Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Nathalie Loiseau, ministre
M. Alexandre Holroyd, rapporteur
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission spéciale
M. Vincent Bru
M. Alain David
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Michel Larive
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Marie Lebec
M. Charles de la Verpillière
Mme Constance Le Grip
Mme Nathalie Loiseau, ministre
M. Alexandre Holroyd, rapporteur
M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission spéciale
M. Vincent Bru
Mme Marietta Karamanli
Mme Agnès Firmin Le Bodo
Mme Danièle Obono
M. Jean-Paul Lecoq
M. Bertrand Bouyx
M. Gilles Lurton
M. Éric Ciotti
M. Vincent Bru
Mme Valérie Rabault
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Michel Larive
M. Jean-Paul Lecoq
M. Michel Castellani
Mme Aina Kuric
M. Pierre-Henri Dumont
M. Christophe Bouillon
Mme Danièle Obono
Mme Sabine Thillaye
M. Gilbert Collard
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Mme Natalia Pouzyreff
M. Jacques Marilossian
M. Jean-Paul Lecoq
M. Charles de la Verpillière
Mme Emmanuelle Ménard
M. Pierre-Henri Dumont
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Je vous informe que le président de l’Assemblée nationale a reçu du ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la suite de l’examen du projet de loi et du projet de loi organique relatifs à la réforme de la justice est retirée de l’ordre du jour des séances de cet après-midi et de ce soir.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n
M. le président.

 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Ce dernier développement ne doit pas nous faire perdre de vue qu’un rejet de l’accord de retrait est de plus en plus probable, et le risque d’une sortie sans accord également. Une telle sortie serait sans aucun doute extrêmement coûteuse pour le Royaume-Uni, mais pénaliserait aussi l’Union européenne – UE. Certains imaginent encore d’autres scénarios et la confusion reste forte à Londres.
Je voudrais contribuer ici à clarifier la situation et décrire devant vous les enjeux dont nous parlons, à commencer par l’accord de retrait et la déclaration politique sur le cadre des relations futures entre le Royaume-Uni et l’Union européenne. Cet accord et cette déclaration ont été agréés par le gouvernement britannique et le négociateur européen. Les chefs d’État et de gouvernement des vingt-sept les ont approuvés le 25 novembre dernier. Ce n’était pas un moment de joie – car quoique l’on fasse, le Brexit reste fondamentalement une mauvaise nouvelle – mais c’était une étape importante. 
L’accord de retrait auquel les négociateurs ont abouti est par essence un compromis. C’est, je le redis aujourd’hui, le seul accord possible, vingt mois après la notification officielle par le Royaume-Uni de son intention de quitter l’Union européenne. Je rends à nouveau ici un hommage très appuyé au négociateur européen, Michel Barnier, qui a siégé quinze ans sur les bancs de votre assemblée et qui a réalisé un travail dont chacun reconnaît en Europe l’exceptionnelle qualité pour trouver un chemin de crête entre les lignes rouges britannique et européenne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Toutes les options techniques ont été explorées ; toutes les priorités politiques, respectées. Il n’y a pas d’autre accord possible – je le dis devant vous comme nous le disons à nos amis britanniques – et cet accord est un bon accord. Il protège les droits de nos concitoyens qui résident au Royaume-Uni, en leur permettant de continuer à vivre, à travailler et à étudier dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui, tout comme il protège les droits des Britanniques qui vivent en Europe. Il assure un juste règlement financier des engagements pris par le Royaume-Uni, et donc la protection des intérêts financiers de l’Union. Le Royaume-Uni s’engage à s’acquitter des obligations qu’il a souscrites durant toute la période pendant laquelle il aura été un État membre. Cet accord prévoit une période de transition à compter du retrait britannique et jusqu’au 31 décembre 2020 au moins, pendant laquelle le droit de l’Union européenne continue temporairement à s’appliquer au Royaume-Uni, ce qui doit permettre de cheminer sans heurt vers la relation future. Enfin, l’accord de retrait permet de protéger les spécificités de la question irlandaise, caractérisée par un processus de paix qui a fortement dépendu de l’Union européenne et par l’existence d’une frontière qui n’en est pas vraiment une. Après la période de transition et en cas d’absence d’un accord futur, une union douanière entre le Royaume-Uni et l’Union européenne serait ainsi mise en place, assortie d’un alignement réglementaire de l’Irlande du Nord sur l’Union, ce qui permettrait d’éviter le rétablissement d’une frontière physique sur l’île d’Irlande.
L’accord de retrait est complété par une déclaration politique qui donne à nos relations futures un cadre d’une ambition sans précédent dans les relations de l’UE avec les pays tiers. Ce cadre inclura notamment un partenariat économique, un partenariat en matière de sécurité et un autre en matière de recherche. En particulier – et la France, qui en avait fait l’une de ses priorités, y a tout spécialement veillé –, aussi bien l’accord de retrait que la déclaration politique, qui a l’aval du gouvernement britannique, précisent qu’un accord de pêche devra être conclu d’ici juillet 2020, donc bien avant la fin de la période de transition, et qu’il devra reposer, entre autres, sur l’accès réciproque aux eaux des deux parties ainsi que sur les parts de quotas de pêche existants. Nous serons particulièrement attentifs à la négociation et à la conclusion satisfaisante de cet accord.
Nous serons également très vigilants, et tout le Conseil européen avec nous, au maintien de conditions de concurrence équitables entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, quelle que soit la forme de la relation future. C’est en particulier le cas pour ce qui est de l’alignement sur les normes environnementales européennes : c’est indispensable, sans quoi nous n’aurions le choix qu’entre accepter que nos entreprises subissent une concurrence déloyale ou renoncer en Europe à nos ambitions futures en matière d’environnement.
Voici donc dans quelles conditions se passerait le Brexit en cas de ratification de l’accord de retrait. Mais, je l’ai dit d’emblée, cette ratification dépend d’une situation politique britannique qu’il nous faut qualifier d’incertaine. C’est pourquoi nous avons conclu à la nécessité de nous préparer, États membres comme Commission européenne, à tous les scénarios, y compris celui d’une sortie sans accord. Dès le mois de mars dernier, c’est ce que le Conseil européen avait demandé aux institutions comme aux États membres. Une équipe dédiée au sein du secrétariat général de la Commission identifie les mesures qui devraient être prises dans les domaines qui relèvent de la compétence de l’Union, notamment les droits des citoyens, les services financiers, les transports, les contrôles douaniers et sanitaires, la protection des données personnelles, la pêche ou le climat. Nous travaillons étroitement avec eux. Ensemble, Commission et États membres, nous avons dégagé des principes communs : les mesures de contingence ne doivent pas être aussi avantageuses pour le Royaume-Uni que l’appartenance à l’Union ou que l’accord de retrait ; elles ont un caractère temporaire ; elles pourront être révoquées ; enfin, elles ne se substituent pas à la nécessité pour les acteurs économiques privés de prendre leurs propres mesures de préparation.
À l’échelon national, il est de notre responsabilité collective, celle du Gouvernement comme celle du Parlement, de nous préparer sérieusement à toutes les hypothèses, y compris à celle d’un retrait sans accord. C’est l’objet du présent projet de loi, présenté le 3 octobre dernier en conseil des ministres, adopté par le Sénat le 6 novembre, voté par la commission spéciale le 5 décembre et que j’ai l’honneur de présenter devant vous aujourd’hui. Je souhaite à cette occasion remercier le président Jean-Louis Bourlanges, le rapporteur Alexandre Holroyd et les membres de la commission pour leur travail très important, qui a permis d’améliorer le texte. Le Gouvernement sollicite l’habilitation du Parlement à prendre par ordonnances les mesures nécessaires, soit, pour certaines d’entre elles, en cas d’accord de retrait, soit – et ce sont les plus nombreuses – en cas d’absence d’accord, dans trois grands blocs de domaines : la situation des ressortissants français et, de manière générale, les intérêts français ; la situation des Britanniques en France ; la circulation des personnes et des marchandises.
Le choix de l’habilitation, qui permet une plus grande flexibilité, est ici indispensable au regard des enjeux comme de la possibilité de devoir appliquer des mesures dans des délais très rapides, à l’approche de l’échéance du 30 mars 2019. Il faudra en particulier que nous puissions ajuster notre dispositif en fonction des mesures qui seraient prises par le gouvernement britannique, mais aussi par la Commission pour ce qui relève des compétences communautaires et par les autres États membres pour ce qui les concerne. Le Gouvernement a recherché le meilleur équilibre possible entre l’exigence constitutionnelle de précision de l’habilitation, prévue par l’article 38 de notre Constitution, et le besoin de flexibilité imposé par le contexte dans lequel nous nous trouvons.
Avant de revenir sur certains aspects du texte, je voudrais rappeler que des points très importants n’y sont pas traités, tout simplement parce qu’ils ne relèvent pas, dans le contexte du Brexit, du domaine de la loi et donc du champ de l’ordonnance. C’est par exemple le cas du transport aérien, pour l’essentiel régi par le droit communautaire, ou de la pêche, qui représente une politique intégrée de l’Union européenne. Le Gouvernement agira naturellement avec vigueur dans ces domaines, mais il le fera à la fois à Bruxelles, pour peser sur la détermination des mesures communautaires, et en France, dans le champ réglementaire.
S’agissant des préoccupations liées à la gestion des flux migratoires, je voudrais rappeler ici plusieurs éléments. Le projet de loi traite des questions relatives à l’entrée et au séjour des Britanniques en France. S’agissant de la question particulièrement importante des relations entre la France et le Royaume-Uni en matière de contrôle de la frontière, je rappelle qu’elles relèvent d’un accord bilatéral, le traité du Touquet. J’ai eu amplement l’occasion de débattre avec les parlementaires des points forts comme des points faibles de cet accord. Le Gouvernement y est particulièrement attentif et a d’ores et déjà saisi l’occasion du dernier sommet bilatéral franco-britannique pour obtenir de substantielles améliorations, contenues dans le traité de Sandhurst. Cette question reste ouverte et quelles que soient les formes que prendra le Brexit, le Gouvernement est déterminé à poursuivre avec fermeté la défense des intérêts français dans la gestion des flux migratoires à destination du Royaume-Uni.
J’en viens aux principales mesures envisagées par le projet de loi d’habilitation. Elles visent tout d’abord à protéger les intérêts des Français vivant au Royaume-Uni qui reviendraient en France en cas de retrait sans accord. Il est en effet nécessaire que leurs diplômes et leurs qualifications professionnelles soient reconnus, et que leur période d’activité Outre-Manche soit prise en compte dans le calcul de leurs droits au chômage ou pour la retraite.
Ces préoccupations sont celles de très nombreux Français que j’ai rencontrés à Londres en septembre dernier. Le Gouvernement les a entendues et vous demande de l’autoriser sans retard à préparer les mesures qui éviteront à nos compatriotes de se retrouver au 30 mars privés de leurs droits.
La défense des intérêts français passe également par la possibilité, pour les entreprises françaises, dont un nombre très important de PME, de poursuivre les transferts de produits et matériels de défense à destination du Royaume-Uni lorsqu’elles disposent d’une autorisation. Il est par ailleurs souhaitable que nos entreprises ne soient pas brutalement empêchées d’accéder, au Royaume-Uni, aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison de pays tiers, et qu’elles continuent d’utiliser des conventions-cadres en matière de services financiers ou sécurisent les contrats existants dans ces domaines.
J’en viens à la situation des Britanniques vivant sur notre sol. Je veux leur dire qu’ils seront les bienvenus demain comme ils le sont aujourd’hui.
 Très bien.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Nathalie Loiseau,

Les mesures que prépare le Gouvernement concernent les droits d’entrée et de séjour, l’emploi des ressortissants britanniques exerçant à la date du retrait une activité professionnelle salariée en France, la situation des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique française de nationalité britannique – le Gouvernement s’engage à ce qu’ils soient maintenus dans leur statut – et l’application aux ressortissants britanniques résidant en France au moment du retrait de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales.
Nous nous engageons sans ambiguïté à tout faire pour assurer aux ressortissants britanniques vivant sur notre territoire une situation comparable à celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre de l’accord de retrait. Je demande au Gouvernement britannique de prendre les mêmes engagements à l’égard de nos ressortissants et de leur donner des assurances précises et détaillées sur les garanties qui leur seront apportées en l’absence d’accord.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Une troisième catégorie de mesures concerne la circulation des personnes et des marchandises à travers la Manche. Le Gouvernement souhaite pouvoir agir sans délai afin d’assurer la continuité du transport par le tunnel sous la Manche et de mettre en place les contrôles nécessaires à l’entrée sur notre territoire des marchandises venant du Royaume-Uni sans porter atteinte à la fluidité du trafic et à la compétitivité de nos ports.
Même en cas de ratification de l’accord de retrait, certaines de ces mesures sont nécessaires en vue de la réalisation des travaux de construction ou d’aménagement de locaux, d’installations ou d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières qui pourront être requis d’ici le 31 décembre 2020 par le rétablissement des contrôles de marchandises et de passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni. Tel est l’objet de l’article 3 du projet de loi.
Le Gouvernement sollicite une marge de manœuvre pour réaliser ces aménagements, en particulier dans les ports, parce que ceux-ci, qui étaient habitués à gérer du commerce intracommunautaire, sont confrontés à de nouveaux défis – mais aussi à de nouvelles opportunités. Or, la compétitivité de nos infrastructures portuaires est une priorité du Gouvernement.
Nous serons extrêmement attentifs aux mesures prises par les autorités britanniques dans les mêmes domaines que ceux que couvre ce projet de loi. Il serait vain de chercher des équivalences précises dans la mesure où nos systèmes comme nos priorités diffèrent, mais nous serons attentifs au respect du principe de réciprocité et sollicitons de l’Assemblée l’autorisation de suspendre certaines des mesures nationales envisagées au cas où la partie britannique ferait défaut.
Avant que nous engagions la discussion de ce texte, je voudrais encore insister sur deux points. Le premier est l’urgence à agir, car ni nos compatriotes, ni nos entreprises, ni les Britanniques vivant en France ne comprendraient que nous n’ayons pas tout fait pour être prêts à amortir les conséquences d’un Brexit sans accord.
Le second est le fait que les enjeux auxquels nous faisons face, qu’il s’agisse de la protection de nos intérêts nationaux ou de ceux de nos concitoyens, dépassent les clivages partisans, ainsi que l’a montré le vote en commission spéciale. Je forme le vœu que le débat d’aujourd’hui reflète également le caractère transpartisan du défi qu’il nous revient, ensemble, de relever. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Le Brexit est clairement une situation perdant-perdant. Le vote du peuple britannique doit être respecté car sa décision est claire, et il ne nous revient pas de la contester. Toutefois, nous pouvons la regretter. Nous en sortirons tous affaiblis, tant individuellement que collectivement : affaiblis économiquement, affaiblis géopolitiquement.

Mme Constance Le Grip.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Le résultat d’un retrait complet de l’Union européenne est, pour le Royaume-Uni, un PIB amputé de 9,3 % en quinze ans, 10 % de chômage supplémentaire, une chute de 15 % de la livre et de 35 % en valeur du marché de l’immobilier en trois ans, 90 milliards d’euros en moins pour la sécurité sociale et 1330 euros de services publics en moins par habitant.
Chacun, dans cet hémicycle, doit être conscient que ce constat est le revers de ce que l’Union européenne apporte chaque jour à nos concitoyens : de la sécurité, de la prospérité, la capacité de financer nos services publics et les moyens de donner un sens à ce beau mot de fraternité qui orne le fronton des mairies partout dans notre pays.
Que l’on ne s’y trompe pas, la confusion qui règne outre-Manche est la fille des promesses irréalisables tenues par des responsables politiques aujourd’hui rattrapés par le réel et confrontés à l’inévitable. La seule progéniture de leur volonté est l’appauvrissement de ceux-là mêmes qui ont cru aux chants de Pisinoé et d’Aglaopé, et qui sont les plus fragiles de leurs concitoyens.
Il est désormais largement reconnu que le Brexit n’a pas eu l’effet domino que certains cafédomanciens promettaient et que d’autres, sans doute, espéraient. Alors qu’il devait entraîner la fin de l’Union européenne, le Brexit nous montre le danger de mettre en péril la construction que nos aïeux ont bâtie et dont la souveraineté et la sécurité de nos descendants dépendent.
Prochainement, le Parlement britannique se prononcera sur l’accord de retrait que Michel Barnier négocie de façon admirable depuis dix-huit mois. Son vote est incertain et, quelle que soit la décision des parlementaires britanniques, l’issue des négociations est loin d’être claire et dépend de facteurs nombreux et qui ne sont pas tous maîtrisés. Néanmoins, il est certain qu’à la fin des négociations le Royaume-Uni perdra son accès privilégié au marché unique européen, les banques britanniques perdront leur « passeport européen » pour échanger des services financiers au sein de l’Union et les agriculteurs britanniques ne bénéficieront plus de la PAC, de la politique commune de la pêche et de la politique de cohésion.
Cependant, nous ne sommes pas au bout du processus et la ratification de l’accord de retrait par la Chambre des communes est loin d’être acquise. En l’absence de ratification, nous entrerons dans l’inconnu. Bien malin qui saura dire quelles seront les prochaines étapes, et si l’Union et le Royaume-Uni parviendront à une sortie ordonnée. Paradoxalement, cela rend le travail que nous concluons aujourd’hui encore plus utile, plus nécessaire, plus pressant. 
L’habilitation que le Gouvernement nous demande de lui accorder se justifie traditionnellement par l’urgence. En l’occurrence, l’urgence se marie avec l’incertitude et la nécessité d’agir : il nous faut en effet anticiper un hypothétique accord qui conduirait d’ici trois mois à un retrait tout aussi hypothétique aux conséquences incertaines et potentiellement désastreuses.
Ces ordonnances me semblent donc particulièrement justifiées, et mon opinion rejoint sur ce point l’avis de nos collègues sénateurs et de l’écrasante majorité des groupes et des collègues ayant participé au débat en commission spéciale.
Nous sommes d’ailleurs loin d’être les seuls dans cette situation, les Pays-Bas, l’Allemagne et la Belgique, pour ne citer qu’eux, prenant des dispositions d’urgence semblables aux nôtres. La Commission européenne elle-même a récemment présenté les modalités de son plan d’urgence en cas de sortie sans accord.
Dans les matières concernant les compétences nationales, nous devons travailler de concert avec nos partenaires. Et je me permets de saluer, madame la ministre, l’effort que vous avez fait avec l’ensemble des membres du Gouvernement ainsi que des parlementaires pour intensifier le dialogue avec les États membres qui, comme nous, se préparent de façon proactive à un retrait du Royaume-Uni sans accord.
Vous aurez compris, mes chers collègues, que ce projet de loi doit permettre au Gouvernement de limiter autant que possible les conséquences qu’emporterait un retrait du Royaume-Uni sans accord.
Limiter les dégâts, c’est, au premier chef, garder à l’esprit l’humain, les gens, les familles, les personnes – nos concitoyens vivant au Royaume-Uni et les Britanniques vivant sur notre sol. Je le répète, les citoyens européens et les citoyens britanniques ne doivent pas voir les choix de vie qu’ils ont faits sous les auspices d’une citoyenneté européenne perçue comme inviolable brisés par une décision qui leur échappe.
L’Union européenne est une communauté de valeurs, et la fraternité compte au nombre de celles-ci. Notre fonction publique s’honore de compter dans ses rangs plus de 1 700 citoyens britanniques qui contribuent chaque jour à la qualité de notre service public. La grande majorité d’entre eux participe à l’éducation de nos enfants et à l’enrichissement de leur esprit dans nos écoles et nos universités, tandis qu’une importante minorité soigne nos parents et nos grands-parents dans nos hôpitaux, nos maisons de retraites et nos établissements publics pour mineurs handicapés.
J’ai été heureux de constater, lors de l’examen de ce texte en commission spéciale, que toutes les sensibilités politiques représentées sur ces bancs ressentaient la nécessité de rassurer les citoyens britanniques vivant sur notre sol en préservant leur statut, reconnaissant ainsi la place qu’ils occupent aujourd’hui dans notre société et qu’ils continueront à avoir demain. La décision du Royaume-Uni de quitter l’Union, à laquelle bien souvent ils n’ont pu participer, ne doit pas remettre en cause les conditions de statut et d’emploi qu’ils tirent légitimement de leur travail et de leur engagement.
Par effet miroir, j’ai tâché, tout au long du travail mené dans le cadre de l’examen de ce projet de loi, d’améliorer autant que possible les perspectives de nos concitoyens qui séjournent, étudient, travaillent, bref qui vivent au Royaume-Uni. Je connais l’angoisse qui les habite depuis le 23 juin 2016, celle de voir la vie qu’ils ont construite lacérée par la signature trop hâtive d’un stylo plume acéré, oubliant que des femmes, des enfants et des hommes sont le cœur des questions qui doivent nous occuper.
Des jeunes et des familles ont fait le choix de traverser la Manche parce que l’Union européenne leur offrait une libre circulation, une plus grande facilité pour trouver un travail et une sécurité pour leurs droits sociaux. Ces choix ne devront jamais servir de monnaie d’échange dans les négociations.
Mais force est de reconnaître que, bien souvent, et sans mesures unilatérales, ce seront les premières victimes d’un retrait sans accord. Je tiens donc à vous remercier, madame la ministre, d’avoir proposé, en commission, de prolonger jusqu’à six mois après la date d’un éventuel retrait sans accord la période qui sera prise en compte pour le calcul des droits sociaux, des périodes d’assurance, d’activité ou de formation professionnelle.
Il faut permettre à nos concitoyens de se retourner et de mener les démarches adéquates s’ils devaient décider de retourner en France, parfois malgré eux. Celles-ci doivent être simples, pour être effectives, et nous veillerons à ce que les intéressés soient pleinement conscients de leurs droits.
Qu’il y ait accord ou pas, ces ordonnances permettront également de maintenir la circulation des personnes et les échanges de marchandises par ce cordon vital qu’est le tunnel sous la Manche. Le tunnel, c’est un poumon économique pour la région des Hauts-de-France, chère au cœur des membres de la commission. Là encore, nous sommes tous d’accord : la reconnaissance professionnelle et les licences d’autorisation pour l’exploitation du tunnel sont des questions absolument essentielles. Aucun dysfonctionnement ne peut être toléré pour le bien de nos concitoyens et de nos entreprises. Le tunnel, c’est aussi l’artère qui lie le continent aux îles britanniques et un sujet de dimension européenne autant que française. À ce titre, il me semble essentiel que les autorités européennes jouent un rôle actif pour assurer son bon fonctionnement, que ce soit au travers de dérogations ou de financements d’exception.
Mes chers collègues, permettez-moi enfin de me réjouir des conditions dans lesquelles ce projet de loi a été adopté par la commission spéciale la semaine dernière. Au fil d’un dialogue constructif, nous avons fait progresser ce texte qui fixe des objectifs précis au Gouvernement pour la protection de nos concitoyens. Je pense que nous avons fait preuve là de responsabilité collective. Il est du rôle de l’Assemblée nationale de contrôler l’action du Gouvernement et de trouver des solutions communes pour faire face à ce qui pourrait être l’un des plus grands bouleversements géopolitiques de ces dernières années. Pour toutes ces initiatives, ces discussions et ce sens de la responsabilité, je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Je tiens à dire que votre commission spéciale a eu à l’esprit une double exigence. D’une part, elle a voulu s’inscrire dans le respect du droit reconnu à tout État membre de quitter l’Union européenne conformément aux dispositions de l’article 50 du traité de Lisbonne. Je me permets de rappeler à cet égard que ce droit au départ, qu’on aurait qualifié en d’autres temps de droit à la sécession, n’a été effectivement reconnu à chaque État membre que par le traité de Lisbonne. Ceux qui vilipendent ce traité devraient reconnaître que c’est grâce à lui que ceux des États qui veulent quitter l’Union européenne ont le droit de le faire en toute liberté et dans le respect de tous. 
 C’est vrai ! C’est grâce à lui qu’ils ont envie de partir !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
La commission spéciale a abordé la question avec une quadruple préoccupation. La première est le souci d’aider le Gouvernement à prendre le cas échéant – et beaucoup de choses indiquent que le cas risque d’échoir – les décisions qui s’imposent pour protéger les intérêts de la nation et permettre aux Britanniques et aux Français de continuer à circuler, à échanger dans des conditions confortables, car nous considérons que le maintien d’un commerce, celui des biens, des services mais aussi des créations de l’art et de l’esprit entre deux grandes nations civilisées et amies constitue un impératif catégorique pour les responsables politiques de part et d’autre de la Manche. À cet égard, le recours à l’article 38 est parfaitement légitime.
Ensuite, nous avons eu à cœur de protéger les situations légitimes des Français vivant et travaillant en territoire britannique et des Britanniques vivant sur notre sol. Nous savons la qualité de l’apport à notre développement, en particulier dans le domaine de l’enseignement, des sujets de sa Gracieuse majesté vivant en France et nous leur disons qu’ils sont et qu’ils resteront les bienvenus chez nous, sous réserve bien entendu que nos compatriotes bénéficient chez eux d’un accueil équivalent.

M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Tout à fait !
Mme Constance Le Grip.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 (M. Jacques Marilossian applaudit.)
Enfin, nous avons eu le souci de respecter les délibérations et les propositions de la seconde chambre du Parlement. Le Sénat a souhaité que soient mieux articulés les finalités des ordonnances et les moyens pour les atteindre. Nous l’avons suivi sur ce point et avons accepté dans ce but un remodelage en profondeur du plan du projet de loi. Nous l’avons suivi en espérant ainsi paver la voie à une commission mixte paritaire sereine et conclusive.
Laissez-moi en conclusion, au risque d’aller au-delà du mandat qui est le mien, vous faire part de mon ardent désir de voir le travail de notre commission devenir largement inutile et de voir nos collègues à Westminster approuver, le moment venu, un accord qui, dans le respect de la souveraineté du peuple britannique, maintiendra des relations aussi étroites que possible entre le continent et le Royaume-Uni. Je suis un enfant de l’après-guerre, j’ai été élevé dans le respect et dans l’admiration du peuple britannique résistant seul à la barbarie nazie. Je ne connais rien de plus noble et de plus civilisé qu’un Britannique pro-européen. J’ai l’ardent désir que ce Britannique-là sache faire entendre sa voix dans les trois mois qui nous séparent de la grande échéance. Vive l’entente cordiale de tous les Européens !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est un sujet épineux et, je l’admets, douloureux, que celui dont nous avons à traiter aujourd’hui. Quoi que je puisse dire ensuite, je tiens en préambule à affirmer que les Anglais restent les bienvenus parmi nous, et que la dette de reconnaissance que nous avons à l’égard du peuple anglais pour sa formidable résistance solitaire contre les nazis et pour l’accueil qu’il avait accordé à la France libre n’est pas épuisée. Néanmoins, ce n’est pas des sentiments qu’il faut partir mais des faits – je crois que je paraphrase un homme illustre en disant cela.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous voici donc devant un Brexit – 650 pages dont nous avons obtenu la traduction en langue française il y a de cela vingt jours et auxquelles nous avons réagi en proposant une série d’amendements au texte d’aujourd’hui qui, pour une bonne part, ont été retoqués. Ils ne seront donc pas examinés alors que nous pensons qu’ils devraient l’être, puisqu’ils traitent de sujets directement liés à cette affaire de Brexit tels que la douane, les taxes sur les transactions financières avec l’ancienne City ou encore les accords sur le contrôle des échanges.
Voyez-vous, en arrière-plan du Brexit, et comme une conséquence de celui-ci, nous pourrions nous trouver liés au Royaume-Uni par le pire des accords de libre-échange qui ait jamais été signé par la France. Car ce n’est pas seulement la séparation d’avec les Anglais qu’il faut regarder : il faut examiner les conséquences pour le fonctionnement de la France et de l’Union européenne après que le Brexit aura été consommé.
Je commencerai par rappeler à mon collègue Bourlanges, pour qui, tout le monde le sait, j’ai le plus grand respect compte tenu de la fermeté de ses engagements et de ses convictions, que je ne partage pas, qu’en toute hypothèse, le traité de fonctionnement sur l’Union européenne aux termes duquel les parlements nationaux n’ont pas à se prononcer sur les accords de sortie de l’Union ne peut avoir ma faveur. Moi qui suis favorable à ce que l’entrée de tout nouveau pays dans l’Union fasse l’objet d’un référendum dans notre pays, je trouve étrange que les accords de sortie ne soient pas soumis aux parlements nationaux, auxquels il appartient, selon moi, de choisir qui entre et qui sort de la maison commune. Il n’y a donc pas de raison de se féliciter de la situation qui va désormais prévaloir.
Je viens de dire que nous pourrions être liés par le pire accord de libre-échange que nous ayons jamais conclu. Pourquoi ? Parce que, dans ce qui est déjà convenu, il est dit que le Royaume-Uni ne siégera plus dans les institutions et agences européennes, ne prendra plus part aux décisions de l’Union européenne, ne pourra pas signer d’accords de libre-échange en son nom – c’est bien le moins ! – mais que sa situation restera inchangée en ce qui concerne l’accès au marché unique, l’union douanière et les politiques européennes avec leurs droits et leurs obligations. Autrement dit, ils feront comme ils voudront et les portes resteront grandes ouvertes aux décisions qu’ils auront prises. On ne peut pas être d’accord avec ça !
Arrêtons-nous un instant sur ce qui est remis en cause et qui ne sera pas discuté : les accords bilatéraux. Nous étions par exemple liés par le traité Euratom – le traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique. Que deviennent les accords signés avec les Français ? D’accord, mettons cela de côté : que deviennent les accords militaires conclus avec le Royaume-Uni ? Si une défense européenne est déjà une vue de l’esprit puisqu’elle supposerait une politique étrangère commune, comment qualifier le fait que nous ayons conclu avec les Anglais, qui ne seront même plus membres de l’Union européenne, un accord sur la création d’une force commune de projection de 10 000 hommes ? Ce n’est pas rien ! Une force pour quoi faire ? Au nom de qui, et de quels principes ? Je connais la réponse : au nom de l’OTAN, l’institution qui surplombe toutes les autres.

M. Jacques Marilossian.
 Je suis partisan du retrait de l’OTAN – je ne vois pas pourquoi nous devrions nous équiper et nous organiser pour répondre à ses mandats. La question de la rupture des accords militaires signés avec les Anglais est donc posée. Et je vous rappelle que nous avons également conclu un accord sur le nucléaire militaire, sur des missiles et sur combien d’autres sujets de cette importance, comme le porte-avions que nous aurions éventuellement construit avec eux. Mais de tout cela, nulle trace !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je ne vous en fais pas le reproche, monsieur le rapporteur et monsieur le président de la commission spéciale, mais je le dis parce que cela participe de la nouvelle réalité dans laquelle nous entrons avec le Brexit. 
Après avoir dit cela, il faut prendre du recul sur deux points de l’histoire.
D’abord, il faut se demander pourquoi les Anglais n’ont pas voulu rester dans l’Union européenne. Je connais la fable : manipulés par une poignée d’extrémistes racistes, xénophobes et que sais-je encore, dans un moment d’égarement, ils auraient fini par voter contre le maintien dans l’Union… Cela fait fi de traditions qui sont au moins aussi profondes que les sentiments très nobles que vous avez exprimés, mon cher Jean-Louis Bourlanges.
Je ne crois pas que ce soit cela. Je crois que le pauvre peuple anglais en a eu par-dessus la tête, comme les Français, d’une Union européenne qui ne lui apporte absolument rien, sinon des motifs supplémentaires de souffrance.
Pour l’instant, nous voyons dans notre propre pays ce que cela donne ! Les gens qui n’ont pas compris pourquoi les taxes augmentent à une telle vitesse ne se sont pas rendu compte que, du fait de l’organisation de l’Union européenne, les impôts sont soumis au dumping fiscal. Il faut donc sans cesse baisser les impôts sur les sociétés pour se mettre au niveau du moins-disant. Il en va de même des impôts sur les personnes, etc. Tant et si bien que, pour compenser, tout ce que l’on ne peut plus faire rentrer normalement, comme on le faisait autrefois, l’on est obligé de le prendre en taxes. Si les taxes augmentent, c’est parce que les impôts baissent.  
 Rien à voir ! N’importe quoi !
M. Jacques Marilossian.
 Et si les impôts baissent, c’est parce qu’ils sont soumis à un dumping fiscal. Autrement dit, il y a un rapport direct entre les raisons pour lesquelles les Français s’insurgent à cette heure et le fonctionnement économique de l’ordolibéralisme qui prévaut. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le deuxième aspect que je veux évoquer est le point de vue de l’histoire. Si le général de Gaulle s’opposait, en 1963 puis en 1967, à l’entrée de l’Angleterre dans ce qui était alors le marché commun, et le début de ce que nous faisions à six, ce n’est pas qu’il ait eu des sentiments anglophobes : c’est qu’il mesurait justement des différences qui paraissaient insurmontables, notamment dans la manière dont les Anglais s’approvisionnaient, dans la manière dont ils s’organisaient ou encore dans leur droit social, entre autres.
Il disait que s’ils venaient, ce serait pour disloquer. Quelles raisons avait-il de le penser ? Vous avez, monsieur Bourlanges, exalté l’Entente cordiale. Ce ne sera pas mon cas. Je ne peux oublier que la tradition géopolitique constante du Royaume-Uni a été de s’opposer, en toutes circonstances, y compris au moment où naissaient le marché commun et l’alliance à six, à ce que se constitue quelque puissance continentale que ce soit. C’est la raison pour laquelle ils ont conspiré contre la Révolution française, puis conspiré, agi et financé des manœuvres contre l’Empire, pour m’en tenir à ces épisodes-là… C’est leur histoire constante.
Mais ils ont tout de même été rattrapés. Sans jamais cesser de se réclamer de leur union particulière et spéciale avec les États-Unis d’Amérique, dont ils n’ont jamais cessé un seul jour d’être la pointe avancée, ou le cheval de Troie, ou appelez ça comme vous voudrez, – politiquement, ils n’ont jamais cessé de l’être –, il est vrai que, du fait de nos mœurs, des échanges, du commerce, de la diffusion de la langue anglaise comme d’une espèce de latin de notre époque, des rapprochements considérables sont survenus. Ils rendent d’autant plus manifeste la cause sociale qui est la raison profonde du divorce. Car, profondément, les Anglais ne sont pas xénophobes. Ils ne sont ni anti-français, ni anti-continentaux, comme on voudrait le faire croire.
Néanmoins, qu’il soit dit dans cette Assemblée que la rupture du Royaume-Uni avec l’Union européenne modifie radicalement les conditions géopolitiques qui prévalent à l’intérieur de l’Union. C’est un événement au moins aussi important que l’a été la réunification de l’Allemagne qui, dès qu’elle est intervenue, a soulevé toutes sortes de problèmes dans l’équilibre de l’Union européenne, tant et si bien qu’à de nombreuses reprises, on a vu des dirigeants français se rapprocher des Anglais dans l’espoir de rétablir un équilibre sur le continent.
Je ne crois pas, mes chers collègues, que nous soyons affaiblis. Mais je crois que nous sommes mis au pied du mur : il s’agit de savoir ce que sera demain non pas notre relation avec les Anglais, mais notre relation avec les Allemands. Allons-nous continuer à mettre en œuvre aveuglément, en toutes circonstances, la maudite doctrine de l’ordolibéralisme qui est en train de détruire l’esprit européen ? Voilà la question politique posée à cette heure : ce n’est pas l’Angleterre, c’est l’Allemagne !
 Nous y voilà !
M. Jacques Marilossian.
 Je ne fais que soulever les problèmes qui nous sont posés, voilà tout !
M. Jean-Luc Mélenchon.
J’aborde à présent la question des frontières. Comme vous le savez, c’est elle qui fait actuellement obstacle à ce que l’on appelle un accord : la frontière entre les deux Irlandes. Il n’existe pas de frontière naturelle. C’est une invention, du cardinal de Richelieu pour ce qui nous concerne : on voit le Rhin, on voit les Pyrénées, et l’on se figure qu’il y a des frontières naturelles… Il n’y en a pas : les êtres humains ont toujours franchi tous les obstacles ! Seules existent les frontières que l’on se donne, et que confirment l’histoire, les mœurs et les échanges.
Voilà la raison pour laquelle je reviens sur l’idée d’une nécessaire conférence des frontières en Europe. Si je l’évoque aujourd’hui, c’est parce que cette question nous revient en pleine figure. Ce n’est pas un problème commercial, ce n’est pas un problème fiscal qui est posé entre l’Irlande du Nord et l’Irlande du Sud : c’est la question de savoir comment des peuples peuvent vivre ensemble, et comment des frontières peuvent les en empêcher ou pas. Cette question des frontières resurgira en bien des régions de l’Europe qui paraissent aujourd’hui, à l’observateur superficiel, extrêmement stables.
J’achève. Le Brexit montre aux Français à quel point le Frexit serait une erreur. On ne peut avoir comme ligne politique l’entrée ou la sortie. Pour nous autres Français, sans lesquels il n’y a pas d’Europe, pour nous autres Français, qui sommes la deuxième puissance économique du continent, qui sommes des Latins, comme le sont les citoyens de la troisième puissance économique du continent, les Italiens, et ceux de la quatrième, les Espagnols ; pour nous, donc, la situation est telle que le dilemme ne doit pas être entre rester et subir l’ordolibéralisme et la politique des gouvernements allemands, ou partir : il nous faut reformater, refondre, tout changer de fond en comble, pour que l’Europe puisse continuer, pour que les relations pacifiques entre les peuples d’Europe puissent continuer alors que ce à quoi nous assistons, du fait de la politique menée, est la dégradation des relations entre les peuples.
Avoir mis les individus en compétition les uns avec les autres, du matin au soir, par des règlements absurdes et antisociaux, nous a conduits progressivement à mettre les peuples eux-mêmes en compétition, au point que certains ont décidé de s’en aller.
Je ne veux pas pour ma patrie d’un tel choix. Je ne veux pas d’Europe allemande. Je continue à préférer l’Europe à la française : celle des droits sociaux universels, partagés par tous les peuples parlant une langue universelle. Santé, médecine, éducation, échanges : voilà cette langue universelle, qui est résumée dans la devise de la patrie « Liberté, égalité, fraternité ». Cela n’a rien à voir avec le Volksgeist dans lequel nous nous épuisons à chercher des raisons d’être Européens, alors que nous ne les trouverons que dans l’unité des droits sociaux, dans l’égalité et dans la fraternité.
Ce que nous avons vu avec le Brexit, c’est l’échec de l’esprit de l’universalisme qui devrait nous caractériser, si cette Europe était davantage à la française plutôt qu’à l’allemande.
Je sais que mes adjectifs peuvent choquer l’un ou l’autre d’entre vous. Je voudrais d’avance balayer l’accusation récurrente de germanophobie. Je préciserai encore, comme je l’ai déjà fait, que ce que je mets en cause, ce sont les gouvernements CDU-CSU, la démocratie chrétienne allemande, la dictature de la Bavière et de quelques provinces allemandes qui imposent un rythme, une forme et une ligne politique à toute l’Europe.
 C’est de l’amour !
M. Jacques Marilossian.
 C’est la raison pour laquelle il faut en changer, et le plus vite sera le mieux. Sinon, vous n’aurez plus d’Europe. Obliger tous les peuples d’Europe à capituler devant une politique qui est absolument contraire aux intérêts de notre pays – une nation jeune, qui a besoin d’investissements et de services public – c’est condamner l’idée européenne elle-même. Mais ce n’est pas le pire – car après tout, ce n’est qu’une idée, et l’on en a vu d’autres être condamnées par l’histoire. Ce qui sera condamné, c’est la paix. Et moi, de cela, je ne veux pas.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI, GDR et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

Vous vous êtes inquiété de la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Je voudrais vous rassurer : les accords qui concerneront cette relation seront soumis à la ratification des parlements nationaux. Vous aurez à ce moment-là toute latitude pour exprimer votre accord, vos doutes ou votre désaccord sur la manière dont nous organiserons les relations futures avec le Royaume-Uni.
Vous avez décrit quelques extraits du volumineux accord de retrait – qui, je vous le confirme, occupe 565 pages. Ce que vous avez décrit, partiellement, c’est ce qui est prévu dans une union douanière en cas d’absence d’accord sur la relation future, afin, précisément, de préserver la paix, qui vous est chère, tout autant qu’à nous, en Irlande du Nord. Ce n’est pas ce qui est prévu pour la relation future en général.
Vous vous êtes inquiété des accords bilatéraux : seront-ils dénoncés, sont-ils même concernés par le Brexit ? Par construction et par définition, le Royaume-Uni quitte l’Union européenne mais ne dénonce pas ses accords bilatéraux, et notamment ceux que nous avons conclus avec lui et qui nous permettent aujourd’hui, par exemple, de bénéficier du soutien de ses troupes et de ses matériels au Mali, dans l’opération Barkhane, ce qui vient soulager nos soldats dans la lutte contre le terrorisme djihadiste.
 (M. Jacques Marilossian applaudit.)
Quant à savoir pourquoi ils sont sortis, et ce que l’Union européenne leur apportait, Alexandre Holroyd a très bien résumé les conséquences d’un Brexit sur la croissance, sur l’emploi, sur l’avenir du Royaume-Uni en dehors de l’Union européenne.
Vous avez parlé des taxes et des impôts, en considérant que c’était l’Union européenne qui nous contraignait aux choix fiscaux qui sont les nôtres. Malheureusement, devrais-je dire, les compétences fiscales sont aujourd’hui purement nationales, et conduisent à ce que vous avez très justement dénoncé : le dumping fiscal. C’est là un sujet sur lequel nous faisons porter nos efforts, afin qu’une harmonisation fiscale soit possible. Elle est souhaitable dans l’Union européenne pour éviter les phénomènes que vous avez très bien décrits, mais aujourd’hui, chaque nation est encore totalement libre du choix de ses impôts et de ses taxes. Qu’il faille une mise à plat de notre contrat fiscal, je serai la première à le soutenir, comme vous. Mais ne blâmons pas l’Union européenne pour ce qui relève de choix nationaux.
Plus largement, vous dites être hostile au Frexit et souhaiter une autre Europe. Nous ne souhaitons peut-être pas exactement la même mais, comme vous, je crois que l’Union européenne a profondément besoin d’être refondée. Pour autant, je pense qu’au moment où nous devons faire face au risque d’un Brexit sans accord, où nous devons pouvoir répondre aux inquiétudes des dockers de Calais, de Dunkerque ou du Havre, aux inquiétudes de Français qui, parfois, étaient partis au Royaume-Uni chercher un travail qu’ils n’avaient pas en France et qui doivent rentrer à cause du Brexit, nous avons la responsabilité de protéger les intérêts de nos concitoyens et nos intérêts nationaux. C’est la raison pour laquelle je vous ai soumis ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Je remarque aussi que vous avez opéré une généralisation, au sujet du lien entre l’impôt sur les sociétés, sous les diverses formes qu’il prend en Europe, et la fiscalité sur les personnes. Mais plusieurs pays européens subissent les mêmes contraintes que nous, dans le même monde, du fait des mêmes traités, et ont pourtant réduit la pression fiscale sur les individus.
 De cette corrélation, je ne sais donc pas où vous trouvez la preuve, mais elle ne me semble pas se vérifier dans le reste du continent. Mais je conviens, certes, que si l’on adoptait un programme comme le vôtre, qui coûterait 100 milliards d’euros, alors, pour le coup, la pression fiscale sur les citoyens se ferait sentir.
 Plutôt que de répondre point par point à votre intervention, je vous dirai ce que je ressens profondément. Vendredi dernier, je suis rentré dans ma circonscription. Comme vous le savez peut-être, je suis élu des Français qui habitent en Europe du Nord, dont ceux du Royaume-Uni. J’ai participé à une réunion publique avec cent cinquante ou deux cents d’entre eux. 
 Depuis près de deux ans, ils ont le sentiment de vivre avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Ce qu’ils attendent de ce texte, ce n’est pas une réflexion métaphysique sur l’Europe, ni une discussion philosophique, mais des réponses très concrètes aux inquiétudes qui les tourmentent chaque jour, dès le lever. Ce texte a donc pour but de les rassurer : qu’ils aient la certitude de toucher leur retraite, d’avoir accès à la sécurité sociale.
 Plusieurs de nos collègues des Hauts-de-France sont présents ce soir. Ils rencontrent des gens qui travaillent dans des PME. Ce que ces gens attendent, c’est une réponse très concrète à ce qui se passera, dans le pire des cas, dès le 1

 Pour certaines entreprises, par exemple une entreprise de transport qui dépend du tunnel sous la Manche, c’est une question de survie. Tel est l’enjeu de ce texte ; quant à la question de l’Europe en général, nous aurons un débat très riche sur ce point l’année prochaine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 (Sourires.)
 C’est bas !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
Monsieur Mélenchon, la contribution de votre groupe aux travaux en commission a été très importante, de même que celle du groupe de Mme Le Grip. Vous avez maintenu vos positions : la commission spéciale a voté ce texte quasiment à l’unanimité, mais les représentants de votre groupe ne s’y sont pas associés – ils sont en effet partis avant le vote. Mais ce n’est pas grave : si vous n’êtes pas d’accord avec ce projet de loi, vous aurez l’occasion de le manifester en votant contre ce texte, après que nous aurons examiné les amendements.
 Quel donneur de leçons ! Prétentieux, va !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Gardez-la ! Nous n’avons que faire de vos remarques !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Tant mieux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Oubliez-moi, monsieur Bourlanges ! Parlez à vos amis, et fichez-moi la paix !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 Ne soyez pas insultant, monsieur Mélenchon, restez respectueux !
Une députée du groupe LaREM.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ils ne savent même pas de quoi on parle, et ils applaudissent !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Oh, ça va ! Arrêtez !
Mme Sandra Marsaud.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 Nous venons d’entendre une brillante leçon d’histoire et de géopolitique…
M. Vincent Bru.
 Ah, vous avez trouvé ça brillant, vous ?
M. Jacques Marilossian.
 …de la part du président Mélenchon, mais la question ne doit peut-être pas être conçue à une si grande hauteur de pensée.
M. Vincent Bru.
Nous devons aujourd’hui tirer les conséquences du retrait de nos amis britanniques de l’Union européenne. Nous ne savons toujours pas, à l’heure où nous discutons, s’il y aura ou non un accord : le vote qui devait avoir lieu demain au Parlement britannique a en effet été reporté. Il serait donc absolument impensable que le Gouvernement ne fixe pas, avec l’accord du Parlement, un certain nombre de règles afin de répondre aux craintes légitimes des particuliers ou des entreprises, qu’ils soient britanniques ou français, sur ce qu’il adviendra à compter du 30 mars prochain.
Rejeter d’un revers de main ce projet de loi d’habilitation qui tend à permettre au Gouvernement de prendre par ordonnances des mesures urgentes et absolument nécessaires n’est pas tout à fait responsable. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés votera contre cette motion de rejet préalable.
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Je comprends les raisons qui ont conduit nos collègues du groupe La France insoumise à déposer cette motion de rejet préalable. En effet, comme nous l’avons rappelé en commission et comme nous le répéterons lors de la discussion générale, la méthode de la législation par ordonnances n’est pas celle que nous préférons, puisqu’elle écarte la représentation nationale de la définition concrète des mesures qui seront prises.
M. Alain David.
 Alors on fait quoi, là ?
M. Jacques Marilossian.
 Cela étant, comme nous l’avons indiqué également, la situation est fluctuante et incertaine : si l’accord de retrait n’était pas adopté par le Parlement du Royaume-Uni avant le 30 mars prochain, il pourrait s’avérer nécessaire de prendre des mesures d’urgence. Le Conseil d’État a d’ailleurs approuvé le recours à la procédure des ordonnances sur ce sujet. Ce projet de loi me semble donc nécessaire, à condition que l’on encadre suffisamment les marges de manœuvre du Gouvernement. Tel est l’objet des amendements déposés par les membres du groupe Socialistes et apparentés.
M. Alain David.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Ce projet de loi vise à protéger les droits et les intérêts des ressortissants de notre pays. Le rejeter, ce serait abandonner les citoyens de notre nation. Ce texte a pour but de répondre à une situation d’urgence, une situation que nous ne maîtrisons plus : à quoi bon le rejeter ? Je comprends bien que le recours aux ordonnances est une méthode peu appréciée au Parlement, mais rejeter ce texte, c’est prendre le risque d’une discussion troublée qui aggraverait l’incertitude.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le report du vote annoncé il y a quelques instants par Theresa May nous conforte dans l’idée qu’il y a urgence à agir – vous l’avez rappelé, madame la ministre. Le groupe UDI, Agir et indépendants, profondément attaché aux valeurs européennes et soucieux de la protection de nos ressortissants, ne votera donc pas cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Tout d’abord, monsieur Bourlanges, je m’inscris en faux contre ce que vous avez dit : nous étions présents en commission jusqu’à la fin, jusqu’au vote. Nous y avons défendu un grand nombre d’amendements, que vous avez tous rejetés. Nous avons participé à ce travail, et vous ne nous avez opposé que votre propension à donner des leçons, à jouer au surveillant général : rien d’autre !
M. Michel Larive.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 La méthode que vous proposez, celle des ordonnances, est une méthode d’urgence, sans consultation de la représentation nationale. Vous voulez passer vite, en force, comme d’habitude, mais l’urgence dans laquelle vous nous demandez de mener les débats ne permet pas de bien travailler.
M. Michel Larive.
Votre projet de loi présente plusieurs manques. Il ne permettra pas de renégocier le traité du Touquet, qui devient caduc, puisque hors cadre, depuis le moment où il a été signé. Il ne réglera pas la question des frontières avec l’Irlande. Il ne règle surtout pas les problèmes humains. Vous nous avez parlé de fiscalité, d’échanges commerciaux, mais vous n’avez en aucun cas parlé des gens, des peuples de Grande-Bretagne, de France et d’Europe.
Vous ne nous avez pas parlé, par exemple, du travail détaché, qui pose problème en raison de la
 lex loci laboris
Le groupe La France insoumise votera donc cette motion de rejet préalable : en l’état, votre projet de loi ne permet pas de garantir les intérêts de la France car il présente trop de lacunes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Une motion de renvoi en commission vise à donner au Parlement plus de temps, ce qui est une bonne chose.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Ce n’est pas une motion de renvoi en commission, c’est une motion de rejet préalable !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous avez raison, il s’agit d’une motion de rejet préalable, qui donne au moins autant de temps qu’une motion de renvoi en commission.
M. Jean-Paul Lecoq.
 (Rires sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ce que vient de faire Jean-Luc Mélenchon est important : il s’agit de resituer dans leur contexte les décisions que nous avons à prendre. C’est d’autant plus bénéfique lorsqu’il s’agit du contexte européen.
Ce contexte est très fluctuant : comme vient de le dire Agnès Firmin Le Bodo, Theresa May a annoncé tout à l’heure qu’elle souhaitait renégocier l’accord avec l’Union européenne. Cela veut dire que les choses sont encore en train de bouger.
Nous vous le répéterons tout au long de cette journée : nous pensons qu’il n’était pas nécessaire d’attendre jusqu’à maintenant. Dès le vote des Britanniques, nous savions que nous serions confrontés à une situation particulière : il était possible de prendre des dispositions plus tôt, sous l’ancienne majorité comme sous celle-ci. Mais vous avez préféré attendre le dernier moment, attendre d’être dos au mur, pour exiger le droit de légiférer par ordonnances afin de protéger les citoyens français au Royaume-Uni et les citoyens britanniques en France ! Or vous savez que nous ne supportons pas ne serait-ce que l’idée des ordonnances : nous voulons que le Parlement, que les représentants du peuple fassent la loi, eux seuls et personne d’autre.
On sait très bien que ce projet de loi ne correspondra pas aux besoins immédiats de nos concitoyens si les événements devaient s’accélérer. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutient cette motion de rejet préalable. Theresa May nous donne encore du temps. Cela ne nous empêche pas, vous le savez bien, madame la ministre, de travailler aux frontières, d’investir tout de suite, d’embaucher tout de suite, de créer des postes tout de suite : vous n’avez pas besoin d’ordonnances pour tout cela, vous avez le budget pour le faire ! Vous pouviez le faire !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marie Lebec.
M. le président.
 Contrairement à mon collègue Alain David, je ne comprends pas l’ambition de cette motion de rejet préalable. Il ne faut pas, dans un moment aussi critique, aussi sensible, faire le choix de l’obstruction, de l’inaction. Comme l’a dit très justement Mme la ministre, nous avons besoin d’anticiper les événements pour pouvoir réagir rapidement. C’est pourquoi le groupe La République en marche soutient le choix de recourir à la procédure des ordonnances.
Mme Marie Lebec.
C’est nécessaire non seulement pour préserver le fonctionnement de l’Union européenne, mais aussi pour préserver notre économie : je vous rappelle que le Royaume-Uni est notre sixième client et nous procure notre troisième excédent commercial. En tant que membre de la commission des affaires économiques, j’ai rencontré un certain nombre d’entreprises : toutes m’ont fait part de leur inquiétude quant à l’avenir des relations entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Des mesures ont déjà été prises : je pense notamment au recrutement de 700 douaniers supplémentaires. Avec ce texte, nous pourrons aller plus loin en nous attaquant à un certain nombre de sujets sensibles, notamment la situation des ressortissants français et britanniques résidant sur le territoire de l’autre pays, l’ouverture des droits, la circulation des marchandises, la gestion des ports ou des tunnels.
Compte tenu du report du vote annoncé par Theresa May, une nouvelle partie va s’engager dans les prochains jours entre les parlementaires du Royaume-Uni. Nous refusons d’être inactifs face à l’incertitude britannique : aussi voterons-nous contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 M. Mélenchon nous a présenté, avec beaucoup d’emphase, sa conception de l’Europe. Il y aurait beaucoup à dire, mais il se trompe malheureusement de débat : là n’est pas, aujourd’hui, la question. La question dont nous sommes saisis, c’est de savoir si nous autorisons le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures urgentes et pratiques qui permettront de faire face à un Brexit sans accord.
M. Charles de la Verpillière.
Certes, le projet de loi est imparfait, et dans un instant le groupe Les Républicains défendra une motion de renvoi en commission pour en combler les lacunes et pour l’approfondir. En revanche, nous ne remettons pas en cause l’utilité de ce projet de loi qui nous semble évidemment indispensable. Nous voterons donc contre cette motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
 Chers collègues, j’ai l’honneur de défendre devant vous une motion de renvoi en commission de ce projet de loi. J’espère vous convaincre de l’adopter.
Mme Constance Le Grip.
Je voulais rappeler un point : les motions de procédure sont prévues par notre règlement. Ce sont des instruments à la disposition des groupes parlementaires, et bien évidemment au premier chef de ceux de l’opposition, pour faire passer des messages et s’exprimer. Nous n’avons pas l’intention d’y renoncer.
Qu’il me soit permis tout d’abord de redire, au nom des Républicains, combien nous regrettons le Brexit, même si ces mots de regret ne sauraient être entendus comme une quelconque remise en cause du droit du peuple britannique à décider souverainement de son avenir. 
Le 23 juin 2016, lorsque le monde entier apprend que 51,89 % des électeurs britanniques répondent oui à la question sur le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, c’est un coup de tonnerre qui retentit, dans un ciel qui n’était déjà plus serein du tout. En conséquence, le 29 mars 2017, après bien des tergiversations et des atermoiements, le gouvernement britannique notifie formellement au Conseil de l’Union son intention de quitter l’Union en activant l’article 50. Une date de sortie du Royaume-Uni est donc fixée, à l’heure où nous parlons, au 30 mars 2019 à minuit. Sauf si...
Nous avons appris qu’aux termes d’un arrêt rendu ce matin même, 10 décembre 2019, par la Cour de justice de l’Union européenne, un État membre ayant notifié au Conseil européen son intention de se retirer de l’Union européenne peut tout aussi souverainement révoquer de manière unilatérale sa notification de retrait.
Loin de moi l’idée de suggérer qu’il y aurait là un chemin possible qui se dessinerait pour l’avenir du Royaume-Uni, mais force est de constater que l’arrêt de la cour de justice du Luxembourg, qui était très attendu, apporte un éclairage important au moment où nous sommes réunis dans cet hémicycle, et où le débat fait rage au Royaume-Uni, à Westminster comme au sein du gouvernement britannique.
Mais revenons à la motion de renvoi en commission. Celle-ci n’est pas une procédure dilatoire, mais un appel à la raison, quand une situation est bancale, incertaine, insatisfaisante, obscure. Or aujourd’hui, force est de constater que la situation est gorgée d’incertitude.
À l’heure où je vous parle, nous venons d’apprendre que Mme Theresa May a choisi de reporter le vote initialement prévu demain à la Chambre des communes. Londres a bruissé toute la journée de rumeurs contradictoires, qui continueront de se répandre ce soir et dans les jours à venir. Nous ne savons pas exactement quel sera le prochain calendrier parlementaire et quelle sera l’attitude du Labour face au report du vote que vient d’annoncer la Première ministre. Nous sommes donc plongés dans l’incertitude et l’expectative.
Il y a fort à parier que la Première ministre britannique ne nourrit aucune illusion sur la possibilité de rouvrir les négociations sur l’accord de retrait, qui a été très longuement et laborieusement négocié pendant dix-huit mois et adopté au plus haut niveau, le 25 novembre, par les chefs d’État et de gouvernement réunis en un Conseil européen extraordinaire. Mais sans doute l’idée de l’actuelle locataire du 10, Downing Street – nous en sommes réduits aux spéculations – est-elle de tenter d’obtenir la modification de la déclaration politique qui accompagne l’accord de retrait et fixe le cadre des relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni.
Nous le savons, cette déclaration politique est un texte très important qui s’ajoute à l’accord de retrait, lequel est extrêmement complet. Celui-ci comporte en effet 185 articles et 3 protocoles annexes, soit en tout 585 pages âprement négociées. Je rends un hommage appuyé au négociateur en chef de l’Union européenne Michel Barnier, dont les qualités de Savoyard ont été longuement décrites par le président Bourlanges. Je m’associe à ces propos, ainsi qu’aux compliments ô combien mérités que lui a décernés le président de la commission spéciale de l’Assemblée nationale.
Ce projet d’accord est le seul sur la table. Nous le savons. Tous les chefs d’État et de Gouvernement l’ont dit. La Commission européenne l’a encore affirmé ce matin. La Première ministre britannique le sait également.
Néanmoins, les soubresauts et le tumulte qui agitent le gouvernement britannique, malgré la colère en jaune qui gronde et qui monte dans notre pays, ne nous ont pas échappé. Depuis la mi-novembre, pas moins de six membres du cabinet de Mme May ont démissionné. La question d’un nouveau référendum a émergé, d’une manière hasardeuse mais de plus en plus prégnante dans le débat public britannique. Même les forces politiques les plus favorables au Brexit, à un hard Brexit, à un ultra-Brexit, semblent désormais plongées dans le plus grand désarroi. Le premier débat télévisé prévu hier sur la BBC entre la Première ministre et le chef de l’opposition travailliste a d’ailleurs été annulé.
Et puis, on le sait maintenant, Mme May envisage fortement de concéder un droit de veto pour bloquer la mise en place du « filet de sécurité » négocié pour éviter le retour d’une frontière en dur entre l’Irlande et Irlande du Nord. Un tel amendement risque d’altérer profondément le projet d’accord, mais cette question du « backstop » a été mise en avant par la Première ministre britannique elle-même, il y a quelques instants, comme une des raisons justifiant le report du vote prévu demain à Westminster.
Un premier débat qui s’était tenu le 4 décembre à la Chambre des communes a été marqué par la mise en cause du cabinet, qui avait refusé de transmettre l’étude d’impact juridique. Cette situation nous rappelle, je le signale en passant, que le gouvernement français avait lui aussi refusé de rendre public l’avis du Conseil d’État. Toutefois, grâce au président de notre commission spéciale, nous avons pu prendre connaissance de l’essence de cet avis, ce qui est précieux. Il en ressort que le Parlement n’est pas suffisamment informé de la finalité des mesures envisagées par les ordonnances et que des précisions devront être apportées sur la compatibilité desdites ordonnances avec le droit de l’Union.
Il y a décidément toujours et encore, ici comme outre-Manche, des progrès à faire pour que nous puissions faire confiance à la démocratie représentative.
Un tel océan d’incertitudes et d’inquiétudes devrait nous amener à un peu de sagesse et nous inviter à prendre du recul car, à l’évidence, nous ne sommes pas dans le bon tempo. Le Parlement européen a d’ailleurs décidé de reporter le vote de la résolution sur le projet d’accord, afin d’éviter toute interférence avec le vote de nos homologues britanniques. Cela est sage. Sans doute, en raison des liens particuliers qui unissent nos deux nations depuis des siècles, une telle attitude serait-elle bienvenue de notre part.
Cela étant posé, l’hypothèse d’un « no deal » est bien la plus plausible à l’heure où nous parlons, même si, encore une fois, les questions sont de plus en plus nombreuses au fur et à mesure que la journée avance. Nous devons donc envisager dès à présent le scénario d’un Brexit dur. C’est ce que tente d’anticiper le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnances soumis à notre vote.
Nous le voyons : le contenu des futures ordonnances dépendra du scénario final, du vote qui interviendra à Westminster, sachant que l’Union européenne, à l’initiative de la Commission européenne, sera amené à prendre, en ce qui concerne ses compétences, une série de mesures de contingence.
Nous aurions donc intérêt à conserver une certaine marge de manœuvre dans les tout prochains jours pour pouvoir nous adapter à l’évolution de la situation. Le Conseil européen de fin d’année, programmé les 13 et 14 décembre, risque fort de se transformer en un énième « Conseil européen Brexit ». Il serait donc opportun de faire preuve de sagesse et de donner un peu plus de temps au débat.
Cela m’amène à la deuxième raison qui motive la motion de renvoi en commission que le groupe Les Républicains a l’honneur de vous présenter : le projet de loi mérite d’être travaillé en profondeur.
Certes, sur la question des fonctionnaires de nationalité britannique – je pense particulièrement aux enseignants – une solution correcte a pu émerger des débats en commission spéciale, avec un nouvel alinéa prévoyant le maintien des agents titulaires et stagiaires de la fonction publique de nationalité britannique dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs, sans qu’une condition de nationalité ne puisse leur être opposée. Cette nouvelle disposition introduite à la faveur des amendements examinés par la commission, en cas d’absence d’accord final, est la bienvenue.
Par extension, la situation des Britanniques exerçant une activité professionnelle salariée en France comme des personnes physiques ou morales britanniques ayant une activité ou une profession réglementée a été examinée par la commission spéciale de notre Assemblée et, auparavant, par le Sénat. Nous resterons toutefois vigilants sur ce que le Gouvernement proposera concrètement dans les futures ordonnances – si ordonnances il doit y avoir – pour les modalités de droit d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France.
En effet, qu’il s’agisse de ceux actuellement présents sur le territoire national ou de ceux qui souhaiteraient y séjourner pour une durée supérieure à trois mois, le droit actuel devra être adapté, au risque de placer les ressortissants britanniques en infraction avec le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
D’autres sujets n’ont pas encore trouvé de solutions consensuelles ou suscitent toujours inquiétudes et incertitudes. Ainsi, dans le cas où il n’y aurait pas d’accord, la situation des ressortissants français est renvoyée aux ordonnances sans beaucoup de précisions supplémentaires. Nous ne pouvons que vous alerter sur le sujet, en soulignant le caractère extrêmement sensible de la situation de ressortissants français qui quitteraient le Royaume-Uni pour s’établir en France et qui ne pourraient plus se voir ouvrir de droits à l’assurance chômage en France tenant compte de leur période d’activité au Royaume-Uni, comme c’est le cas actuellement dès lors qu’ils travaillent au moins un jour en France.
Le calcul des prestations contributives françaises – vieillesse, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles – impliquant des périodes d’assurance au Royaume-Uni et en France ne pourrait reposer que sur la période nationale. Donc, sans un dispositif plus fouillé, plus clair, plus travaillé, la sécurité sociale française ne pourrait pas prendre en compte les périodes britanniques et serait donc amenée à verser une prestation d’un moindre montant. Dans le contexte actuel, les députés Les Républicains estiment qu’il faut davantage de débat, de travail, donc de temps, pour approfondir ces sujets et établir avec certitude les garanties qui seront apportées pour préserver les intérêts des ressortissants français particulièrement concernés.
Il en va de même pour les diplômes, qualifications et expériences professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni avant la date du Brexit. L’objectif affiché du Gouvernement d’identifier d’une part l’ensemble des professions concernées par un retrait du Royaume-Uni sans accord, d’autre part de prendre les mesures législatives nécessaires pour tenir compte des conséquences qu’un retrait sans accord aurait sur elles, mérite également que nous revenions en commission pour approfondir le débat.
J’observe avec satisfaction que le président Bourlanges a prononcé tout à l’heure une appréciation flatteuse sur l’intérêt du travail parlementaire effectué par la commission spéciale, et qu’il a souligné l’apport bénéfique des amendements déposés par les députés du groupe Les Républicains. Il ne tient qu’à nous de poursuivre cet enrichissement, en nous donnant davantage de temps pour travailler en commission.
Un autre sujet majeur pour la France, l’agriculture et la pêche, mérite lui aussi davantage de considération. Nous en avons parlé, bien évidemment. Nous avons des propositions à formuler, que nous souhaiterions retravailler. Alors que les débats sur le cadre financier pluriannuel dureront plusieurs mois et traîneront vraisemblablement en longueur tout au long de l’année 2019, les inquiétudes sont vives quant aux baisses des fonds de la politique agricole commune et du FEADER – fonds européen agricole pour le développement rural –, sur lesquelles Les Républicains auraient voulu pouvoir revenir.
 Last but not least
Vous n’ignorez pas à quel point ce sujet est sensible. Pour Les Républicains, la gestion des flux migratoires doit toujours être débattue publiquement et si possible dans l’enceinte des assemblées parlementaires, au cœur de la démocratie représentative.
Je le dis particulièrement en ce jour où un secrétaire d’État va signer au nom de la France le Pacte mondial sur les migrations à Marrakech sans qu’aucun débat ait eu lieu au Parlement français, contrairement à ce qui s’est passé dans les parlements d’autres grands pays européens.
 C’est profondément anormal !
M. Charles de la Verpillière.
 Scandaleux !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Mais, pour revenir à la frontière entre la France et le Royaume-Uni, c’est, vous le savez, une source de tensions régulières entre les deux pays. Les populations qui bordent cette frontière sont particulièrement concernées. Mon collègue Pierre-Henri Dumont, député du Pas-de-Calais, aura l’occasion d’y revenir longuement.
Mme Constance Le Grip.
Il est à craindre que le retrait du Royaume-Uni de l’Union ne renforce gravement toutes ces difficultés. Nous souhaitons indiquer clairement – tel est l’objet de l’un des amendements que nous avons portés en commission et que nous présenterons à nouveau en séance publique – que la gestion des flux migratoires fait partie intégrante des intérêts que la France devra défendre dans les négociations futures avec le Royaume-Uni pour définir le cadre légal des relations entre ce pays et l’Union européenne. 
Ce sujet mériterait à lui seul que nous y retravaillions à nouveau, de façon approfondie, en commission spéciale. En effet, on ne peut se satisfaire des accords du Touquet ni de Sandhurst, dont on voit bien qu’ils ont pour résultat que le Royaume-Uni paye la France pour qu’elle garde ses migrants, ce qui provoque un goulot d’étranglement. Nous aurions souhaité que la représentation nationale puisse débattre plus longuement et plus en profondeur de ce sujet éminemment important. Les quelques séances, un peu rapides, que nous avons consacrées à ce sujet, auraient dû être complétées par des auditions, par la consultation d’un certain nombre d’experts. Encore une fois, ce sujet est d’intérêt majeur, et les députés Les Républicains souhaitent que l’on reconnaisse qu’il fait partie intégrante des intérêts fondamentaux de notre pays.
Pour toutes ces raisons, d’opportunité, de calendrier, parce que l’incertitude est grande, parce que la crise gouvernementale couve au Royaume-Uni, afin de nous garantir une marge de manœuvre pour nous adapter à la bonne nouvelle qui résultera peut-être, dans les heures et les jours à venir, des décisions prises à Westminster et au 10, Downing Street, parce que le Conseil européen des 13 et 14 décembre entraînera peut-être des évolutions, positives comme négatives, parce que, enfin, beaucoup des sujets que je viens d’évoquer – sans que j’aie eu le temps de les citer tous – nécessitent un travail plus approfondi et plus sérieux de notre commission spéciale, je vous invite à voter cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,

Il me semble me souvenir que le groupe Les Républicains avait voté le projet de loi d’habilitation en commission.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est parce que vous n’avez jamais été élue !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La procédure parlementaire vous échappe !
M. Charles de la Verpillière.
 C’est le travail parlementaire !
Mme Constance Le Grip.
Mme Nathalie Loiseau,

 Pas encore !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

 Dont acte !
Mme Constance Le Grip.
Mme Nathalie Loiseau,

 Vous avez déjà assez attendu !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

Les Britanniques se sont fixé la limite de la fin janvier pour ratifier un accord de retrait. J’en déduis que vous m’incitez à attendre cette échéance pour prendre des mesures qui devraient être effectives fin mars et de nature à assurer un trafic fluide mais non dénué de contrôles à travers la Manche. Cela laisserait dans l’incertitude nos compatriotes, les Britanniques qui résident en France, et les entreprises qui travaillent avec le Royaume-Uni et qui n’ont déjà que trop souffert de l’aléa et du manque de prévisibilité auxquels elles sont exposées.
Je ne peux vous suivre, madame la députée, dans ce qui serait un déni de responsabilité du Gouvernement, mais aussi du Parlement. Je vous demande donc de nous accorder l’habilitation à prendre des mesures.
 C’est précisément ce que nous vous refusons !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je suis également surpris par le fait que vous attribuiez à votre renvoi en commission, en quelque sorte, une valeur d’appel. C’est un nouveau concept, mais, là encore, pourquoi pas…
Un troisième point m’étonne. Vous avez fait plusieurs réflexions sur le manque de précision du texte, en faisant notamment référence à l’avis du Conseil d’État. Or, ce texte est passé par le Sénat, qui a accompli un travail assez remarquable, précisément, par sa précision, dont nous nous sommes collectivement inspirés. Si vous estimez aujourd’hui que le texte n’est pas assez précis, c’est que vous jugez le travail de nos collègues sénateurs inaccompli.
Je vous avoue que nous ne partageons pas ce point de vue. Nous avons repris des précisions apportées par le Sénat et en avons ajouté. Nous avons longuement débattu en commission de la structure de chaque article. Le Sénat a modifié le texte et a complété chacun des trois articles par une précision sur leur finalité.
 Cela, nous l’avons gardé !
Mme Constance Le Grip.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Elles le seront dans des domaines auxquels vous avez fait référence, à l’instar de la pêche. Certes, la pêche relève de la compétence européenne et sera négociée dans le cadre du futur accord, mais en réalité – la ministre vous le dira, et nous en reparlerons – une partie de l’industrie de la pêche, localisée à Boulogne, dessert le marché britannique par le tunnel sous la Manche – c’est le cas, par exemple, pour les saumons. En l’occurrence, si nous ne prenions pas ces mesures d’habilitation, nous condamnerions une partie de nos PME, qui sont la richesse des Hauts-de-France.
Il paraît donc parfaitement irresponsable de ne pas prendre ces mesures essentielles…
 Ne nous faites pas le coup de l’irresponsabilité !
Mme Constance Le Grip.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Vous nous avez parlé, enfin, de la situation des Français au Royaume-Uni, que je connais bien, j’y faisais référence dans ma dernière réponse au président Mélenchon, puisque ce sont, pour une partie d’entre eux, mes électeurs. Je connais leurs inquiétudes pour les voir chaque semaine. Ce texte, proposé par la commission, répond précisément à ce que vous avez dit. Non seulement tous leurs droits sociaux sont garantis jusqu’à la date du retrait, par application du droit européen, mais le texte, après les travaux de la commission spéciale, va plus loin puisqu’il prévoit une période de six mois au cours de laquelle les familles qui voudraient revenir en France verront tous leurs droits garantis, y compris en matière de retraite et de sécurité sociale. Il répond donc parfaitement à vos arguments.
Pour toutes ces raisons, et avec une certaine perplexité sur l’idée d’un renvoi en commission d’un texte adopté à l’unanimité, je donne un avis défavorable à cette motion.
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
M. le président.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Modifions le règlement !
Mme Constance Le Grip.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
C’est pourquoi, à mes yeux, le vrai signal que nous pouvons offrir aux Européens en général, et aux Britanniques en particulier, c’est celui de notre tranquille résolution. Comment mieux l’affirmer qu’en votant ce soir, après en avoir délibéré aussi précisément que possible, après avoir discuté des amendements, la résolution qui exprime la volonté claire, généreuse, ferme, résolue de la représentation nationale ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 Nous avons écouté attentivement les arguments de Constance Le Grip, qui a souligné l’incertitude résultant de la décision de la Première ministre britannique de ne pas procéder au vote, demain, sur l’accord entre la Commission et le Royaume-Uni et, éventuellement, de le renégocier. Mais je crois qu’il ne faut pas ajouter de l’incertitude à l’incertitude. Au contraire, il faut avoir le courage, aujourd’hui, de permettre au Gouvernement de prendre des décisions indispensables et urgentes.
M. Vincent Bru.
Par ailleurs, ma chère collègue, nous avons déjà discuté en commission spéciale des questions que vous avez soulevées. Nous avons engagé un vrai débat, sous l’impulsion du président et du rapporteur de la commission, qui a donné à chacun la possibilité de s’exprimer. Nous sommes partis d’un texte qui a été très utilement amendé par le Sénat dans sa structure et son contenu. Notre rôle a été de l’améliorer encore, de manière assez consensuelle.
Au nom du groupe MODEM et apparentés, je ne vois absolument pas l’intérêt, à l’instant présent, de renvoyer en commission un texte qui a déjà été largement étudié et analysé de manière consensuelle.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Le caractère surréaliste de ce débat ne vous effleure pas un seul instant !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Au-delà du contexte un peu particulier dans lequel s’inscrit ce projet de loi, je tiens à rappeler que le groupe socialiste est favorable à une Europe citoyenne et solidaire. Il entend peser sur le champ de la délégation qui sera accordée à l’exécutif par un ensemble d’amendements.
Mme Marietta Karamanli.
Ces amendements visent à garantir le droit de nos entreprises industrielles et des personnes en formation, à ne pas déséquilibrer les droits de nos concitoyens au regard des avantages accordés, notamment en matière fiscale, à ceux qui souhaiteraient s’installer en France à la suite du Brexit, et à suivre les effets économiques et financiers des mesures adoptées. Notre position se veut réaliste par rapport au contexte politique incertain qui prévaut outre-Manche, alors que la décision britannique apparaît peu sûre entre une évolution des choses, avec ou sans traité, ou un retour au point de départ de la décision même de retrait. La décision récente de la Cour de justice de l’Union européenne déclarant que cet État membre est libre de révoquer unilatéralement cette modification rend plus facile un nouveau virage. Elle contredit la position de la Commission européenne, selon laquelle le Royaume-Uni aurait dû demander aux autres États membres la permission d’abandonner cette procédure de retrait.
Le groupe Socialistes et apparentés restera vigilant sur le champ des mesures et le sens des dispositions. Sa priorité va à la protection des intérêts de la France, avec une préoccupation pratique de justice sociale et d’équilibre. Voilà pourquoi nous n’avons pas voté la précédente motion. Même si nous pensons que ce texte peut être amélioré, il est nécessaire du fait de l’incertitude politique, illustrée par la décision de la Première ministre britannique de surseoir à l’examen de l’accord par le parlement britannique.
Nous ne souhaitons pas soutenir cette motion de renvoi en commission, car il faut avancer. À ce titre, nous espérons que les amendements de notre groupe seront favorablement accueillis par les rapporteurs et Mme la ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Une motion de renvoi en commission n’a d’intérêt que si des aspects du texte de loi n’ont pas été évoqués ni éclairés. En l’occurrence, ce projet poursuit, comme nous l’avons bien vu en commission spéciale, deux objectifs. Le premier est de répondre au caractère urgent de la situation et de pouvoir s’adapter rapidement aux changements, de donner des marges de manœuvre à nos PME et à nos entreprises, de permettre, enfin, à notre pays d’être compétitif. Le second vise à protéger les droits et les intérêts de nos ressortissants.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Certes, les ordonnances nous privent d’un débat qui devrait revenir au Parlement, mais elles sont la meilleure solution pour répondre aux objectifs que je viens de citer. La possibilité de légiférer par ordonnance a été prévue pour répondre à ce type d’urgence, nécessitant une adaptation rapide. Nul doute que Mme la ministre associera, si besoin, les parlementaires à la rédaction des ordonnances, dans le même esprit transpartisan et constructif que celui qui a régné lors des travaux de la commission spéciale.
Voilà pourquoi, le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Notre groupe soutiendra cette motion de renvoi en commission. L’ordonnance, dont cette majorité a fait une règle, doit demeurer une exception et ne peut être utilisée qu’une fois les enjeux posés et débattus. Or la grande incertitude régnant aujourd’hui en Grande-Bretagne empêche de remplir cette condition. En effet, nous n’avions pas tous les éléments à disposition lors des débats en commission spéciale.
Mme Danièle Obono.
Nous avons participé à ses travaux, proposé des amendements et effectué des interventions que le rapporteur et la ministre ont toujours évacués, au prétexte qu’ils ne s’inscrivaient pas dans le cadre de la discussion. Cela justifie encore plus le renvoi en commission. Vous ne semblez pas prendre la mesure de l’enjeu politique posé par le débat sur le Brexit. Oui, ce débat soulève la question de l’Union européenne, parce que le vote s’est porté précisément sur ce sujet et sur celui des rapports entre la souveraineté du peuple et son sentiment européen d’une part, et la façon de gouverner dans les pays membres comme à l’échelle européenne, d’autre part.
Nos amendements approfondissent certaines questions que la commission a examinées trop superficiellement. Sur celle du calendrier, imposé, vous aviez en fait, comme l’a dit notre collègue Lecoq, les marges de manœuvre pour assurer un débat plus serein et plus complet, mais vous avez choisi de ne pas le faire. Vous préférez utiliser un outil restreignant les pouvoirs du Parlement et suivre un agenda fermant les options du débat.
Nos collègues britanniques nous donnent un exemple de ce que sont vraiment des représentants, quelle que soit la position défendue sur le Brexit. Ainsi, parmi ceux qui s’apprêtent à voter contre l’accord, certains souhaitaient que le Royaume-Uni reste dans l’Union européenne. Mais, par principe et par devoir, ces parlementaires savent que la connaissance de tous les éléments du débat est nécessaire pour décider.
C’est cet exemple que nous vous appelons à suivre, chers collègues, en votant pour cette motion de renvoi en commission et en étant à la hauteur de notre responsabilité de parlementaire. En Grande-Bretagne comme en France, les citoyens et citoyennes se souviendront de l’échec des parlementaires à porter leurs revendications.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Notre groupe votera cette motion de renvoi en commission, ne serait-ce que pour avoir le bonheur de parler à nouveau des corridors maritimes avec la secrétaire générale adjointe de la Commission européenne. Elle nous a expliqué qu’il n’y avait aucun problème, que le sujet était inexistant, qu’elle ne comprenait pas pourquoi nous en parlions, juste avant que la secrétaire générale des affaires européennes, placée sous l’autorité du Premier ministre, nous dise que la France mettait toute son énergie sur ce thème important, afin que les ports français soient réintroduits dans le corridor ! Rien que pour cela, le retour en commission est souhaitable.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mais il y a d’autres raisons. Je ne partage pas forcément tous les espoirs de Mme Le Grip : Les Républicains ont peut-être l’espoir que les Britanniques fassent comme eux et nient le résultat du référendum et le choix du peuple, et qu’il suffirait donc d’attendre pour que le sujet disparaisse. Nous pensons, au contraire, qu’il faut respecter le peuple. Deux ans ont été perdus par deux majorités successives. Nous savons pourtant depuis deux ans qu’il y aura une frontière.
Mme Nathalie Loiseau,

 Si, nous savons depuis deux ans qu’il y aura une frontière, car la sortie de l’Union européenne implique l’établissement d’une frontière. Certes, plus ou moins dure, je suis d’accord sur ce point, mais il y aura une frontière.
M. Jean-Paul Lecoq.
 Avec une union douanière, il n’y a pas de frontière !
M. Jacques Marilossian.
 Il y aura quand même une frontière, même avec une union douanière ! Le passage des marchandises sera différent, mais il y en aura une ! Voilà ce qu’il fallait anticiper, voilà pourquoi il fallait travailler pour placer les douaniers et les investissements là où il le fallait. Il n’y a pas besoin d’ordonnances pour cela, et nous pouvons encore choisir cette voie. Voilà l’enjeu ! Il nous resterait tout ou partie des articles 3 et 4 à retravailler après la renégociation éventuelle entre la Première ministre britannique et l’Union européenne.
M. Jean-Paul Lecoq.
Vous avez vu le rythme auquel a travaillé notre commission ? Vous avez vu le peu de temps utilisé pour nos travaux ? Nous sommes donc capables, tous ici, de nous mobiliser à tout moment en fonction de l’actualité. Cette dernière nous invite à être attentifs et à nous mobiliser sur les sujets qui restent à travailler.
Faites confiance aux députés, acceptez l’idée de renvoyer le projet de loi en commission au regard de l’actualité et de la décision de la Première ministre britannique d’aujourd’hui ! Faites voter le Parlement sur les articles 1

 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Bouyx.
 Le projet de loi que nous examinons aujourd’hui répond à une situation que nous n’avons pas choisie. Les Britanniques ont décidé de séparer leur destin de celui de l’Union européenne. Ils ont fait ce choix démocratiquement et, quoi que nous en pensions, il convient de le respecter et d’en tirer les conséquences. Les élus britanniques voteront ou non l’accord conclu par Theresa May avec les instances européennes, la tenue de ce vote ayant été repoussée aujourd’hui.
M. Bertrand Bouyx.
Dans ce contexte, un retour de ce projet de loi en commission n’aurait aucune pertinence et serait irresponsable. En cas de refus de cet accord, qui pourrait entraîner un Brexit dur, un « no deal », le gouvernement français se retrouverait face à un défi inédit, celui de prendre des décisions pragmatiques, rapides et efficaces pour protéger les intérêts de la France et ceux des ressortissants français en Angleterre.
Il est utile de rappeler que ces habilitations à prendre des ordonnances n’exonèrent en rien l’Assemblée nationale de ses responsabilités et de ses prérogatives de contrôle, qui restent pleines et entières.
Dans ma circonscription du Calvados, frontalière en quelque sorte de l’Angleterre, la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne est ressentie comme une déchirure. Nous sommes nombreux à penser que nos frères britanniques garderont, quoi qu’il arrive, une place tout à fait particulière. Cette place est celle que l’histoire leur doit, depuis les champs de bataille de la Grande Guerre jusqu’aux plages du débarquement.
Mais l’heure est à l’efficacité et au pragmatisme : il est absolument indispensable de donner au Gouvernement toute la latitude nécessaire pour répondre aux urgences qui ne manqueront pas de surgir et aux conséquences imprévues du Brexit.
Pour toutes ces raisons, l’adoption rapide de ce projet de loi, adapté à la situation, est indispensable. Le groupe La République en marche ne votera donc pas la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent ! Tout est dit !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Tout d’abord, madame la ministre, la procédure parlementaire permet le dépôt de motions de renvoi en commission, qui donnent aux oppositions l’occasion de s’exprimer et d’essayer de faire passer des idées susceptibles de faire avancer les dossiers. Je dois dire que si vous aviez davantage écouté les propositions que nous avons émises ces derniers mois, notre pays ne serait peut-être pas dans l’état dans lequel il se trouve aujourd’hui.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, SOC et FI.)
 Et qui a creusé le déficit ?
M. Jacques Marilossian.
 Ensuite, nous avons voté en commission le texte qui nous avait été soumis parce que nous sommes des parlementaires responsables : en fin de semaine dernière et ce matin encore, il existait une réelle urgence à aborder ce dossier cet après-midi. La décision de Theresa May, que nous venons d’apprendre à l’instant, de reporter le vote du parlement britannique sur l’accord sur le Brexit nous laisse quelques marges de manœuvre pour travailler certains points.
M. Gilles Lurton.
Enfin, il est un peu facile, madame la ministre, de décréter l’urgence pour l’examen d’un texte, alors nous savons depuis deux ans que le Royaume-Uni va quitter l’Union européenne. Vous nous soumettez ce texte cent jours seulement avant la date d’entrée en vigueur du Brexit, le 29 mars 2019 !
De nombreux points, parfaitement mis en lumière par Constance Le Grip, méritent pourtant d’être retravaillés. Parmi eux figurent le droit d’entrée des Britanniques en France, la situation des ressortissants français résidant actuellement au Royaume-Uni, notamment vis-à-vis des droits à l’assurance chômage qui ne nous semblent pas garantis, les diplômes acquis au Royaume-Uni avant l’entrée en vigueur du Brexit, l’agriculture et la pêche, ou les corridors maritimes, évoqués à l’instant par Jean-Paul Lecoq et qui continuent de susciter de réelles inquiétudes malgré les réponses, pouvant paraître rassurantes, de Mme Borne, de la délégation de l’Union européenne en France et de vous-même, madame la ministre. Il reste, sur cette dernière question, de nombreux problèmes à résoudre pour les ports bretons – permettez-moi de penser particulièrement à celui de Saint-Malo – et normands.
Tous ces sujets méritent d’être retravaillés en commission. Vous avez répondu à mes questions, madame la ministre, mais vos réponses appellent de nouvelles et nombreuses interrogations des pêcheurs et des marins qui travaillent dans ces ports.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Avant que nous abordions la discussion générale, j’aimerais évoquer l’organisation de nos débats. Au moment même où nous examinons un texte important, une organisation, dans un autre pays, s’apprête à adopter un texte engageant l’avenir de l’Union européenne en général et de notre pays en particulier, et ce sans que nous puissions en débattre. Le pacte de Marrakech…
M. Éric Ciotti.

M. Jean-Luc Fugit.
 …est examiné en ce moment même. La France a dépêché un secrétaire d’État. Madame la ministre, ce texte engage l’avenir de l’Union européenne. Il engage l’avenir de notre pays. Or il n’a jamais été examiné par la représentation nationale.
M. Éric Ciotti.
Il y a là un déni de démocratie ! Qu’un texte d’une telle importance ne soit pas débattu par le Parlement français relève même du scandale au regard des exigences démocratiques !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Gilles Lurton.
 Nous tenons à exprimer notre colère face à ce déni de démocratie, s’agissant de dispositions qui engagent l’avenir de la nation.
M. Éric Ciotti.
 Monsieur le président, ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Cédric Roussel.
 Citons notamment l’objectif 4, …
M. Éric Ciotti.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 …qui dispose que chaque migrant devra être muni d’une pièce d’identité, et l’objectif 5, qui prévoit que chaque migrant devra jouir de droits sociaux égaux à ceux dont jouissent les nationaux.
M. Éric Ciotti.
 Chacun a bien compris, mon cher collègue.
M. le président.
 Il s’agit de dispositions majeures qui devraient être débattues ici, et non dans le cadre d’un obscur comité privant la représentation nationale de tout droit d’expression.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Vincent Bru.
M. le président.
 Le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est certes une décision des Britanniques, que nous respectons. Pour autant, nous la regrettons profondément. Il s’agit d’un acte – chacun le sait – dont les conséquences juridiques, économiques et financières seront lourdes pour l’Europe – donc pour notre pays – comme pour le Royaume-Uni.
M. Vincent Bru.
L’accord récemment conclu grâce aux talents de négociateur de Michel Barnier et à la ténacité de Theresa May, Première ministre britannique, ne sera pas adopté demain par le Parlement britannique. En effet, celle-ci vient d’annoncer qu’elle souhaite en renégocier certaines dispositions avec la Commission européenne.
En tout état de cause, un retrait avec accord serait sans doute la moins pire des solutions. Au contraire, un retrait sans accord compliquerait fortement les relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne.
Qu’un accord soit conclu ou non, la France – contrairement à de récentes allégations – doit se préparer et prendre de toute urgence des mesures adéquates, qui devront être appliquées à compter du 30 mars prochain. En effet, notre pays – comme d’autres États membres de l’Union européenne – doit fixer des règles dans plusieurs domaines.
Citons notamment la situation des Britanniques vivant et travaillant en France, le contrôle des marchandises et des personnes à destination ou en provenance du Royaume-Uni ainsi que les contrôles vétérinaires et phytosanitaires dorénavant indispensables pour certains produits – le tout dans l’hypothèse d’un retrait sans accord.
Tel est l’objet de l’article 1

Enfin, l’article 3 arrête – qu’un accord soit signé ou non – les indispensables règles particulières en matière d’aménagement des locaux destinés au contrôle des usagers et des marchandises au sein des infrastructures portuaires, ferroviaires et aéroportuaires.
Tel est l’objet du présent projet de loi d’habilitation, lequel prévoit d’autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnances, conformément à l’article 38 de la Constitution. Le recours aux ordonnances nous semble pleinement justifié en raison de l’urgence dans laquelle nous nous trouvons, du caractère incertain de la position des Britanniques et de l’état d’avancement des négociations.
Le texte permet au Gouvernement de préparer plusieurs ordonnances. Celles-ci – d’après ce que nous avons bien compris lors de nos auditions – pourraient être prêtes à la fin du mois de janvier prochain et feront l’objet d’un avis préalable du Conseil d’État. Au demeurant, celui-ci pourra les soumettre à un contrôle de légalité avant leur ratification par le Parlement.
À ce sujet, grâce à l’adoption d’un amendement déposé par le groupe MODEM et apparentés, le délai de dépôt du projet de loi de ratification est passé de trois à six mois à compter de la promulgation des ordonnances, ce qui semble plus raisonnable.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Le projet de loi d’habilitation a été examiné par une commission spéciale, brillamment présidée par notre collègue Jean-Louis Bourlanges et éclairée par l’excellent travail de notre rapporteur, Alexandre Holroyd. Rappelons également le dialogue très constructif que nous avons mené avec Mme Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui a répondu à toutes nos questions et s’est rendue disponible – même tôt le matin ! – tout au long de l’étude du texte.
M. Vincent Bru.
Au cours de l’examen de celui-ci, vingt-sept amendements ont été adoptés – dont trois seulement déposés par le Gouvernement –, ce qui a contribué à améliorer le texte adopté au Sénat, sans toutefois le détricoter. L’apport de notre commission a été positif. Ainsi, le Gouvernement dispose d’un outil indispensable et efficace lui permettant de résoudre les nombreux problèmes qui ne manqueront pas de se poser.
Le Groupe MODEM et apparentés, pour sa part, se félicite que six de ses huit amendements aient été adoptés. À son initiative, nous sommes notamment revenus sur une disposition introduite par le Sénat visant à rendre temporaires les mesures prises par le Gouvernement. Nous estimons que certaines d’entre elles ont vocation à être pérennes.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 De même, nous avons proposé la suppression d’une disposition introduite par le Sénat prévoyant l’application stricte d’un principe de proportionnalité s’agissant des objectifs de maintien de la sécurité et de la fluidité des flux de passagers et de marchandises. À nos yeux, il s’agit d’un principe général ayant vocation à s’appliquer à toutes les mesures.
M. Vincent Bru.
Le groupe MODEM et apparentés a également proposé d’exclure du champ des ordonnances l’application de la législation relative aux droits sociaux et aux prestations sociales aux salariés britanniques appelés à exercer leur activité en France au sein d’entreprises britanniques ayant fait le choix de s’y installer après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La commission a donc rétabli le texte initial, afin d’éviter l’octroi aux ressortissants britanniques de droits en la matière similaires à ceux dont jouissent les ressortissants des pays de l’Union européenne, voire plus avantageux que ces derniers.
Nous avons également introduit dans le texte des dispositions inspirées par notre vigilance toute particulière s’agissant d’une part des conditions très précises dans lesquelles seront instaurés les contrôles vétérinaires et phytosanitaires de certaines marchandises en provenance du Royaume-Uni, d’autre part, de la situation des fonctionnaires britanniques au sein de la fonction publique française – un peu plus de 1 700 personnes sont concernées – à l’issue du retrait du Royaume-Uni.
S’agissant des corridors maritimes, nous nous sommes penchés sur la situation de nos ports, non seulement de Calais mais aussi de Cherbourg, de Dunkerque et du Havre.
 Et de Roscoff !
M. Erwan Balanant.
 Ils doivent être intégrés dans la redéfinition du corridor « mer du Nord – Méditerranée ».
M. Vincent Bru.
Enfin, nous avons abordé le sujet des zones de pêches. Un nouvel accord sur la pêche devrait être conclu afin de permettre aux pêcheurs français de poursuivre leur travail dans les eaux britanniques, dont nos amis britanniques exploitent assez peu les ressources. Lors du dernier Conseil européen, le Président de la République a rappelé l’urgence de la situation et la nécessité de conclure un accord.
Le groupe MODEM et apparentés souscrit au principe même du recours aux ordonnances, tel qu’il est prévu à l’article 38 de la Constitution, et votera avec enthousiasme le projet de loi tel qu’il a été modifié par la commission spéciale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.– M. le président de la commission spéciale applaudit également.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Le texte que nous examinons ce jour vise à autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, quelle que soit la configuration dans laquelle celui-ci aura lieu – un accord ou pas d’accord.
Mme Valérie Rabault.
Hasard – ou ironie – du calendrier, ce débat a lieu à l’Assemblée nationale la veille du jour initialement prévu par le Parlement britannique pour procéder au vote – reporté, comme nous l’avons appris il y a quelques heures – sur l’option retenue. En tout état de cause, son issue demeure très incertaine et son résultat – quel qu’il soit – devrait être très serré.
La structure du texte que vous nous soumettez, madame la ministre, nous invite à analyser les deux cas possibles. Toutefois, dans les deux cas, la rédaction proposée est très imprécise sur de nombreux points, comme l’a d’ailleurs relevé le Conseil d’État dans son avis.
Ainsi, les deux premiers articles visent à « tirer les conséquences d’un retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne sans accord ». Cette formulation est imprécise et ne satisfait pas à l’exigence constitutionnelle selon laquelle « le Gouvernement indique au Parlement les finalités des mesures envisagées avec un degré de précision suffisant ».
C’est bien sur ce point que nous divergeons. Plusieurs dispositions figurant dans le présent projet de loi sont vagues et imprécises.
 Nous demandons des précisions !
Mme Marietta Karamanli.
 En somme, vous nous demandez de signer un chèque en blanc sur des dispositions qui demeurent assez floues, ce qui risque – une fois encore – d’accréditer la thèse selon laquelle l’essentiel, en matière européenne, se négocie toujours à l’abri des regards, notamment celui du Parlement. Si d’aventure un débat est tranché par référendum, il est rare que la volonté exprimée par leur résultat soit mise en œuvre.
Mme Valérie Rabault.
Dans le contexte de montée des populismes que nous connaissons, vous comprendrez bien, madame la ministre, que cette façon de faire est encore plus inacceptable que d’habitude.
Dès lors que les ordonnances proposées ne répondent pas aux véritables questions – celles du moins que je considère comme telles –, je profiterai de cette tribune pour en évoquer quelques-unes, au premier rang desquelles le rétablissement des droits de douane. Je m’appuierai sur l’exemple le plus emblématique à ce sujet, celui d’Airbus – je pourrais en prendre d’autres, mais, outre le fait que ma circonscription se trouve dans la région Occitanie, celui-ci ne saurait nous laisser indifférents.
Les moteurs des avions sont fabriqués par Rolls-Royce au Royaume-Uni et montés sur ceux-ci à Toulouse. Un Brexit sans accord entraînerait dès le mois d’avril 2019 l’introduction de droits de douane, ce qui aurait l’une des deux conséquences suivantes : soit Airbus paie ces droits de douane – ce qui augmentera ses coûts de production et fragilisera sa compétitivité vis-à-vis de Boeing –, soit Airbus refuse de les payer, obligeant Rolls Royce à déménager son usine – et ses 12 000 salariés – sur le continent européen.
Sur ce point, le Gouvernement français est silencieux, à tel point qu’Airbus a dû récemment débourser 800 millions d’euros afin de renforcer ses stocks avant la date fatidique du 29 mars 2019. Le chiffrage des conséquences du rétablissement des droits de douane s’élève à plusieurs milliards d’euros.
Le Gouvernement n’en a fourni aucune évaluation. Pour l’heure, on ignore le nombre d’entreprises concernées et le montant des droits de douane – en milliards d’euros – qu’elles devront régler.
Mon deuxième point – un peu technique, certes – concerne la gestion des contrats financiers libellés en euros. Aujourd’hui, c’est la société LCH Ltd, filiale de la Bourse de Londres, qui est le principal acteur en matière de compensation des contrats dérivés de taux libellés en euro. C’est un paradoxe qu’à titre personnel je n’ai jamais accepté : le fait que la gestion de contrats libellés en euros soit assurée par la City londonienne – peu concernée par l’euro, en tout cas sur le plan politique – me pose un vrai problème. Le Brexit, quelle que soit l’option qui sera décidée par les parlementaires britanniques, doit être l’occasion pour nous de reprendre la main sur l’euro. C’est un enjeu de souveraineté. Sur ce point-là, madame la ministre, il faut que vous nous en disiez plus : la seule chose que vous proposez dans vos ordonnances est que le régulateur européen dispose d’un droit de regard sur les chambres de compensation installées au Royaume-Uni. Cela montre une chose : vous êtes sur un mode défensif et non offensif.
Je ne reviens pas sur la question des accords bilatéraux, qui a été abordée par Jean-Luc Mélenchon.
Cimenter l’Union européenne est une nécessité : nous devons renforcer notre droit. Le Brexit devrait susciter un sursaut de l’ensemble des acteurs européens pour réaffirmer ce qu’est notre droit européen partagé, qui constitue une force de frappe. Il faut une réponse offensive, et ce n’est pas l’esprit des ordonnances ; or votre attitude défensive n’est pas ce que nous voulons pour l’Europe, et ne constitue pas non plus une réponse adaptée au contexte politique, notamment face à la montée des populismes.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Je tiens en préambule à remercier notre président Jean-Louis Bourlanges pour sa direction des travaux de cette commission spéciale et à saluer le travail de notre rapporteur Alexandre Holroyd. Je vous remercie également, madame la ministre, de votre écoute et des réponses que vous nous avez apportées.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Le Royaume-Uni a toujours eu un pied dans l’Union européenne et un pied en dehors : rappelons-nous la renégociation de sa contribution financière, son refus de Schengen et de l’euro ou encore de la Charte des droits fondamentaux. Néanmoins, tous ici nous ne pouvons que regretter le choix fait par les citoyens britanniques, même si nous respectons leur vote. Les conséquences de celui-ci nous amènent aujourd’hui à examiner ce texte visant à habiliter le Gouvernement à prendre les mesures qui s’imposent, qu’il y ait ou non un accord.
D’ailleurs l’adoption de l’accord négocié entre l’Union et le Royaume-Uni semble s’éloigner de plus en plus, d’après les différents échos que nous recevons : aucune majorité ne semble assurée à la Chambre des communes et le vote initialement programmé pour demain a été reporté. Cette situation nous rapproche de la possibilité d’un

À cette occasion, il faut saluer la grande qualité du travail mené par Michel Barnier au nom des Vingt-Sept. Il a permis de maintenir notre unité et a œuvré dans notre intérêt commun.
La mise en œuvre de l’article 50 du Traité sur l’Union européenne est une première et ses conséquences soulèvent des inquiétudes, notamment s’agissant de la libre circulation des personnes et des marchandises. Chaque année, ce sont en effet 25 millions de tonnes de marchandises qui transitent par le tunnel sous la Manche : on imagine aisément les conséquences d’un rétablissement des frontières sans préparation.
Le projet de loi d’habilitation qui nous est présenté doit anticiper ces situations. Compte tenu du contexte que nous avons tous évoqué, il est nécessaire de conserver une certaine flexibilité dans ces ordonnances et de prendre en considération les dispositions qui seront prises par le Royaume-Uni, par l’Union européenne et par chacun des États membres.
Malgré la méfiance instinctive que le passage par les ordonnances provoque chez les parlementaires, ce projet de loi d’habilitation se justifie par le besoin d’une réaction rapide que nous impose la situation actuelle : dans l’intérêt de notre pays, nous devons donner au Gouvernement les moyens d’agir vite pour adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique. Il est important de rappeler que les mesures ne se substitueront pas aux décisions de l’Union Européenne mais doivent les compléter.
Plusieurs points doivent retenir notre attention.
Nous devons rester attentifs à la situation et aux droits des ressortissants français établis au Royaume-Uni. Le Gouvernement prendra les mesures appropriées relatives à la situation des ressortissants britanniques en France, tout en tenant compte du statut accordé par le Royaume-Uni à nos ressortissants sur son territoire.
Il faudra veiller à préserver les intérêts des ressortissants français, par exemple en assurant la prise en compte, lors de leur éventuel retour en France, des périodes d’assurance et d’activité au Royaume-Uni, ou encore des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition dans ce pays.
Afin de préparer au mieux un éventuel rétablissement des contrôles à la frontière, le Gouvernement pourra prendre par ordonnances les mesures permettant d’accélérer l’aménagement de locaux, l’installation ou le développement d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routières.
Par ailleurs, nous vous savons, madame la ministre, vigilante quant au sort des fonctionnaires de nationalité britannique qui risquent de perdre leur statut et avancement. Il serait en effet doublement tragique, pour la France et pour ces personnels, de perdre la possibilité d’une collaboration.
Je souhaite également vous interpeller sur la possibilité de lancer une étude sur les zones portuaires risquant d’être affectées par le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, afin d’identifier celles qui auraient besoin de la création d’une zone franche. En effet, certains ports français pourraient remplir les conditions requises et cette mesure serait assurément bénéfique pour leur santé économique, ainsi que pour la préservation des emplois et des entreprises locales.
Je n’oublie pas l’indispensable vigilance du Gouvernement sur les corridors.
Le contenu des mesures qui seront finalement adoptées par le Gouvernement dépendra de l’issue des négociations en cours ; il pourrait même renoncer à l’adoption de certaines d’entre elles si les conditions ne sont pas réunies.
Le groupe UDI, Agir et indépendants reste très attentif à l’évolution de la discussion de l’accord de retrait qui est en cours à Londres. Si nous gardons l’espoir qu’il soit adopté, nous souhaitons que toutes les mesures nécessaires soient prises en amont afin de faire face à toutes éventualités. C’est pourquoi nous voterons ce texte, en demeurant vigilants quant à la mise en œuvre des ordonnances qu’il prévoit, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement.
Madame la ministre, je renouvelle la demande de notre groupe : nous souhaitons, si nécessaire, vous accompagner dans la rédaction des ordonnances.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)        
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 C’est dans l’urgence d’un processus non anticipé que se dénouera ces prochains mois le sort de millions de citoyens, qu’ils soient britanniques ou qu’ils appartiennent aux autres pays de l’Union européenne. L’impréparation française est flagrante. C’était pourtant là pour la représentation nationale l’occasion de tenir un vrai débat sur des sujets qui structurent la politique de la nation : le Brexit pose la question des frontières, de la douane, de l’évolution des normes sanitaires et techniques, du statut des personnes étrangères, des zones de libre-échange et d’union douanière… Le Parlement français aurait dû disposer du temps adéquat pour les débats de fond qu’impose un tel bouleversement au sein de l’Union européenne. Cela n’est pas le cas, puisque le Gouvernement et la majorité actuelle ont choisi de recourir aux ordonnances.
M. Michel Larive.
La sphère lobbyiste, elle, a disposé du temps qu’elle souhaitait pour une consultation de fond qui préservera, ou plutôt augmentera, les privilèges dont elle dispose.
Dans le cadre des négociations du futur accord régissant les relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, il faut veiller à ce que les intérêts français ne se soumettent pas à ceux des multinationales. Certaines propositions entraîneraient un affaiblissement des régulations et l’introduction de nouveaux droits pour les multinationales, comme l’instauration de « tribunaux spéciaux » permettant aux banques de poursuivre par exemple des gouvernements qui adopteraient des règles jugées inéquitables par le secteur financier, telle l’instauration d’une taxe sur les transactions financières.
Nous préférons promouvoir l’application d’une taxe financière qui préserverait les intérêts économiques de la France en taxant les opérateurs britanniques une fois le Brexit devenu effectif. Cette taxe s’inspirerait du
 stamp duty
Nous aurions pu développer une réflexion approfondie sur les enjeux d’une nouvelle relation à venir. Il aurait été fondamental de redéfinir le cadre social et écologique des échanges économiques et marchands entre la France et la Grande-Bretagne.
Prenons la directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou des modifications apportées en 2018 : c’est un instrument de dumping social, au détriment de l’intérêt commun des travailleurs et des travailleuses, ainsi que des États, aux normes sociales les plus protectrices. Mais le détachement existe en dehors du droit de l’Union européenne, dans le cadre d’accords internationaux. Nous pouvons, si nous le souhaitons, garantir qu’en sortant du cadre de l’Union européenne, la France et la Grande-Bretagne ne poursuivront pas vers un accord similaire en matière de travail détaché, mais que le Gouvernement réglera la question en vertu du principe classique de droit international
 lex loci laboris
Le Brexit impose à la France la reconstitution de sa douane aux frontières avec le Royaume-Uni. Or, depuis des années, les syndicats de douaniers alertent le Gouvernement quant aux effets néfastes des suppressions de postes dans la douane française. Aujourd’hui 0,3 % des containers sont contrôlés à Calais et 0,5 % au Havre. Les annonces ministérielles en la matière vont dans le bon sens : qu’elles soient donc inscrites dans cette loi et leurs incidences répercutées dans le projet de loi de finances pour 2019.
Ajoutons la nécessité d’engager des agents en quantité suffisante pour veiller aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires. C’est ici que l’incapacité du ministre de l’agriculture à répondre quantitativement sur les besoins en la matière nous éclaire sur le degré d’improvisation de ce texte.
Avant le vote du Brexit, Emmanuel Macron, alors ministre du gouvernement du président Hollande, avait averti que si le Royaume-Uni sortait de l’Union européenne, « les migrants ne seraient plus à Calais ». Les accords du Touquet, entrés en vigueur le 1

Grâce à votre grande perspicacité et aux compétences réunies dans cet hémicycle, mettons à profit les quelques heures qui nous restent pour nous assurer que le texte qui sera proposé au vote soit respectueux des peuples concernés, de l’humanisme que nous devons aux plus faibles, et aux exilés et de la préservation de notre planète.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 C’est avec gravité que nous devons examiner ce projet de loi visant à habiliter le Gouvernement à prendre les ordonnances destinées à organiser le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
M. Jean-Paul Lecoq.
Cet acte de désunion entre la Grande-Bretagne et l’Union européenne marque l’aboutissement d’une avalanche d’échecs à deux niveaux : celui, européen, de la politique menée par l’Union et dont l’une des conséquences est le Brexit ; et celui, français, de la préparation du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, car nous examinons ce texte avec la désagréable sensation que nous sommes dans l’improvisation, sous pression de l’urgence, alors que cette décision est connue depuis 2016 – comme si cette expression majoritaire du peuple britannique relevait alors d’une saute d’humeur que la raison finirait par emporter.
D’aucuns voulaient peut-être, comme pour le référendum français de 2005, utiliser ces deux ans pour chercher le moyen de détourner et de mépriser l’expression d’un peuple souverain.
D’ailleurs, la Commission européenne a été si intransigeante avec le Royaume-Uni lors des négociations, que certains pourraient presque la soupçonner d’avoir tenté de les faire échouer pour aboutir à un Brexit sans accord. Car un Brexit sans accord, punitif, serait l’occasion d’envoyer un message fort aux peuples d’Europe, opprimés par un néolibéralisme érigé en pensée unique par les dirigeants de l’Union européenne. Réfléchissez-y.
Au fond, qu’est-ce qui a amené 52 % des citoyens britanniques à vouloir quitter l’Union européenne ? Personne n’a intérêt à se détourner des causes réelles du divorce, à l’heure où le rejet des politiques libérales conduit le peuple de France à se dresser et à se mobiliser, en gilets jaunes, en gilets rouges, en blouses blanches ou en robes noires. Ne pas tirer les enseignements des expressions et des exigences populaires conduira l’Europe droit dans le mur.
En Europe, le pouvoir politique est concentré dans la Commission, qui regroupe des technocrates non élus, gouvernant sans aucun contre-pouvoir réel, et dont l’ambition est d’appuyer les multinationales, venues se servir sur le dos des peuples européens. L’Europe représente le cadenas de l’austérité budgétaire à vie, dont les critères, tels les fameux 3 % de déficit public maximal imposé par l’Union européenne ont été « inventés en une heure un soir de juin 1981, sur un coin de table », comme l’a expliqué un conseiller du ministère des finances sous l’ère François Mitterrand, et « ne reposaient sur aucune théorie économique ». D’importants conseillers trouvent aujourd’hui que ces 3 % sont une aberration.
Et si l’on veut s’endetter pour préparer la transition écologique, ou pour replacer les services publics au cœur de notre pays, on ne le peut pas : ce carcan à la fois idéologique et budgétaire nous en empêche.
Personne ne peut prétendre aujourd’hui que l’Europe permet aux peuples de mieux vivre. Elle représente la mise en concurrence des peuples entre eux. Le travail détaché en est le phénomène le plus marquant.
Les salariés qui partent travailler pour moins cher dans d’autres pays ont nourri le ressentiment des habitants des pays comme l’Angleterre ou la France, où ils se sont installés. Ma région du Havre en est un exemple. Le populisme a pu faire son beurre de cette directive sur le travail détaché : extrême droite et néolibéralisme seraient-ils les deux faces d’une même pièce ? Auraient-ils des intérêts communs à être l’une face à l’autre ?
Le président Macron passe son temps à créer un clivage entre son camp prétendument progressiste et celui des nationalistes. En réalité, ils se nourrissent des mêmes phénomènes, sans jamais remettre en cause les véritables racines du mal : le capitalisme libéral. Il faut donc rompre avec cette Europe-là, dont nous avons dit dès 2005 que nous la rejetions.
Notre vote et celui des Néerlandais ont été bafoués et, depuis lors, la confiance, rompue, est impossible à restaurer avec l’Union et la Commission européennes – et avec d’autres encore.
Qu’a fait la Commission contre cela ? Elle n’a rien compris, rien entendu, rien appris. Au contraire, elle a poursuivi, en les amplifiant, ses politiques au service des privilégiés et de la finance. Elle a maltraité le peuple grec, et vient aujourd’hui donner des leçons à un gouvernement italien qui n’attend d’ailleurs que cela pour asseoir sa popularité.
Avec les traités qui bâillonnent les peuples, il est impossible de continuer comme cela. Il faut faire souffler un vent d’espoir sur l’Union européenne, en modifiant profondément son orientation et ses traités, pour qu’ils donnent enfin la priorité à la protection sociale des citoyens, à la santé, au logement, à l’éducation, à la culture, à l’agriculture et aux industries européennes.
Il faut que ces domaines soient enfin harmonisés par le haut, avec un investissement massif dans la transition écologique, le tout en s’affranchissant de la tutelle américaine de l’OTAN, pour faire de l’Union européenne un espace hospitalier pour les humains contraints à l’exil. L’arrêt des activités de l’Aquarius, vendredi dernier, est un échec de plus pour cette Europe-là.
Pourtant, l’idée d’une union reste importante, mais ce ne doit pas être cette union-là. Il faut en finir avec l’Europe du moins-disant social, fiscal ou environnemental. L’Europe aurait dû permettre aux peuples d’avoir des droits similaires, tirés vers le haut : salaire minimum dans toute l’Europe, droits égaux à un travail, juste fiscalité des entreprises.
Avec une Europe protectrice, nous n’en serions certainement pas là, à débattre d’un texte sur le retrait d’un État de l’Union européenne. Toujours est-il que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne s’est imposée comme une bonne idée pour le peuple britannique, à cause des phénomènes que je viens d’énumérer. 
Mais si la vague du Brexit a rapidement déferlé à Londres, cette idée a été bien longue à atteindre Paris. La question de l’impréparation des deux majorités présidentielles françaises à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne pose véritablement problème. Depuis la prise de fonction d’Emmanuel Macron, les choses sont allées trop lentement, à l’exception notoire de la finance, puisque nos ministres ont très rapidement proposé des mesures pour « l’attractivité de la place financière parisienne », afin de faire les yeux doux aux traders de la City. Quand on veut aller vite, on le peut !
Les représentants des ministères successivement auditionnés par la commission spéciale nous ont beaucoup inquiétés par des réponses floues, des budgets imprécis et des études manquantes. Car c’est en urgence, dès le début du quinquennat qu’il aurait fallu construire des bureaux de douane et recruter les agents nécessaires à l’anticipation de cet événement.
Ce gouvernement est tellement obnubilé par la baisse de la dépense publique, qu’il a oublié que le Brexit pourrait permettre, en particulier sur le plan douanier, d’augmenter naturellement et mécaniquement les recettes publiques. Mais pour cela, il fallait investir.
Or, pour ne prendre que cet exemple, la douane du port du Havre, dans ma circonscription, ne peut contrôler qu’à peine 0,5 % des 2,5 millions de conteneurs passant par ses quais. Le Havre ne dispose que de 25 contrôleurs, qui peuvent faire environ deux visites par jour et par personne. Les syndicats des douanes que j’ai reçus à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019 expliquent qu’à l’heure de la mondialisation folle et dérégulée, nos frontières sont des passoires. Croyez-moi, ils ne m’ont pas dit cela de gaîté de cœur !
Pour le Brexit, l’État a décidé d’embaucher 700 douaniers en trois ans. Mais cette augmentation est très largement sous-estimée puisque plus de 6 000 postes de douaniers ont été supprimés en vingt ans.
Pour résumer la situation, nous voyons que les gouvernements savent détruire la fonction publique, mais qu’ils ont oublié comment recruter et monter en puissance. 
Je reviendrai également sur la question des corridors maritimes. Le Gouvernement a totalement zappé cette partie de la négociation et se trouve aujourd’hui obligé de ramer. La représentante de la Commission européenne, lorsqu’elle a été auditionnée la semaine dernière, nous a fait passer l’absence de la France dans les corridors pour un simple détail technique. C’est faux.
Pour se rattraper, le Gouvernement devra faire en sorte que les ports de la façade de la Manche et de la mer du Nord soient intégrés, pour ne pas laisser le commerce avec l’Irlande aux seuls pays du Nord. L’Union européenne serait-elle en train de faire en sorte de n’avoir plus qu’un seul port d’importance continentale à l’échelle communautaire ? Cela dit, cette méthode correspond bien à l’idée que je me fais de la Commission européenne : hors-sol, autoritaire, et à la légitimité populaire inexistante.
Revenons-en à notre texte. Il va de soi que nous ne voterons pas contre, puisqu’il faut bien que la France, dans l’intérêt des citoyens français et britanniques concernés, se prépare aux possibles bouleversements d’un Brexit sans accord. En commission, nous avons choisi la seule solution humaine possible, sans chantage.
Mais c’était il y a trois ou six mois qu’il aurait fallu discuter ce texte ! Encore une fois, c’est ce manque d’anticipation qui oblige à légiférer par ordonnances. Nous aurions pu nous pencher sur des textes complets, afin que la représentation nationale sache comment le Gouvernement compte s’y prendre. 
Ce ne sont pas les négociations avec le Royaume-Uni qui ont empêché cela puisque deux des quatre articles du projet de loi portent sur un retrait sans accord. En anticipant les choses, peut-être que les postes vacants auraient été pourvus, les services des douanes mieux préparés, les services vétérinaires formés, les ressortissants de nos deux nations rassurés, et les pêcheurs mieux informés. Les ordonnances très larges et le manque de préparation, y compris sur le terrain, ne nous permettent pas de vous donner un blanc-seing.
C’est pourquoi le groupe de la Gauche démocratique et républicaine s’abstiendra.
Mais, au-delà de cette décision, souvenons-nous des référendums qui, sur les questions européennes, disent tous la même chose. Sinon, attendez-vous à voir déferler sur l’Europe les chasubles jaunes des citoyens en colère. Ceux qui s’expriment aujourd’hui avec force dans notre pays disent avec détermination ce que, pour notre part, nous ne cessons de répéter depuis des années. Il ne peut y avoir de développement sans progrès social. Il ne peut y avoir de richesse sans redistribution, ni de justice sans émancipation. L’Europe ne doit plus être un drapeau pour les capitaux, elle doit devenir une bannière pour ses peuples. À bon entendeur, salut !
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 La volonté de paix et de progrès économique et social ont toujours présidé au projet européen qui a conduit à l’avènement de l’Union européenne telle que nous la connaissons aujourd’hui. Des six États qui ont fait de cette idée européenne une réalité, nous sommes passés à vingt-huit. En dépit des crises successives, la volonté d’appartenance à cette entité ne cesse de grandir. Cependant, si l’Europe attire toujours, son unité peut paraître aujourd’hui menacée. Elle est en tout cas fragilisée par le départ d’un de ses membres.
M. Michel Castellani.
Après quarante-trois ans de vie commune, le Royaume-Uni a annoncé sa décision de quitter l’Union européenne, et ce retrait doit être effectif dans quatre mois. Les choses étant ce qu’elles sont, il nous appartient d’accompagner au mieux cette sortie, tant dans l’intérêt de la France, que pour l’Europe et le Royaume-Uni.
Les députés du groupe Libertés et territoires, comme, d’ailleurs, une majorité de Français et d’Européens sont attachés à la construction européenne et aux idéaux des Pères fondateurs. Certes, aujourd’hui, l’espoir a laissé place à la déception, et même à la défiance. Les citoyens ont le sentiment de perdre leur identité, sous la houlette d’une réglementation européenne parfois éloignée de leurs préoccupations.
L’Europe doit agir, et les champs d’action ne manquent pas : précarité, inégalités régionales, lutte contre le terrorisme, promotion du modèle démocratique, maîtrise des flux migratoires, transition énergétique, grands projets économiques, soutien à l’innovation, sont autant de questions qui non seulement relèvent des États et des collectivités, mais qu’il convient aussi de résoudre en commun. Nous devons aller ensemble vers une harmonisation fiscale et sociale, qui est l’indispensable complément de la liberté d’installation.
Il est également essentiel que l’Union s’appuie sur les identités territoriales. Elles sont source d’enrichissement de la culture commune et du sentiment commun d’appartenance. Notre groupe est soucieux d’œuvrer à un nouveau pacte de confiance, fondé non seulement sur la reconnaissance de la diversité culturelle, garante d’une plus grande légitimité démocratique, ainsi que d’une plus grande efficacité économique et sociale, mais aussi sur une approche environnementale positive et porteuse d’avenir. Respectés dans leur culture et leurs projets immédiats, les Européens adhéreront spontanément au dessein commun.
Plus que jamais, à l’approche des élections européennes, et alors que l’accord de retrait du Royaume-Uni est en cours d’examen au Parlement britannique, nous devons rester unis, dans le respect de nos diversités, et dans cette volonté d’un nouveau projet pour l’Europe.
Même si le référendum britannique de juin 2016 a été un choc, car nous n’avions jamais envisagé qu’un jour un État membre souhaiterait quitter l’Union, nous ne devons pas considérer le Royaume-Uni comme un simple pays tiers. Les électeurs britanniques ont certes exprimé le désir de quitter l’Union européenne, comme le prévoit l’article 50 du traité instituant la Communauté européenne, mais cela ne signifie nullement qu’ils s’opposent à une relation privilégiée avec la France, et moins encore qu’ils renoncent à l’idée européenne. Les débats politiques actuels en témoignent.
Aussi, face à l’incertitude d’une ratification de l’accord négocié pendant dix-sept mois avec la Commission européenne – permettez-moi, au passage, de saluer le travail et les qualités de négociateur de Michel Barnier –, nous devons anticiper les conséquences d’un Brexit dur, pour les citoyens britanniques présents dans les territoires français et européen comme pour les Européens présents au Royaume-Uni.
À travers le projet de loi que nous examinons, vous nous demandez d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnances, c’est-à-dire de priver l’Assemblée nationale du légitime débat sur le contenu des mesures à prendre. Les ordonnances, même inscrites dans le cadre constitutionnel, sont à utiliser avec modération, car, en l’absence d’un véritable débat parlementaire, elles se révèlent souvent, a posteriori, des textes imparfaits.
N’oublions pas que pour les grands constitutionnalistes Guy Carcassonne et Marc Guillaume, « le tamis parlementaire a des vertus intrinsèques ». Cependant, en raison du délai très court qui nous sépare de l’effectivité de ce retrait, et de l’agenda parlementaire, qui ne semble pas pouvoir répondre à l’urgence de la situation, il faut admettre la démarche qui est la vôtre.
Il est donc impératif aujourd’hui de veiller à ce que cette séparation annoncée ne soit pas la fin d’une histoire, mais le début d’une nouvelle coopération pour chacune des parties. C’est tout l’enjeu du texte qui est aujourd’hui soumis à notre assemblée, texte que nous abordons dans un contexte chaotique, puisque nous ne savons même pas si le Royaume-Uni ratifiera ou non l’accord de retrait.
La prévision est d’autant plus difficile que Theresa May, on le sait, affronte des oppositions de toutes parts, y compris au sein de sa propre majorité, et qu’elle a été tenue en échec par le Parlement, le 4 décembre dernier, à l’occasion d’un vote clef sur le Brexit, avant l’autre vote crucial, prévu prochainement.
Nous en sommes donc réduits aux hypothèses. Si le rejet de ce texte débouche sur un Brexit dur, de multiples questions se poseront, notamment celle de la frontière irlandaise. Il est impératif que l’accord du Vendredi saint ne soit pas mis en péril. Le moins que l’on puisse dire est que la réinstallation d’une frontière renforcée entre Dublin et Belfast serait dangereuse et contre-productive.
L’Irlande du Nord, qui a majoritairement voté contre le Brexit, se trouve confrontée à un réel risque de déstabilisation alors qu’un équilibre, fragile et contesté, avait été trouvé après trente ans d’une douloureuse guerre civile. De son coté, Gibraltar posera des problèmes non négligeables, et je ne parle pas de l’éventuel impact sur la vie politique écossaise.
Parmi les nombreuses autres conséquences du Brexit, il y a la question du statut des 1 715 fonctionnaires britanniques qui occupent un poste en France. Nous avons adopté en commission un amendement leur garantissant le droit de conserver leur statut d’agent titulaire, et nous nous en réjouissons. 
Plus largement, quelles seront les conséquences pour les trois millions de citoyens européens habitant au Royaume-Uni et pour les 1,2 million de Britanniques vivant dans un autre pays de l’Union européenne ? Quelles règles seront imposées aux uns et aux autres ?
Nous devons aussi être particulièrement attentifs aux conséquences financières. Avant de pouvoir quitter l’Union, Londres devra remplir ses engagements et verser la contribution prévue dans le budget en cours. Se pose également la question de l’avenir des fonds régionaux. Le budget européen ne manquera pas d’être touché puisque les Britanniques y contribuaient grandement. Dès lors, le risque que ces fonds subissent des répercussions négatives est bien réel avec, à la clef, des conséquences tout aussi négatives pour les politiques de développement économique des régions françaises périphériques.
Parallèlement, nous invitons le Gouvernement à être vigilant sur l’adaptation du tracé du corridor trans-européen, entre la Mer du Nord et la Méditerranée, qui relie actuellement l’Irlande et l’Ecosse au Bénélux et à Marseille. Il nous paraît inacceptable que les ports français, notamment bretons, soient délaissés au profit des ports de l’Europe du nord alors que, géographiquement et matériellement, ils sont tout aussi légitimes pour accueillir ce trafic.
Le groupe Libertés et territoires regardera également avec attention le sort qui sera réservé à la pêche française dans les eaux territoriales britanniques, notamment en ce qui concerne l’acceptation d’un accès privilégié. On connaît l’importance des eaux de la Manche, de la mer du Nord et de la mer d’Irlande. Aujourd’hui intégrées à la politique commune de la pêche, ces zones pourraient devenir inaccessibles aux marins européens.
Ces questions ne sont pas limitatives. On pourrait s’interroger sur l’évolution du marché unique – puisque le Royaume-Uni exporte près de la moitié de ses produits vers l’Union européenne – ; sur la poursuite du programme Erasmus et des programmes de recherches transfrontaliers – dont il est inutile de souligner l’ampleur – ; sur la collaboration en matière de lutte contre la criminalité et le terrorisme ; sur l’éventuelle poursuite de la collaboration en matière de défense.
Madame la ministre, je viens d’énumérer quelques points relatifs aux conséquences d’un Brexit dur mais, au-delà de ces considérations, c’est la relation même avec le Royaume-Uni qui mérite d’être reconstruite, de manière globale, dans le respect des liens privilégiés que l’histoire a tissés. 
Les relations entre les deux parties pourraient prendre la forme d’accords bilatéraux du type de ceux qui lient l’Union européenne à la Norvège ou à la Suisse, ce qui assurerait au Royaume-Uni des relations privilégiées avec le marché européen et l’harmonisation de certaines politiques.
Vous l’aurez compris, nous voterons ce texte, parce qu’il est impératif de réagir en amont à toutes les hypothèses de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais nous ne vous donnons pas un blanc-seing quant à la mise en œuvre de vos ordonnances.
Le retrait du Royaume-Uni est un immense échec pour l’idéal européen. Le Royaume-Uni s’est toujours positionné aux marges de la dynamique européenne et il a fini par basculer vers la sortie, ce qui en dit long sur le déficit démocratique de l’Union, sur son manque de souffle et d’idéal, sur l’ampleur de ses pesanteurs technocratiques. Je l’ai dit, en ces temps agités, de crise économique et sociale profonde, génératrice de repli et trop souvent de fanatisme, il est du devoir des dirigeants européens d’agir.
Nous l’avons vu, les sujets de coopération ne manquent pas. Ils valent mieux que d’interminables querelles juridiques ou que des efforts malheureux destinés à distordre les conditions d’une concurrence économique saine. L’Union européenne doit sortir de sa gangue technocratique et atteindre une véritable dimension humaine et culturelle. Nous avons su donner un corps à l’Union : il est temps de lui donner une âme.
 La parole est à Mme Aina Kuric.
M. le président.
 Demain aurait dû avoir lieu le vote entérinant l’accord de sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne au Parlement britannique. Son report, annoncé aujourd’hui même par Theresa May, ne manque pas de nous rappeler la nécessité de ce texte. Même avec un optimisme des plus téméraires, nous ne pouvons nier qu’il faudra prendre des mesures concrètes si cet accord est rejeté – ce qui, encore une fois, explique le recours aux ordonnances afin de répondre urgemment à la protection de nos intérêts.
Mme Aina Kuric.
Le présent projet de loi vise donc à nous permettre de nous préparer rapidement à toutes les éventualités liées au retrait du Royaume-Uni. À titre d’exemple, le rétablissement des frontières physiques et des contrôles douaniers devra se réaliser dans un laps de temps restreint. En ce sens, nous faisons également suite aux préconisations du Conseil européen qui, dans ses conclusions du 29 juin 2018, a incité les États membres à intensifier leurs travaux de préparation dans la perspective du retrait, et ce, qu’elles qu’en soient ses modalités.
Bien que profondément attristés par la décision de nos amis et alliés historiques, nous devons impérativement tirer les conséquences de leur départ. Cette sortie ne signifie pas pour autant la fin de nos relations et de notre coopération : ces points essentiels feront par la suite l’objet d’amples négociations entre nos deux pays. Ce projet d’habilitation s’inscrit dans un contexte très particulier et, bien que non désiré, ce schéma doit être envisagé afin de nous tenir prêts à toutes les éventualités.
Tel est donc l’objet de ce projet de loi, qui combine à la fois des perspectives de retrait sans accord que des mesures plus générales ayant vocation à s’appliquer dans les deux cas de figure, lors du départ du Royaume-Uni.
Les mesures principales concernent le statut des personnes et, principalement, des ressortissants britanniques en France, la préservation des intérêts français ainsi que le maintien des conditions d’échanges des marchandises et des capitaux.
Les relations futures entre nos États ne doivent pas se construire au détriment du parcours de vie des individus qui ont bâti leur carrière, qui ont fondé leur famille, qui ont investi et se sont investis en France : nous pensons aux enseignants, qui participent à l’éducation des générations futures, aux agents territoriaux – dans le développement du service public – et à toutes ces personnes qui œuvrent quotidiennement au service de notre pays, quelles que soient leurs nationalités.
Le travail en commission spéciale a permis de rétablir le délai de six mois pour le dépôt du projet de loi de ratification des ordonnances, de préciser des mesures que le Gouvernement sera habilité à prendre dans le cadre des ordonnances – soit, toute activité économique liée au Royaume-Uni sur le territoire français –, d’accentuer la défense de l’ensemble des intérêts français qui pourront être concernés par ces mesures – particulièrement en cas d’absence d’accord – et surtout, de maintenir pour les ressortissants britanniques employés en tant qu’agents titulaires dans la fonction publique française de leur statut d’agent titulaire après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Enfin, cette situation ne doit pas être vécue comme un échec car elle peut également permettre de repenser la construction européenne. L’idéal européen, bien que fragilisé, perdure à travers l’Union et nous devons le repenser collectivement mais, pour l’heure, la première nécessité est de nous préparer individuellement afin de protéger le mieux possible ceux qui vivent et font vivre nos territoires.
Pour ces raisons, je vous invite donc à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Le 29 mars prochain, à minuit, le Royaume-Uni sortira de l’Union européenne, en application de l’article 50 du traité sur l’Union européenne. Pour la première fois dans l’histoire commune de la construction politique récente de notre continent, nous effectuons un pas en arrière.
M. Pierre-Henri Dumont.
Notre rôle de législateur national n’est pas de juger ce qui a poussé le gouvernement britannique à promettre un référendum sur la question, ni pourquoi le peuple britannique a décidé, à 51,9 % des voix, de quitter l’Union européenne. Nous le regrettons, nous le déplorons, mais nous ne jugeons pas, car le peuple est toujours souverain.
Non, notre rôle de législateur national est de préparer la France au choc unique que représentera ce pas en arrière. Soyons clairs : il n’y a pas de bénéfice au Brexit – hormis à la marge extrême – ni pour les Britanniques, évidemment, ni pour les pays membres de l’Union européenne, en particulier, la France.
Dans les prochains jours, le Parlement britannique donnera son feu vert, ou non, à l’accord de retrait négocié entre le gouvernement de Theresa May et l’Union européenne. En faisant preuve de réalisme et compte tenu des derniers échos en provenance de Westminster, il n’est pas infondé de croire en la nécessité absolue de se préparer rapidement au scénario du

Je tiens à saluer le travail de Michel Barnier, négociateur en chef de l’accord de retrait, qui a su garder unis les 27 pays membres afin d’aboutir à un texte équilibré, réaffirmant l’ancrage du Royaume-Uni en Europe, essayant de trouver des solutions à tous les cas précis que pose cette sortie de l’Union, du droit des citoyens au chèque de sortie en passant bien évidemment par l’épineuse question de la frontière irlandaise.
Nous devons garder dans nos esprits que, d’une part, être en dehors de l’Union ne peut en aucune manière donner les mêmes droits qu’en être membre à part entière et que, d’autre part, il ne saurait être question de punir le Royaume-Uni pour la décision prise par ses citoyens, tout simplement parce que sortir de la construction européenne ne signifie pas sortir de l’Europe.
Toute violence, toute brutalité politique injustifiée contre le Royaume-Uni risquerait de braquer encore plus les Britanniques mais, surtout, porterait irrémédiablement préjudice à la France puisque notre pays et, en particulier, ma circonscription du Calaisis, seront toujours en première ligne, sur tous les fronts de la relation future avec nos voisins – que ces fronts soient économiques, politiques, qu’ils concernent la pêche, l’agriculture, l’énergie, la santé, le transport des biens et des personnes ou, même, la situation migratoire à Calais et le long des côtes de la Manche et de la mer du Nord.
Mes chers collègues, inutile de nous perdre en élucubrations, qu’il y ait « 



Les membres du groupe Les Républicains partagent les grands objectifs poursuivis par le Gouvernement dans ce projet de loi et savent qu’il ne peut exister de solution miracle tant la situation est du perdant-perdant.
Oui, assurer la fluidité du trafic dans les ports et aux portes du tunnel sous la Manche est vital pour l’économie : chaque année circulent 1,6 million de camions pour 21 millions de tonnes de marchandises transportées, 2,6 millions de voitures et plus de 20 millions de passagers, tandis que le port de Calais permet également le passage de deux millions de camions et de plus de 9 millions de personnes.
Il serait impensable de se retrouver dans trois mois avec l’ensemble de ce trafic coincé sur nos autoroutes. Douanes, contrôles vétérinaires, police aux frontières, capacité d’absorption des infrastructures : tout doit être fait pour que mon territoire ne subisse pas à nouveau les effets désastreux des jeux internes de la politique intérieure de nos voisins britanniques. Nous avons déjà donné, nous continuons à en subir les effets au quotidien et, d’ailleurs, je ne suis pas sûr que nous ayons cette fois six bourgeois à envoyer en chemise et la corde au cou devant la Reine.

M. Maxime Minot.
 Au-delà de la fluidité du trafic, nous sommes attentifs à la protection des droits des citoyens, à la fois pour les Français vivant au Royaume-Uni et pour les Britanniques vivant en France, dont certains exercent des missions capitales pour le bon fonctionnement de notre pays – enseignants, médecins, conseillers municipaux. Une solution définitive doit être apportée dans ce projet de loi.
M. Pierre-Henri Dumont.
Enfin, nous sommes fermement attachés à la préservation du marché commun et à sa sécurité, en particulier alimentaire.
Mais partager les grands objectifs du Gouvernement ne nous empêche pas de nous poser les bonnes questions. En réalité, une seule question vaut la peine d’être posée et à laquelle le Gouvernement doit répondre : serons-nous prêts le matin du 30 mars 2019 ? Nous ne le pensons pas, nous le regrettons et nous exprimons notre plus vive inquiétude à ce sujet, non pas que la question du Brexit soit facile, que la tâche du Gouvernement ne soit pas rude tant la situation que nous vivons est exceptionnelle – nous en avions et en avons bien conscience – mais force est de constater que la France n’est pas prête au Brexit et que le Gouvernement a aussi sa part de responsabilité dans cet état de fait. Ce dernier a commis une double faute.
La première erreur, c’est de ne pas avoir anticipé plus en amont les préparatifs du Brexit, pensant peut-être que celui-ci ne se produirait pas ou imaginant un second vote, ce qui est méconnaître la pratique parlementaire britannique et le respect de la démocratie, bien différente il est vrai de la vision que la majorité actuelle a, en France, de notre système politique.
Comment expliquer que, pas plus tard que la semaine dernière, le ministre de l’agriculture ait été incapable de nous indiquer précisément le nombre de vétérinaires nécessaires au Brexit, allant même jusqu’à nous expliquer que les quarante postes prévus au budget 2019 sont déjà insuffisants ? Je ne parle même pas ici du nombre de douaniers, dont je persiste à penser que le nombre de recrutements prévu est largement insuffisant pour couvrir tout le territoire national et, plus particulièrement, les régions côtières.
Comment tolérer qu’aucune infrastructure ne soit prête pour le contrôle douanier, vétérinaire ou phytosanitaire et qu’aucun permis de construire n’ait même été déposé ? Comment accepter que le simple choix du lieu d’implantation d’une zone de contrôle à Calais ait fait l’objet de huit réunions au cours des derniers mois et qu’aucune décision n’ait encore été prise ? Calais, Dieppe, Boulogne, Dunkerque, Caen, Ouistreham, Cherbourg, Saint-Malo, Roscoff, Brest, Le Havre : tous ces ports, à des degrés divers, devront aménager leurs infrastructures d’ici trois mois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ce sont toujours les mêmes qui trinquent !
M. Maxime Minot.
 Mais qu’attend donc le Gouvernement ? D’installer des constructions modulaires le 29 mars au soir ? C’est incompréhensible !
M. Pierre-Henri Dumont.
Cette impréparation choque même la Commission européenne. Auditionnés par notre commission, ses représentants ont en effet déclaré que les travaux d’aménagement des infrastructures auraient dû débuter il y a longtemps et qu’il n’y avait aucune raison d’attendre le vote de la Chambre des communes pour commencer à construire des bâtiments dont on sait depuis deux ans qu’ils seront nécessaires.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Votre impréparation est également manifeste sur la question des corridors maritimes, puisque le gouvernement français, contrairement au gouvernement flamand, par exemple, n’a même pas daigné répondre à la première phase de consultation, attendant la communication de la Commission européenne au cœur de l’été pour déclencher – avec un succès apparent, il est vrai – le plan ORSEC.
M. Pierre-Henri Dumont.
Si votre première faute est de ne pas avoir préparé notre pays au Brexit, la seconde est de ne pas avoir su faire de ce fait politique majeur un instrument de remise à plat de nos politiques avec le Royaume-Uni, en particulier en matière migratoire. J’ose à peine vous rappeler les propos qu’Emmanuel Macron, alors ministre de l’économie, avait tenus dans le
 Financial Times
Madame la ministre, la renégociation des accords du Touquet à Sandhurst fut une vaste fumisterie. Depuis, rien n’a changé : les Anglais continuent de nous payer des barbelés et des caméras, et les migrants continuent d’errer à Calais en tentant de traverser la Manche. La seule chose qui a changé, c’est le nombre de migrants, puisqu’ils sont aujourd’hui 30 % plus nombreux qu’au moment de la signature des accords de Sandhurst et qu’ils essaient désormais chaque nuit, au péril de leur vie, de traverser la mer sur des rafiots de fortune, risquant de transformer la Manche en une nouvelle Méditerranée. À Sandhurst, vous n’avez rien négocié du tout !
En refusant de profiter du Brexit pour signer un nouvel accord migratoire global, permettant par exemple aux migrants coincés à Calais de déposer leur demande d’asile en France ou en Europe, puisqu’ils ne veulent manifestement pas rester chez nous, vous faites une erreur morale et vous laissez passer une occasion unique. Par votre faute, nous resterons les sous-traitants éternels de la politique migratoire britannique – et nous devrons le faire avec le sourire ! Sans compter que l’augmentation du temps de contrôle des poids lourds fait peser une menace d’appel d’air, puisque ces camions immobilisés sur les autoroutes sont autant de proies faciles pour les passeurs. Le jour de la signature du pacte de Marrakech, j’y vois un symbole du laxisme qui caractérise votre gouvernement en la matière. C’est honteux.
En ce qui concerne ces ordonnances, beaucoup reste donc à faire, et si la question de la relation future avec le Royaume-Uni est cruciale, le Gouvernement doit rapidement apporter des réponses concrètes aux acteurs de terrain. Où seront situées les infrastructures nécessaires aux contrôles post-Brexit ? Qui paiera, non seulement pour leur construction, mais également pour leurs accès ? Comment être certain que des pays voisins ne feront pas de dumping aux contrôles, mettant ainsi en péril l’intégrité du marché commun, afin de rediriger une partie du trafic vers leurs ports ? Comment va s’organiser concrètement, localement, le retour du duty-free dans trois mois ?
Vous le voyez, les questions sont nombreuses, à cent jours de la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne, et beaucoup restent malheureusement sans réponse à ce jour. Cependant, en responsabilité, compte tenu de l’ampleur du travail à réaliser dans les cent prochains jours, compte tenu de l’incertitude des citoyens européens et britanniques et face à l’ampleur du désastre économique qui s’annonce si les ports ou le tunnel ne peuvent pas continuer à fonctionner, les députés du groupe Les Républicains voteront en faveur de ce projet d’habilitation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Christophe Bouillon.
M. le président.
 Les relations avec nos voisins d’outre-Manche ne datent pas de la dernière pluie, et c’est un Normand qui vous dit cela. Guillaume le Conquérant, Jeanne d’Arc, Napoléon… Nos deux pays sont historiquement et intimement liés. Liés parfois dans la douleur, quand on pense par exemple à la bataille de Trafalgar, puis à la défaite à Waterloo, sans oublier Fachoda, la colonie française récupérée par les Anglais, mais liés aussi par les réconciliations et l’entraide à une époque plus récente, par exemple lors de la Seconde Guerre mondiale. Puis les clichés ont fait le reste : un folklore que les deux pays entretiennent avec humour : « Grenouilles » contre « Rosbifs », nous aimons détester les Anglais, et vice versa.
M. Christophe Bouillon.
Il n’en reste pas moins que de nombreux jeunes, attirés par le dynamisme économique du pays, se sont, depuis longtemps, installés à Londres. Ce sont ainsi plus de 300 000 Français qui sont répartis dans tout le territoire du Royaume-Uni, quand près de 200 000 Britanniques vivent aujourd’hui en France. Enfin, le Royaume-Uni est aussi l’un de nos principaux partenaires économiques, puisque 30 000 entreprises françaises y exportent l’équivalent de 3 % de notre PIB. Il en est de même de la coopération culturelle, scientifique et technique qui se développe grâce à des liens directs entre universités, musées, instituts, centres de recherche ou fondations.
Nous le voyons bien, c’est une histoire humaine, forte et ancienne, qui nous lie. C’est pourquoi nous regrettons profondément ce retrait du Royaume-Uni. Nous le regrettons, mais nous l’acceptons, car c’est le choix du peuple britannique, un choix souverain. Le 23 juin 2016, les Britanniques ont voté en faveur du Brexit. Le 29 mars 2017, Theresa May a, par conséquent, activé l’article 50 du traité de l’Union européenne concernant la sortie d’un État membre. Le 19 juin 2017 s’ouvraient les négociations sur le Brexit et, le 25 novembre 2018, lors d’un sommet européen extraordinaire, l’accord de sortie entre l’Union européenne et le Royaume-Uni a été entériné ainsi, qu’une déclaration commune, ébauchant les lignes directrices de la relation post-Brexit.
L’incertitude est maintenant grande sur l’issue du vote à Westminster, qui a certes été reporté, mais qui aura bien lieu. Certaines personnalités politiques – sans doute devrais-je dire certains « bookmakers », quand on connaît l’engouement des Anglais pour les pronostics – prévoient un résultat à une dizaine de voix près. Pour ou contre : dix voix pourraient avoir des répercussions énormes. L’enjeu est grand. La Première ministre a récemment déclaré : « Si les gens pensent qu’on peut encore négocier, ce n’est pas le cas. » Pour elle, les Britanniques ont le choix entre un vote favorable, qui marquerait le début d’un « avenir brillant et meilleur » pour son pays et un « no deal », qui signifierait « plus d’incertitudes et plus de divisions ».
Les négociations sur nos futures relations avec le Royaume-Uni s’ouvrent donc et devront se conclure vite. Nous devons prendre nos responsabilités dans ces négociations, et rapidement. La réponse du Gouvernement, c’est le projet de loi qu’il nous demande d’examiner aujourd’hui. Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre un certain nombre d’ordonnances pour répondre au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Sur la forme, le Conseil d’État considère que ce recours aux ordonnances est justifié « à la fois par l’urgence qui s’attache à la préparation de ces mesures mais aussi par le caractère conditionnel de la plupart d’entre elles ». Il serait donc injuste, madame la ministre, de vous reprocher ce nouveau recours aux ordonnances puisque, pour une fois, il est justifié.
Il ne faudrait pas, néanmoins, que cela fasse jurisprudence. En effet, le Conseil d’État a tout de même émis des réserves, estimant que la finalité des mesures envisagées était imprécise et que le périmètre du projet de loi initial était trop large. Fort heureusement, les travaux de la commission spéciale ont apporté des précisions, ce que nos collègues du Sénat avaient déjà fait avant nous.
Cela étant, des questions et des inquiétudes subsistent. En effet, quelle que soit l’hypothèse retenue, celle du deal ou du no deal, celle d’un Brexit hard ou d’un Brexit soft, les enjeux sont considérables pour notre pays et pour nos concitoyens. Je pense prioritairement aux conséquences pour nos ports, en particulier à ceux qui sont situés sur la façade nord-ouest. En tant qu’élu de la Seine-Maritime et que fils de marin, je porte un regard attentif sur les conséquences que le Brexit pourrait avoir sur les ports du Havre et de Rouen. Ce sont de véritables poumons économiques pour notre territoire – je sais que vous en avez pleinement conscience, madame la ministre.
Je m’inquiète aussi pour toutes les entreprises de ces deux hubs portuaires. Je le répète, l’enjeu est de taille, puisqu’il s’agit de conserver la fluidité actuelle du trafic transmanche et de toute la logistique qui en découle, malgré le rétablissement d’une frontière et d’un passage douanier. La pêche et les pêcheurs sont aussi au cœur de mes préoccupations. Il est urgent qu’un accord spécifique soit trouvé dans ce secteur. Les Français doivent pouvoir pêcher dans les eaux territoriales britanniques, qui sont extrêmement poissonneuses, ou tout au moins pouvoir recevoir des aides européennes prévues par la politique commune.
En tant que parlementaire de Normandie, une région qui vient de se placer au deuxième rang pour la fréquentation touristique, j’estime qu’un travail doit également être mené sur les conséquences du Brexit sur cette filière en plein développement, qui est pleine de promesses pour nos territoires. Ne pas s’y atteler serait dommageable et nous priverait de la venue de nombreux Britanniques friands, nous le savons, de tourisme « vert », de tourisme gastronomique, de tourisme œnologique, culturel, mémoriel et fluvial. C’est un enjeu considérable.
Enfin – même si la liste de mes questions ou inquiétudes n’est pas exhaustive – il est important, sinon crucial, d’associer pleinement, de manière effective et concrète, les collectivités territoriales aux négociations en cours. Les régions, les départements et les agglomérations se préparent déjà à un scénario catastrophe. Il est urgent de les rassurer, dans la mesure du possible, et de les accompagner. Vous nous dites souvent, madame la ministre, qu’il faut sourire à l’avenir et qu’on verra plus tard. Mais, comme le disait Winston Churchill, il est toujours bon de regarder vers l’avenir, mais on peut difficilement regarder plus loin qu’on ne voit.
 Très belle citation !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Le 23 juin 2016, les Britanniques ont choisi de quitter l’Union européenne, avec une majorité de 51,9 %. La semaine dernière, la Chambre des communes a voté, pour la première fois de son histoire constitutionnelle, l’outrage au Parlement, contre le gouvernement de Theresa May. Aujourd’hui, la même Theresa May,
Mme Danièle Obono.
 dancing queen
Le projet de loi dont nous discutons vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, à la suite du Brexit. Le Gouvernement a d’abord choisi de faire traîner cette préparation, comme plusieurs collègues l’ont rappelé, sauf pour tout ce qui concerne les intérêts de la finance. Les intérêts des peuples passent après et sont traités avec brutalité, puisque nous voilà en procédure accélérée, sans attendre le résultat du vote britannique, afin, nous dit-on, d’« envoyer un signal à Londres ».
Cette stratégie de mise sous pression des parlementaires britanniques et français est, comme beaucoup de stratégies du Gouvernement, totalement hors-sol, au regard du déroulement des débats en Grande-Bretagne et surtout des enjeux de ce débat et des choix qui doivent être faits par le peuple britannique. Cette méchante manœuvre, sortie tout droit du manuel de la diplomatie jupitérienne, dont on se rappelle les réussites éclatantes auprès des États-Unis, de la Russie ou de l’Arabie saoudite, n’est pas à la hauteur de la situation. Mais, venant de votre majorité, nous y sommes désormais habitués. Elle exprime, une nouvelle fois, le profond mépris de votre gouvernement et de votre majorité à l’égard des parlementaires et des peuples, en France et en Europe.
Par respect pour notre mandat de parlementaires, nous devrions occuper notre temps à autre chose qu’à voter en cadence, en rejetant systématiquement et sans réfléchir les amendements de l’opposition et en signant un blanc-seing au Gouvernement. Pour notre part, nous allons nous efforcer de mener un débat de fond et d’aborder certaines questions en particulier.
Nous voulons d’abord réaffirmer le respect de la souveraineté populaire et du choix exprimé lors du référendum britannique. Nous refusons que les futures relations de travail entre les deux pays soient régies par le régime du travail détaché. Nous proposons à la place que s’impose le droit du travail français pour toute personne travaillant en France. Nous défendons également le protectionnisme solidaire qui impose la garantie des conditions matérielles d’existence et le respect de la règle verte dans les relations commerciales entre États.
Nous proposons d’instaurer une taxe sur l’achat d’actions de sociétés françaises par des opérateurs britanniques et d’aligner les taux des transactions financières sur le taux britannique. Nous voulons renégocier les accords du Touquet et de Sandhurst, pour que le Pas-de-Calais ne serve plus de garde-frontière du Royaume-Uni. Ces ordonnances portent sur la circulation des biens, des capitaux et des personnes – plus exactement de « certaines » personnes, tant il est vrai que toutes n’ont pas droit, pour vous, à la même dignité ni au même respect.
Sur tous ces sujets, nous vous proposerons des amendements, que nous vous invitons à voter. Ce débat est important. Il a lieu à un moment crucial, en Grande-Bretagne, en France et en Europe. Le Brexit, dans tous les territoires qui ont voté « 


Reprendre le contrôle, récupérer le pouvoir de décider ensemble, en tant que peuple. Pouvoir prendre part et s’opposer aux décisions qui touchent son quotidien.
Ces demandes des Brexiters, souvent issus des populations les plus pauvres, les plus âgées, les plus éloignées des centres-villes, des perdants et perdantes de la mondialisation financière qui bat son plein à la City, ont une résonance particulière ce 10 décembre en France, que tous et toutes ici, je n’en doute pas, perçoivent clairement.
Elles font écho à celles d’un mouvement qui présente de nombreuses similitudes avec celui des Brexiters, notamment dans le profil des personnes concernées, celui des Gilets jaunes, soutenu par une large majorité de la population.
Accepter ces ordonnances, quand on sait comment elles ont été proposées et comment nous en débattons ici, quand on sait l’objectif qu’elles poursuivent, celui d’influencer les débats britanniques, ce serait fouler aux pieds le peuple britannique et renier son choix mais ce serait aussi préparer de nouveaux renoncements démocratiques pour le peuple français. Pour ces raisons, nous ne voterons pas en faveur de votre projet de loi d’ordonnances mais nous proposerons dans les prochains mois une alternative à l’Europe que vous déconstruisez.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Sabine Thillaye.
M. le président.
 En préambule de mon intervention, je ne peux, à la suite de nombreux collègues, que déplorer le vote de nos amis britanniques, intervenu il y a maintenant deux ans et demi.
Mme Sabine Thillaye.
Il ne nous appartient pas, bien sûr, de juger du processus souverain qui a conduit le peuple britannique à voter la sortie de l’Union européenne. Mais ce choix nous a poussés, collectivement, à dépenser notre énergie et notre force de travail pour ce qui représente, tout simplement, un rétrécissement de l’Union européenne. Le projet européen, tendu vers un rapprochement entre des peuples qui se sont trop souvent entre-déchirés, a pu vaciller.
C’est pourquoi je voudrais exprimer de la reconnaissance à l’ensemble des États membres qui ont su maintenir, pendant bientôt deux ans de négociations, une unité sans faille. Ces négociations ont montré combien il était difficile de détricoter ce qui s’était construit pendant des années, prouvant ainsi notre interdépendance.
La méthode employée par Michel Barnier s’est avérée particulièrement efficace, combinant fermeté dans la défense des intérêts de l’Union et transparence des décisions.
La préservation de l’intégrité du marché unique et de la libre circulation des biens, des personnes, des capitaux et des services, est une exigence non négociable. Un État qui sort de l’Union ne peut bénéficier des mêmes avantages que les États membres. Une entorse à ce principe clé du marché unique serait une porte ouverte à l’affirmation d’une Europe à la carte, fragmentée et sans cohérence.
Nous avons par ailleurs obtenu des garanties quant à l’avenir de la frontière irlandaise, le règlement des obligations financières du Royaume-Uni, le rôle de la Cour de justice, enfin et surtout le droit des citoyens.
L’appel à l’unité a été entendu et suivi d’effets. À la nécessité d’un sursaut s’est imposée une méthode impliquant l’ensemble des institutions. L’une des leçons que nous devrons tirer pour l’avenir est aussi celle de la nécessaire transparence. Elle n’aura pas eu pour conséquence d’exposer les éventuelles divergences entre États membres. Bien au contraire, elle aura eu un effet pédagogique salutaire auprès des opinions publiques et des acteurs politiques, économiques et sociaux. Ce modèle de gouvernance, cette méthode de travail doivent nous inspirer pour l’avenir.
D’une manière plus importante encore, ce choc a suscité des réflexions autour de la refondation de l’Union européenne. Nous y participons par le biais des consultations citoyennes sur le futur de l’Union, dont la synthèse doit bientôt être rendue aux chefs d’État et de gouvernement. Nous y participons en renforçant les liens entre Parlements français et allemand. Au passage, je dirai à M. Mélenchon que condamner l’Union européenne, c’est chercher des boucs émissaires. Pour ma part, je ne voudrais pas d’une Union qui ne soit ni allemande, ni française. Je la voudrais tout simplement européenne.
Le Brexit a permis aux consciences de se réveiller et de comprendre ce qui nous rattachait au projet européen, les milliers de liens que nous avons tissés ensemble, d’État membre à État membre, de peuple à peuple.
Le projet de loi d’habilitation que nous devons examiner désormais s’inscrit dans l’hypothèse d’une absence de ratification de l’accord de retrait. Il est évident qu’un accord est préférable à cette sortie sèche dont les retombées économiques, difficiles à estimer, pourraient être catastrophiques.
L’Union européenne et le Royaume-Uni ont mutuellement intérêt à parvenir à un retrait ordonné.
S’il n’y a pas d’accord, notre priorité absolue doit être de protéger les citoyens et les entreprises, tout particulièrement les PME de nos territoires. Trop peu d’entre elles sont véritablement préparées au choc économique qui s’annonce, aux changements induits par le rétablissement des contrôles aux frontières, voire des droits de douane.
Nous devons donc habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances dans les domaines pour lesquels il sollicite cette habilitation afin d’anticiper les éventuels vides juridiques et préparer au mieux la France à cette situation inédite.
Il conviendra, enfin, d’être attentifs au respect de la réciprocité entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, mais aussi entre le Royaume-Uni et la France. Nous avons su, en commission, montrer que le sort des près de 150 000 Britanniques présents sur notre sol nous tenait à cœur. Nous voulons en effet conserver dans la fonction publique ces Britanniques qui nous soignent, éduquent nos enfants, mais il reviendra au Gouvernement britannique de préserver les droits et les choix de vie des quelque trois millions d’Européens qui vivent sur son sol.
Madame la ministre, nous savons que le Gouvernement prépare au mieux l’éventualité d’une sortie sèche, qu’il s’agisse des infrastructures à construire dans les ports ou de l’information qu’il convient de mettre à disposition de l’ensemble des personnes concernées. Pensons surtout à nos entreprises qui ont besoin de visibilité.
Anticiper, informer, se préparer, c’est aussi avoir l’esprit de responsabilité et passer de ce choc que fut et demeure le Brexit à notre futur européen, en commun.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ou le ministre, selon le choix grammatical, mes chers collègues, la question du Brexit mériterait d’être débattue, pour une raison très simple : c’est un signal qui nous est peut-être adressé. En faisant l’économie de cette discussion au sein du Parlement, en croyant que l’on règle les problèmes derrière les rideaux, on finit par transformer la vie politique en théâtre, ce qui est bien dommage.
M. Gilbert Collard.
Ce projet de loi d’habilitation présente trois caractéristiques critiquables : il est frappé par l’incertitude – mais ce n’est pas le fait du Gouvernement –, par l’impréparation – ce qui est le fait du Gouvernement –, par une impolitesse démocratique.
Concernant l’incertitude, Mme May sera-t-elle encore première ministre demain ? Vous me répondrez qu’un autre doit se poser la même question sans être pour autant en Angleterre. On ne le sait pas. Nous avançons dans une espèce de brouillard londonien, sans connaître les bases juridiques à venir, ce qui n’est pas la faute du Gouvernement puisque la réalité politique veut que nous ignorions tout du devenir juridique, voire diplomatique, du Brexit. Parallèlement, nous avons l’obligation de protéger les intérêts de la France et ceux de nos ressortissants. La voie des ordonnances permettra-t-elle de renforcer la protection de nos droits et la défense de l’intérêt général de nos ressortissants ? Je ne le crois pas car il n’y a pas d’économie dialectique. Nous avons attendu deux ans. Quelle que soit votre rhétorique, que je sais fine et belle, il demeure que deux années représentent tout de même le temps d’un débat, ne croyez-vous pas ? Nous ne l’avons pas fait. Pourquoi, dans ce cas, légiférer si tard ? Surtout, vous demandez un blanc-seing. Quid des formalités douanières ? Quid du rétablissement des contrôles vétérinaires, sanitaires, phytosanitaires à nos frontières maritimes ? Quid du corridor maritime, de Dunkerque, de Boulogne, de Capécure, de Calais ? Toutes ces questions restent sans réponse. Bien sûr, vous voulez un blanc-seing mais nous avons tout de même le droit de réagir surtout quand, modestement, nous avons le sentiment de porter la parole d’un peuple qui, aujourd’hui, a beaucoup de mal à se faire entendre. Il doit d’ailleurs s’exprimer en couleur, pour être entendu. C’est, du reste, la seule solution pour être remarqués des sourds : qu’au moins ils voient à défaut d’entendre... Eh bien, le Parlement n’interviendra pas et il n’aura pas son mot à dire. Tout cela passera jusqu’au jour où cela ne passera plus. On reverra l’histoire, on reverra les rhéteurs, ceux qui manient les mots avec aisance pour nous convaincre que tout va bien, qu’ils ont toujours raison.
 A las cinco de la tarde :
Voilà pourquoi je me permets de vous dire qu’il s’agit là d’une impolitesse démocratique. Le Parlement a le droit d’intervenir, de dire son mot, mais le seul fait que le pacte de Marrakech ait pu être signé sans jamais avoir été débattu au Parlement témoigne bien du peu d’importance de la représentation nationale. Ce pacte permettra d’accorder des droits qui n’auront pas été discutés. On a beau nous assurer qu’il n’aura pas de valeur juridique, c’est bien par les termes « Nous nous engageons » qu’il commence.
Je ne sors pas du sujet car c’est un ensemble qui s’inscrit dans une même logique : écarter le Parlement de sa mission. Le concept de clandestinité disparaîtra, le regroupement familial sera favorisé, le transfert d’argent facilité mais le Parlement ne serait pas concerné, tout comme il ne serait pas concerné par le Brexit du Royaume-Uni, ni par les 187 engagements qui visent, aussi incroyable que cela puisse paraître, jusqu’à l’éducation des médias, la nécessité de recadrer le discours. Je vois un lien entre ce catimini démocratique, cette espèce de peur démocratique, qui sévit à Marrakech, et celle qui entoure la discussion autour du Brexit. À force de faire taire les uns et les autres, craignez, et je le déplorerai, qu’ils parlent fort et haut.
 (Mme Emmanuelle Ménard applaudit).
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. le président.
 À l’heure où nous nous apprêtons à examiner ce projet de loi, beaucoup d’incertitudes demeurent autour du Brexit. Le débat au Parlement britannique semble plus difficile que jamais, de nombreuses voix s’élèvent pour réclamer un nouveau référendum et le Gouvernement de Theresa May a décidé de reporter le vote sine die.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
Cela fait maintenant deux ans que les Européens et le Royaume-Uni négocient, deux ans que les citoyens britanniques et européens sont les victimes des atermoiements et des revirements des partis politiques au Royaume-Uni. Cette instabilité, cette crise politique profonde nous rappelle ce qu’était le Brexit à l’origine, un vote de rejet lié à des maux profonds et réels mais qui ont été instrumentalisés, détournés à des fins politiciennes, engageant sans le moindre scrupule l’avenir du pays et de l’Union tout entière vers un avenir incertain.
Ce soir, le report du vote est l’énième illustration d’un Brexit qui n’a jamais été pensé ni anticipé par la classe politique britannique. Disons-le clairement, cette volonté de reporter le vote après ces deux années de négociation renforce l’incertitude pour les citoyens et les entreprises outre-manche. Par ailleurs, il est évident que nous ne voudrions pas vivre l’incertitude qui règne au Royaume-Uni. C’est pourquoi je souhaite ici soutenir ce projet de loi qui apporte les réponses et les garanties nécessaires à nos concitoyens, à nos entreprises, et à tous ceux concernés par le Brexit en France.
Parce que le choix britannique nous impose avant tout de préserver nos intérêts nationaux, de préserver le statut de nos concitoyens comme celui des citoyens britanniques établis en France, ce projet de loi nous permet de préparer sereinement le Brexit, quelle qu’en soit l’issue.
Car si le Brexit est un choix souverain qu’il faut respecter, il ne saurait se faire à nos dépens. Il est le choix du peuple britannique pour lui-même, non pas pour les autres et je salue ici l’unité des Européens dans les négociations, qui a permis de défendre l’intégrité de nos valeurs, de notre socle et de l’Union européenne.
Qu’il me soit permis de saluer le travail remarquable de Michel Barnier. Madame la ministre, permettez-moi également de saluer votre engagement, et celui du Président de la République, pour faire respecter les intérêts de la France dans cette négociation singulière et difficile. 
Le Brexit doit nous rappeler que les doutes surgissent partout en Europe : il est le fruit d’un malaise profond devant la mondialisation contemporaine, qui s’exprime en Europe et ailleurs. Bien sûr, la colère de ceux qui y sont confrontés prend différentes formes d’un pays à l’autre. Au Royaume-Uni, le Brexit a été la mauvaise réponse à des inquiétudes réelles, que l’on retrouve dans d’autres pays d’Europe, liées notamment à des inégalités sociales et territoriales profondes et souvent anciennes.
Le Brexit est, en quelque sorte, la traduction politique des fractures au sein des peuples européens, un miroir tendu des crises qui enserrent l’Europe, ainsi que des divisions entre le nord et le sud, sur le plan économique, et entre l’est et l’ouest, sur la question migratoire ou l’État de droit.
Dans ce contexte, le Brexit doit être le point de départ d’une refondation profonde de l’Union européenne. Car, nous le voyons, nos concitoyens veulent l’Europe, mais ils sentent bien que celle-ci, telle qu’elle est, n’est pas prête pour répondre à leurs difficultés. Nous débattons dans un moment de grandes transformations, liées au numérique et au réchauffement climatique, qui remettent en cause en profondeur les fondements de notre société et suscitent des peurs. Celles-ci conduisent à repenser les grands équilibres qui la fondaient jusqu’à présent.
Ces bouleversements nous donnent une responsabilité toute particulière. Nous devons nous regarder avec lucidité, quand bien même cela serait difficile, et nous demander si l’Europe est capable de répondre aux grands défis de notre temps. Sincèrement, je ne crois pas que la Chine ou les États-Unis pensent que l’Europe est aujourd’hui une puissance dotée d’une autonomie stratégique comparable à la leur.
Or, si nous ne parvenons pas à construire une nouvelle souveraineté européenne qui, clairement, permettra de protéger nos concitoyens des désordres du monde, alors nous nous préparons des lendemains difficiles en Europe. 
Quelles qu’en soient les conditions – je les souhaite évidemment les meilleures dans l’intérêt de tous –, le Brexit aura lieu le 29 mars prochain, soit deux mois avant les élections européennes. Le lien entre ces deux événements est évident. Le Brexit, l’événement certainement le plus désastreux de l’histoire de la construction européenne, interroge nos concitoyens : c’est pourquoi nous ne saurions laisser les démagogues et nationalistes dérouler les pires idioties sur l’Europe sans les contredire.
Nous ne pouvons pas suivre davantage la logique apathique des conservateurs, dont les atermoiements conduisent à un immobilisme mortifère en Europe depuis trop longtemps.
Oui, l’heure de vérité a sonné. La politique des petits pas n’est plus tenable. Il nous faut, là aussi, porter une ligne claire, qui est celle d’une volonté de souveraineté européenne. Il nous faut construire l’Europe que nous voulons et en prouver les résultats concrets et efficaces, afin de démontrer à nos concitoyens que la voie de la coopération européenne est la seule qui puisse conduire à la stabilité et à la prospérité, dans l’intérêt de la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
M. le président.
 Place maintenant à l’examen de l’article 1
Mme Natalia Pouzyreff.

Il s’agit aussi de se préparer au nécessaire contrôle des marchandises, incluant animaux et produits frais, qui devront faire l’objet de contrôles sanitaires et phytosanitaires appropriés.
Au cours de nos débats en commission spéciale, un point particulier a fait consensus. Nous avons eu à cœur de préserver les intérêts des hommes et des femmes derrière les situations administratives. Ainsi la situation spécifique des agents titulaires et stagiaires de nationalité britannique employés dans la fonction publique française a fait l’objet d’un amendement déposé par le groupe LaREM et approuvé par le Gouvernement. La commission spéciale a adopté le maintien de ces agents et stagiaires dans les conditions d’emploi et de statut sans que puisse leur être opposée l’exigence de nationalité.
Autre point de vigilance : les moyens de contrôle à nos frontières. Le recrutement et la formation d’effectifs supplémentaires est en cours. Cependant – c’est la raison d’être de ce texte – il nous faut anticiper un retrait sans accord, qui conduirait au rétablissement intégral des procédures aux frontières après le 29 mars.
Je souhaite revenir sur le fait que les agents publics de nationalité britannique sont estimés, en l’absence de recensement plus précis, à quelque 1 700. Plus généralement, il convient donc d’encourager l’ensemble des ressortissants britanniques établis en France à se signaler auprès des préfectures afin d’y engager une demande de carte de séjour.
Je tiens, enfin, à saluer l’initiative du Gouvernement, qui a créé le site d’information dédié brexit.gouv.fr, qui s’adresse aussi bien aux ressortissants français établis au Royaume-Uni qu’aux ressortissants britanniques résidant en France. Le principe de réciprocité est en effet prévu dans le texte.
 La parole est à M. Jacques Marilossian.
M. le président.
 Venons-en maintenant au fait ! Comme l’a souligné ma collègue Natalya Pouzyreff, l’article 1
M. Jacques Marilossian.

Je tiens à saluer les efforts unanimes du Gouvernement, de la majorité, ainsi que des groupes d’opposition – pas tous, finalement –, pour que les fonctionnaires britanniques soient maintenus dans leurs conditions de statut et d’emploi au sein de la fonction publique française. M. le rapporteur s’est engagé en commission à veiller à ce que le Gouvernement respecte la règle de leur maintien sans conditionnalité. Mme la ministre a confirmé également leur maintien, qu’ils fassent ou non une demande de nationalité française.
Je rappelle également que l’article 1

Le sociologue américain William Sumner disait : « 
 What we prepare for is what we shall get 

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Je tiens à critiquer fermement la façon dont s’est déroulé le dépôt des amendements : certains ont été déclarés irrecevables avant la séance publique après avoir été examinés en commission spéciale. Est-ce la pratique habituelle ? Je l’ignore. En tout cas, un tel procédé me choque : je suis membre de la commission des affaires étrangères, au sein de laquelle la pratique des amendements est relativement rare. J’ai l’impression qu’il y a différentes façons de gérer les problèmes au sein de l’Assemblée.
M. Jean-Paul Lecoq.
S’agissant de l’article 1


M. Jacques Marilossian.
 Par ailleurs, je l’ai dit lors de la discussion générale, alors que nous avons perdu 6 000 douaniers, vous créez 700 postes en trois ans . Or les douaniers comptent dans un pays : ils sont une richesse pour celui-ci. L’Allemagne dispose de 40 000 douaniers : rendent-ils l’État allemand non compétitif ? Non, d’autant qu’ils luttent activement contre la fraude, ce qui permet à l’État d’engranger des subsides, lorsqu’ils découvrent des irrégularités. Un poste de douanier ne coûte rien : il est au contraire rentable. Bercy vous le démontre régulièrement.
M. Jean-Paul Lecoq.
C’est pourquoi je vous invite à prévoir partout le nombre de douaniers nécessaire, notamment dans les aéroports. De plus, envisager de les redéployer en cas de besoin exprès sur nos côtes revient à mal les traiter : cela signifierait-il qu’ils sont inutiles là où ils sont présentement ?
Ce Brexit aurait pu également être l’occasion de travailler à une uniformisation européenne des politiques de contrôle.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Nous débutons donc l’examen des articles de ce projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
M. Charles de la Verpillière.
Madame la ministre, ce texte est à l’image de toute l’action, ou de toute l’inaction, du Gouvernement : toujours trop tard, toujours trop peu. Trop tard, parce que vous n’avez pas assez anticipé : je rappelle que ce projet de loi répond à l’hypothèse d’un no deal, autrement dit d’un Brexit sans accord. Rien ne vous interdisait de saisir le Parlement beaucoup plus tôt. Ne l’ayant pas fait, vous êtes maintenant au pied du mur puisque, selon toute probabilité, malheureusement, la Chambre des communes s’apprête à rejeter l’accord négocié par Michel Barnier et Theresa May. Nous avons donc la quasi-certitude d’un Brexit sans accord le 30 mars 2019. Or vos textes ne sont pas prêts, pas plus que ne le sont, sur le terrain, les aménagements matériels nécessaires. 
Ce texte, surtout, est trop peu : non seulement il est tardif, mais, de plus, il ne va pas assez loin. Il est insuffisant. Il comporte de nombreuses lacunes, que Constance Le Grip a relevées. J’en évoquerai une seule, parmi d’autres, pour illustrer mon propos : la question migratoire. Il n’y a pas un mot à ce sujet, alors que le territoire français est un corridor migratoire vers le Royaume-Uni.
À ce propos et d’autres, les députés Les Républicains défendront des amendements pour compléter et préciser le projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 L’Union européenne vivra dans les jours ou les semaines à venir un tournant décisif de son histoire. Le parlement britannique devrait sceller définitivement le sort du pays. Entrés en 1973 dans ce qui était alors la Communauté économique européenne, nos voisins d’outre-Manche ont voulu recouvrer leur pleine souveraineté et l’ont fait savoir à leur gouvernement en adoptant le Brexit le 23 juin 2016.
Mme Emmanuelle Ménard.
Prévu initialement pour demain, le vote du dernier jugement, comme l’appellent les médias britanniques, aura lieu prochainement. Parce que, jusqu’à présent, le destin de nos voisins était lié au nôtre, d’un point de vue politique aussi bien qu’économique, nous ne pouvons que regretter que le gouvernement français choisisse une nouvelle fois de procéder par la voie des ordonnances pour traiter les conditions du retrait du Royaume-Uni.
Oui, c’est une bonne chose que de se préparer à toutes les éventualités, car il faut se tenir prêt et organiser les relations commerciales avec le Royaume-Uni, que ce dernier trouve ou non un accord avec l’Union européenne. Je regrette en revanche que cette discussion se fasse sans nous. Finalement, vous choisissez une fois de plus de poursuivre votre politique en catimini.
Peut-être les Français auraient-ils aimé que leurs députés puissent discuter plus précisément des conditions dans lesquelles seront, par exemple, contrôlés, ou non, les flux de marchandises et, surtout, de personnes. Si les Français nous ont élus, c’est non seulement pour défendre leur pouvoir d’achat, leur retraite et leur sécurité, mais également pour discuter de ce qui se passe à Bruxelles.
À l’heure où nos institutions sont en crise et où les gilets jaunes sont dans la rue pour dénoncer une politique hors sol qui ne répond plus depuis longtemps aux attentes des Français, il aurait été bienvenu d’associer le Parlement à cette discussion aussi emblématique que fondamentale. Sans cela, comment voulez-vous que le peuple français n’éprouve pas de la défiance envers les institutions ?
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 L’article 1
M. Pierre-Henri Dumont.

 Donneur de leçons !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 …et arrêter de penser que nos propositions vous feraient systématiquement du tort : nous aurions alors évité de nombreux problèmes !
M. Pierre-Henri Dumont.

M. Jacques Marilossian.
 En tout cas, je remercie la majorité d’avoir entendu les questionnements de l’opposition, même si je regrette qu’elle les ait entendus de cette façon !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jacques Marilossian applaudit également.)
 Mes chers collègues, si nous abordons maintenant l’examen des amendements, je crains que nous ne puissions lever la séance avant vingt heures. Je vous propose donc d’interrompre nos débats.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
La séance est levée.
Mme Constance Le Grip
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Nathalie Loiseau, ministre
Amendement n

M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
Amendements n

Mme Christine Hennion
M. Daniel Fasquelle
M. Jacques Marilossian
M. Jean-Paul Lecoq
M. Charles de la Verpillière
M. Marc Le Fur
M. Pierre-Henri Dumont
M. Gilles Lurton
Amendements indentiquesn

Amendements n

M. Jean-Pierre Pont
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Liliana Tanguy
M. Charles de la Verpillière
M. Pierre-Henri Dumont
M. Daniel Fasquelle
Amendements n

M. Jacques Marilossian
Amendements n

Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jean-Paul Lecoq
M. Vincent Bru
Mme Aina Kuric
Mme Danièle Obono
M. Michel Castellani
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat, habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58, alinéa 1, relatif à la bonne tenue de nos débats. Je tiens en effet à revenir sur certaines des déclarations faites ce soir par le Président de la République, notamment sur l’une d’entre elles, qui ne manquera pas d’avoir un impact certain sur le bon déroulement de nos travaux et de l’organisation de notre assemblée, à savoir le fait que le Premier ministre viendrait y présenter, demain mardi, le train des mesures annoncées ce soir par le Président de la République.
Mme Constance Le Grip.
 Quel rapport avec le projet de loi d’habilitation ?
M. Jacques Marilossian.
 Je ne reviendrai pas sur le fond de ces mesures, mais nous avons compris que des changements importants et des réorientations interviendraient en matière fiscale et sociale et que, sur la base des annonces faites par le Premier ministre, un débat devrait pouvoir s’engager. Est-ce à dire que l’ordre du jour connaîtra des modifications dès demain après-midi ou demain soir et la séance de questions au Gouvernement sera-t-elle annulée et remplacée par un débat d’une autre nature ? Y aura-t-il des conséquences sur la suite des travaux relatifs au projet de loi réformant la justice et des textes nouveaux nous seront-ils présentés ?
Mme Constance Le Grip.
À l’heure grave que nous traversons, et puisque nous voulons que la démocratie représentative retrouve toute sa force et tout son sens, nous aurions besoin d’être éclairés et informés. C’est le minimum de respect et de considération que l’on doit aux représentants du peuple. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Madame la députée, je ne veux pas me substituer à Mme la ministre chargée des affaires européennes, mais ces questions devraient être tranchées demain matin en conférence des présidents.
Mme la présidente.
 Absolument !
M. Jacques Marilossian.
 Madame la ministre, souhaitez-vous ajouter quelque chose ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58. Nous évoquons ici le fait que le Royaume-Uni n’appartiendra plus à l’Union européenne et ne sera plus soumis à ses règles. Or nous venons tous d’entendre le Président de la République annoncer un train de mesures dont le coût représenterait, à la louche, entre 12 et 15 milliards d’euros,…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Moi, j’ai compté 200 milliards d’euros !
M. Jacques Marilossian.
 …qui creuseront le déficit de la France. Est-ce donc à dire que le déficit dépassera largement le seuil fixé par les critères de Maastricht ? Selon les prévisions de la commission des affaires sociales, par exemple, il se situerait en effet entre 3,5 % et 3,8 % du PIB. Madame la ministre, irez-vous défendre ce déficit à Bruxelles ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je vous soutiendrai, madame la ministre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Mes chers collègues, je vous invite à ce que vos rappels au règlement soient véritablement des rappels au règlement.
Mme la présidente.
Madame la ministre, souhaitez-vous répondre ?
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Au moment où nous parlons de la place de l’Assemblée nationale et du Parlement, cet amendement vise précisément à leur rendre leur pleine et entière. En effet, le projet de loi d’habilitation n’est en rien un dispositif technique mais, bien au contraire, un dispositif politique d’importance. De fait, il s’agit ici de négocier la sortie de traités relatifs aux douanes, au travail et à de nombreuses fonctions régaliennes de l’État, ainsi qu’à tout ce qui, jusqu’à présent, concourait à garder la Grande-Bretagne et la France dans le même cadre européen. Ce sont donc des questions importantes, à propos desquelles il est inimaginable que vous puissiez opérer par ordonnances.
M. Éric Coquerel.
Quand on regarde ce qui secoue aujourd’hui le pays et la demande exprimée par les Français de se saisir à nouveau des débats démocratiques, le fait de donner un blanc-seing au Gouvernement pour négocier cette sortie, qui concernera des millions de citoyens britanniques ou français et des milliers de Français vivant en Angleterre comme de Britanniques vivant en France, sort de l’entendement. Nous voulons donc supprimer cet article 1

 L’article 2 aussi, alors !
M. Jacques Marilossian.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à M. Jacques Marilossian.
Mme la présidente.
 Une fois de plus, l’amendement de nos collègues du groupe de La France soumise est inapproprié. Premièrement, en effet, ce projet de loi est bien dicté par un impératif technique, car les ordonnances sont tout à fait nécessaires pour faire face à l’incertitude liée au choix que fera le Parlement britannique quant à un accord de sortie de l’Union européenne. La situation est donc bien urgente.
M. Jacques Marilossian.
Monsieur Coquerel, selon l’exposé sommaire qui accompagne votre amendement – je parle de sa version écrite, et non de l’exposé que vous venez de présenter –, le caractère technique des décisions ne justifierait « ni arbitrage ni discussion politique contradictoire ». Il faudrait vous relire avant d’intervenir.
Deuxièmement, contrairement à ce que vous dites, il ne s’agit pas, ici et aujourd’hui, de débattre de la politique de la France en matière de frontières entre les nations, de l’évolution des normes sanitaires, de l’union douanière, et que sais-je encore, mais simplement d’assurer, dans le respect des traités existants de l’Union européenne, les conditions de sortie du Royaume-Uni en cas de no deal.
Ne vous en déplaise, monsieur Coquerel, il y a bien un débat parlementaire – que sommes-nous en train de faire ce soir et qu’avons-nous fait en commission ? Il y a bien un débat sur une loi d’habilitation à prendre des ordonnances et il y aura bien ensuite une loi de ratification.
Cet amendement, même s’il s’agit d’un amendement d’appel, n’a donc vraiment pas lieu d’être.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 On se dit parfois qu’il faudrait vous inventer, tellement ce que vous dites est énorme. Tout d’abord, monsieur le rapporteur, vous nous dites que cette question a déjà été discutée en commission spéciale et que cela suffit. Mais la réforme institutionnelle que vous prétendiez faire adopter par l’Assemblée et qui pouvait en effet permettre de prendre de plus en plus de décision en commission sans qu’elles fassent l’objet d’un droit d’amendement dans l’hémicycle n’est toujours pas passée, et j’espère bien qu’elle ne passera pas.
M. Éric Coquerel.
Deuxièmement, on nous dit qu’il y a urgence. Faudrait-il donc dorénavant, lorsqu’il y a urgence, se passer de débat parlementaire ? C’est une drôle de conception de l’Assemblée nationale !
 Et que sommes-nous en train de faire ?
M. Jacques Marilossian.
 J’en profite pour rendre hommage à la démocratie britannique : le Parlement britannique se paie au moins le luxe d’imposer à sa Première ministre de prendre du retard, car il n’est pas satisfait de l’accord, alors qu’en France, ce n’est pas nous qui décidons, mais le Gouvernement, qui pourra procéder par ordonnances.
M. Éric Coquerel.
Par ailleurs, vous nous dites que la question est technique. Vous rigolez ?
 C’est vous qui l’écrivez !
M. Jacques Marilossian.
 Si c’est technique, c’est parce que vous n’avez pas l’intention de traiter, dans ce projet de loi, des questions qui ne le sont pas du tout. Or il faut évidemment traiter des normes sanitaires et techniques, du statut des personnes étrangères et des frontières entre les nations. Comment laisser au seul exécutif le soin de décider de ce que sera un bon accord ?
M. Éric Coquerel.
Tous vos arguments me semblent incroyables. Dans votre nouveau monde, le Parlement n’a décidément pas beaucoup d’importance, mais j’ai l’impression que, ce soir, Jupiter a pris conscience de l’inverse.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Lisez la Constitution !
M. Jacques Marilossian.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à insérer au premier alinéa, après le mot : « européenne », les mots : « et dans le respect du résultat du vote des citoyens britanniques et de leur droit à l’auto-détermination ». Nous tenons en effet à le préciser, car le peuple britannique a décidé souverainement de quitter l’Union européenne : nous devons prendre acte de cette décision et respecter sa souveraineté. Il est important d’introduire cette notion car, à l’inverse, dans l’Union européenne, la souveraineté populaire pas souvent été bafouée. J’évoquerai à ce propos le référendum de 2005 sur le traité européen, que les Français ont refusé à une très large majorité et avec une participation très forte de 70 %, score historique pour un référendum. À l’époque, la majorité des représentants du peuple a décidé de faire rentrer ce dispositif par la fenêtre, avec le traité de Lisbonne. Il nous paraît donc nécessaire de préciser que nous respecterons les décisions du peuple britannique.
M. Éric Coquerel.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à M. Jacques Marilossian.
Mme la présidente.
 Cet amendement a lui aussi été rejeté en commission et n’a rien à voir avec le schmilblic. Les mots ont-ils un sens ? Je lis : « outil de dissuasion illégitime », « droits des populations à l’auto-détermination », « humiliation économique », « Union européenne néo-libérale », « déficit démocratique », « mépris autoritaire du Conseil » et « piétiner les populations britanniques ». On a l’impression de lire un tract déclinant assez grossièrement des marqueurs idéologiques sans lien avec le texte que nous examinons. Quant à l’autodétermination, personne ne la conteste, monsieur Coquerel : le Royaume-Uni a toujours été souverain, et ce depuis des siècles. Il n’a pas besoin de vous. Cet amendement n’a donc pas sa place dans le débat.
M. Jacques Marilossian.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Brexit n’est, ni plus ni moins, que l’expression du mécontentement des Britanniques et ce peuple a, lui, pour l’instant, été entendu. Mon amendement vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Parce que la souveraineté n’est pas fictive, elle s’incarne et elle passe notamment par le contrôle des frontières. Les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants britanniques en France ne devraient donc pas être traitées en cachette, car la protection de nos frontières est bien l’expression de toute souveraineté de l’État sur son territoire.
Or le gouvernement français, expression de l’État jacobin, souhaite s’arroger ce pouvoir de façon exclusive, sans consulter le Parlement, en procédant par ordonnances. Il faudrait donc rappeler au Gouvernement que le Parlement représente ce peuple français qu’il prétend écouter et comprendre – mais, après tout, faire tout passer par ordonnances doit être la conception démocratique de votre nouveau monde.
Ne vous en déplaise, la question des frontières ne peut pas se régler en catimini, dans le dos du peuple, car c’est à la France et à son peuple de choisir la façon dont ils veulent réguler les entrées et les sorties du territoire.
M. Macron, dans son intervention, vient de rappeler l’importance de se saisir de la question des frontières et de l’immigration. Avouez d’ailleurs que dire cela le jour où il signe le Pacte de Marrakech a quelque chose de comique, ou plutôt de pathétique : c’est se moquer des Français ! Je crois que tout est dit !
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Il ne s’agit évidemment pas de ne rien faire ! Nous avons eu deux ans pour agir et pour examiner un projet de loi dans l’hémicycle. Or, comme vous vous y prenez à la dernière minute, il ne reste plus que trois mois : vous avez donc encore une fois recours aux ordonnances ! Pourtant nous avions le temps d’examiner cette question, parce que cela était malheureusement prévisible.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Nathalie Loiseau,

 Si ! Encore une fois, malheureusement, vous bafouez les droits du Parlement : nous commençons à en avoir l’habitude dans cet hémicycle et, pour les non-inscrits, c’est encore pire que pour les autres ! Les droits des parlementaires sont de nouveau mis de côté au profit de l’exécutif, qui procédera par ordonnances.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Vincent Bru, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4, introduite par le Sénat. Celle-ci a pour objet de reconnaître immédiatement, sans examen probatoire, les qualifications professionnelles obtenues au Royaume-Uni, dès lors que les titulaires de celles-ci exercent leur activité en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il semble au contraire opportun de laisser une marge d’appréciation au Gouvernement concernant ces mesures : c’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de cette seconde phrase de l’alinéa 4.
M. Vincent Bru.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Madame la présidente, si vous me permettez une petite digression, je m’étais engagé en commission à revenir vers M. Marleix et M. Quentin après le retrait de leur amendement ; je veux tenir cet engagement car le sujet entre dans le champ du présent alinéa. Il concerne les LLP – 
 limited liability partnership

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

Si le Gouvernement comprend l’intention des signataires de l’amendement, il prend acte de ce que la rédaction de l’alinéa a été améliorée par les travaux de la commission spéciale et s’en remet donc à la sagesse du Parlement.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Je veux remercier le rapporteur pour ses propos, qui font suite au retrait de l’amendement de nos collègues Marleix et Quentin en commission : nous leur transmettrons vos observations. S’ils ont d’autres remarques à formuler, ils chercheront des réponses plus précises auprès de Mme la ministre.
M. Pierre-Henri Dumont.
Je souhaite également rappeler que l’amendement présenté par notre collègue Bru est déjà passé par le filtre de la commission spéciale et a déjà fait l’objet des mêmes avis, à savoir un avis défavorable du rapporteur et un avis de sagesse de la ministre. La commission spéciale, à une écrasante majorité, a suivi l’avis du rapporteur. Considérant l’excellence de la justification du rapporteur, il semble opportun de continuer dans cette voie : le groupe Les Républicains votera donc contre cet amendement. Ce n’est pas dirigé contre l’auteur de l’amendement : il s’agit de suivre l’avis du rapporteur – pour une fois !
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui nous tient énormément à cœur, est extrêmement important pour les futures relations de travail entre la Grande-Bretagne et la France. Il concerne la question des travailleurs détachés. La directive portant sur le détachement des travailleurs, qu’il s’agisse de sa version originale de 1996 ou celle, modifiée, de 2018, est un instrument de dumping social. Mais le détachement existe en dehors du droit de l’Union européenne, dans le cadre d’accords internationaux.
Mme Mathilde Panot.
Nous voulons ainsi garantir, avec cet amendement, qu’en sortant du cadre de l’Union européenne, la France et la Grande-Bretagne ne poursuivront pas dans cette voie en signant un accord similaire en matière de travail détaché et que le Gouvernement réglera la question en vertu des principes classiques de droit international. En effet, le statut actuel de travailleur détaché est un facteur de dumping social du fait des disparités de salaires minimum et de cotisations sociales existant entre les différents États membres de l’Union européenne. L’absence de politique d’harmonisation sociale au niveau européen ne permet pas un détachement sans mise en concurrence des travailleuses et des travailleurs.
La directive du 29 mai 2018 ne règle en rien cette mise en concurrence des salariés au profit des entreprises, ni la pression à la baisse exercée sur les systèmes de cotisations sociales les plus protecteurs, puisque les cotisations sociales demeurent celles du pays d’origine : ainsi, en réalité, à travail égal, le salaire ne sera pas égal.
De surcroît, la directive exclut le transport routier, alors même qu’il s’agit de l’un des secteurs où les effets néfastes de cette réglementation se font le plus sentir. Ces réglementations poussent les salaires à la baisse, créent des situations de compétitions entre personnes et renforcent dangereusement la xénophobie. Elles créent des travailleurs et des travailleuses de seconde classe, qui n’ont pas droit aux mêmes conquis sociaux et conduit au moins-disant social. Nous voulons réguler cela à travers le présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 7 de l’article 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Je pense à la question des migrants, à Calais, qui n’est pas résolue : sera-t-elle simplement traitée par ordonnance, alors que la situation reste extrêmement tendue dans cette ville, avec la présence, encore et toujours, de 400 à 500 migrants et une mobilisation permanente des forces de l’ordre ?
Peut-on aussi se contenter de simples ordonnances concernant le contrôle sur les marchandises, quand les excédents commerciaux de la France avec le Royaume-Uni sont en chute libre ? Si, en 2016, les excédents étaient estimés à 11,6 milliards d’euros, ils sont passés à 4,1 milliards l’année dernière. Quant aux contrôles vétérinaires et phytosanitaires à l’importation en provenance du Royaume-Uni, je ne pense pas qu’ils soient secondaires car le secteur agroalimentaire français, me semble-t-il, n’est pas secondaire. C’est pourquoi je propose la suppression de l’alinéa 7.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

Vous avez dit tout à l’heure, madame la députée Ménard, que l’ensemble de ce qui se passe aujourd’hui était prévisible il y a deux ans. Je me demande donc pourquoi l’Allemagne, les Pays-Bas et l’ensemble des pays de l’Union européenne, de même que la Commission, travaillent aujourd’hui aux mesures nationales à prendre en cas de Brexit sans accord. Personne, il y a deux ans, ne savait dans quel type de négociations nous nous engagions ; il y a quelques semaines encore, personne n’imaginait vraiment, à part le Gouvernement, qui avait commencé à préparer des mesures nationales, que nous nous retrouverions dans une situation où le risque de Brexit sans accord serait si élevé.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de réintroduire la notion de préservation des intérêts économiques énoncée dans la version du Sénat. La formulation proposée par le Sénat affirmait, dans l’alinéa 12, que les ordonnances prises en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord viseraient notamment à « préserver les activités économiques sur le territoire français ». La rédaction adoptée en commission paraît donc moins protectrice car elle envisage une simple poursuite et n’incorpore pas la dimension de protection intrinsèque à la notion de préservation.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à donner un cadre social et écologique aux échanges économiques et marchands entre la France et la Grande-Bretagne. Il s’agit d’une déclinaison du principe du protectionnisme solidaire que nous avons défendu pendant la campagne présidentielle. Il s’appuie sur deux principes : la règle verte, qui impose de ne pas consommer ni produire plus que ce que la terre peut absorber, et le principe de progrès social, concrétisé ici par la garantie des moyens matériels d’existence.
M. Éric Coquerel.
Par protectionnisme solidaire, nous entendons exactement l’inverse du libre-échange égoïste et prédateur, c’est-à-dire le fait de garantir que les accords commerciaux tels que ceux qui seront passés avec la Grande-Bretagne ne pourront pas aboutir à un moins-disant social et écologique pour les peuples des pays concernés. Il s’agit d’arrêter la course perpétuelle au dumping social et écologique que nous subissons tous.
Il nous paraît donc important que l’accord qui va être discuté avec les Britanniques intègre cette notion, puisque l’on parle bien d’accords commerciaux et non d’accords de libre-échange, lesquels sont une des plaies de l’Union européenne actuelle.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas parlé d’accord de libre-échange avec les Britanniques, mais d’accord commercial, ce qui n’est pas la même chose. Le protectionnisme solidaire est en effet incompatible avec le libre-échange – les deux expressions forment même un oxymore –, alors qu’il est possible dans le cadre d’un accord commercial.
M. Éric Coquerel.
Au-delà de la sempiternelle réponse que l’amendement a déjà été examiné en commission, je suis surpris que vous me répondiez, cher collègue, que cela n’a rien à voir avec les négociations liées au Brexit. En réalité vous êtes en train de nous préparer un accord avec la Grande-Bretagne prétendument technique mais qui, en réalité, sera conforme à vos dogmes libéraux, et cela au moment où ils sont partout battus en brèche. J’aimerais qu’on discute de protectionnisme solidaire aujourd’hui avec les gilets jaunes, du libre-échange et du dumping permanents. Ce n’est pas parce que vous estimez que c’est hors sujet que cela l’est : je pense au contraire que nous sommes pleinement dans le débat qui devrait avoir lieu sur les futurs accords avec la Grande-Bretagne.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, président de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Non, ce n’est pas ce que je voulais dire !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement nous proposons d’aligner le taux de la taxe française sur les transactions financières française, TTF, sur celui de notre partenaire britannique. Il nous semble en effet que le Brexit est une opportunité d’harmoniser par le haut les systèmes fiscaux de nos deux pays.
Mme Mathilde Panot.
Le taux de la taxe sur les transactions financières française est de 0,3 %. Notre amendement prévoit de la porter au niveau britannique, soit à 0,5 %. Selon les associations Oxfam et Coalition Plus, entre autres, cette infime augmentation devrait permettre de dégager environ 1 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour l’État chaque année. Le Gouvernement se montrant particulièrement conciliant envers la finance et les financiers, nous réaffirmons notre vigilance et notre demande que les intérêts français soient préservés à l’occasion du Brexit.
Une telle taxe permettrait le financement de l’allégement de la fiscalité injuste qui pèse sur les plus pauvres et le développement de services publics de meilleure qualité. La hausse de la TTF serait également une mesure de dissuasion de la spéculation financière qui gangrène notre économie.
Il s’agit donc d’un amendement de bon sens et de justice fiscale, qui, étant donné le contexte, devrait recueillir un avis favorable de la majorité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Je tiens en outre à préciser que l’assiette de la taxe britannique sur les transactions financières est beaucoup plus étroite que celle de la TTF française. Avis défavorable.
 (M. Jacques Marilossian applaudit.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Je tiens d’abord à vous présenter mes excuses, monsieur le rapporteur. Je réagissais en réalité aux propos d’un autre de vos collègues, qui nous expliquait que nous ne devrions pas présenter ici d’amendements rejetés par la commission. Je reconnais que, pour votre part, vous êtes dans votre rôle en donnant l’avis de la commission : dont acte.
M. Éric Coquerel.
S’agissant de ce que Mme la ministre et vous venez de dire, je suis encore une fois étonné. Nous allons donc adopter un texte qui va servir à discuter, dans l’urgence, des conditions de sortie des Britanniques au cas où l’accord du Brexit n’est pas adopté tel quel. C’est donc bien du cadre politique de la sortie du Brexit qu’il s’agit !
Avec la réponse que vous m’avez faite, vous donnez des bâtons pour vous faire battre. Il s’agit de se donner des garanties pour discuter dans l’urgence avec les Britanniques si aucun accord n’est conclu avec eux. Ce texte n’est donc rien de plus qu’un blanc-seing que l’on vous donne. Je suis très étonné de votre réponse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’espère que vous nous apporterez sur cet amendement une autre réponse que celle qui prétend que nous sortirions du cadre, de façon que nous puissions discuter du fond.
Mme Mathilde Panot.
Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer que les négociateurs du futur accord régissant les relations commerciales entre l’Union européenne et le Royaume-Uni garderont à cœur l’intérêt général de la nation. Pour ce faire, nous souhaitons inscrire dans le projet de loi l’obligation, pour les futurs négociateurs, de faire primer les intérêts français sur les intérêts des multinationales.
En effet, depuis le référendum britannique, les superstructures des transnationales jouent de leur influence pour orienter les négociateurs vers l’accord qui leur serait le plus favorable. J’en veux pour preuve que, depuis juin 2016, 20 % des rendez-vous officiels des ministres en charge du Brexit avec des lobbyistes concernent le secteur financier.
Le Brexit ne doit pas être l’occasion d’une nouvelle dérégulation et de l’octroi de nouveaux privilèges aux multinationales. L’instauration de tribunaux spéciaux pouvant s’attaquer aux États de façon totalement antidémocratique est une option que nous devons refuser aux négociateurs.
Par cet amendement de précaution nous souhaitons donc permettre aux négociateurs de s’appuyer sur la contrainte législative pour négocier en faveur de l’intérêt général.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

L’objet de ce projet de loi n’est nullement de permettre au Gouvernement de travailler à ces relations futures mais de prendre, de façon unilatérale, des mesures nationales destinées à nous permettre de protéger les intérêts français, qui, comme le dit le président Bourlanges, priment tout le reste. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans de nombreux cas, les traités laissent apparaître une dissymétrie entre la France et les pays concernés en matière de normes sociales et sanitaires. Ainsi, alors que l’usage en agriculture de certains produits phytosanitaires est à juste raison interdit dans notre pays, des fruits traités avec ces produits peuvent y être importés et se retrouver sur nos marchés. Cette dissymétrie est inacceptable sur le plan sanitaire et sur celui de la concurrence.
M. Alain David.
Par conséquent, il est inenvisageable que les ordonnances permettent des dissymétries qui ne seraient pas examinées et validées par le Parlement ; d’où cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

À court terme, au jour du retrait, ce risque est cependant nul puisque, je le répète, les normes britanniques sont exactement les mêmes que celles en vigueur dans l’Union européenne, au moins jusqu’à ce moment. La divergence ne pourrait être que progressive, et la négociation sur les relations futures prendra pleinement en compte l’objectif d’alignement des normes de l’Union européenne et du Royaume-Uni.
À brève échéance – c’est-à-dire à l’échéance que visent les ordonnances prises en urgence –, le texte qui vous est soumis précise l’obligation de garantir un niveau de sécurité élevée en France. Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 17, que nous vous proposons de supprimer, dispose : « Ces ordonnances peuvent prévoir que les mesures accordant aux ressortissants britanniques ou aux personnes morales établies au Royaume-Uni un traitement plus favorable que celui des ressortissants de pays tiers ou de personnes morales établies dans des pays tiers cesseront de produire effet si le Royaume-Uni n’accorde pas un traitement équivalent. »
M. Jean-Paul Lecoq.
Madame la ministre, vous venez d’affirmer que les relations futures avec le Royaume-Uni seront définies dans un autre cadre, celui de traités entre ce dernier et l’Union européenne ; mais la France et le Royaume-Uni peuvent aussi conclure des traités bilatéraux.
Selon nous, c’est bien de ce dernier cas que relève l’alinéa 17. Il ne nous semble pas normal, dans ces conditions, de vous donner le pouvoir, au travers des ordonnances, de répondre à cette question future, dès lors que les alinéas précédents garantissent le maintien du statut actuel des Britanniques résidant en France. L’alinéa 17, lui, concerne l’avenir, et pose de surcroît une condition de réciprocité, ce qui signifie qu’un débat va se nouer entre les deux États puisque l’on entend conditionner nos règles à celles appliquées dans l’autre État.
Cette disposition, d’ordre bilatéral, n’a donc pas sa place dans le projet de loi. C’est la raison pour laquelle nous proposons sa suppression. Vous aurez ensuite tout loisir de nous présenter un accord entre la France et le Royaume-Uni sur ces questions.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Pour aller dans votre sens, j’estime que le Parlement devra, lors de la ratification des ordonnances, être très attentif au traitement qui sera réservé aux Britanniques. À titre personnel, je le serai tout particulièrement. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,


Mais nous souhaitons également que nos compatriotes vivant au Royaume-Uni ne servent pas d’otages à ce que j’appellerai les fractures de la classe politique britannique, fractures que je ne commenterai pas davantage mais que je constate néanmoins, tout comme vous.
Le maintien d’une clause de réciprocité me paraît indispensable. Elle figure d’ailleurs parmi les mesures envisagées par les autorités britanniques. Avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Une telle clause de réciprocité dans un accord bilatéral ne pose aucun problème : elle existe pour de nombreux pays et, dans le cadre des négociations, chacun définit des conditions. Mais elle n’a pas sa place dans ce texte ! Vous le dites, les citoyens ne sont pour rien dans la situation que nous connaissons. Tant que rien ne vient s" »y opposer, la France se doit donc d’être généreuse et fidèle à ses valeurs ainsi qu’à sa tradition d’accueil, précisément parce que la situation est particulière.
M. Jean-Paul Lecoq.
La France ne devrait pas conditionner la qualité de son accueil à celui de l’autre partie à l’accord. Ce serait « œil pour œil, dent pour dent » ! La France n’a jamais vu les choses ainsi au cours de son histoire, sauf peut-être au Moyen Âge. Depuis l’émergence de la civilisation, elle n’a jamais posé de telles conditions, dès lors que les gens sont un peu victimes de la situation. Ces conditions, elle les posait dans le cadre d’accords bilatéraux, négociés puis ratifiés dans notre enceinte ; mais nullement à ce stade, et certainement pas dans le cadre d’ordonnances.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au fil des ans, et quelle que soit la couleur politique de la majorité, les gouvernements successifs n’ont eu de cesse de prévoir des régimes fiscaux plus avantageux que le droit commun au bénéfice des impatriés. C’est tout particulièrement vrai dans la perspective du Brexit. Cela a valu à la France d’être désignée par le
M. Alain David.
 Financial Times
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
L’amendement me semble toutefois procéder d’un malentendu. En effet, il vise à supprimer la clause de réciprocité applicable aux citoyens alors que vous souhaitez limiter le dumping fiscal. Cette clause n’a rien à voir avec les régimes fiscaux. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 Sur l’article 1
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Coquerel, pour une explication de vote sur l’article.
 Nous souhaitons en effet expliquer pourquoi nous nous opposons ici au principe des ordonnances. Le dialogue que nous avons eu avec M. le rapporteur et Mme la ministre est assez surréaliste : ils cherchent en effet à nous convaincre que, du fait de l’incertitude sur la décision que prendront les Britanniques, le texte ne pourrait aborder certains des points que nous avons mis sur la table, tels que le travail détaché, le protectionnisme solidaire, les accords du Touquet – au sujet desquels nous avions déposé un amendement jugé irrecevable –, qui, présentés comme des accords techniques, posent un vrai problème puisque nous jouons le rôle de garde-barrière pour les Britanniques, vis-à-vis de réfugiés qui pourraient solliciter le droit d’asile en France mais ne le font pas car ils veulent l’obtenir au Royaume-Uni. La France n’a pas vocation à gérer ce problème qui est celui du Royaume-Uni. Si nous avons demandé un scrutin public, c’est parce que nous tenons à dénoncer ce qui s’apparente, selon nous, à une carte blanche donnée à l’exécutif. 
M. Éric Coquerel.
Madame la ministre, vous avez indiqué que les futurs accords seraient ratifiés par les parlements nationaux alors que, jusqu’à présent, cette question nous paraissait en suspens. Je suis preneur de précisions sur ce point : la ratification octroie-t-elle aux parlements nationaux une sorte de droit de veto ? En d’autres termes, si le parlement d’un des États membres refuse la ratification, l’accord est-il annulé ?
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

Jusqu’à présent, Michel Barnier a reçu mandat des chefs d’État et de Gouvernement pour négocier un accord de retrait qui fixe les conditions de la séparation entre le Royaume-Uni et l’Union européenne au titre de l’article 50 du traité de Lisbonne. L’accord de retrait a été approuvé par les vingt-sept chefs d’État et de Gouvernement et par le Gouvernement de Mme May. Il doit être ratifié par le Parlement européen d’une part, et par le Parlement britannique d’autre part.
Dès lors que le Royaume-Uni deviendra un État tiers – à partir du 30 mars prochain –, commencera la négociation sur les relations futures entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dont seules les grandes lignes ont été arrêtées. Il a ainsi été décidé de conclure un accord sur le commerce, un sur la sécurité et la défense, un sur le trafic aérien, un autre sur la recherche…
 Et sur la pêche !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Nathalie Loiseau,

Les accords conclus dans le cadre de la relation future devront être ratifiés par les parlements nationaux. Je vous confirme qu’en l’absence de ratification par un parlement national, les accords n’entreront pas en vigueur.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 J’avais donc bien compris. Les futurs accords conclus avec le Royaume-Uni seront ratifiés par voie parlementaire, non l’accord de retrait, qui pourtant leur servira de cadre.
M. Éric Coquerel.
Mme Nathalie Loiseau,

 Si, vous venez de dire que l’accord de retrait ne sera pas ratifié par les parlements nationaux, nous sommes bien d’accord. Or l’accord de retrait n’est pas neutre : il ne consiste pas en une page blanche sur laquelle on inscrirait que la Grande-Bretagne quitte l’Union européenne, et qu’il nous revient ensuite de négocier le contenu d’accords futurs. Ce contenu est déjà là.
M. Éric Coquerel.
Nous sommes donc en train de discuter d’une habilitation à prendre des ordonnances, sur la base d’un accord-cadre qui aura un impact sur les futurs accords. C’est donc tout sauf technique : vous venez de le confirmer, madame la ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Nathalie Loiseau,

 Je mets aux voix l’article 1
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 2.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Christine Hennion.
 L’article 2 vise à préserver nos intérêts nationaux ainsi que ceux des personnes qui seront affectées par le Brexit.
Mme Christine Hennion.
Je veux souligner la nécessité de sécuriser les droits sociaux et de garantir la reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes des ressortissants établis au Royaume-Uni. Cela est fondamental pour tous ceux qui vivent sur le territoire britannique mais aussi pour ceux qui souhaiteraient venir ou revenir en France.
Il y va de la justice sociale, mais aussi de l’attractivité de la France. J’y suis particulièrement sensible, étant élue d’une circonscription qui comprend une partie de Paris-La Défense, deuxième quartier d’affaires en Europe derrière la

Nous devons être prêts à accueillir les impatriés, à répondre à leurs attentes et aux besoins de leurs familles, à leur proposer un accès simple et efficace à nos administrations, par exemple en créant un guichet unique dans chaque région, à l’image de ce qui est fait pour les entreprises. Nous le devons à toutes ces personnes qui n’ont pas choisi le Brexit mais le subissent.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 En tant que député du Pas-de-Calais, je souhaite à nouveau vous faire part, madame la ministre, de la grande inquiétude des marins-pêcheurs, qui seront directement touchés en cas d’absence d’accord avec les Britanniques. L’accord négocié par Michel Barnier leur apporte quelques garanties, certes précaires, mais on a bien compris qu’il ne serait pas adopté demain, malheureusement, et on ignore s’il le sera un jour. L’absence d’accord créerait une situation extrêmement difficile pour nos marins-pêcheurs, dont certains, vous le savez, pêchent dans les eaux britanniques et y réalisent 70 %, voire 80 % de leurs prises. Pouvez-vous, ce soir, les rassurer, madame la ministre ? Quelles mesures allez-vous prendre pour faire en sorte qu’ils puissent continuer à pêcher dans les eaux britanniques ?
M. Daniel Fasquelle.
Outre la question de l’accès aux eaux britanniques se pose celle de l’accès du poisson pêché au Royaume-Uni dans les ports français, notamment dans le Pas-de-Calais, en particulier à Boulogne-sur-Mer. Jean-Pierre Pont en parlera beaucoup mieux que moi ; Boulogne-sur-Mer n’est pas dans ma circonscription, mais celle-ci est directement concernée, car des marins-pêcheurs de Boulogne-sur-Mer et des salariés travaillant à Capécure dans la transformation du poisson y vivent. Une véritable inquiétude s’exprime quant au rétablissement des contrôles douaniers mais aussi sanitaires. L’État français mobilisera-t-il vraiment les moyens qui s’imposent pour que ces contrôles sanitaires soient réalisés rapidement et dans de bonnes conditions, afin de garantir le flux des marchandises ? Le maintien de « la continuité des flux de transports de passagers et de marchandises » fait précisément l’objet du 5

Je souhaite aussi vous interpeller sur la question de la fluidité des transports de passagers, qui est essentielle pour le tourisme, autre secteur d’activité dont nous dépendons directement. Même si les accords du Touquet sont perfectibles, j’y suis personnellement attaché, n’en doutez pas, précisément parce qu’ils ont permis de fluidifier les transports de passagers à travers la Manche – nous en avons débattu en commission. Les touristes britanniques représentent, par exemple, 25 % de la clientèle des hôtels du Touquet. Il importe donc qu’ils puissent accéder facilement chez nous, sans quoi ils choisiront d’autres destinations.
Je veux enfin évoquer la question des Britanniques résidant en France, même si elle relève plutôt de l’article 1

 La parole est à M. Jacques Marilossian.
Mme la présidente.
 L’article 2 renvoie aux conséquences du retrait du Royaume-Uni pour nos ressortissants, mais aussi au regard de l’ensemble des intérêts nationaux. Un amendement de notre collègue Aina Kuric, adopté en commission, va dans ce sens : le but des ordonnances est de préserver tous les intérêts du pays, quels qu’ils soient, et dans tous les secteurs.
M. Jacques Marilossian.
En tant que membre de la commission de la défense et des forces armées, je suis sensible aux mesures qui seront prises, en cas d’absence d’accord, en matière de transfert de produits liés à la défense et de matériels spatiaux. Le Gouvernement propose de proroger de trois ans, au plus tard jusqu’au 29 mars 2022, le régime des licences globales et individuelles d’exportation des produits liés à la défense actuellement accordées à destination du Royaume-Uni, qui est, comme vous le savez, l’un de nos partenaires essentiels en matière de défense. Ce dispositif va dans le bon sens.
Mais il faut aussi tenir compte des intérêts de nos ressortissants. Dans une question orale que je vous avais adressée le 14 mars dernier, madame la ministre, j’avais rappelé que 300 000 de nos compatriotes vivaient au Royaume-Uni et qu’un certain nombre d’entre eux étaient déjà rentrés en France. Je vous avais alertée sur le défi que représenterait, pour les pouvoirs publics, le retour de nos compatriotes en cas de no deal, mais aussi le maintien des droits de ceux qui feraient le choix de rester au Royaume-Uni.
L’article 2 doit permettre de relever, en partie, ce défi. Les dispositifs de garantie des prestations sans diminution des droits pour nos compatriotes revenant en France constituent un signe très positif. Il en va de même pour la prise en compte des diplômes, des qualifications et de l’expérience professionnelles acquis ou en cours d’acquisition au Royaume-Uni.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Les nouvelles relations entre le Royaume-Uni et la France seront établies brutalement en mars prochain, ou négociées durant les prochaines années, jusqu’à la fin de la période de transition, en 2020.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne reviendrai pas sur la pêche, qui est au cœur du débat ; je m’associe pleinement aux questions posées par M. Fasquelle à ce sujet. Même si l’on a rassuré les pêcheurs il y a peu, la question peut revenir très vite sur le devant de la scène.
Je tiens à souligner qu’une partie non négligeable des députés conservateurs pro-Brexit sont des ultralibéraux qui préparent un après-Brexit aussi violent qu’ils le peuvent. L’offensive ultralibérale qui pourrait être menée à nos portes au lendemain du Brexit maintiendrait une pression et susciterait une véritable course au dumping. Le risque, c’est que nous ayons demain un accord de libre-échange très favorable aux grandes entreprises comme l’Europe sait nous en faire, mais avec le Royaume-Uni.
Dès lors, la Commission européenne n’aurait plus à s’embêter à conclure des accords commerciaux et à négocier avec les peuples européens : il lui suffirait de faire en sorte que le Royaume-Uni valide un accord avec un autre pays pour que l’Union européenne en bénéficie. Science-fiction ? Pas tout à fait : cette méthode est déjà employée dans le cadre du CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ; les États-Unis utilisent cet accord pour pénétrer le marché européen. En effet, pour bénéficier de l’accord, il suffit à une entreprise de réaliser un pourcentage donné de son chiffre d’affaires au Canada. Ce pourcentage est évidemment très faible, et toutes les multinationales américaines s’engouffrent dans la brèche.
Pour éviter le pire, la France devra changer radicalement de position à propos des accords de libre-échange négociés par l’Union européenne : alors qu’elle fait preuve actuellement d’une faiblesse insigne en la matière, elle devra désormais commencer à s’y opposer vraiment et fermement.
Les accords avec le Vietnam, le Japon, le Brésil, l’Australie et la Nouvelle-Zélande – et j’en passe – sont tous plus mauvais les uns que les autres : ils sont conçus pour augmenter les bénéfices des plus grandes entreprises mondiales et sont dénués d’intérêt pour les peuples et les petites entreprises. Tout le monde ici devrait prendre l’engagement de lutter contre ces accords de libre-échange de deuxième génération.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Mme la présidente.
 L’article 2 est important : il porte sur les mesures qui seront prises pour protéger les ressortissants français et, d’une façon générale, pour préserver les intérêts français en cas de Brexit sans accord, ce qui semble désormais l’hypothèse la plus probable.
M. Charles de la Verpillière.
Je souhaite appeler l’attention sur deux points, tout d’abord sur le 3

Le second point concerne la définition des intérêts de la France. Quels intérêts le Gouvernement devra-t-il avoir en vue lorsqu’il adoptera les ordonnances ? Le groupe Les Républicains vous proposera d’enrichir la liste des intérêts français qu’il convient de protéger.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Avec l’article 2, nous abordons les choses concrètes, à savoir les conséquences du Brexit pour l’ensemble de notre pays, lesquelles peuvent être redoutables, mais aussi pour certaines régions plus exposées que d’autres. Il s’agit, bien sûr, des Hauts-de-France et de la Normandie, mais permettez-moi d’évoquer également le cas de la Bretagne.
M. Marc Le Fur.

M. Hervé Berville.
 Il se trouve que notre région exporte deux fois plus de produits vers le Royaume-Uni qu’elle n’en importe – cette question a été très bien étudiée par le Conseil économique, social et environnemental régional. Autrement dit, le Brexit aura des conséquences très concrètes, en particulier pour les producteurs de légumes.
M. Marc Le Fur.
 Très juste !
M. Hervé Berville.
 Il y a également une tradition d’échanges humains : de nombreux jeunes Bretons vont travailler dans les îles britanniques ; en outre, certains Bretons ont fait toute leur carrière professionnelle à Jersey, puis sont rentrés au pays pour leur retraite.
M. Marc Le Fur.
Par ailleurs, 15 000 Britanniques résident en Bretagne. Ils représentent 15 à 20 % de la population dans certaines communes, ce qui a des effets très concrets, dans nos écoles par exemple.
Tous ces échanges impliquent des possibilités de flux. Nous avons la chance de disposer, avec Brittany Ferries,…
 Très belle compagnie !
M. Gilles Lurton.
 …d’une très belle entreprise de transport de passagers et de fret. Or celle-ci risque d’être touchée par le rétablissement des contrôles, qui créera des difficultés lors de l’embarquement. Cette compagnie souhaite évidemment que d’autres évolutions interviennent en contrepartie, en particulier le retour des
M. Marc Le Fur.

J’interviendrai en outre lors de l’examen des amendements relatifs à la pêche – car la Bretagne est là aussi directement concernée – et de ceux relatifs à la question portuaire, tout à fait essentielle. Il a été question d’autres ports français, et c’est une très bonne chose, mais n’oublions pas Brest, Roscoff et Saint-Malo, cher à mon excellent collègue Gilles Lurton.

M. Gilles Lurton
 Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Excellent !
M. Hervé Berville.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 L’article 2 a trait à la préservation des intérêts de la France dans le cadre d’accords bilatéraux. Cela tombe bien, madame la ministre, car j’ai envie de vous parler de la situation migratoire, à laquelle vous refusez de faire face, puisque vous refusez même d’ouvrir le débat à ce sujet. Autrement dit, vous considérez que la situation migratoire à Calais, dans les Hauts-de-France et le long des côtes normandes est parfaitement normale et qu’il ne faut pas utiliser, pour renégocier, le levier politique dont nous disposons avec le Brexit.
M. Pierre-Henri Dumont.
Vous nous répondez habituellement que vous avez obtenu des avancées réelles à Sandhurst. Or qu’y avez-vous obtenu, madame la ministre ? Pas grand-chose : simplement que le Royaume-Uni continue de financer, à coups de dizaines de millions d’euros, des barbelés et des caméras qui défigurent nos côtes, et que nous restions chargés, à Calais, de l’ensemble du contrôle des migrants. En réalité, nous demeurons les sous-traitants de la politique migratoire du Royaume-Uni. En refusant d’ouvrir le débat sur la situation migratoire à Calais ainsi que le long des côtes de la Manche et de la mer du Nord, vous manquez une occasion unique, vous commettez une erreur politique majeure et vous continuez à condamner le Calaisis, notamment la circonscription que je représente, à appliquer la politique migratoire des Britanniques.
Pour compléter les propos de Marc Le Fur, les régions côtières sont évidemment particulièrement intéressés par la question des

 day travellers
Toutefois, j’appelle votre attention sur le fait que la situation actuelle est totalement différente de la situation passée : il n’y a plus de pavillon français dans le détroit du pas de Calais. Pourquoi, mes chers collègues ? Parce qu’Emmanuel Macron, à l’époque ministre de l’économie, n’a pas levé le petit doigt pour sauver le pavillon français dans le détroit,…

M. Marc Le Fur.
 …alors que Daniel Fasquelle l’avait alerté sur le sabordage de MyFerryLink. Aujourd’hui, nous en payons le prix.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 J’aurais pu m’associer aux propos que viennent de tenir mes collègues, notamment sur le
M. Gilles Lurton.

Madame la ministre, après votre audition par la commission spéciale, vous avez répondu très rapidement à toutes les questions que je vous ai posées par écrit, ce dont je vous remercie. Néanmoins, l’importance du sujet que nous abordons ce soir me conduit à revenir sur au moins deux points.
Dans votre réponse sur les corridors maritimes, vous me dites que le Gouvernement est extrêmement attentif à la possibilité que les ports français aient accès à l’ensemble des financements européens leur permettant de cofinancer des projets de modernisation et de renforcer leur infrastructure. Nous devons en effet y être attentifs si nous voulons moderniser nos ports et leur donner toutes les capacités d’accueillir un jour, comme nous l’espérons, le trafic de marchandises irlandais.
Néanmoins, je n’oublie pas qu’une très mauvaise décision prise par la Commission européenne le 1

Quelles démarches le Gouvernement français a-t-il entreprises pour récupérer au moins une partie de cette somme dont les ports de notre pays ont grandement besoin ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous en venons à l’examen des amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n

 J’associe à mon propos ma collègue Sandra Marsaud, avec laquelle j’ai rédigé l’amendement. 
M. Thierry Michels.
L’article 2 du projet de loi donne au Gouvernement la possibilité de prendre par ordonnances des mesures législatives en cas d’absence d’accord avec le Royaume-Uni, notamment pour prendre en compte, dans l’ouverture et la détermination des droits sociaux, les périodes d’activité et de formation professionnelle effectuées au Royaume-Uni. Reste à déterminer le niveau de cette prise en compte.
L’amendement vise à la renforcer en la rendant impérative. En effet, le calcul des prestations sociales ne peut reposer uniquement sur des périodes nationales, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, il ne serait pas équitable qu’une personne ayant été en activité et ayant cotisé au Royaume-Uni perde le bénéfice de prestations sociales alors qu’elle revient s’établir en France. Il ne le serait pas davantage qu’un ressortissant français, pour la seule raison qu’il a été en activité au Royaume-Uni, perçoive une prestation d’un moindre montant.
La deuxième raison tient davantage à la situation particulière de ces ressortissants français. En effet, ceux-ci se sont établis au Royaume-Uni dans un cadre juridique leur assurant la coordination des systèmes de sécurité sociale. Aussi étaient-ils assurés de voir les périodes passées au Royaume-Uni, État membre de l’Union, comptabilisées pour le calcul ou l’ouverture de leurs droits. Le Brexit les place dans une situation non prévue et non prévisible au moment de leur installation.
Ces citoyens, nos concitoyens, sont tributaires du Brexit. Ils ne doivent pas en subir les conséquences négatives, alors même qu’ils n’ont fait qu’exercer leur droit à une libre circulation – je crois que ce point de vue est largement partagé sur tous les bancs. Le présent amendement contribuerait donc à la défense de leurs droits.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Reste que l’amendement pose deux problèmes. D’une part, il constitue une injonction au Gouvernement, ce qui ne me paraît pas tout à fait constitutionnel.
 Mais si, puisque cette injonction émane des représentants du peuple ! 
M. Jean-Paul Lecoq.
(Sourire.)
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Je vous suggère donc de retirer l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je trouve que l’ajout du mot « impérative » est une bonne idée. Il faut se mettre à la place des gens concernés. Nous entrons – nous ne cessons de le dire – dans une période de tempête. Si l’on ajoute cet adjectif, ces gens seront certains que leur problème trouvera, quoi qu’il arrive, une solution. L’État français le leur garantit, même si cette solution n’est pas forcément celle que nous imaginons.
M. Jean-Paul Lecoq.
Même s’il n’y a pas d’accord entre la Grande-Bretagne et la France, l’État français leur garantira, de façon « impérative », que les périodes pendant lesquelles ils ont travaillé au Royaume-Uni seront prises en compte pour le calcul de leurs droits sociaux, ce qui est important en cette période troublée.
 La parole est à M. Thierry Michels.
Mme la présidente.
 Je remercie M. le rapporteur et Mme la ministre pour ces explications. Nous sommes tous rassurés…
M. Thierry Michels.

Mme Constance Le Grip.
 …par l’importance que le Gouvernement attache à la prise en compte des intérêts de nos concitoyens. En conséquence, je retire l’amendement.
M. Thierry Michels.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Nous le reprenons !
Mme Constance Le Grip.
 Votez au moins pour votre amendement, monsieur Michels !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Thierry Michels, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui participe du même esprit que le précédent, porte sur la prise en compte impérative des diplômes, expériences et qualifications professionnelles.
M. Thierry Michels.
Compte tenu de l’engagement pris par Mme la ministre et M. le rapporteur en ce domaine comme en celui des droits sociaux, je retire l’amendement.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Il est repris !
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Je ne les rencontre peut-être pas comme vous, mais je pense à eux !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Et après ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 C’est normal, nous aimons bien que les choses soient claires !
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 Votez pour votre amendement, monsieur Michels !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Un peu de cohérence !
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose de revenir à la rédaction plus précise du Sénat, pour ce qui concerne le parcours de formation.
M. Alain David.
Cette rédaction faisait directement référence au parcours de formation et élargissait donc la reconnaissance. Elle prenait en compte les diplômes et qualifications qui pourraient être acquis après la date de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, mais dont la formation ne débuterait qu’après cette date.
Nous proposons d’assurer que la cohérence de l’ensemble du parcours de formation ne sera pas remise en cause par le fait qu’un diplôme supplémentaire s’inscrivant dans la suite des études ne serait pas reconnu pour la raison que la formation aurait débuté après la date du retrait.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

Par ailleurs, l’accord de retrait prévoit la reconnaissance des diplômes et qualifications professionnels à la date du retrait. Le Gouvernement ne juge donc pas souhaitable de reprendre explicitement dans le texte une formulation qui irait nettement plus loin.
Souvenez-vous que M. Michel Barnier nous a demandé de ne pas prévoir, à ce stade, de mesures nationales allant plus loin que l’accord de retrait. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à compléter l’alinéa 4 par une précision dont l’exemple le plus emblématique est offert par la société Airbus, qui fabrique au Royaume-Uni les ailes de ses avions civils et militaires. L’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne évitait que des droits de douane ne soient appliquées aux ailes livrées à Toulouse pour le montage sur l’avion. En théorie, le Brexit risque de conduire à la mise en place de droits de douane qui pourraient fragiliser la compétitivité de l’entreprise.
M. Alain David.
Le présent amendement vise à ce que la situation de sociétés européennes intégrées soit appréciée par les ordonnances.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Du coup, la question que vous posez se résume, en quelque sorte, à celle du Brexit. En revanche, on ne peut pas créer une exemption au bénéfice d’une ou de plusieurs filières particulières, car cela constituerait une forte distorsion de concurrence au détriment d’autres entreprises. Si je partage votre constat, je suis contraint de donner un avis défavorable sur l’idée d’exempter un type particulier d’entreprises.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Si la réponse peut être jugée crédible, elle n’est pas audible. Que se passera-t-il, en effet, pour des entreprises comme Airbus entre le 30 mars 2019 et le moment où l’Europe adoptera des mesures ? Un modèle d’entreprises s’est créé et structuré sur l’idée européenne. Ce type de projets a même joué un rôle moteur dans la construction européenne. À côté de la promotion de la paix, les Européens se sont rassemblés pour développer une industrie qu’ils ne pouvaient promouvoir, seuls, dans leurs pays respectifs. Ensemble, nous avons acquis la puissance qui nous permet de concurrencer des compagnies telles que Boeing.
M. Jean-Paul Lecoq.
C’est là ce qui a fait, hier, la force d’Airbus, et qui fait encore ses lettres de noblesse. Ce n’est pas rien, en effet, de concurrencer Boeing. Nous avons parlé, cet après-midi, des moteurs d’avion ; dans ma circonscription sont fabriquées les nacelles qui fixent les moteurs aux ailes des avions et les inverseurs de poussée : chaque fois que vous atterrirez, vous penserez à moi !
 (Sourires.)
On ne peut pas laisser cette société dans le flou artistique. Je n’approuve pas le recours aux ordonnances, mais il peut s’avérer nécessaire d’adresser des messages politiques très clairs dans l’urgence, pour ne pas mettre l’économie en péril. Je ne suis pas d’accord avec le rapporteur sur le fait que chacun devrait être logé à la même enseigne. Toutes les sociétés ne se sont pas construites dans la même dynamique européenne qu’Airbus, Ariane et d’autres, qui fabriquent du matériel militaire : certaines ont seulement profité du mouvement par la suite. On doit donc porter un regard très particulier sur ce petit nombre d’entreprises, en ayant notamment à l’esprit le nombre d’emplois en jeu.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous nous avez dit, en présentant l’avis du Gouvernement sur l’amendement, que l’ordonnance a vocation à traiter de questions nationales, non de sujets traités au niveau européen. Cette réponse ne nous convient guère. En effet, l’habilitation que vous sollicitez revient à vous confier la possibilité de légiférer par ordonnances, mais aussi à vous accorder un mandat de négociation. Sans cela, nous ne pourrons pas parler de la pêche, puisque, nous direz-vous, elle est une compétence européenne. Vous rabaisseriez ainsi notre faculté de légiférer. Nous attendons de vous que vous adoptiez certaines positions dans les négociations qui vont se poursuivre après le départ du Royaume-Uni.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à renforcer l’encadrement et la régulation des activités de
M. Alain David.
 shadow banking
 shadow banking
Or l’article n’aborde que la titrisation et fait l’impasse sur les fonds monétaires et les activités de financement sur titres. L’objet de cet amendement est d’élargir le périmètre de cette disposition en ajoutant la gestion de placements collectifs dont l’actif « ne respecte pas des ratios d’investissement dans des entités européennes […] ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Deuxièmement, et sur le fond, il vise à adapter le droit français pour créer un cadre général sur la titrisation, en conférant à l’AMF – Autorité des marchés financiers – le statut d’autorité compétente. Aujourd’hui, pour ce qui est du
 shadow banking
Personnellement, il me semble que confier au Gouvernement, par une habilitation, la capacité de réglementer les régimes des actifs par ordonnance constitue un dessaisissement excessif du pouvoir du Parlement. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

Par ailleurs, monsieur Le Fur, je crains que les ordonnances ne puissent empiéter sur le champ du droit communautaire. Vous n’avez donc pas à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances en ce domaine, pas plus qu’à lui donner un mandat de négociation. Aucun de ces deux arguments n’est juridiquement fondé, je tenais à le préciser.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


Les sous-amendements n




La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Madame la ministre, ne soyez pas dans le flou. Nous en avons assez d’être dans le flou, comme c’est encore le cas, ce soir, avec les annonces du Président de la République.
M. Maxime Minot.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Tout à fait !
M. Charles de la Verpillière.
 À nos yeux, les intérêts nationaux doivent être énoncés et défendus « en matière économique, financière, de défense et de sécurité ». C’est pourquoi les députés Les Républicains souhaitent rétablir la formulation adoptée par le Sénat, qui leur paraît plus claire et plus précise.
M. Maxime Minot.
Le Conseil constitutionnel considère en effet que les finalités des ordonnances doivent figurer dans le projet de loi d’habilitation. Celles-ci pourront être, le cas échéant, éclairées par les interventions du Gouvernement au cours des travaux parlementaires. Il s’agit donc de préciser la rédaction actuelle en insistant, je le répète, sur la préservation des intérêts nationaux de la France dans les matières que je viens d’énumérer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite sous-amender cet amendement, que j’ai cosigné, pour insérer, après le mot : « économique », les mots : « , particulièrement de l’agriculture et la pêche, ». Vous avez compris, madame la ministre, toute l’importance que nous portions à l’agriculture et à la pêche dans les discussions sur le Brexit – ce sera d’autant plus le cas si le Parlement britannique n’approuve pas l’accord, comme cela semble malheureusement se dessiner. Nous jugeons très important d’insister sur ces notions à l’article 2.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Sur les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement est quasiment identique à celui qui vient d’être présenté par mon collègue Gilles Lurton. Il vise à préciser que, parmi les intérêts que devra défendre le Gouvernement en prenant les ordonnances visées par l’habilitation, figureront l’agriculture et la pêche.
M. Charles de la Verpillière.
Madame la ministre, j’ai bien compris que, comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, ces domaines relèvent de la compétence de l’Union européenne. Cela étant, nous sommes en train de vous permettre d’adopter, par ordonnance, des mesures urgentes. Il nous paraît évident que, dans la période trouble qui va s’ouvrir, de telles mesures devront être prises en urgence si, comme ce sera probablement le cas, le Parlement britannique n’adopte pas le traité négocié par Mme May et M. Barnier. Si l’Union européenne n’agit pas à temps, il faut donc que vous soyez en mesure de préserver l’agriculture et la pêche françaises. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir le sous-amendement identique n
Mme la présidente.

 Ce sous-amendement, identique à celui de mon collègue Charles de la Verpillière, vise à rassurer deux secteurs extrêmement importants de notre économie : la pêche, dans les régions côtières de la Manche et de la mer du Nord, et l’agriculture, un peu partout sur le territoire français.
M. Pierre-Henri Dumont.
S’agissant de la première, vous savez que nos marins pêcheurs pêchent non seulement dans les eaux françaises, mais aussi dans les eaux territoriales britanniques – et réciproquement. Nous souhaitons confirmer à ces marins pêcheurs que le Brexit ne les empêchera pas d’exercer leur activité en énonçant, par ce sous-amendement, que les intérêts économiques de la France comprennent notamment ceux des marins pêcheurs, qui travaillent le long des côtes de la Manche, de la mer du Nord, mais aussi de la côte atlantique.
Le même raisonnement s’applique aux agriculteurs – même s’ils ne vont pas labourer les terres anglaises, évidemment – s’agissant de la répartition des aides de la PAC – politique agricole commune. De nouvelles clés de redistribution vont en effet être décidées, qui font peser une menace sur certaines exploitations, lesquelles pourraient voir leurs aides diminuer, selon les estimations, jusqu’à 9 %. Cela pourrait mettre en péril de nombreuses exploitations agricoles.
Le présent sous-amendement a donc pour objet d’inscrire dans le projet de loi et dans les ordonnances l’intérêt supérieur que représentent la pêche et l’agriculture pour la France.
 Très bien !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, je suis intervenu, avec d’autres, sur l’article 2, mais vous n’avez pas répondu ; vous allez maintenant en avoir l’occasion. Les choses sont bien faites puisque ce sous-amendement défend la cause des pêcheurs du Pas-de-Calais. Je suis certain que vous m’apporterez une réponse positive, d’autant que je connais, pour en avoir discuté avec vous, votre sensibilité à la question des marins-pêcheurs.
M. Daniel Fasquelle.
Ces derniers sont très inquiets du report, annoncé aujourd’hui à Londres, du vote sur l’accord sur le Brexit négocié par Michel Barnier, qui avait le mérite, comme je l’ai dit tout à l’heure, de leur accorder quelques mois de répit et de laisser entendre qu’une solution convenable aurait pu être trouvée après la période de transition. Le Président de République avait d’ailleurs fait des annonces à ce sujet lors du Conseil européen, mais la perspective d’un accord s’éloigne malheureusement de plus en plus.
En l’absence d’accord, que va-t-il se passer ? Comme l’a dit Marc Le Fur, il ne faut pas nous renvoyer à la compétence de l’Union européenne. Je vous ai posé des questions très précises sur l’accès aux eaux et sur les contrôles douaniers et sanitaires. Sur ces sujets, pouvons-nous obtenir des réponses précises ce soir, madame la ministre ?
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il faut être précis. Actuellement, les pêcheurs bretons, qui m’alertent, réalisent 65 % de leurs prises dans les eaux britanniques. Cette réalité de la pêche résulte de l’histoire et de la géographie. S’il n’y a pas d’accord, tout s’arrêtera à la fin mars. Quel sera alors le texte applicable ? La logique voudrait que l’on revienne au cadre juridique d’avant la construction européenne. Ces eaux ont, en quelque sorte, été communautarisées, mais les pêcheurs bretons allaient déjà dans les eaux britanniques avant même le traité de 1532 de l’union de la Bretagne et de la France. Ces droits de pêche relèvent donc d’une tradition très ancienne. Nous souhaitons qu’ils soient respectés et que cet épisode douloureux et pénible soit dépassé, en revenant aux dispositions antérieures à la construction européenne.
M. Marc Le Fur.
Par cet amendement, madame la ministre, nous voulons vous donner un mandat de négociation clair. Nous savons bien que ce dossier ne relève pas que de vous et concerne également l’Europe, mais vous devez partir à Bruxelles avec des idées précises pour y porter auprès de vos interlocuteurs les exigences formulées par votre Parlement.
Si nous n’obtenons pas de réponse sur ce point, les pêcheurs seront complètement désorganisés et plongés dans l’incertitude, vous le comprenez bien. Ce sujet n’est pas à résoudre dans dix ans, mais dans trois mois, dans cent jours. Que se passera-t-il ? Nous vous demandons très explicitement de revenir aux dispositions antérieures à la construction européenne pour les droits de pêche.
Et il ne s’agit pas d’une question uniquement française. Nous ne voudrions pas que ces droits de pêche soient, si j’ose dire, cannibalisés par les pêcheurs espagnols, beaucoup plus puissants que les pêcheurs français – la pêche espagnole, hélas, représente aujourd’hui dix fois la pêche française, l’Espagne ayant soutenu sa pêche quand nous laissions tomber la nôtre, mais cette situation n’est pas récente et ne vous est pas imputable. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons que les droits de nos pêcheurs soient protégés, y compris face à leurs concurrents européens.
 Très bien !
M. Daniel Fasquelle.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Un député du groupe LaREM,
Bis repetita placent 
 Nous avons déjà abordé le sujet du trafic portuaire et des corridors entre l’Irlande et l’Europe à plusieurs reprises. Curieusement, les dispositions européennes, arrêtées en pleine période estivale, n’évoquaient que les ports du Benelux. On connaît le pouvoir de nos amis d’Anvers et des ports néerlandais sur l’Europe, mais nous existons également. Je ne doute pas de votre volonté de trouver une solution, mais, en France, il faut aussi avoir conscience qu’il n’y a pas que Le Havre…
M. Marc Le Fur.
 Mais il y a aussi Le Havre !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …et quelques grands ports du Nord du pays. Il y a aussi, je le répète, Brest, Roscoff et Saint-Malo, qui ont une tradition d’échanges avec la Grande-Bretagne et dont les échanges avec l’Irlande ont vocation à se développer, puisque ceux-ci ne transiteront plus, si j’ose dire, par la Grande-Bretagne. Nous souhaitons explicitement que ces ports soient inscrits sur la bonne liste, ne serait-ce que pour bénéficier des subventions européennes, qui sont liées à cette évolution et seront peut-être importantes, même si ce n’est qu’à l’échelle de ces ports.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Nos échanges avec la Grande-Bretagne se feront désormais dans des conditions totalement différentes, puisque les barrières douanières et vétérinaires seront rétablies. Pour commercer avec les îles britanniques, il faudra donc des douaniers dans nos ports. Or, en l’état de nos informations, pas une seule affectation de douaniers et d’agents des services vétérinaires n’est prévue dans les trois ports bretons que je viens de citer. Nous parlons d’un problème qui se matérialisera dans cent jours, c’est-à-dire qui doit être traité immédiatement, madame la ministre.
M. Marc Le Fur.
Nous avons appris par la bande, en lisant le journal, que les Hauts-de-France allaient bénéficier de l’arrivée de 300 douaniers. Je félicite cette belle région, dont le président est dynamique et qui possède également des députés très actifs.

M. Daniel Fasquelle.
 Les députés Fasquelle et Dumont, en particulier !
M. Marc Le Fur.
 (Sourires.)
 Mais la Bretagne n’a rien obtenu à ce stade, du moins en l’état des informations dont je dispose : ni nouveaux douanier ni même équipements physiques, pourtant nécessaires au transit des particuliers qui embarqueront sur les bateaux, à pied ou en voiture, à destination de la Grande-Bretagne.
Or cette question dépend non pas de l’Europe mais uniquement de la France. Vous serez donc certainement en mesure de nous donner des réponses sur ce sujet, qui se pose immédiatement. Il n’est pas simple, mais il appelle une réponse immédiate.
 Sur les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous abordons l’examen de ces trois sous-amendements.
La parole est à M. Charles de la Verpillière, pour soutenir le sous-amendement n

 Ce sous-amendement à l’amendement n
M. Charles de la Verpillière.

Nous avons bien compris que vous avez décidé, comme dans beaucoup de domaines, de mettre la poussière sous le tapis et de ne surtout pas mentionner cette question dans le projet de loi d’habilitation. Vous avez portant vu ce que cette politique d’esquive a rapporté au Gouvernement, madame la ministre : les ennuis que nous savons et qui mettent la France en grande difficulté.
Ne faites pas la même chose pour les flux migratoires : ayez la question à l’esprit lorsque vous rédigerez les ordonnances. Contrairement à ce que vous avez dit, madame la ministre, cette question n’est pas entièrement réglée par les traités bilatéraux du Touquet et de Sandhurst. Le croire est une erreur fondamentale. Je vous rappelle que la France sert de corridor migratoire aux personnes qui cherchent à rejoindre non pas la France, mais la Grande-Bretagne, et qui se trouvent bloquées à Ouistreham, Grande-Synthe ou Calais. Au-delà des traités bilatéraux, cette affaire nécessite probablement des dispositions de droit français portant sur les migrations et le traitement des demandes. La présente loi doit vous habiliter à élaborer ces dispositions de droit interne, et, surtout, vous devrez les prendre.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Puisque nous venons de parler de pécheurs, je vais vous faire lecture d’une parole d’évangile
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Sourires)
 Financial Times
Vous allez nous répondre que le traité de Sandhurst a été signé. Le problème, mes chers collègues, est que le nombre de migrants à Calais a augmenté de 30 % depuis Sandhurst. Et la Grande-Bretagne, à coup de dizaines de millions d’euros, continue de financer les barbelés, les barrières, les caméras et les scanners à l’entrée du port et du tunnel, pour que nous demeurions ses gardes-barrières, ses gardes-frontières, bref, tout simplement, que nous continuions à gérer sa politique migratoire.
Madame la ministre, on se demande pourquoi le Gouvernement refuse d’utiliser le levier politique majeur que constitue cette négociation bilatérale avec les Britanniques pour leur transmettre ce message très simple : les migrants présents sur les côtes de la Manche et de la mer du Nord n’ont manifestement pas envie de rester en France, parce qu’ils sont anglophones et ont de la famille en Grande-Bretagne. Ils essaient même parfois de traverser le détroit le plus dangereux du monde sur des rafiots et des canots de fortune, au péril de leur vie. Pourquoi ces migrants, coincés en France à cause de la géographie et de la volonté du gouvernement auquel vous appartenez, ne pourraient-ils pas déposer leur demande d’asile en France et tout au long de leur parcours migratoire ? Actuellement, ils ne peuvent pas demander l’asile pour aller en Grande-Bretagne et sont bloqués en France, alors qu’ils ne veulent pas rester chez nous. Cette situation est parfaitement ubuesque.
Madame la ministre, vous manquez une véritable occasion de saisir l’ampleur du phénomène et vous condamnez Calais, le Calaisis et l’ensemble des régions côtières à jouer le rôle de garde-barrière.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Cinq minutes par sous-amendement !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Sans être trop longue, je veux insister sur notre souhait de revenir à la version proposée par le Sénat sur la préservation des intérêts de la nation française. Pour nous, Les Républicains, le thème de la gestion des flux migratoires revêt une grande importance et ne doit pas être escamoté et retiré du débat.
Mme Constance Le Grip.
Ce sous-amendement vise à réintroduire les flux migratoires dans la liste des intérêts de la France. Ce sujet ne doit pas être esquivé lorsque l’on parle d’une frontière entre deux États.
 Là, les deux minutes ont été respectées !
M. Jacques Marilossian.
 Vous remettez en cause la présidence, chers collègues ?
Mme la présidente.
 Ils ne cessent de le faire !
M. Marc Le Fur.
 C’est ce que signifient vos propos ? Vous n’avez pas en main le compteur des amendements, contrairement à moi. Il arrive que certains d’entre vous dépassent le temps imparti à la présentation des amendements : je laisse alors l’orateur terminer son exposé et je préside la séance en ce sens.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je remercie le service de la séance d’avoir fait en sorte que nous puissions débattre de ce sous-amendement, visant à mettre en avant un sujet qui nous tient particulièrement à cœur s’agissant, là encore, des intérêts essentiels de la nation française.
Mme Constance Le Grip.
Nous souhaitons rétablir la rédaction de l’alinéa 2 adoptée par le Sénat, selon laquelle la sécurité et la défense font partie des intérêts essentiels de la France. Le sous-amendement n

Nul besoin de rappeler l’intensité de la menace terroriste pesant sur nos deux pays. Nous connaissons l’importance de la coopération franco-britannique en matière de lutte contre le terrorisme et de renseignement. Nous savons à quel point les relations entre nos services sont étroites.
Nous souhaitons donc, dans l’éventualité, de plus en plus plausible, d’un Brexit dur, que le texte indique de façon claire que la coopération très étroite, très resserrée et très efficacement agencée entre nos services chargés de la lutte contre le terrorisme et du renseignement doit être tout particulièrement accentuée, renforcée et considérée comme un intérêt essentiel de la nation française.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
J’éprouve une grande sympathie pour la cause des marins-pêcheurs. J’ai rencontré ceux de la circonscription de notre collègue Fasquelle voilà quelques semaines et longuement dialogué avec eux, et vous évoquez de nombreux autres sujets, chers collègues : la coopération portuaire, la navigation, les flux migratoires, la lutte contre le terrorisme, et pourquoi pas bientôt la coopération culturelle. Je suis parfaitement d’accord avec la nécessité de les aborder tous. Mais la seule façon de les englober tous, à ma connaissance, c’est de s’en tenir à la formulation « les intérêts de la France ».
En revanche, si je commence à dresser une liste, je ne pourrai jamais être certain qu’elle soit exhaustive. La meilleure illustration, à mes yeux, en est le dernier sous-amendement défendu. En effet, tout au long de l’examen du texte en commission, nul n’avait songé à y inclure la coopération en matière de renseignement et de lutte contre le terrorisme,…
 C’est pourtant nécessaire !
Mme Constance Le Grip.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Il faut donc le mentionner !
Mme Constance Le Grip.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Telle quelle, la rédaction de l’alinéa 2 m’offre la certitude que tous les intérêts français sont bien inclus dans le texte, donc bien couverts par le champ de l’habilitation.
La commission émet par conséquent un avis défavorable sur l’amendement et sur les sous-amendements, non pas en raison de l’identification des sujets primordiaux qu’ils prévoient, mais parce que la formulation de l’alinéa 2 que nous avons retenue est la plus complète.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,


M. Jimmy Pahun.
Mme Nathalie Loiseau,

 Mais non !
M. Marc Le Fur.
Mme Nathalie Loiseau,

S’agissant des sous-amendements, je ne voudrais pas perdre l’occasion d’entrer dans les détails et de satisfaire à la précision qu’appelait de ses vœux M. Le Fur. Les auteurs des sous-amendements me permettront cependant de ne pas répondre à nouveau à leurs questions – j’ai déjà eu l’occasion de le faire devant la commission spéciale lors de mon audition puis de l’examen du texte – car, ce soir, nous examinons des amendements. Cela dit, je reviendrai sur les différents que les uns et les autres ont abordés.
D’abord, comme vous m’avez entendu le rappeler lors de la présentation du projet de loi, la pêche est une priorité pour la France. Je remercie celui d’entre vous qui a rappelé que, si la pêche a été érigée en priorité du Conseil européen du 25 novembre dernier, ce fut notamment à l’initiative de la France. L’accord de retrait prévoit clairement que les produits de la mer britanniques, en cas d’union douanière, ne pourront pénétrer dans le marché unique exemptés de droits de douane tant qu’un accord de pêche entre l’Union européenne et le Royaume-Uni ne sera pas conclu et ratifié. Il précise même que les deux parties doivent y parvenir d’ici au 1

 Absolument !
M. Gilles Lurton.
Mme Nathalie Loiseau,

Toutefois, loin de moi l’idée que le Gouvernement se défausse sur la Commission en matière de mesures à prendre pour nos pêcheurs s’ils se trouvent dans une situation découlant de l’absence d’accord de retrait. Bien entendu, il sera possible d’adopter des mesures nationales afin de soutenir les pêcheurs, mais, ne relevant pas du domaine de la loi, elles seront prises dans un cadre réglementaire.
Monsieur Le Fur, vous m’interrogez sur la possibilité de revenir aux droits de pêche antérieurs à l’entrée du Royaume-Uni dans l’Union européenne. La solution que vous envisagez là n’est pas praticable car les accords bilatéraux sont devenus caducs.
 Rétablissons-les !
M. Marc Le Fur.
Mme Nathalie Loiseau,

Voilà pourquoi je suis défavorable à la mention de la pêche à l’alinéa 2, tout comme à celle de l’agriculture, car la compétence européenne s’applique également en la matière.
Ensuite, le Gouvernement est clairement déterminé à veiller à la compétitivité des installations portuaires françaises, afin qu’ils prennent toute leur place dans le trafic entre le continent européen et l’Irlande. Ce secteur est peut-être l’un des rares pour lesquels le Brexit, qui est évidemment une mauvaise nouvelle, constitue aussi une opportunité.
Le corridor mer du Nord-Méditerranée a été évoqué. Élisabeth Borne s’est d’ores et déjà assurée de l’inclusion de Calais et de Dunkerque dans le nouveau tracé du corridor, et elle poursuit le dialogue avec la Commission afin que Le Havre et les autres ports concernés – Brest, Roscoff, Cherbourg…
 Et Saint-Malo !
M. Jimmy Pahun.
 Oui ! N’oublions pas Saint-Malo !
M. Gilles Lurton.
Mme Nathalie Loiseau,

Par ailleurs, certaines mesures ayant des conséquences sur la compétitivité de nos ports relèvent du domaine de la loi, notamment les modalités des contrôles que nous instaurerons. Ce faisant, nous veillerons aux conditions de concurrence, particulièrement avec les ports belges et néerlandais. Au demeurant, ces mesures relèvent de l’article 3 du projet de loi.
En ce qui concerne les questions douanières et la répartition équitable des effectifs supplémentaires de douaniers entre les régions concernées, vous avez auditionné le ministre de l’action et des comptes publics, qui a donné des indications sur les 700 postes de douaniers supplémentaires, dont le recrutement a déjà commencé. Je comparerai ce nombre aux 900 postes de douaniers prévus par nos partenaires néerlandais : compte tenu de l’intensité du trafic que connaissent les ports néerlandais, nous sommes dans le même ordre de grandeur. Le Gouvernement s’engage à rester en contact étroit avec la représentation nationale à ce sujet, notamment afin de préciser la répartition géographique des effectifs supplémentaires.
Venons-en aux questions migratoires. J’entends avec surprise certains d’entre vous prétendre que le Gouvernement fuit le débat sur ce sujet, alors que nous l’avons abordé lors des auditions puis de l’examen du projet de loi en commission. Toutefois, c’est avec plaisir que j’y reviens, car il est effectivement d’une importance toute particulière.
La pression migratoire dans les Hauts-de-France demeure un motif de vigilance et de mobilisation pour le Gouvernement car nous estimons qu’environ 950 migrants s’y trouvent à l’heure actuelle. Je me permets tout de même de signaler que le nombre de migrants à Calais a été divisé par vingt depuis l’automne 2016,…
 Évidemment, si l’on compare avec l’époque de la « jungle »…
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Nathalie Loiseau,

Pour faire face à la pression migratoire dans les Hauts-de-France, les forces de sécurité sont mobilisées afin d’éviter la constitution de campements sauvages. Ainsi, plus de 600 personnes ont été évacuées à Grande-Synthe le 6 septembre dernier. À la suite de cette évacuation, la présence policière a été renforcée pour éviter la reconstitution de campements. Par ailleurs, nous procédons de manière continue à la mise à l’abri des migrants à distance de la frontière et nous leur offrons la possibilité de déposer une demande d’asile en France.
 Ils n’en veulent pas !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Nathalie Loiseau,



M. Charles de la Verpillière.
Mme Nathalie Loiseau,

Enfin, j’ai rappelé cet après-midi que la lutte contre le terrorisme et la coopération en matière de renseignement font partie, à l’évidence, des intérêts de la France. Comme vous l’avez rappelé, madame Le Grip, j’ai moi-même abordé ce sujet lors de notre débat en commission.
Toutefois, afin d’éviter toute omission, le Gouvernement considère que la meilleure solution consiste à s’en tenir à la simple mention, englobante, des « intérêts de la France ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
Mme la présidente.
 Député de la cinquième circonscription du Pas-de-Calais, autour de Boulogne-sur-Mer – coincé, dirais-je, entre MM. Fasquelle et Dumont –,…
M. Jean-Pierre Pont.
 Aïe ! Courage !
M. Jacques Marilossian.
 Voilà qui ne doit pas être facile tous les jours !
M. Jimmy Pahun.
 (Sourires.)
 …j’étais, il est vrai, très inquiet pour la pêche, même si certains marins-pêcheurs craignaient davantage le développement de la pêche électrique que le Brexit.
M. Jean-Pierre Pont.
J’étais cependant inquiet car, comme l’a rappelé M. Fasquelle, 80 % de la pêche de nos marins-pêcheurs des Hauts-de-France provient des eaux anglaises.
J’étais inquiet aussi car les Anglais, qui reprennent leurs eaux territoriales et leurs quotas, n’ont pas la capacité de pêcher de telles quantités, ce qui pourrait les amener à envisager de conclure des accords avec des pays extérieurs à l’Union européenne, tels l’Islande ou la Norvège.
J’étais inquiet encore car Boulogne-sur-Mer est le premier centre européen de transformation des produits de la mer et 80 % des poissons pêchés par les Anglais sont transformés en Europe continentale, ce qui soulève de nombreuses questions.
Heureusement, j’ai été totalement rassuré. Chaque fois que la question a été évoquée, que ce fut par M. Barnier, par M. Travert, par M. Guillaume ou surtout, à plusieurs reprises – et ce soir encore –, par Mme la ministre, ce fut l’occasion de préciser que la pêche était un sujet prioritaire, ce qui a pleinement rassuré le député que je suis.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
Mme la présidente.
 J’ai pris le débat en cours, je vous prie de m’en excuser. Je voudrais parler un peu de ces ports bretons, de tous ces ports français de l’Atlantique d’une importance incroyable. Il est facile d’avoir de grands ports en Belgique et aux Pays-Bas : comme les côtes y font 60 kilomètres de long, il n’y a que deux ports. Au contraire, notre côte est bien plus longue, et le trafic y est très dense, notamment avec l’Irlande. Les grands bateaux arrivent directement dans les grands ports – Le Havre, Amsterdam, Rotterdam, Anvers – puis cabotent d’île en île. Dans les ports français, le cabotage est donc énorme, en partant de Saint-Malo ou de Roscoff. Et je suis presque plus inquiet pour les Irlandais que pour nous, parce que leurs relations avec nos ports bretons sont très étroites : si ces derniers se retrouvent exclus de la zone de chalandise, ce sera une catastrophe, non seulement pour les ferrys bretons, qui constituent une réussite commerciale à l’exportation, mais aussi pour l’Irlande.
M. Jimmy Pahun.
On m’a toujours dit que la pêche ferait pleinement partie du Brexit. Le poisson n’a pas de frontières. Une grande part de nos armements bretons, lorientais en particulier, pêchant dans le canal Saint-Georges, s’ils ne peuvent plus y aller, cela sonnera leur fin !
 Eh oui ! C’est 65 % de la pêche bretonne !
M. Marc Le Fur.
 On risque aussi la fin des exportations anglaises, puisque, cela a été dit, 80 % de la pêche anglaise est exportée vers le continent.
M. Jimmy Pahun.
Nous devons donc vraiment trouver une solution pour nos pêcheurs, mais aussi pour les ports de Cherbourg, de Saint-Malo, du Havre ou de Brest, qui doivent entrer dans la zone de chalandise du nord de l’Europe.
 Il a raison et il appartient à votre majorité : écoutez-le !
M. Marc Le Fur.
 Je voterai donc pour les sous-amendements de M. Le Fur.
M. Jimmy Pahun.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est un vrai marin breton qui le dit !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas convaincu par l’argument de Mme la ministre selon lequel toute omission dans la liste signifierait que le sujet oublié est exclu. La langue française est bien faite : il suffit d’utiliser l’adverbe « notamment » pour qu’une liste ne soit pas limitative.
M. Daniel Fasquelle.
Monsieur le rapporteur, vous nous répondez qu’on ne peut pas dresser une liste à la Prévert. Mais les sujets que nous venons de soulever méritent tout de même une attention particulière et doivent être classés au-dessus de la pile ! Il y a la pêche, question importante – plusieurs collègues, sur tous les bancs, l’ont souligné. Il y a les corridors, sujet sur lequel Xavier Bertrand a été le premier à interpeller le Gouvernement et sur lequel celui-ci a fini par réagir, après avoir rendu une mauvaise première copie – mais il faut encore progresser, puisque nos amis bretons se mobilisent. Il y a le terrorisme – comment ne pas mentionner cette question ? Il y a enfin les migrations.
S’agissant de la pêche, vos propos ne sont pas pour me rassurer, madame la ministre. Vous évoquez le FEAMP et les aides nationales. Cela signifie que vous avez baissé les bras.
Mme Nathalie Loiseau,

 Si vous considérez qu’il faudra aider les pêcheurs français avec le fonds européen ou des aides françaises, cela montre que vous pensez d’ores et déjà que le Brexit et l’absence d’accord auront pour conséquences l’impossibilité pour eux de pêcher dans les eaux britanniques et la nécessité de les aider à se reconvertir. Très franchement, ce n’est pas ce que nous attendons de vous. Nous attendons que vous vous battiez pour que les pêcheurs continuent de vivre de leur activité. Ce qu’ils veulent, ce ne sont pas des aides.
M. Daniel Fasquelle.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 Par conséquent, à la différence de mon collègue Jean-Pierre Pont, je ne suis absolument pas rassuré.
M. Daniel Fasquelle.
En ce qui concerne le contrôle des flux migratoires, je voudrais souligner que le traité du Touquet  ne pose pas problème, à la différence de la convention de Dublin, avec laquelle on les confond souvent. Que se passera-t-il demain, quand la Grande-Bretagne ne sera plus liée par le traité de Dublin ? Quelles propositions la France fera-t-elle à Bruxelles afin d’éviter la reconstitution d’une « jungle » à Calais ?
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je suis entièrement d’accord avec Daniel Fasquelle : l’adverbe « notamment » permet de dresser une liste qui ne prétend pas à l’exhaustivité mais mentionne des sujets jugés essentiels et devant donc figurer dans le texte.
M. Marc Le Fur.
Jeudi et vendredi, le conseil régional de Bretagne tiendra un débat sur le Brexit : vais-je devoir expliquer à mes collègues que l’Assemblée nationale a voté un texte sur le Brexit où le mot « pêche » n’apparaît pas ? Est-ce imaginable ?
 M. Le Drian ne sera pas content !
M. Charles de la Verpillière.
 (Sourires.)
 Les pêcheurs non plus ! M. Pahun a parfaitement expliqué ce qu’il en est. La pêche est un sujet majeur – vous ne le niez pas vous-même, madame la ministre ! Précisons-le donc par écrit, ce sera tout de même plus simple !
M. Marc Le Fur.
Vous nous dites aussi que tout s’arrête à la fin mars et que des négociations aboutiront à de nouveaux accords en 2020. Mais que se passera-t-il en avril, en mai, en juin 2019 ? Nos pêcheurs pourront-ils se rendre dans les eaux britanniques, où ils sont toujours allés ? J’insiste : ils y vont depuis le Moyen Âge ! Or, juridiquement, à vous entendre, ils ne pourraient plus y aller ? Je ne l’imagine pas un seul instant.
Ce que nous demandons, c’est la continuité du dispositif actuel. Nos pêcheurs, année après année, ont déjà subi bien des avanies à cause de l’Europe : on a financé leurs concurrents ; la Bretagne ne recevait des financements que pour casser les bateaux, pendant que l’Espagne en construisait des neufs – voilà, en gros, le résumé de la politique européenne verte depuis trente ans…
Nous voulons donc faire figurer le mot « pêche » dans le texte, pour en faire une priorité explicite, sans attendre 2020 ou je ne sais quelle négociation future.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 J’approuve entièrement les propos qui viennent d’être tenus. Il me semble même plutôt rassurant qu’un Parlement propose une liste au Gouvernement, une liste née du travail qui nous est confié et correspondant à ce que le peuple nous dit, sur nos territoires. Voici ce qu’ils nous disent : lorsque vous travaillez sur le Brexit, ne nous oubliez pas ! pensez à parler de la pêche ! pensez à parler de l’industrie ! Inscrire ces préoccupations dans la loi, c’est notre boulot ; nous faisons ce que nos concitoyens nous ont demandé, et c’est la moindre des choses.
M. Jean-Paul Lecoq.
Quant au Gouvernement, il lui revient de créer les conditions pour que les demandes exprimées par le peuple et relayées à l’Assemblée nationale soient entendues. Là aussi, c’est la moindre des choses. Ainsi fonctionne la démocratie telle que nous la souhaitons.
Inutile de verrouiller, inutile de prétendre qu’une liste est forcément exhaustive. Nous ne prenons pas les membres du Gouvernement pour des imbéciles, rassurez-vous ! Nous savons très bien que vous allez défendre les intérêts français et que même si quelques-uns seulement sont énumérés dans la loi, vous les défendrez tous !
 Mais oui ! Et ils les défendront vraiment !
M. Marc Le Fur.
 Nous ne vous insultons pas en proposant une liste ; nous vous invitons à prendre en considération les attentes particulières exprimées par nos concitoyens.
M. Jean-Paul Lecoq.
Par ailleurs, puisque notre zone de pêche est par endroits assez limitée, je souligne que, quand nous placerons nos éoliennes, nous devrons nous montrer très attentifs et bien écouter nos pêcheurs, surtout si leur situation se dégrade.
 C’est très vrai !
M. Marc Le Fur.
 Restons attentifs, écoutons-les, construisons les projets avec eux, de manière à ne pas les rayer de la carte ! Ayons à cœur de défendre la pêche française !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, vous avez exposé avec talent des arguments contradictoires pour justifier vos avis défavorables sur notre amendement et nos sous-amendements.
M. Charles de la Verpillière.
M. le rapporteur reconnaît que nous avons raison de mentionner les questions migratoires, la pêche, l’agriculture, mais il estime que plus l’énumération sera précise, plus nous courrons le risque d’oublier certains sujets, et qu’il vaut donc mieux s’en tenir au texte de la commission, qui mentionne simplement des « intérêts de la France ».
Mme la ministre se place sur un autre terrain : tous ces sujets sont excellents, bien sûr, mais ils ne feront pas l’objet de mesures prises par ordonnance – soit parce qu’ils relèvent d’accords bilatéraux, ce qui est le cas des flux migratoires, soit parce qu’ils relèvent des compétences de l’Union européenne.
Vous voyez donc que ces argumentations peuvent s’entendre mais qu’elles sont contradictoires. Il faut que vous vous mettiez d’accord. Dans l’expectative, nous pensons qu’il convient d’habiliter le Gouvernement à prendre des dispositions de nature législative, par ordonnances, dans les domaines de l’agriculture, de la pêche et de la gestion des flux migratoires.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, vous nous expliquez qu’en dressant une liste trop précise, nous risquerions d’exclure les sujets qui seraient laissés de côté. Vous avez en partie raison, mais si nous voulons apporter ces précisions, c’est pour forcer le Gouvernement à se pencher sur des questions sur lesquelles il n’a manifestement pas envie de travailler dans le cadre de ces ordonnances et de la discussion de futurs accords bilatéraux.
M. Pierre-Henri Dumont.
C’est le cas de la question migratoire ! Madame la ministre, vous énumérez des sujets sur lesquels il est entendu que la France travaille en mentionnant la pêche, mais vous ne parlez pas du tout de la question migratoire. Je conclus de cette omission volontaire que, sur ce sujet, vous n’entendez rien renégocier du tout avec les Britanniques – contrairement aux annonces d’Emmanuel Macron. Concrètement, en refusant mon sous-amendement n

Pire, sans accord, il n’y aura pas de fluidité des transports et des files de camions se formeront jusque sur les autoroutes, puisque les infrastructures nécessaires n’ont pas encore été bâties, le Gouvernement ayant mis trop de temps à réagir, à réfléchir aux lieux d’implantation, à déposer des permis de construire. Ces files de camions seront de véritables appeaux à migrants : les réseaux, les mafias, les passeurs feront revenir, depuis les régions où vous les avez éloignés, ces migrants qui veulent demander l’asile non pas en France mais en Grande-Bretagne.
 Très bien !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 L’objet de ce texte a déjà été plusieurs fois énoncé lors de la discussion générale : dans cette situation d’urgence, des mesures exceptionnelles s’imposent. C’est pourquoi nous souhaitons habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances.
Mme Aina Kuric.
Cela nous oblige : nous devons défendre les intérêts de la France, tous les intérêts de la France. Nul ne prétend que la question migratoire, la pêche, la sécurité ou la lutte contre le terrorisme ne soit pas un sujet majeur. Mais tous les intérêts de la France sont prioritaires pour organiser la suite des relations entre la France et le Royaume-Uni.
Voilà pourquoi nous avons adopté, en commission, un amendement qui simplifie le texte en insistant sur le fait que le Gouvernement défend l’ensemble des intérêts de la France, sans en citer certains, au risque d’en oublier d’autres. La mobilité, l’accès à la culture, la pêche : tous les sujets sont importants.
J’ajoute que l’immigration relève d’accord bilatéraux, notamment du traité du Touquet ; le Brexit n’y change rien.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je m’associe à beaucoup des propos tenus, notamment ceux de notre collègue Jimmy Pahun, un marin breton qui connaît parfaitement les problèmes de la pêche. Je le remercie de soutenir nos sous-amendements, qui me paraissent particulièrement importants. Je reviendrai sur deux points.
M. Gilles Lurton.
Madame la ministre, dans votre intervention, vous avez failli oublier de citer le port de Saint-Malo.
 (Exclamations sur de nombreux bancs.)
 C’est vrai !
M. Marc Le Fur.
 C’est impardonnable !
M. Jacques Marilossian.
 Je regrette cette petite omission, que vous avez bien rattrapée. Je ne dis pas cela par égoïsme envers les autres ports, mais je me souviens qu’en septembre dernier, Mme la ministre chargée des transports, répondant à une question de notre collègue Firmin Le Bodo, députée du Havre, avait également oublié de citer ce port. Depuis ce moment, je rame de toutes mes forces pour que, dans chaque courrier, dans chaque intervention, le très beau port corsaire de Saint-Malo soit réintroduit dans la liste des ports bretons et normands, car il le mérite. Pour mieux comprendre cela, madame la ministre, je vous invite à venir le visiter et y rencontrer les partenaires sociaux.
M. Gilles Lurton.
Deuxièmement, votre réponse s’agissant de la pêche m’inquiète un peu. Vous nous avez dit qu’en cas d’absence d’accord, si les pêcheurs français ne peuvent plus aller pêcher dans les eaux britanniques, avec le gouvernement français et la Commission européenne, vous trouveriez des moyens de compenser cette perte. Mais, au 30 mars 2019, si nos pêcheurs de Brest, de Roscoff, du Guilvinec, de Saint-Malo et de toute la côte normande…
 De Lorient !
M. Jimmy Pahun.
 De Concarneau !
M. Jacques Marilossian.
 De Dieppe !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Et M. Mélenchon pourrait ajouter Marseille !
M. Jacques Marilossian.
 …ne peuvent plus pêcher dans les eaux britanniques, je crains que ce ne soit la fin de la pêche française.
M. Gilles Lurton.
Il n’y aura alors plus besoin de compensation car ces pêcheurs n’existeront tout simplement plus. Je conçois que le travail soit difficile mais je pense que nous avons à réfléchir d’ici à mars, afin de trouver les meilleures solutions.
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Plusieurs collègues ayant cité la belle commune de Ouistreham, qui fait partie de ma circonscription, je me vois forcé de réagir, d’autant que j’ai entendu des confusions concernant le traité du Touquet, celui de Sandhurst et la convention de Dublin. Cette dernière concerne le contrôle non pas des sorties mais des entrées dans l’Union européenne. L’Angleterre, que je sache, n’est pas un point d’entrée des migrants en Europe ; peu de migrants veulent venir en Europe à partir de l’Angleterre. Il ne faut donc pas tout mélanger. Le traité du Touquet, ma collègue l’a rappelé, est quant à lui un accord bilatéral, revu avec le traité de Sandhurst, qui accorde des moyens financiers supplémentaires et permet à des migrants de rejoindre l’autre côté de la frontière, notamment en vertu de l’amendement dit « Dubs », visant au regroupement familial. Nous savons que cette procédure fonctionne : le traité du Touquet, revu par les accords de Sandhurst, offre donc une solution. Mais le sujet n’a pas à figurer dans la loi d’habilitation puisqu’il s’agit d’un accord bilatéral.
M. Christophe Blanchet.
Vous avez évoqué tout à l’heure la « parole d’évangile » du Président de la République. Si nous en sommes là, je le rappelle, c’est qu’en 2003, un Premier ministre a conclu le traité du Touquet, qui s’est traduit par une stagnation de la situation : c’était Nicolas Sarkozy.
 Il y a quinze ans !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Et Nicolas Sarkozy n’a jamais été Premier ministre !
M. Daniel Fasquelle.
 Je veux donc bien rappeler les faits, mais à condition de refaire l’historique, depuis le début.
M. Christophe Blanchet.
Grâce à ces accords bilatéraux, nous pouvons nous en sortir. Cependant, la forte immigration qui marque autant le Calaisis que les côtes normandes, notamment dans ma circonscription, ne trouvera d’issue que grâce à la stricte application de la loi asile et immigration, qui ouvrira de réelles portes de sortie dans ce domaine, texte pour lequel, je le rappelle, vous n’avez pas voté.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les sous-amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Pierre Pont.
Mme la présidente.
 L’article 3 vise à appliquer un régime procédural particulier pour la construction ou l’aménagement en urgence de locaux d’infrastructures portuaires, ferroviaires, aéroportuaires et routiers, afin de rétablir les contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
M. Jean-Pierre Pont.
En 2017, 754 millions de tonnes de marchandises ont transité entre la France et le Royaume-Uni, dont 65 % par la liaison Calais-Douvres et 23 % par Dunkerque. Cela représente un navire toutes les deux heures à Dunkerque et un toutes les quarante-cinq minutes à Calais, sans compter, évidemment, le trafic via le tunnel sous la Manche.
Le retrait entraînera des contrôles vétérinaires, sanitaires et phytosanitaires ainsi que des formalités douanières. Des postes de contrôle existent mais ils ne sont pas dimensionnés pour contrôler l’ensemble des lots ou n’ont pas d’installations agréées pour tous les flux. Si 700 postes de douaniers ont été créés, il faut aussi mettre à disposition des locaux et installer les infrastructures nécessaires – aires de stationnement, voirie, bâtiments, aires de contrôle – afin d’éviter l’engorgement. Ces contrôles devront être mis en place le jour du retrait si aucun accord n’intervient ou à l’issue de la période de transition si un accord est conclu.
Le rétablissement des contrôles implique des procédures longues et complexes. Des adaptations et des dérogations seront nécessaires car ces réalisations sont encadrées par différents codes – de l’urbanisme, de l’environnement, du patrimoine, de la commande publique, du travail, des transports. Le cumul de ces procédures et le passage dans différentes instances entraîneraient un délai d’instruction avant le démarrage des travaux, qui ne permettrait pas d’agir rapidement pour réaliser les aménagements nécessaires. Il est donc nécessaire de minimiser ces délais et de réduire les obligations préalables au démarrage des travaux. Tel sera l’objet des ordonnances.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Cet article, le seul à envisager l’hypothèse d’un Brexit avec accord, porte sur le régime d’exception qu’il faudra mettre en place à l’occasion de ce changement. Il prévoit malheureusement de déroger aux règles environnementales et patrimoniales, afin d’aller le plus vite possible pour construire ce qui doit l’être et se préparer à la nouvelle gestion frontalière avec l’Angleterre. Si l’on avait anticipé la situation – c’était possible puisque l’article repose sur l’idée d’un accord –, peut-être n’aurait-on pas eu à déroger à tout cela.
M. Jean-Paul Lecoq.
Pour rappel, les règles environnementales et patrimoniales ne sont pas là pour faire beau ou ralentir les chantiers. Elles sont nécessaires pour respecter notre passé et notre planète. Le fait de profiter du Brexit pour proposer des dérogations aussi larges laisse songeur. Allez-vous profiter du Brexit pour casser certaines règles et construire des bureaux de douane comme bon vous semble ? Voulez-vous prouver que les normes de la construction, en France, sont trop lourdes ? En réalité, vous utilisez ce prétexte pour montrer l’urgence absolue qu’il y a à agir.
Mais, si vous aviez anticipé, nous n’aurions pas eu à subir ces dérogations, potentiellement nocives. Si vous aviez anticipé, nous aurions voté autre chose que ces ordonnances : nous aurions pu débattre du fond et juger sur pièces de vos intentions. Qui dit ordonnances, dit que l’on doit vous croire sur parole, puisque nous nous réunirons seulement après le Brexit pour ratifier les ordonnances. Or, pour nous, députés communistes, croire sur parole ce gouvernement relève de l’exploit.
L’article 3 est donc décevant en tant qu’il montre l’incapacité du Gouvernement à réagir plus tôt.
 La parole est à Mme Liliana Tanguy.
Mme la présidente.
 L’article 3 autorise le Gouvernement à intervenir dans le cadre d’un régime procédural simplifié, applicable notamment à la construction et à l’aménagement en urgence de locaux et d’installations ou d’infrastructures portuaires, en réponse aux nouvelles contraintes du trafic transmanche engendré par le Brexit.
Mme Liliana Tanguy.
En tant qu’élue du Finistère, sur le littoral atlantique, et présidente du groupe d’études économie maritime, il me semble très important d’alerter les acteurs locaux, notamment portuaires, sur l’existence d’un reliquat de fonds pour un nouvel appel à projets issu du mécanisme pour l’interconnexion en Europe – le MIE – pour la période allant de 2019 à 2020.
Ce fonds pourrait être employé pour soutenir une partie des investissements nécessaires à la modernisation des ports français, notamment bretons, comme cela a été dit longuement tout à l’heure, afin de maintenir leur attractivité. Je précise que l’usage de ce reliquat a récemment été adapté par la Commission européenne, afin de flécher les prochains appels à projets MIE 2019 vers les sections transfrontalières concernant les routes, le rail et leurs connexions avec les ports du réseau transeuropéen de transport. L’appel à projets MIE 2019, publié récemment, le 5 décembre, représente un budget de 65 millions d’euros ; il sera clos en mars 2019. Dans un contexte de réduction des crédits publics, il me paraît opportun de solliciter ces fonds disponibles.
Je souhaite également appeler l’attention de la représentation nationale et du Gouvernement sur la proposition de règlement déposée par la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, qui est actuellement en négociation à Bruxelles. Elle vise à créer un fonds complémentaire d’urgence d’adaptation européen, qui permettrait d’assurer le financement d’une partie des infrastructures dont les ports français auront besoin pour maintenir leur compétitivité et développer leur activité transmanche.
Dans un contexte d’incertitude et d’urgence, il me semble important que les élus relaient l’existence de ces moyens financiers pour soutenir nos ports.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
Mme la présidente.
 Comme cela vient d’être dit, l’article 3 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification des procédures administratives, qui permettront de construire les infrastructures rendues nécessaires par la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne. Sur le principe, j’y suis favorable car c’est en effet nécessaire. J’émettrai simplement deux réserves.
M. Charles de la Verpillière.
Je regrette tout d’abord que nous n’ayons pas anticipé davantage la construction de ces infrastructures, installations et aménagements nécessaires. Du temps a été perdu, que nous aurons du mal à rattraper, je crois, même en adoptant des mesures de simplification administrative.
Le second regret est de voir que les élus locaux, notamment les maires et les autorités territoriales chargées de l’urbanisme, ne sont mentionnés à aucun moment, ne serait-ce que pour consultation. C’est d’autant plus dommage que, croyez-moi, cela ne permettra pas pour autant d’accélérer les procédures.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Alors que nous nous apprêtons à examiner l’article 3, j’ai une question très simple à poser à propos des infrastructures. Comment peut-on faire pour en construire plus rapidement afin de permettre les contrôles phytosanitaires, vétérinaires et douaniers ? Que fera-t-on dans cent jours alors que nous n’aurons vraisemblablement pas eu le temps de créer des infrastructures en dur ? Peut-être aura-t-on eu le temps de déposer un permis de construire, mais certainement pas celui de l’instruire ni de construire quoi que ce soit. Alors que nous nous apprêtons à voter cet article, quelles seront, dans cent jours, les réalisations concrètes dans le port du Havre, de Calais, au terminal d’Eurotunnel et dans tous les ports des zones frontalières ? Concrètement, où les contrôles se passeront-ils ? Le soir du 29 mars, allez-vous prendre des « algecos » et les déplacer pour y organiser des contrôles ? Honnêtement, je n’en sais rien, et j’aimerais que l’on réponde à cette question.
M. Pierre-Henri Dumont.
Elle est d’autant plus intéressante que votre collègue ministre de l’agriculture et de l’alimentation, devant la commission spéciale, la semaine dernière, a reconnu qu’il était incapable de nous dire précisément combien de vétérinaires seraient envoyés sur ces zones de contrôle, combien d’équivalents temps plein seraient nécessaires pour assurer l’ensemble des contrôles phytosanitaires. Cela illustre bien l’impression d’impréparation du Brexit que donne le Gouvernement, alors que le peuple britannique a voté pour la sortie de la Grande-Bretagne de l’Union européenne il y a deux ans.
Avant que nous ne votions sur cet article, madame la ministre, au lieu de rigoler avec M. le rapporteur
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
Eh oui, cela s’appelle la politesse, madame la ministre ! Je disais donc que j’aimerais savoir comment on fera, dans nos zones portuaires, pour exercer concrètement les contrôles et dans quelles infrastructures.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Je m’associe aux interrogations de Jean-Pierre Pont et de Pierre-Henri Dumont. Comme l’a rappelé M. Pont, étant tous les trois députés du Pas-de-Calais, nous sommes légitimement inquiets des conséquences du Brexit à Calais et à Boulogne.
M. Daniel Fasquelle.
Les marins-pêcheurs de la Coopérative maritime étaploise m’interrogent régulièrement : ils s’inquiètent des arrivées de poissons à Boulogne-sur-Mer – zone importante de transformation et de réexpédition – et des contrôles douaniers et sanitaires venir.
Je vous ai déjà interrogés à ce sujet mais je le fais à nouveau : la France mettra-t-elle vraiment les moyens – nous avons en particulier évoqué le nombre de vétérinaires – pour faire en sorte que les contrôles douaniers et sanitaires se déroulent dans les délais les plus brefs ? Quels accords seront conclus demain avec la Grande-Bretagne ? Faudra-t-il systématiquement multiplier les contrôles sanitaires, peut-être les doubler ? Beaucoup de questions se posent, alors que des emplois sont en jeu dans la filière pêche mais aussi dans celle de la transformation du poisson – Capécure, ce sont plusieurs milliers d’emplois directement concernés par les questions que nous abordons ce soir.
Pouvez-vous nous rassurer quant à la volonté du Gouvernement de mettre en œuvre tous les moyens qui s’imposent ? Il est plus que temps. J’espère qu’il n’est pas trop tard pour faire en sorte que le Brexit n’entraîne pas la destruction d’emplois dans le Pas-de-Calais, le long de la côte d’Opale.
 La parole est à Mme Sandra Marsaud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Brexit entraînera le rétablissement du contrôle des marchandises et des passagers à destination et en provenance du Royaume-Uni, donc la construction de locaux et de différentes infrastructures. Cet amendement, auquel j’associe M. Thierry Michels, vise à s’assurer que, lors de ces aménagements, nécessairement effectués dans l’urgence compte tenu des délais, la dimension environnementale soit prise en considération. En effet, l’urgence ne doit pas occulter les avancées en matière de protection de l’environnement. Il s’agit bien de prendre en considération les exigences minimales auxquelles la France est liée, à savoir : le respect des traités et accords internationaux, de la conférence de Stockholm à l’accord de Paris ; la prise en considération du droit européen, notamment les dispositions issues des traités ; enfin, notre droit constitutionnel, notamment la Charte de l’environnement. Le récent rapport publié en octobre par le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, nous oblige, me semble-t-il, à agir en ce sens.
Mme Sandra Marsaud.
 Ce qui ne vous empêchera pas de retirer votre amendement dans un instant !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
J’entends votre inquiétude sur l’étendue de cette dérogation, qui sera d’ailleurs exprimée dans plusieurs amendements à venir. J’ai proposé en commission, et je vous le propose à nouveau maintenant, d’adopter, à l’article 4, un amendement visant à mettre en place un contrôle parlementaire très approfondi, de manière à ce que, lors de la ratification et au-delà, le Parlement puisse connaître l’ensemble des mesures prises dans les ordonnances pour lesquelles le Gouvernement aura reçu habilitation à travers le présent texte.
Si cette proposition vous paraît cohérente, je vous prie donc de bien vouloir retirer votre amendement. Comme il n’a pas été examiné en commission, je tiens à préciser que je me prononce à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

La précision que l’amendement tend à insérer n’est donc pas nécessaire et je crains qu’elle ne se révèle contre-productive si elle était interprétée comme l’impossibilité de déroger aux procédures de droit commun dans le domaine environnemental. C’est pourquoi le Gouvernement exprime un avis défavorable.
 Le maintenez-vous, madame Marsaud ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
Mme Sandra Marsaud.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à Mme Aina Kuric, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement revient sur une modification du Sénat : il a supprimé le mot « notamment », ce qui restreint la capacité du Gouvernement à agir en matière d’infrastructures. Or l’urgence de la situation, particulièrement en cas d’absence d’accord, nécessite que le Gouvernement puisse disposer des marges de manœuvre. L’ajout de l’expression « y compris » permet de revenir sur ce retrait et de donner au Gouvernement la latitude nécessaire.
Mme Aina Kuric.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous souhaitez exclure l’objectif de préservation du patrimoine pour les procédures de construction ou d’aménagement dérogatoires urgentes dans les secteurs aéroportuaire, portuaire, routier, ferroviaire, etc. Comme cela nous semble problématique, nous aimerions supprimer de l’alinéa 2 les mots « de préservation du patrimoine, ».
M. Fabien Di Filippo.
Comme souvent ici, il existe un fort décalage entre votre communication et votre marketing d’une part, et vos actions d’autre part. Depuis le début du quinquennat, vous en avez fait des tonnes sur la préservation du patrimoine. Vous avez même réussi à créer un loto du patrimoine dont on s’est finalement rendu compte qu’il enrichissait plus l’État que le patrimoine, comme l’a montré mon cher collègue Gilles Lurton
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM),
 Il a raison ! Bravo !
M. Gilles Lurton.
 Bravo à vous, monsieur Lurton !
M. Fabien Di Filippo.
En tout état de cause, l’exclusion de l’objectif de préservation du patrimoine de toutes ces procédures de constructions urgentes est très contestable alors que, de toute façon, vous ne parviendrez pas à les mener à bien d’ici à ce que le Brexit soit effectif.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Je reviens à la question environnementale. Plusieurs amendements tournent autour de la même interrogation : convient-il de supprimer ou de restreindre les dérogations prévues dans ce projet de loi d’habilitation ? Nous soutenons ce dernier, précisément, pour permettre de telles dérogations au droit commun, par exemple concernant des obligations patrimoniales ou environnementales.
D’abord, nous le faisons en raison d’une urgence fondamentale. Je pense aux administrés de Pierre-Henri Dumont, propriétaires, par exemple, d’une PME de transports, qui risquent de couler si ces dérogations ne sont pas prévues. C’est à eux que je pense lorsque je défends ce projet de loi, et c’est la seule chose qui, à mon sens, doit nous occuper.
Cela dit, il est évident que donner un pouvoir d’habilitation au Gouvernement suppose que le Parlement ait un droit de regard vigilant vis-à-vis de l’action gouvernementale. C’est pourquoi je proposerai un amendement à l’article 4 obligeant le Gouvernement à nous informer, étape par étape, de toutes les mesures prises dans le cadre de l’habilitation. Cette procédure de contrôle parlementaire me semble suffisante et les dérogations prévues par ce projet de loi d’habilitation me paraissent essentielles.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

Mais vous avez tort…
 « En même temps ! »
M. Fabien Di Filippo.
Mme Nathalie Loiseau,

L’avis du Gouvernement est défavorable.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, votre réponse à nos propositions d’amendement me ramène à l’interrogation liminaire dont j’ai fait part au début de la discussion de l’article 3.
M. Pierre-Henri Dumont.
Concrètement, serez-vous capables de créer des infrastructures d’ici à trois mois, oui ou non ? Si vous nous dites ce soir que ce sera le cas, que des infrastructures en dur seront effectivement construites et que, pour ce faire, il convient d’outrepasser les normes existantes infligées, par exemple, aux maires ou aux particuliers, d’accord ! Nous avons en effet conscience de l’urgence, pour répondre au rapporteur : les PME, chez moi, ont évidemment besoin de continuer à exporter.
En revanche, si vous nous dites que, d’ici à trois mois, d’ici au 29 mars 2019 à minuit, on sera dans l’incapacité de construire des infrastructures en dur, il ne sert à rien de saccager l’environnement ou le patrimoine ! Dès lors, il faut adopter les amendements du groupe Les Républicains.
Nous avons besoin d’une réponse concrète : serez-vous capables, en cent jours, pour le 30 mars prochain, de créer des infrastructures de dédouanement, oui ou non ? Permettez-moi d’en douter.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Au fil du temps, nous votons des lois parce que nous savons qu’il est des choses plus essentielles que le temps présent : protéger le patrimoine, c’est plus essentiel que l’instant présent ; protéger l’environnement, c’est plus essentiel que l’instant présent. Et nous devons agir dans ces domaines.
M. Jean-Paul Lecoq.
Or vous estimez qu’il faut déroger aux règles que nous nous sommes données, dont certaines sont d’ailleurs inscrites dans la Constitution. Je regrette, à cet égard, que l’amendement n

Je serais néanmoins tenté de dire : pourquoi pas ? Mais alors, il faut une compensation. Il faut toujours compenser, quand on retire quelque chose. Cette compensation, ce pourrait être un droit d’alerte immédiat pour arrêter le chantier, si l’on découvre un patrimoine souterrain nécessitant le lancement de fouilles, même rapides. Ce pourrait aussi être un droit d’alerte pour les associations de défense de l’environnement, si elles estiment que le lieu où l’on souhaite intervenir a une particularité qu’il convient de protéger.
Ce n’est pas quand tout aura été saccagé que le Parlement devra exercer son contrôle. Il faut donc que l’alerte citoyenne puisse s’exercer. Or, pour l’instant, votre mesure dérogatoire ne prévoit pas la compensation qui nous permettrait de donner un avis favorable, parce que les choses se feraient en toute connaissance de cause, parce que les acteurs de terrain, les citoyens, les associations pourraient nous donner leur feu vert.
Je ne suis pas très inquiet pour le port du Havre – puisqu’il s’agit déjà d’un port international, il ne sera pas nécessaire d’y faire beaucoup d’investissements pour construire des infrastructures particulières. Ce sera néanmoins nécessaire dans d’autres ports. Souvent, les ports ont gagné sur la mer ; on ne prend pas trop de risques en construisant sur ces espaces. Mais si l’on construit davantage dans les terres, pour créer les corridors dont il a été question tout à l’heure, alors le risque est réel pour le patrimoine, d’autant qu’historiquement, les populations se sont installées au bord de la mer.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne, comme les précédents, la question environnementale. Vous nous dites, madame la ministre, que vous ferez attention à l’environnement, mais j’ai un cas « pratico-pratique » à vous soumettre.
M. Pierre-Henri Dumont.
À Calais, deux terrains ont été proposés. Le premier a été proposé gratuitement par une société privée, Getlink ; le deuxième a été proposé, via une société d’économie mixte, par l’agglomération Grand Calais terres et mers. Le deuxième site est certes payant mais il présente l’avantage d’être à la fois mieux placé et viabilisé, tandis que celui offert par la société privée n’est pas viabilisé et semble poser un problème de conformité avec la loi sur l’eau. Cette situation m’inquiète car je me demande comment se fera l’arbitrage entre Bercy, d’une part, et votre ministère, d’autre part – ou les élus locaux, dont il sera question dans mon amendement n

M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Un contrôle a posteriori !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur 
Vous vous rendez compte, j’en suis sûr, que l’amendement n

Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Les ports internationaux sont déjà prêts !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons que les élus locaux soient consultés. Pour construire les infrastructures dont il est question, dont certaines seront très lourdes, puisqu’on parle ici de plusieurs hectares, voire de plusieurs dizaines d’hectares, il est nécessaire d’avoir une vision d’aménagement du territoire. Qui est mieux placé pour cela que les élus locaux ?
M. Pierre-Henri Dumont.
Ce soir, dans son allocution aux Français, le Président de la République a expliqué qu’il fallait remettre le maire au centre du village : il est absolument nécessaire de traduire la parole présidentielle en actes !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Rejoignez-nous donc !
M. Hervé Berville.
 Vous constatez que je suis précisément la liturgie macronienne !
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Sourires. – Applaudissements et exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Bienvenue à vous !
M. Jean-Pierre Pont.
 Le Gouvernement ne peut pas décider de construire des infrastructures lourdes, qui auront des conséquences importantes sur l’aménagement du territoire, sans l’accord des élus locaux.
M. Pierre-Henri Dumont.
Le groupe Les Républicains vous propose donc ici d’introduire un garde-fou, en prévoyant simplement la consultation des élus locaux. Ils pourront être réunis très facilement et très rapidement ; il n’y a donc pas de problème de délai. Tout dépend de la volonté politique du Gouvernement : en matière d’aménagement local du territoire, les élus locaux auront-ils leur mot à dire ou bien le Gouvernement continuera-t-il sur la voie du centralisme parisien qui le caractérise depuis dix-huit mois ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur

 J’ai dit qu’il y avait eu huit réunions, pas qu’il s’agissait de réunions d’élus locaux !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur 
Je vous renvoie une nouvelle fois à l’amendement que je déposerai à l’article 4 : il prévoit un contrôle parlementaire d’une efficacité redoutable, grâce auquel vous pourrez garder un œil vigilant sur toutes les décisions qui seront prises.
 Vous savez bien que les élus locaux ne sont plus députés !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur 
 Il est vraiment dommage que vous n’écoutiez pas davantage le président Macron !
Mme Constance Le Grip.
 Pour une fois qu’on le défend !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

La concertation avec les élus locaux, que vous appelez de vos vœux, est évidemment nécessaire. Elle est d’ailleurs en cours. Dans le Calaisis, le préfet du Pas-de-Calais a reçu l’instruction de se concerter avec les élus locaux.
Mais ce que vous proposez avec votre amendement, c’est une consultation, qui risquerait d’avoir pour effet de rallonger les délais, à un moment où vous-même me demandez si nous serons prêts dans les temps. Ma proposition, c’est de poursuivre la concertation, telle qu’elle a déjà commencé, sans aller jusqu’à la consultation formelle. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Je soutiens absolument cet amendement. Vous avez introduit un système de dérogations, qui vous permettront d’aller vite. La seule chose que nous vous demandons, c’est de consulter les élus locaux, bons connaisseurs de leur terrain, avant de donner le premier coup de pioche, pour qu’ils vous disent s’ils identifient un problème.
M. Jean-Paul Lecoq.
Lorsque j’étais maire, je détenais notamment des informations concernant les canalisations du camp américain construit juste après la guerre, que le cadastre n’avait pas. Ces informations s’étaient transmises d’élus locaux en élus locaux, alors qu’elles ne figuraient sur aucun plan.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Dans la mesure où vous allez vous affranchir de certaines contraintes et de certaines règles pour construire plus vite, la moindre des choses est de consulter les élus locaux, au moins pour avis. Nous ne vous disons pas que les élus locaux doivent avoir le pouvoir, mais la moindre des choses est de les consulter pour avis, pour éviter les erreurs, pour éviter les investissements absurdes et pour vous éviter de devoir revoir votre copie, puisque vous voulez aller vite !
 C’est exactement ce que la ministre vient de dire !
M. Jacques Marilossian.

M. Jean-Paul Lecoq.
 Écoutez-la donc !
M. Jacques Marilossian.
 Ce qui est prévu, c’est une concertation sur les enjeux du Brexit et ses conséquences sur le territoire. La consultation que nous préconisons, ce n’est pas la même chose, et c’est essentiel.
M. Jean-Paul Lecoq.
C’est aussi un message que vous allez envoyer aux élus locaux et aux maires – pour revenir au discours du Président de la République. Les maires sont attachés à leur territoire et je peux vous assurer que vous ne rencontrerez personne pour s’opposer à l’idée que le territoire doit être performant économiquement. Vous n’aurez aucun adversaire parmi les élus locaux, même si ce sont vos adversaires politiques. Quand Édouard Philippe était maire du Havre et que j’étais maire de la ville voisine, nous avions toute compétence sur le port. Or je peux vous dire que jamais il n’y a eu de divergence entre nous, s’agissant de l’aménagement du territoire et des questions économiques – Agnès Firmin Le Bodo, ici présente, peut en témoigner. La consultation des élus locaux se serait faite de façon parfaitement loyale, parce que l’intérêt du territoire, pour les élus locaux, passe avant le reste.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jacques Marilossian.
Mme la présidente.
 L’article 4 prévoit qu’un projet de loi de ratification doit être déposé dans un délai de six mois à compter de la publication des ordonnances. La commission spéciale est revenue sur un amendement voté au Sénat, qui avait inscrit un délai de trois mois. Ce délai paraissait bien trop court, compte tenu du contexte politique et législatif actuel, qui se caractérise par l’incertitude, surtout du côté britannique. Un délai de six mois semble en revanche raisonnable pour permettre au Gouvernement de prendre les mesures appropriées concernant les trois articles précédents.
M. Jacques Marilossian.
Notons enfin que notre rapporteur, comme il l’a indiqué il y a quelques minutes, présentera un amendement qui renforce le contrôle du Parlement, afin que celui-ci soit rapidement et parfaitement informé des mesures prises par le Gouvernement.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Cet amendement va très nettement au-delà de notre droit à l’information. Il prévoit en effet que le Gouvernement transmettra, au fur et à mesure, à l’Assemblée nationale et au Sénat, toutes les informations relatives aux habilitations découlant de ce texte. Il s’agit d’un dispositif assez contraignant, qui a été voté pour la dernière fois lors de la prorogation de l’état d’urgence en 2015. Puisqu’il s’agit là de traiter des problèmes dans l’urgence – nous sommes tous d’accord pour reconnaître que c’est nécessaire –, il faut un contrôle parlementaire à la hauteur de l’enjeu. J’espère donc que cet amendement fera l’unanimité sur nos bancs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

Je partage son inspiration mais je regrette que cet amendement reprenne telles quelles des formules utilisées par l’Assemblée nationale pour définir des mesures prises lors de l’état d’urgence. Il me semble évident, sans minimiser la portée des défis du Brexit, que la situation n’est pas comparable à l’état d’urgence et n’impose pas de prendre des mesures qui, par définition, limitent les libertés publiques. Ainsi, autant une information « sans délai » me paraissait très compréhensible pour l’état d’urgence, autant elle l’est sans doute beaucoup moins dans le cadre du Brexit.
Néanmoins, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Vincent Bru.
Mme la présidente.
 Pourquoi limiter cet amendement aux mesures réglementaires alors que les mesures non réglementaires susceptibles d’être prises pour appliquer les ordonnances intéresseraient tout autant l’Assemblée ?
M. Vincent Bru.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Si ! Dans sa version après deux rectifications, que j’ai sous les yeux, son début est ainsi rédigé : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures réglementaires que le Gouvernement envisage de prendre pour l’application des ordonnances ».
Mme la présidente.
Je vous redonne la parole, monsieur le rapporteur.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Je vous propose de procéder à une troisième rectification pour supprimer le terme « réglementaires », monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Je le rectifie ainsi : « L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
 Franchement, si vous aviez juste supprimé le mot « réglementaires », vous seriez parvenu au même résultat, monsieur le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Chers collègues, je vous demande d’écouter attentivement la lecture de l’amendement du rapporteur, tel qu’il vient d’être rectifié :
Mme la présidente.
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai et de manière circonstanciée des mesures prises par le Gouvernement dans le cadre des ordonnances prises en application de la présente loi. Ils peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Nous ne commenterons pas la répétition du mot « prises », la rédaction des amendements n’étant pas un exercice littéraire…
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Il existe tout de même une différence entre les deux rédactions. Selon la nouvelle version du rapporteur, le Parlement sera informé a posteriori, une fois que le Gouvernement a pris la décision, tandis que, selon la version qui nous avait été communiquée par écrit, le Parlement devait être informé a priori. Les mots « envisage de prendre » changent tout. Les conséquences seront bien différentes si l’on est mis au courant une fois la décision prise et actée, les engins de chantier saccageant déjà la nature et le patrimoine, ou si l’on est informé avant le premier coup de pioche.
M. Pierre-Henri Dumont.
 On veut nous cacher des choses !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Il suffirait de supprimer le mot « réglementaires ».
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Je maintiens la rédaction telle qu’elle a été lue par Mme la présidente et je retire celle qui vous avait été présentée par écrit, dont M. Bru a fort justement relevé le caractère inapproprié – je ne sais d’ailleurs plus trop d’où elle sort…
 La parole est à M. le président de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Nous ne disons pas le contraire.
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Louis Bourlanges,
président de la commission spéciale
 Je mets donc aux voix l’amendement dans la rédaction que j’ai lue il y a un instant.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les députés LR souhaitent revenir à la rédaction proposée par nos collègues sénateurs afin de permettre aux parlementaires de s’exprimer plus rapidement au sujet de la ratification des ordonnances prises par le Gouvernement. Le débat doit en effet se poursuivre, d’autant qu’il sera nécessaire, au cours du processus, de s’assurer du respect du principe de réciprocité par nos partenaires britanniques.
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à ce que les retombées économiques des options retenues par les ordonnances dans les différents domaines soient évaluées.
M. Alain David.
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisie par les groupes La République en marche et La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Alexandre Holroyd,
rapporteur
Le problème du coût des ordonnances et, au-delà, de celui du Brexit pour nos économies, ne me paraît pas suffisamment approfondi. Le président de la commission spéciale et moi avons été assez clairs, lors des auditions, notamment celle du ministre de l’action et des comptes publics : nous avons dit à plusieurs reprises qu’il nous paraît important que l’Assemblée examine le coût général du Brexit, selon les différents scénarios.
Plutôt que d’adopter un amendement conduisant à évaluer le coût de chaque ordonnance, ce qui ne sera pas toujours possible – je pense au cas d’une ordonnance relative au droit des citoyens en préfecture –, il est préférable que la commission des finances se saisisse du sujet dans le cadre du groupe de travail en cours, qui rassemble tous les groupes, dont le vôtre, pour approfondir l’étude du coût des ordonnances mais aussi du coût général du Brexit, comme cela devrait être le cas lors de l’examen du projet de loi de finances et des autres débats budgétaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Nathalie Loiseau,

Par ailleurs, une telle étude d’impact ne me semble pas pertinente pour un grand nombre de mesures envisagées, par exemple celles relatives aux ressortissants britanniques.
Le Gouvernement, pour ces deux raisons, émet un avis défavorable.
 Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Mme la présidente.
 Un divorce est toujours douloureux ; mieux vaut en préparer les modalités pour en atténuer les conséquences. L’absence d’accord n’est pas souhaitable mais nous devons envisager le pire. Ce projet de loi d’habilitation vise à apporter une réaction rapide que nous impose le contexte de négociations actuelles, dans l’intérêt de notre pays, de notre économie, de nos entreprises, des droits de nos ressortissants, de leurs intérêts ainsi que de la préservation du statut des fonctionnaires de nationalité britannique. Pour toutes ces raisons, nous devons donner au Gouvernement les moyens de cette préparation afin d’adapter notre pays aux conséquences du retrait britannique.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
C’est pourquoi le groupe UDI, Agir et indépendants votera pour ce texte, en demeurant vigilant quant à la mise en œuvre des ordonnances qu’il prévoit et en vous demandant, pour la troisième fois aujourd’hui, madame la ministre, d’associer le Parlement en amont de leur ratification, dans le respect des compétences du Gouvernement et du Parlement.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Tout au long de la soirée, et déjà en commission spéciale, les députés Les Républicains ont posé plusieurs questions, sans, hélas, obtenir de réponse. La principale était la suivante : la France sera-t-elle prête ou non le 30 mars 2019 ? Nos questions pourtant concrètes et précises, concernant le nombre de vétérinaires nécessaires, le nombre de douaniers nécessaires, leur répartition ou la construction d’infrastructures sont restées sans réponse. C’est tout de même dommage.
M. Pierre-Henri Dumont.
On sait que la tentation jupitérienne est de se couper des corps intermédiaires et du Parlement, mais cela ne vous a manifestement pas porté chance ces derniers temps… Il serait donc bien que les parlementaires puissent obtenir les réponses aux questions légitimes qu’ils se posent, d’autant que nous nous apprêtons à vous donner, en quelque sorte, les pleins pouvoirs pour rédiger les ordonnances relatives au Brexit et préparer au mieux la France à celui-ci.
Vous avez, par exemple, refusé de répondre sur la question migratoire. Nous regrettons que, quand vous avez énuméré les questions importantes à vos yeux, nous ne l’ayez pas évoquée.
 Ce n’est pas le sujet.
M. Jacques Marilossian.
 Nous le répétons, ne pas profiter du Brexit pour entamer de nouvelles négociations sur le sujet avec les Britanniques constitue selon nous une faute politique majeure.
M. Pierre-Henri Dumont.
Et, outre votre refus d’évoquer la question migratoire, vous n’inscrivez pas non plus noir sur blanc, dans ce texte sur le Brexit, d’autres sujets aussi majeurs que la question agricole ou celle de la pêche, qui nous tiennent tant à cœur.
Compte tenu de cette absence de prise en considération de telles questions – ainsi que des amendements de l’opposition, comme vous en avez pris l’habitude ces dix-huit derniers mois –, certains d’entre nous n’auront malheureusement d’autre choix que de s’abstenir. Ils le regrettent,…
 Nous aussi.
M. Jacques Marilossian.
 …parce que la position majoritaire du groupe Les Républicains, exprimée en commission spéciale et, tout à l’heure, à la tribune, est favorable à ce texte, dans la mesure où nous en comprenons l’urgence et où nous agissons de manière responsable. Si vous nous aviez un peu plus écoutés ces dix-huit derniers mois, une bonne partie de la France ne serait pas sur les ronds-points, en gilets jaunes.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
Mme la présidente.
 Ce soir, une fois de plus, vous n’avez pas réussi à rassembler la représentation nationale sur des enjeux très importants pour la France, parce que vous ne savez ni écouter ni accepter que l’opposition présente des amendements dont le seul objet est d’améliorer et d’enrichir le texte et non de le bloquer. C’est vous qui êtes totalement bloqués dès qu’une proposition provient des bancs de la droite ou de la gauche. Vous aviez dit « ni droite ni gauche » ; nous ne savions pas que votre slogan signifiait ni amendements de droite ni amendements de gauche !
M. Jean-Paul Lecoq.
La question des résidents français en Grande-Bretagne ? La question des résidents britanniques en France ? La question de la pêche et de l’aménagement des ports ? Elles sont toutes fondamentales.
 Absolument !
M. Jacques Marilossian.
 Alors que toutes les conditions étaient réunies pour nous rassembler autour de ce texte, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne pourra que s’abstenir, faute de pouvoir voter contre, compte tenu des enjeux.
M. Jean-Paul Lecoq.
Refusant d’anticiper la situation, vous n’avez rien fait durant de longs mois, et voilà que, le dos au mur, vous prétendez que le recours aux ordonnances est le seul moyen de s’en sortir ! Comment pourrions-nous accepter une telle façon de diriger le pays, qui consiste à garder le silence sur des enjeux importants et à refuser de voir la situation en face pour mieux faire fi, dans l’urgence, du Parlement en recourant aux ordonnances ? Notre pays ne peut pas fonctionner ainsi.
 La parole est à M. Vincent Bru.
Mme la présidente.
 Nous avons abordé ce soir de nombreux thèmes, y compris certains qui n’ont pas à figurer expressément dans ce projet de loi. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés sera très heureux de voter pour
M. Vincent Bru.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Ce n’est pas encore gagné…
M. Jean-Paul Lecoq.
 …ou sur l’importance que revêt la pêche aux yeux du Gouvernement.
M. Vincent Bru.
Nous estimons, d’une part, que le recours aux ordonnances est la démarche la mieux adaptée à la situation d’urgence dans laquelle nous nous trouvons à l’approche du Brexit, et, d’autre part, que les amendements adoptés ont permis d’aboutir à un texte équilibré, juste et de circonstance. Ce texte permettra de prendre les mesures urgentes qui s’imposeront pour répondre au Brexit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Aina Kuric.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi vise à permettre au Gouvernement de recourir aux ordonnances : nous adopterons donc ce soir le cadre dans lequel nous lui permettrons d’agir. Il serait en effet irresponsable de ne pas se préparer à une sortie sèche du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ce texte permettra d’apporter des réponses rapides à une situation urgente et sans précédent. Nous avons également la responsabilité, voire l’obligation de protéger les personnes, ainsi que tous les intérêts de la France. Pour toutes ces raisons, La République en marche votera le projet de loi.
Mme Aina Kuric.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Comme nous l’avons déjà annoncé, le groupe La France insoumise ne votera pas ce texte, tout d’abord pour des raisons de forme – en politique la forme rejoint toujours le fond. Comme plusieurs orateurs l’ont souligné avant moi, ce projet de loi ne fait que révéler de manière criante votre impréparation, voulue durant des mois. En effet, vous avez refusé d’anticiper la situation, pour mieux forcer la main du Parlement au nom de l’urgence.
Mme Danièle Obono.
Nous avons également entendu vos louanges sur les négociations et la cohésion européenne face au Brexit, alors que c’est cette cohésion qui a créé la situation de crise qui prévaut en Grande-Bretagne. Vous vous félicitez donc, d’une certaine manière, que l’ensemble des commissaires européens aient voulu, avec cet accord, faire payer au peuple britannique son choix, dans la même logique qu’en 2005.
Vous vous félicitez également que les intérêts de la finance prévalent sur les choix démocratiques des peuples. Nous voyons de ce fait très clairement le type d’Union européenne que vous défendez : jamais l’harmonisation sociale, économique ou environnementale par le haut, toujours le dumping social et fiscal.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est le rapport avec le Brexit ?
M. Jacques Marilossian.
 Sur la forme comme sur le fond, nous refusons donc autant les politiques européennes que vous défendez habituellement que celle que vous défendrez dans le cadre de cet accord. Nous n’avons malheureusement pas pu aller au fond du débat, alors que nous souhaitions, grâce à nos amendements, garantir le rôle du Parlement dans le Brexit. C’est pourquoi nous refusons de vous donner ce blanc-seing, qui, en France, en Grande-Bretagne comme dans le reste de l’approche, contredira les choix démocratiques des peuples.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés et territoires votera pour le texte, parce que les enjeux du Brexit sont essentiels et vitaux. Il convient d’accompagner et de traiter dans l’urgence ce dossier douloureux. Nous ne sommes pas enthousiasmés par le recours aux ordonnances. Toutefois, je le répète, devant l’urgence de la situation et l’importance du sujet, nous voterons pour le projet de loi.
M. Michel Castellani.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.