de PME, les dividendes ne sont pas distribués, car, en raison de taux trop élevés, on préfère attendre et continuer de capitaliser. Le PFU libérera une partie de ces dividendes accumulés et, paradoxalement, entraînera des recettes supplémentaires pendant deux ou trois ans, le temps que le stock soit épuisé.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je suis tout à fait d’accord avec M. de Courson. Je pense qu’il y aura un effet d’aubaine et que davantage de dividendes seront distribués.
M. Jean-Paul Mattei.
 Un effet de libération, plutôt !
M. Gilles Carrez.
 J’assume le terme « aubaine » : il ne s’agit pas d’optimisation, mais d’un choix logique.
M. Jean-Paul Mattei.
S’agissant des taux, madame Rabault, je commence par préciser que les salariés peuvent, grâce à l’intéressement, devenir actionnaires – la législation est assez riche dans ce domaine. Prenons l’exemple d’un revenu de 100 000 euros. Si le régime fiscal de la société est celui de la translucidité fiscale, le revenu sera soumis à l’impôt sur le revenu, avec ses avantages. Si la société est assujettie à l’impôt sur les sociétés, le revenu sera alors taxé à 25 % plus 12,8 % : 37,8 %.
 Ce n’est pas la même personne qui paye !
Mme Valérie Rabault.
 C’est le même raisonnement, car il s’agit, à la base, de revenus. Des calculs ont été faits.
M. Jean-Paul Mattei.
 Nous aussi, nous avons fait des maths, nous savons faire les calculs !
Mme Valérie Rabault.
 Si la distribution atteint 1 million d’euros, le PFU s’appliquera, ainsi que la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui est quand même de 4 %. Le taux atteindra ainsi 34 %.
M. Jean-Paul Mattei.
C’est une bonne mesure. Il est vrai que nous avons besoin de sécurité, de visibilité et de durabilité. J’espère que cela pourra être inscrit dans la loi, car cela rassurera l’ensemble des entrepreneurs.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Je vois l’axe se dessiner entre MM. Carrez, Mattei et le groupe majoritaire !
M. Fabien Roussel.
 Celui du diable !
M. Charles de Courson.
 Vous avez parlé d’effet d’aubaine et expliqué que la libération du capital, taxé de façon limité, financerait l’économie. Sincèrement, nous rêvons tous d’y croire ! Pourvu que ça marche ! Mais nous en doutons profondément. Les précédents gouvernements s’y sont déjà essayé.
M. Fabien Roussel.
 Pas à ce niveau !
Une députée du groupe REM.
 Certes, mais libérer le capital, libérer l’argent des plus riches, du monde des affaires et des banques, cela a déjà été tenté. Contrairement à vous, nous ne pensons pas que ce capital descendra dans l’économie. Mais nous ferons le bilan en juin 2018.
M. Fabien Roussel.
Cette année, les Restaurants du cœur ont distribué 138 millions de repas ; il y a trente ans, ils en distribuaient 8 millions. La pauvreté ne cesse d’augmenter dans notre pays. Baissera-t-elle grâce à ces mesures ? Nous en doutons.
J’avais déposé un amendement à l’article 11. Il visait justement à limiter les effets du prélèvement forfaitaire unique sur les finances publiques en portant le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8 % à 25,6 %, mais prévoyait que l’option pour le barème de l’impôt sur le revenu serait dans tous les cas possible pour les contribuables les plus modestes.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Amélie de Montchalin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Cela fait six ou sept ans que je rappelle qu’augmenter ce taux, déjà l’un des plus importants en Europe, aboutit tout simplement à délocaliser certains marchés. C’est ce qui s’est passé avec le commerce de l’or, qui est parti en Belgique. Si vous voulez vous faire plaisir en augmentant le taux, pour faire baisser un peu plus la recette et favoriser le trafic, adoptez donc ces amendements ! Mais ouvrons nos fenêtres et regardons ce qui se passe chez nos voisins ! Je ne voterai pas ces amendements : le taux de 10 % est déjà beaucoup trop élevé.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Sur l’article 12, je suis saisi de deux amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Oui, nous demandons la suppression de la suppression de l’impôt sur la fortune !
M. Fabien Roussel.
 (Sourires.)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,

 …pour expliquer la nature de ce budget et les contre-propositions que nous faisons.
M. Fabien Roussel.
 Vous ne venez pas chez nous !
Une députée du groupe REM.
 Mais je suis prêt à participer à des débats contradictoires si vous m’invitez dans vos circonscriptions !
M. Fabien Roussel.
 Nous irons dans la vôtre !
Une députée du groupe REM.
 Ce budget marquera durablement et durement notre pays, du fait notamment de certaines dispositions comme cette suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune : on enlève en effet le mot de « solidarité », qui s’appliquait à un impôt payé par les plus riches pour contribuer à l’effort de redressement des comptes publics. La suppression de cet impôt bénéficiera aux 340 000 contribuables les plus riches de notre pays, alors que 9 millions de personnes y vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté.
M. Fabien Roussel.
Nous pensons donc que l’urgence n’est pas de réduire l’impôt des plus riches, mais de lutter contre la pauvreté et d’augmenter le pouvoir d’achat de la grande majorité des Français. Peut-être pourrons-nous, lorsque nous aurons réussi à l’emporter sur la pauvreté et à réduire les inégalités, nous attaquer à l’impôt des plus riches, mais, aujourd’hui, la priorité des priorités est de permettre à chacun de vivre dignement et de ne pas faire ce beau cadeau de Noël aux 340 000 familles les plus riches de notre pays.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis étonné que certains de nos collègues s’étonnent que certains députés trouvent énorme ce qui va se passer. Après les revenus, c’est maintenant sur le patrimoine que nous allons faire un cadeau de 3,2 milliards d’euros – ce qui correspond, pour votre information, au cumul des baisses que vous allez opérer dans le domaine du logement, avec la réduction des APL, et dans celui de l’emploi, avec notamment la suppression des emplois aidés. Il s’agit donc évidemment d’un montant important.
M. Éric Coquerel.
Une fois de plus, on nous expliquera qu’il faut, comme dirait M. de Courson, regarder les voisins : n’ont-ils pas des inégalités plus importantes que les nôtres ? Ne faudrait-il pas les rejoindre dans cette course à l’échalote des plus grandes inégalités ? Répétons-le : ce qui crée les inégalités, c’est le fait de favoriser les revenus des plus riches, et en particulier ceux du capital. Je rappelle en effet que le patrimoine mobilier représentait 40 % du patrimoine global des ménages en 2012, mais 60 % pour les 5 % les plus aisés et 80 % pour les 30 000 ménages les plus riches : voilà le cadeau que vous êtes en train de faire avec cette réforme de l’ISF.
Cela marque votre budget : plus que jamais, quoi que vous disiez et quelles que soient vos protestations, ce n’est pas seulement le budget des riches, mais le budget des hyper-riches et, de surcroît, cela ne servira en rien à la nation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 Monsieur Roussel, vous savez très bien que l’ISF n’existe plus dans les autres pays et que la France est le seul qui le maintienne. Vous savez aussi qu’il y a bien longtemps que les personnes les plus riches se sont débrouillées pour en être exonérées.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Vous faites peut-être le tour de France, mais je discute aussi avec les citoyens dans les circonscriptions et, si nous débloquons l’ISF et libérons le capital, c’est pour les contribuables qui ont envie d’investir dans les PME et TPE afin de favoriser des créations d’emplois. Vous appelez cela un pari. Soit, mais nous sommes sûrs de réussir.
Du reste, le travail ne s’arrête pas au vote du budget : nous allons continuer et, pour faire écho à ce que disent depuis le début Amélie de Montchalin et tous les membres de la majorité, le 22 janvier sera la première étape d’un grand travail destiné à poursuivre les réformes et à vérifier que ce capital aille effectivement au bon endroit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Quel est le rapport avec les PME ? Vous ne cessez de dire que tout cela est fait au bénéfice de ces dernières, mais je vous rappelle que 80 % des dividendes et des revenus du capital sont distribués dans les plus grosses entreprises et que, globalement – des salariés aux chefs d’entreprise –, ce sont précisément les TPE et PME qui paient ces profits que les grosses entreprises font sur leur dos. Cessez de faire croire que les cadeaux mirifiques que vous distribuez serviront le tissu industriel français et les TPE et PME : cela ne servira qu’aux actionnaires et à ceux qui tirent leur richesse de la rente – qui, je vous le rappelle, n’existerait pas si la grande majorité des Français ne produisait pas la richesse d’où elle est tirée, car il s’agit d’un bénéfice qui se fait sur le travail. Vos arguments ne tiennent pas.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Ne vous inquiétez pas ! Une de nos collègues disait tout à l’heure que vous iriez expliquer cela dans vos circonscriptions ? Je vous invite, quant à moi, à des débats contradictoires. Allons donc dans vos circonscriptions : cela m’amusera de vous voir vous vanter d’avoir fait 9 milliards d’euros de cadeaux aux plus riches.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


L’amendement n




La parole est à M. Gilles Carrez, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est lui aussi un amendement de suppression, mais de suppression de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI. Ce dernier est en effet une sorte de subterfuge, un paravent visant à mieux faire passer la nécessaire réforme de l’ISF, mais il place le Gouvernement dans de multiples contradictions.
M. Gilles Carrez.
La première est que, selon vous, monsieur le ministre, la suppression de l’ISF est liée à la notion d’exonération des biens productifs. Mais un propriétaire de terres agricoles, par exemple, qui les donne à bail à un fermier pour une longue durée, de neuf ans, sera assujetti à l’impôt. Or la terre nourricière n’est-elle pas, dans l’histoire de l’humanité, le bien le plus productif qui soit ? Je ne sais pas comment réagira le Conseil constitutionnel lorsqu’il devra juger de la proportionnalité de cette exception de maintien avec l’intention du Gouvernement – à laquelle, du reste, nous souscrivons tous –, qui est d’exonérer, de libérer l’investissement productif.
Par ailleurs, maintenir cet impôt sur l’immobilier induit un risque économique, qui pèse en particulier sur le logement, notamment en zone tendue, où nous en avons vraiment besoin. S’appliqueront en effet, en stock, cet IFI et l’impôt sur le foncier bâti. En termes de flux de revenus, le PFU ne s’appliquera pas et c’est donc le régime des revenus fonciers soumis au barème de l’impôt sur le revenu qui prévaudra, lequel prévoit un taux marginal de 45 %, à quoi s’ajoutent les 4 % de contribution exceptionnelle pour les très hauts revenus qu’évoquait M. Mattei, soit 49 %, puis 17,2 % de prélèvements sociaux supplémentaires : comment voulez-vous que cela marche ? Avec cette fiscalité confiscatoire, vous nous préparez une grosse crise de l’immobilier.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je félicite le Gouvernement, car j’ai moi-même déposé un amendement de suppression de l’ISF pendant au moins quinze à vingt ans de ma vie. Je vous fais cependant un reproche : celui de n’être pas allés jusqu’au bout. Pourquoi maintenez-vous l’IFI ?
M. Charles de Courson.

M. Fabien Roussel.
 J’avais posé la question à M. le ministre, qui m’avait répondu qu’il s’agissait de distinguer ce qui relevait de la rente et ce qui n’en relevait pas. Excusez-moi, mais les obligations d’État à taux garanti, qui relèvent de la définition même de la pure rente, sont exonérées d’ISF, tandis que celui qui prend le risque d’investir une partie de son épargne pour créer des logements est taxé et, comme vient de le rappeler M. Carrez, ne bénéficie pas du PFU. C’est complètement incohérent.
M. Charles de Courson.
On m’a répondu que je n’avais pas compris et que la distinction était entre investissement productif et investissement non productif. Mais expliquez-moi en quoi le fait d’investir une partie de mon épargne dans des obligations d’État serait productif, alors que le fait d’investir une partie de ma fortune dans la construction de logements serait improductif. Vous voyez bien que vous avez un énorme problème, parce que vous n’êtes pas allés jusqu’au bout, pour des raisons politiques, en faisant croire qu’il fallait maintenir un IFI.
L’autre problème est celui des conséquences économiques de cette mesure. En effet, les gens peuvent aussi bien investir leur épargne dans l’immobilier que, par exemple, dans des actions ou des obligations. Vous allez alors assister à un lent déplacement de l’épargne et accentuerez encore la crise de l’immobilier. C’est la raison pour laquelle notre groupe a déposé un amendement clair et net, tendant à supprimer l’ISF dans sa totalité.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je citerai Georges Marchais
M. Fabien Roussel.
 (« Ah ! » et sourires sur de nombreux bancs)

 Ça, c’est un démagogue !
M. Charles de Courson.
 C’est cette campagne présidentielle qui a donné naissance à l’impôt de solidarité sur la fortune, mis en place par François Mitterrand en 1981.
M. Fabien Roussel.
J’en profite pour vous inviter tous à venir visiter l’exposition consacrée à Georges Marchais, place du Colonel Fabien, mercredi prochain à 17 heures 30.
 (Applaudissements et sourires sur divers bancs.)
 Une exposition sur toutes les bêtises qu’il a dites ?
M. Charles de Courson.
 J’organise en effet une visite à l’intention de tous les députés de tous les groupes de cette assemblée. Ce sera l’occasion de passer un moment ensemble à la clôture de la séance.
M. Fabien Roussel.
Avec cette déclaration, dans les années 1980, Georges Marchais voulait amener ce débat sur l’impôt de solidarité sur la fortune. Il dénonçait déjà, à l’époque, la « République des riches » : nous sommes aujourd’hui en plein dedans.
Dans les pages saumon du

 (Exclamations et rires sur les bancs des groupes REM et LR)
Mon amendement tend donc à rétablir le barème de l’ISF tel qu’il s’appliquait avant la réforme, avec un taux marginal. Il vise aussi à limiter à 10 000 euros la déductibilité des dons au titre de l’ISF et à supprimer le pacte Dutreil.
 Vous pouvez reprendre la parole, Monsieur Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à améliorer la redistribution des richesses. Depuis 2002, en effet, l’impôt de solidarité sur la fortune a vu son assiette se réduire. La multiplication des niches et exemptions fait qu’aujourd’hui 343 000 ménages seulement le paient, sachant qu’il est dû à partir d’un patrimoine de 1,3 million d’euros et que s’applique en outre un abattement de 30 % sur la résidence principale. Sa suppression est donc encore un cadeau fait aux plus riches.
M. Bastien Lachaud.
Cet amendement tend donc à lisser l’effort et à réinstaurer une réelle progressivité de cet impôt, avec un nouveau barème plus juste, car plus progressif, défendu par la Fondation Copernic et par l’économiste Thomas Piketty.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Oui, ce sont de dangereux économistes marxistes !
Cette mesure permettrait de concentrer cet impôt sur les plus grandes fortunes, sur les 0,1 % les plus riches. Elle permettrait un impôt plus juste et une meilleure redistribution des richesses.
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Mohamed Laqhila.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On peut regretter que l’IFI, que crée cet article 12 en même temps qu’il supprime l’ISF, stigmatise l’investissement immobilier. Tout en réintroduisant le nouvel impôt sur la fortune dans sa version adoptée en première lecture, cet amendement vise à l’aménager afin de ne pas pénaliser les investisseurs qui mettent des locaux en location par des baux de plus d’un an et qui sont donc des acteurs économiques. Le secteur de la construction est important. Nous allons vivre la transition énergétique et la rénovation des bâtiments, et il faudra que des propriétaires soient motivés pour s’en charger.
M. Jean-Paul Mattei.
Il s’agit également d’un amendement d’appel destiné à faire prendre conscience au Gouvernement de l’importance du secteur de la construction, qui n’est pas délocalisable et qui concerne de nombreuses petites entreprises. Il nous semble donc important d’introduire une exception pour ce type d’immobilier.
En outre, le problème de l’impôt sur la fortune est qu’il taxe le capital alors que l’on ne dispose pas forcément de liquidités. Or, en l’occurrence, on en aura encore moins puisque le patrimoine immobilier est encore moins liquide que des placements.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Ce sous-amendement fera plaisir aux ministres présents au banc : j’espère donc avoir tout leur soutien car il permet de rétablir une égalité de traitement entre les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.
Mme Sarah El Haïry.
Tout part d’une loi de 2007 accordant aux donateurs une réduction de 75 % quand ils font un don aux fondations reconnues d’utilité publique ; or, sans que nous sachions pourquoi, les associations reconnues d’utilité publique n’ont pas intégré ce dispositif, alors que la procédure de reconnaissance de l’utilité publique est exactement la même pour les associations que pour les fondations.
Comme nous sommes en train de créer un nouveau dispositif plus juste et plus efficace, je propose de l’amender en permettant aux associations reconnues d’utilité publique de bénéficier du même dispositif que les fondations.
Cette mesure, qui ouvre simplement un droit, est à la fois symbolique et forte. Nous ferons ainsi d’une pierre deux coups en faisant plaisir au Premier ministre, qui a déclaré récemment qu’il était important de « faire en sorte que les associations se développent, sans être dépendantes de l’État ». Développer les ressources privées du secteur non lucratif tout en assurant un traitement plus égalitaire entre les associations d’utilité publique et les fondations d’utilité publique me paraît envisageable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
Puis-je me permettre un commentaire sur la teneur de nos débats ? Comme l’a dit le président Woerth tout à l’heure, nous sommes en train de refaire intégralement le débat que nous avons eu en première lecture.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
Je ne suis pas aussi ancien que certains, mais j’ai quand même un peu de bouteille : or c’est la première fois que je vois cela !

M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit de ne pas prendre en compte dans l’IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers conclus dans les conditions prévues par le code monétaire et financier. Cette prise en compte des crédits-bails immobiliers n’existe pas dans l’ISF – ce point est important. En revanche, dans le dispositif de l’IFI, vous prenez en compte un nouveau droit et un nouvel actif, ce qui aura un impact sur les preneurs d’un dispositif de cette nature. Il vous est donc proposé, dans ce sous-amendement, de ne pas prendre en compte les contrats de crédits-bails qui seraient conclus à compter du 1
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Bruno Le Maire,

L’inclusion des parts de SIIC dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière pourrait en effet détourner des investisseurs ; cela répond ainsi aux remarques faites sur les risques pour l’investissement immobilier. Nous fixons un seuil de détention à 5 %, au-delà duquel les parts sont taxées et en deçà duquel elles ne le sont pas.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Cet amendement est purement rédactionnel, certains renvois de texte n’apparaissant pas corrects.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir les sous-amendements n
M. le président.


M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
C’est totalement faux ! Un certain nombre de personnes, imposées aujourd’hui à l’ISF en raison de leur seul patrimoine immobilier, seront taxées à l’IFI selon des règles différentes de déductibilité de certaines charges fiscales. C’est vrai pour l’impôt sur le revenu ; c’est vrai pour la taxe d’habitation, même quand on habite son propre logement ; c’est vrai pour la redevance ; c’est vrai pour l’IFI lui-même – l’ISF était déductible de la base – ; c’est vrai pour les revenus issus des biens immobiliers.
On voit bien que l’IFI n’est pas du tout l’ISF réduit à l’immobilier : c’est un nouvel impôt, plus important que l’ISF, sur l’immobilier. C’est contraire aux déclarations du Président de la République, et c’est contraire aussi à ce que vous avez dit en première lecture. Je vous avais interrogé à ce sujet, mais vous étiez resté assez flou. Or il ne peut pas y avoir de flou dans la fiscalité. Vous devez nous dire pourquoi le Gouvernement taxe plus le patrimoine immobilier par l’IFI que par l’ISF.
 Très bien ! Il a raison !
M. Gilles Carrez.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le présent sous-amendement est identique au sous-amendement n
Mme Sarah El Haïry.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Le présent sous-amendement vise à mettre en cohérence la réforme de l’ISF avec les pactes « Dutreil ISF ». J’avais eu l’occasion de poser cette question en première lecture, mais, n’ayant pas obtenu de réponse, je vous propose de traiter le cas des pactes Dutreil qui auraient été noués avant l’entrée en vigueur de la réforme, au 1
Mme Véronique Louwagie.

Je vous propose de ne pas laisser les obligations à la charge des personnes ayant bénéficié d’avantages fiscaux pour des pactes Dutreil qui auraient été contractés avant le 31 décembre 2017, sans remise en cause des avantages dont ils ont bénéficié avant le 31 décembre 2017.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Amélie de Montchalin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant de l’IFI, je rappelle que nous gardons exactement la même base taxable, c’est-à-dire un bien immobilier de 1,3 million d’euros, incluant un abattement de 30 %, soit un bien immobilier de 1,7 million d’euros.
La proposition que vous faites risque de dénaturer l’assiette de l’IFI. En effet, l’actif imposable à l’IFI comprend la valeur réelle du patrimoine immobilier détenu directement ou indirectement par les redevables et – je le répète parce que c’est important – non affecté à une activité professionnelle.
Dès lors, il est logique d’autoriser la déduction au passif de cette même assiette de l’ensemble des dettes qu’impose la détention du patrimoine imposable : lorsque vous acquérez un patrimoine immobilier imposable avec des dettes, vous pouvez les déduire. Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et entretien figurent dans ces possibilités de déduction.
Il en va de même de l’imposition venant frapper la détention de ce même patrimoine, c’est-à-dire la taxe foncière, puisque le fait générateur est toujours la propriété de l’actif immobilier au-delà de 1,3 million d’euros incluant l’abattement de 30 %, à l’exception des biens affectés à une activité professionnelle.
En revanche, autoriser la déduction de dettes qui ne seraient pas liées à la détention de l’actif imposable serait incohérent par rapport à la base fiscale retenue. L’assiette de l’IFI ne comprend que la seule détention d’immeubles et ne tient plus compte, contrairement à l’ISF, des éventuels produits générés par lesdits immeubles, par exemple les liquidités. Continuer à autoriser la déduction des impôts acquittés au titre de ces produits – l’impôt sur le revenu foncier – n’aurait pas de sens. Je reconnais bien volontiers, monsieur le président Woerth, que cela peut modifier la donne, mais il y a là une cohérence par rapport à la base taxable que sont ces biens immobiliers.
Il n’y a pas davantage de logique à autoriser la déduction d’autres impositions qui ne résultent pas d’éléments d’assiette, telles que la taxe d’habitation, puisque celle-ci est due à raison de l’occupation du local et non pas de sa détention. Si vous êtes locataire, dans n’importe quelle ville de France, vous payez la taxe d’habitation : cela n’est pas lié à la propriété, mais à l’occupation du local. Ainsi, autoriser sa déduction alors même que l’IFI repose sur la propriété du bien n’aurait pas de sens.
Voilà les précisions que je voulais apporter au président Woerth. Je reconnais, pour répondre à sa remarque, que cela change la donne, mais c’est parce que nous avons supprimé l’ISF.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Je comprends toutes les raisons, je comprends même que le prélèvement à la source peut poser un certain nombre de questions. Mais vous pouviez réformer avec fair-play : puisque vous décidez de maintenir un impôt sur la fortune immobilière – nous le contestons, comme Gilles Carrez l’a très bien expliqué –, conservez au moins des règles de calcul ayant trait à l’immobilier : que la taxe d’habitation pour le propriétaire, qui occupe son logement, soit déductible ; que l’IFI lui-même soit déductible de la base de l’IFI ; que des revenus attachés aux revenus du patrimoine immobilier soient déductibles de la base de l’IFI sur la base de l’impôt sur le revenu ! Ce serait extrêmement logique et cohérent. Il n’y a pas de cohérence technique et il n’y a pas de cohérence politique.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Je reviens sur la suppression de la distinction entre les associations d’utilité publique et les fondations d’utilité publique. Je demande simplement une explication : la seule réponse apportée à ce sous-amendement, qui porte sur l’amendement n
Mme Sarah El Haïry.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Dans votre réponse, monsieur le ministre, vous avez évoqué les arguments vous conduisant à ne pas retenir un certain nombre d’éléments – dettes, passif – dans l’IFI. Ce mécanisme contraignant créera des charges supplémentaires pour les Français ; pour certains, l’IFI sera supérieur à ce qu’ils payaient avec l’ISF. Ne pas prendre en compte l’actif net, les dettes ou la taxe d’habitation, tout cela entraînera des charges supplémentaires : ce n’est pas le même mécanisme.
Mme Véronique Louwagie.
De la même manière, intégrer dans l’assiette de l’IFI les droits afférents aux crédits-bails immobiliers, alors qu’ils ne l’étaient pas dans celle de l’ISF, aggrave également la taxation du patrimoine immobilier.
J’aimerais, monsieur le ministre, que vous détailliez les arguments qui justifient votre opposition à mon sous-amendement concernant le pacte Dutreil. Le cas des personnes qui ont noué un pacte Dutreil avant le 31 décembre 2017 mérite d’être débattu afin d’éviter un surcroît de rigidité dès lors que l’ISF n’existe plus.
 La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président.
 Je reprends à mon compte l’argumentation de M. Woerth. Il est anormal qu’une partie du régime de l’ISF, qui était bien connue, ne soit pas applicable à l’IFI, et il est regrettable que tout cela ait été fait subrepticement. Je pense par exemple aux modalités de déduction des emprunts liés à un achat immobilier.
M. Gilles Carrez.
Je voudrais surtout évoquer, après Véronique Louwagie, le sujet très important des engagements de conservation de titre pris au nom des pactes Dutreil. Vous savez, monsieur le ministre, que ces pactes ont été mis en place pour remédier au problème principal posé par l’ISF, en particulier dans le cas des entreprises familiales, les PME et les ETI. Alors que le cœur de la réforme était de libérer ces entreprises des effets très pervers de l’ISF sur l’emploi et l’investissement, il serait paradoxal que ceux qui auront signé de tels engagements, qui ont une durée de six ans, avant le 31 décembre, soient soumis à des rappels fiscaux au titre d’un impôt qui aura été supprimé entre-temps, pour peu que, en raison d’un événement familial, un décès par exemple, les modalités de leur engagement se trouvent modifiées.
C’est incompréhensible, et il faut que vous nous répondiez sur ce point, monsieur le ministre.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Monsieur le ministre, vous qui avez souvent le verbe haut et qui avez qualifié la taxe à 3 % de scandale d’État, je vous le dis : le calcul de l’IFI, c’est un mensonge d’État.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas ce que vous disiez jusqu’ici !
Mme Véronique Louwagie.
M. Bruno Le Maire,

 Ce n’est pas ce que nous contestons !
M. Gilles Carrez.
M. Bruno Le Maire,

Il n’y a aucun mensonge là-dedans. C’est au contraire la transparence et l’honnêteté qui président à la reconstruction de ce nouvel impôt.
Je rappelle que les exonérations du pacte Dutreil étaient liées à la capacité à détenir pendant six ans les biens concernés. Là encore, nous ne faisons que respecter les règles préexistantes : nous ne prenons personne par surprise.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour une très brève intervention, comme il me l’a promis.
M. le président.
 Vos deux sous-amendements n
M. Charles de Courson.

Je ne vous reproche pas ces sous-amendements ; je vous invite simplement à aller au bout de votre démarche intellectuelle sans prétendre que ce n’est pas possible politiquement. Prenez garde au Conseil constitutionnel !
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Mes chers collègues, je vous indique qu’il nous reste 327 amendements à examiner. Je vous invite donc à ne pas recommencer des débats qui ont déjà eu lieu en première lecture.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Sur l’article 12
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La position du Sénat nous étonne beaucoup. Quand on a travaillé à l’étranger et que l’on bénéficie d’un plan de retraite par capitalisation, les sommes perçues à ce titre sont taxables. Or le Sénat voudrait les soumettre au régime des impatriés, qui vaut pour les étrangers qui travaillent en France et bénéficient d’exonérations à ce titre. Cela n’a donc rien à voir.
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Combien de yachts sont concernés, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre ? Trois ? Quatre ?
M. Charles de Courson.

M. Gilles Carrez.
 Trois ! Vous pensez que c’est sérieux de voter de tels amendements ? Ne vaut-il pas mieux supprimer purement et simplement l’article ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Mon amendement vise à rétablir la version de l’Assemblée nationale, alors que celui du rapporteur général tend à supprimer ce qui a été voté par le Sénat.
Mme Amélie de Montchalin.
Je pense, monsieur de Courson, que nous n’avons pas à recommencer un débat que nous avons déjà eu en première lecture. C’est très simple : la transformation de l’ISF en IFI a pour seul et unique objectif de libérer l’épargne pour qu’elle s’investisse dans l’économie productive.

M. Charles de Courson.
 Si, chaque fois que je parle, monsieur de Courson, vous trouvez que c’est du baratin, je préfère me taire !
Mme Amélie de Montchalin.
 Je demande la parole !
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance, le président refusant depuis un moment de donner la parole au représentant de l’opposition que je suis.
M. Charles de Courson.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n

 Le rétablissement de cette taxe sur les voitures de sport préconisé par l’amendement n
M. Charles de Courson.

 François Fillon ?
M. Bastien Lachaud.
 À cela s’ajoute une baisse potentielle du malus servant à financer le bonus.
M. Charles de Courson.
Je propose donc de restreindre son application aux véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 52 chevaux, au lieu de 36, afin de limiter les pertes fiscales à 7 millions. Je n’ai pas gagé mon sous-amendement puisqu’il rapporte 24 moins 7 millions, soit 7 millions !
Évitons le ridicule total dans cette affaire, à la différence de ce qui s’est passé tout à l’heure où, le président m’ayant refusé la parole, nous avons perdu du temps.
 Ce qui nous a fait perdre un peu de temps, me semble-t-il, c’est la suspension de séance que vous avez demandée, qui était de droit.
M. le président.
La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Amélie de Montchalin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

 Rien ne justifie la suppression, par cet article 14, d’un dispositif limitant les possibilités d’optimisation fiscale et les pratiques abusives des entreprises – je parle de l’amendement dit Carrez. Selon le Gouvernement, il y aurait peut-être des doutes sur la compatibilité de ce dispositif avec les règles européennes, et sa portée d’encadrement est limitée. Si le doute prévaut, on ne va plus avancer sur grand-chose et si sa portée est limitée, pourquoi le supprimer ? Par la suppression de cet article, nous demandons le rétablissement de cet amendement Carrez.
M. Éric Coquerel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je reste coi, et je le retire. Peut-être ai-je tort, mais je fais confiance à M. le rapporteur général.
M. Éric Coquerel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Bruno Le Maire,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Vous avez la parole, monsieur le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement de notre rapporteur général me paraît plus équilibré. M. le ministre est-il prêt à retirer le sien ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement du rapporteur général. Il est vrai que la procédure du divorce et de la liquidation du régime matrimonial est simplifiée, mais nombre de dossiers achoppent parce que le taux du droit de partage est à 2,5 %. Le ramener à 1,1 % permettra de fluidifier les opérations et les rendra plus lisibles, plus transparentes. Il s’agit d’un amendement de bon sens, que nous soutiendrons. J’espère que le Gouvernement retirera son amendement de suppression.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Je comprends parfaitement la générosité du rapporteur général – qui lui ressemble tant – mais elle implique une dépense supplémentaire : 300 millions si l’on en reste au dispositif voté par le Sénat, ce qui est une somme considérable. Même en réduisant la portée du dispositif, nous sommes encore dans des ordres de grandeur de 100 à 150 millions. C’est trop. Je suis désolé de vous le dire mais nous ne pouvons pas nous le permettre, sauf à accepter de déroger aux règles européennes. Or la marque de fabrique de cette majorité, c’est que quelle que soit l’envie que nous ayons d’aider les uns ou les autres, nous ne pouvons pas engager de dépenses publiques supplémentaires.
Je maintiens donc mon amendement et je souhaite qu’il soit adopté.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Nous n’avons pas du tout la même évaluation que vous. Je suis prêt à retirer l’amendement, mais à condition que nous disposions d’une évaluation, car je ne vois pas comment le coût pourrait atteindre 300 millions. Il me semble que le phénomène des partages oraux n’a pas été pris en compte. Je pense qu’il y a une erreur d’évaluation. Je suis prêt à retirer cet amendement à condition que nous disposions d’une véritable évaluation de ce dispositif et qu’il soit possible de revenir dessus.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,

Nos évaluations diffèrent donc, mais notre objectif de respecter les règles européennes est commun. Je souscris bien volontiers à la proposition du rapporteur général visant à procéder à un examen comparé du coût de cette mesure.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le sous-amendement n
M. le président.

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir le sous-amendement n

 Si vous en êtes d’accord, monsieur le président, je défendrai en même temps mes sous-amendements n
M. François Pupponi.

Au terme des discussions qui ont déjà eu lieu sur cette question, monsieur le ministre, il reste un point d’achoppement : la question de l’intégration de la dotation de compensation des transferts – DCT – dans la dotation générale de décentralisation – DGD. Le Gouvernement a exclu la DCT de la DGD et la collectivité de Corse souhaite qu’elle y soit réintégrée, ce qui lui permettrait d’avoir des recettes plus dynamiques dans les années qui viennent.
Ce serait, me semble-t-il, un geste d’ouverture bienvenu au lendemain des élections qui ont eu lieu en Corse. Comme l’a dit le ministre de l’intérieur il y a quelques jours ici même, si cette collectivité a des pouvoirs, elle doit pouvoir les assumer, ce qui suppose des moyens financiers.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

Ce sous-amendement a pour objet d’obtenir une précision sur le sous-amendement n

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Je voudrais surtout vous rassurer, monsieur le rapporteur général : nous prenons bien la différence sur le solde, et non à d’autres communes. Nous avons introduit cette variable pour la DCRTP, nous en avons exclu les communes qui touchent la DSU, mais nous ne prenons rien aux communes du monde rural.
 Quel est l’avis de la commission sur les différents sous-amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


La commission est donc favorable au sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,



 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je salue la position du Gouvernement s’agissant de la DCRTP et des communes éligibles à la DSU. Le Président de la République a pris l’engagement que les communes dites de banlieue ne seraient pas pénalisées par ce projet de loi de finances. Or la DCRTP les pénalisait. Donc nous allons dans le bon sens.
M. François Pupponi.
S’agissant de la Corse, vous connaissez ma position. Je pense qu’il aurait été important de faire un geste, au moins sur la DCT. Vous le refusez toujours, et je ne suis pas sûr que ce soit la meilleure manière d’entamer les négociations, mais l’avenir nous dira qui avait raison.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’aimerais avoir un complément d’information sur le sous-amendement n
Mme Véronique Louwagie.

La DSU est perçue par les communes et la DCRTP du bloc communal est perçue par les EPCI, sauf en Île-de-France, si bien que 80 % de la DCRTP du bloc communal sont perçus par 11 % des EPCI. Or, si vous voulez vraiment être cohérents avec le discours du Président de la République, auquel vous vous référez d’ailleurs dans votre exposé sommaire, il faut que la baisse de DCRTP soit neutralisée dans les EPCI qui abritent des communes éligibles à la DSU. C’est un point qu’il faut éclaircir : s’il n’en est pas ainsi, alors vous ne respectez pas votre engagement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je n’ai pas vraiment eu le temps de défendre mon sous-amendement n
Mme Valérie Rabault.

S’agissant de la DCRTP, j’avais compris, monsieur le ministre – mais je n’ai pas encore retrouvé le passage du compte rendu en question – que toutes les communes du bloc communal pouvaient être concernées, et pas seulement les communes éligibles à la DSU. Il me semble que c’est ce que vous aviez dit. Je vais me livrer à un peu d’archéologie parlementaire, afin de retrouver les mots que vous avez effectivement prononcés sur ce même banc.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’aimerais avoir une simple précision, monsieur le ministre. Dans l’exposé sommaire de votre sous-amendement, vous indiquez que cet allégement de l’effort du bloc communal « est ciblé sur les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la DCRTP ». Nous n’avons parlé que de la DCRTP jusqu’à présent, mais ce passage semble signifier que cet effort repose aussi sur les fonds de péréquation.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Mais est-ce que cela accentue les choses ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

J’ai dit moi-même, madame Rabault, madame Louwagie, que la manière dont la variable de DCRTP avait été calculée dans le budget était une erreur, que j’assumais en tant que ministre de l’action et des comptes publics. J’ai admis avec franchise que je n’avais pas vu, au moment où l’on m’a présenté la construction du budget relatif aux collectivités territoriales, que cette variable s’appliquait de façon indifférenciée à toutes les communes, notamment celles qui avaient connu une activité industrielle et n’en avaient plus.
J’ai dit devant vous, madame Rabault, qu’il me semblait logique de faire évoluer cette DCRTP, mais qu’il paraissait illogique que des communes industrielles pauvres, qui, parce qu’elles n’ont pas vu leur ancienne activité compensée par un regain de la vie locale ou par l’implantation d’entreprises, sont dépourvues de recettes foncières, comme Dunkerque, par exemple, soient soumises aux mêmes contraintes qu’une ville comme Boulogne-Billancourt, qui a su, grâce à sa position et à la richesse de ses habitants, compenser le potentiel industriel qu’elle a perdu.
Je n’ai pas dit, madame Rabault, que nous allions annuler la DCRTP et cette variable, en tant que telles, mais que nous ferions œuvre de réparation, pour que les territoires les plus touchés par la déprise industrielle bénéficient d’une compensation entre les deux lectures de ce projet de loi de finances. C’est chose faite.
Je ne me suis jamais engagé à faire de même pour toutes les communes. Je vous ai toujours dit que nous ferions en sorte, dans la mesure du possible, de faire contribuer davantage les communes les plus riches d’Île-de-France par exemple, celles qui ont le plus grand potentiel fiscal, comme Boulogne-Billancourt – pardonnez-moi de faire du
 name dropping –
J’en viens à votre question, madame Louwagie. Je ne suis pas d’accord avec la présentation que vous avez faite : ce sont bien les communes qui touchent la DSU, conformément à l’engagement du Président de la République. Cependant, j’entends ce que vous dites. Il est normal, en effet, que les EPCI contribuent, mais selon un critère nouveau, et qui me paraît plus juste. Aux communes pauvres, qui ont un faible potentiel fiscal, la variable ne s’appliquera pas, ou peu. En revanche, les communes qui ont un fort potentiel fiscal contribueront. C’est un principe de justice, et c’est le principe même de la péréquation.
Avec cet amendement de la commission ainsi sous-amendé, il me semble que je tiens la promesse que je vous ai faite en première lecture.
 Je précise que l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 L’amendement n
M. le président.

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En vertu de la loi de programmation du 3 août 2009, le produit de la taxe générale sur les activités polluantes – TGAP –, tant celui de la TGAP applicable à l’incinération que celui de la TGAP applicable au stockage des déchets, aurait dû être affecté à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – ADEME – afin de promouvoir une économie circulaire et de réduire la quantité de déchets. Or force est de constater que, en 2017, seuls 190 des 450 millions d’euros de recettes de la TGAP ont été affectés à l’ADEME. Qui plus est, le projet de loi de finances supprime cette affectation automatique.
M. Bastien Lachaud.
Le présent amendement vise donc à orienter progressivement les recettes de la « TGAP déchets » vers l’ADEME. Cette mesure devrait recueillir votre assentiment, monsieur le ministre, dans la mesure où elle permettra d’atteindre les objectifs de division par deux de la mise en décharge des déchets et de recyclage de 100 % des plastiques annoncés par le Président de la République.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous présentons de nouveau un amendement relatif aux agences de l’eau, en espérant cette fois-ci vous convaincre. Il vise à supprimer l’abaissement de 195 millions d’euros du plafond annuel de leurs ressources prévu pour 2018. Cette disposition, combinée à la ponction sur leurs budgets opérée par l’article 54 pour financer l’Agence française pour la biodiversité, les affaiblit considérablement.
M. Éric Coquerel.
D’abord, indépendamment de cette baisse, leurs missions ont été étendues. Ensuite, cette mesure entre en contradiction avec la volonté du Gouvernement d’agir en faveur de la transition écologique des activités industrielles et agricoles, sachant que la question de l’eau est très importante à cet égard – et je rappelle que la Cour de justice de l’Union européenne a condamné la France en raison de l’état de ses eaux. Enfin, cette baisse de financement met les agences de l’eau en grande difficulté compte tenu des engagements contractuels qu’elles ont déjà pris.
On nous rétorque souvent qu’elles disposent d’une trésorerie, ou d’un fonds de roulement, appelez cela comme vous voulez, mais cet argent doit en réalité servir pour des investissements à venir. Nous espérons donc que vous comprendrez le sens de cet amendement.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je mets en voix l’amendent n
M. le président.


 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dominique Potier, vise à affecter la totalité du produit de la taxe sur les transactions financières à l’aide au développement.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance aux fins de coordination au sein de notre groupe.
Mme Amélie de Montchalin.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer le rétablissement du plafonnement des contributions des chefs d’entreprise au titre de la formation professionnelle, collectées par les chambres de métiers et de l’artisanat. Nous avions pris conscience, en première lecture, des difficultés engendrées par ce plafond, puisque nous avons adopté un amendement du rapporteur général visant à relever le plafond du fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise artisanale. Les sénateurs ont, quant à eux, maintenu le déplafonnement, ce qui montre que les deux chambres ont constaté les mêmes difficultés.
Mme Véronique Louwagie.
Le présent amendement vise à déplafonner les fonds des conseils de la formation, afin que l’intégralité des contributions des artisans soit fléchée vers le financement de formations.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 De même que l’amendement n
M. Bruno Fuchs.

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Bruno Fuchs.
M. le président.
 Aujourd’hui, il est prévu un écrêtement au-delà de 39 millions d’euros, alors que le rapporteur général s’était engagé en première lecture à ce que ces fonds ne subissent pas d’écrêtement. Les calculs des artisans aboutissent à une recette de plus de 43 millions. Plus de 3,6 millions iraient donc aux recettes publiques, alors que la ligne est à zéro actuellement. Ce serait incohérent puisque des recettes cachées apparaîtraient, au détriment des artisans, qui cotisent pour bénéficier de formations.
M. Bruno Fuchs.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Mes chers collègues, franchement, de quoi discutons-nous ? De 3,6 millions !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 D’accord. Mais sur les 44 millions du fonds, que les artisans abondent en versant une cotisation annuelle de 48 euros ! Franchement, que le Gouvernement s’accroche à cette affaire est incompréhensible. Lâchez, monsieur le ministre ! Dites « Sagesse » et n’en parlons plus.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je comprends l’argument du député qui a contesté la cohérence de la disposition, au regard d’autres mesures de déplafonnement adoptées au Sénat. Mais je tiens à rappeler que le déplafonnement est l’exception et la taxe plafonnée la règle. Moins il y a de taxes affectées, mieux le ministre de l’action et de comptes publics et donc le budget général se portent. Cette mesure n’est absolument pas dirigée contre les artisans, mais le montant que vous évoquez est important : oui, on est à 5 millions près lorsqu’on a 2 200 milliards de dettes. C’est pourquoi j’ai donné un avis défavorable.
Il faut comprendre qu’il n’y a pas de « droit à » : qu’on soit artisan, coiffeur, boulanger ou agriculteur, qu’on achète de l’essence ou un bien immobilier ou encore qu’on paie l’impôt sur le revenu, les taxes qu’on acquitte vont au régime général et permettent de construire des écoles ou des autoroutes et de financer des plans de formation nationaux. Je le répète : si des accommodements exceptionnels peuvent être prévus, on ne saurait se prévaloir, comme d’une règle, d’un déplafonnement généralisé.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à rétablir le budget du comité professionnel de développement économique de la filière du bois et de l’ameublement. En effet, alors que les autres comités professionnels de développement économique bénéficient d’un maintien de leur budget, à périmètre équivalent, au niveau de 2012, il n’en a pas été de même pour la filière du bois et de l’ameublement.
Mme Véronique Louwagie.
Je tiens à rappeler que ce comité est à l’origine de nombreuses actions de soutien aux TPE et PME et de promotion du « Made in France ». Sans cette aide, de nombreuses entreprises de la filière seraient exposées à des difficultés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Madame Louwagie, souhaitez-vous retirer l’amendement ?
M. le président.
 Je le maintiens, monsieur le président.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de Dominique Potier vise à affecter 100 % de la taxe sur les transactions financières – TTF – à l’aide au développement.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens à rappeler que le Président de la République, dans son discours à la Sorbonne, a déclaré son grand intérêt pour une TTF européenne, dont l’intégralité serait reversée à l’aide publique au développement.
M. Vincent Ledoux.
 Très bien.
M. M’jid El Guerrab.
 Je souhaite que cette promesse présidentielle puisse être tenue pour la simple et bonne raison que les pays d’Afrique subsaharienne notamment, que nous soutenons – la présence militaire française y est très importante pour assurer la protection des populations – ont besoin de ce pendant impérieux qu’est l’aide publique au développement. Il n’est pas possible de laisser tomber des populations qui ont besoin de nous.
M. Vincent Ledoux.
C’est également important pour éviter de les retrouver en masse porte de La Chapelle, dans les rues de Lille ou dans les camps de Calais. Le président du département du Nord me confiait encore cette semaine que de nombreux jeunes, voire très jeunes migrants sont dehors, à la rue, dans le froid, à Lille. Je préfère qu’ils soient au chaud, chez eux, avec un travail. C’est pourquoi l’aide publique au développement est impérieuse.
J’ai par ailleurs entendu des acteurs financiers, au sein de la commission des finances, nous assurer que cette affectation ne serait pas préjudiciable au secteur financier et à la France. C’est la raison pour laquelle, si cette technique est la seule possible, je souhaite que 100 % de la TTF française soit affectée à l’aide publique au développement. Je vous demande de nous aider à tenir la promesse d’Emmanuel Macron ! L’heure est grave car la situation en Afrique n’a jamais réclamé un règlement aussi urgent. Cet effort public, humanitaire et impérieux, serait plus que bienvenu.
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 Il a raison !
M. Bastien Lachaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement a décidé de prolonger la durée de vie de plusieurs centrales nucléaires. Il serait normal que cette décision ait pour corollaire l’augmentation des moyens de l’IRSN – Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – qui est chargé de la sûreté de nos installations, alors que le projet de loi de finances les diminue de plus de 9 millions.
M. Bastien Lachaud.
Il est nécessaire de maintenir ses moyens, voire de les augmenter, pour garantir la sûreté de nos centrales compte tenu des décisions prises en matière énergétique par le Gouvernement. C’est une mesure de bon sens que, j’en suis certain, vous vous apprêtez à soutenir, monsieur le ministre.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Genevard concerne le fonds national de promotion et de communication de l’artisanat – FNPCA. La suppression de la taxe allouée à ce fonds est préjudiciable à l’artisanat. Dois-je rappeler que le secrétaire d’État Benjamin Griveaux a reconnu, lors de la commission élargie de la mission « Économie », que le travail de ce fonds est intelligent et a permis de « marquer les esprits » ? Il vous est donc proposé de pérenniser un système qui fonctionne et qui a fait ses preuves.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli de Mme Genevard vise à proroger le FNPCA jusqu’au 31 décembre 2018.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Je m’étonne de la teneur de cet amendement puisque le dispositif adopté par le Sénat a un objectif de sincérité budgétaire. En effet, les 30 millions d’euros en jeu résultent d’un dispositif qui date de la réforme de la taxe professionnelle, alors que France Télecom n’était pas encore une entreprise. L’article vise donc à simplifier les choses. Maintenant que France Télécom est devenue une entreprise à part entière, nous devrions nettoyer ce système de prélèvement qui n’a plus lieu d’être. Il faut donc maintenir la disposition que les sénateurs ont adoptée à juste titre.
Mme Lise Magnier.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Il n’y a pas de vases communicants entre le budget du Charles-de-Gaulle Express et celui de la ligne 17 ou, plus largement, du Grand Paris. Ce sont des infrastructures différentes, même si elles peuvent se compléter dans le cadre d’un Grand Paris très large, puisqu’il s’étend jusqu’à l’Oise.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Cet amendement vise à minorer de 300 millions d’euros le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Comme je l’ai déjà expliqué devant vous, l’écart entre les dépenses prévisionnelles et les dépenses réelles de l’Union européenne peut faire varier le montant des contributions demandées aux États membres, ce qui peut entraîner des difficultés ou présenter des avantages en fin de gestion. Pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas mais que Mme Loiseau vous a peut-être exposées, certains pays membres de l’est de l’Europe n’ont pas dépensé l’intégralité des fonds qui leur avaient été alloués. C’est donc pour tenir compte de l’actualisation de l’exécution du budget de l’Union européenne que l’amendement n

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Merci, monsieur le président, d’avoir l’immense bonté de me donner la parole. Cet amendement est d’une simplicité biblique, puisqu’il tend, au travers de l’article d’équilibre, à traduire l’engagement qu’a pris la France envers l’Union européenne. Son adoption permettrait en effet de réaliser 6 milliards d’économie supplémentaires, ce qui réduirait d’autant le déficit.
M. Charles de Courson.
Si vous lisez attentivement l’amendement n

Nous, qui sommes sérieux, pensons que l’Union européenne a raison de rappeler leurs obligations à différents États, notamment la France. On nous demande de remonter à 0,5 % du PIB la réduction du déficit structurel, ce qui nous impose de réaliser 6 milliards d’économie supplémentaires. Tel est l’objet de cet amendement d’équilibre.
Ce n’est pas la première fois que je propose un tel amendement. Déjà, en 1993, nous avions agi ainsi avec trois autres collègues, ce qui nous avait valu le surnom des « quatre salopards » ! À l’époque, nous avions voulu réduire le déficit d’un ou deux milliards de francs. Le Gouvernement avait refusé notre proposition mais, quinze jours plus tard, il en doublait le montant.
Si vous votez cet amendement, mes chers collègues, il faudra réaliser 6 milliards d’économies dans la suite du débat, en deuxième partie. Mais au moins aurons-nous fixé une enveloppe maximale de dépenses compatible avec nos engagements européens.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Mes chers collègues, il vient de vous être distribué un amendement n

M. Gérald Darmanin,

Ces amendements répondent à quatre objectifs. En premier lieu, nous vous proposons de revenir sur les votes intervenus au Sénat, notamment pour rétablir les crédits des missions que j’évoquais précédemment : « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » ou « Immigration, asile et intégration ». Il s’agit également de revenir sur plusieurs amendements adoptés par le Sénat, notamment les 300 millions d’euros de crédits du budget général sur la diminution de crédits adoptés sur la mission « Santé ».
En deuxième lieu, il convient de tenir compte d’informations nouvelles conduisant à modifier les prévisions de dépenses de guichet portées par les missions « Solidarité, insertion et égalité des chances » et « Santé », en rehaussant les crédits destinés à la prime d’activité de 240 millions d’euros et, inversement, en révisant à la baisse de 40 millions les crédits consacrés à l’aide médicale d’État.
En troisième lieu, il est nécessaire de poursuivre sur un plan technique la prise en compte des décisions annoncées concernant le décalage de douze mois des revalorisations prévues dans le cadre du protocole Parcours professionnels, carrières et rémunérations – PPCR. À la suite des amendements présentés en première lecture à l’Assemblée nationale, il convient de tirer les conséquences de ce décalage sur les dépenses de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », dont les montants n’avaient pu être arrêtés avec précision précédemment. Cette modification étant accompagnée d’une révision symétrique des recettes du compte d’affectation spéciale, elle est neutre sur le solde.
En dernier lieu, nous vous proposons de procéder à quelques ajustements techniques mineurs, notamment les différents mouvements de décentralisation dont le transfert de la gestion des fonds européens aux régions, ainsi que la ventilation de la taxation interministérielle intervenue en fin de première lecture à l’Assemblée nationale et revue à la marge entre certains programmes, sans modification du montant total des crédits.
 Quel est l’avis de la commission sur les deux amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Le décompte est le suivant : -4,1 milliards au titre du PLFR « blitz », +1,4 en raison des bonnes nouvelles en matière de prévisions de recettes dans le PLF, +365 millions à la suite de la nouvelle lecture du PLF, essentiellement du fait de la baisse du prélèvement sur recettes au titre de l’Union européenne, -0,2 dans le PLFR « normal » et -0,2 sur les dépenses du PLF, ce qui fait bien 2,8 milliards de déficit en plus. Le déficit s’élève donc à 85,7 milliards d’euros, soit 2,8 % du PIB.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 C’est bien dommage, monsieur le ministre, que vous donniez un avis défavorable. Comme M. le rapporteur général vient de le dire, le déficit budgétaire s’est encore aggravé de 2,8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
M. Charles de Courson.
Un petit rappel : notre déficit, qui atteint presque 87 milliards d’euros dans le budget général, représente près de 20 % de la dépense brute. Puisque il n’y a plus d’investissement, il reste 20 milliards. Cela veut dire que sur les 87 milliards, 67 correspondent à un déficit de fonctionnement pur. La totalité des 20 milliards d’investissement de l’État sont entièrement financés à crédit.
Je le répète depuis des années, cette situation est intenable.
Je reproche au Gouvernement de refuser de faire ce qui conviendrait et de repousser l’amendement n

 En application de l’article 119 alinéa 2 du règlement, nous allons procéder à la seconde délibération demandée par le Gouvernement sur les articles 16 et 26.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

Il y a une disposition technique qui ne soulève pas trop de questions. Pour le reste, il s’agit de corriger un copier-coller du PLF de l’an dernier. Mme Rabault, qui était alors rapporteure générale, est à l’origine de cette facétie involontaire– mais loin de moi l’idée de lui en vouloir, à elle ou au ministre précédent : chacun peut en faire de pareilles, et cela m’arrivera sans doute. Toujours est-il qu’elle avait inscrit dans la loi de finances une somme correspondant à onze-douzièmes de TVA. Avec cet amendement, nous rétablissons le montant normal, égal aux douze-douzièmes de la taxe. En tant que défenseurs des régions, il nous était indispensable de rétablir la vérité des chiffres !
 Vous avez raison.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ces amendements ont-ils une quelconque incidence financière ?
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Ont-ils une incidence sur les recettes, sur les dépenses ? S’ils avaient une conséquence sur les dépenses, nous ne pourrions pas les voter, puisque l’article d’équilibre a été adopté – ou alors, nous commettrions une faute de procédure.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

L’amendement n

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
M. le président.
 Nous abordons l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2018.
M. le président.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Avant que nous examinions les amendements déposés sur l’article, je tiens à lancer un appel à l’intelligence bicamérale sur un sujet qui me semble important : l’enseignement du français à l’étranger. À cet égard, les sénateurs ont adopté deux amendements.
M. M’jid El Guerrab.
L’un relève le montant des bourses scolaires, afin de permettre une meilleure répartition en fonction de la situation des familles. L’autre redonne un peu d’oxygène à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – en augmentant son budget pour 2018 de 30 millions, afin de réduire l’impact de la suppression de 33 millions d’euros de crédits d’exécution décidée un peu brutalement cet été. Cependant, il restera toujours un delta de 3 millions.
Je sais que le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cette décision, et qu’il souhaite nous voir revenir sur les dispositions adoptées par le Sénat. Mais les propositions de la Haute assemblée méritent d’être écoutées, et même d’être suivies. Alors que le Gouvernement a fait de l’éducation nationale une de ses priorités, les Français établis à l’étranger estiment que cette priorité ne vaut que sur le territoire national.
Toutes les coupes budgétaires, comme la suppression de la réserve parlementaire, finançant notamment le réseau d’écoles françaises, ont été très mal perçues par nos compatriotes qui vivent à travers le monde. J’en entends l’écho dans la permanence parlementaire que je tiens dans ma circonscription du Maghreb et de l’Afrique de l’Ouest. Nous nous accordons tous sur un point, monsieur le ministre : le formidable outil d’influence qu’est l’AEFE doit être repensé. Soyons ambitieux. Modernisons-le et, comme nos collègues sénateurs MM. Cadic et Frassa nous y ont engagés lors des discussions, développons-le. Créons davantage d’écoles françaises à l’étranger. Libérons le système actuel.
Je propose toutefois un changement de méthode. Au lieu de mettre l’AEFE, et par conséquent les familles, au pied du mur avec ces coupes budgétaires, réunissons tous les partenaires autour de la table pour élaborer ensemble une réflexion autour de ce que doit être notre réseau d’enseignement du français à l’étranger.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 Merci, monsieur le président de la commission, pour cette intervention opportune. Nous en arrivons aux amendements.
M. le président.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à déplacer les crédits alloués au programme « Présidence française du G7 » vers les fonds de l’ONU, seule organisation internationale représentative, alors que ce club de nations oligarchiques qu’est le G7 ne sert qu’à dicter les paroles des plus riches à l’ensemble du monde. Nous ne nous y reconnaissons pas, et la France ne devrait pas s’y reconnaître. Elle devrait au contraire donner à l’ONU toute sa place dans les discussions internationales.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aborde avec cet amendement la question des frais de scolarité pour les Français établis hors de France, dont le montant varie en moyenne entre 5 000 et 10 000 euros par élève et par an. Alors que le nombre de Français à l’étranger connaît une augmentation constante, de l’ordre de 3 % par an, la dotation destinée aux bourses est restée stable, à hauteur de 110 millions d’euros. Les frais de scolarité, quant à eux, sont en hausse constante : entre 2008 et 2015, ils ont augmenté de plus de 60 %. Chaque semaine, lorsque je tiens ma permanence dans ma circonscription, je reçois des familles françaises qui envisagent de retirer leurs enfants du réseau d’enseignement français, parce qu’elles ne peuvent plus acquitter les frais de scolarité.
M. M’jid El Guerrab.
À titre d’illustration, une scolarité complète dans un établissement français de l’AEFE de la petite maternelle à la terminale sans redoublement coûte à une famille française installée dans un pays de ma circonscription, le Maroc, la somme de 39 700 euros. La prise en charge des frais de scolarité par les employeurs diminuant de plus en plus, les bourses scolaires sont plus que jamais fondamentales pour les familles les plus précaires. Une évolution du barème serait par ailleurs nécessaire pour permettre à un certain nombre de familles de bénéficier de bourses d’un montant légèrement supérieur.
 La parole est à M. M’jid El Guerrab, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit du dernier de mes amendements. Je profite de notre discussion sur l’article 29 pour saluer une nouvelle fois le travail sérieux et responsable que mes collègues sénateurs ont réalisé en faisant adopter les deux amendements auxquels j’ai déjà fait référence. Ces deux mesures étaient fortement attendues par nos compatriotes établis à l’étranger.
M. M’jid El Guerrab.
Prenons un exemple très concret. Une famille ayant trois enfants scolarisés depuis 2015 dans l’établissement Liberté, au Mali, qui accueille des classes du CP à la terminale, a payé, pour ses trois enfants, 9 400 euros en 2015 et 10 149 euros en 2016. Cette année, elle doit verser 11 324 euros. Cela représente une augmentation des frais de scolarité de 19 % en trois ans. La baisse drastique de 33 millions décidée cet été apparaît comme un obstacle insurmontable pour les familles dont le pouvoir d’achat est déjà mis à mal.
Pour les enfants des Français du monde, le coût du service public de l’éducation devient de plus en plus difficile à honorer. Nos compatriotes développent un sentiment de défiance à l’encontre du Gouvernement, parce qu’ils estiment que l’éducation de leurs enfants n’est pas une priorité nationale. Je propose donc une méthode différente, monsieur le ministre : rétablissons les crédits pour permettre à l’Agence de fonctionner.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 En même temps, il faut réformer l’enseignement du français à l’étranger, dont l’Agence est l’un des acteurs principaux. Nous ne pouvons plus aller de coupe en coupe et de baisse en baisse. Mettons l’ensemble des partenaires autour de la table et traçons les grandes lignes d’une réforme qui permette de libérer les potentialités et de redéfinir les missions de l’école française.
M. M’jid El Guerrab.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Il y a une envie de France à travers le monde. Soyons en mesure d’y répondre le plus largement et le plus efficacement possible, en préservant ce qui fait l’excellence de notre système éducatif : une communauté éducative qualifiée et la qualité de ses enseignements.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’on peut se féliciter de la sanctuarisation du budget de l’AEFE pour 2018, et noter même une hausse de 2 millions d’euros, il faut tenir compte du contexte de cette décision, qui fait suite à la réduction des crédits. En effet, certains établissements scolaires à l’étranger seront amenés à recruter, dans les prochains mois, des personnels en contrat local en plus grand nombre.
Mme Samantha Cazebonne.
L’amendement vise à permettre à l’AEFE de mieux accompagner ces enseignants et de leur assurer une formation adaptée aux enjeux. On ne peut pas prendre le risque de ne pas garantir l’égalité pédagogique aux familles. C’est la raison pour laquelle je vous demande d’adopter cet amendement, qui, contrairement à l’amendement chimérique des sénateurs, est gagé.
Encore un mot : si j’ai un point d’accord avec M. El Guerrab, c’est bien que nous devons nous mettre autour de la table pour réformer de l’AEFE.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Très bien !
M. M’jid El Guerrab.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Comme M. El Guerrab, vous avez défendu l’amendement sénatorial. Le seul problème est qu’il est chimérique, comme vous l’avez reconnu vous-même, madame la députée, et qu’il ne repose pas sur la vérité des gages, et encore moins des chiffres.
Je ne sais pas si une somme de 2 millions permettra à l’Agence de répondre à tous les enjeux auxquels elle fait face, qui ne sont pas uniquement budgétaires. Je souligne cependant que, si le gage que vous proposez a le mérite d’être à peu près opérant dans l’action concernée, il s’impute sur les crédits du programme « Présidence française du G7 », qui est une dépense obligatoire. Nous devons être très clairs entre nous : si l’amendement est adopté, il faudra inscrire l’an prochain dans le projet de loi de finances rectificative 2 millions de dépenses supplémentaires. Nous devons en être conscients. Autrement dit, le gage n’en est pas un.
Cependant, même si le rapporteur général a émis un avis défavorable, j’entends votre interrogation. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée. Si l’amendement n’est pas adopté, nous en resterons là et nous attendrons la réforme de l’AEFE. S’il est voté, je demanderai une seconde délibération avant la fin de la soirée, afin que nous puissions trouver un vrai gage, par exemple en lien avec le ministère des affaires étrangères. Au cas où nous conserverions le même gage, qui oblige à terme à une dépense de 2 millions, je n’émettrais pas d’avis favorable sur l’amendement.
Pour résumer, si l’amendement est adopté, soit nous trouvons les 2 millions dans les crédits du ministère des affaires étrangères et j’émets un avis favorable – mais je ne suis pas ministre des affaires étrangères – soit nous ne les trouvons pas et j’émets un avis défavorable.
 J’ai reçu des demandes de parole. Mes chers collègues, je confirme que la séance pourra aller jusqu’au bout de la nuit si c’est ce que vous souhaitez…
M. le président.
La parole est à Mme Émilie Cariou.
 Je n’aurai pas besoin de trois heures, monsieur le président, pour expliquer que l’éducation nationale est confrontée à des difficultés, partout en France, et notamment dans nos territoires ruraux. Chez moi, certains professeurs sont recrutés sur
Mme Émilie Cariou.
 Le bon coin
 La parole est à M. M’jid El Guerrab.
M. le président.
 Encore quelques secondes, monsieur le président, et je ne crois pas avoir abusé de mon temps de parole depuis le début de l’examen du PLF. C’est un sujet important. Nous sommes saisis tous les jours par les familles. Les Français de l’étranger ont le sentiment d’être considérés comme des Français à part, et non à part entière. Je rappelle qu’ils se sont prononcés à une large majorité en faveur de la majorité présidentielle. Que cette majorité ne l’entende pas aujourd’hui me paraît regrettable. Je ne sais pas si les mesures demandées sont chimériques ; en tout état de cause, si le Gouvernement faisait un effort, il pourrait aisément trouver 30 millions d’euros. Je me permets d’insister, car c’est très important.
M. M’jid El Guerrab.
 La parole est à M. Roland Lescure.
M. le président.
 L’objectif n’est pas d’augmenter le budget de l’éducation des Français à l’étranger, mais simplement de le réduire un peu moins, pour amoindrir la douleur. D’une certaine manière, celle-ci est nécessaire car, comme le ministre l’a dit, cette institution doit être réformée. Les ministres du Quai d’Orsay sont prêts à le faire. Nous attendons en tout cas avec impatience un projet de réforme, sur lequel nous souhaitons pouvoir travailler – Samantha Cazebonne, qui vient d’être missionnée, va s’y employer. Mais pour nous accompagner au cours de l’année 2018, qui va être très difficile, nous demandons 2 millions de crédits supplémentaires pour aider à la formation des professeurs. Effectivement, il faut que ces 2 millions soient bien gagés, et j’entends ce que nous propose le ministre. Je suggère donc que l’on vote en faveur de l’amendement n
M. Roland Lescure.


M. M’jid El Guerrab
 Très bien !
Mme Samantha Cazebonne.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

Pour ce qui est de l’amendement n


 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement que j’avais déjà défendu en première lecture. J’ai eu la surprise de constater que les crédits de paiement du fonds interministériel de prévention de la délinquance ont baissé dans le budget 2018. Cet amendement vise donc à les restaurer à leur niveau de 2017.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Monsieur Maillard, s’il vous plaît !
M. le président.
 Cette mesure est gagée sur les crédits du programme « Administration territoriale ».
Mme Valérie Rabault.
 Monsieur le ministre, les amendements n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.


La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un moment important, aussi prendrai-je un peu de temps pour présenter cet amendement ainsi que le n
M. Fabien Roussel.

Au lendemain de la guerre, mes chers collègues, en 1945, pas moins de 320 000 mineurs, répartis dans neuf bassins français, s’activent sans relâche pour redresser notre pays ; 60 % de la production nationale est alors assurée par le Nord-Pas-de-Calais, et 25 % par la Lorraine. Le général de Gaulle affirme : « Ce sera l’honneur et l’orgueil des mineurs de France d’avoir donné le premier coup de pic de la reconstruction », tandis que Maurice Thorez, son ministre, demande aux mineurs, le 21 juillet 1945, de se dévouer sans compter. La France lançait par voie d’affichage la bataille du charbon.
Les mineurs ont travaillé le dimanche, les jours fériés, sans supplément de salaire. Certains mourront au fond. Il fallait chauffer les écoles et les hôpitaux parisiens. Ce fut leur fierté, et ça l’est resté, d’avoir versé leur sang et leur sueur pour redresser la France. C’est au nom de ce sacrifice sans égal dans notre histoire que le gouvernement de l’époque adopta le statut du mineur, qui accorde aux mineurs et à leurs familles la gratuité du chauffage, du logement et de la santé. Les logements qu’ils occupent aujourd’hui, eux et leurs enfants, ils les ont payés avec leur sang et leur sueur.
C’est au nom de cette histoire que le 7 mars 2017, le gouvernement précédent a signé avec les élus locaux du bassin minier un plan pour le renouveau du bassin minier – car il y a encore aujourd’hui 14 000 mineurs dans le Nord-Pas-de-Calais, avec leurs familles – mais c’est aussi dû au fait que le Nord-Pas-de-Calais concentre tristement les records de France en matière de chômage, de pauvreté, de santé.
Ce plan prévoit plusieurs mesures, qui ne sont pas financées à ce jour : ces deux amendements ont pour objet d’y remédier. Le premier vise à financer la mesure en faveur de l’aménagement des cœurs de ville, en lui affectant 200 millions sur dix ans et 20 millions dès 2018. Je pense que ces crédits pourraient provenir du budget de 5 milliards d’euros annoncé par le Gouvernement, hier, à Cahors. Le deuxième amendement a pour objet d’engager enfin la rénovation du logement minier, au moyen de 10 millions dès 2018 et 100 millions sur dix ans. Cet amendement a été voté à l’unanimité par la commission des finances, hier. Nous comptons aujourd’hui sur le Gouvernement et sur vous tous pour l’adopter. Il est attendu dans la région.
Monsieur le ministre, vous connaissez la chanson
 Le p’tit quinquin 
 min p’tit quinquin, Min p’tit pouchin, Min gros rojin 
 (Sourires.)
 (Applaudissements sur
divers bancs.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Nonobstant le vote de la commission, vous me permettrez de préférer à votre amendement le n

Aussi, pour se conformer aux engagements du premier ministre Cazeneuve et à la demande légitime du bassin minier en matière de logement, tout en tenant compte du vote unanime de la commission des finances et du principe d’annualité budgétaire, je vous propose de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement qui, à notre avis, correspond mieux aux exigences posées. De surcroît, votre amendement souffre d’un petit problème rédactionnel.
Dans la chanson, une fois que le
 « p’tit rojin »
 dintellière cantait 
 Valenchiennes 
 (Sourires. – Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Je retire mon amendement n
M. Fabien Roussel.

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, ainsi que le n
Mme Valérie Rabault.



 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On a vraiment l’impression que le logement est mal-aimé du Gouvernement. De fait, après la diminution des aides personnalisées au logement, qui vont grever les budgets des bailleurs sociaux, le projet de loi de finances prévoit une baisse de l’aide à la pierre de 150 millions. Alors que des millions de nos compatriotes ne sont pas logés ou sont mal logés, selon le rapport de la fondation Abbé-Pierre, il est nécessaire de réagir et de mener une politique volontariste. Ce n’est pas le cas du Gouvernement, comme le montre ce budget. C’est pourquoi cet amendement lui laisse une dernière chance d’agir et d’augmenter de 150 millions l’aide à la pierre.
M. Bastien Lachaud.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je retire mon amendement.
M. Fabien Roussel.
 Madame Rabault, l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Bastien Lachaud.
 Vous gardez la parole, monsieur Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je prendrai un peu de temps, monsieur le président, car il s’agit de deux sujets assez sérieux : la lutte contre la prolifération des algues vertes en Bretagne et le financement des conséquences du scandale du chlordécone en Martinique et en Guadeloupe.
M. Bastien Lachaud.
Ces deux actions voient leurs crédits diminuer dans le budget pour 2018 alors qu’elles correspondent à des enjeux environnementaux et sanitaires très importants. Tant pour la Bretagne que pour les Petites Antilles françaises, il est important d’agir. C’est pourquoi nous demandons par cet amendement l’abondement de ces deux actions.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Je ne comprends pas bien cet amendement qui vise à réduire les moyens du Conseil d’État et de la Cour des comptes. Il est expliqué dans l’exposé sommaire qu’il s’agit des dépenses de contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », c’est-à-dire les cotisations sociales fictives versées au compte. Pourriez-vous nous le confirmer, monsieur le ministre ? Cet amendement tend-il à réduire les moyens desdites juridictions ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022.
La séance est levée.
Amendement n

M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Fabien Roussel
Amendement n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Fabien Roussel
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Stéphanie Do
M. François Pupponi
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2018 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la seconde partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, cet amendement sert en réalité à vider la poche gauche pour remplir la poche droite, plus précisément à prendre de l’argent dans le budget général des affaires maritimes pour l’affecter au budget de la SNSM, la Société nationale de sauvetage en mer. Tout à l’heure, pour cette dernière, nous avons voté un budget important, s’élevant à 10 millions d’euros, ce qui constitue une bonne nouvelle car elle pourra réparer ses bateaux.
M. Jimmy Pahun.
Mais priver la direction des affaires maritimes de 2 millions d’euros pose problème, car cela l’empêchera d’investir 30 % des crédits de leur programme budgétaire. Or elle est aussi importante que la SNSM, voire davantage, car elle est responsable de l’ensemble de la sécurité en mer, notamment des balisages, des CROSS – les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage – ou encore du contrôle des navires dans la Manche.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir revenir sur cette disposition pour laisser intact le budget général des affaires maritimes.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Je n’en suis pas si sûr !
M. Jimmy Pahun.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les opérateurs publics du ministère de la transition écologique et solidaire participent directement à la nécessaire transition écologique. Ils constituent donc une structure solide pour répondre aux enjeux de l’urgence écologique, notamment climatique. Pourtant, le programme 159 est particulièrement affecté par le projet de loi de finances pour 2018 : à périmètre constant, ses crédits diminueront de 2 % par rapport à 2017.
Mme Danièle Obono.
Parmi ces opérateurs, le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement – CEREMA – est confronté à une baisse importante de ses effectifs, qui sont passés de 3 400 à 3 020 agents depuis 2012 et qui diminueront encore de 90 équivalents temps plein, chaque année, jusqu’en 2022. En outre, nous constatons une forte inquiétude au sujet de la capacité de son futur supercalculateur, dont la mise en service est prévue pour 2019. Une telle politique réduira fortement ses capacités.
Quant à Météo France, référence mondiale, elle ne saurait être une variable d’ajustement du budget. Nous proposons donc un transfert de crédits de 130 millions d’euros au bénéfice de Météo France. Cette somme peut être prélevée sur l’action 41 du programme 203. Ainsi, déduction faite des charges de personnel, il resterait à Météo France environ 70 millions d’euros pour mener à bien ses missions d’intérêt général.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même ordre d’idée, la réduction drastique de la subvention pour charges de service public allouée au CEREMA nous semble hautement problématique au regard du plan climat présenté par M. le ministre de la transition écologique et solidaire. Il est en effet prévu d’amputer ses crédits de 5 millions d’euros par an à partir de 2018, et cette coupe induira 105 suppressions de postes.
Mme Danièle Obono.
Une telle mesure est incohérente, en décalage patent avec le cinquième axe du plan climat. Compte tenu de ses prérogatives et de son expertise transversales, le CEREMA a vocation à être au cœur des politiques publiques en faveur de la transition écologique. À l’heure de l’urgence écologique, nous pensons qu’il faut mobiliser des moyens suffisants. C’est pourquoi nous proposons d’augmenter d’un tiers la subvention pour charges de service public allouées au CEREMA dans le cadre de l’action 11 du programme 159, en prélevant la somme correspondante sur l’action 41 du programme 203.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 C’est bien dommage !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à prélever 25 millions d’euros alloués aux entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone, en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, sur l’action 03 du programme 134, afin de les transférer sur deux autres actions de ce programme : l’action 17 « Protection économique du consommateur », à hauteur de 6 millions d’euros, et l’action 20 « Financement des entreprises », à hauteur de 19 millions d’euros.
Mme Danièle Obono.
À nos yeux, le montant des dépenses en faveur des entreprises électro-intensives affectées par le prix du carbone est un non-sens au regard de l’enjeu climatique actuel et de la nécessité d’une transition écologique. Celui-ci met une fois de plus en lumière la contradiction entre le libre-échange – qui implique une compétitivité mortifère – et la transition écologique.
En outre, un tel transfert permettrait de revenir sur la diminution des crédits alloués à la protection des consommateurs et de soutenir la transition écologique en finançant les PME et les ETI – les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire – françaises qui investissent en ce sens. Il permettrait d’avancer vers la création d’un pôle public bancaire répondant aux besoins de financement des entreprises et de mener une politique du crédit fondée sur des critères sociaux et écologiques.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à transférer l’augmentation des crédits de l’action 02 du programme 172, « Agence nationale de la recherche », sur les crédits alloués au CNRS dans le même programme. Nous marquons ainsi notre opposition à une logique qui tend à dominer la recherche en France : remplacer progressivement les crédits des institutions par un financement de la recherche par projets. Si ce système peut s’avérer nécessaire pour financer certains grands projets spécifiques, il présente de multiples défauts quand il devient la norme : perte de temps colossale pour les chercheurs et chercheuses pour préparer les dossiers ; perte d’indépendance des centres de recherche ; précarisation des financements.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à transformer l’action 13 du programme 190, « Recherche partenariale dans le développement et l’aménagement durables », en un programme spécifique, en vue de rétablir un équilibre budgétaire entre les actions financées. Dans le détail, le programme ainsi créé financerait directement les lignes budgétaires suivantes : « Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail » ; « Recherche en matière de transport » ; « Construction » ; « Urbanisme et territoires » ; « Changement global » ; « Risque, santé, environnement » ; « Biodiversité » ; « Innovation et prospective dans le domaine du développement et de l’aménagement durable ».
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à transférer 5 millions d’euros sur les maisons de l’emploi. En 2005, l’État assurait 70 % du financement et 30 % venait des collectivités locales. Désormais, les 126 maisons de l’emploi sont financées à hauteur de 35 % par l’État et de 65 % par d’autres financeurs – Fonds social européen et collectivités. J’ai lancé le débat en première lecture et je fais là une dernière tentative.
Mme Sarah El Haïry.
Cela n’entraînerait pas de dépenses supplémentaires : la trajectoire budgétaire serait maintenue, puisque les 5 millions d’euros seraient transférés du programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » vers le programme « Accès et retour à l’emploi ». Cela permettrait aux maisons de l’emploi de rééquilibrer les prochains budgets.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La France insoumise considère que la conversion du parc automobile au tout électrique n’est pas une politique écologique suffisamment ambitieuse. En effet, si elle vise à limiter les effets de gaz à effet de serre, elle ne remet pas en cause le nombre de véhicules individuels en circulation, au cœur des problèmes relatifs à la mobilité dans notre société.
Mme Danièle Obono.
Une véritable politique écologique de transition énergétique doit prendre en compte la modification de nos habitudes de mobilité. Parmi elles, il paraît judicieux de financer également l’achat de vélos, électriques et non électriques. Cet amendement vise ainsi à restaurer la prime pour l’achat d’un vélo à assistance électrique, supprimée par le Gouvernement par le biais de la création d’un nouveau programme. Cette prime devait initialement couvrir jusqu’à 20 % du prix d’achat du vélo, lequel s’élève en moyenne à environ 1 000 euros. Nous envisageons que cette prime s’étende à tout achat de vélo classique. Par ailleurs, nous souhaitons qu’elle soit attribuée d’une manière différenciée selon les déciles de revenus – au sens de l’INSEE – auxquels appartiennent les bénéficiaires.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Fabien Roussel.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir les amendements n

 L’article 39 réduit à certaines zones l’éligibilité au dispositif Pinel. Il ne s’agit pas de revenir sur le texte mais de souligner un point pratique. La signature de l’acte authentique de vente doit intervenir avant le 31 décembre 2018, un an après la date limite de dépôt des permis de construire, le 31 décembre 2017. Nous proposons de repousser d’un an cette échéance, afin de prendre en compte le délai d’obtention du permis, qui peut atteindre quatre ou cinq mois si des recours sont exercés. Cela permettra aux opérations d’être réalisées dans de bonnes conditions.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général


 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Amélie de Montchalin.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


 Je le retire !
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Paul Mattei.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 François Pupponi, auteur de ce sous-amendement, reconnaît parfaitement que les dispositions adoptées en première lecture marquent une évolution. Toutefois, il fait observer que le délai d’un an entre le dépôt du permis de construire et la passation de l’acte authentique laisse peu de marge en cas de recours gracieux ou de contentieux. Ce sous-amendement vise donc à repousser la date limite de signature de l’acte de six mois, au 30 juin 2019.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Nous proposons de maintenir le dispositif sous sa forme actuelle.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements et le sous-amendement en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,




 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Amélie de Montchalin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à l’amendement n
Mme Amélie de Montchalin.

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.



M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité de l’amendement de la commission relatif à l’IR-PME, ce sous-amendement tend à porter le taux de réduction d’impôt de 25 à 27,5 % pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire, en particulier pour les entreprises solidaires d’utilité publique bénéficiant d’un agrément.
Mme Sarah El Haïry.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Nous avons vu la disparition du dispositif ISF-PME et le Gouvernement n’a finalement admis aucune mesure d’accroissement du dispositif Madelin. Je trouve cela regrettable, de manière générale, pour l’économie, pour le monde des entreprises et pour les financements, car des montants relativement importants étaient fléchés à ce titre.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 L’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Amélie de Montchalin.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Paul Mattei, pour les soutenir.
 Ils sont défendus.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Fabien Roussel, inscrit sur l’article 41 
Mme la présidente.

 Je me permets d’intervenir, sans quoi nous allons nous endormir ! Pour une fois qu’un article introduit par le Sénat est un peu rock and roll– cela change un petit peu – et a le mérite de soulever un débat sur la légitime taxation des géants du numérique, j’aimerais savoir pourquoi le rapporteur général propose de le supprimer.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 L’argumentation est faible !
Mme Danièle Obono.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement du Gouvernement a pour objet de rétablir l’amendement « Lyon », qui vise à transférer des ressources uniquement à Lyon, parce que Lyon est Lyon. J’entends que les Lyonnais défendent leur ville…
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Je comprends bien ! À l’occasion de l’examen de ce sous-amendement, nous vous informons que nous saisirons le Conseil constitutionnel pour rupture d’égalité parce que c’est flagrant : il n’y a pas de raison que la ville de Lyon bénéficie d’un régime particulier.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Pourquoi pas Montauban ? Pourquoi pas Toulouse ? Pourquoi pas Sarcelles ?
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

J’ajoute que l’amendement du Gouvernement a déjà donné lieu à un long débat ici, si je me souviens bien !
 On verra ce qu’en pense le Conseil constitutionnel !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, monsieur le ministre : cela a déjà donné lieu à deux longs débats puisque nous avions voté deux fois sur l’amendement présenté par certains de nos collègues.
Mme Véronique Louwagie.
Il s’agit ici d’un amendement du Gouvernement. Je note une petite différence de dates entre les deux amendements : celui examiné en première lecture concernait la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, ou CVAE, due par le redevable au titre de 2017, alors que celui présenté ce soir par le Gouvernement porte sur 2018. Mais c’est la seule différence, et l’adoption de l’amendement n

Il y aurait d’abord une rupture d’égalité à l’intérieur de la région Auvergne-Rhône-Alpes. En effet, ses douze départements partagent avec la région la CVAE calculée sur l’exercice 2016 pour le transfert de la compétence transports non urbains, tandis que, pour la seule métropole de Lyon, la période de redevance retenue serait l’année 2017 – c’est peut-être l’une des raisons expliquant le changement de date.
Il y a ensuite une autre rupture d’égalité, entre la région Auvergne-Rhône-Alpes et toutes les autres régions, cet amendement revenant sur les conditions de financement prévues dans le cadre de la loi NOTRe – portant nouvelle organisation territoriale de la République – pour le transfert aux régions de la compétence départementale transports non urbains. Le financement de cette compétence transférée des départements vers les régions était fondé sur un transfert de CVAE de tous les départements vers toutes les régions.
Il y a donc rupture d’égalité, quoi que vous puissiez dire ; en tout cas, nous n’avons pas la même approche ni la même analyse, monsieur le ministre.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 Madame Louwagie, lors de la discussion en première lecture, un sous-amendement du rapporteur général avait été adopté justement pour corriger l’erreur de date. Ce n’était qu’une erreur de rédaction sur l’année ; il n’y avait pas d’autre raison.
M. Thomas Rudigoz.
Sur la question de la rupture d’égalité, je tiens à rappeler, comme je l’avais fait en première lecture, que la métropole de Lyon est assez exceptionnelle, et j’invite mes collègues à bien l’avoir en tête. Peut-être y aura-t-il demain d’autres métropoles de ce type en France – et nous le souhaitons –, mais, pour l’instant, elle est assez unique. Son fonctionnement comporte déjà un certain nombre de spécificités dérogatoires : ainsi, je le répète, c’est le seul département – puisqu’il s’agit d’une métropole-département – élaborant un schéma de développement économique. Dans la mesure où la métropole organise le développement économique dans son territoire, il paraît normal que la part régionale de la CVAE reste au niveau de la métropole.
Comme M. le ministre l’a dit, le département n’a pas cédé sa compétence transports, qui relève de la métropole et non de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Pour cette raison, celle-ci reverse chaque année la quasi-intégralité de la CVAE perçue.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Pas du tout !
M. Thomas Rudigoz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
(Mêmes mouvements.)
 Ne donnez pas tant d’importance à Wauquiez !
M. Erwan Balanant.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Cet amendement n’a aucune raison d’exister : il n’y a aucune raison de traiter différemment la métropole de Lyon, qui n’a rien d’exceptionnel – pardonnez-moi ! – par rapport à tous les endroits où nous habitons, et qui n’a rien d’exceptionnel non plus sur le plan juridique. Puisqu’elle exerce des compétences départementales, elle doit être traitée comme tous les départements. La part de la CVAE reversée des départements vers les régions est parfaitement identifiée ; elle est d’ailleurs tout à fait isolée du simple transfert des compétences transports non urbains et transports scolaires.
Vous décidez d’accorder une dérogation pour des raisons politiques, ce qui est critiquable. Vous ne devriez pas le faire : il n’y a aucune raison de maltraiter les autres départements français. Les autres régions françaises ne seront pas traitées comme la région Auvergne-Rhône-Alpes, admettez-le !
Que vous l’admettiez ou non, nous saisirons le Conseil constitutionnel, tant au titre de la rupture d’égalité qu’en considération du cavalier budgétaire que cela représente. Ce n’est pas ainsi qu’on assurera l’unité des collectivités locales et la bonne relation entre l’État et les collectivités territoriales.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 Très bien !
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Il ne faut pas en remettre une couche, monsieur Rudigoz, et nous expliquer l’inexplicable, le fait du prince, du ministre de l’intérieur, qui fait voter une mesure en faveur de sa métropole, dont il n’arrête pas de répéter que c’est la plus belle métropole du monde. Stop ! Ce n’est pas bien, ce n’est pas correct, comme nous l’avons dit en première lecture. Inutile d’en remettre une couche en nous disant que nous n’avons rien compris ! On sait très bien ce qui se passe. Assumez-le ! Je ne pense pas que ce soit très correct et que cela aille très loin.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Le ministre défend son collègue !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

 Nous avions refusé de la voter !
Mme Valérie Rabault.
 C’est peut-être à cause de ce genre de conneries gouvernementales que nous ne sommes plus que trente députés !
M. François Pupponi.
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
M. Gérald Darmanin,

 Vous commencez fort ! Vous apprenez vite !
M. François Pupponi.

M. Gérald Darmanin,

Il est indéniable, monsieur le président de la commission des finances, que la fusion de la ville de Lyon et de la métropole a eu lieu avant l’élection de Laurent Wauquiez à la présidence de région.
 On s’en fiche de Laurent Wauquiez, ce n’est pas le sujet !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

En outre, la métropole lyonnaise est
 sui generis
 Ben voyons !
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,

C’est fort de cette conviction, monsieur Pupponi, que je suis heureux de défendre le présent amendement.
 Très bien !
M. Thomas Rudigoz.
 Rendez-vous dans cinq ans !
M. François Pupponi.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Je ne me permettrai pas de contredire M. le ministre mais je corrigerai un point. Il est exact que le gouvernement précédent avait déposé un amendement dans le même sens mais notre majorité ne l’avait pas voté, estimant que cela entraînait une rupture d’égalité entre les collectivités locales, et parce que nous ne voulions pas participer à la mascarade consistant à voter un dispositif taillé sur mesure pour une ville au détriment de toutes les autres.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis très embêtée par cet article, qui résulte d’un amendement présenté par le rapporteur général du Sénat. Je le connais depuis l’an dernier puisqu’il m’avait été soumis par une association professionnelle, le 20 décembre 2016, alors que j’étais rapporteure générale du budget.
Mme Valérie Rabault.
Je vais vous lire le courrier électronique qu’elle avait envoyé à cette occasion au cabinet du ministre : « Bonsoir. J’ai un plan galère et j’ai besoin d’un coup de main d’ici dix-sept heures s’il te plaît. C’est un amendement qui vous convient et que nous avons besoin de faire passer. » Je passe le détail de l’amendement, mais le courrier finit ainsi : « Peux-tu m’aider STP en le mettant dans votre liasse ? C’est technique, c’est anodin, l’opposition ne viendra pas vous embêter là-dessus mais c’est important pour nous. » L’opposition, à l’époque, c’était vous.
Voilà comment certains lobbies traitent les parlementaires, avec des amendements envoyés au dernier moment ! Vous avez entendu ce qu’on écrit sur nous : nous n’allons rien dire ; tout le monde va voter cela les yeux fermés ; il n’y aura pas de problème.
Ce courrier électronique date du 20 décembre 2016 et l’amendement qu’il propose a été repris mot pour mot par le Sénat. L’association professionnelle en question a été auditionnée par notre commission il y a un mois et demi mais à aucun moment elle ne nous a parlé de cet amendement.
Pour ma part, mes chers collègues, je commence à en avoir assez qu’on nous traite comme des godillots. Si l’association professionnelle en question trouvait son amendement si important, au point de demander au ministre de le déposer le 20 décembre 2016, elle avait le temps, depuis un an, de nous en parler. Elle aurait aussi pu nous en parler il y a un mois et demi, à l’occasion de son audition par la commission des finances.
Pas du tout ! Cet amendement est arrivé au dernier moment au Sénat, tout comme il était arrivé à l’Assemblée nationale. Le président de la commission des finances l’avait refusé au motif que c’était un cavalier budgétaire – l’année dernière, Gilles Carrez avait formulé la même recommandation. Le Sénat l’a accepté, et je remercie le rapporteur général pour son honnêteté intellectuelle : page 42 de son rapport, il indique que cette façon de faire est pour le moins cavalière, même si l’on peut être d’accord avec le fond de la disposition proposée.
J’ai déposé cet amendement de suppression parce que j’en ai assez que les parlementaires soient traités de la sorte. Si vous voulez montrer une fois pour toutes que nous en avons assez, mes chers collègues, je vous invite à voter mon amendement. Quant au fond, la mesure pourra être reprise dans le futur projet de loi relatif aux entreprises, que nous devrions examiner dans quelques mois, car il comporte un volet consacré au financement. Mais nous refuserons ainsi de nous laisser imposer de telles dispositions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Très bien !
M. Marc Fesneau.
 Elle a raison !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je partage entièrement l’opinion de Mme Rabault. C’est un cavalier budgétaire et il n’y a aucune urgence à voter cet amendement, qui tend à résoudre un problème de refinancement des créances dues au titre du CIR et du CICE – le crédit d’impôt recherche et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi –, d’autant que les secondes sont destinées à disparaître.
M. Charles de Courson.
Supprimons donc cet article ! Cela nous évitera de surcroît d’encourir la censure du Conseil constitutionnel. Nous pourrons réintroduire la mesure dans le projet de loi PME et l’affaire sera réglée.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Nous sommes tous assaillis de courriers électroniques en provenance de syndicats de toutes sortes,…
Mme Amélie de Montchalin.
M. Gérald Darmanin,

 …représentants d’intérêts qui remplissent nos messageries en nous expliquant à quel point leurs amendements prêts à déposer sont formidables. L’amendement de Mme Rabault nous permet de condamner cette pratique et d’expliquer que, si certaines professions ont des messages à nous faire passer, nous sommes disponibles pour les rencontrer collectivement, afin de comprendre leurs arguments, que nous organisons des auditions aussi souvent que nécessaire et que c’est une bien meilleure façon de travailler, de manière transparente et ouverte.
Mme Amélie de Montchalin.
Sur le fond, la mesure tend à permettre aux banques de trouver davantage de refinancements auprès la BCE. C’est un sujet connu de la Banque de France et de tous les économistes qui suivent la question. Nous savons que la masse de prêts que les banques françaises peuvent apporter à la BCE est réduite par rapport à celles d’autres pays, du fait de la caractéristique d’un certain nombre de nos prêts aux PME. C’est un sujet qui mérite de l’attention, du travail, de la clarté. Je pense donc que la loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, qui comprend un volet financement, suivi par notre collègue Jean-Noël Barrot, sera beaucoup plus appropriée pour traiter du financement et du refinancement des banques, en particulier lorsqu’elles soutiennent l’innovation, puisque la transformation des créances de crédit d’impôt recherche en prêts auprès de la BCE permettra d’accéder à du refinancement.
Nous soutenons donc pleinement votre démarche, madame Rabault, et nous remercions M. le ministre de soutenir l’action de parlementaires qui cherchent à faire du travail sérieux, intelligible et ouvert.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je le retire !
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n


Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais remercier le ministre et le rapporteur général pour avoir émis en première lecture un avis favorable sur mon amendement relatif au crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale et médico-sociale – les GCS et les GCSMS – employeurs.
M. Vincent Ledoux.
Sa modification par le Sénat, si elle était confirmée, pénaliserait nos groupements hospitaliers, ce que nous ne voulons surtout pas. C’est pourquoi je vous soumets cet amendement, qui reprend la rédaction du Gouvernement adoptée par le Sénat mais écarte la limitation de son effectivité à la seule année 2018, évitant une rupture d’égalité devant les charges publiques pour les GCS et les GCSMS employeurs.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans son article 44, le Gouvernement avait supprimé le taux supérieur de la taxe sur les salaires. Cette tranche additionnelle de 20 % était imputée sur les très hauts salaires, notamment sur les gros revenus du secteur financier, soit les rémunérations supérieures à 152 279 euros par an. Le principe est de favoriser l’implantation en France d’activités à haute valeur ajoutée et le recrutement de cadres étrangers en supprimant la dernière tranche de la taxe sur les salaires due notamment par des organismes financiers à la place de la TVA, c’est-à-dire de baisser l’imposition sur les hauts cadres de la finance dans le but d’attirer celles et ceux qui pourraient quitter le Royaume-Uni, à cause du Brexit notamment.
Mme Danièle Obono.
Le Sénat a voté cette mesure mais l’a enrichie avec le présent article. Afin de faciliter les relocalisations à Paris des établissements financiers installés à Londres, il supprime cette fois-ci l’intégralité de la taxe sur les salaires en ce qui concerne la rémunération des impatriés. Nous ne croyons en rien qu’il faille faire ce type de cadeaux pour les pousser à revenir en France. Nous proposons donc la suppression de l’article.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de suppression, contre la course à l’échalote fiscale !
M. Fabien Roussel.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Amélie de Montchalin.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Exclamations sur divers bancs.)
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Cet article pose un vrai problème et il me semblait vous avoir entendu nous dire, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à trouver une solution. Vous connaissez tous le problème qui se pose, et qui ne se limite d’ailleurs pas aux pressoirs mais peut concerner d’autres activités agricoles. Pour prendre l’exemple des pressoirs, à partir du moment où vous pressez deux kilogrammes de raisin qui ne sont pas produits dans vos vignes, l’ensemble de votre production bascule automatiquement dans le champ de l’imposition. En outre, certains services fiscaux considèrent que l’ensemble des bâtiments deviennent imposables, et pas uniquement la partie affectée au pressoir – je vous signale ce point pour votre culture personnelle, monsieur le ministre. Vous vous étiez dit ouvert à la discussion ; il est nécessaire que nous trouvions une solution alternative à celle du Sénat.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Pour information, il n’existe pas de fichier centralisé des parcelles forestières. Par conséquent, une personne qui posséderait une parcelle forestière dans chacune des 36 000 communes françaises ne paierait rien, la somme de douze euros s’appliquant commune par commune. Il faudrait songer un jour à créer un fichier centralisé ; ce serait plus efficace que cette mesure.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à transformer l’exonération de cotisation foncière des entreprises – CFE – minimum en un dégrèvement, afin que la garantie des ressources annoncée soit effective.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est tout à fait semblable à celui de ma collègue et, à vrai dire, je suis un peu surprise qu’ils ne fassent pas l’objet d’une discussion commune. Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je souhaite simplement rappeler au Gouvernement et à mes collègues, dont un grand nombre semblent l’ignorer, que la révision des bases de la taxe d’habitation était engagée.
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Et nous attendons toujours, monsieur le ministre, le rapport que l’on devait nous remettre sur l’expérimentation menée dans cinq départements. M. le rapporteur général m’a confié récemment qu’il ne l’avait toujours pas reçu. En tout cas, on ne peut pas dire que l’on n’avait pas entamé la révision des bases de la taxe d’habitation.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Il y avait aussi l’Orne !
Mme Véronique Louwagie.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,


M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Ils s’amusent bien, au Sénat !
M. Charles de Courson.
 Mes chers collègues, je vous informe que, à la demande du Gouvernement, en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, la discussion de l’article 45 
Mme la présidente.


 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de compléter un amendement voté par le Sénat. Selon moi, les sénateurs ont oublié le cas des locaux rachetés pour créer des structures d’hébergement temporaire ou d’urgence. Le présent amendement vise à préciser que, dans ce cas-là non plus, l’exonération de TFPB – taxe foncière sur les propriétés bâties – ne peut pas être prolongée lorsque les logements concernés en ont déjà bénéficié.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Visiblement, tout le monde était d’accord – l’amendement en ce sens a été adopté – pour que l’on ne puisse pas prolonger l’exonération de TFPB lorsque des bailleurs sociaux vendent des logements ayant déjà bénéficié de l’exonération. Sinon, on arriverait à des exonérations de TFPB durant près de cinquante ans, au détriment des communes.
M. François Pupponi.
Mon amendement concerne le cas où l’on vend un immeuble pour créer des résidences sociales. S’il n’est pas adopté, un tel immeuble ne sera plus imposable au titre de la taxe foncière, et la commune concernée, qui accepte d’accueillir des populations fragiles, sera privée du produit de la taxe ; on aggravera donc la pauvreté de la population concernée. Expliquez-moi la logique ! Généralement, lorsque l’on accueille des populations fragiles, ce n’est pas le moment où l’on décide de priver les finances locales de moyens ! Mon amendement concerne des immeubles qui ont déjà bénéficié d’une exonération de TFPB pendant vingt-cinq ans.
Vous ne réagissez pas ? Merci pour les villes pauvres !
 Il s’agit de réintroduire le dispositif visant à redynamiser les centres-bourgs en voie de désertification commerciale qui avait été adopté en première lecture à l’initiative du groupe MODEM, notamment de son président. Afin de lutter contre cette désertification, l’amendement prévoit la possibilité pour les collectivités d’exonérer de taxe foncière et, le cas échéant, de CFE les commerces de centre-bourg à la condition que plus de 10 % des locaux commerciaux soient vacants. Comme on peut fréquemment le constater, les centres-bourgs sont souvent en grande souffrance.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Gérald Darmanin,



 La parole est à M. Marc Fesneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avions déposé cet amendement en première lecture, avec plusieurs objectifs.
M. Marc Fesneau.
Premièrement, sur certains territoires, la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux aboutit, on le voit bien, à une augmentation de la taxe foncière pour nombre de commerces de centre-ville, alors que ce n’est pas le cas en périphérie. Ce n’est pas une généralité mais c’est un phénomène répandu. Or nous souhaitons plutôt prendre le chemin inverse.
Deuxièmement, ce n’est pas un amendement anti-grande distribution, mais un amendement de rééquilibrage par rapport aux effets pervers de la révision des valeurs locatives constatés sur un certain nombre de territoires. Je précise néanmoins que tout le monde avait voulu cette réforme.
Troisièmement, cette mesure redonne du pouvoir aux collectivités locales puisqu’elles pourront asseoir un dégrèvement sur une recette complémentaire, celle de la TASCOM, la taxe sur les surfaces commerciales.
Quatrièmement, ce n’est que le début d’un processus, puisque nous aurons une discussion globale sur la fiscalité des commerces – je sais que vous partagez cette idée, monsieur le ministre. En l’espèce, l’enjeu est la revitalisation des centres-bourgs, mais il y a aussi celui du e-commerce.
En tout cas, en adoptant cet amendement, nous ferons en sorte que les commerces des centres-bourgs ne soient pas défavorisés par la réforme et nous enverrons un signal aux territoires ruraux et urbains concernés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement, en espérant qu’il nous inspirera dans les années à venir.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 Je salue la décision de M. Mattei et remercie le Gouvernement pour son sous-amendement, qui précise et encadre utilement le dispositif. Nous aurons effectivement à travailler sur le reste de la fiscalité commerciale au cours de l’année 2018.
M. Marc Fesneau.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 45 
M. Christophe Naegelen.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Alors que l’on prépare un projet de loi pour faciliter la vie de nos TPE-PME – très petites entreprises et petites et moyennes entreprises –, cet amendement serait une première étape que nous pourrions franchir ensemble. Il vise à reporter la charge résultant de la réglementation sur les nouveaux logiciels destinés à lutter contre la fraude à la TVA sur les fournisseurs d’équipements ou les éditeurs desdits logiciels. Les entreprises, notamment celles de proximité, ne doivent pas subir une double peine.
Mme Lise Magnier.

M. Vincent Ledoux
 Très bien !
M. Christophe Naegelen.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Et pourquoi donc ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Fabien Roussel, inscrit sur l’article 46 
Mme la présidente.

 Cet article, adopté par le Sénat à l’initiative du groupe communiste et du groupe socialiste,…
M. Fabien Roussel.
 Ce n’est pas pour cela qu’il est bon !
M. Charles de Courson.
 …vise à instaurer un dispositif efficace de lutte contre les pratiques transnationales d’optimisation fiscale employées par les grandes entreprises, notamment par les géants du numérique. Il propose une définition légale plus large de la notion d’« établissement stable » – nous en avons discuté en commission en première lecture.
M. Fabien Roussel.
Le dispositif vise à imposer enfin en France les bénéfices transférés à l’étranger à des fins fiscales. Nous proposons de l’appliquer aux entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 10 millions d’euros. Je rappelle que le tribunal administratif de Paris a annulé, en juillet dernier, le redressement fiscal de Google de plus d’1 milliard d’euros, au motif qu’il était illégal.
Cet article ne part pas de rien : il s’inspire de la philosophie britannique en la matière, ce qui est de nature à créer des convergences réglementaires intéressantes entre nos deux pays. On ne pourra pas objecter que notre proposition n’est pas conforme au droit européen, car les Britanniques ont adopté un dispositif similaire avant le Brexit.
Outre que l’adoption de cet article se traduirait par des recettes fiscales immédiates, il enverrait un signal politique fort en matière de taxation des géants du numérique. Nous vous proposons donc de conserver cet article issu du Sénat.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
J’ajoute que, contrairement à ce qui a pu être dit lors des débats au Sénat, l’article ne permet pas de taxer Google, dans la mesure où le dispositif sera neutralisé par des conventions fiscales.
J’imagine que certains vont tout de même soutenir cet article, mais ce n’est pas la bonne méthode pour envoyer un signal fort, car le dispositif sera censuré par le Conseil constitutionnel, comme il l’a déjà été l’an dernier. Le signal que la France a déjà donné avec ses travaux et les propositions de l’exécutif au niveau européen me semble assez important en la matière. Je précise que l’amendement Google adopté par le Royaume-Uni n’est pas identique à celui-ci, puisque c’est un amendement de sanction, tandis que le vôtre porte sur l’assiette fiscale.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement pourrait-il nous préciser les modalités de compensation ? La décision est-elle arrêtée ? Jusqu’à présent, vous vous contentiez de dire que vous alliez vous concerter le projet avec les syndicats, mais ce ne sont pas eux qui paient. Ces indemnités compensatrices pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers représentent, je crois, environ 600 ou 700 millions d’euros. Vous aviez dit que vous envisagiez une baisse de cotisations patronales. Le Gouvernement pourrait-il nous dire où il en est dans sa réflexion ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 J’ai déjà demandé si tous les fonctionnaires étaient concernés, y compris ceux des assemblées parlementaires, et on m’a répondu qu’il y avait un doute sur le sujet.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai indiqué dans la discussion générale, ce sont les 
M. Fabien Roussel.
Cinquante nuances de Grey
 Il ne faut pas dire des inexactitudes !
Mme Nadia Hai.
 Il faut dire les choses, tout de même ! De manière assez persistante, avec ce projet de loi comme avec tout ce qui a été proféré sur la fonction publique, depuis le mois de juin, on jette l’opprobre sur les fonctionnaires et sur la fonction publique
M. Fabien Roussel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe REM)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la continuité des propos tenus à l’instant par notre collègue Roussel, nous demandons la suppression de cet article, qui visait initialement à introduire un jour de carence pour les agents publics civils et militaires. Le Sénat l’a aggravé en portant le nombre de jours de carence à trois.
Mme Danièle Obono.
Même si l’article prévoit quelques cas dans lesquels la mesure ne s’appliquerait pas, il reste pour nous d’autant plus intolérable que le Gouvernement le justifie par une amélioration de la qualité du service – nous ne comprenons pas bien comment cela pourrait arriver. La résorption des absences de courte durée dans le secteur public, comme dans le secteur privé, ne passe pas par l’introduction d’un jour, voire de trois jours de carence, pour la prise en charge des congés maladie. La maladie ne se choisit pas et il existe déjà des contrôles légaux de l’octroi et du bénéfice de ces congés. L’agent de l’administration publique ne peut être sanctionné à la fois par la maladie et par le retrait d’un jour d’indemnisation de la Sécurité sociale. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je ne peux pas vous laisser tenir de tels propos, mes chers collègues. Lorsque le délai de carence, d’un seul jour, a été instauré dans la fonction publique, dans mon SDIS – le service départemental d’incendie et de secours –, que je dirige depuis des années, le nombre des petits arrêts a baissé de 20 %, et il a remonté de 20 % quand il a été supprimé par l’ancienne majorité.
M. Charles de Courson.
 Hors taxe !
Un député du groupe REM.
 Hors taxe, comme le dit un collègue qui a de l’humour ! Pourquoi les fonctionnaires n’auraient aucun jour de carence, tandis que les salariés du privé en ont trois ? Est-ce votre conception de la justice sociale entre les salariés et les fonctionnaires ?
M. Charles de Courson.
 Ce sont les salariés du privé qu’il faut aligner sur les fonctionnaires.
M. Fabien Roussel.
 Alors, vous supprimeriez les trois jours de carence dans le privé ?
M. Charles de Courson.
 Bien sûr !
M. Fabien Roussel.
 Génial ! Eh bien, vous auriez une augmentation de 30 à 40 % du nombre de petits arrêts !
M. Charles de Courson.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Amélie de Montchalin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Sénat a manifestement essayé de modifier les règles du financement des partis politiques. Si nous conservions cet article, les parlementaires ne seraient plus obligés de s’affilier à un parti politique, ce qui diminuerait d’autant le financement de ces derniers. Ce n’est pas la bonne méthode. Il vaudrait mieux conduire une réflexion globale sur le financement de la vie politique.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Donc, vous modifiez les règles !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Stéphanie Do.
 Vous avez tous entendu parler du montant de 40 milliards d’euros qui correspond au coût annuel des aides au logement en France. Sur ce montant, les bailleurs sociaux bénéficient d’environ 17 milliards d’euros
Mme Stéphanie Do.

Si certains publics prioritaires peuvent obtenir un logement plus facilement, les ménages en grande pauvreté rencontrent davantage de difficultés que la moyenne : seulement 40 % des capacités du parc social sont attribuées aux ménages qui vivent sous le seuil de pauvreté. Le manque de rotation dans le parc social bloque l’accès à de nouveaux entrants. Les zones tendues concentrent 73 % des demandes et seulement 53 % de l’offre annuelle. La fixation des loyers dépend uniquement des conditions de financement d’origine, sans tenir compte de la qualité du logement, du quartier ou encore de la durée de location.
Face à cette situation, le Gouvernement engage, dans le secteur du logement social, non seulement une réforme structurelle pour casser la dynamique haussière des APL et des loyers, mais également une réforme structurelle. Il n’entend pas imposer unilatéralement une réforme aux bailleurs sociaux mais a toujours œuvré dans un esprit de concertation, animé par la volonté de trouver un compromis avec eux et de continuer la négociation : aujourd’hui, l’ouverture de la conférence de consensus permet de préparer le projet de loi avec les acteurs clés du secteur.
L’économie d’1,5 milliard d’euros résultant de la baisse des APL et des loyers est absorbable par le secteur compte tenu de la santé financière des bailleurs sociaux et des contreparties mises en place par l’État. L’article 52 du PLF présente un mécanisme permettant d’atteindre cet objectif, sans faire de perdants parmi les locataires et les bailleurs. En tant que rapporteure pour avis sur cet article, je me félicite que le Gouvernement ait pris en compte ma proposition d’introduire une application progressive de la baisse des loyers et des APL, en raison des craintes exprimées par les bailleurs sociaux.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, depuis le début, je ne comprends pas la position du Gouvernement sur l’article 52.
M. François Pupponi.
 Nous non plus !
M. Fabien Roussel.
 Vous nous avez expliqué que vous réaliseriez 1,5 milliard d’euros d’économie sur les APL mais nous vous avons démontré aussitôt que ce n’était pas techniquement possible. Vous êtes revenus à la raison et vous êtes aperçus que vous ne pouviez en faire que la moitié – et encore, je vous souhaite bon courage ! Techniquement, entre les bailleurs et les CAF – caisses d’allocations familiales –, cela ne se passera pas simplement, cela créera un décalage dans le temps qui vous empêchera de réaliser les 800 millions d’euros d’économies que vous souhaitez.
M. François Pupponi.
Vous pouviez obtenir un accord historique tout simple. Une partie des économies aurait été tirée de la hausse de la TVA – les bailleurs sociaux sont d’accord et le Sénat a voté la mesure. Une autre partie serait provenue de la péréquation entre bailleurs, la CGLLS – Caisse de garantie du logement locatif social – consentant à consacrer 250 millions au financement du FNAL – fonds national d’aide au logement – à la place de l’État. Enfin, une partie aurait été versée par les bailleurs, qui auraient accepté, à hauteur de 350 millions d’euros, de baisser et les APL et les loyers, ce qui aurait également permis de réaliser 350 millions d’économies.
Il vous manque, monsieur le ministre, 200 millions d’euros pour arriver au montant que vous voulez économiser. Or il est simple de les dégager dans le cadre de la réforme des APL actuelles. Je ne prendrai qu’un exemple : lorsque nous avions adopté la réforme de l’APL, un enfant à la charge de ses parents payant l’ISF ne percevait plus cette allocation. Vous supprimez l’ISF. Certes, les enfants à la charge de parents payant l’IFI – l’impôt sur la fortune immobilière – ne percevront plus d’APL ; toutefois, les enfants à la charge de parents qui payaient l’ISF mais ne paieront pas l’IFI, qui ont donc des moyens financiers importants, avec parfois des millions d’euros sur leur compte en banque, percevront 250 euros d’APL par mois. Trouvez-vous cela normal ? Il semble que vous ayez trouvé tout à fait normal de permettre à ces enfants de percevoir l’APL tout en enlevant 5 euros par mois aux plus défavorisés.
Vous auriez pu, monsieur le ministre, baisser de 5 euros par mois les APL des plus défavorisés sans donner 250 euros par mois – une somme ! – aux enfants à charge des contribuables les plus aisés. Cela aurait été une mesure de bonne justice. On s’attaque aux plus faibles, mais on ne laisse pas les enfants des plus favorisés percevoir 250 euros par mois.
Vous avez tout pour réussir un accord historique avec l’USH – l’Union sociale pour l’habitat –, qui consent à un effort de 350 millions d’euros sur les APL, et les bailleurs, qui ont accepté la hausse de la TVA et la péréquation. Or vous refusez cet accord historique, puisque vous prévoyez de nouveau des économies reposant sur 700 millions de TVA et 800 millions d’APL. Je le répète, je n’arrive pas à le comprendre. Vous avez pourtant la possibilité de réaliser les économies que vous voulez, vous disposez des moyens financiers nécessaires et vous pouvez trouver un accord historique pour réussir enfin une réforme de ce secteur.
Monsieur le ministre, nous ne voterons pas l’article tel que vous le proposez. Nous défendrons nos nombreux amendements, qui visent à réaliser cet accord historique.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour le soutenir.
 La baisse des APL représente une perte d’1,5 milliard d’euros que les bailleurs ne pourront pas absorber en l’état actuel des choses. Par ailleurs, elle empêchera la réalisation de travaux de construction et de rénovation de logements, à hauteur d’au moins 10 milliards d’euros – une somme qui n’ira donc pas dans les caisses des entreprises du bâtiment. Ainsi, la baisse des APL constitue également un handicap pour l’économie du bâtiment.
M. Fabien Roussel.
Une solution alternative, que notre collègue François Pupponi vient de détailler, a été proposée récemment. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 52 ainsi qu’une reprise des négociations entre le Gouvernement et l’ensemble des bailleurs, afin de mettre en œuvre la proposition formulée récemment.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


M. François Pupponi
 Ce n’est pas possible !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, depuis le début de cette séance, nous avons été extrêmement raisonnables : nous avons fait en sorte que le débat s’accélère. Or le Gouvernement vient de déposer un nouvel amendement tendant à réécrire l’article 52 dans une autre rédaction qu’en première lecture.
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 Nous parlons d’un sujet important. Sur de tels amendements, il conviendrait donc d’apporter une réponse un peu plus développée que « défavorable ». Je comprends que vous ayez envie d’aller vite, mais nous pourrions prendre un peu de temps, au cours de cette soirée, pour débattre d’un sujet aussi fondamental. Sur les autres articles, nous avons été très corrects et avons laissé filer le débat, ce qui était bien normal, mais je demande que l’on prenne un peu de temps pour parler du logement.
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 Vous n’avez dit que « défavorable » ! Quel manque de respect !
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 De « complétude » ? Vous parlez comme Ségolène !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 C’est sur cet amendement du Gouvernement, dont l’adoption ferait tomber tous les autres, que le débat peut s’organiser, monsieur Pupponi.
L’amendement n

Tout d’abord, il intègre la réduction de loyer de solidarité – mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture – et sa montée en charge progressive jusqu’en 2020. Cette mesure devrait permettre une baisse de la dépense publique de 800 millions d’euros en 2018 et en 2019 puis atteignant 1,5 milliard d’euros en 2020. Vous nous parliez tout à l’heure de réformes de structure qui ne seraient pas au rendez-vous : les voilà ! Paradoxalement, vous serez quelques-uns à les combattre.
Je le répète ici, aucun allocataire ne sera perdant. Il s’agit en effet de travailler avec les bailleurs, non de procéder directement à une baisse des APL perçues par nos concitoyens. Je constate, monsieur Pupponi, que vous nous présentez les choses de manière tout à fait politicienne et maligne : vous parlez d’abord de la baisse de 5 euros des APL de cet été puis, revenant à notre débat, vous déplorez une baisse des APL comme s’il s’agissait des aides perçues par les Français, alors que nous parlons en réalité des APL touchées directement par les bailleurs sociaux, qui seront réduites en même temps que les loyers. Même si nous pouvons avoir des opinions différentes, il convient de rappeler que nous ne parlons pas ici d’une baisse des APL pour les allocataires.
Par ailleurs, l’amendement n

Compte tenu du rétablissement de ces mesures, l’amendement n

Par ailleurs, comme le Gouvernement s’y était engagé devant l’Assemblée nationale, le présent amendement précise le mécanisme de péréquation visant à accompagner l’ensemble des bailleurs sociaux dans la mise en œuvre des réductions de loyer de solidarité. Ce mécanisme les aidera non seulement à répondre à la demande de transformation du secteur émise par le Gouvernement, mais également à poursuivre la réforme menée par le Gouvernement depuis le début de ce quinquennat, consistant à réduire le nombre de bailleurs tout en veillant à leur présence sur l’ensemble du territoire national – il ne s’agit pas de réfléchir en termes de taille mais d’assurer un certain équilibre sur le territoire, en lien avec les élus locaux.
C’est un long travail de synthèse et de négociation qui a été mené, notamment par le Premier ministre ; je vous remercie de l’avoir souligné, madame Do. La moitié des bailleurs ont signé un accord avec le Gouvernement, et notre porte reste évidemment toujours ouverte à l’ensemble des bailleurs. Il s’agit désormais de mettre en œuvre cet accord et de lutter contre l’inflation des APL. La dépense publique n’a pas permis de régler le grand problème du mal-logement, puisque 4 millions de personnes sont toujours mal logées. Il convient maintenant de transformer le secteur, comme nous le proposons.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, d’avoir entendu la demande des parlementaires de la majorité, qui souhaitaient le rétablissement de l’APL accession, notamment en zone III. C’est un début, et j’ai bien compris que nous aurons l’occasion de revenir sur cette question lors de la discussion du futur projet de loi relatif au logement. Avec vos équipes, nous avons constaté que, dans notre pays – qu’il convient maintenant de transformer –, on confondait souvent les outils et les politiques. Ce sont souvent les outils qui dictent les politiques, et non les politiques qui décident des outils.
M. François Jolivet.
 C’est vrai !
Mme Valérie Rabault.
 Il faut que nous changions cette logique. Cela concerne non seulement l’APL accession, mais aussi les prêts, notamment le prêt à taux zéro. D’ailleurs, un amendement très intéressant présenté par le sénateur Marc-Philippe Daubresse, adopté par le Sénat dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2017, prévoit la mise en place d’un prêt à taux réduit. Sans doute pourrions-nous imaginer la fin du prêt à taux zéro et sa transformation en un prêt à taux réduit et à remboursement différé, ce qui permettrait par ailleurs de donner à l’État davantage de marge de manœuvre financière – nous sommes tous comptables des finances de l’État, et il faut que la France tienne ses engagements afin de rester dans le concert européen et d’y être exemplaire.
M. François Jolivet.
Bien entendu, ces évolutions ne sauraient remettre en cause l’objectif de développer l’accession sociale à la propriété. Nous pourrions peut-être également poser un principe d’universalité pour ces dispositions, sur l’ensemble du territoire, au lieu de les limiter à certaines zones, sans doute parfois aussi par souci d’économie budgétaire.
J’espère, monsieur le ministre, que vos services et vous pourrez nous aider, lors de la discussion du projet de loi relatif au logement, afin de remettre les choses dans le bon ordre : définir les politiques d’abord ; concevoir les outils ensuite.
J’ai bien compris aussi qu’il s’agit du premier projet de loi de finances du Gouvernement. J’ai le sentiment que tout le monde travaille un peu dans l’urgence, mais la prochaine fois sera sans doute la bonne : nous pourrons alors intégrer dans le budget l’ensemble de ces nouveaux dispositifs afin de transformer durablement la politique du logement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 J’interviendrai d’abord sur la forme. L’amendement n
M. François Pupponi.



Permettez-moi de vous dire, monsieur le ministre, que ce n’est pas très respectueux. Nous travaillons sur ce sujet depuis plusieurs mois ; nous aurions au moins pu nous exprimer quelques minutes. Votre changement d’amendement, à la dernière minute, nous empêchera de défendre nos sous-amendements puisqu’ils sont tombés. Je le répète, je ne trouve pas cela très correct vis-à-vis de la représentation nationale, de l’opposition et même des membres de la majorité, qui ont tout de même le droit, sur un sujet aussi important, de discuter un peu des sous-amendements déposés. Nous avons beaucoup travaillé depuis mercredi, visiblement pour rien.
Je veux tout de même appeler votre attention sur la cotisation à la CGLLS et la solidarité entre les bailleurs. Prenons l’exemple de la société Adoma : tel que vous avez rédigé votre amendement, vous allez lui imposer un taux de participation de 2 % au lieu de 1,58 % actuellement ; ainsi, sa participation atteindra 750 000 euros en 2018, ce qu’elle ne pourra pas assumer.
Votre amendement est mal rédigé. Nous avions déposé des sous-amendements techniques pour éviter des bugs. Or vous avez retiré l’amendement initial pour le remplacer par un autre : nos sous-amendements sont tombés et votre dispositif ne pourra pas fonctionner. Vous êtes en train de créer des problèmes graves pour un certain nombre de bailleurs, parmi lesquels Adoma.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,



 Oui, sur l’APL accession ! Mais je n’avais pas compris que l’ensemble des sous-amendements allaient tomber !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

Monsieur Pupponi, nous avons déposé un amendement qui correspond à ce que vous demandez depuis plusieurs semaines, puisqu’il porte sur le travail avec les bailleurs.

M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 C’est vrai !
M. Marc Fesneau.
 La parole est à M. Philippe Latombe.
Mme la présidente.
 De même que nous partageons depuis le début le constat du Gouvernement, nous adhérons à cet amendement de synthèse, qui reflète tout le travail effectué depuis plusieurs semaines. Le groupe MODEM le votera.
M. Philippe Latombe.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Notre groupe est évidemment satisfait du rétablissement de l’APL accession, puisque nous avions déposé des amendements en ce sens. Cette demande émanant de l’ensemble des groupes parlementaires a été entendue par le Gouvernement, c’est une bonne chose.
Mme Lise Magnier.
Pour autant, je rejoins les propos de M. Pupponi quant à la forme. Il est un petit peu compliqué d’analyser en profondeur l’amendement déposé par le Gouvernement. D’ailleurs, pour la petite blague, l’exposé sommaire ne nous y aide pas : dans la version imprimée qui nous a été distribuée, il se limite à deux tout petits mots !
 (Sourires.)
Effectivement, il faudra aller au bout des choses dans le cadre de la discussion du projet de loi relatif au logement, en cours d’élaboration avec les bailleurs, que nous attendons tous. Nous sentons bien qu’un travail de précision reste à effectuer et que nous sommes peut-être allés trop vite en voulant inscrire dès cette année cet article 52 dans le projet de loi de finances.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Il ne faudrait tout de même pas trop se méprendre sur cette histoire d’APL accession. Prenons l’exemple d’un couple dont les revenus mensuels sont de 1 700 ou 1 800 euros et qui décide d’acquérir un logement. Les mensualités ne pouvant pas dépasser un tiers des revenus, supposons qu’elles soient de 500 euros. Aujourd’hui, l’APL accession s’élève à 145 euros, un montant qu’il convient de retrancher à celui de la mensualité pour obtenir la somme nette que le couple doit rembourser chaque mois. Or l’amendement du Gouvernement prévoit le maintien du dispositif pour les seuls ménages qui acquièrent un logement dans le parc social ; pour tous ceux qui achètent ailleurs, c’est terminé ! Il vaut mieux le dire de manière explicite.
Mme Valérie Rabault.
Chaque année, 50 000 Français acquièrent un logement grâce à l’APL accession à la propriété, mais à présent, s’ils ont envie de faire construire à la campagne grâce aux prêts à taux zéro, c’est terminé aussi.
 Ils ont deux ans de plus !
Mme Amélie de Montchalin.
 Non, c’est terminé pour les logements neufs. S’ils veulent acheter de l’ancien, ils le pourront, en effet.
Mme Valérie Rabault.
Bref, lorsque vous faites la somme de toutes ces mesures, c’est un sacré mur que vous voyez s’élever face aux ménages les moins aisés qui auraient pu vouloir devenir propriétaires.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Rappelons quelques faits. L’un des piliers de cette réforme et de l’article 52 est de mettre à la disposition des bailleurs des outils adaptés à leurs objectifs, qui leur permettent de disposer de liquidités pour investir et construire. Leur permettre de vendre et de valoriser un patrimoine qu’ils ont constitué depuis des années est l’un de ces outils. Il est évident qu’un logement social ne se vendra pas de la même manière selon qu’il se situe dans une zone densément peuplée et dynamique ou dans une zone détendue.
Mme Amélie de Montchalin.
Notre proposition vise à ce que, dans les zones détendues, les locataires de logements sociaux puissent acquérir le logement où ils habitent, sachant que, dans les zones tendues, d’autres bailleurs pourront être intéressés par l’achat de ces logements sociaux.
Par ailleurs, notre groupe a bien conscience de la nécessité de réfléchir aux outils d’aide d’accession à la propriété, comme le rappelait Mme Rabault. Une personne qui devient propriétaire est une personne qui n’est plus allocataire à terme.

M. François Pupponi.
 C’est un objectif et un parcours de logement.
Mme Amélie de Montchalin.
Nous avons donc suivi avec intérêt la mesure que le Sénat a votée très récemment après que le Gouvernement s’en était remis à la sagesse de la Haute Assemblée : le prêt à taux réduit. Nous devons bien comprendre cet outil particulièrement intéressant quitte, éventuellement, à l’ajuster, car il permet de rétablir une certaine égalité de traitement entre les Français tout en maîtrisant les coûts sur les prochaines années.
Voilà où nous en sommes. Transformer le marché du logement en France est une tâche difficile mais essentielle, si nous voulons que nos concitoyens trouvent les lieux où ils pourront s’épanouir dans leurs vies personnelle et familiale.
 (Applaudissements sur
quelques bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Revenons-en à la méthode employée. Le Gouvernement nous a annoncé voici quelques mois une grande réforme du logement. Nous aurions légitimement pu penser que l’ensemble de ces dispositifs seraient appréciés dans le cadre de cette grande réforme. Au contraire, le Gouvernement semble avoir agi avec précipitation, puisque la version qui nous est présentée aujourd’hui de l’article 52 diffère de celle qui avait été initialement proposée dans le projet de loi de finances, compte tenu, sans doute, de la concertation qui a eu lieu entre-temps.
Mme Véronique Louwagie.
Sur le fond, le dispositif de l’APL accession est réintroduit, uniquement en zone détendue, pour l’habitat ancien et pour seulement deux années supplémentaires, ce qui signifie que nous ne revenons pas pleinement à la version initiale. Or nous avons souvent évoqué les difficultés rencontrées au niveau des zones, en particulier à propos du dispositif Pinel. Il aurait été judicieux de se pencher au préalable sur la révision des zones, avant de prendre des mesures qui emportent un certain nombre de conséquences.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à créer un prélèvement sur le fonds de roulement des bailleurs qui n’investissent pas suffisamment dans l’entretien et l’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux.
M. François Pupponi.
Permettez-moi de prendre de nouveau l’exemple de la société Adoma, monsieur le ministre. Elle participe aujourd’hui à hauteur de 1,58 %, en termes de péréquation. Avec l’amendement qui a été voté, le taux passera pour elle à 2 %, et 780 000 euros supplémentaires seront prélevés. Je voulais vous prévenir de ce dysfonctionnement et vous permettre de corriger cette erreur qui frappe tout particulièrement un bailleur que l’État sollicite beaucoup pour loger les plus défavorisés.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Nous en arrivons aux sous-amendements n
Mme la présidente.

Monsieur Pupponi, je vous propose de les soutenir de façon groupée.
 Volontiers, madame la présidente.
M. François Pupponi.
Monsieur le ministre, vous enlevez 5 euros par mois aux populations les plus fragiles, celles qui sont éligibles aux APL – en dehors des étudiants. C’est un choix.
L’amendement du rapporteur général vise à rétablir l’article 52 

Selon moi, lorsque quelqu’un paye la

Monsieur le ministre, vous cherchez à réaliser des économies et à réduire le montant des APL versées en France, ce que je peux comprendre, mais par cet amendement, ceux qui payaient l’ISF hier mais ne sont pas assujettis à l’IFI aujourd’hui, parce que leur fortune n’est pas exclusivement immobilière, recevront encore 250 euros par mois pour les enfants qui seront fiscalement rattachés à leur foyer fiscal. C’est anormal, je le répète.
Ce serait une mesure de justice sociale que de ne pas verser à ceux qui perçoivent les plus hauts revenus dans notre pays 250 euros par mois pour les enfants qui sont fiscalement rattachés à leur foyer. Cette disposition, outre qu’elle serait juste, vous permettrait de réaliser des économies, sans donner le sentiment que vous ne vous attaquez qu’aux plus défavorisés.
Mes sous-amendements tendent par conséquent à compléter l’amendement de la commission pour que dans trois cas – IFI,

 Quel est l’avis de la commission sur ces trois sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Tout à fait !
M. François Pupponi.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 J’ai déposé trois sous-amendements. Le dernier vise à ce que les Français ayant les plus hauts revenus – plus de 6 000 euros par mois – ne perçoivent pas 250 euros par mois au titre des enfants rattachés à leur foyer fiscal.
M. François Pupponi.
Les trois sous-amendements vont dans le même sens. Dès lors que l’on réduit les APL pour les populations les plus fragiles, de 5 euros par mois, il est normal de diminuer les APL des enfants issus des milieux les plus favorisés. C’est une forme de parallélisme des formes.
Cette mesure avait été adoptée pour les Français soumis à l’ISF. Or on sait que le nombre de personnes redevables de l’IFI sera moins important : certaines qui payaient l’ISF hier ne paieront pas l’IFI demain parce que leurs placements ne sont pas immobiliers et pourront recevoir 250 euros par mois pour leurs enfants fiscalement rattachés à leur foyer. Ce n’est pas normal.
Nous proposons par conséquent d’élargir le champ de cette disposition au-delà de l’IFI.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

L’amendement de la commission tend à calquer cette mesure pour l’IFI : les enfants rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne pourront recevoir les APL si leurs parents sont soumis à l’IFI – si cet amendement est voté.
M. Pupponi ajoute des critères, ce que l’on peut comprendre : le fait d’être soumis au PFU et avoir un revenu supérieur à 6 000 euros mensuels.
L’idée n’est pas inintéressante mais elle me pose deux problèmes. Tout d’abord, et je vous renvoie à d’autres débats que nous avons eus, en particulier autour des allocations familiales : peut-on encore bénéficier de la solidarité nationale lorsque l’on dépasse un certain seuil de revenus ? C’est une question philosophique, qui tient à la solidarité et à la redistribution, mais aussi une question budgétaire.
Par ailleurs, c’est une question que nous devrons approfondir avec MM. Denormandie et Mézard : des enfants peuvent être rattachés fiscalement à leurs parents mais avoir coupé les ponts avec eux.
 Ben voyons !
Mme Danièle Obono.
M. Gérald Darmanin,

Je peux comprendre la philosophie de ces sous-amendements, mais nous ne pouvons les adopter en l’état. Nous y travaillerons en revanche dans le courant de l’année prochaine.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je comprends l’équilibre recherché au travers de cet amendement, et l’objectif poursuivi ne me choque pas. Mais, à mon avis, étendre le dispositif au PFU est trop compliqué.
M. Jean-Paul Mattei.
Je prends un exemple – peut-être erroné, je manque de recul sur le texte : une personne qui part à la retraite ne peut pas opter, elle est obligatoirement soumise au PFU à partir de 2018. Avec ce que vous proposez, monsieur Pupponi, son enfant, rattaché à son foyer fiscal, ne pourrait pas bénéficier des APL.
La mesure me semble pertinente pour l’IFI, mais compliquée pour le PFU. Nous manquons de recul sur ce sujet technique.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Monsieur Pupponi, la proposition que vous faites à travers le sous-amendement n
Mme Amélie de Montchalin.

En ce qui concerne le PFU, il faut être extrêmement vigilant, comme l’ont rappelé nos collègues : le prélèvement forfaitaire unique peut être appliqué même quand vos revenus ne sont pas excessifs – par exemple si vous possédez un compte-titres.
 Ou un PEL !
Mme Véronique Louwagie.
 Effectivement. Vous devrez vous acquitter du PFU, y compris sur de petites sommes qui ne correspondent pas du tout à celles détenues par des ménages qui hier payaient l’ISF.
Mme Amélie de Montchalin.
Cela me permet de rappeler que le PFU n’a absolument pas été conçu comme une mesure destinée aux plus hauts revenus. Il s’agit de taxer à 30 % tous les revenus de l’épargne, du capital et les dividendes. Je rappelle également à M. Pupponi que nous avons tenu, en première lecture, à appliquer ce taux aux plus-values professionnelles – les plus-values réalisées par les artisans, les commerçants, les agriculteurs et les indépendants par le biais de leur entreprise. Ces personnes ne sont pas aujourd’hui soumises à l’ISF et elles ne le seront pas demain à l’IFI.
L’intention qui sous-tend votre sous-amendement n

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 La distinction entre les personnes qui étaient hier assujetties à l’ISF et celles qui seront soumises à l’IFI pose une vraie question : certaines personnes qui disposent d’un patrimoine supérieur à celles qui pourraient être taxées à l’IFI ne seront pas privées d’APL pour leurs enfants alors même que les personnes redevables de l’IFI le seront. Cette mesure crée une inégalité. On en revient à la remarque que nous avons faite à propos de l’IFI : l’exercice consistant à différencier les conséquences fiscales des patrimoines selon leur nature présente des limites.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Jusqu’à présent, 353 000 contribuables payaient l’ISF. Avec votre amendement, monsieur le rapporteur général, les 200 000 foyers qui paieront l’IFI ne toucheront plus les APL pour leurs enfants. Vous décidez ainsi, dès le 1
M. François Pupponi.

 (Exclamations sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le soutenir.
 Il est défendu.
Mme Véronique Louwagie.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Amélie de Montchalin.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement a pour objet de supprimer le plafond d’habitants en deçà duquel les communes nouvelles bénéficient des dispositifs de garantie de dotations et de bonus.
M. Vincent Ledoux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Je retire mon amendement.
M. Vincent Ledoux.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 Je comprends qu’on veuille favoriser le développement de communes nouvelles, mais je rejoins le rapporteur général. Il suffirait à une commune de 149 000 habitants de fusionner avec une autre pour bénéficier, en termes de GDF, d’un avantage qui est loin d’être neutre. Je suis favorable à ce que l’on en reste à l’état actuel du texte.
M. Marc Fesneau.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Toutefois, certaines communes souhaitent fusionner et, si elles le faisaient, pourraient à long terme éviter des doublons, par exemple dans leur effectif de fonctionnaires ou d’agents publics. Mais elles ne le font pas parce qu’elles n’ont aucun intérêt à le faire. Ce sont elles que nous visons.
On peut évidemment sous-amender l’amendement, à la hausse ou à la baisse, mais le plafond de 150 000 habitants permet d’éviter les effets d’aubaine pour les collectivités importantes que vous évoquez.
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Si vous avez bonne mémoire, vous vous souviendrez que nous avions initialement retenu le seuil de 20 000 habitants, correspondant à la population des petites villes. On nous demande maintenant de passer à 150 000. Le seuil fixé visait à favoriser les communes en milieu rural, qui connaissent des problèmes spécifiques et souffrent d’un manque de moyens.
M. Christophe Jerretie.
Les communes plus importantes ou les grandes communes peuvent construire un projet, car elles ne connaissent pas les mêmes difficultés financières. Notre objectif est de permettre aux petites communes de fusionner rapidement, en leur accordant ce petit bonus. En tant que rapporteur spécial de la commission des finances pour les relations avec les collectivités territoriales, j’en reste à la position que nous avions adoptée lors de la première lecture.
 La parole est à Mme Amélie de Montchalin.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je comprends vos arguments, et nous avons déjà échangé sur ce thème en commission.
Mme Amélie de Montchalin.
À l’heure de la simplification et des engagements très forts pris par le Gouvernement pour sécuriser la DGF de toutes les communes – sauf celles dont le budget de fonctionnement excède 60 millions d’euros –, il semble intéressant de favoriser toutes celles qui se regroupent. Le seuil proposé est certes supérieur à celui dont nous avions parlé, mais il paraît judicieux que certains ensembles communaux puissent bénéficier d’une bonification pendant trois ans, parce qu’ils mettent leurs moyens en commun et qu’ils feront à long terme des économies de fonctionnement.
Monsieur le ministre, peut-être pourrions-nous disposer d’une évaluation ou d’un rapport sur la dynamique générée par la mesure. Il faudrait également effectuer un suivi des communes qui se réunissent, afin que nous puissions ajuster le tir dans le projet de loi de finances pour 2019, si nous constatons que les communes qui bénéficient le plus de la mesure sont les grandes communes, que nous ne visons pas en priorité.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Je retire l’amendement n
M. François Pupponi.



 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire également, pour les mêmes raisons.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Même chose que pour les précédents : je le retire.
M. François Pupponi.
 Nous en arrivons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,


 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Christophe Jerretie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Christophe Jerretie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Juste une question, monsieur le ministre. Vous savez qu’en comité des finances locales, il y avait un parallélisme – en pourcentage – entre l’augmentation de la DSU et celle de la DSR. À présent que vous apportez 20 millions de plus à la DSU, allez-vous, au nom de ce parallélisme, augmenter la DSR ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Monsieur de Courson, nous sommes ici dans une logique différente. Pour une commune de banlieue, la différence entre le « plus » de la DSU et le « moins » des non-compensations se traduisait par une perte, ce qui ne serait pas nécessairement le cas des communes qui perçoivent la DSR.
M. François Pupponi.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le seul petit reproche qu’on pourrait vous adresser, monsieur le ministre, c’est que nous n’avons toujours pas reçu les simulations que M. Collomb s’était engagé à nous adresser sur la situation des 150 communes les plus pauvres de France éligibles à la DSU. Je l’ai dit à la direction générale des collectivités territoriales. J’attends toujours. Peut-être les recevrons-nous avant le 31 décembre 2017.
M. François Pupponi.
Quoi qu’il en soit, monsieur de Courson, l’amendement tend à compenser une perte de recettes pour les communes de banlieue. La DSU est le moyen utilisé, ce qui ne justifie pas un parallélisme avec la DSR.
M. Gérald Darmanin,

 Relisez l’exposé sommaire de votre amendement, monsieur le ministre !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement, dont la première signataire est Mme Pires Beaune, porte sur la composition de la commission de dotation d’équipement des territoires ruraux. L’an dernier, à la même époque, nous avions fait voter un amendement permettant aux parlementaires de faire partie de la commission DETR. Le Gouvernement nous avait répondu que, dans certains départements, il y avait trop de parlementaires. Il a été décidé que, lorsque ceux-ci étaient cinq ou plus, seuls quatre d’entre eux, désignés par le président du Sénat et de l’Assemblée nationale, pourraient siéger dans la commission.
Mme Valérie Rabault.
L’amendement tend à ce que tous les parlementaires puissent assister à ses travaux, mais que seuls cinq d’entre eux aient voix délibérative, dès lors qu’ils auront été tirés au sort dans un département.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Je ne sais pas si c’est l’idée du ministre de l’intérieur, mais je trouve bon que les parlementaires contrôlent l’action du Gouvernement, à travers celle des préfets. J’entends votre proposition. Elle me semble seulement difficile à mettre en œuvre dans les gros départements. Peut-être pourrions-nous y réfléchir d’ici au prochain PLF, sous le bénéfice d’un engagement de ma part et, si je puis me le permettre, d’un engagement par procuration du ministre de l’intérieur.
Je comprends l’intérêt de votre proposition, laquelle peut très bien fonctionner dans les départements qui comptent peu de parlementaires. Dans le mien, le Nord, qui est celui qui en comprend le plus, ou dans les départements comme ceux de l’Île-de-France ou le Var, la situation me semblerait particulièrement complexe.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Compte tenu de l’engagement de M. le ministre, je retire l’amendement.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
Mme Lise Magnier.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. François Pupponi.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons essayé d’expliquer que le FSRIF allait augmenter, que cela ne coûtait rien à l’État, que les communes riches payaient pour les communes pauvres en Île-de-France. Cela a été entendu et j’espère que, cette fois, cette mesure sera votée.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,


 Monsieur le rapporteur général, je suppose que la commission est plutôt favorable aux amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. François Pupponi, pour les soutenir.
 Ils sont retirés.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Le Sénat a supprimé l’article 63.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement, n
Mme la présidente.


M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

Le Gouvernement propose de synthétiser le travail des deux assemblées. Le non-cumul des mandats affecte les présidents des exécutifs, notamment les plus importants. Des discussions vont d’ailleurs s’engager sur le statut de l’élu local dans le cadre de la Conférence nationale des territoires, comme s’y est engagé le Premier ministre, mais aussi M. le président du Sénat.
L’amendement n


Par ailleurs, ce supplément d’indemnité viendra s’ajouter à l’indemnité existante : il ne s’agit pas d’une indemnité supplémentaire. À ce titre, bien sûr, elle sera soumise à l’impôt sur le revenu.
Enfin, la volonté du Gouvernement est de ne pas créer de nouveau seuil, tel celui de 500 000 habitants, et de s’en tenir à celui prévu par le code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire au moins 100 000 habitants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, les indemnités des élus font toujours l’objet de débats interminables et sont rarement bien comprises de nos concitoyens. Voter nuitamment un amendement, non examiné en commission, qui augmente, si j’ai bien compris, leurs indemnités de 40 %, même dans le cadre d’une enveloppe dont le montant est plafonné, vous semble-t-il, mes chers collègues, tout à fait conforme au principe de transparence ? J’entends déjà les commentaires : « Ils augmentent leur rémunération nuitamment ! »
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, tous les élus locaux sont-ils concernés, quelle que soit la taille de la commune ? Si j’ai bien compris, ce n’est pas le cas : seul le président de l’exécutif d’une collectivité d’au moins 100 000 habitants sera concerné. Immédiatement, on va chercher la raison d’être de ce seuil, et se demander pourquoi les organes exécutifs des collectivités de moins de 100 000 habitants n’en bénéficient pas. Tous les présidents d’exécutif communal ou intercommunal sont-ils concernés ? Il semble que ce ne soit pas le cas. Pourriez-vous nous éclairer sur ces deux points, monsieur le ministre ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Il y a une discussion sur ce sujet mais, pour notre part, monsieur de Courson, nous ne souhaitons pas que cette indemnité échappe à l’impôt. Nous recherchons la simplicité : une indemnité, évidemment fiscalisable, issue de l’enveloppe générale actuelle des collectivités locales. Mais vous savez très bien que, généralement, l’une des premières délibérations que fait voter un maire, un président de région, de département ou d’intercommunalité – même s’il peut, bien entendu, la faire adopter tout au long de son mandat – porte sur la répartition des indemnités issues d’une enveloppe globale. Les indemnités sont calculées, par exemple, au prorata du conseil municipal, et l’indemnité du maire est plafonnée, me semble-t-il, à 145 % de l’indice maximum de la fonction publique. La répartition concerne aussi ses adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux. Certains élus choisissent de redistribuer une partie de cette enveloppe au profit des conseillers municipaux, y compris ceux de l’opposition, d’autres en faveur des conseillers délégués.
Certes, nous débattons de nuit, mais je veux dire très clairement qu’il ne s’agit pas d’augmenter les indemnités des présidents d’exécutif, à moins que ces derniers, mettant en œuvre la liberté totale que leur laisse le Gouvernement, ne fassent voter une nouvelle délibération. En ce cas, ils pourraient faire baisser – c’est à eux de trouver une majorité au sein de leur conseil délibérant – les indemnités des adjoints, des conseillers municipaux délégués et des conseillers municipaux – ou d’une seule ou de deux de ces catégories –, pour ne citer que ces exemples, pour augmenter celles du maire. Il est également possible que le maire ou le président de l’exécutif n’ait pas utilisé d’emblée toute l’enveloppe. Vous ne voterez donc pas d’augmentation des indemnités ce soir : la liberté est laissée à chaque organe délibérant de modifier le montant des indemnités dans le cadre global de l’enveloppe des rémunérations. Par ailleurs, ces indemnités sont évidemment fiscalisées.
Vous dites, monsieur de Courson, que vous entendez d’ici les critiques. C’est justement parce qu’on ne veut pas faire l’objet de critiques qu’on modifie les dispositions votées par le Sénat, en ce qui concerne tant le montant que la fiscalisation et le niveau de la dépense publique.
Pourquoi le seuil de 100 000 habitants ? La majorité sénatoriale a voté un amendement ciblant les collectivités d’au moins 500 000 habitants. Or, ce seuil n’existe pas dans le code général des collectivités territoriales. En revanche, monsieur de Courson, il existe dans le code une catégorisation des collectivités en fonction du nombre d’habitants, le dernier niveau regroupant celles qui comptent au moins 100 000 habitants.
Il nous a semblé que la volonté de la majorité sénatoriale – du moins c’est ainsi qu’elle a défendu cette mesure – était de tenir compte des responsabilités particulières exercées par les gros exécutifs et, auparavant, par un certain nombre de parlementaires qui cumulaient ces fonctions avec leur mandat national. Nous avons donc retenu l’idée du seuil de 100 000 habitants, pour revenir au code général des collectivités territoriales, au lieu de conserver la limite de 500 000 habitants.
Cependant, et vous avez raison, monsieur de Courson, la question du statut et des indemnités de l’élu se pose pour toutes les collectivités, et pas seulement pour celles qui ont un grand nombre d’habitants. Si la majorité sénatoriale n’avait pas ouvert ce débat, nous n’aurions pas proposé un tel amendement. Nous soumettons donc aujourd’hui ce compromis à votre approbation, et il me semble respecter la règle de vertu et de tempérance budgétaires qu’il nous faut tous suivre en ces temps difficiles pour les deniers publics, puisqu’il n’induit pas d’augmentation de la dépense publique. Au demeurant, le Président de la République a annoncé au Congrès des maires de France que la Conférence nationale des territoires examinerait cette année, sous l’égide du président du Sénat, ce sujet particulier du statut de l’élu, notamment des indemnités, et ce, pour toutes les collectivités, y compris celles ayant moins de 100 000 habitants. J’espère avoir répondu à vos questions.
 La parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 La question du statut de l’élu est extrêmement sérieuse, et méritera d’être discutée dans le cadre d’autres débats.
M. Marc Fesneau.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Un amendement avait été proposé par nos collègues du Sénat, qui représentent les collectivités territoriales ; il est donc intéressant de s’y pencher. Cette proposition était toutefois inacceptable aux yeux du groupe MODEM, et certains collègues s’en sont également émus : il aboutissait à une augmentation de la dépense au titre de l’enveloppe indemnitaire du fait de la création d’une indemnité de sujétion spéciale pour les présidents de conseil régional ou de conseil départemental et les maires des villes de plus de 500 000 habitants. Il ne fallait donc pas non plus céder aux motivations démagogiques des uns et des autres.
M. Marc Fesneau.
L’amendement que propose le Gouvernement me paraît ainsi aller dans le bon sens. Premièrement, on conserve la même enveloppe ; il n’y a donc pas de dérive budgétaire, ni d’incidence pour les contribuables en cas de vote par les élus de cette possibilité.
Deuxièmement, il s’agit non pas d’une obligation mais d’une faculté. Seuls ceux qui le voudront mettront en place cette majoration de 40 %. Les collectivités locales seront ainsi responsabilisées. Il n’est pas illégitime que le maire ou le président d’une grande collectivité soumette la question à la délibération de son assemblée et prenne ses responsabilités. En effet, si la majoration est décidée, elle entraînera la diminution des indemnités des conseillers régionaux ou des vice-présidents de la région, pour prendre cet exemple. Que le débat ait lieu au sein de cet hémicycle ne me gêne pas.
Troisièmement, cela ne nous exonère pas, ainsi que l’a fait valoir Charles de Courson, du débat sur les autres collectivités, car cette question se pose également pour celles de plus petite taille. Certains maires ont fait le choix de ne prendre qu’un ou deux adjoints.
 Parfois zéro !
M. Charles de Courson.
 Parfois zéro, mais Charles de Courson a sans doute agi ainsi parce qu’il est la rigueur budgétaire incarnée.
M. Marc Fesneau.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
Mme la présidente.
 Je viens de lire rapidement votre amendement, monsieur le ministre, et j’ai quelques questions à vous poser.
M. Christophe Jerretie.
J’ai bien compris que l’enveloppe globale demeurait inchangée. En revanche, j’aimerais que vous clarifiiez sur le plan juridique le sens des termes « hors prise en compte de ladite majoration ». Par ailleurs, une majoration peut être décidée pour les communes de plus de 100 000 habitants et peut être de 10 %, 15 % ou 25 %. On passe aujourd’hui à 40 %. Par ces questions techniques, je souhaite simplement mieux comprendre l’amendement, que nous n’avons pas pu examiner en commission.
Enfin, pour reprendre la remarque de Marc Fesneau, qu’en est-il des autres collectivités ? Il serait bon, par souci d’uniformité, d’y réfléchir également. Les titulaires d’un exécutif local donnent plus de leur temps que les autres. Si on ne peut généraliser la mesure, faut-il ou non conserver le seuil de 100 000 habitants ?
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Selon votre premier argument, monsieur le ministre, vous auriez souhaité profiter du débat ouvert par le Sénat, et ne pas supprimer l’article ainsi introduit. Sur d’autres sujets, cependant, vous n’avez pas hésité à le faire sans plus de façon.
Mme Véronique Louwagie.
Il s’agit d’un sujet sensible dont il faut bien peser toutes les incidences. Il aurait nécessité une étude d’impact, qui aurait pu évaluer les effets du seuil choisi de 100 000 habitants, en chiffrant les indemnités des élus selon que la collectivité compte plus ou moins de 100 000 habitants et l’impact de la majoration de 40 %. Je regrette qu’elle n’ait pas été réalisée, situation qui se répète chaque fois qu’une disposition est introduite à la dernière minute par voie d’amendement.
J’entends bien qu’il s’agit d’une faculté, et que l’enveloppe globale est maintenue. Dans ce cas, pourquoi ne pas ouvrir cette possibilité à toutes les communes et à tous les EPCI ? Chaque fois qu’on crée un seuil, cela induit des inégalités. On peut donc se demander si c’est vraiment nécessaire.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Vous pensez à M. Wauquiez ?
M. Thomas Rudigoz.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Vous offrez la possibilité d’augmenter ces indemnités, mais sous réserve de réduire celles des vice-présidents de conseil régional ou des maires adjoints. En d’autres termes, on peut, mais on ne peut pas ; telle est la proposition du Gouvernement. Confrontez-vous vraiment au sujet !
 À chacun de choisir, c’est tout !
M. Philippe Latombe.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Pour ma part, j’ai des réserves sur la rédaction. Il est sans doute un peu tard, mais il est écrit : « à condition que ne soit pas dépassé le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal hors prise en compte de ladite majoration ». Cette formulation prête à confusion ; j’aurais préféré « sans possibilité de majoration » ou « sans possibilité d’augmentation ». Vous avez sans doute beaucoup travaillé cet amendement, mais il ne me paraît pas très bien rédigé.
M. Jean-Paul Mattei.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

Ceux d’entre vous qui ont été élus locaux ou qui ont travaillé dans des collectivités locales le savent : une enveloppe est réservée au paiement des indemnités des élus. Elle est répartie dans la limite de plafonds. Dans une commune, ceux-ci diffèrent entre le maire, les adjoints, les conseillers délégués et les conseillers municipaux. Pour augmenter l’indemnité du maire, on peut baisser celles des adjoints, ou l’ensemble des indemnités. Il est aussi possible de ne pas utiliser la totalité de l’enveloppe. Pour ma part, quand j’étais maire, j’ai choisi de renoncer à mon indemnité de maire pour ne pas cumuler les indemnités ; celle-ci a été reversée au budget général. Le périmètre de l’enveloppe reste donc inchangé.
Prenons l’exemple de la métropole de Lyon, ou de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L’enveloppe indemnitaire restant inchangée, les élus ne seront pas globalement mieux payés après la décision de majoration ; les indemnités seront peut-être réparties différemment.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Monsieur le ministre, votre explication ne vaut que si l’enveloppe est utilisée dans sa totalité avant le vote de la majoration de 40 %. Il y aura alors une redistribution entre le président et les vice-présidents, par exemple. Or, certaines collectivités ne versent pas le plafond. Dans ce cas, la décision aura un coût.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Mais cela aura un coût !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Ça arrive !
M. Marc Fesneau.
M. Gérald Darmanin,

 En application de l’article 119, alinéa 4 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 29 et de l’état B.
Mme la présidente.
La seconde délibération est de droit.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,


Je m’en étais remis à la sagesse de l’Assemblée, monsieur le rapporteur général, afin de montrer mon ouverture à une proposition des parlementaires, notamment de ceux qui représentent les Français de l’étranger. J’avais cependant posé comme condition que le gage ne porte pas sur le programme « Présidence française du G7 », qui correspond à des dépenses obligatoires que nous aurons à réinscrire en projet de loi de finances rectificative quoi qu’il arrive pour des raisons de sincérité budgétaire, ce qui ne me paraît pas être de bonne procédure.
Or, j’ai pu constater qu’il n’y avait pas dans cet amendement d’autre gage que celui qui était présenté, bien qu’il y ait d’autres façons de répartir les crédits du budget du ministère des affaires étrangères. Je demande donc une nouvelle délibération sur ce point. Cela ne m’empêche pas de saluer bien évidemment le travail effectué par les parlementaires sur cette question et d’encourager une réforme rapide de l’AEFE – l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger –, ce qui suppose que les moyens correspondants y soient alloués.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Samantha Cazebonne.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je regrette évidemment votre décision, et déplore qu’aucun accord n’ait été trouvé entre votre ministère et celui des affaires étrangères.
Mme Samantha Cazebonne.
Il aurait été heureux d’envoyer un signal positif à nos compatriotes de l’étranger, en particulier à ceux qui scolarisent leurs enfants dans notre système scolaire.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi de finances pour 2018.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2018.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (n
Mme la présidente.

 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif à moyen terme de la France ne peut se borner à préciser la trajectoire 2018-2022 du solde structurel. Nous contestons l’idée même de solde structurel : ce concept n’est ni pertinent du point de vue économique ni compréhensible pour les citoyens. Le Trésor public lui-même lui attribue deux limites essentielles : d’une part, il s’agit d’un instrument de mesure imparfait de la part conjoncturelle du solde public ; d’autre part, il se borne à une analyse agrégée, donc insuffisante pour les décideurs publics.
Mme Danièle Obono.
Nous préférerions très nettement que les engagements de la France auprès de l’Union européenne prennent en considération des objectifs tels que l’emploi, la recherche, le développement, le changement climatique, l’énergie, l’éducation, la pauvreté et l’exclusion sociale. Autrement dit, nous remettons en question la politique tendant à faire des déficits l’alpha et l’oméga de la bonne santé des États de l’Union européenne et à leur faire subir la pression de la règle d’or. Cette logique « austéritaire » envoie l’Union européenne dans le mur et, comme on le constate dans certains pays, mine le consentement national et la cohésion des peuples d’Europe.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n


Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Et à nos engagements !
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Éric Woerth, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je constate une nouvelle fois que la réduction du déficit structurel est très inférieure à ce que la Commission européenne nous demande d’accomplir et à ce qu’il faudrait faire pour redresser nos finances publiques, indépendamment même de nos engagements.
M. Charles de Courson.
 J’avais cru comprendre que vous ne croyez pas au déficit structurel !
Mme Valérie Rabault.
 Cela doit être la quinzième ou la vingtième fois que je le répète, voire que je le rabâche, mais c’est la vérité.
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je prends acte du fait que le Gouvernement a modifié la trajectoire des finances publiques. Pour autant, j’aimerais savoir pourquoi l’évolution de la dépense publique, y compris celle induite par les crédits d’impôts, n’est pas parfaitement cohérente avec celle que nous avons reprise. Les crédits d’impôts ont des conséquences un peu plus importantes que vous ne le souhaitez, monsieur le ministre. L’amendement n
Mme Valérie Rabault.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,


 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nous avions demandé que la trajectoire des dépenses publiques soit précisée en y incluant les crédits d’impôts. Tel est bien le cas dans l’amendement du Gouvernement, madame Rabault.
M. Charles de Courson.
 Je n’ai pas dit le contraire !
Mme Valérie Rabault.
 Le problème, c’est le décalage entre les deux lignes du tableau, avec ou sans crédits d’impôts.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Monsieur de Courson, vous ne m’avez peut-être pas bien entendue. J’ai bien noté que l’amendement du Gouvernement mentionne les crédits d’impôt. En revanche, l’évolution comparée des dépenses publiques – sans et avec crédits d’impôts – ne me semble pas complètement cohérente.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.
 Cet article, introduit par le Sénat, vise à faire en sorte que l’incidence des schémas d’emplois de l’État et de ses opérateurs en 2022 soit inférieure ou égale à 50 000 emplois exprimés en équivalents temps plein travaillé. Nous désapprouvons cette disposition, dont nous proposons la suppression.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il est regrettable que le Gouvernement, qui n’a pratiquement pas supprimé un seul emploi dans le cadre du budget pour 2018,…
M. Charles de Courson.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
M. Gérald Darmanin,

 …rappelle l’engagement politique consistant à réduire de 5 000 emplois.
M. Charles de Courson.
Vous avez tort, monsieur le ministre, car le chiffre que vous avancez s’entend opérateurs compris. Hors opérateurs, on en compte à peu près 400.
En outre, le Gouvernement se garde bien de préciser dans l’article 8 

M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous avez annoncé l’assouplissement des contraintes financières pesant sur les collectivités territoriales, mais en réalité vous les maintenez. Il est écrit noir sur blanc à l’article 10 que la réduction annuelle du besoin de financement est de 2,6 milliards d’euros par an.
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 Ne niez pas, monsieur le ministre, c’est écrit noir sur blanc !
M. Fabien Roussel.
Vous assouplissez peut-être les mesures de contractualisation, mais il n’en reste pas moins que nos collectivités territoriales devront fournir un effort de 13 milliards d’euros sur cinq ans, après avoir subi une diminution de leurs dotations s’élevant à 10 milliards d’euros.
Certes, leurs dotations ne diminueront pas, mais elles ne progresseront pas au même rythme que l’inflation ni que les dépenses. Il manquera donc 13 milliards d’euros à nos collectivités territoriales sur cinq ans. Or cet argent leur est nécessaire pour répondre aux besoins de la population.
En outre, les collectivités sont invitées à participer au désendettement de la France, alors qu’elles ne sont responsables que de 8,6 % de l’endettement de notre pays, mais participent à 70 % de l’investissement public. C’est la raison pour laquelle nous ne devons pas les priver de leurs moyens.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement prétend instituer des objectifs en matière de finances locales et une procédure de contractualisation avec les 300 collectivités ou groupements les plus importants, sans qu’il y ait de baisse des dépenses des collectivités locales.
Mme Danièle Obono.
En fait, la baisse des dotations atteindra 13 milliards d’euros entre 2018 et 2022. Dans le même temps, vous supprimez les contrats aidés et la taxe d’habitation en expliquant qu’il y aura un transfert.
La réalité, c’est que la gestion des collectivités est rendue de plus en plus complexe depuis quelques années, les transferts de compétences n’étant jamais entièrement compensés par l’État. Pourtant, les collectivités territoriales doivent disposer de budgets leur permettant de remplir leurs missions de service public.
Nous vous mettons en garde, car la politique que vous menez conduit à une catastrophe non seulement économique, mais aussi démocratique. Nous demandons donc la suppression de l’article 10.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

Je commencerai par répondre à M. Roussel, auquel je n’aurai donc pas réussi, pendant les quatre mois de débats parlementaires, à faire entendre raison. Il n’y a pas de baisse des dotations, contrairement à ce qui s’est passé depuis sept ans.
 Parce qu’elles augmentent ?
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

J’ai même un scoop, monsieur Roussel : aucune des communes de votre circonscription n’est concernée. J’ai du mal à comprendre comment vous pouvez considérer que cela va tuer, ou en tout cas restreindre très fortement les collectivités locales dans leur fonctionnement.
Quant à calculer leur part de responsabilité dans la dette, cela me semble hasardeux. D’abord, l’État a des dépenses que n’ont pas les collectivités locales – je pense notamment aux dépenses régaliennes, comme la défense – mais en plus, il verse de l’argent aux collectivités locales. Les dotations constituent ainsi une part de la dette de l’État.
En revanche, comme nous y ont invités avec justesse les collectivités locales, il convient de regarder le poids des collectivités locales dans la dépense publique. Elles participent pour un cinquième environ à la dépense publique. Compte tenu des efforts auxquels elles ont déjà consenti, nous avons proposé que leur effort de réduction du tendanciel de dépenses soit d’un sixième seulement.
L’article 10 a fait l’objet d’une concertation avec les collectivités locales, encore tout dernièrement à Cahors, sous l’autorité du Premier ministre. Finalement, il ne reprend rien de très différent des principes mis en avant par le Gouvernement. Celui-ci a décidé en effet de ne pas baisser les dotations, la contrepartie étant d’éviter une augmentation trop forte des dépenses. Cette position a été nourrie par les discussions en première lecture, ici et au Sénat, les conclusions de la mission de MM. Richard et Bur et les avis du Conseil d’État.
Nous avons choisi de tenir un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement – et non des dépenses d’investissement – de + 1,2 %. Il est prévu que cette hausse serait modulable, à raison de trois fois 0,15 point, selon des critères établis avec les représentants de l’État.
Nous maintenons dans la LPFP un objectif de 13 milliards d’économies par rapport à l’évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités locales. Nous avons fixé un objectif national de réduction des besoins de financement à due concurrence des économies réalisées, mais celui-ci n’est plus contraignant, puisque l’article 24 a été supprimé.
À la suite de la mission de MM. Richard et Bur, nous avons décidé de ne pas retenir le critère démographique – un seuil de 50 000 habitants était prévu – mais un critère budgétaire. Les 340 collectivités dont le budget dépasse 60 millions d’euros sont concernées. Le taux de 1,2 % pourra être modulé en fonction des difficultés économiques, des efforts passés et de la croissance démographique.
Mesdames et messieurs les députés, le moment est important : nous disposons d’une base nouvelle, originale, qui peut à ce titre poser des questions. En vous présentant l’article 10, nous misons ainsi sur l’intelligence territoriale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Je voudrais vraiment comprendre, malgré l’heure tardive. Vous dites qu’aucune commune de ma circonscription ne participera à l’effort de réduction de 13 milliards sur cinq ans. Vous dites aussi que les dotations n’évolueront pas au-delà de 1,2 %.
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 Cela s’applique-t-il à toutes les collectivités, y compris les petites communes ?
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Imaginons le cas où toutes les communes, hormis les 1 %, augmentent leurs dépenses de fonctionnement, en valeur et en volume, de 2 %. Comment faites-vous ? Vous n’atteindrez pas l’objectif moyen d’évolution des dépenses de + 1,2 %.
Mme Valérie Rabault.
 Le taux sera de 1,7 %.
Mme Amélie de Montchalin.
 On est d’accord.
Mme Valérie Rabault.
Deuxième question, pour bien comprendre : si les 300 collectivités…
M. Gérald Darmanin,

 Si les 340 collectivités, désormais, refusent de signer le contrat au premier trimestre 2018, que se passe-t-il concrètement ? Le préfet prend-il la main ?
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 On est d’accord !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Ensuite, seules les collectivités dont le budget de fonctionnement, sans les budgets annexes, excède 60 millions d’euros, sont concernées par la limitation de l’évolution des dépenses. Il n’y en a pas dans votre circonscription, que je crois connaître assez bien.
 Sauf le département !
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

Aux collectivités dont le budget se situe en deçà de 60 millions d’euros, nous demandons de ne pas dépasser globalement le taux de 1,2 %. Nous croyons à l’intelligence territoriale. Nous savons aussi que les collectivités s’y tiennent chaque année : de mémoire, l’évolution globale est de 0,4 %.
Nous sommes donc bien d’accord, monsieur Roussel : nous ne baissons pas les dotations et nous disons à toutes les communes qui ont plus de 60 millions d’euros de budget de fonctionnement : vos dépenses ne peuvent pas évoluer de plus de 1,2 % – 1,7 % pour les communes pauvres, dynamiques en termes de croissance démographique, ou qui ont déjà fait des efforts –, un mécanisme permettant de revoir à la hausse ou à la baisse cet objectif.
Si la commune ne répond à aucun de ces trois critères et a un budget de 100 millions d’euros, elle pourra dépenser 101,2 millions. De surcroît, elle ne verra pas les dotations de l’État baisser. C’est, depuis sept ans, le budget le plus favorable aux collectivités locales.
Mme Rabault a posé deux questions importantes. Que fait-on des collectivités qui ne signent pas le contrat ? Nous y reviendrons tout à l’heure à propos de l’amendement visant à rétablir l’article 24 dans une nouvelle rédaction, mais il est bon d’en parler dès maintenant, car cela simplifiera nos débats. Ces collectivités se verront appliquer d’office un objectif de limite des dépenses de + 0,75 %, soit la version la plus basse du contrat. Cela voudrait dire qu’elles n’acceptent pas d’entrer dans la négociation du contrat, alors qu’on les autorise à regarder de combien elles peuvent augmenter leurs dépenses – ce serait tout à fait contre-intuitif.
Il existe un mécanisme de correction ou de bonification en fonction des résultats obtenus. La bonification prendra la forme de dotations d’investissement, la correction celle d’une reprise dans la DGF ou d’un transfert de fiscalité. Nous n’avons pas encore tout à fait défini ce mécanisme ; nous aurons le temps de le faire ensemble puisqu’il ne sera pas instauré avant le compte administratif 2019. Nous y travaillerons donc, avec les élus, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019. Mais, pour être très clair, une commune a intérêt à signer le contrat, plutôt que de se voir appliquer un taux d’évolution de 0,75 %.
Vous m’avez aussi demandé ce qu’il se passerait si toutes les collectivités augmentaient leurs dépenses de plus de 2 %. Cela voudrait dire – avouez que cela nous embêterait – que M. de Courson a raison.
 (Sourires.)
 Ma pensée est plus subtile, monsieur le ministre !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 N’en faites pas trop non plus !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

 Soit 1,44 % environ.
Mme Amélie de Montchalin.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Jacques Bridey.
Mme la présidente.
 L’article 14 a pour objectif de stabiliser le montant des restes à payer au niveau qui sera atteint dans quelques jours, à la fin de l’année 2017. Ce niveau est très élevé – un peu plus de 100 milliards d’euros – et on constate, comme vous le dites, monsieur le ministre, que les restes à payer ont en effet fortement augmenté du fait du lancement par le précédent gouvernement du dernier programme d’investissements d’avenir.
M. Jean-Jacques Bridey.
Si nous souhaitons tous que cessent de telles pratiques, un mécanisme tel que celui envisagé par le Gouvernement fait cependant peser plusieurs risques sur la prochaine loi de programmation militaire.
Le premier de ces risques est de rendre difficile la gestion des aléas inhérents aux programmes d’armement – aléas techniques ou industriels, mais parfois aussi liés à des mesures de régulation budgétaire telles que nous les connaissons. Peut-on imaginer, par exemple, que le lancement d’un nouveau programme soit empêché par le retard pris par un autre programme, du fait d’un autre industriel ?
Le deuxième risque est l’effet de ciseaux : la hausse bienvenue du budget de la défense annoncée par le Président de la République va effectivement permettre de réduire les restes à payer dans les années à venir, mais sans doute pas assez rapidement pour éviter un effet de ciseaux en 2019. Il suffirait, nous dit-on, que les autorisations d’engagement d’autres ministères soient couvertes par des crédits de paiement pour redonner des marges de manœuvre au ministère des armées. Est-il bien raisonnable cependant de soumettre la programmation de la défense nationale à la rigueur d’autres ministères, ou de prendre par exemple le risque d’une remise en cause très rapide de ce plafond s’il se révélait intenable ? Je ne crois pas que cela contribue à rendre crédible le travail que nous menons ici et les décisions que nous prenons.
Le troisième risque est celui d’un plafonnement des restes à payer, qui pourrait inciter à recourir à des stratégies de contournement – je pense par exemple aux sociétés de projets envisagées dès 2015 pour s’exonérer des contraintes budgétaires : à l’époque déjà, je m’étais élevé contre un tel projet.
Dernier risque, enfin, et le plus paradoxal : alors que la mesure est censée être vertueuse du point de vue des finances publiques, le plafonnement trop rigide des restes à payer pourrait empêcher la réalisation d’économies d’échelle dans le cadre de commandes globales. Lorsqu’il s’agira, par exemple, d’engager une commande groupée pour renouveler nos quatre sous-marins nucléaires lanceurs d’engins, qui sont garants de la sécurité nationale, il est évident que le prix demandé par les industriels ne sera pas le même pour quatre commandes étalées dans le temps que pour un seul marché groupé.
 Merci de conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 L’amendement du Gouvernement présente donc un risque sérieux de remise en question de nos ambitions stratégiques telles qu’elles ont été élaborées de manière consensuelle dans la récente revue stratégique et telles que nous aurons à les traduire prochainement lors de nos débats sur la programmation militaire.
M. Jean-Jacques Bridey.
Je serai, avec la commission de la défense, vigilant, voire exigeant, pour vérifier que soient bien inscrits dans cette loi des tableaux d’engagement et de paiement, afin que les commandes de nos équipements soient bien sécurisées. Dans l’attente, et pour ces raisons, je ne voterai pas cet amendement du Gouvernement.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à ce que les dépenses fiscales soient justifiées chaque année, et non tous les quatre ans, comme c’est déjà le cas pour les dépenses budgétaires. Il est en effet nécessaire que des comptes soient rendus chaque année sur ces dispositifs pour que la représentation nationale puisse débattre et juger de la pertinence et de l’efficacité de ces niches.
Mme Danièle Obono.
Nous savons déjà que certaines de ces dépenses fiscales sont inefficaces et coûtent très cher chaque année au budget de l’État. Ne devoir les justifier qu’une fois tous les quatre ans permet de les laisser vider nos caisses et, parfois, remplir les poches des plus riches de ce pays. Par souci d’économie, puisque telle est la volonté du Gouvernement et de la majorité, il serait pertinent et utile d’évaluer ces dépenses année après année.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Rabault.
M. Gérald Darmanin,

L’amendement n

Est également prévue, pour les collectivités qui n’entrent pas dans le périmètre de la contractualisation, la possibilité de prendre part de manière volontaire au processus de contractualisation avec l’État. Cette situation ne soulève pas de difficulté particulière : la disposition permet d’optimiser la surface financière de la contractualisation et elle est cohérente avec la responsabilisation et la confiance souhaitées par le Gouvernement afin de limiter le scénario noir que nous évoquions tout à l’heure, où toutes les autres collectivités augmenteraient très largement leurs dépenses de fonctionnement.
Pour ce qui est de la durée d’application et du calendrier, il est prévu une entrée en application de ce dispositif dès l’année 2018, pour une durée de trois ans – comme l’amour, qui, selon la littérature, dure lui aussi trois ans
 (Sourires) –
Pour ce qui est des objectifs prévus aux contrats, il s’agit de moduler l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et de définir un objectif de réduction du besoin de financement. En outre, ces objectifs sont assortis, pour les collectivités dont la capacité de désendettement est supérieure au plafond national de référence, d’une trajectoire d’amélioration de leur capacité de désendettement. Ce dernier objectif, je le précise, n’est pas contraignant. Un débat doit avoir lieu au sein de l’assemblée délibérante et la collectivité locale doit prendre en considération ce fort endettement.
Concrètement, le contrat fixera chaque année un plafond annuel de dépenses réelles de fonctionnement que la collectivité s’engage à ne pas dépasser. Ce plafond est défini sur la base de l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement prévu à l’article 10, soit 1,2 %. Il peut être éventuellement modulé selon plusieurs critères prévus, à la hausse ou à la baisse, dans la négociation prévue avec les représentants de l’État.
Cette modulation permet de prendre en compte, comme vous le souhaitiez, mesdames et messieurs les députés, les spécificités des collectivités et de rationaliser les efforts demandés à chacun dans un souci de justice. Est notamment prévue, pour chaque critère, une limite maximale de 0,15 point.
Ce choix paramétrique du Gouvernement doit permettre de conserver l’économie générale de la contractualisation, de manière à ce que l’objectif national soit globalement poursuivi.
Les critères portent notamment, pour 0,15 point de dépense supplémentaire en plus ou en moins, sur le taux de pauvreté, la part de population en plus ou en moins dans la collectivité et les efforts passés – il s’agit en effet de ne pas pénaliser ceux qui ont déjà fait des efforts. La date de la reprise de ces efforts est donc la dernière élection de l’assemblée délibérante.
Pour ce qui est de la reprise financière, je précise tout d’abord que celle-ci ne sera réalisée que sur la base de l’atteinte ou non de l’objectif en dépenses, et non pas sur l’objectif en réduction de besoin de financement car, je le rappelle, le nouvel article 24 ne sera plus prescriptif.
La reprise financière s’élèvera à 75 % de la différence entre le contrat prévu et le compte administratif. Afin de ne pas entraîner de difficultés financières excessives pour les collectivités qui ne respecteraient pas le contrat, cette reprise ne pourra pas dépasser 3 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les collectivités non signataires se verront appliquer des conditions particulières. De fait, les collectivités n’ont aucun intérêt à ne pas signer ce contrat, compte tenu des modulations prévues par le Gouvernement, mais s’il advenait que, d’ici à la fin du premier semestre 2018, certaines collectivités ne s’engageaient pas dans le contrat, les conditions les moins favorables leur seraient appliquées, à savoir 0,75 % d’autorisations de dépenses supplémentaires.
Des contreparties sont prévues en faveur de l’investissement local. Le présent amendement prévoit en effet des contreparties, notamment sous forme de bonifications de subvention à l’investissement offertes aux collectivités locales qui respecteraient les objectifs. Votre assemblée aura sans doute à préciser ce dispositif lors du prochain projet de loi de finances. Un bilan sera partagé chaque année pour s’assurer que les objectifs sont collectivement atteints.
Il est enfin prévu un bilan du dispositif au regard des objectifs nationaux figurant aux articles 10 et 24. Ce bilan est nécessaire pour assurer le respect de la trajectoire et il servira de repère pour chacune des parties prenantes.
 Nous en arrivons aux sous-amendements à l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n

 Monsieur le ministre, vous avez indiqué, en présentant votre amendement, qu’il n’y avait plus de règle d’or renforcée. J’atténuerai un peu ce propos car vous prévoyez, dans les modalités, les critères retenus pour les contrats qui seraient établis avec les 340 collectivités concernées : outre les éléments d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, outre l’objectif d’amélioration du besoin de financement, vous retenez, pour les collectivités et EPCI dont la capacité de désendettement dépasse en 2016 un plafond national de référence, une trajectoire d’amélioration de la capacité de désendettement. Même si vous avez indiqué que cet élément n’était pas contraignant, vous prenez en compte la capacité de désendettement des collectivités lorsqu’elles dépassent un niveau de référence.
Mme Véronique Louwagie.
Je vous propose donc, au travers de ce sous-amendement, de supprimer cette nouvelle contrainte. En effet, contrôler un ratio d’endettement de la collectivité revient à ce que l’État effectue un contrôle d’opportunité sur les politiques d’investissement des collectivités, ce qui n’est pas tout à fait conforme au principe de libre administration des collectivités locales.
Pour mesurer la capacité de désendettement, vous prenez en compte l’encours de la dette et l’épargne brute mais pas l’actif de la collectivité. Cela crée une vraie difficulté.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’objectif du présent sous-amendement est de vous alerter sur le fait de demander aux collectivités d’améliorer leur besoin de financement. La solution la plus simple pour ce faire est de diminuer son niveau d’investissement.
Mme Lise Magnier.
M. Gérald Darmanin,

 L’objectif est certes de dire aux collectivités de faire des efforts, mais sans diminuer leur niveau d’investissement. Il s’agit donc de maintenir l’investissement au niveau de la moyenne des montants d’investissement des trois dernières années. Il est important d’ajouter cette précision dans le contrat que les collectivités concluront avec l’État pour éviter une chute brutale de l’investissement local.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de ce sous-amendement est d’exclure de l’évolution des dépenses des départements l’aide sociale à l’enfance car, en la matière, les décisions ne relèvent pas directement des départements. Les allocations individuelles de solidarité et la prestation de compensation du handicap sont déjà exclues du champ des dépenses prises en compte : il nous paraissait donc important d’en faire de même avec l’aide sociale à l’enfance.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 C’est un sous-amendement de notre collègue François Pupponi. Vous indiquez, monsieur le ministre, que le respect de la règle d’or renforcée sur l’endettement n’est plus obligatoire – même s’il est, en réalité, suivi de manière assez précise.
Mme Valérie Rabault.
En raison des investissements réalisés dans le cadre de l’actuel programme national pour la rénovation urbaine – le PNRU – et des suivants, si votre calcul s’appliquait, une écrasante majorité des communes signataires de ces conventions se retrouveraient en violation de la nouvelle règle fixée par cet article.
Le sous-amendement vise donc à exclure à tout le moins du calcul du ratio d’endettement les emprunts spécifiquement souscrits pour pouvoir financer les projets prévus par les conventions NPNRU. En première lecture, ce sous-amendement avait reçu un avis favorable du rapporteur général lors de la réunion de la commission organisée au titre de l’article 88 du règlement.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le présent sous-amendement vise à insérer, après l’alinéa 22, l’alinéa suivant : « Le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécuté par la collectivité ou l’établissement s’applique sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente. »
Mme Valérie Rabault.
Le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur le souligne justement : il est nécessaire de repartir d’une base nouvelle chaque année pour calculer le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités qui ont contractualisé avec l’État.
 Les sous-amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour les soutenir.
 Le sous-amendement n
M. Charles de Courson.


Quand on regarde les spécificités des collectivités, les écarts par rapport au taux moyen national sont beaucoup plus importants que 0,15 point. Vouloir mettre tout le monde sous la toise du taux de 1,2 %, plus ou moins 0,15 point, c’est-à-dire entre 1,05 % et 1,35 %, c’est de pas tenir compte du tout de la diversité des situations.
Par exemple, certains départements, où la population a beaucoup vieilli, subissent une très forte croissance des dépenses au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA. D’autres connaissent une très grave situation sociale : la croissance du RSA ne se compte pas par 0,10 point ou 0,15 point, mais par beaucoup plus. Dans mon département, nous étions à 6 millions d’euros, c’est-à-dire à 7 %, 8 % ou 9 % d’augmentation chaque année – cela vient de s’interrompre avec l’amélioration de la situation économique –, et nombre de départements étaient bien au-delà.
Pourquoi donc avez-vous limité à 0,15 point la modulation autour du taux de 1,2 % ?
 Nous en arrivons aux sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n

 Pour la détermination des dépenses retenues dans le calcul, monsieur le ministre, vous effectuez un certain nombre de corrections. Il s’agit notamment de tenir compte de l’évolution des périmètres. Toutefois, vous ne prenez pas du tout en compte les effets de la mutualisation. Je vous propose donc de supprimer l’alinéa 26 pour ne pas pénaliser les collectivités ayant mis en œuvre des démarches de mutualisation, lesquelles sont par ailleurs encouragées par les pouvoirs publics. Or, parfois, la mise en œuvre d’une mutualisation engendre des coûts inscrits dans les budgets des collectivités, donnant lieu à des flux croisés dont la neutralisation nécessite un examen au cas par cas.
Mme Véronique Louwagie.
C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à supprimer la disposition de modulation à la baisse correspondant à la prise en compte d’une variation « aveugle » de l’évolution des comptes.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 C’est le même sous-amendement, madame la présidente.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le présent sous-amendement a pour objet de revenir à une base retenue dans le rapport intermédiaire de la mission de MM. Richard et Bur. Il vous est proposé de prendre en compte un taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement exécutées par la collectivité ou l’établissement, s’appliquant sur la base des dépenses réelles de fonctionnement constatées l’année précédente, afin de rebaser, chaque année, l’application du taux d’évolution de la dépense.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le présent sous-amendementa pour objet de modifier la rédaction des alinéas 29 et 30 de l’amendementdu Gouvernement, pour tenir compte du taux de pauvreté de la collectivité, notamment s’il est supérieur de plus de 20 % au taux moyen de pauvreté de l’ensemble des collectivités locales.
Mme Valérie Rabault.
 Les sous-amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir.
 Le sous-amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Le sous-amendement n

 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’objet de ce sous-amendement est de préciser que les dépenses constatées ne peuvent être que celles figurant au compte administratif, sachant que celui-ci est voté au plus tôt en mars ou avril de l’année N + 1 pour les comptes de l’année N. À ma connaissance, monsieur le ministre, on peut prolonger et voter le compte administratif bien plus tard. Que ferez-vous si une collectivité diffère très longtemps l’adoption de son compte administratif ? Vous ne pourrez juger de l’écart que sur la base du compte administratif, et pas d’un compte administratif anticipé.
M. Charles de Courson.
 Nous en arrivons aux sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n

 Pour apprécier le taux d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, il faut prendre en compte un certain nombre de charges imposées par l’État. Il vous est donc proposé de corriger les dépenses réelles en retraitant toutes les composantes de dépenses résultant de la prescription d’une norme, notamment en matière de fonction publique territoriale, et d’exclure les dépenses résultant de ces normes lors de la constatation annuelle de l’évolution des dépenses. Ces dépenses sont en effet subies par les collectivités parce qu’elles leur sont imposées.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement vise exactement le même objectif. Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat votent une nouvelle norme, lorsque l’État impose une nouvelle norme aux collectivités locales et que celle-ci, comme c’est le cas 99 fois sur 100, induit des coûts, ces derniers doivent pouvoir être exclus de l’évolution de l’indicateur dépenses réelles de fonctionnement, sinon cela biaise sacrément la réalisation de l’objectif.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le présent sous-amendement est un peu plus que rédactionnel. La procédure indiquée n’est pas suffisamment précise.
M. Charles de Courson.
Premièrement, à l’alinéa 33, il est question d’une « reprise financière ». Il faut appeler un chat un chat : c’est un prélèvement sur recettes. C’est donc une imposition de toute nature. De fait, l’État impose aux collectivités territoriales un prélèvement. D’un point de vue juridique, ce que vous appelez improprement une « reprise financière » est bien une imposition de toute nature.
Deuxièmement, vous indiquez à l’alinéa 34 que « l’État propose » : il faudrait dire que l’État « fixe » le projet de prélèvement.
Troisièmement, à l’alinéa 40, comme pour le premier point, il faut indiquer qu’il s’agit d’un prélèvement sur recettes et non d’une « reprise ». C’est très important parce que, dans sa rédaction actuelle, le dispositif comporte une part d’ambiguïté.
La notion de contrat entre l’État et les collectivités locales est déjà assez curieuse. C’est un contrat innomé. Un contrat lie deux personnes qui négocient librement des engagements réciproques. En l’occurrence, il ne s’agit pas d’un vrai contrat. Pourrait-on l’attaquer devant le tribunal administratif au cas où l’État ne le respecterait pas ? On voit que votre amendement emporte des problèmes juridiques considérables. Je pense même qu’il contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Charles de Courson.
 Nous en arrivons aux sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n

 Lorsque le niveau des dépenses réelles des collectivités dépassera celui de leurs dépenses prévisionnelles tel que défini dans le cadre du contrat ou de leurs objectifs, elles encourront ce qu’on appellera une « reprise financière » – ou un « prélèvement sur recettes », ou encore un « malus », selon la manière dont on désigne le mécanisme. Ce prélèvement sera plafonné à 3 % des recettes réelles de fonctionnement.
Mme Véronique Louwagie.
Le rapport de la mission de MM. Richard et Bur a souligné la nécessité de plafonner cette reprise à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Pourquoi donc avez-vous retenu 3 % monsieur le ministre ?
Je vous propose, par ce sous-amendement,de vous rapprocher de ce taux en retenant un plafond de 2 %. Par le sous-amendementn

 La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Joël Giraud,
rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Tout a été dit.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il poursuit le même objectif que les trois sous-amendements précédents.
Mme Valérie Rabault.
 Nous en venons aux sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir le sous-amendement n

 Je l’ai défendu il y a un instant.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le rapport intermédiaire de MM. Richard et Bur soulignait la nécessité de plafonner la reprise financière à 1,5 % des recettes réelles de fonctionnement. Le sous-amendement vise donc à sonder le Gouvernement sur ce point.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser, à l’alinéa 35, qu’il s’agit non pas de « la collectivité » et de l’« établissement public », mais de leur « organe délibérant ». En effet, le maire d’une commune ou le président de l’intercommunalité ne peut pas décider tout seul en la matière. C’est une faculté qui revient non pas à l’organe exécutif, mais à l’organe délibérant.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais profiter de l’occasion pour remercier le ministre de nous proposer cette nouvelle rédaction de l’article, bien meilleure que la précédente. Cela prouve que la méthode choisie par le Gouvernement il y a quelques mois – c’est-à-dire la concertation dans le cadre de la conférence nationale des territoires – est la bonne.
M. Jean-René Cazeneuve.
Ce sous-amendement vise à laisser un mois, au lieu de quinze jours, aux collectivités locales pour adresser leurs observations au représentant de l’État si celui-ci leur impose un rattrapage.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de supprimer les alinéas 41 à 42 de l’amendement.
M. Charles de Courson.
Pensez-vous, monsieur le ministre, dans un système républicain, avec la Constitution qui est la nôtre, qu’on peut donner au représentant de l’État – en termes clairs, au préfet – le pouvoir de notifier à ceux qui ne signent pas le contrat un niveau maximum annuel puis de leur imposer la sanction maximale en cas de dérive ? Un tel système est totalement autoritaire et ne respecte en rien le principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous vous heurtez là à une impossibilité constitutionnelle.
C’est pourquoi je propose la suppression de ces dispositions.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 43 de votre amendement permettrait au préfet d’accorder aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale signataires d’un contrat une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement local, la DSIL. Or à ma connaissance celle-ci ne concerne pas toutes les collectivités : seules les communes et les intercommunalités sont concernées. Que faites-vous donc dans le cas de départements ou de régions ?
M. Charles de Courson.
En outre, s’agissant seulement d’une possibilité, il ne sert à rien de le prévoir dans la loi. Il me semble que vous avouez ainsi ne pas savoir comment récompenser ceux qui feront mieux que prévu.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit, par cohérence, d’étendre aux départements et aux régions la possibilité pour le préfet d’accorder une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la DSIL ou d’autres dotations.
M. Charles de Courson.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et l’ensemble des sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Joël Giraud,
rapporteur général



 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,




Monsieur de Courson, libre administration des collectivités territoriales ne signifie pas libre gouvernance. À ce titre, l’État est tout à fait fondé à fonctionner de manière différente avec les collectivités locales. C’est pourquoi le Conseil d’État a validé l’intégralité des propositions que nous faisons aux collectivités territoriales.
Je crois, enfin, qu’il y a une petite incompréhension entre nous. La modulation de 0,15 point correspond à un plafond : on peut choisir 0,10 ou 0,5. En outre, le chiffre est cumulatif : on peut atteindre les 1,2 %, plus ou moins 0,45 point.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’ai posé quelques questions qui me semblent importantes sur la nature juridique de la reprise. Il me semble que c’est une imposition de toute nature. En effet, vous ne pouvez pas le faire figurer dans le contrat puisque ce sera dans la loi – si le texte est voté.
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, quelle est la nature de ces « pseudo-contrats » et quelles seront les possibilités de recours ? Auront-ils un caractère suspensif dans le cas où une collectivité conteste la décision du préfet ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 Dans le cadre d’un système de bonus-malus !
M. Charles de Courson.
M. Gérald Darmanin,

Je pense, sans vouloir vous presser, madame la présidente, qu’il serait peut-être temps de passer au vote sur un sujet qui nous occupe depuis de très nombreuses séances.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Lise Magnier.
 Je voulais simplement avoir au moins un semblant de réponse à ma question à propos de la prise en compte de l’aide sociale à l’enfance pour les départements.
Mme Lise Magnier.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisi d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à M. le ministre, pour le soutenir.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Quelques mots pour vous remercier, madame la présidente, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission des finances, ainsi que vous toutes et vous tous, mesdames et messieurs les députés, pour ces longues semaines de débat, cette longue journée et cette longue nuit et pour l’adoption, peut-être, dans quelques instants, du dernier amendement défendu par le Gouvernement, concluant ainsi le premier budget de la législature.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, lundi 18 décembre, à seize heures :
Mme la présidente.
Discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, de cinq projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée,du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif à la fiscalité applicable dans l’enceinte de l’aéroport Bâle-Mulhouse ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi autorisant la ratification d’un accord entre l’Union européenne et ses États membres et la République du Kazakhstan ;
Discussion, après engagement de la procédure accélérée,du projet de loi autorisant l’approbation d’un accord entre la France et l’Algérie sur la sécurité sociale ;
Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n

Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi ratifiant l’ordonnance n


La séance est levée.