M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Charles de la Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. 
M. René Dosière.
M. le rapporteur, M. le ministre, M. Jean-Pierre Brard, M. Guy Geoffroy, M. Régis Juanico, M. Michel Hunault.
M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le rapporteur, M. Jean-Pierre Brard, M. Guy Geoffroy, M. René Dosière.
M. Jean-Pierre Grand, M. René Dosière.
Amendements n

. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle (n
Mme la présidente.

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Philippe Richert, ministre chargé des collectivités territoriales.
M. Philippe Richert,
 ministre chargé des collectivités territoriales.
En vue de faire contribuer les partis politiques à l’effort de modération des dépenses publiques, le Gouvernement a décidé de diminuer de 5 % l’aide publique aux partis politiques et de réduire de 5 % le remboursement des dépenses de campagne électorale. Le 14 novembre dernier, il a donc déposé deux amendements au projet de loi de finances afin, d’une part, de modifier l’état B pour prendre en compte la diminution de 5 % de l’aide publique et, d’autre part, d’insérer un article 48 A modifiant les articles L. 52-11 et L. 52-11-1 du code électoral relatifs au plafond des dépenses électorales.
Toutefois, la réduction de 5 % du plafond de remboursement des dépenses électorales n’est pas applicable à l’élection présidentielle. Pour qu’elle le soit, il faut un véhicule organique. Tel est l’objet du présent projet de loi.
Avant tout, je souhaiterais souligner que ce projet de loi ne fait que compléter, pour l’élection présidentielle, le dispositif de diminution du plafond de remboursement des dépenses électorales que vous avez adopté en première lecture le 16 novembre 2011 pour les autres élections. Pour les élections autres que l’élection présidentielle les plafonds de remboursement des dépenses électorales sont déterminés, comme vous le savez, par les articles L. 52-11 et L. 52-11-1 du code électoral. L’article L. 52-11 fixe le plafond des dépenses, tandis que l’article L. 52-11-1 fixe le taux de remboursement. Fixé jusqu’à présent à 50 % du plafond des dépenses, le taux de remboursement devrait être abaissé à 47,5 % pour les élections autres que présidentielle, conformément aux dispositions de l’article 48 A du projet de loi de finances pour 2012.
Toutefois, cette modification n’est pas applicable à l’élection présidentielle. En effet, les modalités de remboursement des dépenses des candidats pour l’élection présidentielle font l’objet de dispositions spécifiques. Elles sont déterminées par une loi organique et plus précisément par le deuxième alinéa du II et le troisième alinéa du V de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel.
Spécifiques sur la forme, ces modalités sont également originales sur le fond.
D’une part, à la différence des autres élections, un candidat à la présidentielle ayant moins de 5 % des voix peut obtenir un remboursement forfaitaire. Certes, celui-ci est moindre puisqu’un candidat qui obtient un score inférieur à 5 % des suffrages exprimés n’est remboursé que de 5 % du plafond des dépenses, alors qu’un candidat qui obtient plus de 5 % des suffrages peut prétendre à un remboursement correspondant à 50 % de ce plafond. Mais je rappelle que, pour les autres élections, les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages n’ont pas droit au remboursement forfaitaire.
D’autre part, le plafond des dépenses est augmenté pour les candidats accédant au second tour. Le plafond est de 13,7 millions d’euros pour un candidat figurant au premier tour de l’élection ; il est porté à 18,3 millions d’euros pour les deux candidats au second tour.
Pour rendre applicable à l’élection présidentielle la baisse de 5 % du plafond de remboursement des dépenses électorales, il est nécessaire de modifier le troisième alinéa du V de l’article 3 de la loi de 1962.
Pour des soucis d’équité, il a été décidé que tous les candidats seraient concernés par cette baisse. Les taux de remboursement des candidats obtenant moins de 5 % des suffrages ou plus de 5 % des suffrages ont donc été modifiés. Ils passeraient respectivement de 5 % à 4,75 % et de 50 % à 47,5 % du plafond des dépenses.
Par ailleurs, par cohérence avec la rédaction choisie pour les élections autres que la présidentielle, il a été décidé de baisser le taux de remboursement et non le plafond des dépenses. Le présent projet de loi duplique donc pour l’élection présidentielle le mécanisme de baisse des remboursements que vous avez adopté pour les autres élections.
En second lieu, je souhaiterais souligner l’impact financier de cette mesure.
Comme vous le savez, les remboursements des dépenses de campagne électorale représentent une part importante – près de 25 % – du coût de l’organisation de l’élection présidentielle : 53,4 millions d’euros en 2002 ; 44 millions d’euros en 2007. Une diminution du plafond de remboursement de 5 %, toutes choses égales par ailleurs, devrait donc permettre une économie d’environ 2,2 millions d’euros, si je prends comme référence l’élection présidentielle de 2007.
Mais cette économie pourrait n’être que potentielle. En effet, comme pour les autres élections, il est prévu une actualisation des plafonds de remboursement des dépenses électorales, le II de l’article 3 de la loi de 1962 rendant applicable à l’élection présidentielle l’article L. 52-11 du code électoral. Cela veut dire que les montants de remboursement évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages et sont actualisés par décret à la hausse. Triennale à l’origine, cette actualisation est de surcroît devenue annuelle depuis la loi du 14 avril 2011. Ce mécanisme d’actualisation n’est pas neutre pour nos finances publiques. Reprenons les hypothèses de 2007 : deux candidats présents au second tour ayant atteint la quasi-totalité du plafond de remboursement applicable aux candidats de second tour ; deux candidats de premier tour ayant atteint également le plafond des candidats ayant obtenu plus de 5 % des voix ; six candidats ayant eu moins de 5 % des voix. Si nous retenons le coefficient d’actualisation de 1,27 qui devrait être appliqué le 31 décembre 2011, le coût de l’élection serait de 45,860 millions en 2012, c’est-à-dire supérieur de 1,8 million d’euros à celui de 2007. Les 2,2 millions d’euros de gain obtenus grâce à la baisse de 5 % des plafonds seraient donc presque mécaniquement absorbés par la revalorisation des plafonds.
À l’instar de ce que vous avez décidé pour les autres élections, le Gouvernement propose donc de geler la revalorisation des plafonds applicables à l’élection présidentielle jusqu’à ce que le déficit public des administrations soit nul.
Le mécanisme de revalorisation applicable à l’élection présidentielle fonctionnant par renvoi au code électoral, il est simplement proposé de modifier l’article 4 de la loi de 1962 pour que les nouvelles dispositions de l’article 48A du projet de loi de finances pour 2012, établissant le gel des plafonds de remboursement pour les élections autres que présidentielles, soient applicables à l’élection présidentielle.
Grâce à la mise en place de ce gel et à la baisse de 5 % des dépenses, les économies réalisées seront substantielles : ces deux mesures auront pour effet de diminuer les plafonds de remboursement de 8 %. L’économie générale résultant de ces dispositions sera donc, à supposer que les hypothèses de 2007 soient reconduites, de 3,665 millions d’euros.
Enfin, je souhaiterais souligner le caractère ambitieux et volontaire de cette réforme.
Ambitieuse, cette réforme l’est à un double titre. D’abord, elle a vocation à être pérenne puisqu’elle modifie le texte de la loi organique de 1962. Mais elle s’inscrit également dans une perspective de moyen terme, car elle gèle la revalorisation des plafonds jusqu’au retour à l’équilibre de nos finances publiques. Nous espérons tous que celui-ci sera rapide, mais la baisse de 5 % des remboursements et le gel traduisent l’effort de tous et, en l’espèce, des partis politiques.
Volontaire, cette réforme l’est, puisqu’elle a vocation à s’appliquer aux échéances de 2012.
Dernier point que je voulais souligner et qui explique que le Gouvernement ait engagé la procédure accélérée : applicable en 2012, il est nécessaire que cette réforme soit adoptée dans les meilleurs délais pour qu’elle n’exerce pas d’effet perturbateur sur les plans de campagne des candidats.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, les éléments très factuels que je souhaitais évoquer pour vous rendre compte du contenu de ce projet de loi. Je vous remercie de votre attention. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Charles de La Verpillière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Même Barroso l’a dit…
M. Jean-Pierre Brard.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Faibles et virtuelles !
M. René Dosière.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
C’est donc de manière parfaitement légitime que, dans le cadre du plan d’économies annoncé le 7 novembre dernier, le Premier ministre s’est engagé à prendre deux mesures de réduction des dépenses liées au financement de la vie politique. D’une part, le montant des crédits de l’aide publique aux partis politiques inscrits au projet de loi de finances pour 2012 a été réduit de 4 millions d’euros, pour revenir à environ 72 millions d’euros. D’autre part, le Premier ministre a annoncé l’intention du Gouvernement de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale. Cette limitation devrait procurer 4 millions d’euros d’économies supplémentaires au budget de l’État en 2012.
Pour les élections autres que l’élection présidentielle – à savoir, en 2012, pour les élections législatives ‑ la diminution des remboursements par l’État des dépenses de campagne a déjà été votée dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2012. Un article 48 A, dont M. le ministre a rappelé l’objet à l’instant, a été introduit par un amendement du Gouvernement ; l’Assemblée nationale l’a voté le 14 novembre dernier, puis le Sénat l’a adopté sans modification le 1

Techniquement, cette diminution des remboursements de l’État, prévue dans le projet de loi de finances pour 2012, passe par une double mesure.
Premièrement, les plafonds de dépenses électorales sont gelés à leur niveau actuel. Cela signifie que, tant que nos finances publiques n’auront pas été ramenées à l’équilibre, les plafonds de dépenses électorales applicables à chaque élection ne seront plus actualisés. Cette mesure vient donc neutraliser la disposition adoptée dans le cadre de la loi du 14 avril 2011, qui faisait partie de ce qu’on a appelé le « paquet électoral »: nous avions alors prévu que les plafonds de dépenses électorales seraient dorénavant révisés par décret tous les ans en fonction de l’inflation.
Deuxièmement, l’article 48 A du projet de loi de finances pour 2012 diminue de 5 % le taux de remboursement forfaitaire par l’État des dépenses électorales. Concrètement, le remboursement maximal passe donc, pour les élections législatives et les élections locales, de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses. Je rappelle que seuls sont éligibles à ce remboursement les candidats à ces élections ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.
Pour l’élection présidentielle, en revanche, la réduction des remboursements des dépenses de campagne ne pouvait être décidé en loi de finances pour 2012, car une loi organique est nécessaire. Le projet de loi organique que nous examinons aujourd’hui transpose donc à l’élection présidentielle les deux mesures qui permettent de réduire les remboursements par l’État des dépenses de campagne. Ces mesures sont évidemment applicables dès l’élection présidentielle de 2012.
D’une part, le 2° de l’article unique du projet de loi organique rend applicable à l’élection présidentielle la règle du gel des plafonds de dépenses autorisées, tant que notre déficit public n’aura pas été ramené à zéro. Concrètement, les plafonds de dépenses électorales applicables à l’élection présidentielle resteront donc ceux qui résultent du dernier décret en date majorant les montants prévus dans la loi organique, c’est-à-dire le décret du 30 décembre 2009. Ces montants-plafonds sont les suivants : 16,851 millions d’euros pour les candidats éliminés au premier tour ; 22,509 millions d’euros pour les candidats accédant au second tour.
 Plafonds valables jusqu’à la Saint-Glinglin !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
Cela a une double conséquence. 
Premièrement, le taux de remboursement des candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés passe de 5 % à 4,75 % du plafond légal de dépenses, ce qui représentera en 2012 un montant maximal de 800 423 euros. Je souligne qu’il s’agit là d’une spécificité de l’élection présidentielle : tous les candidats à celle-ci, même ceux qui ont réalisé un très faible score, bénéficient d’un remboursement forfaitaire. Deuxièmement, pour les candidats ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés, le remboursement forfaitaire passe de 50 % à 47,5 % du plafond de dépenses, soit un montant maximal d’un peu plus de 8 millions d’euros pour les candidats éliminés au premier tour, montant porté à 10,7 millions d’euros pour les candidats présents au second tour.
L’économie permise par le projet de loi organique est estimée par l’étude d’impact à un montant d’environ 3,7 millions d’euros en 2012, montant d’économies qui s’ajoute à celui de la diminution des aides publiques versées aux partis politiques. Le coût prévisionnel total de l’élection présidentielle de 2012 serait ainsi ramené de 223,6 millions d’euros à 219,9 millions d’euros. Bien entendu, il ne s’agit que d’une évaluation indicative, puisque la réalité des économies qui résulteront de ce projet de loi organique ne pourra être constatée qu’
a posteriori
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à suivre la commission des lois et donc à adopter sans modification ce projet de loi organique.
J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. René Dosière, pour une durée qui ne peut excéder trente minutes.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe SRC, en déposant cette motion de rejet préalable et la motion de renvoi en commission que nous examinerons ensuite, a voulu que le débat puisse réellement s’engager sur ce texte en théorie important, mais que vous avez réduit, monsieur le ministre, à sa dimension minimale, tant sur le plan quantitatif que sur le plan qualitatif. Il est donc tout à fait légitime de soulever, à cette occasion, des questions de fond et d’essayer de faire ce que vous ne faites pas, c’est-à-dire, finalement, de traiter les problèmes les plus importants, sans se contenter d’un peu de communication.
M. René Dosière.
Pourquoi dis-je que les dispositions de ce texte sont minimales sur le plan quantitatif ? M. le ministre nous a parlé de 4 millions d’euros d’économies éventuelles.
 3,5 millions !
M. Guy Geoffroy.
 Ce chiffre est évidemment fort modeste, quand on considère l’évolution des dépenses engagées à l’occasion de l’élection présidentielle. En 1995, je le rappelle, elle a coûté 133 millions d’euros. En 2002, 200 millions. En 2007, 207 millions. On prévoit, disons le avec les réserves d’usage car on constate généralement après coup que les montants réels sont légèrement supérieurs, qu’elle coûtera 219 millions d’euros en 2012, soit 5 euros par électeur.
M. René Dosière.
Cela dit, cette dépense est largement fonction du nombre de candidats. Ainsi, entre 1995 et 2002, le coût de l’élection présidentielle a augmenté de moitié. Bien entendu, la dépense par candidat a baissé de 15 %, mais, comme le nombre de candidats a augmenté de 78 %, la dépense totale a augmenté.
Cela rappelle un peu la manière dont on présentait le budget de la 
garden party
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Le problème est ici le même : la dépense par candidat peut diminuer, mais l’augmentation du nombre de candidats est généralement telle que la dépense globale progresse très fortement. 
M. René Dosière.
Les économies réelles ne pourront donc être mesurées, comme l’a indiqué avec beaucoup de justesse et de précaution le rapporteur, qu’
a posteriori
 Il y en aura, en tout cas !
M. Guy Geoffroy.
 D’autres économies, bien plus importantes, étaient possibles. En août 2006, dans le cadre des audits préalables à la RGPP, le ministre de l’intérieur et votre prédécesseur avaient été destinataires d’un audit du coût des élections. Étaient notamment recensées toutes les mesures que l’on pourrait prendre pour essayer de diminuer de l’ordre de 20 à 30 millions d’euros le coût de l’élection présidentielle. Ce n’est pas une somme négligeable, même si je sais bien que le montant des emprunts contractés par la France en une heure était de 22 millions d’euros en 2011.
M. René Dosière.
Sur le plan quantitatif, ce texte est donc très faible. Qualitativement, il est d’une très grande pauvreté.
 Il dit ce qu’il a à dire !
M. Guy Geoffroy.
 J’appellerai votre attention sur quelques points qui ne sont pas traités, alors que cela aurait pu être le cas dans un texte relatif à l’élection présidentielle.
M. René Dosière.
Tout d’abord, le projet de loi organique ne traite pas de la déclaration de patrimoine du Président de la République. On le sait, les responsables politiques doivent en faire une au début et une autre à la fin de leur mandat. Il s’agit de vérifier qu’il n’y a pas eu d’enrichissement au cours du mandat : tel est l’unique objet de cette double déclaration de patrimoine.
Il faut donc que les deux déclarations puissent être comparables. S’agissant des députés, c’est la commission pour la transparence financière de la vie politique qui s’en occupe. J’ai toujours un peu de mal avec ce mot de « transparence » qui figure dans sa dénomination, dans la mesure où aucune publicité n’est organisée.
S’agissant du Président de la République, notons tout d’abord que l’exactitude de sa déclaration n’est aucunement vérifiée. Personne ne la vérifie ! C’est, en revanche, la seule déclaration qui soit rendue publique : transmise au Conseil constitutionnel, elle est publiée au 
Journal officiel
On peut penser que la publicité au 
Journal officiel
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Toujours dans les grands principes, monsieur Dosière !
M. Guy Geoffroy.
 Il y a là quelque chose d’anormal. À partir du moment où l’on ne peut plus comparer ces deux déclarations, elles n’ont plus aucune utilité. Autant les supprimer !
M. René Dosière.
Nous pensons que la réalité nous oblige à adapter la législation. En cas de changement de régime matrimonial – la déclaration étant faite au nom de la communauté et non de l’individu seul –, le Président de la République serait tenu de faire une deuxième déclaration, publiée immédiatement au 
Journal officiel
La deuxième insuffisance qualitative de ce texte concerne les dépenses du Président sortant qui n’est toujours pas candidat.
J’évoquerai d’abord, les sondages. On le sait, l’Élysée est un grand amateur de sondages. Les rapports de la Cour des comptes et les travaux de notre collègue Jean-Pierre Brard l’ont montré.
Si j’évoque les travaux de M. Brard sur le service d’information du Gouvernement, c’est que l’on sait, d’après un rapport de la Cour des comptes, qu’entre le SIG et l’Élysée, il existe une certaine porosité : quand l’un diminue ses sondages, l’autre les augmente.
 C’est un principe de physique !
M. Jean-Pierre Brard.
 Quoi qu’il en soit, des sondages sont réalisés et, par définition, ils ont pour objet d’essayer de mesurer les thèmes sensibles dans l’opinion. Autrement dit, ils contribuent très largement à définir un programme.
M. René Dosière.
Or nous n’avons aucune précision sur ces sondages. En 2008 et 2009, le rapporteur spécial de la commission des finances avait obtenu et publié dans son rapport la liste de tous les sondages et des organismes qui les réalisaient ; aujourd’hui, c’est l’inconnu.
Je souhaite que la Présidence de la République puisse, comme elle l’a fait par le passé, rendre publique la liste des sondages réalisés durant l’année 2011, de manière à permettre de vérifier si ces dépenses ont vocation à définir ou améliorer un éventuel programme électoral.
 Nous sommes à la veille de Noël : tous les vœux sont permis !
M. Jean-Pierre Brard.
 On peut toujours rêver, en effet. Et c’est le rôle du Parlement de faire des suggestions, que le Gouvernement prendra ou non en compte.
M. René Dosière.
Une autre insuffisance qualitative, un autre sujet absent de ce texte, concerne les déplacements du Président qui n’est pas encore candidat.
En dehors de l’intéressé, personne ne nie la teinte électoraliste de ces déplacements, pas même la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que nous avons saisie et qui déclare : « Toutefois, si au cours des manifestations auxquelles [le Président] participe dans la période précédant l’annonce éventuelle de sa candidature à la prochaine élection, il est amené à exposer les éléments d’un programme de futur candidat, le coût de l’organisation de ces manifestations devrait être réintégré ultérieurement au compte de campagne, en tout ou en partie. »
Il y a là une ambiguïté. D’ailleurs, plusieurs éléments plaident en faveur du caractère assez électoraliste de ces déplacements. J’en indiquerai trois.
D’abord, le rythme des déplacements. Lorsqu’on a commencé à soulever cette question, Mme Pécresse a répondu que le Président s’est toujours déplacé et qu’il se déplacera toujours. Certes, et c’était aussi le cas de ses prédécesseurs.
 Même sur place, il se déplace !
M. Jean-Pierre Brard.
 Cependant, le rythme des déplacements n’est plus du tout le même. Durant les trois premières années de la présidence, la moyenne était d’environ cinquante déplacements par an. Or, en 2011, le rythme est de l’ordre de soixante-dix déplacements. Par exemple, on compte six déplacements en octobre, sept en novembre et six en dix-sept jours seulement au mois de décembre ! Le rythme des déplacements s’accélère, ce qui révèle leur caractère électoraliste. Sans cela, pourquoi, brusquement, à la veille des élections présidentielles, le Président, qui n’est pas candidat, déciderait-il d’accentuer ce rythme ?
M. René Dosière.
Cette situation anormale devrait alerter la Commission nationale des comptes de campagne et la conduire à demander au moins l’inscription des déplacements supplémentaires dans les dépenses de campagne du futur candidat.
Le second élément électoraliste à prendre en compte est le choix des déplacements et leur organisation.
Les populations concernées sont ciblées : ce sont souvent des ruraux, des seniors ou des ouvriers, dont il faut essayer de récupérer les voix.
On note également que les invités sont triés sur le volet. Ce sont généralement des sympathisants de l’UMP qui reçoivent des invitations, voire des rappels téléphoniques de la préfecture. Les opposants sont, quant à eux, tenus très à l’écart et ils n’ont guère la possibilité de s’approcher. Tout cela se passe en famille. Parfois, il semble même que ce n’est plus le Président de la République qui se déplace mais le chef de l’UMP. Certes, c’est un peu la même chose, puisque tout ce qui concerne l’UMP se décide à l’Elysée, au cours de petits-déjeuners, de déjeuners ou de dîners. Là aussi, la connotation électoraliste de ces déplacements est évidente.
Enfin, troisième élément, l’analyse de certains discours fait apparaître leur connotation électoraliste évidente. Je pense notamment au discours du Tricastin, véritable caricature des propositions de François Hollande sur le nucléaire.
M. Charles de La Verpillière,
rapporteur
 On s’y perd un peu !
M. Guy Geoffroy.
 La presse s’en est pourtant suffisamment fait l’écho !
M. René Dosière.
Au Tricastin, il s’agissait clairement d’essayer de récupérer des voix et de proposer une argumentation électoraliste, puisque, par définition, la dépense électorale cherche à recueillir des voix.
D’ailleurs, la Commission nationale des comptes de campagne souligne que, dans le cas où elle serait amenée ultérieurement à rétablir dans les comptes de campagne du Président certaines de ces dépenses à caractère électoral, elle ne prendrait pas en compte la sécurité, considérant, que, dans ce domaine, le Président de la République doit être protégé.
Je regrette que le ministre de l’intérieur ne soit pas présent et qu’il échappe systématiquement aux questions que Jean-Jacques Urvoas ou moi-même lui posons à ce sujet.
 C’est très désobligeant pour M. Richert !
M. Guy Geoffroy.
 La sécurité personnelle du Président de la République est assurée par le service de protection des hautes personnalités, c’est-à-dire par les quatre-vingts policiers recrutés et payés par l’Élysée. Le chef de l’État doit avoir une sécurité rapprochée qu’il détermine lui-même. Personne ne met cela en cause.
M. René Dosière.
En revanche, voici ce qui est mis en cause. Au cours de ses déplacements, les mesures prises pour qu’il soit encadré par des policiers, des gendarmes, des gardes mobiles, des CRS, des policiers municipaux ou des sapeurs pompiers, sont extraordinaires. Ceux qui ont eu l’occasion de servir sous les présidents précédents, Chirac ou Mitterrand, n’ont jamais connu de telles mesures et ils sont stupéfaits de voir l’importance des forces de police mobilisées. Elles sont d’ailleurs si nombreuses que tous ceux qui pourraient avoir à protester contre la visite du Président sont repoussés à des distances telles que le Président ne risque pas de les entendre ! Les préfets sont ainsi amenés à renforcer ces mesures, ce qui assure également leur sécurité.
Le ministre de l’intérieur s’obstine à ne pas répondre aux questions précises qui lui sont posées. Or, j’appelle votre attention sur ce point, monsieur le ministre, le rôle d’un parlementaire est de contrôler l’usage de l’argent public : c’est un principe constitutionnel depuis 1789, depuis qu’il existe une Assemblée nationale en France. C’est même là le fondement de notre mission, conformément à l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pourtant, lorsque nous interrogeons le ministre de l’intérieur sur la quantité de forces de police mobilisées à l’occasion de tel déplacement du Président – et nous l’interrogeons après coup, car il ne s’agit pas de révéler ce nombre à des manifestants éventuels, mais de nous permettre de juger si l’usage des forces est proportionné –, il ne nous répond pas ou, plus exactement, il nous fait une réponse digne d’être adressée à un élève policier de première année. Mais Jean-Jacques Urvoas et moi-même ne sommes pas des élèves d’une école de police, nous sommes des parlementaires, et notre mission est de contrôler l’usage de la force publique. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous puissiez rappeler au ministre de l’intérieur qu’il a un devoir de réponse et qu’il ne saurait se soustraire au contrôle du Parlement. Nous le poursuivrons de nos questions aussi longtemps qu’il ne donnera pas de réponses.
Fort heureusement, comme le ministre de l’intérieur ne contrôle pas encore la totalité de la presse locale, nous avons, par le biais des journalistes qui enquêtent sur le terrain, un certain nombre d’indications. Ainsi, nous pouvons dire que l’on mobilise en moyenne 1 000 personnes – policiers, gendarmes ou force mobile – pour assurer la sécurité lors d’un déplacement du Président de la République.
Cela représente un coût de 500 000 euros, totalement prohibitif. Si le Président de la République, à l’instar de ses prédécesseurs, mobilisait des forces de police en nombre plus normal, car il est tout à fait légitime de prendre des mesures de précaution, le coût de ces forces de sécurité serait ramené à 150 000 euros. Aujourd’hui, à l’occasion de chaque déplacement du Président de la République, on constate donc un surcoût en matière de sécurité par rapport à ses prédécesseurs de l’ordre de 350 000 euros.
Et pendant ce temps, tous ces policiers mobilisés ne font pas ce pour quoi ils sont formés, lutter contre la délinquance. C’est d’ailleurs peut-être la raison pour laquelle le ministre de l’intérieur s’obstine à ne pas donner les chiffres : il ne veut pas faire apparaître le nombre de policiers détournés de leur mission principale.
En réponse à la remarque de la Commission nationale des comptes de campagne, j’indique que, pour chiffrer le coût des déplacements, il faut s’appuyer sur le chiffre calculé par la Cour des comptes. Sur l’ensemble des déplacements de l’année 2009, ce chiffre s’établit à 93 404 euros en moyenne, auxquels il convient d’ajouter les dépenses qui restent à la charge des collectivités locales, de l’ordre de 10 000 à 20 000 euros par déplacement. Le coût des déplacements, hors forces de sécurité, s’élève ainsi à quelque 113 000 euros. Vingt déplacements coûtent donc 2,260 millions d’euros, dépense qui mériterait de figurer dans le compte de campagne.
On nous objecte que ce n’est pas nouveau. J’ose espérer, monsieur le ministre, que vous ne nous donnerez pas à nouveau cette réponse, car elle ne témoigne pas d’une grande imagination. Au demeurant, ce n’est pas parce que certaines pratiques étaient en vigueur autrefois qu’il faut continuer à les appliquer.
D’ailleurs les choses ont changé. En 1995, le Président de la République n’était pas candidat, c’est le Premier ministre qui l’était et il avait contre lui un opposant socialiste mais surtout un opposant de son propre camp. Les rapports entre M. Balladur et M. Chirac étaient particulièrement tendus, ce que l’on voit d’ailleurs ressurgir quelques années plus tard. Il existait donc une sorte de surveillance mutuelle.
En 2002, le Président était candidat mais le Premier ministre l’était également. Eux aussi se surveillaient mutuellement.
En l’occurrence, le Président est seul à être candidat.
 Et en 1988, ça s’est passé comment ?
M. Guy Geoffroy.
 Il organise donc ses déplacements selon son bon plaisir et en profite sans nuance – il est vrai que la nuance n’est pas son fort.
M. René Dosière.
 Vous, c’est l’objectivité qui n’est pas votre fort !
M. Pierre Lequiller.
 Enfin, il nous faudra être particulièrement attentifs au contrôle des comptes. Ce que nous avons appris ces derniers temps – car tout est désormais sur la place publique – aurait dû vous conduire à modifier la législation en la matière. En 1995, en effet, lorsqu’il a contrôlé les comptes de campagne des deux principaux candidats, le Conseil constitutionnel s’est déconsidéré.
M. René Dosière.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Leur ami !
M. Guy Geoffroy.
 On a les amis qu’on peut !
M. Pierre Lequiller.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Ceci explique peut-être cela ! 
M. René Dosière.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Le Conseil constitutionnel, dira-t-on, n’avait pas l’expérience de l’analyse des comptes de campagne. Quand on voit les manipulations auxquelles il a procédé, on peut se poser la question. Fort heureusement, on lui a ensuite retiré ce contrôle pour le confier à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, qui dispose d’une plus grande expérience en la matière…
 Ça dépend des jours !
M. Jean-Pierre Brard.
 …et qui, je l’espère, vérifiera beaucoup plus attentivement que la loi a été respectée pour les recettes comme pour les dépenses. Je note néanmoins que le Conseil constitutionnel restera juge des décisions de la Commission et qu’il aura, de ce point de vue, à recouvrer sa crédibilité. Cela nécessitera peut-être, ultérieurement, des changements dans sa composition. Toutefois, compte tenu de ce qui s’est passé en 1995, il aurait sans doute été souhaitable de modifier d’ores et déjà les procédures. Il ne s’agit pas de demander que le rejet d’un compte de campagne invalide l’élection du Président de la République – cela paraîtrait un peu excessif –, mais de renforcer les sanctions financières, afin d’éviter que l’on ne rejoue la sinistre comédie de 1995.
M. René Dosière.
J’aurais pu faire bien des remarques encore, et Jean-Jacques Urvoas, qui défendra tout à l’heure la motion de renvoi en commission, montrera également que nous ne sommes pas allés au fond des choses : ce projet de loi organique est un texte minimal, qui ne traite aucun des problèmes liés à l’élection présidentielle. Cela n’a rien d’étonnant : il est à l’image de toute la politique gouvernementale. Il faudra pourtant bien, un jour, traiter ces problèmes de fond.
Au moment de conclure, je m’aperçois que la motion de rejet préalable, dont je pensais qu’elle n’était pas adaptée à mon propos, qu’elle n’était qu’un pis-aller me permettant d’avoir un temps de parole,…
 C’est bien cela, en effet !
M. Guy Geoffroy.
 …m’apparaît, au terme de ma démonstration, tout à fait pertinente.
M. René Dosière.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Dès lors que les sujets les plus importants ne sont pas traités, il n’y a pas lieu de délibérer. J’espère avoir suffisamment démontré que ce texte ne mérite pas que l’on allonge trop les débats et je souhaite, par conséquent, que la motion de rejet préalable soit adoptée : le Gouvernement pourrait ainsi remettre l’ouvrage sur le métier et revenir devant nous, dans quelque temps, avec un texte plus complet. 
M. René Dosière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
Je ne parlerai pour le moment que des déplacements du Président de la République, dans l’hypothèse où il serait candidat à sa réélection.
 Vous en doutez ?
M. René Dosière.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Gloser, c’est tout ce qui l’intéresse !
M. Georges Colombier.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Ce n’est pas nouveau ! C’était déjà comme ça en 2007 !
M. Guy Geoffroy.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 M. Dosière ne nous a pas dit cela !
M. Georges Colombier.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
Vous avez rappelé que ces comptes, aujourd’hui expertisés par la Commission nationale des comptes de campagne, l’étaient autrefois par le Conseil constitutionnel : or, en 2002 déjà, le Conseil avait réintégré dans les comptes de campagne de M. Chirac des dépenses qui avaient été omises et qui concernaient des réunions s’étant déroulées à Tulle – une belle ville, au demeurant –, à Neuilly-sur-Seine, à Montpellier, à Carpentras, à Nice-Acropolis, à Pulnoy et à Menton.
 En 1995, il en avait réintégré davantage !
M. René Dosière.
 Et alors ?
M. Guy Geoffroy.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Philippe Richert,

 C’est original ! D’habitude, les Alsaciens font mieux que cela !
M. Jean-Pierre Brard.
 Monsieur Brard, seul M. le ministre a la parole !
Mme la présidente.
M. Philippe Richert,

L’intervention de M. Dosière m’inspire trois remarques.
La première concerne ses longues considérations sur la situation du Président de la République. On dirait qu’il s’agit d’une préoccupation première : on se focalise sur tout ce qui concerne non pas simplement la Présidence de la République, mais le Président de la République actuel, sur la façon dont il exerce le pouvoir, sur ses déplacements, sur sa déclaration de patrimoine – sous prétexte qu’il a changé de situation matrimoniale. Focaliser totalement sur le titulaire actuel de la fonction me semble quelque chose d’un peu gênant, puisque c’est une règle générale pour le remboursement des dépenses de campagne que nous tâchons de mettre en place.
M. Dosière a estimé ensuite qu’il y aurait encore bien des sujets à aborder. Ainsi, il a considéré que, le Conseil constitutionnel n’ayant pas exercé ses prérogatives comme il l’aurait souhaité, on devrait modifier sa composition et le mode de nomination de ses membres. Il serait pourtant difficile d’introduire dans ce projet de loi organique une réforme du Conseil constitutionnel. Soit vous passez votre temps à décortiquer la manière d’être du Président de la République actuel, soit vous songez à aborder d’autres sujets, tels la composition du Conseil constitutionnel et le fonctionnement de la Commission nationale des comptes de campagne.
Enfin, monsieur le député, vous avez reconnu en conclusion que la motion de rejet préalable était un pis-aller vous permettant d’avoir du temps de parole pour rappeler des positions que vous avez déjà eu l’occasion d’exposer en bien des circonstances.
Tout cela a bien peu à voir avec le texte en débat, qui est très factuel, qui vise simplement à ajuster le remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Je suis donc défavorable à la motion et invite l’Assemblée à la rejeter.
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe GDR.
 On connaît le caractère pugnace, méticuleux, précis, consciencieux, du travail de notre collègue René Dosière. Or votre réponse, monsieur le ministre, a paru un peu embarrassée et poussive. Vous lui avez reproché de se « focaliser totalement » sur le Président de la République actuel. Mais le Président de la République actuel n’est pas virtuel, c’est bien lui que nous subissons. De qui voulez-vous que nous parlions ? Vous trouvez cela un peu « gênant » – c’est votre mot. Je comprends qu’il soit « gênant » de défendre ce Président de la République.
M. Jean-Pierre Brard.
Je ne reprendrai pas tout ce qu’a dit René Dosière, même si c’était fort intéressant. Il a souligné plusieurs difficultés, notamment en ce qui concerne la déclaration de patrimoine. Ce qu’il a dit à ce propos ne vaut pas seulement pour le Président de la République, mais aussi pour les députés. Lorsque, ici même, avec le ministre d’État Charles Pasqua, nous avions débattu de la loi sur la corruption, j’avais souhaité que l’on étende la déclaration de patrimoine aux parents directs, car chacun sait qu’il est possible d’user de subterfuges. On peut s’interroger, par exemple, en cas de recomposition conjugale, sur le régime du mariage : séparation de biens ou communauté. Tout cela mérite d’être vérifié.
M. Dosière évoquait certains sondages. Quand on s’intéresse aux affaires du service d’information du Gouvernement, on fait une découverte fantastique : le SIG, au moins dans l’ancienne formule – j’espère que cela a changé –, n’avait pas du tout pour vocation de mesurer l’opinion des Français sur telle ou telle affaire, sur telle ou telle politique, mais d’essayer de déterminer quelles étaient les belles histoires que l’opinion publique souhaitait qu’on lui raconte pour qu’elle adhère à la politique gouvernementale. C’est à partir de cela qu’on élabore, dans le cabinet secret de l’Élysée, ce que l’on appelle les « éléments de langage », c’est-à-dire le discours de propagande.
Madame la présidente, vous l’avez bien compris, on pourrait ajouter bien des choses, par exemple sur les petits-déjeuners de l’UMP à l’Élysée. Chez Mme Merkel, ils ne seraient pas au compte de l’État, mais à celui de la CDU. Mais j’aurai l’occasion d’en reparler. En attendant, nous approuvons la motion défendue par René Dosière et espérons qu’elle sera adoptée.
 La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 M. Dosière a reconnu lui-même – comme l’a fait très justement remarquer le ministre – qu’il était délibérément hors sujet. En effet, comme toute loi organique, le texte que nous examinons correspond à une commande constitutionnelle précise. Puisque c’est une loi organique, elle ne permet pas d’aller au-delà, de vaticiner, de faire au passage un petit peu de politique et de jouer, comme M. Dosière a l’habitude de le faire, les redresseurs de torts.
M. Guy Geoffroy.
Du reste, non seulement les points qu’il a évoqués n’ont rien à voir avec le texte, mais ils n’ont pas lieu de faire l’objet d’une correction législative, puisque le droit actuel apporte des réponses à toutes ses préoccupations, fort légitimes par ailleurs si elles étaient restées à l’état de principe au lieu d’être utilisées contre le Président actuel. Non seulement le sujet n’intéresse pas M. Dosière qui, à l’évidence, n’a rien à dire, mais son intervention est totalement hors sujet et c’est navrant !
 Vous n’êtes plus dans votre lycée, monsieur Geoffroy !
M. Jean-Pierre Brard.
 Deux remarques pour terminer.
M. Guy Geoffroy.
La première va vous faire sourire. Nos amis socialistes n’ont vraiment pas grand-chose à faire : il y a quelques jours, nous avons appris que l’équipe de campagne du candidat François Hollande avait annoncé la création en son sein d’un observatoire des déplacements du Président de la République. C’est tout simplement hilarant ! Je tenais à le dire, car cela montre où en sont arrivés nos collègues…
Ma seconde remarque concerne le Conseil constitutionnel. Si nous voulions nous faire peur, nous nous dirions qu’il faut vite changer les textes ! Car demain, 

 Ce serait l’Inquisition !
M. Georges Colombier.
 Vous avez donc raison de soulever le problème. Mais je crois que les Français vont vous donner une autre réponse, en n’élisant pas M. Hollande Président de la République. Et tous vos tourments seront effacés du jour au lendemain !
M. Guy Geoffroy.
Pour ces raisons, le groupe UMP est tout à fait opposé à cette motion de rejet préalable, à laquelle M. Dosière lui-même a dit qu’il ne croyait pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Pour l’instant, le Conseil constitutionnel est à droite !
M. Jean-Pierre Brard.
 Dans l’hypothèse soutenue par M. Dosière, ce serait l’inverse !
M. Guy Geoffroy.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, je vais vous expliquer rapidement pourquoi notre groupe votera la motion de rejet préalable de René Dosière, qui n’a pas été hors sujet, comme vous le prétendez, et qui n’a pas fait qu’enfoncer des portes ouvertes. Il a simplement indiqué, très judicieusement, que le plan d’économies qui nous était proposé était 
M. Régis Juanico.

Le projet de loi organique que nous discutons ce soir est l’une des conséquences des trois mesures annoncées par François Fillon. D’abord le gel de la revalorisation des plafonds de dépenses électorales, plafonnement instauré pour éviter les errements du financement de la vie politique que nous avions connus dans le passé. Ensuite le coup de rabot de 5 % sur l’aide publique aux partis. Enfin le coup de rabot sur le taux de remboursement par l’État des frais engagés à l’occasion des différentes élections.
 Excellentes mesures !
M. Guy Geoffroy.
 Au total, ces mesures vont représenter 7 à 8 millions d’euros d’économie. Il n’y a pas de quoi renflouer les caisses de l’État, que vous avez vidées allègrement ces dernières années, ni même combler le déficit de l’État, vous en conviendrez !
M. Régis Juanico.
René Dosière a suggéré que nous aurions pu ajouter au débat un certain nombre de sujets tout à fait légitimes parce qu’ils préoccupent l’opinion, et parfois la heurtent ou la choquent. Nous avons parlé du train de vie de l’Élysée, mais nous pourrions aussi parler de celui de Matignon et de certains ministères, ou du coût des sondages, ou encore des déplacements qui, comme l’a démontré René Dosière, se multiplient pour ce qui est du Président de la République – notre collègue a évoqué les coûts hors sécurité des déplacements des personnalités de l’État.
Il me semble normal de poser ces questions puisque, 

 La parole est à M. Michel Hunault, pour le groupe NC.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je vais fusionner mon explication de vote avec les quelques mots que je comptais dire tout à l’heure à cette tribune.
M. Michel Hunault.
Au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je rejette la motion de rejet préalable soutenue par René Dosière, car bien que l’ayant écouté avec beaucoup d’attention, je ne l’ai pas entendu traiter du problème dont nous débattons ce soir. En effet, le texte proposé par le Gouvernement vise à diminuer la participation de l’argent public au financement de l’élection présidentielle et à son remboursement.
Monsieur Dosière, vous avez fait le procès du fonctionnement de l’Élysée. Lorsque vous dites que vous êtes dans votre rôle, qui est de contrôler l’argent public, vous auriez dû rappeler que c’est grâce au Président Sarkozy que la Cour des comptes peut désormais veiller sur le budget de l’Élysée !

M. Guy Geoffroy
 C’est vrai !
M. Georges Colombier.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Cela n’avait pas été fait auparavant. Vous auriez pu avoir l’honnêteté de le dire.
M. Michel Hunault.
 C’est la mémoire sélective !
M. Guy Geoffroy.
 Dans une démocratie, nous avons tous intérêt à faire preuve d’un minimum d’honnêteté. L’opposition nous a habitués à s’opposer à tous les textes du Gouvernement, et elle s’oppose même à à celui-ci, qui vise à réduire de 5 % l’argent public consacré au remboursement des frais électoraux !
M. Michel Hunault.
En outre, monsieur Dosière, vous nous donnez des leçons sur les déplacements du Président de la République. Certains de vos collègues dirigeant des collectivités territoriales ne devraient-ils pas être également mis sous surveillance ? Je ne citerai que le président de la région Île-de-France qui a été épinglé, il y a trois semaines, revenant d’un week-end à Deauville avec une voiture de fonction,…

M. Georges Colombier.
 Il roulait trop vite ?
M. Guy Geoffroy.
 …week-end qui n’avait rien à voir avec un déplacement en tant que président de région. Combien d’entre vous ont des collègues qui viennent à l’Assemblée nationale avec leur voiture de fonction, pour une mission qui n’a rien à voir avec l’utilisation de ladite voiture ?
M. Michel Hunault.
 M. Geoffroy pourrait dire que vous êtes hors sujet, monsieur Hunault. Je vous rappelle que nous parlons de l’élection présidentielle !
M. René Dosière.
 Si vous voulez donner des leçons, monsieur Dosière, je vous conseille de travailler à ce que le contrôle ne s’applique pas seulement au Président de la République, mais à tout le monde !
M. Michel Hunault.
Monsieur le ministre, au nom de mes collègues du Nouveau Centre, je devais, lors de la discussion générale, vous assurer que nous vous apporterions notre soutien. Je le fais dès à présent. J’avais déposé des amendements que je ne défendrai pas parce qu’ils n’entrent pas dans le cadre de la loi organique. Toutefois, nous devrions nous réunir pour réfléchir sur la pratique des micro-partis, qui constitue un abus,…
 Où est le Nouveau Centre en Polynésie ?
M. Jean-Pierre Brard.
 …et sur certaines dépenses de nos collectivités.
M. Michel Hunault.
C’est la majorité actuelle qui a voulu mettre en place toutes ces mesures visant à plus de transparence, à l’image de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, que nous avons créée afin d’assainir le financement de la vie publique. Lorsque l’on regarde les dossiers d’actualité, il n’y a pas d’un côté les gens vertueux et, de l’autre, ceux qui auraient des leçons à recevoir. Nous avons tous intérêt à veiller à ce que les textes soient appliqués et respectés, car c’est sur le terrain de la suspicion que prospèrent ceux qui représentent les extrêmes et qui affaiblissent notre démocratie.
Monsieur Dosière, nous sommes tous, sur les bancs de cette assemblée, dépositaires de la même exigence de transparence et d’éthique. C’est pour cette raison que le Gouvernement nous invite à voter ce texte. J’aurais espéré que l’opposition apporte ses voix plutôt que de contribuer à entretenir la suspicion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai reçu de M. Jean-Marc Ayrault et des membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour une durée qui ne peut excéder trente minutes..
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, sauf erreur de ma part, c’est la quatorzième loi concernant le financement de la vie politique dont le Parlement est saisi depuis 1988.
M. Jean-Jacques Urvoas.

Michel Hunault vient de l’évoquer : c’est notamment le cas des micro-partis – nous aurions pu saisir cette opportunité pour les encadrer – ou le fait que les dons versés par une même personne à différentes formations ne font pas l’objet d’un plafonnement global. Une telle générosité n’est évidemment pas condamnable ; on peut néanmoins trouver injustifié que le donateur puisse obtenir à chaque fois une réduction d’impôt et que la collectivité nationale encourage cette pratique.
Nous aurions pu trouver d’autres mesures dans ce texte. Mais vous ne les y avez pas mises. Permettez-nous de le regretter.
Je ferai une brève remarque sur les économies attendues par le Gouvernement. Le 30 novembre dernier, en rendant compte de l’intention du Gouvernement, Mme Pécresse a indiqué que ce texte permettrait au montant du remboursement de « connaître une diminution effective de 8 % par rapport à celui qui aurait été en vigueur en 2012 ». Le rapporteur a eu l’honnêteté de le relever : elle a raison à droit constant, mais surtout à nombre de candidats constant. Car l’économie attendue disparaîtra s’il y a plus de compétiteurs qu’il y a cinq ans et si plusieurs d’entre eux dépassent la barre de 5 % des suffrages exprimés.
On peut aussi s’étonner du calendrier de cette réforme qui intervient à quatre mois du premier tour, alors que plusieurs candidats ont déjà désigné leurs mandataires financiers et ont engagé leurs premières dépenses électorales. Je le rappelle, l’article 7 de la Constitution ne définit pas le périmètre de la comptabilisation des dépenses électorales.
On pourrait enfin y voir un texte qui conforte la stratégie suivie par le Président de la République et consistant à se déclarer candidat le plus tard possible, au détriment des autres candidats qui, eux, auront dû s’engager plus tôt.
Car la prochaine élection présidentielle, qui sera la neuvième élection au suffrage universel depuis 1958, ne ressemblera pas aux précédentes. Elle ne tiendra pas son originalité d’une modification du cadre juridique : pour l’essentiel, les règles applicables en 2007 n’ont pas été modifiées. Dans le domaine qui nous occupe, les modalités du remboursement par l’État des dépenses électorales sont fixées à l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel, dont les dispositions ont valeur organique. L’originalité de la prochaine élection présidentielle ne tiendra pas non plus à l’identité des candidats qui se présenteront, car, pour l’essentiel, nous les connaissons. L’originalité à laquelle je fais allusion est la probable candidature du chef de l’État à son renouvellement.
Certes, la chose n’est pas fondamentalement nouvelle. Charles de Gaulle avait été candidat à sa propre succession en 1965, tout comme Valéry Giscard d’Estaing en 1981, François Mitterrand en 1988 ou Jacques Chirac en 2002. 
Mais les contextes étaient différents. En 1965 ou en 1981, il n’existait pas d’encadrement financier de la compétition. En 1988, cher collègue Geoffroy, celui-ci était encore balbutiant puisque la loi du 11 mars 1988 venait à peine d’instituer le principe du plafonnement des dépenses électorales, tout en reconnaissant aux candidats la possibilité de recevoir des dons. En 2002, le cadre du financement était stabilisé, mais il y avait une cohabitation. Du coup, les candidats se regardaient différemment.
Par contre, 2012 est en tout point une élection particulière, ce qui explique notre vigilance.
 Votre suspicion !
M. Guy Geoffroy.
 Non, notre vigilance, c’est une alerte que nous lançons.
M. Jean-Jacques Urvoas.
D’abord le Président sortant, après avoir pleinement exercé ses pouvoirs, va probablement se représenter au terme d’un quinquennat. Or on sait que cette durée de mandat accélère les données de la vie politique et modifie sensiblement la place qu’occupe le Président de la République dans le fonctionnement des institutions, ce qui n’a pas été, nous le verrons, sans conséquence sur l’évolution de la jurisprudence qui encadre le statut du Président de la République.
Ensuite, la campagne va se dérouler selon des règles de propagande et de communication en période électorale qui ont été rendues sans cesse plus draconiennes au fil des années. En effet, il ne s’est pas passé une seule élection depuis 1988 où le juge de l’élection n’ait précisé par petites touches sa doctrine toujours plus restrictive en matière de dépenses électorales.
En 1988, par exemple, il avait souligné – c’était le début – combien les comptes de campagne qui lui avaient été adressés avaient fait apparaître des appréciations divergentes de la part des candidats en ce qui concerne la définition d’une dépense électorale. Pendant de nombreuses années, le Conseil constitutionnel s’est donc attaché, scrutin après scrutin, à lever les ambiguïtés. Tous, ici, nous ne pouvons que louer sa cohérence.
Comme l’écrivait le 20 janvier 1996, Olivier Schrameck, alors secrétaire général du Conseil constitutionnel, en commentant l’action du Conseil lors de la présidentielle de 1995, « cette consultation a donné lieu à des décisions qui ont enrichi la jurisprudence élaborée jusque-là dans le cadre du contentieux des élections législatives ». C’est en effet en 1995 que, pour la première fois, le Conseil constitutionnel a procédé au contrôle des comptes de campagne. Il a effectivement adapté à la présidentielle un certain nombre de dispositions qui avaient été prises pour les législatives.
Ainsi, en 1995, il a dû résoudre un problème qui ne s’était posé qu’à l’occasion d’une législative : la publication d’un ouvrage à caractère politique par un candidat. Il considéra – cela fait jurisprudence aujourd’hui – que si cette démarche n’était pas en elle-même un acte de propagande électorale, la promotion de cet ouvrage devait néanmoins être considérée comme une dépense de la campagne au sens de l’article L. 52-12 du code électoral.
A l’époque, Jacques Chirac avait ainsi vu son compte réformé de 500 000 francs pour deux ouvrages qu’il avait publiés, l’un en juin 1994, époque bien éloignée de l’élection, et l’autre en janvier 1995. Le Conseil a eu l’occasion, dans d’autres comptes, de transposer des obligations comparables à celles qui s’imposaient à des candidats aux élections municipales ou législatives.
En 2002, notre rapporteur y a fait référence il y a un instant, le Conseil réintégra pour partie les coûts relatifs à sept réunions publiques qui s’étaient pourtant tenues avant la déclaration officielle de candidature. Il avait estimé que ces rassemblements n’étaient pas organisés par le candidat, mais par le soutien d’un parti en vue de l’élection, et que ces dépenses devaient être considérées comme des dépenses électorales. La campagne de 2002 a aussi permis au Conseil d’appeler l’attention du législateur sur une question aujourd’hui en discussion. Il s’agit des incertitudes du calendrier des opérations électorales. Le Conseil a effectivement écrit, le 7 novembre 2002 : « Dès avant la publication de la liste des candidats par le Conseil, certaines personnalités qui envisagent de se présenter peuvent se comporter en candidats, ce qui soulève des problèmes de comptabilisation au regard des règles relatives à l’équilibre de la couverture médiatique, comme du point de vue de la législation sur le financement de la campagne ». 
Comme l’a évoqué René Dosière, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est, depuis la loi organique votée en avril 2006, compétente, en première instance, pour vérifier les comptes, le Conseil retrouvant ses prérogatives en cas de rejet du compte par la Commission ou en cas de contestation de la décision de cette dernière. Le fait que la Commission nationale soit maintenant responsable de ce contrôle a conduit, dès la dernière élection présidentielle, à une harmonisation des pratiques. Il est assez logique qu’elle ait été mandatée, car elle a une expérience diversifiée du contrôle des comptes de campagne, toute son organisation étant dédiée à cette tâche. Elle a ainsi établi utilement, pour un même type de dépenses, une règle commune à l’ensemble de ces élections.
Il y a pourtant encore un certain nombre de zones d’ombre qui méritent d’être dissipées dans la perspective de l’an prochain, ce qui justifie cette motion de renvoi en commission, le ministre devant apporter des précisions sur ce point. Ces zones d’ombre portent sur ce qui doit être remboursé ou ce qui doit figurer dans le compte de campagne. 
Il y a d’abord la notion de « candidat ». Il ne s’agit pas de s’intéresser au fait que Nicolas Sarkozy tienne des meetings imputés à son compte de campagne. Chacun s’accorde à reconnaître que, lorsqu’il sera candidat, ses meetings figureront dans son compte de campagne. Ce qui nous intéresse, c’est de savoir à quel moment Nicolas Sarkozy sera considéré comme étant candidat. Or la notion de « candidat » n’est définie dans aucun texte. La seule date qui figure est celle du 19 mars 2012, lorsque le Conseil publiera la liste officielle des candidats à l’élection présidentielle. On pourrait ainsi, par exception, et c’est ce que sous-entendent aujourd’hui le Gouvernement et sa majorité, considérer que, tant que le candidat Nicolas Sarkozy ne s’est pas déclaré, il n’est pas candidat. Il peut donc exercer, avec l’argent de l’État, toutes les activités possibles et imaginables, sans que cela figure dans le compte de campagne. 
Cette vision n’est malheureusement pas juste. Un certain nombre d’organismes officiels ont déjà commencé à tracer des contours nettement plus réalistes. Je citerai par exemple le cas du Conseil supérieur de l’audiovisuel, qui observe les agissements des candidats. Depuis le 23 octobre 2001, ce n’est donc pas récent, il a pris l’habitude de différencier les candidats déclarés et les candidats qu’il appelle « présumés ». Un candidat présumé est une personne qui concentre autour d’elle des soutiens à sa candidature. 
Les déplacements électoraux, cœur du propos de René Dosière, nous interpellent également. Le meeting de Toulon était-il un déplacement électoral ? La majorité nous explique que non, considérant que ce déplacement était organisé dans le cadre de l’activité du Président de la République, qui a parlé de son action en tant que Président de la République, meeting qui n’a donc aucune raison de figurer dans le compte de campagne hypothétique de Nicolas Sarkozy. Étudions ce point avec précision. En 2007, la Commission des comptes de campagne avait demandé à un candidat de réintégrer les dépenses d’un meeting, lequel s’était tenu avant sa propre déclaration, mais où il avait exposé des éléments qui allaient devenir son programme électoral. C’est donc, en toute logique, que M. Logerot a signé le courrier que le rapporteur et René Dosière ont évoqué, courrier en date du 15 décembre dernier. Rappelons en effet, à ce stade, que la législation sur le financement et le plafonnement des dépenses comporte des obligations concrètes à partir du début de l’année précédant le premier jour du mois de l’élection. Cela signifie par conséquent, dans le cas de 2012, que, depuis le 1

 Tout à fait !
M. Régis Juanico.
 Ces questions ne sont pas mineures et c’est pourquoi nous les soulevons à l’occasion de l’examen de ce projet de loi organique.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Le principe d’égalité devant le suffrage et le principe de sincérité des élections sont les fondements de la démocratie représentative. Si la démocratie est représentative, la qualité de la démocratie repose sur la qualité de ce qui fait la représentation, c’est-à-dire l’élection, et la qualité de l’élection dépend de l’égalité des candidats devant le suffrage et de la sincérité de l’élection. Or, comme l’argent est devenu un facteur important, sinon déterminant, d’une élection, en particulier dans le cadre de la présidentielle, le respect de l’égalité et de la sincérité dépend du régime de financement des dépenses électorales. Selon son contenu, il garantit ou non l’égalité ou la sincérité. Cela signifie concrètement que les dépenses engagées pour des manifestations auxquelles un candidat participe dans la période précédant l’annonce éventuelle de sa candidature peuvent être réintégrées ultérieurement dans son compte de campagne. 
En d’autres termes, toutes les dépenses avant la déclaration officielle de candidature n’ont évidemment pas vocation à figurer dans le compte de campagne, quand il s’agit du Président de la République notamment. Mais nous prétendons que les réunions au cours desquelles le candidat a eu l’occasion d’exposer ce qui pourrait se retrouver dans son programme, ou à l’occasion desquelles il s’est livré à des critiques de candidats déclarés, occasionnent des dépenses qui doivent figurer dans le compte de campagne. C’est une règle de bon sens et il n’est tout de même pas interdit au droit d’en faire preuve ! 
Une autre juridiction administrative a d’ailleurs commencé à prendre ce chemin. Une décision du Conseil d’État a contribué à lever une ambiguïté sur le statut du Président de la République. Longtemps, le chef de l’État a vu son temps de parole exclu de la comptabilisation des temps de parole de nature politique. Ce principe, arrêté en 1969, n’a à vrai dire jamais été contesté avant 2005. Un consensus existait, partagé par tous, sur l’interprétation traditionnelle de la Constitution qui voyait dans le Président de la République non un chef de parti mais un « arbitre », notion présente dans l’article 5 de la Constitution. Cette situation singulière vis-à-vis de la nation suffisait à ce qu’il bénéficie d’une immunité verbale. La première contestation vint à la suite de la campagne précédant le référendum du 29 mai 2005. Saisi, le Conseil d’État estima, dans un arrêt du 13 mai 2005, dit 
arrêt Hoffer
C’est donc la pratique des institutions de l’actuel chef de l’État qui a entraîné une modification de la jurisprudence du Conseil d’État. Je cite, là encore, ce que nous dit le rapporteur public du Conseil d’État, jugeant cette situation. Il estime : « Le chef de l’État est l’homme d’une politique » et « dans ces conditions, il paraît difficile de considérer que [sa] parole est par nature et toujours neutre au regard de l’équilibre à rechercher entre l’expression des courants d’opinion politiques ». Le Conseil d’État censura donc une décision du CSA en imposant que la parole du Président soit dorénavant « prise en compte pour le respect du pluralisme » par un considérant qui doit être analysé comme étant de principe et donc d’application générale. Je cite le Conseil d’État : « Compte tenu du rôle qu’il [le Président de la république] assume depuis l’entrée en vigueur de la Constitution du 4 octobre 1958 dans la définition des orientations politiques de la nation [...] ses interventions et celles de ses collaborateurs [ne peuvent] être regardées comme étrangères, par principe et sans aucune distinction selon leur contenu et leur contexte, au débat politique national et, par conséquent, à l’appréciation de l’équilibre à rechercher entre les courants d’opinion politiques ». 
Cette décision de 2009 avait beaucoup surpris. Pourtant, dès octobre 2007, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la V

Par le parallélisme des formes que pratiquent traditionnellement les juristes, il est probable que le futur compte de campagne de Nicolas Sarkozy devra donc intégrer une partie des déplacements du Président de la République depuis le 1


Il conviendra aussi d’intégrer les déplacements des collaborateurs du Président de la République. Je pense par exemple aux frais engagés pour les réunions de M. Henri Guaino, « conseiller spécial du président », titre mentionné sur ses affiches. Il s’envole chaque semaine pour tenir meeting devant les militants UMP tout en prenant soin de préciser dans
 Libération
 C’est évident !
M. Régis Juanico.
 Ce genre de déplacements – ceux d’Henri Guaino, mais aussi d’autres conseillers du Président – entre parfaitement dans la catégorie définie par le Conseil constitutionnel dans ses observations de 1995 lorsqu’il évoquait des « dépenses apparaissant comme une manifestation d’une volonté d’en tirer parti » au profit d’un candidat.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Notre groupe souhaite donc que soit d’ores et déjà publié un état détaillé des dépenses liées à ces déplacements.
Et que l’on ne s’y méprenne pas : il ne s’agit pas, pour nous, de nier à Nicolas Sarkozy sa capacité à s’exprimer en sa qualité de chef de la République,…
 Il ne manquerait plus que ça !
M. Guy Geoffroy.
 …il ne s’agit, et je cite le Conseil d’État, ni de limiter ni de cantonner ou d’enfermer sa parole. Il convient simplement de reconnaître, comme le précise la juridiction administrative, qu’il est difficile de considérer que « par nature et toujours sa parole [soit] neutre ». C’est pourquoi elle invite le Conseil supérieur de l’audiovisuel à distinguer, dans les interventions du chef de l’État, « ce qui relève des enjeux politiques nationaux et ce qui y est étranger ». D’ailleurs, depuis l’entrée en vigueur de cette préconisation, le 1
M. Jean-Jacques Urvoas.


En 1958, elle avait permis aux rédacteurs de la Constitution de surmonter leurs divisions sur la nature du régime qu’ils souhaitaient construire. Cinquante ans plus tard, elle est très éloignée du caractère réel de la Présidence de la République, éloignée même de la Constitution formelle qui impliquait, dès son origine, que le Président fût un chef de parti, ce que furent le général de Gaulle, Georges Pompidou, Valéry Giscard d’Estaing, et la figure de proue de la majorité qu’ont été tous les Présidents de la République successifs.
En conclusion, je voudrais attirer votre attention sur un dernier point qui vient encore plaider pour que le texte soit retravaillé en commission. J’en ai dit deux mots pendant le débat en commission.
Ce projet laisse pendante la question sensible de la contestation de la sincérité des comptes de campagne par les citoyens.
Je passe sous silence le fait, curieux, que l’élection présidentielle soit la seule consultation à n’être pas sanctionnée par une inéligibilité en cas de fraude sur le financement. Un conseiller général, un maire, un conseiller régional sera sanctionné d’inéligibilité s’il dépasse de quelques euros son compte de campagne, et un candidat à l’élection présidentielle ne le sera pas même s’il le dépasse de millions d’euros, tout simplement parce qu’il n’est pas prévu de sanction. L’élection présidentielle est l’élection la plus chère et il n’y a aucune sanction.
Cela dit, ce dont je veux parler, c’est du calendrier post-électoral, qui souffre d’une malformation.
Le Conseil constitutionnel peut être saisi par un citoyen d’éventuels abus manifestes, mais la proclamation des résultats de l’élection doit se faire dans les dix jours qui suivent le tour décisif. Or la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques a un mois pour se prononcer sur la validité des documents qu’elle reçoit. Dans ses conditions, un éventuel abus manifeste dans l’utilisation des deniers publics ne pourra pas être valablement sanctionné.
Certes, on sait depuis le comte de Saint-Simon que la force de l’opinion est supérieure à celle des gouvernements, mais il n’est pas sain que le droit laisse une telle lacune perdurer. Voilà pourquoi, mes chers collègues, nous souhaitons que la motion de renvoi en commission soit adoptée et que nous puissions retravailler une partie de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
J’ajoute que, sur certains points qu’il a évoqués, le groupe socialiste avait présenté des amendements. Ils ont été discutés en commission, l’un a reçu un avis favorable et les autres des avis défavorables.
La messe est dite, allais-je dire pour M. Brard. Il faut en tout cas rejeter cette motion de renvoi en commission.
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Philippe Richert,

Dans les explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le groupe GDR.
Mme la présidente. 
 Monsieur le ministre, vous savez au moins que, si la parole est d’argent, le silence est d’or, tellement votre réponse fut brève.
M. Jean-Pierre Brard.
Je suis totalement d’accord avec ce qu’a dit M. Urvoas, sauf sur un point. Il a parlé de chef de la République à propos du Président de la République. Chef de l’État, oui, mais la République est trop précieuse pour que Nicolas Sarkozy en soit le chef. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
La loi doit être précise, y compris pour éviter une jurisprudence se déterminant en fonction des aléas du contexte, et ce projet n’est pas précis.
Monsieur le rapporteur, vous critiquez M. Urvoas parce qu’il est des sujets qu’il aurait aimé voir dans le texte, mais je croyais que notre spécificité était d’avoir le droit d’amendement.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Compte tenu de l’avalanche de textes qui nous arrivent, vous en conviendrez vous-même, nous n’avons pas assez de temps pour travailler et il n’est donc pas indécent de vouloir retourner en commission pour travailler davantage.
M. Jean-Pierre Brard.
Le texte qui nous est proposé, éclairé par la Commission nationale des comptes, donne de telles marges à l’impétrant devant justifier de la sincérité de ses comptes que c’est non plus la Commission nationale qui jugera vraiment, mais le candidat lui-même, puisque c’est lui qui réintégrera tout ou partie des dépenses liées à sa fonction.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 C’est vrai qu’avec M. Logerot les choses ont évolué dans le bon sens, mais on pourrait parler à l’infini des pratiques de la Commission des comptes dans le passé, il y a suffisamment de collègues qui en sont informés.
M. Jean-Pierre Brard.
Qui peut contester, monsieur le ministre, que la réunion Toulon 2 ait été une réunion de militants UMP ? Il est vrai que l’on n’est jamais trahi que par ses amis. Le président Sarkozy a été trahi par le secrétaire de la fédération départementale de l’UMP, qui a mangé le morceau en disant ce qu’il en était.
Rappelez-vous aussi du duo Obama-Sarkozy à Cannes. Et je te passe le céleri, et tu me passes la rhubarbe. Tu es le meilleur et moi je suis le moins mauvais.
 Et tout ça en deux minutes, monsieur Brard !
Mme la présidente.
 Eux, ils ont pris beaucoup plus de deux minutes,…
M. Jean-Pierre Brard.
 Vous aussi d’ailleurs !
Mme la présidente.
 …y compris sur les chaînes publiques.
M. Jean-Pierre Brard.
Vous voyez donc bien qu’il faut revoir tout cela de façon précise, le crayon à la main. Votre méticulosité aurait pu être très utile, monsieur le ministre.
La parole est à M. Guy Geoffroy, pour le groupe UMP.
Mme la présidente. 
 M. Urvoas nous a confirmé ce que nous savions. Il est habile, compétent, et il nous a dressé, ce qui aurait pu nous illusionner, un panorama assez intéressant de ce que pensent à un certain moment de l’exercice de leur métier des institutions de notre pays.
M. Guy Geoffroy.
 Cela commence mal !
M. René Dosière.
 On surfe de la Commission des comptes de campagne vers le Conseil d’État, en passant par le Conseil constitutionnel et, si nous étions dupes, nous aurions le sentiment qu’après la démonstration financière accablante de M. Dosière, nous avons une démonstration juridique étonnante et convaincante de M. Urvoas.
M. Guy Geoffroy.
En fait, M. Dosière était hors sujet et M. Urvoas, avec son talent, a fait du hors-piste, mais il s’est un peu planté parce qu’il a dit exactement l’inverse de ce qu’avait expliqué M. Dosière.
M. Dosière, dans un moment d’inattention, a parlé du Président qui n’est pas encore candidat avant de parler du candidat qui ne serait plus Président, et M. Urvoas est allé dans ce sens. Si l’on écoute bien ces deux discours prétendument complémentaires mais en fait totalement contraires, le Président de la République actuel n’a pas le droit d’être candidat à l’élection présidentielle à venir, à moins de renoncer à être le chef de l’État, pour reprendre la formule de M. Brard.
Vous attaquez tellement l’homme que vous videz de leur substance les propos éventuellement de qualité que vous tenez et les explications que vous entendez faire valoir.
La commission des lois s’est réunie à deux reprises, et encore cet après-midi. Il n’y avait pas foule, je le confesse, et le 
Journal officiel
Il faut donc se rendre à la raison, en dépit de la très grande qualité intellectuelle et universitaire de la prestation de M. Urvoas. La commission a fait son travail, il n’y a nul besoin de revenir devant elle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. René Dosière, pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
 Je voudrais d’abord souligner la qualité de l’intervention de Jean-Jacques Urvoas, sans aucune arrière-pensée, monsieur Geoffroy, ce qui n’était pas tout à fait votre cas.
M. René Dosière.
 Pas du tout ! Je suis sincère !
M. Guy Geoffroy.
 Nous avons eu droit à une démonstration très sereine, très approfondie, du fait qu’il y a aujourd’hui des ambiguïtés lorsque l’on traite de l’élection présidentielle, du rôle, de la place du Président de la République qui peut être candidat.
M. René Dosière.
Je m’étonne d’ailleurs, monsieur le rapporteur, vous qui êtes un ancien conseiller d’État, que, pour répondre à Jean-Jacques Urvoas, qui s’est beaucoup appuyé sur les réflexions du Conseil d’État, vous ayez parlé plus de la forme que du fond.
Oui, il y a pour la campagne électorale présidentielle de nouveaux problèmes liés au quinquennat, c’est maintenant que l’on s’en rend compte, problèmes liés au style particulier du Président de la République, et c’est bien de celui-là que nous sommes obligés de parler. Quand Jean-Jacques Urvoas souligne que le nombre d’interventions du Président de la République est trois fois supérieur à celui de ses prédécesseurs, il y a quelque chose de nouveau, et l’on doit en tenir compte. Lorsque, pour la première fois sous la V

Nous devons prendre en compte tous ces éléments nouveaux et Jean-Jacques Urvoas a montré que tel n’était pas le cas. Il a donc raison de souhaiter que nous puissions approfondir notre réflexion. Il faudra bien un jour apporter des réponses à toutes ces questions. Puisque vous ne le faites pas, nous le ferons ultérieurement.
 À l’époque de Mazarine, il n’y avait pas d’observations !
M. Pierre Lequiller.
Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente monsieur le ministre, mes chers collègues, à l’occasion de la présentation de son nouveau plan d’austérité, début novembre, François Fillon avait annoncé une réduction supplémentaire des dépenses de l’État d’un montant de 500 millions d’euros. Il avait à cette occasion souligné, non sans une certaine démagogie, qu’au moment où nous réduisions les dépenses de l’État, les partis politiques devaient aussi donner l’exemple et que le Gouvernement avait en conséquence « décidé de limiter le remboursement des dépenses de campagne électorale en réduisant de 5 % le plafond des dépenses prises en charge et le montant des aides aux partis politiques », demeurés pourtant stables ces dernières années. C’est sûrement la première fois d’ailleurs qu’un gouvernement de la V
M. Jean-Pierre Brard.

Les mesures législatives et les réductions de crédits correspondantes figurent dans le projet de loi de finances pour 2012. Nous ne discutons ce soir que de la diminution des remboursements par l’État des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, qui nécessite une loi organique.
Le présent projet de loi vise ainsi, d’une part, à diminuer de 5 % le pourcentage des dépenses électorales susceptibles d’être remboursées aux candidats à l’élection présidentielle et, d’autre part, à geler à son niveau actuel le plafond des dépenses autorisées durant la campagne, et, si nous vous avons bien compris, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, jusqu’à la saint-glinglin.
M. Philippe Richert,

 Au rythme où vous y allez, nous ne sommes pas près de voir le bout du tunnel !
M. Jean-Pierre Brard.
Nous ne nous sommes jamais signalés, historiquement, comme de chauds partisans du scrutin et de la fonction présidentiels, qui demeurent à nos yeux une anomalie institutionnelle, particulièrement dans le régime qui est le nôtre et compte tenu des coups de canif portés régulièrement au principe de séparation des pouvoirs.
Le texte qui nous est proposé ce soir aurait donc pu aisément recueillir notre adhésion s’il n’avait pour fonction première de détourner l’attention de nos concitoyens de questions plus graves, de dépenses et de gaspillages autrement scandaleux, et s’il n’avait pour conséquence de pénaliser les formations politiques dont le candidat à la présidentielle réunira le moins de suffrages.
Ce projet de loi vise ainsi à faire de l’affichage, à vous permettre de parader en champions de la vertu pour mieux détourner le regard de nos concitoyens de votre calamiteuse gestion des deniers publics.
Vous n’avez de cesse de dire que l’État doit faire des économies et réduire ses dépenses. Dans ce cas, pourquoi n’avez-vous pas remis en cause les cadeaux fiscaux que vous avez accordés aux plus riches depuis cinq ans ? Je sens bien, monsieur le ministre, que je vous agace en le rappelant,…
M. Philippe Richert,

 …car j’appuie là où ça fait mal !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Philippe Richert,

 Il y a des gens qui nous regardent sur internet, et vous n’aimez pas qu’on leur rappelle vos agissements !
M. Jean-Pierre Brard.
Pourquoi avez-vous, en juillet dernier, en pleine crise économique, allégé de 1,5 milliard d’euros, soit beaucoup plus que l’économie que vous nous proposez ce soir, le montant de l’imposition sur la fortune ? Pourquoi ne pas avoir remis en cause les allégements d’impôts dont le bénéfice a été massivement concentré, depuis dix ans, sur ceux que vous choyez, que vous aimez : les contribuables les plus riches ?
Vous dodelinez de la tête, monsieur le ministre, mais je n’aurai pas la cruauté de vous poser la question que j’ai déjà posée vingt-huit fois à Mme Pécresse, sans obtenir de réponse : est-il vrai que Mme Bettencourt a payé cette année 42 millions d’euros d’impôts et qu’elle n’en paiera plus que 10 millions l’année prochaine ? Faites la soustraction, et vous verrez combien le texte que nous discutons aujourd’hui est important !
Pourquoi ne pas être revenu, comme l’a proposé une partie de la majorité, sur la fameuse loi TEPA qui, à elle seule, a représenté, depuis 2007, un manque à gagner cumulé de plus de 20 milliards d’euros ? Les économies que vous proposez dans le présent texte relèvent de l’épicerie ! C’est bien le financement de la démocratie qui est en cause.
Votre bilan, c’est dix ans d’incurie budgétaire et plus de 180 milliards d’euros gaspillés en pure perte, prétendument au nom de l’adaptation à la mondialisation et à la concurrence fiscale. Que pèsent les 4 millions d’économies proposées ce soir au regard de ces milliards d’euros engloutis en cadeaux clientélistes ou encore au regard de la rémunération des grands patrons du CAC 40, dont vous n’avez cessé de servir les intérêts et d’alléger les impôts ?
Je vais vous donner quelques exemples, monsieur le ministre. Comment se fait-il qu’en pleine crise, le salaire du patron de Michelin, Michel Rollier, ait augmenté en un an de 500 %, passant à 4,5 millions d’euros ? Comment se fait-il que celui du patron de Peugeot, Philippe Varin, ait augmenté de 312 %, à 3,3 millions d’euros, alors que l’entreprise a annoncé la suppression de 6 800 emplois, dont 5 000 en France ? En valeur absolue, les patrons du CAC 40 ont touché cette année plus de 98,3 millions d’euros de rémunération, soit un salaire moyen de 2,46 millions d’euros par dirigeant, en augmentation de 24 % par rapport à 2009. Voilà qui suffit à donner la mesure du peu d’intérêt, de consistance et de pertinence que présente votre projet de loi !
Il n’est pas non plus inutile de mettre en regard de vos mesures d’économies certaines dépenses publiques excessives et inutiles. Prenons par exemple – au hasard – les dépenses de l’Élysée, bien connues de René Dosière.
Vous proposez de réaliser des économies sur les campagnes électorales, qui sont pourtant un moment essentiel de notre vie politique. Que n’avez-vous songé à vous attaquer aux dépenses du Palais ? Qu’il est loin le temps où le général de Gaulle éteignait la lumière en quittant son bureau, où il faisait installer un compteur électrique particulier pour les appartements du Président à l’Élysée, où il demandait – c’est Jean de Gaulle qui nous l’a raconté – combien avaient coûté les viennoiseries offertes à ses petits-enfants de visite au Palais, pour les rembourser ! Nous sommes loin de cette pratique morale, éthique, de l’État, et je souhaite pour ma part que nous y revenions.
Le rapport de la Cour des comptes publié en juillet dernier est édifiant. La présence de Nicolas Sarkozy à l’Élysée nous a ainsi valu, entre autres exemples, une dépense de 260 millions d’euros – gardons toujours à l’esprit les 4 millions d’euros d’économies proposées – pour l’achat d’un Airbus présidentiel, dont le seul aménagement intérieur a coûté 62 millions d’euros, avec – détail croustillant – des rideaux motorisés, pour que personne n’ait dans la cabine à faire l’effort de les tirer, qui ont coûté – écoutez bien, monsieur Geoffroy, vous qui êtes un fonctionnaire et connaissez la valeur de l’argent public –…
 Vous en êtes un autre !
M. Guy Geoffroy.
 …310 245 euros, ou encore l’installation de fours haut de gamme pour un montant de 75 000 euros. Pensez au micro-ondes que vous avez récemment acheté chez Darty, monsieur Geoffroy !
M. Jean-Pierre Brard.
 C’est n’importe quoi !
M. Dino Cinieri.
 N’importe quoi mais pas à n’importe quel prix !
M. Jean-Pierre Brard.
 Nous ne sommes pas allés regarder les comptes de Mitterrand !
M. Dino Cinieri.
 Les turpitudes des uns n’excusent jamais les turpitudes des autres ! Votre insistance à vouloir dissimuler celles de l’actuel Président de la République commence à me rendre suspicieux.
M. Jean-Pierre Brard.
 Comme si vous aviez besoin de ça !
M. Guy Geoffroy.
 Il va bientôt falloir conclure, monsieur Brard.
Mme la présidente.
 Citons encore la construction de douches au Grand Palais, à l’occasion d’un sommet de l’Union pour la Méditerranée, pour un montant de 245 000 euros, ou encore les 251 000 euros du budget de fleurs de l’Élysée et les 383 000 euros d’achats de journaux, ce qui prouve que, si le Président ne lit pas beaucoup de livres, il lit beaucoup la presse…
M. Jean-Pierre Brard.
M. Philippe Richert,

 Il pourrait peut-être même donner des leçons en matière de lecture de mangas, je le reconnais volontiers !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Philippe Richert,

 Il faut vraiment conclure, monsieur Brard !
Mme la présidente.
 Madame la présidente, j’ai été interrompu, y compris par le ministre, mais je vais vers ma conclusion.
M. Jean-Pierre Brard.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Le Premier ministre a annoncé le gel de la rémunération des ministres et du Président de la République, mais ce n’est qu’une conséquence logique du gel du point d’indice de la rémunération des fonctionnaires et nullement une mesure nouvelle. Nous n’oublions pas non plus les considérables augmentations qui ont précédé cette mesure.
M. Jean-Pierre Brard.
Monsieur le ministre, il est nécessaire de remettre à plat le financement des partis politiques, de mieux tenir compte du nombre d’électeurs dans le calcul de leurs dotations, alors que le mode de calcul actuel met à parité le nombre d’électeurs et le nombre de parlementaires. Il s’appuie sur un système électoral complètement injuste qui ne tient pas compte de la réalité de la volonté des électeurs. Nous n’avons pas, comme en Allemagne – votre référence privilégiée –, un système proportionnel, où un égale un.
 La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, beaucoup de choses ont déjà été dites. Je me propose simplement, et très modestement, d’en venir au texte, c’est-à-dire d’indiquer à ceux qui nous écoutent ou qui liront nos débats de quoi nous parlons.
M. Guy Geoffroy.
D’un côté, il y a ceux qui voudraient, avec insistance, de manière lancinante, comme s’il fallait que ça rentre à toute force,…
 Oui, monsieur Geoffroy ; c’est ça, la pédagogie !
M. Jean-Pierre Brard.
 …nous persuader que la seule question qui compte aujourd’hui, c’est de démolir, minute après minute, heure après heure, jour après jour, mois après mois, la personne du Président de la République, pour qu’il soit certain qu’il n’emportera pas les prochaines élections présidentielles.
M. Guy Geoffroy.
 Il y contribue lui-même !
M. Jean-Pierre Brard.
 Nous n’allons quand même pas voter pour lui !
M. René Dosière.
 C’est vraiment ce que nous ressentons. Je me permets donc de donner un conseil : ce n’est sans doute pas le meilleur moyen de lutter contre une politique que de s’attaquer en permanence à un homme.
M. Guy Geoffroy.
 Cela dit, vous faites comme vous voulez, chers collègues !
M. Pierre Lequiller.
 Les Français attendent autre chose de nous. L’image donnée aujourd’hui par nos collègues de gauche n’est guère reluisante, car nos concitoyens savent bien qu’il ne s’agit que de nuire. Et ils savent, mes chers collègues, que vous avez eu, en votre temps, bien plus de choses à vous reprocher !
M. Guy Geoffroy.
Vous aurez beau dire qu’il n’y avait pas, à l’époque, les mêmes réglementations qu’aujourd’hui, c’est précisément pour cela que ces réglementations ont été adoptées, et, pour l’essentiel, de notre fait. Vos belles paroles, vos attaques ne sauraient masquer votre détermination à éviter les questions qui intéressent les Français.
De l’autre côté, il y a le texte, qui est dans le droit fil de ce que le Premier ministre a annoncé, à savoir qu’il convenait d’envisager, à l’occasion des prochaines élections et, d’une manière générale, à l’occasion de toutes les élections à venir, jusqu’à ce que l’on se décidât éventuellement à modifier de nouveau les choses,…
 Excellent imparfait du subjonctif !
M. Jean-Pierre Brard.
 …ce qui ne me paraît pas dans l’air du temps, de diminuer la dépense publique dans ce domaine également.
M. Guy Geoffroy.
Pour les élections autres que celle du Président de la République, la loi de finances pour 2012 a pu servir de support législatif à des mesures en ce sens, mais l’élection présidentielle étant régie par une loi organique spécifique très précise, il y avait lieu de légiférer par un texte 

Le texte prévoit – je le redis car le sujet a été noyé dans des propos hors sujet – que le montant du remboursement, quel que soit le candidat et quel que soit son score, serait diminué de 5 % par rapport à aujourd’hui, et que les plafonds de dépenses autorisés, qui auraient dû, de par la loi d’avril dernier, évoluer en fonction de l’inflation, n’augmenteraient pas.
Alors que c’est de cela et uniquement de cela qu’il s’agit, nous entendons un discours qui tend, à partir de grandes idées, à semer le venin permanent de la suspicion.
Notre Constitution prévoit que le chef de l’État puisse être candidat à sa succession, mais pas plus d’une fois. Dieu sait que je ne faisais pas partie des plus grands zélateurs de la révision constitutionnelle de 2008, mais notre loi fondamentale comporte aujourd’hui des éléments précis adaptables à l’évolution des choses indiquée par M. Urvoas, conformément à la nouvelle appréhension de l’exercice du pouvoir par nos concitoyens.
Je le dis très clairement : rien ne doit empêcher un Président de la République d’être Président jusqu’au bout de son mandat, et rien ne doit l’empêcher non plus d’envisager, dans le respect de la Constitution, d’être à nouveau candidat à la magistrature suprême s’il pense que c’est utile au pays et qu’il a encore des choses à proposer. Il est vrai que tout cela rend l’exercice un peu difficile, et nous constaterons de plus en plus que le raccourcissement du mandat entraînera une évolution de la manière de servir l’État au poste de Président de la République.
Une autre contradiction apparaît très clairement dans les propos de M. Dosière et de M. Urvoas. Un couloir les sépare, et je dirai même que c’est plus qu’un petit couloir !
L’un et l’autre ont dit des choses totalement contradictoires. M. Dosière affirme qu’il a fait le compte –est-il vérifié ? – : depuis une année, comme c’est curieux, le Président de la République se déplace beaucoup plus, une vingtaine de déplacements supplémentaires. Quant à M. Urvoas, qui pontifie à propos du Conseil d’État, il évoque une décision de la haute juridiction qui date de 2009, année où Nicolas Sarkozy était déjà Président de la République. Ainsi, il faudrait d’après vous, mes chers collègues, en refusant de débattre de ce texte ou en le renvoyant en commission, montrer ainsi que le Président de la République qui déplaît politiquement n’a pas le droit d’être candidat à sa succession dans des conditions de droit commun. Mais je vous rassure : le président de la Commission nationale des comptes de campagne a répondu à votre demande, et sa réponse devrait vous satisfaire puisqu’il a dit que si des actes politiques accomplis par un candidat avant qu’il ne se déclare méritent d’être rappelés dans son compte de campagne, cela sera fait. Est-ce révolutionnaire ? Non, M. Logerot a relaté ce qui est l’exacte jurisprudence, année après année, élection après élection, de la commission qu’il préside.
M. Philippe Richert,

 Oui, en tout temps, y compris en 2007 et s’agissant également de Nicolas Sarkozy, il y a eu réintroduction dans les comptes de campagne de certaines dépenses qui n’avaient pas été considérées par les candidats comme devant y entrer, et ceux-ci ont dû s’exécuter.
M. Guy Geoffroy.
Dès lors quelle est la cause votre inquiétude ? Vous voulez utiliser toutes les occasions pour faire ici de la politique anti-Sarkozy. Libre à vous, mais je pense que le débat institutionnel auquel vous prétendez contribuer et le débat politique auquel nous devons tous apporter un éclairage méritent mieux que ce bazookage qui finit par être tellement systématique qu’il va en devenir totalement insignifiant.
Au nom du groupe UMP, je tiens à dire que ce texte a le mérite d’exister et que nos concitoyens nous auraient fait le reproche de ne pas l’avoir initié. Monsieur le ministre, le Gouvernement est fidèle à la ligne qu’il a tracée en le proposant. Oui, 5 % de remboursement de dépenses publiques en moins, c’est bien. Oui, il ne faut pas élever le plafond de campagne en fonction de l’inflation car tenir compte de celle-ci serait bien dérisoire, et peut-être bien provocateur vis-à-vis de nos concitoyens. Pour le reste, j’ai entendu l’affirmation d’une volonté politique à cette occasion comme en tant d’autres, sous couvert d’arguments financiers et juridiques valables objectivement pour chacun d’entre eux, mais totalement pernicieux et impertinents, au sens fondamental du terme dans leur articulation.
C’est pour toutes ces raisons, madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, que le groupe UMP se prononcera bien évidemment en faveur du projet de loi organique parce que ce texte, même s’il n’est pas attendu par des foules massées devant le Palais-Bourbon, est un texte utile, juste et qui s’inscrit dans la cohérence de l’action du Gouvernement. Nous le voterons sans états d’âme parce qu’il est bon pour la République de le voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Guy Geoffroy vient de dire que ce projet de loi organique a le mérite d’exister. Au risque d’être quelque peu impertinent à son égard – pas pernicieux, je ne me le permettrais pas –, je vais faire quelques observations sur ce texte, dont nous n’avons pour le moment pas déclaré que nous voterions contre.
M. Régis Juanico.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Voilà un scoop ! En plus, ce serait la première fois que vous voteriez un texte sur lequel vous avez présenté deux motions de procédure !
M. Guy Geoffroy.
 Tout dépendra du résultat de la discussion des amendements.
M. Régis Juanico.
Du fait de sa modestie, ce texte évite un écueil important : celui de la démagogie et de la suspicion, ce que différents collègues ont fort bien rappelé. Il ne faudrait pas laisser croire, s’agissant de la question du financement de la vie politique, que les partis politiques seraient assis sur un tas d’or, car ce n’est pas vrai, ni que des candidats aux élections, qu’elles soient nationales ou locales, en profiteraient pour s’enrichir. Il peut exister quelques abus, à nous législateurs de les corriger au fur et à mesure, mais nous nous devons de rappeler que notre vie politique est encadrée par des règles strictes et transparentes en matière de financement. L’avantage de ce texte, c’est donc que, par sa modestie, il évite le piège de la démagogie.
La France s’est dotée, par touches successives, à travers plusieurs lois, d’une législation sur le financement des partis et des campagnes électorales : la loi de 1988, la très importante loi de 1990 – monsieur Geoffroy, voyez que cet objectif a été partagé sur tous les bancs et sous toutes les couleurs politiques de l’Assemblée –, la loi de 1995 et celle de 2003 et, même si nous aurions souhaité aller un peu plus loin, je n’oublie pas le dernier texte en date, celui du 14 avril 2011, dont Charles de La Verpillière était déjà le rapporteur. Certes, cette législation est encore perfectible, mais ces lois et les règlements s’y rapportant sont relativement complets et rigoureux : aide publique aux partis politiques, encadrement des financements privés dont les partis peuvent bénéficier, plafonnement des dépenses électorales des candidats, transparence des ressources et des dépenses, soumises à un contrôle et éventuellement à des sanctions.
Le coût de la campagne présidentielle s’est élevé à un peu plus de 220 millions d’euros en 2007. Il en sera sans doute de même en 2012, même s’il est difficile de faire des prévisions aujourd’hui. Mais il faut dire à nos concitoyens que la démocratie, le fait d’organiser des élections, cela a un coût.
 Cinq euros par électeur.
M. René Dosière.
 Le rapport le rappelle fort bien : les remboursements des frais de campagne aux candidats représentent 25 % du coût total, soit à peu près 45 millions d’euros ; pour le coût restant, il n’est pas évident de faire preuve d’imagination pour réduire les dépenses, car l’organisation matérielle des élections suppose forcément d’imprimer des bulletins de vote et de tenir des bureaux de vote selon des règles très précises ; il faudrait voir quels types d’économies nous pourrions réaliser sur les dépenses qui ne relèvent pas des frais engagés par les candidats, même si elles sont relativement incompressibles.
M. Régis Juanico.
Ce projet de loi organique, il faut le prendre pour ce qu’il est : un texte de l’ordre du symbole.  Charles de La Verpillière l’a très bien dit en commission : « En cette période de crise, chacun doit participer, fût-ce de manière symbolique, aux efforts budgétaires indispensables pour redresser notre situation financière. » Il ajoutait ce qu’il a répété tout à l’heure : « Les responsables politiques ont un devoir d’exemplarité [vis-à-vis de nos concitoyens]. » Je le rejoins sur le devoir d’exemplarité ainsi que sur l’aspect symbolique du texte puisque, parmi les annonces faites par le Premier ministre François Fillon, le 7 novembre dernier, dans le cadre de son plan de rigueur, si on prend les trois grandes mesures qui concernent le financement de la vie politique, nous restons dans l’ordre du symbole et sur un texte 

S’agissant du gel des revalorisations des plafonds de campagne, vous avez cru bon de préciser, monsieur le ministre, qu’il sera maintenu tant que l’équilibre des finances publiques ne sera pas revenu. Je rappelle que le dernier décret de revalorisation date de 2009, qu’il n’y en a pas eu en 2010 ni en 2011, qu’il n’y en aura pas en 2012 ni dans les années qui suivront avant de parvenir à nouveau à l’équilibre des finances publiques.
 Pour nous, c’est 2016.
M. Guy Geoffroy.
 Cela fait tout de même un paquet d’années que l’équilibre n’est plus au rendez-vous de nos exercices budgétaires et la règle du gel est, je le crois, amenée à durer un certain temps.
M. Régis Juanico.
La deuxième mesure, c’est le coup de rabot sur le taux de remboursement des frais de campagne électorale. L’économie attendue est de 3,6 millions d’euros, à comparer à une élection présidentielle d’un coût pour l’État de 45 millions d’euros, avec douze candidats en 2007, alors qu’on ne connaît pas encore le nombre de candidats pour 2012. Ce n’est pas avec 3,6 millions d’euros que nous allons renflouer les caisses de l’État.
 On n’a jamais dit ça !
M. Guy Geoffroy.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 J’évoque le niveau de l’effort, puisqu’on a parlé du redressement des finances publiques.
M. Régis Juanico.
La troisième mesure, c’est le coup de rabot de 5 % sur l’aide publique aux partis politiques. Vous ne nous avez pas entendus pousser des cris d’orfraie – cela aurait d’ailleurs été malvenu. Cette mesure aura un peu plus d’impact sur les grands partis que sur les petites formations, ce qui est normal. Par contre, ce ne sera pas le cas pour la modification du taux de remboursement concernant les campagnes électorales, qui va plutôt désavantager les petits partis. Le coup de rabot de 5 % représente un effort de 1,7 million d’euros pour l’UMP et de 1 million d’euros pour le parti socialiste. Pourquoi pas ? Je ne pense pas que cela va conduire ces formations politiques à annoncer un plan social, par exemple l’UMP à prévoir un plan de licenciements massifs dans ses rangs au moment où ce parti va emménager dans ses nouveaux locaux. Nous acceptons donc cette réduction de bonne grâce mais, additionnées les unes aux autres, l’ensemble de ces mesures aboutit à des économies de l’ordre de 7 à 8 millions d’euros, pas davantage.
Nous aurions pu aller un peu plus loin, et c’est pourquoi j’exprime ce soir des regrets. Le texte aurait pu intégrer deux dispositions que nous avions proposées lors de l’examen des propositions de loi visant à renforcer la transparence financière de la vie politique, celle du groupe SRC puis celle dont le rapporteur était déjà Charles de La Verpillière. Pour le coup, ces dispositions auraient pu produire des économies substantielles, s’ajoutant à celles qui sont proposées dans le projet de loi organique.
La première disposition proposée consistait à interdire à un parlementaire de métropole de se rattacher à un parti éligible à l’aide publique au seul titre de ses résultats outre-mer.
 Très bien !
M. René Dosière.
 Vous savez que cela existe encore. Je pense, par exemple, au parti de M. Masson, dans l’Est de la France, et M. Hunault, s’il était encore là,…
M. Régis Juanico.
 Il est au centre, donc on ne sait pas où il est !
M. Jean-Pierre Brard.
 Peut-être en Polynésie ! 
M. René Dosière.
(Sourires.)
…aurait pu nous détailler de façon très précise comment le Nouveau Centre s’est apparenté avec une élue de l’outre-mer pour pouvoir prétendre à la seconde fraction de l’aide publique de l’État. J’ai vu récemment que des responsables politiques soucieux de se dégager de la tutelle financière de l’UMP avaient, eux aussi, choisi d’autres formations politiques, métropolitaines celles-ci, pour s’y rattacher – je pense à M. Borloo. En tout cas, en ce qui concerne l’outre-mer, il y a un contournement de la loi. Nous aurions pu faire des économies substantielles en y mettant fin, plusieurs centaines de milliers d’euros sans doute, voire plusieurs millions d’euros.
M. Régis Juanico.
 Tout le monde y aurait gagné !
M. René Dosière.
 Mon second regret renvoie à la question du plafonnement global des dons de personnes physiques aux partis politiques et aux campagnes électorales – même si, dans ce dernier cas, les règles sont plus claires.
M. Régis Juanico.
C’est un contournement de la loi. Vous le savez, on peut aujourd’hui multiplier les dons à différents partis, au-delà même de 7 500 euros. Nous en avons d’ailleurs eu des exemples récemment, par exemple avec l’affaire Woerth-Bettencourt. Alors que les dons sont plafonnés à 4 600 euros lors des campagnes électorales, et que cela vaut pour tous les candidats à la même élection, le plafond de 7 500 euros pour les dons de personnes physiques aux partis n’est pas limité à une seule formation. Ainsi, il est tout à fait possible à une même personne de verser plusieurs fois 7 500 euros par an à autant de partis politiques qu’elle le souhaite.
Cette faculté favorise objectivement la création de ce que l’on a appelé des micro-partis, tous enregistrés auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Comme nous avons eu l’occasion de le dire, et je crois que le constat est partagé par tous, on est passé en vingt ans de vingt-huit micro-partis enregistrés à 296 formations, c’est-à-dire dix fois plus, dont quarante sont apparues ces deux dernières années. Elles financent souvent l’activité politique locale ou nationale d’une personnalité, mais n’ont tout de même qu’un lointain rapport avec ce que nous entendons par financement de la vie politique.
Je veux simplement souligner que ces micro-partis échappent aux mesures de rigueur qui ont été annoncées car ils ne sont pas éligibles aux deux premières fractions de l’aide publique de l’État. Comme vous le savez, pour la première fraction, il faut avoir présenté cinquante candidats dans les circonscriptions métropolitaines ayant obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés. Or la très grande majorité des micro-partis n’ont pas vocation à présenter des candidats aux élections.
Si les deux dispositions que nous proposions avaient été adoptées, non seulement nous aurions pu corriger les failles qui existent encore dans notre législation, mais surtout nous aurions fait le choix d’économies substantielles pour les finances publiques, en tout cas beaucoup plus conséquentes que celles présentées dans le projet de loi organique. En effet, si nous avions plafonné les dons de personnes physiques aux partis à 7 500 euros, nous aurions contribué à limiter le montant des réductions d’impôt au titre des dons ou cotisations versés à des partis politiques.
Je rappelle, pour donner un ordre de grandeur, que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques évalue la dépense fiscale chaque année au titre des dons pour les campagnes électorales et les partis politiques à plus de 30 millions d’euros. Nous avions donc, là aussi, la possibilité de faire participer un certain nombre de contribuables aux efforts de redressement des finances publiques, sujet cher à Charles de La Verpillière.
Bref, ce texte nous paraît modeste, essentiellement symbolique et incomplet. J’approuve à cet égard mes collègues Urvoas et Dosière qui ont dit, en notre nom, comment ils auraient souhaité le compléter. Nous allons maintenant examiner un certain nombre d’amendements. Nous vous donnerons notre position à la fin de la discussion, comme il se doit. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Le suspense continue ! C’est insoutenable !
M. Guy Geoffroy.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique du projet de loi organique.
Mme la présidente.
Sur cet article, plusieurs orateurs sont inscrits.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
 Je me réjouis de l’examen de ce projet de loi organique, qui fait suite à nos débats lors de l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » du projet de loi de finances pour 2012.
M. Jean-Pierre Grand.
Nous avions alors adopté une réduction du taux de remboursement pour l’ensemble des élections, hormis les présidentielles, qui nécessitaient une loi organique. En 2012, les candidats à l’élection présidentielle auront un plafond de dépenses de 16,8 millions d’euros pour le premier tour et de 22,5 millions pour le second. Lors de l’examen du projet de loi de finances, j’avais proposé que nous diminuions le plafond des dépenses électorales fixé dans la loi organique du 6 novembre 1962 et non pas le taux de remboursement.
En effet, en diminuant le taux, nous n’incitons nullement les candidats à la modération pour leurs dépenses électorales, ce qui est bien regrettable : cette baisse du remboursement aura un impact assez faible, vous en conviendrez, car elle sera couverte financièrement à la fois par les partis politiques, qui bénéficient d’aides de l’État, et par les dons de particuliers, qui se voient octroyer une réduction d’impôt. N’oublions jamais que les dons aux partis politiques sont constitués aux deux tiers d’argent public.
Je voterai naturellement ce texte car il constitue un petit pas en avant. Mais, avec cette mesure, deux ou trois candidats pourront continuer à dépenser sans compter l’argent de l’État, soit des millions et des millions, mais aussi l’argent des partis politiques, dont on sait à quel point ils sont riches aujourd’hui. Or nos concitoyens auraient souhaité, monsieur le ministre, que nous prenions des mesures drastiques, c’est-à-dire que l’on fasse baisser significativement le budget de la campagne présidentielle. Je dois donc vous dire que l’exemple que nous donnons aujourd’hui est insuffisant. C’est dommage. Je le redis, cela va toucher trois candidats : ceux du parti socialiste, de l’UMP et du Front national, qui est lui aussi très riche.
Les autres candidats auront quant à eux très peu de moyens. On nous parle beaucoup de règle d’or. Eh bien, moi, j’aurais souhaité que l’on institue une règle d’or pour cette campagne présidentielle. Mais il ne faut jamais désespérer : peut-être les partis politiques s’imposeront-ils devant le peuple ce que le Parlement ne les a pas obligés à faire.
 La parole est à M. René Dosière.
Mme la présidente.
 Je voudrais répondre, pendant les deux minutes qui me sont imparties pour m’exprimer sur l’article, aux critiques qui ont été émises tout à l’heure à mon égard, notamment par M. Hunault, qui manifestement n’a pas pu rester jusqu’à la fin de la discussion, en ce qui concerne l’hostilité particulière que j’aurais envers Nicolas Sarkozy. Je voudrais préciser que je n’ai aucune animosité personnelle à son égard.
M. René Dosière.
 Cela se saurait !
M. Guy Geoffroy.
 D’ailleurs, je n’ai jamais eu l’occasion, au cours de ma carrière parlementaire, de débattre avec lui. Mais il est vrai que ses passages à l’Assemblée étaient très fugaces !
M. René Dosière.
 En effet, comme député, il n’était pas souvent là !
M. Jean-Pierre Brard.
 Je voudrais également préciser, pour que les choses soient très claires, que, dans cette assemblée, je suis le seul parlementaire qui ait voté, par cohérence, les dispositions que le Président de la République a proposées quant à l’élaboration du budget de l’Élysée. À cet égard, les suggestions que j’avais faites concernant ce budget – le contrôle de la Cour des comptes et la fixation de la rémunération par la loi – ont été prises en compte.
M. René Dosière.
Je formulais d’ailleurs ces propositions depuis longtemps, avant même que M. Sarkozy soit Président de la République. À ce moment-là, la majorité de droite votait contre ! Par conséquent, quand elles ont été reprises par le Gouvernement, j’ai pu, sans états d’âme, voter en leur faveur. Je sais donc parfaitement les efforts qui ont été réalisés sur le plan technique pour améliorer la gestion et la transparence de l’Élysée. Je suis heureux et fier d’y avoir contribué : c’est l’apport d’un parlementaire d’opposition à l’amélioration du fonctionnement de nos institutions. Mais cela n’enlève rien à mon droit politique de critiquer un homme dont la politique ne me plaît pas.
 Vous avez à nouveau la parole, monsieur Dosière, pour soutenir l’amendement n° 2.
Mme la présidente.
 Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je présenterai simultanément les amendements n
M. René Dosière.

 Je vous en prie, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 L’amendement n° 1 vise à soulever un problème que je ne personnalise pas outre mesure. Il est d’ailleurs en plein cœur du sujet, puisque nous sommes en train de discuter de l’article 3 de la loi du 6 novembre 1962. Je considère que, si la déclaration de patrimoine du chef de l’État en début de mandat ne peut pas être rapprochée de celle qu’il remplit en fin de mandat, elle ne sert à rien. Je propose par conséquent de la compléter. Il s’agit donc, à travers cet amendement, de faire en sorte que la déclaration de patrimoine puisse être vérifiée, ce qui serait plus simple.
M. René Dosière.
Par ailleurs, pour pouvoir la rendre comparable entre le début et la fin du mandat, il faut faire en sorte que, s’il y a un changement de régime matrimonial, le président en fasse une nouvelle. Tout à l’heure, on évoquait le général de Gaulle. À son époque, on ne pouvait évidemment pas imaginer que le chef de l’État change de régime matrimonial pendant la durée de son mandat.
Si vous refusez ce type de disposition, cela veut dire tout simplement que l’existence d’une déclaration de patrimoine rendue publique par le Président de la République n’a aucune signification. Dans ce cas, évitons d’être hypocrites : supprimons-la purement et simplement !
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Comment cela ?
M. René Dosière.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
De plus, nous avons traité à fond de ces questions il y a très exactement un an, à une semaine près, lorsque nous avons discuté en long, en large et en travers des déclarations de patrimoine.
En ce qui concerne l’amendement n° 1, je le qualifierai, monsieur Dosière, de malheureux, parce qu’il semble évoquer la vie privée du Président de la République. C’est tout à fait inconvenant. Nous aurions pu parler, de notre côté, d’un Président de la République qui, pendant quatorze ans, a fait entretenir aux frais de la République sa seconde famille.
 Eh oui ! Quel scandale !
M. Georges Colombier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Philippe Richert,

Certes, je reconnais à M. Dosière la continuité dans ses idées et l’habitude de remettre l’ouvrage sur le métier en permanence.
 Vous savez, cela marche quelquefois, par exemple quand il s’agit de limiter le cumul des indemnités pour les ministres !
M. René Dosière.
M. Philippe Richert,

Évidemment, on peut imaginer d’aborder d’autres sujets au travers d’un texte comme celui-ci. Mais, je le rappelle, il s’agit d’un projet de loi organique. Par conséquent, tout ce qui ne relève pas de la loi organique n’a, par principe, pas sa place ici. C’est le cas d’un certain nombre de propositions que nous avons entendues et que l’on peut donc exclure d’emblée.
Il y a, par ailleurs, tout ce que l’on peut imaginer pour compléter le texte. J’ai retenu tout à l’heure, dans les différentes interventions, certaines paroles de sagesse. On a rappelé notamment que la Commission nationale des comptes de campagne adapte sa position en fonction des circonstances. Nous allons effectivement continuer à travailler dans ce sens.
Je ne pense pas qu’il soit indispensable de mettre dans le texte de loi tout ce que l’on peut imaginer. Il faut laisser vivre la façon de l’appliquer. La Commission nationale est bien dans son rôle en répondant de façon aussi précise aux interpellations dont elle a été l’objet, et en indiquant comment elle interprète et va interpréter. Sans doute dans les années à venir, lors des futures échéances, ce texte connaîtra-t-il des évolutions. Je trouve cela très positif, mais je ne pense pas que le Gouvernement ou le Parlement doivent détailler à l’avance, de façon trop précise, la manière dont tout doit être fait. Nous devons, à mon sens, mettre en place des principes et laisser à ceux qui sont chargés de l’application de ce texte, dans le cadre des responsabilités qui sont les leurs, le soin d’apprécier, de préciser, et, le cas échéant, si nécessaire, de le faire évoluer. Dans l’immédiat, je n’en ressens pas la nécessité.
Par contre, il était bien sûr nécessaire dans la loi de finances de prévoir des ajustements pour toute élection autre que l’élection présidentielle. En l’occurrence, nous sommes dans le seul cas – celui d’une élection présidentielle – où ne peuvent s’appliquer les mêmes principes, puisqu’il faut une loi organique. Nous élaborons donc cette loi organique, tout simplement pour faire le parallèle avec les autres élections.
Je pense donc que ce n’est ni le moment – nous en avons discuté il y a un an – ni le bon texte. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.
 La parole est à M. René Dosière.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je ne reviens pas sur le fond de ces amendements, mais je ne peux accepter d’entendre dire qu’ils ne sont pas adaptés au texte, car enfin, monsieur le ministre, ce texte concerne la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République, qu’il modifie en son article 3. J’ai sous les yeux ce très long article, et je lis notamment que « le Conseil constitutionnel doit s’assurer du consentement des personnes présentées qui, à peine de nullité de leur candidature, doivent lui remettre, sous pli scellé, une déclaration de leur situation patrimoniale conforme aux dispositions ». Nous sommes donc au cœur du texte.
M. René Dosière.
Monsieur le rapporteur, je l’admets, lorsque j’ai déposé le même amendement il y a un an sur une loi organique –puisqu’il fallait bien attendre une loi organique –, vous auriez pu me dire que je n’étais pas tout à fait dans le sujet, mais aujourd’hui, nous sommes en plein cœur du sujet : c’est cet article 3 que l’on modifie. Ne venez pas me dire que je suis hors sujet lorsque je propose des amendements pour modifier l’article 3, alors que l’objet même du texte est de le modifier !
 La parole est à M. Régis Juanico pour défendre l’amendement n° 5.
Mme la présidente.
 Cet amendement a pour objectif de redéfinir un calendrier qui soit tenable dans le cadre des dépôts de comptes de campagne pour les élections présidentielles.
M. Régis Juanico.
Dans un souci de simplification et d’harmonisation des calendriers, nous avions instauré à l’occasion de la loi du 14 avril 2011 une date unique de dépôt pour tous les comptes de campagne à une élection, que le candidat soit élu au premier ou au second tour. Dans un souci de simplification et de compréhension des règles par l’ensemble des candidats, puisque la Commission nationale des comptes de campagne nous avait fait part de plusieurs incidents liés à une méconnaissance ou une incompréhension de ces règles de calendrier.
La proposition de la commission était de faire le dépôt des comptes de campagne le neuvième vendredi qui suit le second tour. Or, pour régler le problème lié aux élections européennes qui n’ont qu’un seul tour, les parlementaires avaient posé ici même la règle du dépôt des comptes de campagne sur la date unique du dixième vendredi qui suit le premier tour, cette règle étant valable pour toutes les élections. Si ce n’est que toutes les élections à deux tours n’ont qu’une semaine entre les deux tours, à l’exception de l’élection présidentielle qui, elle, a deux semaines entre les deux tours. 
De ce fait, la disposition que nous avions adoptée le 14 avril 2011 fait perdre une semaine par rapport à la législation précédente aux mandataires des candidats aux élections présidentielles pour cette date de dépôt des comptes de campagne. C’est un point crucial, car une semaine est un délai très important pour une élection qui, aujourd’hui, présente les plus grands volumes de dépenses, et donc le plus grand travail pour ses mandataires financiers.
La règle voudrait que nous puissions harmoniser une date unique de dépôt de candidature pour le onzième vendredi suivant le premier tour. C’est ce que propose l’amendement. Cela permettrait de soumettre tout le monde à la même règle de dépôt des comptes, c’est-à-dire deux mois après les scrutins.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
La commission a donc émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Philippe Richert,

Je vais donc m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.
 Voilà un ministre fort sage !
M. Jean-Pierre Brard.
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour défendre l’amendement n° 3.
Mme la présidente.
 Cet amendement concerne le temps de parole du Président de la République et de ses collaborateurs. 
M. Jean-Jacques Urvoas.
J’ai évoqué dans ma motion de procédure le principe, contesté dès l’origine, dit des « trois tiers » qui avait vu le jour quelques semaines après le départ du général de Gaulle – donc en 1969 – et qui a perduré jusqu’en 1989, date à laquelle la première structure de surveillance des médias, qui était la Haute autorité, l’a adopté. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel l’a par la suite repris à son compte. Cela a toujours été contesté parce que les oppositions considéraient que le Gouvernement et la majorité étaient un peu la même chose et que ce « deux tiers, un tiers » n’était pas vraiment équitable. Je me rappelle notamment une intervention brillante de M. Charles Pasqua qui, en 1984, avait taillé en pièces cette argumentation mais qui, malheureusement, n’avait pas été entendu.
À la fin des années 2000, des contestations ont été déposées auprès du CSA par François Hollande, notamment, à propos d’un certain nombre d’interventions du chef de l’État. Le Conseil d’État avait confirmé la règle en 1985 mais, en septembre 2007, une nouvelle contestation a été déposée et, le 8 avril 2009, cette jurisprudence a été remise en cause au profit du principe qu’une partie des interventions du Président de la République doit être comptabilisée de façon que l’opposition puisse éventuellement répliquer avec la même durée.
Je vous propose d’inscrire dorénavant cette disposition dans la loi de façon qu’il n’y ait plus de débat entre nous à ce sujet.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 C’est un amendement de bon sens, monsieur le rapporteur !
M. René Dosière.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
Il me semble donc que cette proposition est superflue, tout autant que celles qui l’ont précédée, et qu’elle est, de plus, hors sujet.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
M. Philippe Richert,

Dans les explications de vote, la parole est à M. Régis Juanico.
Mme la présidente. 
 Pour résumer les différentes interventions de mes collègues MM. Urvoas et Dosière, et reprendre mon intervention à la tribune, je dirai que ce projet de loi organique est de l’ordre du symbole. Mais, après tout, les symboles sont importants dans la République !
M. Régis Juanico.
En additionnant les différentes mesures annoncées par M. le Premier ministre sur la réduction du taux de remboursement par rapport aux frais engagés dans le cadre des élections présidentielles, dont l’une est retranscrite dans ce projet de loi organique, nous parviendrons sans doute l’an prochain à des économies réelles de l’ordre de six, sept ou huit millions d’euros. Nous sommes bien loin de ce que nous aurions pu faire en supprimant les cadeaux octroyés sur l’ISF – plus de 2 milliards d’euros – ou en maintenant la taxe sur l’hôtellerie de luxe, injustement supprimée, qui aurait rapporté 100 millions d’euros. 
Je pense toutefois qu’il est effectivement important que nous donnions ce soir le signe que ces économies doivent exister, notamment aux yeux de l’opinion publique. Donc, bien que ce texte soit incomplet et de l’ordre du symbole, nous ne nous y opposerons pas. Nous allons nous abstenir.
 La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, les sommes en jeu montrent qu’il s’agit là d’un texte alibi, d’un cache-sexe pour sacrifier au populisme ambiant selon lequel les hommes et les femmes politiques sont trop rémunérés et les dépenses publiques pour la vie politique bien trop élevées. Car quand on compare avec des États démocratiques – et personne ne contestera que la République fédérale d’Allemagne en soit un…
M. Jean-Pierre Brard.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 À propos de l’Allemagne, nous ne l’avons pas toujours dit, mais elle ne connut pas toujours le même régime, mon cher collègue !
M. Jean-Pierre Brard.
M. Charles de La Verpillière, 
rapporteur
 Mais la RFA connut pendant un temps des ministres qui étaient d’anciens nazis et il est vrai qu’à cette époque nous n’approuvions guère M. Globke ou M. Kiesinger par exemple, pour m’en tenir à ces deux-là.
M. Jean-Pierre Brard.
Mais vous avouerez que vous me faites sortir du sujet…
 Revenons donc au fond, monsieur Brard.
Mme la présidente.
 Bien sûr, madame la présidente.
M. Jean-Pierre Brard.
Ce texte, donc, n’est qu’un cataplasme, et vous n’avez pas répondu, monsieur le ministre, sur la somptuosité des cadeaux que vous faites aux plus riches de nos concitoyens, que vous aimez tant !
Par conséquent, pour notre part, nous ne participerons pas à cette mise en scène et nous voterons contre votre projet de loi.
La parole est à M. Guy Geoffroy.
Mme la présidente. 
 À l’issue de ce débat fort intéressant, je pense que nous pouvons faire un constat : nos collègues socialistes ont eu un repentir un peu tardif mais néanmoins assez actif puisque, partant de l’idée que ce texte ne valait rien et qu’un autre eût été incontestablement préférable, ils en sont arrivés à un jugement de sagesse, à savoir que leur opposition systématique à ce texte pour d’autres raisons que celles du texte leur vaudrait sans doute des observations désagréables de la part de l’opinion publique.
M. Guy Geoffroy.
 Quel sophisme !
M. Jean-Pierre Brard.
 Cela mérite d’être souligné, et nous ne pouvons que saluer ce repentir actif de nos collègues socialistes.
M. Guy Geoffroy.
 Donnez-leur l’absolution !
M. Jean-Pierre Brard.
Je ne suis pas encore à genoux !
M. Régis Juanico. 
 Allons, monsieur Brard, laissez l’orateur s’exprimer.
Mme la présidente.
 Les choses sont claires, on a essayé de ce côté de l’hémicycle de se livrer à un spectacle de patinage artistique – figures imposées d’abord, figures libres ensuite – et l’on s’est aperçu que, pour les figures libres, on n’était pas très assuré de son programme et que l’on risquait fort de perdre l’équilibre.
M. Guy Geoffroy.
Pour notre part, nous ne nous sommes pas risqués à des figures libres, s’agissant d’un texte dans lequel nous avons décidé de décliner pour l’élection à la présidence de la République ce que nous avions décidé d’imposer pour l’ensemble des élections.
Ce texte est sage. Ce texte est responsable. Ce texte ne révolutionne pas la planète.
 Non, il est populiste !
M. Jean-Pierre Brard.
 Il est tout sauf démagogique, monsieur Brard, et la manière dont vous avez expliqué votre vote vous vaudra certainement quelques remarques dans l’opinion publique et dans les médias.
M. Guy Geoffroy.
Pour nous, ni états d’âme ni envie de sortir du sujet ; il s’agit tout simplement d’aller dans le sens et la cohérence de ce que nous avons voté dans le cadre de la loi de finances rectificative.
Ce texte fera donc l’objet d’un vote positif et sans surprise du groupe UMP.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Lecture définitive du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
La séance est levée.
M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le ministre.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 M. le Président a reçu de M. le Premier ministre une lettre demandant à l’Assemblée de statuer définitivement, en application de l’article 45, alinéa 4, de la Constitution, sur le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (n
Mme la présidente.

En conséquence, l’ordre du jour appelle la discussion de ce projet de loi en lecture définitive.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
M. Xavier Bertrand,
 ministre du travail, de l’emploi et de la santé.
Je l’ai dit à maintes reprises, ce n’est pas un texte comme les autres, c’est un projet de loi vital pour l’avenir de notre système de santé. Ce texte refonde en effet le système de sécurité sanitaire pour concilier la sécurité des patients et l’accès aux progrès thérapeutiques. Ici comme au Sénat, nous avons longuement, très longuement, et c’est normal, discuté ce projet de loi. Les échanges que nous avons eus ont permis de proposer, à la fin de la première lecture à l’Assemblée, un texte que je qualifierais d’équilibré et juste. D’ailleurs, je veux souligner l’attitude du groupe socialiste, qui n’a pas voté contre ce texte, en son temps.
Les points de divergence qui se sont révélés après la première lecture au Sénat n’ont pu être aplanis par la CMP et, à la suite de l’échec de celle-ci et du rejet de ce texte la semaine dernière par le Sénat, le Gouvernement vous demande de vous prononcer sur le dernier texte que vous avez adopté, le 23 novembre.
Je ne peux que regretter le refus final de la Haute assemblée.
 Nous aussi !
M. Guy Lefrand.
 S’il n’y avait que sur ce texte !
M. Guy Malherbe.
M. Xavier Bertrand,

Je voudrais revenir sur certains points du projet de loi.
L’article 22, qui crée un groupement d’intérêt public destiné à réaliser des études de vigilance et d’épidémiologie impliquant les produits de santé, suscite de nombreuses interrogations chez Mme Lemorton, qui craint notamment une redondance avec l’Institut des données sanitaires. Qu’est-ce que l’IDS et à quoi sert-il ? Prévu par la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, certains ici s’en souviennent, l’IDS est un GIP qui a été installé au printemps 2007. Il a pour mission de renforcer le partage et l’échange de données entre assurance maladie obligatoire et assurance maladie complémentaire, pour contribuer à améliorer la gestion du risque maladie et de la couverture complémentaire. Il doit aussi veiller à la cohérence et à la qualité des systèmes d’information de ses membres, qui sont les acteurs, publics comme privés, du système de santé.
La création du GIP prévue à l’article 22 répond à un besoin très différent, puisqu’elle doit permettre de réaliser des études avec un objectif sanitaire, en s’appuyant sur les expertises épidémiologiques en matière de produits de santé et sur la très bonne connaissance du potentiel des données de l’assurance maladie. Nous avons vu à quel point, avec le dossier du Mediator ou celui de l’Actos, il était indispensable de pouvoir réaliser ces études au sein de la sphère publique. Au vu de la finalité de ces études, vous conviendrez que ce sont bien l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et la Caisse nationale d’assurance maladie qui sont intéressées au premier chef. Je n’oublie pas, bien sûr, la Haute Autorité de santé et l’Institut de veille sanitaire.
Avec la création de ce GIP, le but est non pas d’accumuler les structures en millefeuilles, mais tout simplement de se donner les moyens d’une réelle et incontestable expertise publique en matière de pharmacovigilance et de pharmacoépidémiologie. Je souhaite, madame la députée, que cette précision vous aide à comprendre la nécessité d’une telle structure et, surtout, à admettre son absence de redondance.
Certains prétendent que le renvoi à des textes réglementaires vide en grande partie le projet de loi de sa portée. Franchement ! Vous connaissez mieux que moi, mesdames et messieurs les députés, les articles 34 et 37 de la Constitution, qui définissent respectivement le domaine de la loi et celui du règlement. Peut-être certains ici sont-ils gênés par le texte même du projet de loi, mais ce n’est pas la répartition entre les décrets et la loi qui modifie en quoi que ce soit la force de ce texte. Certaines dispositions, parce qu’elles doivent figurer dans un décret, ne peuvent pas figurer dans la loi, voilà tout. Ce n’est pas un refus de ma part de les élever au niveau de la loi, c’est tout simplement que je ne veux pas contrevenir aux règles juridiques en vigueur dans notre pays. D’ailleurs, vous le savez, les débats parlementaires ont aussi une valeur juridique. Et nous avons été suffisamment clairs et exhaustifs sur le sujet pour qu’aucune méprise ne soit possible.
 Bien sûr !
M. Guy Malherbe.
M. Xavier Bertrand,

 Très bien !
M. Guy Malherbe.
M. Xavier Bertrand,

 Bien sûr !
M. Guy Malherbe.
M. Xavier Bertrand,

De même, je l’ai annoncé dès le 15 janvier dernier, pour qu’un médicament soit admis au remboursement, les essais cliniques devront être réalisés contre comparateurs actifs lorsqu’ils existent. La revue 

 Ça, c’est sûr !
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

(Sourires)
 Attention !
M. Guy Malherbe.
M. Xavier Bertrand,

 Surtout pas !
M. Guy Malherbe.
M. Xavier Bertrand,

Pour en revenir au texte, il y a des dispositions qui doivent être prises par voie réglementaire parce que si elles figuraient dans la loi, cela perdrait toute solidité juridique. Le recours à un décret ne sert d’ailleurs qu’à définir avec précision, en envisageant toutes les situations possibles, la mise en œuvre pratique de cette mesure. Ne nous trompons pas de débat.
Le régime de responsabilité, la charge de la preuve ou bien encore les actions de groupe ne sont pas des questions taboues, mais il s’agit de réformes d’une telle ampleur qu’elles ne peuvent pas être menées au détour d’un amendement sur un texte dont ce n’est pas l’objet. D’ailleurs, quelle action de groupe aurait pu aboutir aussi rapidement que le texte voté à l’unanimité de cette assemblée – ce dont je tiens à vous remercier –, pour mettre en œuvre le fonds d’indemnisation des victimes du Mediator ?
J’en viens à la question de l’expérimentation d’une visite médiale collective à l’hôpital, le fameux article 19.
La rédaction du projet de loi qui vous est soumise ne me satisfait pas. Vous allez me dire : 
perseverare diabolicum 
La visite médicale doit profondément évoluer, les professionnels en sont conscients, et il y a une responsabilité des entreprises pour accompagner l’évolution de la profession. Ce n’est pas le scandale du Mediator qui façonne l’évolution de la visite médicale, celle-ci a commencé depuis bien longtemps, notamment avec les fusions entre différentes sociétés – les effectifs n’ont cessé de fondre de par le monde, et pas seulement en France. Mais ce que je veux, c’est que, lorsqu’un délégué médical hospitalier vient présenter son portefeuille de médicaments et de dispositifs médicaux, il le fasse devant plusieurs professionnels de santé. Ce ne doit pas être une idée aussi folle que cela puisque, aujourd’hui, c’est à peu près ce qui se passe dans 30 à 40 % des cas. Je pense que c’était la meilleure voie pour avancer. Les activités de suivi de l’utilisation des produits de santé pourraient, en revanche, se faire dans un cadre individuel. J’ai conscience que, dans les hôpitaux locaux, l’organisation d’une visite collective peut sembler compliquée mais, pour moi, plusieurs, ça commence à deux. Voilà mon sentiment.
Je n’ai pas été suivi, et même si je dois, j’entends bien, respecter la position prise par le pouvoir législatif, je chercherai d’autres formules pour faire évoluer la visite médicale en profondeur. Je suis déterminé. Même si je dois tenir compte du vote, et devrais-je être le seul à y croire, je continuerai à avancer sur cette voie.
Mesdames, messieurs les députés, c’est une réforme d’ampleur qui est proposée, une réforme qui trouve sa source, et c’est bien dommage, dans un scandale quasiment sans précédent dans l’histoire du médicament. Il a été dénoncé par plusieurs personnalités. J’ai parlé bien souvent d’Irène Frachon, terriblement courageuse, et du docteur Chiche. Je sais que Gérard Bapt a lui aussi été très actif, en tant que parlementaire mais aussi dans une autre fonction. Jean-Pierre Door également s’est particulièrement engagé dans ce débat. Les parlementaires ont été présents, comme le président de la commission, Pierre Méhaignerie, ou encore le rapporteur, Arnaud Robinet, qui a cherché à construire une réforme à la fois ambitieuse et équilibrée.
Cette réforme est capable, je crois, de redonner aux Français davantage confiance dans le système du médicament. Nous serons, avec Nora Berra, particulièrement attentifs à sa mise en œuvre effective. Monsieur le président de la commission, ce n’est pas à moi de fixer l’ordre du jour de qui que ce soit et encore moins d’une commission parlementaire, mais, si vous le souhaitez, je suis prêt à venir devant votre commission dès le début de l’année prochaine pour vous dire comment se fera l’articulation entre la dimension européenne de la réforme, la mise en œuvre réglementaire, la réorganisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et les autres dossiers qui n’ont pas forcément de vocation ni législative ni réglementaire, pour pouvoir vous montrer tout l’ensemble.
 Très bien !
M. Guy Malherbe.
M. Xavier Bertrand,

De la même façon, je souhaite, les choses sont à prévoir dès maintenant, que dans deux ou trois ans, à l’initiative soit du Parlement, soit de l’IGAS, un contrôle complet soit effectué sur la mise en application de ce texte. Certaines personnes toujours en fonction doivent comprendre que c’est à une révolution sans précédent qu’il faut parvenir pour réussir la Conférence.
Je voudrais souligner que Dominique Maraninchi s’est engagé avec beaucoup de courage dans sa mission – c’est entre autres pour cela qu’il a été choisi – et dire à tous les personnels de l’Agence nationale de sécurité du médicament que cette réforme n’est pas tournée contre eux. Je sais qu’ils ont pour la plupart toujours accompli leur mission, mais ils doivent désormais accompagner la mise en œuvre de la loi de la République et soutenir Dominique Maraninchi dans sa mission. Ce dernier a toujours été prompt à réagir, notamment lorsqu’il a été publiquement interpellé, par exemple par Gérard Bapt, et il n’a pas hésité à prendre ses responsabilités lorsque, dans un autre dossier, la question des liens ou des conflits d’intérêts lui a été posée. Je veux ici l’en féliciter.
Cette loi ne doit pas et ne peut pas être l’otage de certaines prises de position, ou de certaines postures. Je remercie ici les parlementaires, où qu’ils siègent, qui, en faisant abstraction des clivages politiques, se sont profondément engagés sur ce dossier, sans jamais hésiter à reconnaître, quand c’était le cas, que les choses allaient dans le bon sens. Il me semble que cette loi est une loi protectrice pour les patients et qu’elle est nécessaire au rétablissement de la confiance dans le médicament. Si nous voulons garantir l’excellence de notre système de santé, synonyme de sécurité et de progrès thérapeutiques pour les patients, nous devons vouloir qu’elle soit votée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à M. Arnaud Robinet, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur de la commission des affaires sociales.
Je tiens d’abord à saluer la réactivité et la détermination du Gouvernement suite à l’affaire du Mediator. Après ce terrible drame humain, les Français attendaient une réforme ambitieuse de notre système sanitaire, pour plus de transparence, plus de confiance et plus d’efficacité. C’est ce que propose ce projet de loi que j’ai eu l’honneur de rapporter.
Permettez-moi aussi de rendre hommage au travail de mes collègues, toute tendances confondues. Au-delà de certains désaccords, nous avons su, au cours des débats, nous entendre pour enrichir ce projet de loi.
Je rappellerai en quelques mots les apports des deux assemblées – je dis les deux assemblées, car nous avons repris certaines dispositions adoptées par le Sénat, lorsqu’elles nous ont semblé utiles. Ces apports s’organisent autour de trois piliers : la transparence des décisions de nos instances ; la pharmacovigilance et la sécurité des produits de santé ; enfin, l’information et la formation des professionnels.
En matière de transparence des décisions, nous avons étendu la déclaration obligatoire des liens d’intérêts directs ou indirects aux cinq ans précédant la prise de fonction de l’expert, ainsi qu’à ses proches. Nous avons également accru le contrôle du Parlement sur cette question, en prévoyant l’audition des dirigeants des instances sanitaires. Nous avons, enfin, imposé l’enregistrement et la publication intégrale des commissions et conseils de toutes ces instances. C’est un effort sans précédent.
À l’article 2, nous instaurons un véritable 
Sunshine Act
Autre point important : la création d’une nouvelle agence, avec des moyens renforcés, une fonction de police du médicament clairement identifiée par nos concitoyens et une véritable indépendance financière. C’est une grande avancée. Sur le même article, nous avons conservé les ajouts du Sénat relatifs à la sanction de la publicité non autorisée pour les dispositifs médicaux 

Nous pouvons aussi saluer, à l’article 5, une avancée en matière de démocratie sanitaire, avec l’intégration dans le conseil d’administration de la nouvelle agence des associations de patients et des professionnels de santé. Nous avons par ailleurs acté le fait que les industriels en seraient désormais absents.
Deuxième pilier de ce projet de loi : la sécurité des patients et la pharmacovigilance. Là aussi, ce texte marque de réels progrès. La nouvelle agence pourra désormais demander à tout moment des études d’efficacité ou de sécurité sur un médicament, et il sera possible de le retirer du marché ou d’en interdire la prescription et la délivrance en cas de doute sur sa balance bénéfices-risques.
Notons aussi que notre système de pharmacovigilance sera renforcé avec l’article 7, et l’engagement de tous les professionnels dans la remontée des informations du terrain.
Je me réjouis également que notre assemblée ait, à l’article 9 

Autre avancée importante, nous avons, à l’article 15, souhaité conserver un équilibre entre sécurité des patients et accès aux progrès thérapeutiques. Il fallait limiter l’usage abusif des autorisations temporaires d’utilisation ; nous l’avons fait en les subordonnant, sauf cas exceptionnel, à une demande d’ATU de cohorte ou d’AMM. Il est évident que cela ne remettra pas en cause l’accès aux traitements innovants.
Quant aux réformes de la responsabilité sans faute des fabricants de médicaments, du régime de la preuve et des actions de groupe, introduites par le Sénat, nous n’y sommes pas défavorables, mais elles méritent un texte spécifique et plus large, qui couvre tous les domaines et pas seulement celui de la santé. Il serait irresponsable, voire dangereux, de les adopter sans plus d’expertise, à l’occasion de ce projet.
Enfin, la création du nouveau groupement d’intérêt public, prévue à l’article 22, constitue à mon sens une innovation très heureuse. Je sais qu’elle suscite des interrogations sur certains bancs, et nous aurons, je crois, l’occasion d’en discuter encore ce soir. Néanmoins, par sa composition restreinte et entièrement publique, et par la réunion en une seule main d’une triple compétence de réalisation d’études, de lancement d’appels d’offres et d’autorisation d’accès au SNIIR-AM, le nouveau groupement constituera, j’en suis persuadé, un élément fondamental du renouveau du système de sécurité sanitaire dans notre pays.
Dernier volet de ce projet, et non des moindres, la formation et l’accès à l’information. S’agissant de la publicité des entreprises pharmaceutiques en matière de vaccins, qui fait l’objet de l’article 18, nous avons, à juste titre me semble-t-il, écarté l’interdiction pure et simple souhaitée par le Sénat et par nos collègues de l’opposition. Un régime d’autorisation encadrée apparaît en effet plus adapté, eu égard notamment aux impératifs de prévention.
J’ajouterai, toujours s’agissant de l’article 18, que l’instauration d’un contrôle 

L’article 19, relatif à l’expérimentation de la visite médicale collective à l’hôpital, a fait l’objet de nombreux débats, monsieur le ministre. Les uns et les autres, sur tous les bancs, ont pu faire valoir des arguments sérieux. Nous avons finalement exclu du champ de ce dispositif les médicaments de réserve hospitalière, de prescription hospitalière et de prescription initiale hospitalière, ainsi que les dispositifs médicaux. Je rappelle qu’il s’agit d’un dispositif expérimental, qui fera l’objet d’une évaluation au bout d’un an. Il nous appartiendra, chers collègues, d’être attentifs, à l’issue de cette période, aux enseignements à tirer de cette expérimentation ainsi qu’aux possibilités de l’étendre et de la pérenniser. Je tiens également à souligner que d’autres dispositions sont prévues pour réduire l’importance de la visite médicale, notamment la possibilité pour le Comité économique des produits de santé, le CEPS, de fixer des objectifs annuels chiffrés d’évolution, et de sanctionner leur non-respect.
Je me réjouis également de la mise en place d’une véritable réglementation de la publicité pour les dispositifs médicaux, prévue à l’article 23. Elle constitue un progrès que nul ne peut nier.
Je n’entends pas être exhaustif ici, mais bien d’autres avancées pourraient être citées, auxquelles d’ailleurs nos collègues de l’opposition ont souvent apporté leur pierre.
Pour l’ensemble de ces raisons, et parce que je suis convaincu que ce texte équilibré et ambitieux pourra provoquer le véritable choc culturel dont notre système sanitaire avait besoin, je vous propose, chers collègues, d’adopter ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi sur le renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé parvient ce soir au bout de son odyssée législative. Que de chemin parcouru depuis un an, depuis qu’a éclaté au grand jour le scandale du Mediator et qu’a été révélée la pénétration des industriels du médicament au cœur des instances censées évaluer leurs produits ! Que de chemin parcouru pour revenir, au bout du compte, plus ou moins au même endroit ! Que de renoncements de la part du Gouvernement, et quel écart entre les propos fermes, presque guerriers, du ministre Xavier Bertrand promettant que dorénavant le doute allait profiter aux patients et le texte qui nous est présenté aujourd’hui ! La montagne, une fois de plus, a accouché d’une souris.
Mme Jacqueline Fraysse.
Ce n’est pas faute, de notre part et de celle de la nouvelle majorité de gauche au Sénat, d’avoir engagé la discussion sur ce projet de loi dans un esprit d’ouverture. Mais comment aurait-il pu en être autrement sur un sujet aussi grave et après une telle catastrophe sanitaire ?
À l’Assemblée nationale, puis au Sénat avec davantage de force, majorité oblige, nous avons fait des propositions pour améliorer ce texte. En commission mixte paritaire, nous avons fait des concessions en acceptant de sacrifier certaines de ces propositions pour en sauver d’autres, mais il n’y eut rien à faire.
Avec des trémolos dans la voix, M. Bertrand va répétant que, sur un tel sujet, le consensus est obligatoire, lui-même n’admettant pourtant aucune concession ou presque. Votre conception du consensus est à sens unique, monsieur le ministre : en réalité, pour vous, ce texte est à prendre ou à laisser… Permettez qu’on vous le laisse et, avec lui, la responsabilité des futurs drames et des futurs scandales qui ne manqueront pas de se produire de nouveau.
La faille fondamentale de notre système du médicament réside dans le fait qu’il ne cloisonne pas suffisamment les intérêts sanitaires, les intérêts industriels et les intérêts économiques des laboratoires, ceux-ci s’inscrivant dans le cadre d’une industrie pharmaceutique française puissante et, ajouterais-je, partiellement financée par la solidarité nationale.
Les décisions rendues pour des motifs sanitaires par l’Agence sanitaire des produits de santé, par la Haute Autorité de santé ou par le Conseil économique des produits de santé, qui forment la chaîne du médicament, sont parasitées par leurs conséquences sur le chiffre d’affaires des laboratoires.
Les enjeux, sanitaires, économiques et industriels sont trop imbriqués pour permettre une décision juste, et c’était bien l’objectif affiché de ce projet de loi que de trancher ce nœud gordien. Mais hélas, ce texte, loin de renvoyer les intérêts industriels et économiques dans leur sphère, entérine au contraire la présence de ces liens d’intérêts en les considérant comme inévitables. Permettez-moi de considérer qu’en l’occurrence, n’est inévitable que ce que l’on ne veut pas éviter.
Certes, ce texte apporte quelques améliorations au système existant. C’est le cas notamment de la transposition de la directive communautaire relative à la pharmacovigilance, ou encore de l’encadrement de la publicité sur les dispositifs médicamenteux.
Certes, vous avez même accepté certains de nos amendements, notamment celui visant à exclure les représentants de l’industrie pharmaceutique du conseil d’administration de la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, appelée à remplacer l’AFSSAPS. Il faut dire qu’il aurait été du plus mauvais effet, s’agissant d’un texte censé garantir l’indépendance de la nouvelle agence sanitaire vis-à-vis des industriels du médicament, de faire entrer ces derniers dans le conseil d’administration.
Pour autant, le compte n’y est pas, loin s’en faut. Je citerai trois exemples particulièrement éclairants. Le premier concerne les essais comparatifs préalables à l’inscription d’un produit sur la liste des médicaments remboursables. Si vous avez finalement accepté ces essais comparatifs, que vous annonciez en janvier dernier mais qui ne figuraient pas dans le projet de loi initial, c’est pour mieux en réduire la portée.
Ainsi, nous avions proposé que la comparaison se fasse « contre comparateurs actifs présentant le meilleur niveau de service médical rendu », formule claire et précise, immédiatement applicable, qui avait d’ailleurs été retenue par le Sénat. Vous avez préféré une comparaison « contre des stratégies thérapeutiques », formule particulièrement vague, qui laisse la porte ouverte aux interprétations les plus diverses, et donc à n’importe quoi.
M. Xavier Bertrand,

 Vous avez, de surcroît, renvoyé à un décret le soin de fixer les conditions d’application de cet article.
Mme Jacqueline Fraysse.
Autre exemple, l’indépendance des experts : elle aurait dû être le pivot d’un projet de loi prétendant préserver la chaîne du médicament des influences économiques et industrielles. Car c’est bien par les experts que les laboratoires influencent les décisions de la Haute Autorité de santé et de l’agence sanitaire, comme l’a montré le scandale du Mediator et comme le montre, 
a contrario
Cela prouve, d’abord, qu’il existe des experts indépendants, et ensuite, que l’on n’a pas besoin d’aller les chercher « sur la planète Mars », contrairement à ce qu’affirme le ministre avec une pointe de mépris pour la recherche universitaire française, ce qui n’est pas acceptable.
Distinguer, comme vous le faites, entre liens d’intérêts et conflits d’intérêts pour admettre les premiers et proscrire les seconds est un jeu dangereux. Bien sûr, il n’y a pas obligatoirement conflit d’intérêts dès qu’il y a lien d’intérêts. Mais où placer le curseur ? Êtes-vous certain de pouvoir déterminer quand un simple lien d’intérêt, fût-il indirect – par exemple par conjoint interposé –, peut engendrer un conflit d’intérêts ? On voit bien que la frontière est ténue.
Le doute s’installe encore plus fortement sur vos intentions lorsque vous renoncez à la transparence totale, que vous annonciez pourtant il y a un an, en refusant de rendre publiques l’ensemble des conventions passées par les industriels du médicament ainsi que de centraliser ces informations sur un site internet unique, ou encore lorsque vous refusez d’interdire les pratiques d’hospitalité envers des étudiants en médecine.
Nous considérons au contraire que, pour restaurer la confiance dans la chaîne du médicament, il est nécessaire de rompre tous les liens entre ceux qui produisent les médicaments et ceux qui les évaluent. Cela passe sans aucun doute par la création d’un corps d’experts indépendants, que vous persistez malheureusement à refuser.
Mon dernier exemple concerne les accidents médicamenteux et le droit des victimes.
Chaque année, les accidents médicamenteux causent 140 000 hospitalisations et sont responsables de 13 000 victimes. À titre de comparaison, l’insécurité routière fait moins de 4 000 victimes par an en France et la drogue moins de 300. Il faut donc bien mesurer que, si les médicaments soignent, ils peuvent également tuer, et dans de larges proportions. Nous sommes par conséquent face à un véritable problème de santé publique, mais également d’indemnisation des victimes.
C’est pourquoi je regrette que vous ayez refusé de renforcer le droit des victimes en rejetant nos amendements visant notamment à inscrire dans la loi la possibilité d’initier des actions de groupe. C’est compliqué, avez-vous dit à l’instant. Je ne vois pas en quoi. Je crois plutôt que vous ne les souhaitez pas, que même, comme les laboratoires sans doute, vous les redoutez.
M. Xavier Bertrand,

 Finalement, la grande réforme promise n’est pas au rendez-vous. Nous en sommes même loin. Nous sommes loin, surtout, d’en avoir fini avec les conflits d’intérêts et les mélanges des genres.
Mme Jacqueline Fraysse.
L’action des lobbies a été puissante. Et je ne crains pas d’affirmer que, sur ce sujet, notre assemblée légifère sous la pression des lobbies, que ce texte devait justement atténuer. Pour toutes ces raisons, nous confirmerons nos précédents votes contre ce projet de loi.
 La parole est à M. Guy Lefrand.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici enfin dans la dernière ligne droite du marathon de ce projet de loi portant sur la sécurité sanitaire du médicament et, ne l’oublions pas, des produits de santé.
M. Guy Lefrand.
L’histoire avait bien commencé. Tirant les conclusions du scandale du Médiator, le Gouvernement nous présentait dès le 1

Faisant suite à de nombreux travaux de qualité réalisés en amont – je pense en particulier aux assises du médicament, au rapport de l’IGAS, aux deux missions parlementaires –, le texte initial, même s’il était imparfait, visait à restaurer la confiance de nos concitoyens envers le monde du médicament.
Ce texte traduisait notamment la volonté de régler les problèmes de transparence en cas de liens d’intérêts, de gouvernance des produits de santé, de réintroduction du pouvoir de décision du politique face à une certaine forme, voire une forme certaine, de technocratie. Pour ma part, si je respecte profondément les « technologues », qui rendent le système efficient, je rejette les technocrates qui l’alourdissent et l’empêchent de fonctionner.
En fin de première lecture, l’adoption du projet à l’Assemblée semblait traduire un relatif accord entre la majorité, le Gouvernement et l’opposition. Ainsi plusieurs amendements socialistes avaient-ils été pris en compte, en particulier celui de Catherine Lemorton tendant à la création d’un portail public de données sur les maladies et leurs traitements.
 Mais cet amendement n’a pas été repris dans le texte !
Mme Catherine Lemorton.
 Les échanges, nombreux et fournis, avaient permis une réécriture partielle du texte, dans le cadre d’une coproduction législative bien comprise, après qu’ont été développées des notions aussi variées que l’opposition entre le lien d’intérêts et le conflit d’intérêts, la transparence du médicament à tous les stades – sa conception, son développement, sa dispensation et son suivi –, les rôles et prérogatives de la nouvelle agence du médicament, la place des ATU dans la prescription, ou encore le rôle des associations de patients dans le système de santé.
M. Guy Lefrand.
Malheureusement, la nouvelle majorité sénatoriale choisissait de faire de la politique politicienne plutôt que de travailler sur le fond du dossier, alors que les députés socialistes, eux, avaient travaillé sur le fond.
 Et ils continuent à le faire.
M. Jean Mallot.
 Ils continuent, en effet.
M. Guy Lefrand.
C’est un véritable catalogue de propositions insensées que nous ont présenté les sénateurs socialistes : confusion volontairement entretenue entre lien et conflit d’intérêts ; exclusion 

C’est donc désormais à l’Assemblée nationale qu’il revient de jouer le rôle de sage, le Sénat étant malheureusement devenu une tribune politique, sans ambition de réflexion et de construction. La Haute assemblée mérite mieux que cela.
 Parlez-nous du projet de loi, ce sera mieux.
M. Jean Mallot.
 Aujourd’hui, après une nouvelle navette, qui a vu les sénateurs socialistes rejeter cette fois la totalité du texte, nous en arrivons à sa lecture définitive.
M. Guy Lefrand.
Si nous ne pouvons que regretter de n’avoir pu mener un débat constructif avec le Sénat, nous devons néanmoins répondre à l’attente de nos concitoyens quant à la sécurité des médicaments et des dispositifs médicaux, tant en termes de transparence que de gouvernance et de sécurité.
Nos collègues socialistes, qui ont beaucoup travaillé sur ce texte, ont reconnu il y a quelques jours, en commission, qu’il a été élaboré de manière constructive.
Pour notre part, nous considérons que ce texte est aujourd’hui plus équilibré qu’il ne l’était au départ, et qu’il répond au cahier des charges initial, sur la transparence et la sécurité.
Je n’avais pas prévu, monsieur le ministre, de revenir sur les débats qui ont eu lieu concernant les visiteurs médicaux et le fameux article 19. Il me semble important, même sous la V


Il est temps maintenant de voter définitivement ce texte, non pas que le travail soit terminé, mais afin qu’il puisse débuter. Je vous sais, monsieur le ministre, très attaché au « service après-vote ». Les députés qui ont participé aux débats sur ce projet de loi le sont tout autant, et travailleront à vos côtés afin de s’assurer que la phase réglementaire ne dénature pas les choix du législateur, y compris sur l’article 19. Vous pouvez compter sur nous pour vous accompagner dans le suivi de cette loi, puisque l’évaluation des lois est désormais une des prérogatives de l’Assemblée.
Nous voterons avec fierté – oui, avec fierté, et je pèse mes mots – ce projet de loi qui renforce la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Nous refusons de stigmatiser aucun des acteurs de la chaîne du médicament ; notre seul souci est de permettre à chacun d’eux de retrouver le rôle et la place qui doivent être les siens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La parole est à Mme Catherine Lemorton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, je tiens, dans un premier temps, en vertu de l’article L. 4113-13 du code de la santé publique, à déclarer que je n’ai aucun lien d’intérêts avec les acteurs que sont les institutions ou associations citées dans ce projet de loi. Mais j’ai des liens d’intérêts en tant que pharmacienne d’officine achetant des médicaments et les revendant.
Mme Catherine Lemorton.
Je me répète, direz-vous. Peut-être, mais c’est pour souligner qu’en matière de déclaration des liens d’intérêts, ce projet de loi ne comble pas un vide total. Voter la loi, c’est bien. La respecter, c’est beaucoup mieux, et je viens de vous le prouver.
Nous avons déjà évoqué, lors de nos précédentes discussions, les points qui, pour le groupe SRC, posaient problème. Je rappelle encore une fois que le texte adopté par le Sénat nous convenait, puisqu’il incluait les amendements que vous aviez rejetés et qu’il donnait corps à ce texte pour éviter une autre affaire du Mediator. C’est pourquoi, en première lecture, nous nous étions abstenus.
Le Gouvernement souhaitait, au lendemain de l’émotion, de l’effroi même, suscités par le scandale sanitaire du Mediator, s’emparer à bras-le-corps de la question de la sécurité sanitaire du médicament, afin que l’on ne revive plus jamais une telle situation. Pour cela, il a souhaité que les débats soient non partisans et consensuels. Nous partagions cette position.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur
 Ce consensus s’était d’ailleurs manifesté en avril 2008 par le vote à l’unanimité des groupes politiques de l’Assemblée sur le rapport de la MECCS intitulé « Consommer moins, prescrire mieux ». Bien qu’avant-gardiste, ce rapport et ses préconisations – admises par tous à l’époque – étaient restés lettre morte, et il a fallu attendre le Mediator et ses victimes potentielles pour qu’il remonte à la surface. Le groupe SRC regrette l’attitude du Gouvernement face à ses propositions depuis plus de trois ans.
Mme Catherine Lemorton.
Mais à mon sens, le cœur du problème concerne l’article 22. Monsieur le ministre, votre intervention à ce sujet ne m’a pas satisfaite. Je suis intervenue à de nombreuses reprises pour démontrer l’incohérence du contenu de cet article, sans succès. Ignorée, méprisée par vous…
M. Xavier Bertrand,

 …et par le Gouvernement sur ce point, je souhaiterais enfin avoir de véritables réponses à nos interrogations.
Mme Catherine Lemorton.
Cet article 22, négligé, qui a fait l’objet de peu de réponses de votre part, voté sans discussion en dépit de son importance, crée un groupement d’intérêt public sur les études en santé publique. Il bouleverse le fonctionnement des études de vigilance et d’épidémiologie ou, pour être plus précis et éviter ainsi les confusions et imprécisions dont le Gouvernement est coutumier, celui des études de pharmacovigilance et de pharmaco-épidémiologie. En effet le mot « vigilance » ainsi isolé ne veut rien dire : il s’applique d’ailleurs aussi bien à la route qu’au nucléaire.
Nous sommes donc dans le vif du sujet. Nous parlons de la vraie vie d’un médicament, celle qui se déroule une fois qu’il est commercialisé, prescrit à une large échelle, et consommé bien au-delà des essais cliniques réalisés avant l’octroi de l’AMM. C’est à ce moment que l’on prend réellement connaissance des effets secondaires, des nouvelles interactions médicamenteuses, des aléas thérapeutiques, d’éventuelles nouvelles contre-indications, mais aussi de nouvelles indications – ne soyons pas toujours négatifs. Bref, c’est là que l’on prend réellement connaissance du médicament. Il est essentiel, à ce moment, que soient mises à disposition l’ensemble des informations nécessaires venant de tous les acteurs de la vie du médicament.
Tel est le but de l’IDS, l’Institut des données de santé, auquel le législateur a confié, par la loi du 13 août 2004, la mission « de veiller à la mise à disposition de ses membres, notamment la Haute autorité de santé, à des fins de gestion du risque maladie ou pour des préoccupations de santé publique des données issues des systèmes d’information de ses membres ».
 C’est vrai.
M. Guy Lefrand.
 En effet !
M. Jean Mallot.
 Cela ne marche pas vraiment !
M. Jean-Luc Préel.
 Le législateur a autorisé, dès 2007, des accès et des extractions de données du SNIIR-AM à des fins d’études et de recherches en santé publique. L’examen des accès et des extractions s’appuie sur une charte de déontologie et un comité d’experts. Il est ensuite soumis à l’autorisation de la CNIL. Cette démarche garantit la transparence des décisions et le respect de la pluralité des points de vue. Que voulez-vous de plus ?
Mme Catherine Lemorton.
À ce titre, la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés, qui gère le SNIIR-AM par délégation du législateur, est membre de l’IDS, tout comme le ministère de la santé, la direction du budget, la MSA, le RSI, le CNSA, l’UNRS, l’UNPS, l’UNOCAM, le CISS, la FHF, la FEHAP, la FHP et UNICANCER. De fait, l’IDS rassemble un large panel d’acteurs, ce qui est, en soi, un gage de transparence et de surveillance mutuelle.
Face à cela, le Gouvernement fait savoir par la voix de M. Bertrand qu’il souhaite créer un organisme sanitaire à 100 % public. Cette réponse est en fait une vaste plaisanterie, quand on constate que, dans le domaine de la santé, la privatisation rampante gagne de plus en plus de terrain.
 C’est vrai !
M. Jean Mallot.
 Si l’on souhaite réellement aller au bout du raisonnement, permettons, par exemple, à la Mutualité, payeur aveugle de la prescription sauvage de Mediator, de savoir combien lui ont effectivement coûté trente ans de prescription. Ce serait intéressant.
Mme Catherine Lemorton.
Allons même plus loin : intégrons l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, puisqu’il a des missions de prévention et d’éducation à la santé. Pourquoi intégrer l’InVS, l’Institut de veille sanitaire, et pas l’INPES ? Monsieur le ministre, souvenez-vous que la prévention est incluse dans l’éducation thérapeutique et que pour les malades chroniques, trois piliers en sont le fondement : l’observance du patient à son traitement, l’accompagnement du patient et de son entourage, et la prévention quant au capital santé qui reste au patient.
Pourquoi vouloir à tout prix créer une nouvelle instance ? Cela dit, étant donné votre insistance à vouloir changer le nom de l’AFSSAPS en « Agence nationale de sécurité du médicament » – ce qui, à nouveau, ne veut strictement rien dire –, pour lui faire faire peau neuve, on comprend mieux vos raisonnements : mieux vaut changer le contenant quand l’essentiel, au fond, est dans le contenu.
Pour en revenir au contenu de l’article 22, ce GIP dépouille l’IDS d’une partie de ses compétences, alors que cet institut a rempli pleinement la mission qui lui a été confiée en 2004.
Avec ce projet d’article, une confusion totale va être créée entre institutions qui vont se surajouter. Je m’explique : la CNAM est déjà, comme je l’ai dit précédemment, membre de l’IDS, où elle dispose de 32 % des voix, et elle serait aussi membre de ce nouveau GIP qu’elle gérera complètement. Elle siégerait donc deux fois en ayant la possibilité, le cas échéant, d’avancer deux positions contradictoires. J’ajoute que l’argument de la pertinence de la CNAM en la matière n’est pas forcément recevable, puisqu’elle voit son rôle renforcé dans ce GIP alors même qu’elle n’a pas su anticiper l’affaire du Mediator. En effet, pendant de longues années, elle n’a eu aucune réaction face à la montée en puissance des prescriptions hors AMM, que tous les acteurs de terrain voyaient progresser.
 C’est troublant !
M. Jean Mallot.
 De la même façon, nous avons eu droit à une erreur de quelques millions d’euros dans son point sur la non substitution : d’abord estimé à 16 millions d’euros, le montant en question est passé à 19 millions d’euros après que la CNAM a reconnu une erreur de calcul. Mais, après tout, que représentent 3 millions d’euros en période de crise, au moment où le Gouvernement impose aux Français la rigueur et un régime de plus en plus drastique ?
Mme Catherine Lemorton.
La même question se pose quant à l’intérêt d’un groupement venant faire doublon avec ce qui existe déjà, mais sans la pluralité. Drôle de démocratie sanitaire !
La CNAM, qui est surtout un organisme payeur, ne dispose pas des outils nécessaires à l’accomplissement d’un tel travail d’étude en matière de santé publique. D’ailleurs, sa seule chaîne de traitement informatique prend plusieurs mois. Lancée en septembre 2011, l’enquête sur l’impact de la mention « non substituable » n’est toujours pas rendue publique et, dans les premières analyses qu’elle a transmises au Comité économique des produits de santé, elle oublie toute une partie de la population française, à savoir les sections locales mutualistes, c’est-à-dire, pour faire simple, la plupart des fonctionnaires.
Monsieur Bertrand, sécurité sanitaire ne rime pas avec doublon de compétences, à moins que vous ne souhaitiez devenir un as du millefeuille administratif. Mais je ne pense pas que ce soit le cas.
 Il se débrouille tout de même pas mal !
M. Jean Mallot.
 Ou à moins que vous ne souhaitiez faire un cadeau de Noël au directeur de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, qui, de fait, ferait une OPA sur les données de santé. Mais je ne peux pas le croire non plus.
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

 En revanche, renforcement de la sécurité sanitaire s’accorde avec représentation des usagers du système de soins, je pense notamment aux malades chroniques. Á ce sujet, vous comprendrez notre étonnement quand le collaborateur représentant M. Robinet, le rapporteure de ce projet de loi, a annoncé, lors d’un colloque qui se déroulait place Vendôme, que le prochain grand projet de loi en matière sanitaire concernera la démocratie sanitaire…
Mme Catherine Lemorton.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur
 Je parle de votre représentant, qui s’exprimait en votre nom.
Mme Catherine Lemorton.
M. Xavier Bertrand,

(Sourires.)
 Mais bien sûr, voyons. Les personnalités importantes ont un représentant.
M. Jean Mallot.
 Mais dans le même temps, vous refusez la présence des représentants d’usagers au sein de votre fameux GIP, de même que vous avez refusé la présence des associations au sein de la Haute Autorité de santé.
Mme Catherine Lemorton.
Ce que disent vos représentants en votre absence est intéressant, monsieur le rapporteur.
M. Arnaud Robinet, 
rapporteur
 M. Robinet aurait un cabinet noir ?
M. Guy Lefrand.
 Moi, je sais ce que j’ai entendu.
Mme Catherine Lemorton.
 Madame Lemorton, je vous demande de bien vouloir conclure.
Mme la présidente.
 Comprenez que nous soyons perdus. À défaut de défendre un projet de loi efficace, coordonnez au moins vos propos !
Mme Catherine Lemorton.
Je conclus en vous interrogeant clairement, monsieur le ministre. Il existe déjà un organisme pluriel, l’IDS. Pourquoi le Gouvernement veut-il lui retirer ses compétences avec tout ce que cela implique ? S’il y a des dysfonctionnements, pourquoi ne pas améliorer l’existant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
Mme Anny Poursinoff.
 La parole est à M. Jean-Luc Préel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur l’excellent rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer en lecture définitive sur le projet loi renforçant la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé. Le Sénat ayant voté une motion de rejet, nous retrouvons donc le texte que nous avons voté en nouvelle lecture, sans possibilité de l’amender. Nous gagnons sans doute ainsi un peu de temps. Que le Sénat en soit remercié.
M. Jean-Luc Préel.
Qui ne reconnaît aujourd’hui la nécessité de renforcer la sécurité, de revoir la procédure, de lutter contre les conflits d’intérêt, de renforcer la pharmacovigilance, de prendre en compte les signalements et de revoir en permanence le critère essentiel que constitue le rapport entre bénéfice-risque.
Notre devoir est, aujourd’hui, de restaurer la confiance de nos concitoyens dans le médicament. En effet, nous l’avons rappelé à de nombreuses reprises, le médicament n’est pas un produit comme un autre.
M. Xavier Bertrand,

 Il a pour but de soigner, de guérir et si possible, notamment pour les vaccins, de prévenir les maladies. Nous savons que tout médicament efficace comporte des effets néfastes. C’est pourquoi, pour chacun, il convient d’évaluer régulièrement le rapport bénéfice-risque.
M. Jean-Luc Préel.
La confiance de nos concitoyens a été mise à mal depuis longtemps par des campagnes contre les vaccins ou pour une médecine dite naturelle. Elle a été ébranlée récemment par la gestion désastreuse de la grippe H1N1, par la publication d’une liste de soixante-dix-sept médicaments sous surveillance sans distinguer les nouveaux médicaments, et par le scandale du Mediator.
Ce scandale a démontré que si le laboratoire a, semble-t-il, comme l’indique l’IGAS, roulé tout le monde dans la farine, la chaîne du médicament, et notamment l’Agence des produits de santé, ne peut être exonérée d’une part de responsabilité.
 C’est vrai.
M. Guy Lefrand.
 Il était donc nécessaire de la réformer.
M. Jean-Luc Préel.
Il convient de rendre confiance à nos concitoyens, de permettre de prendre en compte le rapport bénéfice-risque et de renforcer la pharmacovigilance. Mais il est tout aussi important de rendre confiance à l’industrie pharmaceutique. Beaucoup de laboratoires qui n’ont pas les mêmes méthodes que celui mis en cause dans l’affaire du Mediator ont été traumatisés par le scandale
Mais surtout, et je le rappelle régulièrement, nous avons besoin de l’industrie pharmaceutique pour trouver, demain, les médicaments qui permettront de traiter le cancer, les maladies orphelines et les maladies tropicales. Elle répondra même à la nécessité de disposer de nouveaux antibiotiques qui font malheureusement défaut aujourd’hui.
Nous avons créé, il y a quelques années, après les affaires du sang contaminé et de la vache folle, des agences pour faire appel à des experts et pour éloigner le politique des décisions. Il est, je crois, nécessaire de rappeler qu’au bout du compte, c’est vers le politique que l’on se retourne. C’est d’ailleurs la noblesse du politique que d’assumer sa responsabilité en se fondant, bien entendu, sur les travaux des experts.
Ce projet de loi, monsieur le ministre, est donc nécessaire. Il est bienvenu, équilibré.
 Monsieur Préel, n’en faites pas trop : cela va se voir !
M. Jean Mallot.
 Certes, il sera complété par de nombreux décrets, mais nous vous faisons confiance pour qu’ils respectent l’esprit du texte, notamment en ce qui concerne la visite médicale collective. Sur ce sujet, monsieur le ministre, j’ai compris que vous aviez une certaine tendance à vouloir revenir sur le vote, alors que la volonté des parlementaires s’est clairement exprimée deux fois en commission et deux fois en séance publique, comme le soulignait Guy Lefrand tout à l’heure.
M. Jean-Luc Préel.
Le projet de loi change le nom de l’agence. Pourquoi pas ? Il s’agit de montrer qu’une page est tournée.
Nous avons une réelle difficulté car les autorisations de mise sur le marché sont souvent accordées par l’agence européenne. Nous devons, bien sûr, en tenir compte, ainsi que des directives européennes, mais cela ne doit pas nous empêcher de veiller à la sécurité des produits de santé et de protéger la santé de nos concitoyens.
Ce projet de loi tente de régler le problème difficile des conflits d’intérêts et d’assurer la transparence et la publicité des réunions et des décisions. C’est très bien. Toutefois, il ne faut pas confondre les liens d’intérêt et les conflits d’intérêt, même si la distinction entre les deux peut parfois être ténue.
Lors de l’étude du médicament, au moment de la recherche et des études cliniques, au niveau de l’agence et au niveau de la commission de la transparence, nous devons faire appel aux experts, et si possible aux plus compétents.
Dans certains domaines spécialisés, les experts compétents ne sont pas légion. Il serait inepte de faire appel à un expert incompétent. Qu’un expert ayant participé à des études financées par l’industriel fabriquant le médicament étudié ne puisse participer aux discussions et voter lors des réunions de l’agence, c’est, bien entendu, juste et nécessaire. Mais qu’en est-il de l’expert qui a travaillé pour un laboratoire concurrent ? J’ai posé cette question à plusieurs reprises : on ne m’a jamais répondu. J’estime que cet expert est tout aussi impliqué que celui qui a travaillé pour le laboratoire.
 C’est le conflit d’intérêts négatif.
M. Jean Mallot.
 Ne devrait-il pas le déclarer ?
M. Jean-Luc Préel.
Enfin, nous savons tous que les liens d’intérêt ne sont pas uniquement financiers. Ils peuvent être amicaux, d’école de pensée et de nombreux autres ordres encore.
Certains souhaitent la création d’un corps d’expert interne à l’Agence. L’idée est intéressante, mais ces experts ne peuvent être omniscients. Par conséquent, il demeure essentiel de faire appel à des experts externes, compétents, consciencieux et indépendants.
L’application du texte va cependant être difficile. Il y a quelques jours, je crois que quarante experts du groupe de travail sur les antibiotiques ont démissionné, le professeur Maraninchi ayant refusé de publier ses recommandations. Il semble que, de son côté, l’agence américaine prévoie d’alléger la réglementation, ayant de grandes difficultés à trouver des experts compétents sans liens d’intérêts. De plus, la nomination des préfigurateurs, avec notamment une erreur emblématique, remise en cause par le ministre en séance, risque de fragiliser l’autorité du directeur de l’Agence. Nous le constatons : l’application de ce texte ne sera pas simple.
Dans notre système de santé, nous avons actuellement trop de structures, trop d’agences. Selon moi, le projet de loi aurait dû prévoir la fusion de la commission AMM avec la commission de la transparence dépendant de la Haute Autorité de santé. En effet, étudier le bénéfice-risque ne peut se faire sans prendre en compte le service médical rendu, et 
vice versa
Les études ne devraient plus se faire contre placebo, ce qui n’a plus de sens, mais 

Réformer la pharmacovigilance est bien sûr essentiel. C’est la clé de la sécurité sanitaire du médicament. Elle doit être revue au niveau de la déclaration, de l’étude et des conséquences. La déclaration de l’effet néfaste ou inattendu doit pouvoir être effectuée par toute personne en ayant connaissance. Cette déclaration doit être simplifiée. Beaucoup de professionnels ne font pas de signalement parce que les démarches et les formulaires sont encore trop complexes.
Ce signalement doit être effectué auprès de l’industriel, directement et par l’intermédiaire des visiteurs médicaux, et auprès de l’administration, notamment des conseils régionaux de pharmacovigilance, dont les moyens humains et financiers doivent être renforcés – vous vous êtes d’ailleurs prononcé en ce sens, monsieur le ministre –, ainsi que l’a clairement démontré la mission parlementaire sur le Mediator.
Encore faut-il que le médicament soit prescrit à bon escient. Et c’est tout le problème de la formation initiale et continue des professionnels. La formation initiale des médecins doit être revue, en renforçant notamment la formation en pharmacologie et à la thérapeutique, qui est aujourd’hui très insuffisante. Quant à la formation continue, devenue le DPC, elle doit être obligatoire, évaluée, indépendante et financée.
La visite médicale joue aujourd’hui un rôle important. Les visiteurs sont des professionnels, rémunérés, en partie au pourcentage, par le laboratoire, qui sont chargés de vanter les produits de ce dernier. Quoi de plus naturel pour un laboratoire que d’essayer de vendre son produit, surtout lorsqu’il est persuadé qu’il est bon ? La charte de la visite tente de régler le problème éthique que peut poser cette pratique ; il reste à contrôler son application. L’organisation d’une visite collective à l’hôpital est une idée intéressante, monsieur le ministre. Du reste, ce type de visite existe déjà. Toutefois, sa généralisation sera délicate et me laisse dubitatif. Qu’en sera-t-il, en effet, dans les petits hôpitaux, pour les spécialités au nombre de professionnels limités : ORL, ophtalmologie, stomatologie ? Certes, j’ai compris qu’une visite collective pouvait ne concerner que deux médecins. Mais ne pourrait-on prévoir que ces réunions d’information se déroulent devant la commission médicament de la CME, charge à son président d’informer les praticiens de l’hôpital ? Enfin, si la prescription doit être aidée par des logiciels de prescription en DCI, ceux-ci doivent être validés et certifiés par la HAS.
Tout à l’heure, un débat a porté sur le nouveau GIP, qui serait, selon Mme Lemorton, un doublon du GIP de l’Institut des données de santé. Le fait est qu’actuellement, les données de santé sont insuffisamment transmises : M. Babusiaux rame, depuis plusieurs années, pour essayer d’obtenir qu’elles le soient véritablement. Je rappelle que, pour ma part, j’avais souhaité, en 2004, la création d’un « INSEE de la santé » régionalisé, chargé de recueillir l’ensemble de ces données, de les retraiter et de les transmettre à tous ceux qui le souhaiteraient. J’espère que nous y viendrons un jour, car cela me paraît nécessaire.
Il convient de restaurer la confiance de nos concitoyens dans le médicament. Il était donc nécessaire de revoir toute la chaîne du médicament, en évitant les conflits d’intérêt, en prenant en compte le rapport bénéfice-risque et en renforçant la pharmacovigilance. Ce projet de loi équilibré devrait renforcer la sécurité sanitaire du médicament. C’est pourquoi, le groupe Nouveau Centre le votera, comme il l’a fait en nouvelle lecture, tout en rappelant qu’il ne résout pas tout, que son application sera sans doute délicate et qu’il faudra peut-être le revoir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Gérard Bapt.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici parvenus à la phase finale de cette première étape du renforcement de la pharmacovigilance. Pour autant, contrairement à ce qu’indiquait M. le rapporteur, nous ne pouvons pas considérer que nous sommes entrés dans l’ère du post-Mediator.
M. Gérard Bapt.
Dans un entretien paru dans 

Monsieur le ministre, la lutte contre les conflits d’intérêts et le renforcement de la transparence dans le fonctionnement de l’Agence du médicament sont les principaux mérites du texte. Certes, comme vient de le dire Mme Lemorton, nous aurions souhaité obtenir un certain nombre d’améliorations sur des points très précis, notamment en ce qui concerne les possibles conflits d’intérêts liés à l’intervention de l’industrie dans la formation initiale des médecins,…
 Ce serait mieux !
M. Jean Mallot.
 …qu’elle prenne la forme d’une aide directe aux étudiants ou de l’organisation par des laboratoires, à la demande de certaines universités, de la préparation des étudiants aux examens classants nationaux. Néanmoins, il nous faut reconnaître un certain nombre d’acquis.
M. Gérard Bapt.
Mon premier regret, monsieur le ministre, vous le connaissez : cette réforme ne comporte pas un volet consacré à l’enseignement supérieur et à la recherche. S’agissant de la recherche, vous avez récemment modifié la structure du Centre national de gestion des essais de produits de santé, le CENGEPS. Son financement, assuré par une taxe – dont le produit est de l’ordre de 10 millions d’euros – sur le chiffre d’affaires de l’industrie pharmaceutique, passait en effet par l’AFSSAPS. Depuis la réforme – heureuse – de cette dernière, ce financement transite par le budget de votre ministère, notamment celui géré par le directeur général de la santé. Or, la participation du LEEM dans le CENGEPS s’élève à 49 % et cet organisme ne compte, à ma connaissance, aucun représentant de l’État, mais un certain nombre de représentants d’organismes interrégionaux de recherche clinique, qui n’apportent aucune garantie d’objectivité quant à la façon dont ces crédits sont consacrés à la recherche clinique. Aussi me semble-t-il, monsieur le ministre, que ceux-ci soient directement affectés aux programmes hospitaliers de recherches cliniques, qu’ils soient gérés par les hôpitaux, et non plus par des organismes où l’industrie reste prépondérante.
Mon second regret concerne le sort des victimes. Vous avez refusé les actions de groupe, au prétexte qu’elles ne seraient pas opérantes dans le domaine de la santé. À ce propos, vous avez cité, tout à l’heure, le cas de l’Actos. Je salue l’action de l’Agence du médicament, qui a retiré ce médicament du marché français, mais ce retrait reste suspendu à la décision européenne.
M. Xavier Bertrand,

 Je nourris donc les plus grandes craintes à ce sujet, car les décisions de l’Agence européenne sont souvent surprenantes en ce qui concerne le sort de certains médicaments. Toujours est-il qu’aux États-Unis, l’Actos fait déjà l’objet de 13 000 plaintes de victimes. Combien, chez nous ? Ce médicament a pourtant également fait des victimes en France. Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je regrette que la possibilité de mener des actions de groupe n’ait pas été retenue.
M. Gérard Bapt.
J’ajoute qu’il aurait été possible d’apporter des modifications à la transposition, en 1998, de la directive de juillet 1985, sans se heurter aux prétendus obstacles que représenterait la complexité de la création d’une action de groupe à la française. Je pense notamment au fait qu’un laboratoire puisse s’exonérer de toute responsabilité en cas de défectuosité d’un médicament lorsque l’effet indésirable est mentionné sur la notice, ou lorsqu’il n’était pas connu au moment de la mise sur le marché. Après tout, Servier pourrait dire que c’était le cas pour le Mediator ou l’Isoméride.
Par ailleurs, et c’est une coïncidence que certains jugeront peut-être malheureuse – ce n’est pas mon avis –, il se trouve qu’à plusieurs reprises, lorsque nous nous sommes réunis pour discuter de ce texte, un grand quotidien du matin nous a apporté des révélations. Aujourd’hui, ces révélations concernent un ancien directeur de l’évaluation de l’Agence du médicament, le professeur Alexandre, qui était également président du Comité européen du médicament.
M. Xavier Bertrand,

 Nous apprenons en effet que le professeur Alexandre a quitté son poste en 2001 pour passer dans le secteur privé et qu’entre cette date et 2009, il a reçu une rémunération de 1,2 million d’euros de la part du laboratoire Servier – soit 150 000 euros par an en moyenne – pour donner des conseils sur un certain nombre de médicaments produits par ce laboratoire, notamment, au hasard, le Vastarel et le Protelos.
M. Gérard Bapt.
 On en apprend de belles !
M. Jean Mallot.
 Ce type de comportements est inadmissible et je souhaiterais que vous indiquiez, monsieur le ministre, si la Commission nationale de déontologie a été saisie lorsque le professeur Alexandre est passé dans le privé, en 2001.
M. Gérard Bapt.
M. Xavier Bertrand,

 La commission existait.
M. Gérard Bapt.
M. Xavier Bertrand,

 Je vous prie de conclure, monsieur Bapt.
Mme la présidente.
 Si elle a été saisie, quelles furent ses conclusions ? Si elle ne l’a pas été, le professeur Alexandre est justiciable de prise illégale d’intérêts et, aux termes de l’article 432 du code pénal, il encourt deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Monsieur le ministre, vous devez nous apporter tous les éclaircissements nécessaires sur cette affaire et, le cas échéant, prendre l’initiative de poursuites contre le professeur Alexandre.
M. Gérard Bapt.
 Merci, monsieur Bapt.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de conclure, madame la présidente.
M. Gérard Bapt.
 Votre temps de parole est épuisé, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Mais je sais la sollicitude que vous pouvez témoigner aux modestes députés qui siègent ce soir. 
M. Gérard Bapt.
(Sourires.)
 Le règlement est le même pour tout le monde, monsieur Bapt. Veuillez conclure, je vous prie.
Mme la présidente.
 M. le ministre a rendu hommage, et il a eu raison, non seulement au docteur Frachon, mais aussi au docteur Chiche, ce cardiologue marseillais, qui avait, le premier, signalé une valvulopathie sous benfluorex.
M. Gérard Bapt.
M. Xavier Bertrand,

 Eh bien, il faut savoir que sa notification avait été biaisée par le service d’évaluation que dirigeait alors le professeur Alexandre : on l’avait fait passer du caractère probable au caractère douteux. Si l’on veut véritablement rendre hommage à ce lanceur d’alerte que fut le docteur Chiche, il faut faire toute la lumière sur ce conflit d’intérêts, notamment sur les conditions dans lesquelles le professeur Alexandre est passé dans l’industrie privée en 2001. 
M. Gérard Bapt.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Anny Poursinoff.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, j’ai, tout d’abord, une pensée pour les victimes des scandales sanitaires et pour leurs proches. Je pense non seulement au Mediator et à ses trop nombreuses victimes, qui sont à l’origine de ce projet de loi, mais aussi au récent scandale lié aux prothèses mammaires PIP, qui seraient à l’origine de cancers du sein : 30 000 femmes risquent d’être concernées parce qu’un gel de silicone à usage industriel et non médical a été utilisé. Des vies humaines ont été sacrifiées au profit d’intérêts financiers. Cela est inacceptable et nous rappelle que nos politiques de santé publique ne doivent faire aucune concession aux intérêts privés. Je le répète : la santé publique ne doit jamais être sacrifiée au profit d’intérêts économiques.
Mme Anny Poursinoff.
Ce principe aurait dû guider les rédacteurs du projet de loi. Hélas, il n’en est rien. L’actualité récente en témoigne. Alors que ce texte était toujours en discussion, vous vous apprêtiez, monsieur le ministre, à parrainer un colloque…
M. Xavier Bertrand,

 …financé par deux grands laboratoires pharmaceutiques, afin de mieux connaître la position de ces lobbies sur la sécurité sanitaire. Heureusement, après l’intervention d’Hélène Frachon, lanceuse d’alerte dont vous avez salué le talent tout à l’heure, vous avez annulé votre participation et les responsables des agences sanitaires ont fait de même.
Mme Anny Poursinoff.
M. Xavier Bertrand,

 Vous en conviendrez, trop de mauvaises habitudes ont été prises pour que nous en restions à une fausse réforme, hélas conforme à la politique d’affichage de l’UMP. Pour donner de l’ambition à ce texte, les parlementaires de gauche et les écologistes vous ont fait de nombreuses propositions, en vain. Aujourd’hui, la déception est grande.
Mme Anny Poursinoff.
En conditionnant la portée de nombreux articles à des mesures réglementaires et en multipliant les dérogations, vous avez ouvert des brèches dans lesquelles l’industrie pharmaceutique ne manquera pas de s’engouffrer. Ici comme au Sénat, vous avez rejeté les principales propositions des parlementaires de gauche et des écologistes, qui visaient tout simplement à instaurer des règles plus fermes en matière de publicité et de contrôle des liens d’intérêts et à prévoir des sanctions dissuasives.
Votre refus d’engager une réflexion approfondie sur la visite médicale est une autre illustration de votre politique de la porte ouverte aux laboratoires privés. Vous avez même ajouté des dérogations à celles prévues pour les médicaments concernés par la visite collective, dont vous avez également exclu les dispositifs médicaux.
Et rien sur la mise en place d’une formation continue et indépendante des médecins.
En ce qui concerne le renforcement des droits des victimes, ce texte est, là aussi, plus que décevant. Vous avez repoussé la proposition du Sénat de renforcer la responsabilité du fabricant du fait d’un produit défectueux, et vous êtes également opposés aux actions collectives des victimes. M. Lefrand nous dit que l’amendement était trop imprécis, mais rien ne vous empêchait de l’améliorer ! En réalité, vous refusez les actions de groupe !

M. Guy Lefrand.
 M. le ministre affirme que les fonds d’indemnisation sont efficaces, alors qu’ils ont montré leurs limites, comme l’actualité en témoigne. Ainsi, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante demande aujourd’hui aux victimes de rembourser une partie des indemnités qu’elles ont perçues. Cette attitude est inadmissible ! Ce sont les responsables des catastrophes sanitaires qu’il faut faire payer, et non les victimes ! Ne nous trompons pas de coupables !
Mme Anny Poursinoff.
Ce texte avait pour vocation de mieux protéger les victimes et d’empêcher tout nouveau scandale sanitaire : c’est un échec. La majorité présidentielle a préféré se cantonner à un socle minimal, bien en deçà des attentes citoyennes. Cette loi n’est qu’un habillage 

Davantage de transparence et d’éthique pour que la santé publique et les droits des patients soient placés au centre du dispositif, voilà ce que nous demandons. Cette loi, qui aurait dû redonner confiance en notre système de santé, est un rendez-vous manqué. Nous le déplorons.
 Très bien !
M. Jean Mallot.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand,

Si l’on en croit une journaliste qui, sur le dossier qui nous intéresse, a fait preuve d’un vrai sens de l’investigation pour apporter des éléments éclairants, en l’occurrence Anne Jouan, du 

Je vais voir ce qu’il est juridiquement possible de faire – notamment qui serait fondé à intenter une action –, en espérant que les faits ne soient pas touchés par la prescription. Je précise que ce n’est pas la première fois que l’on parle de M. Alexandre. Son nom était déjà cité dans le rapport de l’IGAS, en des termes qui montraient bien qu’il y avait effectivement un sujet.
En tout état de cause, le cas de M. Alexandre – comme d’autres sans doute – montre bien que, même si des textes existaient, ils n’ont pas été appliqués à la lettre. Quels que soient les textes que l’on vote et les changements qu’ils induisent, ce sont donc bien les comportements et les contrôles internes qu’il faut modifier en profondeur, afin que celui qui ne met pas en œuvre toutes les procédures prévues voie sa responsabilité engagée. Je le dis à Dominique Maraninchi. On le sait, les contrôles internes de l’AFSSAPS n’ont pas fonctionné. La loi dont nous disposons maintenant va certes plus loin, en matière de contrôles sur les déclarations d’intérêt, que tout ce qui existait précédemment : c’est vraiment le 
Sunshine Act
Dans la mesure où les déclarations seront publiques, les journalistes ne devront pas attendre qu’une affaire soit mise au jour pour s’y intéresser. C’est précisément la transparence et la publicité de ces déclarations qui doit permettre le changement des comportements ! Je sais d’expérience qu’une bonne loi est une loi qui change en profondeur les comportements des hommes et des femmes qui, par le passé, s’étaient habitués à un système moins contraignant.
Pour ce qui est de M. Alexandre, je vais procéder à des vérifications et je reviendrai devant la représentation nationale pour vous dire exactement ce qu’il est possible de faire.
 J’appelle maintenant, conformément au troisième alinéa de l’article 114 du règlement, le projet de loi dans le texte adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Guy Lefrand, pour le groupe UMP.
Mme la présidente.
 Mes explications de vote seront brèves, madame la présidente, puisque nous en sommes à la troisième lecture de ce texte. Comme l’a dit M. le ministre, avec ce projet de loi, le Gouvernement a parfaitement répondu, sur le fond comme sur la forme, à ce qui constituait un scandale sanitaire majeur.
M. Guy Lefrand.
Les parlementaires, en particulier les députés, ont, toutes tendances confondues, largement participé à l’amélioration de ce projet de loi. Si nous n’avons pas toujours été d’accord avec le Gouvernement, nous approuvons cependant les éléments les plus importants du texte – la transparence, la sécurité, la réforme de la gouvernance – et le groupe UMP votera donc ce projet de loi sans réserves et avec fierté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Catherine Lemorton, pour le groupe SRC.
Mme la présidente.
 Puisque je dispose de cinq minutes, je commencerai par les points positifs de ce texte, à savoir la révision quinquennale de tous les médicaments sur le marché ainsi que la création d’une « base médicaments » – sur ce dernier point, je précise à M. Lefrand qu’il ne s’agit pas d’un portail, mais d’une base de données sur les médicaments où il n’est absolument pas question des maladies.
Mme Catherine Lemorton.
 Dont acte !
M. Guy Lefrand.
 La déclaration des liens d’intérêts constitue également une avancée, ainsi que les tests cliniques contre comparateurs, que nous appelions de nos vœux – bien que la rédaction actuelle du texte restreigne singulièrement la portée du dispositif, comme l’a souligné l’une de nos collègues du groupe GDR.
Mme Catherine Lemorton.
J’en viens maintenant à ce qui n’est pas satisfaisant, à commencer par le fait que les liens d’intérêts ne seront examinés qu’à partir du moment où la personne concernée fait une déclaration à ce sujet, c’est-à-dire à son initiative. Certes, un décret en Conseil d’État fixera les conditions dans lesquelles une commission éthique, mise en place au sein de chaque agence, contrôlera la véracité et l’actualité des informations délivrées dans la déclaration d’intérêts – je vous laisse juges de l’efficacité que peut avoir un tel dispositif.
Je ne reviendrai pas sur la formation initiale et le développement professionnel continu, le DPC, que le ministre voulait le plus éloignés possible de l’industrie pharmaceutique, ce qui est très loin d’être le cas.
Je ne reviendrai pas sur les sanctions pénales, notamment l’amende de 45 000 euros à la charge des industries pharmaceutiques omettant sciemment de rendre publiques les conventions signées avec les professionnels de santé – une somme restée inchangée en dépit de nos réclamations portant sur le fait qu’elle n’est pas du tout en proportion avec les enjeux financiers des faits qu’elle est censée sanctionner.
Je ne reviendrai pas non plus sur la suppression, votée par le Sénat, de la publicité relative aux campagnes de vaccination, faite à l’initiative des firmes pharmaceutiques.
 Vous entendra-t-on un jour dire du bien de quelque chose, madame Lemorton ?
M. Richard Mallié.
 Pour notre part, nous sommes choqués par ce procédé et estimons que les campagnes de vaccination doivent être lancées par l’État sous l’égide de l’INPES, et par personne d’autre.
Mme Catherine Lemorton.
 Absolument !
M. Jean Mallot.
 Pour ce qui est de l’article 7, je pense qu’il fera rire des générations de juristes, dans les décennies et les siècles à venir. Comment pouvez-vous faire figurer parmi les motifs de retrait, le fait que « le médicament est nocif » ? S’il est nocif, pourquoi était-il sur le marché ? Deuxième motif de retrait : « le médicament ne permet pas d’obtenir de résultats thérapeutiques ». À quoi servent donc les tests cliniques avant l’AMM ? On me répond que ces motifs constituent la traduction littérale de la législation européenne : c’est tout bonnement ridicule !
Mme Catherine Lemorton.
Enfin, les actions de groupe n’apparaissent toujours pas dans la législation, alors même que de très nombreux patients sont victimes d’accidents thérapeutiques graves après avoir pris des médicaments prescrits par leur médecin – auquel ils étaient, de fait, soumis par un lien de subordination dans le cadre de la relation médecin-patient. Le médecin peut avoir agi en conscience – le ^problème n’est pas là –, mais tout patient victime d’un médicament doit avoir droit à réparation.
Pour toutes ces raisons, et d’autres encore, nous ne voterons pas ce texte. Quant aux critiques émises sur celui qu’avait voté le Sénat, je ne les partage pas. Bien qu’il soit passé à gauche, ce qui vous déplaît, le Sénat est tout à fait respectable. Il avait, en l’occurrence, fait avancer ce texte dans le bon sens. Nous avions donné une deuxième chance au texte en nous abstenant, mais vous avez préféré refuser les améliorations du Sénat. Nous attendrons mai 2012 pour améliorer ce texte comme il le mérite. Pour l’heure, nous voterons contre.

M. Gérard Bapt
 Très bien !
M. Jean Mallot.
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi tel qu’il résulte du texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, mardi 20 décembre à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi autorisant l’accord France-Panama sur les doubles impositions ;
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 2011 ;
Discussion du projet de loi organique et du projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution.
La séance est levée.