Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Jeanine Dubié
M. Marc Dolez
Mme Marietta Karamanli
M. Olivier Marleix
M. Édouard Fritch
M. Éric Alauzet
Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation
Amendements n

Amendements n

M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales (n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique
Cette année est particulière pour de nombreuses raisons. Comme il s’y était engagé, le Gouvernement a instauré un nouveau dialogue, que j’espère positif, avec les collectivités. Il fallait bien cela pour parvenir à mener, sereinement, un exercice exigeant à bien des égards.
Il nous appartient en effet, collectivement, de redresser la situation des finances publiques, en mesurant, en partageant et en assumant l’effort nécessaire. Depuis l’année dernière, nous avons discuté des modalités de mise en œuvre d’un ajustement des concours de l’État, annoncé dès le mois de février.
Ces discussions se sont conclues par la signature du « pacte de confiance et de responsabilité », signé par le Premier ministre lui-même le 16 juillet dernier, conformément aux engagements du Président de la République. Les collectivités contribueront au redressement des finances publiques à hauteur de 0,69 % des ressources réelles de leurs crédits de fonctionnement de 2012. L’effort est donc soutenable, même s’il est difficile.
En outre, il est réparti de manière égalitaire entre les trois catégories de collectivités, proportionnellement au poids de leur budget. Le Gouvernement a suivi en cela les recommandations du comité des finances locales, dont je salue ici les travaux.
Cela correspond respectivement à 840 millions d’euros – 56 % – pour le bloc communal, 476 millions d’euros – 32 % – pour les départements, et 184 millions d’euros – 12 % – pour les régions.
Toutefois, conscients de l’importance des actions des collectivités pour la vitalité de notre économie, nous avons aussi fait le choix de préserver l’investissement public. En conséquence, la réduction porte sur la dotation globale de fonctionnement, et non sur les dotations d’investissement ou sur le fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA, qui soutiennent les investissements locaux.
Chaque collectivité choisira sur quoi faire porter la réduction des concours qui leur sont ainsi destinés : baisse des investissements ou gains d’efficacité. Les élus ont la main sur cette décision ; ils en sont responsables.
Enfin, le Gouvernement soutient fortement l’investissement local par la création, à l’article 60 du PLF 2014, d’un fonds spécifique permettant de régler le problème des emprunts dits « toxiques » et celui de la société de financement local, la SFIL. Mais nous en discuterons lors de la discussion des articles non rattachés, à la fin de la discussion budgétaire.
Je ne reviens pas sur les dispositions que vous avez votées en première partie, notamment celle portant création d’un fonds de compensation péréqué, doté de 827 millions d’euros en 2014 pour les départements, en vue du financement de l’APA, de la PCH et du RSA.
Nous devrons en revanche ce matin nous pencher sur plus d’une centaine d’amendements qui portent sur les dispositifs de péréquation.
Pour soutenir les collectivités les plus en difficulté, le Gouvernement a fait les choix suivants – dont nous discuterons : le maintien d’un rythme de progression ambitieux du fonds de péréquation intercommunal, le FPIC, en hausse de 210 millions d’euros, et du fonds de solidarité en Île-de-France, en augmentation de 20 millions d’euros ; la progression de la péréquation verticale de 119 millions d’euros par rapport à 2013, grâce notamment à la hausse de 4 % de la dotation de solidarité rurale, la DSR, et de la dotation de solidarité urbaine, la DSU ; enfin, nous proposons de concrétiser un engagement du Gouvernement sur la péréquation entre les départements d’Ile-de-France, à hauteur de 60 millions d’euros.
Mesdames et messieurs les députés, le redressement des comptes publics est une priorité du Gouvernement – je sais que beaucoup d’entre vous la partagent. Il doit toutefois se faire dans la justice.
Dans l’attente d’une réforme de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, que je souhaite, avec Anne-Marie Escoffier, engager d’ici à l’année prochaine, nous avons fait le choix d’accentuer nos efforts en faveur des collectivités les plus en difficulté.
Nous maintenons aussi l’objectif de rationalisation de l’action publique visé par le projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles, qui sera discuté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale en décembre.
Il y va de l’avenir de l’action publique de notre pays : celle-ci doit apporter aux citoyens les services de qualité qu’ils attendent et que la République a le devoir de leur assurer, dans le respect de nos valeurs fondamentales.
Je tiens, après ces propos introductifs, à remercier chaleureusement tous ceux qui ont travaillé jour et nuit, car, à chaque fois que nous ajustons des dispositifs, il faut produire des simulations et les mettre en perspective. C’est un travail difficile, pour lequel M. Dussopt et Mme Pires Beaune nous ont beaucoup aidés. Je remercie également le président de l’association des maires de France, qui a bien voulu apporter son concours, dans un esprit républicain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale.
M. le président. 
La parole est à Mme Christine Pires Beaune, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Bien des pays nous envient cette organisation et notre modèle social français, qui est un exemple de solidarité, d’égalité et de fraternité.
En réduisant la production de richesse et le nombre d’emplois occupés, la crise économique que nous vivons met forcément en difficulté ce système social. Je fais partie de celles et de ceux qui pensent que la solidarité doit continuer de s’exercer dans notre pays et que, quelles que soient les difficultés, ce système doit être défendu.
Alors, oui, il faudra faire des réformes et des efforts ; mais nous sauverons ce système solidaire parce que, bâti par le Conseil national de la Résistance à un moment où la France était en ruine, il est l’essence même de notre République.
Le PIB de la France est aujourd’hui cinquante fois plus élevé qu’en 1945. Comment penser que notre système serait condamné ? Le courage, nous disait notre prédécesseur Jaurès, c’est de comprendre le réel et d’aller à l’idéal. C’est de cela qu’il s’agit.
Le réel est douloureux, ne nous le cachons pas. Nous avons vécu à crédit pendant plus de quarante ans. Le crédit est un outil économique nécessaire, voire indispensable, mais à la condition que son montant soit soutenable, à l’évidence.
Or, aujourd’hui, il ne l’est plus ! Qui peut encore croire que la France peut vivre à crédit pendant des années ? Qui peut justifier que 48 milliards d’euros soient nécessaires dans le PLF 2014 pour rembourser les intérêts de la dette ? Rendez-vous compte ! C’est presque autant que le budget consacré à l’éducation de nos enfants !
L’endettement est ancien, certes, mais il s’est accéléré ces dernières années par les cadeaux faits aux banques touchées par la crise des subprimes. Vous connaissez la chanson, ou plutôt la triste rengaine, de la privatisation des bénéfices et de la nationalisation des pertes…
Exactement !
M. Jean Launay. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale 
C’est parce que le Gouvernement est conscient du chemin à parcourir, que des efforts ont été demandés à tous ; les collectivités territoriales doivent évidemment y participer.
Pour ce faire, la méthode employée mérite d’être soulignée : c’est celle de l’échange et de la concertation, dans le respect mutuel. Elle a abouti le 16 juillet 2013 à la signature entre le Premier ministre et les collectivités d’un pacte de confiance et de responsabilité, qui comprend de nombreux engagements traduits dans le PLF 2014. Parmi ceux-ci, certains figurent dans la mission « Relation avec les collectivités territoriales », qui nous occupe aujourd’hui.
Les crédits de cette mission, stables par rapport à ceux de 2013, s’élèvent à 2,65 milliards d’euros pour un transfert global de plus de 100 milliards de l’État vers les collectivités : en somme, cette mission représente une goutte d’eau, mais va pourtant, j’en suis certaine, nous faire beaucoup parler et nous occuper une bonne partie de la journée !
Comme vous le savez, nous avons également à examiner trois articles rattachés à cette mission. L’article 72 met notamment en œuvre la baisse de 1,5 milliard d’euros prévue en 2013 par le pacte de confiance et de responsabilité.
Si je me réjouis encore une fois de la méthode utilisée, qui a pris en compte les recommandations des représentants des collectivités territoriales, et s’il ne saurait être question de contester l’effort qui est demandé à ces dernières, je considère néanmoins que cette baisse des dotations ne doit se comprendre que comme une contribution exceptionnelle, limitée aux seules années 2014 et 2015.
L’article 73 propose par ailleurs des modifications au fonctionnement des dispositifs de péréquation horizontale que sont le FPIC et le FSRIF, dont la progression est conforme au rythme prévu, ce dont je me félicite.
En conséquence, je me réjouis également de voir le présent projet de loi de finances conforter la mise en œuvre des dispositifs de péréquation. Ainsi, la péréquation verticale augmentera en 2014 de 119 millions d’euros, dont 109 millions d’euros pour les communes et 10 millions d’euros pour les départements.
L’amendement que vous avez déposé, mesdames les ministres, sur le fonds départemental de solidarité d’Île-de-France constitue un autre motif de satisfaction. L’engagement pris est tenu.
Cependant, en guise de conclusion, j’émets le vœu de voir le Gouvernement donner des suites au rapport conjoint de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale des finances sur les enjeux de la péréquation.
Engager une réforme structurelle de la DGF et des mécanismes de péréquation est une tâche complexe qui nécessitera plusieurs mois de travaux ; il est donc nécessaire de la commencer rapidement. J’ai bien noté, dans votre discours d’introduction, madame la ministre, votre volonté de l’engager – au plus vite, je l’espère. Je vous remercie pour votre attention.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour les relations avec les collectivités territoriales.
M. le président. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il est important et juste de rappeler, comme vient de le faire Mme Pires Beaune, que cette participation à l’effort demandé à tous a été mise en place dans le cadre d’une procédure de concertation qui a débouché sur la conclusion du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités territoriales signé le 16 juillet dernier. Ce pacte contient des engagements réciproques : l’effort financier, représentant 0,67 % des recettes réelles de chaque niveau de collectivités, est réparti de manière égalitaire entre les différents niveaux de collectivité.
Dans le même temps, de nouvelles ressources fiscales seront mises à la disposition des départements, afin que la solidarité nationale prenne en charge le surcoût lié aux allocations individuelles de solidarité, ainsi que des régions qui pourront renforcer leur autonomie financière. En outre, le pacte organise la sortie des emprunts toxiques, prévoit la lutte contre la prolifération normative et le contrôle des mesures décidées par l’État. Il convient aussi de souligner, ce qui a été fait il y a un instant, que l’acceptation de cette participation par les associations représentatives des élus locaux reste subordonnée à son caractère exceptionnel et limité aux exercices 2014 et 2015.
J’ai pris acte, en commission élargie, de la réponse apportée par Mme la ministre déléguée, laquelle a regretté de ne pouvoir s’engager pour l’avenir. Si une telle prudence est compréhensible, il me semble aussi que l’évolution prévue pour les années postérieures devra faire l’objet d’une concertation avec les collectivités, notamment au sein du Haut conseil des territoires appelé à se mettre en place. En outre, plusieurs interlocuteurs nous ont fait part de leur crainte que cet effort se traduise surtout par une limitation des investissements des collectivités.
Or une baisse de 10 % des dépenses d’équipement des collectivités locales représente l’équivalent de 0,2 point de croissance en moins, auquel s’ajoutent toutes les répercussions en matière d’emploi. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement de l’avoir pris en compte en acceptant notamment que le taux du FCTVA soit relevé et en levant le gage afin de ne pas impacter l’enveloppe normée.
Il me semble, cependant, que la répartition de l’effort supplémentaire pour 2015 devrait mieux prendre en compte la préservation de l’investissement local parmi ses objectifs. Au-delà de ces interrogations, il faut souligner que l’évolution des concours de l’État ne remet pas en cause la montée en puissance des instruments de péréquation horizontale et verticale. Ainsi, le montant total des trois principales dotations de péréquation verticale incluses au sein de la dotation globale de fonctionnement sera revalorisé de 119 millions d’euros.
De plus, la montée en puissance de la péréquation horizontale respectera le rythme initialement prévu : le montant du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales passera de 360 millions à 570 millions en 2014 et que le Fonds de solidarité des communes d’Île de France s’établira à 250 millions d’euros. Dans le cadre de l’ajustement des critères de répartition du FPIC destinés notamment à mieux prendre en compte la problématique des territoires industriels, je souhaiterais que l’effort fiscal soit davantage considéré. Je défendrai ainsi un amendement adopté par la commission des lois portant l’effort fiscal minimal pour bénéficier des versements du FPIC à 0,9.
La commission des lois a adopté quatre autres amendements toujours concernant le FPIC. Deux amendements tendent à assouplir les possibilités de répartir librement le prélèvement ou versement entre EPCI et communes membres à la majorité des deux tiers des conseillers communautaires et des communes. À l’initiative de Mme Karamanli, un amendement propose de concentrer les prélèvements et versements du FPIC sur les ensembles ayant respectivement un potentiel financier agrégé supérieur ou inférieur à 100 % du potentiel moyen national par habitant. Cet amendement a été adopté par la commission, laquelle a, de plus, souhaité qu’il soit procédé à une évaluation de ces effets.
Je remercierai Mmes les ministres de nous donner leur avis sur cet amendement et de nous préciser si une telle évaluation a pu être faite. Le rapporteur du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles que je suis remercie le Gouvernement d’avoir tenu son engagement et d’avoir déposé, comme il l’avait promis en commission élargie, l’amendement prévoyant les modalités de mise en place du fonds de solidarité entre les départements franciliens, dont la création au 1

La partie thématique de mon rapport pour avis s’intéresse aux conséquences financières de la dépénalisation du stationnement payant, proposée par le Sénat dans le cadre du projet de loi de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles. Outre les limites de la connaissance des sommes en jeu, il montre que cette réforme nécessiterait de remettre à plat la répartition du produit de ces amendes entre effort en faveur de la prévention routière, État et collectivités, mais aussi entre les collectivités territoriales, les plus petites d’entre elles risquant d’en faire les frais.
Enfin, la prise en charge des frais liés au recouvrement et à l’organisation du contentieux sera également à prendre en compte. Après la remise du rapport des inspections générales en juillet dernier, j’appelle le Gouvernement à mettre en place une réflexion globale sur ces questions et sur l’avenir du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers ». Je tiens à préciser que, si le dispositif adopté par le Sénat, tant en première qu’en deuxième lecture, nous paraît particulier opportun, le délai prévu pour sa mise en œuvre doit aussi nous permettre de répondre à toutes ces questions techniques.
Je veux, pour conclure, vous remercier, mesdames les ministres, pour la qualité de nos échanges et votre disponibilité, et vous confirmer aussi, comme je l’ai fait en commission élargie, que j’appellerai notre assemblée à adopter les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe RRDP.
Monsieur le président, mesdames, messieurs, l’autonomie financière des collectivités territoriales est une composante juridique essentielle du principe constitutionnel de libre administration. L’article 72-2 de la Constitution précise que « tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. » Or le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, au travers du pacte de confiance, une très forte diminution des ressources des collectivités territoriales qui tend à remettre en cause, dans les faits, l’autonomie financière de ces dernières.
Mme Jeanine Dubié. 
Il est en effet envisagé, d’une part, une baisse de 1,5 milliard d’euros des concours financiers de l’État aux collectivités locales – 476 millions d’euros pour les seuls départements – et, d’autre part, une réduction des prélèvements sur recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, passant de 55,9 milliards d’euros en 2013 à 54,3 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014 ; soit, au total, une baisse de 3,1 milliards d’euros. Pour le groupe RRDP, cela fait beaucoup, cela fait trop, d’autant que cette évolution n’est pas nouvelle et qu’il est envisagé de poursuivre cette diminution des dotations à l’identique en 2015.
J’en viens, maintenant, à la question précise du transfert par l’État aux départements des droits de mutation à titre onéreux pour le financement des trois allocations individuelles de solidarité : le revenu de solidarité active, l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap. Leur coût s’élevait à 14,3 milliards d’euros en 2011 contre 9 milliards en 2004 sous l’effet des évolutions démographiques et conjoncturelles.
Les différents mécanismes de compensation prévus ne permettent pas de couvrir le coût réel de ce transfert. La compensation de l’État est inférieure, chaque année, de quelque 6 milliards d’euros à ce que représente pour les départements la prise en charge des trois allocations individuelles de solidarité. En application du principe d’autonomie fiscale mis en place avec la réforme constitutionnelle du 28 mars 2003, les collectivités territoriales ont accepté de se voir transférer certaines recettes fiscales pour compenser les transferts de compétences découlant de la décentralisation.
Or les recettes fiscales transférées aux départements sont volatiles, procycliques et atones. Ainsi, les départements sont aujourd’hui confrontés à un véritable « effet de ciseau » : Du fait du ralentissement économique et de la crise, les allocations de solidarité versées, sont en forte hausse tandis que les recettes fiscales sont, elles, en baisse. C’est particulièrement le cas des DMTO, qui constituent une recette fiscale indirecte particulièrement sensible à la conjoncture économique.
Pour le groupe RRDP, il est donc urgent de remédier à cette situation, car ces dépenses contraintes amputent sévèrement les capacités d’investissement des départements. Les dépenses d’investissement, en baisse de 1,6 %, sont ainsi en recul pour la quatrième année consécutive. L’article 58 du projet de loi de finances a initialement prévu d’octroyer aux départements la faculté temporaire de relever le taux des droits de mutation à titre onéreux de 3,8 % à 4,5 % au maximum.
Une nouvelle solution aujourd’hui avancée consisterait à opérer un prélèvement de 0,7 % sur les recettes actuelles de DMTO pour alimenter un fonds de péréquation estimé à 1,3 milliard et à laisser, par ailleurs, la possibilité aux départements qui le souhaitent de déplafonner le taux jusqu’à 4,5 % pour compenser la prise en charge des allocations individuelles de solidarité. La mesure de déplafonnement est, par nature, profondément injuste parce qu’elle offre des potentialités d’accroissement de ressources extrêmement inégales – d’un rapport d’un à vingt – selon les territoires.
En conséquence, la modulation sera utilisée de manière différenciée selon les départements. Le besoin d’augmentation sera d’autant plus fort que le reste à charge est élevé. Alors que les taux sont aujourd’hui identiques, des inégalités de pression fiscale apparaîtront, et ce au détriment des départements les plus pauvres et de leur population. Cependant, la prise en charge des allocations individuelles de solidarité doit reposer sur le principe de solidarité nationale et répondre à l’objectif de compensation de la charge des allocations individuelles de solidarité. Nous regrettons que le prélèvement additionnel de solidarité de 0,7 % n’ait pas été retenu.
Cette solution aurait permis d’assurer une redistribution sur le modèle de l’article 26 de manière à traiter équitablement les territoires. Je tenais, enfin, à exprimer le profond regret du groupe RRDP face au détournement d’usage, pour la deuxième année consécutive, de la contribution additionnelle pour la solidarité et l’autonomie. En effet, le produit de la CASA sera, cette année encore, affecté

Nous estimons qu’il aurait été préférable que la partie de la contribution additionnelle pour la CASA, détournée au profit du Fonds de solidarité vieillesse, finance l’augmentation de la part de la CNSA versée aux départements pour compenser les dépenses d’APA. Cette mesure aurait permis d’améliorer la compensation en faveur des départements au titre de l’APA sur la base du principe de solidarité nationale.
En conclusion, maîtriser la dépense publique tout en voulant mener une politique de justice sociale n’est pas, je vous le concède, une tâche aisée. Le lien social est mis à rude épreuve ; plus que jamais les dotations aux collectivités locales restent un enjeu majeur d’équité et de solidarité. Le groupe RRDP, attentif aux débats qui suivront, votera les crédits de cette mission.
Très bien !
M. Joël Giraud. 
La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames, messieurs, vous ne serez pas étonnés que, sans prendre de précaution particulière de langage, je commence mon propos en condamnant fermement la baisse de 1,5 milliard d’euros de concours financiers de l’État aux collectivités qui est présentée comme la contribution des collectivités au rétablissement des comptes publics. Cette baisse est, en réalité, la conséquence d’une logique de rationnement des budgets publics et sociaux que nous jugeons particulièrement dangereuse.
M. Marc Dolez. 
En effet, les collectivités, lesquelles assurent plus de 71 % de l’investissement public, ne sont pas seulement des acteurs clés de la croissance économique et de l’emploi ; elles constituent aussi, à bien des égards, le dernier rempart contre la crise sociale, car elles assument une part déterminante de la solidarité nationale à travers les services publics qu’elles mettent en œuvre. Nous réprouvons donc formellement cette course à la baisse des dépenses publiques. Après le gel des concours durant deux exercices, la baisse de 1,5 milliard d’euros pour 2014 est la première étape vers la réalisation des quelque 4,5 milliards d’euros prévus à l’échéance 2015.
Cette obsession de la réduction des déficits inspire, d’ailleurs, l’ensemble de la réforme territoriale qui nous est proposée sur fond de concentration des services, de centralisation des pouvoirs décisionnels et de restructuration à marche forcée de l’organisation territoriale dont nous reparlerons prochainement, mesdames les ministres, à l’occasion de l’examen en deuxième lecture de votre funeste projet de loi dit « d’affirmation des métropoles ».
Depuis la fin des années 90, tous les gouvernements se sont échinés à réduire le champ des impôts locaux pour leur substituer des dotations de l’État comme en témoignent le grignotage puis la suppression de la taxe professionnelle, ce qui représente un manque à gagner de 8 milliards d’euros. Simultanément confrontés au chantage des groupes en matière d’emploi et de localisation des activités, les élus locaux ont été amenés à accorder aux entreprises des avantages fiscaux de plus en plus coûteux.
C’est ainsi que les collectivités territoriales ont été fragilisées, qu’elles sont devenues étroitement dépendantes des dotations de l’État, lesquelles représentent désormais 45 % de leur budget contre un peu plus d’un tiers au début des années 80. Nos collectivités se trouvent bien souvent contraintes de choisir entre la réduction drastique de leurs dépenses ou la baisse de leur offre de service public ; contraintes de choisir entre augmenter l’impôt local sur les ménages ou passer sous les fourches caudines des banques qui réclament plus de garanties et de rentabilité financière.
Ce n’est pas dans le prolongement des politiques d’assèchement des finances des collectivités locales que nous trouverons les voies et moyens d’un authentique pacte de confiance entre l’État et les collectivités.
S’il faut certes renforcer les mécanismes de péréquation, car la situation de relégation sociale et territoriale que vivent certains territoires ruraux, urbains ou périurbains n’est plus tolérable, la priorité n’en demeure pas moins de permettre aux collectivités de disposer de moyens renouvelés par une réforme en profondeur de la fiscalité locale.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, les députés du Front gauche ne peuvent voter que contre le budget de cette mission, résolument contre.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe SRC.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, ce deuxième budget de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » de la législature se caractérise par un effort important mais raisonné des collectivités territoriales à l’objectif d’assainissement des finances publiques et par la poursuite d’un rééquilibrage des instruments de péréquation en vue d’une plus grande efficacité. J’insisterai aussi sur les améliorations proposées et les perspectives à donner.
Mme Marietta Karamanli. 
Le Gouvernement a engagé un assainissement des finances publiques. On ne le répétera jamais assez, l’endettement de l’ensemble des administrations publiques a augmenté entre 2007 et 2012 de plus de 50 %, soit 600 milliards d’euros, même si les collectivités locales ont su contenir la hausse dans ce cadre, l’endettement a été contenu à 30 %, soit 38 milliards d’euros.
Leur endettement a permis la réalisation d’équipements au service des populations. L’effort global proposé a été négocié, en amont, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l’État et les collectivités locales. Sans précédent récent, il reste raisonné, et ce, pour au moins deux motifs. La totalité des flux financiers de l’État vers les collectivités, s’établira à un peu plus de 100 milliards d’euros en 2014 et baissera, à périmètre constant, de seulement 296 millions d’euros. L’écart entre la baisse de l’enveloppe normée et celle de l’ensemble des flux financiers s’explique notamment par l’évolution dynamique de la fiscalité transférée. En 2013, elle représente 61,4 milliards d’euros. Par ailleurs, cet effort vient après une croissance dynamique des activités et des ressources des collectivités. Depuis 1980, hors impact de la décentralisation, les dépenses de fonctionnement ont été multipliées par trois en volume et l’investissement a augmenté de 65 %.
Le projet de budget prévoit une montée en puissance et une amélioration des mécanismes de péréquation. Ainsi, comme en 2013, la péréquation verticale augmentera de près de 120 millions. Les différents fonds de péréquation horizontale progresseront conformément au rythme prévu pour chacun d’eux, soit une augmentation de 210 millions du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, qui atteindra 570 millions d’euros, et de 20 millions du fonds de solidarité de la région Île-de-France, qui atteindra 250 millions.
Les critères de prélèvement et de reversement font l’objet d’une première évolution, notamment par une meilleure prise en compte du critère de revenu par habitant, avec le passage de 20 % à 25 % de celui-ci dans le prélèvement. De plus, est prévu le relèvement du seuil de l’effort fiscal pour en bénéficier. Ces évolutions vont dans le bon sens.
Arrêtons-nous sur les améliorations proposées et les perspectives à donner.
Les rapporteurs l’ont indiqué, les députés socialistes soutiendront des adaptations complémentaires mais significatives. Sur le sujet de la redistribution entre communes riches et communes moins riches, je défendrai un amendement proposant de mieux tenir compte de la réalité de la richesse pour mieux redistribuer.
Parallèlement à ces propositions, que le Gouvernement devrait accueillir avec le plus grand intérêt, les relations entre collectivités locales et l’État ont besoin de perspectives établies dans un dialogue durable et de confiance. De façon générale, nous avons deux préoccupations majeures.
La première est de maintenir la capacité d’investissement des collectivités locales, et, comme vient de le préciser Olivier Dussopt, l’effort demandé en 2015 devra en tenir compte. En commission élargie, j’ai porté l’idée que l’État incite plus fortement aux immobilisations créatrices à forte valeur ajoutée des collectivités, technologies et innovation, comme il le fait pour les entreprises, et ce via un mécanisme adapté et un redéploiement des dépenses fiscales.
Notre seconde grande préoccupation concerne le lien avec la fiscalité locale. Il faudra réaliser un certain nombre d’adaptations progressives, en commençant par ses éléments les plus obsolètes, et profiter d’un retour à une meilleure situation économique pour que les coûts de cette redistribution soient partiellement compensés.
Le groupe socialiste appelle donc à voter les crédits de la mission en rappelant que l’effort demandé reste mesuré, que le Gouvernement a fait et doit continuer à faire confiance aux collectivités et qu’il doit leur donner les moyens de mener une politique efficace et plus juste.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe UMP.
M. le président. 
Je sais, mesdames les ministres, que vous n’allez pas aimer ce que je vais dire, mais je vais le dire tout de même : Ce budget pour les collectivités locales est marqué du sceau d’un gros mensonge.
M. Olivier Marleix. 
Mme Marylise Lebranchu,

La promesse n
M. Olivier Marleix. 

Je sais que vous allez me répondre que la droite en aurait fait autant si elle était restée au pouvoir,…

M. Éric Alauzet. 
…et que nous l’avions d’ailleurs annoncé, mais c’est toute la différence. Faire après une élection le contraire de ce que l’on a déclaré, voilà ce que nous reprochons à François Hollande.
M. Olivier Marleix. 
Le deuxième reproche que nous adressons au Gouvernement, c’est la différence de traitement entre l’État et les collectivités territoriales. L’État est plus dur avec les collectivités territoriales, les communes en particulier, qu’il ne l’est avec lui-même. Sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées sur le budget de l’État, vous n’en détaillez dans les documents budgétaires que 5 milliards, dont 1,8 milliard en dépenses d’investissement et 336 millions d’euros seulement en dépenses de fonctionnement, quand vous demandez aux seules communes et intercommunalités d’économiser 840 millions d’euros.
Troisième reproche que nous adressons à ce budget, c’est que ce mensonge initial vous amène à une injustice : faire payer plus les communes.
Puisque nous assumions le fait qu’il fallait faire un effort sur les finances locales, nous proposions une réforme structurelle, le rapprochement de la région et du département, qui, au rythme qu’auraient choisi les élus eux-mêmes, ouvrait un champ de rationalisation dans les domaines où ils interviennent concurremment.
À défaut de réforme structurelle, la baisse des dotations va s’appliquer de façon injuste, aux dépens des communes essentiellement. Pour les départements et les régions, en effet, vous rendez d’une main ce que vous prenez de l’autre. Ainsi, la baisse de la DGF de 184 millions d’euros pour les régions est compensée par 900 millions d’euros de fiscalité transférée et la baisse de 476 millions d’euros pour les départements est compensée par 827 millions de frais de gestion sur le foncier bâti. Accessoirement, avec un peu de cynisme, vous prêtez à ces derniers votre matraque fiscale pour qu’ils puissent à leur tour augmenter les impôts, en l’occurrence les DMTO. Ainsi, un jeune couple qui achète une maison à 200 000 euros devra faire un chèque de 1 400 euros de plus grâce à votre gouvernement. Pour les communes et les intercommunalités, en revanche, rien ne compense la perte de 840 millions d’euros de dotations. Tout cela sera évidemment particulièrement problématique pour les petites communes, auxquelles vous imposez déjà de nombreuses réformes qui chargent la barque, la modification des rythmes scolaires, la hausse des cotisations employeurs à la CNRACL et la refonte des catégories C.
Heureusement, et c’est votre seul élément de réponse, qu’il y a eu la réforme de la taxe professionnelle, qui, comme le soulignent les documents budgétaires transmis par le Gouvernement, permet aux communes et aux intercommunalités d’avoir des recettes fiscales dynamiques.
Je voudrais aussi insister sur l’inquiétude des communes rurales, qui n’ont toujours pas de réponse de votre part sur la suppression de la DSR que va entraîner le découpage cantonal. Au moins 2 000 communes perdront leur qualité de chef-lieu de canton. Elles attendent une réponse sur le maintien de la DSR au-delà de 2014. Et 2 000 communes de plus sans doute seront touchées par le fait qu’elles ne représenteront plus 15 % de la population cantonale.
Ce budget manque également un peu de courage en matière de péréquation régionale, nous avons eu l’occasion d’en parler en commission. Vous poursuivez, ce dont nous sommes heureux, ce qu’a fait le gouvernement précédent en matière de péréquation horizontale entre les communes, les intercommunalités et les départements, mais c’est au point mort pour les régions. Dommage.
Enfin, dans le vocabulaire de votre gouvernement, il y a un mot qui revient souvent, c’est celui de transparence. On aimerait que cette transparence trouve à s’appliquer non seulement sur la réserve parlementaire, mais aussi sur fond de soutien aux départements en difficulté, ce que j’ai appelé « le fonds Corrèze », qui a tout de même représenté 170 millions d’euros sur deux ans En commission élargie, vous m’avez répondu que vous aviez informé l’ADF de la répartition des financements et que nous serions également informés, mais je ne vous demande pas seulement un tableau.
À l’époque, les présidents de conseil général ont signé des engagements pour mettre en place un plan de redressement à due concurrence de l’aide apportée par l’État. Ainsi, en 2011, en tant que président du conseil général de la Corrèze, M. Hollande s’est engagé à baisser les dépenses de culture, de sport, les aides sociales aux handicapés et aux personnes âgées et à augmenter les impôts de 6 % sur le foncier. C’était tout un programme. Ces engagements sont-ils respectés par les départements ? C’est ce rapport que nous attendons.
Pour toutes ces raisons, et sans surprise, le groupe UMP votera contre les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Édouard Fritch, pour le groupe UDI.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, les députés du groupe UDI ont toujours défendu l’idée d’une décentralisation moderne à travers une grande et ambitieuse réforme territoriale, qui redéfinisse le rôle et la compétence de chaque échelon de notre démocratie locale. La décentralisation est une chance pour nos territoires et pour notre République. À ce titre, elle doit être renforcée. Malheureusement, au vu des différentes réformes entreprises depuis le début du quinquennat, le groupe UDI constate avec regret que l’acte III de la décentralisation n’aura pas lieu, et ce budget pour l’année 2014 ne contribuera pas davantage à l’engager.
M. Édouard Fritch. 
En attendant, la partie la plus douloureuse de l’effort à accomplir, la diminution de la dotation aux collectivités territoriales, est actée, tandis que sa contrepartie nécessaire, une réforme profonde de l’autonomie financière et du financement de nos collectivités, reste à faire. En refusant de manifester un tant soit peu de courage, le Gouvernement prend le risque de se mettre à dos l’ensemble de ses partenaires locaux.
Avec un montant de 2,59 milliards d’euros, les crédits alloués à la mission ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des transferts financiers de l’État aux collectivités, de l’ordre de 100 milliards d’euros. Cette année, les dotations de l’État aux collectivités subiront de plein fouet une diminution de 1,5 milliard d’euros, soit une baisse de l’enveloppe normée des concours de l’État de 3,1 %, avant une baisse équivalente en 2015.
Le groupe UDI a toujours défendu le principe d’une participation des collectivités territoriales, au même titre que l’État et ses opérateurs, à l’effort de redressement de nos comptes publics. Pour autant, cet assèchement de nos ressources est en parfaite contradiction avec la hausse des charges imposées aux collectivités. Dans un climat économique et social dégradé, le Gouvernement fragilise encore un peu plus le pays en s’attaquant aux collectivités locales, qui sont souvent le dernier rempart des habitants face à la crise, et je pense plus particulièrement aux maires.
Madame la ministre, vous nous donnez l’impression de faire des collectivités territoriales les boucs émissaires de ce budget. En effet, sur les 15 milliards d’euros d’économies annoncées, l’État participera à l’effort de rétablissement des finances publiques à hauteur de 1,8 milliard en dépenses d’investissement et de 336 millions en dépenses de fonctionnement. Voilà une répartition bien inégale de l’effort demandé !
Cette inégalité se retrouve également entre les collectivités, au détriment du bloc communal et intercommunal : 840 millions d’euros pour les communes et les intercommunalités, contre seulement 476 millions pour les départements et 184 millions pour les régions.
Associé au rehaussement pendant deux ans du plafond des droits de mutation à titre onéreux, de 3,8 % actuellement, à 4,5 % en 2014, cet effort va une fois de plus peser en grande partie sur les contribuables.
Par leurs dépenses d’investissement, les collectivités sont pourtant les premiers investisseurs publics. Le maintien du soutien de l’État à l’investissement local est donc primordial. Aujourd’hui, cette capacité d’investissement est menacée : d’une part, par un accès de plus en plus difficile au crédit et, d’autre part, par la raréfaction des prêts consentis.
Nous devons par conséquent développer de nouveaux outils de financement, à la fois justes, efficaces et peu coûteux. Or nous attendons toujours l’acte trois qui aurait permis ce développement ! L’agence locale, que vous appeliez de vos vœux dans l’opposition, ce sont les collectivités, et elles seules, qui l’ont créée et qui lui apportent leur garantie financière, pour un versement des premiers prêts en septembre 2014 seulement.
En outre, le dispositif prévu cette année pour aider les collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques est très contestable. Des collectivités qui auraient souscrit des emprunts à risque en pleine connaissance de cause ne devraient pas bénéficier de la solidarité nationale sans condition.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que la bonne volonté ne saurait se substituer au courage, le groupe UDI ne pourra voter les crédits de cette mission.
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le président, mesdames les ministres, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est vrai que les collectivités territoriales vont être appelées à un effort – comme chacun des acteurs de notre société – à hauteur de 1,5 milliard d’euros, ce qui est toujours moins, monsieur Marleix, que ce que l’UMP avait prévu, à savoir 2 milliards d’euros par an pendant cinq ans : 10 milliards contre les 3 milliards proposés par cette majorité.
M. Éric Alauzet. 
C’est ce que vous proposez avant les élections ! Nous nous faisons élire en disant la vérité, c’est la différence !
M. Olivier Marleix. 
Je tiens de nouveau à saluer la démarche de transparence et de contractualisation mise en place entre le Gouvernement et les collectivités locales, qui se traduit par la signature du pacte de confiance et de responsabilité, avec un effort sans précédent, notamment au profit des trois allocations individuelles de solidarité.
M. Éric Alauzet. 
Évidemment, cette aide ne couvrira pas la totalité des dépenses, qui se sont accrues de manière vertigineuse, bien au-delà de l’inflation, du fait d’une croissance exponentielle du nombre de chômeurs, de personnes âgées, de personnes handicapées.
Cette insuffisance a conduit le Gouvernement à donner la possibilité aux départements de majorer les droits de mutation de 0,7 point. Cette disposition va malheureusement pénaliser la mobilité des ménages puisqu’elle renchérira le prix de l’immobilier.

M. Olivier Marleix. 
Plus les transactions sont coûteuses, plus on hésite à vendre son logement pour en acheter un autre. Les DMTO sont déjà plus élevés dans notre pays que dans d’autres, comme l’Allemagne, où la mobilité est beaucoup plus facile. De plus, ce dispositif transitoire, pour deux ans, ne correspond absolument pas à la problématique de ces allocations individuelles, qui restera structurelle. Bref, il serait pertinent que les départements n’activent pas ce levier.
M. Éric Alauzet. 
Par ailleurs, il faut saluer la volonté du Gouvernement d’assurer la stabilité du budget en faveur des investissements des collectivités territoriales, si importants pour nos territoires, leurs habitants, les entreprises. Nous sommes satisfaits également de voir se poursuivre la montée en puissance des péréquations horizontale et verticale, sur la base de critères là encore définis en collaboration avec les collectivités locales dans le cadre du pacte de confiance.
Je souhaiterais néanmoins alerter le Gouvernement sur un point précis qui constitue un biais pour mesurer les dotations aux communes et communautés de communes avec un double comptage des sommes qui transitent de l’une à l’autre, pénalisant les collectivités qui font un effort d’intégration fiscale, démarche que nous encourageons.
En ce qui concerne le programme 122, Mme la ministre a apporté des réponses à mes questions en commission élargie concernant les crédits budgétaires accordés aux régions pour financer l’apprentissage. Je souhaite néanmoins souligner les inquiétudes et l’attente des petites et moyennes entreprises ainsi que des régions quant à un maintien à niveau du financement de d’apprentissage. J’ai bien noté que le projet de loi de finances rectificative comportera une disposition sur la taxe d’apprentissage augmentant les moyens consacrés à ce type de formation ; soyez assurés que les écologistes suivront avec attention les propositions du Gouvernement en la matière.
De même, je continue de m’interroger sur les modalités de redistribution du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, proposée à l’article 59. La majoration de deux à cinq du coefficient de pondération de la valeur locative des établissements industriels permettra aux territoires industriels de bénéficier de 100 millions d’euros au titre de dédommagements pour cause de nuisance. Selon moi, cette aide supplémentaire ne peut pas être simplement le prix de la nuisance mais devrait servir à réduire effectivement ces nuisances, au risque, si aucune action d’amélioration et de prévention n’était menée, de friser le cynisme. Il serait par exemple possible de subordonner le bénéfice de cette nouvelle répartition de la CVAE, ou une partie de ce bénéfice, à l’engagement que prendraient les communes avec les industriels de réduire les nuisances.
Je terminerai par la réforme de la contribution foncière des entreprises proposée à l’article 57, une évolution rendue nécessaire suite au désordre absolu et à l’iniquité fiscale introduits par la substitution de la CFE à la taxe professionnelle,…
C’est une décision des communes !
M. Olivier Marleix. 
…où l’on a vu des doublements, voire des triplements de la contribution de petites entreprises, pendant que nombre d’indépendants aux revenus confortables voyaient fondre la leur, parfois jusqu’à être divisée par dix. Cet article apporte des réponses, mais de manière incomplète, dans la mesure où les augmentations les plus fortes se montent, à tout le moins sur mon territoire, à 70 % ; et 70 % d’un dixième, c’est encore une division par cinq, pour certains professionnels, par rapport aux contributions antérieures. Sans parler des difficultés pour les collectivités d’accéder aux informations leur permettant de calculer l’impact précis de ce nouveau régime sur leurs recettes et du délai de vingt et un jours qui leur est laissé et qu’il faut absolument prolonger pour que les simulations puissent appuyer leurs décisions.
M. Éric Alauzet. 
Très bien !
Mme Barbara Pompili. 
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée chargée de la décentralisation
Je remercie Mme la rapporteure spéciale Christine Pires Beaune d’avoir insisté sur la qualité de la méthode de dialogue utilisée depuis plusieurs mois. Nous avons en effet travaillé avec le Parlement, députés et sénateurs, et en lien avec les membres du comité des finances locales.
En ce qui concerne la péréquation, le Gouvernement a bien entendu votre demande, madame la rapporteure spéciale, s’agissant des travaux de l’inspection générale de l’administration et de l’Assemblée des départements de France sur la remise en question du potentiel fiscal. Nous travaillerons sur ces questions de péréquation avec vous et dans les meilleurs délais.
Monsieur le rapporteur pour avis Olivier Dussopt, merci pour votre intervention et vos observations, concernant le FCTVA, la nécessité d’insister sur l’investissement local, la péréquation verticale. Nous avons bien entendu votre inquiétude s’agissant de la dépénalisation du stationnement et des délais qui seront nécessaires pour mettre en œuvre les dispositions adoptées dans le cadre de la loi sur la modernisation de l’action publique.
Madame Dubié, vous avez, comme plusieurs autres députés, souligné la baisse des dotations aux collectivités locales. Je pense que le travail que nous allons conduire aujourd’hui vous apportera la preuve que le Gouvernement, dans le contexte économique actuel, a fait en sorte que les réductions imposées…
Imposées par qui ?
M. Marc Dolez. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Vous vous rassurez à bon compte !
M. Marc Dolez. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
En ce qui concerne la CNSA et le problème du transfert du fonds dépendance vers le fonds vieillesse, la ministre déléguée Michèle Delaunay s’attache à formuler des propositions, et nous lui ferons part de vos réflexions. J’appelle toutefois votre attention sur le fait que l’allocation personnalisée d’autonomie ne peut pas tout supporter.
Monsieur Dolez, vous avez évoqué la réduction des effectifs en des termes que je ne saurais reprendre à mon compte. Vous avez prononcé les mots de « funeste réforme ». Or cette réforme se veut avant tout une réforme de modernisation de l’action publique.
C’est une régression !
M. Marc Dolez. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Madame Karamanli, merci d’avoir souligné l’effort de redressement des comptes publics, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, par un travail ciselé s’agissant de la péréquation. Vous avez insisté sur le revenu par habitant, sur l’effort fiscal, sujets sur lesquels nous devons prolonger l’effort pour parvenir à un système de fiscalité locale encore plus juste et plus équilibré.
Monsieur Marleix, permettez-moi de ne pas revenir sur vos propos. Comme je l’ai dit, j’espère qu’à la fin de cette journée vous admettrez avec nous que l’effort a été fait pour trouver, dans la situation actuelle, les solutions les plus favorables à nos collectivités locales. J’insiste sur le fait que jamais le Gouvernement n’a perdu de vue l’absolue nécessité de permettre aux communes et intercommunalités de continuer à investir : 71 % de l’investissement public proviennent du bloc communal. Un effort très important est donc déployé, avec le maintien de la compensation du FCTVA et d’autres mesures. M. Pélissard étant ici présent, je salue la naissance, le 22 octobre, d’une banque locale de France.
J’abrège mon propos et je redis que, dans le cadre des débats de ce matin, nous essaierons de vous montrer que l’ensemble de vos demandes sont prises en considération autant que faire se peut.
Il n’y a pas d’orateurs inscrits pour des questions.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », inscrits à l’état B.
M. le président. 
 (Les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont adoptés.)
J’appelle maintenant les articles du projet de loi rattachés à cette mission.
À l’article 72, la parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

Mme Marylise Lebranchu,

Le Gouvernement propose donc que les recettes réelles de fonctionnement, prises en compte pour répartir la baisse de la DGF entre les communes et les EPCI, soient minorées des atténuations de produits.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marylise Lebranchu,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Si vous le permettez, je vais présenter en même temps que cet amendement les amendements n
Mme Barbara Pompili. 

Prenons l’exemple d’Amiens et d’Amiens métropole. Les recettes correspondant à la mutualisation et à la gestion unifiée du personnel représentent 41 % des recettes réelles de fonctionnement de l’intercommunalité. Sans correction, l’application de cet article conduirait à une baisse des dotations de 1,6 millions d’euros, dont 650 000 euros au titre des flux croisés. Au moment où nous nous attachons à promouvoir les mutualisations de services, notamment dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il serait paradoxal de défavoriser les collectivités qui ont d’ores et déjà fait l’effort de s’engager dans un processus de mutualisation. Ces amendements visent donc à corriger cette incohérence.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,


 (Sourires.)
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il a été défendu.
Mme Barbara Pompili. 
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’un amendement d’appel, inspiré par l’association des grandes viles de France et destiné à provoquer une réflexion l’an prochain sur le rapport entre la dotation de solidarité urbaine et le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, surtout dans les grandes villes françaises. N’aurions-nous pas intérêt à augmenter la DSU au détriment du FPIC ou le contraire ? Le débat est lancé.
M. François Pupponi. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Retirez-vous cet amendement, monsieur Pupponi ?
M. le président. 
Je le retire.
M. François Pupponi. 
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le retire également.
M. François Pupponi. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marylise Lebranchu,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le retire.
Mme Barbara Pompili. 
La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le retire également.
Mme Barbara Pompili. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marylise Lebranchu,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marylise Lebranchu,



Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
La parole est à M. Jacques Pélissard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit de rendre plus attractif le dispositif des communes nouvelles. Dans la loi du 16 décembre 2010, un outil de regroupement sur la base du volontariat des communes a été prévu. Cet outil est un bon outil, qu’il convient de doper afin que les petites communes puissent mieux mutualiser leurs moyens et leurs équipes et partant gagner une attractivité nouvelle. C’est pourquoi je propose la création d’un pacte de stabilité temporaire de la DGF, pendant trois ans, au profit de ces communes regroupées en communes nouvelles. Ce dispositif pourrait bénéficier aux communes nouvelles créées depuis 2012 et à celles qui seraient créées jusqu’en 2016. Pour éviter l’effet d’aubaine, un seuil maximal de 10 000 habitants serait défini. Cela permettrait de réorganiser notre paysage, tout en clarifiant et en rendant plus efficace notre maillage territorial, dès lors que cela se passerait sur la base du volontariat. Je m’étais personnellement battu, dans le cadre de la loi du 16 décembre 2010, pour que ces regroupements se fassent uniquement sur la base du volontariat et qu’aucune commune ne puisse être contrainte, hors délibération de son propre conseil municipal.
M. Jacques Pélissard. 
Par ailleurs, un amendement complémentaire, le n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,



La parole est à M. Olivier Dussopt, rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mesdames les ministres, cet amendement résulte du découpage cantonal qui nous est imposé et que – mais c’est un autre sujet – nous contestons. Ce découpage a en effet des conséquences sur la DSR puisqu’une partie des dotations accordées aux communes est fonction de la qualité de certaines d’entre elles. Ainsi, les chefs-lieux de canton disposent de subventions spécifiques, de même que les communes qui représentent au moins 15 % de la population du canton. Or certains chefs-lieux de canton n’en sont plus et des communes ne remplissent plus cette condition démographique puisque les cantons ont été élargis.
M. Marc Le Fur. 
C’est vrai !
M. Olivier Marleix. 
Par conséquent, ces municipalités vont perdre de l’argent soit, pour certaines d’entre elles dans mon département, plus de 10 % de leurs recettes de fonctionnement. Dans les Côtes-d’Armor, le total des sommes perdues s’élève à plus de 10 millions d’euros. Cette funeste révision de la carte cantonale a des conséquences sur les services publics puisque centres de perception, collèges et gendarmeries sont calés sur la carte des cantons, et en a aussi sur les finances locales. Les anciens cantons disparaissant, mon amendement propose que les communes qui étaient chefs-lieux de canton ou qui regroupaient au moins 15 % de la population conservent cette qualité à l’avenir pour la répartition de cette dotation. Sachez que pour nombre de maires, ce n’est pas un sujet anecdotique.
M. Marc Le Fur. 
Très bien !
M. Olivier Marleix. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président. 
Madame la ministre, je sais bien que ce ne sera pas un sujet en 2014 – si cela avait été le cas, mon amendement aurait été déclaré irrecevable en raison de son impact sur le budget de l’État. Je veux bien croire que ce sera pareil en 2015 puisque ce sera l’année des élections cantonales. Mais je voudrais des précisions pour l’année 2016 car je ne comprends pas pourquoi les conséquences du redécoupage ne s’appliqueraient pas alors automatiquement.
M. Marc Le Fur. 
Et puis il y aura tout de même des conséquences objectives dès 2015 puisque certains des chefs-lieux de canton seront nouveaux du fait qu’il s’agira désormais de la commune la plus peuplée des nouveaux cantons. Dans le département des Côtes-d’Armor que je connais bien, mais je pourrais dire la même chose du département du Finistère, chef-lieu Quimper, commune où un certain nombre d’entre nous se sont rendus le 2 novembre dernier…
Avec le bonnet !
M. Christian Assaf. 
Oui, mon cher collègue, nous étions 30 000 à le porter. Toujours est-il que ces nouveaux chefs-lieux de canton attendent très logiquement la somme d’argent correspondant à leur nouvelle qualité. Je souhaite, madame la ministre, que vous nous confirmiez ce qu’il en sera en 2016 et que vous nous indiquiez quelles seront les conséquences, positives en l’occurrence, pour les nouveaux chefs-lieux de canton.
M. Marc Le Fur. 
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président. 
Madame la ministre, je n’ai pas très bien compris votre réponse, quelques précisions seraient utiles. En me reportant à la circulaire annuelle de la direction générale des collectivités locales, je lis que la qualité de chef-lieu de canton est constatée, comme les autres critères, y compris celui des 15 %, à l’année n-1. Cela veut dire qu’en 2014, il ne se passera rien puisqu’on tiendra compte de la qualité de chef-lieu de canton en 2013. En revanche, il y aura un changement dès 2015, certaines communes ne pouvant plus alors bénéficier de la DSR. Certes, il est prévu une sortie en sifflet du dispositif, étalée sur trois ans, mais la direction pour ces communes, c’est bien la sortie. Il ne s’agit pas d’une paille : la DSR représente 360 millions d’euros. C’est très important pour certaines communes et pour leur département.
M. Olivier Marleix. 
Le Gouvernement nous demande de ne pas affoler les intéressés à propos du découpage cantonal, mais il y a de l’inquiétude dans les territoires ruraux.
Une très grande inquiétude !
M. Marc Le Fur. 
Je rappelle que 4 000 communes risquent de sortir du dispositif de la DSR. Plus tôt elles auront une réponse sur ce qui va se passer, plus vite elles seront rassurées, madame la ministre.
M. Olivier Marleix. 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,



La parole est à M. Jean Launay, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Nos collègues Sophie Dessus et Carole Delga avaient déjà l’an dernier défendu un amendement similaire – que j’avais cosigné – dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative, plus précisément le 18 décembre 2012. Nous avions été à l’époque écoutés poliment par le Gouvernement, le ministre du budget et le rapporteur général avaient dit comprendre la démarche et nous avaient donné rendez-vous pour le projet de loi de finances pour 2014. Nous y sommes. Entre-temps, l’Association des départements de France en est arrivée exactement au même constat et elle soutient cet amendement, constat partagé et propositions reprises par l’inspection générale de l’administration à travers le rapport rédigé par M. Subremon, Mme Escande-Vilbois et M. Berges. Il ne manque donc plus qu’à mettre la loi en conformité avec ce que le bon sens commande.
M. Jean Launay. 
Je rappelle que le problème est né de la réforme de la taxe professionnelle et plus largement de la fiscalité locale. En effet, le transfert vers le bloc communal de la part départementale de la taxe d’habitation a conduit à modifier, dans le projet de loi de finances pour 2012, les ressources prises en compte dans le calcul du potentiel fiscal des départements, et par conséquence dans le calcul de leur potentiel financier. Mais le dispositif retenu a consisté à substituer aux anciens potentiels fiscaux en termes de taxe d’habitation et de taxe professionnelle les ressources cristallisées compensant les anciens produits fiscaux desdites taxes. Ainsi, alors que la réforme de la fiscalité locale s’est avérée neutre pour les ressources départementales, le nouveau mode de calcul des potentiels fiscaux des départements a lui, au contraire, produit des modifications significatives du classement de ces potentiels, avec des conséquences importantes sur la répartition des fonds de péréquation, des dotations et des compensations. Cette modification tout à fait artificielle des potentiels pénalise les départements qui pratiquaient des taux élevés, notamment en matière de taxe professionnelle, du fait de la faiblesse de leurs bases, et donc souvent les plus défavorisés.
Ce tour de passe-passe juridique est absurde. Il est né de l’effet de rupture de la réforme de 2011. Je vais prendre un exemple : les Hautes-Pyrénées sont passées subitement dans le classement de « beaucoup moins riche » à « plus riche que la moyenne nationale », leur écart par rapport à la moyenne nationale du potentiel fiscal passant de moins 12 % à plus 3 %. Je pourrais multiplier les exemples…
Non, je vous en prie.
M. le président. 
 (Sourires.)
C’est pourquoi je ne vais pas le faire.
M. Jean Launay. 
 (Sourires.)
 a contrario
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Je souhaiterais que la DGCL ait le temps de simuler ces propositions. Il existe certes des simulations faites par l’Association des départements de France, mais il en faudrait aussi par la DGCL. Il faudrait, madame la ministre, que nous puissions retravailler la question traitée par M. Launay d’ici la seconde lecture. Nous avons encore le temps. Aussi, je lui demande, à ce stade, de retirer son amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Il faut désormais rapprocher ces deux études et y travailler ensemble en effectuant des simulations, comme le préconise Mme la rapporteure. Les analyses que nous avons faites, et qui ne sont certainement pas assez approfondies, font apparaître des difficultés qui pourraient naître et nous conduire à un résultat inverse de celui auquel nous voudrions parvenir.
L’engagement que nous avions pris l’an dernier est toujours valable : nous voulons aboutir et faire en sorte que ce potentiel fiscal, qui conditionne énormément de critères, puisse être revu avec vous. Certes le délai qui nous est imparti – entre les deux lectures – est très court pour élaborer un dispositif particulièrement concret, correct et qui nous permette d’avancer.
Je voudrais m’en tenir à la proposition de Mme la rapporteure et vous demander, monsieur le député, de bien vouloir retirer votre amendement, étant entendu que nous réitérons haut et fort notre engagement à travailler sur cette révision du potentiel fiscal.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Tout à fait !
M. Marc Le Fur. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
À partir de là, le sujet est le suivant : le potentiel fiscal, même dans sa nouvelle version, sert de base à la péréquation que vous souhaitez – à juste titre et comme nous tous – augmenter. Sauf que, hier en commission des finances, nous avons examiné l’article 58 non rattaché qui traite de la majoration facultative des droits de mutation à titre onéreux par les départements, et le rapporteur général a été conduit à nous dire qu’il ne pouvait nous parler de cet article dont le contenu allait être modifié.
Ce qui a jeté un trouble !
M. Marc Le Fur. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Parmi les bruits qui courent, il est question d’un dispositif qui obligerait les départements à majorer leur taux de DMTO pour le porter à 4,5 %, leur ôtant ainsi toute liberté de manœuvre. En outre, la recette supplémentaire n’appartiendrait pas aux départements mais serait immédiatement dérivée sur un fonds pour être redistribuée sur d’autres critères.
D’emblée, je le dis : ceci me paraît totalement contraire à l’article 72 de la Constitution car la libre administration des collectivités est remise en cause. Dès à présent – puisqu’il paraît que vous êtes en pleine réflexion – je voudrais vous faire une proposition toute simple : puisque l’État a toujours eu une fraction des droits de mutation à titre onéreux, pourquoi ne pas créer une taxe exceptionnelle qui irait au budget de l’État, libre à lui d’en redistribuer le produit à travers un fonds ? Sinon vous allez courir un risque d’inconstitutionnalité, ce qui serait dommage.
La parole est à M. Jean Launay.
M. le président. 
Madame la ministre, j’entends bien vos arguments sur les difficultés que pourrait rencontrer l’application de cet amendement, mais je vous demande de mesurer celles qui sont vécues par les départements confrontés à une baisse de leur produit.
M. Jean Launay. 
Mon amendement est simple : il prend en compte les changements intervenus en 2011 dans le panier des ressources départementales et il neutralise leur effet pour rétablir l’ordre des choses, celui que nous considérons comme le bon. La solution proposée préserve la capacité d’évolution du potentiel fiscal de chaque département et donc du classement, en fonction de la dynamique des nouveaux produits, que ce soit la cotisation sur la valeur ajoutée ou la taxe sur les conventions d’assurance.
Nous ne proposons pas de figer dans le marbre les potentiels de 2011 mais seulement de corriger l’effet de rupture pour que l’évolution ne soit liée qu’à la dynamique et pas à l’artifice du changement du mode de calcul.
À ce moment précis, je suis donc très dubitatif. J’entends bien les arguments de Mme la rapporteure et de Mme la ministre qui nous demandent de retirer cet amendement, mais les simulations sont connues de tous : l’ADF et l’inspection générale les ont et je ne veux pas croire que la DGCL ne les a pas et n’a pas commencé à les mouliner.
À ce stade, et en attendant les explications supplémentaires de Mme la ministre, je me réserve la possibilité de maintenir cet amendement.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

Nous avons besoin de simulations car nous ne pouvons pas prendre celles de l’Association des départements de France pour argent comptant, si vous me permettez l’expression. La DGCL va effectuer ces simulations qu’elle n’a pas pu faire pour aujourd’hui, et je confirme l’engagement pris par Mme Escoffier : avant la deuxième lecture, nous ferons parvenir ces éléments aux rapporteurs et au président de la commission des finances.
Monsieur Launay, je vous demande donc de retirer votre amendement, même si je comprends bien votre réticence. L’engagement pris dans cet hémicycle est un engagement fort.
Monsieur Carrez, nous ne voulons pas augmenter les prélèvements obligatoires de manière autoritaire, ni au titre de l’État ni

Cette question est complexe et vous avez raison d’appeler à une nouvelle réunion, même rapide, de la commission des finances. Aujourd’hui même, je vais faire parvenir des propositions au Premier ministre, compte tenu des demandes qui nous ont été faites par l’Association des départements de France. Le Premier ministre s’est engagé à nous répondre – à Anne-Marie Escoffier et moi-même – avant demain soir.
Pour ma part, je m’engage à ce lundi, en votre qualité de président de la commission des finances, vous soyez informé de la solution envisagée, en même temps que les rapporteurs qui attendent aussi depuis quelques jours les réponses aux questions que vous posez.
Je suis bien claire : pas d’augmentation des prélèvements obligatoires, pas d’atteinte à l’autonomie des collectivités territoriales que sont les départements.
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Marylise Lebranchu,

La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
…nous a livré un amendement futur qui ne viendrait pas modifier l’article 58 – et c’est peut-être là que réside l’incompréhension, le quiproquo – mais le compléter.

L’article 58 reste donc tel qu’il est : il offre la possibilité aux départements d’augmenter leurs droits de mutation.
J’en profite pour renouveler ma demande à mon collègue Jean Launay, en l’assurant que je veillerai à ce que l’on avance vite sur cette question.
Monsieur Launay, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président. 
J’ai entendu l’appel de Mme la rapporteur et du Gouvernement. Je suis dans une logique constructive de travail et je pense que nous devons vraiment avancer sur ce sujet. Malgré les contraintes de chacun, j’ai entendu qu’il y a une volonté d’avancer rapidement sur ce sujet qui est posé depuis suffisamment longtemps pour que l’on s’y attelle vraiment. Dans cet esprit constructif et dans la perspective de ce travail, je vais le retirer même si je pensais qu’il pouvait passer aujourd’hui.
M. Jean Launay. 
Très bien !
M. Christian Assaf. 
Profitons-en pour avancer, madame la ministre.
M. Jean Launay. 
La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle constitue bien une ressource pour les communes et les EPCI qui en bénéficient. Il est donc fort logique d’en tenir compte dans l’évolution de la richesse pour le potentiel financier.
À l’inverse, en cas de prélèvement du fonds national de garantie individuelle de ressources, celui-ci est bien soustrait au potentiel.
J’ajoute que cette même logique est utilisée pour calculer, par exemple, le potentiel financier des départements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Madame Chapdelaine, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président. 
Je le retire.
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis
Depuis sa mise en place en 2012, le mécanisme du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales opère un prélèvement sur l’ensemble des ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé est supérieur à 90 %, soit sur 52 % de ces ensembles intercommunaux. Retirer les ensembles qui ont un potentiel financier agrégé entre 90 % et 100 % de la moyenne conduirait, au sens de la commission, à une situation plus juste.
Le présent amendement demande à ce que les prélèvements soient effectués sur les ensembles dont le potentiel financier agrégé est égal ou supérieur à 100 % du PFIA moyen national par habitant.
La commission avait adopté cet amendement, en souhaitant que le Gouvernement puisse apporter des éléments d’évaluation de ses effets sur la structure des comptes publics.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
En relevant de 90 % à 100 % du potentiel financier moyen le montant à partir duquel les ensembles intercommunaux peuvent être prélevés, votre amendement va en fait aboutir à concentrer le prélèvement du FPIC sur les collectivités urbaines, notamment celles d’Île-de-France, alors qu’elles devront déjà supporter la montée en puissance de ce fonds qui va passer de 360 à 570 millions d’euros.
Il n’y a pas eu de simulations, mais il me semble que cela n’est pas soutenable. C’est pourquoi, je demande au rapporteur pour avis de bien vouloir retirer cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
En l’absence d’études complémentaires et de simulations, nous rejoignons l’avis de Mme la rapporteure de la commission des finances et nous vous proposons de retirer votre amendement.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président. 
Je me permets de reprendre la parole parce que cet amendement a été adopté à l’unanimité par la commission des lois. L’intention qui sous-tend la péréquation est celle d’une plus grande équité, et l’idée est donc de rendre contributeurs les ensembles intercommunaux et les communes isolées dont le PFIA est supérieur à 100% du PFIA moyen national par habitant. En commission élargie, vous aviez en effet admis, madame la ministre, que l’on pouvait aller encore plus loin en matière de péréquation. En l’occurrence, il s’agit tout simplement de proposer une simplification de la règle applicable, éventuellement de façon progressive.
Mme Marietta Karamanli. 
Par ailleurs, puisque députés et Gouvernement ont rappelé leur souci de préserver les investissements, ce qui est essentiel pour la croissance, nous avons la possibilité d’envoyer un signal aux intercommunalités les plus modestes, dont les ressources sont les moins abondantes, pour qu’elles développent davantage leurs investissements.
Enfin, je tiens aussi à rappeler que, si nous savons à peu près, même en l’absence de simulations, que 400 communes sur 1 400 pourraient être un peu plus mises à contribution, cela contribuerait à plus de justice : ce sont les plus riches des communes riches qui paieront davantage, tandis que les plus modestes des communes riches paieront un peu moins. L’effort est donc bien demandé aux plus riches. Il faut donc vraiment soutenir cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Je suis donc très inquiet, monsieur le ministre du budget, du risque d’un effondrement de l’investissement. C’est vrai, ces communes sont aisées, mais elles investissent, elles contribuent à l’économie. Comme je le dis toujours, en matière de péréquation, si on veut que ça marche, il faut vraiment respecter à la lettre le proverbe italien :
 Chi va piano va sano. (Sourires.)
M. Cazeneuve a fait la même citation, l’autre jour, en séance !
M. François Pupponi. 
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Si nous sommes parvenus, difficilement, à un consensus, il est vrai que l’introduction du revenu bouleversera aussi les choses. Si je demande le retrait de cet amendement, ce n’est pas pour évacuer cette proposition, c’est pour qu’elle soit étudiée.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Tout le travail fait au sein du CFL procédait d’un souci d’équilibre. Pendant des mois, il s’est agi de travailler à préserver ces dotations et les péréquations entre nos collectivités. Nous sommes parvenus à arrêter un certain mode de fonctionnement. Certes, nous le savons, il doit être amélioré, mais cela demande des travaux complémentaires.
La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Tout d’abord, monsieur le président de la commission des finances, nous devons à l’honnêteté de reconnaître que nous avons appelé les collectivités locales à contribuer aux efforts d’économie en diminuant cette année les dotations de 1,5 milliard d’euros.

M. Marc Dolez. 
Nous l’avons fait parce que nous voulions réaliser quinze milliards d’économies en dépenses, parce que nous considérons qu’il n’y aura pas de redressement possible si nous ne redressons pas nos comptes. Tous les efforts demandés sur ce plan sont autant d’efforts que nous ne demandons pas sous la forme d’une augmentation des prélèvements.
M. Bernard Cazeneuve. 
Monsieur le député Dolez, j’ai cru reconnaître le timbre de votre voix…
Merci, monsieur le ministre.
M. Marc Dolez. 
Permettez-moi de vous dire des choses simples, sachant que vous demandez lors des questions au Gouvernement qu’il ne soit pas fait appel aux prélèvements obligatoires pour équilibrer les budgets du pays. Lorsqu’on regarde leur évolution au cours des quatre dernières années, ce furent vingt milliards d’euros en 2011, vingt et un milliards en 2012, vingt milliards en 2013, contre un milliard et demi dans le budget qui vous est présenté là si on neutralise l’effet de la lutte contre la fraude fiscale, c’est-à-dire une division par dix du volume des prélèvements obligatoires.
M. Bernard Cazeneuve. 
Dans le même temps, nous avons voulu rééquilibrer les relations avec les collectivités locales, dont certaines, vous l’avez indiqué, avaient des dépenses très contraintes et des ressources très aléatoires – je pense, comme l’ont dit Mmes les ministres, aux départements. Ceux-ci ont effectivement dû faire face à l’augmentation de leurs dépenses contraintes – je pense à la PCH, au RSA, à l’APA –, tandis que leurs recettes étaient affectées par la volatilité, sinon de la baisse, des droits de mutation à titre onéreux en période de crise. Ainsi n’étaient-ils pas certains de disposer des ressources nécessaires.
Au terme d’une longue discussion avec les départements, remarquablement conduite par Mmes les ministres, nous avons abouti à un accord. Il tend à transférer aux départements 830 millions d’euros de ressources dynamiques, qui leur permettent de faire face à des dépenses contraintes. Tel est le deuxième point sur lequel je voulais insister, monsieur le député. Quand on considère ces sujets, il faut les regarder de façon globale et rigoureuses afin d’obtenir une photographie qui corresponde à la réalité.
Troisième et dernier point, les dépenses d’investissement. Vous savez très bien, monsieur le président de la commission des finances, mieux que quiconque même du fait de votre parfaite connaissance de ces sujets, que les dépenses d’investissement des collectivités locales sont financées après que leur budget de fonctionnement a été équilibré. Ensuite, ce que l’on appelle le prélèvement sur investissement permet, éventuellement en recourant aussi à l’endettement lorsqu’il est insuffisant, de financer les dépenses d’investissement. On peut donc légitimement penser que, dès lors que la stratégie consiste, premièrement, à ne plus faire appel aux prélèvements obligatoires jusqu’à la fin du quinquennat, deuxièmement, à créer les conditions de la croissance parce plus il y a de croissance moins il y a d’efforts à fournir et, troisièmement, à équilibrer, essentiellement en 2014 et exclusivement par la suite, par des économies d’endettement, toutes les collectivités publiques doivent la suivre et faire des efforts sur leur budget de fonctionnement pour pouvoir préserver leur capacité à investir. L’État ne peut pas le faire seul. Les dépenses sociales ne peuvent pas être mobilisées seules.
Si nous voulons limiter le recours aux prélèvements obligatoires et favoriser la croissance, nous devons faire des efforts en économies de fonctionnement pour faire en sorte que nos capacités d’investissement soient totalement et intégralement préservées.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président. 
Je veux donner quelques éléments supplémentaires à la représentation nationale. Quel est le montant du PFIA ? Cinquante euros. Que représentent donc 90 % du PFIA ? Quarante-cinq euros. Cela signifie donc que la nouvelle règle représente un effort de cinq euros !
Mme Marietta Karamanli. 
En outre, l’effort fourni par les communes les plus riches est en moyenne de 45 000 euros.
Nous maintenons donc cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Cette option avait été envisagée lors de la création du fonds de péréquation par la précédente majorité. À l’époque, il n’y avait pas encore cette tension énorme qui pèse sur les budgets de fonctionnement en raison de la réduction des dotations, notamment la dotation globale de fonctionnement. Compte tenu de cette tension très forte sur les sections de fonctionnement liée à la baisse des dotations de fonctionnement, l’autofinancement, comme vous l’avez très bien dit, va être extrêmement réduit. Dans de nombreuses communes, il ne pourra représenter que le minimum qu’exige la loi, c’est-à-dire le remboursement de la fraction en capital. Il n’y aura donc aucun autofinancement net pour les investissements. D’où l’impossibilité de financer les investissements sauf à recourir à l’emprunt, en totalité.
Cet amendement remédie à cette situation, en affectant la ressource du FPIC à la section d’investissement. Il répond donc exactement à votre préoccupation.
Par ailleurs, je comprends que la situation du budget de l’État oblige à une diminution des dotations, mais il faut faire extrêmement attention au partage de l’effort. Or les simulations montreront que l’amendement qui vient d’être adopté aura des conséquences dévastatrices pour un certain nombre de collectivités. Je mets donc en garde mes collègues contre le vote d’amendements sans simulation. Nous avons, au sein du comité des finances locales, madame Karamanli, fait un travail très sérieux, très approfondi, d’ailleurs mené par le maire de votre ville, M. Boulard. Je m’étonne vraiment que soient ainsi adoptés des amendements qui, visiblement, n’ont pas été étudiés.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
C’est vrai.
Mme Christine Pires Beaune. 
Cela dit, sur le principe, la démarche que vous suggérez devrait logiquement concerner aussi le FSRIF. Personnellement, il ne me paraît pas nécessaire d’introduire davantage de complexité dans les mécanismes de péréquation. En outre, flécher le FPIC revient à limiter la libre administration des bénéficiaires. Imposer une sorte de contrôle de l’utilisation du FPIC serait quasiment équivalent à une tutelle d’une collectivité sur une autre. Toutes les communes et toutes les intercommunalités, qu’elles soient riches ou pauvres, ont besoin d’investir et autofinancent quand elles le peuvent leurs dépenses d’investissement en utilisant l’excédent de la section de fonctionnement. Le FPIC, qui est une recette de fonctionnement, peut donc en quelque sorte déjà contribuer à l’investissement – comme le rappelait tout à l’heure M. le ministre –

Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis
Les collectivités territoriales – ou, plus précisément, les intercommunalités, et au-delà les communes qui les composent – bénéficiaires du FPIC sont des collectivités qui, par définition, sont pauvres. Pour ne pas employer un vocabulaire trop stigmatisant, disons qu’il s’agit de collectivités en difficultés, moins favorisées que les autres. Le niveau de revenu de leurs habitants est par conséquent plus bas que la moyenne. Il y a donc dans ces territoires un besoin de services en matière de petite enfance, d’éducation, et d’activités périscolaires. Le besoin de services et de lien social de ces territoires justifie que l’on laisse ces collectivités libre d’utiliser les ressources du FPIC comme elles l’entendent. Pour autant, cela ne doit pas empêcher les parlementaires et les élus locaux de rester très attentifs à la question du niveau d’investissements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. François Pupponi. 
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement demande qu’un effort supplémentaire soit accompli dans le cadre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Cet effort consisterait à relever le pondération du critère du revenu par habitant. Comme vous le savez, deux critères entrent en compte : le potentiel financier et le revenu par habitant. Précédemment, la répartition entre ces deux critères était de 80 % pour le premier et 20 % pour le second. Le Gouvernement propose de fixer cette répartition à 75 % et 25 %. Nous proposons pour notre part de la fixer à 70 % et 30 %.
M. Joël Giraud. 
Pour avoir en effet réalisé des simulations au sujet de communes parmi les plus pauvres des zones rurales et des piémonts montagnards – communes qui, par ailleurs, ne bénéficient jamais vraiment des politiques contractuelles entre l’État et les régions –, cette pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques liées à la pauvreté intrinsèque de leurs habitants : le revenu moyen par habitant y souvent extrêmement faible, beaucoup plus d’ailleurs que dans les zones urbaines, mais avec des écarts-types qui sont bien évidemment différents. Une telle pondération permettrait de mieux tenir compte des charges spécifiques liées à ces territoires ruraux, notamment de moyenne montagne.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
J’insiste sur le fait que les départements ruraux bénéficient déjà de mécanismes de péréquation. La fraction « cible » de la dotation de solidarité rurale, en particulier, bénéficie très largement aux départements de montagne. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Gilles Carrez.
M. le président. 
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Il est bien normal que je préfère monter deux marches qu’une : habitant d’un secteur qui culmine à 4 102 mètres d’altitude, cela me rapproche du sommet !
M. Joël Giraud. 
 (Sourires.)
J’ai bien pris note de ce qu’ont dit Mme la rapporteure spéciale et Mme la ministre. Je retire cet amendement, mais je souhaite que le Comité des finances locales se penche sur les effets réels que cela emporte sur les territoires que j’appelle territoires « d’entre-deux ». Ces territoires ne sont ni montagnards, ni urbains, et ne bénéficient – comme je le disais tout à l’heure – jamais des politiques contractuelles parce qu’ils ne sont pas touristiques ni urbains ou périurbains. Leurs habitants sont souvent d’une très grande pauvreté. Il faut prendre en compte cet état de fait et les charges que cela implique sur les collectivités locales.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je le retire, monsieur le président. Cet amendement porte sur le même sujet que le précédent. L’amendement n
M. Joël Giraud. 

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est retiré.
M. François Pupponi. 
La parole est à M. Gilles Carrez, président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
L’augmentation du FPIC lui-même en 2014 sera de 58 %. Il n’est donc pas cohérent de prévoir un plafond individuel plus bas. Or vous proposez de créer un plafond à 50 %.
Mme Christine Pires Beaune. 
De plus, la recomposition de la carte intercommunale peut aboutir à des augmentations de contributions supérieures à 50 %, notamment en cas d’élargissement des EPCI. Un certain nombre de communes et d’intercommunalités seront dans ce cas. L’avis de la commission est donc défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

L’idée de départ est bonne : il s’agit de protéger les communes pauvres qui font partie d’un ensemble intercommunal contributeur au FPIC. Quand on considère ces arguments, on se dit que c’est une bonne idée. Cependant, dans un deuxième temps, il faut quand même réaliser des simulations. Je vous demande donc de retirer cet amendement, sans quoi je serai obligée d’en recommander le rejet à l’Assemblée, car je ne suis pas capable d’en mesurer les conséquences. Nous n’avons pu fournir de simulations à la commission des finances à ce sujet.
En contrepartie, Anne-Marie Escoffier et moi nous engageons à travailler avec vous sur cette hypothèse et à réaliser des simulations aussi vite que possible. Nous ne le ferons peut-être pas dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 : je ne suis pas sûr que nous y arrivions. Je ne peux pas vous promettre que nous aurons achevé ce travail avant la deuxième lecture de ce texte à l’Assemblée : à l’heure où je vous parle, je n’en suis pas certaine. Nous reprendrons cette question au plus tard dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015.
Votre idée est bonne, en tout cas ; il manque simplement la simulation de ses conséquences. C’était aussi le cas d’un amendement de Mme Karamanli, à laquelle j’ai également demandé de le retirer. Notre démarche est de conforter la péréquation en lui faisant gravir des marches de manière suffisamment importante pour qu’elle soit réelle, mais en faisant attention à ne pas provoquer une diminution trop importantes des finances de certaines communes, ce qui pourrait mettre en danger des projets déjà engagés. Nous suivons d’ailleurs un débat qui a eu lieu avant 2012.
Il est toujours difficile d’avancer sans simulation, mais j’insiste particulièrement dans le cas présent : objectivement, il nous en faut une.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Je comprends que l’on ne puisse pas faire les simulations sur l’ensemble des EPCI, mais je pense que l’on peut procéder à un échantillonnage qui nous donnera une idée des effets de la mesure.
Mme Marylise Lebranchu,

La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à introduire un assouplissement. Actuellement, en ce qui concerne le partage des prélèvements effectués au titre du FPIC, deux possibilités existent pour s’écarter du droit commun.
M. Édouard Fritch. 
La première est une répartition encadrée, sur la base d’une délibération à la majorité des deux tiers, soit une répartition entre la communauté et ses communes membres en fonction du coefficient d’intégration fiscale. Puis, pour la répartition entre communes, la possibilité existe d’adopter des critères dont le choix est libre, à ceci près qu’ils ne peuvent avoir pour effet de majorer de plus de 20 % la part attribuée à une commune au regard de celle qui lui serait revenue si elle avait été calculée selon les règles de droit commun.
La seconde est une répartition libre sur délibération du conseil communautaire statuant à l’unanimité.
Dans les faits, on observe que la répartition à la majorité de deux tiers est très encadrée en raison de la règle des 20 %. Il suffit que, pour une commune, ce seuil de 20 % soit dépassé pour que la répartition soit rendue impossible. Par ailleurs, il est souvent difficile d’obtenir l’unanimité du conseil communautaire et l’évolution des modes de scrutin pourrait rendre les choses encore plus difficiles. Or de nombreux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre souhaitent pouvoir adapter les règles de partage du FPIC en fonction de la politique de solidarité qu’ils entendent mener.
En conséquence, l’amendement vise à substituer, pour la répartition encadrée, la majorité simple à la majorité des deux tiers et, pour la répartition libre, la majorité des deux tiers du conseil communautaire à l’unanimité.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Monsieur Fritch, maintenez-vous votre amendement ?
M. le président. 
Non, monsieur le président, je le retire.
M. Édouard Fritch. 
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis

Parmi les modalités prévues pour une répartition dérogatoire par rapport au droit commun figure le principe de l’unanimité. L’amendement de la commission des lois vise à faire en sorte que, dans le cas de la répartition actuellement actée à l’unanimité, l’on passe à une majorité qualifiée des deux tiers. Pourquoi la commission des lois a-t-elle adopté cet amendement, tant pour les prélèvements que pour les versements au titre du FPIC ? Tout simplement pour tenir compte de la situation politique et des conditions dans lesquelles les conseillers communautaires seront désignés prochainement. La loi adoptée le 17 mai dernier prévoit que les conseillers communautaires vont être désignés, dans les communes de plus de 1 000 habitants, par fléchage sur les listes présentées aux élections communales. Par conséquent, les groupes d’opposition seront, et c’est légitime, représentés dans chacun des conseils communautaires. Dans ces conditions, si l’on est réaliste, la perspective d’une unanimité n’apparaît plus facile à atteindre.
Je sais que le Conseil d’État a formulé un certain nombre d’observations. Il a notamment considéré qu’il serait normal que l’unanimité soit requise pour ce qui concerne la répartition d’un prélèvement ou d’un versement entre communes. Nous répondons que cela est vrai en l’état, mais que, à partir de mars 2014, les conseillers communautaires ne seront plus à proprement parler les représentants des communes : ils seront élus par fléchage sur une liste communale, ce qui leur donnera la légitimité pour procéder à cette libre répartition. Cet amendement, ainsi que l’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,


La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président. 
Je salue l’argumentation remarquable d’Olivier Dussopt. J’ajoute que, aujourd’hui déjà, un seul élu communautaire peut empêcher tous les autres de procéder à une répartition qui leur paraît plus juste. En raison du principe démocratique, de la construction des communautés et de l’essor que nous voulons donner à nos territoires, nous ne pouvons pas accepter que perdure cette forme d’archaïsme qui permet à une seule personne d’empêcher toute une collectivité d’avancer vers plus de justice et de progrès. Au-delà même du problème posé par l’entrée en vigueur de la loi en 2014, il me semble qu’il s’agit là d’une modernisation de la vie publique et de la démocratie. La majorité des deux tiers protège largement contre les abus de pouvoir que l’on pourrait craindre ici ou là, par exemple dans les rapports entre ville et campagne.
M. Dominique Potier. 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

Je vous demande donc de bien réfléchir à ce qui peut se produire, en tenant compte à la fois de l’exemple que vous donnez et de l’exemple inverse que je viens de prendre, à savoir celui d’une majorité qualifiée qui empêche une commune ou plusieurs de travailler. Tout peut arriver. Voilà pourquoi j’en appelle à la sagesse du Parlement : ne prenez pas cette décision avant qu’une analyse juridique garantisse l’autonomie des collectivités de base, c’est-à-dire des communes, car il y a, selon moi, un vrai problème juridique. La commission des lois n’est peut-être pas allée jusqu’au bout de l’analyse de toutes les situations possibles. De notre côté, nous allons vous soumettre des simulations.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

La parole est à M. Olivier Marleix, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je défends cet amendement au nom de Sophie Dion, retenue en Haute-Savoie.
M. Olivier Marleix. 
Il s’agit de mieux prendre en compte le calcul de la population pour les stations de montagne, lesquelles ont à faire face à des charges particulières. En effet, le poids du prélèvement au FPIC est pour elles important et porte atteinte à leur capacité d’auto-financement et d’investissement. Il est donc proposé de modifier la façon d’apprécier leur population, laquelle est en réalité beaucoup plus importante que ne le laisse paraître la population au sens de la DGF.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
M. Gilles Carrez,
président de la commission des finances
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Actuellement, la part du prélèvement réduit ou exonérée est obligatoirement mise à la charge de la communauté. Cette situation semble incohérente, inéquitable et difficile à faire admettre localement. Dans la mesure où le projet de loi de finances vise à distinguer clairement la part du prélèvement reposant sur la communauté de celle revenant aux communes, il est parfaitement logique que l’exonération d’une commune soit prise en charge au sein de la part communale et compensée par les autres communes.
M. Édouard Fritch. 
Cette disposition aura pour effet d’accentuer la péréquation horizontale entre communes à l’intérieur d’un même ensemble intercommunal, sans obérer la capacité financière de l’intercommunalité à conduire des politiques mutualisées.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale

M. François Pupponi. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Joël Giraud. 
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Le Gouvernement souhaite aujourd’hui fixer le seuil à 0,85. Par cet amendement, nous proposons de le porter à 0,9. Tenir compte du critère d’effort fiscal est une question de justice : pourquoi faire bénéficier de la solidarité nationale des communes ou des EPCI qui maintiennent des taux très éloignés de la moyenne ? Relever le seuil à 0,9 aboutirait à exclure 26 communes isolées et 49 EPCI supplémentaires, ce qui ne nous semble pas déraisonnable.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président. 

M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis
Je rappelle que l’effort fiscal moyen s’établit autour de 1,11 ; selon les strates, il varie entre 1,04 et 1,17 ou 1,18, ce qui est peu significatif. En fixant le seuil à 0,9, nous maintenons le bénéfice du FPIC pour des collectivités dont l’effort fiscal est bien inférieur à l’effort fiscal moyen.
La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je partage la philosophie des rapporteurs, mais j’appelle à la sagesse et à la modération, en proposant de procéder par étapes. Le président Carrez a rappelé l’adage
M. Dominique Potier. 
 Chi va piano va sano 
 a fortiori
Je connais des collectivités qui, malgré des signaux politiques généraux, ignorent quel sera le critère contributif discriminant et pour qui l’apport du FPIC n’est que justice, après des années d’inégalités territoriales. Il faut leur laisser le temps de remplir ce critère, tout en leur adressant des signaux clairs sous la forme d’une progressivité pluriannuelle qui porterait le seuil à 0,85 puis à 0,9. Je suis même prêt à sous-amender cette proposition afin que le seuil soit relevé ultérieurement à 0,95 puis à 1.
Sur la durée du mandat, et avec une logique de lisibilité, nous pouvons donner à l’ensemble des collectivités qui ont fait défaut la possibilité d’atteindre le seuil minimal d’effort fiscal. Je me refuse à ce que l’on exclue brutalement des collectivités qui, par ailleurs, sont très méritantes dans leur gestion des affaires publiques.
Je vous invite à prendre en compte deux autres critères, très factuels. Dans cette dernière partie de mandat municipal, les collectivités rurales ont consenti des efforts conséquents en matière d’assainissement, assumant des coûts parfois prohibitifs selon la taille des réseaux. C’est une forme d’effort fiscal qui leur a été demandé et celles qui s’y sont pliées ont parfois ménagé la fiscalité des ménages.
Second élément, qui me semble déterminant et qui devrait vous inviter à adopter une logique de progressivité sur quatre ans : la plupart des collectivités rurales ont été amenées, et c’est bien ainsi, à réaliser des fusions en 2013 et 2014. Pensez-vous que des collectivités fragiles, avec peu d’assiette fiscale, et ayant dû réaliser ces fusions dans des contextes politiques parfois difficiles, ont eu le moyen et le temps politique d’atteindre le seuil minimal d’effort fiscal ?
Encore une fois, je partage l’objectif et ne serais pas opposé à ce qu’à terme ce seuil soit fixé à 1, mais je demande à ce que l’on procède par étapes.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président. 

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Édouard Fritch, pour soutenir l’amendement n

Je le retire.
M. Édouard Fritch. 
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le SRIF a été mis en œuvre depuis de nombreuses années et revu après la réforme de la taxe professionnelle. Cet amendement vise à modifier un mode de calcul qui, tel qu’il est prévu, entraîne des anomalies.
M. François Pupponi. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Thierry Solère.
M. le président. 
« Sagesse et modération » avez-vous dit, madame la ministre : comment pouvez-vous dans ces conditions accepter un tel amendement sans prendre en compte l’étude d’impact ? La ville de Boulogne-Billancourt, au conseil municipal de laquelle je siège, voit cette année sa contribution au SRIF passer de 8 à 10 millions d’euros. Malheureusement, elle a déjà augmenté ses impôts de près de 10 % en 2013. Or un point de fiscalité rapporte 300 000 euros : avec ce dispositif, ce sont 2 millions d’euros que vous prélevez encore sur les contribuables de Boulogne-Billancourt. À chaque article, vous proposez des dispositifs « cliquet », malgré la règle qui veut que les augmentations n’excèdent pas 50 % par rapport à l’année précédente !
M. Thierry Solère. 
Nous pouvons nous retrouver sur l’idée d’une augmentation « sage et modérée » de la péréquation. Mais ce sont là des augmentations intolérables que vous proposez. Certes, les maires doivent, comme l’a rappelé le ministre du budget, faire des efforts, notamment sur le budget de fonctionnement. Mais les charges complémentaires que vous nous imposez sont, au bout du compte, trop souvent répercutées sur les habitants. Il y a des gens qui paient derrière !
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président. 
La méthode pose question ! Il existe dans notre pays un comité des finances locales, qui doit être consulté par le Gouvernement avant la présentation d’un texte mais qui peut aussi apporter à l’exécutif un éclairage sur des décisions en matière financière, notamment sur des projets d’amendement.
M. Olivier Marleix. 
Sur un sujet aussi important que celui-ci, il est dommage que des propositions telles que celle-ci finissent par aboutir, sans qu’il y ait eu la moindre simulation. On nous objectera qu’il en existe, tout comme des groupes de travail. Mais leur caractère est bien confidentiel. La méthode devrait être un peu plus respectueuse de nos pratiques et du travail du CFL.
La réintroduction de l’élévation au carré est une mesure d’une extrême brutalité : son impact sur les contribuables des communes désormais contributrices sera très lourd. Lorsque la loi oblige à des relèvements aussi brutaux – cinq points de fiscalité pour dégager les moyens nécessaires à la nouvelle contribution –, on peut se poser des questions quant au principe d’égalité des contribuables devant l’impôt. Le groupe UMP ne peut être que défavorable à ces amendements.
La parole est à M. François Pupponi.
M. le président. 
La réforme du SRIF a été menée sous la majorité précédente, après un travail du CFL s’inspirant des conclusions de Paris Métropole. Il avait alors été décidé que l’élévation au carré serait la base du calcul de la contribution au SRIF. Vous combattez ce qui vous semblait normal il y a deux ans !
M. François Pupponi. 
Le bureau de Paris Métropole, où sont représentées beaucoup de communes d’Île-de-France, en particulier des Hauts-de-Seine, a validé cette proposition avant-hier. Il s’agit d’un travail en partenariat, qui a été soumis au CFL, comme pourront vous le dire les présidents Gilles Carrez et André Laignel.
Le CFL a travaillé tout l’été sur la réforme de la péréquation, réforme du SRIF inclue. Une « erreur de calcul » a été introduite par la suite. Nous la rectifions, en revenant aux modalités de calcul telles qu’elles avaient été proposées sous la précédente majorité.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement tend également à modifier à la marge le projet de loi de finances. Cette année, la grande réforme consiste à prendre en compte la richesse de la population dans les montants prélevés au titre du FSRIF. Il s’agit là d’une revendication historique d’un certain nombre de communes puisque l’année dernière n’étaient prélevées que celles dont le potentiel financier était élevé sans tenir compte de la richesse de la population. Cette année est donc mis en place un dispositif sur le modèle du FPIC, mais nous proposons que le revenu moyen par habitant de la région soit pris en compte à hauteur de 50 %, ce qui modifie quelque peu les calculs mais aboutirait à un résultat plus favorable pour les communes dont les populations sont les plus fragiles.
M. François Pupponi. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. Thierry Solère.
M. le président. 
Une étude d’impact a-t-elle été réalisée sur l’application de ce dispositif à l’ensemble des communes concernées ?
M. Thierry Solère. 
Mme Marylise Lebranchu,

De nombreux exemples ont été donnés tout à l’heure, comme celui de Boulogne-Billancourt, mais j’en aurais bien d’autres. Parallèlement, des villes dont les ressources fiscales sont importantes, comme Nanterre, voient leurs contributions au FSRIF baisser ! Votre dispositif est tout de même un peu bizarre. Quelles sont les conclusions de l’étude d’impact ? Vous venez déjà de voter une mesure qui coûtera 2 millions aux contribuables de ma ville, j’aimerais connaître à présent le bilan chiffré de cet amendement.
M. Thierry Solère. 
La parole est à M. François Pupponi.
M. le président. 
Le travail réalisé en partenariat entre Paris Métropole, le Gouvernement, la DGCL…
M. François Pupponi. 
Et le Parlement ?
M. Olivier Marleix. 
Un certain nombre d’élus, réunis au sein de Paris Métropole, ont fait des propositions et le Gouvernement a commandé des simulations, en particulier sur cette mesure. Tout parlementaire qui le demande peut y accéder. Paris Métropole s’est saisi de ce dossier et a validé avant-hier, à l’unanimité, les simulations proposées par le Gouvernement. Un dialogue s’est bel et bien noué entre des représentants des élus franciliens, le comité des finances locales qui s’est saisi de ce dossier pendant des mois l’été dernier et enfin le Gouvernement. On connaît exactement aujourd’hui les conséquences de ce que l’on vote.
M. François Pupponi. 
Jusqu’à présent, en revanche, des communes riches participaient au financement du FSRIF sans que l’on tienne compte de leur population. Aujourd’hui, ces mêmes communes, si elles comptent des populations en difficulté, verront leur contribution baisser car, lorsqu’une commune a des difficultés, elle a déjà suffisamment de besoins à prendre en charge. La compensation sera, c’est vrai, supportée par les communes riches qui ont moins de populations en difficultés mais, mon cher collègue, ceux qui acceptent d’augmenter le plus le FSRIF, qui passe de 180 millions il y a quelques années, à 270 millions en 2015, c’est surtout la Ville de Paris qui, cette année, paiera 140 millions sur les 250 du FSRIF. Il n’y a pas de débat sur ce point. Oui, en effet, d’autres communes des Hauts-de-Seine paient mais la Ville de Paris participera à hauteur de 140 millions d’euros cette année, et nous devrions saluer cet effort.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
M. Solère vient de citer la ville où je travaille et dont je suis élue : nous nous accordons tous ici sur la nécessité de faire jouer la solidarité entre les communes, et nous espérons tous, du moins je l’espère, qu’elle soit équitable. Les dernières conclusions des travaux menés sont de nature à corriger des inégalités criantes de traitements. Je redonnerai l’exemple que j’avais déjà pris lors de la séance des questions d’actualité : Nanterre et Neuilly ont un potentiel financier à peu près équivalent mais le revenu par habitant à Neuilly est quatre fois supérieur au revenu par habitant à Nanterre. Vous imaginez bien que les charges sociales de Nanterre n’ont rien à voir avec celles de Neuilly.
Mme Jacqueline Fraysse. 
La disposition proposée me paraît équitable et il me semble que tout le monde devrait ici l’approuver. Elle a en tout cas été acceptée par le bureau de Paris Métropole qui comporte des élus de toutes sensibilités. Je me félicite du travail complexe accompli qui permet d’assurer une meilleure équité entre les communes.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le texte prévoit de prendre en compte le revenu par habitant dans le calcul des prélèvements destinés à financer le fonds de solidarité, ce qui est à saluer. Le calcul s’appuie sur deux critères : l’écart relatif entre le potentiel financier par habitant de la commune et le potentiel moyen des communes d’Île de France pour 80 %, et un calcul similaire basé sur le revenu moyen par habitant pour 20 %. Nous nous félicitons de cette mesure qui corrige de graves inégalités de traitement, mais nous ne comprenons pas pourquoi sont retenus pour le fonds de péréquation régionale les taux de 80 % et 20 % alors que ceux de 75 % et 25 % prévalent pour le fonds de péréquation nationale. Considérant que ce qui vaut pour le national vaut pour le régional, nous vous proposons, par souci également de cohérence, d’appliquer la même pondération.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Anne-Marie Escoffier,
ministre déléguée
La parole est à M. François Pupponi.
M. le président. 
Il y a en effet un problème de parallélisme des formes, mais tout prend toujours plus de temps en Île-de-France et ce n’est qu’au prix d’une longue négociation que nous sommes parvenus à l’accord de cette année. Ce n’est qu’ensuite que le FPIC a évolué. Toutes nos simulations avaient déjà été faites sur la base des taux de 80 % et 20 %, ce qui n’était déjà pas simple. Les contributions de certaines communes vont ainsi considérablement augmenter, comme celle du Vésinet qui passera de 30 000 euros en 2013 à 1,3 million en 2014 ! Certains efforts n’ont pas été faciles à accepter et il ne fut pas évident d’aboutir à un accord politique. Je le répète, plus de 100 millions d’euros seront, en quatre ans, prélevés sur certaines communes d’Ile-de-France pour favoriser les plus en difficulté.
M. François Pupponi. 
La commission de Paris Métropole propose que la question du plafonnement à 20 ou 25 % soit étudiée dans le cadre de la commission qui travaillera pour l’année prochaine, à la fois parce que le FSRIF, tel qu’il a été réformé, fonctionnera jusqu’en 2015, et que le texte sur la métropole de Paris bousculera la péréquation et la solidarité en Île-de-France. Nous devrons y revenir pour 2014 et 2015.
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président. 
Je suis évidemment sensible au travail constructif en cours et je comprends que des simulations soient nécessaires. Vous vous êtes engagée, madame la ministre, à les réaliser, aussi vais-je retirer mon amendement.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n

En l’état actuel du texte, les alinéas 14 et 15 ne nous conviennent pas et nous vous proposons de les supprimer. Ils introduisent en effet un plafonnement du prélèvement de chaque commune au titre du fonds de péréquation régionale, ce plafonnement ne pouvant excéder 150 % du montant du prélèvement opéré au titre de l’année précédente, ce qui perpétue une inégalité de traitement entre les communes. Il crée une sorte de bouclier contributif pour les communes aisées – je ne reviendrai pas sur le cas du Vésinet – au détriment des autres communes.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Je le souligne d’autant plus que plusieurs communes, dont les contributions ont fortement augmenté, n’ont pas eu droit à un tel plafonnement mais à un simple abattement sur leurs contributions. Ces différences de traitement sont d’autant moins acceptables qu’il s’agit d’une enveloppe fermée et que la charge du plafonnement se retrouve supportée par les autres communes.
La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement porte sur un problème technique et néanmoins important. Depuis l’origine, il avait été décidé que toute sortie du FSRIF dans sa version antérieure s’effectuerait en deux ans. Or, depuis la réforme du FSRIF, toute sortie conduisant une commune à devoir s’acquitter d’une somme très importante par rapport au montant qu’elle payait l’année précédente ouvrait droit à un paiement en deux ans. C’est ainsi qu’il a été proposé à Nanterre et à Gennevilliers de payer en deux fois, à raison de 50 % pour la première année et de 25 % pour la deuxième, quoique le niveau de paiement soit redevenu plus acceptable grâce à la réforme de cette année.
M. François Pupponi. 
Le présent projet de loi de finances prévoit que les communes concernées ne paient en 2014 que 50 % de ce qu’elles ont payé en 2013. Je reprends l’exemple emblématique de la commune du Vésinet, même si je n’ai naturellement rien contre elle : après avoir payé 30 000 euros en 2013, elle devrait en payer 1,3 million en 2014 mais, en l’état du projet de loi, ne paiera en réalité que 60 000 euros. À ce rythme-là, il lui faudra plusieurs décennies pour s’acquitter du montant qu’elle doit.
C’est pourquoi l’amendement n

S’agissant des communes de Nanterre et de Gennevilliers, qui ont acquitté un prélèvement de 50 % en 2013 et de 25 % en 2014, elles bénéficient davantage de la loi puisque Nanterre, par exemple, doit payer quatre millions d’euros contre huit en 2013 ; avec cet amendement, ce montant sera encore davantage plafonné.
Ces plafonnements sont essentiels au bon fonctionnement du système. Permettons aux communes concernées de gravir les marches en deux fois et limitons l’augmentation trop brutale qui pourrait s’imposer à certaines d’entre elles.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,


La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est retiré au profit de l’amendement n
M. François Pupponi. 

Vos amendements suivants n
M. le président. 

Non, je les retire.
M. François Pupponi. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marylise Lebranchu,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président. 
Ce léger effort de modération ne fait que souligner à quel point les précédents amendements attestent de la frénésie fiscale et contributrice qui frappe les communes. Même ainsi, le mouvement en cours demeure particulièrement violent. M. Pupponi faisait à l’instant référence à la commune du Vésinet, dont la contribution passe de 30 000 euros à 1,3 million : même si le présent amendement est adopté, le montant dont elle devra s’acquitter s’élèvera tout de même à 650 000 euros, excusez du peu ! Je comprends que le Gouvernement essaie de contourner les risques de censure constitutionnelle sur ce sujet, tant l’atteinte à l’égalité devant l’impôt et les charges publiques est lourde, mais je ne suis pas certain qu’il y parvienne complètement.
M. Olivier Marleix. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

En 2012, alors qu’elles n’étaient jusque-là qu’attributaires, les communes de Nanterre et de Gennevilliers sont également devenues contributrices. Pour lisser le poids de cette charge nouvelle sur leur budget, il a été décidé de leur appliquer un abattement de 25 % sur trois ans, de 2012 à 2014. Le présent amendement ne fait donc que confirmer une mesure juste de réfaction à hauteur de 25 % que le Gouvernement s’est engagé l’an dernier à maintenir en 2014.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale


Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

La parole est à M. Malek Boutih, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le présent amendement vise à rétablir le droit de certaines communes qui, compte tenu de l’évolution des critères du FSRIF et notamment de la définition des logements sociaux, ont pu perdre le bénéfice du FSRIF alors qu’elles en étaient attributaires de longue date – dans ma circonscription, en particulier. Alors même que l’on prend désormais en compte la situation sociale des habitants des communes, cet amendement permettrait à des communes qui, bien qu’elles ne remplissent pas les nouveaux critères relatifs aux logements sociaux, n’en connaissent pas moins des difficultés sociales, de conserver le bénéfice de ce mécanisme de solidarité auquel leur composition sociale devrait pleinement leur donner droit.
M. Malek Boutih. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

Je comprends néanmoins votre préoccupation ; peut-être faudrait-il, même si la tâche est complexe, davantage se pencher sur l’affectation des crédits de PLAI thématiques, notamment ceux qui concernent les personnes âgées en difficulté, pour vérifier la prise en compte de leur logement comme logement social. Même ainsi, pourtant, l’origine du financement est un critère à considérer avec prudence : à preuve, un foyer-logement peut, dès le départ, avoir bénéficié d’un PLAI thématique – avant les réformes du financement des foyers-logement – puis avoir subi une rénovation lui permettant aujourd’hui d’accueillir des personnes qui ne sont pas en difficulté. En tout état de cause, la sagesse m’invite à proposer le retrait de cet amendement.
La parole est à M. François Pupponi.
M. le président. 
Lors de l’élaboration de la réforme, nous avons en effet beaucoup travaillé sur les critères à retenir – logement, APL ou encore logements sociaux, par exemple. En l’espèce, sans doute est-il souhaitable d’attendre. Dans quelques jours, l’Assemblée examinera le projet de loi sur la ville de M. Lamy, qui introduit pour déterminer les limites des nouveaux quartiers prioritaires un critère concernant le niveau de pauvreté d’une population sur un territoire donné.
M. François Pupponi. 
Attendons donc le vote de cette loi et des critères qu’elle prévoira pour, ensuite, envisager l’évolution du FSRIF en fonction de ce que nous aurons voté. Il est vrai que les communes en difficulté n’obéissent pas toujours aux mêmes critères : il s’agit tantôt de logement social, tantôt de PFI, voire de niveau de pauvreté ou de revenu par habitant. Avec la prochaine loi sur la ville, il ne resterait qu’un critère logique : celui de pauvreté de la population.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

Je le retire au profit de l’amendement suivant que présentera le Gouvernement.
M. François Pupponi. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marylise Lebranchu,

Sur cet amendement, je suis saisi de trois sous-amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Thierry Solère, pour les soutenir.
Le Gouvernement amende d’ores et déjà son propre projet de loi de finances en créant ce Fonds régional. Après les communes, c’est désormais au tour des départements d’être ponctionnés davantage encore. Ma commune subit un prélèvement supplémentaire de deux millions d’euros – et encore n’ai-je pas été informé du montant qui s’y ajoutera suite aux derniers amendements adoptés – et voilà que vous visez maintenant le département des Hauts-de-Seine.
M. Thierry Solère. 
Le présent sous-amendement vise à diviser par deux la dotation de ce fonds régional en la ramenant à 30 millions d’euros. En effet, M. le ministre du budget vient d’indiquer qu’une nouvelle recette de 830 millions serait consacrée à compenser le reste à charge concernant les allocations individuelles de solidarité. Le conseil général de la Seine-Saint-Denis en est naturellement le principal bénéficiaire. Il n’est donc pas nécessaire d’aller « surponctionner » les autres départements par ailleurs.
Le sous-amendement n

À l’évidence, ce dispositif est fait pour préserver le département de Paris et faire en sorte que le conseil général des Hauts-de-Seine soit le principal et quasi unique contributeur de ce nouveau dispositif.
La solidarité a ses limites !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
Quant au sous-amendement n
M. Thierry Solère. 

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Je souligne toutefois que l’on vise les dépenses dans le compte administratif. Or je pense qu’il vaudrait mieux viser le compte de gestion – nous en avons d’ailleurs discuté tout à l’heure. Quoi qu’il en soit, j’appelle mes collègues à voter cet amendement.
Quant aux sous-amendements, j’y suis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

Mme Pires Beaune a raison de vouloir remplacer le compte administratif par le compte de gestion – j’avais moi-même expliqué tout à l’heure à quel point c’était plus sûr.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur pour avis
Il s’agit en effet d’un engagement du Gouvernement. En outre, c’est la traduction de l’article 14 du projet de loi tel qu’il a été adopté en première lecture au Sénat, puis en première lecture à l’Assemblée, et adopté conforme en seconde lecture au Sénat.
M. Solère argue du fait que le Gouvernement est conduit à amender son propre projet de loi de finances. Je souligne au contraire la prudence et la sagesse dont le Gouvernement a fait preuve puisqu’il a attendu l’adoption conforme de l’article 14 du projet de loi d’affirmation des métropoles pour présenter à notre assemblée un dispositif traduisant cet article 14 au travers de la loi de finances que nous sommes en train d’examiner.
Je suis, en revanche, défavorable aux trois sous-amendements présentés par M. Solère. Je pense que le montant du fonds de solidarité des départements d’Île-de-France a fait l’objet de discussions qui ne concernent pas qu’un département, comme vous l’avez dit, monsieur Solère, mais l’ensemble des départements, soit comme contributeurs, soit comme bénéficiaires.
Il importe de maintenir le niveau à celui fixé par ces discussions. Quant aux critères retenus, il me semble que ce sont des critères de justice, qui, à l’échelle départementale, trouvent leur opportunité et leur pertinence.
La parole est à M. François Pupponi.
M. le président. 
Je salue l’amendement du Gouvernement qui a fait l’objet d’une longue négociation. Il figurait, comme vient de le dire le rapporteur, dans le projet de loi d’affirmation des métropoles et devait être complété par la loi de finances. Voilà qui est fait.
M. François Pupponi. 
Trois départements d’Île-de-France vont bénéficier de ce fonds, notamment le Val-d’Oise qui va pouvoir toucher environ 13 millions d’euros. Les départements les plus en difficulté de l’Ile-de-France seront ainsi aidés par les autres. C’est une excellente mesure !
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Marylise Lebranchu,

Au regard du texte du ministre des outre-mer sur Mayotte, il nous est apparu que nous devions, d’une part, augmenter la dotation de construction et d’équipement des établissements scolaires de Mayotte pour 2014 en la faisant passer de 10 281 684 euros à 10 531 615 euros, d’autre part, étendre le champ des bénéficiaires des crédits de cette dotation.
Cette extension vise à répondre aux préconisations de la mission conjointe de l’Inspection générale de l’administration et de l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche relative aux constructions scolaires du premier degré à Mayotte. Celle-ci préconise en effet la constitution d’un groupement d’intérêt public chargé des missions relatives à la construction et à la rénovation des établissements scolaires.
Il s’agit ainsi de permettre au groupement d’intérêt public ayant compétence pour les constructions scolaires du premier degré de percevoir, sous forme de subventions, les crédits qui s’y rapportent.
À mon sens, c’est une urgence pour ce département qui doit faire face, non seulement à la scolarisation de ses enfants, mais aussi à la scolarisation d’enfants isolés pour lesquels l’école est peut-être la seule chance de pouvoir s’intégrer à la société mahoraise.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Marc Germain, pour soutenir l’amendement.
Cet amendement vise à améliorer la mesure de l’intégration des EPCI en élargissant au versement transport, ou VT, le calcul du coefficient d’intégration fiscale.
M. Jean-Marc Germain. 
Chacun le sait, le coefficient d’intégration financière intègre quatre taxes et, en ce qui concerne la taxe professionnelle, ce qui s’y est substitué depuis l’an dernier. Il intègre également la redevance d’assainissement ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Le grand oubli, c’est le versement transport.
Mon amendement vise corriger cet oubli en intégrant le versement transport dans le calcul du CIF et à renforcer la solidarité financière entre les collectivités locales, notamment entre les EPCI et leurs communes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Je comprends la problématique qui sous-tend l’amendement déposé par notre collègue. J’avais moi-même soulevé le problème du CIF, pas sur le transport, mais sur les ordures ménagères. J’avais demandé au ministère de se pencher sur la question, car dans le CIF, parfois, certaines recettes sont là de manière artificielle : si la compétence a été transférée à l’EPCI, celui-ci a pu ensuite la déléguer.
Il serait incohérent, aujourd’hui, de régler ce problème transport sans régler, de manière globale, tous les problèmes posés par le CIF. Voilà pourquoi, monsieur Germain, je préférerais que vous retiriez cet amendement au profit d’un amendement en seconde lecture qui nous permettrait d’examiner la question dans sa globalité.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Olivier Dussopt,
rapporteur
Je partage totalement l’argumentaire de la rapporteure spéciale lorsqu’elle dit qu’il faut revoir l’intégralité du mode de calcul et de définition du coefficient d’intégration fiscale pour qu’il soit le plus proche possible de la réalité. C’est un chantier qui doit être mené.
S’agissant du versement transport, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable.
En effet, dans le cadre du premier projet de loi sur la décentralisation concernant les communautés urbaines et les métropoles, ainsi que dans les textes suivants concernant les communautés de communes et les communautés d’agglomération, nous demandons aux intercommunalités d’aller vers un niveau de compétences obligatoires plus important, avec la volonté d’organiser les transports au niveau des bassins et des intercommunalités. Il semble donc logique de rattacher le versement transport au calcul du CIF.
Cela n’enlève rien à la pertinence des propos de Christine Pires Beaune sur la nécessité d’aller encore plus loin sur le calcul de cet indice.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,

En revanche, nous avons un petit souci concernant le moment où l’on reçoit les avis du versement transport et l’intégration dans le CIF. Est-ce que ce sera à n ou n + 1 ? Je ne peux pas vous répondre aujourd’hui, monsieur le député, car nous n’avons pas eu le temps d’y travailler.
Je vous propose donc de retirer cet amendement. Si vous le maintenez, je m’en remettrai la sagesse, car je ne peux pas être défavorable à votre proposition. Cela étant, nous avons des vérifications à faire sur le moment où le versement transport arrive et peut être compté. Je vous demande de nous laisser le temps, entre les deux lectures, de vérifier si c’est n ou n + 1.
Nous donnerons droit également aux réflexions que vient de faire Mme Pires Beaune. Je ne suis pas certaine que nous aurons le temps de tout vérifier d’ici à la seconde lecture, mais l’engagement est pris pour ce qui est du versement transport.
Si cet amendement est voté en l’état en première lecture, nous nous permettrons, après vérification, de déposer un amendement du Gouvernement lors de la seconde lecture au cas où il faudrait apporter une rectification.
La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président. 
Nous ne sommes pas tout à fait dans l’esprit d’origine du coefficient d’intégration fiscale puisqu’il s’agit d’un prélèvement que seules les intercommunalités ont le droit d’opérer, et pas les communes à l’origine. L’esprit du CIF était bien de mesurer l’effort fait, de mesurer à quel point les communes avaient joué le jeu de l’intégration des compétences et de la fiscalité.
M. Olivier Marleix. 
Par ailleurs, on en vient à une espèce de prime à l’impôt. Plus le niveau du VT sera élevé, plus la communauté d’agglomération et la communauté urbaine aura un CIF important, ce qui ne reflète pas la réalité. Cela reflètera simplement un effort contributif plus important demandé au contribuable. Je voulais simplement souligner l’effet un peu pervers de ce dispositif.
La parole est à M. Jean-Marc Germain.
M. le président. 
J’ai bien entendu toutes ces explications et je suis sensible à ce qu’a dit la rapporteure de la commission des finances. Cela étant, je pense que nous pouvons voter cet amendement pour donner un peu de lisibilité aux collectivités locales et leur montrer que nous travaillons sur ce sujet. Nous retravaillerons ensemble pour améliorer le dispositif.
M. Jean-Marc Germain. 
Je maintiens cet amendement.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Avances aux collectivités territoriales », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Nous avons terminé l’examen des crédits relatifs aux relations avec les collectivités territoriales.
M. le président. 
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Christine Pires Beaune,
rapporteure spéciale
Mme Marylise Lebranchu,

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 ;
Crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances.
La séance est levée.
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué chargé du budget
M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Hélène Geoffroy
M. Jean-Louis Costes
M. Francis Vercamer
M. Christophe Cavard
Mme Jeanine Dubié
Mme Martine Pinville
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué
Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la solidarité, à l’insertion et à l’égalité des chances (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre délégué chargé du budget.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué chargé du budget
Comme pour l’ensemble des missions, nous avons engagé une discussion approfondie avec les ministres concernés, notamment Marisol Touraine dont je vous prie d’excuser l’absence et que je tiens à remercier, ainsi que ses ministres délégués, pour sa coopération dans la recherche de solutions qui permettent de financer nos priorités tout en réalisant les économies nécessaires à la préservation et à la montée en gamme de nos services publics.
Ces deux mouvements se renforcent mutuellement : soutenir dans la crise les plus fragiles et assurer la pérennité de nos services publics, qui constituent le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Nous y sommes parvenus puisque les crédits de cette mission progressent de 3,5 % entre 2013 et 2014 à périmètre constant, ce qui nous permet de dégager les ressources nécessaires à l’accompagnement des dispositifs qui composent cette mission – je pense notamment à l’Allocation aux adultes handicapés – et surtout de financer la hausse du RSA de 2 % en septembre 2013 et de 2 % supplémentaires en septembre 2014 au-delà de l’inflation, conformément aux engagements pris lors de la conférence de lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
C’était un engagement majeur, puisque le RSA n’avait pas été revalorisé pendant dix ans, ce décrochage l’établissant en dessous de 50 % du SMIC. Parce que nous n’acceptons pas cette situation, nous avons voulu la corriger. Chaque économie que nous réalisons permet à la bonne dépense publique de chasser la mauvaise, de ne pas avoir à collecter d’impôts supplémentaires et, en l’espèce, de financer, dans un contexte de crise extrêmement difficile, la revalorisation du RSA que nous jugeons indispensable et qui devra se poursuivre durant le quinquennat.
Nous allons également poursuivre le financement de la revalorisation de 1,75 % de l’Allocation aux adultes handicapés qui est intervenue le 1

Nous y parvenons parce que nous nous sommes engagés résolument sur la voie de la modernisation de l’action publique. C’est ainsi que nous avons pu mettre en œuvre une réduction des effectifs de 223 équivalents temps plein sur cette mission sans réduire la qualité de l’action publique et que nous avons pu harmoniser les pratiques d’octroi de l’Allocation aux adultes handicapés.
La simplification est un élément majeur de la modernisation de l’action publique. C’est la raison pour laquelle nous devons lutter contre les doublons, qui sont coûteux et suscitent souvent l’incompréhension de nos concitoyens. Nous sommes ainsi parvenus à réduire la dépense du Fonds national de solidarité active de 35 millions d’euros au titre de l’aide personnalisée de retour à l’emploi, qui venait ici en concurrence avec Pôle Emploi, dont nous avons augmenté les moyens.
Nous prenons également des dispositions pour accompagner le vieillissement qui, tout en étant la démonstration de la vitalité de notre société, constitue un défi que nous devons relever collectivement. En matière de protection juridique des majeurs, nous avons maintenu une politique de convergence tarifaire entre les services tutélaires alors que des disparités régionales incompréhensibles continuent d’exister et que ces dépenses sont en constante augmentation du fait du vieillissement de la population. Au total, l’ensemble de ces mesures contribuent à maîtriser à hauteur de 200 millions l’évolution tendancielle des dépenses de cette mission.
Dans ces conditions, mesdames et messieurs les députés, je vous propose d’approuver la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et je vous remercie pour votre contribution à l’élaboration des rapports et à la qualité de nos débats.
La parole est à M. Nicolas Sansu, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si l’on s’en tenait à ce simple chiffre, chacun pourrait se dire qu’en ces temps de disette budgétaire, ce n’est pas si mal. Mais une autre lecture est, à mon sens, plus judicieuse. En effet, cette mission regroupe des crédits affectés à des dépenses de guichet ; il s’agit donc de suivre le mouvement de progression et du nombre d’allocataires – que ce soit pour l’AAH ou le RSA – et du montant des prestations revalorisées, l’une de 1,75 %, l’autre de 2 %, pour expliquer cette augmentation.
Bien sûr, on ne peut que se féliciter de l’engagement du Gouvernement de maintenir, de consolider de telles prestations qui sont des piliers de notre pacte social et républicain. Il convient sans doute de faire évoluer les dispositifs pour conforter l’entrée dans l’emploi des publics fragiles. À cet égard, les résultats de la réflexion approfondie menée par M. Sirugue sur la réforme du RSA constituent une piste d’évolution qui doit débattue. De même, nous devons faire un effort collectif en faveur de l’emploi des personnes handicapées.
On nous oppose sans cesse le fait que la situation budgétaire ne permettrait pas une telle ambition. C’est d’ailleurs cette tétanie qui ressort de toute l’argumentation du Gouvernement. Laissez-moi procéder à quelques comparaisons. Les crédits de la mission, qui s’élèvent à 13,83 milliards d’euros, représentent moins de 0,7 % du produit intérieur brut de notre beau pays, deux fois moins que le montant de la fraude à la TVA, quatre à six fois moins que la totalité de la fraude et de l’évasion fiscales. À cet égard, permettez-moi une petite digression, qui paraît opportune au moment où nous examinons les crédits de cette mission : le montant de la fraude aux prestations sociales de la part des allocataires, que certains de nos collègues sont si prompts à dénoncer, est cinquante fois inférieur à celui de la fraude et de l’évasion fiscales. En clair, les assistés sont davantage chez UBS que dans les Caisses d’allocations familiales ou à Pôle emploi – il est bon de le rappeler de temps en temps.
Dans le prolongement de l’intervention de mon collègue Gaby Charroux en commission élargie, je souhaite faire quelques remarques et poser quelques questions.
Concernant le programme 157 « Handicap et dépendance » – qui est de loin le plus important de la mission, avec 11,4 milliards d’euros, dont 8,4 milliards de versements de l’AAH et 2,7 milliards de crédits consacrés à l’incitation à l’activité professionnelle –, je souhaiterais connaître la réalité des crédits qui seront consommés en 2013 car, comme l’an passé et les années précédentes, il apparaît que les crédits sont sous-évalués. Certes, ce n’est pas dramatique, mais il serait tellement plus simple de les évaluer correctement et de porter fièrement un accroissement des crédits d’État consacrés au handicap.
Je regrette seulement le faible niveau de revalorisation de l’AAH, qui ne permet pas de se rapprocher du niveau de seuil de pauvreté de 814 euros ou 977 euros selon que l’on prend 50 ou 60 % du revenu médian comme référence. Je regrette également que le plan de création de places supplémentaires en ESAT ne soit pas respecté : le nombre des places ne stagnerait pas, mais diminuerait de quelques centaines.
S’agissant du programme 304, se pose toujours le problème de l’assèchement du FNSA, qui devait être abondé par l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, qui, vous le savez, aura fait long feu. Quelles seront les dispositions prises par le Gouvernement pour alimenter le FNSA, sachant que le nombre d’allocataires du RSA continue d’augmenter fortement et qu’il manquera aux alentours de 90 millions d’euros ? Rappelons qu’à l’origine, le RMI était financé par l’impôt de solidarité sur la fortune : un tel dispositif chargé de symbole faisait vivre avec force notre pacte républicain. Et je suis certain que, lors de la deuxième lecture du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, il pourrait se trouver une majorité pour imaginer de revenir à une solution de ce type.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur l’action 14 de ce programme 304, qui porte sur le Programme national d’aide alimentaire. Chacun reconnaît l’engagement du Gouvernement pour que le Fonds européen d’aide aux plus démunis perdure, mais chacun sait aussi que son montant devrait être assez sensiblement à la baisse. À l’heure où les associations de solidarité sont submergées de demandes nouvelles, le rapport de notre collègue Sirugue est éclairant sur ce point. Il faudra que le budget de l’État puisse être mobilisé plus fortement en faveur ce programme.
Enfin, le programme 124 – support des moyens financiers des administrations des secteurs des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de la ville, ainsi que du ministère des droits des femmes – voit ses moyens largement amputés, puisque 223 postes sont supprimés. C’est un très mauvais signe pour la déclinaison territoriale des politiques publiques nationales. Je l’avais souligné l’an passé, certaines délégations régionales, comme les DRJSCS et les ARS, sont déjà en sous-effectif chronique. Et le travail de conseil, d’accompagnement et d’impulsion, prenant en compte et les spécificités territoriales et l’exigence d’un cadre national, qui a fait la grandeur des politiques publiques de l’État est aujourd’hui remis en cause. Monsieur le ministre, ce programme 124 n’est pas acceptable.
La commission des finances, malgré ces remarques de bon sens et, surtout, de bon sens de l’État, a voté les crédits de la mission, crédits, sur lesquels, pour ma part, je m’abstiendrai.
La parole est à M. Christophe Sirugue, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, pour la solidarité.
M. le président. 
M. Christophe Sirugue,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Entrons immédiatement dans le détail. Le programme 304 « Lutte contre la pauvreté » bénéficie d’une augmentation exceptionnelle de 171 millions d’euros. Elle s’explique par l’augmentation de la contribution de l’État au FNSA, qui passe de 373 millions d’euros demandés en loi de finances initiale pour 2013, à 544 millions d’euros demandés cette année. Cette progression spectaculaire s’inscrit dans le cadre du plan pluriannuel contre la pauvreté du 21 janvier 2013, qui prévoit une revalorisation de 2 % du RSA par an pendant cinq ans pour mettre un terme au décrochage du RSA socle par rapport au SMIC qu’a évoqué il y a quelques instants M. le ministre. Si la fin du désengagement de l’État a sonné, le RSA souffre néanmoins de défauts structurels que j’ai démontrés dans mon rapport remis au Premier ministre le 15 juillet dernier. Les difficultés d’arbitrage budgétaire dont a fait état en commission élargie Mme la ministre déléguée chargée de la lutte contre l’exclusion n’enlèvent rien à l’urgence d’une simplification que permettrait la prime d’activité, issue d’une fusion du RSA et de la PPE.
Toujours dans le programme de lutte contre la pauvreté, la dotation nationale dédiée à l’Aide alimentaire s’élève à 23,4 millions d’euros, en légère hausse, ce dont je me réjouis également. Pourtant, ce soutien de l’État n’apaise pas notre inquiétude. L’accroissement du nombre de bénéficiaires et l’augmentation du prix des denrées nécessitent des ressources supplémentaires. Mais à deux mois du basculement du PEAD vers le FEAD, son règlement n’a toujours pas été finalisé et les niveaux de subvention accordés à chaque État membre bénéficiaire restent inconnus. Que se passera-t-il si la subvention européenne ne permet pas d’atteindre au total les 94 millions d’euros nécessaires ? Quoi qu’il en soit, des mesures pressantes sont indispensables pour assurer la continuité de la distribution d’aide alimentaire lors des prochains hivers. C’est la raison pour laquelle j’ai déposé un amendement afin que le Gouvernement examine la possibilité d’inciter fiscalement les agriculteurs à donner des denrées destinées à la transformation aux associations caritatives.
Le programme 106 « Actions en faveur des familles vulnérables », doté pour 2014 de 248,4 millions d’euros, connaît une hausse de 1,2 %. L’augmentation la plus notable, de 10 millions d’euros, vient abonder les crédits destinés aux mandataires individuels chargés de la protection juridique des majeurs. Il s’agit pour partie d’une revalorisation correspondant à celle du SMIC horaire, et pour partie d’un effet volume puisque le nombre de mesures confiées à cette catégorie d’intervenants va croissant. Il s’agit également, et c’est heureux, de paiements d’arriérés au titre de l’année 2013.
Par ailleurs, le programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », quoique modeste, continue à bénéficier du soutien du Gouvernement. Indemnes de l’effort de redressement des comptes publics imposé ailleurs, ses crédits augmentent à nouveau pour l’année 2014. Cette hausse de 3,4 % lui permet de passer d’un budget de 23,5 millions d’euros à 24,3 millions d’euros.
Les crédits accordés aux têtes de réseau sont globalement maintenus et ne peuvent que recueillir notre assentiment. Nous restons néanmoins vigilants sur les écarts de subventions entre associations. Il serait souhaitable que le programme annuel de performances détaille l’an prochain les critères de répartition des crédits entre les associations, la ventilation donnant parfois le sentiment que se confondent associations à vocation départementale et véritables têtes de réseaux.
M. Christophe Sirugue,
rapporteur pour avis
Enfin, la disparité des taux horaires entre ces différentes associations entraîne des inégalités territoriales inexplicables. Les associations de terrain ont besoin d’une plus grande prévisibilité budgétaire : il en va non seulement de leur bon fonctionnement, mais également de leur survie.
Enfin, si je me réjouis de voir que le ministère aux droits des femmes tient ses engagements et abonde les crédits destinés aux études, recherches et évaluations, je m’inquiète du financement global de l’enquête VIRAGE. Il semble que les contributions des autres ministères à cette enquête pourraient ne pas être au rendez-vous.
Enfin, le projet de loi de finances pour 2014 voit la création d’une nouvelle action consacrée à la « Prévention et lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains ». Tant mieux. Seul bémol à cette évolution : je regrette que cette action soit abondée principalement par le redéploiement de crédits destinés à la lutte pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Nous pourrions nous accorder sur le fait que les femmes n’ont pas à supporter seules le poids financier de la lutte contre la prostitution.
Il reste que, malgré ces diverses observations, l’effort du Gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes mérite très largement un satisfecit du point de vue budgétaire, comme l’ensemble des crédits de cette mission, que je vous invite donc à voter.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales pour le handicap et la dépendance.
M. le président. 
Mme Martine Carrillon-Couvreur,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
Dans ce cadre, la dotation du programme « Handicap et dépendance », qui concentre plus de 80 % des crédits de la mission, connaît elle-même une augmentation de 2,4 % par rapport à celle ouverte en loi de finances initiale pour 2013. Les crédits en faveur des personnes âgées en perte d’autonomie et des personnes handicapées s’élèvent ainsi pour le prochain exercice, dans le cadre du programme 157, à 11,44 milliards d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement, contre 11,17 milliards l’an dernier.
Certes, cette augmentation est pour une bonne part le résultat d’un effet mécanique lié à l’évolution de l’Allocation aux adultes handicapés. Celle-ci a été revalorisée de 1,75 % au 1

septembre 2013 et le nombre de ses bénéficiaires continue de croître. Toutefois, l’augmentation des crédits de la mission traduit aussi la volonté du Gouvernement de préserver, face aux risques de précarisation, les politiques de solidarité au profit des plus fragiles de nos concitoyens. J’en veux pour preuve, à titre d’illustration, les crédits prévus pour les opérations d’investissement et de modernisation des Établissements et services d’aide par le travail.
En ma qualité de rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales, je me suis penchée plus spécialement cette année sur la question du projet de vie des personnes handicapées. Comme vous le savez, cette notion est au cœur de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Il m’a paru important de revenir sur la nécessité d’adopter, le plus possible, une approche individualisée du handicap, et non pas globale et administrative.
Dans nos réflexions futures sur les Maisons départementales des personnes handicapées et sur la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées, pour ne citer que ces deux exemples, il faudra, je crois, garder comme boussole cette notion de projet de vie, qui nous invite à toujours repartir de la personne et de ses aspirations, au lieu de réfléchir seulement en termes de structures et d’offre existantes.
C’est cette notion également qui devra nous inspirer dans nos travaux à venir concernant la question fondamentale du vieillissement des personnes handicapées. Ce vieillissement, lié aux grands progrès médicaux accomplis au cours des dernières décennies, est aujourd’hui une réalité. Cette réalité a des conséquences sur tous les aspects de la politique du handicap, qu’il s’agisse du nombre d’allocataires de l’AAH, des conditions d’hébergement ou de l’organisation des ESAT.
L’Allocation aux adultes handicapés est également l’un des domaines, parmi bien d’autres, où la notion d’approche individualisée du handicap trouve à s’appliquer. Cette prestation fait actuellement l’objet d’une évaluation qui devrait déboucher sur l’élaboration d’un plan d’action destiné à renforcer son pilotage. Une expérimentation relative à l’employabilité des demandeurs de l’AAH a ainsi été conduite dans plusieurs MDPH. À ce propos, je crois utile de rappeler que, à la fin du précédent quinquennat, il avait été décidé, s’agissant des allocataires présentant un taux d’incapacité permanente inférieur à 80 % et supérieur à 50 %, et souffrant d’une « restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi », que l’éligibilité à l’AAH serait réexaminée tous les deux ans, et non plus tous les cinq ans.
Or, ce réexamen tous les deux ans est souvent ressenti comme particulièrement lourd par les MDPH et en premier lieu par les personnes elles-mêmes. Il tend à renforcer le caractère administratif de l’instruction des dossiers au détriment de l’effort de personnalisation. La qualité de traitement des premières demandes, en particulier, peut s’en ressentir. Auparavant, lorsqu’une personne demeurait employable et qu’il semblait utile de la revoir rapidement, les équipes des MDPH n’attendaient de toute façon pas cinq ans, mais procédaient à un réexamen à plus brève échéance. Je crois qu’il est temps de s’interroger sur la pertinence de ce délai de deux ans.
Pour le reste, s’agissant toujours de l’AAH, la poursuite en 2014 de la démarche de formation et d’accompagnement des services déconcentrés, représentant l’État en Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées – CDAPH –, ainsi que la réalisation d’un effort particulier portant sur la réduction des disparités territoriales, me paraissent tout à fait bienvenues.
Les ESAT constituent un autre sujet qui me tient à cœur. J’y avais consacré mon rapport pour avis l’année dernière. En termes de création de places, il a été choisi cette année de maintenir le moratoire décidé dans le cadre du précédent projet de loi de finances. On peut comprendre la priorité donnée à la consolidation du financement, d’une part, et le poids des contraintes budgétaires, d’autre part. Mais je voudrais rappeler qu’un tel moratoire ne saurait se prolonger trop longtemps, sous peine de placer certaines associations gestionnaires d’ESAT face à de sérieuses difficultés d’organisation et de développement, s’agissant en particulier de projets ayant reçu un commencement d’exécution. J’ai ici à l’esprit un certain nombre de cas concrets qui m’ont été signalés lors des auditions auxquelles nous avons procédé ces dernières semaines. Il faut donc espérer que les conditions économiques permettront de relancer rapidement la création de places, au moins sur les projets déjà engagés.
Au total, et en gardant présents à l’esprit ces points sur lesquels nous serons vigilants, l’augmentation des crédits de la mission ainsi que le volontarisme des politiques publiques actuellement menées nous permettent, comme en témoignent les décisions du Comité interministériel du handicap qui s’est tenu le 25 septembre dernier, de considérer ce budget comme un bon budget. C’est pourquoi, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a émis un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », crédits que je vous invite à voter à votre tour.
La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques pour l’économie sociale et solidaire.
M. le président. 
Mme Clotilde Valter,
rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques
Cette somme correspond tout d’abord, à hauteur de 175 000 euros, aux crédits de fonctionnement permettant de faire vivre le réseau des correspondants régionaux de l’économie sociale et solidaire. Cette somme est parfaitement identique à celle votée dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2013.
Pour le reste, soit 4 825 000 euros, il s’agit du soutien apporté par l’État à l’ingénierie de l’ESS, qu’il s’agisse de financer en partie le réseau des Chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, à hauteur de plus d’un million d’euros, ou les organismes nationaux et locaux de l’économie sociale, pour 3,8 millions. On constate là une légère baisse des crédits par rapport à ceux votés en 2013.
Au-delà de ces stricts aspects budgétaires qui, compte tenu des dispositions du projet de loi en cours d’examen, évolueront sans doute l’année prochaine, je souhaiterais, monsieur le ministre, vous poser plusieurs questions.
Premièrement, peut-on envisager, pour le prochain exercice, un rattachement des crédits de l’économie sociale et solidaire à la mission « Économie » et non à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » ? En effet, lors de la constitution du Gouvernement, un choix politique a été fait : celui de rattacher l’économie sociale et solidaire au ministère de l’économie et des finances. Il s’agissait de mieux reconnaître la place de l’économie sociale et solidaire au sein de notre économie, mais aussi de renouveler l’image de l’économie sociale et solidaire, qui investit la plupart des champs de l’économie, y compris à la pointe de la technologie. Ainsi, le n

Je pense qu’il faut peut-être en tirer les conséquences ; une réflexion doit avoir lieu sur ce point.
Ma deuxième question portera sur la contribution de l’Union européenne au financement de l’économie sociale et solidaire dans notre pays. Sur la période 2007-2013, la France a reçu environ 14 milliards de la part du FEDER et surtout du FSE, dont plus de 10 milliards au titre de l’objectif « Compétitivité et emploi », auxquels il faut ajouter un peu plus de 3 milliards au titre de l’objectif « Convergence ». L’échelon régional apparaît comme l’interlocuteur de référence. Au cours des auditions, plusieurs acteurs de l’économie sociale et solidaire ont souhaité connaître les intentions du Gouvernement s’agissant de l’échelon de gestion des fonds européens, notamment du FSE.
Ma troisième et dernière question est relative au financement de l’insertion par l’activité économique. Le coût annuel de ce dispositif est important : entre 1 et 1,3 milliard d’euros en 2011, auxquels il faut ajouter près de 240 millions d’euros de dépenses fiscales, ce qui revient à un coût annuel d’environ 9 700 euros par bénéficiaire. Ce financement doit être revu. En effet, ses modalités ont été critiquées par un récent rapport de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales, et notre collègue Mme Christiane Démontés, sénatrice du Rhône, également présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, a formulé dans un rapport une série de propositions sur ce sujet. Le Premier ministre lui a répondu, lors de la remise de son rapport, et a annoncé des mesures. Où en est leur mise en œuvre ? Quel est le calendrier du Gouvernement ?
Je donne, bien entendu, un avis favorable à l’adoption des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014.
Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président. 
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s’articule en cinq programmes : la lutte contre la pauvreté, avec notamment le revenu de solidarité active, les actions en faveur des familles vulnérables, le handicap et la dépendance, l’égalité entre les femmes et les hommes, et enfin le soutien aux politiques sanitaires et sociales, au sport, à la jeunesse et à la vie associative.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Son budget est en hausse, ce qui est à la fois heureux et inquiétant. En effet, cela signifie que l’État apporte quelque soutien à nos concitoyens les plus frappés par la crise, ce qui est la moindre des choses, mais cela signifie également que la précarité et la pauvreté s’accentuent dans notre pays, ce qui est très préoccupant.
Ainsi, la forte progression des crédits consacrés au revenu de solidarité active s’explique avant tout par une augmentation constante du chômage de longue durée, ce qui vient confirmer la nocivité de vos choix politiques, inopérants pour redresser le pays. Pour ces raisons de fond, nous nous abstiendrons sur ce budget.
Je voudrais à l’occasion de ce texte – qui concerne aussi les associations – vous alerter sur la situation financière très critique des petites structures associatives intervenant dans le champ social et médico-social.
Avec la baisse de près d’un tiers, en cinq ans, des financements de l’État aux associations, c’est un vaste et discret plan social qui est en cours et qui, selon le collectif des associations citoyennes, pourrait aboutir à la suppression de 40 000 à 50 000 emplois associatifs, plusieurs dizaines de milliers de bénévoles ne trouvant dès lors plus de structures leur permettant de contribuer à la vie sociale. Comment en est-on arrivé là ?
Pendant longtemps, les associations ont été essentiellement financées par des subventions mais, avec la LOLF puis la RGPP et sous l’égide de l’Europe, les pouvoirs publics tendent à privilégier le financement par marchés publics ou appels d’offres.
Si ces deux modes de financement et de fonctionnement ne sont pas antinomiques, ils témoignent cependant de deux conceptions différentes du rôle des associations. Les subventions conviennent mieux aux petites structures associatives ancrées sur le terrain ; elles sont plus respectueuses de leurs projets et de leurs capacités à mettre en œuvre des actions conçues par les citoyens en fonction des besoins qu’ils ont eux-mêmes identifiés. Les appels à projets et les marchés publics, en revanche, témoignent d’une approche verticale, qui part du haut vers le bas ; ce sont, non plus les associations, mais les pouvoirs publics qui élaborent des projets puis lancent des appels d’offres en faisant jouer la concurrence afin de trouver les prestataires qui mettront en œuvre leur politique.
Il ne s’agit pas ici de demander la fin des appels d’offres ou des marchés publics – qui demeurent des outils adaptés dans un certain nombre de cas – ni de nier la nécessité d’un contrôle et d’une évaluation des projets conduits par les associations qui reçoivent des financements publics. Il s’agit avant tout de mettre en garde contre le risque de disparition des petites associations qui ne peuvent pas répondre à un appel d’offres mais qui jouent un rôle essentiel dans le maintien du lien social et le renforcement du vivre-ensemble.
En effet, la complexité des dossiers d’appels d’offres et de marchés publics favorise nettement les grosses structures associatives qui disposent d’une masse critique leur permettant de les traiter.
Le développement de ces procédures à destination des associations a plusieurs autres conséquences.
Tout d’abord, les associations sont de plus en plus assimilées à des entreprises. La circulaire Fillon de janvier 2010 a accéléré cette marchandisation du secteur en postulant que « la grande majorité des activités exercées par des associations peuvent être considérées comme des activités économiques ». Or, cette marchandisation est contradictoire avec la notion d’intérêt général et de service public, puisqu’elle favorise la mise en concurrence généralisée et la culture du résultat financier.
Par ailleurs, soumises à un véritable stress financier, les associations sont amenées à employer du personnel de plus en plus précaire ou sous-qualifié ou encore à augmenter démesurément la charge de travail de leurs salariés. Elles sont également conduites à renoncer à toute approche globale et à long terme de leur action, ce qui finalement remet en cause leur projet associatif.
Pour enrayer cette évolution préoccupante, il est nécessaire de maintenir des financements par subventions à un niveau suffisant afin de préserver la précieuse efficacité des associations en matière d’aide et d’intervention, de relations de proximité et de participation des habitants.
Remettre en cause le tissu associatif dans les différents territoires et dans les quartiers reviendrait à priver les citoyens, notamment les plus fragiles, d’un soutien dont ils ont impérativement besoin.
Je tenais à attirer votre attention sur ces sujets essentiels pour nos villes et nos quartiers.
La parole est à Mme Hélène Geoffroy, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, nous sommes confrontés aujourd’hui à un défi majeur : ne pas laisser s’enfoncer durablement dans la pauvreté neuf millions de personnes, les jeunes et les femmes faisant partie des catégories les plus touchées.
Mme Hélène Geoffroy. 
La rencontre ici même, le 17 octobre, organisée par le président de l’Assemblée nationale lors de la journée de lutte contre la misère avec des militants d’ATD Quart Monde et du Secours catholique a été l’occasion d’entendre des témoignages qui ont permis de donner des visages à la pauvreté. Mais, plus que tout, les intervenants nous ont rappelé de façon prégnante la nécessité – outre les mesures d’urgence pour lutter contre la pauvreté – d’un travail en profondeur s’agissant notamment de l’accès aux droits et des questions liées à la dignité des personnes.
La volonté qui sous-tend le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté témoigne de la conviction selon laquelle la pauvreté n’est pas la marque d’une infamie mais bien le fruit d’un processus contre lequel il faut lutter. La mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » illustre, quant à elle, un programme qui s’apprécie dans la globalité en y incluant les problèmes liés à l’emploi, à l’insertion et aux aides d’urgence.
S’établissant à hauteur d’environ 13 milliards, le financement de cette mission augmente, ce dont nous nous réjouissons. Aussi ce texte intègre-t-il l’augmentation du RSA de 2 % décidée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté, augmentation qui interviendra annuellement jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % d’ici cinq ans. Bien sûr, cette mesure prend tout son sens dans le cadre d’une refonte indispensable de cet outil qu’est le RSA et, notamment, le RSA activité. Dans un rapport récent, notre collègue Christophe Sirugue a démontré les limites de ce dispositif et la nécessité d’une réforme incluant la prime pour l’emploi. Je tiens à mon tour à souligner combien il est important que ce projet soit mené à son terme.
L’aide d’urgence, c’est aussi la question de l’aide alimentaire. Nous nous félicitons de l’augmentation du budget – 23,38 millions – qui lui est consacré, lequel montre aussi combien le nombre de personnes faisant appel à l’aide alimentaire a augmenté – elles sont aujourd’hui 3,5 millions. Nous voyons de surcroît fleurir sur nos territoires les épiceries sociales et solidaires, ce qui témoigne certes d’un effort de solidarité mais, aussi, de la difficulté dans laquelle nous sommes. À mon tour, je tiens à attirer l’attention sur la nécessité de mettre en place le système qui permettra de prendre la suite dans le cadre des fonds européens.
Mais nous devons aussi nous interroger sur le long terme et, donc, sur l’accès aux droits. Or, dans l’action 13, nous constatons un tassement du financement des projets un peu expérimentaux dans ce domaine. L’enjeu est pourtant important, comme cela est rappelé dans le plan pluriannuel contre la pauvreté. Contrairement à ce que l’on entend souvent, ce ne sont pas les questions de fraude ou d’assistanat qui prévalent mais bien le fait que les personnes ne demandent pas ce à quoi elles ont droit. Il faut donc travailler sur cette question en facilitant l’accès aux droits mais, aussi, aux informations.
Nous pouvons également nous féliciter des perspectives de long terme s’agissant du travail social. Le déroulement d’assises à ce sujet est prévu l’année prochaine. Il s’agit là d’un véritable enjeu alors que tous les acteurs sont en souffrance, parfois parce qu’ils n’ont pas de réponses à apporter, parfois parce que la nature de ces métiers a changé ou que la détresse est telle qu’un travailleur social a lui aussi besoin de se ressourcer. Les travailleurs sociaux attendent les réponses que nous pourrons leur apporter. Nous devons nous saisir de ce sujet avec beaucoup de volontarisme.
Enfin, cette mission inclut la question de la protection des personnes les plus vulnérables, donc des jeunes. J’attire votre attention sur les Points accueil écoute jeunes et sur les instances de médiation permettant d’accompagner les parents. Nous savons que dans les zones qui connaissent le plus de difficultés, ces points d’accueil sont les premières portes d’entrée pour que les jeunes puissent exposer leur grande souffrance dans les domaines psychologique ou scolaire. Les budgets qui y sont dévolus doivent être maintenus. Ce sont souvent les seuls lieux sur lesquels les jeunes et les parents peuvent s’appuyer.
Le groupe SRC votera les crédits de cette mission, dont je rappelle une nouvelle fois qu’elle témoigne fortement de la volonté gouvernementale de faire de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion une priorité.
La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le budget de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » est important pour notre pays car il résulte tout simplement de l’application directe de la solidarité nationale dont on parle si souvent.
M. Jean-Louis Costes. 
À travers ses programmes – « Lutte contre la pauvreté », « Action en faveur des familles les plus vulnérables », « Handicap et dépendance », « Égalité entre les femmes et les hommes » –, cette mission nous rappelle nos obligations et, surtout, notre responsabilité envers les populations les plus fragiles de notre société.
Le budget de cette mission est cette année encore en augmentation – plus 400 millions d’euros. Si vous le permettez, je reviendrai sur quelques-uns de ses éléments.
En ce qui concerne l’aide aux personnes handicapées, tout d’abord, je rappelle que le précédent gouvernement avait revalorisé l’Allocation adulte handicapé de 25 % sur cinq ans, soit, 5 % par an. Aujourd’hui, M. le ministre l’a rappelé, l’augmentation ne s’élève qu’à 1,75 %, ce qui est absolument insuffisant pour les personnes concernées et qui connaissent de grandes difficultés financières. Comme l’a dit le rapporteur, nous regrettons qu’aucune place n’ait été créée en établissement et service d’aide par le travail alors que l’insertion de ces personnes passe peut être encore plus que les autres par le travail.
S’agissant de la dépendance, si l’on ne peut que se réjouir de l’allongement de la vie, le vieillissement actuel de la population a et aura inévitablement des conséquences importantes pour notre société. Aussi est-il regrettable qu’aucune loi ne soit encore votée sur le sujet. Cette question devient extrêmement urgente, à la fois pour les personnes dépendantes, mais aussi pour les conseils généraux compte tenu de leur situation financière et alors qu’ils financent cette prestation.
À quand la fameuse grande loi sur la dépendance promise par le Président de la République ?
S’agissant du volet de l’aide aux familles vulnérables, il est évident que la protection de l’enfant et des personnes les plus vulnérables doit être soutenue par la solidarité nationale. On peut cependant regretter les orientations du Gouvernement en matière de politique familiale. Depuis deux ans, en effet, vous ne cessez de revenir petit à petit sur les acquis tout en remettant en cause le consensus qui existe dans notre pays depuis la Seconde Guerre mondiale s’agissant de la politique familiale grâce auquel nous avions l’un des taux de natalité les plus forts d’Europe.
Deux exemples concrets.
La baisse du quotient familial, tout d’abord, avec l’abaissement du plafond de 2 000 à 1 500 euros par demi-part après la baisse de l’an dernier de 2 336 à 2 000 euros. Ce sont 1,3 million de familles qui sont touchées, soit 12 % des ménages.
Ensuite, la réforme du plafond de la prestation d’accueil du jeune enfant qui frappera encore les classes moyennes dès les naissances qui auront lieu à compter du 1

avril 2014. Ce sont 12 % des ménages – environ 280 000 – qui seront concernés. Pour eux, les aides seront divisées par deux.
S’agissant de l’égalité entre les femmes et les hommes, si les crédits du programme baissent de 1,5 %, le groupe UMP peut tout de même trouver des raisons de se réjouir car, sur ce sujet, nous constatons une certaine continuité avec la politique du gouvernement précédent. Ainsi les objectifs concernant la place des femmes dans la haute fonction publique reprennent-ils le chantier ouvert législativement par ce dernier ; le quatrième plan interministériel sur les violences faites aux femmes s’inscrit, quant à lui, dans l’héritage de l’arsenal que l’ancienne majorité avait adopté.
Une des principales actions de ce programme est la lutte contre la prostitution. Nous souhaiterions que le Gouvernement apporte quelques précisions sur les priorités spécifiques de cette nouvelle action.
De façon plus générale, doit-on se réjouir de l’augmentation des crédits consacrés à la lutte contre la pauvreté ? Des dépenses supplémentaires dans ce domaine ne prouvent-elles pas simplement que notre pays va mal ? C’est en tout cas ce que laisse penser l’augmentation très forte du nombre de bénéficiaires du RSA – plus 10 % entre juin 2012 et juin 2013, et cela va en s’accélérant. Les chiffres du chômage ne cessent, quant à eux, de grimper.
Dans ce budget, les crédits destinés à la lutte contre la pauvreté, qui concernent essentiellement le RSA, augmentent – explosent même – de 42,26 %. Or, si la pauvreté s’aggrave, c’est que l’économie va mal et, les ministres ont beau le nier, cela résulte de votre politique.
C’est tout simplement le résultat d’une politique désastreuse, qui asphyxie notre économie.
Je rappellerai les 14 milliards d’euros de charges supplémentaires qui ont été votés et qui alourdissent la compétitivité de nos entreprises, auxquels vont s’ajouter en 2014 les 12 milliards d’euros qui vont être ponctionnés sur les ménages et faire baisser leur pouvoir d’achat.
Mme Marie-Arlette Carlotti nous avait annoncé l’an dernier une grande loi pour la refondation de la lutte contre la pauvreté. Où en est aujourd’hui cette refondation ?
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP ne peut cautionner la politique mise en œuvre par le Gouvernement et votera donc contre ce budget.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, quelle est la question fondamentale à se poser au sujet de cette mission budgétaire ? C’est celle de savoir si la France prend véritablement le chemin d’un nouveau modèle de croissance, intégrant l’exigence de justice et de solidarité.
M. Francis Vercamer. 
Alors que la crise meurtrit chaque jour davantage nombre de nos compatriotes, la France doit pouvoir leur offrir la protection dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit, parce que la solidarité est l’expression de cette synthèse républicaine qu’on appelle la fraternité. Mais elle doit aussi viser au-delà, en préparant notre système de solidarité aux réformes dont il a besoin, avec des objectifs clairs : constituer, d’abord, un filet de sécurité efficace, qui ne laisse personne s’enfoncer dans l’exclusion ; mieux articuler, ensuite, un ensemble de dispositifs qui permettent d’appréhender les différents aspects, souvent cumulatifs, de l’exclusion – le logement, l’emploi, la santé, la formation ; faire en sorte, enfin, que ces dispositifs de solidarité amènent leurs bénéficiaires à retrouver la confiance en eux, que les accidents de la vie ont pu mettre à mal. Cette confiance est indispensable pour faire des projets et s’inscrire dans le parcours qui mène à l’insertion professionnelle et sociale.
Cette mission interministérielle est donc d’une importance toute particulière aujourd’hui, et elle pèse infiniment plus que son poids budgétaire. Faut-il s’en réjouir ou s’en inquiéter ? Nous sommes là, en tout cas, dans l’ultime épaisseur de la trame sociale, après quoi on sort sauvé, ou malheureusement oublié…
Fait significatif, ce projet de budget enregistre une nouvelle progression après plusieurs années consécutives de croissance, mais il faut remarquer que l’augmentation enregistrée en 2013 est deux fois moins élevée que celle de 2012. En cette période où toutes les solidarités actives doivent être mobilisées, cet affichage est tout de même surprenant : au fond, c’est comme si vous considériez que nous sommes déjà sortis de la crise et de son cortège de conséquences sociales.
L’essentiel, c’est le financement du RSA, qui représente la quasi-totalité du programme 304. Ce projet de loi de finances nous propose, avec une revalorisation exceptionnelle de 2 % par an, non pas des solutions, mais des facilités de gestion de la crise. Hélas ! on ne trouve aucune trace de réforme du dispositif et de ses modalités de mise en œuvre.
Un mot, à présent, pour notre jeunesse. Vous le savez, le groupe UDI réclame depuis le début de cette législature un grand plan pour la jeunesse, cohérent et puissant, visant à leur insertion massive et durable sur le marché du travail. De ce point de vue, nous sommes surpris de voir que le programme 124 est réduit, alors qu’il est un outil d’intégration de la jeunesse dans notre société, pour une jeunesse mieux encadrée, mieux occupée, mieux sollicitée par des activités d’ouverture, que ce soit le sport ou la culture. Quelle explication donnez-vous à cette baisse des crédits de paiement ?
S’agissant de notre système de minima sociaux, nous avons, une fois encore, manqué l’occasion de réfléchir à cet écheveau, qui concerne près de 6 millions de personnes en France, et qui est matériellement et géographiquement hétérogène. C’est la problématique fondamentale de l’accès aux droits qui se pose ici, et celle de la fraternité, qui devrait permettre à chacun de trouver pleinement sa place, plutôt que de se perdre dans les méandres que crée la multiplicité des acteurs et des outils.
La dimension la plus républicaine de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » passe, une fois encore, à côté d’un projet structurant, qui aurait dû repenser notre pacte social et le relier à l’impératif de compétitivité.
En cette période où toutes les solidarités doivent être mobilisées, il est surprenant de constater un tel relâchement de l’effort, alors qu’il reste encore tellement à faire. Comment pouvez-vous baisser la garde en pleine bataille pour l’emploi, contre les inégalités qui se creusent, contre la solitude des seniors et des foyers monoparentaux, contre les difficultés que rencontrent les jeunes, que cette société ne veut plus accueillir, et contre la pauvreté qui gagne partout ?
Cette mission, au-delà de son budget, doit être un symbole, et non pas un leurre. Ce doit être un levier d’avenir, et pas seulement un moyen de gérer la misère. Elle doit manifester la foi dans l’avenir de notre pays : plutôt que racler les fonds de tiroir, il faut, au contraire, investir dans la ressource humaine, la seule qui vaille pour notre avenir commun. Là encore, nous naviguons sans cap ; rien n’est fait pour repenser le pacte social qui fonde notre société, afin de le relier à des impératifs de réussite et de compétitivité.
C’est pourquoi, chers collègues, le groupe UDI, déçu de l’absence de réponses que réclame l’urgence de la situation sociale, votera contre les crédits de cette mission.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous évoquons ici cinq des trente et un programmes de notre politique transversale pour l’inclusion sociale : les questions de solidarité, d’insertion et d’égalité des chances ne sont pas traitées uniquement dans cette mission budgétaire. Nos politiques en faveur du logement, de la santé, de l’emploi, de l’éducation et de la culture sont aussi déterminantes pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion. Au total, ce sont donc plus de 30 milliards d’euros qui sont consacrés à cet objectif dans le projet de loi de finances pour 2014.
M. Christophe Cavard. 
En France près de 15 % de la population vit en situation de pauvreté. Et si le plan « Europe 2020 » nous incite à réduire cette pauvreté à l’aide de financements et d’indicateurs quantitatifs, nous souhaitons rappeler que ce n’est pas l’Europe directement, et de moins en moins l’État, qui est au côté des personnes qui la subissent. La lutte contre la pauvreté et contre les inégalités doit se mener au plus près des situations humaines, au plus près des personnes.
Connaître et analyser les raisons de la pauvreté n’est pas difficile ; y apporter des réponses nuancées adaptées aux situations spécifiques de chacun et de chacune est une autre affaire. Je veux donc rendre hommage aux acteurs qui y font face au quotidien : agents des CCAS, assistants sociaux des conseils généraux, salariés et bénévoles des associations œuvrant dans le champ de la solidarité et de l’insertion, et aussi, bien souvent, élus locaux qui se démènent pour trouver des solutions d’urgence. Ces acteurs de proximité ont besoin de moyens, mais également de soutien, de détermination à agir et de politiques publiques ayant des objectifs cohérents. C’est pourquoi nous nous félicitons de ceux du plan de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale.
Le comité interministériel de lutte contre les exclusions s’est réuni en janvier dernier pour la première fois depuis sept ans. Nous espérons qu’il sera désormais convoqué chaque année pour évaluer l’avancement du plan. Cette évaluation est en cours, sous la responsabilité de François Chérèque. Elle souligne déjà la nécessité d’une meilleure coordination des différents intervenants et d’une plus grande souplesse, pour favoriser les bonnes pratiques locales, inciter à l’innovation sociale, et soutenir la participation des premiers concernés. Les associations de solidarité mettent en avant depuis des années l’intérêt d’une participation des usagers des dispositifs d’action sociale à la construction, la mise en œuvre et l’évaluation des politiques relatives à la lutte contre la pauvreté. Nous devons faire évoluer notre culture et nos pratiques avec cette ambition. Préalable nécessaire aux politiques d’insertion, ces éléments en sont aussi le cœur.
Il y a un an, les écologistes se félicitaient de l’augmentation de 5,6 % du budget de la mission. Nous saluons aujourd’hui à nouveau l’effort fourni pour 2014, avec un budget revalorisé de plus de 3 %.
Ce budget 2014 fait écho à nos préoccupations, dont celle de la revalorisation du revenu de solidarité active. Il est prévu une augmentation importante par rapport à 2013 du Fonds national des solidarités actives, devant assurer l’équilibre du dispositif, et surtout l’ambition d’un meilleur recours au RSA activité, insuffisamment sollicité. Bien sûr, la question des recettes se pose suite aux décisions prises dans le cadre du budget du PLFSS.
Nous l’avons évoqué en commission élargie : la question des compensations vers les collectivités territoriales, et je pense en particulier aux départements, doit être prise en compte. Si les écologistes sont attachés à une vraie décentralisation, celle-ci ne doit pas être mise en œuvre au détriment des collectivités, en les obligeant à puiser dans leurs fonds propres pour assurer le paiement des allocations décentralisées. Nous resterons vigilants et suivrons l’effectivité de ces transferts de près, dans l’attente d’un financement pérenne des dispositifs de solidarité.
S’agissant des politiques d’accès aux droits pour les personnes en situation de handicap, nous sommes satisfaits d’un budget en hausse. Concernant les établissements et services d’aide par le travail, nous comprenons le choix du Gouvernement de renforcer des structures fragiles en consolidant les places déjà existantes. C’est juste, mais nous souhaiterions que soit portée une attention particulière à la création de nouvelles places : c’est une vraie nécessité afin de répondre aux besoins des familles.
Nous nous réjouissons également de la revalorisation à hauteur de 3,4 % des crédits en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Nous notons en particulier la création d’une action de prévention et de lutte contre la prostitution et la traite des êtres humains. Nous regrettons néanmoins la baisse de crédits, sur deux années consécutives, consacrés à la promotion des droits et à la lutte contre les violences sexistes. Il convient de le souligner, et de faire très attention aux conséquences d’une telle diminution.
Par ailleurs, je tiens à exprimer nos plus grandes attentes quant à la place qui sera réservée, à l’avenir, à l’économie sociale et solidaire, alors qu’une loi-cadre consacrée à ce secteur est discutée depuis hier au Sénat.
Au vu des possibilités offertes, il est surprenant que l’ESS soit maintenue dans cette mission budgétaire. Cela semble procéder d’un contresens sur l’objet de l’ESS, qui est un secteur à fort potentiel de création d’emplois dans des filières d’avenir dynamiques. Elle constitue un levier pour une économie réelle, relocalisée, de circuits courts. C’est une vraie alternative économique au système dominant. L’ESS est la traduction en acte du dialogue social que nous soutenons. Le dialogue dans l’entreprise doit, comme dans les territoires, s’inscrire dans une logique de coopération et de réponse aux besoins.
Pour ces raisons, il est impératif que l’ESS reçoive un signal fort, politique mais également budgétaire, afin de se développer de manière pérenne et qualitative. En créant pour la première fois un ministère de l’ESS logé au sein même du ministère de l’économie, puis en annonçant une loi-cadre, le Gouvernement montre une réelle ambition pour l’économie sociale et solidaire. Nous saluons ces initiatives qui vont dans le bon sens. Créer de l’activité dans les filières durables et locales, insuffler un dynamisme renouvelé sur nos territoires : telles sont les clés d’une meilleure inclusion sociale.
Pour toutes ces raisons, nous soutiendrons ce budget.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, j’aimerais tout d’abord aborder le programme 304 « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » qui a pour objet principal le financement de la partie « activité » du revenu de solidarité active, dont je rappelle qu’il a été généralisé en 2009 et constitue un moyen important de lutte contre la pauvreté.
Mme Jeanine Dubié. 
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste est satisfait de l’augmentation de plus de 42,3 % des crédits alloués au renforcement de la lutte contre la pauvreté via l’augmentation de la dotation budgétaire au Fonds national des solidarités actives finançant le revenu de solidarité active, à savoir 575,4 millions d’euros pour 2014 contre 404,5 millions d’euros en 2013.
Ce matin même, le Secours catholique rendait public son rapport annuel sur la pauvreté. Il y dresse un constat alarmant, soulignant que de plus en plus de familles avec enfants sont touchées. Aussi estimons-nous que la hausse des crédits du programme 106 « Action en faveur des familles vulnérables », qui passent de 245,5 millions d’euros en 2013 à 248,4 millions d’euros en 2014, va dans le bon sens. Il est en effet primordial de protéger ces personnes vulnérables, majeures et mineures, en les accompagnant matériellement et financièrement.
Concernant ensuite le programme 157 « Handicap et dépendance », qui fait l’objet du rapport de notre collègue Martine Carrillon-Couvreur, le groupe RRDP est satisfait que les crédits sollicités pour 2014 au titre de ce programme s’élèvent à 11,4 milliards d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, dont plus de 8,4 milliards d’euros pour la seule Allocation aux adultes handicapés. Les moyens financiers ainsi dégagés par l’État sont en augmentation de plus de 2,4 % par rapport aux crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2013.
Nous notons aussi l’effort consenti en faveur de l’aide à l’investissement pour les établissements et services d’aide par le travail : d’un montant de 3,5 milliards d’euros, elle est en augmentation significative par rapport aux années précédentes. Cet effort est nécessaire dans les cas de mise aux normes et de sécurité des personnes. Nous regrettons toutefois la stagnation du nombre des places en ESAT, tant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap est un élément fondamental pour leur permettre d’accéder à plus d’autonomie.
Par ailleurs, le dispositif national d’écoute téléphonique et de suivi des situations de maltraitance envers les personnes âgées ainsi que le réseau de proximité chargé d’évaluer les situations signalées est un service important qui méritait d’être développé. Le rapprochement d’Alma France et de HABEO va rendre le dispositif plus efficace, tant sur le plan national que local. Affirmer la promotion de la culture de la bientraitance envers les personnes âgées ou les personnes en situation de handicap correspond à l’exigence de dignité dont on doit faire preuve à leur égard. À ce propos, le groupe RRDP portera un grand intérêt au projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement qui nous sera soumis ultérieurement, en espérant que ce dernier sera à la hauteur des enjeux. Et je tiens à répéter que l’affectation du produit de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie en 2013 et 2014 au Fonds social vieillesse et non à la CNSA n’est pas un bon signal adressé aux personnes âgées dépendantes, à leurs familles et aux professionnels.
S’agissant du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », notre groupe salue la hausse des crédits de 800 000 euros par rapport à 2013. Toutefois, plusieurs associations de défense des droits des femmes estiment que les crédits supplémentaires alloués sont insuffisants, notamment concernant le service national d’écoute Violences conjugales Info. La subvention de 1 245 000 euros prévue au PLF 2014 ne permettrait qu’une extension limitée de la plate-forme téléphonique, qui doit pourtant faire face à la nécessité de répondre à un plus grand nombre d’appels de femmes victimes de violence.
Je tiens enfin à rappeler ici l’action des départements, chefs de file en matière d’action sociale. Les conseils généraux sont en charge de la mise en œuvre des politiques sociales telles que l’ASE, la PMI, l’aide aux familles en difficulté financière, mais aussi médico-sociale en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Garants des solidarités sociales et territoriales, ils participent fortement au maintien de la cohésion sociale.
À cet égard, il convient de rappeler que le coût financier de l’action sociale représente 60 % du budget de fonctionnement des départements. Le montant des trois allocations individuelles de solidarité, APA, PCH et RSA, s’est élevé à 14,3 milliards d’euros en 2011, contre 9 milliards en 2004, sous l’effet des évolutions démographiques et conjoncturelles. Toutefois, les différents mécanismes de compensation prévus ne permettent pas de couvrir le coût réel de ce transfert. Il est temps de revoir ces mécanismes de compensation pour que les départements puissent assurer correctement les missions confiées par la loi.
En conclusion, le groupe RRDP constate que les crédits de la mission s’élèvent désormais à 13,83 milliards d’euros pour 2014, marquant ainsi une augmentation de 3,2 % des crédits alloués par rapport à l’année précédente. Ainsi, malgré les fortes contraintes budgétaires que l’on connaît, le PLF 2014 tend vers plus de justice sociale et de solidarité. Nous voterons donc les crédits de la mission.
Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est fixée à deux minutes.
M. le président. 
La parole est à Mme Martine Pinville, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Monsieur le ministre, fin juin 2013, le revenu de solidarité active a été versé par les caisses d’allocations familiales à près de 2,23 millions de foyers résidant en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer. La croissance du nombre de bénéficiaires est de près de 7 % entre juin 2012 et juin 2013, connaissant ainsi une forte accélération. Bien sûr, cette évolution est à relier à la situation défavorable du marché de l’emploi.
Mme Martine Pinville. 
Dans ce contexte difficile, je me dois de souligner que le Gouvernement avait anticipé l’ampleur de ce mouvement. En effet la conférence nationale de lutte contre la pauvreté a débouché sur un plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale, qui a été présenté le 21 janvier 2013 par le Premier ministre. Ce plan fait notamment le constat d’un décrochage du RSA socle par rapport à son niveau relatif d’origine : il représentait 50 % du SMIC en 2009, contre 43 % du SMIC en 2012. Ce plan prévoit donc une revalorisation du RSA socle de 10 % en cinq ans, ce qui permettrait à celui-ci de retrouver son niveau relatif d’origine, soit 50 % du SMIC, en 2017. Ainsi une première revalorisation de 2 % hors inflation, soit dix euros par mois pour une personne seule sans ressources, a eu lieu le 1

Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous confirmer l’engagement, pour l’année 2014, de revaloriser hors inflation le RSA socle au 1

Par ailleurs, pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement des réflexions sur le projet de fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi ?
La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Je souhaite répondre bien entendu à Mme Pinville, mais également à Mme Valter, qui m’a posé une question précise lors de son intervention.
Madame Valter, comme vous le savez, à la demande du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique, une évaluation du pilotage de l’économie sociale et solidaire a été réalisée au premier semestre de cette année afin de réfléchir aux moyens d’en améliorer l’organisation. Cette évaluation a montré l’importance du maintien du caractère interministériel de cette administration ainsi que son lien tant avec les acteurs qu’avec les territoires

Par ailleurs, l’ancrage de l’économie sociale et solidaire à Bercy doit être administrativement concrétisé dans l’organisation administrative du ministère pour assurer la coordination, l’intégration de l’économie sociale et solidaire dans les fonctions des directions d’administration centrale. Notre but est de maintenir, dans la durée, la compétence économie sociale et solidaire, acquise au ministère de l’économie et des finances depuis la nomination d’un ministre délégué au sein du Gouvernement.
Madame Pinville, vous me posez un certain nombre de questions, qui témoignent de votre très grand intérêt pour ces sujets, que l’on connaît bien dans cette assemblée.
Vous l’avez rappelé dans votre intervention, la situation sur le front de la précarité – vous avez d’ailleurs été nombreux, sur les bancs tant de la droite que de la gauche, à le souligner – s’est aggravée du fait de deux phénomènes. D’une part, la crise, extrêmement dure et particulièrement longue, a fait basculer un certain nombre de nos concitoyens à la recherche d’un emploi dans les dispositifs de solidarité dont le revenu de solidarité active. D’autre part, le décrochage du niveau du RSA socle par rapport au SMIC s’est accentué. En effet, alors qu’il représentait initialement 50 % du SMIC, le RSA n’équivalait plus qu’à 43 % du SMIC en 2012.
C’est à partir de ce constat très préoccupant que le Gouvernement a décidé, à la suite de la conférence nationale de lutte contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale qui s’est tenue au mois de décembre 2012, de revaloriser le RSA de 2 % par an à compter de 2013, une hausse qui vient s’ajouter à la revalorisation automatique liée à l’inflation. Ainsi, dans le budget pour 2014, la dotation du FNSA, le Fonds national des solidarités actives, intègre le coût en 2014 de la revalorisation de 2 % au 1



Sur les années suivantes, un engagement a été pris par le Premier ministre jusqu’en 2017, et je veux vous confirmer à l’occasion de ce débat qu’il sera rigoureusement respecté.
Par ailleurs, madame la députée, vous me demandez de préciser l’état d’avancement des réflexions sur le projet de fusion entre le RSA et la PPE, la prime pour l’emploi, un sujet que maîtrise parfaitement le député Christophe Sirugue. Celui-ci a en effet effectué un travail remarquable et approfondi au travers d’un rapport à partir duquel nous débattons de façon continue et itérative ; je ne doute pas que ces échanges se poursuivront pour aboutir à des décisions.
Ce document montre bien les avantages et inconvénients des deux dispositifs : l’immédiateté du soutien financier et la simplicité sont difficilement conciliables ; l’élargissement à de nouveaux bénéficiaires et la maîtrise de notre trajectoire financière – cet objectif n’est pas étranger à mes préoccupations, même s’il ne constitue pas ma seule obsession – sont également difficilement compatibles. Il s’agit de toucher à deux dispositifs qui, bien que présentant des défauts identifiés, sont absolument nécessaires à leurs bénéficiaires, compte tenu de la crise. Les travaux sont donc en cours. Les décisions sur ce sujet ne peuvent être prises sans une réflexion approfondie à la fois sur les impacts sociaux pour les personnes concernées et sur les impacts financiers pour les bénéficiaires et pour l’État.
Ce travail s’intègre dans la réflexion que nous matérialiserons à l’occasion du prochain triennal avec les ministres en charge des affaires sociales. Je suis convaincu que nous parviendrons, au terme des travaux de M. Christophe Sirugue et en très étroite liaison avec la représentation nationale, à dégager les solutions les plus équilibrées, car sur les sujets les plus compliqués, les meilleures solutions sont généralement celles que l’on retient après avoir pris le temps de la réflexion.
Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi d’un amendement n

La parole est à M. Christophe Cavard, pour le soutenir.
Le présent amendement est dans la lignée de la position que nous défendons depuis quelques heures dans le cadre de ce budget sur l’économie sociale et solidaire.
M. Christophe Cavard. 
En effet, le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire actuellement débattu au Sénat est ambitieux : il devrait notamment permettre un meilleur ancrage au sein des territoires afin que l’économie sociale et solidaire y soit un vecteur pour l’emploi et le développement économique.
C’est parce que de telles ambitions nécessitent des moyens que nous proposons par le présent amendement d’allouer 5 millions d’euros supplémentaires à l’action « Économie sociale et solidaire » au sein de la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », c’est-à-dire d’en doubler les crédits. Ainsi que nous l’avons rappelé tout à l’heure, et ma collègue Clotilde Valter s’y est largement attardée, compte tenu des règles budgétaires, nous sommes contraints de gager les crédits nouveaux au sein d’une même mission. Nous avons donc choisi de prélever l’action 12 « Affaires immobilières » du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ».
L’augmentation des crédits de ce budget est à nos yeux un choix juste. Le choix du gage pourrait bien entendu être discuté, mais nous ne modifierons pas les règles du débat budgétaire aujourd’hui. C’est pourquoi il me paraît important que cet amendement soit adopté. Nous pourrons revenir plus tard sur la question du rattachement de l’économie sociale et solidaire à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », qui ne nous semble pas pertinent.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur spécial
La question qui se pose est évidemment celle du gage : prélever cette somme sur l’action « Affaires immobilières » du programme 124 qui concerne les moyens des services me paraît compliqué.
C’est bien !
M. Jean-Pierre Gorges. 
M. Nicolas Sansu,
rapporteur spécial 
Puisque je ne peux me prononcer sur cet amendement au nom de la commission des finances, je le fais à titre personnel : si le Gouvernement accepte de lever le gage, je suis favorable à ce qu’on augmente de 5 millions d’euros les crédits de l’action12 du programme 304.
Très bien !
M. Jean-Pierre Gorges. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
 (Sourires.)
C’est déjà quelque chose !
Mme Jacqueline Fraysse. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué
Monsieur le député, je ne suis pas favorable à votre amendement pour les raisons suivantes.
Tout d’abord, vous proposez de dégager 5 millions d’euros au profit de l’économie sociale et solidaire en prélevant cette somme sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative ». Pour un objectif louable, voyez le nombre de victimes que vous faites compte tenu de l’étendue de ce programme ! Cela suffirait à rejeter votre amendement. Je souhaite toutefois être plus précis.
Ainsi que l’a rappelé le rapporteur de la mission, le programme 124, programme support de la mission, a été budgété en tenant compte d’économies substantielles sur le fonctionnement courant et la masse salariale des ministères sociaux ; je le dis à l’adresse des députés de l’opposition qui, bien qu’étant favorables aux économies en général, n’approuvent jamais celles que nous proposons. Si nous ne pouvons réaliser de nouvelles économies sur ce programme, c’est parce que nous en avons déjà fait beaucoup. Nous n’avons donc en aucun cas oublié d’en faire.
Les crédits du programme 304, que vous souhaitez renforcer, ont par ailleurs été préservés dans le projet de loi de finances pour 2014 par rapport à la loi de finances de 2013, puisqu’ils restent de 5 millions d’euros.
J’ajouterai que le financement de l’économie sociale et solidaire ne saurait se résumer aux projets financés par les subventions aux têtes de réseaux animant le secteur qui sont versées depuis le programme que vous proposez d’abonder. En effet, les soutiens qu’apporte l’État à ce secteur sont bien plus massifs. Je prendrai un exemple extrêmement concret : les aides aux structures d’insertion par l’activité économique sont financées à partir du programme 102 « Accès et retour à l’emploi » à hauteur de 222 millions d’euros en 2014, ce qui n’est pas rien.
Enfin, ce secteur bénéficie de moyens extrabudgétaires considérables : 100 millions d’euros au sein du Programme d’investissements d’avenir, dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, engagée dans le soutien au secteur, et 500 millions d’euros d’intervention en quasi-fonds propres grâce à la mobilisation de la Banque publique d’investissement.
En conclusion, je souhaiterais ajouter quelques mots qui me sont venus à l’esprit après avoir écouté l’intervention de Nicolas Sansu, qui s’exprime toujours avec sincérité et de façon argumentée. Si nous agissons autant en faveur de l’accompagnement et du retour vers l’emploi des populations qui en sont les plus éloignées et parfois depuis longtemps, et nous y reviendrons dans quelques heures avec M. le ministre du travail lorsque nous examinerons les crédits relatifs au travail et à l’emploi – je pense notamment aux dispositifs comme les contrats de génération ou les emplois d’avenir, mais aussi à l’ensemble des dispositifs d’insertion qui dépendent des budgets alloués au ministère du travail –, c’est parce que nous parvenons à faire des économies en dépense. Celles-ci ne se résument pas à une logique de rabot qui viendrait limiter toute possibilité d’action : elles visent à rendre possible l’ajustement des budgets,…

M. Jean-Pierre Gorges. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Je tiens à affirmer, à la faveur de cet échange, en présence de M. le rapporteur spécial Nicolas Sansu et de vous tous, que nous agissons ainsi parce qu’en tant que ministre du budget, si je suis désireux de réaliser autant d’économies en dépenses qu’il est nécessaire pour que demain nos budgets soient ajustés grâce à ce seul moyen…
Quel changement !
M. Jean-Pierre Gorges. 
M. Bernard Cazeneuve,
ministre délégué 
Au vu de ces explications, maintenez-vous votre amendement, monsieur Cavard ?
M. le président. 
Je le maintiens, monsieur le président.
M. Christophe Cavard. 
J’appelle maintenant les articles 75 et 76 du projet de loi, rattachés à cette mission.
M. le président. 
Nous avons achevé l’examen des crédits relatifs à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».
M. le président. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : Crédits relatifs au travail et à l’emploi.
La séance est levée.
M. Michel Sapin, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
M. Michel Liebgott
Mme Véronique Louwagie
M. Jonas Tahuaitu
M. Christophe Cavard
M. Jacques Krabal
Mme Jacqueline Fraysse
Mme Kheira Bouziane
M. Michel Sapin, ministre
Mme Monique Iborra
M. Michel Sapin, ministre
M. Christophe Cavard
M. Michel Sapin, ministre
Mme Jeanine Dubié
M. Michel Sapin, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Michel Sapin, ministre
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 (n
M. le président. 

Nous abordons l’examen des crédits relatifs au travail et à l’emploi (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. Michel Sapin,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le Gouvernement accentue donc significativement son effort en faveur de la politique de l’emploi, dont les crédits progressent de 7 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2013. Le budget de la mission « Travail et emploi » s’élève ainsi à 11 milliards d’euros dans le projet de loi de finances pour 2014.
Nous poursuivrons notre effort en faveur des contrats aidés et des emplois d’avenir, dont les crédits progressent de 50 % par rapport à 2013, s’élevant à 3,3 milliards en crédits de paiement. Cela permettra d’assurer la montée en charge des emplois d’avenir, pour lesquels nous mobiliserons 50 % de crédits de plus qu’en 2013, soit 1,3 milliard pour les 50 000 nouveaux contrats attendus en 2014, qui viendront s’ajouter aux 100 000 de 2013 – 77 000 sont d’ores et déjà signés. Nous maintenons aussi l’effort sur les contrats aidés, en consacrant 1,9 milliard à 380 000 nouveaux contrats.
Nous renforcerons aussi les outils des politiques de l’emploi, notamment en direction des jeunes, avec l’expérimentation de la garantie jeunes, lancée en septembre, et un soutien accru aux missions locales, auxquelles beaucoup d’entre vous attachent une importance légitime, dont le budget augmente pour atteindre 224 millions au total du fait de leur rôle conforté dans la mise en œuvre des emplois d’avenir auprès des jeunes. Ajoutons à cela le financement de 2 000 emplois supplémentaires à Pôle emploi, que nous finançons aux deux tiers, ce qui représente 70 millions d’euros de plus.
Nous menons enfin une réforme globale de l’insertion par l’activité économique, en renforçant ses moyens : 222 millions d’euros, soit 25 millions de plus qu’en 2013.
Deuxième axe de notre politique : nous accentuons notre action en faveur du développement de l’emploi et de la formation. Notre effort en matière de développement de l’emploi et de la formation professionnelle s’élève à 2,9 milliards. À périmètre constant – et les périmètres ont beaucoup évolué, nous y reviendrons dans la discussion – les crédits augmentent de 2,7 %.
Nous déployons les contrats de génération. Les crédits inscrits pour 2014 peuvent cependant être revus pour tenir compte des modalités différenciées de mise en œuvre de ces contrats selon la taille de l’entreprise. L’inscription dans la loi de finances initiale pourrait ainsi être ajustée en fonction des besoins constatés. Pour l’heure, nous prévoyons 20 000 contrats signés fin 2013.
Nous allons également accentuer notre effort en matière de gestion prévisionnelle des compétences, à laquelle nous consacrerons 100 millions d’euros.
Nous amorçons aussi en 2014 une réforme ambitieuse de l’apprentissage. Elle passe par une consolidation des ressources des régions dédiées à l’exercice de cette compétence. Les régions se voient dotées de recettes fiscales dynamiques en remplacement de la dotation générale de décentralisation « formation professionnelle » avec 900 millions d’euros de recettes nouvelles.
Elle passe également par l’amélioration du ciblage des aides à l’apprentissage, nous y reviendrons au cours du débat, avec la suppression de l’indemnité compensatrice de formation, la création d’une nouvelle aide pour les plus petites entreprises et le recentrage du crédit d’impôt employeur autour des niveaux de qualification inférieurs à bac +2.
Le financement, assez complexe je le reconnais, de la transition entre l’ICF et la nouvelle aide, évalué à 431 millions d’euros, sera assuré par l’État, majoritairement à partir de crédits de la mission « Travail et emploi ». Je vous présenterai le détail du dispositif à l’occasion de l’examen des amendements.
Enfin, troisième axe, nous améliorons l’efficacité de notre action grâce à un meilleur ciblage des aides à l’apprentissage, un recentrage des missions des maisons de l’emploi et un ciblage des exonérations pour les organismes d’intérêt général en zones de revitalisation rurale.
Le budget que je vous présente est donc en hausse, non pour le simple plaisir de l’augmenter mais pour répondre aux grands défis de la bataille pour l’emploi. Il est aussi marqué par un important travail de rationalisation de la dépense, car même en augmentation, les crédits doivent être ramenés au niveau de l’efficacité nécessaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Christophe Castaner, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire pour le financement national du développement et la modernisation de l’apprentissage.
M. le président. 
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Précisons toutefois que la mission connaît d’importantes évolutions.
D’une part, elle bénéficie de manière temporaire d’un nouveau programme « Formation et mutations économiques », qui permettra d’identifier la part des investissements d’avenir consacrés à la mission « Travail et emploi ».
D’autre part, des changements de périmètre sont intervenus dans le domaine de l’apprentissage avec une montée en puissance du rôle des régions et la création d’une nouvelle prime à l’apprentissage. Je ne doute pas que nous en reparlerons lorsque nous examinerons l’article 77 rattaché à la mission.
Cette priorité budgétaire découle de la situation de l’emploi au terme de cinq années de hausse presque constante. Saluons toutefois le fait que la politique gouvernementale commence à porter ses fruits : depuis cinq mois, le chômage des moins de 25 ans est en baisse. Nous pouvons nous en réjouir.
Pour maintenir cet effort, le Gouvernement prévoit 340 000 contrats aidés non marchands et 150 000 emplois d’avenir d’ici à la fin de l’année prochaine. Au niveau budgétaire, 3,3 milliards d’euros seront consacrés à l’ensemble des contrats aidés.
J’entends déjà la droite évoquer avec un air pincé les emplois aidés comme une ambition comptable ou un simple traitement social du chômage. Faut-il qu’elle ait la mémoire courte ! Le gouvernement précédent est en effet titulaire d’un autre record que celui de la hausse du chômage : avec 390 000 emplois aidés en avril 2012, il a atteint le plus haut sommet historique des statistiques du ministère du travail, qui pourtant remontent à 1996. Mais il fallait faire du chiffre, dans ces premiers mois de l’année 2012…
Aujourd’hui vous portez, monsieur le ministre de l’emploi, une double ambition, quantitative bien sûr mais aussi qualitative, en jouant sur la durée, condition essentielle à la mise en place de véritables formations. Ainsi, les contrats uniques d’insertion de la sphère non marchande sont passés en moyenne de six mois en juin 2012 à près de onze mois aujourd’hui, l’objectif étant une année pleine au début de l’année 2014. Pour les emplois d’avenir, la moyenne est d’environ vingt-six mois, alors que près de 87 % des bénéficiaires ont un niveau inférieur au bac.
Nous n’avons pas, mesdames, messieurs de l’opposition, l’emploi aidé honteux ! Au contraire, pour nous, donner de l’espoir à la jeunesse de ce pays est un devoir.
La politique du Gouvernement, c’est aussi un service public de l’emploi renforcé : Pôle emploi bénéficiera ainsi de 70 millions d’euros de plus, alors que la droite l’avait continuellement affaibli.
Mais là encore, ces engagements se font selon une méthode et une double priorité : améliorer le suivi des chômeurs, avec une offre de service différenciée, et corriger des disparités territoriales scandaleuses. Cette action se conduit avec d’autres opérateurs du service public de l’emploi comme les missions locales. Celles-ci connaissent une évolution budgétaire positive de 25 millions d’euros, mais cet effort pourrait être renforcé car des tensions commencent à naître au sein de certaines structures, confrontées à des responsabilités toujours plus importantes.
Enfin, les dispositifs visant à faciliter et à accompagner les mutations économiques sont également simplifiés et renforcés.
Il faut également souligner que 50 millions d’euros supplémentaires permettront de soutenir les contrats de sécurisation professionnelle au profit des licenciés économiques. J’espère que ces crédits permettront bientôt, en se fondant sur les résultats positifs de l’expérience actuellement menée, d’ouvrir le bénéfice des CSP aux contrats précaires afin de réduire l’écart entre ceux qui bénéficient d’un accompagnement « gold » et ceux dont le contrat n’ouvre droit à aucun accompagnement renforcé, notamment dans le cas des plans sociaux, dont ils sont généralement les premières victimes.
Concernant les personnes en grande difficulté, je voudrais évoquer la réforme de l’insertion par l’activité économique, décidée après une remarquable concertation. Si l’aide au poste progresse pour atteindre 10 000 euros après une décennie de non-indexation, il reste qu’à l’heure actuelle 15 millions d’euros abondent le financement de l’IAE au titre du Fonds social européen. Or, son utilisation s’est avérée lourde et complexe pour les structures d’insertion. Le Gouvernement s’est donc engagé à substituer des crédits de droit commun aux crédits issus du FSE. Par amendement, nous avons peut-être anticipé sur ce qu’il avait envisagé de faire. Nous attendons les réponses du ministre à ce sujet.
Ce budget porte un principe simple : une personne décide, une personne paye. C’est le sens des mesures prises pour la formation professionnelle, avec le remplacement de la DGD par des ressources propres aux régions, ou pour l’apprentissage.
Il est aussi caractérisé par une méthode : évaluation, recherche de la plus grande efficience. Cela concerne des sujets divers, mais cette méthode implique des arbitrages : nous allons certainement reparler des maisons de l’emploi ou du resserrement de l’exonération de cotisations pour les organismes d’intérêt général situés en zone de revitalisation rurale. Mais il va de notre responsabilité, dans le cadre budgétaire contraint qui s’impose à nous, de veiller à clarifier les compétences de chacun.
Cet après-midi le Président de la République, évoquant le centenaire d’une grande guerre, rappelait la force d’une nation quand elle est rassemblée, invitant à réformer, réunir, réussir. En allemand, du moins en germain, c’est le sens des mots « gari » et « wald » : la lance et le gouvernant. C’est l’étymologie des prénoms Gerald et Géraldine, pas tout à fait de Jean-Marc…
 (Sourires.)
C’est un exercice difficile, monsieur le ministre, que de réformer. Je ne doute pas que ceux qui hier votaient des budgets marqués par l’absence de volontarisme, assumant des baisses régulières des crédits de l’emploi, passés de 16,8 milliards d’euros en 2002 à 9,95 milliards en 2012, salueront ce budget et veilleront tout à l’heure à ne pas soutenir d’amendement ayant pour effet d’accroître la dépense publique.
M. Michel Sapin,

M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 
Soutien à l’emploi, simplification des dispositifs, hausse des moyens alloués au service public de l’emploi et souci d’efficacité des politiques publiques : par ce budget, toutes ces dimensions sont renforcées.
Pour toutes ces raisons, nous voterons les crédits de la mission « Travail et emploi ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Monsieur le ministre de l’emploi, devant la commission élargie, vous avez qualifié la refonte des crédits de la formation professionnelle et de l’apprentissage de « simplification ». Avec tout le respect que je vous dois, ce n’est pas cette caractéristique qui me vient spontanément à l’esprit en parlant du budget présenté par le Gouvernement.
En effet, en matière d’apprentissage, le projet de loi de finances pour 2014 qui a été déposé sur le bureau du président de l’Assemblée nationale est erroné. Les différents ministères n’ayant pu se mettre d’accord avant la rédaction de ce projet, votre ministère a dû présenter des amendements modifiant profondément les recettes et les dépenses du compte, rendant ainsi les bleus budgétaires périmés avant même leur examen par notre assemblée. Sans parler des difficultés que cela engendre pour le travail parlementaire, qui s’en trouve fortement affecté, cela inquiète sur les méthodes de fonctionnement du Gouvernement. Et ces inquiétudes se propagent chez tous les acteurs de l’apprentissage.
Elle se propage en premier lieu dans les régions. L’action n

M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
Vous n’avez pas répondu non plus sur les différences de calcul de l’aide versée au titre de l’ancienne indemnité compensatrice forfaitaire, l’ICF. L’État se base sur un versement moyen de 1 360 euros, alors que les régions se fondent sur un montant moyen de 1 570 euros. Cette différence, qui représente 50 millions d’euros, se fait aux dépens des régions.
D’autres acteurs, directement concernés, sont dans l’inquiétude : les entreprises. Celles-ci payent doublement les décisions du Gouvernement. Ainsi, le resserrement du crédit d’impôt sur la seule première année de formation des apprentis et sur les seuls niveaux V à III permet à l’État d’économiser 234 millions d’euros, qui sont donc financés par les entreprises. Du fait de l’exclusion des entreprises de plus de 11 salariés, nombre d’entre elles, et en particulier celles qui ont moins de 50 salariés, soit 85 % des entreprises signataires de contrats d’apprentissage, vont subir la double peine.
À ce sujet, permettez-moi de vous faire deux observations, monsieur le ministre. Lors de l’examen en commission élargie, vous avez dit que l’ICF ne représentait rien pour les grandes entreprises comme Renault ou Peugeot – sauf un effet d’aubaine. Mais entre une PME de 15 salariés et une entreprise de 127 000 salariés comme Peugeot, il y a un fossé ! Vous balayez d’une main cette aide qui était utile à des milliers de petites et moyennes entreprises pour lesquelles elle ne constituait en aucun cas un effet d’aubaine.
C’est en tout cas ce qui est ressorti des cinquante-cinq auditions que j’ai menées pour rédiger ce rapport, et c’est pour cette raison que j’ai proposé un amendement qui vise à remonter le seuil de 11 à 20 salariés. Certes, l’économie pour l’État est moindre, mais ce relèvement du seuil est indispensable pour la reconnaissance de l’effort de formation de ces entreprises qui sont, je vous le rappelle, celles qui forment la majorité des apprentis, dont nombre seront les employeurs de demain.
Enfin, vous avez confirmé en commission que le dispositif de transition entre l’ancienne indemnité compensatrice forfaitaire et la nouvelle n’était « pas complètement arrêté au moment de la publication des bleus budgétaires ». Nous découvrons donc ici que le Gouvernement annonce, en pleine période de signature des contrats d’apprentissage, la fin d’une aide indispensable, rétropédale ensuite en créant une nouvelle aide pour les seules entreprises de moins de 11 salariés, et ne parvient pas, en quatre mois, à préparer le dispositif budgétaire pour que l’Assemblée nationale puisse s’exprimer en connaissance de cause !
Vous avez également annoncé en commission que le détail serait communiqué d’ici à l’examen en séance publique. Et tout à l’heure, vous avez dit que vous alliez nous expliquer le dispositif directement. Nous le découvrons en tout cas en séance publique, à travers l’exposé des motifs de l’amendement que vous présentez à l’article 77.
M. Michel Sapin,

M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis 
Au final, l’État économise à travers ces deux réformes 400 millions d’euros. Je soutiens bien entendu les baisses de dépenses qui sont utiles pour lutter contre le déficit budgétaire et la dette de l’État. Toutefois, je ne peux que m’interroger sur la volonté du Gouvernement de supprimer 400 millions d’euros d’aide aux entreprises pour le développement de l’apprentissage, qui est, ou dois-je dire était, une priorité du Gouvernement. D’autant que cette suppression de 400 millions d’euros d’aides sur des formations qualifiantes, avec un emploi à la clé, doit être comparée aux 2 milliards d’euros consacrés à des emplois d’avenir peu formés et sans pérennité dans l’emploi !
Au vu de tous ces éléments, vous comprendrez, monsieur le ministre, ma position négative sur ce budget, qui pourtant devrait nous rassembler autour de l’avenir de notre jeunesse.
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour l’emploi.
M. le président. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
C’est aussi, et ça n’a pas toujours été le cas par le passé, un budget sincère, qui affiche clairement le coût du maintien du nombre d’emplois aidés et le surcoût de 400 millions d’euros dû à l’allongement de leur durée, condition de l’insertion réussie de leurs bénéficiaires, auxquels il faut ajouter près de 1,3 milliard d’euros pour 150 000 emplois d’avenir, ce qui démontre qu’il n’y a pas de substitution entre les deux dispositifs.
Au passage, j’indique au ministre qu’au regard du travail que représentent, pour les missions locales, la négociation de chaque emploi d’avenir avec l’employeur, puis l’élaboration du volet formation et enfin le suivi du contrat tout au long de son exécution, la somme de 300 euros par an et par contrat prévue dans le budget, s’agissant d’un accompagnement qui est en fait autant celui du jeune que celui de l’entreprise, du moins au départ, mériterait d’être majorée d’un tiers.
Ce serait également une manière de conforter la réussite du dispositif et de limiter le taux de rupture, qui est inférieur à 5 %. Mais sachant que celui des contrats d’apprentissage est de 20 %, voire de 40 % dans la restauration, on comprend que le niveau de la stabilité des emplois d’avenir accompagnés par les missions locales est un exemple à saluer.
Pour autant, je ne cherche pas à comparer et moins encore à opposer les emplois d’avenir aux contrats d’apprentissage. Les deux formules ne concernent pas le même public, et l’objectif est au contraire de les faire réussir toutes les deux, de manière complémentaire, en s’appuyant sur les atouts respectifs de chacune.
M. Michel Sapin,

M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis 
L’emploi d’avenir représente pour eux l’occasion de ne pas rester sur un échec, de reprendre le chemin de la qualification, avec une perspective d’emploi et de rémunération garantis sur plusieurs années, d’accéder enfin à une stabilité professionnelle et à l’autonomie.
L’année 2014 verra une première montée en charge de la garantie jeunes, qui aura encore un caractère expérimental : 10 000 engagements devraient être signés sur dix territoires, pour un coût de 30 millions d’euros. Cette aide accordée aux jeunes les plus en difficulté s’ajoute aux Epides, les établissements publics d’insertion de la défense, ainsi qu’aux écoles de la deuxième chance, dont les dotations sont maintenues.
Je n’oublie pas les contrats de génération, qui ne sont pas des contrats aidés mais consistent en une prime incitant à lier le destin des salariés seniors à celui des jeunes générations plutôt que de les opposer comme on l’a trop fait par le passé.
La priorité donnée par ce budget à la lutte contre le chômage, et particulièrement le chômage des jeunes, étant incontestable et incontestée, les débats en commission ont principalement porté sur les opérateurs.
Je voudrais d’abord saluer le travail réalisé par la sénatrice Christiane Demontès qui, en tant que nouvelle présidente du Conseil national de l’insertion par l’activité économique, épaulée par notre collègue Jean-René Marsac, a mené à bien la réforme du financement de l’insertion par l’activité économique, l’IAE, qui se traduit par une généralisation de l’aide au poste et commence par la revalorisation de l’aide versée aux entreprises d’insertion. Ainsi, 15 millions d’euros viennent compléter les 10 millions que nous leur avions accordés par amendement l’an passé. Les commissions des finances et des affaires sociales se sont accordées pour relever encore de 15 millions d’euros leur dotation, en attendant que les crédits du FSE soient sécurisés ou récupérés – mais j’ai vu que le Gouvernement avait repris cet amendement à son compte.
S’agissant des opérateurs du service public de l’emploi, l’État apporte une nouvelle fois son soutien au renforcement des effectifs de Pôle emploi afin d’augmenter le nombre des agents qui reçoivent les demandeurs d’emploi en face à face.
Avec un budget qui dépasse les 5 milliards d’euros, Pôle emploi est le principal opérateur du service public de l’emploi, mais ce n’est pas le seul. Les autres opérateurs, missions locales, plans locaux pour l’insertion et l’emploi, maisons de l’emploi, plus modestes mais souvent mieux implantés dans les territoires et soutenus par les collectivités locales, ne doivent pas être négligés. C’est pourquoi les commissions des finances et des affaires sociales ont souhaité abonder les crédits des missions locales alors que leur dotation budgétaire était bloquée depuis plusieurs années.
Le Gouvernement a diminué celle des maisons de l’emploi, dont plusieurs rapports ont souligné les réalités diverses et contrastées. Cela n’a pas manqué, comme chaque année, de susciter un vif débat, au-delà de nos attaches partisanes, entre ceux qui ont une maison de l’emploi sur leur territoire et ceux qui s’interrogent sur la plus-value de leur action. Mais tous s’accordent à reconnaître que le sujet à traiter est l’organisation et l’efficacité du service public de l’emploi et de la formation sur les territoires.
Avant de conclure, je voudrais revenir brièvement sur la situation de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, à laquelle j’ai consacré la deuxième partie de mon rapport. Des questions stratégiques, déterminantes pour l’avenir de cette association, demandent une réponse urgente afin que la nouvelle équipe dirigeante et son président, Yves Barou, dont je salue l’efficacité et l’enthousiasme, réussisse la refondation qu’ils ont engagée.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis 
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis 
Monsieur le ministre, pour l’AFPA comme pour les maisons de l’emploi, il faut que l’État indique ses intentions et ses attentes.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales pour le travail.
M. le président. 
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales
Je prends évidemment bonne note des explications avancées par le Gouvernement concernant la préparation des prochaines élections prud’homales et de la stabilité des crédits affectés tant à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qu’à l’Agence pour l’amélioration des conditions de travail.
Il n’en reste pas moins vrai que cette baisse intervient dans deux domaines cruciaux pour l’avenir du marché de l’emploi. C’est la raison pour laquelle, convaincu du défi central que constitue la santé en milieu professionnel, j’ai choisi d’approfondir cet avis en travaillant sur le thème des addictions pendant le travail, addictions liées à la consommation d’alcool ou de substances psychoactives.
Dans ce domaine pèse en effet une sorte d’irresponsabilité collective. Chacun sait que le problème existe, mais brandit aussitôt des raisons de ne pas aller plus loin sur le sujet. Pourtant les risques sont lourds et les responsabilités en jeu importantes, quels que soient les acteurs en présence. Ainsi, la responsabilité civile et pénale de l’employeur peut être engagée en cas d’accident du travail en lien avec la consommation d’alcool ou de substances psychoactives, voire en l’absence d’accident du travail.
L’engagement de cette responsabilité repose sur l’obligation de sécurité de résultat très stricte qui incombe à l’employeur. Le salarié victime d’une addiction court évidemment un risque pour sa propre sécurité. Il fait également peser un risque sur la sécurité de ses collègues. Les sanctions, là encore, sont lourdes. Elles sont d’abord disciplinaires, allant parfois jusqu’au licenciement. Le salarié consommateur de substances psychoactives peut également voir sa responsabilité pénale engagée en cas d’accident. Qui plus est, la responsabilité pénale des collègues de travail peut aussi être engagée, par extension de l’obligation de sécurité, pour non-assistance à personne en danger.
Or, à ce jour, les moyens pour prévenir ou faire face à ce type de situations d’addictions sur le lieu de travail restent limités pour l’employeur qui, certes, dispose de l’outil du règlement intérieur de l’entreprise, mais dans un cadre juridique très contraint. Le code du travail autorise en effet certaines boissons alcoolisées sur le lieu de travail. Par ailleurs, la jurisprudence du Conseil d’État est venue confirmer, fin 2012, l’impossibilité d’édicter, via le règlement intérieur, une interdiction totale de consommation d’alcool dans l’entreprise.
Les moyens sont également limités pour les salariés : le CHSCT n’a pas de compétence spécifique en la matière. En outre, le sujet reste délicat pour les représentants du personnel, dans la mesure où il relève à la fois du risque professionnel, de la liberté individuelle, de la confidentialité touchant à l’état de santé et bien entendu du risque disciplinaire.
Plusieurs pistes de travail restent toutefois à explorer pour renforcer l’action publique en matière d’addictions pendant le travail. Les services de santé au travail et le médecin du travail ont évidemment un rôle à remplir en termes de prévention : c’est l’une des missions que leur confère la loi du 20 juillet 2011. Dans ce cadre, l’action des médecins du travail devrait être davantage articulée avec celle des médecins traitants, mais aussi avec l’action des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie.
Par ailleurs, le document unique d’évaluation des risques est un outil qui, correctement renseigné, peut permettre une politique active de prévention des risques d’addictions. De même, il serait souhaitable que le règlement intérieur fixe obligatoirement la liste des postes dits de sûreté ou de sécurité dans l’entreprise, en associant à la détermination de cette liste les partenaires sociaux.
Enfin, il y a lieu de clarifier les conditions d’un recours au dépistage d’usage d’alcool ou de drogues en entreprise. S’il s’agit d’un acte médical, il est réalisé exclusivement par un médecin et ses résultats sont logiquement couverts par le secret médical. Dans ce contexte, il y a lieu de réfléchir au développement du recours à des tests comportementaux, à l’instar de ce qui se pratique ailleurs en Europe. Sur le fondement de ces tests, il peut être opportun de créer une forme de droit de retrait pour l’employeur, qui permettrait de prendre une mesure conservatoire d’urgence.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Nous en venons aux porte-parole des groupes. La parole est à M. Michel Liebgott, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
En ouvrant les commémorations du centenaire de la Grande guerre de 1914-1918, le Président de la République a affirmé la nécessité de « réformer, réunir et réussir ». Pour cela, a-t-il déclaré, la France doit avoir confiance en elle-même, en son histoire, en ses forces, en ses capacités, en ses atouts, en son destin.
M. Michel Liebgott. 
Cet ordre de mobilisation de notre pays et de ses forces vives résonne avec encore plus de justesse lorsqu’il s’agit d’évoquer les politiques de l’emploi et de lutte contre le chômage. En la matière, comme je le disais en commission, nous avons une obligation de moyens, sans renoncer à une exigence de résultats.
J’ai entendu à tribord critiquer notre stratégie.
M. Francis Vercamer,
 rapporteur pour avis,

 M. Gérard Cherpion,
À bâbord !
 rapporteur pour avis.
Ce sont ceux-là même qui ont failli, tant sur le plan des moyens que sur celui des résultats, faut-il le rappeler. Les résultats sont connus et ont été sanctionnés : un marché du travail dégradé, avec 750 000 emplois industriels détruits – j’en sais quelque chose, en tant qu’élu d’une région industrielle – une fracture sociale creusée par le développement de la précarité et des temps partiels subis.
M. Michel Liebgott. 
Les moyens ont fait défaut au plus fort de la crise : de 2002 à 2012, les crédits dédiés à la mission « Travail et emploi » ont baissé de 40,7 %, passant de 16,8 milliards à 9,95 milliards, alors que le chômage augmentait de 1,3 point. Sur la même période, les contrats aidés ont été réduits de moitié, les chômeurs ont été stigmatisés, les opérateurs de l’emploi se sont trouvés démunis, avec par exemple la réduction de 1 800 postes à Pôle emploi en 2011.
Et je n’ose rajouter tous ces plans sociaux qui ont été retardés, dont on a tant parlé et dont on parle encore aujourd’hui.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
Comme si ce n’était assez d’avoir failli, vous oubliez cet échec et décidez, sans motifs valables, de voter contre ce budget, si j’ai bien compris ce qui a été dit en commission.
M. Michel Liebgott. 
Aujourd’hui, nous naviguons encore en eaux agitées : le contexte économique est toujours difficile et l’héritage financier de la droite pèse sur nos marges de manœuvre. Mais les moyens sont désormais visibles et massifs. Il y a bien sûr la hausse des crédits de la mission « Travail et emploi » que nous examinons ce soir, une hausse de près de 7,5 %, et même de 17 % en tenant compte des transferts aux collectivités locales. Les crédits de paiement s’élèvent désormais à 11,14 milliards d’euros.
Ainsi, les opérateurs sont confortés dans leurs missions. Je pense à Pôle emploi, qui gagne des CDI supplémentaires, et à l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA, et à ses salariés, dont le savoir-faire a été valorisé et doit l’être encore davantage.
Les crédits des contrats aidés augmentent de 35 % pour les CUI-CAE, dont la durée passe à dix mois en moyenne dans le secteur non marchand, et 150 000 emplois d’avenir seront financés. Les personnes les plus éloignées de l’emploi font l’objet d’une attention renforcée, notamment grâce à l’augmentation de 12,7 % des moyens dédiés à l’insertion par l’activité économique, alors qu’ils avaient été bloqués pendant dix ans par l’ancienne majorité, on l’oublie parfois.
Il en va de même de la garantie jeunes, destinée aux jeunes de 18 à 25 ans, qui s’adresse en priorité à ceux qui ne sont pas étudiants, n’ont ni emploi ni formation et dont la vulnérabilité les expose à un risque d’exclusion durable de la société. L’État engagera une démarche contractuelle visant à leur proposer un premier emploi court ou une formation, en même temps qu’une garantie de ressources.
L’apprentissage, réformé, sera renforcé pour atteindre l’objectif de 500 000 apprentis d’ici 2017. À ce jour, les aides et les dépenses fiscales pour développer l’apprentissage s’élèvent à 2,5 milliards d’euros. Enfin, les crédits en faveur du dispositif d’activité partielle, simplifié et renforcé, sont en hausse, ainsi que ceux dédiés aux contrats de sécurisation professionnelle.
Ces efforts budgétaires s’ajoutent aux mesures structurelles déjà adoptées : la loi de sécurisation de l’emploi, le CICE, en faveur de la compétitivité des entreprises, de l’investissement et des recrutements, ou encore la BPI, au service de l’innovation et de la création des emplois de demain. Ils se poursuivent grâce à la refonte du service public de l’emploi et aux réformes à venir, qui sont déjà en cours de négociation, sur la formation professionnelle et sur l’apprentissage.
C’est bien l’efficacité et l’efficience de toutes nos politiques publiques de l’emploi qui sont revues et renforcées, en tenant compte de l’impératif de redressement des comptes publics.
Le Gouvernement fait donc pleinement face à son obligation de moyens, en dépit des intempéries. Les premiers résultats en attestent : la décélération du chômage est enfin perceptible, ainsi que, depuis quatre mois, l’inversion de la courbe du chômage des moins de 25 ans, et les prévisions de croissance de la Commission européenne sont optimistes et conformes aux engagements du Gouvernement : 0,9 % en 2014, voire 1,7 % en 2015.
Nous procéderons sans doute à quelques réglages si nécessaire, je pense par exemple aux maisons de l’emploi. Néanmoins, notre devoir est aujourd’hui de poursuivre collectivement cette route tracée par le Gouvernement en votant ces crédits, ce que mon groupe fera.
Réformer le service public de l’emploi, l’apprentissage, la formation professionnelle, voilà ce que nous entreprenons. Réunir tous les acteurs de l’emploi, publics et privés, de l’État aux acteurs locaux, voilà ce que nous proposons. Réussir à inverser la courbe du chômage,…
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
…voilà le seul cap que nous nous sommes fixé. Nous nous y engageons pleinement. Je vous remercie.
M. Michel Liebgott. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
À l’occasion de l’examen des crédits de la présente mission en commission élargie, la semaine passée, j’ai utilisé la métaphore du tunnel pour illustrer la situation de l’emploi de notre pays.
Mme Véronique Louwagie. 
À mon grand regret, et alors que cette semaine est marquée par une avalanche de plans sociaux, j’avoue être plus que sceptique sur l’inversion de la courbe du chômage d’ici la fin de l’année, dans 54 jours seulement.
Le rapport annuel du Secours catholique, publié aujourd’hui même, fait état d’une nette progression du chômage non indemnisé, l’allongement de la durée du chômage allant de pair avec une augmentation des chômeurs en fin de droits.
Je souhaiterais développer trois points qui me paraissent justifier un rejet de ce budget. Ces motifs sont valables, quoi qu’en dise M. Liebgott. L’emploi est un grand malade, mais vous allez l’amputer de dispositifs ayant fait leurs preuves. Vous voulez traiter le malade, pas la maladie. J’y reviendrai.
Le premier point concerne l’amputation du dispositif de l’apprentissage. La relégation au second plan de l’apprentissage est regrettable. Non seulement la suppression des indemnités compensatrices forfaitaires compensée par une nouvelle aide ciblée sur les très petites entreprises pose de nombreuses questions, mais elle s’accompagne également d’une considérable restriction de l’accès au crédit d’impôt.
Outre des modalités de compensation aléatoires, la lecture des projets annuels de performances et les différents amendements adoptés nous montrent que les chiffres qui nous sont donnés sont soit dépassés, soit peu clairs, ce qui pose la question de la lisibilité.
En effet, le Gouvernement a déclaré que la réforme, c’est-à-dire la nouvelle prime à l’apprentissage et le dispositif transitoire de compensation, serait financée à hauteur de 264 millions par redéploiement des crédits de la mission « Travail et emploi ». Pouvez-vous nous dire précisément, monsieur le ministre, sur quels dispositifs ces crédits vont être prélevés ?
Se pose aussi la question de la taille des entreprises concernées par la nouvelle prime à l’apprentissage. Nous avons demandé en commission élargie des éclaircissements sur ce seuil des entreprises de moins de 11 salariés, qui est un seuil inédit. Il semble peu clair dans l’esprit du Gouvernement, puisque l’exposé des motifs de l’article 77 retient le seuil de 10 salariés quand le texte, lui, évoque 11 salariés. L’impact de cette disposition sur les PME employant plus de 11 salariés risque d’être défavorable, alors qu’il est communément admis que les entreprises de 11 à 20 salariés sont les principaux viviers en matière d’apprentissage.
Alors que les entreprises constituent le moteur de la création d’emplois, il convient de regretter qu’aucune incitation ne soit prévue dans ce PLF pour les y encourager. Du reste, elles seules peuvent contribuer à donner une image positive de l’apprentissage. L’épineuse question des charges, qui ne les incitent aucunement à embaucher, devrait également être posée. Dès lors, il apparaît que la volonté du Président de la République de porter à 500 000 le nombre d’apprentis d’ici 2017 semble difficilement tenable.
Le deuxième point concerne l’amputation des moyens des maisons de l’emploi, cela a déjà été évoqué. Le renforcement des effectifs de Pôle emploi ne se justifie que par l’anticipation de mauvais chiffres et de la prochaine gestion administrative du nombre de demandeurs d’emploi. Toutefois, vous faites preuve d’un certain esprit de contradiction car vous amputez le budget des maisons de l’emploi de 50 %, dont les crédits sont ramenés à 40 millions contre 63 millions en 2013.
Ce dispositif, créé en 2005, a fait la preuve de son efficacité dans nombre de territoires, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Nous avons pris bonne note de vos réponses en commission élargie, monsieur le ministre, sur une affectation ciblée d’une partie des crédits de la GPEC, la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences, vers les maisons de l’emploi efficaces. Nous serons vigilants sur ce critère.
Le troisième point concerne cette politique de l’emploi qui accompagne plutôt qu’elle n’anticipe. Le reproche majeur qui peut vous être fait est de succéder aux événements au lieu de les anticiper, ou plutôt de panser les plaies du malade avec des pansements provisoires.
Finalement, force est de constater que le seul levier à votre disposition reste celui des contrats aidés dans le secteur non marchand. Or, le coût de ces dispositifs reste élevé : 7 milliards d’euros en 2014, dont 2,5 milliards pour le financement des contrats aidés.
En matière de chômage, les chiffres de septembre sont mauvais. Avec une hausse de 1,9 %, le nombre de demandeurs d’emploi s’élève à 5 473 000. Les jeunes de moins de 25 ans sont les premières victimes de cette dégradation du marché du travail…
M. Michel Sapin,

…ce qui est le comble du paradoxe pour un gouvernement qui a fait de la jeunesse une priorité nationale.
Mme Véronique Louwagie. 
Oui, monsieur le ministre, vous avez beau le démentir, le chômage des jeunes augmente. Le nombre des inscrits à Pôle emploi de moins de 25 ans en catégorie A a malheureusement fait un bond de 3 % en septembre.
Vos solutions sont coûteuses pour le contribuable, pour des résultats hasardeux. Votre politique d’emplois aidés vient grever le budget de la mission, alors que leur effet de levier sur l’emploi est loin d’être acquis.
Pour conclure, mes chers collègues, ce projet de loi de finances pourrait être qualifié de fébrile et vain. Fébrile, car vous débloquez des milliards pour inverser la courbe du chômage avant la fin de l’année, alors que rien n’est moins sûr. Vain, car aucune mesure structurelle n’y figure. Plutôt que de communiquer sur vos promesses de campagne, il serait temps de recentrer le débat sur la compétitivité de nos entreprises et l’attractivité de la France.
Dans ces conditions, et comme les plaidoiries les plus courtes sont les plus convaincantes…
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
… je terminerai en citant l’une de vos références. « Trouver sa place dans la société, c’est d’abord avoir un emploi. » Il s’agit de Lionel Jospin lors de sa déclaration de politique générale, le 19 juin 1997.
Mme Véronique Louwagie. 
Excellente référence !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
Puisque le projet de loi de finances, en l’état actuel, ne permettra pas d’aboutir à cet objectif, nous voterons contre. Je vous remercie.
Mme Véronique Louwagie. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. Jonas Tahuaitu, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Avec plus de 5 millions de chômeurs recensés en France au mois de septembre, sans compter les milliers de Français qui vivent d’emplois précaires, le budget de la mission « Travail et emploi » revêt une importance vitale pour notre pays. Pour éviter que nous ne nous enfoncions dans la crise, et afin de relancer la croissance, c’est par l’emploi que le Gouvernement a une chance unique de remettre la France sur de bons rails.
M. Jonas Tahuaitu. 
Le Groupe UDI avait émis des doutes bienveillants au moment de la création des différents contrats aidés proposés par le Gouvernement dès son élection. Cependant, un an après, nous ne pouvons que déplorer la confusion qui a été causée par la multiplication de ces mesures. Emplois d’avenir, contrats de génération, emplois francs, autant de dispositifs dont les employeurs ont du mal à cerner les différences réelles. Et le succès n’est pas au rendez-vous.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
Nous sommes loin des 150 000 emplois d’avenir que vous promettiez pour la fin de l’année. Nous vous avions pourtant mis en garde contre l’illisibilité qui résulterait inéluctablement de la multiplication de dispositifs proches.
M. Jonas Tahuaitu. 
Plus grave, votre Gouvernement baisse fortement les crédits dévolus à l’apprentissage, qui cible une jeunesse souffrant de la crise, et ceux d’un programme qui a fait ses preuves, plébiscité sur tous ces bancs, celui des maisons de l’emploi, tout cela dans le seul but de faire fonctionner vos différents contrats aidés. Je me réjouis une nouvelle fois du soutien de nos collègues socialistes sur ce sujet lors de l’examen de ce budget en commission élargie.
Vous avez fait de l’emploi une priorité. Le Groupe UDI s’en réjouit. Mais comprenez notre scepticisme quand, dans le même temps, vous multipliez les taxes et prélèvements, portant atteinte à la compétitivité des entreprises.
Elles ont pourtant besoin de confiance pour pouvoir investir et créer de l’emploi. Vous ne leur montrez que défiance. Le secteur associatif et les collectivités craignent pour leurs dotations et peinent à mettre en place des programmes, faute de visibilité. Alors certes, me direz-vous, le budget de la mission augmente, mais cela ne suffit pas à se dédouaner. Ce ne sont pas les crédits qui créent de l’emploi, mais la façon dont ils seront employés. Et lorsqu’on se penche sur les détails, on s’interroge. En effet, le programme « Accès et retour à l’emploi » voit, de façon assez surprenante, ses crédits diminuer et la hausse du budget global n’est due qu’à la création d’un nouveau programme aux contours peu clairs.
C’est parce que notre opposition se veut constructive que nous nous montrons si exigeants avec le Gouvernement, mais c’est surtout parce que ce budget, c’est aussi l’avenir de la France. En attendant la future réforme de la formation professionnelle, vous aviez ici l’occasion d’envoyer des signaux forts en direction des opérateurs, notamment les régions, afin que chacun se sente responsabilisé sur le terrain de l’emploi. Au lieu de cela, on discerne uniquement un budget de gestion manquant de vision et de mesures fortes pour créer de l’emploi.
Monsieur le ministre, nous ne vous demandons bien sûr pas de prendre des risques insensés en cette période de crise, mais seulement de répondre à l’urgence de l’emploi au lieu d’en être à l’origine, tel que vous en donnez l’impression. C’est parce que nous contestons l’orientation de cette mission et parce que nous ne souhaitons pas qu’elle soit rebaptisée « mission chômage » que nous ne voterons pas ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Le budget sur lequel nous nous penchons ici concerne le coût du chômage, les emplois aidés et le financement de nouveaux contrats, l’insertion par l’activité économique, la formation syndicale et la formation professionnelle. De ce point de vue, le budget de la mission « Travail et emploi » est convaincant puisqu’il passe de 10 milliards d’euros en 2013 à 11 milliards en 2014, conformément aux besoins et à la priorité que nous donnons aux politiques d’aide à l’accès à l’emploi dans de bonnes conditions.
M. Christophe Cavard. 
L’annonce d’une baisse, depuis quatre mois, du chômage des moins de 25 ans est une excellente nouvelle, même si nous l’accueillons, bien sûr, avec prudence. Cette classe d’âge est celle qui connaît le taux de chômage le plus élevé. C’est un défi central. Prendre soin de la jeunesse est un devoir, notamment en termes de solidarité générationnelle. Il est indispensable que nos jeunes bénéficient de l’autonomie nécessaire à la construction de leur vie.
Ce budget s’adresse aux jeunes peu ou pas qualifiés. Il maintient la pression sur les emplois d’avenir et permet, après un début un peu poussif, une montée en puissance du dispositif. Les objectifs du Gouvernement de 100 000 contrats signés à la fin de l’année sont atteignables. Nous continuerons d’être attentifs à leur mise en place et à la formation qui doit être associée aux contrats. Il est impératif que les jeunes sortent qualifiés de cette première expérience professionnelle.
En termes de formation, il est important de soutenir les filières professionnelles et de valoriser l’apprentissage et les contrats de professionnalisation, véritables outils permettant à des jeunes d’acquérir une qualification et d’accéder plus facilement à l’emploi.
Enfin, toujours en direction des jeunes mais également des seniors, il y a le dispositif des contrats de génération, qui, je le rappelle, ne sont pas des contrats aidés, comme l’a souligné Jean-Patrick Gille. Pour le moment, 10 000 de ces contrats ont été signés, l’objectif initial étant de 85 000. L’idée, aider les entreprises à embaucher un jeune tout en maintenant l’emploi d’un senior, est pourtant positive. D’une part, cela fait jouer la solidarité et la formation intergénérationnelles et d’autre part, cela répond à l’anticipation d’un vrai besoin économique pour les entreprises.
Ce budget favorise également l’insertion par l’activité économique. Il s’agit d’économie solidaire, le fameux second « S » de l’économie sociale et solidaire. Nous sommes satisfaits de constater que les crédits de l’insertion par l’activité économique augmentent de 25 millions d’euros, avec notamment la revalorisation de l’aide au poste pour les entreprises d’insertion et une amélioration des dispositifs d’État pour les contrats dans les chantiers d’insertion. Une réforme de l’IAE est en cours. Elle est nécessaire pour conforter son rôle. Je m’y impliquerai en m’appuyant également sur la réforme de la formation professionnelle et sur la loi relative à l’économie sociale et solidaire.
Par ailleurs, les écologistes rappellent leur attachement à un service public de l’emploi et de la formation professionnelle performant, un service non lucratif qui garantisse à ses usagers de ne pas être traités comme des marchandises plus ou moins rentables. Le traitement du chômage ne peut pas être source d’enrichissement pour ceux-là même qui en sont la cause, c’est-à-dire parfois des multinationales qui rafleraient les marchés publics des collectivités grâce à une offre de service à moindre coût. J’appelle à la création de nouveaux indicateurs de résultats de nos politiques d’accompagnement vers l’emploi, plus qualitatifs que quantitatifs. Les politiques du chiffre de ces dernières années ont créé des désastres humains et se sont révélés coûteuses pour les finances publiques.
Nous saluons donc le renforcement, pour la deuxième année consécutive, du budget de Pôle emploi. Ainsi, 2 000 postes supplémentaires ont été à nouveau créés cette année pour améliorer l’accueil, le service et le soutien à apporter aux personnes en recherche d’emploi. Nous avons eu, en commission élargie, un débat sur les maisons de l’emploi, qui, je le rappelle, ont été créées par le plan de cohésion sociale de Jean-Louis Borloo dans une volonté de déstructuration de l’ANPE de l’époque et de réduction du nombre de conseillers, le service étant en partie financé par les collectivités locales. Certaines sont, certes, devenues des outils intelligents pour les territoires, notamment en termes de GPEC, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, d’autres sont des doublons de Pôle emploi. Je soutiens donc la volonté du Gouvernement de flécher les crédits de manière qualitative en fonction des services apportés au bassin d’emploi.
Par ailleurs, ce budget met en lumière la nécessité d’un soutien à l’Association pour la formation professionnelle des adultes, l’AFPA. Nous souhaitons qu’une attention particulière lui soit portée en tant qu’organisme du service public de l’emploi. Nous regrettons son affaiblissement, conséquence parfois d’une mise en concurrence public-privé. Un véritable partenariat public-public au sein même du service public de l’emploi doit en conséquence être mis en place.
Enfin, s’agissant de la formation professionnelle de manière générale, la réforme en cours devra donner aux régions les moyens de mettre en œuvre leur compétence. La fiscalité est évidemment un élément central : nous devons leur redonner de l’autonomie fiscale pour assurer cette compétence.
Quant au programme lié aux investissements d’avenir, lesquels doivent servir la transition écologique, nous retrouvons ici des crédits visant à soutenir l’émergence de nouvelles filières de formation professionnelle. C’est une invitation à l’innovation dont nous saluons l’initiative, car elle répond très concrètement à des besoins non satisfaits et néanmoins indispensables pour impulser une offre de formation nouvelle. Pour toutes ces raisons, messieurs les ministres, nous soutiendrons et voterons donc ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Krabal, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Avant d’en aborder quelques points particuliers, il est nécessaire, comme certains l’ont fait, de souligner que cette mission « Travail et emploi » a pour objectif de lutter contre un chômage de masse. La grave crise que nous traversons a des répercussions qui se font sentir chaque jour, et ce non seulement en Bretagne, mais également dans de nombreuses régions de France, telles la Picardie, qui connaît un taux de chômage beaucoup plus élevé que l’Ouest de la France.
M. Jacques Krabal. 
Il n’y a pas que les grandes entreprises à la notoriété bien établie qui souffrent de cette situation : c’est également le cas des PME, des TPE, des commerçants et des artisans. Les responsables de la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment et de la Fédération française du bâtiment rapportaient encore récemment qu’ils perdaient un emploi toutes les trente minutes. Nous tenons donc à saluer l’effort du Gouvernement, qui a saisi le problème de l’emploi à bras-le-corps en allouant à cette mission 11,14 milliards d’euros en crédits de paiement et 12,28 milliards d’euros en autorisations d’engagement.
Je rappelle que le budget de l’emploi n’aurait dû être que de 9,75 milliards d’euros en 2014 selon la trajectoire triennale définie par la loi de programmation des finances publiques. Nous pouvons donc nous féliciter de l’effort entrepris en faveur de la lutte pour l’emploi, car l’emploi est une priorité. Au-delà du budget de cette mission, vous menez un combat sur plusieurs terrains : c’est un combat au niveau européen, en matière d’harmonisation fiscale et salariale, un combat contre le dumping social, pour développer le patriotisme économique.
Comme cela a été souligné, il convient de mettre en place de nouvelles pistes telles que le développement de l’économie sociale et solidaire et la prise en compte de l’économie circulaire. Et il faut citer bien sûr le soutien apporté à nos entreprises, essentiellement les PME, PMI, TPE, artisans et commerçants, grâce au CICE et à Bpifrance. Il nous faut peut-être en ce domaine aller encore un peu plus loin s’agissant des petites entreprises qui créent de l’emploi non délocalisable.
J’évoquerai bien sûr les emplois d’avenir et les contrats de génération. Le groupe RRDP se félicite que l’objectif que vous vous êtes assigné de 100 000 contrats signés d’ici à la fin de l’année soit en bonne voie. N’oublions pas que le but est d’atteindre les 150 000 contrats signés en 2014. Mais il est nécessaire de créer des passerelles entre ces emplois et les emplois pérennes et de donner aux collectivités territoriales – et c’est un maire qui vous parle – les moyens de porter cette ambition. Aussi serions-nous bien inspirés de faire également bénéficier ces collectivités locales des contrats de génération, dont la mise en œuvre est quelque peu difficile mais qui sont une excellente idée.
J’aborderai maintenant le thème de l’apprentissage, priorité essentielle. La volonté est manifeste de voir l’apprentissage se développer. On sait en effet la pertinence de la pédagogie de l’alternance pour tous les niveaux de qualification et les bonnes performances en matière d’insertion professionnelle de ces contrats, destinés aux jeunes âgés de 16 à 25 ans. L’État s’est engagé à hauteur de 1,7 milliard, l’objectif étant que les effectifs passent de 435 000 aujourd’hui à 500 000 en 2017. Je salue personnellement, à ce titre, la dynamique engagée grâce à la mission locale et à le CFA sur le territoire. Et en dehors du renforcement de l’apprentissage et de la formation, n’oublions pas tout ce qui a également été accompli dans le domaine de l’éducation.
J’évoquerai enfin un des volets des investissements d’avenir qui relève peut-être davantage de la responsabilité de Mme Fleur Pellerin que de cette mission, mais qui est une piste qui me semble intéressante pour tous mais surtout pour les jeunes : le développement et la déclinaison à toutes les échelles des 

Nous envisageons, avec des chefs d’entreprise, de mettre en œuvre ce concept sur notre territoire. C’est un investissement d’avenir pour nos collectivités, qui permet de donner l’envie aux plus jeunes d’embrasser les cursus technologiques au bon moment et de se réapproprier tout ce qui touche à l’industrie et à la mécanique. C’est aussi un vecteur puissant au service de futurs jeunes entrepreneurs et des industriels, dont les synergies permettront de dynamiser la relation entre éducation, industrie et volonté d’entreprendre.
Monsieur le ministre, comme je viens de le démontrer, nous ne devons rien négliger pour l’emploi. L’emploi est la richesse la plus importante. En tant que maire de la ville où est né Jean de La Fontaine, je ne peux que vous rappeler la morale de la fable
 Le laboureur et ses enfants 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La parole est à Mme Jacqueline Fraysse, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Dans un ensemble budgétaire meurtri par l’austérité, la mission « Travail et emploi » constitue une exception notable, avec une dotation en augmentation de 8,9 %. C’est, hélas, presque le seul motif de satisfaction.
Mme Jacqueline Fraysse. 
Nous pourrions nous réjouir que le Gouvernement maintienne à son niveau actuel le nombre de contrats aidés classiques, qu’il s’agisse des contrats d’accompagnement dans l’emploi ou des contrats initiative emploi, mais il n’y a là rien de nouveau. Le financement d’emplois aidés constitue désormais un passage obligé de cette mission, ce qui est le signe d’une impuissance politique des gouvernements successifs face au chômage de masse qui ne cesse d’augmenter, sans parler du fait que, pour atteindre l’objectif de 100 000 contrats d’avenir en 2013 et 50 000 en 2014, le ministère a donné des consignes visant à assouplir le dispositif pour les employeurs en acceptant davantage de CDD d’un an ou de contrats à temps partiel.
De même, nous pourrions nous réjouir que ce budget dote Pôle emploi de 70 millions d’euros supplémentaires pour financer le recrutement de 2 000 nouveaux agents si cette mesure ne s’accompagnait pas d’un plan visant notamment à évaluer l’opérateur sur ses performances, une technique managériale dictée par la politique du chiffre, particulièrement inadaptée s’agissant de personnes en recherche d’emploi, une technique pourtant dénoncée par les cadres et l’ensemble des personnels qui y perdent leur âme d’agents délégataires d’une mission de service public.
En outre, dans le même temps où vous augmentez le budget de Pôle emploi, vous réduisez de moitié celui des maisons de l’emploi, ce qui risque d’hypothéquer grandement leur avenir, alors que l’immense majorité d’entre elles ont fait la preuve de leur efficacité.
À ces espoirs déçus s’ajoutent de réelles divergences de méthode. II y a d’abord ces économies faites sur les effectifs et sur l’apprentissage. La droite avait sa RGPP, vous avez votre MAP, la modernisation de l’action publique. Les appellations changent mais, malheureusement, l’aveuglement idéologique perdure. Ainsi, après les 141 postes perdus en 2013, 137 ne seront pas remplacés en 2014. Plus généralement, vous menez non pas une politique de résorption du chômage, qui nécessiterait des décisions autrement plus ambitieuses et moins complaisantes à l’égard des entreprises, mais une simple politique d’accompagnement du chômage.
Je ne reviendrai pas sur la loi de sécurisation de l’emploi, qui facilite les licenciements abusifs et réduit les droits des salariés face aux patrons indélicats, une honte pour un gouvernement de gauche et une insulte pour les travailleurs.
Le cadre dans lequel s’inscrit votre politique sociale est plus inquiétant encore. Votre volonté de constitutionnaliser le dialogue social sur le modèle de l’Accord national interprofessionnel afin d’en faire une source de droit concurrente de celle qui découle des décisions de la représentation nationale, au détriment des travailleurs, est dangereuse. C’est l’inverse du progrès social que vous nous proposez !
Par ailleurs, avant même que la réforme de l’inspection du travail ne soit présentée, vous avez retiré aux responsables d’unité territoriale leur délégation de signature concernant l’homologation des plans de sauvegarde de l’emploi, la validation des accords et toutes les décisions afférentes, dans la droite ligne de l’ANI. Désormais, les décisions devront privilégier l’adaptation aux besoins des entreprises. C’est la fameuse flexibilité qui est imposée, quelles qu’en soient les conséquences pour les salariés et leurs familles.
Ainsi, de la réforme des retraites, qui se soldera par une augmentation du chômage des seniors et des jeunes, au CICE, que vous accordez sans contrepartie pour l’emploi ou l’investissement productif et qui bénéficiera à des entreprises telles qu’ArcelorMittal, PSA ou Sanofi, dont la vertu en matière sociale et fiscale n’est plus à démontrer, la politique que vous menez ne diffère pas de celle de vos prédécesseurs. C’est un triste constat qui s’impose. Vous ne revenez d’ailleurs sur aucun des dispositifs les plus antisociaux que vous combattiez pourtant ces dix dernières années.
Messieurs les ministres, on ne vide pas la mer avec une petite cuiller. Quels que soient les moyens dont sera doté le ministère, ils ne suffiront pas à essuyer les plâtres d’une politique aussi défavorable au travail et à l’emploi qu’elle est profitable aux employeurs des grandes entreprises et aux actionnaires. C’est pour toutes ces raisons que nous voterons contre ce budget.
Nous arrivons aux questions. La parole est à Mme Kheira Bouziane, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Sans reprendre les éléments et arguments présentés par mes collègues, que je partage, je tiens à souligner qu’en dépit du contexte économique extrêmement difficile que nous subissons, le Gouvernement mène un combat sans merci pour l’emploi.
Mme Kheira Bouziane. 
La priorité en faveur de l’emploi qui est affirmée est conforme aux engagements de campagne du Président de la République. Elle se traduit encore dans ce budget par la mise en place de dispositifs pour lutter contre le chômage des jeunes et améliorer leur qualification.
Il n’est plus contesté aujourd’hui que l’apprentissage constitue une voie de réussite et d’insertion sociale réussie, du CAP au diplôme d’ingénieur. Il permet un parcours personnel favorisant une véritable promotion sociale. Pour réduire sa complexité et augmenter son efficacité, le Gouvernement entame dans ce budget la réforme de son financement. Cela a déjà été souligné et diversement apprécié, mais cela n’a rien d’étonnant.
Ce budget prépare l’avenir et anticipe la décentralisation de la formation. Au-delà des partenariats entre les acteurs de l’emploi et ceux de l’économie, il faudra réussir le rapprochement de l’école et de l’entreprise.
Une action publique cohérente avec des objectifs clairs et un financement efficace devra permettre de nombreuses avancées. La maîtrise des dépenses publiques ne doit pas être synonyme de détérioration ou d’abandon des politiques publiques.
Dans la perspective de la grande réforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, pour construire une politique ambitieuse d’apprentissage, trois orientations seront suivies : améliorer l’orientation des jeunes, valoriser la voie de l’apprentissage et développer les formations, en particulier dans les structures publiques, où le nombre d’apprentis reste faible. Je me réjouis à ce sujet que l’apprentissage se développe dans les trois fonctions publiques. Dans ce but a été mise en place une mission conjointe aux ministères du travail, de l’éducation nationale et de la fonction publique.
Monsieur le ministre, la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage, qui permet d’offrir aux jeunes et aux salariés des formations tournées vers l’emploi et l’avenir, est nécessaire et urgente. Pouvez-vous nous préciser l’état d’avancement des négociations engagées avec les partenaires sociaux ? Dans quelle mesure l’implication de l’ensemble des acteurs publics et privés de la formation professionnelle permettra-t-elle de mettre en place à l’échelle du territoire des formations d’avenir qui assureront l’insertion et le maintien des jeunes dans l’emploi ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Les emplois d’avenir sont un outil exceptionnel d’insertion des jeunes, et il ne faut jamais les opposer à l’apprentissage, contrairement à ce que j’ai pu entendre l’année dernière. On le voit très concrètement, un grand nombre de bénéficiaires des emplois d’avenir étaient auparavant en apprentissage mais ont rompu, car quelque chose faisait que ce ne leur était pas pleinement profitable. L’alternance peut aussi être une solution pour eux.
Votre question portait principalement sur la réforme de la formation professionnelle, l’état actuel des discussions, des négociations et des concertations qui sont nécessaires. Les choses avancent bien. Les partenaires sociaux se sont saisis du sujet, et sont en plein dans la négociation. Celle-ci montrera bien les contradictions qui existent, pas seulement d’ailleurs entre les organisations syndicales des salariés et les organisations patronales mais aussi au sein de chacun de ces deux blocs. Mais le dialogue s’est noué et des propositions sont sur la table.
Je suis convaincu que les partenaires sociaux veulent une réforme en profondeur, avec trois objectifs. Le premier est de permettre à des personnes au chômage, qui sont souvent d’anciens salariés et qui ne souhaitent qu’une seule chose, le redevenir, de bénéficier des formations nécessaires et adaptées. Le deuxième est de permettre à des jeunes sortis du système scolaire sans formation adaptée de bénéficier de cette même formation nécessaire. C’est ce que nous faisons avec les emplois d’avenir. Il faut que cela devienne une sorte d’habitude, de mécanisme pérenne au sein de notre société. Le troisième est de former davantage ceux qui sont les moins qualifiés dans les entreprises, parce que ce sont eux qui subissent le plus souvent de plein fouet les difficultés et les restructurations.
La négociation est en cours. Elle doit être terminée avant le 12 décembre, date que se sont fixée les partenaires sociaux.
Parallèlement sont menées des concertations, sous mon autorité, entre les partenaires sociaux, patronat et syndicats, et les autres acteurs de la formation professionnelle : évidemment l’État, à travers Pôle emploi, et aussi les régions, auxquelles, nous aurons peut-être l’occasion d’en reparler à propos des amendements, nous décidons de faire confiance. Nous allons leur confier la totalité des crédits nécessaires à la formation professionnelle, et cela à partir de ressources propres et dynamiques, ce qui améliorera considérablement leur situation.
La parole est à Mme Monique Iborra, toujours pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je ne reprendrai pas les arguments développés par les divers intervenants concernant votre budget, qui est en hausse sensible. Il faut vraiment être de mauvaise foi pour ne pas reconnaître que les paroles et les actes sont au rendez-vous et que ce budget correspond aux priorités du Gouvernement, mieux, à celle des Français, c’est-à-dire la lutte contre le chômage.
Mme Monique Iborra. 
Vous donnez plus de moyens à Pôle emploi, mais en même temps vous lui demandez de modifier son organisation interne. Vous donnez plus de moyens aux missions locales, et je salue d’ailleurs à cette occasion l’efficacité de M. Gille, président de l’Union nationale des missions locales,…
M. Michel Sapin,

Très engagé et très efficace !
M. Christian Paul. 
…mais vous les mettez à contribution dans le cadre des emplois d’avenir. Il s’agit bien d’un donnant donnant. Nous discuterons dans quelques instants des moyens des maisons de l’emploi et nous verrons si, pour elles aussi, il peut y avoir du donnant donnant. Je pense qu’elles devraient être totalement réorientées.
Mme Monique Iborra. 
On voit bien, en dépit de vos efforts, monsieur le ministre, que le service public de l’emploi est à bout de souffle et ne répond que très imparfaitement aux défis du chômage de masse que nous subissons depuis de longues années. Sans parler de celui dont j’ai été rapporteure et qui a été voté à l’unanimité à la commission des affaires sociales, différents rapports, ceux de l’IGF, de l’IGAS et de la Cour des comptes, montrent que nous avons besoin d’une refondation du service public de l’emploi. Envisagez-vous à court terme une mise à plat et une refondation nécessaires du service public de l’emploi, sachant que l’argent public est rare, précieux, et doit être destiné à ceux qui en ont le plus besoin ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Il y a eu une très grande réforme de Pôle emploi, consistant à passer d’une situation uniforme, le même service rendu à toute personne en situation de chômage, à une situation adaptée. Certains ont besoin d’un suivi extrêmement poussé, trois ou quatre fois par mois. Ils ont de telles difficultés de réinsertion, de telles difficultés dans leur démarche allant vers l’emploi qu’il faut leur apporter ce service, alors que d’autres seront beaucoup plus autonomes, beaucoup plus capables de suivre eux-mêmes cet itinéraire. Il leur faut bien sûr les rendez-vous nécessaires, ne serait-ce que pour gérer administrativement leur situation, mais pour le reste, ils peuvent n’avoir besoin que de ce fil ténu, même s’il reste indispensable, avec Pôle emploi.
Cette réforme est en cours sur l’ensemble du territoire. J’insiste sur un point : les 2 000 emplois que nous créons cette année doivent répondre à un besoin de rééquilibrage, sur l’ensemble du territoire, des moyens accordés aux diverses agences de Pôle emploi, afin que le même type de services puissent partout être accordés aux chômeurs qui en ont besoin.
Il y a ensuite les missions locales. C’est l’autre grand réseau, un réseau extrêmement pertinent dont on voit aujourd’hui l’efficacité même si, il faut regarder les choses en face, il est aussi assez hétérogène. Globalement, ces missions locales se sont révélées très capables d’accompagner les jeunes et de mettre en œuvre le programme d’emplois d’avenir. Si nous sommes sur le point d’atteindre les 100 000 emplois d’avenir, soit 100 000 solutions apportées à 100 000 jeunes en difficulté, c’est grâce à la mobilisation des missions locales.
Il existe d’autres éléments du service de l’emploi qui ont leur utilité mais sur lesquels il faut savoir s’interroger, nous le ferons dans quelques instants. C’est le cas des maisons de l’emploi. Celles-ci sont très hétérogènes, mais il arrive qu’elles remplissent des missions spécifiques : je pense tout particulièrement à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, une mission indispensable à tous les autres acteurs de l’emploi et aux collectivités territoriales du territoire concerné. C’est à cela que nous devrons nous attacher : les Maisons de l’emploi sont une bonne chose, mais il convient qu’elles se concentrent sur des missions qui ne sont pas remplies par d’autres. C’est le moyen d’éviter, sans parler de mille-feuille, une cohabitation de structures qui auraient tendance à faire un peu la même chose les unes et les autres. Chacun doit avoir sa mission, être complémentaire, et tous doivent savoir travailler ensemble. C’est dans ce sens que nous œuvrons à la réforme du service public de l’emploi.
La parole est à M. Christophe Cavard, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je voudrais en premier lieu saluer de nouveau la réforme en cours de l’insertion par l’activité économique. Elle est de qualité et prend en considération les besoins de ce secteur, indispensable dans une politique de l’emploi qui se veut performante mais aussi humaine. Certaines mesures sont de vraies avancées. Je pense bien sûr au projet d’indexation de l’aide au poste sur le SMIC et à sa modulation en fonction de différents critères pour les entreprises d’insertion.
M. Christophe Cavard. 
En commission élargie, la semaine dernière, je vous ai interpellé sur les nouveaux contrats à durée déterminée d’insertion, les fameux CDDI, et sur les effets qu’ils pourraient avoir sur l’équilibre financier de certaines structures d’insertion par l’activité économique, notamment les ateliers et chantiers d’insertion. Je relayais, par cette interpellation, les inquiétudes qui m’ont été exprimées par les acteurs de terrain, celles et ceux qui œuvrent au quotidien et qui accomplissent un travail énorme en faveur des personnes fragilisées par la perte d’emploi.
Vous m’avez répondu, et je vous en remercie, que les personnes ayant signé un CDDI seraient comptabilisées dans l’effectif de l’entreprise. Je soutiens ce dispositif car il peut constituer une véritable avancée pour les bénéficiaires. Cependant, si l’aide forfaitaire, qui doit se monter je crois à quelque 20 500 euros par équivalent temps plein, est intéressante, qu’englobe-t-elle ? Qu’en est-il des aides au salaire brut affectées à l’accompagnement social de l’ancien dispositif potentiel ?
Les travailleurs des ateliers et chantiers d’insertion ont besoin d’être rassurés sur le futur équilibre financier de leurs structures. Pouvez-vous nous confirmer que, si le CDDI sera comptabilisé dans le chantier d’insertion, qui pourrait ainsi passer de moins de 10 salariés, dans certains cas, à 20 ou 30, voire davantage, entraînant un surcoût financier, ces structures seront accompagnées par les services de l’État déconcentrés dans les départements de manière qu’elles ne soient pas mises en péril par la réforme ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Pour ce qui est de vos questions, notre orientation est d’avoir des outils adaptés et les plus à même d’atteindre notre objectif : un retour – parfois un aller ! – vers l’emploi dans sa dimension la plus normale. Nous avons donc voulu, par cette réforme, accompagner les personnes mais aussi les structures, en veillant à ce que les dispositifs soient le plus près possible de l’emploi réel. C’est la raison pour laquelle les fameux contrats à durée déterminée d’insertion compteront parmi les effectifs, car les signataires sont des salariés, des travailleurs, et ils doivent pouvoir être représentés. C’est aussi une manière de s’insérer que de jouer pleinement son rôle de citoyen au sein d’une entreprise, en l’occurrence une entreprise d’insertion.
Cela aura des conséquences. En ce qui concerne les modalités de calcul du montant de l’aide au poste, pour les ateliers et chantiers d’insertion, le socle, c’est-à-dire ce que tout le monde touchera, englobe le financement d’un contrat aidé à 105 % sur la base du SMIC revalorisé en 2014 – je rappelle qu’il ne l’avait pas été depuis des années – ainsi que l’aide à l’accompagnement. Le montant modulé s’y ajoutera et pourra représenter jusqu’à 10 % de financement supplémentaire. Par ce biais, les structures pourront faire face au surcoût induit par notre objectif, à savoir que chaque salarié, même quand il est en insertion par l’activité économique, soit considéré comme un salarié à part entière.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Face au chômage important que nous connaissons, avec le ralentissement de la croissance économique, le Président de la République et le Gouvernement ont fait de l’emploi une priorité nationale, comme en attestent les contrats de génération, les emplois d’avenir et le projet de loi de sécurisation de l’emploi. Le travail constitue un élément essentiel et fondamental de la croissance, bien sûr, mais aussi de l’émancipation de chacun. Aussi tiens-je à souligner l’importance de la prochaine réforme de la formation professionnelle, pour l’avenir des jeunes, des chômeurs, des salariés et des entreprises de notre pays.
Mme Jeanine Dubié. 
Aujourd’hui, nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut simplifier le système d’accès à la formation, le rendre plus ouvert et plus efficace. Mais il est aussi indispensable de veiller en amont à la meilleure intégration de nos jeunes dans le monde professionnel, notamment à partir de la question de leur orientation scolaire. Il est urgent de rapprocher le monde de l’entreprise de l’école, urgent d’offrir des débouchés clairs à nos jeunes en les orientant vers les secteurs d’avenir porteurs de croissance mais aussi vers des secteurs tels que le tourisme, dont le volume d’emplois vacants est aujourd’hui estimé à 50 000.
Force est de constater que les jeunes Français de moins de 25 ans sont les plus touchés par le chômage : 80 % d’entre eux disent avoir des difficultés à trouver un employeur, et 160 000 jeunes sortent du système d’éducation sans diplôme. On dit vouloir axer la réforme de la formation professionnelle sur le développement des compétences, mais il faut voir aussi que le système scolaire est trop axé sur l’académique et ne valorise pas suffisamment les compétences et les savoir-faire. Il nous paraît nécessaire de mieux informer les élèves et les étudiants, ainsi que d’améliorer leur orientation active afin qu’ils puissent choisir de façon éclairée et efficace leur voie, la voie qui les mènera vers la réussite, vers l’emploi.
Dès lors, monsieur le ministre, comment le Gouvernement compte-t-il favoriser l’insertion professionnelle de nos jeunes, fortement touchés par le chômage ? Ne pensez-vous pas que l’alternance doit être revalorisée ?
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Cela passe bien entendu par la formation initiale, par l’acquisition par ces jeunes d’une connaissance de la vie en entreprise, de la réalité du tissu économique, une connaissance qui leur permette de ressentir un attrait pour ces diverses activités. Je suis donc très favorable au développement des échanges, comme cela a été voté dans la loi sur la refondation de l’école, entre le système scolaire et les entreprises, dans un sens comme dans l’autre, pour éviter que l’un et l’autre se regardent en chiens de faïence et se critiquent mutuellement. Ce sont les échanges qui permettront une meilleure insertion.
Il y a ensuite le développement de l’alternance, de l’apprentissage. Nous ne souhaitons absolument pas, contrairement à ce qui a pu être dit, dévaloriser l’apprentissage : c’est au contraire à nos yeux un pilier fondamental, à la fois pour la préparation des jeunes aux métiers et pour le développement des activités économiques elles-mêmes. Nous soutiendrons donc le développement de l’apprentissage. S’interroger sur la pertinence de telle ou telle aide à l’apprentissage, c’est une bonne manière de procéder en termes de gestion des deniers publics, mais aussi une façon de montrer la valeur que nous attachons à l’alternance et à l’apprentissage.
Enfin, il convient d’orienter en direction des jeunes qui sont sortis d’un dispositif, quel qu’il soit, sans la qualification nécessaire tous les crédits et les dispositifs indispensables pour permettre leur insertion professionnelle.
La caractéristique des emplois d’avenir, c’est leur volet formation – et vous n’y êtes pas pour rien car c’est à l’Assemblée nationale que cette préoccupation s’est le plus affirmée, sur tous les bancs. Je ne cesse d’insister sur cette caractéristique. J’étais hier soir à Bordeaux, avec 250 signataires de contrats d’avenir, qui témoignaient et s’écoutaient les uns les autres : tous disaient que le plus important pour eux était la formation. C’est une réalité et, contrairement à ce que j’entends parfois, ce n’est pas un tiers seulement des jeunes en emploi d’avenir qui sont en formation, mais la totalité.
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
M. Michel Sapin,

Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président. 
J’appelle les crédits de la mission « Travail et emploi », inscrits à l’état B.
M. le président. 
Sur ces crédits, je suis saisi de cinq amendements, n


La parole est à M. Francis Vercamer pour soutenir l’amendement n

M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
En outre, ces crédits sont délégués directement en région. Je ne vois pas comment l’on pourrait, de Paris, décider du montant affecté aux régions sans que le travail ait été conduit localement. La conséquence, c’est que la totalité des maisons de l’emploi verront leur financement baisser de 50 %, ce qui revient à la mort instantanée de beaucoup d’entre elles. Certes, cela ferait une belle économie mais je ne suis pas sûr que ce soit pertinent en matière de gestion de l’emploi.
Il convient que le Gouvernement procède d’abord à une évaluation des maisons de l’emploi et nous communique les orientations qu’il compte leur donner. Vous venez d’évoquer, monsieur le ministre, la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, mais je connais un certain nombre de Maisons de l’emploi qui ont des fonctions différentes selon les territoires. En effet, Pôle emploi a procédé à une territorialisation de son fonctionnement et les Maisons de l’emploi se sont efforcées de s’adapter. Ainsi, celles qui sont près de la frontière belge se rendent en Belgique, alors que Pôle emploi ne le peut pas, en fonction d’accords passés avec Pôle emploi pour chercher de l’emploi transfrontalier. Et, outre la GPEC, elles peuvent aussi travailler sur le développement de l’emploi local.
J’en profite, monsieur le président, pour présenter l’amendement n

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à redonner des crédits supplémentaires aux maisons de l’emploi. À une époque où un grand nombre de plans de sauvegarde de l’emploi sont mis en œuvre, il importe de s’interroger sur le rôle essentiel que peuvent jouer certaines maisons de l’emploi sur les territoires. Ce n’est pas le moment de supprimer des moyens efficaces. Certaines maisons fonctionnent très bien et permettent d’établir un lien fort entre le monde économique et celui des demandeurs d’emploi. Aujourd’hui, il y aurait 500 000 offres d’emploi qui ne sont pas satisfaites ; or ces maisons font un véritable lien entre l’offre et la demande. Diminuer des crédits sur cette ligne ne me paraît pas opportun. Certes, nous savons qu’il existe une certaine hétérogénéité, comme le rapport de l’IGAS l’a montré, et nous ne le nions pas. Toutefois cette hétérogénéité suppose, par définition, que certaines maisons fonctionnent bien et d’autres mal. Nous devons donc concentrer notre réflexion sur celles qui fonctionnent mal, sans pour autant nuire à celles qui fonctionnent bien.
Mme Véronique Louwagie. 
De plus, 2014 correspond à la dernière année du cahier des charges des maisons de l’emploi, qui auront toutes bâti leur organisation, leurs actions et leur budget sur cette base. Puisque beaucoup d’entre elles respectaient leur cahier des charges, pourquoi réduire les budgets la dernière année ? N’aurait-il pas été opportun d’attendre, tout en mettant cette année à profit pour mener une évaluation et déterminer des axes pour les maisons qui ne fonctionnaient pas bien ?
Par ailleurs, le groupe socialiste va bientôt présenter un amendement qui vise à proposer une solution de rafistolage…
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis
Ce n’est pas très gentil !
Mme Marie-Anne Chapdelaine. 
La parole est à M. Francis Vercamer, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n

Depuis 2010, quatre axes de l’action des maisons de l’emploi ont fait l’objet d’un financement : le développement d’une stratégie territoriale, l’anticipation des mutations économiques, le développement de l’emploi local et la réduction des obstacles culturels et sociaux à l’accès à l’emploi. À compter de 2014, il est prévu de redéfinir les missions des maisons de l’emploi et d’en faire évoluer les modalités de financement. La réduction budgétaire de la participation de l’État de 50 %, telle qu’elle est prévue dans le PLF pour 2014, risque d’avoir pour effet la pure et simple fermeture de ces structures. Cette rupture est trop brutale et c’est l’existence même des maisons de l’emploi qui se voit menacée. Or on ne peut se priver de la continuité de leur mission, qui est essentielle sur le territoire.
M. Jean-Louis Bricout. 
Lors de votre audition en commission élargie, monsieur le ministre, vous vous êtes engagé à soutenir les maisons de l’emploi qui « fonctionnent bien », comme celle du Saint-Quentinois que j’ai l’honneur de bien connaître. En permettant le maintien, voire l’augmentation des moyens, grâce à la mobilisation de crédits GPEC par le biais de la contractualisation avec l’État – point sur lequel nous divergeons un peu –, et en travaillant avec leur tête de réseau, Alliance Villes Emploi, les maisons de l’emploi nous apportent la preuve qu’elles sont les mieux placées pour gérer les crédits GPTEC au plus près des besoins du territoire. Le président d’Alliance Villes Emploi nous a en effet soumis des propositions dont l’objectif est de contribuer clairement au travail d’encadrement de cette ligne budgétaire, proposition qui intègre une charte partenariale assortie de conventions d’objectifs.
Monsieur le ministre, piloter la GPTEC, c’est installer d’abord une démarche impliquant tous les acteurs économiques d’un territoire ; c’est aussi être au plus près de ceux-ci et mettre en place un réel travail de partenariats en réseau ; c’est enfin mobiliser et impliquer les entreprises. Nous pouvons être assurés de la compétence, de la formation des collaborateurs de ces maisons de l’emploi. Je n’ai pour ma part aucun doute sur leur capacité à mener à bien cette mission qui se veut transversale et qui requiert de fait un rôle d’ensemblier que possèdent ces maisons. Toutefois, il est clair qu’il faudra plusieurs mois pour mettre en place cette contractualisation ; aussi, afin de ne pas créer un trou dans leur trésorerie, proposons-nous d’abonder de 10 millions d’euros les crédits qui sont destinés aux maisons de l’emploi pour le premier semestre. Ceux nécessaires au second semestre pourront être trouvés par le biais de la contractualisation que vous envisagez. Par ailleurs, les maisons de l’emploi souhaitent fixer un plafond de 16 millions d’euros. Cet amendement se situe donc clairement dans une démarche de soutien et d’accompagnement à un moment où l’emploi est la priorité de notre majorité.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président. 
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Les maisons de l’emploi mènent des actions très diverses : diagnostics, études, organisations de forums, appui à la création d’entreprises ou encore développement de clauses sociales, soit autant d’activités particulièrement importantes et pertinentes, qui relèvent d’une animation territoriale. Mais, dans le même temps, on a pu noter des effets très forts de concurrence entre les différentes structures de service public de l’emploi, ainsi que des appels très fréquents à la sous-traitance – certaines maisons de l’emploi sous-traitent jusqu’à 80 % de leur activité. Il est donc important de faire en sorte que l’État puisse réaffirmer son pilotage sur ces politiques, sans déstabiliser les maisons de l’emploi. Si je suis défavorable à un certain nombre d’amendements où il est question de 20 ou de 26 millions d’euros, celui-ci, à 10 millions d’euros, qui permet de stabiliser et d’amorcer une vraie réflexion stratégique à la suite de M. le ministre, me paraît aller dans le bon sens.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis
Monique Iborra s’est interrogée sur la manière de rapprocher les divers dispositifs – maisons de l’emploi, missions locales, PLIE – : cela va nécessiter une négociation avec les régions et les collectivités locales. Monsieur le ministre, vous avez dit que « Qui décide paie. », mais qui décide de quoi ? Le sujet est à creuser. La commission s’est prononcée défavorablement sur les amendements qui consistaient à maintenir les crédits en l’état, mais, comme le

Quel est l’avis du Gouvernement ? Peut-être sera-t-il plus tranché…
M. le président. 
 (Sourires.)
M. Michel Sapin,

Je vous propose de disposer d’un volant de crédits suffisant afin d’assurer le bon fonctionnement des maisons de l’emploi : certaines verront leurs crédits maintenus, quand d’autres verront les leurs diminuer. Je m’étais également engagé à ce que soient fléchés dans la GPEC des crédits vers les maisons de l’emploi qui rendaient un service indispensable que ne rend aucun autre organisme du service public de l’emploi ou des collectivités territoriales, à savoir cette fameuse GPEC terrotoriale. Sur un territoire, compte tenu de l’évolution de l’industrie, du commerce et de la population, quels sont en effet les moyens nécessaires et les prévisions d’évolution des emplois, en nombre et en qualification, et de la démographie, pour permettre par la suite une adaptation des outils de formation et d’insertion y correspondant ? Cette GPEC territoriale constitue une plus-value évidente. Aussi avais-je proposé le fléchage de crédits vers les maisons de l’emploi qui mettaient en place cette GPEC territoriale.
J’émets donc un avis défavorable à ces amendements qui vont disperser des crédits de ce fait insuffisamment ciblés. Mais je donne un avis favorable à l’amendement n

Il y aura donc des crédits qui permettront d’accompagner dans leur fonctionnement les maisons de l’emploi ; certaines seront au même niveau qu’aujourd’hui, d’autres les verront diminuer. Et puis il y a les crédits GPEC, intégrés certes dans les crédits « maisons de l’emploi », mais que je demanderai à mon administration de gérer comme tels pour appuyer les maisons de l’emploi qui mettent en place de la GPEC territoriale efficace. C’est ainsi que j’interprète votre amendement, monsieur Bricout, et que je lui donne donc un avis favorable.
La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président. 
Je ne voudrais pas être désagréable, mais je tiens tout de même à exprimer ma position sur un sujet brûlant – je salue au passage Mme-Louwagie, la seule représentante de l’UMP,…
Mme Monique Iborra. 
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
…et qui a donc beaucoup de courage.
Mme Monique Iborra. 
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes face à une situation d’urgence dans la lutte contre le chômage. Les chômeurs attendent beaucoup de nous, l’ensemble des Français aussi. La priorité aujourd’hui est l’accompagnement des demandeurs d’emploi qui, on le sait, est très déficitaire en France par rapport à d’autres pays beaucoup plus performants dans le retour à l’emploi. Il faut donc faire des choix budgétaires. C’est la raison pour laquelle je m’abstiendrai, car des amendements purement comptables ne règlent en aucune manière le problème de la simplification des procédures, qu’ils contribueraient à compliquer considérablement, ni n’aident à la clarification des compétences.
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président. 
Tout d’abord, je relève avec un peu d’ironie la proposition de l’UMP qui consiste à réaffecter des crédits qu’ils ont supprimés année après année. M. Castaner a été somme toute relativement modeste dans son résumé chronologique car depuis 2010, la diminution des crédits n’a pas cessé, les ramenant de 72 millions à 43 millions. C’est dire que si la majorité précédente était encore au pouvoir, nous ne parlerions même plus des maisons de l’emploi : elles seraient toutes mortes aujourd’hui.
M. Michel Liebgott. 
De même, madame Louwagie, quand vous voulez signer par avance l’échec des contrats de génération, nous ne pouvons évidemment pas vous rejoindre. Il est pertinent que les anciens comme les jeunes travaillent dans l’entreprise et que puisse s’opérer ainsi la préparation des emplois de demain, les premiers contribuant à la formation des seconds. C’est dire s’il ne faut pas condamner ces contrats. Nous voulons donc bien entendu maintenir les crédits qui y sont affectés, même si le dispositif n’est pas encore complètement en place.
Ma seconde réflexion, c’est qu’avant même la loi de cohésion sociale de 2005 qui a mis en place les maisons de l’emploi, existait déjà un certain nombre de démarches entreprises par des élus locaux qui en avaient créées – ne manquait que le nom. J’ai eu dans ma propre commune, en particulier dans des quartiers sensibles, des maisons qui rassemblaient différents services qui avaient pour mission de coordonner les actions en direction de l’emploi mais aussi d’accueillir les demandeurs d’emploi, en complément de ce que nous pouvions faire à l’hôtel de ville. C’est aussi parce que, ces dernières années, il y a eu une véritable détérioration du service public de l’emploi que les maisons de l’emploi ont vu le jour.
Je crois que la position équilibrée proposée par M. le ministre et par notre amendement répond à la demande des maisons de l’emploi sur le terrain, l’appel à projets étant sans doute la bonne méthode, mais il faut aussi travailler dans les mois qui viennent pour aboutir à une solution qui respecte à la fois l’effort accompli par l’État pour ne pas dériver budgétairement et le travail fait sur le terrain par les maisons de l’emploi qui réussissent.
La parole est à M. Vercamer, rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
Bien évidemment, rajouter 10 millions de crédits aux maisons de l’emploi, c’est mieux que rien, et je voterai l’amendement n

La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président. 
Je peux comprendre que le débat sur le rôle et la fonction des maisons de l’emploi revienne régulièrement, mais comme je l’ai dit dans la discussion liminaire, nous sommes un certain nombre à avoir connu leur mise en place par le ministre Jean-Louis Borloo, dans le cadre du plan de cohésion sociale, alors que nous vivions sur nos territoires une déstructuration des services publics de l’emploi de l’État, et à avoir eu le sentiment qu’elles étaient confiées aux collectivités locales pour que celles-ci financent une partie de la politique de l’emploi, laquelle restait pourtant une compétence d’État. C’est sans doute pourquoi elles sont très hétérogènes. Selon les territoires et selon celles et ceux qui les ont animées, on a pu constater qu’elles se saisissaient parfois des outils qui leur étaient nécessaires, alors que, dans d’autres endroits, elles restaient des coquilles vides – je pourrais citer de nombreux exemples dans ma région –, animant en doublon des services préexistants. On ne peut donc que s’interroger sur le fait de maintenir cette structure au moment où nous renforçons le service public de l’emploi à travers ce qui est devenu Pôle emploi, fruit de la fusion de l’ANPE et les ASSEDIC.
M. Christophe Cavard. 
Il ne faut pas dramatiser : je rappelle tout de même que le budget des maisons de l’emploi ne disparaissait pas de la mission « Travail et emploi ». Certes, il diminuait d’une manière conséquente, mais le ministre lui-même s’est engagé à ce qu’il soit réorienté vers des objectifs complémentaires de ce que nous essayons de réaliser.
Par conséquent, ce débat de chiffres me paraît quelque peu illusoire. Si cela fait plaisir à certains de mettre 10 millions de plus, qu’ils le fassent, mais le plus important est de mener à bien un vrai travail de diagnostic pour arriver à savoir précisément ce que nous attendons de cet outil.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, puis nous passerons aux votes.
M. le président. 
Je regrette que ne soient apportées ni solutions ni préconisations quant aux actions à mener sur les maisons de l’emploi qui ne fonctionnent pas. On règle des questions financières mais l’on ne va pas au fond.
Mme Véronique Louwagie. 
J’ai aussi un deuxième regret : monsieur le ministre, vous n’avez pas expliqué pourquoi vous avez décidé de réformer les maisons de l’emploi en 2014 alors que c’est l’année qui clôt un cahier des charges de quatre ans. On aurait pu attendre. En commission élargie, vous aviez apporté une réponse en indiquant que vous alliez organiser un redéploiement des crédits GPEC sur les maisons de l’emploi, mais sans en préciser le montant. À cet égard, l’amendement n

Quant aux baisses des dotations, comment vont-elles être appliquées ? Je rejoins sur ce point l’interrogation de M. Vercamer. Il faudra bien effectuer une répartition. Certaines maisons de l’emploi vont probablement manquer de fonds pour travailler sur les territoires alors qu’on sait que les collectivités ont des soucis financiers tout en devant supporter des engagements nouveaux – les rythmes scolaires par exemple –, d’où une vraie difficulté pour elles d’apporter leur contribution. C’est un vrai regret.
Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Sapin,

Il est donc souhaitable que l’intégralité des aides au poste soit financée par le budget de l’État afin d’éviter que les structures de l’IAE soient pénalisées financièrement par rapport à 2013. C’est la raison pour laquelle il vous est proposé de majorer de 15 millions d’euros les montants alloués. Je considère que les chiffres prévus au départ pour les contrats de génération étant très élevés, nous pouvons y prélever cette somme, ce qui ne sera pas considérable par rapport aux objectifs du dispositif. Pour éviter tout malentendu, je rappelle que l’objectif est de 500 000 contrats de génération sur cinq ans, soit 100 000 par an, et qu’il y a trois grandes catégories d’entreprises : les moins de cinquante salariés, les cinquante à 300 salariés et les plus de 300, chacune représentant un tiers du potentiel, soit environ 33 000 personnes. Sur les moins de cinquante, le dispositif marche, nous sommes exactement dans le rythme ; sur les plus de 300, il n’y a pas d’aide prévue, nul besoin donc de prévoir des crédits.
Dans la catégorie des entreprises de 50 à 300 salariés, la montée est lente mais nous pensons que nous pourrons atteindre les objectifs fixés pour l’année prochaine. Nous avons besoin de financer de l’ordre de 50 000 contrats en année pleine en 2014. Comme nous avions prévu un peu plus, nous pourrons financer la totalité des contrats de génération au rythme que nous avions fixé au départ, sans utiliser la totalité des crédits, ce qui est rare.
Je vous propose d’utiliser cet excédent ici, pour majorer les crédits du programme « Accès et retour à l’emploi », et plus massivement pour financer l’évolution de la réforme progressive de l’indemnité compensatrice de formation dont nous allons parler dans quelques instants.
Voilà les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous présente cet amendement et vous demande votre appui.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis
La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Christophe Cavard. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Je voudrais profiter de l’occasion pour insister de nouveau sur l’effort de concertation et sur la volonté politique forte portée par le Gouvernement en faveur de l’insertion par l’activité : une hausse de 25 millions d’euros par rapport à 2013. Avec mon collègue Jean-Patrick Gille, nous avions obtenu du Gouvernement une rallonge de 10 millions d’euros par abondement l’an dernier. Monsieur le ministre, vous avez mis en place les dispositifs qui permettent de mobiliser ces crédits d’ici à la fin de l’année.
Au total, 222 millions d’euros sont engagés sur ces politiques avec – faut-il le rappeler – la revalorisation du montant socle, l’indexation de l’aide au poste et sa généralisation à toutes les structures avec une modulation objective et acceptée par l’ensemble des partenaires.
Effectivement, il a aussi fallu prendre en compte la disparition du FSE. Tous les élus ici présents connaissent la difficulté de gestion du FSE à la fois pour l’État et pour les structures qui en bénéficient. Il était très difficile de mobiliser ces crédits pour financer les aides au poste dans le secteur de l’IAE. Il est sage d’y substituer des crédits de droit commun. J’émets donc un avis favorable à l’amendement du Gouvernement et je retire le mien.
Je considère que tous les amendements sont retirés à l’exception de l’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. Vercamer, rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
Les DIRECCTE du Nord-Pas-de-Calais ou d’autres régions n’ont pas encore tenu compte du vote d’aujourd’hui et je n’allais pas préjuger de votre vote. D’ailleurs, peut-être allez-vous rejeter cet amendement gouvernemental, manifestant une volonté de rigueur budgétaire qui, d’un certain point de vue, pourrait vous honorer ?
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
M. Michel Sapin,

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis
Pour faire tout cela, elles bénéficient d’une dotation somme toute modeste de l’État, parce qu’il y a aussi des financements des collectivités locales à tous les niveaux. La dotation de l’État, qui est contractualisée dans une convention pluriannuelle d’objectifs, est bloquée depuis plusieurs années, ce qui pose des difficultés de gestion aux structures.
C’est pourquoi nous avons proposé d’augmenter leurs crédits de 12 millions d’euros, portant la dotation de l’État à 200 millions d’euros, que je n’oserais comparer à celle de Pôle emploi qui atteint 1,5 milliard d’euros.
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Rappelons que l’effort en faveur des missions locales est de 45 millions d’euros cette année. Non seulement le Gouvernement leur a confié les emplois d’avenir mais, contrairement à ce qui était une habitude jusqu’à présent – transférer des responsabilités sans les moyens afférents –, il leur a alloué 30 millions d’euros de crédits, puis 15 millions d’euros supplémentaires cette année.
Comme mon collègue Jean-Patrick Gille, je crois que le Gouvernement doit consentir un effort supplémentaire en faveur des missions locales. J’avais suggéré un montant de 10 millions d’euros, étant plus modeste et nettement moins dépensier que mon collègue.
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Je vais reprendre ses arguments : les 30 millions d’euros accordés en 2013 pour la mise en place des emplois d’avenir, ce sont 30 millions d’euros de plus pour les budgets des missions locales. Le montant est porté à 45 millions d’euros en 2014, ce qui est légitime car la mise en œuvre des emplois d’avenir dans les missions locales représente du travail et nécessite notamment un renforcement des effectifs. Ce sont 25 % de crédits de fonctionnement des missions locales en seulement deux ans qui ont ainsi augmenté, ce qui représente un effort important, même s’il est légitime.
De plus, pour permettre aux missions locales qui vont expérimenter la garantie jeune de faire face, il est prévu que chaque jeune accompagné déclenche un financement spécifique de 1 600 euros par an.
Un effort financier considérable ayant déjà été consenti en faveur des missions locales – qui reflète la confiance profonde que le Gouvernement leur porte – il ne paraît pas nécessaire d’augmenter les crédits plus qu’il n’est déjà prévu. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable, soutenu en cela par le ministre du budget qui est à mes côtés.
La parole est à M. Michel Liebgott.
M. le président. 
Messieurs les ministres, vous nous mettez dans une situation un peu particulière. En 1982, l’État disait déjà que la formation des jeunes était une ardente obligation, et qu’il fallait mettre en place des dispositifs particuliers. C’est à cette époque que les missions locales ont été créées. Pendant longtemps, le partage entre l’État et les collectivités locales a été totalement égalitaire, sans distorsion entre les participations respectives.
M. Michel Liebgott. 
Vous avez indiqué à juste titre – et nous l’avons, les uns et les autres, rappelé lors de la discussion générale et lors de nos interventions en commission – que les efforts consentis pour les jeunes commençaient à payer. Nous constatons que l’amélioration de l’emploi passe, dans un premier temps, par celle de l’emploi des jeunes.
Alors que nous sommes confrontés à ce budget en augmentation, nous souhaitons insister sur la nécessaire mobilisation de l’État et des collectivités territoriales en direction de cette population. Si nous pouvons espérer qu’à travers le contrat de génération, certains anciens partent dans de bonnes conditions, il est absolument indispensable que la jeunesse retrouve confiance en son avenir.
Cet amendement, nous l’avons adopté en toute conscience en commission et les arguments que vous nous opposez ne nous paraissent pas rédhibitoires. Il conviendra peut-être que les sommes dont vous et M. Castaner avez évoqué l’existence soient revues, le cas échéant, si vous estimez qu’elles sont trop importantes et qu’elles ne sont pas nécessaires au fonctionnement des missions locales.
En tout cas, les choses ne nous ont pas été présentées ainsi lors des débats en commission, où cet amendement ne semblait pas poser problème. S’il pose problème aujourd’hui, nous avons quelques raisons d’en être surpris. Je suggère que nous nous en tenions au vote que nous avons émis en commission élargie.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
Les jeunes représentent l’avenir. Dans certains quartiers et régions, il y a de la désespérance et il me semble important de leur donner un signe et de donner aux missions locales les moyens de développer l’emploi.
M. Michel Sapin,

M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis
Revenons sur les propos du ministre en ce qui concerne les augmentations de crédits. Je maintiens que la dotation globale aux missions locales est de 178 millions d’euros depuis plusieurs années, à l’exception de l’année où il y a eu le plan d’urgence.
Les 30 millions dont parlait le ministre sont en fait destinés à l’accompagnement d’un nouveau dispositif, celui des emplois d’avenir. Le Gouvernement octroie 30 millions d’euros pour 100 000 emplois d’avenir, ce qui représente un surcroît de 300 euros par jeune que les missions locales suivent : négocier le contrat, mettre en place le volet de formation. Comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est un peu de l’accompagnement des employeurs, d’ailleurs plus que l’on ne le pensait.
Cette dotation est augmentée cette année : elle passe de 30 à 45 millions d’euros. Pourquoi ? Parce que l’on passe de 100 000 à 150 000 emplois d’avenir. Il n’y a pas d’augmentation par jeune suivi, ce dont nous pourrions discuter.
Pour le reste, je maintiens que la dotation est bloquée depuis plusieurs années. Vous avez vous-même reconnu, monsieur le ministre, la qualité du travail effectué.
M. Michel Sapin,

M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis 
J’appelle donc mes collègues à soutenir cet amendement. Mais comme je suis un garçon sérieux et responsable, je vais paradoxalement retirer mon amendement à 12 millions d’euros pour suivre celui de la commission des finances qui devrait du coup emporter une sorte d’unanimité dans cet hémicycle.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Francis Vercamer, pour les soutenir.
M. Francis Vercamer,
rapporteur pour avis
En 2011, un pacte pour l’emploi des personnes handicapées avait été conclu. Il prévoyait la création de 1 000 postes supplémentaires entre 2012 et 2014. Le gel de ces crédits ne permet pas d’atteindre cet objectif.
Je propose donc deux amendements. L’amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Rappelons que, pour 2013, nous avons prévu les crédits, qui sont passés de 267 millions d’euros à 289,86 millions d’euros, soit une progression de 22,9 millions d’euros qui vise précisément à prendre en charge les 1 000 postes supplémentaires. Il est cependant vrai que le pacte était un engagement sur trois ans ; étaient donc prévus trois fois 1 000 postes. La mise en œuvre progressive permet, semble-t-il aujourd’hui, compte tenu de l’exécution des crédits, de financer cette montée en puissance de 1 000 postes et de conserver cet objectif de 3 000 postes pour la période couverte par le pacte pour l’emploi.
Il n’est donc pas nécessaire de retenir ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Le Gouvernement tiendra les engagements pris tenant à l’augmentation des aides au poste. Compte tenu de la situation économique du secteur et des situations constatées de sous-consommation des aides, il a été décidé, en concertation avec le secteur, de reporter les créations de postes. Cela a donc été décidé non pas en contradiction mais en accord avec le secteur.
Telles sont les raisons pour lesquelles il ne nous paraît pas utile de voter des crédits supplémentaires sur cette ligne.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Michel Sapin,

J’ai présenté le budget de la mission « Travail et emploi » en commission élargie. Il se caractérise, en 2014, par une refonte d’envergure des crédits de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Il s’agit d’abord, oui, d’une simplification, avec le remplacement de la DGD, la dotation globale de décentralisation, par des ressources dynamiques. C’est très important pour les régions. Lorsque j’étais président de région, j’étais le premier à me plaindre qu’il n’y ait plus aucune ressource nouvelle possible pour les régions : on était au taquet partout ! Eh bien, voici une ressource dynamique, alors que la DGD, de votre temps – pardon de le dire ainsi – comme aujourd’hui, c’est une ressource à la baisse et pas une ressource à la hausse. Nous remplaçons donc cette DGD par des ressources dynamiques pour les régions, dont une partie est d’ailleurs indexée soit sur les bases de la fiscalité locale soit, c’est le cas de la taxe d’apprentissage, sur l’évolution de la masse salariale.
Le processus est plus complexe en ce qui concerne la réforme des aides à l’apprentissage, ICF et crédits d’impôt. Le projet de loi de finances pour 2014 prévoyait un financement intégral de la compensation de la sortie de l’ICF, soit 431 millions d’euros, par le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », le fameux CAS FNDMA. Le Gouvernement a toutefois souhaité renouveler en 2014 un effort budgétaire équivalent à celui réalisé en 2013 en faveur du développement de l’apprentissage des régions à partir du compte d’affectation spéciale relatif à l’apprentissage.
La compensation repose désormais sur les modalités suivantes.
Tout d’abord, des crédits budgétaires sont financés à partir de la mission « Travail et emploi », pour un montant de 264 millions d’euros en 2014. Ces ressources seront dégagées, j’y ai fait allusion, par redéploiement de 200 millions d’euros à partir des contrats de génération, et dans les conditions que j’ai décrites. Ce n’est pas une baisse de l’effort, c’est un alignement des crédits budgétaires sur l’effort en vue d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé.
Ensuite, outre ce redéploiement de 200 millions d’euros à partir des contrats de génération dont le rythme est progressif, il y aura 64 millions d’euros, à partir des exonérations en faveur de l’apprentissage, qui correspondent à un ajustement technique de l’assiette utilisée pour calculer la compensation due à l’ARRCO.
Il y aura aussi une affectation directe de recettes fiscales de TICPE aux régions, prévue pour un montant de 117 millions d’euros en 2014 et gagée, par ailleurs, par un meilleur ciblage du crédit d’impôt apprentissage adopté en première partie, ciblage des formations du CAP au BTS. Je me suis exprimé de manière plus détaillée sur cette réforme et les raisons pour lesquelles elle nous paraît adaptée lors de notre réunion de commission élargie.
Enfin, le fonds de roulement du CAS FNDMA sera mobilisé à hauteur de 50 millions d’euros en 2014.
Cela permet donc de ne pas réduire l’effort de l’État en faveur de l’apprentissage, même si les modalités en sont désormais modifiées. Ce sont les régions qui en auront la complète responsabilité. C’est aussi une simplification : il ne faut pas que plusieurs personnes soient susceptibles d’agir sur le même sujet ; quand une seule autorité est investie de la responsabilité, c’est elle qui a les crédits et c’est elle qui prend les décisions. C’est en cela que c’est une simplification bienvenue, qu’il s’agisse de la formation professionnelle ou de l’apprentissage.
Je suis saisi de deux amendements de suppression de l’article 77.
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement de suppression n

Il nous paraît très important de continuer à soutenir l’apprentissage. Apprentissage et alternance sont des dispositifs qui conviennent à un certain nombre de jeunes. Au terme de leur apprentissage, un grand nombre d’apprentis trouvent un emploi. Pour soutenir le dispositif de l’apprentissage, il ne faut pas du tout supprimer le mécanisme des indemnités compensatrices forfaitaires. Nous avons là un mécanisme qui fonctionne bien. Par ailleurs, le taux de chômage des jeunes est important. Il paraît donc nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage. Il faudrait en faire une promotion très importante, plutôt que de l’escamoter. C’est pourquoi nous vous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 77, lequel vise lui-même à supprimer les ISF.
Mme Véronique Louwagie. 
 (Sourires.)
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
Les ICF, pardon !
Mme Véronique Louwagie. 
L’amendement de suppression n
M. le président. 

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à ouvrir le champ de la prime à l’apprentissage aux entreprises au-delà de onze salariés, et à relever le seuil actuel au nombre de cinquante salariés. En effet, le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de onze salariés. Or, on le sait, un grand nombre d’apprentis sont embauchés par des entreprises qui comptent plus de onze salariés ; la proportion est d’environ 80 %. Un grand nombre d’entreprises seraient donc touchées et de nombreux apprentis seraient privés de la chance de trouver un maître d’apprentissage.
Mme Véronique Louwagie. 
Je veux rappeler quelques chiffres. À la rentrée 2010, le nombre de contrats d’apprentissage était de 421 000. En 2012, il était de 419 000. En 2010, il y avait 187 000 contrats de professionnalisation ; en 2012, il y en avait 186 000. La tendance était déjà à la baisse, et cela se confirme en 2013.
Offrons donc, par cet amendement qui substitue au mot « onze » le mot « cinquante », une possibilité supplémentaire à ces entreprises et à ces jeunes de conclure un contrat d’apprentissage en portant à cinquante salariés le seuil en deçà duquel une prime est accordée.
La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
Si l’on retient le seuil de onze salariés, près de 60 % des apprentis sont concernés par cette nouvelle prime. Ils sont en revanche 80 % si l’on retient le seuil de vingt salariés, et on sait aussi que ce sont ces jeunes, formés dans ces petites entreprises, qui seront, demain, créateurs d’entreprises ou repreneurs d’entreprises artisanales. C’est donc un véritable terreau où peuvent s’enraciner à la fois l’avenir de ces jeunes et l’avenir de nos entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Mais, derrière cela, se pose simplement la question du coût de la compensation. Aujourd’hui, l’engagement pris est de faire en sorte que ce coût soit, pour les régions, totalement compensé. Vous le savez, cela a été dit par le ministre, ce serait permis notamment par les économies que dégagerait le resserrement du crédit d’impôt apprentissage. Si on se projette en 2017, le coût de cette mesure est de 231 millions d’euros, tandis que le resserrement du crédit d’impôt dégagerait 235 millions d’euros. Nous parviendrions ainsi à un équilibre.
En revanche, si devaient bénéficier de la prime les entreprises comptant de onze à vingt ou de onze à cinquante salariés, nous ne serions pas en mesure de garantir aux collectivités locales, en particulier aux régions, cette compensation financière. On peut imaginer que les régions soient intéressées par cette démarche, mais je ne suis pas convaincu qu’elles accepteraient d’assumer sur leurs deniers propres, sans compensation, les conséquences d’un tel relèvement du seuil.
Se pose donc un problème budgétaire. J’émets donc un avis défavorable. Il est important d’expérimenter cette mesure, qui est nouvelle. Voyons ce que cela donne avec un seuil de onze salariés ; et demain nous procéderons à une évaluation des résultats, notamment à l’aune des objectifs fixés par le Président de la République, qui reste ambitieux sur la question de l’apprentissage. Il ne faut pas imaginer que le ministre présente un budget qui ne permettrait pas d’atteindre les objectifs fixés par le Président de la République.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Au titre de l’ICF, la même somme est accordée à toute entreprise, quel que soit son niveau, quel que soit son fonctionnement, quel que soit le nombre de personnes concernées. La question était donc de savoir si cela était utile ou non au développement de l’apprentissage. Beaucoup d’études ont été menées. Elles ont démontré – ce n’est pas une démonstration scientifique, mais cela reste fiable – qu’au fond, il n’est pas pertinent d’accorder la même somme à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cela aboutit à une perte d’argent public.
Cela étant posé, il peut toujours y avoir un débat sur le seuil choisi. C’est le principe même des seuils. Nous proposons de fixer le seuil à dix salariés. Les entreprises concernées sont celles de « moins de onze salariés », c’est-à-dire de dix salariés maximum. C’est cette proposition que je défends.
Chacun en est bien conscient : comme aujourd’hui, les régions pourront parfaitement compléter le dispositif. Il existe un dispositif obligatoire, que les régions peuvent ensuite compléter en fonction des situations et selon leur volonté. J’ai moi-même été président de conseil régional : je complétais le dispositif d’ICF en fonction d’un certain nombre de priorités régionales. Par exemple, lorsque je voulais encourager l’occupation de postes d’apprentis par des jeunes filles, dans des filières dont on considère qu’elles sont plutôt destinées aux garçons, j’augmentais l’ICF à un niveau extrêmement élevé. Je crois que cette indemnité était de 2 000 euros lorsqu’il s’agissait d’aider une entreprise à accueillir une jeune fille, ce qu’elle n’aurait pas fait naturellement. D’autres conseils régionaux agissent de la même manière.
La possibilité d’agir ainsi était ouverte ; elle l’est toujours. Je serai clair : les régions peuvent parfaitement, selon leur volonté, mettre en place des dispositifs d’aide aux entreprises qui dépassent dix salariés. Cette aide est obligatoire pour les entreprises de moins de dix salariés, et reste possible pour les autres. Les régions le feront, d’autant plus que – je le rappelle – leurs ressources nouvelles seront des ressources dynamiques. Naguère, jusqu’à cette année, ces ressources étaient la dotation générale de décentralisation, la DGD, qui est plutôt orientée à la baisse. À présent, elles ont des ressources dynamiques. Puisque ces ressources sont dynamiques, elles permettront aux régions de faire plus que jusqu’à présent. Cela concerne, éventuellement, le fait d’aider les entreprises jusqu’à vingt salariés – ce n’est qu’un exemple. Cela relève de la liberté des régions, qui pourront compléter l’obligation posée par cet article. Cette obligation est elle-même compensée par une dotation de l’État, ce qui est obligatoire.
La parole est à M. Cherpion, rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
Eh oui ! C’est vrai !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Il n’est pas soutenu.
M. le président. 
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis 
Pour ce qui concerne la DGD, là aussi, il y a des régions vertueuses et d’autres qui ne consacrent pas la totalité de cette dotation à l’apprentissage. Nous avons ces chiffres : la DARES les publie. On voit bien que certaines régions n’utilisent pas la totalité des fonds de la DGD pour favoriser l’apprentissage.
Enfin, nous avons entendu cet après-midi M. Cazeneuve, à l’occasion de l’examen de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », dire, selon ses termes, que le Gouvernement ne porte pas de coup de rabot uniquement dans un but budgétaire, mais pour dégager des moyens afin de financer ses priorités. Au nombre de celles-ci, il a cité la jeunesse. C’est bien de ce thème que nous parlons. Or il y a bien un coup de rabot ! M. Castaner nous dit qu’il y a effectivement un équilibre entre ces priorités et le resserrement du crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est bien une double peine pour les entreprises : non seulement elles ne bénéficieront plus de la déduction fiscale, mais elles n’auront plus l’aide au titre de l’ICF.
Je crois donc que l’adoption de cet amendement s’impose.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Michel Sapin,

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Michel Sapin,

Pour la première année de formation de l’ensemble des contrats d’apprentissage signés avant le premier janvier 2014, le niveau des primes versées aux entreprises sera maintenu, quelle que soit la taille de l’entreprise. Pour cette année, rien ne change sur ce point : ce n’est pas la peine de chercher à faire peur aux maîtres d’apprentissage.
Le projet de loi de finances prévoyait une compensation forfaitaire pour les régions de 1360 euros par apprenti pour la première année de formation, pour l’ensemble des régions. Si, en moyenne, sur l’ensemble du territoire national, le montant de l’indemnité compensatrice forfaitaire s’élève à 1360 euros, des différences importantes peuvent exister entre régions. Pour tenir compte des différentes politiques régionales de soutien aux employeurs d’apprentis, et de l’objectif d’une compensation en fonction de la dépense réelle pour chacune des régions, le présent amendement vise à asseoir la compensation aux régions, pour la première année de formation et quelle que soit la taille de l’entreprise, sur le montant moyen de la prime versée par chaque région en 2012.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Michel Sapin,

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à ouvrir le champ de la prime à l’apprentissage au moyen d’une loi d’expérimentation pour une durée de trois ans. Le texte proposé aujourd’hui par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l’apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de onze salariés.
Mme Véronique Louwagie. 
L’apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un CFA. À l’heure actuelle, alors que le taux de chômage des jeunes est important, il paraît absolument nécessaire de valoriser la filière de l’apprentissage. C’est pourquoi il nous faut ouvrir le champ de cette prime, ne pas la réserver aux très petites entreprises, et permettre aux petites entreprises d’en bénéficier aussi. Tel est l’objet de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 31 juillet 2015, un rapport sur la prime d’apprentissage, comprenant notamment une étude sur sa revalorisation, sur son ouverture aux entreprises de moins de 50 salariés, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés constatées.
Mme Véronique Louwagie. 
Il serait important de disposer d’un bilan de ce dispositif après une période de dix-huit mois. C’est aussi pour vous l’occasion d’adoucir le refus que vous avez opposé à la période d’expérimentation que nous demandions.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Je crois que M. Cherpion souhaite s’exprimer.
Mme Véronique Louwagie. 
Pardonnez-moi, M. Cherpion : vous êtes si discret !
M. le président. 
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Je suis saisi de trois amendements tendant à supprimer l’article 78.
M. le président. 
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n

Monsieur le ministre, il s’agit de défendre une fois de plus, comme chaque année, les zones de revitalisation rurale. Ce dispositif permet à des employeurs – entreprises ou associations – de bénéficier d’avantages. Dans le cas que je souhaite évoquer, il s’agit d’associations, et plus précisément d’organismes d’intérêt général au sens de l’article 200 du code général des impôts.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
En 2005, dans la loi relative aux territoires ruraux, nous avions prévu un dispositif spécifique pour les associations. L’administration centrale ne l’a jamais beaucoup apprécié, contrairement aux employeurs associatifs, notamment les associations gestionnaires de centres de handicapés et de maisons de retraites. Cette mesure coûtait une certaine somme au budget de l’État : 328 millions d’euros.
En 2007, nous avions décidé de sanctuariser cette mesure d’exonération pour les associations. Nous sortons donc progressivement de ce dispositif : c’est une sortie en sifflet. Cette année, la mesure coûte 130 millions d’euros, et vous avez décidé de récupérer 30 millions d’euros au détriment des associations. Je ne sais pas si vous vous rendez compte de ce que cela représente pour certains organismes, pour certaines associations gestionnaires de centres d’handicapés. Chez moi, en Lozère, se trouvent 33 centres d’handicapés. Cela fait 800 000 euros pour le Clos du Nid, et 600 000 euros pour l’Association lozérienne de lutte contre les fléaux sociaux.
Enfin, cela représentera 25 000 euros en moins pour les maisons de retraite de Saint-Alban-sur-Limagnole et Fournels.
J’avoue ne pas comprendre la position du Gouvernement. Aussi, je vous demande de préserver cette mesure, comme cela a été le cas l’année dernière, M. Eckert ayant accepté de remettre en cause la notion d’établissement par rapport à celle d’association.
Sur les amendements identiques n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Bertrand Pancher, pour soutenir l’amendement n

Le 12 juillet dernier, en pleine torpeur estivale, un arrêté pris par Cécile Duflot venait modifier le périmètre des ZRR sans que les principaux intéressés – élus, fédérations professionnelles – en aient été informés. La sortie brutale de ce dispositif allait avoir des conséquences désastreuses pour les acteurs économiques locaux concernés : maisons familiales, missions locales, centres sociaux, lesquels, au titre des organismes d’intérêt général, bénéficiaient d’exonérations de charges pour les emplois créés de 2005 à 2008.
M. Bertrand Pancher. 
Face au tollé provoqué par la brutalité de cette mesure, le Premier ministre décidait de faire marche arrière en abrogeant cet arrêté et en remettant une indispensable réforme de fond des ZRR au deuxième volet de la loi de décentralisation. Nous appelions de nos vœux cette réforme parce qu’il nous apparaissait nécessaire que ce dispositif puisse évoluer.
Nous avions cru en la parole du Premier ministre et pensions qu’une concertation allait être engagée avec l’ensemble des acteurs pour travailler sur un futur zonage et procéder à un lissage dans le temps des avantages consentis. Hélas ! Que découvrons-nous à travers cet article 78 ? Une révision de l’exonération des charges relatives à l’embauche des salariés de ces organismes en créant un mécanisme dégressif jusqu’à l’annulation de la mesure pour les salaires équivalant à 2,4 SMIC. Concrètement, la limitation de cette exonération conduira à diminuer de 25 % environ les aides permanentes de ces emplois en zone rurale, lesquelles constituaient la mesure phare de soutien aux régions défavorisées. Immanquablement, l’ensemble des organisations concernées va devoir retrouver au dernier moment de nouvelles recettes voire, ce qui est le plus probable, licencier.
Aussi, monsieur le ministre, je tenais à vous faire part de notre grande surprise. Nous pensions que le Premier ministre avait compris notre demande puisqu’il s’était engagé à remettre à plat tranquillement ce dispositif. Cet article 78 est incompréhensif pour le monde rural. Il a dû y avoir un problème de coordination gouvernementale. Nous souhaitons que l’on revienne sur cette mesure et que l’on mette à plat tranquillement dans les prochains moins le dispositif.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme cela vient d’être rappelé, le dispositif créé en 2005 concerne des exonérations de charges patronales pour des organismes d’intérêt général dont le siège social est situé en ZRR. La loi de financement de la Sécurité sociale de 2008 a abrogé ce dispositif pour tous les contrats conclus après le 1
Mme Jeanine Dubié. 

Exactement !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Ce dispositif est en voie d’extinction, d’abord parce que la loi de finances de 2013 a supprimé le bénéfice de l’exonération pour les établissements de plus de 500 salariés, ensuite parce que, compte tenu du
Mme Jeanine Dubié. 

Monsieur le ministre, je vous demande de revenir sur cette mesure qui pèserait lourd sur les territoires ruraux qui sont déjà affectés par un certain nombre de mesures que nous prenons au fur et à mesure de l’examen du présent projet de loi de finances.
Vous porteriez un coup dur, à la fois aux territoires et au secteur social et médico-social.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial
Permettez à l’élu d’un territoire rural et maire d’une commune placée en ZRR de vous dire tout l’attachement que nous avons. D’ailleurs, je fais partie de ces élus qui ont été très meurtris par la décision que la majorité précédente avait prise dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale de 2008, qui consistait à revenir sur les avantages dont bénéficiait l’ensemble des OIG sur nos territoires ruraux et de les avoir figés uniquement à l’antériorité du 1

Vous ne les aviez pas votés !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
M. Christophe Castaner,
rapporteur spécial 
Certes, la mesure proposée constituera une perte pour ces établissements sur nos territoires puisque l’économie budgétaire attendue est de 30 millions d’euros, mais c’est une mesure de justice parce qu’elle permet d’appliquer le droit commun à l’ensemble de ces structures sur l’ensemble du territoire, et je pense que cela va dans le bon sens.
Il est nécessaire de faire des arbitrages budgétaires ; On ne peut pas avoir plusieurs discours, vouloir, d’un côté, une réduction de la dépense publique et, de l’autre, s’opposer aussitôt après à toute mesure qui la met en œuvre. Aussi, comme la commission des finances, je suis défavorable à ces amendements.
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Ce n’est pas le sujet !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
M. Michel Sapin,

Chacun doit avoir en tête que 74 % des effectifs concernés ont une rémunération inférieure à 1,5 SMIC. Cette mesure n’aura donc aucun impact sur 74 % des effectifs. Et 95 % des effectifs ont une rémunération inférieure à 2,4 SMIC. Cela veut dire que 95 % de ces effectifs continueront de bénéficier de l’exonération, même si nous introduisons une dégressivité entre 1,5 et 2,4 SMIC. Ce n’est donc pas du tout une mesure guillotine, mais une mesure de justice qui préserve par ailleurs les intérêts de nos territoires ruraux tout en évitant que des avantages trop importants puissent être attribués à certains établissements.
La parole est à M. Jean-Patrick Gille, rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis
Je voudrais rappeler qu’entre-temps d’autres dispositifs sont apparus qui peuvent bénéficier à ces établissements. Je rappelle que, s’agissant des petites associations, la franchise sur la taxe sur les salaires est passée de 6000 à 30 000 euros, ce qui n’est pas négligeable. Et n’oublions pas non plus les emplois d’avenir dont on a beaucoup parlé ce soir et qui peuvent être utilisés par les mêmes employeurs qui sont mentionnés.
Ce n’est pas une bonne réponse !
Mme Véronique Louwagie et  M. Pierre Morel-A-L’Huissier . 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis 
M. Michel Sapin,

M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis 
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président. 
Monsieur le ministre, j’ai toujours fait preuve de mesure dans les amendements que je souhaitais soutenir. J’en ai fait preuve notamment, et cela a fait l’objet d’un consensus total, lorsque l’on a créé le statut des sapeurs-pompiers volontaires qui concernait 200 000 personnes. Je vous donne cet exemple pour vous dire que je ne défends pas ma maison de retraite : je défends les ZRR.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Dans les ZRR, il y a cette petite mesure qui bénéficie à des structures associatives, caritatives, sociales, scientifiques, à des maisons de retraite et des centres pour handicapés. Je veux bien que les contrats d’avenir soient la panacée, mais dans les maisons de retraite ou les centres pour handicapés le personnel doit être formé, ils ne peuvent donc recourir à ce dispositif.
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis
Non ! On ne peut pas employer dans les centres pour handicapés des personnes qui n’ont pas été formées pour s’occuper des personnes handicapées.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis
Il ne me semblait pas dramatique que le Gouvernement revienne sur cette mesure de 30 millions d’euros. On peut bien trouver de l’argent ailleurs !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Gérard Cherpion, rapporteur pour avis.
M. le président. 
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis
C’est vrai !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
M. Gérard Cherpion,
rapporteur pour avis 
En fait, vous prenez une mesure qui va se faire sur le dos de la ruralité, des associations et des jeunes. En effet, dans les maisons familiales rurales, par exemple, nous avons besoin d’enseignants de qualité car ils forment des jeunes qui trouveront un emploi à l’issue de leur formation. On ne peut pas, d’un côté, affirmer que l’on soutient la jeunesse et, de l’autre, raboter les crédits qui permettent à ces maisons de recruter des enseignants. Monsieur le ministre, en disant cela, je ne défends pas une maison familiale rurale en particulier, je suis un élu de la nation, et je déplore que M. le ministre exprime ce genre de suspicion : je défends seulement notre tissu rural, qui représente une grande majorité de notre territoire, et les ZRR, des territoires en particulière difficulté. Donnons-nous les moyens de conserver sur nos territoires ruraux des gens qui ont des compétences et qui peuvent enseigner à nos jeunes.
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président. 
Monsieur le rapporteur spécial, la mesure relative à la taxe sur les salaires n’était qu’une mesure de justice vis-à-vis des associations. Elle visait à compenser le fait que les établissements commerciaux qui gèrent des maisons de retraite ont accès au CICE, ce qui n’était pas le cas des associations.
Mme Jeanine Dubié. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis
Je rappelle que 80 % des dépenses de fonctionnement des établissements dont nous parlons sont des dépenses de personnel. C’est donc une mesure importante. Les 30 millions d’euros que l’État veut récupérer permettent pourtant à ces établissements d’assurer les remplacements de personnels, car il faut pouvoir assurer la couverture des besoins du 1
Mme Jeanine Dubié. 

Ce n’est pas avec les dotations, telles qu’elles existent, que nous pourrions le faire. C’est ce type de mesure qui nous permet d’avoir du personnel de remplacement pendant l’été ou lors des congés maladie.
La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président. 
Que s’est-il passé il y a cinq ans ? Je m’en souviens comme si c’était hier. Éric Woerth était ministre du budget. Nous apprenons au dernier moment sa volonté de supprimer les avantages des zones de revitalisation rurale. C’était exactement comme ce soir. Nous nous réunissons, avec Pierre Morel-A-L’Huissier et quelques autres collègues de la majorité, et nous faisons comprendre au Gouvernement que tout cela est non négociable pour les territoires ruraux. Nous avions derrière nous les réseaux des maisons familiales, les réseaux des centres sociaux, un certain nombre de réseaux de grandes associations nous disant : « Cela va être terrible pour le monde rural. »
M. Bertrand Pancher. 
Le ministre comprend qu’il ne faut pas toucher aux zones rurales, qui ont été épargnées. Eh bien, c’est dans un même élan que nous intervenons ce soir. J’ai parlé au téléphone il y a quelques jours avec le réseau des maisons familiales. J’ai une maison familiale rurale dans mon département, à Vigneulles-lès-Hattonchâtel, où trois emplois bénéficient des mesures dont nous parlons. Celles-ci vont être écornées : ce sont donc 40 000 à 50 000 euros que cette maison familiale va devoir rechercher. Eh bien, je ne souhaite pas revenir dans ma circonscription demain en disant : « J’ai laissé tomber les zones de revitalisation rurale. »
Enfin, ce qui me choque, c’est le non-respect de la parole de l’État. Le Premier ministre, le 23 juillet dernier, par un communiqué, nous disait de ne pas nous inquiéter, s’engageant à mettre tranquillement à plat le dispositif à travers le second volet de la loi de décentralisation. Nous ne sommes tout de même pas pressés au point de prendre cette décision ce soir. Il faut revenir sur cet article 78.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Si je devais décrire ces amendements, je dirais qu’ils sont de rassemblement. Il faut noter que leurs signataires sont de l’UDI, de l’UMP, des radicaux de gauche ; on compte vingt socialistes et des personnalités comme la présidente de l’Association nationale des élus de montagne, le secrétaire de l’ANEM, Mme Massat et M. Wauquiez : cela doit nous faire réfléchir.
Mme Véronique Louwagie. 
M. Jean-Patrick Gille,
rapporteur pour avis
Je voudrais réagir aux propos du rapporteur sur la substitution par des emplois d’avenir. C’est vraiment une mauvaise réponse : on ne peut aucunement substituer à des emplois classiques des emplois d’avenir qui font l’objet d’une formation bien particulière, vous l’avez souvent rappelé, monsieur le ministre.
Mme Véronique Louwagie. 
Dernier point : les zones de revitalisation rurale constituent une vraie réponse aux problèmes de nos territoires ruraux qui sont en grande souffrance, avec une densité faible de population, une difficulté à mobiliser les associations, auxquelles vous portez un coup.
Très bien !
M. Francis Vercamer. 
Du jour au lendemain, on modifie un des éléments essentiels de leur masse salariale. Vous portez un coup aux territoires ruraux, à l’ensemble des personnes concernées par ces emplois. Je crois que c’est vraiment un mauvais choix que de ne pas soutenir ces amendements.
Mme Véronique Louwagie. 
Excellent !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
L’amendement n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 


M. Michel Sapin,

Les modalités de financement par les conseils généraux doivent donc être adaptées pour ne pas déséquilibrer l’économie du secteur.
J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage », inscrits à l’état D.
M. le président. 
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président. 
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2014 : Sécurité, immigration, asile et intégration.
La séance est levée.