M. Olivier Becht
Mme Maina Sage
Mme Nicole Sanquer
M. Sébastien Nadot
M. Éric Coquerel
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir
Mme Sophie Panonacle
M. Mansour Kamardine
M. Jimmy Pahun
Mme Chantal Jourdan
M. Bruno Bilde
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des affaires sociales
Amendement n

Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendements n

Amendement n

Mme Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Paul Christophe
M. Michel Zumkeller
M. Sébastien Nadot
M. François Ruffin
M. Stéphane Peu
Mme Caroline Janvier
M. Alain Ramadier
Mme Perrine Goulet
Mme Michèle Victory
Mme Delphine Bagarry
Mme Ramlati Ali
M. François Ruffin
M. Vincent Ledoux
Mme Annie Chapelier, rapporteure
Amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Amendement n

Mme Monique Limon
Amendement n

Mme Aurore Bergé
Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Mme Bénédicte Pételle
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Olivier Becht (Agir ens)
M. Michel Zumkeller (UDI-I)
M. François Ruffin (FI)
M. Stéphane Peu (GDR)
Mme Caroline Janvier (LaREM)
Mme Michèle Victory (SOC)
M. Alain Ramadier (LR)
Mme Perrine Goulet (Dem)
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de l’océan (n
M. le président.

 La parole est à M. Olivier Becht, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 En cette journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le groupe Agir ensemble propose à ceux qui le souhaitent de porter un pin’s pour marquer notre solidarité et notre attachement à cette lutte. 
M. Olivier Becht.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Mes chers collègues, nous vous soumettons une proposition de résolution transpartisane qui vise à promouvoir un accord international ambitieux en faveur de la protection et de la gestion durable des mers et des océans, aujourd’hui gravement menacés.
Mme Maina Sage.
Je salue et remercie notre collègue Jimmy Pahun, du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, à qui revient l’initiative de ce texte cosigné par plus de 200 députés issus de tous les groupes de notre assemblée. Son enjeu est majeur : il s’agit de la survie de la biodiversité marine et terrestre, de la survie même de l’humanité.
On ne répétera jamais assez que l’océan est le premier poumon de la planète : il produit 50 % de l’oxygène que nous respirons. Il est aussi le premier régulateur du climat, puisqu’il capte 90 % de la chaleur émise par les pollutions et absorbe près d’un tiers du CO

L’océan est aussi la mère nourricière de plus d’un milliard de personnes, dont il représente le premier apport en protéines.
À ces écobénéfices s’ajoutent tous les services rendus par l’océan sur le plan économique et social. En effet, des grandes villes côtières continentales d’Europe ou d’Asie jusqu’aux plus petites îles du Pacifique, l’océan est source de loisirs et d’évasion, facteurs d’attractivité permettant le développement économique de nombreux territoires littoraux. Il est donc bien évidemment source d’emplois, générant plus de 200 millions d’emplois directs, ne serait-ce que pour les secteurs de la pêche.
Enfin, l’océan est notre premier lien avec le reste du monde. Depuis toujours, il a porté les hommes vers de nouveaux horizons, de nouvelles conquêtes, il fait partie intégrante de l’histoire et 90 % du commerce mondial passe par voie maritime.
Toutes ces activités, qu’elles soient de loisirs ou commerciales, doivent être réalisées dans le respect de ces grands espaces et de leur biodiversité. Comme nous cohabitons sur terre, nous devons le faire en mer.
On pourrait passer une journée à parler des services rendus par l’océan. Vous l’aurez compris, ces fonctions sont vitales à notre survie. Or force est de constater que de nombreuses activités anthropiques – d’abord terrestres, mais aussi en mer – mettent gravement en danger cette immense richesse de biodiversité.
Ces faits sont étayés par de nombreux rapports, émanant notamment du GIEC – Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat –, qui nous alerte sur les conséquences de nos activités, responsables du changement climatique que nous vivons. Les effets de celui-ci sont déjà visibles et ressentis : réchauffement des mers et des océans, provoquant des phénomènes de blanchissement des coraux ; élévation du niveau des mers en raison de la fonte des glaces ; encore phénomènes d’acidification et de désoxygénation.
Tous ces phénomènes sont le signal de la mise en surchauffe de notre système océanique, aggravée par les pollutions d’origine plastique ou chimique : rejet d’hydrocarbures, perte de conteneurs, surpêche ou immersion illégale. Nous sommes clairement en train d’asphyxier le premier poumon de la planète, de piller notre mère nourricière et de considérer cet espace comme la poubelle de l’humanité. Il est temps de changer de paradigme.
En confrontant ces enjeux aux réalités, on comprend qu’il est urgent et salutaire de s’engager plus fortement pour la protection de l’océan dans sa globalité. Notre responsabilité est d’autant plus grande que la France dispose du deuxième domaine maritime mondial : 11 millions de kilomètres carrés, dont 97 % outre-mer.
À ce titre, rappelons les avancées que le Gouvernement et le Parlement ont décidées durant cette législature. Nous avons décidé de nombreuses actions, à commencer par l’inscription de la mer et des océans au cœur même de notre Constitution. Malheureusement, ce projet de loi constitutionnelle n’a pas abouti, j’espère que nous le mènerons à terme lors de la prochaine législature.
En 2019, nous avons été cent dix parlementaires de tous bords à relayer l’appel « Océan bien commun », lancé par une alliance de personnalités engagées. Cette même année, les députés ont été unanimes pour demander l’interdiction immédiate de la pêche électrique dans nos eaux territoriales.
Dans la loi « climat et résilience », nous avons inscrit dans le marbre l’objectif de classer 30 % du territoire maritime en aires marines protégées, dont un tiers en protection forte. Par voie d’amendement, nous avons encouragé la création d’un programme Carbone bleu en faveur de la gestion de nos aires marines. Car en plus de créer des aires protégées, nous devons garantir l’effectivité de la gestion de ces espaces immenses. L’enseignement des enjeux insulaires, littoraux et ultramarins devra faire partie des programmes scolaires. Et hier, en commission des lois, nous avons adopté un amendement au projet de loi 3DS – relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – pour y ajouter la sensibilisation aux risques naturels.
Ces mesures encourageantes qui portent sur notre zone économique exclusive (ZEE) doivent absolument être complétées par une série d’actions cohérentes pour la haute mer. En effet, les ZEE des États ne recouvrent que 40 % de l’espace maritime mondial. Nous devons aussi agir sur les 60 % restants. Nous parlons souvent des mers et des océans, mais nous n’avons qu’un océan en partage, et il est sans frontière. Il subit les mêmes effets en Europe ou dans l’hémisphère sud, en zone tempérée, polaire ou tropicale.
C’est le sens de cette proposition de résolution.
Elle sert tout d’abord un objectif de protection et de préservation. Nous voulons ouvrir la possibilité de créer de grandes aires marines protégées en haute mer, associées à un plan d’innovation qui permettra de développer des activités en faveur de la résilience de nos territoires.
Nous prônons également un système équilibré de partage des avantages qui pourraient être tirés à l’avenir des ressources génétiques marines. Nous devons appliquer le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en faveur des populations les plus vulnérables à ce changement climatique, en particulier celles des États insulaires. Les pays en voie de développement sont les premières victimes des activités polluantes sur cette planète.
Nous devons enfin mettre en place un dispositif d’évaluation. Nous devons faire preuve de transparence, être cohérents avec nos politiques publiques, capables d’autocritique, et évaluer nos efforts de façon harmonisée avec le reste du monde. C’est pourquoi le projet d’accord sur la biodiversité marine des zones ne relevant pas de la compétence nationale – dit BBNJ, pour 
Biodiversity Beyond National Jurisdictions –
Au-delà de cet accord, trois enjeux s’imposent à nous. Il nous faut mieux connaître ces espaces : nous connaissons à peine 20 % des fonds océaniques ; nous ne comprenons pas complètement les fonctions de l’océan en tant que régulateur du climat. Mieux comprendre les interactions entre l’océan et le climat, c’est aussi nous permettre de mieux lutter contre le changement climatique.
La France a engagé un vaste programme de recherche, il faut absolument le poursuivre et voter en ce sens le futur projet de loi de finances pour 2023.
Deuxième enjeu : il faut un soutien massif à l’innovation, notamment dans le domaine des transports maritimes, en encourageant le verdissement des flottes. Je vous encourage, lors de la seconde lecture de la première partie du projet de loi de finances pour 2022, à mieux soutenir la propulsion vélique auxiliaire.
La haute mer est aussi un enjeu géostratégique majeur puisque le réchauffement climatique entraînera l’ouverture de nouvelles routes maritimes.
Pour conclure, j’aimerais citer un célèbre penseur du Pacifique et universitaire, Epeli Hau’ofa, qui a écrit il y a déjà un demi-siècle : « nous sommes l’océan, nous devons nous éveiller à cette vérité ancienne ». Nous venons tous de l’océan, c’est notre héritage, notre histoire, notre passé, mais c’est aussi et surtout notre avenir. 
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 Avec plus de 11 millions de kilomètres carrés, la France a le deuxième territoire maritime du monde, derrière les États-Unis et devant l’Australie, soit vingt-deux fois le territoire métropolitain. Notre territoire maritime est éparpillé entre l’océan Pacifique, le sud de l’océan Indien et les Antilles, et concerne plus de 2,6 millions de nos concitoyens.
Mme Nicole Sanquer.
La France doit donc continuer à jouer un rôle moteur dans la protection des écosystèmes marins et leur exploitation raisonnée. Car aujourd’hui, l’industrie mondialisée s’appuie sur le transport maritime et la très grande majorité des flux commerciaux et des communications passe par les grandes voies maritimes. Le blocage du cargo
 Ever Given
La filière maritime représente 97 milliards d’euros d’activité et 360 000 emplois, c’est donc un secteur stratégique qu’il faut soutenir et encourager, qu’il s’agisse de grandes entreprises comme nos chantiers navals ou nos armateurs ou de petites entreprises innovantes qui travaillent à la décarbonation du transport maritime.
Ainsi, le transport maritime représente 2,89 % des émissions totales mondiales de CO

Car le changement climatique a des conséquences multiples sur les océans, gagnés par l’intensification de la violence des phénomènes naturels. Elles sont d’ordre biologique, océanographique ou géographique : réduction du zooplancton et de la biodiversité au sens large, prolifération d’algues, déplacement de certaines espèces de poissons, réchauffement de l’océan, élévation du niveau des mers, modification des courants, fonte des glaciers et de la banquise, recul du trait de côte en raison de la montée des eaux, acidification des mers et réduction du taux d’oxygène contenu dans l’eau de mer.
Face à ces mutations tous azimuts de notre environnement et contre les eurosceptiques de tous bords, le groupe UDI et indépendants défend la rationalité de la science à l’heure où la société dérive parfois vers l’irrationnel et les croyances. Seules les connaissances scientifiques nous permettront de mieux comprendre ce qui nous entoure et de faire face aux défis de notre temps. Cette proposition de résolution y contribue.
Au vu de la situation préoccupante des océans, il est urgent d’agir pour limiter les dégâts entraînés par l’évolution de notre environnement. Malheureusement, nos propositions, telle que la taxation incitative du plastique, ont souvent été rejetées.
Attaché à la libre navigation et au respect du droit international, le groupe UDI-I soutient également la démarche de la France de lutter contre toute tentative d’appropriation unilatérale de zone ou territoire maritimes. Comme l’indiquait l’amiral Prazuck, ancien chef d’état-major de la marine nationale : « ce qui n’est pas protégé est pillé, ce qui est pillé est contesté. »
Nous souhaitons donc ici rendre hommage à ces femmes et à ces hommes, en mer comme à terre, qui œuvrent chaque jour, dans le cadre de l’action de l’État en mer, pour protéger ces espaces naturels et garantir notre souveraineté.
Enfin, si nous soutenons bien évidemment la proposition des Nations unies, nous proposons également de nous inscrire dans le cadre européen, socle idéologique de l’UDI, afin d’engager un plan d’action concerté et efficace, notamment avec les États côtiers, qui sont pour la plupart des anciennes puissances maritimes historiques.
Pour toutes ces raisons, et avec une pensée particulière pour mes deux collègues du Pacifique, Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, le groupe UDI-I votera sans réserve cette résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I, LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Les océans, qui produisent la moitié de notre oxygène, régulent le climat et la température de la Terre. Ils sont depuis longtemps notre meilleur allié dans la lutte contre le changement climatique.
M. Sébastien Nadot.
Aujourd’hui, cet allié est négligé. Nous sommes inquiets car ces poumons bleus menacent de suffoquer. Ils ont joué, ces soixante-dix dernières années, un rôle fondamental de régulation face au réchauffement climatique. Plus de 93 % de la chaleur générée par les activités humaines depuis les années 1950 a ainsi été absorbée par les océans. Mais jusqu’à quand pourront-ils continuer à assumer cette fonction ?
Sur ce point, les incertitudes sont nombreuses. Une chose est sûre, toutefois : le milieu marin a de plus en plus de difficulté à contenir les effets du dérèglement climatique.
Nous assistons à une hausse inquiétante du niveau de la mer. Et les territoires d’outre-mer sont en première ligne face à cette catastrophe écologique. Certains voient déjà leurs terres se faire progressivement grignoter par les vagues. La Martinique, par exemple, pourrait perdre 5 % de sa superficie d’ici à 2100 sous l’effet combiné de l’érosion et de la montée des eaux. Quant aux îles françaises du Pacifique, elles sont nombreuses à risquer d’être submergées.
Le réchauffement des eaux modifie, en outre, la chimie de l’océan et conduit à son acidification. Cela réduit la capacité des organismes marins comme les moules, les crustacés et les coraux, à se calcifier. Ce n’est pas anecdotique. Si ces derniers représentent à peine 1 % de la surface des océans, 25 % des espèces marines en dépendent. Leur détérioration, nous le savons déjà, aura des conséquences sur les activités essentielles que sont la pêche et le tourisme.
Ces activités sont par ailleurs menacées par une pollution excessive, notamment du plastique. Selon les estimations de la fondation Ellen MacArthur, les océans pourraient ainsi contenir plus de plastique que de poissons d’ici à 2050.
Mais ce n’est pas le seul problème. Les excès de fertilisant provenant des égouts et des rejets agricoles ont également entraîné une multiplication des zones à faible teneur en oxygène où la majeure partie de la vie marine est compromise, ce qui entraîne la destruction de certains écosystèmes.
Face à ces constats alarmants, une priorité s’impose : protéger l’océan.
Cela passe par la mise en œuvre, au niveau national, d’une politique ambitieuse de lutte contre le réchauffement climatique et la pollution des eaux. Sur ce point, mon groupe a eu l’occasion, à de multiples reprises, de souligner les insuffisances de la politique gouvernementale. Nous appelons, une fois de plus, à rehausser l’ambition environnementale.
Cela passe également par une mobilisation de la communauté internationale. L’océan est un bien commun dont la protection nécessite la mise en place d’un cadre collectif. À cet égard, les négociations menées dans le cadre des Nations unies afin de définir les bases d’une gouvernance commune pour la haute mer ont une grande importance.
Le système actuel est faible, fragmenté et inadapté pour répondre aux menaces qui pèsent désormais sur nous. À l’instar des auteurs de cette proposition de résolution, nous considérons qu’il est urgent de le réviser.
Les négociations ont été freinées par la crise sanitaire, nous le comprenons. Mais la crise de la biodiversité nous impose d’agir vite. Il faut mener les négociations jusqu’à leur terme et parvenir à un accord permettant de lutter, en haute mer, contre les effets du changement climatique, la pêche illicite et la surpêche, la pollution plastique ou encore la perte des habitats.
Si nous appelons à accélérer les discussions, nous ne perdons pas de vue la nécessité de conclure un accord à la hauteur des enjeux précités. Il revient au Président de la République, qui s’est présenté à de nombreuses reprises sur la scène internationale comme un grand défenseur de la cause climatique, de jouer un rôle moteur dans ces négociations. Alors que les grands fonds marins représentent près de la moitié de la surface de la terre, la France doit être à l’avant-garde dans la défense de standards de protection environnementale ambitieux.
La bonne gouvernance du grand bleu est une condition pour l’avenir de l’humanité. C’est pourquoi le groupe Libertés et territoires, convaincu de la nécessité d’un sursaut politique pour l’océan, votera cette proposition de résolution pour la conservation et la gestion durable des océans. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT, Dem, Agir ens, UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 En préambule, j’aimerais profiter de l’examen de ce texte qui porte sur la conservation de l’océan pour rendre hommage à Jean-Pierre Champion, président de la Fédération française de voile de 1996 à 2017, qui fut un amoureux du service public du sport et de la voile, pour qui j’ai eu l’honneur de travailler, et qui est décédé la semaine dernière.
M. Éric Coquerel.
Depuis plus de 4 milliards d’années, le volume d’eau sur terre est le même : 1 400 millions de kilomètres cubes, pas un litre de plus ni de moins. L’eau que nous buvons, qui arrose nos plantations, borde nos littoraux, dans laquelle nous nageons et naviguons, qui nous compose – nous et les autres espèces –, qui, sous forme de vapeur et de glace, détermine notre climat, est la même que celle que buvaient les dinosaures. À 97,2 %, elle est salée.
II n’y a donc pas d’eau de rechange. Il n’y a pas d’océan ni de mer de rechange.
Si, dans les décennies à venir, nous traitons les océans aussi mal que nous avons traité les continents et les littoraux, la catastrophe environnementale ne fera que s’accélérer.
Aujourd’hui l’océan est particulièrement touché par les effets du changement climatique : acidification, réchauffement, désoxygénation ou encore montée des eaux. Le sixième rapport du GIEC indique que certains de ces changements sont malheureusement irréversibles, et ce pendant des centaines voire des milliers d’années.
D’autre part, la France possède le deuxième domaine maritime au monde : 11 millions de kilomètres carrés de zone économique exclusive dont 97 % en outre-mer. Elle est donc présente dans tous les océans du monde, si bien qu’avant d’être un pays européen, elle est un pays universel, et d’abord, puisque c’est le sujet qui nous occupe ce matin, un pays océanique et maritime.
Retenez bien également que la France doit cette présence à 97 % à ses outre-mer, ce qui devrait nous conduire bien davantage à considérer les départements et territoires d’outre-mer comme une chance inestimable et à faire en sorte que, en retour, leurs populations considèrent que c’est une chance inestimable d’appartenir à la même communauté de destins, ce qui passe par une égalité de traitement et de droits. Il me semble particulièrement important de le dire en ce moment.
Cette situation nous donne des droits et des devoirs. Les droits, ou plutôt les potentiels, sont évidents. Les océans représentent une formidable chance pour la France. La France insoumise et Jean-Luc Mélenchon le disent depuis longtemps, depuis plusieurs campagnes électorales.
Nous estimons que, si nous savons agir de manière soutenable d’un point de vue écologique, alors oui, l’océan et la mer constituent une chance pour le développement économique et pour l’emploi, tant nos richesses sont importantes. Je pense à la nourriture, avec la pêche et l’aquaculture, ou à l’énergie – l’énergie marine renouvelable étant évidemment essentielle si l’on veut atteindre un jour, comme notre groupe le souhaite, le 100 % renouvelable. Je pense aussi aux transports – sur ce point, l’ancien professionnel de la voile que je suis note avec satisfaction qu’aujourd’hui les ingénieurs architectes français développent de nouveau des projets de marine marchande à la voile –, aux ports, à la construction, aux chantiers, à la dépollution ou encore aux voiles de loisir.
Mais la France doit aussi être à l’avant-garde de la lutte pour la protection des écosystèmes marins et la promotion d’une exploitation durable de leurs ressources. Tels sont nos devoirs, conditionnés par notre espace maritime.
Vous le savez, nous sommes favorables à la constitutionnalisation d’une règle verte, imposant de ne plus produire ni consommer plus que ce que la terre peut absorber. Il en va exactement de même pour les océans : il faut constitutionnaliser une règle bleue.
S’agissant des zones de large, et plus particulièrement des hauts-fonds, il faut agir comme nous l’avons fait avec l’Antarctique lorsque nous avons donné à ce continent, au moment du traité de Madrid, le statut de réserve naturelle consacrée à la paix et à la science – un combat dans lequel la France était en pointe.
Ce texte va donc dans le bon sens. Je remercie mon ami Jimmy Pahun ainsi que Maina Sage d’en avoir eu l’initiative. Il a pour but d’appuyer les négociations en cours aux Nations unies visant à définir les bases d’une gouvernance commune, notamment à encadrer les activités économiques et scientifiques en haute mer. Avec cette proposition de résolution, l’objectif est également d’obtenir la pleine participation aux négociations de tous les acteurs maritimes français, issu du monde scientifique, économique ou associatif, mais aussi représentants des collectivités d’outre-mer ou insulaires.
Toutefois l’expérience de la COP26 doit nous convaincre de la nécessité d’aller vers des traités contraignants. J’approuve la création d’aires maritimes protégées en haute mer, encore faut-il s’en donner les moyens.
La France doit mieux donner l’exemple. Je regrette pour ma part qu’elle se soit abstenue sur le moratoire de l’extraction minière en eaux profondes, demandé par l’Union internationale pour la conservation de la nature, l’UICN, en septembre 2021, mais aussi que nous ne consacrions pas suffisamment de moyens à la recherche et à la protection de l’espace maritime, notamment pour les opérateurs qui travaillent dans ce domaine.
Notre groupe propose pour l’avenir des mesures qui permettent de mieux répondre aux exigences que j’ai évoquées.
Pour conclure, je souligne qu’il existe aujourd’hui des traités contraignants et qu’il serait bon de les respecter. Je pense à l’obligation de porter secours à des personnes en détresse. Nous ferions bien de ne pas l’oublier, ni dans la Méditerranée, ni dans la Manche, ni dans le Pas-de-Calais. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
M. le président.
 J’irai droit au but : le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est favorable à ce texte, dont certains élus d’outre-mer, comme Moetai Brotherson et moi-même, sont cosignataires. En effet, la proposition de résolution défendue par nos collègues des groupes Agir ensemble et MODEM, Maina Sage et Jimmy Pahun, s’inscrit dans le prolongement de la proposition de loi constitutionnelle en faveur de la protection des mers et des océans déposée en septembre dernier par Karine Lebon et Fabien Roussel.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir.
Notre groupe, dont un tiers des membres est issu des outre-mer, est particulièrement sensible au thème de la conservation durable des mers et des océans. Déjà, en juillet 2018, l’amendement d’Huguette Bello au projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui visait à inscrire la préservation des mers et des océans dans la Constitution, avait été adopté par une majorité de députés.
En mars 2019, nous avions également relayé, avec 110 autres parlementaires, l’appel de l’association Océan bien commun de l’humanité pour une appréhension positive de la gestion durable des océans. Cette idée de bien commun à préserver est aussi évoquée en filigrane dans la proposition de loi créant un statut juridique des biens communs, qui sera défendue par notre collègue Pierre Dharréville dans le cadre de notre niche parlementaire le 2 décembre prochain.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui participe de cette démarche qui nous réunit. Il invite à tirer les conséquences d’une évidence : alors que la France possède le deuxième plus grand domaine maritime mondial et exerce sa juridiction sur 11 millions de kilomètres carrés de ZEE, dont 97 % sont situés dans ses territoires d’outre-mer, son économie maritime ne représente que 14 % de son PIB et 340 000 emplois. C’est dire si ce patrimoine de dimension mondiale est insuffisamment valorisé.
Le texte vise aussi utilement à souligner le « rôle éminent que la France se doit de jouer aux niveaux européen et international pour une gestion durable de la mer ». Cette obligation découle de notre statut de grande puissance maritime et de la nécessité vitale de mettre un terme au déclin français sur les mers et les océans.
La proposition de résolution a également le mérite de rappeler qu’il importe que « soit garantie la pleine participation à la négociation de tous les acteurs maritimes français, scientifiques, économiques et associatifs, [notamment] d’outre-mer ».
Enfin, à l’échelle internationale, les signataires du texte demandent au Gouvernement de « promouvoir la création d’un régime d’aide au développement en matière maritime, […] au bénéfice, en particulier, des États insulaires et des pays les moins avancés et ceux en développement ». Dont acte.
Toutes ces propositions, nous les faisons nôtres, car les menaces qui pèsent sur les océans sont connues : le réchauffement climatique et l’élévation du niveau des mers, qui menacent les écosystèmes et les populations ultramarines et insulaires ; la rupture de la chaîne alimentaire marine et la fragilisation des récifs coralliens ; la prolifération des déchets plastiques et des algues invasives, telles que les sargasses aux Antilles, dont nous connaissons les conséquences économiques et sanitaires ; la surpêche, à cause de laquelle sept espèces sur dix seraient en voie de disparition. Nous partageons l’objectif qui sous-tend le texte.
Des interrogations demeurent toutefois. Je pense notamment à l’absence d’ambition en faveur de la mise en chantier d’un traité juridique sur la haute mer, ou encore aux contradictions de l’Union européenne, qui, tout en prétendant poser des conditions à l’exploitation des ressources minérales des fonds marins situés en zone internationale, cautionne les graves atteintes à l’environnement commises par certains pays en exploitant ces fonds.
Néanmoins, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Sophie Panonacle.
M. le président.
 Avant d’évoquer la proposition de résolution, permettez-moi d’avoir une pensée pour les femmes et les hommes qui, à la recherche d’un avenir meilleur, sont morts au large de Calais en traversant la Manche. 
Mme Sophie Panonacle.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et Agir ens.)
Je remercie Maina Sage et Jimmy Pahun, deux collègues qui représentent les antipodes de notre territoire national – la Polynésie française et le Morbihan. L’Hexagone et les outre-mer, confrontés aux enjeux climatiques et à l’obligation de protéger l’océan, doivent, plus que jamais, être solidaires. Nos deux amis ont fait preuve d’une belle obstination pour défendre le projet de résolution que nous examinons aujourd’hui. Grâce à eux, nous pouvons – que nous ayons été élus dans une circonscription maritime ou non – faire la démonstration de notre unité et de notre mobilisation. Nous pouvons prouver que nous sommes capables de mettre la diversité de nos sensibilités au service de la grande cause du millénaire : sauver l’océan, pour sauver la planète. Alors faisons-le !
Chacun le sait, l’océan, atteint par toutes formes de pollutions terrestres et marines, par les effets du réchauffement climatique et par la surexploitation de ses ressources, est en grande souffrance. Il est acquis, sans conteste – les scientifiques l’ont amplement prouvé –, que le salut du vivant et de la planète passe prioritairement par la protection et la gestion durable de l’Océan. À l’inverse, si nous persistons à le mettre en danger comme nous le faisons actuellement, nous le condamnerons irréversiblement – et nous avec.
Il n’y a donc pas de doute : les enjeux et les défis clairement exposés dans la proposition de résolution pour la conservation et l’utilisation durable de la haute mer sont immenses. Il s’agit de restaurer au plus vite l’interaction entre le climat, l’océan et la biodiversité. Cette nécessité apparaît comme une évidence, à moi comme à vous.
Nos inquiétudes sont légitimes compte tenu de la lenteur des négociations sur le climat et sur la biodiversité. À la lecture des résultats de la COP26, nous constatons que le rideau s’est refermé à Glasgow sur une pointe d’espoir, mais surtout sur une forte frustration. De la même façon, les orientations prises à la suite de la COP15 sur la diversité biologique, qui s’est tenue en Chine, montrent qu’il faudra sortir de la posture protocolaire actuelle pour ouvrir enfin la voie à la conclusion d’un accord au printemps 2022. En effet, la capacité de la communauté internationale à agir rapidement contre le réchauffement climatique et à faire face à la dégradation de la biodiversité suscite toujours des doutes.
En plaçant l’océan au cœur des négociations internationales, nous avons l’occasion de peser sur les COP à venir sur le climat et la biodiversité. En faisant de l’océan le lien, le trait d’union, le point d’équilibre de la planète Terre, nous pourrons satisfaire la responsabilité d’exemplarité en mer qui s’impose à la France en tant que détentrice de la première zone économique exclusive mondiale.
Il existe un espace sans juridiction, au-delà des eaux territoriales, où l’absence de contrainte est la règle et la coopération l’exception : il s’agit de la haute mer, soumise à toutes les convoitises en raison des bénéfices espérés de l’exploitation immodérée de ses ressources. Seule une mobilisation politique forte, au plus haut niveau, permettra d’aboutir à l’adoption du traité dit BBNJ sur les océans en 2022. La prochaine session de la conférence intergouvernementale, organisée sous l’égide des Nations unies, aura lieu du 7 au 18 mars 2022. Elle devra fixer un cadre juridique international en matière de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité marine des zones ne relevant pas des juridictions nationales. Au préalable, le
 One Ocean Summit
La proposition de résolution qui nous réunit aujourd’hui constitue une étape supplémentaire, qui doit nous conduire à adopter une nouvelle approche dans nos relations vitales avec l’Océan. Il nous revient de le consacrer comme bien commun de l’humanité. Pour cela, l’Océan doit faire l’objet d’un engagement opérationnel, collectif et immédiat. Il a besoin de nous et de notre mobilisation. Nous avons la légitimité économique, écologique et politique nécessaire pour mener ce formidable défi : sauver l’Océan ! Aussi le groupe La République en marche votera-t-il avec conviction la proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Notre République, essentiellement grâce à ses territoires d’outre-mer, possède le deuxième domaine maritime mondial et le premier domaine sous-maritime de la planète. Aussi, nous, Français, avons une responsabilité nationale particulière en matière de préservation des océans – de tous les océans, puisque la France est présente dans l’Atlantique, dans le Pacifique, dans l’océan Indien et dans l’océan Austral.
M. Mansour Kamardine.
Nous avons également une responsabilité internationale depuis le 2 septembre 2002, date à laquelle Jacques Chirac, lors du Sommet de la Terre de Johannesburg, s’est adressé en ces termes à ses homologues chefs d’État pour favoriser l’éveil des consciences sur les périls environnementaux : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. La nature, mutilée, surexploitée, ne parvient plus à se reconstituer, et nous refusons de l’admettre. L’humanité souffre. Elle souffre de mal-développement, au Nord comme au Sud, et nous sommes indifférents. La Terre et l’humanité sont en péril, et nous en sommes tous responsables. »
Depuis 2002, la France n’a eu de cesse d’affirmer son leadership international en matière de préservation de l’environnement et de la biodiversité – de la COP21 à Paris, en 2015, à l’annonce par le Président de la République du sommet international consacré à la préservation des océans qui se tiendra à Brest en 2022.
À ces responsabilités nationales et internationales, s’ajoute un devoir envers nos territoires littoraux et insulaires, en particulier en outre-mer. Les Ultramarins sont en effet directement affectés par le changement climatique, la pollution maritime et la surexploitation des ressources halieutiques. Une gestion des espaces maritimes durable et coordonnée à l’échelle internationale est indispensable au maintien et au développement du secteur de la pêche, donc de l’emploi dans les territoires d’outre-mer. À Mayotte, perle de l’océan Indien, le développement économique et social de la filière pêche est strictement corrélé à la capacité des acteurs internationaux concernés à garantir une gestion durable de la ressource en poissons, dans une zone maritime trente fois plus grande que la zone économique exclusive de la région !
Les enjeux sont internationaux : partout, la concertation est indispensable à la préservation des intérêts nationaux et à la défense des biens communs. Notre capacité à préserver l’environnement, la biodiversité, mais aussi la qualité et la quantité des ressources que nous empruntons à la nature dans nos mers territoriales, est strictement dépendante de la vitalité des ZEE adjacentes, elle-même dépendante de la biodiversité en haute mer. Ainsi, de proche en proche, les écosystèmes littoraux et pélagiques sont-ils interdépendants.
Or, si les océans couvrent près de 70 % de la Terre, les eaux internationales représentent à elles seules 60 % de la surface de la planète bleue. La haute mer, telle que définie dans la convention internationale adoptée en 1982 à Montego Bay, ne fait pas l’objet d’une gestion ni d’une exploitation concertée. Nous prétendons ainsi préserver l’environnement à l’échelle mondiale en n’agissant que sur un tiers des espaces. Si nous en restions là, la prédation des ressources de la haute mer s’amplifierait au bénéfice des puissances maritimes et au détriment des pays n’ayant pas les moyens de participer à l’exploitation des espaces internationaux appartenant à tous.
C’est pourquoi il est nécessaire que les négociations en cours aboutissent à une modification substantielle du droit international de la haute mer. Nous espérons donc que le sommet international consacré à la préservation des océans qui se tiendra à Brest en 2022 sera un succès.
Pour ces raisons, le groupe Les Républicains votera la proposition de résolution défendue par nos collègues Maina Sage et Jimmy Pahun, que je remercie pour cette belle initiative, à laquelle nous sommes nombreux, sur tous les bancs, à nous être associés. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LaREM, Dem, Agir ens et GDR.)
 La parole est à M. Jimmy Pahun.
M. le président.
 Avant toute chose, mes pensées vont vers les femmes et les hommes péris en mer hier entre nos côtes et celles de l’Angleterre, poussés par la misère et l’espoir d’une vie meilleure, sur une embarcation de fortune. En mer, une vie est une vie ; hier, vingt-sept personnes nous ont quittés.
M. Jimmy Pahun.
Les défis auxquels l’océan est confronté sont urgents et immenses ; il nous faut combattre à la fois toutes les formes de pollution marine, lutter contre son réchauffement et son acidification, contre la montée des eaux ou encore la surexploitation de ses ressources. De surcroît, les enjeux de la protection de l’océan dépassent ceux de la perte de biodiversité car il joue un rôle fondamental dans la régulation du climat. Toute question se rapportant à l’océan doit donc prendre en compte ces liens très particuliers et réciproques, des liens insuffisamment connus du grand public mais que la plateforme Océan & Climat travaille à mettre en lumière pour que nous préservions le véritable poumon de la planète ; je salue chaleureusement son président et sa vice-présidente qui assistent aujourd’hui à nos débats, ainsi que l’ambassadeur des pôles et des enjeux maritimes également présent.
Pourquoi cette proposition de résolution ? Rappelons qu’une grande part de l’avenir de l’océan se joue en ce moment à l’ONU. Depuis 2017, les États sont engagés dans un processus de négociation dit BBNJ, qui doit permettre de mieux protéger la haute mer, cet espace au-delà des 200 milles, c’est-à-dire des ZEE, qui représente près de 60 % de l’océan. À travers cette proposition de résolution, nous appelons, madame la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, à la réussite du BBNJ par un portage politique fort, au plus haut niveau, en France et en Europe. Les principaux points de la négociation ont trait au partage des bénéfices attendus de l’exploitation des ressources génétiques marines avec les pays en voie de développement, à la création d’aires marines protégées en haute mer et à la mise en place d’études d’impact environnemental au niveau mondial pour s’assurer que les activités économiques s’y exercent dans le respect des écosystèmes marins. Ce nouveau cadre global est à articuler avec les multiples traités régionaux existants pour protéger un espace soumis à des pressions croissantes. Le processus est à la fois technique et juridique, donc peu médiatisé, difficile à saisir pour les non-spécialistes, alors que ses implications sont absolument majeures. Tel est le premier objet de la proposition de résolution : contribuer à faire savoir ce qui se joue en ce moment aux Nations unies.
Le second objet de ce texte est non moins essentiel : appeler à la mobilisation politique au plus haut niveau en France, en Europe et dans le monde pour l’obtention d’un accord le plus ambitieux possible en 2022. Une ambition, une échéance à marteler : un BBNJ au niveau en 2022. Mme Maina Sage et moi avons rédigé ce texte à l’automne 2019 en ayant à cœur d’impliquer dans sa rédaction des représentants du secteur associatif, scientifique et économique du maritime, et nous avons très vite été rejoints par plus de 200 de nos collègues issus de tous les bancs, preuve s’il en est de l’attachement spontané et sincère de cette assemblée à la protection de l’océan. Car l’océan n’est pas l’apanage d’un parti, il rassemble et fédère. C’est notre force que de savoir porter ensemble un même message, insuffler un même espoir : celui de la réussite du BBNJ.
Je veux saluer ici mes collègues du groupe Dem et ceux de tous les autres groupes, les remercier pour leur engagement, avec une pensée particulière pour Maina Sage, et pour le président de son groupe Olivier Becht, ainsi que le président de l’Assemblée nationale, au soutien indispensable, pour s’être personnellement investi pour la protection de l’océan, et je n’oublie pas le soutien de Marielle de Sarnez, la première cosignataire de cette proposition de résolution quand elle était présidente de la commission des affaires étrangères 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, LaREM et Agir ens)
 One Ocean Summit
Nous avons l’occasion de marquer l’histoire, trente-neuf ans après les accords de Montego Bay, non pour nous-mêmes mais pour la protection des écosystèmes marins, pour l’avenir de l’océan et de la planète. Assumons dès lors cette responsabilité, saisissons cette opportunité pour, dans les quelques mois qui nous restent, insuffler un élan diplomatique majeur dans le seul objectif de réussir le BBNJ.
L’océan a toujours été un espace de rêves, d’aventures, de découvertes et d’émotions – bonnes ou mauvaises –, et fondamentalement de liberté ; il est de ces espaces dont parle Antoine de Saint-Exupéry, ceux, infinis, où l’homme s’accomplit ». Il doit aujourd’hui devenir un espace de responsabilité, un espace de liberté contrainte, pour contrer les pressions croissantes dont il est victime. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter à l’unanimité pour ce texte ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 En préambule, je m’associe aux réflexions orateurs précédents concernant la disparition tragique d’hommes et de femmes qui ne cherchaient qu’un avenir meilleur en traversant la Manche hier.
Mme Chantal Jourdan.
Nous le savons : les ressources naturelles sont surexploitées, et les ressources maritimes n’échappent pas à cette réalité. Nous avons abîmé nos océans, la faune et la flore qu’ils abritent au point de faire disparaître de nombreuses espèces marines essentielles à l’équilibre de cet écosystème. Longtemps laissée de côté par les politiques publiques environnementales, la protection des océans représente pourtant un enjeu fondamental dans la lutte contre le dérèglement climatique. Le dernier rapport spécial du GIEC consacré à l’océan et à la cryosphère montre bien que l’effet de serre aurait été bien plus intense s’il n’avait pas absorbé une importante proportion du dioxyde de carbone émis par les hommes. Malheureusement, l’absorption de CO

One Ocean Summit
Le droit de la mer doit évoluer rapidement et de façon ambitieuse. La France a un rôle premier à jouer dans la protection des océans et doit plaider pour la conclusion rapide d’un accord à la hauteur des enjeux. C’est ce à quoi tend la proposition de résolution et c’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés la soutiendra. Pour autant, nous émettons certaines craintes quant à la volonté du Gouvernement en la matière.
En effet, lors de sa présentation du plan France 2030, le Président de la République a évoqué la possibilité d’accéder à des métaux rares dans le cadre d’exploration des fonds marins, et le gouvernement français a refusé, lors de la conférence de l’UINC, qui s’est tenue à Marseille en septembre dernier de soutenir un moratoire sur l’extraction minière en eaux profondes. Nous serons donc vigilants quant au décalage entre les paroles et les actes et veillerons à la bonne mise en œuvre des engagements qui devraient être pris dans le cadre du 
One Ocean Summit
 La parole est à M. Bruno Bilde.
M. le président.
 Notre puissance maritime constitue un atout extraordinaire pour la France et un des piliers de notre rayonnement national. En effet, notre espace maritime, avec près de 11 millions de kilomètres carrés, est le deuxième au monde après celui des États-Unis, soit l’équivalent de vingt fois la superficie de la France métropolitaine. J’ai une pensée particulière pour les outre-mer car elles permettent à la France d’être présente non seulement en Europe mais aussi en Amérique, en Afrique et en Océanie. Certains l’oublient trop souvent, mais la France est grande aussi de ces départements et territoires d’outre-mer que nous avons toujours défendus. Nous sommes plus que jamais déterminés à défendre cette part de France délaissée par la République. Un tel espace maritime nous apporte des ressources exceptionnelles et nous offre un avantage stratégique sans commune mesure.
M. Bruno Bilde.
Pourtant, l’océan est trop souvent considéré comme marginal, comme une simple délimitation de la Terre, alors que c’est une porte ouverte sur le monde. Et si l’océan est fragilisé, c’est aussi 14 % du PIB et 300 000 emplois liés à l’économie de la mer qui sont menacés dans notre pays. Le constat est clair : les mers sont un atout formidable pour le monde de demain, mais les moyens pour les défendre et pour les préserver sont insuffisants. Rappelons qu’elles contiennent 80 % de la biodiversité existante ; leur préservation doit être une préoccupation de tous les instants pour lutter contre la pollution et la destruction de la biodiversité marine ! Or le dérèglement climatique et l’élévation du niveau des océans menacent directement les écosystèmes mais aussi les habitants des zones côtières.
À cet égard, la proposition de résolution est une bonne chose car elle met légitimement en exergue la nécessité absolue de préserver les océans. Nous la voterons, mais avec un bémol : ce n’est pas en déléguant la majorité de nos prérogatives à une Union européenne de plus en plus repliée sur elle-même que nous parviendrons à une gestion durable de la mer ! La France souveraine doit s’emparer de ce sujet pour construire une France innovante et audacieuse. Les ravages du dérèglement climatique pourraient être limités si l’on acceptait de remettre en cause la mondialisation et le modèle économique de libre-échange, structurellement mauvais pour l’environnement. Or ceux qui s’érigent en porte-étendard de la protection de l’environnement ratifient en parallèle tous les traités de libre-échange qui permettent de précipiter des milliards de tonnes de déchets sur nos territoires et dans les océans. Produire en un point A, dans des pays ne respectant aucune norme environnementale, pour transformer en un point B avant d’acheminer chez nous ces productions pour leur consommation nuit à la planète. Au contraire, le localisme, qui consiste à produire au plus près des lieux de consommation, est l’assurance d’une diminution immédiate des émissions polluantes, ne serait-ce que par la réduction des flux de transport et par la garantie, d’un bout à l’autre de la chaîne, du respect des normes environnementales.
Il faut dorénavant s’attaquer au fond du problème, à savoir la mondialisation ultralibérale, afin de réduire définitivement l’impact de celle-ci sur nos écosystèmes marins. La défense des océans n’est pas un combat de niche, mais l’aboutissement du combat des nations contre une mondialisation qui n’obéit qu’aux logiques financières !
 Sur cette proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Votre projet de résolution porte sur un enjeu majeur qui requiert notre mobilisation totale et une action diplomatique forte et engagée. L’océan couvre plus de 70 % de la surface de la planète ; il est un irremplaçable pourvoyeur de ressources et un vecteur d’échanges économiques, mais aussi le plus grand régulateur des équilibres environnementaux. Poumon de la planète, il préserve et produit 50 % de notre oxygène, absorbe près de 25 % des émissions humaines de CO

Pourtant, vous l’avez dit, l’océan est aujourd’hui en danger : des pollutions, des dégradations d’écosystèmes, l’acidification, la surpêche, ou encore l’exploitation des fonds marins fragilisent sa santé. L’espace maritime est devenu un lieu de tensions, des conflits surgissant autour de ses différents usages. Il nous faut à tout prix éviter d’atteindre le point de non-retour.
L’effort se joue aussi au-delà de nos juridictions, en haute mer. Il se joue aussi à terre : c’est tout le continuum terre-mer qui exige notre vigilance. Les activités humaines sont bien souvent la cause des dérèglements et notre action doit porter sur tous les secteurs d’activité, qu’il convient de décloisonner, au niveau national comme international, dans un cadre interministériel.
Les négociations de la COP15 à la Convention sur la diversité biologique (CDB) sont l’occasion de fixer des objectifs ambitieux en matière de protection des mers et des océans. La France, qui assure actuellement la présidence du groupe I de la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO et donc la vice-présidence de cette instance, défend la cible de protection globale de 30 % des terres et des mers d’ici à 2030. En adoptant cet objectif lors de la 41

S’agissant plus particulièrement de la biodiversité marine dans les zones qui ne relèvent d’aucune juridiction nationale, la France contribue activement aux négociations dites BBNJ, sous l’égide des Nations unies. Ces négociations sont entrées dans la phase décisive de rédaction d’un traité. Celui-ci est en cours d’élaboration depuis 2018, mais la pandémie de covid-19 a conduit à la suspension des travaux formels, qui devraient reprendre à New York en mars 2022, au cœur de la présidence française du Conseil de l’Union européenne. Notre pays y portera donc la voix de l’Union, ce qui lui donne une responsabilité particulière.
Sur le fond, cet accord de mise en œuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer devra permettre d’assurer une meilleure gouvernance de l’océan. Nous devons apporter des réponses opérationnelles pour créer des aires marines protégées en haute mer ; établir un cadre global pour évaluer l’impact environnemental des activités engagées en haute mer ; définir un régime d’accès aux ressources génétiques marines et de partage des avantages issus des produits commercialisés, pour assurer une certaine équité entre les pays développés et les pays en développement ; organiser le transfert des technologies au profit des États en développement, très affectés par la dégradation de la santé des océans. La France promeut un traité ambitieux, novateur dans son approche écosystémique, holistique, cherchant à établir un équilibre entre la conservation et l’utilisation durable des ressources et de la biodiversité en haute mer. Elle œuvre dans ce cadre pour la reconnaissance de l’océan comme bien commun.
Au niveau européen, la France défend la voie d’un partage, sur une base volontaire, des avantages issus de l’utilisation des ressources génétiques marines. Elle soutient la coopération avec les organisations internationales et régionales pour la création d’outils de gestion par zone en haute mer, y compris pour les aires marines protégées dotées de plans de gestion opposables. Elle promeut l’adoption d’un seuil exigeant pour le déclenchement des études d’impact environnemental, conforme à la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et cohérent avec l’état de l’océan. Elle souhaite également assurer aux États en développement l’accès au financement de leurs activités, notamment à travers l’utilisation du Fonds pour l’environnement mondial. Enfin notre pays œuvre pour institutionnaliser et faciliter l’échange, la transparence et la coopération au niveau global. Les lieux de débat pour construire cette gouvernance sont nombreux.
La France prend toute sa part dans le cadre européen. C’est en effet à Bruxelles que s’élaborent les positions que l’Union européenne défend au siège des Nations unies au nom de ses États membres. La délégation française y est particulièrement active, ses positions étant généralement plus allantes que celles des autres partenaires. Les positions françaises sont élaborées en concertation avec l’ensemble des administrations nationales concernées. Nous menons un dialogue régulier avec les organisations non gouvernementales (ONG) et la société civile – j’étais encore hier avec le comité France océan –, cette coopération étant essentielle.
Au niveau international, la mobilisation vise l’adoption d’un accord par le plus grand nombre d’États en 2022. Notre objectif est d’aboutir à un traité ambitieux, c’est-à-dire universel, solide et efficace en vue d’assurer la protection de la biodiversité des océans et l’utilisation durable des ressources marines.
Pour atteindre un tel objectif, il faut avant tout, vous l’avez dit, une forte implication politique. Si nous sommes ici aujourd’hui, grâce à vous, mesdames et messieurs les députés, c’est que nous sommes soudés et prêts à défendre ensemble les océans.
La France mène un dialogue permanent avec les États tiers, qu’elle mobilise et encourage à adopter une attitude constructive. Notre pays a notamment coorganisé des ateliers de travail qui ont permis de réunir des chefs de délégations étrangères et des ONG, et d’ouvrir le dialogue avec les acteurs privés. Lors du G7 et du G20 comme dans le cadre de nos échanges bilatéraux, nous faisons entendre une voix forte. La France copilote avec le Costa Rica la Coalition de la haute ambition pour la nature et les peuples, qui défend l’objectif de protection d’au moins 30 % des terres et des mers d’ici 2030.
Pour aller encore plus loin, en accueillant, en septembre 2021, à Marseille, le Congrès mondial de la nature de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), le Président de la République a annoncé l’organisation, début 2022, à Brest, du
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(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
La France porte la voix de l’Union européenne, mais la présence ministérielle reste nécessaire pour affirmer la volonté de notre pays de voir ces négociations aboutir. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.)

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(M. Jean-Charles Larsonneur applaudit.)

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Nous travaillons en coopération avec la Commission européenne qui lance la mission Restaurer nos mers et océans pour 2030, accordée à nos objectifs. Notre dialogue est également continu avec les organes des Nations unies : l’envoyé spécial du secrétaire général pour l’océan, la division des affaires maritimes et du droit de la mer, la Commission océanographique intergouvernementale de l’UNESCO et l’Organisation maritime internationale. Nos ambassadeurs sont, eux aussi, très actifs dans ce domaine.
Je me réjouis de la mobilisation nationale et internationale autour de ces enjeux et je soutiens avec enthousiasme votre proposition de résolution. Permettez-moi de saluer votre voix et votre engagement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et LT.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, selon la procédure d’examen simplifiée, prévue à l’article 103 du règlement, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé (n
M. le président.

Sur ce texte, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La proposition de loi n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je la mets aux voix en application de l’article 106 du règlement.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens, UDI-I et sur quelques bancs du groupe LR)
 (Mêmes mouvements.)
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi de MM. Pierre-Yves Bournazel et Christophe Blanchet et plusieurs de leurs collègues visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon (n
M. le président.

 En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les amendements et les articles auxquels ces amendements se rapportent.
M. le président.
Je vous indique d’ores et déjà que sur l’ensemble du texte, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
L’INPI ne dispose pas des ressources nécessaires pour absorber cette nouvelle charge. L’institut connaît déjà un accroissement important de ses missions avec la loi PACTE – notamment de nouvelles procédures administratives en matière de marques et de brevets, l’examen renforcé des brevets et la mise en place du guichet unique –, alors que ses ressources sont plafonnées en loi de finances. Des agents d’autres organismes ou institutions pourraient être assermentés pour remplir cette nouvelle mission. C’est donc pour garantir davantage de souplesse et d’efficacité que le Gouvernement vous propose cet amendement.
 La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
En outre, la rédaction proposée supprime le principe de subsidiarité qui obligeait à agir d’abord contre les propriétaires des noms de domaine avant de pouvoir se retourner contre les intermédiaires – en l’occurrence, les fournisseurs d’accès et les hébergeurs –, ce qui aurait rendu plus complexe la tâche du titulaire d’une marque qui souhaite par exemple faire valoir ses droits. Enfin, l’article L. 713-8 du code de la propriété intellectuelle est supprimé pour tenir compte des négociations en cours au niveau européen concernant le Digital Services Act.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Pierre-Yves Bournazel,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Il s’agit aussi une proposition de loi d’appel : dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, nous allons pouvoir avancer en matière de lutte contre la contrefaçon, notamment en responsabilisant les plateformes et les réseaux sociaux et en agissant dans le cadre de la politique fiscale que nous voulons mener à l’échelle européenne sur ce sujet. Il est très important d’avancer rapidement au plan national, mais aussi – c’est encore plus important – au niveau européen.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre-Yves Bournazel,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Alice Thourot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de mon collègue Jean-Michel Mis, que j’ai cosigné, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur la possibilité d’utiliser la technologie des blockchains dans la modernisation de la lutte contre la contrefaçon. Je rappelle que cette technologie permet de donner un identifiant unique à chaque produit qui prouve son origine, grâce à un historique infalsifiable. On en perçoit tout l’intérêt dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon.
Mme Alice Thourot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Christophe Blanchet,
 rapporteur
Depuis quatre ans, nous avons beaucoup travaillé ; ce furent beaucoup d’auditions et de rapports qui avaient abouti au dépôt d’une première proposition de loi. Je remercie le Gouvernement d’avoir travaillé avec nous, et j’émettrai un message : ce n’est que le début. En matière de contrefaçon, nous sommes passés, en l’espace de sept ans, de la huitième place mondiale à vice-champion du monde. Je vous avoue que je préférerais que notre pays soit champion du monde 2022 d’un autre sport que la contrefaçon.
Aujourd’hui, il y a urgence à agir. Notre proposition de loi va dans le bon sens, avec un premier impact sur lequel il convient de communiquer : tout achat – et donc la détention – de produits de contrefaçon sera désormais punissable d’une amende forfaitaire de 200 euros. C’est une évolution majeure, parce qu’il n’y aurait pas de contrefaçon s’il n’y avait pas d’acheteur. Sensibiliser les acheteurs sur la contrefaçon, c’est déjà changer les regards sur ce type de produit.
C’est ce que nous voulions à travers nos rapports, c’est ce que nous voulions dans cette proposition de loi : changer le regard sur la contrefaçon. La contrefaçon, ce ne sont pas les produits de luxe, ce ne sont pas les sacs à main, les chaussures ou les vêtements. Les premiers produits contrefaits en France, ce sont les jeux et les jouets dans pour les enfants. À l’approche de Noël, il est urgent de sensibiliser nos concitoyens sur le danger qu’ils prennent pour leurs enfants lorsqu’ils achètent des contrefaçons, notamment sur internet.
Les deuxièmes produits contrefaits sont les cigarettes. Pierre-Yves Bournazel a réalisé un excellent travail sur ce sujet. Les cigarettes contrefaites financent les réseaux criminels et sont très nocives pour la santé, avec des conséquences sanitaires incroyables – nous l’avons bien détecté en quatre ans de travail.
Il y a aussi toutes les implications de la contrefaçon en matière de travail des enfants. Chers collègues, ne doutons pas qu’à chaque fois qu’une contrefaçon est produite dans un pays tiers, elle ne l’est pas par des enfants de 16 ans – cela pourrait déjà poser question –, mais bien par des enfants âgés de 9 à 12 ans.
 Acheter une contrefaçon, c’est cautionner le travail des mineurs.
M. Christophe Blanchet.
Acheter une contrefaçon, c’est ne pas respecter le développement durable et l’environnement, c’est salir les fleuves et les rivières. Acheter une contrefaçon, c’est financer des organisations criminelles, qui pèsent aujourd’hui 10 milliards d’euros en France et 60 milliards en Europe – ça n’est pas là de l’amateurisme. Acheter une contrefaçon, c’est collaborer à la destruction de 40 000 emplois dans notre pays l’an dernier et à la perte de recettes pour l’État.
Merci encore à Pierre-Yves Bournazel pour son travail ainsi qu’à vous, chers collègues, pour votre suivi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, rapporteur.
M. le président.
M. Pierre-Yves Bournazel,
 rapporteur
La contrefaçon est un poison, un poison sous-estimé, et nous voulons alerter les pouvoirs publics nationaux, européens et internationaux sur ce sujet. Mais nous voulons aussi alerter les acheteurs : quand on achète un produit contrefait, on met sa sécurité et sa santé en danger, on finance des filières mafieuses très organisées, dont les fonds peuvent être investis dans le proxénétisme, la drogue et même, selon certains experts, le terrorisme. La contrefaçon est l’exploitation d’enfants à l’autre bout du monde. C’est le refus de normes, de tout cahier des charges. La contrefaçon contribue largement au réchauffement climatique. C’est aussi la destruction de nos savoir-faire, de notre propriété industrielle et intellectuelle. C’est la destruction d’emplois et un manque à gagner de quelque 8 milliards d’euros chaque année pour l’État.
Nous devons donc agir. Dans cette proposition de loi, nous apportons des solutions nouvelles immédiatement opérationnelles pour lutter contre la contrefaçon mais c’est aussi un texte d’appel pour que nous allions plus vite et plus loin en la matière et pour que, dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la France porte ce sujet, notamment celui de la responsabilisation des plateformes et des réseaux sociaux, qui laissent malheureusement prospérer beaucoup trop de contrefaçons. Avec Christophe Blanchet, nous avons vu arriver au port du Havre des colis de produits contrefaits que nous avons trouvés en deux minutes sur les grandes plateformes que chacun connaît.
Il est de notre responsabilité de mettre ce sujet en avant. La France et l’Europe devront également trouver des alliés à l’échelle internationale pour inverser la tendance et faire de ce combat un combat du XXI

(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme (n
M. le président.

 La parole est à Mme Annie Chapelier, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure de la commission des affaires sociales
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
C’est pourquoi je souhaite introduire mon propos sur la présente proposition de loi par les mots d’un homme, le docteur Denis Mukwege, un homme qui a consacré sa vie à cette cause. Dans son dernier livre, 
La Force des femmes
Je pense que tout est résumé dans ces phrases. On ne peut que rejoindre cette analyse. L’importance que nous prêtons dans une société au moment de la naissance est révélatrice du degré d’égalité entre les femmes et les hommes. Car ce moment a très longtemps été, dans nos sociétés occidentales et encore en bien d’autres endroits dans le monde, un moment caché, délaissé, voire honteux, un moment exclusivement de femmes, accompagnées par d’autres femmes, les sages-femmes, où les hommes n’apparaissent qu’en tout-puissants.
Cette histoire exclusivement féminine explique beaucoup de choses pour la reconnaissance d’une profession, pourtant médicale depuis 1803, soit plus de deux siècles. « Des bonnes femmes qui s’occupent de bonnes femmes », comme le résumait si bien l’une d’entre elles. Beaucoup l’ignorent mais ce métier a été exclusivement féminin jusqu’en 1982. Il n’y a que depuis quarante ans que les hommes, en France, peuvent exercer cette profession médicale.
Aussi, en parallèle de l’évolution de l’égalité femmes-hommes, la profession de sage-femme a progressé dans sa reconnaissance, mais toujours par à-coups, au prix de luttes incessantes et la plupart du temps dans une quasi-indifférence. Au fur et à mesure que la naissance a été sécurisée, au travers d’une hospitalisation généralisée, d’une médicalisation et d’une technicisation croissantes, les sages-femmes ont vu leur rôle évoluer, leurs compétences s’élargir, mais leur statut est resté, lui, inchangé. C’est pourquoi je ne peux m’empêcher de voir, dans les raisons de cette nécessaire proposition de loi, le reflet d’une violence symbolique, d’une discrimination qui perdure et d’une injustice que l’on tente de faire entendre.
Le métier de sage-femme est depuis trop longtemps déconsidéré, indépendamment de sa qualité et de son utilité sociétale. Un mal-être profond s’est alors installé au sein de la profession. Il est justifié.
Dans l’intérêt nouveau porté par l’ensemble de la nation à leurs très récentes mobilisations, dans le travail transpartisan que je salue dont cette proposition de loi est le résultat, dans les avancées déjà votées ici et dans les prises de position gouvernementales réaffirmant le caractère médical de la profession, je veux voir, j’espère voir, le symbole d’une société qui évolue, je veux y lire une volonté nationale d’avancer sur le sujet.
Bien sûr, ce texte ne répondra pas à l’ensemble des problèmes à résoudre pour une pleine et entière reconnaissance de la profession, car c’est bien de reconnaissance qu’il s’agit, comme pour l’ensemble des professions de santé, mais il propose de commencer par la base, les fondations de la profession : la formation. Nous souhaitons ainsi mettre fin à des clivages dépassés entre les professionnels médicaux et reconnaître collectivement les responsabilités et les compétences étendues d’une profession jusqu’alors minorée.
Cette proposition de loi se concentre sur quatre points clés, points de départ pour accéder à la reconnaissance de la profession. L’amorce d’un processus d’intégration universitaire commencée dès 2009 est aujourd’hui à l’arrêt et souffre de l’absence d’une directive précise. La très lente et hétérogène intégration universitaire des trente-cinq écoles de sage-femme de notre pays est dénoncée par tous, lors des auditions, comme une anomalie.
L’article 1

L’intégration universitaire est complémentaire de l’acquisition de savoir-faire pratiques, notamment à travers le développement et la diversification des terrains de stage. C’est l’objet de l’article 1


En parallèle de la diversification des stages, l’article 2, modifié par la commission des affaires sociales, répond à l’une des préoccupations majeures formulées par la profession. Celui-ci comprend une révision de l’ensemble de la formation des premier et deuxième cycles, ainsi que la mise en place d’un troisième cycle d’études. Une formation très dense d’une grande qualité mais qui se devait d’être rééquilibrée. À l’issue du troisième cycle d’études, la soutenance et la validation d’une thèse d’exercice conféreront ainsi le diplôme d’État de docteur en maïeutique aux étudiantes sages-femmes.
Spécialistes de la physiologie, les sages-femmes sont source d’un savoir qu’il nous faut apprendre à cultiver. Elles représentent l’autorité médicale, construisant les connaissances sur la santé génésique, la grossesse et les accouchements. Les empêcher d’accéder à la recherche, c’était refuser de reconnaître leur utilité et la grande valeur ajoutée qu’elles peuvent apporter dans ces domaines. L’article 3 y met un terme en donnant enfin la possibilité aux enseignantes-chercheuses de la filière maïeutique d’exercer simultanément leur activité clinique et leur activité d’enseignement et de recherche. En créant un statut

Alors que nous ne disposons que de deux maîtresses de conférences en maïeutique et d’une seule professeure des universités, pour une population de 67 millions d’habitants, cet article est le bienvenu et est largement salué par la profession. Il est en réalité d’utilité publique. L’adage « On enseigne bien que ce qu’on fait et on ne fait bien que ce qu’on enseigne » doit nous guider. Une combinaison optimale entre théorie et pratique permettra aux deux versants de s’enrichir mutuellement.
Enfin, l’article 4 remonte aux sources d’un profond malaise. Il est proposé de modifier les nomenclatures NAF – nomenclature d’activités française – et PCS – professions et catégories socioprofessionnelles – de l’INSEE, qui classent les sages-femmes avec les infirmières ou en catégorie de « professions intermédiaires » depuis 1982. Elles seront ainsi reclassées, comme le prévoit le code de la santé publique, à l’instar des professions médicales, à la place qui est la leur. Nous avons confiance en elles et au travail de qualité qu’elles réalisent. Preuve en est : au sein de cette législature, leurs compétences n’ont cessé d’être réaffirmées et élargies.
Je tiens à saluer les très récentes annonces faites par le Gouvernement, qui signe, par le protocole d’accord trouvé, des avancées importantes pour la profession, avec la revalorisation nette de 500 euros par mois pour les sages-femmes hospitalières à compter du 1

Cette proposition de loi s’inscrit donc dans un continuum. Elle fédère et fait consensus ; à aucun moment nous n’avons entendu un dissensus lors des auditions et consultations menées. Elle répond à une demande d’un meilleur accompagnement de la part des professionnelles, des parturientes et des femmes en général – où l’humain est enfin replacé au cœur de l’échange.
Si les sages-femmes françaises sont les premières d’Europe en compétences et en responsabilités, cela n’en sera que plus vrai demain, pour répondre aux besoins en santé de notre population.
Avec ce texte, nous effectuons un changement de paradigme. Pour construire le système de santé de demain et l’hôpital du futur, nous devons déplacer notre centre de gravité, « médicocentré » et « hospitalocentré », pour laisser toute leur place à des professions peu visibles jusqu’à maintenant. Chacun connaît le proverbe : « Mieux vaut prévenir que guérir. » Nous l’approuvons tous, et pourtant, combien des lois que nous adoptons relèvent-elles de la prévention ? Dans le domaine de la santé, la prévention, qui est la plus redoutable et la plus efficace des armes pour lutter contre la maladie 
(M. François Ruffin applaudit)
 Très bien !
M. François Ruffin.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
Je me réjouis que la représentation nationale puisse s’exprimer aujourd’hui sur la proposition de loi. 
(M. François Ruffin applaudit.)
 Veuillez conclure, madame la rapporteure.
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM, Dem, SOC et UDI-I. – MM. François Ruffin et Stéphane Peu applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
Je souhaite, tout d’abord, rappeler le rôle majeur que jouent les sages-femmes dans une approche globale pour la santé de la femme. Je saisis également cette occasion, au nom du Gouvernement, pour remercier l’ensemble des sages-femmes pour leur engagement depuis le début de la crise sanitaire : pendant toute cette période, elles ont assuré la continuité des soins auprès de leurs patientes et, dans le cadre de la stratégie vaccinale, vacciné les femmes et leur entourage. Permettez-moi également, en cette Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, de saluer publiquement l’engagement des sages-femmes dans ce combat et leur esprit d’alerte.
Vous le savez et vous y avez veillé à travers différentes propositions de loi, la place des sages-femmes dans notre système de soins est de mieux en mieux reconnue. La loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite loi Rist, que vous avez adoptée en avril dernier, a ainsi permis aux sages-femmes de prescrire des arrêts de travail sans plafond de durée, mais aussi des examens de dépistage et des traitements pour les infections sexuellement transmissibles. Cette loi a également créé le statut de sage-femme référente. Les textes réglementaires découlant de ces évolutions seront publiés d’ici à la fin de l’année. Par ailleurs, comme elles y ont été autorisées pendant la crise sanitaire, les sages-femmes auront désormais la possibilité de réaliser des interruptions volontaires de grossesse (IVG) instrumentales jusqu’à la fin de la dixième semaine de grossesse.
Le souci d’œuvrer en faveur de cette profession se traduit par d’autres initiatives récentes du Gouvernement, que l’Assemblée nationale a adoptées. Ainsi, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022, que le Parlement votera définitivement lundi après-midi, vous avez approuvé la création d’un entretien postnatal précoce obligatoire visant à repérer précocement la dépression post-partum et ses facteurs de risques, ainsi que la mission confiée à la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) de promouvoir les compétences des sages-femmes à travers des campagnes d’information.
Ce processus général doit être poursuivi car la profession de sages-femmes a connu de profondes évolutions et souffre encore d’un manque de reconnaissance, malgré le rôle majeur joué par ces professionnelles dans notre système de santé et la diversification de leurs missions. Depuis plusieurs mois, le Gouvernement est pleinement engagé à leurs côtés et travaille activement à plusieurs évolutions, notamment sur la base du rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de juillet dernier. Le ministère des solidarités et de la santé échange très régulièrement avec les représentants de la profession – qu’il s’agisse des organisations professionnelles, des organisations syndicales de la fonction publique hospitalière, de l’ordre ou des étudiants – sur les enjeux qui nous réunissent aujourd’hui.
Ainsi, lundi dernier, le Gouvernement a signé avec la majorité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique hospitalière et la Fédération hospitalière de France un accord actant une revalorisation salariale de 500 euros nets mensuels pour les sages-femmes des hôpitaux. Cette mesure s’appliquera aux sages-femmes titulaires et contractuelles et sera transposée au secteur privé. Ce ne sont pas là des promesses ; ce sont des actes, des dispositions qui s’appliqueront dès que le PLFSS entrera en vigueur.
Parmi les différentes dimensions sur lesquelles des évolutions sont nécessaires et sur lesquelles le Gouvernement souhaite avancer, figure le sujet important de la formation, au cœur de la proposition de loi. En soutenant le mouvement d’intégration de la formation initiale à l’université, la proposition de loi envoie un signal fort en faveur de ce processus qui permettra de renforcer la qualité de la formation et la coopération des sages-femmes avec les autres professionnels de santé. Il conviendra de définir les modalités pratiques de cette évolution avec les universités et les régions, mais le calendrier prévu laisse du temps pour la concertation et la mise en œuvre du nouveau cadre de formation.
Le texte traduit, par ailleurs, la décision récente du Gouvernement de créer une sixième année de formation afin, tout à la fois, de mieux lisser dans le temps le contenu de la formation actuelle et de l’enrichir de compétences supplémentaires et de la découverte des différents modes et lieux d’exercice – gage de l’ancrage territorial des professionnels de santé.
Cette proposition de loi aborde également les enjeux de l’enseignement de la maïeutique. Le souhait de faciliter, pour les sages-femmes enseignantes-chercheuses, l’exercice conjoint de leurs activités d’enseignement, de recherche et de pratique clinique, est largement partagé. Le Gouvernement a créé récemment une section maïeutique au sein du Conseil national des universités, qu’il convient de soutenir dans sa mission. De premières nominations ont d’ailleurs eu lieu, preuve que nous sommes engagés dans la même dynamique.
Enfin, le texte vise à consacrer le caractère médical de la profession dans différentes nomenclatures statistiques, ce à quoi nous ne pouvons qu’être favorables sur le principe. Je rappelle que M. le ministre des solidarités et de la santé, Olivier Véran, a annoncé aux sages-femmes, le 16 septembre dernier, la création d’une filière médicale au sein de la fonction publique hospitalière pour reconnaître pleinement leur profession à l’hôpital. Vous le voyez, nous partageons le même objectif.
Je veux également saluer les améliorations apportées au texte en commission à l’initiative de Mme la rapporteure et de députés de la majorité. Elles ont permis d’en préciser certaines modalités.
L’initiative de cette proposition de loi va donc dans le bon sens et vise les mêmes objectifs que ceux que le Gouvernement a fixés pour faire évoluer la formation des sages-femmes et consacrer le modèle français de cette profession, qui lui confère un caractère médical, conformément aux attentes des étudiants et des professionnels. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ensemble.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble a choisi d’inscrire à l’ordre du jour de sa niche parlementaire cette proposition de loi, défendue par notre collègue rapporteure Annie Chapelier, avec la ferme intention d’avancer vers une meilleure reconnaissance des compétences des sages-femmes et du rôle qu’elles occupent dans notre système de santé.
M. Paul Christophe.
Les récents mouvements de grève de cette profession, exercée à 98 % par des femmes, témoignent du mal-être qui la traverse. Au nom de mon groupe, je tiens à saluer l’accord majoritaire trouvé en début de semaine entre le Gouvernement et les syndicats pour renforcer la reconnaissance des sages-femmes et l’attractivité de leur profession. Dès le mois de mars prochain, grâce aux revalorisations déjà décidées lors du Ségur de la santé, les sages-femmes de la fonction publique hospitalière verront leur rémunération augmenter d’en moyenne 500 euros nets par mois, pour une enveloppe totale de 100 millions d’euros en 2022. Cet effort, qui était indispensable, ne se limite pas à la question salariale : l’accord prévoit également la création d’une sixième année de formation en maïeutique, mesure à laquelle nous sommes évidemment très attachés puisqu’elle est au cœur de l’article 2 de la proposition de loi.
Ces avancées majeures répondent aux attentes exprimées de longue date par les sages-femmes, qui exercent avec dévouement et passion un métier, essentiel à plus d’un titre, dont le champ de compétences s’est considérablement élargi ces dernières années. Depuis 2009, elles peuvent en effet assurer des consultations en matière de gynécologie et de contraception, réaliser des actes d’ostéopathie ou prescrire des contraceptifs hormonaux. Elles sont par ailleurs autorisées, depuis 2016, à pratiquer la vaccination de la femme enceinte et du nouveau-né et à réaliser des IVG par voie médicamenteuse. Enfin, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, présentée par notre collègue Stéphanie Rist et promulguée en avril dernier, a encore étendu leurs missions en leur permettant de prolonger des arrêts de travail et de prescrire des dépistages d’infections sexuellement transmissibles (IST).
Cette montée en compétences, qui reflète le niveau de responsabilité croissant des sages-femmes, s’était jusqu’alors déroulée sans réingénierie de leur formation, ni réelle revalorisation salariale. Les mesures annoncées cette semaine par le M. ministre des solidarités et de la santé et la proposition de loi que nous adopterons, je l’espère, dans quelques instants viendront enfin mettre un terme à ce paradoxe. L’évolution de la formation en maïeutique constitue, en effet, une première étape pour revaloriser et réaffirmer le statut médical de la profession de sage-femme.
À la différence de leurs homologues étrangères, notamment européennes, les sages-femmes françaises forment une profession médicale à part entière. Cette exception doit se refléter dans l’organisation de leur formation. Tel est le premier objectif de la proposition de loi, qui vise à parachever l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes, alors que celle-ci aurait dû être finalisée en 2017. Quatre ans après, force est de constater que nous sommes encore loin du compte puisque seules onze écoles sur trente-cinq y sont parvenues. Cette évolution est pourtant une nécessité afin de mettre fin aux inégalités territoriales en matière d’enseignement, de décloisonner la formation des professionnels de santé et d’encourager la recherche en maïeutique.
L’article 2 de la proposition de loi complète, quant à lui, la formation des sages-femmes par un troisième cycle, sous la forme d’une sixième année d’études. Il vise, tout d’abord, à améliorer les conditions d’accès aux études des futures sages-femmes alors que l’extension progressive de leurs missions a fortement densifié le contenu de leur formation. Cette année supplémentaire sera aussi l’occasion de recentrer leurs compétences sur le cœur même de leur métier, à savoir la physiologie. Le succès des maisons de naissance, qui pratiquent des accouchements moins médicalisés, au sens technique du terme, mais tout aussi sécurisés, atteste de la nécessité de renforcer les compétences des sages-femmes en matière d’accompagnement physiologique.
Parce que l’intégration universitaire et la création d’une sixième année d’études doivent aller de pair avec le développement de stages de terrain, nous avons inséré un nouvel article en commission afin de créer un statut de maître de stage universitaire en maïeutique. Il permettra aux étudiantes sages-femmes d’être mieux accompagnées durant leurs stages, tout comme les étudiants en médecine le sont aujourd’hui.
Enfin, le texte ouvre la possibilité aux enseignantes-chercheuses en maïeutique d’exercer conjointement des activités de soins, de recherche et d’enseignement. Ce cumul d’activité, qui découle d’une recommandation de l’IGAS, est essentiel pour garantir tout à la fois la qualité de la recherche et une transmission vivante des savoirs aux étudiants. Un amendement adopté en commission à l’initiative de notre rapporteure et des groupes de la majorité a utilement élargi cette disposition à l’ensemble des sages-femmes enseignantes-chercheuses, qu’elles exercent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire.
Chers collègues, nous avons, avec cette proposition de loi, une réelle opportunité de faire évoluer la formation et le statut des sages-femmes, trop longtemps mises à l’écart des avancées accordées aux professions médicales. Saisissons-nous de cette occasion pour leur témoigner toute notre reconnaissance ! Le groupe Agir ensemble vous invite à soutenir sans réserve la proposition de loi, adoptée à l’unanimité par la commission et défendue, au nom de notre groupe, par Annie Chapelier, dont je veux saluer l’engagement constant en faveur d’une meilleure reconnaissance du beau métier de sage-femme.
Chère Annie, ce texte constitue l’aboutissement du riche travail que tu as entrepris, dès le début de la législature, pour faire évoluer la profession de sage-femme. Au fil des textes, tu n’as cessé de proposer des évolutions constructives en matière de formation, de statut, de compétences, de parcours de soins en périnatalité ou de prévention.
Cette nouvelle proposition de loi, pratique et opérationnelle, s’inscrit dans l’esprit des textes défendus par notre groupe lors de chacune de ses niches parlementaires depuis le début de la législature. Elle bénéficiera évidemment du soutien des députés du groupe Agir ensemble et, je n’en doute pas un instant, chers collègues, de votre soutien unanime ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Les sages-femmes réalisent un travail formidable au quotidien en accueillant la naissance de plusieurs centaines de milliers de nouveau-nés chaque année. Plus qu’un métier, c’est une véritable vocation au service des femmes, qu’elles accompagnent tout au long de leur vie.
M. Michel Zumkeller.
À la fin du mois d’octobre dernier, ces sages-femmes se sont mises en grève ; c’était la sixième fois qu’elles se mobilisaient cette année. Elles n’ont de cesse d’interpeller le Gouvernement sur leurs conditions de travail et sur le manque d’attractivité de leur profession. Les dernières décisions, qui vont dans le bon sens, elles n’apportent pour le moment qu’une solution partielle à leurs problèmes.
L’une de leurs revendications consiste à renforcer leur formation initiale par l’ouverture d’une sixième année d’étude en maïeutique. C’est le cœur de la présente proposition, qui prévoit donc d’instaurer un troisième cycle d’études. Cela constitue un premier pas que notre groupe UDI et indépendants soutient ; nous saluons l’engagement de Mme la rapporteure sur le sujet, engagement dont elle a constamment fait preuve depuis de nombreuses années.
Toutefois, il nous faut également mener une réflexion sur l’attractivité de ces métiers et sur la précarité des contrats de travail qui y sont associés. Il n’est pas acceptable qu’au bout de cinq années d’études, la rémunération d’une sage-femme soit quelquefois si faible qu’elle doive cumuler les contrats précaires pour s’en sortir. Pourtant, dès 2011, la Cour des comptes préconisait déjà un parcours de soins dans lequel la sage-femme deviendrait vraiment le professionnel de premier recours en cas de grossesse et s’agissant du suivi gynécologique de prévention.
D’autres sujets restent d’actualité. Le renforcement des effectifs en salle de naissance constitue une priorité et je ne peux que vous encourager, madame la ministre déléguée, à vous saisir de cette question. Un travail d’analyse a été réalisé en la matière en 2018 par le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), le Collège national des sages-femmes de France (CNSF) et les Sociétés françaises de pédiatrie (SFP) et d’anesthésie et de réanimation (SFAR) : les décrets de 1998 sont désormais terriblement obsolètes. Les comparaisons chiffrées avec nos voisins européens concernant les taux de mortalité et de morbidité périnatales ne sont pas en notre faveur, alors que la France est le pays dans lequel la médicalisation des naissances est la plus répandue.
En conclusion, nous soutenons la présente initiative parlementaire, qui permet de renforcer la nécessaire reconnaissance de la profession de sage-femme, mais nous appelons l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’une réelle valorisation de la profession. Il faut pour cela engager le dialogue avec ces professionnelles de santé qui assurent une mission essentielle.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 « Ventrières », « accoucheuses », « matrones » : voilà des mots par lesquels, pendant des siècles, on désignait les sages-femmes, qui pratiquaient alors l’art de l’accouchement à domicile. Depuis, leurs missions vitales ont fait l’objet d’une longue et progressive professionnalisation. En revanche, la reconnaissance de la valeur scientifique de leur métier fut lente et tardive.
M. Sébastien Nadot.
Pire, le faible investissement du champ obstétrique par les hommes explique en grande partie la marginalisation de ce savoir à la fois empirique et immense. Un tel phénomène a, encore aujourd’hui, des répercussions sur le manque de considération dont souffre la profession : le métier de sage-femme a paradoxalement perdu en autonomie à mesure qu’il gagnait en technicité, et il traverse désormais une vraie crise d’attractivité. C’est cette évolution qu’il nous faut corriger.
En d’autres termes, il est temps de sortir les sages-femmes de l’entre-deux dans lequel elles se trouvent. Leur profession s’est en effet transformée sous l’effet d’avancées médicales mais aussi au gré des avancées sociales qui se sont accomplies en faveur des femmes ; elles ont alors été de plus en plus investies dans la santé sexuelle des femmes, à toutes ses étapes et sous tous ses aspects : prévention, contraception ou encore IVG.
L’histoire des sages-femmes, c’est l’histoire des femmes et celle de la reconnaissance de leur santé comme enjeu social. Cependant, nous ne pouvons pas continuellement étendre leur champ d’intervention, leurs compétences et leurs responsabilités sans améliorer ni leur formation ni leur rémunération ni leur statut. Une telle situation se fait au détriment des sages-femmes, qui peinent à assumer leurs tâches dans de bonnes conditions, mais aussi des femmes elles-mêmes au moment où elles ont le plus besoin d’être accompagnées.
Le groupe Libertés et territoires ne peut donc que saluer l’inscription d’une telle proposition de loi à l’ordre du jour, ainsi que le travail sérieux et l’engagement constant de la rapporteure, Annie Chapelier. L’adoption du texte permettra d’abord d’avancer sur la question de la formation, en achevant l’intégration universitaire des sages-femmes, débutée en 2009 mais jamais aboutie, dans l’objectif de mettre fin à l’hétérogénéité de l’enseignement sur le territoire et de décloisonner les formations en santé.
Mais l’inscrire dans la loi ne suffira pas : y parvenir supposera une vraie volonté politique de la part du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation – volonté qui a jusqu’ici fait défaut. 
(Mme la ministre déléguée proteste.)
Enfin, la proposition relative à la possibilité de cumuler activités professionnelles et activités de recherche est centrale. C’est pourquoi notre groupe était très attaché à étendre aux sages-femmes le mécanisme de la bi-appartenance, tel qu’il existe pour les pharmaciens, les chirurgiens-dentistes et les médecins. Les amendements adoptés en commission réécrivent la disposition initiale et, si nous saluons l’extension du cumul d’activités pour celles exerçant dans les établissements privés et en ambulatoire, nous nous interrogeons sur l’abandon du mécanisme de bi-appartenance à proprement parler, au profit d’un statut

Enfin, le texte vise à mieux reconnaître l’activité de sage-femme comme médicale dans la nomenclature française : c’est un premier pas. De la même manière, nous saluons les revalorisations salariales qui ont été entérinées par accord en début de semaine, car il était plus que temps d’y procéder.
Il reste cependant une question centrale, qui a trait au statut de sage-femme et à la distorsion qui existe entre libéral et hôpital. Une telle question n’est pas secondaire : elle est au cœur de la baisse d’attractivité de la profession à l’hôpital. Si nous ne clarifions pas leur statut, nous ne mettrons pas fin à l’entre-deux dans lequel évoluent les sages-femmes et nous ne parviendrons pas à traiter les questions de représentation à l’hôpital, de gouvernance ou encore d’accès à la formation continue.
Le groupe LT soutiendra donc la proposition de loi, en souhaitant vivement que le Gouvernement s’engage à l’inscrire rapidement à l’ordre du jour du Sénat.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 « Y a pas que le périnée qui craque ! » ; « Cigognes, mais pas pigeonnes ! » ; « Fini d’être sages, les sages-femmes ont la rage ! » Ces slogans, je les ai lus sur des pancartes à Amiens, mais on les retrouve à Tours et à Strasbourg, à Paris et à Nancy, dans des manifestations qui rassemblent jusqu’à un quart de la profession, dans le cadre d’une grève qui dure maintenant depuis plus d’un mois.
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Ce mouvement, qui est un mouvement de conquête et de reconquête par les femmes et pour les femmes, je voudrais ici en montrer le sens profond, le replacer dans le temps long.
M. François Ruffin.
Durant des siècles, les sages-femmes ont procédé seules, sans homme, sans médecin, aux accouchements. Mais voilà que d’un coup, dans l’après-guerre, tout leur savoir millénaire fut rejeté au rang de préjugés de grand-mère. « Elles subissent les diktats des médecins » – c’est d’ailleurs un médecin qui me l’a raconté, un gynécologue, Paul Cesbron, co-auteur d’un ouvrage intitulé
 La Naissance en Occident
La science impose alors la position des femmes : toutes seront allongées, les jambes en l’air. La science impose, après la naissance, la position du bébé : il sera sur le ventre, et plus sur le dos. La science impose qu’on donne le biberon, et plus le sein. La science impose même les horaires des biberons : huit heures, onze heures, seize heures. Et elle impose surtout d’avoir le sexe tranché : « Suit la manie des épisiotomies, se souvient Paul Cesbron. Je me vois, avec une paire de ciseaux, en train de couper […] leur périnée. C’est tout de même violent, comme pratique. » La science impose enfin la date de l’accouchement, en introduisant le déclenchement : « À J + 4, hop, on déclenche. C’est que ça correspond au fantasme de la toute-puissance du médecin », conclut Paul Cesbron : « le bébé ne naît plus, on le fait naître. » La naissance est médicalisée, monitorée, technicisée, déclenchée. La femme devient « patiente », presque passive, elle subit plus qu’elle ne choisit.
Alors, à quoi assiste-t-on maintenant, depuis dix ou vingt ans ? À un retour de balancier. Les femmes ne veulent plus subir, mais choisir : elles veulent choisir leur position – accroupie, à quatre pattes ou sur le côté ; choisir d’être déclenchées, ou non ; choisir la péridurale, ou non ; choisir, bien souvent, un accouchement plus naturel.
Elles veulent reprendre du pouvoir sur leur vie et sur ce premier acte de la vie. Et en même temps, les sages-femmes font de même : elles aussi reprennent du pouvoir sur ce premier acte de la vie. Elles retrouvent leur place au premier rang dans la salle d’accouchement, pour de mauvaises raisons – la France manque de gynécos et les sages-femmes coûtent moins cher – mais aussi pour de bonnes raisons : elles cessent désormais de se taire, elles ne se laissent plus reléguer à l’arrière. Elles revendiquent leur savoir, leur savoir-faire qui est celui de la maïeutique, l’art de l’accouchement. Elles participent à une renaissance de la naissance, à une réinvention de ce geste millénaire par les femmes et pour les femmes, pour leur bien-être, pour leur santé, pour leur sécurité. Et déjà, les fruits sont là : le taux d’épisiotomie a diminué, même s’il reste élevé. Voilà le mouvement d’émancipation et de libération, historique et selon moi formidable, auquel nous assistons.
Mais ce mouvement de progrès est aujourd’hui entravé. Il l’est par les budgets, par les grosses maternités, par les manques – manque d’humains, manque de mains. Que se passe-t-il ? Quelle est cette contradiction à laquelle nous faisons face ? Une naissance plus naturelle, moins médicalisée, ça prend plus de temps, ça réclame plus d’accompagnement. Or combien sont-elles en salles d’accouchement ? Elles sont bien souvent deux sages-femmes, deux à courir entre quatre, cinq, six voire dix patientes. Elles assistent parfois à des histoires atroces, franchement gores, que je vous épargne ici, mais qui leur font dire : « Le matin, on arrive avec l’angoisse – j’espère qu’il ne va pas y avoir de mort – ; et le soir, quand on se rassoit dans la voiture, on fait : "ouf". »
Elles éprouvent surtout au quotidien, plus ordinairement, le sentiment de mal faire leur travail, toujours un œil sur le chronomètre. Voici ce qu’elles disent : « Ce matin, j’étais en chambre, ça sonne, ça sonne, chez une patiente qui voulait la péridurale. Mais on arrive trop tard, l’accouchement était en cours, et donc dans la douleur ». « Une patiente, je lui ai menti : elle était à trois centimètres, mais je lui ai dit : ’’marchez encore une heure, et après ce sera bon’’, parce que j’avais quatre dossiers en retard. » « Des déclenchements, on en fait par facilité, ça permet de programmer. » « On nous oblige à accoucher à la chaîne, et en même temps, on nous dit qu’il faut ’’ac-com-pa-gner", alors que nous n’avons pas cinq minutes pour discuter. »
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Voilà la cause essentielle de la crise d’aujourd’hui, madame la ministre déléguée, des manifestations, des démissions : c’est le sentiment, la conviction qu’ont les sages-femmes de mal faire leur travail ; la tension, immense, entre leur éthique individuelle, professionnelle, et la pratique ; le fossé entre le désir des femmes et des sages-femmes de faire de la naissance un moment à part, comportant du merveilleux et du douloureux, du soin et du lien, et un processus devenu taylorisé, automatisé, monitoré et finalement déshumanisé.
M. François Ruffin.
Voilà la tension que nous devons résoudre. Alors les revenus rehaussés : tant mieux. La formation allongée : tant mieux.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Mais si nous plaçons l’argent avant le temps, si nous traitons le porte-monnaie mais pas les cœurs, si vous ne relevez pas les taux d’encadrement en salle d’accouchement, si vous ne permettez pas plus de lien, plus de soin, alors rien ne sera résolu et les sages-femmes continueront de craquer, plus que le périnée. 
M. François Ruffin.
(M. Stéphane Peu applaudit.)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 La profession de sage-femme est en attente d’une reconnaissance statutaire et salariale depuis de longues années. Cette année, les mobilisations des sages-femmes se sont multipliées et intensifiées pour exiger la reconnaissance de leur métier, qui se trouve en situation d’urgence absolue. Le week-end qui commence demain sera un week-end noir dans les maternités et, si rien ne bouge, les sages-femmes annoncent que la semaine du 24 au 31 décembre sera également une semaine noire.
M. Stéphane Peu.
En effet, elles se trouvent actuellement dans une zone grise en ce qui concerne leur statut : tantôt reconnue comme médicale, surtout s’agissant de la responsabilité pénale des actes accomplis, leur profession redevient paramédicale dès lors qu’il s’agit de lui accorder des avantages.
Les conséquences de telles incohérences sont tangibles. Alors qu’elles sont titulaires d’un diplôme de niveau bac + 5 qui fait suite à une première année de médecine, les sages-femmes hospitalières commencent entre 1 600 et 1 800 euros net par mois. Elles sont par ailleurs exclues des diverses primes accordées aux médecins et ne peuvent avoir une activité mixte, c’est-à-dire en ville et à l’hôpital, plus de trois ans dans leur carrière.
Loin de régler le problème, le Ségur de la santé, initié à l’été 2020, n’a fait que rajouter de l’huile sur le feu, puisque l’absence de reconnaissance statutaire et salariale des sages-femmes s’est conjuguée à un élargissement de leurs compétences, dans un contexte de raréfaction des gynécologues.
En somme, il s’agit d’une profession de santé aux conditions de travail dégradées, à qui l’on demande toujours plus sur le plan médical sans que la reconnaissance sur le plan statutaire et salarial soit au rendez-vous, ce qui n’empêche pas les pouvoirs publics de découvrir ses compétences quand ça les arrange. Dernier exemple en date : la vaccination contre le covid, que les sages-femmes sont habilitées à prescrire.
Ce défaut de reconnaissance n’est pas une question abstraite. Elle pèse lourdement sur l’attractivité d’une profession, dans laquelle on se lève tôt, on stresse douze heures d’affilée et on travaille de nuit. Les conséquences en sont considérables, non seulement pour les sages-femmes mais aussi pour le service public de la santé.
Je prendrai comme exemple la maternité de l’hôpital Delafontaine de Saint-Denis, où je me suis rendu il y a quelques jours. Il s’agit de l’une des deux maternités de niveau 3 du département ; elle réalise 4 500 accouchements par an en moyenne. Il y a vingt-cinq ans, une sage-femme attendait quatre ans pour obtenir un poste dans cette maternité ; aujourd’hui sur les quatre-vingt-dix postes, seuls soixante-dix sont pourvus. Conséquence directe de cette pénurie, l’hôpital a dû fermer des services : le service d’échographie est désormais renvoyé sur le secteur privé de la médecine de ville ; la maternité ne propose plus d’accompagnement pré- et postnatal, alors que la dépression du post-partum est la première cause de mortalité des jeunes mamans. Enfin, huit des vingt-huit lits affectés aux grossesses pathologiques ont été fermés. Et les perspectives ne sont pas bonnes. Le risque à terme, c’est la fermeture complète de la maternité, comme ce fut le cas, pendant un mois, pour celle de l’hôpital de Montfermeil, toujours en Seine-Saint-Denis.
Nous ne pouvons plus regarder ailleurs. Disons-le clairement, le texte que nous examinons aujourd’hui ne traite pas l’ensemble des problèmes sur lesquels portent les revendications de la profession, pas plus qu’il ne règle la situation des sages-femmes en activité. Mais il offre un début de réponse, en permettant notamment de consacrer leur statut médical au travers de la formation initiale.
C’est le sens des dispositions visant à intégrer la formation des sages-femmes au sein d’un cycle universitaire ou visant à créer une sixième année d’études, aboutissant à un diplôme d’État de docteur en maïeutique.
De même, en autorisant les sages-femmes à mener une activité d’enseignement et de recherche parallèlement à leur activité professionnelle, le texte met fin à une particularité qui les distinguait des autres professions médicales.
C’est pourquoi, nous voterons, bien sûr, cette proposition de loi qui va dans le bon sens, en l’accompagnant d’une invitation très forte en direction du Gouvernement afin que ces dispositions soient complétées par des revalorisations salariales – les primes annoncées ces derniers jours ont été très mal accueillies –…
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …mais aussi par des évolutions statutaires pour les 23 000 sages-femmes en activité.
M. Stéphane Peu.
Enfin, accroître durablement l’attractivité de cette profession suppose de traiter en profondeur la question des conditions de travail et des moyens de l’hôpital public qui reste le grand perdant de ce quinquennat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 Nous examinons ce matin une proposition de loi de notre collègue Annie Chapelier visant à faire évoluer la formation de sage-femme. Le sujet est vaste, cette profession, essentielle à plus d’un titre, ayant subi de profondes évolutions.
Mme Caroline Janvier.
Depuis plusieurs années, le mal-être grandit parmi les sages-femmes : manque de reconnaissance et difficultés de formation malgré des compétences de plus en plus nombreuses. De ce fait, le Gouvernement a agi avec méthode, en prônant le dialogue et la concertation avec les partenaires sociaux, pour construire les meilleures solutions.
Trois pistes de travail ont été dégagées : la question des compétences des sages-femmes, celle de leur salaire, celle enfin de leur formation, dont nous allons discuter ce matin.
En ce qui concerne leur rôle, les missions des sages-femmes ont été considérablement accrues par les différents textes de lois, notamment par la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, qui a apporté de nombreuses avancées, notamment en matière de prescription.
Sur la question des salaires, le Ségur de la santé est venu revaloriser la rémunération, avec une augmentation mensuelle nette moyenne d’environ 365 euros par mois. Et ce n’est pas tout : cette semaine, Olivier Véran, Amélie de Montchalin et Adrien Taquet ont signé un protocole d’accord permettant de porter ces revalorisations à 500 euros net par mois, pour les sages-femmes de la fonction publique hospitalière, le Gouvernement s’étant d’ores et déjà engagé à transposer ces revalorisations dans le secteur privé, qu’il soit lucratif ou non lucratif.
Comme vous le voyez, la méthode du Gouvernement et de sa majorité – se rapprocher au plus près des revendications des différents secteurs, pour mieux les comprendre, dialoguer et agir dans un climat de confiance et avec responsabilité – porte ses fruits.
C’est selon cette même méthode qu’Annie Chapelier a travaillé, pour nous soumettre cette proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. À la suite des auditions menées par la rapporteure avec l’ensemble des acteurs concernés, un constat s’impose : compte tenu du nombre de responsabilités confiées aux sages-femmes ces dernières années, il est indispensable de faire évoluer la formation en conséquence, d’une part, pour garantir aux femmes, partout sur le territoire, de bénéficier d’un suivi de qualité, d’autre part, pour permettre aux professionnels d’assimiler au mieux leurs nouvelles compétences.
Ainsi, nous saluons la proposition d’achever le processus d’« universitarisation » de la formation de sage-femme. Se rapprocher du milieu universitaire est en effet un enjeu primordial pour les élèves de la filière, qui pourront mieux se coordonner avec les autres professions de santé, mais aussi disposer du même statut que les autres étudiants. Les délais proposés permettront, je n’en doute pas, de disposer d’un système cohérent d’ici à 2027.
De même, nous soutenons la création d’une sixième année d’études, qui, couplée à une refonte globale des premier et second cycles, permettra aux étudiants d’avoir un parcours plus cohérent et plus serein, et d’approfondir leurs compétences, tout en étant mieux préparés à la vie professionnelle. La création d’un statut de maître de stage universitaire en maïeutique, que nous avons ajoutée en commission par amendement, permettra également d’accompagner l’apprentissage des élèves sages-femmes sur le terrain.
Il sera aussi question de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l’ensemble des sages-femmes enseignantes-chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans les établissements privés ou en ambulatoire, et je suis ravie de l’équilibre auquel sont parvenus sur cette question les trois groupes de la majorité.
Enfin, nous soutenons votre proposition de créer une nouvelle section statistique au sein de l’INSEE, pour que les sages-femmes puissent être reconnues comme les autres professions médicales et non comme une profession intermédiaire.
Vous l’avez compris, la proposition de loi s’inscrit pleinement dans la philosophie de la majorité : lever les freins, protéger, accompagner. Le groupe La République en marche remercie donc Mme Annie Chapelier pour son travail de concertation et de pédagogie, et soutiendra le texte sans réserves. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 La politique de santé de la République est fondée sur la volonté d’assurer à chaque femme et à chaque homme, sur tout le territoire, la possibilité d’être et de demeurer en bonne santé et de se voir offrir les meilleures conditions de prise en charge sanitaire et médico-sociale.
M. Alain Ramadier.
Dans cette perspective, que dire de notre politique de santé en matière d’obstétrique ? Deux femmes sur trois se disent insatisfaites de leur prise en charge au moment de l’accouchement, et sept étudiantes sages-femmes sur dix souffrent de symptômes dépressifs. Ce mal-être commun aux professionnels et aux parturientes est notamment lié à une très forte médicalisation de la naissance.
Au travers de leurs revendications, les sages-femmes souhaitent revenir à leur cœur de métier : la physiologie. Les patientes, elles, souhaitent davantage de personnalisation et une réappropriation de ce moment si particulier et si déterminant de la vie d’une mère et de son enfant qu’est la naissance.
Les sages-femmes exercent une très belle profession, mais une profession en souffrance, qui n’a pas toujours la considération qu’elle mérite, y compris sous l’angle de la formation.
Quant à notre nomenclature des activités, en contradiction avec le code de la santé publique, elle ne reconnaît pas cette profession comme une profession médicale. Étonnant, quand on pense à tout ce que font les sages-femmes au quotidien : naissances, suivis gynécologiques, contraception, orthogénie, procréation médicalement assistée, rééducation périnéale, prévention sexuelle et reproductive. À ces tâches, il faut encore ajouter les nouvelles missions qui leur ont été confiées au cours de ce mandat : consultation en premier recours, IVG, contraception, vaccination, prescription d’arrêts de travail et de dispositifs médicaux, dépistage des maladies sexuellement transmissibles (MST), ainsi que leur fonction de sage-femme référente ou leur rôle dans les maisons de naissance.
Puisque les compétences et les nouvelles technologies scientifiques et médicales évoluent, une mise en cohérence de leur formation dans un cadre rénové paraît nécessaire.
En se focalisant sur la formation, ce texte évite deux écueils majeurs : sur la méthode, loin des mastodontes législatifs ou des propositions de lois erratiques, il se focalise sur une question claire ; sur le fond, en se concentrant sur la formation, il s’attaque à la base du métier et s’inscrit dans le temps long. C’est loin d’être anodin, car nous savons que, dans un contexte de désertification médicale, l’essentiel des réponses se trouveront dans la formation, et ce pour toutes les professions de santé.
D’une manière générale, la santé publique doit devenir, davantage qu’elle ne l’est aujourd’hui, horizontale et collaborative. Les milliers de professionnels de santé qui maillent la France, toutes disciplines confondues, ont été formés et diplômés. Tous, médicaux et paramédicaux, doivent être regardés comme des acteurs à part entière de notre système de santé et de son organisation territoriale. La pluridisciplinarité est une richesse, à laquelle il convient de donner une place de choix à l’hôpital, comme en ambulatoire.
Trop souvent, les professionnels de santé sont enfermés dans un métier ou une spécialité au sein desquels il est extrêmement compliqué d’évoluer et dont il est difficile de sortir. Ce cloisonnement des métiers ne permet pas aujourd’hui d’offrir à tous les professionnels de santé une carrière à la hauteur de leurs motivations.
L’enrichissement réciproque entre disciplines médicales et paramédicales doit intervenir au plus tôt, dès le commencement de la formation des étudiants en santé. C’est pourquoi il est essentiel d’« universitariser » la formation des paramédicaux pour permettre à tous les étudiants d’intégrer les parcours licence-master-doctorat.
Derrière ce barbarisme, c’est l’attractivité des formations et des métiers qui est en jeu. Derrière cette attractivité, c’est l’amorce d’un véritable dialogue et d’une organisation pluridisciplinaire et horizontale qui sont concernés. Derrière cette organisation, c’est l’excellence de notre système de recherche et l’accès au soin en France qui se jouent.
C’est pourquoi, madame la rapporteure, le groupe Les Républicains approuve la création d’un troisième cycle d’études et la volonté d’aligner la formation des sages-femmes sur les autres formations universitaires médicales. Nous nous réjouissons également de la possibilité qui leur est offerte d’accéder à des postes d’enseignant-chercheur.
Notre groupe votera donc ce texte.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Consensus, c’est le mot qui caractérise ce texte – consensus autour de la nécessité d’augmenter le temps d’étude des sages-femmes, tant les enseignements sont aujourd’hui condensés. Madame la rapporteure, vous faites œuvre utile en permettant à une revendication justifiée de trouver la voie législative.
Mme Perrine Goulet.
À la demande du ministre des solidarités, de la santé, un rapport de l’IGAS a été remis en juillet 2021 et recommande une clarification du statut des sages-femmes et de leur mission, ainsi qu’une revalorisation plus globale de leur profession, impliquant une refonte de leur formation. C’est sur ce dernier enjeu que porte le texte.
Celui-ci va dans le sens d’une clarification des prérogatives des sages-femmes et d’une plus grande reconnaissance de leur profession, ce qui a paru nécessaire à l’issue des différentes auditions qui ont pu être menées.
Si ce texte qui complète et amplifie les dispositifs déjà annoncés constitue une avancée significative, un travail supplémentaire sera nécessaire pour permettre sages-femmes d’exercer leur activité en toute sécurité et de jouir de la reconnaissance à laquelle elles ont droit. Nous espérons donc, dans un avenir proche, d’autres textes, encore plus ambitieux.
La création d’un troisième cycle de formation ouvre des perspectives en matière de recherche, de formation et de pratique au service des femmes. Car, c’est de cela qu’il s’agit : de proposer aux femmes des personnels qualifiés et de qualité, de professionnels de la vie des femmes. Dès lors, cette intégration universitaire emporte des conséquences que nous devons anticiper.
La première est financière. Entendons-nous bien, le passage à six années d’études est parfaitement justifié et nécessaire, mais se pose la question de l’attractivité du métier. À bac + 5, elles sont déjà nombreuses à considérer que la rémunération n’est pas assez élevée : qu’en sera-t-il à bac + 6 ? Cette question doit nous interpeller dès à présent, d’autant plus que les négociations avec les représentants de la profession sont en voie d’aboutir. Aux 183 euros accordés par l’État employeur, s’ajoute une prime permettant d’atteindre une augmentation nette mensuelle de 500 euros par mois pour les sages-femmes travaillant à l’hôpital. Cependant, il ne s’agit pas de leur seul lieu d’exercice et, même si nous saluons cette avancée majeure, je suis certaine qu’il faudra aller plus loin.
Les secondes conséquences sont d’ordre pratique. Les sages-femmes sont les piliers de la santé des femmes, surtout dans les territoires ruraux. Il nous faudra donc tirer les conséquences du nouveau titre de docteur en maïeutique. Ce statut doit être une réalité, s’agissant notamment du droit de prescription, qui est actuellement limité s’agissant des sages-femmes. Par exemple, une femme nécessitant des antibiotiques pour traiter une infection urinaire pourra obtenir une ordonnance de la part d’une sage-femme si elle est enceinte, mais devra consulter un médecin si elle ne l’est pas. Nous assistons donc à un double gaspillage, à la fois de l’argent des contribuables – étant donné que deux consultations remboursées sont nécessaires – et de temps médical ; puisque deux professionnels sont sollicités.
Par ailleurs, puisque nous évoquons les compétences des sages-femmes, il est une question importante qui doit nous alerter, madame la ministre déléguée : celle de l’autorisation à pratiquer des IVG chirurgicales. Notre assemblée a voté cette expérimentation voilà treize mois et nombreux sont aujourd’hui les professionnels à attendre les actes réglementaires afférents pour dispenser les formations adéquates et ouvrir les créneaux de consultation et d’exercice.

Mme Albane Gaillot.
 Notre expérimentation porte sur trois années et la première vient de s’écouler. J’insiste, il devient urgent, pour le bien des femmes, de leur santé et – nous en discuterons dans quelques jours – au nom de leur droit à disposer de leur corps, que les textes réglementaires de cette expérimentation soient publiés. 
Mme Perrine Goulet.
(Mme Albane Gaillot applaudit.)
Cette montée en compétences des sages-femmes, qui trouve une concrétisation grâce à cette proposition de loi, nous l’appelons tous de nos vœux. Eu égard aux besoins des femmes partout sur le territoire, et à la reconnaissance que nous devons à cette belle profession de sage-femme, elle est plus que jamais nécessaire.
Mes chers collègues, c’est avec plaisir et détermination que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera la proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LR sur les bancs des commissions, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Depuis plusieurs mois, les sages-femmes portent leurs revendications dans la rue et lors de journées de grève. Elles seront encore mobilisées ce week-end et je tiens bien sûr à les saluer sincèrement. Il est urgent de prendre le temps d’écouter celles qui servent cette profession mal reconnue et de leur apporter des réponses à la hauteur de la considération que nous leur devons. À cet égard, je remercie notre collègue Annie Chapelier pour son implication dans ce dossier.
Mme Michèle Victory.
Ce métier n’est pas anodin. Les sages-femmes accompagnent les mères et leurs bébés, participent à la transmission d’un lien tout à fait particulier. Et pourtant, selon l’Association nationale des étudiantes sages-femmes, sept étudiantes en maïeutique sur dix souffrent de symptômes dépressifs. Les burn-out sont fréquents et 27 % de ces étudiantes ont déjà pensé à arrêter leurs études ou à se réorienter. Épuisées par de longues études et touchant des salaires en inadéquation avec des conditions de travail difficiles, qui engendrent un stress, les sages-femmes craignent d’en arriver à maltraiter d’autres femmes et ont des raisons d’être inquiètes.
Dans nos maternités, comme à Annonay, des postes vacants ne trouvent pas de candidates. Elles sont en effet de plus en plus nombreuses à choisir un exercice en libéral plutôt qu’en structure hospitalière, ce qui fait craindre des fermetures de maternités. Ces dernières se sont pourtant longtemps développées, avant que, peu à peu, nous assistions à des fermetures de petites maternités dans les petites villes et les villes moyennes, au nom d’une vision de plus en plus concentrée des structures, ce qui peut placer les femmes dans des situations anxiogènes.
Au fond, le métier de sage-femme est traversé de différents paradoxes. En effet, il subit une déconsidération dans l’Hexagone, alors que les sages-femmes françaises, par rapport à leurs consœurs européennes, disposent de compétences plus riches et sont investies de responsabilités plus lourdes.
Les activités des sages-femmes s’étoffent depuis de nombreuses années : avec le manque criant de gynécologues, elles sont mêmes devenues les relais indispensables aux parcours des femmes. La technicité de plus en plus grande de l’accompagnement qu’elles offrent, notamment dans le cadre de nouveaux modes d’accouchement, qui reflètent de nouvelles attentes de la part des femmes et des couples, doit être prise en compte et valorisée. De plus, depuis quelques années, les professionnelles de la parentalité exercent de nouvelles activités en dehors du champ traditionnel de la grossesse, telles que le suivi gynécologique, la prescription de contraceptifs, la pratique de l’IVG, la préparation à l’AMP – assistance médicale à la procréation –, ainsi que la prévention et l’éducation à la sexualité.
Nous le savons, les sages-femmes sont précieuses. Aussi, leur implication et leurs compétences multiples ne peuvent s’accommoder d’un statut ambivalent. En effet, si le code de la santé publique reconnaît le métier de sage-femme comme une profession médicale, leurs actes ne sont que partiellement reconnus dans les nomenclatures.
Par ailleurs, la question de l’organisation de la formation au métier de sage-femme est évoquée depuis plusieurs années. En effet, si depuis 2002 la durée des études est passée de quatre à cinq ans avec la généralisation du suivi de la première année de médecine, les quatre années suivantes s’effectuent dans trente-cinq écoles spécialisées différentes. Or sur ces trente-cinq écoles, vingt-quatre fonctionnent encore selon une régulation et un financement régionaux, tandis que onze ont opté pour un financement universitaire, ce qui crée une disparité préjudiciable. L’insuffisante adéquation de la formation des sages-femmes avec la demande d’enrichissement de leurs compétences méritait donc d’être mise en avant dans le débat parlementaire.
À cet égard, plusieurs changements sont introduits par la présente proposition de loi.
L’intégration universitaire de la formation, prévue à l’article 1

La création, à l’article 2, d’un troisième cycle universitaire constituait une demande forte de la profession. Celui-ci permettra de développer les connaissances des sages-femmes relatives à la néonatalogie et aux nouvelles technologies utilisées en maïeutique et en périnatalité, et de cumuler pratique clinique et enseignement et recherche, comme de nombreuses professions médicales peuvent déjà le faire. En revanche, le groupe Socialistes et apparentés considère qu’il conviendrait d’également prévoir une formation aux entretiens postnataux, introduits à l’article 44 du PLFSS pour 2022.
Quant à la consécration législative du statut médical des sages-femmes, prévu à l’article 4, elle nous permettra d’être enfin en accord avec les évolutions de compétences qui leur sont demandées.
Cela étant, la réforme de la formation ne représente qu’une partie de la réponse à apporter au sentiment de déclassement des sages-femmes et du choc d’attractivité dont la profession a besoin. Une vision beaucoup plus valorisante de l’évolution de la profession doit être développée, car la revalorisation de 500 euros par mois que le Gouvernement a annoncée est assise sur une prime de 240 euros, qui n’entre pas dans le calcul de la pension de retraite, qui revêt, comme toute prime, un caractère aléatoire et qui ne répond pas directement à la question des salaires et des évolutions de carrière. Ainsi regrettons-nous que l’instauration d’un véritable statut de praticien hospitalier pour les sages-femmes n’ait toujours pas trouvé un écho favorable auprès du Gouvernement.
Nous le voyons au quotidien dans nos circonscriptions avec le risque de fermeture de maternités qui pèse sur nos concitoyens, les difficultés liées à l’exercice de la profession de sage-femme sont trop graves pour que nous ne prenions pas des mesures fortes. Ainsi, malgré ces réserves, et parce que la réforme de la formation est attendue par les sages-femmes, le groupe Socialistes et apparentés votera ce texte.
 La parole est à Mme Delphine Bagarry.
M. le président.
 Sous-effectif chronique et criant menant à un épuisement professionnel, non-reconnaissance du statut de praticien hospitalier, rémunération trop faible eu égard à leurs compétences et à leur niveau de formation : voilà les conditions de travail des sages-femmes qui, malgré tout, accompagnent les femmes tout au long de leur vie, ainsi que les nouveau-nés et les familles, à l’hôpital comme en ville.
Mme Delphine Bagarry.
Dans ce contexte, leurs revendications, exprimées ces dernières années, sont légitimes et doivent être pleinement entendues. Elles plaident pour une revalorisation globale des rémunérations, une intégration au parcours universitaire, une redéfinition et une extension de leurs compétences et une évolution de leur statut. Ces demandes ont été intégrées à la proposition de loi d’Annie Chapelier – que nous remercions chaleureusement –, texte que nous accueillons avec enthousiasme pour les sages-femmes, mais aussi, surtout, pour toutes les femmes de notre pays.
En premier lieu, il prévoit l’intégration universitaire de la formation des sages-femmes et rend possible la réalisation de stages pratiques auprès de maîtres de stage universitaires. Ces stages sont importants en ce qu’ils constituent une première mise en situation en ambulatoire et représentent, pour les territoires souffrant d’une carence de praticiens et de praticiennes, une occasion de favoriser ou de faciliter leur installation.
Deuxièmement, la proposition de loi tend à conforter les compétences étendues des sages-femmes, avec la création d’un troisième cycle d’études universitaires, lequel permettra de coupler une activité de recherche et d’enseignement à une pratique clinique du métier. Surtout, l’activité de sage-femme sera désormais véritablement reconnue comme une profession médicale à part entière.
Cela étant, ce texte répondra-t-il vraiment à la souffrance des sages-femmes, qui demandent avant tout l’amélioration de leurs conditions de travail, afin de garantir la sécurité et la qualité de prise en charge des patientes ?
La proposition de loi intervient après l’annonce d’une augmentation salariale de 500 euros par mois, pour les sages-femmes, somme qui, en réalité, comprend la revalorisation prévue par le Ségur de la santé, versée depuis décembre 2020, et qui est pour moitié allouée sous forme de prime – laquelle n’est pas comptabilisée dans le calcul des droits à la retraite et est, par surcroît, soumise à une obligation de présence. Notons également que cette augmentation salariale ne concerne pas les sages-femmes relevant de la fonction publique territoriale, c’est-à-dire exerçant en PMI – protection maternelle et infantile –, ni celles exerçant en libéral ou en tant que contractuelles hospitalières.
Ainsi, les parlementaires du collectif Écologie démocratie solidarité voient cette revalorisation comme une première étape dans l’évolution de la profession, mais qui ne répond pas pleinement aux besoins des professionnels et des patientes. J’ajoute que les sages-femmes demeurent dans l’attente du décret relatif à l’expérimentation les autorisant à pratiquer des IVG instrumentales – je tenais à le rappeler.
Les mesures contenues dans la proposition de loi devront donc être assorties de garanties pour que les structures soient dotées d’effectifs suffisants et que les besoins en santé des femmes soient couverts de manière effective sur tout le territoire. Ces garanties assureront les sages-femmes de leur pleine reconnaissance, à la hauteur de leurs compétences et du caractère essentiel de leur travail.
Madame la rapporteure, mes chers collègues, pour notre hôpital public et ses usagers, pour garantir à tous et partout un accès aux soins de qualité, nous devons changer de paradigme. La démocratie sanitaire, la satisfaction des besoins des patients et des patientes, le juste soin, la prévention, la gouvernance au service du patient et non plus de la rentabilité des actes, l’accès aussi bien aux soins de ville qu’aux soins hospitaliers : voilà les chantiers que nous devons également entamer pour que les sages-femmes, ainsi que tous les professionnels du soin, retrouvent plaisir à exercer. 
(Mme Albane Gaillot et M. Olivier Becht applaudissent.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
M. le président.
La parole est à Mme Ramlati Ali.
 Tout d’abord, je tiens à remercier notre collègue Annie Chapelier, auteure de la proposition de loi, qui constitue une avancée certaine s’agissant de la formation et du statut des sages-femmes. Comme l’indique l’exposé des motifs du texte, il s’agit d’une étape significative, mais qui n’a pas vocation à répondre à l’ensemble des revendications de cette profession médicale.
Mme Ramlati Ali.
Je ne puis que me réjouir des apports de l’article 1

En effet, compte tenu du niveau d’exigence actuel, il convient, pour assurer la formation des jeunes sages-femmes, de prévoir une bi-appartenance pour les enseignantes, afin que, quel que soit leur diplôme, elles puissent allier enseignement et recherche à l’université, et activité professionnelle. Il faut également leur assurer un niveau de rémunération conforme à leurs compétences et au moins égal à celui de leurs homologues cliniciennes ou exerçant des fonctions d’encadrement à l’hôpital. Or il reste beaucoup à faire : au total, entre 2020 et 2021, seules vingt sages-femmes ont été qualifiées au poste d’enseignant-chercheur en maïeutique à la suite de la création d’une section dédiée à cette spécialité – la section 90 – au sein du Conseil national des universités (CNU).
Actuellement, selon le CNSF, seules deux sages-femmes sont maîtres de conférences en maïeutique et une seule est professeure des universités. Il est donc urgent de prévoir une mesure permettant aux sages-femmes enseignantes de prétendre au statut de bi-appartenance à la pratique clinique et à l’enseignement et la recherche, quel que soit leur diplôme.
De même, comme vous l’avez mentionné, des réflexions devraient être engagées entre l’État, les régions et les universités sur les modalités de financement de la formation des sages-femmes intégrée à l’université.
En corollaire, se pose la question d’une extension du complément de traitement indiciaire aux sages-femmes hospitalières mises à disposition des universités, car celles-ci sont actuellement exclues de ce dispositif de revalorisation salariale. En trouvant une solution pérenne pour les sages-femmes enseignantes, nous parachèverons l’intégration universitaire des sages-femmes, que nous appelons tous de nos vœux, avec vous, madame la rapporteure.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail, car nous savons qu’il faut avoir défendu un texte dans la durée pour qu’il soit voté ici. Certes, le travail n’est pas terminé, mais j’espère qu’il aboutira, avec l’adoption du texte au Sénat puis en deuxième lecture ici.
M. François Ruffin.
Je profite de cette intervention pour expliquer dans quel état d’esprit nous abordons la discussion. Le groupe La France insoumise, dont je suis pour l’heure le seul représentant, votera le texte. Si nous nous sommes opposés à l’application de la procédure d’examen simplifiée, c’est afin de permettre un temps de débat, au-delà de la question de la formation, sur l’ensemble de la profession. Nous avons ainsi déposé des amendements et des sous-amendements rédactionnels, afin d’ouvrir la discussion, car nos autres amendements ont été déclarés irrecevables – soit parce qu’ils risquaient de créer ou d’aggraver une charge publique, soit au motif qu’ils auraient constitué des cavaliers législatifs.
J’attends ce matin une réponse – la vôtre, madame la rapporteure, mais surtout celle de la ministre déléguée – sur le taux d’encadrement lors des accouchements dans les maternités et sur les autres ratios prévus dans les décrets sur la périnatalité qui datent du 9 octobre 1998 et dont le CNSF, le CNGOF et la Société française de pédiatrie demandent unanimement le relèvement, car c’est la clé du problème !
Les mesures que vous proposez en matière de formation aboutiront, on l’espère, en 2027, quand toutes les sages-femmes pourront bénéficier de six années de formation, mais elles ne régleront pas un problème beaucoup plus immédiat : l’usure, le burn-out dans les maternités, en clinique ou à l’hôpital. Il est évident que c’est en offrant aux sages-femmes la possibilité de mieux faire leur travail, en leur accordant le temps de respirer, de ne pas courir en permanence que celles-ci sortiront du mal-être qui mine la profession. Cela passe par une révision des décrets du 9 octobre 1998, unanimement réclamée. Quelles sont vos positions sur ce point ?
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Je salue le travail considérable de la rapporteure pour améliorer les conditions de travail des sages-femmes. La plupart de nos circonscriptions comptent des hôpitaux publics, qui accueillent des mamans, des couples, des familles, mais dont les personnels sont en grande détresse, nous le savons. Nous avons la chance, à Tourcoing, de bénéficier d’une équipe de sages-femmes chevronnées, extrêmement dévouées. Elles apportent un petit supplément d’âme au tout début de la vie, au moment de la naissance, qu’il ne faut pas négliger et qui doit être aussi bienveillant que possible, en assurant le confort et la sécurité de la maman comme de l’enfant.
M. Vincent Ledoux.
Je suis donc reconnaissant pour le travail mené en vue d’améliorer la formation. J’ai entendu les annonces du Gouvernement visant à valoriser cette profession ; c’est une bonne nouvelle, car elle ne l’était pas suffisamment par le passé. Au nom de toute l’équipe des sages-femmes de Tourcoing, dont je me fais le porte-parole, je veux donc dire un grand merci à Mme la rapporteure, mais également à Mme la ministre déléguée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure

Je souhaite toutefois la replacer dans son contexte pour répondre aux interpellations de Mme Ali et de M. Ruffin. Elle porte sur la formation des sages-femmes, question qui est constamment repoussée, quand on envisage l’évolution des professions de santé, car l’on traite toujours des symptômes et non des causes – vous m’excuserez cette image médicale.
Pour cette proposition de loi, inscrite dans une niche parlementaire, j’ai dû opérer un choix, car la première proposition de loi que j’avais déposée, visant à faire évoluer la profession de sage-femme, comptait vingt-six articles et traitait de manière presque exhaustive de toutes les problématiques la concernant. En définitive, mon choix s’est porté sur la formation, car c’est ainsi que nous pourrons réellement changer les choses dans le temps long.
Les autres demandes, concernant la situation des sages-femmes, leur statut, leurs compétences et les décrets sur la périnatalité – je partage tout à fait votre propos sur ceux-ci, monsieur Ruffin – ne sont pas au cœur de cette proposition de loi. Ce n’est donc ni le lieu ni le moment de les traiter, même si l’on peut vouloir saisir chaque occasion de parler de cette magnifique profession et de toutes les difficultés qu’elle rencontre.
Madame Ali, le problème des enseignants devrait être résolu grâce à l’article 4 du présent texte. En effet, nous créons un statut 

 L’amendement de Mme la rapporteure n
M. le président.


La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir le sous-amendement n

 Madame la rapporteure, je comprends le caractère limité du texte et je respecte votre choix, car c’est la seule manière de faire aboutir une proposition de loi.
M. François Ruffin.
Cela étant, vous me demandez si c’est bien le lieu, le moment, pour évoquer le taux d’encadrement des patientes lors d’un accouchement. Mais de quel autre lieu, de quel autre moment disposons-nous pour cela ? Si je ne le fais pas maintenant, ici, je ne le ferai pas cette année, ni d’ici à la fin de mon mandat. Vous me connaissez, je ne lâcherai pas.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 J’attends une réponse du Gouvernement, de Mme la ministre déléguée concernant le taux d’encadrement, car c’est la clé de voûte. En l’améliorant, nous donnerions aux sages-femmes du temps, une respiration, lors des accouchements.
M. François Ruffin.
Les sages-femmes nous disent qu’elles n’ont pas le temps de déjeuner. Elles courent, elles n’ont pas une minute à elles et cela contribue à créer des burn-out. Cette contrainte vaut aussi quand elles accomplissent des actes médicaux, comme l’épisiotomie. « Une épisio, c’est vite fait », nous disent-elles. Cela permet d’économiser plusieurs minutes de travail lorsque la tête traverse le périnée. Si l’on voulait éviter de claquer un muscle, il faudrait prendre davantage de temps, d’autant qu’une épisio peut être vite suturée, en dix minutes. Par manque de temps, nous intervenons davantage. »
Si l’on veut sortir de la médicalisation et, en cette journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, éviter de telles violences – car au fond l’épisiotomie, quand elle n’est pas médicalement nécessaire, et constitue seulement un gain de temps est une violence inutile faite au corps des femmes – il faut donner du temps, pour que la mise au monde ne soit pas un acte médical, mais relationnel, avec de la tendresse dans les gestes et dans les mots. Or cela dépend du taux d’encadrement qui est défini par les décrets sur la périnatalité du 9 octobre 1998.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
 Le sous-amendement est retiré !
M. François Ruffin.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
 Puisque le sous-amendement est retiré, il n’y a pas lieu de poursuivre le débat sur celui-ci.
M. le président.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Mme Forteza vise à intégrer à la formation des sages-femmes un volet relatif à la prévention des violences obstétricales et gynécologiques, sur lesquelles une prise de conscience du corps médical et de la société tout entière est nécessaire.
M. Guillaume Chiche.
Je reprendrai l’exemple des épisiotomies : 50 % des femmes les ayant subies dénoncent un manque d’explication et d’accompagnement. La résolution du problème prend sa source dans la reconnaissance de ces violences, dans leur caractérisation, leur prévention. Elles ne doivent plus être invisibles. Donnons donc davantage de moyens au corps médical pour cela.
Le présent amendement, s’il est présenté lors de l’examen de ce texte, est en réalité d’appel et concerne l’ensemble du corps médical, l’ensemble de la société. Les sages-femmes elles-mêmes expliquent que leurs conditions d’exercice conduisent parfois à des violences obstétricales et gynécologiques évitables. L’intégration universitaire de leur formation doit contribuer à résoudre le problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure

Évidemment, je ne peux que rejoindre votre propos sur les violences obstétricales et gynécologiques ; nous faisons tout le même constat. Toutefois, il n’est pas du ressort de l’Assemblée nationale de définir le cursus, le contenu pédagogique et le référentiel des formations. Je vous demande donc de retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
En outre, le Gouvernement a annoncé le lancement d’une mission pour déterminer les modalités opérationnelles de la création de la sixième année d’études en maïeutique, qui permettra d’évaluer les enseignements existants – car ils existent bien ! Je rappelle en outre que ces enseignements font partie d’un référentiel transversal, qui concerne d’autres professionnels de santé. Nous ne pouvons donc pas en définir aujourd’hui le contenu de manière trop précise.
À travers cette mission, nous souhaitons cibler les points à renforcer dans la formation des sages-femmes que nous construisons avec les professionnels.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je ne voudrais pas que cela devienne un gag à répétition, madame la ministre déléguée,…
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …mais je vous ai interpellée sur les décrets de périnatalité de 1998. Le Gouvernement compte-t-il relever rapidement le taux d’encadrement pour les accouchements ?
M. François Ruffin.
Je vais vous donner un exemple précis, car il a des effets très concrets pour les sages-femmes qui font cela tous les jours. Dans la salle d’accouchement de la clinique Victor-Pauchet à Amiens, une sage-femme est mobilisée par une grossesse pathologique ; la deuxième sage-femme – puisqu’elles sont deux – s’occupe d’une césarienne. Ça sonne, ça sonne, ça sonne : une chambre appelle, mais elles ne peuvent pas sortir, elles sont coincées toutes les deux. Ça continue de sonner. Au bout d’une heure, elles finissent par sortir. Une femme hurle à mort : le fœtus a été expulsé – ce qui était prévu –, mais il est resté près d’une heure dans les mains de cette mère déjà sous le choc d’être en train de perdre un enfant.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 C’est gore, mais voilà ce que vivent les sages-femmes quand elles sont deux en salle d’accouchement. J’entre dans les détails, car c’est ce qui crée l’usure du métier et leur donne le sentiment de maltraiter les femmes plutôt que de leur apporter le soutien nécessaire qu’elles réclament.
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Je vous demande donc : que comptez-vous faire ? Le Gouvernement va-t-il exiger qu’il y ait deux, trois ou quatre sages-femmes en salle d’accouchement ?
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Je pense que le sujet est assez important pour ne pas entrer dans les polémiques.
Mme Albane Gaillot.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Cet amendement d’appel vise à évoquer devant la représentation nationale et devant ceux qui nous écoutent, en profitant de ce véhicule législatif, le sujet des violences obstétricales et gynécologiques.
Mme Albane Gaillot.
Comme Mme la rapporteure, j’ai rencontré de nombreuses fois les ordres et les syndicats de sages-femmes, qui souhaitent pouvoir accompagner les femmes dans de meilleures conditions durant tout leur parcours de santé. Pour nous alerter, elles ont même créé le hashtag #jesuismaltraitante, par lequel elles dénoncent le manque d’effectifs. 
(M. François Ruffin applaudit.)
Cet amendement d’appel vise à mettre en avant un sujet invisible dont les femmes et les sages-femmes ne parlent pas, mais qui est néanmoins un sujet d’ampleur. Nous devons nous en saisir pour qu’enfin cela cesse, et que les sages-femmes et les professionnels de santé qui accompagnent les femmes puissent le faire dans les meilleures conditions sanitaires et éthiques.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 J’abonde dans le sens de ma collègue. Nous comprenons bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais il a le mérite d’évoquer une question importante : si le sujet des violences faites aux femmes dans la société est désormais relativement connu, discuté, accepté et visible, celui des violences gynécologiques et obstétricales reste encore tabou, pour des raisons évoquées par certains orateurs précédents. Ce serait faire honneur aux femmes que de mettre cette question sur le métier.
Mme Michèle Victory.
La réponse est-elle dans l’adaptation du référentiel des compétences en sixième année d’études ? Je ne le sais pas. Mais, puisque nous sommes dans l’hémicycle, dans lequel nous pouvons nous exprimer sur les questions qui nous paraissent importantes, et que celle-ci a un lien direct avec la proposition de loi, je soutiens l’amendement. 
(Mme Albane Gaillot applaudit.)
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
 L’amendement rédactionnel n
M. le président.

Il fait l’objet d’un sous-amendement n

La parole est à M. François Ruffin, pour le soutenir.
 Je veux une réponse sur le taux d’encadrement des accouchements et sur les décrets de périnatalité de 1998. 
M. François Ruffin.
(Murmures sur les bancs du groupe LaREM.).)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Cette réponse, ce n’est pas seulement à moi, député, que vous la devez, ni à l’Assemblée nationale, mais aussi au Conseil national de l’Ordre des sages-femmes et aux sociétés de médecins gynécologues, obstétriciens et pédiatres, qui réclament tous le relèvement du taux d’encadrement des accouchements. Ce taux a des conséquences quotidiennes pour les sages-femmes. C’est une donnée essentielle.
M. François Ruffin.
Quand on lit, dans 

Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 On peut toujours en trouver, des témoignages !
Mme Perrine Goulet.
 …je souhaite simplement obtenir une réponse : le Gouvernement prévoit-il d’agir sur le taux d’encadrement des accouchements ?
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Les éboueurs !
M. Christophe Blanchet.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Sourires sur les mêmes bancs.)
Pour répondre concernant le décret de périnatalité, un groupe technique réunissant l’ensemble des acteurs – qui travaillent, eux, depuis plusieurs mois – a été constitué mais, à ce stade, il n’y a pas de consensus entre eux. On ne va pas faire comme si c’était le cas.
Par ailleurs, je rappelle que le taux d’encadrement des accouchements figure parmi les plus hauts d’Europe, allant de six équivalents temps plein de sages-femmes pour les maternités de moins de 500 naissances à vingt-six pour les maternités de plus de 5 000 naissances. Je ne dis pas que c’est le monde merveilleux des Bisounours, mais il faut parfois dire ce qui se fait de bien dans notre pays. Retirez vos lunettes, définitivement. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Je ne comptais pas intervenir, mais la réponse de Mme la ministre déléguée m’y conduit. Oui, tous les groupes voteront cette proposition de loi qui allonge la durée des études pour devenir sages-femmes, ce qui leur permettra d’être considérées comme une profession médicale à part entière, ce qui n’est pas le cas actuellement et constitue une revendication des organisations représentatives. Mais ce n’est qu’un volet du sujet.
M. Stéphane Peu.
N’assimilez pas le consensus sur la proposition de loi à un consensus sur l’ensemble des mesures prises par le Gouvernement concernant les sages-femmes, notamment celles qui ont été annoncées cette semaine sur la rémunération, et que les sages-femmes elles-mêmes rejettent.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Si les sages-femmes étaient satisfaites de vos propositions en matière de salaire, elles n’organiseraient pas une grève ce week-end et ne prévoiraient pas une « semaine noire » dans les maternités entre le 24 et le 31 décembre – sachant que, même en grève, elles continuent de travailler pour assurer leurs missions. Elles ont toute ma solidarité, et je serai à leurs côtés dans les maternités ce week-end.
M. Stéphane Peu.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, quand je répète ici les témoignages des sages-femmes de chez moi, je fais mon travail de parlementaire.
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 C’est du spectacle !
Mme Camille Galliard-Minier.
 Quand je pointe les décrets de 1998, je fais mon travail de parlementaire.
M. François Ruffin.

Mme Aurore Bergé.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Quand je relaie le consensus entre le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Société française de pédiatrie, je fais mon travail de parlementaire. Quand je viens poser une question à laquelle je n’obtiens pas de réponse…
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 …et que je repose la question, je fais mon travail de parlementaire.
M. François Ruffin.
 Il faut écouter !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Quand, enfin, j’obtiens une réponse qui ne me convient pas…
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Non, elle ne me convient pas, madame la ministre déléguée, car vous vous cachez derrière l’absence de consensus entre les différents acteurs pour ne pas agir sur ce qui constitue la clé de voûte de l’amélioration des accouchements dans toutes les maternités du pays.
M. François Ruffin.
Je fais mon travail de parlementaire 
(« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à étendre le périmètre du rapport demandé à l’article 1
Mme Perrine Goulet.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Je comprends, mais le bilan déjà prévu à l’alinéa 11 que mon amendement complète ne sera pas exhaustif s’il ne prend pas en compte, au préalable, la totalité des conséquences de l’intégration sur la rémunération et sur les conditions d’exercice. En six mois, il est facile de les évaluer ; ce n’est pas un problème de délai. Je maintiens mon amendement, car nous devons montrer aux sages-femmes que nous nous penchons sur la question.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 L’examen en séance publique de la proposition de loi visant à faire évoluer la formation de sage-femme est l’occasion de poursuivre le travail démarré dès le début du quinquennat pour une meilleure reconnaissance du rôle essentiel et des missions ô combien précieuses des sages-femmes. Le 17 novembre dernier, la commission des affaires sociales a adopté à l’unanimité cette proposition de loi ; quatre amendements identiques, de la rapporteure et des groupes Agir ensemble, La République en marche et Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, ont permis l’insertion de l’article 1
Mme Monique Limon.


Les stages sont un moment clé dans l’apprentissage des étudiantes en maïeutique. L’article 1


En outre, la progression spectaculaire des techniques scientifiques et médicales illustre de plus belle l’extension des compétences et l’élargissement des missions de la profession. La formation des sages-femmes doit donc être à la hauteur de la multiplicité et de la diversité de leurs tâches. Ce bouleversement nécessite forcément un ajustement pédagogique des études en maïeutique, avec une attention particulière à la formation pratique qui en occupe une grande partie. La création du statut de maître de stage pour les sages-femmes permettra un encadrement et un accompagnement indispensable pour les étudiantes en maïeutique, afin qu’elles entrent dans une profession médicale de la plus grande qualité possible. Le groupe La République en marche votera bien sûr sans réserve l’article 1


(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Sur l’article 1
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin. Pour une fois, j’insiste pour que vous preniez la parole, nous avons le temps avant de pouvoir voter sur l’article ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Non, non ! Le silence, c’est bien quelquefois !
Mme Perrine Goulet.
 Madame la ministre déléguée, s’agissant des décrets relatifs à la périnatalité, nous avons joint le Conseil national des sages-femmes ; il nous a dit qu’il y a bien eu un groupe de travail, mais qu’aucune nouvelle réunion de travail n’est prévue à ce sujet.
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Par ailleurs, il indique qu’au Royaume-Uni, il y a deux fois plus de sages-femmes par accouchement qu’en France.
M. François Ruffin.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.


 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Sur les articles 2 et 3, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 La parole est à Mme Aurore Bergé, inscrite sur l’article.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, madame la rapporteure, merci pour l’examen de la proposition de loi, qui est essentielle. Elle est d’importance, parce que mieux reconnaître et mieux valoriser le rôle des sages-femmes, c’est tout simplement mieux appréhender le parcours de soins et de santé de l’ensemble des femmes. C’est une cause qui devrait toutes et tous nous réunir et singulièrement aujourd’hui. Je sais à quel point, madame la rapporteure, vous êtes extrêmement attentive aux questions de la lutte contre les violences faites aux femmes.
Mme Aurore Bergé.
L’article 2 était une demande très forte de la part des sages-femmes, notamment de celles qui poursuivent actuellement leurs études ou qui souhaitent reprendre un parcours d’études. Là encore, ce n’est pas de la politique spectacle ou du cinéma, mais ce sont des avancées très concrètes sur la revalorisation des rémunérations et des carrières et sur la meilleure reconnaissance de leurs compétences. Avec la proposition de loi de notre collègue Stéphanie Rist, nous avons déjà réalisé certaines avancées, mais l’article 2 permet, de manière très significative, la création d’une sixième année d’études, ainsi que la réaffirmation des connaissances physiologiques des sages-femmes, l’approfondissement des savoirs relatifs aux pathologies et à la néonatalité, le développement des connaissances sur les nouvelles technologies et techniques dans l’exercice de la maïeutique.
Un pas décisif pourrait ainsi être fait. J’espère que l’article 2 sera adopté à l’unanimité, parce que c’est une demande légitime et attendue. Il est important que nous fassions enfin un nouveau pas pour améliorer très concrètement la formation, la connaissance et la reconnaissance du rôle essentiel que jouent les sages-femmes dans la vie des femmes et des nourrissons. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM – M. Olivier Becht applaudit également.)
 Nous en venons aux amendements.
M. le président.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Il fait l’objet des sous-amendements n

 Ils sont retirés, monsieur le président !
M. François Ruffin.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à apporter un élément de clarification pour les sages-femmes déjà en exercice qui souhaiteraient soutenir un diplôme de troisième cycle. Force est de constater que les dispositions transitoires encadrant la création du troisième cycle universitaire, inscrites dans l’article 2, sont non seulement conditionnées, mais aussi limitées aux seules étudiantes. Il s’agit donc de prévoir un décret permettant d’établir des dispositions transitoires et de délivrance de diplôme pour les professionnelles déjà en exercice, afin de combler un éventuel vide juridique, pour que toutes les sages-femmes puissent à terme être au même niveau.
Mme Perrine Goulet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
Ensuite, concernant les sages-femmes qui souhaiteraient évoluer vers le diplôme d’État de docteur en maïeutique, nous devons passer par la formation continue. Des dispositifs existent déjà, mais mériteraient d’être développés ; cela viendra dans un deuxième temps. Quoi qu’il en soit, votre amendement ne répond pas à cette question légitime. En conséquence, demande de retrait, sinon avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Merci, madame la rapporteure. Il me reste une petite question et c’est pour cela que je voulais qu’on ait le temps d’aborder un sujet dont j’ai un peu parlé dans le cadre de la discussion générale : si demain, les docteurs en maïeutique avaient la possibilité de prescrire à toutes les femmes, enceintes ou non, les sages-femmes n’ayant pas le diplôme de docteur en maïeutique resteraient sous l’ancien statut et ne pourraient pas procéder à de telles prescriptions.
Mme Perrine Goulet.
L’amendement vise à examiner les différences qui pourraient avoir des conséquences au quotidien entre les sages-femmes titulaires du diplôme actuel et celles qui seront docteurs en maïeutique et qui de ce fait, auront d’autres possibilités. Vous me dites que c’est couvert par la proposition de loi ; pourquoi pas. Moi, je n’en suis pas sûre ; il ne faut pas perdre de vue ce point. Madame la ministre déléguée, pouvez-vous vérifier qu’il n’y aura pas de décalage à l’avenir, avec des sages-femmes à double niveau, celles qui pourraient prescrire et celles qui ne le pourraient pas ? 
(Mme la ministre déléguée acquiesce.)
Mme la ministre déléguée me fait signe que oui : je pense qu’elle fera le nécessaire pour s’assurer qu’il n’y ait pas de décalage entre les deux situations. Par conséquent, je retire l’amendement.
 Je mets aux voix l’article 2.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle, inscrite sur l’article 3.
M. le président.
 L’article prévoit que les sages-femmes titulaires d’un doctorat puissent prétendre à la bi-appartenance : à la pratique clinique d’une part, à l’enseignement et à la recherche d’autre part. En commission, la rédaction a été modifiée afin d’ouvrir la possibilité de concilier recherche, enseignement et pratique clinique pour l’ensemble des sages-femmes : enseignantes, chercheuses, qu’elles travaillent à l’hôpital public, dans des établissements privés ou en ambulatoire.
Mme Bénédicte Pételle.
En favorisant l’accès des sages-femmes à la recherche, l’article 3 s’inscrit dans la lignée des annonces du Gouvernement – je pense à celle d’Olivier Véran le lundi 22 novembre sur l’augmentation du salaire de 500 euros nets – et dans la lignée des réformes votées pendant la législature pour améliorer la profession et la formation des sages-femmes.
La recherche en maïeutique est en panne. Le statut d’enseignant-chercheur sage-femme a été créé en octobre 2019. Si cette nouveauté représente une avancée pour la reconnaissance de la maïeutique dans le monde universitaire, son application se confronte à plusieurs difficultés : tout d’abord, l’IGAS note que le principal défaut de cette nouveauté se situe dans l’absence d’un statut de bi-appartenance hospitalier et universitaire, comme il existe en médecine et en pharmacie. La possibilité pour les enseignants-chercheurs en maïeutique de bénéficier d’un cumul d’activité existe, mais celui-ci n’est pas de droit puisqu’il est soumis à autorisation et décision du directeur de l’hôpital.
Par ailleurs, lorsqu’il est pratiqué, ce cumul n’est pas assorti d’une valorisation salariale, à l’instar de celle qui existe chez les praticiens hospitaliers. Or l’impossibilité de concilier une activité clinique et une activité de recherche isole le monde de la recherche et de l’enseignement de celui du terrain, contrairement à ce que prévoient les bonnes pratiques. C’est pourquoi il est judicieux d’aménager une forme de bi-appartenance permettant de conjuguer la clinique, la recherche et l’enseignement. Fidèle à son engagement envers la profession des sages-femmes, la majorité présidentielle votera en faveur de cet article. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Sophie Errante.
 Nous en venons aux amendements. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
Ramener la physiologie au cœur de la naissance, en permettant aux sages-femmes de faire des recherches sur la maïeutique, la physiologie de l’accouchement et la santé génésique des femmes, c’est ce que nous faisons en ce moment même au travers de ces modestes articles relatifs à cette profession ô combien difficile, qui a été éloignée de son cœur de métier. Vous le savez, c’est parce que sa mère était sage-femme que Socrate a utilisé le terme de maïeutique pour illustrer l’idée de faire accoucher les personnes de leurs idées.
Cette mesure donne enfin aux femmes leur juste place dans notre société ; elle prend en considération ce que signifie donner la vie, assurer la transmission et la perpétuation. Il s’agit de réfléchir à la façon dont nous accueillons les nouveaux humains. Cela change tout, fondamentalement.
Je le répète : l’article 3 peut sembler quelconque et de peu d’importance, mais il crée un statut 

 Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils visent à avancer l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 4, qui prévoit la création d’une classe spécifique aux sages-femmes dans le groupe de la nomenclature d’activités consacré aux professions médicales, lequel concerne actuellement les professions de médecin et de chirurgien-dentiste.
Mme Emmanuelle Ménard.
C’est une bonne mesure. J’en profite, madame la rapporteure, pour vous remercier de défendre cette proposition de loi. Ces travaux suscitent des attentes fortes chez les sages-femmes et il est nécessaire de les prendre en considération. La présente disposition répond à une revendication que les sages-femmes expriment de longue date, de manière tout à fait légitime.
Pourquoi donc attendre deux ans pour faire entrer ce texte en vigueur et modifier les nomenclatures de manière à consacrer la reconnaissance de la spécificité du métier de sage-femme ? Mes deux amendements visent donc à réduire ce délai, à six mois pour l’un et à un an pour l’autre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
D’abord, je veux rectifier un point de votre exposé sommaire : les changements apportés aux nomenclatures ne devraient pas avoir de conséquence directe sur la rémunération des sages-femmes. Toutefois, il s’agit d’un apport symbolique majeur par la place qu’ils donnent aux sages-femmes dans les classifications sociales.
Une fois de plus, je vous demande de retirer vos amendements, à défaut de quoi je prononcerai un avis défavorable. En effet, ce changement nécessite un certain temps. L’INSEE réalise des comparaisons de longue durée entre des séries ; il lui faut un moment pour effectuer les articuler, ce qui impose un délai supérieur à six mois. Nous connaissons tous les difficultés techniques et administratives qu’il faut surmonter pour avancer. Ainsi, je partage votre impatience, mais je vous demande de faire preuve de réalisme.
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par les groupes La République en marche et Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 4.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir le n

 Il vise à faciliter l’installation des étudiants en maïeutique et des sages-femmes diplômées dans les territoires sous-dotés, en s’inspirant par exemple des mesures progressivement appliquées pour les étudiants en médecine, notamment les contrats d’engagement de service public (CESP). Près de 2 millions de femmes âgées de 15 à 49 ans résident dans une commune sous-dense en sages-femmes. Pour lutter contre cette inégalité territoriale, nous proposons d’étudier le moyen d’aboutir progressivement à une meilleure répartition dans le territoire national.
M. Jean-Louis Touraine.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
Enfin, je ne souhaite pas que nous élargissions le périmètre du texte en incluant des rapports. En effet, nous espérons un vote conforme du Sénat, afin que la loi entre en vigueur aussi rapidement que possible. Or vous connaissez l’antipathie que nos chers collègues sénateurs nourrissent pour les rapports. Je vous demande donc de retirer votre amendement, sinon l’avis sera défavorable.
Toutefois, je me permets à l’occasion de la défense de votre amendement d’interpeller le Gouvernement afin qu’il nous indique dès maintenant quelles mesures il compte prendre pour inciter les étudiants et sages-femmes à s’installer dans les zones concernées.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine.
M. le président.
 Puisque la demande est prise en considération et qu’il lui sera donné suite, je retire l’amendement n
M. Jean-Louis Touraine.

 La parole est à M. Grégory Labille, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à demander un rapport. Le texte prévoit l’intégration universitaire de la formation de sage-femme, conformément à la demande de l’ensemble de la profession. Il apparaît essentiel d’établir un suivi précis de son application.
M. Grégory Labille.
En effet, le rapport sur l’évolution de la profession de sage-femme, publié en juillet 2021 par l’IGAS, mentionne une circulaire de la direction générale de l’offre de soins (DGOS) datée de 2012, qui fixait déjà un objectif d’intégration totale de la formation de sage-femme à l’horizon 2017. Or, en 2021, sur les trente-cinq écoles de sages-femmes, seules onze auraient été transférées à l’université, parfois de manière incomplète.
Aussi l’amendement vise-t-il à demander que le Gouvernement remette au Parlement un rapport qui évalue l’effectivité de l’intégration universitaire de la formation de sage-femme. Ce rapport se distingue de celui proposé par Mme la rapporteure lors de l’examen en commission qui est désormais inscrit à l’alinéa 11 de l’article 1


Celui que nous demandons doit être remis dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du dispositif, qui doit être achevé en 2027, afin de disposer du recul nécessaire pour rendre compte de la progression entre l’état des lieux et l’évaluation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Notre collègue appelle notre attention sur l’hémorragie des personnes qui quittent la formation avant de l’avoir achevée. Un article publié par 
M. François Ruffin.

Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
 J’ai interrogé des sages-femmes d’Amiens, dont l’une m’a expliqué que sa promotion 2017 comptait trente-cinq étudiants au début et dix-neuf à la fin, dont dix seulement sont entrés à l’hôpital ou en clinique. Quatre d’entre eux ont fait un burn-out. Donc, sur les trente-cinq étudiants du départ, six pratiquent des accouchements en clinique ou à l’hôpital, dans les services de maternité.
M. François Ruffin.
Les mesures prévues par votre texte commenceront à prendre effet en 2023 et aboutiront en 2027. Comment faire pour stopper cette hémorragie dès maintenant ? J’entends que des hausses de salaires sont prévues, mais il reste beaucoup à faire contre le mal-être des étudiantes – je les désigne au féminin, parce qu’il s’agit massivement de femmes – et des sages-femmes. Que faire pour qu’il ne faille pas trente-cinq personnes au départ pour en avoir quatre à l’arrivée ? Même sur un plan économique, c’est une gabegie. Sur le plan social, j’ajoute que ces personnes perdent leur vocation en cours de route. Que faisons-nous pour panser maintenant cette plaie ?
 La parole est à M. Grégory Labille.
M. le président.
 J’ai cosigné l’amendement mais je n’en suis pas à l’origine, donc je le maintiens.
M. Grégory Labille.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’en ai discuté avec Mme la rapporteure et il comporte une erreur de rédaction, donc je vais le retirer. Cependant, je profite de l’occasion pour alerter sur le manque criant de sages-femmes, auquel il visait à remédier. L’hôpital manque de bras et les déserts médicaux sont sous le feu des projecteurs.
Mme Emmanuelle Ménard.
Depuis la rentrée 2020, le numerus clausus laisse progressivement sa place au numerus apertus c’est-à-dire un numerus clausus susceptible d’augmenter dans le temps. On passe d’un quota national d’étudiants admis en deuxième année à un objectif fixé pour le long terme et défini à partir du terrain. Une conférence nationale a évalué les besoins pour les cinq prochaines années. En moyenne, d’ici à 2027, il faudrait former 2 à 4 % d’étudiants supplémentaires en maïeutique – ce n’est qu’une moyenne.
La profession de sages-femmes connaît un véritable problème d’effectifs, notamment dans les hôpitaux. Comme M. Ruffin l’a rappelé, les normes datent de 1998 et ne sont plus vraiment adaptées à la réalité de l’activité. On estime qu’il manque environ 1 000 sages-femmes. Il est nécessaire de donner aux écoles et aux universités les moyens de former suffisamment de professionnels pour que la prise en charge des futures mamans soit adéquate et sûre. Le véritable problème n’est pas une question de numerus clausus ou de numerus apertus, mais concerne la capacité d’accueil des formations de santé. Si on ne s’y attaque pas, la suppression du numerus clausus ne sera pas efficace et ne résoudra rien.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Annie Chapelier,
 rapporteure
Surtout, nous faisons les choses dans l’ordre, car commencer par la formation, c’est permettre le développement de métiers adaptés à notre époque et aux besoins de notre société. Beaucoup de demandes d’adoption de décrets ont été faites, relatives à la périnatalité, à l’abandon durant les études, à la difficulté de travail. Monsieur Ruffin, je vous remercie, encore une fois, à cet égard, d’avoir retiré vos amendements, en faveur d’une position plus mesurée. Cette profession est difficile, car elle touche à l’intime : il est facile de se laisser emporter par la provocation, dès lors que l’on s’exprime sur ce qui fait le quotidien de ce métier.
Même s’il n’est pas d’usage de faire mention de ses expériences personnelles, j’ai travaillé pendant trente ans dans des maternités et je connais les difficultés inhérentes à la profession de sage-femme. Je connais le mal-être des femmes qui accouchent et qui se sentent dépossédées : actuellement, une femme sur quatre se dit dépossédée et insatisfaite de son accouchement, non pas en raison de l’absence de personnels compétents, mais parce que ceux-ci se sentent évincés de leur travail par des charges lourdes et qu’ils ne sont plus en mesure de faire face. Ainsi, la réforme de la formation des sages-femmes nous permettra de tendre vers l’adéquation que nous recherchons.
Merci à tous 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble votera évidemment en faveur de cette belle proposition de loi, même si elle ne règle pas tous les problèmes de la profession de sage-femme, qui connaît un mal-être profond, comme beaucoup de professions du secteur médical, dans les hôpitaux et dans les cliniques, qui exercent dans des conditions compliquées.
M. Olivier Becht (Agir ens).
Ce texte fait partie du champ de la politique – très positive – menée par le Gouvernement et par la majorité présidentielle en faveur de cette profession, notamment s’agissant de la revalorisation salariale dans le cadre du Ségur de la santé, puisque les sages-femmes hospitalières bénéficieront d’une revalorisation de leur rémunération de 500 euros par mois.
D’autres mesures suivront certainement, qui ne relèvent pas de la loi mais du décret. Chacun est dans son rôle : nous légiférons et le Gouvernement règle d’autres questions par décret. Le présent texte, relatif à la formation des sages-femmes, est déjà une belle reconnaissance et ouvre une voie pour l’affirmation de leur statut médical : nous appelons chacune et chacun à le soutenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Nous nous associons à ces félicitations, en reconnaissant tout le travail que vous avez fait. Notre groupe votera bien évidemment en faveur de cette proposition de loi. Vous l’avez dit, c’est une première pierre et la formation revêt une grande importance. Il reste cependant beaucoup à faire pour valoriser la place des sages-femmes et leur dévouement au service des femmes. Nous souhaitons que cette première pierre soit suivie de beaucoup d’autres et que toutes les mesures nécessaires soient prises pour reconnaître, dans sa globalité, le travail effectué par les sages-femmes, notamment pour la santé des femmes. C’est essentiel. 
M. Michel Zumkeller (UDI-I).
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 La profession de sage-femme est à l’image d’un hôpital qui craque. Nous le constatons chaque jour, avec les services d’urgences qui ferment et le mal-être des soignants : au service des femmes, des enfants et des personnes âgées, ils ont le sentiment de les maltraiter, parce qu’ils sont pressés par le temps et qu’ils doivent passer d’un patient à l’autre.
M. François Ruffin (FI).
Nous voterons bien sûr en faveur de cette proposition de loi. Elle prévoit cependant une année de formation supplémentaire pour 2023, 2024, 2025, 2027, susceptible d’aboutir à une évolution de la profession. Or nous devons régler le problème – ici et maintenant – du mal-être au quotidien dans les cliniques, dans les maternités, dans les hôpitaux, dans les salles d’accouchement : nous soutenons ce texte, même s’il n’est pas suffisant.
L’essentiel est que soient revus les décrets de 1998 sur la périnatalité. Je demande la vidéo – selon l’expression footballistique consacrée – et la vérification des faits concernant les déclarations de la ministre déléguée, qui a indiqué que la réforme n’interviendrait pas durant ce quinquennat et qu’il n’existait pas de consensus. Or, certains documents montrent que le Conseil national de l’Ordre des sages-femmes, le Collège national des sages-femmes de France, le Collège national des gynécologues et obstétriciens français et la Société française de pédiatrie se sont mis d’accord.
Par ailleurs, on nous indique, d’une part, que les réunions sont complexes, mais, d’autre part, qu’il n’y a pas de réunion, ni de groupe de travail en cours sur cette question, centrale. Enfin, on nous annonce que le taux d’encadrement serait, en France, parmi l’un des plus élevés. Or, d’après le Fonds des Nations unies pour la population – la source officielle – deux fois moins de sages-femmes sont présentes en France, pour chaque accouchement, qu’en Grande-Bretagne, cinq fois moins qu’en Irlande et trois fois moins qu’en Belgique : il faut impérativement relever le taux d’encadrement des accouchements.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous voterons en faveur de cette proposition de loi, de bon cœur, des deux mains et sans hésitation. Tout comme les textes supprimant le numerus clausus ne modifient pas le nombre de médecins en exercice aujourd’hui, la loi ne produira ses effets que dans quelques années, puisqu’elle porte sur la formation. Des maternités sont en grève, la profession est en souffrance et il faut y répondre.
M. Stéphane Peu (GDR).
Les réponses apportées jusqu’à présent ne sont satisfaisantes ni du point de vue salarial, ni sur le plan statutaire. Il faut reconnaître le caractère médical de la profession, qui en a actuellement seulement la responsabilité, tant du point de vue salarial qu’en autorisant une activité mixte à l’hôpital et en ville, entre autres.
Les sages-femmes que j’ai rencontrées dans ma circonscription ont également soulevé la question du décret sur l’encadrement, comme l’a évoqué François Ruffin, car, à l’évidence, il pose problème. Si nous soutenons ce texte, d’autres réponses sont à apporter d’urgence : la balle est dans le camp du Gouvernement.
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
M. le président.
 Le groupe La République en marche votera évidemment pour cette très belle proposition de loi, travaillée avec le terrain et les professionnels, mais aussi avec les étudiantes, dont nous pouvons être fiers. J’espère que le vote sera unanime, car ce texte parachève le travail mené depuis maintenant plusieurs années : de nouvelles compétences ont été confiées aux sages-femmes, dans le cadre de la loi Rist ; les revalorisations salariales sont très importantes, voire historiques ; il s’agit de la troisième étape, visant à adapter la formation aux nouvelles responsabilités conférées aux sages-femmes. 
Mme Caroline Janvier (LaREM).
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi et remercie chaleureusement la rapporteure Annie Chapelier pour son travail. À l’évidence, beaucoup reste à faire et la réflexion doit être approfondie, car elle a trop longtemps échappé aux femmes, demeurant dans la main des hommes. Le premier pas, celui de la réforme des études, est important et très attendu par la profession.
Mme Michèle Victory (SOC).
Si certaines mesures ont été annoncées sur les carrières, leur valorisation doit être prise en considération : il faudra faire davantage, sur l’ensemble de la carrière, pour que les personnes restent. S’agissant des conditions de travail, évoquées par François Ruffin et par beaucoup d’autres, nous sommes bien placés, dans nos circonscriptions respectives, pour savoir que la tension est grande : il arrive que les maternités soient sur le point de fermer, parce qu’il manque deux postes sur cinq, que les sages-femmes sont épuisées, à force de faire des heures supplémentaires. Il faut également traiter toutes ces situations d’urgence. Saluons néanmoins le travail qui a été fait : je suis très heureuse de pouvoir voter en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Alain Ramadier.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains votera bien sûr en faveur de ce texte. Je tiens à cet égard à remercier à nouveau Mme la rapporteure, ainsi que Mme la ministre déléguée, pour ses apports. Comme l’a indiqué mon collègue Stéphane Peu, le présent texte ne résout pas tout et beaucoup reste à faire, ce n’est qu’une première marche. 
M. Alain Ramadier (LR).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Merci, madame la rapporteure, pour cette première pierre, en faveur d’une meilleure reconnaissance des femmes qui nous accompagnent dans les plus beaux moments de notre vie, et qui accompagnent aussi les hommes, il ne faut pas l’oublier, ou d’autres femmes – en fait, tous ceux qui sont impliqués dans une naissance. Merci d’avoir porté cette proposition de loi. Certes, elle ne résoudra pas tout, mais il faut progresser graduellement et cette première pierre est très importante.
Mme Perrine Goulet (Dem).
Donner aux sages-femmes la possibilité de prendre une année supplémentaire pour se former permettra d’éviter les nombreux arrêts que nous avons connus, en raison de la densité de la formation actuelle. La possibilité d’allier exercice professionnel, recherche et enseignement constitue également une belle avancée. Surtout, conférer le titre de docteur en maïeutique aux sages-femmes, témoigne d’une véritable reconnaissance pour cette profession. 
(Mme Blandine Brocard applaudit.)
Nous avons besoin des sages-femmes, femmes et hommes, qui remplissent de plus en plus de tâches, et je suis sans doute la première à leur demander d’en effectuer peut-être encore plus. De notre côté, nous devons faire davantage sur la formation, sur les rémunérations, et je salue à cet égard les annonces du Gouvernement en début de semaine. S’il reste du travail à accomplir, je vous remercie, madame la rapporteure, pour cette proposition de loi, que le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés soutiendra sans aucune réserve. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur ;
Discussion de la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective ;
Discussion de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Marc Fesneau, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Mme Patricia Lemoine, rapporteure
M. Antoine Herth
M. Michel Zumkeller
M. Stéphane Peu
Mme Hélène Zannier
M. Ian Boucard
Mme Perrine Goulet
Mme Michèle Victory
M. Bruno Bilde
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Valérie Petit
Mme Nicole Sanquer
M. Stéphane Peu
M. Guillaume Kasbarian
M. Ian Boucard
Mme Michèle Victory
M. Bruno Bilde
Mme Amélie de Montchalin, ministre de la transformation et de la fonction publiques
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de la proposition de loi de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (n
M. le président.

 En application de l’article 107 du règlement, je n’appellerai que les articles ayant fait l’objet d’amendements.
M. le président.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque cette proposition de loi n’a pas donné lieu à une discussion générale, permettez-moi de commencer par saluer le travail considérable qui a été accompli sur la question de l’assurance emprunteur, en particulier par la rapporteure Patricia Lemoine. Ce texte comporte selon moi des éléments très positifs, qu’il s’agisse de l’information de l’assuré ou du droit à l’oubli.
M. Daniel Labaronne.
En revanche, j’ai quelques réserves à l’égard de l’article 1

Dans une démarche constructive, je propose désormais de reprendre les dispositions ayant fait l’objet d’un compromis lors de la réunion de la commission mixte paritaire sur le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP – dispositions de compromis que le Conseil constitutionnel avait censurées.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, rapporteure de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure de la commission des affaires économiques

Rappelons les grands principes qui ont inspiré ce texte : simplifier les procédures de résiliation de l’assurance emprunteur immobilier, garantir au consommateur le plein respect de ce droit de résiliation – car ce n’est hélas pas toujours le cas – et permettre, dans le cadre d’une concurrence juste et saine, à de nombreux foyers, à des primo-accédants, à des personnes aux revenus modestes, de réaliser sur leur assurance emprunteur des économies pouvant aller de 5 000 à 15 000 euros en moyenne sur la durée totale du contrat.
Je souhaite donc que la résiliation à tout moment, prévue à l’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué chargé des relations avec le Parlement et de la participation citoyenne
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Pour résoudre un problème d’intérêt public, nous avons le choix entre 
M. Daniel Labaronne.


Je pense que c’est la voie de l’accord de place qu’il aurait fallu emprunter dans un premier temps, quitte à légiférer en cas de désaccord entre banquiers et assureurs. Au reste, je regrette que la présidente du CCSF n’ait pas été consultée sur la question précise de l’assurance emprunteur, mais passons.
Quoi qu’il en soit, il faudra poser au CCSF deux questions relatives aux assurances. Tout d’abord, il faudra aller plus loin que la loi Hamon, qui permet aux assurés de résilier leur contrat d’assurance habitation ou automobile un an après sa signature. Pourquoi un an ? Il faut autoriser la résiliation en deçà de ce délai. De même, il faudra s’interroger sur la possibilité de la résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance scolaire, prévoyance et protection juridique. Si nous voulons simplifier la résiliation des contrats d’assurance, il ne faut pas se limiter à l’assurance emprunteur mais étendre la possibilité d’une résiliation infra-annuelle à tous les contrats d’assurance. C’est un beau sujet que nous pourrons traiter dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, et je m’y emploierai personnellement !
 La parole est à M. Damien Adam.
M. le président.
 Je remercie de leur investissement sur ce sujet le ministre délégué et surtout la rapporteure, avec qui nous avons eu ce débat lors de l’examen du projet de loi ASAP. Il est important d’avancer. Chaque année, seuls 90 000 contrats font l’objet d’un changement d’assurance emprunteur, sur un nombre total de 20 à 25 millions de contrats. J’entends les arguments de M. Labaronne, mais voilà quinze ans que le législateur, par les lois Lagarde et Hamon, et surtout par l’amendement Bourquin, essaie de fluidifier ce marché – en vain, comme en attestent les chiffres que j’ai cités.
M. Damien Adam.
Dans la loi ASAP, l’Assemblée nationale a adopté cette disposition, rejetée par le Sénat puis retoquée par le Conseil constitutionnel. Sur le fond, néanmoins, il existe déjà des différences entre les contrats d’assurance emprunteur en fonction du profil des clients ; rien ne changera, donc. Si nous renforçons la concurrence, chaque acteur se battra pour conserver ses clients et pour en conquérir de nouveaux, ce qui se traduira naturellement par une baisse des tarifs. La rapporteure l’a rappelé : la plupart des clients réaliseront au moins 5 000 euros d’économie, et jusqu’à 15 000 euros pour certains profils – sachant que ce sont les profils les plus à risque qui rencontrent les plus grandes difficultés à trouver une assurance emprunteur, car certains acteurs bancaires ou autres appliquent des tarifs bancaires prohibitifs pour les empêcher de devenir clients.
Comme en commission, les députés du groupe La République en marche soutiendront chacune des dispositions de cette proposition de loi, en faveur de laquelle ils voteront ; au contraire, nous voterons naturellement contre l’amendement de M. Labaronne, qui va dans le sens inverse de ce qu’il faut faire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 Je soutiendrai quant à moi l’amendement de M. Labaronne et j’irai même plus loin : cette disposition, présentée comme la pierre angulaire du texte, produira selon moi les effets inverses à ceux que vous recherchez. Le dilemme est simple : proposer les prix les plus bas possible ou assurer la solidarité, c’est-à-dire la mutualisation des risques entre les emprunteurs.
M. Guillaume Chiche.
Augmenter la concurrence pour faire baisser les prix reviendrait au fond à placer tout un chacun dans une logique d’individualisation du risque. Les différents acteurs – assureurs, banquiers – évalueront les clients selon la qualité des risques qu’ils présentent, en préférant ceux qui font défaut le moins souvent possible au détriment de ceux qui présentent plus de risques.
 C’est déjà le cas !
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Disons les choses simplement : les jeunes, chez qui la probabilité de contracter des pathologies est la plus faible, présentent de « bons » risques et pourront contracter une assurance emprunteur ; au contraire, les personnes âgées, parce qu’elles présentent de « mauvais » risques, plus exposées qu’elles sont aux aléas de la vie, se verront proposer des tarifs excessifs. La mutualisation des risques doit être un objectif politique pour notre société, afin que ceux qui présentent le moins de risques puissent apporter leur contribution solidaire à la couverture assurantielle de ceux qui en présentent le plus.
M. Guillaume Chiche.
Nous n’en sommes pas au premier coup d’essai. Il y a quelques mois, nous avons autorisé la résiliation infra-annuelle des complémentaires santé. Le résultat est éloquent : les tarifs des complémentaires santé ont augmenté. Et pour cause : lorsque la concurrence entre les acteurs d’un marché s’intensifie, des mécanismes économiques sont à l’œuvre pour attirer de nouveaux sociétaires ou clients, et ils coûtent de l’argent. Or cet argent est pris dans la poche des gens. Les cotisations augmentent pour parer au risque de nomadisme et faire face à la dynamique concurrentielle.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Il faut au contraire veiller à ce que chacun dispose d’une bonne couverture santé et d’une bonne assurance emprunteur suffisant à couvrir les risques que courent les uns et les autres.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Nous avons eu ce débat en commission et M. Labaronne a présenté ses arguments dans les mêmes termes que l’orateur précédent ; je lui ai répondu qu’il avait fini par me convaincre de voter pour cette proposition de loi. Les classes d’âge les plus anciennes ont souvent derrière elles une carrière professionnelle bien remplie et possèdent du patrimoine, notamment immobilier ; le meilleur patrimoine des jeunes, en revanche, est leur jeunesse et leur bonne santé. Autant leur permettre d’en profiter !
M. Antoine Herth.
Est-ce pour autant la fin de la mutualisation ? Je ne le crois pas. Il faut certes que les assureurs revoient leurs schémas de définition des contrats. M. Labaronne évoquait l’assurance automobile : rappelons que les jeunes conducteurs versent une surprime, ce qui montre bien les limites de la mutualisation que vous défendez. Je voterai donc contre l’amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’information précontractuelle des consommateurs qui souscrivent une assurance emprunteur est fortement encadrée et un document unique existe déjà. C’est moins vrai pour les conditions postcontractuelles : une fois le contrat souscrit, il n’existe pas de document unique récapitulant les éléments constitutifs du contrat, qui permettrait d’accompagner les emprunteurs faisant le choix de changer d’assurance – ce qui faciliterait l’établissement de devis correspondant aux garanties préexistantes.
Mme Valéria Faure-Muntian.
L’amendement vise à créer ce document unique qui, en plus de la résiliation infra-annuelle, faciliterait la portabilité des contrats.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Valéria Faure-Muntian.
M. le président.
 Vous avez raison pour ce qui concerne les informations précontractuelles : l’article du code de la consommation que vous avez mentionné, madame la rapporteure, concerne le devis. Or mon amendement porte sur les éléments constitutifs du contrat. J’accepte de le retirer mais j’aimerais que nous rediscutions de cette question.
Mme Valéria Faure-Muntian.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme cet amendement était lié à l’adoption de mon amendement n
M. Daniel Labaronne.



 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
 La parole est à M. Damien Adam, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à clarifier les obligations incombant aux assureurs en matière de transparence de l’information relative au droit de résiliation. Pour que cela ne se traduise pas par des contraintes financières ou d’organisation trop lourdes, il est prévu que l’assuré puisse être informé par voie électronique, par mail ou sur son espace client, de la possibilité de changer d’assurance emprunteur à tout moment.
M. Damien Adam.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
Je profite de cette occasion pour remercier M. Adam du soutien marqué qu’il a apporté à cette proposition de loi et de la constance dont il fait preuve – rappelons que lors de la discussion du projet de loi ASAP, il avait déposé un amendement similaire au mien concernant la résiliation infra-annuelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
Et je saluerai à mon tour la constance de M. Adam sur ces sujets.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
Le Gouvernement soutient le principe selon lequel il faut mieux informer l’assuré sur la tarification des primes en lui indiquant les montants cumulés des primes sur huit ans afin d’illustrer le mécanisme de fonctionnement du contrat d’assurance, conformément à une recommandation du CCSF.
Toutefois, il considère que cette disposition relève davantage du règlement que de la loi. Elle pourrait figurer dans la fiche standardisée d’information visée à l’article L. 313-10 de ce même code.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure

J’insiste néanmoins sur la nécessité d’informer l’assuré du coût de l’assurance sur huit ans car c’est une donnée intéressante pour établir des comparaisons.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Michel Lauzzana vise à encadrer la convention AERAS – « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé ».
M. Daniel Labaronne.
Le dispositif d’écrêtement des surprimes dit de troisième niveau d’AERAS a été étendu sans justification à la grille de référence, qui ne couvre que les montants empruntés inférieurs à 320 000 euros. Il importe de redéfinir le cadre de celle-ci.
Par ailleurs, il est proposé de réduire de dix à cinq ans le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
L’article 7 pose les fondements de la concertation qui doit s’engager autour de la convention AERAS.
Il s’agit d’abord de voir de quelle façon nous pouvons réduire le délai de mise en œuvre du droit à l’oubli. Certains avancent qu’il faudrait passer de dix à cinq ans pour les personnes de plus de 21 ans, sachant que pour les personnes de moins de 21 ans, le délai est fixé à cinq ans.
Il s’agit ensuite d’élargir le dispositif, aujourd’hui limité aux cancers, à d’autres pathologies.
Il s’agit enfin de supprimer le plafond de 320 000 euros qui peut poser problème pour les emprunteurs, notamment dans les zones de fortes tensions immobilières.
L’article 7 invite toutes les parties prenantes – assureurs, banquiers, professionnels de la santé, associations de consommateurs, associations de malades – à travailler sur ces sujets dans un délai contraint car il est urgent d’avancer sur les trois points que je viens d’évoquer. Plutôt que d’imposer des solutions de manière autoritaire, nous privilégions la concertation en formant le vœu qu’elle aboutisse à un résultat qui répondra aux attentes des malades.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
Le droit à l’oubli constitue une véritable avancée du plan cancer puisqu’il a permis de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur et donc au crédit pour les personnes ayant été atteintes d’une pathologie cancéreuse. Par ailleurs, la convention AERAS a considérablement amélioré l’accès à l’assurance emprunteur pour toutes les personnes présentant un risque aggravé de santé, y compris les personnes atteintes de cancer.
Nous avons modifié la convention pour que les jeunes âgés de 18 à 21 ans n’aient plus à déclarer aux assureurs leur cancer au terme d’un délai de cinq ans après la fin des traitements. Ce dispositif a permis des avancées sensibles sur la base d’un dialogue étroit entre tous les acteurs, qu’il s’agisse des associations de patients, des représentants des professions bancaires, financières et de l’assurance et de l’État, et l’accès à l’emprunt des personnes présentant un risque aggravé de santé a pu progresser.
Le fonctionnement et l’équilibre de cette convention reposent sur la détermination préalable, grâce au dialogue, du périmètre de son application – seuils, garanties, grille de référence – afin que les assureurs puissent couvrir les risques en les mutualisant.
Les avancées liées à cette convention reposent également sur des éléments scientifiques qui confirment les progrès de la médecine et des processus thérapeutiques.
C’est donc au sein de la convention que doivent être posées les questions liées à l’évolution du droit à l’oubli et des modalités d’application de la grille de référence. Des avancées ont déjà été enregistrées et il faut faire confiance aux acteurs. L’article 7 permet précisément de leur redonner la main, de relancer les discussions dans cette enceinte et d’identifier les progrès pouvant être accomplis rapidement afin de renforcer le droit à l’oubli et d’améliorer l’accès des bénéficiaires au dispositif.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement et à ceux qui suivront.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
M. le président.
 L’objectif de cet article est louable. Pour autant, nous ne sommes pas réunis dans cet hémicycle pour poser des questions ou nous en remettre à la concertation ; il nous appartient de formaliser des réponses, en particulier en matière de droit à l’oubli.
M. Guillaume Chiche.
Disons-le simplement : les personnes atteintes de pathologies chroniques ou ayant eu un cancer sont discriminées dans l’accès à une assurance emprunteur, voire à un crédit. Le plus souvent, ce qui prévaut, c’est une invisibilisation de leur vie, de leur pathologie, des épreuves qu’elles ont traversées car elles savent qu’elles se retrouveront exposées à des surprimes et des surcotisations.
La convention AERAS constitue certes une avancée, mais je pense qu’il nous revient d’aller au-delà de ce que propose l’article 7 et de prendre ici des décisions. Il importe en particulier de supprimer le plafond de 320 000 euros et de ramener à cinq ans le délai d’accès au droit à l’oubli. J’oserai même vous dire que nous pourrions nous appuyer sur les pratiques des acteurs du marché. Prenons le cas du Crédit mutuel qui a supprimé les questionnaires de santé pour l’accès à l’assurance emprunteur.
Il s’agit de permettre à l’ensemble des Françaises et des Français, quel que soit leur état de santé, de construire leur vie s’ils considèrent que cela doit passer par un projet immobilier.
Je vous invite donc à voter cet amendement n

 La parole est à M. Daniel Labaronne.
M. le président.
 Madame la rapporteure, monsieur le président, vous soulignez qu’il faut privilégier la concertation plutôt que des dispositifs durs inscrits dans la loi et si j’étais malicieux, je vous rappellerais que c’est exactement ce que je disais à propos de l’article 1
M. Daniel Labaronne.


Comme l’amendement n



 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir les amendements n

 Tous deux visent en effet à fixer à cinq ans au lieu de dix le délai d’accès au droit à l’oubli en matière d’assurance emprunteur, pour les personnes atteintes d’une pathologie cancéreuse dans le premier amendement, et dans le second pour celles qui souffrent d’une maladie chronique mais dont le traitement tend à améliorer le pronostic.
M. Christophe Naegelen.
Monsieur le ministre délégué, vous avez émis un avis défavorable à l’amendement de M. Lauzzana, le n

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
Il importe que nous progressions sur ces sujets, mais nous avons besoin pour cela de données médicales dont, à notre échelle, nous ne disposons pas. C’est la raison pour laquelle l’article 7 prévoit que sera réunie très rapidement – dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de ce texte – l’instance de concertation et de dialogue qui devra formuler des propositions concrètes. Il ne vous aura pas échappé qu’à défaut d’accord, le sujet serait transféré au pouvoir réglementaire : par conséquent, même si les membres de l’instance ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, je ne doute pas que des avancées significatives auront lieu après la promulgation du texte, le tout étant d’adopter celui-ci. Je demande le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n

 Il est dû à Laurence Vanceunebrock et vise à aller plus loin que l’alinéa 2 de l’article 7 en réduisant à cinq ans, pour les adultes guéris d’un cancer, le délai d’attente avant que puisse jouer le droit à l’oubli.
M. Daniel Labaronne.
Par ailleurs, si M. le président le permet, j’ajouterai une précision : j’avais indiqué, sans intention polémique, que Mme la rapporteure n’avait peut-être pas consulté la présidente du CCSF. Quant au fait que le cabinet de Bruno Le Maire avait mandaté ce même comité pour étudier la question de l’assurance emprunteur, je l’ignore d’autant moins que j’ai participé à ses travaux : il se trouve que je représente l’Assemblée nationale au sein du CCSF !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
 Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’amendement n

 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est tout bonnement un clin d’œil : certain réseau surfant depuis peu sur la promesse fallacieuse de renoncer aux questionnaires de santé, nous pourrions envisager leur suppression pour tous les crédits qui n’excèdent pas 160 000 euros. Ces questionnaires valent à nombre de nos concitoyens des surprimes, des renchérissements de leur crédit, souvent pour des motifs relevant du détail. Il est urgent de s’en préoccuper, voire d’y mettre purement et simplement fin. 
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
(Mme Valéria Faure-Muntian applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
 La parole est à Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
M. le président.
 Madame la rapporteure, monsieur le ministre délégué, je vais bien sûr retirer cet amendement. J’insiste néanmoins sur la nécessité de s’attaquer au problème : j’ai été très sollicitée, ces dernières semaines, par des amis banquiers dont je n’avais pas entendu parler depuis longtemps. Il est temps que chacun prenne ses responsabilités et que cessent les abus dans ce domaine.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Je reprends l’amendement !
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Là encore, il s’agit d’un amendement dû à Laurence Vanceunebrock. Il vise à inverser la charge de la preuve du sur-risque justifiant une surprime ou des exclusions de garantie. Cette charge revient actuellement aux associations de patients, qui peinent à financer des études dont le coût est très élevé.
M. Daniel Labaronne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
 La parole est à M. Daniel Labaronne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de ce texte, son application fasse l’objet d’un rapport remis au Parlement par le CCSF.
M. Daniel Labaronne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Marc Fesneau,
 ministre délégué
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Patricia Lemoine,
 rapporteure
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Antoine Herth.
M. le président.
 Cette proposition de résolution que j’ai l’honneur de soutenir avec Olivier Becht, au nom du groupe Agir ensemble, illustre parfaitement nos préoccupations collectives. Nous n’avons eu de cesse de le rappeler : la santé, et en particulier le système hospitalier, sont pour notre société des éléments vitaux qu’il faut soutenir, défendre et renforcer. De même, l’idée européenne et sa concrétisation dans la coopération transfrontalière sont des idéaux profondément ancrés dans les valeurs défendues par notre groupe.
M. Antoine Herth.
L’esprit de cette proposition de résolution repose d’abord sur le retour d’expérience de la crise sanitaire que nous traversons. Notre système hospitalier a tenu et tient encore le choc grâce à la mobilisation exceptionnelle de tous les personnels de santé, mais aussi à la solidarité européenne : celle-ci nous a permis, au plus fort des tensions, de transférer des patients vers les hôpitaux de nos voisins européens ou encore de disposer de vaccins de qualité pour tous. Cependant, dans la période la plus dramatique, au début de l’année 2020, ce sont les sentiments de confusion et d’improvisation qui ont dominé. Les exemples de solidarité entre hôpitaux frontaliers doivent en grande partie leur réussite à la persévérance des personnels et des élus qui ont parfois fait fi, dans l’urgence, des règles administratives et des barrières linguistiques.
Pourtant, l’idée de la coopération hospitalière n’est pas nouvelle : depuis plus de vingt ans, des jalons ont été posés tant au niveau européen qu’au niveau national. L’article 168 du traité de Lisbonne définit ainsi les compétences en matière de santé et encourage la coopération transfrontalière. Quant à la directive 2011/24/UE, elle précise les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Sur le plan national, la coopération sanitaire transfrontalière est aussi une réalité. Elle s’appuie sur les schémas régionaux d’organisation des soins (SROS) de 2011, qui s’inscrivent dans le prolongement des accords-cadres bilatéraux que la France a conclus avec ses voisins.
En me rendant à Kehl, en Allemagne, pour échanger avec les équipes du projet TRISAN – centre de compétences trinational pour vos projets de santé –, j’ai pu mesurer les avancées concrètes, mais aussi le chemin qui reste à parcourir. La coopération sanitaire entre la France et la Belgique – plus précisément entre les Hauts-de-France et la Wallonie – est citée comme l’exemple le plus abouti de ce partenariat préconisé par l’Europe. La transparence dans la prise en charge des patients y est complète, y compris s’agissant des remboursements : les cartes Vitale françaises sont en effet acceptées en Belgique, et vice-versa. Le partenariat interhospitalier en cardiologie entre les hôpitaux de Forbach, dans le nord de la Lorraine, et de Völklingen est également salué ; mon collègue Christophe Arend m’a indiqué ce matin que cette coopération pourrait être prolongée et resserrée. Citons également la coopération entre les hôpitaux de Mulhouse et Colmar et celui de Bad Krozingen sur les pathologies liées à l’arythmie cardiaque. Enfin, la maternité de Wissembourg, dans le nord de l’Alsace, accueille les futures mamans de la région de Landau.
Mais beaucoup reste à faire, tant avec nos voisins allemands qu’avec nos voisins suisses, par exemple pour clarifier le statut sanitaire de l’EuroAirport de Bâle-Mulhouse. Il n’est pas interdit de travailler également en direction de nos voisins du sud ; soulignons à cet égard l’expérience originale qui est en cours avec l’hôpital de Cerdagne, qui accueille les patients, français ou catalans, résidant des deux côtés de la frontière. S’il reste des obstacles administratifs à surmonter, je me réjouis que le projet de loi 3DS, que nous examinerons avant Noël, affiche à l’article 57 la volonté de renforcer la coopération sanitaire applicable dans les régions frontalières dans le cadre des SROS. Cette avancée sera également de mise dans les collectivités ultramarines : bravo !
Là où il est effectif, ce travail en commun au profit de populations qui ne sont le plus souvent séparées que par un trait sur la carte repose d’abord sur la bonne volonté des hommes et des femmes à qui l’on donne l’occasion de s’asseoir autour d’une même table pour conjuguer leurs talents. Ne négligeons cependant pas les obstacles, qu’ils soient linguistiques ou qu’ils aient trait aux différences de culture ou de pratiques médicales et administratives entre des communautés soignantes et hospitalières formées dans des cadres distincts. Alors que la routine invite à l’immobilisme, la genèse d’un projet transfrontalier est toujours le fruit d’un dépassement et d’un engagement humain hors norme. Mais, nous le croyons, la cause est juste et mérite qu’on s’y attelle.
Dans cette optique, il nous faut définir des objectifs fédérateurs. Par exemple, une coopération sur les maladies rares, qui ne sont prises en charge que par quelques établissements hospitaliers – comme à Strasbourg – pourrait bénéficier à un bassin de vie dépassant les frontières nationales.
Voici donc l’objectif de cette proposition de résolution : consolider les coopérations qui sont déjà effectives, ouvrir de nouveaux chantiers et encourager le Gouvernement à mobiliser l’ensemble des leviers à sa disposition. Je suis persuadé qu’en vertu de ces efforts, nous serons mieux préparés pour affronter ensemble les crises sanitaires du futur. En adoptant cette résolution, mes chers collègues, l’Assemblée nationale apportera son soutien solennel à une belle mission et à celles et ceux qui mettront leur talent à son service. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 La crise sanitaire que nous traversons nous a montré que dans un monde de plus en plus globalisé, la notion de frontière, même si elle est essentielle, est amenée à évoluer. Ce qui est sûr, c’est que le virus, lui, n’a pas de frontière. Les pays qui ont souhaité adopter des stratégies dites « zéro covid » n’ont d’ailleurs pas réussi à les suivre dans la durée, même s’il faut reconnaître qu’ils présentent bien souvent des chiffres meilleurs que les nôtres.
M. Michel Zumkeller.
Après soixante-dix années de construction européenne, nous pouvons être fiers des systèmes de solidarité entre hôpitaux de différents pays. Ils prouvent que notre administration hospitalière a su s’adapter à la réalité des territoires : les bassins de vie des habitants des zones transfrontalières ne sont évidemment pas coupés en deux par une limite administrative. Ils prouvent surtout que la construction européenne ne se limite pas à de froides et technocratiques mesures. L’Europe, c’est aussi une solidarité entre les États et entre les peuples. Je voudrais aujourd’hui exprimer notre reconnaissance à nos amis allemands, belges ou suisses, pour ne citer qu’eux, qui ont accueilli des patients français au plus fort de la crise. À l’heure où certains de nos voisins connaissent des flambées épidémiques mettant en difficulté leur système hospitalier, ce serait l’honneur de notre pays que de pouvoir les soulager.
Je crois donc qu’il est nécessaire de renforcer la coopération entre les établissements médicaux dans les zones proches des frontières et je vous remercie, chers collègues du groupe Agir ensemble, de nous permettre d’échanger sur ce sujet aujourd’hui. Les députés du groupe UDI et indépendants partagent le constat que vous faites dans l’exposé des motifs : il peut paraître aberrant de voir l’un de nos concitoyens faire quarante-cinq minutes de trajet pour se rendre à une consultation qu’il aurait pu trouver à quinze minutes de l’autre côté de la frontière.
Les obstacles sont évidemment nombreux, à commencer par la barrière linguistique. Soyons néanmoins conscients que les territoires frontaliers sont de plus en plus interconnectés. Il est essentiel que les structures administratives puissent suivre le rythme et s’adapter à la croissance des échanges. Il apparaît aussi indispensable de mieux communiquer sur les coopérations qui existent déjà : elles sont bien souvent peu connues de nos concitoyens, alors qu’elles pourraient grandement leur faciliter la vie. Vous souhaitez, chers collègues, que le Gouvernement liste l’ensemble des initiatives qui sont prises en matière de coopération transfrontalière, notamment lorsqu’elles sont décidées par les autorités locales. Si cette idée est à creuser, je crois qu’il faudrait aussi nous inspirer de ce qui est déjà prévu par le traité d’Aix-la-Chapelle liant la France et l’Allemagne, en l’occurrence le comité de coopération transfrontalière. La généralisation de telles structures à nos frontières permettrait de prendre en compte les problématiques de nos concitoyens transfrontaliers, notamment en matière de santé, et de faire facilement remonter les initiatives locales. Ces structures pourraient également s’inspirer les unes des autres et ainsi améliorer leurs pratiques.
Quant à l’harmonisation des droits des patients dans les zones frontalières, il s’agit de l’une des insuffisances du droit de l’Union européenne. Celui-ci est relativement complet en ce qui concerne les mouvements des travailleurs et les droits qui leur sont accordés, notamment en matière de sécurité sociale, mais il existe encore de nombreuses lacunes s’agissant des personnes qui se feraient soigner dans un pays différent de leur pays de résidence. Alors qu’il existe aujourd’hui une carte européenne d’assurance maladie pouvant être utilisée à l’occasion des voyages dans l’espace européen, peut-être pourrions-nous envisager un jour une carte donnant accès à des droits plus larges.
Les événements récents et les coopérations qu’ils ont induites inciteront peut-être la Commission et les États membres à réviser la directive portant sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers, s’agissant notamment des autorisations préalables ou des conditions de remboursement. Le sujet est vaste et les problématiques complexes, mais il était important d’évoquer ce sujet qui a été mis en évidence au plus fort de la crise sanitaire. Les députés du groupe UDI et indépendants soutiendront donc cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et Agir ens. – Mme Hélène Zannier et M. Ian Boucard applaudissent également.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui une proposition de résolution du groupe Agir ensemble visant à favoriser une coopération hospitalière transfrontalière effective. La crise sanitaire a mis le doigt sur les plaies de notre système public de santé. Elle a révélé sa paupérisation, le manque de personnels soignants et l’insuffisance de nos capacités hospitalières, notamment en matière de lits, pour prendre en charge les patients atteints du covid dans ses formes graves. Au plus fort de la crise, le Gouvernement a été contraint de solliciter l’aide de pays transfrontaliers en organisant le transfert des patients dans les hôpitaux allemands, suisses ou belges, faute de lits en nombre suffisant pour absorber les patients qui affluaient dans les services de réanimation.
M. Stéphane Peu.
Comment en sommes-nous arrivés là alors qu’à l’aube des années 2000, notre système de santé était considéré comme le meilleur du monde par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ? C’est la question qu’il conviendrait selon nous de se poser avant de réfléchir à des mesures de péréquation horizontale au niveau européen en matière hospitalière. L’épidémie n’a fait que révéler le déclassement qu’a subi notre pays en matière sanitaire. Aujourd’hui, la France se classe en onzième position dans les études internationales. Cette rétrogradation doit beaucoup aux politiques néolibérales menées ces vingt dernières années, appelant à la réduction des dépenses publiques et sociales – souvent avec la bénédiction des instances de l’Union européenne.
Nul ne peut nier que l’hôpital a été l’un des principaux terrains d’expérimentation des politiques d’austérité et de privatisation. Je pense à l’instauration de la tarification à l’activité, qui a asphyxié financièrement les établissements en les obligeant à produire toujours plus de soins pour se maintenir à flot ; je pense également à la compression des dépenses de santé, organisée chaque année depuis plus de vingt ans. Je pense aux fermetures d’hôpitaux de proximité et de maternités : vingt-cinq établissements ont été rayés de la carte en 2020 selon la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES). Je pense enfin à la mise en œuvre du virage ambulatoire, qui s’est traduite par des suppressions en cascade de lits d’hospitalisation : 27 000 lits fermés depuis 2013, 13 300 depuis 2017 et 5 700 rien que pour l’année 2020.
Le Ségur de la santé, concédé par le Gouvernement sous la pression des soignants et de leurs représentants, n’y a rien changé. Malgré les revalorisations salariales des personnels, malgré le soutien à l’investissement et malgré la reprise de la dette hospitalière, notre système public de santé apparaît encore plus fragilisé aujourd’hui qu’avant la survenue de l’épidémie. Dans son avis du 5 octobre, le Conseil scientifique fait ainsi état d’un pourcentage important – chiffré à environ 20 % – de lits fermés dans les hôpitaux, en dépit d’un recours déjà important et croissant aux heures supplémentaires et à l’intérim. Je le constate d’ailleurs dans mon département où, dans le seul hôpital d’Aulnay-sous-Bois, 100 lits de soins aigus sur 400 demeurent fermés. Trop tardif, insuffisant et incomplet, le Ségur n’a pas permis de mettre fin au malaise hospitalier qui couvait depuis de longues années.
Ces constats ne peuvent être passés sous silence au moment d’envisager un renforcement des coopérations hospitalières entre pays européens, car la solution consistant à promouvoir la solidarité entre pays membres, sans régler en amont l’affaiblissement de notre système de soins, ressemble à un pis-aller.
La politique de santé est de la compétence des États et il est de leur responsabilité de garantir un égal accès aux soins à l’ensemble de leurs citoyens, frontaliers ou non. Tel est d’ailleurs le sens de la proposition de loi que mon groupe défendra dans une semaine au sein de cet hémicycle, qui prévoit notamment la garantie pour chacun de pouvoir accéder en moins de trente minutes à un établissement de santé assurant le service public hospitalier.
Depuis le début de la législature, notre groupe défend une nouvelle ambition pour l’hôpital public via un investissement massif pour embaucher du personnel, à la hauteur des besoins, et rétablir nos capacités en termes de lits. À l’inverse, votre texte s’apparente à un appel à gérer la pénurie des capacités hospitalières après deux années d’épidémie. Ne pouvant s’inscrire dans cette démarche, notre groupe votera contre cette proposition de résolution.
 La parole est à Mme Hélène Zannier.
M. le président.
 « La création d’une Europe de la santé doit devenir notre priorité. Notre volonté est de doter l’Europe de compétences très concrètes en matière de santé. » Voilà ce que déclarait le Président de la République le 18 mai 2020, à l’occasion d’une conférence de presse commune avec la chancelière allemande. En mars 2020, l’Europe était devenue l’épicentre de l’épidémie. Ses détracteurs critiquaient alors son impuissance face à la menace sanitaire et l’absence de mécanismes permettant d’harmoniser la réponse des États à l’échelle communautaire.
Mme Hélène Zannier.
Cette pandémie a certes porté un coup dur à la coopération transfrontalière. Dans mon territoire mosellan, la période de fermeture des frontières a constitué un frein, retardant le passage des véhicules d’urgence et obligeant parfois à transférer par hélicoptère des patients atteints du covid ; mais elle a également mis en évidence l’ingéniosité, l’inventivité et la solidarité entre des peuples voisins. Elle a révélé la nécessité d’une Europe de la santé.
Au sein des bassins de vie transfrontaliers, dont je suis issue, les acteurs de terrain ont redoublé d’efforts et de créativité pour faire face au virus et sauver des vies. À titre d’exemple, la coopération interhospitalière entre la Sarre et la Moselle a permis de transférer des patients vers les hôpitaux de Völklingen ou Sarrebruck, situés tout près de la frontière. Des médecins allemands sont venus soutenir leurs homologues mosellans, et l’inverse a également été vrai. En tout, grâce à un travail coopératif entre les autorités, le transfert de près de 200 patients atteints du covid a pu être organisé des hôpitaux d’Alsace et de Lorraine vers ceux d’Allemagne, de Suisse ou du Luxembourg. On peut également citer le pacte d’assistance mutuelle signé en novembre 2020 par le conseil régional du Grand Est et les Länder voisins.
Je tiens à saluer ces initiatives et à remercier une nouvelle fois les partenaires qui nous ont aidés à surmonter cette crise. Plus généralement, je tiens à souligner que de nombreuses coopérations existent déjà, parfois de manière informelle – par exemple, comme j’ai pu le constater, entre les pompiers de Boulay en Moselle et leurs collègues et voisins allemands.
Il faut désormais aller beaucoup plus loin. Il nous faut simplifier les démarches nécessaires à la création de partenariats entre les établissements de santé de pays voisins, en instaurant et en développant un schéma de coopération transfrontalière sanitaire, ou encore en harmonisant certains droits des patients de ces zones de vie. C’est tout l’enjeu de cette proposition de résolution. Chers collègues, en tant que frontalière de l’Allemagne et du Luxembourg, je suis convaincue de l’importance de développer et d’approfondir la coopération transfrontalière en matière de santé. J’en profite pour remercier vivement nos collègues Herth et Becht d’avoir mis à l’ordre du jour ce sujet d’importance.
Cette proposition de résolution doit être adoptée, en premier lieu parce qu’elle appelle à élaborer un état des lieux des partenariats et accords transfrontaliers existants, condition
 sine qua non
Elle répond enfin à une logique géographique, ainsi qu’à une demande de longue date des habitants des territoires frontaliers. Aujourd’hui, dans un contexte de désertification médicale, de nombreux patients en situation d’urgence sont plus proches des infrastructures de santé du pays voisin que de celles de leur territoire. Pour des raisons évidentes, il serait judicieux d’accélérer et d’harmoniser ces échanges sanitaires au sein d’un même bassin de vie. Ces échanges se font des deux côtés de la frontière, tous les pays européens pouvant souffrir d’une pénurie de médecins.
Comme le disait Isaac Newton, nous construisons « trop de murs et pas assez de ponts. » L’adoption de cette résolution sera une première pierre dans la construction d’un pont que j’espère un jour plus large et plus robuste. Nous parlons aujourd’hui de coopération transfrontalière en matière de santé : j’espère que d’autres chantiers suivront, en matière d’éducation, de mobilité, d’harmonisation fiscale, et, pourquoi pas, une vraie réflexion sur le statut des travailleurs transfrontaliers, qui souffrent des disparités réglementaires entre les pays.
C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite aujourd’hui à construire un pont en votant en faveur de cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 La proposition de résolution que nous allons examiner aujourd’hui invite le Gouvernement à engager une nouvelle étape de la coopération hospitalière transfrontalière. La crise liée à la pandémie de covid-19 a en effet mis en lumière les difficultés de notre système de santé, notamment concernant nos capacités – rapidement saturées – à accueillir et soigner dans les services d’urgence et de réanimation.
M. Ian Boucard.
De fait, l’Union européenne a favorisé la création de nombreux liens avec nos voisins et a permis de soulager nos hôpitaux au plus fort de la première vague épidémique, mais ce sont avant tout les bonnes relations entre les pays qui ont permis ces transferts. La Suisse a été d’une grande aide durant cette crise : elle a accueilli des patients français en réanimation, au même titre que d’autres pays voisins tels que l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg.
Malgré ces liens et ces échanges, cette coopération a parfois été freinée, entravée à cause de nombreux blocages, qu’ils soient législatifs, diplomatiques ou administratifs, et alors même que la situation était extrêmement urgente. Certains transferts de patients vers les pays voisins ont finalement été organisés en grande partie grâce à la bonne entente entre voisins, grâce à des initiatives personnelles et à l’esprit de solidarité des différents acteurs.
Ces transferts de plusieurs dizaines de patients se sont révélés une réelle bouffée d’oxygène pour notre système de santé qui était au bord de l’implosion à l’heure où un tri entre patients était évoqué. Ils ont mis en exergue l’intérêt et les enjeux liés à la coopération transfrontalière, aussi bien en temps de crise qu’en temps normal. Ils soulignent également la capacité de nos pays à s’aider mutuellement lorsque la situation le demande.
La présente proposition de résolution a donc pour objet d’interroger la possibilité d’une coopération plus approfondie et plus étroite entre les différents systèmes hospitaliers. Il en ressort quatre demandes au Gouvernement : procéder au recensement de tous les partenariats, démarches et autres accords transfrontaliers existants dans le domaine de la santé ; simplifier les démarches nécessaires pour la création de nouveaux partenariats ; informer les usagers des possibilités existantes ; œuvrer à l’harmonisation du droit des patients des zones transfrontalières.
Vous nous expliquez qu’il y a de réels freins à la coopération transfrontalière, aussi bien législatifs qu’administratifs, et nous en sommes tous conscients. Pour résoudre ces problèmes, vous nous soumettez des propositions qui n’en sont malheureusement pas en réalité. Ce qui ressort véritablement de vos propositions, c’est plutôt la volonté d’informer les gens qu’une coopération transfrontalière sanitaire existe, alors que l’intérêt serait d’abord qu’elle fonctionne pleinement.
Je me permets d’aller plus loin dans ce débat, qui n’est pas du tout anodin pour les habitants des départements frontaliers tels que le mien. La coopération sanitaire telle que vous l’envisagez permettra-t-elle à un patient français de bénéficier de soins quotidiens et réguliers chez un professionnel de santé suisse, allemand, belge, espagnol ou italien ? En d’autres termes, un habitant de Delle, dans le Territoire de Belfort, pourra-t-il bénéficier gratuitement de soins dispensés par un médecin de Porrentruy en Suisse, sans conventionnement ni autorisation préalable ?
Mais est-ce le but de votre démarche – auquel cas elle me semblerait extrêmement pertinente – ou s’agit-il simplement de s’entraider pendant une crise importante comme nous avons pu en traverser, ce qui est déjà énorme ? La coopération transfrontalière sanitaire telle que vous l’envisagez peut-elle résoudre la problématique des déserts médicaux dans nos départements, où certains patients sont dans l’obligation de parcourir plus de 50 kilomètres pour aller chez un dentiste français quand ils pourraient bénéficier de ces soins de l’autre côté de la frontière ?
Il me semble nécessaire d’apporter des réponses à ces questions de la vie quotidienne au travers de véritables propositions – si toutefois la volonté réelle de votre résolution est bien d’approfondir et de rendre plus étroite la coopération transfrontalière sanitaire, comme je l’espère. En résumé, mes chers collègues du groupe Agir, votre volonté est-elle de communiquer ou de faire ?
En tout état de cause, je ne vois aucune raison de nous opposer à cette déclaration de bonnes intentions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Nécessité, c’est le mot qui caractérise cette proposition de résolution : nécessité de renforcer et d’accroître la coopération hospitalière transfrontalière. La crise sanitaire nous l’a une nouvelle fois montré, les virus sont des défis qui ne connaissent pas les frontières.
Mme Perrine Goulet.
Mes chers collègues, vous faites œuvre utile en proposant cette résolution. En permettant très concrètement de désengorger les services hospitaliers et de soulager le personnel médical au plus fort de la crise, la coopération hospitalière transfrontalière a sauvé des vies. Au-delà de l’amitié entre pays, la coopération est un impératif pour répondre aux besoins des États.
Nécessité, également, de coopérer de manière plus large, puisque la santé est une compétence partagée entre les États membres de l’Union européenne depuis l’article 168 du traité de Lisbonne. Cette compétence partagée gagnerait à être approfondie et développée. La jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne rappelle en effet régulièrement que les soins médicaux et hospitaliers sont soumis au principe de libre circulation. Cela rend le sujet particulièrement prégnant.
Nécessité juridique de mieux coopérer et de façon plus approfondie, mais aussi, je l’évoquais en préambule, nécessité par rapport à des enjeux sanitaires qui dépassent inévitablement le cadre national. Cela dépasse le cadre des obligations inscrites dans les traités ; cela dépasse aussi les situations conjoncturelles, si terribles soient-elles. C’est notre intérêt, celui de notre pays, de nos concitoyens ; c’est aussi notre honneur.
Nos concitoyens, habitant en zone frontalière, mais d’autres aussi, peuvent attendre des avancées concrètes en la matière. Ces avancées, nous les appelons de nos vœux car elles seront, au final, utiles au plus grand nombre. Les frontières, thème si cher à certains de nos collègues, sont autant d’espaces définis pour délimiter et défendre autant que pour échanger et offrir. En la matière, les nombreux partenariats bilatéraux que nous avons signés avec l’Allemagne, la Belgique ou encore l’Espagne font de la France le premier bénéficiaire des avancées en matière de santé. Parce que nous ne devons pas nous tromper, mes chers collègues, la coopération suppose la solidarité. C’est en ce sens que nous venons apporter notre soutien à nos voisins lorsque cela s’avère nécessaire. Dernier exemple en date, il y a quelques jours à peine, l’Allemagne sollicitait l’aide de ses voisins pour soulager son système hospitalier.
La solidarité doit s’éclairer de l’espoir. Les moyens destinés à renforcer et accroître cette coopération hospitalière transfrontalière au niveau européen sont nombreux et nous devons les mobiliser. En l’espèce, la proposition de résolution qui nous est soumise ouvre des pistes intéressantes à approfondir : le Gouvernement s’y emploie, pour faire en sorte que nous systématisions ces pratiques qui habituent en outre les équipes et les systèmes à coopérer. L’objectif est simple : être profitable à l’ensemble des pays.
L’engagement du Président de la République de porter ce sujet au cœur des instances communautaires est à saluer. Gageons que ces mêmes instances se saisiront des enjeux relatifs à la coopération hospitalière entre pays membres. À l’aube de la présidence française de l’Union européenne, je sais que les auteurs de cette résolution auront à cœur de faire progresser ce sujet.
En tout état de cause, le groupe du Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés, pour qui les valeurs européennes sont essentielles, votera en faveur de cette proposition de résolution qui vise à rendre plus efficiente la coopération entre pays membres de notre espace commun. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Nous avons tous en tête l’image de ces patients évacués vers d’autres pays, au plus fort de la crise sanitaire, parfois dans un état critique, pour leur permettre d’être soignés, mais aussi pour tenter de résorber la surcharge de nos hôpitaux et soulager un peu les personnels soignants. Au plus fort de la crise, près de 150 patients ont été évacués vers des pays voisins – l’Allemagne, la Suisse, le Luxembourg ou encore la Belgique.
Mme Michèle Victory.
Ces évacuations sont l’honneur de ces pays et des soignants européens. Elles nous rappellent la force du serment d’Hippocrate, qui impose de soigner, peu importe la nationalité, mais aussi la possibilité d’une coopération européenne effective dans des domaines aussi essentiels que la santé.
Certes, nous aurions préféré que ces transferts n’aient pas été nécessaires, car ils sont aussi le rappel de l’insuffisance de nos moyens en réanimation et de l’affaiblissement de l’hôpital public français, alors que l’Allemagne dispose incontestablement d’une offre de soins critiques meilleure que la nôtre.
Ces transferts confèrent aussi à la présente proposition de résolution un caractère ambivalent. Compte tenu de l’urgence et de la nécessité d’intervenir rapidement et au plus près des patients, les évacuations ont en effet été opérées en dehors des cadres juridiques de la coopération interhospitalière, ce qui appelle une réflexion sur l’organisation des accords européens en la matière, certaines garanties faisant défaut.
En premier lieu, le principe de coopération transfrontalière ne doit pas conduire à une dégradation de l’offre de soins. Il s’agit d’un préalable indispensable au développement de la coopération : il est hors de question que nos structures soient délestées pour alourdir les hôpitaux de nos partenaires européens.
Ensuite, cette coopération doit se faire au bénéfice des patients, sur le même plan que les soins français – je pense notamment à la prise en charge par la sécurité sociale ou par les complémentaires santé. Le développement transfrontalier de l’hôpital ne doit pas coûter 1 euro supplémentaire aux malades.
Enfin, il est indispensable d’accompagner matériellement cette coopération par l’allocation de ressources adéquates aux agences régionales de santé et aux établissements de santé – on sait la charge qui a été la leur au plus fort de la crise et qui devrait perdurer encore longtemps.
En clair, tout doit être mis en œuvre pour que cette coopération offre des avantages aux patients et aux personnels soignants, sans désorganiser les structures des deux côtés des frontières.
Ces précisions auraient mérité d’être inscrites dans la proposition de résolution pour que le principe de coopération ne puisse jamais être dévoyé. Néanmoins, la volonté de développer une coopération transfrontalière nous satisfait ; c’est pourquoi nous voterons cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Bruno Bilde.
M. le président.
 La proposition de résolution que nous examinons est la conséquence d’un mensonge – un mensonge arrimé à une ancienne vérité, devenue petit à petit un mythe. Jusqu’en mars 2020, nos gouvernants et les ministres de la santé successifs, de Roselyne Bachelot à Olivier Véran en passant par Agnès Buzyn, fanfaronnaient en assurant aux Français qu’ils détenaient le meilleur système de santé du monde. Cette médaille d’or devait justifier le montant de nos dépenses de santé et notre statut de première puissance fiscale mondiale. Les Français pensaient légitimement que s’ils payaient autant d’impôts, cela devait bien être pour quelque chose !
M. Bruno Bilde.
La crise sanitaire a balayé la propagande gouvernementale comme un fétu de paille et révélé l’ampleur du désastre : des hôpitaux au bord de la rupture en quelques semaines, des soignants envoyés au front sans protection, des médecins contraints d’utiliser des sacs poubelle pour confectionner des surblouses, des stocks de masques fantômes. Par la faute des politiques de rentabilité qui ont fait de la santé une donnée marchande et comptable, nous avons dû aborder un conflit sans armes ni munitions.
Dans la tempête, l’État a organisé des transferts de patients entre les régions, dévoilant par là même les territoires affaiblis par des années de casse sanitaire. Ainsi, au plus fort de la crise, des patients ont été évacués vers nos voisins européens, notamment l’Allemagne, la Belgique ou le Luxembourg, mais aussi la Suisse.
Si ces transferts effectués en urgence ont représenté une bouée de sauvetage pour des dizaines de Français gravement atteints par l’épidémie, il n’en demeure pas moins que cette réalité témoignait d’un déclassement préoccupant et d’une fragilité hallucinante de notre pays autrefois fort, fier et autonome.
N’en déplaise aux auteurs de cette proposition de résolution, l’enjeu sanitaire ne dépasse pas le cadre national. La santé, c’est la sécurité des Français. Et la sécurité des Français est de la responsabilité de l’État régalien et souverain. Comme dans les domaines économique, diplomatique et militaire, les européistes, adorateurs du fédéralisme, instrumentalisent chacune de nos faiblesses actuelles pour demander à grands cris plus d’Europe, encore plus d’Europe, toujours plus d’Europe ! Pourtant, l’Europe a démontré tout au long de la pandémie son incapacité chronique à protéger les peuples européens. Son action tardive a été émaillée par des fiascos à répétition, que ce soit sur les commandes de masques, les tests ou, pour finir, les vaccins.
Aussi est-il urgent, au lieu de disserter sur la mutualisation des faiblesses et de nouvelles pertes de souveraineté en gestation, de réarmer l’État, de sauver l’hôpital public, de revaloriser les métiers du soin, d’investir massivement dans la recherche ou encore de lutter concrètement contre les déserts médicaux. L’idée n’est pas de définir une politique de santé commune avec la Lituanie ou la Finlande, mais de permettre aux habitants du Pas-de-Calais ou de la Creuse de bénéficier du même droit à la santé.
Plus que jamais, nous avons besoin de bonnes résolutions – mais de résolutions nationales !
 La discussion générale est close.
M. le président.
Avant de passer la parole à Mme la secrétaire d’État, je vous informe que sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Je ne peux pas ne pas saluer la très belle solidarité qui a prévalu lors de la première vague de l’épidémie, preuve que face à la menace, les pays voisins ont su s’aider mutuellement et agir en bonne intelligence, dans l’intérêt des patients, quelle que soit leur nationalité. L’accueil dans un hôpital de Stuttgart ou d’Ulm de patients en provenance de l’est de la France illustre que la coopération transfrontalière n’est pas seulement une très belle idée : c’est une réalité et un outil tout à fait indispensable.
Au-delà de ces images très fortes, l’Union a su mobiliser tous les instruments disponibles en structurant une politique d’approvisionnement, notamment en vaccins et en équipements de protection individuelle (EPI), couvrant ses besoins sans préjudice pour les marchés extérieurs, en inventant des dispositifs interopérables tels que le passe sanitaire et, enfin et surtout, en incarnant, avec les quelques milliers d’évacuations sanitaires réussies entre les États membres, l’esprit de solidarité que nous n’aurions su imaginer en temps normal.
Les réalisations des dix-huit derniers mois dans le champ de la santé ont été décisives pour le bénéfice concret des citoyens européens. L’Union européenne a été capable, en pleine crise, de prouver sa réactivité, sa valeur ajoutée et sa solidarité dans la gestion de la pandémie, en lien avec le Parlement européen, dont l’activité a été continue malgré l’urgence.
Cette proposition de résolution pour une coopération hospitalière transfrontalière effective, déposée par Antoine Herth au nom du groupe Agir ensemble, rappelle néanmoins que tout le potentiel n’est pas encore mobilisé, et ce en dépit d’un cadre européen défini sur la base de l’article 168 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de la directive sur les droits des patients de 2011 et du règlement sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. En cela, elle envoie un message important auquel nous adhérons pleinement. Je sais à quel point, en tant qu’élu d’un territoire transfrontalier, ce sujet vous importe.
Si le nombre de patients ayant recours à des soins transfrontaliers dans le cadre de ces dispositions est encore difficile à évaluer, certaines données suggèrent que les soins de santé transfrontaliers sont en augmentation. Je note qu’au-delà du corpus de textes précité, de nombreux projets de coopération bilatérale ont été noués entre les États membres de l’Union européenne. La France prend toute sa part dans ce mouvement, grâce à des accords signés avec l’Allemagne, la Belgique, l’Espagne, le Luxembourg et, en dehors de l’Union européenne, avec la Suisse. Permettez-moi de citer l’hôpital transfrontalier Puigcerdà de Cerdagne, que je connais bien, qui irrigue ainsi tout le plateau des deux côtés de la frontière et qui permet de transformer les habitudes, notamment dans le domaine médico-social. C’est une opportunité très importante de servir le plus grand nombre de nos concitoyens.
Je suis néanmoins persuadée que nous pouvons faire mieux en optimisant l’élan créé par la crise sanitaire. J’y vois deux avantages principaux : les régions transfrontalières recèlent un potentiel sous-optimisé en matière d’agencement d’offres de soins, qui permettrait de réaliser des économies d’échelle au service des patients ; elles constituent aussi souvent des bassins de vie où les compétences des personnels soignants gagneraient à être mieux pilotées pour prévenir les déséquilibres tels que l’exode des personnels là où les rémunérations sont plus attractives – je ne peux m’empêcher de penser au territoire de la Haute-Savoie qui vit ce phénomène au quotidien.
Dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne, la France organisera le 18 janvier prochain une conférence ministérielle sur la résilience des systèmes de santé de l’Union au service de la coopération à l’échelle européenne. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
L’un des objectifs de cette conférence est de créer un instrument de coopération, afin notamment de favoriser et de valoriser la coopération transfrontalière et d’accroître la résilience des établissements de santé au niveau européen. Ce nouvel instrument permettra une plus grande coopération des hôpitaux transfrontaliers pour qu’ils puissent travailler ensemble, échanger les bonnes pratiques sans concurrence, en toute transparence et dans le respect du droit du patient et, j’ose le suggérer aussi, au-delà des murs de l’hôpital, pour toutes les dimensions médico-sociales.
Cette initiative que le Gouvernement prendra pendant la présidence française de l’Union européenne contribuera à donner un nouvel élan à la coopération à l’échelon européen, en particulier au niveau transfrontalier. Mesdames et messieurs les députés, j’ai toujours été une Européenne convaincue et je peux vous dire, après ces deux années de crise sanitaire, que je suis plus Européenne que jamais. C’est la bonne échelle, c’est la force qu’il faut et c’est une façon de redonner à l’Europe des perspectives concrètes, qui parlent aux gens. L’Europe en a besoin ; nous en avons tous besoin. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Valérie Petit.
M. le président.
 Un Français sur quatre juge sa relation avec l’administration trop complexe, et un sur cinq dit rencontrer des difficultés administratives au quotidien. Récupération d’une carte grise, liquidation de la retraite, rattachement des enfants à la sécurité sociale, mise à jour d’un dossier auprès d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), demande de refabrication de la carte Vitale ou de renouvellement de la carte d’identité, dossier de demande du RSA : voilà quelques-unes des démarches qui engendrent, au quotidien, le plus de stress chez nos concitoyens – un stress provoqué par la complexité des démarches administratives, mais aussi par la difficulté à obtenir un accompagnement et par l’impossibilité de traiter avec un interlocuteur unique.
Mme Valérie Petit.
Ces Français, nous les connaissons bien, car s’il est un domaine dans lequel ils s’en remettent encore à nous, c’est celui-là : en tant qu’élus, nous les recevons chaque semaine dans nos permanences parlementaires, et ils nous appellent régulièrement à l’aide pour que nous les sauvions de relations labyrinthiques avec une administration française qui les stresse et les épuise, parfois jusqu’à les rendre malades. Souvent, leur problème tient à une unique raison implacable : ils n’entrent pas dans les cases prévues par l’administration. Leur faute est d’avoir des parcours de vie qui ressemblent à la vie elle-même, avec des hauts et des bas personnels, des changements, des originalités dans les statuts professionnels ou conjugaux, des bifurcations ou des accidents de la vie. Mais la faute tient aussi à une complexité administrative et à une dématérialisation des démarches qui font peser sur nombre de nos concitoyens une angoisse quasi existentielle : celle de cocher la mauvaise case, ou, pire, de n’en cocher aucune.
Il y a un siècle, Max Weber, premier penseur de la bureaucratie moderne, nous mettait déjà en garde contre les conséquences de ce processus historique de rationalisation des sociétés modernes, ayant pour avatar la bureaucratisation. Il illustrait son propos par une image frappante, celle non pas d’une case, mais d’une cage d’acier, symbole du piège que ressentent des individus paralysés par un système bureaucratique déshumanisé, fondé sur le calcul et le contrôle. C’est tout le paradoxe de l’administration française : en voulant administrer de façon exhaustive – pour ne pas dire compulsive – la vie des Français, elle produit toujours plus de règles, de procédures et de règlements visant à maîtriser et standardiser la complexité de nos vies ; malheureusement, elle ne réussit bien souvent qu’à produire toujours plus de complications, d’exclusions, voire de souffrances.
La proposition de résolution que je vous soumets vise à mettre un mot sur ces maux quotidiens de nos concitoyens, et à l’inscrire dans le dictionnaire de l’action publique : ce nouveau mot, c’est celui de burn-out, d’épuisement administratif des Français. Par ce terme, nous désignons l’ensemble des réactions physiques et psychologiques consécutives au stress administratif chronique, découlant essentiellement de trois facteurs de risque liés à la relation entre les usagers et l’administration : le premier risque est la complexité administrative, qui entraîne pour certains une charge mentale excessive ; le deuxième risque est la dématérialisation de la relation avec l’administration, qui induit un sentiment de manque de considération, voire de relation elle-même ; le troisième risque est l’aggravation du stress par la dimension émotionnelle de certaines démarches, qui donne aux personnes le sentiment que se joue un enjeu existentiel ou affectif vital.
Cette définition de l’épuisement administratif ne sort pas de mon imagination, mais s’inspire des travaux menés par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) sur le syndrome d’épuisement professionnel, ou burn-out. Ce dernier est défini comme une conséquence du stress au travail, de conditions et de relations de travail souvent caractérisées par un ou plusieurs facteurs de risque tels qu’une charge mentale excessive, une faible reconnaissance de l’investissement personnel, des attentes ou des injonctions contradictoires, un manque de clarté quant aux objectifs et aux moyens, ou encore une faible possibilité de contrôler son propre travail.
À notre connaissance, jamais la question de l’épuisement, d’abord identifiée dans le cadre des relations professionnelles, entre employeurs et employés, n’a été mobilisée s’agissant de la relation entre l’administration et les usagers du service public. Pourtant, nous ne pouvons qu’être frappés par la similitude du tableau clinique dans les deux domaines. Dès lors, l’expression « épuisement administratif » nous semble la plus à même de décrire les maux et, disons-le, le préjudice parfois infligés par l’administration à nos concitoyens. Je tiens à souligner que l’épuisement administratif touche aussi bien les agents que les usagers du service public : confrontés à la même complexité, tous partagent la même aspiration à réintroduire de la simplicité, du sens et de l’humanité dans l’action publique.
Que pouvons-nous faire pour y remédier ? Tout d’abord, nous pouvons poursuivre l’action résolue de la majorité visant à réduire la complexité administrative, premier facteur de risque d’épuisement : la reconnaissance du droit à l’erreur, l’instauration du prélèvement à la source, l’application du principe « dites-le-nous une fois », la mise en place d’un guichet unique pour la création d’entreprise, ou encore les nombreuses dispositions de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, sont autant de mesures concrètes qui ont simplifié le quotidien des Français. Je salue l’engagement sans faille de notre collègue Guillaume Kasbarian en la matière.
Rappelons, ensuite, les actions qui ont été entreprises pour améliorer la relation entre les usagers et l’administration – et atténuer ainsi le deuxième facteur de risque d’épuisement administratif. La création par le Gouvernement du dispositif d’écoute Services publics + atteste, entre autres exemples, de l’engagement de la majorité dans ce domaine. Au-delà, c’est la culture administrative qu’il faut changer. À cet égard, je salue l’action de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques, qui déploie une véritable transformation culturelle dans l’administration : il s’agit d’en finir avec une culture du contrôle et de la procédure, devenue trop coûteuse pour les individus comme pour les dépenses publiques, et de faire advenir une culture du résultat et de la confiance, au sein d’une administration bienveillante et « bien traitante » pour les usagers comme pour les agents.
Notre proposition de résolution s’inscrit dans le droit fil de l’action déjà largement engagée par notre majorité pour moderniser l’action et le service publics, et pour faire reposer leur efficacité sur une plus grande simplicité et une plus grande humanité. Elle contient un triptyque de mesures visant à reconnaître l’épuisement administratif, à le prévenir et à le combattre.
Pour le reconnaître, tout d’abord, nous suggérons que soit créée, sous l’égide du Premier ministre, une équipe de recherche pluridisciplinaire chargée de définir précisément le syndrome d’épuisement administratif. Nous proposons également que le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion, la Défenseure des droits et le ministère de la transformation et de la fonction publiques lancent conjointement un forum de débats et d’échanges sur le burn-out administratif, en y associant étroitement les agents publics et les citoyens.
Pour le prévenir, ensuite, nous suggérons que le Gouvernement veille à ce que le sujet de l’épuisement administratif, et plus largement de la qualité de la relation entre les usagers et les services publics, soit intégré dans les enseignements des écoles de service public. Le ministère de la transformation et de l’action publiques pourrait s’assurer que les managers publics y sont sensibilisés, notamment grâce à des actions de formation continue. Nous suggérons en outre que le Premier ministre demande à la Défenseure des droits de remettre et de présenter au Parlement et au Gouvernement un rapport sur l’état de la relation entre les usagers et les services publics, abordant notamment l’épuisement administratif.
Pour lutter contre l’épuisement administratif, enfin, nous suggérons que le Premier ministre veille à ce que tous les ministères et leurs administrations soient sensibilisés à ce risque qui frappe les Français et les agents publics ; cet enjeu serait intégré à la feuille de route de la transformation de chaque ministère, et serait décliné sous forme d’objectifs et d’actions mesurables par chaque administration.
En 1966, Georges Pompidou, alors Premier ministre, s’exclamait : « Mais arrêtez donc d’emmerder les Français ! Il y a trop de lois, trop de textes, trop de règlements dans ce pays ! On en crève ! Laissez-les vivre un peu et vous verrez que tout ira mieux. » Cette déclaration, emblématique du combat immémorial pour la simplification et la sérénité administrative de nos concitoyens, je l’entends aujourd’hui trop souvent dans la bouche de démagogues de circonstance. En mettant un mot sur les maux de nos concitoyens, nous voulons donner aux Français la preuve concrète que nous les entendons, que nous les considérons et que nous agissons pour eux – notre capacité à transformer leur colère et leur souffrance en une écoute bienveillante et une action constructive, voilà ce qui nous distingue des apprentis sorciers du populisme. C’est aussi en vertu de cette conception de la démocratie et de l’action politique que je compte sur vous, chers collègues, pour voter notre proposition de résolution visant à reconnaître l’épuisement administratif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Nicole Sanquer applaudit également.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 Nombreux sont les enfants qui ont grandi avec, comme idée de l’administration, l’image d’Astérix luttant dans la maison qui rend fou pour obtenir un laissez-passer. Une fois adultes, ils se rendent compte que cette caricature ne forçait guère le trait. Ils constatent que certaines demandes administratives, si elles ne rendent pas fou, sont d’une complexité telle que même un ministre a reconnu nourrir une phobie à leur égard. Aussi, je vous remercie, madame Petit, de nous proposer d’échanger sur le sentiment de trop-plein d’administration dont souffrent nos concitoyens ; il est opportun d’étudier plus profondément l’épuisement qu’ils ressentent face à une administration omniprésente au quotidien, dans chaque action qu’ils entreprennent.
Mme Nicole Sanquer.
Si donc je comprends bien l’idée qui vous pousse à nous présenter aujourd’hui une telle proposition de résolution, je souhaiterais néanmoins vous faire part de certaines remarques partagées avec l’ensemble de mes collègues du groupe UDI et indépendants.
Tout d’abord, je dois avouer que l’État n’a pas vocation à être cette froide cage d’acier que vous décrivez dans votre exposé, en premier lieu parce que l’État et son administration sont aussi des acteurs qui doivent permettre l’émancipation de chacun par l’instruction obligatoire et gratuite proposée. L’État est aussi celui qui assure une juste redistribution des richesses pour que ceux qui ont le moins puissent vivre dignement. Enfin, l’État est également le filet qui assure à nos concitoyens une protection face aux événements de la vie. Je ne pense donc pas que l’action individuelle soit plus humaine et pleine de bons sentiments que celle d’un État qui saurait avoir une action juste et proportionnée, et c’est sur ce point que j’insisterai, car ce contre quoi il nous faut lutter, c’est cette maladie très française de la suradministration.
Le président de notre groupe, Jean-Christophe Lagarde, a récemment évoqué en commission son effarement devant les instructions diffusées par l’éducation nationale à la suite du premier confinement, qui allaient jusqu’à expliquer aux agents comment balayer les couloirs. Cette volonté de l’administration centrale de tout régenter empêche l’initiative personnelle d’agents qui sont au contact du terrain et se trouve être une source de mal-être tant pour ces agents que pour les usagers.
Mais, derrière cette critique du fonctionnement de l’administration, nous devons essentiellement voir une critique d’un État bien trop centralisé, éloigné des préoccupations des Français. Surtout, cette centralisation étouffe l’administration et l’empêche de s’adapter aux spécificités des territoires et des citoyens, qui sont pourtant nombreuses. Cet amour de notre administration centrale pour la surproduction de normes se retrouve aussi dans l’application du droit européen, et nous sommes souvent nombreux à nous plaindre de la surtransposition des règles européennes. Non seulement, en effet, cette pratique complique la vie de nos concitoyens, mais elle place aussi souvent nos acteurs économiques dans des situations de concurrence déloyale face à des Européens qui appliquent bien plus simplement les règles.
Enfin, comment évoquer ces problèmes de l’administration sans citer deux combats de mon collègue Guy Bricout : l’abondance des agences de l’État et l’abandon des services publics dans les territoires ruraux. On compte en France 1 200 agences de l’État. Le coût en est assurément important mais, surtout, ces agences sont source d’une surproduction normative qui sert à justifier leur existence. Si certaines sont, évidemment, vitales, on constate toutefois qu’elles sont quatre fois moins nombreuses en Grande-Bretagne ou en Allemagne. Quant à la disparition des services publics dans les territoires ruraux, elle est responsable d’un sentiment d’abandon chez certains de nos concitoyens, qui ne maîtrisent pas correctement les outils numériques. Surtout, face à des documents administratifs souvent généraux, ceux de nos concitoyens qui n’entrent pas dans les cases se trouvent sans interlocuteur ou sont obligés de se déplacer pour effectuer les démarches les plus simples.
Tous ces problèmes sont les éléments du ras-le-bol administratif des Français, qui pousse certains jusqu’à l’épuisement, comme vous l’expliquez. Ainsi, si les députés UDI et indépendants soutiennent cette proposition de résolution, qui vise à mieux connaître cet épuisement administratif et à lutter contre, nous pensons qu’il est surtout nécessaire d’agir sur l’ensemble des points que je viens d’évoquer : vous le verrez, les Français iront déjà beaucoup mieux !
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Cette proposition de résolution pose la question des rapports des Français avec leur administration, qui nous est dépeinte comme particulièrement douloureuse. Des mots relevant du registre de la souffrance sont utilisés avec abondance tout au long du texte qui nous est proposé : colère, stress, épuisement, dépression, burn-out, perte du sentiment d’humanité, dureté, accablement, oppression, enfermement, manque d’appétit, manque de motivation, désocialisation, charge mentale excessive, souffrance morale, inquiétude, choc traumatique, angoisse, maltraitance, risques psychosociaux, et j’en passe – c’est un florilège. Nous l’avons compris : les auteurs de cette résolution considèrent que la relation des Français avec l’administration se résume à une immense souffrance.
M. Stéphane Peu.
Certes, elle n’est pas toujours simple et, comme vous le soulignez dans ce texte, nous, députés, rencontrons chaque jour dans nos permanences des citoyennes et des citoyens qui nous demandent notre aide. Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous mais, pour ce qui me concerne, j’observe que ce n’est pas tant parce qu’ils ne parviennent pas à remplir des questionnaires, mais plutôt parce qu’ils ne parviennent pas à trouver un logement, parce qu’ils ne remplissent pas les critères requis pour obtenir telle aide sociale ou telle allocation, parce qu’ils ont besoin d’une place en crèche, parce qu’ils ne peuvent plus joindre les deux bouts, parce qu’ils ont peur de la réforme de l’allocation chômage ou parce qu’ils ne peuvent pas avoir accès à un médecin traitant. Voilà la plupart des difficultés administratives qu’ils rencontrent : des besoins essentiels qui ne peuvent être satisfaits en raison du champ toujours plus réduit de l’État-providence.
L’autre difficulté majeure à laquelle ils sont confrontés est qu’ils ne peuvent plus entrer en contact avec les agents de la fonction publique, remplacés presque systématiquement par des machines. Ils n’ont plus d’interlocuteurs physiques pour les entendre, les aider, répondre à leurs demandes, qui ne sont pas les mêmes pour tous. Je n’en prendrai qu’un exemple : alors que mon département de la Seine-Saint-Denis, où vivent 1,6 million d’habitants, comptait 100 centres de sécurité sociale voilà dix ans, il n’en reste plus que 15 aujourd’hui, et plus un assuré social ne peut avoir en face de lui un humain à qui exposer sa difficulté ou son problème. Les plateformes numériques, les numéros de téléphone où l’on doit taper 1 ou 2 ont remplacé les agents guidés par l’intérêt général.
Cette question est certes envisagée par la proposition de résolution, mais elle est à peine effleurée, et pour cause ! Les signataires de ce texte ont en effet voté la funeste loi de transformation de la fonction publique, qui a libéralisé le statut de ces agents, avec toutes les conséquences que cela implique pour les usagers.
Et quand l’administration permet aux usagers d’entrer en contact avec des êtres de chair et de sang, ces derniers ont alors la lourde mission de traiter la misère, avec toutes les violences du désespoir qu’elle draine. Finalement, le nœud est peut-être à chercher moins dans les lourdeurs administratives que dans la conduite d’une politique qui laisse toujours plus de monde sur le bord du chemin.
La semaine prochaine, vous aurez l’occasion de voter un texte que nous vous proposerons et qui traite de la plateforme Parcoursup et du stress qu’elle engendre chaque année pour des milliers de lycéens, plus spécifiquement pour ceux qui n’ont pas le capital culturel, relationnel ou économique qui leur permette de trouver leur voie dans l’opacité de cet outil de sélection. Ce sera un moyen efficace et rapide de lutter contre le stress administratif de nos enfants et de leurs parents. Le voterez-vous avec nous ?
Nous partageons, certes, votre souci d’améliorer les relations des Français avec l’administration, mais nous ne souscrivons pas à votre analyse des causes, et donc pas à vos remèdes.
Pour conclure, permettez-moi de renvoyer chacune et chacun de ceux qui croient que le privé pourrait libérer notre pays d’une bureaucratie étouffante à la lecture des travaux de David Graeber, anthropologue états-unien, qui démontre que la bureaucratie n’est pas la faute de l’État de ses fonctionnaires, mais plutôt celle des marchés et de leur financiarisation. Sous forme d’alerte, il nous dit que toute réforme visant à réduire la place de l’État aura pour effet ultime d’accroître le nombre de réglementations et le volume total de paperasse.
Comme vous l’aurez compris, nous ne voterons pas pour cette proposition de résolution qui, sous un vernis de protection des usagers des services publics, jette un regard peu complaisant sur notre administration et nos services publics et nous laisse entendre, au fond, le fameux discours néolibéral : moins d’État, de régulation et de contraintes. À l’inverse, nous pensons que notre pays a besoin d’un État plus fort et plus humain.
 La parole est à M. Guillaume Kasbarian.
M. le président.
 Cette proposition de résolution du groupe Agir ensemble nous invite à reconnaître, prévenir et lutter contre l’épuisement administratif des usagers et des agents du service public. Or, pour soigner cet épuisement administratif, le meilleur traitement est la prévention. Il faut aller à la source du problème, c’est-à-dire réduire la complexité administrative dans notre pays. C’est là une attente majeure des Français. Qui d’entre nous n’a pas entendu, dans sa permanence en circonscription, un citoyen lui dire qu’il est enfermé dans un labyrinthe administratif et lui demander de l’aider à en sortir ? Nous l’avons tous entendu, et c’est bien pour cela que nous avons agi, tout au long du quinquennat.
M. Guillaume Kasbarian.
Voici quelques exemples concrets de ce que nous avons fait.
Avant, les entreprises faisaient face à trop d’obligations liées à des seuils d’effectif. C’était un véritable millefeuille, qui distinguait 199 seuils et des réglementations différentes pour chacun d’entre eux. Avec la loi PACTE, ou loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, nous avons regroupé les réglementations autour de trois seuils, fixés respectivement à 11, 50 et 250 salariés.
Avant, implanter un site industriel était difficile et pouvait prendre deux ou trois ans. Avec la loi ASAP, nous avons simplifié les procédures pour gagner du temps.
Avant, on payait ses impôts sur les revenus de l’année précédente, ce qui posait d’innombrables problèmes. Aujourd’hui, l’impôt sur le revenu est prélevé à la source, en même temps que l’on perçoit ses revenus.
Avant, les citoyens n’avaient pas droit à l’erreur. Avec la loi ESSOC, ou loi pour un État au service d’une société de confiance, c’est à présent à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager.
Avant, les victimes de squatters mettaient des mois et des mois à retrouver leur domicile. Avec la loi ASAP, les préfets et les forces de l’ordre peuvent agir en quelques heures dans le cadre d’une procédure express. D’ailleurs, grâce à cette loi, quatre-vingt-quinze victimes ont pu récupérer leur domicile en quelques jours au premier semestre de cette année. Sans cette loi, ces quatre-vingt-quinze familles seraient probablement toujours sur le carreau, en train d’attendre une décision judiciaire. Je pourrais citer bien d’autres mesures de simplification mises en œuvre au cours de ce quinquennat, y compris la proposition de loi que nous venons d’adopter pour simplifier le changement de l’assurance de son prêt immobilier. C’est du concret.
Je voudrais cependant partager vous un constat : celui de l’hypocrisie politique dans ce domaine. Tout le monde, en effet, est d’accord pour faire simple, et personne ici ne se dit, en arrivant le matin, qu’il va complexifier la loi et les normes pour embêter les Français ! Pourtant, les parlementaires déversent chaque jour des centaines d’amendements sur les lois qui nous sont proposées et certains d’entre eux, qui sont généralement les premiers à réclamer de la simplicité sur les plateaux de télévision, se débinent en revenant dans cet hémicycle. Un exemple : grâce à la loi ASAP, nous avons supprimé un quart des comités et commissions Théodule, mais il se trouvait toujours ici des parlementaires pour défendre leur maintien, pour nous expliquer, par exemple, que le Comité central du lait était indispensable, que la Commission consultative des baux ruraux était merveilleuse, que la commission départementale de gestion de l’espace était utile ou que le Conseil supérieur de la mutualité était vital. Au bout du compte, notre majorité a eu le courage de supprimer tout cela, mais l’opposition, de droite comme de gauche, a voté contre, et la gauche a même fait un recours auprès du Conseil constitutionnel pour se plaindre que nous allions beaucoup trop loin !
 S’il n’y avait pas de démocratie, ce serait plus simple !
M. Stéphane Peu.
 En réalité, le travail de simplification n’est pas simple. Il ne suffit pas de dire qu’il faut faire simple pour que les procédures administratives le deviennent par magie, tout comme il ne suffit pas de reconnaître l’épuisement administratif des Français, qui est tout à fait réel, pour lutter réellement contre la complexité qui fait souffrir tant de nos concitoyens.
M. Guillaume Kasbarian.
Une partie de notre groupe votera cette résolution en reconnaissance de la souffrance induite par certains aspects de la bureaucratie française. Une autre partie choisira de s’abstenir, préférant choisir une autre méthode : celle qui consiste à mettre les mains dans le cambouis, à simplifier chaque procédure administrative, une à une, besogneusement, avec la constance du jardinier qui taille pour permettre la croissance des plantes, et avec un objectif que, je le crois, nous partageons tous ici : que les travaux de notre assemblée améliorent réellement et concrètement la vie de tous les jours de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Ian Boucard.
M. le président.
 La proposition que nous étudions aujourd’hui a pour objet d’inviter le Gouvernement reconnaître, prévenir et lutter contre le risque d’épuisement administratif des Français. Il est rare, en effet, durant mes permanences, que je ne reçoive pas l’un de nos concitoyens venant m’exposer les problèmes qu’il rencontre dans sa situation administrative. Il est rare, également, que je comprenne les raisons qui ont entraîné l’administration à refuser une demande légitime de l’administré ou à méconnaître sa situation réelle dans l’étude de son dossier. Je peux citer de très nombreux exemples où nos concitoyens sont ou se sentent lésés dans leurs relations avec l’administration. Comme l’a dit notre collègue Valérie Petit, c’est aujourd’hui le quotidien de tout élu de la République de traiter de telles situations.
M. Ian Boucard.
Il est donc primordial que le législateur traite du fond de ce problème, afin que ces situations fréquentes et trop souvent absurdes cessent véritablement. Le problème le plus généralement rencontré tient à ce que certains parcours de vie n’ont pas été standardisés par l’administration. Dans ces cas, le citoyen n’entre pas dans la case prévue par tel ou tel formulaire CERFA.
Les formulaires sont, d’ailleurs, devenus une passion de nos administrations ou, plus exactement, de certains bureaucrates, qui ajoutent toujours plus de règles, de procédures et de cases à cocher pour bénéficier d’une aide ou demander de pouvoir réaliser un aménagement dans son jardin.
Tout cela conduit inexorablement à davantage de complications, d’énervement et d’exclusions.
Cette bureaucratie n’est d’ailleurs pas à confondre avec le travail de fond réalisé par les fonctionnaires sur le terrain – et je rejoins en cela notre collègue Stéphane Peu –, là où il y a encore des services publics, quand il y en a encore.
Oui, il y a un vrai intérêt à remettre du sens et du cœur dans l’action publique. Malheureusement, votre proposition de résolution ne résoudra rien, car alors qu’elle aborde un sujet concret, elle propose des solutions plus abstraites les unes que les autres. Pour régler la problématique de l’épuisement administratif dont vous vous faites l’écho dans cette proposition de résolution, il faut avant tout lutter contre la complexité administrative. À ce sujet, qu’avez-vous fait durant ces cinq dernières années au sein de la majorité, malgré l’exercice d’autosatisfaction fait par mon prédécesseur à la tribune ? 
(M. Guillaume Kasbarian rit.)
La loi ASAP, qui avait pour objectif initial de rapprocher l’administration du citoyen, de simplifier les démarches des particuliers et de faciliter le développement des entreprises en accélérant les procédures administratives, n’a fait qu’ajouter des mesures n’ayant que très peu ou aucun rapport avec l’objectif de simplification de l’action publique. Beaucoup de blabla pour aucun résultat.
 C’est faux !
M. Guillaume Kasbarian.
 Je me souviens que l’ancien Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé que toute nouvelle norme en supprimerait deux.
M. Ian Boucard.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
 Où en est-on cinq ans après ? Car ce ne sera pas, comme vous le proposez, en créant une définition provisoire de l’épuisement administratif ou en initiant des forums de débats et d’échanges sur ce sujet, que nous lutterons collectivement contre la complexité administrative que rencontrent nos concitoyens. Ce ne sera pas non plus la demande de rapport sur l’état de la relation entre les usagers et le service public qui résoudra un quelconque problème pour nos administrés, parce qu’il y a autant de problèmes qu’il y a d’administrés.
M. Ian Boucard.
Enfin, ce ne sera bien évidemment pas votre proposition visant à sensibiliser chaque ministère à la question du burn-out administratif qui fera avancer les choses. Je suis persuadé, bien qu’étant dans l’opposition, qu’aucun ministre ne se présente sur ces bancs en se disant : j’espère que les citoyens vont faire un burn-out administratif. Je suis sûr que les ministres et les collaborateurs dans les cabinets en sont pleinement conscients.
Il est nécessaire d’agir, et nous le savons tous, mais ce n’est pas le contenu de cette proposition de résolution qui résoudra cette problématique réelle. C’est pourquoi le groupe Les Républicains votera contre ce qui n’est qu’une opération de communication, qui n’apportera rien et ne soulagera en aucune façon la vie quotidienne des Français.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 L’intérêt du sujet de cette proposition de résolution est indéniable. Beaucoup de nos concitoyens sont fatigués de devoir parfois batailler contre l’administration après avoir mené leurs combats du quotidien. Et ce sont eux que nous retrouvons dans nos permanences, excédés, découragés, fatigués et désabusés, en colère aussi, qui viennent chercher de l’aide pour démêler des dossiers qui pourtant pèsent lourd sur leur quotidien : emploi, santé, retraites ou allocations qui ne sont plus versées, demandes de documents ou de rendez-vous qui virent au cauchemar – ou au sketch quand on a vraiment le sens de l’humour.
Mme Michèle Victory.
Le constat lui aussi est indéniable : la proportion des administrés qui éprouvent des difficultés administratives est considérable : un Français sur dix. C’est du côté de la jeunesse que les chiffres deviennent préoccupants, puisque 37 % des 18-24 ans disent éprouver des difficultés à accomplir leurs démarches administratives, alors que cette jeunesse est réputée familière du numérique.
Ainsi que le rappelle l’exposé des motifs de cette proposition de résolution, « 12 % de ceux qui rencontrent des problèmes avec l’administration disent abandonner leurs démarches, un taux qui atteint 18 % chez les personnes précaires ou isolées, tandis que les agriculteur(ice)s, (25 %), les inactif(ve)s (16 %) ou encore les personnes non titulaires du baccalauréat (15 %) déclarent, plus souvent que l’ensemble de la population, abandonner les démarches face aux problèmes rencontrés avec l’administration. »
Enfin, ce qui semble particulièrement alarmant est le pourcentage de non-recours aux droits lié à la complexité administrative, soit près de 30 %. Cela nous dit que les outils ne suffisent pas toujours à produire des résultats, et que les blocages qui empêchent les citoyens de se saisir de leurs droits et de les faire valoir sont bien plus complexes qu’une lecture trop rapide pourrait nous le faire penser.
L’impact négatif de cet épuisement administratif est évident. Il mine le moral et, surtout, il abîme la relation entre l’administration et les citoyens. Or, c’est ici la confiance qu’il convient de renforcer entre eux sur le modèle de la grande loi de 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. C’est dans cette logique qu’il faudrait prendre ce problème à bras-le-corps.
Parce que notre époque, celle du numérique, n’a pas amélioré les choses à cet égard, nous ne pouvons nous contenter d’instaurer des outils sans penser aux réalités sociales et culturelles des utilisateurs. S’il peut être difficile de se faire entendre par une personne, essayons donc de discuter avec un ordinateur… L’administration a besoin d’agents parce que c’est d’humanité qu’elle a besoin avant tout. Le recours au tout numérique peut faciliter les choses, certes, mais pour une partie de la population qui est connectée et qui n’a pas de difficulté avec l’informatique.
Ce dont il faut parler aujourd’hui, c’est de la fracture numérique et de la nécessité pour l’administration de s’adapter à la diversité de son public. Le numérique qui devrait accompagner et soulager est trop souvent synonyme de lourdeurs, de difficultés nouvelles. Et que pouvons-nous répondre à celles et ceux qui font d’autres choix que le numérique, car il y en a ? Est-ce l’administration et nos fonctionnaires qu’il faudrait blâmer ? À l’évidence non, tant il apparaît qu’ils exercent des missions essentielles dans des conditions qui sont, hélas ! loin d’être faciles compte tenu de moyens souvent insuffisants pour remplir leur fonction dignement. Il serait trop facile de pointer du doigt l’administration, de monter les Français les uns contre les autres, car finalement c’est aussi sur notre force collective à défendre ces services au public qu’il faut nous interroger.
Ce dont nous avons besoin, c’est de renforcer les capacités humaines de nos administrations afin de leur permettre de remplir leur rôle : permettre l’accès aux droits et aux services publics. Voilà la direction qu’il convient d’emprunter si nous voulons répondre simplement aux attentes de la majorité des Françaises et des Français et mettre un terme à des situations trop souvent ubuesques, voire dramatiques.
Voilà pourquoi, si nous soutenons en partie les préconisations de cette proposition de résolution, nous estimons que les solutions suggérées oublient l’essentiel, à savoir les moyens de rendre effective cette promesse de la République de donner accès à tous les citoyens – égaux en droit par principe – à des services publics de qualité partout sur notre territoire. L’intention est une chose, les mesures concrètes qui produisent des résultats dans le quotidien de nos concitoyens en sont une autre. Nous en restons donc à l’intention avec laquelle nous ne pouvons qu’être d’accord. En conséquence, nous voterons cette proposition de résolution.
 La parole est à M. Bruno Bilde.
M. le président.
 En théorie, en 2021 cette proposition de résolution visant à sensibiliser sur l’épuisement administratif n’aurait pas dû susciter le moindre débat au sein de la représentation nationale. En théorie, en 2021 le grand bond en avant du numérique, la digitalisation de notre société dans quasiment toutes nos activités quotidiennes promettaient un allégement certain du fardeau administratif. Mais au royaume de la théorie, comme chacun le sait, il ne manquait pas un seul bouton de guêtre à nos soldats avant la défaite de 1870. En théorie encore, nous ne devions jamais manquer de masques dont les stocks étaient, nous disait-on, considérables au début de la crise sanitaire.
M. Bruno Bilde.
L’épuisement administratif n’est pas un sentiment ou un fantasme, mais une triste réalité qui peut prendre les contours d’une souffrance, et cette proposition de résolution le souligne bien. Les Français concernés sont également frappés par d’autres discriminations sans cesse évoquées, mais jamais véritablement combattues : l’exclusion territoriale et sociale, la fracture numérique, la désertification médicale, la précarité. Les victimes sont toujours les mêmes : ils étaient « la France d’en bas » selon Jean-Pierre Raffarin, « les sans dents » pour François Hollande et « ceux qui ne sont rien » pour Emmanuel Macron.
Ainsi, les ouvriers, les chômeurs, les salariés, les retraités isolés, les personnes en situation de handicap, les mères seules, déjà confrontés à un quotidien éprouvant, subissent aussi le stress et l’angoisse de se trouver confrontés à une administration de plus en plus dématérialisée dans les actes, et de plus en plus déshumanisée dans les faits. Depuis des années, l’ogre administratif s’est engraissé avec l’explosion des taxes et des impôts, l’inflation normative pour tout et l’inverse de tout, les couches du millefeuille territorial, les dérives de la technocratie qui a alimenté son propre système au mépris du bon sens.
Ce gouvernement comme ses prédécesseurs a provoqué un épuisement administratif par la dégradation constante et méthodique des services publics de proximité qui assurent, en particulier en milieu rural, l’indispensable aux plus fragiles : un contact, une écoute, une présence, un soutien.
Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, je me suis opposé à la fermeture de la trésorerie de la commune de Bully-les-Mines envisagée au 1

Chaque suppression de trésorerie, de guichet SNCF, de bureau de poste, de gendarmerie, de classe et d’école, est une atteinte sérieuse à l’égalité des citoyens devant l’accès au service public. Cette mise en coupe réglée de la ruralité pénalise inévitablement nos concitoyens les plus fragiles, ceux qui rencontrent des difficultés physiques ou économiques pour se déplacer et qui ne rentrent pas dans les cases grises des relations numériques, comme les personnes de plus de 65 ans.
Les Français réclament de plus en plus de la proximité et de l’humain. Ils l’ont clairement exprimé dans le cadre du grand débat national que vous avez jeté aux oubliettes après la crise des gilets jaunes.
En guise de simplification, la bureaucratie de la République d’Absurdistan a donné naissance aux mémorables attestations de déplacement et au funeste passe sanitaire. Pendant plus de quatre ans, vous avez divisé, perturbé et épuisé les Français.
Dans ce contexte, les solutions ne se trouvent pas dans les propositions contenues dans cette résolution qui, pardonnez-moi l’expression, ne réinvente pas l’eau chaude.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Agir ensemble d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques.
Mme Amélie de Montchalin,
 ministre de la transformation et de la fonction publiques
Dans votre exposé des motifs, madame la députée Petit, vous appelez de vos vœux un changement de culture et de pratiques dans la relation entre l’administration et les Français, dans le sens d’une relation plus bienveillante, moins bureaucratique, et à un retour du sens de leur action pour les agents publics. Vous décrivez des situations parfois ubuesques, dans lesquelles nos concitoyens se retrouvent démunis face à l’administration. Ces situations sont hélas ! parfois bien réelles, et y répondre est une priorité de mon ministère et de l’action des services qui le composent, qui disposent déjà d’équipes pluridisciplinaires de suivi précis de la qualité de la relation entre administration et citoyens. Car nous ne pouvons nous résoudre à la complexité et aux inégalités face à l’accès aux droits, qui conduisent trop souvent au non-recours.
Je ne saurai toutefois vous rejoindre dans la dureté des termes employés à l’égard de notre administration que vous qualifiez de « prison psychologique », ou de « cage d’acier ». Je voudrais dépasser ce portrait assez noir de notre administration que vous dressez, et saluer l’engagement de nos agents publics au service de nos concitoyens. Je tiens à dire que chaque agent public engagé quotidiennement pour servir les usagers est le premier à souhaiter plus de simplicité, de proximité, d’efficacité et le premier à vouloir résoudre à son niveau les problèmes, en particulier les cas les plus complexes.
Si des lourdeurs existent, beaucoup a toutefois été fait depuis quatre ans, en particulier pendant la crise sanitaire, en assurant une continuité de service, une adaptabilité de nos services publics et surtout de nos agents publics, pour répondre aux besoins de tous nos concitoyens, partout sur le territoire.
Nous partageons cette volonté de simplification. Mais la simplification administrative, c’est d’abord simplifier concrètement la vie des usagers. Ce gouvernement n’a pas fait le choix de créer un ministère isolé, un ministère de la simplification dont la mission aurait été de provoquer de grands chocs, mais au contraire de faire ce travail précis, fastidieux – M. le député Kasbarian parlait de travail besogneux –, que chaque ministère mène partout et tout le temps, et que mon ministère accompagne et facilite. Nous voulons en effet construire un service public simple, efficace, qui passe effectivement par un numérique de qualité, qui permet à chacun de pouvoir faire, de chez lui, sans se déplacer, à l’heure qui lui convient, ses démarches. C’est un travail considérable qui permet aujourd’hui que 86 % des démarches quotidiennes des Français soient numérisées et qui permettra, à la fin de l’année, que 40 % d’entre elles soient accessibles à toutes les personnes en situation de handicap.
Mais nous voulons aller plus loin. Nous avons pris l’engagement fort de mettre fin à la surfacturation des numéros d’appel des différents services publics. C’est le cas depuis le 1

Nous sommes en train de refondre 100 formulaires, un par un, avec les usagers, pour plus de simplicité : chaque fois qu’un citoyen nous signale une absurdité, une incongruité ou une incompréhension, nous changeons les choses.
Nous mettons en place l’intermédiation du paiement des pensions alimentaires. C’est une démarche de simplification radicale : les personnes concernées n’auront plus à faire les démarches juridiques ou auprès de la caisse d’allocations familiales pour recouvrer leurs droits. Pour un parent qui supporte financièrement la vie de son foyer, n’ayant plus son conjoint à ses côtés, ce sont des heures et des heures de travail administratif à sa charge que nous voulons supprimer.
S’il importe d’aller plus loin, ce bilan est concret et réel, et nos concitoyens le savent. Autre exemple : FranceConnect, grâce auquel 32 millions de nos concitoyens ont aujourd’hui un code et un identifiant unique pour faire leurs démarches. C’est une simplification majeure.
Pour aller plus loin, l’administration ne doit plus être une série de guichets en attente, charge aux Français ayant des problèmes de trouver le bon guichet pour en parler. Hier, en commission des lois, vous avez voté l’article 50 du projet de loi 3DS pour mettre à l’œuvre une administration proactive, qui n’attend plus le citoyen mais va au-devant de lui, qui le connaît grâce au partage des données et lui évite de faire des démarches. Ainsi, nous pourrons attribuer des droits à vie aux personnes handicapées, nous pourrons accompagner les personnes les plus précaires et les plus démunies face aux procédures, avec des formulaires préremplis, voire plus de formulaire du tout.
Derrière vos propositions, l’enjeu est d’aboutir à une administration bienveillante, qui va vers le citoyen. C’est donc un changement de posture, à l’inverse d’une relation déshumanisée. Une administration bienveillante, c’est une administration de confiance. La loi ESSOC de 2018 a instauré le droit à l’erreur. Le citoyen est d’abord un acteur de bonne foi. S’il a fait une erreur, il faut l’aider à la corriger avant de le sanctionner.
La confiance, c’est aussi une administration qui va plus vite, qui accélère son action. M. Kasbarian, rapporteur de la loi ASAP, a rappelé la suppression de nombreux comités Théodule afin d’accélérer la prise de décision. Aussi, 99 % des décisions individuelles sont dorénavant prises à l’échelle du département : il n’est plus requis que les questions remontent à la région ou à Paris pour faire l’objet d’une décision prise de loin, avec lenteur et parfois déconnectée des réalités.
Ce chantier de la confiance, je le mène aux côtés des agents, parce que les agents publics sont les premiers concernés. Ils connaissent les lourdeurs et les difficultés. Nous voulons construire, avec les usagers et ceux qui aident les Français en difficulté, une action plus bienveillante. Il y a quelques jours encore, je réunissais dans mon ministère la Croix-Rouge française, le Secours catholique et l’UFC-Que choisir, premiers accompagnants des personnes les plus précaires, pour savoir quelles situations ils voient s’améliorer et sur lesquelles nous devons concentrer notre action.
La confiance est aussi faite de ressenti, le sentiment de parfois ne pas être écouté, de se heurter à une machine bureaucratique. Je veux y substituer du dialogue et des échanges bienveillants. C’est pourquoi Services publics + permet au citoyen de donner son avis, de faire savoir ce qui ne fonctionne pas et d’obtenir une réponse. Je ne crois pas qu’une administration qui fasse partout prévaloir la règle selon laquelle le silence vaut acceptation soit à l’échelle et à l’écoute de notre pays. Nous devons répondre à nos concitoyens, et je pousse les administrations en ce sens.
Le chantier de la confiance est aussi un chantier de proximité. Il faut concilier le numérique avec la proximité et la modernité avec l’humanité. C’est pourquoi nous voulons que chaque citoyen, que ce soit derrière un guichet, au téléphone ou derrière une application numérique, puisse être en contact avec ces femmes et ces hommes engagés au service du public partout sur le territoire. À la différence des gouvernements précédents, nous n’avons pas fermé les sous-préfectures, ces lieux essentiels d’accueil. Nous avons repensé, maille par maille, lieu par lieu, canton par canton, la présence du service public.
Une grande réussite de ce quinquennat, ce sont les 1 800 espaces France Services. Ce matin, j’étais avec Joël Giraud dans le Loiret, à Meung-sur-Loire, dans une maison qui accueille un psychologue, un travailleur social et des agents publics formés, afin de recevoir les hommes et les femmes du territoire pour les accompagner dans leurs démarches. Plus de 300 000 Français ont été accompagnés, 80 % d’entre eux sont ressortis avec une solution. France Services, c’est le choix de proposer à chaque Français, à moins de vingt à trente minutes de chez lui, un lieu d’accueil, d’écoute et d’accompagnement. Dans votre département, madame la députée Valérie Petit, on dénombre trente-cinq espaces France Services et des bus – qui rappellent votre bus de députée – qui se déplacent au lieu d’attendre dans une permanence que les gens viennent à eux. Que ce soit par un lien physique, téléphonique ou numérique, notre priorité est bien que les services publics soient accessibles à chacun de nos concitoyens, peu importe le canal.
En conclusion, pour traiter à la racine les difficultés que vous évoquez dans la relation à l’administration, sachez que c’est ce à quoi je m’emploie matin, midi et soir avec mes collègues ministres, sous l’impulsion du Président de la République. Chaque trimestre, en Conseil des ministres, nous faisons un bilan de la qualité de service, du taux de décroché et du délai de réponse pour que ce sujet, qui n’est pas un sujet d’intendance, soit vu comme un sujet politique, un sujet de confiance, au cœur de notre démocratie. Au-delà de la simplification, nous devons aussi revaloriser l’action des agents publics, leur donner des moyens d’action, du sens au quotidien, c’est une priorité.
Avec la réforme de la haute fonction publique que je défends, nous allons enfin pouvoir sortir d’une administration pilotée par la norme et d’une culture que nous connaissons trop bien, une culture du contrôle, de l’audit, de la planification parisienne. Nous pourrons aller vers une fonction publique opérationnelle, attachée à la proximité et à la mise en œuvre des politiques publiques, au suivi de ses résultats. Nous aurons des cadres et des agents formés à partir du réel, du terrain, formés au management et à la décision.
Je vous remercie de nous avoir fourni l’occasion, par cette proposition de résolution, de rappeler devant votre assemblée notre action, avec la majorité parlementaire dont vous faites partie, pour concrétiser nos engagements en matière de simplification administrative et de confiance républicaine. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie ;
Proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques ;
Proposition de loi organique favorisant l’implantation locale des parlementaires ;
Proposition de loi relative aux fonctionnaires et militaires originaires d’outre-mer ;
Proposition de loi visant à la création d’une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19 ;
Proposition de loi pour l’emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite ;
Proposition de résolution visant à reconnaître le génocide des Kurdes en Irak.
La séance est levée.