M. Bernard Perrut
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Josy Poueyto
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Mme Valérie Rabault
M. Jean Castex, Premier ministre
Mme Valérie Rabault
M. Philippe Gomès
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Jean-Pierre Door
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Carole Grandjean
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Carole Grandjean
M. Stéphane Peu
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement
M. Bertrand Pancher
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Jacques Krabal
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Robert Therry
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Christophe Blanchet
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Bastien Lachaud
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Sébastien Chenu
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Rémi Delatte
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Ramlati Ali
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Josette Manin
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Pierre-Alain Raphan
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
M. Michel Castellani
Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Michel Castellani
M. Vincent Ledoux
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Jean-Philippe Nilor
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Pierre Cordier
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. Pierre Cordier
M. Frédéric Petit
M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Frédéric Petit
Mme Michèle Victory
Mme Roselyne Bachelot, ministre de la culture
M. Adrien Quatennens
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Jean-François Portarrieu
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
M. Guy Bricout
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Guy Bricout
M. le président
M. Jean Castex, Premier ministre
M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Philippe Bolo, suppléant M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
M. Philippe Naillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Hugues Ratenon
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Ramlati Ali
M. David Lorion
Mme Justine Benin
Mme Josette Manin
Mme Maina Sage
M. Philippe Dunoyer
M. Paul Molac
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
Mme Maud Petit
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
Mme Karine Lebon
M. Sébastien Lecornu, ministre
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
M. Sébastien Lecornu, ministre
M. Lénaïck Adam
M. Sébastien Lecornu, ministre
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
M. Sébastien Lecornu, ministre
M. Philippe Gomès
M. Sébastien Lecornu, ministre
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Bernard Perrut.
M. le président.
 Où sont passés les Marcheurs ?
M. Sébastien Jumel.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis quelques jours, partout en France, des infirmières et infirmiers anesthésistes font grève : c’est l’arrêt des blocs opératoires et la déprogrammation de nombreuses opérations. Plus généralement, dans les hôpitaux, le manque de reconnaissance, le rythme infernal, la dégradation des conditions de travail, l’épuisement et la démotivation provoquent la multiplication des arrêts maladies et des démissions : l’absentéisme est important et beaucoup de postes sont vacants.
M. Bernard Perrut.
Les soignants – que je salue – ont été mis à rude épreuve pendant la crise sanitaire, qui a contribué à accélérer cette dégradation, mais n’est pas responsable de tous les maux. Déjà en 2019, un agent hospitalier sur deux ne souhaitait plus exercer jusqu’à la retraite. Ainsi, faute de personnel, les services et les lits sont réduits, des services d’urgences opèrent un tri des patients et vont jusqu’à fermer leurs portes, dans plusieurs régions. Le Conseil scientifique évalue à 20 % le nombre de lits d’hôpitaux fermés, notamment en raison de l’épuisement des soignants : 13 000 lits ont été supprimés en cinq ans.
Pourquoi le Ségur de la santé n’a-t-il pas résolu ces difficultés structurelles et stoppé l’hémorragie d’absentéisme ? Les accords de revalorisation, sans amélioration des conditions de travail, sont-ils à la hauteur des enjeux ?
Pensez-vous qu’il soit suffisant, face à une situation devenue très inquiétante, de prendre des mesures d’urgence, dans l’urgence, sans engager une véritable réforme de notre système de santé ? Une énième enquête sur les difficultés des hôpitaux et des soignants – bien connues, depuis des années – ne peut remplacer une vision stratégique, prenant en compte les besoins en personnel, les attentes des soignants, mais aussi les réalités territoriales, les déserts médicaux, l’accès aux soins rendu difficile au point d’aller jusqu’à une perte de chance pour les patients, et, bien évidemment, la nécessité d’une gestion moins technocratique. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous avez aussi un esprit suffisamment acéré pour distinguer le bon grain de l’ivraie. La donnée des 20 % de lits fermés que vous mentionnez a été confrontée à la réalité – 6 % de lits fermés –, chiffre mentionné dans une publication de la Fédération hospitalière de France (FHF), qui a été comparée aux études qui sont conduites :…
 Blabla ! Des résultats !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,


M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Je me suis rendu ce matin au salon de la FHF, Santexpo,…

M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

 Il a fait un discours !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Vous me demandez des solutions, monsieur le député. Plus de soignants : nous avons supprimé le numerus clausus ;…
 C’est toujours la même chose !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 Pourquoi sont-elles en grève ?
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Avec le Premier ministre et d’autres collègues, nous faisons actuellement le tour de France pour annoncer – encore une fois, excusez du peu – 19 milliards d’euros destinés à moderniser… 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Tout va bien !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 Le masque ! J’enlève le mien aussi !
M. Maxime Minot.
 Madame la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, à deux jours de la commémoration de l’armistice du 11 novembre 1918, je voudrais, au nom du groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés, rendre hommage aux poilus et, plus globalement, à l’ensemble des anciens combattants et résistants qui ont porté les armes 
Mme Josy Poueyto.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM)
(Mêmes mouvements. – Brouhaha sur divers bancs.)
Notre devoir de mémoire est essentiel. Il est d’autant plus important que la grande histoire et l’actualité ne cessent, de nos jours encore, de marquer notre pays. Vous avez, madame la ministre déléguée, soutenu ce travail mémoriel avec une grande force depuis votre arrivée au Gouvernement.
 Le masque !
M. Maxime Minot.
 Permettez-moi de vous rendre hommage pour l’action menée, en faveur non seulement du monde combattant, mais aussi du lien armée-nation auquel nous sommes très attachés.
Mme Josy Poueyto.
 Le masque !
M. Maxime Minot.
 À vos côtés, la majorité poursuit d’ailleurs cette tâche, avec, suite à l’intervention du Président de la République du 20 septembre dernier, l’examen du projet de loi portant reconnaissance de la nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles, du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français. C’est un grand pas, un pas historique pour passer du pardon à la justice. L’attente qu’il suscite est déjà palpable.
Mme Josy Poueyto.
Cependant, une fois l’écriture législative accomplie, la page sera-t-elle concrètement tournée ? Ne faudra-t-il pas également envisager d’organiser, avec l’appui de l’État, la diffusion d’une mémoire savante, construite par les universitaires et destinée à animer, dans notre vie culturelle, au bénéfice des nouvelles générations, toute la vérité sur la question harkie et ainsi accomplir et perpétuer notre devoir de mémoire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Chers collègues, je vous fais remarquer, pour calmer l’agitation, que chacun d’entre vous doit comprendre que le masque doit être porté dans l’hémicycle : seul l’orateur qui s’exprime a le droit de le retirer, ce qui est valable pour tous les groupes !
M. le président.
 Depuis quand ?
M. Maxime Minot.
 Il est donc inutile de chercher des prétextes pour vociférer !
M. le président.
 Pourquoi ne le portez-vous pas, vous-même, quand vous parlez ?
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants
Vous l’avez évoqué, le Président de la République a entamé un nouveau chemin sur la mémoire des harkis 
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR)
 Si nous avons le temps !
M. Pierre Cordier.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très belle réponse !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis fin octobre, à Laval – ville de plus de 50 000 habitants –, les urgences ferment à dix-huit heures trente. Dans le Tarn-et-Garonne, les effectifs des hôpitaux de Montauban et de Moissac sont passés, au cours de la dernière année, de quarante à vingt-cinq médecins urgentistes : une réflexion est en cours pour une fermeture temporaire du service des urgences de l’hôpital de Moissac – je salue à cet égard l’action de ma collègue Sylvia Pinel – de vingt heures à huit heures. Ailleurs en France, à Draguignan, à Bastia et dans d’autres villes, les services des urgences sont contraints de fermer.
Mme Valérie Rabault.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Un grand pays comme le nôtre peut-il accepter, monsieur le Premier ministre, que certains de nos concitoyens ne puissent pas avoir accès aux urgences la nuit ? Le ministre des solidarités et de la santé vient d’indiquer que les difficultés ne sont pas nouvelles et nous en sommes d’accord. Cependant, pour la première fois, les urgences sont fermées la nuit dans des territoires entiers. Concrètement, que faites-vous, monsieur le Premier ministre ? 
Mme Valérie Rabault.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
 Où sont-ils ?
M. Alain Bruneel.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Vous avez, madame la présidente Rabault, évoqué la couverture médicale dans certains services, notamment ceux des urgences : on pourrait y ajouter la pédiatrie et certains services d’anesthésie-réanimation. À ces raisons conjoncturelles – vous le savez toutes et tous – s’ajoutent des causes structurelles et de fond, sur lesquelles nous nous sommes fortement exprimés. Je vous rappelle qu’au début du présent quinquennat, le numerus clausus était inférieur à ce qu’il était en 1972 lors de sa création, alors que la population a augmenté et vieilli. 
(Protestations sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Cette majorité a pris le mal à la racine 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il n’y a pas davantage de place en deuxième année, quel mythomane !
M. Fabien Di Filippo.
 Former un Premier ministre, cela prend plus de temps !
Un député du groupe LR.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Nous prenons, avec les agences régionales de santé (ARS), toutes les mesures que nous pouvons : meilleure coopération avec le secteur privé, revalorisation des heures supplémentaires, appel à la réserve sanitaire à chaque fois que cela est possible. Ces problèmes existent et nous avons l’impérieux devoir de mieux les quantifier – sur ce point aussi, j’ai entendu des chiffres qui sont manifestement excessifs.
Nous avons revalorisé comme jamais l’attractivité des métiers médicaux et paramédicaux. Hier encore, j’ai annoncé étendre les revalorisations salariales 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Alain Bruneel s’exclame)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Et du coup, la réponse ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 C’est à vous que j’ai posé cette question car mon collègue Guillaume Garot a écrit aux ARS : personne n’a répondu, ce qui n’est pas acceptable alors qu’un service des urgences ferme la nuit dans un territoire de plus de 50 000 habitants.
Mme Valérie Rabault.
La réserve sanitaire doit être mobilisée au maximum mais elle a été déclenchée tardivement : une personne arrivera cette semaine à l’hôpital de Laval. Elle doit également être mobilisée partout. La solidarité doit aussi exister entre les régions, notamment avec des grands centres hospitaliers universitaires (CHU), pour que les hôpitaux des plus petites communes puissent disposer d’un médecin urgentiste de nuit, avec des gardes.
Au-delà, il y aurait des changements structurels importants à apporter. Une proposition serait d’instaurer des passerelles entre les diplômes d’études spécialisées – DES – de médecine d’urgence et d’autres spécialités, afin de ne pas être médecin urgentiste toute sa vie, ce qui est épuisant, notamment pour la vie personnelle. Une autre serait de protéger le risque juridique pour éviter que les médecins le supportent en intégralité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
Un député du groupe SOC.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, conformément aux dispositions de l’accord de Nouméa, un référendum d’autodétermination doit être organisé le 12 décembre prochain. Hélas, le virus s’est invité en Nouvelle-Calédonie et les indépendantistes ont indiqué qu’ils ne participeraient pas à cette consultation et qu’ils demandaient son report au mois de septembre 2022. De leur côté, Les non-indépendantistes ont souhaité qu’il soit maintenu à la date prévue.
M. Philippe Gomès.
En ce qui nous concerne, nous avions posé le principe suivant : la consultation devait se tenir dès lors que les conditions sanitaires le permettaient. Or les indicateurs sont en nette amélioration : le taux d’incidence est passé de 1 200 à 120 pour 100 000 habitants ; le nombre de malades hospitalisés ou en réanimation est en constante régression ; enfin, le taux de vaccination de la population calédonienne est de 76 %, le plus élevé de tout l’outre-mer.
Pourtant, on ne peut pas nier que les conditions sanitaires contribueront à altérer le processus démocratique engagé,…
 Mais oui !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 …d’une part, du fait du nombre de décès qui a affecté très lourdement notre petite société insulaire, notamment les petites populations océaniennes qui ont été gravement touchées ; d’autre part, car la campagne électorale se tiendra dans des conditions très dégradées, faute de pouvoir réunir plus de quinze personnes et étant donné que le week-end, nous sommes soumis à un strict confinement.
M. Philippe Gomès.
Pourtant, nous sommes intimement persuadés que si les réticences indépendantistes peuvent se comprendre, il nous faut absolument sortir le plus rapidement possible du tunnel référendaire dans lequel nous sommes engagés depuis trop longtemps, dont les conséquences sur la vie économique et la concorde sociale sont mortifères.
Les accords de Matignon et l’accord de Nouméa ont fait l’honneur de la France, nous espérons que nous n’en sortirons pas par la petite porte de l’histoire. Pouvez-vous nous indiquer les intentions du Gouvernement s’agissant du référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer
Votre question fixe déjà le cadre. Il y a un préalable sanitaire à la tenue du référendum du 12 décembre, je l’avais dit : si l’épidémie était hors de contrôle, ce référendum ne pourrait se tenir. On constate que la situation redevient satisfaisante et nous serons amenés, dans les heures ou les jours qui viennent, à préciser sans tarder la tenue du référendum. 
(M. Vincent Bru applaudit.)
Enfin, au-delà des questions sanitaires, des considérations de politique intérieure s’invitent de nouveau s’agissant du choix de cette date. J’appelle l’ensemble des formations politiques nationales à ne pas formuler des idées trop simples sur la Nouvelle-Calédonie. Les formations politiques indépendantistes, qui se battent depuis des années pour ce référendum et qui l’ont demandé au Congrès de la Nouvelle-Calédonie en avril dernier, ne veulent plus s’y rendre le 12 décembre, là où des formations politiques qui ne l’ont pas demandé, dont la vôtre, souhaitent qu’il se tienne bien le 12 décembre. Cela en dit long sur la complexité du dossier.
Cette date n’est pas consensuelle ; la précédente ne l’était pas non plus. Mais sa détermination relève de la compétence de l’État afin qu’elle soit conforme à l’intérêt général. L’année 2022, elle peut être très difficile pour la Nouvelle-Calédonie : la situation industrielle s’agissant du nickel ; la situation des finances publiques calédoniennes – le président Mapou vient d’adresser au Premier ministre une demande d’aides supplémentaires pour réussir à terminer l’année 2021 ; la situation sanitaire ; la situation internationale. Le choix du 12 décembre se justifie car nous avons imaginé une période de transition.
En un mot, dans les jours qui viendront, il nous faudra nous parler. Le dialogue, ce n’est pas un ultimatum, comme je peux le lire dans la presse, mais, au contraire, c’est la capacité à se retrouver pour être à la hauteur de l’accord. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, ma question concerne le projet de Grande sécu, ourdi en sous-main pour ne pas dire en sous-marin. Au lieu de la prise en charge de 80 % des soins, la Grande sécu assumerait la totalité. Mais il est certain que la sécurité sociale n’en sortira pas grandie.
M. Jean-Pierre Door.
Vous transférez vers la sécurité sociale le rôle joué aujourd’hui par les organismes complémentaires. Hier, vous étiez le rapporteur général du budget de la sécurité sociale de Mme Touraine.

M. Pierre Cordier.
 À l’époque, vous prétendiez que les complémentaires avaient leur rôle à jouer. Aujourd’hui, ministre des solidarités et de la santé, vous partez à l’assaut des mutuelles et des assurances complémentaires. Ce numéro d’illusionniste n’est pas au point : vous prétextez d’une réduction des frais de gestion de deux entités pour transférer 39 milliards par an de cotisations, auxquels s’ajoutent 5 milliards collectés en vue de financer la complémentaire santé solidaire.
M. Jean-Pierre Door.
Alors, qui paiera ?
Qui paiera les forfaits médecin traitant pris en charge par les organismes complémentaires d’assurance maladie – OCAM ?
 Les assurés !
M. Pierre Cordier.
 Qui paiera les taxes imposées chaque année aux complémentaires dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS ? Vous augmenterez les cotisations sociales alors que nous subissons déjà un record de prélèvements obligatoires. Dans les années à venir, vous augmenterez également la contribution sociale généralisée – CSG.
M. Jean-Pierre Door.
Ce qui se trame, c’est un système nationalisé dans lequel l’administration déciderait de tout et les professionnels de santé seraient des quasi-salariés. Ce qui se trame, c’est un système de santé à deux vitesses, dans lequel des entreprises auront les moyens de financer les surcomplémentaires quand d’autres ne le pourront pas.
Les Français soutiennent la répartition égalitaire entre la sécurité sociale et les complémentaires de santé. Que deviendront les emplois des organismes complémentaires ? Ma question est simple : comment et à quel prix comptez-vous étatiser la sécurité sociale ?
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Ça, ils ne savent pas faire Les Républicains !
M. Erwan Balanant.
M. Olivier Véran,

Dans le cadre de la mission confiée au HCAM, il lui a été demandé de réfléchir à plusieurs éléments : la crise covid a-t-elle changé la donne en matière d’organisation de la protection sociale ? Qui paie quoi en matière de santé ? Je vous donne deux exemples. Avez-vous été choqué que, depuis le début, l’assurance maladie paie à 100 % la télémédecine ? Non, et c’est pour cette raison que nous sommes passés de 10 000 à 1 million de téléconsultations par semaine.
 Très bien !
M. Hervé Berville.
M. Olivier Véran,

 Eh oui ! Excellent !
M. Hervé Berville.
M. Olivier Véran,

Par ailleurs, l’augmentation chaque année du coût des complémentaires, notamment du fait d’importants frais de gestion,…

M. Hervé Berville.
M. Olivier Véran,


M. Hervé Berville.
M. Olivier Véran,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien ! Bravo ! Excellent !
M. Hervé Berville.
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
Mme Carole Grandjean.
Lundi, le Premier ministre a annoncé l’extension des revalorisations salariales du Ségur de la santé à 20 000 nouveaux soignants salariés des établissements pour personnes handicapées financés par les départements. Cette revalorisation, attendue depuis de longues années, est l’une des composantes nécessaires du travail réalisé par le Gouvernement avec les acteurs du secteur en matière de formations, de passerelles, de reconnaissance, de financement, de qualité des conditions de travail.
Notre majorité parlementaire sera fière d’adopter définitivement le PLFSS pour 2022, intégrant ces revalorisations pour les professionnels du handicap. Notre majorité est fière du travail effectué pour favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap dans les domaines du travail, de l’éducation, du logement, en matière de soins et dans la citoyenneté.
 Absolument !
Un député du groupe LaREM.
 Et d’ailleurs, j’invite tous mes collègues à s’impliquer le jeudi 18 novembre lors des DuoDay, grande mobilisation en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Mme Carole Grandjean.
Aussi, madame la secrétaire d’État, pourriez-vous revenir sur la feuille de route du Gouvernement…
 Allô ? Allô ?
M. Pierre Cordier.
 …destinée à attirer durablement de nouveaux talents vers ces métiers ? 
Mme Carole Grandjean.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées.
M. le président.
 Elle ne répond jamais aux courriers !
M. Pierre Cordier.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 Ah, très bien !
M. Maxime Minot.
 Voilà une question qui tombe bien…
M. Pierre Cordier.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État

Alors, il nous faut encore travailler sur l’attractivité des métiers. Afin d’apporter une réponse urgente, nous mobilisons les plateformes de ressources humaines des ARS,…
 Ah, dans ce cas, tout va bien !
M. Maxime Minot.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Heureusement que vous êtes là !
M. Maxime Minot.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
Mais, au-delà de ces mesures, nous devons également travailler avec les départements sur l’attractivité des métiers d’éducateurs, que nous devons encore renforcer. Le Premier ministre a annoncé une grande conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social qui se tiendra d’ici le 15 janvier. Je suis en relation avec les présidents des départements,…
 Alors, tout va bien !
M. Maxime Minot.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 Ça veut dire qu’il ne va rien se passer !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
M. le président.
 Je tiens à saluer cette action du Gouvernement
Mme Carole Grandjean.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
(Exclamations sur les bancs du groupe LR)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée du logement, demain, à l’appel de plus de 200 élus d’Île-de-France, un rassemblement aura lieu devant votre ministère.
M. Stéphane Peu.

M. Pierre-Henri Dumont.
 Depuis le début du quinquennat, votre gouvernement et votre majorité font fausse route sur le logement : fausse route sur les aides personnelles au logement – APL –, fausse route en affaiblissant les organismes HLM et en rompant l’équilibre entre intervention publique et initiative privée.
M. Stéphane Peu.
C’est fort d’un bilan aussi désolant que vous avez pris un décret interdisant aux villes qui comptent plus de 40 % de logements HLM d’en construire.
 La feuille de route est en marche !
M. Patrick Hetzel.
 Une sorte de loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) inversée, la revanche du vice sur la vertu, l’exact contraire de la promesse du discours d’Emmanuel Macron, aux Mureaux, sur le séparatisme social.
M. Stéphane Peu.
Pour des millions de nos concitoyens, améliorer ses conditions de vie et ne pas se sentir relégué, cela passe d’abord par l’obtention d’un logement décent et à loyer modéré. Or, dans les zones tendues, les familles doivent attendre dix ans pour une HLM. Dix ans, c’est long, surtout pour une femme battue qui veut se mettre à l’abri, pour une famille mal-logée ou encore pour un jeune qui veut s’autonomiser.
Madame la ministre, vous semblez confondre causes et conséquences. Ce qui crée les ghettos, ce n’est pas un nombre prétendument excessif de logements HLM, mais leur pénurie qui nourrit la flambée des prix de l’immobilier.
Le logement HLM est celui du plus grand nombre : 70 % des salariés y sont éligibles, ceux-là mêmes qui ont de moins en moins les moyens de se soumettre aux prix du marché. Comment considérer alors que 40 % puisse être un maximum ?
Pour répondre à l’exigence de mixité sociale, ne serait-il pas plus utile de renforcer la loi SRU plutôt que de l’affaiblir ? Ne faudrait-il pas contraindre davantage les villes qui contournent la loi et qui cultivent l’entre-soi ? 
(M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
Ne serait-il pas plus efficace de relever les plafonds de ressources pour accéder aux HLM et d’appliquer la loi qui prévoit la réquisition des logements vacants, notamment dans les beaux quartiers ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
M. le président.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée chargée du logement
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Vous inversez les rôles !
M. Stéphane Peu.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
 Rendez l’argent des HLM !
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
C’est ce gouvernement qui reviendra devant le Parlement pour la prolongation de la loi SRU.
 Vous ne serez plus là !
M. Pierre Cordier.
 Vous errerez dans les limbes de l’histoire !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
Vous m’interpellez au sujet de la loi SRU ; c’est ce gouvernement qui propose d’aller plus loin, en étant ferme à l’égard des communes pour que cette loi soit réellement appliquée.
 Soyez honnête de temps en temps !
M. André Chassaigne.
Mme Emmanuelle Wargon,
 ministre déléguée
(Protestations sur les bancs du groupe GDR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre.
M. Bertrand Pancher.
Depuis une semaine, les dirigeants du monde entier sont réunis à Glasgow, avec un objectif affiché : sauver le climat. Comme de coutume, les engagements se multiplient : baisser de 30 % les émissions de méthane, enrayer la déforestation, ou contribuer davantage à l’adaptation des pays pauvres. Mais, au fond, la question reste la même : ces promesses rejoindront-elles la longue liste des attentes déçues ?
À ce rythme, une augmentation des températures de trois, voire de quatre degrés, est à prévoir, avant la fin du siècle. Face à ce péril, je veux rendre hommage aux jeunes du monde entier. Ils ont réussi à se mobiliser partout et ils ont raison de nous presser à agir !
Notre pays doit être à l’avant-garde climatique. Il n’y est malheureusement pas ; rappelons qu’il a été condamné à deux reprises pour son inaction climatique. La trajectoire choisie par le Gouvernement ne nous permettra pas de tenir nos engagements internationaux.
Enfin, le 4 novembre 2021, vingt pays et cinq institutions se sont engagés à arrêter de financer les énergies fossiles à l’international, dès 2022. La France ne figure pas parmi eux, mais maintient son objectif qui consiste à arrêter ces financements en 2025 pour le pétrole et en 2035 pour le gaz. Les soutiens publics aux énergies fossiles ont augmenté de près de 24 % en France entre 2015 et 2019. Il nous faut pourtant redoubler d’efforts, non en 2025, mais maintenant !
Je crois en une écologie humaniste et positive pour mobiliser nos concitoyens. Nous savons ce qu’il faut faire : généraliser le principe du pollueur-payeur, accélérer vraiment la rénovation des bâtiments et investir dans les transports propres. Cela permet de créer massivement des emplois qui ne peuvent pas être délocalisés et du pouvoir d’achat. Le succès passe aussi par un mouvement de décentralisation de nos politiques environnementales, afin de les rendre plus efficaces.
Ma question est donc la suivante : alors que le Haut Conseil pour le climat critique la trajectoire française de réduction des émissions de gaz à effets de serre, comment comptez-vous faire pour que la France soit réellement à l’avant-garde climatique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Au moment où se déroulent à Glasgow les très importantes négociations vers lesquelles toute la jeunesse du monde a les yeux tournés, comme nous tous, notre mobilisation est entière. Depuis 2020, nous avons dépassé nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, puisqu’elles ont chuté de près de 2 %.
La France est le seul pays industrialisé à avoir mis un terme à l’exploitation des hydrocarbures sur son sol, par une disposition que vous avez votée. 
(Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
Les condamnations auxquelles vous faites référence avec exactitude ont été prononcées par des juridictions d’ordre interne et elles portent sur des données antérieures à deux événements majeurs et récents dont cette majorité, mais aussi le Parlement dans son ensemble, peut s’enorgueillir. D’abord, le vote, après une commission mixte paritaire conclusive, de la loi « climat et résilience », qui comprend beaucoup de dispositions concrètes sur le logement et sur les transports. J’ai lancé un appel à projet permettant de débloquer 900 millions d’euros pour les transports en site propre dans les grandes agglomérations. En ce qui concerne le logement, MaPrimeRénov’ rencontre un succès considérable partout sur le territoire.
 Il y a beaucoup de dossiers en attente !
M. Pierre Cordier.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Enfin, je rappelle à l’Assemblée nationale que, pour réduire de 40 % nos émissions, ce qui reste notre objectif, la France est aussi pilote en Europe, avec les mesures présentées par la Commission européenne en juillet 2021, mesures que nous allons négocier pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne à partir du 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. M. Benoit Simian applaudit également.)
 Carrément !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 À partir du 1
M. Jacques Krabal.

Avec l’ouverture prochaine de la cité internationale de la langue française à Villers-Cotterêts, en tant que secrétaire général parlementaire de l’assemblée parlementaire de la francophonie qui regroupe quatre-vingt-dix parlements dans le monde, je veux rappeler l’enjeu essentiel de l’usage du français au sein des instances européennes.
Que constate-t-on ? Le français et le plurilinguisme sont malmenés à Bruxelles depuis quinze ans. Comment accepter que le projet européen post-Brexit puisse continuer de s’écrire en anglais ? Comment admettre l’hégémonie d’une langue au détriment des vingt-quatre autres langues européennes ?
L’usage intensif de l’anglais met en péril nos langues et la diversité culturelle chère à Jean de La Fontaine, qui est né à Château-Thierry. Nous ne devons pas oublier que la langue française est notre identité, mais aussi un enjeu d’influence en Europe et dans le monde ! La discrimination linguistique au sein de l’Union européenne n’a que trop duré ! Il faut qu’elle cesse. Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie, vous avez déclaré : « La présidence française de l’Union européenne est une opportunité historique pour la francophonie. » Nous le pensons aussi.
Comment agirez-vous pour favoriser le français, le multilinguisme et respecter ainsi l’identité de chaque pays membre à travers sa langue ? Comment faire vivre cette affirmation d’Umberto Eco : « la langue de l’Europe, c’est la traduction. » ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
 Ils l’ont ressorti du tiroir !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Peut-on se satisfaire du fait que 95 % des documents émis par le Secrétariat général du Conseil soient écrits en langue anglaise ? Assurément non. Peut-on se satisfaire du fait que 90 % des documents issus de la Commission européenne soient rédigés en langue anglaise ? Assurément, non. C’est pourquoi nous travaillons à cette feuille de route ambitieuse, qui reflète le souhait du Président de la République de promouvoir la langue française et le multilinguisme.
L’une des recommandations du rapport sur la diversité linguistique et la langue française en Europe me paraît particulièrement intéressante : limiter à 50 % le nombre de documents émis dans une seule langue, car cela permettra une vraie diversité linguistique.
 C’est historique !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État
Il faut mener un combat pour instaurer dans tous les pays européens une deuxième langue vivante. Seuls huit États sur vingt-sept en proposent une ; or on sait que le français est souvent choisi lorsque cette possibilité est offerte.
Das ist genug !

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il serait temps, après quatre ans !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Robert Therry.
M. le président.
 Un prix littéraire vient de couronner un livre magnifique intitulé
M. Robert Therry.

Si « c’est presque gagné » côté livre, côté vraie vie, ce n’est pas encore gagné ! Que de retard pris, notamment en ce qui concerne la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) qui est demandée par toutes les associations et que vous vous obstinez à refuser.
Le manque d’accompagnant d’élèves en situation de handicap (AESH) est toujours criant, particulièrement pour les enfants différents qui vivent en milieu rural et qui doivent en permanence s’adapter plutôt qu’on ne s’adapte à eux.
Un exemple parmi tant d’autres, celui d’Hélène, âgée de quinze ans, atteinte de trisomie 21 et présente dans notre hémicycle avec ses parents. Pourquoi, se demandent-ils, n’est-ce pas l’école qui s’adapte à elle ? Pourquoi les programmes ne s’adaptent-ils pas à son rythme ? Pourquoi leur dit-on « elle n’a pas le niveau » plutôt que « nous allons tout faire pour nous mettre à son niveau » ? Hélène a l’âge de faire des stages. Ceux-ci ne sont pas faciles à trouver, surtout à la campagne. Quand les petites et moyennes entreprises (PME) ou les très petites entreprises (TPE) s’ouvrent, les personnes handicapées accueillies s’y retrouvent souvent très seules, sans encadrement adapté.
Pour pallier ces défaillances, les parents d’Hélène ont fait venir à leurs frais sa psychologue et son ergothérapeute dans l’entreprise où elle a été stagiaire. Est-ce normal ?
Vous avez sans doute entendu parler du documentaire projeté à l’Assemblée nationale en octobre,
 Hymne à l’inclusion
Quelles mesures comptez-vous prendre pour que cette fameuse inclusion ne reste pas un vain mot, pour aider concrètement l’école, comme l’entreprise, à s’adapter ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées

Cela étant, je voudrais rapidement vous informer de ce que nous faisons. En matière d’emploi, d’abord, nous proposons, dans le cadre du plan de relance, une aide à l’embauche de 4 000 euros, qui s’est traduite par 22 000 contrats signés dont 70 % en CDI.
La même dynamique d’incitation vaut pour l’apprentissage et les centres de formation d’apprentis (CFA), et je m’adresse ici tout particulièrement à la jeune femme qui nous écoute depuis les tribunes. Avec un référent handicap dans chaque CFA, le nombre de contrats signés par des apprentis en situation de handicap a bondi de 170 %.
L’apprentissage est un vrai levier d’acculturation à la différence et ce, quel que soit l’âge de la personne handicapée ; n’oublions pas qu’il peut être un outil de reconversion professionnelle, quand 80 % des handicaps découlent d’accidents de la vie.
Nous devons aussi travailler sur la scolarisation avec le ministre de l’éducation nationale : c’est tout l’enjeu de l’école inclusive. Il est clair qu’il faut aller plus vite dans la collaboration médico-sociale et ouvrir largement les portes des écoles aux professionnels, dont les domaines d’expertise sont complémentaires. Nous sommes engagés dans cette voie avec, le 22 novembre prochain, la tenue du comité de pilotage de l’école inclusive, qui sera l’occasion d’aborder les pistes d’accélération : les équipes mobiles d’appui à la scolarisation, ainsi que toutes les adaptations nécessaires et suffisantes. À cet égard, il faut citer Cap école inclusive, cette grande plate-forme qui propose des ressources d’adaptation.
Oui, il faut installer partout les plans inclinés du savoir, dans l’école, dans la formation, dans l’insertion professionnelle. Mais, vous le voyez, nous ne sommes pas inactifs, et je vous remercie d’avoir évoqué le DuoDay, pour lequel nous avons aujourd’hui 23 000 offres d’employeurs.
C’est ensemble que nous devons agir. Il y va du changement de regard sur le handicap et de la capacité de ceux qui en sont atteints d’aller vers l’emploi, d’oser l’emploi ; car je pense que nul n’est inemployable quand il est bien accompagné. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – M. Patrick Mignola applaudit également.)
 La parole est à M. Christophe Blanchet.
M. le président.
 Le général de Gaulle disait : « Les États n’ont pas d’amis, ils n’ont que des intérêts. » Aujourd’hui, la France et l’Angleterre défendent chacune leurs intérêts dans la Manche, et ce sont nos pêcheurs qui sont en première ligne.
M. Christophe Blanchet.
Depuis plusieurs mois, la France demande simplement le respect de l’accord, et uniquement cela, pour permettre à nos pêcheurs de Bretagne, de Normandie et des Hauts-de-France de vivre de leur travail, ceci en accédant aux eaux britanniques ; avec la même réciprocité pour nos cousins anglais.
Il aura fallu d’ultimes menaces et la pression de l’exécutif, il y a dix jours, pour rouvrir des négociations et débloquer le dialogue, jeudi dernier, entre le ministre Clément Beaune et son homologue anglais.
 Ça n’aboutit pas !
M. Pierre-Henri Dumont.
 En fait, il ne se passe rien !
M. Sébastien Jumel.
 Mais est-ce un dialogue de façade ou est-il bien réel – puisqu’il a été dit que les désaccords n’avaient pas été résolus et que le dialogue n’était peut-être pas sincère ?
M. Christophe Blanchet.
 Ça, c’est sûr !
M. Sébastien Jumel.
 De quels désaccords parle-t-on ? Et pourquoi parler de désaccord, alors que nous attendons simplement que soit appliqué un accord déjà conclu !
M. Christophe Blanchet.
Dans le Calvados, de Ouistreham à Honfleur en passant par Villers-sur-Mer, j’ai rencontré de nombreux pécheurs lors des fêtes de la coquille Saint-Jacques. Ils saluent la fermeté de la France, mais ils attendent aussi qu’elle soit suivie d’effets pour marquer la force de notre détermination. Même si la coquille ne fait pas partie des accords, ne minimisons pas la solidarité et la détermination des pécheurs normands, si rien n’évolue, quand les premiers bateaux anglais entreront en baie de Seine.
Alors qu’en est-il de ces discussions ? Où en est-on dans le nombre de licences obtenues ? Combien de licences sont encore en attente ? Où en est-on au sujet des bateaux de remplacement ? Faut-il de nouveau appliquer des mesures de pression ? Quelle est la stratégie du Gouvernement pour défendre nos intérêts tout en retrouvant nos amis anglais ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
De quoi s’agit-il en quelques mots ? Un accord a été négocié jusqu’aux dernières heures de l’année 2020 : nous demandons simplement et strictement son application.
 Il faut taper du poing sur la table !
M. Sébastien Jumel.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
Dix mois de discussions ont heureusement permis d’obtenir un certain nombre de licences : l’intégralité de celles qui sont concernées par la zone économique exclusive (ZEE) et un peu plus de la moitié dans deux autres zones très sensibles, celles de la bande dite des 6-12 milles, qui concerne plutôt les Hauts-de-France, et celle des îles Anglo-normandes, qui concerne plus directement la Normandie.
Nous avons avancé mais les progrès sont trop lents, d’autant que nous nous sommes aperçus que les Britanniques ajoutaient des critères qui n’étaient pas prévus dans l’accord. C’est la raison pour laquelle, soutenus par le Premier ministre, Annick Girardin et moi-même avons haussé le ton.
M. Pierre Cordier et
 Même pas peur !
M. Sébastien Jumel.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
J’ai reçu, la semaine dernière, mon homologue David Frost, visite que je prends, sans naïveté aucune, comme un signe d’ouverture prudent ; ce matin, je me suis de nouveau entretenu avec lui : le compte n’y est pas encore.
 C’est long !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État
Nous continuerons cette discussion dans les jours qui viennent, avec – soyons francs – de faibles espoirs de succès. Quoi qu’il en soit, nous soutiendrons les pêcheurs, quitte à prendre rapidement des mesures, si cela est nécessaire. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, cela fait maintenant quarante-cinq jours que le préfet de police Lallement a installé 150 consommateurs de crack porte de la Villette, à proximité immédiate d’Aubervilliers et de Pantin. Le ministre Darmanin affirmait ici-même, le 28 septembre, que la « situation ne pouvait être que temporaire, pour quelques heures, quelques jours ». Mais rien ne change, tout empire. Les riverains subissent les nuisances et l’insécurité, qui s’ajoutent aux difficultés de longue date du quartier : habitat insalubre, pauvreté, précarité, trafics.
M. Bastien Lachaud.
Les consommateurs de drogue sont abandonnés, dans des conditions indignes et inhumaines. Le 28 octobre, le corps d’une jeune femme, morte d’une overdose a été retrouvé ; elle s’appelait Emma, elle n’avait que 28 ans. Voilà où conduit votre inaction criminelle !
Vous ignorez les habitants comme les élus. Le ministre de la santé ne fait rien. Votre seule réponse ? Un mur ! Entre Paris et la Seine-Saint-Denis ! Pire, des poursuites en justice contre les riverains. N’avez-vous pas honte ?
Les solutions sont pourtant connues : dans l’immédiat, des moyens pour la sécurité des riverains et la mise à l’abri des consommateurs de drogue, pour soulager des quartiers qui n’en peuvent plus ; à long terme, une politique globale de lutte contre les trafics, des campagnes de prévention et une prise en charge sociale et sanitaire des consommateurs.
La sixième puissance mondiale serait incapable de venir en aide à 150 personnes ? Maintenant qu’elles ont été déplacées, vers le périphérique et la Seine-Saint-Denis, vous vous en moquez ! Messieurs Darmanin et Lallement osent même prétendre qu’il n’y aurait « pas de riverains ». Vous méprisez tellement ce département et les classes populaires que, pour vous, ses habitants sont invisibles.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 Alors, monsieur le Premier ministre, quand allez-vous mettre un terme à ce scandale ? Quand allez-vous cesser d’ignorer les appels à l’aide des habitants d’Aubervilliers et Pantin ?
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 …et de la légalisation du cannabis !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Au-delà du parcours de ces usagers, il y a certes les riverains. Ils sont épuisés et il faut les écouter, entendre leur détresse et leur volonté que les choses changent. Il y a également les forces de l’ordre, qui luttent sans relâche contre le trafic de crack, ce qui est sans doute plus compliqué encore que pour d’autres types de trafic. Il y a enfin les soignants et les travailleurs sociaux, qui parfois s’épuisent sur le terrain, en ayant l’impression de porter chaque jour sur leurs épaules le poids du rocher de Sisyphe, pour le retrouver le lendemain matin à son endroit d’origine.
Je suis sûr d’une chose en tout cas : il n’y a pas de solution miraculeuse en la matière, mais il existe des solutions. De même, connaissant très précisément ce dossier parisien, je suis certain d’une autre chose : depuis le premier jour, la démagogie pollue sa bonne gestion. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je le redis, le Gouvernement continue de tendre la main aux collectivités concernées par ce problème à la fois sanitaire, médico-social et sécuritaire. Le ministre de l’intérieur fait totalement son travail en sécurisant les lieux et en permettant aux riverains de retrouver l’apaisement. Le ministère de la santé, quant à lui, est prêt à se mettre autour de la table avec la mairie de Paris, pour qu’elle nous fasse des propositions pouvant faire l’objet de financements par l’État. Notre main est tendue, et il faut enfin en finir avec cette situation. Nous avons trouvé des solutions dans d’autres collectivités, il n’y a pas de raison que l’on n’y arrive pas à Paris. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Un sujet s’impose, tout particulièrement à l’approche de l’hiver, c’est celui du pouvoir d’achat. Les chiffres disent tout : une hausse de 8,7 % du prix du gaz au 1
M. Sébastien Chenu.

Tout cela parce que l’État assèche les collectivités. Vos décisions pèsent désormais sur toutes les catégories d’âge, toutes les classes sociales, tous les foyers.
Après la décision de supprimer la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs sous Nicolas Sarkozy, son application sous François Hollande, en refusant, vous, de la rétablir, vous poursuivez finalement la même politique que vos prédécesseurs, et plongez nos retraités dans des difficultés supplémentaires : après le gel des retraites en 2020, vous piétinez la règle de leur indexation sur l’inflation en limitant leur augmentation à 1 % !
Votre quinquennat aura donc été marqué par des attaques incessantes contre le pouvoir d’achat des Français et par un bricolage permanent : aujourd’hui, c’est le chèque pour payer des taxes – bravo, les économistes !
Ma question est simple : comptez-vous un jour prendre au sérieux les problèmes de pouvoir d’achat des Français ? Comptez-vous rétablir la demi-part des veufs et veuves et baisser la TVA à 5,5 % sur les énergies ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Nous, nous faisons plus que des propositions, nous agissons : Je ne vous ai pas entendu parler de la suppression de la taxe d’habitation, dont bénéficient déjà 80 % des Français et, bientôt, la totalité d’entre eux. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Et les salaires ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
 C’était le Débarquement !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
Les actes sont là ; les chiffres aussi. La réalité, c’est que le pouvoir d’achat a davantage progressé sous ce quinquennat que sous les quinquennats précédents. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Erwan Balanant.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Rémi Delatte.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, « parlons justice » ! C’est le nom de la nouvelle concertation que le Président de la République et vous-même venez de lancer, qui s’inscrit dans la lignée de ces débats et chantiers qu’à six mois de la fin de la législature, le Gouvernement semble découvrir.
M. Rémi Delatte.
 Ça vous donnera des idées, vu que vous n’en avez pas !
M. Erwan Balanant.
 Taisez-vous, Balanant !
M. Pierre Cordier.
 Parlons, parlons encore, parlons toujours ! Mais au fond, où est l’action ? Elle paraît bien modeste eu égard à l’urgence et à son acuité en matière pénitentiaire.
M. Rémi Delatte.
J’en veux pour preuve les 15 000 places de prison supplémentaires promises par le Président de la République et abandonnées dans des cartons déposés au ban des promesses non tenues.
 C’est beau !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Ainsi, au-delà de vos habituels éléments de langage sur un budget que vous qualifiez d’historique,…
M. Rémi Delatte.
M. Jean Castex,
 Premier ministre et 
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …comment garantissez-vous l’exécution des peines ? Pour enfin redonner tout son sens à la peine d’emprisonnement, celle-ci doit être réelle et démarrer dans de courts délais.
M. Rémi Delatte.
Pourquoi n’envisagez-vous pas de placer dans des établissements fermés les personnes sous bracelet électronique – ceux-là mêmes que vous renvoyez aujourd’hui dans les quartiers…
 Chez leur maman !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …où ils ont commis leurs méfaits et où leurs victimes tentent de continuer à vivre ?
M. Rémi Delatte.
Quels chantiers allez-vous entreprendre pour la réinsertion, que ce soit au travers de la formation, du travail des personnes détenues ou de la revalorisation du métier d’enseignant en milieu pénitentiaire ?
Enfin, comment comptez-vous assurer la sécurisation des établissements et des personnels de l’administration pénitentiaire, de manière à éviter qu’un individu puisse aisément, comme cela s’est produit il y a quelques jours à Lyon, s’introduire dans le périmètre d’une prison ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
S’agissant d’abord de la sécurisation des établissements pénitentiaires, le budget pour 2022 prévoit 100 millions d’euros de crédits supplémentaires. Ils permettront d’installer des filins, de sécuriser les parkings ou encore de doter les agents de l’administration pénitentiaire de tenues anti-lames. Dans votre circonscription, à Dijon, le filin va coûter un demi-million d’euros.
Pour la réinsertion également, nous faisons beaucoup de choses, avec entre autres, le contrat du détenu travailleur et davantage d’enseignement et de formation. Nous avons déjà obtenu des résultats.
Quant aux établissements pénitentiaires eux-mêmes, pardonnez-moi, mais nous consacrons 636 millions d’euros à la construction et à la rénovation de bâtiments. Dans les jours qui viennent, la prison de Lutterbach, qui est sortie de terre, recevra 350 détenus. Au total, 2 000 places sont d’ores et déjà construites et 4 000 autres sont engagées – les chantiers sont en cours.
 Trop fort !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vous en aviez promis 15 000 !
M. Guy Teissier.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
J’écoutais hier l’expression de vos ténors, qui parlaient de la construction de préfabriqués et du placement de détenus dans des lieux fantômes désoccupés. Je préfère ce que nous faisons à ce que vous prévoyez de faire !
 Vous ne faites rien !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 C’est un expert qui parle !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, je regrette les nouveaux faits de violence qui sont venus perturber l’environnement de nos élèves à Mayotte. Hier, nous avons bien failli perdre un autre de nos élèves, âgé de 11 ans, qui a été poignardé par un camarade de 12 ans dans l’enceinte de leur établissement scolaire.
Mme Ramlati Ali.

M. Mansour Kamardine.
 Nous ne pouvons pas faire comme si le seuil de l’acceptable en matière de violence et d’insécurité à Mayotte n’avait pas été dépassé. Il l’est tous les jours et nous puisons dans nos réserves.
Mme Ramlati Ali.
Vous nous communiquez régulièrement des données chiffrées, témoignant des efforts financiers réalisés par le Gouvernement en matière de sécurité. Je m’interroge toutefois sur la politique menée dans le domaine de la lutte contre la délinquance et la criminalité juvéniles.
Je représente un territoire au sein duquel 50 % de la population est mineure. Son avenir se décide maintenant et sans attendre qu’une nouvelle mission soit dépêchée sur place ou l’élaboration d’un projet de loi.

M. Mansour Kamardine.
 J’en profite pour réitérer la demande de mes compatriotes travaillant dans l’Hexagone – des policiers, des gendarmes, des surveillants – et désireux de rentrer chez eux pour rejoindre les rangs de ceux qui combattent le fléau de la violence et de l’insécurité.
Mme Ramlati Ali.
 J’espère que vous serez entendue !
M. Mansour Kamardine.
 Ces fonctionnaires maîtrisent les langues régionales ainsi que les données sociales et comportementales, et inspirent traditionnellement de la crainte à une jeunesse en proie à un encadrement défaillant. Ainsi, la création d’une police départementale apparaît plus que souhaitable.
Mme Ramlati Ali.
Que proposez-vous aux Mahorais à court terme pour sortir la jeunesse de cette spirale de violence infernale et garantir à tous plus de sécurité ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. David Lorion applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Toute particulière !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
M. Mansour Kamardine et
 Bien sûr !
M. Guy Teissier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Je rappelle d’abord que les ministres de l’intérieur et des outre-mer se sont rendus ensemble à Mayotte fin août, afin d’échanger sur le projet de loi dédié à ce territoire qui est actuellement en cours de préparation et qui vise à mieux tenir compte de ses spécificités et à accélérer son développement.
Cela étant, vous avez raison : il faut assurer la sécurité de nos concitoyens avec encore plus de force, en mobilisant des renforts. C’est pourquoi, depuis le début du quinquennat, près de 400 policiers et gendarmes sont venus s’ajouter aux forces déjà présentes ;…

M. Mansour Kamardine.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
S’agissant plus spécifiquement de la jeunesse mahoraise, nous travaillons activement avec les mairies et les associations. 10 millions d’euros seront ainsi consacrés à la jeunesse de Mayotte, aussi bien pour l’accompagnement des jeunes en déshérence que pour la création d’une nouvelle compagnie au sein du régiment de service militaire adapté, afin que davantage de jeunes bénéficient d’une formation et d’un socle de valeurs républicaines.
Enfin, nous sommes vigilants en ce qui concerne les violences commises dans les établissements et les transports scolaires. À la demande de Jean-Michel Blanquer et de Gérald Darmanin, le préfet de Mayotte mobilise à cet effet les forces de gendarmerie et de police depuis plus d’un an. Plus de 200 effectifs, composés de policiers, de gendarmes, de services civiques et de membres de groupes de médiation citoyenne, assurent des patrouilles de sécurisation des itinéraires, procèdent à des fouilles de sacs et sont présents devant les établissements sensibles.
Vous voyez donc que nous sommes pleinement mobilisés pour qu’à Mayotte, comme partout ailleurs, la promesse républicaine se réalise. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous dites toujours la même chose !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Josette Manin.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, nous le savons tous ici, la vie est plus chère outre-mer qu’elle ne l’est en France hexagonale et la dépendance aux importations représente un handicap perpétuel. Les causes sont structurelles, mais aussi conjoncturelles.
Mme Josette Manin.
Douze ans après les mouvements sociaux de 2009 en Martinique et en Guadeloupe, qui dénonçaient la vie chère, et malgré la loi du 20 novembre 2012 destinée à réguler les rapports économiques en outre-mer et à dynamiser la concurrence, le différentiel de prix en défaveur des outre-mer persiste.
Pire, il se creuse ! J’en veux pour preuve les prix confiscatoires des carburants et du gaz domestique dans nos territoires, ou encore les prix aberrants des services, des biens d’équipement, des matériaux et des produits alimentaires.
Tous les acteurs économiques insistent actuellement sur l’explosion des coûts du fret, multipliés par quatre et devenus insoutenables pour les importateurs et les clients, sur lesquels ils reposent en bout de chaîne. Jusqu’à présent, le tissu économique ultramarin, majoritairement composé de TPE – très petites entreprises – et de PME – petites et moyennes entreprises – a tant bien que mal tenu le choc de la crise du covid-19. Cependant, la hausse du coût du fret aérien et maritime, qui s’ajoute à des écarts de niveau de vie et de pauvreté importants avec la France hexagonale, pourrait précipiter son délitement.
Cela étant, dans ce contexte moribond, j’entrevois une éclaircie : le souhait de plus en plus clair des jeunes ultramarins de favoriser l’essor et la diversification économique de leur territoire d’origine en se réinstallant sur place ou en finançant des activités nouvelles, créatrices d’emplois, de valeur ajoutée et davantage concurrentielles.
Quelles mesures spécifiques le Gouvernement prévoit-il de prendre afin de préserver le pouvoir d’achat des populations ultramarines et de faire des jeunes actifs de ces territoires les protagonistes durables d’un essor économique tant espéré ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Stéphane Peu applaudit aussi.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer
Cela étant, vous nous interrogez sur les réformes structurelles à mener, introduisant en cela nos conversations à venir sur les crédits de la mission 

Le premier, que vous avez évoqué, porte évidemment sur le fret. Nous y reviendrons ce soir, mais l’aide au fret constitue un dossier sensible et important. Nous voyons bien que nous sommes au bout d’une logique et qu’il va nous falloir réfléchir à une réforme.
Le deuxième chantier concerne la fiscalité locale, car désormais, nous le savons, l’octroi de mer est parfois incompris par le citoyen-consommateur ultramarin. Pour prendre l’exemple du carburant, que vous avez aussi utilisé, l’État ne perçoit plus un euro de taxe sur le carburant en outre-mer, car ce sont les collectivités territoriales qui bénéficient de cette recette fiscale, par l’intermédiaire de l’octroi de mer ou de la TICPE – taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Nous devons mener une réflexion dans ce domaine, et ce, bien sûr, en concertation avec les élus locaux et non contre eux.
Le troisième chantier est celui des dépendances, qui s’est présenté à nous avec acuité lors des confinements successifs, notamment en ce qui concerne les matières premières agricoles. Dans ce domaine, nous voyons néanmoins que le plan de relance produit ses effets : Julien Denormandie pourrait vous le dire, que ce soit à La Réunion ou dans votre département, nous développons des modèles qui doivent nous permettre de réduire les prix.
Les monopoles – quatrième chantier – constituent une autre question sensible qu’il faut regarder en face. Je le dis sans ambages, la covid-19 nous a fait prendre du retard dans ce domaine et il va nous falloir le rattraper : il s’agit presque d’un sujet de campagne présidentielle.
 Il faut conclure, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous perdez le contrôle de la situation migratoire à Calais ! Jamais, depuis le démantèlement de la jungle en 2016, les habitants de ma circonscription n’ont eu autant à subir les conséquences de l’incurie de votre action et la faiblesse de vos gesticulations.
M. Pierre-Henri Dumont.
Les barrages érigés par les clandestins sur la rocade portuaire réapparaissent. Nous assistons de nouveau à des caillassages de véhicules personnels. Les intrusions violentes à bord des camions à destination du Royaume-Uni s’intensifient. Et, dans la nuit de mardi à mercredi derniers, 762 migrants ont été sauvés de la noyade par les sauveteurs en mer, dont je tiens à saluer l’action exemplaire, ainsi que celle des forces de l’ordre et des pompiers.
Ces actions salvatrices ne doivent cependant pas masquer la réalité. Il est intolérable que des migrants errent à Calais par centaines, incités par des associations 

Il est également intolérable que des pseudo-associations 
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR)…
 Quelle honte !
Mme Marie-George Buffet.
 …créent un point de fixation à quelques mètres des voies ferrées, des parkings poids lourds et des habitations de riverains. La conséquence, ce sont des décès de migrants, percutés par des camions à Transmarck, écrasés par un TER ou noyés dans la Manche. 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Fabien Di Filippo et
 C’est honteux !
M. Maxime Minot.
 Le résultat de votre politique, ce sont des migrants qui trouvent la mort à Calais et des riverains qui vivent à nouveau dans la peur, partagés entre la compassion et le sentiment légitime d’abandon. Le destin de ces migrants n’est pas de mourir à Calais, mais d’être accueillis en France ou au Royaume-Uni ou, dans le cas contraire, pour une majorité d’entre eux, d’être renvoyés dans leur pays.
M. Pierre-Henri Dumont.
 Et les accords du Touquet ?
M. Ugo Bernalicis.
 Avec la détérioration des conditions météorologiques, les traversées vont devenir de plus en plus périlleuses et le nombre de migrants présents à Calais va mécaniquement augmenter, tout comme les tensions entre eux, la population et les forces de l’ordre.
M. Pierre-Henri Dumont.
Les habitants de ma circonscription ne sont pas des sous-citoyens ! Nous aussi, nous avons droit à la tranquillité et à la sécurité. Quand nous offrirez-vous enfin ce dont vous êtes censé être le garant ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel talent !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
(« Si ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est vrai !
M. Pierre-Henri Dumont.
 C’est votre responsabilité !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Mais non !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Et les passeurs ?
M. Guy Teissier.
 Elle nous explique que la situation la dépasse !
M. Mansour Kamardine.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Et à part la répression, que proposez-vous ?
M. Ugo Bernalicis.
 Répression, répression, répression !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Combien ont été renvoyés ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 C’est normal : on ne va pas les laisser mourir de faim.
M. Pierre Cordier.
 Vous préféreriez peut-être qu’ils meurent de faim ?
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas assez !
Plusieurs députés du groupe FI.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Après des années de blabla !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Vous êtes inefficaces !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Pierre-Alain Raphan.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Cédric O, secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. Pierre-Alain Raphan.
Contre certains discours défaitistes et déclinistes satisfaits que la France soit le pays où tout se passe ailleurs, contre les dealers d’émotion et d’opinion qui font de la peur un fonds de commerce, notre majorité défend et défendra toujours une vision de la France conquérante, prenant en main son destin pour répondre aux défis de son temps. Nous le démontrons encore une fois en amorçant la deuxième phase de la stratégie nationale pour l’intelligence artificielle, qui ambitionne de faire monter en compétences toute la nation. Rappelons-le, le développement raisonné de l’intelligence artificielle, c’est 38 millions de nouveaux emplois pour l’économie mondiale et une réduction de 4 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre en 2030.
Je l’ai toujours répété : ne pas former chaque citoyen aux nouvelles technologies, c’est de la non-assistance à avenir en danger, de la non-assistance à démocratie en danger. Je me réjouis que nous misions sur le potentiel humain et la régulation pour réussir l’une des plus grandes révolutions à l’œuvre. Par nos actions, nous participons à une France qui prône et fait rayonner son modèle d’exception jusque dans les nouvelles technologies, que cela passe par le fait de repenser la fiscalité des géants du numérique ou par la volonté farouche de mettre les nouvelles technologies au service du vivant et des dix-sept objectifs de développement durable.
Néanmoins, l’accélération technologique ne doit pas s’affranchir d’impératifs éthiques. L’UNESCO travaille d’ailleurs à l’élaboration d’un instrument normatif mondial pour une base éthique de l’intelligence artificielle. Les révélations de la lanceuse d’alerte Frances Haugen ou des docteurs Kosinski et Yves Citton nous mettent face à nos manquements quant aux dérives de l’économie de l’attention, et les travaux des docteurs Aurélie Jean, Cathy O’Neil, Gérald Bronner, Cédric Villani ainsi que votre serviteur vous alertent continuellement sur les dangers des biais algorithmiques qui rendent l’
 homo réseaux socius
Le monde politique doit réagir avant que les lieux de pouvoir n’aient plus celui de garantir l’épanouissement intellectuel des futures générations. Monsieur le secrétaire d’État, à quelques heures du sommet dédié au partenariat mondial sur l’intelligence artificielle, comment comptez-vous réguler les géants du numérique, les plateformes et les nouvelles technologies ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Il suffit de demander à McKinsey !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques.
M. le président.
M. Cédric O,
 secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques
Je citerai trois initiatives françaises essentielles qui, dans les semaines et les mois à venir, porteront la question de la régulation au niveau international, car le bon niveau d’action est là. La première, c’est le partenariat mondial pour l’intelligence artificielle qui se réunira ce vendredi au siège de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques – à l’initiative de la France et du Canada. Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un nouveau GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – visant à transposer ce qui a été fait dans le domaine de l’environnement à celui de l’intelligence artificielle : nous devons, entre scientifiques et responsables politiques, déterminer quelles attentes et quelles limites nous voulons fixer à l’intelligence artificielle. Les deux autres, ce sont les deux textes de l’Union européenne, le Digital Services Act et le Digital Market Act, qui ont été qualifiés par Frances Haugen d’occasion historique : en matière de régulation des contenus comme de régulation économique, il s’agit des deux textes les plus importants de ces dernières années dans la sphère du numérique. Soyez assuré que nous les ferons aboutir dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, dont ils constituent une priorité. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 Facebook tremble !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la Corse est sous tension économique, sociale, culturelle. Les bases même d’une société longtemps préservée par l’insularité et l’attachement des Corses sont bousculées. Nous ne cessons d’appeler votre attention sur l’impérieuse nécessité de trouver des solutions adaptées. Pour l’heure, les réponses négatives du Gouvernement créent une situation de blocage concernant la lutte contre la spéculation, les écoles immersives, le rapprochement des prisonniers, le statut fiscal, l’aide au règlement de l’amende Corsica Ferries, le nouvel hôpital de Bastia, les moyens de précaution environnementale dans le canal de Corse. Autant de dossiers, autant de réponses négatives ou insuffisantes.
M. Michel Castellani.
Monsieur le Premier ministre, je connais la situation de la France et les difficultés qui sont les vôtres, mais vous ne pouvez continuer à pratiquer une politique fermée aux besoins de la Corse et aux solutions préconisées par la majorité territoriale, confirmées de façon répétée par le suffrage universel. La Corse a fait historiquement vivre sa personnalité, et a pu ainsi chaque jour voir des femmes et des hommes se fondre dans sa communauté. Au-delà des différences individuelles, elle entend préserver ce sentiment d’appartenance sans lequel une société n’est qu’un agrégat d’individus. La Corse a besoin de disposer de moyens spécifiques, non par souci d’escalade institutionnelle, mais pour tenter de répondre à d’immenses défis, améliorer sa vie sociale et préserver sa personnalité. Y êtes-vous prêt ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La parole est à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
 ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Je sais l’inquiétude suscitée par la décision de la justice administrative qui oblige la collectivité de Corse à verser 83 millions d’euros à la société Corsica Ferries. Le Premier ministre a d’ores et déjà indiqué au président Simeoni que l’État accepterait un étalement de charges pour le paiement de cette amende. Nous savons que la collectivité de Corse attend davantage ; les discussions continuent sur le sujet, mais il faut que l’état d’esprit de chacune des parties soit constructif.
Nous travaillerons également avec les députés de Corse sur la pression foncière qui pèse sur la collectivité de Corse dans le cadre du projet de loi dit 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale –, qui sera bientôt discuté à l’Assemblée nationale. La Corse a bénéficié de 2,2 milliards d’euros d’aides depuis le début de la crise sanitaire. C’est dans cet esprit que, conformément au souhait du Président de la République, nous avons apporté cette aide considérable de solidarité nationale et que nous continuerons à travailler. 
(M. Philippe Berta applaudit.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Il faut certainement réfléchir en France à une évolution des compétences respectives de l’État et des territoires, mais la question corse ne se résume pas à une succession de solutions techniques telles que vous venez de les évoquer ; elle est de nature profondément politique. Vous aurez sûrement l’occasion d’en prendre conscience si vous venez chez nous. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. Vincent Ledoux.
Dimanche prochain, nous fêterons la journée internationale du diabète. C’est une date anniversaire particulière : il y a cent ans, deux chercheurs géniaux découvraient l’insuline, cette substance si précieuse pour des millions de nos concitoyens qui, dans les territoires, sont atteints de cette maladie chronique extrêmement invalidante. Je rends hommage à la recherche française qui est dans l’excellence, aux soignants et à toutes les associations qui, dans nos communes, permettent de mieux vivre avec son diabète.
Ma question est double. La première indique un axe de progrès pour la France qui sera présenté lors de la niche parlementaire du groupe Agir ensemble par Agnès Firmin Le Bodo : comment accéder au marché de l’emploi et à la formation professionnelle de manière plus fluide ? En levant certaines restrictions qui obstruent cet accès pour certains de nos concitoyens atteints de maladies chroniques. La deuxième élargit la question à l’international : comment rendre l’insuline accessible à tous, en tout point de la planète ? Savez-vous que seules la moitié des personnes atteintes de diabète ont aujourd’hui accès à l’insuline, alors que le brevet de l’insuline a été vendu, à l’époque, pour 3 dollars symboliques ?
Le monde a deux histoires : l’histoire de ses actes, qui est gravée dans le marbre, et l’histoire de ses paroles. J’ai la faiblesse de penser que le Gouvernement inscrira le diabète dans l’histoire des actes en soutenant le nouveau pacte mondial de l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Vous appelez la France à se prononcer sur le nouveau pacte mondial de l’OMS, qui vise à favoriser l’accès à l’insuline à moindre coût par une meilleure transparence des prix. C’est un travail que nous menons, car nous sommes déterminés à permettre à l’ensemble de la population mondiale atteinte de diabète de se soigner contre une maladie qui, si l’on ne peut pas la guérir, peut être soignée au quotidien pour éviter à des enfants, des adultes et des personnes âgées de souffrir de conséquences graves pouvant aller jusqu’au décès. L’arrivée de biosimilaires de l’insuline devrait favoriser un accès partout dans le monde. Il faut souligner que la France est une terre d’industrie dynamique pour la production d’insuline, ce dont nous pouvons être fiers, car il s’agit d’une question de santé publique pour notre pays et pour le monde.
Vous évoquez le sujet fondamental des restrictions d’accès à l’emploi. Le 25 novembre 2020, une ordonnance a été prise sur la limitation de l’accès à l’emploi pour les personnes atteintes de maladies chroniques. J’avais rencontré cet adolescent formidable qui parcourt la France et dont le nom m’échappe,…
 Hakaroa Vallée !
Mme Nadia Essayan.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, conformément aux recommandations du Livre bleu des outre-mer, l’article 17 de la loi de finances pour 2019 a supprimé le dispositif de la TVA non perçue récupérable – TVA NPR. L’État s’était alors engagé à redéployer la totalité des 100 millions d’euros de cette dépense fiscale au bénéfice du financement de l’économie. De sérieux doutes subsistent aujourd’hui quant au respect de cet engagement.
M. Jean-Philippe Nilor.
En effet, l’action 04 du programme 138 
Emploi outre-mer
Dans nos territoires, l’une des conséquences les plus dommageables de la crise sanitaire est l’accélération de l’inflation et sa généralisation, qui grève le pouvoir d’achat des consommateurs. Les prix ont augmenté de 68 % pour le pain, de 75 % pour le contreplaqué, de 67 %, en deux ans, pour les bouteilles de gaz domestique, de 30 % pour le fret maritime en provenance de l’Europe ; quant au fret en provenance de l’Asie, son coût a été multiplié par 2,5. La vie chère a ainsi laissé place à la vie extrêmement chère, encore plus chère, d’où une nette paupérisation. À l’agonie des entreprises, au chômage endémique, aux salaires de misère, aux retraites indignes s’ajoute maintenant le risque d’accroissement de la précarité pour des milliers de personnels soignants que vous vous apprêtez à suspendre quoi qu’il en coûte.
Monsieur le ministre, à quand la création d’un véritable observatoire des coûts du fret vers nos territoires ? Quid de l’utilisation effective des 84 millions d’euros manquants ? Je propose que cette enveloppe soit affectée à la lutte contre la vie chère afin de contenir une déflagration sociale imminente. Qu’en pensez-vous ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe GDR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer

Vous m’interrogez par ailleurs sur la vie chère, complétant efficacement la question posée par votre collègue Josette Manin tout à l’heure. Le vrai sujet, ce sont les cinq chantiers que j’ai identifiés tout à l’heure, sur lesquels nous pouvons avancer vite. Il faut transformer l’économie, lutter contre les monopoles et contre certaines dépendances vis-à-vis de l’Hexagone – ou d’autres pays, d’ailleurs. Le covid ayant changé la donne, je pense que nous pourrons avancer vite.
Puisque nous examinerons les crédits de la mission 

Cette barrière douanière était destinée à protéger, or on voit bien que les équipements médicaux que nous avons envoyés récemment dans les territoires d’outre-mer ont failli être soumis à cette taxation. Une barrière douanière ne devrait pas exister dans ce cas ! Il faut donc reprendre la question, car c’est évidemment l’une des causes de la vie chère.
Je vous l’ai dit, je pense que nous pouvons avancer vite sur ces questions après cette année et demie de crise du covid qui nous a beaucoup ralentis. Ce sera également l’un des thèmes de campagne pour les élections présidentielles et législatives. Ce sujet est ancien, il est connu : il mérite un véritable débat démocratique. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée chargée de l’industrie, pas une semaine ne passe sans que vous ne fassiez preuve d’autosatisfaction sur la reprise industrielle. Cela ne peut pourtant masquer vos échecs cuisants dans certains territoires, notamment dans le département des Ardennes.
M. Pierre Cordier.

M. Maxime Minot.
 Après l’échec de l’implantation de Cevital à Charleville-Mézières, alors qu’Emmanuel Macron s’était rendu sur place pour promettre la création de 1 000 emplois, la réimplantation des cycles Mercier dans la vallée de la Meuse a connu le même sort. Trois cents emplois devaient être créés ; ils étaient très attendus par les habitants.
M. Pierre Cordier.
Échec de votre politique industrielle, qui ne profite pas de manière équitable aux territoires ruraux ; amateurisme de vos services, qui n’ont pas vérifié la situation fiscale de l’investisseur avant que le Gouvernement s’engage sur ce projet des cycles Mercier.

M. Fabien Di Filippo.
 Colère à Revin, à Nouzonville, à Bogny-sur-Meuse, à Fumay, où le taux de chômage oscille entre 18 et 25 %. Au début du mois d’août, après l’annonce de votre désengagement à Revin, vous nous avez dit que l’avenir du site était votre priorité. Pourtant, plus de trois mois après, vous refusez toujours, malgré mes nombreuses relances, de nous recevoir, le maire de Revin, les présidents de l’intercommunalité, du département et de la région et moi-même.
M. Pierre Cordier.

M. Maxime Minot.
 En trois mois, nous avons péniblement obtenu un appel en visioconférence avec vos collaborateurs et vous m’avez proposé de discuter trois minutes en marge des questions au Gouvernement. La détresse dans les Ardennes est immense et un tel mépris est inacceptable.
M. Pierre Cordier.
Allez-vous enfin nous proposer un rendez-vous au ministère pour évoquer ce dossier crucial pour la vallée de la Meuse, et quelles sont vos pistes pour réindustrialiser les territoires qui souffrent loin des grandes métropoles ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
(Mme Cendra Motin et M. Erwan Balanant applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous n’avez pas souvenir non plus de la réunion qui s’est tenue avec tous les élus le 8 octobre ? Nous l’avions initialement prévue pour la fin du mois d’août, mais les élus eux-mêmes nous avaient demandé de la retarder pour pouvoir travailler sur le dossier.
 N’importe quoi !
Mme Bérengère Poletti.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Scandaleux !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Vous évoquez par ailleurs notre politique industrielle.
 Vous vous êtes engagés ! C’est la parole du Président de la République qui est en cause !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Grâce à cette politique, notre industrie ne s’est pas effondrée, comme on pouvait le craindre dans le contexte de la crise sanitaire. Elle est même l’une des premières à avoir redémarré. 
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LR.)
 Vous avez enrichi les actionnaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 C’est n’importe quoi ! Arrêtez !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Vous avez détourné l’argent public au profit des actionnaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est vous qui faites à peine 10 % aux régionales !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 C’est vous qui avez fait capoter le projet !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 L’un des deux ment !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, c’est vous qui mentez. 
M. Pierre Cordier.
(« Oui ! » sur les bancs du groupe LR. – M. Ugo Bernalicis applaudit. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je vous ai demandé un rendez-vous avec les acteurs locaux ; j’attends votre réponse. C’est vous qui…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Ce ne sont plus des questions d’actualité, mais d’agenda !
M. Erwan Balanant.
 Qui des deux ment ?
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé des affaires européennes, en réponse aux sanctions de l’Union européenne, le dictateur bélarusse nous a menacés en mai dernier de nous envoyer des migrants, puis de la drogue, puis la mafia.
M. Frédéric Petit.
Comme je le dénonçais dans le cadre de la mission flash que j’ai menée en juin, la menace a été mise à exécution. Le régime s’est transformé en passeur d’État ; il a affrété des avions, est allé chercher des migrants au Proche-Orient ; il a mis à disposition les centres d’hébergement des 
agroturistica
Il s’agit d’une guerre hybride ; ce ne sont pas la Pologne ni la Lituanie qui sont agressées, mais bien l’Union européenne. Quelle est la position du Gouvernement ? L’engagement de la France et de l’Union européenne aux côtés de la Pologne et de la Lituanie est nécessaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président.
M. Clément Beaune,
 secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Je veux redire, comme vous l’avez fait, que c’est une crise européenne qui nécessite une réponse européenne et réaffirmer à cette occasion la solidarité de la France avec la Pologne, la Lituanie et la Lettonie – les trois pays directement concernés par ces pressions. Je me suis rendu moi-même dès le mois de septembre à la frontière entre la Lituanie et la Biélorussie pour apporter le soutien matériel de la France ; le soutien européen s’est poursuivi.
Nous devons répondre de manière extrêmement ferme à cette guerre hybride, qui peut donner des idées à d’autres de nos voisins. Près de 200 agents de l’agence FRONTEX – l’agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes – ont ainsi été déployés auprès de la Lituanie ou de la Lettonie. À ce stade, la Pologne n’a pas souhaité faire appel aux moyens européens, ce que je regrette. Toutefois, ceux-ci restent parfaitement disponibles pour appuyer sa réponse.
Nous devons répondre avec fermeté, mais aussi avec nos valeurs, dans le respect de la règle de droit. Il ne s’agit pas de pratiquer des refoulements, ni de dresser des barbelés avec des lames de rasoirs, ni d’instaurer un état d’urgence perpétuel, comme nous pouvons le déplorer actuellement en Pologne. Ne nous trompons pas d’ennemi ; il s’agit de répondre ensemble à cette provocation de la Biélorussie ; nous sommes solidaires de la Pologne, si elle a besoin des moyens européens.
Il faudra également discuter des restrictions ou des sanctions envers la Biélorussie ; ce sera l’objet de la prochaine réunion des ministres des affaires étrangères de l’Union européenne, qui aura lieu lundi et à laquelle participera Jean-Yves Le Drian au nom de la France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Petit.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces explications claires sur un sujet qui n’est pas souvent compris. J’insiste, ce qui se passe dans ces forêts et ces marais ne doit pas nous faire oublier notre objectif principal : la fin d’un régime absurde à nos frontières. C’est la seule solution pour que les murs puissent « tomber, tomber, tomber », comme le dit la chanson 
M. Frédéric Petit.

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Madame la ministre de la culture, par une opération sans précédent dans l’histoire de l’audiovisuel français, les deux chaînes les plus importantes de la télévision privée de notre pays, TF1 et M6, ont lancé il y a quelques mois un projet de fusion. Celui-ci suscite légitimement de grandes inquiétudes chez les différents acteurs de l’audiovisuel, alors que le Gouvernement a déjà laissé entendre sa grande bienveillance à son égard.
Mme Michèle Victory.
Pourtant, si ce mariage aboutissait, il donnerait naissance à un groupe en situation de quasi-monopole pour l’information par les journaux du matin, du midi et du soir, pour les parts d’audience qui atteindraient 42 % contre 28 % à France Télévisions, mais aussi pour la publicité – avec près de 75 % du marché, selon les estimations – et enfin pour la production des contenus audiovisuels, alors que celle-ci touche directement à notre patrimoine et à notre souveraineté.
La stratégie consistant à soutenir un champion capable de concurrencer Netflix interroge lorsque l’on compare les chiffres. La plateforme américaine a investi 19 milliards d’euros ; c’est quarante fois plus que ce qui est prévu pour ce nouveau géant ! Alors, à quoi bon ? Quel intérêt y a-t-il à prendre le risque de l’ultraconcentration, de la domination du marché ?
Les mesures anticoncentration en vigueur depuis 1986 prévoient que des autorités administratives indépendantes délivrent les autorisations de diffusion, mais elles sont tellement indépendantes que nous avons appris que la présidente de l’Autorité de la concurrence a été remerciée par le Président de la République en pleins travaux !
Comble du cynisme, au même moment, le président du CSA – Conseil supérieur de l’audiovisuel – nous annonçait un renforcement des aides anticoncentration dans la future ARCOM – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Madame la ministre, la pluralité de l’information, de l’expression des contenus et de la production est indispensable aux démocraties. Nous avons depuis des mois un exemple trop grave de la capacité de certains médias à participer à des dérives populistes pour ne pas réagir. Ce dont nous avons besoin, c’est d’un soutien sans faille à l’audiovisuel public et non d’une trajectoire financière à la baisse depuis trois ans. Surtout, nous avons besoin de l’indépendance des autorités administratives qui sont les garantes du pluralisme.
Face à ceux pour qui les citoyens ne sont que du temps de cerveau disponible, n’est-il pas de la responsabilité du Gouvernement de s’opposer à de telles manœuvres monopolistiques ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
M. le président.
Mme Roselyne Bachelot,
 ministre de la culture
Le CSA est saisi et a commencé ses consultations ; il devrait rendre son avis sur le respect du pluralisme au premier semestre 2022. L’Autorité de la concurrence est également saisie ; elle rendra son étude sur l’impact des éventuelles concentrations sur le marché publicitaire à l’été 2022. Enfin, les mécanismes anticoncentration devront être respectés : on ne peut pas disposer de plus de sept chaînes sur la télévision numérique terrestre (TNT) ; le groupe éventuellement constitué devra donc en vendre trois, puisqu’il en posséderait dix.
Plusieurs textes ont été élaborés à une période où, il faut le reconnaître, les moyens de diffusion, de production et de distribution n’étaient pas ceux que nous connaissons. En particulier, des mécanismes de concentration verticale n’avaient pas été envisagés au moment de la loi du 30 septembre 1986. C’est la raison pour laquelle, avec le ministre de l’économie, des finances et de la relance, nous avons fait appel à nos inspections respectives pour une double mission, afin d’élaborer de nouveaux textes. Bien entendu, le Parlement sera également saisi de cette réflexion. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis trente et un jours, à Calais, Anaïs Vogel et Ludovic Holbein ont cessé de s’alimenter, avec le soutien du prêtre Philippe Demeestère, qui continue par d’autres modes d’action le combat pour le respect de la dignité et des droits des personnes exilées. Au total, 180 organisations de la société civile soutiennent leurs revendications. Quelles sont-elles ? La suspension des expulsions et des démantèlements de campements pendant la trêve hivernale ; l’arrêt des confiscations et des dégradations d’effets personnels 
M. Adrien Quatennens.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
Au-delà de la situation d’urgence humanitaire, le département du Pas-de-Calais doit cesser d’être le garde-frontière du Royaume-Uni. Ces derniers jours encore, des centaines de tentatives de passage ont été constatées. La situation est intolérable pour les personnes migrantes, mais aussi pour les habitants de la région. C’est pourquoi nous dénonçons les accords du Touquet.
Monsieur le Premier ministre, les mouvements de population sont vieux comme l’histoire de l’humanité, mais désormais, un nombre toujours plus important de femmes, d’hommes et d’enfants sont victimes de migrations forcées. Dans un débat public saturé par les surenchères des différentes nuances d’extrême droite – des Le Pen à Zemmour – et d’une droite républicaine qui fait le choix de leur courir derrière,…
 Nous sommes constants sur le sujet ! Vous, vous êtes irresponsables !
M. Fabien Di Filippo.
 …les causes des mouvements de population ne sont jamais traitées. Ce sont les guerres sans fin, les accords commerciaux inégaux, le changement climatique, dont le GIEC nous annonce qu’il va contraindre 280 millions de personnes à fuir leur lieu d’habitation d’ici à 2050.
M. Adrien Quatennens.
Nous devons traiter ces situations avec raison et humanité. Les annonces formulées à ce stade ne remettent aucunement en cause les traitements inhumains et dégradants infligés quotidiennement aux plus de 1 000 personnes exilées dans le Calaisis. Nous ne souhaitons pas qu’Anaïs et Ludovic mettent leurs vies en danger. Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous donner suite à leurs demandes ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Depuis le début, notre objectif a été de nouer un dialogue ; c’est la méthode du gouvernement de Jean Castex d’être dans l’écoute, la concertation et le dialogue. 
(Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Non, non !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas l’harmonie ! Cirage !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Non, non !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Une première rencontre entre le collectif de soutien des militants, les services de l’État, la direction du Secours catholique et des responsables associatifs s’est tenue les 27 et 28 octobre, puis une seconde le 2 novembre. De ces échanges sont ressorties des propositions concrètes, articulées autour de quatre axes : modifier le cadre des mises à l’abri, avec un diagnostic social systématique et un délai de prévenance des migrants garanti ; améliorer la collecte, la conservation et la récupération – surtout – des effets personnels 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 Ce n’est pas cela que demandent les associations !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La belle affaire !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Hypocrites !
Plusieurs députés du groupe FI.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Protestations sur les bancs du groupe LR)…
 C’est ça, c’est ça !
M. Adrien Quatennens.
 C’est faux ! Vous êtes des hypocrites !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du tourisme, vous avez participé la semaine dernière, aux côtés du chef de l’État, au sommet « Destination France », qui a réuni à Paris une cinquantaine d’acteurs du tourisme international. Première destination touristique mondiale avant la crise sanitaire, avec un record de 90 millions de visiteurs étrangers, notre pays a enregistré en 2020 une vertigineuse chute, en tombant à 40 millions. Avant la pandémie, le secteur du tourisme représentait 7,4 % du PIB et employait 9,5 % des effectifs salariés. Les 35 000 entreprises du secteur ont été parmi les principales affectées ; un grand nombre se trouve encore dans une situation fragile.
M. Jean-François Portarrieu.
Dans un contexte toujours incertain, vous travaillez à la définition d’un plan de reconquête, en soulignant avoir retrouvé 50 millions de visiteurs étrangers dès cette année. Je sais que vous comptez faire mieux l’an prochain, et même dès cet hiver dans les stations de ski, comme l’a annoncé le Premier ministre. Si on ne peut que saluer cette ambition et les efforts exceptionnels de l’État dans l’accompagnement du secteur pendant la crise sanitaire, elle soulève néanmoins plusieurs questions.
Nos atouts traditionnels, patrimoniaux et culturels restent-ils assez attractifs, alors que la crise a accéléré les transformations de l’offre, en mettant en avant un tourisme plus responsable et moins passif ? Dans un secteur déjà fortement digitalisé, faut-il renforcer encore le passage au numérique ? Comment développer un tourisme plus qualitatif en accompagnant, par exemple, la montée en gamme de l’hôtellerie et de la restauration ? En bref, comment allez-vous relever le défi de modernisation de la destination France pour espérer rester sur le podium mondial dans les prochaines années ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
 secrétaire d’État chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie
Après le soutien dans l’urgence, il faut travailler à la relance. Après un été indien et des vacances de la Toussaint qui se sont très bien déroulées – les statistiques de fréquentation ont été très bonnes –, cap sur la saison d’hiver, naturellement, avec l’augmentation des budgets de promotion pour valoriser la montagne française. Samedi dernier, en Haute-Savoie, le Premier ministre a fixé les modalités qui permettront de vivre une belle saison. Le président Castaner et tous les élus de la montagne y sont attachés.
Après le très court terme, il y a la reconquête, à moyen et long terme. Elle passe par le plan de reconquête du tourisme auquel nous travaillons avec les acteurs du secteur et que le Premier ministre présentera d’ici à la fin du mois de novembre, pour attirer toujours plus et fidéliser dans ces métiers si importants ; pour s’emparer de la dimension digitale, au profit des acteurs nationaux, en faisant en sorte que les activités de loisirs soient plus visibles et mieux mises en valeur. Cela passe aussi par des efforts en matière d’investissements : nous voulons retrouver plus que les niveaux d’avant la crise. Nous avons sauvé le tourisme tricolore et nous souhaitons maintenant le faire rebondir vite et fort. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et quelques bancs du groupe Dem.)
 Avant d’appeler la dernière question, je vous rappelle que la séance ne sera pas suspendue à l’issue des questions au Gouvernement, car je prononcerai l’éloge funèbre de notre regrettée collègue Marielle de Sarnez.
M. le président.
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le garde des sceaux. Dans l’hémicycle, nous parlons souvent de la justice pénale. Je voudrais aujourd’hui vous parler de la justice civile, la justice du quotidien de nos concitoyens. Une justice de souffrance, faute de magistrats et de greffiers en nombre suffisant. Dans ma circonscription, on supprime encore des conseillers prud’homaux. Les affaires s’accumulent et les stocks de dossiers sont considérables. À ma permanence, je suis de plus en plus sollicité au sujet des délais de jugement, qui entraînent de nombreux effets en cascade et bien souvent un mal de vivre des personnes concernées.
M. Guy Bricout.
On trouve un exemple concret de ce phénomène, dans les cas de divorce, pour la fixation de la prestation compensatoire, qui intervient souvent des mois, voire des années après une décision de séparation. Ce très long laps de temps entraîne, de bonne ou de mauvaise foi, des changements importants dans la situation patrimoniale des futurs ex-époux et un montant de prestation compensatoire en total décalage avec la situation au moment de la séparation. Le Gouvernement a réformé la procédure du divorce : pouvez-vous nous faire connaître un premier bilan de la loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur en janvier dernier, et nous faire part des résultats concrets de la suppression de la phase de conciliation ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 Il a été reçu ?
M. Pierre Cordier.
 Il est peut-être gentil…
M. Erwan Balanant.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
S’il avait été présent, le garde des sceaux vous aurait répondu qu’il partage vos préoccupations quant à ces délais, qui peuvent avoir un impact sur la vie des femmes. Il vous aurait ensuite rappelé que la jurisprudence prévoit déjà la possibilité d’adapter la date à partir de laquelle est déterminée la prestation compensatoire. Le juge peut prendre en compte de nombreux paramètres pour fixer ce montant, notamment l’évolution de la situation entre la séparation et le prononcé du divorce. Vous avez rappelé les évolutions législatives intervenues au 1



Vous l’avez dit au début de votre intervention : c’est bien la globalité des procédures judiciaires dont il nous faut modifier la durée et les délais de jugement. C’est la raison pour laquelle nous avons augmenté sensiblement le budget de la justice : + 30 % entre le début et la fin de la législature. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé 1 000 recrutements dans le secteur de la justice, précisément pour que les procédures soient plus courtes,…
 Eh bien ce n’est pas le cas !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guy Bricout.
M. le président.
 J’entends votre réponse. Cette réforme est peut-être à même de réduire globalement les délais, mais j’ai bien peur qu’elle ne résolve pas la difficulté que je vous soumets. En effet, si trop de temps s’écoule entre l’assignation et le jugement de divorce, le problème reste entier.
M. Guy Bricout.
C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi visant à calculer le montant de la prestation compensatoire durant la première phase de la procédure, et non des mois, voire des années plus tard, lors du jugement, alors que les ex-époux vivent séparément. Il s’agit d’une mesure efficace et sans incidence budgétaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
M. le président,
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.) 
Prononcer son éloge peut paraître simple, car tous ici, nous connaissions ses talents, ses engagements, son dévouement au bien public et à « l’urgence européenne » – pour reprendre le titre de l’un de ses livres.
Mais prononcer un éloge « funèbre » paraît presque un non-sens, car rien n’était moins funèbre que son tempérament, son être même : femme de conviction, toujours active, toujours ardente, Marielle de Sarnez était la vitalité personnifiée, le mouvement incarné, et dix mois après sa disparition, son âme de combattante semble toujours défier la fatalité.
Fille de résistant, Marielle de Sarnez avait, chevillés au corps, le goût de la liberté, la passion du débat démocratique et la volonté de faire avancer ses idées sans jamais sacrifier au conformisme.
Elle n’était pas seulement centriste, elle était centrale : au centre de nos débats, au point nodal des préoccupations qui sont les nôtres, elle avait consacré sa vie à faire émerger un espace politique nouveau et libre, aussi légitime et reconnu que la droite et la gauche, et avec lequel droite et gauche pouvaient se rencontrer pour parler, imaginer, construire.
Oui, elle fut pionnière, en un temps où la bipolarité semblait la norme, elle qui cherchait à réunir plutôt qu’à exclure. Le centre qu’elle désirait n’était pas un moyen terme, un « marais » hésitant et ondoyant, mais une vraie cause, emportant de vrais combats. Le centre selon Marielle de Sarnez empruntait à la droite la droiture, à la gauche la générosité, au gaullisme de son père l’amour de la France et à la démocratie chrétienne l’idée européenne, synthèse audacieuse qui fut sa marque quarante ans durant.
La politique, Marielle de Sarnez l’avait connue dès l’enfance, puisque son père était le chef de cabinet de Roger Frey, ministre du général de Gaulle. Pourtant, elle ne voulut pas être une héritière. Rompant avec les traditions d’une famille issue de la noblesse d’Empire, la lycéenne s’élance dans le Paris en ébullition de Mai 68. Puis elle cherche à assurer son indépendance matérielle, en travaillant.
La politique ? Ce fut donc par la petite porte qu’elle y entra, pour un simple emploi de secrétariat. En 1973, à 22 ans, la voici au sein des Jeunes Giscardiens. Dans l’effervescence des années 1970, elle ne veut ni conservatisme ni gauchisme, mais s’enthousiasme à l’idée d’un président jeune qui modernise la France. Elle est payée de ses efforts en 1974, quand la victoire de son candidat se traduit par la création d’un secrétariat d’État à la condition féminine, le droit de vote à 18 ans ou le renforcement des droits de l’opposition, autant d’innovations qui satisfont sa quête réformatrice.
Durant cette mémorable campagne, elle rencontre François Bayrou, avec qui elle fera chemin, pour le centre, pour l’Europe, pour ces idées qu’ils ont en partage et qu’ils feront avancer ensemble. Je sais la douleur de notre ancien collègue, depuis ce « jour en trop » où son

Il l’a connue militante, députée européenne, élue locale, ministre, députée enfin, et d’emblée présidente de commission. Entre-temps, elle l’aura accompagné comme conseillère, puis directrice de cabinet au ministère de l’éducation nationale, de 1993 à 1997, ensuite comme secrétaire générale du groupe UDF – Union pour la démocratie française – à l’Assemblée nationale, de 1997 à 1998.
Députée européenne à partir de 1999, conseillère de Paris à partir de 2001, elle dirige la campagne présidentielle de François Bayrou en 2002, puis celles de 2007 et de 2012. Cofondatrice et vice-présidente du MODEM – Mouvement démocrate –, elle devient en 2009 la secrétaire générale du Parti démocrate européen.
Ses yeux clairs observent avec acuité un monde en pleine mutation, dans lequel les vieux clivages s’estompent et les vieilles dictatures s’effondrent. Elle qui croit en l’Europe, en la démocratie, en une paix raisonnée entre nations raisonnables, se passionne pour l’Ukraine et sa révolution orange, la couleur même du Mouvement démocrate en France.
Orange comme le soleil levant, orange comme la fusion des métaux et des idéaux, telle était sa nuance, ardeur et complexité confondues.
La recomposition politique de 2017 ne s’est pas faite sans elle. Lavant l’un de ses rares échecs, dix ans plus tôt, dans la 11

Sa connaissance des dossiers européens et internationaux la désigne tout naturellement à la présidence de notre commission des affaires étrangères, où elle brille de tous ses feux. Le drame syrien, le Brexit et bientôt la crise du coronavirus mobilisent la militante passionnée qu’elle est restée ; la crise migratoire la préoccupe et elle préside la mission d’information sur les migrations.
Surtout, cette convaincue savait aussi écouter les convictions des autres. Respectée et respectueuse, soucieuse de diriger équitablement les débats, Marielle de Sarnez fut une grande présidente de commission, unanimement appréciée pour ce mélange d’entregent et d’autorité dont elle avait le secret.
Ceux-là mêmes qui combattaient ses idées appréciaient sa personne, la dignité qui émanait d’elle, l’intégrité de sa parole. Quand elle disparut, tous lui rendirent hommage, constatant à quel point elle allait manquer à notre commission, à notre Assemblée, à la République tout entière.
C’est donc avec émotion, avec chagrin, que je salue la mémoire de la grande dame de l’Europe qui siégea parmi nous. Son exemple, son courage, sa détermination jusqu’au combat final contre la maladie, nous les saluons aussi, puisqu’ils étaient indissociables de la Marielle que nous avons connue, enthousiaste, volontaire, toujours en mouvement.
Dans nos souvenirs, dans nos cœurs, elle demeurera vivante. Dans notre hémicycle, elle nous manque et son absence nous peine autant qu’elle nous oblige. L’Assemblée nationale se souviendra d’elle, de sa loyauté et de la profondeur de son engagement.
À ses enfants, si importants pour elle et dont elle était si fière, à sa famille, que je salue, à ses amis, à ses compagnons de militantisme, à ses collaborateurs, au nom de tous les députés de l’Assemblée nationale et en mon nom personnel, je présente mes condoléances attristées.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Jean Castex,
 Premier ministre
Attachée à convaincre, et certainement pas à plaire ou à séduire par dessus tout, Marielle de Sarnez représentait le contraire de la politique spectacle, de la quête du superficiel, de la dictature de l’immédiateté. Jamais elle n’a tutoyé la compromission ; toujours, elle a veillé à ramener les choses à l’essentiel. C’était une femme entière, qui parfois rencontrait des oppositions, mais qui toujours en imposait.
Elle n’empruntait ni les sentiers battus, ni les voies de la facilité, ce qui la rendait apte à relever tous les défis, comme celui si bien réussi de diriger le cabinet du ministre de l’éducation nationale avec le parcours si peu académique qui était le sien – formidable intuition du ministre de l’époque.
Elle savait parfaitement être une organisatrice née, soucieuse du détail et de la mise en œuvre, et en même temps porter et incarner l’idéal qui guida toute sa vie politique. Son idéal était à la fois puisé dans notre histoire et d’une profonde modernité : celui d’une force politique centrale et centriste, suffisamment puissante pour résister à l’écartèlement partisan, et suffisamment charpentée pour ne pas céder aux idées fausses des marchands de slogans et de solutions faciles, dont les dérives constituent toujours un danger pour les peuples démocratiques. Cette force politique est suffisamment consciente d’elle-même, de son identité, de sa pensée et de son implantation au cœur même de la nation pour accepter de composer des majorités d’idées par-delà les frontières partisanes et les réflexes claniques.
Depuis toujours, elle a cru viscéralement en cette force politique centrale. Très vite, en effet, elle s’est engagée derrière la candidature de Valéry Giscard d’Estaing à l’élection présidentielle de 1974. L’homme qui voulait rassembler deux Français sur trois ne pouvait qu’emporter l’adhésion et l’enthousiasme de celle qui a toujours affirmé que ce qui rapprochait nos concitoyens était bien plus fort que ce qui les divisait – message d’une étonnante modernité.
C’est donc tout naturellement qu’en 1978, elle participe à la création de l’UDF laquelle a pour vocation de rassembler les familles politiques jusque-là désunies qui se réclamaient du centre et du centre droit. Héritières d’un riche passé, toutes se reconnaissaient dans le libéralisme économique autant que dans le personnalisme de la démocratie chrétienne ou dans le projet européen des pères fondateurs. Le succès fut au rendez-vous, car ce jeune parti rassembla plus de 21 % des voix aux élections législatives de 1978, que tous les commentateurs jugeaient alors perdues pour la majorité de gouvernement. Cette leçon de sa propre vie, Marielle de Sarnez ne l’oubliera jamais, notamment aux côtés de François Bayrou, avec qui elle allait tisser un engagement politique exigeant en même temps qu’une amitié profonde et durable.
C’est avec cette même conviction que Marielle de Sarnez a participé en 1998 à la refondation de l’UDF, qui permit au centre politique d’éviter l’effacement lors des législatives de 2002 et d’obtenir près de 19 % des voix à l’élection présidentielle de 2007. À chacune de ces étapes, elle avait défendu bec et ongles l’identité, la liberté, l’indépendance de sa famille politique et de ses convictions. Afin de les renforcer encore davantage, elle participa à la fondation du MODEM, dont je tiens tout particulièrement à saluer, en cet instant de recueillement, les membres présents dans l’hémicycle. Au cours de cette législature, elle a pu déployer ses grandes qualités de parlementaire, notamment – vous l’avez dit, monsieur le président – à la tête de la commission des affaires étrangères, qu’elle a marquée de son empreinte si personnelle, qui ne laissait personne indifférent.
C’est là qu’est venue la frapper la maladie, une maladie qui ne lui a laissé aucune chance, alors même qu’elle l’affrontait avec une dignité et une force morale dont nous avons tous été ici même, mais aussi bien au-delà, les témoins émus. Marielle de Sarnez se battait pour ses enfants, Justine et Augustin, et pour ses petits-enfants – qu’elle aimait par-dessus tout, qu’elle ne croyait pas devoir quitter si tôt, qu’elle voulait surtout, en mère exemplaire, protéger des souffrances de sa propre disparition. Je veux en cet instant les saluer avec émotion, avec affection, au nom du Gouvernement et en mon nom personnel, tout comme François Bayrou, dont je sais l’indicible peine.
Avec Marielle de Sarnez, le centre a perdu une figure longtemps discrète, mais que chacun, d’un bout à l’autre de l’échiquier politique, a reconnue comme centrale. Plus que tout autre, Marielle aurait voulu que la vie continue, que le combat pour l’espérance, pour la justice, pour l’humanisme et pour la paix entre les peuples, notamment grâce à une Europe puissante, soit plus fort que tout. Puissent sa clairvoyance, son intégrité, son opiniâtreté et son courage nous inspirer longtemps.
 En mémoire de notre collègue disparue, monsieur le Premier ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, je vous demande d’observer une minute de silence. 
M. le président.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la mission 
M. le président.




La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
Le programme 138
 Emploi outre-mer
 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle
J’en viens au programme 123
 Conditions de vie outre-mer
Conditions de vie outre-mer
Dans le détail, la progression des crédits de l’action 01

J’aimerais aussi dire quelques mots au sujet de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est l’unique opérateur de la mission et dont je suis les activités avec attention. Je suis heureux de voir se concrétiser en 2022 une recommandation de la Cour des comptes tendant à un rapprochement de LADOM avec Pôle emploi. Après accord des conseils d’administration en 2021, l’accord de partenariat porte principalement sur des actions de formation, sur l’indemnisation des stagiaires et sur l’accompagnement post-formation. C’est un progrès pour les populations ultramarines. Notons en premier lieu que le plan France relance, décliné sur l’ensemble du territoire national, inclut naturellement les outre-mer pour des crédits évalués, selon le ministère, à 1,5 milliard engagés de 2020 à 2022. Ajoutons, en second lieu, qu’il existe des dispositifs France relance spécifiquement fléchés vers les territoires ultramarins.
Mes chers collègues, le fait d’être satisfait de l’évolution globale des crédits de la mission n’empêche pas un regard critique. À cet égard, je souhaite évoquer avec vous trois points, dont le premier est la question des algues sargasses. Pour la première fois, le programme porte les crédits de l’État à 2,5 millions d’euros pour accompagner les collectivités confrontées à ce phénomène. Il faut s’en féliciter, mais je m’interroge sur le caractère opérationnel de cette aide. En effet, elle ne sera versée aux collectivités qu’après engagement des dépenses. Il me semble que cela ne répond pas aux nombreuses situations où les collectivités sont dépassées par l’ampleur du phénomène ; je pense par exemple à l’île de Marie-Galante. Il est essentiel que l’État prenne davantage ses responsabilités dans la gestion de ce fléau.
Ma deuxième interrogation porte sur l’action 04 
Financement de l’économie
 Emploi outre-mer
Ma troisième interrogation concerne le retour des forces vives. Il est important pour moi, alors que nous discutons des crédits de la mission – et donc de la continuité territoriale – de poser à tous la question suivante : que faisons-nous concrètement pour répondre au manque de personnel qualifié dans certains secteurs en outre-mer, au vieillissement de la population et aux difficultés que rencontrent, pour rentrer au pays, certains jeunes qui ont étudié dans l’Hexagone ? Nous ne pourrons pas faire longtemps l’économie d’un débat de fond et je vous présenterai plus tard, par voie d’amendement, des mesures d’amélioration. Sous les réserves que je viens d’exprimer, je vous appelle à l’adoption des crédits de la mission

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Philippe Bolo, suppléant M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Philippe Bolo,
suppléant M. Max Mathiasin, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques

Même si elle représente 12 % de l’effort budgétaire de l’État en faveur des outer-mer, la hausse des moyens de la mission

Au sein du programme 138
 Emploi outre-mer
 Soutien aux entreprises
 Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle
 Pilotage des politiques des outre-mer
 Financement de l’économie
Le programme 123
 Conditions de vie outre-mer

Pour toutes ces raisons, et malgré les insuffisances relevées, mon collègue Max Mathiasin se prononce en faveur de l’adoption des crédits de la mission

J’en viens à présent à la partie thématique de l’avis budgétaire de mon collègue, qu’il a choisi de consacrer à l’autonomie alimentaire dans les outre-mer, en particulier dans les DROM. Lors d’un déplacement en octobre 2019 sur l’île de La Réunion, le Président de la République a fixé un objectif ambitieux d’autonomie alimentaire en 2030 pour les outre-mer. Comme vous le savez, le changement de modèle agricole représente un défi majeur pour les territoires ultramarins, en raison de contraintes particulières d’ordre géographique, climatique, économique, social, agronomique et politique.
Les taux de couverture alimentaire sont relativement faibles selon les territoires et les productions : pour les fruits et légumes frais, il est par exemple de 43 % en Guadeloupe et de 26 % en Martinique ; pour les viandes, La Réunion se distingue avec un taux de couverture alimentaire de 100 % pour le porc. La surface manquante pour couvrir l’ensemble des besoins en fruits et légumes frais est estimée entre 7 et 15 % de la surface agricole utile des DROM.
Si l’objectif d’autonomie alimentaire à l’horizon 2030 semble difficilement réalisable, des marges de manœuvre peuvent néanmoins être dégagées pour améliorer certains taux de couverture, notamment en fruits et légumes. Dans son avis, Max Mathiasin propose notamment un accompagnement technique et administratif des agriculteurs, la lutte contre l’artificialisation des sols afin d’augmenter la surface agricole utile et un accès facilité des producteurs et de leurs produits aux marchés publics, par exemple ceux de la restauration collective. Il plaide également en faveur du développement des pratiques agroécologiques qui permettent le maintien ou l’augmentation de la production tout en diminuant les intrants. Enfin, il appelle de ses vœux une augmentation continue et régulière des crédits relatifs à la diversification des filières animales, mais aussi et surtout végétales. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Nicole Dubré-Chirat applaudit également.)
 La parole est à M. Philippe Naillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Philippe Naillet,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Outre-mer,
Emploi outre-mer
Le programme 
Conditions de vie outre-mer
Ces constats dressés, je souhaite appeler l’attention de notre assemblée sur deux points importants. D’une part, le programme
 Conditions de vie outre-mer
D’autre part, il convient de se pencher sur le taux d’exécution des crédits : ce qui compte en définitive pour les ultramarins et pour les entreprises, ce n’est pas tant les crédits ouverts que ceux qui sont effectivement consommés. Plusieurs points de vigilance méritent à cet égard d’être soulignés.
La signature des contrats de convergence et de transformation est à présent effective pour les cinq DROM, ainsi que pour Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis et Futuna et Saint-Martin. Mais la consommation des crédits au 31 décembre 2021 reste bien inférieure aux montants contractualisés, dont elle ne représente que 18 %. Selon nos prévisions, ce chiffre devrait avoisiner les 30 % à la fin de l’année 2022. La semaine dernière, devant la commission des lois, vous avez fait part, monsieur le ministre, de votre optimisme quant aux perspectives d’exécution à venir grâce à l’effet de levier des crédits de la relance et de la fin de la crise sanitaire. Notre assemblée devra suivre attentivement ce point.
Il en est de même s’agissant du fonds exceptionnel d’investissement : la discordance entre les autorisations d’engagement de 110 millions et les crédits de paiement de 63 millions d’euros illustre l’état d’avancement des projets. Alors que les territoires ultramarins font face à des difficultés économiques et sociales importantes, que leur isolement constitue un défi économique supplémentaire et que le niveau de vie de leurs habitants est structurellement inférieur à celui de la France hexagonale, nous ne pouvons nous permettre de ne pas mobiliser pleinement les crédits votés. J’entends bien que la crise sanitaire a pu entraîner des difficultés d’exécution dans plusieurs secteurs, mais il ne faudrait pas qu’elle devienne l’arbre qui cache la forêt. Notre assemblée devra également être vigilante sur ce point.
Pour terminer, je souhaite dire un mot sur l’exécution des crédits de la ligne budgétaire unique (LBU) qui finance le logement dans les cinq départements et territoires d’outre-mer. Je me réjouis bien sûr que les difficultés structurelles d’exécution se résorbent progressivement depuis un an ou deux, mais regrette que cette amélioration intervienne après plusieurs années de baisse du niveau des crédits. Il faudra s’assurer que les hausses de crédits de la LBU dans le projet de loi de finances pour 2022 ne remettent pas en cause cette dynamique d’exécution favorable. Cette embellie ne doit cependant pas masquer les difficultés structurelles. Je rappelle que le nombre de logements financés et livrés n’a fait que diminuer depuis plusieurs années : on en a compté 8 164 en 2020 contre 11 292 en 2013, soit une baisse de 28 %.
Les causes de cette diminution sont connues : sans m’attarder, je citerai les problèmes de mobilisation du foncier, le coût du foncier aménagé, les paramètres de financement parfois inadaptés aux besoins et aux moyens des ménages, les complexités administratives et, enfin, un manque d’ingénierie au sein des collectivités, qui ne sont pas suffisamment accompagnées. Telles sont les principales remarques que je souhaitais formuler sur ce budget. 
(Mme Karine Lebon et M. Jean-Philippe Nilor applaudissent.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.
 Nous examinons aujourd’hui le dernier budget de la mission
M. Jean-Hugues Ratenon.

Sur le plan de l’emploi, le chômage de masse persiste et touche principalement les jeunes. Conclusion : Emmanuel Macron a échoué.
En ce qui concerne le logement, la fondation Abbé Pierre tire toujours la sonnette d’alarme, car la situation reste quasiment semblable, voire se dégrade par rapport à 2017.
En matière de santé, nombre de patients refusent de se faire soigner par manque de moyens et l’hôpital public répond de moins en moins à sa mission de service public – j’en profite pour souligner que l’État refuse toujours de réviser le coefficient géographique qui s’applique à nos hôpitaux.
Sur le plan du pouvoir d’achat des ultramarins, les ingrédients ayant conduit au mouvement des gilets jaunes restent très présents, voire se sont amplifiés – c’est l’échec !
Pour ce qui est de l’écologie et de l’économie de la mer, nous déplorons que vous ayez fait marche arrière sur la politique de freinage des émissions de gaz à effet de serre et sur l’usage des produits phytosanitaires dans les outre-mer. Les territoires d’outre-mer présentent pourtant des atouts considérables en matière d’économie de la mer et permettent à la France de se situer au second rang des puissances maritimes mondiales. Cet or bleu, qui aurait pu être le moteur de la transition écologique, a été totalement ignoré.
Le retour des fonctionnaires ultramarins sur leur terre d’origine par le biais du Centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) reste un problème non résolu.
Enfin, la pauvreté est toujours très présente dans nos territoires. En conclusion, le bilan est très mitigé, pour ne pas dire globalement mauvais.
Néanmoins, quelques points positifs méritent d’être soulignés. En effet, par un courrier en date du 6 juillet 2020, j’avais interpellé le Gouvernement sur la situation financière des collectivités d’outre-mer, prenant pour exemple des villes de ma circonscription, notamment celle de Saint-Benoît. J’y indiquais que lors de son discours d’investiture, le nouveau maire de la ville avait annoncé un déficit de 41 millions d’euros et j’affirmais que cette situation devait retenir toute votre attention. Vous y avez répondu favorablement, dès le mois de février 2021, à travers le contrat de redressement en outre-mer (COROM) pour Saint-Benoît, mais également grâce à un accompagnement exceptionnel des projets pour des villes de la communauté intercommunale de La Réunion Est (CIREST) et Saint-Philippe. Vous avez en outre annoncé une subvention exceptionnelle d’un montant total de 6,5 millions d’euros au titre de l’année 2021 pour les COROM, dont celui de Saint-Benoît. Ces actions concernent six villes sur sept de ma circonscription : je ne peux qu’être satisfait, je le dis très sincèrement.
Mais il faut aller plus loin, car cela reste insuffisant. L’outre-mer souffre énormément et des efforts exceptionnels doivent être consentis, notamment sur les questions de l’approvisionnement en eau et de la pauvreté.
Aussi, monsieur le ministre, sachez que j’ai abandonné tout espoir de voir sous ce quinquennat un budget qui soit à la hauteur des enjeux de l’outre-mer. Mon espoir repose désormais sur un prochain mandat et l’application du programme de la France insoumise : l’Avenir en commun.
Je forme tout de même le vœu de faire progresser ce budget pour 2022 : c’est pourquoi je présenterai plusieurs amendements visant à améliorer le cadre de vie des ultramarins, amendements qui, je l’espère, trouveront un écho favorable auprès de vous, mais aussi auprès de mes collègues députés.
Je formule cependant une première requête, que j’aimerais voir traitée le plus rapidement possible par votre ministère : il y va de la stabilité de nos entreprises et du pouvoir d’achat des ultramarins. La situation s’aggrave et il est urgent d’agir. Le coût du fret maritime explose, entraînant un affaiblissement des entreprises et une aggravation du coût de la vie. Au nom de la justice sociale, il serait légitime que l’État n’applique pas la taxation sur les surcoûts du fret. C’est pourquoi je vous demande de réviser en urgence les bases de taxation, ce qui produira un effet positif sur les entreprises et permettra un gel des prix à la consommation.
Pour conclure, monsieur le ministre, et comme je l’ai indiqué, je défendrai plusieurs amendements sur la mission 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Ironie du sort, l’examen de la mission 
M. Jean-Philippe Nilor.

Les difficultés de l’emploi se sont amplifiées démesurément dans les outre-mer : l’économie est totalement à l’arrêt, les emplois sont menacés par milliers, le secteur productif agonise, la dépendance se renforce, et l’on assiste à un exode des jeunes inquiétant et mortifère pour notre avenir.
Quelle a été la traduction réelle du « quoi qu’il en coûte » dans nos territoires ? Qu’il s’agisse du chômage partiel, des prêts garantis par l’État (PGE), des exonérations de charges, de l’abaissement de seuil de perte de chiffre d’affaires à 50 % ou du fonds de solidarité, nos TPE ont été largement laissées pour compte. Combien d’entre elles ont émargé aux dispositifs de relance de l’État ? Ces outils, séduisants en théorie, se révèlent particulièrement inadaptés dans la pratique.
S’agissant des conditions de vie, le programme 123 reflète-t-il réellement le vécu des populations ultramarines ? Il est question d’une mission de sauvetage face à l’exceptionnelle flambée des prix des matières premières dans la construction, des biens d’équipement, du transport et des denrées alimentaires de première nécessité. La satisfaction des besoins primaires de nos populations – se nourrir, se loger, se déplacer, travailler – aurait dû être inscrite au cœur du budget. Or, dans sa structure comme dans son esprit, celui-ci ne diffère guère des précédents, eux-mêmes analogues aux précédents : on n’y décèle aucune salutaire prise de conscience du caractère multidimensionnel et de l’acuité de la crise sanitaire, sociale, économique, démographique et sociétale qui nous frappe durement.
La construction et la réhabilitation des logements sociaux, à la base de la dignité humaine, doivent constituer une priorité non négociable.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 À la Martinique, les 600 opérations de réhabilitation programmées dans le parc privé, ainsi que les 100 opérations de construction de logements neufs, voient leur réalisation plus que compromise par des coûts supplémentaires. Leurs plans de financement ayant été figés par des arrêtés de la ligne budgétaire unique avant le phénomène inflationniste – et même surinflationniste – actuel, ces opérations vitales de réhabilitation et de construction risquent de ne jamais voir le jour. Cela remet en cause l’essence même de la politique de logement social en outre-mer, notamment en matière de sécurité, de santé publique et de maintien à domicile des personnes âgées et vulnérables.
M. Jean-Philippe Nilor.
La mission 

Monsieur le ministre, êtes-vous prêt à appliquer ces mesures exceptionnelles, qui sont très attendues par nos populations – notamment les plus démunies ? Notre vote dépendra de l’ouverture d’esprit dont vous ferez preuve face à nos propositions concrètes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
M. le président.
 Le projet de loi de finances que nous examinons, dernier du quinquennat du Président Macron, nous offre l’occasion de dresser un bilan de la politique ultramarine du Gouvernement. Parmi ses éléments marquants, citons le lancement des assises des outre-mer : elles ont donné lieu à un Livre bleu présenté comme la feuille de route de l’action du Gouvernement en outre-mer, qui a trouvé sa première réalisation concrète dans les contrats de convergence et de transformation (CCT) signés en 2019. Le but est d’accompagner et de soutenir le développement économique et social de ces territoires qui sont parmi les plus pauvres de France – je pense surtout à la Guyane et à Mayotte.
Mme Ramlati Ali.
Certes, la tâche n’est pas aisée, et la crise sanitaire a mis en lumière la fragilité des outre-mer. De manière générale, l’enveloppe budgétaire qui leur a été allouée durant le quinquennat a été constante, sans augmentation ni diminution majeure. L’effort budgétaire global de l’État envers les outre-mer est inscrit dans les documents de politique transversale ; il se décline dans 102 programmes relevant de 31 missions, auxquels s’ajoutent des prélèvements sur recettes. En 2022, l’effort total de l’État devrait s’élever à 25,6 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 27,2 milliards en crédits de paiement.
S’agissant plus précisément de la mission

Continuité territoriale
Quant aux crédits de l’action 01 

Je persiste toutefois à nourrir des interrogations et des réserves. En matière de foncier, il reste beaucoup à faire, notamment à Mayotte. Il serait utile d’augmenter les crédits de la commission d’urgence foncière (CUF), et de prolonger sa mission. Qu’en est-il, par ailleurs, de la création d’un tribunal foncier ?
En matière de santé, la lutte contre la désertification médicale dans les outre-mer doit être renforcée, notamment à Mayotte, plus grand désert médical de France. La Guyane est également en grande souffrance. Les amendements que j’ai déposés depuis 2018 pour améliorer l’attractivité médicale, demandant en particulier l’intégration de ce secteur dans les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG), ont été rejetés au motif qu’ils impliquaient une rupture d’égalité devant l’impôt entre les médecins qui étaient déjà installés et ceux qui étaient en voie d’installation. Je le comprends, mais quelles autres solutions nous proposez-vous, monsieur le ministre ?
Il convient par ailleurs de soutenir les efforts de convergence des droits sociaux, en alignant le SMIC de Mayotte sur celui du reste des outre-mer.

M. Mansour Kamardine.
 Enfin, il semble urgent que la mission
Mme Ramlati Ali.

 Bien sûr !
Mme Karine Lebon.
 Le prochain budget doit faire cet effort moral et financier.
Mme Ramlati Ali.
Je prends note des avancées réelles de la politique ultramarine du Gouvernement et de sa prise en considération des spécificités de nos territoires, dont témoigne notamment la déclinaison locale du plan de relance. Je ne le dirai jamais assez : il est urgent d’accompagner durablement la transformation des économies ultramarines : ces territoires de la République sont de véritables atouts à valoriser. Dans un contexte de contrainte budgétaire, le présent budget remporte notre adhésion, malgré quelques réserves. Aussi le groupe La République en marche le soutiendra-t-il et le votera-t-il.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. David Lorion.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues ultramarins, chers collègues de l’Hexagone – vous n’êtes guère nombreux, mais je remercie ceux qui sont présents… –, l’examen du présent budget, dernier de la législature, est l’occasion de dresser le bilan du ministère des outre-mer. Je dois d’abord saluer votre engagement personnel, monsieur le ministre, dans un ministère qui est sûrement l’un des plus difficiles qui soient : vous devez gérer tout à la fois les catastrophes naturelles, les révoltes sociales, les crises économiques et les crises institutionnelles sur presque tous les océans du globe, sur une superficie à peine moins grande que celle que couvre le président des États-Unis, mais avec le plus petit budget du Gouvernement. Vous êtes un héros national ! 
M. David Lorion.
(Sourires sur divers bancs. – Mmes Justine Benin, Maud Petit et Nicole Dubré-Chirat applaudissent.)
La mission 

À l’heure du bilan, la vraie question est de savoir si le budget des outre-mer a baissé ou augmenté entre 2017 et 2022. Votre budget affiche une hausse d’environ 400 millions d’euros en cinq ans, monsieur le ministre, mais cette augmentation n’est que faciale, et non sincère. Entre 2017 et 2022, en effet, le programme 123
 Conditions de vie outre-mer
Emploi outre-mer
Vous me répondrez à juste titre, monsieur le ministre, que le budget des outre-mer ne représente pas la totalité du budget investi dans ces territoires, et qu’en réalité, les sommes investies sont plus proches de 19 milliards que de 2,5 milliards d’euros. C’est vrai. Toutefois, le budget retracé dans les documents de politique transversale comporte en grande partie des dépenses régaliennes de fonctionnement, plutôt qu’un effort budgétaire spécifique de rattrapage en outre-mer.
D’ailleurs pendant ces deux mandats, aucun projet de loi spécifique aux outre-mer n’est venu améliorer la vie des ultramarins. Je plaide, pour ma part, pour une vraie cohérence et un pilotage différent entre le budget des outre-mer, qui depuis 2017 n’est qu’un jeu d’écritures à somme nulle, et le budget de la politique transversale, qui n’est jamais évoqué, car notre discussion se limite souvent aux deux missions 123 et 138. Ainsi, de nombreux problèmes ultramarins ne sont jamais abordés, et c’est précisément ce que je souhaiterais faire à l’occasion de cette discussion budgétaire.
Pourquoi, monsieur le ministre de l’outre-mer chargé du logement, n’applique-t-on pas sur nos territoires l’ensemble des aides de l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, comme promis par l’ancienne locataire du ministère, notamment en déployant les missions de l’Agence qui bénéficient, par exemple, aux propriétaires occupants ?
Pourquoi, monsieur le ministre de l’outre-mer chargé de l’intérieur, n’applique-t-on pas dans nos territoires la même répartition des zones police et gendarmerie ? 
(Mme Karine Le Bon applaudit.)
(Mme Karine Le Bon et M. Jean-Philippe Nilor applaudissent.)
Pourquoi, monsieur le ministre de l’outre-mer chargé de la santé, la santé mentale est-elle toujours le parent pauvre des hôpitaux, notamment à La Réunion, avec un nombre de lits toujours très insuffisant par rapport aux hospitalisations ? Pourquoi, après tant d’années, comme l’ont dit certains de nos collègues, le coefficient géographique, que tous les parlementaires demandent depuis cinq ans, n’est-il toujours pas modifié ?
Pourquoi, monsieur le ministre de l’outre-mer chargé de l’agriculture, devons-nous subir cette injustice consistant à nous voir imposer l’obligation d’un avis conforme de la CDPENAF, la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, différent de celui qui s’applique sur le territoire métropolitain ? 
(Mme Karine Le Bon applaudit.)
Pourquoi, monsieur le ministre de l’outre-mer chargé des transports, n’avance-t-on pas plus vite en matière de continuité territoriale et pourquoi ne s’intéresse-t-on pas à Air Austral, qui risque de disparaître si le Gouvernement n’intervient pas fortement ?
 Très bien !
Mme Karine Lebon.
 Monsieur le ministre de l’outre-mer, votre budget affiche certes une augmentation des chiffres depuis 2017, mais il a simplement changé de périmètre entre 2017 et 2022. Nous avons évidemment bénéficié des fonds de France Relance et les avons utilement utilisés. Nous avons certes vu qu’un travail a été accompli et que ce budget n’a pas baissé, mais nous n’avons pas vu de vraie ambition pour l’outre-mer – plutôt un don politique très pointu pour satisfaire l’ensemble des collectivités et de vos interlocuteurs. Chacun, au sein du groupe Les Républicains, se positionnera donc en fonction des réponses qu’il obtiendra. 
M. David Lorion.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je connais votre engagement au service de l’outre-mer, et tout particulièrement pour répondre aux problèmes du quotidien de nos concitoyens. Vous avez pris la mesure des spécificités de nos territoires, et ce budget en est l’illustration.
Mme Justine Benin.
 Tout à fait !
M. Pierre Dharréville.
 Les crédits de la mission
Mme Justine Benin.

Le Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés tient à saluer la hausse de 4,45 % des crédits de la ligne budgétaire unique consacrés au logement social, dans le prolongement de l’augmentation votée l’année dernière. Il s’agit là d’une politique forte visant à lutter contre l’habitat indigne et à favoriser l’accès au logement. Vous allouez des crédits pour l’accession à la propriété, mais aussi pour l’amélioration de l’habitat privé et l’acquisition de terrains situés dans la zone des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique. J’y suis particulièrement sensible et je reste mobilisée depuis des lustres par ces questions récurrentes.
Je souligne également la reconduction des crédits supplémentaires en faveur de l’insertion des jeunes et le maintien, dans l’ensemble des territoires, des financements en faveur de LADOM, ainsi que les crédits de 1,4 million d’euros dégagés en faveur d’actions destinées à accompagner les mineurs en déshérence.
Il me paraît essentiel d’évaluer LADOM, afin que ce dispositif reste un véritable outil d’insertion, mais aussi d’aide au retour. Nous vivons en effet un exode de notre jeunesse de Guadeloupe, de Martinique et d’autres territoires des outre-mer. J’ai déposé, à titre individuel, un amendement en ce sens, qui vise à la remise d’un rapport gouvernemental pour évaluer l’activité d’accompagnement et d’insertion de nos jeunes ultramarins par LADOM, en particulier le dispositif du passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, au vu du contexte d’exode massif de notre jeunesse des territoires des outre-mer.
Pour ce qui concerne l’accompagnement des collectivités locales, les 110 millions d’euros du FEI, le Fonds exceptionnel d’investissement, sont à nouveau maintenus, ce qui abondera notamment les enveloppes destinées aux contrats de convergence et de transformation.
Je tiens également à souligner la nécessité de mieux accompagner nos collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets structurants, indispensables pour nos territoires, et dans le respect des délais fixés, en créant un pool d’ingénierie, pour la création duquel je crois utile de réfléchir à l’institution d’un fonds. Il existe certes des comités de pilotage, et les collectivités – qu’il s’agisse des maires ou des présidents des régions, des départements ou des EPCI, les établissements publics de coopération intercommunale – restent mobilisées, mais nous pouvons aller plus loin tous ensemble pour faire mieux, dans l’intérêt général de nos territoires et de ceux qui y vivent.
Pour revenir plus spécifiquement au projet de loi de finances pour 2022, le groupe Démocrates note deux avancées majeures. La première, qui concerne directement les collectivités locales, est la création d’une nouvelle ligne budgétaire de 2,5 millions d’euros destinée à accompagner les opérations de ramassage d’algues sargasses, cause d’un drame environnemental qui frappe nos territoires de Guadeloupe et de Martinique. Je souhaite que l’ensemble des présidents de collectivités et des maires s’emparent de ce budget – je pense au Moule, à l’Anse-Bertrand et à La Désirade, très souvent bloqués quand les bateaux ne peuvent accoster sur ces petits territoires.
La seconde avancée concerne l’augmentation des aides aux propriétaires, ciblée sur les ménages modestes et destinée à renforcer la rénovation du parc privé. Avec cette mesure nouvelle, il ne s’agit plus seulement d’accompagner les ménages très modestes, mais également les ménages modestes appartenant à la classe moyenne dans l’amélioration du logement dont ils sont propriétaires. C’est une mesure importante.
Si ce budget va dans le bon sens, je souhaite que nous prêtions également une attention toute particulière aux crédits du plan de relance pour les outre-mer. En effet, les incidences économiques de la crise sanitaire, en particulier sur nos TPE, sont lourdes et difficiles à vivre au quotidien. Nombre de secteurs essentiels sont fragilisés, même si les différentes aides ont été maintenues, et parfois renforcées, pour accompagner l’ensemble du secteur économique. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, depuis le 1

Pour ce qui est, enfin, de l’octroi de mer, qui a été reconduit, notre groupe salue votre décision de porter le seuil d’assujettissement des petites entreprises de 300 000 à 550 000 euros de chiffre d’affaires. Nous devrions toutefois engager une véritable réflexion sur l’octroi de mer avant l’échéance des six ans.
Mes chers collègues, comme vous l’aurez compris, le groupe Démocrates votera en faveur des crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.)
 La parole est à Mme Josette Manin.
M. le président.
 Nous voici arrivés à la discussion du dernier budget de cette législature pour les outre-mer. Affichant une relative stabilité par rapport à l’an dernier, il présente une hausse des crédits de paiement de 2,46 milliards d’euros et une baisse des autorisations d’engagement qui, à 2,63 milliards d’euros, subissent une diminution de 2,7 %. Nous sommes conscients que les crédits de cette mission ne représentent qu’une toute petite partie des crédits totaux alloués aux outre-mer et qu’une trentaine de missions incluent des financements en direction de nos territoires. Cependant, au-delà des éléments que vous nous avez donnés, notamment à propos de la crise sanitaire, notre groupe Socialistes et apparentés souhaite obtenir plus d’explications concernant les baisses de crédits que connaît cette mission.
Mme Josette Manin.
Pour ce qui concerne, d’autre part, le programme
 Conditions de vie outre-mer
 Collectivités territoriales
D’autre part, l’action 9
 Appui à l’accès aux financements bancaires
Par ailleurs, en ce qui concerne le programme
 Emploi outre-mer
 Financement de l’économie
Pour remédier à ces baisses, notre groupe a proposé en commission des amendements visant à augmenter, pour les raisons évoquées, les crédits pour l’action
 Collectivités territoriales
Monsieur le ministre, de nombreuses voix s’élèvent pour regretter l’absence d’une vraie loi programmatique pour les outre-mer. Elles regrettent aussi la suppression de la TVA non perçue récupérable, les outils fiscaux pour les logements sociaux et les abattements à l’impôt sur le revenu, la réforme des aides économiques sans concertation ni évaluation au préalable, l’abandon de la lutte contre la vie chère et la trop forte réduction de la ligne budgétaire unique.
Toutefois, nous savons votre connaissance de nos territoires et votre attachement envers les outre-mer et nos populations, et nous savons combien de kilomètres vous avez parcourus pour venir au secours de celles-ci. Nous sommes conscients de votre attachement pour nous. Avec cette discussion en première lecture, nous pensons qu’une véritable occasion de rattrapage se présente en faveur de nos territoires ultramarins. Nous attendons donc une réelle prise en compte de l’alerte que nous lançons pour les outre-mer dans le cadre de cette discussion budgétaire.
Les membres de notre groupe se prononceront en élus responsables, mais qui se savent regardés depuis l’autre bord. 
(M. Philippe Naillet applaudit.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Monsieur le président de l’Assemblée nationale, je vous remercie de nous faire l’honneur de votre présence pour cette séance consacrée aux outre-mer. Nous voilà réunis pour le dernier budget de la mandature relatif aux crédits de la mission
Mme Maina Sage.

Comme l’ont dit mes prédécesseurs, ces crédits ne reflètent pas évidemment la totalité des engagements de l’État en faveur de nos territoires : si l’on prend toutes les missions, nous atteignons en effet quasiment 20 milliards d’euros, sans compter les crédits d’impôt.
Je veux toutefois souligner la progression des moyens sur ces cinq dernières années, qui marque la volonté de consolider le soutien de la nation à ces territoires fragiles qui doivent chaque jour relever le grand défi de leur éloignement, de leur isolement dans un contexte très varié d’une zone à l’autre, que l’on soit dans l’océan Atlantique, l’océan Indien ou l’océan Pacifique. La fin de la précédente législature – la quatorzième – avait été marquée par la fameuse loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, dite loi EROM, qui prenait en compte ces spécificités.
Partant du constat de nombreux retards structurels dans tous les territoires avec un manque de statistiques – peut-être certains avaient-ils des difficultés à bâtir des stratégies –, des besoins énormes en investissements structurels, et la nécessité de bâtir la relation de confiance avec l’État pour relever les challenges et coconstruire ensemble, cette loi EROM a posé les jalons d’une reconnaissance de ces défis et d’une « volonté » – j’emploie des guillemets car tout le monde n’aime pas ce terme – de rattrapage en se concentrant sur les plus fragiles, en allouant des moyens et en dessinant une méthode pour enclencher de grands plans de convergence, traduits en contrats sectoriels pour accélérer la reconversion économique et sociale. Il faut remercier cette majorité d’avoir entendu ce message au travers du Livre bleu lancé en 2018 et de toutes les déclinaisons des contrats de convergence.
Pour la Polynésie, ce fut un mandat qui a permis de renouveler un partenariat de confiance avec l’État. Je voudrais rappeler tout ce que nous avons pu réussir ensemble avec cette loi statutaire : la réforme foncière et, sur le plan économique, la pérennisation et la sanctuarisation de la dotation globale d’autonomie (DGA), des outils financiers de la dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC) et du troisième instrument financier (3IF), des opérations que vous avez suivies lorsque vous étiez ministre chargé des collectivités territoriales.
S’agissant de la santé, la convention santé solidarité a fait régulièrement l’objet d’avenants. Pouvez-vous nous expliquer plus précisément le mode de financement du renouvellement de la convention ?
Sur le plan économique, le secteur du transport aérien a vu la défiscalisation d’Air Tahiti Nui (ATN) et d’Air Tahiti, et nous avons intégré au dispositif les bateaux de croisière. Vous le savez, pour l’instant le dispositif n’est pas pleinement opérant. Nous proposerons des amendements lors de l’examen des articles non rattachés pour élargir la base sur laquelle est calculé cet avantage fiscal.
Enfin, je vous remercie tous, très chers collègues, parce que nous avons pu ensemble maintenir le mécanisme de prêt vert, ce prêt à taux zéro exceptionnel qui permet à nos collectivités de soutenir le projet de transition énergétique et de lutte contre le changement climatique. Je rappelle que ces cinq années ont été très marquées par des événements majeurs, comme l’ouragan Irma, qui ont malheureusement accentué les retards et les « difficultés » structurelles, sociales, économiques.
Derrière ces événements climatiques majeurs, on peut penser que la grande crise du covid a conduit chacun à revoir ses priorités. Il faut le dire : l’État a été au rendez-vous au moyen des PGE et du fonds de solidarité. Bien sûr, nous avons beaucoup à dire sur ces dispositifs et la façon dont ils ont pu être déployés ; on peut toujours les affiner. S’agissant de la Polynésie, on souhaite améliorer encore le fonds de solidarité, mais je tenais à saluer les efforts qui ont été réalisés, et la troisième loi de finances de l’année dernière qui a permis de soutenir jusqu’à nos médias audiovisuels.
Pour 2022, vous insistez sur la relance de nos territoires, la protection des citoyens, la formation. Là aussi, je souhaiterais que vous ouvriez la continuité territoriale aux formations qualifiantes pour les salariés.
Il convient également de poursuivre nos efforts sur l’innovation et la création d’entreprises.
En conclusion, je souhaite vous faire part de mon inquiétude liée au coût de la vie en outre-mer, accentuée par des tensions en matière d’approvisionnement auxquelles nous devrons être attentifs, car elles viennent creuser les écarts. Revenant de la COP26 à Glasgow, je peux vous dire qu’il est nécessaire de se préoccuper rapidement de l’organisation de nos territoires face à ces risques dont on sait qu’ils seront de plus en plus graves. Je vous donne rendez-vous ici pour examiner le projet de loi « 3DS » au cours duquel de nombreux sujets de cet ordre seront traités.
Nous voterons bien évidemment les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Philippe Dunoyer.
M. le président.
 Monsieur le président, permettez-moi de vous remercier de présider cette séance budgétaire consacrée aux outre-mer, conformément à la tradition républicaine. C’est toujours un honneur pour l’ensemble de nos territoires.
M. Philippe Dunoyer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, LR et GDR.)
Ce dernier budget de la législature, qui intervient dans un contexte de crise sanitaire dans les outre-mer, offre l’opportunité de mesurer son évolution sur le quinquennat. Ainsi, entre 2018 et 2022, les autorisations d’engagement auront enregistré une hausse de 20 % et les crédits de paiement de 16 %.
Le projet de loi de finances pour 2022 s’inscrit dans la continuité de l’exercice précédent et présente une légère baisse des autorisations d’engagement de la mission de 2,7 %, en raison de la contraction des compensations aux allégements de charges sociales. Les crédits de paiement demandés sont quant à eux en augmentation de 1,25 %.
Ce budget est donc caractérisé par une certaine stabilité, tout en permettant d’apporter un soutien aux territoires qui doivent faire face à un rebond épidémique ou à l’introduction brutale du virus dans les collectivités du Pacifique. En témoigne la nouvelle garantie de l’État à un prêt de 300 millions en faveur de la Polynésie française. En ce qui concerne la Nouvelle-Calédonie, je tiens à saluer la solidarité exceptionnelle que l’État a manifestée, tant auprès des acteurs économiques qu’au plan budgétaire par l’octroi d’un prêt garanti de 240 millions dans la loi de finances initiale pour 2021, suivi d’une subvention exceptionnelle de 82 millions dans la dernière loi de finances rectificative, à laquelle se sont ajoutés 40 millions débloqués la semaine dernière.
Nous regrettons que le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie n’ait pu documenter suffisamment tôt ces besoins supplémentaires de soutien au travers d’un nouveau prêt garanti par l’État, mais nous comptons sur votre vigilance et celle du Gouvernement pour traiter la demande qui, si j’ai bien compris, vient d’être adressée à M. le Premier ministre.
Au-delà des chiffres, je n’oublie pas l’approvisionnement en tests et l’envoi de près de 400 000 doses de vaccins. Permettez-moi également d’adresser mes remerciements aux centaines de membres de la réserve sanitaire et à la cinquantaine de militaires qui sont venus et continuent de prêter assistance aux équipes hospitalières en première ligne face à l’épidémie. 
(Mme Maud Petit et M. Philippe Gomès applaudissent.)
Pour revenir à la mission 

stricto sensu
Depuis plusieurs années, nous demandons la création d’un fonds vert Pacifique. Monsieur le ministre, vous avez pu le constater lors de votre dernier déplacement en Nouvelle-Calédonie, notre territoire, comme ceux des autres collectivités du Pacifique, est particulièrement menacé par l’érosion du trait de côte. L’an dernier, lorsque nous vous avons interpellé sur le sujet, vous avez indiqué qu’une ligne de 1,3 million de subventions de projets permettrait de remplir la même fonction que le fonds vert. Totalement consommée en 2020, cette ligne est reconduite pour 2022. Pourriez-vous apporter des précisions sur l’utilisation et la ventilation de ces crédits entre les différents territoires ultramarins ?
Je terminerai en évoquant un sujet majeur qui ne vous surprendra pas, celui de la continuité territoriale. En 2021, ce dispositif d’aide a évolué, notamment par la fixation d’un plafond de ressources unique, d’un montant d’aide unique par territoire et l’extension des publics concernés. Ces mesures nouvelles seront financées par la hausse de 8,6 % des crédits de paiement de l’action 3.
Cette hausse des crédits est louable, mais elle ne permet pas d’obtenir les avancées que nous demandons, avec mes collègues Philippe Gomès et Nicole Sanquer : premièrement, l’extension de l’aide à la continuité territoriale pour les liaisons interîles des archipels et pour les liaisons régionales ; deuxièmement, la révision des plafonds d’éligibilité et des plafonds de prise en charge du billet, inadaptés à la vie chère et au prix du billet d’avion entre ces collectivités et la métropole – preuve en est la diminution par dix du nombre de Calédoniens bénéficiaires de la continuité territoriale sur laquelle Philippe Gomès vous interrogera tout à l’heure ; troisièmement, la prise en charge au titre de la continuité territoriale des déplacements des étudiants en ce qui concerne leur formation, mais dont les carences du système d’attribution des bourses les rendent inéligibles aux bourses, donc inéligibles au passeport mobilité. Nous devons absolument faire évoluer les critères de l’aide à la continuité territoriale, et comptons sur votre écoute pour y parvenir dans le cadre de l’examen de ce projet de loi de finances. Le groupe UDI-I votera les crédits de la mission 
Outre-mer. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Nous sommes amenés à examiner les crédits de la mission 
M. Paul Molac.

On a trop souvent tendance à considérer les territoires à travers le prisme de la centralité, maladie bien française qui conduit à souligner la dualité entre Paris et la province : selon des définitions en creux, ou en opposition, un provincial est désigné par le fait qu’il ne réside pas à Paris et un ultramarin par le fait qu’il ne réside pas dans l’Hexagone. Pour ma part, je ne me considère pas comme un provincial : je suis tout simplement un Breton, de même que certains de nos collègues sont Martiniquais, Polynésiens, Néo-Calédoniens, etc.
Je souhaite redire ici tout le respect que notre groupe Liberté et territoires accorde à la diversité des origines de l’ensemble des concitoyens, auxquels doivent répondre des politiques publiques différenciées, définies au plus près des réalités territoriales. Je dirai que la France est diversité ; certains le nient encore et cherchent une espèce de pureté dans une francité qui n’a jamais existé et n’existera jamais – on en a quelques exemples en ce moment sur certaines chaînes de télévision.
Une fois ce propos liminaire effectué, je voudrais également avoir une pensée pour notre collègue Sylvain Brial, député de la circonscription de Wallis-et-Futuna qui ne peut siéger parmi nous depuis trop longtemps. Je ne saurais oublier également les temps difficiles que traversent plusieurs de ces territoires cette année qui connaissent une résurgence très importante de l’épidémie de covid.
Au-delà de la crise sanitaire, c’est aussi tout un pan de l’économie qui a été durement atteint – on connaît l’importance du tourisme dans ces territoires. Je tiens à ce propos à faire état de notre pleine solidarité à l’égard des populations touchées dans des territoires ayant trop souvent souffert d’un déficit de l’investissement public dans le domaine de la santé.
Je tiens aussi à faire taire une musique entendue tout au long de l’été, qui voudrait laisser croire qu’il existerait une forme de responsabilité des habitants de ces territoires en raison de leur refus – parfois réel, j’en conviens – de la vaccination. En effet, mes chers collègues, il est avant tout nécessaire de bien comprendre qu’accepter une recommandation sanitaire de cette sorte nécessite un fort lien de confiance avec l’État. Rappelez-vous que les populations de Polynésie française ont subi durant des décennies les essais nucléaires censément sans danger que la France leur a imposés. Rappelez-vous également le scandale de la chlordécone aux Antilles, face auquel les autorités sanitaires ont tardé à réagir. Face au fléau du covid, ce n’est pas de stigmatisation qu’il faut faire preuve, mais de soutien, de confiance et de pédagogie.
Je tiens à évoquer également, puisque la parole m’est confiée, le processus d’autodétermination en cours en Nouvelle-Calédonie. Aux termes des accords de Matignon, un troisième vote doit se tenir en 2022. Si la date du 12 décembre a d’ores et déjà été annoncée, celle-ci doit faire l’objet d’une confirmation dans les prochaines heures. De nombreuses voix se sont fait entendre – cet après-midi encore – concernant la tenue de ce scrutin au regard des conditions sanitaires actuellement très difficiles sur l’île. Il est peu aisé aujourd’hui de préjuger de l’organisation d’un tel scrutin et de la possibilité de mener une campagne. Ce scrutin devra avoir lieu dans de bonnes conditions sanitaires et politiques, afin d’éviter d’altérer sa sincérité.
Alors que de nouvelles mesures en matière sanitaire devraient être annoncées ce soir par le Président de la République et que les préfets commencent déjà à serrer les vis dans certains territoires, il paraît étonnant qu’un référendum aussi déterminant pour l’avenir de la Nouvelle-Calédonie puisse se tenir si la circulation du virus y reste très active.
Pour en revenir à l’aspect budgétaire de cette mission, notre groupe reconnaît la légère hausse du budget dédié à ces territoires concernant plusieurs axes prioritaires. Toutefois, les crédits restent relativement modestes. Il est nécessaire de terminer le déploiement du plan logement outre-mer 2019-2022 pour résorber l’habitat insalubre et améliorer les conditions de vie.
Les principaux motifs d’inquiétude résultent de l’isolement dans lequel sont plongés certains territoires éloignés et qui vont subir de plein fouet la crise des transports avec l’explosion du coût de ces derniers, pour les biens comme pour les personnes. Il en va de même pour le coût de la vie dans ces territoires, beaucoup plus élevé qu’en métropole.
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer

C’est un budget résolument tourné vers le quotidien de nos concitoyens ultramarins – c’est tout de même bien ainsi qu’ils sont désignés –, malheureusement bouleversé par la crise sanitaire. Je veux ici avoir une pensée pour les victimes, leurs familles endeuillées et remercier les soignants venus en renfort par les trois océans. L’État a été et sera aux côtés des outre-mer face à cette crise, tant sur le plan sanitaire qu’économique. Nous l’avons collectivement prouvé.
Comme l’année dernière, je commencerai par un rappel général. Le budget de l’État dédié aux outre-mer est bien plus large que la seule mission 

Au-delà de la mission 

Relations avec les collectivités territoriales
 Écologie, développement et mobilité durables
Solidarité, insertion et égalité des chances
Travail et emploi
Des investissements de taille sont à noter. Les territoires d’outre-mer bénéficient ainsi d’investissements fondamentaux comme partout ailleurs dans la République en termes de justice, de sécurité, d’éducation, d’enseignement supérieur, d’insertion, d’infrastructures structurantes, de transition écologique, de prévention des risques. J’en citerai quelques-uns pour rendre mon propos concret : en Guadeloupe, la rénovation et l’extension du palais de justice de Basse-Terre et le développement des énergies renouvelables ; en Martinique, la livraison d’un nouvel hôtel de police à Fort-de-France pour 37 millions d’euros et la construction du pôle universitaire de santé pour 2 millions d’euros ; en Guyane, le doublement du pont du Larivot pour 97 millions d’euros – un projet ancien et attendu –, la construction d’un nouvel hôtel de police à Cayenne pour près de 50 millions d’euros, ou encore la création d’un foyer de jeunes travailleurs de 240 places ; à la Réunion, la réhabilitation des locaux de l’université et la construction de nouveaux logements du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), pour laquelle la plupart des parlementaires du territoire s’étaient mobilisés ; à Mayotte, la création de 500 classes, la rénovation de 500 autres et la construction de réfectoires, et le développement d’un système d’alerte et d’information des populations à la suite de la découverte d’un volcan sous-marin ; en Polynésie française, des panneaux photovoltaïques dans les casernes de Faaa, la poursuite de la construction de la cité judiciaire de Papeete pour plus de 30 millions d’euros ; en Nouvelle-Calédonie, la construction d’un centre de détention à Koné ; à Wallis-et-Futuna, des investissements de l’Agence de santé ; à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’achèvement du quai de croisière. Ce sont là autant de projets qui se veulent concrets.
Je ne peux pas évoquer ce budget sans parler de la crise sanitaire, des aides d’urgence, mais aussi de la relance. Depuis le début de la crise, le Gouvernement est mobilisé pour soutenir toutes les entreprises en difficultés avec des aides adaptées aux situations locales. Elles représentent plus de 6 milliards d’euros en outre-mer, dont 3,5 milliards de prêts garantis par l’État, 1,1 milliard du fonds de solidarité, 830 millions d’euros de reports de charges et 650 millions d’euros d’activité partielle. Vous conviendrez, mesdames, messieurs les députés, qu’il serait délicat de balayer ces chiffres d’un revers de main.
Je rappelle aussi que depuis le 1

Un mot sur le plan de relance. Sur les 100 milliards d’euros de France Relance, plus de 1,5 milliard d’euros sont dédiés aux outre-mer, avec 669 millions pour la transition écologique, 566 millions pour la cohésion sociale et territoriale et 316 millions pour la compétitivité des entreprises en outre-mer. Les bénéficiaires de ces crédits sont des collectivités, des entreprises, des associations, des ménages, des jeunes en recherche d’emploi : personne n’en est exclu. Les COM du Pacifique bénéficient, comme les DROM, de certaines des mesures de France Relance, dans le respect de leurs compétences propres et parfois au-delà, en lien et en accord avec les gouvernements locaux.
S’agissant de la mission 

En ce qui concerne le programme 138, il est évidemment touché par la baisse mécanique des exonérations dites LODEOM. Cela n’enlève rien au soutien apporté par le Gouvernement à nos entreprises ultramarines, d’autant moins que le dispositif est cette année étendu au secteur de l’aéronautique, ce qui était une demande de nombre d’entre vous.
Une nouvelle mesure importante de ce PLF est portée par ce programme : l’ouverture d’une nouvelle compagnie du service militaire adapté à Mayotte. Les élus du territoire s’étaient mobilisés pour cela, et nous l’avions visitée avec le député Kamardine. Cette compagnie, c’est 9,7 millions d’euros et 175 ETP. Une expérimentation permettra notamment d’allonger la durée moyenne de l’accueil, de mettre en place le permis pour tous et d’accueillir des mères célibataires : ça aussi, c’est du concret.
Cela me permet d’évoquer l’amendement par lequel le Gouvernement proposera la création d’une nouvelle compagnie de SMA à Hao, dans les Tuamotu, conformément à un engagement pris par le Président de la République lors de son dernier déplacement officiel, effectué en juillet dernier. Nous portons plusieurs ambitions sur ce projet : redynamiser l’économie de l’atoll, notamment après la fin du Centre d’expérimentation du Pacifique (CEP) ; porter des filières d’avenir – autosubsistance, énergies vertes, tourisme, communication – ; respecter une faible empreinte écologique. Vous l’aurez compris, c’est aussi un peu le régiment du service militaire adapté (RSMA) de demain que nous souhaitons construire. Nous devrions accueillir les premiers stagiaires dès l’automne 2022, dans un calendrier à ce point resserré qu’il en constitue un record. L’amendement propose d’ouvrir près de 7 millions d’euros en AE et plus de 5,5 millions d’euros en CP.
S’agissant du programme 123 relatif aux conditions de vie outre-mer, les CP augmentent de 64 millions d’euros. Le logement figure parmi les priorités. Un mouvement vers la réhabilitation est enclenché : cette nouvelle doctrine, qui n’envisage plus seulement la construction de neuf, en particulier aux Antilles et à La Réunion, favorise la consommation des crédits. En début d’année, on a observé une augmentation de 146 % du nombre de projets.
Sur le volet fiscal, ce PLF pour 2022 porte la reconduction du dispositif de l’outre-mer de 2022 à 2027. Cette reconduction a été validée par l’Union européenne en juin dernier et il importait de la transcrire dans notre droit avant la fin de l’année, avec des modifications de seuil en faveur de nos TPE et PME.
Plus globalement, ce sujet de l’outre-mer me permet d’évoquer le sujet de la vie chère, comme je l’ai fait cet après-midi lors des questions au Gouvernement. Nous en connaissons les causes : d’abord la fiscalité locale, à savoir l’octroi de mer, qui est à l’origine une barrière douanière, mais qui a aussi indéniablement un impact sur le coût de la vie qui n’est pas toujours compris aujourd’hui ; des monopoles et positions dominantes qui empêchent de faire jouer la concurrence ; l’éloignement et la dépendance vis-à-vis des importations, principalement en provenance de l’Hexagone, faute de filières locales structurées, qui engendrent des coûts de transport supérieurs à ceux de l’Hexagone. C’est incontestablement le dossier majeur des mois et des années qui viennent. Il faut en parler sans tabou et j’espère que la période électorale à venir nous permettra de le faire.
Cette mission, mesdames et messieurs les députés, s’attache à la vie quotidienne de nos concitoyens. J’entends les prises de parole des uns et des autres, et je n’ignore pas les prochaines échéances électorales. Néanmoins, ce budget a le mérite d’être sincère et de correspondre aux attentes des territoires. En tout cas, je vous le présente avec sincérité et beaucoup d’enthousiasme – et, si vous me le permettez, beaucoup de cœur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et LT.)
 Nous en venons aux questions des groupes.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Maud Petit.
 Monsieur le ministre, la crise covid a dramatiquement mis en lumière les problèmes structurels du système hospitalier ultramarin. Ces problèmes, notamment des infrastructures vieillissantes et un manque de moyens conséquents, ne sont pas nouveaux. Déjà dans les années 1970-1980, les ministres de la santé étaient interpellés sur ce sujet. Cette situation mérite plus que jamais notre attention. Notre système hospitalier est précieux et nous devons préserver cette chance : le droit pour chacun de recevoir des soins adéquats dans les meilleures conditions possibles.
Mme Maud Petit.
Le rapport que mes collègues Cécile Rilhac et Josette Manin et moi-même avons présenté en 2018 au nom de la délégation aux outre-mer, soulignait les difficultés auxquelles les systèmes hospitaliers locaux faisaient face, entraînant des discriminations dans la prise en charge et la qualité des soins.
Nous évoquions par exemple le déficit en équipements. Le conseil départemental de l’Ordre des médecins de Martinique nous avait signalé des carences graves, telles que le manque de chambres stériles, l’absence de cyclotron pour le diagnostic et le suivi des cancers ou l’inexistence d’un service d’hémato-oncologie à l’hôpital. À Mayotte, le service ambulancier ne fonctionne ni la nuit ni le week-end. Notre présence sur le terrain nous avait permis de prendre la mesure de la complexité de la situation de l’hôpital, confronté par ailleurs à une affluence inédite.
Si la feuille de route de la Stratégie de santé outre-mer pour la période 2016-2023 définit déjà comme une priorité l’efficience du système de santé outre-mer, ainsi que la réduction des inégalités d’accès aux soins, l’actualité nous démontre que nous devons aller encore plus loin pour améliorer la prise en charge médicale et hospitalière de nos concitoyens ultramarins.
Monsieur le ministre, pouvez-vous rappeler ici comment l’action de l’État, au travers de ce budget mais aussi du plan de relance et du plan Ségur, soutient et accompagne le système hospitalier ultramarin ?
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer
S’agissant des infrastructures, les territoires ultramarins bénéficient à plein de ce plan Ségur. Ce nouvel effort fait suite aux 1,3 milliard d’euros qui avaient déjà été engagés depuis 2017 lors du programme précédent de modernisation de l’offre de soins en outre-mer. Ces moyens permettront de réhabiliter des hôpitaux comme celui de La Trinité en Martinique, un dossier qui est sur la table depuis une dizaine d’années et que ce gouvernement a pris à bras-le-corps, Olivier Véran en tête. Nous mettons également en place un plan de rattrapage sur le médico-social, notamment les EHPAD – cela vaut pour les outre-mer, mais aussi pour la Corse –, qui prévoit en 2021 des AE à hauteur de 17,72 millions d’euros pour les territoires ultramarins.
Le Ségur de la santé, c’est aussi une revalorisation pour les soignants. Dans les DROM, ce sont quelque 63 500 médecins des établissements publics de santé, mais également des EHPAD, des étudiants en médecine, des internes et des étudiants paramédicaux qui ont vu leur salaire revalorisé. Après la revalorisation des salaires des médecins hospitaliers obtenue en décembre 2020 à la suite des accords du Ségur de la santé signés le 13 juillet, c’est la rémunération des personnels soignants, médico-techniques et de la rééducation de la fonction publique hospitalière qui a été revalorisée depuis le 1

Les exemples concrets ne manquent pas. Ainsi, 590 millions d’euros ont été fléchés pour la reconstruction du CHU de Pointe-à-Pitre dévasté par un incendie – une opération qui prend malheureusement du retard à cause du covid. À Mayotte, on a eu l’occasion d’acter le principe d’un deuxième hôpital : le dossier est connu des parlementaires. Un CHU en Guyane à l’horizon 2025, des réalisations à Wallis-et-Futuna que j’ai évoquées à la tribune, un appui financier de l’État en Polynésie française : ce sont des dossiers concrets qu’il faudra faire vivre.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 La réhabilitation est devenue l’un des enjeux prioritaires de la politique du logement. Elle figure parmi les objectifs du prochain plan logement outre-mer, dit PLOM, mais les difficultés rencontrées font craindre un échec alors que s’achève le deuxième PLOM.
Mme Karine Lebon.
Dans nos territoires, près de la moitié du parc locatif social a plus de vingt ans. Celui-ci se caractérise par un fort degré de vétusté qui rend nécessaires de lourdes opérations de remise aux normes.
Les besoins sont immenses et les obstacles nombreux. Je n’en mentionnerai que trois pour lesquels la solution relève directement de la volonté du Gouvernement.
Premièrement, les crédits budgétaires consacrés à la réhabilitation demeurent en deçà des besoins et leur faiblesse n’est pas compensée par les montants investis par les opérateurs.
Deuxièmement, le fait générateur de la réduction d’impôt, à savoir l’année de la fin des travaux, est financièrement contraignant et pénalise les opérations de réhabilitation. À cet égard, nous regrettons le rejet de l’amendement de notre collègue Max Mathiasin qui visait à apporter un correctif.
Troisièmement, le crédit d’impôt trouve ses limites. Si son extension aux opérations de réhabilitation a été saluée, son fléchage vers les seuls projets situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les QPV, a réduit son impact. En réalité, il s’agit même d’une double restriction car les critères liés aux QPV font déjà eux-mêmes l’objet d’une adaptation à l’outre-mer, sans laquelle tous nos territoires ou presque seraient classés en QPV.
Les opérateurs demandent unanimement un élargissement du crédit d’impôt pour réhabilitation aux immeubles situés hors QPV. Ils réclament aussi le relèvement du plafond au-delà de 50 000 euros par logement.
Ajoutons à cela les surcoûts, le désamiantage, l’intervention toujours timide de l’ANAH dans le parc privé ou encore l’absence d’une filière de formation structurée.
Nous déplorons d’autant plus ces obstacles qu’en plus d’améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, la réhabilitation limite l’étalement urbain et l’artificialisation des terres, constitue un facteur de mixité sociale et crée des emplois.
Question subsidiaire : le Gouvernement tiendra-t-il en 2022 l’engagement pris au moment de la vente des sociétés immobilières d’outre-mer (SIDOM) en abondant la ligne budgétaire unique avec la seconde moitié du produit de la vente ? Selon la Cour des comptes, il ne l’a pas fait en 2021 et il reste 18,7 millions d’euros à réaffecter.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Par ailleurs, je vous trouve pessimiste. La réhabilitation, moi, j’y crois beaucoup. Le vieillissement du parc de logements crée un mur d’investissement auquel il faudra bien s’attaquer. Nous allons y consacrer les moyens nécessaires. En Martinique et en Guadeloupe, des choix courageux ont été faits, notamment pour maintenir des personnes âgées dans des logements de centre-ville pour lesquels il va falloir intervenir.
Les activités de réhabilitation connaissent un pic. Depuis le début de l’année, l’augmentation de 146 % du nombre de projets suscite des appels de fonds importants au titre de la LBU.
Rappelons que les dispositifs de défiscalisation dans les QPV ont seulement été adoptés l’année dernière. Il est peut-être encore trop tôt pour savoir s’ils fonctionneront, mais je pense que ce sera le cas.
Les enjeux auxquels nous sommes confrontés, nous le dirons jamais assez, sont multiples : l’accès au foncier, qui rend d’autant plus intéressantes les opérations de réhabilitation du parc ancien ; la gouvernance des bailleurs sociaux – je l’évoque prudemment, notamment s’agissant de La Réunion, mais les élections municipales, départementales et régionales étant derrière nous, les maîtres d’ouvrage disposent désormais d’une visibilité de nature à les inciter à s’engager ; les surcoûts de construction, liés à la résilience climatique et à la prévention des risques naturels ou aux prix plus élevés des matériaux de construction que les crédits de la LBU permettront de les absorber.
En deux minutes, il n’est pas facile de couvrir tout ce champ mais j’ai déjà répondu au sujet du logement en commission. Je reste très optimiste s’agissant de la réhabilitation, à laquelle je crois beaucoup. Nous serons présents pour soutenir ces opérations.
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je souhaite vous alerter sur la vie chère et l’augmentation de la pauvreté outre-mer.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Plus de dix ans après les troubles sociaux en Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, la vie chère est toujours une préoccupation majeure pour nos populations. Leurs revendications de justice sociale n’ont pas donné lieu à des changements concrets. Les écarts de prix avec la France hexagonale restent importants : s’agissant des biens et des services, ils sont de 12 % pour les Antilles et la Guyane et de 7 % pour La Réunion ; s’agissant des produits alimentaires, de 50 % en Martinique et de 40 % à La Réunion.
La régulation des prix engagée par les autorités publiques depuis 2009 peine à conduire à une baisse même si la loi du 20 novembre 2012 a donné la possibilité aux observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) et aux collectivités territoriales de saisir l’Autorité de la concurrence.
La crise sanitaire aggrave la situation économique et sociale au point de placer plusieurs territoires d’outre-mer au bord du gouffre. Il appartient au Gouvernement de déployer un effort de solidarité à la hauteur des besoins pour lutter contre la pauvreté qui touche les populations d’outre-mer. Il y va de la solidarité nationale.
Ce mois-ci encore, le prix du carburant et celui du gaz, qui atteint plus de 30 euros la bouteille, mettent de nombreux ménages en difficulté. Ce phénomène a un impact très lourd sur les budgets des familles en outre-mer.
Comment le Gouvernement compte-t-il décliner le chèque énergie en outre-mer ? Quels gestes forts envisagez-vous pour lutter contre la vie chère, monsieur le ministre ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Rappelons aussi que la fiscalité sur les carburants est perçue par les collectivités. Je ne dis pas que c’est une mauvaise chose, mais cela implique que nous discutions avec elles. J’ai d’ailleurs cru comprendre que certains parlementaires comme le député Mathiasin, pour lequel nous avons une pensée, ont fait des propositions en ce sens. Il faut regarder tout cela avec beaucoup de tranquillité.
Le Gouvernement prend sa part, au-delà de la contractualisation autour du plan de pauvreté. Depuis 2017, il a mis en œuvre de nombreuses mesures en faveur du pouvoir d’achat. Plus personne ne parle de la suppression de la taxe d’habitation, car gâteau avalé n’a plus de goût, mais sa suppression a bénéficié dans les DROM à plusieurs centaines de milliers de foyers appartenant bien souvent aux classes moyennes. N’oublions pas non plus l’augmentation de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou la revalorisation du minimum vieillesse. Il faut le redire car c’est de l’argent du contribuable, même s’il est parfaitement légitime qu’il aille aux DROM.
S’agissant du chèque énergie exceptionnel de 100 euros, il sera distribué outre-mer à 280 000 foyers sur un total de 5,8 millions de ménages concernés. Ils n’auront aucune démarche à faire pour le percevoir en décembre. Je précise qu’ils pourront l’utiliser pour acheter des bouteilles de gaz, ce qui répond à certaines demandes qui nous ont été adressées.
Quelles que soient nos convictions politiques, mesdames, messieurs les députés, je pense qu’il nous faut veiller à séparer les problèmes conjoncturels de vie chère des problèmes structurels qui durent depuis des années et auxquels il faudra bien s’attaquer.
 La parole est à M. Lénaïck Adam.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, la population guyanaise, de plus de 284 000 habitants, a connu une augmentation de 30 % en dix ans. Si cette dernière est un signe de vitalité pour notre territoire, elle demande aux acteurs chargés d’y mener des politiques publiques un réajustement perpétuel de leurs dispositifs.
M. Lénaïck Adam.
Prenons d’abord l’habitat. Il ne se passe pas un jour sans que je sois interpellé par des personnes mal logées dans ma circonscription. Selon la Fondation Abbé-Pierre, 47 % des ménages guyanais sont confrontés à un défaut grave dans leur logement. Absence d’eau ou d’électricité, surpopulation, insécurité, marginalisation sociale sont leur lot quotidien.
Force est de constater que les bailleurs sociaux sont dans l’incapacité de répondre à une demande de logements en constant accroissement. Notre territoire recense un grand nombre de sans-abri et ne dispose que de 137 places d’hébergement d’urgence, ce qui est très insuffisant.
Autre enjeu lié à la croissance démographique : le financement des structures scolaires. À Saint-Laurent-du-Maroni, dont je suis originaire, les 3 000 naissances annuelles contraignent la municipalité à construire une école par an. Précisons que le cas de cette commune n’est pas isolé. Ce rythme effréné pèse considérablement sur les finances des collectivités locales.
Monsieur le ministre, quels moyens financiers le Gouvernement déploie-t-il, tant pour remédier au mal-logement que pour soulager les collectivités locales confrontées à des dépenses accrues en matière de parc scolaire ? Qu’est-il prévu pour lutter contre l’insécurité grandissante qui règne sur ce territoire ? Rappelons que le week-end dernier, il y a eu un mort et cinq blessés par balles.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Vous m’interrogez sur deux problèmes particulièrement marqués en Guyane.
Vous avez raison, il faut produire plus de logements. C’est la raison pour laquelle nous avons donné plus de moyens l’année dernière aux établissements publics fonciers, singulièrement en Guyane et à Mayotte. Cela a déjà conduit à quelques résultats. Cette augmentation de 18 millions d’euros est suivie cette année d’une augmentation de 10 millions d’euros ; j’ajoute que 4 millions d’euros viendront renforcer la dynamique des établissements publics fonciers et d’aménagement (EPFA) de votre territoire, mesure que je sais attendue.
En outre, il nous faut adapter les normes en prenant pleinement en compte les spécificités de la Guyane. C’est dans cet esprit que mon ministère, avec le ministère du logement, a mis en place un outil sur mesure pour offrir des solutions de logement adaptées à nos concitoyens et les sortir de ce que nous pourrions appeler trivialement des « bidonvilles ». Vous en retrouverez les détails dans la mission 

Concernant vos interrogations sur le financement des écoles en Guyane en lien avec la forte croissance démographique, nous mettons les moyens nécessaires grâce à la dotation spéciale d’équipement scolaire en Guyane, fixée à 15 millions d’euros dans ce projet de loi de finances. Il reviendra aux collectivités locales, y compris la collectivité territoriale de Guyane, d’en faire bon usage.
À ce financement s’ajoute la dotation spéciale de construction et d’équipement des lycées et collèges en Guyane. Elle atteint un montant de 50 millions d’euros dans le présent PLF, soit 10 millions de plus que dans le précédent. Il faut maintenant que les élus locaux s’en emparent.
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour une deuxième question.
Mme la présidente.
 Le 9 et le 10 novembre 2020, la Martinique faisait face à des pluies exceptionnelles qui se sont surtout déversées sur sa partie Nord-Atlantique. Près de 440 sinistrés ont été recensés, principalement dans six communes. À Sainte-Marie, La Trinité, Le Robert, Gros-Morne, Le Marigot, Le Lorrain et Basse-Pointe, le patrimoine public a subi de nombreux dégâts et plusieurs axes de circulation ont été coupés.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Deux arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été pris les 23 novembre et 14 décembre 2020 afin de faciliter l’indemnisation par les assurances. Les efforts consentis ont permis de reloger certaines familles et de les prendre en charge mais certaines situations demeurent difficiles.
Au-delà de la nécessité d’envisager ce phénomène récurrent de manière plus globale, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour que soit conduite une véritable campagne géotechnique qui permettra de faire face aux événements futurs en Martinique ? Cette demande locale appelle un accompagnement déterminé de la part du Gouvernement.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

La priorité est d’accompagner les habitants sinistrés, et tout d’abord leur relogement ; soixante-treize familles sont concernées. Sur les soixante-quatre familles qui ont déposé une demande auprès du service logement de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL), soixante ont déjà été relogées : cinquante dans le parc social et dix dans le domaine privé ; quatre dossiers sont encore en cours d’instruction. Ensuite, dix demandes de remboursement de loyer provenant de personnes qui se sont relogées dans une location ont été déposées et une aide de 48 000 euros a été versée. D’autre part, neuf ménages bénéficient d’un accompagnement social renforcé dans le cadre de leur relogement.
S’agissant de l’indemnisation des sinistrés par les assureurs, j’ai écrit en début d’année à la présidente de la Fédération française de l’assurance pour demander que les dossiers fassent l’objet d’un traitement beaucoup plus rapide et simple. Dans les six communes touchées, 440 sinistrés se sont déclarés, dont 230 assurés – ce qui nous rappelle combien il faut développer la culture assurantielle dans les Antilles. Les assureurs déclarent que tous les assurés ont reçu une réponse : 170 dossiers ont été réglés ou sont en cours d’indemnisation, cinquante-trois sont clos sans indemnités et sept sont encore en cours d’instruction.
En ce qui concerne les dégâts ayant touché le patrimoine des collectivités locales, je vous confirme que le Fonds de secours pour l’outre-mer, qui dépend de mon ministère, prendra en charge près de 6 millions d’euros d’aides.
Vous m’interrogez enfin sur les campagnes géotechniques et, plus généralement, sur la prévention des risques en Martinique : il ne me reste que quelques secondes pour vous annoncer que neuf maisons ont déjà fait l’objet d’une première campagne et qu’une seconde campagne portant sur quarante et une parcelles démarrera en décembre. Je compléterai ma réponse plus tard dans le débat.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
Mme la présidente.
 Ma question, un véritable serpent de mer – j’essaie en vain de faire évoluer la situation depuis ma première élection en 2012 – concerne l’aide à la continuité territoriale en faveur de l’ensemble des collectivités françaises du Pacifique, non pas seulement la Nouvelle-Calédonie. Le dispositif adopté dans les années 2000 sous la présidence de Jacques Chirac a mis du temps à se construire. À l’origine, la Nouvelle-Calédonie comptait 11 000 bénéficiaires de l’aide à la continuité territoriale, mais la réforme de 2011, qui s’est soldée par la révision des plafonds d’admission au bénéfice de cette aide, a eu des effets particulièrement drastiques pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française puisque le nombre de bénéficiaires est passé de 11 000 à 1 100. Qu’il faille redresser une situation et actualiser les niveaux, soit ; mais une telle division par dix, ce n’est plus une actualisation, c’est une dégringolade très douloureuse.
M. Philippe Gomès.
Nous estimons que le plafond d’admissibilité, uniformisé sous votre égide, monsieur le ministre, à la mi-2021, doit être relevé pour les collectivités françaises du Pacifique, pour deux raisons. La première tient au coût de la vie dans ces territoires : il est supérieur de 33 % en Nouvelle-Calédonie et de 39 % en Polynésie par rapport à ce qu’il est en France métropolitaine, alors que la différence n’est que de 7 à 12 % dans les autres territoires d’outre-mer. La cherté de la vie n’y est donc pas comparable, et il en résulte un reste à vivre moindre pour les ménages de ces deux territoires.
Deuxième raison : il faut avancer une partie du prix du billet d’avion, à savoir 60 % de 1 600, voire 1 800 euros, puisque le billet, par définition compte tenu de l’éloignement, est plus coûteux que pour d’autres collectivités ultramarines.
Voilà pourquoi il nous semble plus juste de réviser le plafond d’admissibilité à l’aide à la continuité territoriale pour les collectivités françaises du Pacifique.
 (MM. Philippe Dunoyer et David Lorion applaudissent.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Je forme néanmoins le vœu que nous avancions – car cela ne dépend pas que de mon ministère. Je crois comprendre que l’amendement que vous présenterez sur le sujet est un amendement d’appel, car nul ne songe que vous souhaitiez vraiment augmenter les bourses en Nouvelle-Calédonie au prix d’une baisse de la ligne budgétaire unique…
 Non, je ne me le permettrais pas… 
M. Philippe Gomès.
(Sourires.)
M. Sébastien Lecornu,

D’autres solutions ne sont pas pour autant inenvisageables. Les provinces agissent déjà de leur côté, je n’y reviens pas. Je dispose quant à moi d’un budget d’aide aux associations. Je vous propose, en guise de première étape plutôt que de réponse définitive, de lancer un appel à projet – à condition que vous adoptiez les crédits du ministère ce soir – pour favoriser « l’aller vers » de sorte qu’une association puisse, avec le concours financier de l’État, entamer dès le lycée le début du commencement d’un accompagnement dit de pouvoir d’achat en faveur d’étudiants, qu’ils viennent des Îles Loyauté, du nord ou du sud de la Nouvelle-Calédonie, voire de Nouméa, car ils ont besoin de cette solution. Ce n’est qu’une première réponse ; sans doute n’est-elle pas parfaite, mais elle a au moins le mérite de faire avancer les choses.
 J’appelle les crédits de la mission
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Sébastien Lecornu,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement concerne la baisse de 50 millions des transferts budgétaires aux régions, dont seront notamment victimes les régions d’outre-mer. Cette baisse est d’autant plus inacceptable que les régions sont responsables du bon déroulement de la formation des jeunes, notamment au lycée.
Mme Danièle Obono.
Je saisis cette occasion pour rappeler le rapport rédigé avec les collègues Max Mathiasin, David Lorion et Cécile Rilhac sur l’enseignement – et ses difficultés – dans les territoires d’outre-mer en dépression démographique, bien que les mêmes réalités prévalent dans tous les territoires ultramarins. Au terme de nombreuses consultations, nos conclusions ont mis en relief les conditions climatiques éprouvantes, les risques naturels, les conditions matérielles déplorables de l’enseignement – notamment en ce qui concerne le bâti vétuste, voire dangereux – et les transports scolaires inadaptés. Ces conditions se traduisent par un fort taux de journées d’enseignement perdues et des difficultés à scolariser les enfants en situation de handicap. J’avais plus particulièrement travaillé sur la prévention des violences sexistes et sexuelles en milieu scolaire. Tous ces points exigent un investissement beaucoup plus important. Or, une telle baisse des dotations aux régions affaiblira les moyens consacrés à assurer une éducation de qualité dans ces territoires.
Rappelons en outre que les régions sont également chargées de définir la politique de formation sanitaire et sociale. Alors que la pandémie n’est pas finie et que les besoins sociaux des régions ultramarines sont toujours aussi immenses, il nous semble problématique de procéder comme vous l’envisagez. Nous souhaitons par cet amendement sanctuariser les transferts en direction des régions, notamment les régions d’outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Relations avec les collectivités territoriales
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Maintenez-vous l’amendement, madame Obono ?
Mme la présidente.
 Oui, car vous aurez bien compris que cet amendement ne peut être que d’appel compte tenu des contraintes imposées au Parlement en matière budgétaire, qui ne nous permettent pas de dégager les ressources nécessaires. Nous reviendrons sur les exonérations de charges accordées aux entreprises, qui nous semblent problématiques à plusieurs égards, mais j’insiste ici sur les moyens nécessaires à l’éducation. Le rapport que j’ai cité ne contient pas moins de cinquante-six recommandations visant à dépasser la logique comptable dans l’enseignement, à adapter les moyens pédagogiques aux dimensions et aux réalités locales, à consacrer de réels moyens matériels à l’enseignement et à améliorer les conditions d’apprentissage, et à mieux prévenir les violences au sein de l’école. Tout cela fait aussi partie du bilan qu’évoquait M. Ratenon – de votre bilan plus que contrasté, voire négatif. Malheureusement, le budget que vous proposez n’est toujours pas à la hauteur de besoins pourtant constatés depuis de nombreuses années.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir les autorisations d’engagement que le Gouvernement propose au titre de l’action 06 
Mme Josette Manin.
Collectivités territoriales
Conditions de vie outre-mer
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Philippe Naillet,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, monsieur le ministre, vous avez estimé que nous devions aborder les sujets sans tabou, dans la perspective des débats importants qui, en 2022, vont mobiliser la nation tout entière. Je vous propose d’entamer dès à présent ce débat, puisque nous sommes dans l’enceinte du débat républicain.
M. Mansour Kamardine.
Vous nous avez également demandé de ne pas écarter d’un revers de main les sommes mises sur la table, ce que, personnellement, je ne ferai jamais, au vu de notre niveau de développement. Je le demande à la représentation nationale : pourquoi l’outre-mer n’arrive-t-elle pas à avoir le même niveau de développement que l’ensemble de la France métropolitaine ?
En adoptant cet amendement, vous répondrez à cette question, car il vise à renforcer les dotations aux collectivités territoriales d’outre-mer et les financements adaptés à leurs spécificités – ce terme étant usité depuis une trentaine d’années, pour exclure les collectivités. Il propose d’abonder de 12 millions d’euros l’action 
Conditions de vie outre-mer
Je vous invite donc à adopter cet amendement, chers collègues, afin d’apporter la réponse tant attendue par l’ensemble des territoires d’outre-mer, qui sont toujours en retard et dans une sorte de course-poursuite pour essayer de rattraper le niveau de développement des collectivités métropolitaines.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,


Mme Christelle Dubos.
M. Sébastien Lecornu,


M. Jean-René Cazeneuve.
M. Sébastien Lecornu,

(Sourires.)
Pendant des années en effet, des défauts de calculs sont intervenus dans la manière de verser la DGF aux différentes communes et intercommunalités. Un rattrapage inédit est effectué depuis deux ans et demi, suite à un engagement du Président de la République lors du grand débat national, mis en œuvre rapidement. Il provient d’un écrêtement de la DGF dans les autres communes, telles que celles du Doubs ou de l’Eure. La solidarité nationale est ainsi à l’œuvre à l’égard des territoires d’outre-mer, et c’est une bonne chose.
Dans la mission 
Relations avec les collectivités territoriales
Philosophiquement et politiquement, cet amendement est donc satisfait, puisqu’il s’agit d’un amendement d’appel : vous voulez retirer des crédits à l’action 
Emploi outre-mer
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Malgré l’invitation insistante du ministre, je maintiens mon amendement. Si je ne nie pas que des choses soient faites, il n’est pas possible de continuer à dire que l’on va faire un effort de rattrapage, qui n’arrive pas : dans dix ou quinze ans, nous y serons encore ! Je souhaite que les choses soient fixées et je demande à la représentation nationale de permettre aux collectivités mahoraises – en retard – d’être dotées des mêmes moyens de développement que les autres collectivités locales.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Fonds exceptionnel d’investissement doit être maintenu au niveau du budget pour 2021. Il est en effet incompréhensible, alors que la pandémie de covid-19 a mis en avant les déficits d’investissements dans de nombreux secteurs, notamment sanitaires et scolaires, que le budget de cette action soit réduit de près de 4 millions d’euros. Alors que ce fonds est censé assurer la convergence des territoires ultramarins avec l’Hexagone, comment justifier une telle baisse ?
M. Jean-Hugues Ratenon.
Si ce fonds doit continuer « d’accompagner les collectivités locales ultramarines dans le financement des projets structurants, avec pour perspective de favoriser et d’accélérer l’émergence des projets, dans une logique de transformations des territoires », il ne peut que faire l’unanimité.
Les territoires ultramarins sont confrontés aux conséquences du dérèglement climatique et leur transformation doit être planifiée en ce sens. En effet, la bifurcation écologique est une nécessité vitale, la planification écologique, l’outil que nous mettons en partage. L’outre-mer peut servir d’avant-poste pour une économie de la mer au service des besoins humains.
Pour ce faire, des investissements massifs sont nécessaires. C’est pourquoi nous vous proposons de ne pas baisser les crédits alloués au Fonds exceptionnel d’investissement, qui devrait, à terme, être pérennisé.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Qu’en fin de législature, on confonde encore les autorisations d’engagement et les crédits de paiement m’attriste : bien évidemment, les crédits de paiement varient car ils s’adaptent à la réalité des collectivités territoriales. Les communes de votre circonscription peuvent se voir notifier une subvention par le ministre des outre-mer, dans le cadre du FEI. Si l’appel de fonds – concernant les travaux du groupe scolaire, par exemple – n’intervient qu’en 2022, les crédits de paiement ne seront versés qu’à cette date : tel a été le cas en 2021, le covid expliquant largement le retard pris dans les travaux. Des variations caractériseront toujours le versement des crédits de paiement, liés à la vie du projet sur le terrain. Demande de retrait.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Je vous rassure, monsieur le ministre, même sans être économiste ou commissaire aux finances,…
Mme Danièle Obono.
M. Sébastien Lecornu,

 …nous savons distinguer, en cette fin de législature, les autorisations d’engagement des crédits de paiements. Nous avons relevé une baisse des crédits de paiements, les autorisations d’engagement demeurant identiques.
Mme Danièle Obono.
Vous avez vous-même souligné que les crédits sont supposés être pérennes : le FEI n’est pas abondé et, de notre point de vue, il devrait l’être, car il sert à financer des investissements d’infrastructures relatives à l’électricité ou à la gestion des déchets. Nous avons suffisamment évoqué, dans l’Hexagone, la problématique du coût de l’électricité et de ses lourdes conséquences sur les conditions de vie des ménages, pour que tout le monde comprenne que cette actualité concerne d’autant plus fortement l’outre-mer, étant donné l’état de ses infrastructures, de sa précarité générale et énergétique.
Non, il ne s’agit pas d’un budget conséquent, qui réponde aux besoins des populations. Il faut non seulement le pérenniser, mais aussi l’augmenter, pour qu’il puisse véritablement jouer son rôle d’accompagnement des populations en grande précarité.
 La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de mon collègue Max Mathiasin pour objet d’abonder de 2 millions d’euros les crédits consacrés aux collectivités territoriales, afin de développer l’ingénierie pour leur permettre une meilleure utilisation des crédits. En effet, le manque de capacité en ingénierie a été identifié à plusieurs reprises dans les annexes budgétaires comme une cause de la sous-consommation des crédits de la mission
Mme Justine Benin.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur
Si de beaux efforts sont faits sur tous les territoires, j’aimerais – je le dis depuis longtemps – qu’il en soit fait davantage, et que sur tous les territoires ultramarins, comme à Mayotte et en Guyane, nous puissions mettre en place une telle cellule d’ingénierie, précisément afin de consommer les crédits de paiement que nous évoquons. Cela nous permettrait d’être crédibles vis-à-vis de l’État. J’émets donc un avis favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

La chambre régionale des métiers et de l’artisanat (CRMA) vient également d’ouvrir des agences outre-mer, ce que nous demandons depuis des années. Les COROM, issus de votre rapport, monsieur le président Cazeneuve, constituent aussi une aide en ingénierie. Vous avez voté, l’année dernière, dans le budget, la capacité d’utiliser une partie de la ligne budgétaire unique pour de l’aide à l’ingénierie.
J’ai été maire et je suis élu départemental : on peut mettre des milliards d’euros sur la table pour l’ingénierie, mais ce qui compte c’est l’appel, c’est de savoir s’adapter aux besoins des élus locaux, sur le terrain. Les élus nous disent qu’il y en a dans tous les coins et qu’il faut simplifier les demandes d’ingénierie ! Je l’entends.
L’amendement consiste à augmenter l’existant d’un montant de 2 millions d’euros : il est déjà satisfait. L’enjeu est celui de la simplification du recours, de la procédure, pour le maire d’une commune de 500 ou 1 000 habitants, effectuant son premier mandat ou ayant été renouvelé dans ses fonctions par ses concitoyens. À cet égard, je demanderai aux préfets de proposer des offres d’ingénierie de plus en plus unifiées, tendant vers le « clé en main » et partant du projet de la commune, qu’il s’agisse de construire une école, des logements ou la place du village. Quoi qu’il en soit, les moyens en ingénierie sont disponibles– je parle d’argent. Demande de retrait car satisfait.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Le sujet de l’ingénierie a en effet été parfaitement identifié depuis longtemps. Les collectivités ont des difficultés pour monter des projets et pour les réaliser. Or, comme l’a évoqué le ministre, des outils multiples ont été créés, depuis quelques années, pour répondre à ces besoins, aussi bien dans la période précédant la crise sanitaire que dans le plan de relance et les moyens mis en œuvre depuis. C’est pourquoi le groupe La République en marche suivra l’avis du ministre.
M. Guillaume Vuilletet.
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des crédits de la mission

La séance est levée.
Amendement n

M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
Amendements n

M. Philippe Naillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’outre-mer (n
Mme la présidente.




 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Je vous propose, madame la présidente, de présenter l’amendement n
M. Mansour Kamardine.


(Sourires.)
(M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, sourit.)
Plus sérieusement, monsieur le ministre, tout à l’heure, j’ai posé une question devenue lancinante. J’ai demandé que l’on m’explique les raisons pour lesquelles, depuis soixante-dix ans, aucune collectivité d’outre-mer n’a le même niveau de développement que la France métropolitaine. Je n’ai pas eu de réponse et j’imagine que ce soir, je n’en obtiendrai pas. En revanche, ce soir, nous avons la possibilité d’avancer de manière résolue dans la bonne direction.
C’est le sens de l’amendement que je propose, Mayotte ayant également vocation à disposer d’infrastructures qui accompagnent son développement. Je pense en particulier aux routes nationales, monsieur le ministre, parce que vous n’êtes pas sans connaître la situation, ayant eu l’occasion de venir à Mayotte et de visiter l’île. Néanmoins, vous avez eu une chance insolente que nous autres n’avons pas : vous avez résidé à Dzaoudzi. Or, partir de Dzaoudzi pour rejoindre Mamoudzou, ce n’est pas comme venir de Sada : pour assister à une émission de radio, vous partez à quatre ou cinq heures du matin, sinon vous n’arrivez jamais à sept heures, du fait des problèmes de circulation.
Les problèmes de circulation et d’infrastructures, que nous rencontrons partout en outre-mer, sont assez prégnants à Mayotte, notamment sur les routes nationales, lesquelles, contrairement à toutes les autres infrastructures qui relèvent des collectivités infraétatiques, relèvent de la compétence de l’État.
L’amendement vise ainsi à donner au Gouvernement les moyens d’assumer les responsabilités de l’État à Mayotte, notamment s’agissant des routes nationales.
 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. le ministre des outre-mer, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
 ministre des outre-mer

Mme Nathalie Bassire.
M. Sébastien Lecornu,

Si vous voulez m’entendre dire que l’attachement de la République à Mayotte passe par une augmentation de crédits parce qu’il y a un effort de rattrapage à faire, vous avez raison et je m’y engage. Le projet de loi de finances (PLF) que nous vous proposons – pas uniquement le budget que nous examinons ce soir, mais l’intégralité des programmes – prévoit des crédits en augmentation pour Mayotte.
J’émets un avis défavorable à l’amendement, non pas parce qu’il prévoit des crédits supplémentaires, mais parce que vous le gagez sur des crédits relatifs à l’emploi ou au soutien des entreprises. Le président Serva l’a indiqué, il est déjà satisfait. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. David Lorion.
Mme la présidente.
 Nous comprenons tous bien qu’il est difficile de satisfaire un amendement de crédits dont le montant est aussi important. Mais la réalité en outre-mer, c’est que la somme de la totalité des territoires a un PIB par habitant inférieur, voire très inférieur à la moyenne nationale. Nous avons le sentiment que nous ne pouvons pas être éternellement une catégorie de Français à part, ou des Français dont le niveau de vie serait
M. David Lorion.
 ad vitam æternam
Au moins, du point de vue moral et symbolique, il pourrait être intéressant de changer le nom de votre ministère, intitulé « ministère des outre-mer », impliquant qu’il gère des territoires outre-mer, pour celui de « ministère de la France des outre-mer ».
M. Sébastien Lecornu,

 En effet, les territoires que vous gérez ne sont pas seulement perdus au milieu des océans. Par conséquent, comme c’est un morceau de la France, vous exprimez bien la même volonté, à savoir l’exercice par l’État de mêmes devoirs envers ses administrés.
M. David Lorion.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,


Si l’on revient sur les crédits engagés, je me considère, en ma qualité de ministre des outre-mer, comme le défenseur de l’intérêt non pas particulier, territorial ou géographique, mais général de ces territoires éloignés de l’Hexagone et même, tout simplement, de Paris.
J’invite à regarder les chiffres tels qu’ils sont : en augmentation. Je le redis et ne le répéterai jamais assez car, comme disait ma défunte grand-mère, gâteau avalé n’a plus de goût. 
(Sourires.)
Certains stigmatisent les territoires d’outre-mer ou éprouvent, parfois, une 
affectio societatis
On constate que les montants des aides de l’État et, parfois, de l’Europe aux territoires d’outre-mer sont en augmentation, tant, de façon singulière, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy que sous celui de François Hollande et d’Emmanuel Macron – je pourrai en faire la démonstration lorsque le temps du bilan viendra. Le véritable sujet est : pour quoi l’argent du contribuable européen et du contribuable Français est utilisé ?
Si j’ai ce mot du cœur, comme on dit en Nouvelle-Calédonie, c’est parce qu’il nous reste de nombreux amendements du même genre à examiner. Je veux bien que l’on diminue une enveloppe de quelques millions d’euros pour les affecter à une autre, mais le vrai sujet, comme je me suis efforcé de le dire dans mon intervention liminaire, c’est de repartir de projets concrets et intelligibles pour nos concitoyens. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Ce n’est pas en mélangeant et en ventilant les crédits d’une enveloppe à une autre que nous changerons grand-chose à l’attachement, qu’il faut réaffirmer, de la République à ces territoires.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement, parce qu’il est vrai que Mayotte coûte très cher à la République. 
M. Mansour Kamardine.
(Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Lecornu,

 Ce que vous dites est indigne !
M. Bruno Questel.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Mansour Kamardine.

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
Si l’on considère la géographie, effectivement, La Guyane permet à la France d’être un leader dans le domaine aérospatial ; la Polynésie a permis à la France de disposer d’une défense nucléaire ; la France peut parler d’égal à égal partout dans le monde, grâce aux zones économiques exclusives (ZEE). 
(Mme Stella Dupont applaudit.)
 Personne n’en a jamais douté !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
Monsieur Kamardine, s’agissant de vos amendements, j’aurais aimé que vous parliez davantage de fongibilité. Je m’explique : aujourd’hui, les crédits du CCT de Mayotte sont consommés à 40 % alors même qu’il arrive à terme en 2022. Vous me répondrez que le covid est passé par là et a un peu pénalisé cette consommation. Pour cette raison, la non-consommation de l’ensemble des crédits, je suis défavorable à vos amendements. En revanche, si les crédits ne sont pas fongibles, ils risquent d’être perdus. Ainsi, si vos amendements avaient prévu une fongibilité des crédits, j’y aurais été favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Pour les mêmes raisons que le rapporteur spécial, je vous invite à retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Les crédits ne peuvent être fongibles, monsieur le rapporteur spécial, car ils sont stipulés par un contrat et non engagés au titre d’une mission budgétaire. Je refuse le débat de la place des outre-mer, car c’est en réalité un débat comptable, insultant pour les outre-mer. On ne demande jamais combien coûte Marseille, par exemple. 
M. Mansour Kamardine.
(Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Mais si ! C’est comme ça pour tout !
Mme Lise Magnier.
 Non, on ne le demande jamais. En revanche, chaque fois qu’il s’agit de l’outre-mer, on demande combien ça coûte et on trouve toujours que ça coûte cher. Ce débat me semble malsain et, par conséquent, je ne l’engagerai pas.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, il ne m’a pas échappé que la santé ne relève pas de ce budget, cependant je sais que le ministère des outre-mer est extrêmement impliqué dans ce domaine ; d’où cet amendement qui porte sur le financement structurel des hôpitaux d’outre-mer, qui pose des problèmes que ce quinquennat n’aura pas réglés.
Mme Karine Lebon.
La crise sanitaire a confirmé l’insuffisance de l’offre de soins dans les outre-mer. Sans méconnaître les multiples volets du Ségur de la santé, la question du coefficient géographique se pose toujours : il ne prend pas la pleine mesure des surcoûts et n’intègre pas toutes les charges et missions qui devraient l’être. Prévu par le code de la santé publique, ce coefficient vise à prendre en compte les facteurs spécifiques affectant de manière permanente et substantielle les coûts des prestations de santé sur un territoire donné, autrement dit tenir réellement compte de l’éloignement et de l’insularité.
Bien avant la crise et dès les premiers mois de ce quinquennat, le signal d’alarme a été tiré pour montrer la nécessité de mettre fin à un scénario mortifère où un coefficient inadapté aux surcoûts réellement supportés finit par provoquer mécaniquement un déficit que doivent venir combler des subventions et qui impose des plans de retour à l’équilibre conditionnés par des fermetures de lits et des suppressions de postes. Un comble à La Réunion, où le nombre de lits est déjà nettement plus faible que la moyenne nationale !
Toutes les études montrent que la sortie durable des déficits passe obligatoirement par la revalorisation du coefficient géographique.
Cela est particulièrement vrai pour La Réunion, dont le coefficient n’a augmenté que d’un point en près de quinze ans. Les surcoûts non pris en compte sont parfaitement documentés et chiffrés. Ils représentent environ 15 millions d’euros, soit quatre points de coefficient géographique. C’est pourquoi une solution structurelle passe par une augmentation de ce coefficient qui doit passer de 31 à 35 %.
Au risque que vous me trouviez pessimiste, je constate que le Gouvernement ne s’est saisi ni de l’adoption de la loi sur la santé, ni des différentes lois de financement de la sécurité sociale, ni même du Ségur pour revaloriser ou réformer le coefficient géographique. Nous le déplorons. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Philippe Naillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Bien sûr !
M. Daniel Labaronne.
M. Sébastien Lecornu,

 Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
On peut toujours regarder ce qui reste à améliorer. J’aime lorsque l’on fait preuve de bonne foi : madame Lebon, vous avez raison, la question du coefficient géographique est sur la table. L’année dernière, nous nous étions engagés à produire un rapport sur cette question. Celui-ci vient d’arriver et il formule des préconisations opérationnelles. Le ministre de la santé se penchera donc, en l’examinant, sur la question des coefficients géographiques des territoires d’outre-mer.
Aussi je vous demande de retirer cet amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. En effet, comme vous le savez en tant que législateur, cet amendement relève du PLFSS. Mais il m’a permis de vous confirmer que le rapport était sorti et qu’il nous permettrait d’avancer sur ce sujet.
Je vous le dis du fond du cœur, ensuite chacun en fera ce qu’il veut : ne banalisons pas les annonces du Ségur, car elles sont attendues sur le terrain, où elles produisent des effets. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet d’abonder de 500 000 euros les crédits de l’action 07 
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Insertion économique et coopération régionales
 Conditions de vie outre-mer
Le Président de la République a reconnu cette catastrophe lors de sa visite en 2018 aux Antilles. Il a aussi promis une inscription aux tableaux des maladies professionnelles du cancer de la prostate pour les travailleurs agricoles exposés au chlordécone dès lors que les liens entre le travail et la maladie sont attestés scientifiquement. La publication du rapport de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES), en mai 2021, après d’autres, établit avec évidence la corrélation et la causalité entre l’exposition au chlordécone et le cancer de la prostate chez les travailleurs agricoles. Il s’agit donc maintenant d’encadrer les mesures qui vont être prises et de favoriser leur mise en œuvre dans les meilleures conditions. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Cela ne suffit pas !
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
D’abord, il faut se souvenir qu’il n’y a pas que des hommes dans les bananeraies, et étudier d’autres cancers liés à la chlordécone qui touchent les femmes comme les hommes.
Ensuite, nos terres et nos mers sont polluées pour 500 ou 600 ans. Que fait-on ? Que dit-on ? Alloue-t-on les terres à d’autres activités agricoles ?
Les victimes doivent être indemnisées, ce qui ne concerne pas seulement celles qui ont travaillé dans les champs. En somme, vous invitez par cet amendement à aller plus loin ; j’y suis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Agissez maintenant !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Sur le sujet, un amendement au PLFSS a été rejeté !
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
M. Sébastien Lecornu,


 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Le rapporteur spécial et le ministre ont démontré les efforts consentis par l’État, par le Gouvernement et par le Président de la République pour prendre en considération ce drame et pour déployer progressivement l’action de la puissance publique afin d’y apporter une solution.
M. Guillaume Vuilletet.
On peut toujours dire que ce n’est pas assez. Cependant, essayons de sortir de la suspicion. Le rapporteur spécial a avancé des pistes qu’il faut suivre pour tenir compte de tous les effets de ce drame.
L’action de l’État est conséquente et cohérente ; laissons-la se déployer. Je demande donc à ce que l’on suive l’avis du ministre, car il faut prendre acte du fait que ce drame est enfin reconnu.
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Mme la présidente.
 Le terme « suspicion » me dérange : j’ai rappelé que le Président de la République a consenti un effort en 2018 ; il a annoncé des mesures et fait des promesses. Je ne l’ai pas nié ; au contraire, je l’ai souligné.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Cependant, tous les jours, des agriculteurs et des familles meurent. Ils attendent depuis parfois plus de dix ans. C’est pourquoi je pense qu’il faut aller un peu plus vite pour leur permettre d’être pris en considération et d’être entendus par le Gouvernement. Vous avez été élus, et vous devez aussi assumer le passif de l’État. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 J’invite chacun à respecter le temps de parole imparti, car nous avançons à pas assez lents.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons dénoncer encore une fois le sous-équipement sanitaire des outre-mer, alerter le Gouvernement et faire des propositions. Le constat est connu de longue date, cependant trop peu a été fait, depuis longtemps et notamment au cours des quatre dernières années. Nous sommes en fin de législature, aussi est-ce là une large partie de votre bilan : il faudrait l’assumer.
Mme Danièle Obono.
Le service hématologie du CHU – centre hospitalier universitaire – de Martinique risque d’être fermé. À La Réunion le personnel a fait une grève importante à l’hôpital de Saint-Pierre pour protester contre la situation dans laquelle se trouve l’hôpital. Les dialysés de l’association pour l’utilisation du rein artificiel à La Réunion rencontrent des difficultés. Nous constatons également le manque de moyens immobiliers et humains du centre hospitalier de Mayotte et bien évidemment un manque de moyens pour lutter au mieux contre l’empoisonnement à la chlordécone en Guadeloupe.
Au printemps 2020, notre commission d’enquête sur la gestion de la pandémie a permis de mettre en lumière ce manque de moyens dans les hôpitaux publics.
Dans l’étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) sur les établissements de santé, étude publiée en 2020, on trouve des chiffres éloquents sur la sous-dotation des outre-mer en matière sanitaire par rapport à l’Hexagone.
Ce n’est pas une question de campagne électorale, car nous vous avons alerté à ce sujet lors de la discussion des budgets précédents. Nous constatons à regret que, malgré une crise sanitaire d’une ampleur inédite, un fonds d’urgence pérenne et conséquent n’a toujours pas été créé pour remédier à cette sous-dotation. Nous vous proposons donc de le mettre en place.
En effet, ni la population ni les services de santé n’ont aujourd’hui les moyens de faire face.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
Financement de l’économie
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Peut-être les soignants et soignantes en outre-mer n’ont-ils pas entendu la réponse du Gouvernement, car ils continuent de relever un certain nombre de dysfonctionnements, sans parler de la manière dont ils sont traités à l’égard du passe sanitaire.
Mme Danièle Obono.
Non, monsieur le ministre, ni hier avec le Ségur, ni depuis le début de cette législature, comme je l’ai rappelé lors des différentes discussions budgétaires, vous n’avez apporté de réponse au sous-équipement des infrastructures. Dans les outre-mer comme dans l’Hexagone, non seulement le Ségur de la santé ne permet pas d’arriver aux moyennes européennes en termes de revalorisation salariale, de conditions de travail et de réouverture des services, mais vous avez oublié, dans le Ségur, une bonne partie du personnel médico-social qui est pourtant essentielle à la santé et à la prévention. Peut-être êtes-vous fier de votre bilan, mais je crois que les personnes concernées, les patientes et les patients ainsi que les soignantes et les soignants, vous rappelleront à quel point cet échec est problématique.
 Je suis saisie d’une série amendements identiques, n
Mme la présidente.

Sur ces amendements, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. David Lorion, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’abonder le prêt de développement outre-mer (PDOM), dont le montant est stable, à 10 millions d’euros, par rapport à 2021 mais en diminution par rapport à 2019, où il bénéficiait d’une enveloppe de 17,5 millions d’euros. En effet, les demandes sont en constante hausse.
M. David Lorion.
À l’origine, le PDOM était financé par l’extinction de la TVA non perçue et récupérable (TVA NPR), mode de financement des entreprises ultramarines qui jouait sur le différentiel de TVA avec l’Hexagone, et par celle de l’impôt sur le revenu. C’était une promesse du ministre de l’outre-mer de l’époque, qui s’était engagé à ce que les sommes récupérées abondent ce prêt, puisqu’elles étaient récupérées sur les recettes du développement économique et remises à disposition des entreprises.
Nous demandons donc que le PDOM, qui a pour objet de financer le besoin en fonds de roulement des entreprises ainsi que les besoins de préfinancement et les demandes de subventions, voie son abondement porté à 20 millions d’euros, prélevés sur le programme 
Conditions de vie outre-me
 Très bien !
M. Jean-Marie Sermier.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En complément de ce qu’a dit mon collègue, je voudrais insister sur le fait que les territoires ultramarins et leurs entreprises subissent encore très fortement la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales. Il est donc logique qu’en 2022 le PDOM continue d’être mobilisé davantage qu’en situation normale.
Mme Nathalie Bassire.
Par ailleurs, la majeure partie du tissu entrepreneurial ultramarin est en difficulté et devra donc encore faire appel aux aides pour passer le cap de la crise, dont les effets vont perdurer sur plusieurs exercices budgétaires. C’est donc pour se conformer au principe de sincérité budgétaire que ces amendements prévoient une augmentation de crédits du PDOM de 20 millions d’euros.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le ministre a justifié en commission l’affectation de 10 millions au PDOM par l’existence d’un reste de crédits non consommés en 2021. Du fait d’un droit de tirage de un pour trois seulement – compte tenu d’une année 2021 fortement marquée par la crise –, l’enveloppe globale se trouve abondée de 40 millions. On peut parfaitement l’entendre, mais nous pensons que l’année 2022 sera l’année de la reprise, une reprise qui, cependant, correspondra davantage au rattrapage du volume qui n’a pas été consommé par les entreprises en 2021, malgré un besoin criant ; de sorte qu’en 2022, leurs besoins seront doubles.
M. Philippe Dunoyer.
C’est la raison pour laquelle un abondement de 20 millions d’euros, qui correspond à un droit de tirage potentiel de 80 millions, ne nous semble pas excessif même si le solde, fin 2021 est de 68 millions. Nous pensons en effet que cela permettra aux entreprises ultramarines de retrouver l’an prochain la santé qu’elles avaient perdue en 2021.
 La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme vous le constatez, cet amendement a été déposé par des députés qui siègent sur l’ensemble de nos bancs. Il prévoit une augmentation des crédits de 20 millions d’euros en faveur du prêt de développement outre-mer.
Mme Hélène Vainqueur-Christophe.
Ce PDOM est extrêmement utile et il a beaucoup été sollicité pendant la crise, puisqu’il finance les besoins en fonds de roulement des entreprises, y compris les besoins de préfinancement.
 Si nous demandons aujourd’hui l’augmentation de ses crédits c’est que, de toute évidence, les effets de la crise ne vont pas disparaître au 31 décembre.
M. David Lorion.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajouterai que la loi de finances pour 2019 a supprimé la TVA NPR, soit un montant total de 100 millions d’euros. Nous demandons donc simplement qu’une part de ce montant, qui s’est en quelque sorte évaporé parmi les documents budgétaires, soit reversée au PDOM, pour soutenir le financement et le développement des entreprises d’outre-mer.
M. Jean-Philippe Nilor.
Si l’on veut sortir d’une logique de dépendance, si l’on veut que le regard sur l’outre-mer évolue et que nous ne soyons plus systématiquement considérés comme des quémandeurs, il faut promouvoir le développement économique, ce qui passe par l’octroi de prêts et de moyens consacrés aux entreprises de nos territoires. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Naillet, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Philippe Naillet,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
Leurs demandes sont légitimes. La seule question qui vaille en effet est de savoir s’il y aura suffisamment de financements pour accompagner les entreprises en crise.
J’ai écouté attentivement le ministre en commission et je me suis renseigné auprès de BPIFrance. J’ai compris qu’il existait un mécanisme particulier selon lequel l’État abondait un fonds de BPIFrance, qu’elle-même alimentait également. En réalité, à l’heure actuelle, la trésorerie existe, et aucun prêt de développement aux entreprises n’est remis en question. Il reste de la marge – mais j’imagine que le ministre sera plus précis que moi sur les chiffres.
Je propose donc aux uns et aux autres d’écouter les arguments du ministre, puis de retirer leurs amendements.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le PDOM a en effet été créé suite à la suppression de la TVA NPR, qui avait donné lieu, dans cet hémicycle à des débats assez tendus. Il devait permettre que le montant d’environ 100 000 millions récupéré soit bien redirigé vers les territoires d’outre-mer. C’est le rôle que jouent le FEI et le PDOM.
Mme Maina Sage.
En 2020, 23 millions d’euros supplémentaires avaient été demandés ; aujourd’hui, nos territoires sont toujours en crise. Alors il s’agit peut-être d’une mesure de sécurité, mais nous sommes solidaires de cette demande, en espérant des précisions du ministre sur les crédits disponibles. Cela étant, au vu de la manière dont s’annonce 2022 et compte tenu des enjeux de la reprise, il me semble judicieux de bien doter le PDOM.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends cet amendement pour les mêmes raisons que mes collègues, mais également pour des raisons de sincérité budgétaire et pour permettre au Gouvernement de tenir parole.
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Sébastien Lecornu,

Ensuite, à la seule question qui vaille, pour reprendre les termes du rapporteur spécial – à savoir : y aura-t-il de l’argent disponible pour répondre aux besoins des entreprises ? –, la réponse est oui, j’en prends l’engagement.
Il s’agit en effet d’un mécanisme particulier, qui repose sur un effet de levier : pour 1 euro de cette mission versé à BPIFrance, BPIFrance en rajoute 3, ce qui équivaut à une multiplication par quatre. Pour donner des chiffres précis, il y a, en cette fin d’année, chez BPIFrance, près de 104 millions d’euros de trésorerie disponibles, à quoi peuvent s’ajouter, avec les 10 millions que vous pouvez nous autoriser à verser ce soir nous amènera à 40 millions d’euros supplémentaires, soit un montant disponible pour les entreprises ultramarines de plus de 140 millions d’euros.
BPIFrance, qui fait office de guichet et accompagne les entreprises en question, estime les besoins entre 40 et 50 millions d’euros pour l’année prochaine. Ce qui signifie qu’en adoptant vos amendements, nous augmenterions la trésorerie de BPIFrance, qui nous dit déjà disposer d’assez d’argent pour répondre aux besoins.
Je vois bien ce qui justifie ces amendements, mais je pense qu’il est de bonne gestion de ne pas thésauriser l’argent public au sein de BPIFrance, qui d’ailleurs ne le demande pas. En outre, pour répondre directement au rapporteur spécial, même si les demandes devaient excéder 140 millions, nous saurions redonner des moyens en gestion sous plafond, car rien ne justifie de dire non à une entreprise par manque de dispositions budgétaires.
Pour le coup, la vraie sincérité budgétaire consiste à ne pas créer de trésorerie inutile, puisque les demandes sont déjà satisfaites. C’est donc une demande de retrait pour l’ensemble de ces amendements, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons vous alerter sur la nécessité d’augmenter de manière significative les crédits alloués à l’amélioration des conditions de vie des habitants et habitantes d’outre-mer. Les crédits alloués au programme ont certes augmenté de 90 millions d’euros, mais c’est bien en deçà des besoins de la population, frappée de plein fouet par la pandémie et ses conséquences économiques et sociales.
Mme Danièle Obono.
C’est pourquoi nous proposons de redéployer les crédits octroyés à l’action
 Appui à l’accès aux financements bancaires

 Aménagement du territoire
 Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports
Voilà pourquoi nous proposons ce redéploiement au profit d’un fonds d’urgence social.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
Cependant, madame la députée, vous proposez de redéployer ces crédits en les prenant sur un fonds qui sert déjà les plus précaires. C’est la raison pour laquelle j’émettrai un avis de sagesse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Cela étant, je demande le retrait de l’amendement, à défaut de quoi l’avis sera défavorable en raison du redéploiement sur lequel il s’appuie et parce que ce qu’il propose relève des missions du ministère des solidarités et de la santé.
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Notre groupe votera cet amendement. Il nous semble en effet indispensable d’augmenter les crédits alloués à l’action 04, notamment pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme Karine Lebon.
Je rappelle à cet égard que La Réunion est le troisième département de France le plus violent envers les femmes :…
M. Sébastien Lecornu,

 …sept plaintes sont ainsi déposées chaque jour pour ce motif et cinquante et un féminicides ont été commis dans ce territoire au cours des quatorze dernières années, le dernier en date ayant eu lieu samedi dernier.
Mme Karine Lebon.
Lise-May avait 55 ans et trois enfants, elle a été poignardée par son ex-compagnon, qu’elle avait quitté après trente-cinq années de vie commune émaillées de violences et marquées par les trop classiques phénomènes d’emprise et d’isolement. Le crime a été commis quelques semaines après la séparation du couple, durant cette période qui est, nous le savons, la plus dangereuse. La victime ne bénéficiait d’aucune mesure de protection, qu’il s’agisse d’une ordonnance de protection ou d’un bracelet antirapprochement, et ce malgré les plaintes et les mains courantes qu’elle avait déposées contre les menaces de mort, le harcèlement et les viols de son ex-conjoint, ainsi que la condamnation de celui-ci à six mois de prison avec sursis pour violences conjugales.
Seuls sept bracelets antirapprochement et vingt-deux ordonnances de protection ont à ce jour été délivrés à La Réunion. Le nombre de téléphones grave danger distribués, trente-cinq seulement, est aussi trop faible, alors même que le dispositif a fait ses preuves en matière de protection et d’accompagnement des victimes. Nous attendons donc un véritable plan d’action de la part du Gouvernement afin de lutter contre les violences faites aux femmes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Philippe Naillet, rapporteur pour avis, applaudit également.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le taux de pauvreté s’élève à plus de 30 % en Martinique et en Guadeloupe, à 42 % à La Réunion, à 53 % en Guyane et à 77 % à Mayotte. Si les prestations sociales amortissent partiellement les difficultés, il n’en demeure pas moins que les niveaux de pauvreté des DOM – départements d’outre-mer – ne tiennent pas compte du fait que le coût de la vie y est en moyenne 10 % supérieur à celui de la métropole.
Mme Nathalie Bassire.
En effet, la vie chère est encore une réalité prégnante dans ces territoires. L’État reconnaît d’ailleurs le problème, dans la mesure où il octroie une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Malheureusement, une grande partie de la population ne bénéficie pas de cette aide. Ce phénomène d’appauvrissement tend à s’aggraver depuis la crise sanitaire et, dernièrement, avec l’augmentation du coût du fret.
Par ailleurs, je regrette de n’être pas en mesure de proposer des solutions potentiellement intéressantes et alternatives aux mesures financières, à l’instar du transport de marchandises de nuit, qui pourrait générer des économies en matière de transport et une réduction de la pollution, ou encore dans le domaine de la lutte contre les espèces invasives.
De la même manière, de nombreux sujets liés au logement et à leur insalubrité ou encore à la vie chère ne peuvent être abordés qu’au travers du prisme du programme 
Conditions de vie outre-mer
Pour revenir au présent amendement, le chômage de masse et les bas revenus engendrent une pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins, dont le niveau est deux fois supérieur à celui de l’Hexagone. Les familles éprouvent des difficultés grandissantes pour payer leurs factures, se soigner, se déplacer, accéder à la culture ou à l’éducation. C’est pourquoi cet amendement tend à créer le nouveau programme 
Fonds d’urgence de lutte contre la vie chère dans les outre-mer

M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial

M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Il y a des chantiers conjoncturels, comme celui de l’amélioration du pouvoir d’achat des personnes les plus fragiles : je les ai listés, je n’y reviens pas. Toutefois, ce sont bien les questions structurelles qui importent. Par exemple, en tant que députée de La Réunion, vous voyez bien que nous parvenons à diminuer assez rapidement les prix des matières premières et des denrées agricoles – votre collègue, David Lorion, a d’ailleurs beaucoup travaillé sur ce sujet dans le cadre du plan de relance.
Ainsi, à défaut du retrait de l’amendement, je lui donnerai un avis défavorable, non pour le constat qu’il dresse et sur lequel je vous rejoins mille fois, mais en raison du dispositif qu’il tend à instaurer. En effet, la création d’un tel fonds pourrait aussi avoir pour conséquence de créer de l’inflation.
Je ne le redirai jamais assez, les vrais sujets sont structurels : les monopoles, la fiscalité globale – nous ne pouvons l’occulter –, les dépendances ainsi que la provenance des importations, car faire venir des produits alimentaires de l’autre bout de planète ne saurait évidemment être le modèle de demain. Bref, tous ces sujets sont à traiter et je dois reconnaître que la crise du covid-19 nous a ralentis.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Nous ne voterons pas cet amendement s’il devait être maintenu. Encore une fois, nous partageons le constat qui y est dressé, mais approuver cette logique du « toujours plus » viendrait relativiser l’action du Gouvernement, dont nous sommes fiers. Nous avons renforcé le bouclier qualité-prix, nous avons supprimé la taxe d’habitation – mesure qui s’applique aussi à l’outre-mer –, et nous avons entrepris une série de mesures de lutte contre la vie chère. Voilà quelle est l’action du Gouvernement : elle est tout à son honneur, et nous ne voudrions pas que cet amendement d’appel soit adopté car, je le répète, cela pourrait donner le sentiment que rien n’est fait.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas dans une logique de « toujours plus » ! Une fois de plus, il convient de vous écarter de la caricature, collègue. J’insiste, nous ne sommes pas là pour demander toujours plus. La réalité, d’ailleurs, c’est le « toujours moins » ! Moins de salaire, moins de pension de retraite mais, par contre, plus de chômage et de précarité. Voilà quelle est notre réalité !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Très bien !
M. Mansour Kamardine.
 Sortez donc de cette caricature consistant à nous présenter comme des gens qui demandent toujours plus, car elle est choquante ! Nous ne quémandons pas ! Nous avons tout simplement des populations qui sont en train de sombrer dans la précarité, dans la paupérisation, et nous avons le devoir de relayer ici leurs demandes avec des amendements.
M. Jean-Philippe Nilor.
Ce n’est pas toujours plus : chez nous, c’est toujours moins – moins de salaire, moins de retraite, moins de moyens, moins de pouvoir d’achat ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI ainsi que sur quelques bancs du groupe LR)
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au risque de me répéter et de recevoir les mêmes réponses, je veux, à travers cet amendement d’appel et de dénonciation, vous alerter sur le coût de la vie dans les outre-mer. À cet égard, l’explosion des prix de l’énergie sur le Vieux Continent est susceptible de vous donner un aperçu de ce que vivent quotidiennement nombre de concitoyens ultramarins depuis des années. Nous proposons donc le redéploiement de 14 millions d’euros dans un fonds d’urgence sociale pour les outre-mer de la République, afin de lutter contre la vie chère.
M. Jean-Hugues Ratenon.
L’État reconnaît d’ailleurs ce problème, cela a été dit, dans la mesure où il octroie une prime de vie chère à ses fonctionnaires. Cependant, la majeure partie de la population ultramarine ne bénéficie pas d’aides spécifiques pour pallier cette différence de coût de la vie avec l’Hexagone. Le chômage de masse et les bas revenus engendrent une situation de pauvreté accrue dans nos territoires ultramarins – le taux de pauvreté est deux fois supérieur à celui de la métropole. Les familles éprouvent de plus en plus de difficultés à payer leurs factures – c’est connu –, à se soigner, à se déplacer ou encore à accéder à la culture, à l’éducation et aux loisirs.
Nous considérons que cette situation n’est pas en adéquation avec les droits fondamentaux et qu’elle crée une rupture d’égalité entre citoyens. Considérant aussi les graves dommages économiques engendrés par la covid-19 et la dépendance des outre-mer vis-à-vis des échanges extérieurs, il ne faut plus attendre et agir rapidement et fortement pour remédier à cette situation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur la continuité territoriale, droit constitutionnel qui doit être l’affaire de l’État. Assurée en partie par ce dernier ainsi que par certaines collectivités, elle apparaît, telle qu’elle existe aujourd’hui, largement insuffisante et injuste. Notre collègue Ratenon avait obtenu, lors de l’examen du budget pour 2021, la prise en charge des déplacements entre outre-mer en cas de décès d’un ou d’une proche, mais il reste énormément à faire.
Mme Danièle Obono.
À La Réunion, par exemple, ce sont les contribuables qui financent en grande partie leur continuité territoriale par l’intermédiaire de la région. Il s’agit d’une situation injuste et aberrante, qu’il convient de rectifier en ce qu’elle pénalise la population réunionnaise.
Par ailleurs, la prise en charge partielle des billets d’avion n’est pas suffisante pour que les plus modestes aient les moyens de payer le reste à charge ainsi que les frais annexes d’un voyage dans l’Hexagone. Par conséquent, la continuité territoriale ne profite qu’à une partie de la population, les plus pauvres en étant exclus.
Rappelons également que de nouvelles et importantes difficultés de déplacement sont apparues avec la crise. Certaines régions se sont retrouvées séparées du reste du territoire, et l’arrêt de nombreux vols entre l’Hexagone et les outre-mer a pu engendrer des difficultés économiques pour les particuliers et les familles.
Cet amendement vise donc à abonder un nouveau programme, 
Fonds d’urgence renforcé pour tous les Outre-mer de la République pour garantir la continuité territoriale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Le rapporteur spécial n’a pas beaucoup de poids, finalement !
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de notre collègue Nicole Sanquer s’inscrit dans la lignée de ceux qui proposent de nécessaires aménagements à la continuité territoriale. En l’occurrence, il vise à remédier aux difficultés que rencontrent beaucoup de nos territoires dans leurs liaisons interinsulaires. Nous demandons ainsi que l’État abonde, aux côtés du territoire de Polynésie française et des contribuables polynésiens, le fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire.
M. Philippe Dunoyer.
La Polynésie française, faut-il le rappeler, a la spécificité d’être un territoire étendu sur 5,5 millions de kilomètres carrés. Les îles les plus éloignées ont souffert d’avoir été isolées plus d’une centaine de jours pendant la crise sanitaire. Le gouvernement polynésien a fait un effort – et, avec lui, le contribuable – en créant localement une contribution de solidarité qui pèse sur les liaisons bénéficiaires pour abonder le fonds destiné à financer les liaisons déficitaires à hauteur de 45 %. L’État s’est engagé à entendre sa demande et à participer au financement du fonds à hauteur de 4,2 millions d’euros. C’est l’objet de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne également la continuité territoriale. J’espère donc un avis favorable du rapporteur et, peut-être, de M. le ministre.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Philippe Naillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Philippe Naillet,
 rapporteur pour avis
Continuité territoriale
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il constitue une autre déclinaison de la demande d’amélioration de la desserte des outre-mer dans le cadre de la continuité territoriale.
M. Philippe Dunoyer.
M. le ministre a raison de rappeler que les compétences en la matière sont directement exercées par les collectivités du Pacifique, mais il existe des précédents, qui ne sont pas passés inaperçus, en termes de continuité territoriale intérieure : par un arrêté de 2010, la Guyane bénéficie ainsi d’un accompagnement financier pour une desserte strictement liée à son périmètre intérieur. La même logique pourrait être développée à l’échelle archipélagique pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, puisque nos compatriotes de Futuna ont besoin d’une desserte aérienne pour rejoindre Wallis avant de prendre l’avion pour une autre destination.
La continuité territoriale s’exerce de manière différente entre Saint-Pierre-et-Miquelon et la métropole, puisque la desserte pour Halifax est prise en charge. C’est une bonne chose, je rassure mon collègue sur ce point, mais il faut aussi prendre en considération la situation des territoires dans lesquels les collectivités ont engagé des dépenses financées par des impôts et des contributions locales et dont les ressortissants, éloignés de la capitale, restent confrontés pour leurs déplacements à des difficultés financières, lesquelles se cumulent à un environnement de cherté de la vie déjà signalé.
Par cet amendement nous ne demandons pas à l’État de tout prendre à sa charge, mais d’entendre les difficultés dont je parle et, dans un geste de solidarité nouvelle, d’accompagner financièrement les collectivités pour permettre à nos compatriotes les plus éloignés de se sentir moins enclavés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, aux termes de la loi, l’aide à la continuité territoriale peut financer les liaisons entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone, mais aussi les liaisons qui assurent la continuité intérieure. C’est le décret qui a restreint cette possibilité, et c’est le décret encore qui a restreint les possibilités en matière de formation professionnelle que nous sollicitions.
Mme Maina Sage.
Dans votre propos liminaire, vous avez argué de l’inconstitutionnalité de certaines différences de traitement ; quand cela vous arrange, vous nous opposez le principe de l’autonomie et des compétences des territoires mais, pour très nombreux dispositifs, les règles ne sont pas les mêmes entre les DOM et les COM – collectivités d’outre-mer –, entre les DOM et l’Hexagone ou entre l’Hexagone et les COM. Le droit permet donc une différenciation.
Je rappelle que, malgré l’autonomie de la Polynésie et de la Nouvelle-Calédonie – pour la Polynésie, la disposition figure à l’article 169 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, que je vous encourage à relire –, l’État peut intervenir dans tous les champs de compétences de la collectivité, à la demande de celle-ci. Et vous le faites déjà, puisque vous soutenez des budgets dans le domaine de la santé, du logement et de l’éducation, pour lesquels nous sommes pleinement compétents. Par ailleurs, c’est l’État qui prend en charge le coût du transport des étudiants. J’avais déposé, l’an dernier, un amendement visant à étendre l’aide à la mobilité aux déplacements intérieurs aux outre-mer, pour aider les jeunes étudiants qui feraient un stage à 1 000 kilomètres de leur domicile.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Il faut arrêter de nous opposer constamment cet argument qui ne tient pas. C’est un choix qui peut être fait à la demande de la Polynésie ou de l’État. Toutefois, je peux concevoir que l’État ne veuille pas aller jusque là.
Mme Maina Sage.

M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
Mme la présidente.
 « N’en jetez plus, la cour est pleine », dit un proverbe. Je ne vais pas le respecter, et j’espère que M. le ministre ne m’en voudra pas.
M. Philippe Gomès.
L’article L. 1803-4 du code des transports prévoit la possibilité d’un dispositif de continuité intérieure, dans le prolongement de la loi Chirac de 2002. Il dispose : « L’aide à la continuité territoriale peut aussi financer une partie des titres de transport entre les collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2 à l’intérieur d’une même zone géographique ou à l’intérieur d’une même collectivité, en raison des difficultés particulières d’accès à une partie de son territoire. » Voilà pour la base juridique.
Une collectivité ultramarine en a bénéficié, la Guyane, par un arrêté de 2010. Pour quelle raison ? Son réseau routier n’est pas dans le meilleur état. Dans le cadre de cet arrêté, une aide à la continuité territoriale intérieure a été versée pour financer le transport entre plusieurs points de Guyane. C’est ce que nous demandons pour les collectivités du Pacifique. Les soixante-seize îles habitées de Polynésie, réparties sur une surface équivalente à celle de l’Europe, connaissent des difficultés particulières d’accès ; l’archipel calédonien, avec Lifou, Maré, Ouvéa, l’île des Pins, Bélep, nécessite une aide particulière ; Wallis et Futuna aussi, qui sont distantes de 230 kilomètres.
Oui, il s’agit d’un vieux débat. Le socle juridique existe ; il ne faut que la volonté politique.
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne la continuité territoriale funéraire. Même s’il a été élargi dans le budget de l’année dernière, le dispositif est inopérant, notamment du point de vue de l’accompagnement des familles, pour le transport de l’Hexagone vers les outre-mer et entre les outre-mer.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Tout d’abord, les plafonds de ressources imposés sont trop bas et demandent à être relevés. De plus, les ultramarins qui résident dans l’Hexagone depuis plusieurs années, mais qui conservent des liens familiaux et moraux avec les outre-mer, ne peuvent pas bénéficier du dispositif. Il conviendrait de le réformer pour en faire bénéficier ces personnes. Enfin, j’appelle l’attention de M. le ministre sur la particularité des décès survenus après un transfert sanitaire : quand les personnes parties malades des outre-mer décèdent dans l’Hexagone, la prise en charge du retour n’est pas opérationnelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Ce n’est pas vers nous qu’il faut vous tourner, mais vers les députés LaREM !
M. Jean-Philippe Nilor.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Olivier Serva, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
Le ministère des outre-mer y est sensible puisqu’il a accompagné l’association Alé Viré en Martinique et Alé Vini en Guadeloupe et à La Réunion. Tous les partenaires – régions, départements, Pôle Emploi, représentation syndicale patronale et salariale, ministère – considèrent unanimement qu’il faut aller plus loin. En Guadeloupe, je suis personnellement le sujet avec l’association Alé Vini et avec son président, Yann Ceranton. Monsieur le ministre, nous pouvons et nous devons aller plus loin sur ce sujet, auquel vous avez déjà alloué de l’argent. Il y a une vraie volonté collective.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Gomès, pour soutenir l’amendement n

 J’appelle l’attention du Gouvernement et de la représentation nationale sur le passeport mobilité études, destiné, entre autres, aux étudiants calédoniens. Vous le savez, le dispositif est simple : il est ouvert à tous les boursiers et permet la prise en charge des frais de transport entre la collectivité d’outre-mer et le lieu d’études – le plus souvent, c’est la métropole, bien sûr.
M. Philippe Gomès.
Or les critères d’attribution des bourses applicables à l’échelle nationale font que la Nouvelle-Calédonie a le privilège extraordinaire de compter seulement 27 % d’étudiants boursiers, alors que la moyenne nationale est de 38 %, et que la moyenne de l’outre-mer est de 63 %. Quel mystère ! C’est invraisemblable ! Les étudiants calédoniens seraient-ils si riches ?
Les étudiants qui ne sont pas boursiers ne peuvent bénéficier du passeport mobilité études. En clair, c’est la double peine : l’exclusion du régime des bourses entraîne l’exclusion du passeport, dans un pays, la Nouvelle-Calédonie, où la population compte seulement 21 % de diplômés de l’enseignement supérieur. Ainsi, le passeport n’est pas un facteur majeur de développement des compétences dont le pays a besoin.
J’appelle donc l’attention du Gouvernement sur ce sujet et, de manière plus générale, sur l’iniquité qui résulte de l’application d’un barème national pour l’attribution des bourses pour les étudiants calédoniens.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Je confesse, si j’ose dire, que j’ai découvert ces sujets lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie. Il faut toutefois préciser que, visiblement, des non-boursiers ont accès au passeport mobilité études, avec un remboursement de 50 % des frais ; cela devra être étudié en détail.
Je vous demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable, même si je suis triste de constater que vous défendez ce dossier depuis le début du quinquennat. Pour ma part, je le prends en route, si j’ose dire. Avançons en la matière : je vous ai parlé tout à l’heure des lycéens qui veulent mener des études universitaires ; reste la question de ceux qui veulent se rendre à Paris alors qu’ils sont déjà étudiants. Je m’engage à l’étudier précisément.
 La parole est à M. Philippe Gomès.
Mme la présidente.
 Je remercie le ministre pour son intervention et pour l’attention particulière qu’il compte apporter à cette question importante pour le pays et sa jeunesse. Bien évidemment, les étudiants non boursiers, dans l’ensemble des collectivités ultramarines, bénéficient de la prise en charge de la moitié du prix du billet, dès lors que les revenus de leur famille n’excèdent pas un certain plafond – ce n’est pas du tout que nous soyons plus riches que les ménages métropolitains.
M. Philippe Gomès.
Pour permettre que le pourcentage d’étudiants boursiers calédoniens atteigne au moins la moyenne nationale, il faudrait corriger le barème, qui ne prend pas en compte le coût de la vie en Nouvelle-Calédonie, supérieur de 33 % à la moyenne nationale – c’est 39 % en Polynésie française, selon l’INSEE. Le reste-à-vivre est donc moindre pour les familles calédoniennes, si bien que de nombreux parents n’ont pas les moyens de financer les études de leurs enfants, et qu’ils les empêchent d’étudier.
Puisque l’accès à la bourse est extrêmement difficile, les résultats, à l’échelle d’une génération, ne sont pas à la hauteur des enjeux.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne la disparité entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer, au détriment de ces derniers, pour l’affranchissement des colis postaux. Dans l’Hexagone, grâce à ce que l’on appelle la péréquation tarifaire, le tarif d’envoi reste toujours le même quels que soient les points d’expédition et d’arrivée du colis – de Marseille à Paris ou de Paris à Bordeaux, par exemple. Malheureusement, le même dispositif n’existe pas entre les territoires d’outre-mer, ou entre les territoires d’outre-mer et l’Hexagone, si bien que les tarifs sont beaucoup plus élevés dans ces cas.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Par exemple, l’expédition d’un colis de 2 kilogrammes coûte 8,80 euros si celui-ci est envoyé depuis et vers la métropole, mais 19,50 euros s’il est envoyé de la métropole vers la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, Mayotte et ainsi de suite ; c’est 30 euros pour les envois entre la métropole et la Nouvelle-Calédonie. De même, l’expédition d’un colis de 10 kilogrammes coûte 19,50 euros à l’intérieur de la métropole, mais entre 47,10 euros et 98,50 euros entre l’Hexagone et les territoires d’outre-mer.
C’est un problème d’égalité de traitement. Nous demandons, à travers cet amendement, que le Gouvernement prenne en compte cette situation. C’est une composante de la continuité territoriale ; nous demandons donc l’instauration d’un fonds de subvention tendant à la création d’une péréquation tarifaire pour les colis postaux à La Réunion, qui pourrait éventuellement être généralisé à l’ensemble des territoires d’outre-mer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Philippe Naillet,
 rapporteur pour avis
Appui à l’accès aux financements bancaires
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, je reviens vers vous concernant le plan ORSEC – organisation de la réponse de sécurité civile – eau potable. Je ne vous lâcherai pas tant qu’aucune réponse d’urgence n’aura été apportée à la population de Guadeloupe.
Mme Mathilde Panot.
Le plan ORSEC eau potable permet de distribuer des bouteilles d’eau à la population qui en est privée. Cela fait plusieurs fois que je vous demande de le déclencher. À chaque fois, vous admettez que la situation est catastrophique. On peut difficilement faire moins lorsque la majorité de nos compatriotes guadeloupéens souffre, qu’elle est soumise à des tours d’eau, lorsque certains sont privés d’eau pendant des heures, parfois des jours, des semaines et doivent acheter des citernes – l’amendement qui suit prévoit une aide pour cela et c’est pourquoi j’ai demandé qu’il fasse l’objet d’un scrutin public. Certaines familles doivent s’acquitter de factures d’eau exorbitantes, de 4 000, 5 000 ou 6 000 euros ; des enfants ratent jusqu’à un mois et demi de cours par an, faute d’eau dans leur établissement.
À chaque fois, vous admettez le problème, mais refusez de déclencher le plan ORSEC eau potable, prétendant qu’il serait inadapté à la situation, car réservé aux cas de catastrophe naturelle. Je vous lis donc l’instruction interministérielle relative à l’élaboration du dispositif ORSEC eau potable du 19 juin 2017 : « Cette organisation est mise en œuvre lorsque le réseau public d’adduction et de distribution est affecté par des ruptures qualitatives et /ou quantitatives de plus ou moins longue durée, quel que soit l’événement qui en est la cause. » Je répète : « quel que soit l’événement qui en est la cause » – en l’occurrence, l’état de délabrement des réseaux.
Que vous faut-il de plus quand la commission d’enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, que j’ai présidée et dont M. le rapporteur spécial a été le rapporteur, a demandé l’instauration du plan ORSEC eau potable en urgence, tout comme les collectifs et les associations sur place ? Que vous faut-il de plus, quand le rapporteur spécial sur les droits de l’homme à l’eau potable et à l’assainissement de l’ONU interroge le Gouvernement sur les mesures qu’il compte prendre et vous indique que l’eau d’importation en bouteille en plastique est 32,9 % plus chère en Guadeloupe que dans l’Hexagone ? Que vous faut-il de plus alors que la pandémie frappe et que, comme vous le savez, le premier des gestes barrières est de se laver les mains et qu’il est impossible de le faire lorsque le droit à l’eau n’est pas respecté ? Que vous faut-il de plus quand, comme nous le disions tout à l’heure, le scandale du chlordécone continue d’empoisonner les êtres, les eaux et les sols ?
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Cette mesure de dignité est attendue d’urgence par nos compatriotes guadeloupéens. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
S’il est vrai que l’État n’est pas compétent pour l’eau, il l’est pour la situation sanitaire générale de la population. Dans ce cadre, il a déjà eu à procéder à des réquisitions en Guadeloupe. Je me souviens bien d’une réunion épique à l’aéroport pôle Caraïbes, en Guadeloupe – monsieur le ministre, je suis sûr que vous aussi, car c’est vous qui aviez alors su faire comprendre à quelques récalcitrants qu’il fallait régler la situation. Vous êtes donc sensible à la question.
Madame la présidente Panot, vous avez raison d’évoquer la commission d’enquête que nous avons menée ensemble. Chers collègues de la majorité, les propositions du rapport, dont je suis l’auteur, avaient été adoptées à l’unanimité, obtenant donc le soutien de tous les bancs de l’Assemblée. Le dispositif à appliquer est défini. Le besoin de la population, qui souffre du manque d’eau, avec des conséquences pour son éducation et sa santé, surtout en cas de crise sanitaire, doit être traité. J’émets un avis très favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – « Oh ! » sur les bancs du groupe FI.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Si véritablement vous voulez défendre le service public en Guadeloupe et ailleurs, il faudrait vous consacrer aux vraies solutions. Le plan ORSEC eau potable est une solution d’urgence. Certes, la situation est urgente en Guadeloupe, mais elle l’est pour plusieurs années.
 Et alors ? Justement !
Mme Mathilde Panot.
M. Sébastien Lecornu,

(Mêmes mouvements)
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 Les propos du ministre ont été clairs. Je préciserai simplement que si nous avons bien sûr adopté à l’unanimité les propositions du rapport de la commission d’enquête, la proposition n
M. Guillaume Vuilletet.

Avec cet amendement, en revanche, vous proposez d’ajouter des crédits pour un éventuel plan ORSEC. C’est hors sujet. L’État mène une action autour d’un syndicat mixte ouvert, qui permettra, en plusieurs années – avec des effets dès aujourd’hui – de trouver une solution durable, définitive. Quelque 90 millions d’euros ont déjà été versés par l’État, alors même qu’il n’est pas exactement compétent en matière d’eau.
Je ne vous accuserai pas d’être suspicieux mais, là encore, reconnaissons que l’État fait son travail, qu’il a pris ses responsabilités, en concertation avec les collectivités locales de Guadeloupe. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
Mme la présidente.
 Moi aussi je vais essayer d’être patiente, monsieur le ministre, parce que votre réponse est indigne.
Mme Mathilde Panot.
M. Sébastien Lecornu,

 À chaque fois j’apporte des arguments, alors que les seuls que vous produisez consistent à dire que l’eau ne relève pas des compétences de l’État. 
Mme Mathilde Panot.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Sébastien Lecornu,

 Seule Mme Panot a la parole.
Mme la présidente.
 À chaque fois, vous répondez que ce ne sont pas les compétences de l’État. Mais le président Serva a raison de le dire : l’éducation est une compétence de l’État ; la santé est une compétence de l’État.
Mme Mathilde Panot.
M. Sébastien Lecornu,

 Mais arrêtez avec ça ! Vous êtes en train de dire que c’est un truc électoral, mais pour vous, nous sommes tous en train de faire campagne, y compris votre candidat Emmanuel Macron ! Mais ce n’est pas la question ! Vous croyez que le rapporteur spécial pour le droit à l’eau et à l’assainissement de l’ONU est en train de faire une campagne électorale ?
Mme Mathilde Panot.
M. Sébastien Lecornu,

 Arrêtez monsieur le ministre ! C’est une question d’indignité !
Mme Mathilde Panot.
M. Sébastien Lecornu,

 Et même si cela dure des années, on fournira de l’eau en bouteilles, parce qu’il est absolument indigne de laisser des gens sans eau, 
Mme Mathilde Panot.
a fortiori
M. Sébastien Lecornu,

 Vous le savez très bien et vous vous défaussez de vos responsabilités sur les collectivités. L’État peut faire quelque chose, mais vous refusez de le faire, et ce, depuis des mois !
Mme Mathilde Panot.
M. Sébastien Lecornu,

(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de calme. La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Mes amis, il est une certitude : je ne suis pas un soutien du président Mélenchon. Il est une autre certitude : je ne suis pas candidat à l’élection présidentielle. 
M. Mansour Kamardine.
(Sourires.)
M. Sébastien Lecornu,

(Sourires.)
 Je vais vous emmener avec moi, monsieur le ministre !
M. Mansour Kamardine.
En revanche, j’entends les difficultés que rencontrent de manière générale nos compatriotes d’outre-mer, et plus singulièrement, ceux de Guadeloupe et de Martinique, sur un sujet que je connais très bien. Quand je suis à Mayotte, je me douche un jour sur deux 
(Mme Josette Manin rit),
Nous ne pouvons pas rejeter d’un revers de main les situations difficiles qui ont été décrites. Quand on est confronté à la pauvreté, à une épidémie et à tous les problèmes qui nécessitent une mobilisation d’eau beaucoup plus importante, on ne peut pas repousser les arguments présentés. Pour ces raisons, je soutiens la position du président Serva, ainsi, on ne m’accusera pas de faire la campagne de M. Mélenchon. 
(Rires. – Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
Je vais vous raconter ce qui se passe à court terme. Des écoliers sont privés d’un mois et demi de cours par année, parce qu’il n’y a pas d’eau ; ça, c’est du court terme. Nous avons des problèmes sanitaires à cause des problèmes d’accès à l’eau. À court terme, en aucun cas un État responsable ne peut dire : « Ce n’est pas moi, ce sont les autres. »
Je propose une solution à court terme, relevant du développement durable. À l’époque, des citernes permettaient à chacun de récupérer l’eau de pluie en abondance et d’avoir une réserve pour pallier les coupures d’eau. Je propose que l’État participe, comme le fait la région, à cette utilisation d’une ressource renouvelable, l’eau, en Guadeloupe et dans les territoires d’outre-mer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 Cette question doit tous nous rassembler, parce que l’accès à l’eau potable est une question humaine. Elle est politique, bien sûr, mais pas seulement. Accéder à cette demande serait un geste fort. Sur ce sujet, on ne peut pas faire son Ponce Pilate et – pardonnez-moi le jeu de mots – s’en laver les mains ; c’est indigne. On ne m’accusera pas de faire campagne pour l’un ou l’autre parti, puisque tous les députés d’outre-mer, sur tous les bancs, convergent concernant cette question.
Mme Karine Lebon.
C’est la différence entre décider pour nous et décider avec nous. Nous connaissons les réalités de nos territoires, nous les vivons au quotidien. 
(M. Jacques Cattin applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)

M. Mansour Kamardine.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à Mme Josette Manin.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement du rapporteur spécial Olivier Serva. Ce système de récupérateurs d’eau de pluie est déjà installé en Martinique.
Mme Josette Manin.

M. Jacques Cattin.
 Certaines collectivités, confrontées à l’absence d’eau à certaines périodes, ont pris la décision d’installer des citernes dans les écoles, afin que les enfants ne soient pas privés d’eau, en particulier pendant cette période critique du point de vue sanitaire.
Mme Josette Manin.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est du colonialisme !
Une députée du groupe FI.
 Incroyable ! Vous n’avez pas plus d’humanité ? C’est n’importe quoi !
M. Jacques Cattin.
 Un peu de calme, monsieur Cattin !
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Lamentable !
M. Jacques Cattin.
 Nous voulons les noms de ceux qui ont voté contre !
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à lancer un véritable plan d’urgence de rénovation des réseaux d’eau dans les territoires d’outre-mer pour garantir le droit à l’eau – mais j’imagine que le ministre y sera défavorable.
Mme Mathilde Panot.
Collègues de La République en marche, j’aimerais vous alerter sur les ruptures extrêmement graves que vous êtes en train de créer. Quand nous sommes allés en Guadeloupe avec la commission d’enquête, plusieurs Guadeloupéennes et Guadeloupéens nous ont dit que si ce non-accès à l’eau était arrivé dans un seul département hexagonal, jamais la situation n’aurait perduré.
 C’est vrai !
Un député du groupe LR.
 Ils ont raison car jamais vous n’accepteriez que vos enfants n’aillent pas à l’école parce qu’il y a pas d’eau ! Jamais vous n’accepteriez de vous lever régulièrement à trois heures ou à cinq heures du matin pour espérer avoir un filet d’eau ! Jamais vous n’accepteriez cela ! 
Mme Mathilde Panot.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 S’il vous plaît…
Mme la présidente.
 Jamais vous n’accepteriez de ne pas avoir d’eau ! Quand on parle de la réparation des réseaux, on parle de 70 % de l’eau prélevée qui ne va pas jusqu’aux usagers, mais qui est quand même facturée et payée par ces derniers ; on parle de réseaux d’assainissement délabrés au point que l’agence régionale de santé (ARS) alerte sur des problèmes écologiques et de santé que cette situation va créer dans les prochaines années. Il n’est pas admissible de continuer à faire vivre cette situation aux Guadeloupéens et aux Guadeloupéennes.
Mme Mathilde Panot.
Oui, monsieur le ministre, cela prendra des années de rénover les réseaux à raison de 1 milliard d’euros. En attendant, si la France, sous l’impulsion de la Bolivie, à l’ONU, a reconnu le droit à l’eau comme un droit humain fondamental, elle doit maintenant le traduire en actes. S’il faut, pendant des années, donner des bouteilles d’eau aux gens pour qu’ils puissent avoir le minimum de dignité auquel ont droit chaque être humain et chaque Français, il faut le faire. Il est tout à fait déplorable de ne répondre à ce problème que de la manière dont vous le faites ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
Mme la présidente.
 Au début de l’examen des crédits de cette mission, l’hémicycle était passablement vide. Maintenant que nous votons des amendements, on a rappelé les troupes en masse ! 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça vous gêne qu’on soit dans l’hémicycle ?
Mme Caroline Abadie.
 Pourquoi ? Dans quel objectif ? Pour voter contre les amendements proposés par les élus de terrain des territoires d’outre-mer ! 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Mêmes mouvements.)
 Arrêtez ! Seul M. Nilor a la parole. 
Mme la présidente.
(Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas proteste.)
 Laisser les gens sans eau, surtout dans un contexte de pandémie : il n’y a pas de quoi être fier ! Sur le territoire français ! Il n’y a pas de quoi être fier ! N’importe où dans l’Hexagone, vous ne l’auriez pas accepté ; mais là, vous l’acceptez facilement parce que c’est loin.
M. Jean-Philippe Nilor.
 C’est vrai !
Mme Mathilde Panot.

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Après cette indignité, on osera nous dire encore une fois que l’épidémie qui sévit chez nous concerne les non-vaccinés ! Elle touche des gens qui sont vulnérables, parce qu’ils n’ont pas d’eau et n’ont pas les moyens de se protéger ! C’est très différent. Il ne faut pas venir nous raconter qu’il s’agit d’une épidémie touchant les non-vaccinés ; c’est une épidémie touchant des gens non protégés par l’État. 
M. Jean-Philippe Nilor.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Je voudrais rappeler au ministre et aux collègues, qui se sont réveillés tout d’un coup pour venir voter les amendements et exprimer leur mépris 
Mme Danièle Obono.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM)
 Est-ce qu’on a le droit de siéger ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 La réponse est « oui » !
Mme la présidente.
 …pour le travail fait par d’autres collègues. Je ne suis pas députée d’outre-mer, mais en tant que membre de la délégation, j’ai eu l’occasion de m’y rendre, bien avant que le ministre soit…
Mme Danièle Obono.
 Madame Obono, le sujet n’est pas là, revenez-en à l’amendement.
Mme la présidente.
 Je parle de l’amendement et du travail que fait le groupe La France insoumise sur ce sujet depuis le début de la législature. Je répondais aussi aux propos du ministre, que je trouve très méprisants par rapport à ce travail que nous avions commencé avant même qu’il soit ministre des outre-mer. Nous avons été alertés par les citoyens et pendant les voyages effectués dès 2018 sur ce sujet. Peut-être que nous étions déjà en campagne en 2018 ? Peut-être que nous n’avons jamais arrêté d’être en campagne… Je ne crois pas qu’il y ait quoi que ce soit de honteux à se saisir de ces questions fondamentales et à les relayer en tant que députés de la République.
Mme Danièle Obono.
Peut-être que pour vous, désormais, quelles que soient nos propositions, il ne s’agit que d’un électoralisme de bas étage. Nous pourrions vous répondre, notamment après cette séance, que tout ce que vous concédez dans le budget relève d’un électoralisme de bas étage ! Cela ne fera pas avancer les droits fondamentaux de nos concitoyens et concitoyennes d’outre-mer. C’est moins vis-à-vis de nous que vos votes s’expriment, que contre un besoin fondamental et vital humain, contre ces millions de concitoyens et concitoyennes auxquels vous manifestez votre mépris.
 C’est insupportable !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Mes chers collègues, avant d’aborder les amendements relatifs à l’insertion professionnelle, je vous informe du point établi par les services à vingt-trois heures, soit après une heure et demie de séance : si l’on excepte les dix amendements identiques, examinés beaucoup plus rapidement, nous avons discuté vingt amendements. Il en reste donc quarante-trois.
Mme la présidente.
 Arrêtez là, dans ce cas, madame !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 C’est insupportable !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Laissez la présidente s’exprimer !
M. Philippe Gosselin.
 Monsieur Ratenon, je n’ai fait qu’énoncer les faits.
Mme la présidente.
 On ne fait que nous insulter et maintenant on nous demande de nous presser, alors, je le répète : arrêtons-là !
M. Jean-Hugues Ratenon.
 Ce n’est pas la peine de vous énerver, je vous informe simplement du rythme d’examen des amendements, comme les présidents le font régulièrement ; je n’ai pas dit autre chose.
Mme la présidente.
La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n

 Chers collègues de la majorité, je vous avoue que je prends la parole sans grande conviction. En effet, quand je vois la manière dont on traite le rapporteur spécial, pourtant membre de la majorité, la manière dont on traite les sujets de fond qui viennent d’être évoqués, la manière dont vote la majorité 
M. Mansour Kamardine.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
En tout état de cause, dans ce territoire que je connais mieux que beaucoup d’entre nous, vit une jeunesse en mal de formation alors que le taux de chômage atteint plus de 40 %, et ainsi de suite – je ne vous fais pas un dessin. M. le ministre nous a fait l’honneur d’une visite au mois d’août, il connaît donc mieux le sujet. Nous ne pouvons pas ne rien faire, dans le même temps qu’on nous refuse notamment l’accès au RSA. Nous demandons seulement que nos jeunes soient assez formés pour venir en métropole chercher du travail. Sans cette formation, nous continuerons à naître, grandir et mourir dans la pauvreté : voilà ce que nous refusons !
C’est le sens de cet amendement que je vous demande d’adopter, avec – selon les encouragements de M. Gosselin – beaucoup d’espérance.
 Mme Panot demande une suspension de séance ; elle est de droit.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Merci, monsieur le rapporteur !
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

L’avis est défavorable sur la composante budgétaire de l’amendement. En effet, il vise à retrancher 10 millions d’euros des crédits consacrés à l’aide au logement en outre-mer, afin de les allouer à la formation professionnelle. Or on ne peut pas défendre des amendements en faveur du logement, puis retirer 10 millions d’euros à l’action 

Je vois que les deux députés de Mayotte sont réunis sur votre banc pour défendre cet amendement. Vous avez raison de poser la question du chômage et de l’emploi, en particulier concernant les jeunes Français vivant à Mayotte.
Lors de mon intervention à la tribune, j’ai rappelé les dispositions relatives au régiment du service militaire adapté (RSMA), qui me tiennent à cœur, notamment parce qu’il s’agit d’un des plus beaux instruments que la République ait donnés aux territoires d’outre-mer. C’est plus singulièrement encore le cas à Mayotte, car ce dispositif a permis d’accélérer en partie le rattrapage de la formation de grandes cohortes de jeunes Mahorais.
Le dispositif Cadres d’avenir pour Mayotte, dont je n’ai pas le loisir de parler longuement, a suscité des espoirs ; il faut continuer à l’encourager, à le soutenir. Des enjeux importants sont liés à la compétence du conseil départemental en matière d’insertion : afin de développer cette compétence, nous devons poursuivre le dialogue avec les conseillers départementaux, dont vous faites partie, monsieur Kamardine. Le plan « 1 jeune, 1 solution » et le volet emploi du plan de relance, notamment les parcours emploi compétences (PEC), ont également un rôle à jouer.
J’ai cru comprendre que vous aviez parfois du mal à trouver des offres qui conviennent aux jeunes : je vous propose donc de demander au préfet du département de Mayotte d’examiner ce point car des crédits budgétaires sont d’ores et déjà prévus en vue de l’emploi aidé et des formations professionnelles associées. En raison du contenu inadapté de l’amendement, je demande son retrait ; à défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable. Cependant, nous reparlerons de ce sujet majeur lors de l’examen du projet de loi consacré à Mayotte.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Compte tenu de ces indications, je retire l’amendement, dans l’idée que des instructions seront données à M. le préfet et que nous trouverons l’occasion de quelques séances de travail en vue de préciser et de vérifier tout cela, d’aller plus vite et plus loin.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

L’amendement ayant été gagé au détriment du FEI, ce que vous ne souhaitiez sans doute pas, monsieur le rapporteur spécial, je demande son retrait ; à défaut, avis défavorable. En revanche, les parlementaires doivent continuer à travailler avec Business France. Bruno Le Maire et moi-même sommes prêts à accompagner cette démarche. Généraliste, elle s’éparpillera : il conviendrait de cibler quelques filières précises et de fixer des objectifs à atteindre dans un temps déterminé.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à l’heure, aussi bien ma collègue Mathilde Panot que le président de la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, M. Olivier Serva, ont eu l’occasion d’aborder encore une fois le problème de l’eau dans les territoires ultramarins. Qu’avons-nous entendu alors ? Des cris, des hurlements ! De quoi avons-nous été témoins ? D’un mépris indigne envers l’outre-mer ! 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Bertrand Sorre.
 Ne commencez pas !
Mme Mathilde Panot.
 Voilà quelqu’un qui apaise le débat !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Il s’agit d’amendements qui touchent à la dignité des gens. Quand un député ultramarin vous raconte ici que, dans sa circonscription, il ne peut prendre un bain tous les jours, on entend ricaner ! 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(Mêmes mouvements.)
 Mais non !
Une députée du groupe LaREM.
 C’est ce qu’a dit Véran !
Mme Karine Lebon.
 Monsieur Ratenon, ce n’est pas là l’objet de votre amendement : je vous demande d’y revenir.
Mme la présidente.
 L’outre-mer n’est donc pas la France ? Eh bien, compte tenu de vos façons de faire, de votre comportement colonial 
M. Jean-Hugues Ratenon.
(« C’est honteux ! » et vives protestations sur les bancs du groupe LaREM)
(Mme Karine Lebon applaudit.)
 Bien que M. Ratenon n’ait pas présenté son amendement, quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Philippe Naillet, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Philippe Naillet,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

(Protestations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 M. le ministre est trop bon ! À vous entendre, nous ne sommes pas des parlementaires mais vos obligés !
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
Mme la présidente.
 Monsieur Ratenon, je suis désolée que vous n’ayez pas présenté cet amendement, qui concerne le dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée (TZCLD). Lors de la conférence qui aura lieu le 30 novembre dans les locaux de l’Assemblée, nous aurions ainsi pu être attentifs à ce que, parmi les nouveaux candidats à cette expérimentation, un territoire ultramarin soit sélectionné.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Vous allez voter pour l’amendement, bien sûr ?
Mme Karine Lebon.
 Et avec « magnanimité » !
Mme Danièle Obono.
 Vous dites être attentive, madame Verdier-Jouclas, mais vous venez de voter contre l’amendement !
Mme Karine Lebon.
M. Sébastien Lecornu,

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Guillaume Vuilletet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a trait à l’application de la loi « Letchimy » – la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer. C’est l’un des problèmes majeurs de ces territoires qu’une partie du foncier – 30 % à 40 %, je crois – s’y trouve littéralement neutralisée par des indivisions successorales qui perdurent de génération en génération. Alors que nous discutions de la ligne budgétaire unique (LBU), David Lorion m’a fait remarquer que l’impossibilité d’utiliser les terrains ainsi bloqués expliquait la sous-consommation de ces crédits.
M. Guillaume Vuilletet.
De fait, la loi Letchimy n’arrive pas tout à fait à trouver ses marques : il semble que les notaires aient du mal à l’appliquer, entre autres parce que la valeur des biens au moment où une procédure de succession pourrait être enclenchée demeure très faible en comparaison du coût des recherches visant à établir les filiations, ne serait-ce que celles des indivisaires qui ont des successeurs. Il s’agirait donc ici de trouver quelques sous en vue de permettre aux collectivités, dans la mesure où elles ont des projets d’aménagement concernant les terrains en cause, d’aider à leur tour les notaires. C’est davantage un amendement d’appel qu’autre chose, car ce sujet mérite notre attention.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
Monsieur le ministre, chers membres de la majorité, adopter l’amendement serait pur pragmatisme. Nous nous sommes dotés d’une belle loi, qui fait bon effet sur le papier, mais qui reste inopérante en raison de frais de recherche trop élevés. Pour un billet de 500 000 euros, c’est le moment d’entendre l’appel de l’un des vôtres, et non des moindres : le 


 Quelle belle plaidoirie !
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

La question est la suivante : faut-il de l’argent ? Si j’étais taquin, je dirais qu’il s’agit de financer les notaires, puisque nous donnerions aux collectivités territoriales les moyens de payer leurs recherches. Je n’y suis pas opposé par principe, mais cela mérite d’être étudié de près car les notaires, en pareil cas, se rémunèrent déjà sur la succession, ou sur la transaction le cas échéant. Par ailleurs, à la suite du dépôt de l’amendement, nous avons mené notre enquête dans les territoires concernés : il en ressort que ce sont moins les études notariales que les directions locales des finances publiques qui assistent les collectivités.
Je l’ai dit à votre ancien collègue Serge Letchimy, désormais président du Conseil exécutif de Martinique : il nous faudra une évaluation complète de l’application de cette loi, nécessitant d’y associer l’Ordre des notaires, les maires, de savoir combien de successions ont été réglées grâce à ces dispositions, ou encore s’il y a lieu de toucher aux délais indépendamment de la recherche des titres, du moins de leurs possesseurs – M. Vuilletet connaît tout cela mieux que quiconque. Encore une fois, l’exercice est technique, mais indispensable afin que la loi Letchimy-Vuilletet parcoure le dernier kilomètre qui la sépare de la réussite. Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 La parole est à Mme Maina Sage.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je soutiens cette démarche : les territoires concernés ont en effet besoin de moyens, ne serait-ce que pour établir les titres, retrouver les propriétaires, aider à la sortie de l’indivision. La Polynésie a ainsi instauré des dispositifs de cadastrage, de médiation, de conciliation et bien évidemment de soutien aux recherches de documents ou de personnes, qui prennent du temps et mobilisent plusieurs équivalents temps plein (ETP). La Corse a créé le Groupement d’intérêt public pour la reconstitution des titres de propriétés en Corse (GIRTEC) : beaucoup de territoires ultramarins auraient besoin de structures similaires et donc de financements.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Guillaume Vuilletet.
Mme la présidente.
 J’atteste que le nom de Serge Letchimy reste à juste titre seul associé à la loi du 27 décembre 2018. Cela dit, je retire mon amendement ; ce ne sont pas 500 000 euros qui vont résoudre le problème. En revanche, j’ai écouté avec attention les propos du ministre : il est certes nécessaire d’établir un bilan en toute sérénité, mais un bilan qui débouche sur une solution et permette d’en finir avec ces indivisions successorales.
M. Guillaume Vuilletet.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, non, vous n’êtes pas « magnanime » : vous êtes devant l’Assemblée nationale, et comme le disait il y a peu un rapporteur spécial, vous lui demandez de servir de photocopieuse au Gouvernement. Autrement dit, vous voulez retrouver le texte plus pur que pur, sans le moindre changement, sans aucun travail parlementaire. 
Mme Mathilde Panot.
(M. le ministre fait signe que non de la tête.)
Les parlementaires d’outre-mer vous l’ont dit à plusieurs reprises. Ils se trouvaient d’ailleurs tous d’accord, mais c’était compter sans l’arrivée en nombre de leurs collègues de la majorité, qui du reste n’écoutent pas forcément les débats – c’est là un autre sujet. 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement, bien que vous ne l’ayez pas présenté ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Mais les mécanismes d’aide au fret commencent à dater et il faut désormais les adapter au monde post-covid. Je reviendrai très vite vers l’ensemble des parlementaires ultramarins à ce sujet – plus spécifiquement vers ceux de l’océan Indien, pour des raisons de routes maritimes et de spécificités de Mayotte et de La Réunion. Demande de retrait ou, le cas échéant, avis défavorable.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ils concernent la hausse du coût du fret maritime et aérien vers nos territoires ultramarins. Après avoir entendu les propos du ministre, je les retire.
Mme Josette Manin.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose de renforcer les actions de défense et de sécurité civile. Pour avoir travaillé récemment sur les questions liées à la sécurité civile, je dois livrer mon inquiétude à la représentation nationale. Ces enjeux sont majeurs outre-mer, singulièrement dans le département que j’ai l’honneur de représenter. Il existe en effet des risques importants d’explosion de la couche sous laquelle se trouve le magma, notamment dans la zone du nouveau volcan. Il nous paraît donc essentiel que soient renforcés les moyens de l’État, afin de parer à toute éventualité. Il faut construire un observatoire et flécher des moyens au profit des chercheurs qui travaillent sur ce sujet essentiel pour la sécurité civile outre-mer.
M. Mansour Kamardine.
En effet, tous les phénomènes qui sont sources de risques majeurs sont présents outre-mer : les éruptions volcaniques, les tsunamis comme les cyclones. Pour ce qui est de Mayotte, le problème est sérieux puisqu’il concerne un volcan actif. Les scientifiques sont mobilisés car c’est la première fois que l’on assiste à la naissance d’un volcan dans cette zone.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Pour Mayotte, un effort important est réalisé. Vous le savez bien, monsieur Kamardine, pour être le rapporteur pour avis du programme 
Sécurité civile

Pour des raisons purement légistiques, j’émets une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable à cet amendement qui propose de réduire les crédits du programme 
Emploi outre-mer
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre nous a fait grief tout à l’heure de ne pas toujours bien distinguer les crédits de paiement des autorisations d’engagement lors de nos interventions. Pour le présent amendement, je me suis permis d’imaginer que l’action 04 du programme 183 pouvait contribuer à titre exceptionnel à l’effort demandé, même si je n’avais pas perdu de vue que, pour l’essentiel, les questions de sécurité civile relèvent de la compétence du ministère de l’intérieur. J’entends néanmoins ce que M. le ministre me propose et, en espérant que le débat se poursuivra, y compris en dehors de l’hémicycle, je retire mon amendement.
M. Mansour Kamardine.
 Vous gardez la parole, monsieur Kamardine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à développer la pratique sportive à Mayotte. Vous savez, monsieur le ministre, que notre département aspire à organiser l’édition 2027 des jeux des îles de l’océan Indien, mais aussi qu’une mission d’inspection générale de la jeunesse et des sports menée en 2016-2017 a démontré l’inanité du niveau général de développement du sport à Mayotte, notamment en matière d’infrastructures. Un plan est donc nécessaire pour accompagner le département dans son ambition d’organiser les jeux, afin de renforcer les moyens. Je vois que vos conseillers s’activent pour vous proposer une réponse mais je préfère la vôtre… 
M. Mansour Kamardine.
(Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Je vous propose, monsieur Kamardine, d’identifier avec votre collègue députée de Mayotte les projets auxquels vous tenez pour l’année 2022, en lien avec les maires et le président du conseil départemental. Ce dernier m’a déjà parlé d’un ou deux projets soutenus, je crois, par le maire de Mamoudzou – mais je me trompe peut-être. Je suis évidemment à la disposition des élus du territoire pour boucler des plans pluriannuels de financement. Les infrastructures sportives sont des éléments prioritaires du rattrapage que vous appelez de vos vœux. J’émets un avis défavorable car des crédits sont déjà disponibles et il n’est pas nécessaire d’en ajouter. La question en suspens, monsieur le député, est celle des projets auxquels vous souhaitez qu’ils soient consacrés l’année prochaine.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Quelle satisfaction que l’invitation de M. le ministre à co-construire la liste des projets prioritaires ! J’attends avec beaucoup d’impatience l’invitation au n
M. Mansour Kamardine.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Je fais l’objet de nombreuses invitations ce soir, ce dont je me réjouis ! 
M. Mansour Kamardine.
(Sourires.)
M. Sébastien Lecornu,

(Sourires.)
 Ce sont des invitations électoralistes !
Mme Danièle Obono.
 Je saisis la main qui vient de m’être tendue et retire mon amendement.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Maina Sage, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur du TOMA – Théâtres d’outre-mer en Avignon. Cette structure, qui existe depuis un quart de siècle, a soutenu près de 250 spectacles et 3 700 représentations ont pu avoir lieu. Le présent amendement vise à soutenir un très beau projet de réaménagement du théâtre de la Chapelle du Verbe incarné, qui nécessite des investissements importants.
Mme Maina Sage.
J’ai saisi de cette question la ministre de la culture samedi dernier, lors de l’examen des crédits de la mission 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Je rappelle qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
Mme Maina Sage.
 La parole est à M. Jean-Luc Poudroux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre à l’ensemble des régiments du service militaire adapté d’établir des conventions pour la création d’une résidence d’artistes, sur le modèle de ce qui a été créé avec le conseil départemental de La Réunion, considérant que l’accès aux savoirs et aux pratiques culturels mérite d’être inclus dans le processus de formation des jeunes.
M. Jean-Luc Poudroux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

(Mme Cendra Motin applaudit.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

Comme je l’ai déclaré lors de mon déplacement, il s’agit d’un sujet majeur pour la Guyane. Je sais que Mansour Kamardine en dira de même pour Mayotte. Le comptage de la population et son profilage sur le plan sociologique représentent un enjeu énorme. Nous continuerons de nous y employer, en lien avec les équipes locales de l’INSEE qui accomplissent un travail remarquable ; le problème n’est pas là, mais relève plutôt des algorithmes de calcul ou de la reproduction de modèles – c’est relativement complexe. J’ai également demandé que nous tirions les leçons des aléas du passé, afin de parvenir à une projection encore plus fine à l’avenir. Demande de retrait ou avis défavorable.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je mets aux voix les crédits de la mission 
Mme la présidente.

 Nous poursuivons la discussion avec plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 44.
Mme la présidente.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Justine Benin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, si le présent amendement est adopté, remettra au Parlement un rapport visant à évaluer l’activité d’accompagnement et d’insertion des étudiants ultramarins par l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité, en particulier le dispositif Passeport pour la mobilité de la formation professionnelle (PMFP), au regard du contexte d’exode massif de la jeunesse des territoires d’outre-mer.
Mme Justine Benin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Olivier Serva,
 rapporteur spécial
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons terminé l’examen de la mission 
Mme la présidente.

La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Projet de loi de finances rectificative pour 2021 ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : articles non rattachés.
La séance est levée.