Mme Sylvia Pinel (LT)
Mme Mathilde Panot (FI)
M. Hubert Wulfranc (GDR)
M. Pierre Cabaré (LaREM)
M. David Lorion (LR)
M. Jean-Luc Lagleize (Dem)
Mme Valérie Rabault (SOC)
M. Thomas Gassilloud (Agir ens)
M. Grégory Labille (UDI-I)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports
Mme Sylvia Pinel (LT)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Hubert Wulfranc (GDR)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
Mme Olga Givernet (LaREM)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Alexandre Freschi (LaREM)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Robin Reda (LR)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Thibault Bazin (LR)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Jean-Luc Lagleize (Dem)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. David Habib (SOC)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Thomas Gassilloud (Agir ens)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
M. Grégory Labille (UDI-I)
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
Mme Catherine Pujol
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué
Mme Mathilde Panot (FI)
M. Stéphane Peu (GDR)
M. Guillaume Vuilletet (LaREM)
M. Thibault Bazin (LR)
M. Christophe Blanchet (Dem)
Mme Isabelle Santiago (SOC)
M. Vincent Ledoux (Agir ens)
Mme Sophie Métadier (UDI-I)
Mme Sylvia Pinel (LT)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Jean-Hugues Ratenon (FI)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
M. Stéphane Peu (GDR)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
Mme Ramlati Ali (LaREM)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
M. Richard Lioger (LaREM)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
M. David Lorion (LR)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (LR)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
Mme Sophie Mette (Dem)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
Mme Isabelle Santiago (SOC)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
Mme Sophie Métadier (UDI-I)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
M. Michel Castellani (LT)
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 En application de l’article L.O. 185 du code électoral, le président de l’Assemblée nationale a reçu du Conseil constitutionnel communication d’une décision portant annulation de l’élection législative des 30 mai et 6 juin 2021 dans la quinzième circonscription de Paris, à la suite de laquelle Mme Lamia El Aaraje avait été proclamée élue.
Mme la présidente.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. Bruno Bonnell, député de la sixième circonscription du Rhône, une lettre l’informant qu’il se démettait de son mandat de député. Acte a été pris de sa démission au 
Mme la présidente.
Journal officiel
Par ailleurs, le président a reçu de M. Laurent Garcia, député de la deuxième circonscription de Meurthe-et-Moselle, et de Mme Frédérique Lardet, députée de la deuxième circonscription de la Haute-Savoie, des lettres l’informant qu’ils se démettaient de leur mandat de député à compter du samedi 29 janvier 2022. Par des communications du mardi 25 janvier 2022, M. le ministre de l’intérieur l’a informé que M. Laurent Garcia et Mme Frédérique Lardet sont respectivement remplacés, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale, par Mme Pascale César et par M. Jacques Rey, élus en même temps qu’eux à cet effet.
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’avenir du secteur aéronautique.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
 « L’homme doit s’élever au-dessus de la terre, aux limites de l’atmosphère et au-delà, ainsi seulement pourra-t-il comprendre tout à fait le monde dans lequel il vit. » Socrate n’a pas assisté à l’avènement de cette fabuleuse invention que constitue l’avion, mais il en percevait déjà la richesse. Libéré de la gravité, l’homme a emprunté les airs pour découvrir d’autres cultures et d’autres modes de vie. L’histoire a démontré, à maintes reprises, lors des crises humanitaires notamment, comment il pouvait tirer profit de ce vecteur essentiel de paix et d’ouverture. La lutte contre le réchauffement climatique et la baisse historique du trafic aérien ces deux dernières années, en raison de la pandémie de covid-19, nous conduisent cependant à nous interroger aujourd’hui sur l’avenir du secteur aéronautique.
Mme Sylvia Pinel (LT).
L’un des premiers défis, et non des moindres, que ce secteur devra relever est la décarbonation. Vous le savez, la filière n’a pas attendu certaines dispositions législatives pour diminuer son empreinte carbone. Au cours des trente dernières années, les différents progrès accomplis dans ce domaine ont d’ores et déjà permis de diviser par deux la consommation de kérosène par passager et par kilomètre et les émissions de CO

Le premier levier de décarbonation sur lequel je souhaite insister, monsieur le ministre délégué chargé des transports, est le renouvellement des flottes. Les constructeurs aéronautiques ont bâti de nouvelles générations d’avions qui permettent des progrès significatifs tant en matière environnementale – ils consomment 15 % à 25 % de moins de carburant et réduisent par conséquent leurs émissions de CO


Une autre piste intéressante consisterait à introduire des critères environnementaux dans les délégations de service public auxquelles sont soumises certaines liaisons aériennes pour favoriser des avions plus propres. Ce renouvellement est indissociable de la fin de vie des aéronefs. Aujourd’hui, un avion peut être recyclé jusqu’à 90 %. Nous devons redoubler d’efforts pour améliorer le recyclage de leurs matériaux de construction et inciter l’industrie à utiliser les composants qui en sont issus.
J’en viens à un élément déterminant pour l’avenir de l’avion bas-carbone : les carburants durables d’aviation, les SAF – 
 Sustainable Aviation Fuels

Pourtant, les SAF représentaient seulement 0,1 % des carburants utilisés pour l’aviation en 2018 alors que les dernières générations de moteurs permettent d’en incorporer jusqu’à 50 %. Cette faible utilisation s’explique par une production et une structuration de la filière insuffisantes. C’est la raison pour laquelle, lors de l’examen du PLF pour 2022, nous avions également déposé des amendements visant à soutenir la filière : nous proposions, en particulier, des moyens budgétaires supplémentaires et un crédit d’impôt pour les compagnies aériennes achetant des biocarburants durables produits par des industriels français. Par ailleurs, si les mandats d’incorporation obligatoire de SAF dans les aéroports européens, prévus dans le paquet législatif Fit for 55 – ou Paré pour 55 – et le projet de règlement européen, constituent une première étape, ils doivent être rehaussés.
Quant à l’optimisation de la gestion du trafic aérien et des opérations au sol, des solutions existent, mais elles méritent d’être déployées à plus grande échelle et plus rapidement. S’agissant des opérations au sol, je pense notamment à l’électrification des tarmacs. Pour le vol, la systématisation des approches en descente continue lors de l’atterrissage et le déploiement progressif des pratiques d’écopilotage doivent être développés.
Plusieurs autres technologies non moins prometteuses ont retenu notre attention : c’est le cas de l’avion à hydrogène et de l’avion électrique. Si certaines limites techniques ne permettent pas d’envisager leur utilisation à ce stade sur des vols long-courriers, ils représentent, chacun à leur échelle, une véritable opportunité pour désenclaver les territoires et décarboner efficacement le transport aérien. Les modèles d’avions électriques en cours de développement soulèvent des questions en matière de certification et d’adaptation des infrastructures aéroportuaires. Sur le plan financier, les acteurs de la filière nous ont alertés sur le manque de fonds d’investissement spécialisés et de dispositifs nationaux pour les soutenir. Nous recommandons donc au Gouvernement de développer et de faciliter les financements en faveur de l’aviation électrique.
L’utilisation de l’hydrogène pour propulser les avions constitue, quant à elle, une solution de moyen terme. Véritable innovation de rupture, la production massive d’hydrogène décarboné sera naturellement l’un des grands défis de demain. À cet égard, il faut saluer l’engagement de l’Union européenne et celui de la France, le plan France relance 2030 consacrant 7 milliards d’euros au développement de l’hydrogène. La région Occitanie fait également figure de pionnière dans ce domaine, avec le lancement du plan Hydrogène vert, doté de 150 millions, la mise en service de l’unité de production d’hydrogène Hyport à l’aéroport de Toulouse-Blagnac et la création à Francazal, d’ici à 2024, d’un technocampus dédié aux technologies de l’hydrogène.
Là encore, les défis seront multiples. Je pense notamment à l’adaptation de l’aéronef et des infrastructures aéroportuaires pour la distribution, à la sécurisation de l’ensemble des usages, à l’évolution de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) relative à l’hydrogène et à la création d’un cadre de réglementation au niveau de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI). Une attention particulière devra être portée au problème de la limitation des ressources en hydrogène vert et aux concurrences d’usage entre les différents modes de transport. Pour anticiper ces difficultés, nous proposons d’établir un état des lieux précis des capacités de production d’hydrogène en Europe afin d’évaluer les investissements nécessaires et d’assurer un niveau de production suffisant pour répondre à la demande.
Ces défis exigent un effort massif dans la recherche et développement (R&D) pour que la France préserve son leadership au sein de la filière aérospatiale. D’autres pays, parmi lesquels l’Allemagne, cherchent en effet à nous devancer. Si des fonds importants – 1,5 milliard d’euros sur trois ans –, pilotés par le Conseil pour la recherche aéronautique civile (CORAC), ont été alloués au soutien à l’offre, le programme de R&D touchera bientôt à sa fin. Nous proposons donc de lancer un plan de soutien à long terme de la R&D dans l’industrie aéronautique pour l’après-2022, également piloté par le CORAC.
Je suis convaincue que l’une des clés de la mutation du secteur réside dans notre capacité à maintenir l’attractivité de la filière, à travers l’emploi et la formation. En effet, le développement des nouvelles technologies de décarbonation nécessitera de nouvelles compétences, dans le domaine de l’hydrogène, dont je viens de parler, mais aussi dans celui des risques cyber. Le renforcement de la formation continue sera essentiel pour garantir l’employabilité des salariés. Une étude avait par ailleurs mis en lumière les difficultés rencontrées par les PME pour moderniser leurs procédés de production. Cette modernisation est pourtant cruciale pour maintenir leur compétitivité. Plusieurs dispositifs existent dans notre pays pour soutenir les entreprises face aux enjeux de la digitalisation et de la numérisation, mais ils mériteraient d’être renforcés, notamment grâce à des appels à projets.
Avec la reprise des commandes du groupe Airbus, les sous-traitants doivent aujourd’hui accroître leur capacité de production, ce dont on peut se réjouir. Toutefois, une vigilance spécifique doit être portée aux difficultés de recrutement que connaissent les métiers de la maintenance, de la production et de la métallurgie, particulièrement sous tension.
L’accompagnement post-crise de la filière est un autre défi majeur. De façon quasi unanime, les acteurs que nous avons auditionnés ont reconnu les bénéfices du plan de soutien à l’aéronautique instauré par le Gouvernement, en particulier du dispositif d’activité partielle. Si le secteur affiche des signes de reprise, plusieurs points nécessitent une vigilance particulière. Il convient, tout d’abord, de veiller aux conséquences de l’arrêt progressif des aides conjoncturelles, notamment pour les plus petites entreprises de la filière. Il faut aussi s’assurer que les fonds de soutien nationaux, en particulier ceux du CORAC, irriguent bien l’ensemble de la filière et profitent aux plus petites entreprises. Nous proposons donc, dans notre rapport, un dispositif de suivi de la ventilation des fonds pour l’ensemble de la chaîne de sous-traitance.
La crise a également souligné la forte dépendance de certains sous-traitants à un seul programme aéronautique. C’est le cas, en particulier, de ceux qui travaillent uniquement sur des avions long-courriers. Il serait opportun d’améliorer la diversification des activités au sein de la filière et de consolider certaines petites entreprises afin qu’elles gèrent plus facilement les variations de cadence tout en se protégeant d’éventuelles prédations étrangères.
Vous ne l’ignorez pas, le succès de notre action dépendra largement de notre capacité à créer un cadre de réglementation s’appuyant sur des objectifs environnementaux ambitieux au niveau européen et international pour empêcher toute distorsion de concurrence et toute fuite de carbone. Nous aurons prochainement l’opportunité de démontrer le volontarisme français : au premier semestre 2022, avec la présidence française du Conseil de l’Union européenne, et, à l’automne 2022, lors de la 41

Pour l’écrivain et pilote américain Richard Bach, « un avion symbolise la liberté, la joie, la possibilité de comprendre. Ces symboles sont éternels. » Tâchons de nous en souvenir : si la France est l’un des rares pays à posséder les compétences pour construire un avion de A à Z, il est dans son ADN de croire dans le progrès et dans la science et de se consacrer à l’avenir du monde. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Je remercie mes collègues du groupe Libertés et territoires d’avoir inscrit à l’ordre du jour ce débat sur l’avenir du secteur aéronautique, tant il est inhabituel, en Macronie, de se projeter dans l’avenir. Eh oui ! Qui dit avenir dit prévoir, anticiper, planifier, et tout cela est bien difficile lorsqu’on fait confiance au marché, lui-même régi par la cadence du court terme. Et quand la magie du marché s’avère inefficace, le Gouvernement fait ce qu’il sait faire de mieux : saupoudrer.
Mme Mathilde Panot (FI).
La crise sanitaire a bouleversé le secteur. L’année dernière, le trafic aérien mondial a été réduit de moitié par rapport à 2019. Mais selon le Gouvernement, il ne s’agirait là que d’une brève parenthèse, précédant un retour à la normale. Dans le plan de relance, le Gouvernement a donc saupoudré : en tout, le secteur aéronautique a bénéficié de 15 milliards d’euros de prêts garantis par l’État (PGE). Cela aurait pu être l’occasion de demander des contreparties aux grands groupes, mais non. Saupoudrez comme il vous plaira, et sans garanties sociales !
Ainsi, pendant la crise, Airbus a annoncé la suppression de 15 000 postes dans le monde, dont 6 000 en France ; chez Safran, 10 000 postes seront supprimés dans le monde, dont 3 000 en France ; et chez Air France, il y aura 7 500 postes en moins d’ici à la fin de 2022. Mieux, l’État, en tant qu’actionnaire de la compagnie Air France-KLM, a voté pour l’octroi d’un bonus de 800 000 euros au directeur de l’entreprise, somme qui s’ajoute aux 7 milliards d’euros de prêts garantis dont elle a bénéficié, et ce malgré l’annonce d’un plan de départ volontaire. Saupoudrez comme il vous plaira, vous dis-je !
La crise aurait pu être l’occasion de remettre en question le bien-fondé de la croissance du trafic aérien. Après tout, un trajet en avion – vous le savez, monsieur le ministre délégué – est en moyenne quatorze à quarante fois plus polluant qu’en train. Le trafic aérien double tous les quinze ans et la filière est responsable de plus de 7 % de l’empreinte carbone de la France. Peut-être serait-il alors plus sage d’amorcer la bifurcation écologique ? Mais non ! Saupoudrez comme il vous plaira, et sans garanties écologiques.
En pleine crise sanitaire, Air France a par exemple lancé son premier vol Paris-Montpellier, qui aurait largement pu être remplacé par un trajet ferroviaire. Alors certes, le Gouvernement gesticule et se targue de supprimer les vols correspondant à un trajet de moins de deux heures trente en train. Ce faisant, il ne réduirait que de 0,5 % les émissions de l’ensemble des vols au départ de la France ; mais pas de panique ! Le Gouvernement a une confiance aveugle en la capacité du marché à nous sortir de l’impasse.
Le plan France 2030, annoncé en grande pompe par Emmanuel Macron, prévoit par exemple de développer les avions bas-carbone. À ce sujet, le Président de la République est plus optimiste que les dirigeants d’entreprise eux-mêmes : il vise le développement d’un avion neutre en carbone pour 2030, tandis que le PDG d’Airbus évoque l’échéance de 2035 et que 300 compagnies aériennes ont déclaré ne viser la neutralité que pour 2050. Peu lui importe qu’une sommité du transport aérien nous dise que la solution d’Airbus ne pourra ni s’appliquer à grande échelle ni limiter les émissions de CO

En effet, le Président de la République s’obstine et s’entête : pour lui, la crise sanitaire n’est qu’une parenthèse. La crise écologique et climatique sera résolue ou contournée par le progrès technologique. Il s’en remet à la magie du privé et délaisse la recherche publique – et j’en profite pour saluer ici, au nom du groupe La France insoumise, les chercheurs de l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA), en grève pour de meilleurs salaires. Pour le Président, il suffirait de continuer comme avant, jusqu’à ce qu’il soit trop tard.
Dans ce contexte, vous pourrez saupoudrer et saupoudrer encore, jusqu’à admettre cette vérité : alors que nous entrons dans l’ère des pandémies et des événements climatiques extrêmes, il n’y a pas de retour à la normale possible. La solution tient en un mot : planifier. Il faut planifier la réduction du trafic aérien et la décarbonation du secteur, planifier la reconversion des salariés et des sous-traitants – j’insiste, monsieur le ministre délégué –, dont le savoir-faire et l’expertise devront être mis au service de secteurs plus écologiques. Cela signifie qu’il faut, dans les domaines aérien, spatial et celui de la défense, substituer à la logique commerciale une logique de service public, fondée sur les besoins de la population et non sur la recherche frénétique du profit. Et pour cela, oui, des nationalisations seront nécessaires : cela s’appelle la planification écologique et celle-ci, ne vous en déplaise, doit être guidée par l’intérêt général humain.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Bien sûr, nous tenons à saluer le travail effectué par la mission d’information sur l’avenir du secteur aéronautique en France, dont Mme Pinel et M. Lagleize ont été corapporteurs. Le rapport qui en est issu souligne le caractère stratégique de cette filière pour notre pays et la nécessité de réaliser des investissements publics d’ampleur pour en préserver les savoir-faire, à toutes les étapes de la chaîne de production, et – bien évidemment – pour accélérer la décarbonation du transport aérien.
M. Hubert Wulfranc (GDR).
La mise en exergue de ces enjeux est d’autant plus indispensable qu’à l’avenir cette industrie va devenir, quoi que l’on en dise, moins profitable pour les fonds d’investissement qu’elle ne l’a été pendant des décennies. Comme le résumait un article récent du journal 

Ce n’est pas une raison, toutefois, pour sacrifier cette filière industrielle ou pour renoncer à la recherche et aux innovations en la matière. Bien au contraire, l’enjeu primordial est aujourd’hui de soutenir les investissements, notamment ceux qui concernent les projets de transition écologique, et de garder la maîtrise de cette filière face aux tentations et aux tentatives de délocaliser ou d’externaliser certaines activités dans des pays à bas coûts, afin d’empêcher les conséquences sur l’emploi qu’elles induisent et qui s’accumulent.
Les investissements publics consentis depuis des décennies ne doivent pas être sacrifiés sur l’autel de la finance ; c’est pourquoi il devient impératif que les pouvoirs publics reprennent les commandes de cette filière. C’est là une demande forte qui émane des représentants des salariés de la filière, lesquels insistent aussi, comme nous le faisons nous-mêmes régulièrement sur ces bancs, sur la nécessité de responsabiliser les donneurs d’ordre vis-à-vis des entreprises sous-traitantes, en veillant à ce qu’ils respectent leurs engagements en matière de commandes et de prix.
Nous devons également nous appliquer à accompagner la diversification des activités de ces entreprises sous-traitantes, afin de conjurer une perte de savoir-faire. Nous devons rompre, en un mot, avec la logique de financiarisation à tous crins qui a gagné l’ensemble des acteurs de la filière, de l’industrie aux aéroports en passant par les compagnies aériennes.
Le processus de privatisation des aéroports en témoigne : il s’apparente à l’abandon aux intérêts privés de biens communs qu’il faut au contraire préserver, afin de réorienter leur usage en faveur de la justice sociale et de la défense de l’environnement. Le développement inconsidéré des compagnies low-cost, depuis des années, en est un autre exemple : elles ont construit un modèle économique toxique. Enregistrées dans des paradis fiscaux, elles limitent drastiquement leurs effectifs et négocient avec certains aéroports des réductions tarifaires sur les redevances aéroportuaires, favorisant une concurrence délétère et des effets d’aubaine qui conduisent à la création de lignes non rentables, dont la durée de vie ne dépasse pas celle des réductions tarifaires.
Pour l’heure, rien n’est entrepris contre ces pratiques socialement et écologiquement nuisibles, qui portent par ailleurs préjudice au développement, notamment, de l’offre ferroviaire. Alors que les conséquences environnementales du transport aérien nourrissent les débats quant à la place que l’avion doit occuper dans la société, il est essentiel de faire prévaloir deux principes : notre souveraineté industrielle – c’est vrai dans ce domaine comme dans bien d’autres – et l’intérêt général.
Le respect de ces principes commande de développer une stratégie centrée sur la réponse aux besoins sociaux et sur la préservation de l’environnement. Nous en sommes convaincus : une telle stratégie passe par la pérennisation de l’engagement public en direction des industriels, moyennant des contreparties qui doivent être exigées en matière sociale et environnementale, par un contrôle démocratique des stratégies des groupes, qui doit se développer au niveau des salariés, et par une action résolue – je le disais tout à l’heure – de consolidation des PME où se concentrent les compétences et les savoir-faire, car il faut les accompagner dans les profondes transformations qui s’annoncent.
 La parole est à M. Pierre Cabaré.
Mme la présidente.
 Brutalité : voilà un mot qui permet de désigner la crise sanitaire, car elle a porté un coup d’arrêt au transport de passagers dans le monde entier. Pour résumer succinctement ce qui est arrivé, nous sommes passés de la croissance aux difficultés financières, des annonces optimistes du début de l’année 2019 à une crise aux effets inédits, entraînant dans la tourmente 300 000 salariés touchés par l’incertitude.
M. Pierre Cabaré (LaREM).
L’impact de la crise se dessine, et nous pouvons en être certains : le transport aérien est un vecteur de développement économique majeur. Les moyens déployés lors de la crise – fret aérien d’équipements médicaux, transport médicalisé – ont souligné ce que nous savions déjà : l’aéronautique est absolument indispensable, et plus encore en temps de crise. L’État a fait preuve d’une réactivité décisive, donnant une perspective, ouvrant une voie dans un brouillard qui pouvait être aveuglant.
Dès 2020, le Gouvernement a lancé un grand plan de soutien à l’aéronautique, appuyé sur différents objectifs : il fallait d’abord répondre à l’urgence en soutenant les entreprises, à commencer par les plus en difficulté, pour protéger les salariés ; ensuite, investir dans les PME – petites et moyennes entreprises – et les ETI – entreprises de taille intermédiaire – pour accompagner la transformation de la filière ; enfin, se doter d’une vision d’avenir et ainsi des moyens financiers permettant de concevoir et de produire en France.
Ces moyens ont été concentrés sur la R&D visant à développer des avions décarbonés, pour nous permettre de conforter notre place de leader – celle de la France mais également celle de l’Europe – en matière d’aéronautique au niveau international. Dans un avenir proche, il ne faudra pas hésiter à nous appuyer sur le CORAC pour résorber certains problèmes.
Nous arrivons ainsi à faire levier et à donner un cap clair en matière de décarbonation de la flotte mondiale ; en effet, pour l’Europe, l’engagement contre le changement climatique doit être un objectif majeur. Député d’une circonscription qui abrite un nombre considérable d’entreprises aéronautiques, représentant une très grande partie des 90 000 emplois du secteur en Occitanie, je ne puis m’empêcher d’être fier – et comment ne pas l’être ? Je veux en profiter pour dire un mot, parce qu’on les oublie parfois, à propos des TPE – très petites entreprises : pour leur permettre de survivre, il faut pouvoir rallonger, au cas par cas, la durée d’amortissement des PGE dont elles bénéficient.
Je suis donc fier, attentif, et j’espère la création d’un organisme européen de formation à tous les métiers de la filière aéronautique. Vous avez compris ce que je pense : le choix de Toulouse ou de Blagnac serait le meilleur pour implanter un tel organisme – et je ne suis pas chauvin.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
(Sourires.)
 Notre région est dynamique ; permettez-moi de l’illustrer avec l’exemple de trois entreprises dont elle est le berceau : Satys, qui a gagné le marché de mise en peinture des Boeing aux États-Unis ; Aura Aero, qui développe un projet d’avion électrique et dont l’ambition n’est autre que d’être le Tesla de l’aéronautique ; et Tarmac Aerosave, qui, basée à Tarbes, s’occupe de maintenance mais aussi de ce qui nous préoccupe, le démantèlement et le recyclage des aéronefs, en valorisant le produit.
M. Pierre Cabaré.
On ne peut pas parler d’aéronautique sans parler d’aéroports. Nous devons entreprendre de grands projets d’aménagement et en transformer certains – je pense en particulier à celui de Toulouse, troisième aéroport français – en plateformes multimodales tournées vers l’avenir, équipées pour servir les villes et la région dont elles dépendent, donc munies d’une gare TGV, d’une piste de drones, de plateformes de livraison et surtout de transports collectifs efficaces.
Au moment où les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) vont voir le jour, nous devons être prêts et ne pas oublier ceux qui n’ont pas les moyens financiers de remplacer leur véhicule – je pense aux artisans et aux commerçants, notamment, mais aussi à d’autres catégories de citoyens. Ces aéroports joueront un rôle majeur en matière d’approvisionnement en biocarburants, et c’est toute l’Europe qui doit s’associer pour développer le marché des SAF, dont le prix est encore cinq à dix fois trop cher.
L’État a montré sans relâche une agilité considérable, mais son action aurait été insuffisante si l’orchestre entier n’avait pas joué à l’unisson, en établissant des liens de confiance. Je ne puis conclure sans souligner le courage des salariés, l’ambition des chefs d’entreprise et la volonté des grandes centrales syndicales, qui ont partagé les informations et ont évalué les objectifs. Je pense autant à Éric Trappier et à Guillaume Faury qu’à Rodolphe Robert, délégué CGT de l’aéroport Toulouse-Blagnac. Rien n’est jamais acquis : il est essentiel que nous restions vigilants et, forts de cette expérience de solidarité, nous resterons sur la piste. L’innovation, c’est la voie entamée depuis plus d’un siècle par l’aéronautique ; nous devons nous en souvenir, car c’est elle qui nous entraîne sereinement vers le futur.
 La parole est à M. David Lorion.
Mme la présidente.
 L’aviation civile et la construction aéronautique sont des secteurs particulièrement importants en France, comme en témoigne la présence du ministre délégué chargé des transports à ce débat.
M. David Lorion (LR).
À l’heure où nous souhaitons tous la réindustrialisation de notre pays, il faut d’abord éviter que celui-ci ne perde ses dernières grandes filières industrielles. Rappelons que le premier constructeur mondial est Airbus, que le premier gestionnaire d’aéroport mondial est le groupe ADP, que la troisième compagnie aéronautique mondiale est Air France-KLM – trois entreprises françaises. Ce secteur contribue pour 4,3 % au PIB national et représente 320 000 emplois directs. En 2019, plus de 210 millions de passagers ont pris l’avion au départ ou à l’arrivée des aéroports français de métropole et d’outre-mer.
La desserte aérienne est vitale pour les outre-mer, où nous n’avons pas d’autres modes de transport pour rejoindre le territoire national. Les deux millions d’ultramarins – Français qui ne vivent pas sur le continent mais qui restent des citoyens à part entière – perçoivent assez mal que l’on applique des taxes et autres augmentations du coût des billets d’avion sans tenir compte de situation géographique de ces territoires.
L’avion offre aux citoyens et aux entreprises des liaisons régulières, rapides et une extraordinaire capacité d’ouverture et d’échanges en Europe et avec le reste du monde. C’est un vecteur indéniable de paix et de progrès. Il est donc indispensable que nous ayons en tête trois données : l’importance d’un secteur dans lequel nous sommes leader ; la gravité et la durée de la crise qu’il traverse ; les nécessaires mutations technologiques nécessaires à un développement durable.
Les compagnies aériennes ont connu une baisse de 40 % du trafic en 2021 par rapport à 2019. Cette crise va être plus longue que pour les autres activités économiques. Les compagnies que j’ai auditionnées dans le cadre de mon avis budgétaire pensent que le retour à une situation d’avant crise ne sera pas atteint avant 2027 ou 2028. Cela tient naturellement à la durée et à la gravité de la contraction de la demande pendant deux ans, mais aussi aux nouveaux modes de travail à distance.
Nous devons donc accompagner nos compagnies aériennes et l’ensemble du secteur de la construction aéronautique, afin d’éviter de fragiliser durablement ces entreprises qui ont déjà fait l’objet de mesures d’urgence.
Si la restructuration est en cours dans les compagnies nationales, elle ne l’est pas encore dans les compagnies régionales, notamment celles qui desservent les outre-mer – Air Austral, Corsair ou French Bee. Certaines de ces dernières ont bénéficié d’une aide d’urgence, à l’instar d’Air Austral qui a reçu 20 millions d’euros. Cependant, elles restent au cœur d’une grave tourmente financière liée à une dette devenue abyssale, qui ne pourra être résorbée par les compagnies elles-mêmes.
Quelle est la stratégie du Gouvernement pour assurer la pérennité des compagnies d’outre-mer, notamment Air Austral, qui sont indispensables pour la continuité territoriale et pour une juste et saine concurrence ? D’une manière plus générale, quelles décisions doivent être prises pour soutenir cette filière économique ?
Nous pouvons faire quelques propositions. L’écotaxe pourrait être fléchée vers la transition énergétique du secteur. L’incitation fiscale pour le renouvellement des flottes pourrait contribuer immédiatement à faire baisser la consommation de kérosène, les nouveaux avions consommant 30 % de moins que les anciens. Comme l’a indiqué Sylvia Pinel, l’introduction des biocarburants n’est viable que si sa production est soutenue plus massivement par l’État. Enfin, la modernisation du contrôle aérien français permettrait de réduire l’attente des avions avant atterrissage, donc la consommation de carburant.
La compétitivité du pavillon français passe aussi par des mesures budgétaires. Le budget de l’État pourrait ainsi prendre en charge la taxe de l’aviation civile (TAC) et de la taxe d’aéroport, au moins pendant le temps du redressement des compagnies, afin d’éviter de les faire peser sur le seul prix du billet d’avion.
Quant à la dette de la direction générale de l’aviation civile (DGAC) et de la navigation aérienne, qui s’est accrue en raison de la crise du covid-19 au point d’atteindre le niveau record de 3 milliards d’euros, elle doit faire l’objet d’une renégociation avec l’État.
Le transport aérien reste un outil indispensable aussi bien à la continuité territoriale qu’à la reprise de l’activité touristique en France et dans les territoires d’outre-mer après la crise sanitaire. Nous devons améliorer toutes les continuités territoriales pour faciliter l’accès au transport aérien qui a pris le tournant de la décarbonation et du développement durable.
Plutôt que critiquer le transport aérien, nous devons surtout accompagner sa mutation et nous assurer de sa compétitivité. La poursuite de l’activité du secteur devra aller de pair avec celle de sa transition écologique, l’objectif étant d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Comment le Gouvernement compte-t-il répondre aux défis auxquels est confronté le secteur aérien, à savoir la préservation de cette activité stratégique et la mutation technologique qu’imposent le traité de Paris et la prise en compte de la protection de notre environnement ?
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Mme la présidente.
 L’avenir de l’aéronautique sera décarboné. Telle est la conclusion que nous pouvons tirer, avec certitude, du rapport sur l’avenir du secteur de l’aéronautique en France, dont j’ai été le corapporteur avec Sylvia Pinel.
M. Jean-Luc Lagleize (Dem).
Dans la prise de conscience collective de l’urgence climatique, l’aviation est particulièrement visée pour sa responsabilité dans le réchauffement. Or il serait faux de prétendre que cette préoccupation écologique n’est pas partagée par le secteur aéronautique. Au contraire, la prise de conscience est réelle, partagée par tous les acteurs de la filière que nous avons rencontrés et qui travaillent depuis déjà longtemps sur la décarbonation de leur activité.
Le travail effectué dans le cadre de ce rapport nous a permis de saisir la maturité de la réflexion des acteurs du monde aéronautique concernant ces enjeux, mais aussi de découvrir l’étendue des solutions existantes pour décarboner le secteur.
Toutefois, ces solutions ne peuvent pas se passer de l’appui concret des décideurs publics. Parmi les solutions viables envisagées, l’utilisation des SAF constitue un vecteur majeur de décarbonation du secteur à court terme : ils pourraient permettre de réduire de 80 % les émissions de gaz à effet de serre des avions.
Mentionnons deux des principales sources de SAF : la biomasse, composée de résidus forestiers ou agricoles, de cartons d’emballage, de graisses animales ou encore d’huiles usagées ; le fioul de synthèse, produit à partir d’hydrogène et de CO

Afin d’optimiser la production et l’utilisation des SAF, il faut établir une cartographie européenne définissant les volumes de gisement de biomasse disponibles, leurs possibilités de renouvellement ainsi que les capacités de production de carburant de synthèse.
Monsieur le ministre délégué, nous devons profiter de la présidence française du Conseil de l’Union européenne pour lancer ce recensement. Cela est d’autant plus impératif que certains pays l’ont déjà effectué depuis plusieurs mois. Je pense ici aux États-Unis où un partenariat entre Boeing et SkyNRG a été annoncé en juillet dernier pour développer la production et l’approvisionnement en SAF du pays, et où un plan de soutien de 4,3 milliards de dollars a été engagé par Joe Biden en septembre dernier afin de produire 11 milliards de litres d’ici à 2030.
Il serait donc regrettable que, faute de production locale, l’aviation européenne utilise finalement des biocarburants américains, acheminés par tankers, même électriques, en Europe.
La décarbonation du secteur passe aussi par le renouvellement des flottes. L’utilisation d’avions plus vertueux permettrait des économies de carburant, donc des gains d’émissions de CO

Nous devons créer un mécanisme européen d’incitation fiscale au renouvellement des flottes pour les compagnies aériennes en prévoyant, par exemple, la possibilité de suramortir les investissements vertueux. C’est ce que Sylvia Pinel et moi-même vous avons proposé il y a quelques semaines, monsieur le ministre délégué.
En outre, les normes visant à réduire l’impact climatique du transport aérien sont engagées à une échelle encore trop réduite. Ces mesures doivent être adoptées au niveau mondial pour être pleinement effectives, et pour éviter toute distorsion de concurrence et tout risque de fuite de carbone.
Prenons l’exemple d’un voyage entre Paris et Libreville, capitale du Gabon. Alors qu’Air France réalise un vol direct, soumis aux normes européennes, Turkish Airlines propose une escale à Istanbul. Le trajet entre Istanbul et Libreville étant soumis aux règles internationales, plus souples que les européennes, son prix sera plus attractif, pour une émission de CO

Que compte faire le Gouvernement pour que les mesures prises au niveau européen soient promues à l’échelle internationale, par exemple à l’occasion de la prochaine assemblée générale de l’OACI, prévue en octobre 2022 ? Si nos partenaires internationaux ne souhaitaient pas partager les mêmes engagements que nous, serait-il envisageable de prendre des mesures de compensation à l’encontre de ces compagnies qui opèrent depuis l’étranger ?
L’aéronautique fait toujours rêver : elle reste un connecteur privilégié entre les hommes de ce monde. Mais, à l’heure où des bruits de bottes se font entendre aux frontières de l’Europe, à l’heure où nos alliés historiques sont surtout des concurrents dans la course à la décarbonation du secteur aéronautique, il est essentiel de conserver notre indépendance stratégique.
La préservation de notre savoir-faire français et européen passe par notre capacité à investir et à protéger ce secteur industriel de pointe, qui fait la force de la France et de l’Europe. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. David Lorion applaudit également.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je veux remercier nos collègues du groupe Libertés et territoires qui, par la voix de Sylvia Pinel, ont choisi de lancer ce débat sur la filière aéronautique.
Mme Valérie Rabault (SOC).
Celle-ci est au carrefour de nombreux enjeux. Sur le plan économique, elle a été très affectée par la crise sanitaire : le trafic aérien international de passagers a baissé de 60 % en 2020. En dépit de la reprise progressive constatée l’an dernier, son niveau de septembre 2021 restait très inférieur à ce qu’il était en septembre 2019.
Le secteur est aussi impliqué dans la transition écologique puisqu’il représente 6,4 % du total des émissions de CO

Il est partie prenante de la compétition mondiale : si deux entreprises se disputent le marché de la construction d’avions de ligne, de nouveaux entrants sont quasiment aux portes de ce marché.
Enfin, il touche à des enjeux de recherche et développement. Rappelons-le, l’Occitanie est la seule région française où l’effort de R&D publique et privée dépasse 3 % du PIB régional. Elle est aussi la seule à figurer parmi les vingt régions européennes qui investissent le plus en R&D. Cet effort est majoritairement le fait du secteur de l’aéronautique.
Pour répondre à ces enjeux, il faut faire deux choix sur lesquels je souhaite vous interroger, monsieur le ministre délégué : investir dans la recherche afin de créer un avion vert ; développer une stratégie de souveraineté économique.
Commençons par la souveraineté. En application du décret Montebourg, les investissements étrangers franchissant un certain seuil et réalisés dans des sociétés françaises aux activités sensibles doivent être soumis à l’autorisation préalable du ministre de l’économie et des finances. En 2019, vous avez décidé d’étendre le périmètre des secteurs d’activité concernés par ce décret pour y ajouter la santé – ce dont je vous remercie, même si c’était bien normal. Pourquoi refusez-vous d’y inclure l’aéronautique ? Des investisseurs turcs, c’est-à-dire non européens, peuvent ainsi faire leur marché et acheter des PME françaises sans que Bercy le voie et ait donné son autorisation. C’est inacceptable.
Tous les acteurs de la filière vous ont déjà demandé d’inclure l’aéronautique dans le périmètre de ce décret. L’Union européenne n’y est pas très favorable, allez-vous me dire. Quoi qu’il en soit, il faut assumer de protéger nos pépites, les PME de nos territoires qui sont en train de se faire acheter par des investisseurs non européens sans que vous en ayez la moindre idée.
Quant au soutien financier à la filière aéronautique, il doit reposer sur deux grands axes : la structuration de la filière et l’investissement en R&D.
La structuration de la filière se fait par le biais du fonds d’investissement Ace Aéro Partenaires, lancé le 30 juillet 2020 et doté de 750 millions d’euros – un tiers de ce montant a déjà été alloué.

 modus operandi

Je souhaite donc que vous dressiez un état des lieux, tout simplement parce que l’État est actionnaire – il a apporté 200 millions des 750 millions d’euros du fonds – et que, dans ces conditions il doit avoir, ce me semble, son mot à dire.
Pour ce qui est du financement de la recherche, comme cela a été dit, le Gouvernement avait annoncé, dans le cadre du plan de soutien au secteur aéronautique présenté en juin 2020, un investissement de 1,5 milliard d’euros au bénéfice du CORAC pour financer la recherche. Il est vrai que cet objectif a été tenu, au moins pour ce qui est des autorisations d’engagement : les crédits engagés sur les trois exercices concernés ont atteint 1 milliard d’euros – et pas tout à fait 1,5 milliard.
Au-delà de cet effort français, l’Europe n’a pas consacré 1 euro à la recherche sur l’avion vert. Il se trouve cependant que vous réunirez un sommet européen de l’aviation les 3 et 4 février prochains à Toulouse. Quelle y sera la position du Gouvernement ? Pouvez-vous indiquer l’enveloppe d’investissement que vous entendez consacrer au développement de l’avion vert et les sommes sur lesquelles nos partenaires sont prêts à s’accorder sur ce thème ?
À titre de comparaison, je rappelle que les États-Unis ont déployé des montants conséquents pour assurer la sauvegarde de l’aéronautique – je n’y reviendrai pas –, en imposant des contreparties aux compagnies aériennes, qui devaient assurer un service minimum et limiter la rémunération des cadres dirigeants ainsi que les rachats d’actions et les licenciements. Ces conditions n’ont pas eu d’équivalent en France.
Enfin, la nécessité de relever le défi de l’avion vert a été bien perçue aux États-Unis, puisque Joe Biden s’est fixé pour objectif, dans le plan présenté le 9 septembre dernier, de réduire à zéro les émissions de CO

(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LT. – MM. Stéphane Peu et David Lorion applaudissent également.)
 La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Mme la présidente.
 Je cherche du regard, dans les tribunes, les élèves du lycée La Vidaude de Saint-Genis-Laval, qui visitent aujourd’hui l’Assemblée nationale.
M. Thomas Gassilloud (Agir ens).
Je suis en tout cas très heureux de vous retrouver pour débattre d’un secteur industriel et technologique très important au pays de Saint-Exupéry, à savoir l’aéronautique. Comme cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, il fait face à de nombreux défis, à la fois économiques et technologiques, qui mettent en jeu notre souveraineté nationale.
Vous le savez, au cœur de la souveraineté française se trouve la dissuasion nucléaire, dont une composante essentielle, aux côtés de la composante océanique, est la dissuasion aéroportée, assurée par les forces aériennes stratégiques (FAS). Il s’agit d’ailleurs de la seule composante visible de la dissuasion nucléaire. Sa crédibilité est donc absolument fondamentale.
La maîtrise de l’espace aérien l’est tout autant, qu’il s’agisse de défendre notre territoire national ou de conduire des opérations. Dès lors que les armements utilisés dans le monde sont de plus en plus sophistiqués – dans les airs comme en matière de défense antiaérienne –, il est indispensable que nous conservions notre capacité à intervenir en tous lieux. Nous devrons donc être particulièrement vigilants s’agissant du système de combat aérien du futur (SCAF), le successeur du Rafale développé en lien avec nos partenaires allemands, qui assurera la protection de la France et de ses intérêts jusqu’en 2070.
Le secteur aéronautique constitue enfin un enjeu de souveraineté parce que, dans un pays comme la France, qui dispose de territoires aux quatre coins du monde et possède même le deuxième espace maritime mondial, l’avion est le seul moyen de relier rapidement la métropole aux territoires d’outre-mer, pour les usages civils comme militaires.
La vitalité du secteur aéronautique irrigue aussi notre économie. Comme le soulignent dans leur rapport nos collègues Jean-Luc Lagleize et Sylvia Pinel, la filière aérospatiale représentait 7 % des emplois salariés industriels français en fin d’année 2020, soit environ 1 million d’emplois sur l’ensemble du territoire. Tous ces emplois et ces entreprises, directement ou indirectement liés à l’aéronautique, font de cette industrie un véritable poumon économique, notamment dans le Sud-Ouest, mais, plus largement, partout dans le pays.
Chacun le sait, le secteur a été violemment percuté par la crise sanitaire, les compagnies aériennes ayant brusquement diminué leurs commandes du fait d’une baisse inédite de la fréquentation, laquelle ne retrouvera son niveau d’avant crise qu’en 2024 au plus tôt. Nous saluons donc le soutien massif apporté par le Gouvernement durant la crise à travers des aides d’ampleur.
En juin 2020, alors que le Gouvernement présentait son plan de soutien à l’aéronautique, la ministre des armées, Florence Parly, déclarait : « Il n’y a pas l’équipe civile dans un coin et l’équipe militaire dans l’autre. Il n’y a qu’une seule équipe sur le pont : l’équipe France. » Résultat : Dassault Aviation, à la faveur d’un exceptionnel retournement de situation, annonçait successivement la conclusion de quatre contrats en 2021 : avec la Grèce pour dix-huit appareils, soit 2,5 milliards d’euros ; avec l’Égypte pour trente appareils, soit près de 4 milliards d’euros ; avec la Croatie pour douze appareils d’occasion, soit 1 milliard ; enfin le contrat du siècle passé avec les Émirats arabes unis, pour quatre-vingts appareils, soit 16 milliards d’euros – du jamais vu en France ! Ces contrats bénéficieront aux grands groupes de l’aéronautique, militaires comme civils, ainsi qu’aux 400 ETI et PME de l’industrie de défense impliquées dans la construction du Rafale. D’autres marchés sont par ailleurs en cours de négociation.
Enfin, la vitalité du secteur aéronautique conditionne notre influence et notre rayonnement à travers le monde. Le tourisme représente par exemple 7 % du PIB français. Si Air France-KLM semble pour l’heure se trouver dans l’œil du cyclone, ses résultats seraient même légèrement meilleurs que ceux de 2020 à pareille époque.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 S’agit-il simplement du calme avant la tempête ? Pouvez-vous présenter un point de situation de l’état de santé des compagnies aériennes françaises, notamment Air France-KLM ?
M. Thomas Gassilloud.
 La parole est à M. Grégory Labille.
Mme la présidente.
 Après avoir publié le pacte vert pour l’Europe en décembre 2019, la Commission européenne a présenté, le 14 juillet 2021, le paquet législatif Fit for 55, qui contient des propositions intéressantes et concrètes visant à garantir que l’Union européenne atteigne ses objectifs climatiques, à savoir devenir le premier continent neutre en carbone d’ici à 2050 et réduire de 55 % ses émissions de CO
M. Grégory Labille (UDI-I).

Selon la direction générale de l’aviation civile, rattachée au ministère de la transition écologique, le trafic aérien intérieur représentait en 2019 3,8 % des émissions de CO

Dans cette optique, le paquet Fit for 55 contient plusieurs propositions qui auront une incidence directe sur le secteur aérien européen. Si la plupart vont dans le bon sens, certaines risquent de renforcer le risque de fuite de carbone, en raison d’augmentations substantielles des coûts pour les compagnies européennes et de distorsions de concurrence avec les transporteurs des pays tiers. Il est donc important que les propositions soient évaluées dans leur ensemble et comme un tout.
À ce titre, deux points sont à surveiller de très près. D’abord, l’introduction d’une taxe sur le kérosène par la révision de la directive européenne sur la taxation de l’énergie doit être rejetée : cette taxe ne constitue pas un moyen efficace de réduire les émissions de CO

L’introduction d’une taxe sur le kérosène causera simplement un renchérissement du coût des billets des compagnies européennes au profit des compagnies extraeuropéennes : elle n’entraînera pas un verdissement du secteur, mais une simple captation du marché au bénéfice des entreprises étrangères à cette taxation européenne. Le véritable défi est ailleurs : plutôt que de créer une nouvelle taxation, les pouvoirs publics doivent soutenir le développement d’une filière française de carburants durables d’aviation, en prenant les mesures nécessaires pour proposer aux utilisateurs un prix au plus proche de celui du kérosène.
En effet, si les biocarburants et le renouvellement des flottes constituent la principale voie de réduction des émissions du secteur, les SAF coûtent quatre à dix fois plus cher que les carburants classiques. Le kérosène représentant environ 30 % des charges d’une compagnie aérienne, une telle augmentation du prix du carburant entraînerait des coûts trop élevés pour permettre le maintien des acteurs aériens français et européens. Une filière française compétitive dans ce domaine serait donc créatrice d’emplois et favoriserait la souveraineté énergétique du pays.
Parallèlement, il est nécessaire de prévenir les fuites de carbone induites par le paquet Fit for 55 en prévoyant des mécanismes d’ajustement carbone aux frontières pour soutenir le transport aérien européen et surtout français. Les mesures fiscales prises en France pour réduire les émissions de CO

En conclusion, ce débat doit nous permettre d’associer à l’objectif écologique de décarbonation du secteur aéronautique le pragmatisme économique nécessaire pour construire un modèle européen d’aviation durable qui inspirera le reste du monde. Pour être réellement efficace, le paquet législatif Fit For 55 doit être assorti d’une action vigoureuse des pouvoirs publics en faveur de la création d’une filière française de carburants durables d’aviation, tout en prévoyant des mesures de soutien pour le pavillon aéronautique français, menacé par les fuites de carbone. Ces mesures supposeront de faire preuve de courage politique et diplomatique et d’engager des discussions avec des partenaires bilatéraux et régionaux, pour construire une coalition diversifiée d’États s’engageant à faire preuve de davantage d’ambition et à agir dans ce domaine.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué chargé des transports
Qu’on le veuille ou non, l’avion est une des plus éclatantes manifestations du génie humain. Il nous relie aux contrées les plus lointaines, nous rapproche des cultures les plus inconnues, nous permet de dialoguer avec le monde, de nous ouvrir à l’autre, de pacifier les relations entre les peuples, et, plus près de nous, de renforcer la cohésion du territoire.
La décroissance est un défaitisme, un renoncement, un déni de ce que nous sommes. Car nous sommes une nation d’inventeurs, d’aviateurs : nous sommes les héritiers de Blériot, de Mermoz et de Saint-Exupéry, dont les noms glorieux nous honorent et nous obligent. La France est le berceau d’Airbus, de Thales et de Safran, mais aussi de start-up que certains d’entre vous ont citées, comme Aura Aero, Elixir Aircraft ou Ascendance Flight Technologies.
Cette industrie, vitale pour l’attractivité de notre pays, pour notre économie et pour nos territoires, fait la fierté de la France et des près de 700 000 hommes et femmes qui se lèvent chaque jour pour repousser les limites du possible. C’est avec leurs savoir-faire, leurs compétences et leur excellence que nous mènerons à bien la transition écologique du transport aérien. Nous avons le droit d’y croire, parce que nous sommes une grande puissance aéronautique et parce que nous avons la chance inouïe de changer le cours des choses, pas seulement pour la France, mais pour le monde entier.
Tout cela est bien beau, me direz-vous, mais comment se projeter alors que le secteur traverse la pire crise de son histoire ? Il est vrai qu’avec la crise sanitaire, le trafic aérien a diminué. Il a même chuté très fortement, pour atteindre en 2020 des niveaux équivalents à ceux de la fin des années 1980. Pour y faire face, l’État a été au rendez-vous. Nous avons ainsi injecté des milliards d’euros pour sauver les compagnies nationales – Air France, bien sûr, mais aussi Corsair, Air Caraïbes et Air Austral. Nous avons aussi largement soutenu nos aéroports, comme en témoignent les 150 millions d’euros avancés pour l’année 2022.
Nous nous sommes mobilisés pour rouvrir les frontières au plus vite. La France a ainsi été l’un des premiers pays d’Europe à mettre en place le passe sanitaire. S’il est difficile de prévoir quand le trafic reprendra, la plupart des experts s’accordent à dire qu’il faudra attendre 2024 pour retrouver les niveaux de 2019.
Cependant, ne nous leurrons pas : tout ne redeviendra pas comme avant. Les comportements ont changé, et probablement pour longtemps : nos concitoyens sont devenus plus attentifs à leur empreinte carbone et, surtout, le télétravail et les visioconférences se sont généralisés, fragilisant pour un temps les revenus engendrés par le voyage d’affaires.
Dans ce contexte, si nous voulons que l’industrie aéronautique reste compétitive, l’ensemble du secteur doit évoluer – les constructeurs comme les aéroports et les compagnies aériennes. Autrement dit, c’est le moment idéal pour innover. À cet égard, notre ambition est claire : inventer l’avion bas-carbone, dans toutes ses composantes, et le commercialiser au plus tôt.
Nous nous donnons les moyens de nos ambitions. Avec le plan de relance, nous avons porté le soutien à la recherche aéronautique à 1,5 milliard d’euros sur trois ans, soit quatre fois plus que pendant la décennie précédente, tandis qu’avec France 2030, nous consentons un investissement de 1,2 milliard d’euros dans le secteur aéronautique.
Nous inventerons l’avion bas-carbone en suivant trois priorités, trois axes de travail – repris d’ailleurs par les instances européennes : une optimisation des trajectoires des avions ; la minimisation de la consommation des aéronefs par le recours à des matériaux plus légers, à des moteurs plus sobres et à des avions plus aérodynamiques ; enfin, comme l’ont dit certains d’entre vous, un remplacement progressif du kérosène par des alternatives durables, et ce pour le climat comme pour notre souveraineté.
À moyen et long terme, la piste de l’hydrogène est à l’étude ; à plus court terme, les carburants aéronautiques durables, alternatifs au kérosène, sont déjà là. Il est indispensable d’y recourir parce qu’ils sont à notre portée et nous permettent de diminuer nos émissions sans attendre.
L’été dernier, nous avons lancé un appel à projets pour développer en France une filière industrielle autour de ces carburants. Ce sont ainsi 200 millions d’euros qui viendront soutenir des projets de recherche, depuis les phases de recherche industrielle, en amont, jusqu’à la démonstration opérationnelle. D’ores et déjà, trois projets ont été présélectionnés : l’un vise à produire du biokérosène à partir de déchets agricoles et forestiers, un autre du kérosène synthétique à partir d’hydrogène renouvelable et de CO

Voilà où nous en sommes et quelles sont nos priorités, à l’échelle française. Toutefois, comme certains d’entre vous l’ont dit, nous ne pouvons nous contenter de raisonner à l’échelle de la France quand près des trois quarts des émissions de CO

L’objectif n’est pas de délocaliser la pollution mais bien de la réduire : à nous d’y veiller et de nous assurer du sérieux des mécanismes de certification. La plupart de mes homologues européens y sont attentifs : j’ai pu le constater lors du dernier Conseil TTE – transports, télécommunications et énergie –, qui s’est tenu en décembre 2021. Nous allons formuler des propositions en ce sens, notamment une forme de mécanisme d’ajustement carbone aux frontières pour l’aérien.
Par ailleurs, vous le savez, la France soutient l’ambition du paquet dit Fit for 55, lequel inclut différentes mesures : une amélioration du signal prix carbone, l’électrification de tous les équipements au sol des aéroports ou encore un mandat d’incorporation obligatoire de carburants aéronautiques durables dans les aéroports européens. Je le redis ici : nous veillerons à concilier ambition environnementale et compétitivité du secteur. La transition écologique ne peut et ne doit pas se faire au détriment des hubs européens.
Enfin, le développement des biocarburants est un projet que nous devons défendre à l’échelle internationale. Les mandats d’incorporation doivent être beaucoup plus ambitieux. C’est à l’OACI que beaucoup de choses se jouent. Nous devrions avancer sur les discussions cette semaine, lors du sommet de l’aviation qui se tiendra à Toulouse jeudi et vendredi. L’objectif de celui-ci est précisément de rallier à notre objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050 tous les États européens, mais aussi d’autres États dans le monde et, bien évidemment, des entreprises. Ainsi serons-nous en mesure de défendre cette ambition à l’OACI d’une voix assurée, forte et unie.
Bien sûr, tout cela ne sera pas simple. Je rappelle toutefois que, il y a cinq ans encore, les acteurs industriels n’envisageaient même pas l’idée de faire voler un avion bas-carbone. Aujourd’hui, tout le secteur y travaille. Le dossier avance vite mais il nous faut encore accélérer et, surtout, soutenir l’effort dans la durée.
Henry Ford, qui connaissait très bien le monde de l’industrie et un peu celui de l’aviation, disait : « Lorsque tout semble aller contre vous, souvenez-vous que les avions décollent toujours face au vent. » Cela reste vrai. Alors, qu’importent les voix qui s’élèvent contre eux et qui voudraient les clouer à terre. L’histoire de l’aviation est celle d’une lutte contre l’adversité. Les audacieux, les courageux, les téméraires qui ont fait de l’aéronautique française ce qu’elle est – aujourd’hui encore – ont toujours transformé cette adversité en force. Je ne doute pas qu’ils continueront car la décarbonation ne marque pas la fin de l’aviation mais bien un nouveau départ. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Sylvia Pinel.
 Comme je l’ai dit tout à l’heure, l’une des réponses à court terme, pour réduire les émissions de CO
Mme Sylvia Pinel (LT).

Nous le savons, l’environnement est concurrentiel. À l’occasion des auditions que nous avons menées, nous nous sommes aperçus que de nombreux pays étaient très offensifs – bien plus que la France – en la matière. D’aucuns ont mentionné, par exemple, le plan Biden, qui prévoit l’instauration d’un crédit d’impôt. Il est important que, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la question du mandat d’incorporation des SAF soit examinée – c’est d’ailleurs l’une de nos préconisations –, tout comme la création d’une alliance industrielle européenne pour les SAF, sur le modèle d’Airbus.
Monsieur le ministre délégué, êtes-vous prêt, pour accélérer la structuration d’une filière indispensable, à soutenir un Airbus des SAF, en entraînant avec vous les collectivités territoriales, par exemple les régions, mais aussi, bien sûr, les entreprises et les énergéticiens, à travers des efforts en recherche et développement ? Cette question nous semble essentielle. Or, au cours de nos auditions, il nous a semblé que la France, pourtant leader dans bien des programmes de recherche, se laissait facilement distancer dans ce domaine.
Il est impératif de structurer la filière des SAF, aussi bien au niveau national qu’européen. Selon nous, la présidence française de l’Union européenne offre l’occasion de s’y atteler.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Vous avez tout à fait raison : il est nécessaire de structurer la filière des SAF. Nous le faisons au niveau national puisque nous avons déjà consacré 200 millions d’euros à la recherche industrielle en amont, pour développer aussi bien le traitement des huiles usagées que celui des déchets agricoles et forestiers. Par ailleurs, nous avons commencé à construire la future filière des carburants synthétiques qui nécessitera, vous l’avez dit, un développement massif de l’hydrogène décarboné.
Pour y parvenir, il faut d’abord se mettre d’accord, au niveau français et européen, sur différentes questions, par exemple le taux d’incorporation de biocarburants – vous le savez, la Commission européenne a formulé à ce sujet, le 14 juillet dernier, une proposition précise qui doit être débattue – ou les différents mécanismes de soutien. Alors que les Américains, vous l’avez rappelé, optent souvent, dans le secteur des transports, pour le crédit d’impôt, les Européens et les Britanniques ont plutôt recours à des subventions à l’investissement, afin de développer les technologies et de sécuriser l’industrialisation.
Ces questions seront débattues non seulement à l’occasion du sommet de l’aviation, qui se tiendra jeudi et vendredi à Toulouse, mais aussi lors de la réunion informelle des ministres chargés des transports qui se tiendra à l’aéroport du Bourget les 21 et 22 février. Ces discussions, qui nous permettront d’avancer sur ce dossier et de bâtir un agenda européen à partir des différents critères évoqués, nous donneront de l’élan, au niveau international, en vue de l’assemblée générale de l’OACI qui se déroulera en fin d’année.
Je crois pouvoir dire que nous sommes bien armés pour mener la révolution des SAF, qui font l’objet d’un consensus de plus en plus large de la part des pays européens mais aussi des pays tiers désireux d’engager très concrètement la transition énergétique du transport aérien.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Je pose cette question au nom de ma collègue Karine Lebon, mais aussi de l’ensemble de nos amis réunionnais.
M. Hubert Wulfranc (GDR).
Air Austral n’échappe pas aux difficultés du secteur. Cette compagnie réunionnaise, qui compte 1 000 salariés, assure les vols long-courriers avec l’Hexagone et la desserte aérienne de la zone océan Indien. Son inscription dans le paysage aérien réunionnais et l’image qu’elle contribue à véhiculer à travers le monde expliquent le caractère patrimonial que les Réunionnais attribuent à Air Austral.
Nous saluons l’avis favorable de la Commission européenne sur une aide de l’État à hauteur de 20 millions d’euros – c’est une réelle avancée.
Nous espérons que l’État continuera d’être présent pour redynamiser la destination Réunion dès que la situation sanitaire le permettra. Aujourd’hui encore, celle-ci a en effet un impact fort sur les voyages familiaux et sur le tourisme.
Depuis plusieurs mois, les voyageurs doivent justifier d’un schéma vaccinal complet ou de motifs impérieux ainsi que d’un test PCR ou antigénique de moins de vingt-quatre heures pour se rendre à La Réunion. Or, ce 28 janvier, le Conseil d’État a annulé l’obligation de motif impérieux pour les Français de l’étranger non vaccinés qui souhaitent rentrer en France, sur le motif suivant : « Cette exigence est susceptible […] de faire durablement obstacle à l’exercice du droit fondamental de rejoindre le territoire national dont tout Français dispose, sans que le bénéfice sanitaire d’une telle mesure soit manifestement de nature à justifier l’atteinte qui est ainsi portée à ce droit. »
La question est simple : cette annulation concernera-t-elle aussi les voyageurs entre La Réunion – et plus généralement les outre-mer – et l’Hexagone ?
 Très bonne question !
M. Alain David.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
En outre, vous l’avez rappelé, un plan d’aide de 20 millions d’euros vient d’être approuvé par la Commission européenne. Il permettra à la compagnie de faire face aux fortes difficultés qu’elle a rencontrées récemment tout en concevant un plan de retournement et de transformation. L’État restera bien sûr aux côtés d’Air Austral pour les raisons éminentes que vous avez rappelées.
J’en viens à la deuxième partie de votre question. La décision du Conseil d’État que vous avez citée répond à une requête datée du 26 juillet 2021. Elle reste donc sans effet sur le fait, déjà acquis, que les Français ne sont pas concernés par l’obligation de justifier d’un motif impérieux pour rejoindre le territoire français depuis l’étranger, conformément à la loi du 5 août 2021. La décision du Conseil d’État à laquelle vous faites référence n’emporte donc aucune conséquence sur les restrictions applicables entre l’outre-mer et l’Hexagone.
 La parole est à Mme Olga Givernet.
Mme la présidente.
 Permettez-moi tout d’abord de dire ma satisfaction d’avoir ici, grâce à nos rapporteurs, un débat sur l’avenir de l’aéronautique. Comme à vous, monsieur le ministre délégué, cette industrie m’est chère. C’est ma famille professionnelle d’origine.
Mme Olga Givernet (LaREM).
À l’heure où un certain aéro-bashing gagne du terrain, je tiens à le dire : l’aéronautique, ce sont d’abord des femmes et des hommes qui ont rêvé et qui rêvent encore. C’est aussi le secteur d’excellence de l’économie française et notre principal atout à l’export. Nous pouvons être fiers des succès de notre fleuron industriel, Airbus. Après une année 2020 difficile en raison de la crise mondiale, il vient d’annoncer le recrutement de 6 000 talents au cours de ce semestre.
Secteur clé, l’aéronautique représente aussi un défi pour notre stratégie de décarbonation de l’économie. Renouvellement des flottes, utilisation de carburants durables, développement de l’avion électrique ou à hydrogène : certaines pistes sont immédiatement déployables, pour d’autres il faudra attendre plusieurs décennies.
La France a établi un schéma directeur en ce sens et l’Union européenne s’est fixé un objectif ambitieux : diminuer de 55 % d’ici à 2030 ses émissions carbone par rapport à 1990. C’est le plus grand plan énergie-climat de l’histoire de l’Union européenne.
Nous sommes à l’aube de la présidence française de l’Union européenne, mais six mois, cela passe vite. Il y a six jours, la ministre de la transition écologique Barbara Pompili a convié à Amiens ses homologues européens pour plancher sur le déploiement concret du paquet Fit for 55, qui concerne notamment l’utilisation de carburants durables pour l’aviation. La course aux technologies pour des aéronefs plus légers, consommateurs d’énergies renouvelables, est lancée. Il est vrai que les performances environnementales entrent en ligne de compte dans les commandes et l’avion vert séduit de plus en plus. Mais la concurrence est féroce, notamment face aux avionneurs chinois, massivement subventionnés par le régime communiste.
Ma question est simple : comment évaluez-vous le risque de distorsion de concurrence et quelle est la teneur de vos échanges avec vos homologues européens sur ce sujet ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Il y a quelques mois, les acteurs industriels du secteur aéronautique se sont prononcés en faveur de l’objectif, bien plus ambitieux que les engagements signés précédemment, de décarbonation nette du secteur à l’horizon 2050. Nous souhaitons – c’est l’objet du sommet de l’aviation à Toulouse – nous mettre en ordre de marche à l’échelle européenne pour y parvenir. Il faut pour cela cumuler les progrès techniques et opérationnels, en optimisant les trajectoires des avions, en développant la filière des carburants alternatifs au kérosène, les SAF, et en construisant la future génération d’avions bas-carbone, ultrafrugaux. Dans les années qui viennent, les avions continueront à s’améliorer en matière de consommation énergétique ; c’est particulièrement crucial si l’on veut utiliser l’hydrogène, qui a le désavantage d’occuper plus de place à bord. Les feuilles de route technologiques française et européenne sont parfaitement coordonnées. Nous avons consenti des moyens considérables pour les trois prochaines années, mais l’effort devra se poursuivre. Cette démarche est comparable à ce que nous connaissons des plans d’investissement des États-Unis et à ce que nous subodorons de ceux de la Chine.
Il nous faut désormais avancer au niveau européen ; c’est l’objet du sommet de l’aviation et ce sera celui de la réunion informelle des ministres chargés des transports qui se tiendra les 21 et 22 février. Il nous faudra relayer cette préoccupation au niveau le plus global possible. L’OACI apparaît comme l’échelle pertinente pour cet enjeu et nous devrons continuer de discuter avec les pays pivots dans cette organisation : le Brésil, l’Inde, les pays du Moyen-Orient, certains pays africains. C’est le but du travail diplomatique que nous mènerons dans les prochains temps pour faire en sorte que la décarbonation nette du secteur devienne une réalité, en vue d’entraîner dans cette démarche le plus grand nombre de pays dans les plus brefs délais. C’est à ces conditions, au prix de cet effort réel et tangible, que nous éviterons collectivement les effets de distorsion de concurrence, en matière environnementale ou sociale, que nous avons connus récemment.
 La parole est à M. Alexandre Freschi.
Mme la présidente.
 La filière aéronautique française est une fierté nationale. En dépit de la pandémie de covid-19, qui a profondément touché l’ensemble du secteur, nos entreprises et nos sous-traitants ont fait preuve d’une grande résilience. L’action massive du Gouvernement a été décisive. Salvateur et rapidement déployé, le plan de soutien à l’aéronautique de 15 milliards d’euros a permis de sauvegarder notre maillage industriel et nos emplois tout en pensant la transformation de la filière et en soutenant la recherche et le développement pour la conception des appareils de demain.
M. Alexandre Freschi (LaREM).
Désormais, l’heure est à la reprise de l’activité et au recrutement. C’est le cas par exemple au sein de ma circonscription, où des entreprises de la filière aéronautique comme LISI-Creuzet, CSA-Creuzet ou Asquini du groupe Nexteam souhaitent recruter. D’ailleurs, une récente étude de prospective de l’INSEE indique que c’est le cas de la moitié des entreprises de la filière aéronautique du Grand Sud-Ouest. Le groupe Airbus, vous le savez, a également annoncé sa volonté de recruter dans les années qui viennent jusqu’à 6 000 nouveaux collaborateurs. Le développement des nouvelles technologies décarbonées, l’utilisation de carburants durables d’aviation, l’avion à hydrogène et l’avion électrique sont des pistes d’avenir pour un transport durable. Tout cela participera indéniablement à renforcer l’activité industrielle aéronautique dans nos territoires.
Afin d’accompagner cette transformation et rester compétitifs dans les industries du futur, nous devons continuer à former les étudiants à ces métiers et à ces nouvelles techniques. D’ores et déjà, les entreprises du secteur et les centres de formation spécialisés travaillent conjointement pour améliorer et renforcer les compétences exigées par les nouveaux enjeux d’avenir de la filière.
Monsieur le ministre délégué, quelle stratégie déployez-vous au sein du Gouvernement afin de sécuriser nos compétences, d’attirer de nouveaux talents dans cette filière d’excellence et d’assurer ainsi la pérennité de ce fleuron de l’industrie, particulièrement implanté dans nos territoires ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Je sais que le tissu des écoles aéronautiques françaises d’excellence est pleinement mobilisé pour construire au plus vite les nouveaux parcours de formation préparant aux métiers de demain. En effet, ce n’est pas seulement une course technologique, mais aussi une course aux capacités d’investissement et une guerre des talents. Soyez-en sûr : l’université et la recherche françaises agissent énergiquement pour jouer un rôle dans cette grande aventure collective qu’est la décarbonation du transport aérien.
 La parole est à M. Robin Reda.
Mme la présidente.
 À l’heure où notre économie doit bifurquer vers des pratiques plus vertes, je reviens sur le sujet des biocarburants. En effet, le débat d’aujourd’hui interroge la viabilité et la compétitivité du pavillon français dans le contexte d’une concurrence mondialisée du secteur aérien. Depuis le début de l’année, l’État impose à nos compagnies aériennes 1 % de biocarburants ; cette part passera à 3 % en 2025, puis à 5 %. Mais ces carburants verts sont à ce jour bien plus chers et très peu disponibles.
M. Robin Reda (LR).
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Nous sommes confrontés à des pays qui déploient d’énormes moyens, qui créent des emplois et de l’activité, et qui s’assurent de leur souveraineté énergétique en matière de biocarburants pour l’aviation de demain. Et nous, quel chemin décidons-nous de prendre pour la France ? Quel chemin décidons-nous de prendre pour l’Europe ?
M. Robin Reda.
Le secteur aérien est un domaine national de pointe. Il faut le verdir et, on l’a dit, c’est le chemin qu’il souhaite prendre lui-même. Le rôle de l’État est d’accompagner ces changements pour des perspectives plus encourageantes. Malheureusement, pour l’heure, notre secteur aérien fait face à un État qui contraint plus qu’il n’encourage. Plutôt que de privilégier les incitations fiscales, il décrète des obligations précipitées et dures. Plutôt que de créer un cadre vertueux pour les compagnies aériennes françaises, il les défavorise. Plutôt que de plaider pour une stratégie européenne commune, susceptible d’assurer une compétitivité forte à l’échelle internationale, il fait subir à nos entreprises de l’aérien la méfiance et la défiance des pouvoirs publics. Pendant ce temps, de nouveaux entrants aux coûts et aux contraintes souvent bien inférieurs sont propulsés sur le devant de la scène par des États conquérants, créant une concurrence déloyale pour notre secteur de l’aviation. Pire encore : nos exigences poussent à des faits absurdes. Nos hubs étant trop coûteux, il est bien plus avantageux de faire des escales à Dubaï qu’en Europe, même pour des vols intraeuropéens !
À quand un État qui accompagne notre champion aérien français vers des perspectives de compétitivité réelles et écologiques ?
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
En matière de carburants aéronautiques alternatifs au kérosène, nous avons fait trois choses. D’abord, et c’est une initiative unique en Europe, nous avons commencé à développer l’ensemble de la filière. Ainsi, s’agissant du segment des huiles usagées, Total organise la reconversion des grands sites de La Mède et de Grandpuits : elle nous permettra de produire, à l’horizon 2030, 50 % de biocarburants durables nécessaires au respect de la trajectoire adoptée. Nous développons aussi, avec de très nombreux acteurs industriels français, la filière des déchets agricoles et forestiers. Des carburants à base de paille et de bois sont ainsi produits entre le site de Venette, dans l’Oise, et Dunkerque, faisant tourner une industrie locale. Là encore, nous sommes à l’avant-garde des pratiques européennes.
 Mais ça coûte très cher !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Le problème du prix est contré par une double stratégie : le soutien à l’investissement – nous y consacrons, dès maintenant, 200 millions d’euros, et cet effort sera poursuivi – et la création d’un espace de non-distorsion de concurrence à l’échelle européenne.
Je ne peux pas vous laisser dire que la France serait en retard ; au contraire, elle est à l’avant-garde et à l’attaque dans ce domaine, lucide quant à la nécessité de construire une filière durable de carburants alternatifs au kérosène.
 Il reste du boulot !
M. Robin Reda.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Tout d’abord je remercie Sylvia Pinel et le groupe Libertés et territoires, auquel elle est apparentée, de nous proposer un débat sur l’avenir de l’aéronautique dans le cadre de cette semaine de contrôle, la dernière du quinquennat. Plusieurs entreprises de ma circonscription, en Lorraine, dépendent du secteur aéronautique ; il s’agit de TPE talentueuses avec des savoir-faire de pointe, qui contribuent à la réussite de la filière. Le réseau Aeriades, basé à Lunéville, travaille au développement de cette filière dans notre région.
M. Thibault Bazin (LR).
Dans les prochains mois, le secteur aéronautique va rencontrer des problèmes de trésorerie et nos entreprises nourrissent des inquiétudes. La crise sanitaire a provoqué une réduction importante de la production et entraîné l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement aéronautique dans un mouvement de décroissance d’activité et d’emploi. En 2020, la filière a connu une chute sans précédent de ses carnets de commandes et une baisse du chiffre d’affaires entre 25 et 40 % selon les entreprises.
La reprise amorcée à la fin de 2021 semble se confirmer en 2022. Les projections laissent espérer un retour au niveau de 2019 en 2023 ou en 2024 au plus tard. Les mesures prises par l’État ont permis d’éviter de nombreux sinistres et de limiter les pertes, sans les annuler. Mais l’augmentation des volumes à produire engendre un besoin supplémentaire en fonds de roulement à un moment où les remboursements des PGE et des moratoires accordés par le fisc et l’URSSAF viennent grever des trésoreries déjà fragiles. Les entreprises ont donc besoin de dispositifs tels que des prêts participatifs ou des obligations convertibles pour renforcer leurs hauts de bilan. Des dispositifs de ce type sont annoncés mais très peu sont effectivement mis en œuvre. C’est une réalité !
Monsieur le ministre délégué, qu’est-ce que le Gouvernement compte proposer pour répondre à cette attente et pour renforcer la trésorerie des entreprises de cette filière, si essentielle à la balance commerciale de notre pays et à la préservation des emplois d’avenir dans nos territoires ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Dans le cadre du plan de relance, nous avons soutenu 220 projets, dont 90 projets menés par des équipementiers, PME ou ETI. Grâce au CORAC, structure dédiée à la recherche en matière de construction aéronautique, nous avons alloué quelque 20 % des crédits de 1,6 milliard d’euros, sur trois ans, à des PME.
Vous avez raison, le problème reste la trésorerie, le haut de bilan et la capacité à constituer ou à reconstituer des fonds propres. C’est pourquoi, dans le cadre du plan France 2030, le Président de la République a annoncé une enveloppe de 1,2 milliard d’euros, dont 400 millions pour les acteurs émergents,…
 Où sont ces crédits ?
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize.
Mme la présidente.
 Je souhaite aborder la question de l’accompagnement financier des start-up aéronautiques françaises, au-delà du secteur traditionnel de la filière. Les grandes entreprises de la filière aéronautique ont été bien accompagnées et restent fortement soutenues par l’État français : c’était une condition
M. Jean-Luc Lagleize (Dem).
 sine qua non
Au-delà des champions français traditionnels du secteur, des start-up aéronautiques se sont développées autour de l’électrique et de l’hydrogène. Cependant, elles manquent de fonds d’investissement spécialisés et de prêts destinés à soutenir leurs innovations. Il faut en effet pouvoir accepter de financer des projets dont la rentabilité se fait sur le long terme. Les régions se démarquent un peu en ce sens. En Occitanie, dans le cadre de Aerospace Valley, un appel pour la mobilité aérienne légère et environnementalement responsable (MAELE) a été lancé à destination des innovations aéronautiques. Certaines initiatives privées commencent également à émerger, à l’image de l’incubateur d’entreprises Starburst Accelerator, entièrement consacré au secteur aérospatial et de défense.
Toutefois, ces initiatives ne suffisent pas pour soutenir financièrement ces start-up qui ont du mal à passer le seuil de l’industrialisation. Monsieur le ministre délégué, où en sont les réflexions du Gouvernement sur l’accompagnement financier des start-up aéronautiques françaises ? Faute de soutiens adéquats, les entrepreneurs risquent de se tourner vers les États-Unis ou la Chine, où les financements sont plus faciles à trouver. Cela entraînerait des transferts technologiques de propriété intellectuelle et de savoir-faire, ce qui serait réellement dommageable pour la compétitivité et l’innovation françaises. Ces start-up sont des parties prenantes de l’excellence française en matière aéronautique, nous ne pouvons pas nous permettre de les perdre.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Désormais, c’est la reprise qui s’annonce avec ses conséquences positives, mais elle s’accompagne parfois d’effets de décalage, notamment en matière de trésorerie, ce qui peut soulever des difficultés. C’est la raison pour laquelle, avec France 2030, nous redonnons des perspectives tant sur le plan temporel que pour les objets technologiques que nous souhaitons soutenir. Nous allons également mettre en place des dispositifs adaptés pour les start-up, notamment aéronautiques, au travers de mécanismes de soutien en fonds propres, avec des prises de participation de BPIFrance, ce qui répond pour partie au sujet du haut de bilan évoqué par M. Bazin.
Ainsi, 400 millions d’euros seront alloués aux acteurs émergents – aux start-up – dans le cadre de France 2030. Il me semble que cela nous permet d’aborder avec le maximum de sérénité possible la phase qui s’ouvre devant nous. Je préciserai que, lorsqu’on se compare, parfois on se désole. En l’occurrence, nous pouvons plutôt nous consoler, car nos réponses, notamment financières, se situent à un bon niveau en comparaison avec ce qu’on fait d’autres acteurs éminents, comme les Américains.
Cet effort devra être soutenu. Nous l’avons engagé sur trois ans et, comme nous l’avons dit aux acteurs du secteur, nous le maintiendrons dans la durée. Le décollage ou l’envol – pour rester dans le vocabulaire aéronautique – auxquels nous assistons nous laissent espérer que nous avons pris les bonnes décisions, dans le bon tempo politique.
 La parole est à M. David Habib.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, avec votre déplorable loi gadget dite climat et résilience, vous avez alimenté le fly-bashing.
M. David Habib (SOC).
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Demain, vous porterez un coup à l’industrie aéronautique française par l’abandon de liaisons domestiques. Aujourd’hui, vous vous attaquez au trafic aérien. Votre cabinet, inquiet, a téléphoné à mon secrétariat vendredi pour connaître l’objet de mon intervention. De la façon la plus transparente et la plus immédiate, il a été indiqué à vos collaborateurs que je souhaitais vous interroger sur le plan Vesta – il leur aurait été très facile de connaître l’objet de mon intervention, puisque je vous ai écrit à deux reprises sur ce sujet, sans d’ailleurs obtenir de réponse.
M. David Habib.
Air France à l’aéroport d’Orly, c’est fini pour de nombreuses destinations du Sud ; désormais, c’est Transavia avec ses personnels moins payés, sa flotte composée exclusivement d’avions Boeing polluants et surtout sa politique commerciale davantage adaptée à des vols vers Ibiza qu’à une clientèle d’entreprise voyageant entre Pau et Paris. Le président de la chambre de commerce et d’industrie de Pau vous a alerté ; le président-directeur général de TotalEnergies, M. Pouyanné, a rappelé l’importance de la plateforme aéroportuaire de Pau pour son groupe qui emploie plusieurs milliers de salariés en Béarn. Tous les députés des Pyrénées-Atlantiques, de la majorité comme de l’opposition, vous ont également alerté. Nous vous avons demandé un rendez-vous pour vous expliquer les enjeux ; pas de réponse. Vous êtes aux abonnés absents, et incapable de dire stop à la direction d’Air France.
Le 27 mars, des vols d’Air France au départ d’Orly et à destination de Pau, ce sera fini et il sera trop tard. Monsieur le ministre délégué, comptez-vous agir ? Pourriez-vous nous rappeler les contraintes en matière d’aménagement du territoire et de continuité territoriale imposées à Air France face aux 7 milliards que vous avez concédés à la compagnie lorsqu’elle était en difficulté ? Que compte faire le Gouvernement pour les territoires qui se trouvent à 800 kilomètres de Paris et qui ont impérativement besoin de liaisons aériennes ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Deuxièmement, quand la crise est arrivée, le trafic aérien a diminué de près de 10 %. Nous avons été au contact des élus locaux, au travers notamment des acteurs et des exploitants aéroportuaires. Dès que nous avons pu reprendre ces lignes, nous l’avons fait en essayant de regarder quel était le niveau de trafic et comment les différents groupes concernés – vous avez mentionné Air France – pouvaient relancer des vols de la manière la plus rationnelle et la plus confortable possible pour les passagers.
Ensuite, et c’est sans doute là la pomme de discorde entre nous, vous savez qu’Air France a très largement restructuré son offre domestique, en faisant monter en charge sa filiale Transavia. Le groupe l’a fait au moment où la filiale Hop ! perdait environ 200 millions d’euros par an, ce qui n’assurait plus la pérennité de l’activité régionale à moyen terme.
J’entends parfaitement les doutes que vous émettez sur la qualité des services offerts par Transavia. À plusieurs reprises, j’ai parlé avec les patronnes d’Air France et de Transavia ; elles sont parfaitement mobilisées pour garantir la qualité de service et la renforcer, et pour accroître la fréquence des vols. Ainsi, douze allers-retours hebdomadaires seront opérés entre Pau et Orly dans les prochaines semaines.
Je me tiens à votre disposition pour discuter de la qualité de service, mais je crois pouvoir dire la totale détermination du groupe Air France-KLM, et notamment des compagnies Air France et Transavia, à fournir la qualité de service la plus haute pour les destinations que vous avez évoquées.
 La parole est à M. Thomas Gassilloud.
Mme la présidente.
 L’aviation mondiale produit 3 % des émissions de gaz à effet de serre. Face aux défis du changement climatique, nous en sommes tous convaincus : il faut décarboner notre filière aéronautique en engageant une révolution, afin de miser sur de nouvelles technologies, notamment l’hydrogène vert.
M. Thomas Gassilloud (Agir ens).
À cette fin, monsieur le ministre délégué, vous avez présenté une stratégie pour le développement de cette énergie, et Airbus a d’ailleurs annoncé vouloir construire un avion zéro émission fonctionnant à l’hydrogène d’ici à 2035. Je pense qu’en France, nous avons toutes les capacités nécessaires pour avancer. Nous nous félicitons d’ailleurs que le plan de relance consacre 7 milliards d’euros d’investissement dans la filière de l’hydrogène. Compte tenu de la taille de nos compétiteurs au niveau mondial, nous devons également réfléchir en Européens. J’ai bien noté que les feuilles de route européenne et française étaient désormais alignées.
Pourriez-vous nous préciser comment les efforts seront articulés aux niveaux national et européen ? Quels sont les objectifs que nous pouvons attendre ensemble ? Enfin, disposez-vous d’une estimation du volume d’électricité supplémentaire qu’il nous faudra produire pour faire face à cette nouvelle demande en hydrogène ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
 sine qua non
S’agissant de la demande d’électricité, il faut d’abord se rappeler que le secteur aérien ne représente que 2,5 % environ de l’ensemble des pollutions du secteur des transports ; 95 % de cette pollution proviennent du transport routier – véhicules lourds comme véhicules particuliers.
La demande d’électricité dans les transports, notamment du fait du poids du secteur du transport terrestre, va considérablement augmenter. L’électrification de la très grande majorité des transports imposera, selon les estimations que l’on peut faire de la demande, une multiplication par quinze, voire vingt, de la production d’électricité bas-carbone d’ici à 2050. Sur cette électricité, la France possède à ce jour, grâce au nucléaire, un avantage compétitif qu’il nous faut évidemment préserver – tout en continuant à développer les énergies renouvelables –, car c’est notre seul moyen de rester crédibles sur nos engagements environnementaux et d’amorcer la rupture souhaitée.
 La parole est à M. Grégory Labille.
Mme la présidente.
 Si l’on s’en tient à l’annonce faite le 28 janvier par le ministre de l’économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire, la croissance française s’établira en 2021 à 7 %. À l’évidence, cela devrait avoir des effets positifs sur le secteur aéronautique. J’ai eu l’occasion de m’entretenir avec le directeur du site de Méaulte de l’entreprise Stelia Aerospace. S’il se réjouit de la forte accélération de la demande, il appréhende également les effets de la crise sanitaire sur la main d’œuvre qualifiée de notre territoire de la Somme. En effet, les mesures de chômage partiel ont éloigné certaines personnes de l’emploi, tandis que la forte dynamique actuelle crée une concurrence entre les entreprises sur le recrutement de la main d’œuvre qualifiée. Résultat : beaucoup d’entreprises aéronautiques peinent à recruter.
M. Grégory Labille (UDI-I).
En outre, l’aéronautique souffre de sa réputation auprès des jeunes, qui y voient à la fois un secteur en perte de vitesse en raison de la crise sanitaire, ainsi qu’une activité polluante et contraire à la lutte contre le réchauffement climatique – position que, bien sûr, je ne partage pas. Là encore, les résultats sont très concrets : à Méaulte, au sein du lycée professionnel privé Henry Potez de Stelia Aerospace, le nombre de candidatures est passé, entre 2020 et 2021, d’une vingtaine à une petite dizaine. Si le recrutement est davantage du ressort de l’entreprise, l’État doit tout de même aider les entreprises de l’aéronautique. Ne pourrait-il pas, à travers des campagnes de publicité qui valorisent le travail dans le secteur de l’aéronautique, aider les entreprises à attirer les jeunes apprentis tout en insistant sur les nombreuses offres de travail dans le secteur ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Je n’ai aucun doute sur le fait que l’industrie aéronautique française continuera à être une industrie d’excellence, et continuera à attirer les plus jeunes et, pour reprendre une thématique désormais connue, à les faire rêver. Nous avons pour cela des universités et des écoles d’excellence. Vendredi, je serai à Toulouse à l’École nationale de l’aviation civile (ENAC) dans le cadre du sommet de l’aviation ; le tissu toulousain illustre fort bien, ce me semble, la très grande compétence que nous avons en matière aéronautique.
Le rôle des pouvoirs publics, au-delà d’actions de communication ponctuelles, est bien de donner de la visibilité, de crédibiliser avec des moyens financiers considérables, et de relayer au niveau européen parce que nos grandes réussites françaises sont françaises et européennes. Je crois que nous tenons là les clés du succès. Il nous faut à présent le porter à la connaissance du public, le crédibiliser sur le plan environnemental et économique, et je ne doute pas que les vocations seront nombreuses et positives.
 La parole est à Mme Catherine Pujol.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire a eu un impact sans précédent sur l’ensemble du secteur aéronautique. Beaucoup d’entreprises, dont de très nombreuses TPE et PME, qui envisageaient une croissance exponentielle avant la crise, se posent désormais la question de leur survie. C’est pourquoi l’État stratège doit pleinement jouer son rôle d’accompagnement économique des acteurs de ce secteur d’excellence, en osant promouvoir un indispensable patriotisme économique.
Mme Catherine Pujol.
Or, en octobre 2020, Mme la ministre des armées visitait le site de Dinard de l’entreprise Sabena Technics, société basée en Occitanie et spécialisée dans l’entretien et la maintenance aéronautique, pour annoncer un soutien et des commandes publiques anticipés, mais six mois plus tard les salariés apprenaient que le ministère des armées écartait cette entreprise de l’entretien des avions Falcon de surveillance maritime de la marine nationale pour les dix prochaines années afin de confier le contrat à une société suisse aux capitaux américains.
Monsieur le ministre délégué, il faut rompre avec le tabou du patriotisme économique, afin de préserver les emplois du secteur aéronautique et maintenir à flot de nombreuses entreprises françaises. N’oublions pas que l’aéronautique est une activité de souveraineté nationale. Nous devons faire primer les entreprises françaises pour toutes les commandes de l’État qui concernent le domaine militaire et la défense. L’État ne peut absolument pas abandonner les entreprises et les salariés d’un secteur économique dans lequel la France est en pointe. Allez-vous prendre des mesures gouvernementales en ce sens ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Djebbari,
 ministre délégué
Le CORAC, je le disais, l’organisme de recherche et de soutien à la construction aéronautique civile, c’est 1,6 milliard sur trois ans, avec énormément de TPE, de PME, d’ETI françaises qui ont été non seulement soutenues dans leur activité quotidienne mais que nous avons également prémunies contre les actes de prédation commerciale hostile de pays qui, vous avez raison, ne nous veulent pas toujours du bien.
L’assurance export, c’est 3 milliards en tout, engagés pour bonne part. Les prêts garantis par l’État, c’est 1,5 milliard pour les entreprises de notre territoire, engagé à 50 %. Le Fonds de modernisation du secteur aéronautique, c’est 300 millions d’euros, engagés à 100 %.
Je pourrais continuer à l’envi à évoquer les dispositifs économiques qui ont bénéficié essentiellement à des acteurs économiques français établis en France avec une vocation de rayonnement à l’international. Je crois pouvoir dire, madame la députée, que nous avons répondu présents. Nous faisons mieux que simplement défendre l’industrie aéronautique française : nous lui permettons de se projeter à moyen et long termes et de demeurer pour longtemps à l’avant-garde de l’industrie aéronautique mondiale, donc de faire la fierté d’un très grand nombre de Français.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le mal-logement. 
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement. Nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Madame la présidente, madame la ministre déléguée chargée du logement, collègues, je veux faire une confidence à ceux qui siègent au sein du groupe La République en marche : je vous reconnais un certain sens de l’humour. Il y a quelques jours, je suis tombée sur un tweet des « Jeunes avec Macron » qui commémorait la disparition de l’abbé Pierre en ces termes : « Résistant, député, fondateur d’Emmaüs, l’abbé Pierre s’est engagé toute sa vie contre la pauvreté et le mal-logement. Quinze ans après sa disparition, il est de notre devoir de poursuivre son combat, toujours aussi essentiel. » Il fallait oser !
Mme Mathilde Panot (FI).
Les macronistes seraient donc les héritiers idéologiques de l’abbé Pierre. Après tout, le Président de la République lui-même disait en 2017 : « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues. »
 Excellent !
M. Thibault Bazin.
 Quelques tweets de plus et les Marcheurs nous expliqueront pourquoi « la propriété, c’est le vol », en citant du Proudhon. Décidément, madame la ministre déléguée, vous êtes nés avant la honte.
Mme Mathilde Panot.
Mercredi prochain, la Fondation Abbé Pierre doit sortir son vingt-septième rapport sur l’état du mal-logement. Une chose est sûre : il est accablant pour l’action de ce gouvernement. Car cinq ans après avoir promis que plus une seule personne ne dormirait dehors, d’après le recensement du Collectif Les Morts de la rue, ce sont 2 716 femmes, hommes et enfants qui ont péri dans la solitude, faute de toit.
Cinq ans après avoir prononcé cette phrase, voici votre bilan : 5 euros d’APL – aide personnalisée au logement – en moins, une réforme du logement qui a fait baisser les allocations de 30 % des bénéficiaires de l’aide, un nouveau mode de calcul de l’aide au logement qui pénalise les jeunes. Votre bilan, c’est la baisse des aides aux associations qui s’occupent des personnes en difficulté dans l’accès au logement digne, et c’est la diminution du quota de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, personnes en situation de handicap mais aussi parents avec poussettes et personnes âgées, qui passe de 100 à 10 %.
Votre bilan, ce sont les expulsions locatives qui repartent à la hausse, avec, l’année dernière, 6 600 expulsions sans solution de relogement. Votre bilan, c’est l’augmentation de la TVA sur la construction de logements sociaux, laissant 2,2 millions de ménages demandeurs sur le carreau. Ce sont les finances asséchées des organismes HLM, qui n’ont d’autre choix que de délaisser l’entretien des immeubles et la production de logements neufs. Ainsi, en 2020, on comptait seulement 87 500 logements agréés, pour un objectif initial de 110 000.
Le choc néolibéral est si flagrant qu’il en vient à gêner vos alliés objectifs. C’est ainsi que même l’Institut Montaigne, dans un rapport publié l’année dernière, s’interroge sur l’austérité appliquée au logement social et à l’accession à la propriété.
Pour vous rattraper, vous nous sortez votre blabla technocratique sur MaPrimeRénov’, alors même que le reste à charge s’élève à 20 %, si bien qu’aucun foyer pauvre ne peut prétendre à une rénovation thermique complète de son logement. La reine Marie-Antoinette proposait aux Parisiens affamés de manger de la brioche ; la lumineuse millionnaire Agnès Pannier-Runacher pourra conseiller aux Français de mettre un pull en cachemire s’ils ont froid.
Voilà, collègues de la majorité, votre bilan, qui n’a strictement rien à voir avec l’héritage d’un homme et d’une fondation qui luttent contre la pauvreté et l’exclusion.
La vérité, c’est qu’Emmanuel Macron est le président de 4,1 millions de mal-logés et de 15 millions de Français touchés par la crise du logement. Emmanuel Macron est le président des files interminables à l’aide alimentaire. Emmanuel Macron est le président de 300 000 personnes sans domicile, soit un nombre deux fois plus élevé qu’en 2012, dans la cinquième puissance économique mondiale.
Collègues, personne ne s’habitue à vivre à la rue, ou dans un logement surpeuplé, avec des moisissures, des punaises de lit, des cafards, à avoir froid, à développer des maladies respiratoires. Non, on ne s’y habitue pas, on ne s’y habitue jamais, on l’endure, on le subit, on en souffre constamment.
Avec Jean-Luc Mélenchon, dès avril 2022, nous ferons table rase de ces politiques inhumaines. Se loger dignement n’est pas un privilège, c’est un droit humain.
Nous interdirons les expulsions sans solution de relogement. Nous créerons une garantie universelle des loyers pour aboutir à une sécurité sociale du logement. Nous supprimerons la nécessité de garants physiques, qui favorise ceux qui ne se sont donné que le mal de naître.
Parce qu’il n’est pas possible que des propriétaires spéculent alors qu’un tiers de la population a du mal à payer son loyer chaque mois, nous instaurerons l’encadrement obligatoire des loyers, sur tout le territoire, et la baisse dans les grandes villes.
Pour lutter contre les logements insalubres, nous mettrons en place un permis de louer obligatoire pour les propriétaires, car il est criminel que des marchands de sommeil exploitent la misère sociale. Pour ces gens-là, je le dis, ce sera tolérance zéro.
De même, il est urgent de déployer un plan national de lutte contre les punaises de lit, comme nous vous l’avons maintes fois demandé. Elles pourrissent la vie de millions de gens. Avec des associations, nous avons élaboré une proposition de loi en ce sens. Une députée du groupe majoritaire a rédigé un rapport, cela a duré neuf mois, et il arrive aux mêmes conclusions que celles que j’ai formulées et que les associations mettent en avant. Ce plan contre les punaises de lit, nous l’attendons encore. Bien entendu, nous garantirons la gratuité de la prise en charge des personnes les plus précaires.
Nous augmenterons également le nombre de logements sociaux obligatoires dans les communes, en rehaussant le quota de 30 %, et en sanctionnant plus lourdement encore les communes qui ne respectent pas la loi.
Enfin, il s’agira de lutter contre la financiarisation du logement, qui engraisse les plus fortunés. Aussi taxerons-nous les plus grosses transactions immobilières, afin d’abonder un fonds de lutte contre l’habitat indigne.
Voilà, collègues, ce que fera un gouvernement qui aura à cœur de trouver un toit pour chacun. Avoir un logement est un droit, madame la ministre déléguée. La majorité et vous semblez aimer les citations de l’abbé Pierre ; en voici une qui s’adresse à vous : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Avant tout, je remercie nos collègues du groupe La France insoumise d’avoir inscrit la politique du logement à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle, et de nous avoir ainsi donné l’occasion d’en débattre.
M. Stéphane Peu (GDR).
Le logement est indispensable à la dignité humaine. Il s’agit d’un droit à valeur constitutionnelle. Il constitue une préoccupation majeure pour les Français, mais il a malheureusement été un des domaines les plus sacrifiés du quinquennat.
Contrairement à la pratique de précédents gouvernements, il n’a jamais bénéficié d’un ministère de plein exercice. Année après année, son budget a été amputé. Certains s’en souviennent, nous avons ouvert la mandature par l’examen d’une loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite ELAN, constituée de toutes les mesures de fonds de tiroirs des technocrates les plus libéraux de Bercy, qu’année après année, ils avaient jusque-là échoué à faire adopter, et qu’ils ont réussi à faire voter à l’occasion de votre arrivée au pouvoir. Il s’agissait, d’un côté, de diminuer les aides au logement public et, de l’autre, d’ouvrir en grand les portes du marché.
Cela a abouti à la situation paradoxale que nous connaissons et que révèle l’examen de l’effort que la nation a consacré à la politique du logement. Si l’on additionne les subventions et les baisses de TVA, les aides au logement HLM, donc au logement abordable, sont passées de 7 milliards d’euros en 2010 à 4 milliards en 2020. Le budget consacré au financement du prêt à taux zéro, qui favorise l’accession à la propriété, a connu une diminution drastique, passant de 2,3 milliards d’euros à 300 millions. En revanche, grâce à la défiscalisation, les montants de l’argent public consacré à aider les propriétaires à devenir multipropriétaires ont bondi de 1 milliard en 2010 à 2,7 milliards en 2020. Voilà comment on fabrique une rente dépourvue de toute justification, qui creuse entre les Français les inégalités de revenus comme de patrimoine – alors même qu’on connaît le poids considérable du patrimoine en matière d’inégalités.
Ces chiffres cachent un contresens historique. Depuis plus d’un siècle, la politique du logement en France était solide parce qu’appuyée sur deux jambes, l’une privée, l’autre publique. Partout en Europe, ceux qui avaient privatisé à tout prix les politiques du logement, notamment en Angleterre et en Allemagne, reviennent sur leurs choix, qui s’étaient révélés néfastes, et restaurent l’intervention publique. Vous, vous allez en sens contraire : au même moment, vous avez réduit le périmètre de l’intervention publique pour privatiser davantage le secteur. Cela, bien entendu, n’a produit que des effets délétères : construction en berne, notamment pour les logements HLM ; explosion du coût du logement dans le budget des ménages, ce qui constitue la principale cause de la dégradation du pouvoir d’achat ; complète embolie du dispositif du droit au logement opposable (DALO).
Notre pays traverse une crise du logement inédite, avec son lot de détresse et de drames humains ; 15 millions de Français subissent de mauvaises conditions de logement et 300 000 personnes sont sans domicile fixe, soit deux fois plus qu’en 2012 – des hommes, des femmes, des enfants, des familles connaissent beaucoup de malheurs. Élu d’une banlieue populaire, je constate chaque semaine combien leur souffrance est prégnante : des dizaines et des dizaines de personnes frappent à ma porte pour obtenir une aide, que je leur fournis autant que possible, en écrivant aux uns et aux autres pour essayer de trouver des solutions.
Madame la ministre déléguée, il faut réorienter complètement la politique du logement. Il faut tourner le dos aux vieilles chimères libérales qui ne produisent que de l’injustice et ont des effets délétères dans ce domaine. Il faut aider le logement abordable, et aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir. Arrêtez d’encourager ceux qui sont déjà multipropriétaires à augmenter encore le nombre de logements qu’ils possèdent.
La France a inventé les HLM il y a plus d’un siècle ; il faut renouer avec la politique d’aide au logement abordable. Nous avons une jambe publique et une jambe privée : dans le domaine du logement, l’économie mixte est une force. Supprimez le dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), qui constitue une injustice totale, et revenez à des taux réduits de TVA et à une véritable aide au logement HLM, pour que notre pays renoue avec la croissance de la construction de logements abordables, afin de loger ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire les Français issus des milieux populaires. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 La parole est à la défense ! Plus de 4 millions de Français sont en situation de mal-logement, mais de quoi parle-t-on ? La question n’est pas superficielle. Quand j’ai rédigé mon rapport sur le logement indigne en 2019, j’ai notamment été surpris par l’accumulation de termes visant à nommer une réalité multiple, que l’expression « mal-logement » englobe. On parle en même temps de logements indignes, de logements inconfortables, de passoires thermiques, de logements trop éloignés, de logements trop chers, de logements trop petits, de logements dangereux. Cette diversité de situations insupportables appelle des réponses diverses, que notre majorité s’est employée à apporter.
M. Guillaume Vuilletet (LaREM).
La crise sanitaire a révélé encore davantage combien le logement était un aspect central des crises que notre pays traverse. Les logements trop petits empêchaient les familles d’appliquer les consignes de confinement ; les logements dégradés accéléraient la propagation de la maladie et les logements mal équipés ne permettaient pas aux enfants de suivre les cours à distance, ni aux adultes de télétravailler, pour ne citer que ces exemples.
Les interrogations concernant les causes de cette situation sont légitimes. Il est de bon ton de désigner l’État comme le responsable de tous les maux. J’aimerais répartir un peu différemment la charge du délit.
Au-delà même des aspects budgétaires et financiers, l’État a certes ses responsabilités : textes kafkaïens – je pense à la lutte contre l’habitat indigne ; mesures hypocrites prises en application du DALO ; absence de nuances – notamment dans l’application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) ; hébergement indigent – comme les hôtels bon marché des zones d’activités qui deviennent sociaux par leurs seuls résidents.
Il serait cependant injuste d’oublier que notre société est parfois rétive à accueillir de nouveaux logements, que l’enjeu des élections municipales de 2020 a souvent été de ne pas avoir un habitant de plus dans la commune, comme d’oublier que certains quartiers dégradés ont fait l’objet de préoccupations plus électorales que d’intérêt général.
Naturellement, il faut commenter l’action de l’État. Ce gouvernement a agi fortement et structurellement. Pour résoudre le problème du mal-logement, il faut en premier lieu répondre aux situations les plus dramatiques, notamment celles des personnes en logement indigne, des personnes qui n’ont pas de toit, et des personnes en danger. Le Gouvernement a fourni un effort sans précédent pour simplifier les procédures de résorption de l’habitat indigne et pour renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, notamment dans le cadre d’un partenariat majeur avec Action logement, doté de plus de 1 milliard d’euros.
Des efforts financiers importants ont été consentis pour augmenter le nombre de places d’hébergement d’urgence. La France dispose aujourd’hui de 200 000 places ouvertes pour l’année. Le plan « logement d’abord » – plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme – a permis d’orienter 300 000 bénéficiaires de l’hébergement d’urgence vers un logement. Toujours en partenariat avec Action logement, on comptera 9 000 places d’hébergement pour les femmes victimes de violence d’ici à la fin de 2022.
Cette volonté a également abouti à permettre aux logements existants d’accueillir leurs habitants dans des conditions satisfaisantes de confort et de prix. Avoir mis sur le même plan rénovation des logements et production neuve constitue une réelle réorientation de la politique publique. Le plan Action cœur de ville, déployé concomitamment à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, a contribué à reconquérir des centres-villes désertés par leurs commerces ainsi que par leurs habitants. L’enveloppe de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a doublé, passant de 5 à 11 milliards d’euros.
Par ailleurs, la majorité s’est impliquée dans la lutte contre les passoires thermiques. Ainsi, à partir de 2025, la loi du 22 août 2021, dite climat et résilience, interdira de les mettre en location. Le plan de relance y concourra particulièrement. Ce faisant, le Gouvernement agit aussi bien sur le confort des logements et sur le pouvoir d’achat des habitants, que contre le changement climatique. Concernant la préservation du pouvoir d’achat, il a créé le chèque énergie, qui compte 5,8 millions de bénéficiaires.
Je veux revenir ici sur un faux procès. Je ne crois pas trahir la majorité en disant que la baisse uniforme de 5 euros des APL, en début de mandat, n’a pas été son initiative la plus heureuse. Pourtant, elle était justifiée : l’effet inflationniste des APL dans le secteur libre est patent, il absorbe plus des deux tiers de la ressource. Baisser le montant des APL dans le logement social au profit d’une réduction des loyers et d’une hausse concomitante des aides à la construction et à la rénovation constituait une mesure d’efficacité et de justice.
L’aide aux familles doit servir les familles ; les décisions d’investissement doivent être financées spécifiquement. De la même façon, je défends les mesures de réorganisation du secteur visant à faire émerger des acteurs plus forts, qui mutualisent les fonctions support et partagent leur expertise. Ces mesures ne tendent pas à abandonner le logement social, mais à redéfinir l’économie du secteur, pour plus d’efficacité.
D’ailleurs, le soutien que le Gouvernement a souhaité apporter à l’économie a également profité au partenariat avec les acteurs du logement social. En mars 2021, le Gouvernement a signé avec l’Union sociale pour l’habitat (USH), Action logement et la Banque des territoires, un protocole qui vise en particulier à programmer 250 000 logements locatifs sociaux entre 2021 et 2022.
Ce bilan, que vous défendez, madame la ministre déléguée – chère Emmanuelle Wargon –, avec Julien Denormandie, est à l’honneur de cette majorité. D’ici peu, vous y ajouterez les mesures du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (3DS), qui sera voté prochainement.
Est-ce à dire que cette action politique fondamentale est close ? Tel n’est évidemment pas le cas. Là encore, la crise sanitaire soulève des questions et conduit à ouvrir de nouveaux chantiers, en particulier concernant le logement des emplois clés. Le développement du télétravail provoquera un réaménagement du territoire. Les effets de la crise sur les grandes zones commerciales amèneront à poser différemment la question de l’artificialisation des sols. Tels sont les chantiers qui sont devant nous. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Vincent Ledoux applaudit également.)
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Dans le cadre de la dernière semaine de contrôle du Gouvernement par l’Assemblée nationale de cette législature, l’un des derniers débats parlementaires est consacré au mal-logement, qui affecte la vie quotidienne de nombre de nos concitoyens. Je remercie Mme Mathilde Panot et son groupe d’avoir retenu ce thème et de nous donner ainsi l’occasion de dresser le bilan de la politique menée.
M. Thibault Bazin (LR).
En 2017, notre pays comptait encore 4 millions de personnes mal logées. Je vous propose de nous remémorer le programme qu’Emmanuel Macron présentait dans ce domaine, il y a cinq ans.
 Excellent exercice !
Mme Mathilde Panot.
 Pour relever le défi, ses promesses étaient alléchantes : provoquer un choc de l’offre en relançant la construction immobilière ; faire bénéficier les étudiants et les jeunes actifs de 60 000 et 20 000 nouveaux logements respectivement dédiés ; offrir un toit à tous les sans-abri. Cinq ans plus tard, qu’en est-il ? À cause des promesses non tenues, force est de constater que le bilan d’Emmanuel Macron en matière de logement est profondément décevant.
M. Thibault Bazin.
Entre 2017 et 2020, le nombre de permis de construire délivrés annuellement n’aura cessé de diminuer, passant de 497 000 à 381 600. Les mises en chantier, qui sont le plus important, ont suivi la même tendance, passant de 430 000 à 376 000. Des logements collectifs aux maisons individuelles, aucune catégorie n’aura été épargnée par la pénurie. Le choc d’offre n’a pas eu lieu, bien au contraire. C’était déjà le cas avant la crise sanitaire et le renouvellement des conseils municipaux.
Depuis le lancement du plan « logement d’abord » en 2017, le nombre des ménages sans-abri et des sortants d’hébergement accueillis dans le parc social a augmenté régulièrement. Les chiffres de la production d’habitat accompagné sont en deçà des objectifs. Le candidat Macron affirmait : « Pour construire plus de logements abordables, il ne faut pas rendre la construction plus coûteuse et complexe qu’elle ne l’est déjà. » Or entre 2017 et l’été 2021, le coût de l’immobilier neuf et ancien a augmenté de plus de 18,5 % : là encore, c’est un échec.
Les Français doivent consacrer au logement une part de plus en plus importante de leurs revenus. Pourquoi cet échec ? À cause d’une politique chaotique, enlevant toute visibilité et créant un climat d’inquiétude : suppression, en 2017, du dispositif d’aide aux maires bâtisseurs, pour finalement le rétablir sous un autre nom en 2020 ; entre 2018 et 2022, le dispositif du prêt à taux zéro a été prorogé trois fois, mais surtout modifié à deux reprises concernant ses conditions d’accès et considérablement raboté pour 95 % du territoire ; la contemporanéisation des aides et des revenus, annoncée, a finalement été abandonnée ; déjà évoquée, en particulier par Stéphane Peu, la baisse de cinq euros par mois des APL, dès l’été 2017, a eu un effet désastreux, sans compter la diminution des capacités d’investissement des organismes HLM.
Quand on pense que le candidat Macron prétendait poursuivre la production de logements sociaux « au même niveau » que les années précédentes. Là encore, il y a eu une baisse de la production depuis 2018, à la suite des mesures prises par le Gouvernement au début du quinquennat ! Et que dire du rabot du dispositif APL accession, qui permettait pourtant aux ménages modestes d’accéder à la propriété ? Les classes moyennes ont été fortement pénalisées par la politique du logement du Président Macron.
N’oublions pas les décrets modifiés sans cesse – comme ceux relatifs au diagnostic de performance énergétique (DPE) ou à la rénovation –, malmenant des artisans qui n’en peuvent plus. Pourtant, le candidat Macron avait promis, en 2017, « la stabilité des normes » : tel ne fut pas le cas.
Le candidat Macron promettait aussi de rénover la moitié des passoires énergétiques des propriétaires les plus précaires, d’ici à 2022. Même si le rythme – je vous le concède – s’est accéléré depuis deux ans, les trois premières années du quinquennat n’ont pas rempli la moitié des objectifs.
 C’est vrai !
Mme Sylvia Pinel.
 Finalement, on constate donc un retard indéniable par rapport aux rénovations attendues : encore une promesse non tenue !
M. Thibault Bazin.
Alors que 37,6 milliards d’euros sont dédiés à la politique du logement, le mal-logement ne fait que progresser, du fait d’une politique qui n’est pas adaptée. Le mal-logement, c’est la taille du logement souvent inadaptée à la famille, c’est la précarité énergétique, c’est un habitat trop concentré créant des problèmes de cadre de vie, c’est l’impossibilité de répondre aux demandes d’espaces extérieurs privatifs.
Il faut dire que l’on connaît désormais votre avis sur la maison individuelle, madame la ministre déléguée, elle qui est pourtant plébiscitée par les Français. Vous avez tout de même tenu une promesse – malvenue –, celle de concentrer les aides sur les hypermétropoles. En procédant ainsi, vous avez pénalisé 95 % du territoire. Votre politique du logement vient en écho de la politique défaillante de l’aménagement du territoire.
Espérons désormais l’alternance au printemps, pour que le logement soit mieux considéré, la propriété mieux respectée et l’accession à la propriété mieux valorisée. Après l’échec de ce quinquennat en matière de logement, le défi du « bien habiter » reste à relever. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Sylvia Pinel applaudit également.)
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
Mme la présidente.
 Le logement – l’habitat – est l’endroit où nous nous retrouvons, avec nos proches, dans l’intimité de notre foyer. Nous nous y reposons après une journée d’efforts, avec nos habitudes ; nous nous y ressourçons, seul ou en famille. C’est donc un lieu exclusif, qui doit réunir les meilleures conditions pour que nous puissions, en en sortant, nous confronter au monde extérieur. Avec la crise sanitaire et les confinements qu’elle a provoqués, nous avons tous été brutalement renvoyés dans notre logement, parfois pour le meilleur, parfois aussi pour le pire. Je pense à tous nos compatriotes qui ont souffert de violences pendant ces temps de proximité imposés.
M. Christophe Blanchet (Dem).
Quand on est mal logé, le chez-soi peut apporter une véritable souffrance : qu’il s’agisse d’un logement mal isolé du froid ou du bruit ; qu’il s’agisse d’un logement vétuste, nécessitant des travaux trop onéreux ; qu’il s’agisse d’un logement trop petit où l’on se marche dessus ; qu’il s’agisse d’un logement insalubre qui menace la santé. Les causes du mal-logement sont multiples. Ses effets sont, eux, indécents. La Fondation Abbé-Pierre l’atteste, plus de 4 millions de personnes souffrent de cette situation.
La question du logement, c’est celle de la dignité, de la place de l’homme dans la société, de la place que l’on occupe dans la vie. Le Gouvernement n’a pas démérité, mettant en place de multiples aides : la prime de 1 000 euros pour les jeunes qui s’installent pour la première fois ; la prime accession de 10 000 euros, pour ceux qui deviennent propriétaires ; le dispositif MaPrimeRénov’, pour les travaux d’isolation thermiques.
Si le chantier a été engagé, il reste toutefois des axes d’amélioration, au nombre de cinq. Tout d’abord, des propositions ont été émises dans le rapport de notre collègue Jean-Luc Lagleize sur le coût du foncier dans la construction, comprenant des solutions inventives, comme la dissociation entre le foncier et le bâti, qui permet l’accession à la propriété à moindre coût. Là où le foncier est trop cher, l’acheteur peut, grâce au bail locatif solidaire, devenir propriétaire du logement, mais pas du terrain. Pour autant, il y a de moins en moins de constructions : il nous faut bâtir davantage, et, dans le même temps, impérativement réhabiliter les logements existants, qu’il s’agisse de logements sociaux ou non.
Une autre piste à explorer – je l’ai déjà évoquée à plusieurs reprises dans cet hémicycle – est celle des articles 200 et 238 

Troisièmement, le marché du logement souffre aussi d’une certaine inertie, qui provient pour partie de la fiscalité. Considérons par exemple la vente d’une résidence secondaire ou d’un investissement locatif, pour lesquels les plus-values réalisées sont exonérées d’impôts au bout de vingt-deux ans : est-ce encore raisonnable, alors que les coûts de l’immobilier flambent ? Autoriser une telle exonération dès quinze ou dix ans contribuerait à dynamiser le marché, en y réintroduisant plus de 3 millions de logements. Grâce à cet afflux massif, les coûts baisseraient pour les primo-accédants, d’autant que les propriétaires qui vendraient avant le délai de vingt-deux ans pourraient fixer des prix qui ne tiendraient plus compte de l’impôt sur les plus-values.
Quatrièmement, une autre cause majeure du mal-logement, trop souvent occultée, provient de la pollution sonore. Celle-ci, venue de l’extérieur ou causée par des voisins, est d’une grande pénibilité. Que l’on habite en ville ou à la campagne, un habitat bruyant est un logement de piètre qualité. Or, si nos politiques publiques prennent assez bien en considération les habitations mal isolées, l’isolation sonore est la grande oubliée. Si notre législation impose des normes thermiques strictes, elle s’attache peu à favoriser les travaux d’isolation sonore. Pourquoi ne pas les inclure à ceux concernés par MaPrimeRénov’ ?
Enfin, cinquième et dernier point, j’ai récemment appelé l’attention du Gouvernement sur le dispositif MaPrimeRénov’, car, depuis le 1


Le mal-logement est un sujet sur lequel nous nous sommes tous investis. Malgré tout, il reste encore à faire en matière d’information, d’accès aux aides, ou encore pour revitaliser un marché de l’immobilier aujourd’hui captif. Sachant que la construction de logements est l’une des rares politiques qui crée de l’emploi, réjouissons-nous qu’elle ait effectivement été prise en compte dans le plan de relance. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM. – M. Vincent Ledoux applaudit également.)
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme la présidente.
 C’est un fait, le nombre de SDF – sans-domicile fixe – et de personnes mal-logées ne cesse d’augmenter, ce malgré les places – plus nombreuses depuis le covid – débloquées par les associations qui les accompagnent. Leur nombre reflète des réalités, celles de familles, de retraités, de jeunes majeurs, qui doivent nous rappeler à notre mission d’élus de la République. Pour eux, nous devons agir, avec force. il faut que la politique du « quoi qu’il en coûte » revienne sur le devant de la scène et s’applique aux sans-abri et aux mal-logés.
Mme Isabelle Santiago (SOC).
Plus de 2 millions de personnes sont toujours en attente d’une place de logement social et plus de 4 millions sont mal logées. Certains ménages attendent toujours, alors qu’ils font partie des publics prioritaires et devraient pouvoir accéder à un logement en quelques mois. Face à ce triste constat, le Gouvernement se targue d’un rebond de 8 % dans la production annuelle de logements sociaux, en 2021, prenant pour référentiel l’année 2020, année catastrophique pour la création de logements. On peut même entendre madame la ministre déléguée chargée du logement défendre le bilan social du Gouvernement sur les plateaux.
Quelle ironie, quand on sait qu’en cinq ans, l’effort de la nation pour l’aide au logement a diminué, passant de 1,82 % à 1,63 % du PIB ! Quelle audace de se targuer d’avoir réussi, quand la Cour des comptes, rapport après rapport, fustige le Gouvernement pour son inaction en termes de politique du logement ! Le dernier en date, celui du 26 janvier 2022, épingle l’État, dont l’action ne permet pas l’effectivité du droit au logement opposable. Ce dispositif, unique au monde, tiré de la loi du 5 mars 2007, sous l’impulsion du monde associatif et de l’abbé Pierre, vise à confier à l’État l’obligation de loger rapidement les familles les plus précaires. Cette loi se fonde sur un postulat simple : il n’est pas supportable, pas acceptable, que des citoyens ne disposent pas d’un toit. Un pays comme la France se doit d’être à la hauteur des enjeux sociaux, dont le logement est une pierre angulaire.
Mais aujourd’hui, quels résultats ? Moins de la moitié des ménages reconnus éligibles au DALO ont été relogés dans les délais fixés par la loi, dont moins de 20 % en Île-de-France ! Telle est la réalité, mes chers collègues : un désengagement visible pendant la première année de la crise sanitaire, le secteur du logement social n’ayant bénéficié d’aucun plan de relance la première année. C’est une aberration sur le plan économique, alors que chacun connaît l’importance du secteur du BTP pour la relance, la transition écologique, et, bien évidemment, l’emploi. Pire, l’État prélève 1,3 milliard d’euros par an sur les HLM, pour compenser la baisse des APL – qui a marqué le début du quinquennat – touchant leurs locataires.
Quelle erreur politique et stratégique en matière d’investissements, puisque tout le monde sait que cela pénalise les bailleurs sociaux, censés investir pour rénover et entretenir un parc social parfois dégradé ! C’est également une erreur en termes de finances publiques, puisque, chaque année, l’État est contraint d’augmenter ses dépenses d’hébergement d’urgence : le numéro 115, qui fait appel au secteur hôtelier, coûte cher et est inadapté pour les familles, sans compter les astreintes qui sont de plus en plus lourdes.
Au lendemain des quinze ans de la mort de l’abbé Pierre, à la veille de la publication du rapport de la Fondation Abbé-Pierre sur l’état du mal-logement en France, qui, à n’en pas douter, reprendra une partie des éléments que je mentionne, les associations réclament la construction de 150 000 logements sociaux par an, dont 60 000 en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI). Je retiens les mots suivants, prononcés par l’Abbé Pierre : « Peut-être le jour approche où ce sera possible, où cela apparaîtra comme une évidente nécessité de lancer quelque énorme emprunt sacré auquel il ne pourrait pas être touché pour autre chose que le logement ». Je suis l’élue d’un territoire où l’abbé Pierre a résidé, lui qui était un citoyen d’honneur de la commune d’Alfortville : son appartement est devenu une pension de famille et nous avons à cœur d’être fidèles à son engagement.
Dans beaucoup de territoires, les enjeux de mixité sociale demandent aussi la prise en considération des plus précaires et l’on ne saurait se réfugier sans cesse derrière la loi SRU car nous constatons que les communes préfèrent payer une sanction financière plutôt que d’accueillir des logements sociaux. Rappelons-le, le logement social, c’est 70 % des Français, c’est une grande partie des infirmières, des policiers, des gens qui travaillent tous les jours et qui étaient en première ligne. Ils sont nos premières lignes et nous sommes très nombreux à en faire partie. Dans la période décisive qui s’ouvre, le logement doit être l’un des acteurs majeurs d’une politique ambitieuse. 
(Mme Sylvia Pinel et M. Stéphane Peu applaudissent.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
Mme la présidente.
 Il y a plus de soixante-quinze ans, Henri Grouès siégeait sur ces bancs. Le combat de l’abbé Pierre perdure et sa voix continue de porter. Nous débattons aujourd’hui du mal-logement, alors que la Fondation Abbé-Pierre remettra son rapport mercredi. Ce débat est l’occasion de réaliser un bilan de notre action.
M. Vincent Ledoux (Agir ens).
Avec la loi ELAN, l’accessibilité au logement, la cohésion sociale et le logement social ont été renforcés, tout en construisant plus, mieux et moins cher.
Le dispositif MaPrimeRénov’, lancé en 2020, a permis d’accroître les travaux de rénovation énergétique des bâtiments afin que les plus précaires ne se retrouvent pas doublement pénalisés. Le projet de loi 3DS a pérennisé le dispositif SRU en le rendant plus efficace. Le groupe Agir ensemble s’est d’ailleurs engagé afin d’introduire une réelle mixité sociale et de lutter contre la ghettoïsation dans les communes.
Mais le débat doit surtout être l’occasion de proposer des pistes pour l’avenir. Il nous reste encore de nombreux défis à relever ; le plus urgent est celui du grand âge. Dès aujourd’hui, nous devons repenser le logement de nos aînés, surtout pour ceux qui se trouvent en grande précarité. Le logement doit être à la fois sur mesure, accessible, rapidement disponible, selon l’état de santé et de mobilité du résident – nous savons combien la dégradation peut-être hélas très rapide et prendre de court la personne elle-même et sa famille.
La solution ne consiste pas toujours à finir sa vie en EHPAD, l’actualité nous le démontre encore. Le logement social d’aujourd’hui et de demain doit donc s’adapter à cette demande qui n’est pas assez satisfaite. Cette semaine encore, une femme m’a sollicité pour son papa malade qui avait besoin d’un logement en rez-de-chaussée, mais surtout avec une douche. J’ai demandé à cette personne pourquoi son propriétaire ne voulait pas remplacer la baignoire par une douche – question banale mais qui avait son importance. Réponse de l’intéressée : parce qu’elle ne le veut pas.
Le logement pour le grand âge n’est donc pas que l’affaire de l’État. C’est l’affaire de la société tout entière. Face aux défis du grand âge qui s’annoncent dans notre société, nous devons donc repenser un vrai parcours résidentiel, qui nécessite au préalable de conduire le grand débat sur le grand âge. Le mal-logement du grand âge constitue également une forme de maltraitance à laquelle nous devons mettre fin.
J’ai aussi été alerté par Mme la maire de Tourcoing et son adjointe sur les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux et les constructeurs face à la flambée des prix des matières premières. La première réponse qu’ils ont apportée est la signature d’une charte d’engagement de bonnes pratiques avec la Fédération française du bâtiment, afin de pouvoir remplir des objectifs de construction. Voilà une bonne initiative prise au niveau local, qui permet de contrecarrer le discours de pleureuses entendu tout à l’heure.
La vacance des logements pour de nombreuses raisons constitue une autre difficulté. Ainsi, 800 logements restent à l’abandon à Tourcoing, alors que le foncier disponible est de plus en plus rare et la demande de logements toujours croissante. Que pouvons-nous faire pour résoudre ce problème que rencontre Tourcoing comme de nombreuses communes ?
J’aimerais également revenir sur les difficultés rencontrées par les locataires habitant des logements insalubres. Certains se trouvent démunis face à des bailleurs parfois indifférents qui ne rempliraient pas leurs devoirs. Les procédures sont méconnues. Aussi, madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous rappeler la procédure de médiation à laquelle ces locataires peuvent avoir recours ?
Enfin, vous m’en voudriez si je ne le faisais pas, j’aimerais terminer mon intervention en ayant une pensée pour les victimes des catastrophes naturelles qui se retrouvent dans une situation de précarité, mal logées en raison de dommages matériels. Nous devrons mieux accompagner ces sinistrés qui seront de plus en plus nombreux en raison du dérèglement climatique. Cet accompagnement passe par une meilleure prévention en amont et une meilleure indemnisation en aval. Le 15 février, la Cour des comptes doit remettre un rapport sur les catastrophes naturelles liées au retrait-gonflement d’argile, à la demande du Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale. Je suis corapporteur d’une mission informelle visant à réviser les règles de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Je ne manquerai pas de revenir vers vous, madame la ministre déléguée, pour faire bouger les lignes avant la fin de cette législature et préparer l’avenir.
Ne nous privons pas de citer l’abbé Pierre qui disait : « Il ne faut pas attendre d’être parfait pour commencer quelque chose de bien ».
 Si vous deviez attendre !
Mme Mathilde Panot.
 Nous avons commencé quelque chose de bien…
M. Vincent Ledoux.
 Les associations disent le contraire !
Mme Mathilde Panot.
 …et nous devons maintenant tendre vers la perfection, ce dont je ne doute pas. 
M. Vincent Ledoux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Vous verrez si le rapport de la Fondation Abbé-Pierre est un rapport de « pleureuses », puisque ce sont vos mots !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Sophie Métadier.
Mme la présidente.
 En 2017, au début du quinquennat, le Président de la République a proposé un programme ambitieux pour le logement après concertation avec les associations concernées. Votée en 2018, la loi ELAN avait pour objectif de faciliter la construction de logements et de protéger les plus fragiles : construire mieux et moins cher, faire évoluer le logement social, répondre aux besoins de chacun et améliorer le cadre de vie. Nous sommes en fin de législature et le mal-logement est toujours une réalité. Dans un communiqué, le Collectif Associations Unies affirme que « la majorité des objectifs de production de logement et d’attribution HLM n’ont pas été atteints ».
Mme Sophie Métadier (UDI-I).
La question du logement s’inscrit par essence dans le temps long ; elle nécessite de faire preuve d’anticipation et de défendre une ambition politique. Le groupe UDI et indépendants que je représente constate que des Français n’ont toujours pas de logement, que des ménages vivent dans l’insalubrité et que la mobilité résidentielle de certains est bloquée.
Nous souhaitons que soit conduite une politique territorialisée, adaptée aux bassins de vie. Plutôt que « construire plus » en menant une politique centralisée, nous prônons le « construire mieux » grâce à un ancrage territorial. L’ambition de construire mieux repose sur la volonté de mieux aménager, à savoir aménager pour la santé et pour la cohésion et la mixité sociales. Cela signifie également d’aménager en intégrant les besoins de mobilité, en protégeant et en favorisant la biodiversité, et en prenant en considération le changement climatique et ses conséquences pour nos villes et nos villages ; une conception globale au service de la qualité de vie et du logement.
Au-delà des aménageurs privés à qui ces concepts doivent s’imposer, nous pensons nécessaire d’accroître les ressources des établissements publics fonciers et de prévoir une montée en puissance des observatoires du foncier.
L’accès au logement et la mobilité résidentielle sont compliqués, en particulier pour ceux appelés modestes et très modestes. Dans la partie rurale de mon territoire, les maires, les agences immobilières et les notaires me notifient une augmentation des demandes de logements locatifs qu’ils peinent à satisfaire. Dans le même temps, alors que nos villages veulent vivre et offrir des logements à leur population, jeunes et anciens confondus, les organismes HLM rechignent à venir y développer des programmes neufs, arguant de la distance par rapport aux transports en commun et avançant d’autres raisons difficiles à entendre. Ils nous assènent le taux de vacance de leurs logements qu’ils ne mettent pas, par ailleurs, en location car ils seraient trop anciens, trop énergivores, trop grands et, en conséquence, affichant des loyers trop élevés.
Au déficit de logements malheureusement chronique s’ajoute le mal-logement dans l’existant qui comprend des logements insalubres, indécents, ou précaires. Je le sais d’expérience, les procédures de péril sont longues et complexes. Elles requièrent une expertise qui nécessite l’intervention de nombreux acteurs. Les marchands de sommeil abusent de personnes vulnérables en situation de dépendance qui se retrouvent obligées de loger dans des conditions d’un autre temps.
Le service France Rénov’ est une bonne avancée : il contribue à répondre au besoin de réhabilitation des logements, dans la mesure où il permet de rénover le logement dans sa globalité, allant au-delà d’un simple changement de chaudière dans un logement non isolé. Toutefois, un mois après son entrée en vigueur, nous constatons que son articulation avec certains dispositifs existants, telles les opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), ou certains organismes, telles les agences locales de l’énergie et du climat, doit faire l’objet d’ajustements. Pour amplifier les retombées positives de ce service, il est indispensable d’améliorer et d’accélérer sa coordination.
Le travail sur les logements sociaux doit être amplifié pour réduire la fracture sociale renforcée par la crise sanitaire. Avoir accès à un logement digne et durable est impératif ; tous les aspects de la question du mal-logement doivent être traités.
 La parole est à Mme Sylvia Pinel.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je remercie le groupe La France insoumise pour l’inscription du débat sur la politique du logement à l’ordre du jour de notre assemblée.
Mme Sylvia Pinel (LT).
Disposer d’un logement décent, c’est une aspiration élémentaire. Pourtant, plus de 4 millions de personnes en France n’ont pas d’habitat ou souffrent de conditions de logement dégradées. Bien entendu, la crise sanitaire est venue aggraver ces difficultés. Elle a isolé encore un peu plus les personnes sans abri et a rendu difficile la vie des millions de Français confinés dans des espaces trop restreints parfois insalubres.
Le retour de l’activité économique à la normale portait avec lui les espoirs d’une amélioration de la situation. Hélas, au quotidien, nos concitoyens continuent de subir les conséquences de la crise du logement. L’augmentation continue des prix des loyers retarde l’accès à l’autonomie des étudiants et des jeunes actifs. La hausse des prix de l’énergie est synonyme de fins de mois difficiles pour les ménages précaires. Les services d’accès aux droits et l’accompagnement social sont chaque jour plus engorgés. Ces difficultés sont anciennes et bien connues.
Bien sûr, il n’y a pas de remède facile mais ce quinquennat s’achève sans avoir amélioré la donne. Les promesses d’un choc de l’offre et d’une forte montée en puissance du logement ont été déçues. Tout d’abord, je reconnais une augmentation importante des capacités du parc d’hébergement d’urgence généraliste, dont le nombre de places est passé de 130 000 à 200 000. Reste que les solutions pérennes sont toujours trop limitées. La preuve en est : les nuitées hôtelières ont progressé au même rythme que l’ensemble du parc d’hébergement et le nombre de places en centre d’hébergement et de réinsertion sociale est demeuré quasiment stable. Pour une grande partie d’entre eux, les plus précaires restent cantonnés à des solutions d’urgence qui ne leur permettent pas de sortir de la crise.
Par ailleurs, en dépit de besoins évidents en matière de production de logements abordables, le Gouvernement n’a cessé de fragiliser les bailleurs sociaux. Dès les premiers mois du quinquennat, vous avez diminué le montant des APL de 5 euros et imposé la réduction du loyer de solidarité, qui a pesé 1,3 milliard d’euros par an sur les finances des bailleurs sociaux. Sans surprise, la production de logement social a dégringolé. En 2021, on dénombre environ 95 000 agréments de logements sociaux. Nous sommes bien loin du pic de 123 000 agréments atteint en 2016, mais également très éloigné de l’objectif de 125 000 que vous vous étiez fixé. Les conséquences de cette politique sont visibles. Aujourd’hui, le parc de logement social est largement insuffisant pour faire face à la demande grandissante des nombreux publics désignés prioritaires. Cela remet en cause l’effectivité du droit au logement opposable qui devient, comme n’a pas manqué de le relever la Cour des comptes, une source de désillusions.
Pour être objective et juste, il est vrai, madame la ministre déléguée, que certaines décisions prises en fin de quinquennat vont dans le bon sens. La loi de finances pour 2022 prévoit une compensation intégrale de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – pour le logement social intermédiaire, ce qui devrait redonner un peu d’air aux bailleurs. La prolongation de la loi SRU serait également une bonne nouvelle si était votée la version de cette disposition adoptée par l’Assemblée nationale, issue du projet de loi 3DS.
Toutefois ces mesures sont tardives alors que la politique du logement s’inscrit dans un temps long. Du reste, elles ne permettront pas de redresser la barre d’un quinquennat caractérisé par des sous-investissements et des coupes budgétaires affectant certains dispositifs qui ont pourtant fait leurs preuves. Je regrette qu’il ait été mis fin ou que vous ayez raboté un certain nombre d’outils d’accession à la propriété, retardant l’achat d’une maison ou d’un appartement par certaines personnes. Par effet de cascade, cela revient à empêcher les plus fragiles de disposer d’un toit. En effet, assurer un habitat digne à tous nécessite d’agir sur l’ensemble des segments de la politique du logement, afin de faciliter la fluidité des parcours résidentiels.
Enfin, subir le mal-logement, c’est aussi vivre au quotidien dans des habitations insalubres, mal isolées ou aux surfaces trop petites. En matière de lutte contre l’habitat indigne, les efforts doivent être accentués afin de mieux identifier les logements concernés, notamment dans le parc privé. Pour ce qui est de la rénovation énergétique, des mesures ont été prises. Néanmoins, les dispositifs d’aide comme MaPrimeRénov’ ciblent toujours 86 % de gestes simples de rénovation isolés, peu performants, ayant peu d’impacts sur les dépenses énergétiques et le confort. Les travaux restent souvent d’ailleurs trop chers pour les ménages les plus modestes.
Enfin, concernant l’amélioration de la qualité de l’habitat, l’une de vos grandes propositions est la refonte du dispositif qui porte mon nom. Je redoute qu’en restreignant à l’excès les critères pour en bénéficier, vous ne portiez atteinte aux incitations à la construction et, à terme, à l’accès de tout un chacun à un logement. En réalité, la volonté du Gouvernement est de réaliser des économies budgétaires en complexifiant l’accès et en définissant des critères qui ne peuvent être atteints que difficilement.
Parce que le choc de l’offre promis se fait toujours attendre, que le plan « logement d’abord » ne s’est pas traduit par des solutions d’habitat pérenne et que les plus pauvres restent les grands oubliés de ces cinq dernières années, ce quinquennat aura été celui des ambitions déçues en matière de logement. Il est grand temps que cette question redevienne une priorité de nos politiques publiques.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
Soyons clairs : la priorité de ce gouvernement est de bien loger son peuple et d’assurer à chacun l’accès à un logement digne.
Pour cela, nous avons lutté depuis 2017 contre les multiples visages du mal-logement. Nous menons cette lutte pour ceux qui sont en situation de fragilité dans leur logement, c’est-à-dire pour ceux qui vivent dans un logement insalubre, victimes de marchands de sommeil, ou qui sont en situation de précarité énergétique. Nous menons cette lutte pour ceux qui sont sans abri ou en hébergement d’urgence, et qu’il faut accompagner dans leur parcours vers le logement. Enfin, nous soutenons autant que possible le développement d’une offre de logements abordables, en premier lieu en matière de logement social et très social.
Nous avons, d’abord, mené des actions très concrètes pour améliorer les conditions de vie dans le logement. Sous ce quinquennat, nous nous sommes attaqués aux logements insalubres et dégradés et aux marchands de sommeil qui les exploitent.
Dès 2018, avec la loi ELAN, nous avons pris des dispositions essentielles contre les marchands de sommeil qui étaient trop longtemps restés dans une quasi-impunité. Nous les frappons désormais au portefeuille en confisquant systématiquement leurs biens. Nous avons instauré l’obligation pour les syndics et les agences immobilières de signaler toute suspicion d’agissements de marchands de sommeil. Personne n’avait eu le courage d’une telle action jusqu’à présent.
Nous avons également choisi de prendre à bras-le-corps le sujet de l’habitat indigne. Nous avons créé une police unique de l’habitat, simplifiant ainsi les procédures – je salue le travail mené par le député Guillaume Vuilletet sur ce sujet.
Notre action a des effets très concrets : depuis 2017, 700 millions d’euros ont été engagés par l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) et ont permis le traitement de 62 000 logements indignes. À chaque fois, grâce à cette mobilisation, des vies sont changées.
L’État accompagne aussi, avec les moyens et effectifs nécessaires, la ville et la métropole de Marseille suite au drame de la rue d’Aubagne en 2018. J’étais à Marseille ce matin même pour constater avec les élus les progrès dans la mise en place de dispositifs d’intervention opérationnels pour le centre-ville.
Nous nous sommes également souciés des copropriétés dégradées. Le plan Initiative copropriétés que nous avons lancé en 2018 prévoit un budget de 2,7 milliards d’euros pour dix ans ; 500 millions ont déjà été engagés par l’ANAH en trois ans pour réhabiliter près de 100 000 logements.
Nous agissons parallèlement contre un autre visage de l’indignité, celui de la précarité énergétique. En effet, près de 5 millions de logements sont des passoires énergétiques. Pour en finir avec cette situation intolérable, nous misons sur la rénovation énergétique massive de nos logements : c’est le combat que j’ai mené comme secrétaire d’État à l’écologie hier et que je poursuis comme ministre du logement aujourd’hui.
Pour cela – et je suis fière de le revendiquer – nous avons mis en place une aide unique, plus simple, plus lisible et plus juste : MaPrimeRénov’, qui connaît un succès incontestable depuis 2020. Comparée au crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) qui lui préexistait, cette aide se concentre davantage sur les ménages aux revenus modestes et les fait sortir durablement de la précarité énergétique.
En 2021, près de 660 000 dossiers ont été engagés, pour un montant de plus de 2 milliards d’euros. Sur cette somme, près de 1,3 milliard d’euros bénéficie à des ménages aux revenus modestes. Je suis fière de défendre le bilan de cette politique au nom du Président de la République et du Gouvernement.
Nous sommes loin des objectifs incantatoires de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte voulue par le gouvernement socialiste précédent, qui posait un principe sans dégager aucun moyen. Nous agissons au plus près des Français : en partenariat avec les collectivités locales, nous avons lancé le 1

Parallèlement, nous avons accompli des avancées majeures dans la lutte contre les passoires thermiques grâce à la loi « climat et résilience ». Nous avons interdit la mise en location de ces passoires à partir de 2025, pour les logements classés G, et 2028 pour les logements classés F selon un calendrier échelonné et en fondant ces interdictions sur un nouveau diagnostic de performance énergétique opposable. Nous avons rendu obligatoire un audit lors de la vente de maisons qui sont des passoires thermiques et les plans pluriannuels de travaux pour les copropriétés. Notre gouvernement a eu le courage d’instaurer des règles qui changeront le quotidien des Français et qui les accompagneront pour sortir de la précarité énergétique, améliorer leur confort et gagner en pouvoir d’achat.
À présent, je veux évoquer l’action menée par le Gouvernement en matière d’accès au logement des personnes sans abri. Il faut dire les choses très clairement, loin de toute exagération et de toute polémique politicienne. On estime que plus de 300 000 personnes sont sans domicile fixe en France, mais cela ne veut pas dire que 300 000 personnes dorment dans la rue, car la très grande majorité est hébergée : 200 000 personnes le sont dans l’hébergement généraliste, chaque soir, et 100 000 personnes le sont dans le cadre du dispositif national d’accueil pour les demandeurs d’asile.
Une estimation, qui sera actualisée grâce au recensement mené par l’INSEE cette année, montre qu’environ 10 000 personnes dorment dans la rue chaque soir ; c’est évidemment 10 000 personnes de trop. C’est pour elles que je me bats chaque jour. De tels chiffres nous obligent, collectivement, à l’humilité et à la plus grande détermination. C’est avec détermination que nous avons augmenté le budget dédié à l’hébergement et à l’accompagnement vers le logement, d’un montant de 1 milliard d’euros entre le dernier budget du quinquennat de François Hollande et le dernier budget de cette législature.
Avec ces moyens exceptionnels, nous avons mené une action sans précédent en matière de mise à l’abri. Nous avons augmenté de 50 % le nombre de places d’hébergement d’urgence pour atteindre 200 000 places au printemps 2021. Nous avons surtout mis fin à la gestion au thermomètre, qui conduisait à fermer des places d’hébergement d’urgence dès qu’il faisait un peu moins froid pour les rouvrir à l’automne suivant. C’est une avancée historique qui était attendue par les acteurs du secteur ; en effet, nous devons cette protection aux personnes en été comme en hiver.
Nous élaborons la trajectoire pluriannuelle de ces places avec les associations gestionnaires, dont je veux souligner l’engagement quotidien et sans faille au service des personnes en grande difficulté.
Le plan « logement d’abord », qui est opérationnel depuis le début de l’année 2018, témoigne d’un profond changement d’approche. Les résultats sont déjà là. Depuis le début du quinquennat, plus de 330 000 personnes ont accédé au logement depuis la rue ou depuis un hébergement. Pour cela, nous avons créé 32 000 places d’intermédiation locative et 5 000 places en pension de famille. Les attributions de logements sociaux aux personnes issues de la rue ou de l’hébergement ont progressé de 45 % entre 2017 et 2021. Cette politique n’est pas menée par l’État seul, mais avec les quarante-cinq collectivités territoriales engagées à ses côtés dans les territoires où ce plan est mis en œuvre de manière accélérée. Je veux les remercier en rappelant combien elles ont contribué à ces résultats très encourageants.
En outre, nous avons mené une action offensive pour maintenir les ménages dans leur logement en renforçant la prévention des expulsions locatives. Nous avons prolongé à trois reprises la trêve hivernale depuis le début de la crise sanitaire. Nous avons également travaillé avec les préfets pour réduire le nombre d’expulsions, passé de 16 700 en 2019, à la moitié de ce chiffre en 2020. J’ai donné consigne qu’elles se fassent toutes avec une solution de relogement ou, au moins, d’hébergement. Nous avons aussi renforcé la prévention, avec la création d’équipes mobiles pour aller vers les personnes qui ne sollicitaient pas les services sociaux mais qui étaient dans des situations difficiles pour limiter les risques d’expulsion. Nous avons enfin créé un fonds d’aide aux impayés locatifs pour soutenir le Fonds de solidarité pour le logement.
Je voudrais saluer le travail mené avec beaucoup d’humanité par le député Nicolas Démoulin, dont les propositions pour prévenir les expulsions locatives présentées en 2021 ont été précieuses et ont, pour certaines, déjà pu être traduites dans la loi.
Enfin, toute politique de lutte contre le mal-logement doit reposer sur le développement offensif, optimiste, volontariste, d’une offre de logements abordables. Suite à une année 2020 qui a vu la production de logements plonger du fait de la crise sanitaire, nous avons soutenu une relance efficace et rapide de la construction. Les résultats sont là : la construction a repris un très bon rythme : 470 000 permis de construire ont été délivrés en 2021. Malgré un quinquennat marqué par une crise sanitaire inédite, 100 000 permis de construire de plus auront été délivrés pendant ce quinquennat par rapport au quinquennat précédent, n’en déplaise aux Cassandre de gauche comme de droite.
Ce chiffre n’est pas une fin en soi et il ne rend pas compte de certaines disparités : je regrette que la reprise ne soit pas de même ampleur pour le logement collectif et dans les zones tendues et que certaines collectivités ou certaines métropoles ne délivrent que très peu de permis de construire pour des logements collectifs. Elles ont une importante part de responsabilité à l’égard des Français qui attendent un logement et pour l’avenir de notre pays.
Au sein de la construction, je porte bien sûr une attention toute particulière au logement social, où habitent les classes moyennes aussi bien que nos concitoyens les plus modestes. C’est un modèle que je revendique et dont nous pouvons être fiers.
J’ai conclu au début de l’année 2021 un protocole ambitieux avec le mouvement HLM, la Caisse des dépôts et Action logement, qui établit un niveau exceptionnel de 1,5 milliard d’euros d’aides à la pierre sur deux ans pour soutenir la construction de logements sociaux.
Afin d’inciter les collectivités à autoriser les opérations de logement social, le Gouvernement a voulu inscrire dans la loi de finances pour 2022 la compensation intégrale aux collectivités de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement social pendant dix ans. Il s’agit d’une avancée majeure proposée par François Rebsamen et de nombreux autres élus dans le cadre de la commission que le Premier ministre et moi lui avons demandé de former.
En 2021, si la production de logements sociaux a connu un rebond de 8 % par rapport à 2020, celui-ci n’est pas suffisant. Nous espérions mieux. Certes, cela marque une inflexion positive, mais nous devons poursuivre notre mobilisation. On peut néanmoins noter que la production de PLAI, qui s’adressent à des personnes en situation de précarité, a progressé de 10 %, d’après les données consolidées, par rapport au dernier quinquennat. En outre, la production de PLAI adaptés, à très bas loyers, a plus que triplé depuis 2017.
C’est ce gouvernement qui a proposé, pour soutenir le développement du logement social à long terme, dans le cadre du projet de loi 3DS de pérenniser le dispositif de l’article 55 de la loi SRU et l’obligation faite aux communes de construire des logements sociaux. La commission mixte paritaire réunie sur ce texte se tient en ce moment même. Je voudrais saluer le travail mené par le rapporteur, Mickaël Nogal, et par l’ensemble de la majorité sur ce texte.
Alors que certains proposent la suppression du logement social, nous en avons défendu la pérennisation, avec quelques adaptations, le tout dans un partenariat concret et réaliste avec les élus locaux, de droite comme de gauche.
Enfin, parce que le développement de l’offre de logements abordables et de la mixité sociale passe aussi par le parc privé, je voudrais souligner le fait que nous avons prolongé et rouvert à de nouvelles candidatures l’encadrement des loyers dans le projet de loi 3DS. Nous avons également procédé à la refonte du dispositif Louer abordable, qui s’appelle désormais « Loc’Avantages », pour inciter davantage de propriétaires de biens existants à les louer sur le marché locatif à un prix inférieur à celui fixé par le marché pour la résidence principale de ménages dont les revenus sont limités.
Vous le voyez, la lutte contre le mal-logement est un combat que ce gouvernement a mené sur tous les fronts : la lutte contre l’insalubrité et contre la précarité énergétique, la mise à l’abri des personnes sans domicile fixe et leur accompagnement vers le logement, le soutien aux modèles du logement social et du logement abordable.
Les effets de certaines des mesures adoptées pendant ce quinquennat seront appréciés pendant le prochain. Ce combat requiert de la persévérance et de la continuité. Nous y sommes prêts. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 D’après la Fondation Abbé-Pierre, la situation d’un tiers des Français s’est dégradée depuis le début de la crise sanitaire. Cela affecte davantage les personnes les plus fragiles dont près de la moitié est composée de jeunes âgées de dix-huit à vingt-quatre ans et jusqu’à 55 % de bénéficiaires des APL. Ils rencontrent des difficultés pour payer leur loyer et vivent dans des logements dont l’état de dégradation est parfois dangereux. La Fondation Abbé-Pierre donne des chiffres marquants qui montrent la réalité de la vie de beaucoup de gens.
M. Jean-Hugues Ratenon (FI).
Cependant, une partie de la France oubliée souffre d’autant plus de ce mal-logement : les outre-mer, où l’habitat indigne gagne du terrain. Par exemple, combien de Réunionnais vivent avec des enfants dans des habitations qui ne sont pas adaptées ? Je vous laisse imaginer, madame la ministre déléguée, les conséquences sur la scolarité et la santé des enfants.
N’oublions pas que 30 000 personnes n’ont pas accès à l’eau chaude, que plus de 1 000 résidences principales n’ont pas d’électricité et que plus de 6 000 logements n’ont ni baignoire, ni douche, ni toilettes. De nombreux immeubles sont insalubres et dégradés. Le constat n’est pas différent dans les autres outre-mer, où beaucoup de familles refusent des logements en mauvais état.
Pourquoi l’État n’assure-t-il pas la rénovation des logements existants ? Il est inadmissible que dans un pays tel que le nôtre, des Français vivent toujours dans des conditions indignes sans que rien ne soit fait pour les aider.
À cela, ajoutez l’augmentation des coûts de loyer ! Beaucoup de Français se demandent comment devoir trancher entre habiller son enfant, manger, honorer ses factures d’eau, d’électricité ou payer son loyer. La Fondation Abbé-Pierre a pourtant tiré la sonnette d’alarme sur la précarisation croissante des populations d’outre-mer et de France en général.
De plus, la question de l’accès à un logement ne doit pas être dissociée de celle de la sécurité des biens et des personnes.
Madame la ministre déléguée, le mal-logement est bien réel : reconnaissez-vous votre échec ? Quelles solutions d’urgence préconisez-vous ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Nous avons également augmenté fortement – de 60 % – le nombre de places d’hébergement dans les outre-mer ; nous atteignons aujourd’hui 2 000 places. Nous avons créé des places d’hébergement d’urgence, en particulier pour les femmes victimes de violences – 146 places – mais aussi pour les personnes très marginalisées – 65 places –, en Guyane, en Martinique et à La Réunion. Nous finançons la rénovation des centres d’hébergement et des accueils de jour : ainsi, à La Réunion, votre territoire, nous avons entamé en 2021 la rénovation de cinq centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et quatre accueils de jour.
L’hébergement n’est toutefois que la première étape d’un parcours menant vers le logement. Nous avons développé la politique « logement d’abord » dans les outre-mer, avec quatre territoires de mise en œuvre accélérée : Mayotte, la Martinique, la Guyane et La Réunion. Pour l’accès au logement pérenne et abordable, le plan Logement outre-mer 2, qui couvre les années 2019 à 2022, a combiné de nouvelles dispositions législatives et réglementaires et des moyens en hausse puisque la ligne budgétaire unique a augmenté de 20 % entre 2020 et 2022. Ce plan est également soutenu par Action logement. Pour répondre vraiment aux besoins de chaque territoire – j’étais à La Réunion il y a quelque temps –, il sera davantage adapté aux spécificités locales.
Quant aux résultats, les voici : nous avons construit et réhabilité 11 350 logements sociaux dans les outre-mer en 2021, contre 8 300 en 2020 et moins de 7 000 en 2019. L’ambition est bien là.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je me fais ici l’interprète de Mme Karine Lebon, retenue à La Réunion.
M. Stéphane Peu (GDR).
Une grande partie du mal-logement dans les outre-mer est liée à la rareté du foncier, elle-même exacerbée par le problème inextricable de l’indivision successorale. La loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, installe un
 modus vivendi
Grâce à cette loi, des solutions commencent à être trouvées, mais les notaires, qui en sont la cheville ouvrière, doivent régler en moins de dix ans maintenant des successions non traitées sur plusieurs générations. Ils font face à l’absence de titre de propriété et à des indivisions en cascade dont certaines remontent à la période post-esclavagiste. Ils doivent de surcroît assurer la publicité de ces nouvelles mesures dans des territoires où le poids des traditions pèse sur des populations pour qui le recours au notaire n’est pas une évidence.
Si un notaire déterminé réussit à surmonter tous ces obstacles et arrive enfin au partage du bien indivis, il faut encore que les familles concernées acceptent de supporter les frais de cette démarche.
Lors du congrès des notaires d’octobre 2020, le garde des sceaux a rappelé aux notaires des outre-mer que leur implication était primordiale pour que cette loi soit appliquée.
Madame la ministre déléguée, nous devons aider les indivisaires à connaître et accepter la procédure prévue par cette loi. Les collectivités prennent déjà leur part de responsabilité dans l’acquisition des titres de propriété. Mais l’implication de l’État est également primordiale, et les notaires attendent de vous une aide financière spécifique destinée à financer les coûts induits par la sortie de l’indivision. Comment entendez-vous participer à cet effort collectif ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
La question de l’indivision est essentielle un peu partout dans les outre-mer. À la Martinique, c’est 26 % du foncier qui est concerné, et je sais que ce chiffre est également significatif à La Réunion. Ces problèmes d’indivision entraînent des carences de titrement, ce qui pénalise les indivisaires ; l’indivision rend plus difficile la mobilisation du foncier pour construire, et mène 

Une première réponse, vous l’avez dit, est apportée par la loi Letchimy, qui assouplit le droit de propriété afin de mieux mobiliser le foncier, notamment en permettant de vendre ou de partager les biens indivis à la majorité et non à l’unanimité des indivisaires. Cette loi est une avancée ; elle propose une expérimentation sur dix ans.
Dans les faits, je reconnais qu’elle est peu appliquée, en particulier à La Réunion. Le Gouvernement est très attentif à la situation. Nous avons commencé par sécuriser le dispositif législatif par un décret, pris en 2020, pour répondre aux inquiétudes des notaires sur les formalités de publicité.
Il revient finalement aux notaires, vous l’avez dit, de se saisir pleinement de ces dispositions, comme l’a redit le garde des sceaux lors de leur congrès en octobre 2020. Un bilan de la loi Letchimy sera dressé cette année par la direction générale des outre-mer (DGOM). L’État suivra son application avec attention, et prendra le cas échéant les mesures complémentaires nécessaires.
Enfin, s’agissant plus généralement de la disponibilité du foncier à La Réunion, le plan Logement outre-mer 2, qui couvre les années 2019 à 2022, a permis de maintenir le niveau de la construction sur l’île et de doubler le nombre de réhabilitations sur ce territoire.
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
Mme la présidente.
 Le mal-logement est une réalité nationale qui s’exprime toutefois avec une acuité particulière dans les territoires ultramarins, et singulièrement à Mayotte. Le logement social et la lutte contre l’habitat indigne et insalubre constituent un véritable défi en outre-mer. Le ministère des outre-mer y recense 110 000 logements insalubres, soit 12 % du parc total de 900 000 logements.
Mme Ramlati Ali (LaREM).
Dans son vingt-sixième rapport annuel sur le mal-logement en France, la Fondation Abbé-Pierre précise qu’en ajoutant l’habitat informel non déclaré ou encore les logements jugés insalubres par l’aspect extérieur des bâtiments, on arriverait à un total de 218 455 logements jugés indignes dans l’ensemble des outre-mer.
La délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale s’est saisie de ce sujet : je suis, avec mes collègues Karine Lebon et Hubert Julien-Laferrière, corapporteure d’une mission sur ce sujet. Cette dernière s’est achevée et nous présenterons notre rapport ce jeudi 3 février ; il formule notamment des recommandations sur le mal-logement.
J’aimerais vous interroger, madame la ministre déléguée, sur les leviers que pourrait actionner le Gouvernement pour pallier ce fléau.
Que comptez-vous faire pour renforcer la représentation des outre-mer dans les instances compétentes en matière d’habitat telles que l’ANAH ou l’ANRU ?
Comment compléter l’arsenal législatif en matière de logement en outre-mer et déployer tous ses outils ? Je pense notamment à l’application du droit au logement opposable à Mayotte, seul territoire ultramarin exclu de ce dispositif.
Comment mieux adapter les politiques en matière de logement aux spécificités ultramarines ?
Enfin, le sujet est vaste et le temps qui m’est imparti hélas trop court. Je vous encourage donc vivement à lire notre rapport et espère que certaines recommandations seront adoptées et appliquées.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, nous sommes très attachés au développement d’une offre de logements abordables dans les outre-mer. Il faut pour cela, en effet, prendre en compte leurs spécificités. La réponse tient sans doute, plus qu’à la représentation des outre-mer dans les grandes agences nationales, à la qualité et à l’adaptation des politiques publiques – et, sur ce point, nous avons déjà beaucoup progressé.
Les politiques du logement outre-mer bénéficient d’une ligne budgétaire unique, et s’inscrivent dans des plans spécifiques. Le plan Logement outre-mer en cours, qui couvre les années 2019 à 2022, propose ainsi plusieurs mesures législatives et réglementaires pour adapter nos outils aux spécificités ultramarines. La loi de finances pour 2020 a créé une aide à l’accession sociale et à l’amélioration des logements privés spécifique aux outre-mer. La loi « climat et résilience » a prolongé de dix ans la durée d’intervention des agences des cinquante pas géométriques. À Mayotte et en Guyane, une nouvelle catégorie de logements sociaux à très bas loyers a été créée sur mesure.
Quant aux résultats, je citais quelques chiffres tout à l’heure : les réhabilitations de logements sociaux ont fortement augmenté pour concerner près de 7 000 logements en 2021, contre à peine 1 687 en 2020. Les besoins à Mayotte sont immenses, bien sûr, et le chemin à parcourir est encore long ; mais nous avons agréé 571 logements en 2020, contre 450 en 2019. Au total, nous avons financé la construction ou la réhabilitation de 11 550 logements sociaux en 2021, contre 8 300 en 2020. L’effort est donc bien là.
Nous continuerons à travailler à adapter nos politiques, et à en inventer de nouvelles, pour répondre aux questions spécifiques posées par les outre-mer.
 La parole est à M. Richard Lioger.
Mme la présidente.
 Ma question porte sur le mal-logement des étudiants, de plus en plus confrontés, hélas, à la précarité. Les étudiants sont en effet de plus en plus nombreux : leur nombre a été multiplié par neuf depuis 1969. Mais ils sont aussi plus nombreux à rencontrer des difficultés pour financer leurs études ou pour se loger.
M. Richard Lioger (LaREM).
Le loyer représente souvent près de 60 % du budget mensuel d’un étudiant. Alors que certains en viennent à avoir des difficultés pour se nourrir – près de 15 000 d’entre eux ont dû être aidés ces dernières années par les épiceries solidaires pour bénéficier de produits alimentaires et de première nécessité –, que les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) font face à une forte demande de logements sans avoir les capacités de loger l’ensemble des demandeurs, et que les demandes de cautions ou de garants des propriétaires sont parfois un frein pour les étudiants les plus isolés, la question de la précarité de notre jeunesse apparaît comme une urgence absolue. Cela est d’autant plus vrai que la crise sanitaire a fait progresser les inégalités et le sentiment d’anxiété de nombreux jeunes confrontés au mal-logement.
Nous le savons, le Gouvernement attache une réelle importance à cette question ; en témoignent notamment le prolongement de la trêve hivernale ou la construction de 250 000 nouveaux logements sociaux en 2021 et 2022.
Je pense aussi à la mise en œuvre de dispositions spécifiques aux étudiants dans le cadre de la réforme des APL afin de leur garantir le maintien ou la hausse du montant perçu auparavant. La représentation nationale a également voté durant ce quinquennat le renforcement des sanctions pour les marchands de sommeil, dans le cadre de la loi ELAN, dont je suis fier d’avoir été le rapporteur.
Enfin, vous le savez, le 15 décembre dernier a été publié le rapport de la mission d’information que j’ai conduite avec David Corceiro, intitulé « Les perspectives économiques des jeunes Français : logement et précarité ». Nous y avons rappelé que le logement est indissociable de la réussite des étudiants et qu’il en va de même pour les jeunes travailleurs : leur travail a moins de chances d’être performant et d’aboutir à un accès pérenne à l’emploi s’il n’est pas adossé à un logement viable.
Ma question, madame la ministre déléguée, est simple et très concrète : comment le Gouvernement compte-t-il agir pour produire massivement, et durablement, des logements à destination des étudiants et des jeunes actifs ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
En matière de sécurisation de l’accès au logement, et du maintien dans ce logement, je voudrais commencer par me féliciter du succès rencontré par la garantie Visale, ouverte sans condition aux moins de 30 ans.
 Elle a été créée en 2016 !
Mme Sylvia Pinel.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
S’agissant de l’offre nouvelle, qui est évidemment le cœur de la question, nous nous étions fixé l’objectif de créer 60 000 logements étudiants au cours du quinquennat : finalement, selon nos projections, nous atteindrons bien 60 000 logements, mais avec seulement 60 % de logements sociaux au sein de ceux-ci. Nous devons donc continuer à augmenter la part des logements à loyer abordable destinés aux étudiants. De ce point de vue, les résultats en 2021 sont satisfaisants : 10 000 logements sociaux sont financés pour les étudiants et les jeunes, soit une augmentation de 20 % par rapport à 2020. Néanmoins, nous devons accélérer notre effort.
Avec la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, Frédérique Vidal, nous cherchons aussi à mobiliser le foncier universitaire. Soixante-dix sites ont été identifiés à cet effet, sur lesquels 12 000 logements pourraient rapidement sortir de terre.
Vous avez également mentionné – à raison – le rôle des collectivités. Nous faisons en sorte de les inciter à accueillir des projets de logement social. L’exonération de la taxe foncière sur le bâti est en effet désormais compensée, tandis que nous signons actuellement les premiers contrats de relance du logement en zone tendue.
J’ajoute que le projet de loi 3DS contient une disposition que vous avez défendue, laquelle permet aux universités de créer des sociétés dédiées à la valorisation de leur patrimoine. Cela pourrait ainsi se concrétiser par la construction et la gestion de logements étudiants, auxquelles les CROUS et les collectivités pourront aussi prendre part.
C’est grâce à toutes ces mesures que nous parviendrons à augmenter l’offre de logements étudiants dans le parc social et à renforcer l’accès au parc privé.
 La parole est à M. David Lorion.
Mme la présidente.
 On observe une précarisation croissante de la population réunionnaise en matière de logement. La Fondation Abbé-Pierre estime que trois Réunionnais sur dix sont concernés par des loyers impayés ou par un logement non décent.
M. David Lorion (LR).
J’aurai dès lors deux questions très précises.
La première porte sur la différence de traitement entre l’Hexagone et l’outre-mer. En effet, face à la bombe à retardement que constituent les expulsions locatives, vous avez pris la décision d’encore reporter la fin de la trêve hivernale au 31 mai. Mais pourquoi l’outre-mer ne bénéficie-t-elle pas de cette mesure ? Comment justifiez-vous cette inégalité de traitement ?
Deuxièmement, il existe à La Réunion plus de 35 000 logements vacants dans le parc privé, lesquels sont souvent en attente de rénovation. Pourquoi le Gouvernement ne consent-il pas, comme l’ont promis les différents ministres des outre-mer, à créer localement une délégation complète de l’ANAH, afin d’accompagner les propriétaires bailleurs dans la rénovation de leur logement, quitte à prendre des mesures incitant à louer ces logements avec un loyer plafonné dans le parc social ?
Il s’agirait de déployer les services de l’ANAH au plus près des habitants, mais aussi d’étendre son intervention auprès des bailleurs privés. Les citoyens d’outre-mer ne doivent plus être mis de côté dans l’application des dispositifs de lutte contre le mal-logement.
L’ANAH intervient essentiellement dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov’, mais 90 % des dossiers concernent des installations de chauffe-eaux solaires. Ces derniers peuvent être intéressants, mais ils ne permettent pas à proprement parler d’améliorer l’habitat.
Aussi ma question, que je répète, est-elle simple : quand aurons-nous, en outre-mer, une délégation complète de l’ANAH permettant aux occupants et aux bailleurs de rénover les logements et d’accéder aux financements que l’agence propose ? 
(M. Jean-Hugues Ratenon applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Vous évoquez la question du cadre d’intervention de l’ANAH. Nous pourrons continuer d’en discuter, mais il s’avère que les moyens consacrés à rénovation et à l’amélioration de l’habitat grâce à la ligne budgétaire unique (LBU) sont souvent plus importants que ce que l’ANAH serait en mesure de fournir.
Il convient donc de recenser les avantages et les inconvénients liés à une modification de la ligne de partage entre ce qui est accompli grâce à la LBU et ce qui pourrait l’être par l’ANAH, de sorte qu’un changement soit bien au service de la population réunionnaise.
Quoi qu’il en soit, sur le principe, nous regarderons tout ce qu’il est possible de faire pour que l’implication de l’ANAH sur les territoires ultramarins soit forte et pour qu’il y ait une bonne articulation entre les différents dispositifs. Il est évident que la question du chauffage ne se pose pas de la même manière à La Réunion qu’en métropole ; pas plus que celles du refroidissement, de la ventilation et de l’eau chaude. Toutes les possibilités d’améliorer nos dispositifs d’intervention et la présence de nos grands opérateurs sont évidemment à étudier
Vous nous avez également déjà interrogés sur l’opportunité d’étendre la taxe sur les logements vacants (TLV) à La Réunion. Je puis vous dire que nous travaillons actuellement à la mise à jour, sur le fondement de nouvelles données de l’INSEE, du décret relatif à cette taxe et que cette mise à jour intégrera bien les outre-mer, lesquels entreront donc dans le droit commun. Je rappelle à cet égard que la TLV ne s’applique que dans les unités urbaines de plus de 50 000 habitants : c’est donc à cette règle de droit commun que les outre-mer seront intégrés.
 Et pourquoi pas le droit commun avec l’ANAH ?
M. David Lorion.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sylvie Bouchet Bellecourt.
Mme la présidente.
 Les difficultés liées au logement sont anciennes dans notre pays et celle relative au mal-logement croît considérablement : j’y suis d’ailleurs quotidiennement confrontée.
Mme Sylvie Bouchet Bellecourt (LR).
Cette difficulté s’observe sous différentes formes. Les délais sont très longs pour obtenir un logement social. Les places manquent en raison de l’offre insuffisante qui induit des prix exorbitants tant à l’achat qu’à la location, lesquels ne permettent pas de se loger correctement. Des propriétaires sont désemparés, car ils ne peuvent récupérer leur logement occupé illégalement. Et des marchands de sommeil mettent en location des logements insalubres à destination de personnes qui ne peuvent se loger autrement.
À cet égard, je tiens à évoquer le permis de louer, institué par la loi ALUR – loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – de 2014. Cet outil est une bonne mesure, très concrète, qui vise à contrôler la mise en location des biens immobiliers privés. À Nemours, par exemple, le dispositif est en vigueur et commence à porter ses fruits contre les marchands de sommeil. Un tel dispositif mériterait d’ailleurs d’être davantage utilisé et, pourquoi pas, rendu obligatoire.
Un autre élément est celui de la densité de population. En effet, si nous laissons s’exercer une très forte pression dans les zones fortement peuplées, nous ne répondrons pas à la question du mal-logement.
La généralisation du télétravail représente une chance à saisir pour redynamiser nos territoires ruraux car les prix des loyers dans certaines villes sont au-delà du raisonnable. À ce titre, j’adhère à l’idée de Valérie Pécresse consistant à inciter les jeunes à acheter un logement dans les zones rurales ou les villes moyennes en leur accordant des prêts à taux zéro. Une telle mesure permettrait à coup sûr de réduire la tension sur le marché du logement et de plus avoir à accepter tout et n’importe quoi, faute de mieux.
En tout état de cause, je vous remercie pour l’organisation de ce débat nécessaire sur la question du mal-logement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Ce dispositif est en cours de déploiement sur le territoire national. Environ 150 délibérations ont été prises jusqu’à présent pour l’appliquer, dans onze régions métropolitaines et environ 350 communes. Une cinquantaine de ces délibérations ont été prises en 2020 et 2021.
La montée en puissance et l’appropriation du permis de louer ont permis aux services déconcentrés de l’État, en lien avec les collectivités, de prendre des sanctions à l’encontre de propriétaires indélicats. Citons la préfecture de l’Essonne qui, en 2021, a infligé 80 000 euros d’amendes administratives contre une dizaine de bailleurs qui n’avaient pas respecté le permis de louer et qui étaient en réalité des marchands de sommeil dans le quartier de Grigny 2. De la même manière, toujours en 2021, la préfecture de Seine-Saint-Denis a pris une vingtaine d’arrêtés, représentant 108 000 euros de sanctions.
Nous continuerons donc de recourir à ce dispositif qui nous permet de poursuivre les contrôles et d’infliger des sanctions efficaces aux marchands de sommeil.
Vous avez abordé bien d’autres sujets au cours de votre intervention, dont la question des squats. Vous le savez, les sénateurs et vous-mêmes avez changé la loi en la matière, en introduisant une procédure administrative permettant de déloger les squatteurs en quarante-huit heures.
Vous avez aussi évoqué l’accession à la propriété, que nous soutenons grâce aux prêts à taux zéro, mais aussi grâce à Action logement.
 La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme la présidente.
 L’inscription du mal-logement à l’ordre du jour de notre assemblée était importante. C’est un mal ancré en France depuis longtemps dont l’hiver nous rappelle chaque année la brutalité.
Mme Sophie Mette (Dem).
La pandémie de covid-19 n’a rien arrangé, en témoigne notamment le vingt-sixième rapport annuel de la Fondation Abbé-Pierre. Comme souvent, en tant qu’élue de la ruralité, je tiens à rappeler que les maux des villes se déclinent bien souvent à la campagne, voire qu’ils tendent à y être accrus.
On constate que 35 % des personnes vivant dans des habitations de fortune sont recensées dans des territoires ruraux. Près de chez moi, par exemple, dans une commune de moins de 2 500 habitants, Castres-Gironde, existe depuis plus de trente ans un campement aux allures de bidonville. Éloigné des bourgs, le « chemin des Limites » regroupe, dans des conditions plus qu’indignes, quatre-vingt-dix personnes, dont une trentaine d’enfants. C’est en quelque sorte le quart-monde à nos portes. Que pouvez-vous faire pour que cela cesse ? Comment aider les collectivités pour avancer sur ce sujet ? Malgré un travail volontariste du sous-préfet et des maires, rien n’a évolué depuis de nombreuses années.
Plus généralement, des milliers de sans-abri sont recensés dans les communes rurales et les petites agglomérations. L’isolement, caractéristique tristement connue de certains logements ruraux, s’est démultiplié pendant les confinements et a parfois renforcé des problèmes psychiques déjà présents.
J’aborderai enfin une question que vous connaissez bien, madame la ministre déléguée : celle de la vulnérabilité énergétique liée au logement. Celle-ci est bien plus élevée dans nos campagnes qu’ailleurs, engendrant plus de dépenses de chauffage et de déperdition d’énergie.
Pendant la pandémie, les politiques publiques ont été réactives pour limiter la casse sociale. Que savons-nous de leur impact en zone rurale ? Comment faire encore mieux ?
Je salue également les initiatives associatives, qui viennent en aide aux mal-logés et aux sans-logement : je pense à l’association Campus Vert, qui œuvre à mettre en vertueuse relation agriculteurs et citoyens pour un logement digne, accessible et qui rapproche. Comment encourager ce type d’actions ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Vous avez pris l’exemple du bidonville du chemin des Limites, à Castres-Gironde. Il est occupé par des gens du voyage, qui vivent effectivement dans une très grande précarité. En lien avec le conseil départemental, mais aussi avec le bailleur social Gironde Habitat, nous avons déjà relogé six des vingt-cinq familles actuellement présentes sur le site. L’objectif est, à terme, de les reloger toutes.
Au-delà de ces actions d’urgence sur cette situation précise, nous avons mobilisé 20 millions d’euros du plan de relance pour rénover les aires d’accueil et améliorer les conditions de vie des gens du voyage.
Les zones rurales sont bien sûr concernées par le phénomène du sans-abrisme et nous avons créé de nombreuses structures pour mieux accueillir les sans-abri. Les 200 000 places d’hébergement sont bien réparties sur l’ensemble du territoire. Nous avons créé des accueils de jour mobiles pour aller vers les personnes sans-abri en zone rurale. Je pense au financement d’un camion de la Croix-Rouge dans le département de l’Ain, ou encore au projet Mobicaritas du Secours catholique à La Réunion – département dont nous venons de parler.
Le programme Un chez-soi d’abord est également déployé en zone rurale, en Haute-Savoie, dans le Var ou dans les Côtes-d’Armor, pour les personnes sans abri souffrant de troubles psychiatriques sévères.
Nous travaillons aussi à mieux traiter les situations de mal-logement ou d’indignité en milieu rural. À cette fin, nous mobilisons les opérations programmées avec l’ANAH de revitalisation rurale. Les OPAH fonctionnent bien et sont à la disposition des collectivités.
Quant à la rénovation énergétique, j’évoquais tout à l’heure MaPrimeRénov’ : 50 % des dossiers déposés en 2021 l’ont été dans un bassin de vie rural. Cela signifie que nous avons investi 1 milliard d’euros pour aider nos concitoyens de ces territoires à isoler leur logement ou à changer leur chaudière. Vous l’avez dit, c’est souvent en milieu rural que la précarité énergétique est importante.
 La parole est à Mme Isabelle Santiago.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, comme vous le savez, le logement se trouve à la frontière des questions sociales et environnementales. Or aujourd’hui, 12 millions de personnes vivent dans l’une des 5 millions de passoires thermiques que compte notre pays. Malgré ces enjeux, les dispositifs d’aide sont insuffisants. Au rythme où vont les choses, la neutralité carbone ne pourra être atteinte avant au moins 2050.
Mme Isabelle Santiago (SOC).
C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés avait proposé l’instauration d’un dispositif simple, la prime climat, qui permettrait la rénovation globale et performante des logements, en levant les freins liés au reste à charge, qui est l’un des problèmes principaux relatifs à vos aides, y compris MaPrimeRénov’. En effet, dans la mesure où une rénovation globale nécessite en moyenne environ 38 000 euros de travaux, nous sommes loin du compte.
Compte tenu de l’inflation actuelle, à commencer par celle des prix de l’énergie et du gaz, dont nous avons souvent l’occasion de parler, et dans un contexte de baisse des APL, les Français qui vivent dans ces foyers mal isolés ont le choix entre se chauffer et manger. Les montants de votre chèque énergie et de la prime inflation sont insuffisants.
Madame la ministre déléguée, face au changement climatique et à l’urgence sociale, quand comptez-vous venir en aide aux Français qui ne peuvent se chauffer, et mettre en place un plan d’ampleur pour lutter concrètement contre les passoires thermiques ? Même si des propositions ont été faites, comme le chèque énergie, elles ne sont pas suffisantes pour répondre à l’ampleur du phénomène.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Pour ce qui est de l’urgence, je ne partage pas votre appréciation concernant le chèque énergie et la prime inflation. Le chèque énergie, c’est six millions de ménages précaires qui touchent en moyenne 150 euros auxquels nous avons rajouté 100 euros, ainsi qu’une indemnité inflation de 100 euros pour trente-huit millions de Français. Surtout, il faut prendre en compte le bouclier sur les prix du gaz et de l’électricité, qui protège les ménages d’une augmentation du prix du chauffage qui, sans cela, serait très importante.
Le plus important, néanmoins, est de permettre le déclenchement de travaux de rénovation ambitieux. Nous avons créé en 2020 un dispositif qui marche bien, puisqu’il aura bientôt séduit un million de Français : nous ne sommes pas loin du millionième dossier MaPrimeRénov’. Le dispositif permet de faire des travaux, soit par gestes, soit en bouquet. Nous avons également maintenu les aides les plus ambitieuses de l’ANAH, autrefois appelées Habiter mieux sérénité, regroupées, depuis le 1

Je suis fière de dire que MaPrimeRénov’ a recentré des crédits qui, auparavant, allaient à 50 % aux 20 % de ménages les plus riches de France vers les ménages modestes et très modestes. Pour le financement du reste à charge, nous travaillons avec les banques ; elles pourront distribuer un nouveau prêt, le prêt avance rénovation, qui permettra de différer le remboursement jusqu’à la cession du bien ou, malheureusement, lorsque la situation se présente, jusqu’à la succession.
La prime climat que vous proposez, nous l’avons en réalité déjà mise en place, certes par morceaux – MaPrimeRénov’ et le prêt avance rénovation. Ces outils sont plébiscités par les Français et je crois qu’ils trouveront leur public.
 La parole est à Mme Sophie Métadier.
Mme la présidente.
 Sur le terrain, en ville ou à la campagne, on connaît bien la question des logements insalubres. Je constate, après une vingtaine d’années d’expérience, la sensibilité du sujet. Je pense à la sensibilité des habitants, tout d’abord, avec deux grandes catégories : ceux qui ont toujours vécu dans des conditions que je qualifierais d’indignes et qui, souvent, ne comprennent pas notre volonté de les aider car, qu’ils soient locataires ou propriétaires, le fait de toucher à leur logement est un frein psychologique majeur, et ceux qui subissent une situation dont ils aimeraient sortir. Il y a aussi la sensibilité des financements : par exemple, il est difficile pour les propriétaires privés de s’entendre expliquer que la baisse de leur facture de chauffage compensera le coût des travaux, quand ils n’ont pas de facture de chauffage parce qu’ils ne peuvent accéder au luxe de se chauffer.
Mme Sophie Métadier (UDI-I).
Je travaille régulièrement avec l’ANAH sur le sujet du mal-logement. Les moyens financiers existent et les compétences techniques et juridiques sont présentes, même si elles restent insuffisantes ; toutefois, nous n’arrivons pas à lever les freins dont nous venons de parler. La lutte contre les marchands de sommeil a des effets limités et demeure souvent inefficace, le phénomène étant amplifié dans les copropriétés en difficulté.
Comment toucher ces personnes attachées à leur logement ou tenues en dépendance par des individus nuisibles ? Comment leur faire prendre conscience de leur situation et leur faire savoir que des solutions existent et qu’ils peuvent être aidés ? L’échéance de 2025 approche à grands pas. Quelle communication pensez-vous mettre en place pour informer les propriétaires et les locataires de la fin des passoires thermiques locatives ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Les pôles départementaux de lutte contre l’habitat indigne sont l’un des piliers de notre politique. Ils agissent au plus près du terrain, le plus concrètement possible, en effectuant un travail de repérage des ménages vulnérables ; il y a aussi les partenariats entre l’État et les collectivités dans le cadre des OPAH. Je crois que c’est par cette démarche de grande proximité que nous arriverons à lutter contre l’habitat indigne. Elle s’ajoute au renforcement des sanctions, à la lutte contre les marchands de sommeil, à la capacité de confisquer les biens et à la possibilité d’infliger des amendes plus fortes.
L’un des grands acquis de cette législature est de s’être intéressée beaucoup plus fortement aux copropriétés en grande difficulté. Avec le plan Initiative copropriétés, nous pouvons maintenant financer 100 % des travaux d’urgence hors taxes. C’est un vrai changement qui permet de déclencher des travaux dans des copropriétés et de convaincre ensuite les copropriétaires d’aller au-delà des travaux d’urgence.
Reste à convaincre les propriétaires bailleurs de procéder à la rénovation énergétique des logements. Tout d’abord, la loi « climat et résilience » a imposé des obligations, très longuement discutées dans cette assemblée et sur lesquelles les avis étaient partagés. Ces obligations sont indispensables, car les propriétaires n’ont pas spontanément la motivation d’effectuer ces travaux. Il reste à leur faire connaître à la fois leurs obligations et les aides possibles, puisque MaPrimeRénov’ est ouverte aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés et qu’il existe d’autres aides de l’ANAH à l’amélioration de l’habitat. Nous travaillons actuellement avec les agences immobilières et les représentants des propriétaires immobiliers à l’élaboration d’un guide à l’intention des propriétaires bailleurs. Il faut aussi passer par des relais : je pense aux syndics, aux administrateurs de biens ou encore aux associations regroupant les propriétaires. C’est cette parole qu’il faut porter pour que les travaux aient lieu et que les locataires puissent en bénéficier.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Un certain nombre de territoires, et la Corse en particulier, connaissent de lourds problèmes d’accès au logement. Les outils de droit commun n’étant pas suffisants, il conviendrait de mobiliser différents dispositifs pour répondre à cette question.
M. Michel Castellani (LT).
Les bailleurs sociaux doivent être à même de libérer des financements pour construire et rénover le parc existant. Tous les territoires devraient pouvoir bénéficier du bail réel solidaire, surtout dans les zones où le foncier est hors de prix comme en Corse, ce qui n’est hélas pas le cas. Il conviendrait de doter l’office foncier de la Corse ou les EPF – établissements publics fonciers – de moyens destinés à l’acquisition de terrains. En particulier, êtes-vous prête à étudier une nouvelle base de calcul pour alimenter l’office foncier de la Corse, dont les moyens ne sont pas à la hauteur des besoins pour lancer des opérations de logements abordables ?
La cartographie des zones tendues devrait être revue pour que certaines communes puissent bénéficier de la taxe sur les logements vacants. Êtes-vous prête à revoir le décret, notamment en vue de permettre aux communes de Barbaggio et de Patrimonio, qui connaissent des problèmes importants, de disposer d’un levier supplémentaire d’action en faveur du logement ? Plus spécifiquement, il conviendrait que la zone urbaine de Bastia soit inscrite dans le zonage pour la majoration de la taxe locative cadastrale des terrains constructibles pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Par ailleurs, diligenterez-vous un contrôle plus strict sur l’utilisation du dispositif Pinel afin que ce dernier soit exclusivement mobilisé pour l’accès au logement des classes moyennes, c’est-à-dire pour une allocation pérenne, ce qui constitue sa vocation première ?
En Corse, toutes ces dispositions seraient complémentaires des mesures adoptées par la collectivité de Corse, ce qui les rendrait d’autant plus utiles. L’objectif, vous l’aurez compris, est de faire baisser le prix du foncier pour rendre le coût de construction plus abordable et favoriser l’accès au logement. Madame la ministre déléguée, êtes-vous prête à engager ces évolutions ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
Vous avez cité le renforcement des moyens des organismes de foncier solidaire et le développement des baux réels solidaires. C’est un sujet que l’on peut tout à fait mettre à l’étude afin de déterminer comment soutenir le démembrement de propriété qui, je pense, est une bonne réponse à l’accession à la propriété des classes moyennes, en particulier à la primo-accession à la propriété.
Vous avez également cité la taxe sur les logements vacants. Comme je l’expliquais dans ma réponse précédente, nous sommes en train de réactualiser les bases INSEE sur les territoires éligibles à la taxe sur les logements vacants et à la taxe d’habitation majorée sur les résidences secondaires. C’est également un sujet sur lequel nous pouvons travailler ensemble.
Plus globalement, nous sommes en train de mandater une mission du CGEDD – Conseil général de l’environnement et du développement durable –, de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration pour déterminer comment maintenir une offre importante dans les zones qui font également l’objet d’une pression touristique et saisonnière importante – la Corse, en premier lieu, mais d’autres territoires nationaux sont également concernés.
Le fond de ma réponse, c’est qu’il faut continuer à construire, puisque c’est en augmentant l’offre que nous arriverons à desserrer un peu l’étau. Je n’ai pas connaissance d’une difficulté particulière d’application du dispositif dit Pinel en Corse, mais c’est un sujet que nous pourrons explorer – avec vous. Ce qui est sûr, c’est que les aides doivent être réellement ciblées sur les publics auxquels elles sont destinées. C’est vrai pour le soutien à l’investissement locatif des particuliers et pour toutes les aides sous conditions et sous plafond de ressources des locataires. Je suis prête à travailler sur les modalités de contrôle.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur le thème : « Évaluation du plan gouvernemental L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ».
Je rappelle que ce débat se tiendra en salle Lamartine.
La séance est levée.
M. Amine Ghenim, avocat, bâtonnier de Seine-Saint-Denis
Mme Albertine Munoz, juge près du tribunal judiciaire de Bobigny
M. Grégory Thuizat, secrétaire départemental du syndicat SNES-FSU 93
M. Erwan Guermeur, secrétaire départemental du syndicat Unité SGP Police 93
M. Stéphane Peu (GDR)
M. François Cornut-Gentille, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
M. Erwan Guermeur 
M. Grégory Thuizat 
Mme Albertine Munoz 
M. Amine Ghenim 
M. Rodrigue Kokouendo, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I)
M. Stéphane Testé (LaREM)
M. Hubert Wulfranc (GDR)
M. Amine Ghenim
M. Erwan Guermeur
Mme Albertine Munoz
M. Grégory Thuizat
Mme Nadia Hai, ministre déléguée chargée de la ville
M. Stéphane Peu (GDR)
Mme Nadia Hai, ministre déléguée
M. Rodrigue Kokouendo, rapporteur
Mme Nadia Hai, ministre déléguée
M. François Cornut-Gentille, rapporteur
Mme Nadia Hai, ministre déléguée
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I)
Mme Nadia Hai, ministre déléguée
M. Alain Ramadier (LR)
Mme Nadia Hai, ministre déléguée
M. Hubert Wulfranc (GDR)
Mme Nadia Hai, ministre déléguée
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Évaluation du plan gouvernemental L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ».
Mme la présidente.
Ce débat a été demandé par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine. À la demande de ce dernier, il se tient en salle Lamartine afin que des personnalités extérieures puissent être interrogées.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde en présence de personnalités invitées, d’une durée d’une heure, puis nous procéderons, après avoir entendu une intervention liminaire du Gouvernement, à une nouvelle séquence de questions-réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses sera limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Pour la première phase du débat, je souhaite la bienvenue à M

Je vais à présent donner la parole à chacun de nos invités pour une intervention d’environ cinq minutes.
La parole est au M

M. Amine Ghenim,
 avocat, bâtonnier de Seine-Saint-Denis
Dans un département comme la Seine-Saint-Denis, ces difficultés sont aggravées. Vous connaissez les particularités de ce département, notamment sa sociologie, caractérisée par une grande pauvreté et la concentration de populations en difficulté ; le besoin de droit s’y exprime davantage qu’ailleurs. Malgré quelques progrès – au cours des cinq dernières années, par exemple – et des renforts en magistrats et autres personnels, nous sommes bien loin de répondre aux besoins pressants qui se font sentir dans de nombreux domaines, notamment ceux de la justice du quotidien, des affaires familiales et du surendettement – en fait, le problème concerne quasiment tous les domaines de l’activité judiciaire des tribunaux.
Le tribunal pour enfants de Bobigny est le plus important de France, c’est bien connu. Or, encore aujourd’hui, en Seine-Saint-Denis, les mesures éducatives ne sont exécutées qu’au bout de plusieurs mois. C’est un constat, une réalité. Les juges des enfants y éprouvent de grandes difficultés au quotidien pour placer de jeunes enfants. Tous les soirs, les magistrats et les éducateurs de la juridiction doivent fournir des efforts considérables en ce sens.
Nous sommes encore très loin de disposer des moyens nécessaires dans un tel département, y compris en matière d’accueil des justiciables. Un tribunal comme celui de Bobigny ne peut pas être traité comme les autres juridictions. Les besoins locaux sont particuliers, y compris à cause du manque de connaissance de la langue. C’est bien connu, une importante population étrangère, ne parlant pas le français, se concentre dans ce département.
On ne peut donc étudier une telle juridiction à travers le prisme de chiffres, de schémas ou d’organigrammes préétablis. Par exemple, si nous nous félicitons du projet de construction d’un nouveau tribunal, en sus de l’existant, celui-ci a donné lieu à un débat, qui se poursuit, avec l’agence immobilière du ministère de la justice. Nous avons insisté pour que les particularités d’un tel territoire soient prises en compte, y compris dans les espaces réservés aux avocats. Ce n’est pas pour notre profession que je plaide, mais pour les victimes que nous assistons, les populations dans le besoin, parfois en détresse, que nous conseillons.
Nous avons donc indiqué à cette agence qu’elle devait raisonner, pour un tel département, non pas à partir de normes techniques préétablies, mais en intégrant les réalités et les besoins locaux dans la conception architecturale des lieux de justice.
Malgré les efforts accomplis, nous sommes très loin de disposer des moyens humains nécessaires pour permettre un fonctionnement à peu près harmonieux des juridictions. Les réformes menées depuis plusieurs années, notamment en matière procédurale, n’ont absolument pas amélioré les délais de traitement des dossiers ; au contraire, elles ont rendu plus difficile l’accès à la justice et au droit et constituent de véritables freins. Par exemple, le dépôt d’une requête auprès du conseil de prud’hommes est devenu si complexe que cela décourage des justiciables. C’est une réalité. Alors que la procédure était originellement destinée à encourager l’accès au droit, à sécuriser le parcours de droit, avec les réformes successives, elle constitue désormais un obstacle.
Quelles perspectives dessinent les états généraux de la justice ? Ils suivent globalement deux orientations qui, disons-le avec fermeté et force, ne sont pas de nature à régler les problèmes du service public de la justice, surtout dans un département comme le nôtre.
La première orientation consiste à renforcer la dématérialisation. Bien évidemment, nous n’avons rien contre l’ouverture à la modernité, mais celle-ci ne doit pas signifier l’exclusion de certaines populations. C’est une réalité, il faut la comprendre : dans un département comme la Seine-Saint-Denis, certains ne savent toujours pas utiliser un ordinateur, ou n’y ont pas accès. Contraindre ces justiciables à passer par l’outil informatique pour saisir une juridiction revient à créer un facteur de discrimination. Il faut donc accompagner la modernisation, en leur permettant d’accéder au service public de la justice. Comprenez-le bien, la dématérialisation ne règle pas tous les problèmes ; nous devons entendre une population aux difficultés croissantes et satisfaire ses besoins.
Deuxième orientation : la médiation et les autres procédures amiables de résolution des conflits. Nous ne nous opposons pas à leur développement par principe, au contraire. Toutefois, on constate qu’elles sont aujourd’hui complètement détournées de leur objet, car, pour pallier le nombre insuffisant de magistrats et de greffiers, on cherche à tout prix à orienter les justiciables vers elles.
D’ailleurs, les médiations ne sont pas toujours gratuites. En droit du travail, quand certains salariés veulent saisir le conseil des prud’hommes, on leur impose ces prestations, alors qu’elles ont un coût et que les justiciables n’ont pas toujours les moyens de l’assumer.
Par ailleurs, le bureau d’aide juridictionnelle, dans un tel département, a besoin d’être renforcé. Malgré tous les efforts fournis depuis quelque temps par les chefs de juridiction successifs, nous sommes encore très loin de répondre à l’ensemble des besoins.
D’autres réalités encore…
 Maître, je vous invite à davantage de concision, sinon tout le monde n’aura pas le temps de s’exprimer.
Mme la présidente.
 Concernant le nombre de magistrats, je citerai des chiffres éloquents, édifiants, issus du discours prononcé il y a quarante-huit heures par le procureur de la République de Bobigny lui-même, devant le tribunal de commerce de Bobigny. Alors que le parquet local ne compte que 50 magistrats, il en faudrait, dans ses propres termes, au moins 188. Cela révèle les besoins immenses de moyens pour la justice dans notre département.
M. Amine Ghenim.
 La parole est à Mme Albertine Munoz, juge près du tribunal judiciaire de Bobigny.
Mme la présidente.
Mme Albertine Munoz,
 juge près du tribunal judiciaire de Bobigny
Je remercie également le bâtonnier d’avoir évoqué la tribune signée par la grande majorité des magistrats de France. J’en suis l’une des rédactrices et, pour tout vous dire, j’ai moi-même vécu, en tant que magistrate en Seine-Saint-Denis, les situations qui y sont décrites. Je ne sais pas si vous avez lu ce texte, dont les exemples me semblent éloquents ; j’y reviendrai si j’en ai le temps.
Si la situation locale est catastrophique, c’est à cause du manque structurel d’effectifs du tribunal de Bobigny. C’est vrai, les efforts qui avaient été annoncés ont permis une augmentation du nombre de magistrats, mais uniquement du siège. Surtout, celle-ci n’est absolument pas suffisante, car nous partions de très loin. À Bobigny, nous sommes actuellement 140 magistrats du siège ; nous devrions être 292 pour nous trouver dans la moyenne européenne, qui fait référence.
La situation est encore plus catastrophique pour le parquet, comme vient de le préciser M. le bâtonnier. Les parquetiers ne sont que 53 alors qu’ils devraient être 188.
Concrètement, l’écart entre ces deux chiffres implique une dégradation de la réponse pénale apportée par les procureurs de la République, malgré les résultats obtenus par les policiers sur le terrain. Pour donner un exemple très concret – car il importe de dire où en sont les juridictions –, les personnes ayant commis une infraction à la législation sur les stupéfiants peuvent recevoir, à l’issue de leur garde à vue, une convocation à une audience ultérieure par l’officier de police judiciaire, ou une proposition de stage de sensibilisation aux effets des stupéfiants. Or les parquetiers ne peuvent plus proposer de plages horaires pour de tels dossiers, car tout est complet jusqu’en décembre 2022 !
La seule solution alternative qui s’offre aux magistrats est donc de demander la comparution immédiate de ces prévenus. Pourtant, celle-ci est supposée constituer une exception et ne valoir que pour des infractions spécifiques, notamment afin que l’incarcération ait lieu à l’issue de l’audience.
On le voit : nous disposons d’outils assez complets pour répondre à la délinquance, mais le parquet n’a pas les moyens de les utiliser. Il est même contraint, finalement, de modifier le sens de ce que devrait être la comparution immédiate, notamment en matière de stupéfiants. Cela implique une perte de sens ; nous la vivons, en tant que magistrats du siège ou magistrats du parquet. Nous nous demandons à quoi sert tout le travail que nous faisons, sachant que nous travaillons énormément – y compris pendant le week-end et les vacances – pour essayer de réduire les stocks. Même comme ça, nous apportons constamment des réponses dégradées, que ce soit en matière pénale ou en matière civile.
Parlons des fonctionnaires de greffe, puisqu’ils souffrent aussi de cette situation. L’idée du rapport était de les prendre en compte, notamment pour les inciter à rester dans le département ou à y venir. Deux ans après la rédaction du rapport, nous constatons un manque chronique d’effectifs encore plus important que chez les magistrats, alors qu’on sait très bien que la justice ne peut pas fonctionner sans les fonctionnaires de greffe. Pour en revenir aux chiffres, ils sont actuellement 565 au tribunal judiciaire de Bobigny. Pour être juste dans la moyenne européenne – sans même essayer d’être dans les pays les mieux classés –, il en faudrait 1 240.
Ce manque chronique d’effectifs implique des heures supplémentaires qui ne sont pas payées. J’ai vu des greffières badger à l’heure où elles auraient dû partir, puis remonter dans leur bureau, travaillant donc gratuitement pour l’État, parce qu’elles ont une conscience professionnelle : on ne fait pas n’importe quel métier. Par ailleurs, elles assistent à des audiences qui peuvent se terminer à deux heures du matin, alors qu’elles devront être au bureau le lendemain à neuf heures, malgré le salaire qu’elles touchent. Parce qu’elle est bien là, la différence avec les magistrats : le salaire des fonctionnaires de greffe n’est absolument pas gratifiant, n’ayant pas été revalorisé, ce qui explique aussi le manque de vocations dans cette profession. Nous nous sommes posé la question de l’impact de la prime de fidélisation, puisqu’elle leur a été ouverte. D’après les organisations syndicales des fonctionnaires de greffe, la prime ne semble pas avoir eu d’effet, puisque les demandes de mutations sont toujours plus nombreuses.
Le deuxième point que je voulais aborder, c’est, au-delà de notre tribunal, le fait que la justice subit les manques des services publics partenaires. Pour cette raison, je trouve particulièrement justifié que vous nous ayez invités tous les quatre en même temps : on ne peut pas concevoir chaque service public comme une entité autonome, qui n’aurait pas de lien avec les autres. En tant que magistrats, nous constatons que nous subissons une perte de sens, puisque les mesures que nous prononçons ne sont pas appliquées ou exécutées : cela ne vient pas d’une mauvaise volonté de la part de nos partenaires, mais du fait qu’ils n’ont pas les moyens de le faire. Je pense notamment aux services éducatifs ou encore au secteur de la santé.
Je vais vous donner un exemple très concret : les juges des enfants du tribunal de Bobigny prononcent des mesures d’assistance éducative. Ce ne sont pas des placements, c’est-à-dire que ce ne sont pas les mesures les plus graves, mais il y a un élément de danger. Quand un juge des enfants intervient, c’est parce qu’on estime qu’un enfant est en danger. Pourtant, ces mesures mettent parfois un an à être appliquées.
M. François Cornut-Gentille,
 rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
 Le juge des enfants a le temps de revoir la famille, un an plus tard – puisque les mesures sont prononcées pour un an –, et de constater qu’elle n’a pas vu l’éducateur nommé un an plus tôt, parce que les services éducatifs n’ont pas la possibilité d’absorber le nombre de mesures prononcées.
Mme Albertine Munoz.
Prenons un autre exemple, que je tire de ma propre expérience de juge d’application des peines. Bien souvent, des obligations de soins sont prononcées, notamment en matière de violences conjugales. Ce sont des dossiers extrêmement sensibles, pour lesquels tous les partenaires se mobilisent – et ils ont bien raison. Dans la commune d’Épinay-sur-Seine, pour les personnes condamnées qui sont soumises à une obligation de soins et qui souhaiteraient être suivies par le centre médico-psychologique (CMP), puisqu’elles n’ont pas les moyens d’être suivies par des psychologues ou des psychiatres libéraux, il y a un délai d’attente d’un an. Autant vous dire que pour moi et pour ces personnes, la mesure qui a été prononcée n’a plus de sens.
Un denier point que je trouve encore plus grave : le fait de pallier le manque des services publics. Je prendrai encore un exemple personnel : j’ai été juge d’instance à Bobigny, plus précisément juge des tutelles. Une fois, j’ai dû prononcer une mesure de protection pour une dame qui avait toute sa tête ; j’ai dû prononcer une mesure qui portait atteinte à ses libertés. Pourquoi ? Parce qu’elle est arrivée en pleurs devant moi en m’expliquant que si je lui retirais la mesure de curatelle qui avait été prononcée jusqu’alors, elle se retrouverait sans personne pour l’aider, puisqu’il n’y a plus d’assistantes sociales à Bobigny. Je trouve la situation extrêmement préoccupante : c’est clairement l’État de droit qui est menacé, puisque tous les services publics de Seine-Saint-Denis sont en souffrance et sont sous-dimensionnés.
 La parole est à M. Grégory Thuizat, secrétaire départemental du syndicat SNES-FSU 93.
Mme la présidente.
M. Grégory Thuizat,
 secrétaire départemental du syndicat SNES-FSU 93
Le rapport de la mission d’information de 2018 sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis a eu le mérite de réaffirmer une forme de rupture d’égalité dans un département qui cumule pourtant des dispositifs dérogatoires. En matière d’éducation, le constat est sans appel : en Seine-Saint-Denis, 60 % des écoliers et des écolières et 62 % des collégiens et des collégiennes sont scolarisés dans un réseau d’éducation prioritaire (REP). Une phrase, extraite du rapport, avait retenu toute l’attention des personnels d’enseignement, d’éducation et d’orientation : « […] le moins bien doté des établissements parisiens est mieux doté que le plus doté des établissements de la Seine-Saint-Denis. » Ce constat n’était pas nouveau, puisqu’en 1998 déjà, à la suite d’une mobilisation sans précédent des personnels, le gouvernement, qui avait constaté à la fois la spécificité du département et le retard en matière de moyens humains et financiers qui lui étaient alloués, avait annoncé le recrutement de 3 000 postes supplémentaires. Depuis, c’est à une lente dégradation et à une lente saignée horaire que nous avons assisté dans le département, qu’il s’agisse des moyens horaires ou des moyens en matière de personnels dévolus au service public d’éducation.
Il est vrai que le déploiement de la mesure de dédoublement des classes de CP-CE1 et de grande section de maternelle en REP et en REP+ (réseau d’éducation prioritaire renforcé), depuis 2018, a engendré la création de postes. Néanmoins, il ne s’agit pas d’une mesure spécifique à la Seine-Saint-Denis. Outre le fait que ces dédoublements posent en eux-mêmes des difficultés dans le département, les moyens alloués aux classes non concernées par cette mesure aux directions d’école, aux dispositifs comme les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), aux établissements du second degré, à la vie et à l’inclusion scolaire ou encore aux pôles sociaux et santé, ces moyens ont été, par décompensation, largement insuffisants en Seine-Saint-Denis.
Depuis 2019 et les annonces du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis, notamment son volet relatif à l’éducation nationale, sur lequel on pourra revenir dans le détail – en particulier quatre mesures annoncées le 31 octobre 2019 par le Premier ministre Édouard Philippe –, le personnel de l’éducation nationale s’est maintes fois mobilisé pour alerter sur ce déficit de moyens qui touche tous les métiers de l’éducation nationale, sans même parler des difficultés supplémentaires liées à la crise sanitaire, dont l’issue reste très incertaine. C’est la raison pour laquelle, très fréquemment, l’intersyndicale de l’éducation en Seine-Saint-Denis demande ce qu’elle appelle un plan d’urgence pour l’éducation en Seine-Saint-Denis.
Dans le rapport parlementaire, deux faits particulièrement saillants avaient retenu l’attention des personnels. Le premier est l’existence, de fait, d’une modalité subie d’exclusion scolaire, qui prenait la forme de l’absence d’enseignants et d’enseignantes devant les élèves. Le second est l’échec de la politique d’éducation prioritaire à réduire les écarts de réussite entre les établissements qui en bénéficient et les autres – dans le département de Seine-Saint-Denis en tout cas.
Nous avons bien évidemment réfléchi à ces deux problèmes – les organisations syndicales de Seine-Saint-Denis tout particulièrement. Il est vrai que la continuité de l’enseignement n’est toujours pas assurée en Seine-Saint-Denis, pour des raisons mécaniques : la direction départementale des services de l’éducation nationale, au niveau du rectorat de Créteil, nous répond très souvent que les remplacements de moins de quinze jours, « on ne sait pas faire ». Il y a donc une problématique quasiment logistique. Au-delà de ça, il est extrêmement difficile – j’insiste bien là-dessus – d’obtenir des chiffres et des données tangibles sur l’état du non-remplacement dans l’académie de Créteil et particulièrement en Seine-Saint-Denis. Lors du dernier comité technique académique (CTA), la FSU a demandé au recteur de l’académie de Créteil des chiffres sur les postes non remplacés ; il lui a été opposé une fin de non-recevoir.
Connaître le pourcentage de remplacement des enseignants en Seine-Saint-Denis n’est pas une fin en soi ; ce qui importe, c’est le temps scolaire des élèves, qu’ils ne peuvent pas rattraper. Cette perte avait été chiffrée dans le rapport : pour les enfants du département, elle correspondait à la perte d’une année sur l’ensemble de la scolarité.
La réalité de la Seine-Saint-Denis, encore aujourd’hui et particulièrement dans une période de crise sanitaire, ce sont des postes vacants ; mais cette réalité préexistait à la crise pandémique. Ce sont aussi des personnels non remplacés ; nous avons reçu de multiples alertes dans les établissements du département, certaines équipes étaient exsangues. Et pour cause ! Mmes et MM. les députés seront certainement intéressés par cette information : à la fin de l’année civile 2021, le rectorat de Créteil n’était plus en mesure budgétairement d’assurer les remplacements, faute de crédits. Il avait atteint son plafond d’emplois, ce qui signifie que des dizaines, des centaines d’heures ont été perdues par les élèves dans de nombreux établissements du département, dans lesquels les enseignants n’étaient pas remplacés. Cela n’avait rien de conjoncturel. Or une décision du Conseil d’État du 27 janvier 1988 impose au ministère de l’éducation nationale « […] l’obligation légale d’assurer l’enseignement de toutes les matières obligatoires inscrites aux programmes d’enseignement […] ». Cela signifie que l’État, ne remplissant pas cette obligation, déroge, et que cette dérogation est constitutive d’une faute.
Je pourrais donner des exemples précis ; ainsi, une demande d’audience adressée par le collège Jean-Lolive à Pantin le 17 novembre 2021, dans laquelle les enseignants pointaient avec les parents d’élèves qu’au 21 octobre, 832 heures d’enseignement avaient déjà été perdues et non remplacées – il s’agissait de remplacements longs, pas de remplacements de quinze jours : 158 heures en français, 83 en histoire-géographie, 141 en anglais, 83 en allemand. Cinq enseignants, absents de manière prévisible – pour congé parental ou congé maternité –, n’avaient pas été remplacés ; deux classes de troisième n’avaient pas eu de cours depuis la rentrée ; des classes de sixième n’avaient ni professeur de français, ni professeur d’histoire-géographie, ni professeur d’anglais.
Plus récemment, un autre exemple donne aussi à réfléchir. Dans la cité scolaire Henri-Wallon, qui rassemble un collège et un lycée à Aubervilliers, les personnels ont écrit le 18 janvier 2022 à M. le recteur de l’académie de Créteil pour signifier que, depuis le 8 novembre – soit neuf semaines –, une enseignante en anglais et une enseignante en histoire-géographie n’avaient pas été remplacées. Des classes étaient donc sans cours d’anglais et sans cours d’histoire-géographie ; une professeure documentaliste était également non remplacée depuis cinq semaines ; quatre collégiens ne bénéficiaient d’aucun accompagnement d’AESH (accompagnant d’élèves en situation de handicap), malgré une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). À cela s’ajoutent évidemment des sous-effectifs chroniques en vie scolaire, que les collègues dénonçaient également. En une décennie – le rapport l’avait bien montré en 2018 –, une très forte hausse démographique est donc loin d’avoir été compensée par les moyens alloués, à la fois horaires et humains.
Le retard sur la question du bâti, sensible pour les collèges, est particulièrement critique pour les lycées. Quelques chiffres assez éloquents : entre 2011 et aujourd’hui – on a calculé sur une décennie –, on compte dans le département 11 309 collégiens supplémentaires, soit l’équivalent d’une vingtaine de collèges environ, et 8 780 élèves de lycée supplémentaires, hors post-bac. En même temps, depuis la rentrée scolaire 2018, sur l’ensemble du territoire cette fois-ci – mais on en verra la traduction dans la réalité de la Seine-Saint-Denis –, quasiment 8 000 postes ont été supprimés dans le second degré, soit l’équivalent de 175 collèges rayés de la carte.
Cette baisse de moyens, qui est un choix gouvernemental, s’est poursuivie, en particulier dans les collèges du département : moins vingt-deux équivalents temps plein (ETP), donc moins vingt-deux postes à la rentrée 2021 ; moins douze ETP programmés pour la rentrée 2022. Plus rien ne distingue aujourd’hui, en matière de dotations horaires – au bénéfice direct des élèves, s’entend –, un collège de l’éducation prioritaire d’un autre établissement. C’est un point extrêmement sensible. Il en va de même dans les équipes pluriprofessionnelles : on pourrait parler aussi de la médecine scolaire, des personnels de santé et sociaux, des établissements découverts en matière de postes d’infirmières ou d’assistantes sociales. La rupture d’égalité, qui a été signalée et signifiée par le rapport parlementaire, est plus que jamais une réalité.
 La parole est à M. Erwan Guermeur, secrétaire départemental du syndicat Unité SGP Police 93.
Mme la présidente.
M. Erwan Guermeur,
 secrétaire départemental du syndicat Unité SGP Police 93
L’annonce de l’octroi de la prime de 10 000 euros a entraîné, dans un premier temps, la hausse des candidatures de fonctionnaires venus de départements limitrophes à la Seine-Saint-Denis, c’est-à-dire le Val-d’Oise, les Hauts-de-Seine et Paris. Nous en avons déduit que cette mesure avait atteint son objectif. Malheureusement, son effet n’a pas perduré et nous n’avons pas observé, dans les mouvements de personnel suivants, le même attrait pour le département. Peut-être cette baisse s’explique-t-elle par un manque de communication de l’administration. La prime aurait pu créer un véritable attrait pour la Seine-Saint-Denis, mais les agents étaient trop peu informés de ses modalités d’application et n’ont donc pas présenté leurs candidatures.
J’ajoute, s’agissant de la région administrative parisienne, que les mouvements y sont compliqués car il est difficile de faire venir des agents en Seine-Saint-Denis. Il s’agit essentiellement d’un problème de gestion interne entre les différentes directions. Des solutions relativement simples existent pourtant au-delà même du département. Le blocage des agents au sein d’une région administrative est d’ordre statutaire et lié à l’avancement. Or, chacun le sait, l’encadrement des fonctionnaires de police constitue une problématique majeure en Seine-Saint-Denis. Nos jeunes encadrants sont parfois mal formés et les blocages statutaires ne permettent pas d’attirer des fonctionnaires expérimentés. Reste que nous sommes régulièrement interrogés sur les modalités d’application de la prime de fidélisation territoriale. L’information ne circule toujours pas et les candidats désireux de travailler dans le département sont rares à se présenter.
Quelques chiffres maintenant. Malgré la mise en œuvre du plan L’État fort en Seine-Saint-Denis, les agents du corps d’encadrement et d’application (CEA) – les policiers que vous voyez au quotidien sur la voie publique – sont passés de 3 664 en 2015 à 3 637 en janvier 2022, soit trente de moins, alors que le département a connu une forte croissance démographique pendant la période, avec toutes les difficultés que cela représente. On estime que 300 agents supplémentaires seraient nécessaires pour répondre aux besoins de la Seine-Saint-Denis en matière de police, qu’il s’agisse du maintien de l’ordre dans les quartiers ou tout simplement de la mission première de la police, le secours aux personnes qui ont composé le 17, avec la voiture de patrouille. Ces chiffres, qui ont peu évolué, donnent le sentiment qu’il existe un plafond d’emplois indépassable en Seine-Saint-Denis. Les enjeux sécuritaires du département sont-ils réellement pris en compte ? Compte tenu de l’augmentation de la population, je le répète, 300 agents supplémentaires seraient aujourd’hui nécessaires en Seine-Saint-Denis !
La population recensée en 2013 était de 1 552 482 habitants ; elle est passée à 1 632 677 habitants en 2021. Il faut y ajouter tous les habitants de la Seine-Saint-Denis qui ne sont pas recensés et qui circulent dans le département dès qu’un conflit éclate au niveau international. Leur présence est alors observée dans des zones précises, telles que le quartier des Quatre-Chemins à Pantin ou celui des Six-Routes à La Courneuve, et se traduit par des trafics en tous genres – faux papiers, contrebande. Ces phénomènes mériteraient d’être mieux pris en considération, ce qui n’est pas possible avec les effectifs dont nous disposons.
Deux QRR ont été créés à Saint-Ouen et à La Courneuve. Au sein de chacun d’eux, la police se concentre sur un secteur donné, bien souvent au détriment d’autres secteurs. Le dimensionnement des unités chargées de traiter l’afflux d’interpellations dans ces secteurs donnés n’est pas toujours bien calibré, ce qui pose des problèmes sur le plan judiciaire, dans la gestion des gardes à vue et parfois dans le fonctionnement de tout le service. En effet, quand une unité spécifique est créée pour traiter une thématique, toutes les autres unités du commissariat sont en réalité laissées de côté. Les agents chargés d’assurer la gestion des procédures quotidiennes, notamment les gardes à vue, ne sont plus en nombre suffisant et doivent faire face à une surcharge de travail très importante. Or un agent qui travaille en permanence sous tension n’a qu’une idée en tête : demander son transfert dans un service où il travaillera plus tranquillement et où il aura les moyens d’assumer ses missions. Le surcroît de travail imposé aux unités a comme conséquence d’entraîner le départ des fonctionnaires de certains commissariats.
Dans un QRR, la création d’une unité spécifique pour mieux traiter une problématique n’atteint pas toujours son objectif. En revanche, elle entraîne un transfert de charge au détriment des autres unités. Ces unités spécifiques, appelées les brigades territoriales de contact (BTC), regroupent vingt-cinq fonctionnaires, mais ne travaillent pas dans l’ensemble du département. Compte tenu du plafond d’emplois que j’ai cité tout à l’heure, la création de QRR à Saint-Ouen, à La Courneuve et à Aulnay-sous-Bois a privé les petites circonscriptions du département de renforts en effectifs. Quand vingt-cinq fonctionnaires sont envoyés à Saint-Ouen ou à La Courneuve, ce sont vingt-cinq fonctionnaires de moins pour une autre circonscription. Du fait de la création des BTC, nous avons vu apparaître, dans des petites communes du département, une délinquance auparavant inexistante.
Les créations d’unités n’ont pas été anticipées et les commissariats qui ont dû les accueillir n’en avaient pas toujours la capacité. Cette situation a créé des tensions dans les services. Je pense en particulier aux conditions de travail des agents, qui se sont dégradées. La question du bien-être au travail devrait pourtant être prédominante dans la police nationale. Les politiques sécuritaires qui se superposent – hier, les unités territoriales de quartier (UTEC) et les zones de sécurité prioritaire (ZSP) ; aujourd’hui, les QRR – et qui sont appliquées à marche forcée, sans anticiper, mettent sur le devant de la scène des unités dédiées à la mise en œuvre de la politique sécuritaire sans se soucier des conséquences que ces nouvelles structures auront sur la vie des services et des agents qui les composent.
J’oppose donc la mise en œuvre des politiques sécuritaires à la volonté de fidéliser les agents dans un département où, pour reprendre les mots de l’ancien Premier ministre Édouard Philippe lors d’un discours à la préfecture de la Seine-Saint-Denis, « tout est hors norme ». Les conditions de travail, l’accès à la formation, l’état des locaux et les cycles de travail permettant de concilier la vie professionnelle et la vie personnelle devraient constituer la priorité absolue. Un agent bien au travail est un agent épanoui et donc fidèle au poste qu’il occupe.
En ce qui concerne les annonces bâtimentaires, la construction de deux nouveaux commissariats, à Épinay-sur-Seine et à Aulnay-sous-Bois, d’ici à 2023, n’a pas encore démarré bien qu’elle ait été annoncée depuis longtemps, avant même le plan L’État fort en Seine-Saint-Denis. Des efforts ont bien été réalisés au cours des dernières années pour la rénovation de certains locaux, mais de nombreux bâtiments restent à la limite de l’insalubrité. La priorité a été donnée à la rénovation des locaux de rétention, qui accueillent les gardes à vue, ce qui est compréhensible. Néanmoins, quand les locaux dédiés à la vie des agents ne sont pas rénovés, les fonctionnaires en déduisent que l’administration ne prend pas en considération leurs conditions de travail et sont tentés de demander leur mutation.
 Je vous prie de bien vouloir conclure, monsieur Guermeur.
Mme la présidente.
 Le bien-être au travail repose également sur un management bienveillant. Or il ne l’est plus depuis l’instauration de la politique du chiffre, qui perdure. Nous le voyons aujourd’hui avec la mise en place des amendes forfaitaires : elles auraient dû rester un outil supplémentaire pour lutter contre le trafic de stupéfiants ; au lieu de cela, les agents ont désormais l’obligation d’en distribuer un certain nombre. L’objectif de cet outil était bon à l’origine puisqu’il s’agissait de lutter contre le trafic de stupéfiants en multipliant les actions tous azimuts. Le dispositif est aujourd’hui dévoyé. La politique du chiffre est une catastrophe dès lors qu’elle conduit à dévoyer des instruments utiles.
M. Erwan Guermeur.
Le bien-être au travail passe, enfin, par le bien-être dans la vie privée. Ne pas avoir à se soucier de trouver une place en crèche à des horaires atypiques et avoir accès à un logement digne de son nom, dans un secteur qui ne pose pas de difficulté si sa qualité de fonctionnaire de police est dévoilée, voilà, parmi d’autres, deux attentes pressantes des policiers de Seine-Saint-Denis.
 Nous en venons aux questions.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Peu, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à l’initiative de ce débat.
Je donnerai ensuite la parole à François Cornut-Gentille, dont le rapport a plusieurs fois été évoqué.
 Notre groupe a, en effet, été à l’initiative de ce débat sur l’évaluation du plan gouvernemental L’État plus fort en Seine-Saint-Denis et je veux en rappeler la raison, qui est simple. Nous sommes un certain nombre ici à être députés de ce département et à avoir travaillé étroitement aux côtés de François Cornut-Gentille à la préparation de son rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Peu (GDR).
M. Rodrigue Kokouendo,
 rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
 Oui, tout à fait, je vous prie de m’excuser : le rapport de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo !
M. Stéphane Peu.
M. Rodrigue Kokouendo,
 rapporteur
 Ce rapport n’a pas été un énième rapport destiné à caler une armoire et nous sommes satisfaits d’avoir été partiellement entendus par le Gouvernement. Non seulement sa publication a été suivie par le discours du Premier ministre Édouard Philippe que vous avez rappelé, mais elle a conduit au plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis. Les députés de ce département sont cependant bien placés pour savoir qu’on ne peut pas se contenter d’annonces de mesures ponctuelles et que leur mise en œuvre effective doit faire l’objet d’un suivi attentif dans le temps.
M. Stéphane Peu.
Les différentes interventions que nous venons d’entendre l’ont souligné et le rapport Kokouendo-Cornut-Gentille le disait déjà : tout ne se résume pas à la question des moyens, mais cette question constitue un préalable. Les nombreux observateurs cités dans le rapport ont reconnu l’importance des fonds déversés sur le département dans le cadre des politiques dérogatoires – celles de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) notamment –, mais constaté également que les politiques de droit commun étaient si discriminatoires en Seine-Saint-Denis qu’aucune politique dérogatoire ne pouvait compenser la rupture d’égalité républicaine subie par le département en matière d’effectifs et de moyens.
Tout ne se résume pas aux moyens, mais les moyens sont un préalable. Je ne reprendrai pas les exemples qui viennent de nous être donnés, notamment sur la police, mais ils sont éloquents. Alors que la population du département ne cesse de croître, il y a aujourd’hui moins de policiers par habitant qu’il n’y en avait il y a sept ans et même qu’il y a quinze ans. En matière de justice et d’éducation, la Seine-Saint-Denis est également le département de France le moins bien loti. C’est tout particulièrement révoltant quand on sait que les habitants de ce département populaire croient en la République, symbolisée par l’école, en qui ils placent tout leur espoir, par la justice, car les conflits y sont nombreux, et par la police, qui assure la sécurité et une vie digne et paisible à nos concitoyens. Quand les trois piliers de l’État de droit et de la République sont si fragilisés et maltraités – on peut, je crois, utiliser ce mot –, alors la République court le risque d’être mal-aimée dans un territoire où elle est pourtant la plus attendue et la plus espérée.
En inscrivant ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée, en cette fin de législature et à l’aube d’une nouvelle, nous voulons dire au Gouvernement que nous reconnaissons ses efforts et son écoute après la publication du rapport Kokouendo-Cornut-Gentille, mais que nous veillerons, quelle que soit la prochaine majorité, à ce que les annonces qui ont suivi le rapport se traduisent pas des mesures sonnantes et trébuchantes.
 La parole est à M. François Cornut-Gentille, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Mme la présidente.
M. François Cornut-Gentille,
 rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Je crois que ces dysfonctionnements menacent non seulement l’État de droit, mais aussi la République elle-même et le vivre-ensemble. Il est donc essentiel de parvenir à se mobiliser et, comme l’a dit Stéphane Peu, de le faire dans la continuité. Venant à la suite d’autres rapports sur la question, le nôtre a provoqué une sorte de déclic salutaire, mais si l’on en juge par les interventions de ce soir, la tâche est tellement lourde ! Je ne fais de procès d’intention à personne, ni aux gouvernements qui ont précédé, ni à l’actuel, ni à ceux qui suivront, mais je vois bien que nous faisons face à un phénomène d’une extrême complexité, qui résume toutes les difficultés françaises. Il y a partout des bonnes volontés, mais aussi des inerties absolument colossales. J’irai donc tout à fait dans le sens de Stéphane Peu : l’objectif doit être, par-delà les clivages politiques et les postures des uns et des autres, de poursuivre dans la durée le travail qui a été entamé. Il y va de l’avenir de la Seine-Saint-Denis, mais les enjeux vont bien au-delà de ce territoire.
Je voudrais tout de même poser quelques questions aux intervenants. De votre point de vue – policier, magistrat, enseignant –, quel type de mobilisation serait de nature à faire bouger les choses ? Bien sûr, l’action des syndicats est indispensable, mais le problème est tellement vaste qu’il faut agir à tous les niveaux, car on voit bien que les mobilisations traditionnelles ne fonctionnent pas : il faut une mobilisation du Parlement, mais aussi des élus locaux et des fonctionnaires qui ont le sens du service public.
Ensuite – c’est ma deuxième question –, quelle est selon vous, dans vos domaines respectifs, la priorité des priorités ? Enfin, comment considérez-vous la question centrale du turnover, évoquée davantage par le représentant de la police que par les autres intervenants ? Je sais bien que s’il y avait une solution magique, elle aurait été trouvée il y a un moment, mais quelle approche adopteriez-vous sur ce sujet vraiment crucial pour l’avenir du service public en Seine-Saint-Denis ?
 La parole est à M. Erwan Guermeur.
Mme la présidente.
 Je vous parlais tout à l’heure du millefeuille de politiques sécuritaires auquel chaque gouvernement ajoute une nouvelle couche – hier les ZSP, aujourd’hui les QRR. Chaque nouveau dispositif devient prioritaire et les policiers ne savent plus ce qui doit être traité en priorité. Une certaine perte de sens du métier en découle : on ne fait plus confiance aux agents qui occupent le terrain, qui connaissent très bien leur circonscription et qui savent pertinemment quelles thématiques doivent être traitées.
M. Erwan Guermeur.
Nous n’avons besoin de personne pour savoir qu’il y a un trafic de stupéfiants à tel ou tel endroit, et nous savons très bien comment ce type de problème se règle : ce n’est pas en interpellant dix fois par jour le même dealer qu’on éteint complètement un point de vente. Il faut faire confiance aux policiers, taper tous azimuts et occuper le terrain ; et pour cela, il n’y a pas de secret : il faut disposer d’effectifs en nombre suffisant. Or en Seine-Saint-Denis – je l’ai dit tout à l’heure –, il y a en 2022 trente policiers de moins qu’en 2015 : c’est très parlant !
Je ne suis pas là pour opposer les forces entre elles, mais je vais prendre un exemple. La présence d’une unité d’appui – un véhicule de police chargé d’occuper un secteur donné – est indispensable pour agir efficacement : les gens ont besoin que la police soit présente dans les quartiers, car elle doit montrer qu’elle est à l’œuvre pour lutter contre le trafic de stupéfiants ou pour intervenir lorsque des séries de violences surviennent dans un secteur. Or ce type d’unité ne peut se consacrer entièrement à cette tâche : elle doit répondre aux appels de Police secours et aux diverses doléances qui doivent être traitées en permanence.
Je pourrais aussi évoquer les BAC – brigades anticriminalité –, mais je ne vais pas mentionner toutes les unités. Nous ne disposons pas de la ressource nécessaire pour traiter simultanément toutes les missions qui se présentent à nous. Vous demandez quelle est la priorité : s’il y en a une, c’est le recrutement.
 La parole est à M. Grégory Thuizat.
Mme la présidente.
 Je vais essayer de fournir brièvement quelques réponses. D’abord, dans l’éducation nationale, la capacité de l’administration à mettre en marche l’ensemble des dispositions qui permettraient à la Seine-Saint-Denis de mieux mener à bien le service public d’éducation passe selon moi par une transparence qui n’existe pas, à l’heure actuelle, s’agissant des chiffres. Tout à l’heure, lors de mon intervention liminaire, j’en ai cité un exemple qui a trait à la question du remplacement : il me semble que n’importe quel citoyen, n’importe quelle citoyenne a le droit de connaître les chiffres du remplacement et du non-remplacement, et d’exiger de la part de l’éducation nationale la transparence la plus absolue en la matière. Il est ici question de la Seine-Saint-Denis, où le problème est particulièrement sensible, mais c’est d’ailleurs le cas dans tout département, quel qu’il soit. La transparence est donc l’un des fondements de la réponse que pourrait apporter l’administration dans l’éducation nationale.
M. Grégory Thuizat.
Vous demandez ensuite quelle est la priorité. Dans l’éducation nationale et en particulier en Seine-Saint-Denis, la priorité la plus absolue concerne sans doute l’accueil et la santé du public scolaire. En effet, le département ne compte qu’un médecin pour 12 000 ou 13 000 élèves, comme l’avait pointé le rapport d’information, et connaît une pénurie de personnels sociaux et de santé : cinquante postes d’infirmier ou d’infirmière n’étaient pas pourvus ou étaient découverts en octobre 2021, d’après un comptage réalisé au niveau de l’intersyndicale, et vingt-deux établissements du second degré n’avaient pas d’assistante sociale, sans compter les dizaines de postes qui devraient évidemment être créés pour répondre aux besoins du département.
D’une manière générale, le suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers (BEP), quels qu’ils soient, est essentiel. En matière d’inclusion scolaire, le département de la Seine-Saint-Denis compte par exemple un très grand nombre de notifications de la part de la MDPH, et il faudrait au minimum un doublement des postes d’enseignants référents pour assurer un meilleur suivi de la scolarité de ces élèves. Il faudrait aussi augmenter le nombre de places disponibles dans les établissements spécialisés, ITEP – instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques – et EREA – établissements régionaux d’enseignement adapté –, car il en manque. Il y a donc tout un pan de l’éducation nationale, celui qui lie l’école et la protection de l’enfance, qui reste sinon impensé, du moins sous-dimensionné en Seine-Saint-Denis.
Enfin, s’agissant du turnover, la prime d’attractivité, dite de fidélisation, a été un geste pensé comme fort par le département pour les personnels qui y étaient éligibles. Néanmoins, la question de l’accès au logement en région parisienne reste cruciale pour les agents de la Seine-Saint-Denis,…

M. Jean-Christophe Lagarde.
 …et la FSU demande par exemple le doublement de l’indemnité de résidence pour les fonctionnaires d’État. Par ailleurs, il y a des agents et des agentes qui, bien que directement au contact du public dans le cadre de l’éducation nationale, ne sont pas éligibles à la prime ; je pense par exemple aux personnels administratifs qui suivent les élèves à la DSDEN – direction des services départementaux de l’éducation nationale –, et à d’autres encore.
M. Grégory Thuizat.
 La parole est à Mme Albertine Munoz.
Mme la présidente.
 Pour rebondir à mon tour sur la question des priorités, je fais exactement le même constat que M. Guermeur : dans la justice, aujourd’hui, tout devient prioritaire. Il est beaucoup question du droit pénal et de la répression, mais je veux également parler de la justice civile ; en effet, comme l’a très bien souligné M. le bâtonnier, la Seine-Saint-Denis est un département qui compte de nombreux habitants fragilisés et qui est en demande de justice : la population a besoin d’être soutenue et l’équilibre doit être rétabli. C’est le cas notamment en matière locative et aussi en ce qui concerne le surendettement ; mais actuellement, un habitant du 93 qui se trouve en situation de surendettement attend deux ans avant de passer devant le juge des contentieux de la protection, ce qui est complètement inacceptable. Par conséquent, je ne peux pas répondre à votre question et vous dire quelle est la priorité en matière de justice, parce que tout devient prioritaire.
Mme Albertine Munoz.
Quant à savoir quel type de mobilisation pourrait être efficace, c’est là aussi une question qui nous préoccupe. C’est bien pour cela que nous avons publié une tribune dans un journal très médiatique : nous avons le sentiment que notre hiérarchie n’a pas la capacité de répondre à nos demandes. On peut aussi pointer le fait que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), notamment, ne dispose d’aucune autonomie budgétaire, alors que c’est l’organe qui nous représente, nous les magistrats ; en France, les crédits alloués à la justice sont votés par les députés.
J’ai donc envie de me tourner vers vous et de vous dire : « Nous avons besoin de vous ! ». La justice a besoin que vous votiez des augmentations de budget pour disposer d’effectifs supplémentaires, que ce soit des magistrats ou des fonctionnaires de greffe. Sinon, on ne va pas s’en sortir ! Dieu sait à quel point nous retournons le problème dans tous les sens – les organisations sont sans cesse pensées et repensées – mais encore une fois, notre situation me fait exactement penser à ce que M. Guermeur décrivait dans la police : lorsqu’on renforce un service qui est en grande souffrance, on le fait en privant un autre service de ses effectifs, ce qui crée un cercle vicieux. Nous avons donc absolument besoin de moyens supplémentaires.
Tout cela pose aussi la question de savoir quel type de service public nous voulons en France : ce que nous sommes tous en train de dire, c’est que les services publics sont en train d’être vidés de leur sens.
 La parole est à M. Amine Ghenim.
Mme la présidente.
 Je voudrais répondre à la question de M. le député Cornut-Gentille, qui demande ce que nous pouvons faire et quel type de mobilisation pourrait porter ses fruits. Je crois que l’échange que nous venons d’avoir, pendant une demi-heure, est vraiment révélateur de ce que nous pourrions faire. À mes yeux, la solution passe d’abord par une rupture avec le mode de gouvernance actuel : il faut définitivement que l’on prenne en compte l’avis et les propositions formulés par les acteurs de terrain, car on ne peut plus continuer à appliquer des décrets publiés le jour même pour le lendemain, comme c’est le cas dans le domaine de la justice.
M. Amine Ghenim.
Par exemple, s’agissant de l’aide juridictionnelle, trois décrets ont été pris ces deux dernières années et il a fallu les appliquer dès le lendemain de leur publication, malgré tout ce qu’ils impliquaient en matière de formation et d’information des fonctionnaires, des avocats et de tous les acteurs concernés – nous avons à notre disposition un vivier d’associations et des syndicats. Un État moderne et démocratique est un État attentif au quotidien aux préoccupations des citoyens et des justiciables, et c’est vers cela que nous devons tendre. Tant que nous continuerons à travailler selon des approches technocratiques et complètement détachées des réalités que nous vivons quotidiennement, nous ne progresserons pas.
 La parole est à M. Rodrigue Kokouendo, rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques.
Mme la présidente.
M. Rodrigue Kokouendo,
 rapporteur du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Je pense cependant qu’il faut donner du temps au temps et je tenais aussi à vous dire combien vos différentes interventions, à la fois éclairantes et engagées, m’ont intéressé. Je vous remercie donc pour ces mots et j’espère qu’ils nous permettront de poursuivre notre travail sur ces sujets.
Nous vous avons demandé comment il serait possible de faire advenir plus rapidement une solution globale et harmonieuse, qui puisse vous satisfaire et satisfaire en même temps nos concitoyens dans les territoires. Notre rapport constitue un apport politique sur la question, mais on constate que vous éprouvez vous-mêmes des difficultés à nous proposer des solutions précises. C’est donc ensemble que nous devons construire les solutions adéquates.
Madame Munoz, vous avez dit tout à l’heure que les services de l’État et les autres services chargés de la réponse politique, à savoir les collectivités – communes, départements et régions –, ne travaillent peut-être pas assez tous ensemble, et que c’est peut-être aussi cela qui explique les retards existants s’agissant du traitement de certains problèmes. Ma question est simple : vous qui venez du terrain, pouvez-vous nous dire comment ce travail pourrait être amélioré, que ce soit en matière de justice, de santé, d’éducation ou de police, pour que nous puissions avancer sur ces sujets qui vous tiennent à cœur et leur apporter des réponses concrètes ?
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Je voudrais d’abord remercier à mon tour le groupe GDR, ainsi que nos collègues Kokouendo et Cornut-Gentille pour leur rapport. Cela fait vingt ans que j’ai l’honneur de siéger dans l’hémicycle et que tous les députés de Seine-Saint-Denis qui s’y sont succédé, quelle que soit leur couleur politique, crient que dans notre département, il n’y a pas d’égalité républicaine. Ce phénomène ne date pas de la présente législature : il n’y a pas d’égalité républicaine en Seine-Saint-Denis, c’est un vain mot et il est inutile de se plaindre des dérives qui s’y développent, qu’elles soient liées à la délinquance, à l’intégrisme ou à d’autres phénomènes. En effet, c’est l’absence d’égalité républicaine qui conduit à ce que nous entendons ce soir : des fonctionnaires à la fois héroïques et désespérés, parce qu’ils ne sont jamais entendus, et des parlementaires qui sont parfois un peu lassés de répéter les mêmes choses.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I).
Cette fois, deux députés non élus en Seine-Saint-Denis expliquent enfin que notre département est mal traité, mal aimé par la République, ce dont je les remercie. Il est d’ailleurs invraisemblable que ce type de débat ne puisse pas avoir lieu plus souvent et plus longtemps. Je fais confiance à ces collègues parce que nous, élus de Seine-Saint-Denis, ne sommes jamais entendus, au point d’avoir l’impression de passer pour des pleureuses. Nous ne sommes pas des pleureuses, nous constatons une réalité désespérante pour tous ceux qui vivent dans ce département, y travaillent et se défoncent pour lui.
Cher collègue Kokouendo, le problème n’est vraiment pas l’absence de travail entre les collectivités locales, ou entre ces dernières et l’État. Dès ma première élection en Seine-Saint-Denis, à l’âge de 33 ans, j’ai appris une chose : on est tellement dans la mouise, pour le dire poliment, que les différences politiques ne comptent plus. On a beau être des adversaires politiques, on traite les sujets parce qu’on a les mêmes problèmes et qu’on n’a pas le choix.
Pour en venir aux priorités, je pense que la première est de fidéliser les fonctionnaires et donc de répondre à leur besoin de logement – je m’appuie sur ma longue expérience de maire pour faire ce constat. Comment demander à un enseignant arrivant de La Réunion de se loger en trois jours dans le département, sans être capable de l’accueillir ? Alors que les prix sont invraisemblables, on doit favoriser…
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Je termine d’une phrase, madame la présidente. Le même problème se pose pour les avocats, et je ne parle même pas des policiers. Quant aux greffiers, madame Munoz, j’en connais aussi quelques-uns qui se trouvent dans des situations invraisemblables car ils vivent dans les pires cités de la Seine-Saint-Denis et sont reconnus au tribunal.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Voilà la priorité. Tout le reste n’est qu’une question de moyens et de volonté. Il y a trois ans, nous disions vouloir au moins la même chose que les autres départements. Ce n’est toujours pas le cas, dans tous les domaines, comme vous venez d’en témoigner.
 La parole est à M. Stéphane Testé.
Mme la présidente.
 En tant que député et membre de l’équipe municipale de Clichy-sous-Bois, j’avais une question très brève à poser à nos intervenants. Avec le maire de Clichy-sous-Bois, je plaide pour un rapprochement dans les mêmes locaux de la police et de la justice, afin d’améliorer les délais de traitement des dossiers. Nous préconisons, à titre expérimental, la présence de magistrats dans les commissariats. Qu’en pensez-vous ?
M. Stéphane Testé (LaREM).
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Sans être un élu de la Seine-Saint-Denis, je ne nie pas l’intensité préoccupante des difficultés que rencontrent certains services publics de ce département. Dans d’autres territoires, il existe aussi des poches de pauvreté où les services publics sont absents, même si c’est à une échelle plus réduite que celle d’un département.
M. Hubert Wulfranc (GDR).
À cet égard, j’ai écouté avec intérêt votre témoignage sur l’importance de la transparence entre, d’une part, les administrés, et, d’autre part, les agents des services publics et les représentants de l’État. À mon avis, cette demande de transparence traduit un besoin de confiance dans l’exercice des fonctions régaliennes dicté par l’autorité : ces fonctions doivent pouvoir être appliquées intelligemment sur le terrain par les fonctionnaires quels qu’ils soient, loin de la vision technocratique que vous dénoncez.
Mon interprétation est-elle juste ? Pour vous, la transparence signifie-t-elle confiance dans le dialogue social et dans les solutions déployées par les différents professionnels, en accord avec leurs interlocuteurs de l’État ?
Quant aux moyens à allouer aux services publics, c’est une question abrupte qui ne fait pas débat. Cependant, il ne faudrait pas qu’une politique légitime menée dans un département floute tous les efforts à faire dans les autres territoires.
 La parole est à M. Amine Ghenim.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je ne vois pas d’inconvénient à la présence de magistrats au sein des commissariats. Cependant, comme Mme Munoz pourra vous le dire mieux que moi, les magistrats n’arrivent même plus à faire leur travail quotidien tant ils sont sollicités outre mesure. On peut donc envisager des rencontres entre policiers, magistrats et avocats, mais le problème est que les magistrats et les greffiers sont écrasés par le nombre des dossiers à traiter. Comment, dans ces conditions, dégager du temps pour de telles initiatives ? Si des mesures urgentes ne sont pas prises pour doter le service public de la justice des moyens adéquats, les difficultés persisteront.
M. Amine Ghenim.
Nous avons d’ailleurs été très surpris d’entendre le garde des sceaux expliquer que la justice avait été réparée grâce au recrutement de quelques centaines ou de quelques milliers de contractuels. Ce n’est pas sérieux. Nous avons le sentiment de vivre dans un autre monde.
 La parole est à M. Erwan Guermeur.
Mme la présidente.
 Il y aurait beaucoup à dire, mais je veux revenir sur le sens du métier de policier. Qu’un policier s’interroge sur l’action qu’il mène, cela signifie que cette mission régalienne pose un gros problème. En raison de l’instrumentalisation de l’institution policière par le politique, à des fins parfois électorales, le policier a davantage l’impression de répondre à une commande que de faire son travail en toute confiance.
M. Erwan Guermeur.
Le mot « régalien » est revenu à plusieurs reprises. Or nombre de communes de Seine-Saint-Denis créent leur police municipale. Les élus répondent à une demande de sécurité importante de la part de la population. En fait, l’État se désengage de sa mission régalienne d’assurer la sécurité de tous les citoyens.
J’ai bien compris qu’il ne fallait pas trop parler des conditions de travail, mais c’est pourtant une thématique primordiale pour les fonctionnaires que je représente. À cet égard, j’ai une pensée pour les douze collègues qui ont mis fin à leurs jours depuis le début de l’année, même s’ils n’exerçaient pas en Seine-Saint-Denis : douze en un mois, cela signifie qu’il y a un problème difficile à régler dans l’institution policière.
 La parole est à Mme Albertine Munoz.
Mme la présidente.
 Nous vous parlons beaucoup de souffrance au travail, de notre manque de moyens. Soyons clairs : la plupart des personnes qui travaillent dans le service public, particulièrement en Seine-Saint-Denis, le font par vocation. Il ne s’agit pas de pleurer sur notre sort. Nous pleurons parce que nous voulions servir l’État pour finalement nous rendre compte que nous avons honte. Pour ma part, j’aimerais vraiment parler de ce sentiment. Nous avons honte d’être magistrats en Seine-Saint-Denis, de rendre la justice comme nous la rendons.
Mme Albertine Munoz.
J’aimerais beaucoup aller dans les commissariats – et je pense que mes collègues du parquet en seraient également ravis. En fait, nous n’avons même pas le temps de participer aux réunions partenariales qui sont pourtant fondamentales car elles permettraient de recréer du lien et surtout de la confiance. Nos partenaires et la population n’ont plus confiance. Nous avons d’ailleurs dit que nous comprenions que les Français n’aient plus confiance dans la justice. C’est quand même très grave que des magistrats fassent un tel constat.
 La parole est à M. Grégory Thuizat.
Mme la présidente.
 Le problème vient non pas d’un manque de synergies entre les collectivités locales, territoriales et l’État, même s’il arrive que les calendriers ne soient pas toujours très bien alignés en raison de certains usages, mais d’un sous-dimensionnement. Prenons l’une des quatre mesures dédiées au volet éducation du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis : l’affectation de 20 millions d’euros supplémentaires de soutien à l’investissement public, à raison de 2 millions d’euros par an pendant dix ans. L’État met sur la table une somme importante mais, finalement, peu élevée en comparaison de ce que mettent des collectivités territoriales dont c’est la compétence. Le conseil départemental de Seine-Saint-Denis va ainsi investir 1 milliard d’euros entre 2021 et 2030 dans un plan « éco-collège » pour construire huit collèges et en rénover quarante-trois. Le sous-dimensionnement des moyens accordés par l’État est patent.
M. Grégory Thuizat.
Venons-en à la transparence. Il s’agirait de faire un État plus fort en Seine-Saint-Denis ou, pour reprendre une expression qui revient souvent, d’y faire du « plus d’État » et du « mieux d’État ». Dans ce cas, peut-être faudrait-il commencer par ne pas l’affaiblir en prenant des mesures qui sont dans le dossier de presse présenté le 31 octobre 2019. En les découvrant, je suis tombé de ma chaise. Parmi les quatre mesures du volet éducation du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis, figurait notamment l’extension à tout le département du dispositif de l’association Le Choix de l’école. Or celle-ci est un faux nez de l’Institut Montaigne, dont on sait qu’il n’a pas pour politique de faire de l’abondance en matière de services publics. Notons que cette association n’a publié aucun rapport annuel sur ses activités et ses financements depuis 2015. Sur son site, elle affirme que 50 % des collèges de Seine-Saint-Denis ont accueilli un enseignant contractuel du programme.
Ce n’est pas en pavant le chemin d’officines aux intérêts privés que l’on renforcera l’État en Seine-Saint-Denis, même si les autorités académiques de Créteil se défendent, en indiquant qu’il s’agit d’une trentaine de personnels contractuels. Là encore, la transparence est assez faible. Quoi qu’il en soit, le « plus d’État » ne passe pas par le recours à des officines aux intérêts privés.
 Madame, messieurs, je tiens à vous remercier de votre participation à nos travaux. Avant la prochaine séquence, je suspends brièvement la séance.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la ville.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée chargée de la ville
Les travaux parlementaires issus du rapport des députés Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille ont permis d’adapter la réponse gouvernementale. Le travail interministériel relatif au plan d’action de dix ans mené par l’État en Seine-Saint-Denis s’inscrit dans la poursuite des engagements pris par le Président de la République le 22 mai 2018 concernant les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Cette continuité témoigne de notre engagement politique en faveur de ces quartiers, de ce département et de ses habitants, puisque ce sont autant d’actions qui ont été menées et renforcées pour remettre ces territoires au cœur du pacte républicain. À travers le comité interministériel des villes (CIV) qui s’est tenu le 29 janvier dernier durant la crise sanitaire, nous avons tenu à aller plus loin pour garantir l’attractivité des quartiers et l’émancipation de chaque habitant qui y vit.
Pour rendre la Seine-Saint-Denis attractive, nous devons améliorer le cadre de vie de ses habitants, ce qui passe évidemment par des services publics en nombre suffisant et des fonctionnaires expérimentés. Le Président de la République a annoncé, le 25 avril 2019, le déploiement d’un réseau de services publics polyvalents, les maisons France Services. La Seine-Saint-Denis comptabilise à ce jour quinze de ces espaces – dont trois itinérants –, situés notamment à Noisy-le-Grand, à Sevran, à Saint-Denis, à Bagnolet ou encore à Saint-Ouen. En outre, afin de fidéliser les agents des services déconcentrés de l’État, une prime spécifique de 10 000 euros versés après cinq ans de service révolus a été instaurée pour faire de ce territoire une étape attractive de leurs parcours professionnels.
Un État plus fort doit répondre aux enjeux sanitaires d’accès aux soins. C’est pourquoi le plan prévoit de soutenir l’investissement dans l’aménagement des hôpitaux et l’installation d’équipements lourds, comme le projet hospitalo-universitaire Grand Paris Nord, la modernisation des urgences hospitalières afin d’améliorer l’accueil des patients d’ici à 2024 et le projet de groupement hospitalier de territoire (GHT) Grand Paris Nord-Est. Pour renforcer l’attractivité du département, notamment à travers son maillage médical, nous avons instauré une aide à l’installation des structures d’exercice collectif, dont douze maisons de santé pluriprofessionnelles ont pu bénéficier. Une mission d’appui aux centres de santé municipaux a également été lancée pour les rendre plus accessibles et plus efficients.
À cet enjeu d’attractivité s’ajoute celui de la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé, qui a fait l’objet de nombreuses mesures en 2020 et 2021, à commencer par l’engagement de 10 millions d’euros dédiés au déploiement des permanences d’accès aux soins de santé (PASS) – dont chacun sait qu’elles bénéficient aux publics les plus précaires – au sein des établissements hospitaliers.
S’engager à améliorer l’attractivité de la Seine-Saint-Denis, c’est aussi garantir la sécurité et la tranquillité de ses habitants. Le ministère de l’intérieur s’est engagé à augmenter significativement, durant le quinquennat, le nombre de policiers présents dans l’ensemble du département, comme d’ailleurs dans l’ensemble du pays – je rappelle que l’objectif national consiste à créer 10 000 postes de police et de gendarmerie supplémentaires. Dans ce cadre, la Seine-Saint-Denis a bénéficié du renfort de 337 policiers du corps d’encadrement et d’application. Depuis l’arrivée de Gérald Darmanin au ministère de l’intérieur, deux quartiers de reconquête républicaine ont vu le jour dans le département, à Saint-Ouen et à La Courneuve, pour renforcer les équipes en place : soixante et onze postes de fonctionnaires ont ainsi été créés. Alors que le plan prévoyait également l’affectation de 100 officiers de police judiciaire (OPJ) supplémentaires en 2020 et 2021, ce sont finalement 133 OPJ qui renforceront les effectifs grâce à l’action du ministre : l’objectif a donc été largement dépassé.
En même temps, parce qu’il faut assécher ce qui peut constituer un vivier de recrutement des trafiquants en tous genres et des séparatistes, nous menons une action déterminée en faveur de la prévention spécialisée – compétence qui, je le rappelle, relève des départements et non de l’État, même si ce dernier les a soutenus. La Seine-Saint-Denis ne fut d’ailleurs pas en reste, puisque, sur les 600 éducateurs et médiateurs formés à la prévention spécialisée, 72 le furent dans ce département. Les bataillons de la prévention ainsi constitués ont commencé à être déployés dans cinq communes.
Parce que le pendant d’une sécurité assurée est une justice renforcée, nous agissons également pour une justice plus présente et efficace, en y consacrant les moyens financiers nécessaires. Le projet d’extension du tribunal judiciaire de Bobigny avance : il sera prêt pour 2025, comme s’y est engagé le Premier ministre. L’objectif consistant à créer trente-cinq postes de greffiers – ce qui représente une augmentation de 15 % des effectifs – et à pérenniser douze postes de magistrats supplémentaires dans les juridictions du département a également été tenu.
Enfin, pour conclure sur la question de l’attractivité – s’agissant du moins du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis, car la liste est loin d’être exhaustive –, nous avons considérablement augmenté les moyens dédiés à la rénovation urbaine. Sur les 12 milliards du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), 2 milliards d’euros ont ainsi été alloués à la Seine-Saint-Denis. Nous avons aussi renforcé la lutte contre l’habitat indigne, en recrutant cinq inspecteurs de salubrité supplémentaires et en nommant, en 2020, une sous-préfète spécifiquement chargée de cette question. Nous avons évidemment l’humilité de reconnaître que la question de l’habitat indigne dans le département n’est pas réglée pour autant, mais nous avons au moins commencé à engager des moyens assez significatifs pour inverser la dynamique et redonner de la dignité à ses habitants.
Le deuxième point que je souhaite évoquer concerne l’émancipation. Chacun ici, je le crois, s’accordera à dire qu’elle passe par deux leviers : l’éducation et l’emploi.
Nous sommes d’abord convaincus que la réussite éducative des enfants et des jeunes constitue un pilier très fort de la politique d’émancipation. Là encore, nous agissons pour que la promesse républicaine soit tenue, grâce à une offre éducative de qualité – absolument nécessaire dans les territoires en difficulté – tenant compte des spécificités territoriales. C’est pourquoi, en Seine-Saint-Denis, toutes les classes de CP et de CE1 en REP ou REP+, ainsi que toutes les classes de grande section de maternelle situées en REP+, ont été dédoublées. Cette mesure concerne plus de 30 000 enfants du département. Parmi les professeurs que nous avons interrogés sur cette mesure, 82 % ont relevé une meilleure dynamique dans la classe et souligné l’amélioration des conditions d’apprentissage. Chacun d’entre vous, je le crois, a eu l’occasion de le constater dans sa circonscription, comme j’ai pu le faire au cours des visites ministérielles que j’ai effectuées.
L’ambition éducative s’incarne aussi dans les Cités éducatives – Sylvie Charrière connaît très bien ce projet, qu’elle a contribué à mettre en œuvre. Ce dispositif, mené conjointement par les ministères chargés de la ville et de l’éducation nationale, consiste à accompagner chaque enfant dans son parcours éducatif, depuis la petite enfance jusqu’à l’insertion professionnelle, selon une méthode de travail associant l’ensemble des acteurs d’un territoire – l’éducation nationale, les associations, l’État – pour réfléchir à un vrai projet éducatif de territoire, identifier les besoins et proposer des solutions. Il est très largement plébiscité par les acteurs concernés, notamment par les élus locaux, puisque neuf Cités éducatives sont déjà labellisées en Seine-Saint-Denis, ce qui représente un budget de 4 millions d’euros par an pour le ministère de la ville. S’y ajoutent, depuis samedi dernier, celles de Bobigny, Romainville et Saint-Ouen, labellisées dans le cadre de la troisième vague d’extension du dispositif, qui compte désormais 200 Cités éducatives dans toute la France.
L’autre fer de lance de notre action concerne l’emploi, dont nous avons fait une priorité de la relance. Parce qu’il est inconcevable que le lieu de résidence empêche une personne de trouver un emploi, nous avons renforcé, dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », le dispositif des emplois francs, afin d’apporter une réponse à la crise et de permettre aux jeunes des quartiers de bénéficier de la reprise. En 2021, 35 000 jeunes ont été accompagnés dans le cadre de ce plan et 133 millions d’euros ont été engagés. La seule garantie jeunes, gérée par les quatorze missions locales du département, a quant à elle bénéficié à un peu moins de 3 600 jeunes. Durant cette même année, 1 653 emplois francs ont enfin été créés – autant de jeunes embauchés à travers les dispositifs que nous avons créés.
Nous avons par ailleurs quasiment doublé le nombre de contrats d’apprentissage durant les deux années écoulées et labellisé quatre établissements publics territoriaux de Seine-Saint-Denis comme Cités de l’emploi. Ces dernières bénéficieront chacune de l’enveloppe de 100 000 euros destinée à créer une alliance entre tous les acteurs de terrain – collectivités, opérateurs de l’État, missions locales, associations, acteurs économiques – pour identifier les publics les plus éloignés de l’emploi et leur proposer des solutions. Cette labellisation a été créée en 2021 : sa mise en œuvre est en cours et elle entrera en phase opérationnelle dès 2022.
Il importe évidemment d’être à l’écoute des territoires – en tant que ministre déléguée chargée de la ville, j’en suis convaincue, comme vous l’êtes vous-mêmes. C’est ce que nous avons fait en recentralisant le financement du RSA. Nous sommes plusieurs à avoir assisté à la signature de la convention qui liera le Gouvernement et la Seine-Saint-Denis pendant la durée de l’expérimentation. Dès 2022, le département pourra dégager par an 40 millions d’euros de marge de manœuvre financière pour œuvrer en faveur de l’emploi et aider notamment les publics en insertion ou en réinsertion professionnelle. Encore une fois, l’État est engagé très fortement, aux côtés des collectivités, pour encourager cette dynamique de l’emploi.
Je tiens donc à réaffirmer l’engagement du Gouvernement en faveur de la Seine-Saint-Denis. Ce département compte trente-trois QPV sur trente-six quartiers : c’est dire combien il est concerné par la politique de la ville ! Plus globalement, le plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis est à la fois une vision, ou un cap – permettre à chaque citoyen de prendre sa place dans la République – et une méthode, consistant à coproduire avec les acteurs locaux grâce à une mobilisation interministérielle. Il doit également déboucher sur des résultats, puisqu’il a vocation à avoir une incidence réelle et positive sur le quotidien des habitants des quartiers. Ce plan, qui date de 2019, a connu deux pleines années d’application. Si certains résultats sont concluants, nous devons continuer à travailler dans certains domaines : nous avons l’humilité de reconnaître que la tâche est grande, voire immense. Toutefois, la détermination est là : tous les ministères concernés sont mobilisés, aux côtés des élus locaux, pour répondre aux attentes très fortes des habitants de Seine-Saint-Denis. Nous le leur devons.
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes chacune, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à M. Stéphane Peu.
 Je me concentrerai sur un thème. Le grand mérite du rapport de Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille consiste à pointer, de manière objective que, dans trois domaines régaliens – l’éducation, la police et la justice –, la Seine-Saint-Denis subit une rupture d’égalité républicaine et que, du fait des politiques appliquées par les gouvernements successifs, les habitants de ce département reçoivent moins que tous les autres du territoire national. Les différentes politiques de la ville et les moyens octroyés à travers les mesures dérogatoires que vous avez énumérées n’ont jamais permis de compenser la faiblesse des politiques de droit commun, notamment dans le champ des missions régaliennes de l’État.
M. Stéphane Peu (GDR).
Ma question est simple : les intervenants que nous avons auditionnés ont confirmé, chacun dans son domaine – police, justice ou éducation –, qu’aucun dispositif permettant de corriger la discrimination dans les moyens accordés n’a été appliqué de manière effective ces dernières années, ni même depuis le lancement du plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis.
En 2007 – une année souvent citée parce que c’est celle de la RGPP, la révision générale des politiques publiques –, la Seine-Saint-Denis comptait 700 policiers de plus qu’aujourd’hui, en dépit de l’accroissement de la population. En janvier 2016, on dénombrait cinquante-trois magistrats au parquet ; en janvier 2022, le chiffre est le même. Il n’y en a donc pas un de plus, en dépit de la forte augmentation du nombre d’affaires. Il en va de même à l’éducation nationale.
Certes, le rapport de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo et le plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ne résument pas tout à une question de moyens. Mais les moyens constituent un préalable, madame la ministre déléguée. Quand ce gouvernement se décidera-t-il enfin à remettre la Seine-Saint-Denis à niveau, s’agissant des effectifs de la police, de la justice et de l’éducation nationale, pour que la population de ce département soit progressivement traitée à égalité avec le restant du territoire national ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
 Il y a moins de policiers aujourd’hui qu’en 2007 !
M. Stéphane Peu.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
 Pas en Seine-Saint-Denis !
M. Stéphane Peu.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
 Il n’y a pas 698 magistrats supplémentaires en Seine-Saint-Denis !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
J’admets que l’on dresse un état des lieux des besoins de la Seine-Saint-Denis. Je ne suis pas là pour vous dire que nous avons réglé tous les problèmes grâce aux mesures que nous avons prises. Cependant nous ne sommes pas d’accord sur les chiffres cités dans la première partie du débat. Selon nous, les forces de police sont en augmentation. Deux QRR ont été créés, ce qui correspond bien à un renforcement des forces de police sur le terrain. Nous pourrions nous livrer à une bataille de chiffres, nous n’arriverions pas à tomber d’accord.
S’agissant du problème de l’égalité républicaine, que vous avez soulevé, je peux vous garantir que nous faisons le même constat que vous. Mais nous mettons en place des moyens pour inverser la dynamique, comme je l’ai souligné dans mon intervention liminaire.
 La parole est à M. le rapporteur Rodrigue Kokouendo.
Mme la présidente.
M. Rodrigue Kokouendo,
 rapporteur
Je rappelle ensuite – comme vous l’avez fait vous-même, madame la ministre déléguée –, qu’à la suite des préconisations du rapport d’évaluation que j’ai cosigné avec François Cornut-Gentille et du rapport remis par la préfecture, le Premier ministre Édouard Philippe a présenté le 31 octobre 2019 le plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis. Deux ans plus tard, la quasi-totalité des mesures prévues ont été engagées et certaines commencent à produire leurs effets.
S’agissant des moyens consacrés à la sécurité et à la justice, ce plan a financé le recrutement d’officiers de police, de greffiers et de magistrats, ainsi que la création de nouveaux quartiers de reconquête républicaine – vous l’avez rappelé – et la rénovation, voire la construction programmée de structures judiciaires et de police.
Concernant le volet éducatif du plan, 62 % des écoles de Seine-Saint-Denis sont aujourd’hui en zone d’éducation prioritaire et bénéficient pleinement des nouvelles mesures prises par le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports : scolarisation obligatoire dès 3 ans, dédoublement des classes, plan Mercredi, petit-déjeuner à l’école ou encore programme Devoirs faits. En outre, des mesures incitatives ont été mises en place en matière de recrutement de personnel éducatif et des investissements ont été consentis avec l’ambition affirmée de continuer à œuvrer pour la justice sociale.
Quel premier bilan peut-on tirer de l’application de ces mesures en Seine-Saint-Denis ? Alors que nous avions souligné la difficulté de l’État à concevoir des outils adaptés pour résoudre les problèmes qui se posent dans ce territoire, malgré le financement et la mise en place d’une politique publique ciblée, comment notre rapport d’évaluation et le plan L’État plus fort en Seine-Saint-Denis ont-ils permis de surpasser, dans des conditions satisfaisantes, les difficultés que nous avons repérées ? Pensez-vous qu’ils puissent servir de référence pour d’autres départements ?
 Monsieur le député, je vous remercie.
Mme la présidente.
M. Rodrigue Kokouendo,
 rapporteur
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
Depuis 2017, les moyens mis en œuvre pour l’accompagnement des élèves les plus défavorisés font l’objet d’une attention interministérielle constante. Si cette question est bien sûr au cœur des préoccupations du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, elle concerne en réalité tous les ministères. S’agissant des quartiers prioritaires, mon ministère est bien sûr tout autant investi dans cette mission.
Preuve de notre engagement en faveur des élèves et des familles de Seine-Saint-Denis, 113 postes d’enseignants ont été créés pour la rentrée scolaire 2021. Ces effectifs supplémentaires permettent de finaliser le dédoublement des classes de CP et de CE1 et de poursuivre celui des grandes sections. Aujourd’hui, plus de 2 000 classes sont dédoublées, ce qui correspond, comme je le disais tout à l’heure, à 30 000 enfants. Le taux d’encadrement des élèves s’en trouve également grandement amélioré : on compte en moyenne vingt-deux élèves dans les classes qui ne sont pas dédoublées, le taux d’encadrement étant généralement bien inférieur dans les écoles situées en zone d’éducation prioritaire.
Depuis 2017, plus de 1 460 emplois en moyens d’enseignement ont été attribués au département – si vous le souhaitez, je pourrai vous communiquer les chiffres des cinq dernières années. Ces dotations ont permis des améliorations concernant la capacité de remplacement, le renforcement de l’accueil des enfants de 2 ans et la création d’emplois dédiés à la prise en charge d’enfants ayant des besoins particuliers.
J’ajoute que le département a également reçu à la rentrée 2021 une dotation de 103 emplois supplémentaires visant à améliorer les conditions d’enseignement et l’offre éducative, confirmant ainsi la priorité donnée aux établissements du premier degré de Seine-Saint-Denis.
Vous avez également fait allusion au travail avec les familles. En la matière, des mesures sont déployées dans le cadre des Cités éducatives, le travail qui y est mené incluant pleinement les parents d’élèves dans l’éducation scolaire de leurs enfants.
 La parole est à M. le rapporteur François Cornut-Gentille.
Mme la présidente.
M. François Cornut-Gentille,
 rapporteur
Vous développez des éléments de langage en parlant d’émancipation ou d’attractivité. Certes, le Gouvernement a fait des choses, comme tous les gouvernements précédents. Que celui auquel vous appartenez ait agi mieux ou moins bien que les autres n’est pas le problème. Nous sommes confrontés à une situation de rupture d’égalité républicaine qui appelle une mobilisation très forte, au-delà des clivages politiques.
Le rapport que j’ai cosigné avec Rodrigue Kokouendo a provoqué un électrochoc. Nous n’avions pas cherché alors à désigner des coupables. D’ailleurs, aujourd’hui, je ne vous pointe pas du doigt, je souhaite simplement que nous soyons tous conscients de la réalité. Notre rapport avait suscité une forte mobilisation au moment de sa publication, lorsqu’Édouard Philippe était Premier ministre. J’ai l’impression que c’est moins le cas aujourd’hui. J’aimerais donc qu’en tant que ministre déléguée chargée de la ville, vous remobilisiez vos collègues et le Premier ministre. Un tel travail serait utile.
Ma seconde question porte sur le bilan et les chiffres. J’aimerais que nous puissions disposer d’un bilan très précis des vingt-trois mesures pour savoir lesquelles ont été mises en œuvre, lesquelles l’ont été partiellement ou ne l’ont pas été du tout, et pour quelles raisons. S’agissant des chiffres, il faut être complet. Lorsqu’on indique les arrivées, on doit aussi déduire du total les départs ; sinon on ne sait pas de quoi on parle. J’aimerais donc avoir un bilan chiffré très précis concernant la police et la magistrature, incluant non seulement les arrivées mais aussi les départs.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
J’aimerais revenir sur le début de votre intervention. Vous nous faites un procès lorsque vous évoquez l’effondrement des services publics, une situation dont vous semblez attribuer la responsabilité à cette majorité.
M. François Cornut-Gentille,
 rapporteur
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
Je tiens à vous rappeler que, lorsque des postes de policiers et de gendarmes ont été détruits, cinq ans ne suffisent pas. Et ce n’est pas un remplacement poste pour poste qui résoudra le problème. Quand on supprime 12 500 postes de policiers et de gendarmes, comme l’a fait votre majorité lorsqu’elle était aux responsabilités, il en faut davantage, peut-être le double, pour restructurer et réorganiser les services, notamment de sécurité intérieure.
Vous dites que Jean Castex, Premier ministre nommé il y a moins de deux ans, ne s’est pas mobilisé sur cette question. Or c’est lui qui a augmenté le nombre de QRR et c’est lui qui était en fonction lorsque nous avons décidé non seulement d’augmenter de 1 milliard d’euros le budget de la police et de la gendarmerie, mais aussi d’augmenter celui de la justice. Je rappelle que, depuis l’arrivée d’Éric Dupond-Moretti en 2020, le budget de la justice a augmenté de 16 %. La priorité donnée à l’autorité et à la justice de proximité a ainsi été réaffirmée.
Le ministère délégué chargé de la ville a vu son budget progresser de plus de 20 % durant les deux dernières années. Vous pouvez faire le constat d’un désengagement de l’État et d’un effondrement des services publics mais il faut aussi rappeler l’action menée par le Gouvernement pour remédier à la déstructuration des services et à l’inertie de ceux qui l’ont précédé.
Je l’ai dit tout à l’heure, nous nous attelons à notre tâche avec beaucoup d’humilité et, surtout, de détermination pour reconstruire tout ce qui a été déconstruit.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi pour mes propos lapidaires mais je ne souhaite pas entrer dans un débat politicien tel que celui que je viens d’entendre. Je me fiche de ce qui s’est passé avant, j’ai grandi en Seine-Saint-Denis, j’y vis et je continue de m’y battre. Très franchement, je n’ai pas le sentiment que, sous ce quinquennat – pas plus que sous les précédents –, la situation se soit améliorée.
M. Jean-Christophe Lagarde (UDI-I).
La Seine-Saint-Denis, c’est, par rapport au reste du pays, deux fois et demie plus de personnes qui vivent dans un QPV, trois fois plus d’enfants en ZEP – zone d’éducation prioritaire –, 30 % de médecins en moins et deux fois plus de pauvreté. C’est aussi le département de France où la délinquance est la plus élevée.
Face à cette situation, François Cornut-Gentille l’a rappelé, l’État est défaillant. Il a rompu avec l’égalité républicaine, non pas depuis cinq ans mais depuis vingt-cinq ou trente ans. Quand j’étais môme, c’était déjà ainsi. Tous les élus de Seine-Saint-Denis, quelle que soit leur couleur politique, poussent le même cri : donnez-nous la même chose qu’ailleurs ! Je fais un rêve : que, lorsqu’on parle de la Seine-Saint-Denis, on ne soit pas face au ministre chargé de la ville. Cela signifierait que les politiques menées dans ce département sont les mêmes qu’ailleurs. Or ce n’est pas le cas aujourd’hui – mais ce n’est pas de votre faute, à titre personnel, madame la ministre déléguée, ni de celle de votre majorité.
Notre département compte moins de magistrats aujourd’hui qu’hier. Vous avez mentionné le recrutement de quatorze magistrats. Or ils avaient été nommés, en tant que remplaçants, par M. Urvoas lorsque celui-ci était garde des sceaux. Leur emploi a finalement été pérennisé mais ils étaient déjà là il y a plus de cinq ans. On avait besoin d’eux pour rattraper le retard car, par exemple, il fallait plus de deux ans pour obtenir une première audition avec un juge des divorces. Voilà la réalité.
Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux, pas à la bonne échelle. Je ne dis pas que vous pouvez créer des magistrats en trente secondes. Cependant il manque aujourd’hui 60 à 80 magistrats et 150 à 200 greffiers – les intervenants l’ont dit tout à l’heure.
Vous affirmez avoir fait un effort de rattrapage : c’est vrai. On a donné 20 millions aux collectivités pour la construction des écoles ; vu qu’il y a quarante communes, cela fait 500 000 euros par commune, soit une classe par ville. Pendant ce temps, l’État s’est accordé 100 millions pour ses propres bâtiments.
S’agissant des BAC, je posais déjà la question en 2018. Pour les renforcer, on n’a pas ajouté des effectifs supplémentaires – vous avez parlé de 337 policiers en plus, mais je ne sais pas où ils sont, je n’en ai pas vu un seul au commissariat de Drancy : on a déshabillé d’autres unités.
En matière de santé, s’agissant notamment des hôpitaux, la situation est catastrophique. On a découvert, à l’occasion de la crise sanitaire, que les lits de réanimation sont moins nombreux en Seine-Saint-Denis que dans les Hauts-de-Seine ou à Paris, alors même que la population y est plus pauvre et porteuse de polypathologies. Des quartiers entiers sont restés sans un seul médecin généraliste, sans parler des spécialistes. L’État agit dans ce domaine, mais les effets de cette action mettront du temps à se faire sentir.
 Veuillez conclure, cher collègue !
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, il est scandaleux de ne plus avoir accès à la préfecture pour demander un titre de séjour alors qu’on n’a pas d’ordinateur ou qu’on n’est pas capable de lire ni d’écrire le français. Il est scandaleux que le département ne compte aucun centre APEC – Association pour l’emploi des cadres –, alors qu’il y en a partout ailleurs, comme s’il n’y avait pas de cadres en Seine-Saint-Denis et qu’on était condamné à l’absence de mixité sociale. Le territoire a un besoin urgent de moyens pour lutter contre la subdivision pavillonnaire, parce qu’après les ghettos des immeubles, on en voit apparaître dans les quartiers pavillonnaires, investis par les marchands de sommeil. Les permis de louer ne résolvent pas tout, les problèmes sont nombreux. Il faut arriver à contrôler la population, ce qui n’est pas fait aujourd’hui. François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo reconnaissent, dans le rapport, ne pas savoir combien la Seine-Saint-Denis compte d’habitants, et la situation est en train de s’aggraver…
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je vous remercie ! La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
 Non, j’ai juste fait un constat !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
 L’action, c’est ce que je propose aujourd’hui !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
Je parlais tout à l’heure de promesse républicaine ; je peux aussi vous parler de la façon dont nous faisons vivre la République dans nos quartiers. Nous le faisons au quotidien avec les acteurs de terrain, avec les élus et les associations. Fort heureusement, ils ne partagent pas le constat accablant que vous faites, ni ne prennent la posture consistant à victimiser en permanence les habitants de ces quartiers. Cette posture est insupportable pour la ministre déléguée que je suis,…

M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
(MM. François Cornut-Gentille et Stéphane Peu protestent.)
 Je ne m’énerve pas, je rigole ! Je rigole jaune, mais je rigole.
M. Stéphane Peu.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
(M. Stéphane Peu continue de protester.)
 Monsieur Peu, je vous en prie ! La parole est à M. Alain Ramadier.
Mme la présidente.
 Deux ans après les annonces du Premier ministre de l’époque, nous, parlementaires de Seine-Saint-Denis de tous les bords politiques – ce point est à souligner –, attendons les effets des mesures chocs qui avaient été annoncées. Car il est plus que difficile de constater aujourd’hui, sur le terrain, des améliorations significatives et les propos des orateurs de la table ronde précédente le confirment.
M. Alain Ramadier (LR).
J’aimerais vous questionner sur deux points particuliers. Le premier concerne les absences de professeurs non remplacées. La perte des cours sur l’ensemble de la scolarité des enfants de Seine-Saint-Denis était estimée, dans le rapport de nos collègues, à une année. Je crains malheureusement, vu le nombre d’interventions que j’ai dû faire à ce sujet depuis le début de la législature, qu’il n’y a pas eu d’amélioration significative dans ce domaine. Qu’en est-il ? Quelle action concrète le Gouvernement compte-t-il mener pour résoudre ce problème ?
Je ne parle même pas des AESH !

M. Jean-Christophe Lagarde.
 J’ai récemment posé une question au Gouvernement sur ce point. La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées m’a répondu qu’elle allait venir dans ma circonscription le lendemain ; quelques jours plus tard, le 26 octobre, je lui ai adressé un courrier, resté sans réponse. Dans ma ville, il y avait trente enfants sans AESH. Le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) est venu : nous avons essayé de trouver des solutions, mais le déficit est patent. Arrêtons de dire que l’école est inclusive, arrêtons de dire qu’on fait tout ce qui est possible pour les enfants handicapés ! Ce n’est pas la réalité.
M. Alain Ramadier.
Le second point renvoie aux effectifs de police. En 2021, le commissariat de Bondy, dans ma circonscription, qui couvre également la ville des Pavillons-sous-Bois, a perdu dix-huit agents de police. Qu’en est-il aujourd’hui ? Comment se fait-il que nos commissariats subissent des pertes d’effectifs ? Y soustrait-on des agents pour les affecter ailleurs ? Donnez-nous des explications !
Madame la ministre déléguée, je reconnais que le retard cumulé est important ; il est le fait de toutes les majorités qui vous ont précédés. Tous les collègues vous l’accorderont. Mais vous êtes aux affaires ! Lors d’un déjeuner à Matignon avec l’ensemble des parlementaires, de droite comme de gauche, le Premier ministre avait pris des engagements forts. Maintenant, à vous de répondre !
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
S’agissant des AESH, je n’ai pas connaissance de la situation que vous décrivez ce soir ; mais je peux vous dire qu’à l’échelle du territoire national, 19,5 % d’élèves sont entrés dans le dispositif d’école inclusive, qui accueille désormais 400 000 élèves en situation de handicap. Le statut des AESH s’est également amélioré. Bien sûr, on peut toujours faire plus, plus rapidement ; mais pour 125 000 AESH, la situation s’est améliorée. C’est important de le rappeler. De même, 1 300 classes ULIS – unités localisées pour l’inclusion scolaire – ont été créées sous ce quinquennat, et 250 structures dédiées à l’autisme. Oui, on peut toujours dire qu’on peut faire plus, plus vite. Nous essayons de rattraper ce retard mais, en cinq ans, on ne peut pas faire de miracles ! On le voit dans vos interventions respectives : le feu est partout, les urgences sont à tous les niveaux. Alors nous essayons d’y parer au mieux. Le Gouvernement a montré qu’il était à la manœuvre.
Pour ce qui est des forces de police, nous ne sommes pas d’accord. Au 31 décembre 2021, 4 244 policiers étaient déployés sur le terrain, alors qu’en 2017…
 C’est moins qu’en 2007 !
M. Stéphane Peu.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
 Et moi, je vous parle de 2007 !
M. Stéphane Peu.
 Monsieur Peu, voulez-vous parler sur un autre ton ? Du reste, vous n’avez pas la parole !
Mme la présidente.
 Je ne vous parle pas de 2017 mais de 2007. Aujourd’hui, il a 700 policiers de moins qu’en 2007 !
M. Stéphane Peu.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
 Ça a continué à baisser avec vous !
M. Stéphane Peu.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
 On ne va pas entrer dans un débat. Veuillez conclure, madame la ministre déléguée !
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
 Tout va bien !
M. Stéphane Peu.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
 Madame la ministre déléguée, entendez au moins que sur les AESH, ce qu’on nous annonce est inexact !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc qui, seul, a la parole !
Mme la présidente.
 Une parole extérieure à la Seine-Saint-Denis, qui va peut-être rétablir un peu de sérénité.
M. Hubert Wulfranc (GDR).
Trente ans de politiques de la ville, trente ans de contractualisation dans tous les domaines – entre l’État et les communes, désormais entre l’État et les intercommunalités ; trente ans où, en matière de compétences de l’État, le déport de responsabilités est de plus en plus fréquent, les moyens étant transférés aux collectivités locales. Celles-ci, bien sûr, prennent : elles prennent les projets de contrats en matière de santé, de sécurité publique ou d’éducation. Les besoins sociaux sont là et les populations sont sensibles aux améliorations dans ces domaines. Mais rien n’est gratuit dans les contrats : pour bénéficier de ces améliorations, il faut aligner de plus en plus de sous, il faut installer toujours plus de vidéoprotection, il faut sortir une maison de justice avec l’appoint de la logistique municipale ou une Cité éducative que vous préconisez, mais avec une majoration des soutiens pédagogiques de la commune. Il en va de même pour le contrat de santé. Au bout du compte, la contractualisation, totalement pervertie, fait cracher les collectivités de plus en plus. 
(Mme la ministre déléguée proteste.)
Ne pensez-vous pas qu’il convient de réviser totalement cette contractualisation et d’assumer pleinement la responsabilité de la nation en matière de compétences régaliennes ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Nadia Hai,
 ministre déléguée
Faut-il renforcer le partenariat entre l’État et les collectivités ? Ce sont les collectivités qui appellent de leurs vœux cette nouvelle méthode de contractualisation, qui demandent qu’on fasse confiance aux territoires. En effet, ce qui se passe à Rouen est différent de ce qui se passe à Aubervilliers, au Raincy ou à Trappes. Ces territoires étant différents, les collectivités nous demandent plus de souplesse et d’agilité.
Donc, oui, nous allons aller vers beaucoup plus de décentralisation, conformément au souhait des collectivités. Nous allons renforcer la déconcentration des politiques et des moyens vers les services locaux de l’État. Nous allons créer de la différenciation dans les territoires. Nous assumons de donner suite au vœu – pour l’heure resté pieux – des collectivités et de leur permettre d’agir à leur guise au plan local.
Vous avez mentionné le déport sur les collectivités territoriales, mais je ne pense pas que la recentralisation du RSA en soit un. C’est, au contraire, une mesure de solidarité en faveur du département de la Seine-Saint-Denis. Quand nous déployons des éducateurs et des médiateurs spécialisés sur le terrain, action qui relève de la compétence des départements, nous ne prétendons pas nous substituer à ceux-ci. Mais nous avons l’honnêteté de dire que, face à l’ampleur de la tâche en matière de délinquance juvénile qui frappe nos quartiers et nos territoires, nous allons renforcer la réponse et être aux côtés des collectivités pour mener la prévention spécialisée et redonner du sens à la vie de nos jeunes concitoyens.
Enfin, pour ce qui est des investissements des collectivités territoriales, je ne peux pas vous laisser dire que nous asséchons les finances locales quand, pratiquement, toutes les dotations sont en augmentation. La DSU – dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – est en hausse, tout comme la DSIL, la dotation de soutien à l’investissement local. La DGF – dotation globale de fonctionnement des communes – et la DPV – dotation politique de la ville – ont, certes, stagné pendant cinq ans, mais nous avons mis fin à des années de baisse de ces dotations aux collectivités territoriales.
Le plan de relance, enfin, bénéficie aux territoires, dans une démarche de co-investissement : qui, en effet, mieux que l’élu local, sait ce qu’il faut exactement pour sa commune ?
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.