Amendement n° 49 de Mme Kalliopi Ango Ela. – Mme Kalliopi Ango Ela, M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois ; Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée chargée des Français de l'étranger. – Adoption.
Amendement n° 45 du Gouvernement et sous-amendement n° 82 de la commission. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. le rapporteur. 
Amendement n° 31 de M. Robert del Picchia. – M. Robert del Picchia.
M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption du sous-amendement n° 82 et de l'amendement n° 45 modifié, l’amendement n° 31 devenant sans objet.
Amendement n° 22 de M. Christophe-André Frassa. – MM. Christophe-André Frassa, le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois.
Amendement n° 70 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam. 
Amendement n° 9 de M. Christian Cointat. – M. Christian Cointat.
M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. Christian Cointat. – Retrait des amendements n

Amendement n° 71 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 10 de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; MM. Christophe-André Frassa, Robert del Picchia. – Retrait. 
Amendement n° 11 de M. Christian Cointat. – MM. Christophe-André Frassa, le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. Christian Cointat. – Rejet. 
Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. le rapporteur. 
Amendement n° 58 de M. Robert del Picchia. – M. Robert del Picchia. – Retrait. 
Amendement n° 12 de M. Christian Cointat. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption. 
Amendement n° 63 rectifié de Mme Catherine Tasca. – Mme Catherine Tasca 
Amendement n° 102 de la commission. – M. le rapporteur.
M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. Christian Cointat, Mme Catherine Tasca. – Retrait de l’amendement n° 63 rectifié ; adoption de l’amendement n° 102.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 46 du Gouvernement et sous-amendement n° 81 de M. Christian Cointat. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; MM. Christian Cointat, le rapporteur, Richard Yung. – Rejet du sous-amendement et de l’amendement.
Amendement n° 50 de Mme Kalliopi Ango Ela. – Mme Kalliopi Ango Ela, M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. Robert del Picchia, Mme Éliane Assassi, MM. Christian Cointat, Richard Yung. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 85 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 86 de la commission. – M. le rapporteur.
Amendement n° 36 de M. Robert del Picchia. – M. Robert del Picchia. – Retrait.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 86. 
Amendement n° 23 de Mme Kalliopi Ango Ela. – Mme Kalliopi Ango Ela. 
Amendements identiques n

M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. Jean-Claude Lenoir, Mme Kalliopi Ango Ela. – Rejet des amendements n

Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 66 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Retrait. 
Amendement n° 87 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption. 
Amendement n° 67 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Retrait. 
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 42 de Mme Kalliopi Ango Ela. – Mme Kalliopi Ango Ela, M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Retrait. 
Amendement n° 28 de M. Robert del Picchia. – M. Robert del Picchia. – Retrait. 
Amendement n° 51 de Mme Kalliopi Ango Ela. – Mme Kalliopi Ango Ela. – Retrait. 
Amendement n° 88 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption.
Amendement n° 59 de M. Robert del Picchia. – MM. Robert del Picchia, le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Retrait. 
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 29 de M. Robert del Picchia. – MM. Christian Cointat, le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; MM. Jean-Pierre Raffarin, Jean-Pierre Cantegrit, Pierre-Yves Collombat, Robert del Picchia, Mme Catherine Tasca.
Scrutin public donnant lieu à pointage sur l’amendement n° 29.
Réserve de l’article.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. 
Amendement n° 78 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Rejet. 
Amendement n° 52 de Mme Claudine Lepage. – Mme Claudine Lepage, M. le rapporteur, Mmes Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; Kalliopi Ango Ela, MM. Christophe-André Frassa, Robert del Picchia, Christian Cointat, le président de la commission. – Adoption. 
Amendement n° 32 rectifié de M. Robert del Picchia. – M. Robert del Picchia. 
Amendement n° 89 de la commission. – M. le rapporteur.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Rectification de l’amendement n° 32 rectifié ; adoption des amendements n


Amendement n° 68 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Retrait. 
Adoption de l'article modifié. 
Rejet, après pointage du scrutin public, de l’amendement n° 29.
Adoption de l'article. 
Amendement n° 69 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Retrait. 
Reprise de l’amendement n° 69 par M. Christian Cointat. – M. Christian Cointat. – Rejet de l’amendement n° 69 rectifié. 
Amendements n



Amendement n° 98 de la commission. – M. le rapporteur.
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa. – Adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 14 rectifié 



Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 47 du Gouvernement. – Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. le rapporteur. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 26 de M. Gaëtan Gorce. – MM. Gaëtan Gorce, le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; MM. Richard Yung, Christophe-André Frassa, Mmes Kalliopi Ango Ela, Catherine Tasca, MM. Robert del Picchia, le président de la commission. – Rejet. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 16 rectifié 

Mme Joëlle Garriaud-Maylam, M. le rapporteur. 
Amendement n° 37 de M. Robert del Picchia. – MM. Robert del Picchia, le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption. 
Amendement n° 30 rectifié de M. Robert del Picchia. – M. Robert del Picchia. 
Amendement n° 64 rectifié de Mme Catherine Tasca. – Mme Catherine Tasca. 
Amendement n° 40 de M. Christian Cointat. – M. Christian Cointat.
M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; MM. Christian Cointat, Christophe-André Frassa, Mme Catherine Tasca, Robert del Picchia. – Retrait de l’amendement n° 30 rectifié ; adoption, par scrutin public, de l’amendement n° 64 rectifié, l’amendement n° 40 devenant sans objet. 
Adoption de l'article et du tableau n° 1 annexé, modifiés.
Amendement n° 96 de la commission. – M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois ; Mme Hélène Conway-Mouret, ministre chargée des Français de l'étranger. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 90 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption.
M. Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois. 
Amendement n° 41 rectifié de M. Christian Cointat. – M. Christian Cointat. 
Amendement n° 65 rectifié de Mme Catherine Tasca. – Mme Catherine Tasca. 
Amendement n° 80 rectifié 

M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. Christian Cointat, Mme Catherine Tasca, M. Robert del Picchia. – rejet de l’amendement n° 41 rectifié ; adoption de l’amendement n° 65 rectifié, l’amendement n° 80 rectifié devenant sans objet. 
Adoption de l’article et du tableau n° 2 annexé, modifiés. 
Amendement n° 33 de M. Robert del Picchia. – MM. Robert del Picchia, le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 97 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 91 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. Christophe-André Frassa. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° 93 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendements identiques n

Amendement n° 27 rectifié de Mme Kalliopi Ango Ela. – Mme Kalliopi Ango Ela, M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. Christophe-André Frassa, Mme Joëlle Garriaud-Maylam. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 44 de Mme Kalliopi Ango Ela. – Mme Kalliopi Ango Ela, M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 43 de Mme Kalliopi Ango Ela. – Mme Kalliopi Ango Ela, M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Retrait. 
Adoption de l'article. 
Amendement n° 100 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° 17 de M. Christian Cointat. – M. Christian Cointat. 
Amendement n° 18 rectifié 

Amendement n° 25 de M. Robert del Picchia. – M. Robert del Picchia. 
Amendement n° 99 de la commission. – M. le rapporteur.
M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; M. Robert del Picchia. – Rectification de l’amendement n° 25 et demande de priorité sur cet amendement.
MM. Christian Cointat, le rapporteur. – Adoption de l’amendement n° 25 rectifié, les amendements n


Adoption de l'article modifié. 
Amendement n° 19 rectifié 

Amendement n° 20 rectifié 

Adoption de l'article. 
Amendement n° 21 rectifié 

Amendement n° 94 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption de l'amendement insérant un article additionnel. 
Amendement n° 54 de M. Richard Yung. – MM. Richard Yung, le rapporteur, Mmes Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée ; Kalliopi Ango Ela, MM. Pierre-Yves Collombat, Christian Cointat. – Retrait. 
L’article demeure supprimé. 
Amendement n° 103 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption.
Amendement n° 95 de la commission. – M. le rapporteur, Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. – Adoption.
Adoption de l'article modifié. 
M. François Zocchetto, Mme Catherine Tasca, MM. Christian Cointat, Michel Le Scouarnec, Pierre-Yves Collombat, Christophe-André Frassa, Mme Kalliopi Ango Ela, MM. Jean-Pierre Cantegrit, Robert del Picchia, le rapporteur, le président de la commission. 
Adoption, par scrutin public, du projet de loi dans le texte de la commission, modifié. 
Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée. 
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à quatorze heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France (projet n° 376, texte de la commission n° 426 rectifié, rapport n° 424).
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du chapitre II du titre I

Chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.
Ce rapport porte sur :
1° L’enseignement français à l’étranger ;
2° La protection sociale et l’action sociale ;
3° La formation professionnelle et l’apprentissage ;
4° La sécurité des communautés françaises à l’étranger ;






Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement. Il peut donner lieu à un avis.
 L'amendement n° 49, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° La politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger ;
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
 Cet amendement vise à inclure, parmi les domaines évoqués par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l’Assemblée des Français de l’étranger, l’AFE, la politique de rayonnement culturel de la France à l’étranger.
Mme Kalliopi Ango Ela.
Le 7° de l’article 20 prévoit que « tout autre sujet concernant les Français établis hors de France » peut être abordé par ce rapport et les 5° et 6° inscrivent dans le projet de loi de nouveaux sujets sur lesquels ce rapport devra désormais porter, tels que les « engagements internationaux dans le domaine fiscal et social » et « le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France ».
Or les Français établis hors de France sont extrêmement attentifs au rayonnement de la culture française dans le monde et à leur réseau culturel, qu’il s’agisse des alliances françaises ou des instituts français. Il est donc légitime que l’Assemblée des Français de l’étranger puisse également être tenue informée de l’action culturelle extérieure de la France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le rapport prévu à l'article 20 porte sur « la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard » dans les domaines précisés à ses différents alinéas, à savoir l'enseignement français à l'étranger – même si c'est plus large –, la protection sociale, la formation professionnelle, etc. Dans ce rapport, le Gouvernement présente ce que la France fait pour ses ressortissants vivant à l’étranger ou les engagements qu’elle a pris à leur égard.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
Ma chère collègue, l'élargissement que vous proposez, auquel on pourrait ajouter la présence économique de la France à l'étranger, sa politique humanitaire et bien d'autres thèmes encore, est un sujet de politique générale qui concerne l'ensemble de la nation, et non pas exclusivement les Français de l'étranger. Certes, nos compatriotes établis hors de France peuvent avoir un avis sur cette question et apporter une valeur ajoutée au débat, mais il appartient d’abord aux parlementaires d’en discuter, à l'Assemblée nationale comme au Sénat.
Je le répète, il s’agit là d’un sujet qui n’est pas spécifique aux Français de l'étranger. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne peut qu'être favorable à ce que le rapport aborde ce sujet qui nous tient cœur.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.
 Je mets aux voix l'amendement n° 49.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L’UMP a suivi le Gouvernement ! C’est nouveau…
M. Jean-Louis Carrère.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 45, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Les engagements internationaux portant sur l’une des matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article et concernant directement les Français établis hors de France, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Les engagements internationaux conclus par la France peuvent effectivement faire l'objet d'un rapport du ministre à l'Assemblée des Français de l'étranger. Il convient néanmoins d'exclure, au titre du secret de la défense nationale, les engagements internationaux ayant trait à la sécurité des communautés françaises.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Je tiens à rappeler que le Gouvernement produit d'ores et déjà, en annexe au projet de loi de finances, un rapport annuel sur les conventions fiscales conclues par la France. Ce rapport, à destination de l’ensemble des parlementaires et du public, mentionne l'état des signatures et des ratifications intervenues au cours de l'année écoulée et fournit des informations sur l'effectivité de l'échange de renseignements avec nos partenaires. Dans ce contexte, le ministère de l'économie tient régulièrement informée l'Assemblée des Français de l’étranger des principaux points d'actualité en matière fiscale. Je puis vous assurer que cette bonne pratique ne changera pas avec la nouvelle architecture qui vous est proposée dans le présent projet de loi.
 Le sous-amendement n° 82, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Amendement n° 45, alinéa 3
Remplacer la référence :

par les références :
, 3° et 6°
et après le mot :

insérer les mots :
ou sur le droit de la famille
La parole est à M. le rapporteur.
 La commission comprend la préoccupation du Gouvernement. C’est pourquoi elle est favorable à son amendement, sous réserve d’ajouter aux matières prévues aux 1°, 2° et 3° du présent article, à savoir l'enseignement français à l'étranger, la protection sociale et l’action sociale, ainsi que la formation professionnelle et l’apprentissage, le 6°, c’est-à-dire le régime fiscal applicable aux Français établis hors de France, et le droit de la famille.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
 L'amendement n° 31, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
le domaine
par les mots :
les domaines
La parole est à M. Robert del Picchia.
 Puisqu'il s'agit de deux domaines distincts, le pluriel s'impose.
M. Robert del Picchia.
 C’est très pertinent !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 31 ?
M. le président.
 La commission a émis un avis favorable. Reste que cet amendement n’aura plus d’objet si l'amendement n° 45 du Gouvernement est adopté.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 82 et sur l’amendement n° 31 ?
M. le président.
 La commission étend la liste des informations devant être contenues dans le rapport sur la situation des Français établis hors de France que le Gouvernement devra présenter chaque année à l'Assemblée des Français de l'étranger au régime fiscal applicable aux Français établis hors de France et au droit de la famille.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
S'agissant spécifiquement du régime fiscal qui leur est applicable, les Français de l'étranger relèvent des législations, évidemment très nombreuses et diverses, de leur État de résidence. Par ailleurs, les règles prévues par notre législation interne et nos conventions fiscales à l'égard des contribuables non-résidents leur sont applicables, sans distinction de nationalité. Il n'y a donc pas à proprement parler d'engagements internationaux portant spécifiquement sur le régime fiscal des Français de l'étranger.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 82. En revanche il émet un avis favorable sur l'amendement n° 31.
 Je mets aux voix le sous-amendement n° 82.
M. le président.
(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 45, modifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n° 31 n'a plus d'objet.
M. le président.
L'amendement n° 22, présenté par MM. Frassa, Cointat, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° L’administration des Français de l’étranger ;
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Cet amendement vise à insérer dans la liste des sujets devant figurer dans le rapport annuel présenté par le Gouvernement celui de l'administration des Français de l'étranger. Cette question essentielle pour nos compatriotes établis hors de France recouvre le réseau consulaire français, le registre mondial des Français établis hors de France, les questions électorales, le réseau d’administration consulaire informatisé, les titres d’identité et de voyage, le réseau des consuls honoraires, l’état civil et la nationalité, les rapatriements et l’assistance apportée à nos compatriotes en difficulté à l’étranger.
M. Christophe-André Frassa.
Il me semble important que l’administration des Français de l’étranger, qui figure dans l’action 1 du programme 151 de la mission « Action extérieure de l’État », compte parmi les thèmes abordés par le rapport annuel présenté par le Gouvernement à l'Assemblée des Français de l’étranger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement est déjà satisfait par l'article 20, qui dispose que, « chaque année, le Gouvernement présente à l’Assemblée des Français de l’étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France ». Cela inclut bien évidemment l’administration des Français de l’étranger.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Cela étant, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
 Je mets aux voix l'amendement n° 22.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20, modifié.
M. le président.
(L'article 20 est adopté.)
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
 Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
 Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures quarante, est reprise à quinze heures.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Dès le dépôt du projet de loi de finances de l’année à l’Assemblée nationale, le Gouvernement informe l’Assemblée des Français de l’étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l’article 20. L’Assemblée des Français de l’étranger lui fait part de ses observations. – 

L’Assemblée des Français de l’étranger peut être consultée par le Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d’intérêt général, notamment culturel, économique et social, concernant cette population.
En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 70, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
L'Assemblée des Français de l'étranger assure la représentation spécifique des Français établis hors de France auprès du Gouvernement, du Parlement et des administrations. Elle est consultée par le Gouvernement sur toute question relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, ainsi que sur les mesures touchant les Français rentrant en France après une expatriation. Elle peut également être consultée par le Gouvernement sur toute question relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence, de son commerce extérieur.
Cette consultation se traduit par le vote d'avis, de résolutions et de motions, adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 Cet amendement vise à préciser le rôle de l’AFE, afin de permettre une meilleure articulation entre cette institution et les conseils consulaires, d’une part, et les parlementaires représentant les Français établis hors de France, d’autre part. Entretenir le flou sur l’objectif global de cette institution ne peut que nuire à son efficacité et à sa pérennité.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Cet amendement tend à instaurer une consultation systématique de l’AFE sur toutes les questions relevant des Français à l’étranger et des affaires consulaires, périmètre couvert par le programme 151 du projet de loi de finances, et une consultation facultative pour toutes questions relevant de l’action extérieure de la France, de sa diplomatie culturelle et d’influence et de son commerce extérieur.
Une hiérarchisation des priorités est ainsi établie. Elle est indispensable dans la mesure où l’AFE semble ne devoir bénéficier que de moyens extrêmement réduits.
Cet amendement vise également à préciser que les avis, résolutions et motions votés par l’AFE sont adressés conjointement au Premier ministre et aux ministres concernés. Le texte de la commission semble en effet trop flou quant au devenir et à la valeur juridique des textes votés par l’AFE.
 L'amendement n° 9, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
peut être consultée
par les mots :
est consultée
La parole est à M. Christian Cointat.
 Hier soir, nous avons évoqué cet amendement, qui vise à donner plus de consistance à l’AFE.
M. Christian Cointat.
Nous souhaitons que cette instance puisse au moins donner un avis sur ce qui concerne directement les Français établis hors de France. C’est la raison pour laquelle nous proposons que l’expression « peut être consultée », qui nous paraît très vague, soit remplacée par les mots « est consultée ». Comme je l’ai dit hier, ce présent pourrait être pour nous un cadeau. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission considère que la première partie de l’amendement n° 70 est satisfaite par l’article 1
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.

En outre – cet argument vaut également pour l’amendement n° 9 –, la consultation obligatoire de l’AFE par le Gouvernement, aussi légitime qu’elle puisse apparaître, ne peut pas être opérante compte tenu du rythme de ses réunions.
Pour toutes ces raisons, la commission souhaite le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
En pratique, il est impossible que l’AFE siège de façon permanente. Par ailleurs, l’article 20 du projet de loi permet à l’AFE de se saisir, si elle le souhaite, des sujets évoqués dans l’amendement n° 70.
 La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président.
 Conformément à l’engagement que j’ai pris hier en commission des lois, si Mme la ministre nous confirme que le Gouvernement a l’intention, chaque fois que ce sera nécessaire, de consulter pour avis l’Assemblée des Français de l’étranger, je retirerai mon amendement.
M. Christian Cointat.
Madame la ministre, pouvez-vous me garantir que l’AFE ne sera pas oubliée, négligée, mais qu’elle sera respectée et utilisée ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
 Le Gouvernement n’a aucunement l’intention de négliger cette assemblée. J’en veux pour preuve que les élus locaux, dénommés « conseillers consulaires », verront leur nombre multiplié par le projet de loi et que nous attendons de la centaine d’élus qui viendront siéger Paris qu’ils nous apportent leur expertise internationale.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. Christian Cointat.
 L'amendement n° 9 est retiré.
M. le président.
Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 70 est-il maintenu ?
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 L'amendement n° 70 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 71, présenté par Mme Garriaud-Maylam, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, Ferrand et Frassa et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L’Assemblée des Français de l’étranger facilite l’accès des conseillers consulaires aux informations susceptibles de leur être utiles dans l’exercice de leur mandat. Par les moyens prévus dans son règlement intérieur, elle facilite également le partage d’expérience et d’informations entre conseillers consulaires.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 Cet amendement vise à introduire une articulation entre les conseillers consulaires élus à l’AFE et les autres conseillers consulaires. Le projet de loi et l’étude d’impact demeurent en effet silencieux sur les modalités de leur coopération.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi nie l’importance, pour les conseillers consulaires, de pouvoir bénéficier de l’expérience et des informations de leurs homologues. L’Assemblée des Français de l’étranger, en particulier par ses sessions parisiennes, mais aussi 

Si les contraintes budgétaires ne permettent pas la participation des 444 élus aux sessions parisiennes, il importe d’indiquer dans la loi la nécessité de prévoir d’autres moyens de mise en relation, par exemple la visioconférence ou intranet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger seront conseillers consulaires. Il n’y a pas à établir de hiérarchie.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
J’ajoute que, même si cela ne figure pas dans le texte, si nous nous en tenons à un système proche de celui qui est en vigueur, le secrétariat de l’Assemblée des Français de l’étranger devrait être assuré par le ministère des affaires étrangères. Dès lors, il est difficile d’imaginer l’articulation des mesures que vous proposez, madame Garriaud-Maylam.
Dans la mesure où votre amendement est plus une déclaration de bonnes intentions qu’un dispositif réellement législatif, la commission a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je rejoins l’avis de M. le rapporteur.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Comme le précise Mme Garriaud-Maylam, il s’agit d’une disposition réglementaire. En effet, la phrase « par les moyens prévus dans son règlement intérieur » montre que cela ne relève pas de la loi.
Nous avons déjà fait figurer dans le projet de loi un certain nombre de dispositions de nature réglementaire. Ne surchargeons pas le texte !
 Je mets aux voix l'amendement n° 71.
M. le président.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
 Je vais faire gagner du temps à notre assemblée. Puisque nous connaissons par avance le résultat de ce scrutin public, je retire mon amendement.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 Très bien !
M. Robert del Picchia.
 L’amendement n° 71 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)
 L'amendement n° 10, présenté par MM. Cointat, Frassa et Cantegrit, Mme Kammermann, MM. Duvernois, del Picchia et Ferrand et Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent participer aux réunions des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
La parole est à M. Christian Cointat.
 À l’heure actuelle, les membres de l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent assister à toutes les réunions des comités consulaires, qui seront remplacés demain, quand le projet de loi sera voté, par les conseils consulaires.
M. Christian Cointat.
Il paraît normal de maintenir ce lien local entre les élus à l’Assemblée des Français de l’étranger et les conseils consulaires de leur circonscription. Dans les conseils consulaires où il n’y aurait qu’un élu, cela permettra également d’avoir une assemblée un peu plus représentative. La participation des élus à l’AFE favorisera un débat, une information réciproque, donc une meilleure efficacité de l’Assemblée des Français de l’étranger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cette question est très sensible.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Il pourrait sembler logique que l’ensemble des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger puissent participer ou être invités à toutes les réunions dans leur circonscription électorale. Toutefois, l’organisation des conseils consulaires relève du domaine réglementaire. Par conséquent, comme nous l’avons indiqué hier, la liste des personnes qui pourraient compléter les conseils, aujourd’hui constitués – de par la loi, je le rappelle – du chef de poste diplomatique ou consulaire et des conseillers consulaires, sera prévue par décret.
Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a émis un avis défavorable, tout en souhaitant connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet lors de la rédaction du décret, afin de permettre aux conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, non pas de voter dans les conseils consulaires, ce qui serait contraire à l’esprit du texte, mais d’être informés de leurs réunions et d’y être invités.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement n’a jamais prévu un tête-à-tête entre un consul et un élu.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Ne l’oublions pas, les conseils consulaires auront la possibilité d’inviter des experts et des personnalités qualifiées. Ils pourront également inviter, en qualité d’expert, les autres élus de la zone en fonction des sujets qui seront abordés.
Dans l’esprit du Gouvernement, je le rappelle, les conseillers consulaires qui siégeront à l’AFE ne détiendront aucun mandat particulier sur leur zone géographique.
 La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président.
 Je regrette les propos que je viens d’entendre, parce qu’ils diminuent la force et l’efficacité de l’Assemblée des Français de l’étranger.
M. Christian Cointat.
Depuis hier, je m’aperçois qu’on aime beaucoup les invitations : « les parlementaires doivent être invités », « les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger doivent être invités »… Bientôt, on ne marchera plus qu’à coup de bristols !
 Nous respectons l’autonomie des assemblées élues !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Cela ne doit pas fonctionner ainsi en démocratie. Les élus doivent être informés et pouvoir prendre leurs responsabilités. Un élu ne travaille pas uniquement lors des deux à quatre réunions par an du bureau de l’AFE à Paris, mais sur le terrain, au cours de réunions, de rencontres. C’est l’élu qui décide s’il y va ou pas. Il ne reçoit pas une invitation !
M. Christian Cointat.
Madame la ministre, si vous m’assurez que le décret précisera que les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger « peuvent », s’ils le souhaitent, assister aux travaux des conseils consulaires, j’accepterai de retirer mon amendement.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
 On ne va pas interdire à un élu, dans une zone géographique donnée, d’assister à un conseil consulaire.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Sur invitation ?
M. Christian Cointat.
 Pourquoi pas ! Il n’appartient pas à ce conseil consulaire, et il faut bien qu’il soit invité pour pouvoir y participer.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 C’est dans sa zone !
M. Christian Cointat.
 Le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger est avant tout un conseiller consulaire qui est élu localement. La philosophie du projet de loi est en effet de créer des élus locaux.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.

M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Nous parlons depuis hier d’une démocratie de proximité.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 L’un n’empêche pas l’autre !
M. Christian Cointat.
 Monsieur Cointat, votre tropisme vous pousse vers les conseillers à l’AFE. Le mien me porte vers les conseillers consulaires, dont un quart d’entre eux auront la possibilité d’aller à Paris. Mais leur mandat ne se résume pas à cette semaine parisienne durant laquelle ils viendront partager leur expertise avec les parlementaires et le Gouvernement. Comme vous venez de le rappeler, c’est quotidiennement qu’un élu est impliqué dans sa circonscription.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous assure que nous n’avons aucun tropisme vers les conseillers à l’AFE : nous défendons, comme vous dans ce projet de loi, la démocratie de proximité.
M. Christophe-André Frassa.
Si les conseillers à l’AFE n’ont pas les moyens de débattre avec les conseillers consulaires, de quelle expertise pourront-ils rendre compte lorsqu’ils se rendront à Paris ? Ils doivent donc pouvoir prendre part aux séances des conseils consulaires pour déterminer les éventuels problèmes qui se posent. Le conseiller de Quito aura peu de chances de savoir ce qui se passe à La Paz s’il n’y met pas les pieds !
Je le répète, nous n’avons aucun tropisme vers une catégorie d’élus. Le seul enjeu, c’est la démocratie de proximité : seul l’échange entre élus permettra de mener un débat digne de ce nom à Paris, au sein de l’AFE.
 La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous devrions facilement trouver une solution. En effet, l’amendement n° 10 tend non pas à créer une obligation mais une possibilité. Au demeurant, comme vous venez de le préciser, madame la ministre, on ne peut pas interdire à un élu d’assister à un conseil consulaire.
M. Robert del Picchia.
De plus, si nous avions indiqué que les conseillers à l’AFE « assistent » aux réunions de ces instances, ce présent de l’indicatif aurait impliqué le remboursement des frais de déplacement, ce que la rédaction actuelle n’impose nullement.
Il faut bien se mettre à la place d’un conseiller à l’AFE : si un problème se pose dans le ressort de deux ou trois consulats faisant partie de sa circonscription, au point de nécessiter la réunion des conseils consulaires, pourquoi cet élu ne se rendrait-il pas au sein de ces assemblées ? Si le représentant de l’AFE attend de recevoir une invitation, il risque fort de ne pas être convié.
Pour illustration, le ministre des affaires européennes s’est rendu, il y a quelque temps, dans la circonscription dont je suis l’élu. L’ambassadeur a oublié de m’inviter. Je crains fort qu’il en soit de même pour les élus à l’AFE. Mieux vaut donc préciser que ces derniers ont la possibilité de prendre part aux réunions des conseils consulaires.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Soyons parfaitement clairs : un conseiller consulaire représente le conseil consulaire auquel il appartient.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Tout à fait !
M. Robert del Picchia.
 En revanche, un conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger a une représentativité plus large, à l’instar d’un parlementaire qui, quelle que soit sa région d’origine, représente la nation tout entière au Parlement.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Nous sommes d’accord !
M. Robert del Picchia.
 Or un parlementaire n’assume aucune responsabilité exécutive dans le ressort de sa circonscription et n’a aucun rôle dans les décisions qui sont prises sur ce territoire. Il n’en laboure pas moins le terrain pour échanger, s’informer. De même, un conseiller à l’AFE n’a nullement vocation à prendre des décisions au sein d’un conseil consulaire. La loi ne peut donc pas imposer sa présence dans cette instance.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
En revanche, lorsque nous évoquerons dans la suite du débat la question des prérogatives – je rejoins M. Cointat sur ce point –, il faudra veiller à préciser que les conseillers à l’AFE ont la faculté de participer aux réunions des conseils consulaires. Mme la ministre l’a indiqué : on ne peut pas interdire à un élu de s’intéresser aux problèmes que connaît son territoire. Ainsi, il sera clairement établi que les conseillers à l’AFE ne disposent d’aucun rôle exécutif au sein des conseils consulaires, mais qu’il est légitime qu’ils s’intéressent, autant que possible, à ce qui se passe au sein de leur circonscription.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
 Il me semble qu’on commence à tourner en rond.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
On ne peut pas imposer à un conseil consulaire d’inviter d’autres élus de la zone géographique. Un conseiller général ne siège pas au conseil municipal. Je suis certaine que cette comparaison parlera à chacune et à chacun d’entre vous.
Je suis pour qu’on respecte l’autonomie des conseils consulaires et qu’ils soient libres d’inviter qui ils souhaitent, quand ils le souhaitent.

M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Monsieur Cointat, que décidez-vous ?
M. le président.
 Dans la mesure où M. le rapporteur vient de préciser que cette question sera abordée dans la suite du débat, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. Christian Cointat.
 L’amendement n° 10 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont consultés à l’occasion des négociations de traités ou de conventions portant sur la situation des Français établis dans leur circonscription électorale.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
 Il est essentiel à l’exercice du mandat d’élu des Français de l’étranger d’associer ces derniers aux rencontres susceptibles d’avoir lieu en marge des négociations de traités ou de conventions internationales ayant un impact direct sur les Français résidant dans leur circonscription ou, globalement, sur les Français de l’étranger.
M. Christophe-André Frassa.
Traditionnellement, il est prévu que les élus à l’AFE disposent d’un point d’information lorsque des négociateurs des administrations centrales se rendent dans leur secteur en vue de conclure des traités ou des conventions, ou lorsque de telles négociations sont susceptibles d’avoir un impact sur la situation des Français de l’étranger. Dans les faits, ce principe est rarement appliqué, pour ne pas dire jamais. Lorsque j’étais élu à l’AFE, plusieurs conventions concernant ma circonscription ont été négociées, notamment un texte de nature fiscale. Or je n’ai jamais rencontré les administrateurs du ministère des finances : ils n’avaient pas le temps de m’accorder un entretien, cette procédure n’était pas prévue, etc.
En inscrivant dans la loi cette faculté tout à fait essentielle pour l’information des élus et donc pour l’accomplissement de leur mandat, nous ferons œuvre utile.
Les élus à l’AFE doivent pouvoir être consultés. En effet, ils peuvent disposer d’informations que ne détiennent pas nécessairement les négociateurs. On pourra m’objecter que cette procédure risquerait de trahir le secret des tractations diplomatiques. Je précise d’ores et déjà qu’il ne s’agit pas de s’immiscer dans la négociation des traités internationaux. Notre seul but est de garantir l’existence effective d’un point d’information.
Plus largement, cette garantie pourra bénéficier aux consuls généraux et aux ambassadeurs, qui – j’ai eu l’occasion de l’observer – ne sont pas nécessairement associés aux négociations menées par les délégués des administrations centrales dans le pays où ils représentent la France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 J’avoue avoir un peu de mal à comprendre cet amendement.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Nous, nous avons bien compris !
M. Bruno Sido.
 Je peux récapituler mon propos, si vous le souhaitez !
M. Christophe-André Frassa.
 Je vous remercie, cher collègue, mais ce ne sera pas nécessaire. 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
(Sourires.)
Je vous le rappelle, l’article 20 que nous venons d’adopter dispose que le Gouvernement présente chaque année un rapport.
 Ce n’est pas la même chose !
M. Christophe-André Frassa.
 Certes, mais il s’agit d’un immense progrès par rapport à la situation actuelle. En effet, ce document doit préciser les accords qui ont été conclus ainsi que les négociations en cours ou susceptibles d’être engagées.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
De plus, il serait difficile d’inscrire dans la loi une disposition telle que celle que vous proposez : elle limiterait le pouvoir du Gouvernement et ses capacités de décision.
J’ai d’autant plus de mal à comprendre votre intention que, pour pousser cette logique à son terme, il aurait fallu attribuer cette faculté non aux conseillers à l’AFE mais aux conseillers consulaires. Ce sont eux qui sont proches du terrain, quel que soit le pays où ils se trouvent. Ils sont donc les plus à même de fournir des informations intéressantes aux délégués engageant des négociations, notamment pour ce qui concerne la situation fiscale de l’État considéré.
Quoi qu’il en soit, cette question relève du champ réglementaire, voire du registre des bonnes intentions. Dans le cadre de mon rapport, j’ai du reste auditionné des fonctionnaires du service de la législation fiscale. Je leur ai moi-même demandé leur avis sur ce sujet, en leur rappelant l’existence des conseillers consulaires, qui, au plus près du terrain, sont susceptibles de leur communiquer des informations.
Néanmoins, je le répète, cette suggestion n’a pas vocation à être transcrite dans la loi. Sur ce sujet, l’article 22 va d’ores et déjà aussi loin que possible sur le plan législatif.
 Très bien !
M. Jean-Louis Carrère.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme vient de le dire M. le rapporteur, ce sont effectivement les conseillers consulaires qui sont le plus proche du terrain.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Pour ma part, j’avais tiré une autre interprétation de cet amendement : les mots « sont consultés » emportent une obligation. Or M. Frassa parle d’information. Ce sont donc deux réalités différentes.
Le droit des élus à l’information me semble déjà assuré 

 La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président.
 Cet amendement que j’ai déposé avec plusieurs de mes collègues n’aurait jamais dû voir le jour. Pourquoi ? Parce que, pour défendre la France, un négociateur devrait, en toute logique, s’informer au préalable de la question dont il est appelé à traiter. Malheureusement, après trente ans de mandats locaux et parlementaires, je constate que nos négociateurs ne prennent pas la peine de s’informer de ce qui se passe réellement dans le pays où ils se rendent.
M. Christian Cointat.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Raffarin.
 Ils ne prennent même pas toujours contact avec le poste diplomatique local ou avec le poste consulaire.
M. Christian Cointat.

M. Bruno Sido.
 Ils viennent directement de Paris et négocient avec les pays étrangers sans être au fait des réalités du terrain. C’est la raison pour laquelle il convient, à tout le moins, que le présent texte rende obligatoire la consultation des conseillers à l’AFE.
M. Christian Cointat.
Il ne s’agit pas d’informer ces derniers : le négociateur n’est pas tenu de leur dire quoi que ce soit ! Il faut simplement écouter les élus de terrain pour savoir s’ils ont des informations à communiquer. Si tel n’est pas le cas, ils ne diront rien, mais s’ils connaissent le sujet, ils pourront fournir des indications extrêmement utiles en vue des négociations. Le but est simple : servir la France ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin.
 Je mets aux voix l'amendement n° 11.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent chapitre, notamment :
1° Le montant, les conditions et les modalités des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers élus à l’Assemblée des Français de l’étranger peuvent prétendre au titre de leurs fonctions ;
2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leurs fonctions ;

(Supprimé)
4° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation dans le cadre de leurs fonctions.
 La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l’article.
M. le président.
 Cet article renvoie à un futur décret la détermination des règles relatives au statut des élus à l’AFE, tant en termes de remboursement forfaitaire des frais de mandat que d’assurance.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
S’il n’est pas anormal que ces décisions relèvent du pouvoir réglementaire, des informations précises quant aux orientations du Gouvernement auraient apporté un éclairage utile aux débats parlementaires en la matière.
En effet, tout laisse à penser que l’AFE sera dépourvue de moyens matériels. Le Gouvernement ne cesse d’insister sur le rôle des conseillers consulaires en tant qu’élus locaux. Cependant, il fait preuve d’un impressionnant mutisme quant à sa vision de la future AFE. Les articles relatifs aux missions de cette dernière demeurent plus que généraux, et la question des moyens mis à sa disposition est renvoyée à un décret ultérieur.
Les seules informations chiffrées dont nous disposons figurent dans l’étude d’impact, et elles ne sont ni précises ni rassurantes. De fait, pour l’heure, ne sont budgétés que le coût d’une réunion annuelle à Paris d’une durée d’une semaine et le remboursement des frais de transport y afférents.
Mes chers collègues, je vous rappelle que nous avons voté, hier, le principe d’une seconde session annuelle de l’AFE. Concernant ce sujet comme tous les autres points, l’étude d’impact souligne qu’il faudra faire des choix.
Contrairement à ce qui a été annoncé depuis plusieurs mois, le Gouvernement ne semble pas écarter l’idée de réduire l’enveloppe allouée à la représentation des Français de l’étranger, au titre du redressement des comptes publics.
Au reste, même à budget global constant, un arbitrage devra être opéré entre, d’une part, la nécessité de donner des réels moyens aux conseillers consulaires sur le terrain et, de l’autre, l’obligation de financer le fonctionnement de l’AFE en tant qu’organisme représentatif et consultatif.
En d’autres termes, la seconde session annuelle de l’AFE, la préparation d’études spécifiques ou les déplacements des élus de cette assemblée au sein de leur circonscription ne pourront être financés qu’au détriment du budget « informatique » ou « transports » des conseillers consulaires.
Le probable non-financement des déplacements des élus à l’AFE au sein de leur circonscription – à l’exception de la circonscription consulaire elle-même – est extrêmement regrettable. En effet, l’élu à l’AFE ne pourra porter la voix des conseillers consulaires de son ressort que s’il a lui-même la capacité d’aller à leur rencontre.
Les conseillers à l’AFE seront élus dans des circonscriptions presque aussi étendues que celles des députés, mais ils seront privés de tout moyen de s’y déplacer. Il s’agit d’une incitation claire au cumul des mandats, car seuls les parlementaires ayant été élus comme conseillers consulaires auront la possibilité d’accomplir un véritable travail dans l’ensemble de la circonscription. Cela pervertit alors l’objectif initial du texte, puisque le Gouvernement prétend, par cette réforme, clarifier la différence entre les députés et les conseillers à l’AFE.
Pour en revenir au décret mentionné à l’article 29, il lui reviendra donc de décider dans quelle mesure il déshabille Paul pour habiller Jean. En ajoutant un étage à la représentation des Français de l’étranger, le Gouvernement choisit de démultiplier les centres de coût et donc de diluer l’utilisation qui pourra être faite du budget.
Au vu de la considération que le Gouvernement a jusqu’ici montré pour l’AFE et pour ses avis, je suis convaincue que l’arbitrage s’effectuera en faveur des conseillers consulaires. Il est alors aisé de prédire que d’ici à deux ou trois ans, une fois que l’AFE, privée de tout moyen, aura fait la preuve de son inutilité, elle sera purement et simplement supprimée.
Ce biais à l’encontre de l’AFE est regrettable, car le Gouvernement néglige son rôle dans l’amélioration de la qualité du travail de terrain des conseillers consulaires. Dans le modèle actuel, les élus de terrain participent tous aux sessions parisiennes. Cela leur permet de placer dans un contexte plus général les problèmes propres à leur circonscription et de se nourrir de l’expérience de leurs homologues. Cela leur offre aussi l’occasion de rencontrer directement les responsables des administrations concernées par les problèmes des Français de l’étranger.
Privés de cette opportunité, les conseillers consulaires se retrouveront isolés. Ils rencontreront des difficultés pour répondre aux sollicitations sur des dossiers individuels, par manque de formation au système institutionnel français et par manque de contacts dans les administrations en France.
Rabaissés au rang de courroie de transmission vers les parlementaires, alors même que ceux-ci peuvent être saisis directement 

Il ne nous reste donc plus qu’à espérer que le décret parviendra à établir le délicat, et sans doute improbable, équilibre permettant de financer à la fois les conseils consulaires et l’AFE.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Vous êtes dans votre rôle d’opposante, madame la sénatrice, et c’est normal. Reste que, dans les circonstances actuelles, connaissant les contraintes du budget de l’État que nous subissons, je crois que tout le monde comprend qu’il est nécessaire de mettre en œuvre cette réforme à budget constant.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Plutôt que de préjuger d’éléments qui ne sont pas dans le projet de loi, je vous propose de comparer ce texte à la loi de 1982 afin de constater à quel point il s’agit d’un progrès dans le domaine législatif.
Quant au domaine réglementaire, je crois qu’il faut faire preuve de confiance plutôt que de défiance par anticipation.
 L'amendement n° 58, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
M. le président.

Après les mots :
Un décret en Conseil d’État
insérer les mots :
pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger
La parole est à M. Robert del Picchia.
 Je vais faire court.
M. Robert del Picchia.
 Alors ça va être long !
M. Marc Daunis.
 Nous avons examiné hier deux amendements identiques. Tout le monde en a reconnu la pertinence, mais beaucoup ont considéré que ce n’était pas le bon moment. Introduire une telle disposition dans la loi aurait pourtant permis de préparer l’avenir…
M. Robert del Picchia.
Mes chers collègues, Christian Cointat voulait servir la France, mais, sur certaines travées, on l’en a empêché ! Quant à moi, je vais servir cette assemblée en raccourcissant ses débats : je retire cet amendement.
 C’est aussi servir la France !
M. Marc Daunis.
 L’amendement n° 58 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 12, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :

La parole est à M. Christian Cointat.
 Comme le disait M. le rapporteur, c’est dans le cadre des prérogatives que le décret pourra véritablement préciser le rôle des conseillers consulaires et leur participation à l’ensemble des activités de leur circonscription.
M. Christian Cointat.
Madame la ministre, vous considérez que les conseillers consulaires sont la base, je l’entends. Cependant, le conseiller à l’AFE qui viendra siéger à Paris ne doit pas uniquement être le porte-parole de son consulat : il doit représenter toute sa circonscription. À défaut, nous introduirions un déséquilibre entre ceux qui représenteront les consulats les plus importants, et qui auront plus de chances d’être élus, et les conseillers consulaires des petits consulats.
Je le répète, je souhaite que les conseillers à l’AFE puissent parler au nom de toute leur circonscription et non pas uniquement au nom de leur conseil consulaire, sinon certains seront beaucoup plus égaux que d’autres…
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Par cohérence avec l’adoption de l’amendement n° 4, qui vise à prévoir une disposition similaire pour les conseillers consulaires, la commission a émis un avis favorable.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Très bien !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je voudrais répondre à Mme Garriaud-Maylam, qui prête au Gouvernement des intentions qu’il n’a pas, que si notre volonté était de supprimer l’AFE, celle-ci ne figurerait pas dans le projet de loi.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Cela étant, je note que certains sénateurs font preuve de ténacité dans la défense de leurs amendements. Je répéterai donc ce que j’ai déjà dit hier : au XXI

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 Je mets aux voix l'amendement n° 12.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Tasca.
 Je pensais avoir à retirer cet amendement après l’échec de l’amendement visant à créer le droit à formation face à l’article 40 de la Constitution. Par chance, l’amendement n° 101 rectifié, présenté par le Gouvernement, a rétabli ce droit à la formation.
Mme Catherine Tasca.
Dans ces conditions – mais j’attends d’entendre l’avis du Gouvernement –, je pense que, avec mes collègues Lepage et Yung, nous pouvons maintenir cet amendement de suppression de l’alinéa 5 à l’article 29. En effet, il est déjà clairement indiqué à l’article 19 que l’ensemble des conseillers consulaires jouissent de ce droit à la formation.
 L'amendement n° 102, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
leurs fonctions
par les mots :
leur mandat
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l’amendement n° 102 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 63 rectifié.
 L’amendement n° 102 est un amendement de conséquence.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
En examinant l’amendement n° 63 rectifié, la commission a émis une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. Reste que, à partir du moment où tous les conseillers consulaires auront droit à une formation, il est vrai que cet alinéa apparaît moins nécessaire. Toutefois, on peut aussi imaginer, comme nous l’avions évoqué lors des discussions préparatoires à cette séance, que les conseillers à l’AFE bénéficieront, du fait de leurs déplacements à Paris, de possibilités différentes de celles offertes aux conseillers consulaires et qu’il serait dommage de les en priver.
La commission aimerait donc connaître l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à l’amendement n° 63 rectifié et à l’amendement n° 102, lequel deviendrait cependant sans objet si l’amendement n° 63 rectifié était adopté.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne comprends pas que l’on puisse être favorable à l’amendement présenté par Mme Tasca au nom du groupe socialiste, compte tenu de l’évolution que nous avons connue hier. En effet, il y a là deux aspects totalement différents : pour les conseillers consulaires, la formation se fera sur place, au consulat ; pour les conseillers à l’AFE, elle aura lieu à Paris, dans le cadre du mandat qu’ils exercent à l’échelon national. Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Christian Cointat.
Aujourd’hui, les membres de l’AFE ont droit à cette formation, qu’ils l’utilisent ou non. Il serait regrettable de revenir en arrière et de leur retirer le droit, conquis de haute lutte, à une formation parisienne, au niveau le plus élevé.
Voilà pourquoi je ne pourrai pas voter l’amendement n° 63 rectifié. En revanche, je voterai pour l’amendement n° 102 : un élu n’a pas une fonction, il exerce un mandat !
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
 Un conseiller consulaire et un conseiller à l’AFE sont une seule et même personne. Si la formation est disponible dans la circonscription du conseiller consulaire et qu’il en profite, très bien. Si elle est disponible à Paris, il en profite si c’est possible, et c’est très bien aussi. La formation n’est pas attachée à une zone géographique.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Chaque conseiller consulaire aura donc droit à une formation sur place, ou à Paris s’il est aussi conseiller à l’AFE.
 La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
M. le président.
 Il était utile de maintenir cet amendement de suppression jusqu’à notre discussion en séance, parce que l’échange que nous venons d’avoir a été éclairant. Le Gouvernement a été clair : le droit à la formation de l’ensemble des conseillers consulaires est couvert par l’amendement n° 101 rectifié, qui a été adopté hier.
Mme Catherine Tasca.
Dans la mesure où le projet de loi renvoie à un décret la définition des conditions d’exercice de cette formation, il était également utile que le Gouvernement entende notre volonté de développer le droit à la formation pour les conseillers à l’AFE.
Cela étant, par discipline, je me range à l’avis de la commission et je retire cet amendement.
 L’amendement n° 63 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 102.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29, modifié.
M. le président.
(L'article 29 est adopté.)
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus pour six ans au suffrage universel direct en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux.
 L'amendement n° 46, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Remplacer les mots :
en même temps que le premier tour de l’élection des conseillers municipaux
par les mots :
au mois de juin
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Le Gouvernement rejoint le législateur dans son souhait de fixer par la loi le mois du scrutin.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
En prévoyant que l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger se tiendra « en même temps que le premier tour de l'élection des conseillers municipaux », la commission impose un scrutin au mois de mars, ce qui est juridiquement et techniquement impossible, car c’est incompatible avec le calendrier de révision des listes électorales consulaires. C’est en effet le 10 mars de chaque année qu’entrent en vigueur les listes électorales consulaires révisées à l’issue des contrôles opérés notamment par l’INSEE, en application des articles L. 37 et L. 330-1 du code électoral. Or le vote par voie électronique impose l’envoi aux électeurs de leurs instruments d’authentification bien en amont du scrutin. Dès cette date, le système de vote sera donc paramétré pour leur permettre de voter.
Si l’élection a lieu au mois de mars, cet envoi ne pourra être fait que sur la base des listes électorales consulaires de l’année précédente, et non sur celles qui seront en vigueur le jour du scrutin. Les nouveaux inscrits seront ainsi privés de leur droit de vote par voie électronique, tandis que les personnes radiées disposeront, sans droit, des moyens de voter.
Une telle situation porterait gravement atteinte à la sincérité du scrutin, qui constitue un principe de valeur constitutionnelle. Avant même sa promulgation, la loi encourrait, à ce titre, la censure du Conseil constitutionnel. Par la suite, elle pourrait également être remise en cause par n’importe quel requérant dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.
Si des élections venaient néanmoins à être organisées dans ces conditions, le juge électoral ne pourrait que prononcer l’annulation de l’ensemble des opérations électorales.
Enfin, la date des élections municipales en France peut tout simplement correspondre à une date qui n’est pas opportune pour tenir l’élection des conseillers consulaires à l’étranger.
 Le sous-amendement n° 81, présenté par MM. Cointat et Frassa, est ainsi libellé :
M. le président.
Amendement n° 46, alinéa 4
Remplacer les mots :

par les mots :

La parole est à M. Christian Cointat.
 Mme la ministre a pratiquement présenté ce sous-amendement à ma place. Puisqu’il n’est pas possible de prévoir ces élections en mars, organisons-les en avril ! Une fois élue, l’Assemblée des Français de l’étranger pourra ainsi se réunir avant les vacances d’été
M. Christian Cointat.

Cela étant, je suis plutôt favorable au texte de la commission dans la mesure où l’on peut arriver, j’en suis persuadé, à organiser les élections en mars. Reste que les listes électorales sont prêtes le 10 mars. Il suffirait donc de consentir un effort pour faire en sorte qu’elles le soient le 1

En tout état de cause, le mois de juin est une très mauvaise date, car les élus ne pourront pas mettre en place la réunion constitutive avant le mois d’octobre. Durant ce laps de temps, cette assemblée n’existerait pas. Or si elle n’existe pas pendant trois ou quatre mois, elle n’existera certainement pas après. Cette élection n’aurait donc plus aucun sens.
Dans ces conditions, il importe d’avancer la date de l’élection, afin d’assurer l’équilibre que nous avons su trouver aujourd'hui avec une session de printemps et une session d’automne. Cette solution permettra de traiter en permanence les questions essentielles qui se posent aux Français de l’étranger.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 En établissant son texte, la commission a voulu rendre la réforme la plus lisible possible. Aussi, compte tenu du fait que l’élection aura lieu en 2014, elle a décidé de l’organiser concomitamment avec les élections municipales, qui désignent elles aussi des élus de proximité qui composent une partie du collège électoral des sénateurs. D’ailleurs, lorsque nous avons fait campagne sur ces questions, nombre d’entre nous, je le rappelle, avons pris des engagements quant au phasage des élections des Français de l’étranger avec des élections locales en France.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Si cette solution était retenue, elle permettrait aux conseils consulaires d’être un peu, pour les Français de l’étranger, l’équivalent de nos conseils municipaux.
Par ailleurs, nous avons entendu l’argument du Gouvernement, qui est non pas de nature constitutionnelle ou législative, mais d’ordre technique et réglementaire, en prévoyant, à l’article 37, une disposition transitoire pour les élections de 2014. Nous en convenons, il est bien évident que, eu égard à la préparation des listes électorales, il ne sera pas possible de prévoir une élection en mars 2014.
Comme je l’ai souligné hier, j’ai du mal à penser, alors que la surveillance des commissions administratives des bureaux de vote devra être revue à la lumière de la loi dont nous discutons, qu’il soit impossible au ministère des affaires étrangères et à la direction des Français de l’étranger de trouver, en sept ans, le moyen d’établir les listes électorales un peu plus tôt. Ce n’est pas un problème insurmontable au regard du bénéfice politique qui découlerait du phasage de ces élections.
La commission reste sur sa position initiale : elle est défavorable à l’amendement du Gouvernement pour une raison simple, la réussite et la lisibilité du texte dans son ensemble, et est, par voie de conséquence, également défavorable au sous-amendement.
J’ajoute que, comme l’a évoqué hier notre collègue Richard Yung, si l’élection des conseillers devait systématiquement avoir lieu en juin, 

 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 81 ?
M. le président.
 Je partage la préoccupation de M. Cointat de faire en sorte que l’Assemblée des Français de l’étranger organise sa réunion constitutive avant l’été.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Toutefois, je rappelle que le vote électronique n’existe pas en France. Si nous n’avions pas cette obligation de six semaines à partir de la date de l’élection, nous aurions un peu plus de flexibilité avec le calendrier.
Le couplage avec les élections municipales que propose la commission est une bonne idée. Mais ne perdons pas de vue que cela peut créer une confusion dans l’esprit des électeurs : les Français de l’étranger peuvent voter par procuration dans leur commune de rattachement. S’ils doivent voter localement pour leurs conseillers consulaires, que l’on présente comme des conseillers municipaux, et, en France, pour les élections municipales, dans leur commune de rattachement, on peut redouter que les électeurs n’en viennent à confondre les élections et ne sachent plus sur quoi on leur demande de s’exprimer.
On peut en effet aspirer à avancer les dates – ce serait d’ailleurs une bonne chose –, mais on me dit que ce n’est pas possible cette année,…
 Pour cette année, nous sommes d’accord !
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 … ni les années qui viennent. Je dois anticiper, et je dois malheureusement me cantonner à ce qui est du domaine du possible.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix le sous-amendement n° 81.
M. le président.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas le sous-amendement.)
 La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote sur l'amendement n° 46.
M. le président.
 Si je comprends bien, trois propositions nous sont faites pour la date des élections : juin, avril et mars, après la clôture des listes électorales consulaires.
M. Richard Yung.
Je ne reviendrai pas sur les différents arguments qui ont été avancés sur le sujet. Toutefois, pour essayer de trouver un consensus, je me demande si l’on ne pourrait pas plutôt se caler sur les élections européennes, qui ont lieu tous les six ans.
 Elles ont lieu en juin !
M. Robert del Picchia.
 Tous les cinq ans !
MM. Jean-Claude Lenoir et Gérard Longuet.
 Ma proposition n’est donc pas bonne.
M. Richard Yung.
 C’était de la bonne volonté, et nous l’apprécions !
M. Jean-Pierre Raffarin.
 On y avait pensé !
M. Robert del Picchia.
 Après tout, pourquoi vouloir coupler l’élection des conseillers consulaires avec d’autres élections ? On pourrait prévoir qu’elles aient lieu en mai. Cela résoudrait les différents problèmes.
M. Richard Yung.
 C’est un bon compromis !
M. Christophe-André Frassa.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Nous restons sur notre position dans la mesure où nous avons tenu compte de la remarque qui nous a été faite par le Gouvernement pour les élections de 2014.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n° 46.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 50, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
L'élection fait l'objet de deux bulletins, l'un relatif aux conseillers consulaires, l'autre aux conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
 Cet amendement prévoit que l'élection des conseillers consulaires et des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger se fasse le même jour 
Mme Kalliopi Ango Ela.

Les deux bulletins garantissent une liberté de vote plus accrue et favorisent également la représentation effective des « petits partis » ou des associations souhaitant présenter des candidats.
 Il n’y a pas de petits partis !
M. Jean-Pierre Raffarin.
 Cet amendement s'inscrit dans l'esprit de la réforme de la représentation politique des Français établis hors de France, qui favorise davantage la démocratie locale et prévoit de réelles élections de proximité au niveau des circonscriptions consulaires. Il vise également à accroître la légitimité et la représentativité des conseillers consulaires ainsi que de ceux qui sont élus à l'AFE.
Mme Kalliopi Ango Ela.
Enfin, en cas de recours en annulation pour l'élection des conseillers consulaires élus dans une même circonscription, ce mode de scrutin à deux bulletins préserve l'élection des candidats : d’une part, ceux qui sont élus dans les autres circonscriptions consulaires d'une même circonscription des Français établis hors de France et, d'autre part, ceux qui sont élus comme conseillers siégeant à l'AFE.
Il est d'autant plus important de prendre cette précaution que les conditions matérielles d'organisation des élections à l'étranger sont beaucoup plus complexes et onéreuses à mettre en place que sur notre territoire. En outre, les élections hors de France souffrent déjà d'un manque de mobilisation. L'annulation de l'élection de l'ensemble des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE d'une même liste sur un bulletin unique entraînerait une hausse de l'abstentionnisme et un accroissement du coût du processus électoral, alors que l'un des objectifs du projet de loi, dans cette période de restriction budgétaire, est de réaliser des économies.
 Très bien !
Mme Hélène Lipietz.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mme Ango Ela lance un débat sur la solution proposée par la commission des lois pour le mode d’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Cette question a fait l’objet d’une réflexion profonde, et je ne doute pas que d’autres intervenants vont s’exprimer sur le sujet.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
L’avis de toutes les personnes que nous avons auditionnées, celui de tous les partis politiques et la volonté de renforcer la légitimité de l’AFE nous ont conduits à proposer l’élection au suffrage universel direct des conseillers à l’AFE. Seulement, puisqu’il faut être conseiller consulaire pour pouvoir être élu dans cette assemblée, les électeurs n’ont pas une liberté absolue dans le choix des conseillers à l’AFE. Il en résulte que les deux élections sont profondément liées, ce qui empêche d’organiser un scrutin avec deux bulletins de vote séparés.
C’est pourquoi, cohérente avec sa proposition d’une élection directe des conseillers à l’AFE, la commission des lois a émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le projet du Gouvernement prévoyait la désignation au scrutin indirect de ceux des conseillers consulaires qui iraient siéger à Paris, ce qui était cohérent. Une autre proposition a été faite. Le Gouvernement n’y est pas opposé, sous réserve d’une rédaction solide sur le plan juridique. Il préfère donc s’en remettre à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai cet amendement, qui me semble inspiré par le bon sens.
M. Robert del Picchia.

Mme Hélène Lipietz.
 Si j’ai bien compris la philosophie du projet de loi, on veut créer une démocratie de proximité. Il faut donc partir du principe qu’on élit des conseillers consulaires et que l’élection des conseillers à l’AFE vient se greffer sur ce premier scrutin mais n’a rien à voir avec lui.
M. Robert del Picchia.
On nous dit : si l’on veut que les conseillers à l’AFE soient élus au scrutin proportionnel, comme les conseillers consulaires, il faut que les candidats figurent sur un même bulletin. Je ne suis pas d’accord : on peut très bien vouloir travailler pour le consulat de la ville où l’on habite, pour le faire mieux fonctionner et pour défendre la communauté française qui en dépend, sans avoir la moindre intention de s’occuper des autres pays et de participer à une élection à l’AFE. Si l’on rend obligatoire des bulletins avec une liste pour l’AFE, où est le respect de la démocratie de proximité ? Il n’y en a plus, puisque l’élection des conseillers à l’AFE est contradictoire avec la proximité ! Mes chers collègues, je ne comprends pas qu’on en arrive à une telle situation.
Si l’on veut mettre en place un scrutin proportionnel pour l’élection des conseillers à l’AFE, rien n’empêche de le faire avec deux urnes et des bulletins séparés. Le fait d’avoir des bulletins séparés ne pose absolument aucun problème dans l’organisation du scrutin. En faisant figurer les candidats à l’AFE sur les bulletins pour l’élection des conseillers consulaires, on fausse la démocratie de proximité. Si l’on veut encourager les membres de la communauté française à devenir conseillers consulaires, c’est raté : ils ne seront pas candidats, parce qu’ils veulent participer localement au travail de proximité mais pas à un processus qui concerne d’autres pays.
C’est la raison pour laquelle j’espère vivement que cet amendement sera adopté.
 La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.
M. le président.
 Nous voterons l’amendement de Mme Ango Ela, parce qu’il sert un objectif fondamental à nos yeux : le renforcement du pluralisme et la représentation effective des petits partis, voire des associations souhaitant présenter des candidats.
Mme Éliane Assassi.
 Qu’est-ce qu’un petit parti ?
M. Jean-Pierre Raffarin.
 La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président.
 J’avoue avoir un peu de mal à suivre ce débat. On a toujours dit que l’AFE, dans la philosophie du projet de loi présenté par le Gouvernement, émanait des conseils consulaires et qu’il y avait entre les deux fonctions un lien indéfectible : pour être élu à l’AFE, il faut être conseiller consulaire,…
M. Christian Cointat.
 L’inverse n’est pas vrai !
M. Robert del Picchia.
 … l’inverse n’étant effectivement pas vrai.
M. Christian Cointat.
Ce lien nécessaire se matérialise par l’unicité du vote. Avec des votes séparés, il y aurait certes des petites listes, selon le vœu de Mme Assassi, puisqu’il serait possible de présenter des candidats aux élections consulaires sans présenter de candidats à l’AFE, mais le lien entre les deux fonctions ne serait plus forcément assuré, certains candidats aux conseils consulaires n’ayant aucun contact avec les candidats à l’AFE.
Les deux systèmes peuvent me convenir. C’est pourquoi je pourrais m’abstenir, mais, pour respecter la philosophie du texte du Gouvernement, je préfère me ranger à l’avis de la commission des lois, qui soutient le système à un seul bulletin.
 La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président.
 Je soutiens la position du Gouvernement, et je pense que la solution proposée est la bonne.
M. Richard Yung.
Les craintes exprimées par M. del Picchia ne sont pas fondées, puisqu’on pourrait très bien imaginer qu’un électeur vote pour l’élection au conseil consulaire et ne se prononce pas sur la seconde partie du bulletin.

M. Robert del Picchia.
 Rien ne l’y oblige !
M. Richard Yung.
En outre, le mode de scrutin que nous allons instaurer constitue une innovation importante, et il est bon que le Sénat soit en première ligne de l’innovation. Je vous signale que ce système est également proposé pour l’élection des conseils communautaires et que, par ailleurs, un mode de scrutin du même genre est en vigueur dans certains départements d’outre-mer, notamment en Guyane.
Enfin, comme M. del Picchia le sait très bien, il y a en Allemagne ou en Autriche des bulletins de vote longs comme des draps de lit, sans que personne ne s’en plaigne.
Le système proposé me semble clair et net. Prévoir deux urnes serait plus dangereux !
 On ne sera donc plus libre de faire une liste locale ?
M. Robert del Picchia.

M. Richard Yung.
 Monsieur del Picchia, vous avez déjà pu expliquer votre vote.
M. le président.
 Que Mme la ministre réponde à ma question !
M. Robert del Picchia.
Monsieur del Picchia, vous avez déjà eu la parole !
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 Je mets aux voix l'amendement n° 50.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29
M. le président.

(L'article 29
 est adopté.)
Sont applicables à l’élection des conseillers consulaires, et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sous réserve des dispositions du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier, III, V, VI et VII du titre I


Pour l’application de ces dispositions à l’élection des conseillers consulaires, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L. 71 et L. 72, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».
Pour l’application de ces dispositions à l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, il y a lieu de lire : « conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger » au lieu de : « conseillers consulaires ».
 L'amendement n° 85, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 85.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29
M. le président.

(L'article 29
 est adopté.)
Sont éligibles les électeurs inscrits sur l’une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions. Nul ne peut être membre de plusieurs conseils consulaires.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 86, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait même, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection. Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.
La parole est à M. le rapporteur.
  Il s’agit de respecter l’esprit du projet de loi en corrigeant une contradiction. C’est pourquoi nous proposons de remplacer la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 29 
M. Jean-Yves Leconte,
rapporteur.

 L'amendement n° 36, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Robert del Picchia.
 Je vais pouvoir préciser ma position sur l’amendement n° 50.
M. Robert del Picchia.
 Certes, mais vous aviez également pu le faire précédemment.
M. le président.
 Si j’obtiens l’assurance qu’il sera possible de déposer une liste locale sans être obligé de déposer une liste pour l’élection à l’AFE, je serai d’accord avec le système proposé.
M. Robert del Picchia.

Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Il faudra donc peut-être faire un recours.
M. Robert del Picchia.
J’en viens à l’amendement n° 36.
Je vais peut-être le retirer, mais je désire auparavant obtenir une confirmation : monsieur le rapporteur, s’agit-il bien de lever la contradiction entre la seconde phrase de l’alinéa 2 de l’article 29 

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 L’amendement n° 86 vise précisément à résoudre ce problème.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Dans ces conditions, je retire mon amendement.
M. Robert del Picchia.
 L’amendement n° 36 est retiré.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 86 ?
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, nous voulons le système le plus flexible possible.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 86.
M. le président.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que le Gouvernement a émis un avis favorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 112 :
M. le président.
Le Sénat a adopté.
 Ça valait la peine de demander un scrutin public ! 
M. Christophe-André Frassa.

sur les travées de l'UMP.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 23, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
 Cet amendement a pour objet de limiter à deux le nombre de mandats exercés consécutivement par tous les conseillers consulaires. La durée du mandat étant fixée à six ans, cela signifie que nul ne pourra être conseiller consulaire plus de douze années consécutives, toutes circonscriptions consulaires confondues.
Mme Kalliopi Ango Ela.
À l’issue de six années sans avoir exercé de mandat de conseiller, l’intéressé pourra à nouveau, s’il le souhaite, présenter sa candidature dans la circonscription consulaire correspondant à la liste électorale sur laquelle il est alors inscrit, sous réserve des conditions d’éligibilité ainsi que des inéligibilités et incompatibilités prévues par le présent projet de loi.
Je considère, avec les membres du groupe écologiste, que la limitation dans le temps de l’exercice d’un mandat est nécessaire pour permettre une véritable rotation des responsabilités, 
a fortiori
L’adoption de cet amendement contribuerait donc à renouveler les conseillers consulaires et à faire place aux femmes, aux jeunes et à la diversité dans son ensemble.
Du fait de l’article 31 du présent projet de loi, lequel vise à prévoir que les délégués consulaires sont soumis aux mêmes règles d’éligibilité, d’inéligibilité et d’incompatibilité que les conseillers consulaires, le nouvel alinéa de l’article 29 

Enfin, une telle limitation dans le temps de l’exercice d’un mandat est déjà prévue par l’article 6 de notre Constitution pour ce qui concerne le Président de la République. Il s’agit donc non pas d’une vue de l’esprit, mais d’une réalité juridique existant au plus haut rang des responsabilités politiques qui pourrait parfaitement être transposée aux mandats des élus de terrain, 
a fortiori
 Très bien !
Mme Hélène Lipietz.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n° 24 est présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste.
L'amendement n° 53 est présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Tasca.
Ils sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Nul ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour présenter l’amendement n° 24.
 Cet amendement de repli vise à limiter à trois le nombre de mandats consécutifs des conseillers consulaires.
Mme Kalliopi Ango Ela.
 La parole est à Mme Claudine Lepage, pour présenter l’amendement n° 53.
M. le président.
 Cet amendement tend à limiter le cumul des mandats dans le temps de l’ensemble des conseillers consulaires.
Mme Claudine Lepage.
Dans la mesure où ils sont élus pour six ans, il me semble raisonnable de limiter à trois mandats, soit dix-huit années consécutives, la durée durant laquelle une personne pourra être conseiller consulaire. En effet, sans doute davantage encore à l’étranger, il importe de veiller au renouvellement des élus et, donc, à l’alternance des responsabilités.
En premier lieu, nous devons tout mettre en œuvre pour nous préserver du risque de clientélisme, qui survient d’autant plus facilement que le corps électoral est restreint.
En second lieu, les représentants des Français de l’étranger doivent refléter le plus fidèlement possible la diversité de cette communauté. Or sa grande mobilité commande de porter une attention encore plus aiguë à sa représentation.
Il me semble donc que, pour se conformer à la philosophie de ce texte, qui ambitionne de développer la démocratie de proximité, nous devons limiter dans le temps les mandats.
Notons que, en vertu de l’article 31 de ce texte, qui concerne les délégués consulaires, cette disposition sera également appliquée à ces derniers. 
(Mme Hélène Lipietz et M. Richard Yung applaudissent.)

Mme Kalliopi Ango Ela.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les amendements identiques n
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.

 M. Mézard montre la voie !
M. Richard Yung.
 À l’époque, le Gouvernement avait indiqué que le cumul des mandats dans le temps ferait l’objet d’un débat au moment des échanges prévus sur l’ensemble des questions liées au cumul des mandats.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Lors de nos discussions en commission, la moitié d’entre nous se sont déclarés favorables à un débat sur le cumul des mandats dans le temps dans le cadre d’un débat général, l’autre moitié, parmi laquelle figurent d’ailleurs plusieurs sénateurs des Français de l’étranger, considérant que, à titre d’exemplarité, il ne serait pas inutile que trois mandats successifs constituent un maximum.
La commission, partagée sur cette question, s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
 Vous verrez quand vous aurez fait les trois mandats !
M. Jean-Michel Baylet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je rappelle pour mémoire que la limitation dans le temps des mandats est exceptionnelle en droit électoral. Seule la Constitution la prévoit depuis la révision constitutionnelle de 2008 pour le mandat du Président de la République.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
En effet, en matière d’inéligibilité, la jurisprudence du Conseil constitutionnel est stricte : il s’agit d’apprécier si les motifs qui ont conduit le législateur à limiter le droit d’inéligibilité sont de nature à respecter le principe d’égalité devant le suffrage et à préserver la liberté de l’électeur en prévenant l’influence sur le scrutin que certaines fonctions pourraient conférer à leur détenteur. Or il ne semble pas que l’amendement proposé entre dans ce cadre.
En outre, le Parlement sera prochainement saisi d’un projet de loi relatif au cumul des mandats.
 Très mauvais texte !
M. Jean-Michel Baylet.
 L’examen de ce texte constituera une occasion plus appropriée pour aborder la question du cumul dans le temps des mandats.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces amendements.
 La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote.
M. le président.
 Sur ces amendements, Mme la ministre s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Je souhaiterais donc que mes collègues soient particulièrement conscients de l’importance de la question qui leur est posée. En effet, pour la première fois dans cet hémicycle, on évoque l’idée que les mandats peuvent être limités dans la durée.
M. Jean-Claude Lenoir.
 Non ! Nous l’avons déjà fait !
Mme Éliane Assassi.
 Je souhaite que nous affirmions de façon très forte notre refus, au moins dans l’immédiat, de traiter de cette question très grave, qui mérite une étude approfondie et de nombreux échanges entre nous. Car ce sont d’abord les électeurs qui décident ! Quant au candidat, il se soumet à leur verdict. C’est tout de même la première fois que, dans notre République, si l’on met de côté une disposition concernant le Président de la République, nous entendons évoquer une telle hypothèse. Elle émane d’un groupe qui affiche depuis longtemps une telle position, que je respecte, bien évidemment.
M. Jean-Claude Lenoir.
Si, aujourd’hui, il y avait doute, tergiversation ou hésitation sur une telle disposition, je demande à chacune et à chacun de bien réfléchir à l’impact d’un vote « mou ».
Je le dis très clairement, jusqu’à ce que nous ayons éventuellement consolidé notre position sur des considérations par ailleurs tout à fait respectables, je souhaite que nous rejetions cette disposition. 
(Applaudissements
sur plusieurs travées de l'UMP.)
 Très bien !
M. André Dulait.
 La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
M. le président.
 Au contraire, mon cher collègue, ce serait non pas un vote mou que de se déclarer en faveur d’une limitation dans le temps des mandats, mais un vote courageux !
Mme Kalliopi Ango Ela.

M. André Dulait.
 Qu’une telle décision soit prise, justement, pour les représentants des Français de l’étranger, qui ont été novateurs dans plusieurs domaines, constituerait une sorte de reconnaissance du fait que des innovations « extérieures » puissent inspirer des dispositions destinées à l’« intérieur ». 
Mme Kalliopi Ango Ela.
(Mme Claudine Lepage et M. Richard Yung applaudissent.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 23.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l'article 29
M. le président.

(L'article 29
 est adopté.)
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
En outre, ne peuvent être élus dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d’un an à la date du scrutin :
1° Les adjoints des chefs de mission diplomatique et des chefs de poste consulaire ;
2° Les chefs de missions militaires et des services civils placés auprès d’eux, ainsi que leurs adjoints ;
3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, représentant la France ;
4° Les officiers exerçant un commandement dans la circonscription.
Tout conseiller consulaire élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi, est dans les trois mois déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.
 L’amendement n° 66, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
M. le président.
Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France et les députés élus par les Français établis hors de France ne peuvent pas faire acte de candidature à un mandat de conseiller consulaire.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 Cet amendement vise à attirer l’attention du Sénat sur l’intérêt d’empêcher des sénateurs ou députés représentant les Français établis hors de France de briguer un mandat de conseiller consulaire.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Une telle interdiction de cumul s’inscrit dans le souci de développement de la démocratie de proximité affiché par le présent projet de loi. Dans la mesure où le nombre de conseillers consulaires par circonscription demeurera restreint et où certains de ces derniers auront à couvrir de vastes circonscriptions, il est d’autant plus important qu’ils résident à plein-temps dans la circonscription.
Un parlementaire, s’il veut exercer correctement le mandat national pour lequel il a été élu, devra, lui, passer une partie importante de son temps à Paris, au détriment de la circonscription consulaire dans laquelle il pourrait être élu.
De ce point de vue, le cumul entre un mandat local et un mandat national pour les parlementaires représentant des circonscriptions françaises apparaît beaucoup moins problématique que pour les élus des Français de l’étranger. Un Nice-Paris ne prend guère plus d’une heure en avion, et son coût pour les finances publiques demeure limité. On ne peut en dire autant d’un aller-retour régulier entre Paris et Sidney.
Les onze députés représentant les Français de l’étranger ont déjà à résoudre cette équation complexe. Laissons-leur le monopole de ce grand écart permanent entre les circonscriptions à l’étranger et le travail parlementaire parisien. 
D’ailleurs, si le rapport Jospin préconisait de réduire de onze à deux le nombre des députés des Français de l’étranger, c’est largement en raison du constat de la difficulté pratique à mener pleinement cette double tâche. 
On m’objectera qu’il est préférable d’aligner autant que possible le sort des élus des Français de l’étranger sur celui des élus métropolitains et qu’il faut donc attendre une future, pour ne pas dire hypothétique, loi sur le cumul des mandats pour résoudre ce problème. 
Cet argument me semble inopérant. La loi sur le cumul des mandats ne devrait interdire aux parlementaires que le cumul avec une fonction exécutive locale. Or un poste de conseiller consulaire est – hélas ! – bien loin de s’apparenter à une telle fonction.
Il est donc de notre responsabilité de tenir compte de la spécificité irréductible du mandat des élus des Français de l’étranger, qui sont, eux aussi, des élus de terrain. Ne nous abritons pas derrière une loi future pour ne rien faire, car nous savons pertinemment qu’elle ne résoudra en rien le problème ici soulevé.
On m’objectera aussi que c’est aux électeurs de faire preuve de sagesse, en refusant leur suffrage aux candidats cumulards. 
Là encore, l’argument est fallacieux. La concurrence est faussée par la disproportion des moyens de campagne. Alors que le projet de loi refuse aux candidats aux conseils consulaires, et même à ceux qui atteignent la barre de 5 % des suffrages, le remboursement de leurs frais de transport durant la campagne, les parlementaires, eux, ont accès à la liste des adresses électroniques de l’ensemble des électeurs de la circonscription et disposent d’une confortable enveloppe pour couvrir leurs déplacements de campagne.
La concurrence est aussi biaisée par l’aura conférée par un mandat national. Les électeurs consulaires considèreront, à juste titre, d’ailleurs, qu’un parlementaire aura davantage de moyens pour se déplacer dans la circonscription et faire connaître les besoins de ses électeurs à Paris.
Une telle logique ne peut qu’aller à l’encontre de l’intérêt des électeurs non situés au sein de cette circonscription consulaire. Si le député représentant l’Europe du Nord se présente au conseil consulaire de Londres, il tendra à favoriser les électeurs londoniens au détriment de tous les autres électeurs de sa circonscription.
La situation sera encore pire pour les sénateurs cumulards, puisque les sénateurs des Français de l’étranger, eux, sont censés représenter l’ensemble des Français établis hors de France, sans limite géographique. Ce serait pervertir le système que les encourager à ne favoriser qu’une petite circonscription consulaire. En effet, c’est bien le rôle du législateur de défendre l’intérêt général.
 Veuillez conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Là où l’intérêt des électeurs d’une circonscription consulaire spécifique entre en conflit avec celui des électeurs d’une circonscription législative ou consulaire, il est essentiel de ne pas laisser les électeurs de la circonscription consulaire décider.
J’estime que ce serait l’honneur de la Haute Assemblée que de prendre, dès aujourd’hui, ses responsabilités, même si je sais, bien sûr, quels arguments me seront objectés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je note avec grand intérêt les convictions de Mme Garriaud-Maylam en matière de cumul des mandats. Je ne doute pas qu’elles seront utiles au débat que nous aurons un jour sur ce sujet ! 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.

sur les travées du groupe socialiste.)
Chère collègue, je vous rappelle que l’article 25 de la Constitution commence ainsi : « Une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d’éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. »
 Je le sais !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 Les dispositions de votre amendement, tout comme celles d’autres à venir, gagneraient donc à s’insérer dans la discussion d’un projet de loi organique, et non d’un projet de loi ordinaire. Le présent texte, pour respecter la Constitution et son article 25, ne peut les contenir.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Par conséquent, la discussion sur ce sujet est reportée à une date ultérieure, et ce quels que soient nos sentiments en la matière.
La commission demande donc à l’auteur de cet amendement de bien vouloir le retirer. À défaut, elle se verrait contrainte d’émettre un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 M. le rapporteur vient de le dire, les dispositions de cet amendement relèvent de la loi organique.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Madame la sénatrice, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.
 Madame Garriaud-Maylam, l’amendement n° 66 est-il maintenu ?
M. le président.
 Je connais parfaitement, bien sûr, l’article 25 de la Constitution. Je m’attendais donc à ce que vous vous y référiez, monsieur le rapporteur. Je tenais simplement à attirer l’attention du Sénat sur ce sujet, qui me semble poser un problème de fond, une question d’éthique, pour que nous la gardions à l’esprit.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Je retire donc l’amendement n° 66, monsieur le président, comme j’ai toujours eu l’intention de le faire, d’ailleurs.
 L’amendement n° 66 est retiré.
M. le président.
L’amendement n° 87, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Après le mot :
consulaire
insérer les mots :
ou conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est favorable, monsieur le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l’amendement n° 87.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n° 67, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
M. le président.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Tout conseiller consulaire élu député ou sénateur est, dans les trois mois, déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères, sauf recours au Conseil d’État formé dans le délai d’un mois à compter de la notification.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 Il s'agissait d’un amendement de coordination. En conséquence des votes précédents, je le retire, monsieur le président. 
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 L’amendement n° 67 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l’article 29

(L’article 29 
 est adopté.)
 L’amendement n° 42, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 29 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un conseiller consulaire ou un délégué consulaire élu député par les Français établis hors de France ne peut conserver son mandat local et en démissionne, dans les conditions prévues aux articles 29 
octodecies
quatervicies
Il en va de même des conseillers consulaires ou délégués consulaires élus sénateurs représentant les Français établis hors de France.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
 Cet amendement a pour objet d’empêcher le cumul du mandat de conseiller consulaire, y compris de celui qui est élu à l’Assemblée des Français de l’étranger, et de parlementaire représentant les Français établis hors de France.
Mme Kalliopi Ango Ela.
Sa rédaction comme son objet sont assez proches de celui que vient de présenter Mme Garriaud-Maylam, même s’il faut noter quelques nuances.
Du fait de l’article 31 du projet de loi, son adoption rendrait ses dispositions également applicables aux délégués consulaires.
L’adoption de l’amendement permettrait une meilleure articulation entre les différents échelons de la représentation politique de la communauté française résidant à l’étranger. En outre, elle rendrait plus visibles, aux yeux de nos concitoyens, les mandats de ceux qui les représentent.
Les débats que nous avons eus hier nous ont permis de conclure que seuls les conseillers composant l’AFE pouvaient en être membres, et que les parlementaires représentant les Français établis hors de France ne pouvaient qu’y être invités. J’ajoute que la lutte contre le non-cumul des mandats permettrait également d’éviter que les parlementaires ne puissent s’imposer, du fait de leur notoriété, dans les conseils consulaires ou à l’AFE.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Au bénéfice des observations qu’elle a formulées au moment de la discussion de l’amendement n° 66, la commission demande à l’auteur de l’amendement n° 42 de bien vouloir le retirer.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Mme Ango Ela, l’amendement n° 42 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Kalliopi Ango Ela.
 L’amendement n° 42 est retiré.
M. le président.
Les électeurs sont convoqués par décret publié quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin. 
Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent. – 

I. — Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections de conseillers consulaires et de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. Elle doit être déposée auprès de l’ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale pour l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger, au plus tard le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures.
La déclaration de candidature est commune pour les élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. 
La déclaration de candidature est faite collectivement par le candidat tête de liste pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger ou par un mandataire désigné par lui. Elle indique expressément :
1° Le titre de la liste présentée ;
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s’il y a lieu, de leurs remplaçants ;
3° L’ordre de présentation des candidats.
La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste. Le dépôt de la liste doit être assorti de l’ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
II. — Dans les circonscriptions électorales où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent. Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
III. — Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l’article 30 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois.
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
IV. — Pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. 
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
Pour permettre l’application de l’article 29 

V. — L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration. Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l’article 29 

Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire, dispose d’un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d’enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours. La décision du tribunal administratif ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours contre l’élection.
Si les délais impartis par les deux précédents alinéas à l’ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée. Le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, l’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire. Il est affiché à l’intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires en un lieu accessible au public jusqu’au jour du scrutin inclus.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n° 28, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
La déclaration de candidature est commune
par les mots :
Les déclarations de candidatures sont simultanées
II. - Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
III. - Alinéa 8
Remplacer les mots :
où un unique siège de conseiller consulaire est à pourvoir
par les mots :
où un ou deux sièges de conseiller consulaire sont à pourvoir
IV. - Alinéa 10
Remplacer les mots :
où plus d’un siège de conseiller consulaire est à pourvoir
par les mots :
où trois sièges ou plus de conseiller consulaire sont à pourvoir
V. - Alinéas 11, 12 et 14 à 16
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Robert del Picchia.
 Cet amendement tend à simplifier certaines dispositions de l’article 29 
M. Robert del Picchia.

Je suppose que cet amendement sera rejeté. Je le retire donc, afin de ne pas nous faire perdre de temps.
 L’amendement n° 28 est retiré.
M. le président.
L’amendement n° 51, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
de conseillers consulaires
II. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
de conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
 Je le retire également, monsieur le président, pour les mêmes raisons.
Mme Kalliopi Ango Ela.
 L’amendement n° 51 est retiré.
M. le président.
L’amendement n° 88, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
par un mandataire désigné par lui
par les mots :
par un représentant de la liste mandaté par l’ensemble des candidats de la liste
II. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
des premier et dernier alinéas du II
par les mots :
du II du présent article
et les mots :
des premier, deuxième et quatrième à dernier alinéas du III
par les mots :
du III du présent article
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel, qui tend à préciser que la déclaration de candidature pour l’élection des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger peut être faite par un représentant de la liste, mandaté par l’ensemble des candidats de cette dernière.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne se prononce pas.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l’amendement n° 88.
M. le président.
(L’amendement est adopté.)
 L’amendement n° 59, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
La parole est à M. Robert del Picchia.
 Les mots « délégués consulaires » ne sont pas vraiment compréhensibles pour l’électeur, qui devra déjà distinguer les conseillers consulaires des conseillers à l’AFE.
M. Robert del Picchia.
Le risque de confusion entre le délégué consulaire et le conseiller consulaire est d’autant plus réel que le premier n’est lié qu’à une seule élection. Remplacer les mots de « délégués consulaires » par ceux de « délégués électoraux » permettrait donc à l’électeur d’y voir plus clair. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le présent projet de loi précise déjà, dans un article que nous examinerons ultérieurement, que les délégués consulaires n’exercent pas de mandat. Ils désignent simplement les grands électeurs ayant vocation à compléter le collège électoral pour les élections sénatoriales. 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Si vous considérez, cher collègue, que la dénomination de « délégué consulaire » peut porter à confusion, je ne vois pas pourquoi celle de « délégué électoral » serait plus claire. Cette dernière pourrait, en outre, laisser penser qu’il s’agit de l’ensemble du collège électoral.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur del Picchia, je vous rappelle que les délégués consulaires sont également les suivants de liste. Ils seront donc amenés à remplacer les conseillers consulaires en cas de vacance. Ils ne sont pas que des « délégués électoraux ».
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Ce n’est pas gentil ! 
M. Robert del Picchia.
(Sourires.) 
 Monsieur del Picchia, l’amendement n° 59 est-il maintenu ?
M. le président.
 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Robert del Picchia.
 L’amendement n° 59 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l’article 29 

(L’article 29 
 est adopté.)
 Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures quarante-cinq, est reprise à seize heures cinquante-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
I. — Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures ne peuvent être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures. Le retrait est enregistré comme la déclaration de candidature.
Lorsqu’un candidat décède postérieurement à l’expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidatures, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant. Lorsqu’un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.
II. — Dans les circonscriptions électorales où plus d’un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l’article 29 

En cas de décès de l’un des candidats, ses colistiers doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat au rang qui lui convient. Cette nouvelle candidature fait l’objet d’une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues ci-dessus. Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d’un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.
 L'amendement n° 29, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
où un unique siège est à pourvoir
par les mots :
où un ou deux sièges sont à pourvoir
II. – Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
où plus d’un siège est à pourvoir
par les mots :
où trois sièges ou plus sont à pourvoir
III. - Alinéa 4, première phrase  
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Christian Cointat.
 Cet amendement vise à appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions non plus seulement à un siège, mais à un ou deux sièges. Son adoption permettrait de résoudre la difficulté que nous allons rencontrer tout à l’heure à propos du tableau de découpage des circonscriptions.
M. Christian Cointat.
En effet, nous ne pouvons accepter une élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges. Nous ne sommes pas opposés à l’existence de ces circonscriptions, mais à condition que l’élection ait lieu au scrutin majoritaire. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. Cointat propose d’appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions à un ou deux sièges. En réalité, il n’y a aucune circonscription à un siège, en tout cas s’agissant de l’Assemblée des Français de l’étranger. 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Je rappelle qu’il s’agit d’une élection à un tour et que notre objectif est d’obtenir la représentation politique la plus complète possible. Or le dispositif suggéré par M. Cointat permettrait l’attribution des deux sièges à pourvoir à une même sensibilité politique ayant recueilli seulement 25 % ou 30 % des suffrages. La proportionnelle, elle, assure la représentation d’une plus large palette des électeurs de la circonscription.
Favorables à un mode de scrutin garantissant la meilleure représentation possible des opinions des Français de l’étranger au sein des conseils communautaires et de l’AFE, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement a pour objet l’élection des conseillers à l’AFE au suffrage universel direct.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
La rédaction du texte nous inspire toujours les mêmes interrogations. En ce qui concerne cet amendement, le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
 Très bien !
M. Robert del Picchia.
 La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous sommes à un tournant dans la préparation du débat politique que nous aurons tout à l’heure.
M. Christian Cointat.
Si nous voulons adopter l’amendement sur le découpage électoral que Mme Tasca a déposé au nom du groupe socialiste et que la commission a retenu, il faut commencer par voter cet amendement, afin d’appliquer le scrutin majoritaire dans les circonscriptions à deux sièges.
Je ne peux accepter les propos de M. le rapporteur, selon lequel le scrutin proportionnel pour deux sièges permettrait une meilleure représentation politique. Si 66 % des suffrages moins une voix valent autant – un siège, en l’occurrence – que 33 % des suffrages plus une voix, ce n’est plus la démocratie !
 Vaut-il mieux attribuer les deux sièges à un parti qui fait seulement 25 % des voix ?
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 La démocratie, cela suppose que le scrutin majoritaire s’applique dans les circonscriptions à un et à deux sièges, et le scrutin proportionnel dans les autres. Autrement, ce n’est qu’un dévoiement !
M. Christian Cointat.
Si vous voulez tellement qu’il y ait des élus des deux bords, procédez par tirage au sort ! Ce sera toujours plus sain qu’instituer la proportionnelle pour deux sièges.
Je vous le dis d’emblée : si cet amendement est adopté, nous n’aurons aucune difficulté à soutenir la proposition de Mme Tasca ; s’il ne l’est pas, le conflit sera patent, car nous ne pouvons accepter le scrutin proportionnel pour deux sièges !
 C’est vrai ! Il a raison !
M. Jean-Pierre Raffarin.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Il ne faut jamais, me semble-t-il, dramatiser les débats. 
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
L’exemple que vous prenez pourrait interpeller, mais il n’est pas pertinent. En effet, l’élection au scrutin majoritaire est à un tour. D’un point de vue arithmétique, on peut donc très bien envisager qu’une sensibilité politique obtienne les deux sièges à pourvoir avec seulement 25 % des suffrages, parce que ses deux candidats seraient arrivés en tête, tandis que les autres opinions seraient privées de toute représentation. 
En revanche, avec la représentation proportionnelle, si une liste électorale obtient les deux sièges à pourvoir, c’est parce qu’elle aura recueilli deux fois plus de suffrages que la liste arrivée en deuxième positon. Dans ce cas, il n’y a aucun problème. Ainsi, la proportionnelle, même pour deux sièges, permet une meilleure représentation de la diversité du corps électoral que le scrutin majoritaire.
La commission maintient donc sa position et son avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. le président.
 Je tombe de mon fauteuil ! La proportionnelle pour deux sièges, quelle innovation ! (
M. Jean-Pierre Raffarin.
M. René Garrec surenchérit
Le ministre de l’intérieur, qui souhaite étendre le scrutin proportionnel aux départements élisant trois sénateurs – aujourd'hui, le seuil est à quatre sénateurs –, pourra désormais se rendre dans nos territoires pour vanter les mérites de la proportionnelle à deux sièges !
Finalement, quel succès ! Le dispositif permettra, notamment, aux têtes de liste d’être certains d’être élus. Des élections sans incertitude, c’est très intéressant ! 

sur les travées de l'UMP.) 
Chers collègues de la majorité, il y va de la crédibilité de tout votre travail. Je connais le sérieux de Mme la ministre. Je partais plutôt avec un 

C’est dans cette optique que le texte semble avoir été préparé. Si tel est le cas, c’est désolant ! 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, j’ai connu en 1982 la loi instituant le suffrage universel pour l’élection à l’Assemblée des Français de l’étranger. Ce fut une bonne initiative.
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Quoi qu’il en soit, ce texte prévoyait pour certaines circonscriptions une l’élection à la proportionnelle pour deux sièges au plus fort reste. Autrement dit, un représentant pouvait être élu avec 74,9 % des voix et un autre avec 25,1 % des voix.
Je rappelle à mes collègues de gauche que cela ne les avait pas avantagés. Ce qui m’étonne avec cette proposition de proportionnelle pour deux sièges, c’est que ce type de scrutin avait ensuite disparu de toutes les propositions de modification du système électoral faites par nos collègues socialistes. Jusqu’à deux sièges, l’élection se faisait au scrutin majoritaire pour les Français de l’étranger, et à partir de trois sièges nous avons toujours eu une proportionnelle à la plus forte moyenne.
Chers collègues de la majorité, puisque nous avons déjà connu en 1982 la proportionnelle pour deux sièges au plus fort reste, et que vous l’avez abandonnée, pourquoi la reprenez-vous ?
 La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président.
 Cher monsieur Raffarin, tous les modes de scrutin ont leurs monstruosités. Certes, vous avez raison : quand on veut modifier les modes de scrutin pour gagner les élections, en général on les perd ! Cela dit, nous sommes doués pour perdre les élections en ce moment…
M. Pierre-Yves Collombat.
Toutefois, est-il normal d’être majoritaire en sièges quand on n’est pas majoritaire en voix, ce qui peut se produire avec le scrutin majoritaire ? Selon moi, il n’est pas fondamentalement plus choquant d’avoir recours à la proportionnelle, même pour deux sièges. Le tout est de savoir ce que l’on veut en termes de résultats. 
(Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) 
 C’est bien vrai ! 
M. Jean-Pierre Raffarin.
 C’est tout à fait cela !
M. Christian Cointat.
 Laissez-moi terminer, chers collègues.
M. Pierre-Yves Collombat.
Comme son nom l’indique, le scrutin majoritaire permet, en général – il est vrai que cela dépend du nombre de circonscriptions–, de former des majorités. Néanmoins, dans ce cas particulier, il s’agit essentiellement d’élire des personnes qui auront une fonction consultative. Qu’il puisse y avoir une expression de l’essentiel des sensibilités, ce n’est pas plus choquant, je le répète, que d’utiliser à temps et à contretemps le scrutin majoritaire, qui peut conduire à des résultats étranges, notamment à un hiatus entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges dont on dispose.
 La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. le président.
 Je suis cosignataire de l’amendement qui a très bien été défendu par Christian Cointat. Le débat que nous avons devient politique. Il y a des arguments pour, il y a des arguments contre. Il appartiendra au Sénat de décider.
M. Robert del Picchia.
Je souhaite attirer l’attention sur l’intérêt que nous aurions tous à trouver une solution. Certains me diront que, pour résoudre la difficulté, il suffit de choisir le scrutin majoritaire. D’autres protesteront. Soit, cessons ce débat.
Je poserai seulement une question à Mme Tasca, si je puis me le permettre. Après de nombreuses modifications, nous sommes arrivés à un tableau consensuel, apparemment acceptable pour tout le monde, sauf sur ce point précis. Lorsque l’on parle de changement de la majorité d’un côté ou de l’autre, il s’agit de très nombreuses circonscriptions au scrutin majoritaire ou de très nombreuses circonscriptions à la proportionnelle. Or il n’y a que quatre circonscriptions majoritaires à deux sièges. Cela n’aura pas de graves conséquences sur le nombre de personnes qui seront élues ou pas. Ne pourrions-nous donc faire un effort pour aller vers un consensus ?
Christian Cointat a raison. Nous sommes prêts, ce n’est pas un secret, à voter ce projet de loi, à condition que nous trouvions une solution pour les deux points qui nous posent problème, à savoir celui-ci et l’élection des sénateurs ; nous aborderons ce dernier sujet tout à l’heure et nous trouverons peut-être d'ailleurs un accord.
Il serait dommage de tout bloquer et de ne pas arriver à un consensus. J’ai connu plusieurs réformes relatives aux Français de l’étranger. Or nous avons toujours trouvé un consensus. Il n’a peut-être pas donné satisfaction à tout le monde, mais il a eu le mérite de présenter le moins de désagréments possible.
Si cette réforme pouvait être adoptée, chers collègues de la majorité, madame la ministre, ce serait un gain pour vous. Souvenez-vous, lorsque ce projet de loi a été présenté, il a suscité une levée de boucliers parmi les élus des Français de l’étranger. Finalement, on a amélioré le texte et on est parvenu à un projet acceptable par tous.
Je lance donc un appel à Mme Tasca pour ce tableau. Souhaite-t-on le modifier légèrement et faire passer à trois sièges les circonscriptions qui étaient à deux sièges ? J’ai déposé un projet. Je suis prêt à en discuter de nouveau. Ne pourrions-nous suspendre la séance pendant dix minutes pour parvenir à une solution ?
 La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
M. le président.
 J’ai entendu les appels au consensus sur un texte que nous tenons à faire aboutir dans les meilleures conditions. Il serait dommage de s’en tenir aux procès d’intention, monsieur Raffarin. Tâchons plutôt de trouver des solutions positives. 
Mme Catherine Tasca.
(M. Jean-Pierre Raffarin acquiesce.)
Aussi, monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.
 Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour quelques instants.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures dix, est reprise à dix-sept heures vingt-cinq.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 29.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission a émis un avis défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Mes chers collègues, Mmes et MM. les secrétaires m’informent qu’il y a lieu de procéder au pointage des votes.
M. le président.
En attendant le résultat définitif, je vous propose de poursuivre la discussion des articles, le vote sur l’article 29 

Les électeurs sont informés de la date de l’élection des conseillers consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter et des candidats ou listes de candidats par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin. 
Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous forme dématérialisée.
Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale. 
Dans le respect des I à IV de l’article 29 

L’État prend à sa charge les frais d’acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription consulaire.
Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d’impression des bulletins de vote et des affiches électorales.
 La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.
M. le président.
 Sur cet article, j’avais déposé un amendement d’appel, relatif au remboursement des frais de transport en circonscription des candidats ayant recueilli plus de 5 % des suffrages exprimés.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Cet amendement a été déclaré irrecevable en application de l’article 40 de la Constitution, au motif qu’il tendrait à créer une charge publique en visant une nouvelle catégorie de frais électoraux remboursables par l’État.
Il est exact que cette proposition aurait créé des dépenses supplémentaires par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi présenté par le Gouvernement. Toutefois, elle ne faisait qu’étendre aux élections des conseillers consulaires le bénéfice d’une disposition de droit commun. Lors des élections en France, les dépenses de transport des candidats font bien partie des dépenses éligibles à un remboursement forfaitaire de l’État, en application de l’article L. 52-11-1 du code électoral. Pour les élections à l’étranger, un remboursement forfaitaire des dépenses de transport est également prévu à l’article L. 330-9 du code électoral pour les élections législatives.
Si l’objectif du projet de loi est de favoriser la démocratie locale, il est important que les candidats aient les moyens de se déplacer au sein de leur circonscription. À l’étranger, il ne s’agit pas de rembourser un ticket de métro ou quelques kilomètres en voiture, mais bien des billets de train et d’avion. Faute d’un tel remboursement, seuls les candidats extrêmement fortunés ou soutenus par les grands partis politiques – et encore ! – auront les moyens de faire campagne.
L’enjeu ici est bien celui de l’équité entre candidats en matière de financement des campagnes électorales. C’est pourquoi je tenais à le rappeler.
 L'amendement n° 78, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
ou, à défaut
par le mot :

La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 La rédaction actuelle de cet article ne permet l’envoi d’une information par voie postale que « par défaut », quand aucune adresse électronique n’aura été fournie à l’administration.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Cet amendement vise à rétablir l’envoi de la notice d’information sur les élections par courrier postal à l’ensemble des électeurs.
En effet, l’information des électeurs est essentielle pour lutter contre l’abstention. À l’étranger, l’accès à la presse française est réduit ; cette dernière, soit dit en passant, s’intéresse de toute façon fort peu aux élections françaises à l’étranger. L’affichage électoral est également très limité. Des informations sont fournies dans les locaux consulaires, mais la fréquentation de ces lieux est rare pour l’essentiel des Français de l’étranger.
Il est donc important qu’une information soit diffusée par courriel, comme le prévoit ce projet de loi.
Cependant, l’envoi de courriels, s’il est indispensable, ne peut être considéré comme suffisant. De très nombreux électeurs à l’étranger ne consultent pas régulièrement leur messagerie électronique, lorsqu’ils en ont une.
Je pense aux personnes peu au fait des nouvelles technologies, notamment les personnes âgées, mais aussi à tous ceux qui vivent dans des zones où l’accès à internet n’est pas aisé. Il est peut-être difficile de l’imaginer depuis nos confortables bureaux parisiens, mais l’ADSL et la 3G ne font pas partie du quotidien dans de nombreuses régions du monde !
De surcroît, pour éviter de recevoir de trop nombreuses sollicitations, il est probable que des votants ne communiquent au consulat qu’une adresse électronique qu’ils ne consultent que rarement. Il est également possible que le courriel de notification de l’élection soit considéré comme indésirable par certaines messageries et, de ce fait, ne parvienne pas au destinataire.
Pour toutes ces raisons, se fier à un simple courriel de notification me semble discriminatoire, puisque cette solution priverait un grand nombre de votants d’un accès aux informations électorales.
J’ajoute que ce n’est pas l’envoi d’un unique courrier à 1 600 000 inscrits qui déstabilisera nos finances publiques ! Pour mémoire, le vote par internet, tel qu’il a été mis en œuvre aux dernières élections législatives, a nécessité l’envoi de plusieurs courriers postaux aux électeurs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a ajouté à l'article 29 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.

Par conséquent, la commission s’en tient à sa rédaction et émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L'article 29 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.

Il s'agit d'une proposition formulée par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle dans son rapport de juin 2012 qui présente deux avantages : écologique, avec la réduction de l'empreinte carbone, et budgétaire. À titre d'exemple, le coût d'envoi de la propagande pour les élections législatives de 2012 a représenté une dépense de près de 2,8 millions d'euros.
C'est en toute connaissance de cause que le Gouvernement a retenu la forme dématérialisée : c'est celle qui permet d'informer le plus grand nombre d'électeurs. 
 La moitié !
M. Robert del Picchia.
 Il a été constaté que l'envoi sous forme papier ne garantissait malheureusement pas le même résultat. Nous avons relevé de nombreux problèmes lors des dernières élections législatives, notamment des difficultés d'acheminement par voie postale dans de nombreux pays. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Le Gouvernement s'est engagé à accompagner l'envoi des circulaires sous forme dématérialisée au moyen d’alertes par SMS. Les électeurs pourront être contactés sur leur ordinateur, leur téléphone portable ou leur tablette. Ce système de SMS fonctionne bien, puisqu'il est actuellement utilisé par le ministère des affaires étrangères pour prévenir les communautés établies à l’étranger lors des situations de crise.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n° 78.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n° 52, présenté par Mme Lepage, M. Yung et Mme Ango Ela, est ainsi libellé :
M. le président.

Rédiger ainsi cet alinéa :
Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu’elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs.
La parole est à Mme Claudine Lepage.
 Cet amendement tend à prévoir l’envoi des circulaires électorales sur support papier aux personnes qui n’ont pas fourni d’adresse électronique lors de leur inscription sur les listes électorales.
Mme Claudine Lepage.
L’alinéa 1 de l’article 29 

Dans ces conditions, il semble cohérent de renouveler cette possibilité pour la communication des circulaires électorales, prévue à l’alinéa suivant.
Au-delà, il s’agit de prendre acte de la fracture numérique, qui est, vous le savez, bien réelle, particulièrement dans certains pays, et de la pallier.
Afin d’éviter tout amalgame, il me semble important de préciser qu’il ne s’agit pas ici de revenir à l’envoi par courrier des documents électoraux à l’ensemble de la communauté française à l’étranger, l’expérience des dernières élections ayant été instructive à ce sujet.
Nous souhaitons simplement, sans que cela entraîne un surcoût trop important, remédier à une discrimination à l’égard des personnes qui ne disposent pas d’adresse électronique ou qui n’ont pas souhaité la fournir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Dans l'avis qu'elle a récemment rendu concernant la procédure de recueil des signatures dans le cadre d’un référendum d'initiative partagée, la commission a pris en compte l’argument de l’existence effective de la fracture numérique. Elle émet donc donné un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement souhaite rester cohérent avec la décision qu'il a prise de dématérialiser la propagande électorale. Il entend être fidèle à cette logique.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
On peut espérer que les personnes qui n'ont pas d'internet ont un téléphone portable : si elles n'ont pas donné d'adresse internet, leurs coordonnées téléphoniques nous permettront de les contacter.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
M. le président.
 J'ai cosigné cet amendement avec mes collègues Claudine Lepage et Richard Yung. En tant qu'écologiste, je me réjouis bien évidemment de l'impact positif sur l'environnement de la dématérialisation, qui va réduire fortement l'impact carbone de l'élection.
Mme Kalliopi Ango Ela.
Néanmoins, je ne peux pas, alors que je viens d’un pays d’Afrique centrale, ne pas tenir compte de la fracture numérique que ma collègue Claudine Lepage a rappelée. Par ailleurs, les alertes par SMS ne permettront de fournir qu’une information électorale réduite.
Cet amendement tend à apporter une solution transitoire. Nous aurons de moins en moins besoin du support papier, dont l'usage va s'étioler au fur et à mesure que la fracture numérique se réduira grâce à un meilleur accès à l'informatique. Il me semble important d'accompagner encore quelque temps les Français qui sont isolés à cet égard.
 La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. le président.
 Avant de donner mon avis sur cet amendement, je souhaiterais, madame la ministre, vous poser une question. 
M. Christophe-André Frassa.
Vous avez évoqué les alertes SMS qui fonctionnent plutôt bien en cas de crise. Je tiens toutefois à faire remarquer que les numéros de téléphone sont ceux qui sont déposés sur le registre des Français établis hors de France, et non sur la liste électorale. Comment faire de la propagande électorale avec des numéros non communicables ?
J’en viens à l'amendement n° 52. Il faut le concevoir comme une solution transitoire, en attendant que la fracture numérique soit définitivement comblée, et même si, en la matière, les Français de l'étranger sont plus en avance que ceux de métropole et d'outre-mer.
Dans ces conditions, j’approuve cet amendement, que je voterai.
 La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. le président.
 J’approuve également cet amendement.
M. Robert del Picchia.
Lorsque l'on se trouve à l'étranger, il arrive que l’on n’ait aucune information, si ce n'est celle qui est fournie par le consulat. L’élection est ainsi annoncée par un courrier très simple, qui arrive longtemps auparavant. Si l’on ne dispose pas d'internet, l’on n’entend ensuite plus parler de l'élection jusqu'au jour du vote. On ne sait même pas pour qui et pour quoi on va voter ! Dans ces conditions, il s’agit, me semble-t-il, d’une bonne proposition.
Madame la ministre, nous allons réaliser des économies puisque les formulaires ne seront pas envoyés à ceux qui ont internet. Nous limiterons ainsi les frais d'envoi et les frais de remboursement de l’impression des circulaires. Les sommes qui sont économisées peuvent très bien servir à envoyer, par courrier, les circulaires aux personnes ne disposant pas d'adresse internet, dont le nombre, nous le savons, ne peut aller qu’en diminuant. 
On peut accepter cette phase transitoire, d’autant que le nombre de personnes n’ayant pas d’adresse internet sera très faible. Par conséquent, la dépense sera limitée.
Il n’est tout de même pas satisfaisant de ne pas savoir pour qui l’on va voter et s'il y a, ou non, des listes. Au nom de quoi interdirait-on la diffusion de ces informations ?
 La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur le président, je serai très bref : je voterai cet amendement.
M. Christian Cointat.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
 Cette disposition pose tout de même un certain nombre de difficultés.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Tout d'abord, sur le plan matériel, il faut identifier les personnes qui devront recevoir la propagande électorale. Monsieur le sénateur, vous dites qu’il n'est pas question de transmission. Pourtant, le texte de l'amendement indique que la circulaire est « transmise » aux électeurs. Cela signifie bien qu’il faudra procéder à un envoi sur support papier. 
Il faudra que les consulats procèdent à l'identification de toutes les personnes qui devront recevoir par courrier la propagande électorale et qu’ils l’envoient par voie électronique aux autres.
Avec une telle disposition, je crains que des électeurs n’insistent pour recevoir la propagande électorale par courrier, parce que cette possibilité sera prévue par la loi.
 Seulement à ceux qui n’ont pas d’adresse internet !
M. Robert del Picchia.
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
 Mes chers collègues, se pose ici une question de cohérence. Lorsque nous avons débattu du projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution, notre commission, suivie par le Sénat unanime, a considéré que nous ne pouvions retenir le système adopté par l'Assemblée nationale, à savoir un vote uniquement électronique, et nous avons laissé la possibilité d’un envoi par courrier des documents sur support papier.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
Il est clair qu’un certain nombre de nos compatriotes n’ont pas accès à internet. On m’a dit que les envois postaux posaient eux aussi des problèmes. Toutefois, dans les pays où la connexion à internet est mauvaise, il n’est pas sûr qu’il ne soit pas positif de faire appel à la poste !
En tout cas, il nous paraît sage de prévoir un double système. 
 Très bien !
M. Robert del Picchia.
 Notre position est très claire ; elle va dans le sens des droits des citoyens. Nul n’est obligé d’avoir internet à la maison et, de fait, certaines personnes, parmi les plus démunies ou les plus éloignées, ne sont pas connectées.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
L’objet de cet amendement soulève donc une question fondamentale,…
 Une question d’égalité !
M. Robert del Picchia.
 … relative au respect des droits des citoyens, auxquels notre commission, dans son pluralisme, a marqué son grand attachement.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Très bien ! 
M. Robert del Picchia.
 C’est pourquoi la commission est favorable à cet amendement, comme l’a excellemment exposé M. le rapporteur.
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Je mets aux voix l'amendement n° 52.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 32, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale
par les mots :
au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
consulaire
par le mot :
électorale
La parole est à M. Robert del Picchia.
 Monsieur le président, je commencerai par rectifier cet amendement, afin de supprimer les II et III, qui n’ont plus lieu d’être.
M. Robert del Picchia.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 32 rectifié, présenté par MM. del Picchia et Cointat, et qui est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale
par les mots :
au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 Cet amendement de précision vise à inscrire dans la loi, dans un souci de clarté, que les candidats ou listes de candidats remettent bien au chef-lieu de leur circonscription électorale leurs bulletins de vote.
M. Robert del Picchia.
 L'amendement n° 89, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer les mots :
conseillers de
par les mots :
conseillers à
et les mots :
comprises de
par les mots :
comprises dans
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l'amendement n° 32 rectifié.
 L'amendement n° 89 est un amendement rédactionnel.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
J’en viens à l'amendement n° 32 rectifié. La commission est favorable à son I, qui, en réalité, est une disposition rédactionnelle, sous réserve que les mots « au chef-lieu de leur circonscription électorale consulaire » soient remplacés par « au chef-lieu de leur circonscription électorale ».
Par ailleurs, la commission souhaite que les dispositions du III de l'amendement n° 32, qui ont été supprimées par M. Robert del Picchia, soient réintroduites, car il s'agit d’une précision utile.
 Monsieur del Picchia, que pensez-vous de la suggestion de M. le rapporteur ?
M. le président.
 J’y suis favorable, et je rectifie l’amendement de la commission en ce sens.
M. Robert del Picchia.
 Il s’agit donc de l’amendement n° 32 rectifié 
M. le président.

I.- Alinéa 3
Remplacer les mots :
aux ambassades et postes consulaires de la circonscription électorale
par les mots :
au chef-lieu de leur circonscription électorale
II.- Alinéa 5
Remplacer le mot :
consulaire
par le mot :
électorale 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 32 rectifié 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.

 Je mets aux voix l'amendement n° 32 rectifié
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 89.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 68, présenté par Mme Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Dans chaque circonscription, l’État réalise et imprime une affiche électorale unique reproduisant la liste des candidats ou les listes de candidats ainsi qu’un résumé de leur circulaire établi par les candidats en un nombre de signes fixé par décret. Cette affiche est apposée à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 Cet amendement vise à réduire l’impact budgétaire et environnemental de l’élection et à améliorer l’égalité de traitement entre candidats.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
On reproche très souvent aux parlementaires de ne défendre que des dispositions impliquant de nouvelles dépenses. Pour le coup, mes chers collègues, je vous propose une importante mesure d’économie !
En effet, mon amendement a pour objet d’instaurer une affiche électorale unique, présentant l’ensemble des candidats ou des listes de candidats. Sur cette affiche pourrait également figurer un résumé de la profession de foi de chacun, rédigé par les candidats dans un nombre de signes limité, fixé par décret. Cette affiche, qui serait imprimée par l’État, pourrait être apposée à l’intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d’autres locaux, pendant la durée de la campagne électorale.
Une telle possibilité donnerait une meilleure visibilité à l’élection que s’il n’y avait aucune affiche, tout en évitant la pollution visuelle et l’impact carbone suscités par un grand nombre d’affiches. Avec une affiche par candidat ou par liste, comme le prévoit la version actuelle du projet de loi, la surface nécessaire pour assurer l’égalité entre candidats devient dissuasive et empêche de nombreux organismes de les présenter, faute de place.
Que l’affiche soit directement imprimée par l’État permettrait de minimiser l’impact environnemental de la propagande électorale et de réaliser des économies : il suffirait d’imprimer un nombre bien moindre d’affiches au lieu d’effectuer un remboursement aux candidats.
En outre, l’adoption de mon amendement favoriserait l’égalité de traitement des candidats, qui n’auraient plus à avancer le budget d’impression des affiches et qui pourraient être représentés de manière égalitaire sur cette affiche unique.
Pour ce qui concerne les électeurs, cette affiche favoriserait une meilleure mobilisation, puisqu’elle récapitulerait, sur un espace restreint et clairement identifiable, l’essentiel des informations nécessaires au vote.
J’ai pu voir de telles affiches dans de nombreux pays : leur introduction en France marquerait un progrès considérable par rapport au système actuel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Garriaud-Maylam, je vous remercie de votre contribution. 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Toutefois, je précise que l’article 29 

Par conséquent, l’affiche dont vous proposez la création serait non pas une affiche unique, mais une affiche complémentaire à celle que chaque candidat peut de toute façon apposer. 
 Pas du tout !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 La commission est défavorable à une disposition au caractère dérogatoire et exceptionnel par rapport à ce qui est jusqu’à présent prévu dans le code électoral pour l’ensemble des élections en France.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Chère collègue, je sais où vous avez trouvé votre inspiration ; nous en avons discuté ensemble. Toutefois, en la matière, le système démocratique retenu par la France mérite d’être conservé, en ce qu’il permet à chaque liste de s’adresser aux électeurs avec une certaine créativité.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’adoption d’une telle mesure constituerait un important changement : je ne crois pas que, par le passé, l’État ait jamais réalisé ni imprimé d’affiches électorales pour des candidats.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Si, en URSS ! 
M. Robert del Picchia.

sur les travées de l'UMP.)
 En tout cas, l’État n’a pas pour mission de se substituer aux candidats dans l’appréciation que ces derniers peuvent avoir de leur propagande électorale.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
M. le président.
 Je regrette que cette innovation qui, je le répète, permettrait de faire des économies substantielles, ait reçu des avis défavorables.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
J’ai l’impression que M. le rapporteur n’a pas compris mon intention. Il ne s’agit bien évidemment pas d’imprimer une affiche complémentaire ; cela n’aurait aucun intérêt ! Il s’agit de remplacer les affiches des différentes listes par une seule et même affiche.
En effet, je suis prête à parier avec vous que les affiches ne seront pas présentées dans tous les consulats. Dans ces derniers, on a déjà du mal à apposer ne serait-ce que deux affiches, l’une pour l’Union des Français de l’étranger et l’autre pour l’Assemblée des Français de l’étranger. On nous dit qu’il n’y a pas de place. Dans ces conditions, comment les consulats ou les instituts français pourront-ils installer de grands panneaux avec neuf ou dix affiches ?
La présentation synthétique des professions de foi sur une seule affiche électorale aurait véritablement permis de réaliser des économies et elle aurait constitué un progrès. 
De toute façon, cette idée me paraît intéressante et j’essaierai de la défendre pour les élections organisées à l’échelle nationale. Cela étant, pour ce qui concerne les Français de l’étranger, je regrette que nous ne donnions pas l’exemple de la rigueur en matière environnementale.
 La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. le président.
 La proposition de Joëlle Garriaud-Maylam part probablement d’un très bon sentiment.
M. Robert del Picchia.
Je me souviens que, tout à l'heure, lorsque nous avons débattu de l’envoi de formulaires aux électeurs qui ne sont pas reliés à internet, le président de la commission des lois a déclaré que tout le monde avait droit à l’information. Il y a même eu unanimité sur ce point.
Cela dit, si l’on regroupe les informations relatives aux différents candidats sur une même affiche, où est la liberté d’expression de chacun ? Telle association, jugée plus importante, disposera-t-elle de trois centimètres en plus ? Telle autre, moins importante, aura-t-elle un peu moins d’espace pour s’exprimer ?
Pour ma part, je n’ai jamais vu de telles affiches, sauf peut-être en Union soviétique ou dans l’ancienne Allemagne de l’Est…
 Il faut dire qu’il n’y avait qu’un parti. Une seule affiche suffisait !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Ma chère collègue, vous m’en voyez désolé, mais je serai donc obligé de voter contre votre amendement.
M. Robert del Picchia.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
 Mme Garriaud-Maylam, ne caricaturez pas mes propos !
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Pour la bonne compréhension de tous, je précise que votre amendement ne vise pas à créer une affiche unique et à la substituer aux affiches existantes, puisque l’article 29 

Par conséquent, vous appelez unique quelque chose qui ne l’est pas.

M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Je sollicite donc le retrait de votre amendement.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 68 est-il maintenu ?
M. le président.
 Je ne partage pas du tout les vues de mon collègue Robert del Picchia.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
On reproche aux parlementaires de toujours provoquer de nouvelles dépenses, mais le remboursement des multiples affiches de tous les candidats ayant recueilli plus de 5 % des voix coûtera cher à l’État ! Je continuerai donc à défendre ma proposition, qui me semble une solution d’avenir. Il n’est jamais trop tard pour essayer de convaincre.
Pour l’heure, je retire mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n° 68 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 29

(L'article 29
 est adopté.)
 Mes chers collègues, voici le résultat, après pointage, du scrutin n° 113, portant sur l’amendement n° 29.
M. le président.
Le Sénat n'a pas adopté.
 De justesse !
M. Christophe-André Frassa.
 Ce n’est pas passé loin !
M. Robert del Picchia.
 Je mets aux voix l'article 29
M. le président.

(L'article 29
 est adopté.)
Les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l’étranger par les ambassades et les postes consulaires.
Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, voter par anticipation en déposant personnellement, dans le délai de sept jours précédant le jour du scrutin, auprès de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote l’enveloppe contenant leur bulletin de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement et la conservation de l’enveloppe sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État. 
Pour l’application de l’article L. 73 du code électoral, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois. Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.
 L'amendement n° 69, présenté par Mme Garriaud-Maylam et M. Ferrand, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Ils peuvent, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, à condition d’en avoir fait la demande au poste consulaire dans les délais prévus, voter par correspondance sous pli fermé. Les électeurs ayant opté pour le vote par correspondance sous pli fermé reçoivent par voie postale le matériel de vote.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 Cet amendement tend à rétablir le vote par correspondance sous pli fermé pour l’élection des conseillers consulaires. Ce mode de votation est actuellement autorisé par la loi pour l’Assemblée des Français de l'étranger et pour les élections législatives à l’étranger.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Les pourfendeurs du vote par correspondance sous pli fermé mettent en avant – je cite le rapport de la commission – les « possibilités d’altération de la sincérité du scrutin ».
Je ferai remarquer que ce risque existe dès que l’on s’écarte du vote à l’urne.
Le vote par procuration, lui aussi, peut altérer la sincérité du scrutin, car il oblige le mandant à dévoiler son vote au mandataire, sans que ce dernier lui apporte, en retour, de garantie quant au respect effectif de son choix.
Le vote électronique, quant à lui, fait l’objet de critiques récurrentes, notamment de la part du parti pirate. Outre les problèmes de sécurité informatique, il présente exactement les mêmes déficiences que le vote par correspondance sous pli fermé : risque qu'une personne autre que l'électeur ne vote, risque de pressions sur l'électeur par des membres de son entourage, etc.
Ces limites n'ont pas empêché le Conseil constitutionnel de valider, dans sa décision du 15 février 2013, le principe du vote par correspondance sous pli fermé et du vote électronique. Je ferai remarquer d'ailleurs que, pour sa part, la Cour constitutionnelle fédérale allemande, dans un arrêt du 3 mars 2009, avait conclu que le vote par ordinateur était spécifiquement anticonstitutionnel. Elle avait en effet considéré que l'utilisation d'ordinateurs empêchait les électeurs et les scrutateurs de vérifier le bon déroulement du scrutin et le dépouillement des votes.
Si le vote électronique, bien plus risqué pour la sincérité du scrutin que le vote par correspondance sous pli fermé, est jugé conforme à la Constitution en France, il n'y a pas lieu de mettre en avant la menace d'une altération de la sincérité du scrutin pour supprimer la possibilité du vote par correspondance.
Le second argument allant à l'encontre du vote par correspondance est son coût. Je ferai toutefois remarquer que celui-ci est sans commune mesure avec le coût du vote par internet.
Pour les seules élections législatives de 2012, le coût du vote électronique est, au bas mot, de 1,5 million d'euros. Dans le budget pour 2011, un million d'euros a été consacré à l'adaptation des outils de vote par internet ; dans le budget pour 2012, près de 500 000 euros ont été nécessaires pour financer les ressources humaines spécifiquement allouées aux évolutions logicielles et à la gestion des opérations de vote électronique, ainsi qu’aux différents tests. Et je ne comptabilise pas ici les centaines de milliers d'euros consacrés à la refonte du portail GAEL – le guichet d'administration électronique –, largement motivée par la nécessité d'utiliser cette plateforme pour le vote électronique.
On m'objectera que certains de ces coûts sont liés à la nouveauté de l’organisation d'un tel mode de votation. Je n'en suis pas si sûre, car l'évolution des technologies informatiques obligera l'administration à mobiliser pour chaque élection de coûteux experts, à acquérir de nouveaux logiciels et à effectuer différents tests.
D'ailleurs, les projections budgétaires de l'étude d'impact montrent que, après la réforme, le vote électronique coûtera environ 3 millions d'euros par année d'élection.
En comparaison, le coût du vote par correspondance est minime. Certes, il a nécessité l'expédition du matériel de vote aux électeurs en ayant fait la demande. Toutefois, cet envoi postal n’est pas plus coûteux que l'envoi par courrier des identifiants pour le vote par internet.
Le principal argument brandi contre le vote par correspondance est le faible nombre d'électeurs qui y ont recouru lors des dernières élections législatives. Là encore, l'argument est fallacieux. Si seulement 2 % des électeurs ont utilisé le vote par correspondance, cet échec est en partie imputable à la nouveauté du vote par internet, très médiatisé, puisque seuls les Français de l'étranger y ont eu accès, ce qui a poussé de nombreux votants à l'expérimenter. 
(Marques d’impatience
sur les travées du groupe socialiste.)
 Veuillez conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Pour abréger mon propos, je n’évoquerai pas les nombreux problèmes techniques rencontrés avec le vote par correspondance. Si l'administration a très fortement investi dans le vote électronique, tel n'a pas été le cas pour le vote par correspondance. La mise en œuvre d'un certain nombre de correctifs simples aurait rendu ce vote bien plus performant.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame la sénatrice, vous êtes très prolixe, peut-être trop d'ailleurs. Dois-je avoir la cruauté de vous rappeler les termes de votre motion d’irrecevabilité d’hier, celle qui attaquait un vote sous pli fermé offrant des garanties pourtant bien supérieures au dispositif que vous défendez aujourd'hui ?
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
À présent, vous nous expliquez que tout est impossible et qu’il faudrait quasiment placer une urne devant chaque électeur… J’en suis désolé, mais nous connaissons tous ici les principaux risques du vote par correspondance. En 2012, on a constaté qu’il coûtait cher et que l’application des dispositions règlementaires visant à en garantir la sincérité l’a rendu ineffectif. Auparavant, lors des élections de 2009, un certain manque d’encadrement a permis au contraire de faire du « ramassage de votes ». Dois-je, ici encore, avoir la cruauté de rappeler les scores de certains, qui ont rapporté des paquets contenant autant d’enveloppes que le nombre de suffrages exprimés en leur faveur ?
Par conséquent, il faudrait à mon sens rester relativement humble sur ce sujet et se satisfaire plutôt de la suppression du vote par correspondance. L’avis de la commission est donc défavorable. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Madame la sénatrice, je vous rappellerai que si nous ne prévoyons pas la possibilité du vote par correspondance, le vote à l’urne, le vote par procuration – trois procurations sont admises, comme pour les élections des députés des Français de l’étranger – et le vote électronique sont prévus.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Comme l’a rappelé M. le rapporteur, nous avons constaté en 2012 une désaffection des électeurs pour le vote par correspondance, puisque celui-ci a concerné moins de 2 % des suffrages exprimés.
Par ailleurs, pour répondre à votre attaque contre le vote par internet, je rappellerai que 130 000 de nos compatriotes ont utilisé ce vote pour exprimer leur suffrage au premier tour des législatives ; 700 000 étaient inscrits et avaient communiqué une adresse électronique, ce qui nous renvoie à une discussion que nous avons eue antérieurement.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
M. le président.
 Je regrette de n’avoir pas eu le temps d’expliciter davantage mon propos. 
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
(Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste.) 
 C’est de l’humour ?
M. Marc Daunis.
 Je comprends qu’il faille aller vite, mais il existe d’autres arguments qui réfutent votre position, monsieur le rapporteur.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
J’indiquerai simplement que la plupart des pays européens utilisent le vote par correspondance. Certains d’entre eux recourent même exclusivement au vote par correspondance pour les législatives. Vous avez donné l’exemple du vote et de l’architecture de la représentation en Italie ; or les députés italiens sont uniquement élus par un vote par correspondance et en aucun cas par un vote à l’urne.
Tous les pays européens font cela. La France veut se singulariser. Pourquoi pas ? Cependant, cette suppression du vote par correspondance me paraît discriminatoire envers une population qui n’a pas toujours accès à internet, qui peut être âgée ou se trouver éloignée des centres de vote. Je trouve cela dommageable.
Mon amendement ne visait que l’intérêt général. Toutefois, connaissant déjà le résultat du vote, je préfère le retirer, monsieur le président.
 Je le reprends, monsieur le président !
M. Christian Cointat.
 Il s’agit donc de l’amendement n° 69 rectifié, présenté par M. Cointat.
M. le président.
Vous avez la parole pour le défendre, monsieur Cointat.
 En réalité, je ne suis pas favorable à cet amendement. 
M. Christian Cointat.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
En effet, il n’est pas possible de passer, du jour au lendemain, d’un système d’élection à l’Assemblée des Français de l'étranger qui, dans certains pays, ne comprenait à l’origine que le vote par correspondance, auquel les électeurs se sont habitués, à un autre système qui exclut ce vote, sans prendre quelques mesures transitoires. Je citerai l’exemple de l’Allemagne, où les électeurs peuvent encore voter par correspondance ; dans le passé, ils ne connaissaient que ce type de vote.
Malheureusement, on doit faire une distinction entre les pays où le courrier marche bien et où le vote par correspondance a un sens, et ceux où le courrier marche mal et où ce vote représente une dépense inutile. Et force est de constater, Joëlle Garriaud-Maylam le sait, que les pays où la poste ne fonctionne pas très bien sont de loin les plus nombreux.
Le message que je lance à Mme la ministre, c’est qu’il faudra sensibiliser nos compatriotes habitués à voter par correspondance à la nécessité d’une suppression de ce système. Sinon, on risque de susciter des protestations, car certaines personnes ne comprendront pas pourquoi il devient brusquement impossible de voter par correspondance.
Voilà pourquoi je tenais à m’exprimer et à reprendre l’amendement de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur lequel je m’abstiendrai.
 Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 14 rectifié 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Cointat.
 Le mode de vote proposé par M. le rapporteur – la remise par anticipation de son bulletin de vote à un poste diplomatique ou consulaire – est tout à fait nouveau et profondément dérogatoire au droit commun électoral, dont il transgresse plusieurs principes majeurs, que notre législation républicaine a progressivement consacrés depuis plus d’un siècle et demi.
M. Christian Cointat.
En effet, ce vote par anticipation ne respecte pas toutes les garanties constitutionnelles requises. Il aboutit en effet à soustraire les bulletins à toute surveillance démocratique pendant plusieurs jours, ou du moins plusieurs heures, et à en confier la détention à l’administration seule, sans garantie légale de conservation ou de sécurisation des bulletins ni contrôle démocratique de ces opérations, aucune place n’étant laissée aux délégués des candidats de liste.
Vous me direz que c’est bien ainsi que se déroulait le vote par correspondance. Et c’est d’ailleurs parce que les garanties républicaines n’étaient pas assurées que je n’étais pas favorable à ce mode de scrutin. 
Ce qui est plus embarrassant, c’est que le projet de loi – du moins le texte de la commission, appelé, je crois, à être bientôt corrigé dans le bon sens par M. le rapporteur – ne dit rien du sort des enveloppes et des bulletins de vote jusqu’au moment où ils sont apportés dans la salle du scrutin. Ils disparaissent purement et simplement du paysage législatif, comme si le législateur devait s’en désintéresser, pour laisser au seul pouvoir exécutif le soin de pallier le grave silence de la loi ! Cela n’est pas acceptable.
Mes chers collègues, voilà pourquoi je vous propose, au travers de cet amendement, et en dépit de l’intérêt que présente l’approche de la commission, de supprimer l’alinéa concernant le vote par anticipation.
 L'amendement n° 15 rectifié 
M. le président.

A. - Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par six alinéas ainsi rédigés :
III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection dans un délai de sept jours avant le jour du scrutin. Ils remettent leurs bulletins auprès d’un fonctionnaire assermenté de l’ambassade ou du poste consulaire disposant d’un bureau de vote. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.
Les plis sont immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées.
Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents.
Chaque liste peut désigner un délégué dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble de ces opérations de vote.
L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes sécurisées jusqu’à l’ouverture du scrutin.
Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis, et de la correspondance entre le registre spécial visé au premier alinéa du présent paragraphe et le nombre d’enveloppes constaté.
B. - Alinéa 1
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

C. - Alinéa 2
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

La parole est à M. Christian Cointat.
 Il s’agit d’un amendement de repli, ce qui prouve d'ailleurs la bonne volonté dont nous tenons à faire preuve, en cherchant des solutions qui puissent satisfaire le plus grand nombre tout en respectant les principes républicains.
M. Christian Cointat.
Cet amendement tend à accepter le principe du vote par anticipation, mais en l’entourant de garanties républicaines, de telle sorte qu’il y ait une urne, un registre, un récépissé et un contrôle par des délégués de liste. Dès lors, le vote devient innovant et positif et peut apparaître comme recevable au regard de nos principes républicains.
Voilà pourquoi j’espère que cet amendement de repli sera adopté par la Haute Assemblée.
 L'amendement n° 98, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'une inscription dans un registre spécial
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n



 L’amendement n° 98, inspiré par les propositions de M. Cointat, tend à donner une garantie complémentaire, mais néanmoins raisonnable, c'est-à-dire réaliste pour ce qui est du domaine législatif, en proposant l’inscription des votes dans un registre spécial.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Je salue au passage la cohérence de M. Cointat, puisqu’il n’a pas voté l’amendement précédent sur le vote par correspondance. En effet, il serait difficile de le défendre puis d’attaquer ensuite le vote par anticipation.
Lorsqu’on vote par correspondance, le bulletin arrive au consulat et les problèmes que M. Cointat évoque sont donc systématiques. Nous le savons d’expérience, le problème du vote par correspondance, c’est le ramassage des enveloppes. C’est pour cela que nous n’en voulons plus et qu’il sera supprimé. D'ailleurs, lorsque nous prenons les mesures nécessaires, comme pour les dernières élections législatives, il n’est plus opérant.
Le vote par anticipation a tout simplement vocation à prendre en compte la diversité des Français du monde, et celle des pays dans lesquels ils vivent. Lorsque nos compatriotes sont appelés aux urnes le samedi ou le dimanche et que ces jours ne sont pas chômés dans l’État où ils résident, leurs déplacements peuvent être difficiles, car ils doivent travailler. Le vote par anticipation permet aux personnes concernées de se rendre jusqu’au poste diplomatique et consulaire pour voter au moment où elles ont la possibilité.
Mes chers collègues, avec les garanties qui sont déjà inscrites dans le texte et celle que je vous propose d’ajouter par la voie de l’amendement n° 98, il me semble que nous pouvons tranquillement accepter de maintenir ce vote par anticipation.
Par conséquent, la commission est défavorable à l’amendement n° 14 rectifié 


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Cointat, je regrette que vous proposiez la suppression du vote par anticipation, qui me semble tout de même constituer une avancée démocratique. Je m’en remettrai donc à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 14 rectifié 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.

Par ailleurs, si je partage votre volonté de prévoir toutes les garanties nécessaires à cette forme de vote, les dispositions que vous proposez à l’amendement n° 15 rectifié 

Enfin, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° 98.
 La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur l’amendement n° 14 rectifié 
M. Christian Cointat.


Comment peut-on être défavorable, dans une enceinte comme la nôtre, s'agissant d’un vote par anticipation et non par correspondance, à ce que « les plis [soient] immédiatement et au fur et à mesure déposés dans une ou plusieurs urnes sécurisées » ? C’est une protection ! Préfèrerait-on que les bulletins se promènent dans la nature ?
« Le jour du vote, les urnes sécurisées sont remises en présence des délégués de liste aux bureaux de vote compétents. » C’est tout de même la moindre des choses ! Le dépôt de l’enveloppe contenant le bulletin de vote fait l’objet d’une inscription dans un registre spécial ; l’enveloppe est glissée dans une urne : c’est ainsi que la sincérité du scrutin est assurée dans une démocratie ! Comment peut-on être contre ?
« Chaque liste peut désigner un délégué […] » En l’absence de délégué de liste, il n’y a pas de véritable contrôle des opérations de vote. On peut faire n’importe quoi : c’est la porte ouverte à tous les abus, à toutes les dérives. Franchement, je ne comprends pas que l’on puisse être contre : le groupe socialiste est connu pour être un groupe démocratique ! 
Je poursuis : « L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire selon les cas est responsable de la conservation et de la transmission des urnes […].» Si nous le chargeons de cette mission, il doit en accepter la responsabilité. À la limite, nous pourrions supprimer ce paragraphe, puisque cela va de soi, mais il est peut-être préférable de le maintenir.
« Les urnes sécurisées ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin […]. » Cela me paraît, là encore, une évidence.
Ces dispositions ne relèvent pas du décret, madame la ministre, puisque le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France est fixé par la loi, aux termes de l’article 34 de la Constitution. Or la jurisprudence du Conseil constitutionnel est féroce sur ce plan, je suis désolé de le rappeler : chaque fois que nous ne respectons pas le pouvoir législatif, le Conseil constitutionnel censure les dispositions concernées !
Voilà la raison pour laquelle j’en appelle au bon sens démocratique et républicain de tous pour adopter cet amendement. Ses dispositions vont dans le sens de la réforme souhaitée par M. le rapporteur, qui s’est certainement trompé en émettant un avis défavorable.
 La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. le président.
 Christian Cointat a déjà exposé la plupart de mes arguments, mais j’insisterai sur plusieurs points.
M. Christophe-André Frassa.
Madame la ministre, l’article 34 de la Constitution, vous le savez bien, dispose que tout ce qui concerne le régime électoral relève du domaine législatif. Certes, les dispositions figurant dans l’amendement n° 15 rectifié 

La question est d’importance. En effet, ce système de vote par anticipation est prévu non seulement pour les élections aux conseils consulaires, mais également, de manière quasi identique, pour les élections sénatoriales. Et là, je le répète une nouvelle fois, je ne pense pas que le Conseil constitutionnel voie ce système d’un bon œil. Que se passe-t-il après que j’ai remis l’enveloppe à l’ambassadeur et reçu un récépissé, consigné dans un registre ? Où va mon vote ? Rien n’est précisé dans la législation entre le dépôt du vote et son dépouillement !
La Haute Assemblée a besoin de précisions pour éclairer son vote, car, en l’état, l’article 29 

 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
 Monsieur Cointat, tout d'abord, je m’engage à reprendre dans le décret la majorité des points que vous évoquez au travers de cet amendement.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Je précise par ailleurs que le vote sénatorial n’est pas un vote anticipé : il ne faut pas, me semble-t-il, mélanger les deux types de vote.
Monsieur Frassa, pour revenir à la question, que vous avez évoquée, du devenir de l’enveloppe entre son dépôt auprès de l’ambassadeur et son dépouillement, je crois qu’il faut se garder de jeter le discrédit sur la probité des fonctionnaires.
 Je ne dis pas cela, mais la loi doit prévoir des garanties vis-à-vis de l’électeur !
M. Christophe-André Frassa.
 L’électeur a la garantie qu’il a confié une enveloppe contenant son bulletin de vote à un ambassadeur.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je demande des garanties ! 
M. Christophe-André Frassa.
(Marques d’impatience
sur certaines travées du groupe socialiste.)
 Le Gouvernement s’engage à garantir la sécurité des votes.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Par ailleurs, monsieur Cointat, j’aimerais savoir ce que vous entendez dans cet amendement par « urne sécurisée ». Pour moi, une urne sécurisée est une urne placée dans un bureau de vote.
 La parole est à M. Christian Cointat.
M. le président.
 Une urne sécurisée, c’est une urne fermée à clé, dont les clés sont gardées dans un endroit précis, où il faut être deux personnes pour pouvoir entrer.
M. Christian Cointat.
 Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Je rappelle que la commission émet un avis défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 114 :
M. le président.
Le Sénat a adopté.
En conséquence, les amendements n


Je mets aux voix l'article 29

(L'article 29
 est adopté.)
Le recensement des votes et l’attribution des sièges sont effectués à l’ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant. Les résultats sont proclamés au plus tard le lundi suivant le jour du scrutin à 18 heures.
Pour l’application de l’article L. 68 du code électoral, la transmission à la préfecture s’entend de la transmission à l’ambassade ou au poste consulaire.
 L'amendement n° 47, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 1, seconde phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Cet amendement vise à allonger, pour des raisons techniques, le délai de proclamation des résultats en les reportant du lundi au mardi.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
En effet, l’introduction du suffrage direct pour l’élection des conseillers à l’AFE alourdit la procédure de dépouillement, notamment du fait de la nécessité de prendre en compte les résultats des élections des conseillers consulaires avant de proclamer ceux concernant les conseillers à l’AFE.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n° 47.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29
M. le président.

(L'article 29
 est adopté.)
Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat ou d’une liste de candidats, ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger. 
 L'amendement n° 26, présenté par M. Gorce, est ainsi libellé :
M. le président.

Après les mots :
groupements politiques
supprimer les mots :
et des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France
La parole est à M. Gaëtan Gorce.
 Je tiens à attirer l’attention de notre assemblée sur une disposition qu’a introduite la commission des lois et qui modifie, à la marge, sans doute, mais de manière malgré tout significative, les modalités de financement des campagnes électorales.
M. Gaëtan Gorce.
La loi prévoit que, parmi les personnes morales, seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. La commission des lois a souhaité y ajouter, en l’occurrence, les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France. 
Si la loi réserve aux partis politiques le droit de financer les campagnes électorales, c’est qu’elle leur impose par ailleurs un certain nombre d’obligations de transparence quant aux conditions dans lesquelles ils mobilisent eux-mêmes des fonds : ils doivent, en particulier, désigner un mandataire et déposer leurs comptes auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; en outre, ils ne peuvent recevoir de dons de personnes physiques au-delà d’un certain plafond et ne peuvent en recevoir de personnes morales.
Or la modification proposée par la commission des lois permettra à des associations ne respectant en rien les conditions que je viens de rappeler de financer des campagnes électorales, sans qu’il soit possible d’avoir des informations précises sur l’origine des fonds qu’elles vont mobiliser. Elles pourront même avoir recours à des fonds privés, ce qui est interdit aux partis politiques.
L’introduction d’une exception de cette nature me semble constituer un véritable danger pour notre démocratie et pour les règles de financement que nous avons mises en place, lesquelles sont le résultat d’une expérience malheureusement assez longue et douloureuse et reposent sur le souci de garantir le mieux possible la transparence des financements. 
Les associations représentatives des Français de l’étranger n’auraient qu’à déposer un compte auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et à choisir un mandataire pour entrer dans le champ de la législation en vigueur. Dès lors, il ne serait pas nécessaire de préciser qu’elles peuvent financer les campagnes électorales. En outre, elles répondraient aux garanties que nous sommes en droit d’exiger.
J’ajoute que ces associations sont très souvent reconnues d’utilité publique. Il est donc paradoxal de demander ou de permettre à de telles associations de financer les campagnes, la reconnaissance d’utilité publique visant justement à garantir leur caractère non partisan.
Il est de ma responsabilité de soulever ces contradictions juridiques et d’alerter notre assemblée sur le risque que nous prendrions en votant cette exception pour les associations représentatives des Français établis hors de France.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je remercie M. Gorce de cette explication. 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
La commission a souhaité prendre en compte le rôle et l’expérience des associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France en leur reconnaissant le droit de financer les campagnes électorales à l’étranger.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. Cela étant, à titre personnel, je suis en harmonie avec ce que je viens d’entendre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cette disposition ayant été introduite par la commission des lois, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les arguments à la fois juridiques et politiques développés par Gaëtan Gorce méritent indiscutablement de retenir notre attention. 
M. Richard Yung.
En vérité, à l’étranger, les choses ne se passent pas comme en France métropolitaine, et sans doute nous faut-il vivre, hélas, avec une contradiction juridique. 
Tous ceux d’entre nous qui représentent les Français établis hors de France le savent bien : depuis trente-cinq ans, pour nos compatriotes de l’étranger, l’action s’est organisée autour des deux grandes associations que chacun connaît.
Pour contourner le problème, on pourrait bien sûr créer des associations-écrans. Cela s’est d’ailleurs beaucoup fait et la Cour des comptes l’a abondamment critiqué. Pour ma part, je ne suis pas favorable à de tels paravents.
J’ajoute que, à ma connaissance, ces associations, en tout cas Français du Monde, ne donnent pas d’argent aux candidats. Elles les encadrent, les aident à se préparer, à se former, à rédiger leur programme, à faire campagne. Elles fournissent des services, du soutien, non une aide financière.
En l’état actuel des choses et compte tenu des échéances proches, je pense que nous devons conserver le dispositif tel qu’il nous est soumis, tout en réfléchissant à la réponse qu’il convient d’apporter aux questions soulevées par Gaëtan Gorce. 
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai entendu les arguments de M. Gorce et je partage ceux de M. Yung.
M. Christophe-André Frassa.
J’ai eu l’honneur d’être le secrétaire général mondial de l’une des deux associations de Français de l’étranger. À ce titre, je peux vous dire que ces associations ne sont pas en mesure d’aider financièrement les candidats, à qui elles apportent une aide intellectuelle et une aide sous forme de services. 
Cela étant, je pense que, si l’on maintient cette disposition en l’état, je ne vois pas d’objection à ce que les associations désignent un mandataire et déposent des comptes de campagne. Je pense que les deux associations en question n’y seront pas non plus hostiles. Toutefois, je préférerais que le droit pour ces associations de financer les campagnes électorales soit inscrit dans la loi, car elles ne vont pas se transformer en parti ou en groupement politique. 
Par ailleurs, il n’est pas question, dans l’objet de l’amendement, des associations reconnues d’utilité publique. Ce droit pour les associations représentatives des Français établis hors de France de financer les campagnes électorales pourrait concerner d’autres associations existantes qui n’ont pas le statut d’association reconnue d’utilité publique. Mais nous savons tous que, outre les partis politiques, ce sont les grandes associations représentatives des Français de l’étranger qui font les campagnes des représentants des Français de l’étranger.
Voilà pourquoi, me rangeant à l’avis de la commission, je ne peux pas voter l’amendement de M. Gorce. Au cours du long débat que nous avons eu à ce sujet en commission, nous avons eu des garanties sur ce que feront ces associations. Bien sûr, cela n’exclut pas qu’un des décrets d’application mentionne l’obligation pour les associations de désigner un mandataire et de déposer ses comptes de campagne. Je rejoins M. Yung pour dire que nous pouvons y travailler et faire progresser la position le Gouvernement sur ce sujet. 
Je pense que les deux principales associations, mais aussi les autres, n’y verront pas d’inconvénient dans la mesure où on ne les empêche pas d’être présentes dans les campagnes, alors que c’était le cas dans la rédaction initiale, laquelle revenait finalement à nier tout ce qu’elles avaient pu faire.
Je souhaite donc que le texte soit maintenu en l’état et que l’on réfléchisse, avec le Gouvernement et les associations intéressées, à l’instauration par décret d’obligations pour les associations participant aux campagnes électorales.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je pense qu’il est extrêmement utile d’avoir ce débat. 
Mme Kalliopi Ango Ela.
Monsieur Gorce, vous avez parfaitement raison : les élections, quelle que soit leur importance, même s’il ne s’agit que d’élections locales ou de représentants des Français de l’étranger, même s’il s’agit d’élire un nombre restreint de personnes, doivent être transparentes ; c’est une exigence absolue. 
Il faut toutefois savoir que les campagnes électorales très locales à l’étranger, notamment celles qui concernent les conseils consulaires, se déroulent souvent dans des habitations privées, avec des moyens extrêmement réduits. Nous avons donc besoin des membres de ces associations, qui sont des viviers de citoyens et, au fil du temps, de personnel politique.
Ces associations – tous ceux qui ont vécu à l’étranger vous le diront – apportent un soutien et une expérience aux candidats. Elles fournissent des services, proposent un savoir-faire, épaulent les candidats. L’évolution que vous évoquez est logique, mais il me semble qu’il faut avancer très progressivement, car nous avons vraiment besoin des deux grandes associations.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’abonde dans le sens de mes collègues M. Yung, M. Frassa et Mme Ango Ela. 
Mme Catherine Tasca.
M. Gorce a eu parfaitement raison de nous alerter sur ce qui, je l’espère, ne constituera pas une impasse juridique dans le texte. Les problèmes qu’il a posés sont réels, et il nous faudra les résoudre.
Cela étant, au stade où nous en sommes de la discussion du texte, et compte tenu du fait que la contribution des grandes associations nationales est jugée par tous dans cet hémicycle comme irremplaçable, je pense qu’il faut maintenir le texte en l’état.
Je rappelle que nous ne sommes pas parvenus au terme de la procédure parlementaire : le Gouvernement et les députés auront donc encore la possibilité de chercher une solution à la difficulté juridique qui a été soulevée.
Je tiens d’ailleurs à souligner que la faculté donnée aux associations de contribuer aux campagnes électorales ne vise pas simplement à reconnaître leur travail passé et à les en remercier. Cette faculté est une nécessité pour l’avenir. Les Français de l’étranger attendent une présence effective de ces associations sur le terrain et leur participation effective au bon déroulement des campagnes électorales. 
Le groupe socialiste votera donc contre l’amendement de M. Gorce.
La parole est à M. Gaëtan Gorce, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne voudrais pas qu’on laisse entendre que la législation qui s’impose aux partis politiques est particulièrement contraignante ou restrictive et que, par conséquent, il faudrait réfléchir aux conséquences qu’elle pourrait avoir pour les associations représentatives des Français établis hors de France. Car il s’agit malheureusement d’une législation 
M. Gaëtan Gorce.

Notre droit ne définit pas ce qu’est un parti politique. Il précise simplement que seuls les partis politiques peuvent financer les campagnes électorales. Un parti se définit par l’obligation qu’il a de désigner un mandataire et de rendre annuellement des comptes à la Commission nationale des comptes de campagne.
Il est donc très simple pour une association, sans rien changer à son activité, sans modifier son statut – sauf, évidemment, si elle veut être reconnue d’utilité publique, car on ne peut pas tout avoir ! –, de désigner un mandataire. Il lui faudra simplement déposer ses comptes chaque année, comme le font les 400, 500 ou 600 associations – ce nombre varie selon les années – qui participent au financement des campagnes électorales en France.
Je ne vois donc pas quelles difficultés pourraient rencontrer ces associations pour se livrer à cet exercice simple. Simplement, la Commission nationale des comptes de campagne sera alors amenée à examiner leurs comptes ainsi que l'origine de leurs ressources, notamment les dons qu’elles percevront, ceux-ci étant soumis à un plafond, mais selon un système relativement favorable puisque ces dons donneront lieu à un avantage fiscal. Et, bien sûr, le financement de ces associations par des personnes morales, notamment les entreprises, sera interdit, ce à quoi chacun d'entre nous, je pense, souscrira.
Sans doute ma proposition arrive-t-elle un peu tardivement et je peux comprendre qu’on soit tenté de l’écarter en y voyant une source de difficulté majeure, mais il me semble qu’on l’exagère quelque peu. Selon moi, les règles de droit applicables au financement des campagnes électorales sont assez simples, presque trop. C'est pourquoi il me paraîtrait dommageable que nous décidions d'en exonérer les associations représentatives des Français établis hors de France.
J’ajoute que la Commission nationale des comptes de campagne a souligné combien il lui était difficile d’exercer son contrôle sur l'élection des députés représentant les Français établis hors de France. Il ne s'agit pas de jeter la suspicion sur la manière dont les choses fonctionnent, mais on comprend bien qu’il est encore plus difficile de vérifier le respect de ces règles à l’étranger. Par conséquent, il conviendrait que nous en tenions pour une application stricte de la loi, afin de ne pas donner à penser que, s’agissant d’un sujet aussi sensible que l'argent et la politique, nous pourrions faire preuve d'un quelconque laxisme.
La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis fermement décidé à voter cet amendement, sauf si Mme la ministre s’engage, comme le suggérait à l’instant notre collègue Christophe-André Frassa, à ce qu’un décret précise que les associations seront soumises aux obligations qui ont été rappelées.
M. Robert del Picchia.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, permettez-moi de vous faire remarquer que cette mesure n’est pas d’ordre réglementaire.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Les dernières interventions, notamment celles de M. Gorce et de Mme Tasca, ont montré le chemin. Puisque nous en sommes au début du processus parlementaire, gardons-nous de toute improvisation. Voter cet amendement ne serait pas de bonne méthode. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
En revanche, je ne verrais aucune difficulté – j’y verrais même un réel avantage – à ce qu’un amendement soit adopté obligeant lesdites associations à nommer un mandataire, à publier un compte de campagne et à respecter les plafonds de dépenses prévues par les lois de 1988 et de 1990.
L’examen du texte à l’Assemblée nationale et la commission mixte paritaire pourraient être mis à profit pour parvenir à ce résultat. Non seulement le rôle que jouent ces associations dans la vie démocratique serait pris en compte, mais encore celles-ci se verraient tout simplement appliquer, en cette seule matière, les règles auxquelles sont soumis les partis politiques.
Nos propos étant retranscrits au 
Journal officiel
 Je mets aux voix l'amendement n° 26.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29
M. le président.

(L'article 29
 est adopté.)
 L'amendement n° 16 rectifié 
M. le président.

Après l’article 29 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 29 

Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral :
1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;
2° le fait d’ouvrir ou de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;
3° le fait d’ouvrir l’urne sécurisée contenant les plis précités avant sa remise au bureau de vote.


1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;
2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore l’urne sécurisée contenant les plis précités ;
3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance l’urne sécurisée contenant les plis précités ;
4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.
La parole est à M. Christian Cointat.
 Puisque le vote par anticipation n’a pas été retenu, cet amendement n’a plus d’objet, monsieur le président, et je le retire donc.
M. Christian Cointat.
 L'amendement n° 16 rectifié 
M. le président.

Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau n° 1 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères. Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, estimée au 1er janvier de l’année de l’élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, estimé à la même date :
Circonscription électorale dont la population française est
Nombre de conseillers consulaires
Inférieure à la 750


Égale ou supérieure à la 750



Égale ou supérieure à la 200



Égale ou supérieure à la 100



Égale ou supérieure à la 50



Égale ou supérieure à la 30



Égale ou supérieure à la 15


Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application des dispositions qui précèdent.
Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau n° 1 annexé sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.
Tableau n° 1 annexé
DÉLIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et de Calgary
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto
- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Québec
- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal Moncton et Halifax
ÉTATS-UNIS
- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Atlanta
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Boston
- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Houston et de La Nouvelle Orléans
- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Chicago
- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Miami
- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Washington
- 7ème circonscription : circonscription consulaire de Los Angeles
- 8ème circonscription : circonscription consulaire de San Francisco
- 9ème circonscription : circonscription consulaire de New York
AMÉRIQUE LATINE

- PARAGUAY
- GUATEMALA SALVADOR
- ÉQUATEUR
- PANAMA CUBA JAMAIQUE




- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Brasilia, Recife et Paramaribo (SURINAME)
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Rio de Janeiro
- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Sao Paulo
- RÉPUBLIQUE DOMINICAINE
- COSTA RICA HONDURAS NICARAGUA
- COLOMBIE
- VENEZUELA SAINTE-LUCIE TRINITÉ ET TOBAGO

- ARGENTINE

EUROPE DU NORD
- FINLANDE LITUANIE LETTONIE ESTONIE
- DANEMARK
- NORVEGE ISLANDE
ROYAUME - UNI :
- 1ère circonscription : circonscription consulaire d’Édimbourg et Glasgow
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Londres



- PAYS-BAS
- LUXEMBOURG 
- BELGIQUE 
PENINSULE IBERIQUE

- PORTUGAL 

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Barcelone
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Madrid, Séville et Bilbao

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Zurich
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Genève
EUROPE GERMANOPHONE, SLOVAQUIE ET SLOVENIE
- AUTRICHE SLOVAQUIE SLOVENIE
ALLEMAGNE :
- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Hambourg
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Francfort, Düsseldorf et Sarrebruck
- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE



- BULGARIE BOSNIE MACEDOINE ALBANIE KOSOVO MONTENEGRO

- RÉPUBLIQUE. TCHEQUE
- ROUMANIE MOLDAVIE

- RUSSIE BIELORUSSIE
EUROPE DU SUD ET CAUCASE
- ARMENIE GEORGIE AZERBAIDJAN





- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Rome, Naples et La Valette (MALTE)
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Milan, Turin et Gênes 
AFRIQUE DU NORD

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Tanger
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Fès
- 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Agadir
- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Marrakech
- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Rabat
- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Casablanca

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Oran
- 2ème circonscription : circonscription consulaire d'Annaba
- 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Alger

- TUNISIE LIBYE
AFRIQUE OCCIDENTALE

- MAURITANIE

- BURKINA FASO

- TOGO GHANA

- COTE D'IVOIRE
- SÉNÉGAL GUINEE-BISSAO CAP-VERT
AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE

- ETHIOPIE SOUDAN SOUDAN DU SUD
- RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE



- CONGO (RÉPUBLIQUE. DÉMOCRATIQUE)
- KENYA OUGANDA RWANDA BURUNDI TANZANIE ZAMBIE ZIMBABWE
- DJIBOUTI

- CAMEROUN GUINEE-EQUATORIALE
- AFRIQUE DU SUD MOZAMBIQUE NAMIBIE BOTSWANA
- MAURICE SEYCHELLES

- MADAGASCAR 
MOYEN-ORIENT ET ASIE CENTRALE
- IRAN IRAK PAKISTAN AFGHANISTAN TURKMENISTAN KAZAKHSTAN TADJIKISTAN OUZBEKISTAN
- JORDANIE
ARABIE SAOUDITE :
- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Djeddah et Sanaa (YEMEN)
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Riyad et Koweït (KOWEIT)
- QATAR BAHREIN
- EMIRATS ARABES UNIS OMAN
- LIBAN SYRIE
ISRAEL ET TERRITOIRES PALESTINIENS
- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Jérusalem
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Tel Aviv et Haïfa
ASIE-OCEANIE


- PHILIPPINES
- MALAISIE BRUNEI

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi, Dacca (BANGLADESH), Katmandou (NEPAL) et Colombo (SRI LANKA)
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Pondichéry
- NOUVELLE-ZELANDE
- COREE DU SUD TAIWAN
- INDONESIE
- CAMBODGE

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Canton, Wuhan et Chengdu
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Pékin, Shenyang et Oulan Bator (MONGOLIE)
- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Hong Kong
- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Shanghai


- SINGAPOUR
- THAILANDE BIRMANIE
- AUSTRALIE FIDJI PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, sur l'article.
M. le président. 
 La clé de répartition choisie est présentée comme purement démographique : le nombre de conseillers consulaires serait déterminé par l’importance de la communauté française dans la circonscription.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Je voudrais souligner qu’il serait quelque peu absurde d’appliquer ce principe aveuglément ; cela conduirait à doter les grandes métropoles concentrant les expatriés d’un nombre important d’élus, alors que des communautés plus dispersées, notamment dans des pays « difficiles », se retrouveraient sans représentant.
Il m’aurait semblé utile de prévoir un système panachant les exigences de représentation démographique et le souci d’amélioration du maillage géographique des élus.
Autant le critère démographique fait sens sur un territoire restreint comme celui de la France, autant il ne peut être satisfaisant pour assurer la représentation des milliers de communautés françaises dispersées de par le monde. La multiplication des élus dans de grandes métropoles concentrant un nombre très important de Français n’améliore en rien le service rendu aux résidents de la circonscription, tous les élus ayant les mêmes prérogatives. Elle mobilise un budget qui serait mieux employé s’il permettait l’installation d’un conseiller consulaire résident dans des circonscriptions émergentes ou difficiles, lesquelles, pour l’instant, demeurent rattachées à une grande métropole, parfois malgré d’immenses distances.
Alors qu’il y aurait neuf élus dans les seules villes de Genève, de Londres ou de Bruxelles, trois malheureux élus auraient à couvrir l’ensemble de la Russie et de la Biélorussie ! De même, il n’y aurait que trois conseillers consulaires pour huit pays d’Asie centrale particulièrement difficiles : l’Iran, l’Irak, le Pakistan, l’Afghanistan, le Turkménistan, le Kazakhstan, le Tadjikistan et l’Ouzbékistan.
L’exigence du Conseil constitutionnel que chaque élu représente un « poids démographique » comparable ne fait sens que quant au rôle de grand électeur sénatorial des conseillers consulaires, non pour leur fonction d’élu local. Il suffirait donc de désigner davantage de grands électeurs complémentaires dans ces métropoles pour corriger le déséquilibre démographique.
Du reste, pour ma part, j’aurais souhaité que le nombre d’élus par circonscription soit plafonné à sept.
Comme l’avait démontré le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée des Français de l’étranger, un découpage électoral plus respectueux des conditions locales et de la variété d’implantation des électeurs était possible, à nombre constant de conseillers consulaires. Mais l’opération politique de redécoupage ne souffre pas de telles considérations. C’est ainsi que des pays aux tensions aussi vives que l’Arménie et l’Azerbaïdjan auront à partager les mêmes conseillers consulaires ; c’est ainsi que la Croatie constituera à elle seule une circonscription, alors que l’Albanie, la Bulgarie, la Bosnie, le Kosovo, la Macédoine et le Monténégro seront, eux, regroupés.
Enfin, concernant les conditions de mise en œuvre du suffrage universel direct dans le cadre des circonscriptions consulaires, je trouve dommage que soit éludé le débat sur les conditions d’inscription sur les listes électorales. Le très fort taux d’abstention à l’étranger est largement dû à la présence sur les listes électorales de compatriotes ayant déménagé ou de binationaux n’ayant jamais été en France, voire ne parlant pas français, et n’étant pas intéressés par les rendez-vous électoraux. 
Plutôt que d’établir une durée maximale d’expatriation au-delà de laquelle les expatriés perdraient leurs droits civiques – solution retenue en Grande-Bretagne, par exemple –, il me semblerait normal de conditionner l’inscription sur les listes électorales à une démarche volontaire à répéter régulièrement, par exemple tous les trois ans. La citoyenneté resterait ainsi ouverte à tous les Français, mais seuls ceux qui démontrent un intérêt minimal pour les élections seraient intégrés aux listes électorales consulaires. Toutefois, je réalise que c'est un vœu pieu.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je ne peux laisser passer sans réagir ce que je viens d'entendre.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Ma chère collègue, vous proposez en fait de remettre en cause le code de la nationalité pour les Français qui vivent à l'étranger et la capacité de l'ensemble des Français qui vivent à l'étranger à participer à notre vie nationale.
 Absolument pas !
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 Vous savez bien que les Français qui vivent à l'étranger ne disposent parfois que de peu de moyens, qu’ils peuvent vivre loin des consulats. Et vous voudriez leur imposer des conditions supplémentaires ! Je suis assez surpris d’une telle proposition de la part d’un parlementaire représentant les Français établis hors de France.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Il est indispensable de laisser à tout Français qui vit à l'étranger la capacité de s'exprimer lorsqu'il le peut, lorsqu'il le souhaite, et de faire vivre sa nationalité.
Je vous prie d'excuser le ton vif de mon intervention, mais, encore une fois, je ne pouvais laisser passer ces propos sans réagir.
Je demande la parole.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam. 
Je vous l’accorde, ma chère collègue, mais c’est à titre exceptionnel et pour une réponse aussi brève que possible.
M. le président. 
 Je vous remercie, monsieur le président, mais je ne peux, à mon tour, laisser passer sans réagir les propos du rapporteur, qui, une fois de plus, m'accuse de tous les maux.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Monsieur le rapporteur, si vous lisez les différents articles consacrés à ce sujet, vous n’ignorez pas que les Français de l'étranger sont stigmatisés pour leur non-participation aux échéances électorales. Vous devriez le savoir, les listes ne sont malheureusement pas à jour : on y trouve les noms de beaucoup de personnes qui ont quitté leur circonscription parfois depuis quinze ans. J'avais cité l’exemple d'un ancien ambassadeur qui, bien qu’il eût quitté sa circonscription électorale sept ou huit ans auparavant, était resté inscrit sur la liste électorale !
Ces listes électorales ne sont pas à jour et c'est la raison pour laquelle il me semble que pourrait être étudiée à l'avenir une solution consistant simplement à vérifier de façon plus attentive l'appartenance réelle à la communauté des Français établis hors de France des personnes inscrites sur ces listes à l'étranger.
S’il vous plaît, monsieur le rapporteur, ne me faites pas un procès d'intention. C'est facile et c’est assez indigne ! 
(M. René-Paul Savary applaudit.)
 L'amendement n° 37, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 1, dernière phrase
1° Remplacer le mot :

par le mot :

2° Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Robert del Picchia.
 Les inscriptions sur les listes électorales étant closes le 31 décembre de l’année qui précède celle de l’élection, on dispose au 1
M. Robert del Picchia.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je dois avouer que c’est sur mon initiative que la commission a émis un avis défavorable et que, maintenant, je le déplore. En vérité, j'avais été induit en erreur par l'objet de cet amendement, qui évoque les listes électorales, alors qu’il est question des personnes inscrites au registre consulaire.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Force est de reconnaître que vous avez eu raison de proposer cette modification, mon cher collègue. Au final, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat, tout en présentant des excuses à mes collègues de la commission.
 Espérons que nos collègues seront pleins de sagesse ! 
M. Robert del Picchia.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 37.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. del Picchia et Cointat, est ainsi libellé :
Tableau n° 1 annexé
Rédiger ainsi ce tableau :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal, Halifax et Moncton
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Québec
- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto
- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et Calgary
ETATS-UNIS
- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Atlanta
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Boston
- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Chicago
- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Houston et La Nouvelle Orléans
- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Los Angeles
- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Miami
- 7ème circonscription : circonscription consulaire de New York
- 8ème circonscription : circonscription consulaire de San Francisco
- 9ème circonscription : circonscription consulaire de Washington
AMERIQUE CENTRALE ET CARAIBES
- COSTA RICA, HONDURAS, NICARAGUA
- REP. DOMINICAINE
- GUATEMALA, SALVADOR


- PANAMA, CUBA, JAMAIQUE
AMERIQUE DU SUD
- ARGENTINE


- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Brasilia, Recife et Paramaribo (SURINAME)
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Rio de Janeiro
- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Sao Paolo

- COLOMBIE
- EQUATEUR
- PARAGUAY


- VENEZUELA, SAINTE-LUCIE, TRINITE ET TOBAGO
EUROPE NORD
- DANEMARK
- FINLANDE, ESTONIE, LETTONIE, LITUANIE

- NORVEGE, ISLANDE
ROYAUME-UNI :
- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires d'Édimbourg et Glasgow
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Londres


- BELGIQUE
- LUXEMBOURG
- PAYS-BAS
PENINSULE IBERIQUE


- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Barcelone
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Madrid, Bilbao et Séville
- PORTUGAL

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Genève
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Zurich
ALLEMAGNE, AUTRICHE

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Hambourg
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Francfort, Düsseldorf et Sarrebruck
- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart

EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE 
- ALBANIE, BOSNIE-HERZEGOVINE, KOSOVO, MACEDOINE, MONTENEGRO
- BULGARIE,
- CROATIE, SLOVENIE


- ROUMANIE, MOLDAVIE
- RUSSIE, BIELORUSSIE

- SLOVAQUIE
- REP. TCHEQUE

EUROPE SUD 



- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Milan, Turin et Gênes
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Rome, Naples et La Valette (MALTE)


AFRIQUE DU NORD

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Alger
- 2ème circonscription : circonscription consulaire d'Annaba
- 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Oran


- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Agadir
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Casablanca
- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Fès
- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Marrakech
- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Rabat
- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Tanger
- TUNISIE, LIBYE
AFRIQUE OCCIDENTALE

- BURKINA FASO
- COTE D'IVOIRE
- GUINEE, SIERRA LEONE

- MAURITANIE

- SENEGAL, GUINEE-BISSAO, CAP-VERT
- TOGO, GHANA
AFRIQUE CENTRALE ET ORIENTALE

- CAMEROUN, GUINEE-EQUATORIALE
- REP. CENTRAFRICAINE

- CONGO (REP. DEMOCRATIQUE)



AFRIQUE AUSTRALE ET ORIENTALE
- AFRIQUE DU SUD, BOTSWANA, MOZAMBIQUE, NAMIBIE

- DJIBOUTI
- ETHIOPIE, SOUDAN, SOUDAN DU SUD
- KENYA, BURUNDI, OUGANDA, RWANDA, TANZANIE, ZAMBIE, ZIMBABWE
- MADAGASCAR
- MAURICE, SEYCHELLES
MOYEN-ORIENT ET ASIE CENTRALE
ARABIE SAOUDITE :
- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Djeddah et Sanaa (YEMEN)
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Riyad et Koweït (KOWEIT)
- ARMENIE, GEORGIE 
- AZERBAIDJAN, KAZAKHSTAN, OUZBEKISTAN, TADJIKISTAN, TURKMENISTAN
- EMIRATS ARABES UNIS, OMAN
- IRAN, PAKISTAN, AFGHANISTAN
- JORDANIE, IRAK
- LIBAN, SYRIE
- QATAR, BAHREIN
ISRAEL ET TERRITOIRES PALESTINIENS
- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Jérusalem
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Tel Aviv et Haïfa
ASIE DU SUD EST
- CAMBODGE

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi, Dacca (BANGLADESH), Katmandou (NEPAL) et Colombo (SRI LANKA)
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Pondichéry
- INDONESIE

- MALAISIE, BRUNEI
- PHILIPPINES
- SINGAPOUR
- THAILANDE, BIRMANIE

EXTREME ORIENT

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Canton, Wuhan et Chengdu
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Hong Kong
- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Pékin, Shenyang et Oulan Bator (MONGOLIE)
- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Shanghai
- COREE DU SUD, TAIWAN


- AUSTRALIE, FIDJI, PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
- NOUVELLE-ZELANDE

La parole est à M. Robert del Picchia.
 Puisque le redécoupage augmente le nombre des circonscriptions AFE et de circonscriptions électorales consulaires, nous avons tenté de mieux prendre en compte le nombre de Français qui résident dans ces différentes circonscriptions en considérant l'étendue géographique, bien sûr, les réalités du terrain, les difficultés de communication, ainsi que les conditions posées par le Conseil constitutionnel relativement à la règle des plus ou moins 20 %.
M. Robert del Picchia.
Au départ, le Gouvernement avait retenu une proportion de 1 conseiller à l’AFE pour 19 000 inscrits. Pour notre part, nous avons retenu celle de 1 conseiller pour 16 000 inscrits, en essayant de répartir équitablement ces conseillers.
À la lecture du tableau que nous vous soumettons, vous constaterez, mes chers collègues, que nous avons fixé le nombre des circonscriptions à une vingtaine et réduit le nombre des élus à l’AFE à 102, au lieu de 151. À vous de juger ! Nous avons essayé de parvenir à une solution acceptable par tous.
Nous vous proposons en tout trois tableaux ; j’en ai même un quatrième en réserve, comme solution de repli, si aucun d’entre eux ne vous convient ! 
(Sourires.)
 L'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Tableau n° 1 annexé
Rédiger ainsi ce tableau :

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Vancouver et de Calgary
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Toronto
- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Québec
- 4ème circonscription : circonscriptions consulaires de Montréal Moncton et Halifax
ETATS-UNIS D’AMERIQUE
- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Atlanta
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Boston
- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Houston et de La Nouvelle Orléans
- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Chicago
- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Miami
- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Washington
- 7ème circonscription : circonscription consulaire de Los Angeles
- 8ème circonscription : circonscription consulaire de San Francisco
- 9ème circonscription : circonscription consulaire de New York
AMERIQUE CENTRALE ET CARAIBES
- GUATEMALA SALVADOR
- PANAMA CUBA JAMAIQUE

- REPUBLIQUE DOMINICAINE
- COSTA RICA HONDURAS NICARAGUA

AMERIQUE LATINE

- PARAGUAY
- EQUATEUR



- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Brasilia, Recife et Paramaribo (SURINAME)
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Rio de Janeiro
- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Sao Paolo
- COLOMBIE
- VENEZUELA SAINTE-LUCIE TRINITE ET TOBAGO

- ARGENTINE
EUROPE DU NORD
- FINLANDE LITUANIE LETTONIE ESTONIE
- DANEMARK
- NORVEGE ISLANDE
ROYAUME - UNI :
- 1ère circonscription : circonscription consulaire d’Edimbourg et Glasgow
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Londres



- PAYS-BAS
- Luxembourg
- Belgique
PENINSULE IBERIQUE

- Portugal

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Barcelone
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Madrid, Séville et Bilbao

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Zurich
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Genève
ALLEMAGNE, AUTRICHE, SLOVAQUIE, SLOVENIE
- AUTRICHE SLOVAQUIE SLOVENIE
ALLEMAGNE :
- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Berlin et Hambourg
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Francfort, Düsseldorf et Sarrebruck
- 3ème circonscription : circonscriptions consulaires de Munich et Stuttgart
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE



- BULGARIE BOSNIE-HERZEGOVINE MACEDOINE ALBANIE KOSOVO MONTENEGRO

- REPUBLIQUE TCHEQUE
- ROUMANIE MOLDAVIE

- RUSSIE BIELORUSSIE
EUROPE DU SUD





- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Rome, Naples et La Valette (MALTE)
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Milan, Turin et Gênes
AFRIQUE DU NORD

- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Tanger
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Fes
- 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Agadir
- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Marrakech
- 5ème circonscription : circonscription consulaire de Rabat
- 6ème circonscription : circonscription consulaire de Casablanca

- 1ère circonscription : circonscription consulaire d'Oran
- 2ème circonscription : circonscription consulaire d'Annaba
- 3ème circonscription : circonscription consulaire d'Alger

- TUNISIE LIBYE
AFRIQUE OCCIDENTALE

- MAURITANIE

- BURKINA FASO

- TOGO GHANA

- COTE D'IVOIRE
- SENEGAL GUINEE-BISSAU CAP-VERT
AFRIQUE CENTRALE

- REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE


- CONGO (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE)

- CAMEROUN GUINEE-EQUATORIALE

AFRIQUE ORIENTALE ET AUSTRALE
- ETHIOPIE SOUDAN SOUDAN DU SUD

- KENYA OUGANDA RWANDA BURUNDI TANZANIE ZAMBIE ZIMBABWE
- DJIBOUTI
- AFRIQUE DU SUD MOZAMBIQUE NAMIBIE BOTSWANA
- MAURICE SEYCHELLES
- MADAGASCAR
MOYEN-ORIENT et ASIE CENTRALE
- IRAN PAKISTAN AFGHANISTAN TURKMENISTAN KAZAKHSTAN TADJIKISTAN OUZBEKISTAN AZERBAIDJAN
- JORDANIE IRAK
ARABIE SAOUDITE :
- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Djeddah et Sanaa (YEMEN)
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Riyad et Koweït (KOWEIT)
- QATAR BAHREIN
- EMIRATS ARABES UNIS OMAN
- LIBAN SYRIE
- ARMENIE GEORGIE
ISRAEL ET TERRITOIRES PALESTINIENS
- 1ère circonscription : circonscription consulaire de Jérusalem
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Tel Aviv et Haïfa
ASIE DU SUD-EST ET PENINSULE INDIENNE

- PHILIPPINES
- MALAISIE BRUNEI

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Bangalore, Bombay, Calcutta, New Delhi, Dacca (BANGLADESH), Katmandou (NEPAL) et Colombo (SRI LANKA)
- 2ème circonscription : circonscription consulaire de Pondichéry
- INDONESIE
- CAMBODGE

- SINGAPOUR
- THAILANDE BIRMANIE
EXTREME-ORIENT
- COREE DU SUD TAIWAN

- 1ère circonscription : circonscriptions consulaires de Canton, Wuhan et Chengdu
- 2ème circonscription : circonscriptions consulaires de Pékin, Shenyang, Oulan Bator (MONGOLIE) et Pyongyang (COREE DU NORD)
- 3ème circonscription : circonscription consulaire de Hong Kong
- 4ème circonscription : circonscription consulaire de Shanghai



- Nouvelle-Zélande
- AUSTRALIE FIDJI PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINEE
La parole est à Mme Catherine Tasca.
 Le sujet dont il est ici question est important et nous a d’ailleurs beaucoup occupés pendant toute la préparation de ce texte. Des options claires ont été présentées par le Gouvernement, à partir desquelles les parlementaires ont proposé des adaptations.
Mme Catherine Tasca.
Le présent amendement vise tout d’abord à replacer les circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires dans le cadre d’un découpage plus approprié des circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers à l’AFE, portant ces circonscriptions au nombre de vingt, au lieu de seize comme le prévoyait le projet du Gouvernement. 
Le nombre de vingt, qui fait l’objet d’un accord assez large entre nous, offre l’avantage d’une meilleure représentativité et d’une plus grande proximité des conseillers de l’AFE, dans des circonscriptions plus cohérentes et plus propices à la prise en considération de la vie locale. Cet amendement permet en effet de revoir le découpage de certaines circonscriptions électorales pour l’élection des conseillers consulaires, afin qu’il soit en meilleure adéquation avec la réalité locale. 
Je vous épargnerai l’énumération des adaptations qui ont ainsi été apportées. Je me limiterai à rappeler la difficulté particulière de cet exercice. 
L’amendement, qui a été cosigné par Mme Lepage et par M. Yung et que je présente au nom du groupe socialiste dessine une géographie rationnelle, qui n’est certes pas parfaite, car l’on pourrait multiplier à l’infini les demandes d’ajustements ponctuels, mais qui a son équilibre d’ensemble. 
 L'amendement n° 40, présenté par MM. Cointat et Frassa, est ainsi libellé :
M. le président.
Tableau n° 1 annexé, soixante-quatrième à soixante-treizième lignes
Remplacer ces lignes par onze lignes ainsi rédigées :
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE A


- RUSSIE BIELORUSSIE
EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE B


- BULGARIE BOSNIE MACEDOINE ALBANIE KOSOVO MONTENEGRO

- RÉPUBLIQUE. TCHEQUE
- ROUMANIE MOLDAVIE
La parole est à M. Christian Cointat.
 Nous voici parvenus à la question du découpage des circonscriptions à deux sièges : c’est, avec le sujet de l’élection des sénateurs, que nous aborderons tout à l'heure, un des deux points sensibles qu’il nous reste à essayer de résoudre si nous voulons parvenir à un consensus. 
M. Christian Cointat.
En fait, le problème ne porte nullement sur le découpage : nous sommes d’accord avec les solutions préconisées. Elles loin d’être parfaites, bien entendu, car il n’est pas facile de passer de cinquante-deux circonscriptions à seize, à dix-sept ou même à vingt ; les territoires seront toujours trop grands pour les élus. Les améliorations apportées en passant de seize à vingt constituent certes un progrès, mais un progrès bien dérisoire par rapport à l’ensemble de la problématique. 
Quoi qu'il en soit, le problème ne tient donc pas au découpage : vous êtes dans la majorité ; vous voulez un découpage ; nous l’acceptons.
En revanche, vous le savez, nous ne pouvons pas accepter une proportionnelle lorsqu’il y a deux sièges à pourvoir. C’est là que réside le problème ! 
Je le rappelle, nous avons voté tout à l’heure, à une voix de majorité, un amendement qui ne permet pas d’avoir un scrutin majoritaire dans les circonscriptions à deux sièges. La proportionnelle s’y applique donc 

Dès lors, je me tourne vers le Gouvernement : faites attention, ne franchissez pas le point de non-retour ; après, il sera trop tard ! Supprimez donc toutes les circonscriptions à deux sièges. De cette façon, le problème ne se posera pas. Dans les circonscriptions à un siège, s’appliquera le scrutin majoritaire, qui peut même s’apparenter, en l’espèce à un scrutin proportionnel dans la mesure où il n’y a qu’un tour ; dans les circonscriptions comptant trois sièges et plus, le scrutin proportionnel prendra tout son sens. 
C’est là, selon moi, que réside la solution : le découpage que vous voulez, mais sans circonscription à deux sièges. Et c’est le cas avec le tableau que je propose dans l’amendement n

Madame la ministre, j’avais eu l’occasion de m’entretenir avec vous et avec des membres de votre cabinet avant même le dépôt du projet de loi. Je vous avais alors fait part de notre opposition à l’application de la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges. Les tableaux du projet de loi initial ne comportent pas une seule circonscription à deux sièges, qu’il s’agisse de l’AFE ou des conseils consulaires. Il faut continuer dans cette voie. 
Pour le reste, puisque nous étions parvenus à un accord sur 102 sièges, nous avons simplement ajouté 21 sièges aux 81 prévus au départ. Nous n’allons pas plus loin.
En résumé, mes chers collègues, je ne peux que vous inviter à voter notre amendement, qui reprend le découpage du Gouvernement, qui porte à 102 le nombre de sièges et qui proscrit toute circonscription à deux sièges, qui respecte les recommandations du Conseil constitutionnel sur les plus ou moins 20 % et qui, enfin, défavorise un peu les pays occidentaux, dont l’Europe, pour favoriser, mais tout en restant dans la marge requise, les pays d’Afrique et d’Amérique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 M. Cointat a quelque peu anticipé le débat que nous aurons lorsque nous aborderons le chapitre III et l’article 29 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.


 Puis-je vous interrompre, monsieur le rapporteur ?
M. Christian Cointat.
 Je vous en prie, mon cher collègue.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 La parole est à M. Christian Cointat, avec l’autorisation de M. le rapporteur.
M. le président.
 J’ai en effet quelque peu anticipé, car nous nous intéressons en cet instant aux « cases ». Il reste que, si l’on veut qu’aucune « case » ne comporte deux sièges, il faut diviser en deux parties une circonscription prévue par le Gouvernement.
M. Christian Cointat.
 Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. le président.
 Quoi qu'il en soit, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à rendre hommage au travail réalisé par M. Robert del Picchia, à souligner sa volonté d’aller dans le sens de l’équilibre, à la fois démographique et géographique, recherché par le Gouvernement.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Toutefois, vous le savez, monsieur le sénateur, le diable se cache dans les détails. Même si le découpage en vingt circonscriptions AFE respecte strictement le ratio de 1 élu pour 16 000 inscrits, vous avez malheureusement introduit des modifications au niveau des circonscriptions consulaires qui ne correspondent pas aux discussions que nous avons eues dernièrement ni aux grands principes qui président au regroupement de circonscriptions consulaires pour l’ensemble du monde. Le Gouvernement est donc défavorable à votre amendement n

En revanche, il est favorable à l’amendement n° 64 rectifié, proposé par Mme Tasca, car il respecte le principe d’un découpage en vingt circonscriptions AFE visant à appliquer le ratio de 1 pour 16 000 inscrits, auquel nous sommes favorables. Il respecte également l’essentiel de l’architecture du projet du Gouvernement. 
Monsieur Cointat, le processus d’examen de ce projet de loi va se poursuivre et le problème que vous soulevez pourra y trouver sa place. Pour l’heure, le Gouvernement est défavorable à votre amendement n

La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le vote du Sénat sur ces amendements conditionnera notre vote tout à l’heure, lorsqu’il sera question de chiffres. Voilà pourquoi je m’étais permis d’anticiper. 
M. Christian Cointat.
Mes chers collègues, je vous demande de bien réfléchir à ce que vous allez faire. Le résultat du vote sur ces amendements déterminera notre vote sur l’ensemble du texte. Comme je l’ai déjà dit, pour une raison tout à fait étrangère à notre discussion, en fait, pour une question de principe, nous ne pouvons pas accepter la proportionnelle à deux sièges. 
Alors même que nous avons montré notre bonne volonté en reprenant le découpage du Gouvernement dans l’amendement n° 40, alors que nous avons respecté toutes les règles auxquelles le Gouvernement était attaché et qu’il voulait absolument voir appliquer, allons-nous, pour cette simple question de proportionnelle à deux sièges, tout remettre en cause, ouvrir un conflit ? Nous serions alors contraints de saisir le Conseil constitutionnel. Certes, madame la ministre, vous pouvez avoir la certitude que votre dispositif ne sera pas censuré, mais nous, nous pouvons penser qu’il le sera. Même si nous ne connaissons pas l’issue de la saisine, ce qui est sûr, c’est que le risque de censure existe. C’est franchement dommage ! Et tout cela pour une question de proportionnelle dans quatre circonscriptions à deux sièges ! Le jeu en vaut-il la chandelle ? Ma réponse est non ! 
J’ajoute que, si le Conseil constitutionnel est saisi, il pourrait être amené à censurer aussi la prolongation du mandat… Vous avez des certitudes, madame la ministre ; à la lumière de la jurisprudence, je ne suis pas sûr qu’elles soient fondées. 
Si le Conseil constitutionnel censure une partie du texte, que se passera-t-il ? Nous serons très mal ! S’il censure le système électoral pour les conseils consulaires, il faudra tout recommencer ! Et comment ne pas évoquer, en cet instant, l’élection des sénateurs, dont il sera question tout à l’heure. 
Madame la ministre, je ne sais pas si vous avez intérêt à prendre ce risque, alors même que nous avons montré notre bonne volonté, qui se concrétise dans l’amendement n

Enfin, ces amendements vont être mis aux voix par scrutin public. Alors, je m’adresse à nos collègues qui siègent à la gauche de notre hémicycle. Croyez-vous que beaucoup de vos électeurs seront ravis d’apprendre, lorsqu’ils liront le 
Journal officiel
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De grâce, ne commettons pas l’irréparable, ne franchissons pas la frontière de la raison ! Essayons plutôt de retrouver la sagesse, le bon sens, et de ne pas détruire tout ce que nous avons cherché à construire ! 
(M. Joël Bourdin applaudit.)
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je tiens après M. Cointat, dont je partage l’argumentaire, à vous lancer à mon tour un appel. 
M. Christophe-André Frassa.
Il y a quatre circonscriptions à deux sièges. Dans le meilleur des cas – ou le pire, selon le point de vue d’où l’on se place –, la droite les remporte. Elle peut aussi les perdre ou bien chaque camp peut obtenir la moitié des voix. Au bout du compte, qu’y aura-t-il de changé ? 
Madame la ministre, vous le savez mieux que quiconque, nous avons travaillé en étroite collaboration avec votre cabinet et avec vous-même afin de présenter un tableau des circonscriptions consulaires réparties en circonscriptions AFE qui, d’une part, tient la route, d’autre part, est équilibré et respecte toutes les règles auxquelles vous étiez attachée. 
Aujourd’hui, je vous l’avoue, je ne m’explique pas les raisons de cette crispation sur ces quatre circonscriptions avec un scrutin proportionnel à deux sièges. Je ne comprends pas pourquoi ce qui est possible pour l’AFE ne l’a pas été pour les conseils consulaires. Au début de la discussion, j’ai naïvement posé la question de savoir pourquoi il n’y aurait pas de conseil consulaire à deux sièges ; il m’a été répondu qu’il n’était pas question d’avoir des circonscriptions électorales avec une proportionnelle à deux sièges. Et soudain, cela change ! Pourquoi ?
Madame la ministre, chers collègues de gauche, remettre en cause autant de choses par ce simple vote sur ce tableau me semble déraisonnable au regard de la réforme que nous voulons tous mener à bien. Je serais vraiment triste que l’on en arrive là.
Toutefois, j’ai un motif de satisfaction, et je le dois à l’amendement de Mme Tasca.
Mme la ministre ayant donné un avis favorable sur l’amendement n


sur les travées de l'UMP.) 
(Nouveaux sourires.) 
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur Frassa, vous savez bien que ce n’est pas le régime de la Corée du Nord qui est en cause ici : c’est tout simplement la représentation des Français qui résident dans ce pays. 
Mme Catherine Tasca.
Mais je voudrais surtout revenir sur l’intervention de M. Cointat. 
Mon cher collègue, nous avons tous travaillé sur ce sujet complexe avec beaucoup d’honnêteté et en bonne intelligence, et nous avons abouti, me semble-t-il, à un texte tout à fait acceptable. 
Le problème que vous soulevez est pertinent, et il est compréhensible de s’interroger sur ce choix du scrutin proportionnel lorsqu’il n’y a que deux sièges à pourvoir. Mais puisque ne sont concernées que quatre circonscriptions de ce tableau, votre argument peut être retourné : seriez-vous prêts, chers collègues du groupe UMP, pour ces quatre cas très limités et en dépit de quelques divergences, à remettre en cause votre adhésion globale à ce projet de loi que vous avez soutenu et contribué à améliorer sur de nombreux points ?
J’aimerais vraiment que vous y songiez, parce que nous sommes nombreux, sur toutes ces travées, à souhaiter que ce texte, qui concerne pour une large part l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, suscite une adhésion aussi large que possible. 
Ce projet de loi va ensuite poursuivre sa vie. La question des circonscriptions à deux sièges n’est certainement pas tombée dans l’oreille d’un sourd, et le Gouvernement y réfléchira sans doute, dans la suite de la vie du texte, afin que des solutions soient trouvées qui vous apportent satisfaction. 
À ce stade de la discussion, je souhaite vivement que votre vote ne dépende pas de ces quatre circonscriptions à deux sièges. 
La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la ministre, je n’ai pas touché au nombre des circonscriptions consulaires : j’ai simplement apporté quelques modifications en respectant le cadre fixé. 
M. Robert del Picchia.
Vous avez accepté l’amendement n° 64 rectifié. La nouvelle proposition que j’ai déposée voilà quelques heures à peine reprend le tableau de Mme Tasca, qui était très proche du mien, et le modifie légèrement de manière que ces quatre circonscriptions à deux sièges passent à trois sièges, sans changer pour autant le quota qui leur est attribué, lequel reste dans les normes fixées par le Conseil constitutionnel. 
En y réfléchissant, on pourrait trouver un accord et, à cette fin, repousser un peu le vote sur cet amendement. Cela permettrait à chacun de prendre connaissance de ce tableau, qui est une solution de compromis. J’aimerais connaître la position de M. le rapporteur et de Mme la ministre sur ce point. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Comme je l’ai dit tout à l’heure, le débat sur les circonscriptions AFE viendra plus tard et a été largement anticipé. En l’occurrence, il s’agit simplement de l’annexe qui fixe les circonscriptions consulaires, même si, pour une plus grande clarté de lecture, celles-ci ont été regroupées par circonscriptions AFE. Cela étant, ces dispositions sont importantes.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Nous pourrions suivre les propositions de Mme Tasca visant à modifier légèrement les circonscriptions consulaires, en attendant le débat sur le découpage AFE, qui aura lieu un peu plus tard dans la soirée. 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez tous raison de rappeler que nous avons construit ce projet ensemble. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Je suis tout de même surprise que certains aient oublié que les changements voulus n’étaient pas de notre fait : à l’origine, dans les seize circonscriptions consulaires, un seul siège était à pourvoir. 
Par conséquent, le projet de loi allait bien, au départ, dans le sens du consensus et d’un équilibre que vous souhaitiez vous-même, et c’est pour tenir compte de vos propositions que nous avons introduit des changements. Or, aujourd’hui, ceux-ci posent problème. 
Madame Tasca a raison : on peut s’attacher à un détail, mais il serait dommage de passer outre une réflexion d’ensemble qui nous permet de progresser. 
Je l’ai signalé tout à l’heure, il va y avoir une navette… 
 Non, il n’y a pas de navette, nous sommes en procédure accélérée ! 
M. Christian Cointat.
 Vous avez tout à fait raison, monsieur le sénateur, pardonnez-moi. Je voulais dire que, de toute façon, la discussion n’est pas terminée puisque le texte va être examiné par l’Assemblée nationale. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Monsieur le président, dans la mesure où une solution pourra être trouvée ultérieurement, je retire mon amendement afin de ne pas ajouter de la confusion à la confusion. 
M. Robert del Picchia.
 L’amendement n° 30 rectifié est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n° 64 rectifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP et du groupe socialiste.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable, de même que l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n°115.
M. le président.
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° 40 n’a plus d’objet.
Je mets aux voix l’article 29 

(L’article 29 
 et le tableau n° 1 annexé sont adoptés.)
 M. le président a reçu, par lettre en date du 18 mars 2013, le rapport et l’avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’entente entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relative à l’Office franco-québécois pour la jeunesse. 
M. le président.
Ces documents ont été transmis à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. 
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures trente.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ainsi que de la loi organique n° 2010-837 et de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 prises pour son application, la commission du développement durable, des infrastructures, de l’équipement et de l’aménagement du territoire a émis, à l’unanimité – onze voix pour –, lors de sa réunion du 19 mars, un vote favorable à la nomination de M. Guillaume Pépy comme président du conseil d’administration de la Société nationale des chemins de fer français.
M. le président.
Acte est donné de cette communication.
 Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France. 
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l’article 29 
quaterdecies.
Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pouvoir, l’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l’élection a lieu au scrutin de liste, à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. – 

Dans les circonscriptions où l’élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés. En cas d’égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu.
Dans les circonscriptions où l’élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation. En cas d’égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête, ces sièges sont attribués à la liste dont les candidats ont la moyenne d’âge la moins élevée. – 

Dans les circonscriptions où l’élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu’au prochain renouvellement, par les personnes élues en même temps qu’eux à cet effet.
Dans les circonscriptions où l’élection a eu lieu à la représentation proportionnelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales. – 

En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 

Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.
Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l’article 29 
septdecies



quindecies
Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des conseillers consulaires.
 L'amendement n° 96, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.

I. - Après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si les élections partielles organisées pour pourvoir à un ou plusieurs sièges de conseiller consulaire ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 

II. - Seconde phrase
Remplacer la référence :
septdecies
par la référence :

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de précision.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger.
 Je mets aux voix l'amendement n° 96.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29
M. le président.
 septdecies
(L'article 29
 est adopté.)
Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.


Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d’élection, dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral. – 

Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau n° 2 annexé à la présente loi. Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Tout conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger est déclaré démissionnaire par le ministre des affaires étrangères si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.
Tableau n° 2 annexé
DELIMITATION DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES ET REPARTITION DES CONSEILLERS A L’AFE
Circonscription AFE
nombre de conseillers à l'AFE


- États-Unis d'Amérique

- Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique

- Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande

- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

- Andorre, Portugal, Espagne



- Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie

- Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie

- Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte

- Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte

- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert

- Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar

- Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie

- Israël et Territoires palestiniens

- Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée

 L'amendement n° 90, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.

Après le mot :
étrangères
insérer les mots :
, sauf recours au Conseil d'État formé dans le délai d'un mois à compter de la notification,
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement d’harmonisation.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 90.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Monsieur le président, je profite de l’examen de cet article pour émettre une suggestion que vous pourrez éventuellement transmettre au bureau de la Haute Assemblée.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Nul ne le conteste, il est bon que la loi soit lisible et compréhensible pour tous nos concitoyens. Or cet acharnement à employer des numérotations d’articles impliquant le recours à des termes tels que 
octodecies, novodecies,
vicies, unvicies, 
 Ça doit cacher quelque chose ! 
M. Robert del Picchia.
(Sourires.) 
 Lorsqu’on connaît cette langue, on peut en retirer un certain plaisir, mais ce n’est malheureusement pas le cas de tout le monde ! Aussi je me demande si le Sénat ne devrait pas réfléchir à une modification de cette numérotation, qui devient quelque peu archaïque,…
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Remplaçons le latin par du grec ! 
M. Christian Cointat.
(Nouveaux sourires.)
 … nonobstant le grand respect que nous éprouvons pour les langues anciennes. 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 

M. Richard Yung.
 Monsieur le président de la commission des lois, je vous rappelle qu’il s’agit là d’une numérotation provisoire, appelée à être remplacée par la numérotation d’usage courant dans le texte finalement adopté.
M. le président.
 Certes, mais sans doute faudra-t-il évoquer un jour ou l’autre la modernisation de ce système, ne serait-ce que pour améliorer la compréhension de nos débats.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
 Voilà un sujet susceptible de faire causer dans les chaumières ! 
Mme Catherine Tasca.
(Nouveaux sourires.)
 Quoi qu’il en soit, je transmettrai votre remarque au bureau du Sénat.
M. le président.
Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 41 rectifié, présenté par MM. Cointat et Frassa, est ainsi libellé :
Tableau n° 2 annexé
Rédiger ainsi ce tableau : 
Circonscription AFE
nombre de conseillers à l'AFE


- États-Unis d'Amérique

- Bolivie, Paraguay, Guatemala, Salvador, Honduras, Équateur, Haïti, Uruguay, Pérou, Suriname, Guyana, République Dominicaine, Costa Rica, Panamá, Nicaragua, Cuba, Jamaïque, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Brésil, Chili, Argentine, Mexique

- Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande

- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

- Andorre, Portugal, Espagne



- Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie

- Croatie, Serbie, Bulgarie, Bosnie, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie

- Ukraine, Pologne, Russie, Biélorussie 

- Arménie, Géorgie, Azerbaïdjan, Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte

- Maroc, Algérie, Tunisie, Libye, Égypte

- Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d'Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert

- Tchad, Ethiopie, Soudan, République Centrafricaine, Nigéria, Comores, Angola, République Démocratique du Congo, Kenya, Ouganda, Rwanda, Mozambique, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Érythrée, Congo, Guinée équatoriale, Cameroun, Afrique du Sud, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Gabon, Madagascar

- Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizistan, Jordanie, Arabie, Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie

- Israël et Territoires palestiniens

- Laos, Vanuatu, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Maldives, Nouvelle-Zélande, Corée du Sud, Taiwan, Indonésie, Chine, Cambodge, Mongolie, Corée du Nord, Vietnam, Japon, Singapour, Thaïlande, Birmanie, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée

La parole est à M. Christian Cointat.
 Mes chers collègues, avec cet amendement, nous reprenons la discussion que nous avons engagée avant la suspension de la séance, lors de l’examen de ce que j’ai appelé les « cases ». À chaque case il faut maintenant faire correspondre un certain nombre de sièges de conseillers à l’AFE ; il s’agit en quelque sorte de répartir les sièges au sein de la « boîte ». 
M. Christian Cointat.
À bien y réfléchir, rien n’impose de modifier la « boîte » ; il suffit de corriger la manière dont elle est remplie. Tel est l’objet du présent amendement, qui, je le rappelle, se fonde sur le découpage prévu par le Gouvernement. 
Ainsi, cet amendement répond à l’attente exprimée par le Gouvernement et se fonde sur le nombre de sièges que souhaitent voir adopté les sénateurs des Français établis hors de France, à savoir 102.
Je le répète, cette solution s’inscrit dans la « boîte » que le Gouvernement a lui-même fabriquée et proposée. À mon sens, nous pouvons donc tous nous retrouver sur cet amendement, qui pourrait nous permettre de sortir de l’impasse. 
 L'amendement n° 65 rectifié, présenté par Mmes Tasca et Lepage, M. Yung et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
M. le président.
Tableau n° 2 annexé
Rédiger ainsi ce tableau :
Circonscription AFE
Nombre de conseillers à l'AFE


États-Unis d'Amérique

Guatemala, Salvador, Panamá, Cuba, Jamaïque, Haïti, République Dominicaine, Costa Rica, Honduras, Nicaragua, Mexique

Bolivie, Paraguay, Équateur, Uruguay, Pérou, Brésil, Suriname, Colombie, Venezuela, Ste-Lucie, Trinité et Tobago, Chili, Argentine

Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie, Danemark, Norvège, Islande, Royaume-Uni, Suède, Irlande

Pays-Bas, Luxembourg, Belgique

Andorre, Portugal, Espagne



Autriche, Slovaquie, Slovénie, Allemagne

Croatie, Ukraine, Serbie, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro, Hongrie, République Tchèque, Roumanie, Moldavie, Pologne, Russie, Biélorussie

Chypre, Turquie, Monaco, Grèce, Italie, Malte

Maroc, Algérie, Égypte, Tunisie, Libye

Niger, Mauritanie, Guinée, Burkina Faso, Bénin, Togo, Ghana, Mali, Côte d’Ivoire, Sénégal, Guinée Bissau, Cap-Vert

Tchad, République Centrafricaine, Nigéria, Angola, République Démocratique du Congo, Congo,  Cameroun, Guinée équatoriale, Gabon

Éthiopie, Soudan, Soudan du Sud, Comores, Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Djibouti, Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana, Maurice, Seychelles, Madagascar

Iran, Pakistan, Afghanistan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Azerbaïdjan, Jordanie, Irak, Arabie Saoudite, Yémen, Koweït, Qatar, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Oman, Liban, Syrie, Arménie, Géorgie

Israël et Territoires palestiniens

Laos, Philippines, Malaisie, Brunei, Inde, Bangladesh, Népal, Sri Lanka, Indonésie, Cambodge, Vietnam, Singapour, Thaïlande, Birmanie

Corée du Sud, Taiwan, Chine, Mongolie, Corée du Nord, Japon

Vanuatu, Nouvelle-Zélande, Australie, Fidji, Papouasie Nouvelle Guinée

La parole est à Mme Catherine Tasca.
 Je ne reprendrai pas les propos que j’ai développés précédemment, au sujet du tableau annexé à l’article 29 
Mme Catherine Tasca.


Mes chers collègues, le découpage proposé 

 L'amendement n° 80 rectifié 
M. le président.

Tableau n° 2 annexé
Rédiger ainsi ce tableau :
Circonscriptions AFE
Nombre de conseillers à l'AFE


- États-Unis d'Amérique

- Colombie, Costa Rica, Cuba, République Dominicaine, Guatemala, Haïti, Honduras, Jamaïque, Mexique, Nicaragua, Panama, Salvador, Venezuela

- Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Equateur, Paraguay, Pérou, Sainte-Lucie, Trinité et Tobago, Suriname, Uruguay

- Danemark, Estonie, Finlande, Irlande, Islande, Lettonie, Lituanie, Norvège, Royaume-Uni, Suède

- Belgique, Luxembourg, Pays-Bas

- Andorre, Espagne, Portugal



- Allemagne

- Albanie, Autriche, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Hongrie, Kosovo, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Pologne, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, République tchèque, Turquie, Ukraine,

- Chypre, Grèce, Italie, Malte, Monaco

- Algérie, Égypte, Maroc, Libye, Tunisie

- Bénin, Burkina Faso, Cap-Vert, Côte d'Ivoire, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Sierra Leone, Togo

- Angola, Cameroun, République Centrafricaine, Congo, République Démocratique du Congo, Gabon, Guinée équatoriale, Nigéria, Tchad

- Afrique du Sud, Botswana, Burundi, Comores, Djibouti, Éthiopie, Kenya, Madagascar, Maurice, Mozambique, Namibie, Ouganda, Rwanda, Seychelles, Soudan, Soudan du Sud, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe

- Afghanistan, Arabie Saoudite, Arménie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Émirats Arabes Unis, Géorgie, Irak, Iran, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Liban, Oman, Ouzbékistan, Pakistan, Qatar, Syrie, Tadjikistan, Turkménistan, Yémen

- Israël et Territoires palestiniens

- Bangladesh, Birmanie, Brunei, Cambodge, Inde, Laos, Malaisie, Népal, Philippines, Sri Lanka, Thaïlande, Vietnam

- Chine, Corée du Sud, Japon, Mongolie, Taiwan

- Australie, Fidji, Indonésie, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Nouvelle-Zélande, Singapour, Vanuatu

La parole est à M. Robert del Picchia.
 Le tableau que je propose correspond peu ou prou à la répartition établie par Mme Tasca, mais avec quelques modifications destinées à garantir au minimum non plus deux mais de trois représentants par circonscription.
M. Robert del Picchia.
Il pourra être pris en considération au Sénat ou, à défaut, à l’Assemblée nationale. Je tiens en tout cas à le soumettre dès à présent à la Haute Assemblée pour prouver qu’un tel travail est réalisable : j’aboutis à un total de 102 élus à l’AFE, pour un ensemble de vingt circonscriptions comptant au minimum trois représentants. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.

En tout état de cause, je tiens à saluer les efforts de chacun : même si ces trois solutions divergent, ce qui justifie que la commission des lois ne se prononce qu’en faveur d’une seule, toutes aboutissent à un total de 102 représentants. De fait, au cours des auditions menées par la commission, un consensus s’est dégagé en faveur d’une assemblée un peu plus large, afin d’assurer, dans la mesure du possible, la représentation d’un nombre un peu plus élevé de pays au sein de l’AFE. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Comme la commission, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 65 rectifié et demande le rejet des deux autres.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Le Gouvernement reste cependant fidèle à l’esprit qui l’a animé dès l’élaboration du présent projet de loi et, lors de son examen par l’Assemblée nationale, il s’efforcera de s’inspirer de toutes les propositions qui ont été formulées par les sénateurs.
La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Bien entendu, nous ne pourrons voter en faveur de l’amendement n° 65 rectifié, présenté par Mme Tasca, tout en sachant bien que notre amendement n° 80 rectifié 
M. Christian Cointat.

Reste que, comme M. le rapporteur et Mme la ministre l’ont reconnu, nous cherchons sincèrement à trouver une solution consensuelle. Nos appels n’ont, hélas, pas été entièrement entendus, mais une petite partie d’entre eux a, malgré tout, été retenue. J’espère que Mme la ministre fera usage de nos propositions lors des débats qui auront lieu devant l’Assemblée nationale et qu’en commission mixte paritaire cette disposition reviendra devant nous dans une version plus équilibrée.
Si, le moment venu, nous sommes appelés à examiner un texte confirmant les acquis existants et contenant les améliorations que nous n’aurons malheureusement pas pu apporter ce soir, nous resterons évidemment à votre disposition. Si tel n’est pas le cas, nous ne pourrons pas adhérer à cette réforme. Ce serait regrettable. Je demeure néanmoins optimiste et j’espère que nous aboutirons très prochainement à un consensus.
La parole est à Mme Catherine Tasca, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je tiens, moi aussi, à rester optimiste. À mes yeux, je dois le dire, il ne s’agit pas d’un sujet majeur. Toutefois, j’observe que cette question revêt beaucoup d’importance pour nos collègues de l’opposition. Aussi, j’espère sincèrement que le travail accompli par le Sénat, puis par l’Assemblée nationale débouchera sur une solution.
Mme Catherine Tasca.
La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. le président. 
 À l’instar de Mme Tasca, nous espérons tous aboutir à une solution, d’autant que cet objectif est, à mes yeux, tout à fait atteignable : une petite modification ou deux suffiront pour parvenir à un accord entre nous.
M. Robert del Picchia.
Madame la ministre, sauf erreur de ma part, l’Assemblée nationale va, à son tour, se prononcer sur ces tableaux. Mais il est une question capitale pour celles et ceux qui nous ont témoigné leur confiance en nous désignant pour les représenter au Sénat et je veux vous la poser en leur nom : peut-on d’ores et déjà considérer comme acquis, d’une part, l’accord sur le nombre total de 102 élus au sein de l’AFE, d'autre part, le principe de l’élection de ces représentants au suffrage universel direct ? Ces deux points sont vraiment essentiels. 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président. 
 Je crois que l’accord au sujet des 102 conseillers est acquis. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Pour le reste, peut-être nous trouvons-nous dans cette situation pour avoir trop écouté M. Cointat ! Si la première proposition avait été adoptée, nous aurions fait l’économie des discussions passionnées de ce soir au sujet du scrutin proportionnel pour deux candidats. Nous comptons donc sur vous pour nous sortir de cette impasse où vous nous avez guidés !
 Je mets aux voix l'amendement n° 41 rectifié.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° 65 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n° 80 rectifié 
M. le président.

Je mets aux voix l'article 29

(L'article 29
et le tableau n° 2 annexé
sont adoptés.)
I. — Les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l’ordre de présentation.
Chaque liste est composée de l’ensemble des candidats à l’élection des conseillers consulaires siégeant au sein de la circonscription électorale selon un ordre de présentation. Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes.
II. — L’ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l’ordre de présentation de la liste.
Lorsqu’un candidat susceptible d’être proclamé élu comme conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger n’a pas été concomitamment élu conseiller consulaire, le siège est attribué au candidat de la même liste placé immédiatement après ce dernier dans l’ordre de présentation et ayant été élu conseiller consulaire.
Si au moins une liste ne comporte pas un nombre suffisant de conseillers consulaires élus au sein de la circonscription pour pourvoir les sièges auxquels elle peut prétendre, les sièges non pourvus sont attribués à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes comportant des candidats ayant été élus conseillers consulaires sans être élus conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
 L'amendement n° 33, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 2, première phrase
Supprimer les mots :
l’ensemble des
La parole est à M. Robert del Picchia.
 Si tous les candidats à l’élection des conseillers à l’AFE doivent être également candidats à l’élection des conseillers consulaires, l’inverse n’est pas possible. Cela signifie qu’on ne peut pas obliger tous les candidats à l’élection des conseillers consulaires à se présenter à l’élection des conseillers à l’AFE. Au demeurant, certains peuvent désirer être simplement conseiller consulaire, dans le cadre d’une démocratie de proximité. 
M. Robert del Picchia.
Il est donc nécessaire de bien distinguer les deux élections, avec deux bulletins de vote. Je suis sûr que chacun a bien compris mon intention, mes idées et le sens de mes propositions !
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
 Tout le monde a en effet bien compris !
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Les points de vue divergeaient en la matière. Nous souhaitions instaurer un vote au suffrage universel direct pour les conseillers à l’AFE, qui devaient aussi être conseillers consulaires. Un tel système n’est pas simple à mettre en place, et, en tout état de cause, l’idée d’un double bulletin soulève une difficulté dans la mesure où les deux élections sont liées. 
Après mûre réflexion, la commission des lois a proposé un ensemble de dispositifs respectant l’esprit de la réforme et confortant les éléments auxquels vous êtes attachés. Ayant soigneusement étudié toutes les possibilités, je peux vous affirmer qu’il n’existe pas d’autre solution que celle à laquelle nous sommes parvenus, sauf à tromper l’électeur en lui donnant l’illusion d’un vote séparé à l’AFE et au conseil consulaire. 
En conséquence, je demande au Sénat d’adopter la position de la commission en rejetant cet amendement, afin de préserver la cohérence de nos propositions. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
 Monsieur del Picchia, vous remettez en question le vote par bulletin unique introduit par la commission. Sur ce point, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Robert del Picchia, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cher Jean-Yves Leconte, on ne peut pas dire que, l’élection des conseillers à l’AFE au suffrage universel direct étant très complexe, elle exige d’organiser les deux scrutins ensemble, avec un seul bulletin de vote. Il me semble, à moi, beaucoup plus simple de prévoir deux votes distincts et deux bulletins !
M. Robert del Picchia.
 Pas si l’on respecte la contrainte, issue de l’esprit du texte, que les uns procèdent des autres !
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Vous connaissez mon point de vue ; je regrette qu’il ne soit pas partagé. L’avenir dira peut-être que j’avais raison et j’espère que le terrain le prouvera ! 
M. Robert del Picchia.
En attendant, je retire cet amendement.
 L’amendement n° 33 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 29

(L'article 29
 est adopté.)
Le candidat, élu conseiller consulaire, venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales. – 

 Je mets aux voix l'article 29
M. le président.

(L'article 29
 est adopté.)
En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription ou lorsque les dispositions de l’article 29 

Toutefois, il n’est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
Les élections partielles ont lieu selon les règles fixées pour les renouvellements généraux. Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 29 



quindecies
Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l’occasion du renouvellement général des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger.
 L'amendement n° 97, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 3, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Si les élections partielles organisées pour pourvoir un ou plusieurs sièges de conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger ne sont pas concomitantes avec l'élection de conseillers consulaires, la déclaration de candidature prévue à l'article 29 

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de précision concernant les élections partielles. 
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 97.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29
M. le président.

(L'article 29
 est adopté.)
Les démissions des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont adressées au président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères. – 

 L'amendement n° 91, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L. 330-4 du code électoral.
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement prévoit de maintenir une faculté – celle de prendre communication et copie des listes électorales consulaires de leur circonscription – qui existe actuellement pour les conseillers à l'AFE, mais aussi pour les députés et sénateurs représentant les Français de l'étranger, et que le présent projet de loi étend aux conseillers consulaires. Ne pas maintenir cette faculté pour les conseillers à l'AFE constituerait une rupture du principe d'égalité entre les élus.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les listes électorales sont consultables par les citoyens. Cet amendement me paraît donc inutile. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Christophe-André Frassa, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne pense pas qu’on puisse vous suivre dans votre raisonnement, madame la ministre. Un conseiller à l’AFE peut, comme tout citoyen, prendre connaissance de la liste électorale de la circonscription consulaire dans laquelle il réside, mais pas de l’ensemble de la circonscription qu’il est appelé à représenter à l’AFE. C’est pourquoi je pense que le Gouvernement devrait être favorable à cet amendement ! C’est la logique même du mandat que d’avoir accès aux listes électorales de l’ensemble de sa circonscription. 
M. Christophe-André Frassa.
Je mets aux voix l'amendement n° 91.
M. le président. 
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 
M. le président.
quatervicies
L'amendement n° 93, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l'article 29 quatervicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent titre.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre IV
Modalités d’application
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à prévoir les mesures réglementaires d'application des dispositions électorales du présent projet de loi.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 93.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 
M. le président.
quatervicies
Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l’article 29 

Avant chaque renouvellement, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application des dispositions qui précèdent.
Par dérogation aux dispositions du III de l’article 29 

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n° 60 est présenté par M. del Picchia.
L'amendement n° 73 est présenté par Mme Garriaud-Maylam.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéas 1 et 3
Remplacer (deux fois) les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
II. – En conséquence, dans l’ensemble du projet de loi, remplacer les mots :
délégués consulaires
par les mots :
délégués électoraux
La parole est à M. Robert del Picchia, pour présenter l’amendement n° 60.
 Il s’agit d’éviter toute ambiguïté et toute confusion dans l’esprit des électeurs. Ils vont déjà devoir distinguer les conseillers à l’AFE des conseillers consulaires et comprendre que les conseillers consulaires ne sont pas des agents du consulat.
M. Robert del Picchia.
Il convient donc d’éviter une source supplémentaire de confusion entre « délégué consulaire » et « conseiller consulaire ».
Malheureusement, la dénomination « délégué électoral » ayant été repoussée tout à l'heure, je crains fort que cet amendement n’ait plus d’objet, et je le retire.
L’amendement n° 60 est retiré.
M. le président. 
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour présenter l'amendement n° 73.
 Je vais également retirer cet amendement, monsieur le président, mais je tiens à souligner que le choix de cette dénomination émanait de l’avis voté à l’unanimité par l’AFE le 7 mars 2013.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
 L’amendement n° 73 est retiré.
M. le président.
L'amendement n° 27, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :


Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, destinés à renforcer le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
 Cet amendement de clarification a pour objet de préciser le rôle des « délégués consulaires », afin d’éviter toute ambigüité et de permettre une compréhension plus aisée des différents échelons de la représentation des Français établis hors de France mis en place par le présent projet de loi.
Mme Kalliopi Ango Ela.
Si le texte issu de la commission des lois a modifié les divisions relatives aux délégués consulaires, créant un titre III concernant l’élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, dont le chapitre I

Il fait également écho à la demande formulée à l’AFE lors de sa 18

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le rôle des délégués consulaires est déjà assez précisément défini dans le texte et cet amendement n’a pas de portée réellement normative. Je ne pense pas, ma chère collègue, que l’ajout que vous proposez soit décisif. Votre intervention, en revanche, permet en elle-même de bien clarifier les choses.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
La commission a émis un avis défavorable, mais vous pourriez retirer cet amendement, sachant que vos explications auront permis d’enrichir nos débats.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis du Gouvernement est favorable : je pense que cette clarification est opportune.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
La parole est à M. Christophe-André Frassa pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis d’accord avec ce que dit Mme Ango Ela, mais je pense qu’il y a un problème de rédaction. Les délégués consulaires sont là non pour « renforcer » le corps électoral, mais pour le « compléter ». Sous réserve de cette rectification, je pourrai voter l’amendement.
M. Christophe-André Frassa.
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote.
M. le président. 
 En vérité, monsieur le président, je m’apprêtais à faire exactement la même suggestion que mon collègue Christophe-André Frassa. 
Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Si vous acceptez cette rectification de votre amendement, madame Ango Ela, je ne verrai pas d’objection à son adoption.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Madame Ango Ela, que pensez-vous de la suggestion de M. Frassa ?
M. le président. 
 Je rectifie mon amendement en ce sens, monsieur le président.
Mme Kalliopi Ango Ela.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 27 rectifié, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, et ainsi libellé :
M. le président.


Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France,
Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement rectifié ?
 Favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 30, modifié.
M. le président.
(L'article 30 est adopté.)
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires sont les mêmes que pour les conseillers consulaires.
 L'amendement n° 44, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.
Après les mots :
délégués consulaires
insérer les mots :
, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission,
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
 Cet amendement a pour objet d’aligner les modalités de démission d’un délégué consulaire sur celles qui sont prévues à l’article 29 
Mme Kalliopi Ango Ela.
octodecies 
Ainsi, les démissions des délégués consulaires seront également adressées à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
Si le présent projet de loi fixe les modalités relatives à la démission d’un conseiller consulaire à l’article 29 
octodecies
quatervicies
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission remercie Mme Ango Ela de cette précision et a émis un avis favorable sur cet amendement.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les modalités de présentation de la démission des délégués consulaires ne sont effectivement pas prévues dans le projet de loi. Or, pour s’assurer de bien disposer d’un nombre suffisant de délégués pour les élections sénatoriales, il sera nécessaire de connaître l’état du corps électoral, afin de combler les éventuelles vacances. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
En conséquence, le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n° 44.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 31, modifié.
M. le président.
(L'article 31 est adopté.)
Une fois les sièges de conseillers consulaires attribués, les sièges de délégués consulaires sont répartis dans les mêmes conditions entre les listes. Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire. – 

Par dérogation aux dispositions du second alinéa de l’article 29 

Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu’au prochain renouvellement, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l’annulation des opérations électorales.
Lorsque les dispositions de l’alinéa précédent ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l’article 29 
septdecies

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France ;
2° Des conseillers consulaires élus en application de l’article 29 

3° Des délégués consulaires élus en application de l’article 30 ;
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l’Assemblée des Français de l’étranger.
 L'amendement n° 43, présenté par Mme Ango Ela et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
M. le président.

Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 42, qui visait à insérer un article additionnel après l’article 29 
Mme Kalliopi Ango Ela.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons eu ce débat précédemment, ma chère collègue. Là encore, je vous renvoie à l’article 25 de la Constitution, qui confie à une loi organique le soin de traiter des inéligibilités des parlementaires, et je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement. 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je le retire, monsieur le président.
Mme Kalliopi Ango Ela.
 L'amendement n° 43 est retiré.
M. le président.
Je mets aux voix l'article 33

(L'article 33
 est adopté.)
L’élection a lieu dans les conditions prévues à l’article L. 295 du code électoral. – 

Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L. 298 et L. 300 du code électoral.
Les déclarations de candidatures doivent être déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard à 18 heures le troisième lundi qui précède le scrutin. Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
Nul ne peut être candidat sur plusieurs listes. – 

Si une déclaration ne remplit pas les conditions prévues à l’article 33 


 L'amendement n° 100, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. - Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre V 



Le plafond des dépenses est de 10 000 euros par liste, majoré de 0,007 euro par habitant. La population prise en compte est celle fixée en vertu du premier alinéa de l’article L. 330-1 du code électoral.
Les montants prévus au présent article sont actualisés tous les ans par décret. Ils évoluent comme l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac.
II. - En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés :
Chapitre III 

Financement de la campagne électorale
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit de prendre en compte la mise en place de comptes de campagne pour les élections sénatoriales à partir de 2014. 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Il s’avère qu’un certain nombre de dispositions relatives aux sénateurs des Français de l’étranger ne seraient pas harmonisées avec celles des députés des Français de l’étranger. 
C’est ce qui a conduit la commission à déposer cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 100.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 
M. le président.

Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.
Les articles L. 309 à L. 311 du code électoral sont applicables. – 

Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères.
Les bulletins de vote comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l’ordre de leur présentation. – 

Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères. Il est présidé par un conseiller à la cour d’appel de Paris désigné par le premier président de cette juridiction.
Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L. 63 à L. 67, L. 313 et L. 314 et au second alinéa de l’article L. 314-1 du code électoral. Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote. Cette copie constitue la liste d’émargement. Pour l’application de l’article L. 65, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateurs.
Les membres du collège électoral peuvent également voter sous enveloppe fermée, remise en mains propres à un ambassadeur ou chef de poste consulaire de leur circonscription d’élection, au plus tard le deuxième jeudi qui précède le scrutin. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur. Les conditions dans lesquelles l’enregistrement et la conservation de l’enveloppe sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin sont définies par décret en Conseil d’État. 
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n° 17, présenté par MM. Cointat, Frassa, Cantegrit, del Picchia, Duvernois et Ferrand et Mmes Garriaud-Maylam et Kammermann, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet alinéa :
Les membres du collège électoral peuvent également voter par voie électronique sur un terminal sécurisé de l’ambassade ou du poste consulaire de leur circonscription dans des conditions permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
La parole est à M. Christian Cointat.
 L’article 33 
M. Christian Cointat.

Cette seconde modalité n’est pas souhaitable, et ce pour deux raisons : d’une part, cette pratique n’a pas cours dans notre pays – ce serait, là encore, une grande nouveauté introduite par ce texte ! – et, d’autre part, elle n’apporte pas toutes les garanties de sécurité nécessaires.
En réalité, le Sénat et l'Assemblée nationale ont eu à débattre, en 1977, d’une proposition identique du gouvernement de l’époque pour le vote des Français de l’étranger aux législatives : il était suggéré que les personnes inscrites sur les listes électorales des communes en France puissent voter au consulat en remettant leur pli à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, qui se chargeait de les acheminer par la valise diplomatique jusqu’au bureau de vote. Or cette proposition n’a pas été très bien accueillie au Parlement, pas plus au Sénat qu’à l'Assemblée nationale. 
Ainsi, la commission des lois du Sénat avait estimé à l’unanimité que ces questions relevaient du domaine de la loi et qu’il n’était pas possible de fixer de telles règles par décret. Elle avait également considéré que ce système de transfert des bulletins de vote était dangereux dans la mesure où il ne permettait pas d’assurer le respect du secret du vote. 
Quant à l'Assemblée nationale, elle avait purement et simplement supprimé le dispositif. Le président de la commission des lois de l’époque avait ironisé sur le transport des urnes baladeuses en lançant : « Quand les urnes auront des ailes ! » 
(Sourires.)
Journal officiel des débats de l’Assemblée nationale, 
Le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale avait même qualifié ce système d’« aventure ». Cette proposition avait évidemment été rejetée à l’unanimité par tous les groupes, dont les groupes socialiste et communiste.
Au nom du groupe socialiste à l'Assemblée nationale, Raymond Forni avait rejeté avec virulence ce système, affirmant de surcroît qu’il était anticonstitutionnel. Là, je vous renvoie à la page 4 350 du même numéro du 
Journal officiel
Telle est exactement notre interprétation. Nous n’inventons donc rien : nous nous référons en la matière à ce qui a déjà été dit à la fois par la Haute Assemblée et par l'Assemblée nationale. Nous ne voulons pas de « bulletins baladeurs », conservés et transportés sans aucun contrôle. Quelle que soit l’estime et la confiance que nous portons aux ambassadeurs et aux chefs de poste – ils ne sont pas en cause ! –, ces derniers ne peuvent veiller en permanence sur les plis qui leur sont remis. Nous ne saurions avoir des urnes diplomatiques mobiles ! On ne peut pas donner, si j’ose dire, un état civil à une urne ! Celle-ci doit être clairement matérialisée et sa sécurité doit être parfaite.
On ne voit pas à quel titre on supprimerait, pour une élection sénatoriale, le vote à l’urne, qui comporte toutes les garanties de sincérité du scrutin établies depuis deux siècles par notre droit électoral. Cela constituerait une totale novation dans notre droit, qui a toujours privilégié la pratique du vote à l’urne. Heureusement, le rapporteur a réintroduit celui-ci dans le texte qu’il nous propose, mais en conservant le mode de votation par pli, qui nous paraît extrêmement dangereux.
Aussi proposons-nous de le remplacer par un vote électronique, en recourant à un terminal sécurisé du poste consulaire ou de l’ambassade. Et que l’on ne vienne pas me dire que cela coûte trop cher ! Lorsqu’on fait un appel d’offres pour l’élection des conseillers consulaires par voie électronique, on peut très bien y ajouter ce dispositif, qui ne concernera au maximum que 509 personnes ; les 11 députés pouvant voter à Paris, comme ceux qui s’y trouveront d’ailleurs. Ce mode de votation ne coûtera pratiquement rien au regard de l’ensemble du dispositif.
 L'amendement n° 18 rectifié 
M. le président.

A. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par sept alinéas ainsi rédigés :
III. - Les membres du collège électoral peuvent également voter à l’ambassade ou au poste consulaire de leur circonscription d’élection le deuxième dimanche qui précède le scrutin. Ils remettent leurs bulletins en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Tout dépôt d’une enveloppe fait l’objet d’un récépissé remis par l’autorité administrative à l’électeur et d’une inscription dans un registre spécial.
Les plis sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé.
À l’issue de la période de vote, l’ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance.
Dès l’ouverture de la valise à Paris, un membre du personnel diplomatique ou consulaire assermenté récupère l’enveloppe scellée et la transporte immédiatement au bureau de vote.
Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.
Le président du bureau de vote assure la conservation des enveloppes scellées qui ne peuvent être ouvertes que le jour du scrutin par le bureau de vote après vérification de l’intégrité des enveloppes et des plis.
Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.
B. – Alinéa 1
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

C. – Alinéa 2
En conséquence, faire précéder cet alinéa de la mention :

La parole est à M. Christian Cointat.
 Une fois de plus, nous voulons, par cet amendement, montrer notre bonne volonté au Gouvernement.
M. Christian Cointat.
Je viens de démontrer que le système proposé n’était pas le bon. Imaginons que je sois de nouveau grand électeur ; je ne pourrais tout de même pas me rendre auprès de l’ambassadeur et lui dire : « Bonjour, monsieur l’ambassadeur. Voici un pli pour les élections sénatoriales. Mes hommages à votre épouse et bises à vos enfants. » 
(Sourires.) 
 C’est pourtant sympathique !
M. Alain Néri.
 Il faut davantage de sécurité et de garanties. 
M. Christian Cointat.
Puisque le Gouvernement semble très attaché à un dispositif qui ne soit ni informatique ni électronique, qui soit plus « naturel » ou plus conforme à nos habitudes, nous avons essayé de trouver une formule qui réponde à ce souhait tout en apportant toutes les garanties nécessaires. C’est pourquoi l’amendement n° 18 rectifié 

Ainsi, les plis remis à un ambassadeur sont immédiatement déposés dans un coffre sécurisé. « À l’issue de la période de vote » – le soir même, le vote n’étant prévu que sur un seul jour –, « l’ensemble des plis déposés est mis dans une enveloppe spéciale scellée en présence des délégués de liste et expédiée au bureau de vote à Paris par la première valise diplomatique en partance ». On a ainsi la certitude que les délégués des listes pourront participer au déroulement du scrutin, comme c’est la règle générale dans notre pays.
« Chaque liste peut désigner un délégué à Paris », de manière à assurer la réception et le transport au bureau de vote. C’est bien entendu le président du bureau de vote, un magistrat, qui aura la responsabilité de la conservation de ces enveloppes scellées. 
En cas de recours devant le Conseil constitutionnel, si nous ne parvenons pas à nous accorder, ou en cas de question prioritaire de constitutionnalité à l’occasion d’un contentieux électoral, je ne sais pas si ces garanties seront suffisantes. Mais cet amendement vous apporte, madame la ministre, une sécurité quant à la validité de votre projet de loi. Cette disposition est plus rassurante que celle que vous proposez. Pour notre sécurité à tous et pour la démocratie, j’espère que vous retiendrez cet amendement.
 L'amendement n° 25, présenté par M. del Picchia, est ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet les instruments de vote. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire l’enveloppe prénumérotée, fermée et sécurisée qu’il signe. Il signe la liste d’émargement sur laquelle figure le numéro de l’enveloppe. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.
Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.
La parole est à M. Robert del Picchia.
 Nous serions tous d’accord pour accepter un vote sur internet eu égard à des raisons de coût et d’organisation, notamment, qui ont été évoquées. Même s’il semble un peu tard pour procéder ainsi lors des prochaines élections, on pourrait d’ores et déjà inscrire dans la loi que ce système s’appliquera à l’avenir et prévoir une mesure transitoire, comme le vote par remise en mains propres d’une enveloppe de vote à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire, tel qu’il est proposé par la commission.
M. Robert del Picchia.
Toutefois, je veux aller un peu plus loin que Christian Cointat, en donnant plus de solennité à ce vote. 
Vous le savez, mes chers collègues, un vote pour une élection sénatoriale a quelque chose d’assez solennel, avec notamment la présence d’un magistrat. Disons-le, les opérations de vote sont entourées d’un certain décorum.
Afin de donner plus de solennité, donc, à ce vote anticipé, sans bloquer l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire sur une période de plusieurs jours, il apparaît préférable de limiter celle-ci à un seul jour. 
Aussi, ma proposition est la suivante : « Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. » Il n’est pas question de leur demander de travailler le dimanche, mais le samedi, cela arrange tout le monde. « Ce dernier leur remet les instruments de vote. » Pour l’instant, il est simplement prévu de remettre une enveloppe. Non : c’est à l’ambassadeur ou au chef de poste de remettre à l’électeur les instruments de vote !
« Après passage dans l’isoloir, l’électeur confie en mains propres à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire l’enveloppe prénumérotée », celle qui servira au transport. Cette enveloppe prénumérotée est gravée, sur le modèle d’autres enveloppes officielles, comme celles qu’utilisent les notaires. L’ambassadeur dispose d’autant d’enveloppes qu’il y a d’électeurs, chaque électeur disposant de sa propre enveloppe de transport. Bien entendu, il s’agit de l’enveloppe extérieure, de manière à préserver le secret du vote, qui figure dans l’enveloppe intérieure. Ces enveloppes sont sécurisées au moyen d’un filigrane : personne ne peut les contrefaire. 
« L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt, sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. » Il s’agit donc de quelque chose de très officiel.
Quant aux conditions de l’enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, elles sont de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin. Elles font évidemment l’objet d’un décret en Conseil d’État.
Ce qui doit être précisé dans la loi, c’est le vote officiel et solennel devant l’ambassadeur, avec des instruments de vote remis par celui-ci et après passage dans l’isoloir. Mes chers collègues, c’est ainsi que nous pourrons garantir la liberté, le secret et la sincérité du scrutin. 
On ne peut évidemment pas douter de l’honnêteté de l’ambassadeur, des fonctionnaires de l’ambassade ou du consulat. Je dirai même qu’une telle procédure est de nature à sécuriser leur responsabilité car, faute de ces dispositions, si ces enveloppes se perdaient ou étaient manipulées, c’est l’ambassadeur ou le consul qui les aurait reçues qui verrait sa responsabilité engagée. 
 L'amendement n° 99, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Alinéa 3, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et d'une inscription dans un registre spécial
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n


 Notre amendement n° 99 vise, lui aussi, à sécuriser un peu plus le vote, par l’ajout d’une précision.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Comme M. Cointat l’a souligné, la commission a rétabli, pour toute personne qui aurait une réticence quant au principe du vote sous pli remis, la possibilité de voter à l’urne et le vote par procuration. 
Pour définir sa position, la commission s’est inspirée des auditions auxquelles elle a procédé.
Nous en sommes conscients, la démocratie a un coût, et c’est encore plus sensible dans la période actuelle… Il reste que ce coût ne peut être disproportionné par rapport à l’objectif que nous souhaitons atteindre. En l’occurrence, compte tenu des informations que le Gouvernement nous a communiquées, nous avons le sentiment que la mise en place d’un vote électronique serait trop coûteuse. C’est la raison pour laquelle, monsieur Cointat, à ce stade, la commission est défavorable à l’amendement n° 17.
Néanmoins, MM. Cointat et del Picchia ont chacun proposé un système qui comporte des améliorations en termes de sécurisation et permet d’organiser le vote de manière utile et à un coût moindre. Du reste, monsieur del Picchia, votre amendement n° 25 est très proche de la proposition de la commission.
Pour ce qui concerne l’amendement de repli de M. Cointat, je dirai qu’on ne peut pas tout écrire dans la loi ! Il y a toujours une part qui relève du règlement. C’est parce qu’il me semble qu’un peu trop d’éléments de l’amendement n° 18 rectifié 

Dans un esprit de dialogue et dans un souci de construire ensemble un système qui tienne compte de l’ensemble des contraintes – en particulier des contraintes de coût –, la commission demande au Gouvernement ce qui pourrait être retenu des amendements de M. del Picchia et de M. Cointat pour améliorer la sécurisation du vote, sans ignorer les réserves qui ont été exprimées, de manière qu’un vote unanime puisse intervenir sur les dispositions relatives à l’élection des sénateurs. 
Cela étant, monsieur del Picchia, je répète que votre proposition ne diffère pas énormément de la nôtre. La rédaction pourrait être revue lors de l’examen à l’Assemblée nationale ou de la réunion de la commission mixte paritaire.
En résumé, la commission sollicite l’avis du Gouvernement sur les amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Cointat, si je ne rejette rien avec virulence, je vais vous expliquer pour quelles raisons ce que vous proposez ne peut être mis en œuvre dès juin 2014. Au demeurant, ce qui n’est pas possible aujourd'hui le sera peut-être demain…
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
L’introduction d’une forme de vote par voie électronique pour l’élection des sénateurs ne pourra intervenir que dans le strict respect d’un cadre juridique général, qui s’impose dès lors que cette modalité de vote est mise en œuvre, quelles qu’en soient les caractéristiques.
Ce cadre juridique se compose : des principes constitutionnels de sincérité du scrutin, de secret du vote et d’accessibilité au suffrage, de la loi n° 78-17, en application de laquelle le traitement automatisé nécessaire à l’organisation du scrutin par voie électronique devra être soumis à l’avis de la CNIL, et de l’ordonnance n° 2005-1516, en vertu de laquelle ce même traitement automatisé devra être élaboré et mis en œuvre dans le respect du référentiel général de sécurité, le RGS.
En vertu de ces textes, le système de vote qui sera institué pour l’élection sénatoriale devra respecter les mêmes exigences en termes de sécurité et de conformité que celles mises en place pour le vote électronique des élections législatives de 2012 et de 2013 : réalisation d’une analyse de risque et mise en place de mesures de sécurité conformément aux prérequis du RGS pour obtenir une homologation du système ; mise en conformité avec les recommandations formulées par la CNIL en 2010 et réalisation d’un audit indépendant avant, pendant et après les opérations.
Par ailleurs, si l’on s’appuie sur les caractéristiques de l’élection sénatoriale de 2014 – vote à un tour à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel ; déroulement en septembre 2014 ; corps électoral d’environ 500 inscrits, qui éliront six sénateurs dans les 235 consulats –, on peut estimer le délai de préparation et de réalisation d’un tel système de vote est de quatre à six mois.
En termes de coûts financiers, par extrapolation à partir des dépenses effectives occasionnées par les votes électroniques organisés pour l’Assemblée des Français de l’étranger en 2010 et pour les législatives de 2012 et de 2013, et en se limitant au périmètre retenu pour ces élections sénatoriales, la seule facture des fournisseurs peut être estimée à 500 000 euros au minimum.
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 17.
J’en viens à l’amendement n° 18 rectifié 

Monsieur Cointat, sachez que, si je ne peux retenir votre amendement, qui relève du domaine réglementaire, le projet du Gouvernement prévoyait à l’origine des garanties procédurales complémentaires dont le Conseil d’État a estimé qu’elles relevaient du décret d’application, mais qui pourraient, au besoin, être proposées à titre complémentaire au Parlement.
Pour vous rassurer totalement, je veux vous lire ce que contiendra le décret, auquel nous pourrons ajouter quelques-unes de vos propositions :
« I. – Après avoir fait constater son identité, l’électeur remet, sous pli, son vote à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Le pli contenant le vote est signé par l’électeur et immédiatement scellé en sa présence.
« Chaque ambassadeur ou chef de poste consulaire tient un registre du vote sous pli scellé, composé de pages numérotées. Pour chaque pli remis, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire inscrit sans délai au registre le numéro de scellés, les date et heure de remise et les nom et prénoms de l’électeur. Les membres du collège électoral ainsi que les candidats ou leurs représentants peuvent consulter le registre et y consigner leurs observations.
« II. – Les votes sous pli scellé sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l’ambassadeur ou du chef de poste consulaire. À l’échéance du délai prévu au troisième alinéa de l’article 33 

« Le fonctionnaire mentionné à l’alinéa précédent tient un registre mondial du vote sous pli scellé, selon les modalités prévues au second alinéa du I.
« III. – À l’ouverture du scrutin, le fonctionnaire mentionné au II remet les votes sous pli scellé, ainsi que les registres mentionnés aux seconds alinéas du I et du II, aux membres du bureau de vote. Ces derniers signalent sur la liste d’émargement le vote de chaque électeur ayant participé au scrutin, puis procèdent à l’ouverture des plis scellés et déposent les enveloppes électorales dans l’urne.
« En cas de réception de plusieurs plis au nom d’un même électeur, seul est valable le vote enregistré en premier. Le ou les autres votes sont nuls et ne sont pas introduits dans l’urne. »
Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n° 18 rectifié 

Pour ce qui concerne l’amendement n° 25, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Si M. del Picchia acceptait de rectifier son amendement de manière à remplacer « les instruments de vote » par « le matériel de vote », je pense que la commission pourrait, elle aussi, s’en remettre à la sagesse du Sénat.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Monsieur del Picchia, comment accueillez-vous la suggestion de M. le rapporteur ?
M. le président. 
 Madame la ministre, soyez assurée que j’ai apprécié toutes les précisions que vous nous avez apportées. Toutefois, si vous avez commencé par dire que l’électeur remettait son vote à l’ambassadeur, vous avez laissé certains points dans l’ombre. De quel vote s’agit-il ? Quelle enveloppe utilise-t-on ? Comment est-ce organisé ?
M. Robert del Picchia.
 Votre amendement apporte ces précisions !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 En effet ! Mais il ne suffit pas de dire que l’électeur remet son vote à l’ambassadeur ! Admettez qu’il serait gênant qu’un électeur se présente avec sa propre enveloppe en disant : « Voici mon vote ! »
M. Robert del Picchia.
L’adoption de mon amendement permettrait de corriger ces lacunes et viendrait en juste complément du décret dont Mme la ministre vient de nous exposer le contenu.
 Absolument !
M. Jean-Pierre Sueur,
 président de la commission des lois.
 Cela dit, j’accepte bien entendu de rectifier mon amendement suivant le souhait de M. le rapporteur.
M. Robert del Picchia.
 Je suis donc saisi d’un amendement n° 25 rectifié, présenté par M. del Picchia, et ainsi libellé :
M. le président.

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi qui précède le scrutin devant l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire de leur circonscription électorale. Ce dernier leur remet le matériel de vote. Après passage dans l’isoloir, l’électeur remet en mains propres à l’ambassadeur ou chef de poste consulaire l’enveloppe prénumérotée, fermée et sécurisée qu’il signe. Il signe la liste d’émargement sur laquelle figure le numéro de l’enveloppe. L’ambassadeur ou le chef de poste consulaire signe et remet à l’électeur le récépissé de dépôt sur lequel figure le nom du votant, le numéro de l’enveloppe, la date et l’heure du vote. Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert de l’enveloppe au bureau de vote à Paris, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'État.
Chaque liste peut désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu chargé de suivre l’ensemble des opérations de vote.
Monsieur le rapporteur, confirmez-vous que la commission s’en remet à la sagesse du Sénat ?
 Oui, monsieur le président, à une sagesse bienveillante, et la commission remercie M. del Picchia. 
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
La commission demande en outre que le Sénat se prononce par priorité sur l’amendement n° 25 rectifié.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 25 rectifié et sur la demande de priorité présentée par la commission ? 
M. le président.
 Favorable à l’un et à l’autre.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 La priorité est donc de droit.
M. le président.
La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote sur l’amendement n° 25 rectifié.
 N’ayant aucune susceptibilité d’auteur, je suis prêt à me rallier à l’amendement de M. del Picchia, même si je continue à lui préférer le mien, qui, s’il va dans le même sens, va plus loin et me paraît laisser une moindre latitude au pouvoir réglementaire.
M. Christian Cointat.
À cet égard, je tiens à dire qu’il me chagrine de n’entendre parler depuis hier que de pouvoir réglementaire, ce qui m’étonne dans cet hémicycle. Mes chers collègues, nous parlons des élections sénatoriales, et nous nous en remettrions au Gouvernement pour décider par décret alors qu’elles relèvent du pouvoir législatif et donc de notre compétence ?
Monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, nous ne pouvons pas nous décharger ainsi de nos responsabilités ! 
 Nous les assumons !
M. Pierre-Yves Collombat.
D’ailleurs, je rappelle que le Conseil constitutionnel n’autorise pas le Parlement à méconnaître sa compétence législative. En plus, le sujet nous concerne directement ! 
M. Christian Cointat. 
Cela étant dit, puisque nous semblons tous nous accorder sur l’amendement n° 25 rectifié, je retire la demande de scrutin public que mon groupe avait déposée. Ce sera beaucoup plus simple ! S’il est adopté, nous aurons fait un véritable pas les uns vers les autres !
 Très bien !
M. Pierre-Yves Collombat.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Monsieur Cointat, je souscris à vos observations. Reste que des dispositions réglementaires sont de temps à autre nécessaires.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 De temps à autre, mais pas tout le temps !
M. Christian Cointat.
Cela étant, nous sommes favorables à l’amendement n° 25 rectifié, car il aura pour effet, comme vous le souhaitez, de renforcer la sécurité des opérations de vote.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur. 
 Je mets aux voix, par priorité, l'amendement n° 25 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.


Je mets aux voix l'article 33

(L'article 33
 est adopté.)
Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères. Il lui adresse également les listes d’émargement ainsi que les documents qui y sont annexés. – 

Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 33 

Le mandataire doit être membre du collège électoral. Il ne peut disposer que d’une procuration. Si cette limite n’a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Le vote du mandataire est constaté par l’estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l’encre sur la liste d’émargement en face du nom du mandant.
Les dispositions des articles L. 75 à L. 77 du code électoral sont applicables à ces procurations. – 

Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l’ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l’article L. 330-4 du code électoral. – 

 L'amendement n° 19 rectifié 
M. le président.

Après l’article 33 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le présent article est applicable en cas de vote prévu au troisième alinéa de l’article 33 

Est puni des peines prévues à l’article L. 103 du code électoral :
1° le fait de soustraire ou remplacer les plis contenant les votes durant les temps de conservation à l’ambassade ou au consulat ou de transport de ces plis en vue de leur remise au bureau de vote ;
2° le fait d’ouvrir et de consulter les votes émis dans ces conditions avant leur remise au bureau de vote ;
3° le fait d’ouvrir le coffre sécurisé ou la valise diplomatique contenant les plis précités hors les cas de remise des plis au bureau de vote.
II. – Sont punies de la peine prévue à l’article L. 104 du code électoral :
1° les infractions prévues au I commises par les fonctionnaires et agents publics préposés à la garde des plis ;
2° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de s’abstenir de clore le coffre sécurisé ou de clore et sceller la valise diplomatique contenant les plis précités ;
3° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de laisser sans surveillance le coffre ou la valise diplomatique contenant les plis précités ;
4° le fait pour ces fonctionnaires ou agents de retarder indûment le transport des plis précités au bureau de vote.
La parole est à M. Christian Cointat.
 Cet amendement a pour but de souligner le caractère très particulier du système que nous mettons en place et qui se justifie par le fait que les Français établis hors de France ne résident pas à proximité d’un bureau de vote.
M. Christian Cointat.
L’article 33 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Cointat, nous avons parfaitement conscience qu’un certain nombre de dispositions dérogatoires pourraient être prises. Seulement, l’adoption de cet amendement n° 19 rectifié 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.


Dans ces conditions, nous pourrions laisser l’Assemblée nationale traiter la question, mais nous nous en remettrons à l’avis du Gouvernement.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Au sein du chapitre I
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.




En ce qui concerne l’amendement n° 19 rectifié 

 Je mets aux voix l'amendement n° 19 rectifié
M. le président.

J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission et le Gouvernement s’en remettent à l’avis du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 116:
M. le président.
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi après l’article 33 

Les infractions définies aux articles L. 106 à L. 110 et L. 113 à L. 117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l’article L. 330-16 du même code.
 L'amendement n° 20 rectifié 
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Cointat.
 Compte tenu de l’adoption de l’amendement n° 19 rectifié 
M. Christian Cointat.

Dans la mesure où les dispositions pénales générales figurent actuellement dans le titre III du projet de loi, relatif aux élections sénatoriales, la question était de savoir si elles s’appliquaient à l’ensemble des élections. L’amendement n° 20 rectifié 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Cointat, les dispositions pénales sont déjà applicables aux élections des conseillers consulaires et des conseillers à l’AFE, puisque l’article 29 
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.

Je le retire !
M. Christian Cointat. 
 L’amendement n° 20 rectifié 
M. le président.

Je mets aux voix l'article 33

(L'article 33
 est adopté.)
Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre.
 L'amendement n° 21 rectifié 
M. le président.

Avant l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les infractions prévues au troisième alinéa de l'article 29 

duodecies bis
duodecies ter
undecies bis
undecies ter
La parole est à M. Christian Cointat.
 Je retire également cet amendement, monsieur le président.
M. Christian Cointat.
 L’amendement n° 21 rectifié 
M. le président.

Au dernier alinéa de l’article L. 121-10-1 du code de l'action sociale et des familles et au second alinéa de l’article L. 214-12-1 du code de l'éducation, les mots : « comité consulaire » sont remplacés par les mots : « conseil consulaire ». – 

Le 9° de l'article L. 311-3 du code de justice administrative est ainsi rédigé :
« 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger. » – 

 L'amendement n° 94, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l’article 35
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 3° de l’article L. 308-1 du code électoral est abrogé.
La parole est à M. le rapporteur.
 C’est un amendement de coordination.
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 94.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
M. le président.
 L'amendement n° 54, présenté par M. Yung et Mmes Lepage et Ango Ela, est ainsi libellé :
M. le président.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les conseillers consulaires et les conseillers à l’Assemblée des Français de l’étranger sont habilités à porter l’écharpe tricolore dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Richard Yung.
 Ce bel article ayant été supprimé, je propose ici de le rétablir. Il s’agit d’un sujet récurrent : le port de l’écharpe par les conseillers consulaires et les conseillers à l’AFE. 
M. Richard Yung.
Je saisis l’occasion donnée par ce texte, qui vise à créer deux nouvelles assemblées et deux nouveaux types de conseillers, pour évoquer ce problème, même si nous ne le résoudrons pas ce soir. J’imagine en effet qu’on me répondra, probablement pas tout à fait à tort, qu’il relève du domaine réglementaire.
Ce problème, toutefois, revient de façon récurrente, je le répète. En France, seuls les députés, les sénateurs et les conseillers municipaux peuvent ceindre l’écharpe tricolore…

M. Pierre-Yves Collombat.
 Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux…
M. Richard Yung.
 Non ! Seulement les maires et les adjoints par délégation. 
MM. Christian Cointat et Robert del Picchia.
Les adjoints, dans certaines circonstances…
M. Claude Dilain. 
 Les textes qui fondent ces règles figurent dans le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans celui du Sénat et dans le code général des collectivités territoriales.
M. Richard Yung.
À défaut d’une écharpe tricolore, on pourrait imaginer une écharpe spécifique. Je rappelle d’ailleurs que cela existe. Les députés européens ont ainsi inventé une écharpe bleue étoilée et de nombreux conseillers généraux et régionaux portent des écharpes chatoyantes aux couleurs de leur département ou de leur région. Faisons donc preuve d’imagination pour les Français de l’étranger ! 
(Très bien ! sur les travées de l'UMP.) 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ce problème récurrent fait l’objet d’une discussion également récurrente à l’Assemblée des Français de l’étranger.
M. Jean-Yves Leconte,
 rapporteur.
Pour autant, la solution proposée n’a probablement pas sa place dans le projet de loi. En tout état de cause, il serait étonnant qu’elle fasse l’objet d’une disposition législative. En effet, si une telle mesure devait être prise, elle figurerait dans le décret relatif aux prérogatives des élus au conseil consulaire ou à l’AFE. 
En la matière, il convient donc plutôt d’interroger le Gouvernement sur ses intentions, mais la commission demande le retrait de cet amendement qui n’a en tout état de cause pas sa place dans le projet de loi. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Yung, je sais qu’il s’agit d’une demande pressante de la part des conseillers à l’AFE. Je propose que la réflexion se poursuive d’ici à l’examen du texte par l’Assemblée nationale. S’il y avait consensus, la solution pourrait effectivement figurer dans un décret, comme l’a suggéré M. le rapporteur. 
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’ai cosigné cet amendement, bien que je ne sois pas une fan de l’écharpe…
Mme Kalliopi Ango Ela.
 Vous en portez une ! 
M. Robert del Picchia.
(Sourires.) 
 Il s’agit d’une écharpe banale, non d’une écharpe républicaine ! 
Mme Kalliopi Ango Ela.
(Nouveaux sourires.)
Toujours est-il que, pour faire face au manque de reconnaissance des élus à l’étranger, un signe distinctif aussi symbolique ne serait pas forcément une mauvaise chose. 
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
Franchement, je ne regrette pas d’être venu… 
M. Pierre-Yves Collombat. 
(Sourires.) 
Il faut tout de même revenir à l’origine des choses. L’écharpe, au départ, est un signe distinctif qui désigne le maire, dans les circonstances où il la porte, comme le représentant de l’État français. Certes, c’est devenu décoratif, et l’on aime beaucoup les décorations,…
 Oui, tout le monde en a ! 
M. Richard Yung.
 … mais, à l’étranger, on n’est pas en France ! Je veux bien que l’on institue les consulats en terre française, mais cette histoire d’écharpe n’a pas de sens hors de nos frontières ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
 Il a raison !
Mme Marie-Thérèse Bruguière.
Franchement, je suis étonné…
M. Pierre-Yves Collombat. 
 Le 11 novembre, au cimetière ! 
M. Robert del Picchia.
 Le 11 novembre est une cérémonie patriotique au cours de laquelle sont honorés les morts pour la France. Dans ces circonstances particulières, le maire ou l’adjoint est l’agent de l’État. 
M. Pierre-Yves Collombat.
Quant au conseiller consulaire, il n’est pas agent de l’État ! Qui plus est, cet amendement prévoit que tous les conseillers seront habilités à porter l’écharpe tricolore ! 
 Et les parlementaires ? 
M. Richard Yung.
 Ils sont dépositaires d’une fraction de la souveraineté nationale. Tous les conseillers municipaux n’ont pas une écharpe avec laquelle ils se promènent pour faire joli ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
 Les conseillers de Paris en ont une ! 
M. Richard Yung.
 Ils ont tort, c’est tout ! Si leur écharpe est tricolore, ce n’est pas correct. 
M. Pierre-Yves Collombat.
 Elle est bleue et rouge ! 
M. Richard Yung.
 Si vous voulez un insigne quelconque, je veux bien, mais cela n’a rien à faire dans la loi. 
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. Christian Cointat, pour explication de vote.
M. le président.
 Je comprends très bien la position de notre collègue. Pour autant, il ne s’agit pas de comparer les conseillers consulaires aux maires, qui sont des officiers d’état civil et portent à ce titre l’écharpe dans des conditions très particulières. 
M. Christian Cointat.
La seule référence que les élus des Français de l’étranger ont en ligne de mire est celle des conseillers généraux et des régionaux, lesquels ne sont pas détenteurs de la puissance publique. 
 Ils se sont inventé une écharpe, mais elle n’a aucun sens ! 
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quoi qu’il en soit, ils portent une écharpe ! Je sais très bien qu’ils n’en ont pas le droit, le décret du Président de la République qui fixe les règles en la matière prévoyant uniquement le port de l’écharpe par les parlementaires. Mais ils sont malins : au lieu de porter l’écharpe, comme les parlementaires, le rouge au col, ils la portent le bleu au col, pour montrer qu’il ne s’agit pas de la même chose. 
M. Christian Cointat.
Évidemment, les conseillers consulaires, voyant cela, ont voulu faire de même ! Pour ma part, je leur ai toujours conseillé d’agir comme les conseillers généraux et régionaux, lesquels, malgré les protestations du préfet, font ce que bon leur semble. Ils doivent simplement se trouver dans des lieux purement français et ne pas porter tort à la France. 
 Monsieur Yung, l’amendement n° 54 est-il maintenu ? 
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président ! 
M. Richard Yung.
 L’amendement n° 54 est retiré.
M. le président.
L’article 36 demeure donc supprimé. 
Par dérogation à l’article 29 

À compter du prochain renouvellement de l’Assemblée des Français de l’étranger, il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l’Assemblée des Français de l’étranger.
Le chapitre II du titre I







Les autres articles de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger sont abrogés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
L’ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l’ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l’élection des sénateurs est abrogée.
 L'amendement n° 103, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
Après l'alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l'article 20 AA, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger suivant son prochain renouvellement se tient, au plus tard, en octobre 2014.
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de conséquence. 
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Comme il est très probable que l’élection des conseillers à l’AFE se déroulera en mai ou en juin 2014, nous ne pourrons pas respecter, pour cette élection, le délai voté hier. Je propose donc de préciser que la première réunion de l’Assemblée des Français de l’étranger suivant son prochain renouvellement se tiendra, au plus tard, en octobre 2014, de manière à ce que le débat budgétaire prévu par la loi puisse avoir lieu. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 103.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n° 95, présenté par M. Leconte, au nom de la commission, est ainsi libellé :
M. le président.
I. – Alinéa 3, seconde phrase 
Supprimer cette phrase.
II. – Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
À compter de l’entrée en vigueur des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les articles 1







La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de clarification rédactionnelle visant à bien organiser le « tuilage » entre l’assemblée actuelle et la prochaine. 
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
 Je mets aux voix l'amendement n° 95.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 37, modifié.
M. le président.
(L'article 37 est adopté.)
 Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. François Zocchetto, pour explication de vote.
M. le président.
 Notre groupe ne s’est pas illustré par une grande participation à la discussion, c’est le moins qu’on puisse dire. 
M. François Zocchetto.
 Vous nous avez manqué !
M. Christian Cointat.
 Je le regrette, mais j’essaie de comprendre les raisons pour lesquelles peu de nos collègues s’intéressent à ce débat. Force est de constater qu’il est le fait d’initiés. Je ne critique pas une telle situation, je la constate. Croyez bien, chers amis et collègues représentant les Français de l’étranger, qu’il n’est pas facile, pour des sénateurs qui ne sont pas au fait des arcanes de cette représentation, de comprendre ce qui se passe. 
M. François Zocchetto.
Vous n’êtes pas seuls !
M. Alain Néri. 
 Vous allez me répondre que c’est justement la raison pour laquelle vous êtes là, raison que nous respectons d’ailleurs. 
M. François Zocchetto.
Pour notre part, nous avons essayé de comprendre, en restant très terre à terre, les conséquences pratiques du vote de ce soir. Je m’apprête donc à vous expliquer la position unanime de notre groupe, dont les raisons sont assez claires. 
L’adoption de ce texte aura des conséquences sur la désignation des sénateurs et, donc, sur la composition du Sénat. Chacun sait quels sont les rapports entre majorité et opposition aujourd’hui dans notre assemblée. Chacun connaît également l’enjeu important qui s’attache aux prochaines élections. Selon notre analyse, qui, je l’espère, n’est pas erronée, le texte proposé par le Gouvernement vise à consolider la position de la majorité parlementaire actuelle. 
Le scrutin proportionnel lorsque deux sièges sont à pourvoir ne force pas l’enthousiasme dans notre groupe, qui, déjà, comme nous aurons bientôt l’occasion de le redire, n’est pas favorable à la proportionnelle pour désigner trois sénateurs dans un département. 
À nos yeux, ce texte fait donc partie d’un dispositif politicien, consistant à additionner des petites réformes, adoptées en catimini, pour tenter de « gratter » un siège puis un autre, par-ci par-là. 
Dans ces conditions, vous comprendrez que notre groupe, qui, par ailleurs, n’a pas trouvé, jusqu’à présent, sa place dans la représentation des Français de l’étranger, s’oppose à ce texte. 
La parole est à Mme Catherine Tasca.
M. le président. 
 Je n’allongerai pas un débat qui a été fort long. Contrairement à ce que pense M. Zocchetto, il n’était pas réservé aux spécialistes ou aux initiés : nous avons eu un vrai débat parlementaire sur notre système démocratique. 
Mme Catherine Tasca.
Je tiens à souligner, au moment d’achever l’examen de ce texte, la qualité du travail qui a pu être réalisé, grâce à l’engagement personnel de M. le rapporteur, à l’écoute de Mme la ministre et au concours de tous les groupes de notre assemblée. Pour ma part, je souhaite très vivement que ce projet de loi aboutisse le plus vite possible. 
Si je fais remarquer qu’il ne s’agit pas d’un texte d’initiés, c’est parce que je pense vraiment que, non seulement cette loi fera avancer la démocratie de proximité dans la représentation des Français de l’étranger, mais aussi qu’elle sera susceptible de mieux faire comprendre aux parlementaires qui n’ont pas participé au débat et, au-delà de ces murs, à l’ensemble des citoyens français l’importance des communautés françaises hors de France et le sens, finalement, de leur représentation. 
Ce texte nous fait donc avancer sur le plan démocratique, ce qui nous permettra également, du moins je l’espère, de mieux appréhender l’enjeu que représente la présence des Français à l’étranger. 
Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste le votera avec enthousiasme. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
La parole est à M. Christian Cointat.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c’est empli de beaucoup de tristesse mais également d’un fol espoir que j’interviens.
M. Christian Cointat.
C’est avec une grande tristesse, mais avec aussi un fol espoir, que j’interviens.
Nous avons, les uns et les autres, beaucoup travaillé et cherché à rapprocher nos positions, et je tiens à rendre hommage à tous ceux qui ont eu l’oreille attentive et la volonté de trouver des solutions, volonté qui explique d’ailleurs mon fol espoir pour la suite.
Cependant, juste à cause d’un point politique – mais il est vrai que ce n’est pas n’importe lequel puisqu’il s’agit, bien sûr, de l’élection à la proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges –, nous ne pouvons vous rejoindre, chers collègues de la majorité. La voilà, la grande tristesse !
C’est d’autant plus dommage que nous avons vraiment cherché à vous être agréables, c'est-à-dire, finalement, à revenir dans le giron du Gouvernement, ce qui est – avouez-le ! – un comble pour l’opposition. Pourtant, tout cela n’a pas suffi.
Alors, oui, le fol espoir naît de nos nombreux efforts pour avancer dans la bonne direction. L’essentiel du texte, d’ailleurs, à part ce que je viens d’indiquer, est acceptable, même si nous avons quelques doutes sur sa solidité juridique, à l’amélioration de laquelle nous avons tenté de contribuer.
J’espère que, lors de l’examen à l’Assemblée nationale, le Gouvernement saura défendre les positions exprimées par toutes les composantes du Sénat, y compris celles qui n’ont pas été adoptées. J’espère que la lumière – certes un peu tardive ! – éclairera les débats de l’Assemblée nationale, et que le texte sur lequel nous serons amenés à nous prononcer en commission mixte paritaire sera tel que nous aurions souhaité le voter ce soir.
Malheureusement, en l’état, nous allons donc voter contre. Nous espérons toutefois qu’il ne s’agit là que d’une position transitoire et que nous pourrons adopter le texte définitif, dans sa future version.

Un sénateur du groupe socialiste.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, au terme de l’examen et de la discussion de ces deux textes relatifs à la représentation des Français de l’étranger, le groupe CRC est globalement satisfait.
M. Michel Le Scouarnec.
Cependant, si nous devions donner une appréciation générale, madame la ministre, nous dirions : « Aurait pu mieux faire ».
La réforme que vous avez engagée était très attendue, car tout à fait nécessaire. À l’évidence, réformer le fonctionnement de l’AFE et élargir le collège électoral des sénateurs des Français de l’étranger suscitait un fort intérêt et recueillait l’assentiment d’une grande majorité de nos compatriotes expatriés, ainsi que celui de leurs représentants.
Promouvoir une démocratie de proximité, rapprocher les élus de leurs électeurs, conforter leur légitimité en renforçant leur représentativité, établir des liens plus étroits entre les Français de l’étranger et la communauté nationale, tels étaient les objectifs d’un projet ambitieux, qui impliquait une réforme délicate et complexe.
L’essentiel a été fait, en particulier avec la création des conseils consulaires – une innovation majeure – et le remaniement profond de l’Assemblée des Français de l’étranger, qui voit ses compétences quelque peu étendues.
En outre, les travaux de la commission des lois ainsi que nos discussions en séance ont permis des améliorations non négligeables. 
Nous retiendrons surtout la principale d’entre elles, qui symbolise parfaitement l’esprit du projet de loi, dont l’ambition première est de développer la démocratie de proximité. Je veux parler de la modification du mode de scrutin des délégués consulaires, qui seront désormais élus au scrutin direct à la représentation proportionnelle. Tout le monde, j’en ai conscience, ne partage pas notre souhait de voir développer ce mode de scrutin, mais mon groupe y est très favorable.
En somme, le texte sur lequel nous allons nous prononcer comprend de nombreuses mesures précises qui vont dans le sens d’une représentation améliorée et plus démocratique de nos compatriotes expatriés.
Cependant, je dois dire que nous restons sur notre faim, madame la ministre. Nous déplorons, notamment, que l’élargissement du collège électoral des sénateurs ne trouve pas, dans cette réforme, d’aboutissement satisfaisant.
Les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France étaient, jusqu’à présent, élus par 155 grands électeurs. Par conséquent, vingt-six d’entre eux suffisaient pour élire un sénateur. Tout le monde s’accordait à dire que cela posait le problème, non de la légitimité des élus, mais de l’exigence démocratique tendant à assurer une représentation équitable de nos concitoyens.
Certes, le présent projet de loi y a, en partie, remédié, en élargissant le collège à 520 grands électeurs. Cependant, nous regrettons que le Gouvernement n’ait pas multiplié par deux, ou même par trois, le nombre de conseillers à l’AFE. Aux yeux de nos compatriotes, cette mesure serait certainement apparue comme la traduction concrète d’une volonté de rapprocher les électeurs de leurs élus.
Enfin, nous regrettons que la Haute Assemblée n’ait pas saisi l’occasion de mieux garantir le pluralisme des sensibilités politiques en acceptant la proposition d’établir un mode de scrutin à deux listes pour l’élection des conseillers et des délégués consulaires.
Néanmoins, cette réforme, malgré ses insuffisances, comporte des avancées incontestables, qui ne peuvent que favoriser, en l’améliorant, la vie démocratique de nos concitoyens résidant hors du territoire national.
Parce que c’est une réforme globalement positive, le groupe CRC la votera. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, du groupe socialiste et du groupe écologiste.)
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. le président. 
 Tout ce qui permet de mieux ancrer la communauté des Français établis hors de France au sein de la communauté nationale est bon. Ce texte, je le crois, apporte une amélioration à cet égard.
M. Pierre-Yves Collombat.
On peut, certes, toujours soupçonner celui qui entreprend de réformer un mode de scrutin de vouloir faire pencher le destin en sa faveur. Mais, mes chers collègues, le destin fait ce qu’il veut : nous verrons bien !
Ceci étant dit, je constate que, à l’heure actuelle, les douze sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par des grands électeurs dont le nombre est de trois à cinq fois inférieur à celui qui est nécessaire dans le département français le moins peuplé pour élire un sénateur.
La multiplication par quatre de leur nombre constitue donc, certes, un progrès, mais un progrès somme toute assez modeste, avouez-le ! Même ainsi, on n’est pas encore au rang de la Lozère, qui n’élit qu’un sénateur.
 C’est vrai !
M. Robert del Picchia.
 Mais comment refuser cette réforme ? Comme je l’ai dit lors de la discussion générale – le débat ne m’a pas fait changer d’avis –, le groupe RDSE, dans son immense majorité, votera en sa faveur. 
M. Pierre-Yves Collombat.
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC.) 
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
M. le président. 
 Madame la ministre, ainsi que je vous le disais hier, au début de la discussion générale, et contrairement à ce que semble penser M. Collombat – mais, ce dernier n’ayant pas suivi l’intégralité des débats, on peut l’en excuser –,…
M. Christophe-André Frassa.
 Bien sûr que si, j’ai tout suivi ! Vous vous moquez ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 … nous sommes favorables à l’élargissement du collège électoral. 
M. Christophe-André Frassa.
 Et nous le sommes depuis longtemps !
M. Christian Cointat.
 Nous sommes également favorables au développement d’une plus grande proximité des élus avec les Français qu’ils représentent, ainsi qu’à une réforme de l’AFE, mais, comme je l’avais aussi précisé, pas à n’importe quel prix et pas n’importe comment !
M. Christophe-André Frassa.
Nous avions placé beaucoup d’espoir en ce débat. Comme vous avez pu le constater, nous avons fait de nombreux gestes en direction du Gouvernement, afin de nous rapprocher de ses positions. Le Gouvernement, je tiens à le souligner, en a fait aussi. Cependant, nous ne sommes pas parvenus à un accord sur tous les points, loin s’en faut. Je le regrette – j’avoue même être un peu triste.
Au cours de ce débat, nous étions pourtant tous animés de la même volonté de réformer la représentation des Français de l’étranger. Vous aviez vos idées, nous avions les nôtres, nous étions prêts à les faire converger. Quelques détails, qui ont une importance capitale pour nous – je n’y reviens pas –, empêchent que nous y parvenions ce soir. 
Afin de ne pas rallonger inutilement nos débats, je vous donne le verdict : le groupe UMP votera contre le présent projet de loi. 
La parole est à Mme Kalliopi Ango Ela.
M. le président. 
 Cette réforme fait véritablement progresser la démocratie pour les Français établis hors de France. Que nous soyons des Français établis hors de France ou en France, nous ne pouvons que nous féliciter des avancées qu’elle permet. N’oublions pas d’ailleurs que ces deux catégories ne sont pas étanches ! 
Mme Kalliopi Ango Ela.
Comme M. Le Scouarnec, je regrette cependant que la création du bulletin unique ait été rejetée.
Par ailleurs, j’espère très sincèrement que nous aurons l’occasion de débattre de nouveau sur la question du cumul – ou, plutôt, du non-cumul ! – des mandats, y compris dans le temps. 
Pour les Français établis hors de France, cette réforme, qui tend à promouvoir une démocratie de proximité, est une vraie chance. Si, parfois, il a pu sembler que nous avions des difficultés à la concevoir, c’est que nous avons dû inverser les schémas qui prévalaient jusqu’à présent. 
Je tenais, pour finir, à remercier l’ensemble des sénateurs, représentant les Français de France comme les Français de l’étranger, de la majorité ou de l’opposition, de tous les débats et échanges que nous avons eus ensemble.
 Très bien !
M. Christophe-André Frassa.
 En ce qui le concerne, le groupe écologiste votera donc en faveur du présent projet de loi. 
Mme Kalliopi Ango Ela.
(Applaudissements
sur les travées du groupe écologiste, du groupe socialiste et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) 
La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit.
M. le président. 
 Comme au cours de ma première intervention, et même si je souhaite éviter de me répéter, je rappellerai l’ancienneté de mon mandat. Elle m’a permis d’être le témoin de nombreuses réformes de la représentation des Français de l’étranger et m’autorise à dire que les dernières modifications d’importance ont été précédées de consultations entre les différentes sensibilités politiques et votées à la quasi-unanimité. Comme je l’ai également dit, j’ai considéré tout à fait légitime et normal que le Gouvernement et sa nouvelle majorité décident de la réformer à nouveau. 
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Un dialogue s’est établi, et les choses semblaient en bonne voie. Peut-être vous souviendrez-vous que, à la fin de cette première intervention, j’ai dit qu’il y avait deux possibilités : ou nous aboutissons à un accord des différentes sensibilités, de la majorité comme de l’opposition, et la réforme sera alors une grande réforme pour les Français de l’étranger ; ou nous n’aboutissons pas à un accord, et il ne s’agira que d’une réforme politique conjoncturelle qui, s’il y a à un moment donné un changement de majorité, sera bien entendu remise en cause.

M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 C’est la représentation proportionnelle dans les circonscriptions à deux sièges qui nous sépare. Nous avions été choqués par la mise en place, dans la loi électorale de 1982, de la proportionnelle au plus fort reste pour les circonscriptions à deux sièges. Ici, c’est à la plus forte moyenne, mais cela n’y change rien : la proportionnelle à deux sièges, nous ne l’acceptons pas !
M. Jean-Pierre Cantegrit.
Un pas, un seul, reste donc à faire ; s’il est fait, une grande étape pour la représentation des Français de l’étranger sera franchie. 
La parole est à M. Robert del Picchia.
M. le président. 
 J’ai eu l’occasion de le dire à plusieurs reprises, nous avons tenté de travailler en bonne intelligence pour obtenir un accord. Cela n’a pas marché, n’y revenons pas, mais j’en suis un peu triste, car j’aurais volontiers voté ce projet de loi. 
M. Robert del Picchia.
 Vous pouvez le faire !
M. Michel Teston.
 Laissez-moi m’expliquer ! 
M. Robert del Picchia.
Je me vois contraint de ne pas le voter, d’une part, par solidarité avec mon groupe.
Je me demande, d’autre part, ce qui se serait passé si ce projet de loi avait été adopté à l’unanimité.
J’imagine que le Gouvernement aurait tenté de convaincre l’Assemblée nationale de voter conforme le texte du Sénat, ce qui aurait été une bonne chose puisque ce vote unanime aurait voulu dire que toutes les sensibilités politiques du Sénat s’étaient entendues pour voter un projet de loi qui correspondait, à peu près, à ce que voulaient tant les Français de l’étranger que le Gouvernement et que l’opposition avait approuvé. C’est en toute confiance que le Gouvernement aurait pu alors aller défendre le texte à l’Assemblée nationale. 
Mais que va-t-il se passer maintenant ? Je me mets à la place d’un député socialiste,… 
 C’est délicat ! 
M. Alain Néri.
(Sourires.) 
 … car je me mets toujours à la place de ceux qui sont en face de moi, et je me dis : ces sénateurs, ils nous embêtent avec leurs histoires et je vais faire ce que je veux !
M. Robert del Picchia.
La façon de parvenir à une solution, ce n’est donc pas à l’Assemblée nationale qu’on la trouvera, puisque celle-ci fera ce qu’elle voudra. Elle peut même accepter de voter le texte conforme, ce qui ruinerait nos espoirs de voir le présent projet de loi un peu modifié. 
La seule chance est donc que le Gouvernement parvienne à convaincre la majorité de l’Assemblée nationale, et notamment le groupe socialiste, de modifier légèrement le texte pour nous permettre de parvenir à un accord. En cas de succès, tout le monde s’en réjouira, à commencer par les Français de l’étranger. 
Rappelez-vous, madame la ministre, lors de sa présentation devant l’AFE, le projet de loi avait suscité des oppositions à gauche comme à droite, et peut-être même plus à gauche qu’à droite ; je vous renvoie aux critiques venant des rangs du groupe Français du monde-Association démocratique des Français de l’étranger. 
Nous avons fait beaucoup de progrès et le résultat auquel nous sommes parvenus est tout près de recueillir l’adhésion générale. 
Je vous rappelle la dernière proposition que j’ai formulée : faire en sorte que chaque circonscription ait au minimum trois élus en modifiant à la marge le tableau des circonscriptions, ce qui serait une satisfaction pour les uns et un compromis acceptable pour les autres. 
À vous de convaincre les députés, madame la ministre !
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
 Je remercie l’ensemble des participants, qu’il s’agisse des sénateurs des Français de l’étranger ou de nos collègues qui ont bien voulu suivre ce « débat d’initiés » et s’intéresser à notre représentation politique spécifique. 
M. Jean-Yves Leconte, 
rapporteur.
Je salue en particulier l’engagement de Mme Tasca, des travaux préparatoires à la discussion en séance. 
Mes remerciements vont également aux fonctionnaires de la commission des lois, qui nous ont fourni une assistance de grande qualité dans des délais contraints. 
M. Zocchetto, qui n’est plus là, devrait savoir que les Français de l’étranger ont l’expérience des réformes conçues par ordinateur pour satisfaire un camp. Ils ont démontré que les résultats électoraux dépendaient non pas de logiciels informatiques, mais de combats politiques, de débats d’idées et de confrontations programmatiques. Ce sera encore le cas lors des élections à venir, comme cela l’a été en 2012. Notre collègue m’a semblé faire preuve d’un peu d’amnésie…
Au cours de ce débat, et quel que soit d’ailleurs notre vote final, nous avons travaillé ensemble et parfois fait des pas en direction de l’autre pour améliorer le texte et le rendre conforme aux attentes des Français de l’étranger. De ce fait, nous avons, me semble-t-il, permis au Sénat de remplir parfaitement son rôle. 
Nombre d’avancées ont déjà été soulignées. Les progrès par rapport au dispositif issu de la loi de 1982 sont manifestes. Je pense par exemple à l’élection du président de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel et au rôle des conseillers consulaires, qui pourront faire un travail de proximité.
Comme je l’ai souligné lors de la discussion générale, compte tenu des attentes des Français de l’étranger et de la nature réglementaire des politiques concernées, le succès de la réforme ne réside pas seulement dans sa dimension législative. L’engagement de tous sera nécessaire. Je pense aux membres de l’Assemblée des Français de l’étranger et aux conseillers consulaires qui seront élus en 2014. Mais il faudra aussi veiller à la définition des moyens et des compétences de ces conseillers dans les décrets d’application de la loi que nous nous apprêtons à voter, madame la ministre. 
Le projet de loi constituera un réel progrès s’il répond aux attentes des Français de l’étranger et s’il leur permet de conserver un lien avec notre pays et un sentiment d’appartenance à la communauté nationale.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce débat a beaucoup intéressé non seulement les sénateurs représentant les Français de l’étranger, mais aussi l’ensemble des membres de la Haute Assemblée.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois. 
 Ceux qui étaient présents…
M. Christian Cointat.
 Même si nous représentons un département de la France métropolitaine, nous mesurons en effet l’importance pour notre pays de la présence de nos compatriotes à l’étranger. On peut faire à l’envi des discours sur notre commerce extérieur, mais le succès passe obligatoirement par l’engagement d’hommes et de femmes dans le monde entier. Et le rayonnement culturel, scientifique ou universitaire de notre pays tient à l’investissement de Françaises et de Français au service d’une certaine idée de la France et des valeurs qui sont les nôtres.
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
À cet égard, il n’est pas du tout indifférent qu’il y ait des conseils consulaires pour renforcer la représentation sur le terrain, une Assemblée des Français de l’étranger plus démocratique et un collège électoral sénatorial plus vaste. Voilà ce que j’aurais dit à M. Zocchetto, si celui-ci, après être apparu à la fin du débat et nous avoir fait entendre une petite musique à laquelle je ne m’attendais pas, n’avait aussi soudainement disparu.
Il était apparu un peu à la manière de figures qui ont été canonisées depuis et, tel l’ange dans 
Le Soulier de satin
 À l’étranger ! 
M. Georges Labazée.
(Sourires.) 
 En fait, comme dans certains textes sacrés ou dans l’œuvre de Stéphane Mallarmé, M. Zocchetto, et ce fut l’un des bonheurs de la soirée, nous a offert une apparition ! 
M. Jean-Pierre Sueur, 
président de la commission des lois.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
 C’est méchant !
M. Robert del Picchia.
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans le texte de la commission, modifié.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 117 :
M. le président.
Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste et du groupe écologiste.) 
La parole est à Mme la ministre déléguée.
 Si certains ont exprimé leur tristesse tout à l’heure, j’aimerais pour ma part exprimer ma joie.
Mme Hélène Conway-Mouret, 
ministre déléguée.
Je remercie toutes celles et tous ceux qui ont participé à notre débat, qui ont enrichi le projet de loi et qui se sont engagés depuis des mois avec le Gouvernement pour aboutir au résultat de ce soir. 
Je salue tout particulièrement Mme Tasca de son travail sur le texte, M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois, qui n’a pas fait d’« apparition » : il a été bien présent tout au long de l’examen du texte ! 
(Sourires.) 
Le mot de la fin sera bref : un grand merci à tous ! 
(Applaudissements.) 
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mercredi 20 mars 2013, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (n° 365, 2012-2013) ;
Rapport de M. Richard Yung, fait au nom de la commission des finances (n° 422, tomes I et II, 2012 2013) ;
Texte de la commission (n° 423, 2012-2013) ;
Avis de M. Yannick Vaugrenard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 427, 2012-2013) ;
Avis de M. Thani Mohamed Soilihi, fait au nom de la commission des lois (n° 428, 2012-2013).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures trente.)
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.