La séance est ouverte.
M. le président. 
Conformément au premier alinéa de l’article 28 de la Constitution, je déclare ouverte la session ordinaire de 2013-2014.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la nomination des six vice-présidents, des trois questeurs et des douze secrétaires de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
Pour ces diverses fonctions, les présidents des groupes ont établi une liste de candidats qui a été affichée.
Je n’ai reçu aucune autre candidature.
En conséquence, le nombre de candidats n’étant pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, je proclame vice-présidents, dans l’ordre de leur présentation :
Mme Laurence Dumont ;
M. Christophe Sirugue ;
M. Denis Baupin ;
Mme Sandrine Mazetier ;
Mme Catherine Vautrin ;
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements.)
De même, je proclame questeurs :
M. Bernard Roman ;
Mme Marie-Françoise Clergeau ;
M. Philippe Briand.
 (Applaudissements.)
Enfin, je proclame secrétaires :
M. Gérard Charasse ;
M. Dino Cinieri ;
M. Marc Dolez ;
M. Paul Giacobbi ;
Mme Pascale Got ;
Mme Claude Greff ;
Mme Arlette Grosskost ;
M. Jean-Luc Laurent ;
M. Bernard Perrut ;
Mme Bérangère Poletti ;
M. François Rochebloine ;
M. Gabriel Serville.
 (Applaudissements.)
Je constate que le Bureau de l’Assemblée nationale est constitué.
Je le réunirai mercredi 9 octobre à dix heures.
Par ailleurs, je rappelle que la Conférence des présidents se réunira aujourd’hui à douze heures trente.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote, par scrutin public, sur la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel ;
Projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
La séance est levée.
M. Christian Jacob
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
M. Bruno Le Roux
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
Mme Annick Girardin
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
M. Jean-Jacques Candelier
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Thierry Benoit
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Jean-François Copé
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Jean-Paul Chanteguet
M. Philippe Martin, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. François-Michel Lambert
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Laurent Wauquiez
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale
M. Thomas Thévenoud
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
M. Gilbert Collard
M. Laurent Fabius, Ministre des affaires étrangères
M. Julien Aubert
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre
Mme Sandrine Doucet
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Claude Goasguen
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères
M. Patrice Carvalho
M. Yves Blein
Mme Anne Grommerch
M. Thierry Benoit
Mme Michèle Bonneton
M. Jean-Noël Carpentier
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Frédéric Roig, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Jean-Paul Chanteguet, président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Guillaume Larrivé
M. Jean-Michel Clément, rapporteur
M. Frédéric Lefebvre
M. Paul Molac
M. Jean-Charles Taugourdeau
M. Michel Zumkeller
M. Thierry Mandon
Mme Jeanine Dubié
M. André Chassaigne
Mme Cécile Untermaier
M. Frédéric Lefebvre
M. Fabrice Verdier
M. Jacques Bompard
M. Jean-Marie Sermier
M. Paul Molac
Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. Jean-Pierre Vigier
M. Guillaume Bachelay
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Bernard Accoyer
Mme Colette Capdevielle
La séance est ouverte.
M. le président. 
Mes chers collègues, je suis heureux de vous retrouver pour cette première séance de questions d’actualité. Je rappelle aussi à chacun que cette séance est filmée. Ayez à l’esprit que nos compatriotes nous regardent !
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, vous aviez juré que le matraquage fiscal que vous imposez aux Français ne concernerait que les 10 % de contribuables les plus fortunés. Vous nous avez menti ! Pour cette seule année, c’est plus d’un million de foyers qui vont devenir imposables. En promettant une pause fiscale en 2014, le Président de la République nous a lui aussi menti. La vérité, c’est qu’en 2014, vous allez prélever douze milliards d’euros d’impôts supplémentaires sur les ménages. Le Président de la République est devenu le Président des impôts !
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Non seulement vous mentez, mais vous offrez le mauvais spectacle d’un gouvernement fragilisé, divisé, cacophonique. On l’a vu sur la question des Roms : Mme Duflot ne s’est pas seulement « payé » M. Valls, elle a bafoué votre autorité, elle a humilié le Président de la République !
 (Mêmes mouvements.)
Monsieur le Premier ministre, nous ne supportons plus que vous soyez le simple notaire d’un contrat de mariage entre le PS et les Verts.
 (Mêmes mouvements.)

Exactement !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Quand allez-vous assumer vos responsabilités ? Quand allez-vous cesser de jouer les Verts contre la France ?
M. Christian Jacob. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 ("Ah !" sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous devriez réfléchir avant de parler et surtout commencer à balayer devant votre porte, au regard du triste bilan qui est le vôtre, de l’affaiblissement de la France auquel vous avez mené. Au lieu de cela, vous vous donnez en spectacle ! Vous pensez incarner l’opposition alors qu’en fait vous incarnez un parti qui se divise, qui n’a plus de leader
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Pourtant, il existe bien un programme de la droite, qui a été publié ces derniers jours : le contre-budget. C’est un contre-budget d’austérité, pur et dur. Eh bien, pour ma part, je ne veux pas l’austérité pour la France !
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Bruno Le Roux, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, vous venez de le dire, les dernières semaines ont apporté des informations qui confirment le redressement de notre pays et redonnent espoir à nos concitoyens.
M. Bruno Le Roux. 
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Sur l’emploi, les dispositifs mis en place par le Gouvernement : contrats d’avenir, contrats de génération, CICE, réforme du marché du travail, permettent d’ores et déjà d’amorcer l’inversion générale, tant attendue par les Français, de la courbe du chômage.
Sur la croissance, ensuite, le temps de la récession, de la panne que vous avez connue pendant toutes ces années est aujourd’hui révolu.

M. Jean-François Copé. 
Ceux qui observent l’économie de notre pays réévaluent ses perspectives de croissance sur la base de la politique que vous menez, monsieur le Premier ministre.
M. Bruno Le Roux. 
Sur les finances publiques encore, avec la gauche, le déficit diminue.
Tout va bien !
M. Jean-François Lamour. 
Il sera à la fin de l’année inférieur à 4 %, ce qui mettra fin à la gabegie de ces cinq dernières années, qui ont vu s’accumuler 600 milliards de dette supplémentaires dans notre pays.
M. Bruno Le Roux. 
Sur la protection sociale, enfin : à l’heure où la droite nous propose la retraite à 65 ans, nous permettons aujourd’hui, en la consolidant, d’offrir de nouveaux droits aux salariés.
Monsieur le Premier ministre, la ténacité, la détermination et le volontarisme produisent des résultats.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Bref, tout va bien !
M. Bernard Deflesselles. 
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre

Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Tout va bien !
M. Philippe Cochet. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
Il y a près d’un an, après le rapport Gallois, j’ai présenté le pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, ainsi que le crédit d’impôt, l’organisation en filières, la réforme de la formation professionnelle, la banque publique d’investissement, le soutien aux PME : tout cela est en marche et doit se poursuivre. Cet effort, mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous invite à l’amplifier dans le budget 2014. C’est essentiel.
Et les impôts ?
M. Christian Jacob. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
 (Mêmes mouvements.)
Un peu de calme, je vous prie.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Huées sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Annick Girardin, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture et de la communication et concerne la place des outre-mer dans la programmation de France Télévisions, notamment sur la chaîne France Ô.
Mme Annick Girardin. 
Le candidat à la présidentielle François Hollande avait en effet pris l’engagement ambitieux mais légitime de redonner à la chaîne France Ô les moyens de renforcer sa vocation ultramarine, son rôle de lien entre l’Hexagone et les outre-mer. Cette décision naturelle est partagée par beaucoup ici au vu de la richesse de nos territoires et de leurs apports à la collectivité nationale, que ce soit en matière de biodiversité, de richesses maritimes, d’activité économique ou encore de diversité culturelle. Mme la ministre de la culture et de la communication a d’ailleurs elle-même réaffirmé à plusieurs reprises, à l’instar de M. le ministre des outre-mer, et ce à juste titre, cet engagement devenu celui du Gouvernement.
C’est donc avec une réelle incompréhension que nous, parlementaires de l’outre-mer, avons constaté l’insuffisance des moyens prévus en matière de représentation des outre-mer dans le contrat d’objectifs et de moyens liant l’État à France Télévisions qui doit être signé avant la fin de l’année. La part de la programmation consacrée à l’outre-mer dans la grille de France Ô est totalement insuffisante en l’état. Nous ne pouvons nous contenter d’environ 15 % de part d’antenne quand le respect des engagements du Gouvernement supposerait

Quant à la disparition des liens entre France Ô et les chaînes locales Outre-mer 1ère dans le nouvel organigramme de France Télévisions, elle est totalement incohérente. Les stations locales fournissent pourtant un travail de qualité qu’il suffirait de reprendre pour faire découvrir et faire partager au plus grand nombre en métropole la richesse et l’actualité de nos outre-mer et de leur bassin maritime régional, et ce sans coût financier supplémentaire pour France Ô.
France Ô est une chance pour les outre-mer, un vecteur formidable de promotion des richesses ultramarines mais aussi de la diversité de notre pays. C’est en d’autres termes un outil essentiel de cohésion nationale. Par conséquent, l’outre-mer, confiante en son choix de l’alternance et de la gauche, attend aujourd’hui sur cette question un signe fort du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. le président. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement
Le cahier des charges actuel de l’entreprise définit France Ô comme une chaîne de la mixité et de la diversité culturelle. Le Gouvernement a souhaité que la révision du contrat d’objectifs et de moyens de France Télévisions soit également l’occasion de réaffirmer l’identité ultramarine de France Ô.
La présentation que le projet d’avenant au contrat d’objectifs et de moyens fait de France Ô est à cet égard sans ambiguïté : « L’identité de France Ô s’est construite à partir de son socle originel ultramarin dont elle promeut la richesse, la diversité et son état d’esprit en mettant en lumière ses différents départements et territoires, partie intégrante de la République. Elle a notamment pour mission de faire connaître les outre-mer. »
Cette affirmation se traduit également par l’engagement pris par la société de faire progresser sensiblement la part des programmes consacrée aux outre-mer dans la grille de France Ô. Ainsi, l’avenant prévoit que le volume de programmes ultramarins progresse de plus de 7 % entre 2013 et 2015 pour atteindre en 2015 105 heures en moyenne mensuelle, soit près de 18,5 % de la grille.
L’information relative aux outre-mer est portée par quatre rendez-vous quotidiens. Le volume de diffusion de documentaires consacrés aux outre-mer augmente également de manière importante, notamment grâce à la diffusion d’oeuvres produites ou co-produites localement par les outre-mer.
Ça, c’est une réponse !
M. Philippe Cochet. 
M. Alain Vidalies,
ministre délégué 
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre du budget.
M. Jean-Jacques Candelier. 
La France souffre du cancer financier. Le CAC 40 distribue des dividendes en pagaille et les richesses de quelques-uns sont indécentes. Il est urgent de réhabiliter l’impôt pour réorienter l’économie, réduire les inégalités et conforter nos services publics.
C’est cela, la majorité ?
Mme Catherine Vautrin. 
Le projet de loi de finances pour 2014, à l’instar du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ne répondra pas aux enjeux. Jamais la droite n’a osé proposer 9 milliards d’euros de coupes budgétaires ! Peut-être le ferait-elle aujourd’hui… Vous allez tuer la reprise de l’activité et freiner les investissements publics, notamment de la part des collectivités territoriales. Vous poursuivez le gel des traitements, hormis quelques alibis sociaux, et préparez des mesures injustes comme la réduction de l’aide juridictionnelle ou la suppression de la réduction d’impôts pour frais de scolarité. Votre budget me fait penser à cet adage : « Faites payer les pauvres, ils sont plus nombreux. »
M. Jean-Jacques Candelier. 
Belle majorité que voilà !
M. Jean-Luc Reitzer. 
Le PLF va augmenter la TVA pour gaver les actionnaires, à hauteur de 10 milliards d’euros. Toujours au nom de la compétitivité, il va compenser le nouveau cadeau au patronat qui accompagne la réforme des retraites, qui représente une perte d’un milliard d’euros pour la branche famille. La solution juste pour libérer la production, les salariés et les collectivités asphyxiés serait de s’attaquer à la rente : diviser par deux les dividendes des actionnaires dégagerait 120 milliards d’euros. Êtes-vous prêts à augmenter la taxe sur les dividendes distribués et à refondre l’impôt sur les sociétés qui frappe davantage les petites entreprises que les grandes ?
M. Jean-Jacques Candelier. 
Tel n’est pas le débat !
M. Philippe Briand. 
Comptez-vous réellement lutter contre l’évasion fiscale et renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu, ce qui n’a rien à voir avec la taxe temporaire symbolique sur les revenus supérieurs à 1 million d’euros que vous avez instaurée ?
M. Jean-Jacques Candelier. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Très bien !
Mme Brigitte Bourguignon. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Je voudrais insister sur le fait que le budget pour 2014 comporte de nombreuses mesures pour le pouvoir d’achat.
Lorsque nous décidons de financer pour près de 3 milliards d’euros, à travers les emplois d’avenir et les contrats de génération, des emplois pour ceux qui n’en ont pas afin qu’ils puissent consommer et se construire un avenir, nous finançons des mesures pour le pouvoir d’achat.
Lorsque nous décidons d’augmenter de 2 % au-delà de l’inflation le revenu de solidarité active en débloquant 600 millions d’euros, il s’agit d’une mesure de revalorisation du pouvoir d’achat.
Lorsque nous décidons de financer près de 55 000 bourses pour les étudiants des familles les plus en difficulté, nous agissons sur le pouvoir d’achat.
Et lorsque nous décidons, par une dépense de 400 millions d’euros, de mettre en place des mesures, auxquelles vous avez d’ailleurs participé, pour les tarifs sociaux de l’électricité, nous créons les conditions pour que le prix de l’énergie ne grève pas le pouvoir d’achat des Français les plus défavorisés.
Lorsque nous décidons d’augmenter l’allocation de soutien familial et le complément familial, nous prenons des mesures de valorisation du pouvoir d’achat en faveur des Français les plus défavorisés.
Tout cela doit se faire de manière à permettre le rétablissement de nos comptes publics. C’est la raison pour laquelle nous faisons des efforts d’économie, mais ces derniers ont pour but de financer toutes les mesures de protection du pouvoir d’achat que j’ai mentionnées à l’instant.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Je voudrais, monsieur le ministre de l’éducation nationale, aborder devant vous la question du réaménagement des rythmes scolaires. 
M. Thierry Benoit. 
(" Ah ! " sur les bancs du groupe UMP.)
 L’UDI partage les objectifs de bien-être et de réussite de nos enfants. 
(" Ah ! " sur les bancs du groupe

L’UDI partage aussi l’objectif d’acquisition des connaissances fondamentales : lire, écrire et compter, sachant qu’aujourd’hui, 15 à 20% de nos enfants ne maîtrisent pas ces savoirs à la sortie de l’école primaire.
Le contexte actuel, monsieur le ministre, est celui d’une réforme lancée en janvier avec pour objectif l’adhésion d’un nombre maximal de communes dès 2013. Cet objectif n’est pas atteint.
Aujourd’hui, l’aménagement des rythmes scolaires repose avant tout sur la responsabilité et sur l’engagement des maires, à qui il revient de rechercher des créneaux horaires disponibles, des locaux et salles de classe à mettre à disposition en dehors des heures de cours, ou encore des personnels qualifiés.
Seules 4 000 des 24 000 communes abritant une école se sont d’ores et déjà engagées pour 2013. À l’évidence, les 20 000 autres n’ont pas su ou pas pu concevoir le projet pédagogique. Or, c’est ce moment précis que choisit l’État pour réduire de moitié son aide à l’association Coup de Pouce Clé qui soutient l’apprentissage de la lecture chez les enfants !
 (« Quelle honte ! » sur certains bancs du groupe UDI)
Au-delà de la seule question des rythmes scolaires, il s’agit bien de la question du rythme de l’enfant, tant à l’école qu’en famille, mais aussi alors qu’il fait ses premiers pas dans la vie sociale.
L’UDI vous interroge, monsieur le ministre : comptez-vous donner du temps au temps en assouplissant le calendrier de mise en œuvre de cette réforme et ses modalités d’application, avec pour seule ambition de préserver le rythme de l’enfant et de viser l’excellence éducative dans nos écoles ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Face à ces attaques sans précédent contre l’école de la République, nous avons décidé d’opérer son redressement en créant des postes, en formant les enseignants, en mettant en place un service public du numérique, pour enfin redonner à tous les enfants de France un meilleur temps scolaire.
 (Protestations sur les bancs du groupe UDI.)
Vous nous dites qu’il faut du temps. Précisément : le Président de la République a accordé le temps de la concertation, et mon prédécesseur, M. Chatel, l’avait aussi fait en son temps. Cette concertation nous a permis d’atteindre notre objectif : instaurer une semaine de quatre jours et demi tout en raccourcissant la journée de classe. D’autres réformes devront suivre.
Et d’autres impôts !
M. Philippe Meunier. 
M. Vincent Peillon,

 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP. – Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Jean-François Copé, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Tricheur !
M. Nicolas Bays. 
Comme je regrette, monsieur le ministre de l’éducation nationale, l’agressivité dont vous venez, une nouvelle fois, de faire preuve.
M. Jean-François Copé. 
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Tout le monde sait naturellement qu’il faut alléger la charge de travail de nos enfants. Mais en procédant comme vous l’avez fait, vous avez accumulé tous les inconvénients sans en recueillir aucun avantage pour les enfants de France. Vous avez décidé cette réforme des rythmes scolaires en catimini, par décret.
 (Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les enfants, monsieur le ministre, sont épuisés par l’augmentation du temps scolaire, comme en attestent tous les témoignages. Ils sont déboussolés par l’arrivée de nouveaux intervenants, surtout en maternelle.
En outre, vous avez humilié les enseignants en les écartant de la réforme ; ils voient aujourd’hui débarquer dans leurs classes, en dehors du temps scolaire, des intervenants non formés. Vous créez des inégalités profondes entre les villes et les communes rurales qui n’ont ni les équipements ni les moyens nécessaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Enfin, monsieur Peillon, et croyez que je le regrette, vous confortez le Président de la République dans son rôle de Président des impôts ! Cessons de nous mentir : vous avez doté votre réforme d’un financement de l’ordre de 50 euros par an et par enfant, alors que chacun sait bien qu’il ne faudra pas moins de 300 euros !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je vous le dis : vous ne trouverez pas la solution en augmentant les impôts locaux, alors que vous avez déjà matraqué les Français par des impôts d’État. Je vous demande donc de reporter cette réforme, avant que la colère du peuple de France ne vous oblige à démissionner ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP, dont certains membres se lèvent, et sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Huées sur les bancs du groupe SRC.)
Un peu de calme, je vous prie.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Dans votre propre ville de Meaux, monsieur Copé, ce n’est pas de 50 euros que vous avez privé chaque enfant, mais de 150 euros cette année ! Et c’est justement à ce montant que M. Pélissard, président de l’Association des maires de France, qui est dans votre formation politique, estime le coût de la réforme.
Nous devons agir pour permettre le redressement éducatif de la France. Nous devons agir pour permettre la réussite scolaire de tous les élèves sur tous les territoires, précisément pour lutter contre les injustices qui se sont aggravées ces dernières années.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Vous n’êtes tout de même pas obligés de faire n’importe quoi !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Vincent Peillon,

On n’en veut pas, de ces rythmes scolaires !
M. Philippe Meunier. 
M. Vincent Peillon,

 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste, dont de nombreux membres se lèvent, et sur les bancs du groupe RRDP.)
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Jean-Paul Chanteguet. 
Le Président de la République vient de fixer, lors de la Conférence environnementale, des objectifs concrets permettant de mettre en œuvre la transition énergétique.
François Hollande a arrêté un double cap : la division par deux de notre consommation d’énergie d’ici à 2050 et la diversification de nos sources d’énergie. Nous devrons ainsi faire monter en puissance la part des renouvelables à 25 % d’ici à 2020, réduire la part du nucléaire dans l’électricité à 50 % d’ici à 2025 et diminuer de 30 % l’utilisation des énergies fossiles d’ici à 2030.
Des moyens de financement de cette transition ont été définis, avec la contribution climat-énergie, dotée d’une trajectoire lisible et chiffrée, l’engagement renouvelé de la Banque publique d’investissement, la tenue d’une conférence bancaire et financière au printemps prochain et la baisse de la TVA dans le projet de loi de finances pour 2014 sur la rénovation thermique, afin de rendre plus économes en énergie 500 000 logements par an.
Enfin, le Président de la République a posé le principe d’une nouvelle gouvernance en matière nucléaire, afin qu’une centrale puisse fermer pour des raisons de stratégie énergétique garantie par l’État.
Monsieur le ministre, il vous revient désormais d’organiser cette transition grâce au projet de loi que vous allez rédiger et présenter devant notre assemblée avant l’été prochain. François Hollande l’a qualifié par avance comme l’un des plus importants textes de son quinquennat.
Pouvez-vous nous indiquer la façon dont vous allez le préparer et nous préciser comment vous souhaitez associer les parlementaires à ce texte fondateur ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président. 
M. Philippe Martin,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Vous en avez parlé : réduction de 50 % de notre consommation finale à l’horizon de 2050, réduction de 30 % de notre consommation d’énergie fossile, contribution climat-énergie, qui n’a rien à voir avec la funeste taxe carbone votée par l’opposition d’aujourd’hui, et tout cela alors que nous allons veiller à la préservation de la compétitivité des entreprises et du pouvoir d’achat des Français…
Et le diesel ?
M. Marc Le Fur. 
M. Philippe Martin,

Pour répondre en écho à ce que disait tout à l’heure M. Jacob, on ne fait pas la transition écologique pour complaire à telle ou telle formation politique.

Plusieurs députés du groupe UMP . 
M. Philippe Martin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François-Michel Lambert, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre des affaires étrangères, le groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, le GIEC, a présenté vendredi dernier le premier volet de son nouvel état des lieux sur le réchauffement climatique.
M. François-Michel Lambert. 
Le verdict des scientifiques est sans appel et tient en une phrase prononcée par la responsable climat de l’ONU : le défi auquel nous faisons face est plus important et plus urgent encore que ce que nous pensions. Ainsi, il ressort des études scientifiques que les engagements pris à ce jour sont insuffisants pour atteindre l’objectif d’une limitation du réchauffement de la planète à deux degrés.
Il s’agit là d’un enjeu considérable. Au-delà de ce seuil, les scientifiques considèrent que l’emballement du système climatique entraînerait un cortège d’événements extrêmes. Lutter contre le réchauffement climatique suppose des décisions à tous les échelons.
Au plan national, ce fut l’objet de la Conférence environnementale dont la feuille de route doit être encore précisée dans ses objectifs et ses moyens, comme le demandent d’ailleurs les organisations environnementales.
De même, l’Union européenne doit proposer un nouveau dispositif pour 2030 comportant des objectifs contraignants, non seulement sur les gaz à effet de serre, mais aussi sur l’efficacité énergétique et les renouvelables.
Pour ce qui est de la gouvernance mondiale, le rendez-vous de la Conférence de Paris en 2015 est incontournable. Lundi, vous déclariez, monsieur le ministre, qu’il est essentiel qu’un accord universel ambitieux et comportant des engagements de réduction d’émission de gaz à effet de serre soit bien conclu en 2015.
Alors que le doute domine et que la situation empire, comment, monsieur le ministre, dans la préparation de cette conférence et dans ses conclusions, la France réussira-t-elle là où tant d’autres ont échoué ? Quels sont nos atouts, notre stratégie pour faire de 2015 l’année de l’accord mondial jugé indispensable par tous les scientifiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Dans quelques jours, il y aura une conférence à Varsovie au niveau international et l’an prochain à Lima, ainsi qu’une réunion générale des Nations-unies sous la présidence de Ban Ki-moon ; enfin, en 2015, une réunion internationale aura lieu sous présidence française.
Nous commençons à nous préparer. Je préside chaque mois avec mes collègues Pascal Canfin et Philippe Martin une réunion interministérielle. Il faudra agir au plan international, européen et français – et la France se doit d’être absolument exemplaire.
Ce dont il s’agit, mesdames et messieurs les députés, c’est de faire en sorte, puisque le dérèglement climatique a été causé par l’homme – c’est maintenant incontestable – qu’il puisse être aussi réparé par l’homme.
Je pense que, sur aucun banc, les députés conscients de ce qui peut se passer dans l’avenir ne refuseront leur concours. La France veut être à l’avant-garde de ce qui sera la grande cause des années qui viennent : la lutte contre le dérèglement climatique. Et la France sera exemplaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Laurent Wauquiez, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Mensonge, monsieur le Premier ministre ! Oui, mensonge, et vous n’avez pas répondu ! Neuf Français sur dix ne connaîtront aucune hausse d’impôts, avez-vous dit. Mensonge ! Vous aviez dit que vous feriez des économies cette année, sans demander aucun effort supplémentaire aux Français. Mensonge !
M. Laurent Wauquiez. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mensonge !
Plusieurs députés du groupe UMP . 
Vous aviez dit que votre budget épargnerait les familles. Mensonge, là encore ! « Pause fiscale en 2014 » : mensonge ! Ce sont en tout douze milliards d’euros d’impôts supplémentaires que vous demandez aux familles, monsieur le Premier ministre : complémentaire santé, quotient familial, fin de la déduction pour frais de scolarité, cotisations retraites, déplafonnement des droits de mutation. Douze milliards d’euros ! Comment osez-vous encore parler de pause fiscale ? Surtout, le poids de l’impôt est concentré sur les mêmes : les classes moyennes et les familles modestes, ceux que vous n’avez cessé de taxer depuis votre arrivée aux affaires, ceux que vous n’avez pas soulagés et que vous aidez de moins en moins !
M. Laurent Wauquiez. 
Mensonge !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Dans votre camp même, monsieur le Premier ministre, de plus en plus de parlementaires vous exhortent à sortir de votre folie fiscale.
M. Laurent Wauquiez. 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.) 
Mensonge !
M. Bernard Roman. 
Ce sont les salariés qui ont perdu le bénéfice des heures supplémentaires, les retraités dorénavant imposables et les familles qui ont de plus en plus de mal à boucler leur budget. Écoutez les parlementaires de votre camp selon lesquels vous faites fausse route, monsieur le Premier ministre ! Tenez vos engagements, cessez vos mensonges, corrigez votre budget et arrêtez une bonne fois pour toutes d’infliger des hausses d’impôts aux classes moyennes !
M. Laurent Wauquiez. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC ; exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Mêmes mouvements.)
Mensonge !
M. Jean-François Lamour. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs du groupe écologiste ; exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. J’attire depuis plusieurs mois, monsieur le Premier ministre, l’attention de vos ministres de l’environnement et des transports sur la situation de la gare de triage de Drancy, où le tri et le stockage de milliers de wagons contenant des matières et des produits extrêmement dangereux mettent en danger des milliers d’habitants des villes de Drancy, du Bourget et du Blanc-Mesnil. Ils font la sourde oreille depuis des mois, et l’État avec eux. Pourtant, une étude de danger, rendue obligatoire par une loi de 2003 et que l’État a approuvée, montre qu’au moins 30 000 habitants sont en danger de mort en cas d’incident ou de fuite sur un seul de ces wagons.
M. Jean-Christophe Lagarde. 
Face à cette situation, que fait l’État ? Son représentant dans le département a pris acte du danger, donné pas moins de cinq ans à la SNCF pour envisager les façons éventuelles de renforcer la sécurité, sans en préciser les moyens, et défini un périmètre de 620 mètres à l’intérieur duquel toute construction nouvelle est interdite, qu’il s’agisse d’écoles, d’habitations ou même d’une véranda. L’État, dont votre Gouvernement a la charge, monsieur le Premier ministre, considère donc qu’un accident entraînant des milliers de morts est possible mais que la seule urgence est d’empêcher qu’il y ait plus d’habitants qu’aujourd’hui, comme si la mort de 30 000 personnes pouvait être acceptable ! De telles décisions, monsieur le Premier ministre, révoltent la population. Elles sont scandaleuses ! Vous ne pouvez pas geler ainsi un territoire qui représente un quart de ces villes et où plus rien n’est constructible ni vendable, ce qui laisse des familles face à des difficultés énormes.
Ce n’est pourtant qu’une question d’argent. La solution est simple. Les matières dangereuses ne doivent plus être triées ni stockées au milieu des habitants dans des zones urbaines denses mais au contraire sur des sites isolés. Cela coûte certes un peu plus cher, mais oserez-vous assumer, monsieur le Premier ministre, qu’aux yeux de l’État l’argent vaut mieux que la vie des gens ? Il y a douze ans, l’explosion d’AZF a obligé l’État à changer les règles et les lois, mais après la catastrophe. À Drancy, au Bourget et au Blanc-Mesnil, nous exigeons de vous, qui êtes en charge de l’État, une réglementation interdisant la présence de matières dangereuses avant la catastrophe, pas après l’explosion !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche
Vous plaisantez, monsieur le ministre !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Il faut répondre !
Un député du groupe UMP . 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
Autant dire rien !
M. Dominique Tian. 
M. Frédéric Cuvillier,
ministre délégué 
La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Puisque M. le ministre de l’éducation ne répond pas aux questions qui lui sont posées au sujet de la réforme des rythmes scolaires, j’adresserai la mienne à M. le Premier ministre. Depuis plusieurs semaines, nous constatons la mise en œuvre d’une réforme imposée à marche forcée.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 
Sur ce point, je voudrais vous livrer l’écho de quelques témoignages. Nous avons des enfants déboussolés et fatigués, notamment les plus petits
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Mêmes mouvements.)
Allons, mes chers collègues, on se calme !
M. le président. 
Nous avons des enseignants qui se sentent méprisés et essaient, tant bien que mal, de pallier les difficultés et les ratés de la réforme. Tous se posent les mêmes questions, monsieur le Premier ministre : pourquoi ? À quoi tout cela sert-il ?
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 
Comment ça se passe à Longjumeau ?
M. Nicolas Bays. 
Monsieur Bays !
M. le président. 
Devant ces difficultés, votre ministre dit que ce n’est pas sa faute, mais celle des milliers d’enseignants, de parents, de responsables associatifs, qui n’ont pas compris sa réforme.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 
À Paris, la majorité sortante, qui s’applique à être, là comme ailleurs, la meilleure élève de la pire des politiques, en anticipant cette réforme
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Et à Longjumeau ?
M. Bernard Roman. 
Monsieur le Premier ministre, vous rendez-vous compte de l’absurdité de cette réponse ? Vous rendez-vous compte que les familles n’ont pas le choix ? C’est comme si on disait « Notre politique de matraquage fiscal est un succès, puisque les Français sont bien obligés de payer leurs impôts » ou « le RER B fonctionne bien, puisqu’il est bondé » !
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Monsieur le Premier ministre, personne ne conteste la nécessité de mieux répartir les rythmes éducatifs.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC ;
applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président. 
M. Vincent Peillon,
ministre de l’éducation nationale
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Arrêtez un peu de parler des autres ! Assumez !
Un député du groupe UMP . 
M. Vincent Peillon,

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) 
Par ailleurs – et c’est aussi une réponse à M. Copé –, pour la première fois dans l’histoire de notre République, alors que les inégalités du temps périscolaire allaient d’un à dix, de l’argent d’État est consacré à organiser ces activités.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Paris a pu en profiter, de même que Meaux…
C’est faux !
M. Jean-François Copé. 
M. Vincent Peillon,

Mais pour mettre en œuvre cette grande réforme, il faut partager des valeurs. Les valeurs que nous portons, ce sont celles, non de l’électoralisme à courte vue, de l’émotion, ou de l’attisement des peurs – qui, d’ailleurs, ne vous profiteront pas, mais à un autre parti – ; ce sont celles du véritable courage, du progrès, de la justice, de l’instruction et de l’intérêt de tous les enfants. Puisque vous avez dit vous-mêmes que vous ne reviendriez pas sur cette réforme, aidez-nous à la réussir le mieux possible !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture. C’est une question d’actualité, car elle concerne la viticulture et, comme chacun le sait, nous sommes en pleine période de vendanges un peu partout en France, notamment chez moi, dans les vignobles du mâcon blanc, du pouilly-fuissé, du saint-véran et du moulin-à-vent !
M. Thomas Thévenoud. 
 (Rires et exclamations sur tous les bancs.)
 La récolte s’annonce faible en rendement, mais comme vous le savez, monsieur le ministre, petite récolte ne signifie pas mauvaise cuvée, au contraire. La qualité sera donc au rendez-vous, et c’est tant mieux, car notre balance commerciale a besoin du vin. Après l’aéronautique, le vin est en effet le deuxième secteur d’exportation pour la France, avec près de huit milliards d’euros vendus chaque année à l’étranger – c’est dire son importance dans le contexte actuel ! Ce sont également 550 000 hommes et femmes qui travaillent en France à la vigne, façonnent nos paysages, innovent, investissent et se battent pour maintenir un savoir-faire et développer la qualité.
Mais aujourd’hui, monsieur le ministre, ces hommes et ces femmes ont besoin d’être rassurés sur deux points. D’abord sur la publicité sur Internet et les réseaux sociaux. Comment imaginer, à l’heure où le commerce électronique se développe partout, que l’on puisse empêcher nos viticulteurs d’utiliser ces nouveaux moyens de communication ? Ce secteur a besoin de communiquer pour vendre. Ensuite, la fiscalité sur le vin. Nous croyons à la prévention et à l’éducation pour lutter contre les excès de la consommation d’alcool mais, à l’inverse, nous ne croyons pas à la fiscalité comportementale, autrement dit punitive, qui viendrait pénaliser nos entreprises viticoles.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC et du groupe UMP.)
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous rassurer sur la taxation du vin et nous confirmer, en particulier, que le Gouvernement n’envisage pas d’augmentation ? Il y va de l’avenir de la viticulture française et même de l’avenir de l’économie française, premier producteur mondial de vin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
 (« Mais si ! » et rires sur tous les bancs)
Depuis quarante ans, la consommation de vin en France a été divisée par trois. Le vin reste, comme vous l’avez rappelé, un secteur économique qui procure à la France, grâce à ses exportations, un excédent de la balance commerciale de près de sept milliards d’euros.
Chacun le sait aussi : sur les questions de santé publique, nous devons être extrêmement vigilants et responsables. Cela étant, je répondrai très simplement à votre question en vous confirmant qu’il n’y aura pas de fiscalité sur le vin. Nous devons avoir, sur cette question, une approche centrée sur la prévention et la formation. Quant à la publicité, elle doit être encadrée, mais ouverte sur les nouveaux moyens de communication.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur quelques bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Gilbert Collard, au titre des députés non inscrits.
M. le président. 
Monsieur le ministre des affaires étrangères, pendant que les Verts font des bleus à la réputation du ministre de l’intérieur et que M. Montebourg lui taille une marinière, un homme d’État s’exprime, mais pas ici. M. David Cameron a ainsi lancé l’idée, vous le savez, qu’il serait nécessaire de renégocier les traités européens, voire même, la Convention européenne des droits de l’homme. On ne saurait s’en indigner de la part d’un pays qui a tout de même inventé l’
M. Gilbert Collard. 
 habeas corpus.
 Ma question monsieur le ministre, est simple. La France, avec sa grande histoire, que vous connaissez et que vous aimez, va-t-elle encore longtemps recevoir la fessée de la technocratique et bureaucratique Mme Reding ? Jusqu’à quand devra-t-on subir ses leçons ?
Avec l’UMP, vous avez signé tous les traités qui ouvrent nos frontières à la prédation sociale. Avec l’UMP, vous avez signé tous les traités qui ont atrophié la souveraineté de la nation, au point même que nous ne sommes plus maîtres de notre budget.
Vous avez admis la Roumanie en Europe en transférant le problème roumain dans notre pays. On entend même le porte-parole de la langue de bois du Gouvernement dire que les Roms sont discriminés dans leur pays. Comment donc a-t-on pu accepter de faire entrer en Europe un pays discriminateur ?
Voici ma question, car j’ai peu de temps
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Exclamations sur les bancs du groupe SRC
La parole est à M. le Ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
Ministre des affaires étrangères
 (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
C’est nul ! C’est nul !
M. Gilbert Collard. 
M. Laurent Fabius,

Mais j’ai cru comprendre que celle que vous vouliez poser portait sur la Roumanie, n’est-ce pas ? Bon. Même si je ne l’ai pas entendue, je veux vous répondre
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La Roumanie est entrée au sein de l’Union européenne en 2007, sous la précédente majorité.
S’agissant de l’intégration, qui est une autre question, il faut que les Roms comme tous ceux qui vivent en France respectent les règles. S’ils respectent les lois de la République, très bien ! S’ils ne les respectent pas, ils doivent être sanctionnés.
Enfin, la question dite de Schengen est très différente. Les accords de Schengen concernent la circulation des personnes qui vivent hors de l’Union et qui pourraient y pénétrer, en l’occurrence,


Voilà, monsieur le député Collard, la réponse à la question que vous ne m’avez pas posée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
La parole est à M. Julien Aubert, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’intérieur
M. Julien Aubert. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
Alors que je vous demandais si votre gouvernement niait l’existence de bidonvilles qui n’ont rien à envier aux banlieues de Calcutta ou de Rio, où des enfants sont volontairement instrumentalisés pour mendier, vous vous êtes borné à me répondre, avec suffisance et mépris, qu’« en tenant ce type de langage », je ne faisais « que faciliter la montée de l’extrême droite et des populismes ». Quelle n’a pas été ma surprise de vous entendre la semaine dernière tenir un discours radicalement différent !
Vous avez dit qu’il serait « illusoire de penser qu’on réglera le problème des populations roms à travers uniquement l’insertion » et que « les occupants de campements ne souhaitent pas s’intégrer dans notre pays pour des raisons culturelles ».
Vous avez dit que « notre responsabilité, c’est de ne pas permettre que s’installent au cœur de nos villes, mais aussi au cœur de la capitale, (…) des bidonvilles », et qu’il n’y a « pas d’autre solution que de démanteler ces campements progressivement et de reconduire à la frontière ».
Vous avez dit qu’il « ne faut ni discriminer, ni se voiler la face, ni faire preuve d’angélisme. Les Roms ont vocation à rester dans leurs pays et à s’y intégrer ».
Alors, monsieur le ministre, tel saint Paul, auriez-vous été illuminé par la grâce, cet été, sur le chemin de Damas ?
Vous, il n’y a pas de risque que cela vous arrive !
M. Pascal Popelin. 
Pourquoi aviez-vous été choqué par mes propos, si c’est pour dire la même chose aujourd’hui ?
M. Julien Aubert. 
Vous avez dit, après la polémique de la semaine dernière, que vos propos « ne choquent que ceux qui ne connaissent pas le dossier ». Faut-il comprendre qu’en juillet 2013 vous ne connaissiez pas l’état du dossier Rom ?
Je suis venu vous demander, monsieur le ministre, un double éclaircissement : quelle ligne politique défendez-vous au juste ? Et quelle ligne politique le Gouvernement défend-il ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous venez de faire un amalgame ridicule
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Les Roms ne sont pas concernés par Schengen, comme vient de le dire très précisément M. Fabius ! Ils bénéficient de la libre circulation en Europe, comme vous et moi, laquelle suppose d’ailleurs un certain nombre de règles sur lesquelles je reviendrai.
En revanche, les accords de Schengen concernent les frontières de l’Union européenne, non ses ressortissants. Il n’est donc pas question de votre circulation, de la mienne ou d’autres Européens, mais de celle de personnes qui pourraient rentrer par des frontières extérieures de l’Europe. En la matière, Schengen a établi des règles claires.
Les États membres de l’espace Schengen doivent assurer aux autres États membres que les frontières extérieures de l’Union seront bien contrôlées, que l’on empêchera l’immigration clandestine et que l’on fera en sorte, aux frontières de l’Union européenne, de lutter fermement contre la criminalité et le trafic d’êtres humains. Lorsque les conditions ne sont pas entièrement réunies, comme j’en ai d’ailleurs discuté à deux reprises avec mon homologue Victor Ponta, Premier ministre roumain, il n’est pas possible de répondre favorablement à une demande d’intégration. La Roumanie et la Bulgarie ont encore des progrès à réaliser en matière de police, de justice, de contrôle des frontières.
Quels sont les résultats ?
M. Sylvain Berrios. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Vives protestations sur les bancs du groupe UMP.)
 S’agissant des Roms, il y a en effet dans plusieurs pays, dont la France, des situations très difficiles. Dans certains départements, dans certaines villes ou certains quartiers, des campements sont installés en dépit de toute règle de droit.
Incroyable !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Même Mme Duflot ?
M. Yves Censi. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Claude Bartolone,

M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP
Cette circulaire témoigne également d’une approche d’accompagnement des familles et des enfants en particulier, dont beaucoup sont dans une très grande précarité, en faisant en sorte que les conditions d’hygiène, de sécurité et d’éducation soient respectées.
En collaboration avec les maires, dont beaucoup font un travail extraordinaire que je tiens ici à saluer, nous parvenons à trouver des solutions…
Les maires en ont assez !
M. Philippe Meunier. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
Au-delà de cela, je n’ignore pas qu’il existe des réseaux mafieux qui exploitent la misère humaine, qui organisent des allers-retours entre la Roumanie et la France.
Vous en êtes les complices !
M. Christian Estrosi. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
S’agissant des responsabilités de chaque État, nous assumons quant à nous les nôtres…
Quelles sont vos réponses ?
M. Philippe Cochet. 
M. Jean-Marc Ayrault,
Premier ministre
J’ai également abordé cette question avec le Premier ministre Ponta lors de ma visite à Bucarest au mois de juin dernier. Lors de notre conférence de presse commune, il a dit clairement que la Roumanie avait ses propres responsabilités, notamment s’agissant de l’intégration de la minorité rom. Il a également reconnu que, depuis plusieurs années, les aides européennes avaient été sous-utilisées. Il s’est engagé à ce que cela change.
Il n’y a pas de raison d’exacerber toutes ces difficiles questions. Le devoir des hommes d’État, c’est d’avancer des solutions concrètes, d’améliorer la situation, de ne pas monter les uns contre les autres et de régler les problèmes ! J’appelle donc tout le monde à faire preuve de sang-froid ! Le sang froid dont on fait preuve témoigne de la dignité de la fonction que l’on exerce et manifeste le respect que nous devons aux citoyennes et aux citoyens.

MM les membres du
groupe SRC se lèvent et applaudissent ; applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Sandrine Doucet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Madame la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, près de 2 420 000 étudiants reprennent les cours ces jours-ci. Grâce aux dispositions de la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, votée cet été, et aux moyens déployés sur l’année 2013, les conditions sont enfin réunies pour que cette rentrée soit une réussite.
Mme Sandrine Doucet. 
Cela fait plusieurs années déjà que le constat est dressé : le grand problème de notre enseignement supérieur, c’est qu’il ne diplôme pas assez de jeunes, en raison principalement du taux d’échec en premier cycle, qui reste beaucoup trop important. Le fait que 68 000 étudiants quittent chaque année l’université sans diplôme créé une situation préjudiciable à l’emploi des jeunes.
Le rapport annuel de performance de votre ministère indique qu’entre 2007 et 2011, le taux de réussite de la licence en trois ans est passé de 38,3 % à 33,3 %, soit une baisse de cinq points. Où sont donc les résultats du Plan pour la réussite en licence du précédent Gouvernement, dont on dit qu’il aurait coûté 720 millions d’euros en cinq ans ?
Aux problèmes de réussite en premier cycle s’ajoute celui du « mal-vivre » des étudiants. Vous y répondez notamment par une réforme des bourses, auxquelles vous consacrez des moyens accrus et, en lien avec les régions, par l’augmentation du nombre de logements étudiants. Nous voyons aussi, dès cette rentrée, les premiers signes de ce changement, avec une augmentation de 8 % de l’accueil des bacheliers des filières professionnelles dans les STS et de 2 % des bacheliers technologiques dans les IUT.
Madame la ministre, ma question est simple : comment faire en sorte que l’échec en premier cycle ne reste pas le point noir de notre enseignement supérieur ? Comment mettre l’ensemble de nos établissements en mouvement pour offrir à tous les étudiants, quel que soit leur bac, quelle que soit leur origine, une égale chance de réussite ?
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
La faiblesse du système se double d’une injustice sociale, puisque l’enseignement supérieur ne joue plus son rôle d’ascenseur social. Bien pire, il aggrave les inégalités initiales. Dès 2012, puis avec la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, nous avons fait de la réussite en premier cycle notre priorité, à travers des mesures extrêmement claires et concrètes. Mieux orienter les étudiants, simplifier les formations, les ouvrir aux milieux socio-économiques, doubler l’alternance, innover, améliorer les conditions de la vie étudiante, voilà ce qui a inspiré la loi du 22 juillet. La rénovation du premier cycle est engagée, grâce aux mesures qui ont manqué au plan du Gouvernement précédent – ce n’est pas moi qui le dis, ni mon gouvernement, mais la Cour des comptes.
En matière d’orientation, les premiers résultats sont déjà là, puisque le nombre de bacheliers professionnels admis en STS a augmenté de 8 %, et celle des bacheliers technologiques admis en IUT de 3 %. Plus de 200 emplois, sur les 1 000 créés chaque année à l’université, concernent l’accompagnement des étudiants en premier cycle. La spécialisation progressive, le développement du numérique et de l’alternance vont aussi contribuer à la réussite.
Nous travaillons par ailleurs à l’amélioration des conditions de vie des étudiants, par un effort historique sur les bourses : ce sont 460 millions d’euros qui seront distribués aux étudiants des classes moyennes, obligés de trop travailler, et aux étudiants qui se trouvent dans une situation de grande précarité.
Tel est l’effort historique que nous avons fait, pour améliorer l’enseignement et les conditions de vie des étudiants, et pour construire de nouveaux logements : c’est cela, jouer l’avenir.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Claude Goasguen, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le ministre des affaires étrangères, nous savons bien – et vous, mieux que quiconque – combien la question d’Orient est compliquée. Les événements malheureux des dernières semaines nous l’ont encore rappelé.
M. Claude Goasguen. 
Ma question sera directe, et j’espère qu’elle sera consensuelle : qu’attendez-vous, monsieur le ministre, pour faire entendre la voix de la France et pour dénoncer les persécutions des chrétiens en Orient ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La Syrie, l’Irak, l’Égypte, le Pakistan et le Kenya, qui a été récemment la cible des djihadistes somaliens, sont le théâtre d’une chasse aux sorcières contre les chrétiens d’Orient. Les gouvernements ferment les yeux sur les exactions des islamistes radicaux, et nous, nous regardons ailleurs, par peur de déstabiliser les faibles pouvoirs en place. La liberté de culte figure pourtant à l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui dispose que chaque individu a droit, quels que soient sa race, sa couleur, son sexe et sa religion, à la liberté de pensée et de conscience.
La semaine dernière, une coordination des chrétiens d’Orient en danger s’est créée et a lancé une pétition. C’est une première en France. C’est la première fois que des représentants des églises d’Orient, que des organisations religieuses laïques représentant la diversité de l’Orient s’organisent ainsi. Nous n’allons pas remettre en cause le principe républicain de la laïcité en défendant cette position historique de la France, la défense des chrétiens !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères
Je ne peux pas mieux dire que vous : partout où ils se trouvent, les chrétiens d’Orient sont non seulement menacés, mais pourchassés et liquidés. Cette situation ne peut pas être acceptée par la France, du fait de ses traditions ; elle ne peut pas non plus être acceptée par la conscience universelle.
Il faut donc que le Gouvernement continue – mais vous aussi – à défendre cette position, à savoir que le droit ne consiste pas seulement à procéder à des élections, mais aussi à respecter les minorités, et en particulier les minorités religieuses. C’est un principe sur lequel la France ne saurait en aucun cas transiger.
Il se trouve, par les hasards du calendrier, que j’ai reçu longuement ce matin Monseigneur Pontier, qui représente ici la hiérarchie catholique. Nous avons évoqué ce sujet et je lui ai confirmé que telle était la position, non seulement du Gouvernement, mais de la France. À chaque fois qu’une exaction sera commise – c’est malheureusement souvent le cas – il faut que nous fassions entendre notre voix.
Monsieur Goasguen, je vous remercie beaucoup de votre question. Il faut que monte de l’Assemblée nationale cette sentence simple : la France défend partout la liberté de culte et la liberté de religion, elle défend partout les minorités, et aucune raison ne pourra lui être opposée. C’est pour nous un principe qui ne peut pas souffrir de transactions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, UMP et UDI.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel (n
M. le président. 

Au titre des explications de vote, la parole est à M. Patrice Carvalho, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, la proposition de loi sur laquelle nous avons à nous prononcer prolonge la loi dite « de sécurisation de l’emploi », transcription législative de l’accord national interprofessionnel conclu entre le MEDEF et trois syndicats minoritaires. Nous savons aujourd’hui d’expérience – car le patronat s’en est immédiatement emparé – que cette loi facilite les suppressions d’emplois, les liquidations d’entreprises, et fragilise les salariés dans la défense de leurs droits – j’en ai donné plusieurs exemples au cours de nos débats. Elle a inséré dans le code du travail un nouvel article obligeant les entreprises rentables qui décident néanmoins de fermer des sites et de licencier à rechercher un repreneur. La présente proposition de loi définit le contenu juridique de cette disposition.
M. Patrice Carvalho. 
Ce texte est l’expression de l’impuissance publique et du renoncement politique dans lesquels la France est plongée. Il part en effet du postulat selon lequel il serait impossible de s’opposer à la fermeture d’un site rentable au prétexte que nous violerions alors le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, principes constitutionnels. Ce choix de la démission politique, qui vaut reconnaissance de la supériorité des intérêts privés sur l’intérêt général, est d’autant plus contestable qu’il signifie que l’État renoncerait désormais à toute nationalisation et même à toute participation publique, quand bien même l’intérêt national l’exigerait.
Cette soudaine et hypothétique jurisprudence constitutionnelle dissimule, en réalité, l’absence de volonté politique d’affronter les géants de l’économie et de la finance, les groupes licencieurs et les patrons voyous.
Le rapport sur cette proposition de loi en montre d’ailleurs l’impact limité, puisque le dispositif ne porterait que sur 15 % des plans de sauvegarde de l’emploi et sur 30 % seulement des salariés touchés par ces plans.
Quelle dérision, face aux 750 000 emplois industriels disparus en dix ans et au rythme de 1 000 emplois supprimés par jour ! Ce qui nous est proposé n’est pas de nature à stopper cette hécatombe. Tout est organisé, en effet, pour que les entreprises se dérobent aux timides obligations auxquelles elles sont censées être soumises.
Elles devront « rechercher » un repreneur, ce qui ne leur fait pas obligation de le trouver. Elles ne manqueront pas d’opposer un « avoir voulu, avoir pas pu ».
Le tribunal de commerce pourra être saisi en cas de conflit entre les employeurs et les salariés. Même s’il établit la mauvaise foi de l’entreprise dans la recherche du repreneur, il n’aura aucun moyen d’imposer une offre sérieuse et crédible qui aurait été injustement repoussée.
Quant aux sanctions, dont le montant pourrait être le double de celui d’un plan de sauvegarde de l’emploi, soit l’équivalent de vingt fois le SMIC par emploi supprimé, je rappelle que Continental, pour fermer son usine de Clairoix, a dépensé 50 millions d’euros, soit quarante SMIC par emploi supprimé. Les groupes paieront et parviendront à leurs fins.
Le second volet du texte a pour objet de contrer les prises de contrôle d’entreprises par des groupes prédateurs. Ces dispositions ne sont évidemment pas inutiles mais pas à la mesure de l’ampleur des ravages financiers et spéculatifs.
La lutte contre la financiarisation de l’économie afin que l’argent se reconnecte à l’économie réelle exige une tout autre volonté politique par laquelle l’intérêt général doit reprendre ses droits sur les intérêts privés. Tel était le sens de notre proposition de loi visant à interdire les licenciements sans motif économique que la majorité n’a pas votée.
Ce texte en est à mille lieues. Nous nous abstiendrons donc.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce texte avait été nommé « loi Florange », avant de recouvrer son intitulé initial : proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel. « Loi Florange » car c’est à Florange que François Hollande avait pris l’engagement de créer les conditions pour dissuader les licenciements boursiers et donner la possibilité aux salariés de saisir la justice dans les cas où certaines décisions – plans sociaux ou fermetures de sites – pouvaient se révéler contraires à l’intérêt de la filière, voire de l’entreprise considérée.
M. Yves Blein. 
Ce texte envoie deux signaux forts au monde économique dans son ensemble.
Premier signal : nous ne pouvons accepter l’idée que des pans entiers de l’industrie française, de l’économie française, qui ont souvent nécessité des décennies d’investissements tant matériels qu’humains, soient sacrifiés sur l’autel de la rentabilité financière immédiate. La liste serait longue des licenciements boursiers ou des fermetures de sites à visée exclusive de valorisation de titres, loin des intérêts stratégiques de l’entreprise elle-même ou de la branche industrielle dont elle relève.
Second signal : le choix de la majorité de notre assemblée est d’encourager les investissements de long terme dans l’économie, ceux dont nos entreprises ont besoin car ils leur donnent de la visibilité, leur permettent de financer les investissements d’avenir dont elles ont besoin et qui sont créateurs d’emplois.
À ceux qui ne sont intéressés que par des allers-retours lucratifs dans le capital de nos entreprises, à ceux que seule la quête du profit immédiat intéresse au détriment du projet de l’entreprise elle-même, le texte dit clairement qu’ils ne sont pas les bienvenus, que leur stratégie, pour respectable qu’elle soit, ne nous intéresse pas car elle n’encourage ni le développement de l’économie réelle, ni l’investissement, ni la création d’emplois.
Ces deux signaux, ce texte les traduits par différentes mesures. Il dispose en premier lieu que le dirigeant d’une entreprise de plus de 1 000 salariés qui désire fermer un site doit en informer le comité d’entreprise et rechercher activement un repreneur. Si le comité d’entreprise estime que les moyens mis en place ne sont pas suffisants ou si l’entreprise ne joue pas le jeu, il pourra saisir le tribunal de commerce qui devra vérifier si l’effort de recherche a été réel et déterminer si l’employeur a écarté des offres de reprise crédibles qui lui permettraient d’éliminer par avance un concurrent potentiel. Si tel n’est pas le cas, le juge de commerce pourra alors condamner l’entreprise à une pénalité d’un montant maximum de vingt fois la valeur mensuelle du SMIC par emploi supprimé. Ces sommes alimenteront un fonds de revitalisation des territoires et des filières concernées.
Le second volet du texte a pour objet de favoriser la stabilité de l’actionnariat dans les entreprises, en reprenant plusieurs dispositions du rapport Gallois : confirmation du seuil de 30 % d’actions détenues entraînant automatiquement le lancement d’une OPA, afin d’éviter les prises de contrôle rampantes par des groupes qui ne veulent pas assumer les conséquences de leur influence sur le management ; généralisation du droit de vote double aux actionnaires détenant des parts d’une société depuis plus de deux ans, afin de favoriser les actionnaires s’inscrivant dans une logique de long terme, donc dans la stratégie industrielle de l’entreprise ; renforcement du rôle des comités d’entreprise en cas d’OPA hostile, afin que les salariés ne soient pas tenus à l’écart en cas de mouvement dans le capital de leur entreprise.
Contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, ce texte a fait l’objet d’un travail sérieux et approfondi : un avis a été demandé au Conseil d’État, et pas moins de soixante-dix auditions ont été conduites par le rapporteur, d’interlocuteurs variés et connaisseurs des sujets.
Ce texte n’a pas vocation à faire peur à ceux qui investissent sérieusement et que l’État veut soutenir, car leurs efforts sont vertueux et leurs gains justement proportionnés à leurs résultats, mais il a vocation à tenir éloignés ceux que seuls la spéculation intéresse, les mêmes qui ont conduit la planète vers le désastre que l’on sait.
Le groupe SRC votera avec fierté ce texte, car il exprime sa vision de l’économie, vision partagée par la très grande majorité des chefs d’entreprise comme des salariés, respectueux des l’outil industriel qu’ils ont développé comme de l’outil de travail qu’ils entretiennent et font prospérer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
« Je viens donc devant vous prendre des engagements… Quand une grande firme ne veut plus d’une unité de production mais ne veut pas non plus la céder, nous en ferons obligation pour que des repreneurs viennent et puissent donner une activité supplémentaire à cette entreprise. Nous déposerons prochainement cette proposition de loi. Si elle n’est pas votée d’ici le mois de mai, et c’est possible qu’elle ne le soit pas, alors, quel que soit mon avenir, soit comme Président de la République, c’est en tout cas le sens de ma démarche, soit comme député, je reprendrai ce texte parce que je vous le dois ».
Mme Anne Grommerch. 
Vous aurez reconnu les propos du candidat Hollande le 24 février 2012, sur le site d’Arcelor Mittal à Florange, du haut de sa camionnette.
Autre citation : « Je voulais être à Florange pour rappeler que j’avais évoqué une loi qui devrait normalement éviter que des sites puissent être abandonnés, délaissés, alors même qu’il peut y avoir un repreneur. C’est ce qu’on a appelé la loi Florange, qui en définitive, ne s’appliquera pas à Florange et ne pouvait sans doute pas s’appliquer à Florange. »
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ces propos sont ceux tenus, sur ce même site d’Arcelor Mittal à Florange, le 26 septembre dernier par le président Hollande. Celui-là même qui, alors candidat, disait aux salariés d’Arcelor venir prendre des engagements, venir rappeler les promesses pas honorées, ne pas vouloir être élu sur une promesse, et ne pas revenir parce qu’elle n’aurait pas été tenue. Il est revenu, mais il n’a pas tenu sa promesse.
Mme Anne Grommerch. 
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
Et c’est ce texte que vous nous demandez de voter aujourd’hui, du moins ce qu’il en reste, et qui laissé a comme un arrière-goût de trahison aux Lorrains.
Mme Anne Grommerch. 
Si nous partageons tous ici la nécessité de travailler à la réindustrialisation de notre pays, à la réussite de nos entreprises, et donc à la création d’emplois, nous n’avons pourtant pas la même vision des moyens pour y parvenir.
Cette loi est une loi d’affichage et ce n’est pas ce dont notre pays a besoin !
En effet !
M. Laurent Marcangeli. 
Votre texte laisse à penser qu’il limitera les plans sociaux, mais il aboutira au contraire, car ce sont autant d’emplois qui ne seront pas créés. Vous niez le principe de la destruction créatrice d’emplois, qui fonde pourtant l’économie, et ce n’est pas avec cette nouvelle rustine que vous stopperez la perte de compétitivité de notre pays.
Mme Anne Grommerch. 
Alors, je vous le demande : quand cesserez-vous de stigmatiser les entreprises au lieu de les encourager ?
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Depuis votre arrivée au pouvoir il y a un peu plus d’un an, les investissements étrangers directs s’effondrent, et vous persistez ! Ce texte comporte de redoutables effets pervers, permettant des offensives capitalistiques hostiles, y compris étrangères, très dangereuses pour les entreprises de taille intermédiaire françaises déjà trop peu nombreuses dans notre pays. J’en appelle au bon sens et à la sagesse des sénateurs pour remédier à cette dangereuse perspective.
M. Jean-Marc Germain,
rapporteur
Plutôt que de créer un environnement favorable à tout investissement, vous pénalisez notre compétitivité. Vous affaiblissez nos industries. Vous détruisez toute perspective économique pour notre pays. Et vous continuez à surfer sur ce discours négatif et faites preuve de défiance à l’égard des chefs d’entreprise.
Mme Anne Grommerch. 
Ce texte a tout au plus une portée symbolique, mais n’a rien d’efficace.
Cette « loi Florange », devenue « proposition de loi visant à donner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel », est une utopie, qui ne remplacera pas la véritable politique industrielle structurante et compétitive que vous n’avez pas le courage de mettre en œuvre, trop soucieux que vous êtes de vos intérêts politiques et idéologiques. Comme à Florange en février 2012, tout ce que vous parviendrez à faire, c’est susciter de faux espoirs chez de nombreux salariés inquiets de leur avenir.
Accompagnez les chefs d’entreprise, et à travers eux les salariés, au lieu de les stigmatiser et les dénigrer constamment. Agissez pour l’emploi, pour la France et pour tous les Français, au lieu de penser toute votre politique

Mais je voudrais conclure mon propos sur une note positive
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC) 

M. Franck Gilard. 
…et que des milliers d’emplois sont en jeu, je ne doute pas que vous trouverez un repreneur, et j’espère que vous avez commencé à le chercher !
Mme Anne Grommerch. 
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le groupe UMP ne votera pas ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président. 
La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Nous sommes réunis pour voter sur cette proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, dite « loi Florange » bien que son examen intervienne plus de cinq mois après l’arrêt des hauts-fourneaux du site mosellan.
M. Thierry Benoit. 
Si Florange est devenu le symbole des promesses non tenues du Président de la République
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Dans ce domaine, force est de constater que nous avons collectivement échoué, puisque la désindustrialisation de notre pays est une réalité objective, avec 3 millions d’emplois détruits dans le secteur depuis 1980.
Pourtant, cette désindustrialisation n’est pas une fatalité. Personne ici ne peut se résoudre à une France sans usines et sans ouvriers, à un pays privé de la diversité des savoir-faire industriels qui a fait hier sa force et qui la fera encore demain.
Ce qui nous oppose aujourd’hui ne porte donc pas sur l’objectif, mais sur les moyens de relancer l’activité industrielle dans notre pays. Or, à l’évidence, ce texte ne permettra pas d’inverser la courbe de l’emploi dans nos usines, tant ce qu’il en reste est essentiellement symbolique, comme n’ont d’ailleurs cessé de le répéter ses auteurs.
Au-delà de l’affichage, ce texte pose plusieurs difficultés. La procédure retenue n’est pas le fruit du hasard. En recourant à une proposition de loi, vous vous exonérez de deux exigences majeures aux yeux du groupe UDI.
La première, c’est la production d’une étude d’impact permettant au législateur d’avoir une vision des conséquences de votre texte en termes de sauvegarde de l’emploi et de pérennisation des sites industriels. Or, à aucun moment, le Gouvernement n’a été en mesure de nous fournir des éléments sur ces points.
La seconde exigence pour nous, c’est l’obligation de consulter les partenaires sociaux sur tous les projets de loi traitant des relations du travail. Face à un gouvernement qui envisageait d’inscrire le dialogue social dans le marbre constitutionnel, nous avouons notre perplexité, d’autant plus que nous avons déjà légiféré sur le sujet dans le cadre du projet de loi sur la sécurisation de l’emploi issu de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, devenu loi de la République le 14 juin dernier.
Sur le fond, votre dispositif consiste à alourdir considérablement les contraintes pesant sur les entreprises qui envisagent de fermer un établissement et à fixer des pénalités exorbitantes en cas de refus par l’employeur d’une offre sérieuse de reprise.
S’il est légitime de concentrer nos efforts pour sauvegarder l’emploi dans nos entreprises, votre dispositif nous semble particulièrement fragile sur le plan juridique, comme l’a montré le Conseil d’État qui vous a obligé à revoir complètement votre copie, à tel point que vous avez supprimé l’un de ses principaux articles.
Une telle impréparation, s’agissant d’un texte annoncé depuis plus d’un an et demi, nous laisse à penser que, s’il doit créer des emplois, ce sera davantage dans les tribunaux et les cabinets d’avocats que dans nos usines. Je pense en particulier à la notion d’offre sérieuse, qui deviendra un véritable nid à contentieux ; je pense aussi aux sanctions disproportionnées prévues dans le texte, même si vous avez bien voulu accepter notre amendement permettant d’en plafonner précisément le montant.
Ensuite, ces nouvelles contraintes pourraient avoir des conséquences contre-productives car la lourdeur de l’ensemble des procédures risquent de dissuader d’éventuels repreneurs.
Enfin, elles seront dangereuses sur le plan macroéconomique par leurs effets dissuasifs sur le volume des investissements tant nationaux qu’étrangers.
Cette loi d’affichage est donc une fausse réponse à un vrai problème. L’ambition de son intitulé est d’ailleurs inversement proportionnelle à l’efficacité du dispositif.
Si le Gouvernement veut véritablement redonner des perspectives à notre industrie, qu’il suive donc le plan d’action proposé par le groupe UDI : baissez massivement le coût du travail à travers un transfert des charges de la production vers la consommation ; penchez-vous sur la question des normes qui entravent le développement de nos entreprises et compromettent leur compétitivité ; ouvrez une discussion sur le temps de travail à travers un véritable dialogue social à l’allemande ; enfin, recherchez l’harmonisation européenne dans le droit du travail – il n’est plus possible que notre pays se distingue systématiquement par l’ultra-rigidité de sa législation sociale.
Si vous ne prenez pas à bras-le-corps ces sujets majeurs, vous ne parviendrez pas à redonner le souffle de la compétitivité à une industrie qui se débat chaque jour pour gagner des parts de marché dans une compétition internationale de plus en plus rude.
Nous aurions pu vous suivre dans la recherche de solutions pour accompagner les grandes mutations industrielles, pour mettre en œuvre les outils nécessaires à la revitalisation et à la reconversion de l’outil industriel dans le cadre des licenciements collectifs pour motif économique afin de privilégier la viabilité des sites concernés, ou encore pour renouer avec une véritable stratégie de valorisation des filières. Mais vous préférez l’affichage au pragmatisme, le symbole à l’efficacité économique. Aussi, le groupe UDI votera contre ce texte destiné à sauver un site déjà condamné par l’inaction du Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
La présente proposition de loi, que nous avons cosignée, a l’ambition d’ouvrir des perspectives nouvelles sur le rôle des entreprises dans notre société.
Mme Michèle Bonneton. 
Le comportement d’un certain nombre de grands groupes a un impact direct sur la vie des salariés, mettant parfois en danger des régions entières et, plus globalement, l’économie de notre pays. Les aides de natures diverses se chiffrent par dizaines de milliards par an selon le récent rapport de Jean-Jack Queyranne : aides de l’État ou des collectivités locales – pour la construction de voies d’accès, la viabilisation de terrains, etc. – qui semblent trop souvent se perdre comme l’eau dans les sables.
En outre, la recherche de profits importants à court terme fait de certains de ces groupes de véritables machines à détruire de l’emploi.
Au cours des deux derniers quinquennats, notre pays n’a cessé de perdre des emplois industriels sans que cela suscite de réactions de la part des différents gouvernements. C’est le résultat d’une volonté revendiquée de désengagement de l’État, et nous payons aujourd’hui au prix fort cette politique du laissez-faire.
Les exemples récents de la sidérurgie ou de la filière aluminium sont là pour nous rappeler où nous a conduits le désintérêt pour l’emploi industriel. À cet égard, la commission d’enquête sur la sidérurgie, créée à l’initiative de notre collègue Alain Bocquet, présidée par Jean Grellier et dont j’étais vice-présidente, a démontré que le laissez-faire était un mauvais choix, constat partagé par l’ensemble des participants, toutes tendances confondues.
Dès mon élection à l’Assemblée nationale, j’ai été directement confrontée à cette situation, la direction du groupe Thales ayant décidé de se séparer de sa filière d’imagerie médicale située dans ma circonscription alors même qu’elle était tout à fait rentable et que 80 % de la production était exportée. La volonté de la nouvelle majorité a conduit à mettre fin à ce qui aurait représenté une triple catastrophe humaine, économique et industrielle. La participation de l’État au capital a permis d’agir. Et aujourd’hui, cette filière se porte très bien alors qu’il était question de la vendre voici moins d’un an.
Avec cette proposition de loi, nous allons mettre en place de nouveaux garde-fous. Elle s’inscrit dans le sens de l’intérêt général, tant économique que social, en établissant un équilibre entre des intérêts qui peuvent être contradictoires : celui des salariés, dont il faut reconnaître la place fondamentale dans la production et la valorisation de l’entreprise ; celui des investisseurs, auxquels est assuré un cadre sécurisé pour le capital des entreprises, et qui doivent comprendre que la rémunération du capital à court terme ne doit pas se faire au détriment de l’investissement et de l’emploi.
Deux grands axes structurent le dispositif.
Le premier consiste à obliger l’entreprise souhaitant vendre ou cesser son activité à rechercher sérieusement un repreneur et à permettre aux salariés d’être informés et de participer activement à cette recherche ou de reprendre l’entreprise sous forme de coopérative. C’est une avancée importante, dont il faudra rapidement faire le bilan pour mesurer son effectivité et apporter d’éventuelles corrections. Une sanction financière pourra être prononcée par le tribunal de commerce à l’encontre des entreprises qui refuseraient une offre de reprise sérieuse ne portant atteinte ni à l’activité, ni à l’emploi.
Le second axe vise, d’une part, à encourager l’actionnariat à long terme – pour stabiliser le capital, le vote double sera réservé aux actionnaires présents depuis plus de deux ans dans le capital de l’entreprise – , et d’autre part à mieux protéger les entreprises contre les OPA – le texte prévoit la consultation des salariés sur le bien-fondé de l’opération et propose un dispositif de protection contre les OPA hostiles.
Le dogme européen de la libre concurrence sans contrôle n’est pas adapté à la réalité de l’économie et représente un véritable frein à une politique industrielle. La présente proposition de loi refuse cette fatalité et constitue un premier pas vers une régulation à la française du fonctionnement des entreprises.
Notre objectif est bien de permettre au pouvoir politique de retrouver une crédibilité et une capacité d’action dans le domaine économique. Le groupe écologiste votera donc cette proposition de loi.
Pour finir, j’aimerais dire à Mme Grommerch que, sans aide publique, je doute fort que beaucoup de candidats se précipitent pour reprendre la centrale de Fessenheim\’85
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jean-Noël Carpentier, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la crise économique installée depuis des années est injuste, vous le savez. Elle frappe à la porte de nos concitoyens les plus faibles. Elle rend la vie incertaine, précaire et inquiétante pour des millions de familles. Tous, nous faisons le constat de l’étendue des dégâts qu’elle provoque. Pourtant le sens des réponses à apporter diverge. Si la recherche de l’intérêt général peut parfois transcender les courants politiques, force est de constater qu’en cette période, la droite et la gauche se distinguent l’une de l’autre. Alors qu’à droite l’opposition ne prône qu’austérité et dérégulation
M. Jean-Noël Carpentier. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP),
 (Mêmes mouvements.)
Mes chers collègues, seul M. Carpentier a la parole !
M. le président. 
Pour nous, le laissez-faire ne saurait constituer une politique. En voulant empêcher l’abandon des sites industriels rentables par certains propriétaires qui suivent des logiques purement financières, nous entendons protéger les salariés.
M. Jean-Noël Carpentier. 
Bien sûr, nous sommes nombreux à gauche dans cet hémicycle à avoir espéré une loi plus ferme et plus ambitieuse, notamment pour ce qui est de l’application des sanctions financières à ceux qui ne jouent pas le jeu. Néanmoins, le texte donnera quelques outils, timides certes, mais utiles pour lutter contre la quête effrénée du profit à court terme.
Mes chers collègues, lorsqu’un site industriel ferme, ce sont des drames humains qui se jouent, des emplois qui se perdent et une activité locale qui périclite : une situation d’autant plus insoutenable lorsque ce site peut conserver ces emplois et protéger les familles.
Nous avions le devoir de trouver une solution à ces terribles gâchis. Cette proposition de loi tente de nous en donner les moyens. Dans ces conditions, mes chers collègues, le groupe RRDP votera en faveur de ce texte, en espérant encore des améliorations.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Laurent Grandguillaume, député de la Côte-d’Or, d’une mission temporaire auprès de Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, et de Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon,
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Je tiens avant tout à remercier, au nom du Gouvernement et en particulier du ministre de l’économie et des finances que je remplace aujourd’hui, Thierry Mandon pour son implication et sa contribution très significatives dans la préparation de ce texte aux côtés du Gouvernement, grâce à la méthode qu’il a choisie pour la préparation et l’élaboration de ce texte.
Cette méthode collaborative, qui sera également appliquée pour la mise en œuvre du texte, l’a amené à passer un temps considérable sur le terrain. En partant de la demande des usagers, à savoir les entreprises, il nous a aidés à construire ce choc de simplification et à tenir compte des exigences des entreprises.
Je tiens également à remercier ses rapporteurs, Jean-Michel Clément, Philippe Noguès et Frédéric Roig, sans qui ce texte ne serait pas aussi utile qu’il le deviendra si, comme je le souhaite, vous le votez aujourd’hui.
Je souhaiterais d’abord vous dire brièvement l’ambition qui est la nôtre, et que vous connaissez, en présentant ce texte à votre approbation. Cette ambition, soyons-en fiers, est grande : il s’agit de libérer les énergies, en simplifiant la vie des entreprises et en sécurisant leur cadre d’action. Simplification et sécurisation font partie des demandes régulières émanant des entreprises ; c’est pourquoi nous essayons de les mettre en œuvre dans le cadre de cette loi d’habilitation.
Cette réforme structurelle que nous proposons d’engager au profit des entreprises s’inscrit totalement dans les priorités de notre Gouvernement. Elle est cohérente avec notre combat pour la croissance et l’emploi : en facilitant la vie des entreprises, nous souhaitons en effet leur permettre de consacrer plus de temps et de moyens à leur cœur de métier qu’à remplir des papiers.
Elle constitue également un axe fort de la modernisation de l’action publique, à laquelle Pierre Moscovici et moi-même sommes particulièrement attachés, puisque la simplification des procédures administratives nous permettra de conjuguer le sérieux budgétaire, avec une réduction des coûts de fonctionnement, et la qualité d’un service public plus souple et plus réactif.
Les habilitations que le Gouvernement sollicite de votre assemblée sont variées, puisque des idées ont émergé de notre concertation avec les entreprises et les administrations de proximité dans de nombreux domaines. Par définition l’exercice de simplification est complexe, protéiforme : pour avancer, il faut aussi bien alléger des obligations de déclaration ici que créer là les conditions de développement d’une nouvelle activité, comme le financement participatif, de la manière la plus simple possible.
En même temps, et j’insiste sur ce point, la démarche de simplification résulte de choix politiques clairs, et à ce titre, je souhaiterais apporter deux précisions.
Premièrement, notre démarche de simplification n’est pas une démarche de dérégulation : elle ne saurait conduire à remettre en cause des acquis sociaux ou environnementaux, au contraire. Ainsi, les mesures proposées en matière de participations de l’État visent à rendre plus efficace la gestion de ces participations, qu’il s’agisse des règles relatives aux opérations en capital ou des règles en matière de gouvernance, tout en préservant la spécificité de représentation des salariés au sein des conseils d’administration des entreprises publiques.
De même, toutes les innovations proposées en matière d’autorisations environnementales et d’urbanisme auront pour objet d’améliorer les procédures sans atténuer la vigilance des services instructeurs.
Deuxièmement, la variété des sujets abordés ne doit pas susciter en vous la crainte de voir ce projet de loi devenir le véhicule d’un grand nombre de mesures hétéroclites, dont l’objet ne serait ni de simplifier, ni de sécuriser la vie des entreprises. Vous constaterez d’ailleurs que les dispositions qui vous sont soumises suivent certaines lignes structurantes.
Je me permets de souligner qu’au regard des mesures qui avaient été préconisées en matière de choc de simplification, la mobilisation du législateur porte aujourd’hui sur l’équivalent de 20 % des mesures qui avaient été retenues : il n’y a donc pas là abondance d’articles, à la différence de ce qui avait pu être réalisé lors du vote de la loi Warsmann, pour laquelle nous avions terminé la discussion parlementaire avec deux cents articles ! Nous nous limitons à une vingtaine d’articles, ce qui est plus modeste en quantité, mais ne signifie nullement que ce texte n’est pas plus ambitieux : il l’est considérablement, au contraire, car il accompagne les choix du Gouvernement pour améliorer la compétitivité de nos entreprises, notamment en matière fiscale.
Partant de ces lignes structurantes, le premier axe de notre démarche consiste à supprimer certaines obligations déclaratives pesant sur les entreprises ou à en faciliter l’accomplissement. Cela commence par l’allégement des obligations comptables des très petites et petites entreprises, ainsi que des obligations faites aux employeurs en matière d’affichage et de transmission des documents à l’administration.
C’est également dans cet esprit que nous proposons le développement de la facturation électronique entre l’administration et ses fournisseurs : elle permettra notamment aux entreprises qui travaillent avec l’État et les collectivités locales d’être payées plus rapidement, grâce à une dématérialisation de la chaîne de la dépense publique.
C’est enfin la démarche qui nous pousse à expérimenter le « certificat de projet », qui permettra aux porteurs de projets de connaître en un seul document l’ensemble des législations susceptibles de s’appliquer à eux et de cristalliser, à la date de délivrance du certificat, le droit qui leur sera appliqué. Nous irons même plus loin dans le domaine des installations classées, puisque nous expérimenterons en la matière une procédure d’autorisation unique délivrée par le préfet.
Vous voyez à cet égard que la sécurisation n’est pas un vain mot dans l’intitulé de ce projet de loi, car simplifier la vie des entreprises signifie aussi leur offrir la sécurité juridique d’un cadre réglementaire stable, lisible et pleinement conforme au droit de l’Union européenne.
La deuxième ligne structurante de ce projet de loi concerne l’amélioration du financement des entreprises. Cette amélioration passe d’abord par le développement du financement participatif, auquel je suis personnellement très attaché.
Cette amélioration concernera également les sociétés en difficulté, grâce à une réforme des procédures collectives favorisant le recours aux procédures amiables et incitant les créanciers à apporter, dans le cadre de ces procédures, de l’argent frais aux entreprises en besoin d’un second souffle.
Je conclurai par quelques mots sur la méthode qui est la nôtre. Je soulignerai d’abord que ce projet de loi s’inscrit dans un programme de simplification beaucoup plus vaste, qui comportera nombre de dispositions réglementaires et de réformes non normatives. Nous avons tenu à préparer ce programme dans un esprit de consultation et de collaboration, le plus vaste et le plus sincère possible. Beaucoup des dispositions qui vous sont aujourd’hui soumises le sont d’ailleurs à la demande des professionnels eux-mêmes.
Tout comme le Gouvernement, je sais que les ordonnances ne sont pas forcément le plus populaire des véhicules juridiques sur les bancs des assemblées, mais le recours à l’article 38 de la Constitution doit nous permettre de frapper fort et vite, faisant ainsi gagner un temps précieux pour nos entreprises.
De plus, et j’en prends devant vous l’engagement au nom du Gouvernement, les parlementaires seront pleinement associés à la préparation de ces ordonnances. Ce fut le cas en amont de la préparation de ce texte avec la mission confiée à Thierry Mandon.
Le Gouvernement s’engage à ce qu’il en aille de même en aval de l’examen de ce projet de loi par le Parlement, grâce à des échanges soutenus entre le Gouvernement et les assemblées dans la phase d’élaboration des ordonnances.
Nous entendons ménager ainsi à la représentation nationale toute la place qui doit être la sienne dans cette importante réforme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Certaines des mesures proposées peuvent paraître techniques, mais les enjeux économiques sont considérables. Selon la Commission européenne, une réduction de 25 % des charges des entreprises augmenterait de 0,8 % le PIB à court terme, et de 1,4 % à plus long terme. En France, cela représenterait 15 milliards d’euros d’économies pour les entreprises.
Je souhaiterais, avant d’aborder le contenu de ce texte, dire quelques mots au sujet de la méthode retenue par le Gouvernement, c’est-à-dire du recours aux ordonnances et du calendrier d’examen de ce projet de loi. Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances prévues par l’article 38 de notre Constitution, au motif qu’il y a urgence à améliorer l’environnement réglementaire des entreprises. C’est le troisième texte de la législature faisant usage de cette procédure, après la loi du 1

Je ne suis pas hostile, par principe, au recours aux ordonnances de l’article 38. Celles-ci permettent de gagner plusieurs mois. Cela peut paraître peu, mais c’est déjà beaucoup lorsqu’il y a urgence à réformer notre droit.
C’est vrai !
Mme Nathalie Nieson. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur 
Les premières sont, évidemment, celles posées par la Constitution. Elles imposent notamment : que le Gouvernement indique avec précision la finalité des mesures qu’il se propose de prendre par voie d’ordonnances, que l’habilitation soit temporaire et encadrée par un délai limité, que le projet de loi d’habilitation détermine dans quel délai le Gouvernement devra déposer devant le Parlement un projet de loi ayant pour objet de ratifier la ou les ordonnances adoptées, sous peine de caducité. Ces conditions sont parfaitement respectées par le présent projet de loi.
Les secondes sont davantage politiques que juridiques. Le recours aux ordonnances doit ainsi être justifié par l’urgence des mesures à adopter et par leur technicité. L’appréciation de ces conditions est, bien sûr, plus subjective que les précédentes. Elles me semblent, à titre personnel, remplies pour la plupart des dispositions concernées, même si l’on peut s’interroger, par exemple, lorsque le projet de loi prévoit un délai d’habilitation de douze mois, ce qui est le cas pour l’article 12. Si le Gouvernement se donne un an à compter de la publication de la présente loi pour adopter l’ordonnance, ce délai n’aurait-il pas permis de procéder par la voie législative ordinaire ?
S’agissant du calendrier, je ne peux évidemment que déplorer le peu de temps qui m’a été imparti, en tant que rapporteur, ainsi qu’à mes collègues, pour examiner ce texte. Il a en effet été déposé le 4 septembre, et nous l’examinons trois semaines plus tard.
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
 (Sourires.)
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur 
Le délai accordé est d’autant plus insuffisant que ce texte souffre, contrairement aux deux lois d’habilitation que j’ai évoquées tout à l’heure, d’une très grande hétérogénéité de ses dispositions.
Pour remédier à ces difficultés, la commission des lois souhaite adresser au Gouvernement deux suggestions. La première, qui ne pourra s’appliquer qu’aux futurs – et éventuels – projets de loi d’habilitation, serait de consulter, en amont, les présidents des assemblées ainsi que ceux des commissions concernées sur le champ de l’habilitation que le Gouvernement envisage de solliciter. À ma connaissance, et même si le texte a été préparé pour partie avec un parlementaire en mission, cela n’a pas été fait pour le présent projet de loi, alors que c’est la méthode qui avait été suivie, par exemple en 2004, pour la transposition de directives par ordonnances. Les présidents des assemblées et des commissions compétentes avaient alors été consultés sur la liste des directives à transposer par ordonnances, et les avant-projets d’ordonnances avaient également été transmis avec le projet de loi d’habilitation, lorsqu’ils étaient prêts. C’est une bonne pratique qui gagnerait à être suivie, naturellement dans le respect de l’article 38 de la Constitution.
La seconde suggestion pourra, elle, s’appliquer au présent projet de loi. Elle vise à améliorer le suivi de l’habilitation par le Parlement. Au lieu de se limiter à ratifier l’ordonnance adoptée, en y apportant, le cas échéant, des modifications, il serait souhaitable que le Parlement soit tenu informé de l’état d’avancement des travaux des ordonnances que le Gouvernement a été autorisé à adopter. Le Gouvernement pourrait ainsi adresser aux présidents des commissions saisies au fond et pour avis, dès qu’ils seront prêts, les avant-projets d’ordonnance. Il pourrait également associer des parlementaires aux groupes de travail chargés de préparer ces ordonnances.
Pour ne prendre qu’un exemple, la réforme du droit des entreprises en difficulté qu’autorise l’article 2 intéresse nombre de nos collègues, en particulier ceux qui ont été membres de la mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale.
Je me félicite que la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, Mme Fleur Pellerin, ait répondu favorablement à cette suggestion lors de l’examen du texte par la commission des lois. Nous serons attentifs au respect de la démarche annoncée.
J’en viens maintenant au contenu du texte, sur lequel je serai rapide, compte tenu de l’excellent exposé qui en a déjà été fait par le ministre. Ce contenu est très divers, et le ministre l’a reconnu lui-même.
Les mesures qui sont proposées concernent, pour partie, la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises. Parmi les plus significatives, je citerai l’allégement des obligations comptables des très petites entreprises et des petites entreprises, le développement de la facturation électronique entre l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics et leurs fournisseurs ou encore la suppression de certaines obligations administratives et l’allégement du régime des conventions réglementées, prévues par les articles 1


L’article 2, que j’ai déjà mentionné, vise à habiliter le Gouvernement à réformer le droit des entreprises en difficulté, sans remettre en cause l’architecture générale des procédures collectives. En matière de droit des entreprises en difficulté, ce ne sont cependant pas tant les différentes procédures elles-mêmes qui sont en cause, mais leur mise en œuvre. Procéder par ordonnance en la matière revient à légiférer sans le recours à une étude approfondie des dysfonctionnements dénoncés qui ont des conséquences lourdes sur notre économie, sur l’emploi et sur les chefs d’entreprise mis en liquidation, notamment.
Plusieurs dispositions concernent les professions juridiques réglementées. L’article 4 vise à faciliter l’accès au statut de notaire salarié, en assouplissant la règle du « un pour un », qui limite leur nombre à un par notaire titulaire d’office ou associé. L’article 5 autorise la création du statut d’avocat aux conseils salarié. L’article 6 autorise le Gouvernement à modifier la réglementation applicable aux experts-comptables.
Les dispositions suivantes sont pour le moins très variées. Certaines concernent les obligations déclaratives des établissements où sont pratiquées des activités sportives, la société du Grand Paris, l’État actionnaire, la transposition de directives et l’adaptation de notre législation à des règlements adoptés récemment par l’Union européenne en matière bancaire et financière. J’appelle d’ailleurs l’attention de nos collègues de la commission des finances sur l’importance des textes transposés, parmi lesquels figurent la directive dite « CRD4 », qui met en œuvre en droit européen les accords dits de « Bâle III », ainsi que les futurs règlements européens créant le mécanisme de surveillance unique du secteur bancaire par la Banque centrale européenne. Ils marquent une étape importante vers l’union bancaire, et je ne doute pas que le Gouvernement associera cette commission à l’élaboration des ordonnances prévues, comme je l’ai évoqué plus tôt pour la réforme du droit des entreprises en difficulté.
D’autres dispositions du projet de loi visent à moderniser le droit de l’environnement et à mettre en place, à titre expérimental, des procédures simplifiées innovantes pour la réalisation de leurs projets d’activités économiques.
Enfin, l’article 16, qui n’est pas d’habilitation, tend à reporter du 1


Le présent projet de loi s’inscrit dans une démarche de simplification nouvelle, la « modernisation de l’action publique », qui tire les leçons des dysfonctionnements du processus de simplification mené sous la précédente législature ainsi que de la révision générale des politiques publiques. Je déplore cependant que, s’éloignant de cette ambition, le texte souffre d’une grande hétérogénéité et d’un manque de cohérence de ses dispositions. Il comporte, en effet, de trop nombreuses dispositions ne relevant pas de la simplification de la vie des entreprises. Les habilitations proposées sur ces sujets sont, certes, utiles et justifiées. Leur insertion dans le présent projet de loi affaiblit cependant sa cohérence et sa lisibilité. Prises isolément, elles relèveraient d’ailleurs de la compétence d’au moins trois autres commissions. Deux d’entre elles, celles des affaires économiques et celle du développement durable, se sont d’ailleurs saisies pour avis, et je tiens à saluer la qualité du travail effectué par leurs rapporteurs. Le caractère hétéroclite du texte va sans doute s’accroître à l’issue de nos travaux, compte tenu des amendements déposés par le Gouvernement, qui portent sur des sujets aussi variés que la caisse commune de sécurité sociale de la Lozère, le mode de calcul du taux d’intérêt légal ou le cadre juridique de la gestion d’actifs.
Pour l’avoir dénoncé en son temps, je souhaite pour ma part que nous évitions de renouer avec les dérives constatées sous la précédente législature, dont la loi du 22 mars 2012, relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives fut sans doute la pire illustration. Ce texte, issu d’une proposition de loi qui comportait 94 articles, a « enflé » au fil des travaux, jusqu’à en compter 133 ! Il a donné lieu à l’annulation, par le Conseil constitutionnel, de pas moins de onze cavaliers législatifs. Le texte final, malgré ces annulations, donne l’impression d’une juxtaposition de dispositions éparses, sans rapport les unes avec les autres, souvent suggérées par des administrations ou des représentants du monde professionnel heureux de trouver là un véhicule juridique permettant l’adoption de diverses mesures en toute fin de législature. Sa densité et son hétérogénéité, combinées au recours à la procédure accélérée, n’avaient pas permis un examen parlementaire serein et approfondi, pourtant indispensable pour assurer la qualité de la loi.
Le présent texte est, heureusement, fort éloigné de telles dérives. Son caractère hétéroclite, je le répète, et le calendrier de son examen me conduisent cependant à formuler une mise en garde, afin d’éviter que le Gouvernement ne renoue avec ces pratiques. Sous cette réserve, de forme et non de fond, parce que les mesures proposées sont toutes utiles, la commission des lois vous invite à adopter le projet de loi dont notre assemblée est saisie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Frédéric Roig, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président. 
M. Frédéric Roig,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
En 2012, 59 780 entreprises ont été créées, et avec elles 245 000 emplois. Nous voulons aller plus loin. Le Gouvernement a décidé d’agir en la matière. La France est aujourd’hui au cinquante-deuxième rang mondial pour la simplicité des procédures administratives de l’immobilier d’entreprise, et 37 % des chefs d’entreprise concernés jugent les formalités de construction trop complexes. Ainsi, sur les 348 mesures de simplification administrative adoptées depuis 2009, 101 seulement ont effectivement été mises en œuvre, soit à peine 29 %. Il nous faut donc agir.
Ce texte reprend les mesures annoncées en juillet lors du dernier comité interministériel de modernisation de l’action publique et intègre des avancées considérables en faveur de la vie et des moments clé de la vie des entreprises. La commission des affaires économiques a souhaité se saisir pour avis des articles 1

Il ressort de ces auditions un large consensus sur la nécessité et la portée de ce projet de loi.
Nous allons simplifier la vie des entreprises, et ce n’est qu’une étape parmi de nombreuses mesures que nous allons adopter aujourd’hui.
Cinq chantiers de simplification sont inscrits dans le pacte de compétitivité. Le plus emblématique, baptisé « Dites-le nous en une seule fois », vise à éviter la multiplication des formulaires à remplir.
Parmi les mesures, il y a l’allégement des obligations comptables pour les petites entreprises ou la simplification des procédures en matière d’immobilier. Ce projet donnera ainsi un véritable coup de pouce à nos PME et TPE, dont il facilitera par ailleurs l’accès aux marchés publics.
Ce texte favorisera aussi le financement des entreprises : ce sera le cas pour le financement participatif.
Il facilitera les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics, notamment par l’utilisation des factures électroniques pour réduire les délais de paiement ou par la sécurisation du très haut débit. Nous allons travailler au maillage de nos territoires pour le haut débit. La fracture numérique doit être détruite. Le plan « France très haut débit » a pour finalité la couverture intégrale du pays en 2022.
De plus, ce texte aidera au développement de certains secteurs, comme l’accès au capital des sociétés d’expertise-comptable. Le projet de loi favorise le traitement des entreprises en difficulté, en encourageant les procédures amiables comme la conciliation et facilitera l’exportation. Pourquoi attendre le dernier moment pour aider une entreprise en difficulté ? Il est souvent trop tard.
Le nombre de défaillances d’entreprise a ainsi augmenté ces dernières années : en 2003, les ouvertures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire concernaient plus de 47 000 débiteurs. Nous voulons protéger la viabilité des entreprises. Nous préférons privilégier les procédures amiables pour sauver nos entreprises.
En outre, ce texte ouvre la possibilité de l’innovation et de l’expérimentation, sur proposition des préfets de région, au titre de la modernisation du droit de l’environnement. Nous avons tous connu, dans nos circonscriptions, des projets ne voyant pas le jour, ou mettant trop de temps à aboutir compte tenu des enjeux économiques : et tout cela, comme l’ont dit le ministre et le rapporteur, en respectant le droit de l’environnement. Nous avons tous vécu des expérimentations locales pour moderniser la vie de nos entreprises. Ces expériences, concluantes, devront sûrement être généralisées.
D’autres mesures visent à compléter ce plan et feront l’objet de décrets, comme la dématérialisation des titres restaurants ou encore la suppression de l’indicateur 040 touchant les chefs d’entreprises ayant fait l’objet d’une liquidation judiciaire.
Des délais de quatre à huit mois sont fixés pour la publication des ordonnances concernées par l’avis de la commission des affaires économiques. Il serait souhaitable qu’après l’adoption du projet de loi, le Parlement puisse être associé à l’élaboration des ordonnances. Je pense en particulier à la question des entreprises en difficulté, à l’article 2 : sujet essentiel dans le contexte actuel de crise économique, sur lequel nos collègues Cécile Untermaier et Marcel Bonnot ont d’ores et déjà mené un important travail de réflexion.
Pour conclure, la commission européenne a estimé qu’il fallait réduire de 25 % les charges administratives de nos entreprises. Nous avons aussi ouvert d’autres perspectives pour simplifier davantage les démarches administratives : il faudrait simplifier également les relations entre le chef d’entreprise et la banque, et aller vers d’autres secteurs comme l’agroalimentaire et l’agriculture où un certain nombre de procédures et de décrets d’application alourdissent les charges du quotidien.
Ce qui est important, conclurai-je, c’est la méthode et le suivi de l’évaluation. Ce projet de loi est un petit pas pour le législateur, un grand pas pour les entreprises et nos emplois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président. 
M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Cet objectif est un impératif pour nos entreprises, pour notre économie et pour le redressement de notre pays. C’est la raison pour laquelle je voudrais commencer mon propos en appelant, chers collègues, au consensus politique, pour ce texte attendu par nos entrepreneurs.
Je ne m’attarderai pas sur les conditions dans lesquelles le Parlement doit procéder à son examen. Elles sont particulièrement inconfortables. Une semaine : c’est le temps qui m’a été imparti, en tout et pour tout, entre ma désignation en tant que rapporteur pour avis et l’examen du texte en commission. C’est bien entendu beaucoup trop court pour procéder à des auditions détaillées et c’est bien dommage, alors même qu’est prônée la méthode collaborative.
Par ailleurs, et sans vouloir être dogmatique sur la question, le recours aux ordonnances est un sujet délicat, toujours inconfortable pour les parlementaires. Je partage donc tout à fait le point de vue et les réserves exprimées par le rapporteur, Jean-Michel Clément.
Néanmoins, force est de reconnaître que certains sujets nécessitent d’agir avec rapidité et qu’il faut lever certains obstacles juridiques ou réglementaires. Je me concentrerai sur les points pour lesquels la commission du développement durable a été saisie pour avis. C’est le cas, par exemple, de l’article 8, qui porte sur le Grand Paris Express, projet déjà engagé et très attendu aussi bien par les élus que par les usagers.
En élargissant le champ d’action de la Société du Grand Paris en matière de maîtrise d’ouvrage et de financement des différents tronçons du projet, et en permettant l’élaboration d’une procédure de modification du schéma d’ensemble du réseau, le recours aux ordonnances va permettre la mise en œuvre rapide des annonces faites en mars dernier par le Premier ministre sur le Nouveau Grand Paris.
En revanche, pour l’article 9 portant sur les règles applicables aux mutuelles et établissements de crédit en matière de reporting social et environnemental, le recours aux ordonnances n’apparaissait pas justifié, dans la mesure où il ne permet pas de gagner en rapidité et qu’on ne se heurte pas non plus à un degré de technicité insurmontable. Je salue donc le travail du rapporteur Jean-Michel Clément, dont l’amendement déposé en commission a permis de procéder directement aux modifications législatives requises.
Cet article 9 porte sur un sujet qui m’est cher, puisque je préside le groupe d’études de notre assemblée sur la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. J’aimerais donc appeler votre attention sur la nécessité d’améliorer la lisibilité du dispositif et d’harmoniser les règles s’appliquant aux différentes catégories d’entreprises. Cet article, tel qu’il est rédigé, va permettre de rectifier une erreur de traitement concernant les mutuelles et les établissements de crédit et c’est très bien ! Il n’en reste pas moins que si notre objectif politique est bien d’harmoniser les règles applicables à toutes les catégories d’entreprises, afin d’assurer une pleine égalité de traitement, il m’apparaîtrait cohérent d’étendre également aux entreprises publiques et aux sociétés par actions simplifiées les règles de l’article L. 225-102-1 du code du commerce. Nous avons l’occasion d’harmoniser : faisons-le ! C’est le sens des amendements que j’ai déposé au titre de l’article 88.
Quant à l’article 13 du projet de loi, il s’inscrit dans le prolongement des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement, au cours desquels les parties prenantes ont dénoncé la multiplicité des autorisations qu’un projet d’activité économique doit obtenir, la difficulté pour les porteurs de projet à connaître toutes les législations applicables et l’insécurité juridique problématique née des changements fréquents de la règle de droit.
Le Gouvernement souhaite instaurer un « certificat de projet », à l’instar du certificat d’urbanisme, dans un nombre limité de régions. Je veux saluer ici le choix du Gouvernement de procéder par expérimentation, cela afin de tirer les leçons des difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre du certificat d’urbanisme, notamment de l’augmentation des contentieux.
L’article 14 vise, lui, à simplifier les procédures concernant les installations classées pour la protection de l’environnement. Aujourd’hui, un porteur de projet doit déposer parallèlement plusieurs dossiers administratifs et subit une réelle complexité administrative qui se révèle souvent excessive et parfois contre-productive.
L’habilitation que sollicite le Gouvernement me paraît donc aller dans le bon sens. Là encore, il m’apparaît sage d’avoir recours à l’expérimentation. Les ICPE sont en effet très fortement ancrées dans notre droit national et nos pratiques administratives. Bien que l’objectif de simplification soit pertinent et nécessaire, il convient de procéder avec prudence.
Je terminerai par l’article 16, qui vise à reporter à 2015 l’obligation de faire figurer, sur tous les produits recyclables concernés, le logotype unique « Triman » informant le consommateur qu’ils relèvent d’une consigne de tri. Dans la mesure où ce report permettra de mettre en œuvre cette mesure en même temps que l’harmonisation des consignes de tri, il m’apparaît comme une décision de bon sens.
Mes chers collègues, malgré les évidentes réserves que suscite le recours aux ordonnances, je suis néanmoins convaincu de la nécessité de mettre en œuvre rapidement le premier volet du « choc de simplification » et me félicite que celui-ci intègre ces enjeux de développement durable auxquels nous sommes nombreux à être sensibles. Conscient que ce projet de loi et les ordonnances qui en découleront permettront d’atteindre cet objectif, je vous proposerai, en dépit de mes réserves sur l’article 9, de donner un avis favorable à l’adoption du texte. Et je renouvelle une fois encore mon appel au consensus politique pour le bien de notre économie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président. 
M. Jean-Paul Chanteguet,
président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
À l’article 8, la commission a voulu rappeler à la fois sa responsabilité en matière d’aménagement du territoire et le suivi qu’elle a assuré, depuis la publication de la loi du 3 juin 2010, de toutes les dispositions relatives au Grand Paris.
Si nous comprenons la nécessité d’apporter des modifications à la loi pour que la Société du Grand Paris et tous les acteurs importants comme le STIF puissent mener à bien leurs projets d’infrastructure, le président de la commission en charge de l’aménagement du territoire regrette que les modifications de la loi du 3 juin 2010 soient dispersées, depuis déjà plusieurs mois, dans des projets de loi qui échappent systématiquement à la compétence au fond de la commission.
En se saisissant de l’article 9, la commission a souhaité suivre l’application de l’article 225 de la loi « Grenelle II » sur les obligations sociales et environnementales des entreprises, qui constitue un premier pas en matière de développement durable. Notre débat nous permettra de résoudre les difficultés liées aux seuils et aux catégories d’entreprises concernées, car s’il convient de garantir l’égalité de traitement entre les opérateurs, il faut rester vigilant afin que le souci de simplification ne se transforme pas en échappatoire aux obligations.
En se saisissant de l’article 16, la commission veut souligner un de ses centres d’intérêt, à savoir la gestion et le recyclage des déchets, mais aussi rappeler qu’il est temps de faire progresser l’éco-conception des produits et l’économie circulaire. Elle vient d’ailleurs d’approuver la publication du rapport de nos collègues Jean-Jacques Cottel et Guillaume Chevrollier sur les filières à responsabilité élargie des producteurs.
De même, l’une des tables rondes de la récente conférence environnementale a permis de faire émerger un consensus sur l’utilité d’États généraux de l’économie circulaire. C’est dire si la modification de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement est d’actualité. Le report de 2012 à 2015 de l’obligation d’une signalétique commune pour tout produit recyclable ne doit pas être apprécié comme une nouvelle tentative de renoncement, mais comme une prise en compte des aspects pratiques et la recherche d’une plus grande cohérence de l’encadrement juridique de la gestion des déchets.
J’évoquerai également les articles 13 et 14, en les replaçant dans deux démarches en cours : d’une part, la traduction des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement ; d’autre part, les travaux préparatoires à la réforme du code minier. Dans les deux cas, un même constat : la multiplicité des autorisations qu’un projet doit obtenir et le risque d’insécurité juridique lié aux changements fréquents de la législation. Le certificat de projet prévu par le Gouvernement à l’article 13 aura bien pour effet de cristalliser le droit applicable. Le principe d’une expérimentation, pour un cadre juridique claire et stable, paraît de nature à éviter les critiques et à rendre les procédures plus efficientes.
Les dispositions inscrites à l’article 14 sur les installations classées pour la protection de l’environnement, obéissent à des objectifs identiques. Elles prévoient notamment la définition d’un permis environnemental unique, pour mieux articuler les autorisations environnementales et d’urbanisme, éviter les doublons en matière d’instruction et de consultation, et ainsi simplifier les procédures pour les porteurs de projet.
L’habilitation que sollicite le Gouvernement, nous la soutenons, tout d’abord parce qu’il s’est engagé à ce que la rédaction de l’ordonnance fasse l’objet d’une consultation approfondie avec les parties prenantes, et ensuite parce que l’objectif poursuivi par ces expérimentations est de faciliter la réalisation de projets sur le territoire national, sans diminuer les exigences de la protection de l’environnement. Il s’agit bien, en effet, comme l’a indiqué M. Philippe Martin lors de son audition, de libérer les énergies.
Enfin, toujours au sujet de cet article 14, je souhaiterais savoir, monsieur le ministre, si le ministère de l’écologie envisage de conduire aussi des expérimentations sur des projets de parcs éoliens offshore et de centrales photovoltaïques. Je comprends que le Gouvernement veuille modifier la législation de la manière la plus rapide possible, c’est-à-dire par voie d’ordonnances ; je souligne cependant que le Parlement, comme cela a été dit par nos rapporteurs, doit procéder à l’examen du projet de loi dans des conditions inconfortables, puisque la commission a dû examiner le texte dix jours après son dépôt.
En conclusion, parce que ce projet permettra de mettre en œuvre rapidement des mesures de simplification attendues au profit des entreprises, j’invite l’Assemblée à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président. 
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le président de la commission du développement durable, mes chers collègues, sur tous les bancs, il me semble que nous pouvons partager un constat de bon sens : la France est malade de son extrême complexité administrative et juridique.
M. Guillaume Larrivé. 
Nous en payons, hélas, le triple prix : une fiscalité délirante, une croissance zéro et un chômage massif. Dans les villes comme dans les campagnes, dans chacun des départements de France, les entreprises, et singulièrement les PME, n’en peuvent plus. Chaque mois, chaque semaine, chaque jour, des entreprises meurent parce qu’elles sont étouffées par des règles, des normes, des interdictions, des injonctions. Chaque mois, chaque semaine, chaque jour, des salariés sont licenciés parce que des PME ont été massacrées.
Nous devrions nous retrouver, monsieur le ministre, pour mettre un coup d’arrêt à cette hypercomplexité. N’oublions pas que les PME représentent 99 % des entreprises et plus de la moitié de l’emploi salarié. Notre mission – à vous, les gouvernants, à nous, les législateurs – est d’agir avec responsabilité. Nous devons tout faire pour que les entrepreneurs, les commerçants, les artisans aient plus de liberté : liberté de créer, liberté de développer, liberté d’avancer. Nous devons tout faire pour adapter le droit à la réalité des entreprises d’aujourd’hui et de celles de demain, en dépoussiérant nos codes, nos lois, nos règlements.
Le projet de loi que vous nous soumettez aujourd’hui, monsieur le ministre, est bien loin de répondre à cet impératif de libération des entrepreneurs. Je voudrais ici, à la tribune de l’Assemblée nationale, me faire le porte-parole de ces patrons de PME, de ces artisans, de ces commerçants de l’Yonne, à qui j’ai soumis, article par article, votre projet de loi.
Trois messages me semblent devoir être énoncés. En premier lieu, il faut commencer par appliquer, avec bon sens, les textes de simplification qui ont déjà été votés. Vous ne partez pas de rien : la précédente législature avait adopté d’importantes mesures de simplification, à partir du travail considérable effectué par notre collègue Frédéric Lefebvre, alors secrétaire d’État en charge des PME, qui avait conduit, on s’en souvient, les assises de la simplification, au terme d’un important travail de concertation avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux. Parmi les quatre-vingts mesures issues de ces assises, je pense notamment à trois avancées de la loi du 22 mars 2012 : la déclaration sociale nominative, qui doit se substituer à l’ensemble des déclarations exigibles par les organismes gérant des régimes de protection sociale, l’extension du rescrit au champ social, qui permettra aux entreprises d’obtenir des diverses administrations sociales des réponses opposables et, bien sûr, la simplification des bulletins de salaire, qui est une urgente nécessité.
Deuxième message, monsieur le ministre : le diable est dans les détails. Vous nous proposez, avec ce projet de loi, de vous habiliter à prendre par ordonnances un très grand nombre de dispositions sur les sujets les plus divers. La méthode de l’ordonnance n’est pas, en elle-même, condamnable. L’article 38 de notre Constitution existe et il n’est pas interdit d’en faire usage pour gouverner. Je dirais même que l’on est plutôt enthousiaste à l’idée que, pour une fois, le Gouvernement de Jean-Marc Ayrault veuille gouverner, ce qui, il faut bien le reconnaître, est novateur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On trouve dans ce projet de loi des dispositions qui n’y ont manifestement pas leur place. Je prendrai quelques exemples. Réformer la Société du Grand Paris, est-ce vraiment simplifier et sécuriser la vie des entreprises ? Ce n’est pas sûr. Modifier le régime de la participation des employeurs à l’effort de construction, est-ce vraiment simplifier et sécuriser la vie des entreprises ? Adopter, comme vous nous le demandez, des dispositions longues d’une vingtaine de lignes pour transposer les récentes directives bancaires à la suite des accords de Bâle III, est-ce vraiment simplifier et sécuriser la vie des entreprises ? L’encre de la loi bancaire adoptée par le Parlement en juillet dernier à l’initiative de Pierre Moscovici est à peine sèche qu’il faudrait déjà la modifier, en fermant les yeux et en avalant une ordonnance. C’est tout de même assez singulier. Nous avons eu, dans cette assemblée, des heures et des heures de débat, sur tous les bancs, à propos de la loi bancaire, et l’on vient nous dire à présent que par une simple ordonnance, on va transposer tout le paquet des directives « Bâle III » : voilà une méthode étonnante, qui devrait susciter sur tous les bancs, notamment à la gauche de la gauche, des interrogations très vives.
Simplifier et sécuriser la vie des entreprises, selon vous, c’est également nous demander de vous autoriser à modifier par ordonnance les modalités de traitement des entreprises en difficulté. C’est, là encore, très curieux. Mme Pellerin, que nous avons interrogée en commission des lois, a évoqué une ordonnance sur les entreprises en difficulté et nous a indiqué qu’il y aurait peut-être, un jour, un projet de loi sur les tribunaux de commerce, à la suite de cet important travail réalisé conjointement par nos collègues Marcel Bonnot et Cécile Untermaier, ici présents. Il est assez curieux de faire éclater cette réforme, en y plaçant un petit bout dans une ordonnance et un autre bout dans un projet de loi. À l’évidence, un texte unique, quel qu’en soit le fond, aurait permis, en ces matières complexes, un débat rationnel et utile aux entreprises. Nous ne pourrons avoir ce débat aujourd’hui puisque vous faites le choix de cette méthode étonnante. Je pourrais, hélas, multiplier les exemples. Vous nous demandez de nous prononcer en bloc alors que, pour juger utilement de vos propositions, il faudrait en connaître les détails. Au fond, monsieur le ministre, votre projet de loi ressemble à un manteau d’Arlequin : on y trouve toutes les couleurs, pour le meilleur, parfois, quoique rarement, et pour le pire, souvent.
Le troisième et dernier message que je souhaite délivrer à ce stade de nos débats porte sur des simplifications nécessaires, et pourtant oubliées par le Gouvernement. Je pense, d’abord, à l’urgente simplification des mesures de soutien à la compétitivité des entreprises. Le crédit d’impôt compétitivité-emploi – le CICE – est hélas, à cet égard, un contre-modèle presque parfait : plutôt que de diminuer les charges sociales, comme tous les acteurs économiques le souhaitaient, vous avez, mesdames et messieurs les députés de la majorité, préféré inventer un mécanisme d’une effarante complexité, au point que les PME ne peuvent pas en bénéficier réellement, tant le coût d’entrée serait élevé. Vous l’avez sans doute fait, comme moi, dans vos départements : j’ai réuni il y a quelques jours une vingtaine d’entreprises de travaux publics et du bâtiment installées dans ma circonscription. Je leur ai demandé si le CICE marchait, si, en 2013, elles avaient bénéficié de certains avantages en faisant jouer le mécanisme de créance que vous avez ouvert.
C’est une avance de trésorerie, ce n’est pas la même chose !
M. Thierry Mandon. 
La réponse a été : « Non ». Pas un non unique, mais un non unanime : aucune entreprise n’avait choisi d’entrer dans ce dispositif, tant il est complexe. Nous avons du reste entendu sur ce même sujet, la semaine dernière, en commission des finances, le président du Haut Conseil des finances publiques, Didier Migaud, expliquer que le CICE n’aurait en réalité quasiment aucun impact en 2013, et sans doute un impact très modéré en 2014, tant un mécanisme de baisse des charges aurait été plus direct, plus simple, plus efficace. Je regrette que le projet de loi de finances pour 2014 ne contienne aucune disposition pour rendre le dispositif du CICE plus simple, et donc plus opérationnel.
M. Guillaume Larrivé. 
Le Gouvernement, de même, fait l’impasse, dans ce texte, sur la nécessaire simplification du code du travail et son adaptation à la réalité des PME. Ce devrait être le cœur de votre projet de loi, et c’est en réalité, je le crains, sa principale faiblesse. Vous ne proposez aucune simplification à cet égard, alors que le code du travail, on le sait bien, compte plus de 10 000 articles. Je pense notamment aux conséquences désastreuses des effets de seuils sur les PME. Il faut regarder la réalité en face : beaucoup d’entre elles sont contraintes de ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil qu’elles ne pourront supporter. Aussi je défendrai, avec mes collègues du groupe UMP, un amendement qui propose d’élever ces seuils afin de libérer de ce poids les entreprises, pour qu’elles embauchent davantage en CDI et en CDD plutôt qu’en ayant recours à des contrats temporaires et précaires. Pour apporter une précision technique, j’ajoute que cette question pourrait d’ailleurs s’aggraver très prochainement, compte tenu d’une décision à venir de la Cour de justice de l’Union européenne, à la suite d’une question préjudicielle que lui a posée la Cour de cassation sur la prise en compte de certains contrats, comme le contrat d’apprentissage, dans les effectifs des entreprises. Il y a urgence, monsieur le ministre, à répondre à l’attente des PME sur ce dossier majeur.
Manquent également des dispositions, tout aussi urgentes, destinées à faciliter l’accès de nos PME aux marchés publics, sur le modèle du
 Small Business Act 
Il est impératif que le Gouvernement tente de faire bouger les lignes dans ce sens, tant au plan européen qu’au plan national. Fleur Pellerin, ministre déléguée aux PME, a déjà annoncé que 2 % des marchés publics seraient, à terme, réservés aux petites entreprises innovantes. Dont acte. Nous demandons à voir, mais il faut en tout cas aller beaucoup plus loin, beaucoup plus vite.
Mes chers collègues, le Président de la République a annoncé aux Français qu’il souhaitait mettre en œuvre un choc de simplification. Ce n’est pas, hélas, ce projet de loi qui en sera la traduction. Il y a loin de la coupe aux lèvres. Votre projet de loi, monsieur le ministre, est au fond un texte inachevé, qui manque sa cible et devrait être profondément retravaillé. C’est pourquoi, au nom du groupe UMP, je vous invite à adopter cette motion de renvoi en commission.
Je vous appelle, surtout, à être plus attentifs aux vrais besoins du monde de l’entreprise. Le maquis administratif et le bombardement fiscal que les entreprises subissent sont devenus insupportables. Les victimes, ce sont les Français, qui paient le prix du chômage. Il est temps, il est grand temps de réhabiliter, en France, la liberté d’entreprendre, la liberté d’avancer, la liberté de progresser
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Deuxième élément : l’engagement de la ministre en commission, qui nous a annoncé qu’elle souhaitait associer le Parlement aux mesures qui allaient être prises par voie d’ordonnances sur les sujets les plus importants, tels les procédures collectives. Je pense plus particulièrement à une disposition relative à l’accès à la trésorerie des entreprises en difficulté. On sait bien que le problème majeur d’une entreprise en difficulté est de trouver le souffle financier nécessaire pour rebondir. Je crois que l’encadrement qui va être proposé le leur permettra.
Troisième élément : vous nous avez dit que le code du travail est d’une grande complexité. On aurait tort, à cet égard, de se focaliser sur le nombre d’articles qui le composent : une loi de codification de 2010 a multiplié par deux le nombre d’articles en les subdivisant, pour une meilleure compréhension. Le but était donc en réalité d’éclaircir la codification, et les dispositions du code du travail n’ont pas nécessairement été alourdies. Cet élément n’est donc pas de nature à pénaliser la vie des entreprises.
Le dernier point sur lequel je souhaite revenir concerne le CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi. Vous nous avez laissé entendre qu’il était complexe. Je rappelle qu’il s’agit simplement d’une avance de trésorerie. J’ai moi-même invité des entreprises à travailler sur ce sujet et je n’y ai pas vu de difficulté. Toutes les entreprises qui pouvaient en bénéficier m’ont assuré qu’elles avaient pu faire les démarches en l’espace d’une journée et que l’avance de trésorerie avait été octroyée immédiatement.
Il me semble donc qu’il est possible de faire fonctionner les dispositifs quand on le souhaite. Celui-ci n’est pas plus complexe qu’un autre, bien au contraire ! Il s’inscrit, à l’instar du projet de loi qui nous est proposé, dans une véritable démarche de simplification. Il n’y a pas de temps à perdre, il n’y a pas lieu de retourner en commission. Il est temps de donner au Gouvernement l’habilitation à prendre les mesures qui vous sont proposées aujourd’hui.
Au titre des explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Je veux tout d’abord remercier notre collègue Guillaume Larrivé, qui a exprimé très clairement, dans un esprit constructif, les éléments positifs du texte – je reviendrai plus longuement dans mon intervention de tout à l’heure sur un certain nombre de points – et, de manière lucide, les sujets sur lesquels nous devons à nouveau travailler.
M. Frédéric Lefebvre. 
Si la motion de renvoi en commission est parfois utilisée comme un simple moyen d’expression ou pour ralentir les débats, ce n’est pas le cas ici : nous sommes convaincus qu’il serait utile de retravailler ce texte et de l’enrichir sur un certain nombre de questions. En particulier, les éclaircissements apportés par la Cour des comptes et son président sur les récents dispositifs qui ont été mis en place pour les entreprises et qui ne sont pas appliqués, au dire même des entreprises et des organismes de contrôle, du fait d’une complexité extrême, doivent être pris en compte. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP souhaite reprendre le travail en commission. Si nous voulons qu’un bon travail de simplification soit accompli, et ce, comme le rapporteur le disait à l’instant, sans perdre de temps, un certain nombre de sujets importants aujourd’hui doivent être traduits dans le texte.
Par ailleurs, et j’y reviendrai plus longuement, le texte comporte des éléments extrêmement positifs. Certains sont directement issus des travaux que nous avons pu mener, les uns et les autres, sur tous les bancs de cet hémicycle ; je pense notamment aux assises nationales de la simplification que j’avais eu l’honneur d’organiser avec les entreprises et auxquelles mon collègue Taugourdeau, notamment, avait pris part. Je tiens à remercier le Gouvernement de cette continuité : un certain nombre de dispositions sont effet le fruit de ce travail ; j’y reviendrai tout à l’heure.
Dans le même temps, des propositions concrètes, des décisions qui avaient été prises par le Gouvernement de l’époque et mises en œuvre par la machine administrative ont purement et simplement disparu du débat aujourd’hui. Il est important que nous obtenions des éclaircissements sur ce point.
Il me paraît important que le Gouvernement comprenne que cette motion de renvoi en commission constitue un appel à travailler efficacement, de manière constructive sur un sujet d’une importance majeure en pleine situation de crise. La compétitivité de nos entreprises est en effet un enjeu absolument essentiel qui devrait rassembler tous les parlementaires, sur tous les bancs de cette assemblée. C’est un appel à travailler en profondeur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Nous ne soutiendrons pas cette motion de rejet, car nous estimons qu’il est maintenant temps d’avancer. Je suis quelque peu surpris, car ce sujet est d’habitude votre cheval de bataille, chers collègues de l’opposition. Je pense pour ma part qu’il faut être pragmatique. Comme on dit chez nous,
M. Paul Molac. 
 pep tra a zo mat a zo mat da gaout,
(Sourires.)
M. le président. 
Marteze tout an dud n’o deus ket komprenet 
 (Sourires.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, messieurs les rapporteurs pour avis, mes chers collègues, je commencerai par dire qu’en tant que chef d’entreprise, et nous ne sommes pas nombreux à siéger dans cet hémicycle, j’étais plutôt « emballé » par l’idée du « choc de simplification ». Les entreprises ont en effet besoin de simplification. J’irai même jusqu’à dire que j’aurais pu voter votre texte… Vous le voyez, je ne suis pas dogmatique !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Quelle ne fut cependant pas ma déception ! Et je dois dire que vous avez bien fait les choses : l’exposé des motifs fait presque rêver, mais le projet de loi en lui-même laisse plus que dubitatif. Je n’ai toutefois pas de raison d’être véritablement surpris, car il en a été de même pour les textes précédents avec lesquels vous prétendiez vouloir simplifier la législation.
Je ne prendrai que deux exemples. Dans le projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens – les chefs d’entreprise ne sont-ils pas eux aussi des citoyens ? – que nous avons examiné en septembre, vous entendiez franchir une nouvelle étape en faisant de la règle de l’accord tacite le principe de droit commun. Je salue cette mesure, mais celle-ci aurait pu aussi s’appliquer aux entreprises.
Tout cela n’est d’ailleurs que poudre aux yeux, puisque ce principe ne sera pas applicable et que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaudra rejet dans une série d’hypothèses que le projet de loi énumère : « lorsque la demande ne tend pas à l’adoption d’une décision présentant le caractère d’une décision individuelle ; lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ; si la demande présente un caractère financier sauf, en matière de sécurité sociale, dans les cas prévus par décret ; dans les cas, précisés par décret en Conseil d’État, où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ou des autres principes à valeur constitutionnelle ; dans les relations entre les autorités administratives et leurs agents. » Et vous appelez cela de la simplification ? Si vous avez agi à l’identique concernant les entreprises, cela va se compliquer.
Dans ce même texte, pourtant consacré à la simplification, vous créez un nouveau code. Dois-je vous rappeler combien de codes sont en vigueur aujourd’hui ? On en compte plus de soixante ! Et vous appelez toujours cela de la simplification ? C’est de la pure mascarade. Vous êtes dans une vague opération séduction. Croyez-vous que les Français sont dupes ?
Sous la précédente législature, nous avions bien conscience que la multiplication et la complexification croissante des règles de droit contribuaient à l’insécurité juridique, qui est pénalisante tant pour les citoyens que pour les entreprises. À l’époque, l’opposition, autrement dit la majorité d’aujourd’hui, dénonçait haut et fort nos textes et, ce faisant, déposait une multitude d’amendements… Vous auriez pu changer d’avis, l’exercice du pouvoir aurait pu vous ouvrir les yeux sur les réalités du terrain, mais il n’en a rien été.
Même si l’on peut considérer l’allégement des obligations comptables des entreprises comme une bonne chose, en quoi les dispositions sur le Grand Paris, sur les nouvelles missions de la BCE, sur l’urbanisme, sur le salariat des avocats au Conseil d’État et d’autres encore vont-elles simplifier la vie des entreprises ? Vous présentez un texte fourre-tout,…
Exactement !
M. Alain Chrétien. 
…qui manque de cohérence et qui démontre à l’évidence un véritable manque de vision d’ensemble sur ce que doit faire le Gouvernement pour simplifier le quotidien de nos entreprises.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
En outre, alors que nous privilégions le travail parlementaire, le Gouvernement choisit aujourd’hui la voie des ordonnances, ce qui ne laisse pas la place à l’initiative parlementaire. Qui plus est, nous ne connaissons pas précisément les mesures qui seront adoptées.
Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, et c’est vrai, que le meilleur moyen d’agir rapidement est de légiférer par ordonnances. Le problème est que ce projet de loi prévoit un échelonnement sur une période d’au moins quinze mois ; je vous laisse imaginer quand la dernière ordonnance de simplification sera prise…
Si quelques mesures pragmatiques et consensuelles que nous avions initiées, ainsi que Guillaume Larrivé et Frédéric Lefebvre l’ont rappelé voilà quelques instants, permettent de clarifier des compétences ou d’harmoniser des procédures, elles sont vraiment loin de constituer un véritable choc de simplification. Pourquoi le Gouvernement ne s’est-il pas attelé à de vraies mesures attendues par les professionnels, à des mesures qui permettraient de leur donner plus de compétitivité ?
Voici quelques propositions qui auraient pu créer un véritable « choc » : la baisse du coût du travail ; l’allégement du code du travail en édictant, par exemple, une règle simple consistant à supprimer deux dispositions dès qu’une nouvelle est votée ; le lissage des seuils, de l’ensemble des seuils ;…
Puisque c’est si simple, pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
M. Thierry Mandon. 
… l’accompagnement, plutôt que la sanction des entreprises dans la mise aux normes, afin que celles-ci puissent avoir le temps de se mettre aux normes progressivement ; le rallongement de la durée de la période d’essai. Nous aurons d’ailleurs une discussion plus approfondie tout à l’heure sur cette dernière question, car vous semblez vouloir rendre plus compliquée l’interruption de la période d’essai. Or vous ne pouvez pas durcir les conditions de la période d’essai et prétendre simplifier la vie des entrepreneurs ou leur donner l’envie d’embaucher, c’est impossible.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Vous auriez également pu proposer dans ce projet de loi la fin du monopole des mandataires et administrateurs judiciaires afin d’éviter la destruction systématique des entreprises. J’ai d’ailleurs déposé un amendement en ce sens ; nous pourrons donc en discuter. Permettez-moi seulement de citer quatre chiffres qui pourraient vous amener à réfléchir : il est procédé à 60 000 liquidations par an en France alors que seuls 310 liquidateurs officient dans notre pays. Chaque liquidateur traite donc 200 cas de liquidation d’entreprise par an, pour un salaire d’environ 30 000 euros par mois. On a évoqué le cumul des mandats ; je voudrais que vous m’expliquiez comment une personne peut s’occuper de 200 entreprises en même temps.
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Il me semble que le président de la commission des lois était d’accord, mais le sujet n’est pas à l’ordre du jour. J’espère que vous ferez en sorte qu’il le soit rapidement, monsieur le ministre.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Peut-on sincèrement prétendre « simplifier la vie des entreprises » sans s’attaquer à ces sujets qui sont le cœur des préoccupations de nos TPE, PME, artisans, commerçants, professions libérales ? Simplifier la vie des entreprises, c’est aussi leur permettre de travailler lorsque le marché est en demande. À l’heure actuelle, il est d’ailleurs question de réglementer les heures d’ouverture des commerces, donc de freiner la création d’emplois. En effet, on ne parle pas suffisamment en France des emplois non créés, on ne parle que des emplois détruits.
C’est votre loi qui a mis le bazar ! La législation est tellement compliquée que personne n’y comprend rien !
M. Thierry Mandon. 
En fait, la seule réelle simplification que vous allez faire aboutir, c’est la disparition pure et simple de la volonté d’investir ou d’entreprendre en France !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
J’en terminerai par un dernier point, car je ne peux pas ne pas évoquer l’actualité. Comment voulez-vous simplifier la vie de nos entreprises alors que vous ne savez pas compter ? Vous ne savez pas utiliser les outils qui sont à votre disposition pour effectuer des comptages précis. Le comptage des manifestants lors de la « Manif pour tous » nous avait déjà laissés pantois sur vos capacités à calculer, mais vous réitérez ce fait depuis une semaine avec les chiffres du chômage.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Alain Chrétien. 
On a compté large !
M. Thierry Mandon. 
À quelques dizaines de milliers près !
M. Jean-Marie Sermier. 
Même si cela peut poser des difficultés, un peu d’humilité aurait suffi à éviter aux milliers de Français qui souffrent de ne pas avoir de travail de vous voir jubiler sur une fausse baisse et surtout de fuir pour expliquer que vous n’êtes pas responsables de votre communication, que dis-je, de votre manipulation de l’opinion des Français.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Voilà qui est bien dit !
M. Alain Chrétien. 
Si vous étiez plus humbles, plus à l’écoute, moins dogmatiques, moins sectaires, la courbe du chômage se serait inversée ou tendrait à s’inverser, et ce sans artifices de communicants, car une telle attitude instiguerait de la confiance à tous ceux qui entreprennent. Au lieu de cela, vous ignorez les entrepreneurs et parfois vous les méprisez en les stigmatisant.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Vous pourriez aussi tout simplement introduire dans vos ordonnances les mesures résultant des assises nationales de la simplification qui avaient été organisées par Frédéric Lefebvre, pour lesquelles j’ai participé à plusieurs tables rondes en préfecture de région. Les contacts noués à cette occasion ont été très positifs et très constructifs, car l’administration et l’entreprise ont ainsi pu discuter face à face et ont même été surprises, l’une et l’autre, de faire connaissance dans un autre cadre que celui du contrôle.
Vous pensiez « réenchanter le rêve », mais les entrepreneurs, du plus petit au plus grand, ne sont pas des rêveurs. Pour eux, l’instabilité juridique et législative est un cauchemar. Or votre projet de loi manque de visibilité et de lisibilité, parce qu’il inclut beaucoup de dispositions qui ne vont pas dans le sens de la simplification du droit pour nos entreprises. C’est pourquoi le groupe UMP votera contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président. 
« Nul n’est censé ignorer la loi ». Mais nous pourrions ajouter aujourd’hui que nul n’ignore la complexité de la loi. Le recours croissant à la règle de droit pour réguler le réel est devenu une constante dans nos sociétés contemporaines. Au fil des ans, ce phénomène n’a fait qu’accroître la complexité des normes et la difficulté d’appliquer le principe d’égalité de manière homogène sur l’ensemble du territoire.
M. Michel Zumkeller. 
Les entreprises, au même titre que les élus, les collectivités locales et l’ensemble de nos concitoyens, sont les principales victimes des phénomènes d’inflation législative et d’alourdissement des procédures. Nous ne pouvons en négliger les conséquences car, au-delà, ce sont la compétitivité et l’attractivité même de notre pays qui en souffrent.
La démarche de simplification est au cœur du processus de modernisation de l’action publique, et particulièrement de la réforme de l’État : nous ne pouvons qu’approuver toute initiative en ce sens. La simplification au profit des entreprises ainsi que le développement de la dématérialisation et de l’e-administration procèdent d’une bonne intention. Les nouvelles technologies de l’information sont en effet devenues l’une des voies privilégiées de la simplification administrative.
Il en va de même quant à la question de l’évaluation et de la participation des usagers, qui doivent, dans un souci de bonne gouvernance renouvelée, devenir les acteurs de la simplification, notamment grâce à une politique de communication et à une approche participative volontariste. Le recours aux procédures amiables tient également d’un esprit de dialogue dont nous ne pouvons que nous féliciter.
Nous pensons néanmoins que, dans ce cas précis, la méthode du recours aux ordonnances est mauvaise. Le Parlement prend part à l’élaboration de la loi ; il est indispensable qu’il soit davantage impliqué dans ce type de processus de simplification.
Le rapport Mandon sur la simplification a lui-même souligné la nécessité d’associer et de mobiliser le Parlement à la démarche de simplification en faveur des entreprises. Nous pourrions à ce titre suivre l’exemple de nos voisins européens qui, pour la plupart, veillent à associer concrètement leurs parlements aux enjeux économiques de la simplification.
C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Ainsi, en Allemagne, un Conseil national de contrôle des normes, organe indépendant chargé du contrôle de la réduction des charges, a été mis en place. Au Royaume-Uni, un rôle accru a été donné au Parlement dans le cadre des études d’impact, et des commissions parlementaires ont été entièrement dédiées à cette question. Il en va de même aux Pays-Bas et dans bien d’autres pays européens.
M. Michel Zumkeller. 
Monsieur le ministre, en soumettant à notre approbation ce projet de loi, vous nous demandez de vous donner un blanc-seing pour appliquer des mesures dont nous n’avons pas la certitude qu’elles s’en tiendront strictement au champ des autorisations prévues par le texte.
Le recours aux ordonnances est d’autant plus contestable qu’un exercice de simplification n’est jamais dénué de risques. Le premier est de complexifier et d’alourdir certains dispositifs au motif d’en simplifier ou d’en clarifier d’autres. Le second risque, plus grand encore, est de dévoyer l’exercice de simplification en réécriture pure et simple de notre droit.
Or, plusieurs mesures contenues dans ce texte vont au-delà de la seule simplification. Elles concernent des sujets d’importance dont le Parlement devrait se saisir en amont et qui devraient faire l’objet d’un large débat. Je pense notamment à l’article 10 relatif au renforcement dans la gestion des participations de l’État, ou encore aux articles 11 et 12 concernant la mise en œuvre du droit de l’Union européenne.
Force est de constater que de telles questions n’ont pas leur place dans un projet de loi de simplification. En procédant ainsi par ordonnance, vous privez les parlementaires de tout contrôle sur ces mesures qui, de toute évidence, outrepassent le cadre strict d’une entreprise de simplification.
En outre, si l’idée d’un choc de simplification n’est pas contestable en soi, encore eût-il fallu que ce choc de simplification s’accompagne d’un véritable choc de défiscalisation. Or, nous en sommes encore loin.
En effet !
M. Jean-Marie Sermier. 
Les Français attendent du Gouvernement de la lucidité et un langage de vérité. En matière de compétitivité, les Français et les entreprises ont vu arriver la TVA, mais pas la TVA compétitivité. Le Gouvernement leur a proposé une hausse de la TVA et aucun allégement de charges. La compétitivité n’est malheureusement qu’un effet d’annonce.
M. Michel Zumkeller. 
Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier. 
La fiscalité pèse particulièrement sur les entreprises.
M. Michel Zumkeller. 
Oui, c’est un véritable matraquage !
M. Guillaume Chevrollier. 
Le Gouvernement les a accablées en 2013 de 14 milliards d’euros d’impôts nouveaux, avec des effets désastreux. Loin de ne toucher que les grandes entreprises, ces mesures ont porté un coup très dur à la compétitivité de notre pays. Au total, c’est un choc de compétitivité de 27 milliards que le Gouvernement a fait subir aux entreprises en 2013.
M. Michel Zumkeller. 
Ce matraquage fiscal nuit bien évidemment à la compétitivité de notre pays et, plus largement, compromet la confiance que les entreprises et les Français peuvent placer dans la politique qui est conduite.
Ce que nous reprochons également à ce texte, ce sont ses omissions. Le projet de loi aurait pu comporter davantage de simplifications majeures, concernant le code du travail par exemple, le code général des impôts ou encore les normes qui font que les entreprises sont submergées par les procédures administratives.
En matière de droit du travail, la simplification est aujourd’hui non plus seulement une nécessité, mais un impératif absolu. Il s’agit aussi d’offrir davantage de marges de manœuvre aux entreprises en allégeant le poids des procédures et en fixant un objectif financier réel de diminution des charges des entreprises.
Nos entreprises souffrent de trop de fiscalité. Elles ont besoin de compétitivité.
Tout à fait !
M. Jean-Marie Sermier. 
Ainsi, le secteur du bâtiment va subir une hausse majeure de la TVA qui conduira à une baisse de son activité. En outre, après avoir supprimé l’Agence nationale des services à la personne, augmenté la TVA et supprimé des aides importantes, le Gouvernement touche les travailleurs et les bénéficiaires des services d’aide à la personne.
M. Michel Zumkeller. 
L’objectif de ce texte est louable mais, outre le recours à une méthode que nous jugeons contestable, ses propositions ne sont pas de nature à simplifier la vie des entreprises et ne prennent pas la mesure des enjeux pour que notre pays retrouve la voie de la croissance et du développement.
Pire, il comporte des dispositions qui, si elles échappent à tout contrôle du Parlement, pourraient s’avérer dangereuses.
Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI votera contre ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Thierry Mandon.
M. le président. 
Je soutiens, monsieur le ministre, la méthode que vous proposez à cette assemblée, et je m’en réjouis. Ces dernières années, de très nombreux parlementaires, sur tous les bancs, dont certains sont parmi nous aujourd’hui, ont travaillé sur les questions de simplification. Or, force est de reconnaître que les résultats concrets de ces travaux multiples et variés ne sont pas à la hauteur de ce qu’ils auraient dû être. Cela s’explique sans doute parce qu’en matière de simplification, nous vivons dans une illusion, comme plusieurs interventions dans ce débat l’ont d’ailleurs montré. Cette illusion consiste à croire qu’il pourrait y avoir un grand soir de la simplification, et qu’il suffirait de supprimer mille pages de code par-ci et tout un dispositif fiscal par-là. Rien n’avancera tant que nous continuerons de croire que les choses se passent ainsi.
M. Thierry Mandon. 
Vous avez, monsieur le ministre, préféré la démarche de la rapidité. Je rappelle en effet que le conseil interministériel de modernisation de l’action publique qui a formulé certaines des propositions que vous présentez aujourd’hui ne date que du 17 juillet. À la rapidité, vous avez joint l’humilité. À cet égard, les autres pays qui ont obtenu des résultats significatifs en matière de simplification ont toujours employé la même méthode : c’est l’adoption, en nombre limité, de mesures ciblées, presque chirurgicales, qui a produit de réels effets en matière de simplification.
Voilà précisément ce que ce texte propose sur quatre points dont, avec tout le respect dû aux opinions divergentes, je m’étonne qu’ils ne suscitent pas le consensus.
Tout d’abord, ce texte permettra au Gouvernement de prendre des ordonnances qui concerneront un million de très petites entreprises et 1,3 million d’entreprises de moins de cinquante salariés, dont les règles d’édification et de publication des comptes seront profondément simplifiées. Il s’agit d’ailleurs aussi d’une mesure de compétitivité qui améliorera directement leur bilan financier, puisque ces petites entreprises, qui souvent ne disposent pas en interne de service spécialisé, auront moins à faire appel à des professionnels pour établir ces comptes. Comment refuser d’habiliter le Gouvernement à prendre une mesure qui concernera autant de petites entreprises ?
Ensuite, vous allez simplifier de beaucoup un élément essentiel des relations entre entreprises, et entre les entreprises et l’administration : la facture électronique. Désormais, la puissance publique, selon un calendrier établi, pourra contraindre l’ensemble de ses fournisseurs, dans toute leur diversité, à adapter leurs procédures afin d’utiliser à brève échéance la facturation électronique. Il reste plusieurs questions en suspens, notamment celle de la signature électronique ou des coûts induits pour les entreprises, encore trop élevés, mais cette deuxième avancée est considérable.
La troisième avancée, qui concerne tous les membres de cette assemblée, consiste à étendre à l’immobilier d’entreprise la déclaration de projet. À cet égard, l’alinéa 9 de l’article 1

On a vu ce qu’il a donné dans les entreprises !
M. Jean-Marie Sermier. 
Enfin, la quatrième avancée de ce texte permettra, par expérimentation, de sortir les certificats de projet ou encore les ICPE de ce maquis de réglementations qui s’additionnent et s’enchevêtrent aujourd’hui, les investisseurs ne sachant plus à quel saint se vouer. Ceux-ci pourront désormais compter sur un cadre précis et engageant, et les accords seront signés par une autorité unique, en l’occurrence le préfet. Toutefois, il est important, comme l’ont dit les rapporteurs, d’accorder le temps de l’expérimentation à cette mesure qui, au fond, est une forme d’extension du rescrit en matière d’urbanisme.
M. Thierry Mandon. 
Certes, ces avancées ne régleront pas définitivement la question de la simplification. Elles n’en sont pas moins des avancées majeures que notre assemblée devrait adopter.
Je conclurai par trois remarques. S’agissant tout d’abord de l’alinéa 9 de l’article 1

Par ailleurs, les articles du projet, l’étude d’impact, les arguments du Gouvernement insistent tous sur la nécessité que ces ordonnances soient élaborées par concertation. Chaque ministère, chaque administration va donc entamer la sienne propre… Si nous voulons aller plus vite et être plus systématiques en matière de simplification, je pense qu’il nous faut désormais un lieu dédié à cette concertation permanente entre la sphère publique, les parlementaires – il y a ici des spécialistes de ces sujets, qu’il serait utile d’entendre – et surtout les partenaires sociaux, qui sont prêts à travailler sur ces questions.
Prenons la question du droit du travail, car cela semble être une obsession pour les parlementaires de l’opposition. Figurez-vous que tous les syndicats, je dis bien tous, avec les organisations patronales, sont prêts, sur un certain nombre de points, à travailler à la simplification du droit du travail. Bien sûr, il y a des désaccords. Mais il y a beaucoup de points sur lesquels ils sont prêts à collaborer. Encore faut-il qu’il y ait un lieu où cette production collaborative puisse se mettre en place.
Dernière remarque, qui vaut pour ce texte mais aussi pour l’ensemble de la démarche de simplification : si l’on sort des postures traditionnelles, dès lors que certains sont prêts à reconnaître que la simplification peut être autre chose que de la déréglementation, dès lors que nous sommes prêts à reconnaître que l’excès de droit tue le droit parce qu’alors, le droit est illisible et inefficace, je ne doute pas que nous parviendrons à poser la base d’un consensus politique qui, seul, nous permettra d’obtenir des résultats tangibles en matière de simplification et de rejoindre la cohorte des pays européens qui ont avancé beaucoup plus vite que nous en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président. 
Le projet de loi d’habilitation qui nous rassemble cet après-midi dans cet hémicycle a pour finalité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de mettre en œuvre en urgence des mesures très diverses de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
Mme Jeanine Dubié. 
Améliorer la compétitivité des entreprises est devenu une priorité pour le Gouvernement. Simplifier et sécuriser la vie économique des entreprises est une part importante de cette compétitivité, plusieurs rapports l’ont démontré. Et, bonne nouvelle, c’est une part sur laquelle nous avons des leviers d’action forts.
Les députés radicaux soutiendront toujours avec énergie tout ce qui peut aller dans le sens de la compétitivité des entreprises. Car cette compétitivité, ce n’est rien de moins que la production de biens et services de qualité et innovants à des prix bas, pour nos concitoyens comme à l’exportation.
Le projet de loi d’habilitation que vous nous présentez, monsieur le ministre, vise à donner plus temps aux entreprises pour se consacrer à leur cœur de métier, en les libérant de contraintes administratives lourdes et inutiles.
Le rapport de Thierry Mandon estime le gain annuel d’une simplification pour les entreprises entre 1,5 et 2 milliards d’euros, en se fondant sur les réussites dans ce domaine de l’Allemagne et des Pays-Bas. Le ministre de l’économie a surenchéri en disant que 25 % de charges administratives en moins représentent 0,4 % de PIB, c’est-à-dire près de 8 milliards d’euros. Il a également affiché sa volonté, que nous partageons unanimement, de voir « moins de normes et de meilleures normes ».
Autant vous le dire clairement dès le début de son examen en séance publique, les députés du groupe RRDP soutiendront ce projet de loi.
Cependant, permettez à des députés attachés à la qualité de la norme de vous adresser quelques remarques formelles sur la méthode choisie, sur le contenu des ordonnances et sur le périmètre de l’habilitation. Car, ne nous le cachons pas, il s’agit tout de même d’un projet de loi qui détaille un inventaire à la Prévert de multiples ordonnances touchant divers aspects de la vie économique.
ARCEP, ICPE, statut d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, notaire salarié, expert-comptable, fibre optique, procédure collective, dividende numérique, annexe comptable des TPE, financement participatif, AFNIC, rachat des actions de préférence, Grand Paris, droit du sport… C’est un projet de loi un peu fourre-tout, avec une kyrielle de mesures touchant à des domaines hétérogènes et répondant à des demandes sectorielles, qui est soumis à notre examen.
Fallait-il nécessairement passer par les ordonnances pour tout le contenu de ce projet de loi d’habilitation ? Pour prendre un seul exemple, l’article 12 du texte prévoit un délai d’un an : dans ce cas, l’urgence ne semble guère avérée pour justifier d’esquiver la procédure parlementaire normale…
Les députés radicaux n’ont pas d’opposition de principe aux ordonnances de l’article 38 de la Constitution, dans la mesure où elles sont clairement délimitées et permettent un gain de temps significatif. Mais reconnaissons ensemble que l’accroissement récent du recours parfois un peu systématique aux ordonnances est embarrassant.
Prosper Weil, éminent professeur de droit public, critiquait légitimement cette procédure qui prolonge la pratique tant décriée des décrets-lois des III


Pourtant, depuis 2004, on compte plus de 300 ordonnances, soit le double des vingt années précédentes, de 1984 à 2003. Nécessité d’agir vite, complexification des sociétés occidentales ou encore encombrement de l’agenda parlementaire, il existe de bonnes raisons pour expliquer cette inflation. Mais aucune d’elles ne justifie que le Parlement ne soit pas consulté en amont du texte sur le périmètre de l’habilitation.
Les députés du groupe RRDP sont très attachés à la légitimité de la représentation nationale. Nous souscrivons pleinement à la proposition du rapporteur de la commission des lois concernant la consultation en amont des commissions concernées sur le périmètre des ordonnances. Nous soutenons également l’idée d’une amélioration du suivi de l’habilitation, avec une information régulière de l’état d’avancement des travaux du Gouvernement.
Groupe de travail, transmission des avant-projets d’ordonnances : monsieur le ministre, notre rapporteur Jean-Michel Clément a fait des propositions claires. Nous espérons pouvoir compter sur une réponse positive de votre part.
Aujourd’hui, votre projet de loi prévoit des ordonnances strictement délimitées concernant des aspects précis de la problématique de la simplification et de la sécurisation de la vie des entreprises, pour implémenter des adaptations permettant d’améliorer à court terme les potentialités de croissance. Mais nous tenons au renforcement de la concertation avec le Parlement car nous savons que, pour des habilitations dans les années à venir, nous pourrions avoir de mauvaises surprises. Et comme le proclame la célèbre devise, « la confiance n’exclut pas le contrôle ».
S’agissant des domaines de ces ordonnances, ils sont relatifs à la mise en œuvre du choc de simplification annoncé, qui est une des priorités du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi.
À la suite du rapport de Thierry Mandon remis en juillet dernier sur la simplification de l’environnement réglementaire et fiscal des entreprises, le comité interministériel de modernisation de l’action publique a adopté un plan triennal de simplification en faveur des entreprises.
Le projet de loi que nous examinons permettra l’adoption par ordonnance des dispositions législatives nécessaires à la mise en œuvre de ce plan pour supprimer des obligations pesant sur les entreprises ou simplifier, par exemple, des procédures d’immobilier d’entreprise. Il favorisera le financement des entreprises avec ses dispositions sur le financement participatif et il facilitera les rapports entre les entreprises et les pouvoirs publics.
Nous savons que la simplification a une longue histoire derrière elle pour les services de l’État. Pour les entreprises, c’est plus récent : elle date d’environ dix ans, et le moins que l’on puisse dire est que les résultats sont plutôt mitigés. Même si les méthodes semblent avoir changé, si le rapport Mandon a montré les facteurs de blocage et proposé une nouvelle approche de la question, nous savons aussi que nous devons rester modestes.
Les avancées effectuées par ce projet de loi sont utiles pour les professionnels concernés, mais il nous reste un vaste chantier et de nombreux corporatismes à bousculer pour parvenir à une simplification et une sécurisation optimales.
Les députés du groupe RRDP tiennent cependant à saluer en particulier les allégements des obligations comptables des très petites et petites entreprises, contenus dans l’article 1

Enfin, la mise en œuvre du programme « Dites-le nous une seule fois » va bénéficier à 100 000 entreprises, celles que nous côtoyons tous les jours et qui créent des emplois.
La facilitation du financement participatif est une mesure attendue depuis longtemps qui facilitera le financement de projets par des particuliers, notamment par l’intermédiaire de sites internet. Sans faire concurrence aux grands réseaux bancaires, le financement participatif répond à un besoin qu’ils ne remplissent pas souvent.
Nous connaissons les problèmes de financement des entreprises et nous sommes convaincus que ce type de financement alternatif va donner des possibilités de développement à des projets qui ne pourraient pas se faire sans lui.
Pour conclure, je dirai que, globalement, ce projet d’habilitation va dans le bon sens et que les mesures envisagées reçoivent l’assentiment des députés radicaux.
Nous espérons simplement, monsieur le ministre, que le Gouvernement acceptera les demandes des parlementaires en faveur du renforcement de la concertation avec la représentation nationale.
Très bien !
M. Paul Molac. 
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
Le projet de loi d’habilitation dont nous débattons ce soir est le premier wagon du train de mesures annoncées à l’issue du troisième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique en juillet dernier. Ces mesures constituent en quelque sorte la première étape du volet entrepreneurial du choc de simplification annoncé en mars par le Président de la République.
M. André Chassaigne. 
Je voudrais d’ailleurs m’arrêter un instant sur les usages répétés de ce terme de « choc ». Après le choc de compétitivité d’il y a quelques mois, voici venu le temps du choc de simplification.
L’emploi de ce terme, s’il est bien dans l’air du temps, n’a rien d’innocent. Il participe de cette phraséologie libérale dans laquelle les États ont moins vocation à protéger la société et les populations qu’à leur administrer des chocs, les sidérer pour mieux leur faire avaler la pilule des faux remèdes libéraux. Il n’est qu’à voir l’instrumentalisation dont fait l’objet la question de l’endettement public pour imposer les politiques de rigueur partout en Europe. Nous sommes de ceux qui pensent que la gauche devrait bannir de son vocabulaire ce terme de choc, hérité de l’école de Chicago, et de Milton Friedman en particulier, et si bien analysé par Naomi Klein dans son remarquable ouvrage sur la stratégie du choc.
Comme tous les partisans des chocs en tous genres, vous nous expliquez qu’il y a urgence à agir, au nom de la compétitivité de nos entreprises. Nous sommes bien évidemment favorables, comme chacun sur ces bancs, aux mesures qui peuvent faciliter le dialogue entre les administrations et les entreprises, simplifier les démarches administratives, rendre plus efficace l’action administrative et faire évoluer les pratiques au rythme des évolutions technologiques.
Nombre de mesures proposées par ce texte, inspirées directement par le rapport de Thierry Mandon, vont dans le bon sens. Mais si nous adhérons au principe de simplification et de facilitation des procédures administratives, il ne nous semble pas justifier le recours aux ordonnances.
En matière de simplification de l’environnement juridique des entreprises, l’urgence n’est pas avérée, non plus que pour la plupart des dispositions de ce projet de loi, à l’exception peut-être de celles concernant le Grand Paris Express.
Vous tentez de légitimer le recours aux ordonnances par la « méthode collaborative » mise en œuvre pour établir la liste de ces mesures, notamment une « large concertation entre les entreprises, les administrations concernées et les préfets de région ». C’est une curieuse conception de la démocratie parlementaire que de prétendre que la méthode collaborative mise en œuvre par l’exécutif vaut contournement des procédures d’examen parlementaire ou que le travail d’un député, aussi exemplaire et exhaustif soit-il, vaut approbation de l’ensemble de ses collègues.
En l’espèce, le recours aux ordonnances est d’autant plus problématique, comme l’a souligné le rapporteur pour la commission des lois Jean-Michel Clément, que le délai accordé à la commission pour examiner le texte d’habilitation était très insuffisant. Il l’était d’autant plus que, contrairement aux deux lois d’habilitation déjà adoptées par notre assemblée au cours de la présente législature, ce texte comporte des dispositions extrêmement hétérogènes portant sur des domaines aussi variés que le droit des sociétés, le droit du travail, le droit bancaire et financier, le droit du sport, le droit de l’environnement, le droit des professions juridiques réglementées et j’en passe… Le rapporteur pour avis de la commission du développement durable, Philippe Noguès, n’a pas caché son irritation, ou son agacement, je ne sais, en s’abstenant « de plaider un quelconque enthousiasme à l’égard d’un projet de loi qui, au moins sur la forme, ne permet pas de mener un travail législatif de qualité. »
La précédente majorité utilisait pour la simplification le véhicule de la proposition de loi, qui avait au moins le mérite de laisser place au débat et de mettre à contribution la réflexion des parlementaires. Le gouvernement actuel, lui, réclame des parlementaires un blanc-seing pour le moins problématique. Il eût été préférable, selon nous, de déposer sur le bureau de notre assemblée un projet de loi en bonne et due forme. Cela aurait en tout état de cause permis de lever les ambiguïtés dont souffrent certaines dispositions. En effet, si de nombreuses mesures n’appellent pas de remarques particulières, d’autres peuvent faire débat en raison du manque de lisibilité des intentions du Gouvernement.
Nous en prendrons deux exemples. Ainsi, le sixième alinéa de l’article 1

Second exemple : l’article 10, qui prévoit d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à moderniser la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient une participation, majoritaire ou minoritaire, afin d’améliorer l’efficacité et la souplesse de la gestion de ces participations. Si nous comprenons bien votre projet, monsieur le ministre, il s’agit de bien davantage qu’une mesure de simplification : il vise en réalité à aligner plus encore la gestion des entreprises publiques sur celle des entreprises privées, en raisonnant uniquement en termes de capitaux à rentabiliser et de rendement financier à assurer aux actionnaires, dont l’État. Une telle orientation fait problème, et devrait faire débat entre nous ! Peut-on laisser entendre que les entreprises nationales sont des entreprises comme les autres, alors qu’elles ne sont pas la propriété de l’État mais avant tout celle de la nation ? Peut-on, en matière de participations de l’État, perdre de vue l’objectif de démocratisation et d’appropriation sociale des choix stratégiques et de la gestion de ces entreprises ?
J’évoquerai enfin la mise en œuvre de deux expérimentations, relatives en particulier au droit de l’environnement. La première réside dans la délivrance de certificats de projets économiques, opposables à l’administration et aux tiers, qui ont vocation à agréger et cristalliser les autorisations relevant du code de l’environnement, du code de l’urbanisme, du code forestier et du code rural et de la pêche maritime. La seconde teste une nouvelle procédure d’autorisation unique, intégrant l’ensemble des autorisations relevant de la compétence des préfets de département et applicable aux parcs éoliens et aux installations de méthanisation. Après la suppression des zones de développement de l’éolien terrestre, il s’agit donc aujourd’hui de lever les derniers obstacles en s’attaquant à la procédure des ICPE, les installations classées pour la protection de l’environnement. Et la première étape consiste à dessaisir le Parlement pour avoir les mains libres !
L’objectif annoncé du Gouvernement est de rationaliser le droit applicable à l’implantation d’éoliennes et de favoriser l’industrie éolienne en regroupant droit de l’urbanisme, droit de l’environnement et droit forestier. Voilà qui est louable mais ne saurait en tout état de cause justifier le dessaisissement du Parlement. La création d’un permis unique pour l’implantation d’éoliennes ne saurait en d’autres termes être confiée dans la précipitation à la seule compétence du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et aux pressions des lobbies. Le certificat de projet envisagé à l’article 13 du projet de loi n’est-il pas également de nature à figer de façon excessive la situation juridique, en particulier la décision de recourir ou non à une étude d’impact ? Est-il sage de rendre opposable le certificat de projet, au mépris du droit des tiers, portant ainsi un nouveau coup au droit de recours des citoyens, des collectivités territoriales et des associations environnementales ?
C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Nous avons le sentiment, monsieur le ministre, que votre projet de loi, de façon délibérée ou non, prend tout le monde de court, les représentants de la nation comme les acteurs de la société civile, syndicats et associations. Nous considérons dès lors que nous ne sommes pas en position de l’adopter.
M. André Chassaigne. 
Excellent !
M. Jean-Pierre Vigier. 
En conséquence, et contrairement au texte de simplification des relations de l’administration et du public, que nous avons voté, les députés du front de gauche se prononceront par un vote d’abstention sur le présent texte, voire un vote d’opposition si des amendements réduisant encore davantage les droits du Parlement, en particulier dans le domaine environnemental, étaient adoptés.
M. André Chassaigne. 
Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier. 
La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président. 
Je viens défendre ici un projet de loi qui s’impose pour tenter une fois encore de parvenir à une simplification des procédures souvent demandée et difficilement obtenue. Rappelons que ce projet est en droite ligne d’exigences déjà anciennes de l’Union européenne. Rappelons, après d’autres, que la Commission européenne a lancé en novembre 2006 le projet de mise en œuvre par les États membres d’une réduction de 25 % à l’horizon 2012 des charges administratives pesant sur les entreprises. Des réformes de simplification ont ainsi été entreprises aux Pays-Bas et en Belgique, et menées avec réussite au Royaume-Uni, en Allemagne et au Danemark. L’ensemble de ces pays ont atteint l’objectif de réduction de 25 % défini par l’Union. Ils se sont engagés dans de nombreux projets de simplification par le biais des technologies de l’information et de la communication.
Mme Cécile Untermaier. 
La doctrine juridique et économique française avait, dès les années 1990, identifié le danger d’une trop grande transparence résultant des obligations d’informations légales pesant sur les entreprises, laquelle peut en effet desservir le jeu normal de la concurrence et explique que beaucoup préfèrent payer une amende plutôt que communiquer des informations qui porteraient atteinte à leur activité. La crise économique impose plus encore un certain recul de l’obligation d’information, en particulier en matière de fin de vie des sociétés et, auparavant, de publicité de leur santé financière. Nous savons tous que la publication des données financières d’une entreprise en difficulté peut précipiter sa chute, comme par exemple la rupture du crédit fournisseur, vital pour son maintien.
Enfin, toutes ces obligations ont un coût. Les petites entreprises sont parfois contraintes de créer un service entièrement consacré aux obligations administratives, afin de s’orienter dans leurs méandres, ce qui constitue une charge supplémentaire. Si l’information représente comme on le dit le fluide vital du capitalisme, il convient d’en diminuer le poids administratif.
La France a réagi à de telles exigences par de nombreuses lois de simplification, pas moins de six entre 2003 et 2012. Celles de 2009 et 2012 portent sur les entreprises, mais les résultats n’ont pas été au rendez-vous. Eh oui, je ne partage pas l’enthousiasme de l’opposition pour ces lois !
Celle de 2012, c’est vous qui l’avez votée !
M. Frédéric Lefebvre. 
Selon l’évaluation établie par le secrétariat général à la modernisation de l’action publique en mars 2013, 29 % seulement des 348 mesures de simplification engagées en faveur des entreprises depuis 2009 ont été mises en œuvre. Et lorsqu’elles l’ont été, elles sont souvent calamiteuses, faute d’étude d’impact : on pense à la dérégulation des ouvertures dominicales pour les établissements à dominante alimentaire…
Mme Cécile Untermaier. 
Un vivier d’emplois !
M. Jean-Marie Sermier. 
Cette mesure détruit le petit commerce, monsieur le député !
Mme Cécile Untermaier. 

M. Jean-Marie Sermier. 
Elle détruit les salariés qui travaillent désormais le dimanche sans majoration !
Mme Cécile Untermaier. 
Ce sont les salariés eux-mêmes qui le demandent !
M. Jean-Marie Sermier. 
Elle détruit enfin des territoires dans nos régions, car le problème ne se pose pas seulement à Paris, il ne faut pas l’oublier.
Mme Cécile Untermaier. 
Il faut surtout ouvrir les yeux !
M. Jean-Pierre Vigier. 
La simplification du droit a souffert d’avoir été intégrée dans la révision générale des politiques publiques. Les chantiers de simplification se sont enlisés, faute d’étude d’impact et d’expertise suffisante sur leurs conditions de faisabilité. Le bilan de la simplification du droit à la française est donc globalement négatif. C’est dans ce contexte défavorable que la simplification est engagée sous notre majorité. Selon les termes du Président de la République chers à M. Chassaigne, il s’agit de provoquer un « choc de simplification » susceptible de libérer les entreprises de certaines tâches administratives, ce qui améliorera leur compétitivité. Sept chantiers prioritaires de simplification sont lancés au titre du pacte de compétitivité, de croissance et d’emploi, dont la suppression des redondances de demandes d’information – qui, depuis dix ans, sont toujours là. Une vaste concertation a été organisée avec des entreprises afin d’identifier les facteurs clés de progrès en ce domaine.
Mme Cécile Untermaier. 
La concertation entre les acteurs, en amont comme en aval, est indispensable à la réussite de cet important projet. Et nous, parlementaires, avons contribué à la réflexion par des missions d’information, en particulier celle portant sur la justice commerciale qui fera l’objet, monsieur le ministre, d’un projet de loi à discuter ici en réponse à une demande inscrite dans le pacte de compétitivité. C’est sur la base du rapport remis en juillet 2013 par Thierry Mandon que le comité interministériel de modernisation de l’action publique a arrêté un programme triannuel de simplification de la vie des entreprises couvrant les différents aspects de leur activité. Plusieurs objectifs sont fixés selon un cap bien déterminé afin de supprimer dans les trois ans 80 % des coûts des entreprises liés à la complexité et à la lenteur des procédures tout en simplifiant le travail des administrations. Le projet de loi d’habilitation aujourd’hui présenté devant vous constitue une voie pragmatique pour répondre aux problèmes soulevés par les entreprises.
Le projet de loi habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnances un ensemble de mesures destinées à simplifier et sécuriser la vie des très petites entreprises et en particulier à limiter les obligations d’établissement et de publication de leurs comptes. On peut espérer que des dispositions semblables seront prises par la suite pour les petites entreprises. Il s’agit d’une habilitation à prendre toute mesure visant à développer la facturation électronique dans les relations de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics avec leurs fournisseurs. Les services de l’État reçoivent quatre millions de factures chaque année. Ces factures sont imprimées, mises sous pli, affranchies et triées, autant de traitements manuels à faible valeur ajoutée et au coût significatif pour les entreprises, pour l’État et pour les collectivités territoriales. Les nouvelles technologies offrent l’opportunité de progresser vers une relation plus efficace et moins coûteuse, donc plus rentable. On peut s’étonner que cela ne soit pas déjà fait depuis dix ans.
Toujours en s’appuyant sur ces nouvelles technologies, le projet de loi vise à établir un cadre juridique sécurisé pour le financement participatif, mode de financement de projets innovants ou de création reposant sur la collecte des apports financiers d’un grand nombre de particuliers par l’intermédiaire de plateformes sur internet. Des projets spécifiques pourront ainsi être financés par de nombreuses personnes, principalement par l’intermédiaire de sites internet, ce qui offrira un outil de financement complémentaire en particulier aux PME et aux jeunes entreprises innovantes. Cela participe encore de la marche vers l’innovation et la rénovation de nos systèmes.
Enfin, dans le prolongement des missions parlementaires sur les procédures collectives et la justice commerciale, le projet de loi prévoit de nouvelles orientations gouvernementales en matière de traitement des entreprises en difficulté, tout en mutualisant les bonnes pratiques entre les juges consulaires. C’est à juste titre qu’il cherche à favoriser le recours aux procédures de prévention, notamment en permettant au président du tribunal de grande instance de recourir au mécanisme de l’alerte.
Dans le même sens, la loi favorise la recherche de nouveaux financements de l’entreprise bénéficiant d’une procédure de conciliation, et améliore les garanties pouvant s’y rattacher.
Conformément aux souhaits exprimés par la récente mission parlementaire sur la justice commerciale, le projet vise à promouvoir, en cas de procédure collective, la recherche d’une solution permettant le maintien de l’activité et la préservation de l’emploi, par des dispositions relatives notamment à une meilleure répartition des pouvoirs entre les acteurs de la procédure, au rôle des comités de créanciers, à l’amélioration de l’information des salariés et aux droits des actionnaires.
Ce texte renforce la transparence et la sécurité juridique du droit des entreprises en difficulté, en complétant les critères de renvoi d’une affaire devant une autre juridiction, en améliorant l’information du tribunal et en facilitant la prise en compte par celui-ci d’autres intérêts que ceux représentés dans la procédure, en précisant les conditions d’intervention et le rôle du ministère public et des organes de la procédure.
Si toutes ces mesures vont dans le bon sens, il nous faudra toutefois, s’agissant des entreprises en difficulté, poursuivre nos efforts par un autre projet de loi en direction de la prévention des conflits d’intérêts, des procédures d’alerte, de la juste reprise d’un site rentable ou de sa non-fermeture,
 et caetera
Pour conclure, je tiens à rappeler toute l’importance d’un tel projet, tous ses dangers aussi s’il ne se traduit pas par des résultats tangibles. Nous devons être exigeants, tenir le tableau de bord et démontrer qu’avec nous, la simplification n’est enfin plus un vain mot. Je rappelle également que la simplification n’est pas, pour nous, l’abandon du droit protecteur, n’est pas la déréglementation.
Enfin, je veux rappeler l’importance de la loi dans notre État de droit. C’est pourquoi j’insiste sur la nécessité d’associer les parlementaires, par le biais d’un groupe de travail, au suivi de la rédaction de ces ordonnances, non pas quinze jours avant leur adoption mais dès à présent, et en faisant en sorte qu’elles soient adressées en priorité aux parlementaires. L’expertise nationale des élus de la nation, comme le suivi des politiques publiques qu’ils encadrent par la loi, et celle-ci en est une, au service des forces vives de la France, est plus que jamais indispensable à la réalisation de nos réformes politiques.
Comme disait Antoine de Saint-Exupéry, « la vérité, ce n’est point ce qui se démontre, c’est ce qui simplifie ». Je vous demande donc d’adopter ce projet de loi de simplification au nom de la vérité des besoins et des exigences de notre société.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président. 
Nous examinons aujourd’hui le projet de loi visant à mettre en œuvre le choc de simplification annoncé par le président Hollande le 28 mars dernier. Simplifier la vie des entreprises a toujours été ma priorité, notre priorité – et je salue la présence d’Éric Woerth, qui avait lui-même porté, en tant que ministre, un projet de simplification.
M. Frédéric Lefebvre. 
Comme Guillaume Larrivé et Jean-Charles Taugourdeau l’ont parfaitement expliqué tout à l’heure, la simplification constitue un sujet prioritaire pour la compétitivité de nos entreprises. Si j’osais, monsieur le ministre, je dirais même qu’en ces temps économiques difficiles, c’est sans doute la priorité. La paperasse étouffe les entrepreneurs, la simplification crée de la valeur. C’est dans cet esprit qu’il y a plus de deux ans, j’avais, en concertation avec les entrepreneurs eux-mêmes, élaboré plus de 80 décisions – décisions, et non propositions – visant à simplifier réellement la vie quotidienne des entreprises. D’autres, que j’avais annoncées quelques mois avant l’échéance des élections présidentielle et législatives, notamment en faveur de nos amis artisans, n’ont pu être mises en œuvre. L’application de plus de 75 % de ces mesures a toutefois été engagée avant l’élection présidentielle. Certaines sont reprises par l’actuel gouvernement, notamment celles relatives à la simplification des relations entre les entreprises et l’administration, Guillaume Larrivé ainsi d’ailleurs que certains orateurs de la majorité y ont fait allusion.
Je voudrais évoquer certaines de ces mesures, à commencer par le coffre-fort numérique, qui constituait la proposition n

La proposition n



Je tiens à vous remercier personnellement, monsieur le ministre, ainsi que le ministre de l’économie et des finances, de cette continuité. En revanche, je regrette de ne voir que peu, voire aucune simplification fiscale ou sociale dans ce projet de loi : il ne contient rien sur le droit du travail ! Permettez-moi de rappeler que, parmi les 80 décisions de 2011, un chapitre entier était consacré à la simplification de l’impôt.
Je regrette également que la proposition n

Enfin, certaines mesures très concrètes de 2011 ne figurent pas dans le présent projet. C’est le cas de la généralisation de l’usage de la signature électronique simple pour la réalisation d’actes modificatifs ou de cessation d’activité en ligne ou, surtout, de la simplification du bulletin de salaire, avec une réduction du nombre de lignes afin de le rendre plus facile à remplir et à comprendre. C’est un sujet essentiel : lors de mes trois déplacements par semaine, il n’y avait pas une fois sans que les entrepreneurs ou les salariés ne se plaignent auprès de moi de la complexité du bulletin de salaire. J’ai cru comprendre que vous en faisiez une priorité, mais pouvez-vous nous donner un calendrier précis de la mise en œuvre de cette mesure ? Sur la base de ce que nous avions commencé à mettre en place avec l’administration, elle devrait entrer en vigueur maintenant. Ce n’est pas le cas. Où en sommes-nous ?
La simplification de la déclaration pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne fait pas non plus partie du projet. Elle est pourtant redondante aujourd’hui pour de nombreuses entreprises. J’avais proposé que les entreprises mono-établissement n’employant pas de salariés et exerçant une activité de plus de trois mois dans plusieurs communes soient dispensées du dépôt de cette déclaration. Cela pourrait concerner 600 000 entreprises ! Qu’en est-il ? Et d’autres mesures sont en attente !
Je le dis haut et fort à cette tribune : il y a urgence sur ces questions. La France est au 116

Comme vous le savez, je viens de déposer deux propositions de loi sur ces questions essentielles que sont le travail de nuit et le travail le dimanche. Là encore, il faut savoir se montrer pragmatique. Je félicite le Gouvernement d’avoir confié une mission sur le travail dominical à Jean-Paul Bailly, un homme qui a su mener à bien une réforme de La Poste avec un grand pragmatisme, et j’ai bien l’intention d’aller à sa rencontre pour lui faire des propositions. Je suis persuadé que la croissance durable et l’emploi constituent une dynamique qui ne s’obtient qu’au prix de l’inscription dans l’internationalisation, donc de la simplification. C’est à l’issue de ce débat, et des réponses que j’aurai obtenues à mes interrogations et mes attentes, que je déciderai si je voterai ou non ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Fabrice Verdier.
M. le président. 
L’ambition du Président de la République et du Gouvernement est de s’engager dans une démarche déjà mise en œuvre dans bon nombre de pays européens, visant à moderniser et à simplifier les procédures administratives au bénéfice des usagers, simples citoyens ou entreprises.
M. Fabrice Verdier. 
Un choc de simplification, oui, mais pour quels objectifs ? Il s’agit, d’une part, d’alléger les charges et d’offrir ainsi des gains de compétitivité à l’entreprise ; d’autre part, de libérer les entrepreneurs des contraintes administratives pour leur permettre de mieux se concentrer sur leur cœur de métier. Nous comprenons la nécessité d’adopter ces mesures législatives de manière urgente afin que, très rapidement, les entreprises puissent bénéficier de leurs effets positifs.
Néanmoins, je regrette l’engagement de la procédure d’urgence, le choix de cette procédure ayant laissé trop peu de temps aux députés pour étudier parfaitement l’ensemble des mesures et propositions. Par ailleurs, et afin de relativiser cette remarque, je tiens tout de même à souligner et à rappeler, si besoin est, que l’exécutif a missionné Thierry Mandon afin de l’éclairer sur la politique de simplification à mettre en œuvre. L’excellent rapport de notre collègue,
 « Mieux simplifier – La méthode collaborative »,
Les conditions et préconisations essentielles exposées par Thierry Mandon pour réussir cette démarche de simplification ont été largement reprises par le Gouvernement, ce dont je me félicite. Ainsi, il nous propose aujourd’hui un dispositif pensé de manière globale, un programme triennal et des mesures qui interviendront aux différents moments de la vie de l’entreprise : création, financement et capitalisation, lancement de projet d’activité.
Je souhaite souligner combien la méthode adoptée par le gouvernement actuel contraste avec celle du précédent gouvernement, mise en œuvre par M. Lefebvre. Les trois dernières lois de simplification, en 2009, 2011 et 2012, ont été inefficaces : elles n’ont engendré ni gain de temps ni réduction de coût. Moi qui suis aussi amené à visiter régulièrement des entreprises, je peux vous dire qu’elles sont toujours confrontées à de sérieux problèmes tenant aux contraintes administratives ! C’est un échec pour le précédent gouvernement, car les entreprises n’ont pas été suffisamment consultées. Un échec également parce que la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation n’avaient pas été prévus de manière stratégique.
Vous pratiquez la méthode Coué !
M. Jean-Marie Sermier. 
Finalement, on n’a assisté qu’à l’empilement de mesures éparses, parfois contradictoires, au gré des visites ministérielles. Aujourd’hui, les entreprises expriment une grande attente, tant les précédentes politiques de simplification ont été inefficaces. Le Gouvernement a fait le choix opportun d’une autre méthode – M. Dupré, je le sais, partage mon avis sur ce point : une méthode collaborative, qui aboutit à un programme triennal et rompt ainsi avec l’absence de stratégie globale du précédent gouvernement. Avec ses 120 mesures, le programme de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises touche de nombreux champs d’activité.
M. Fabrice Verdier. 
Le projet de loi d’habilitation prévoit notamment de s’approprier les facilités qu’offrent les nouvelles technologies et, ainsi, d’alléger les obligations comptables des petites entreprises, de développer la facturation électronique, de moderniser les obligations des employeurs en matière d’affichage et de transmission de documents à l’administration et, enfin, de sécuriser le financement participatif, le
 crowdfunding
Ce projet de loi innove, également, en ouvrant la voie à des expérimentations locales sur proposition des préfets de région en matière de droit de l’environnement.
Qui n’a pas fait l’expérience, dans sa circonscription, d’un projet d’activité avec un fort potentiel de revitalisation du bassin d’emploi auquel l’entrepreneur renonce finalement car les procédures environnementales sont jugées trop longues ?
Nous ne pouvons donc que soutenir la possibilité de mettre en œuvre des expérimentations locales qui pourraient, par la suite, être généralisées si elles se révèlent efficaces.
Le programme proposé par le Gouvernement fixe un cap clair et présente une vision stratégique de moyen terme pour engager – je reprends la formule de notre collègue Thierry Mandon – « une démarche durable de simplification ».
Il contient également des mesures en cohérence les unes avec les autres lesquelles, par un effet cumulatif, auront, espérons-le, un impact significatif sur la vie des entreprises au bénéfice de la productivité et de l’emploi.
Lors de l’examen de ce texte en commission des affaires économiques, notre volonté d’ouvrir la discussion et d’engager le débat avec le Gouvernement et nos collègues députés sur un certains nombres de sujets a été actée.
Je songe, tout d’abord, à la place des TPE dans le programme d’allégement des obligations comptables. Il ne faut pas oublier que, dans nos territoires, ce sont elles qui constituent la grande majorité du tissu économique.
Je pense également au statut et à l’accès à des types de financement qui séduisent de plus en plus les entreprises – comme le régime du rachat des actions de préférence – et aux délais de procédure lors de contentieux qui, aussi, découragent les entreprises porteuses de projet.
Pour conclure, je crois qu’il est important de rappeler la nécessité d’associer le Parlement au chantier de la simplification en faveur des entreprises.
Il lui revient en effet d’évaluer les politiques mises en œuvre et cette politique du choc de simplification comporte de véritables enjeux économiques qui doivent être mesurés.
La collaboration avec le Parlement pourrait se poursuivre par la création d’une commission parlementaire sur la simplification réglementaire, ou encore par la remise d’un rapport d’avancement du programme de simplification. L’Assemblée nationale pourrait également être associée au pilotage stratégique de ce dernier.
Ce sont là autant de pistes de collaboration entre l’exécutif et le Parlement afin de poursuivre ensemble la mise en œuvre de l’engagement du Président de la République de réduire par deux les 3 000 informations transmises chaque année par les entreprises à l’administration.
Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, voilà enfin un texte qui était attendu depuis longtemps.
M. Jacques Bompard. 
Jusqu’à présent, les entreprises étaient asphyxiées par la complexité titanesque des formalités administratives. Il est donc grand temps de remédier à la lourdeur réglementaire qui leur fait perdre un temps précieux. Il est cependant inacceptable que, dans un domaine aussi important que la simplification et la sécurisation de la vie des entreprises, le Gouvernement procède par ordonnances. En effet, cette méthode se passe de l’approbation du Parlement – qui représente les citoyens français – et le rend inutile. La souveraineté du peuple est contournée et balayée.
C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier. 
De plus, le recours aux ordonnances conduit à confier le pouvoir législatif au pouvoir exécutif, ce qui est contraire à la séparation des pouvoirs et donc à la démocratie.
M. Jacques Bompard. 
Ce projet de loi concerne directement les entreprises et leur fonctionnement quotidien. Elles sont au cœur de la vie économique française, ce sont elles qui font vivre les Français et qui créent la croissance. C’est donc un sujet qui intéresse au plus haut point les Français et leurs représentants fonctionnels, les parlementaires.
En donnant les pleins pouvoirs au Gouvernement dans des domaines qui vont de la comptabilité à la création de projets immobiliers, ce texte ouvre la voie à tous les excès.
À titre d’exemple, l’article 14 habilite le Gouvernement à prendre des mesures de simplification concernant la construction de nouveaux parcs d’éoliennes. Je sais bien qu’en ce moment les Verts mènent la vie dure au Gouvernement et qu’il doit donner des gages pour éviter l’explosion de la majorité.

M. Jean-Marie Sermier. 
Néanmoins, l’extension anarchique des ensembles d’éoliennes est loin de faire l’unanimité et mériterait un débat approfondi, qui permettrait notamment d’étudier les nuisances éventuelles.
M. Jacques Bompard. 
Le côté pratique de cet exemple montre bien que ces ordonnances toucheront au cœur de la vie des Français. Il serait donc anti-démocratique et antirépublicain de priver la représentation nationale du débat le plus élémentaire.
C’est d’ailleurs la philosophie des socialistes que j’affirme en disant cela. Souvenez-vous, il n’y a pas si longtemps, quand vous étiez dans l’opposition. En 2005, le Gouvernement Villepin avait décidé de légiférer par ordonnances. Je vais vous rappeler quelques réactions indignées, à juste titre, de mes collègues socialistes, certains étant depuis devenus ministres.
Arnaud Montebourg fustigeait un choix « insultant pour les Français » tandis que Jean-Marc Ayrault accusait le Gouvernement Villepin de vouloir « décider tout seul » et d’avoir recours à cette méthode par « peur du Parlement ». Quant à François Hollande, il déclarait que les ordonnances étaient une « méthode détestable » revenant à « flouer le Parlement » et à « renoncer à la confrontation démocratique et au débat serein ». Nous sommes d’accord !
Mais vous n’êtes pas à un reniement près. À quoi sert de voter un texte sur la transparence quand on donne une telle image aux Français ? Comment voulez-vous que les Français retrouvent confiance dans leur personnel politique ? Ce n’est pas le cumul des mandats qui les trouble mais le mépris constant des engagements, des promesses et du bien commun.
Bien dit !
M. Jean-Marie Sermier. 
Encore faudrait-il que le déni de démocratie que constitue le recours aux ordonnances apporte des solutions concrètes que votre majorité, qui vote tout docilement, aurait par ailleurs votées, et qu’il serve l’intérêt commun du peuple de France qu’en quinze mois nous n’avons jamais vu défendre.
M. Jacques Bompard. 
J’ai peur que, comme tant d’autres, ce texte ne soit qu’une « carotte » démagogique, un trompe l’œil destiné à leurrer le peu de Français qui vous font encore confiance.
Il est indispensable de sécuriser les entreprises ébranlées par une fiscalité indécente et enserrées dans une forêt de réglementations. Cela a été souvent promis par le passé mais chaque nouveau texte, au contraire, a encore compliqué les choses. Les technocrates formés hors des réalités de l’entreprise et de la vie sont incapables de concevoir les problèmes qu’affronte un chef d’entreprise. L’utopie n’est pas la vie, le réel se moque du rêve.
Il est bien beau d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures mais encore faut-il qu’il en prenne ! Car le plus important est de savoir si les mesures prises seront réellement efficaces, si elles simplifieront et sécuriseront la vie des entreprises. Je crains que non et que, comme les textes précédents, ces nouveaux projets n’aggravent la situation actuelle.
Depuis un an, les entreprises sont une des nombreuses victimes, en compagnie des contribuables et des familles, de votre politique de destruction de la France et je crains que vous ne profitiez de ce recours aux ordonnances pour matraquer une nouvelle fois nos entreprises, les contribuables et les familles françaises.
Vous l’avez compris, je voterai contre ce texte.
La parole est à M. Jean-Marie Sermier.
M. le président. 
Monsieur le Président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes invités à légiférer aujourd’hui sur un texte habilitant le Gouvernement à recourir aux ordonnances sur un sujet particulièrement précis : le « choc de simplification ».
M. Jean-Marie Sermier. 
Il faut dire que notre pays souffre d’une véritable maladie qui pèse sur le fonctionnement de son économie : l’excès de normes, auquel s’ajoute leur forte instabilité.
C’est vrai.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Parce que nos concitoyens n’en peuvent plus, la simplification bénéficie d’un large consensus, au-delà des clivages politiques et partisans.
M. Jean-Marie Sermier. 
Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Le Président de la République lui-même ne s’y est pas trompé en annonçant le 28 mars dernier son « choc de simplification ». Mais est-ce une réelle volonté de réforme ou une mesure de diversion pour camoufler une première année d’immobilisme ? Au regard du texte qui nous est présenté, il nous est permis de douter.
M. Jean-Marie Sermier. 
Pour l’heure, l’objectif affiché est de générer des économies pour améliorer la compétitivité de nos entreprises.
Quatre axes majeurs se dégagent de ce projet de loi : réduire les actes administratifs qui pèsent sur les entreprises, simplifier les relations de ces dernières avec l’État, faciliter l’émergence de leurs projets, alléger leurs charges.
Tout serait pour le mieux dans le meilleur des mondes possibles, comme disait Voltaire, si les annonces du Président de la République n’étaient pas contradictoires avec les actes du Gouvernement.
Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Car bien d’autres décisions prises récemment sont à l’opposé de ce texte. Le crédit d’impôt compétitivité emploi – CICE – doit permettre aux entreprises d’obtenir une avance de crédit d’impôt, mais il constitue une véritable usine à gaz alors qu’il aurait été bien plus simple, cohérent et efficace de baisser tout simplement les charges des entreprises.
M. Jean-Marie Sermier. 
Bien sûr !
M. Jean-Pierre Vigier. 
De même, monsieur le ministre, votre projet de loi sur la transmission des entreprises est évidemment intéressant, puisqu’il relève de l’économie sociale et solidaire, mais ce domaine particulier, vous le savez bien, est délicat et ce projet serait susceptible de complexifier leur cession.
M. Jean-Marie Sermier. 
Nous aurions également pu parler du projet de loi pour l’accès au logement et l’urbanisme rénové – ALUR – qui mettra en difficulté une partie du secteur du bâtiment. La manifestation des artisans de ce secteur, au mois de septembre dernier, témoigne des difficultés administratives que rencontrent leurs petites entreprises.
Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Il en va de même d’autres dispositions fiscales du PLF pour 2014, dont l’instauration d’un nouvel impôt sur l’excédent brut d’exploitation pour les entreprises. Et l’on parle de compétitivité ?
M. Jean-Marie Sermier. 
Mes chers collègues, ce projet de loi ignore aussi les collectivités et autres syndicats qui disposent d’un pouvoir normatif en matière d’urbanisme, de logement, de sécurité ou d’environnement.
Ainsi, rien n’est dit sur le millefeuille territorial qui génère autant d’interlocuteurs, pour nos PME, dans l’élaboration de leurs projets. Rien n’est dit sur la clarification de leurs compétences, la juxtaposition, la superposition des services qui sont autant de fourches caudines sous lesquelles nos entreprises doivent passer. Rien n’est dit non plus sur la réduction des agences de l’État et leur réglementation sur lesquelles un rapport de l’Inspection Générale des Finances estime que l’on peut faire 10 milliards d’économie.
Alors que l’on vante le « choc de simplification », rien n’est dit sur d’autres domaines à simplifier dont, par exemple, le code du travail.
Absolument !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Loin de moi l’idée de fragiliser la protection des salariés mais reconnaissons que le code est devenu aujourd’hui d’une complexité effrayante pour eux comme pour les employeurs.
M. Jean-Marie Sermier. 
Nos fiches de paie comptent aujourd’hui 24 lignes contre quatre ou cinq dans d’autres pays. Les taux changent régulièrement. Que dire des fameux seuils sociaux, sur lesquels butent les entreprises, le fameux passage des dix ou des cinquante salariés ?
Le code du travail ? Dix pages !
M. Jean-Pierre Vigier. 
Comment voulez-vous, avec de telles enclumes vissées aux pieds, que nos entreprises créent de l’emploi et fassent reculer le chômage – pas de façon alambiquée mais avec des chiffres clairs et nets ?
M. Jean-Marie Sermier. 
Il n’est pas possible d’accuser tel ou tel opérateur. J’entends jusqu’ici : « C’est de la faute à… ». Non, il s’agit d’un problème de ce gouvernement, problème qu’il n’a jusqu’ici pas su traiter.
Rien n’est dit, non plus, sur la réforme et la simplification de la fiscalité pour les entreprises ou sur la simplification des dispositifs pour l’emploi.
Vous comprendrez donc que, dans un tel contexte, nous attendions avec intérêt le débat que nous allons avoir afin que, peut-être, monsieur le ministre, vous puissiez entendre un certain nombre de remarques, écouter, voter et faire voter un certain nombre d’amendements qui pourraient enfin donner de l’ambition à ce projet.
Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Bravo ! Excellent !
M. Jean-Pierre Vigier. 
La parole est à M. Paul Molac.
M. le président. 
En préambule, je souhaite dire que les cafouillages concernant les chiffres du chômage sont dus à un opérateur de téléphonie privé qui n’a pas rappelé les inscrits à Pôle Emploi au mois d’août.
M. Paul Molac. 
Pop ! Pop ! Pop !
M. Jean-Marie Sermier. 
Comme quoi, les délégations au secteur privé ne sont pas forcément la panacée afin que le service soit bien rendu.
M. Paul Molac. 
Reste que le chiffre du chômage baisse tout de même, et c’est une bonne nouvelle.
Nous voici en présence d’un troisième projet de loi d’habilitation à prendre des ordonnances. Après celui permettant l’accélération des projets de construction dans le domaine du logement ainsi que, récemment, celui habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, il s’agit aujourd’hui d’examiner un texte visant à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises.
Avec ces trois projets, nous nous donnons ainsi les moyens de mettre en œuvre le choc de simplification annoncé par le Président de la République. Ce dernier a en effet souhaité engager au bénéfice des entreprises comme de l’ensemble des usagers de l’administration des mesures de nature à leur permettre de se libérer de certaines tâches administratives pour se concentrer sur leur activité professionnelle.
Le Gouvernement a choisi de recourir aux ordonnances en vertu de l’article 38 de notre Constitution au motif qu’il est urgent d’améliorer l’environnement réglementaire des entreprises.
Nos concitoyens nous rappellent l’urgence de mettre en œuvre le « choc de simplification ». On peut cependant regretter, en tant que parlementaires, que le débat ne puisse avoir lieu au Parlement avec un projet de loi simple sur la question complexe de l’administration des entreprises.
En effet, le champ de ce projet de loi est très vaste, il englobe des sujets divers et fort éloignés les uns des autres et a dû être étudié dans un temps très contraint, ce qui est problématique. Ce recours précipité a été vivement contesté lors de l’examen du texte en commission, et nous partageons un certain nombre des remarques qui ont été faites à ce sujet. Nous soutenons d’ailleurs la demande formulée par notre rapporteur, Jean-Michel Clément, tendant à instaurer un dispositif d’association des parlementaires à l’élaboration des projets de loi d’habilitation de prise d’ordonnances et au suivi de leur bonne application.
Nous avons par ailleurs noté l’engagement pris par Mme la ministre Fleur Pellerin, au nom du Gouvernement, d’associer le Parlement aux travaux qui conduiront à la publication des ordonnances prévues par ce texte, tout comme Marylise Lebranchu l’a fait lors de l’examen du projet de loi d’habilitation relatif à la simplification des relations entre les citoyens et l’administration. Une simplification mal ficelée pourrait en effet aboutir à des dérives… La norme n’est pas seulement une contrainte ; elle constitue bien souvent aussi une garantie.
Mais venons-en au fond du projet de loi qui nous est soumis aujourd’hui : ses dix-neuf articles abordent des sujets aussi divers que les règles applicables aux comptes des entreprises, au développement de la facturation électronique et du numérique, au financement participatif de projets, au traitement des entreprises en difficulté, à la participation de l’État aux entreprises, ou encore à la simplification des procédures pour les projets d’activité économique, dont une expérimentation sur les ICPE…
C’est donc un volume important de mesures qui nous est présenté ici par voie d’ordonnances, et il sera difficile d’en traiter la substantifique moelle, chère à Rabelais. En tant que parlementaires du groupe écologiste, nous avons toutefois quelques os à ronger.
Nous accordons une importance particulière à plusieurs mesures, et en premier lieu à celles qui, à l’article 1

Dans ma circonscription, un projet éolien citoyen unique en son genre a vu le jour, dont le modèle de financement participatif est devenu une référence nationale de l’énergie citoyenne. Il ouvre la voie à un nouveau mode de développement de l’éolien en France, à l’instar de ce qui se pratique depuis longtemps déjà chez nos voisins allemands ou danois. Grâce à ces nouvelles mesures, l’engagement financier des particuliers dans ces projets sera sécurisé et un coup de pouce sera donné à la filière éolienne.
L’article 2 vise à mettre en œuvre les orientations gouvernementales en matière de traitement des entreprises en difficulté, notamment en vue de rendre l’anticipation plus attractive. Si nous nous accordons sur l’objectif, nous aurions apprécié que le Parlement approfondisse cette question, en se fondant notamment sur les travaux de Mme Cécile Untermaier et de M. Marcel Bonnot, dont le rapport a été remis à l’Assemblée nationale le 24 avril.
À l’article 3, notons la volonté de simplification de la réglementation applicable aux conventions réglementées entre une société et certains des actionnaires, ou entre des sociétés ayant des dirigeants communs. Nous défendrons toutefois, avec ma collègue Michèle Bonneton, un amendement sur le sujet.
L’article 10 prévoit, quant à lui, d’habiliter le Gouvernement à prendre des mesures relatives à la gestion et à la participation de l’État dans les entreprises dont il est actionnaire. Il s’agit là d’une mesure qui n’est pas anodine et qui relève de l’État stratège. Nous serons attentifs à ce que l’État conserve les moyens de sa politique industrielle et énergétique.
Par ailleurs, nous accordons une grande importance aux mesures de l’article 14, relatives à une expérimentation des procédures simplifiées dans certaines régions. Il s’agit de faire délivrer par la préfecture un « certificat de projet » énumérant de manière exhaustive les différentes législations applicables à une demande, un peu à la manière des certificats d’urbanisme. Cette expérimentation, en concertation avec les acteurs des États généraux de la modernisation du droit de l’environnement, concernera notamment les installations classées pour la protection de l’environnement, ou ICPE, soumises à autorisation. Cela amènera une procédure unique intégrée, conduisant à une décision unique du préfet de département. Des formats spécifiques d’autorisation sont ainsi prévus pour les éoliennes et les installations de méthanisation d’une part, et d’autre part pour les autres ICPE.
Il est évident qu’il faut préparer la transition énergétique et que les éoliennes et la méthanisation en constituent deux éléments essentiels. Je rappelle également qu’un certain nombre de projets éoliens n’ont pas abouti, précisément parce que nous n’avions pas les moyens législatifs de les faire avancer et qu’ils ont tout simplement été contrecarrés par les riverains.
Pour les éoliennes, il s’agit

En ce qui concerne les installations de méthanisation, nous nous réjouissons également des simplifications annoncées, la méthanisation étant l’une des réponses d’avenir pour la production d’énergies renouvelables et la décentralisation de la production d’énergie. Cela vient renforcer de manière opportune le plan de Stéphane Le Foll qui prévoit la multiplication des projets de méthanisation.
Le « certificat de projet » devrait toutefois conserver la possibilité d’être contesté. En effet, il ne semble pas envisageable d’autoriser, sans contestation ultérieure possible, des projets susceptibles de porter atteinte à la santé publique ou à l’intérêt général, pour lesquels on n’aurait pas eu connaissance des dommages possibles au moment de l’autorisation. L’expérimentation permettra de voir si ces écueils sont évitables.
Enfin, l’article 16 vise à reporter du 1


Au bout du compte, mes chers collègues, c’est donc avec quelques réserves quant à la procédure, mais avec une appréciation réellement positive, contrairement à ce que j’ai pu entendre tout à l’heure, que nous voterons ce projet de loi.
Je voudrais toutefois, pour finir, attirer votre attention sur un problème : n’avons-nous pas choisi le mauvais échelon ? Le texte se concentre sur l’État et les préfectures, mais je rappellerai seulement que dans certains pays – et en réalité dans tous ceux qui nous entourent – les régions ont le pouvoir d’adapter le règlement, et même des pouvoirs législatifs. Ce n’est pas le cas en France, et cette situation introduit une certaine complexité, puisque c’est à l’État qu’il revient de tout faire, par l’intermédiaire des préfets.
Il me semble que dans la prochaine loi sur la régionalisation, cet élément devra être pris en compte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le 4 septembre dernier, un projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnance diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises était présenté en conseil des ministres, et son examen au Parlement commence aujourd’hui.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. 
Ce texte est la concrétisation d’un engagement pris par le Président de la République de simplifier la vie administrative et comptable des entreprises, dont la complexité constitue un frein indéniable au retour de la croissance. « Plus de simplification, c’est plus d’initiative, plus d’activité, plus d’emplois. Plus de simplification, c’est plus de temps pour nos concitoyens et nos entrepreneurs, et donc plus de vie. C’est aussi plus de croissance. » Ainsi s’est exprimé le Président de la République dans un récent discours, et il a raison.
Bien sûr – nous pouvons nous dire les choses en toute franchise dans cet hémicycle – il est toujours curieux, pour des parlementaires, de voter un texte visant à laisser le Gouvernement légiférer à leur place. Mais cette procédure s’explique aisément par l’urgence de la situation. Vous l’avez bien compris, monsieur le ministre : alors que les premiers signaux de reprise apparaissent – n’en déplaise à notre opposition, qui oublie de s’en féliciter – de nombreuses entreprises nous alertent en permanence sur la complexité des démarches à accomplir et sur la nécessité de les libérer de certaines tâches administratives, afin qu’elles puissent se concentrer sur le cœur de leur activité et alléger leurs obligations pour gagner en compétitivité.
Sur le fond, ce texte de dix-neuf articles contient des avancées majeures, qui ont fait l’unanimité parmi les acteurs économiques, y compris le MEDEF, qui n’est pourtant pas connu pour être un nid de dangereux socialistes révolutionnaires. Parmi ces avancées, je retiens pour ma part l’allégement des obligations comptables pesant sur les très petites entreprises, celles de moins de dix salariés, et les petites entreprises, qui comptent moins de cinquante salariés, via la suppression de l’annexe aux comptes annuels. Il est par ailleurs prévu d’autoriser ces entreprises à ne pas publier leurs comptes – c’est une option.
Ces entreprises, au nombre de 1,3 million en France, continueront bien sûr d’établir une comptabilité exhaustive et fiable et de déposer leurs comptes au greffe, mais sans que ceux-ci soient désormais publiés. Ils seront néanmoins accessibles aux administrations publiques, qui doivent y accéder, pour des motifs d’intérêt général : tribunaux de commerce, Banque de France, services de la statistique publique.
Les entreprises seront en outre toujours libres de les communiquer à leurs partenaires de confiance – banques, assureurs, fournisseurs – et aux institutions qu’elles sollicitent, comme par exemple OSEO ou les régions. Cette mesure essentielle permettra aux autorités publiques d’assurer leur mission de prévention des difficultés des entreprises et de suivi du financement de l’économie. Elle prend acte de ce qui se passe déjà sur les territoires, par exemple dans ma région Languedoc-Roussillon, à Montpellier, où le dispositif PRESERVE a pour fonction de prévenir et d’anticiper en amont les difficultés rencontrées par les entreprises et leurs dirigeants. Mis en place avec les chambres de commerce, avec la CGPME, le MEDEF et un comité d’orientation composé d’experts issus d’OSEO, de la Banque de France, ou encore de Pôle Emploi, ainsi bien sûr que de la région, il permet, en amont des déclarations de faillite ou de mise en liquidation, d’identifier les entrepreneurs qui ont seulement besoin d’être entendus, accompagnés et conseillés. C’est ce que l’on parvient à faire sur les territoires.
Monsieur le ministre, cette loi de simplification administrative va permettre d’amplifier cette proximité de terrain entre les administrations, la puissance publique et les entreprises, au bénéfice de notre économie. En cinq ans, dans ma région, le dispositif PRESERVE a ainsi permis d’accompagner 800 entreprises et de sauver 10 000 emplois – et je parle d’entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 euros. La loi que vous nous proposez, monsieur le ministre, va permettre de libérer ces énergies sur tout le territoire national et d’accompagner ce qui se fait sur le terrain au plus près des gens, avec les collectivités et avec les administrations publiques.
Dans le premier article, toutes les mesures prises en faveur du développement du numérique sont essentielles. Les responsabilités des opérateurs et des copropriétés seront précisées, en ce qui concerne le raccordement des immeubles au très haut débit, conformément aux orientations dessinées dans le cadre du Plan France Très haut débit. Enfin, je note avec satisfaction les mesures prises afin d’accélérer les procédures concernant l’immobilier d’entreprise pour les PIM, projets d’intérêt économique majeur. Tout cela va dans le bon sens, celui de l’accélération, de la simplification et de la motivation. Sur l’ensemble du territoire national, le dispositif sera plus facile, plus rapide, plus efficace, plus performant, au bénéfice de l’emploi.
Ce texte n’est qu’une pièce, au sein d’un dispositif bien plus vaste. Il n’a pas vocation à régler à lui seul les problèmes de la simplification administrative et de la compétitivité concrète et pragmatique des entreprises.
Il n’est pas assez ambitieux !
M. Jean-Marie Sermier. 
Les dispositions dont nous débattons sont destinées à compléter celles qui ont été prises dans le cadre du projet de loi relatif à la simplification des relations entre les citoyens et l’administration : ce texte va donc dans le bon sens.
Mme Anne-Yvonne Le Dain. 
Nous avions un rêve au début de l’humanité : c’étaient les dix commandements. Ils ont abouti : c’est bien beau, c’est bien simple, mais avec combien d’injustices ! Nous construisons ici un texte qui rationalise, simplifie, rend lisible et visible ce que font nos entreprises, un texte par lequel l’État français, avec ses collectivités et son dispositif administratif, peut redonner confiance à nos entreprises, mais aussi, sans lourdeur, l’ardeur de s’engager dans l’action et le réinvestissement, pour la France et pour l’emploi !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, plusieurs mesures de simplification pour la vie des entreprises ont déjà été adoptées lors de la précédente législature, en mai 2009, en mai 2011 et en mars 2012.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Je viens de le rappeler !
M. Jean-Marie Sermier. 
Cette simplification du droit est indispensable, car la superposition des textes conduit à un manque de lisibilité et à l’insécurité juridique. Mais les mesures déjà prises se révèlent encore insuffisantes, notamment parce que la complexité du droit est toujours croissante. Les lois et règlements se succèdent et s’accumulent, sans donner de visibilité aux entrepreneurs.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Et sans aucun résultat !
M. Jean-Marie Sermier. 
Le lourd travail administratif occupe un temps important…
M. Jean-Pierre Vigier. 
Trop important !
M. Jean-Marie Sermier. 
…des entrepreneurs, alors qu’ils devraient se consacrer au cœur de leur activité. L’idée de compléter cette simplification était donc bonne
M. Jean-Pierre Vigier. 

 Or la procédure des ordonnances met de côté la réflexion des parlementaires. Les élus ont déjà œuvré sur ce sujet ces dernières années, de manière efficace même si des progrès restent à faire. Ils avaient alors été totalement associés à la simplification et à la clarification des normes.
C’est vrai !
M. Jean-Marie Sermier. 
Pourquoi leur retirer soudain une grande partie de l’initiative en choisissant la voie des ordonnances ? Leur réflexion est pourtant nourrie des demandes et des besoins des entrepreneurs de leur circonscription : ils peuvent donc proposer des réponses concrètes et adaptées.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Les entreprises attendent du concret et du pratique. Il faut des réformes pragmatiques, qui simplifient réellement la vie quotidienne. Je citerai, à titre d’exemples, la simplification de la publication des comptes, actuellement très lourde, ou encore la simplification de l’information diffusée au sein de l’entreprise. Les deux principales mesures de ces réformes sont la baisse du coût du travail et, bien évidemment, la simplification du code du travail.
Et on n’en parle même pas !
M. Jean-Marie Sermier. 
Ces deux priorités ne sont pas assez clairement affichées dans le présent projet de loi.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Par ailleurs, ce texte est complexe et désordonné. Permettez-moi de citer quelques exemples.
En matière de rupture de contrat de travail, seul le droit des salariés est rappelé ; or le droit du travail, le droit de l’entreprise, doit être universel et concerner aussi bien les salariés que les employeurs.
L’article 2 traite des entreprises en difficulté, alors que vous venez de voter aujourd’hui même une proposition de loi du groupe socialiste qui traite du repreneur.
Autre exemple : l’article 14 assouplit les règles relatives à l’installation d’éoliennes terrestres. Vous dites vouloir rationaliser le droit applicable à l’implantation des éoliennes ; il s’agit pourtant d’un sujet qui mérite plus qu’une ordonnance. Les élus, les associations, les installateurs et le ministère de l’écologie doivent trouver un consensus. L’ensemble des personnes concernées par ce sujet doit collaborer afin d’avoir une vision globale permettant l’installation cohérente d’éoliennes sur le territoire.
Absolument ! C’est du bon sens !
M. David Douillet. 
Merci, mon cher collègue.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Un peu de démocratie participative !
M. Jean-Marie Sermier. 
Le Gouvernement a annoncé un projet de loi sur la transition énergétique dont le cadre serait, à l’évidence, plus adapté pour traiter des problèmes de l’éolien.
M. Jean-Pierre Vigier. 
Alors même que nos entrepreneurs sont confrontés à des charges et à des contraintes de plus en plus lourdes, vous proposez d’assouplir les règles pour les entrepreneurs étrangers non résidents en France. Comment peut-on y voir un signal d’encouragement pour les entreprises françaises ?
Enfin, les articles du projet de loi se dispersent entre droit fiscal, droit du travail, procédures collectives, transports dans le Grand Paris, Grenelle de l’environnement… Il ne s’agit donc pas du choc de simplification annoncé, et c’est dommage. Je ne suis pas certain que les entreprises s’y retrouvent et que l’objectif soit atteint. Les nouvelles contraintes sont nombreuses ; or la compétitivité de nos entreprises est une question majeure.
Essentielle !
M. Jean-Marie Sermier. 
Fondamentale !
M. David Douillet. 
Je terminerai mon intervention en posant deux questions. À quand la baisse du coût du travail ? À quand une réforme du code du travail ?
M. Jean-Pierre Vigier. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Cela pourrait réenchanter le rêve !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la croissance durable, l’emploi et l’investissement productif sont au cœur de l’action du Gouvernement et de la majorité.
M. Guillaume Bachelay. 
Pour l’accès au financement et l’émergence des entreprises de taille intermédiaire indispensables à notre économie, il y a désormais la Banque publique d’investissement – y compris, monsieur le ministre, pour irriguer le secteur de l’économie sociale et solidaire.
Pour la montée en gamme de notre économie, il y a le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, auquel s’ajoute la loi de sécurisation de l’emploi, issue du dialogue social, qui conjugue protection des salariés et performance des entreprises.
Pour des relations plus solidaires entre les grands donneurs d’ordres et les petites et moyennes entreprises, absolument indispensables, il y a les douze filières stratégiques.
Pour réindustrialiser nos territoires, trente-quatre plans industriels sont actuellement mis en œuvre pour placer la France en tête des secteurs clés de la croissance du futur : les énergies renouvelables, la mobilité durable, le numérique, la santé, les biotechnologies.
Pour encourager la reprise des entreprises, nous avons adopté cet après-midi même, en première lecture, une proposition de loi pour redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel.
Pour que les investisseurs et les entrepreneurs disposent de l’indispensable lisibilité, de la visibilité, le Gouvernement s’est engagé à stabiliser, sur la durée de la législature, la fiscalité des entreprises.
Avec le projet de loi qui nous est soumis, notre stratégie productive se dote d’un levier supplémentaire et volontaire : la simplification du cadre réglementaire des entreprises, dans le respect des intérêts publics qu’il préserve.
La technicité et la diversité des objets que recouvre ce texte ne doivent pas occulter son enjeu : il s’agit d’une réforme décisive, positive, offensive, pour les entreprises comme pour l’action publique. En économisant des procédures, des documents, des allées et venues, ensemble, elles gagneront du temps et de l’efficacité. Songeons que les entreprises peuvent avoir à communiquer leur chiffre d’affaires quinze fois par an ! En mars dernier, le Président de la République lui-même notait qu’une petite entreprise est obligée d’envoyer à l’administration 3 000 informations par an. Il faut donc concentrer les efforts vers les nœuds de complexité aux moments clés de la vie des entreprises.
Les mesures contenues dans ce projet de loi d’habilitation permettront aussi de repenser l’organisation de l’État, de la rendre moins verticale et plus transversale.
La dématérialisation est indispensable. Sur plus de 4 millions de factures reçues chaque année par l’État au format papier, seules 6 000 ont été dématérialisées au cours des cinq premiers mois de l’année 2013. L’usage généralisé des factures électroniques changera la donne.
La modernisation est nécessaire, notamment pour les entreprises en difficulté. Favoriser le recours aux procédures amiables permettra ainsi de prévenir les contentieux. Il en est de même pour la modernisation du fonctionnement de l’État actionnaire : comme rapporteur spécial du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », il me paraît nécessaire que les futures ordonnances respectent les principes de responsabilité sociale et environnementale, de soutien aux filières industrielles, de composition des conseils d’administration, de politique de rémunération des dirigeants, d’investissements en recherche et développement notamment.
La clarification des obligations comptables, des procédures d’immobilier et de la vie juridique des entreprises est tout aussi urgente. Ces avancées sont prévues, et c’est bienvenu !
La facilitation est attendue, notamment celle du financement participatif – le
 crowdfunding –

Enfin, l’expérimentation doit être possible. C’est en particulier le sens du certificat de projet qui permettra aux porteurs de projet de disposer d’un cadre juridique clair et stable.
Je termine en adressant au Gouvernement trois préconisations. Premièrement, il faut que le Parlement, et donc les parlementaires, soient effectivement associés à la préparation même des ordonnances. Deuxièmement, il est nécessaire que la dimension pluriannuelle des mesures de simplification soit réellement garantie. Troisièmement, le pilotage de la simplification doit être unifié et fixé au plus près du Premier ministre, car les défis sont évidemment transversaux.
Mes chers collègues, simplifier et sécuriser la vie des entreprises est une chance pour notre économie. C’est aussi une chance pour la puissance publique. C’est le sens même d’une économie partenaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, faciliter la croissance et le développement économique en renforçant notre compétitivité : c’est le sens, dans ce projet de loi, du volet consacré aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Ce texte s’ancre dans la continuité de l’action menée dès le début du quinquennat de François Hollande : renforcer la capacité de la société française à protéger ses citoyens et assurer une croissance économique durable par des mesures efficaces et ciblées en direction des entrepreneurs, sans confondre simplification et simplisme, en ne résumant pas la question de la compétitivité à une simple question de maîtrise de la masse salariale, mais en permettant aussi aux entreprises d’alléger la charge administrative qui peut peser sur elles.
De fait, afin de lever certains de ces blocages, ce texte propose un certain nombre d’avancées en direction des très petites entreprises, accompagnant ainsi le choc de simplification initié par le Gouvernement. En effet, pour devenir efficace, une réglementation doit être applicable et intelligible. Force est de constater que toutes ne le sont pas. Le bon sens autant que la nécessité de rendre nos entreprises compétitives justifient la levée de contraintes inadaptées, en particulier l’établissement de normes et l’élaboration de règlements sans cesse fluctuants, qui n’ont pas toujours eu l’effet positif escompté par leurs instigateurs. Il convient de reconnaître que le souci louable de garantir la fiabilité des renseignements délivrés par les entreprises a parfois abouti à un alourdissement administratif peu adapté à leurs réalités, besoins et capacités matérielles.
Ce texte donne en particulier aux EURL, très petites entreprises par excellence, une possibilité nouvelle de se regrouper. En pouvant créer des chaînes, elles auront la latitude de coopérer plus facilement et de réunir ainsi leurs forces. En se renforçant et en mutualisant leurs savoirs et leurs compétences, elles auront la capacité de franchir un cap de croissance. Adossée à la simplification d’un certain nombre de leurs obligations comptables et à la dématérialisation des procédures de facturation, la charge administrative de ce type d’entreprises se réduira considérablement.
Autre avancée : la mise en place effective des mesures de sauvegarde de l’activité économique voulues par notre majorité. Ainsi, les entreprises de plus de dix salariés pourront bénéficier d’un accès facilité au mécanisme d’alerte, et donc d’un assouplissement des conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde. À cette occasion, nous prouvons à nouveau notre cohérence en matière de politique économique : il convient de réformer efficacement et durablement les conditions d’épanouissement et de croissance des acteurs économiques de notre pays.
Ce projet de loi permettra donc d’accompagner le développement des activités des PME et des TPE, en rendant accessibles et efficients les droits qui sont les leurs, et sans nuire à leur sécurité juridique ni à leur protection. Nous leur garantissons une stabilité et des facilités nouvelles. Nous confirmons notre volonté, assumée depuis juin 2012, de rendre lisibles et claires les réglementations en vigueur, afin de diminuer la charge administrative tout en permettant un recours accru et accessible de ces entreprises aux dispositifs d’accompagnement à leur développement.
Simplifier sans perdre de vue nos objectifs et nos valeurs, fonder une économie redistributive et réactive, aider à donner du sens et soutenir tous les acteurs de notre société : telle est notre ambition constante depuis un an. Cela honore notre majorité et votre action, monsieur le ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’inflation législative et réglementaire est un mal français. Déjà en 1588, dans le livre III de ses
M. Bernard Accoyer. 

Plus de quatre siècles plus tard, rien n’a changé. Au contraire : la prolifération des normes, la complexité des réglementations et des procédures, l’insécurité juridique sont toujours des maux profonds dont souffrent notre beau pays et notre économie, et qui constituent un frein majeur à l’initiative, à l’innovation, à la croissance, d’autant que l’inflation législative et réglementaire s’est encore accélérée depuis une trentaine d’années.
Et nous en sommes directement responsables, mes chers collègues.
Le Recueil des lois publié par l’Assemblée nationale s’épaissit et s’alourdit d’année en année. Alors qu’il ne comptait que six cent vingt pages en 1970, il en fait aujourd’hui près de mille neuf cents.
« Nul n’est censé ignorer la loi », répète-t-on, mais quel pays peut faire appliquer efficacement sept codes légaux constituant plus de vingt et un mille pages de règles de droit ?
Les entrepreneurs de notre pays, notamment ceux qui sont à la tête de petites entreprises, sont confrontés à un univers kafkaïen de règles aussi tatillonnes qu’inefficaces.
Notre code du travail, qui comptait six cents articles en 1973, en possède aujourd’hui près de dix mille avec près de trois mille pages. Nous voilà bien loin des cinquante-quatre articles du code du travail suisse ou des neuf cent cinquante pages du code belge.
Une fiche de paie compte au moins vingt lignes en France contre six en Allemagne.
Certes, les causes en sont diverses : besoin de sécurité croissant dans une société de plus en plus complexe, mais aussi moyen d’affichage politique de la volonté des élus de traiter un problème. Cette surenchère juridique pèse sur le fonctionnement de notre société tout entière et sur notre croissance économique.
Dans un monde ouvert et de compétition dans tous les domaines, le coût de ce qu’il est convenu d’appeler « l’impôt papier » devient exorbitant. Selon une étude de la Commission européenne, diminuer de 25 % les charges administratives qui pèsent sur les entreprises françaises permettrait d’économiser 15 milliards d’euros, 0,8 % de notre PIB, soit exactement le dérapage du déficit budgétaire entre 2013 et 2014, monsieur le ministre.
Au moment où notre pays est confronté à une situation économique et sociale des plus difficiles, nous devons tout faire pour simplifier nos textes et nos procédures.
Tel est l’objet du texte présenté par le Gouvernement et dont nous discutons aujourd’hui.
Si plusieurs mesures proposées pourront permettre de clarifier des compétences ou d’harmoniser des procédures, ce projet fourre-tout est malheureusement bien en deçà du fameux « choc de simplification » annoncé par le Gouvernement.
Il intervient après plusieurs textes de simplification du droit adoptés sous la précédente législature, à l’initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann.
Je pense en particulier à la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives.
Malheureusement, la multiplication des textes de simplification du droit au cours des dernières années ne semble pas être en mesure d’endiguer l’inflation législative. C’est pourquoi, à mon sens, nous devons prendre des mesures d’une tout autre ampleur pour réduire, pour stopper cette inflation législative, pour lever ce frein à la croissance.
Notre pays ne pourrait-il pas se doter d’une véritable règle d’or de la simplification du droit ? Cette règle imposerait à tous les producteurs de normes dans notre pays, État et collectivités locales, de supprimer préalablement deux normes en vigueur avant d’en adopter une nouvelle.
Cette règle d’or imposerait également de supprimer deux organismes en place, avant d’en créer un nouveau.
Cette règle d’or, nous pourrions très rapidement, ensemble, en proclamer le principe.
Dans cette perspective, je déposerai dans les jours à venir une proposition de résolution parlementaire visant à instituer une telle règle d’or de la simplification administrative.
Je suis convaincu, mes chers collègues, que nous pouvons nous retrouver nombreux, sur tous les bancs de notre assemblée, sur cet objectif majeur pour notre pays, la simplification.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, chers collègues, avec ce projet de loi, notre Gouvernement affirme son engagement dans un large plan d’aide et d’accompagnement aux entreprises. Outre son ambition affichée de restaurer la confiance et de permettre aux entreprises de se libérer des lourdes charges techniques et administratives qui pèsent sur elles et obèrent leur développement et leur activité au quotidien, ce texte porte un réel message d’avenir et de progrès.
Mme Colette Capdevielle. 
Il s’inscrit dans la continuité du plan pour l’entrepreneuriat féminin présenté par Geneviève Fioraso, Najat Vallaud-Belkacem et Fleur Pellerin, le 27 août dernier ; un plan lui-même construit en cohérence et en complémentarité avec les Assises de l’entrepreneuriat.
Fût-ce un hasard du calendrier, l’occasion est trop bonne pour manquer de faire un rapprochement entre ces initiatives. C’est peu de dire que ce projet de loi qui touche les PME, mais surtout les TPE et vise à simplifier les tâches administratives est attendu par toutes les femmes, nombreuses, qui ont un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Si l’on considère le potentiel créatif des femmes et le vivier d’énergies que représente l’entrepreneuriat féminin pour la société et l’économie, notre nouvelle majorité est très bien inspirée de les encourager dans cette voie.
À ce jour, en France, les femmes ne représentent que 30 % des créations d’entreprise. Ce taux stagne depuis plusieurs années alors même que les femmes représentent 51 % de la population et 48 % de la population active. Sur dix entreprises innovantes nouvellement créées, une seule est dirigée par une femme.
Il n’est pas usurpé de comparer le montage du projet, le démarrage et le quotidien d’une créatrice d’entreprise à un "parcours de la combattante". Accompagner, encourager les femmes dans l’aventure entrepreneuriale, simplifier les démarches, c’est lutter pour davantage d’égalité et de responsabilité.
Pourquoi ?
Le monde de l’entreprise fonctionne encore sur des codes masculins, fondés sur l’image d’Épinal de la structure patriarcale gérée « en bon père de famille ». Les femmes y sont mal reconnues, mal considérées et les préjugés ont la dent dure.
Les illustrations de cette réalité sont légion : plafonds de verre auxquels se heurtent les femmes salariées, difficulté réelle d’accès aux modes de financement, aux réseaux professionnels.
Ce manque de confiance

Il faut donc agir, agir efficacement, comme vous le faites, monsieur le ministre, et avec souplesse, car la création d’une entreprise représente pour nombre de femmes une opportunité de carrière par le contournement des difficultés réelles d’insertion et de progression professionnelle.
Ambitieux et mobilisateur, le plan pour l’entrepreneuriat au féminin fixe des objectifs forts : la progression de dix points d’ici à 2017 du taux de femmes entrepreneurs ; l’élargissement de l’accès à tous les dispositifs d’aide à la création ou reprise d’entreprise.
Je tiens à signaler ici que cette ambition de simplification, d’organisation et de solidarité existe déjà dans nos territoires, souvent de manière originale et novatrice. Il conviendrait de s’en inspirer largement dans nos travaux.
Au pays basque, que vous connaissez bien, monsieur le ministre, les femmes ont su s’organiser et structurer un réseau social de solidarité et de proximité unique en son genre. Depuis 2001, l’association "Andere Nahia", ce qui signifie "Volonté de femme", met en réseau des femmes chefs d’entreprises et des futures créatrices dans une approche fondée sur le partage, l’échange et la mutualisation d’expériences et de compétences, en matière de comptabilité, de calcul des tarifs, d’hygiène, de sécurité, de normes, d’organisation des réseaux.
Prenant ancrage dans les préceptes de l’économie sociale et solidaire, ces femmes s’informent, échangent, se forment, réfléchissent aux développements et aux limites de leurs projets, chacune mettant son expérience et sa compétence au service des autres. En fait, elles font depuis des années du 
crowdfunding
En conclusion, je voudrais dire combien je crois que la confiance en l’entreprise ne repose pas seulement sur des mesures comptables, techniques, voire techniciennes des textes que nous pouvons produire.
La dimension humaine dans l’entreprise est au cœur de ce qui nous occupe aujourd’hui, s’agissant des questions et des enjeux économiques auxquels nous devons faire face. Dans la séquence de progrès qu’ouvre ce projet de loi, au même titre que la formidable ressource humaine que constitue la nouvelle génération, les femmes se trouvent aux premières loges. Pour sécuriser et simplifier, faisons aussi confiance aux spécialistes, faisons confiance aux femmes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
La séance est levée.
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Mme Laure de La Raudière
M. Guillaume Chevrollier
M. Jean-Charles Taugourdeau
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Jacques Kossowski
Amendement n

M. Bertrand Pancher
Amendement n

M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Guillaume Chevrollier
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (n
M. le président. 

Cet après-midi, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
M. Benoît Hamon,
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Je ne sais si l’épisode, auquel j’ai assisté avec beaucoup de bonheur, monsieur le président, qui vous a vu répondre en breton au député Molac, qui s’était lui-même exprimé en breton, a contribué à simplifier considérablement la vie des entreprises.
Il a pu la pimenter, en tout cas.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je commencerai par l’intervention de votre rapporteur, Jean-Michel Clément, qui a formulé quelques critiques à propos du choix du Gouvernement de recourir à des ordonnances, choix sur lequel j’aimerais apporter quelques éclaircissements.
Le pacte de compétitivité débute avec le vote du crédit d’impôt compétitivité emploi dans la loi de finances pour 2013. Il se poursuit dans la loi de finances pour 2014 avec différentes mesures annoncées lors des assises de l’entrepreneuriat, notamment la réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières, la réforme du plan d’épargne en actions et du PEA-PME ainsi que la création du statut de jeune entreprise innovante. À travers ces deux lois, voici des mesures décisives pour favoriser la compétitivité des entreprises, donc la restauration de leurs marges, et par conséquent la croissance et l’emploi.
Il s’agissait aussi de frapper vite et fort en matière de simplification administrative. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de mettre en place ce dispositif

Cela dit, nous avons souhaité impliquer considérablement le Parlement. Le député Thierry Mandon aura notamment joué un rôle important au travers de sa mission, choisissant une méthode collaborative qui l’a amené non seulement à rencontrer les représentants des entreprises mais aussi à travailler au plus près du terrain, à travers des petits groupes de travail qui lui ont permis de formuler toute une série de mesures aujourd’hui reprises par le Gouvernement.
S’agissant des délais de mise en œuvre des ordonnances, sur lesquels vous avez appelé notre attention, monsieur le rapporteur, je peux d’ores et déjà vous annoncer trois trains de mesures. Dès janvier, des mesures fortes immédiatement utiles aux entreprises seront prises, comme l’allégement des obligations comptables, qui concernera plus d’un million de très petites entreprises. Puis viendront deux autres groupes de mesures, au printemps puis à l’été prochains, concernant des dossiers qui feront l’objet d’une plus grande concertation parce qu’ils sont plus complexes. Ainsi, à la fin du mois de juillet, la quasi-totalité des mesures seront prises.
Et je le redis, nous souhaitons associer les parlementaires à notre démarche tant en amont qu’en aval de ces lois d’habilitation.
S’agissant des ordonnances de transposition des directives européennes en matière financière du 26 juin 2013 que vous avez évoquées, le recours à l’habilitation se justifie par l’urgence en même temps que par la technicité de ces matières. Nous devions transposer l’ordonnance relative aux établissements de crédit, dite CRD IV, pour janvier 2014. Pour ce qui est du mécanisme européen de surveillance unique, vous savez la pression qui s’exerce sur la mise en place d’une régulation financière à l’échelle européenne. Nous avons voulu là encore faire en sorte d’associer les parlementaires à l’élaboration des dispositions nécessaires. Le calendrier ne nous a pas permis d’intégrer ces transpositions dans la loi bancaire, d’où notre décision de procéder de la sorte. Nous soutenons fortement l’union bancaire : il était clair que la France se devait de ne pas être en retard en ce domaine, compte du fait qu’elle a porté ce débat au niveau européen. Tout cela justifiait donc une action énergique.
Monsieur Taugourdeau, vous avez déclaré de façon un peu provocatrice que le Gouvernement ne savait pas compter. M. Larrivé, quant à lui, a évoqué la considérable bureaucratie qui freinait l’esprit d’entreprendre et qui avait interdit de libérer les énergies pour créer des entreprises. Je suis heureux que nous vous ayons sortis de la longue hibernation qui, dix ans durant, vous semble avoir empêché, à quelques exceptions près, de remettre en cause cette somme de codes dont vous considérez aujourd’hui qu’elle est un frein à l’esprit d’entreprise et dont nous avons hérité, pardonnez-moi de le souligner.
Je me réjouis que les assises de la simplification de M. Lefebvre, avec lequel je travaille très bien, notamment en matière de consommation, nous aient permis d’avancer. Mais il est tout de même assez invraisemblable de vous entendre parler de lourdeurs de la bureaucratie alors que vous avez dirigé le pays pendant dix ans. Je vous le dis avec beaucoup de simplicité.
Nous allons aujourd’hui travailler à trouver des réponses. Il eût été plus juste de votre part de considérer qu’une partie de ce travail-là, vous ne l’aviez pas fait. Aujourd’hui, le Gouvernement prolonge une de vos préoccupations. Peut-être considérez-vous qu’il ne va pas aussi loin que vous le souhaitez, c’est normal : nous appartenons à des formations politiques différentes et nous n’avons pas forcément le même avis sur tout. Cela dit, je regrette que dans ce domaine-là, vous n’ayez pas avancé plus vite.
En matière de comptabilité, il faut savoir qu’un million de TPE bénéficieront immédiatement de la réduction des obligations comptables. Cette mesure, outre qu’elle simplifiera leur vie, aura un impact sur la réduction des délais de paiement sur lesquels nous avons commencé à agir du point de vue de la commande publique et des paiements de l’État mais aussi, je vous le rappelle, à travers la loi sur la consommation. Nous avons donné à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les moyens, à travers une palette de sanctions administratives, de faire en sorte que les PME subissant des retards de paiement puissent obtenir satisfaction dans des délais plus rapides et raisonnables.
De la même manière, 5 millions de fournisseurs bénéficieront de la facturation électronique. Ce sont donc des millions d’euros qui pourront être ainsi économisés. Selon un rapport de la Commission européenne publié en 2010, un allégement de 25 % de la paperasserie des entreprises permettrait de gagner jusqu’à 10 milliards d’euros. L’OCDE, dans ses premières analyses, qui remontent à 2002, estimait que cela représentait entre 2 à 7 points de PIB entre les meilleurs, les Finlandais, et les moins bons, les Espagnols.
Nous mobilisons aujourd’hui beaucoup d’énergie pour améliorer la situation. Et je vous prie de croire qu’en tant que ministre chargé de la consommation, qui a eu à débattre encore ce week-end du travail le dimanche, je dois constater les conséquences de ce qu’a été votre action en ce domaine. En 2004, en 2008, en 2009 avec la loi Mallié, avez-vous simplifié et le code du travail et la vie des entreprises ou les avez-vous compliqués ? Je crains que vous les ayez compliqués, et je me permets de dire que lorsque François Fillon trouve absurde une loi qu’il a lui-même fait voter, cela a quelque chose de particulièrement cocasse.
Vous étiez contre tout travail le dimanche !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Sur les articles 13 et 14, plusieurs orateurs ont loué l’approche expérimentale du Gouvernement. C’est bien là l’esprit de notre démarche : il s’agit pour nous d’expérimenter avant de généraliser, afin d’éviter de graves erreurs. Cela conduira à un nouveau rendez-vous avec le Parlement pour déterminer si ces expérimentations constituent un succès et s’il faut les généraliser par une loi. M. Chanteguet, président de la commission du développement durable, m’a interrogé sur la portée de cette expérimentation en matière de parc éolien

Thierry Mandon a appelé l’attention du Gouvernement sur la gouvernance et le pilotage de ce choc de simplification. Sans anticiper sur la discussion des amendements, je peux d’ores et déjà annoncer la constitution d’une instance de haut niveau qui sera chargée de la simplification auprès des services opérationnels du Premier ministre, c’est-à-dire le secrétariat général du Gouvernement et le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique. Cela permettra de garantir l’efficacité de la démarche tout en préservant son caractère collaboratif et en impliquant le Parlement.
À André Chassaigne, qui s’est inquiété de voir le régime de participation de l’État se rapprocher de la gestion privée, je voudrais dire qu’au contraire, l’objet même de cette habilitation est de mieux exercer les droits de l’État en tant qu’actionnaire et donc de mieux défendre ses intérêts et ceux de la nation dans les entreprises à capitaux publics. Notre réforme permettra à l’État d’être justement représenté dans les conseils d’administration des entreprises dans lesquelles il détient, directement ou indirectement, la majorité du capital. Elle lui permettra en outre d’exercer pleinement ses possibilités de désignation de représentants au conseil d’administration. Tout cela devrait être de nature à le rassurer.
J’en viens aux remarques formulées par Frédéric Lefebvre. Je me réjouis tout d’abord de l’ouverture d’esprit dont il a fait preuve, de même nature que celle qu’il a manifestée lors du projet de loi sur la consommation. Il se trouve que j’ai la chance, à peu près sur tous les textes, de parler après qu’il a commencé le travail lorsqu’il était au Gouvernement : cela a été le cas notamment pour le projet de loi sur la consommation et pour les assises de la simplification. Il suggérait que l’on aille plus loin en matière fiscale. Objectivement, de telles mesures ne relèvent pas d’une loi de ce type mais de la loi de finances, sauf si nous voulions suivre la voie réglementaire en matière de simplification fiscale, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Il s’est plaint, comme M. Larrivé, du fait que le projet de loi ne comporte pas de dispositions relevant du code du travail. Certes, on peut considérer que le code du travail français est trop lourd mais, de grâce, évitons les comparaisons systématiques avec la Suisse : le droit social y est fondé sur les conventions collectives, ce qui fait que le droit du travail ne correspond pas à l’épaisseur du code du travail en tant que tel. On peut considérer qu’il faut radicalement changer de modèle social et procéder différemment mais ne comparons pas ce qui n’est pas comparable.
En effet !
Mme Cécile Untermaier. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué 
Cela dit, je veux rassurer M. Larrivé comme M. Lefebvre : nous créons un statut d’avocat aux Conseils salarié, nous simplifions le recrutement de notaires salariés, nous simplifions les obligations d’affichage des employeurs ainsi que les obligations de déclaration à l’administration, nous simplifions les conditions dans lesquelles le contrat de travail peut être rompu en période d’essai. Autant de mesures qui ont un impact sur le code du travail, contrairement à ce qui a pu être dit.
De surcroît, le choc de simplification ne s’arrête pas à ce projet de loi d’habilitation.
Je répète à Frédéric Lefebvre que nous irons bien évidemment encore plus loin, tant en matière législative que réglementaire. J’espère, comme il le laissait entendre tout à l’heure, qu’il finira par voter ce texte ou du moins par s’abstenir ; il l’avait déjà fait lors de la première lecture du texte sur la consommation, démontrant ainsi une capacité d’ouverture et de prise en compte de l’intérêt général tout à fait remarquable.
Concernant le financement participatif, je répondrai au député Molac – il me pardonnera de lui répondre en français et non en breton – que de nombreuses initiatives existent, qui s’inspirent de bon nombre d’expériences sur le terrain. La Banque publique d’investissement – Bpifrance – s’en est ainsi inspirée en ouvrant un portail de
 crowdfunding 
De surcroît, ce projet de loi prévoit un allègement de la documentation financière pour ce qui relève des titres participatifs, manière pour nous de favoriser cette capacité à mobiliser de l’épargne sur des projets économiques liés à un territoire. Cela constituera un outil tout à fait utile de soutien à l’initiative privée.
S’agissant du droit d’information préalable, dont M. Sermier s’inquiétait qu’il puisse figurer dans le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire, je rappelle que la France est l’un des quatre pays n’ayant pas encore transposé la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001 sur la cession d’entreprises, laquelle va bien au-delà du droit d’information préalable que nous voulons mettre en place.
La réalité économique sur laquelle nous nous fondons – largement documentée : je vous renvoie aux études de la BPCE, de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris et du MEDEF lui-même – est la suivante : dans notre pays, 50 000 emplois disparaissent chaque année parce que des entreprises ne trouvent pas de repreneur. Ce chiffre est incontestable et incontesté.
Il ne s’agit pas ici d’entreprises en difficulté, dont on pourrait régler le sort avec des mesures portant sur la simplification du droit des faillites ou sur la reprise de sites rentables, mais bien d’entreprises en bonne santé, souvent des PME, situées sur des territoires qui peuvent être en difficulté.
La fermeture d’une petite entreprise de menuiserie, d’imprimerie ou de mécanique de trente salariés en l’absence de repreneur, alors même qu’elle marchait, a un impact considérable. Nous connaissons tous ces territoires et ces situations.
Nous voulons donc favoriser les conditions dans lesquelles les salariés pourront formuler une offre afin que, le cas échéant, le chef d’entreprise découvre que la seule offre viable est celle de ses salariés. Il s’agit d’éviter la destruction de 50 000 emplois faute de repreneur de PME. Voilà ce que nous allons créer avec le droit d’information préalable.
Je rappelle que la protection patrimoniale sera totale puisqu’il n’y a aucune remise en cause de la liberté de commerce ni du droit de propriété : le chef d’entreprise – le cédant – sera libre de céder au prix qu’il souhaite et à qui il le souhaite. De surcroît, en cas de cession à un membre de la famille, ce droit ne sera pas ouvert ; il s’agit d’une garantie accordée à l’Union professionnelle artisanale, qui avait fait part de ses inquiétudes sur ce sujet.
Notre volonté est de maintenir l’activité dans les territoires les plus en difficulté ; de ce point de vue, si l’on veut bien considérer cette mesure pour ce qu’elle est, nous pourrons nous accorder sur l’amélioration des conditions de transmission d’entreprises, car elle ne remet pas en cause, bien au contraire, la possibilité pour les chefs d’entreprises de céder leur bien au meilleur prix.
Ne voulant pas être trop long, je n’ai pas cité chacun des orateurs, notamment pas les parlementaires qui ont considéré que ce projet de loi était plutôt bon et en ont vanté les mérités ; je les en remercie.
Je remercie également les deux rapporteurs pour avis, MM. Noguès et Roig, pour les remarques qu’ils ont pu faire, tout comme d’autres ; mais permettez-moi d’insister sur les critiques qui ont été formulées.
J’en terminerai ainsi par les critiques d’un parlementaire que j’apprécie, Jean-Pierre Vigier : il m’a en effet adressé quelques remarques non dénuées de bon sens, mais qu’il m’appartient de remettre en cause. Selon lui, ce projet de loi serait incohérent avec la proposition de loi visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel : nous ne le croyons pas, car les deux situations sont totalement différentes.
Le présent texte porte sur le droit des faillites : nous allons favoriser les procédures amiables afin d’éviter les contentieux et de faciliter le redressement d’entreprises en difficulté. La proposition de loi relative à la reprise des sites rentables s’inscrit, quant à elle, dans une approche complémentaire de celle du présent texte. Il n’y a donc là aucune incohérence, car cela procède d’une même volonté d’éviter des destructions inutiles d’emplois dans ces territoires. Réduire le chômage c’est créer de l’emploi net, mais c’est aussi éviter de détruire de l’emploi quand il peut être maintenu : tel est l’objectif du Gouvernement.
Pour conclure, ce texte fera économiser aux entreprises des documents, du temps, de l’énergie et donc de l’argent : c’est bien là notre objectif. Je souhaite que nous puissions nous rassembler le plus nombreux possible autour de ces objectifs.
Tous les parlementaires ne seront pas comblés par la totalité des propositions qui sont faites, mais chacun sait qu’une fois ce texte adopté, la vie des entreprises sera allégée et les conditions dans lesquelles elles travailleront seront beaucoup plus efficaces. En clair, les entreprises feront davantage leur métier et moins de papiers : c’est un objectif sur lequel nous pourrons nous accorder à l’occasion de ce débat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Si c’est vrai, alors tant mieux !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, inscrite sur l’article 1
M. le président. 

Monsieur le ministre, je souhaite vous demander une précision sur l’alinéa de l’article 1
Mme Laure de La Raudière. 

Vous voulez clarifier les responsabilités juridiques entre opérateurs et copropriétaires pour le déploiement de la fibre optique. J’adhère pleinement à cet objectif de clarification des dispositifs adoptés lors du vote de la loi de modernisation de l’économie en 2008.
Vous voulez en outre, comme il est indiqué dans l’étude d’impact, prendre des mesures incitatives pour que les copropriétés acceptent l’installation de la fibre dans les immeubles.
Afin d’éviter tout malentendu et de clarifier le débat, nous avions adopté dans la loi de modernisation de l’économie l’obligation pour les copropriétés d’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale ordinaire le débat sur la fibre.
J’aimerais être certaine que ces mesures seront bien incitatives et non coercitives, qui obligeraient les propriétaires d’un immeuble à déployer la fibre même s’ils n’en étaient pas d’accord. Il serait donc intéressant d’éclairer la représentation nationale en nous précisant ce que vous entendez par « mesures incitatives ». S’agit-il de financements apportés aux copropriétaires ? L’étude d’impact mérite sur ce point d’être précisée.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
M. le président. 
Permettez-moi tout d’abord de me réjouir de pouvoir enfin m’exprimer sur un texte qui aille dans le bon sens : s’agissant de ce gouvernement, c’est une occasion trop rare, qui mérite d’être soulignée !
M. Guillaume Chevrollier. 
Si le but de ce texte est louable, la méthode est plus contestable : le recours aux ordonnances ne peut être encouragé par le parlementaire que je suis, parce que l’on se sent dessaisi du dossier. L’argument de la rapidité a du mal à me convaincre.
Mais revenons au but poursuivi par ce texte : dans notre pays, nos entreprises ont un besoin fort de simplification et de clarification. Nous ne pouvons donc que saluer cette initiative, qui fait suite aux lois de simplification initiées par notre collègue Warsmann.
Certes, nous sommes loin du choc de simplification promis par le Président de la République, mais nous espérons que ce projet constitue une première étape, car il y a en effet urgence : notre pays étouffe sous le poids de l’administration, sous le poids des normes, sous le poids de la fiscalité.
À quand un bulletin de salaire en quatre lignes, comme en Angleterre ? À quand un code du travail à cinquante-quatre articles, comme en Suisse, au lieu de notre mastodonte indigeste de plus de dix mille articles – comparaisons qui me semblent utiles, n’en déplaise à M. le ministre ?
Il suffit de voir les réactions des étrangers venant en France face aux contraintes administratives pesant sur l’ensemble des entrepreneurs.
Cette asphyxie est grandement préjudiciable et pèse sur notre compétitivité. Cet après-midi, j’ai ainsi rencontré un entrepreneur qui parlait d’un véritable « impôt papier » s’ajoutant à tous les impôts que vous augmentez actuellement.
Dans ce texte, on ne peut saluer que l’article 1

J’ai aussi entendu les inquiétudes de certains chefs d’entreprise concernant les obligations créées par l’article 16.
Pour conclure, ce texte constitue un premier pas, trop timide dans certains domaines, mais comportant également des dispositions nuisibles ; c’est pourquoi je voterai contre ce projet de loi.
Mais il va tout de même « dans le bon sens », avez-vous dit ! Allez comprendre !
M. Pascal Popelin. 
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Monsieur le ministre, il ne vous aura pas échappé qu’au début de mon intervention, j’ai évoqué mon statut de chef d’entreprise. Je n’ai jamais dit que j’étais entièrement satisfait de ce qui s’est passé avant ; mais je suis encore moins satisfait de ce qui se passe aujourd’hui.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Pour en revenir à votre décompte, je vous ai entendu parler de ces dix dernières années : nous aurions, pendant les dix années précédentes, perdu 750 000 emplois dans l’industrie. Mais cela s’est produit lors de chacune des trois dernières décennies : à chaque décennie, nous avons perdu 750 000 emplois !
Si je précise ce point, c’est parce que lors des trente et une dernières années, l’Elysée a été à droite pendant dix-sept ans et à gauche pendant quatorze ans – vous avez déjà oublié la génération Mitterrand ! Or chacune des présidences a connu une période de cohabitation : une période de cinq ans sous la droite, et deux périodes de deux ans sous la gauche. Eh oui ! Cela s’est passé ainsi : trois fois 750 000 emplois perdus dans l’industrie.
Pour ma part, j’ai toujours réagi avec mon tempérament de chef d’entreprise : vous nous compliquez la vie ! Je l’ai encore expliqué lorsque j’ai présenté mes amendements en début d’année pour l’abolition des seuils : en trois secondes, l’on peut voter ici des dispositions qui compliquent la vie des entreprises jusqu’à les faire disparaître !
Tout ce qui est bon à prendre, nous le prenons ; mais, quoi qu’il en soit, dans ce texte, nombre de dispositions ne concernent pas du tout la simplification de la vie des entreprises !
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Avec cet amendement, nous souhaitons que la mesure d’assouplissement des obligations d’établissement et de publication des comptes des très petites entreprises soit étendue également aux petites entreprises. Nous savons tous en effet que cette publicité des comptes met quelquefois ces entreprises en danger au regard de la concurrence.
Mme Cécile Untermaier. 
Cet amendement répond donc à une demande forte de ces petites entreprises, qui hésitent à déposer leurs comptes au greffe des tribunaux de commerce en raison précisément des informations que peuvent contenir ces comptes, lesquels peuvent être consultés par la concurrence.
La parole est à M. Jean-Michel Clément, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La question de la publication des comptes, nous l’avons évoquée dans d’autres circonstances, fait toujours débat : ceux qui consultent les comptes sont-ils en effet animés des meilleures intentions ? Il est parfois préoccupant de constater l’usage qui peut être fait de cette information.
Nous avons évoqué, dans le cadre de la mission que vous avez présidée, chère collègue, l’idée de travailler à cette question de la publication des comptes pour protéger les entreprises d’un environnement économique parfois menaçant.
Cela étant, si nous adoptions cet amendement, je crains que le fait de rendre confidentielles des informations habituellement portées à la connaissance des tiers ne provoque quelques problèmes avec les partenaires financiers de l’entreprise.
Cela risquerait de rendre difficile l’accès au financement, et pourrait également compliquer les relations avec certains fournisseurs, notamment s’ils utilisent les services de l’assurance crédit, ce système s’étant fortement développé dans les petites entreprises. L’assurance crédit et l’affacturage exigent en effet souvent l’attribution d’un

Mieux vaut donc rester prudent en la matière. Je ne suis pas hostile sur le principe à l’extension de la confidentialité des comptes, vous le savez, mais cette réforme mérite une concertation plus approfondie. Voilà pourquoi j’émets un avis plutôt défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Quel plaisir ! Je vous écoute avec attention !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Pour ce qui est de l’amendement n

Le CIMAP du 17 juillet dernier a clairement tranché en faveur d’une transparence optionnelle des comptes des micro-entreprises, c’est-à-dire les très petites entreprises, tout en maintenant le dépôt obligatoire auprès du greffe, et n’a pas retenu cette mesure immédiatement pour les entreprises dites petites. En effet, la publicité est indispensable à l’accès au financement bancaire et surtout non bancaire, alors même que le développement de cette dernière offre est un axe majeur de la politique du Gouvernement. Je rappelle que le CIMAP a demandé à Pierre Moscovici une consultation complémentaire sur la publicité des comptes des petites entreprises qui doit permettre d’aborder la question sous l’angle de l’intelligence économique. C’est à nos yeux la bonne approche – je crois que c’est aussi la vôtre – qui ne nécessite pas de mesure générale

La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président. 
Je suis convaincue. Je retire donc l’amendement n
Mme Cécile Untermaier. 

Quelle force de persuasion, monsieur le ministre !
M. Jean-Marie Sermier. 
 (Sourires.)
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n

À la fin de l’alinéa 3 de l’article 1
Mme Michèle Bonneton. 


La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mon amendement procède d’une vision exactement inverse : si nous sommes tous d’accord sur le fait que le développement de la facturation électronique est une très bonne chose pour les collectivités, pour l’État mais aussi pour les entreprises, je ne vois pas pourquoi on devrait en exclure certaines d’entre elles. Peut-être pensez-vous à des entreprises très petites, ou relevant d’un domaine particulier, mais tant qu’à prendre une mesure importante, autant s’engager carrément. Faisons donc en sorte que cette facturation devienne une obligation. Je crois que tout le monde s’y mettra et, ce faisant, nous permettrons à toutes les entreprises et aux collectivités d’en tirer bénéfice.
M. Michel Zumkeller. 
Excellent !
M. Jean-Marie Sermier. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Madame Bonneton, Je comprends votre intention. Tel qu’il est rédigé, le projet de loi laisse la possibilité de rendre la facturation électronique obligatoire pour toutes les entreprises ou pour certaines d’entre elles seulement. Cette souplesse me semble utile en ce qu’elle permettra, par exemple, de rendre dans un premier temps la facturation électronique obligatoire seulement pour des entreprises dépassant un certain chiffre d’affaires ou à partir d’un certain volume de factures, avant de la généraliser, dans un second temps, à toutes les entreprises. Il me paraît plus simple que cette obligation soit imposée à terme à tous les fournisseurs de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements, mais toutes les entreprises ne vont pas entrer à la même vitesse dans l’ère de l’électronique – nous nous en sommes déjà rendu compte pour un certain nombre d’entre elles. Il a fallu que les choses soient obligatoires pour que les déclarations fiscales ou sociales soient faites par des systèmes télématiques. Mais s’il en est ainsi aujourd’hui, ce n’est pas forcément l’entreprise qui s’en charge, mais souvent son conseil – son expert-comptable par exemple.
Une obligation désormais systématisée en direction par exemple des services des impôts ou des caisses de sécurité sociale n’est pas forcément réalisée au sein de l’entreprise. Je crois que l’on parviendra à la facturation électronique et que ce système est appelé à se généraliser, mais mieux vaut progresser par étapes – le chiffre d’affaires dans un premier temps, des niveaux d’activités dans un second temps – et laisser à chacun la liberté d’avancer à son rythme. Voilà pourquoi je suis défavorable à ces deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président. 
Je ne vous comprends pas, monsieur le rapporteur : il était question de facturation électronique pour toutes les entreprises ou certaines d’entre elles, et tout à coup, vous nous parlez d’un volume de facturation… Je ne vois donc pas très bien comment vous a pouvoir rédiger cela dans l’ordonnance. Est-ce à dire qu’une une grosse entreprise qui n’aura à facturer que 200 euros ne pourra pas le faire par voie électronique ? Je suis très perplexe.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Il me semble que la formulation que je propose, à savoir substituer aux mots : « toutes les entreprises ou certaines d’entre elles » les mots : « certaines entreprises » est plus adaptée que celle que vous proposez. L’expression « certaines entreprises » laisse énormément de souplesse : en gros, cela désigne entre 0 % et 100 % des entreprises. Cela dit, j’accepte de retirer mon amendement.
Mme Michèle Bonneton. 
Monsieur Zumkeller, maintenez-vous l’amendement n
M. le président. 

Oui, monsieur le président.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Benoît Hamon,
ministre délégué

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Benoît Hamon,
ministre délégué

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je propose de supprimer l’alinéa 14, autrement dit du 7° de l’article 1
M. Jean-Charles Taugourdeau. 

Encore faudrait-il savoir de quelles règles il s’agit. À la page 8 du rapport n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Mais une indemnité est versée ! Cela existe déjà !
Mme Laure de La Raudière. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué

La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Effectivement, nous ne sommes pas en contradiction. Actuellement, on indemnise le salarié en cas de dépassement de la date de la fin de la période d’essai. Le contrat de travail peut être rompu jusqu’au dernier jour de la période d’essai ; dans ce cas, le salarié a droit à un mois d’indemnité.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, j’ai bien compris qu’il y a deux possibilités : ou bien on dépasse la fin de la période d’essai, ou bien on fixe un délai. En fait, nous ne vous demandons pas de nous montrer la rédaction de votre ordonnance, mais de nous préciser lequel de ces deux cas de figure vous allez choisir pour le salarié.
Mme Laure de La Raudière. 
Ce qu’a dit Jean-Charles Taugourdeau est tout à fait exact : en l’état actuel des choses, le salarié dont le délai de préavis dépasse la fin de la période d’essai est indemnisé. Ou bien cela reste la règle, sou bien la date qui comptera désormais sera celle de la fin de la période d’essai, mais dites-le nous !
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Donc, vous raccourcissez le délai de prévenance ?
Mme Laure de La Raudière. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Vous allez donc, par ordonnance, raccourcir la période d’essai.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Non, le délai de prévenance.
Mme Laure de La Raudière. 
Mais vous ne pouvez pas ramener le délai de prévenance à zéro jour ! S’il est de quinze jours, il faut dire au salarié quinze jours avant la fin de la période d’essai qu’on ne le gardera pas dans l’entreprise : cela revient bel et bien à raccourcir d’autant la période d’essai. Aujourd’hui, on n’est pas obligé de le dire quinze jours avant : on peut le lui dire le dernier jour de la période d’essai, mais il y a un délai de prévenance qui oblige à indemniser le salarié qui se retrouve sans travail du jour au lendemain.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Peut-être est-ce cela qu’ils veulent mettre dans l’ordonnance ?
Mme Laure de La Raudière. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Toujours à l’alinéa 14, nous proposons de supprimer les mots : «, dans le respect des droits des salariés ». L’ordonnance devra respecter le droit de tout le monde, qu’il s’agisse des salariés ou des employeurs. Un autre amendement proposera de faire référence aux salariés et aux employeurs.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Taugourdeau ?
M. le président. 
Je le retire.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’alinéa 14 de l’article 1
Mme Laure de La Raudière. 

En outre, dans le contexte économique actuel, il me paraît important de préciser qu’une loi d’habilitation portant diverses mesures de simplification adaptant les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d’essai prévoit un cadre favorable au développement de l’entreprise. C’est pourquoi je propose de remplacer « dans le respect des droits des salariés » par « dans un cadre favorable au développement de l’entreprise », ce qui est l’esprit même du texte que nous discutons.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Qu’est-ce qu’une entreprise ? Un ensemble de personnes, salariés et employeur, et un ensemble de moyens. Ce que nous voulons, c’est que les droits des salariés et des employeurs soient considérés de la même manière. Je préfère l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué


La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
J’entends bien ce que vous dites, monsieur le ministre, mais nous sommes en train de rédiger une loi bavarde : je n’imagine pas une seconde le Gouvernement prendre une ordonnance qui ne respecterait pas les droits des salariés ou ceux des employeurs. Ce n’est pas possible. Nous sommes en train de préciser les choses, mais d’une façon inutile.
Mme Laure de La Raudière. 
Mon amendement est un peu différent, puisqu’il précise « dans un cadre favorable au développement de l’entreprise ». Bien sûr, cela englobe les salariés et les employeurs, mais aussi tous les partenaires : les clients, les fournisseurs, les banques. Je ne retire donc pas mon amendement. Celui que vont présenter mes collègues est très bien, puisqu’il complète l’amendement adopté en commission ; reste que cela amène à écrire loi bien bavarde.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’ajouter, après le mot « salariés », les mots « et des employeurs ».
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La véritable simplification consisterait à adapter les règles au contrat de travail établi entre l’employeur et le salarié. Ce sont les prémices de l’accord d’entreprise. Cela étant, je vais le retirer compte tenu de l’adoption de mon amendement n
M. Jean-Charles Taugourdeau. 

La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement a pour objectif d’autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et pour un motif économique. Les partenaires sociaux avaient déjà donné un avis favorable à cette mesure dans l’accord national interentreprises du 11 janvier 2008.
M. Jean-Marie Sermier. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Nous sommes défavorables à cet amendement dans la mesure où il aurait pour effet d’étendre le champ de l’habilitation sollicitée. Cette demande est contraire à la jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle, depuis la décision du 20 janvier 2005, un amendement parlementaire ne peut élargir le périmètre de l’habilitation demandée. Seul le Gouvernement peut demander une habilitation à légiférer par ordonnances en application de l’article 38 de la Constitution. Cet avis défavorable vaudra pour tous les amendements qui aboutiraient à un élargissement du champ de l’habilitation.
Le Gouvernement peut toujours reprendre un amendement !
Mme Laure de La Raudière. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je fais remarquer à notre rapporteur que le Gouvernement peut toujours reprendre un amendement, ce qui permettrait de contourner l’impossibilité constitutionnelle.
M. Jean-Marie Sermier. 
Mon amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mon amendement n
M. Jean-Marie Sermier. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. Jean-Marie Sermier. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. Jean-Marie Sermier. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Pourquoi pas ?
Mme Laure de La Raudière. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’espère que cette série d’amendements rejetés aura au moins permis d’inciter les partenaires sociaux à rouvrir le débat sur ce sujet, qui nous semble d’importance. L’amendement n
M. Jean-Marie Sermier. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Sourires.)
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Cécile Untermaier. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Retirez-vous votre amendement, madame Untermaier ?
M. le président. 
Il est retiré.
Mme Cécile Untermaier. 
La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Jean-Marie Sermier. 
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Pensant que l’amendement serait retiré de la discussion par le service de la séance, je m’étais inscrite sur l’article 2, pour interpeller le Gouvernement sur l’alinéa que je souhaite ajouter au projet soumis à notre examen, et qui vise à créer une procédure de jugement d’urgence économique devant les tribunaux administratifs pour les entreprises contestant une décision administrative de nature fiscale.
Mme Laure de La Raudière. 
La situation est simple : vous savez qu’aujourd’hui, les délais de jugement sont particulièrement longs – deux à trois ans et même plus de cinq ans, en moyenne, devant le tribunal administratif de Paris. Les sommes en jeu sont parfois extrêmement importantes pour les entreprises, en particulier pour les PME. Un contentieux fiscal s’étend souvent sur plusieurs années et l’entreprise peut être contrainte de déposer le bilan durant le temps de la procédure. Je tire un signal d’alarme, monsieur le ministre, afin que vous puissiez soit reprendre, ici même, mon amendement, soit étudier ce sujet d’ici à l’examen du texte par le Sénat. Cela me paraît clairement s’inscrire dans le cadre des mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Cela pose de vraies questions.
Mme Laure de La Raudière. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur 
Cela étant, j’ai du mal à concevoir comment on pourrait imaginer une telle procédure d’urgence économique. En tout état de cause, vous comprendrez qu’on ait besoin d’y réfléchir. Je ne suis pas certain, là encore, que le Gouvernement ait la totale liberté de créer un dispositif de ce genre. Je préférerais que nous évoquions cette question dans le cadre d’un futur projet de loi sur la justice commerciale…
Il ne s’agit pas de la justice commerciale.
Mme Laure de La Raudière. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Le Gouvernement ne partage pas votre volonté de créer par ordonnance une nouvelle procédure de jugement d’urgence économique. En effet, bien que les contentieux fiscaux puissent présenter des enjeux particulièrement importants pour certaines entreprises, ils ne peuvent pour autant être comparés aux litiges mettant en cause les libertés individuelles, pour lesquels sont prévues des procédures d’urgence, notamment le référé liberté. Au demeurant, certaines procédures d’urgence existantes peuvent trouver à s’appliquer à certains litiges fiscaux et sont déjà utilisées par les entreprises : c’est le cas notamment du référé provision. Par ailleurs, les entreprises peuvent demander à bénéficier du sursis de paiement des impositions litigieuses jusqu’à l’intervention du jugement. Enfin l’on observe, depuis plusieurs années, une diminution du contentieux fiscal juridictionnel, qui est due notamment aux moyens de prévention – interlocuteur ou conciliateur fiscal. De ce fait, les contentieux fiscaux soumis au juge concernent souvent des sujets complexes, qui ne peuvent être tranchés dans l’urgence. Pour l’ensemble de ces motifs, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement permettrait de faire un peu plus simple à l’article 2. Son alinéa 9, autrement dit son 6° parle d’ « améliorer les procédures liquidatives ». Je vous propose tout simplement de mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires. Simplifier la vie d’une entreprise peut être aussi, tout simplement, l’empêcher de mourir. Cela ne serait déjà pas si mal. En effet, comme je l’ai dit tout à l’heure, on dénombre 60 000 liquidations par an, auxquelles procèdent 310 liquidateurs, soit environ un liquidateur pour 200 entreprises. Les liquidateurs touchent un salaire d’environ 30 000 euros par mois. Il est donc urgent de mettre fin à ce monopole. Ralentir la procédure de liquidation permettrait d’organiser les choses autrement. Ajoutons qu’il existe une médiation du crédit et de la médiation interentreprises ; il manque encore une médiation entre l’entreprise et l’administration.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Cela étant dit, nous sommes dans le cadre des professions réglementées, professions que la Commission européenne souhaite depuis longtemps libéraliser. Olli Rehn, commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, a encore récemment invité la France à travailler à la remise en cause de ces situations de monopole. À noter toutefois que la Commission européenne ne fait toutefois pas la distinction, au sein des professions réglementées, entre la rémunération d’un artisan taxi et celle d’un greffier de tribunal de commerce, par exemple, bien que celles-ci ne soient pas tout à fait du même ordre.
Nous serons donc amenés à approcher ce sujet au cas par cas. En l’occurrence, la voie choisie par le Gouvernement vise à renforcer le contrôle sur les administrateurs et les mandataires judiciaires dans le cadre du futur projet de loi sur la justice commerciale, qui permettra de répondre, sinon totalement, du moins partiellement à votre préoccupation, monsieur Taugourdeau. Il est vrai que ces situations de monopole justifient, au moins pour ce type de métiers, que le législateur se penche sur le sujet en concertation avec les professions concernées, travaille et modifie les règles actuellement en vigueur. En dépit de ces convergences, l’avis du Gouvernement est, à ce stade, défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président. 
Je souhaitais inviter le Gouvernement à la prudence quant à un éventuel changement de statut des mandataires judiciaires. À chaque période de crise, on s’attaque à cette profession, comme si on voulait casser le thermomètre : sitôt que des entreprises sont liquidées, on s’attaque à une profession jusqu’à remettre en cause l’existence même des tribunaux de commerce. Nombre de juges consulaires viennent nous alerter sur les risques qui pèsent sur leur fonctionnement.
M. Bertrand Pancher. 
Ce n’est pas le même sujet !
Mme Laure de La Raudière. 
J’appelle votre attention sur le fait que nous avons la chance d’avoir de très bons professionnels dans notre pays, que cette profession s’est modernisée, qu’elle a été à de nombreuses reprises contrôlée, parfois plus que de raison. Il ne faudrait pas, par un effet de balancier, transformer cette profession en un corps de fonctionnaires, ce qui pourrait entraîner des retards dans un certain nombre de jugements.
M. Bertrand Pancher. 
On ne parle pas des magistrats, mais des mandataires !
Mme Laure de La Raudière. 
Peut-être y a-t-il encore des améliorations à apporter sur ce sujet, mais je vous mets en garde : nous devons continuer à pouvoir nous appuyer sur de vrais professionnels et, surtout, sur un réseau de juges consulaires qui, aujourd’hui, sont reconnus par leurs pairs et effectuent un travail bénévolement sur notre territoire.
M. Bertrand Pancher. 
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Monsieur Pancher, alors que la concurrence stimule, le monopole a tendance à endormir. En matière de performances, depuis 2005, la France n’a pratiquement pas évolué : elle est restée à la quarante-troisième place mondiale sur la récupération des actifs après liquidation, derrière les Maldives et la Slovénie.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Si on ne prend en compte que les pays de l’OCDE, pour aller dans le sens de ce que disait le rapporteur, la France est vingt-cinquième sur trente et un. Pour 1 euro d’actifs, elle ne récupère que 48,4 %, contre 70,6 % pour la moyenne des pays de l’OCDE… Soit une perte sèche d’au moins 22 % de l’ensemble des actifs des sociétés en faillite, ce qui représente 3 milliards d’euros ! Si la France était le pays le plus performant en la matière, car les excellents professionnels pourraient aussi être les premiers de la classe, elle récupérerait 92,7 % des actifs, soit 6 milliards d’euros, qui seraient réinjectés dans l’économie française chaque année. Ce n’est pas une paille !
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Afin de gagner en transparence et suivant la logique de lois récemment votées, nous proposons par cet amendement de ne pas supprimer à l’alinéa 2 l’information sur les conventions réglementées entre une société cotée et ses filiales détenues à 100 %.
Mme Michèle Bonneton. 
L’étude d’impact qui accompagne le projet de loi justifie une telle suppression par le fait que ces situations ne comportent pas véritablement de risque de conflits d’intérêts. Or le fait qu’il n’y ait pas d’antagonisme d’intérêts entre une société cotée ou non et sa filiale détenue à 100 % n’implique pas nécessairement l’absence de risque de conflits d’intérêts.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Il me semble que ces conventions réglementées ne comportent pas de risque réel de conflits d’intérêts et qu’il est préférable que les actionnaires se concentrent sur celles qui, à l’inverse, pourraient présenter de tels risques. Votre amendement, loin d’alléger, risquerait de compliquer des organisations d’entreprises qui ne répondent pas nécessairement à un souci d’optimisation fiscale ou de contournement de la législation. Ne venons pas alourdir ce qui visait dans un premier temps à alléger les procédures.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
L’amendement est-il retiré ?
M. le président. 
Oui, monsieur le président.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Cécile Untermaier. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
L’amendement est-il retiré ?
M. le président. 
Oui, monsieur le président.
Mme Cécile Untermaier. 
La parole est à M. Jacques Kossowski, inscrit sur l’article 8.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, sur un sujet aussi essentiel que l’avenir du Grand Paris Express, j’entends dénoncer la méthode utilisée par le Gouvernement pour modifier les règles qui avaient été définies dans la concertation, notamment à l’échelle locale, en vue de la réalisation de ce projet. En catimini, au détour d’une loi fourre-tout habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises, on trouve l’article 8 dont le but évident est de détricoter le Grand Paris du transport.
M. Jacques Kossowski. 
Le détricotage est double. Il est prévu tout d’abord le transfert à la SGP, la Société du Grand Paris, du financement des projets d’infrastructures de transports au détriment du STIF, le syndicat des transports d’Île-de-France, dont c’est la vocation originelle.

La méthode présente des similitudes avec celle qui avait été utilisée lors du débat sur la métropole parisienne. Vous pratiquez le passage en force législatif contre les élus locaux. Celui-ci est-il le signe que les engagements du Premier ministre en date du 6 mars 2013 sur la réalisation du réseau du Grand Paris, notamment en termes de calendrier et de tracé, sont remis en cause ? Là où il y a un flou, il y a un loup : monsieur le ministre, vous allez devoir nous éclairer sur les intentions réelles du Gouvernement.
À titre personnel, je voterai contre ce projet de loi dans sa rédaction actuelle, notamment à cause de son article 8. Il n’est en effet pas question pour moi de vous donner un blanc-seing dans la réalisation du Grand Paris Express. Une feuille de route a été tracée par le Premier ministre : respectons-la.
Très bien !
M. Xavier Breton. 
Monsieur Jacques Kossowski, puis-je considérer que vous venez de défendre votre amendement n
M. le président. 

Il a effectivement été défendu, monsieur le président.
M. Jacques Kossowski. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Le Gouvernement a confirmé intégralement le projet de réseau de transports du Grand Paris conduit par la Société du Grand Paris, en ce qui concerne tant son tracé que ses gares, et a décidé de le fondre avec le plan de modernisation des transports initié par la région Île-de-France au sein d’un projet d’ensemble unique et cohérent d’amélioration des transports dans la région capitale, le nouveau Grand Paris. Ce projet a d’ailleurs été annoncé par le Premier ministre le 6 mars 2013.
L’objet de l’article 8 n’est donc pas, comme le laissent entendre les auteurs de l’amendement, de remettre en cause la réalisation de telle ou telle partie du réseau du Grand Paris ; il s’agit au contraire de faciliter la réalisation de l’ensemble des opérations concernées en adaptant les missions de la Société du Grand Paris à la nouvelle vision du projet porté par le Gouvernement.
La possibilité qui lui sera offerte de financer certains projets du plan de mobilisation relatif au réseau existant a été dosée dans le plan annoncé le 6 mars dernier pour être parfaitement compatible avec la réalisation du réseau du Grand Paris. Elle assurera leur bon avancement et, par là même, le bon fonctionnement global du système de transports, puisque le réseau du Grand Paris et le réseau existant seront étroitement articulés.
Les nouvelles possibilités qui lui seront données en matière de maîtrise d’ouvrage lui permettront de réaliser l’intégralité de la nouvelle ligne 15, dont la partie relève pourtant du STIF. Ce dernier, dans un souci d’optimisation de la conduite du projet, pourra confier par voie de convention la maîtrise d’ouvrage de la section est à la SGP.
Enfin, l’ordonnance qui sera prise en application de l’article 8 permettra de définir les conditions de la révision des schémas d’ensemble, des dispositions qui ont été omises dans la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris. Le Gouvernement suit en cela les recommandations que le Conseil d’État a émises lorsqu’il a été saisi au début de l’année 2013 de plusieurs questions en vue de la mise en place du nouveau Grand Paris, et je vous demande d’en tenir compte. Le Conseil d’État a en effet estimé, compte tenu de la durée de réalisation du projet, que l’existence d’une procédure clairement établie serait de nature à sécuriser les éventuelles modifications du schéma qui pourraient s’avérer nécessaires.
Il faut toutefois noter que cette mesure ne trouvera pas d’application immédiate, le Gouvernement considérant que la nouvelle impulsion qu’il a donnée au projet du Grand Paris reste dans le cadre fixé par le schéma d’ensemble du 24 août 2011. C’est la raison pour laquelle nous donnerons évidemment un avis défavorable à votre amendement.
La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président. 
Je ne comprends pas très bien le but de cet amendement : objectivement, son adoption mettrait en danger la réalisation du Grand Paris Express.
M. Mathieu Hanotin. 

M. Jacques Kossowski. 
Nous étions hier avec Cécile Duflot en réunion à la SGP : tous les acteurs affirment, quelle que soit leur sensibilité politique, que le piège c’est l’inertie. Ce dossier pourrait être enterré et demeurer un beau rêve sans jamais démarrer. Avec cet article, l’État montre en actes qu’il veut avancer rapidement et de façon décisive sur ce dossier et prendre toutes ses responsabilités. Je ne comprends donc vraiment pas vos inquiétudes et je vous invite à voter ce projet de loi et singulièrement cet article si vous tenez à la réalisation du Grand Paris Express dans les meilleurs délais.
M. Mathieu Hanotin. 
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président. 
J’ai déposé un amendement qui visait à intégrer les sociétés par actions simplifiées à l’obligation de
M. Bertrand Pancher. 

L’initiative parlementaire est encadrée par une jurisprudence défavorable du Conseil constitutionnel : seul le Gouvernement peut demander au Parlement l’autorisation de prendre des ordonnances en ce sens. Les parlementaires ne peuvent donc, par voie d’amendement, élargir le champ de l’habilitation ; ils peuvent seulement le restreindre ou en préciser des termes. Les administrateurs de la commission des lois semblent formels sur cette question et je ne remets pas en cause leur analyse.
Ma démarche était pourtant empreinte de cohérence. En effet, l’article 9 vise à appliquer à toutes les entreprises de plus de 500 salariés l’obligation de

J’insiste sur le fait que cette mesure bénéficierait d’un consensus général, tant dans les entreprises que parmi les acteurs sociaux et les pouvoirs publics. En outre, je rappelle que cette disposition n’aurait engendré aucun coût supplémentaire, puisque les entreprises peuvent, en matière de responsabilité sociale et environnementale, rapporter en s’appuyant sur les données collectées dans leurs informations financières et que les outils existent déjà ; seule s’y ajoutait l’étape de vérification. Enfin, cette mesure était cohérente avec le projet de la Commission européenne d’imposer le

Ainsi, en lissant et en unifiant ce dispositif de transparence, nous aurions non seulement favorisé la RSE et le développement durable, mais aussi préparé l’économie française à l’application d’une règle européenne qui se généralise et sur laquelle se fonde pour partie la compétition internationale.
En tout état de cause, le groupe UDI demeurera particulièrement vigilant sur cette question, sur laquelle il souhaiterait que le ministre s’exprime.
La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

La parole est à M. Philippe Noguès, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Cela étant, l’extension de l’obligation de



La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président. 
J’ai quelques inquiétudes quant au fonctionnement de la plateforme : il semblerait qu’un certain nombre d’organisations professionnelles ne souhaitent pas y participer ou hésitent encore à le faire. Cela étant, parce que nous devons autant que possible mutualiser les bonnes pratiques, je souhaite un plein succès à cette instance de concertation, dont l’objectif initial était précisément de communiquer autour des bonnes pratiques, avant d’étendre des formes de réglementation.
M. Bertrand Pancher. 
Néanmoins, souvenez-vous du vote sur l’article de la loi Grenelle 2 consacré au

Monsieur Noguès, retirez-vous l’amendement n
M. le président. 

M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis


Très juste !
M. Bertrand Pancher. 
M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis
Des erreurs pourraient tout aussi bien se glisser dans les ordonnances…
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
L’amendement n
M. le président. 

M. Philippe Noguès,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article 10 est trop flou. L’amendement n
Mme Michèle Bonneton. 

Le rapport d’enquête parlementaire sur la sidérurgie et la métallurgie a relevé l’intérêt d’une politique nationale de soutien aux activités industrielles – et, ce faisant, a emporté l’accord sur tous les bancs de la commission d’enquête. Les entreprises dans lesquelles l’État détient une participation peuvent être le fer de lance d’une stratégie industrielle et énergétique performante ; il convient que la simplification des règles concernant les opérations en capital dans ces entreprises soit l’occasion de réaffirmer le rôle de l’État et l’intérêt de conserver les moyens d’une politique industrielle et énergétique ambitieuse.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président. 
Compte tenu du caractère assez flou du texte, la précision était tout de même importante. Vous savez que tout le monde n’est pas favorable à ce que l’État intervienne et qu’il se donne les moyens de sa politique industrielle. Cela étant, je me rallie à l’argument de M. le rapporteur.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Benoît Hamon,
ministre délégué

Aujourd’hui, le calcul de ce taux est basé sur le coût de refinancement de l’État, qui est l’emprunteur et qui supporte le coût de financement le plus faible. Ce coût a fortement baissé depuis 2009, d’où une chute drastique du taux d’intérêt légal, qui est passé de 4 % en 2009 à 0,04 % en 2013, soit cent fois moins ; pour 2014, il est prévu qu’il atteigne 0,02 %. Dans le même temps, le coût moyen d’un crédit de trésorerie pour un ménage n’a baissé que de 8 % à 6 %. Dans ces conditions, le taux d’intérêt légal ne peut plus jouer son rôle incitatif. Il est donc nécessaire de le réformer afin qu’il soit représentatif tout à la fois de la situation économique et du coût de financement que supporte la personne ayant subi le préjudice.
C’est pourquoi le Gouvernement envisage une réforme qui instaurera un nouveau mode de calcul à partir des données compilées trimestriellement par la Banque de France, afin de suivre au plus près l’évolution de la situation économique, et pour prendre en compte au mieux le manque à gagner de la personne qui subit le préjudice. L’une des pistes envisagées consiste à différencier le taux d’intérêt légal en fonction des catégories de créanciers, comme c’est déjà le cas pour le taux d’usure.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Je ne veux pas allonger nos débats, mais le sujet est extrêmement important. Votre exposé, monsieur le ministre, montre que le calcul du taux d’intérêt légal n’est certainement pas le bon aujourd’hui. Je ne nie pas que vous souleviez là un vrai problème. Cela étant, votre explication est un peu légère pour ce qui est du futur mode de calcul.
Mme Laure de La Raudière. 
Monsieur le rapporteur, je suis étonnée que vous ne souleviez pas ce problème. Vous avez dit qu’il y aurait plusieurs taux, qui dépendraient de différentes catégories. Vous ne nous avez pas expliqué de quelles catégories il s’agissait ; vous ne nous avez pas expliqué non plus comment on allait calculer le futur taux d’intérêt légal.
Monsieur le ministre, les enjeux sont considérables. On ne peut pas laisser passer en séance un amendement gouvernemental avec aussi peu de précisions !
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
A ce stade de la réflexion, dans le nouveau calcul, le taux d’intérêt légal serait obtenu en minorant d’un tiers le taux moyen afin qu’il soit effectivement représentatif d’un taux plancher – deux tiers du taux moyen – tandis que le taux d’usure, aujourd’hui, représente un taux plafond qui est de quatre tiers du TEM.
Le choix du facteur de minoration pourrait être revu à la hausse afin de rapprocher le taux légal d’un taux moyen pour les entreprises et les ménages receveurs, ou à la baisse afin d’accentuer sa nature de taux plancher.
Telles sont les pistes sur lesquelles le Gouvernement travaille aujourd’hui pour avoir un nouveau calcul de ce taux d’intérêt légal.
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre. Mais, dans la loi sur la consommation que nous avons votée sous la précédente législature, nous étions passés, pour les factures en retard, de 1,5 fois à 2 ou 3 fois le taux d’intérêt légal. Nous avions ainsi durci la législation en vigueur.
Mme Laure de La Raudière. 
Cela étant, il ne faudrait pas qu’il y ait un double cliquet. Autrement dit, en changeant le taux d’intérêt légal, ce qui paraît être une excellente chose, comme vous l’avez mentionné, il ne faudrait pas aboutir à des pénalités trop importantes pour les mauvais payeurs vis-à-vis des entreprises, par exemple.
Il serait intéressant que vous puissiez avancer assez rapidement pour qu’au moins le Sénat puisse avoir plus d’informations. Je suppose, monsieur le rapporteur, que vous êtes d’accord avec moi ? Ce point est extrêmement important et nous ne pouvons pas laisser le Gouvernement prendre de telles dispositions par ordonnances sans qu’il ait éclairé la représentation nationale de façon un peu plus précise.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement propose purement et simplement de supprimer l’alinéa 9 de l’article 13.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
En effet, les alinéas 5 et 9 sont redondants. Ils prévoient la mention, dans le certificat de projet, de la décision concernant l’étude d’impact du projet. Par souci de clarification, il convient donc de supprimer la deuxième occurrence.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Cela étant, j’y ai renoncé, compte tenu des explications qui m’ont été fournies par le Gouvernement, selon lesquelles il s’agira, dans le premier cas, d’une simple transmission ne valant pas notification. En d’autres termes, la décision restera notifiée par ailleurs. Tandis que, dans le second cas, c’est le certificat de projet qui vaudra notification de cette décision.
Comme c’est simple !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Ce n’est pas clair !
Mme Laure de La Raudière. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur 
 (Sourires.)
Comme nous l’avons dit tout à l’heure au sujet de la navette et des explications qui pourraient être données à nos collègues sénateurs, j’inviterais volontiers le Gouvernement à donner de plus amples explications devant le Sénat pour éviter cette redondance ou, en tout cas, pour que le texte soit plus clair.
La simplification est une chose, la clarification en est une autre. C’est un principe constitutionnel que l’on aimerait voir respecté.
La commission est défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
M. le rapporteur a bien compris le sens de cet amendement puisqu’il admet avoir lui-même relevé cette ambiguïté. Sincèrement, s’agissant d’un texte qui vise à la simplification, lorsque la rédaction n’est ni simple ni lisible, cela pose une réelle difficulté.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Monsieur le ministre, il faudrait, pour apporter de la clarté à cette volonté de simplification, que vous puissiez, dans le cadre de la navette législative, améliorer la rédaction de ces deux alinéas, qui me semble assez incohérente.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

L’article 13 vise à créer un certificat de projet, une procédure très intéressante facilitant la réalisation de grands projets.
M. Michel Zumkeller. 
Il semble important, dans le même temps, de préciser les conditions et les effets de recours possibles, pour ne pas alourdir une procédure qui va s’avérer certainement très utile et très simple pour les entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Je rappelle la décision du Conseil constitutionnel de 2005, évoquée précédemment. Nous sommes également contraints par cette disposition. L’avis de la commission est donc défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement est identique à celui de M. Zumkeller. Il est défendu.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
D’abord, comme l’a dit le rapporteur, cela soulève une question de recevabilité au sens où cela étend le champ de l’habilitation sollicitée par le Gouvernement. Cet argument a déjà été employé pour d’autres amendements mais, là encore, il se justifie.
Puis, sur le fond, la question que vous soulevez présente certainement un intérêt. S’il est difficile de prévoir le contentieux que pourra susciter le certificat de projet, la question mérite d’être posée. La nécessité d’une modification de l’habilitation sur ce point semble cependant appeler, du point de vue du Gouvernement, une réflexion supplémentaire, laquelle est en cours au Conseil d’État, dans le cadre d’une étude sur le développement du rescrit.
Cette étude étant attendue pour octobre, le Gouvernement se propose d’en présenter les conclusions et, si vous le voulez bien, le cas échéant, d’en tirer les conséquences par amendement à la présente disposition en vue de l’examen du projet de loi au Sénat.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Je m’étonne que l’article 13 permette de procéder à l’aménagement du territoire par ordonnance.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Vous parlez de détails techniques, mais, je tiens à le souligner, l’alinéa 2 de cet article autorise « le représentant de l’État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n’excédant pas trois ans, à délivrer, à leur demande et sur la base d’un dossier préalable qu’ils fournissent, aux porteurs de projets » un certificat de projet. C’est un peu de l’aménagement du territoire à la tête du client !
De quelles régions, de quels départements s’agit-il ? On ne le sait pas ! Mais la durée ne doit pas excéder trois ans…Comme cela, dans trois ans, on n’en parle plus ! Il n’empêche que vous allez créer de réelles inégalités territoriales. Et que l’on ne puisse pas en discuter au Parlement ne me semble pas normal !
Je vous signale qu’il y a une ministre de l’égalité des territoires !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mon collègue Taugourdeau a raison de souligner ce paradoxe : nous avons une ministre de l’égalité des territoires, mais aujourd’hui, nous légiférons pour accentuer des inégalités sur ces territoires.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
L’amendement n

Cet amendement me semble être une mesure prudentielle et de bon aloi dans le débat que nous avons ce soir.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Concernant l’amendement n

Sur le fond, je rappelle que la commission des lois a toujours été hostile à la production de rapports parce qu’on sait bien ce qu’il en est ! Si le président de notre commission était présent, il aurait sans doute pris la parole pour réaffirmer cette position constante, cette jurisprudence constante de la commission des lois, hostile par principe à la production de rapports.
Pour cette raison, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Pour cette raison, l’avis du Gouvernement est défavorable.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président. 
Vous avez raison, monsieur le ministre. Peut-être que le terme de « rapport » n’est pas forcément le plus adapté. Nous aurions pu parler d’une « étude d’impact », mais vous auriez fait la même réponse.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je pense sincèrement que si l’on expérimente le dispositif sur trois régions, avant de le généraliser, il mérite un regard de la représentation nationale. C’est l’occasion de faire une étude d’impact. Vous pouvez l’appeler comme vous le souhaitez, mais ce sera nécessaire avant d’appliquer ce dispositif sur l’ensemble du territoire.
Si l’on mène une expérimentation sur trois régions, c’est que l’on n’est pas certain que le dispositif sera opérationnel. On pense qu’il aura des effets. Donc, si l’on doit l’expérimenter sur trois régions, il serait, à mon sens, intéressant – on n’est pas dans la loi bavarde – de préciser qu’en fonction de l’expérimentation, ce dispositif sera généralisé.
C’est une mesure très simple. De grâce, monsieur le rapporteur, nous ne sommes plus à une étude d’impact ou à un rapport près ! Il y va tout de même de l’avenir de l’économie. C’est important !
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Je veux simplement rappeler à M. le rapporteur qu’en peu de temps, il a dit une chose et son contraire. Tout à l’heure, il me semble qu’il a justifié un amendement – ou le rejet d’un amendement – en se fondant sur un rapport de la Cour de cassation.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Par conséquent, monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas dire qu’il ne faut pas produire de rapports. Certains sont utiles. Parfois, il faudrait peut-être même écouter davantage encore les rapports de la Cour des comptes…
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
J’ai envie de dire, sur un sujet aussi important – je vous l’accorde –, qu’il est tout à fait possible d’envisager une mission d’information. Nous l’avons fait à d’autres moments, au niveau de la commission des lois. Je pense à certaines expérimentations dans le cadre de certains tribunaux. Deux parlementaires ont créé une mission d’information pour constater comment avait fonctionné l’expérimentation. C’est expressément dit dans l’étude d’impact. Il faudra s’y référer en son temps.
La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article 14.
M. le président. 
Oui à la simplification, oui à la diminution des normes et des contraintes, mais pas dans n’importe quel but. En effet, l’article 14 propose de créer une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d’installations classées IPCE. Sous ce vocable administratif incompréhensible pour les non initiés se cachent de bien mauvaises intentions. Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables, mais on ne peut pas faire n’importe quoi n’importe où. Or l’article 14 est loin d’être innocent puisqu’il prévoit tout simplement de faciliter l’installation d’éoliennes. On y revient : nous avions déjà essuyé il y a quelques mois une offensive menée par notre collègue Brottes. Cette fois, au détour d’un texte aux articles très divers, comme l’ont montré les débats, on nous propose ni plus ni moins que d’accélérer les procédures et de brider les recours.
M. Guillaume Chevrollier. 
Au regard des nombreux projets d’éoliennes qui fleurissent partout, en particulier dans mon département de la Mayenne, les dispositions prévues dans le texte sont inquiétantes. On ne peut en effet cautionner la dénaturation de nos paysages au mépris de la protection de notre patrimoine. Or les promoteurs de tels projets ne font pas grand cas de celui-ci et construire les éoliennes près des monuments classés ne les gêne pas. Il faut aussi souligner que l’article 14 permettrait aux préfets, par une simple signature, d’autoriser le défrichement de bois et de forêts afin de permettre l’implantation des éoliennes. Notre filière bois mérite plus de respect. Devons-nous rappeler que les forêts, qui font partie de notre patrimoine naturel, sont elles aussi des sources d’énergie renouvelable et constituent l’un des principaux moyens de capter du CO

Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter contre l’article 14, qui est une porte ouverte à des installations que nous ne pouvons que déplorer et que nos enfants nous reprocherons. Je suis favorable aux simplifications, mais pas quand elles conduisent à mettre en péril nos paysages et à brider des recours parfois bien justifiés. Je ne comprends pas que la majorité socialiste, avec des écologistes qui sont absents ce soir, …

M. Paul Molac. 
Un seul ! Il n’y a pas foule !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
… n’ait pas à cœur de soutenir des textes qui préservent le patrimoine de nos belles régions que tant de pays nous envient.
M. Guillaume Chevrollier. 
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer à titre expérimental une procédure unique intégrée autorisant la construction d’installations classées. Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon les types d’IPCE. L’objectif expressément affiché par le projet de loi est d’assouplir les règles relatives à l’installation d’éoliennes terrestres. Des plans régionaux ont été élaborés et des schémas d’installation ont déjà été adoptés par les communes et les communautés de communes. Une telle évolution de la législation mérite un débat approfondi et non un passage en force par voie d’ordonnance, qui prive le Parlement de toute initiative. Après le Grand Paris et les massifs forestiers dont nous parlions à l’instant, voici une disposition concernant les éoliennes. Le Gouvernement a pourtant annoncé un projet de loi sur la transition énergétique : ce qu’il prévoit ici devrait figurer dans ce texte-là.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
En la matière, il faut donc raison garder et faire en sorte que le dispositif expérimental ne vienne contrecarrer aucun dispositif préexistant. En outre, les expérimentations sont limitées dans le temps et feront l’objet d’une évaluation. Si celle-ci devait démontrer qu’on n’a respecté ni les schémas régionaux éoliens ni les monuments historiques, on serait alors allé à l’encontre de ce qui était recherché. Au contraire, le cadre est fixé et l’expérimentation doit respecter les bornes qui existent déjà. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Paul Molac.
M. le président. 
Je suis évidemment tout à fait défavorable à la suppression de l’article. L’éolien terrestre présente en France des délais plutôt longs par rapport à ceux des autres pays d’Europe. Une harmonisation européenne sur ce point ne pourra qu’être bénéfique.
M. Paul Molac. 
Il serait intelligent de faire la même chose pour les élevages de porcs !
Mme Laure de La Raudière. 
Certains riverains se dressent contre certains projets éoliens, bien que ceux-ci soient soutenus à la fois par les municipalités et par les porteurs de projets. Ils parviennent, dans un certain nombre de cas, à décourager à la fois les porteurs de projets, c’est-à-dire les industriels, et les municipalités. J’en ai plusieurs exemples dans ma circonscription.
M. Paul Molac. 
En outre, les éoliennes sont une source de financement pour les collectivités locales. Une commune de ma circonscription abrite une dizaine d’éoliennes qui représentent plus de 100 000 euros pour les caisses de la communauté de communes. Ce n’est pas rien. Cela fait partie du développement rural dont nous avons besoin. Par ailleurs, un certain nombre d’industries mécaniques, y compris en Bretagne, fabriquent des composants d’éoliennes. Cela participe donc également à l’activité économique, tout comme les hydroliennes et l’éolien marin.
Enfin, en vue de la transition énergétique que j’appelle de mes vœux et dont on a encore parlé au cours des questions au Gouvernement il n’y a pas si longtemps, vous savez que les pronostics du GIEC ne sont pas forcément très favorables. L’augmentation de la température porte en elle celle du niveau de la mer. Si, à défaut de pouvoir l’éviter, on pouvait en tout cas la limiter, cela serait bénéfique pour tout le monde. C’est pourquoi je soutiens les éoliennes et continuerai à le faire.
La parole est à Mme Laure de La Raudière, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Par mon amendement, je souhaite que l’on supprime la référence au titre IV du livre III du code forestier, qui porte sur les autorisations de défrichement de bois et de forêts. Il serait assez paradoxal que l’on défriche des bois et des forêts, qui représentent une source d’énergie renouvelable, pour y implanter des éoliennes. L’État est aujourd’hui très précautionneux sur les autorisations de défrichement de bois et forêts, et à juste raison. La forêt française est un bien légué par les siècles auquel nous sommes tous attachés et qui, en plus, une source d’énergie renouvelable. Il serait dommage autant que paradoxal de faciliter le défrichement pour y implanter des éoliennes.
Mme Laure de La Raudière. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Laure de La Raudière.
M. le président. 
Je note tout de même l’incohérence de la démarche du Gouvernement relative aux expérimentations. En fin de compte, monsieur le ministre, vous ne voulez pas protéger les forêts qui sont des sources d’énergie renouvelable et vous êtes favorable à la simplification des procédures pour le développement de l’éolien mais pas d’autre chose. J’ai évoqué l’exemple des élevages de porcs lorsque M. Molac est intervenu car je me souviens de débats ici sur le sujet. Nous voulions simplifier la procédure des installations classées pour l’agrandissement des élevages de porcs, et ce pour la raison que vous avez évoquée, monsieur Molac, reposant sur la comparaison avec les autres pays européens. J’insiste sur ce point : la simplification des procédures des installations classées, vous voyez que je n’y suis pas complètement défavorable. Je n’y suis pas vraiment favorable pour l’éolien. Mais j’aimerais qu’on l’applique à tous les domaines.
Mme Laure de La Raudière. 
Si on l’applique à l’éolien, pourquoi pas au reste ? Pour les sites industriels, pour les élevages de porcs ? Il y va de la compétitivité de la France ! En outre, nous discutons d’une loi de simplification de la vie des entreprises. Pourquoi certaines entreprises produisant des installations de mâts éoliens, qui sont tout de même rarement fabriqués en France, plutôt que nos élevages de porcs qui, eux, sont bien élevés en France ou une PME industrielle qui va s’installer dans ma circonscription et y créer des emplois ? Un mât éolien, cela ne crée pas toujours des emplois. Par contre, cela met toujours à mal les paysages.
Le Gouvernement fait donc preuve d’incohérence en matière de simplification des procédures. Je souhaitais aussi insister sur un amendement que M. le président ne pourra peut-être pas défendre, relatif aux élevages de porcs, qui furent source de beaucoup de débats au cours de la précédente législature.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Comme ma collègue Laure de La Raudière, je ne comprends pas que vous prévoyiez une dérogation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement qui, en réalité, ne bénéficie qu’aux installations d’éoliennes – pour le plus grand bonheur de vos partenaires écologistes, qui ne s’en cachent d’ailleurs pas. Si je n’ai rien contre le fait de défricher quelques parcelles de bois – des bois non classés, bien entendu –, pourquoi réserver les espaces ainsi dégagés à l’installation d’éoliennes ? Vous pourriez tout aussi bien prévoir d’y installer des usines bruyantes, par exemple. Mais il y a tout à parier que ceux-là mêmes qui souhaitent que l’on installe des éoliennes dans les bois vont manifester pour qu’on n’y mette pas des usines ! Une bonne fois pour toutes, monsieur le ministre, êtes-vous pour ou contre la création de travail, donc d’emplois, sur le territoire national – et pas seulement dans trois régions, à titre expérimental ? Si c’est le cas, donnez donc tous pouvoirs aux préfets pour délivrer des dérogations au profit de tous les établissements classés ICPE, à commencer par les entreprises qui génèrent du travail, donc de l’emploi !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Moi, c’est les deux !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Est-il vraiment nécessaire que je fasse perdre du temps à notre assemblée en vous expliquant à nouveau ce que vous avez déjà fort bien compris, monsieur le ministre ?
Mme Laure de La Raudière. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
C’est surtout le résultat d’un marchandage politicien !
M. Xavier Breton. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
Mme Marie-Christine Dalloz. 

L’article 14 énumère, sous la forme de deux grands chapitres, l’ensemble des dispositions que vous êtes en mesure de prendre par ordonnances. En cas de recours contentieux fondé sur un aspect particulier du projet, le juge doit avoir la possibilité d’annuler une partie seulement du permis unique, afin de ne pas bloquer l’ensemble du projet. À défaut, nous risquons d’aboutir au blocage intégral de projets pouvant être structurants pour l’emploi et pour le territoire des régions concernées.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Nous en venons à l’excellent amendement n
M. le président. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
 (Sourires.) 
Pour autant, le Gouvernement est sensible à la juste proportionnalité de la réglementation environnementale pour les éleveurs. Il publiera, très prochainement, les textes permettant de soumettre au seul régime de l’enregistrement les élevages de porcs d’une taille inférieure au seuil européen fixé par la directive IED. C’est la raison pour laquelle je donne un avis défavorable à cet amendement.
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Monsieur le ministre, la meilleure simplification de la vie d’un chef d’entreprise – en l’occurrence, agricole – ne consiste-t-elle pas à lui donner les mêmes outils, les mêmes moyens que ceux dont disposent ses concurrents européens ? Ce serait déjà pas mal. Or, vous avez la possibilité de le faire dans le cadre de cette loi de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises – une sécurisation que vous avez ajoutée dans le titre du texte par une astuce sémantique, parce qu’il était bien pratique de placer sous cette dénomination tout ce qui n’était pas vraiment de la simplification. La meilleure sécurisation pour nos éleveurs français, c’est de les soumettre aux mêmes normes que leurs collègues européens, et certainement pas de voir Paris en rajouter une couche sur Bruxelles, en mettant cela sur le dos de l’Europe ! Finalement, quand ça vous arrange, il faut suivre les normes européennes, et quand cela ne vous arrange pas, vous trouvez toutes sortes d’artifices pour vous y opposer : « Oui, on est d’accord. Sentimentalement, on est d’accord » ! Mais pour les chefs d’entreprise, en bas de bilan, le sentiment, ça ne compte pas beaucoup !
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
L’amendement n
M. le président. 


Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


Mme Marie-Christine Dalloz. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article 17 supprime la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs étrangers non-résidents en France ainsi que les sanctions applicables. D’une part, cet article va au-delà d’une habilitation à prendre des ordonnances. D’autre part, alors que les chefs d’entreprise font face à des charges et des contraintes nouvelles depuis près de dix-huit mois, cet article ne fait que leur envoyer un mauvais signal. Il convient donc de le supprimer.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président. 
Je veux simplement rappeler que l’article 18 précise les délais dans lesquels les ordonnances vont être prises. Alors que l’urgence a été invoquée pour justifier le recours à ces ordonnances, leur délai de sortie va de quatre à quinze mois. Or, si la sortie des ordonnances s’étale trop dans le temps, il n’y aura pas de choc de simplification, comme l’a déjà fait remarquer M. Chassaigne.
M. Jean-Charles Taugourdeau. 
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Benoît Hamon,
ministre délégué


Au-delà des missions et compétences traditionnelles des trois branches, la CCSSL devait faire vivre un nouveau modèle d’organisme alliant performance et efficacité, en simplifiant la gestion courante grâce à la mutualisation des fonctions support et à la mise en place d’un interlocuteur unique, notamment pour le service des prestations. L’amendement proposé doit permettre de passer du stade expérimental à un stade définitif, une transition qui doit intervenir d’ici à la fin 2013. Je le répète, cet amendement doit permettre au ministre chargé de la sécurité sociale de pérenniser par voie d’arrêté, à l’issue de l’expérimentation, la caisse commune de sécurité sociale de Lozère.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Benoît Hamon,
Ministre délégué
Cet amendement portant article additionnel après l’article 19 du projet de loi propose de ratifier l’ordonnance du 25 juillet 2013 et de corriger plusieurs erreurs matérielles de cette dernière concernant le code monétaire et financier ainsi que le code des impôts. L’ordonnance du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs, prise sur le fondement de la loi relative à la création de la Banque publique d’investissement, a eu pour effet de transposer dans le droit national la directive dite « AIFM » et de réformer le cadre juridique de la gestion d’actifs afin de renforcer la protection des investisseurs et des épargnants, ainsi que la lisibilité des produits et des acteurs.
La directive « AIFM » est la première encadrant le secteur des gestionnaires de fonds d’investissements alternatifs, qui sont des fonds d’investissements autre que ceux relevant de la directive dite « OPCVM IV».
La directive « AIFM » comprend des garanties importantes et nouvelles pour la protection des épargnants et la lutte contre le risque systémique. L’ordonnance simplifie le cadre juridique de la gestion d’actifs française en modifiant l’organisation des dispositions du code monétaire et financier relatives aux organismes de placements collectifs, en conformité avec celle du droit communautaire, en distinguant clairement les fonds relevant de la nouvelle directive « AIFM » des OPCVM relevant de la directive « OPCVM IV ».
Enfin, l’ordonnance revoit substantiellement les dispositions régissant les FIA et leurs sociétés de gestion, pour en améliorer la lisibilité au bénéfice des investisseurs et des professionnels.
Le présent amendement vise, d’une part, à ratifier cette ordonnance et, d’autre part, à en corriger plusieurs erreurs matérielles.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Jean-Michel Clément,
rapporteur
Avis favorable à un amendement qui permettra de remettre le texte en bon ordre.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président. 
Je ne suis saisi d’aucune demande d’explication de vote.
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie ;
Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Proposition de loi visant à prolonger la durée de vie des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques.
La séance est levée.