M. Bernard Accoyer
M. François Rochebloine
Mme Barbara Pompili
M. Jacques Krabal
Mme Anne-Christine Lang
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Alain Leboeuf
M. François Rochebloine
M. Yves Fromion, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Jean-Marc Todeschini, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Mme Marianne Dubois
M. François Rochebloine
Mme Jeanine Dubié
M. Joaquim Pueyo
M. Édouard Courtial
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Guillaume Chevrollier
Amendements n

Mme Patricia Adam, présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
M. Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Daniel Gibbes
M. François Rochebloine
Mme Jeanine Dubié
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer visant au maintien des classes bilangues pour l’apprentissage de l’allemand (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Bernard Accoyer.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, mes chers collègues, la proposition de résolution que j’ai l’honneur de vous présenter, cosignée par nos collègues du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, dépasse évidemment les clivages politiques de notre assemblée.
M. Bernard Accoyer.
Elle rassemble au-delà de nos différences car il s’agit, avec les classes et sections bilangues, d’un des piliers de la relation, de l’amitié franco-allemande et de la construction européenne,…
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
 …cette œuvre pacifique, historique et de progrès voulue par les pères fondateurs de la grande aventure européenne, fondée sur le lien entre les peuples de ces deux grandes nations qui se sont tant déchirées au cours des siècles.
M. Bernard Accoyer.
C’est pour tout cela que la suppression annoncée des sections bilangues suscite beaucoup d’inquiétudes et beaucoup d’émotion.
Elle suscite beaucoup d’inquiétudes parmi les élus dans notre assemblée, en particulier au sein du groupe d’amitié France-Allemagne, mais aussi parmi les professeurs des collèges et des lycées, comme parmi les parents d’élèves.
Elle suscite beaucoup d’incompréhension parmi nos amis allemands, en particulier parmi nos collègues du Bundestag, tous groupes confondus. Le président du Bundestag, Norbert Lammert, a d’ailleurs écrit à notre président, Claude Bartolone, pour rappeler la priorité mise sur l’apprentissage privilégié de la langue du partenaire dans la déclaration commune adoptée par les députés de l’Assemblée nationale et du Bundestag, réunis à Berlin, le 22 janvier 2013 – il y a à peine deux ans –, à l’occasion du cinquantième anniversaire de la signature du traité de l’Élysée.
 Eh oui ! Nous y étions !
M. Pierre Lellouche.
 Avec la suppression annoncée des sections bilangues, qui ont fait la preuve de leur efficacité pédagogique, il ne s’agirait pas d’une simple réorganisation des enseignements au collège, par ailleurs fort contestée. Non ! Cette suppression serait tout autre chose et, en effet, une erreur grave fondée sur une triple méconnaissance.
M. Bernard Accoyer.
Une méconnaissance de l’histoire d’abord : en 1963, la priorité donnée à l’éducation et à la jeunesse ainsi qu’à l’apprentissage de la langue du partenaire figurait, dès son origine, parmi les trois grands chantiers de la réconciliation franco-allemande définis par le traité de l’Élysée.
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
 Cette priorité en faveur de l’apprentissage privilégié de la langue du partenaire a d’ailleurs été réaffirmée, quarante ans après, par la déclaration commune franco-allemande du 22 janvier 2003 lors d’une réunion solennelle de nos deux assemblées, Bundestag et Assemblée nationale, à Versailles.
M. Bernard Accoyer.
Ainsi, depuis cinquante-deux ans, les pouvoirs publics ont poursuivi une politique volontariste d’apprentissage de l’allemand dans les écoles françaises, ce volontarisme trouvant son pendant outre-Rhin dans les actions d’enseignement du français conduites par l’État fédéral et par les Länder.
L’allemand est la troisième langue vivante enseignée en France, alors que le français constitue la deuxième langue vivante parlée en Allemagne. Les liens ainsi tissés entre les jeunesses des deux pays ont nourri l’espérance de réconciliation, de paix, de développement et de progrès sur notre continent après le cataclysme des deux guerres mondiales.
Deuxième méconnaissance, celle de la richesse et de la diversité culturelles européennes. L’anglais ne peut s’imposer, au détriment de la diversité linguistique européenne, comme la seule langue permettant aux jeunes européens de communiquer entre eux.
Avec la suppression des sections bilangues, que deviendraient les sections européennes, les classes AbiBac dans les lycées, les échanges scolaires et autres types de rencontres de jeunes, les programmes de coopération culturelle, les cursus de l’université franco-allemande ?
Les deux présidents des groupes d’amitié France-Allemagne, Pierre-Yves Le Borgn’, que je salue, et Andreas Jung l’ont rappelé récemment : « Là où la connaissance linguistique réciproque fait défaut, le débat philosophique et littéraire s’essouffle. »
En les citant, je veux aussi avoir une pensée pour notre regretté collègue Andreas Schockenhoff, longtemps président du groupe d’amitié Allemagne-France au Bundestag, inlassable militant de l’amitié entre nos deux peuples et nos deux pays, qui nous a quittés en décembre dernier, trop prématurément.
La troisième méconnaissance est celle des réalités économiques et sociales. L’Allemagne est notre premier partenaire commercial. Après l’anglais, l’allemand est en France, comme en Europe, la langue la plus demandée par les employeurs, à 62 % contre 23 % pour l’espagnol. L’apprentissage de l’allemand constitue donc aussi un formidable atout pour l’emploi des jeunes.
Madame la ministre, mes chers collègues, l’Histoire, la diversité culturelle européenne, l’économie : tout incite, par conséquent, à conforter l’enseignement de l’allemand en France, et non à conforter la suppression des sections bilangues, qui affaiblirait considérablement cet apprentissage par les élèves français.
Ces sections bilangues sont, dans les faits, devenues un outil privilégié, essentiel et incontournable. Depuis dix ans, elles ont indéniablement permis de stabiliser autour de 12 % des effectifs, et même plus, le nombre de collégiens apprenant l’allemand dès la sixième, alors qu’il était en baisse constante au cours des vingt années précédentes. Le nombre des sections bilangues a triplé en dix ans, permettant aux élèves d’avoir, en fin d’études, un niveau comparable dans les deux langues apprises en parallèle.
Madame la ministre, cet atout considérable pour beaucoup de jeunes Français serait pourtant remis en cause. Je ne veux pas croire que cela interviendrait sur la base de préjugés idéologiques, de surcroît infondés.
 Il ne faut pas exagérer !
M. Luc Belot.
 Pourquoi vouloir casser ce qui marche ?
M. Bernard Accoyer.

M. François Rochebloine.
 En dépit des annonces du Gouvernement, la suppression des sections bilangues entraînerait une baisse inéluctable du nombre de jeunes Français apprenant l’allemand, en même temps qu’une baisse de niveau de ceux qui continueraient de l’apprendre.
M. Bernard Accoyer.
Malgré la fixation d’objectifs ambitieux aux recteurs sur l’apprentissage de l’allemand dès le cours préparatoire, le choix des familles, madame la ministre, ne se décrète pas. D’ailleurs, 95 % des petits élèves en primaire commencent par l’apprentissage de l’anglais, ce qui correspond à la demande des familles qui souhaitent que leurs enfants n’attendent pas le collège pour débuter cet apprentissage – apprentissage qui reste d’ailleurs, vous le savez, d’une qualité fort discutable. L’allemand est donc très peu enseigné dans l’école primaire, sauf en zone frontalière, dans les académies de Strasbourg et de Nancy.
Madame la ministre, vous affirmez aussi que l’apprentissage de la langue vivante 2, dès la cinquième, serait en quelque sorte « la classe bilangue pour tous ». En réalité, cet égalitarisme affiché aboutirait à pénaliser l’ensemble des élèves !
D’une part, pour ceux qui sont en sections bilangues, pour ceux ayant le plus d’appétence pour les langues vivantes, on supprimerait 162 heures d’allemand en cumulé sur l’ensemble de la scolarité au collège, soit 40 % d’enseignement en moins.
D’autre part, pour les collégiens qui sont en difficulté dans les matières fondamentales, la réforme reviendrait à leur imposer dès la cinquième une deuxième langue vivante et cinquante-quatre heures de cours supplémentaires. Ce temps, à l’évidence, ne serait-il pas mieux utilisé à conforter leurs connaissances des fondamentaux en français ou en mathématiques ?
 Alors là, c’est extraordinaire !
Mme Elisabeth Pochon.
 Aussi, la crainte exprimée le plus largement, bien au-delà des seuls rangs de l’opposition – vous le savez bien, chers collègues de la majorité ! –, est le risque de pénaliser les meilleurs, tout en alourdissant le programme pour les élèves décrocheurs.
M. Bernard Accoyer.
 Tout pour l’élite, bien sûr !
M. Luc Belot.
 Quant à l’annonce d’une augmentation des postes ouverts au CAPES pour 2016, elle se heurte malheureusement à la dure réalité : chaque année, au moins 30 % des postes de professeurs d’allemand ouverts ne sont pas pourvus, et cette année 2015 n’échappe pas à la règle.
M. Bernard Accoyer.
Ajoutons qu’après une telle réforme des collèges affaiblissant l’apprentissage de l’allemand, alors que les prochains départs à la retraite nécessiteront le recrutement de 3 100 nouveaux enseignants d’ici à 2020, comment imaginer que le nombre de candidatures pourrait augmenter ?
En vérité, comme pour le latin ou le grec, l’apprentissage de l’allemand en section bilangue n’est pas une forme d’élitisme social. D’ailleurs, la moitié des collèges proposent des classes ou des sections bilangues, en particulier dans les zones d’éducation prioritaire ou en milieu rural. Elles participent ainsi à une meilleure renommée des établissements, ainsi qu’à leur mixité sociale et éducative.
 C’est vrai !
M. Alain Leboeuf.
 Les rapports de l’Inspection générale de l’éducation nationale, en décembre 2014, et du Conseil national d’évaluation du système scolaire, le 28 mai dernier, le confirment : « Les sections bilangues préservent une forme de diversité dans l’enseignement des langues et une forme de mixité sociale dans les établissements les moins favorisés ».
M. Bernard Accoyer.
Mes chers collègues, au lieu de supprimer les classes et sections bilangues, il faudrait plutôt développer et augmenter cet outil d’excellence de l’école républicaine.
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
 Il faudrait le développer ces classes car l’apprentissage de l’allemand a besoin d’une politique volontariste et d’un nouveau plan de relance au bénéfice d’abord des élèves, mais tout autant de l’amitié franco-allemande et, ainsi, de l’Europe, du progrès et de la paix.
M. Bernard Accoyer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les liens singuliers et profonds qui unissent les peuples français et allemand sont, je le crois, l’essence même de l’Europe.
M. François Rochebloine.
En tout état de cause, ils traduisent une conviction commune, exprimée, cinq années seulement après la capitulation sans conditions de l’Allemagne, par Jean Monnet et Robert Schuman : l’unité des nations européennes exige qu’il soit mis fin à l’antagonisme séculaire entre la France et l’Allemagne.
Ils disent également l’ardente volonté de la France et de l’Allemagne de faire de leur histoire commune une œuvre de paix, une paix construite sur les cendres de la Seconde guerre mondiale. La guerre ayant laissé nos nations orphelines de leur jeunesse, il apparaissait vital que la paix soit scellée en son nom, qu’elle devienne son héritage le plus précieux.
Le 22 janvier 1963, lors de la signature du traité de l’Elysée qui plaçait l’éducation et la jeunesse au cœur de nos relations avec l’Allemagne, Charles de Gaulle et Konrad Adenauer se sont fait la promesse d’une jeunesse unie par la fraternité.
Aux termes de ce traité, la force de cette fraternité résidait notamment dans la connaissance, dans chacun des deux pays, de la langue de l’autre, comme l’a encore rappelé très récemment la chancelière allemande. L’intuition des dirigeants français et allemands était juste. N’est-il pas vrai qu’à travers la langue se révèle l’âme du peuple devenu frère, avec lequel tout devient possible : renouer des liens, les entretenir et ainsi construire la paix, une paix durable ?
Le traité de l’Elysée a ainsi constitué le point de départ d’une politique volontariste d’apprentissage de l’allemand dans nos écoles et du français dans les écoles allemandes ; une politique, madame la ministre, dont la constance n’a fait que se renforcer depuis cinquante-deux ans et qui a créé les conditions d’une compréhension mutuelle.
Sous l’égide de l’Office franco-allemand pour la jeunesse – OFAJ –, 8,2 millions de jeunes Français et Allemands ont ainsi participé à 300 000 programmes d’échanges favorisant l’apprentissage des langues et permettant de renforcer nos liens culturels avec l’Allemagne.
Dans la même perspective, la création de l’AbiBac, qui permet la délivrance simultanée du baccalauréat français et de l’Abitur, la création des sections européennes et des classes bilangues, ont constitué autant de démonstrations manifestes de cette volonté partagée de favoriser l’apprentissage de la langue du partenaire.
Les classes bilangues, dont notre assemblée est amenée à débattre aujourd’hui, ont joué un rôle déterminant pour stabiliser le nombre d’élèves apprenant l’allemand en France, alors même que cet enseignement connaissait un net recul durant les années précédant leur création. Elles ont même permis de faire passer le pourcentage de collégiens apprenant l’allemand de 5,5 % en 2004 à 16 % en 2015, madame la ministre.
Ainsi que vous l’a fait remarquer l’ancien Premier ministre Jean-Marc Ayrault, ce sont les classes bilangues qui ont permis à l’allemand de demeurer la troisième langue vivante enseignée en France.
 Et c’est un spécialiste !
M. Alain Leboeuf.
 Au mépris de cette réussite éprouvée, la réforme du collège adoptée à la hussarde par le Gouvernement bouleverse le fonctionnement des classes bilangues. Si celles qui permettent de commencer l’anglais en sixième, parallèlement à l’apprentissage d’une autre langue, continueront d’exister, un élève ayant commencé à apprendre l’anglais en primaire devra en revanche attendre la classe de cinquième pour envisager l’apprentissage d’une deuxième langue vivante, ce qui a pour conséquence de supprimer un certain nombre de classes, et plus particulièrement celles qui privilégiaient l’allemand dès la primaire.
M. François Rochebloine.
Madame la ministre, la mise en œuvre de votre projet de réforme du collège, prévue pour 2016, fera chuter le nombre d’élèves dans les classes d’allemand : ce ne seront plus 15% comme aujourd’hui, mais seulement 5% des élèves qui apprendront l’allemand ! C’est pourquoi nous considérons que cette réforme constitue un signal extrêmement négatif quant à la volonté des autorités françaises de privilégier l’enseignement de la langue allemande.
Pourtant, le Gouvernement s’apprête bel et bien à sacrifier les classes bilangues sur l’autel de l’égalitarisme parce qu’il juge l’enseignement de l’allemand trop élitiste. Lourde erreur, madame la ministre !
C’est une erreur au regard de la vocation de l’école républicaine, qui vise l’excellence pour tous les élèves qu’elle accueille sur ses bancs et récompense le travail et le mérite.
C’est une erreur également sur la réalité même de ces classes bilangues. Ne savez-vous pas, madame la ministre, que leurs élèves sont recrutés sans sélection, sur le seul fondement de leur motivation ? Ne voyez-vous pas, madame la ministre, que les classes bilangues enregistrent l’inscription d’enfants de catégories sociales moyennes ou favorisées dans les collèges des zones urbaines sensibles et qu’elles participent ainsi à la mixité sociale de l’établissement et favorisent un effet d’entraînement positif au sein des classes ?
En affaiblissant les classes bilangues, vous allez inciter des parents à envoyer leurs enfants dans le privé : quel sera le gain pour l’enseignement public ?
Surtout, en fragilisant cet apprentissage, vous vous rendez coupables de quatre fautes majeures.
En affaiblissant l’apprentissage de la langue allemande, vous enclenchez un processus d’éloignement de nos deux jeunesses et de nos deux pays. Songez-y : n’existe-t-il pas un risque quasi certain que les contacts entre les jeunes Français et les jeunes Allemands se distendent et que leurs échanges finissent par s’éteindre si l’apprentissage de la langue n’existe plus pour les encourager ? Or, au-delà de l’apprentissage de la langue, ces échanges permettent la compréhension de l’autre et renouvellent le ciment de l’amitié entre nos deux peuples.
En affaiblissant l’apprentissage de la langue allemande, vous mettez à mal la diversité culturelle européenne, qui ne peut s’exprimer que grâce à la connaissance réciproque de nos deux langues. Que deviendront les filières universitaires intégrées franco-allemandes qui font vivre la culture européenne ? Que deviendront les échanges culturels entre la France et l’Allemagne ?
En affaiblissant l’apprentissage de la langue allemande, vous semblez oublier que 17 % de nos échanges commerciaux se font avec l’Allemagne, avec qui la France entretient également des relations denses dans le domaine de la coopération culturelle, scolaire, scientifique et technique.
L’Allemagne est en effet notre principal partenaire et forme avec la France le moteur de l’Europe. Vous n’avez pas le droit de fragiliser cette relation si essentielle à l’avenir de l’Europe, à un moment où la jeunesse européenne a le sentiment d’être laissée pour compte, où elle se réfugie dans l’indifférence ou la défiance et où, en proie à la désespérance, elle est désormais tentée par le rejet de l’Europe prôné par les extrémistes.
Enfin, en affaiblissant l’apprentissage de la langue allemande, vous allez favoriser le recul de l’apprentissage de la langue française en Allemagne alors qu’elle demeure aujourd’hui encore la deuxième langue vivante parlée outre-Rhin.
Oui, madame la ministre – voir que cela vous fait sourire me surprend et m’attriste –, le groupe UDI affirme avec force qu’en défendant l’allemand, vous défendriez le français.
Votre réforme ne fera que contribuer à la perte de terrain du français en Allemagne, alors même que la concurrence de l’espagnol comme seconde langue dans les filières professionnelles est de plus en plus rude.
Madame la ministre, ce débat revêt une importance toute particulière pour notre groupe, dont les membres sont les héritiers obligés de l’esprit européen, incarné dès les années 50 par les pères fondateurs, Robert Schuman et Jean Monnet, et dans un second temps par le président Valéry Giscard d’Estaing ou encore Simone Veil.
L’éducation doit être au cœur de tout projet politique, et la manière dont vos réformes conçoivent l’éducation révèle malheureusement une approche dogmatique, en rupture avec notre modèle républicain.
Nous ne pouvons accepter que ces classes bilangues soient fragilisées, pas plus que nous ne pouvons nous résoudre à admettre la suppression de tout parcours d’excellence. En imposant une interdisciplinarité floue, soumise aux modes et à l’esprit du temps, comme le fait votre réforme, on ouvre la porte à cet égalitarisme qui ne pourra qu’amener le nivellement par le bas et l’abandon d’un projet républicain pour l’école.
 Très juste !
M. Alain Leboeuf.
 Nous pensons au contraire, comme les auteurs de cette proposition de résolution, au premier chef desquels Bernard Accoyer, qu’il est de votre devoir de conforter ces classes.
M. François Rochebloine.
Nous soutenons sans réserve le texte qui nous est soumis ce matin parce que nous sommes convaincus qu’il est impératif de consolider un enseignement vital pour l’éducation de nos enfants, parce que de cette ambition dépend, en réalité, l’avenir de l’Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe Les Républicains et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Très bien !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cette proposition de résolution n’étonnera personne sur ces bancs. Depuis des semaines, votre groupe politique, monsieur Accoyer, ne cesse d’intervenir de façon caricaturale sur la réforme du collège.
Mme Barbara Pompili.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est vous qui êtes caricaturale !
M. Pierre Lellouche.
 Propos outranciers, de posture, relayant de fausses vérités,…
Mme Barbara Pompili.
 C’est la réforme qui est outrancière !
M. Patrick Ollier.
 …dignes d’un élitisme conservateur que je combats profondément au nom, justement, des valeurs de la République que vous invoquez.
Mme Barbara Pompili.
 Pour la provocation, vous êtes toujours à l’heure !
M. Yves Fromion.
 Agrégée en provocation !
M. Pierre Lellouche.
 Car il ne s’agit pas de s’accrocher comme vous le faites à un système méritocratique complètement illusoire, mais il s’agit bel et bien de rétablir l’égalité, c’est-à-dire les meilleures chances pour chaque élève, dans l’école de la République.
Mme Barbara Pompili.
Pourtant, à vous entendre, cette réforme peut être accusée de tous les maux : du pédagogisme au sacrifice de l’enseignement des langues anciennes ou de l’allemand.
 Ce sont des faits !
M. Patrick Ollier.
 Ce serait finalement le niveau de l’ensemble des collégiens qui serait tiré vers le bas. Aujourd’hui, c’est même l’amitié franco-allemande qui serait menacée.
Mme Barbara Pompili.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est le cas !
M. François Rochebloine.
 Je suis presque étonnée que vous n’ayez pas osé aller jusqu’à prétendre que réformer le collège pourrait menacer la construction européenne, voire la paix en Europe.
Mme Barbara Pompili.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Lamentable !
M. Alain Leboeuf.
 Et c’est vous qui parlez de caricature !
M. Éric Straumann.
 C’est ce que vous insinuez sans le dire clairement à travers vos références à « l’amitié franco-allemande » ou à « la réconciliation franco-allemande ».
Mme Barbara Pompili.
Mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, notamment lors des débats sur les nouveaux rythmes scolaires, instrumentaliser à des fins politiciennes les craintes exprimées par certains pour l’avenir de nos enfants, je ne trouve pas cela très « républicain » – et ne voyez là aucun jeu de mots.
 Et le chômage, vous trouvez ça républicain ?
M. Éric Straumann.
 Alors dépassionnons ce débat et soyons pragmatiques : regardons vraiment, et de près, ce que prévoit cette réforme.
Mme Barbara Pompili.
La réponse est simple : il s’agit, ni plus ni moins, de renforcer pour tous les élèves l’apprentissage des langues vivantes. En avançant l’enseignement de la deuxième langue vivante à la cinquième, au lieu de la quatrième aujourd’hui, le nombre d’heures dédiées à cet enseignement va augmenter, et ce pour chaque élève.
 Avec quels enseignants ?
M. Claude Goasguen.
 Cinquante-quatre heures d’enseignement de LV2 en plus durant toute la scolarité au collège, ce n’est pas, me semble-t-il, ce que l’on peut appeler une régression !
Mme Barbara Pompili.
 Combien d’agrégés, combien de certifiés en plus ?
M. Claude Goasguen.
 L’apprentissage en langue sera également renforcé
Mme Barbara Pompili.

Or, non seulement un EPI dédié aux langues et cultures régionales et étrangères est créée, mais d’autres EPI pourront aussi servir à l’apprentissage des langues

 Tout le monde est contre votre réforme, les parents d’élèves comme les professeurs !
M. Pierre Lellouche.
 Enfin, autre avancée majeure à souligner, la première langue vivante sera désormais enseignée dès le cours préparatoire.
Mme Barbara Pompili.
Cette augmentation des heures d’enseignement de la LVl comme de la LV2 doit contribuer à la diversité linguistique.
 Combien de postes à l’agrégation ?
M. Claude Goasguen.
 Les professeurs d’allemand, d’espagnol ou encore d’italien nous ont alertés sur leur crainte de voir leur profession disparaître au prix d’une uniformisation des langues enseignées. Loin de la posture politicienne, on comprend aisément que ces enseignants soient vigilants sur ces questions qui les touchent directement dans leur métier et dans leur vocation.
Mme Barbara Pompili.
Concernant l’allemand, qui fait l’objet de toute votre attention au point que votre texte en oublie les autres langues, européennes et régionales, les expérimentations conduites dans les académies de Toulouse et de Rennes sont rassurantes. Elles démontrent que débuter l’enseignement de la seconde langue vivante dès la cinquième, comme le propose cette réforme, conforte l’apprentissage de de cette langue, davantage choisie comme LV2 que lorsque ce choix ce fait en quatrième.
Le Gouvernement a en outre annoncé l’ouverture de plus de 500 postes d’enseignants en allemand pour 2015.
 Comment seront-ils formés ? Par qui ?
M. Claude Goasguen.
 Les postes ne sont pas pourvus !
M. Éric Straumann.
 Et contrairement à ce que mes collègues Les Républicains entendent colporter, les classes bilangues de continuité sont maintenues.
Mme Barbara Pompili.
La diversité linguistique doit être permise, promue et organisée. C’est pourquoi la LVl, enseignée au CP, ne sera pas systématiquement l’anglais. L’allemand, l’italien, ou encore l’espagnol seront proposés dans certaines classes de CP, dans les régions frontalières, mais aussi dans chaque académie.
 Vous ne croyez pas vous-même à ce que vous dites !
M. François Rochebloine.
 Pour organiser cette offre linguistique, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’une carte scolaire des langues. Nous sommes persuadés que cette carte sera déterminée en bonne intelligence, afin qu’elle ne génère pas de nouvelle compétition entre établissements et qu’elle concoure pleinement à la diversité linguistique. Nous y veillerons bien entendu.
Mme Barbara Pompili.
Toujours est-il que, lorsque l’allemand sera enseigné dès le CP, les élèves débuteront alors l’apprentissage de la deuxième langue vivante dès la sixième. C’est cela qu’on appelle les classes bilangues de continuité, qui sont bel et bien maintenues.
Quant aux classes bilangues dites de « contournement », ou les sections européennes, c’est-à-dire ces classes qui sont souvent utilisées pour contourner la carte scolaire ou qui concourent à la création de filières d’excellence au sein des établissements, elles seront supprimées.
 Pourquoi ?
M. François Rochebloine.
 Des exceptions existent, bien sûr. Ces sections peuvent parfois aider certains élèves en difficulté,…
Mme Barbara Pompili.
 Vous allez dégoûter les derniers soutiens de l’école publique !
M. Bernard Accoyer.
 …mais elles ne doivent pas faire oublier la réalité globale et le fait que ce système conduit à concentrer davantage de moyens pour les élèves déjà les plus favorisés ou qui s’inscrivent déjà dans un processus de réussite, au détriment de ceux qui en ont le plus besoin.
Mme Barbara Pompili.
 Vous allez tirer l’ensemble vers le bas ! Bravo !
M. François Rochebloine.
 Avec cette réforme, l’excellence et la réussite ne seront donc plus réservées à ceux qui prennent ces options et choisissent ces classes : la réussite et l’excellence concerneront enfin, réellement, chaque collégien !
Mme Barbara Pompili.
Au lieu de proposer à seulement 16 % des collégiens une deuxième langue dès la sixième, comme c’est le cas aujourd’hui, cette réforme s’intéresse enfin à 100 % des collégiens en systématisant pour tous les classes bilangues dès la cinquième au lieu de la quatrième. Une année sera donc gagnée pour 84 % des collégiens !
 L’élite républicaine, quel défaut !
M. Claude Goasguen.
 Mais cela, j’en conviens, ne doit pas nous exonérer d’une réflexion plus globale sur les méthodes d’enseignement des langues. Car malgré l’existence de ces classes bilangues, le niveau des élèves français en langues vivantes est bien en deçà de celui de nos voisins européens.
Mme Barbara Pompili.
 Pourquoi ?
M. Yves Fromion.
 Combien de postes à l’agrégation et au Capes ?
M. Claude Goasguen.
 En Allemagne, puisque vous en parlez beaucoup et qu’elle est très présente dans ce débat, le fait que les élèves aient de meilleurs résultats en langues vivantes n’est pas lié à l’existence des classes bilangues puisqu’il n’y en a pas, ou quasiment pas !
Mme Barbara Pompili.
 C’est faux !
M. Bernard Accoyer.
 Bien au-delà de la réforme du collège, la question essentielle est donc celle de la façon dont on appréhende l’enseignement des langues en France, qu’il s’agisse d’ailleurs de l’allemand, de l’italien, de l’espagnol ou même de l’anglais. Comment améliorer ces apprentissages ?
Mme Barbara Pompili.
 Avec de bons professeurs, agrégés !
M. Claude Goasguen.
 Comment revoir les méthodes d’enseignement pour que les résultats soient au rendez-vous ?
Mme Barbara Pompili.
Bien sûr, les questions des moyens financiers, humains et de la formation se posent, mais le nœud du problème, c’est bien notre capacité à faire évoluer la façon dont on enseigne les langues vivantes.
 C’est vrai !
M. Yves Fromion.
 Les EPI proposent une approche nouvelle – c’est un bon début – mais, au-delà de la réforme du collège, il est primordial de poursuivre les réflexions pour imaginer d’autres approches, d’autres méthodes d’apprentissage des langues vivantes. N’ayons pas peur de regarder ce que font nos voisins et innovons !
Mme Barbara Pompili.
Pour en revenir à la réforme du collège, il s’agit de sortir d’un conservatisme élitiste…
 Ah ! Quelle horreur, l’élite républicaine ! Elle est terrible, cette idée de Jules Ferry !
M. Claude Goasguen.
 … qui réserve la réussite scolaire à certains, pour démocratiser réellement la réussite – je sais que cela gêne certains, qui préfèrent ranger les gens dans des cases !
Mme Barbara Pompili.
À ceux qui agitent le spectre d’une régression du niveau des lycéens en raison d’un égalitarisme idéologique, rappelons que les études sont claires à ce sujet : les pays où l’élite est la plus abondante et novatrice sont ceux où la formation du plus grand nombre est privilégiée et l’échec le plus rare possible.
 Personne ne dit le contraire !
M. Claude Goasguen.
 Je vous renvoie au très bon livre sur l’élitisme républicain de Christian Baudelot et Roger Establet.
Mme Barbara Pompili.
 Justement !
M. Claude Goasguen.
 Or, à l’opposé de cette analyse, la réalité de notre système scolaire mène aujourd’hui à une impasse puisque celui-ci reproduit et aggrave les inégalités sociales.
Mme Barbara Pompili.
 Nivelons par le bas, cela ira mieux !
M. Claude Goasguen.
 Ce sont 150 000 jeunes qui se retrouvent chaque année sans diplôme. Si la moitié des décrocheurs ont un père ouvrier, seuls 5 % ont un père cadre – d’où l’urgence d’agir et de faire évoluer le collège, maillon faible de notre système scolaire, pour permettre à chaque collégien de maîtriser les fondamentaux et de réussir sa scolarité, mais aussi pour permettre à l’école de la République de renouer avec ses valeurs, c’est-à-dire donner à chacun les outils permettant de devenir des citoyens éclairés et ne laisser personne sur le bord du chemin.
Mme Barbara Pompili.
 Très bien !
M. Luc Belot.
 D’où le changement d’approche proposé par cette réforme, qui accorde une plus grande liberté pédagogique aux équipes, favorise le travail en petits groupes et renforce l’accompagnement personnalisé.
Mme Barbara Pompili.
Ces principes, évidemment, les écologistes les soutiennent.
 Vous ne connaissez pas le sujet !
M. Claude Goasguen.
 Cessez de massacrer Jules Ferry !
M. Patrick Ollier.
 Nous souhaitons même aller plus loin avec, par exemple, la constitution de classes verticales, une plus grande ouverture des établissements vers l’extérieur, le renforcement des liens avec les familles ou, encore, une plus grande implication des jeunes.
Mme Barbara Pompili.
En effet, chaque fois que les jeunes participent plus activement à la construction de leur parcours, chaque fois qu’ils sont considérés comme des acteurs et non comme de simples auditeurs, les résultats sont là : les élèves se sentent mieux et la réussite scolaire est au rendez-vous.
 Quel rapport avec le sujet ?
M. Claude Goasguen.
 Pour en revenir aux langues vivantes, le changement de méthode et la généralisation de la LV2 dès la cinquième participent de cette volonté d’œuvrer à la réussite de tous, sans réserver à quelques-uns certains apprentissages. N’est-ce pas là un réel progrès dont nous devrions toutes et tous nous réjouir ?
Mme Barbara Pompili.
Le système « méritocratique » porte en effet en soi une organisation en deux niveaux : une minorité qui réussit, face aux autres, pourtant majoritaires.
Ce système alimente la fracture sociale et il nuit au vivre ensemble ainsi qu’à la cohésion nationale.
Aujourd’hui, il s’agit de cesser d’ignorer la majorité de nos collégiens pour que tous, quels que soient leur origine, leurs revenus ou leur lieu d’habitation, puissent réussir individuellement et participer de la sorte à une réussite collective !
 Savez-vous que l’école publique est gratuite ?
M. Claude Goasguen.
 Alors, non, l’amitié franco-allemande n’est pas en péril ! La ministre a très clairement répondu sur ce point : jumelages, lancement du réseau des maternelles bilangues, développement de l’allemand dans l’enseignement professionnel,…
Mme Barbara Pompili.
 C’est la vérité.
M. Patrick Bloche.
 …je ne vais pas citer ici tout ce qui est fait en faveur de la coopération éducative franco-allemande, ni revenir sur les garanties qui ont été apportées pour le maintien et la diversité de l’apprentissage des langues vivantes, que j’ai évoquées précédemment.
Mme Barbara Pompili.
Pour conclure, mes chers collègues, et cela ne vous surprendra pas, je ne m’associerai pas, nous ne nous associerons pas à cette proposition de résolution dont les auteurs agitent des chiffons rouges à des fins politiciennes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 C’est triste !
M. Claude Goasguen.
 Cela sent le remaniement !
M. Patrick Ollier.
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, c’est un amoureux et un défenseur de la langue française qui s’exprime aujourd’hui devant vous.
M. Jacques Krabal.
Député de l’Aisne, j’ai dans ma circonscription une ville qui symbolise tout l’attachement que nos concitoyens peuvent avoir pour le français : Villers-Cotterêts où, en 1539, fut signée l’ordonnance édictée par François 1

Parler une même langue, pouvoir la lire, pouvoir posséder une législation et une Constitution rédigées dans une langue commune est un bien inestimable. C’est le fondement même de l’idée de nation.
Mais pouvoir également acquérir une ou plusieurs autres langues est une richesse, une chance que les législateurs que nous sommes doivent encourager car c’est la voie qui mène à la connaissance, à la compréhension et à l’estime de l’autre.
À notre époque, où les distances s’amenuisent avec des moyens de transport de plus en plus performants et dans le cadre du développement des relations internationales, économiques et culturelles, nous devons tout faire pour permettre le bilinguisme ou le multilinguisme. Tel est l’objet de cette proposition de résolution « visant au maintien des classes bilangues pour l’apprentissage de l’allemand ».
Petite parenthèse : j’avoue être quelque peu désorienté par le terme « bilangue », qui n’existe pas dans notre dictionnaire mais qui est largement utilisé depuis peu dans le langage du ministère de l’éducation nationale, là où, naguère, on parlait de classes « bilingues ».
L’académie d’Aix-en-Provence s’est essayée à une définition des deux termes « bilingue » et « bilangue ». Ainsi, on parlerait de classe « bilangue » lorsque les élèves étudieraient deux langues en parallèle, dont l’anglais. Il s’agirait donc d’une classe dans laquelle seraient dispensés des cours de langue pour deux langues étrangères, à côté de l’enseignement, en français, des autres matières.
Quant au cursus « bilingue », il correspondrait à celui dans lequel les élèves étudieraient d’autres disciplines, comme l’histoire ou les sciences, dans la langue étrangère ou régionale choisie.
Parenthèse fermée et dans le souci d’user avec vous d’une même langue, je m’adapterai au vocabulaire officiel de l’éducation nationale et parlerai donc des classes « bilangues », bien que ce terme soit digne de la novlangue inventée par George Orwell.
 C’est vrai !
M. Éric Straumann.
 Nous partageons une histoire commune et toute particulière avec l’Allemagne. Nos pays sont issus d’un même État, l’empire carolingien, l’empire de Charlemagne, divisé entre ses trois petits-fils par le traité de Verdun de 843 : la Francie occidentale, la Francie orientale et la Lotharingie.
M. Jacques Krabal.
Au fil des siècles, les frontières entre nos deux pays se sont dessinées au fur et à mesure des conflits qui nous ont opposés : la guerre franco-allemande de 1870, qui conduisit à la formation de l’Allemagne l’année suivante ; la Première guerre mondiale, sanglante et meurtrière, durant laquelle nos deux États furent deux des principaux protagonistes ; et, enfin, la Seconde guerre mondiale, fruit des rancœurs d’un peuple allemand humilié lors de la signature du traité de Versailles du 28 juin 1919 et ayant basculé dans le nazisme.
Depuis 1945, nos deux États vivent côte à côte, conscients de ce passé à la fois commun et douloureux et désireux de renforcer une paix qui dure maintenant depuis soixante-dix ans. La paix est un bien fragile qu’il faut savoir cultiver, jour après jour, et toute politique qui va dans ce sens doit être stimulée.
À Château-Thierry, la ville dont je suis maire, nous vivons des heures intenses, en émotion, lors des séjours de jumelage avec les deux villes allemandes de Mosbach – jumelage historique au lendemain de la deuxième guerre mondiale – et Pössneck.
 Tant de villes vivent cela !
M. Bernard Accoyer.
 Les liens sont forts s’ils sont solidement ancrés entre nos villes.
M. Jacques Krabal.
 Bien sûr !
M. Bernard Accoyer.
 Ils dépendent en grande partie des échanges scolaires, notamment au lycée.
M. Jacques Krabal.
L’affaiblissement de l’apprentissage de l’allemand dans nos collèges et lycées affaiblirait conséquemment ces échanges que nous devons plus que jamais renforcer
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
L’an passé, plus de cent lycéens, jeunes de France et d’Allemagne, de Château-Thierry, de Pössneck et de Mosbach, chantaient ensemble la Messe pour la paix de Karl Jenkins, en français. Cette année, Français et Allemands interprétaient ensemble le Requiem de Brahms, en allemand. Belle leçon de paix et de fraternité retrouvée entre deux peuples qui, au siècle dernier, se déchiraient.
Ces jeunes ont poursuivi leurs échanges, hors du cadre scolaire, contribuant ainsi à renforcer la fraternité et l’idée d’une Europe positive.
Bâtir un avenir commun est la meilleure garantie pour une paix pérenne. Cet avenir suppose une intensité des relations diplomatiques et une politique qui promeut à la fois le renforcement des échanges commerciaux et culturels.
En effet, au-delà de la construction de la paix

Or, sans caricature aucune, limiter l’apprentissage de l’allemand, c’est d’une certaine façon restreindre également l’évolution de l’Europe
 (Vifs applaudissements
sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants)
 Le bon sens à la tribune !
M. Patrick Ollier.
 Avoir en partage la langue de Molière – ou, permettez-moi de le dire, de Jean de La Fontaine – avec celle de Goethe contribue à ces efforts que nous devons fournir au quotidien.
M. Jacques Krabal.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Et puis, limiter l’apprentissage de l’allemand, c’est contribuer à la domination d’une langue sur toutes les autres. L’impérialisme des langues anglo-saxonnes, langues des affaires, du commerce et des institutions, si nous laissons faire les choses en provoquant quelque peu l’affaiblissement de l’allemand, entraînera de fait l’affaiblissement de la francophonie, enjeu culturel majeur pour lutter contre cette domination linguistique.
M. Jacques Krabal.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 C’est un homme de gauche qui dit cela ! Il est courageux !
M. Patrick Ollier.
 Rappelons-nous, à l’instar de Jean de La Fontaine, né à Château-Thierry, que la diversité doit être notre culture, madame la ministre.
M. Jacques Krabal.
Aujourd’hui, l’allemand est la troisième langue vivante enseignée en France et le français constitue quant à lui la deuxième langue vivante parlée en Allemagne. C’est un fait que nous ne pouvons obérer mais, au contraire, sur lequel nous devons miser.
En juin 2012, les résultats d’une enquête de la Commission européenne sur les compétences langagières acquises dans les deux langues étrangères au terme du premier cycle de la scolarité dans le secondaire situent les prestations des élèves français dans le bas du tableau.
Face à ce constat peu reluisant, le Gouvernement a réagi de manière extrêmement positive en faisant adopter la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République du 8 juillet 2013.
Ce texte ambitieux a introduit un enseignement obligatoire de langue vivante étrangère dès le cours préparatoire. Il s’agit donc aujourd’hui de préserver et d’amplifier une telle ambition.
En décembre 2014, l’Inspection générale de l’éducation nationale et l’Inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche ont rendu un rapport sur les classes bilangues et les sections européennes ou de langues orientales en collège, les SELO.
En premier lieu, le rapport relève que les sections bilangues, qui offrent l’apprentissage de deux langues vivantes étrangères dès la classe de sixième, se sont développées, touchant 5,4 % des élèves de sixième en 2004 et 15,9 % en 2013.
Il estime par ailleurs que « les classes bilangues préservent une forme de diversité dans l’enseignement des langues et une forme de mixité sociale dans les établissements les moins favorisés ».
Les deux organismes, qui dépendent du ministère de l’éducation nationale, proposent, dans le prolongement de la situation actuelle, la mise en place d’une carte académique optimisée pour les sections bilangues et les SELO – je ne reviens pas sur les autres propositions, qui ont déjà été rappelées. Toujours est-il que le rapport conjoint de l’Inspection générale de l’éducation nationale et de l’Inspection générale de l’administration, de l’éducation nationale et de la recherche ne remet pas en cause l’existence des classes bilangues, bien au contraire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
Vous l’aurez compris, madame la ministre, à côté de l’introduction d’un enseignement obligatoire de langue vivante étrangère dès le cours préparatoire, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne peut que soutenir la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui par l’opposition.
 (Mêmes mouvements.)
Je tiens néanmoins à ajouter, madame la ministre, que nous sommes favorables à votre réforme du collège et que nous la soutenons, parce qu’il est nécessaire de tout mettre en œuvre pour la réussite de tous nos enfants.
Au-delà des clivages politiques, il s’agit bien d’œuvrer pour l’intérêt de nos enfants, de ces êtres en devenir qui deviendront les citoyens de demain. Nous devons encourager leur réussite individuelle, car celle-ci est en réalité le gage d’une réussite collective, d’une société consciente du rôle qu’elle doit jouer pour l’avenir et la construction d’un monde plus confraternel et apaisé. La bataille pour ce monde plus fraternel, c’est par la formation de notre jeunesse à cet état d’esprit d’ouverture que nous la gagnerons car, comme l’écrivait Alexandre Dumas, né à Villers-Cotterêts, c’est avec les petites armées qu’on gagne les grandes batailles.
 Très bien !
M. Claude Goasguen.
 Les classes bilangues et l’apprentissage de l’allemand dans ce cadre participent à cette réussite de chacun, et donc de tous. Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste se prononcera donc pour l’adoption de la présente résolution.
M. Jacques Krabal.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le 8 juillet 2013, notre assemblée adoptait la loi de refondation de l’école, pour mettre enfin un terme à la casse organisée par la droite sous le quinquennat précédent.
Mme Anne-Christine Lang.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Yves Fromion
 Voilà qui commence bien !
M. François Rochebloine.
 Vous avez supprimé 80 000 postes ! Dont un certain nombre de professeurs d’allemand !
M. Michel Ménard.
 Après le vote de la loi et dans un premier temps, c’est sur l’école primaire que se sont concentrées les premières mesures, car c’est là que tout se joue et que se forment les inégalités. Le dispositif est désormais en place pour donner à tous les meilleures chances de réussite. À présent, et en toute logique, vous annoncez, madame la ministre, la mise en place de la réforme du collège à la rentrée 2016. Oui, le collège va mal, et c’est là un point de consensus sur tous les bancs de cet hémicycle.
Mme Anne-Christine Lang.
Il n’est pas inutile de rappeler ici les résultats des enquêtes internationales pour resituer les enjeux. Le système éducatif français est un des plus inégalitaires de l’OCDE. La France est le pays où la trajectoire scolaire des élèves est la plus étroitement corrélée à leur origine sociale. La France de l’échec scolaire est, dans son immense majorité, issue des catégories défavorisées. Chaque année, 140 000 jeunes sortent du système scolaire sans aucune qualification, majoritairement des garçons issus de milieux populaires.
 Où est la parité ?
M. Yves Fromion.
 Alors, oui, ce qui est essentiel pour le pays, c’est la lutte contre les inégalités, c’est la réussite de tous…
Mme Anne-Christine Lang.
 En effet, voilà le sujet !
M. Bernard Accoyer.
 …indépendamment de l’origine, du milieu social, du collège de secteur ou du lieu de résidence.
Mme Anne-Christine Lang.
Tels sont les objectifs de la réforme du collège, tant décriée à la droite de cet hémicycle, et à laquelle notre groupe souscrit pleinement. Car la réforme du collège permettra de renforcer l’acquisition des savoirs fondamentaux ; d’accompagner de manière personnalisée tous les élèves ; de travailler en petits groupes pour une meilleure appropriation des connaissances ; d’adapter les groupes aux besoins et au niveau des élèves ; d’inventer de nouvelles façons de travailler ensemble et de nouvelles pratiques pédagogiques, afin d’accroître la curiosité des élèves, l’appétence scolaire et le plaisir d’apprendre.
 Il est vrai que les élèves s’ennuient ! Comme nous, madame, en vous écoutant !
M. Claude Goasguen.
 Enfin, cette réforme propose à tous les élèves de commencer une deuxième langue dès la cinquième, quand 85 % d’entre eux ne la commençaient qu’en quatrième.
Mme Anne-Christine Lang.
Dans ce contexte, la proposition de résolution que nous examinons aujourd’hui à l’initiative de la droite vise au maintien des classes bilangues pour l’apprentissage de l’allemand. Nul ne conteste la nécessité de s’engager dans une politique volontariste d’apprentissage des langues vivantes, d’autant plus que les études révèlent que seuls 14 % des élèves français maîtrisent une langue étrangère. Nul ne conteste qu’au nom des relations particulières entre la France et l’Allemagne, et des déclarations communes des deux pays de 2003 et de 2013, nous devons veiller à renforcer l’enseignement de l’allemand. Mais, sur tous ces points, les annonces de la ministre devraient être de nature à apaiser toutes les inquiétudes qui se sont exprimées de part et d’autre du Rhin. Plus de 500 postes seront ouverts au concours.
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
 À la rentrée 2016, l’offre de l’allemand à l’école élémentaire sera renforcée dans toutes les académies, et le nombre d’élèves débutant l’allemand en cours préparatoire sera fixé à 200 000.
Mme Anne-Christine Lang.
 Vous ne trouverez même pas les professeurs nécessaires !
M. Éric Straumann.
 Dès la rentrée 2016, 515 000 collégiens apprendront l’allemand en LV1 et LV2, ce qui représente une augmentation de 6 %. Tous les élèves qui commencent une langue vivante autre que l’anglais dès l’école primaire poursuivront cet enseignement au collège et pourront commencer l’anglais dès la sixième. Dès lors que la réforme envisagée donne toutes les garanties pour le renforcement de l’enseignement de l’allemand,…
Mme Anne-Christine Lang.
 Ce n’est pas vrai !
M. Claude Goasguen.
 N’importe quoi !
M. François Rochebloine.
 …conformément aux déclarations des deux pays et aux engagements de la France, et qu’elle permet d’accroître très sensiblement le nombre d’élèves germanistes, on ne comprend pas bien où vous voulez en venir.
Mme Anne-Christine Lang.
 Parce que vous n’avez pas lu le projet de réforme !
M. Claude Goasguen.
 Ou alors on le comprend trop bien. S’agit-il de défendre l’enseignement de l’allemand ?
Mme Anne-Christine Lang.

Plusieurs députés du groupe Les Républicains .
 Personne n’est dupe. Il est clair que votre première préoccupation n’est ni l’allemand ni même les performances linguistiques des jeunes français.
Mme Anne-Christine Lang.
 Vraiment ?
M. Claude Goasguen.
 Cette proposition de résolution n’est rien d’autre qu’une tentative un peu grossière de torpiller la réforme du collège et de s’assurer, surtout, que rien ne change.
Mme Anne-Christine Lang.
 Vos propos sont scandaleux !
M. François Rochebloine.
 Nous ne sommes pas les seuls à critiquer votre réforme ! Regardez les manifestants !
M. Claude Goasguen.
 Il s’agit de se faire le porte-voix de tous ceux qui, depuis 1975, refusent le collège unique, parce qu’ils refusent, au fond, la démocratisation de l’école.
Mme Anne-Christine Lang.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ce sont des caricatures !
Mme Annie Genevard.
 Peu importe que 100 % des élèves aient désormais accès à une deuxième langue en cinquième.
Mme Anne-Christine Lang.
 Vous n’aurez pas les enseignants nécessaires !
M. Claude Goasguen.
 Ce qui importe, c’est que certains enfants aient plus que d’autres. C’est bien de cela qu’il s’agit. Une récente étude du Conseil national de l’évaluation du système scolaire – CNESCO – a montré qu’il existait en France une forte ségrégation, à la fois entre les établissements et à l’intérieur même de ceux-ci, notamment en raison des stratégies qui sont mises en place pour contourner la carte scolaire ou pour créer une ou deux bonnes classes homogènes au sein d’un établissement, ce qui se fait forcément au détriment des autres.
Mme Anne-Christine Lang.
Aujourd’hui, 50 % des collèges français ont mis en place des classes de niveau, et ce chiffre atteint même 60 % en Île-de-France ; et 50 % de ces classes de niveau sont constituées par les classes bilangues.
 Mais c’est terrible !
M. Claude Goasguen.
 Si l’on ajoute toutes les stratégies de choix de la LV1, russe en sixième, ou coréen, on voit bien que les langues vivantes sont incontestablement l’outil privilégié pour contourner la carte scolaire ou créer des classes de niveau au sein d’un même collège.
Mme Anne-Christine Lang.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 Et le rapport de l’Inspection générale ne dit pas autre chose. C’est un fait.
 Absolument !
M. Luc Belot.
 La ségrégation au collège n’est pas seulement due aux disparités résidentielles. Elle est due aussi, et au même niveau, au système scolaire et aux choix qui sont effectués en matière d’options et de langues vivantes.
Mme Anne-Christine Lang.
 Ce sont les enfants d’enseignants qui en bénéficient ! Seuls les professeurs connaissent ces astuces !
M. Claude Goasguen.
 La suppression des classes bilangues de contournement est donc une mesure d’équité.
Mme Anne-Christine Lang.
 De contournement ?
M. Claude Goasguen.
 Voilà de quoi il s’agit, et voilà au fond les raisons de cette proposition de résolution. Il s’agit surtout de s’assurer que rien ne change. Vous vous battez pour que perdure cette ségrégation, alors que l’objet même de cette réforme est de lutter contre toutes les formes de ségrégation. Vous refusez le collège unique, alors qu’il n’est remis en cause nulle part en Europe. Vous défendez ceux qui ont toujours cherché, depuis quarante ans, grâce à des stratégies diverses, à dévoyer les missions qui ont été assignées au collège par René Haby lui-même, lequel, parce qu’il était d’origine populaire, refusait, dans un souci d’égalité, que les jeux soient faits dès l’âge de dix ans.
Mme Anne-Christine Lang.
 Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Bernard Accoyer.
 C’est pourtant ce que vous proposez, et ce que propose un de vos collègues, à travers l’orientation précoce dès la sixième, reprenant ainsi la philosophie de l’apprentissage précoce prônée par Nicolas Sarkozy, qui a pourtant été un échec retentissant. Vous proposez d’orienter précocement vers l’enseignement professionnel la majorité des enfants issus des classes populaires, quand nous proposons de leur donner toutes les chances pour qu’ils choisissent leur orientation.
Mme Anne-Christine Lang.

M. Patrick Ollier
 C’est faux !
Mme Claudine Schmid.
 Quel est le rapport ?
M. Claude Goasguen.
 Ce que propose la droite, c’est un retour en arrière, c’est le renoncement à toute avancée en matière de démocratisation. Vous refusez le collège unique parce que, au fond, vous refusez la mixité. Quant à nous, nous la défendons, car nous nous battons pour une école plus juste, pour une école qui serve les intérêts de tous. C’est cela, l’école de l’exigence.
Mme Anne-Christine Lang.
 Caricature et dogmatisme !
M. Patrick Ollier.
 Il n’y a pas assez de professeurs !
M. Claude Goasguen.
 La mixité a des effets notables sur la réussite des élèves, car on apprend aussi de ses pairs et de ses voisins de classe. Un environnement mixte et hétérogène favorise la réussite de la très grande majorité des élèves, qui sont ainsi tirés vers le haut. Mais au mot « mixité », la droite répond : « nivellement par le bas ».
Mme Anne-Christine Lang.
 (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Dans le contexte actuel, marqué par de fortes tensions, et alors que des milliers d’adolescents issus de milieux populaires ont un sentiment de relégation et de ségrégation, la question du collège unique est pourtant un enjeu central. C’est bien plus qu’une question de savoirs académiques : il s’agit de créer un bien commun, où l’on travaille et où l’on grandit ensemble, quelle que soit son origine. Il s’agit de créer des références, des valeurs, une culture commune. Le collège, c’est l’endroit où se prépare la cohésion sociale.
Quelle image du collège donne-t-on aux enfants ? Quelle crédibilité voulez-vous que les jeunes accordent aux adultes quand, tout en prônant sans relâche le vivre ensemble, ceux-ci mettent en place un système qui fait tout pour ne pas les scolariser ensemble et pérennise la ségrégation scolaire, sociale et, disons-le, bien souvent ethnique.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Vos propos sont scandaleux !
M. Patrick Ollier.
 La ségrégation abîme le collège et la République. Exclure une partie d’une génération d’élèves finira par poser des problèmes à notre République.
Mme Anne-Christine Lang.
Notre réponse, c’est de créer du commun en renforçant la scolarité commune, notamment à travers le socle commun de connaissances et de compétences, et en garantissant à tous une part significative d’enseignement collectif dans des classes hétérogènes ; être ensemble, apprendre de ses pairs, être ouvert à la diversité et à la différence et travailler ensemble.
 Arrêtez de réciter votre catéchisme !
M. Patrick Ollier.
 Car l’éducation, c’est aussi une question de solidarité, d’entraide et de fraternité. Contrairement à ce que la droite voudrait laisser croire, et loin des caricatures, la gauche ne se désintéresse pas des bons élèves. Nous ne refusons ni l’émulation, ni la sélection, ni la diversité des talents, ni l’excellence, et il n’est pas question d’entraver les progrès des meilleurs élèves. Mais nous pensons que la sélection peut se faire à la fin du collège, sans que personne en pâtisse, au contraire.
Mme Anne-Christine Lang.
 Et tout le monde à l’université : on voit le résultat !
M. Yves Fromion.
 Au travers cette proposition de résolution sur un sujet qui pourrait sembler anecdotique, c’est toute la philosophie de la droite et sa conception de l’école qui se fait jour. Elle est aux antipodes de notre vison de l’école et de notre conception de l’égalité des chances.
Mme Anne-Christine Lang.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est Lionel Jospin qui a créé les classes bilangues ! Il n’était pas de droite, que je sache !
M. Claude Goasguen.
 Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, républicain et citoyen appellera à voter contre ce texte.
Mme Anne-Christine Lang.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Dans la discussion qui a commencé à s’engager, j’ai noté que certaines inexactitudes avaient été corrigées, ce dont je me réjouis. Je remercie M. Krabal, en particulier, d’avoir précisé la différence entre les classes bilingues et les classes bilangues. Les confusions sont fréquentes sur ce sujet, et il était important de rappeler que les classes bilangues se distinguent, par exemple, des écoles bilingues. Il existe aujourd’hui des maternelles bilingues, qui ne seront absolument pas touchées par la réforme, au contraire. Nous voulons en effet développer les maternelles allemand-français, qui permettent aux enfants de baigner complètement dans les deux langues dans toutes les matières.
Si M. Krabal a dissipé cette confusion, vous en avez entretenu une autre, monsieur Rochebloine, qu’il me revient de corriger. Vous avez indiqué que la proportion d’élèves apprenant l’allemand au collège était passée de 5,5 % en 2004 à 16 % en 2015. Vos chiffres ne sont pas exacts : ce pourcentage est en réalité passé de 14,2 % en 2004 à 14,7 % en 2014.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Nous n’avons pas les mêmes chiffres !
M. François Rochebloine.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Nous vous écoutons !
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

À l’heure où le tandem franco-allemand est appelé à jouer un rôle de plus en plus important sur la scène mondiale et alors que les échanges économiques ne feront que s’intensifier entre nos deux pays, il est en effet essentiel de renforcer la place de la langue allemande dans la formation des élèves français qui, de manière plus générale, ont besoin de s’ouvrir davantage aux langues vivantes pour s’ouvrir au monde et à ses opportunités, quel que soit le métier qu’ils exerceront plus tard.
C’est pourquoi j’ai décidé de conduire et de structurer pour le long terme – c’est inédit – une politique volontariste et pilotée au niveau national de développement des langues vivantes sur tout le territoire français, et notamment de l’allemand. Sans rien sacrifier aux exigences, au contraire en les rehaussant, nous voulons ouvrir l’acquisition de l’allemand à un nombre toujours plus grand d’élèves. Quand on est attaché au développement de la langue allemande, ce qui doit d’abord nous préoccuper, c’est le nombre d’élèves qui y ont accès plutôt que la concentration du nombre d’heures offertes à quelques-uns d’entre eux.
L’amélioration des compétences en langues vivantes étrangères des élèves français devrait faire consensus entre nous. Elle devrait nous réunir ; elle est en tout cas une de nos priorités, non seulement parce que les langues vivantes étrangères tiennent une place fondamentale dans la construction de la citoyenneté, dans l’enrichissement de la personnalité de ces jeunes, dans leur ouverture au monde, mais aussi parce que ces langues vivantes étrangères sont un atout dans l’insertion professionnelle des jeunes, en France comme à l’étranger.
J’en viens donc aux mesures adoptées par le Gouvernement. S’agissant de la langue vivante 1, l’introduction de son apprentissage est prévue dès le CP à partir de la rentrée 2016, tout en maintenant les horaires au collège. Contrairement à certaines rumeurs que j’ai pu entendre ici ou là, il n’est nullement porté atteinte aux horaires de la langue vivante 1. En d’autres termes, les enfants seront exposés plus précocement à la langue vivante 1, plus longtemps, sans que soit jamais remis en cause le nombre d’heures auquel ils ont droit au collège.
Cette nouvelle donne pour la langue vivante 1 permettra de faciliter son acquisition. Surtout, elle s’accompagne de la mise en place d’une carte des langues dans chaque académie, que nous rendrons publique en décembre 2015, et qui permettra, monsieur le président Accoyer, de répondre à votre juste interrogation sur ce qu’est aujourd’hui l’apprentissage de la langue vivante 1 à l’école primaire. Oui, cet apprentissage peut être amélioré, notamment en garantissant la continuité d’une année sur l’autre et la transition entre l’école primaire et le collège. C’est tout l’objet de la carte académique des langues sur laquelle nous sommes en train de travailler.
Cette carte a également vocation à favoriser la diversité des langues que l’on peut choisir en LV1 à l’école primaire. Nous travaillons pour offrir davantage de possibilités aux familles, et notamment promouvoir l’apprentissage de l’allemand en LV1. Cette cartographie des langues permettra de flécher les postes de professeurs des écoles susceptibles d’enseigner les langues vivantes 1 diversifiées que nous souhaitons dans les différentes académies, pour que nous n’ayons pas, comme c’est trop souvent le cas aujourd’hui, une concentration des professeurs d’écoles susceptibles d’enseigner l’allemand en LV1 dans les zones frontalières, et pour que ces professeurs soient répartis sur l’ensemble du territoire.
En plus des professeurs des écoles qui seront formés pour cela, nous laisserons la possibilité à des professeurs du second degré volontaires de venir renforcer cet apprentissage de la langue vivante 1, notamment l’allemand, à l’école primaire. Je vous rappelle aussi que nous allons recourir beaucoup plus largement à des assistants de langue et à des intervenants extérieurs que votre majorité – allez savoir pourquoi ! – avait décidé de supprimer.
Voilà comment nous mobilisons des moyens à l’école élémentaire au service de la diversité linguistique dans le choix de la première langue vivante.
S’agissant de la seconde langue vivante, la réforme du collège avance d’un an son apprentissage qui, au lieu d’attendre la classe de quatrième, débutera en classe de cinquième. Monsieur le président Accoyer, vous souhaitez faire passer le nombre d’élèves dans les dispositifs bilangues – actuellement de 16 % – à 50 %. Je vous réponds que la réforme du collège a vocation à faire passer le nombre d’élèves de cinquième apprenant deux langues vivantes – donc bilangues – à 100 %. La réforme du collège, c’est donc le bilanguisme pour tous les élèves.
 Avec combien de professeurs ?
M. Claude Goasguen.
 Et à quel niveau ?
M. Éric Straumann.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Qui va enseigner ?
M. Patrick Ollier.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Si je devais la résumer, la politique que je conduis en matière de langues vivantes s’appuie donc sur la mobilisation de plusieurs instruments : la mise en place d’une carte des langues dans chaque académie et la mobilisation de nouvelles ressources humaines. S’agissant de l’allemand en particulier, je veux rappeler que nous passons de quelque 200 postes ouverts au concours par votre majorité en 2010 à 515 postes ouverts par notre majorité à la rentrée prochaine.
 Il n’y a pas assez de candidats, vous le savez bien !
M. Bernard Accoyer.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 


Je vous ai entendus, messieurs de la droite, nous mettre au défi de pourvoir les postes que nous ouvrons. Il est sûr que ce défi se pose beaucoup moins lorsque l’on n’ouvre pas de postes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 On veut des agrégés !
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 


M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 


M. Claude Goasguen.
 Deux postes !
M. Patrick Ollier.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Un peu de calme, chers collègues !
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Exactement !
M. Luc Belot.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Vous ne nous rassurez pas du tout !
M. Patrick Ollier.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Lesquelles ?
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Combien de postes de valeur ? Combien d’agrégés ?
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Tout le monde est contre vous, parents et enseignants !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à Mme la ministre, et à elle seule !
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Quel sera leur niveau ?
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Combien de postes au total ?
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Combien de postes ?
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 L’agrégation, vous ne connaissez pas !
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Comme je vous l’ai annoncé, nous allons nommer de manière imminente un délégué ministériel à l’apprentissage de l’allemand en France, parce que je souhaite que les objectifs ambitieux – je vous remercie de l’avoir souligné – que j’ai fixés aux académies puissent être rigoureusement évalués.
Mais revenons sur les dispositifs bilangues. Je veux le rappeler : à l’origine, l’objectif de la création du dispositif bilangue était – je suis sûre que vous avez regardé les textes ! – de permettre la continuité de l’apprentissage de l’allemand entre l’école primaire et le collège.
L’appellation de classes bilangues apparaît dans le contexte du développement de l’apprentissage de l’allemand suite au conseil des ministres franco-allemand de Berlin du 26 octobre 2004.
 Qui était alors ministre de l’éducation nationale ?
M. Patrick Ollier.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Cet objectif initial a été dévoyé par la suite : on observe très rapidement le développement conjoint de classes bi-langues dites de contournement, ou de grands commençants, pour des élèves qui ont appris l’anglais à l’école élémentaire, et pas l’allemand.
 C’est honteux de dire cela !
M. Pierre Lellouche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Écoutez les parents !
M. Pierre Lellouche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 On connaît, c’est nous qui avons créé les classes bilangues !
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

En d’autres termes, si 89 % des élèves qui apprennent l’allemand en sixième sont aujourd’hui dans un dispositif bilangue, cela ne signifie pas que la survie de l’allemand est liée au maintien du dispositif bilangue, mais cela traduit un dévoiement du dispositif bilangue, le plus souvent au détriment de l’offre d’allemand en langue vivante 2. Car dans le collège actuel, dans les établissements où des classes bilangues se sont ouvertes, lorsqu’un élève cherche à prendre l’allemand en classe de quatrième, il arrive souvent qu’on lui dise que ce n’est pas possible. En effet, ces enseignants qu’il est difficile de recruter – vous le dites vous-même – sont concentrés sur les classes bilangues qui concernent 16 % des élèves. Ils ne peuvent donc pas répondre à la demande de ceux qui voudraient faire allemand en seconde langue en quatrième.
 Il faut mettre partout des classes bilangues !
M. Claude Goasguen.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

C’est ce que stipule l’article 8 de l’arrêté du 19 mai 2015 relatif à l’organisation des enseignements dans les classes de collège : « Les élèves qui ont bénéficié de l’enseignement d’une langue vivante étrangère autre que l’anglais à l’école élémentaire peuvent se voir proposer de poursuivre l’apprentissage de cette langue en même temps que l’enseignement de l’anglais dès la classe de sixième. » Cela viendra renforcer la diversité linguistique dans le premier degré, vous le comprenez bien.
Par ailleurs, je le redis, la réforme du collège introduit le bilanguisme pour tous en classe de cinquième, quand seulement 16 % des élèves bénéficient aujourd’hui des dispositifs bilangues.
Mesdames, messieurs les députés, oui, il faut faire vivre la solidarité franco-allemande et ce doit être avant tout l’œuvre de la jeunesse – je cite ici le général de Gaulle.
 Il doit se retourner dans sa tombe !
M. Pierre Lellouche.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

À l’école élémentaire, comme vous le savez, le nombre d’élèves qui apprennent l’allemand en LV1 passera de 178 000 à 200 000 dès la rentrée 2016, soit une augmentation de 12 %. Dans l’ensemble des académies, l’offre d’allemand sera renforcée.
 Avec quels professeurs ?
M. Patrick Ollier.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 Tout cela est théorique ! Vous n’en avez pas les moyens !
M. Patrick Ollier.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Le niveau des élèves augmentera. En effet, ils commenceront l’apprentissage de l’allemand dès la classe de CP, avec une véritable continuité que nous garantissons enfin sur l’ensemble de l’école primaire, et ils bénéficieront de cinquante-quatre heures supplémentaires de LV2 au collège. Alors que nous augmentons l’exposition à l’allemand, que nous renforçons la continuité de l’apprentissage et que nous garantissons les transitions pour les élèves, il serait particulièrement difficile de prétendre que le niveau de langue pourrait baisser ! Le délégué ministériel à l’apprentissage de l’allemand aura pour mission de garantir l’atteinte de ces objectifs chiffrés.
Nous conduisons par ailleurs de nombreuses actions en faveur du renforcement de la mobilité des élèves français vers l’Allemagne et de la coopération entre nos deux pays. Je pense en particulier au réseau d’écoles maternelles bilingues que j’évoquais tout à l’heure et dans lequel plus de 110 établissements sont aujourd’hui engagés. Je vous prie de croire que, contrairement à une idée reçue, ces maternelles bilingues ne se développent pas seulement dans les régions frontalières ;…
 Il en faudrait plus !
M. Claude Sturni.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 


 La Sarre est bilingue !
M. Éric Straumann.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Je termine en rappelant les termes du traité de l’Élysée signé le 22 janvier 1963 : « Les deux gouvernements reconnaissent l’importance essentielle que revêt pour la coopération franco-allemande la connaissance dans chacun des deux pays de la langue de l’autre. »

M. François Rochebloine.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 C’est ce que vous sabordez, madame !
M. Pierre Lellouche.
 Il faut donc voter cette proposition de résolution !
M. Éric Straumann.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 Vous êtes donc favorable à cette proposition de résolution !
M. Claude Sturni.
 Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Au titre des explications de vote, la parole est à M. Alain Leboeuf, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 À vous écouter, madame la ministre, nous ne vivons pas tout à fait dans le même monde. J’ai été chef d’établissement au moment où il a fallu mettre en place ces classes bilangues, dont l’objectif initial était de poursuivre l’enseignement de l’allemand, en particulier dans les classes primaires, comme vous l’avez rappelé à raison tout à l’heure. J’ai eu la chance de diriger une école primaire qui était située non pas dans une zone frontalière, mais au bord de l’Atlantique, donc très loin de l’Allemagne. Les chefs d’entreprise déploraient alors de ne pas avoir les ressources leur permettant de travailler avec nos amis allemands : c’était, pour les établissements de l’ouest de la France, une raison supplémentaire d’enseigner deux langues vivantes.
M. Alain Leboeuf.
Nous avons donc permis l’enseignement de deux langues vivantes, l’allemand et l’anglais, en incitant les familles à choisir l’allemand dès le primaire. Or, pour faire ce choix, il était impératif de permettre aux élèves apprenant l’allemand en primaire de poursuivre cet apprentissage en sixième, parallèlement à l’anglais qui est, comme les parents le savent, la langue que tous les enfants doivent absolument étudier. Pour que les parents acceptent que l’allemand soit enseigné à leurs enfants, il faut donc proposer ces deux langues dès la sixième. C’est une erreur fondamentale que de supprimer cette possibilité.
Vous dites, madame la ministre, que vous voulez faire du chiffre. Vous n’avez cessé de citer des chiffres et d’arguer qu’en supprimant les classes bilangues de sixième, vous allez proposer l’apprentissage de l’allemand beaucoup plus largement à partir de la cinquième. Faire du chiffre, qu’est-ce que cela veut dire ?
Nous voyons bien que les enfants ne choisissent plus l’allemand, parce qu’ils considèrent que cette langue est compliquée.
 En effet !
M. Jean-Claude Mathis.
 En proposant des classes bilangues dès la sixième, on donnait aux élèves une chance supplémentaire de commencer cet apprentissage dès la cinquième. Vous prétendez donner la même chance à tous les enfants, mais les parents nous disent exactement l’inverse. Auparavant, en sixième, on proposait aux élèves apprenant les deux langues trois heures d’allemand et trois heures d’anglais, et on laissait aux autres une chance supplémentaire en leur proposant quatre heures d’anglais. Aujourd’hui, vous voulez donner le même niveau à tout le monde, mais pourquoi ne proposez-vous pas un peu plus d’heures d’anglais à ceux qui ne choisiraient pas deux langues, afin de leur donner la chance de réussir au moins une langue ? Vous le savez au fond de vous-même, mais vous ne voulez pas le reconnaître ici : vous n’allez pas permettre à l’ensemble de nos enfants de réussir en empêchant ceux qui pourraient aller plus loin de le faire et ceux qui rencontrent des difficultés de relever leur niveau.
M. Alain Leboeuf.
Vous vous trompez de réforme, simplement parce que vous êtes dans l’idéologie, comme vous l’avez démontré une fois de plus.
 Ce n’est pas très convaincant !
M. Michel Ménard.
 Je ne suis peut-être pas convaincant, mais je suis un praticien.
M. Alain Leboeuf.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous n’êtes pas le seul !
Mme Elisabeth Pochon.
 Allez rencontrer les familles dans les établissements ! Aujourd’hui, les enseignants ne vous suivent pas non plus.
M. Alain Leboeuf.
 Mais bien sûr !
Mme Elisabeth Pochon.
 Les enfants ne pourront pas suivre.
M. Alain Leboeuf.
 Nous, on n’arrive pas à vous suivre, en tout cas !
M. Bruno Le Roux.
 Quant aux chiffres, quand on vous demande le nombre de professeurs agrégés et certifiés, vous répondez avec des pourcentages plutôt qu’avec des valeurs absolues.
M. Alain Leboeuf.
 Les explications de vote ne sont-elles pas limitées à deux minutes, monsieur le président ?
M. Pascal Popelin.
 Combien de postes d’agrégés en allemand sont-ils ouverts cette année ? Deux postes.
M. Alain Leboeuf.
 Et avec vous, c’était combien ?
Mme Elisabeth Pochon.
 Est-ce avec ces deux postes-là que vous allez pouvoir proposer un enseignement d’allemand de qualité sur l’ensemble du territoire national ? Vous voyez bien que vous nous trompez, madame la ministre.
M. Alain Leboeuf.

M. Jean Launay
 Il faut lui couper la parole, monsieur le président !
M. Michel Ménard.
 Aujourd’hui, nous ne pouvons pas continuer à vous croire. Vous énoncez une belle théorie mais, dans la pratique, ce que vous proposez n’est pas à la hauteur de ce dont la France a besoin.
M. Alain Leboeuf.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. François Rochebloine, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Je serai très bref, car je crois avoir suffisamment démontré dans la discussion générale que le groupe UDI était favorable à cette proposition de résolution.
M. François Rochebloine.
Il faut parler en connaissance de cause. Je vous rappellerai très simplement, madame la ministre, les propos de l’ancien premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault, qui est lui-même agrégé d’allemand…
 Non, il n’est pas agrégé !
M. Bernard Accoyer.
 Il est professeur d’allemand certifié !
M. Claude Goasguen.
 …et qui a condamné la suppression de ces classes bilangues. Cela vous fait sourire, madame la ministre, et je le regrette. Prenez en compte l’avis des praticiens, de ceux qui ont de l’expérience en ce domaine !
M. François Rochebloine.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Vous avez cité des pourcentages. Mais comme vient de le souligner notre collègue du groupe Les Républicains, ce pourcentage ne correspond, en valeur absolue, qu’à deux postes. Il faut parler en nombre de postes, et non en pourcentages ! Pour ma part, je n’ai pas du tout les mêmes pourcentages. J’aimerais donc que vous puissiez confirmer vos chiffres et citer vos sources – vous savez que l’on peut faire dire aux chiffres beaucoup de choses,…
 Vous êtes un expert !
M. Michel Ménard.
 …selon que l’on parle en pourcentages ou en nombre de postes.
M. François Rochebloine.
Le groupe UDI votera avec beaucoup d’enthousiasme cette excellente proposition de résolution, que soutiennent d’ailleurs tous les professeurs d’allemand, lesquels sont très défavorables à votre réforme, comme vous le savez très bien, madame la ministre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 N’importe quoi !
M. Bruno Le Roux.
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Yves Fromion et plusieurs de ses collègues visant à expérimenter un service civique de défense (n
M. le président.

 La parole est à M. Yves Fromion, rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Yves Fromion, 
rapporteur de la commission de la défense nationale et des forces armées
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
M. Yves Fromion, 
rapporteur 
Pour de multiples raisons, il n’est pas raisonnable de revenir sur l’abandon de la conscription. La question se pose cependant de savoir si les armées, compte tenu des qualités propres qui sont les leurs, sont susceptibles d’apporter des réponses aux deux constats que je viens d’évoquer.
Outre qu’elles constituent déjà un vecteur d’intégration considérable pour les milliers de jeunes accueillis chaque année au sein de leurs forces professionnalisées, nos armées mettent en œuvre avec succès, depuis 1961, le service militaire adapté dans les outre-mer. Elles apportent aussi une contribution indirecte mais importante à l’établissement public de la défense – EPIDE – créé en 2005. La loi de programmation militaire, qui vient d’être actualisée, crée à titre expérimental un service militaire volontaire pour 1 000 jeunes, qui correspond en réalité à une transposition du service militaire adapté en métropole.
Au demeurant, les divers dispositifs dont je viens de rappeler l’existence ne sont pas à la mesure de l’ampleur du besoin qui s’exprime.
Conscient de la situation, le Président de la République vient de décider de donner une nouvelle impulsion au service civique, créé en mars 2010, en le rendant universel et en portant à 150 000 le nombre de bénéficiaires potentiels.
La création d’un service civique de défense s’inscrit donc pleinement dans l’orientation fixée par le Président de la République, tout en visant à répondre à une critique souvent faite au service civique, accusé de ne pas offrir aux jeunes, notamment à ceux qui sont le plus en difficulté, un cadre d’accueil suffisamment structuré pour les aider à construire une personnalité mieux préparée à l’insertion citoyenne dans la communauté nationale.
Qu’est-ce que le service civique de défense ? Il s’adresse aux jeunes français de 18 à 25 ans. Il s’effectue sur la base du volontariat, sur une période continue de six mois, reconductible une fois. Sa principale particularité est d’intégrer ces jeunes dans des unités militaires : en effet, il se déroule en totalité au sein des formations des forces armées de terre, de mer et de l’air.
Les volontaires défense reçoivent une formation militaire de base d’environ deux mois visant à les rendre aptes à l’exécution des missions qui leur sont confiées. Ils participent ainsi à l’ensemble des activités se rapportant à la préparation et à l’emploi des forces opérationnelles. Ils participent aux missions de sécurisation, de protection et d’intervention au profit des populations.
En revanche, il ne peut en aucun cas être engagé dans les zones de conflits armés hors du territoire national.
Le volontaire défense bénéficie d’un statut spécifique et d’une rémunération prévue dans le service civique, adaptés au fait que ce service, d’un type particulier, dépasse largement les vingt-quatre heures hebdomadaires du service civique.
En complément du temps consacré aux activités militaires, les volontaires bénéficient de séquences de mise à niveau des savoirs de base et d’un accompagnement personnalisé par des organismes spécialisés pour effectuer une évaluation de leurs potentialités et de leurs aspirations. Tout cela dans le but de les préparer à l’insertion future dans la sphère professionnelle.
Pour finir, le service civique de défense doit nécessairement présenter aux jeunes des éléments d’attractivité suffisants pour susciter leur intérêt. Outre les avantages qui accompagnent déjà le contrat de service civique et outre l’obtention gratuite du permis de conduire pour chacun des volontaires, on devra leur proposer notamment : un accès à la réserve opérationnelle, un accès facilité aux emplois civils ou militaires de la défense ou encore aux entreprises de défense, un accès prioritaire dans les filières de formation professionnelle, un accès facilité aux aides à l’installation professionnelle. En fait, ces jeunes doivent bénéficier d’un retour eu égard à leur engagement au service de la nation.
Ainsi, chaque année, le service civique de défense pourrait accueillir 10 000 jeunes – 5 000 par semestre –, aujourd’hui éloignés des valeurs de la République et de l’insertion professionnelle, laquelle est la base de l’insertion dans la République.
Par ailleurs, le service civique de défense, tel que je vous le propose, est un dispositif gagnant-gagnant à la fois pour nos jeunes en difficulté d’insertion et surtout pour la défense.
Il est tout d’abord gagnant pour les jeunes et la nation, car il s’agit d’un vecteur puissant d’intégration citoyenne, dont le besoin n’est plus à démontrer. En effet, grâce à l’intégration de ces jeunes dans les unités militaires, c’est le moyen pour eux, par un effet d’osmose, d’adhérer aux valeurs et aux références qui leur font défaut, et de contribuer à construire leur personnalité.
Ensuite, ce dispositif est gagnant pour la défense.
 Très juste !
M. Jean-François Lamour.
M. Yves Fromion, 
rapporteur 
 Très bonne analyse.
M. Jean-François Lamour.
M. Yves Fromion, 
rapporteur 
Ainsi proposé, le service civique de défense est à même d’offrir une perspective à la fois profitable pour les jeunes Français « en mal d’insertion républicaine » et pour nos forces armées.
Il me paraît important à présent d’évoquer les dispositions concernant le financement de cette proposition, question que l’on ne peut pas évacuer. La création du service civique de défense, dont une partie du financement serait imputable au dispositif du service civique, présente pour le ministère de la défense des charges nouvelles, assorties cependant des contreparties que je viens de mentionner.
La dépense supplémentaire, non prévue dans la loi de programmation militaire, et de toute évidence impossible à intégrer dans le périmètre budgétaire en vigueur, implique l’attribution d’une dotation compensatoire au budget de la défense, ce qui devrait d’ailleurs être cas pour le service miliaire volontaire dont on ne connaît pas le financement.
L’encadrement des volontaires de défense exige également le renforcement des unités en personnels officiers et sous-officiers, professionnels évidemment. C’est pourquoi la mise en œuvre du service civique de défense s’inscrit parfaitement dans l’annulation de la déflation des effectifs de nos forces armées prévue dans la loi de programmation militaire 2014-2019. Le coût du dispositif pour la défense peut être évalué à environ 150 millions d’euros à pleine charge et non dans la phase de démarrage qui interviendra petit à petit. Lorsque je parle de coût, je me réfère à ce qui existe aujourd’hui – le service militaire adapté, des structures identiques.
Pour conclure, la création d’un service civique de défense répond à un triple objectif que je tiens à rappeler.
Premièrement, il apporte une réponse adaptée à la problématique de la jeunesse « en mal de citoyenneté » et il enrichit ainsi le service civique des « savoir-être » et « savoir-faire », remarquablement mis en œuvre dans nos armées pour la formation des jeunes. Personne ne peut le contester.
Deuxièmement, il propose un dispositif gagnant-gagnant permettant à la défense de bénéficier d’un effectif de 5 000 volontaires, soit 10 000 par an, formés aux activités militaires.
Troisièmement, il renforce le lien armée-nation, quelque peu distendu depuis l’abandon du service national,…
 C’est vrai !
M. François Rochebloine.
M. Yves Fromion, 
rapporteur 
Ce dernier point est particulièrement important et c’est sur cette remarque que je terminerai mon intervention. Le service civique de défense constituera une contribution visible et essentielle au renforcement du lien armée-nation en apportant une nouvelle preuve concrète que l’armée est toujours un véritable creuset de mixité sociale et une remarquable machine d’apprentissage des valeurs républicaines.
Compte tenu des appréciations favorables qui ont été portées ici même sur cette initiative, lors du débat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire par le ministre de la défense et par la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées, je ne doute pas qu’un avis positif soit porté sur cette proposition et je vous en remercie par avance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Rappelons tout d’abord que le ministère de la défense accueille chaque année plus de 765 000 jeunes lors de la Journée défense et citoyenneté – JDC. Cela représente la totalité d’une classe d’âge, garçons et filles de 17 à 25 ans, regroupés pour ce grand rendez-vous citoyen. La JDC est l’occasion de rappeler les valeurs de la République et d’aider les jeunes à mieux comprendre le fonctionnement des institutions de leur pays. Moment d’information, non seulement elle offre une sensibilisation aux enjeux de défense et de sécurité, mais elle permet également d’informer les jeunes sur leurs droits et devoirs de citoyens, et de leur présenter les nombreuses formes d’engagement qui s’offrent à eux.
Le plan égalité des chances du ministère de la défense, fondé sur l’éducation et la promotion sociale, vise précisément à favoriser la mixité et la diversité en permettant à des jeunes de 14 à 25 ans, au sein d’un environnement militaire, de faire valoir ce qu’ils sont et ce qu’ils peuvent accomplir en développant le sens de la citoyenneté, la confiance en soi et l’envie d’aller de l’avant.
Pour ne citer que quelques exemples, les onze centres de cadets accueillent plus de 300 cadets de la défense, dont 30 % sont scolarisés en établissements "éducation prioritaire" ; 15 % des places des lycées de la défense sont dévolues aux élèves boursiers méritants ; les périodes militaires accueillent plus de 12 000 jeunes par an ; enfin, les stages offerts par les armées et services du ministère permettent chaque année à 10 000 jeunes bénéficiaires d’y être accueillis. Au total, ce sont plus de 30 000 jeunes qui bénéficient chaque année de l’une des actions du plan égalité des chances.
Promoteur incontournable de la diversité, le ministère de la défense s’affirme également comme le premier recruteur public en France. Plus de 20 000 jeunes rejoignent ainsi chaque année les rangs de nos armées, et le ministère de la défense continue d’accroître et d’élargir ses recrutements. Ce sont autant de jeunes qui s’engagent et font ainsi l’expérience de la citoyenneté, développant le sens de l’effort et le goût de la discipline.
Les armées disposent aussi de dispositifs particuliers qui permettent d’offrir aux jeunes une première expérience professionnelle. Le volontariat permet ainsi aux jeunes Français de moins de vingt-cinq ans de connaître une première intégration parmi les acteurs de la défense nationale, qui peut aller jusqu’à cinq ans.
Le volontariat peut être effectué dans chacune des armées – Terre, Mer, Air – et dans la gendarmerie, les autres directions et services de la défense, comme la Direction générale de l’armement, le service de santé ou le service des essences.
Le volontaire participe alors aux missions de la force armée à laquelle il est affecté et reçoit une solde mensuelle. Il peut également obtenir la validation de l’expérience professionnelle acquise au cours du volontariat.
Ce dispositif permet aux jeunes, dans le contexte difficile que l’on connaît, de bénéficier d’une première expérience professionnelle enrichissante qu’ils peuvent aisément valoriser par la suite auprès d’un employeur, tant par les savoir-faire que par les savoir-être qu’ils ont acquis. Le volontariat a attiré près de 2 150 jeunes en 2014.
La réserve opérationnelle permet encore un autre type d’engagement, plus ponctuel, mais tout aussi enrichissant. Militaires à temps partiel, formés et entraînés, pleinement intégrés dans leur unité, les réservistes opérationnels permettent de renforcer les capacités des forces armées et incarnent le lien entre la nation et ses forces armées, faisant vivre de belle manière l’esprit de défense. Vous le savez d’ailleurs, le ministère souhaite s’appuyer davantage encore sur la réserve tout en favorisant un rajeunissement de ses recrutements.
Par ailleurs, depuis 1961, et vous le rappelez à juste titre, les armées mettent également en œuvre, avec un succès jamais démenti, le service militaire adapté, dispositif militaire d’insertion socioprofessionnelle au profit de la jeunesse des outre-mer.
S’inspirant de ce dispositif existant pour les territoires ultramarins, le Président de la République a d’ailleurs annoncé, le 5 février dernier, l’expérimentation en métropole d’un service militaire volontaire, le SMV.
Et c’est encore le ministère de la défense qui, en partenariat avec des entreprises et des acteurs régionaux de l’emploi et de la formation, s’attache à mettre en œuvre cette expérimentation, apportant ainsi les outils nécessaires aux jeunes bénéficiaires pour qu’ils s’insèrent professionnellement dans les meilleures conditions.
Menée à compter de la rentrée scolaire 2015 par la défense pendant deux ans, cette expérimentation concernera un millier de volontaires. Et à l’instar du SMA outre-mer, ce service volontaire se distingue des autres dispositifs d’insertion professionnelle par sa militarité. Les jeunes volontaires, sous statut militaire, bénéficieront en effet d’un encadrement, d’une formation et d’un environnement militaires. Les volontaires seront ainsi hébergés dans des emprises militaires à Montigny-Lès-Metz en Moselle, Brétigny-sur-Orge dans l’Essonne et à La Rochelle en Charente-Maritime.
Outre une formation professionnelle, les jeunes stagiaires volontaires bénéficieront d’une éducation citoyenne et d’une remise à niveau scolaire et sportive. Une formation aux premiers secours et à la conduite leur sera également dispensée. En outre, leur statut militaire permettra à ces jeunes, en cas de besoin, de participer au renfort de missions simples sur le territoire national.
Ces jeunes volontaires bénéficieront donc, pendant leur service militaire volontaire qui durera de six à douze mois, d’un véritable apprentissage des valeurs de la République, en participant pleinement à la vie de nos armées.
Enfin, le ministère de la défense diversifiera et augmentera le nombre de missions de service civique qu’il propose, conformément à la décision du Président de la République de porter à 70 000 jeunes dès 2015 et à 150 000 jeunes en 2016 le nombre de volontaires du service civique désormais universel.
Je vous présentais tout à l’heure l’expérimentation du service militaire volontaire que la défense va mener. Cette expérimentation, dont la finalité est proche de celle que vous appelez de vos vœux, a un coût qui a été évalué, hors infrastructure, à 35 millions d’euros pour 1 000 volontaires.
Je vous propose de participer d’abord à la mise en œuvre et à l’évaluation de l’expérimentation du service militaire volontaire telle qu’elle est définie à cette heure, car certaines des idées et pistes suggérées par cette proposition de loi pourraient utilement enrichir le modèle que nous sommes en train de construire.
Vous comprendrez donc que le Gouvernement s’oppose à cette proposition de loi, sans pour autant en écarter la philosophie, puisqu’elle est aussi la nôtre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Quel dommage !
M. François Rochebloine.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de M. Fromion va dans le bon sens. Partant du constat qu’il existe une certaine nostalgie – pour ne pas dire : « un manque » – depuis la suppression du service national, la nécessité de réfléchir à des dispositifs alternatifs, mais aussi complémentaires, a émergé ces dernières années.
Mme Marianne Dubois.
En 2010, le service civique a vu le jour et a connu une montée en puissance certaine, ses effectifs passant de 2 000 jeunes au départ à près de 35 000 aujourd’hui. Face à une jeunesse souvent en manque de repères, déstructurée, craignant pour son avenir, le service civique a constitué une réponse idoine au défi de la pérennité de la cohésion nationale, puisque l’engagement des jeunes volontaires autour d’un projet d’intérêt général est valorisant dans le parcours de vie.
Les attentats de janvier dernier ont renforcé la conviction qu’il fallait dynamiser les dispositifs et le Président de la République a préconisé de rendre le service civique « universel », ce qui permettra à 150 000 jeunes d’y accéder d’ici 2017.
Or, il apparaît que la défense nationale française est le vecteur qui doit être privilégié pour accompagner ce mouvement. Comme ce fut le cas à l’époque du service militaire, les armées disposent d’une compétence hors norme en ce qui concerne la formation des jeunes et leur apprentissage de la vie en collectivité.
Tel est l’objectif de la présente proposition de loi, qui vise à expérimenter un nouveau dispositif : un service civique de défense, dans la lignée du service civique, mais avec une déclinaison militaire.
Il s’agit, selon l’auteur de cette proposition de loi soutenue par le groupe Les Républicains, d’apporter une réponse pragmatique à la problématique de la jeunesse en mal de citoyenneté ou en voie de marginalisation car, en fin de compte, ces jeunes sont en quête d’autorité et d’encadrement. Cette demande d’outils pour la vie leur sera utile par la suite dans leur vie professionnelle et dans leur vie d’adulte.
Concrètement, il s’agira de proposer un dispositif gagnant-gagnant, permettant à la défense de bénéficier d’un effectif de 5 000 jeunes volontaires par semestre, soit 10 000 par an, formés aux activités militaires comme auxiliaires de défense et, surtout, de renforcer le lien entre l’armée et la Nation, tout en contribuant à alimenter l’effectif de la réserve opérationnelle.
L’article unique du texte prévoit la mise en œuvre expérimentale, pour une durée de trois ans, d’un service civique de défense ouvert aux personnes de 18 à 25 ans de nationalité française. Il a pour vocation l’exécution des missions d’intérêt général. Son objectif est de concourir à l’exécution de missions de défense au sein des forces armées.
Les volontaires de ce service civique de défense sont des « volontaires Défense » qui bénéficient à ce titre d’un statut spécifique et de la rémunération prévue dans le cadre du service civique.
Le service civique de défense a une durée de six mois, renouvelable une fois. Il s’effectue au sein des unités des armées de terre, mer et air. Il comporte une phase de formation initiale d’une durée de deux mois, dispensée au sein de l’unité d’affectation ou dans une structure adaptée, à laquelle succède une phase d’emploi de quatre mois au sein de l’unité d’affectation.
Le « volontaire Défense », au terme de sa formation initiale, doit être apte aux missions de sécurisation, de protection et d’intervention au profit des populations. Il participe à l’ensemble des missions se rapportant à la préparation et à l’emploi des forces opérationnelles sur le territoire national – métropole, outre-mer et zones d’intérêt économique exclusives. Il ne peut, en revanche, pas intervenir sur les théâtres de guerre ou de conflit armé. Le service civique de défense constitue un moyen d’accès privilégié à la réserve opérationnelle.
Le rapporteur nous a en outre précisé que ce service civique de défense s’adresserait à 10 000 jeunes par an, pour un coût évalué à 150 millions d’euros.
Parallèlement à cette initiative législative sur laquelle nous travaillons ce matin, je souhaiterais dire quelques mots sur la mission que je mène actuellement, avec M. Joachim Pueyo, député de l’Orne, sur le bilan et la mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la défense. Cette mission poursuit ses travaux et porte sur trois sujets : le parcours citoyen, les différentes formes de volontariat et la réserve.
Les auditions effectuées en février et mars derniers ont permis de dresser un état des lieux des différents dispositifs existants et nous allons nous efforcer de poursuivre notre réflexion pour proposer un plan d’action global visant à renforcer le sentiment d’appartenance collective et le civisme de notre jeunesse, à valoriser les différentes formes de volontariat et à renforcer la résilience de notre société par une meilleure diffusion de l’esprit de défense.
Après nous être rendus dans un établissement public d’insertion de la défense – EPIDE –, nous avons visité le régiment du service militaire adapté – SMA –, à la Réunion.
Les armées, nous le savons tous, disposent d’un grand savoir-faire en matière d’apprentissage de la vie en collectivité, de dépassement de soi et de cohésion de groupe. C’est bien cette discipline que les jeunes viennent chercher, les stagiaires que nous avons rencontrés l’ont tous souligné. Le but n’est pas d’en faire des militaires – seule une très faible minorité, de 5 % à 6 %, s’engagent ensuite dans l’armée –, mais ce cadre militaire est très structurant pour eux.
En définitive, alors qu’il vient de fêter ses cinquante ans, le SMA est une réussite. Ainsi, il nous apparaît que le modèle peut être transposé avec succès en métropole. Le Président de la République a ainsi annoncé le 5 février dernier une expérimentation pour 900 stagiaires dès l’année prochaine, avant une montée en puissance progressive jusqu’en 2019. Nous pensons qu’un effectif de 20 000 jeunes par an pourrait être un objectif raisonnable pour la métropole, sachant que l’Outre-mer en accueille chaque année 6 000.
Cependant, comme nous sommes plusieurs à l’avoir dit jeudi dernier à l’occasion de la discussion autour de l’actualisation de la loi de programmation militaire, il demeure impératif que les dispositifs humains et matériels soient sanctuarisés. Si l’actualisation de la loi de programmation militaire est nécessaire pour donner à nos armées les moyens d’assumer notre protection, le texte nous apparaît en deçà des exigences du moment et ne permet pas de répondre aux menaces qui guettent notre pays.
En conclusion, l’initiative législative de M. Fromion ne concurrence aucunement les dispositifs existants, car notre pays dispose de la plupart des outils nécessaires à la réussite tant de l’insertion des publics les plus fragiles que du renforcement de la cohésion nationale et de la résilience de notre nation, mais elle les complète. Il s’agit néanmoins de veiller à leur cohérence, afin que chacun de nos compatriotes puisse s’engager facilement dans l’un des pôles suivants : service civique, service militaire adapté, volontariat ou réserve.
Le fait que les jeunes soient demandeurs d’un cadre rigoureux, d’horaires définis et d’une discipline à laquelle ils se plient m’interpelle. Les dispositifs que je viens de décrire pallient un manquement. Ces jeunes n’ont pas trouvé plus tôt cadre et rigueur dans le milieu familial ou scolaire, et on le regrette, mais il ne faudrait pas que cet état de fait fasse peser sur nos armées le poids d’une mission éducative de plus en plus lourde, qui la détournerait de son cœur de métier. C’est là que le service civique militaire est intéressant et se démarque des autres dispositifs : après les deux premiers mois de formation, les volontaires resteront pendant quatre mois auprès de nos militaires pour assurer des missions de sécurisation du territoire national. Comme le dit si bien Yves Fromion, c’est un dispositif gagnant-gagnant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, jamais les militaires n’ont été aussi populaires dans l’opinion publique française avec, selon des enquêtes récentes, 82 % d’opinions favorables. Il est vrai que la contribution de nos armées à notre sécurité collective – extérieure, mais aussi intérieure – est particulièrement déterminante et nous ne pouvons que souligner le professionnalisme, l’engagement et le dévouement dont font preuve nos troupes au quotidien sur de nombreux théâtres d’opérations. C’est d’ailleurs l’occasion pour nous de saluer l’action exemplaire menée par nos hommes, souvent dans des conditions très difficiles et particulièrement exposées. Nous devons également honorer la mémoire de tous ces soldats tombés au champ d’honneur.
M. François Rochebloine.
Les opérations extérieures conduites par la France au Mali, en Centrafrique et en Irak illustrent actuellement le rôle vital que joue l’armée dans la défense de la liberté et de la démocratie par une lutte sans merci contre la barbarie et le fondamentalisme.
Au-delà de ces opérations extérieures, les Français sont conscients que l’action de nos hommes sur le territoire national est absolument essentielle afin de protéger notre pays contre les menaces terroristes, qui n’ont jamais été aussi élevées qu’aujourd’hui. La République se doit de mener un combat implacable face à ces ennemis, qu’ils agissent sur son sol ou qu’ils se trouvent à des milliers de kilomètres de notre pays.
Toutefois, et paradoxalement, face aux difficultés budgétaires que connaît la France, le premier poste d’économies suggéré par nos concitoyens reste la défense.
Pour sortir de cette apparente contradiction, il est nécessaire de revivifier le lien entre les armées et la Nation – je dirais même qu’il nous faut envisager, dans ce climat de danger et d’incertitudes au plan international, un véritable réarmement moral de notre pays.
La suppression du service militaire, en 1996 – à laquelle, pour ma part, je m’étais opposé –, a mis fin à ce qui, pour des générations entières de Français, a constitué un rite de passage et joué un rôle d’intégration. Ce service militaire tendait à favoriser l’objectif d’égalité en remettant temporairement les compteurs à zéro et il œuvrait à la fraternité entre des jeunes d’horizons différents par le partage d’une expérience commune.
La fin de cette institution de la République, qui n’était certes plus adaptée dans le contexte d’un redimensionnement et d’une professionnalisation de l’outil de défense, a laissé un vide qui, jusqu’à présent, n’a pas été comblé.
La création du service civique, en 2010, a offert à tous les jeunes volontaires de 16 à 25 ans l’opportunité de s’engager en faveur d’un projet collectif d’intérêt général, avec pour objectif de renforcer la cohésion nationale. Ce dispositif a connu un succès certain et ce sont 150 000 jeunes qui devraient ainsi accomplir leur service civique en 2017.
Nous avons aujourd’hui l’opportunité d’aller plus loin avec la proposition qui nous est faite par M. Fromion. En effet, bien que prévu par les textes, l’accomplissement de missions de service civique au sein du ministère de la défense demeure très faible – moins d’une centaine de jeunes ont accompli un tel service en 2013.
La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains vise donc à inclure beaucoup plus largement la défense dans ce dispositif, en expérimentant un service civique de défense. S’inscrivant dans la logique du service civique, mais adapté aux spécificités du milieu militaire, il vise à proposer aux jeunes Français une nouvelle forme d’engagement, sous statut militaire et au service des forces armées.
Ce service militaire renouvelé serait mixte, organisé sur la base du volontariat et dirigé en priorité vers des jeunes en difficulté, qui peuvent tirer le plus grand bénéfice d’une telle expérience d’un point de vue tant professionnel que personnel.
Nous avons des exemples de dispositifs dont nous pouvons nous inspirer. Je pense ainsi au service militaire adapté – le SMA –, qui est un dispositif d’insertion ayant fait ses preuves dans les territoires ultramarins. Il forme à un grand nombre de métiers liés au domaine militaire et remet scolairement à niveau des volontaires de 18 à 25 ans, au nombre d’environ 6 000 par an. Au terme du SMA, chaque bénéficiaire choisit la voie qu’il désire emprunter : intégrer l’armée ou poursuivre un autre projet professionnel. Voilà la réussite.
Ces jeunes, souvent sans formation d’origine, parfois désocialisés, expriment là une volonté de faire évoluer leur situation sociale et professionnelle ; et cette volonté, avec le soutien de l’armée, porte ses fruits : tous les ans, ils sont près de 80 % à s’insérer professionnellement à l’issue de leur service militaire adapté. Dans des territoires où le chômage est un fléau, de tels résultats semblaient inespérés. Pourtant, il s’agit là de l’une des initiatives les plus efficaces pour ces jeunes.
C’est pourquoi il est aujourd’hui essentiel d’élargir en métropole ce dispositif déjà vertueux dans les Outre-mer. À ce titre, ce texte va dans le bon sens et le groupe UDI a également formulé des propositions en ce sens.
Il s’agit de remplir un double objectif : permettre à ces jeunes de s’engager dans une cause citoyenne et les aider à s’intégrer dans la vie professionnelle.
À l’issue de leur service militaire volontaire, ces jeunes pourraient être guidés vers une carrière dans les forces armées ou formés à des métiers actuellement en manque de main-d’œuvre – ce n’est malheureusement pas ce qui manque. N’oublions pas que la défense joue un rôle fondamental d’ascenseur social, en étant le premier recruteur de personnes non diplômées.
En outre, le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019, adopté par notre assemblée ce mardi, prévoit également l’expérimentation d’un service militaire volontaire, qui s’inspire lui aussi directement du SMA. Nous saluons cette démarche du Gouvernement, en de nombreux points semblable à l’initiative du groupe Les Républicains et aux propositions du groupe UDI. Nous nous félicitons qu’un tel consensus se dégage sur les bancs de notre assemblée, sur un sujet qui doit, sans aucun doute, nous rassembler par-delà les clivages politiques.
Alors que plus de 150 000 jeunes sortent chaque année du système scolaire sans qualification et que le chômage des jeunes atteint malheureusement des records, de plus en plus de jeunes se trouvent dans des situations de grande précarité. Il est donc de notre devoir de tout mettre en œuvre afin que ces derniers retrouvent des perspectives.
À une époque où tant de jeunes manquent de repères et de perspectives, ce dispositif apparaît comme le moyen de redonner du sens et de leur rendre confiance en l’avenir. C’est pourquoi, vous l’aurez compris, le groupe UDF

 rires sur divers bancs)
 UDI, pas UDF !
Plusieurs députés .
 Voyez : c’est la nostalgie. Je suis resté un UDF ! Comme d’ailleurs un certain nombre de mes collègues, qui regrettent sa disparition… Merci de m’avoir rappelé à la réalité !
M. François Rochebloine.
 (Sourires.)
 Nous demandons donc au Gouvernement d’allouer les moyens adéquats à ce service civique volontaire, afin que la formation du personnel d’encadrement, les infrastructures d’accueil et les programmes soient financés et que le dispositif puisse se développer rapidement pour atteindre des objectifs véritablement ambitieux. Nous souhaitons que l’effort budgétaire du ministère de la défense soit soutenu par l’intervention et la participation financière d’autres ministères, car il dépasse les enjeux de la seule défense.
Pour terminer, je souhaiterais mentionner une proposition importante, qui contribuerait à renforcer considérablement le lien entre l’armée et la Nation : je veux parler du développement des réserves opérationnelles et citoyennes. Compte tenu des besoins recensés, nous suggérons au Gouvernement de se pencher avec attention sur le sujet et d’accroître significativement les moyens alloués à ces réserves. En effet, au-delà des jeunes concernés par le service civique volontaire, celles-ci sont source d’échanges mutuels constructifs aussi bien pour les civils que pour les militaires. Un tel engagement accompagnerait la décision de réduction du format des armées, tout en apportant une aide utile aux forces armées, en particulier dans le cadre de l’opération Sentinelle mise en place après les terribles attentats qui ont frappé notre pays en janvier dernier.
Avant de céder la place à l’orateur suivant, je voudrais vous demander, monsieur le secrétaire d’État, de bien vouloir transmettre à Mme la ministre de l’éducation nationale que, s’agissant de la réforme des collèges, critiquée par une forte proportion des parents d’élèves, 73 % des professeurs y sont également opposés. Je regrette de ne pas avoir pu le lui dire tout à l’heure, mais je viens d’obtenir l’information ; je ne doute pas que vous la lui transmettrez.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour dix minutes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission de la défense, monsieur le rapporteur, bien que nous partagions l’idée développée par cette proposition de loi, à savoir qu’il est nécessaire de contribuer au renforcement du lien entre l’armée et la Nation au travers de la jeunesse, l’armée étant un creuset de mixité sociale et un outil d’apprentissage des valeurs républicaines, il nous semble inutile d’expérimenter un service civique de défense dans la mesure où de nombreux dispositifs allant dans ce sens existent déjà et que certains vont être renforcés.
Mme Jeanine Dubié.
Ainsi, lors de la journée défense et citoyenneté organisée par le ministère de la défense, tous les jeunes entre 17 et 25 ans suivent des modules d’information sur les responsabilités du citoyen et les enjeux de la défense, des tests d’évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française, une initiation aux gestes de premiers secours et, éventuellement, effectuent une visite des installations militaires. En outre, les jeunes en difficulté peuvent, s’ils le souhaitent, obtenir des conseils d’orientation vers des structures d’aide adaptée dans l’éducation nationale ou dans les missions locales. Au final, ce sont chaque année 750 000 jeunes Français qui, à l’issue de cette journée, sortent informés de leurs droits et devoirs en tant que citoyens, du fonctionnement des institutions de leur pays, ainsi que des valeurs et métiers de la défense.
Autre dispositif contribuant à la pérennité du lien entre l’armée et la jeunesse : le volontariat. Alors que l’ancien service national était fondé sur l’obligation, le volontariat traduit un choix personnel et répond au désir d’être utile à la communauté nationale. Tous les ans, près d’un millier de jeunes de 18 à 25 ans, souhaitant connaître une première expérience professionnelle, s’engagent comme volontaires, pour une durée d’un à cinq ans, dans les forces armées. Cette expérience peut, pour ceux qui le souhaitent, déboucher sur un engagement dans les réserves ou les armées.
Chaque année, ce sont aussi 3 500 volontaires qui entrent, pour une durée de huit à vingt-quatre mois, dans un établissement public d’insertion de la défense. Ce programme, réparti dans dix-huit centres sur le territoire français, a pour mission de sécuriser et de donner des repères indispensables à une insertion dans la vie sociale et dans l’emploi durable à des jeunes de 18 à 25 ans. Le séjour est individualisé et différencié. Il comprend un parcours citoyen, des séances de remise à niveau scolaire à visée d’insertion professionnelle, des activités sportives, de l’accompagnement sanitaire et social ainsi que des stages en entreprises ; 85 % des jeunes qui effectuent la totalité du parcours trouvent un emploi ou une formation qui les y conduira.
Autre dispositif d’insertion professionnelle qui a fait ses preuves : le service militaire adapté. Créé en 1961 aux Antilles, avant d’être étendu aux autres départements et collectivités d’outre-mer, le SMA est destiné à de jeunes volontaires de 18 à 25 ans sans diplômes ou en difficulté d’insertion. Ces jeunes suivent d’abord une formation militaire d’un mois, assez sommaire, destinée principalement à leur apprendre les règles de vie en collectivité ; puis les stagiaires du SMA bénéficient d’une formation professionnelle de cinq à onze mois, en fonction de la spécialité choisie au moment de leur engagement. Les spécialités enseignées sont très variées – plus d’une cinquantaine : métiers du bâtiment, menuiserie, conduite… S’y ajoutent une formation citoyenne ainsi qu’une remise à niveau scolaire et une préparation au permis de conduire.
Les sept régiments du SMA ont accueilli près de 6 000 jeunes volontaires en 2013, avec un taux d’insertion, remarquable, de 76 %. Pour réussir cette insertion, le SMA mène une politique de partenariat avec l’ensemble des acteurs de l’orientation, de la formation et de l’emploi, au plan territorial aussi bien que national. Il entretient des liens avec les régions, Pôle emploi, les missions locales, les chambres consulaires, les organisations professionnelles et, naturellement, les entreprises. Au fil de ses cinquante ans d’existence, le SMA a su s’intégrer pleinement dans le tissu économique local et représente désormais un label très apprécié des recruteurs. Il s’agit d’un dispositif d’une efficacité reconnue sur le plan tant éducatif et social que professionnel, faisant des armées un puissant vecteur d’intégration républicaine.
C’est pourquoi le projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 adopté par l’Assemblée mardi dernier prévoit l’expérimentation en métropole d’un service militaire volontaire – SMV –, dispositif qui s’inspire du service militaire adapté. Il est proposé de créer, à titre expérimental, pour une durée de deux ans, un service militaire volontaire à destination de jeunes garçons ou filles de 18 à 25 ans qui auront été identifiés, notamment lors de la journée défense et citoyenneté, comme étant en situation fragile au regard de l’insertion professionnelle, et qui pourront ainsi recevoir une formation globale d’une durée de six à douze mois, en fonction de leur niveau général et de leur projet professionnel.
Cette formation sera composée de différents modules. D’abord, une formation militaire d’un mois – puisque ces jeunes deviendront des volontaires stagiaires du service militaire volontaire ; ce module pourra être l’occasion de porter assistance aux populations dans le cadre de missions de sécurité civile. Les jeunes concernés apprendront à cette occasion le goût de l’effort en se dépassant et bénéficieront de l’exemple des encadrants militaires.
Ils suivront en outre une formation citoyenne et comportementale – remise à niveau scolaire, apprentissage des valeurs de la République et des règles de vie en collectivité – et une formation au permis de conduire et au secourisme. Une formation professionnelle pourra également être proposée et, le cas échéant, les volontaires stagiaires pourront effectuer des périodes de mise en situation professionnelle en entreprise.
Ce service militaire volontaire présente par conséquent plusieurs intérêts. D’abord, il est une solution originale et innovante pour l’insertion des jeunes. Ensuite, il contribue au renforcement de la cohésion sociale et au développement de l’esprit de défense grâce à la diffusion de la culture militaire. Enfin, il apporte aux entreprises une ressource jeune, ayant acquis les bases de la vie en collectivité et de l’insertion professionnelle.
Autre levier essentiel de citoyenneté, de renforcement de la cohésion nationale et de mixité sociale : le service civique. En cinq ans, 85 000 jeunes l’ont déjà effectué. Fort de ce succès, le Président de la République a décidé de le développer, avec des objectifs ambitieux : qu’il concerne 70 000 jeunes dès cette année et 150 000 en 2016.
Depuis le 1

Il est en outre un moyen de s’insérer dans la vie professionnelle. Le nombre de jeunes Français qui quittent le système de formation initiale sans avoir obtenu un diplôme professionnel ou le baccalauréat est estimé à 140 000 par an – ce qui est beaucoup trop. Le service civique peut être un outil essentiel pour diviser par deux le nombre de décrocheurs d’ici à 2017.
Le renforcement annoncé des moyens de l’Agence du service civique permettra de concrétiser cette ambition et le ministère de la défense prendra sa part de volontaires en service civique. Ces efforts portent déjà leurs fruits : à la mi-mai, 23 000 postes ont déjà été attribués, soit un tiers de l’objectif fixé pour l’année.
L’existence de tous ces dispositifs rend donc inutile la création d’un service civique de défense, d’autant plus que la mise en place de ce dernier, outre qu’il supposerait l’existence d’infrastructures et de moyens humains dont le ministère de la défense ne dispose pas actuellement, reviendrait à un coût annuel de 300 millions d’euros pour 10 000 volontaires.
Par conséquent, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste ne votera pas cette proposition de loi.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour dix minutes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaiterais vous faire part de quelques observations concernant la proposition de loi de notre collègue Yves Fromion.
M. Joaquim Pueyo.
Je suis particulièrement sensible aux questions que le texte soulève, car il touche au lien qui existe et doit être renforcé entre la population française et nos armées. On constate en effet qu’en raison du rôle que celles-ci jouent dans la sécurisation et le maintien de la paix dans le monde, mais aussi des missions qu’elles assurent suite aux attaques de janvier dernier, nos concitoyens restent attachés aux femmes et aux hommes engagés sous les drapeaux. Ce que l’on nomme le lien armée-Nation demande à être renforcé, et cela passe notamment par le développement d’un véritable esprit de défense, c’est-à-dire l’adhésion de la Nation aux efforts consacrés à l’appareil de défense grâce à une bonne compréhension des enjeux et à une préparation aux crises.
À la suite des événements de janvier, nous avons également perçu la nécessité de renforcer le sentiment d’appartenance républicaine chez nombre de nos compatriotes.
Pour répondre à ces deux besoins et aux attentes des Français, plusieurs dispositifs existants pourraient monter en puissance.
La commission de la défense a lancé en décembre dernier une mission d’information, dont je suis le co-rapporteur avec ma collègue Marianne Dubois, consacrée au bilan et à la mise en perspective des dispositifs citoyens du ministère de la défense.
Dans ce cadre, nous nous sommes attachés à évaluer la cohérence globale des différents dispositifs, à détecter d’éventuels doublons et à envisager les perspectives de progrès possibles. Sans révéler la totalité de nos travaux, je peux affirmer ici que, si des améliorations sont certes envisageables, le corpus du dispositif fait actuellement sens. Il semble donc peu opportun d’ajouter un service civique de défense, aux attributions par ailleurs floues, à un ensemble cohérent.
Le ministère de la défense, impliqué au premier chef, remplit actuellement de nombreuses missions par ces mécanismes pour répondre aux enjeux qui parcourent la société française.
Sur la question de la défense de notre territoire, l’actualisation de la loi de programmation militaire, votée mardi dernier, prévoit une adaptation des déflations initialement prévues. L’opération Sentinelle, déployée depuis plusieurs mois sur le territoire national, assure une présence de 7 000 à 10 000 militaires pour assurer la sécurité de nos concitoyens mais aussi la sécurisation des lieux sensibles. La loi de programmation militaire prévoit également le développement de la réserve par le recrutement de 12 000 nouveaux réservistes, avec une enveloppe augmentée de 75 millions d’euros. Ce recours aux réservistes opérationnels permettra d’assurer les missions de sécurisation, de protection et d’intervention au profit des populations, ce qui rencontre, monsieur le rapporteur, vos demandes.
Le service civique actuel, dont l’esprit promeut le volontariat au service de l’intérêt général, répond au besoin d’engagement républicain de la jeunesse. Ce dispositif va être renforcé, c’est le projet du Gouvernement, pour permettre à 150 000 jeunes d’en profiter d’ici 2016.
Mais le ministère de la défense et les armées participent également à la lutte contre l’exclusion des jeunes. L’établissement public d’insertion de la défense, ou EPIDE, le service militaire adapté et le tout nouveau service militaire volontaire offrent l’opportunité concrète de donner une seconde chance à ces jeunes en transmettant les savoir-être et savoir-faire de nos armées à travers un encadrement militaire et des formations propres à favoriser la réinsertion. Le ministère de la défense a sous sa tutelle, conjointement avec les ministères chargés de l’emploi et de la ville, l’établissement public d’insertion de la défense. Depuis sa création, sous la précédente majorité, en 2005, celui-ci propose des parcours d’insertion à 3 000 jeunes par an, dans dix-huit centres répartis sur le territoire métropolitain. Son succès n’est plus à démontrer puisque huit volontaires sur dix sont insérés en entrant dans la vie active. D’ailleurs, j’ai pu observer que l’objectif initialement prévu par le ministre de la défense de l’époque était très supérieur, mais qu’il y avait des difficultés pour l’atteindre. Il est bon de le rappeler, quand même, parce que le volontariat a ses limites, au plan du nombre.
L’expérimentation du service militaire volontaire, qui débutera au mois de septembre 2015 avec l’ouverture des deux premiers centres, remplira les objectifs d’insertion citoyenne et professionnelle des jeunes les plus en difficulté sur lesquels vous insistez. En effet, le SMV, M. le secrétaire d’État l’a rappelé il y a quelques minutes, permettra aux volontaires stagiaires de recevoir une formation initiale pour acquérir les savoir-être, véritable valeur ajoutée de nos armées. Être ponctuel, respecter les consignes, réapprendre le goût de l’effort sont autant de qualités recherchées par les recruteurs dans la vie active. Cette formation citoyenne et comportementale encadrée par des militaires s’accompagnera d’une remise à niveau scolaire, de la possibilité de passer le permis de conduire mais aussi de participer à des missions d’intérêt public. À côté de cette formation, une formation professionnelle adaptée aux besoins des territoires et des entreprises et services permettra d’atteindre le but visé par ce dispositif : la réintégration de ces citoyens dans la société.
Comme je l’ai indiqué lors du débat sur l’actualisation de la loi de programmation militaire, le SMV est une réponse adaptée et, surtout, financée, contrairement à certaines volontés de rétablir un service militaire universel, visant à accueillir 700 000 jeunes. Après les efforts qui ont été faits en termes budgétaires avec cette actualisation de la loi de programmation militaire, le dispositif du SMV est financé, contrairement au service civique de défense qui serait mis en place. L’idée d’ajouter un dispositif qui ferait doublon avec les mécanismes existants et qui ne serait pas financé ne peut être retenue.
Tous ces dispositifs me semblent adaptés, et leur renforcement est bienvenu. Certaines pistes pourront être étudiées afin de conforter d’avantage l’esprit de défense et le lien entre l’armée et la Nation, mais sans mettre en place un mécanisme supplémentaire. L’idée d’un parcours citoyen renforcé durant toute la scolarité pourrait être envisagée afin de faire de ces questions le fil rouge de la scolarité obligatoire. L’enseignement de la sécurité et de la défense à l’école ainsi que la journée défense et citoyenneté sont autant d’éléments à développer pour former nos concitoyens de demain. Ma collègue Marianne Dubois et moi-même ferons des propositions dans ce sens à l’issue de notre mission.
Cependant, la volonté de confier des missions relatives à l’entretien des matériels et des équipements, à la sécurisation et la protection d’infrastructures après seulement deux mois de formation initiale ne me semble pas réaliste, elle peut même être dangereuse pour les volontaires et les militaires. Que cela concerne les capacités d’entretien des matériels ou de sécurisation et de protection, une formation longue, précise et complète est nécessaire. De plus, dans un laps de temps aussi court, un tel dispositif pourrait avoir comme conséquence de perturber le fonctionnement des unités du fait de la durée très limitée et du roulement fréquent entre les jeunes qui arrivent et ceux qui doivent quitter leur affectation. Le dispositif que serait le service civique de défense semble donc inadapté dans ses missions et sa constitution, mais également mal articulé avec les dispositifs existants, qui ont fait leurs preuves et sont en train d’être renforcés.
Notre pays est confronté à des enjeux importants du point de vue de sa sécurité mais également du point de vue du lien que nos concitoyens entretiennent avec les valeurs républicaines et avec nos armées. Les objectifs que votre dispositif viserait – assurer la sécurité des Français et permettre la réinsertion de nos jeunes – sont actuellement remplis. La sécurisation se fait par l’augmentation de la réserve, qui permettra à des femmes et des hommes âgés d’au moins dix-sept ans de recevoir une formation et un entraînement spécifiques afin d’apporter un renfort temporaire. Cet engagement permet aussi à des jeunes de réaliser leur souhait de s’engager en faveur de leur pays et de leurs concitoyens. Le service civique va dans le même sens en offrant aux volontaires une occasion forte de s’impliquer au profit de la société. En ce qui concerne l’objectif d’insertion, je pense avoir démontré que les mécanismes EPIDE, SMA et SMV forment un corpus fort, mobilisé pour la réussite de nos jeunes. Les succès des dispositifs EPIDE et SMA donnent bon espoir quant à la réussite du SMV.
Nous devons, monsieur le secrétaire d’État, procéder par étapes. Renforcement du service civique ? Oui. Augmentation du nombre de jeunes dans les centres de l’EPIDE ? Oui. Renforcement de la réserve, qu’elle soit opérationnelle ou citoyenne ? Oui. Maintenant, expérimentons le service militaire volontaire, qu’il faudra évaluer par la suite. Nous verrons alors s’il faut aller un peu plus loin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Édouard Courtial.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, créé au mois de mars 2010 par Nicolas Sarkozy, le service civique est un succès. Depuis sa mise en œuvre, 85 000 jeunes volontaires ont accompli une mission de service civique. Pour la seule année 2014, 35 000 jeunes étaient volontaires. Ce service civique permet à des jeunes âgés de 16 à 25 ans d’effectuer des missions dans des associations, des établissements publics ou des collectivités territoriales pour une durée allant de six à douze mois, et pour une rémunération de 573 euros par mois.
M. Édouard Courtial.
Au mois de février dernier, à la suite des attentats de janvier et dans le cadre élargi d’une réflexion sur la citoyenneté, le Président de la République a annoncé qu’à compter du 1

Appelées « volontaires Défense », les parties prenantes du service civique concourent à l’exécution de missions de défense au sein des forces armées. La durée du service civique de défense est de six mois. Il s’effectue au sein des unités des armées de terre, mer et air. Au terme de sa formation initiale, le « volontaire Défense » doit être apte aux missions de sécurisation, de protection et d’intervention au profit des populations. Il participe à l’ensemble des missions se rapportant à la préparation et à l’emploi des forces opérationnelles sur le territoire national. Il ne peut, en revanche, pas intervenir sur les théâtres de guerre ou de conflit armé. Il bénéficie d’un statut spécifique et reçoit la rémunération prévue dans le service civique.
Le coût du dispositif est évalué par le rapporteur à 150 millions d’euros, mais l’apprentissage du devoir, de l’effort et du vivre-ensemble constituent un investissement prioritaire.
Cette proposition de loi soutenue par l’ensemble de mes collègues du groupe Les Républicains répond à trois objectifs.
Il s’agit d’abord d’apporter une réponse adaptée à la problématique de la jeunesse en mal de citoyenneté et en voie de marginalisation. Le service civique est un appel aux jeunes en déshérence de la République. Certains de nos jeunes ont besoin de retrouver des repères, de vivre un engagement pour la communauté leur offrant la possibilité d’un nouveau départ. L’exemple de leurs encadrants militaires favorisera une transmission du goût du service et de l’effort. Le brassage des origines sociales, géographiques ou culturelles et le port d’un uniforme permettront à ces jeunes de prendre conscience de la fraternité, valeur républicaine trop souvent négligée.
Il s’agit ensuite, à travers le service civique de défense, de proposer un dispositif gagnant-gagnant permettant à la défense de bénéficier d’un effectif de 5 000 jeunes volontaires par semestre, soit 10 000 par an. Des jeunes formés aux activités militaires en qualité d’auxiliaires de défense sont ainsi mis au service de nos armées.
Il s’agit enfin de renforcer le lien entre l’armée et la nation et de contribuer à alimenter l’effectif de la réserve opérationnelle.
Le service civique de défense est l’école du vivre-ensemble, le lieu où le mot égalité prend tout son sens, le lieu de l’apprentissage de devoirs inconditionnels : l’amour de son pays et de son drapeau, la fraternité, la participation à la vie de la collectivité. Loin des querelles politiciennes, la mise en place du service civique de défense relève d’un choix politique de fond. Une certaine idée de la République est en jeu : c’est la République des droits et des devoirs que nous voulons porter, réaliser et relever.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, « le seul endroit où l’intégration soit réellement efficace et doit avoir lieu, c’est l’école. Le service militaire venait en plus […] de toute façon, ce n’est plus un véritable élément d’intégration. » C’est sur ces paroles absurdes, preuve d’une méconnaissance totale de ce que fut le service national dans notre histoire, que Jacques Chirac annonçait la suspension du service obligatoire. La droite l’a sacrifié le 4 février 1996, suivie par la gauche qui le transforma le 28 octobre 1997 en une journée n’ayant d’autre utilité que de pouvoir mesurer le degré d’alphabétisation des jeunes Français.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Par la force des choses ou plutôt par la force du drame, nous rouvrons un débat que l’on pensait définitivement clos. Et, pour comble, ce sont mêmes les héritiers de la Chiraquie qui aujourd’hui s’émeuvent le plus de la disparition du service national.
Le drame, ce sont des jeunesses françaises qui se regardent en chiens de faïence sans rien partager de plus qu’une nationalité bradée, ce sont des valeurs françaises et républicaines méprisées par des Français nés en France dont les familles sont parfois présentes depuis plusieurs générations, ce sont des fractures territoriales qui ont vu émerger des communautés vivant à côté de la communauté nationale.
Alors, dans la précipitation et après l’émotion suscitée par les événements du 11 janvier, il a fallu faire semblant de trouver des solutions. Mais voilà : la gauche déteste au moins autant l’armée qu’elle aime la communication.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
 Il était impensable de restaurer un service militaire, alors le Président annonça, comme grande mesure, le renforcement du service civique, basé sur le volontariat dans les services publics. Le caractère volontaire de ce service civique, comme du service civique de défense que ce texte propose d’expérimenter, tue dans l’œuf leur pertinence ; il faudrait une obligation de servir. Considérez les profils de jeunes tels que les Kouachi, Coulibaly, Merah – précisément ceux que vous aimeriez extraire de la délinquance et de la radicalisation. Les imaginez-vous consacrer volontairement plusieurs mois de leur vie aux armées de notre pays, ou quelques heures au service public, comme le souhaite le Président de la République ? Il est à craindre que les jeunes des banlieues soient défaillants dans leur grande majorité.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
D’autre part, l’idée selon laquelle les jeunes « volontaires Défense » renforceraient significativement les ressources humaines des armées est une imposture. Ils constitueront uniquement une charge, alors même que les armées françaises se trouvent déjà, et certainement pour longtemps encore, en risque permanent de rupture capacitaire.
Il ne faut pas un retour au service militaire d’antan, mais l’institution d’un service allégé qui aurait pour objectif essentiel d’améliorer la cohésion sociale, tout en donnant aux jeunes Français et Françaises l’occasion de servir effectivement la Nation. Un tel service ne pourrait être envisagé que sous deux conditions impératives. D’abord, les armées ne doivent pas être mises à contribution pour accueillir, former et employer les nouveaux appelés, car elles n’en ont plus les moyens matériels et financiers. Elles n’ont pas suffisamment de locaux ni d’hommes pour encadrer et former 150 000 jeunes sur six mois : elles n’ont déjà pas assez de moyens pour assurer leurs missions, et vous n’avez que ralenti la diminution de ces moyens.
Ensuite, la durée d’un tel service devrait être nécessairement limitée à trois mois, pour en réduire le coût qui serait supporté par des crédits interministériels. Ce service comporterait un mois de formation générale et citoyenne dans des centres d’entraînement et de formation, au terme duquel une évaluation serait faite, afin d’orienter les stagiaires, en fonction des besoins, soit dans une garde nationale, soit au sein d’organismes locaux de sécurité civile ou de sécurité intérieure, pour les deux mois restants.
La garde nationale, relevant de la responsabilité du ministre de l’intérieur, aurait pour objectif de renforcer la défense du territoire et de soutenir le maintien de l’ordre. Elle doit être capable de réagir dans les meilleurs délais en cas de crise de toute nature, et de contrer les nouvelles menaces intérieures. Cela permettrait d’apporter un début de solution au manque de personnel dans l’actuel plan Vigipirate.
Au total, à un instant donné, près de 180 000 jeunes seraient en service, par roulement. En uniforme, les appelés seraient nourris, logés, habillés, soignés et transportés aux frais de l’État ; ils recevraient une indemnité journalière analogue à celle consentie pour le service civique, soit 573 euros nets par mois. Ils bénéficieraient pendant toute cette période d’avantages comme la possibilité du financement de leur permis de conduire.
Soyons lucides : ce nouveau service national ne sera pas la solution définitive, miraculeuse, aux grandes fragmentations dont souffre notre pays, mais il sera l’une des solutions. Être une nation, cela ne se décrète pas : cela se construit, cela se vit sur des siècles. Or le flux continu d’une immigration non assimilée, voire désassimilée, et ses conséquences, le développement de l’islamisme radical et l’abandon du roman national à l’école, doivent être pris en compte si l’on veut vraiment sortir du péril terroriste et du grand malaise français, qui nous ont conduits au débat d’aujourd’hui.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
M. le président.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, sur l’article.
M. le président.
 Cette proposition de loi est un exemple de production législative réussie. C’est en effet un texte positif, qui apporte une bonne réponse à deux problèmes que rencontre notre pays actuellement. D’une part, beaucoup de jeunes Français se retrouvent dans une situation difficile, car ils arrivent sur un marché du travail saturé sans formation qualifiante – et même, pour 10 % d’entre eux, sans les acquis indispensables. D’autre part, notre armée doit faire face, depuis des années, à des réductions d’effectifs drastiques, alors que ses missions ne cessent d’augmenter.
M. Guillaume Chevrollier.
Le service civique de défense répond à ces deux besoins. Il y a déjà des volontaires sous les drapeaux mais les effectifs, en baisse, ont du mal à dépasser les 3 000 hommes. Pourtant, des possibilités nouvelles ont été créées avec le volet « deuxième chance », destiné aux jeunes ayant échoué au cours de leur premier parcours scolaire. Le service civique de défense pourrait donc donner un nouveau souffle à ces recrutements. Il offrirait une opportunité réelle aux jeunes d’avoir une formation, un brassage et un entourage salutaire, la possibilité de passer le permis de conduire, de combler leurs lacunes, et de leur offrir des débouchés.
Cela créerait un vivier dont l’armée a bien besoin. Nous nous sommes en effet rendu compte, avec les événements récents, que les militaires ne sont pas assez nombreux, notamment pour assurer le plan Vigipirate « alerte attentat » pendant plusieurs semaines. Après un entraînement de quelques semaines, ces jeunes seraient capables de garder les points sensibles du territoire. De plus, en quelques années, ce recrutement permettrait de recréer une réserve opérationnelle militaire digne de ce nom, ce qui est essentiel.
Alors que le retour à un service national obligatoire n’est plus envisageable, le service civique de défense représente un bon compromis. Reste à mobiliser les moyens financiers correspondant : 150 millions d’euros. Je crois que notre nation doit investir davantage dans son armée. Dans la période actuelle, notre pays doit renforcer le lien entre l’armée et la Nation. C’est aussi le sens du service civique de défense, qui représenterait une vraie opportunité pour l’armée et pour les jeunes volontaires.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, nous proposons de supprimer l’article unique de ce texte, pour plusieurs motifs que j’ai rappelés en discussion générale. Plusieurs dispositifs ont déjà été pris par le ministère de la défense, et l’armée continue d’assurer son rôle historique de creuset républicain malgré la fin du service militaire. La journée défense et citoyenneté concerne, chaque année, 750 000 jeunes sensibilisés aux enjeux de défense et au rôle de l’armée. Les dix-huit établissements publics d’insertion de la défense de la métropole assurent une formation comportementale générale et professionnelle à 3 000 jeunes. Le service militaire adapté en Outre-mer accueille près de 6 000 stagiaires qui bénéficient également d’une formation.
M. Joaquim Pueyo.
Par conséquent, la création d’un nouveau dispositif, comme le propose l’article unique de ce texte, ne me paraît pas une réponse adaptée à ces enjeux de citoyenneté. Je pense qu’il faut d’abord renforcer les dispositifs actuels ; c’est d’ailleurs ce que prévoit le Gouvernement, par la création d’un service civique universel pour 45 000 jeunes en 2015, pour aller jusqu’à 150 000 par la suite. C’est quand même un chiffre considérable ! Le Gouvernement envisage également de développer la réserve opérationnelle, pour des missions de sécurisation, avec 12 000 réservistes supplémentaires. Enfin, le service militaire volontaire sera expérimenté en métropole.
Toutes ces mesures, mes chers collègues, répondent directement aux enjeux. Par conséquent, l’instauration d’un service civique de défense, même à titre expérimental, n’apporterait rien de plus. De plus, nous devons être pragmatiques : avons-nous les moyens d’une deuxième expérimentation ? Ce serait difficile pour nos armées ! Renforçons donc les dispositifs actuels, concentrons-nous sur l’expérimentation du service militaire volontaire. Nous pourrons ensuite évaluer l’ensemble de ces dispositifs par rapport aux objectifs que nous avons fixés.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à adopter cet amendement de suppression de l’article.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme je l’ai expliqué dans la discussion générale, le régime du volontariat condamne par lui-même à l’inefficacité et à l’échec le service civique de défense proposé par l’article unique de cette proposition de loi. Face aux influences et aux pressions communautaristes, l’obligation de servir apporterait une mobilisation totale et garantie de la jeunesse française. Par ailleurs, cet article crée une charge supplémentaire pour les armées, alors qu’elles se retrouvent, compte tenu des lois de programmation militaire successives, en rupture capacitaire. Cette proposition de loi n’est pas à la hauteur des enjeux sociaux et des menaces communautaires qui ébranlent notre communauté nationale : c’est pourquoi je propose la suppression de son article unique.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques de suppression ?
M. le président.
M. Yves Fromion, 
rapporteur
Monsieur le ministre, vous avez rappelé un certain nombre de choses, et je suis d’accord avec ce que vous avez dit à propos des dispositifs qui existent déjà. Comme d’autres intervenants du groupe socialiste, vous souhaitez d’abord expérimenter et développer le SMV – c’est-à-dire le service militaire volontaire – avant de passer à une autre initiative. Nous ne sommes pas d’accord sur ce point.
Tout d’abord, le service civique de défense que je propose serait beaucoup moins coûteux, parce que les jeunes volontaires seraient intégrés dans des unités existantes, qui sont donc déjà pourvues d’infrastructures. Pour prendre un simple exemple, il sera plus facile d’assurer l’alimentation des volontaires dans les unités qui existent, car elles ont déjà ce que l’on appelle un ordinaire : il ne sera pas nécessaire d’en créer un nouveau, comme ce sera le cas pour les unités du service militaire volontaire – formé sur le modèle du service militaire adapté. Les coûts de ces deux formules ne sont absolument pas comparables, mais je ne pense pas que ce soit la raison fondamentale de notre désaccord.
Les dispositifs qui existent sont très intéressants, mais pour l’essentiel, ils représentent pour la défense une charge sans contrepartie. L’intérêt du service civique de défense, c’est qu’il y a une contrepartie pour la défense : accueillir des jeunes pendant plusieurs mois au sein des unités permet à la défense de disposer d’effectifs formés.
Vous disiez il y a un instant, monsieur Pueyo, qu’on ne peut pas former, en deux mois, des militaires d’un niveau suffisant pour assurer les missions. Je ne comprends pas cette critique : notre armée a toujours fonctionné comme cela ! Je le sais d’expérience, car j’ai été officier à une époque où il n’y avait pratiquement que des appelés. Au bout de deux mois, ces appelés étaient employés à assurer les missions de l’armée. De la même manière, après deux mois de formation, les jeunes du service civique pourront être utilisés par l’armée : c’est une réalité. Vous pouvez contester cette réalité ; pour moi, je le sais d’expérience. Le grand intérêt de ma proposition de loi, soutenue par l’ensemble du groupe Les Républicains, c’est que l’armée y trouve aussi son compte : c’est très important.
Je ne répondrai pas à Mme Le Pen, qui défend un tout autre modèle. Elle a tout à fait le droit de le défendre, mais cela n’a rien à voir avec ma proposition. Je ne rentrerai donc pas dans un débat qui n’aurait pas d’intérêt.
Je terminerai en abordant la question de la réserve. La réserve opérationnelle est une formule très intéressante, mais on ne peut laisser croire que les réservistes seraient mieux formés que des volontaires en service civique de défense. On ne peut m’opposer l’argument selon lequel les réservistes sont opérationnels et immédiatement utilisables pour la protection des citoyens : je trouve que c’est un peu abusif. Je ne porte pas un jugement défavorable sur la réserve opérationnelle, qui est très utile, mais on ne peut soutenir qu’elle est plus adaptée pour répondre aux situations de crise sur le territoire national. Je ne suis pas d’accord avec vous sur ce point, et je ne pense pas que les militaires professionnels endosseraient un tel raisonnement.
Au total, je regrette que cette proposition de loi ne suscite pas, sur les bancs de la majorité, un enthousiasme plus grand. Je comprends bien qu’il y a un problème d’ordre politique : puisque l’idée ne vient pas de la majorité, elle est forcément difficile à accepter.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Yves Fromion, 
rapporteur 
 La parole est à Mme la présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Patricia Adam, 
présidente de la commission de la défense nationale et des forces armées
L’avis de la commission est donc favorable à cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marc Todeschini, 
secrétaire d’État
Je le répète, nous partageons votre philosophie et vos idées, mais vous mettez davantage l’accent sur le volontariat. Or il est possible d’intégrer et de former les volontaires. D’ailleurs, ils peuvent d’ores et déjà bénéficier d’une formation pendant cinq ans. La généralisation que vous proposez risquerait de poser problème. Contrairement à ce que vous dites, cette proposition n’est pas très réaliste : les régiments ne peuvent pas aujourd’hui intégrer ces volontaires car il n’y a pas de places. Vous évoquiez également la cantine, mais il faut également regardez de près ce qui se passe dans nos armées sur ce point. Cela créerait des difficultés que nous ne pouvons pas surmonter aujourd’hui. Ainsi, le Gouvernement s’oppose, non à votre philosophie, mais à votre proposition et il soutient donc l’amendement de suppression.
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Contrairement à certains de nos collègues, je suis totalement favorable à cette proposition de loi. Mais je tiens d’abord à rappeler à Mme Maréchal-Le Pen que, pour ma part, j’avais voté contre la suppression du service militaire dans le cadre de la conscription car il me paraissait intéressant, même s’il fallait sans doute le faire évoluer.
M. François Rochebloine.
En outre, il n’y a pas d’opposition entre les propositions du Gouvernement et celles de M. Fromion, lesquelles apportent quelque chose de plus. Pour l’heure, très peu de jeunes, moins d’une centaine, ont accompli leur service civique au sein du ministère de la défense en 2013 : ce n’est rien ! Pourquoi donc ne pas prendre exemple sur le service militaire adapté, qui donne des résultats outre-mer ? Six mille jeunes ont trouvé un emploi, soit un taux d’insertion de 80 %. Certains s’engagent dans une carrière militaire, d’autres quittent l’armée mais ont reçu une formation qui leur permet de trouver un emploi.
C’est pourquoi le groupe UDI est totalement favorable à cette proposition. Ce sont des textes qui doivent nous rassembler, au-delà du clivage entre la droite et la gauche ! La position de la majorité me surprend : parce que le groupe Les Républicains a déposé cette proposition de loi – cela aurait aussi bien pu être l’UDI –, on s’y oppose ! C’est ridicule – pardonnez-moi le terme –, car nous sommes tous soucieux de faire évoluer les choses. Le groupe UDI est totalement défavorable à ces amendements et favorable à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Bravo, l’UDI !
M. Alain Chrétien.
 L’Assemblée ayant rejeté l’article unique de la proposition de loi, il n’y aura pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n
M. le président.

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes.
M. le président.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Ce texte prévoit de rendre plus lisibles pour les médecins les garanties que leur donne aujourd’hui le droit de ne pas être poursuivis lorsqu’ils signalent une situation de maltraitance. Au vu des statistiques indiquant que 2 à 5 % des signalements émanent du corps médical, ce texte partage totalement l’un des objectifs de la réforme de la protection de l’enfance défendue depuis plusieurs mois par Mme Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie : l’amélioration du repérage des situations de danger et de risque de danger.
Avant d’aborder très concrètement le sujet du signalement et de l’information préoccupante, je voudrais rappeler que la protection de l’enfance ne consiste pas uniquement à protéger des enfants de parents dangereux et maltraitants. La protection de l’enfance est une politique complexe, par la diversité des acteurs qu’elle implique et la singularité de chacune des situations. Les violences infligées à un enfant peuvent être physiques ou psychologiques ; elles peuvent être négligence ou indifférence ; elles peuvent aussi être involontairement la conséquence d’un accident de la vie ou d’une tragédie personnelle. À chacune de ces situations, l’aide sociale doit répondre en plaçant un enfant, parfois dans l’urgence, mais aussi en accompagnant les enfants et leurs parents parce que ces derniers en ont besoin à un moment de leur vie.
C’est pourquoi la réponse publique et politique de protection de l’enfance doit être inscrite dans une réflexion globale et toujours centrée sur le meilleur intérêt de l’enfant. La réflexion doit être globale parce que l’enjeu ne consiste pas uniquement à mettre l’enfant à l’abri mais il est aussi de lui garantir toutes les conditions nécessaires à son développement et à son épanouissement. Il faut protéger l’enfant du monde et lui en donner l’accès, pour paraphraser Hannah Arendt. La bientraitance et la prise en compte des besoins de l’enfant doivent guider chaque politique publique de l’enfance, et donc la protection de l’enfance.
C’est dans cette perspective que Laurence Rossignol a souhaité engager, avec chaque acteur de la protection de l’enfance, une grande concertation qui a permis de poser les bases d’une véritable réforme de la protection de l’enfance. Cette réforme doit se traduire dans la loi – c’est l’objet de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant qui a été adoptée à l’Assemblée nationale le 12 mai dernier – et dans les pratiques professionnelles qui, culturellement, accordent une grande place au curatif au détriment du préventif et qui, surtout, demeurent encore trop cloisonnées. Ces deux aspects – la loi et l’évolution des pratiques – donneront lieu à un programme d’actions concret pour mettre en œuvre cette réforme. Il sera présenté ce lundi à l’occasion des assises nationales de la protection de l’enfance.
Dans le cadre de cette feuille de route, trois objectifs ont d’ores et déjà été fixés : mieux prendre en compte les besoins des enfants en protection de l’enfance et prévenir les ruptures ; améliorer le repérage des situations de danger et de risque de danger ; développer la prévention à tous les âges de l’enfance. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’inscrit très clairement dans le deuxième objectif de la réforme. Pour y répondre, nous pouvons nous appuyer sur les fondations posées par la loi de 2007 réformant la protection de l’enfance, qui est considérée comme une bonne loi par l’ensemble des acteurs et pour laquelle je tiens à rendre hommage au travail de M. Philippe Bas, alors ministre. La loi de 2007 introduit la notion d’information préoccupante et crée les cellules de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, les CRIP. Les départements, chefs de file de cette politique publique, se sont en très grande majorité approprié ces dispositions.
Pour autant, nous savons que de nombreux enfants ne sont pas, ou pas assez vite, repérés, identifiés par les services de l’Aide sociale à l’enfance – l’ASE – et que, parfois, les réponses apportées aux enfants ne permettent pas de répondre au danger ou aux risques identifiés. Par ailleurs, nous pouvons sincèrement présumer que les chiffres portés à notre connaissance sont en deçà de la réalité. La question du repérage est donc primordiale et nécessite la mobilisation de l’ensemble des acteurs qui, par leur profession, leur activité, sont au contact des enfants, notamment dès leur plus jeune âge, car nous savons aujourd’hui que les violences commencent souvent très tôt dans la vie de l’enfant.
Alors, spontanément, on pense au pédiatre, au médecin de famille, qui suit l’évolution de l’enfant, son développement et sa santé. Comment expliquer que ces professionnels transmettent si peu d’informations préoccupantes et de signalements ? Sans doute les réponses sont-elles multiples et concernent-elles aussi d’autres métiers : je pense notamment au manque de formation au repérage de ces situations ou à une vision idéalisée de la famille. Mais il y a aussi des explications liées à l’exercice médical à proprement parler.
Dans le champ de la protection de l’enfance, les médecins ont la possibilité d’échanger des informations soumises au secret. Or ils en sont très peu informés. Le fait qu’ils nouent, au fil des années, des liens personnels avec leur patient et le fait qu’ils soient souvent très seuls dans l’exercice professionnel, participent aussi, sans doute, de cette difficulté pour le médecin à faire part de ses préoccupations ou à faire un signalement.
Certains médecins craignent aussi d’éventuelles poursuites s’ils révèlent une situation de maltraitance. C’est d’ailleurs en réponse à ces craintes que Mme la sénatrice Colette Giudicelli a souhaité proposer ce texte, qui vise à rassurer les médecins en rendant plus lisibles les dispositions de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui permettent les échanges d’informations à caractère secret pour protéger les enfants. Ces objectifs, le Gouvernement les partage.
Il les partage d’autant plus qu’il met en place, dans le cadre de sa réforme de la protection de l’enfance, plusieurs dispositions visant à améliorer le repérage des situations de danger : elles concernent également les médecins. Il s’agit, d’abord, de la désignation d’un médecin référent dans chaque département chargé d’organiser les relations entre les services du département, la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP, et les médecins. Le fait de confier ces coordinations à un médecin, un pair, est, je le crois, plus facile.
Il s’agit, ensuite, du renforcement du caractère interdisciplinaire des équipes en charge de l’information préoccupante ainsi que de la formation des acteurs. Enfin, un référentiel de l’information préoccupante, qui fait aujourd’hui défaut, devra être construit avec l’ensemble des acteurs.
Parmi ces mesures, deux ont été adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. J’en profite pour rappeler, comme la secrétaire d’État à la famille, aux personnes âgées et à l’autonomie l’a déjà souligné lors des débats au Sénat, que nous regrettons que le texte dont nous débattons aujourd’hui n’ait pu trouver sa place, par voie d’amendement, dans la proposition de loi des sénatrices Michèle Meunier et Muguette Dini.
Dans le cadre de la réforme de la protection de l’enfance, la loi issue du travail de concertation des sénatrices Meunier et Dini porte une vision et affirme des principes. Elle clarifie et ainsi favorise l’appropriation des outils existants. Elle pose également un cadre

Ces regrets formulés, je veux néanmoins confirmer le soutien du Gouvernement aux objectifs de ce texte, et plus largement à toutes les démarches menées par différentes institutions. Je pense à celles engagées par le Conseil national de l’ordre des médecins, ou par certains départements, pour faciliter et améliorer le repérage des situations dangereuses pour les enfants.
Je souhaite également souligner la qualité des recommandations de la Haute Autorité de santé, formulées le 17 novembre dernier, et les outils nouveaux qu’elle a mis en place pour les médecins : je pense notamment au modèle-type de signalement.
Ces recommandations permettent au médecin de trouver plus facilement les réponses et l’aide dont il a besoin pour trouver le bon équilibre entre la responsabilité de signaler une situation de danger et le respect du secret professionnel. Dans la réalité, les outils proposés répondent très concrètement aux questions que se posent les praticiens.
La maltraitance des enfants est un problème de société et de santé publique, et la protection de l’enfance une obligation déontologique qui ne concerne, d’ailleurs, pas uniquement les médecins, mais l’ensemble des professionnels de santé.
Pour mieux protéger nos enfants et pour les accompagner au mieux sur le difficile chemin de leur croissance, la mobilisation de tous est nécessaire. Par l’autorité qu’ils incarnent, par la légitimité qui leur est conférée, les professionnels de santé sont, je le crois, des vecteurs essentiels de la promotion de la bientraitance et du changement de regard sur nos enfants.
Parce qu’il est profondément engagé en faveur d’une société bientraitante, le Gouvernement soutiendra ce texte, et je suis sûre que, partageant ce même engagement, les députés sauront affirmer le même consensus que celui trouvé au Sénat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Olivier Marleix, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Comme vous le savez, on dénombre actuellement en France 98 000 cas d’enfants en danger, dont 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque. Pour autant, alors même que ces chiffres sont déjà très préoccupants, il semblerait, comme cela m’a été rappelé lors des auditions par un membre du collège la Haute Autorité de santé, que ces chiffres soient aujourd’hui largement sous-évalués, notamment dans le cas des affaires intra-familiales. Les scandales d’abus sexuels sur mineurs qui ont bouleversé l’opinion publique britannique depuis deux ans doivent également nous alerter sur ces situations non détectées.
Ce véritable problème de société qu’est la maltraitance ne concerne toutefois pas les seuls enfants ; elle touche également des femmes et des personnes vulnérables comme les personnes handicapées ou âgées. Un rapport du ministère de l’intérieur est d’ailleurs venu nous rappeler, hier, que 118 femmes sont mortes en 2014 sous les coups de leur compagnon.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui cherche à renforcer l’efficacité du dispositif de détection et de prise en charge des situations de maltraitance, d’une part en étendant la procédure de signalement de telles situations à l’ensemble des professionnels et auxiliaires médicaux, tout en les protégeant, d’autre part, contre l’engagement de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire lorsqu’ils les signalent.
Actuellement, l’article 226-14 du code pénal prévoit que les sanctions applicables à la violation du secret professionnel ne sont pas encourues par plusieurs catégories de personnes et notamment par le médecin lorsque celui-ci porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations – physiques ou psychiques – qu’il a constatés dans l’exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques ont été commises.
Or, dans notre pays, cette procédure de signalement reste, aujourd’hui, trop peu connue et trop peu utilisée par les médecins. En effet, seuls 5 % des signalements d’enfants en danger sont effectués par le secteur médical, et 1 % seulement par les médecins libéraux. C’est vraiment l’ambition de ce texte que de remédier à cette carence.
Parmi les raisons fréquemment invoquées pour expliquer ce phénomène figurent, notamment, le manque de sensibilisation et de formation des professions médicales à la reconnaissance des situations de maltraitance, ainsi que leur crainte de la procédure ou des conséquences d’un signalement demeuré sans suite.
En outre, les médecins redoutent toujours, évidemment, de commettre une erreur, de manquer à leur devoir de loyauté envers leur patient et d’être à l’origine de la rupture du lien de confiance avec la famille. Pour répondre à ces craintes, la Haute Autorité de santé a élaboré en 2014 à l’attention des médecins – vous y avez fait allusion, madame la secrétaire d’État – une fiche intitulée « Maltraitance chez l’enfant : repérage et conduite à tenir ». Elle donne des outils de diagnostic et détaille la procédure de signalement : il convient de saluer cette belle initiative.
Pour remédier à cette situation dont personne – sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle – ne peut raisonnablement se satisfaire, une intervention du législateur semble donc pleinement justifiée. Tel est l’objet de la présente proposition de loi, sur laquelle nous pouvons tous nous retrouver, comme l’a fait de façon unanime notre commission des lois.
Quelques mots sur le dispositif législatif lui-même. Tout d’abord, l’article 1

L’article 1

Cependant le cadre juridique en vigueur manque, à l’évidence, de lisibilité, car sa compréhension nécessite la lecture combinée de plusieurs textes et une connaissance approfondie de l’articulation entre les différents types de responsabilités, qui relève d’une construction partiellement jurisprudentielle. L’article 226-14 n’évoque actuellement que l’absence de responsabilité disciplinaire : le texte propose donc d’améliorer clairement sa rédaction en prévoyant qu’il exempte tout à la fois de responsabilité pénale, civile et disciplinaire.
Enfin, ce même article aménage la possibilité pour les auteurs de signalements de s’adresser directement à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP. Il ressort en effet des auditions que j’ai pu mener que si les médecins hésitent parfois à s’engager en sollicitant directement le procureur de la République, ils sont, en revanche, beaucoup plus enclins à faire appel à la CRIP lorsqu’ils ont de simples doutes sur une situation. La possibilité qui leur est offerte de s’adresser à elle permettra à cette structure de proposer des solutions adaptées dans le cadre de la protection de l’enfance.
Et ainsi que le signalait notre collègue Mme Colette Capdevielle devant la commission des lois, cette nouvelle disposition se combinera de façon pertinente avec l’instauration d’un médecin référent de la protection de l’enfance dans chaque département, disposition que l’Assemblée nationale a adoptée lors de l’examen en première lecture de la proposition de loi de Mmes Meunier et Dini.
L’article 2 de la proposition de loi instaure, ensuite, une obligation de formation des médecins et des professionnels de santé à la détection et au signalement des situations de maltraitance, à l’instar de ce qui existe déjà pour l’ordre professionnel des sages-femmes. En effet, le principal défaut du système actuel réside dans l’absence de formation à l’identification de ces situations et dans la méconnaissance de la procédure de signalement mise à la disposition des professionnels. Or le signalement constitue un devoir déontologique et il doit être conçu comme un soin à part entière, qui devrait être enseigné dans les universités de médecine. Dans cette perspective, le Sénat a complété, à bon droit, la présente proposition de loi par cette disposition.
Avant de conclure, mes chers collègues, un dernier mot. Lors de l’examen de cette proposition en commission des lois, nous sommes parvenus à un vote conforme, à l’unanimité des groupes de notre Assemblée, motivé essentiellement par la perspective d’une entrée en vigueur immédiate.
Aujourd’hui, un certain nombre d’amendements, notamment un amendement du groupe socialiste, républicain et citoyen à l’article 1

 Tout à fait.
M. Daniel Gibbes.
M. Olivier Marleix, 
rapporteur 
Lors des auditions, le Dr Cédric Grouchka, membre du collège de la Haute Autorité de santé, a qualifié, avec un enthousiasme très spontané, ce texte de « signal génial » émis par le Parlement. Puissions-nous, mes chers collègues, émettre ce signal avec fermeté, sans délai, sans atermoiements et sans procrastination.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Daniel Gibbes.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, mes chers collègues, l’unanimité est rare dans notre hémicycle et il est d’autant plus important qu’elle existe, aujourd’hui, sur le délicat sujet que nous abordons : le signalement de la maltraitance.
M. Daniel Gibbes.
On ne peut donc que se féliciter que sur ce sujet, qui concerne la protection des personnes vulnérables, chaque groupe ait, en commission des lois, apporté son soutien au texte adopté par nos collègues du Sénat. Je remercie notre rapporteur Olivier Marleix pour son excellent travail sur ce texte et notre président de groupe qui l’a inscrit dans notre journée d’initiative parlementaire.
Tout d’abord, je voudrais écarter un reproche qui nous a été fait la semaine dernière, lors de la réunion de la commission des lois. Pourquoi ne pas avoir introduit le dispositif proposé par ce texte, par voie d’amendement, dans la proposition de loi sur la protection de l’enfant discutée ici même, le 12 mai dernier ?
Il y a, mes chers collègues, deux raisons à cela. D’abord, si ce texte concerne évidemment, en premier lieu, des enfants, sa portée est un peu plus large que la protection du seul enfant puisqu’il s’applique également aux femmes battues et aux personnes âgées maltraitées.
Ensuite, parce que si ce texte est adopté conforme, comme l’a demandé notre rapporteur Olivier Marleix, il deviendra alors immédiatement applicable, contrairement à ce qui a été dit par une de nos collègues en commission. Nous allons donc, sur ce sujet grave, gagner du temps.
En effet, l’examen en seconde lecture de la proposition de loi de protection de l’enfant n’a pas été inscrit à l’ordre du jour du Sénat et personne ne sait quand il le sera. En revanche, mes chers collègues, en adoptant aujourd’hui ce texte, tel qu’il a été travaillé par nos collègues sénateurs, nous ferons avancer très concrètement les moyens offerts par notre législation pour protéger les plus faibles de nos concitoyens.
Sans signalement, aucune protection n’est possible : les cas susceptibles de faire l’objet de mesures de prévention ne peuvent pas être repérés, et il n’est pas possible de prendre des mesures d’intervention en milieu ouvert ni des décisions de placement. Le signalement est donc bien la clé de tous ces dispositifs que nous pouvons mettre en œuvre.
Si nous ne travaillons pas sur la manière dont il s’opère, si nous ne savons pas créer des conditions pour que les personnes compétentes y aient systématiquement recours lorsqu’elles perçoivent un danger, nous nous heurterons au mur du silence et à l’incapacité des services compétents à apporter l’aide nécessaire.
Or, cela a déjà été dit à plusieurs reprises, on s’aperçoit aujourd’hui que la grande majorité des signalements concernant les enfants visent d’abord les parents eux-mêmes et sont émis par des voisins ou des amis qui ont des doutes.
En revanche, contrairement à ce que l’on pourrait penser

Il est donc légitime de se poser des questions, de tels chiffres sont assez inquiétants. Cela a été dit, les raisons en sont multiples. Outre les risques encourus pour violation du secret professionnel, il existe un manque de formation. C’est la raison d’être de ce texte.
Alors que plusieurs pays européens – la plupart des pays scandinaves, l’Espagne, l’Italie ou l’Autriche – ont surmonté la difficulté en instaurant une obligation de signalement, cette obligation, qui a constitué la piste de départ de ce texte, n’existe en France que pour les médecins fonctionnaires.
Ce n’est finalement pas cette solution que nous allons mettre en œuvre, et ce qui nous est proposé ici est plus prudent. En effet, on risquait, par l’instauration d’une seule obligation de signalement, de dissuader la victime ou le représentant légal de la victime de se présenter chez le médecin, par crainte de faire l’objet d’un signalement systématique.
Il nous est donc proposé ici, premièrement, de renforcer le principe d’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire du médecin qui effectue un signalement, pour éviter les procédures contre les médecins signalant des situations de maltraitance ; deuxièmement, de faciliter la transmission de ces signalements, qui pourront être adressés à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ; et, troisièmement, d’étendre aux membres des professions médicales et aux auxiliaires médicaux la procédure de signalement et la protection qui en découle. Enfin, pour compléter le dispositif, le texte prévoit la mise en place d’une formation aux modalités de signalement des situations de violences aux autorités administratives et judiciaires.
Il a été trouvé, avec ces mesures concrètes, un équilibre qui me semble de nature à faciliter le recours au signalement de la maltraitance sans risquer d’être contre-productif. Telle est notre volonté partagée. C’est pourquoi notre groupe soutient ce texte sans réserve et engage nos collègues sur tous les bancs à confirmer le vote conforme qui a eu lieu en commission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. François Rochebloine.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en matière de maltraitance, les chiffres évoqués par M. le rapporteur sont préoccupants : 98 000 cas connus d’enfants en danger, dont 19 000 sont victimes de maltraitance et 79 000 se trouvent dans des situations à risque. Ces chiffres contrastent avec le faible nombre de signalements d’enfants en danger, de l’ordre de 5 %, effectués par le secteur médical.
M. François Rochebloine.
La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe Les Républicains vise à répondre à ce véritable problème de société, qui touche non seulement les enfants, mais également de nombreuses femmes, ainsi que des personnes vulnérables, handicapées ou âgées.
Nous sommes tous d’accord pour reconnaître que la lutte contre la maltraitance des enfants ou des personnes vulnérables est une cause hautement prioritaire. Il est capital, en effet, de renforcer la détection précoce et la prise en charge des situations de maltraitance, tout en protégeant les professionnels et auxiliaires médicaux contre l’engagement de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire.
Les médecins, certains membres des professions médicales et auxiliaires médicaux, sont souvent les acteurs de proximité qui sont les mieux placés pour identifier les signes d’une maltraitance. Pourtant, la plupart des cas ne sont pas signalés et les signalements provenant des professionnels de santé sont loin de représenter la majeure partie des signalements.
Plusieurs facteurs peuvent expliquer la faible utilisation de la procédure de signalement.
Cette situation peut résulter d’un défaut de formation des médecins. Les signes de maltraitance peuvent être difficiles à détecter et ne se traduisent pas toujours par des manifestations évidentes.
Au-delà de la détection des signes eux-mêmes, le médecin n’a pas toujours connaissance des outils dont il dispose : la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP, ou encore la possibilité de saisir le procureur de la République.
En outre, on peut aisément comprendre que la peur des poursuites judiciaires et disciplinaires en cas de fausse dénonciation, la crainte de manquer à leur devoir de loyauté puissent faire reculer les médecins au moment de décider d’effectuer un signalement. Une dénonciation n’est pas anodine, elle va entraîner les médecins dans une procédure judiciaire dont ils ne sont pas toujours familiers.
Il ne faut pas négliger les conséquences auxquelles s’exposent les médecins, en particulier en cas d’erreur : rupture de la personne signalée avec sa famille, coût humain et social de la procédure, mais aussi conséquences sur la réputation du médecin. Ce dernier est alors placé devant un véritable cas de conscience.
Pour améliorer ces situations, la confiance et la protection doivent être renforcées tant du côté de la victime que de celui du médecin, afin de briser le silence et de libérer la parole.
Initialement, la proposition de loi déposée au Sénat mettait en place une obligation de signalement. Cette disposition aurait posé des difficultés car, si le médecin ne signale pas une situation de maltraitance, il risque de voir sa responsabilité civile engagée, alors même que ces situations sont, dans 90 % des cas, difficiles à caractériser. À l’inverse, pour satisfaire à cette obligation, les médecins seraient contraints de signaler le moindre fait. Dès lors, il deviendrait très difficile pour le procureur d’identifier les signalements de situations particulièrement dangereuses. Par ailleurs, cette nouvelle obligation pourrait mettre en danger les victimes mineures ou incapables, qui risqueraient de se voir privées de soins, les auteurs des sévices hésitant à présenter la victime à un médecin par crainte d’être dénoncés.
Le texte tel qu’il est présenté à l’Assemblée nationale ce matin semble plus satisfaisant. Parce que les médecins doivent aussi se sentir en confiance, l’affirmation claire de l’irresponsabilité civile, pénale et disciplinaire du médecin est essentielle.
L’autre intérêt de cette proposition de loi est qu’elle étend le champ d’application du dispositif à l’ensemble des membres des professions médicales et auxiliaires médicaux, infirmiers, kinésithérapeutes, orthophonistes et autres.
Le médecin de famille, par la stature qu’il a et la confiance qu’il est censé inspirer, n’est paradoxalement pas toujours le mieux placé pour procéder à un signalement. Il est donc nécessaire d’associer d’autres acteurs à cette procédure. Permettre à l’ensemble du personnel paramédical et aux auxiliaires médicaux d’être également couverts par l’immunité pénale en cas de violation du secret professionnel est de ce fait une initiative que l’on peut saluer.
Ainsi que je l’ai indiqué, l’impact humain et social d’un signalement est lourd. Il peut conduire, en cas d’erreur, à la destruction d’une famille ou de la carrière professionnelle de la personne soupçonnée. Le renforcement de la formation au repérage des signes de maltraitance, prévu à l’article 2, est donc nécessaire, afin d’atténuer les doutes et les hésitations des médecins et de les aider à établir leur diagnostic.
Enfin, la proposition de loi permet aux médecins de solliciter directement la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Cette mesure devrait également favoriser l’intervention des médecins. Ces derniers sont généralement plus enclins à dialoguer avec cette cellule qu’à s’adresser directement à l’autorité judiciaire.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, les députés du groupe UDI voteront en faveur de cette proposition de loi de bon sens, qui, nous l’espérons, permettra d’encourager les signalements de maltraitance.
 (Applaudissements sur les bancs
du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la clarification de la procédure de signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé a pour objet de permettre à l’ensemble des professionnels de santé, par différents moyens, de signaler les actes de maltraitance auxquels ils peuvent être confrontés, en les sécurisant en matière d’atteinte au secret professionnel.
Mme Jeanine Dubié.
Le signalement des cas de maltraitance par les médecins est déjà prévu par l’article 226-14 du code pénal. S’ils signalent des cas de maltraitance au procureur de la République ou à l’autorité administrative, notamment à travers la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, la CRIP, ils n’encourent pas les sanctions applicables à la violation du secret professionnel prévues à l’article 226-13 du code pénal, à savoir une année d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
Toutefois, méconnue, cette procédure de signalement est peu utilisée par les médecins, pour plusieurs raisons. En premier lieu, les médecins n’ont pas connaissance des outils mis à leur disposition et ne sont pas familiers de l’institution judiciaire. En deuxième lieu, les formations relatives à la détection des situations de maltraitance ne sont pas dispensées lors des études de médecine. En troisième lieu, les conséquences d’un signalement sans suite sont redoutées par les médecins, cela peut altérer la confiance qu’ont en eux leurs patients.
Afin de combler ce vide, les sénateurs ont souhaité introduire un texte visant à renforcer les dispositifs de signalement des situations de maltraitance.
Ainsi, la proposition vise à modifier la procédure de l’article 226-14 du code pénal en accordant l’immunité pénale en cas de violation du secret professionnel à l’ensemble des professionnels de santé et des auxiliaires médicaux et non plus seulement aux médecins.
Elle prévoit la possibilité pour les auteurs du signalement de s’adresser à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, et non plus au seul procureur de la République, comme c’est le cas actuellement.
Le texte réaffirme également l’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire de l’auteur du signalement, sauf s’il n’a pas agi de bonne foi. En cas de signalement sans suite ou d’absence de signalement, la responsabilité du professionnel de santé ne pourra être engagée.
Or force est de constater que les professionnels de santé ont recours à l’autorité administrative pour signaler des cas de maltraitance, notamment en cas de doute, plus facilement qu’ils ne saisissent directement le procureur de la République, par crainte ou méconnaissance de l’institution judiciaire.
Initialement cantonnée aux atteintes portées à la personne mineure ou à la personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique – je pense en particulier aux personnes âgées pour lesquelles le phénomène de la maltraitance est aussi une réalité à prendre en compte –, le texte modifié que nous examinons aujourd’hui traite de l’ensemble des situations de maltraitance pouvant être connues par les professionnels de santé et subies par leurs patients.
Les violences faites aux enfants sont non seulement un grave problème de société, mais encore une question de santé publique, car elles ont des conséquences catastrophiques à l’âge adulte. Tous les enfants maltraités ne deviennent pas des délinquants, bien sûr, ni à leur tour des parents violents, mais de nombreux travaux scientifiques confirment les liens qui existent entre les maltraitances subies dans l’enfance et les troubles graves du comportement à l’âge adulte. Les enfants maltraités seront davantage exposés à divers troubles comportementaux, physiques ou psychiques : désordres affectifs, mais aussi troubles du comportement, penchants pour des actes violents, dépression, toxicomanie, désocialisation.
Selon les associations spécialisées dans la protection de l’enfance, plus de 100 000 enfants seraient en danger et, parmi eux, 20 000 seraient maltraités. Cette maltraitance au sein des familles, souvent cachée, inconnue ou ignorée nous pose à tous question. Les faits divers de maltraitance, violence ou viol effectués au sein des familles et médiatisés nous interpellent à juste titre.
L’obligation de signaler les cas de maltraitance concerne tous les individus, et pas seulement les professionnels de santé, tant les conséquences sur les victimes sont désastreuses, notamment en cas de sévices sexuels, d’autant plus lorsque les victimes étaient mineures au moment des faits.
Une question se pose alors : comment de telles atrocités peuvent-elles se dérouler durant plusieurs années sans que personne en prenne conscience ?
Il apparaissait donc nécessaire de rendre le signalement des situations de maltraitance par les professionnels de santé plus aisé, en matière d’atteintes aux enfants. Étendre ce dispositif à l’ensemble des personnes soumises à des violences est une bonne chose. Lever les freins à la révélation des violences passe par l’exonération des médecins des sanctions pour atteinte au secret professionnel.
Adeline Gouttenoire a souligné dans son rapport, rendu en avril 2014 au ministère des affaires sociales et de la santé, que le domaine médical est un maillon particulièrement important de la protection de l’enfance. Or, selon l’Ordre des médecins, seuls 5 % des signalements d’enfants en danger sont effectués par le secteur médical, dont 1 % seulement par les médecins libéraux. Les auteurs de la proposition de loi avaient d’ailleurs fait remarquer que les médecins fonctionnaires étaient tenus à une obligation de signalement de tout acte de maltraitance, en vertu de l’article 40 du code pénal. Ils ont donc souhaité étendre à tous les médecins cette obligation, en cas de maltraitance sur les mineurs. Ils avaient également supprimé dans un premier temps la nécessité de recueillir l’accord préalable de la victime majeure.
Nous sommes satisfaits que le Sénat ait introduit un deuxième article à la proposition de loi, complétant l’article 21 de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants. Le texte prévoit également une formation professionnelle obligatoire pour tous les professionnels pouvant être confrontés à cette situation, notamment une formation à la détection des violences intra-familiales, des violences faites aux femmes ainsi que des mécanismes d’emprise psychologique.
Toutefois, souvent, la maltraitance n’est pas évidente à détecter. Il faut donc éviter l’automaticité des signalements, qui peut avoir des conséquences catastrophiques, pour laisser au médecin un temps de réflexion. Les signalements hâtifs et les interpellations par les forces de police pourraient avoir des conséquences catastrophiques sur des familles ou des proches et des impacts psychiques redoutables sur les auteurs de ces signalements erronés. Comme je l’ai déjà dit, nous souscrivons à la réaffirmation du besoin de formation des professionnels. Nous savons qu’un signalement effectif suppose nécessairement une connaissance des situations et de causes de la maltraitance par les professionnels de santé.
Enfin, il faut être prudent quant aux obligations pesant sur les professionnels de santé et tout particulièrement sur les professions libérales. En effet, les cas de maltraitance sont difficiles à appréhender. Dans le milieu hospitalier, les cas de suspicions de maltraitance peuvent être analysés de manière collégiale. En revanche, la question est plus délicate pour des médecins généralistes isolés. Un renforcement du dialogue entre les professionnels de santé, avec davantage de concertation, pourrait permettre une évolution positive des cas de signalement de maltraitance. Vous l’aurez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera en faveur de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé ;
Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l’infraction de violation de domicile ;
Discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy.
La séance est levée.
Mme Colette Capdevielle
M. Gilbert Collard
M. Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Guillaume Chevrollier
Amendement n

Mme Pascale Boistard, secrétaire d’État chargée des droits des femmes
Amendement n

M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
M. Daniel Gibbes, suppléant M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Marleix
M. Arnaud Richard
M. Jacques Krabal
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. Julien Aubert
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Guillaume Chevrollier
M. Gilbert Collard
Amendement n

M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. André Vallini, secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
M. Daniel Gibbes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Olivier Marleix
Mme Maina Sage
Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Yves Le Bouillonnec
M. André Vallini, secrétaire d’État
Amendement n

M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, cette proposition de loi a pour objet de « clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé ». Le 10 mars 2015, son adoption par le Sénat fut consensuelle. La semaine dernière, la commission des lois l’a également adoptée.
Mme Colette Capdevielle.
La préoccupation des mineurs est majeure et nous y sommes sensibles sur tous les bancs de l’Assemblée. De nombreux textes internationaux participent de cette protection avec – reconnaissons-le – une portée plus ou moins grande. La déclaration des droits de l’enfant, tout d’abord, a été adoptée par l’ONU le 20 novembre 1959. Ensuite, la jurisprudence française reconnaît à la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 un caractère partiellement auto-exécutoire.
Depuis vingt ans, la protection de l’enfance s’est à la fois diversifiée et étoffée. Cette proposition de loi s’inscrit dans un indispensable dispositif de prévention des mauvais traitements faits aux enfants. La loi du 10 juillet 1989 a instauré un service national d’accueil pour l’enfance maltraitée assorti d’un numéro vert, le fameux 119. La loi du 6 mars 2000 a créé un défenseur des enfants, qui est désormais intégré auprès du défenseur des droits. Cette loi prévoit un effort important de formation des personnels qui sont en rapport avec les enfants.
Ce souci impératif de révélation des infractions commises sur les mineurs a conduit le législateur à procéder à de nombreux aménagements des textes, afin tout d’abord de faire reculer les prescriptions pénales, puis de clarifier et de faciliter les signalements administratifs et judiciaires des cas de maltraitance, en particulier par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance.
La maltraitance est définie par la haute autorité de santé comme le non-respect des droits et des besoins fondamentaux des enfants, qu’il s’agisse de la santé, de la sécurité, de la moralité, de l’éducation ou du développement physique, affectif, intellectuel et social, comme le définit l’article 375 du code civil.
Face à la difficulté d’établir le danger couru par des mineurs et les infractions dont ils sont victimes et compte tenu des exceptions en vigueur, notamment le principe du secret médical, le législateur a instauré des obligations de signalement en consacrant des obligations et des autorisations de révélation. De même, nous avons ces derniers temps considérablement amélioré dans les textes le recueil de la parole de l’enfant, qui est aussi un élément important.
Néanmoins, toutes ces dispositions adoptées depuis vingt ans se révèlent encore très insuffisantes et, hélas, ne sont pas toujours adaptées. Les statistiques le prouvent : environ 20 000 enfants sont maltraités chaque année, dont 6 000 sont victimes de violences physiques, 2 500 environ de violences psychologiques et 5 500 de violences sexuelles. Ces chiffres proviennent de l’Observatoire national de l’action sociale décentralisée.
La présente proposition de loi résulte d’un constat : seuls 5 % des signalements de maltraitance proviennent des professionnels médicaux, et 1 % seulement des professionnels médicaux libéraux. Autrement dit, ce sont principalement les personnels de l’éducation nationale qui signalent les situations de maltraitance.
L’analyse de ces statistiques révèle que les causes du phénomène sont multiples. Il faut tout d’abord pallier le défaut total de formation de l’ensemble des professionnels. Ensuite, les professionnels savent bien souvent – hélas – que la parole de l’enfant peut être instrumentalisée par les parents l’un contre l’autre dans le cas de conflits conjugaux, et cela produit les drames que l’on connaît. D’autre part, il existe un lien évident et ancien, parfois même affectif, entre le médecin et l’ensemble de la famille qu’il soigne. Enfin, il faut bien reconnaître qu’il existe des craintes de poursuites judiciaires et disciplinaires – qui sont parfaitement compréhensibles. Elles correspondent à la peur souvent irrationnelle de la police et du rouleau compresseur de la justice dont on ne sait guère, une fois enclenché, quand il s’arrêtera, et à la peur d’être poursuivi pour fausse dénonciation, ce qui peut détruire une vie de famille ou une carrière professionnelle, comme nous l’ont montré plusieurs affaires célèbres. Il n’est donc pas aisé pour un professionnel de santé de rompre ce lien de confiance renforcée qui l’unit à l’ensemble de la famille qu’il soigne.
Partant de ce constat et du fait que les professionnels de santé sont souvent les mieux placés pour signaler les situations de maltraitance, le texte qui est aujourd’hui soumis à notre vote vise à introduire dans le code pénal le principe de l’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire des professionnels de santé qui effectuent un signalement de maltraitance. Désormais, la responsabilité de ces professionnels, quelle que soit leur fonction, ne pourra plus être engagée en raison d’un signalement, sauf – le cas est rare – si leur mauvaise foi est prouvée. L’objectif de ce texte consiste bien à ne pas décourager, voire à encourager les signalements, sans crainte d’éventuelles poursuites. Le Sénat a renoncé à rendre le signalement obligatoire ; c’est tout à fait pertinent.
Désormais, les professionnels de santé ne pourront plus objecter le risque de dénonciation calomnieuse ou de procédure disciplinaire, pénale et civile. Cette proposition de loi est donc de nature à les tranquilliser, puisque les dispositions qu’elle contient les protègent. Dans les cas les plus graves – viols ou agressions sexuelles – qu’ils estimeront les plus lourds de conséquences, ils pourront choisir la voie lourde en saisissant sans délai le procureur de la République. Dans tous les autres cas, qui peuvent parfois être très graves, ils auront désormais la possibilité de s’adresser directement à la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes. Les informations préoccupantes recouvrent précisément les indices du danger auquel les enfants sont exposés. La transmission concerne les informations qui, pour les professionnels de santé, constituent un motif de préoccupation, et qui demandent à être recoupées et approfondies au moyen d’une enquête sociale. Il est vrai que le travail pluridisciplinaire est aujourd’hui le plus efficace, tant en termes de prévention qu’en termes de réaction.
Le Sénat a étendu l’immunité prévue à l’article 226-14 du code pénal à l’ensemble des membres des professions médicales ainsi qu’aux « auxiliaires médicaux ». Mes collègues m’ont très opportunément alertée à propos du champ des professionnels concernés par cet article. C’est ainsi qu’après réflexion et dans l’esprit de ce texte qui vise à préciser et à élargir le champ des professionnels concernés par l’article premier, je proposerai un amendement tendant à remplacer les mots « membre d’une profession médicale ou à un auxiliaire médical » par la formule « médecin ou à tout autre professionnel de santé », qui est plus générale et qui englobe l’ensemble des professionnels médicaux. Cette nouvelle mention des professionnels de santé élargit le champ d’application du texte en intégrant notamment les auxiliaires de puériculture, qui sont en lien quotidien et constant avec les enfants, tant à l’hôpital que dans les services de protection maternelle et infantile, ainsi que tous les établissements d’accueil de nos jeunes enfants – cela va de soi. Sont également concernés – et ce n’est pas rien ! – les pharmaciens qui, par leur mission de conseil, surtout dans les zones rurales et dans les petites villes, entretiennent une relation de proximité directe avec toutes les familles.
Par cet amendement, nous couvrirons donc tous les professionnels de santé et, monsieur le rapporteur, nous compléterons et enrichirons cette proposition de loi opportune, qui nous convient.
Enfin, nous estimons qu’il aurait été tout aussi opportun que ce texte intègre par voie d’amendement la proposition de loi plus générale sur la protection de l’enfance que nous avons examinée voici quelques semaines. Permettez-moi, monsieur le rapporteur, de vous rappeler respectueusement que telle était d’ailleurs la position de Mme Laurence Rossignol, contrairement à ce que vous avez indiqué en commission des lois. Voici en effet ce qu’elle a déclaré au Sénat : « Mmes Meunier et Dini ont fourni un formidable travail d’évaluation de la loi de 2007 avant d’aboutir à la rédaction d’une proposition de loi commune. Les dispositions de la proposition de loi de Mme Colette Giudicelli auraient d’ailleurs trouvé toute leur place au sein de l’approche globale de ses collègues sénatrices, et je regrette un peu que nous n’ayons pas eu l’occasion de discuter de ce texte comme amendement à la proposition de loi Meunier-Dini qui est en cours d’examen ».
Au-delà de cette proposition de loi, en faveur de laquelle nous allons naturellement voter comme nous l’avons fait la semaine dernière en commission des lois, l’amélioration de la détection des situations de maltraitance passe essentiellement par des mesures de sensibilisation, de pédagogie, de formation et d’information de l’ensemble des professionnels de santé. N’oublions jamais que 80 % des mauvais traitements faits aux enfants sont infligés au sein de la famille : c’est donc bien à l’intérieur de leur famille que nos enfants sont le plus en danger, et ce dans toutes les catégories de familles, car aucune n’est à l’abri. C’est dire toute la nécessité de traiter le plus tôt possible les situations de maltraitance, qui sont sournoises et chroniques, comme l’indiquent toutes les études et tous les professionnels.
C’est bien pour cette raison que nous devons tout mettre en œuvre pour réduire ce chiffre honteux qu’évoque le rapport du Sénat : en 2015, 10 % des enfants de France sont victimes de maltraitances. Légiférons et, madame la secrétaire d’État, continuons à travailler pour y parvenir !
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, ce texte – pour être franc – me paraît honnête et habité d’une grande bonne volonté. Un seul point me préoccupe et je souhaiterais l’exposer en toute liberté : il s’agit de la création d’un principe d’irresponsabilité pénale, civile et disciplinaire des professionnels qui effectuent des signalements.
M. Gilbert Collard.
Établir le principe d’une irresponsabilité pénale, quelle que soit la nécessité qu’il y a à se doter de toutes les armes pour lutter contre la maltraitance, me paraît dangereux dans une démocratie judiciaire.
On peut certes en prendre le risque, au motif que la maltraitance est tellement insupportable qu’il faut par tous les moyens lutter contre elle – même si, pour ce faire, on doit renoncer à des principes très anciens et qui ont fait leurs preuves.
Mais, comme l’a indiqué avec raison Mme Capdevielle, la maltraitance peut être aussi un instrument de guerre et de conflit au sein des familles. L’expérience nous permet de dire qu’elle est quelquefois un moyen judiciaire, dans un combat personnel, d’exercer des pressions, voire de lancer des accusations qui ne sont pas fondées.
Et si, bien souvent, nous évitons le drame, c’est que précisément le médecin, ou pour faire simple le responsable, considère que s’il agit trop vite il risque une procédure pour dénonciation calomnieuse.
Avec ce texte, on fait sauter une digue et on supprime des règles de prudence que nous avions instaurées.
En outre, créer l’irresponsabilité, c’est créer la responsabilité de dire. C’est en quelque sorte déclencher une dynamique de la dénonciation, au sens noble du terme, si j’ose dire, ce qui aura pour conséquence que le professionnel qui ne la déclenchera pas sera encore plus responsable.
C’est un but que l’on peut poursuivre. Je ne dis pas qu’il n’est pas louable, je dis simplement qu’il est dangereux – la nuance est de taille. Dans notre société, qui confine à une société de la délation, chacun dénonce chacun, souvent par le truchement de médias. Aujourd’hui on ne se tue plus en duel mais à coup de plume ou via un ordinateur.
Il y a un vrai danger à cette disposition, et c’est le point sur lequel, objectivement, je voudrais insister, même si je sais le peu d’effet que – pour l’instant – mes propos peuvent avoir. Ne créons pas une société de sycophantes, car c’est ainsi que meurent les démocraties, l’Histoire nous l’enseigne et nous le rappelle sans cesse.
Mon propos avait simplement pour but d’appeler votre attention, peut-être pour prendre date, sur les conséquences gravissimes qu’il pourrait y avoir à créer un principe d’irresponsabilité dans une société très inquiète, qui aime à regarder derrière les fenêtres pour voir ce qui se passe dehors. En organisant cette irresponsabilité, nous prenons le risque de déclencher des vagues de dénonciations qui seraient alors récupérées, instrumentalisées et organisées.
Il est vrai que les chiffres inquiètent et que nous avons envie de réagir, mais n’aurions-nous pu le faire à travers une formation plus attentive des médecins et des responsables ?
Je crains que créer cette irresponsabilité, je le dis franchement, ne provoque une vague de dénonciations non fondées, avec toutes les conséquences que cela peut avoir. Rappelez-vous l’affaire d’Outreau ! Tout est parti de dénonciations. Résultat ? des vies saccagées, ravagées. Voilà le risque !
Tout en reconnaissant l’utilité d’agir, je voulais vous alerter sur l’intérêt des garde-fous.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Olivier Marleix, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Olivier Marleix, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je vous rassure, madame Capdevielle, les auxiliaires de puériculture sont couvertes par les dispositions que nous vous proposons d’adopter. Seuls les pharmaciens ne sont pas visés.
Je suis également heureux de constater le consensus dont fait l’objet un dispositif juridique beaucoup plus lisible.
Je rappelle à notre collègue Gilbert Collard qu’il ne s’agit pas d’une immunité absolue. Le régime de la dénonciation calomnieuse existe toujours et il s’applique aussi à ces personnels. D’ailleurs, les dispositions qui vous sont proposées prévoient une réserve puisque le dernier alinéa de l’article 226-14 du code pénal précise que « le signalement ne peut engager la responsabilité civile de son auteur sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ».
Je pense que cette précision répond à votre préoccupation. Cette immunité n’est donc pas absolue et n’exempte pas les responsables qui seraient de mauvaise foi.
Aujourd’hui, c’est l’absence de protection qui conduit les professionnels, par crainte d’être poursuivis, à ne pas signaler les cas de maltraitance. Certes, le risque d’instrumentalisation existe. L’objet de cette immunité est de le limiter en protégeant les médecins et les personnels médicaux.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte qui nous réunit est un texte consensuel qui a été adopté à l’unanimité au Sénat comme en commission. Il concerne un sujet très préoccupant : les situations de maltraitance. Ces situations sont très difficiles à caractériser et à dénombrer, mais nous savons tous qu’elles sont nombreuses, trop nombreuses.
M. Guillaume Chevrollier.
Ce qui a motivé cette proposition de loi, c’est la faible part des médecins dans le signalement des cas de maltraitance. S’agissant des enfants, seulement 5 % des signalements sont effectués par le secteur médical et 1 % par les médecins libéraux.
Plusieurs raisons à cela : la position délicate des médecins, partagés entre le devoir moral de signaler et le respect du secret médical, leur manque de formation à ces questions, la crainte des poursuites, enfin la lourdeur, sur les plans humain et social, d’un signalement qui, en cas d’erreur, ce qui est toujours possible en la matière, peut entraîner la destruction d’une famille ou de la carrière professionnelle de la personne soupçonnée.
La proposition de loi qui nous est présentée évite la plupart de ces écueils. Elle prévoit en effet une obligation de formation des professionnels aux procédures de signalement des maltraitances afin de les aider à établir leur diagnostic, ce qui est une avancée majeure ; elle étend l’immunité pénale de la violation du secret professionnel à l’ensemble des membres des professions médicales ainsi qu’aux auxiliaires médicaux.
Elle améliore ainsi la lisibilité des textes en affirmant sans ambiguïté, de manière parfaitement explicite, que les membres des professions médicales et les auxiliaires médicaux qui signalent une présomption de maltraitance ne peuvent voir leur responsabilité, quelle qu’elle soit, engagée. Cette lisibilité est de nature à rassurer ces professionnels.
Pour toutes ces raisons, je voterai cette proposition de loi qui tend à améliorer la protection des personnes les plus vulnérables de notre société que sont les enfants, les personnes âgées et les personnes handicapées.
 La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à préciser et à élargir le champ des professionnels concernés par l’article 1
Mme Colette Capdevielle.

L’amendement élargit le champ des professionnels concernés aux auxiliaires de puériculture, qui sont en lien constant avec les enfants, quels que soient les services dans lesquels ils travaillent, et qui souvent sont en première ligne pour constater des maltraitances et les signaler.
Surtout, la notion de professionnel de santé est en concordance avec la quatrième partie du code de la santé publique, qui englobe l’ensemble des professions de santé, ce qui n’est pas le cas de la formulation retenue par le Sénat.
Les députés du groupe socialiste, républicain et citoyen souhaitent que ce texte soit sans faille et ne puisse être interprété. En choisissant l’acception la plus large, c’est-à-dire en écrivant « ou à tout autre professionnel de santé », on englobe tous les professionnels de santé.
Nous savons tous que dans le domaine du code pénal, qui prévoit les peines et les sanctions, la moindre faille peut être interprétée, dans un sens qui n’est pas toujours favorable aux victimes.
Telles sont les raisons pour lesquelles j’ai présenté cet amendement, que j’appelle tous mes collègues à voter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Olivier Marleix, 
rapporteur
Que recouvrent ces notions ? Celle de « professionnel de santé », malheureusement, n’est pas la meilleure définition car elle ne recouvre pas le même champ dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la santé publique.
Dans son acception la plus large, la notion de « professionnel de santé » recouvre l’ensemble des professions réglementées par le code de la santé publique ainsi que d’autres intervenants dans le domaine de la santé. Mais selon une approche plus juridique, les professions de santé regroupent les seuls professionnels médicaux et paramédicaux dont le droit d’exercice et les actes sont réglementés par une disposition législative ou par un texte pris en application de la loi.
Soyez rassurée, chère collègue, il serait aberrant que les auxiliaires de puériculture ne soient pas incluses dans ce texte que nous allons, je l’espère, approuver. Elles sont parfaitement couvertes par cette disposition puisqu’elles apparaissent dans le livre III du code de la santé publique au titre des auxiliaires médicaux.
La seule vraie différence entre la rédaction que vous proposez et celle de la proposition de loi telle qu’elle est issue du Sénat et a été approuvée à l’unanimité par notre commission – je parle sous le contrôle de son président – porte sur le fait d’inclure ou non les pharmaciens.
J’ai envie de vous dire, chère collègue, que le mieux est l’ennemi du bien. On peut évidemment vouloir toujours faire mieux, je le comprends, mais si nous voulions aller jusqu’au bout dans la voie de la protection de l’enfance, il fallait légiférer sur d’autres urgences – je pense en particulier aux dispositions législatives, que nous attendons tous avec impatience, qui feront en sorte que ne se reproduise plus le scandale de Villefontaine où un enseignant condamné pour des faits de pédopornographie se trouvait toujours au contact des élèves. Le Premier ministre nous a annoncé ici même, le 1


Si je n’ai pas proposé d’amendement qui aurait permis d’anticiper sur les propositions du Gouvernement, c’est que le plus important, pour moi, était de voter conforme cette proposition de loi que nous avons reçue du Sénat. Vous n’étiez pas présente tout à l’heure, mais j’ai été très touché lorsque le docteur Grouchka, membre du Collège de la Haute autorité de santé, au cours de son audition, nous a affirmé avec beaucoup de sincérité et de spontanéité que ce texte était un signal « génial ».
Je regrette, mais si cet amendement était adopté il ne nous serait pas possible d’adopter ce texte conforme. Il serait donc renvoyé à une navette incertaine et réexaminé par le Sénat, ce qui, son calendrier étant ce qu’il est, en reporterait l’adoption dans plusieurs mois.
Même si, sur le fond, votre argumentation est tout à fait défendable, il vous sera loisible, au cours de la navette de la proposition de loi sur la protection de l’enfance, que nous avons approuvée le 13 mai dernier en première lecture et que nous voterons ensemble lors de la seconde lecture, de déposer un amendement visant à corriger ce que vous considérez comme une lecture quelque peu étriquée.
Je vous suggère d’adopter aujourd’hui ce texte conforme afin d’en rendre la promulgation immédiate.
La commission a émis un avis favorable à cet amendement, mais à titre personnel, chère collègue, je vous demande du fond du cœur de le retirer.
 la parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d’État chargée des droits des femmes
En effet, d’après une étude du Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie menée en juillet 2011 sur un échantillon représentatif au sein des établissements d’accueil du jeune enfant, au moins 35 000 auxiliaires de puériculture y exerceraient un rôle déterminant dans le repérage des cas de maltraitance. Le Gouvernement soutient par ailleurs l’extension des dispositions aux pharmaciens qui sont des acteurs de proximité pour les familles, notamment dans les zones rurales, et jouent auprès d’elles un rôle d’écoute et de conseil. Cet échange régulier peut les amener à prendre connaissance de situations délicates, d’autant plus qu’ils assument par ailleurs un suivi des prescriptions susceptible de les alerter en cas de danger ou de risque pour les enfants. Ainsi, du parcours de soins à l’accueil du jeune enfant, les professionnels de santé sont en première ligne pour assurer la prévention et détecter d’éventuelles maltraitances. Il s’agit donc de les rassurer et de favoriser le partage d’informations et de signalements. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement.
Je souhaite par ailleurs revenir sur vos propos, monsieur le rapporteur, afin que les choses soient bien claires. Vous avez fait référence à ce qui s’est passé dans certains établissements scolaires, que nous regrettons tous. Face à des actes aussi graves, nous n’avons pas à polémiquer. Quoi qu’il en soit, je répète que le Gouvernement introduira dans le projet de loi relatif à l’adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne qui sera examiné à l’Assemblée le 24 juin des dispositions législatives visant à garantir la transmission par l’autorité judiciaire aux autorités administratives des informations sur les procédures et condamnations pour infraction de nature sexuelle mettant en cause les personnes exerçant une activité au contact habituel des mineurs. J’espère que vous serez à nos côtés pour les valider.
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, chers collègues, le 12 mai dernier, le Gouvernement et la majorité se sont opposés, au terme d’un débat houleux, à un amendement de notre collègue Claude de Ganay proposant de légiférer sans attendre afin d’interdire toute fonction au sein de l’éducation nationale aux personnes poursuivies pour tout délit relevant de la pédopornographie. Il fallait attendre, disiez-vous, un texte imminent du Gouvernement dont l’examen a pourtant été repoussé à la fin du mois de juin. À l’heure actuelle, nous ne connaissons toujours pas le dispositif proposé par le Gouvernement.
Mme Marianne Dubois.
Aujourd’hui encore, à l’occasion de l’examen d’un texte proposé par les Républicains, vous trouvez une raison, en fait un simple motif rédactionnel, pour ne pas l’adopter conforme et donc en retarder l’adoption de six mois alors même que vous l’avez adopté unanimement en commission des lois il y a une semaine. Il me semble très regrettable, triste pour tout dire, sur le sujet si difficile, si grave et si urgent de la protection de l’enfance en danger, que nous prenions le risque de donner le sentiment de ne pas être pleinement déterminés et refusions avec une certaine légèreté d’envoyer à la société le signal fort qu’il est proposé de lui envoyer. Ici même, le 1

 La parole est à Mme Colette Capdevielle.
M. le président.
 J’aimerais compléter mes explications. Je rappelle à M. le rapporteur qu’il a absolument tenu à faire de ce texte une proposition de loi autonome au lieu de l’inclure sous forme d’amendement dans la proposition de loi Dini. Si tel avait été le cas, nous l’aurions amendé et le texte serait adopté. C’est donc l’arroseur arrosé ! Vous êtes victime de vos propres choix législatifs, monsieur le rapporteur, car vous tenez absolument à l’autonomie du texte !
Mme Colette Capdevielle.
Vous affirmez par ailleurs que nous devons faire œuvre utile. Vous avez parfaitement raison, mais faire œuvre utile consiste à écrire correctement la loi sans y laisser de vide juridique ! Comme l’a dit Mme la secrétaire d’État et comme je l’indiquais lors des débats sur la proposition de loi relative à la protection de l’enfance, nous inclurons dans treize jours cette disposition dans un projet de loi relatif à l’adaptation de notre droit pénal au droit européen. Cela sera fait le 24 juin prochain.
Le Gouvernement est donc allé particulièrement vite et nous serons sans doute tous d’accord sur ce sujet. Il est assez regrettable d’instrumentaliser sans cesse le sujet de l’enfance comme la précédente oratrice vient de le faire. Nous sommes d’accord, nous avons voté le texte en commission des lois et allons le voter aujourd’hui. Nous avons simplement fait notre travail de législateurs en l’améliorant afin qu’aucun vide juridique n’y demeure et que tous les professionnels de santé soient concernés. Il n’y a donc pas lieu de faire de faux procès. Nous nous honorons tous à être d’accord et à voter à l’unanimité ce type de texte.
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilbert Collard.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à préciser l’infraction de violation de domicile (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen, 
secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement
La question des squats est éminemment sensible. Elle touche à l’articulation évidemment complexe entre le droit de propriété et d’autres principes à valeur constitutionnelle. Ainsi, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 reconnaît-elle le droit de propriété comme essentiel dès son article 2, ainsi qu’à l’article 17 ; il doit, à ce titre, être protégé.
Je mesure la colère de ceux qui, de bonne foi, voient leur logement occupé par des inconnus. Des exemples, souvent médiatiques, d’ailleurs, viennent nous rappeler le caractère inacceptable de ces comportements. C’est d’ailleurs ici qu’entre en considération la notion de domicile : nombre de squats, dont nous parlons tous les jours, sont, en réalité, des occupations d’immeubles vacants, de bureaux vides, de bâtiments désaffectés et ne peuvent être considérés comme des occupations de domiciles. Ils n’en demeurent pas moins problématiques, bien évidemment, et donnent lieu à la mise en œuvre de procédures judiciaires. En revanche, l’occupation illicite du domicile, du lieu de son principal établissement, est, elle, d’une telle gravité qu’elle doit cesser le plus rapidement possible.
Parallèlement, l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946 pose en principe que « la Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. »
En 2011, l’INSEE recensait près de 9 millions de pauvres. Pour ces Français dont le revenu n’excède pas 977 euros pour une personne seule, l’effort financier à consentir pour le logement est souvent très difficile. Rien d’étonnant à ce que 3,5 millions de personnes soient mal logées, en 2014, selon le rapport de la Fondation Abbé-Pierre. Ils sont 3,5 millions aujourd’hui, alors qu’ils étaient moins de 3 millions en 2001. Le mal logement est donc un phénomène massif, qui s’étend. Le nombre de sans domicile a presque doublé, de 86 000 en 2001 à 141 000 en 2014. Pourtant, élus de nos territoires, nous savons tous combien avoir un toit est un préalable, une condition essentielle à l’insertion professionnelle ou à l’éducation des enfants. Nous savons tous les conséquences sanitaires d’un logement insalubre. Nous savons tous comment un logement indécent est une atteinte à la dignité d’hommes et de femmes. Si je me permets de faire cette incise sur les chiffres de la crise du logement, c’est pour souligner que la problématique évoquée aujourd’hui, celle de l’occupation illicite de logements, ne peut s’accommoder de réponses rapides et parfois trop simples. On ne squatte pas par plaisir, du moins d’une façon générale.
Le Gouvernement est convaincu que la première des réponses est celle de la politique publique du logement. Sans me livrer à un inventaire exhaustif, je me bornerai à rappeler que le Gouvernement a déployé un vaste plan de relance de la construction, qui s’articule autour de cinq priorités : favoriser l’accession à la propriété, simplifier les règles de construction et développer l’innovation, augmenter l’offre de logements neufs, sociaux et intermédiaires, renforcer la mobilisation du foncier et, enfin, rénover les logements. Cette majorité a renforcé les dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – SRU – pour qu’enfin, les communes récalcitrantes se plient à leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. C’est aussi ce gouvernement qui met en œuvre la taxe sur les logements vacants depuis plus de deux ans.
La réponse pénale à un problème social ne nous paraît pas toujours appropriée à la gravité des enjeux. Les chiffres sont éclairants : en 2013, les condamnations prononcées du seul chef de l’article 226-4 du code pénal, que cette proposition de loi se propose de modifier et qui vise l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui, se sont élevées à 543, chiffre relativement stable. On ne saurait donc nier l’existence de ce phénomène ; même s’il demeure limité, il est inacceptable.
Le texte issu du Sénat et adopté par votre commission se limite désormais à une refonte de cet article 226-4 du code pénal pour consacrer définitivement le caractère continu de la violation de domicile. Le Sénat s’est fondé sur un arrêt du 22 février 1999 de la cour d’appel de Paris, qui juge que la violation de domicile n’est pas une infraction continue. Or, cette jurisprudence est totalement isolée et n’a jamais été reprise. Mieux, la Cour de cassation ne s’est jamais prononcée sur la question, signe qu’elle ne fait pas l’objet de débats juridiques dans les juridictions. D’ailleurs, une circulaire vient même de compléter l’application de cet article 226-4 en précisant qu’il étend la répression à l’hypothèse du maintien dans le domicile d’autrui, transformant ainsi cette infraction instantanée en délit continu. Cette modification a principalement pour objet de rendre plus efficaces les procédures engagées contre les squatteurs. Elle permettra en effet de diligenter des enquêtes de flagrance à leur encontre, alors même que l’occupation sans droit ni titre a commencé depuis un certain temps.
L’article 1

C’est pourquoi le Gouvernement, si le texte devait rester en état, voit cette proposition d’un œil bienveillant.
 La parole est à M. Daniel Gibbes, suppléant M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Daniel Gibbes, 
suppléant M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nous sommes saisis, à l’initiative du groupe Les Républicains, de la proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile. Ce texte est issu d’une proposition de loi de notre collègue sénatrice Natacha Bouchart, par ailleurs maire de Calais, ville confrontée à un inquiétant développement du squat.
Cette proposition de loi a été adoptée par le Sénat, en première lecture, le 10 décembre 2014, soit bien avant les événements très médiatisés qui ont eu lieu à Rennes.
Ce phénomène, qui correspond juridiquement à une occupation sans droit ni titre d’un local, se caractérise par une voie de fait observée lors de l’introduction dans les lieux. Il revêt deux formes : il peut s’agir de l’occupation soit d’un domicile, sanctionnée spécifiquement par l’article 226-4 du code pénal, soit d’un autre local – logement ou dépendance d’un logement. Le cadre juridique applicable face à une telle occupation illicite n’est pas uniforme puisque le droit en vigueur permet l’intervention des forces de l’ordre en cas de flagrance, uniquement lorsque l’immeuble en cause est le domicile de la victime.
Cette question n’est pas nouvelle. M. Daubresse, alors ministre du logement, avait déjà travaillé sur ce sujet il y a plus de dix ans, lors des assises du logement, dans le cadre de la préparation de la loi de cohésion sociale ; nous avions alors pris le temps de réfléchir pour légiférer de manière cohérente. Le sujet est revenu dans le dispositif juridique actuel par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO.
Malgré cette intervention récente du législateur, le délit de violation de domicile est malheureusement en expansion. Il est notamment arrivé – ce qui est d’autant plus choquant – qu’il concerne des personnes modestes ou fragilisées, telles que des personnes âgées qui, de retour d’un déplacement ou d’une hospitalisation, ont constaté que leur domicile était occupé. De manière de plus en plus fréquente, ce phénomène est aussi le fait de véritables bandes organisées qui, profitant des failles de notre droit, organisent des squats.
Alors que l’échauffement médiatique amène parfois à légiférer selon les circonstances, l’analyse juridique que le rapporteur a conduite l’amène à vous proposer, comme le Sénat, de ne pas modifier l’article 38 de la loi DALO, mais l’article 226-4 du code pénal. La présente proposition de loi propose une modification de notre législation pour rendre plus effective la possibilité pour le propriétaire ou l’occupant légitime d’un logement de recouvrer l’usage de ce dernier.
Je vais rapidement rappeler les dispositions de la proposition de loi initiale – nous y reviendrons dans le cadre de l’examen des amendements, car notre collègue Marc Le Fur souhaite réintroduire plusieurs dispositions supprimées – avant de présenter le dispositif qui nous est proposé.
La proposition de loi déposée au Sénat par Mme Natacha Bouchart comportait deux articles. Elle a été profondément remaniée à l’initiative du rapporteur de la commission des lois du Sénat, M. Jean-Pierre Vial, membre du groupe Les Républicains.
L’article 1

La commission des lois du Sénat n’a pas retenu cette rédaction : nous en reparlerons à l’occasion de l’examen de deux amendements ayant pour objet de revenir à cette rédaction initiale. Le Sénat a estimé que ce délai pouvait être contraire aux intérêts du propriétaire ou de l’occupant légitime d’un domicile, s’il est absent de son domicile pour une durée supérieure. De plus, il n’a pas estimé opportun de prévoir un délai de flagrance spécifique pour un seul délit.
L’article 2 visait à renforcer la possibilité de recourir à la procédure d’expulsion prévue à l’article 38 de la loi DALO en permettant au maire, lorsqu’il a connaissance d’une violation de domicile, au sens de l’article 226-4 du code pénal, de demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. La commission des lois du Sénat n’a pas souhaité compléter l’article 38 de la loi DALO. Elle a, en effet, relevé que si, en application des dispositions proposées, le propriétaire pouvait demander au préfet de mettre en demeure l’occupant sans titre de quitter les lieux, le préfet n’était pas tenu de faire droit à cette demande. Ce n’est que dans le cas où il a délivré une mise en demeure, non suivie d’effet, que le préfet aurait alors été contraint de procéder à l’évacuation forcée. La faculté ouverte au maire de saisir le préfet n’aurait donc pas fait naître d’obligation à la charge de ce dernier. En outre, la commission des lois du Sénat a estimé que la responsabilité du maire pourrait être engagée dès lors qu’il agit à son initiative, sans recueillir nécessairement l’accord du propriétaire ou de l’occupant légitime du logement. Surtout, le dispositif initialement proposé, en ne se limitant pas au seul domicile mais en s’appliquant à tout local, dépassait largement le champ des dispositions en vigueur.
J’en viens au dispositif proposé par le Sénat et adopté par la commission des lois de l’Assemblée. À l’initiative du rapporteur du Sénat, le texte a été profondément modifié. Plutôt que de fixer un délai de flagrance ou de compléter l’article 38 de la loi DALO, le choix a été fait de distinguer entre l’introduction dans un domicile et le maintien dans celui-ci. Pourquoi cette distinction ? Parce que, dans la rédaction actuelle de l’article 226-4 du code pénal, un maintien dans le domicile d’autrui ne peut être qualifié de « flagrant » que s’il est accompagné de « manœuvres, menaces ou voies de fait ». Or, ces comportements frauduleux sont généralement commis au moment de l’introduction dans les lieux, mais plus au stade du maintien dans ceux-ci. C’est pourquoi les propriétaires recourent aujourd’hui aux procédures – longues – d’expulsion.
Quel est l’objectif recherché par la proposition de loi ? En distinguant l’introduction et le maintien dans les lieux, qui feront l’objet de deux alinéas distincts dans le code pénal, le délit continu de maintien illicite dans un domicile pourra être constaté en flagrance à tout moment, dès lors que ce maintien fait suite à une introduction qui, elle, a donné lieu à des voies de fait. En résumé, mes chers collègues, plutôt que de porter de 48 à 96 heures le délai de flagrance, qui s’applique tant à l’introduction qu’au maintien dans les lieux, le texte permettra au propriétaire de faire constater la flagrance du maintien illicite dans son domicile même si l’introduction frauduleuse date de plusieurs jours.
Le rapporteur sait que de nombreux collègues sont attachés à ce que l’article 38 de la loi DALO soit pleinement appliqué et souhaitent, à cette fin, le modifier. Mais, précisément, en modifiant l’article 226-4 du code pénal, nous donnons sa pleine effectivité à la notion de maintien dans un domicile. C’est d’ailleurs ce que le rapporteur de la commission des lois du Sénat a précisé en séance publique.
Enfin, compte tenu des modifications apportées au texte, la commission des lois du Sénat a modifié l’intitulé de la proposition de loi, pour faire référence à « l’infraction de violation de domicile » plutôt qu’à « l’expulsion des squatters », titre qui pouvait laisser penser à tort que le texte créait une nouvelle procédure d’expulsion dérogatoire du droit commun, pour l’ensemble des locaux.
Il s’agit donc d’un dispositif simple mais efficace.
 Tout à fait !
M. Guillaume Larrivé.
M. Daniel Gibbes, 
rapporteur suppléant 
À l’Assemblée nationale, personne n’a voté contre le texte en commission, même si les membres du groupe majoritaire se sont abstenus. Le rapporteur espère ainsi que la sagesse prévaudra en séance et que cette proposition de loi particulièrement utile pourra entrer en vigueur au plus vite. En effet, le rapporteur vous propose la ligne de conduite suivante : il souhaite que ce texte puisse être voté conforme par notre assemblée parce qu’il y a urgence à apporter des outils juridiques simples mais adaptés aux victimes des squatters.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
M. Daniel Gibbes, 
rapporteur suppléant 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui n’est pas une loi de circonstance. La dramatique situation de Mme Thamin à Rennes a récemment, à juste titre d’ailleurs, beaucoup ému l’opinion publique, mais cette vieille dame n’est malheureusement pas la seule à être confrontée à une occupation illicite, et régulièrement, des affaires similaires défrayent la chronique.
M. Olivier Marleix.
 Absolument !
M. Guillaume Chevrollier.
 En tant qu’élus, nous sommes trop régulièrement appelés à l’aide par des concitoyens en détresse et impuissants face au squat de leur bien. Les squats peuvent même être massifs dans certaines villes ; nous avons tous à l’esprit la situation dramatique de la ville de Calais. Il est donc grand temps que le législateur fasse évoluer la loi qui, manifestement, ne répond pas ou mal à la réalité des situations.
M. Olivier Marleix.
C’est pourquoi le groupe Les Républicains a tenu à inscrire cette proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile à l’ordre du jour de notre assemblée. Ce texte n’a que des avantages, et je voudrais ici les rappeler, notamment dans l’hypothèse où certains esprits chagrins sur ces bancs se refuseraient à l’adopter conforme sous prétexte que nous aurions pu mieux faire.
Premièrement, cette proposition de loi répond à une situation objective que nous dénonçons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons : les occupations illicites de domicile se multiplient, et dans le même temps, l’arsenal pénal existant est inefficace, car dévoyé.
Deuxièmement, cette proposition est l’occasion pour nous de réaffirmer à nombre de Français, qu’ils soient propriétaires ou locataires, un principe dont ils finissent par douter lorsqu’ils ont à faire face à ces situations : être mal logé ne justifie ni n’autorise le squat,
 a fortiori
Troisièmement, cette proposition de loi, modeste, n’entend pas compléter le droit positif ou y ajouter des dispositions. Elle n’empile pas du droit sur du droit, car cela risquerait de le complexifier inutilement. Elle a au contraire pour seule ambition de clarifier l’outil répressif déjà en vigueur et de faire respecter l’équilibre entre la protection du droit de propriété et la prise en compte de situations sociales souvent très délicates.
En effet, la législation actuelle prévoit déjà la possibilité, pour le propriétaire ou le locataire d’un domicile illégalement occupé, de saisir le préfet pour obtenir l’expulsion de l’occupant illégal sans décision de justice. Cette possibilité a été introduite par l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi DALO. Cette disposition est toutefois inopérante pendant la trêve hivernale depuis que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, permet au juge d’appliquer aux squats la tolérance du sursis et lui en laisse la libre appréciation.
L’article 226-4 du code pénal complète ce dispositif en sanctionnant l’introduction, ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
De plus, lorsqu’un squat se constitue, l’intervention immédiate de la puissance publique est soumise à la notion de flagrance définie à l’article 53 du code de procédure pénale et qui pose problème : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. » Ainsi, tant que le délit est flagrant, la force publique peut intervenir.
Cependant, dans les faits, le préfet n’intervient pas toujours immédiatement, même lorsque le droit le lui permet, et ce, pour plusieurs raisons. En effet, selon le nombre de personnes dans le squat, l’évacuation peut prendre du temps à organiser ; elle peut évidemment poser des problèmes en termes d’ordre public ; enfin, les procédures sont complexes, afin d’éviter que le droit ne s’applique en dehors de toute considération humaine.
En pratique, la flagrance est appréciée selon un délai de quarante-huit heures au-delà duquel l’administration paraît considérer qu’elle ne s’applique plus. Il est alors nécessaire de débuter une action en justice pour demander l’expulsion des squatters, ce qui, étant donné les délais de traitement des dossiers, peut prendre un certain temps, voire un temps certain…
C’est pour répondre à cet abus d’interprétation du délai de flagrance qu’il est proposé dans ce texte de réécrire l’article 226-4 du code pénal. Le dispositif initial de la proposition de loi, qui consistait à introduire un délai légal de flagrance de quatre-vingt-seize heures pour le délit de violation de domicile, a été opportunément abandonné par le Sénat au profit d’une réécriture plus astucieuse et plus pertinente de cet article.
Limiter la durée de la flagrance à quatre-vingt-seize heures à compter de la commission de l’infraction aurait en effet pu se révéler contraire à l’intérêt de la victime, puisque cela revenait à inscrire ce délai dans la loi et à donner la possibilité aux squatters de s’en prévaloir pour exiger une procédure d’expulsion judiciaire.
Désormais, la proposition de loi se limite donc à préciser de façon plus explicite ce qu’était l’intention d’origine du législateur : le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction à l’aide de « manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » pourra être poursuivi dans le cadre de la flagrance dès que le propriétaire ou l’occupant légitime s’en apercevra, et même si l’introduction illicite date de plusieurs jours, plusieurs semaines, voire plusieurs mois.
Quatrièmement, et pour conclure, cette proposition de loi a manifestement l’avantage de pouvoir être adoptée conforme, et j’y insiste : elle pourrait, si vous en êtes d’accord, entrer en application d’ici à quelques jours, ce qui présente un intérêt certain.
 Tout à fait ! Il y a urgence !
M. Guillaume Chevrollier.
 Les députés du groupe Les Républicains, tout comme les nombreuses victimes d’occupations illégales de leurs domiciles, ne comprendraient pas qu’on puisse en décider autrement.
M. Olivier Marleix.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous étudions aujourd’hui vise à répondre au désarroi et à la détresse de certains propriétaires en rendant plus efficaces les dispositifs d’expulsion des squatters de domicile.
M. Arnaud Richard.
Le squat est un phénomène bien connu sur lequel Marc-Philippe Daubresse et Jean-Louis Borloo ont beaucoup travaillé – on parlait à l’époque, pardon pour l’anglicisme, de
 home jacking –
Il n’est pas question ici de mettre en place un nouveau dispositif d’expulsion dérogatoire du droit commun. En effet, cette proposition de loi se borne au champ des occupations illicites de domicile et ne traite pas de la problématique des squats dans son ensemble. Ce sujet complexe pose la question du difficile équilibre entre la protection du droit de propriété, droit fondamental dans notre pays, et la prise en compte de situations sociales souvent très délicates, à l’instar de celle qui a été évoquée par l’auteur de cette proposition de loi au Sénat, c’est-à-dire celle de Calais. Les squatters ne sont toutefois pas nécessairement dans de telles situations.
Dans un contexte de multiplication des squats et d’accroissement des difficultés rencontrées par les communes et par les offices HLM, qui sont souvent les premières cibles de cette délinquance lucrative, laquelle s’exerce au détriment des demandeurs de logements sociaux,…
 Très juste !
M. Olivier Marleix.
 …il faut bien voir que ces phénomènes relèvent fréquemment de l’action de groupes et de bandes organisés. Les passeurs jouent également un rôle et profitent de la misère sociale de migrants désespérés pour développer leurs réseaux et s’enrichir.
M. Arnaud Richard.
Ces groupes exploitent les failles de notre système juridique, failles que la présente proposition de loi vise précisément à combler. Ils ne connaissent que trop bien la loi et utilisent à la fois le silence des textes et l’écart qu’il peut y avoir entre une disposition législative et son application.
En effet, le délai de quarante-huit heures retenu en pratique pour caractériser la flagrance n’est pas inscrit dans la loi. Mon collègue Olivier Marleix ayant cité voilà quelques instants l’article 53 du code de procédure pénale, je n’y reviendrai pas. Ainsi, alors que le droit positif ne fixe aucun délai précis pour la flagrance, quelle que soit l’infraction concernée, un délai de quarante-huit heures s’applique dans la pratique, délai que l’auteur de la proposition de loi a qualifié au Sénat d’« hypocrisie juridique » : son expiration déclenche pour les propriétaires l’ouverture de longues procédures durant lesquelles les squatters ne peuvent plus être délogés. Aussi inimaginable que cela puisse paraître, les choses se passent ainsi.
Cette situation, bien entendu, touche une population fragile et vulnérable. Il convient donc de remédier à cette instrumentalisation du droit. C’est le sens de ce texte, qui a pour ambition de clarifier la situation et la législation en vigueur.
Adoptée conforme en commission par notre assemblée, la proposition de loi avait été remaniée au Sénat pour faire disparaître le délai de quatre-vingt-seize heures introduit initialement. La rédaction retenue par la commission des lois du Sénat a permis de lever toute ambiguïté concernant la nature juridique de l’infraction de violation de domicile prévue par le code pénal.
En effet, si la circulaire de 1993 avait précisé que le nouveau code pénal transformait l’infraction instantanée en infraction continue, cette interprétation n’avait jamais été confirmée par la Cour de cassation ou par une cour d’appel. La jurisprudence considérait que le flagrant délit ne pouvait être constaté que dans un temps très voisin de l’introduction dans le domicile. Nous sommes donc favorables à la rédaction adoptée par le Sénat et votée conforme par notre commission des lois, dont je salue le président, qui vient de nous rejoindre.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La fixation d’un délai aurait pu être préjudiciable aux victimes.
M. Arnaud Richard.
L’article 1

L’article 2 de la proposition de loi initiale avait pour objet de modifier l’article 38 de la loi DALO, afin de prévoir que le maire ayant été informé d’une violation de domicile puisse demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois du Sénat, qui a considéré qu’il n’était pas de la compétence du maire de défendre les propriétés privées. La suppression nous semble justifiée dans la mesure où cette disposition est pratiquement inutile en pratique ; les maires et les préfets échangent leurs vues en permanence sur ces sujets. De plus, elle ne ferait que créer un risque de contentieux important en la matière : un propriétaire mécontent pourrait ainsi engager la responsabilité d’un maire qui aurait refusé de saisir le préfet.
Enfin, un dernier amendement de la commission des lois du Sénat a modifié le titre de la proposition de loi, ce qui est moins essentiel. Le nouvel intitulé, « proposition de loi tendant à préciser l’infraction de violation de domicile », traduit mieux l’apport du travail parlementaire.
 C’est important !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Contrairement à ce que le précédent titre pouvait laisser penser, ce texte ne crée pas – mon collègue socialiste le répétera après moi – de nouvelle voie de droit dans le domaine de l’expulsion des squatters mais tente de renforcer l’efficacité de la procédure existante en matière de violation de domicile.
M. Arnaud Richard.
 C’est exact !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Il me semble que sur ce point nous nous accordons tous, quels que soient les bancs sur lesquels nous siégeons ; il serait donc de bon aloi, monsieur le secrétaire d’État, que cette proposition de loi soit votée conforme afin d’être applicable dans les meilleurs délais.
M. Arnaud Richard.
Ainsi, les améliorations apportées par le rapporteur au Sénat ont permis d’aboutir à un texte équilibré.
Au-delà de sa portée extrêmement médiatique, il repose sur une justification réelle et permettra de clarifier la législation en vigueur. C’est un début de réponse à la problématique de la violation de domicile, et le groupe UDI, bien évidemment, soutiendra ces évolutions.
Toutefois, pour répondre à l’ensemble des problèmes de squat, sujet difficile bien connu par plusieurs d’entre vous – squat de domicile, mais aussi squat d’immeubles ou de bâtiments vacants –, de véritables décisions politiques devront être prises.
La notion de domicile pourrait, par exemple, être précisée pour donner une base plus solide à la loi. Le domicile ne peut pas simplement être considéré comme « l’endroit où l’on est chez soi ». Il serait sans doute opportun de réfléchir à la distinction entre le domicile et le lieu d’habitation.
En outre, la question du maintien à domicile pourrait poser des problèmes. Il faudrait ainsi penser à qualifier et préciser la notion pour ne pas rendre aléatoire l’appréciation de sa réalité et créer ainsi un délit permanent.
Au-delà de ces quelques réserves, mineures par rapport à l’enjeu, le groupe UDI soutiendra bien évidemment cette proposition de loi. Nous espérons qu’elle sera adoptée dans les mêmes termes, afin d’en finir avec ce phénomène de
 house jacking
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Krabal.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd’hui pour l’examen de la proposition de loi du groupe Les Républicains visant à préciser l’infraction de violation de domicile.
M. Jacques Krabal.
En guise de préambule, nous voulons dire que, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, ce texte ne doit pas être un texte partisan. Il ne doit pas cliver. Il n’est ni de droite ni de gauche, et pas même radical tant ces pratiques de violation de domicile sont graves, en augmentation, et nous concernent tous.
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 Pour autant, si nous devons traiter ces cas sans laxisme, nous devons également les traiter avec humanité. Il s’agit bien là de prendre en compte réellement les problèmes tels qu’ils se posent. C’est d’ailleurs à ce titre que j’avais posé une question d’actualité à Mme la garde des sceaux en avril dernier.
M. Jacques Krabal.
Le texte proposé entend rendre plus efficace les procédures existantes en matière d’expulsion d’occupants sans titre d’un domicile, pour permettre aux victimes de récupérer dans les meilleurs délais l’usage de leur bien – ce qui semble pour le moins normal !
Malheureusement, on compte de plus en plus de cas où des particuliers, au retour d’une longue absence, d’un déplacement professionnel, ou encore d’une hospitalisation, de vacances, voient leur logement occupé illicitement par une ou plusieurs personnes.
Nous constatons également que la mise en vente des biens immobiliers et la publicité qui en est faite sur l’internet facilite encore plus l’occupation illicite.
 C’est tout à fait vrai !
M. Julien Aubert.
 Nous ne pouvons rester indifférents à l’égard de concitoyens qui non seulement sont victimes d’une intrusion dans ce qui relève de leur sphère intime, mais qui sont aussi lésés par une procédure inadaptée et souvent longue.
M. Jacques Krabal.
Que faire ? Si le code pénal sanctionne l’infraction de violation de domicile, qui consiste en « l’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte », en pratique, il est difficile pour la personne lésée de faire expulser les personnes sans l’intervention d’un juge.
Actuellement, si l’occupation sans titre du logement est constatée dans les quarante-huit heures, elle peut être caractérisée de flagrant délit, ce qui permet alors à la police de procéder à une expulsion immédiate. Or, comme on l’a rappelé, cette pratique se distingue des dispositions du code de procédure pénale, qui prévoit en son article 53 que la flagrance est constitutive d’une infraction en train d’être commise ou qui vient de se commettre. Aucune condition de délai n’est prévue par la loi dans la qualification d’un flagrant délit.
Il est donc nécessaire de préciser, par le biais de cette proposition de loi, le caractère continu de l’infraction de violation de domicile. Il sera dès lors plus aisé, pour le propriétaire victime, de recouvrer la jouissance de son logement.
Le texte modifié par les sénateurs a levé une ambiguïté du code pénal, rendant moins contraignantes les conditions devant être réunies pour prouver l’infraction du maintien dans le domicile par des occupants sans titre.
En parallèle, la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable, dite loi DALO, a instauré une procédure permettant aux victimes de saisir directement le préfet afin de lui demander expressément de mettre en demeure les occupants sans titres de quitter les lieux. Toutefois, cette démarche reste peu connue et, de fait, peu utilisée par nos concitoyens. La procédure souffre d’ailleurs de failles dans son application puisque, par exemple, nulle part il n’est précisé que le préfet est tenu par une quelconque obligation d’action.
C’est pourquoi rendre possible l’intervention des forces de police et de gendarmerie tout le temps que les squatters se maintiennent dans les lieux nous semble être une réponse satisfaisante.
En tant qu’élu local, je m’interroge sur le dispositif prévu par l’article 2 du texte initial examiné par le Sénat, à savoir la possibilité pour le maire de saisir le préfet en cas de constat d’une infraction de domicile. Cette disposition a été supprimée par la commission des lois du Sénat, mais n’aurait-il pas été plus judicieux de trouver une rédaction plus adaptée afin de renforcer le rôle des maires en matière de prévention et de sécurité quant aux atteintes aux biens de leurs administrés ?
Dans les communes rurales et les petites villes, le maire est souvent le premier réfèrent en cas de difficultés rencontrées par les habitants. À Château-Thierry, j’ai moi-même été confronté à cette problématique. Grâce à plusieurs dispositifs locaux, nous avons réussi à y répondre de manière humaine tout en respectant le droit en vigueur. Mais qu’en sera-t-il demain avec la baisse des crédits alloués aux personnes en situation de grande précarité ? La direction départementale de la cohésion sociale nous annonce une baisse des subventions de l’État de près de 20 % pour l’accueil de jour, qui est pourtant un trait d’union pour les publics difficiles et permet de favoriser la transition vers un logement autonome. La fermeture de ces structures ne fera qu’amplifier la tentation aboutissant au phénomène de violation des domiciles.
En effet, la multiplication des squats dans les communes est une difficulté régulièrement rencontrée par les élus locaux, aussi bien dans les campagnes qu’en milieu urbain. Le maire, mais aussi les forces de sécurité et l’État, sont souvent démunis pour apporter une réponse rapide.
Le débat, certes, est délicat, car il met en exergue le heurt entre le droit de propriété, droit fondamental inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, comme le rappelait le secrétaire d’État, et le droit au logement, qui revêt également un caractère constitutionnel. On a, d’une part, un des principes fondateurs de notre République, d’autre part, un droit de deuxième génération, économique et social, qu’il est difficile de mettre en œuvre.
S’ajoute à cela la question du droit au logement opposable, institué par la loi DALO, qu’il faut prendre en compte dans ce débat.
En outre, après la trêve hivernale, le problème latent des violations de domicile réapparaît dans le débat public, et la question de l’adéquation entre la promotion du droit au logement et le respect du droit de propriété se pose de nouveau.
Force est de constater que, depuis ces dernières années, la France traverse une véritable pénurie de logements. Bien que des efforts aient été entrepris, de nombreuses difficultés demeurent.
Si nous sommes tout à fait favorables à ce que les immeubles vacants, notamment ceux à usage professionnel et de bureaux, soient réaffectés au logement des personnes en situations de grande précarité, pour peu que cela ne porte pas atteinte au droit de propriété d’une part, aux conditions de sécurité et de salubrité publiques d’autre part, nous sommes également favorables à un renforcement des mesures d’expulsion et de sanction des occupants sans titre des habitations privées.
En effet, les particuliers, locataires ou propriétaires, subissant une occupation illicite de leurs biens se retrouvent dans des situations difficiles, en terme tant matériels et économiques que psychologiques. L’intrusion illégale dans un domicile s’accompagne souvent de dégradations des lieux, mais aussi de vols. Elle constitue également une violation de l’intimité et de l’histoire personnelle et familiale des habitants, l’impact psychologique pouvant être parfois plus traumatisant encore que l’atteinte au bien en elle-même.
Nous ne pouvons pas oublier que le squat de domicile constitue un délit, nécessitant une réponse pénale adaptée et à la hauteur de l’infraction commise.
Toutefois, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont très sensibles aux problèmes rencontrés par les personnes en situation de grande précarité n’ayant pas trouvé de places dans des centres d’accueil ou ne pouvant trouver un logement adapté à leur situation économique et familiale. Ne laissons pas, comme dans la fable de Jean de La Fontaine – lui-même natif de Château-Thierry ! – « Le chat, la belette et le petit lapin », squatteurs et squattés, faute de loi, aux griffes d’un Grippeminaud qui, « jetant des deux côtés la griffe en même temps, mit les plaideurs d’accord en croquant l’un et l’autre ».
Vous l’avez compris, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste soutien cette proposition de loi. Il est urgent de légiférer et ce texte attendu sera utile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur suppléant, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise à préciser l’infraction de violation de domicile prévue à l’article 226-4 du code pénal, qu’il me semble utile de citer : « L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ».
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Le texte que nous ont transmis nos collègues sénateurs concerne donc le délit de violation de domicile et lui seul. Il ne me semble aucunement pertinent d’élargir le débat à d’autres réflexions que celles que suggère cette incrimination pénale. En centrant mon analyse sur la question posée et en écartant toutes les digressions que peuvent inspirer des faits divers – dont la réalité, du reste, est totalement étrangère au dispositif législatif que nous évoquons –, des fantasmes ou des approximations, je veux, au nom du groupe socialiste, républicain et citoyen, m’attacher à consolider le dispositif et à permettre la mise en œuvre d’une action publique efficace contre les faits de violation de domicile.
Il s’agit de défendre les propriétaires, mais aussi les locataires, occupants légitimes des lieux, dont la jouissance de leur domicile est entravée par un ou des tiers ayant fait usage de violences.
 Nous l’avons dit également.
M. Olivier Marleix.
 On peut dès lors regretter l’approche initiale de nos collègues sénateurs. Je souhaite que la nôtre se focalise sur cet enjeu de violation de domicile, problème que nous devons tenter, sinon de régler, du moins d’aborder avec des solutions efficaces.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Le rapporteur Marc-Philippe Daubresse s’est placé dans ce cadre, ce que nous avons apprécié. La preuve en est que nous nous sommes abstenus en commission des lois dans l’espoir d’aboutir au vote conforme que le Gouvernement appelle par ailleurs de ses vœux.
La conception de la version initiale était assez singulière. D’abord, on portait le délai de la flagrance à quatre-vingt-seize heures. Ensuite, on modifiait l’article 38 de la loi DALO pour permettre au maire, à défaut d’initiative du propriétaire – seul le propriétaire était mentionné ! –, de demander une reprise d’action.
Le Sénat a eu raison d’écarter ces deux hypothèses qui n’étaient pas au cœur du problème et qui soulevaient d’énormes difficultés.
S’agissant de la prolongation de la flagrance, vous savez que la notion de délai de flagrance n’existe pas en termes de construction pénale. C’est une interprétation de la jurisprudence, qui laisse toujours au juge le soin de l’apprécier.
Quant à l’intervention des maires, Arnaud Richard, qui a participé comme moi aux débats, sait que cela ne correspond pas à l’esprit de la loi DALO. Le dispositif législatif qui a été introduit avait pour objet de conforter le reste du texte, dont la vocation était d’affirmer le droit au logement – celui dont l’État est responsable et que chaque citoyen peut opposer.
Le Sénat a donc repris le dispositif et s’est placé dans le cadre de l’article 226-4 du code pénal, examinant les difficultés posées par son application. Arnaud Richard l’a dit, la notion de violation de domicile est problématique et l’appréciation qui en est faite par la jurisprudence insatisfaisante. Par amendements, j’ai proposé de préciser cette notion. Si nos collègues du groupe Les Républicains retirent leurs amendements pour que nous puissions adopter un texte conforme, nous retirerons les nôtres. Il nous reviendra alors de préciser la notion de violation de domicile dans un autre cadre législatif.
Il nous faut considérer la contradiction manifeste du dispositif pénal : en effet, les manœuvres et voies de fait caractérisent l’introduction dans le domicile, mais traduisent aussi – c’est l’interprétation assez partielle de la jurisprudence – l’hypothèse du maintien dans le domicile.
Une circulaire ministérielle a écarté cette interprétation, considérant que le délit était en quelque sorte continu, ce qui était en soi peu satisfaisant. Comme le ministre l’a rappelé, une jurisprudence de la Cour d’appel de Paris est venue contredire cette hypothèse. Ainsi, le maintien dans le domicile peut être caractérisé par des manœuvres ou voies de fait. Comme il est très complexe de réunir les éléments constitutifs, l’incrimination du maintien est pratiquement impossible.
Nos collègues sénateurs ont donc décidé de s’en tenir à une redéfinition de l’incrimination, en distinguant l’introduction dans le domicile – caractérisée par les manœuvres et voies de fait – du maintien dans le domicile, puni des mêmes peines.
Par amendement, nous avons proposé de retenir l’hypothèse que le maintien dans les lieux devait être occulte ou dissimulé. Cela évite les situations dans lesquelles le titulaire de la domiciliation, après avoir accepté l’occupation pendant des mois, déciderait de se lancer dans une procédure au pénal.
Mais je le répète, chers collègues, le groupe socialiste, républicain et citoyen est d’accord pour retirer ces deux amendements, si notre assemblée adopte, à l’unanimité, le texte issu du Sénat. Cela ne nous exonère pas de revisiter la loi concernant les notions de domicile et de maintien dans le domicile d’autrui.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 Tel est notre état d’esprit, monsieur le rapporteur. C’est la violation de domicile qui est au cœur de ce débat, rien d’autre : ni les conditions d’accès au logement ni la définition du squat ne sont visées par ce texte, qui concerne les propriétaires, mais aussi les locataires et les occupants des lieux légitimes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter nos collègues du Sénat de s’être saisis en décembre dernier de la question de la violation de domicile, qui choque nombre de nos concitoyens, et d’avoir adopté un texte marquant – qui toutefois mériterait davantage de réflexion. Permettez-moi également de féliciter notre groupe d’avoir pris l’initiative d’inscrire ce texte à l’ordre du jour de l’Assemblée, ainsi que le rapporteur, pour son travail : M. Daubresse a cherché à améliorer les choses, tout en trouvant des points de consensus politique.
M. Julien Aubert.
Néanmoins, compte tenu des différentes affaires qui nous ont été relatées ces derniers mois, il me semble indispensable de profiter de l’occasion qui nous est donnée pour encadrer de manière plus large l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier.
Le récent cas de Maryvonne Thamin, âgée de 83 ans, qui luttait depuis plusieurs mois pour récupérer un bien dont elle était propriétaire et qui était occupé depuis deux ans par une quinzaine de squatteurs, a interpellé l’opinion publique sur les nombreux cas de violation de domicile et d’occupation des biens immobiliers par certaines personnes qui font usage de voie de fait et abusent du droit existant afin de demeurer dans les lieux.
Cette atteinte manifeste au droit de propriété – qui a pourtant valeur constitutionnelle, de par son inclusion dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen – est tout bonnement inacceptable. Elle est un véritable moteur à populisme, car elle convainc l’honnête homme que la République est incapable de le protéger.
En effet, la législation actuelle prévoit une sanction en cas d’introduction ou de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Ainsi, l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable prévoit que « le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire ». De même, l’article 226-4 du code pénal complète ce dispositif en sanctionnant l’intrusion ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Or, si la jurisprudence de la Cour de cassation estime que « le domicile ne désigne pas seulement le lieu où une personne a son principal établissement, mais encore le lieu, qu’elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux », celle-ci précise par ailleurs que des personnes qui s’introduiraient par effraction dans un immeuble ne commettront pas une violation de domicile si cet immeuble est vide de meubles – soit que celui-ci vienne d’être achevé, soit qu’il se trouve vide entre deux locations, soit qu’il soit promis à une démolition.
Ainsi, si je quitte mon appartement pour une semaine de congé et que des personnes mal intentionnées s’y installent quelques minutes après mon départ, je ne disposerai que de 48 heures pour agir afin de leur faire quitter les lieux. Ce délai dépassé, ces occupants, qui auront par exemple changé la serrure de la porte, seront en droit de rester dans les lieux. Pour ma part, je resterai à la porte de mon logement et me verrai obligé de devoir entamer une procédure judiciaire afin d’expulser les occupants de mon domicile – procédure qui peut s’avérer longue.
Il est donc indispensable de revoir notre droit afin d’éviter que de telles situations ne se réitèrent. Ce sont souvent des petits propriétaires, qui ont économisé toute leur vie pour se payer un bien locatif, qui sont les premiers lésés. Imagine-t-on qu’un inconnu considère votre voiture comme étant la sienne, parce que vous ne l’avez pas utilisée depuis une semaine ?
Si la notion de domicile est importante, la question du squat, de manière générale, nécessite aussi d’être examinée de très près. Ainsi, à partir du moment où le lieu est vide de meubles, il n’est plus considéré comme domicile. Dès lors, la protection juridique dont bénéficie le domicile ne s’applique pas à ce type de cas. C’est pourquoi il apparaît indispensable d’offrir une protection supplémentaire à ce type de situation.
Fort du soutien de 87 collègues du groupe Les Républicains, j’ai déposé récemment une proposition de loi visant à défendre le droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble. Roger Karoutchi a fait de même au Sénat.
L’examen de ce texte me fournit l’occasion de transformer cette proposition de loi en amendements, afin d’ouvrir le débat, de renforcer le dispositif adopté par le Sénat et de faire converger nos solutions.
Nous proposons notamment de placer l’occupation sans droit ni titre sur le même plan que l’intrusion et le maintien dans le domicile d’autrui ; de suspendre le bénéfice du droit au logement opposable à toute personne qui aurait été condamnée pour ce délit ; d’allonger le délai afin de constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire ou un huissier de justice à 96 heures, à partir du moment où l’occupant légitime a découvert l’occupation du bien par tiers et non pas à partir du moment où celle-ci s’est produite ; d’obliger le préfet à faire appel aux forces de l’ordre dans les 48 heures après la décision d’un juge donnant raison au propriétaire ou locataire lésé ; d’obliger le tiers occupant d’apporter la preuve de sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien.
Inclure ces dispositions dans le présent texte aura pour conséquence de clarifier notre droit. L’occupation d’un bien sans droit ni titre sera ainsi rendue plus difficile, sans toutefois remettre en cause la prescription acquisitive.
Les propositions que je défendrai sont équilibrées, soutenues par une très large majorité de Français outrés par de tels agissements. Je le rappelle, elles rendent son caractère constitutionnel au droit de propriété trop souvent bafoué. Il conviendra de les soutenir, afin de montrer aux Français que le Parlement agit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, il était temps de venir corriger cette erreur majeure du gouvernement Sarkozy : une législation de spoliation, source de grandes injustices pour les propriétaires, qui sont loin d’être systématiquement de riches spéculateurs.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Il est d’ailleurs assez surprenant d’entendre le Gouvernement relativiser dans son discours le squat des bâtiments inoccupés, quand bien même l’occupation serait moins nuisible pour le propriétaire qu’une violation de domicile !
Il est regrettable que l’actualité législative soit trop souvent rythmée par les scandales médiatiques, comme si la bonne image du politique était plus urgente que le bien-être de nos concitoyens.
Car c’est bien le comportement sans scrupule des squatteurs de la maison de Maryvonne, 83 ans, forts de la loi DALO – qu’ils avaient d’ailleurs accrochée sur la porte – qui nous impose d’agir. Le droit opposable au logement permet aux squatteurs de se maintenir dans les lieux. Et ils ne s’en privent pas. Ils trouvent tous les bons outils sur internet comme « Le Squat de A à Z », un petit guide pratique aidant à transformer une intrusion illégale chez autrui en un détournement de propriété privée agrémenté de quelques conseils : changer la serrure de la porte d’entrée, s’envoyer par la poste des lettres à l’adresse du bien squatté, etc.

M. Arnaud Richard.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Ces associations, qui font l’apologie du squat et entravent le droit à la propriété, agissent en toute impunité. Pourtant, leurs conseils en font les complices des squatteurs et des réseaux – dont la proposition ne traite pas, malheureusement. Ainsi que le relevait la Cour des comptes dans un rapport sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile, elles sont parfaitement rodées aux failles du droit.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Ainsi, la maison de Maryvonne s’est transformée en forteresse anarchiste : un jardin entouré de barbelés, des tessons de bouteilles plantés sur le muret.
Les occupants illégaux ne peuvent être contraints de libérer les lieux que par une décision de justice, selon l’article 61 de la loi du 9 juillet 1991, votée par la gauche. Dès lors, commence un marathon, d’un à deux ans, déroutant pour un propriétaire qui subit la double peine : la privation de son bien et le paiement des charges de ce bien, ainsi que les frais de justice. Le propriétaire devra faire appel à un huissier afin de prouver que son bien est occupé et de recueillir l’identité des occupants. Et si le propriétaire s’aventure chez lui sans autorisation du juge, il sera l’auteur d’une infraction pénale de violation de son propre domicile privé ! Après décision du juge, les squatteurs ont deux mois pour répondre au commandement de quitter les lieux et obtenir un délai pouvant courir jusqu’à un an.
Le calvaire n’est pas fini : si les squatteurs refusent de quitter les lieux après le commandement, l’huissier en appelle au préfet, qui a deux mois pour répondre ! Ce dernier peut refuser l’évacuation par peur de la mauvaise publicité des médias ou des troubles à l’ordre public qui pourraient se produire, notamment avec l’intervention d’associations du droit au logement. Ajoutez-y des familles de migrants, et vous avez le cocktail explosif !
Comme si cela ne suffisait pas, les occupants illégitimes pourront demeurer au chaud, grâce aux dispositions relatives à la trêve hivernale. Durant tous ces mois, les squatteurs peuvent aménager l’intérieur de la propriété à leur goût. Ainsi, chez Maryvonne, la bande anarchiste a repeint le salon à coups de tags insultant l’État et la police, cassé les portes, détruit l’électroménager, laissé le sol jonché de détritus. Insolvables comme l’immense majorité des occupants illégitimes, c’est la pension de 499 euros de Maryvonne et son assurance – si le contrat le permet – qui serviront à réparer les dégâts, auxquels s’ajoutent les frais de justice, les honoraires d’avocat et d’huissier.
Incroyable, scandaleux ! Et pourtant, vous trouvez encore des associations, soutenues d’ailleurs par le syndicat de la magistrature, pour venir manifester devant l’Assemblée, en expliquant que cette proposition de loi risque de « criminaliser » les pauvres squatteurs.
Le titre de la proposition de loi a d’ailleurs été modifié pour ne pas employer le terme de squatter, qui pourrait choquer les belles âmes. Les classes moyennes se retrouvent à payer l’échec des politiques du logement et d’immigration. N’oublions pas en effet que cette proposition de loi émane de la sénatrice-maire de Calais, hélas capitale française du squat de clandestins où chaque semaine deux camps sont évacués et se réinstallent régulièrement cent mètres plus loin. L’immigration clandestine favorise la multiplication des affaires de squat : les dossiers abondent en Seine-Saint-Denis, dans les dix-huitième et vingtième arrondissements de Paris, endroits où les concentrations de migrants sont importantes.
La proposition de loi, révisée en commission au Sénat, a le mérite d’éclaircir l’ambiguïté née de la notion de flagrant délit. Le rapporteur souligne à juste titre que le délit de flagrance, à l’article 53 du code de procédure pénale, ne fixe pas de délai pour constater le délit comme flagrant : les 48 heures ne sont pas une durée inscrite dans le code mais appliquée par l’administration craignant une censure des juridictions qui n’ont pas suivi ce raisonnement. Par conséquent vous avez choisi d’éclaircir l’article 226-4 du code pénal en dissociant l’introduction et le maintien dans le domicile, ce dernier sanctionné en soi sans besoin qu’il s’accompagne de voie de fait ou menaces. Ainsi, le délit continu permettra une intervention rapide des forces de l’ordre en passant par le procureur de la République et non par l’intervention du préfet, plus lourde et plus longue.
L’article initial tendant à instaurer un délai de flagrance de 96 heures ne réglait pas les intérêts du propriétaire si ce dernier s’absentait plusieurs jours de son domicile.
Je voterai cette proposition de loi même si je pense que la peine devrait être réévaluée pour accentuer l’effet dissuasif au vu de la multiplication des cas et priver les squatters du bénéfice du droit au logement.
 Très bien !
M. Gilbert Collard.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Guillaume Chevrollier, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Permettez-moi de me réjouir de l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi qui tend à préciser l’infraction de violation de domicile. Ayant été moi-même saisi de cas de violations de domicile dans ma circonscription, j’avais déposé une proposition de loi visant à renforcer la protection du domicile.
M. Guillaume Chevrollier.
Le vote de ce texte peut nous conduire à une adoption plus rapide, le Sénat l’ayant déjà approuvé.
Les atteintes à la propriété sont inacceptables et il n’est pas normal que notre législation ne permette pas au propriétaire lésé de récupérer leurs biens rapidement. Nos concitoyens sont révoltés par cette situation et attendent de la représentation nationale efficacité et promptitude en la matière.
Cette proposition de loi est l’occasion de réunir ces deux qualités. Pour ce qui est de la promptitude, il nous reste à souhaiter que nos collègues de la majorité fassent preuve de la même sagesse que les sénateurs socialistes, qui ont soutenu ce texte.
S’agissant de l’efficacité, le dispositif proposé en fait la preuve. Il propose en effet de modifier l’article 226-4 du code pénal en qualifiant le maintien dans le domicile au même titre que l’introduction dans les lieux. Cette nouvelle rédaction permettra de lever toute ambiguïté concernant la nature continue de l’infraction de violation de domicile. Ainsi les forces de l’ordre pourront intervenir au titre du flagrant délit tout au long du maintien dans les lieux, quelle qu’en soit la durée. Cette solution, simple et efficace comme devraient l’être l’ensemble des textes de loi, répond à l’attente de nos concitoyens qui souhaitent que soit mieux garantie le respect du domicile.
Un vote conforme de ce texte s’impose à tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Gilbert Collard.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, il était temps que l’on prenne un texte qui permette de réprimer sérieusement la violation de domicile. Mais ce texte, franchement, me paraît incomplet en ce sens qu’il n’incrimine pas le comportement des personnes morales.
M. Gilbert Collard.
Je vais vous donner quelques explications.
Vous pourrez trouver sur internet un extraordinaire petit guide juridique de l’occupant sans titre, diffusé par une sacro-sainte association. Vous y apprendrez qu’il ne faut pas hésiter à se livrer à une petite enquête de voisinage ni à faire un tour au cadastre. Vous apprendrez également, dans la rubrique « Conseils », qu’il faut réparer tout dommage matériel causé aux portes, aux fenêtres, pour empêcher une procédure de flagrant délit. Il vous sera également recommandé, pour fêter votre entrée, de pendre bruyamment la crémaillère. Une plainte pour tapage nocturne sera déposée, preuve irréfutable de votre présence dans les lieux.
Comme il faut bien se foutre de la gueule du monde, en tout cas du monde légal, la nôtre, il y est ajouté de commander une pizza en gardant bien le bon de livraison, preuve supplémentaire.
Puis, comme on ne se fout jamais assez de la gueule des légalistes, on y lit encore qu’il faut poser immédiatement un verrou afin de pouvoir plainte ! Eh oui ! Il s’agit de propriétaires tout de même ! Pas touche ! Je peux violer le domicile de l’autre qui n’a pas intérêt à venir violer le mien ! Plainte contre tout malfaisant – pas racaille, non – violant votre nouveau domicile !
À continuer la lecture, on se sent de plus en plus imbécile, notamment quand on découvre qu’une fois assigné en justice, si l’on gagne moins de 6 735 euros, on peut demander l’aide juridictionnelle qui permettra de solliciter un report du procès et gagner beaucoup de temps.
Devant le juge, leçon de maintien : « Soyez diplomate, jouez la bonne foi, gagnez du temps ».
Pour conclure, ne serait-il pas temps d’introduire enfin dans la loi un moyen de punir ces grandes âmes qui manifestent devant le Parlement car il s’agit là d’une volonté délibérée, organisée, de violer le droit de propriété ! C’est dit et écrit, avec la volonté de manipuler !
Il serait temps d’ajouter au texte des mesures qui permettent de réprimer les personnes morales pour leur complicité.
 Très bien !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Nous en venons aux amendements à l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Dans la droite ligne de ce que j’ai expliqué en discussion générale, ce texte présente le mérite d’améliorer la protection du domicile. Mais aujourd’hui, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, une propriété qui n’est pas votre domicile ne bénéficie d’aucune protection contre un squat ou un locataire indésirable.
M. Julien Aubert.
Cet amendement vise par conséquent à modifier l’article 226-4 du code pénal pour créer une occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers, ce qui permettrait d’élargir le champ de la protection en ne visant plus simplement le domicile de la personne.
On pourrait ainsi dire à tout Français que l’on protège le droit de propriété. Si quelqu’un s’introduit dans une propriété, qu’il s’agisse du domicile, d’un logement inoccupé, d’une résidence secondaire, la protection sera la même. Il y a en effet un problème d’asymétrie entre les propriétaires et ces hôtes indésirables, qu’il s’agisse de squatters mais pas seulement, car il existe des spécialistes de la location sans payer.
Ces faits ont des répercussions sur la manière dont les propriétaires gèrent leur parc locatif ou leurs immeubles, évitant de faire de la publicité en cas de vacance ou demandant des garanties très élevées aux locataires afin de se prémunir contre les défauts de paiement.
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Aubert a beaucoup travaillé la question du droit de propriété, sur laquelle nous devrons un jour nous pencher à nouveau. Voici tout juste dix ans, j’avais demandé un moratoire sur les expulsions dans les logements privés, puisque le dispositif fonctionnait assez bien pour logements sociaux. Jean-Yves Le Bouillonnec s’en souvient. Avec Jean-Louis Borloo, nous souhaitions préciser les contours du droit de propriété : où commence-t-il et où finit-il ? Arnaud Richard s’en souvient aussi.
Dix ans après, nous n’avons avancé que lentement car nous devons être très prudents sur le plan juridique. Cela étant, nous devrons rouvrir le débat et j’ai bien entendu les propos de M. Collard, ici et en commission.
C’est volontairement que, pour suivre la stratégie de Natacha Bouchart, nous n’avons pas repris un article de la loi DALO – ceux qui ont suivi avec attention ces textes savent que cet article a été ciselé pour respecter un certain nombre de règles.
 « Ciselé », c’est en effet le mot !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur 
Nous ne pouvons pas légiférer par exception mais nous avons attaqué le problème par l’article 226-4 du code pénal.
Monsieur Collard, nous sommes ici sur le terrain de l’atteinte à la vie privée : expliquez-moi comment pourrait se définir la vie privée d’une personne morale !
 C’est absurde ! Ce n’est pas une atteinte à la vie privée, mais une violation de domicile !
M. Gilbert Collard.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur 
 Le titre n’implique pas la définition de l’infraction !
M. Gilbert Collard.
 La parole est à M. le rapporteur et à lui seul.
M. le président.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur 
Je reviens à l’amendement de M. Aubert qui pose deux problèmes. Tout d’abord, il est proposé de supprimer la mention « hors les cas où la loi le permet ».
Or, je l’ai écrit dans le rapport de la commission des lois, cette disposition conduirait à modifier une mention qui existe depuis 1810 dans notre arsenal juridique. Ce faisant, elle aurait pour conséquence de priver des fonctionnaires qui perquisitionnent sur ordre d’une autorité, de l’exonération de la commission du délit de violation de domicile. Juridiquement, nous ne pouvons donc pas accepter cette proposition.
Par ailleurs, la sanction de l’occupation de tout bien immobilier pose un problème car l’article 226-4 figure dans la section relative aux atteintes à la vie privée, notion à laquelle se rattache le domicile. M. Le Bouillonnec pose avec pertinence la question de la définition du domicile – en dehors de la jurisprudence, que nous connaissons tous.
Ce rattachement me paraît plus délicat. La commission des lois du Sénat l’a relevé sur le texte initial de Mme Bouchart : si l’on inclut tout bien immobilier, l’on ne peut plus traiter la question par le biais de l’article 226-4 du code pénal et l’on se retrouve dans le cadre de l’article concerné de la loi DALO, avec donc d’autres difficultés. C’est pourquoi les deux commissions de nos deux assemblées ont préféré s’inscrire dans cet article 226-4.
Aussi, monsieur Aubert, bien que votre intervention dans la discussion générale ait été très intéressante et tout à fait pertinente et même si vos propositions mériteraient de faire l’objet d’une prochaine proposition de loi, je ne peux être favorable à votre amendement. Je vous invite à le retirer.
 La parole est à M. André Vallini, secrétaire d’État à la réforme territoriale, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
En revanche, elle ne saurait, sans contrevenir au principe constitutionnel de la nécessité de l’incrimination, sanctionner toutes les atteintes au droit de propriété dont la protection relève à titre principal de la loi civile.
De surcroît, l’occupation illicite d’un terrain est expressément réprimée par l’article 322-4-1 du code pénal.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui, s’il était adopté, renverrait une très grande partie des contentieux civils devant les juridictions pénales.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Je crois que notre collègue confond la loi DALO et le code de procédure pénale. Le sujet n’est pas lié à la loi DALO : il existait déjà avant. Il ne s’agit pas de créer une nouvelle voie de droit en matière d’expulsion mais de résoudre un problème très ancien et qui constitue un véritable scandale face auquel nous sommes relativement démunis sur le plan juridique. Il n’est pas question d’aller plus loin pour le moment.
M. Arnaud Richard.
Les propositions de M. Aubert sont peut-être intéressantes pour l’avenir mais aujourd’hui, nous devons faire preuve de pragmatisme en votant ce texte dans des termes identiques avec le Sénat afin qu’il s’applique le plus rapidement possible.
Quelle que soit la qualité des amendements de M. Aubert, nous aurions tout intérêt à ne pas les accepter.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Je voudrais juste apporter une dernière précision pour montrer que l’on ne peut retenir cet amendement. L’article 226-4 du code pénal fait partie du Livre II, relatif à l’atteinte aux personnes. La violation de domicile qu’incrimine l’article 226-4 est bien considérée comme une atteinte aux personnes.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Si nous retenions les termes que notre collègue Aubert propose, nous priverions de l’exercice de l’action les locataires ou les occupants légitimes qui, rentrant de vacances, peuvent eux aussi trouver leur logement occupé. En indiquant « l’occupation sans droit ni titre d’un bien immobilier appartenant à un tiers », il caractérise non plus la réalité de la violation de domicile mais l’existence d’une propriété dont la violation est, comme le secrétaire d’État vient de le rappeler, incriminée par un autre dispositif du code pénal.
C’est pour cette raison qu’il faut continuer à s’attacher à la notion de violation de domicile, ce qui ne rend pas totalement parfait ce que nous sommes en train de faire, mais qui nous permettra d’avancer s’agissant de l’incrimination.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Le débat que nous avons illustre tout le problème de déposer un amendement qui, à lui seul, pourrait faire l’objet d’une proposition de loi ayant sa propre cohérence. Vous disiez, cher collègue, qu’en adoptant cet amendement, nous pourrions priver les locataires du droit d’agir. Mais dans les autres amendements que j’ai déposés, l’idée est bel et bien de les protéger également en cas d’intrusion. Nous y reviendrons un peu plus tard.
M. Julien Aubert.
Il faut distinguer deux choses : d’un côté le dispositif juridique, de l’autre le fond. Si j’ai bien compris, monsieur le rapporteur, vous n’êtes pas hostile sur le fond. Le problème est en effet qu’aujourd’hui – il faut le dire et le redire – la violation de domicile constitue, en soi, une difficulté, mais aussi que des milliers de Français se retrouvent avec une résidence secondaire, une maison de campagne ou un appartement qu’ils s’apprêtaient à vendre, squattés ou occupés par un locataire qui a cessé de payer son loyer. Cela pose un véritable problème, qui nécessitera, à mon avis, que nous nous y attelions, ne serait-ce que par souci d’égalité : il n’y a pas que le domicile à protéger.
J’ai bien entendu les arguments qui me sont opposés sur le plan juridique, comme le fait que la suppression de la mention « hors les cas dans lesquels la loi le permet » soulèverait un problème pour les fonctionnaires effectuant des perquisitions, ou encore que mon amendement aurait une portée trop large, l’article 226-4 figurant dans la section relative aux atteintes à la vie privée, et qu’il n’est pas possible de rattacher tout le droit de la propriété à la notion de domicile. Dans ces conditions, je vais retirer mon amendement en souhaitant, évidemment, que ce sujet du respect de la propriété soit réexaminé dans le cadre de la proposition de loi que nous avons déposée avec nos collègues ici même et au Sénat.
 Monsieur Aubert, retirez-vous également l’amendement n
M. le président.


M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement va dans le sens de mon intervention que j’ai faite tout à l’heure au nom de mon groupe. Il tend à ajouter à l’alinéa 4, les mots « occulte ou dissimulé », de façon que l’incrimination que nous sommes en train de renforcer puisse être retenue même si le maintien dans le domicile d’autrui a un caractère occulte ou dissimulé. Je pense à certains exemples qui ont évoqués tout à l’heure et dans lesquels tel n’était précisément pas le cas, comme lorsqu’une mairie informe assez en amont un propriétaire que son bien immobilier est occupé.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Nous reviendrons sur ces sujets dans d’autres dispositifs législatifs, mais il s’agit là de travailler sur toutes ces précisions.
Monsieur le président, j’indique d’ores et déjà, juste pour attiser l’intérêt de mes collègues, que lorsque le rapporteur et le Gouvernement auront donné leur avis sur la question que je pose, je vous demanderai à nouveau la parole.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur
Ajouter, à l’alinéa 4, les termes « occulte ou dissimulé » poserait plusieurs problèmes. Tout d’abord, une personne qui se maintiendrait, sans se cacher, dans un domicile dans lequel elle est entrée frauduleusement, par voie de fait ou par contrainte, ne pourrait pas être évacuée en application des dispositions de cette proposition de loi.
 Flagrance ! C’est un délit continu.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur 
Ensuite, l’exposé sommaire de l’amendement fait allusion au point de départ de la prescription. Or il n’est pas question ici de prescription : l’objectif est bien, je le répète, de constituer un délit continu, conformément, d’ailleurs, à ce qu’a indiqué la Chancellerie à plusieurs reprises. Le délit continu est bien connu dans notre droit : nous pouvons vous en communiquer une liste, laquelle n’est d’ailleurs pas exhaustive et sans doute, monsieur Le Bouillonnec, la connaissez-vous mieux que moi !
Enfin, cette proposition de loi vise le cas où le maintien dans le domicile fait suite à une introduction frauduleuse, et pas du tout celui où un loyer, quelle qu’en soit la forme, est versé. Pour l’ensemble de ces raisons, et afin surtout de rester, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, dans une logique de vote conforme, je suis défavorable à cet amendement. Il faudra que nous travaillions ensemble sur ces sujets, en particulier sur la notion de domicile. La commission a émis un avis favorable à cet amendement mais je maintiens, à titre personnel, mon avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
Toutefois, la rédaction retenue par le Sénat permettrait de poursuivre indéfiniment une personne entrée de façon illicite dans un domicile mais qui aurait, ensuite, régularisé sa situation auprès du propriétaire. Or ce n’est évidemment pas l’objectif recherché.
L’amendement, en indiquant que seul le maintien occulte ou dissimulé tomberait sous le coup de la loi, a pour objet d’éviter que des propriétaires de mauvaise foi ne portent plainte à l’égard de personnes, dont ils auraient toléré, pendant plus de trois ans, qu’elles occupent leur domicile et qui, le cas échéant, leur verseraient un loyer.
Mais cet ajout, monsieur le député, n’est pas non plus totalement satisfaisant parce qu’il aurait pour conséquence, de façon paradoxale, d’interdire toute poursuite à l’encontre de personnes se maintenant dans les lieux par violence ou par contrainte, et donc de façon ouverte et non dissimulée. Le Gouvernement donne donc un avis de sagesse sur cet amendement, dans l’espoir qu’une meilleure rédaction pourra être trouvée au cours de la navette.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Au bénéfice de cet échange, et en retenant que notre groupe a soulevé le problème de la qualification juridique du maintien dans les lieux, et aussi dans le souci de tenter d’obtenir un vote conforme pour que cette incrimination puisse être effective sans retard, au nom de mon groupe, je retire cet amendement.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la même démarche : nous tentons de lever l’une des ambiguïtés qui entoure aujourd’hui la notion de domicile. La jurisprudence a, au fil du temps, abouti à une définition du type : le domicile est là où l’on est chez soi, dont il n’est pas possible de se satisfaire. Nous tentons, à l’occasion du présent texte, d’apporter une première précision à cette notion de domicile.
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
Monsieur le président, je vous propose de pratiquer de la même manière que pour le précédent amendement.
 En fait, ce débat devient une séance de questions cribles au rapporteur et au Gouvernement sur le logement.
M. le président.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur
Pour autant, M. Le Bouillonnec soulève une vraie question. Il suggère, à l’alinéa 4, d’insérer après les mots « domicile d’autrui » les mots : « ou dans tout autre lieu d’habitation réclamé légitimement comme domicile ». La jurisprudence qui pourrait naître de cette rédaction serait sans doute intéressante. Vous vous attaquez en effet, cher collègue, à un monument : rien moins que l’article 184 du code Napoléon !
Comme je vous l’ai déjà indiqué en commission, monsieur Le Bouillonnec, je suis disposé à travailler avec vous à la rédaction d’une proposition de loi que je suis prêt à cosigner, car il s’agit d’une vraie question qu’il faudra traiter, je vous remercie d’y avoir insisté. Je suis tout à fait conscient du caractère imparfait de la rédaction actuelle, mais je fais primer l’efficacité sur la perfection. À titre personnel, je suis donc défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. le président.
 Il ne s’agit pas, monsieur le président, de questions cribles. Mais dans la mesure où notre commission a adopté ce matin ces amendements, je dois faire un effort pour suggérer que les choses ne se passent pas comme nous l’avons voulu ce matin !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
L’un des problèmes auxquels nous serons confrontés avec cette incrimination tiendra à son interprétation par la jurisprudence, dans le cadre des poursuites pénales. Je crains que nous ne nous trouvions à nouveau dans une situation jurisprudentielle insatisfaisante s’agissant du recours à cette incrimination. Et je ne parle pas des parquets qui pourront éventuellement considérer que l’exercice de l’action publique, qui est leur prérogative, n’a pas à être mise en mouvement. Cette précision apportée, et en appelant à la poursuite du débat dans les véhicules législatifs les plus appropriés, je retire, au nom de mon groupe, cet amendement.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, vise à compléter le texte du Sénat en précisant que, pour toute occupation sans droit ni titre par un tiers constatée par le juge, le représentant de l’État dans le département où se situe l’immeuble occupé recourt, dans les quarante-huit heures, sur demande du propriétaire, à la force publique, afin de déloger l’occupant sans droit ni titre, et de mauvaise foi, dudit immeuble.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
Je souligne que la procédure d’expulsion locative est de nature civile et ne peut être mise en œuvre que dans un cadre judiciaire assurant le respect des garanties inhérentes au droit au logement. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Monsieur Aubert, l’amendement sénatorial à la loi du 5 mars 2007, dite loi DALO, visait à répondre à un problème préexistant. Il est faux de laisser entendre, comme d’aucuns ont tenté de le faire ici, que tout est de la faute de la loi DALO car tel n’est pas le cas. L’angle choisi aujourd’hui par le rapporteur, ainsi que par nos collègues sénateurs, est le bon. Le problème existait avant la loi DALO.
M. Arnaud Richard.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Julien Aubert.
 Je suis saisi d’une série d’amendements portant articles additionnels après l’article 2.
M. le président.
La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n

 Je ne suis pas tout à fait d’accord avec le propos de mon collègue Richard. Je n’incrimine pas spécifiquement la loi DALO. Néanmoins, je pense que la loi DALO a voulu modifier en partie la loi de 1991 pour réglementer ces situations et qu’elle n’y a qu’imparfaitement réussi puisque nous rencontrons aujourd’hui tous ces problèmes.
M. Julien Aubert.
Le présent amendement modifie donc l’article 38 de la loi DALO, en ouvrant au propriétaire, au locataire, ou à l’occupant à titre gratuit de bonne foi du bien occupé, un délai, non plus de quarante-huit heures mais de quatre-vingt-seize heures à compter de la date où il découvre cette occupation sans droit ni titre par un tiers, afin de faire constater le flagrant délit par un officier de police judiciaire.
Le fait de retenir comme fait générateur, non pas l’irruption dans un bien qui n’est pas votre domicile – mais cela peut aussi valoir pour le domicile, par exemple si un tiers s’y est introduit pendant que vous étiez en vacances – mais le moment de la découverte de l’occupation illicite permet de répondre à certaines objections qui avaient été soulevées au Sénat quant aux risques de mise en cause des maires. En effet, avec un délai courant à compter de l’irruption dans les lieux, le risque serait que la responsabilité des élus puisse être recherchée pour illégalité ou défaut d’action.
Voilà le dispositif proposé et sur lequel je serais heureux d’entendre les commentaires du rapporteur et de M. le ministre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur
Le dispositif que nous proposons, je le répète, permet de constater à tout moment le maintien illicite dans un domicile. Ce délit continu pourra être constaté dans le cadre d’une enquête de flagrance diligentée par le procureur. Je pense que cela répond à l’objectif des auteurs de l’amendement et je ne pense pas qu’on y arriverait mieux par le biais d’une modification de la loi DALO.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
Surtout, en instituant au seul bénéfice de la personne découvrant que son immeuble est occupé sans droit ni titre par un tiers la possibilité d’étendre le régime de la flagrance au-delà d’un délai de quarante-huit heures, il crée une rupture injustifiée d’égalité devant la loi pénale.
Enfin votre amendement apparaît inutile puisque la proposition de loi a précisément pour objet de préciser que le délit de violation de domicile est un délit continu, qui pourra donc toujours être constaté en flagrance tant que dure l’occupation.
Pour ces trois raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable à cet amendement.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Vous évoquez le risque de porter atteinte au droit au logement consacré depuis quinze ans, mais il s’agit de défendre le droit de propriété qui, lui, est consacré depuis deux siècles et qui, dans les faits, est de moins en moins respecté. Toute la jurisprudence actuelle vise à instaurer un équilibre entre droit de propriété et droit au logement mais à mon avis la balance penche beaucoup trop en faveur du droit au logement.
M. Julien Aubert.
Cet amendement est manifestement anticonstitutionnel, dites-vous : je pense que cela ferait les délices des constitutionnalistes et ne suis pas certain qu’ils aboutiraient à la même conclusion que vous !
J’entends ce que vous me dites du délit continu, mais il risque de se poser quelques problèmes de jurisprudence. Si par exemple le squatteur est absent au moment où les forces de police viennent pour constater le flagrant délit d’occupation dudit domicile, comment prouverez-vous qu’untel a squatté votre domicile ? En outre la continuité du délit peut poser des problèmes de caractérisation aux tribunaux.
Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement, déposé par mon collègue Marc Le Fur, assez semblable au précédent, vise à compléter l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 afin de préciser que sont considérées comme flagrantes au sens de l’article 53 du code de procédure pénale l’introduction dans le domicile d’autrui et l’occupation sans droit ni titre par un tiers constatées par un officier de police judiciaire dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la constatation de ces faits par le propriétaire, le locataire ou l’occupant à titre gratuit reconnu des lieux.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur
Dans la logique qui est la vôtre, monsieur Aubert, cet amendement est moins pertinent que le précédent.
À titre personnel, je pense qu’il faudra consacrer une loi à redonner une cohérence au droit de propriété qui est effectivement assez malmené, et pas seulement dans le domaine qui nous occupe.
Pour l’heure, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Arnaud Richard.
M. le président.
 Marc-Philippe Daubresse s’en souvient certainement car il siégeait alors au banc du Gouvernement, les dispositions relatives à l’occupation illicite du domicile d’autrui ont été introduites dans la loi instituant le droit au logement opposable par un amendement de la sénatrice Catherine Procaccia, dont je salue la perspicacité puisqu’elle était quasiment la première à avoir pointé ce problème, mais ce sujet n’a rien à voir avec le droit au logement opposable. Il n’est pas convenable de pourfendre le DALO à travers la problématique de l’occupation illicite du domicile d’autrui. On peut penser ce qu’on veut du DALO, mais c’est la loi de la République.
M. Arnaud Richard.
Ces dispositions introduites dans la loi DALO par notre collègue sénatrice méritent d’être précisées pour que ces situations cessent enfin dans notre pays.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement précise qu’il appartient à l’occupant de prouver sa bonne foi par la présentation d’un titre de propriété, d’un contrat de bail le liant au propriétaire de l’immeuble occupé, ou d’une convention d’occupation à titre gratuit signée par le propriétaire du bien.
M. Julien Aubert.
Il s’agit d’obliger à la contractualisation par un contrat de bail ou toute autre convention d’occupation. En effet un propriétaire pourrait prétendre que l’occupant d’un bien s’y est introduit par effraction alors qu’il était en réalité hébergé à titre gratuit, et ce afin de le faire expulser au titre du délit continu défini par ce texte.
Cet amendement vise à clarifier les relations entre l’un et l’autre en imposant un document qui permette à l’occupant de prouver sa bonne foi en cas de problème.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
Votre amendement ne modifie pas ce point mais ajoute que l’occupant doit prouver sa bonne foi en produisant un titre d’occupation. On ne voit pas l’intérêt d’une telle disposition. En effet de deux choses l’une : si le revendiquant prouve qu’il s’agit de son domicile et que l’occupant s’est introduit et maintenu dans le logement en violant le domicile, la question de l’occupation de bonne ou de mauvaise foi ne devrait pas se poser. Si l’objectif est d’accorder au revendiquant une dispense de preuve, cela serait contraire à la présomption de bonne foi dont doit bénéficier l’occupant, comme vient de le rappeler M. le rapporteur.
L’avis est donc défavorable.
 La parole est à M. Julien Aubert.
M. le président.
 Vos arguments sont intéressants. Néanmoins l’application de ce texte dans sa rédaction actuelle risque de poser problème à partir du moment où un droit d’occupation risque d’entrer en conflit avec un droit de constatation continu d’un délit. Des propriétaires malintentionnés risquent de requalifier soudainement en occupation illicite des occupations qui ne l’étaient pas à l’origine.
M. Julien Aubert.
Je vais cependant retirer cet amendement conformément à la règle numéro 1, selon laquelle le rapporteur a toujours raison – la règle numéro 2 étant que quand il a tort, il faut se reporter à la règle numéro 1
 (Sourires)
De tels problèmes risquent de se poser puisqu’on ne sera plus dans l’immédiateté d’un acte qui peut être constaté de manière simple s’agissant d’une effraction. Deux ou trois mois après, les preuves de l’effraction ont disparu et c’est la version de l’un contre celle de l’autre. La preuve risque d’être difficile à apporter dans des situations complexes telles que des divorces ou des séparations de personnes qui vivaient jusque-là sous le même toit. Ce projet de convention visait à servir de garde-fou et à clarifier les choses.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Marc-Philippe Daubresse, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Julien Aubert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de modifier le titre de cette proposition de loi en précisant qu’elle tend à défendre le droit de propriété et à créer un nouveau délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
M. Julien Aubert.
Vous aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un amendement d’appel pour que le droit de la propriété soit protégé dans ce pays. Si le Gouvernement veut reprendre à son compte, même au prix de modifications, notre proposition de loi, que nous vous avons présentée au travers de nos amendements, je n’y verrai aucun inconvénient.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi organique, adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy (n
M. le président.

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale.
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État chargé de la réforme territoriale
Sept ans après le vote de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer qui a érigé la commune de Saint-Barthélemy en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie, nous examinons aujourd’hui cette proposition de loi organique déposée par le président de la Délégation sénatoriale à l’outre-Mer, M. Michel Magras.
Le Gouvernement se félicite que cette révision d’une loi organique soit le fruit d’une initiative parlementaire et je tiens à saluer la réflexion approfondie qui a précédé les propositions formulées dans ce texte.
Ces ajustements statutaires permettront aux règles qui régissent la collectivité de Saint-Barthélemy d’être plus adéquates avec les réalités locales et, donc, de mieux répondre aux attentes des élus et de la population.
Cette proposition de loi organique apporte en effet de nombreuses clarifications relatives aux compétences de la collectivité pour le fonctionnement de ses institutions, pour l’information de son conseil territorial, pour la saisine du Conseil économique, social et culturel ou, encore, pour ce qui concerne la composition de la commission d’évaluation des charges.
Toutes ces mesures vont dans le sens de l’actualisation nécessaire du statut de la collectivité de Saint-Barthélemy.
Je tiens à remercier M. le rapporteur pour la qualité des échanges qu’il a eus avec le Gouvernement en préparant l’examen de ce texte ainsi que pour le travail mené en commission.
À l’article 1

Le pouvoir de la collectivité de fixer des sanctions administratives est consacré à l’article 3, ce qui complétera utilement les pouvoirs dont elle dispose actuellement.
L’article 4 

Pour ce qui est du fonctionnement des institutions, l’article 7 permettra au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy d’être habilité, pour la durée de son mandat et par une délibération du conseil territorial, à intenter des actions et à les défendre devant les juridictions administratives et pénales au nom de la collectivité.
S’agissant des questions liées à la demande d’une caisse de Sécurité sociale locale, nous comprenons les difficultés concrètes auxquelles les habitants de la collectivité sont confrontés et nous souhaitons les résoudre dans les meilleurs délais, conformément aux engagements pris par le Président de la République lors de son récent voyage aux Antilles.
Ce sujet peut être réglé dans des délais proches ; le Gouvernement aura l’occasion de s’en expliquer de façon plus détaillée lors de l’examen de l’un des amendements déposés par M. le rapporteur.
 La parole est à M. Daniel Gibbes, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Daniel Gibbes, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Elle nous parvient après un important travail de la part de la collectivité mais, aussi, du Sénat, qui a su préserver notamment les grands équilibres institutionnels et républicains. Comme vous le verrez dans un instant, il ne reste donc à notre Assemblée que peu de sujets sensibles sur lesquels se prononcer.
Depuis 2003, le statut de Saint-Barthélemy évolue selon un véritable modèle de décentralisation qui repose sur la consultation de la population locale, la formulation de vœux et de projets par les élus du territoire, puis, la concertation avec l’État avant la discussion législative.
C’est ainsi que le statut initial a été élaboré entre la révision constitutionnelle de 2003 et la loi organique de février 2007.
La proposition de loi organique qui vous est soumise aujourd’hui et qui a été adoptée à l’unanimité au Sénat résulte également de cette démarche.
Le conseil territorial de Saint-Barthélemy a souhaité faire évoluer le statut dans deux directions : d’une part, étendre modestement les compétences exercées par la collectivité et, d’autre part, assouplir son fonctionnement institutionnel.
En fait, ces questions institutionnelles ne soulèvent guère de difficultés. Les évolutions proposées sont modestes et tendent à rapprocher le fonctionnement de Saint-Barthélemy des départements et régions.
La première lecture, au Sénat, a permis de garantir et de protéger le rôle particulier du conseil exécutif dans ce fonctionnement institutionnel, ce qui est une bonne chose car je suis moi-même attaché à cette particularité des statuts de Saint-Barthélemy et, également, de Saint-Martin.
Les principaux sujets de débats contenus dans cette proposition de loi organique concernent donc les compétences exercées par la collectivité.
Je ne vais pas les détailler tous car un consensus existe déjà sur la plupart d’entre eux, entre les souhaits de la collectivité, le Gouvernement et le Parlement.
Il s’agit de faciliter l’exercice du droit de préemption, de permettre l’édiction de sanctions administratives par la collectivité, de transférer les compétences en matière de réglementation de l’activité de loueur de véhicules terrestres et de délivrance des titres de navigation des petits bateaux de plaisance.
Il s’agit également de poursuivre la démarche de prise d’autonomie par Saint-Barthélemy en supprimant des références aux règles en vigueur en Guadeloupe, aujourd’hui devenues obsolètes.
En réalité, deux questions méritent d’être plus particulièrement posées et font d’ailleurs l’objet des deux seuls amendements de fond qui vous seront présentés cet après-midi.
Premièrement, comment faire participer la collectivité aux compétences conservées par l’État ? Ce sujet a déjà animé la discussion au Sénat car il est difficile à aborder.
La Constitution permet aux collectivités autonomes de prendre des actes dans les domaines de compétences que l’État conserve mais sous le contrôle préalable strict de ce dernier. Le statut de Saint-Barthélemy organise notamment cette participation dans le domaine pénal pour permettre à la collectivité d’édicter des sanctions en cas de violation de sa réglementation spécifique, par exemple en matière d’urbanisme, d’environnement ou de tourisme. Dans cette procédure, le contrôle préalable par l’État est essentiel. C’est lui qui garantit que la compétence n’est pas transférée. Le Conseil constitutionnel a eu plusieurs fois l’occasion de sanctionner telle forme de contrôle qui serait trop laxiste.
Or, dans le cas de Saint-Barthélemy, la procédure ne fonctionne pas depuis 2008 car les gouvernements qui se sont succédé ont pris la mauvaise habitude de ne pas prendre les décrets validant ou rejetant les propositions d’acte de la collectivité. Il n’y a donc ni acceptation, ni refus : les délibérations se suivent et restent lettre morte !
Personne ne peut considérer que cette situation soit acceptable. On peut comprendre qu’il y ait un encombrement de délibérations au ministère entraînant des retards, cela oui, mais une absence de décision pendant des années, cela revient à paralyser totalement la procédure prévue dans la Constitution et que le Parlement a déclinée précisément dans la loi organique ! Il faut donc sortir de l’impasse.
Au Sénat, les auteurs de la proposition de loi ont d’abord demandé que le contrôle préalable de l’État soit levé. Une telle solution n’a pas été retenue car non conforme à la Constitution. Mais le Sénat a finalement retenu un autre assouplissement de la procédure qui est tout aussi contraire à la Constitution, notamment parce qu’il ne protège pas les prérogatives du Gouvernement.
En cette matière, il n’y a pas de place pour des tergiversations politiciennes. Il ne s’agit pas de modifier une procédure que la Constitution encadre fortement, il s’agit seulement de faire en sorte que les gouvernements la respectent, et tout ira bien.
C’est le but de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure et qui lèvera le risque de censure de l’article 4 

Deuxièmement, la gestion locale du régime de sécurité sociale est problématique à Saint-Barthélemy. En effet, l’île n’a pas de compétence propre en la matière et la Sécurité sociale, en principe, est gérée par la caisse de la Guadeloupe.
Hélas, vous savez que ce ne sont pas seulement 250 kilomètres qui séparent les deux îles : il y a également les différends qui ont conduit Saint-Barthélemy à vouloir devenir une collectivité autonome.
Aujourd’hui, le service public dans ce domaine n’est plus assuré à Saint-Barthélemy, ni le traitement des dossiers, ni l’accueil du public et, ce, alors même que la collectivité a pris en charge des frais importants pour faciliter la continuité du service entre la Guadeloupe et Saint-Barthélemy.
Le texte qui vous est soumis a été adopté par le Sénat sans retenir les dispositions concernant la Sécurité sociale qui, il est vrai, relevaient essentiellement de la loi ordinaire et non de la loi organique.
Mais depuis lors, vous le savez, le sujet a fait du chemin. À Saint-Barthélemy, le Président de la République lui-même s’est engagé le 8 mai dernier à ce qu’une caisse locale soit créée pour rapprocher la gestion du régime général des habitants et assurés sociaux de l’île. Tout comme le Président, personne ne discutera dans cet hémicycle le droit des assurés de Saint-Barthélemy à bénéficier des services pour lesquels ils cotisent. Il faut donc désormais tendre vers une solution, le sujet me paraissant mûr pour faire l’objet d’un consensus constructif.
Là encore, je vous présenterai un amendement tout à l’heure qui, je crois, permettra à la collectivité et à l’État d’avancer ensemble vers la création de cette caisse locale de Sécurité sociale tout en relevant bel et bien du domaine de la loi organique.
Voici, mes chers collègues, les deux sujets essentiels qui ont retenu l’attention de la commission des lois et qui retiendront la vôtre aujourd’hui.
Sur l’ensemble des points, votre commission a reconnu la qualité de la démarche de la collectivité ainsi que celle du travail fourni au Sénat, notamment afin de garantir le respect de la Constitution.
Cependant, votre commission n’était pas totalement convaincue, la semaine passée, qu’il était possible d’avancer concrètement sur les deux sujets restant en suspens.
Pour se donner le temps de la réflexion sans préjuger des suites, elle a choisi d’adopter conforme le texte issu du Sénat tout en poursuivant le dialogue avec toutes les parties, comme M. le secrétaire d’État vient de le dire.
Depuis, ce dialogue constructif a pu aboutir grâce notamment à l’esprit d’écoute et à l’intelligence qui caractérisent le président de notre commission, fin connaisseur des collectivités d’outre-mer. Je remercie également notre collègue René Dosière, qui ne pouvait être des nôtres aujourd’hui, ainsi que l’ensemble des membres de la commission qui ont participé aux travaux. Je sais gré au président de la commission de son attitude car nous pourrons démontrer dans quelques instants qu’il était possible de faire progresser encore ce texte et faire ainsi œuvre utile pour Saint-Barthélemy.
Au Sénat, cette proposition de loi organique a été adoptée à l’unanimité et j’espère, mes chers collègues, que nous réitérerons aujourd’hui encore tous ensemble cet élan en faveur de la révision du statut de Saint-Barthélemy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe
Les républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe socialiste, républicain et citoyen,
et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi organique dont nous débattons aujourd’hui est l’occasion de rappeler notre attachement aux territoires et aux Français ultramarins.
M. Olivier Marleix.
Nous sommes fiers de compter dans la République une île comme Saint-Barthélemy, formidable vitrine de la France dans le monde. Il ne faut pas croire cependant que la préservation de cet environnement aux allures paradisiaques s’est faite ni continue de se faire toute seule. Elle est le fruit, de la part de ses élus, d’une volonté de maîtrise du développement et d’investissements importants, tant humains que financiers. L’île a ainsi pu conserver son attractivité, notamment grâce aux choix pertinents que la collectivité a su faire.
Le niveau d’autonomie accru dont elle bénéficie lui permet en effet de concrétiser ses choix en faisant preuve de réactivité et en procédant à des adaptations spécifiques.
C’était tout l’intérêt de la loi organique du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer, que les Saint-Barths avaient massivement approuvée avec 95 % de suffrages favorables, score qui, monsieur le président de la commission, nous laisse tous rêveurs.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Ainsi, en 2007, la collectivité de Saint-Barthélemy s’est substituée à la commune de Saint-Barthélemy, au département et à la région de Guadeloupe. Depuis, elle exerce leurs compétences ainsi que celles spécifiquement attribuées par le législateur organique, c’est-à-dire un pouvoir normatif autonome dans plusieurs domaines : l’environnement, l’urbanisme, la fiscalité, l’énergie ou, encore, le tourisme.
M. Olivier Marleix.
Le fonctionnement des institutions locales repose aussi sur des équilibres spécifiques à cette collectivité : elle dispose ainsi d’un conseil territorial qui est l’assemblée délibérante, lequel élit en son sein un conseil exécutif. Il est assisté par un conseil économique, social et culturel.
Aujourd’hui, après sept ans de pratique, les élus de Saint-Barthélemy ont dressé un bilan de cette évolution. Cet état des lieux les a conduits à demander au législateur organique de procéder à certains ajustements nécessaires pour Saint-Barthélemy.
C’est l’objet de la proposition de loi organique dont nous allons débattre, laquelle comporte deux catégories de modifications : celles relatives au fonctionnement des institutions de la collectivité, et celles relatives aux compétences respectives de la collectivité et de l’État.
S’agissant de la première catégorie, les règles de fonctionnement des institutions locales ne posent a priori aucun problème particulier. L’article 7 entend ainsi modifier les modalités de représentation en justice de la collectivité, en prévoyant que le président du conseil territorial peut être habilité par le conseil territorial pour la durée du mandat. L’article 9 vise, quant à lui, à apporter des précisions quant aux règles de fonctionnement du conseil exécutif de Saint-Barthélemy : il n’existe en effet, à ce jour, aucune règle de quorum ou de délégation de vote. Il s’agit pour l’essentiel de transposer des règles de droit commun.
J’en viens maintenant à la seconde catégorie d’articles, ceux qui concernent les compétences de la collectivité, sur lesquelles nous avons davantage débattu en commission. À ce titre, je tiens à dire en propos liminaire, notamment à nos chers collègues socialistes, que l’adoption conforme par la commission des lois du texte du Sénat nous éloigne quelque peu de l’esprit pragmatique dans lequel les dispositions relatives à Saint-Barthélemy ont été adoptées jusqu’à présent. En effet, en commission, le groupe socialiste a soutenu la proposition de loi, qui a été adoptée. Mais le groupe majoritaire s’est arc-bouté sur une adoption conforme, et ce alors même que notre excellent rapporteur, Daniel Gibbes, proposait une réécriture utile de l’article 4 

Cet attachement du groupe socialiste au vote conforme est d’ailleurs à géométrie variable, s’agissant des propositions de lois présentées par Les Républicains : en définitive, sa seule constante est de les contrarier, ce qui est un peu dommage, notamment lorsqu’il s’agit de textes par nature consensuels, comme ceux que nous avons examinés aujourd’hui, qu’il s’agisse de la présente proposition de loi ou de celle concernant la protection de l’enfance. La nouvelle rédaction de l’article 4 

Par ailleurs, DanielGibbes propose un moyen tout à fait constitutionnel de résoudre la gestion déplorable – hélas, dans l’indifférence générale – de la protection sociale à Saint-Barthélemy, par la caisse de Guadeloupe. Sur ce point, je me permets simplement de citer un grand auteur, notre collègue René Dosière,…
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois
 …qui a, me semble-t-il, parfaitement résumé la situation lors de nos discussions en commission des lois, la semaine dernière : « Le Gouvernement s’est opposé à l’amendement CL8 [du rapporteur] au motif que celui-ci tendrait à créer une caisse autonome. Je ne reviens pas sur la distinction entre caisse autonome et caisse locale ; en l’occurrence, il s’agit d’une caisse locale. Toujours est-il que le texte de l’amendement ne porte absolument pas sur la création d’une caisse. Il vise simplement, dans le cadre de l’autonomie de la collectivité, à en étendre la compétence à la Sécurité sociale, mais sous la protection de l’État. En d’autres termes, les propositions que pourrait formuler la collectivité devraient être validées par le Gouvernement avant de pouvoir être appliquées. C’est donc d’une autonomie très contrôlée qu’il est ici question. Voilà pourquoi je suggérais que, d’ici à la séance, nous discutions à nouveau de cet amendement avec le Gouvernement, qui l’a manifestement mal lu, et en tout cas mal interprété. Il sera toujours possible de le redéposer en vue de la séance. » Maintenant que nous en sommes au stade de la séance publique et que chacun a pu prendre connaissance de cette proposition, je suis, comme notre collègue René Dosière, curieux des avancées possibles, notamment pour tenir les engagements présidentiels.
M. Olivier Marleix.
En outre, j’ai deux autres questions à poser au Gouvernement : d’abord, au Sénat, à l’occasion du débat sur la suppression de l’article 2 qui prévoyait de faire participer davantage la collectivité de Saint-Barthélemy à l’exercice des compétences de l’État en matière de droit pénal et de droit des étrangers, Mme la ministre George Pau-Langevin avait annoncé « une circulaire spécifique qui établirait les bases nécessaires à la préparation des décisions pouvant être soumises à consultation, dans le but de faciliter l’examen des actes transmis ». La formulation était un peu absconse, mais je souhaiterais, monsieur le secrétaire d’État, que vous puissiez nous informer des avancées sur ce sujet.
En outre, le Gouvernement a été habilité par l’article 3 de la loi du 15 novembre 2013 à adapter et étendre à Saint-Barthélemy les règles concernant la recherche et la constatation des infractions pénales par les agents locaux. Cette habilitation ne valait que jusqu’au 15 mai 2015. La ministre avait annoncé au Sénat, en séance publique, qu’une ordonnance était en cours de rédaction. À ma connaissance, aucune n’a été publiée. Qu’en est-il, sachant que les délais d’habilitation sont forclos ?
Quoi qu’il en soit, je vous le concède, mes chers collègues, si nous en restions à l’état actuel du texte, ce serait toujours mieux que rien. Je n’ignore pas que la proposition de loi comprend des mesures importantes pour la collectivité, telles que le renforcement des prérogatives du conseil territorial en matière de droit de préemption, notamment lorsque la sauvegarde des espaces naturels est en jeu, la consécration du pouvoir de fixation de sanctions administratives par le conseil territorial en cas de violation des règles qu’il a la compétence d’édicter, ou encore le transfert de compétences à la collectivité en matière de location de véhicules terrestres à moteur.
Mais, vous le savez bien, les véhicules législatifs de nature organique concernant Saint-Barthélemy ne sont pas légion. C’est la raison pour laquelle nous souhaitons ardemment que la majorité reconsidère la position qui a été la sienne en commission. Il serait dommage de gâcher le consensus qui prévaut depuis le début de l’examen de cette proposition de loi en ne soutenant pas les propositions de notre rapporteur. Ces questions sont d’une importance fondamentale pour Saint-Barthélemy, et le groupe Les Républicains espère qu’elles pourront être traitées dans un avenir proche. Tâchons d’être à la hauteur des espérances de ses habitants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à Mme Maina Sage.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, en 2003, les électeurs de Saint-Barthélemy se sont exprimés très majoritairement en faveur de la transformation statutaire de leur île. Quatre ans plus tard, le 21 février 2007, Saint-Barthélemy devenait une collectivité d’outre-mer. Depuis, cette collectivité a eu l’occasion de tirer les conséquences des premières années de fonctionnement avec ce nouveau statut. Huit ans après son entrée en vigueur, il est temps de procéder aux ajustements nécessaires pour améliorer le fonctionnement de cette collectivité. Rappelons qu’il ne s’agit en aucun cas d’une remise en cause de l’appartenance de cette collectivité d’outre-mer à la République. Il s’agit bien de procéder à des assouplissements institutionnels et juridiques, qui offriront des marges de manœuvre et d’adaptation étant donné les spécificités de l’île.
Mme Maina Sage.
En sus d’opérer des modifications statutaires destinées à faciliter le fonctionnement des institutions, ce texte comporte également des dispositions relatives aux compétences respectives de la collectivité d’outre-mer et de l’État. Afin de faciliter le fonctionnement de ces institutions, il est prévu par exemple une consultation plus rapide du conseil économique, social et culturel. Cette simplification des règles de consultation permettra d’améliorer sensiblement le processus décisionnel. En ce qui concerne les compétences respectives de la collectivité et de l’État, la proposition de loi renforce les compétences propres de Saint-Barthélemy, notamment en autorisant le transfert de compétences en matière de réglementation économique des véhicules terrestres à moteur et en accordant un pouvoir d’édiction des sanctions administratives à la collectivité.
Enfin, il faut le dire, ce texte pourrait être l’occasion, comme le propose le rapporteur, d’améliorer la gestion de la protection sociale à Saint-Barthélemy. Nous en débattrons lors de l’examen de nouveaux amendements et nous avons déjà eu l’occasion de le faire en commission. À ce titre, nous regrettons le rejet de l’amendement qui visait à permettre à l’État d’habiliter le conseil territorial de Saint-Barthélemy à prendre des actes dans le domaine de la Sécurité sociale. Il est vrai que le débat porte sur la création ou non d’une caisse locale, autonome ou non. Mais, au-delà de ces nouvelles compétences, il y a des citoyens français qui cotisent et ne bénéficient pas aujourd’hui des mêmes droits que les autres. Ils ne sont pas accueillis comme ils le devraient et ne sont pas forcément remboursés dans les temps. Bref, il s’agit d’un besoin pratique, ordinaire, que tous les Français, qu’ils vivent dans l’Hexagone ou outre-mer, ont le droit de voir satisfait. À cet égard, je suis intervenue en commission pour soutenir le rapporteur et je le referai en séance. Au vu des interventions précédentes, je me réjouis que la position de la majorité évolue sur ce point. Cette caisse est attendue, d’autant qu’elle a été annoncée par le chef de l’État. Nous nous devons de trouver une solution pour nos concitoyens de Saint-Barthélemy.
À bien des égards, cette proposition de loi permet d’adapter le cadre législatif aux spécificités de l’outre-mer, dans le respect des équilibres institutionnels et de l’unité de la République française. Vous l’aurez donc compris, l’UDI soutiendra ce texte.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, sept ans après que la loi organique du 21 février 2007 a conféré à la commune de Saint-Barthélemy le statut de collectivité d’outre-mer autonome, la présente proposition de loi a pour objet d’ajuster ce statut pour mieux l’adapter aux problématiques locales. Depuis 2007, par petites touches, plusieurs textes ont été adoptés, tendant à normaliser le statut de Saint-Barthélemy, notamment du point de vue fiscal : dorénavant, les habitants de cet îlot des Antilles françaises sont soumis à l’impôt sur le revenu.
Mme Jeanine Dubié.
S’agissant du partage des compétences entre l’État et la collectivité qui nous intéresse aujourd’hui, la proposition de loi rapportée par notre collègue Daniel Gibbes tend surtout à préciser et accroître les compétences de Saint-Barthélemy. En matière de droit de préemption, l’article 1

L’article 2 visait à établir un principe d’approbation tacite par le représentant de l’État des délibérations prises par le conseil territorial. L’article 74 de la Constitution donne en effet la possibilité aux collectivités d’outre-mer autonomes « de participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques ». Trois domaines étaient concernés par l’article : l’exercice de la compétence en matière de droit pénal, de séjour des étrangers et de procédure pénale. La commission sénatoriale a exposé les difficultés constitutionnelles auxquelles se serait heurtée l’application des dispositions prévues par le texte et a donc supprimé cet article. Un dispositif alternatif avait été imaginé par notre rapporteur, sans succès. En revanche, la commission sénatoriale a adopté l’article 3, qui vise à élargir le pouvoir de la collectivité en matière de sanctions administratives et pécuniaires. Là encore, la commission de notre chambre a suivi celle de la Haute Assemblée.
L’article 5, qui prévoyait la création d’une caisse locale de prévoyance sociale, a été supprimé par la commission, au motif qu’une telle mesure ne revêtait pas de caractère organique. Pour autant, les problèmes posés par la gestion de la caisse de Sécurité sociale de la Guadeloupe ne peuvent être évacués et devront être évalués. Parallèlement, l’article 6, qui supprime l’analogie imposée avec les règles en vigueur en Guadeloupe en matière de prélèvements sociaux et qui a été adopté par la commission, ouvre la voie à une modification du régime de Sécurité sociale des Saint-Barths, mais par la voie législative ordinaire. De nouvelles compétences sont transférées à Saint-Barthélemy par les articles 4 et 4 

L’article 7 apporte deux modifications en matière de délégations au sein des institutions de la collectivité. Tout d’abord, il vise à donner au président du conseil territorial une habilitation constante pour intenter les actions et pour défendre la collectivité devant les juridictions pendant toute la durée de son mandat. Ensuite, le texte modifie les conditions de délégation d’une partie des pouvoirs du président du conseil territorial en ouvrant à l’ensemble de ses membres la possibilité d’être titulaires d’une délégation de fonction. Par cet article, la commune de Saint-Barthélemy peut également bénéficier d’un dispositif applicable dans tous les départements et les régions aux termes de l’article 82 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures. Cependant, la spécificité institutionnelle de l’île, notamment l’existence du conseil exécutif au sein du conseil territorial, empêche que la délégation s’effectue au profit de l’ensemble des membres de l’assemblée.
Dans cette même dynamique d’allégement, l’article 10, adopté par la commission, supprime le devoir de rédaction, par le président du conseil régional, d’un rapport relatif à la situation financière de la collectivité.
L’article 9, tendant à déterminer les règles de majorité, de quorum, de délégation de vote, de décision et de signature au sein du conseil exécutif a aussi été adopté. Initialement, l’article prévoyait la suppression de la règle imposant une majorité des membres du conseil exécutif pour adopter une décision, mais un amendement proposant le maintien cette règle a été adopté.
En revanche, la commission a maintenu les autres dispositions de l’article. Ainsi, pour délibérer valablement, quatre membres du conseil devraient être présents. Si ce quorum n’est pas rempli, la réunion se tiendrait trois jours plus tard. De plus, en cas d’absence, un membre du conseil pourrait déléguer son vote à un autre membre, chaque membre ne pouvant disposer que d’une délégation. Enfin, seul le président serait signataire des décisions du conseil exécutif, les contreseings des membres chargés leur exécution étant ainsi supprimés.
En revanche, la commission a supprimé l’article 8 qui mettait fin aux pouvoirs d’animation et de contrôle d’un secteur d’administration par un membre du conseil exécutif.
L’article 11 apporte un cadre juridique à la convocation en urgence du conseil territorial et propose également d’entériner la pratique de transmission des projets de délibération du conseil exécutif aux conseillers territoriaux, mais également aux membres du conseil économique, social et culturel.
L’article 12 instaure un délai minimum laissé au conseil économique, social et culturel pour rendre ses avis. Cet article a pour objet d’associer davantage le CESC à l’ensemble des décisions de la collectivité. Il vient compléter la disposition de l’article 11 tendant à transmettre l’ensemble des projets de délibération à ce conseil. Le CESC disposerait alors de douze jours pour déposer un avis.
L’article 13 revoit la composition de la commission consultative des charges. Cette commission a pour mission d’accompagner le changement de statut de Saint-Barthélemy. L’article propose de supprimer les représentants des collectivités guadeloupéennes, puisque plus aucun lien budgétaire ne les unit désormais.
Lors de la séance de la commission des lois du 3 avril 2015, aucun des six amendements proposés par le rapporteur, M. Daniel Gibbes, n’a été retenu. Si les propositions de notre collègue méritaient toute notre attention, l’adoption par la commission des lois du texte tel qu’issu des débats au Sénat a l’avantage de permettre une adoption conforme, et donc une promulgation et une application rapides.
C’est pour cela que les députés radicaux, républicains, démocrates et progressistes s’y rallient et remercient leurs collègues de l’opposition de leur avoir donné l’occasion de voyager par-delà l’Océan atlantique, et de s’intéresser à cette île paradisiaque, dont les standards en termes économiques et sociaux sont bien éloignés des nôtres.
 La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec, pour vingt minutes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, vingt minutes de temps de parole pour moi seul, cela me donne le vertige ! Et peut-être aussi à certains d’entre vous, d’ailleurs, au vu du nombre de députés présents dans l’hémicycle ! Je suis sûr que le président de la commission des lois lui-même éprouve ce vertige
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 (Sourires)
Depuis 2007, la commune de Saint-Barthélemy a été érigée en collectivité d’outre-mer dotée de l’autonomie au sens de l’article 74 de notre Constitution. Après sept ans d’existence, et après un véritable travail de réflexion sur le fond et de consultation, le texte que nous examinons aujourd’hui propose des ajustements du statut pour mieux répondre aux problématiques propres au territoire de Saint-Barthélemy. Il a été adopté à l’unanimité par le Sénat le 29 janvier 2015.
Il tend notamment à améliorer le fonctionnement de la collectivité et à assurer l’effectivité du statut organique. La démarche constructive a été entreprise en toute transparence, puisque ces modifications statutaires ont été proposées par le conseil territorial de Saint-Barthélemy dans un avis rendu le 20 décembre 2013.
Les dispositions du texte tendent à faire évoluer les compétences de la collectivité et à améliorer le fonctionnement de ses organes décisionnels et consultatifs dans le sens d’une autonomie réelle, effective. L’objectif est donc de donner les moyens à la collectivité d’assumer son autonomie.
Il s’agit de modifications des compétences exercées par la collectivité. Chacun comprend ici qu’il est somme toute cohérent de faire évoluer les compétences, huit ans après l’autonomie de la collectivité et l’entrée en vigueur de son nouveau statut.
Dans le texte du Sénat, on peut relever les dispositions de l’article 1

L’article 2 permet aussi à la collectivité d’instituer des sanctions administratives. L’article 4 

Les dispositions qui traitaient de la compétence de la collectivité en matière pénale et de droits des étrangers ont été bien entendu supprimées, puisque relevant des prérogatives régaliennes de l’État.
Enfin, le point en discussion concerne la pertinence de l’instauration d’un régime et d’une caisse spécifique de Sécurité sociale propre à la collectivité de Saint-Barthélemy. Le Sénat a écarté cette possibilité, estimant que la création d’une caisse autonome de Sécurité sociale ne relevait pas d’une loi organique. Notre rapporteur, M. Gibbes, persévère, déposant à nouveau en séance ses amendements à ce sujet que la commission avait écartés.
Si, par ma voix, notre groupe a émis quelques réserves sur ces dispositions et ces amendements lors de la discussion en commission, il n’est pas resté insensible aux propos tenus par le rapporteur et le président de la commission des lois, notre éminent confrère Jean-Jacques Urvoas qui, par ailleurs, alimente la réflexion de notre commission de sa connaissance fine des départements et territoires d’outre-mer, et il nous était difficile, monsieur le secrétaire d’État, de ne pas souscrire à l’analyse de notre président, puisque, avec René Dosière, ce sont eux qui traitent principalement de ces sujets au sein de la commission,
Il y a un vrai problème. La collectivité de Saint-Barthélemy est confrontée à une difficulté qui ressemble assez à une injustice face aux principes de la République. Et il n’y a aucune raison que la République soit un tant soit peu en retrait au plus profond de ce territoire des plus beaux. La collectivité a consenti des moyens, des agents sont payés, mais les habitants n’ont pas accès aux prestations auxquelles ils ont droit puisqu’ils cotisent. Peut-on réellement s’opposer à la création d’une caisse locale ou d’une antenne locale de Sécurité sociale ? C’est une grave question qui nous a été posée, et pour laquelle je voudrais renvoyer chacun à l’appréciation sévère du président lors des débats en commission des lois, qui a interpellé le Gouvernement et notre commission tout entière sur une réalité pour le moins inacceptable.
Aussi, dans la mesure où cette disposition s’inscrit dans le cadre de l’article 6251-3 de la loi organique du 21 février 2007 ; dans la mesure où il ne s’agit pas de créer une caisse de Sécurité sociale autonome mais une caisse locale ; dans la mesure où il s’agit d’une expérimentation, prévue pour une durée déterminée, au terme de laquelle nous pourrons tirer les conclusions ; dans la mesure où cette hypothèse permettrait de poursuivre le travail de réflexion, notre groupe est dans la disposition d’esprit d’y faire droit. À moins que le Gouvernement ne soit susceptible d’infléchir cette appréciation. Nous vous demandons, à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, de répondre aux questions posées par le rapporteur. Sur ce point, j’espère que le président de la commission des lois nous fera part de sa propre réflexion.
Les modifications du fonctionnement des institutions de la collectivité, quant à elles, ne prêtent à aucune discussion. Elles tendent à simplifier le processus décisionnel de la collectivité et à lui donner davantage de souplesse pour gagner en efficacité. Le président de la collectivité sera habilité à agir en justice et pourra déléguer une partie de ses fonctions aux membres du Conseil territorial ; la supervision d’une partie des services administratifs pourra être confiée à des membres du conseil exécutif ; il ne sera plus nécessaire de présenter un rapport sur l’état de la collectivité, l’activité et le financement de ses différents services ; enfin, les règles de présence et de majorité sont ajustées et des précisions sont apportées concernant les règles de convocation et d’envoi des projets de délibération ainsi que de consultation du Conseil économique, social et culturel. Ce dernier sera mieux structuré pour à la fois être informé des projets de délibération et bénéficier en parallèle de délais conformes à ce qu’exigent ses compétences.
Cette proposition de loi, réécrite par le Sénat, s’inscrit à nos yeux dans le processus d’autonomisation entamée dès 2003 par la consultation des habitants, et répond à l’esprit de la révision constitutionnelle de 2003 et de la loi organique de 2007. Elle est le fruit d’un vrai travail de réflexion mené en toute transparence avec les pouvoirs locaux, en lien avec l’État, et constitue l’aboutissement d’une démarche constructive que je souhaite saluer.
Nous avons donc à approuver le dispositif législatif qui nous est proposé, et les questions que nous avons posées lors de la réunion de la commission des lois doivent à cet instant trouver des réponses pertinentes. À défaut, notre groupe accepterait les amendements proposés par le rapporteur et voterait le texte ainsi modifié.
M. Daniel Gibbes, 
rapporteur
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
Tout d’abord, la circulaire visant à faciliter l’exercice de la collectivité en matière d’accès au territoire, annoncée par la ministre des outre-mer, est en cours d’élaboration. Elle sera publiée dans les prochaines semaines.
Il faut souligner que le problème posé est moins celui d’un accès au territoire que d’un contournement de la législation en matière d’accès au travail sur le territoire de Saint-Barthélemy. Le Gouvernement entend mobiliser à ce titre les services de l’inspection du travail.
M. Marleix a également interrogé le Gouvernement sur un projet d’ordonnance en matière pénale, également annoncé par Mme Pau-Langevin. Je suis en mesure de vous indiquer que ce travail est lui aussi en cours et que cette ordonnance sera publiée dans les prochaines semaines.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi organique.
M. le président.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 2.
M. le président.
 La parole est à M. Daniel Gibbes, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Daniel Gibbes, 
rapporteur
Cette solution n’est pas conforme à la Constitution, monsieur le secrétaire d’État, et mon amendement tend à maintenir la procédure actuelle, mais en permettant à la collectivité de saisir le Conseil d’État pour qu’il enjoigne le Gouvernement lorsque celui-ci persiste à ne pas trancher dans les délais impartis.
Je tiens juste à préciser que cet amendement a été repoussé en commission le 3 juin dernier, pour se donner le temps de la réflexion et bien comprendre ce dont il s’agissait. La commission, après un travail, a consenti à ce que je dépose à nouveau cet amendement pour qu’il puisse emporter l’adhésion aujourd’hui.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nous avions besoin d’un peu plus de temps que celui dont a disposé la commission pour étudier les amendements, Jean-Yves Le Bouillonnec l’a excellemment dit.
L’amendement n

Comme je l’avais annoncé, la commission des lois va évaluer le nombre de décrets manquants pour l’application des textes que nous adoptons. Je me suis amusé à calculer quelques chiffres concernant l’année 2013-2014. Je souhaite les porter à la connaissance de notre assemblée afin de faire réfléchir les uns et les autres sur le nombre de textes que nous examinons, d’autant qu’il me semble que la prochaine session extraordinaire sera relativement chargée.
Durant la session 2013-2014, soixante-six lois, dont 40 % provenaient de la commission des lois, ont été promulguées. Comme nous le savons tous, ces lois ont tendance à être de plus en plus longues : alors qu’elles comportaient en moyenne une vingtaine d’articles dans les années 1970, elles en comptent une quarantaine dans la décennie actuelle. Augmentant le nombre d’articles, on augmente mécaniquement le nombre de mesures d’application nécessaires. J’ai lu que le secrétaire général du Gouvernement avait indiqué, lors d’une audition devant le Sénat, que la production législative avait donné lieu en 2014 à 300 articles de plus qu’en 2013.
Sur les soixante-six lois promulguées en 2013-2014, seules 41 % ont été appliquées, ce qui signifie que près de 60 % d’entre elles demeurent inappliquées.
 Heureusement !
M. Olivier Marleix.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois 
De cette situation, nous portons tous la responsabilité. Je n’incrimine évidemment pas le Gouvernement car si les lois sont de plus en plus longues, les parlementaires en sont au moins autant responsables que lui, puisque nous y ajoutons sans cesse davantage de précisions, provoquant un embouteillage qui empêche la publication de certains textes.
La collectivité de Saint-Barthélemy subit depuis longtemps les conséquences de cette situation. La mesure que propose le rapporteur paraît aller dans le bon sens, car elle facilitera la gestion quotidienne de la collectivité. C’est la raison pour laquelle la commission s’apprête à approuver l’amendement n

M. Daniel Gibbes, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Daniel Gibbes, 
rapporteur
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État
 La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois
Après en avoir discuté avec le rapporteur, nous avons décidé de l’accompagner dans son choix. Suite à la déclaration du Président de la République à Saint-Barthélemy, nous voulions lever toute ambiguïté : nous sommes bien d’accord sur le fait qu’il s’agira d’une caisse installée, et non d’une antenne de la caisse de Guadeloupe. Avec René Dosière et Daniel Gibbes, j’ai eu l’occasion de conduire une mission à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin : nous avons observé que, lorsque la collectivité et l’État avaient conclu des accords prévoyant la présence d’une antenne, alors même que la collectivité mettait à disposition des moyens, cela n’avait pas pu fonctionner. Constatant que cette tentative n’avait pu aboutir, il nous a paru opportun d’étudier d’autres hypothèses. De fait, nous allons accompagner le rapporteur dans sa volonté d’expérimentation, une démarche que la commission des lois aime beaucoup.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 5.
M. le président.
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 8.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Daniel Gibbes, pour les soutenir.
M. Daniel Gibbes, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Daniel Gibbes, 
rapporteur
 La parole est à M. Daniel Gibbes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Daniel Gibbes, 
rapporteur
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l’accompagnement des personnes prostituées.
La séance est levée.