Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Mme Michèle Bonneton
Mme Jeanine Dubié
M. André Chassaigne
M. Frédéric Barbier
M. Damien Abad
M. Michel Zumkeller
Mme Marie-Lou Marcel
Mme Frédérique Massat
Amendement n

M. François Pupponi, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville
Mme Laurence Abeille
M. André Chassaigne
Mme Jacqueline Maquet
M. Damien Abad
M. Arnaud Richard
Mme Dominique Orliac
M. Philippe Bies
M. Dominique Baert
Amendement n

M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Catherine Troallic
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifié, en application de l’article 103 du règlement, de quatre projets de loi autorisant l’approbation de conventions et accords internationaux (n
Mme la présidente. 

Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais directement mettre aux voix l’article unique de chacun d’entre eux, en application de l’article 106 du règlement.
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à la consommation (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Annick Le Loch, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Mme Annick Le Loch,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Il est vrai que nous avons beaucoup avancé. Pour ne citer que quelques dispositifs parmi les plus emblématiques, je rappellerai l’action de groupe, le répertoire national des crédits aux particuliers, les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, les pièces détachées, la durée de vie d’un bien, le « fait maison » et la vente de l’or et des métaux précieux.
Il y a une semaine, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire avec nos collègues du Sénat. Je suis très sincèrement convaincue que le résultat auquel nous sommes parvenus, et que nous allons voter ce matin, est tout à fait satisfaisant. Monsieur le ministre, avec vos collaborateurs ainsi que ceux de l’Assemblée nationale et les nombreux acteurs concernés par ces sujets, nous avons fait du bon travail.
Les discussions ont été courtoises mais fermes, accrochées quelquefois sur certains sujets, et cela me conduit à évoquer trois dispositions relevant des articles sur lesquels j’ai eu l’honneur d’être rapporteure.
Sur le sujet fondamental des délais de paiement, nous sommes parvenus à un compromis qui offre un dispositif clair et précis pour les acteurs, notamment grâce aux travaux de notre collègue sénateur Martial Bourquin. Nous en restons à quarante-cinq jours fin de mois ou un délai de soixante jours à compter de la date d’émission de la facture en toute hypothèse, la dérogation qui avait initialement accordé au secteur du bâtiment ayant été supprimée en CMP. Je pense que c’est une position vertueuse pour la trésorerie des entreprises si chaque maillon respecte les délais de paiement.
Un sujet a été évoqué assez longuement par Mme Guittet, qui a présenté un amendement relatif aux délais de paiement auxquels sont soumises les entreprises à forte activité tournée vers l’exportation. Elles subissent un effet de ciseaux, puisqu’on leur impose de respecter les délais de paiement en France, notamment à l’égard de leurs sous-traitants, alors qu’elles doivent parfois attendre longtemps avant d’être payées, ce qui les conduit à avoir une trésorerie sinon structurellement, du moins tendanciellement déficitaire. N’y a-t-il pas sur ce point, monsieur le ministre, un sujet à approfondir dans les mois qui viennent ?
S’agissant des relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment dans le domaine de l’agroalimentaire, je pense que nous avons très bien avancé en précisant les règles dans un objectif de transparence et d’équilibre.
Il a fallu discuter, se battre, se confronter même. Mais je suis convaincue que nous sommes parvenus à rééquilibrer quelque peu les relations qui existaient jusqu’alors. On ne pourra juger de l’avancée de ce texte que lors des négociations de 2015, mais je pense que les choses seront modifiées entre les différentes parties.
La prééminence des conditions générales de vente, le fait de veiller à ce que les contreparties existent, la sincérité exigée des différents acteurs sont autant d’éléments qui vont évidemment dans le bon sens. Les pratiques changeront-elles pour autant ? Je l’espère sincèrement car il y va de la vitalité du tissu industriel sur nos territoires. Mais à entendre certains patrons de la grande distribution ces temps derniers, il ne faut pas que votre action s’arrête là, monsieur le ministre.
La soi-disant défense du pouvoir d’achat des consommateurs et la guerre des prix bas ne peuvent servir de prétexte à certains acteurs économiques pour mettre à bas des conventions uniques élaborées bien souvent dans la douleur et au détriment de la partie faible au contrat, c’est-à-dire bien souvent les PME.
Il faut que le Gouvernement accroisse ses contrôles et renforce à cet effet les effectifs et les moyens de la DGCCRF. Il ne faut pas hésiter à assigner les enseignes de la grande distribution lorsqu’elles le méritent. Je sais que le ministre de l’économie vient de le faire récemment pour sanctionner un distributeur qui imposait ses conditions générales d’achat dans ses contrats. C’est absolument inadmissible. Il ne faut pas davantage hésiter, lors des moindres discussions informelles que nous, parlementaires, pouvons avoir avec ses représentants, à rappeler à la grande distribution les actes dont elle se rend responsable chaque année, tout spécialement lors des négociations commerciales, mettant en risque fort les entreprises agroalimentaires et les producteurs sur nos territoires.
Certes, tout n’est pas blanc d’un côté, noir de l’autre. Les torts existent sans doute de chaque côté. Mais par leur concentration et leur puissance, les centrales d’achat ont une responsabilité supérieure à celle des autres parties.
Il appartient également aux producteurs de s’organiser pour peser dans les débats et mener des négociations plus équilibrées. Je pense par exemple aux producteurs de lait.
Sur ce sujet des négociations commerciales, nous avons donc adopté la rédaction de l’Assemblée nationale, légèrement amendée par le Sénat, et enrichie par l’amendement dit « de courtoisie » du président François Brottes qui, là aussi, peut contribuer à normaliser les relations commerciales, à apaiser les tensions, et à rééquilibrer les rapports de force.
Enfin, encore une fois à l’initiative de François Brottes, la CMP a débattu des magasins de producteurs, réaffirmant le caractère local de ces structures désormais inscrites dans le code rural.
Monsieur le ministre, je veux une nouvelle fois saluer le travail effectué par vos collaborateurs, les fonctionnaires de l’Assemblée et tous les acteurs concernés, et encourager chacun à voter en faveur de ce texte qui, à n’en pas douter, restera un grand texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je laisse la parole à Mme Annick Le Loch, rapporteure, pour présenter les conclusions de M. Razzy Hammadi, lui aussi rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Mme Annick Le Loch,
rapporteure
En matière d’action de groupe, les deux assemblées sont parvenues à un équilibre sur lequel la commission mixte paritaire n’est revenue qu’à la marge. Chaque lecture aura été l’occasion de mieux sécuriser le dispositif. Quand la deuxième lecture à l’Assemblée nationale a permis à la procédure simplifiée de réparer les préjudices subis en matière de SMS, par exemple, la deuxième lecture au Sénat a contribué à préciser la procédure accélérée quand les consommateurs sont connus des opérateurs.
Pour ce qui est de la tarification dans les parcs de stationnement, la commission mixte paritaire a choisi de faire la synthèse entre les deux positions des assemblées et a opté pour une tarification par pas de quinze minutes et non pour une tarification à la minute. Un pas d’un quart d’heure plutôt qu’à la minute présente des avantages en termes de charges et de lisibilité du tarif tout en offrant un rapport satisfaisant entre le temps usité et le temps payé.
Outre les charges, telle que le changement de monnayeur par exemple, le pas à la minute présente des risques de troubles à l’ordre public. On peut effet prévoir une vitesse excessive dans les contre-allées en cas de paiement par carte à la sortie, ou des irritations dans la file d’attente en cas de paiement en borne avant la sortie.
Concernant le « fait maison », son caractère obligatoire a été réintroduit par la commission mixte paritaire, afin de donner tout son sens à cette disposition.
Sur la prorogation de la dérogation à la mise aux normes de certaines stations-service, qui avait fait débat au sein des deux assemblées, la commission mixte paritaire a opté pour la solution la plus juste vis-à-vis des stations qui ont investi pour se mettre aux normes et est revenue sur l’équilibre trouvé en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les réservoirs de stations-service dont le volume distribué est de moins de cinq cents mètres cubes devront donc être remplacés au plus tard le 31 décembre 2016.
Concernant le démarchage téléphonique, la commission mixte paritaire est revenue à la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui proposait un encadrement satisfaisant sans menacer les emplois localisés en France qui sont en jeu.
Mme Annick Le Loch,
rapporteure
En ce qui concerne l’optique, l’équilibre trouvé au Sénat est le bon dans la mesure où la mention de l’écart pupillaire n’a pas été supprimée sur les ordonnances, et la délivrance de verres progressifs n’a pas été soumise à la prise de mesures physiques. En étendant le champ des professionnels concernés tout en sécurisant le parcours médical, ce compromis permettra de diminuer le prix des lunettes en France.
En matière de crédit, la commission mixte paritaire a rétabli la possibilité pour un vendeur d’être rémunéré en fonction des prêts souscrits par ses clients, et elle a compris le souci des sénateurs pour l’effectivité de l’alternative au crédit renouvelable en magasin. Désormais, si le consommateur opte pour le crédit amortissable qui lui est proposé, le prêteur devra lui fournir l’offre de crédit correspondant à la proposition.
Concernant l’indication des conditions sociales et éthiques de fabrication d’un produit, on peut regretter qu’il ait fallu revenir dessus, même si l’on comprend l’inquiétude des sénateurs quant à la charge que fait peser le dispositif en cas d’usage abusif.
S’il y a eu des points durs de désaccords, notamment en ce qui concerne les délais de paiement, la commission mixte paritaire a abouti à un texte commun. Ce projet de loi sur la consommation comporte de réelles avancées, c’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.
Soulignons, pour conclure, combien ce texte prend une résonance particulière dans le contexte économique que nous connaissons. Il participera à la restauration de la confiance des consommateurs, qui ne peuvent être les acteurs de la relance sans une meilleure information et sans un engagement de l’État à leurs côtés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation.
Mme la présidente. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation
Premier bénéfice : la possibilité d’obtenir réparation des préjudices du quotidien grâce à l’action de groupe. Qui n’a pas un jour eu à se plaindre d’une facturation excessive, d’un prix trop lourd, en décalage avec le libre jeu du marché, et à renoncer à faire valoir ses droits devant la justice, découragé par l’énergie qu’il fallait déployer et par la lourdeur des procédures ? Grâce à l’action de groupe, innovation structurante de ce projet de loi, les consommateurs pourront faire valoir leurs droits et obtenir réparation des préjudices qu’ils subissent en cas de litiges dans un contrat de consommation ou en cas de pratiques anti-concurrentielles – la rente économique captée par les cartels leur sera ainsi redistribuée. Nous avons proposé toutes les garanties nécessaires pour éviter que le dispositif ne conduise à des dérapages, comme aux États-Unis où les actions de groupe rémunèrent davantage les cabinets d’avocat qui les mettent en œuvre qu’elles ne réparent le préjudice économique subi par les consommateurs. Nous avons voulu au contraire nous concentrer sur la réparation du préjudice économique. C’est le premier étage d’une fusée qui en comportera, je l’espère, deux autres : l’action de groupe dans le domaine de la santé, puis l’action de groupe dans le domaine de l’environnement.
Deuxième bénéfice : la possibilité de résilier à tout moment, au terme de la première année, ses contrats d’assurance automobile et multi-risques habitation. Les dépenses liées à l’assurance représentent aujourd’hui 5 % du budget mensuel des Français et le poids de ce poste diminuera grâce à cette nouvelle mesure, plébiscitée par huit Français sur dix. D’ores et déjà, certaines sociétés mutuelles d’assurance ont annoncé, par anticipation, une stabilisation voire une baisse de 5 % des prix qu’elles pratiquent. Et ce mouvement devrait se poursuivre dans les mois et années à venir.
Troisième bénéfice : la diminution du coût de l’assurance emprunteur. Nous avons travaillé à cette mesure, à l’invitation de l’Assemblée nationale en première lecture. En deuxième lecture, avec le ministre de l’économie et des finances, nous avons fait une proposition. Nous ouvrirons une fenêtre d’un an de discussions et de renégociation de l’assurance emprunteur à laquelle souscrivent tous les Français lorsqu’ils contractent un emprunt immobilier. Nous attendons de ce dispositif une diminution substantielle du coût du crédit, Nous estimons entre 20 % et 30 % la diminution du coût de l’assurance, ce qui correspond à des gains significatifs.
Quatrième bénéfice : une diminution du coût des lunettes, grâce à une régulation de la concurrence entre la vente par internet et la vente dans des commerces physiques. Nous avons voulu mettre de l’ordre dans ce marché. Rappelons qu’en France, le coût moyen d’une paire de lunettes – monture et verres correcteurs – atteint 472 euros, soit deux fois plus que le coût moyen observé dans les pays voisins. Grâce à notre dispositif, qui inscrit en outre cet équipement dans un parcours de soins mieux organisé, le prix des lunettes fera l’objet d’une baisse significative, de l’ordre de 100 à 150 euros en moyenne sur les montures.
Cinquième bénéfice : un meilleur accès aux produits de santé que sont les tests de grossesse et les solutions de nettoyage pour lentilles de contact, qui seront désormais distribués en grandes surfaces. Outre un gain de pouvoir d’achat, cette mesure garantira l’anonymat aux femmes qui achètent un test de grossesse, alors qu’elles étaient nombreuses à redouter de procéder à un tel achat dans des lieux familiers. Nous avons voulu prendre en compte cette crainte réelle, même si nous n’avons jamais remis en cause le respect par les pharmaciens du devoir de confidentialité auxquels ils sont astreints.
Sixième bénéfice : l’alignement des tarifs sur le service rendu. Il sera désormais possible de payer le stationnement au quart d’heure. Quand vous laisserez votre voiture sur un parking quinze petites minutes pour chercher un colis, vous paierez votre place pour quinze minutes et non plus pour une heure. Cet alignement s’applique aussi aux maisons de retraite. Auparavant, si par malheur une personne décédait au début du mois, la maison de retraite facturait le mois entier même lorsque la chambre était immédiatement réoccupée par un autre résident, auquel, naturellement, on la facturait aussi. De telles pratiques seront désormais interdites, ce qui me semble tout à fait naturel. Ajoutons à cela l’interdiction des frais de transfert dans les auto-écoles, qui se traduira par des gains de 50 à 200 euros dans le prix total d’obtention du permis de conduire.
Septième bénéfice : une consommation responsable est encouragée. La garantie légale de conformité, du moins la présomption d’antériorité de défaut, est portée de six mois à deux ans. Ainsi, les consommateurs auront deux ans pour faire remplacer ou réparer le bien défectueux, sachant que nous encourageons la réparation : nous avons obligé les industriels à mettre à disposition les pièces détachées nécessaires. C’est toute une industrie de la réparation qui va désormais s’organiser autour des grandes enseignes. En faisant réparer sur notre territoire les biens défectueux au lieu d’en faire venir de nouveaux de très loin pour un remplacement, nous créerons et nous relocaliserons des emplois en France.
Huitième bénéfice : des achats faits en connaissance de cause grâce à la mention « fait maison » et aux indications géographiques des produits manufacturés. La mention « fait maison » est l’une des grandes avancées de ce texte, plébiscitée par près de 97 % des Français – des résultats de sondage qui font rêver.
Surtout le Président de la République !
M. Damien Abad. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Et à Thiers !
M. André Chassaigne. 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Neuvième bénéfice : l’amélioration de la protection des achats sur internet. Le délai de rétractation sera porté de sept à quatorze jours, des obligations nouvelles seront imposées aux professionnels en matière de remboursement. En 2012, les achats des Français sur internet ont atteint 45 milliards d’euros. Il y avait besoin de protections nouvelles, nous les garantirons.
Enfin, dixième bénéfice : la fin du démarchage commercial abusif, dont beaucoup de personnes se plaignent. Nous créons une liste rouge avec laquelle tout professionnel souhaitant démarcher des personnes à domicile devra croiser son fichier afin d’exclure les personnes qui ont fait part de leur opposition au démarchage téléphonique.
Je n’ai pas évoqué les mesures liées au crédit qui sont évidemment considérables, notamment le registre national du crédit aux particuliers qui contribuera à prévenir le surendettement.
Pour finir, j’aimerais vous dire comme je me réjouis que la CMP ait pu s’aligner sur certaines propositions fortes avancées par l’Assemblée nationale, notamment en tenant compte de l’équilibre trouvé en matière de négociations commerciales. Je veux remercier Annick Le Loch pour le travail qu’elle a mené sur ce sujet qui n’était pas simple, avec d’un côté les industriels, de l’autre la grande distribution. Nous avons voulu trouver un équilibre qui préserve les intérêts des consommateurs et garantisse aux PME de vendre leurs produits au juste prix. Je crois que nous y sommes parvenus. Enfin, je tiens à saluer le travail de votre assemblée et des deux rapporteurs qui m’ont accompagné si agréablement tout au long de ces mois, M. Hammadi et Mme Le Loch. Je pense que nous avons abouti à un excellent résultat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le président, madame la vice-présidente de la commission des affaires économiques, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, c’est au terme d’un long parcours et d’un passage en CMP que le projet de loi sur la consommation revient dans cet hémicycle. Ce texte aux multiples facettes va donner de nouveaux droits aux consommateurs. Les écologistes ont soutenu ce texte dans son ensemble depuis le début, tout en regrettant la timidité des dispositions proposées dans certains domaines.
Mme Michèle Bonneton. 
Pour la première fois en France, une action collective est mise en place. L’action de groupe va permettre de rassembler dans une seule procédure les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Les associations de consommateurs et une grande majorité des Français – 80 % selon les sondages – l’attendaient depuis longtemps. C’est un vrai premier pas enfin franchi. Les consommateurs vont pouvoir, de façon simple et peu coûteuse, aller en justice pour obtenir réparation d’un préjudice matériel.
Toutefois, monsieur le ministre, vous connaissez notre volonté d’élargir l’action de groupe aux questions de santé et d’environnement. Les affaires récentes ou plus anciennes de l’amiante, du Distilbène, des prothèses mammaires PIP et bien d’autres montrent l’urgence d’agir dans ce sens. Si l’on s’en tient aux dispositions du projet de loi présenté aujourd’hui, les patientes pourraient seulement engager une action de groupe pour le remboursement des prothèses PIP, mais ne pourraient pas se regrouper pour obtenir une réparation de leur préjudice corporel, psychique et moral. Ce n’est pas normal : c’est pourquoi notre groupe a déposé une proposition de loi sur ces questions. De son côté, le Gouvernement a annoncé à la fin du printemps 2013 qu’il y travaillait ; nous attendons avec une certaine impatience, il faut bien le dire, le résultat de ces travaux relatifs à l’action de groupe dans les domaines de la santé et de l’environnement. Nous aimerions être informés de l’état d’avancement actuel de ces travaux : ce serait très intéressant.
S’agissant de l’obsolescence programmée, des avancées sont aussi proposées. Le Parlement a joué son rôle sur ces questions, et certaines propositions que nous avions faites ont été reprises. C’est le cas de la garantie légale de conformité, portée d’un an à deux ans : les défauts de conformité seront ainsi présumés exister au moment de la délivrance de l’objet, sauf preuve contraire, pendant une durée de deux ans. C’est l’assurance d’une garantie effective pour le consommateur. Nous aurions souhaité un allongement progressif de la durée de la garantie à cinq puis dix ans, ainsi qu’une définition de l’obsolescence programmée dans la loi et les codes concernés. La qualité des biens n’a souvent qu’un surcoût apparent à l’achat, mais un coût d’usage moins élevé : cette mesure est donc finalement bonne pour le pouvoir d’achat des ménages, contrairement à ce qui est souvent dit.
Pour compléter ces dispositifs, il est aussi indispensable de produire des biens plus faciles à recycler et de favoriser un fonctionnement circulaire de la production. Ainsi, le projet de loi améliore l’accès aux pièces détachées, et les fabricants devront fournir ces dernières aux vendeurs dans un délai maximal de deux mois. C’est un début de reconnaissance de l’économie circulaire, qu’il faut saluer.
D’autres dispositions ont été renforcées au cours des débats parlementaires. Bien sûr, je ne les citerai pas toutes. Il faut retenir, par exemple, la mise en place pour la première fois d’un cadre juridique pour les magasins de producteurs qui s’approvisionnent localement. Le projet de loi s’intéresse aussi aux relations entre entreprises, producteurs et distributeurs. Les petites entreprises sont trop souvent pénalisées par le non-respect des délais de paiement ; ainsi, plusieurs mesures viennent renforcer les dispositions pour assurer les paiements dans les délais réglementaires.
Nous regrettons toutefois que la commission mixte paritaire ait raboté une série de dispositions intéressantes. Ainsi, concernant l’offre alternative en matière de crédit renouvelable, le Sénat avait généralisé l’obligation de proposer à tous les prêteurs un crédit amortissable à côté du crédit renouvelable au-delà de 1 000 euros. Les écologistes avaient soutenu cette disposition tout au long des débats. La CMP est revenue à la version initiale du texte : nous pensons très sincèrement que c’est un recul, le crédit renouvelable étant un facteur important du surendettement, que le projet de loi que nous examinons entend par ailleurs combattre en instaurant le fichier dit « positif » des emprunteurs. La création de ce fichier, dont nous ne sommes d’ailleurs pas convaincus qu’il sera efficace, pose toujours de réels problèmes compte tenu de la possibilité d’utiliser largement des données personnelles.
Globalement, le projet de loi tel que nous l’examinons aujourd’hui, qui arrive donc au terme de son cheminement, a été largement enrichi au cours des deux lectures à l’Assemblée nationale et au Sénat et lors de son passage en CMP. L’objectif d’une meilleure protection du consommateur s’en trouve renforcé. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour l’écoute dont vous avez su faire preuve lors de nos débats.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, après plus de neuf mois d’examen, nous arrivons ce matin au terme de la procédure parlementaire, avec un dernier examen du projet de loi relatif à la consommation, dans sa version issue des travaux de la commission mixte paritaire.
Mme Jeanine Dubié. 
Au cours des examens successifs, à l’Assemblée comme au Sénat, vous avez pu constater, monsieur le ministre, l’intérêt de nombreux parlementaires pour votre texte. Alors que notre pays connaît un contexte économique fortement dégradé par la baisse du pouvoir d’achat, la baisse de la consommation, la stagnation du chômage et la nécessité absolue de maîtriser les dépenses publiques, vous avez eu le courage de nous présenter un projet de loi à la fois ambitieux et pragmatique. Votre texte, monsieur le ministre, permettra de réduire les poches d’inefficacité économique, d’améliorer la régulation des rapports économiques entres les agents et de favoriser une consommation plus durable, plus équitable et plus respectueuse des droits des consommateurs.
Globalement, le projet de loi issu de la CMP est équilibré. Au total, il comporte aujourd’hui 171 articles, et une majorité d’entre eux aura des répercussions concrètes sur la vie quotidienne de nos concitoyens. Pour la commission des affaires économiques, ce sera probablement l’un des textes importants de cette législature. Nos séances parfois tardives, en commission et dans l’hémicycle, ont donné lieu à des échanges nourris, passionnés, parfois un peu heurtés, mais toujours courtois et sereins. Le travail des parlementaires de tous les bancs de notre hémicycle a permis d’intégrer des améliorations significatives. Au nom du groupe RRDP, je tiens à saluer la participation constructive de tous les députés qui se sont emparés du texte : leur contribution a été utile. Je remercie également les deux rapporteurs pour leur ouverture et leur écoute.
Le renforcement de l’information et de la protection des consommateurs est donc l’un des volets majeurs de ce projet de loi. Parmi les principales mesures qui étaient attendues depuis longtemps et qui feront date, la procédure d’action de groupe est certainement la plus emblématique. Avec les modalités que vous avez choisies, monsieur le ministre, et que l’examen parlementaire a enrichies – je pense en particulier à la procédure d’action de groupe simplifiée adoptée par le biais d’un amendement du rapporteur Razzy Hammadi –, l’introduction de l’action de groupe dans le droit français apporte la possibilité d’une réparation des préjudices économiques, tout en échappant au risque de tomber dans les dérives de la judiciarisation de la vie des affaires.
Deuxième mesure emblématique qui fera date, car elle a été proposée par de nombreux députés et sénateurs de tous bords depuis plusieurs années : la mise en place du registre national des crédits aux particuliers, le fameux fichier positif auquel vous tenez tant, monsieur le ministre. Vous connaissez les doutes et les réserves des députés comme des sénateurs radicaux de gauche quant à l’efficacité de ce fichier positif. Certes, il permettra peut-être d’éviter le crédit de trop, il responsabilisera les prêteurs, et il permettra de mettre fin aux comportements irrationnels et souvent médiatisés de ceux qui, plongés dans une situation de détresse, souscrivent dix, quinze ou vingt crédits. Avec ce fichier, des cas minoritaires de surendettement liés à l’excès de crédits seront sûrement évités : ce seront autant de drames humains en moins. Mais ne pouvions-nous pas répondre à ces problématiques par d’autres moyens, plus adaptés ? Les députés radicaux sont convaincus que les mêmes réponses et les mêmes avancées positives auraient pu être apportées par des moyens plus simples, moins coûteux et surtout plus proportionnés.
Ce fichier sera lourd, complexe, long à mettre en place et potentiellement attentatoire aux libertés publiques. Pour vérifier la solvabilité réelle de l’emprunteur, nous avions proposé des amendements visant à conditionner l’octroi de crédits à la consommation à la présentation des derniers extraits bancaires ; cela aurait permis d’appréhender véritablement le reste à vivre, par l’examen de la différence entre les revenus et les dépenses contraintes récurrentes. Nous aurions également pu encadrer plus durement les conditions d’acceptation du crédit, par des mesures comme la déliaison entre carte de crédit et carte de fidélité, la limitation du crédit renouvelable ou l’interdiction du crédit sur le lieu de vente. Beaucoup de mesures de ce type auraient sûrement constitué des réponses plus simples, moins attentatoires aux libertés publiques et moins coûteuses.
Je ne peux m’empêcher de penser à tout ce que nous pourrions faire, avec les 500 à 700 millions d’euros que coûtera ce fichier, pour toutes les personnes en situation précaire ou surendettées. Je reste convaincue que cet argent aurait été plus utile à développer des actions d’accompagnement auprès de ces personnes en très grande difficulté. Je pense notamment aux actions déjà conduites par les associations qui accompagnent les personnes en situation de précarité : elles en auraient bien besoin, car elles sont de plus en plus sollicitées. Je pense aussi à la désignation d’un réfèrent social en cas de dépôt d’un deuxième dossier de surendettement auprès de la Banque de France, afin de ne pas laisser ces personnes dans le désarroi, ou encore à l’ouverture de l’accès aux prêts à taux zéro.
Dans leur immense majorité, les personnes surendettées sont d’abord victimes d’un manque de ressources. Elles ont avant tout besoin d’aide, de pédagogie et d’accompagnement personnalisé. Cela dit, nous n’en faisons pas une question de principe, et nous prenons acte de votre choix et de votre détermination à mettre en place ce fichier, monsieur le ministre, en espérant que ledit fichier se révélera aussi efficace que vous le prétendez ou que vous le souhaitez.
Au-delà de ces mesures, dont l’histoire retiendra qu’elles ont été introduites dans notre droit par la loi Hamon, ce texte comprend de multiples dispositions très utiles dans de nombreux domaines. Il instaure l’extension du délai de rétractation et un allongement important de la durée de présomption d’antériorité du défaut de conformité. Il améliore la qualité et la transparence de l’information sur les plats servis dans la restauration, avec la mention « fait maison » – à ce sujet, je tiens à vous dire notre satisfaction que la CMP soit parvenue à un accord. En outre, le régime des appellations géographiques protégées est étendu aux biens non alimentaires, et la traçabilité des ingrédients des plats cuisinés est imposée. Ce projet de loi rééquilibre en partie les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, en revisitant notamment l’encadrement législatif des délais de paiement. Il améliore également le régime des clauses abusives et ouvre un nouveau droit de résiliation infra-annuelle des contrats d’assurance.
Enfin, ce texte accroît le champ d’action et les pouvoirs de sanction de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Cependant, monsieur le ministre, je veux exprimer ici l’inquiétude de vos directions départementales, car on peut se demander si elles seront en état de procéder à tous les contrôles nouveaux instaurés par ce projet de loi, tant leurs moyens sont aujourd’hui limités. Aujourd’hui, la DGCCRF n’est déjà pas en mesure d’assurer la mise en œuvre des missions qui lui sont conférées par le législateur ; c’est d’ailleurs un point soulevé dans le rapport annuel de la Cour des comptes pour 2014, qui dénonce l’insuffisance des contrôles sanitaires. On ne peut s’empêcher de faire une relation de cause à effet, et de s’interroger quant à l’effet de la fusion de la direction des services vétérinaires avec la DGCCRF sur cette insuffisance des contrôles sanitaires. C’est, en tout cas, une question que je pose.
Nous n’avons cessé de vous le répéter : le groupe RRDP ne réclame pas une sanctuarisation des crédits de la DGCCRF, mais une véritable augmentation de ceux-ci à la hauteur des enjeux, sans quoi les missions de protection économique des consommateurs ne pourront plus être assurées de manière efficace et pérenne. Au cours des cinq dernières années, la DGCCRF est passée de 3 500 à 3 000 agents ; 350 postes de terrain ont notamment été supprimés. Dans certains départements ruraux, notamment dans les Hautes-Pyrénées, les agents de la DDCCRF ne sont qu’une poignée pour une charge de travail qui ne cesse d’augmenter. Ainsi, dans les Hautes-Pyrénées, les effectifs sont passés de quinze agents en 2009 à huit aujourd’hui. Même si cela relève de la loi de finances, je profite de ce débat pour vous dire que nous devons augmenter et redéployer les effectifs là où ils sont nécessaires.
Pour conclure, en dépit de quelques points précis sur lesquels nous avons des divergences d’opinion, je tiens à vous dire que je crois à la réussite de votre projet de loi, monsieur le ministre. Il s’agit bien d’une réforme structurelle de l’économie française, visant à rééquilibrer et à rendre plus équitables les relations économiques – je sais combien notre collègue Annick Le Loch y a participé. Cette nouvelle régulation économique renforcera la confiance et stimulera la croissance. Une régulation économique efficace et un cadre juridique clair et protecteur sont utiles pour apporter des réponses aux difficultés quotidiennes de nos concitoyens, en particulier des plus fragiles. Les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste sont convaincus que ce projet de loi y parviendra ; pour cette raison, et malgré les quelques réserves évoquées, nous le soutiendrons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Mme Annick Le Loch,
rapporteure
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi relatif à la consommation. Après une année 2012 marquée par la plus forte baisse du pouvoir d’achat des Français depuis 1984, nous avons appris récemment que le pouvoir d’achat au troisième trimestre 2013 avait à nouveau chuté de 0,1 %. Conséquence directe : les dépenses de consommation ont reculé. Une récente étude de l’INSEE pointe également la baisse du pouvoir d’achat des fonctionnaires depuis plusieurs années, une tendance qui n’est pas près de s’inverser au vu du maintien du gel du point d’indice et de la proposition de Vincent Peillon, relayée par le président du groupe socialiste, de geler l’avancement. Et encore le pouvoir d’achat des Français bénéficie-t-il de la quasi-déflation que connaît notre pays, et qui fait peser un danger considérable sur notre économie.
M. André Chassaigne. 
Selon un sondage tout récent, plus d’un tiers des Français affirment ne pas pouvoir boucler la fin de mois, contre près d’un sur quatre l’année dernière. Flambée de l’immobilier, inflation des produits alimentaires, mutuelles santé dont le remboursement est insuffisant, hausse de la TVA – l’impôt le plus injuste – qui plus est pour financer un cadeau de 20 milliards au patronat, ponction de 50 milliards sur l’investissement public : le tableau n’invite pas à l’optimisme. Je ne suis pas sûr, monsieur le ministre, que vous ayez besoin que j’en rajoute pour vous convaincre.
 (Sourires.)
Face au rouleau compresseur de l’austérité budgétaire pratiquée par ce gouvernement, véritable machine à détruire de l’emploi et du pouvoir d’achat, ce projet de loi que vous avez vaillamment défendu, monsieur Hamon, comme Mme Pinel dans son domaine, ne pourra malheureusement pas inverser la tendance.
La politique de modération salariale dont ce gouvernement se fait hélas le prescripteur conduit à appauvrir la masse de nos concitoyens pendant que les rentiers, les actionnaires et les détenteurs du capital accumulent de plus en plus. Les augmentations de salaires ne devraient pas dépasser 2 % en 2014 selon une étude rendue publique hier. Un taux qui n’avait pas été aussi bas depuis 2000 ! Or, personne ne peut faire mine de l’ignorer, la consommation ne sera relancée que par une vraie hausse des salaires – et notamment du SMIC –, des pensions, et des prestations sociales.
Je sais, cher Benoît Hamon, que vous partagez ce constat simple, comme de nombreux collègues sur les différents bancs de la gauche. Votre projet de loi ne pouvant bien sûr agir sur les salaires, vous êtes contraint de vous rabattre sur la modalité de la baisse des prix et des simplifications procédurales pour permettre à nos concitoyens de retrouver un peu de marge de manœuvre. C’est certes insuffisant, mais pour autant, ce n’est pas une raison pour ne pas saluer les quelques dispositions qui auront des répercussions positives sur la vie des Français.
Je pense d’abord et surtout à l’introduction de l’action de groupe. Le Gouvernement a pris un certain nombre d’engagements pour son extension dans le domaine de la santé. Il faudra plus généralement permettre le meilleur accès à cette procédure afin que les pratiques les plus condamnables de certaines firmes prennent fin.
Je pense aux nombreuses mesures techniques concernant le commerce électronique, les assurances emprunteur ou l’assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance.
Je pense aux avancées, même si elles sont trop timides, dans le sens d’une première prise en compte de l’obsolescence programmée des produits, qui sera un des grands défis de demain : d’abord, l’obligation pour les vendeurs d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées et de les fournir ; ensuite l’extension de la durée de garantie de six mois à deux ans.
Je pense également à la mention « fait maison », défendue avec détermination par Sylvia Pinel, que je soutiens pleinement, et qui, dans les restaurants, permettra de signaler au consommateur les plats élaborés sur place à partir de produits bruts. Je pense bien sûr aux indications géographiques protégées, qui protégeront et valoriseront les productions artisanales de nos territoires, comme – exemple pris au hasard
 (Sourires) –
 (Sourires sur de nombreux bancs.)
Et quand ce couteau est fabriqué à Thiers ou à Laguiole, ou comme tout couteau fabriqué sur le territoire français, je dis que le fait d’avoir inscrit dans ce texte de loi les indications géographiques, ajoutera un plaisir supplémentaire lorsque l’on déploiera le couteau qu’on a dans la poche !
Sur ce sujet, Mme la ministre a multiplié les auditions et concertations autour de ce bel ouvrage et je tiens à l’en remercier et à saluer le travail effectué.
Je pense aussi à la traçabilité alimentaire, particulièrement à l’étiquetage obligatoire de l’origine pour la viande. En la matière, votre volontarisme, monsieur le ministre, est réel, je ne le mets pas en doute. J’ai pu lire que votre ministère s’enorgueillissait déjà d’avoir « rendu obligatoire l’étiquetage de l’origine des viandes, y compris pour les produits transformés ». Cependant, sur le site du Gouvernement, cette belle annonce est suivie par une précision qui ressemble fort à celles que l’on trouve en tout petits caractères au bas des publicités
 (Sourires) 
M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Le Gouvernement doit être à l’initiative d’un grand mouvement populaire à l’échelle européenne pour appuyer la position française, en associant parlementaires européens et gouvernements attachés à cette avancée. Nous sommes très attachés à ce que cette problématique avance !
M. André Chassaigne. 
Dans un second temps, je voudrais évoquer les aspects du projet de loi qui ne nous conviennent pas ou qui sont largement insuffisants. Comprenez bien qu’en dépit de tous mes efforts et de ma volonté de rapprochement, je ne suis pas parvenu à ce que nous soyons, monsieur le ministre, des frères siamois. Cela serait du reste difficile physiquement et serait la quintessence de l’ennui.
 (Sourires.)
Parmi les points qui ne nous conviennent pas figure la libéralisation de la vente des produits d’optique et des tests et de grossesse, que vous présentez comme un important gain en pouvoir d’achat. Elle permettra à la grande distribution de récupérer de nouveaux marchés qui touchent des produits sanitaires. Soyons très clairs, cela se fera sur le dos des opticiens et des pharmaciens. Pourtant, certains de ces commerces sont déjà en grande difficulté, en particulier dans les territoires ruraux. C’est aussi mettre le doigt dans un engrenage dangereux : à quand la vente des médicaments dans les grandes surfaces, au prétexte de gains de pouvoir d’achat pour les Français ? Faut-il vraiment compter sur les mastodontes de la grande distribution pour vendre des produits sanitaires et pour permettre à nos concitoyens de faire des économies ? Les députés du Front de gauche ne le pensent pas.
Autre insuffisance : la lutte contre le surendettement. Le registre national des crédits aux particuliers pose des problèmes en termes de confidentialité, la CNIL s’en est fait l’écho. Il absout totalement – c’est cela le plus grave – les grandes banques, qui pourront continuer,

 (M. le ministre
délégué sourit.)
Autre point très important pour les députés du Front de gauche : les moyens financiers et humains de la DGCCRF, cette instance qui contrôle et sanctionne les mauvaises pratiques commerciales. Ce devrait être un des points clés de nos débats. En effet, à quoi bon voter des lois, des normes, des protections pour le consommateur, s’il n’existe pas un gendarme efficace pour assurer le respect de ces textes ? La DGCCRF a connu sous la droite de véritables coupes claires en termes d’emploi et de moyens sur lesquelles ce Gouvernement n’est pas revenu. Lors de la seconde lecture, monsieur le ministre, vous nous avez fait valoir que vous aviez « inversé la courbe du recul de ses effectifs ». Peut-être faudrait-il songer à mettre en œuvre un commencement d’accélération du relèvement de la courbe d’augmentation des effectifs ?
Nous nous inquiétons également des conséquences du projet stratégique de la direction générale des douanes et droits indirects pour 2018. En effet, les syndicats font savoir que plusieurs milliers d’emplois sont menacés, avec à la clé un affaiblissement considérable des missions de la DGDDI, organisme pourtant central dans la lutte contre la fraude. Il est sans doute trop tard pour que vous puissiez nous donner des précisions sur ce projet, monsieur le ministre. Cela sera pour le prochain projet de loi.
Enfin, l’un des articles du projet de loi, le 11

Ainsi, vous le voyez, certains des aspects de ce projet de loi nous inquiètent d’autant que le texte souffre d’un certain nombre de manques. Mais il comporte aussi des avancées qu’il nous semble important de saluer. Force est de reconnaître que vous-même, monsieur le ministre, et Mme Pinel avez su tenir tête à des lobbies influents. Vous avez mis votre qualité d’écoute au service du débat. Comme je le disais au tout début du parcours législatif que nous avons effectué ensemble, « Un projet de loi qui mécontente le MEDEF ne peut pas être foncièrement mauvais » !
 (Sourires.)
Parce que les députés du Front de gauche sont optimistes quant à l’écoute que recevront leurs inquiétudes auprès de votre ministère et de celui de l’artisanat, du commerce et du tourisme, ils voteront ce projet de loi en formant un vœu et en citant Louise Michel : « que la mer des révolutions nous emporte un jour ensemble dans sa crue » pour éviter de se retrouver seulement sur un texte de loi.
Très bien.
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à M. Frédéric Barbier, pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, chers collègues, s’il y a un logo que j’aimerais voir apparaître chaque fois qu’un Français bénéficiera des mesures que nous allons définitivement adopter aujourd’hui, c’est : « fait pour vous par la majorité ». Chaque fois qu’un euro sera gagné, chaque fois qu’une fraude sera évitée, à chaque nouveau contrat qui sera signé grâce aux dispositions contenues dans ce texte, ce sera : « fait pour vous par la majorité ». Nous pouvons en être fiers. Ce texte va changer la vie de nos concitoyens.
M. Frédéric Barbier. 
De quoi manquent-ils aujourd’hui ? De pouvoir d’achat et de confiance. Confiance en leurs entreprises, en leurs banques, en leurs producteurs, confiance en ce qu’ils mangent, en ce qu’ils achètent, en ce qu’ils lisent, et

Prenons l’exemple d’une famille. Quand Noémie ira au supermarché, elle pourra y acheter le produit d’entretien pour ses lentilles de contact, et elle le paiera 20 à 30 % moins cher. Quand elle sortira du parking du centre commercial, elle constatera qu’elle paie pour les trente minutes qu’elle y a passées, et non pour une heure complète. Quand Thibault aura envie de changer de lunette, s’il trouve qu’elles sont trop chères chez l’opticien,…
Il achètera des lunettes chinoises.
M. Damien Abad. 
…il pourra les acheter en ligne et économiser environ 25 % du prix, soit plusieurs dizaines d’euros. Lunettes dont il n’aura plus besoin pour apprendre qu’il peut résilier son abonnement à une chaîne cryptée s’il ne souhaite pas une reconduction tacite, qui souvent lui impose un tarif majoré.
M. Frédéric Barbier. 
Quand Noémie et Thibault s’apercevront que l’assurance de leur prêt immobilier est plus élevée que celle de leurs voisins, ils auront douze mois pour la renégocier. Il s’agit d’un marché de près de 6 milliards d’euros par an pour les Français. Ils pourront aussi résilier toutes leurs assurances à tout moment, passée la première année. Selon une étude du CLCV, le budget annuel consacré aux assurances par les ménages est compris entre 1000 et 2000 euros dans 35 % des cas, il est supérieur à 2000 euros pour 30 %. Quand leur fils Bastien va sur internet, il ne tombera plus sur des jeux faussement gratuits. Et s’il commande en ligne sans en avertir ses parents, ils auront quatorze jours pour se rétracter. La grand-mère de Bastien ne pourra plus se faire escroquer par un vendeur malveillant ; elle aura la possibilité de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Et si elle désire changer de mutuelle, elle aura des offres claires et similaires, qui lui permettront de choisir en toute connaissance de cause la plus adaptée.
Enfin, toute la famille pourra intenter une action de groupe si un de leurs fournisseurs de service s’entendait de manière illégale sur les prix avec ses concurrents et s’il était condamné ; la famille serait ainsi indemnisée du préjudice.
Vous le voyez, ce sont potentiellement des centaines d’euros par an récupérés pour chaque ménage, sans que l’État débourse un centime. Quelle révolution !
Ce texte offre également plus de sécurité et de transparence à cette famille. Plus de transparence sur ce qu’ils mangent : quand ils iront au restaurant, la mention « Fait maison » leur indiquera que le plat est élaboré sur place à partir de produits bruts ; mais aussi chez eux : les sanctions pour une entreprise qui vendrait des lasagnes au cheval en prétendant qu’elles sont au bœuf sont renforcées et beaucoup plus dissuasives. Plus de transparence sur la qualité de ce qu’ils achètent : avec les indications géographiques protégées pour les produits manufacturés, ils sauront quand ils auront à faire à un vrai Laguiole, à une authentique porcelaine de Limoges ou à un véritable granit de Bretagne. Plus de confiance avec moins de fraude : lutte contre les clauses abusives, renforcement des sanctions et possibilité de faire des contrôles plus efficaces grâce au client mystère. Évidemment plus de confiance avec l’action de groupe, qui donnera à tout consommateur les moyens de se retourner s’il est victime d’une tromperie. Elle devrait également dissuader un professionnel de frauder pour gagner un peu plus, ce qui contribue à des échanges plus justes dans tous les secteurs.
Enfin, la mise en place du registre national des crédits permettra aux sociétés qui prêtent de le faire plus facilement, avec confiance, puisqu’elles auront connaissance du niveau de solvabilité de leurs clients ; clients qui, eux-mêmes, pourront souscrire un crédit à la consommation de manière plus sereine puisque l’établissement le leur proposant aura désormais tout à perdre à les mettre dans une situation à risque.
Je crois pouvoir dire que ce texte fait désormais consensus. Cette commission mixte paritaire a été l’occasion de voir qu’entre les deux chambres, aussi bien qu’entre les groupes politiques, nos visions convergeaient. Nous avons débattu sur le problème des délais de paiement mais, assez rapidement, nous en sommes arrivés à la conclusion que créer des dispositions particulières pour les sociétés exportatrices ou pour celles du bâtiment aurait ouvert la porte à d’autres dérogations. Or l’enjeu de la trésorerie des entreprises est crucial, pour ne pas dire vital, particulièrement pour les PME. C’est souvent la première préoccupation du chef d’entreprise. Nous avons eu à cœur tout au long de nos travaux de préserver les équilibres : équilibre dans le rapport de force des entreprises entre elles, équilibre entre l’intérêt des consommateurs et celui des producteurs, équilibre entre la défense du pouvoir d’achat d’un côté, et la sauvegarde de l’industrie et de l’agriculture françaises de l’autre. Chers collègues, après le


 (Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Très bien !
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Damien Abad pour le groupe UMP.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, cela fait près de neuf mois que nous discutons de ce texte à l’Assemblée nationale, au Sénat et enfin la semaine dernière en commission mixte paritaire. Permettez-moi, avant d’en revenir une dernière fois au fond du texte, de vous remercier, monsieur le ministre, et de remercier également madame et monsieur les rapporteurs car, même si nous avons des désaccords, la discussion s’est déroulée dans une ambiance d’écoute constructive. Je tenais à le saluer : quand ce n’est pas bien, il faut savoir le dire, mais quand c’est bien, il faut aussi savoir le reconnaître. C’est donc tout à votre honneur, monsieur le ministre.
M. Damien Abad. 
J’ajoute par ailleurs que la commission mixte paritaire a été assez positive dans l’ensemble. Les sénateurs, qui ne votent pas toujours comme un seul homme, ont fait preuve de beaucoup d’écoute : c’est peut-être la preuve que des majorités diverses permettent d’arriver à de meilleurs compromis.
Nous nous félicitons notamment du retour à la liste Pacitel et à la logique d’inscription sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, qui permet de trouver un équilibre entre, d’un côté, la protection des consommateurs et, de l’autre, le respect des emplois non délocalisables. Nous approuvons également la tarification au quart d’heure dans les parcs de stationnement. Le groupe UMP a surtout beaucoup insisté et beaucoup œuvré en commission mixte paritaire pour que l’on ne touche pas à la loi de modernisation de l’économie et notamment aux délais de paiement, afin que la loi soit claire, tangible et lisible par tous. Si l’on avait créé des dérogations pour les secteurs du bâtiment ou de l’export, on aurait créé un certain nombre de difficultés : il est donc important d’avoir une loi claire sur ce sujet et de ne pas revenir sur la question des délais de paiement. Cela doit être inscrit dans le droit commun.
Pour notre part, nous sommes satisfaits que l’action de groupe simplifiée ait été davantage encadrée au Sénat, la disposition qu’il a adoptée étant bien meilleure que celle proposée à l’Assemblée nationale. Enfin, nous nous félicitons du rétablissement du caractère obligatoire de la mention « Fait maison », demandé par le groupe UMP et particulièrement mon collègue Fasquelle.
J’exprimerai toutefois quelques regrets à propos de cette commission mixte paritaire : tout d’abord, je déplore que l’on ne soit pas revenu sur la question des tribunaux de grande instance spécialisés pour ce qui concerne les actions de groupe. Le groupe UMP estime en effet qu’il aurait été préférable de créer des tribunaux de grande instance spécialisés pour les actions de groupe. De même, concernant les stations-service, nous aurions préféré retenir la solution adoptée au Sénat. Enfin, concernant les appellations d’origine, nous pensons, même si nous sommes des Européens convaincus, que nous aurions dû aller plus loin dans ce domaine, notamment sur le problème de l’étiquetage ou sur celui des jeux en ligne et de l’ouverture internationale des tables de poker, dont nous avions débattu tard dans la nuit.
Plus généralement, au-delà des points abordés en commission mixte paritaire, l’équilibre général du texte ne change malheureusement pas. Selon nous, qu’il s’agisse de respect de la protection du consommateur, de la préservation des emplois et surtout du maintien de la compétitivité des entreprises, le compte n’y est pas. Il y a eu, c’est vrai, quelques avancées positives, notamment lorsque le groupe UMP a fait des propositions : je pense bien sûr au « Fait maison », aux maisons de retraite, que vous avez évoquées tout à l’heure, monsieur le ministre, ou encore au remboursement des taxes d’aéroport adopté grâce à un amendement de ma collègue Catherine Vautrin.
Les délais de rétractation passent de sept à quatorze jours, ce qui est une bonne chose. Cette disposition est issue de la transposition d’une directive européenne : c’est bien la preuve que l’Europe n’est pas forcément synonyme de mauvaises règles et d’une moindre protection.
Mais, en dépit des avancées constatées, les critiques restent donc les mêmes. Nous dénonçons le matraquage administratif de nos entreprises, la présomption de culpabilité permanente retenue contre elles et la disproportion dans les sanctions administratives frappant les entreprises qui ne respecteraient pas les règles du jeu. Après le matraquage fiscal qu’elles ont déjà subi, il n’était sans doute pas nécessaire d’en rajouter avec ce matraquage administratif !
Les solutions proposées pour les assurances sont de fausses bonnes solutions, qui peuvent apparaître sympathiques de prime abord mais qui,

Concernant les actions de groupe, au-delà de la question des tribunaux de grande instance spécialisés, que n’a pas réexaminée la commission mixte paritaire, nous regrettons tout d’abord que le monopole de l’initiative repose sur les seules associations de consommateurs, alors que nous avions proposé de l’élargir aux associations

Nous avons aussi dénoncé la création de deux actions de groupe : l’action de groupe simplifiée, dite « action de groupe Hammadi », et la vôtre, monsieur le ministre. Elles risquent en effet de superposer ou de se chevaucher. Même si nous approuvons le principe des actions de groupe, nous regrettons que vous n’alliez pas jusqu’au bout de la logique en rendant l’application de ce dispositif extrêmement complexe et difficile. Si l’on croit aux actions de groupe, il faut tout mettre en œuvre pour qu’elles puissent se réaliser.
Sur le registre national des crédits aux particuliers, ou plus simplement le « fichier positif », les avis sont partagés, y compris au sein de notre groupe politique – je suis moi-même partagé sur ce sujet. Au-delà du principe, nous nous interrogeons en effet sur l’efficacité d’un tel dispositif et sur la difficulté à le mettre en place en raison de la lourdeur administrative.
Enfin, je voudrais revenir sur une critique que j’ai faite en deuxième lecture sur les questions de santé et d’optique. Puisque Mme Lemorton a été privée de parole, je vais parler en son nom !
 (Sourires.)
À l’arrivée, le texte est meilleur qu’il ne l’était au début – je me rappelle en effet de la manière dont nous avions envisagé les choses, notamment sur la remise en cause de la prescription médicale –, ses dispositions ayant été améliorées, notamment en commission mixte paritaire. Mais le sujet de l’optique mérite un peu mieux que quelques amendements bricolés au coin du feu. Sans faire de jeu de mots, je ne souhaite pas que l’on crée un effet d’optique ou une illusion pour les consommateurs eux-mêmes. J’ai bien entendu l’argument sur la baisse des prix et sur l’achat des lunettes en ligne. Mais, pour moi qui suis d’Oyonnax, ville où l’on a inventé la lunette et le peigne, nous devons penser à nos producteurs de lunettes. Or la lunette « 
 made in France 
Très bien !
M. André Chassaigne. 
Nous voilà d’accord sur ce point, monsieur Chassaigne !
M. Damien Abad. 
Sans revenir sur l’ensemble des critiques, je souhaite souligner que ce texte porte des risques d’inconstitutionnalité réels concernant les sanctions, l’assurance emprunteur, les actions de groupe, la liberté d’association et la rétroactivité de la loi, ce que nous regrettons. Le groupe UMP déposera donc un recours devant le Conseil constitutionnel sur certains des points que je viens d’évoquer, afin d’éclairer notre assemblée.
Pour conclure, même si ce texte est pavé de bonnes intentions, même si vous vous êtes montré à l’écoute, monsieur le ministre, et même si nous avons essayé de cheminer ensemble sur nombre de points, pour nous, le compte n’y est pas car ce texte n’est pas à la hauteur des attentes des consommateurs. En effet, il ne comprend finalement que très peu de mesures sur le pouvoir d’achat, raison pour laquelle la question de l’optique a été réintroduite en deuxième lecture – il y avait tellement peu de dispositions concernant le pouvoir d’achat dans ce texte qu’il a fallu trouver d’urgence quelques « rentes de situation », comme on dit, pour permettre à chacun de s’y retrouver.
En outre, ce texte, s’il améliore sur quelques points la protection des consommateurs, n’améliore évidemment pas la compétitivité des entreprises. Globalement, ce texte ne peut donc nous satisfaire : ce n’est pas la grande loi sur la consommation que nous étions en droit d’attendre.
Certaines dispositions s’inscrivent dans la continuité de ce que nous avions défendu sous l’autorité de notre ancien secrétaire d’État à la consommation Frédéric Lefebvre, mais d’autres points de désaccord sont encore perceptibles : nous devrons donc encore améliorer ce texte. Voilà pourquoi le groupe UMP maintient sa position initiale : il votera donc contre ce projet de loi car, même si vous nous avez beaucoup écoutés, vous nous avez finalement peu entendus quand on compare le nombre d’amendements que nous avons déposés et le nombre de ceux qui ont été adoptés – mais nous avons l’habitude ! Il paraît que cela se passe un peu mieux au Sénat, où l’on arrive parfois à trouver des majorités. Peut-être pourrons-nous faire de même à l’Assemblée nationale à l’avenir : notre pays ne s’en portera que mieux !
Très bien !
Mme Claudine Schmid. 
La parole est à M. Michel Zumkeller pour le groupe UDI.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous voici réunis pour l’épilogue de ce projet de loi relatif à la consommation avec l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un texte de compromis le 6 février.
M. Michel Zumkeller. 
Avant d’en venir aux principales dispositions de ce projet de loi, qui mobilise notre assemblée depuis le mois de juin 2013, je tenais, au nom du groupe UDI et notamment de notre collègue Thierry Benoit, qui aurait voulu être présent ce matin, à saluer l’attitude qui a été celle du Gouvernement tout au long de nos débats. Si nos nombreuses propositions n’ont malheureusement pas pu recueillir le succès que nous espérions, force est de constater que nos travaux se sont déroulés dans une ambiance constructive, et vous y avez beaucoup contribué, monsieur le ministre : soyez-en remercié.
Il faut dire que nombre de sujets relatifs à la consommation ne suscitent pas de clivage entre nous, comme en témoigne la reprise de plusieurs dispositions qui figuraient dans le texte de votre prédécesseur, Frédéric Lefebvre, texte qui n’avait pu aller à son terme faute de temps. En près de neuf mois, nous avons pu effectuer un travail sérieux et approfondi. À cet égard, nous nous félicitons que la procédure accélérée n’ait pas été engagée sur ce projet de loi, respectant ainsi pleinement le travail parlementaire. Le groupe UDI invite le Gouvernement à poursuivre dans cette voie trop rarement privilégiée.
Je constate d’ailleurs que les points d’achoppement en CMP ont été limités par ce travail approfondi, ce qui a permis de préserver l’essentiel de l’équilibre du texte. C’était d’autant plus important que ce projet de loi était attendu par nos compatriotes, dans un contexte économique particulièrement tendu où la question de la consommation, sous tous ses aspects, constitue une problématique quotidienne de plus en plus prégnante pour les Français, qui ont vu leur pouvoir d’achat diminuer pour la première fois depuis trente ans.
Tout au long de la discussion, nous avons appréhendé ce projet de loi dans une démarche constructive et pragmatique, avec la volonté d’améliorer la protection des consommateurs tout en préservant les entreprises, et notamment les plus petites d’entre elles, afin de ne pas faire peser de charges excessives sur leur activité. En clair, nous avons tenté d’éviter de sombrer dans un écueil fréquent qui consiste à aborder les textes relatifs à la consommation sous le seul prisme de la protection du consommateur, au détriment du développement de l’activité économique. Trop souvent, le législateur a voulu confronter ces deux objectifs pourtant conciliables, et nous considérons que le texte issu de la CMP n’est pas parvenu à atteindre cet équilibre.
J’en viens maintenant aux principales dispositions de ce texte, dont une grande partie rencontre notre approbation. C’est le cas notamment de la mesure phare qu’est l’institution d’une action de groupe dans le droit de la consommation, qui constitue une innovation que nous avons toujours soutenue. Nous ne sommes donc pas opposés à cette procédure, mais nous veillerons tout particulièrement à ce qu’elle ne devienne pas un facteur de déstabilisation permanente des entreprises.
Privilégiant la voie de la médiation dans les rapports entre consommateurs et professionnels, nous avons, tout au long de ces discussions, été attentifs à ce que l’action de groupe n’ouvre pas la voie à une judiciarisation excessive des échanges commerciaux. Cette nouvelle procédure doit être considérée comme une étape importante, mais elle devra faire l’objet d’une évaluation sérieuse quant aux risques qu’elle présente, afin de l’adapter rapidement en conséquence.
S’agissant de l’encadrement du crédit à la consommation, nous ne pouvons que saluer la création du registre national des crédits aux particuliers, proposition que nous soutenons depuis plusieurs années avec Jean-Christophe Lagarde et que le Gouvernement avait refusée à notre groupe au mois de novembre 2012. Ce fichier positif permettra enfin de responsabiliser les acteurs du secteur, prêteurs comme emprunteurs, et nous remercions le Gouvernement d’avoir fait évoluer sa position sur ce sujet.
L’extension aux produits manufacturés de l’indication géographique protégée, tout comme la protection des noms des collectivités territoriales utilisés à des fins commerciales, sont autant de dispositions bienvenues qui viennent utilement reprendre le travail que nous avions effectué sous la précédente législature. Elles permettront de renforcer l’information des consommateurs, tout en apportant une reconnaissance légitime au travail et au savoir-faire de nos entreprises. De même, la prise en compte du secteur de l’extraction de matériaux, tel que le granit breton cher à Thierry Benoit, leur permettra de bénéficier de cette extension. Il s’agissait là d’une revendication légitime des professionnels ; elle a été entendue.
Répondant du même esprit consensuel, un certain nombre d’autres dispositions, perfectionnées au fil de nos travaux, vont plutôt dans le bon sens. Il en va ainsi de l’allongement du délai de rétractation des achats sur internet, de la possibilité de résilier un contrat d’assurance au terme d’une année seulement, de l’enrichissement et de l’amélioration des dispositions de la loi LME relative aux délais de paiement, ou encore du rééquilibrage des relations entre la grande distribution et les petits fournisseurs. L’obsolescence programmée a elle aussi été au cœur de nos débats, et nous avons toujours soutenu l’évolution de nos modes de consommation vers plus de durabilité.
Mais le texte ne prend pas suffisamment en compte la réalité des échanges commerciaux des petites entreprises. Nous vous appelons à demeurer vigilants quant à l’applicabilité de certains articles, afin de ne pas pénaliser les professionnels de bonne foi.
S’agissant de la transposition de la directive européenne et du renforcement des obligations contractuelles des entreprises, nous saluons l’ensemble des progrès qui vont dans le sens de davantage de transparence et de sincérité de l’information donnée au consommateur. C’est notamment pour cette raison que nous nous sommes battus afin d’obtenir l’étiquetage obligatoire de l’origine des viandes. Mais en conditionnant l’application de cette mesure à l’approbation de la Commission européenne, nous restons au milieu du gué. Si nous saluons vos efforts, monsieur le ministre, nous vous invitons à les redoubler dès demain pour infléchir la position de la Commission.
Au-delà de cette question spécifique, prenons garde à ne pas alourdir les contraintes sur nos entreprises, en empruntant le chemin inverse du choc de simplification prôné par le Président de la République.
De même, avec le renforcement des pouvoirs des agents de la DGCCRF et l’aggravation des sanctions à l’encontre des entreprises, vous prenez le risque de jeter la suspicion sur les professionnels quand l’état de notre économie exige de la confiance entre les différents acteurs.
Si nous approuvons le renforcement des moyens de l’administration, nous ne pourrions accepter toute démarche inquisitoriale susceptible de nourrir un climat de défiance à l’égard des producteurs, des fabricants et des commerçants de notre pays. La réglementation doit être suffisamment claire et précise pour sanctionner les malhonnêtes sans empêcher les gens honnêtes de travailler.
Enfin, nous déplorons avec force qu’aucune mesure concrète de votre texte ne permette de donner un véritable coup de pouce au pouvoir d’achat des consommateurs, à l’exception des dispositions relatives à l’optique. C’est pourtant l’un des objectifs fondamentaux que vous auriez dû fixer dans le cadre d’un texte sur la consommation, et ce afin de soulager le quotidien de nos compatriotes dans cette période difficile.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, les bonnes mesures qui sont contenues dans ce projet de loi ne parviennent à pallier ni l’ensemble des contraintes nouvelles que vous imposez aux professionnels, ni l’absence de dispositions en faveur du pouvoir d’achat des ménages. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi relatif à la consommation.
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame, monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, avec l’examen du texte issu de la commission mixte paritaire, nous voici arrivés au terme d’un processus législatif qui va nous permettre d’adopter un projet de loi ambitieux pour la défense des consommateurs. Il est ambitieux par le nombre et l’importance des dispositions qu’il contient : dispositions mettant en place l’action de groupe – c’était un engagement de campagne du candidat François Hollande ; dispositions attendues de longue date, en matière de crédit renouvelable et de plan de surendettement avec, notamment, la création du registre national des crédits aux particuliers ; dispositions relatives aux frais bancaires, aux assurances complémentaires de santé, aux délais de paiement, à la convention unique entre fournisseurs et distributeurs, à la clause de renégociation et au contrat-type ; dispositions en matière de traçabilité des produits alimentaires avec l’obligation d’étiqueter les produits à base de viande, la création d’un logo « fait maison » étendu aux traiteurs, aux gîtes et hôtels et aux produits vendus sur les marchés.
Mme Marie-Lou Marcel. 
Je me permettrai d’insister tout particulièrement sur l’article 23 de ce texte qui crée des indications géographiques pour les produits manufacturés. Ce dispositif, comme l’ensemble des mesures que contient ce projet de loi, a bénéficié de l’apport successif des deux chambres pour parvenir à un texte équilibré, défendant les droits des consommateurs, les droits des artisans et petits industriels et les droits des communes.
Au moment où nous achevons l’examen de ce texte, je voudrais revenir sur la situation dans laquelle s’est trouvée une commune aveyronnaise. Parce qu’un entrepreneur peu scrupuleux a déposé une marque du nom de la commune de Laguiole et a commercialisé sous ce nom des couteaux bas de gamme, il a dépossédé la commune de Laguiole de l’usage de son propre nom et a dévalorisé le travail des couteliers de Laguiole et l’image d’un territoire.
Avant ce texte existait un vide juridique de nature à léser les collectivités territoriales en s’appropriant abusivement le nom de ces collectivités. Ce texte répond à une triple protection : protection des noms de nos collectivités locales, protection de nos produits locaux et protection des consommateurs.
Comme cela existe depuis fort longtemps pour les produits alimentaires, désormais ce seront de nombreux produits manufacturés qui seront protégés par une labellisation « indication géographique » à la condition qu’ils respectent un cahier des charges exigeant et précis. Ce sont donc plus de quatre-vingts produits locaux emblématiques de nos territoires qui pourront bénéficier de cette certification.
L’examen au Sénat a permis une sécurisation du cahier des charges que devront respecter les producteurs qui voudront faire bénéficier leur produit du label « indication géographique ». Je tiens à saluer tout particulièrement mes collègues du Sénat, Alain Fauconnier, rapporteur de la commission des affaires économiques, et Stéphane Mazars, pour avoir introduit un amendement visant à ce que soit bien établi le lien entre le produit et sa zone de production.
Avec la création des indications géographiques pour les produits manufacturés, nous avons fait un grand pas pour la défense et la promotion des produits issus de nos territoires, qu’ils soient de Laguiole, de Thiers, cher André Chassaigne, ou d’ailleurs. La certification, gage de qualité, permettra une meilleure tenue de ces produits à l’exportation, à l’instar de nos produits agricoles et agroalimentaires. Elle permettra de tirer vers le haut notre production et conduira à la recristallisation de l’emploi sur nos territoires. Attendue par les consommateurs, les producteurs, les élus des territoires et des collectivités concernées, elle participera à la réussite du « Made in France » par la promotion du « Made in territoires de France ». C’est pourquoi, mes chers collègues, je vous invite à voter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. André Chassaigne. 
La parole est à Mme Frédérique Massat pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
Il y a décidément beaucoup d’orateurs socialistes inscrits dans la discussion générale !
M. Damien Abad. 
Monsieur le ministre, nous avons parcouru un long chemin depuis le mois de juin 2013 qui correspond à notre tradition républicaine avec les deux lectures au Sénat puis cette CMP dont je ne doute pas que l’issue sera favorable.
Mme Frédérique Massat. 
Je me contenterai d’évoquer les avancées substantielles de ce texte sans entrer dans le détail, notre rapporteure les ayant rappelées ainsi que vous-même.
Je veux insister sur la valeur ajoutée que constitue ce projet de loi pour l’ensemble de nos concitoyens, puisqu’il ne vise rien de moins que de rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. Il permettra de rétablir une forme d’égalité des armes entre les acteurs économiques. Il agira sur les dépenses contraintes des Français pour libérer du revenu disponible.
Ce texte comporte des mesures phares attendues par tous depuis longtemps, et en premier lieu l’action de groupe dont nous parlons beaucoup depuis le début de la législature. Il en avait été également beaucoup question lors de la législature précédente ; nous la concrétisons enfin. Ces voies de recours nouvelles et collectives seront assurées par les associations de consommateurs agréés. Celles-ci organiseront et prépareront l’introduction en justice, soulageant ainsi les consommateurs des avancées de frais et de l’énergie nécessaire à de telles actions. C’est un grand progrès en droit qui aura certainement un effet dissuasif sur les ententes commerciales illicites.
Autre exemple : ce texte simplifiera la vie de nos concitoyens s’agissant des contrats. Au-delà des mesures qui ont été prises, la suppression qui s’appliquera également à tous les contrats identiques et conclus par un même professionnel avec d’autres consommateurs est une bonne mesure. Quelle simplification pour le consommateur s’estimant lésé et quelle mise en garde pour le professionnel tenté d’inclure des dispositions abusives dans ses contrats ! La vigilance des associations de consommateurs et de l’administration sera bénéfique à toutes et à tous dans des délais fortement réduits.
Mon dernier exemple portera sur les contrats d’assurance. Il s’agit là d’une mesure qui bénéficiera à tous, aux professionnels comme aux consommateurs. Elle permettra une baisse substantielle des tarifs et davantage de marge de manœuvre pour séduire de nouveaux clients. Nul doute que le pouvoir d’achat des ménages en sortira gagnant.
Nous avons beaucoup parlé, tout au long de la discussion de ce texte, du pouvoir d’achat des Français. Effectivement, il s’agit là d’un élément essentiel surtout dans la période que nous vivons. Les amendements que j’avais défendus s’agissant de l’optique ont été également retenus par nos collègues sénateurs. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, aujourd’hui 3 millions de Français renoncent à l’achat de lunettes en raison de leur prix trop élevé. De même, vous aviez indiqué, au mois de décembre dernier, que la vente par internet de produits d’optique rapporterait environ 1 milliard d’euros de pouvoir d’achat et pourrait faire baisser les prix de 30 à 40 %. C’est sur la base de ce constat que le travail législatif a progressé vers un meilleur encadrement de la vente en ligne. Cela permettra de rassurer tant les consommateurs que les professionnels. Il s’agit de réglementer le marché sans le fermer, de proposer une solution équilibrée, de sécuriser la vente en ligne de lunettes et de lentilles. Pour éviter des achats ne correspondant pas aux besoins et pour sanctuariser le parcours de soins, la première délivrance de verres correcteurs ou de lentilles devra être soumise à prescription médicale. L’ordonnance devra mentionner l’écart pupillaire afin que le consommateur puisse faire un achat sans avoir recours à un opticien physique. Toutes ces mesures devraient permettre à nos concitoyens de voir la vente en ligne de lunettes facilitée.
Je rappelle qu’elle existe déjà. Ce n’est pas une nouveauté introduite par ce texte : la vente en ligne de lentilles et de lunettes existe.
Ce texte lui donne un cadre en sanctuarisant le parcours de soins. Il agira efficacement sur des dépenses contraintes en matière de santé.
Pour toutes ces raisons, nous pouvons nous réjouir de ce texte, que nous soutiendrons dans nos territoires, qui est attendu par les consommateurs et par nos administrés. Je salue le travail important qui a été fait par nos rapporteurs : je pense au nombre important de nos auditions. Merci à M. le ministre et à son cabinet qui ont été très attentifs aux demandes des parlementaires et aux amendements que nous avons défendus. Je me réjouis que cette CMP débouche sur un vote positif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113 alinéa 3 du règlement, je vais appeler l’Assemblée à statuer d’abord sur l’amendement dont je suis saisie.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n


M. Benoît Hamon,
ministre délégué
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, des dispositions restant en discussion du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. François Pupponi, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
M. François Pupponi,
rapporteur de la commission mixte paritaire
En juillet 2012, un rapport de la Cour des comptes avait mis en lumière les défauts de la politique de la ville. Elle souffrait du défaut habituel des politiques publiques menées dans notre pays : l’absence d’évaluation. Depuis trente ans, aucun territoire n’est sorti de la politique de la ville et nous sommes passé de 751 zones urbaines sensibles à 2 493 quartiers répartis sur 901 communes. Une lecture rapide tendait à faire croire à une République impuissante.
La politique de la ville souffrait aussi du saupoudrage des moyens – trop peu sur trop de territoires – et de la disparition des moyens de droit commun, qu’elle devait compléter et non suppléer.
Mais le texte que vous avez présenté, monsieur le ministre, vient apporter une réponse forte à ces critiques et présente une vision nouvelle de la politique de la ville. Il était nécessaire et il est désormais prêt.
Je suis en effet heureux de pouvoir rapporter devant vous que la commission mixte paritaire a conclu à un accord sur ce projet de loi.
À chaque étape de la navette parlementaire, ce texte a été enrichi, amélioré, harmonisé, grâce à des amendements venus de tous les bancs, et cela est particulièrement à souligner.
Les conclusions de la CMP sont donc le fruit d’un large consensus entre les deux chambres, dont je vais expliciter le contenu.
L’Assemblée nationale avait souhaité sanctionner financièrement l’intercommunalité qui refuserait de signer le contrat de ville, mais le Sénat avait estimé que la mesure retenue était trop brutale et juridiquement imparfaite. La CMP a donc souhaité renvoyer le détail de ce dispositif à une prochaine loi de finances et au rapport prévu sur la dotation « Politique de la ville ».
Nos débats avaient également été riches sur le rôle du maire au sein du nouveau contrat de ville, dont le pilotage devient intercommunal. Je crois que nos échanges ont d’ailleurs rassuré nos collègues sur le fait que le maire demeurera un acteur central et majeur du contrat de ville.
Très bien !
M. Dominique Baert. 
M. François Pupponi,
rapporteur 
S’agissant du contrat de ville, toujours, nous avons rétabli l’instance de pilotage que le Sénat avait supprimée. Néanmoins, les signataires du contrat se mettront d’accord entre eux sur l’organisation de ce pilotage, qui pourra être unique ou complété de sous-instances, par commune par exemple.
La commission mixte paritaire s’est également penchée sur le conseil citoyen, une divergence demeurant sur la composition précise et le mode de sélection de ses membres. La CMP a arrêté que ces conseils seront composés d’habitants tirés au sort d’une part, dans le respect de la parité, et de représentants des associations et des acteurs locaux d’autre part. Les modalités précises seront fixées par décret.
Enfin, le préfet, après consultation du maire et du président de l’établissement public de coopération intercommunale, reconnaîtra la composition du conseil citoyen et lui accordera, au besoin, la personnalité morale. Je sais, monsieur le ministre, que vous étiez particulièrement attaché à ce dispositif, qui bouscule un peu les habitudes d’un certain nombre d’élus, lesquels considéraient que les conseils ou comités de quartier qu’ils avaient mis en œuvre étaient suffisants. Nous avons, tous ensemble, voulu aller plus loin et faire une expérience dans notre pays, qui permette enfin aux habitants d’expertiser, de contredire et d’analyser les projets conçus par les élus ou, parfois, par les architectes urbanistes.
M. François Lamy,
ministre délégué chargé de la ville
M. François Pupponi,
rapporteur 
Nous avons également réintroduit la demande de rapport sur les mesures permettant la création d’emplois et d’entreprises dans les quartiers prioritaires, renforcée d’un volet sur les emplois d’avenir. C’était à la suite du rapport de notre collègue Henri Jibrayel : vous l’aviez dit, monsieur le ministre, ce projet ne prévoit pas de mesures économiques et sociales en faveur de la création d’emplois et d’entreprises, mais elles figureront dans le prochain projet de loi de finances, car il est important qu’au-delà des mesures que nous allons voter, nous puissions lutter efficacement contre le chômage dans ces territoires.
Enfin, nous avons rétabli la réunion d’information de tous les locataires, organisée par les bailleurs sociaux à la fin de la concertation sur les projets de rénovation urbaine. Il n’était pas acceptable, alors que la participation des habitants est un élément important de ce texte, de ne pas maintenir ce dispositif adopté ici en première lecture. Je précise à cet égard, monsieur le ministre, qu’un certain nombre de mes collègues, ici ou au Sénat, se sont inquiétés du fait que les bailleurs sociaux, y compris dans les quartiers rénovés grâce à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, ne soient pas toujours au rendez-vous du dialogue et de la concertation : ce n’est pas une critique que nous faisons, mais nous sommes inquiets de voir cette attitude, alors qu’ils considéraient que la rénovation urbaine leur permettait de prendre un peu de recul sur la gestion de proximité. Nous appelons de nos vœux l’instauration de relations nouvelles entre les collectivités locales, les bailleurs sociaux et les locataires. Notre but a été d’obliger les bailleurs sociaux à organiser des réunions, à être plus attentifs aux demandes des locataires dans ces territoires.
Ainsi, mes chers collègues, je suis persuadé que ce texte réalisera pleinement les objectifs que vous avez fixés, monsieur le ministre, dans votre projet de loi.
Enfin, nous allons disposer d’une politique de la ville dont les moyens seront renforcés et ciblés sur des quartiers prioritaires, moins nombreux et mieux identifiés. Cette politique bénéficiera d’un pilotage rationalisé, unifié, à l’échelle pertinente qu’est l’intercommunalité, à travers le contrat de ville.
Je précise que la CMP a fait en sorte que les régions et les départements soient obligés de signer ces contrats de ville, ce qui constitue une grande avancée : même si beaucoup le faisaient déjà, ils seront maintenant dans l’obligation de le faire, ce qui est, je crois, une bonne chose.
Ce contrat fixera des objectifs, définira les moyens pour les atteindre, et surtout évaluera les politiques menées. Les habitants seront pleinement associés à la définition de la politique de la ville par les conseils citoyens et seront mieux associés aux projets de renouvellement urbain. Un renouvellement qui bénéficiera de 5 milliards d’euros de crédits nouveaux, fléchés sur les territoires prioritaires. Nous attendons avec impatience les listes qui seront enfin données. Je suis un peu déçu que M. Saddier ne soit pas là, car nous avions préparé la liste en vue de la lui remettre…
M. François Lamy,
ministre délégué chargé de la ville
M. François Pupponi,
rapporteur 
 (Sourires.)
Avec une dédicace particulière !
M. Dominique Baert. 
M. François Pupponi,
rapporteur 
Le texte issu de la CMP porte en lui les moyens de garantir une plus grande égalité entre les territoires, et de rendre la politique de la ville plus juste, plus efficace et plus transparente. Je crois sincèrement, monsieur le ministre, que vous pouvez être fier du texte que vous avez défendu. Vous avez été à l’écoute, vous avez su proposer un texte qui a permis un large débat parlementaire, un texte que nous avons pu amender et améliorer. Vous pouvez être fier, car ce texte, beaucoup d’acteurs de la politique de la ville l’attendaient depuis plus de trente ans. Il est enfin là et j’invite donc l’ensemble des députés, sur tous les bancs, à l’adopter.
Le travail le plus difficile commencera ensuite, car il faudra le faire vivre dans nos territoires, mais je suis convaincu que l’ensemble des acteurs disposeront d’un outil adapté pour combattre les difficultés rencontrées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Très bien !
M. Dominique Baert. 
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Mme la présidente. 
M. François Lamy,
ministre délégué chargé de la ville
Nous avions ici largement débattu de la refonte de la géographie prioritaire, dont la succession de zonages et de dispositifs liés n’assurait ni l’efficacité ni la lisibilité. Sur ce point, qui constitue un élément clé de la réforme, je tiens à saluer la position des parlementaires, de tous les bancs, qui ont veillé au strict respect de l’intérêt général.
Une fois cette fameuse liste rendue publique, dès la publication du décret d’application de la loi, les territoires seront retenus en politique de la ville sur la base d’un critère unique, objectif et donc transparent : celui de la concentration urbaine de pauvreté. Cette méthode permettra de redonner tout son sens et toute son ambition à la politique de la ville en se concentrant sur des territoires certes différents mais qui cumulent tous les mêmes difficultés.
Cette nouvelle géographie était le préalable indispensable à une deuxième étape : la mise en œuvre, à l’échelle des intercommunalités, de nouveaux contrats de ville. Le Parlement a souhaité soutenir cette logique intercommunale dans l’élaboration de ces contrats de nouvelle génération, tout en précisant plus clairement le rôle de la commune, et donc de son maire, ainsi que de l’intercommunalité en politique de la ville. Avec ce nouvel outil, nous pourrons bâtir des diagnostics et des stratégies partagés, à la bonne échelle, pour réduire durablement les inégalités sociales et spatiales dans les bassins de vie.
Cette réforme de la politique de la ville n’engage pas seulement un changement d’échelle d’intervention des pouvoirs publics. Elle opère aussi un changement de dimension dans l’articulation comme dans la nature des réponses que nous souhaitons apporter.
Changement de dimension car, dorénavant, c’est une action globale qui sera privilégiée, assurant la juste articulation entre les actions sur l’urbain, les dispositifs de cohésion sociale et les enjeux de développement économique. Le nouveau programme de renouvellement urbain, doté de 5 milliards et permettant d’en lever 20, sera ainsi l’une des parties intégrantes des nouveaux contrats de ville.
Changement de dimension puisque le contrat de ville associera l’ensemble des parties prenantes au développement d’un territoire : les élus et les services de l’État bien sûr, mais au-delà les habitants, les acteurs associatifs ou économiques et l’ensemble des acteurs qui comptent dans les quartiers. Dans le même esprit, le Parlement a souhaité la mise en place de conventions intercommunales relatives aux politiques d’attribution de logements, qui rassembleront tous les acteurs du logement. Elles constitueront des instruments de concertation efficace pour créer de la mixité sociale dans les quartiers.
Changement de dimension, enfin, car la politique de la ville ne s’appuiera plus seulement sur ses crédits spécifiques mais mobilisera l’ensemble des politiques de droit commun. Dorénavant, ce sont les politiques publiques de droit commun qui seront sollicitées avant de mettre en œuvre les crédits de la politique de la ville, lesquels retrouveront enfin leur fonction d’effet levier.
Cette loi organise le retour de l’État dans les quartiers et la territorialisation des politiques publiques en fonction des difficultés rencontrées par chaque territoire urbain. Comme un symbole, les portes de la nouvelle agence locale de Pôle emploi s’ouvriront au lendemain de l’adoption de ce texte, dès ce lundi, à Clichy-sous-Bois.
Lorsque nous avons débattu, au mois de novembre, des orientations du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, j’ai souhaité inscrire ce texte dans une perspective plus large. J’ai toujours souligné qu’une refonte des dispositifs de la politique de la ville ne pouvait être engagée sans s’interroger plus fondamentalement sur le regard que notre société porte sur les quartiers populaires.
Car, dans ces territoires, on ne subit pas seulement l’accumulation de difficultés économiques et sociales. D’autres barrières, peut-être symboliques mais tout aussi solides, se dressent aussi devant ceux qui y vivent. Je veux bien évidemment parler de ces discriminations auxquelles sont confrontés les jeunes actifs dans leur recherche d’emploi.
C’est cette réalité, cette injustice qui vous a conduit à inscrire dans ce projet de loi la reconnaissance du lieu de résidence comme critère opposable de discrimination positive, à l’initiative de Daniel Goldberg et de nombreux parlementaires de la majorité. J’engagerai prochainement une campagne pour faire connaître cette mesure et pour sensibiliser les acteurs économiques et les propriétaires.
C’est cette triste réalité, cette injustice qui vous a amené à valoriser la reconnaissance et la promotion de l’intervention citoyenne dans la conduite même de la politique de la ville. Les travaux parlementaires ont été précieux pour clarifier et renforcer les différentes mesures relatives à la participation des habitants dans les quartiers prioritaires.
Des conseils citoyens, dont la CMP a souhaité garantir la parité de la composition, seront ainsi constitués et associés à l’ensemble des étapes du contrat de ville. Des maisons du projet seront créées pour le suivi plus spécifique des opérations de renouvellement urbain. Le Parlement a aussi souhaité que dorénavant des représentants des locataires puissent siéger au conseil d’administration de l’ANRU. J’ai quant à moi annoncé mon intention d’ouvrir le Conseil national des villes à des représentants des habitants des quartiers prioritaires.
Toutes ces avancées concourent au même objectif : permettre à la personne qui réside dans nos quartiers de passer du statut d’habitant à celui de citoyen associé aux choix qui le concernent. Je suis en effet convaincu que le principe de co-construction de nos politiques publiques est une des conditions premières du rétablissement de l’égalité républicaine. Il ne peut y avoir en effet de reconquête sociale sans reconquête démocratique. Le Président de la République lui-même nous a rappelé que cette double exigence devait être au cœur de la démarche de réforme du Gouvernement.
Tout en poursuivant notre combat contre les inégalités sociales, nous assumons ainsi l’ouverture de nouveaux droits. La priorité accordée à l’emploi, au redressement des comptes publics et au retour de la croissance n’exonère pas d’agir pour les libertés publiques, la lutte contre les discriminations, l’égalité femme-homme ou la citoyenneté.
Mesdames et messieurs les députés, si la réforme de la politique de la ville est maintenant pleinement engagée, j’ai conscience que ce texte n’est pas un achèvement mais plutôt un nouveau commencement. Il faut maintenant que la loi trouve à s’incarner, dès son adoption, en association avec les élus locaux et les citoyens.
Cette loi doit trouver son prolongement dans le nouveau programme de renouvellement urbain, dans la pleine application des conventions passées entre le ministère de la ville et les ministères concernés, ainsi que dans la réalisation, au cœur de nos quartiers, de l’ensemble des engagements que nous avons collectivement défendus. Je pense notamment aux mesures liées à la promotion de la mémoire des quartiers ou encore à la fondation pour l’innovation sociale, qui ont été portées lors du débat public dans cet hémicycle.
Vous l’avez compris, par une adoption que j’espère la plus large possible, ce n’est pas seulement une loi qui va être votée par le Parlement : c’est une bataille que nous allons engager pour nos quartiers populaires, une bataille contre les inégalités et l’injustice sociale, une bataille pour faire vivre l’égalité. Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Abeille.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous arrivons donc au terme de l’examen de ce projet de loi sur la politique de la ville, dont la réforme était nécessaire et attendue. En effet, la politique de la ville souffrait jusqu’à présent de financements mal ciblés et trop émiettés, d’une géographie des quartiers prioritaires mal ficelée et d’un enchevêtrement de dispositifs qui rendait le tout illisible et souvent inefficace.
Mme Laurence Abeille. 
La commission mixte paritaire a abouti à un texte qui va dans le bon sens même si les écologistes auraient souhaité aller encore plus loin sur plusieurs points, vous le savez, sur lesquels j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer lors de l’examen du texte à l’Assemblée au mois de novembre dernier.
Le premier concerne la participation du public. Si ce texte contient de très bonnes dispositions, les écologistes souhaitaient introduire plus fortement les propositions du rapport de Mohamed Mechmache et Marie-Hélène Bacqué remis il y a quelques mois maintenant. La politique de la ville, vous l’avez dit, ne se fera pas sans les habitants. Nous insistons sur ce point-là. Ils ne doivent pas être seulement consultés, mais clairement associés à l’élaboration des décisions les concernant, que ce soit pour les contrats de ville ou pour les projets de rénovation urbaine.
C’est pourquoi j’avais soutenu en novembre dernier l’idée d’un référendum d’initiative locale sur les contrats de ville ou sur certaines de leurs modalités, qui permettrait aux habitants de réellement s’approprier cette démarche de co-construction, que nous saluons, puisqu’ils seraient au final décisionnaires. Il ne s’agissait évidemment pas de remplacer la démocratie participative par la démocratie directe mais de réussir la politique de la ville et de recréer de la citoyenneté dans les quartiers. Que ce soit par un référendum ou par un tirage au sort pour les conseils citoyens, ce n’est qu’avec des mesures fortes de ce type, je crois, que l’on réussira finalement la politique de la ville.
Autre sujet de préoccupation, celui du développement économique des quartiers prioritaires, qui aurait pu faire l’objet d’un plus grand nombre de dispositions. L’objectif final de la politique de la ville n’est pas de rendre supportable la vie dans les quartiers mais bien de favoriser un développement économique, social et environnemental durable afin que ces quartiers sortent de la géographie prioritaire. Le critère économique est le seul utilisé pour distinguer ces quartiers prioritaires, et c’est une bonne chose, mais, au final, l’action ne porte pas vraiment sur ce critère, ce que je persiste à trouver un peu paradoxal.
Les écologistes auraient également souhaité aller plus loin quant à la prise en compte de la transition écologique et énergétique dans les opérations ANRU. Un quartier, ce sont avant tout des habitants dans un cadre de vie, une sorte d’écosystème qui doit être agréable, réellement vivable. Sur ce point, je suis convaincue que, par exemple, les opérations qui permettent d’introduire la nature en ville, dans le cadre de l’agriculture urbaine entre autres, peuvent jouer un rôle important pour améliorer la vie dans des quartiers qui, nous le savons, cumulent souvent difficultés économiques et environnementales, avec des espaces dégradés.
Je partage également la préoccupation de M. Pupponi sur le rôle des bailleurs sociaux et je regrette que des dispositifs plus contraignants à leur égard n’aient pas pu être intégrés.
Ces quelques regrets sont compensés par un texte dont nous soutenons véritablement l’esprit. Je pense notamment à la nécessaire diminution du nombre des quartiers prioritaires. Cela soulève certes la question de la gestion des territoires sortant de la géographie prioritaire, mais l’introduction de la notion de « territoires de veille » répondra je crois en grande partie à cette inquiétude. Je pense également au lancement du nouveau programme de rénovation urbaine doté de 5 milliards, très attendu, ou encore au critère unique de délimitation de la géographie prioritaire, à savoir, le revenu.
Enfin, ce texte permettra d’amorcer une nouvelle phase de la politique de la ville, plus ambitieuse, plus lisible, mieux partagée avec les habitants.
Ce projet était attendu, il est nécessaire, et le groupe écologiste le soutiendra. Je vous remercie.
M. François Lamy,
ministre délégué
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés, je vais ici lire l’intervention qu’avait préparée mon collègue François Asensi, retenu
M. André Chassaigne. 
 in extremis
M. François Lamy,
ministre délégué
 (Sourires)
Plus de trente ans après sa création, la politique de la ville n’a pas réussi à mettre un terme aux inégalités insupportables dont sont victimes les habitants des quartiers populaires et à combler les écarts de richesse avec le reste du territoire. Au contraire, les dernières études menées par l’Observatoire national des zones urbaines sensibles, l’ONZUS, démontrent clairement que les inégalités se sont creusées, que ce soit dans le domaine de l’emploi, de la réussite scolaire ou de l’accès à la santé.
M. André Chassaigne. 
Les défis auxquels nous sommes confrontés sont énormes : sortir du chômage de masse qui sévit dans les quartiers, redonner un cadre de vie satisfaisant aux habitants, stimuler la vie sociale et culturelle, mettre fin aux discriminations de tous ordres qui touchent les habitants.
Plusieurs dispositifs utiles ont certes été mis en place ces dernières années : je pense au programme de rénovation urbaine, qui a contribué à changer de manière positive l’environnement urbain, et aux contrats d’avenir, qui ont permis de faciliter des embauches et d’offrir une première expérience professionnelle à des jeunes éloignés de l’emploi.
Pour autant, vous le savez comme moi, la politique de la ville ne suffira pas à résoudre la crise qui touche un certain nombre de nos quartiers populaires. Cette crise, qui nous a explosé à la figure lors des émeutes de 2005, est la conséquence des politiques libérales mises en œuvre depuis plusieurs décennies, ainsi que du désengagement de l’État et de son incapacité à accompagner la mutation des territoires et à lutter contre la ghettoïsation.
Avant d’entrer dans le détail de ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, je tenais, monsieur le ministre, à saluer vos efforts de concertation et de pédagogie. Dans l’ensemble, nos débats se sont déroulés dans un bon état d’esprit. De leur côté, les parlementaires du Front de Gauche ont adopté une attitude constructive, que ce soit à l’Assemblée nationale ou au Sénat, afin de faire évoluer positivement ce texte.
Ce projet de loi ne constitue pas, vous en conviendrez, monsieur le ministre, une révolution copernicienne. On reste dans le cadre d’un budget à moyens constants dans un contexte de politique d’austérité qui pèse sur la croissance et le pouvoir d’achat des ménages. Au terme du processus législatif, notre sentiment est donc mitigé. Si cette nouvelle loi introduit des évolutions appréciables, il n’en reste pas moins que nous attendions plus.
Plusieurs points de ce projet de loi constituent des avancées indéniables. D’abord, la clarification des dispositifs en vigueur, avec le choix de remplacer les ZUS, CUCS et autres ZRU par l’appellation de « quartier prioritaire », nous paraît aller dans le bon sens. Il est en effet évident que l’empilement des dispositifs nuit à l’efficacité et à la lisibilité de cette politique. Nous souscrivons également au choix du critère unique du revenu, même si celui-ci doit être précisé. Ce sera un indicateur objectif, permettant d’intégrer les quartiers qui en ont réellement le plus besoin. Il est néanmoins fort regrettable que le choix de ce critère s’accompagne d’une baisse du nombre de quartiers prioritaires, qui passe de 2 500 à 1 300 seulement. C’est vraiment là pour nous l’un des points les plus problématiques de ce projet de loi.
Autre aspect très positif de ce texte : le prolongement du premier programme national de rénovation urbaine et le lancement d’un deuxième. C’était une nécessité. Je salue au passage le vote d’un amendement de nos collègues sénateurs du Front de gauche, qui vise à ce que le PNRU 2 respecte le principe du « un ou pour un », selon lequel pour tout logement démoli, un autre doit être reconstruit. Ce principe est fondamental car le bilan de l’ANRU fait apparaître plus de destructions que de constructions, ce qui est inacceptable compte tenu de la crise du logement que nous traversons actuellement.
Nous souscrivons par ailleurs à l’objectif de mieux impliquer les habitants des quartiers dans le contrat de ville. Le choix du terme de co-construction paraît pertinent, car il traduit l’idée d’un échange permanent entre habitants, élus, représentants de l’État et administrations signataires du contrat de ville. C’est important, car les habitants des quartiers ne doivent pas être des sujets passifs de la politique de la ville mais en devenir les principaux acteurs. Nous approuvons donc la création des conseils citoyens, car nous sommes persuadés que la promotion d’une démarche participative est une garantie supplémentaire de la réussite des projets de ville.
Un autre aspect du projet de loi initial a fait l’objet d’une amélioration notoire lors de la discussion au Sénat, grâce au vote d’un amendement des sénateurs Front de gauche. Elle concerne le rôle du maire dans la politique de la ville. Nous avons en effet obtenu la reconnaissance de la place déterminante et structurelle du maire dans la mise en œuvre des contrats de ville, sans pour autant remettre en cause la pertinence de l’échelle intercommunale pour un certain nombre de questions. Le vote de cet amendement était selon nous capital, à l’heure où le Gouvernement ne cesse de remettre en cause la place du maire dans nos institutions, que ce soit à travers la loi sur les métropoles ou l’obligation introduite par la loi ALUR d’élaborer des PLU intercommunaux.
Autre avancée obtenue au cours du débat : la reconnaissance des discriminations territoriales dans la loi, qui permettra de protéger les citoyens victimes de discriminations en raison de leur lieu de résidence. Une proposition de loi avait été déposée en ce sens par François Asensi dès 2010 et nous nous félicitons qu’après plusieurs années de mobilisation, ce phénomène soit reconnu et combattu. Il était temps, car les statistiques montrent bien l’ampleur de ces discriminations : un jeune qualifié résidant dans une commune réputée défavorisée a une chance de décrocher un emploi de six points inférieure aux autres diplômés !
Enfin, le vote de l’un de nos amendements permettant aux collectivités territoriales de participer au financement d’activités économiques ou d’aider à l’installation de professions libérales est un progrès, tant le manque de commerces, de médecins ou d’infirmières est criant dans les quartiers de la politique de la ville.
Malgré ces bons points, et vous avez constaté qu’ils sont assez nombreux, ce projet de loi ne déploie pas, selon nous, l’ambition qui devrait être celle du Gouvernement à l’égard des quartiers défavorisés. Vous sentez arriver l’antithèse, n’est-ce pas, monsieur le ministre !
M. François Lamy,
ministre délégué
Mais quelle sera la synthèse ?
Mme Joëlle Huillier. 
 (Sourires.)
L’essentiel de la loi repose en effet sur la mobilisation de moyens de droit commun très malmenés en cette période d’austérité budgétaire.
M. André Chassaigne. 
Ah ! On retrouve le vrai André Chassaigne !
M. Damien Abad. 
Le Président de la République vient de confirmer ce tournant social-libéral avec l’annonce du pacte de responsabilité, qui vise à diminuer la dépense publique de 50 milliards d’euros pour financer des allégements de charges pour les entreprises.
M. André Chassaigne. 
Il est mort-né !
M. Damien Abad. 
La fin du paiement des cotisations familles par les entreprises est symptomatique de cette politique de l’offre que vous souhaitez mettre en œuvre. Cela se traduira par une réduction du service public sans commune mesure avec ce qui a été fait auparavant.
M. André Chassaigne. 
Tous les services publics des quartiers populaires sont déjà à saturation et manquent cruellement d’effectifs. Prenons le cas de Pôle emploi…

M. Damien Abad. 
…en Seine-Saint-Denis par exemple.
M. André Chassaigne. 
Au hasard…
Mme Claudine Schmid. 
Cela vous change du Puy-de-Dôme dont je vous parle d’habitude ! Chaque conseiller doit y suivre en moyenne près de 350 demandeurs d’emploi. J’ai bien dit 350 ! C’est inadmissible, dans un département dont certains quartiers connaissent un taux de chômage supérieur à 30 %. Même chose pour les centres de sécurité sociale, qui ferment les uns après les autres dans les villes de banlieues. Cela vaut aussi pour les effectifs de police, qui connaissent une baisse significative dans certains quartiers sensibles, en contradiction totale avec les grandes promesses du ministre de l’intérieur.
M. André Chassaigne. 
L’égalité des territoires ne pourra être effective que si l’État investit massivement dans les quartiers. Votre projet de loi ne propose finalement qu’une réorganisation des dispositifs, qui est certes utile mais pas à la hauteur des défis posés par la paupérisation des quartiers populaires.
La diminution du nombre de quartiers éligibles à la politique de la ville est, que vous le vouliez ou non, un autre aspect de cette politique d’austérité. L’argumentaire sur le saupoudrage ne masque pas la préoccupation de réduire le nombre de quartiers aidés pour en réduire le coût.
Par ailleurs, si vous renforcez les mécanismes de solidarité intercommunale, vous vous exonérez en revanche de tout mécanisme de péréquation verticale, laquelle permettrait à la solidarité nationale de s’exprimer pleinement. Pire, la réduction drastique des dotations aux collectivités, de 4,5 milliards d’euros en trois ans, va assécher les finances des collectivités. Ce seront autant de crédits en moins pour doter les associations, qui produisent du lien social dans les quartiers, pour financer les politiques de prévention ou pour aider les plus précaires

En bref, cette loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine était sans nul doute indispensable. Elle a permis des avancées sur certains points : le critère unique, la reconnaissance des discriminations territoriales ou le PNRU 2. Mais elle s’inscrit dans un cadre, celui de l’austérité, qui compromet notre ambition d’améliorer la vie quotidienne des habitants en stimulant la croissance et la création d’emploi. Pour toutes ces raisons, sans avoir besoin d’une balance Roberval et malgré les avancées qu’elle contient, les députés du Front de gauche maintiennent leur vote d’abstention à l’issue de cette commission mixte paritaire.
M. François Lamy,
ministre délégué
Vous avez presque l’air de le regretter !
Mme Joëlle Huillier. 
La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, vous nous avez présenté dès l’été 2012 une feuille de route pour les quartiers, qui devait vous permettre de mener à bien votre mission. Vous avez engagé au préalable une grande concertation avec les parlementaires, mais aussi les élus locaux, les professionnels de la politique de la ville et les associations des représentants d’habitants. N’en déplaise à certains, cette concertation a porté ses fruits.
Mme Jacqueline Maquet. 
Ce projet de loi, qui avait pour objectifs de redéfinir sur une base claire et lisible les territoires dans lesquels la politique de la ville doit être menée, d’instaurer un cadre local d’action plus efficace et de créer de nouveaux outils pour favoriser l’implication des habitants, arrive au terme de son parcours législatif. À ce stade, nos débats ont déjà été longs et riches, puisque nous avons passé plusieurs jours en commission et en séance à l’amender. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie la semaine dernière, a permis aux députés et aux sénateurs de trouver un consensus, y compris au sujet du conseil citoyen. Les amendements déposés en CMP ont tous été adoptés.
Je me contenterai donc d’exposer succinctement cinq raisons pour lesquelles le groupe socialiste sera fier de voter définitivement ce texte ce matin.
M. François Pupponi,
rapporteur
Premièrement, ce texte définit une nouvelle géographie prioritaire, fondée sur un critère unique, de façon à identifier les concentrations de pauvreté dans les territoires.
Mme Jacqueline Maquet. 
Nous attendons toujours la liste !
M. Damien Abad. 
Cela permettra de rattacher à la politique de la ville des territoires urbains et ruraux jusqu’ici totalement oubliés, alors qu’ils sont confrontés aux mêmes difficultés que les quartiers populaires des grandes agglomérations.
Mme Jacqueline Maquet. 
Deuxièmement, ce texte met en place les contrats de ville, expérimentés dans ma circonscription, à Arras, qui prennent en compte à la fois les questions de rénovation urbaine et les politiques de cohésion sociale et surtout qui impliquent l’ensemble des acteurs, pas seulement le maire et l’État. Ces contrats sont définis dans le cadre de l’intercommunalité et font intervenir les acteurs des autres niveaux de collectivités concernées…
M. François Pupponi,
rapporteur
…c’est-à-dire les conseils généraux, les conseils régionaux, les services de l’État et les grands opérateurs des services publics, comme les caisses d’allocation familiale et Pôle emploi.
Mme Jacqueline Maquet. 
Troisièmement, ce texte met en place une solidarité nationale à destination des collectivités locales mais également une solidarité financière entre les territoires, à travers, notamment, la création d’une dotation de politique de la ville.
Quatrièmement, ce texte permet l’achèvement du programme national de rénovation urbaine, qui est prolongé de deux ans, tandis qu’en parallèle un nouveau plan de renouvellement urbain est lancé, assorti d’une dotation de 5 milliards d’euros pour l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
Enfin, ce texte favorise la mobilisation citoyenne, de telle sorte que les habitants de ces quartiers populaires soient informés, consultés, associés mais aussi engagés dans un processus de co-construction des contrats de ville et des opérations de renouvellement urbain. D’où la création de conseils citoyens.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même à plusieurs reprises, pour réussir le changement dans les quartiers, il est indispensable que l’ensemble des acteurs, associatifs et institutionnels, en charge du logement et de la santé, de l’éducation, ou encore de la sécurité et de l’insertion, travaillent main dans la main pour une dynamique de gestion urbaine de proximité et dans un souci de mixité sociale. Le projet de loi qui nous est soumis va dans ce sens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Je parle ce matin au nom du groupe de l’Union pour un mouvement populaire sur ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. J’associe à cette intervention mes collègues Jean-Marie Tetart, Martial Saddier et Valérie Lacroute, qui se sont tout particulièrement mobilisés lors de l’examen de ce texte.
M. Damien Abad. 
M. François Pupponi,
rapporteur
Nous en reparlerons, monsieur Pupponi !
M. Damien Abad. 
Ce projet de loi arrive au terme de son parcours législatif, après une seule lecture au Parlement et une commission mixte paritaire qui a abouti la semaine dernière. Nous avons déjà regretté, le 22 novembre, la manière il a été traité. Il méritait mieux que cela : examiné en commission un jeudi et en séance un vendredi, fin novembre, alors qu’il avait été présenté en Conseil des ministres le 2 août.
Si vous pensez que c’est un texte important, il faut être là !
M. Dominique Baert. 
Il est vrai que le rythme effréné auquel notre commission est soumise depuis le mois de septembre nous a contraints à examiner ce texte entre deux, presque en catimini.
M. Damien Abad. 
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe SRC.)
Au-delà de ces quelques regrets sur la forme, les députés du groupe UMP restent sur la position qu’ils ont exprimée tout au long du débat : une satisfaction, des regrets, et aussi une grande préoccupation.
Notre satisfaction, c’est que le programme national de la rénovation urbaine cher à notre collègue et ami Jean-Louis Borloo soit prolongé. Comme pour bien marquer la différence avec l’action que nous avons menée depuis 2003, vous avez souhaité qualifier expressément ce PNRU de « nouveau », dans son intitulé. Nous ne nous en offusquons pas, car les objectifs restent les mêmes : il s’agit toujours de rénover les quartiers au profit des habitants.
Pas tout à fait.
M. Philippe Bies. 
J’en arrive aux regrets. Le premier, c’est que les objectifs de la politique de la ville ne soient pas suffisamment orientés vers l’activité économique. Il est ainsi écrit à l’article 1
M. Damien Abad. 

que la politique de la ville doit agir pour le développement économique, la création d’entreprises et l’accès à l’emploi par des politiques de formation et d’insertion professionnelles. Cette rédaction répond à des amendements que nous avions nous-mêmes déposés. Mais nous regrettons que la suite du texte ne prenne pas mieux en compte l’activité économique, qui serait une locomotive pour le désenclavement des territoires.
Notre deuxième regret, je sais que cela va vous faire plaisir, monsieur le ministre, est de ne pas avoir reçu la liste des quartiers concernés. Je me fais ici le porte-parole de Martial Saddier, qui ne cesse de la réclamer.
M. François Lamy,
ministre délégué
Nous la lui transmettrons !
Mme Claudine Schmid. 

M. Damien Abad. 
M. François Lamy,
ministre délégué
 (Sourires.)
Il est vrai que le texte prévoit une réforme de la géographie prioritaire, dessinant les grandes lignes des critères retenus. L’étude d’impact évoque quant à elle la méthode du carroyage et le nombre d’un millier de quartiers. L’interview que vous avez donnée au
M. Damien Abad. 
 Journal du dimanche
Réclamer la liste n’est pas devenu un jeu, même si je sais que l’insistance de mon collègue vous fait certainement sourire. Vous savez comme moi que c’est une question très importante, que cela aura des conséquences concrètes pour les quartiers qui n’y figureront plus. Disposer de cette liste nous permettrait en outre de nous assurer que vous ne vous arrangerez pas entre amis après les élections municipales. Vous qui prônez la transparence, monsieur le ministre, feriez pour le coup œuvre de transparence en nous fournissant cette liste, afin que nous ayons une cartographie précise de ces quartiers.
Enfin, la création des conseils citoyens est une réelle préoccupation. Je croyais que la démocratie participative appartenait à une ancienne candidate à la présidence de la République…
 (Sourires.)
M. François Lamy,
ministre délégué
Effectivement, c’est l’histoire du socialisme que de créer des comités supplémentaires pour ajouter au choc de complexification que les Français doivent déjà subir au quotidien !
M. Damien Abad. 
Après la réunion de la CMP, cette préoccupation donc apparaît d’autant plus grande qu’au sein même de votre majorité, des divergences apparaissent sur les modalités de création et les conséquences de ces conseils citoyens. À cet égard, je répète que nous attendons toujours la simplification administrative. Pourtant, elle a été promise par le Président de la République !
S’il n’y avait que cela !
M. Arnaud Richard. 
M. François Lamy,
ministre délégué
Il y a donc bien un décalage entre les paroles et les actes : d’un côté, la promesse d’un choc de simplification, de l’autre des projets de loi, comme les deux de ce matin, celui relatif à la consommation et le présent projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, qui, derrière le paravent de la simplification, proposent en réalité un choc de complexification supplémentaire. Je vous invite tous à relire l’article 5 
M. Damien Abad. 

M. François Lamy,
ministre délégué
Dans nos villes, nous verrons fleurir des conseils citoyens dont les représentants des habitants seront choisis par tirage au sort paritaire. Mais, sur quelle base, quelle liste ? Le sénateur Daniel Raoul évoquait un appel à candidature et un tirage au sort devant huissier. Monsieur le ministre, j’espère, ou plutôt je ne doute pas que d’ici la publication de votre arrêté vous aurez trouvé une solution plus simple et moins coûteuse.
M. Damien Abad. 
Permettez-moi de préciser que, si l’appel à candidatures est ouvert à tous, il ne s’agira plus de conseils citoyens, c’est à dire d’une structure composée de personnes de nationalité française. Cette terminologie a d’ailleurs fait l’objet de débats, et je crains que vous ne les ayez pas tranchés.
Le conseil citoyen sera aussi composé de représentants des associations et des acteurs locaux. Mais lesquels ? Dans quelle proportion par rapport aux habitants ? Comment seront-ils choisis ? En fonction de leur solidarité électorale avec la municipalité en place ? Tant de questions qui se posent ! Et surtout, que faites-vous des conseils de quartier ? Sont-ils amenés à disparaître ? Les compétences des conseils citoyens et celles des conseils de quartiers vont-elles se chevaucher ?
M. François Pupponi,
rapporteur
À chaque fois qu’on crée une structure, on dit que ce n’est pas la même chose !
M. Damien Abad. 
M. François Lamy,
 ministre délégué,

 M. Philippe Bies.
Il y a la loi, et il y a son application ! Vous savez comme nous que ces structures sont nécessaires, qu’elles existent dans tous les quartiers d’une commune, qu’ils relèvent ou non de la géographie prioritaire. Vous allez donc superposer deux structures qui auront certes des représentants et des missions différents, mais en doublant les moyens financiers affectés à la commune.
M. Damien Abad. 
En CMP, M. le rapporteur a expliqué que les conseils citoyens auraient plus d’expertise pour débattre par exemple de projets urbanistiques. Mais, comment s’assurer de leurs connaissances et de leurs compétences si les membres des conseils citoyens sont également tirés au sort ? Enfin, qui va financer les actions de formation, et dans quel but ?
Monsieur le ministre, les députés du groupe UMP vous l’ont dit : ils ne veulent pas vous signer de chèque en blanc. Trop d’incertitudes demeurent à l’issue de ces débats parlementaires, qui d’ailleurs se sont déroulés, selon mes collègues, dans un esprit d’écoute dont nous vous en savons gré. Voyez comme nous pouvons être constructifs !
M. François Lamy,
ministre délégué
Malheureusement, l’écoute ne suffit pas à être entendu. En conséquence, le groupe UMP, dans sa constance et sa sagesse légendaires, votera contre ce projet de loi.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Arnaud Richard.
Mme la présidente. 
Nous voici arrivés à l’ultime étape de l’examen de ce projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine avec cette discussion sur les conclusions de la commission mixte paritaire, qui est parvenue à un consensus le 4 février dernier.
M. Arnaud Richard. 
Avant d’aborder une dernière fois le fond de ce projet de loi, je tenais, au nom du groupe UDI, à saluer l’esprit républicain qui a présidé à son examen depuis le mois de novembre dernier. Nos travaux ont été précédés d’une concertation à laquelle j’ai participé avec mes collèges MM. Vercamer et Piron, et l’ensemble a été l’occasion d’un dialogue constructif.
C’est d’autant plus appréciable que la problématique de la politique de la ville doit s’exonérer de toute posture partisane, car elle constitue un espoir pour la République et conditionne notre capacité future à vivre ensemble.
Vous le savez, monsieur le ministre, le groupe UDI est particulièrement attaché à ces questions. Vous me pardonnerez de profiter de l’occasion qui m’est ici donnée pour rappeler et saluer l’immense travail qui a été accompli par Jean-Louis Borloo dès 2003…
M. François Lamy,
ministre délégué
…et vous comprendrez que, à quelques minutes de l’adoption de ce projet de loi, j’aie une pensée particulière pour lui et pour mon prédécesseur, Pierre Cardo, qui a beaucoup oeuvré pour ces sujets.
M. Arnaud Richard. 
Nous sommes tous d’accord sur le constat : malgré les efforts des élus, des associations, des habitants, des collectivités locales, les difficultés existent toujours. La concentration de la pauvreté, l’explosion du chômage, la tentation du repli communautaire, liée au sentiment d’exclusion, sont autant de symptômes de notre difficulté collective à offrir de nouvelles perspectives à ces quartiers.
C’est donc collectivement, forts de nos expériences respectives, que nous devons cheminer dans l’intérêt de nos compatriotes qui se sentent parfois abandonnés par la République. En effet, cette situation de rupture sociale et territoriale est porteuse de risques très lourds pour la communauté nationale.
Oui, il était nécessaire de revoir globalement les dispositifs que nous avions mis en place afin de les rendre plus efficaces, tout en poursuivant les efforts que nous avions engagés, et il sont grands, notamment en matière de rénovation urbaine.
En ce sens, nous ne pouvons que saluer la prolongation pour deux ans du programme national de rénovation urbaine, le PNRU, qui a largement prouvé son efficacité puisqu’il s’est traduit, il est bon de rappeler les chiffres, par près de 300 000 réhabilitations, 12 millions d’heures d’insertion, 150 000 emplois directs ou indirects créés, 130 000 démolitions et autant de reconstructions. Ce programme majeur a été un succès pour la nation tout entière, puisque l’ensemble des acteurs y ont participé : les collectivités locales, les partenaires sociaux et, bien sûr, l’État.
L’heure est aujourd’hui venue d’écrire une nouvelle page de l’histoire de la rénovation urbaine, et nous espérons que ce PNRU 2 sera aussi ambitieux que son grand frère de 2003, même si nous nous permettons d’en douter en comparant les 42 milliards que nous avions débloqués à l’époque, dont 12 pour la seule ANRU, aux 5 milliards que vous prévoyez.
Les contraintes budgétaires auxquelles votre ministère est confronté expliquent également votre choix…
M. François Lamy,
ministre délégué
…de recentrer la géographie prioritaire de la politique de la ville sur 1 300 quartiers, contre 2 500 actuellement. Nous pouvons comprendre cette volonté de rationaliser l’action publique pour vous concentrer sur les poches de pauvreté qui subsistent.
M. Arnaud Richard. 
L’instauration d’un critère unique pour l’identification de ces quartiers, à travers le seul prisme de la pauvreté, devrait d’ailleurs nous prémunir de toute subjectivité ; je le dis d’autant plus que j’y étais assez opposé au début de nos travaux et que vous m’avez convaincu sur ce point précis.
Il est donc étonnant que l’impartialité affichée de ce nouvel outil ne vous ait pas conduit à nous présenter la liste de ces quartiers.
Eh oui ! C’est une exigence de transparence !
M. Damien Abad. 
Même nos collègues de la majorité attendent, haletants, et restent attentifs à la manière dont vous établirez cette liste !
M. Arnaud Richard. 
M. François Pupponi,
Nous, nous faisons confiance au Gouvernement !
M. Philippe Bies.
Pourvu que la confiance dure au sein de la majorité ! Face donc aux demandes répétées, y compris de votre majorité, de connaître la liste des futurs quartiers prioritaires, nous n’osions pas imaginer que vous l’auriez tenue secrète jusqu’au lendemain des élections municipales.
M. Arnaud Richard. 
Exactement !
M. Damien Abad. 
Si nous comprenons et partageons cette volonté d’unifier et de simplifier les dispositifs existants, nous appelons néanmoins le Gouvernement à ce que cette simplification ne rime pas avec désengagement.
M. Arnaud Richard. 
M. François Lamy,
ministre délégué
Oui, mais dans d’autres domaines !
M. Damien Abad. 
Or, le dispositif de veille active s’appuyant sur les moyens de droit commun que vous prévoyez de mettre en œuvre pour les territoires qui sortiront des radars de votre ministère ne nous rassure pas totalement. Nous aurions notamment souhaité que la diminution du nombre de quartiers prioritaires soit l’occasion de mettre en œuvre une véritable politique de péréquation horizontale, afin que les communes les plus riches d’un territoire puissent se substituer en partie à la solidarité nationale lorsqu’elles sont en capacité de mener une politique de la ville efficiente.
M. Arnaud Richard. 
Cela nous renvoie à la question, déjà débattue dans cet hémicycle, de l’articulation entre l’intercommunalité et la commune dans la conduite de la politique de la ville, et nous sommes satisfaits que la CMP ait maintenu nos propositions visant à promouvoir une plus grande solidarité territoriale et une meilleure cohérence entre le programme local de l’habitat et le programme de rénovation urbaine. Il était temps.
Dans le cadre de ces contrats de ville, nous nous félicitons également d’avoir réussi, avec Martial Saddier, à réaffirmer le rôle du maire sur le territoire de sa commune, celui-ci étant le mieux à même de connaître les difficultés et les attentes de son territoire.
La commission mixte paritaire a également fait le choix de réintroduire l’article qui prévoyait l’obligation pour le Gouvernement de publier un rapport sur le développement économique et les créations d’emplois dans les quartiers prioritaires.
Avec la disparition, que vous avez voulue et programmée, des zones franches urbaines, qui avaient pourtant fait la preuve de leur efficacité, il devient d’autant plus indispensable de concentrer tous nos efforts en direction de l’emploi des jeunes et de l’activité économique dans la conduite de la politique de la ville. Nous appelons le Gouvernement à formuler des propositions ambitieuses dans ce domaine …
M. François Lamy,
ministre délégué
…et à associer les parlementaires et les élus locaux à la réflexion.
M. Arnaud Richard. 
Les autres dispositions de votre projet de loi nous semblent davantage bavardes que porteuses d’une réelle efficacité normative. Loin de moi l’idée, monsieur le ministre, de vous appeler un ministre taxidermiste de la politique de la ville. Je pense pour autant que le catalogue des objectifs de la politique de la ville, que nous avons inscrits dans l’article 1

Je pense également à la notion de co-construction, ou de co-co-construction, qui ne veut rien dire sur le plan juridique et qui donnera malheureusement lieu à des contentieux devant les tribunaux administratifs dans les années à venir, ce qui ralentira les projets de rénovation urbaine.
M. François Lamy,
ministre délégué
Il est certes essentiel de faire participer les habitants à ces projets, mais je crains que cette notion juridique fragile, si ce n’est inexistante dans notre droit, ne soit demain la source de nombreux contentieux. Je vous ai suffisamment alerté sur ce sujet.
M. Arnaud Richard. 

M. Damien Abad. 
Je regrette, à ce titre, que la CMP soit excessivement entrée dans le détail en prévoyant un tirage au sort paritaire des membres des conseils citoyens, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre à l’initiative locale, comme l’a très bien dit Damien Abad.
M. Arnaud Richard. 
M. François Lamy,
ministre délégué
Cela ne fonctionne pas !
M. Damien Abad. 
Enfin, monsieur le ministre, vous le savez, c’est la question du financement qui conditionne pour l’essentiel l’efficacité de la politique de la ville que vous conduirez. Or, trop d’imprécisions entourent les moyens financiers qui seront effectivement mobilisés pour la mise en œuvre de votre loi.
M. Arnaud Richard. 
Le groupe UDI rappelle que seule la mobilisation de l’ensemble des acteurs permettra de mener une politique de la ville cohérente et porteuse d’avenir pour les millions de Françaises et de Français, qui ne doivent pas se sentir abandonnés par la nation.
Vous y contribuez, monsieur le ministre, en vous inscrivant dans la lignée de vos prédécesseurs. Pour autant, les dispositions utiles de votre projet de loi ne nous semblent pas être en mesure de compenser l’absence de clarté, les nombreux flous et les bavardages qu’il comporte. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra.
Excellent !
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme Dominique Orliac.
Mme la présidente. 
Après la réussite de la commission mixte paritaire, nous sommes réunis ce matin dans l’hémicycle pour la dernière étape parlementaire du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
Mme Dominique Orliac. 
Depuis plus de trente ans, beaucoup d’efforts ont été entrepris, beaucoup d’argent public a été mobilisé et beaucoup d’énergie dépensée pour lutter contre le phénomène de relégation sociale de nos quartiers périphériques. Sans cela, il est plus que probable que la situation serait aujourd’hui désastreuse. Pourtant, force est de constater qu’elle est loin, très loin d’être satisfaisante.
La politique de la ville souffre depuis ses origines d’une incapacité à donner des résultats véritablement probants. Il est d’ailleurs frappant de constater qu’elle était imaginée au départ comme une politique temporaire et que sa pérennisation témoigne de son incapacité à rétablir durablement et définitivement les inégalités. Les quartiers défavorisés restent trop souvent à la marge de la République.
Pourtant, dans ces lieux défavorisés, il existe une énergie débordante de la part de ceux qui veulent transformer leurs quartiers et se lèvent, le matin, avec l’envie de changer le quotidien de leurs voisins. Il existe des compétences qui ne demandent qu’à s’exprimer. Mais nous ne pouvons que constater les nombreux échecs et les déceptions devant l’impuissance à faire réellement sortir de la pauvreté et de la détresse certains quartiers populaires.
Nous devons avoir la lucidité de reconnaître que, globalement, la politique de la ville menée depuis trente ans par tous les gouvernements n’a pas réussi à tenir ses promesses. Un devoir de vérité s’impose : sans un diagnostic précis et lucide, les chances de réussite du traitement sont faibles. Devant ce constat, nous ne devons pas perdre espoir. Un territoire de la République ne doit pas être condamné au naufrage face à l’adversité des détresses cumulées.
D’abord, les efforts de la politique de la ville n’ont de sens que s’ils s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie globale. Les progrès de la politique de rénovation urbaine ne produiront des effets positifs qu’à la condition d’être accompagnés par la mobilisation de tous les acteurs. C’est l’objectif affiché de la démarche que vous avez mise en œuvre, monsieur le ministre, avec la concertation entre toutes les parties prenantes. La réussite de la politique de la ville passe par l’emploi, l’éducation, l’encouragement de l’activité économique, la sécurité, les infrastructures de transport et le sport. La politique de la ville, c’est la leçon que nous devons retenir de ces trente dernières années, n’est pas seulement une question de moyens financiers.
Le pilotage des crédits est, certes, une question cruciale sur laquelle nous avons une belle marge de progression. Comme pour toutes les politiques publiques, une réelle évaluation des actions engagées avec des critères pertinents doit nous permettre d’optimiser les efforts de la solidarité nationale. Ensuite, nous le savons tous, la politique de la ville se condamne à l’impuissance à chaque fois qu’elle se perd dans le travers du saupoudrage et de la dispersion des crédits. Votre projet de loi, monsieur le ministre, répond à ces insuffisances.
Vous vous êtes aussi engagé à trouver des moyens pour que la phase de transition vers la nouvelle géographie prioritaire soit lissée sur plusieurs années. Mais vous avez raison de rappeler que les municipalités ont aussi leur rôle à jouer. La politique de la ville ne doit pas remplacer les politiques de droit commun. Elle doit être la compensation de déséquilibres localisés. Sans relancer l’ensemble des politiques de droit commun en soutien des crédits spécifiques à la politique de la ville, les chances de réussite se réduisent comme peau de chagrin.
Parmi les politiques de droit commun prioritaires, nous devons concentrer nos efforts sur l’éducation, l’emploi et la sécurité. La gauche ne doit pas être naïve. Dans les quartiers, la sécurité est la condition première du développement. Nous ne sommes pas de ceux qui croient que la violence soit liée à une appartenance ethnique. Nous ne sommes pas de ceux qui pensent que les émeutes trouvent leur origine dans une revendication identitaire ou religieuse. Les radicaux de gauche condamneront toujours toute forme de stigmatisation, toute tentative d’assignation à résidence identitaire. Les causes premières et fondamentales des tensions et de l’agressivité qui se manifestent dans nos quartiers sont d’ordre social.
C’est bien un processus de stigmatisation, puis de dévalorisation et enfin de marginalisation qui provoque le désespoir, la révolte, puis la haine. Pour trouver les réponses adaptées et efficaces, nous devons regarder sans idéologie ces phénomènes en renvoyant dos à dos l’angélisme et le cynisme. Cette violence existe. Elle plonge dans la crainte les habitants des quartiers pavillonnaires, une crainte qui se manifeste dans les urnes par des votes extrémistes. Pour assurer la réparation des injustices, pour développer l’activité économique et attirer les entreprises, la première des conditions est donc d’assurer la sécurité, la confiance et le respect du droit.
L’immense majorité des habitants de nos quartiers partage les valeurs fondamentales du respect, de la probité, du mérite et de la volonté de réussir. Il est de notre devoir de leur apporter la sécurité indispensable à leur épanouissement. Cet épanouissement passe aussi par la revalorisation de l’école de la République, fondement qui soutient les aspirations de nos concitoyens et, dans les quartiers, la promotion sociale par la réussite scolaire.
Dans nos quartiers, les statistiques scolaires rassemblées dans le rapport de l’ONZUS, notamment, sont implacables. Cette réalité vécue diffuse le sentiment que l’inégalité des chances est prégnante et le sentiment que le destin s’écrit sans que chacun ait toutes les cartes en main. Monsieur le ministre, nous vous encourageons à poursuivre ce travail engagé avec le ministre de l’éducation nationale pour que la carte de l’éducation prioritaire se superpose au mieux avec la carte de la géographie prioritaire. Les élèves en difficulté ne doivent pas se sentir abandonnés et ceux qui réussissent ne doivent pas être découragés par un sentiment de fatalité. La volonté, le travail, la discipline doivent être récompensés.
Monsieur le ministre, votre projet de loi est à la hauteur de tous ces défis. Vous avez su répondre avec beaucoup de courage aux critiques telles que l’extension et l’enchevêtrement des zonages, l’organisation dispersée de la gouvernance, l’évaluation peu fiable et l’éparpillement des moyens. À la suite de la concertation nationale appelée « Quartiers, engageons le changement », votre projet de loi va concentrer les crédits de la politique de la ville sur un nombre resserré de territoires et lutter contre les discriminations.
Le projet de loi va d’abord simplifier les structures de soutien aux banlieues défavorisées. C’était attendu depuis longtemps. Le système actuel de soutien aux quartiers prioritaires empile plusieurs dispositifs : ZUS, CUCS, ZRU, ZFU… Cette complexité nuit à sa lisibilité et à son efficacité. La définition des nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville se fera sur la base d’un critère unique : le revenu des habitants. Les zones où la moitié de la population perçoit moins de 60 % du revenu fiscal médian, c’est-à-dire moins de 11 000 euros, seront éligibles. Les autres indicateurs sociaux ne seront donc plus pris en compte.
C’est un choix fort, peut-être parfois un peu « aveugle » au regard d’autres critères, mais qui présente l’avantage de concentrer les efforts sur les poches de grande pauvreté afin d’éviter le saupoudrage des crédits. Le projet de loi concentrera les moyens sur un nombre de quartiers en diminution : 1 300 quartiers prioritaires devraient être créés, au lieu des 2 500 CUCS, 751 ZUS et 100 ZFU.
Ensuite, le projet de loi prévoit l’instauration d’un contrat unique pour la ville et la cohésion sociale, piloté à l’échelle intercommunale. Cela permettra la mobilisation des politiques de droit commun avant l’engagement de crédits spécifiques de la ville. Cette nouveauté essentielle comble un manque important.
Au final, il ne s’agit pas de croire que ce projet de loi va bouleverser du jour au lendemain les conditions de vie de nos concitoyens habitant dans les quartiers défavorisés. C’est un effort de long terme, qui exige modestie et sincérité ; modestie parce que la réussite est lente et précaire, sincérité parce que la situation de nos finances publiques pèse sur nos marges de manœuvre.
Mais ce projet de loi nous donne des raisons d’espérer. Il nous donne des raisons de croire que l’ambition et le courage politique sont nécessaires là où ils sont attendus. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP le voteront.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Philippe Bies.
Mme la présidente. 
Avec cette discussion du texte issu de la commission mixte paritaire, nous arrivons au terme de l’examen du projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Je tiens, pour ma part et au nom de mes collègues de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à saluer le travail accompli par les deux assemblées et les points de convergence que nous avons pu trouver ensemble pour, en dépit de l’urgence ou grâce à elle, faire aboutir ce texte.
M. Philippe Bies. 
Je pense notamment, et cela a été rappelé à de nombreuses reprises ce matin, au rôle du maire dans la mise en œuvre du contrat de ville sur le territoire de sa commune. Il interviendra, désormais, en fonction de ses compétences propres. Il devra aussi contribuer aux actions des autres signataires selon des modalités qui seront définies par ce même contrat, l’articulation entre l’intercommunalité et la commune étant évidemment déterminante. Il en va de même du principal point de discussion de la commission mixte paritaire, à savoir les modalités d’organisation des conseils citoyens créés par ce texte.
Nous étions je pense – en tout cas je le pensais avant d’entendre certains collègues ce matin – à peu près tous d’accord sur les objectifs, notamment celui de permettre aux habitants des quartiers de se concerter, et de se former pour mieux participer et contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de projets qui les concernent, après tout, au premier chef. Nous avons réussi à nous accorder sur une rédaction commune. Par ces points d’équilibre trouvés entre le Sénat et l’Assemblée nationale et

Nous allons, par cette loi, contribuer à remettre « l’humain », les habitants, au cœur de la politique de la ville. Nous sortons enfin d’un zonage devenu stigmatisant au fil du temps. Les moyens seront désormais concentrés sur ceux qui connaissent le plus de difficultés, sans pour autant laisser de côté ceux qui ont encore besoin d’une intervention publique. Les agglomérations seront en première ligne et devront élaborer un projet global, au travers du contrat de ville, dans lequel le maire aura aussi son rôle à jouer. Il n’y aura plus, d’un côté, l’action sur l’urbain et, de l’autre, celle sur l’humain : les deux seront étroitement liées.
L’accès à la culture, à une éducation de qualité, à l’emploi, l’accès à l’ensemble de la ville par les transports, la lutte contre la précarité énergétique sont désormais inscrits dans la loi comme des objectifs prioritaires de la politique en faveur des quartiers populaires. Les moyens seront ainsi concentrés sur ces objectifs concrets qui touchent au quotidien de nos concitoyens. En matière de lutte contre les discriminations, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, la loi fait, enfin, et à l’initiative de Daniel Goldberg, de la discrimination à l’adresse un délit pénal. C’est une avancée importante pour tous les jeunes et moins jeunes de nos quartiers, victimes encore aujourd’hui de discrimination à l’embauche par exemple.
L’urbain, je l’ai dit, reste évidemment présent, avec 5 milliards d’euros là où, en 2003, le premier programme n’en prévoyait que la moitié seulement. Il est bon de faire ces rappels aujourd’hui. Permettez-moi à ce propos une petite précision, en réponse à Damien Abad : si nous parlons du « nouveau » programme national de rénovation urbaine, c’est parce qu’il y a de nouveaux objectifs ! Ainsi, la performance énergétique des bâtiments, la transition écologique des quartiers ou encore le renforcement des deux exigences particulièrement importantes que sont l’insertion par l’économique, puisqu’on parle souvent de l’emploi, et les actions de gestion urbaine de proximité ne figuraient pas dans le premier programme.
Et ces projets, autre nouveauté, cher collègue, seront désormais co-construits avec les habitants et ne seront plus simplement l’objet d’une concertation.
Soyez modeste !
M. Damien Abad. 
Ce principe de co-construction peut paraître symbolique, voire désuet pour certains. Il aura pourtant des effets importants sur la manière d’élaborer et de réaliser les projets de renouvellement urbain grâce à l’intégration de cette indispensable expertise d’usage.
M. Philippe Bies. 
Au terme de ces débats donc, je suis heureux de pouvoir voter un projet de loi aussi attendu que nécessaire, marquant la volonté du Gouvernement de donner de la clarté, de la transparence et de l’efficacité à une politique inscrite au cœur de nos territoires. Puissent nos travaux être confortés par les arbitrages budgétaires en cours et pour lesquels vous avez, monsieur le ministre, tout notre soutien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Baert.
Mme la présidente. 
En tant que membre de la commission des finances, je goûte, tout d’abord, la satisfaction que la commission mixte paritaire ait abouti. En effet, sur les textes financiers, nous ne sommes malheureusement plus coutumiers d’accords avec le Sénat. Sur le fond, je limiterai mon propos à trois messages pour ne pas répéter ce qui vient d’être dit.
M. Dominique Baert. 
Premièrement, ce texte est un bel ouvrage. Monsieur le ministre, vous pouvez considérer légitimement que cela vous incombe, car même s’il a été enrichi par de nombreux amendements, par le remarquable travail de nos rapporteurs et par sa lecture dans les deux assemblées, il est incontestable que c’est le Gouvernement, et vous en particulier, qui en êtes à l’origine et que l’on doit créditer pour la concertation qui l’a précédé.
Car, oui, ce texte était opportun, nécessaire. Plus que cela, il était indispensable. Indispensable pour impulser une nouvelle étape de la politique de la ville, pour renforcer sa cohérence tout en lui donnant un nouvel élan, pour dépasser les essoufflements administratifs et, parfois, le décalage avec les réalités du terrain. Mais indispensable, ce texte l’est surtout parce que, dans la France de 2014, on a encore malheureusement besoin d’une politique de la ville. Les derniers chiffres du rapport 2013 de l’Observatoire national des zones urbaines sensibles sont douloureusement frappants !
M. François Lamy,
ministre délégué
À eux seuls, ils attestent de l’ampleur de l’enjeu de ces quartiers dont, depuis 1990, différentes politiques de la ville ont décrété qu’ils étaient des priorités et dont les statistiques sont autant de réquisitoires de l’urgence sociale qui subsiste. On lit ainsi dans ce rapport de 2013 que, sur l’ensemble de notre territoire, le taux de pauvreté est passé de 13 % en 2008 à 14,3 % en 2011 ; que les inégalités se sont accrues, les plus pauvres devenant plus pauvres et les plus riches encore plus riches ; que dans les ZUS, en 2010, le revenu fiscal moyen des habitants ne représentait que 54 % de celui de l’ensemble des habitants de la ville concernée ; que la part des ménages non imposés y est de 60 % et que 36,5 % des habitants y vivent sous le seuil de pauvreté, alors que ce chiffre est de 12,7 % en moyenne globale.
M. Dominique Baert. 
Je pourrais poursuivre. De 2007 à 2012, tous les indicateurs vont dans le même sens : les inégalités, la pauvreté, l’accès à l’emploi, l’illettrisme, le retard scolaire se sont aggravés dans ces quartiers dits difficiles de nos villes. Voilà pourquoi la politique de la ville est un besoin, en même temps qu’elle doit se poser la question de son efficacité.
Ainsi, dans une France à la croissance durablement insuffisante pour créer massivement des emplois, on a même besoin plus que jamais d’une politique de la ville forte, pour endiguer la pauvreté, éviter que les liens sociaux ne se distendent, combattre les forces centrifuges qui, çà et là, menacent la cohésion sociale de nos quartiers, donner confiance, ou déjà maintenir la confiance de notre population, à commencer par les jeunes, dans nos institutions et dans la République.
La politique de la ville est, peut être, doit être un puissant onguent contre les vagues de désespoir. Bien sûr, elle n’est pas la seule à agir en ce sens, ce sont toutes les politiques de notre modèle social et du pacte républicain qui y concourent, mais c’est la partie émergée, visible, celle qui est à proximité des crises et des peines, qui peut rendre confiance, qui est à la proximité et à l’écoute, qui fédère, qui doit fédérer.
La politique de la ville avait besoin d’être redéfinie, modernisée. C’est le cas avec ce projet de loi. Nouvelle géographie prioritaire, contrat unique mettant en cohérence les contrats d’hier et les relations entre intercommunalité et communes, car les problèmes se s’arrêtent pas aux frontières communales, nouvelle gouvernance, révision des structures, conseil des citoyens : oui, monsieur le ministre, c’est du bel ouvrage qui mérite une large majorité dans cet hémicycle.
Pour autant, ce texte, et c’est bien logique, ne règle pas tout, et la commission des finances, ce sera mon deuxième message, conserve à l’esprit plusieurs dossiers à incidence financière pour lesquels elle a une sensibilité particulière.
Il y a bien sûr la création de la dotation politique de la ville, qui va se substituer à la dotation de développement urbain et pour laquelle le Gouvernement, en vertu de l’article 1



M. François Lamy,
ministre délégué
Autre dossier, lourd celui-ci : le financement de l’ANRU. L’État d’hier n’a pas versé les dotations promises, les partenaires du logement, eux, oui. L’impasse financière, héritée du passé, est lourde, plus de 3 milliards, et les promesses des partenaires du logement plus timorées pour l’avenir. Comment boucler les engagements d’hier et financer l’ANRU 2 de demain ? Il n’est pas certain que, de ce point de vue, Sisyphe ne vous envie pas.
M. Dominique Baert. 
Troisième dossier, le devenir des zones franches urbaines. Rapport parlementaire à l’automne, rapport du Conseil économique et social en janvier, tous convergent vers la nécessité d’adapter et non de supprimer cet outil, qui devra, quoi qu’il advienne, être refondé au sein des futurs contrats de ville. Là où il aura été un puissant instrument d’urbanisme et d’attractivité, j’ai l’exemple de Roubaix en tête, l’outil mérite d’être conservé, même s’il doit être adapté.
Enfin, et ce sera mon troisième message, pour que la politique de la ville réussisse vraiment, il faut qu’elle soit soutenue, il faut que vous soyez soutenu, il faut que toutes les politiques publiques de droit commun s’orientent en premier vers les quartiers prioritaires, là où se concentrent les difficultés et la désespérance sociale. Quand l’argent est rare, quand les difficultés sont grandes, il faut en tirer les conséquences et tout le monde doit aller dans le même sens.
Oui, il faut des discriminations positives pour ces quartiers. C’est vrai pour l’éducation, et ils doivent bénéficier en priorité des ouvertures de classes et du renforcement des moyens. C’est vrai pour la santé, les équipements des hôpitaux, l’accès aux soins et les politiques de prévention. C’est vrai aussi pour la sécurité, l’accès aux droits, le logement et les crédits de réhabilitation. C’est à cette mobilisation collective que ce texte appelle. L’enjeu clé de la politique de la ville demain est là.
Cette loi créera un cadre. C’est l’engagement de vos collègues du Gouvernement, monsieur le ministre, qui lui donnera maintenant, je l’espère, de la force et de la puissance.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n
Mme la présidente. 

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures trente-neuf minutes pour le groupe SRC, dont 47 amendements restent en discussion, six heures cinquante-neuf minutes pour le groupe UMP, dont 61 amendements restent en discussion, une heure quarante-huit minutes pour le groupe UDI, dont 27 amendements restent en discussion, une heure quatre minutes pour le groupe écologiste, dont 17 amendements restent en discussion, trente-neuf minutes pour le groupe RRDP, dont 14 amendements restent en discussion, une heure quinze minutes pour le groupe GDR, dont 4 amendements restent en discussion, et vingt-cinq minutes pour les députés non inscrits.
Hier soir, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 5.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu, madame la présidente.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je propose que l’état des lieux soit établi aux frais du bailleur.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est une précision rédactionnelle. Nous proposons que l’inventaire soit non seulement précis, mais aussi limitatif, pour éviter l’application de clauses stipulant qu’une liste contractuelle n’est pas limitative. On rencontre en effet souvent des problèmes avec des bailleurs qui complètent la liste des catégories de charges et d’impôts à leur discrétion. Cet amendement vise donc à donner une pleine efficacité aux dispositions de cet article.
M. Joël Giraud. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

L’article 5 du projet de loi comporte de grandes avancées en ce qu’il impose un inventaire contractuel des charges et un état récapitulatif annuel. Cet amendement vise à assurer une pleine efficacité à ces mesures en précisant que l’état récapitulatif annuel doit être remis dans un délai de six mois, faute de quoi les provisions versées devront être restituées au locataire.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Même argumentaire.
M. Joël Giraud. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente. 
Au regard des arguments de Mme la ministre, je retire l’amendement n
M. Joël Giraud. 

Monsieur Fasquelle ?
Mme la présidente. 
Je prends bonne note des engagements de Mme la ministre et je retire également mon amendement.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement précise le contenu de l’inventaire des charges.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à préciser la rédaction de l’article 5, issue des discussions en commission des affaires économiques, sur la répartition des charges et impôts entre locataire dans un ensemble immobilier.
M. Daniel Fasquelle. 
Plutôt que de mentionner la répartition des charges par catégories de surface, il est préférable de se référer à la notion précise et usuelle de tantième telle qu’elle existe déjà en matière d’immobilier d’habitation. Pour les charges, les tantièmes peuvent être pondérés contractuellement selon la taille des surfaces louées mais, pour les impôts, leur répartition doit correspondre strictement aux surfaces occupées, sans pondération. Les impôts sont calculés en fonction de la surface occupée et doivent être imputés à l’euro près.
Afin d’assurer la pleine opposabilité au bailleur de ces obligations, il est précisé que toute clause autorisant le bailleur à modifier les bases de calcul ou les tantièmes sans accord du locataire est réputée non écrite.
Enfin, il est précisé qu’une révision des tantièmes est obligatoire lorsque la surface générale de l’ensemble immobilier est modifiée de plus de 5 %. On constate souvent, en effet, que, lorsqu’un ensemble immobilier est agrandi et accueille de nouveaux locataires, la répartition des charges entre locataires n’est pas pour autant recalculée.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Une répartition des charges par catégories de surface étant en effet susceptible de provoquer des contentieux, nous proposons d’en revenir à la notion usuelle en immobilier d’habitation de tantièmes.
M. Joël Giraud. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Monsieur Giraud ?
Mme la présidente. 
Au regard des engagements de Mme la ministre en qui j’ai évidemment toute confiance, je retire mon amendement.
M. Joël Giraud. 
Monsieur Fasquelle ?
Mme la présidente. 
Disons plutôt qu’ayant entendu les engagements de Mme la ministre, je veillerai à ce qu’ils soient tenus !
M. Daniel Fasquelle. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Fabrice Verdier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement tend à inscrire dans la loi que le décret dont nous venons de parler doit être publié dans un délai de six mois. Il y a urgence pour les locataires de baux commerciaux, qui subissent parfois des conditions inéquitables. Or ce délai constitue une norme usuelle mais qui n’est souvent pas respectée, pour des causes multiples et diverses. Les textes d’application des lois doivent théoriquement être pris dans un délai maximal de six mois, mais on constate fréquemment, malheureusement, des délais plus longs. De surcroît, la responsabilité de l’État peut être engagée. Nous proposons donc d’inscrire ce délai dans le marbre de la loi.
M. Joël Giraud. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente. 
Ces engagements me comblent.
M. Joël Giraud. 
 (Sourires.)
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit d’un amendement de Valérie Pécresse. Nous en avons déjà un peu parlé hier soir : il s’agit de protéger, face à leurs bailleurs, les artisans, les très petites entreprises et le petit commerce, en prévoyant pour eux seuls l’encadrement législatif du partage des charges entre bailleur et locataire.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Je vous précise, après le rapporteur, que lors de la préparation du projet de loi, les commerçants indépendants comme les grandes enseignes m’ont fait part du manque de transparence dans ce domaine, de leurs difficultés à obtenir la reddition de leurs charges – plusieurs années d’attente parfois – et de certaines clauses leur imposant le paiement de travaux dont ils ne profitent pas ou dont ils n’ont même pas connaissance. C’est pourquoi il me semble important que l’ensemble des entreprises bénéficient de cette mesure.
Je le redis, j’ai lancé les concertations sur le décret avec les représentants des bailleurs et des commerçants afin de prendre en considération les situations contractuelles particulières et de définir un socle minimal commun et juste qui préservera les intérêts de chacun tout en clarifiant les responsabilités. Le Gouvernement demande le retrait de l’amendement.
Le retirez-vous, monsieur Abad ?
Mme la présidente. 

M. Damien Abad. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Pour assurer la plus grande transparence entre commerçants-locataires et bailleurs sur le niveau et la répartition des charges et impôts, le projet de loi doit indiquer explicitement que le futur décret d’application de l’article 5 précisera les modalités d’information des preneurs du bail commercial.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Même argument. Cet amendement propose que le décret en Conseil d’État soit complété par la mention des modalités d’information des preneurs. C’est souvent la partie faible du contrat. Nous voulons simplement nous assurer que les dispositions vertueuses du projet de loi soient pleinement appliquées, par la transparence de l’information pour les preneurs.
M. Joël Giraud. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Oh là là !
M. Daniel Fasquelle. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

 (Sourires.)
Je suis en effet tout ému, mais j’espère que ce ne sera pas le dernier amendement de l’opposition à être adopté aujourd’hui. J’en suis même certain, dans la mesure où, comme cela a été dit, nous pouvons nous retrouver sur un certain nombre de sujets techniques. Ce sera peut-être le cas de cet amendement n
M. Daniel Fasquelle. 

Afin d’assurer une pleine force d’ordre public aux dispositions de l’article 5 telles qu’elles seront précisées par un décret en Conseil d’État, cet amendement précise que toute clause contraire est réputée non écrite. En effet, mentionner que toute cause contraire est « nulle et de nul effet », comme le propose le projet, est insuffisant : du fait de la prescription biennale en matière de baux commerciaux, le régime de la nullité est privé d’effet deux ans après la signature du bail, ce qui signifie que des clauses nulles sont indirectement validées à l’expiration de ce délai. Il serait donc aisé pour un bailleur de contourner les règles de l’article 5 par des stipulations contractuelles contraires qui ne pourraient plus être remises en cause au bout de deux ans.
En revanche, si la clause est « réputée non écrite », aucune prescription ne peut être opposée. S’agissant de contrats de longue durée – neuf ans au minimum – et compte tenu des déséquilibres dans les rapports de force entre locataires et propriétaires, seule la notion de clause réputée non écrite permettra d’assurer l’effectivité du rééquilibrage des relations bailleur-preneur souhaité par le législateur.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Décidément, nous nous retrouvons sur de nombreux amendements, ce n’est pas habituel ! Il s’agit effectivement du même objectif de rééquilibrage des relations bailleur-preneur, pour ce qui concerne l’état des lieux, les charges locatives et les impôts. La mention « réputée non écrite » implique qu’aucune prescription ne peut être opposée. Ce sera, à notre avis, une bonne chose.
M. Joël Giraud. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente. 
Je n’avais pas perçu ma profonde satisfaction mais à présent que je la comprends, je retire mon amendement !
M. Joël Giraud. 
 (Sourires.)
Vous retirez beaucoup vos amendements !
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je ne comprends pas la réponse de la ministre et du rapporteur. En quoi le fait que cette disposition soit d’ordre public ferait-il que le régime de prescription des nullités en matière de baux commerciaux ne s’applique pas ? Notre objection, c’est que dès lors que l’on prévoit la nullité, le régime est celui de la prescription des baux commerciaux, qui est de deux ans. Que la disposition soit d’ordre public ne change rien aux délais de prescription. Je ne vois pas en quoi l’amendement du rapporteur nous satisfait.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,



La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je suis bien plus convaincu par cette explication ! Je retire mon amendement.
M. Daniel Fasquelle. 
Je me suis abstenu sur le vote de l’article 5.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme Catherine Troallic, inscrite à l’article 6.
Mme la présidente. 
Depuis 1975, la loi prévoit un droit de préférence pour le locataire d’un logement : il est prioritaire pour acquérir son logement si le propriétaire prévoit de le vendre. Or, et c’est étonnant, un tel droit n’existe pas pour les baux commerciaux. Pendant dix ans d’exercice du pouvoir, la droite ne l’a pas instauré, alors que c’était pourtant réclamé. C’est tout l’objet de l’article 6 que de créer ce droit de préférence, avec une procédure d’information du bailleur au locataire. Cette information qu’une vente est à venir vaudra comme offre de vente à l’intention du locataire.
Mme Catherine Troallic. 
Comme nous avons le souci de faire un texte précis et complet, le rapporteur a prévu que, si le locataire devait souscrire un emprunt pour acquérir le local, le délai de la vente pourrait passer d’un à quatre mois, ce qui laisse du temps au commerçant pour négocier et obtenir un prêt avant de s’engager dans l’acquisition du local. Toute vente qui n’aurait pas fait l’objet de notification au locataire serait nulle et non avenue. Nous transposons ainsi pleinement au bail commercial ce qui se fait dans le bail d’habitation. Cette mesure est un outil de plus pour assurer la préservation et le développement d’un tissu commercial de proximité et diversifié.
Nous en venons aux amendements à l’article 6.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à clarifier le type de local visé par l’article 6. En effet, cet article ne peut pas s’imposer à des locaux commerciaux dont l’usage représente par exemple celui des grands centres commerciaux. Cela freinerait la mobilité du capital des entreprises et mettrait en péril la volonté des propriétaires de vendre leurs locaux. Ce droit de préemption, s’il est limité à des boutiques autonomes spécifiées comme telles par une limitation de surface, permettrait d’effacer ce qui pourrait provoquer des litiges. La surface d’une boutique autonome serait fixée par un décret en Conseil d’État.
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Dès lors que le sujet est pris en compte par le rapporteur dans un de ses amendements, je lui fais confiance et je retire le mien, l’essentiel étant que ce point soit satisfait.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Fabrice Verdier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Même si, dans le commerce, il faut agir vite, le délai d’un mois laissé au locataire pour répondre à une offre de vente faite par le propriétaire des lieux peut être un peu trop court pour se prononcer sur l’opportunité d’un achat lourd de conséquences. Cet amendement vise donc à porter ce délai à deux mois. L’acheteur peut avoir à s’engager sur des montants importants et devoir vendre un autre bien ou emprunter, un engagement sur de nombreuses années qui mérite un peu de temps de réflexion.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’article 6 donne un droit de préférence au locataire en cas de vente du local commercial. Toutefois, l’alinéa 4 pose question, puisqu’il va plus loin : en cas de vente à des conditions plus avantageuses que celles dont le locataire a eu connaissance, ce dernier doit être informé par le notaire des nouvelles conditions de la vente, et cette notification vaut offre de vente au locataire et est valable pendant un mois. Cet alinéa soulève un certain nombre d’interrogations juridiques, car il signifierait que le locataire peut retarder la vente du local entre le propriétaire et un tiers, voire entraîner son annulation alors qu’une promesse de vente aurait été signée. Les conséquences de cet alinéa semblent importantes et méritent donc un débat en séance.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
En écoutant les explications de Mme la ministre, nous sommes parfois convaincus ! C’est le cas pour cet amendement que je retire.
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
Mme Michèle Bonneton. 
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est de nouveau à Mme Michèle Bonneton, pour les soutenir.
Ils sont défendus.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n

L’article 6 vise à créer un droit de préférence pour le locataire en cas de vente du local commercial qu’il occupe. Cependant, la rédaction actuelle de l’alinéa 7 prévoit que cette préférence ne s’applique pas lorsque le local commercial, industriel ou artisanal fait partie d’un lot. Cela ne tient donc pas compte de la possibilité d’un lot comprenant un local à usage commercial en rez-de-chaussée et à usage d’habitation en étage élevé. Or acquérir un immeuble peut s’avérer sécurisant et utile pour un commerçant ou un artisan, qui, à défaut de vivre dans les appartements mis à la vente, pourrait néanmoins les transformer, en vue d’agrandir son activité, en bureaux ou en stocks par exemple, ou maintenir la location existante et ainsi bénéficier d’une ressource financière supplémentaire.
M. Damien Abad. 
Si nous comprenons bien que le rôle d’un commerçant ou d’un artisan ne consiste en rien en la gestion d’un parc immobilier, rien ne justifie pour autant que ces derniers ne soient pas informés en priorité de la vente d’un lot comprenant le local dans lequel ils ont installé leur activité, et auquel ils sont identifiés, et des locaux à usage d’habitation. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les dispositions de l’article 6 soient également applicables lorsque le local à usage commercial, industriel ou artisanal est un lot d’un ensemble immobilier mixte regroupant des locaux commerciaux et d’habitation faisant l’objet d’une cession globale. C’est un amendement de bon sens et de cohérence, madame la ministre.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à substituer aux mots « constitue un lot au sein d’un ensemble commercial » les mots « compris dans un ensemble économique immobilier ». Le premier énoncé est en effet trop vague. On ne sait pas s’il s’agit d’un portefeuille immobilier ou d’une zone commerciale, ni s’il comprend le local commercial ou le local d’habituation situé juste au-dessus, alors que la notion d’« ensemble économique » est reconnue en jurisprudence et bien identifiée.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Fabrice Verdier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
S’agissant des deux amendements précédents, l’avis de la commission est défavorable. Même si je comprends l’idée de M. Abad, la forme de son amendement doit être revue. Quant à celui de Mme Bonneton, sa rédaction exclut les biens mixtes alors que mon amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,


Madame Bonneton, j’ai le même avis que le rapporteur sur votre amendement. La rédaction que vous proposez n’est pas satisfaisante puisqu’elle fait référence à la notion d’ensemble économique immobilier, qui est beaucoup trop vague. Il est préférable de conserver la référence à la notion d’ensemble commercial qui est plus appropriée à la problématique des baux commerciaux. Par ailleurs, pour répondre à votre interrogation concernant les baux portant à la fois sur locaux commerciaux et les locaux d’habitation, je précise qu’ils sont

Enfin, je demande au rapporteur de retirer son amendement. S’il est en effet fréquent que les ensembles commerciaux fassent l’objet d’une cession globale excluant l’exercice du droit de préférence par les locataires, il peut se produire, à l’initiative du propriétaire, qu’un ou plusieurs lots soient mis à la vente au sein d’un ensemble commercial. Rien ne justifie d’empêcher le locataire d’exercer son droit de préférence dans cette hypothèse. Les ensembles commerciaux, tels qu’ils sont définis par le code de commerce n’impliquent pas une propriété unique : ils peuvent être caractérisés d’ensemble du fait de la proximité géographique des locaux qui les composent. Dans ce cas, les locataires concernés doivent pouvoir bénéficier de ce droit de préférence.
En revanche, monsieur Verdier, vous pointez le cas particulier des centres commerciaux en multipropriété avec par exemple une grande surface alimentaire et une galerie commerciale appartenant à deux propriétaires différents. Dans certains cas, ces propriétaires peuvent être amenés à se vendre l’un à l’autre des lots afin de restructurer la surface commerciale. Dans l’exemple choisi, cela permet par exemple à la grande surface de s’agrandir ou, au contraire, de faire de la place pour l’arrivée d’un nouveau commerçant. Dans ce cas, il est effectivement utile de ne pas appliquer strictement le droit de préférence au locataire. Mais, si, sur le fond, l’amendement répond à un besoin avéré et identifié, il conviendrait d’en préciser la rédaction pour cibler précisément ces cas spécifiques que vous avez exposés et d’examiner avec attention les effets collatéraux éventuels, par exemple sur les ventes à la découpe. Je propose que nous puissions retravailler sur cette question en vue d’une introduction de la mesure au Sénat et d’un débat conclusif en CMP. Je vous demande donc le retrait, sans quoi j’émettrai un avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente. 
J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre et je pense qu’après ce travail, les choses seront précisées. Je retire mon amendement.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Il est extrêmement important de bien définir le périmètre de ce droit de préférence. J’ai entendu Mme la ministre et M. le rapporteur mais nous allons malgré tout maintenir notre amendement, afin de bien marquer le fait que ce sujet doit être à tout prix réglé avant le vote définitif du texte.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est un amendement de Michel Piron qui concerne les charges et les taxes pesant sur les baux. Étant donné qu’elles sont souvent sources de contentieux et de difficultés, notre collègue souhaite préciser les choses et permettre une plus grande lisibilité et une plus grande proportionnalité des charges.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est un amendement de dernière chance pour le Gouvernement, puisqu’il s’agit de revenir sur la défiscalisation des heures supplémentaires.
M. Damien Abad. 


Ce sujet sera votre bouclier fiscal à vous pour les cinq années à venir, et les suivantes encore. À mon avis, vous avez fait une triple erreur en ayant remis en cause cette défiscalisation des heures supplémentaires. Tout d’abord, une erreur économique. Vous savez très bien que cette part qui revient sous forme de salaire à des ouvriers, à des salariés modestes, et non à ceux qui ont des revenus élevés, est directement consommée dans le circuit économique. En effet, ces cent ou deux cents euros en plus permettent des achats supplémentaires et sont donc directement réinjectés dans le circuit économique.
Bien sûr !
M. Daniel Fasquelle. 
C’est aussi une erreur sociale, car vous croyez que c’est un cadeau fait aux riches alors qu’il permet de mettre du beurre dans les épinards des ouvriers et des salariés qui se lèvent tôt le matin et qui vivent du fruit de leur labeur. Enfin, c’est une erreur éthique dans la vision que vous avez du travail. J’espère qu’il y aura des députés socialistes et des ministres pour évoluer sur ce point-là. Vous croyez que, parce qu’on partagera le travail, on créera de l’emploi. Mais l’emploi n’a jamais été créé par le partage du travail ! Il se crée lorsqu’on agrandit le gâteau et qu’on crée de la richesse. Votre conception est une conception malthusienne du temps de travail. C’est une erreur historique profonde. C’est pourquoi je vous propose aujourd’hui de corriger le tir grâce à cet excellent amendement, très précis, qui fait cinq pages. Tout le monde peut faire des erreurs, il faut seulement les admettre car la deuxième fois, ce n’est plus une erreur, c’est une faute. Or, quand on fait une faute, les Français ne le pardonnent pas.
M. Damien Abad. 
Excellent amendement !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Pas une niche !
M. Damien Abad. 
Mme Sylvia Pinel,


M. Damien Abad. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Il est vraiment dommage que vous ne saisissiez pas cette possibilité de corriger la décision funeste que votre gouvernement et votre majorité ont prise en 2012. Vous vous demandez, monsieur le rapporteur, ce que cet amendement a à faire ici. Je vous rappelle qu’il s’agit d’un projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises, et que tous ont besoin de clients !
M. Daniel Fasquelle. 
Bien sûr !
M. Damien Abad. 
L’argent supplémentaire qui était gagné allait immédiatement dans la consommation et donc était réinvesti dans l’activité économique. Nous avons quantité d’exemples autour de nous de personnes seules ou de couples que la décision de votre majorité a mis dans la difficulté parce qu’ils avaient acheté une maison, planifié certains investissements, certains remboursements, en fonction de ces revenus supplémentaires qu’ils n’ont plus aujourd’hui. Ce ne sont pas des cas exceptionnels : plus de neuf millions de Français ont bénéficié du dispositif, et les sommes n’étaient pas négligeables !
M. Daniel Fasquelle. 
La majorité d’aujourd’hui n’a pas cessé, pendant la précédente législature, de parler de pouvoir d’achat. Elle n’en parle plus jamais, parce que le pouvoir d’achat n’a jamais été autant en berne qu’aujourd’hui. Si vous voulez que l’activité économique fonctionne, si vous voulez de vraies solutions, il faut autre chose que le texte que vous nous présentez. C’est le reproche que nous vous faisons : le manque d’ambition de ce projet de loi. Avec notre amendement, il y aurait au moins un peu d’ambition, un peu de souffle,…
Ce qui n’est pas rien !
M. Damien Abad. 
…un peu d’espoir pour nos artisans, nos commerçants et nos très petites entreprises. On ne peut évidemment qu’être d’accord avec certaines des mesures techniques du texte, et avec le fait que vous ayez renoncé à certains choix. Mais écoutez les personnes à qui il s’adresse : elles veulent du travail ! Elles ont besoin de consommateurs qui ont un minimum de pouvoir d’achat ! On est donc justement au cœur du sujet, au cœur de ce qui préoccupe aujourd’hui les artisans, les commerçants et les auto-entrepreneurs de ce pays. Profitez de cette occasion, monsieur le rapporteur, madame la ministre.
M. Daniel Fasquelle. 
Et puis nous savons tous très bien ce que des membres du parti socialiste ont osé dire qu’ils pensaient de la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, à savoir que c’était une erreur. Chacun sait très bien ce qui murmure dans les couloirs.
Ils l’ont enfin dit !
M. Damien Abad. 
Il est vrai que nous avons fait une erreur en ne supprimant pas le bouclier fiscal. Face à la crise et aux difficultés, il aurait fallu, en 2010 ou en 2011, tout mettre à plat et demander un effort à tous les Français en fonction de leurs revenus. C’était une erreur, je le concède tout à fait. Ne commettez pas la même ! Pensez aux Français qui souffrent, donnez la possibilité à ceux qui travaillent de bénéficier à nouveau de ces exonérations.
M. Daniel Fasquelle. 
D’autant que, contrairement à ce que disait le Gouvernement en 2012, la suppression de la loi TEPA n’a pas créé un seul emploi,…
Ça contribue à la réduction des déficits !
Mme Joëlle Huillier. 
…et le chômage ne cesse d’augmenter. On nous disait que les heures supplémentaires empêchaient les chefs d’entreprise de créer des emplois, mais c’est complètement faux. Leur diminution empêche les chefs d’entreprise de développer l’activité économique et n’a pas créé d’emplois, loin de là, car c’est la consommation qui avait soutenu l’activité économique.
M. Daniel Fasquelle. 
Je sais bien que le Président s’est réveillé le 1

La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Je suis entièrement d’accord. Je ne peux pas laisser dire que cet amendement est hors sujet. Monsieur le rapporteur, vous savez très bien qu’on ne peut pas dire cela s’agissant d’un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises. Vous allez comme moi voir des PME, discuter avec les salariés. Ils vous disent à vous aussi le non-sens économique d’une telle mesure, d’un tel retournement de situation. On ne peut vraiment pas laisser présenter cela comme un cavalier législatif. Le faites-vous parce que c’est un sujet qui dérange, parce qu’on n’a pas le droit de penser différemment de vous quant à la conception du travail ?
M. Damien Abad. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
On n’a pas dit ça !
M. William Dumas. 
En outre, vous dites, madame la ministre, que c’est une niche. Mais qui concerne tout de même neuf millions de salariés ! On ne peut pas jeter le bébé avec l’eau du bain, déclarer que, par principe, on ne veut pas s’en occuper parce que c’est une niche. Malheureusement pour vous, les faits nous donneront encore une fois raison.
M. Damien Abad. 
Vous avez vu que Daniel Fasquelle et moi avons l’honnêteté intellectuelle de reconnaître que nous aurions préféré que l’ancien gouvernement revienne sur le bouclier fiscal. Je vous le dis : rendez-vous aux prochaines échéances électorales, et vous verrez bien que ce sujet sera votre bouclier fiscal à vous, que vous le tirerez comme un boulet et que vous ne pourrez pas vous en sortir. Notre proposition est de bon sens. Ce n’est parce que c’est l’ancienne majorité qui avait pris une mesure qu’elle est par nature, par essence mauvaise. Les Français n’en peuvent plus de ce clivage artificiel qui tue la démocratie et qui fait monter les extrêmes.
Excellente intervention !
M. Daniel Fasquelle. 
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Suite du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
La séance est levée.
Mme Catherine Troallic
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Fanny Dombre Coste
M. William Dumas
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Frédéric Roig
M. Laurent Grandguillaume
M. Ibrahim Aboubacar
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Daniel Fasquelle
Amendement n

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Chantal Guittet
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

M. Ibrahim Aboubacar
Mme Marie-Noëlle Battistel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
M. Daniel Fasquelle
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n
Mme la présidente. 

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures trente-huit minutes pour le groupe SRC, dont quarante-quatre amendements sont en discussion, six heures quarante-quatre minutes pour le groupe UMP, dont cinquante et un amendements sont en discussion, une heure quarante-sept minutes pour le groupe UDI, dont vingt-six amendements sont en discussion, une heure deux minutes pour le groupe écologiste, dont dix amendements sont en discussion, trente-sept minutes pour le groupe RRDP, dont huit amendements sont en discussion, une heure quinze minutes pour le groupe GDR, dont quatre amendements sont en discussion, et vingt-cinq minutes pour les députés non inscrits.
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 7.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Catherine Troallic, inscrite sur l’article 7.
Mme la présidente. 
De nombreuses villes du pays voient leurs commerces disparaître. L’exemple du Havre, ville dont je suis élue, est frappant. Une étude de l’INSEE rapporte que la porte océane a perdu environ mille commerçants et artisans en dix ans, soit près d’un tiers de l’effectif au rythme de cent par an, soit deux par semaine. Un tel recul est très préoccupant, d’autant plus que l’on constate d’importantes disparités d’un quartier l’autre. Il devient donc urgent de prévenir les fermetures, en particulier lorsqu’il s’agit de commerces de proximité, lieux de formation, d’apprentissage et de transmission des savoir-faire, créateurs de lien social et d’emplois non délocalisables et moyens de lutte contre l’isolement, en particulier des personnes âgées.
Mme Catherine Troallic. 
Lutter contre la désertification commerciale ne dépend pas seulement de la volonté du maire ; c’est aussi une affaire de moyens. L’article 7 les renforce en facilitant l’usage par les communes du droit de préemption commerciale, qu’elles pourront déléguer à un établissement public, une société d’économie mixte ou une intercommunalité. La délégation du droit de préemption à une SEM pourra avoir lieu même en dehors d’une opération d’aménagement d’ensemble. De même, le délai imposé à la commune pour rétrocéder le fonds est allongé, à condition que celui-ci soit exploité en location-gérance. Toutes ces dispositions visent à faciliter la reprise du fonds de commerce par un professionnel.
Outre la désertification commerciale, bon nombre d’entre nous déplorent la présence croissante de certains commerces. Les banques, pour ne pas les citer, gagnent beaucoup de terrain en centre-ville au détriment de certains commerces de proximité, souvent à des emplacements de premier choix. Je salue donc l’amendement déposé par M. le rapporteur, notre collègue Fabrice Verdier, qui améliore l’information de la commune en exigeant que le projet de cession du fonds, du bail ou du terrain mentionne expressément l’activité du repreneur pressenti.
Tout cela va dans le bon sens. Les dispositions visent à offrir le maximum d’outils pour préserver et développer un tissu commercial équilibré et diversifié. Je souhaite qu’elles viennent pallier la gestion parfois légère des politiques urbaines où les promoteurs ne se voient appliquer aucune contrainte dans le traitement de leur pied d’immeuble, avec le résultat que l’on sait. La puissance publique pourra désormais recourir à des moyens efficaces afin de promouvoir un projet structurant et cohérent à l’échelle du quartier.
Nous en venons aux amendements.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n

Je propose de faire figurer le nombre de salariés du cédant et la nature de leur contrat de travail dans les informations à communiquer à la commune. Le droit de préemption sur les locaux d’activité est facilité et encouragé par le projet de loi, ce dont nous nous réjouissons ; il y va souvent de la survie du commerce et de l’artisanat dans le centre de nombreuses villes et de nombreux bourgs et villages, qui dépend de l’information la plus complète possible du titulaire du droit de préemption. Celui-ci doit aussi constituer un levier pour l’emploi. La structure qui préempte doit être informée des emplois concernés de façon à évaluer au mieux les conséquences sur l’emploi local de la fermeture ou du changement de type d’activité. Cet aspect peut peser réellement sur la décision de préempter ou non.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur de la commission des affaires économiques
La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à compléter l’amendement que le Gouvernement s’apprête à présenter en autorisant l’opérateur en charge du contrat de revitalisation commerciale à être délégataire du droit de préemption. Je me réjouis par ailleurs par anticipation de l’amendement déposé par le Gouvernement, forte de l’expérience parisienne de la SEMAEST.
Mme Seybah Dagoma. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Je vous saurai gré de bien vouloir préciser votre avis, monsieur le rapporteur, car ces deux amendements sont exclusifs l’un de l’autre. Il n’est pas possible de les adopter tous les deux.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,



Dans ces conditions, retirez-vous votre amendement n
Mme la présidente. 

Je le retire, madame la présidente.
Mme Seybah Dagoma. 
Je vais maintenant mettre aux voix l’article 7.
Mme la présidente. 
Je m’abstiens.
M. Daniel Fasquelle. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Il s’agit d’un point important qui m’avait amené à déposer un amendement en commission. Vous vous étiez engagés, monsieur le rapporteur, madame la ministre, à le retravailler ; c’est ce que nous avons fait et je tiens à vous en remercier. Il s’agit d’un sujet majeur à mes yeux : la vacance des locaux commerciaux en centre-ville. Il arrive que les propriétaires ne fassent pas l’effort de chercher des locataires ou proposent des loyers tellement exagérés qu’ils n’en trouvent pas. Du coup, on se retrouve avec des locaux commerciaux vacants dont souvent l’entretien n’est pas assuré. Leurs vitrines sont peintes en blanc, voire pas du tout, et des affiches y sont parfois collées ou glissées à l’intérieur d’un local qui n’est pas nettoyé.
M. Daniel Fasquelle. 

M. Damien Abad. 
Cet état de fait, déjà très désagréable en soi, l’est aussi pour la ville et pour les riverains. Il en résulte en outre une image du commerce particulièrement négative et les commerçants voisins en souffrent. Les maires sont pour l’heure dépourvus de tout moyen pour obliger les propriétaires de locaux commerciaux vacants à les maintenir dans un état correct en attendant de trouver un locataire. Mon amendement n
M. Daniel Fasquelle. 


Si les maires ont tous moyens de contraindre les propriétaires à rénover une façade dégradée qui donne une triste image d’une rue, d’un quartier ou d’un centre-ville, ils sont dépourvus de moyens d’action dès lors qu’il s’agit d’une vitrine, qui pourtant fait partie de la façade. Du fait de ce décalage dans le droit français, une façade impeccable peut surmonter une vitrine totalement dégradée. Il s’agit donc de combler une lacune du droit. Tel est tout le sens de cet amendement, susceptible de nous rassembler. Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre écoute, madame la ministre.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Très juste !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
Mme Michèle Bonneton. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Retirez-vous l’amendement, madame Bonneton ?
Mme la présidente. 
Je le retire, madame la présidente.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Sylvia Pinel,

Je salue l’objectif du nouveau dispositif, destiné à favoriser la redynamisation du commerce en ses différentes dimensions, aussi bien dans les zones désertifiées que dans les zones dégradées, en fournissant un cadre et des outils efficaces aux collectivités. Vous avez été nombreux à me dire combien vous partagiez cet objectif – ainsi Mme Dagoma, que j’ai déjà citée, mais aussi Mme Mazetier et plusieurs autres membres du groupe socialiste. Les communes pourront donc conclure un contrat de revitalisation commerciale, avec un opérateur qui pourra acquérir les biens nécessaires à la mise en œuvre de l’opération, notamment par voie d’expropriation ou de préemption. Ce contrat devrait ainsi permettre de répondre aux besoins de nombreuses communes, quelle que soit leur taille, pour lesquelles les dispositifs actuels semblent insuffisants. Cette expérimentation offrira aux élus un nouveau levier pour préserver, dynamiser et développer le tissu commercial. Le Gouvernement sera aux côtés des élus lors de cette expérimentation qui, je l’espère, ouvrira la voie à de nombreux projets de développement économique locaux dans le cadre d’une gouvernance rénovée.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Nous avons démontré que nous étions capables d’intervenir avec les collectivités sur la question de la diversité et de l’attractivité commerciale. Certains élus parisiens, au premier rang desquels Seybah Dagoma, ont été très attentifs à cette évolution législative. L’expérimentation va, je l’espère, nous permettre de démontrer qu’il est possible de mettre en place des outils répondant aux attentes des élus et des commerçants.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Les dispositions de l’article 5 relatives à la répartition des charges et des impôts, ainsi qu’aux obligations de transparence et de prévisibilité des charges, supposent un temps d’adaptation pour les bailleurs. C’est pourquoi il est proposé, avec l’amendement n
M. Daniel Fasquelle. 


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
L’application de la loi dans le temps est un vrai sujet. Nous en avions débattu en commission des affaires économiques et constaté que, sur ce point, de nombreuses incertitudes nécessitaient que les choses soient clairement écrites dans la loi. Puisque ce sera apparemment le cas avec l’amendement du Gouvernement, qui traitera ce sujet technique d’une manière plus globale, j’accepte de retirer mon amendement.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Sylvia Pinel,


Par ailleurs, le présent amendement prévoit que le droit de préférence accordé au locataire pour le rachat de son local s’appliquera pour toute cession intervenant six mois après l’entrée en vigueur de la loi. Ce délai permet de ne pas remettre en cause d’éventuelles négociations que le bailleur aurait engagées avec un tiers avant la publication de la présente loi.
Pour ce qui est des autres mesures, touchant au loyer et aux charges, qui emportent des conséquences lourdes sur les contrats en cours, l’application restera limitée aux nouveaux contrats conclus ou renouvelés trois mois après la promulgation.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Afin d’améliorer la connaissance des valeurs locatives commerciales et de les rendre accessibles à tous, il nous semble opportun de créer des observatoires locaux des loyers commerciaux. Il est donc proposé de demander au Gouvernement d’étudier cette possibilité à travers la remise d’un rapport au Parlement, et de prévoir les modalités de création de ces observatoires, en prévoyant par exemple des expérimentations locales.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,


La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement déposé par notre collègue Thierry Benoit tend à demander un rapport sur la possibilité d’autoriser l’ouverture de débits de tabac dans les communes rurales de moins de 3 500 habitants, pour l’heure interdite. Chacun sait à quel point il est important de maintenir un commerce dans les petites communes. Or, la plupart du temps, un tel commerce ne peut subsister que s’il pratique la multi-activité. Le présent amendement vise à étudier la possibilité, dans certains cas, de tenir un débit de tabac, afin de permettre à certains commerces d’élargir leur offre et de maintenir ainsi leur présence dans les petites communes.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Damien Abad. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

En France, les PME emploient, à elles seules, 75 % des salariés du secteur privé et produisent 50 % du PIB. À ce titre, elles sont un puissant levier de croissance. Leur développement doit donc être à la base de notre stratégie économique. La taille des PME françaises étant moins importante que celles de nos principaux partenaires, en particulier allemands, la question revêt pour elles une importance fondamentale : il est indispensable qu’elles puissent trouver les financements nécessaires au développement de leurs projets en matière de recherche et développement.
M. Damien Abad. 
L’objet de l’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Dans un contexte de crise économique, il est nécessaire de rétablir du lien social entre les établissements financiers et les entreprises. La rencontre physique entre ces deux acteurs permettrait à ceux-ci d’envisager ensemble les perspectives et de restaurer les contacts humains entre ces entités, toutes deux vitales à notre économie.
M. Damien Abad. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


M. Damien Abad. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
M. Michel Zumkeller. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Maintenez-vous votre amendement, monsieur Zumkeller ?
Mme la présidente. 
Je le retire, madame la présidente.
M. Michel Zumkeller. 
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 9.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Je salue la volonté du Gouvernement de valoriser la qualité de l’artisan à travers la simplification introduite par l’article 9. En effet, on sait que, dans l’artisanat, les qualifications sont devenues compliquées. Je salue donc cette simplification qui s’inscrit dans le droit fil de ce que souhaite le Président de la République. On observera une simplification similaire à l’article 12, qui va dans le même sens, et même beaucoup plus loin. À travers cette qualité d’artisan, on reconnaît l’excellence et les savoir-faire de notre artisanat.
Mme Fanny Dombre Coste. 
Je voudrais aussi saluer l’élargissement des pouvoirs de contrôle des chambres des métiers, qui leur permettra d’assurer leurs missions d’accompagnement, de contrôle mais également de prévention des difficultés des entreprises. C’était nécessaire.
Enfin, je veux saluer la précision qui a été apportée concernant la qualification détenue par métier et non plus par groupe d’activités : c’est bien à son savoir-faire et à son métier que l’on reconnaît la qualité de l’artisan. Cela étant, j’ai bien compris, madame la ministre, qu’il faudra accompagner cette mesure pour tenir compte de la réalité économique.
La parole est à M. William Dumas.
Mme la présidente. 
L’article 9 vise, par le biais de diverses dispositions, à valoriser le statut de l’artisan et à remettre au centre de notre tissu économique l’expertise et le savoir-faire de ces femmes et de ces hommes.
M. William Dumas. 
Une disposition de cet article met fin à un pléonasme : celui de « l’artisan qualifié », un non-sens qui a duré depuis trop longtemps, car l’essence même du statut de l’artisan est la qualification, acquise à travers un diplôme ou de l’expérience spécifique à son métier. Désormais, la chambre des métiers aura clairement pour compétence de contrôler les qualifications de chaque entrepreneur ou entreprise souhaitant s’y inscrire.
Je vois deux effets positifs aux dispositions de cet article. Le premier est la revalorisation de nos artisans et de nos entreprises artisanales, qui façonnent l’identité et le patrimoine de la France : ce sont toutes ces entreprises qui, par leurs savoir-faire, font vivre notre patrimoine, par exemple dans le domaine de la gastronomie. Ce sont elles qui transmettent les traditions de travail dans tous les territoires.
Le deuxième effet est le renforcement de la protection des consommateurs. En effet, lorsqu’un client fera appel à un artisan, il sera désormais certain que ce dernier détient les qualifications nécessaires pour réaliser telle ou telle tâche, car ces qualifications auront été vérifiées et contrôlées en amont par la chambre des métiers. Pour le consommateur, ce sera la garantie d’un travail de qualité.
De surcroît, grâce à un amendement de notre rapporteur Fabrice Verdier, adopté en commission, la protection des consommateurs sera renforcée par l’obligation faite aux artisans de présenter, sur leur devis ou leur facture, l’assurance souscrite. Cette nouvelle mesure permettra, d’une part, de mettre un terme aux distorsions de concurrence : à l’heure actuelle, certains entrepreneurs, afin de remporter un marché, n’hésitaient pas à présenter un devis inférieur à celui d’un artisan ayant contracté toutes les assurances nécessaires. D’autre part, le consommateur pourra se retourner contre le professionnel et être dédommagé du préjudice consécutif à des défaillances qui pourraient survenir dans le cadre de travaux effectués, par exemple, à son domicile. Étant informé, il sera certain de choisir un artisan assuré.
Cet article va dans le bon sens : celui de la valorisation du travail de l’artisan et de la protection des consommateurs.
Nous en venons aux amendements à l’article 9.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour soutenir l’amendement n

L’article 16 de la loi de 1996 ne fait aucunement référence à la nature artisanale de l’activité exercée. Aussi s’agit-il, par cet amendement, d’insérer, au premier alinéa de cet article 16, le mot « artisanales » après le mot « activités ». Cette précision rendrait le texte plus conforme au principe de clarté de la loi. Les activités qui sont énumérées dans la liste de l’article 16 nécessitent en effet un savoir-faire, qui est contrôlé par les chambres des métiers. C’est donc bien la nature même de ces activités qui leur confère l’appellation « activités artisanales ».
Mme Fanny Dombre Coste. 
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Or, votre amendement ferait échapper à cette obligation de qualification professionnelle des entreprises qui, bien qu’exerçant une activité listée par l’article 16 de la loi de 1996, ne seraient pas considérées comme artisanales au regard, notamment, de leur taille, par le fait qu’elles ne seraient pas inscrites au répertoire des métiers.
Prenons des exemples précis : un hypermarché n’aurait plus besoin de recruter un boucher détenteur de son CAP pour son rayon « boucherie » et une grande entreprise de travaux publics pourrait intervenir sur des chantiers sans justifier de la présence de personnels qualifiés sur ce même chantier. Ce serait totalement contraire à l’objectif de protection des consommateurs et des salariés, et porterait atteinte à l’égalité entre les entreprises artisanales et non artisanales.
J’ajoute que cela ne valoriserait pas les métiers de l’artisanat, alors que, je le sais, c’est un objectif qui vous tient particulièrement à cœur. C’est la raison pour laquelle, vous l’avez compris, madame la députée, je vous demande de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrais un avis défavorable.
La parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Mme la présidente. 
J’entends tout à fait votre argument et je m’y range bien volontiers, puisque nous partageons la volonté de valoriser l’artisanat. Je retire donc mon amendement.
Mme Fanny Dombre Coste. 
La parole est à M. Frédéric Roig, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement a pour objet de mettre en avant la fabrication des fromagers-crémiers. Ceux-ci n’ont pas le statut d’artisans malgré leur savoir-faire de qualité, qui implique une transformation et une valorisation des produits, alors que la définition des métiers de l’artisanat comprend la préparation ou la fabrication de produits frais de boulangerie, de boucherie, de charcuterie ou de poissonnerie, pour ne prendre que ces exemples. Il conviendrait de reconnaître le travail des fromagers-crémiers, qui participent à la richesse de notre excellence culinaire, et leur donner ainsi la possibilité d’obtenir le statut d’artisan. Mon amendement n
M. Frédéric Roig. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Le crémier-fromager désigne la personne qui vend au détail du fromage et des produits laitiers. Ces dernières années, la profession a effectivement beaucoup évolué, sous l’influence de la clientèle : le métier de crémier a ainsi laissé place à celui de fromager. Autrement dit, celui-ci vend moins de beurre, de lait et d’oeufs, mais il est devenu un vrai spécialiste du fromage, dont il commercialise une large variété, dont chacun se délecte.
L’accès à la profession s’effectue par l’obtention d’un diplôme de niveau 5, CAP de vente spécialisée, option A « produits alimentaires » ou CAP « employé de commerce multi-spécialités », ou après avoir suivi une formation bac pro de niveau 4, ou de niveau 3, BTS « techniques de commercialisation des produits alimentaires », ou après avoir obtenu un certificat de qualification professionnelle, notamment dans le domaine de la fromagerie.
Cela étant, la profession de crémier-fromager demeure avant tout une activité commerciale, où la part d’artisanat proprement dite – celle de la transformation des produits – reste, il faut l’avouer, résiduelle.
Aussi, de même que j’ai déjà donné, à regret – je m’expose en effet à quelques difficultés vis-à-vis de mon fromager
 (Sourires) –
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Si j’en crois les revendications que les crémiers-fromagers ont exprimées, l’objet de votre amendement n’est pas tant d’imposer une qualification pour l’exercice de ce métier que de leur reconnaître la possibilité de se revendiquer comme relevant du secteur de l’artisanat. Or votre amendement ne fait que soumettre cette profession à une exigence de qualification et n’aurait nullement pour effet de leur permettre d’obtenir la qualité d’artisan.
En effet, l’octroi de cette qualité n’est pas régi par la loi mais par le règlement : c’est un qui décret définit la liste des activités artisanales. S’ils y figuraient, les crémiers-fromagers, dont le nombre excède actuellement 3 000, auraient à se justifier d’une formation qu’ils n’ont pas suivie ; en effet, aucun CAP spécifique n’existe pour la profession de fromager. Les seuls diplômes existants aujourd’hui dans ce secteur relèvent du commerce.
Dans ces conditions, l’hypothèse de leur rattachement ne pourra être examinée que dans le cadre de la mise en œuvre des décrets d’application de la loi.
Le Gouvernement souhaite consulter les entreprises, afin notamment de s’assurer qu’elles acceptent de relever désormais des deux réseaux consulaires, compte tenu du surcoût que cela implique – environ 124 euros supplémentaires par an – mais également de vérifier, avec chacun de ces deux réseaux, l’opportunité d’une modification de leur périmètre de compétence.
Pour toutes ces raisons, je vous demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Frédéric Roig.
Mme la présidente. 
J’ai bien écouté les arguments de Mme la ministre. L’objectif de cet amendement n’est évidemment pas de mettre en difficulté une profession.
M. Frédéric Roig. 
Comme le Gouvernement s’engage à entamer des consultations et à étudier les possibilités de rattachement par la voie du décret, je retire mon amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

Plusieurs corps de métiers exigent des compétences et des qualifications variées, à l’instar des boulangers-pâtissiers ou des bouchers-charcutiers, le cas des crémiers-fromagers étant, on l’a vu, sujet à discussion.
M. Michel Zumkeller. 
 (Sourires.)

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Je rejoins naturellement ce qui vient d’être dit par notre collègue Zumkeller. Il est évident – on y a déjà insisté – que l’introduction du terme de « métier » est valorisante pour l’artisanat. En revanche, elle vient à avoir un effet par trop restrictif lorsqu’elle aboutit à distinguer, par exemple, boulangers et pâtissiers, charcutiers et traiteurs ou plombiers et chauffagistes. Il serait donc judicieux, à mes yeux, d’employer les termes de « groupes de métiers ».
Mme Arlette Grosskost. 
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Imposer une qualification par métier plutôt que par grande famille de métiers permettra donc de garantir au consommateur que l’artisan ou la personne qui encadre les employés de l’entreprise artisanale dispose effectivement d’une qualification dans le métier correspondant aux travaux qu’il réalise.
Certaines passerelles entre métiers pourront toutefois être précisées par décret, pour tenir compte de la réalité économique de certaines activités. C’est particulièrement important lorsque les artisans sont amenés à effectuer de façon polyvalente des travaux relevant de différents corps de métiers très proches ; je pense par exemple aux plombiers-chauffagistes ou aux boulangers-pâtissiers. Mais revenir à une définition plus large ne me paraît pas opportun. Je vous demanderai de retirer ces amendements ; à défaut, j’y donnerai un avis défavorable. Notre objectif est en effet de valoriser les métiers de l’artisanat.
La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme la présidente. 
Je retire mon amendement n
Mme Arlette Grosskost. 

La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur, que nous examinerons après l’article 30.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

La possibilité pour une entreprise de rester inscrite au répertoire des métiers lorsqu’elle emploie plus de dix salariés est une très bonne chose. Nous souhaiterions simplement qu’un seuil soit précisé dans la loi, et proposons par exemple de le fixer à 250 salariés.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

De plus, l’amendement de l’exercice du droit de suite relève naturellement du décret, qui sera modifié pour permettre l’application de la loi. Renvoyer au décret permettra également de procéder aux discussions et aux échanges nécessaires avec les réseaux consulaires. C’est pourquoi le Gouvernement vous demande de retirer cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.
M. Michel Zumkeller, acceptez-vous de retirer votre amendement ?
Mme la présidente. 
Non, madame la présidente, je souhaite qu’il soit mis aux voix. Je tiens à préciser que le seuil de 250 salariés est celui que retient l’Union européenne pour la définition d’une PME.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le présent amendement, auquel j’associe ma collègue Carole Delga, vise à faire reconnaître légalement le secteur des métiers d’art. Nous proposons de modifier et d’enrichir l’article 20 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat.
Mme Marie-Lou Marcel. 
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Au-delà de cette reconnaissance, je suis très attachée à ce que la liste des 217 métiers d’art reste fixée par voie réglementaire. J’ai néanmoins conscience que cette liste, compte tenu de son ancienneté relative et de l’évolution de certains métiers, mérite un toilettage qui fera l’objet d’une discussion approfondie entre les organisations professionnelles du secteur, l’Assemblée permanente des chambres des métiers et de l’artisanat, l’Institut national des métiers d’art et mes services.
Cette concertation sera également l’occasion d’entamer un travail de clarification, souhaité par les professionnels, et de déterminer éventuellement si certaines activités doivent relever systématiquement de l’artisanat et justifier l’inscription des professionnels concernés au répertoire des métiers. L’avis du Gouvernement est donc très favorable.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement propose d’étendre le statut d’artisan aux entreprises en créant un statut d’« entreprise artisanale ». En d’autres termes, nous souhaitons que la qualification soit considérée au niveau non plus de la personne physique qui dirige mais de l’entreprise. Cette possibilité nous paraît importante pour valoriser la structure de l’entreprise artisanale et permettre aux artisans de se développer.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mon amendement n
Mme Arlette Grosskost. 

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
En outre, le projet de loi vise à revaloriser la notion même d’artisan ; c’est précisément la raison pour laquelle il a été décidé de confier la qualité d’artisan au chef d’entreprise. Le présent amendement aurait au contraire pour effet d’édulcorer cette notion.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Le projet de loi a pour objectif de revaloriser la dénomination d’artisan. À ce titre, il renforce le gage de qualité dans le métier exercé et met en avant le professionnalisme et l’investissement du chef d’entreprise. Le présent amendement suit une tout autre démarche puisqu’il vise à remplacer la qualité d’artisan, une dénomination connue et identifiée, par un nouveau label plus vague : l’entreprise artisanale. Une telle modification serait de nature à susciter l’incompréhension des consommateurs.
Qui plus est, elle va carrément à l’encontre de l’objectif que s’est fixé le Gouvernement de clarifier le lien entre la qualification d’un chef d’entreprise dans son métier et sa qualité d’artisan. Dans ces petites entreprises, c’est en effet le chef d’entreprise qui est à même de garantir la qualité de la prestation rendue. Il est ainsi la seule personne de l’entreprise à engager sa responsabilité vis-à-vis de la clientèle. Il est donc logique que ce soit lui qui soit identifié par le consommateur comme artisan, et non pas l’ensemble de son entreprise. Un artisan, c’est bien un chef d’entreprise, un métier, une qualification ou de l’expérience. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
J’ai tenté dans mon exposé sommaire d’illustrer mon propos avec le métier de pisciniste. Le présent amendement permettra aux personnes exerçant ce type de professions de s’appeler artisan dans la mesure où ils auront un diplôme sanctionnant une véritable compétence dans un métier faisant partie du groupe de métiers nécessaires à leur activité, en l’occurrence la construction de piscines.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Votre amendement vise à prendre en compte les cas où il n’existe pas de diplôme spécifique qui permettrait d’attribuer au travailleur concerné la qualité d’artisan sur un métier donné ; vous citez l’exemple du pisciniste, qui met en œuvre plusieurs métiers, comme ceux d’électricien, de plombier et de maçon.
Votre demande est certes légitime, mais elle est d’ores et déjà satisfaite, car il sera toujours possible d’obtenir la qualité d’artisan sur la base d’une reconnaissance de l’expérience professionnelle comme pisciniste. En effet, si vous êtes immatriculé au répertoire des métiers au titre de l’activité de travaux de construction spécialisés, l’exercice de cette activité pendant trois ans vous permettra de vous revendiquer artisan pisciniste. Je ne suis donc pas favorable à l’ajout des mots « groupe de métiers », d’autant que cette notion est nouvelle et peu claire.
Surtout, elle impliquerait la possibilité de reconnaître comme artisans dans un métier des professionnels qui ont été diplômés dans un métier totalement différent, comme j’ai pu le rappeler au sujet des amendements précédents. Un entrepreneur pourrait par exemple s’installer comme fleuriste en se prétendant artisan malgré son inexpérience au motif qu’il serait diplômé dans une autre activité artisanale du groupe des métiers de service comme la photographie ou le contrôle automobile. De la même façon, un charpentier pourrait s’installer comme luthier en faisant croire au consommateur qu’il maîtrise toutes les techniques propres à ce métier.
Cette proposition est enfin contradictoire avec ce que vous avez voté en commission en matière de qualifications obligatoires, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous le dire en toute franchise : il a bien été précisé que le principe de qualification s’appliquerait par métier.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit à nouveau d’un amendement que j’ai déposé avec ma collègue Carole Delga.
Mme Marie-Lou Marcel. 
La première partie est purement rédactionnelle ; la seconde vise à modifier l’alinéa 31 de l’article 9 en indiquant qu’est artisan d’art toute personne répondant aux critères définissant l’artisan et exerçant une activité relevant des métiers d’art. Cet amendement tend donc à préciser le cadre légal de la qualité d’artisan d’art, soit un artisan exerçant un des 217 métiers d’art officiellement reconnus. Comme vous l’avez rappelé voilà quelques instants, madame la ministre, la liste de ces 217 métiers d’art a été dressée par arrêté en 2003. Elle pourrait être complétée et toilettée afin qu’y soient intégrés de nouveaux métiers après concertation au sein d’un groupe de travail.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,



Cette définition permettra une meilleure représentation des artisans d’art au sein de l’artisanat et une meilleure prise en compte dans le cadre des politiques publiques et consulaires ; je sais que Mme Carole Delga et vous-même y êtes particulièrement attachées. L’avis du Gouvernement est donc favorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Il s’agit, tout en permettant au consommateur ou à celui qui recourt aux services d’un artisan de connaître la qualification qu’il possède, d’instaurer une certaine souplesse : cette qualification doit pouvoir figurer aussi bien sur le devis ou la facture qu’en annexe de l’un de ces documents.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

S’agissant de l’indication obligatoire de la qualification, les dispositions introduites en commission pourraient induire les consommateurs en erreur, dès lors que la mention d’une qualification sur les devis et factures ne constituera pas une garantie que la personne en contact direct avec le consommateur dispose personnellement d’une qualification. Par ailleurs, cette obligation crée une inégalité entre professionnels en valorisant la qualification par diplôme, au détriment de l’expérience. Enfin et surtout, le texte voté en commission a imposé à l’artisan d’indiquer systématiquement ses qualifications sur ses factures. Cela implique pour un boulanger, par exemple, de mentionner son CAP sur chaque ticket de caisse. L’objectif d’une meilleure information des consommateurs est déjà atteint par les dispositions du projet de loi relatives à la qualité d’artisan qui limitent le bénéfice de ce titre aux chefs d’entreprise du secteur de l’artisanat qui bénéficient d’une qualification professionnelle obtenue en personne, soit par diplôme, soit par expérience professionnelle dans le métier.
S’agissant de l’indication obligatoire des assurances professionnelles souscrites, les dispositions proposées visent des activités variées, dont certaines sont soumises à l’obligation d’assurance, comme dans le domaine de la construction, et d’autres non. Or, dans les secteurs où il n’existe pas d’obligation d’assurance, le contenu des contrats de responsabilité civile professionnelle est laissé à la liberté contractuelle. L’existence d’une telle assurance ne permet pas en elle-même de garantir que le client concerné par le devis ou la facture est bien couvert par le contrat d’assurance en question.
L’amendement que vous nous présentez consiste à maintenir les mentions de la qualification et des assurances en aménageant simplement les modalités d’information du consommateur par la possibilité d’un affichage sur la vitrine du local. Cela représentera une contrainte très lourde pour les entreprises au regard de l’objectif poursuivi, et cela d’autant plus que certaines dispositions du projet de loi, comme la valorisation du titre d’artisan et le contrôle renforcé des qualifications, apportent déjà une première garantie. Je vous demande donc de retirer cet amendement au profit de ceux qui suivront.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit toujours ici du même sujet, à savoir la mention d’une assurance sur les factures et les devis. Si cette mention est incontestablement un gage de qualité, elle peut aussi, si elle n’est pas obligatoire, être cause de méfiance chez les consommateurs. La rendre obligatoire améliorera la protection des consommateurs, tout en permettant d’unifier les règles applicables aux artisans et aux auto-entrepreneurs. Je suis d’ailleurs ravi d’apprendre qu’il semble bénéficier du soutien du rapporteur.
M. Michel Zumkeller. 
 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Par ailleurs, le Gouvernement estime que la protection du consommateur devrait également être renforcée en matière de travaux soumis à la garantie décennale. Pour ces derniers, les entrepreneurs sont aujourd’hui tenus, à l’ouverture du chantier, de pouvoir justifier sur demande de la souscription d’une assurance. Le Gouvernement proposera au Sénat de rendre obligatoire la présentation de cette justification à l’ouverture du chantier. Pour l’heure, le Gouvernement est favorable au présent amendement.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu. Cet amendement s’inscrit exactement dans la même logique que le précédent.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement comporte deux parties, dont la première vise à donner aux chambres de métiers le droit de refuser expressément l’immatriculation au répertoire des métiers en cas de non-respect des règles de qualification.
Mme Arlette Grosskost. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

S’agissant de la seconde partie de votre amendement, les précisions que vous souhaitez apporter relèvent du décret régissant le fonctionnement du répertoire des métiers. Ce travail, je peux vous l’assurer, sera conduit en application de ce projet de loi et permettra de préciser les modalités de contrôle de l’obligation de qualification dans l’hypothèse où celle-ci devra être remplie par un salarié qui – comme c’est le plus souvent le cas – n’avait pas encore été recruté au moment de l’inscription au répertoire. Il n’est donc ni utile ni souhaitable de l’inscrire dans la loi. Pour ces raisons, le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.
Madame Grosskost, maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente. 

Non, madame la présidente, je le retire.
Mme Arlette Grosskost. 
Je suis saisie de plusieurs amendements portant articles additionnels après l’article 9.
Mme la présidente. 
Nous commençons par deux amendements identiques, n

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Le présent amendement a pour objet d’instaurer une formation obligatoire des commerçants en primeurs avant leur inscription au registre du commerce et des sociétés. Cette formation est justifiée par le fait que, aujourd’hui, trop de candidats au métier de vendeurs en primeurs improvisent, aussi bien pour ce qui est du montage financier de leurs projets que de la capacité à proposer des produits sains et de qualité.
M. Daniel Fasquelle. 
Une formation doit leur permettre de faire un tour d’horizon de toutes les obligations qui pèsent sur eux et de leur présenter les moyens d’accéder aux connaissances spécifiques liées au métier – ne seraient-ce que les règles en matière d’hygiène, de stockage et d’affichage pour les fruits et légumes, sans oublier le droit de la consommation et les règles encadrant les pratiques commerciales. De fait, celles-ci sont de plus en plus nombreuses et les sanctions de plus en plus lourdes – vous les avez d’ailleurs renforcées dans le cadre du projet de loi sur la consommation. D’où l’intérêt de prévoir une telle formation.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Comme vient de le dire mon collègue M. Fasquelle, cet amendement participe de notre volonté de bien identifier les professionnels et de leur permettre d’exercer leur activité dans les meilleures conditions possibles, pour la gestion comme pour les aspects sanitaires.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
 (Sourires.)
M. le rapporteur est taquin !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
L’article 13 

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Monsieur Fasquelle, maintenez-vous l’amendement n
Mme la présidente. 

J’ai bien entendu les explications de M. le rapporteur et de Mme la ministre. Ce sujet est important, car il s’agit de protéger non seulement celui qui démarre une activité professionnelle, mais aussi les consommateurs. Cependant, je me range à l’argument de M. le rapporteur : certaines dispositions du projet de loi apportent déjà une réponse à notre préoccupation. Je prends également en compte ce qu’a dit Mme la ministre. Je retire donc l’amendement n
M. Daniel Fasquelle. 

Monsieur Zumkeller, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente. 

Oui, madame la présidente, je le retire pour les mêmes raisons.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement, présenté par mon collègue M. Reynès, tend à rendre obligatoire, pour toute personne souhaitant ouvrir un commerce, un stage d’installation en amont de l’immatriculation. Comme vous le constatez, il s’agit d’un sujet qui rejoint le précédent.
M. Damien Abad. 
Ce stage, qui s’inspire grandement de celui proposé à toute personne souhaitant s’installer en qualité d’artisan, pourrait ainsi consister en une formation composée de quatre grands modules. Une première partie serait consacrée à la comptabilité générale et à la comptabilité analytique, ainsi qu’à une information sur l’environnement économique, juridique et social de l’entreprise. Une deuxième partie comprendrait une initiation au marketing, à la prise en charge des clients, à la gestion des stocks, aux relations avec les fournisseurs et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication. Une troisième partie comprendrait une initiation aux techniques de vente. La quatrième et dernière présenterait les implications juridiques et patrimoniales d’une création ou d’une cessation d’activité. Tel est l’objet de l’amendement n

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Arlette Grosskost.
Mme la présidente. 
Naturellement, sur le fond, je suis tout à fait d’accord avec mon collègue M. Abad. Toutefois, j’insiste particulièrement sur la rédaction de cet amendement qui comprend un élément particulier : le « registre des entreprises » qui existe en Alsace-Moselle – car nous avons un droit local particulier. Or ce registre est tenu non par le tribunal de commerce, mais par le tribunal de grande instance.
Mme Arlette Grosskost. 
L’amendement n
Mme la présidente. 

Naturellement, madame la présidente.
Mme Arlette Grosskost. 
Cet amendement vise à rétablir l’article 11, portant sur la simplification du droit et l’allégement des démarches administratives.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente. 
Je retire l’amendement.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Frédéric Roig, inscrit à l’article 12.
Mme la présidente. 
Les difficultés économiques sans doute ont exacerbé les tensions sur le marché. Une demande forte d’équité entre entrepreneurs s’est exprimée, en réaction à la concurrence inégale des auto-entrepreneurs, souvent dénoncée comme étant la cause de la perte d’activité des entreprises, notamment dans l’artisanat. Le régime des auto-entrepreneurs, de fait, n’impose pas à ses bénéficiaires les mêmes obligations.
M. Frédéric Roig. 
Suite à la réflexion constructive menée par notre collège Laurent Grandguillaume, le travail en commission et celui du Gouvernement ont permis d’enrichir ce texte sur cette question sensible. Des réponses satisfaisantes ont été apportées à l’ensemble des acteurs, auto-entrepreneurs et artisans, avec une évolution vers le dispositif de la micro-entreprise.
La fusion des régimes micro-fiscal et micro-social prévue à l’article 12 met fin à une situation de distorsion de concurrence dénoncée depuis quelque temps. La micro-entreprise unique est un régime pour tous, dont les maîtres mots sont simplicité, équité et fluidité : simplicité à la création ; équité des obligations et des charges en matière de frais d’immatriculation, de cotisations sociales, de formation ; fluidité dans le parcours de croissance de l’entrepreneur, puisqu’il bénéficiera de conseils et d’un accompagnement adapté qui lui permettront de pérenniser et de développer ses activités.
Enfin, ce travail se poursuivra et un comité de préfiguration se réunira pour simplifier et unifier le régime de l’entreprise individuelle. Notre méthode a consisté à consulter l’ensemble des acteurs et à travailler à des solutions concertées. Notre objectif n’était pas de supprimer le régime de l’auto-entrepreneur mais de corriger les erreurs de ce système et mettre ainsi un terme aux distorsions de concurrence, tout en simplifiant les démarches pour les entrepreneurs qui souhaitent débuter une activité.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Mme la présidente. 
L’article 12 a été modifié en commission des affaires économiques. Il prévoit désormais la fusion de deux régimes, le micro-social et le micro-fiscal. Pour unifier ces deux régimes, il fallait les soumettre aux mêmes règles – notamment au paiement de la taxe pour frais de chambre, dont les auto-entrepreneurs étaient exonérés – et harmoniser les bases de calcul des cotisations minimales : seuls les artisans et les commerçants inscrits en régime micro-fiscal étaient jusque-là obligés d’acquitter des cotisations minimales.
M. Laurent Grandguillaume. 
Nous unifierons ainsi deux familles, puisque 40 % des artisans, hors auto-entrepreneurs, sont inscrits en régime micro-fiscal. Ce régime sera ainsi dédié à tous ceux qui commencent une activité, ce qui renvoie à la question de l’accompagnement, puisqu’il faudra permettre aux micro-entrepreneurs de croître suffisamment pour pouvoir basculer dans le régime réel. Et en baissant les cotisations minimales de ceux qui sont au régime réel, on minimisera le

Nous débattrons aussi de la question de l’


Le fait que nous ayons cheminé ensemble, pour finir par intégrer de la matière fiscale et sociale à l’article 12, montre qu’il existe des points de convergence. C’est la preuve que les membres de la commission des affaires économiques et de la commission des finances peuvent trouver ensemble des solutions, l’économie étant liée à la fiscalité et à la matière sociale. L’article 12 apparaît à cet égard équilibré et permettra, je l’espère, de rassembler le plus grand nombre d’entre nous, malgré nos divergences.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente. 
Je veux d’abord saluer l’effort déployé, madame la ministre, pour garantir l’applicabilité territoriale de ce texte dans les collectivités d’outre-mer – le fait est suffisamment rare pour le souligner. En se référant à l’étude d’impact annexée, les artisans, les commerçants et les très petits entrepreneurs du département de Mayotte peuvent mesurer clairement les avancées considérables que ce projet de loi apporte à l’exercice de leur activité.
M. Ibrahim Aboubacar. 
C’est le cas notamment de l’extension de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat, prévue par l’article 9 ou encore de l’extension de l’intervention du FISAC à Mayotte, opérée par l’article 25.
Cependant, le chapitre II du titre II, qui concerne le régime des auto-entrepreneurs, n’est pas applicable à Mayotte. En effet, le régime de protection sociale des « travailleurs indépendants » dans ce département est dérogatoire, en application de l’ordonnance du 22 décembre 2011. Ce n’est pas sur la non-applicabilité de ce titre que je veux appeler votre attention, madame la ministre, mais sur la situation de la protection sociale de ces agents économiques.
La départementalisation et la rupéisation introduisent, mois après mois, et c’est normal, des obligations nouvelles – En ce moment même, Thierry Repentin est à Mayotte pour expliquer aux acteurs économiques les modifications entrées en vigueur le 1

Voilà ce que je me devais de dire à ce moment de l’examen du texte. J’espère que vous saurez, madame la ministre, persuader le Gouvernement de la nécessité d’aller plus loin dans ce domaine – c’est un ancien directeur général de la chambre de commerce de Mayotte, qui a exercé pendant quatre ans aux côtés de ces acteurs, qui vous le dit.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, lors des débats en commission sur l’article 12, relatif au régime de l’auto-entrepreneur, vous avez présenté un amendement reprenant les préconisations de notre collègue Laurent Grandguillaume. Celui-ci, dans son excellent rapport, lève certains blocages sur l’évolution du statut de l’auto-entrepreneurs, contre laquelle s’étaient mobilisés les « poussins ».
Mme Marie-Noëlle Battistel. 
La nouvelle rédaction vise à clarifier le statut des auto-entrepreneurs. Vous proposez de créer un régime unique de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes micro-social et micro-fiscal, non sans avoir consulté l’ensemble des organisations professionnelles et des réseaux d’accompagnement, qui l’on soutenue.
La création de ce régime, qui se substitue au seuil intermédiaire de chiffre d’affaires prévu par l’article 12 du projet de loi initial, permettra donc de simplifier la gestion des cotisations sociales de plus de 150 000 entrepreneurs inscrits au régime micro-fiscal. Les micro-entrepreneurs seront soumis désormais au paiement des cotisations minimales de droit commun, ce qui leur permettra de s’ouvrir des droits à prestations, même s’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires suffisant. C’est donc une avancée en matière de protection sociale que je veux saluer ici.
Un amendement du Gouvernement portant article additionnel après l’article 12 prévoit toutefois de les autoriser à opter pour le non-paiement de ces cotisations. La proposition du Gouvernement va dans le bon sens, puisqu’elle tend à simplifier et à faciliter au plus grand nombre le parcours de l’auto-entrepreneur, jusque-là critiqué et décrit comme jalonné d’obstacles. Ceux-ci sont désormais levés et je m’en félicite, madame la ministre.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je me félicite de voir le statut des auto-entrepreneurs consacré dans ce texte. Il concerne un million de Français, représente 18 milliards de PIB en cinq ans et 3,5 milliards nets de rentrées sociales et fiscales, ce qui n’est pas rien. 75 % des auto-entrepreneurs n’auraient pas développé une activité si ce régime n’avait pas existé. Ce régime représente donc un « plus » pour l’économie française, créant de l’activité et de la richesse.
M. Daniel Fasquelle. 
Certains, y compris dans cet hémicycle, avaient des doutes quant à l’intérêt de ce régime lorsque nous avons proposé de le créer, avec Hervé Novelli ; ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Les rapports entre auto-entrepreneurs et artisans ont suscité des craintes assez vives. Nous les avons entendues ; sans doute y a-t-il eu des abus, des réglages qui s’imposaient. Il est vrai que le projet de loi, tel qu’il a été réécrit par le Gouvernement, apporte des réponses et devrait permettre demain une cohabitation des régimes et de l’ensemble des métiers. C’est ce que nous souhaitons tous ici. D’ailleurs, lorsque nous étions encore dans la majorité, nous avions commencé à apporter un certain nombre de correctifs. Vous complétez ce que nous avons mis en place, tout en allant plus loin.
Le dévoiement possible du régime de l’auto-entrepreneur a souvent été évoqué, notamment par François Brottes. Certains chefs d’entreprise peuvent être tentés de se débarrasser de leurs salariés et de continuer à les faire travailler sous le régime de l’auto-entrepreneur. Je ne vois pas en quoi ce texte peut faire taire ces craintes et mettre fin à ces abus. On s’est beaucoup focalisé sur le rapport entre auto-entrepreneurs et artisans, mais pas sur cette question.
Pour le reste, je regrette la méthode qui a été employée : nous aurions pu éviter le psychodrame, la réaction des « poussins », les craintes des auto-entrepreneurs qu’a suscités la première mouture du projet de loi. Nous les avons rencontrés, et reçu énormément de messages. Ayant compris que ce texte ne convenait pas, vous avez demandé un rapport. Puis le texte a été réécrit en commission ; il va encore l’être aujourd’hui dans l’hémicycle, comme en témoignent les douze amendements du Gouvernement qui vont être examinés.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous tâtonnez, vous bricolez. Je dénonce avec force cette façon de légiférer, d’autant que ce texte, j’en suis certain, restera imparfait à l’issue de cette première lecture et devra encore être corrigé au Sénat. Nous aurions aimé examiner un texte digne de ce nom, que l’on corrige à la marge, que l’on améliore, pas un texte que l’on réécrit devant nous. C’est devant le Conseil des ministres que l’on présente un texte, pas devant le Parlement !
M. Daniel Fasquelle. 
Cette méthode de travail ne permet pas aux parlementaires que nous sommes d’analyser les amendements du Gouvernement, d’y réagir, de conduire nos propres auditions et d’améliorer le texte qui nous est proposé.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement, très important à nos yeux, concerne les modalités de perception de la cotisation minimale dont le caractère annuel prévu par le projet de loi impliquerait une régularisation
M. Joël Giraud. 
 a posteriori
 a posteriori
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

S’agissant du salariat déguisé, monsieur Fasquelle, j’ai précisé hier à M. Chassaigne, en fin de discussion générale, que les mesures d’équité et de justice que nous ajoutons au dispositif de la micro-entreprise – je pense à la cotisation foncière des entreprises, à la taxe pour frais de chambres, au stage préalable à l’installation ou encore à la vérification des qualifications professionnelles – sont de nature à éviter le contournement du droit du travail. Grâce à cette réforme équitable de la micro-entreprise et une fois que l’ensemble du dispositif sera entré en vigueur, tout salarié dont l’employeur demandera la démission hésitera et se posera beaucoup plus de questions qu’aujourd’hui. C’est donc aussi par ces mesures complémentaires que nous venons de prendre que nous renforçons la lutte contre le salariat déguisé.
J’en viens à l’amendement n

 a posteriori
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Mme la présidente. 
Je souhaiterais obtenir quelques précisions sur cet amendement. Si je comprends bien, toutes les personnes relevant du régime de la micro-entreprise recevront en fin d’année un formulaire leur indiquant qu’ils ont la possibilité de souscrire à cette cotisation minimale pour obtenir des droits complémentaires. Je présenterai d’ailleurs un amendement pour inverser l’ordre des choses et remplacer l’
M. Laurent Grandguillaume. 


À intervalle trimestriel, cet appel à cotisation minimale supposera l’envoi d’un formulaire pour solliciter l’accord des intéressés. Avec l’

Très juste !
M. Damien Abad
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Il faut en effet être très prudent. Je suis troublé par la réponse que vient de faire Mme la ministre : nous allons lutter contre le salariat déguisé, nous dit-elle, car le salarié, qui trouvait auparavant cette option simple, découvrira qu’elle est désormais très complexe, au point de le dissuader de quitter son entreprise pour embrasser le statut d’auto-entrepreneur. Je caricature un peu, certes…
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
…mais finalement pas tant que cela : sur le fond, il ne nous a pas été fait de véritable réponse à la question du salariat déguisé et du contournement du code du travail. D’autre part, force est de constater que la machine est en train de se remettre en marche pour avaler les auto-entrepreneurs. Oui, il faut lutter contre les abus et contre la concurrence déloyale entre les artisans et les auto-entrepreneurs, mais non au rétablissement de frais, de cotisations, de démarches et de paperasserie qui étouffent le statut de l’auto-entrepreneur. Sur ce point, j’approuve pleinement les propos de M. Grandguillaume : faisons très attention à maintenir la simplicité de ce système, qui en fait l’intérêt et l’efficacité. Ne nous laissons pas emporter en recréant des barrières à l’entrée et en multipliant des complications dont, en fait, nous ne voulons plus !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Au contraire, vous êtes un maître en la matière !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 

M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Faites-le donc, puisque vous êtes aux commandes !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Aujourd’hui, monsieur Fasquelle, vous nous demandez si nous avons bien pensé à tout pour que ce cas de figure ne se reproduise pas ; mais songez qu’en la matière, nous devons rebâtir tout ce que vous avez détruit en votre temps ! Faites donc preuve de davantage de prudence et ne nous donnez pas de leçons !
Et vous, faites preuve de cohérence !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Mme la présidente. 
Pardonnez-moi de reprendre la parole, mais je voudrais comprendre les implications de cet amendement avant de me prononcer. Entraînera-t-il la production de 500 000 formulaires par trimestre, qui seront ensuite adressés par voie postale ou électronique à l’ensemble des micro-entrepreneurs ? Si tel est le cas, il ne s’agira pas d’une mesure de simplification…
M. Laurent Grandguillaume. 
Exactement !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Mme la présidente. 
S’il se détermine en début d’activité, cela signifie qu’il fera un choix valable pour plusieurs années. Initialement, il était pourtant prévu qu’il reçoive en fin d’année un formulaire lui demandant s’il accepte de verser la cotisation minimale. Il est important de clarifier les choses à cet égard.
M. Laurent Grandguillaume. 
Il a raison !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Nous devons obtenir une réponse sur ce point très important. En effet, ce qui fait l’attrait du régime de l’auto-entrepreneur, c’est précisément sa simplicité. Si nous la mettons aujourd’hui en cause en imposant de nouvelles déclarations, des formulaires à remplir et des engagements à prendre en début d’activité, nous ferons fausse route ! J’y vois une nouvelle illustration de la méthode que je déplore : on tâtonne… Si ce projet de loi avait été d’emblée bien conçu et bien rédigé, nous n’aurions pas le présent débat. Je vous demande donc la plus grande prudence : évitons d’adopter ce type d’amendements au risque de nous apercevoir au réveil que nous aurons défiguré le statut de l’auto-entrepreneur, qui en aura perdu tout son intérêt.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Frédéric Roig.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, au nom du groupe SRC, je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. Frédéric Roig. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
C’est un sujet important, qui a fait débat pendant des mois, que celui des cotisations minimales et de la différence entre le micro-fiscal et le micro-social. S’il s’agit d’inverser entre l’
M. Laurent Grandguillaume. 



Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Désormais, un micro-entrepreneur pourra, en début d’année, opter ou non pour les cotisations minimales. Je rappelle également que nous allons abaisser ces cotisations minimales et que des milliers de micro-entrepreneurs auront désormais 800 à 900 euros de moins à payer par an. C’est une véritable avancée.
La deuxième avancée, c’est la possibilité d’opter, ou non, en début d’année, pour la cotisation minimale et, surtout, d’étaler celle-ci sur toute l’année. En termes de trésorerie, permettre à un chef d’entreprise de payer chaque mois plutôt qu’en fin d’année facilite son quotidien d’entrepreneur, vous en conviendrez. Je souhaite insister sur l’avancée que constituent cet amendement et celui de mes collègues Grandguillaume et Mandon, que nous examinerons tout à l’heure et que je soutiendrai.
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Ce qu’a dit notre collègue Grandguillaume est très important. Car, sans liaison avec l’
M. Damien Abad. 


La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je ferai la même remarque que Damien Abad : il importe de lier les deux. Cela peut aussi apporter plus de liberté et de souplesse, en évitant à l’entrepreneur d’avoir à cotiser pour l’année entière alors qu’il n’aura pas forcément la trésorerie pour y faire face – sous réserve de lier cela à la faculté prévue dans un amendement ultérieur.
M. Daniel Fasquelle. 
À cette condition, nous levons nos réserves sur cet amendement.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous proposons que, en cas de chiffre d’affaires nul dans les douze mois suivant sa déclaration d’existence, le travailleur indépendant soit radié d’office du répertoire des métiers.
Mme Michèle Bonneton. 
Si, en effet, au bout de douze mois, l’auto-entrepreneur n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, cela signifie que son activité n’est pas viable ou qu’il y a un problème. Les études montrent qu’en moyenne, au bout de six mois, l’entreprise engrange de la trésorerie.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Par ailleurs, nous avons fortement rapproché les régimes et imposé un certain nombre de règles aux futurs micro-entrepreneurs, qui font que les disparités qui justifient votre amendement sont en grande partie résolues.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à généraliser la dématérialisation de toutes les formalités, notamment pour les petites structures. Cela pourrait être source d’économies de fonctionnement et s’inscrirait dans la logique défendue par Thierry Mandon en matière de simplification des démarches administratives des entreprises.
M. Laurent Grandguillaume. 
Cette dynamique de dématérialisation a bien fonctionné pour les auto-entrepreneurs parce que la démarche était simple. Je crois donc qu’il faut généraliser cette simplicité par la dématérialisation.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Cette proposition rejoint la démarche que le Gouvernement a engagée pour mettre en œuvre progressivement la dématérialisation pour l’ensemble des régimes de Sécurité sociale, car il ne paraît pas envisageable d’imposer une telle obligation avec effet immédiat.
En outre, il apparaît utile de préciser davantage le champ d’application et les conditions de mise en œuvre de cette dématérialisation pour l’ensemble des travailleurs indépendants, qu’ils soient au régime simplifié ou au réel.
C’est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement au profit d’un autre amendement que je présenterai à l’article 12 

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je suis très réservé à l’égard de cet amendement, pour ne pas dire hostile. On ne peut pas imposer la déclaration dématérialisée à tout le monde, car un certain nombre d’auto-entrepreneurs ne sont pas forcément outillés pour cela. Nous avons mis en place chez moi, avec la région Nord-Pas-de-Calais, un dispositif pour soutenir dans cette démarche les auto-entrepreneurs, les artisans, les commerçants et les agriculteurs, et nous nous sommes aperçus à cette occasion que certains découvraient à peine l’outil informatique.
M. Daniel Fasquelle. 
Il ne faut pas aller trop vite en besogne. Il faut, certes, favoriser la dématérialisation, mais pas l’imposer.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
Contrairement à M. Fasquelle, je pense que c’est un très bon amendement et qu’il faut aller dans la voie de la dématérialisation. Elle doit devenir la règle et le papier l’exception, faute de quoi nous n’y arriverons pas. On le constate à chaque fois que cela a été imposé pour des formules : au début cela peut être difficile, mais, après, c’est une véritable simplification, et tout le monde y gagne.
M. Michel Zumkeller. 
Nous en reparlerons tout à l’heure à l’occasion des amendements du Gouvernement, mais la démarche me semble très positive. Il est nécessaire d’imposer ces processus de dématérialisation.
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Mme la présidente. 
Si le Gouvernement souhaite avancer dans cette direction et proposer une rédaction plus complète, je retire mon amendement.
M. Laurent Grandguillaume. 
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit de la question de l’habitation principale, qui s’inscrit aussi dans la réflexion autour du statut unique d’entrepreneur individuel. Les lois Dutreil de 2003 et de 2005 avaient déjà donné la possibilité d’une telle protection de l’habitation principale, mais selon des modalités assez lourdes et coûteuses.
M. Laurent Grandguillaume. 
Le présent amendement, sans préjudice des travaux que mènera le comité de préfiguration d’un statut juridique unique, vise à conférer une protection générale et par défaut sur l’habitation principale, sans remettre en cause les dispositions en vigueur en cas de fraude fiscale ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
La protection générale sur l’habitation principale ne prendrait effet que pour les créances naissant après l’entrée en vigueur de la loi.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Pour autant, le régime actuel de l’EIRL dispose que la constitution du patrimoine affecté est une faculté ouverte aux seuls entrepreneurs individuels pour leur activité professionnelle.
Autrement dit, le patrimoine affecté n’est pas ouvert aux personnes morales. Il ne peut l’être par des personnes physiques à des fins strictement privées, et il est constitué par choix.
Votre amendement, en instaurant une obligation à l’alinéa 1, anticipe peut-être – c’est sa philosophie – la fusion des régimes, fusion que chacun souhaite, à commencer par l’auteur de l’amendement.
Monsieur Grandguillaume, je vous suggère de retirer celui-ci, bien qu’il s’inscrive dans la perspective du rapprochement des régimes. C’est, à mon sens, un amendement d’appel, sur lequel il faudra continuer à travailler. Même si j’en demande le retrait, je partage totalement sa philosophie, notamment en ce qui concerne l’insaisissabilité.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Un groupe de travail va se réunir, associant le ministère de la justice et celui de l’artisanat, du commerce et du tourisme, pour examiner en profondeur cette proposition qui était au cœur de votre rapport sur le statut juridique unique de l’entreprise individuelle. Or votre amendement anticipe ces travaux.
Outre le fait que l’amendement anticipe sur les résultats auquel ce groupe de travail aboutira, il manque de précision quant aux critères permettant d’identifier le bien constituant la résidence principale ainsi qu’aux conséquences de la vente de celle-ci. Par ailleurs, les dispositions relatives aux modalités d’entrée en vigueur ne prévoient pas l’articulation avec les déclarations d’insaisissabilité déjà déposées, ni avec la situation des créanciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité professionnelle de l’entrepreneur.
Pour toutes ces raisons, je vous demande, monsieur Grandguillaume, de retirer cet amendement et de poursuivre le travail important que vous avez déjà engagé dans le cadre de votre mission sur l’entrepreneuriat individuel pour aboutir au statut juridique unique.
La parole est à M. Thierry Mandon.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, je me réjouis que la proposition de M. Grandguillaume sur le régime unique de l’entreprise individuelle fasse l’objet d’un groupe de travail. Je voulais savoir, très précisément, quel délai vous aviez donné à ce groupe pour aboutir sur cette mesure absolument indispensable.
M. Thierry Mandon. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Cela étant, nous avons observé à l’usage que l’on pouvait distinguer deux types de créanciers. Lorsque l’entrepreneur va voir une banque pour qu’elle lui prête de l’argent, la banque lui demande de mettre son logement dans le panier. Peu lui importe de savoir qu’il y a un patrimoine affecté, elle annonce simplement que, si le logement n’est pas apporté en garantie, elle ne prêtera pas. L’entrepreneur n’a donc pas d’autre choix que d’apporter en garantie le patrimoine qui n’est pas affecté.
Se pose ensuite le problème des autres créanciers qui n’ont pas ce support pour récupérer l’argent qui leur est dû. Il s’agit d’un véritable problème et, à mon avis, le groupe de travail doit se pencher sur le patrimoine affecté mais aussi trouver des solutions pour que les banques ne puissent pas abuser du patrimoine non affecté à l’entreprise. Sinon, il y aura distorsion entre créanciers : les banques d’un côté, les fournisseurs de l’autre.
Très bien !
Mme Arlette Grosskost. 
C’est toute la question de l’accès au crédit !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je regrette que nous n’ayons pas profité de ce texte pour traiter du statut juridique unique.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Pourquoi morceler et saucissonner ainsi les choses ? Nous allons traiter du régime, puis du statut juridique unique. Il est vraiment dommage de ne pas avoir pris le temps d’une réflexion plus générale et plus globale, qui aurait pu aboutir à une grande loi.
M. Daniel Fasquelle. 
Au lieu de cela, un groupe de travail va se réunir, après quoi il faudra, dans un calendrier législatif déjà très encombré, essayer de trouver une place pour un nouveau texte. Ce n’est pas de bonne méthode législative.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Sur le fond, je rejoins les propos du président Brottes : la vraie question est celle de l’accès au crédit. Vous pouvez imaginez tous les dispositifs que vous voulez, il faudra de toutes façons passer par la case « banque » à un moment ou un autre, et le banquier demandera des garanties. Or, bien souvent, le seul patrimoine que l’on puisse apporter en garantie, c’est l’habitation principale. Il ne faut donc pas se nourrir d’illusions et croire qu’en excluant
M. Daniel Fasquelle. 

La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Mme la présidente. 
La question du statut unique demande un peu de réflexion. Se pose d’abord la question du droit communautaire, qui doit être respecté. Certains autres aspects juridiques doivent également être analysés, ce qui prend du temps car beaucoup d’entrepreneurs sont concernés.
M. Laurent Grandguillaume. 
S’agissant de l’habitation principale, nous avons supprimé, par amendement à la loi sur la consommation, la possibilité de « recharger » une hypothèque jusqu’à cinquante ans pour financer un crédit à la consommation, mais aussi pour prendre des garanties sur des entrepreneurs. Ce n’est pas parce que nous avons supprimé ces hypothèques rechargeables que les entrepreneurs ont plus de difficultés à obtenir des garanties d’emprunt ou de trésorerie.
Le débat est lancé, il devra se poursuivre. Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

Nous le savons, beaucoup de créateurs d’entreprises démarrent leur activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, puis, au bout d’un certain temps, ont besoin de se développer. Il arrive que, pour ce faire, ils veuillent créer une société par apport de leur activité. Or, au moment de cette transformation, la taxation est trop importante.
M. Michel Zumkeller. 
L’objet de cet amendement est de prévoir des garde-fous afin que la taxe ne soit pas trop élevée. Nous faciliterons ainsi l’évolution de ces petites entreprises vers le statut d’entreprise à taille intermédiaire.
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Pour l’heure, nous avons beaucoup parlé du statut social ; parlons un peu de fiscalité. Lorsqu’un entrepreneur individuel veut adopter le statut de société, le fameux problème de plus-values d’apport se pose. Nous l’avons déjà réglé en partie, dans la mesure où l’imposition de cette plus-value est reportée à la cession ultérieure des titres. Pour autant, cela n’incite pas vraiment à faire grandir l’entreprise. Or, tel est pourtant bien le but recherché : faire grandir nos PME pour qu’elles deviennent des ETI. Il serait donc bon de réviser le code général des impôts, de façon à les exonérer par fractions d’un tiers au-delà de la cinquième année d’acquisition des titres.
Mme Arlette Grosskost. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement concerne les auto-entrepreneurs qui souhaitent adhérer à un centre de gestion ou faire appel aux services d’un expert-comptable, ce à quoi il faut les encourager. Il vous est proposé de leur faire bénéficier à cet effet d’un crédit d’impôt plafonné à 360 euros par an.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La moitié du texte n’a pas fait l’objet d’une étude d’impact !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Les micro-entreprises ne sont actuellement pas éligibles aux avantages fiscaux attachés à l’adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée. Le Gouvernement partage votre souhait d’aider les micro-entreprises à fort potentiel à recourir aux services de professionnels expérimentés, notamment en vue du passage au régime réel d’imposition.
Toutefois, l’impact budgétaire d’une telle mesure, évalué à 150 millions d’euros, n’est pas compatible avec l’objectif du Gouvernement d’en limiter le nombre et le volume des dépenses fiscales. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à l’amendement.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement tend à créer un seuil de transition supérieur au plafond actuel du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs. Il est proposé de le fixer à 50 000 euros au lieu de 32 600 euros pour les services et à 100 000 euros au lieu de 81 500 euros pour le commerce, afin de permettre à l’auto-entrepreneur de disposer du temps nécessaire pour se former, adapter son « business plan » et constituer une trésorerie.
M. Damien Abad. 
Vous vouliez abaisser le plafond, vous avez changé d’avis ; je vous propose d’aller plus loin et de le relever.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Par ailleurs, il entend maintenir les seuils actuels qui assurent un calibrage adapté à l’activité des micro-entrepreneurs. Je partage les propos que vient de tenir le rapporteur, et c’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.
La parole est à M. Damien Abad, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

J’espère que cet amendement plus modeste recueillera au moins un avis de « sagesse » du Gouvernement. Il tend à indexer le plafond du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs sur l’inflation annuelle.
M. Damien Abad. 
Pendant plusieurs années, le montant de ce plafond a été revalorisé annuellement afin de compenser la hausse du coût de la vie. Puis ce mécanisme a été stoppé de façon brutale, causant une véritable perte de pouvoir d’achat aux auto-entrepreneurs. Il est souhaitable que soit rétablie l’indexation sur l’inflation, afin qu’ils ne soient plus pénalisés. C’est un amendement sage et raisonnable, un amendement de bon sens, qui vous permettra de démontrer que les « poussins » n’ont plus de secrets pour vous
 (Sourires)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Je rappelle par ailleurs que le plafond est réactualisé tous les ans dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu, dans le cadre – comme vous ne l’ignorez pas – de la loi de finances. J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Cet amendement ne touche pas aux seuils : j’ai dit qu’il ne fallait pas les abaisser, au nom de la pérennité même du régime des auto-entrepreneurs. Il s’agit simplement de les revaloriser en fonction de l’inflation.
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je soutiens la proposition de M. Abad, qui est tout à fait raisonnable. Il est normal que les seuils évoluent au rythme de l’inflation.
M. Daniel Fasquelle. 
Monsieur le rapporteur, vous avez utilisé à deux reprises des arguments qui m’ont surpris. Vous avez dit, en réponse à nos collègues Zumkeller et Abad, qu’il aurait fallu une réflexion d’ensemble. Mais c’est bien le problème de ce projet de loi ! Vous nous reprochez également qu’il n’y ait pas d’étude d’impact sur nos amendements, mais vous avez réécrit plus de la moitié du projet de loi, si bien que celle qui a été faite porte sur un texte qui n’est pas celui que nous examinons. Nous sommes prêts à entendre vos arguments, mais, de grâce, pas ceux-là !
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Nous avons réussi à trouver un équilibre, mais cela vous ennuie de le reconnaître.
Ce n’est pas vrai !
M. Damien Abad. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Pour avoir mené, comme rapporteur, un certain nombre d’auditions, je me rends compte que nous avons trouvé un équilibre fragile et j’essaie de maintenir cette cohésion globale. C’est pourquoi nous n’allons pas revenir sur cette question des seuils.
Je suis désolé de le dire, mais le précédent amendement de M. Abad était une bombe à retardement. Je suis prêt à aller expliquer à la chambre des métiers que M. Abad propose de relever fortement les seuils…
Vous parlez de l’amendement n
M. Daniel Fasquelle. 


M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente. 
Monsieur le rapporteur, vous confondez nos amendements.
M. Damien Abad. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
L’amendement n
M. Damien Abad. 

S’agissant de l’amendement n


Vous pouvez dire ce que vous voulez aux chambres des métiers et de l’artisanat : je n’ai peur d’aucun lobby, qu’il s’agisse des chambres des métiers, des fédérations du bâtiment ou de la CAPEB. Un parlementaire éclairé se doit d’écouter les lobbies, mais de prendre ses décisions uniquement selon sa conscience.
Très bien !
Mme Arlette Grosskost. 
Monsieur le rapporteur, vous n’allez quand même pas prétendre que c’est nous qui sommes responsables de cette situation ! Qui a suscité la fronde des « poussins » ? Qui a voulu monter les artisans et les auto-entrepreneurs les uns contre les autres ? Je suis désolé d’entrer dans ce débat, mais vous l’avez provoqué : je suis donc obligé de vous répondre. Franchement, c’est un peu fort de café de nous imputer la responsabilité de cette situation !
M. Damien Abad. 
Enfin, monsieur le rapporteur, je veux vous répondre au sujet de l’équilibre. Contrairement à vous, nous ne sommes absolument pas gênés d’affirmer qu’il s’agit d’un bon équilibre.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je l’ai dit publiquement, et je le répète publiquement.
M. Damien Abad. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quand des mesures sont mauvaises, il faut savoir les dénoncer, mais quand elles sont bonnes, il faut savoir le dire aussi.
M. Damien Abad. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
J’ai d’ailleurs félicité notre collègue Laurent Grandguillaume pour son travail sur ce sujet ; j’ai également salué l’esprit d’ouverture de la ministre. Vous ne me ferez donc pas ce coup-là !
M. Damien Abad. 
Nous sommes donc arrivés à un équilibre : tant mieux ! Mais je veux rappeler l’historique. Vous le savez comme moi : à un moment donné, nous avons connu une situation plutôt délicate, compliquée, à laquelle nous avons essayé de remédier ensemble, dans l’intérêt des entreprises, des auto-entrepreneurs et des artisans de notre pays.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Préservons la sérénité de nos débats ! Si vous voulez jouer à ce petit jeu, monsieur le rapporteur, nous pouvons vous rappeler les épisodes précédents : vous avez combattu avec force le statut de l’auto-entrepreneur, que vous célébrez aujourd’hui. Tant mieux ! Nous avons eu le mérite de créer ce statut. Il a fallu du temps pour qu’il trouve sa place, et c’est tout à fait normal : il s’agissait d’une innovation majeure, qui a d’ailleurs permis de créer de l’emploi, de l’activité, de la vie économique et de la richesse dans notre pays. On ne peut avancer de cette façon sans bouger les lignes : pour qu’un nouveau régime comme celui-là trouve sa place, il faut du temps.
M. Daniel Fasquelle. 
Vous avez combattu ce dispositif avec force. D’ailleurs, dans le texte initial du projet de loi, il était encore menacé, d’où la révolte et le mouvement des « poussins », que nous n’avons pas nous-mêmes suscité – il s’agit d’un mouvement de la base, des auto-entrepreneurs.
Le Gouvernement plume les « poussins » !
M. Damien Abad. 
C’est sous la pression de ces auto-entrepreneurs que vous avez recherché cet équilibre, et c’est une bonne chose. Bravo et merci de consacrer le statut de l’auto-entrepreneur ! Bravo et merci d’avoir travaillé, avec nous – parce que, contrairement à ce que vous dites, nous avions déjà avancé dans cette voie –, à trouver cet équilibre entre les artisans et les auto-entrepreneurs !
M. Daniel Fasquelle. 
On a parfois focalisé le débat sur le secteur du bâtiment, mais il faut savoir que seuls 12 % des auto-entrepreneurs travaillent dans ce secteur, et qu’ils ne représentent que 1 % du chiffre d’affaires total des artisans employant moins de cinq salariés. On s’est focalisé sur ce sujet, alors que les auto-entrepreneurs exercent leur activité dans quantité d’autres secteurs. Ces points de friction ne concernaient donc, en réalité, qu’une toute petite partie des activités des auto-entrepreneurs et qu’une toute petite partie des artisans du bâtiment. Il fallait traiter ce problème : vous l’avez fait, et c’est très bien. Mais rapporté au million d’auto-entrepreneurs, ce sujet était relativement marginal, même s’il était très important pour ceux qui étaient directement concernés, c’est-à-dire les artisans qui nous interpellaient.
Il fallait que ce dispositif extrêmement novateur – merci à Hervé Novelli ! – trouve sa place. À travers des mesures techniques prises après avoir écouté les uns et les autres, nous trouvons aujourd’hui un équilibre.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Si je suis intervenu à la suite d’une remarque de notre collègue Grandguillaume, provoquant d’ailleurs une suspension de séance, c’est parce que vous étiez prêts à briser cet équilibre en recréant de la paperasserie, des formulaires et des contraintes. Comme vous pouvez le constater, nous sommes attentifs et vigilants : si vous avez un instant d’égarement, nous serons là pour vous rappeler que cet équilibre est important et qu’il ne faut surtout pas déstabiliser ou dénaturer ce statut.
M. Daniel Fasquelle. 
Mme Sylvia Pinel,

M. Fabrice Verdier,
 rapporteur
On compte sur vous !
Mme Françoise Dubois. 
Sachez que nous sommes attentifs à cet équilibre !
M. Daniel Fasquelle. 
Peut-être l’amendement n

En revanche, il me semble que l’amendement n

La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Mme la présidente. 
Si l’on ouvrait le débat sur les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier d’une franchise de TVA, la question devrait aussi être posée au niveau européen. Compte tenu des seuils actuels, la franchise de TVA est plus favorable en France que dans bien d’autres pays européens.
M. Laurent Grandguillaume. 
M. Abad propose de modifier les seuils de chiffre d’affaires, en le fixant à 50 000 euros ou en prenant en compte l’inflation. Il se trompe de débat ! Il faut passer d’une logique d’escalier à une logique de pente. En ajoutant à chaque fois de nouveaux seuils, on ne fait que complexifier les choses.
Regardez ce qui se passe avec les organismes de gestion agréée. Les auto-entrepreneurs qui dépassent le seuil de TVA doivent changer de régime, mais ils vont mettre un certain temps pour le faire : parfois, ils ne savent pas s’ils sont soumis ou non à l’obligation de recourir à un OGA, donc au régime fiscal qui s’applique à ce statut.
Le débat sur les seuils et sur toutes ces questions a suscité de nombreuses polémiques car, selon que son chiffre d’affaires se situe au-dessus ou en dessous des seuils, un auto-entrepreneur verra sa situation modifiée. Or nous devons revenir à la vraie question, qui est celle de l’accompagnement.
L’un n’empêche pas l’autre !
M. Damien Abad. 
Comment aider les auto-entrepreneurs à s’inscrire dans un parcours de croissance pour parvenir au régime classique, dit « réel », qui leur permettra d’amortir leurs investissements, d’être imposés sur le bénéfice et de progresser ainsi ? En portant les seuils à 50 000 euros et à 100 000 euros, nous ne ferions que créer de nouvelles marches à franchir.
M. Laurent Grandguillaume. 
Et en nous limitant à la prise en compte de l’inflation ?
M. Damien Abad. 
Nous en venons aux amendements n
Mme la présidente. 

Pouvez-vous présenter ces trois amendements en même temps, monsieur Abad ?
J’allais vous le proposer, madame la présidente : cela permettra au Gouvernement de choisir, parmi ces trois amendements, celui qu’il préfère !
M. Damien Abad. 
 (Sourires.)
 L’article 1452 du code général des impôts prévoit une exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises individuelles et les EURL dont l’associé unique est une personne physique soumise au régime fiscal des sociétés de personnes. L’amendement n

 Les deux autres amendements sont des amendements de repli, dont les conséquences seraient moins lourdes pour les finances publiques. L’amendement n


Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Vous en conviendrez, le sujet de cet amendement n’est pas nouveau. Je propose néanmoins que nous peaufinions ce texte ensemble. C’est en forgeant que l’on devient forgeron : allons-y, ensemble !
Mme Arlette Grosskost. 
En préambule de mon intervention, permettez-moi d’interpeller le président de la commission qui soulevait, tout à l’heure, le problème de la sous-traitance unique.
C’est l’heure de vérité, monsieur Brottes !
M. Daniel Fasquelle. 
Monsieur le président de la commission, il est vrai que nous avons supprimé la possibilité pour une entreprise de recourir à un sous-traitant unique, au motif que cela constituerait une situation de subordination. Pour autant, ce cas de figure ne correspond pas forcément à une relation de subordination. Je prends l’exemple du secteur automobile : dans nos circonscriptions respectives, nous voyons beaucoup de sociétés qui sont les sous-traitants uniques de constructeurs automobiles, sans qu’il y ait pour autant de lien de subordination. Voilà le sens de la mesure que nous avons prise : nous ne voulions pas rendre possible la requalification d’un contrat de sous-traitance.
Mme Arlette Grosskost. 
J’en reviens à mon amendement. Ici, la situation est différente. Imaginons qu’un salarié, employé par un artisan ou une entreprise quelconque, exerce son métier par ailleurs, le week-end par exemple, en qualité d’auto-entrepreneur : il livrerait, en quelque sorte, une concurrence déloyale à son employeur. Le présent amendement vise donc à interdire une telle situation. Il s’agit aussi d’éviter qu’un artisan ou une entreprise puisse imposer à son salarié d’avoir un autre statut en parallèle pour effectuer certains travaux.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Ce n’est pas possible !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Ce n’est pas la même chose !
Mme Arlette Grosskost. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Par ailleurs, une jurisprudence de la Cour de cassation précise que « pour ne pas créer une situation de concurrence, la nature de l’activité indépendante ne doit être similaire ou identique à celle de l’activité de l’entreprise ». Il s’agit d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 juin 1982.
Je vous demande donc, madame Grosskost, de retirer votre amendement, dans la mesure où votre préoccupation me paraît satisfaite.
Non, ce n’est pas la même chose !
Mme Arlette Grosskost. 
Cela n’a rien à voir !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 bi-sourcing
Peut-être. Cela existe.
Mme Arlette Grosskost. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Maintenez-vous votre amendement, madame Grosskost ?
Mme la présidente. 
Vous me permettrez d’en douter, monsieur le président de la commission, car ces cas existent. Je veux cependant lever un malentendu. Nous parlons du cas d’un salarié d’une entreprise qui ferait de la concurrence déloyale sur une autre clientèle, sans doute plus restreinte. Il est du reste très difficile de démontrer dans ces cas précis l’aspect déloyal. Un petit artisan ne va pas attaquer son salarié, il n’en a souvent pas les moyens. L’interdiction que nous proposons aurait un impact plus fort. Quoi qu’il en soit, je maintiens l’amendement.
Mme Arlette Grosskost. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je ne suis pas du tout convaincu par les arguments qui ont été avancés. D’un côté, vous nous reprochez de porter atteinte à la liberté d’entreprendre et, de l’autre, vous dites que l’amendement est satisfait dans la mesure où l’interdiction est déjà prévue au regard du principe de loyauté. Il faudrait savoir ! Votre position n’est pas très cohérente. Soit cette jurisprudence est contraire aux principes constitutionnels et à la liberté d’entreprendre, soit elle leur est conforme, et ce que dit le juge, le législateur peut le dire.
M. Daniel Fasquelle. 
S’agissant de la non-concurrence, on peut introduire dans un contrat de travail une clause à cet effet.
Tout à fait !
Mme Arlette Grosskost. 
Ce que l’employeur et le salarié pourraient faire par le biais d’une clause de non-concurrence, nous, législateurs, nous ne pourrions pas le faire ? Les arguments de droit que vous avancez me semblent fort peu pertinents. C’est peut-être d’ores et déjà interdit par la jurisprudence qui applique des principes généraux…
M. Daniel Fasquelle. 
« Cause réelle et sérieuse ! »
Mme Arlette Grosskost. 
…que vous avez l’un et l’autre mentionnée. Ce ne sont pas tout à fait les mêmes jurisprudences ni les mêmes principes, mais peu importe. Si c’est déjà interdit par la jurisprudence, qu’est-ce qui nous empêche de le préciser et de le consacrer dans la loi comme le propose notre collègue Arlette Grosskost ? Bref, je ne comprends pas du tout votre argumentation.
M. Daniel Fasquelle. 
Autre sujet sur lequel est revenu : le détournement du code du travail et le salariat dévoyé.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je reprocherais pour ma part à M. Brottes d’avoir été très bruyant sur le sujet sous la précédente législature et d’être devenu bien silencieux depuis qu’il a la possibilité d’y revenir. N’est-il pas allé jusqu’à dire qu’il n’était pas sûr que cela ait été supprimé ni que cela ait été rétabli ?
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Que le président défende le périmètre de sa commission ! Sous la précédente législature, je ne me souviens pas vous avoir entendu dire que vous vous interdisiez d’intervenir au motif que cela relevait de la commission des affaires sociales !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Un peu de cohérence, que diable ! Comme nous disposons de suffisamment de recul désormais, je déplore que l’on n’ait pas profité de ce texte pour traiter la question importante du détournement du salariat. Avec une telle manière de travailler, nous n’irons hélas pas au fond des choses et nous n’aborderons pas de façon sereine et sérieuse ce sujet majeur que vous aviez eu raison d’évoquer à l’époque. Mais vous avez tort aujourd’hui de ne l’avoir pas fait.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Mme Sylvia Pinel,


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Sylvia Pinel,

Par souci de cohérence avec l’alinéa 44 de l’article 12 


La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le présent amendement, dont il a été question tout à l’heure à propos de l’amendement n
M. Laurent Grandguillaume. 


Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Sylvia Pinel,

En cohérence avec les principes de la gouvernance du régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI, l’amendement renvoie désormais l’institution ou non d’une cotisation minimale dans ce régime complémentaire à un décret qui pourra être pris en prenant en compte les propositions du conseil d’administration du RSI, dont le rôle est de se prononcer sur les règles régissant la couverture complémentaire des travailleurs non salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Mme la présidente. 
Si, dans le cadre de la gouvernance du régime d’assurance vieillesse complémentaire du RSI, il est proposé de revenir sur telle ou telle disposition de cotisation minimale, quel sera le rôle du Parlement ?
M. Laurent Grandguillaume. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Sylvia Pinel,

Pour les travailleurs indépendants relevant du régime micro-social, cette obligation s’impose lorsque le montant de chiffre d’affaires ou de recettes dépasse un certain seuil, lequel est distinct pour le micro-entrepreneur qui n’est pas redevable de la cotisation minimale et pour les autres micro-entrepreneurs.
Enfin, l’amendement prévoit que la déclaration d’activité des micro-entrepreneurs à compter de la date d’entrée en vigueur de la réforme de ce régime s’effectuera auprès du centre de formalités des entreprises compétent par voie dématérialisée afin de faciliter la prise en compte immédiate de leur demande de création et les relations avec les offres de services en ligne du régime social des indépendants.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je suis affolé par cette succession d’amendements du Gouvernement sur des sujets complexes, techniques, et qui font des pages entières. Je me félicite que la commission des affaires économiques s’empare de ces sujets, mais il n’est pas bon de le faire dans de telles conditions. Nous venons d’adopter en quelques instants un amendement qui abroge un article du code du travail prévoyant une exonération de contribution à la formation professionnelle ; de plus, les travailleurs indépendants seront assujettis aux cotisations d’allocations familiales, de CSG et de CRDS. Cela aurait mérité que l’on en discute un peu plus longtemps !
M. Daniel Fasquelle. 
Nous sommes pris dans un tourbillon d’amendements du Gouvernement, tous plus techniques et plus compliqués les uns que les autres. Nous ne légiférons pas dans de bonnes conditions, et ce ne sera pas sans conséquences : nous ne découvrirons que trop tard les imperfections et les inconvénients du texte. Vous parliez d’équilibre, mais, au regard de la succession des amendements, je ne suis pas en mesure de vous dire si l’équilibre est respecté. En outre, nous ne disposons ni d’études d’impact, ni de l’avis du Conseil d’État.
Pour toutes ces raisons, je n’ai pas voté ces différents amendements. Et en ce qui concerne l’amendement n

Ce qui est formidable dans le statut d’entrepreneur, c’est sa simplicité. À chaque fois que vous ajoutez une petite complication, comme l’obligation de s’équiper d’un ordinateur, celle de maîtriser les logiciels pour pouvoir faire des déclarations auprès de l’administration fiscale, cela peut paraître évident pour ceux qui utilisent l’outil informatique du matin au soir, mais ce ne l’est absolument pas pour un grand nombre de Français. Il faut être prudent sur ces questions.
La dématérialisation reste-t-elle facultative ou devient-elle obligatoire ? Je souhaite être éclairé sur ce point.
Je n’ai pas de réponse à ma question !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Cet amendement vise à permettre aux professions artisanales, industrielles et commerciales ainsi qu’aux professions libérales de procéder elles-mêmes au calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Cela répond à un objectif de simplification majeure du RSI.
M. Michel Zumkeller. 
Les professionnels pourront ainsi confier, s’ils le souhaitent, le calcul de leurs cotisations au régime social des indépendants, les professions libérales pouvant faire appel à l’URSSAF.
Cette facilité de choix présente plusieurs avantages : simplification, lisibilité, meilleure organisation et, très certainement, équilibrage accru du paiement des cotisations.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Aujourd’hui, j’émettrai un avis défavorable, même si je considère que l’auto-liquidation est une solution d’avenir qui constituerait un pas supplémentaire, attendu par les artisans.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Par ailleurs, je rappelle que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014 comporte déjà un dispositif permettant de répondre au besoin de réduire le décalage temporel entre la perception d’un revenu et l’acquittement des cotisations qui y sont liées. Ce décalage, qui pouvait atteindre jusqu’à un an et demi, sera réduit à moins de six mois grâce au calcul des cotisations sur l’année n-1 et à la généralisation de la régularisation anticipée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. Ce problème étant désormais réglé par la loi, il n’y a aucun intérêt mais seulement des risques et des contraintes à suivre la proposition que vous formulez. En conséquence, je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Sylvia Pinel,

Cette disposition permettra un meilleur contrôle des activités commerciales et une protection juridique accrue des tiers, notamment à travers le contrôle des interdictions de gérer. Pour les micro-entrepreneurs, elle ouvrira le bénéfice du statut des baux commerciaux. Précisions qu’afin de ne pas renchérir le coût lié à la création de ces entreprises, il est prévu que l’immatriculation au RCS sera gratuite, comme pour les artisans.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre, pour les soutenir.
Mme Sylvia Pinel,


Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à ramener de douze à trois mois le délai pour s’immatriculer auprès du répertoire compétent. En effet, beaucoup de petites entreprises ne sont plus viables dans la première année de leur existence, d’où la nécessité qu’elles s’inscrivent très rapidement. Il serait bon que cette inscription se fasse en même temps que la création elle-même pour une efficacité maximale.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Réduire ce délai à trois mois comme le propose Mme Bonneton ou à six mois selon les vœux de M. Fasquelle aboutirait à une situation totalement ingérable. Pour ces raisons, le Gouvernement demande le retrait de ces amendements.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Devant cette avalanche d’arguments aussi convaincants les uns que les autres, je retire mon amendement.
M. Daniel Fasquelle. 
Retirez-vous également votre amendement, madame Bonneton ?
Mme la présidente. 
Oui, madame la présidente.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Les amendements portant article additionnel après l’article 13 qui sont tombés du fait de l’adoption de l’amendement n
M. Daniel Fasquelle. 

Le présent amendement vise à reconnaître une équivalence entre le stage de préparation à l’installation et l’accompagnement à la création d’entreprise délivré par l’un des réseaux d’aide à la création d’entreprise signataires de la charte du Conseil national de la création d’entreprise. S’appuyant sur les dispositifs existants, il entend favoriser un accompagnement plus personnalisé qui tient mieux compte du profil de chaque entrepreneur.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

De plus, la disposition proposée reviendrait à s’écarter de l’application d’une loi en vertu de la signature d’une charte, laquelle, vous en conviendrez, n’a pas la même force juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Il est, dans ce but, construit autour d’un référentiel et d’un contenu pédagogique adaptés et mis en œuvre spécifiquement par l’ensemble des chambres de métiers et de l’artisanat, de manière homogène. Le référentiel d’accompagnement des créateurs d’entreprise, élaboré dans le cadre du Conseil national de la création d’entreprise et désormais suivi par l’Agence pour la création d’entreprise, a été conçu pour professionnaliser les réseaux d’accompagnement des créateurs d’entreprise, notamment les réseaux associatifs. Les prestations qu’ils délivrent sont complémentaires mais non substituables. Elles sont d’ailleurs souvent financées par l’État à travers le dispositif NACRE.
Aussi convient-il de ne pas étendre les cas de dispenses de participation au SPI actuellement prévus par la loi, afin de ne pas réduire le degré de sécurisation de l’ensemble des acteurs. C’est pourquoi le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je dois dire que je n’ai pas bien saisi la remarque du rapporteur, car je propose simplement une équivalence. Je ne remets absolument pas en cause le point d’équilibre qui a été trouvé entre les artisans et les auto-entrepreneurs. Ce que j’avais proposé pour les primeurs n’a rien de contradictoire avec ce que je propose à travers cet amendement : il s’agit de la même logique. Simplement, puisque ces réseaux, ces stages et ces formations existent déjà, je pensais qu’une équivalence était possible. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre, ce sont des dispositifs différents mais qui peuvent se compléter.
M. Daniel Fasquelle. 
Je vous mets toutefois en garde contre la multiplication des réseaux, des associations, des financements, des intervenants. Pour avoir créé dans ma commune une pépinière d’entreprises et un centre d’affaires en faisant intervenir les uns et les autres à tour de rôle, je sais que la situation est déjà très compliquée. Si nous ajoutons à ce maquis de la création d’entreprise d’autres dispositifs, nous ne ferons qu’accroître cette complexité.
Cela étant, je me range aux arguments qui ont été mis en avant et je retire mon amendement.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Cet amendement tend à inclure dans le bilan social du comité d’entreprise des informations relatives à l’emploi de micro-entrepreneurs en précisant leur nombre, le volume de travail et le chiffre d’affaires réalisé dans le but de mettre éventuellement en lumière le salariat déguisé, dérive bien connue du régime de l’auto-entreprise.
M. Joël Giraud. 
J’ai bien entendu les réponses que Mme la ministre a faites à André Chassaigne à propos de son intervention dans la discussion générale et à Daniel Fasquelle dans le cadre de l’article 12. J’estime que cette disposition serait de nature à clarifier les choses et à éviter que certains « poussins » ne deviennent coucous.
 (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente. 
Je retire mon amendement en attendant que ces questions essentielles puissent être réglées au niveau réglementaire.
M. Joël Giraud. 
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement porte sur l’accompagnement des micro-entreprises. Il vise à étendre aux micro-entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse deux tiers du seuil applicable au régime de la micro-entreprise la disposition qui existe pour les entrepreneurs qui relèvent du régime réel et du suivi des organismes de gestion agréée. Chaque année, serait ainsi prévu un rendez-vous avec un organisme de gestion agréée et un expert-comptable. Nous savons très bien qu’à partir de 23 000 ou 24 000 euros de chiffre d’affaires il devient plus intéressant pour entrepreneur de choisir le régime réel, puisqu’il va commencer à investir.
M. Laurent Grandguillaume. 
Il s’agit d’un amendement d’appel, car il existe plusieurs solutions pour aborder cette question.
Je souhaiterais surtout obtenir de la part de Mme la ministre des précisions sur les contacts qu’elle peut avoir en ce moment sur ce sujet avec les différents acteurs, en particulier les organismes de gestion agréés, les centres de gestion agréés et le Conseil supérieur des experts-comptables, pour assurer un accompagnement de ces petites entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Bien entendu, je souhaite intégrer dans le chantier de l’accompagnement des micro-entreprises les OGA, mais également les experts-comptables, toutes celles et tous ceux qui concourent à former, à accompagner, à soutenir, à conseiller les micro-entreprises. J’ai déjà eu l’occasion de les rencontrer pour travailler avec eux sur les propositions, les pistes et les modalités de l’accompagnement des micro-entrepreneurs. Ils sont favorables pour participer activement à ce chantier et nous formulerons un certain nombre de propositions pour aider et développer les micro-entreprises. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement.
La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Selon l’article L. 526-12 du code de commerce, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée est responsable sur la totalité de ses biens et droits en cas de fraude ou en cas de manquement grave aux règles prévues au deuxième alinéa de l’article L. 526-6, relatif aux règles d’affectation des biens, ou aux obligations prévues à l’article L. 526-13 relatif à l’application des règles de la comptabilité commerciale. Cette disposition me semble extrêmement pénalisante.
M. Joël Giraud. 
Le présent amendement vise donc à supprimer la sanction de confusion de patrimoine en cas d’erreur d’affectation et à prévoir en contrepartie un mécanisme d’affectation ou de désaffectation impérative prononcé par le juge sur saisine d’un créancier ou d’un tiers y ayant un intérêt.
Je crains que si cette disposition demeure, elle ne constitue un motif de désaffection des créateurs d’entreprises, qui craignent de voir la promesse d’une protection de leur patrimoine personnel leur échapper pour une erreur d’affectation, alors même que la définition de « biens nécessaires » peut susciter des interrogations et que, bien souvent, ces entreprises ne disposent pas des moyens juridiques de l’apprécier.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente. 
Compte tenu des engagements de Mme la ministre de tenter de trouver une solution à ce véritable problème dans des conditions un peu moins rocambolesques, je retire bien évidemment cet amendement.
M. Joël Giraud. 
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il s’agit d’étendre aux experts fonciers agricoles et experts forestiers les prérogatives des experts-comptables concernant l’évaluation des actifs pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée.
M. Laurent Grandguillaume. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur pour avis
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Il n’apparaît pas envisageable de préciser dans la loi les interventions de tous les experts existant dans les différents secteurs – on pourrait en effet ajouter les commissaires-priseurs, et tant d’autres ! Imaginer désigner un spécialiste pour chaque type de bien – par exemple un expert foncier pour un terrain agricole, un notaire pour un immeuble d’habitation, un expert mécanicien pour les tracteurs – complexifierait inutilement le régime de l’EIRL. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à votre amendement et vous demande de bien vouloir le retirer.
Monsieur Grandguillaume, retirez-vous amendement ?
Mme la présidente. 
J’ai bien entendu la réponse du Gouvernement. Il me semblait que cette disposition irait plutôt dans le sens de la simplification, mais je retire l’amendement.
M. Laurent Grandguillaume. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Je vais retirer cet amendement, madame la présidente, mais je voudrais en quelques mots remercier Mme la ministre d’avoir, dès le début de nos débats et avec le soutien de certains de nos collègues, accepté que nous progressions, lors de l’examen du projet de loi ALUR défendu par Mme Duflot, non seulement sur la réglementation des

Cet amendement visait donc deux objectifs : d’une part, préciser la compétence qu’exercent les schémas de cohérence territoriale en cette matière, comme ils l’exercent en matière agricole ou en matière de zones naturelles, et, d’autre part, indiquer que le permis de construire sera désormais lié à l’autorisation de faire commerce délivrée par la commission départementale d’aménagement commercial, tout cela étant inscrit dans le code de l’urbanisme. Lors de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ALUR, ces dispositions ont été réintroduites dans l’article 58 du texte : elles feront donc partie de la loi qui sera finalement votée. Dans la mesure où il est inutile de les intégrer dans deux textes différents, je retire cet amendement.
J’indique, pour ceux qui suivent nos débats avec attention, que tout le reste relève bien entendu de la loi défendue par Mme Pinel, car cela entre bien dans le champ du commerce. Mais que le SCOT et ses compétences soient décrits dans un texte lié au code de l’urbanisme était parfaitement cohérent. À ce stade, le présent amendement est donc retiré, madame la présidente.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

En revanche, une telle mesure pourrait conduire à décourager la prise de risques de la part des investisseurs, dont nos entreprises ont particulièrement besoin en période de crise. Pour ces raisons, je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Sur la forme, je voudrais rappeler que nous sommes ici pour légiférer. Or, l’amendement est rédigé ainsi : « L’autorité administrative qui attribue une subvention [… ] » Qu’est-ce qu’une subvention ? Si vous avez construit une zone d’activité économique et que, grâce à divers soutiens financiers que vous avez pu obtenir, par exemple dans le cadre du Fonds national d’aménagement et de développement du territoire, vous parvenez à vendre des terrains un peu moins cher que vous ne les auriez vendus sans ces aides, doit-on considérer celles-ci comme des subventions ? Je m’interroge donc sur la notion même de subvention.
M. Daniel Fasquelle. 
L’amendement se poursuit ainsi : « […] à une société commerciale […] » Il est extrêmement facile de détourner cette disposition en créant une société civile immobilière, car le foncier est généralement détenu par une SCI, la société commerciale développant pour sa part l’activité économique.
Il est écrit ensuite que l’autorité administrative « peut prévoir » : ce n’est guère normatif, et tout cela n’est pas très rigoureux.
Par ailleurs, nous évoquions tout à l’heure la liberté d’entreprendre ; or vous proposez de limiter l’attribution de dividendes. Un législateur qui se permet de décider à la place des actionnaires de l’attribution de dividendes, c’est absolument incroyable ! On n’a jamais vu une telle atteinte au fonctionnement des entreprises et à la liberté d’entreprendre dans notre pays !
Je suis donc tout à fait hostile à cet amendement dangereux et mal écrit. De plus, au-delà de son caractère normatif ou non – je répète qu’il sera très facile à contourner –, il envoie un très mauvais signal aux entreprises. Le Président de la République veut se réconcilier avec elles après leur avoir tapé dessus pendant deux ans, provoquant des mouvements des « pigeons », des « poussins », etc. D’un seul coup, le 1

D’ailleurs, si les investissements étrangers en France se sont effondrés, c’est parce qu’on n’a pas arrêté, depuis deux ans, d’envoyer de mauvais signaux aux entreprises et aux investisseurs ! On espérait que vous aviez rompu avec cette mauvaise habitude, et on s’aperçoit en fait qu’il n’en est rien. Non seulement je voterai contre cet amendement, mais je pense que c’est une grave erreur que de le voter.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques

M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Si, j’étais là !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Monsieur Fasquelle, êtes-vous intervenu pour dire que c’était – passez-moi l’expression – une « connerie » ? Non, vous n’avez rien dit !
M. Daniel Fasquelle,
rapporteur
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Non, c’est vous qui faites un numéro, et il n’est pas bon !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Monsieur Brottes, c’est vous qui être excessif ! Et en matière de cohérence s’agissant du régime des auto-entrepreneurs notamment, vous n’avez pas de leçons à nous donner. Vous êtes sur un mauvais terrain, car je ne partage pas nécessairement la position de M. Taugourdeau.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous dites que l’amendement de M. Taugourdeau était mal rédigé, qu’il n’était pas assez précis, et il a reconnu lui-même que son amendement n’était pas parfait. Du reste, cet amendement devait être retravaillé avec lui.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Taugourdeau aurait souhaité être présent cet après-midi. Il m’a dit avoir été déçu de ne pas avoir été contacté et de ne pas avoir été associé à la rédaction du présent amendement.
M. Daniel Fasquelle. 
Monsieur Brottes, je vous laisserai régler ce problème avec lui. Je me contente de vous répéter ce qu’il m’a dit.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ne me reprochez pas aujourd’hui la mauvaise rédaction de l’amendement de M. Taugourdeau. En commission, mon collègue s’est rallié à vos arguments quant au caractère imparfait de son propre amendement, en souhaitant qu’il soit retravaillé.
M. Daniel Fasquelle. 
J’estime que l’amendement que vous nous proposez aujourd’hui est imparfait lui aussi, et même davantage que ce que proposait M. Taugourdeau s’agissant des notions de subvention, de société commerciale, de l’attribution des dividendes. Mais peut-être avez-vous eu un instant d’inattention : comme vous siégez beaucoup, ce serait normal…
Je vous invite à relire nos débats en commission. Vous verrez que j’y ai émis exactement les mêmes réserves et que j’ai cité le même exemple de zone d’activité économique et de vente de terrains. En ce qui me concerne, je n’ai pas changé d’avis, je suis toujours sur la même ligne.
On peut regretter que certaines entreprises s’installent en France, dans nos territoires, uniquement pour profiter des effets d’aubaine que sont, par exemple, les zones franches – il existe de nombreux dispositifs nationaux, régionaux, départementaux, communaux –, pour bénéficier de subventions avant de partir ailleurs. Ce sont des comportements de voyous, et je les condamne comme vous. En fait, il s’agit de savoir comment appréhender ce type de comportement sans pénaliser l’investissement ni les entreprises, ni l’activité économique, ni l’emploi et sans envoyer de mauvais signaux aux investisseurs étrangers en France. Il me semble que cet amendement est mal construit, facile à contourner, et surtout, je le répète, qu’il envoie de mauvais signaux alors que notre pays connaît une période difficile avec l’explosion du chômage et l’effondrement de l’investissement.
Monsieur Brottes, vous qui êtes président de la commission des affaires économiques, lancez donc une mission. Mme Valter et M. Tourgourdeau peuvent très bien retravailler sur ce sujet. Si vous adoptez cet amendement en l’état cet après-midi, cela va faire du bruit mais surtout du mauvais bruit. Il serait donc beaucoup plus sage de le retirer et que, tous ensemble, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons parce que nous partageons le même objectif, nous nous mettions sérieusement autour de la table pour parvenir à un texte bien rédigé, solide, qui n’envoie pas de mauvais signaux et qui apporte une vraie réponse au problème.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Ce n’est pas ce qu’il m’a dit !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Le présent amendement est relativement équilibré dans la mesure où il indique que l’autorité administrative « peut » – et non « doit » – obtenir le remboursement des subventions. À chacun ensuite d’assumer ses responsabilités. Un territoire qui veut attirer des entreprises et qui a une démarche très volontariste ne sera pas obligé de prévoir une telle clause. D’autres, qui souhaiteraient au contraire afficher un vrai rapport de force et s’assurer que les aides publiques pourront être rétrocédées, le feront. Autrement dit, la ville du Touquet ne sera pas obligée de recourir à cette disposition,…
Là n’est pas la question !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Avec cet amendement, on satisfait à la fois M. Fasquelle, M. Taugourdeau et l’ensemble de nos collègues. Il n’y a donc pas lieu de dire que l’on envoie un très mauvais signal. Monsieur Fasquelle, vous en faites un peu trop !
La parole est à M. Laurent Grandguillaume, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement, dont M. Mandon est cosignataire, vise à mettre en cohérence avec l’ordonnance 2013-638 du 18 juillet 2013 les articles 20 A et 23 du présent projet de loi, qui nous semblent l’affaiblir.
M. Laurent Grandguillaume. 
Tels qu’ils sont rédigés, les articles 20 A et 23 auraient pour effet mécanique d’accroître le nombre de requérants potentiels et de multiplier les moyens susceptibles d’être invoqués à l’appui des recours dirigés contre le nouveau permis. Il en résulterait notamment un élargissement notable des personnes ayant intérêt pour agir contre ce nouveau permis. Il serait par suite possible à une personne ayant intérêt pour agir en matière d’urbanisme commercial d’obtenir l’annulation de l’autorisation d’exploitation commerciale pour un motif tiré de la seule réglementation de l’urbanisme, alors même que l’autorisation d’exploitation commerciale, contenue dans l’acte unique, serait régulière.
Le présent amendement a pour objet de préserver la cohérence des contentieux dont le nouveau permis de construire pourrait faire l’objet. Il tend aussi à permettre aux tiers animés par le seul intérêt commercial, c’est-à-dire ceux mentionnés à l’article L. 752-17 du code de commerce, d’accéder au juge administratif pour contester le bien-fondé et obtenir le cas échéant l’annulation du permis de construire, mais seulement en tant que celui-ci tient lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, et par suite sur le seul fondement de considérations d’aménagement commercial en lien avec l’intérêt à agir qui leur est reconnu par la loi.
Enfin, symétriquement, les tiers ne sauraient obtenir l’annulation de cette autorisation en tant qu’elle permet l’ouverture au public de surfaces commerciales de vente.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La limitation des moyens que ces requérants pourraient invoquer constituerait une atteinte au droit de recours et présente de ce fait un fort risque de censure par le Conseil constitutionnel. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à votre amendement, mais je tiens à vous rassurer sur plusieurs points.
Pour être recevables, les concurrents devront avoir préalablement saisi la Commission nationale d’aménagement commercial, ce qui constituera un premier filtre des demandes portant sur les permis de construire. Par ailleurs, la mesure permettra de réduire les délais. En effet, actuellement les recours interviennent sur l’autorisation commerciale puis sur le permis de construire de façon distincte et différée dans le temps. Enfin, les dispositions introduites par les ordonnances portées par Cécile Duflot contre les recours abusifs trouveront à s’appliquer dans le cadre de ces nouveaux permis de construire commerciaux : en particulier, les auteurs de tels recours pourront être condamnés à verser des dommages et intérêts à un porteur de projet qui verrait ce projet injustement ralenti.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’y serais défavorable.
La parole est à M. Frédéric Roig.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, je vous demande une suspension de séance de cinq minutes au nom du groupe SRC.
M. Frédéric Roig. 
La suspension de séance est de droit.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
L’amendement est retiré.
M. Laurent Grandguillaume. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à préciser que les chambres de métiers et les chambres de commerce et d’industrie sont destinataires des demandes transmises à la commission départementale d’aménagement commercial. Cela améliorerait l’étude du dossier et renforcerait le soutien aux commerçants et artisans.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Par ailleurs, cet amendement ne concerne pas l’article 20 A : il s’agit vraisemblablement d’une erreur de plume. Par conséquent, le Gouvernement vous demande le retrait de cet amendement qui sera satisfait par la voie réglementaire.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il vise à abaisser les seuils en dessous desquels il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation d’exploiter. La loi de modernisation de l’économie de 2008 avait modifié sensiblement le seuil en deçà duquel il n’était pas nécessaire d’obtenir une telle autorisation, le portant de 300 à 1 000 mètres carrés. Nous proposons de l’abaisser à 700 mètres carrés.
Mme Michèle Bonneton. 
En souhaitant stimuler la concurrence entre grandes enseignes, la loi de modernisation de l’économie a aussi eu pour effet de plonger la grande distribution dans une course effrénée au plus bas prix et, en répercussion, de réduire les marges des fournisseurs.
De plus, la multiplication de centres commerciaux de plus en plus grands vide les commerces des centres-villes. Notre amendement vise à trouver un juste équilibre.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

De plus, le seuil à partir duquel le changement d’activité impose une nouvelle autorisation est déjà de 1 000 mètres carrés, dès lors que l’activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire. Votre amendement ne va donc pas dans le sens de la simplification pour les entreprises de commerce et n’est pas compatible avec le droit européen. Je vous demande donc de le retirer ou à défaut, vous le comprendrez, je donnerai un avis défavorable.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente. 
Devant ces contraintes extérieures, si l’on peut dire, je retire l’amendement.
Mme Michèle Bonneton. 
La parole est à Mme Chantal Guittet, inscrite sur l’article 20.
Mme la présidente. 
Cet article a l’intérêt de renforcer l’efficacité de la commission départementale d’aménagement commercial. Celle-ci étudie les dossiers d’autorisation d’exploitation commerciale, et nous considérons que de nombreux projets touchent un territoire beaucoup plus vaste que son lieu d’implantation. C’est la raison pour laquelle nous trouvons judicieux de modifier sa composition : cet article va permettre à plus d’élus de différentes collectivités territoriales d’y siéger, ce qui renforcera le pouvoir des élus – ce qu’ils demandaient depuis longtemps – et améliorera fortement la cohérence de l’aménagement du territoire, en évitant le gaspillage d’hectares par la concurrence souvent stérile entre départements.
Mme Chantal Guittet. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

De plus, votre amendement pourrait causer des difficultés opérationnelles au sein de l’ARF. Par conséquent, monsieur le rapporteur, le Gouvernement n’est pas favorable à votre amendement. Je vous demande de le retirer. À défaut, je donnerais un avis défavorable.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


La composition de la Commission nationale d’aménagement commercial a été modifiée en commission par un amendement du Gouvernement. La présence d’élus y a été rajoutée, lesquels seront désignés par le président de l’Association des maires de France et par celui de l’Assemblée des départements de France.
Mme Frédérique Massat. 
Comme nous l’avions évoqué lors de nos discussions, mon amendement vise à ajouter un représentant de l’Association des régions de France. Outre que les régions sont en effet compétentes en matière économique et commerciale, cela permettra d’équilibrer la représentation des élus.
Je rappelle, madame la ministre, que, lors de notre réunion, vous aviez annoncé qu’un amendement serait présenté afin de combler cet oubli.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Avis très favorable.
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Cet amendement propose que le président et les vice-présidents de la CNAC soient élus par l’ensemble des membres de la commission plutôt que désignés, comme tel est le cas aujourd’hui.
Mme Jeanine Dubié. 
Cela permettra notamment de renforcer la collégialité au sein de la commission.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Enfin, elle me paraît parfaitement compatible avec la responsabilité qui incombe à cette autorité administrative indépendante.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme la ministre répondra, je pense, que c’est en l’occurrence dès l’instant où la nouvelle commission est entièrement constituée. Compte tenu de votre position, madame la ministre, il me semble préférable que vous puissiez l’expliciter, afin que l’on ne se pose pas trente-six mille questions à l’issue de la promulgation de la loi.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Avec cet amendement, je souhaite m’inscrire dans ce long cheminement tendant vers plus d’éthique et de transparence dans le domaine de l’aménagement commercial.
M. André Chassaigne. 
Je souhaite d’ailleurs profiter de sa présentation pour faire un peu d’histoire et rappeler, en particulier, la situation que l’on connaissait dans les années soixante-dix. Vous vous souvenez de Gérard Nicoud, du CID-UNATI, des coups de gueule et des coups de main contre les perceptions, de la « révolte des boutiquiers », de cette force électorale redoutée et redoutable, ainsi que des premiers mouvements visant à essayer de bloquer l’essor du commerce en grande surface.
Je rappelle que la fameuse loi Royer, en 1973, avait en quelque sorte élevé une sorte de digue contre le développement des grandes surfaces et avait été votée à la quasi-unanimité puisque, sur 308 députés, 304 avaient été pour et quatre s’étaient abstenus. Pas une seule voix contre !
Malheureusement, les années suivantes – chacun le sait puisque c’est devenu de notoriété publique –, cette dérangeante loi Royer a pu être contournée, en particulier au sein de la commission qui s’intitulait alors Commission nationale d’urbanisme commercial, avec le développement de la corruption politique et de pratiques peu avouables qui ont d’ailleurs été très bien décrites par Michel-Edouard Leclerc que, pour une fois, je me propose de citer.
En 1993, vingt ans après, donc, ce dernier disait : « Au Monopoly de la loi Royer, il faut payer ou tricher. Depuis vingt ans, les distributeurs trichent pour payer moins et depuis vingt ans, toutes les modifications législatives et réglementaires visent à diminuer les occasions de tricher. Tricher devient un acte de résistance, procure le doux plaisir d’une sorte d’illégalité morale, un sentiment anarchique et ludique qui transformerait un clerc de notaire en Robin des Bois. » Voilà ce que disait Michel-Edouard Leclerc.
Un peu plus de vingt ans après, évoluons, progressons, en favorisant encore plus la transparence ! Renforçons les dispositions qui amèneront plus d’éthique !
Tel est l’objet de cet amendement qui, je l’espère, sera voté, comme la loi Royer, à la quasi-unanimité.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

C’est pourquoi votre amendement répond parfaitement au souhait du Gouvernement de conférer à l’autorité administrative indépendante une parfaite transparence en interdisant clairement toute participation directe ou indirecte aux séances de la CNAC d’un membre intéressé par le projet.
Le Gouvernement y est favorable.
La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le projet de loi a supprimé les observatoires départementaux d’équipement commercial, qui avaient des missions particulières, notamment celle de fixer le nombre de mètres carrés commerciaux créés sur notre territoire.
Mme Annick Le Loch. 
Manifestement, ils n’ont pas rempli leur mission. Cet amendement prévoit donc l’élaboration et la mise en forme d’une base de données recensant l’ensemble des établissements qui relève du commerce de détail : leur nombre, évidemment, les surfaces de vente ainsi que l’activité exercée.
Ces données sont indispensables aux élus pour définir leurs politiques d’aménagement commercial et élaborer leurs schémas en toute connaissance de cause. Aujourd’hui, en effet, nous ne disposons pas des moyens permettant de mesurer la production effective de mètres carrés commerciaux, notamment, s’agissant des surfaces inférieures à moins de 1 000 mètres carrés. Au-delà, les commissions départementales se réunissent pour autoriser ces productions mais

J’espère naturellement que l’ensemble des surfaces commerciales seront recensées dans le cadre de cette base de données.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La réécriture de l’article L. 751-9 du code de commerce entraîne la suppression des ODEC, dans un souci de clarification et de simplification. Cette suppression est toutefois immédiatement compensée par la mise en place d’une nouvelle base d’informations, d’ores et déjà effective. Cet instrument permettra la mise à disposition de tous les acteurs intéressés d’une information fiable et consolidée permettant des comparaisons, tout en étant économe des deniers publics.
L’amendement proposé donne de la lisibilité à ces deux dispositions en les insérant dans une section commune dévolue à l’observation de l’aménagement commercial en lieu et place des ODEC. C’est pourquoi le Gouvernement y est très favorable.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Nous parlions tout à l’heure des aides publiques. Lorsque les territoires sont victimes d’une progressive désertification des commerces thématiques ou généralistes, il est nécessaire de justifier de cette carence lorsque la région, par exemple, apporte son soutien.
Ce recensement effectué par la commission nous permettra aussi de constater de telles carences et il sera dès lors possible de justifier un certain nombre de soutiens, de telles justifications étant toujours nécessaires au titre du droit à la concurrence.
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, vous avez évoqué les CNAC. Jusqu’à présent, toutes les surfaces commerciales comprises entre 300 et 1 000 mètres carrés échappaient à tout recensement. Demain, ces surfaces commerciales seront-elles également recensées dans cette base de données ?
Mme Annick Le Loch. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Cet amendement vise à intégrer, parmi les critères qui président à l’avis de la CDAC, les effets que le projet d’exploitation commerciale est susceptible d’engendrer sur l’équilibre commercial du territoire concerné.
Mme Annick Le Loch. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Je vous prie donc de bien vouloir le retirer, sinon, j’émettrai un avis défavorable à son adoption.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Nous l’avons fait en modifiant l’article L. 750-1 du code de commerce et en respectant le cadre communautaire, qui proscrit toute appréciation économique au sens large.
Ce sont précisément ces raisons qui m’amènent à émettre aujourd’hui un avis défavorable à l’adoption de votre amendement, qui pourrait laisser croire à une réintroduction de critères économiques dans notre législation, ce qui est contraire au droit européen et a déjà entraîné la condamnation d’autres États.
En effet, la notion d’équilibre commercial peut recouvrir celles de la densité commerciale ou de test économique, appréciations clairement incompatibles avec la liberté d’établissement.
Cependant, nous partageons une même préoccupation, celle de l’équilibre. Je pense que l’amendement du Gouvernement proposant de prendre en compte, notamment, la proximité de l’offre par rapport au lieu de vie, la contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, la modernisation des équipements commerciaux existants ou, encore, la préservation des centres urbains, devrait satisfaire votre légitime préoccupation.
Je vous demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Avant de présenter cet amendement, je voudrais d’abord faire une remarque générale. Il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche. La Commission nationale et les commissions départementales d’aménagement commercial s’appuyaient sur des critères économiques et associaient donc les acteurs économiques au développement du territoire et à la création de nouvelles surfaces. André Chassaigne a rappelé l’histoire mouvementée de l’urbanisme commercial : pour protéger les commerces de proximité et de centre-ville, on a voulu réguler, réglementer et limiter l’ouverture de nouvelles grandes surfaces, pour des motifs économiques.
M. Daniel Fasquelle. 
Par la suite, on a abandonné ces motifs économiques, d’abord parce que l’Europe nous y a contraints – vous avez parlé, madame la ministre, de la liberté d’établissement et des règles du Marché unique européen, et vous avez parfaitement raison –, et parce que l’on s’est aperçu qu’on avait créé des rentes de situation. Du fait de la concentration, même si les marques étaient en apparence différentes, c’était en réalité le même propriétaire qui tenait tous les magasins sur un territoire donné.
Pour toutes ces raisons, et c’était l’esprit de la loi de modernisation de l’économie, il fallait déverrouiller un peu les choses pour réintroduire de la concurrence entre distributeurs, ce qui a d’ailleurs fonctionné à plusieurs endroits. On a alors décidé d’abandonner l’approche commerciale pour retenir une approche centrée sur l’aménagement du territoire et l’urbanisme. Mais à partir du moment où on a privilégié cette approche pour la délivrance des permis de construire, pourquoi n’a-t-on pas, purement et simplement, supprimé la CNAC et les CDAC ? Pourquoi maintenir cette usine à gaz, ce système extrêmement compliqué ? C’est d’autant plus contradictoire que sont montés en puissance les PLU – peut-être demain les PLU intercommunaux – et les SCOT.
Or les SCOT comprennent déjà un volet relatif au développement commercial – je le sais bien, car je viens de travailler sur un SCOT qui a été adopté. Vous nous dites que les conseillers régionaux vont participer à la décision, parce qu’ils seront dans les CDAC, mais nous dialoguons déjà avec la région ! Je suis allé voir les conseillers régionaux pour débattre avec eux de mon SCOT et de ses différents volets. Tout ce travail a bien été fait en amont. Il faut faire confiance aux élus des territoires. Le SCOT fixe un cadre général, au terme d’un dialogue qui peut durer deux, trois, parfois quatre ans, entre le département, la région, la CDAC et l’État. À charge pour les élus de décider s’ils acceptent ou non la délivrance de permis de construire pour la modernisation ou la création de nouveaux commerces.
Bref, je ne comprends vraiment pas votre position et il me semble que nous ne sommes pas allés au bout de la démarche. Peut-être le ferons- nous plus tard, peut-être y aura-t-il une autre étape… En tout cas, c’est un peu dommage car, dès lors que les acteurs économiques ne sont plus associés à la décision et qu’il n’y a plus de critères économiques, le système des CDAC et de la CNAC ne sert plus à rien, ou en tout cas plus à grand-chose.
J’en arrive maintenant à mon amendement. Ce que nous craignons, avec l’ouverture des CDAC à de nouveaux acteurs, c’est que ceux qui ne sont pas sur le territoire finissent par décider à notre place, ce qui serait parfaitement désagréable.
L’alinéa 12 prévoit d’appliquer une partie des nouveaux critères aux bâtiments existants lorsque le projet soumis à avis est relatif à une extension de point de vente. Une telle mesure, qui aura pour effet de renchérir fortement tout projet d’extension d’un commerce, risque de décourager les rénovations de commerces existants ou la réhabilitation de commerces fermés depuis moins de trois ans, alors même que certaines extensions sont parfois nécessaires pour améliorer la sécurité et l’accessibilité du point de vente. Il est donc proposé, par cet amendement, de supprimer ces dispositions, afin de ne pas ralentir la nécessaire modernisation de l’équipement commercial.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

C’est la génération « simplification » !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Je souhaite que l’examen des projets en commission d’aménagement commercial incite les porteurs de projets à l’exemplarité : cela passe par des exigences fortes sur le plan architectural et écologique. Cette exemplarité nécessite bien sûr des investissements plus importants, mais ils se justifient par la priorité que nous donnons à l’aménagement harmonieux de nos villes. C’est d’ailleurs dans le même état d’esprit que nous avons adopté ce matin un amendement…
Je vous vois venir, madame la ministre !
M. Daniel Fasquelle. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Oui, et alors ?
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous demandez pourquoi certaines personnes qui ne sont pas dans nos territoires, par exemple les conseillers régionaux, viennent nous donner des leçons et nous expliquer comment il faut que nous aménagions notre territoire. Je vous répondrai deux choses. La première, c’est qu’un conseiller régional est l’élu de l’ensemble de la région, et pas seulement de sa ville. Il est donc impliqué sur l’ensemble du territoire régional, ou alors c’est qu’il ne fait pas son travail de conseiller régional. Deuxièmement, les surfaces commerciales dont on parle ont souvent une zone de chalandise qui dépasse le seul territoire dans lequel la décision est prise. Il est donc logique que des élus qui ont une compétence plus large puissent donner leur avis.
Par ailleurs, monsieur Fasquelle, vous l’avez oublié, mais je vous le rappelle, la loi ALUR dispose, et ce texte le confirme, qu’une seule autorisation est désormais donnée : une autorisation qui lie le permis de construire, décidé localement, et la décision de la commission départementale. On simplifie les choses, pour que les commerces qui ont été annoncés en commission départementale correspondent bien à ce qui figure dans le permis de construire. Je ne vous reproche pas d’ignorer cela.
Il nous est parfois arrivé, dans nos communes, de découvrir que ce qui avait été autorisé en CDAC n’a plus grand-chose à voir avec l’exécution du permis attribué. Nous ne voulons plus de cela, et c’est pourquoi il y a une grande cohérence entre ce que nous avons voté dans la loi ALUR sur les SCOT et ce que nous votons ici.
Il y a le temps de l’élaboration du schéma, qui pose des principes généraux, et le temps de la décision au cas par cas pour la mise en œuvre de ces principes généraux. Tout cela est parfaitement cohérent.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je ne suis absolument pas convaincu par ce qui vient d’être dit. Le cadre général, il faut le poser dans le cadre du SCOT, dans le dialogue…
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
…avec la région, le département, mais aussi d’autres territoires, puisqu’on travaille aussi aujourd’hui à l’échelle de l’inter-SCOT, afin de rendre les SCOT cohérents les uns avec les autres. Le passage en CDAC ne sert donc absolument plus à rien. S’il s’agit uniquement d’analyser les demandes au cas par cas, c’est quand même aux élus du territoire de dire s’ils acceptent ou non l’implantation de tel ou tel commerce.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mais la représentation des consommateurs est devenue tout à fait marginale dans le cadre de votre dispositif.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
On multiplie les élus et on met les maires et les présidents d’intercommunalité sous tutelle, ce qui est parfaitement désagréable.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Et pour quel motif va-t-on interdire l’implantation de tel commerce à tel endroit ? C’est parce que l’on veut éviter la concurrence avec son propre commerce. C’est la porte ouverte à des conflits, à des bras de fer qui ne me semblent pas souhaitables.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous dites que c’est le maire qui, au bout du compte, délivre le permis, mais il est lié par l’avis de la CDAC. Vous n’êtes pas allés au bout de votre démarche. Vous avez gardé l’ancien système, en le vidant en partie de sa substance, et comme il n’y a plus les critères économiques et sociaux, vous ajoutez des élus et une touche d’aménagement du territoire.
M. Daniel Fasquelle. 
Très franchement, et objectivement, lorsque vous y réfléchirez en prenant un peu de recul, vous verrez que vous n’êtes malheureusement pas allés au bout de la démarche. Vous parlez de simplification. Il y avait vraiment la possibilité de simplifier les choses. C’est d’autant plus dommage que si vous étiez allé au bout de la démarche, les SCOT auraient eu d’autant plus d’intérêt de d’importante. Dans les débats, au moment de l’élaboration des SCOT, il y aurait eu des échanges beaucoup plus intenses, précis et intéressants sur leur volet commercial.
Ce n’est qu’une étape, prenons-le comme cela, mais il est tout de même dommage de ne pas être allé au bout de la démarche. En ce qui concerne cet amendement, j’ai été convaincu par les remarques de Mme la ministre : c’est vrai qu’il faut être cohérent et qu’il faut rechercher la qualité dans l’aspect de l’ensemble des équipements commerciaux, qu’ils soient en centre-ville, en périphérie ou dans les centres commerciaux. Nous avons beaucoup abîmé les périphéries de nos villes et nous devons être beaucoup plus attentifs que nous ne l’avons été dans le passé. Je retire donc l’amendement.
La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement participe du même esprit et propose de modifier légèrement les critères d’évaluation de la CDAC relevant du développement durable pour les bâtiments existants. En effet, il nous semble que pour une demande d’autorisation d’extension au-delà de 1 000 mètres carrés, en l’état actuel du texte, le critère de performance énergétique s’appliquerait systématiquement aux bâtiments existants, ce qui peut supposer, dans certains cas, des travaux très lourds et difficilement réalisables.
Mme Jeanine Dubié. 
Nous ne contestons pas le critère de performance énergétique pour les nouveaux bâtiments à construire ; il est indiscutable. En revanche, l’imposer à tous les bâtiments existants nous semble être une contrainte relativement lourde, qui pourrait peut-être nuire à la modernisation de l’aménagement commercial.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 22. Je trouverais en effet un intérêt à conserver l’obligation de dépôt d’une nouvelle demande d’autorisation en cas de changement d’enseigne. Cela participerait, me semble-t-il, d’une meilleure connaissance de l’offre commerciale dans un territoire donné.
Mme Annick Le Loch. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Il n’y a donc pas lieu de sanctionner un changement d’enseigne en cours de réalisation d’un projet autorisé. Les pétitionnaires feront ainsi l’économie d’une nouvelle procédure si la modification du projet ne porte que sur des aspects qui en toute hypothèse ne sont pas susceptibles d’être pris en compte par les commissions d’aménagement commercial. Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à votre amendement, madame la députée.
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme la présidente. 
Je retire l’amendement.
Mme Annick Le Loch. 
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement propose de compléter l’article L. 752-20 du code de commerce pour renforcer la transparence des décisions de la CNAC en mentionnant les résultats des votes, en sus des motivations du rejet ou de l’acceptation d’un projet. Cela permettra d’aider les pétitionnaires et les élus concernés à mieux comprendre les décisions.
Mme Jeanine Dubié. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il concerne le dépôt de nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la CNAC. Le projet de loi propose de ne plus limiter la présentation d’une nouvelle demande au délai d’un an. L’amendement propose de maintenir un délai minimal de six mois afin d’éviter de saturer les commissions de demandes abusives.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
L’amendement est retiré.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Cet amendement propose de donner un caractère beaucoup plus impératif aux recommandations de la CNAC en cas de rejet du projet d’un pétitionnaire. Nous proposons de remplacer les mots : « avoir pris en compte les » par les mots : « s’être conformé aux ». Autrement dit, nous souhaitons que le nouveau projet se conforme aux prescriptions de la CNAC.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement propose de compléter l’article L. 752-22 du code de commerce en y insérant un alinéa visant à tenir compte des éléments apportés en cours d’instruction devant la CNAC et après examen du projet en CDAC. Il s’agit de donner à la CNAC la faculté de mentionner les éléments nouveaux dans sa décision et de faire dépendre celle-ci du respect des engagements ainsi formulés par le porteur de projet.
Mme Jeanine Dubié. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente. 
Je retire mon amendement.
Mme Jeanine Dubié. 
La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Deux orateurs sont inscrits sur l’article 25.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, l’article 25, applicable au département de Mayotte, y étend l’intervention du FISAC, le fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce. Une telle extension, que je salue, était réclamée et attendue depuis des années par nos collectivités locales, les organisations professionnelles concernées et les chambres consulaires. Un tel dispositif est le bienvenu et s’ajoute aux outils disponibles localement pour accompagner les artisans et les commerçants face aux rapides mutations économiques que connaît notre territoire.
M. Ibrahim Aboubacar. 
Néanmoins, l’extension du FISAC intervient alors qu’il est en cours de rénovation. Nous serons donc attentifs aux nouvelles priorités qui fonderont les critères de sélection des projets et donc à la prise en compte de la typologie de la fragilité de nos territoires au regard de la désertification des commerces et de l’artisanat. Enfin, si le maniement de cet outil est rodé au niveau national, à Mayotte, les acteurs vont véritablement le découvrir. Il conviendrait donc de prendre des initiatives, dans un premier temps, afin de mettre à leur disposition une ingénierie partagée. Ainsi, les dispositions de l’article 25 y trouveront le moment venu une application rapide et utile au bénéfice des objectifs recherchés.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente. 
La réforme du FISAC était très attendue par les élus locaux, en particulier en milieu rural et de montagne. Je tiens donc à vous en remercier, madame la ministre. Le FISAC est un outil précieux pour favoriser la création, la modernisation et le maintien de l’activité de commerce de proximité, qui est souvent le dernier commerce. Le pilotage du fonds devait être réformé et tel est bien le sens de l’article 25. Votre proposition entre désormais dans une logique de projet plutôt que de guichet et vise à résorber le stock de dossiers, dont je rappelle qu’il est très important. Pour autant, j’attire votre attention sur la nécessité d’une parution rapide du décret prévu à l’alinéa 4 visant à définir les opérations, les bénéficiaires et les dépenses éligibles, car les collectivités ont besoin de visibilité pour définir leur politique d’aménagement.
Mme Marie-Noëlle Battistel. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa pour y réintégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l’article L. 750-1-1. J’ai insisté sur ce point lors de la discussion générale. Il faut être attentif à ne pas fixer des critères trop précis dans la loi, d’autant plus que les enveloppes se restreignent, au risque d’en être prisonnier et d’être gêné pour intervenir, agir et soutenir les commerçants qui en ont le plus besoin. Nous sommes actuellement solidaires de nos amis bretons et varois, qui subissent des inondations et des tempêtes susceptibles de déstabiliser le tissu économique et commercial.
M. Daniel Fasquelle. 
À l’avenir, une marée noire dissuadant des clients et des touristes potentiels de se rendre dans un territoire n’est malheureusement pas inimaginable, ce qui mettrait les commerces en difficulté. Il faut être en mesure, dans des circonstances exceptionnelles et particulières, de mobiliser le FISAC. Certes, son objectif est le maintien du tissu commercial, mais il est fondamental et indispensable d’être en mesure de le solliciter dans des situations d’urgence. Le régime assurantiel n’est pas toujours suffisant pour faciliter le retour à une activité normale après des phénomènes exceptionnels. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Ne nous privons pas de ce type de précision dans le texte de la loi. Si on ne le fait pas, on risque de le regretter dans quelques mois ou dans quelques années.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Le groupe UDI approuve l’analyse de notre collègue. Trop restreindre peut poser des problèmes. Prévoyons donc qu’en cas de circonstances exceptionnelles, on puisse mobilier le FISAC. Cela me semble être une bonne manière de gérer ce fonds et ne nous coûte pas grand-chose. Cela permet de laisser une ouverture. Malheureusement, les circonstances exceptionnelles, cela existe.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Je crois qu’on a trouvé un équilibre, et qu’en dépit des promesses non tenues par la majorité précédente, le FISAC a été très bien traité : la ministre a trouvé le moyen de gérer tout un stock de dossiers qui attendaient une solution sur le terrain. Je suis donc favorable au


Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Sylvia Pinel,


La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Soit on met une liste, soit on n’en met pas, madame la ministre ! Mais si on en met une, il faut qu’elle soit complète : à défaut, on exclut ceux qu’elle ne vise pas. Certes, comme vous l’avez dit en commission, l’alinéa 3 de l’article 25 comprend l’adverbe « notamment », ce qui a pour conséquence de ne pas fermer complètement la liste. Cela ne me satisfait pas, car je sais que les enveloppes du FISAC se restreignent d’année en année en raison des difficultés budgétaires, et qu’un jour, on en viendra à nous opposer cette liste qui ne comprend que le milieu rural, les zones de montagne – pourquoi pas les zones littorales, les communes touristiques hors zones de montagne ? –, les halles et marchés ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
M. Daniel Fasquelle. 
Je ne remets absolument pas en cause le travail de Mme la ministre, mais je sais qu’elle a déjà un grand nombre de dossiers à gérer, en disposant pour cela d’enveloppes très limitées. Les choses sont déjà difficiles aujourd’hui, mais ce qui m’inquiète, c’est de savoir comment la situation va évoluer. Il est évident qu’il ne faut pas compter sur une amélioration : les enveloppes FISAC ne vont évidemment pas augmenter de façon sensible – il faudrait déjà s’estimer heureux qu’elles cessent de diminuer. Cet argent est pourtant utilement dépensé : quand des fonds sont consacrés au développement du commerce, ce sont autant d’entreprises qui reversent ensuite de l’argent au pot commun sous forme d’impôts et de cotisations.
C’est d’ailleurs là une réflexion à laquelle nous devrions nous livrer plus souvent, notamment quand il est question de procéder à des coupes budgétaires. Moi qui porte un intérêt particulier au tourisme et au commerce, je constate chaque année avec tristesse que le budget de promotion de la destination France à l’étranger se trouve encore un peu plus raboté – ce qui constitue une erreur majeure, car on se prive ainsi d’un effet de levier : les touristes que l’on attire en France dépensent de l’argent dans notre pays et y créent donc de la richesse, ce qui fait que l’on récupère, d’une certaine manière, l’argent que l’on a investi précédemment.
On devrait se faire la même réflexion avant de réduire les enveloppes du FISAC – ce que l’on fait assez facilement, parce qu’il est plus facile de couper dans ce type de crédits que dans d’autres, du fait de la rigidité du système, de certains statuts, et de nos finances publiques. Vous me dites que la rédaction actuelle de l’article 25 n’empêchera pas que l’on intervienne dans les communes touristiques et les stations classées, mais je sais bien que cela ne se fait pas tout seul : pour qu’une station soit classée, il y a des démarches à faire, des investissements à réaliser, il faut développer une activité commerciale à l’année et, pour cela, créer des événements, développer le tourisme d’affaires afin d’attirer des clients dans les commerces à l’année. Je sais que vous êtes attentive à ce type d’actions, madame la ministre, mais nous en revenons toujours au même point : les communes touristiques et les stations classées ne figurent pas dans l’énumération que l’on trouve à l’alinéa 3 de l’article 25.
Ce que je vous propose donc, c’est de mettre un point, à l’alinéa 3, après les mots : « pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire », ce qui aura pour effet de supprimer une énumération qui, demain, ne manquera pas de nous être opposée. Je sais que vous n’y êtes pour rien, madame la ministre, dans la mesure où l’énumération qui nous préoccupe date de la précédente législature. Je dis simplement qu’il ne faut pas maintenir cette énumération : soit elle ne sert à rien, et on peut donc s’en affranchir facilement, soit elle sert à quelque chose, et dans ce cas nous avons raison d’être attentifs et de demander à ce qu’elle soit complétée, car une énumération incomplète serait forcément dangereuse pour l’avenir.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n
M. Michel Zumkeller. 

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Pour moi, ce qui compte et qui constitue une évolution positive, c’est que l’on assume le passage de la logique de guichet à la logique de projet – une réorientation dont ne tiennent pas compte les différents amendements que nous sommes en train d’examiner. Par ailleurs, il est vrai que nous sommes dans un environnement budgétaire beaucoup plus contraint que précédemment, et appelé à le rester encore au moins pour trois ou quatre ans. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement n

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

D’ailleurs, pour ce qui est de la priorisation des dossiers à laquelle j’ai procédé à mon arrivée, je précise que j’ai déjà instauré un certain nombre de critères pour régler en priorité des dossiers qui paraissaient plus urgents que d’autres – je pense à l’accessibilité, la sécurité, ou encore à l’existence d’un intérêt collectif d’animation ou de diversification,…
Oui, nous savons tout cela !
M. Daniel Fasquelle. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Puisque vous ne voulez pas d’énumération à la Prévert, supprimez donc l’énumération, madame la ministre ! Je trouve qu’il y a un décalage incroyable entre votre discours et le texte qui nous est proposé. Vous nous dites qu’il faut quitter la logique de guichet pour adopter la logique de projet. Le problème, c’est qu’en énumérant les zones où les opérations seront éligibles au FISAC, vous êtes dans une logique de guichet ! Pour ce qui est des politiques d’accessibilité ou de sécurité que vous dites vouloir privilégier, elles relèvent bien d’une logique de projet, mais qui doit avoir vocation à s’appliquer sur tous les territoires, et pas seulement certains d’entre eux.
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Non, parce que l’énumération est limitative. Très franchement, je ne pense pas qu’il relève de la compétence du législateur de fixer ce genre de choses. Il serait plus simple de mettre un point après les mots : « pour conforter le commerce sédentaire et non sédentaire », et de faire confiance à Mme la ministre pour définir et mettre en place, dans le cadre du décret et en concertation avec les acteurs économiques concernés et les élus locaux, une politique de projets. Je le répète, il faut supprimer l’énumération ou accepter de la compléter. Vous aurez le temps d’y réfléchir avant l’examen du texte par le Sénat, mais j’aimerais que vous preniez conscience du fait qu’il y a actuellement un décalage – de plus en plus flagrant à mesure que l’on avance dans le débat – entre ce que vous dites vouloir faire et le texte.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme Frédérique Massat.
Mme la présidente. 
Je vois bien que ce que voudrait faire M. Fasquelle, c’est supprimer le fléchage des zones de montagne,…
Mme Frédérique Massat. 
Mais non !
M. Daniel Fasquelle. 
…alors même que le mot « notamment » ne signifie pas « exclusivement ». Mme la ministre l’a d’ailleurs prouvé : alors qu’elle devait gérer une situation résultant de ce qui avait été fait auparavant, elle a réussi à financer, au moyen du FISAC, des opérations qui ne correspondaient pas uniquement à des activités en zone de montagne.
Mme Frédérique Massat. 
Vous rendez-vous compte du signal extrêmement négatif – même si ce n’est que sur le plan psychologique – que l’on adresserait aux habitants des petites communes de montagne en leur apprenant que les parlementaires ont décidé de supprimer du texte du Gouvernement la partie de phrase faisant mention des zones de montagne ? Je me permets d’ailleurs de rappeler que cette mention a été intégrée au texte par référence à la loi « Montagne » de 1985, qui précise, en son article 55, que « l’existence en zone de montagne d’un équipement commercial, d’un artisanat de services et d’une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d’intérêt général ».
Je le répète : si, demain, on supprime la référence aux zones de montagne, cela va avoir un impact psychologique très négatif sur les habitants des zones de montagne. N’oubliez pas que les zones de montagne ne comprennent pas que des stations de ski disposant de gros moyens, et n’ayant pas besoin du FISAC : il y a aussi une multitude de petites communes – nous sommes plusieurs, dans cet hémicycle, à connaître ces petites communes – qui ne sont même pas dotées d’un commerce ! Lors de la discussion générale, Mme la ministre a insisté sur l’importance de maintenir, dans ces petites communes, au moins un commerce pratiquant la multi-activité. Il faut tenir compte des problèmes d’accessibilité propres à la montagne – certaines régions sont enneigées durant la moitié de l’année. Cela étant, je sais que chaque région a ses problèmes propres. Mais il reste que si l’on supprime du texte la mention des zones de montagne, je vous assure que les territoires de montagne, entre autres, en seront particulièrement meurtris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Allons, arrêtez !
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente. 
Je veux dire à M. Fasquelle que l’énumération introduite par le mot « notamment » correspond à des zones dites fragiles, et ne vise pas à restreindre l’éligibilité au FISAC aux zones citées. Le texte ne fait que reprendre la rédaction précédente et, comme on l’a vu, cette rédaction n’a pas empêché de financer toutes les opérations qui devaient l’être.
Mme Jeanine Dubié. 
Par contre, je me réjouis du fait – et je veux insister sur ce point – que le FISAC soit recentré sur l’outil de travail : tel est, à mes yeux, le changement majeur. On ne va plus financer des opérations de voirie ou de la piétonnisation : d’autres fonds existent pour ce faire. J’ai vu un trop grand nombre d’aménagements urbains financés dans le cadre du FISAC alors qu’ils pouvaient être éligibles à la dotation d’équipement des territoires ruraux.
C’est donc une bonne chose de le recentrer sur l’outil de travail du commerce, de l’artisanat, voire des activités de services.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Madame Massat, votre sortie était ridicule
M. Daniel Fasquelle. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Vous venez de le dire !
Mme Frédérique Massat. 
Non, arrêtez : vous êtes gentille
M. Daniel Fasquelle. 
 (Mêmes mouvements)
J’ai encore six heures de temps de parole, alors si voulez que l’on joue à ça, il n’y aucun problème, on va le faire ! Je ne suis pas pressé.
Respectons-nous et évitons de caricaturer les propos des uns et des autres, car ce que vous dites n’a aucun sens.
Je pourrais vous faire le numéro inverse et vous dire que ce soir, dans cet hémicycle, vous avez refusé d’ajouter les zones littorales et les communes touristiques et que ces maires et ces commerçants vont en être meurtris, car vous avez privilégié les zones de montagne au détriment des zones littorales.
Tout cela est ridicule : cessons d’opposer les territoires les uns aux autres.
Ma démarche consiste à éviter qu’on cible certains territoires en particulier. En effet, chaque territoire a ses difficultés : c’est le cas des zones de montagne comme des zones littorales. N’étant pas maire d’une commune littorale, vous n’avez pas reçu, à la suite de la tempête Xynthia, les cartes sur la submersion marine et celles que l’on vient de nous envoyer sur le recul du trait de côte d’ici 2100. Je peux vous assurer que c’est un séisme pour nos communes et que cela va avoir des conséquences considérables, notamment sur le tissu commercial, parce qu’il va falloir organiser, à certains endroits, le retrait du trait de côte. Cela va coûter des fortunes aux communes littorales. Elles ont donc aussi leurs difficultés, madame Massat.
Nous sommes des députés de la nation, ce qui signifie que nous ne sommes pas là pour défendre telle ou telle zone du territoire national.
N’est-ce pas ce que vous faites avec vos amendements ?
Mme Frédérique Massat. 
Il faut être attentif à l’ensemble des commerces, où qu’ils se trouvent, sur tout le territoire national. Tel est l’objet de mon intervention : dénoncer précisément le fait que l’on cible certains territoires en en oubliant d’autres.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je le répète : il faut aider tous les commerces, où qu’ils soient sur le territoire national.
M. Daniel Fasquelle. 
Vous parlez des communes où il n’y a qu’un seul commerce, mais, dans les zones rurales comme dans les zones littorales, il y a des communes qui se battent elles aussi pour garder leurs commerces. Parfois, des communes étendues comprennent un centre-ville, où la population réside de manière permanente, et, plus proche de la mer, un autre centre-ville, organisé autour de la plage, où des commerces peinent à survivre en raison du caractère saisonnier de la fréquentation. On se bat, dans nos communes, pour faire en sorte que les emplois saisonniers deviennent des emplois à l’année. Cela mérite aussi d’être entendu.
Ne m’intentez donc pas de procès ce soir, c’est totalement déplacé. Ce que je demande, c’est que l’on soit attentif à tous les territoires : aux territoires de montagne, bien évidemment – cela va sans dire – mais à la condition que cela ne se fasse pas au détriment d’autres territoires. Or, à partir du moment où on se livre à une énumération, on va forcément en privilégier certains au détriment d’autres.
Cette opposition des territoires, contre laquelle je m’élève, figure bel et bien dans ce texte. Je demande simplement à ce que l’on fasse un choix : soit une énumération complète – comprenant les zones de montagne mais aussi les zones littorales –, qui n’oublie personne ; soit l’absence de toute précision à ce sujet dans le texte, à charge pour la ministre d’être attentive à chacun des territoires – montagne, littoral, etc. Mais ne laissons pas ce texte en l’état, avec cet adverbe « notamment » et cette liste, qui est aujourd’hui limitative, ce qui ne me semble absolument pas justifié.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fasquelle vient de nous dire très justement que la montée du niveau des mers et des océans risque de provoquer de très graves difficultés pour les communes littorales et de coûter extrêmement cher. Il nous l’a dit avec beaucoup de lyrisme.
Mme Michèle Bonneton. 
Non, avec beaucoup de conviction !
M. Daniel Fasquelle. 
Je suis tout à fait de son avis. Mais je voudrais lui donner un petit conseil. Lorsqu’on parle de changement climatique dans cet hémicycle, j’apprécierais que cela soit pris très au sérieux sur les bancs de la droite. J’ai vu, parfois, sur ces mêmes bancs, certains collègues ricaner. Il serait temps de s’atteler à minimiser le changement climatique par des mesures judicieuses.
Mme Michèle Bonneton. 
C’est pour cela que l’on soutient le nucléaire !
M. Daniel Fasquelle. 
Je reviens au FISAC : je n’irai pas du tout dans le sens de ce qui a été dit précédemment, par exemple par M. Fasquelle. En revanche, je vais dire tout le bien que je pense de ce fonds et du travail de Mme la ministre en ce domaine.
Mme Michèle Bonneton. 
J’ai eu en effet l’occasion de constater combien le FISAC est un outil performant, d’intérêt général, pour le développement local. C’est un fonds extrêmement apprécié, souvent indispensable pour réhabiliter ou implanter des commerces, par exemple dans des centres-villages.
Néanmoins, le dispositif FISAC dispose de moyens limités, qui, de surcroît, ne devraient pas augmenter dans les années à venir. On ne peut que constater que le financement mis en place au cours des années précédentes n’a pas du tout fonctionné.
Dans ces conditions, il nous apparaît préférable de cibler les zones territoriales d’affectation du FISAC, pour éviter que celui-ci se dilue et perde ainsi son efficacité. C’est pourquoi mon amendement vise à supprimer le mot « notamment », à l’avant-dernière ligne de l’alinéa 3. Ce n’est, de fait, pas du tout ce que vous proposiez, monsieur Fasquelle : mais comme je le disais, ce que vous avez mis en place au cours des années précédentes pour financer ce fonds n’a malheureusement pas du tout fonctionné.
Cet amendement est en cohérence avec la volonté de concentrer les moyens là où ils sont absolument nécessaires. Cette volonté s’est déjà traduite, à titre d’exemple, dans la loi de rénovation urbaine, dite ALUR, et dans la loi sur la politique de la ville.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Je suis donc obligée d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, pour respecter ces critères réglementaires, que nous développerons en prenant ce décret.
La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente. 
Je retire l’amendement.
Mme Michèle Bonneton. 
Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Calmette, pour les soutenir.
Même si je crois avoir compris que ces amendements ont peu de chances d’être adoptés, je vais tout de même les défendre.
M. Alain Calmette. 
L’amendement n

La précision a trait à l’expression « milieu rural », qui, en tant que telle, ne veut pas dire grand-chose. Dans la politique de la ville, les quartiers prioritaires sont définis sur des critères objectifs ; si l’on veut un pendant en milieu rural, on peut instaurer la cible des zones de revitalisation rurale, dans la mesure où elles sont définies à partir de critères eux aussi objectifs.
L’ajout est donc complété par une précision, qui va peut-être dans le sens indiqué par M. le rapporteur et Mme la ministre, s’agissant des ZRR.
Les amendements n

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Plusieurs députés du groupe SRC . 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 

Plusieurs députés du groupe SRC . 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 

Plusieurs députés du groupe SRC . 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Alain Calmette.
Mme la présidente. 
Pourrais-je avoir une réponse sur la deuxième partie de l’amendement n
M. Alain Calmette. 

La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Et de toute façon, conformément à la logique de ce projet de loi, et comme nos discussions l’ont montré, personne n’est écarté des dispositifs FISAC. Les centres-bourgs devront s’inscrire dans la logique des appels à projets et répondre aux critères retenus chaque année.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
On voit bien que la majorité, en tout cas le rapporteur, patauge. Vous venez de faire un aveu magnifique : vous avez dit à notre collègue que si l’on supprimait l’expression « milieu rural » en la remplaçant par les « zones de revitalisation rurale », cela conduirait à écarter certains territoires. C’est évidemment ce qui va se passer. Cela signifie que, dans les villes, les territoires extérieurs aux quartiers prioritaires de la politique de la ville seront écartés. Pourtant, vous nous dites dans la foulée que vous n’écartez personne : il faudrait savoir ! Soit les critères servent à quelque chose et on cible le FISAC sur les zones correspondantes, soit ils ne servent à rien.
M. Daniel Fasquelle. 
Or, je suis convaincu que, les enveloppes se resserrant, ces critères vont bien évidemment être utilisés et conduiront à ce que vous avez indiqué, dans un premier mouvement : les territoires non compris dans les zones en question seront écartés.
Il s’agit d’un vrai débat. Je continue à dénoncer avec force cette énumération. Vous venez vous-même d’avouer qu’elle sera utilisée un jour pour écarter les territoires ne figurant pas dans cette liste. Tant mieux pour ceux qui y sont, madame Massat, et tant pis pour les autres.
Je serais donc éligible au FISAC ?
Mme Frédérique Massat. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ce n’est pas ce qu’a dit le rapporteur à l’instant.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
Mme la présidente. 
Je veux revenir sur les amendements d’Alain Calmette. Il me semble que la notion de « milieu rural » peut paraître incomplète et qu’il serait opportun, tout en la conservant, de la compléter par les mots : « zones de revitalisation rurale ». En effet, ces zones, comme du reste les quartiers prioritaires de la politique de la ville, mentionnés dans cet alinéa, ont une véritable existence juridique. Elles ont été créées en même temps que les zones de redynamisation urbaine et incluent des communes rurales. C’est pourquoi, madame la ministre, il me semble qu’à ce titre, elles pourraient être fléchées en priorité au titre des aides du FISAC.
Mme Marie-Lou Marcel. 
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Les territoires qui porteront ces ambitions-là et qui auront besoin d’être soutenus par l’État

La rédaction actuelle de l’article 25 reprend un certain nombre de dispositifs anciens, ce qui montre le soutien que nous voulons apporter aux territoires qui pourraient être plus fragilisés que les autres du fait de leurs contraintes ou difficultés spécifiques. Les critères d’éligibilité au FISAC seront fixés par décret, l’objectif prioritaire étant d’aider les artisans et les commerçants sur l’ensemble du territoire de la République, car c’est ce qui nous rassemble ici, dans cet hémicycle.
M. François Brottes,
 président de la commission des affaires économiques
M. Fabrice Verdier,
 rapporteur
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je vous promets que c’est la dernière fois que j’interviens sur ce sujet. Très franchement, chers collègues, vous ne cessez de vous contredire, vous dites une chose puis une autre. Mme la ministre affirme que l’attribution des projets ne se fera pas en fonction des territoires ; ce sont ses propres mots. Pour ma part, je partage votre préoccupation et je souscris à votre logique de projet, madame la ministre, mais dans ce cas, pourquoi inscrire dans la loi : « notamment en milieu rural, dans les zones de montagne, dans les halles et marchés ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville » ?
M. Daniel Fasquelle. 
Vous affirmez qu’il ne sera pas tenu compte des territoires, et en même temps vous établissez une liste de territoires que vous inscrivez dans la loi. Il faut choisir : soit on ne tient en effet pas compte des territoires et, dans ce cas, on n’en mentionne aucun, soit on en tient compte et on se lance alors dans une énumération, ce qui présente le danger de voir la liste s’allonger indéfiniment. Il y a en effet dans cet hémicycle des élus de la France entière. Chacun veut faire appel au FISAC et a peur d’en être exclu. Ceux qui sont sur la liste veulent y rester, ceux qui n’y sont pas veulent y figurer ; on voit bien que la démarche adoptée n’est pas la bonne.
Soyez cohérente, madame la ministre ; mais peut-être est-ce difficile en cette fin d’après-midi. Je vous invite à bien y réfléchir d’ici à la lecture du texte au Sénat. Sur le fond, je suis d’accord avec vous, mais le texte qui nous est proposé contredit vos propos. Si on ne doit pas tenir compte des territoires, il est alors préférable de ne mentionner aucun territoire dans le projet de loi.
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Alain Calmette.
Mme la présidente. 
Malgré l’ambiguïté de la rédaction du texte, compte tenu des arguments que vient de développer Mme la ministre, je retire mes trois amendements.
M. Alain Calmette. 
La parole est à Mme Marie-Lou Marcel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu, madame la présidente. Au regard des explications de Mme la ministre, je le retire.
Mme Marie-Lou Marcel. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Très bien ! Vous allez donc supprimer la liste !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

J’ai bien compris que la soirée n’était pas propice à l’adoption d’amendements sur le FISAC, mais je vais tout de même tenter ma chance.
M. Michel Zumkeller. 
 (Sourires.)
 Le présent amendement est très consensuel, puisqu’il vise à préciser que les opérations éligibles aux concours du FISAC favorisent l’égalité territoriale.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Certes, mais ce qui est dit plusieurs fois est encore mieux entendu ! Telle est notre proposition.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est défendu.
M. Michel Zumkeller. 
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Le présent amendement a pour objet la TASCOM, qui est un point important.
M. Daniel Fasquelle. 
Au départ, et cela nous renvoie aux origines du FISAC, l’idée était de faire payer une taxe aux grandes surfaces pour soutenir le commerce de proximité. Au cours de la longue histoire du commerce de centre-ville et des petits commerces a été créé le FISAC. Ce fonds n’a peut-être pas ou plus fonctionné comme il le devait. Vous allez m’opposer que le FISAC est désormais abondé par le budget de l’État et que le lien avec la TASCOM est supprimé. Cela me paraît être une erreur. Il me semble au contraire qu’il faut maintenir ce lien et faire en sorte que le dispositif fonctionne.
En effet, cette relation est importante. Elle l’est tout d’abord sur un plan symbolique : les petits commerces ayant eu à souffrir de l’implantation des grandes surfaces, il est normal que celles-ci, au travers de la taxe, participent au financement des commerces de centre-ville qu’elles ont contribué à déstabiliser.
Ensuite, il convient de préserver ce lien pour faire en sorte que la taxe prélevée sur les grandes surfaces continue d’être effectivement reversée aux petits commerces. On sait en effet à quoi aboutit la création d’une taxe fiscale : instituée au départ dans un but particulier, elle est finalement reversée au pot commun, au budget de l’État, et on finit par supprimer la dépense prévue initialement. Il me paraît donc indispensable que le lien entre la TASCOM et le FISAC soit préservé, et cela relève de votre responsabilité. Il vous appartient de vous assurer que l’argent prélevé sur les grandes surfaces est concrètement affecté aux petits commerces.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Il est retiré.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Non, ce n’est pas du tout mon genre !
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Vous savez très bien pourquoi ce lien a été coupé et vous avez sans doute approuvé ce choix lorsqu’il a été fait. Il faut parfois faire preuve de cohérence avec les positions qu’on a pu avoir dans le passé. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je ne ferais pas la course avec vous, je serais sûr de perdre !
M. Daniel Fasquelle. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Vous le savez, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a transféré le produit de la TASCOM aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale en compensation d’une partie des pertes de recettes consécutives à la suppression de la TP.
Comme je l’indiquais lors des débats en commission, j’ai tenu à redonner des bases claires au FISAC. C’est pourquoi l’article 25 du présent projet de loi abroge le lien entre TASCOM et FISAC qui, vidé de son sens, n’a jamais été appliqué, les dotations du FISAC étant fixées depuis 2003 par la seule loi de finances.
Le rétablissement que vous proposez ne peut intervenir. L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Très franchement, ce n’est pas parce qu’un certain nombre de dispositions ont été votées dans le passé qu’on ne peut y revenir ou proposer des amendements à leur sujet ; cette réponse est un peu courte. J’attendais de notre rapporteur de vrais arguments de fond, un raisonnement solide. On voit bien qu’il est déstabilisé !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Le lien entre la TASCOM et le FISAC, entre les grandes surfaces et le soutien des petits commerçants est nécessaire, important. Que ce lien soit coupé ce soir, symboliquement, cela le dérange. Il s’engage donc sur un terrain polémique, politique. Mais je lui pardonne, car en cette fin d’après-midi nous sommes tous un peu fatigués.
M. Daniel Fasquelle. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quel mépris !
Mme Michèle Bonneton. 
Je m’attendais néanmoins à des arguments plus pertinents.
M. Daniel Fasquelle. 
Monsieur le rapporteur, vous affirmez qu’on ne peut pas revenir sur cette suppression, mais c’est faux. Si nous nous mettions tous d’accord ce soir, nous pourrions voter cet amendement et rétablir ce lien ; rien ne nous en empêche.
Je regrette qu’on coupe définitivement cette relation entre la TASCOM et le FISAC car cela revient, à terme, à condamner ce fonds.
Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Annick Le Loch, pour les soutenir.
Je voudrais tout d’abord rappeler à M. Fasquelle que la TASCOM est aujourd’hui reversée aux établissements publics de coopération intercommunale ; ce sont donc les communautés de communes qui bénéficient du produit de cette taxe.
Mme Annick Le Loch. 
L’amendement n






Quant à l’amendement n


Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,


Toutefois, un



Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux propositions que vous faites dans ces deux amendements.
Madame Le Loch, vos amendements sont-ils maintenus ?
Mme la présidente. 
Non, je les retire, madame la présidente, mais à regret. En effet, ces
Mme Annick Le Loch. 

Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente. 


La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le soutenir.
Cet amendement vise à ce que, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport étudiant les dispositifs existants et à créer pour le maintien et l’installation de commerce « points de service au public » en zone rurale. En effet, certains commerces font le choix de rester en zone rurale, de se développer et de se diversifier. Cela passe souvent par la reprise de services de proximité : poste, journaux, réception de colis, ouverture des locaux aux associations, ou encore retrait de billets de transport. Un rapport permettrait de recenser les soutiens existants et ceux qu’il conviendrait de créer pour ces commerçants impliqués dans la vie locale. Ce serait, à notre avis, une manière très intéressante de faire vivre le commerce tout en redynamisant la vie locale.
Mme Michèle Bonneton. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Excellent rapport !
M. Daniel Fasquelle. 
Mme Sylvia Pinel,

Pour le Gouvernement, le temps est, non plus aux rapports, mais à l’action, avec l’annonce de 1 000 maisons de services au public d’ici à 2017, mais aussi un fonds pérenne et un schéma départemental d’accessibilité des services publics, qui figureront dans le projet de loi de décentralisation.
Pour ces raisons, tout en comprenant bien sûr votre préoccupation en faveur de ces commerces en zones rurales, je ne peux être favorable à votre amendement et vous demande donc de le retirer.
Madame Bonneton, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente. 

Oui, madame la présidente, je le retire. Je trouve intéressantes les informations que vient de nous donner Mme la ministre.
Mme Michèle Bonneton. 
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Gabriel Serville, pour le soutenir.
Cet amendement résulte des conséquences économiques et sociales des crises qui secouent les départements et territoires d’outre-mer à chaque fois que se pose le problème de l’approvisionnement en carburant, dont nous sommes largement tributaires.
M. Gabriel Serville. 
Il vise principalement, par l’instauration d’un plan de prévention des ruptures d’approvisionnement, à assurer la défense de l’activité économique à travers les PME et les TPE, lesquelles constituent l’essentiel du tissu économique de nos territoires. Bien entendu, il a aussi vocation à limiter les perturbations sociales qu’engendrent ces ruptures d’approvisionnement. À titre d’exemple, le secteur du tourisme gagnerait largement à être protégé, d’autant plus qu’un récent rapport de la Cour des comptes a mis en évidence les difficultés auxquelles il est confronté.
Je souhaite rappeler que, sur le plan juridique, des obligations pèsent déjà, en matière de sécurité d’approvisionnement, sur les distributeurs de carburants, puisque le code de l’énergie les oblige à constituer des stocks de sécurité représentant en moyenne l’équivalent de soixante jours de consommation. Aussi, le présent amendement vise à compléter ce dispositif en s’assurant que les carburants arrivent de manière effective jusqu’aux stations-service. En effet, en décembre 2013 et janvier 2014, nous avons relevé des refus de livraison. Nous mesurons l’étendue des dégâts. J’en veux pour preuve la disparition d’un nombre impressionnant d’entreprises, tandis que d’autres sont toujours placées en redressement judiciaire.
En outre, il me semble opportun de préciser que les salariés ne sont pas concernés et que le dispositif ne touche pas au droit de grève. Le principe que défend cette proposition consiste à tout mettre en œuvre afin de ne pas perturber le fonctionnement de nos entreprises, dont on connaît l’extrême fragilité.
Par ailleurs, nous considérons qu’il n’y a aucun risque d’extension en métropole, car 60 % du carburant est vendu en grandes surfaces et il y a partout des pompes automatiques.
Enfin, cette proposition a le mérite d’être consensuelle, car elle est défendue par des députés de tous les départements et territoires d’outre-mer, y compris par nos collègues UDI de la Polynésie, même si, pour des raisons matérielles, leur nom ne figure pas dans la liste des cosignataires de cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

En effet, dans ces territoires – vous l’avez rappelé, monsieur Serville –, les transports en commun sont peu développés, ce qui rend les voitures indispensables. Dès lors, fermer de manière concertée les stations-service lorsque leurs responsables estiment que leurs intérêts sont en jeu pose problème, et cela d’autant plus que, en outre-mer, les stations-service constituent un secteur protégé, à l’abri de la concurrence des grandes surfaces.
En outre, il faut noter que les syndicats de salariés, y compris ceux des stations-service, sont très critiques à l’égard des décisions de baisser le rideau, dans la mesure où il s’agit, non pas d’une grève, mais d’une forme de fermeture forcée, décidée par un nombre restreint d’exploitants de ces stations. Ces derniers mois, ces mouvements se sont multipliés de manière coordonnée dans les territoires d’outre-mer. Leurs responsables font valoir une solidarité intersyndicale déconnectée de toute réalité économique. Comme vous l’avez rappelé, ces fermetures intempestives sont particulièrement pénalisantes pour les TPE dès qu’elles dépassent deux jours. Elles sont également préjudiciables aux consommateurs, à l’activité touristique – à laquelle, vous le savez, je suis particulièrement attachée – et à l’image des DOM auprès des voyagistes.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est donc très favorable à votre amendement.
La parole est à M. Ibrahim Aboubacar.
Mme la présidente. 
Je veux remercier pour leurs propos Mme la ministre et M. le rapporteur, au nom de tous nos collègues qui se sont mobilisés ces deux derniers mois pour obtenir ce qui n’est, en définitive, que l’application de la loi relative à la régulation économique outre-mer, que l’on appelle la loi contre la vie chère.
M. Ibrahim Aboubacar. 
Les événements que nous avons vécus récemment et qui nous amènent aujourd’hui à réagir sont susceptibles de se produire de nouveau. En outre, la lutte contre la vie chère ne se limite pas à telle ou telle filière ou à telle ou telle entreprise. Notre souci est de voir traiter dans la durée les causes des révoltes qui ont eu lieu sur nos territoires depuis 2009. Nous continuerons à être vigilants dans cette lutte contre la vie chère. L’outil que nous inscrivons aujourd’hui dans la loi a déjà été utilisé par les préfets : à Mayotte, par exemple, le préfet a pris, en dehors de toute base législative sûre, un arrêté de réquisition générale de toutes les stations-service. Si cet arrêté avait été attaqué devant le tribunal, il aurait été annulé. Nous nous dotons donc d’un outil supplémentaire qui nous permettra de poursuivre la lutte contre la vie chère, que les ministres Lurel et Moscovici mènent avec beaucoup de rigueur et d’efficacité.
Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 30.
Mme la présidente. 
Nous commençons par trois amendements, n

L’amendement n


La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n

Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Michel Zumkeller. 

Je vous en prie, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
Il s’agit d’un sujet dont nous avons déjà parlé en commission et qui a permis d’atteindre un certain consensus.
M. Michel Zumkeller. 
L’amendement n

La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Le débat est complexe, car le Gouvernement a présenté non seulement un amendement qui sera examiné immédiatement après celui-ci, mais aussi un sous-amendement au présent amendement. Pour que l’on se comprenne bien, je vais donc essayer d’expliquer en quelques mots comment nous essayons de parvenir ensemble à une solution.
Le problème se présente de la façon suivante : un commerçant ayant exercé son activité pendant toute sa vie a tout de même le droit de voir son activité pérennisée, au moment de son départ à la retraite ou en cas de décès. Il faut que quelqu’un puisse prendre le relais. Cela vaut pour les commerçants exerçant sur un marché, dans une halle ou, plus généralement, utilisant une partie de l’espace public – à cet égard, l’amendement du Gouvernement, que Mme la ministre défendra tout à l’heure, est très important.
Il faut prendre en compte tous ceux qui utilisent une partie du domaine public pour y commercer. Ces gens se font une clientèle, mais leur situation est assez précaire : si l’autorisation d’utiliser le domaine public leur est retirée ou si, parce qu’ils arrêtent leur activité, leur repreneur n’y a plus accès, le fonds de commerce ne vaut plus grand-chose, car il ne leur reste rien, si ce n’est la remorque – compte tenu, parfois, de sa vétusté, cela ne représente pas grand-chose – et le stock, s’il y en a un. Au contraire, dans le cas d’un magasin, il y a le droit au bail et le fonds de commerce – bref, on peut valoriser un certain nombre de choses.
Cette situation empêche donc toute valorisation du fonds de ces commerçants et même, d’une certaine façon, tout droit à la retraite. Cela empêche aussi la pérennisation des métiers concernés sur nos marchés. Si l’on voit disparaître un certain nombre d’activités, c’est justement parce qu’il n’y a pas d’intérêt à les reprendre et à les transmettre. Nous avons donc, tous ensemble, le devoir de veiller à ce que les personnes exerçant ces métiers aient, s’agissant de leur avenir, une forme de visibilité, de façon à ce que nos marchés conservent un certain nombre de métiers qualifiés, mais aussi diversifiés. En effet, ce ne sont pas les gens qui viennent faire des coups – par exemple parce qu’ils ont acheté un stock – et qui ne reviennent pas d’une semaine sur l’autre qui entretiennent la vie et la qualité des marchés sur les places de nos villages, dont nous nous réjouissons qu’ils existent.
L’idée est donc de faire en sorte que celui qui veut vendre ou passer le relais – à son fils, à l’un de ses collaborateurs ou à un repreneur quelconque – ait la faculté de donner des garanties, s’agissant de la continuité du droit d’utilisation du domaine public, à celui ou celle qui reprend son activité.
Le présent amendement vise à autoriser le commerçant qui s’apprête à partir à présenter son successeur au maire. L’autorité concernée pourra alors, c’est l’objet de l’amendement du Gouvernement qui sera examiné après le mien, donner une garantie – ou non, car nous n’enlevons pas aux maires, bien entendu, la faculté de construire leurs marchés et de les transformer. Cela dit, il faut aussi que celui qui reprend l’activité ne risque pas d’être la victime d’un marché de dupes ; il faut qu’il ait des garanties, ce que permet précisément la sensibilisation préalable. Si la garantie existe, le fond de commerce a effectivement une valeur.
En tout état de cause, notre démarche vise à garantir la continuité d’une activité commerciale, sans pour autant empêcher le maire d’exercer son pouvoir de police en la matière, mais en donnant des garanties préalables à la transmission pour que celle-ci soit possible.
Tels sont les éléments que je pouvais vous fournir ; ils s’emboîtent les uns dans les autres, dans la mesure où mon approche est complémentaire de celle du Gouvernement – je pense au sous-amendement et à l’amendement qu’il a déposés. À cet égard, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir donné suite, comme vous vous y étiez engagée, à la première proposition que je vous avais faite – c’était un amendement d’appel, mais c’est à cela que sert le travail en commission, puis dans l’hémicycle. D’autres groupes nous ont également rejoints. Nous sommes arrivés à un dispositif qui respecte le droit des collectivités locales – en l’occurrence, celui des maires –, tout en donnant une nouvelle faculté aux marchands et aux commerçants, dont le métier est extrêmement difficile, d’avoir de la visibilité, aussi bien sur leur propre avenir, par rapport à leur retraite, que sur celui de leur métier. Je crois que c’est là une avancée considérable. Nous pouvons tous nous réjouir d’avoir fait en sorte qu’elle aboutisse aujourd’hui.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 


Mme Sylvia Pinel,

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente. 

M. Fabrice Verdier,
rapporteur


Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,


Le président Brottes a sensibilisé cette assemblée et le Gouvernement à une problématique essentielle, sur laquelle il était important de légiférer. Avis favorable à l’amendement n

Maintenez-vous vos amendements, monsieur Zumkeller ?
Mme la présidente. 
Je les retire. Le groupe UDI votera la proposition du président de la commission.
M. Michel Zumkeller. 
La parole est à Mme Françoise Dubois.
Mme la présidente. 
L’amendement, présenté par le président Brottes, est une mise au point essentielle pour le bon fonctionnement de nos marchés, atouts économiques des zones rurales et urbaines.
Mme Françoise Dubois. 
Je présente mes excuses à François Brottes, car j’ai soutenu hier qu’une telle disposition existait déjà, mettant ainsi sa parole en doute. Je suis en charge des marchés de ma ville et j’ai déjà intégré cette clause dans le règlement municipal des marchés de plein-vent. Cela me semblait en effet une disposition très importante pour les commerçants non sédentaires, qui n’avaient jusque-là aucune garantie.
Il convient de ne pas pénaliser les commerçants qui souhaitent cesser leur activité et transmettre un patrimoine commercial à leurs héritiers ou revendre leur matériel. Cela leur offre une garantie supplémentaire et apporte une sécurité à leur successeur. Le délai qui leur est accordé leur permettra d’informer et de fidéliser une clientèle qui est, comme vous le savez, très mobile sur les marchés.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
À nouveau, nous sommes en pleine confusion et dans l’ambiguïté la plus grande. M. Brottes explique qu’il faut pouvoir transmettre un droit, tandis que Mme Dubois vient de dire que les commerçants transmettraient ainsi un patrimoine commercial. Mais il n’est pas question de créer un droit, un patrimoine commercial ou un bail commercial sur le domaine public ! Vous êtes en train de privatiser le domaine public !
M. Daniel Fasquelle. 
Bien sûr que non ! On ne vend pas le domaine public !
Mme Françoise Dubois. 
Bien sûr que si. C’est ce que vous faites. D’ailleurs, Mme la ministre évite, dans son amendement, de reconnaître l’existence d’un droit et
M. Daniel Fasquelle. 
 a fortiori
Soit l’on considère que les commerçants présents sur le marché, comme tous ceux qui occupent le domaine public, détiennent, du fait de leur présence en ce lieu, un droit qu’ils peuvent céder à leur successeur, et c’est alors un bouleversement complet du droit français ; soit il s’agit simplement de prévoir que les commerçants peuvent présenter leurs successeurs, et dans ce cas, un texte n’est pas nécessaire.
Dans le cadre des mandats locaux que nous avons la chance de pouvoir exercer – et qui nous donnent l’expérience nécessaire pour alimenter ce débat –, nous avons fixé un certain nombre de règles. Je l’ai fait pour mon marché. Qui empêche le maire de recevoir le successeur potentiel d’un commerçant ? Le maire peut préserver des activités sur son marché, maintenir certains commerces, privilégier des activités traditionnelles. Nul besoin de voter ce soir un texte : tout cela est déjà possible !
Il suffit de préciser dans le règlement du marché la façon dont les places sont attribuées. Pour ma part, je privilégie, en leur donnant les meilleures places, les commerçants qui font l’effort de faire vivre le marché tout au long de l’année. Chacun fait ce qu’il veut dans sa commune. Nous n’avons absolument pas besoin d’un texte.
Ce qui est grave, ce qui me préoccupe, c’est l’ambiguïté que cela crée – je note au passage que Mme la ministre a vu le danger : le texte qu’elle propose ne crée pas un droit nouveau pour ceux qui sont déjà sur les marchés. Mais ce qui m’ennuie, c’est votre ambiguïté. En rentrant dans vos circonscriptions, vous vous vanterez d’avoir créé un droit supplémentaire, alors que c’est précisément contre ce genre de droit que nous luttons. En tant que maire, j’ai reçu le gérant d’un bar, à qui le propriétaire précédent avait vendu, de façon complètement abusive, un « droit » d’occupation. À son tour, il souhaitait vendre ce « droit » à son successeur, et me demandait une indemnité au cas où je n’accorderais pas d’autorisation à celui-ci. Je lui ai répondu qu’il n’avait aucun droit, puisqu’il s’agissait du domaine public, que ce qu’on lui avait vendu n’avait aucune valeur, et qu’il ne pouvait me demander, à moi, de lui verser une indemnité.
Ces règles s’appliquent sur l’ensemble du domaine public, y compris sur les marchés. Ne laissons pas croire aux commerçants qui sont sur nos marchés qu’ils détiendront demain un bail qu’ils pourront valoriser dans le cadre de leur fonds de commerce, un droit sur leur emplacement, qu’ils pourront vendre avec le fonds de commerce. Ce serait extrêmement grave.
Je suis fermement opposé à l’amendement de M. Brottes – un peu moins à celui de Mme la ministre. Il convient de dissiper toute ambiguïté et de ne pas faire croire aux commerçants de France, qui sont des gens courageux, qu’ils détiennent un droit qu’ils pourront vendre à leur successeur. Lorsqu’ils ont travaillé sur le même marché pendant des décennies, ils considèrent que l’emplacement qu’ils occupent est devenu le leur et ils veulent le vendre. Ce n’est pas possible, le droit français ne le leur permet pas. Ne leur faites pas croire le contraire !
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ce sont mes arguments qui vous gênent, voilà tout.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Vous avez parlé de transmission du domaine public.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Cette disposition ouvre un droit nouveau, celui, pour les commerçants qui utilisent le domaine public, d’obtenir une réponse effective de la part de l’autorité concernée. Ainsi, ils pourront dire à leur successeur : « Écoutez, monsieur, je ne vous garantis rien », ou au contraire : « Je vous donne la garantie de la continuation ». Cela change complètement la manière dont celui qui s’en va et celui qui arrive vont pouvoir passer un accord.
Cela existe déjà !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Ce n’est pas sérieux ! Il est d’ores et déjà possible à un commerçant qui quitte un marché d’obtenir un rendez-vous auprès du maire pour lui présenter celui qu’il souhaite voir lui succéder ! C’est votre texte qui est de la poudre de perlimpinpin ! D’ailleurs, le Gouvernement a bien compris le problème : son amendement n
M. Daniel Fasquelle. 

Quant au rendez-vous avec le maire, il est déjà possible aujourd’hui.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Votre amendement propose donc un texte qui n’a aucune portée normative. Si encore cela était rendu obligatoire, à la limite, on pourrait en discuter. Mais ce n’est nullement le cas. On dit simplement aux commerçants qu’ils peuvent présenter au maire un successeur. Bon, très bien.
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est ridicule. Quel maire va refuser de recevoir un commerçant ?
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
S’agit-il alors, avec votre amendement, d’obliger les maires à accorder un rendez-vous ? C’est ridicule !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mais ce qui est grave, c’est que cet amendement sans aucune portée normative va susciter des espoirs. Il va faire croire aux commerçants – ou confirmer certains d’entre eux dans la croyance qu’ils ont déjà – qu’ils ont un droit sur l’emplacement qu’ils occupent, alors qu’ils n’en ont aucun. Vous allez créer de l’espoir chez des braves gens, qui finiront par croire sincèrement qu’ils ont un droit, en convaincront leur successeur, et essaieront de lui vendre ce droit. Cette tendance qui existe déjà de façon latente devrait être découragée et non pas encouragée.
M. Daniel Fasquelle. 
La parole est à Mme Françoise Dubois.
Mme la présidente. 
Monsieur Fasquelle, vous ne voulez pas comprendre. Dans ma ville, je gère seize marchés, ce qui représente un nombre considérable de commerçants. Pour eux, les emplacements, c’est de l’or.
Mme Françoise Dubois. 
Non, car ils n’en sont pas propriétaires !
M. Daniel Fasquelle. 
Je suis d’accord avec vous, on ne vend pas le domaine public ! Ils le savent. Il n’est écrit nulle part qu’ils peuvent vendre l’emplacement. Tout le monde sait que c’est illégal.
Mme Françoise Dubois. 
Mais si les nouveaux acquéreurs achètent un matériel, ce n’est pas pour le laisser dans leur garage. Avant qu’ils achètent leur matériel, il faut quand même qu’on puisse leur garantir qu’ils pourront poursuivre l’activité. Quant au commerçant qui a travaillé toute sa vie sur les marchés et se retrouve avec un matériel qui a une valeur, il ne peut pas partir comme cela, en laissant la clé sous la porte. Lorsque je parle de transmission du patrimoine commercial, je ne parle pas de l’emplacement, mais du matériel, de la même manière qu’un fonds de commerce peut constituer un patrimoine commercial.
Si j’ai intégré cette disposition dans le règlement des marchés de plein-vent de la ville, c’est que je ne souhaite pas mettre les personnes en difficulté. Pour l’équilibre des marchés, il est toujours bon qu’un commerçant puisse reprendre la succession d’un autre.
Vous avez lu comme moi l’exposé sommaire de l’amendement, qui explique qu’« ils sont assurés de la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la durée de l’autorisation restant à courir et dans la limite d’un an. » Cela signifie qu’on laisse le temps aux nouveaux commerçants de s’installer et de se constituer une clientèle. Par la suite, l’emplacement pourra être attribué à quelqu’un d’autre, éventuellement.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Que créons-nous aujourd’hui ? Pour citer un nom d’émission télévisée bien connue, nous créons un droit de savoir. Nous créons un droit de savoir, avant transmission, si la continuation du commerce bénéficiera ou non du droit d’utilisation du domaine public. Or, nous ne voulons plus dénier ce droit de savoir avant transmission. Le droit d’utilisation, lui, pourra toujours être refusé ; rien ne change de ce point de vue. Au moins les intéressés seront-ils informés avant de transmettre.
Avec ce nouveau droit, le commerçant peut – car il n’y est nullement obligé – demander au maire si son successeur demeurera ou non au contact de la clientèle, car c’est bien d’elle qu’il s’agit ! Le domaine public continue naturellement d’appartenir à la mairie, mais d’où vient la clientèle ? Elle tient certes à l’utilisation de l’espace public, mais aussi au travail des commerçants ! Ils doivent savoir si leur commerce pourra perdurer dans cet espace, sinon au même emplacement, en tout cas avec la même clientèle. Grâce à cet amendement, ils auront justement le droit de savoir, qui ne pourra plus leur être refusé. Ne vous en déplaise, monsieur Fasquelle, c’est une avancée significative !
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Mme Sylvia Pinel,

Cette solution apporte davantage de sécurité au repreneur et préserve les principes de la domanialité publique, ainsi que le caractère personnel, précaire et révocable des autorisations. Elle est également conforme au principe de libre administration des collectivités territoriales.
D’autre part, l’amendement apporte davantage de sécurité aux héritiers souhaitant poursuivre l’activité en cas de décès de l’exploitant, car ils seront assurés de la prolongation de l’autorisation d’exploitation pour la durée de l’autorisation restant à courir, dans la limite d’un an. Cette prolongation est toutefois conditionnée à la poursuite de la même activité.
Ces deux dispositifs applicables tant à l’usage du domaine public pour les terrasses des débits de boissons, des restaurateurs et d’autres types de commerces – la liste est longue – que pour les emplacements au sein des halles et marchés, répondent aux attentes exprimées par la proposition que M. le président Brottes a formulée en commission. Le dispositif a l’avantage d’être juridiquement sécurisé et de s’articuler avec l’amendement présenté à l’instant par M. Brottes. J’espère, monsieur Fasquelle, que cet amendement vous convaincra de la nécessité de protéger tout à la fois nos commerçants non sédentaires et celles et ceux qui exploitent terrasses et restaurants sur le domaine public, car ils ont eux aussi besoin de stabilité !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
La portée normative de cet amendement est très faible, voire insignifiante. Le commerçant peut déjà solliciter l’autorité compétente ; que le maire délègue le soin de répondre à une commission ne change strictement rien au problème que vous dénoncez. De surcroît, il n’est pas dit que le maire doit recevoir le requérant et lui répondre. En l’état de sa rédaction, si certains maires n’ont pas envie de s’occuper de ces questions, votre amendement n’y changera rien, malheureusement.
M. Daniel Fasquelle. 
Néanmoins, je suis heureux que ce débat ait eu lieu car il m’a donné l’occasion de vous pousser dans vos derniers retranchements.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Vous avez, les uns et les autres, été obligés de préciser que l’on ne crée pas un droit sur le domaine public, alors que vos propos étaient très ambigus jusqu’ici.
M. Daniel Fasquelle. 
Sur la question du décès, en revanche, l’amendement a une véritable portée normative et apporte une évolution utile dont je me réjouis, pour avoir été confronté à un cas concret dans ma commune ; sur ce point, l’amendement de Mme la ministre mérite d’être soutenu.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement concerne les dispositifs de vidéoprotection. Certaines communes les ont installés – je l’ai fait dans la mienne en 2009 et, depuis, la délinquance a baissé de 40 %, soit une diminution spectaculaire qui a convaincu les plus sceptiques. Hélas, le droit actuel ne permet pas aux commerçants d’installer ces équipements ; ils sont pourtant victimes d’agressions. Cet amendement vise donc à leur permettre d’installer des systèmes de vidéoprotection.
M. Daniel Fasquelle. 
Certes, certains délinquants pénètrent parfois dans les magasins en étant masqués, ce qui réduit parfois – mais pas toujours – l’utilité des images enregistrées. D’autre part, des opérations de repérage ont souvent lieu avant l’acte d’agression lui-même ; toutes les images prises peuvent contribuer à retrouver d’éventuels délinquants. Enfin, la vidéoprotection permet aux commerçants de se sentir plus en sécurité dans leurs commerces. En clair, ce qui est valable pour les communes devrait l’être aussi pour nos commerçants.
La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Nous avons évoqué ce sujet à la fin de nos travaux en commission, mais la réponse apportée par M. le rapporteur et Mme la ministre n’était pas conforme à ce que nous attendions. Lorsque j’ai demandé si ces autorisations pouvaient être accordées, il m’a été répondu qu’elles étaient sans objet puisque le FISAC permettait déjà des investissements. Cela n’a rien à voir ! Il ne s’agit pas de demander aux communes de payer en lieu et place des commerçants…
M. Michel Zumkeller. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Reprenons les comptes rendus des débats en commission : vous m’avez dit en commission que les crédits du FISAC seraient fléchés en faveur de la vidéoprotection. Cette réponse est hors sujet ! Vérifiez les comptes rendus, monsieur le président, car c’est exactement ce qui a été dit. Les commerçants ne demandent pas un financement, mais simplement une autorisation. Il va de soi que les images seront mises à la disposition des autorités compétentes, et non des commerçants eux-mêmes. Il y a là un enjeu de sécurité qui nous concerne tous ; il serait dommage de ne pas pouvoir s’entendre, car nos commerçants nous le demandent. Cette mesure ne coûtera rien aux communes et permettra de sécuriser les abords de nos commerces.
M. Michel Zumkeller. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Reprenez donc les comptes rendus !
M. Michel Zumkeller. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
De surcroît, le juriste qu’est M. Fasquelle sait bien que cette question relève du ministère de l’intérieur et qu’elle nécessite une expertise – c’est une notion à laquelle il est attaché – beaucoup plus complète.
Votre besoin d’expertise est à géométrie variable…
M. Daniel Fasquelle. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Je comprends l’objectif de vos amendements : mieux protéger les professionnels exposés. C’est aussi celui que je poursuis en prenant des mesures qui ne sont pas de nature législative. Ainsi, j’ai fait paraître avec le soutien du ministre de l’intérieur un guide des bonnes pratiques à destination des commerçants, afin par exemple qu’ils évitent d’emprunter le même trajet tous les jours, à la même heure, pour déposer de l’argent à la banque, qu’ils n’ouvrent pas chaque jour leurs boutiques aux mêmes heures, qu’ils ne désignent pas toujours, le cas échéant, le même employé pour ouvrir le matin et fermer le soir. En somme, il s’agit d’inculquer une meilleure culture de la sécurité aux commerçants : reconnaissez que c’est utile et que nous pourrons ainsi éviter des drames !
Depuis mon arrivée, j’ai fait en sorte que les dossiers FISAC comprenant un volet sécurité – qu’il s’agisse d’un système de protection ou de fermeture ou encore d’un aménagement du commerce, car les référents sécurité invitent par exemple les bijoutiers et les buralistes à agencer leur espace de telle et telle manière – soient prioritaires.
Pourquoi ai-je repoussé cet amendement en commission, comme je m’apprête à le faire de nouveau ? Parce que la Chancellerie nous a indiqué qu’il visait un champ très large concernant notamment les personnes privées, et non seulement les commerces ; pour cette raison, il pourrait poser des problèmes en matière de libertés publiques. Pour toutes ces raisons, je renouvelle l’avis défavorable déjà formulé en commission.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Si je comprends bien, madame la ministre, vous repoussez cet amendement parce qu’il est mal rédigé. Pourquoi donc ne pas l’avoir sous-amendé ? Vous avez déjà réécrit près des deux tiers du projet de loi en présentant, encore aujourd’hui, des amendements par dizaines. Et soudain, celui-ci poserait problème pour cause d’expertise insuffisante ? La solution aurait pu être trouvée depuis nos travaux en commission.
M. Daniel Fasquelle. 
En toute franchise – et en toute objectivité –, cette demande émane des commerçants. Il est aujourd’hui nécessaire de la satisfaire. Vous nous opposez l’argument des projets FISAC en centre-ville. Mais il y a une inégalité – c’est d’ailleurs une situation tout à fait anormale, à laquelle notre amendement permettrait de mettre fin – entre les commerçants qui ont la chance de se trouver dans le champ des caméras de protection parce qu’ils se situent dans l’hypercentre, souvent bien équipé, et ceux qui se trouvent plus excentrés, et qui n’ont ni la chance d’avoir les mêmes chalands, ni celle d’être couverts par les équipements de vidéoprotection. Or, les communes ne peuvent tout de même pas installer des caméras dans toutes leurs rues ; ce serait déraisonnable. Cette mesure permettrait donc aux commerçants situés hors des centres de se protéger eux-mêmes.
Je regrette, madame la ministre, que vous n’ayez pas profité du temps passé depuis nos réunions de commission pour réécrire cet amendement, alors que vous avez trouvé le temps de réécrire la quasi-totalité du texte.
La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
On nous parle du FISAC, qui subventionnerait à hauteur de 15 % ? Je ne vous fais pas un dessin sur l’état des finances des collectivités. Où va-t-on trouver le reste ? Ce ne sera pas possible.
M. Michel Zumkeller. 
Les commerçants demandent simplement une autorisation. Ils ne demandent rien au FISAC. Nous l’avons vu tout à l’heure, le FISAC a d’autres priorités. Il y en aura de moins en moins, vous l’avez dit vous-même.
Certes, il faut sans doute borner au plan juridique, et nous le comprenons fort bien. Cela étant, voilà des « privés » qui demandent simplement une autorisation. Ils sont prêts à payer pour cet investissement et on nous répond : « On ne vous autorise pas, mais ne vous inquiétez pas, l’État va vous donner 15 % ou 20 % !», alors que l’État n’a plus un sou… Je ne comprends pas votre logique.
Nous ne parviendrons pas à nous mettre d’accord, nous l’avons bien compris. C’est dommage, parce que nous aurions pu nous entendre sur le fait de protéger nos commerçants, qui demandent simplement une autorisation d’utiliser le domaine public. Nous venons de le faire pour les marchés, et j’en suis très heureux. Nous ne sommes pas capables de le faire pour assurer la protection des commerçants et de leurs clients, c’est regrettable.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 


Mme Sylvia Pinel,

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Nous en venons à une série d’amendements portant article additionnel après l’article 30
Mme la présidente. 

 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

C’est un amendement de mon collègue Herth, que j’ai cosigné, mais c’est surtout en son nom que je le défends.
M. Daniel Fasquelle. 
Il concerne les artisans de la réparation automobile, et plus généralement les indépendants qui rencontrent d’importants obstacles dans l’exercice de leur activité du fait de l’absence de mise à disposition, par les constructeurs automobiles, des informations techniques nécessaires au bon entretien et à la réparation des véhicules.
Cet amendement propose de contraindre les constructeurs à transmettre ces informations pour permettre aux artisans de la réparation automobile et à ces indépendants, au sens du droit européen, de pouvoir exercer leur métier dans de bonnes conditions.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur

Par conséquent, j’émets un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Ce type d’amendement a été largement débattu dans le cadre du projet de loi sur la consommation, porté par Benoît Hamon, où il avait déjà reçu un avis défavorable du Gouvernement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je suis surpris par les arguments que vous m’opposez. Cette question n’est pas « hors champ » puisqu’il s’agit de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises. Nous sommes en plein dans ce type d’activité. Je ne suis donc pas hors champ quand je défends les réparateurs automobiles.
M. Daniel Fasquelle. 
Quant à l’expertise, franchement, c’est gaguesque ! Il n’y a eu ni avis du Conseil d’État ni étude d’impact pour les deux tiers du projet de loi. Alors, m’opposer ce genre d’argument, ce n’est pas sérieux !
Nous aurions pu avoir, sur ce point, un vrai débat, aboutir à une avancée constructive et protéger les réparateurs indépendants qui, aujourd’hui, souffrent de ce que les constructeurs automobiles ne leur transmettent pas les informations dont ils ont besoin, tout simplement pour privilégier leurs réseaux de concessionnaires. Voilà la vérité.
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

La décision du 10 octobre 2012 de fermer d’ici à 2016 toutes les installations auxiliaires de contrôle technique concerne sans distinction les véhicules lourds et légers. Or les spécificités des véhicules lourds sont telles que cette décision va avoir de graves conséquences pour les transporteurs routiers.
M. Daniel Fasquelle. 
Les centres de contrôle technique seront en effet moins nombreux, et donc moins proches. Cela va provoquer une hausse des temps de conduite des chauffeurs devant se rendre vers un autre centre plus éloigné, mais également une augmentation des frais de carburant, liée à ce temps de conduite rallongé, et enfin, un engorgement des centres avec des délais d’attente pour les visites.
Par ailleurs, l’augmentation des déplacements des véhicules, liée à la fermeture des installations auxiliaires, va contribuer à augmenter le trafic, et donc les émissions polluantes, mais également présenter des risques en termes de sécurité routière. C’est en contradiction avec les objectifs que nous poursuivons tous.
Face à l’inquiétude grandissante des professionnels devant cette décision brutale de fermer toutes les installations auxiliaires de contrôle technique, et compte tenu du contexte économique et réglementaire déjà particulièrement difficile pour les professionnels de la route, marqué par la crise persistante et par la mise en place de la taxe poids lourds, il est nécessaire de rétablir, pour la seule catégorie des véhicules lourds, les installations auxiliaires de contrôle technique en offrant à tous les acteurs du contrôle technique, qu’ils soient réseaux de contrôle agréés ou centres de contrôle non rattachés, la possibilité d’ouvrir des installations auxiliaires.
Pour être parfois en contact avec des entreprises qui sont directement concernées, je peux vous assurer qu’elles sont très sensibles à cette question.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’est un amendement que je porte avec quelques-unes de mes collègues et qui suscite une certaine inquiétude chez les garagistes et dans les centres de contrôle. L’objet de cet amendement est de permettre à un réseau de contrôle agréé ou à un centre de contrôle non rattaché d’utiliser des installations auxiliaires situées dans des locaux abritant des activités de réparation ou de commerce automobile pour pouvoir effectuer le contrôle technique périodique des véhicules dont le poids total en charge est supérieur à trois tonnes.
M. Stéphane Travert. 
Cet amendement prend corps sur des départements qui, comme celui de la Manche, font, du Mont-Saint-Michel jusqu’à la pointe du Val de Saire, plus de 200 kilomètres. Le fait de réduire le nombre de garages qui pourraient prétendre à exercer les contrôles met beaucoup plus de camions sur la route, mobilise le temps des chauffeurs et, comme cela a été dit et expliqué dans l’exposé sommaire de l’amendement, ne favorise pas notre empreinte écodurable sur ce sujet.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Désormais, il apparaît que le réseau des centres de contrôle spécialisés est suffisamment dense pour répondre aux besoins des transporteurs. C’était le souci qui vous animait, monsieur Travert. La dérogation que propose cet amendement ne semble pas justifiée.
Je vous demande donc, monsieur Travert, monsieur Fasquelle, de le retirer. À défaut, je donnerai un avis défavorable. Je suis désolé de ne pas finir en beauté…
Nous n’avons pas encore terminé, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvia Pinel,

La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente. 
En ce qui me concerne, j’accepte de retirer cet amendement.
M. Stéphane Travert. 
Pour autant, c’est un amendement d’appel. J’aimerais que l’on puisse, à un moment ou à un autre, traiter cette question, notamment dans les départements ruraux où les distances sont très importantes, ce qui crée des difficultés, qui nous ont été signalées par les professionnels.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Si vous voulez terminer en beauté, monsieur le rapporteur, j’ai un autre amendement un peu plus loin. Cela nous permettrait de terminer l’examen de ce texte dans la joie et l’allégresse !
M. Daniel Fasquelle. 
En attendant, je maintiens mon amendement. Même si j’ai peu de doutes sur le sort qui lui est réservé, je lance moi aussi un appel et demande à Mme la ministre et au Gouvernement de faire en sorte que ce sujet soit traité au plus vite.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement est tout spécialement destiné à M. le rapporteur, afin qu’il puisse terminer par un avis favorable !
M. Daniel Fasquelle. 
La France se distingue des autres États membres de l’Union européenne en interdisant aux distributeurs et réparateurs de véhicules industriels d’obtenir un agrément pour effectuer des opérations d’installation et d’inspection des chronotachygraphes. Cela pénalise les transporteurs routiers français, qui doivent effectuer des déplacements spécifiquement dédiés à ces opérations vers des centres agréés.
Pourtant, les distributeurs et réparateurs de véhicules industriels sont tout à fait capables d’effectuer ce type d’opérations liées à la mise en service et à la maintenance de ces véhicules. Ils devraient donc pouvoir être agréés pour l’installation et l’inspection de ces appareils, sous réserve d’acquérir l’équipement nécessaire et de se soumettre à l’encadrement réglementaire requis pour cette activité.
La parole est à M. Stéphane Travert, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Que pouvons-nous dire aujourd’hui aux professionnels qui ont investi il y a quelques années dans les équipements qui permettent d’organiser ces contrôles ? Tel est l’objet de cet amendement, que vient de défendre M. Fasquelle.
M. Stéphane Travert. 
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Je comprends la complication que cela peut apporter aux entreprises. Mais si l’on fait des contrôles qui ont du sens, il faut qu’ils soient rigoureux. Aussi, faut-il confier à celui qui va réparer ou installer le contrôle de ce qu’il aura réparé ou installé ? Il peut y avoir confusion et, dans ce cas, on n’a pas forcément à faire preuve d’une grande rigueur dans le contrôle.
Je suis sensible à cet amendement, et il faut que nous ayons une véritable réflexion sur cette question. D’ailleurs, j’invite Mme la ministre à le faire. Je ne souhaite pas que l’on alourdisse sans arrêt la barque de l’entreprise France, alors que d’autres sont un peu moins rigoureux ou un peu plus vigilants aux contraintes qu’ils imposent à leurs entreprises.
J’émettrai un avis défavorable. Je serai relativement sage sur cette question, mais je pense, comme M. Fasquelle et M. Travert nous y invitent, qu’il faut y réfléchir. Nous sommes dans une démarche de simplification, que nous partageons tous. Il faut être vigilant et, en tant qu’élu, je peste parfois contre une normalisation excessive et des contraintes supplémentaires que ne s’imposent pas d’autres pays européens. Nous sommes dans un environnement concurrentiel, nous devons donc être attentifs à cela.
Avis défavorable, donc, mais en attendant une réflexion qui, je le souhaite, sera menée dans les mois à venir.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

En l’état, avis défavorable, mais le sujet mérite d’être travaillé plus avant.
La parole est à M. Stéphane Travert.
Mme la présidente. 
Je retire cet amendement et je remercie Mme la ministre d’avoir ouvert la porte à une réflexion sur ce sujet avec les professionnels.
M. Stéphane Travert. 
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je maintiens mon amendement, mais je me réjouis aussi que l’appel soit entendu.
M. Daniel Fasquelle. 
Pour répondre à l’objection du rapporteur, il est tout à fait possible de préciser simplement que celui qui a procédé à l’installation ne peut pas être celui qui contrôle. Nous pouvons, malgré tout, assouplir les règles françaises parce que, dans tous les domaines, nous avons toujours tendance à vouloir en faire plus que nos voisins et nous finissons par compliquer la vie de nos entreprises.
Pour ma part, je suis très inquiet pour l’avenir du transport routier en France. Nous avons déjà perdu énormément d’emplois, et nos entreprises sont en très grande difficulté. Nous devons être très attentifs à tous les secteurs d’activités économiques, et en particulier à celui-là.
La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

Notre rapporteur était en bonne voie pour donner un avis favorable, mais il n’est pas allé jusqu’au bout. Cet amendement va lui en donner l’occasion.
M. Daniel Fasquelle. 
J’ai cosigné cet amendement avec Antoine Herth. Des problèmes relatifs aux défauts affectant un modèle ou un lot de véhicules automobiles sont souvent traités par les constructeurs automobiles sous forme de notes cachées adressées exclusivement aux membres du réseau agréé. Cette information permet alors aux réparateurs agréés soit de corriger le défaut sans en informer le consommateur à l’occasion d’une intervention sur le véhicule sans rapport avec le défaut en question, soit d’avoir accès à une information spécifique permettant de réaliser une opération qui, sans cette information, aurait entraîné des dégâts ou une performance dégradée sur le véhicule.
L’objectif de cet amendement est de faire en sorte que les artisans automobiles et, plus généralement, les opérateurs indépendants n’appartenant pas au réseau du constructeur, qui interviennent sur ces véhicules, ainsi que les propriétaires de ces véhicules qui les entretiennent ou les réparent eux-mêmes – ils sont d’ailleurs plus nombreux qu’on ne le croit – puissent avoir accès à ces informations sans délai.
Vous allez me dire que cela n’a rien à voir avec les entreprises artisanales, les commerçants et les très petites entreprises, mais je vous répondrai à nouveau que, au contraire, nous sommes au cœur du sujet. Nous avons traité de quantité d’activités et de métiers tout au long de la journée et lors de la soirée d’hier, je ne vois donc pas de raison pour ne pas nous intéresser à ces métiers-là.
L’impossibilité d’accéder à ces informations pénalise ces acteurs professionnels, et c’est de nature à faire douter les clients automobilistes de la qualité de leurs interventions. Ce n’est pas un problème mineur, c’est un sujet très important. Les constructeurs protègent leurs propres réseaux, et il est très difficile pour les réparateurs indépendants d’exister en dehors de ces réseaux, parce qu’ils n’ont pas accès à ces outils et à ces informations.
Nous sommes plusieurs ici à défendre les territoires ruraux, littoraux et de montagne. On trouve dans ces villages des réparateurs automobiles qui ne sont pas d’importantes concessions automobiles appartenant à de grands réseaux européens de constructeurs. Ce sont des garagistes indépendants qui sont souvent seuls, ou qui font travailler un ou deux employés, et ils ont besoin d’avoir accès à ces informations. Or on leur complique considérablement la vie. Nous sommes bien au cœur de ce projet de loi, et ce sont des préoccupations que nous pouvons partager.
Un beau geste, monsieur le rapporteur, madame la ministre, pour terminer en beauté comme vous le souhaitiez, donnez un avis favorable !
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Sur cet amendement, je vais rendre un avis défavorable. La mise en réseau des notes secrètes relève de l’organisation professionnelle, des chartes et des bonnes pratiques, plutôt que du domaine de la loi.
Mais je suis sensible à vos arguments et cela constitue en effet un vrai problème. Je laisserai la ministre compléter. Ce sujet revient régulièrement, cela a été abordé lors de la discussion du projet de loi sur la consommation, mais on ne peut pas y répondre de façon aussi simple que vous nous le proposez.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
Mme Sylvia Pinel,

Par ailleurs, ces questions font actuellement l’objet de travaux au niveau communautaire pour compléter ce dispositif – notamment en termes de sécurité – et pour définir un processus normalisé d’accès aux informations

Enfin, je souligne que les campagnes de rappel de véhicules effectuées par les constructeurs automobiles qui en assument la charge financière sont gratuites pour le client. L’information sur l’existence des défauts de sécurité ainsi que la solution pour y remédier est disponible sur les sites des constructeurs ainsi que sur le site du ministère chargé des transports. Je suis au regret de vous confirmer l’avis défavorable du Gouvernement.
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Je regrette ces avis défavorables. Il est vrai que nous avons abordé ce sujet dans le cadre d’autres projets de loi, mais à chaque fois il m’a été dit que ce n’était pas le bon projet de loi. Maintenant, on me renvoie au droit européen. C’est dommage, car il existe une vraie difficulté, et vous le savez, vous qui êtes des élus de terrain.
M. Daniel Fasquelle. 
Malheureusement, nous ne sommes pas capables de régler cette difficulté, et c’est tout à fait dommage. Je demande quand même, en présence du président de la commission des affaires économiques, que l’on puisse aborder ce sujet. Peut-être cela pourrait-il être fait dans le cadre d’une table ronde ou d’une mission, mais mettons-nous une fois pour toutes autour de la table et entendons les différentes parties prenantes. Cela pourrait faire l’objet d’une audition avec toutes les parties concernées afin de confronter les points de vue, et que l’on repère vraiment s’il existe un problème. Et si c’est le cas, nous pourrons travailler ensemble à un amendement et trouver le bon véhicule législatif.
Ce n’est pas un sujet politique, c’est un sujet technique. Madame la ministre, vous l’avez dit, vous partagez cette préoccupation. Cela fait trois ou quatre ans que cette question revient, et à chaque fois on la repousse plutôt que de chercher une solution. Nous sommes tous conscients qu’il existe un problème, mais nous n’y apportons pas de solution. Nous sommes aussi ici pour apporter des solutions, pas seulement pour agiter des problèmes. Pourrions-nous au moins, tous ensemble, prendre date pour s’intéresser sérieusement à cette question ?
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Dans le texte porté par M. Hamon, nous avons avancé sur les carrossiers s’agissant de l’agrément pour les assurances. Ce n’est donc pas un sujet tabou, et je suis tout à fait ouvert. Ce n’est pas parce que M. Fasquelle est toujours désagréable avec moi que je ne prends pas en compte de temps en temps ce qu’il propose !
Ce n’est pas vrai, je ne suis jamais désagréable !
M. Daniel Fasquelle. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Le ministre Novelli, dans une histoire ancienne, avait bien connu le sénateur Longuet. Lors de la première lecture de la loi LME au Sénat, M. Longuet avait déposé un amendement, n

C’est en vertu de cet article que le fait qu’un travailleur indépendant ait un seul client est beaucoup moins déterminant pour requalifier son activité en emploi salarié. C’est cet élément-là, que M. Novelli n’avait d’ailleurs pas contesté à l’époque, qui a considérablement fragilisé la possibilité de requalifier en salariat la situation d’auto-entrepreneurs à qui leur patron a dit qu’ils gagneraient mieux leur vie et qu’ils seraient plus tranquilles avec ce statut.
Je tiens à ce que ce sujet figure au compte rendu de nos débats, maintenant que j’ai retrouvé l’histoire, l’endroit et le support. Vous me demandiez ce que j’allais faire, nous avons maintenant tous les éléments. Mais vous connaissez sûrement mieux MM. Longuet et Novelli que moi, monsieur Fasquelle, et j’imagine donc que si vous voulez vous faire raconter l’histoire, ils n’y manqueront pas.
Puisque j’ai la parole, je voudrais remercier la présidence d’avoir accepté que nous terminions nos travaux lors d’une séance prolongée, ainsi que l’ensemble des services de la séance. Je remercie Mme la ministre pour la qualité de nos échanges en commission et lors de ce débat. Ce n’est pas terminé, mais nous avons largement coopéré, à plus d’une reprise. Je remercie aussi M. le rapporteur, dont c’était le deuxième rapport. Il a fait preuve d’une dextérité et d’une écoute remarquables. La fatigue se fait un peu sentir, mais c’est tout à fait normal. Je remercie également tous les administrateurs qui ont travaillé sur ce texte, et l’un d’entre eux en particulier, dont je ne veux pas citer le nom, mais pour qui il s’agissait du dernier travail d’administrateur pour la commission des affaires économiques. J’ai une pensée à son égard et je le félicite et le remercie pour l’ensemble de sa coopération. Je remercie enfin l’ensemble de nos collègues qui n’ont pas hésité à rester jusqu’au bout de nos débats passionnants. Ils nous permettent d’apporter des réponses très concrètes, très quotidiennes, à un certain nombre d’acteurs économiques indispensables dans nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente. 
Monsieur le président, je ne suis pas « désagréable », je joue simplement mon rôle d’élu de la nation. Lorsque j’interviens, c’est toujours avec des arguments. C’est parfois pour vous pousser dans vos retranchements, mais cela a permis à chaque fois d’éclairer nos débats et de provoquer des prises de position, et vous avez accepté certains amendements.
M. Daniel Fasquelle. 
Je voudrais remercier à mon tour Mme la ministre et M. le rapporteur pour l’excellente coopération que nous avons eue ensemble. J’aurais aimé qu’un peu plus de mes amendements soient retenus, néanmoins un certain nombre d’amendements de l’opposition l’ont été, et cela n’a pas toujours été le cas depuis le début de cette législature. Parfois, certains débats étaient complètement verrouillés et tous les amendements de l’opposition étaient rejetés. Cela n’a pas été le cas ici, il faut le reconnaître.
Nous aboutissons à un texte intéressant. Il ne va pas assez loin, et je le répéterai mardi prochain lors des explications de vote.
Je remercie également Mme la présidente. J’ai trouvé ces débats intéressants et constructifs, je crois que nous avons fait du bon travail depuis hier soir sur un texte qui sera sans aucun doute utile, mais que le Sénat améliorera certainement. Nous aurons à revenir sur certains sujets, M. Brottes lui-même vient d’en ajouter un, et il est vrai que le détournement du statut d’auto-entrepreneur et du code du travail n’est pas un problème mineur. C’est bien la preuve que tous les sujets n’ont pas été épuisés et qu’il reste du travail devant nous.
Je remercie encore une fois Mme la ministre, M. le rapporteur ainsi que le président de la commission et ses administrateurs. Je salue à mon tour l’excellent administrateur avec qui j’ai eu beaucoup de plaisir à collaborer lorsque j’étais moi-même rapporteur. Je lui souhaite beaucoup de plaisir dans ses futures fonctions.
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi.
Mme la présidente. 
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 18 février, après les questions au Gouvernement.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu du Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Thomas Thévenoud, député de Saône-et-Loire, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’intérieur et de la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Prochaine séance, lundi 17 février, à seize heures :
Mme la présidente. 
Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’accès au logement ;
Nouvelle lecture de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle.
La séance est levée.