M. Michel Lefait, M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Michel Lefait.
Mme Annick Lepetit, M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Mme Annick Lepetit.
M. Philippe Folliot, M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Philippe Folliot.
M. Michel Grall, M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Michel Grall.
M. Frédéric Reiss, M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Frédéric Reiss.
M. Pierre Forgues, M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Pierre Forgues.
M. Georges Colombier, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Georges Colombier.
M. Xavier Breton, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Xavier Breton.
Mme Frédérique Massat, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, Mme Frédérique Massat.
Mme Frédérique Massat, suppléant Mme Sylvie Andrieux, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Claude Birraux, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Claude Birraux.
M. Claude Bodin, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Claude Bodin.
M. Hervé Gaymard, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Arnaud Richard, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Louis Giscard d’Estaing, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Louis Giscard d’Estaing.
M. Jean-Luc Pérat, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. Pascal Brindeau, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Pascal Brindeau.
M. Martial Saddier.
M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Martial Saddier.
M. Jean-Pierre Nicolas, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Jean-Pierre Nicolas.
M. Christian Eckert, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, M. Christian Eckert.
Mme Martine Billard, M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, Mme Martine Billard.
M. Michel Hunault, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille, M. Michel Hunault.
Mme Pascale Got, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille, Mme Pascale Got.
M. Christian Hutin, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille, M. Christian Hutin.
M. Jean-Paul Lecoq, Mme Claude Greff, secrétaire d’État chargée de la famille, M. Jean-Paul Lecoq.
M. Serge Letchimy, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.
M. Pierre Gosnat, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, M. Pierre Gosnat.
Mme Chantal Berthelot, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, Mme Chantal Berthelot.
Mme Anne Grommerch, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer.
M. François Lamy, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, M. François Lamy.
Mme Christiane Taubira, Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, Mme Christiane Taubira.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. 
 La parole est à M. Michel Lefait, pour exposer sa question, n° 1703, relative à l’aide du fonds national de revitalisation des territoires au pays de Saint-Omer.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Michel Lefait.
En septembre 2010, une enveloppe du Fonds national de revitalisation des territoires, d’un montant d’un million d’euros, a été attribuée au bassin d’emploi de Saint-Omer. Cette enveloppe était totalement légitime, dans la mesure où le territoire avait fait valoir l’absence de dispositif particulier d’aide aux entreprises, et s’était prévalu de nombreux dossiers en attente de soutien. Ces dossiers visant au développement d’entreprises concourent largement à la diversification du tissu économique, rendue nécessaire par la mutation du territoire, profondément marqué par la mono-industrie du verre.
L’enveloppe allouée a été très rapidement utilisée puisque, dès l’été 2011, les acteurs locaux en ont demandé le renouvellement à hauteur d’un million d’euros, cette demande étant soutenue par les représentants de l’État au niveau local et départemental. En effet, sur la première enveloppe d’un million d’euros, cinq dossiers d’entreprise ont pu être soutenus, pour un investissement total d’un peu plus de 15 millions d’euros et 126 emplois en création. À ce jour, l’enveloppe est dépassée et un dossier est en attente pour un montant de 150 000 euros.
Les dossiers ayant bénéficié de la première enveloppe ont concerné les entreprises de l’industrie du papier et du carton, de l’agroalimentaire, de la logistique et du bureau d’ingénierie industrielle. À ce jour, d’autres dossiers, représentant 7 millions d’euros d’investissement et une soixantaine d’emplois, sont en attente du renouvellement de l’enveloppe.
Selon les informations que nous avons recueillies, aucune garantie d’obtention d’une deuxième enveloppe n’a été obtenue pour le territoire de Saint-Omer. L’éventualité d’utiliser des soldes disponibles dans d’autres enveloppes territoriales du Nord-Pas-de-Calais, qui serait actuellement à l’étude, ne répond aucunement à la demande du territoire de Saint-Omer.
Le non-renouvellement de l’enveloppe de Saint-Omer est d’autant plus inquiétant que le bassin d’emploi de Dunkerque vient d’être reconnu éligible à l’enveloppe FNRT régionale existante, à la faveur d’une convention signée avec TOTAL. Pourtant, ces trois dernières années, la balance des emplois créés par rapport aux emplois perdus dans l’Audomarois donne un résultat négatif de 1 750 emplois. Par ailleurs, la situation des migrations domicile-travail a été totalement inversée : d’une situation largement excédentaire en faveur du pays de Saint-Omer, la balance est passée à moins 700 en 2002, puis à moins 1 500 en 2006 – et la situation continue de s’aggraver !
L’un des objectifs majeurs visés par les acteurs locaux est d’accompagner et de structurer le développement des PME, afin de leur permettre de créer un tissu intermédiaire qui fait largement défaut aujourd’hui. La création d’emplois dans les PME offre l’avantage d’une diversification nécessaire à l’équilibre d’un territoire, d’une proximité naturelle avec la population et d’un enracinement de ces entreprises dans le territoire.
C’est sur la base de ces éléments et des dossiers en attente de financement qu’est instamment sollicitée l’attribution, le plus tôt possible, d’une nouvelle enveloppe FNRT pour le territoire du pays de Saint-Omer.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. le président.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
Vous évoquez le niveau de consommation de l’enveloppe de prêts allouée à la zone d’emploi de Saint-Omer au titre du Fonds national de revitalisation des territoires – le FNRT –, en souhaitant qu’elle soit augmentée afin de poursuivre l’accompagnement de plusieurs projets d’entreprises en attente de financement. Comme vous le savez, le FNRT a été mis en place pour venir en aide à des territoires fortement impactés par des restructurations, considérés comme « orphelins » car ne bénéficiant pas ou insuffisamment de fonds versés par les entreprises au titre de leur obligation de revitalisation.
Il est apparu que Saint-Omer devait bénéficier du soutien du FNRT. Aussi son bassin d’emploi a-t-il été déclaré éligible à ce dispositif en novembre 2010. Une enveloppe d’un million d’euros a ainsi été affectée à ce territoire. Je me réjouis que cette décision, dont nous avons favorisé l’adoption, permette l’aboutissement de projets qui dynamiseront l’activité et l’emploi.
Plusieurs projets créateurs d’emplois ont en effet été déposés en 2011. Je me félicite que l’un d’eux, porté par l’entreprise Express Packaging, bénéficie d’ores et déjà d’un prêt de 350 000 euros. Trois autres projets sont à l’étude : ils concernent les sociétés Fimatec Ingénierie, Transports sanitaires du haut pays et Audo Express, pour un montant cumulé de 450 000 euros.
J’observe qu’à ce jour, l’enveloppe FNRT du bassin audomarois n’est pas totalement épuisée. Sous réserve de la validation par OSEO des trois derniers projets que je viens de citer – des projets toujours à l’étude –, le solde disponible serait en effet de 200 000 euros. Soyez assuré qu’en cas d’utilisation de la totalité de l’enveloppe FNRT allouée au territoire de Saint-Omer, soit un million d’euros, je ne manquerais pas de faire examiner, avec toute l’attention nécessaire, une allocation de crédits supplémentaires.
 La parole est à M. Michel Lefait.
M. le président.
 Il semble, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y ait un décalage entre les informations dont nous disposons respectivement : en effet, il y a actuellement dans le pays de Saint-Omer un dossier en attente pour un montant de 150 000 euros. Souhaitant avant tout éviter qu’il puisse y avoir un hiatus entre le dépôt des dossiers et l’attribution des crédits FNRT, je vous demande instamment de faire en sorte que les dossiers déposés soient examinés de très près, afin que les demandes de soutien puissent être satisfaites rapidement.
M. Michel Lefait.
 La parole est à Mme Annick Lepetit, pour exposer sa question, n° 1710, relative au soutien de l’État aux véhicules non polluants.
M. le président.
 Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Mme Annick Lepetit.
De plus en plus de collectivités locales souhaitent acquérir ou développer un équipement en véhicules électriques afin de réduire la pollution urbaine, dans un souci de santé publique. Dans le cadre des lois Grenelle, le Gouvernement s’est impliqué dans le soutien des démarches de ce type. Malheureusement, les bonnes intentions ne se sont pas concrétisées comme on l’aurait souhaité, et les subventions promises n’ont pas toutes été accordées.
La question que je souhaite poser à M. le ministre est double. Premièrement, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau service Autolib, qui concerne 46 communes franciliennes – et que M. le président connaît aussi bien que moi –, il a été procédé à l’installation de bornes électriques dédiées, mais aussi de bornes de recharge destinées à tous les autres véhicules électriques privés. Nous avons demandé à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, ministre de l’écologie, du développement durable et des transports, l’attribution d’une subvention afin d’aider Paris et les 45 autres communes concernées à s’équiper en bornes électriques. À ce jour, nous n’avons pas reçu de réponse, et nous souhaitons donc connaître le sort réservé à notre demande.
Deuxièmement, estimant que le Gouvernement devrait faire un effort plus important en direction des deux-roues, j’avais interrogé à ce sujet M. Christian Estrosi, à l’époque ministre de l’industrie, et que je sais sensible à la question des transports non polluants. Il m’avait répondu que le soutien de l’État en matière d’équipements de transports électrique – notamment l’aide à l’acquisition de deux-roues – faisait l’objet de discussions interministérielles. Ma demande remontant maintenant à plusieurs mois, j’aimerais connaître le résultat de ces discussions interministérielles. En tout état de cause, depuis décembre 2008, l’ADEME a mis fin à la subvention de 400 euros jusqu’alors accordée aux acquéreurs d’un deux-roues électrique. En dépit de ce qui a pu être dit dans le cadre des lois Grenelle, force est de constater que, depuis 2008, l’État ne s’est pas engagé dans une démarche de soutien au développement de la filière des véhicules électriques – je pense particulièrement aux deux-roues.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. le président.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
Les véhicules électriques et hybrides devraient représenter, en 2020, entre 15 % et 20 % des ventes de véhicules, soit plus de quinze millions d’unités dans le monde et plus de trois millions d’unités en Europe. La stratégie du Gouvernement vise à faire de l’industrie française un leader dans les technologies électriques et hybrides.
Tout d’abord, depuis 2007, nous avons mobilisé des moyens inédits pour l’émergence d’une offre compétitive de véhicules, grâce à la mise en œuvre de la totalité du plan « Véhicules décarbonés ». Près de 20 000 véhicules électriques ont ainsi été commandés par l’État, La Poste et dix-sept grandes entreprises ; les premières livraisons ont commencé. En outre, les prêts pour les véhicules décarbonés ont permis de financer l’extension ou la création de sept nouvelles usines dédiées à la production de véhicules électriques ou de batteries. Les infrastructures de recharge pour les véhicules électriques ont été développées, en aidant financièrement les collectivités à s’équiper. J’ajoute que le bonus écologique, maintenu pour 2012, représente, depuis 2008, un effort cumulé de 2,3 milliards d’euros et a permis l’achat de 3,9 millions de véhicules. Nous stimulons également l’innovation, notamment grâce au programme « Véhicule du futur » des investissements d’avenir, doté de 750 millions d’euros.
Ensuite, l’avancée des industriels français dans leurs programmes de production de véhicules électriques et hybrides est très satisfaisante. Renault a lancé fin septembre la Kangoo « zéro émission », produite à Maubeuge, et mi-2012 est prévu le lancement de la Zoé, à Flins, qui deviendra un pôle de référence dans la production et le recyclage de batteries. Peugeot a lancé la 3008 hybride, produite à Sochaux. Bolloré a inauguré, en décembre, le service Autolib’, qui donnera accès à 3 000 Bluecars, réparties dans 1 000 stations de location, dont 700 à Paris, complétées par 5 000 bornes de recharge. Toyota produit la Toyota Yaris hybride, assemblée à Valenciennes, où je me rendrai prochainement, et Daimler lance à Hambach, en Moselle, la version électrique de la Smart, qui sera commercialisée en 2012.
Ces résultats prouvent que l’engagement du Gouvernement en faveur du véhicule électrique et hybride est un succès. Le véhicule décarboné devrait générer en France plus de 12 milliards d’euros d’activité supplémentaire par an à l’horizon 2025.
 La parole est à Mme Annick Lepetit.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je salue la bonne volonté dont fait preuve, depuis peu, le Gouvernement en la matière et l’intérêt que les constructeurs commencent à porter à la filière électrique. Toutefois, je regrette qu’aucune aide spécifique ne soit prévue pour les deux-roues, alors qu’une étude récente a montré à quel point ces derniers se sont développés au cours des dernières années. En effet, la ville de Paris a décidé d’accorder une subvention aux acheteurs de deux-roues électriques, mais la production de ces véhicules est insuffisante. C’est pourquoi nous souhaitons que l’État vienne en aide à cette filière, d’autant que je sais qu’un certain nombre de ministres ou d’anciens ministres ont l’intention, en tant qu’élus locaux, de s’investir dans ce domaine. Je réitère donc ma demande. Il conviendrait que l’État se penche sur la filière deux-roues, qui est en train de se développer, afin que nous puissions passer progressivement au deux-roues électrique.
Mme Annick Lepetit.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour exposer sa question, n° 1696, relative à la gestion du parc Cap’Découverte dans le Tarn.
M. le président.
 En 1981, François Mitterrand, alors candidat à l’élection présidentielle, proposa de relancer l’exploitation de charbon à Carmaux, dans le Tarn, notamment sur le site qu’on a nommé la Grande Découverte. En 1997, il a été mis fin à cette exploitation, en raison de résultats financiers désastreux. Près de 800 millions d’euros d’argent public ont en effet été investis quasiment en pure perte, puisque le produit de l’exploitation s’est élevé à seulement 12 millions d’euros.
M. Philippe Folliot.
Le 25 juin 2003 fut inauguré Cap’Découverte, un projet touristique implanté sur le site de la Grande Découverte, avec l’aide de l’État et des collectivités départementale et régionale. Ce parc de loisirs, qui ambitionnait de devenir le centre européen de la glisse, n’a pas atteint les objectifs qui lui avaient été assignés en termes de fréquentation. Au reste, la qualité des infrastructures s’est révélée à bien des égards plus que médiocre. Ainsi, en novembre 2009, une défaillance du système de maintenance du matériel a conduit à l’inondation des installations, provoquant des dégâts considérables.
Dans l’incapacité de gérer ce parc dans de bonnes conditions, les collectivités ont fait appel à un partenaire privé, Vert Marine, qui bénéficie de subsides publics à hauteur de 4 millions par an, alloués, pour moitié, par la région et, pour l’autre moitié, par le département. Toutefois, le parc attire à peine quelques dizaines de milliers de visiteurs par an, en dépit de pratiques commerciales qui peuvent s’apparenter à une concurrence déloyale vis-à-vis des autres parcs de loisirs du département.
Il s’agit donc d’une véritable gabegie, puisque, je le répète, ce site bénéficie d’aides annuelles qui s’élèvent à plusieurs millions d’euros. Au total, depuis l’exploitation du site minier jusqu’à celle du parc de loisirs, près de 900 millions d’euros d’argent public ont ainsi été dépensés en faveur de ce site, pour un résultat quasiment nul.
Je souhaiterais donc que le Gouvernement éclaire l’Assemblée nationale sur le montant des fonds publics alloués par l’État au parc de loisirs Cap’Découverte et à sa société gestionnaire Vert Marine, ainsi que sur le montant des aides versées par les collectivités locales. Dans l’état actuel de nos finances publiques, la gestion calamiteuse de cet équipement choque nombre de nos concitoyens : qu’en pense le Gouvernement ?
 La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. le président.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
Le parc de loisirs Cap’Découverte, situé dans le Tarn, est né, comme vous l’avez rappelé, de la volonté de reconvertir l’ancien bassin minier de la commune de Carmaux, lui-même géré dans les conditions que vous avez rappelées. Un concours international d’idées a proposé la création d’un parc de loisirs. Le syndicat intercommunal Cap’Découverte, regroupant six communes et présidé jusqu’en 2005 par M. Paul Quilès, a mis en œuvre ce projet et assure sa gestion.
Près de 58 millions d’euros ont été investis : 15,2 millions par l’Europe, 15,2 millions par l’État, 24,4 millions par les collectivités territoriales et, enfin, 3 millions par Charbonnages de France en 2002, pour les études, la communication et les équipements mobiliers.
Le parc de loisirs a ouvert mi-2003 ; il n’a pas attiré les 350 000 visiteurs escomptés. Le projet était sans doute trop ambitieux, notamment au regard des conditions d’accessibilité du site. Les investisseurs privés ne se sont pas laissé convaincre de financer les hébergements qui étaient prévus en complément.
Suite à l’avis de la Chambre régionale des comptes, le préfet a réparti les apports de chaque partie, pour résorber le déficit de 5,7 millions accumulé en 2006, de la façon suivante : 1,9 million pour l’État, 800 000 euros pour la région et 3 millions pour les communes, dont Carmaux. En 2005, l’État avait déjà versé 1,4 million d’euros et la région 1,2 million ; 90 % du déficit annuel reposent désormais sur la région et le département, 10 % sur les six communes.
Depuis 2009, grâce au renouvellement des équipements et à une politique tarifaire plus adaptée, la fréquentation a repris et atteint 100 000 entrées annuelles. Le site accueille de plus en plus de manifestations de grandes entreprises et d’associations. Il est également envisagé de louer des terrains pour la production d’électricité par l’énergie solaire, opération dont on attend 650 000 euros.
Dans un rapport de 2006, la Cour des comptes estime qu’une fermeture du parc coûterait 47 millions d’euros. Ne négligeons pas, en outre, l’apport environnemental du projet, qui a réhabilité un site de 600 hectares, très marqué par l’exploitation minière. J’ajoute que le site emploie 80 personnes.
Il semble donc nécessaire de travailler ensemble à tenter de mieux rentabiliser le projet et à tirer partie de son potentiel encore inexploité. L’opérateur de tourisme de l’État, Atout France, pourra aussi apporter son concours pour augmenter la fréquentation du site, dans le cadre de son partenariat avec la région Midi-Pyrénées.
Pour le reste, monsieur Folliot, l’Assemblée a entendu votre jugement sur l’utilisation des fonds publics, et je ne suis pas loin de partager votre avis sur ce point.
 La parole est à M. Philippe Folliot, pour une très brève intervention.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je conteste formellement l’évaluation du coût de la fermeture du parc réalisée par la Cour des comptes. En effet, cette évaluation comprend notamment des éléments de remboursement de subventions européennes qui n’ont jamais été prouvés. Par ailleurs, si l’on tient compte des 4 millions d’euros d’argent public versés annuellement en faveur de la structure, on dépasse très rapidement la somme indiquée. Quant à la hausse de la fréquentation, elle est tout à fait artificielle, car ce parc est le seul en France où, pour le prix d’une entrée, vous avez un accès gratuit au site pour l’ensemble de la saison. Un prestataire privé ne pourrait pas se permettre ce genre de pratiques commerciales, qui ne sont possibles que parce que le département et la région versent beaucoup d’argent public. Ce sont ainsi les contribuables du Tarn et de la région Midi-Pyrénées qui assument les conséquences d’une gestion calamiteuse.
M. Philippe Folliot.
 La parole est à M. Michel Grall, pour exposer sa question, n° 1717, relative au repositionnement d’un remorqueur de sauvetage de service public dans le golfe de Gascogne.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, au cours de l’été 2011, le remorqueur 
M. Michel Grall.
Abeille Languedoc

Le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement semble envisager favorablement une nouvelle solution qui consisterait dans une éventuelle mise en commun avec le ministère de la défense d’un remorqueur pouvant servir non seulement au sauvetage en mer, mais aussi à la récupération de missiles lors de tirs d’essai dans le golfe de Gascogne. Je souhaiterais donc savoir si le ministère de la défense et des anciens combattants partage cette option et s’il serait prêt à prendre en charge, en partie, le financement d’un tel remorqueur.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. le président.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
La sécurité vis-à-vis des événements de mer susceptibles de survenir au large repose sur un réseau de remorqueurs d’intervention, d’assistance et de sauvetage, ou RIAS, affrétés par la marine nationale. Dans le cas particulier de la Manche, compte tenu de l’extrême densité du trafic maritime, la nécessité d’une coopération étroite entre la France et l’Angleterre était apparue très tôt. Elle avait conduit, à la suite du comité interministériel de la mer du 28 février 2000, à cofinancer un RIAS dans le détroit du Pas-de-Calais.
Dans le cadre des économies associées au récent plan de rigueur britannique, le gouvernement anglais a décidé en 2010 de ne plus affréter de remorqueur d’intervention, jugeant que « le sauvetage des biens en mer était une question commerciale et qu’il ne recevrait pas d’argent public, même lorsqu’il s’agira de cas critiques ». Cette décision a pris effet au mois de septembre 2011.
Sollicité par le Secrétariat général de la mer, l’état-major de la marine a confirmé qu’il ne lui était pas possible d’assumer seul financièrement la totalité du contrat d’affrètement et qu’il était donc nécessaire d’instruire cette question dans un cadre interministériel.
Lors de la réunion interministérielle qui s’est tenue le 7 avril 2011, le Gouvernement a décidé de faire effectuer les missions d’intervention et d’assistance dans le Pas-de-Calais par le remorqueur 
Abeille Languedoc
En application des décisions du 7 avril, l’
Abeille Languedoc 
Federal Miramichi 
Afin de pouvoir retrouver, à terme, une pleine capacité d’assistance sur l’ensemble du golfe de Gascogne, par exemple depuis le port de La Rochelle, deux travaux sont aujourd’hui en cours. D’une part, le ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargé du contact avec nos partenaires européens pour définir les voies d’un partenariat à l’échelle internationale concernant l’assistance au trafic dans la Manche. Une telle coopération, si elle aboutissait, permettrait une nouvelle répartition des remorqueurs d’intervention. D’autre part, le ministère de la défense, sollicité à ce sujet par le Secrétariat général de la mer, étudie la possibilité de mutualiser plusieurs de ses moyens pour répondre à ce besoin. Cette étude est complexe, puisqu’il s’agit d’assurer, à enveloppe financière constante, une convergence entre des besoins très différents. Ses conclusions, positives ou négatives, seront connues dès ce mois-ci.
 La parole est à M. Michel Grall.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie. J’attends avec impatience ces conclusions. J’espère naturellement qu’elles seront positives et permettront le repositionnement d’un tel remorqueur. Permettez-moi de saluer l’action des services de l’État, aussi bien lors de l’échouement de ce cargo que dans le cadre de son démantèlement rapide. Je pense bien sûr à la préfecture, à la gendarmerie, à la gendarmerie maritime, aux sapeurs-pompiers et à la marine nationale.
M. Michel Grall.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour exposer sa question, n° 1721, relative à la fermeture de la base aérienne 901 de Drachenbronn.
M. le président.
 Ma question, qui s’adresse au ministre de la défense et des anciens combattants, concerne les risques de fermeture de la base aérienne 901 de Drachenbronn.
M. Frédéric Reiss.
Dans son discours lors de la récente cérémonie des vœux, le commandant de la base a annoncé que la BA 901 allait fermer ses portes entre 2016 et 2018. Cette base, installée dans un ancien fort de la ligne Maginot depuis 1960, assure la surveillance d’une zone d’intense trafic aérien, du fait de sa position près des frontières suisse et allemande et de sa proximité avec les pays de l’Est : environ 10 000 avions civils et militaires chaque jour, dont près de la moitié du trafic national d’aéronefs.
Son centre de détection et de contrôle, jumelé avec Niederbronn-les-Bains, commune dont je suis maire, est un véritable joyau de technologie. En 2007, ce centre a fait l’objet d’une modernisation dont le coût s’élève à 14 millions d’euros, dont 80 % ont été affectés à des calculateurs et ordinateurs sophistiqués et performants. « Des investissements pour vingt ans », s’était enflammé le général qui présidait à l’inauguration. C’était il y a quatre ans et deux mois !
En juin 2008, le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, chargé de définir une stratégie globale pour la France de 2009 à 2020, prévoyait certes d’actualiser les objectifs tous les quatre ans, mais la fermeture de la base n’y était pas mentionnée.
Aujourd’hui, mes concitoyens sont inquiets, car il y va de l’avenir de 700 emplois civils et militaires dans l’arrondissement de Wissembourg – un arrondissement rural durement éprouvé ces dernières années en matière d’emploi et de service public. Le ministère a publié un démenti la semaine dernière. Qu’en est-il exactement ?
 La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. le président.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
Lors de la cérémonie traditionnelle des vœux de la BA 901, le commandant de cette base a affirmé qu’elle allait fermer entre 2016 et 2018. Je tiens à vous rassurer : il n’en est rien et l’attitude du commandant de la base est absolument incompréhensible. En effet, la base aérienne de Drachenbronn abrite un centre de détection et de contrôle aérien. Ce système pourrait être modernisé, dans le cadre du programme SCCOA 4, vers 2016-2018.
Différentes hypothèses sont à l’étude, allant d’un remplacement simple de radars à une automatisation complète. La tension budgétaire a par ailleurs entraîné un glissement du programme et la rénovation du centre de détection et de contrôle de Drachenbronn n’est pas envisagée avant 2020.
Le commandant de la base aérienne a été informé d’une série d’études portant sur les futurs systèmes de détection et de contrôle envisagés dans le cadre de la rénovation des systèmes radar, prévue entre 2016 et 2018. Mais aucune d’entre elles ne conclut aujourd’hui à une fermeture du site. En effet, si l’objectif de performance prévoit des rationalisations et des automatisations dans le cadre de l’évolution des normes OTAN, rien, je le répète, ne permet d’en déduire la fermeture de cette base.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État. Ce sont des informations que je considère comme plutôt rassurantes pour mes concitoyens.
M. Frédéric Reiss.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
 La parole est à M. Pierre Forgues, pour exposer sa question, n° 1699, relative à la reconnaissance de l’indication géographique protégée « agneau des Pyrénées ».
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l’aménagement du territoire. Elle porte sur la reconnaissance de l’IGP « agneau des Pyrénées ».
M. Pierre Forgues.
Les responsables de la filière ovine de Midi-Pyrénées travaillent depuis plusieurs années à la mise en place d’un signe officiel de qualité, l’IGP « agneau des Pyrénées ». Ce dossier a fait l’objet d’un travail collectif entre l’Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d’Aquitaine et l’Institut régional de la qualité agroalimentaire de Midi-Pyrénées ; il est coordonné par l’Institut national de l’origine et de la qualité.
Cette IGP devait s’appuyer sur deux types de produits traditionnels : l’agneau de lait des Pyrénées et l’agneau des Pyrénées. Le premier est un agneau de troupeau laitier, issu de croisements entre des brebis laitières de race pyrénéenne et des béliers élevés pour la viande, de type berrichon, extérieurs à la zone. Il ne dépasse pas treize kilos de carcasse et est principalement produit dans la zone des Pyrénées-Atlantiques. L’agneau des Pyrénées, lui, est un agneau plus lourd – treize à vingt kilos de carcasse – et issu du troupeau allaitant des Pyrénées centrales, conduit en race pure pyrénéenne. Il existe des contraintes d’élevage spécifiques, en relation avec les estives de haute montagne.
Il semblerait que le dossier « agneau de lait des Pyrénées » soit en passe d’aboutir, suite à un compromis trouvé avec l’Espagne. Toutefois, il est essentiel que le nom « Pyrénées » ne soit pas associé à ce seul type de production, qui ne concerne qu’une petite partie du massif et des éleveurs. C’est pourquoi il paraît souhaitable et même indispensable de considérer la reconnaissance de l’IGP « agneau des Pyrénées » comme la suite logique du processus engagé, qui s’est voulu global et tient compte de l’intérêt de l’ensemble des éleveurs de la zone Pyrénées centrales et Pyrénées occidentales.
Je vous demande donc de soutenir le dossier « agneau des Pyrénées » auprès du bureau des IGP à Bruxelles, afin que l’« agneau des Pyrénées » puisse bénéficier de l’IGP très prochainement.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
M. le président.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État chargé du commerce extérieur.
 Tout à fait !
M. Pierre Forgues.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
La première tient au blocage que connaît une démarche antérieure, celle visant à faire reconnaître l’IGP « agneau de lait des Pyrénées », engagée depuis 2000 par l’Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d’Aquitaine, l’AREOVLA. Au niveau national, cette démarche n’a suscité aucune opposition lors de la consultation publique prévue par la procédure réglementaire. Son cahier des charges a donc pu être homologué par arrêté du 5 novembre 2007, autorisant ainsi la poursuite de la procédure d’enregistrement au niveau européen.
C’est à ce niveau que le blocage est intervenu, puisque les autorités espagnoles se sont opposées à cette demande. Le dossier est aujourd’hui entre les mains de la Commission, qui examine toutes les solutions envisageables.
La seconde difficulté tient à la très grande proximité de dénomination entre l’IGP « agneau de lait des Pyrénées » et celle dont vous avez saisi mon collègue Bruno Le Maire, portée depuis par la Commission ovine des Pyrénées centrales, la COPYC.

M. Pierre Forgues.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
Pour les surmonter, il a donc été décidé que les porteurs des deux projets se réunissent pour discuter des contours d’un cahier des charges commun répondant à la réglementation européenne en vigueur pour les deux produits. Pour connaître un peu la Commission, je me permets de vous dire, monsieur le député, que ce serait, en effet, quand même plus simple !
 Tout à fait !
M. Pierre Forgues.
M. Pierre Lellouche,
 secrétaire d’État.
Dès que ces discussions auront abouti et que l’indication géographique protégée « agneau de lait des Pyrénées » aura pu être enregistrée au niveau communautaire, la procédure d’instruction du nouveau cahier des charges sera donc engagée par les services de l’INAO, dans l’optique d’une transmission de la demande à la Commission européenne.
 La parole est à M. Pierre Forgues.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État. Je constate que vous êtes d’accord pour dire qu’il vaut mieux que l’on réunisse ces deux appellations. Les discussions que vous avez évoquées ont eu lieu et un accord est intervenu. Je souhaite donc que vous puissiez saisir la Commission de Bruxelles pour que cette affaire puisse aboutir le plus rapidement possible.
M. Pierre Forgues.
 La parole est à M. Georges Colombier, pour exposer sa question, n° 1716, relative à l’avenir de l’aéroport de Grenoble-Isère.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre chargé des transports.
M. Georges Colombier.
Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur l’avenir de l’aéroport de Grenoble-Isère, situé sur ma circonscription, à Saint-Étienne de Saint-Geoirs. Il s’agit d’un équipement très important pour le département de l’Isère. Il y a quelques semaines, le conseil général du département, par la voix de son président, a fait part de l’éventualité d’un désengagement financier de la collectivité départementale, au motif que l’équipement serait trop coûteux.
Outre le fait que cet argument est tout à fait contestable, puisque l’aéroport ne représente que 3 % du budget du conseil général destiné aux transports, ces déclarations suscitent d’importantes inquiétudes localement, parmi les élus et la population. En effet, l’aéroport est un acteur économique à part entière, qui génère des emplois directs – soixante-dix à l’année et de 300 à 500 emplois saisonniers – et des emplois indirects.
Ces préoccupations s’ajoutent à celles qui tiennent à une réorganisation des différents services de l’État sur le site – Météo France, les personnels de l’aviation civile ou encore les douanes –, qui pourrait affaiblir les capacités d’accueil de l’aéroport.
Dans la mesure où il s’agit d’un équipement structurant, il faut appréhender ce dossier de manière globale, avec sa dimension économique, mais aussi en termes d’aménagement du territoire. L’aéroport de Grenoble-Isère dispose d’atouts évidents, qu’il s’agisse de sa capacité d’accueil, de sa situation géographique aux portes des stations iséroises, de la présence de personnel qualifié, ou encore de la longueur de piste, qui permet d’accueillir quasiment tous les types d’avion.
La proximité de l’aéroport de Lyon-Saint Exupéry, situé à 72 kilomètres, est souvent vue comme un obstacle au développement et au maintien de l’aéroport de Grenoble-Isère. La concurrence serait trop forte entre les deux infrastructures, la lutte serait même inégale. Pour ma part, je pense, au contraire, monsieur le ministre, que cette proximité doit être considérée comme une chance et qu’il faut davantage raisonner en termes de complémentarité.
En effet, les pistes de Lyon-Saint-Exupéry sont saturées en période de pointe et l’aéroport de Lyon envisage la réalisation d’une troisième piste que rejettent tous les riverains. L’aéroport Grenoble-Isère pourrait donc devenir, si je puis dire, la troisième piste de Lyon-Saint Exupéry.
Aussi, monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’indiquer quelle place et quels moyens l’État compte donner à cet aéroport, en concurrence avec les autres aéroports régionaux de Saint-Étienne et de Chambéry, et notamment dans sa relation avec celui de Lyon- Saint-Exupéry.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Il ne faut pour autant pas en déduire que l’État est indifférent au sort de cet aéroport, comme d’ailleurs à celui de tous les aéroports transférés aux collectivités locales. L’objectif du transfert était de mieux assurer la gouvernance de ces aéroports – ce que demandaient beaucoup de collectivités territoriales – en en confiant la responsabilité aux acteurs locaux, et non d’aboutir à des décisions de fermeture ou de réduction du service aéroportuaire. Mais c’est bien aux nouveaux propriétaires de prendre les décisions et les responsabilités qui leur incombent conformément à la nouvelle loi.
L’intérêt de l’État en l’occurrence est renforcé par le fait qu’est installé sur l’aéroport de Grenoble-Isère un centre de formation aéronautique dépendant de l’École nationale de l’aviation civile. En tant qu’utilisateur, l’État est donc favorable et attaché au maintien de cette infrastructure.
Je ne suis bien sûr pas opposé à ce que, dans le respect du cadre de responsabilités bien défini par la loi, soit menée une réflexion avec l’État pour examiner la question de l’insertion de cet aéroport dans le paysage aéroportuaire rhônalpin. Mais une telle réflexion ne me paraît pas le point déterminant pour que son propriétaire se positionne sur le devenir de l’aéroport de Grenoble-Isère, la manière dont il en organise l’exploitation et les moyens qu’il veut y consacrer. En effet, le risque est grand qu’un tel exercice se heurte aux difficultés institutionnelles et opérationnelles que cela supposera de prendre en compte.
En tout état de cause, et je connais votre attachement à cet aéroport, soyez assuré que l’État n’a pas l’intention d’esquiver ses responsabilités au regard des services qui lui incombent dans le fonctionnement de cet équipement, tels que le contrôle de la navigation aérienne, la météo ou les douanes, que vous avez cités, ou les autres services régaliens chargés des contrôles transfrontières, la manière dont les différents services concernés s’acquittent de leurs tâches restant bien évidemment de leur propre ressort et les moyens consacrés devant être adaptés à l’évolution des besoins.
Pour conclure, il me semble évident que, dans cette zone qui accueille effectivement plusieurs aéroports, celui de Grenoble-Isère, de Lyon-Saint Exupéry et ceux que vous avez cités, la complémentarité entre ces aéroports est à renforcer. De nombreuses régions seraient envieuses de disposer ainsi d’un réseau d’aéroports si rapprochés, et la plupart d’entre elles saisirait cela comme une opportunité à développer.
 La parole est à M. Georges Colombier.
M. le président.
Monsieur le ministre, je vous remercie beaucoup de cette réponse. Dans la suite de ce que vous venez de dire, il serait intéressant que M. le préfet de l’Isère et M. le préfet de région puissent examiner la situation de très près, tout en respectant ce que vous venez de rappeler quant aux responsabilités du conseil général de l’Isère.
M. Georges Colombier. 
 La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre des transports, le 11 décembre dernier, l’organisation de l’ensemble de la circulation ferroviaire a été repensé dans notre pays pour développer le trafic et engager d’importants travaux de modernisation de notre réseau ferroviaire. Ce sont 85 % des horaires de train qui ont ainsi été modifiés.
M. Xavier Breton.
Si nous avons bien compris la nécessité de cette réorganisation, la mise en service des nouveaux horaires de train fragilise toutefois le département de l’Ain de façon inacceptable. La suppression du TGV partant de Bourg-en-Bresse à 7 h 10 arrivant à Paris à 9 heures, remplacé par un TGV partant à 7 h 36 pour une arrivée à 9 h 29 dans la capitale, a de graves conséquences.
Rappelons tout d’abord que l’Ain est le premier département de France pour la part de l’emploi industriel dans l’emploi total. Or une enquête menée en 2011 par la chambre de commerce et d’industrie de l’Ain auprès des entreprises locales montrait que 80 % d’entre elles ont besoin d’une arrivée à Paris à 9 heures, 40 % souhaitant même arriver plus tôt.
Ce nouvel horaire oblige désormais de nombreux usagers soit à partir la veille pour Paris, soit à aller chercher tôt le matin un TGV à la gare de Mâcon-Loché. La première liaison du matin Bourg-en-Bresse-Paris, en étant retardée d’une demi-heure, est donc fragilisée. Nos craintes sur sa pérennité sont d’autant fortes qu’elle nous a été annoncée comme « hors système », ce qui la rend sujette à une suppression ultérieure.
Face aux enjeux économiques et sociaux attachés à ce dossier, les élus et les acteurs économiques du département de l’Ain se mobilisent avec force et détermination. C’est ce qu’a exprimé notre saisine commune de la médiatrice des nouveaux horaires, Mme Nicole Notat, que nous devons rencontrer la semaine prochaine à ce sujet. C’est aussi tout le sens de mon intervention de ce jour.
L’évolution en hausse de la fréquentation du TGV entre Bourg-en-Bresse et Paris ne justifiait absolument pas une telle décision, pas plus que les efforts financiers considérables des collectivités locales pour remettre en service la ligne du Haut-Bugey et transformer la gare de Bourg-en-Bresse en pôle multimodal.
Monsieur le ministre, pouvons-nous compter sur votre soutien et sur celui du Gouvernement pour rétablir un premier TGV dans le sens Bourg-en-Bresse-Paris, qui permette d’arriver avant 9 heures du matin ?
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
En région Rhône-Alpes, la mise en service de la nouvelle ligne à grande vitesse Rhin-Rhône a profondément affecté les horaires des autres trains. Ainsi que vous le mentionnez, l’horaire du premier TGV Lyria au départ de Bourg-en-Bresse a dû être déplacé. Ce TGV quitte désormais la gare à 7 h 36, ce qui n’a pas permis, à ce stade, de maintenir une arrivée à Paris avant 9 heures. Je sais vos remarques répétées sur le sujet et je comprends que cela pose un réel problème.
Je tiens ici cependant à rappeler que le sillon initialement proposé à la SNCF associait un départ de Bourg-en-Bresse à 7 h 57 pour une arrivée à Paris à 9 h 49. L’horaire de départ ramené à 7 h 36 a été déterminé en tâchant de prendre en compte au mieux les contraintes identifiées dans la concertation avec les entreprises. Par rapport à l’horaire initialement envisagé, il optimise en outre la fréquentation d’une gare qui a bénéficié d’investissements conséquents des collectivités locales, au travers de son aménagement en pôle multimodal et de la remise en service de la ligne du Haut-Bugey que vous avez mentionnée.
Par ailleurs, cet aménagement horaire a entraîné de nombreux changements, obligeant la SNCF à réorganiser ses circulations et notamment à solliciter, auprès de RFF, la modification des horaires de passage de trois TER et à déplacer, à ses frais, un train fret au départ de Genève. Enfin, le départ de Genève de ce TGV Lyria a, en corollaire, dû être avancé à 6 h 09 au lieu de 6 h 29, par rapport à l’horaire initialement prévu, ce qui constitue une contrainte forte pour les voyageurs genevois, principaux utilisateurs de ce train, et qui y accèdent, de surcroît, par des correspondances très matinales.
En amont des éventuelles alternatives susceptibles d’être identifiées dans le cadre de la mission de médiation conduite par Mme Nicole Notat à la demande des élus et des acteurs économiques du département de l’Ain, je tiens à réaffirmer devant vous l’attachement du Gouvernement à concilier les contraintes de circulation, particulièrement fortes dans votre région, et les légitimes attentes des territoires et des populations dont vous vous faites l’écho.
Je reconnais que se pose effectivement un problème d’arrivée matinale trop tardive pour les voyageurs touristiques ou les décideurs économiques qui seraient amenés à prendre le train dans cette partie de l’Ain. Je tiens à vous dire que vous pouvez compter sur mon appui personnel pour, après la mission de médiation conduite par Mme Nicole Notat, voir avec les dirigeants de RFF et de la SNCF comment trouver une solution.
Vous répondre que cela fait partir tôt les voyageurs de Genève, c’est bien, mais je comprends que ce qui vous intéresse, ce sont les habitants de l’Ain. J’attends donc le résultat de la médiation de Mme Nicole Notat et je suis à votre disposition pour essayer de peser pour parvenir à une solution favorable, car le problème est réel.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
Je remercie M. le ministre de ces éléments d’information. Nous avons bien compris le contexte dans lequel s’inscrivaient ces changements d’horaire, vous avez bien saisi les enjeux pour Bourg-en-Bresse et le département de l’Ain. Souhaitons que la solution que nous devons chercher et qui doit remplacer la solution, qui est temporaire pour l’instant, de ce train de 7 h 36, soit trouvée dans les prochaines semaines et convienne à tous.
M. Xavier Breton. 
 La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Merci, monsieur le président. Ma question s’adressait à M. Xavier Bertrand, ministre de la santé. Le centre hospitalier du pays d’Olmes dans l’Ariège, situé à Lavelanet, commune de montagne, dessert un bassin de population de près de 26 000 personnes. Depuis plusieurs mois, des menaces pèsent sur la pérennité de cette structure qui connaît des difficultés financières, comme tous les hôpitaux publics de cette strate. En effet, la modification du mode de financement des hôpitaux, avec la tarification à l’activité et la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », pénalise fortement ces petites structures implantées en zone rurale, voire en zone de montagne, comme Lavelanet.
Mme Frédérique Massat.
Depuis des mois, les élus, les syndicats, les professionnels, les populations œuvrent dans un comité de défense pour conserver leur hôpital. Permettez-moi de rappeler que le territoire du pays d’Olmes fait l’objet d’un plan de revitalisation accompagné par l’État et les collectivités territoriales suite à la crise de l’industrie textile qui faisait vivre ce territoire. Ce plan développe plusieurs axes dont un articulé autour de la santé, qui nécessite le maintien d’un hôpital public de plein exercice.
Avec Jean-Pierre Bel, président du Sénat et sénateur de l’Ariège, nous avons pu rencontrer M. Xavier Bertrand, ministre de la santé, qui nous a assuré qu’il maintiendrait cette structure.
Après de multiples mobilisations et réunions, la construction d’un nouvel hôpital a été décidée par l’ARS, présageant une issue favorable. Cependant, si la construction d’un établissement neuf a été actée fin juillet, de lourdes interrogations pèsent sur les services qu’il abritera.
En effet, après la fermeture de la chirurgie et des soins continus, la radiologie n’est pas dotée de radiologue, l’utilisation de la télémédecine, qui était pressentie, n’est pas opérante, et le maintien de l’ouverture du bloc opératoire trois jours sur cinq est en sérieux sursis.
Cette situation s’accompagne d’un plan social visant à diminuer la charge salariale, qui inquiète fortement le personnel et offre peu de perspectives à son devenir professionnel.
Ainsi, il est urgent, monsieur le ministre, et je sais que vous vous en ferez l’écho, de prendre les mesures pour créer les postes de chirurgie et de radiologie nécessaires, et d’arrêter les ruptures de contrats, afin que l’offre de soins du centre hospitalier de du Pays d’Olmes, mutualisée bien sûr avec l’hôpital pivot du département, qui est le CHIVA, le centre hospitalier intercommunal du Val d’Ariège, garantissent aux populations l’égal accès à la santé.
Les populations, les élus, les professionnels attendent des réponses concrètes et des engagements financiers afin de faire vivre sur notre territoire l’égalité des soins quel que soit le lieu de vie, sans se limiter à des critères strictement comptables.
Monsieur le ministre, vous étiez présent il y a deux jours au Conseil national de la montagne lors duquel cet axe a été fortement développé par l’ensemble des élus et même par M. le ministre, M. Le Maire, qui le présidait.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports. 
Pour répondre aux besoins de santé de la population ariégeoise, le ministère de la santé a décidé de soutenir le centre hospitalier du pays d’Olmes et de construire un nouvel hôpital à Lavelanet. Ce nouvel hôpital, qui représentera une offre de soins importante pour les 16 200 personnes de l’agglomération, sera opérationnel en 2015. Le coût de sa construction est évalué à 16 millions d’euros.
Dans la perspective de ce nouvel hôpital, et pour contrer la tendance importante à la diminution de l’activité constatée ces dernières années – notamment en 2011 avec une baisse d’activité de 15 % –, l’ARS a accompagné le centre hospitalier du pays d’Olmes dans l’amélioration de son offre de soins en chirurgie, opérant un virage important vers la chirurgie ambulatoire en orthopédie, ophtalmologie, chirurgie vasculaire et endoscopies digestives. Suite au départ du radiologue du centre hospitalier, l’ARS a eu le souci de maintenir l’activité grâce à la mise en place de la téléradiologie avec le centre hospitalier intercommunal du Val d’Ariège.
Les services de l’État sont également mobilisés pour aider à mieux structurer les filières de médecine destinées à améliorer la lisibilité et la fluidité des prises en charge. Un travail rassemblant de nombreux professionnels de santé est également en cours pour structurer la filière gériatrique du département.
De plus, toujours dans le but d’améliorer la qualité des prises en charge, une fédération inter-hospitalière de médecine, associant gériatres et généralistes, est en voie de constitution afin de structurer l’activité de court séjour. L’activité médicale est 

L’État soutient financièrement l’hôpital dans cette phase de transition et de construction avec d’ores et déjà pour 2011 une aide, versée par l’ARS, de 1,4 million d’euros pour réduire les importants déficits.
L’ARS Midi-Pyrénées a longuement consulté les élus et les professionnels de santé. Un large consensus a été trouvé. Il est aujourd’hui indispensable que chacun se mobilise pour assurer ensemble le redressement de l’établissement.
 La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il est normal que vous me fassiez cette réponse, c’est la même que nous donne l’ARS depuis un mois, rien de nouveau sous le soleil. Mais la concertation dont vous faites état ne satisfait ni les élus ni la population.
Mme Frédérique Massat.
En effet, en attendant l’éventuelle construction d’un nouvel hôpital, on est en train de déstructurer, de démanteler l’hôpital existant, en le vidant de toutes ses activités. Pourtant, la commune en question est une commune de montagne, avec des particularités, et l’offre de soins à tous les patients et à toutes les populations est un devoir que l’État se doit d’assurer dans un cadre de solidarité.
Pour notre part, nous continuerons notre action car nous ne sommes pas d’accord, et je me fais, ce disant, le porte-parole de l’ensemble des élus, avec votre réponse.
 La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer la question n° 1705 de Mme Sylvie Andrieux, relative à l’offre de logements sociaux.
M. le président.
 La question que je pose au nom de ma collègue Sylvie Andrieux s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Mme Frédérique Massat.
« Je me suis engagé à faire en sorte que tout Français ait accès à un logement décent. » Cette phrase est extraite du discours de Nicolas Sarkozy prononcé le 11 décembre 2007 à Vandœuvre-lès-Nancy.
Aujourd’hui, selon le dernier rapport sur le mal-logement de la Fondation Abbé Pierre, plus de 3,5 millions de personnes vivent dans des conditions de logement très difficiles et 100 000 familles sont menacées d’expulsion. La question du logement social est au cœur de la campagne qui s’annonce. Un célèbre Marseillais, Éric Cantona, a relayé le message de la Fondation Abbé Pierre pour que ce thème soit véritablement pris en considération.
Mme Andrieux souhaitait attirer l’attention de Mme Kosciusko-Morizet sur le problème que soulève le déficit global partout en France de logements sociaux, dont le rythme de production s’est fortement ralenti.
À Marseille, on enregistre 31 000 demandes de logements sociales non satisfaites alors que 75 % de la population est éligible aux plafonds PLUS et 86 % au PLS. Le secteur des 13


Malgré les obligations de l’article 55 de la loi SRU, de nombreuses villes restent en deçà du seuil des 20 %, préférant payer des indemnités plutôt que de programmer du logement social sur leur territoire. Cet état de fait est particulièrement visible en Île-de-France et dans les Bouches-du-Rhône.
Il se traduit à Marseille par des disparités territoriales à l’échelle des arrondissements. Par exemple, dans les quartiers nord, 40 % des résidences principales sont des logements sociaux. La ville rechigne effectivement à construire ces derniers dans des quartiers dits « plus riches ». Ainsi, les 6


La loi ENL de 2006 prévoit qu’à Paris, Lyon et Marseille, le programme local de l’habitat assure entre les arrondissements une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre de logements. II faut donc accroître de manière significative la production de logements sociaux pour répondre aux 31 000 ménages marseillais sur liste d’attente, dont certains ont constitué des dossiers DALO, classés sans suite faute de disponibilités. Cette production doit s’étendre de manière équilibrée sur le territoire dans le respect des lois SRU et ENL.
Ces engagements n’étant que trop peu souvent respectés, Mme Andrieux demande à Mme Kosciusko-Morizet quelles réelles dispositions coercitives et dissuasives le Gouvernement entend mettre en œuvre pour obliger les communes, non seulement à respecter la loi, mais aussi à produire une offre de logements sociaux adaptée à la demande, selon les territoires et la situation globale du marché.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Vous avez appelé l’attention de Nathalie Kosciusko-Morizet sur les mesures coercitives et dissuasives que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour obliger les communes soumises à l’article 55 de la loi SRU à produire du logement social et à proposer une offre de logements sociaux adaptée à la demande et au territoire.
Le bilan de la période 2008-2010 est excellent. Alors que les villes concernées par la loi SRU devaient constuire 80 000 logements sociaux pour rattraper leur retard, elles en ont réalisé 130 000, soit 164 % de l’objectif.
Il est vrai néanmoins que l’atteinte de ces objectifs est hétérogène suivant les communes. C’est pourquoi Benoist Apparu a demandé aux préfets, dès lors que c’était justifié, de faire preuve de fermeté en prononçant l’état de carence de ces communes. C’est ce qu’ont particulièrement fait les préfets des départements d’Île-de-France et des Bouches-du-Rhône puisqu’ils ont prononcé la carence sur plus de 90 % des communes n’ayant pas atteint leur objectif de production de logements sociaux.
Les effets de la carence sont tout à fait dissuasifs puisqu’ils ont des répercussions importantes pour une commune. Outre la possibilité de majoration du prélèvement annuel, la carence a des incidences sur l’exercice du droit de préemption qui est alors transféré au préfet pour toute opération affectée au logement ou destinée à l’être dans le cadre d’une convention avec un organisme.
Ainsi, les outils existent pour inciter les communes à participer à l’effort de rattrapage en matière d’offre locative sociale, et des instructions précises vont être données aux préfets afin d’encadrer au mieux le transfert de l’exercice du droit de préemption et d’accompagner les élus dans cette démarche.
S’agissant de la production d’une offre adaptée à la demande, cette priorité de la politique de l’État se poursuivra en 2012. En 2011 déjà, 37 % des logements financés étaient situés en zone A, donc essentiellement en Île-de-France, avec 37 700 logements financés, et en PACA, avec 7 400 logements financés. Ce très gros effort de recentrage sera maintenu pour l’offre nouvelle en 2012 afin que la production des 120 000 logements soit ciblée vers les zones les plus tendues du territoire, là où le déséquilibre du marché du logement est le plus fort.
 La parole est à M. Claude Birraux, pour exposer sa question, n° 1719, relative au maintien du permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures dit "M615 Gex".
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, nous avons voté la loi du 13 juillet 2011 qui interdit l’exploitation des gaz de schiste. Je me demande néanmoins si nous avons fait la totalité du travail et non pas seulement la moitié du chemin. Que deviennent en effet les permis de recherche accordés avant cette date, en particulier celui dénommé « M615 Gex », qui prévoit des recherches dans le pays de Gex, près de Saint-Julien-en-Genevois et entre Arve et Salève, en Haute-Savoie ? Les élus et les populations s’inquiètent à juste titre des conséquences sanitaires et environnementales suscitées par ces recherches qui utilisent aussi la fracture hydraulique. Pouvez-vous les rassurer et mettre enfin un point final à ce néfaste permis « M615 Gex » ?
M. Claude Birraux.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports. 
En application de l’article 3-1 de la loi 2011-835 du 13 juillet 2011, les titulaires de permis exclusifs de recherches d’hydrocarbures liquides ou gazeux ont remis à l’autorité administrative un rapport précisant les techniques employées ou envisagées dans le cadre de leurs activités de recherches.
En ce qui concerne le permis de Gex, qui couvre 932 kilomètres carrés en Savoie et en Haute-Savoie, l’analyse du rapport remis par les sociétés Egdon Resources, Eagle Energy et Nautical Petroleum a démontré qu’aucun recours effectif ou éventuel à des forages suivis de fracturation hydraulique de la roche n’est envisagé sur le périmètre du permis concerné. Le rapport est accessible au public depuis le 13 octobre 2011 sur le site Internet du ministère.
Dans le cadre de leur démarche exploratoire, les sociétés mentionnées pourraient recourir à un programme de travaux comprenant essentiellement une campagne de prospection sismique et un forage dirigé.
Il convient de rappeler que la demande d’autorisation de travaux est soumise à la consultation, au niveau local, de l’ensemble des services déconcentrés. Les maires des communes concernés en seraient également informés par l’intermédiaire du préfet coordinateur.
Les dossiers devront notamment comprendre la preuve des capacités techniques et financières des demandeurs, une étude d’impact environnemental, un document indiquant les incidences des travaux sur la ressource en eau, une étude de sécurité et de santé, ainsi qu’une étude de danger.
L’administration reste donc, comme vous, très vigilante sur ce dossier.
Telle est la réponse qu’aurait aimé vous faire Mme Nathalie Kosciusko-Morizet qui, malheureusement, est retenue.
 La parole est à M. Claude Birraux.
M. le président.
 Monsieur le ministre, c’est une demi-bonne réponse. La consultation des collectivités locales offrirait une véritable garantie. N’oublions pas que tout ce qui tourne autour du CERN, par exemple les études sismiques, peut déranger cette merveilleuse machine. Par ailleurs, la ressource en eau de l’ensemble du bassin genevois, Genève y compris, se trouve dans cette zone. Je ne sais pas quelle est la différence qui existe entre un forage pour faire de la fracturation hydraulique et un forage dirigé. Je pense donc que le mieux serait quand même que les collectivités concernées soient consultées pour qu’elles donnent leur avis parce que la qualité de l’eau qu’elles distribuent, c’est quand même bien la chose la plus importante pour les populations.
M. Claude Birraux.
 La parole est à M. Claude Bodin, pour exposer sa question, n° 1718, relative à la prolongation de la ligne T8 dans le Val-d’Oise.
M. le président.
 Monsieur le ministre chargé des transports, le Val d’Oise est fortement handicapé par l’inadaptation, voire la saturation des infrastructures de transport collectif qui le relient au reste de l’Île-de-France.
M. Claude Bodin.
Du fait de l’insuffisance de liaisons directes par les transports en commun, de nombreux Valdoisiens se voient dans l’obligation de prendre leur voiture pour se déplacer, contribuant ainsi à créer des embouteillages monstrueux aux heures de pointe en semaine sur l’A15 et le viaduc de Gennevilliers. Cette situation nuit à la qualité de vie de nos concitoyens et limite nos potentiels de développement.
Actuellement, la ligne de tramway T8 est en cours de réalisation de Saint-Denis à Épinay-Villetaneuse, avec une mise en service prévue en 2014.
Dans le contexte de saturation évoqué précédemment, je souhaite appeler votre attention sur l’intérêt de la programmation du prolongement du tramway T8 d’Épinay-sur-Seine jusqu’à Cergy-Pontoise en longeant la route départementale 14 et parallèlement à l’autoroute A15. Ces travaux pourraient être réalisés sans trop de difficulté dans la mesure où la largeur de la route départementale permet d’insérer l’emprise au sol nécessaire.
Cette liaison permettrait une meilleure desserte de la zone commerciale à fort potentiel qui s’étend de Franconville à Pierrelaye. Cette zone, qui s’étend sur dix kilomètres de part et d’autre de la RD 14, doit actuellement faire face, en raison de sa forte attractivité, à de gros problèmes de circulation, notamment le week-end.
Cette liaison aurait également l’énorme avantage de relier les deux pôles universitaires de Cergy et de Villetaneuse-Saint-Denis. Elle permettrait aux jeunes qui habitent la vallée de Montmorency et le Parisis de rejoindre plus facilement l’une ou l’autre de ces universités.
Je vous demande donc si les habitants de la vallée de Montmorency et du Parisis peuvent compter sur le soutien du Gouvernement pour la réalisation de ce projet.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Les élus des communes du Parisis ont récemment attiré mon attention sur leur demande de prolongement du tramway T8 à Cergy-Pontoise. Ce prolongement ne figure pas au plan de mobilisation pour les transports défini par la région, et il n’est pas repris dans le protocole du 26 janvier 2011 entre l’État et la région, qui programme les opérations prioritaires d’ici à 2020.
Ce projet nécessite d’être approfondi afin notamment de définir le mode de desserte par transport collectif le plus pertinent pour accompagner la stratégie de requalification de la RD14 portée par les élus, en cohérence avec l’offre existante, en particulier les lignes du transilien.
En temps utile, une fois ces études accomplies, les communes et la communauté d’agglomération du Parisis pourraient se rapprocher du Syndicat des transports d’Île-de-France, autorité organisatrice des transports en Île-de-France et qui, à ce titre, a la compétence pour décider des opérations de transports collectifs, ainsi que de la région et du département, qui sont les premiers concernés par le financement des liaisons d’intérêt local.
De façon plus générale, l’attention du préfet de la région Île-de-France a été attirée sur les enjeux d’aménagement de la RD14, afin qu’il puisse répondre aux demandes de conseil des élus. L’État participe prioritairement au financement de l’armature principale du réseau francilien. À cet égard, le territoire bénéficiera de la mise en service du réseau du Grand Paris, 

S’agissant de l’amélioration de la desserte de Cergy à plus court terme, la RATP met progressivement en service, au rythme de deux par mois, un nouveau matériel roulant sur la ligne A du RER qui remplacera le matériel actuel de moindre capacité.
En outre, le STIF a décidé l’élaboration d’un schéma directeur du RER A dont le financement d’une partie des études a été intégré dans la convention spécifique transports signée le 26 septembre 2011 entre l’État et la région, en complément du contrat de projets 2007-2013. L’ensemble de ces actions va participer à améliorer la desserte du RER A ainsi que sa fiabilité. À plus long terme, la mise en service du prolongement du RER E à l’ouest, en 2020, permettra de désaturer cette ligne du RER.
Voilà les éléments que je voulais vous apporter sur cette question à propos de laquelle vous ne cessez d’intervenir auprès de mon ministère.
 La parole est à M. Claude Bodin.
M. le président.
Je ne suis que partiellement satisfait par votre réponse, monsieur le ministre, car il ne s’agit pas du RER A. Il s’agit, d’une part, de relier le Parisis et la vallée de Montmorency à deux pôles universitaires et à deux futurs pôles de développement de la recherche et de l’entreprise, donc de l’emploi ; il s’agit, d’autre part, de désaturer toute une partie du Val d’Oise, qui connaît de graves problèmes de circulation. Je compte donc beaucoup sur le soutien du ministre des transports pour accélérer les études et faire en sorte que ce projet voit le jour le plus rapidement possible.
M. Claude Bodin. 
 La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question, n° 1720, relative aux conséquences de la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques pour les riverains.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques, et plus particulièrement sur les préoccupations des habitants des zones concernées.
M. Hervé Gaymard.
En effet, lors de l’élaboration des documents de prévention, sont définies différentes zones, pour chacune desquelles on définit comment doivent être mises en œuvre les mesures de précautions pour l’habitat. Dans certains cas, il sera décidé que les logements doivent être libérés et qu’ils ne seront plus habitables, ce qui pose la question de l’estimation des biens rendus inhabitables : il s’agit, pour certaines familles, de logements qui constituent la seule épargne et qui, par ailleurs, peuvent réunir les souvenirs de toute une vie.
Dans d’autres cas, et c’est souvent une majorité, des travaux de mise en sécurité seront prescrits. Dans cette situation, les opérations à mettre en œuvre peuvent être particulièrement lourdes. Je pense notamment à la création de pièces de confinement dans des logements existants, comme c’est le cas dans ma circonscription, à Pomblière Saint-Marcel ou encore à Frontenex. Il peut aussi s’agir de remplacement d’huisseries pour assurer une relative étanchéité du bâti. Dans tous les cas, les investissements se révèlent importants et hors des moyens des personnes concernées.
Généralement, ces résidents sont sensibles aux propositions ou préconisations qui peuvent être faites, ces mesures ayant pour objectif d’assurer, ou de renforcer, leur sécurité. En revanche, ils sont très inquiets quant à la prise en charge des coûts qui peuvent résulter des travaux à engager. Vivre à proximité d’un site industriel peut être générateur de nuisances, ce qui est communément admis par les riverains, souvent salariés ou anciens salariés des usines ; mais l’obligation de procéder à des mises en conformité sur ses fonds propres est très mal accueillie, voire incomprise, car il s’agit d’une situation subie ; il en est de même de la dévaluation automatique des biens liée à la mise en place des PPRT.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous m’indiquiez les dispositions qu’entend prendre le Gouvernement pour accompagner les propriétaires dans les travaux à mettre en œuvre dans les logements concernés, et quelle pourrait être la répartition des charges induites entre l’industriel et l’État dans les deux sites particuliers que j’ai cités, Pomblière Saint-Marcel et Frontenex.
J’ajoute qu’il existe un précédent en matière de risques naturels, pour lesquels le Gouvernement a prévu une ligne budgétaire permettant l’indemnisation des résidents devant être évacués. Il faudrait étendre aux risques industriels ce dispositif créé par la loi Barnier de 1995.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Nathalie Kosciusko-Morizet ne pouvant être présente, elle m’a chargé de vous faire la réponse suivante. En ce qui concerne les riverains, le PPRT définit divers types de mesures. Dans les zones d’aléas moins importants, la loi prévoit que des prescriptions de renforcement du bâti puissent être décidées. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont effectivement à réaliser par le propriétaire. En vue d’aider au financement de ces travaux, un crédit d’impôt à hauteur de 30 % du montant des travaux existe. Afin de continuer l’effort d’accompagnement des riverains dans le financement de ces travaux, un amendement a été adopté dans le cadre de la loi de finances 2012, visant à doubler le plafond associé à ce crédit d’impôts, désormais fixé à 10 000 euros pour une personne seule et à 20 000 euros pour un couple.
En complément de ces mesures et pour améliorer cette aide, la réglementation en vigueur ne s’oppose pas à ce que les acteurs locaux, notamment l’industriel à l’origine des risques et les collectivités locales, participent au financement de ces travaux. Ces initiatives sont tout à fait possibles et ont déjà été mises en œuvre sur plusieurs PPRT.
Les services de l’État travaillent par ailleurs sur ce sujet en lien avec les représentants du monde industriel et des collectivités en vue de généraliser ce principe, notamment en créant un dispositif complémentaire, financé par ces acteurs et qui viendrait soutenir davantage les particuliers.
Enfin, je souhaite que l’Agence nationale de l’habitat étudie les moyens dont elle dispose pour soutenir cette démarche sur un plan technique sans toutefois que cela n’affecte les budgets consacrés par ailleurs aux missions prioritaires qui lui sont assignées.
J’ai bien noté votre dernière suggestion, consistant à étendre le fonds « Séchilienne » de la loi de 1995 aux risques industriels. Il faut pour cela un texte législatif et, par ailleurs, les crédits disponibles à l’heure actuelle se révéleraient insuffisants. C’est néanmoins une piste pertinente de réflexion.
 La parole est à M. Arnaud Richard, pour exposer sa question, n° 1722, relative au projet de remblaiement de l’ancienne décharge de Triel-sur-Seine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur les conséquences des procédures d’ouverture de sites en post-exploitation, autorisant à y installer des remblais constitués principalement de déchets de construction. Il en va ainsi du site d’une ancienne décharge d’ordures ménagères située à Triel-sur-Seine, dans les Yvelines ; cette décharge, l’une des plus importantes de France, est fermée depuis 1991.
M. Arnaud Richard.
Il est ainsi envisagé, sur ce territoire dont les élus locaux veillent tout particulièrement à sa préservation, à cause de son histoire et notamment des problèmes qu’il a connus avec l’épandage, de procéder à un apport de plus de 2,5 millions de mètres cubes de matériaux sur une période de six ans. Ce projet, sur un site en bord de Seine et en milieu périurbain, par ailleurs très mal desservi, soulève beaucoup d’inquiétudes, notamment quant au contrôle des matériaux, mais aussi quant à l’augmentation de la circulation des poids lourds qu’il va générer, les matériaux pouvant provenir de l’ensemble de l’Île-de-France et de départements limitrophes. Il intervient, alors que le PREDEC – plan régional de préservation et de gestion des déchets de chantier rendu obligatoire par la loi Grenelle 2 –, élaboré à l’initiative et sous la responsabilité du président de la région Île-de-France, n’est pas encore publié.
Face à cette situation, l’État se révèle plein de paradoxes. D’un côté, il œuvre pour la recherche d’une solution adaptée à cette entrée de ville, trop longtemps maltraitée. Nous travaillons pour cela en bonne intelligence avec les services de la sous-préfecture, dans le respect de l’environnement, afin d’élaborer un projet de ferme photovoltaïque qui trouve dans la population un écho très favorable et pour lequel il est indispensable de disposer d’une couche de remblais permettant de stabiliser le terrain.
De l’autre, l’État, à travers le CODERST, a eu la main un peu lourde et semble avoir oublié l’histoire de ce territoire et son rapport aux déchets. Il a ainsi profité de ce projet de ferme photovoltaïque, pourtant emblématique d’un développement durable, pour proposer au post-exploitant d’y déposer pendant six ans des déchets certes inertes mais dont le volume est inacceptable.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, que vous puissiez m’indiquer les mesures qui peuvent être prises pour répondre aux inquiétudes des habitants et des élus concernant les conséquences néfastes pour l’environnement et la qualité de vie d’un tel arrêté préfectoral.
Ne pourrait-on pas notamment limiter strictement la circulation routière et privilégier le transport fluvial, interdire tous matériaux polluants et procéder à des contrôles inopinés et renforcés ? Il faudrait également mettre en place une commission locale d’information et de surveillance, réunissant les élus locaux, l’administration, les collectivités territoriales et les associations de protection de l’environnement, qui veilleraient naturellement sur l’avenir de la nappe phréatique.
Cet arrêté du 16 novembre a selon moi une conséquence notable, au sens juridique du terme, sur le territoire. Aussi, je souhaite savoir si la « réouverture » d’un site fermé en 1991 ne devrait pas faire l’objet d’une enquête publique ou, tout au moins, d’une expertise par un organisme extérieur. N’est-il pas nécessaire par ailleurs de procéder à une étude d’impact pour évaluer les risques ?
Je souhaitais par cette question attirer l’attention du Gouvernement et me faire le porte-parole des élus locaux et de la population, très inquiète de voir s’installer sur ce site une nouvelle décharge, alors que le projet de ferme photovoltaïque devait nous permettre de mieux valoriser cette entrée de ville.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Début 2010, le sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye a mis en place un comité de suivi pour le projet de l’implantation d’une centrale photovoltaïque à Triel-sur-Seine. Ce projet se situe sur l’ancien centre de stockage de déchets exploité par la société EMTA, appartenant au groupe Veolia, toujours sous surveillance des services de l’inspection des installations classées dans le cadre d’un arrêté préfectoral du suivi post-exploitation : il s’agit du suivi des émissions de biogaz, du tassement, des écoulement des eaux, etc.
C’est dans ce cadre que, le 16 novembre 2011, a été pris un arrêté préfectoral complémentaire qui ne vise en aucun cas à reprendre les activités de stockage de déchets sur le site. Les travaux envisagés ont pour but de créer une plateforme pour accueillir la ferme photovoltaïque, correspondant à la fourniture en électricité de 2 300 logements ; d’améliorer le réseau de collecte du biogaz afin de permettre des interventions en cas d’incident ; d’optimiser enfin la gestion des eaux de ruissellement.
Ce comité de suivi a permis de faire évoluer le projet en intégrant un volet paysager. Ainsi, le projet comprend désormais le remblaiement de toute la surface de l’ancienne décharge, une plateforme pour les panneaux sur une partie et des aménagements paysagers le long de la voie d’accès à la ville de Triel-sur-Seine.
Pour autant, la réalisation d’une telle opération d’aménagement est de nature à générer des nuisances pour les populations riveraines du site. Ce dossier a ainsi fait l’objet d’une procédure d’instruction par les services de la préfecture des Yvelines, et les impacts environnementaux ont conduit à l’encadrement des conditions de réalisation de ces travaux. Seuls des matériaux inertes seront acceptés sur le site, l’arrêté préfectoral précisant les paramètres à contrôler et les seuils à ne pas dépasser.
Comme vous le mentionnez, l’aménagement du site va également engendrer des impacts du fait du bruit et du trafic occasionnés par l’apport et la mise en place des matériaux de remblai. Différentes mesures compensatoires ont été prévues par la société, à savoir la mise en place d’un merlon périphérique le long des voies bordant le site pour limiter les nuisances sonores et d’un accès au site permettant d’éviter les encombrements ; des mesures de niveau sonore, afin de vérifier le respect de la réglementation en la matière ; la limitation des opérations d’aménagement aux heures diurnes du lundi au vendredi ; enfin le développement du transport fluvial afin de réduire le trafic sur route à proximité du site.
Concernant le trafic routier, l’exploitant estime que le trafic supplémentaire généré par le site resterait limité entre 0,8 % et 3,5 % sur les voies bordant le site, suivant la durée des travaux d’aménagement. La part des apports par voie fluviale est estimée à 20 à 30 % du flux total.
Toutes ces mesures compensatoires ont pu émerger grâce à la concertation mise en place par les services de l’État. Celle-ci se poursuit entre l’exploitant, la préfecture et la municipalité, et des modifications pourraient encore être apportées au projet pour en réduire davantage les nuisances durant le chantier.
 La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing, pour exposer sa question, n° 1723, relative au fonctionnement de la ligne Paris-Clermont-Ferrand.
M. le président.
 Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la desserte ferroviaire actuelle et future entre Paris et Clermont-Ferrand, en associant à cette question mes collègues Jean Mallot, député de l’Allier et vice-président de l’Assemblée nationale, Jean Proriol, député de la Haute-Loire, Alain Néri, sénateur du Puy-de-Dôme, Jean-Paul Dufregne, président du conseil général de l’Allier, Claude Malhuret, maire de Vichy, conseiller régional d’Auvergne et président de « Signal d’alarme », Pierre-André Périssol, maire de Moulins et Serge Godard, maire de Clermont-Ferrand.
M. Louis Giscard d’Estaing.
Vous connaissez notre mobilisation en faveur de la liaison à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, qui achève son débat public, mais dont le calendrier de réalisation se situe au-delà de 2020.
Dans cette attente, l’Auvergne ne doit pas subir la triple peine : ne pas être raccordée au TGV, avoir des trains en mauvais état, et qui arrivent à la gare de Bercy ! En effet, depuis le 11 décembre 2011, les trains Clermont-Paris ont été chassés de la gare de Lyon et renvoyés gare de Bercy. Gare de Lyon : cinq lignes de métro, neuf lignes de bus, une connexion à tous les RER, des liaisons vers les aéroports, des dizaines de commerces et de restaurants. Rien de tout cela gare de Bercy, où la première station de métro est à trois cents mètres.
L’Auvergne a besoin de l’intermodalité. La seule ligne Intercités, anciennement Téoz, qui soit rentable, c’est la ligne Clermont-Paris. L’association « Signal d’Alarme », qui compte 20 000 adhérents et regroupe tous les grands élus d’Auvergne ainsi que de très nombreux maires, refuse cette relégation en gare de Bercy.
Outre cette décision de changement de gare, contraire aux écrits de la SNCF, la ligne est dotée de matériel de troisième catégorie. Je vous invite à faire un aller-retour Paris-Clermont en train et vous découvrirez des wagons en fin de course, tractés par des motrices obsolètes. Les Auvergnats sont excédés par les retards incessants et les conditions d’inconfort. Par exemple, un retard de trois heures et demie le 19 janvier dernier a empêché les élus auvergnats de participer à l’inauguration du salon du thermalisme à Paris. Cet état de fait est habituel car le lendemain, vendredi 20 janvier, un autre retard de trois heures est survenu.
Je demande ainsi solennellement au Gouvernement de s’engager à ce que l’État soit aux côtés des élus d’Auvergne afin de contraindre la SNCF pour qu’à nouveau les trains Paris-Clermont-Ferrand partent et arrivent gare de Lyon, puisque que l’étude que vous avez confiée au conseil général du développement durable et à l’école polytechnique de Lausanne a conclu à cette possibilité dont on vérifie actuellement les modalités pratiques.
Je souhaite également que vous nous informiez des actions qui seront menées afin d’améliorer l’état des trains et de la ligne, des mesures qui seront prises pour que cessent les retards entre Paris et Clermont-Ferrand, ainsi que des échéances retenues pour l’installation de la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, compte tenu de la clôture des débats publics les 24 et 25 janvier dernier.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Compte tenu de la saturation envisagée en gare de Lyon en 2012, notamment suite à la mise en service de la LGV Rhin-Rhône et des réorganisations de circulations prévues dans le cadre du service annuel 2012, la SNCF et RFF ont décidé de transférer l’arrivée de la ligne Paris-Clermont-Ferrand en gare de Bercy à compter de décembre 2011.
Pour accompagner ce transfert, trois membres du conseil général de l’environnement et du développement durable – CGEDD – ont été chargés d’une mission de coordination auprès de RFF et de la SNCF pour s’assurer de l’amélioration de l’interconnexion entre la gare et la station de métro Bercy et, au-delà, de l’amélioration de la qualité de service offert en gare de Bercy.
Je me suis moi-même rendu à plusieurs reprises à la gare de Bercy et vous avez parfaitement raison, monsieur le député, sur la qualité du service. À l’origine, cette gare n’avait pas la vocation qu’elle a aujourd’hui.
Depuis le lancement de cette mission, de nombreuses actions ont d’ores et déjà été réalisées en gare de Bercy : espaces d’attente au rez-de-chaussée et à l’étage, aménagement d’un espace enfant, mise en place d’une signalétique plus adaptée, service de navettes gratuites entre les gares de Lyon et de Bercy.
À plus long terme, le STIF et la RATP étudient les modalités de création d’un nouvel accès à la ligne 14 à proximité de la gare de Bercy dans le cadre du prolongement de la ligne prévu dans le Grand Paris. L’ensemble des acteurs s’attache donc à améliorer les conditions d’accueil et d’arrivée en gare de Bercy.
S’agissant des perspectives d’un retour en gare de Lyon, vous savez que les expertises de RFF et de la SNCF ont fait l’objet d’une première analyse, à la suite d’une forte attente exprimée en septembre dernier par les élus, en particulier vous-même et M. Brice Hortefeux. La mission confiée au CGEDD a ainsi été complétée par une expertise des capacités ferroviaires disponibles de la gare de Lyon, qui s’est appuyée sur un audit réalisé par l’école polytechnique fédérale de Lausanne.
Le CGEDD a rendu les conclusions de ce rapport, qui ont été présentées lors du dernier comité d’axe par le préfet de région Auvergne. Il en ressort que l’ampleur des changements d’horaires prévus dans le cadre du service annuel 2012 rendait impossible un retour en gare de Lyon à partir du 11 décembre dernier mais qu’il convenait de poursuivre les expertises pour un transfert à plus ou moins brève échéance.
Un prochain point d’étape était initialement prévu à la fin du mois de mars, sur la base du résultat des travaux qui seront présentés par l’école polytechnique fédérale de Lausanne et que je m’engage à vous communiquer. Je suis néanmoins bien conscient des attentes des élus sur le calendrier de remise de ces travaux et j’ai donc demandé, en particulier suite à vos interventions, monsieur le député, qu’un point d’étape puisse être fait pour la réunion du comité d’axe, programmé au milieu du mois de mars. Je ne peux que vous confirmer que le Gouvernement examine cette question avec la plus grande attention afin de trouver la meilleure solution possible au regard des contraintes techniques, dans les meilleurs délais.
En ce qui concerne la ligne à grande vitesse Paris-Orléans-Clermont-Ferrand-Lyon, le projet vise à diffuser la grande vitesse ferroviaire aux territoires du Grand Centre de la France, en constituant par ailleurs un itinéraire alternatif pertinent à l’actuelle ligne ferroviaire à grande vitesse Paris-Lyon en voie de saturation.
Le débat public organisé par la commission nationale du débat public sur ce projet s’est déroulé du 4 octobre 2011 au 25 janvier 2012. Il a permis de recueillir l’expression de l’ensemble des acteurs concernés et du public, préalablement au bilan que la commission nationale du débat public tirera de ce débat et aux décisions que le maître d’ouvrage, Réseau ferré de France, prendra à l’été sur la poursuite de ce projet.
S’agissant de la problématique de l’arrivée à Paris des trains qui circuleront sur cette LGV, il n’est pas possible au stade actuel du projet, très en amont, de préciser comment seront utilisées, à l’horizon de réalisation du projet, en 2025, les deux gares susceptibles d’accueillir des circulations empruntant cette ligne nouvelle : la gare d’Austerlitz et la gare de Lyon. Les études qui se poursuivront à cet effet devront notamment tenir compte de la saturation de ces gares et de leurs lignes d’approche, ainsi que des projets envisagés à cet horizon comme le schéma directeur du RER C et les projets de transports du Grand Paris.
Quant à l’état du matériel de la ligne Clermont-Ferrand-Paris, j’ai pu, là encore, me rendre compte par moi-même que votre analyse était hélas pertinente. Suite aux rencontres que nous avons eues, avec vous-même comme avec d’autres élus, sachez que le renouvellement du matériel est désormais l’une de nos priorités.
 La parole est à M. Louis Giscard d’Estaing.
M. le président.
 Je prends actes des propos du ministre sur les trois éléments essentiels : le calendrier de retour à la gare de Lyon en fonction des résultats de l’étude réalisée par l’école polytechnique de Lausanne, l’état du matériel, le calendrier de la LGV, à l’horizon 2025.
M. Louis Giscard d’Estaing.
 La parole est à M. Jean-Luc Pérat, pour exposer sa question, n° 1706, relative au fonctionnement de la ligne Paris-Maubeuge.
M. le président.
 Au nom de l’ensemble des élus et des usagers du train de la Sambre-Avesnois, je souhaite à nouveau vous alerter sur les modifications apportées à la desserte ferroviaire entre Paris et notre territoire. À l’heure où le développement des transports en commun est affiché comme une priorité nationale, la décision unilatérale de l’État et de la SNCF de supprimer deux allers-retours quotidiens entre Paris et Maubeuge, et de modifier le cadencement, est inacceptable et contraire aux engagements pris au travers de la convention sur les trains d’équilibre du territoire signée en 2010.
M. Jean-Luc Pérat.
Pour notre territoire, qui subit de plein fouet la crise économique, le manque de moyens de transport est un frein important à l’accès à l’emploi. Or la suppression de ces deux allers-retours et le nouveau cadencement conduisent à des horaires incompatibles avec les contraintes professionnelles des salariés. Les usagers qui se rendent régulièrement à Paris se trouvent ainsi pénalisés ; certains doivent se dérouter sur Lille ou Valenciennes pour trouver des trains à des horaires conformes à leur besoin, ce qui allonge les temps de transport et augmente les coûts.
Cette décision pénalise également un certain nombre de projets structurants pour le territoire, comme l’implantation du futur centre d’essais ferroviaires à Bachant ou la création d’une université en centre-ville de Maubeuge. C’est un très mauvais signal envoyé par la SNCF au moment où le territoire, fort de son tissu industriel, de sa jeunesse et de son dynamisme, tente de renouer avec la croissance démographique et économique.
Pour toutes ces raisons, nous n’acceptons pas cette décision prise sans aucune concertation et nous vous demandons de la corriger pour que les besoins des usagers de notre territoire puissent être entendus dans le respect de la convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire.
De même, il apparaît nécessaire que la SNCF prenne réellement en considération le caractère frontalier de l’Avesnois en élargissant sa réflexion aux liaisons avec les villes belges de Mons et de Charleroi qui sont ses partenaires économiques naturels.
Je vous remercie, monsieur le ministre, des engagements que vous pourrez prendre afin que ces attentes puissent être entendues et prises en compte.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports, auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports. 
La mise en service de la LGV Rhin-Rhône, la forte augmentation du volume des travaux sur le réseau et la montée en charge du cadencement se sont traduits par une modification de 85 % des horaires sur l’ensemble du territoire.
L’Avesnois n’échappe pas à ce mouvement. Dans ce cadre, l’offre Paris-Maubeuge a été ramenée de sept allers-retours des trains d’équilibre du territoire en semaine en 2011 à cinq en 2012.
Cette évolution de l’offre se justifie au regard de la comparaison avec d’autres lignes similaires, notamment la ligne Paris-Boulogne, qui est elle aussi composée de cinq allers-retours. Or l’offre de service sur cette ligne, qui transporte un nombre de clients comparable à celui enregistré sur la ligne Paris-Maubeuge, permet d’assurer une desserte correctement dimensionnée et adaptée aux attentes des voyageurs.
Une attention particulière a été apportée, dans le cadre de cette réorganisation, au maintien de la qualité du service offert aux voyageurs tant en termes d’horaires que de capacités.
La SNCF a intégralement mis à la disposition des voyageurs de la ligne Paris-Maubeuge les voitures des trains ne circulant plus, en augmentant la composition moyenne des trains. Depuis le 11 décembre, les trains entre Paris et Maubeuge sont ainsi composés de neuf à dix voitures, permettant aux clients de voyager dans de meilleures conditions de confort. Cette uniformisation des rames présente par ailleurs l’avantage d’assurer une production plus robuste des trains et, par conséquent, de gagner en régularité.
Vous m’interrogez enfin sur la mise en place de liaisons entre l’Avesnois, Mons et Charleroi. Un prolongement de la ligne train d’équilibre du territoire Paris-Maubeuge vers le Hainaut belge poserait la question de son intérêt car le Thalys relie déjà ces deux villes au bassin parisien avec un temps de parcours plus compétitif que s’il était effectué par un train d’équilibre du territoire
En revanche, il est vrai que la proximité géographique de l’Avesnois et du Hainaut belge peut justifier un renforcement des relations entre ces deux régions, notamment pour favoriser les déplacements de voyageurs pendulaires. C’est une piste qui pourrait être utilement approfondie par la région Nord-Pas-de-Calais et la Wallonie.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour exposer sa question, n°1698, relative à l’ application de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme en zone rurale.
M. le président.
La loi SRU et plus récemment les Grenelles de l’environnement s’attachent à encadrer le droit de l’urbanisme avec un triple objectif : rationaliser le développement urbain, préserver les terres agricoles et respecter notre environnement.
M. Pascal Brindeau. 
Ces objectifs sont partagés par l’ensemble des élus locaux, maires des villes comme des communes rurales. Pour autant les conditions d’application des dispositions de l’article L.111-1-2 du code de l’urbanisme modifié par la loi du 27 juillet 2010 conduisent à des restrictions de plus en plus systématiques dans les zones rurales du droit à construire, ce qui n’est pas sans conséquences sur les capacités des communes, souvent situées en zone vulnérable, à lutter contre le vieillissement de leur population et leur déclin démographique.
Je pourrais multiplier les exemples que nous connaissons en Vendômois, de certificats d’urbanisme et permis de construire rejetés sur le fondement général de l’article L.111-1-2. Ces demandes émanent aussi bien de particuliers que de communes et concernent aussi bien des projets individuels que des projets de lotissements et d’habitat groupé.
Je m’en tiendrai à l’exemple significatif de la commune de Chauvigny du Perche, petit village rural de 230 habitants situé dans une zone très rurale, fragilisée sur le plan démographique, qui bénéficiait du classement en zone 5B. La commune a acquis en 2001, dans la perspective d’une urbanisation future, une parcelle de terre agricole, avec l’accord des services de l’État, ce qui a représenté pour elle un investissement important – 60 000 francs à l’époque. Le terrain est clairement situé en centre-bourg, des maisons d’habitations sont construites en face et à côté de celui-ci et il ne fait plus l’objet d’une exploitation agricole – c’est une friche, certes entretenue, mais c’est une friche. La demande de certificat d’urbanisme déposée par la commune, qui ne dispose pas de carte communale, a été rejetée sur le fondement de l’article précité. Nous sommes là à la limite de l’exercice, au moment où le remède devient pire que le mal.
Cette interprétation trop stricte de la part des services des directions départementales des territoires conduit au rejet systématique de tout projet d’urbanisation dans les communes ne possédant pas de document d’urbanisme, et cela va à l’encontre des objectifs que nous poursuivons.
Les élus locaux, comme les propriétaires fonciers, qui sont pour la plupart agriculteurs ou anciens exploitants, ne méconnaissent pas la nécessité de lutter contre la consommation des terres agricoles.
Faute de moyens financiers, l’élaboration d’une carte communale ou d’un PLU revient à environ 20 000 euros. Sans potentialités réelles de développement urbanistique dans les centres-bourgs, les élus de ces communes ne s’engageront pas, de toute façon, dans l’élaboration de documents d’urbanisme. Ils préféreront à regret abandonner leurs projets.
C’est pourquoi, au delà du cas particulier que j’ai présenté, mais qui me semble symptomatique, et pour lequel je suis en relation avec la Préfecture de Loir-et-Cher, je vous demande s’il ne pourrait être envisagé d’assouplir le dispositif pour les très petites communes rurales et celles qui ne disposent pas dans leur centre-bourg de potentialités de développement urbanistique qui justifieraient l’élaboration d’un document d’urbanisme.
 La parole est à M. Thierry Mariani, ministre chargé des transports auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports. 
Comme vous le savez, la densification, la lutte contre l’étalement urbain et la réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sont des objectifs fondamentaux tant des lois Grenelle que de la loi de modernisation de l’agriculture.
Cet article est l’un des instruments pour remplir ces objectifs.
Rappelons tout d’abord que cet article autorise les constructions dans les parties urbanisées des communes non couvertes par un document d’urbanisme, ce qui permet de construire tout en densifiant, et notamment en utilisant les « dents creuses » dans une partie déjà urbanisée de la commune.
En dehors des parties urbanisées, le principe est – et devra rester – celui de la constructibilité limitée et uniquement dans le cadre d’exceptions visées précisément par cet article, par exemple sur délibération du conseil municipal, pour éviter une diminution de la population communale, et sous certaines conditions de protection des espaces naturels et des paysages.
Ce sont en effet ces parties non urbanisées qui réclament la protection la plus forte contre le mitage et le gaspillage de terres agricoles et naturelles.
Si les communes que vous mentionnez souhaitent construire en dehors des parties non urbanisées, il leur revient d’élaborer un PLU ou, plus simplement, une carte communale pour répondre au mieux aux besoins et caractéristiques de la commune.
La dotation globale de décentralisation est quant à elle une source de financement intéressante pour la mise en œuvre par les petites communes de ces instruments, qui peuvent être conçus de façon assez simple, sans utiliser la totalité des règles facultatives qu’ils peuvent comporter.
L’ensemble de ces dispositions devrait donc permettre de résoudre les problèmes que vous évoquez.
Telle est la réponse que Mme Nathalie Kosciusko-Morizet m’a demandé de vous faire.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Qu’il s’agisse des « dents creuses » ou des zones urbanisables, l’application de ces dispositions est extrêmement restrictive puisque, même en cas de délibération du conseil municipal, nous sommes aujourd’hui confrontés à des refus systématiques. Peut-être convient-il que le ministère donne des instructions afin que l’on parvienne à des accords sur des projets, par exemple dans les « dents creuses ».
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n° 1712, relative au droit d’option en matière d’assurance maladie pour les travailleurs frontaliers exerçant en Suisse.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur les inquiétudes des travailleurs frontaliers quant à la disparition, à compter du 31 mai 2014, du droit d’option dont ils bénéficient en matière d’assurance maladie.
M. Martial Saddier.
Comme vous le savez, l’Union européenne et la Suisse ont signé, le 21 juin 1999, l’accord sur la libre circulation des personnes entré en vigueur le 1

Ce droit d’option, prévu à l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, offre aux travailleurs frontaliers qui ont renoncé au régime suisse d’assurance maladie et qui ne souhaitent pas être affiliés au régime général de base en France la possibilité de souscrire un contrat auprès d’une assurance maladie privée.
La disparition du droit d’option valable jusqu’au 31 mai 2014 suscite de vives inquiétudes chez les 130 000 travailleurs frontaliers, dont 81 000 sont originaires du département de la Haute-Savoie.
Actuellement, près de 95 % des frontaliers bénéficient d’un contrat d’assurance privée. Ce système est donc particulièrement adapté à leur situation, car il permet une prise en charge des soins à la fois en Suisse et en France.
Je rappelle de plus qu’il existe une réelle incertitude quant à la prolongation de cet accord puisque, à chaque adhésion d’un nouvel État à l’Union européenne, cette règle peut être remise en cause dans la mesure où elle est soumise au résultat du référendum dans ce nouvel État.
Ma question vise donc à appeler l’attention du Gouvernement sur cette question et à interroger M. le ministre du travail sur la possibilité de proroger au-delà du 31 mai 2014 le droit d’option des travailleurs frontaliers. Cela paraît en effet indispensable afin de maintenir un système d’assurance maladie adapté à la situation spécifique des travailleurs frontaliers et leur garantissant une bonne couverture médicale.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur la possibilité de proroger, au-delà du 31 mai 2014, le droit d’option en matière d’assurance maladie qui permet, au titre de l’article L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale, aux travailleurs frontaliers qui ne veulent pas être affiliés au régime général de la sécurité sociale française, de souscrire un contrat auprès d’une assurance maladie privée. Vous faites état d’un système parfaitement adapté à la situation de près de 130 000 travailleurs frontaliers.
Il est tout d’abord nécessaire de préciser que les travailleurs concernés bénéficient d’une dérogation qui leur permet d’être affiliés en France et non au régime de l’assurance maladie suisse comme l’exigent les principes de la coordination européenne de sécurité sociale.
Plus exactement, les travailleurs frontaliers français travaillant en Suisse bénéficient d’un régime dérogatoire doublé d’un droit d’option en France. Tout d’abord, ils peuvent refuser l’affiliation obligatoire à l’assurance maladie suisse, en vertu de l’accord entré en vigueur en 2002, et être ainsi affiliés en France. Par ailleurs, dans le cadre de leur affiliation en France, ils peuvent refuser l’affiliation au régime général dont ils bénéficient automatiquement et préférer une assurance privée. Dans une telle situation, la CMU leur offre une couverture certes plus chère mais aussi meilleure.
Cette disposition n’est pas sans soulever des difficultés pour au moins deux raisons. Les travailleurs frontaliers ayant choisi initialement une assurance maladie privée peuvent revenir vers la CMU, notamment lorsque leur assureur privé devient trop onéreux en raison d’une dégradation de leur état de santé. Par ailleurs, l’existence de ce système favorise potentiellement une situation de dumping social, les activités s’installant en Suisse pour que les employés puissent bénéficier d’une couverture optionnelle avantageuse par rapport aux deux systèmes nationaux, suisse et français.
C’est pourquoi, tout en comprenant parfaitement vos préoccupations, il semble nécessaire qu’une réflexion soit menée, qui aille au-delà d’une simple reconduction de la dérogation. Nous devons pouvoir trouver une solution adaptée aux travailleurs frontaliers en respectant le principe de solidarité du financement de notre système de soins et en engageant une réflexion sur ce sujet.
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre. Je retiens que le Gouvernement est parfaitement sensibilisé au problème et qu’il nous tend la main afin que nous travaillions, dans les deux années que nous avons devant nous, pour trouver une solution adaptée aux travailleurs frontaliers. Je me tiens, avec mes collègues spécialistes des problématiques frontalières, à votre disposition. Je crois qu’il serait également nécessaire que participent à ce travail des associations qui regroupent les travailleurs frontaliers – je pense notamment, en Haute-Savoie, au Groupement transfrontalier européen.
M. Martial Saddier.
 La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas, pour exposer sa question, n° 1715, relative à la situation du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de la santé sur la situation du centre hospitalier intercommunal – CHI – Eure-Seine, qui réunit les hôpitaux d’Évreux et de Vernon a qui a donné lieu à la construction d’un établissement neuf, à Évreux, dans le cadre du plan hôpital 2007. Cet établissement, d’un coût d’investissement de 180 millions d’euros, s’avérait indispensable compte tenu de la vétusté de l’ancien hôpital d’Évreux en centre ville. Il était censé améliorer sensiblement l’offre de soins dans un département particulièrement sinistré, qui est le dernier en France pour la démographie médicale.
M. Jean-Pierre Nicolas.
Après la légitime période de tâtonnements consécutive à l’emménagement sur le nouveau site, le CHI Eure-Seine est source d’inquiétudes qui pourraient conduire à s’interroger sur sa pérennité. En effet, d’une part il présenterait un déficit de fonctionnement de 15 millions d’euros. D’autre part, alors qu’il est dimensionné pour un bassin de 180 000 habitants, il semblerait que l’on enregistre une fuite de patientèle de l’ordre de 20 % vers la région parisienne ou à Rouen, ce qui se traduit entre autres par une sous-utilisation des blocs opératoires.
Les causes de cette situation sont probablement multiples, mais le dévouement des équipes de direction et du personnel ne saurait être mis en cause. La mission d’appui et de conseil conduite par l’IGAS déterminera des pistes d’actions, mais le retour à l’équilibre financier ne pourra s’obtenir à l’évidence qu’en agissant sur deux volets complémentaires, dépenses et recettes. En effet, la seule compression des dépenses, qui a déjà fait l’objet d’un bon travail, par quelques réorganisations, n’est pas à la hauteur du déficit.
Quant aux recettes, elles ne pourront s’améliorer que si l’on redresse l’image de marque du CHI Eure-Seine. Dans ce cadre, des partenariats public-public et public-privé devraient sans doute être conclus pour doter le CHI de praticiens afin de permettre une utilisation optimale de l’outil de soins et de valoriser les pôles d’excellence existants tout en les complétant par d’autres spécialités porteuses d’une image de marque positive.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous indiquiez si les inquiétudes quant à la pérennité du CHI Eure-Seine sont fondées, quels enseignements peuvent être tirés, après plus d’un an de fonctionnement, de la fusion Évreux-Vernon et, bien sûr, quelles pistes seraient privilégiées pour endiguer la fuite de patientèle et revenir vers un équilibre financier moins pesant pour le contribuable.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
Le CHI Eure-Seine connaît, en effet, une situation financière dégradée avec un déficit qui devrait atteindre 15 millions d’euros en 2011. Face à cette situation, le ministère a diligenté une mission d’appui et de conseil de l’IGAS pour procéder à un diagnostic global et proposer des préconisations visant au retour à l’équilibre.
Cette mission, dont le rapport est en cours de formalisation, a réalisé un diagnostic, faisant ressortir des difficultés de plusieurs ordres : détérioration inquiétante et dangereuse de la situation financière, positionnement en tant que recours sur le territoire, fusion inaboutie entre les deux hôpitaux, faiblesse de l’activité, en baisse depuis 2007, dispositif de permanence des soins mal dimensionné. Elle a par ailleurs mis en avant le contexte favorable au changement, avec la mise en place d’une nouvelle équipe de management et d’outils de travail modernes et neufs – nouvel hôpital d’Évreux, pôle logistique.
Au regard de ces éléments de diagnostic, les conclusions de la mission IGAS sont les suivantes. Elles confirment la vocation du centre hospitalier intercommunal comme centre de référence de son territoire de santé. Elles insistent sur la nécessité d’optimiser la fusion juridique par la complémentarité des deux sites hospitaliers. Elles réaffirment la nécessité d’une offre de soins à Vernon.
Dès lors, les préconisations doivent s’orienter dans deux directions complémentaires. Tout d’abord, il convient de mettre en œuvre un plan d’actions à court terme visant à développer l’activité médicale sur les segments forts et non concurrentiels, à améliorer la productivité de tous les secteurs et à réorganiser la porte d’entrée de la patientèle de l’établissement, afin de redonner une attractivité à ce dernier. Deuxièmement, il faut établir un nouveau projet d’établissement, dont le projet médical devra redéfinir l’organisation des prises en charges au travers de complémentarités et partenariats entre les deux sites.
Le centre hospitalier intercommunal Eure-Seine est un établissement essentiel pour l’offre de soins de la Haute-Normandie et Xavier Bertrand a demandé à l’ARS d’accompagner au mieux la mise en œuvre des préconisations de l’IGAS, afin que ce centre hospitalier puisse conserver son attractivité tant pour les patients que pour les professionnels. Cette évolution passe en particulier par le renforcement très concret des filières de prise en charge uniques entre les deux sites de l’hôpital.
 La parole est à M. Jean-Pierre Nicolas.
M. le président.
 Je me félicite que la situation du centre hospitalier intercommunal Eure-Seine soit bien comprise par le ministère. J’ai bien noté que sa pérennité n’est pas remise en cause, qu’une offre de soins continuera à être proposée à Vernon et que, dans le cadre des préconisations de l’IGAS, un certain nombre de pistes d’amélioration de l’offre du CHI Eure-Seine seraient mises en œuvre pour que la patientèle reste à Évreux, de manière à revenir à un équilibre financier auquel chacun est attaché.
M. Jean-Pierre Nicolas.
 La parole est à M. Christian Eckert, pour exposer sa question, n° 1700, relative à la situation de l’association hospitalière Alpha Santé en Lorraine.
M. le président.
 J’ai l’impression que nous pourrions avoir 577 questions de même nature, mais j’espère que nous n’aurions pas 577 fois la même réponse !
M. Christian Eckert.
Pour ma part, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur la situation de l’association Alpha Santé qui représente les structures hospitalières en Meurthe-et-Moselle et en Moselle.
En 2009, grâce au soutien de l’Agence régionale de l’hospitalisation de l’époque, cette association a repris les activités de l’hôpital de Mont-Saint-Martin-Longwy, garantissant ainsi la couverture de soins dans ce secteur proche des frontières belge et luxembourgeoise. Je reconnais que l’État a tenu les engagements qu’il a pris en 2009, au travers des accompagnements de l’ARH et de l’ARS.
Pour autant, cette reprise n’a pas bien fonctionné puisqu’un administrateur provisoire a été nommé le 1

Les difficultés sont bien sûr liées au système de tarification à l’acte, la fameuse T2A, et à la loi Hôpital-patient-santé-territoire. De plus, et c’est la cause principale du déficit de ces structures, nous manquons de médecins, particulièrement dans le nord-est de la France, notamment à proximité de la frontière du Luxembourg, pays qui attire les professionnels médicaux pour des raisons bien connues de différentiel de salaire.
Pour autant, les complémentarités entre les secteurs sanitaires et médico-sociaux sont des atouts qui favorisent la recherche de l’équilibre financier.
Aujourd’hui, l’association Alpha Santé doit être accompagnée par l’Agence régionale de santé dans une réorganisation garantissant une couverture de soins appropriée à un bassin de 150 000 habitants. Peut-être convient-il pour cela de rechercher des coopérations avec les structures voisines, au Grand-Duché de Luxembourg, mais surtout des partenariats avec le CHR de Metz-Thionville et d’autres structures nationales de même statut ou de statut comparable.
Je souhaite donc connaître les moyens que le ministre de la santé entend mettre à disposition d’Alpha Santé pour garantir à la population une offre de soins adaptée, dans un bassin déjà sinistré par les crises sidérurgiques et minières. Comment le Gouvernement entend-il accompagner le redressement de cette structure ?
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
 Cela se prononce comme Gandrange, c’est juste à côté…
M. Christian Eckert.
M. Thierry Mariani,

L’association connaît en effet des difficultés financières importantes avec un déficit prévisionnel 2011 de plus de 12 millions d’euros : 4 millions pour Hayange et 8 millions pour Mont-Saint-Martin.
L’ARS a par ailleurs été mobilisée pour faire face à un risque de cessation de paiement à la fin de 2011.
Le bassin de population de Mont-Saint-Martin-Longwy compte près de 100 000 habitants ; une réponse pour garantir l’offre de soins est indispensable.
Plusieurs constats ont été établis concernant l’activité de ces hôpitaux. En effet, la situation est paradoxale car il existe des besoins de santé à couvrir essentiellement sur le secteur de Longwy, alors que les médecins sont attachés à exercer leur activité sur le secteur d’Hayange et qu’il y a des difficultés à recruter du personnel médical et paramédical sur Mont-Saint-Martin.
Par ailleurs, la répartition des activités est à revoir entre les hôpitaux d’Hayange et de Mont-Saint-Martin, au vu des besoins de santé constatés et des doublons de spécialités entre les deux hôpitaux.
Enfin, une pénurie de personnels médical et paramédical sur Mont-Saint-Martin oblige à fermer des lits alors que les besoins existent.
Il faut souligner le fort accompagnement financier de l’ARS dans le cadre de la reprise de l’hôpital de Mont-Saint-Martin pour compenser une partie du déficit lié à l’activité de chirurgie et de maternité et pour réaliser des investissements de sécurité et de mise aux normes. Pour donner toutes les chances aux projets de réorganisation en cours, le ministère de la santé a souhaité la mise en place d’une administration provisoire, qui s’est installée en décembre 2011, pour une durée de six mois.
L’administrateur provisoire a pour mission de favoriser un dialogue constructif, en interne aussi bien qu’avec les acteurs extérieurs, tels que les élus locaux ou les médecins de ville, permettant de mettre en œuvre les complémentarités entre les deux sites. Parallèlement, il doit étudier la possibilité de coopérations sanitaires au niveau régional et transfrontalier, et s’assurer de la mise en œuvre d’un plan de redressement conduisant au retour à l’équilibre financier de l’association.
Des contacts ont été pris avec le centre hospitalier régional de Metz-Thionville concernant l’évolution du site d’Hayange, et avec les partenaires belges concernant le site de Mont-Saint-Martin, des coopérations existant déjà avec Arlon, en Belgique, en matière de chirurgie et d’imagerie.
Xavier Bertrand sera très attentif à ce que l’ARS concentre tous ses efforts à la recherche d’une solution pérenne et justement dimensionnée pour ce territoire.
 La parole est à M. Christian Eckert.
M. le président.
 Je remercie M. le ministre pour sa réponse. Pour compléter notre réflexion commune afin que l’offre de soin couvre l’ensemble d’un territoire complexe, je suggère que les recherches de coopérations transfrontalières soient approfondies. L’hôpital d’Arlon a été cité ; on peut également penser à des structures se trouvant au Luxembourg voisin. Certes, ces solutions seraient administrativement plus complexes à mettre en place, mais elles permettraient d’opérer une répartition de l’offre plus intéressante pour la patientèle du secteur concerné.
M. Christian Eckert.
 La parole est à Mme Martine Billard, pour exposer sa question, n° 1694, relative au contrôle du respect de la réglementation relative au respect du repos dominical.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des transports, mes chers collègues, depuis décembre, des enseignes commerciales hors-la-loi de différents secteurs, encouragées par des déclarations de membres du Gouvernement, tentent d’obtenir, sous prétexte de relancer la croissance, des dérogations supplémentaires à la législation concernant le travail du dimanche, pourtant déjà étendues par la loi Mallié de 2009.
Mme Martine Billard.
Il s’agit d’enseignes de bricolage hors des zones PUCE d’Ile-de-France, de supérettes alimentaires ouvrant après treize heures le dimanche, de boutiques du quartier des Abbesses dans le XVIII

Le travail du dimanche est une régression sociale et une atteinte au droit à la vie de famille comme aux loisirs. C’est une aberration écologique qui n’envisage les relations sociales qu’à travers le prisme du consumérisme et des achats sept jours sur sept. C’est aussi une aberration économique, car le pouvoir d’achat de nos concitoyens est le même, qu’ils consomment le dimanche ou un autre jour de la semaine – on peut même ajouter qu’en ce moment ce pouvoir d’achat est plutôt en baisse.
En outre, étendre les périmètres des zones touristiques à Paris ne ferait que favoriser les boutiques de vêtements ou de souvenirs, au détriment des commerces de bouche de proximité, alors même que les gérants de ces boutiques peuvent toujours travailler le dimanche, à leur compte, et réaliser ainsi leur chiffre d’affaires. Une telle mesure provoquerait en outre une hausse du prix des baux commerciaux, sur laquelle les commerces de bouches ne pourraient s’aligner, ce qui entraînerait des fermetures en grand nombre.
Plutôt que de consacrer les moyens du Gouvernement à faire pression sur les élus locaux, à Paris ou ailleurs, afin d’étendre les dérogations au repos dominical et d’encourager ainsi les enseignes hors-la-loi qui font travailler des salariés le dimanche sans user d’aucune des autorisations possibles dans le droit actuel, quels moyens entendez-vous mettre en œuvre pour faire enfin respecter la loi en impliquant les inspections du travail, et pour éviter que ne se reproduise la situation qui fut à l’origine de la loi Mallié – le non-respect de la loi justifiant son évolution et des ouvertures du dimanche toujours plus fréquentes ?
 Excellente question !
M. Christian Eckert.
 La parole est à M. le ministre chargé des transports.
M. le président.
M. Thierry Mariani,
 ministre chargé des transports.
 Il n’avait pas entendu ma question mais il pouvait déjà tenir les propos que vous nous lisez ! 
Mme Martine Billard.
(Sourires.)
M. Thierry Mariani,

Aujourd’hui, 6,5 millions de personnes travaillent occasionnellement ou habituellement le dimanche. Il s’agit d’un équilibre entre le droit légitime des salariés au repos, que nul ne songe à remettre en cause, les demandes et les besoins des usagers et des consommateurs, et la volonté légitime des entreprises d’y répondre. Cet équilibre n’est pas immuable.
La loi Mallié, qui n’a en rien généralisé le travail le dimanche comme vous le laissez entendre, offre une réponse aux évolutions des pratiques de consommation en permettant de sortir de l’insécurité juridique qui existait dans le strict respect du rôle des élus locaux en la matière et de la négociation collective.
Dans les communes et zones touristiques, elle a permis de sortir d’une situation ubuesque où il fallait distinguer le créateur de mode du magasin d’habillement, le vendeur de lunettes de soleil de l’opticien.
C’est aux maires qu’il appartient de solliciter le classement de tout ou partie de leur commune, car ce sont eux et eux seuls qui connaissent les éléments d’attractivité de leur territoire. C’est ensuite aux commerçants de ces communes de décider d’ouvrir ou non le dimanche en fonction de la demande des clients. J’ajoute que 250 000 salariés employés dans ces commerces voient ainsi leur pouvoir d’achat conforté.
Vous évoquez la situation des commerces de la rue des Abbesses à Paris. Qui peut sérieusement soutenir que ce quartier n’est pas touristique, alors qu’il est animé sept jours sur sept ?
 Il y a même beaucoup de monde la nuit ! Les commerçants sont très contents !
M. Michel Hunault.
M. Thierry Mariani,

(Sourires.)
L’adaptation du périmètre des zones touristiques de la capitale relève de la responsabilité du maire de Paris. Sur ce sujet, il serait tout de même utile que la mairie de Paris ne fasse pas preuve de dogmatisme idéologique mais, au contraire, d’un peu de bon sens.
Vous évoquez les PUCE, les fameux périmètres d’usage de consommation exceptionnel. Quelle est la situation en la matière ? Trente-deux PUCE ont été délimités à Paris, Lille et Marseille. Encore une fois, l’initiative appartient aux élus locaux et je note que, sur les trente-deux PUCE créés, qui concernent 10 000 salariés, douze l’ont été à la demande de maires socialistes et deux à la demande de maire communistes à Pierrelaye et Gennevilliers.
 Ce n’est pas une excuse !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Thierry Mariani,

Quant à la situation des magasins de bricolage, je n’ai pas à revenir sur les décisions de justice condamnant les enseignes ouvrant illégalement. Mais il faut prendre garde à ne pas généraliser.
S’agissant des commerces alimentaires, la loi a fixé une limite pour l’ouverture dominicale à treize heures. Je ne peux laisser dire que le Gouvernement cautionne des pratiques illégales d’ouverture. Des dizaines de procès-verbaux ont été dressées par l’inspection du travail à Paris – plus d’une centaine en 2010 – et des procédures en référé sont engagées devant le juge.
Le rapport du comité parlementaire d’évaluation de la loi Mallié, présidé par le président de la commission des affaires sociales, Pierre Méhaignerie, publié le 15 novembre 2011, montre que l’équilibre qui a prévalu à l’élaboration de la loi du 10 août 2009 a été respecté dans son application.
 L’argument est un peu mince !
M. Christian Eckert.
M. Thierry Mariani,

 La parole est à Mme Martine Billard.
M. le président.
 À mon tour de dire que cette réponse est particulièrement caricaturale. Monsieur le ministre, venez dans ma circonscription : vous constaterez que la loi n’est plus respectée du tout ! Des supérettes se permettent même d’afficher en vitrine : « Commerces ouverts toute la journée le dimanche. » S’il n’y avait pas les syndicats et si je n’étais pas intervenue personnellement auprès de l’inspection du travail, il ne se serait rien passé. Heureusement, aujourd’hui, les syndicats sont là pour défendre le droit des salariés à disposer d’un repos dominical.
Mme Martine Billard.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
 La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question, n° 1697, relative à l’avenir du centre de Guénouvry en Loire-Atlantique.
M. le président.
 Monsieur le président, je veux d’abord remercier Mme la secrétaire d’État chargée de la famille d’avoir l’obligeance d’être parmi nous pour répondre à ma question sur un sujet que je pense être particulièrement consensuel.
M. Michel Hunault.
M. le Premier ministre a récemment déclaré que l’autisme serait « grande cause nationale 2012 ». Dans ce cadre, ma question concerne l’avenir et la pérennité du centre de Guénouvry, situé en Loire-Atlantique, dans la commune de Guémené-Penfao, qui accueille et accompagne, dans un site remarquable, des enfants, des adolescents et jeunes majeurs autistes encadrés par une équipe au dévouement et au professionnalisme reconnus.
Ce centre développe depuis de nombreuses années un travail en partenariat au sein de réseaux d’échanges et d’entreprises médico-sociaux et institutionnels, à travers les conventions de scolarisation en milieu ordinaire. Tout cela se fait dans le cadre d’un projet d’établissement inscrit dans les orientations du projet régional de santé tel qu’il a été voulu par le Gouvernement.
Pour ce qui me concerne, j’ai déjà orienté une part de la réserve parlementaire dont je pouvais disposer vers le cofinancement des investissements indispensables pour moderniser l’établissement. Aujourd’hui, il convient que l’État, par votre intermédiaire, madame la secrétaire d’État et à travers l’Agence régionale de santé, autorise les travaux d’adaptation et d’extension de l’établissement, d’autant plus que la commune de Guémené-Penfao et l’ensemble des élus locaux, très attachés à la pérennité de ce centre, ont décidé de céder à titre gracieux les terrains nécessaires.
Madame la secrétaire d’État, je ne vous demande donc aucune subvention ce matin. Je souhaite obtenir votre concours et avoir l’assurance que nous partageons la volonté d’inscrire ce dossier au nouveau PRIAC, le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie, pour la période 2012-2016. C’est avec confiance que je sollicite votre soutien.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
L’autisme, déclaré « grande cause nationale 2012 » par le Premier ministre, a fait l’objet de deux plans consécutifs, l’un pour la période 2005-2007, l’autre pour 2008-2010. La mise en œuvre de ce dernier plan se poursuit actuellement concernant des actions qui, bien évidemment, ne se sont pas interrompues à son échéance, telles que la création de places. L’évaluation du plan autisme 2008-2010, que Roselyne Bachelot avait confiée à Mme Valérie Létard, va nous permettre de définir les priorités d’action à mener dans les années qui viennent.
Vous appelez plus particulièrement mon attention sur l’avenir et la pérennité de l’institut médico-éducatif de Guénouvry, en Loire-Atlantique, qui accueille et accompagne des enfants, des adolescents et jeunes majeurs autistes dans un site remarquable. Vous demandez son inscription au prochain PRIAC 2012-2016 de la région. Ce programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie établit la programmation financière des projets de créations de places médico-sociales.
Vous me permettrez de vous rappeler le cadre dans lequel s’inscrit la situation de cet institut médico-éducatif. L’Agence régionale de santé des Pays de la Loire achève actuellement, de manière concertée avec les associations, la mise en place du schéma régional d’organisation médico-sociale. Le diagnostic partagé des besoins a permis d’identifier les priorités qui vont guider la politique de l’Agence pour les cinq prochaines années concernant l’organisation de l’offre d’accompagnement médico-social, notamment l’accompagnement des enfants autistes.
C’est dans ce cadre qu’il lui appartient, en veillant au principe d’équité territoriale et de rééquilibrage des taux d’équipement au plus près des besoins, d’opérer les arbitrages les plus justes, que je sais difficiles.
Monsieur le député, en ce qui concerne l’autisme et les TED, les troubles envahissants du développement, il existe depuis 2007 dans les Pays de la Loire une dynamique forte à laquelle vous n’êtes pas étranger. Ainsi, entre 2007 et 2010, le nombre de places dédiées a augmenté de 135 %, et s’est opéré un mouvement important de restructuration et de requalification des IME, les instituts médico-éducatifs, et des ITEP, les instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques, vers l’accompagnement des enfants autistes, notamment en Maine-et-Loire et en Mayenne. Cette démarche sera poursuivie dans le cadre du PRIAC 2012-2016.
Vous aviez orienté, en son temps, la réserve parlementaire vers le centre de Guénouvry, ce qui explique votre implication. Mais vous n’avez pas été le seul, monsieur le député. Vous avez su fédérer avec vous la commune de Guémené-Penfao, qui a mis à disposition un terrain pour les investissements à venir.
Actuellement, le site de Guénouvry comporte six places d’IME pour jeunes autistes et dix places d’ITEP. Pour autant, l’association, qui est par ailleurs très déficitaire – comme le sont malheureusement beaucoup d’autres – accueille sur ces places d’ITEP des jeunes qui ont été orientés par la MDPH vers une structure de type IME. Et cela parle à tout le monde.
Dans ces conditions, et tout naturellement, l’ARS a proposé la transformation des dix places d’ITEP en dix places d’IME. Cette transformation porterait ainsi la capacité globale de l’IME de Guénouvry à seize places.
Il a par ailleurs été demandé à l’association gestionnaire de travailler à une proposition d’offre de plateforme de services dans le secteur d’implantation de Guénouvry – qui, je le rappelle aux autres députés, est situé dans un territoire déficitaire –, en lien avec d’autres associations intervenant dans le champ de l’autisme.
Un tel projet, sous réserve d’un aboutissement des négociations avec l’association gestionnaire, trouverait évidemment toute sa place dans le PRIAC 2012-2016 au titre des transformations de l’offre médico-sociale.
J’espère avoir répondu positivement à votre demande, et surtout, vous avoir montré l’intérêt que nous portons aux enfants autistes et à l’autisme en général.
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Je serai très bref, monsieur le président. Je veux dire un grand merci à Mme la secrétaire d’État et, à travers elle, à l’ensemble des services de l’État et de l’ARS.
M. Michel Hunault.
La réponse que vous m’avez faite, madame la secrétaire d’État, est l’aboutissement d’un travail en commun, celui des associations, des professionnels et des représentants de l’État. Il est heureux que, dans cet hémicycle, il y ait des sujets qui dépassent les clivages habituels, pour la seule cause humaine qui nous rassemble.
 La parole est à Mme Pascale Got, pour exposer sa question, n° 1709, relative à la permanence des soins dans le Médoc.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de la famille, la polyclinique de Lesparre est vraiment le pivot sanitaire d’une quarantaine de communes de la partie la plus rurale de la presqu’île du Médoc. Elle est dirigée par le Pavillon de la Mutualité et assure également l’accueil de deux services publics : les urgences et la maternité.
Mme Pascale Got.
Cette maternité est aujourd’hui en difficulté en raison du départ programmé des deux seuls obstétriciens, mais aussi des difficultés à percevoir des subventions adéquates.
Alors que le bassin de vie continue à augmenter, avec un potentiel de 650 accouchements par an, la menace de contraindre les femmes à accoucher dans l’agglomération bordelaise, distante de plus d’une centaine de kilomètres, est vraiment inacceptable.
Face à cette situation, je vous demande, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement intervienne vigoureusement sur trois axes.
Le premier, ce serait d’obtenir de l’ARS le versement des subventions pour 2011 nécessaires à la maternité.
Le deuxième serait de passer une convention entre le CHU de Bordeaux et la polyclinique de Lesparre pour la mise à disposition d’un obstétricien, peut-être sous forme de permanence, parce que le recrutement de spécialistes en milieu rural prendra du temps.
Le troisième serait d’établir une bonne fois pour toutes un plan pluriannuel de financement des deux services publics – urgences et maternité – afin d’arrêter ce 
stop and go
Et puis, madame la secrétaire d’État, j’aurai une dernière requête. Face à cette désertification médicale en milieu rural, je vous demande de bien vouloir confirmer le soutien financier initial de l’État au projet de la maison médicale pluridisciplinaire de la ville d’Hourtin, projet dont le montage financier, pour la partie qui incombe à la commune, est parfaitement bordé.
Je vous remercie par avance, madame la secrétaire d’État, de votre soutien et de votre intervention.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
La permanence des soins, tant ambulatoires qu’en établissement de santé, fait l’objet de toute l’attention du Gouvernement. Mais ce n’est pas une découverte. Depuis longtemps, nous sommes très sensibles à cette question.
Mais la fragilité de l’offre de soins de premier recours de la presqu’île du Médoc en Gironde a bien été identifiée par l’Agence régionale de santé d’Aquitaine à l’occasion de l’élaboration du volet ambulatoire du schéma régional d’organisation des soins, avec notamment une présence de généralistes libéraux inférieure à la moyenne départementale : neuf pour 10 000 habitants, contre douze en moyenne.
En conséquence, l’Agence régionale de santé d’Aquitaine, en étroite collaboration avec l’ensemble des partenaires, notamment les collectivités territoriales, puisqu’elles y sont toutes impliquées, a reconnu l’opportunité du projet de maison de santé pluridisciplinaire d’Hourtin dans le cadre du plan national d’équipement des maisons de santé en milieu rural. Il a ainsi été sélectionné au titre des objectifs 2011 et bénéficie notamment du financement de l’Agence à hauteur de 50 000 euros, dotation plafond pour un tel projet dans le cadre du plan national. Vous voyez donc que l’investissement est total.
Ce projet répond à la nécessité d’anticiper le départ en retraite de professionnels de santé et de rendre plus attractif l’exercice médical sur ce territoire. C’est bien cela, la difficulté : nous avons bon nombre de praticiens qui partent en retraite, alors que d’autres ne veulent pas s’installer en zone rurale. Ce projet a par ailleurs emporté l’adhésion d’une solide équipe de professionnels de santé concourant aux soins de premier recours : ce sont les médecins généralistes, mais aussi les infirmières, que je n’oublie pas, les kinésithérapeutes, les dentistes, les orthophonistes, qui vont conforter une offre de soins de proximité adaptée à la demande de la population.
Des difficultés de financement, comme vous l’avez fait remarquer, ont cependant émergé, en raison de la situation financière de la commune d’Hourtin. Une réunion rassemblant l’ensemble des co-financeurs du projet est prévue dans le courant du mois de février, c’est-à-dire dans quelques jours.
S’agissant de la polyclinique mutualiste de Lesparre, elle joue également un rôle clef dans l’offre de soins de proximité offerte à la population du territoire. Elle envisage d’ailleurs de mettre en place des consultations avancées au sein de la maison de santé d’Hourtin. Mais cet établissement n’en demeure pas moins confronté depuis plusieurs années à de réelles difficultés, que je suis obligée d’exposer, mais que vous connaissez parfaitement, madame la députée. Ce sont des difficultés de recrutement des professionnels de santé et de fidélisation des médecins, notamment en obstétrique. Et le même problème se pose dans d’autres communes et d’autres secteurs ruraux de notre pays. C’est aussi ce que j’appelle le problème d’attractivité des territoires. Ce sont, enfin, les déficits chroniques, que son appartenance à la Mutualité a permis d’endiguer.
Face à ce constat et compte tenu du rôle clef de cet établissement dans l’offre de proximité, qu’il convient de sécuriser et de pérenniser, l’établissement fait l’objet d’un suivi régulier et attentif par l’ARS. Un contrat de retour à l’équilibre a d’ailleurs été signé pour la période 2008-2012, avec un soutien financier de l’ARS.
Soyez certaine, madame la députée, de l’engagement de l’État à poursuivre cette action afin de garantir à l’ensemble des habitants de la presqu’île du Médoc le maintien d’un accès à des soins de proximité de qualité, notamment avec la maison de santé d’Hourtin et la polyclinique mutualiste de Lesparre.
C’est ensemble que nous pourrons tenter de résoudre le problème de la désertification, qui tient à la raréfaction des obstétriciens eux-mêmes. Cela étant, je me souviens de la décision de réduction des quotas de médecins obstétriciens qui avait été prise, en son temps, par un chef de gouvernement.
 C’était M. Juppé !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 La parole est à Mme Pascale Got.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, je vous remercie de l’engagement que vous avez pris s’agissant de la maison de santé pluridisciplinaire d’Hourtin. Mais je voudrais vraiment que le ministère puisse étudier la possibilité d’une convention entre le CHU de Bordeaux et la polyclinique de Lesparre.
Mme Pascale Got.
 La parole est à M. Christian Hutin, pour exposer sa question, n° 1702, relative à l’accès aux soins.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, mes chers collègues, les séances de questions orales sans débat sont parfois un peu fastidieuses. Je vais donc me permettre de vous raconter une petite histoire. Dans la Grèce antique, le roi Mithridate avait un fils mourant. Il eut très peu de difficulté à trouver un médecin de qualité, puisqu’il s’agissait d’Hippocrate, qui, depuis l’île de Cos, s’est rapidement rendu au chevet de son fils.
M. Christian Hutin.
Il y a en France des privilégiés, qui, par leur surface financière, ont à peu près les mêmes facilités que ce roi. Dans certains arrondissements de Paris, où encore dans des territoires qui bénéficient de ce qu’on appelle l’héliotropisme médical, il est plus facile de trouver un médecin.
Il en va autrement dans d’autres régions. Demain matin, dans mon petit cabinet de Saint-Pol-sur-Mer, je vais recevoir des patients, des anciens ou des jeunes – et cela peut avoir une incidence importante sur leur scolarité –, qui mettront entre huit mois et un an pour obtenir ne serait-ce qu’un rendez-vous en ophtalmologie. Il y a, à l’hôpital de Dunkerque, un seul titulaire en ophtalmologie, pour un bassin de 230 000 habitants.
Les choses s’aggravent en ce qui concerne la cardiologie, mais aussi la rhumatologie – on s’y attendait un peu moins. Ne parlons pas des anesthésistes : il est devenu extrêmement difficile d’en trouver. En tant que femme, madame la secrétaire d’État, vous serez également sensible à l’inégalité profonde dans l’accès aux soins de gynécologie, qui est extrêmement difficile dans des zones défavorisées. C’est un problème très grave pour les femmes.
Hier, lors des questions d’actualité, le problème du logement a été évoqué. Il faut trois années pour construire rapidement un certain nombre de logements. Un médecin, cela se construit en dix, douze, treize, quatorze ans. N’allons pas dans le mur ! Je vous concède, madame la secrétaire d’État, que le problème ne date pas d’aujourd’hui. Il date des années où j’étais moi-même en formation. Mais il est urgent d’organiser un Grenelle de la santé, afin que chacun ait accès aux soins. Cela me semble vraiment nécessaire, et même urgent.
Ma question vise donc à attirer votre attention sur cette urgence médicale et sur la gravité de la situation, en particulier dans un certain nombre de bassins, notamment dans le Dunkerquois.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
numerus clausus
À cet effet, il a recours au 
numerus clausus
Par ailleurs, le Gouvernement a instauré en 2010 un dispositif de filiarisation complète du troisième cycle des études de médecine au travers des quotas par spécialités offerts à l’issue des épreuves classantes nationales. Le problème de la gynécologie, monsieur le député, c’est que les médecins ne veulent plus assumer les gardes, qui sont contraignantes, parce que les femmes ne choisissent pas d’accoucher le jour plutôt que la nuit. Et, à cet égard, les sages-femmes ont les mêmes contraintes que les médecins.
Sur la base des propositions établies par les ARS en fonction des besoins de soins et examinées par l’Observatoire national de la démographie des professions de santé, le nombre de postes offerts pour chaque spécialité et chaque subdivision est fixé de manière quinquennale et revu chaque année. Ainsi, le nombre de postes offerts pour les spécialités médicales a été relevé de 825 en 2007 à 1 357 en 2011, avec un objectif de 1 500 places en 2014. Nous sommes donc sur une trajectoire ascendante.
Ces dispositifs garantissent la liberté d’installation tout en favorisant une répartition plus équilibrée des professionnels de santé afin d’améliorer l’accès aux soins. Car il est évident que la plupart des médecins vont s’installer dans des secteurs urbains et oublient totalement les zones rurales, qui sont très éloignées et considérées, apparemment, comme peu attractives. Je vous assure pourtant qu’on y vit très bien.
Conjugués à des mesures incitatives, ces dispositifs contribuent à un pilotage renforcé de la démographie médicale. Ainsi, le Gouvernement a mis en place en 2011 un contrat d’engagement de service public à destination des étudiants en médecine qui, en contrepartie d’une bourse pendant toute la durée de leurs études, s’engagent à exercer en zone sous-dense, c’est-à-dire en zone rurale.
La promotion de l’exercice regroupé des professionnels de santé, notamment en maisons de santé pluridisciplinaires, répond également au souhait des professionnels d’un cadre d’exercice rénové, qui optimise le temps médical et évite l’isolement.
Il s’agit d’un cadre d’exercice plus attractif pour les jeunes professionnels et qui contribue à pérenniser l’offre de santé sur le territoire. Un statut juridique spécifique de société interprofessionnelle de soins ambulatoires a été créé pour faciliter le déploiement des maisons de santé pluri-professionnelles, qui sont désormais au nombre de 250 et que nos concitoyens réclament.
Afin d’adapter les modes de rémunération aux nouveaux modes d’organisation des professionnels de santé libéraux et de valoriser par une rémunération plus adaptée certaines missions telles que la prévention, le suivi de pathologies chroniques, l’éducation thérapeutique ou la coordination, des expérimentations sont également en cours sur les nouveaux modes de rémunération.
Vous le voyez, le Gouvernement active de très nombreux leviers pour garantir l’accès au soin sur tous les points du territoire, et nous y sommes très sensibles.
 La parole est à M. Christian Hutin.
M. le président.
 Déontologiquement, je souhaitais vous donner des nouvelles du fils de Mithridate : il a guéri. Il se languissait d’amour pour une concubine de son père, le père s’est sacrifié, et j’espère que nos concitoyens les plus défavorisés guériront comme le fils de Mithridate.
M. Christian Hutin.
 Cela dit, je crains qu’il ne soit plus en très grande forme. 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n° 1695, relative aux conséquences de l’application de la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État chargée de la famille, mes chers collègues, la méthodologie du Gouvernement est contestable, puisque l’autonomie des universités se concrétise notamment par le transfert de la masse salariale.
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
 Depuis le 1
M. Jean-Paul Lecoq.

Cela empêche le recrutement de jeunes professeurs d’université. Le calcul ne prend en considération ni la pyramide des âges des enseignants, ni la progression de carrière des personnels, ni le besoin en vacations de personnels extérieurs.
À cette université de professionnalisation et de proximité, il manque actuellement soixante-treize emplois. L’université du Havre présente la particularité de promouvoir les passerelles entre les filières DUT, licence et école d’ingénieurs pour donner toutes les chances de réussite à ses étudiants. Intégrée dans son environnement, une zone maritime et portuaire, elle développe également les axes de formation en transport et logistique.
C’est l’attractivité de cet établissement d’envergure internationale qui est menacée, et donc l’avenir des étudiants, car, avec cette loi, vous avez mis en compétition nos universités, vous avez créé des inégalités entre les territoires, vous avez remis en cause l’accès au savoir, y compris pour les étudiants étrangers qui représentent pourtant un atout dans les futures relations diplomatiques et commerciales, vous avez étouffé la recherche en conditionnant le soutien de projets à des modalités de financement complexes, et toujours en faveur des grandes universités. Prôner l’excellence ne suffit pas, car l’excellence doit être partout en France.
Que comptez-vous faire, madame la secrétaire d’État, pour rompre avec cette logique comptable restrictive face à une jeunesse en quête de formations nécessaires à son entrée sur le marché de l’emploi dégradé, et que comptez-vous faire pour soutenir l’université du Havre ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille.
M. le président.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État chargée de la famille.
(Sourires.)
La réforme de l’autonomie des universités est une mesure phare de ce quinquennat. Cette réforme ambitieuse, qu’a portée le Président de la République…
 Il est partout !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Il en faudra plus !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
L’autonomie, en effet, ce sont des moyens sans précédent qui ont été investis dans ce secteur de l’enseignement supérieur et de la recherche : signe qu’il n’y a pas de rigueur aveugle, le budget des universités a augmenté de manière inédite, avec une progression de 25 % en moyenne depuis 2007.
 Ce n’est pas ce que disent les présidents d’université !
M. Pierre Gosnat.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
 Je vous invite à venir voir sur place avec moi !
M. Jean-Paul Lecoq.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Sur la question de la masse salariale, l’autonomie s’est traduite par le fait que l’on a transféré aux universités plus de moyens que ce que l’État payait préalablement : l’ensemble des sujets d’apprentissage de cette nouvelle autonomie, y compris celui du glissement vieillesse technicité, ont été réglés à la faveur des universités autonomes.
L’autonomie, c’est aussi la possibilité pour les universités de faire de la gestion dynamique des ressources humaines un élément phare d’attractivité. L’université d’Aix-Marseille II a par exemple mis en place un système de primes d’intéressement collectives et individuelles ; elle organise des appels à projets et décerne des prix pour la formation et pour la recherche. Plus globalement, sur l’ensemble du territoire, la revalorisation des carrières a permis d’augmenter de 12 à 25 % les rémunérations des jeunes enseignants-chercheurs et de développer les primes d’excellence scientifique. Votre moral remonte, monsieur Lecoq !
 Ça reste intérieur !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On se croirait à Disneyland ou chez les Bisounours !
M. Pierre Gosnat.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Par exemple, Limoges a investi sur la céramique, Amiens sur la greffe du visage, Nantes sur les matériaux de nouvelle génération. Pour preuve également, l’université de Strasbourg, dont la dynamique de recherche s’est vue récompensée dernièrement par l’attribution du prix Nobel de médecine à Jules Hoffmann ou encore l’université de La Rochelle, qui a fait un travail considérable pour renforcer l’insertion professionnelle de ses étudiants.
Certes, il reste des marges d’amélioration dans la mise en œuvre de l’autonomie, sur lesquelles le Gouvernement et notamment Laurent Wauquiez travaillent encore aujourd’hui. Mais il n’en demeure pas moins que cette confiance que nous avons accordée aux présidents d’université a révolutionné…
 Attention, c’est un gros mot !
M. Pierre Gosnat.
Mme Claude Greff,
 secrétaire d’État.
Voilà ce que je voulais vous dire. J’espère avoir réussi à vous donner cet optimisme que je vous connais au demeurant.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
M. le président.
 Mme la secrétaire d’État rendrait optimiste un régiment de pessimistes avec le ton qu’elle utilise, mais pas forcément avec les moyens déployés, puisque la seule université que vous n’ayez pas citée, c’est celle du Havre ! Il y manque soixante-treize emplois, il n’y a pas de moyens supplémentaires et je doute que l’exposé que vous venez de faire leur donne des moyens.
M. Jean-Paul Lecoq.
Je ne sais pas si cela se fait, mais, si Mme la secrétaire d’État voulait rentrer avec moi au Havre, je lui présenterais l’université. Je sais qu’il n’est pas d’usage d’adresser de telles invitations !
 Ce ne sera pas considéré comme un fait personnel, monsieur Lecoq. 
M. le président.
(Sourires.)
 En tout cas, j’invite la secrétaire d’État à se rendre sur place, car il s’agit peut-être de l’une des universités en France qui n’a pas bénéficié des primes qu’elle décrit, car ce n’était pas possible financièrement.
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Serge Letchimy, pour exposer sa question, n° 1711, relative aux moyens accordés à l’enseignement en Martinique.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, mais j’imagine que c’est Mme Penchard, ministre chargée de l’outre-mer, qui vient de nous rejoindre, qui y répondra.
M. Serge Letchimy.
Madame la ministre, les chiffres que je vais donner proviennent du ministère de l’éducation nationale, de l’académie de Martinique. Ils ne sont donc pas contestables : ils viennent de vous.
Près de 200 postes ont été supprimés en Martinique, dont soixante-dix dans la filière professionnelle, un certain nombre dans la vie sociale, et jusque dans les classes d’intégration scolaire, destinées aux enfants en difficulté.
Des estimations montrent que la situation est extrêmement difficile en Martinique. Pour les résultats au bac des différentes filières, l’écart par rapport à l’Hexagone est de six à dix points. Lorsque l’on analyse les résultats au premier groupe d’épreuves, c’est-à-dire à l’écrit, l’écart est de vingt points en moyenne.
Le décrochage scolaire est un fléau. Pour cette seule académie, près de 2 600 jeunes – dont un grand nombre venant de la formation professionnelle et des terminales – sont en situation de décrochage à la suite de diverses difficultés, certains contextes familiaux étant extrêmement difficiles. Ceux qui connaissent les réalités de l’éducation imaginent les conséquences de cette situation sur des jeunes qui se retrouvent sans affectation. Il est vrai, cependant, que nous observons les balbutiements de la prise en charge du décrochage scolaire.
Madame la ministre, alors que les lycées professionnels accueillent les jeunes en situation difficile, issus de familles modestes, alors que l’élévation du niveau de qualification des jeunes s’impose – je rappelle que 60 % des moins de vingt-sept ans sont sans activité, et que, parmi eux, près de 70 % n’ont ni diplôme ni qualification –, alors que quelque 500 jeunes ont rencontré des difficultés pour accéder au CAP ou au bac professionnel qui les intéressait, le Gouvernement reste strictement dans une logique statistique et comptable. Pourquoi ?
Dans les années qui viennent, nous ferons face à une situation démographique difficile, puisque le taux de fécondité diminue. Pour quelle raison ne tient-on pas compte des situations d’échec scolaire potentiel qui existent dans ce département pour revoir les cartes scolaires et les possibilités de donner de nouvelles chances à cette population ?
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. le président.
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.
Dans le contexte contraint que nous connaissons, nous ne pouvons plus faire l’économie d’une gestion méticuleuse des dépenses publiques. Parce que nous ne pouvons risquer de compromettre durablement l’avenir de nos économies et de nos enfants. Il faut en finir avec cette obsession des moyens. Car la ressource est là : la dépense d’éducation a augmenté par élève de 80 % en trente ans et il y a aujourd’hui 34 000 professeurs de plus et 500 000 élèves de moins qu’en 1990.
Il s’agit désormais de personnaliser, de donner de l’autonomie sur le terrain, de différencier les réponses en fonction des besoins identifiés, de développer des innovations pédagogiques pour offrir à chaque élève une perspective qui lui convienne.
Il a été tenu compte partout des particularismes académiques et des spécificités de chaque territoire, notamment en outre-mer.
S’agissant de l’académie de la Martinique, le nombre d’emplois non renouvelés à la rentrée 2012 s’élèvera à 195 postes soit quatre-vingt-dix-sept dans le premier degré et quatre-vingt-dix-huit dans le second degré. Je rappelle que l’académie connaît une évolution démographique à la baisse depuis dix ans. Pour la rentrée 2012, il est prévu une baisse des effectifs de 959 élèves dans le premier degré, et de 1 160 élèves dans le second degré. Dans ce contexte, il est tout à fait normal que des ajustements soient réalisés.
Cet ajustement raisonné des moyens est conduit en Martinique sans dégradation de la qualité des services rendus aux élèves. Je tiens à préciser que ces mesures n’ont pas augmenté le nombre d’élèves par classe.
En effet, pour la rentrée 2012 dans le premier degré, la taille des classes restera inférieure à vingt-deux élèves, soit nettement moins que dans la plupart des académies.
Dans le second degré : la taille des classes restera stable par rapport à 2011, avec 23,6 élèves en moyenne.
Nous pouvons également nous réjouir que certains projets avancent particulièrement bien, tel le développement de la langue créole, auquel je vous sais particulièrement attentif, ainsi que l’ouverture à la rentrée prochaine d’un internat d’excellence à la Martinique au titre de l’égalité des chances. Voilà une réponse pour notre jeunesse de la Martinique.
 Monsieur le président, puis-je répondre à Mme la ministre ?
M. Serge Letchimy.
 Non, mon cher collègue. Il est prévu, pour la question et la réponse, une durée totale de six minutes qui, en l’occurrence, a été largement dépassée. Vous-même avez parlé plus de trois minutes.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre Gosnat, pour exposer sa question, n° 1693, relative aux suppressions de postes dans l’académie de Créteil.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre chargée de l’outre-mer, mes chers collègues, ce mardi, enseignants, élèves et parents d’élèves ont une nouvelle fois défilé dans les rues de notre pays pour dénoncer les suppressions de postes dans l’éducation nationale.
M. Pierre Gosnat.
Cette année, encore 14 000 postes d’enseignants seront rayés de la carte. En cinq ans, vous aurez supprimé 80 000 emplois dans l’éducation nationale. Vous avez organisé le plus grand plan social du pays et hypothéqué la plus grande richesse de notre république, son système éducatif public. Je partage les propos tenus à l’instant par notre collègue Serge Letchimy.
Aucun département n’est épargné, pas même les plus sensibles. La situation de l’académie de Créteil et, plus particulièrement, le département du Val-de-Marne en témoignent.
À la rentrée 2012, 535 suppressions de postes sont prévues, alors même que vous en avez déjà supprimé 571 en 2011 et plus de 600 en 2010.
Ces baisses d’effectifs sont en totale inadéquation avec les besoins constatés sur le terrain. Dans le Val-de-Marne, vous supprimez quarante-neuf postes de professeurs dans le primaire et 117 au niveau académique, alors que, l’an prochain, 852 enfants supplémentaires fréquenteront les écoles du département. Vous venez de répondre à M. Letchimy qu’il fallait adapter les moyens à la baisse des effectifs constatée dans son département. Pourquoi n’adaptez-vous pas les moyens à l’augmentation du nombre d’élèves dans le département du Val-de-Marne ?
Dans les collèges, ce sont quinze postes qui seront supprimés pour 693 collégiens supplémentaires. Enfin, les lycées du Val-de-Marne seront privés de cent professeurs au niveau académique alors que 350 élèves supplémentaires sont prévus. Vous répondrez peut-être que les taux d’encadrement dans le Val-de-Marne sont supérieurs à la moyenne nationale. Je vous rappelle, madame la ministre, que, selon le dernier rapport de l’OCDE, la France a l’un des taux d’encadrement les plus faibles d’Europe et que les spécificités sociales de mon département, comme d’autres, exigeraient de la part de l’État un engagement largement plus important.
Madame la ministre, quand allez-vous comprendre que les professeurs n’en peuvent plus, que les élèves souffrent directement de votre politique et que celle-ci affecte en premier les populations les plus fragiles ? Je vous demande donc, madame la ministre, de suspendre ces suppressions de postes. La saignée n’a que trop duré.
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. le président.
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.

Il s’agit maintenant d’avoir une nouvelle ambition pour l’école. Elle repose sur trois idées fortes : personnaliser l’enseignement et les solutions offertes aux élèves ; donner de l’autonomie sur le terrain pour développer les innovations pédagogiques ; revaloriser le métier d’enseignant, c’est-à-dire avoir moins d’enseignants mais mieux payés. Aujourd’hui, tout nouvel enseignant gagnera au moins 2 000 euros bruts par mois, soit 18 % de plus qu’en 2007.
En ce qui concerne la situation de l’académie de Créteil, un nouveau projet académique 2012-2015 se met en place, sous l’impulsion du recteur, articulé autour de trois ambitions : réussite, équité et solidarité.
Deux priorités ont également été définies : la lutte contre la difficulté scolaire à l’école et la lutte contre l’absentéisme et le décrochage scolaire.
Pour mettre en œuvre cette politique ambitieuse, c’est le même principe qui est appliqué partout en France. Les moyens sont mis là où ils sont les plus nécessaires. Ainsi, pour prendre en compte les priorités, les contraintes et les spécificités du territoire, les suppressions de postes demandées à l’académie ont été réduites au cours du dialogue de gestion. Ce ne seront pas 623 postes qui seront supprimés dans l’enseignement public mais 535 seulement.
Les moyens dans les établissements ÉCLAIR – Écoles, collèges et lycées pour l’ambition, l’innovation et la réussite – sont également sanctuarisés, parce que ces établissements concentrent le plus de difficultés et que nous avons le devoir de garantir l’égalité des chances.
Preuve enfin que cette méthode privilégie le sur-mesure : si la diminution importante des effectifs dans la voie professionnelle est prise en compte – 3 500 élèves de moins à la rentrée –, il est à noter que 120 places supplémentaires en CAP seront ouvertes à la rentrée 2012.
 La parole est à M. Pierre Gosnat.
M. le président.
 Madame la ministre, un simple graphique révèle la baisse des effectifs dans le Val-de-Marne depuis que vous êtes au pouvoir et la diminution de la dotation globale en heures postes dans les lycées. Je ne crois pas que l’on travaille mieux avec beaucoup moins de professeurs.
M. Pierre Gosnat.
Par ailleurs, vous parlez d’adaptation en fonction des situations. Or l’académie de Créteil, que vous n’avez pas citée, et qui regroupe trois départements, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et la Seine-et-Marne, est malheureusement l’une des académies dont les résultats au bac ont le plus de retard. Une courbe ascendante serait donc préférable à cette courbe descendante.
Quant aux rémunérations des enseignants, elles s’élèveraient à 2 000 euros par mois, selon vos déclarations. Cela me paraît beaucoup, d’autant que le Gouvernement a bloqué le point d’indice pour la fonction publique. Je ne vois pas comment vous pouvez soutenir une telle énormité.
Je maintiens notre demande : arrêtez la saignée chez les enseignants de lycées, collèges ou écoles primaires, et pas seulement dans l’académie de Créteil.
 Mon cher collègue, il me semble bien que Mme la ministre a parlé de 2 000 euros brut.
M. le président.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n° 1708, relative à la lutte contre les pêches illégales en Guyane.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre chargée de l’outre-mer, en Guyane, la pêche représente le troisième secteur productif, avec 6 000 tonnes par an et un chiffre d’affaires de 35 millions d’euros. Ce sont également 840 emplois directs et 2 400 emplois indirects.
Mme Chantal Berthelot.
Bien que dynamique, cette activité artisanale reste à structurer. Son développement, nécessaire en raison de notre croissance démographique, doit être assuré.
Ce secteur n’est pas confronté à la surpêche, comme c’est le cas en Europe. Mais il est confronté à la concurrence illégale des pays voisins.
De nombreux navires en provenance du Suriname et du Brésil opèrent dans les eaux territoriales françaises. Ces pêcheurs illégaux ne respectent aucune réglementation en matière de pêche. Pis, ils pratiquent des actes de piraterie dont sont victimes nos pêcheurs.
Madame la ministre, je relaie le cri d’alarme des professionnels du comité régional des pêches de Guyane. Le pillage de nos richesses naturelles est intolérable. Non seulement cette pêche illégale menace la pérennité de la ressource halieutique, mais elle fragilise toute la filière.
Dans le discours qu’il a prononcé à Cayenne, le 22 janvier dernier – vous y étiez, madame la ministre –, le Président de la République affirmait : « La France a la mission de protéger vos territoires contre les soubresauts du monde. La France a la mission de vous protéger, chaque fois que vous en avez besoin. La France a la mission d’impulser une dynamique nouvelle, fondée sur le développement des productions locales. » Que dire de mieux ? Avouez que ces propos tombent à point.
Madame la ministre, quelles mesures concrètes le Gouvernement prendra-t-il pour lutter contre la pêche illégale en Guyane et aboutir à son éradication ?
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. le président.
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.
Madame la députée, vous avez appelé son attention sur les activités de pêche en Guyane pratiquées de manière illégale par certains navires provenant du Brésil et du Suriname dans la zone économique exclusive, fragilisant la filière pêche locale.
Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur ce point. En 2011, vingt embarcations de pêche dénommées « tapouilles » et 47,25 kilomètres de filets ont été saisis ainsi que vingt-quatre tonnes de poisson. Les contrôles au débarquement ont été renforcés. En 2012, à la demande du Président de la République, ces opérations seront intensifiées.
Par ailleurs, depuis le 1

Les sanctions relatives au contrôle des pêches ont par ailleurs été récemment renforcées dans le cadre de la codification des mesures législatives liées à la pêche maritime et à l’aquaculture, avec notamment la possibilité de destruction des embarcations saisies, sur décision du juge.
Répondre efficacement et durablement au phénomène de pêche illégale en Guyane passe néanmoins plus que jamais par le renforcement de la coopération avec le Brésil et le Suriname. Le Président de la République a eu l’occasion de le dire lors de ses déplacements et il vient d’écrire à ses homologues brésilien et surinamien afin d’intensifier les actions et protéger cette ressource en Guyane.
Des échanges réguliers sont effectués avec le Brésil au travers de la commission mixte transfrontalière qui a été mise en place. Ils seront approfondis.
Pour le Suriname, la perspective de recherches et d’exploitations pétrolières rendant nécessaire un accord de délimitation maritime avec la France ouvre de nouvelles possibilités de coopération en matière de lutte contre la pêche illégale.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 J’entends les arguments de Mme la ministre, mais je ferai un parallèle avec les ressources en or pillées en Guyane. Malgré toutes les mesures prises, l’orpaillage illégal reste intense. Or vous utilisez à peu près les mêmes outils pour lutter contre la pêche illégale. Pour l’instant, les pêcheurs doutent de l’efficacité de ces mesures.
Mme Chantal Berthelot.
Pour sauvegarder ces deux ressources naturelles de la Guyane, le Gouvernement ne doit pas s’en tenir à des incantations : il doit agir et apporter des réponses concrètes aux professionnels de ces secteurs.
 La parole est à Mme Anne Grommerch, pour exposer sa question, n° 1714, relative au champ d’intervention des sociétés publiques locales.
M. le président.
 Madame la ministre chargée de l’outre-mer, suite à la création des sociétés publiques locales, ou SPL, par la loi du 28 mai 2010, je souhaiterais vous interroger sur leur champ d’intervention, afin de répondre aux interrogations de collectivités de ma circonscription, en Moselle.
Mme Anne Grommerch.
Ma première question porte sur la capacité pour une SPL d’assurer l’organisation et la gestion d’un réseau de transports, notamment scolaires. Concernant la compétence territoriale, la SPL peut-elle exploiter des lignes de transport transfrontalières, c’est-à-dire ayant leur aboutissement hors du périmètre de transports urbains ?
Le Nord Mosellan est en effet marqué par un phénomène important de déplacements quotidiens vers le Luxembourg. L’organisation des transports dans notre région est donc un enjeu majeur dont le développement passe par un réseau transfrontalier.
Concernant la géographie du capital, une SPL peut-elle compter parmi ses actionnaires d’autres collectivités que celles membres du syndicat mixte de transports urbains, comme le conseil régional ?
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. le président.
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.
Vous l’interrogez, madame la députée, sur le champ d’intervention des sociétés publiques locales, qui sont de création récente puisqu’elles ont été introduites dans le droit positif par la loi du 28 mai 2010. Elles sont régies par l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales. Leur champ d’intervention est potentiellement très large. Toutefois, il est strictement encadré pour éviter toute dérive : une collectivité territoriale ne peut pas faire faire par une SPL ce qu’elle ne peut faire elle-même.
Vous indiquez que les représentants des collectivités territoriales s’interrogent sur la capacité pour une SPL d’assurer l’organisation et la gestion d’un réseau de transports, notamment scolaires. Les transports scolaires relèvent bien de la compétence des collectivités territoriales et même, plus précisément, des départements, cette compétence pouvant cependant également être exercée par l’autorité organisatrice des transports urbains à l’intérieur d’un périmètre de transport urbain.
Cette compétence doit apparaître dans l’objet social de la société. Elle interviendra pour le compte des collectivités actionnaires qui détiennent cette compétence légale et qui décident de la déléguer à la SPL dans le cadre de relations contractuelles.
Vous souhaitez par ailleurs savoir si une SPL peut exploiter les lignes de transports transfrontaliers. Sachez qu’aucune collectivité locale ne dispose d’une compétence particulière pour exploiter des lignes de transports routiers transfrontaliers.
De plus, j’attire votre attention sur le fait qu’une SPL ne peut exercer ses activités qu’exclusivement sur le territoire de ses collectivités actionnaires. Le caractère transfrontalier de l’intervention envisagée s’oppose donc à ce qu’une SPL puisse exploiter ces lignes de transport.
Enfin, vous souhaitez savoir si une SPL peut compter parmi ses actionnaires d’autres collectivités, comme la région. L’objet social de la SPL, dans son intégralité, peut-il se rattacher à une compétence attribuée par la loi à cette collectivité ? C’est cette compétence qui justifie l’intervention de la collectivité, sa prise de participation. Une collectivité ne peut adhérer à une SPL dont seulement une partie de l’activité relèverait de son champ de compétence.
Cette prise de participation combinée à d’autres éléments, tels que la limitation territoriale que j’évoquais et la qualité du contrôle effectué par les actionnaires sur la société, permettra aux collectivités d’établir la relation de quasi-régie souhaitée.
Par ailleurs, si l’objet de votre interrogation est de savoir si une collectivité peut, en toute hypothèse, justifier son adhésion à une SPL sur la base de sa clause de compétence générale, la réponse est non dès lors que l’objet social de la SPL se rattache à une compétence dévolue par la loi à une autre catégorie de collectivité.
 La parole est à Mme Anne Grommerch.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre.
Mme Anne Grommerch.
 La parole est à M. François Lamy, pour exposer sa question, n° 1704, relative aux conditions d’accueil des étrangers à la préfecture de l’Essonne et à la sous-préfecture de Palaiseau.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre chargée de l’outre-mer, mes chers collègues, je souhaite alerter le Gouvernement sur les conditions très préoccupantes d’accueil des étrangers à la préfecture de l’Essonne et à la sous-préfecture de Palaiseau très dégradées depuis mars 2011. Plus d’usagers, moins de personnels : le résultat est mathématiquement négatif et objectivement catastrophique.
M. François Lamy.
La préfecture d’Évry regroupe les premières demandes de titres de séjour, les régularisations par le travail, les demandes d’asile, les titres pour soins, les changements d’adresse de tout le département et, bien sûr, le renouvellement des titres de séjour, récépissés, autorisations provisoires de séjour, documents de circulation pour enfants mineurs et titres d’identité républicaine des personnes habitant les communes dépendant de la préfecture d’Évry.
C’est un véritable parcours d’obstacles. Quelque deux cents tickets sont distribués à l’ouverture à neuf heures. La deuxième étape est le pré-accueil, situé à l’intérieur de la préfecture, qui distribue des numéros en fonction du type de demande. Le nombre de tickets distribués chaque jour étant aléatoire, il faut être parmi les premiers pour obtenir le second ticket qui permet d’accéder à un guichet. C’est pourquoi certaines personnes viennent la veille ou l’avant-veille et doivent encore revenir. Les personnes demandant la nationalité française dispensées de se présenter à la préfecture ne disposent que d’un seul numéro de téléphone, uniquement joignable le lundi de neuf heures trente à douze heures pour prendre rendez-vous. Mais – j’ai fait l’expérience – la ligne est évidemment saturée et ils doivent donc renouveler leur appel toute la matinée, tous les lundis pendant des mois avant de pouvoir décrocher un rendez-vous.
Les étrangers devant s’adresser à la sous-préfecture de Palaiseau ne sont pas mieux lotis. Les personnes sont reçues en nombre limité et entrent par groupes de dix. Une procédure postale a été mise en place pour les documents de circulation pour étranger mineur, les renouvellements des cartes de dix ans et les dossiers étudiants. Or l’information sur cette procédure postale n’apparaît pas sur le site internet. Les personnes concernées font donc la queue pour découvrir au guichet qu’il faut envoyer le dossier.
La situation est particulièrement catastrophique pour les étudiants qui, du fait de l’engorgement à Palaiseau, se retrouvent sans attestation de dépôt ni récépissé et restent plusieurs mois sans papiers, perdant ainsi tous leurs droits et, pour les étudiants en thèse, leur bourse de recherche ou leur travail d’enseignant. Plus grave, des tensions apparaissent avec les riverains du bâtiment de la sous-préfecture situé en centre-ville de Palaiseau. Les résidences contiguës subissent depuis plusieurs mois des désagréments dans la nuit à cause des personnes qui arrivent dès vingt heures la veille.
À ce jour, force est de constater que les dysfonctionnements perdurent et que le traitement regrettable réservé à ces étrangers en situation régulière est indigne de notre pays.
En outre, cette situation engendre des tensions et des conditions de travail difficiles pour le personnel chargé de l’accueil et du traitement des demandes tant à Évry qu’à Palaiseau.
Il apparaît urgent de mettre fin au fonctionnement aléatoire de ce service public en le dotant de moyens humains susceptibles de répondre à ses missions, comme préconisé dans la charte Marianne, pour améliorer les relations entre l’administration et les usagers, y compris étrangers.
Aussi, je vous demande, madame la ministre, de me préciser quelles sont les mesures envisagées afin de faciliter l’accueil, l’information et le traitement des dossiers et garantir à ces citoyens le respect de leurs droits.
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. le président.
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.
En 2011, la préfecture de l’Essonne, à Évry, et la sous-préfecture de Palaiseau ont accueilli plus de 150 000 ressortissants étrangers et délivré près de 31 000 titres de séjour. L’application prochaine des directives européennes, qui prévoient la délivrance de titres de séjour biométriques à chaque ressortissant étranger, a imposé en Essonne, à partir du printemps 2011, de reprendre en préfecture et en sous-préfecture l’accueil des étrangers jusqu’alors encore effectué dans deux commissariats – reprise le 1

Le nombre d’usagers accueillis quotidiennement en préfecture est ainsi passé d’environ 350 personnes à près de 850. Dans ce contexte, la préfecture a pris les mesures nécessaires afin de fluidifier l’accueil des ressortissants étrangers. Ainsi, des travaux de sécurité ont été réalisés à l’intérieur et à l’extérieur de la préfecture pour améliorer la circulation et la sécurité des usagers. La construction d’un bâtiment modulaire a été réalisée à la sous-préfecture de Palaiseau et a permis de créer une salle d’attente de vingt places assises ainsi que trois nouveaux guichets. Le site internet de la préfecture a été modernisé en mars 2011. Les usagers ont désormais la possibilité de consulter la rubrique « étrangers » et de télécharger les formulaires de listes de pièces nécessaires au dépôt d’une première demande ou d’un renouvellement de titre de séjour. De septembre à décembre 2011, le site internet de la préfecture a permis aux ressortissants étrangers étudiants de prendre un rendez-vous pour le dépôt de leur dossier de renouvellement de carte de séjour.
Depuis février 2011, les étrangers sont prévenus sur leur téléphone portable que leur carte de séjour est disponible en préfecture, ce qui leur permet d’éviter toute file d’attente.
Depuis la mi-septembre, un guichet supplémentaire spécialement consacré aux procédures rapides – changement d’état civil, d’adresse, duplicata de carte de séjour – a été mis en place en préfecture. La sous-préfecture de Palaiseau mettra prochainement en place un dispositif similaire. Ces guichets évitent les temps d’attente inutiles.
Début septembre, enfin, quatre agents supplémentaires ont été affectés au service des étrangers de la préfecture. Actuellement, les files d’attente nocturnes ont disparu aussi bien à Évry qu’à Palaiseau. Tous les ressortissants étrangers qui se présentent au pré-accueil sont reçus dans la journée. À Évry, tous les étrangers qui se présentent peuvent déposer leur dossier. Si le dépôt de dossier s’avère impossible, un rendez-vous leur est donné dans un délai de quinze jours.
Les informations dont vous faites état ne correspondent plus complètement à la situation qui prévaut actuellement. J’ajoute que le préfet a fait de l’accueil des étrangers l’une de ses priorités, afin d’améliorer leurs conditions d’accueil, de limiter les temps d’attente et d’éviter les déplacements inutiles.
 La parole est à M. François Lamy.
M. le président.
 M. Lecoq invitait tout à l’heure Mme Greff au Havre. Pour ma part, j’invite le ministre de l’intérieur à venir passer la nuit à Palaiseau pour constater que les files d’attente nocturne n’ont pas cessé. Depuis vingt heures jusqu’au petit matin, plusieurs dizaines d’étrangers attendent avant de pouvoir entamer ce parcours d’obstacles.
M. François Lamy.
 La parole est à Mme Christiane Taubira, pour exposer sa question, n° 1707, relative à l’application en outre-mer de la taxe sur le prix des entrées au cinéma.
M. le président.
 Ma question concerne l’application dans les outre-mer de la taxe spéciale additionnelle – TSA – sur les entrées dans les salles de cinéma.
Mme Christiane Taubira.
Le Gouvernement connaissant parfaitement le sujet, j’en viens rapidement à l’essentiel, en commençant par quelques rappels chronologiques. En 1946, est votée la loi de départementalisation : le code de l’industrie cinématographique n’est pas applicable dans les outre-mer, le salaire de base y étant très largement inférieur au SMIC de l’époque. En 1967, est produit le premier film sur les outre-mer : le défaut de code se fait sentir, de sorte que, en 1993, à la demande de réalisateurs et de créateurs, le code de l’industrie cinématographique s’applique dans les outre-mer à l’exception de la TSA et du visa d’exploitation.
En 2002, Lionel Jospin crée le fonds d’aide au tournage dans les outre-mer qui sera transformé en 2004, à l’occasion de l’adoption de la loi Girardin, par une aide culturelle qui permettra de lever d’autres concours financiers. Malheureusement, le budget ne va cesser de rétrécir.
Après les mouvements sociaux de 2009, le comité interministériel de l’outre-mer décide de l’application de la TSA ; le projet de loi de finances l’intègre, mais le Sénat rejette la disposition.
Qu’adviendra-t-il de l’application de la TSA dans les outre-mer ? Elle permettra un accès pour les réalisateurs, les créateurs, les exploitants et les distributeurs aux aides automatiques et sélectives, une modulation des tarifs et l’application des visas, notamment pour les films classés X, sans perdre le bénéfice du fonds d’aide, créé par Lionel Jospin, qui doit servir à compenser les surcoûts de production et d’importation des matériels et équipements et sans préjudice de la participation des outre-mer dans les commissions d’attribution d’aides du CNC.
La plupart des acteurs de la création cinématographique, tous métiers confondus, sont très largement favorables à ces dispositions. Les objections proviennent des exploitants…
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.
 …qui sont en situation de monopole ou de duopole, qui font prévaloir des investissements lourds en cours d’amortissement et qui réclament le maintien du dispositif actuel de dotations régionales, de subventions européennes et de défiscalisation.
Mme Christiane Taubira.
Ces questions de conflits d’intérêt nous renvoient à la diversification de l’offre de films pour les différents publics, notamment pour les films classés d’art et d’essai, ainsi qu’à la question de savoir s’il n’y a plus d’espace pour des investissements dans ce secteur d’activité alors que nous savons qu’un projet en cours, notamment à la Martinique, intègre la TSA et montre malgré tout la rentabilité des investissements.
Enfin, la question majeure qui est posée est celle de l’accompagnement, de la stimulation et de la création de productions cinématographiques sur les réalités humaines, sociologiques, culturelles, artistiques aussi riches et diverses que celles de nos outre-mer.
Je demande donc au Gouvernement pourquoi, depuis le temps que le sujet est en débat, il n’existe pas d’étude d’impact pour arriver à comprendre les intérêts des uns et des autres, éventuellement à les concilier, et si le Gouvernement a prévu, dans la loi de finances rectificative qui doit venir en débat la semaine prochaine, de prendre une initiative en la matière.
 La parole est à Mme la ministre chargée de l’outre-mer.
M. le président.
Mme Marie-Luce Penchard,
 ministre chargée de l’outre-mer.
Néanmoins, il convient de bien veiller à ce que l’instauration de ce système outre-mer ne vienne pas déstabiliser l’économie de filières qui sont parfois fragiles.
Sur le principe, le Gouvernement est donc favorable à la mise en place de la TSA dans les départements d’outre-mer : nous avions même déposé un amendement à ce sujet. En bonne méthode, cela suppose la réalisation d’une étude d’impact – elle est en cours – et l’organisation d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés pour assurer un dispositif à la fois efficace et équilibré. Il conviendra notamment de prévoir une période de montée en charge sur plusieurs années du taux de la taxe, afin de permettre aux exploitants de s’adapter progressivement.
En définitive, l’application dans les DOM du même dispositif de taxe sur le prix des entrées en salle de cinéma qu’en métropole est le moyen d’ouvrir à ces territoires l’ensemble des dispositifs de soutien du CNC.
 La parole est à Mme Christiane Taubira.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous demande de bien vouloir nous indiquer le calendrier de remise de l’étude d’impact, car le sujet est sur la table depuis très longtemps.
Mme Christiane Taubira.
Quant à la concertation, elle a eu lieu. Les deux dernières réunions se sont tenues en novembre et décembre 2011.
Mme Marie-Luce Penchard,

 On ne peut se contenter d’incantations, de pétitions de principe ou de la proclamation par chaque camp de sa volonté ou de ses contraintes. Il est temps de mettre en place un dispositif de conciliation et de trancher, dans l’intérêt des citoyens et des publics, notamment des plus modestes.
Mme Christiane Taubira.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Débat sur les partenariats public-privé ;
Proposition de résolution visant à développer le « Fabriqué en France » et à déterminer la notion d’origine des produits.
La séance est levée.
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle le débat sur les partenariats public-privé, organisé à l’initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
La parole est à M. Roland Muzeau.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues – il y en a quand même quelques-uns ! –, les députés du Front de gauche et ultramarins ont pris l’initiative du présent débat sur les partenariats public-privé dans le cadre de cette semaine de contrôle de l’action du Gouvernement. Ce nouveau type de contrat administratif permet aux pouvoirs publics de confier à des sociétés privées une activité globale de financement, de conception, de construction, d’entretien, de maintenance, d’exploitation, de gestion de projets étatiques, d’ouvrages ou d’équipements nécessaires au service public.
M. Roland Muzeau.
Le Président Nicolas Sarkozy s’est employé à les généraliser et à les systématiser dans son offensive de privatisation de l’action publique, au nom de l’efficacité, de la réduction des coûts, de la nécessaire modernisation de la commande publique.
Parce qu’il fallait, tout en prétendant alléger la dette publique, muscler un plan de relance au ventre mou, permettre aux majors du BTP de s’affranchir des règles de la concurrence et de capter 15 % des 150 milliards d’euros annuels de commandes publiques, la loi du 28 juillet 2008 a banalisé ce type de contrat.
La commande passée était claire. L’instrument devait « trouve[r] pleinement sa place dans la commande publique, et non plus [être] un simple outil d’exception » selon les termes de Mme Christine Lagarde, alors ministre de l’économie et des finances.
Faisant fi des recommandations antérieures de la Cour des comptes, laquelle, se fondant sur deux exemples qui concernent, l’un, le pôle renseignement du ministère de 1’intérieur et, l’autre, le centre des archives diplomatiques du ministère des affaires étrangères, appelait déjà à la prudence vis-à-vis de ces projets qui « consistent à aller chercher des tiers financeurs et à bâtir des usines à gaz, en oubliant que celui qui emprunte pour le compte de l’État le fait à un coût plus élevé » et choisissant d’ignorer l’inquiétude de son président Philippe Séguin, qui dénonçait la « myopie coûteuse » de l’État en la matière, comme sa recommandation d’une « réflexion approfondie sur l’intérêt réel de ces formules innovantes », faisant également abstraction des fortes réserves d’interprétation émises, en 2003, par le Conseil constitutionnel, qui rappelait que ces contrats dérogatoires au droit commun de la commande publique devaient être réservés à des projets d’une complexité particulière et justifiés par un critère d’urgence, la majorité a accepté d’assouplir l’ordonnance du 17 juin 2004 au point de la dénaturer. Quels qu’aient pu être les obstacles constitutionnels, les interrogations et les réticences, voire les oppositions, vous les avez tous balayés pour atteindre votre objectif : placer la procédure de ces contrats parmi les modalités de droit commun de la commande publique afin d’offrir aux fonds privés la construction d’infrastructures publiques.
Les doutes et les critiques exprimés alors, y compris au sein de votre majorité, auraient pourtant dû vous inciter à davantage de prudence, notamment pour des raisons financières. 
Votre collègue du Nouveau Centre, Charles de Courson, n’a pas cessé de plaider en ce sens : « Ne laissons pas croire que cette solution représente le 
nec plus ultra
Je me souviens être intervenu en 2008, au sein de cet hémicycle, pour exposer, sans ambiguïté, notre refus de vous suivre sur cette voie idéologique dangereuse et irresponsable. Depuis lors, la doctrine administrative a conforté mes arguments : ce texte est tout sauf neutre idéologiquement. François Lichère, professeur de droit public relève en octobre, dans la revue 
Contrats et marchés publics
Échaudé par les marchés d’entreprises de travaux publics, les trop fameux METP des lycées lancés en Île-de-France par l’ancienne majorité de droite, dont le bilan témoigne d’une dérive financière exorbitante, je vous confiais ne pas croire à la possibilité que ces sociétés privées, pour qui efficacité est forcement synonyme d’une rentabilité maximale, soient mieux à même de satisfaire l’intérêt général et d’atteindre les objectifs de qualité et d’efficacité économique. J’insistais sur les risques que les partenariats public-privé ne se révèlent bien plus onéreux que les projets équivalents directement financés et réalisés par la collectivité publique, puisque le versement de loyers au privé durant vingt ou trente ans revient 

Je vous faisais part de mes réticences à voir reporter la charge des PPP sur les générations futures.
Rappelant l’exemple du métro de Londres, éclairant sur les conséquences que peut avoir le développement de ce type de contrat, je vous interrogeais sur les voies de sortie quand l’opérateur est défaillant.
Nous continuons aujourd’hui à combattre le principe même de ces contrats qui dépossèdent la puissance publique des responsabilités qui lui incombent en matière de maîtrise d’ouvrage et qui pénalisent aussi gravement les PME, vouées à devenir les simples sous-traitantes de groupes monopolistiques privés qui les étranglent.
Les faits nous donnent raison. Votre réforme n’a pas permis une amélioration de la qualité de gestion, du service et des coûts. Sur le long terme, les contrats de partenariat n’ont pas fait la preuve de leur efficience économique par rapport à la délégation de service public ou à l’appel d’offres classique.
Malgré cela et, nonobstant la multiplication, depuis lors, des articles relatant les difficultés soulevées par la transposition des dispositions relatives aux contrats de partenariat de l’État dans le champ des contrats de partenariat des collectivités, difficultés liées à la différence de fonctionnement des institutions nationales et locales, le cadre législatif et réglementaire n’a pas été amélioré.
Aveuglé par ses objectifs d’opportunité moins économique que politique, le Gouvernement a persévéré, accéléré même, pour faire des PPP l’Eldorado de la commande publique. Pour tous les grands travaux, hôpitaux, lignes ferroviaires à grande vitesse, stades, prisons, universités, Grand Paris, futur ministère de la défense, l’État et les collectivités ont privilégié ce partenariat avec les acteurs privés. La folie a gagné du terrain.
Le résultat nous le connaissons : 2011 sera une année record. Le marché français des PPP s’est hissé au tout premier rang européen, se félicite François Bergère, directeur de la mission d’appui aux PPP, la MAPPP. Selon la banque d’investissement de l’Union européenne, la France totaliserait près de 70 % des PPP signés en Europe.
Dans le même temps, la réalité de vos échecs scandaleux en la matière, les dangers résultant de cette gabegie financière commencent à s’imposer. Pour le zoo de Vincennes, le muséum devra verser des loyers de 12,25 millions d’euros chaque année, plus de 306 millions d’euros sur vingt-cinq ans, soit plus de deux fois l’investissement total.
Pour le fameux pentagone à la française dont le coût est évalué à 745 millions d’euros, la charge financière de l’État s’élèvera à plus de 3,5 milliards d’euros en vingt-sept ans. Des voix de plus en plus nombreuses dénoncent cette myopie coûteuse de l’État, la bombe à retardement des PPP, cette machine à masquer la dette et à goinfrer les Bouygues, Eiffage et autres.
Vous devriez être plus attentifs à ces arguments, à ces chiffres d’autant plus intolérables qu’ils s’inscrivent dans le contexte lourd de la question de la dette publique, du déficit public, de l’hyper-austérité prescrite au plus grand nombre et de la chasse à la fraude sociale. Difficile d’expliquer votre légèreté en matière de maniement des deniers publics s’agissant de cet outil juridique.
Votre ami Jean Arthuis, ancien ministre des finances, a récemment qualifié ces partenariats de « fuite en avant qu’on ne pourrait plus contrôler ».
Et pour cause, le Parlement est totalement dépossédé d’informations, faute de bilan retraçant globalement les projets engagés, réalisés ou à venir, évaluant l’ampleur de leur coût global, présent comme futur, et leur impact sur la dette.
Nous n’avons aucun droit de regard sur les engagements financiers considérables liés aux PPP. Selon les données disponibles sur le site de la MAPPP, en termes de montant d’investissement initial, les contrats de partenariat de l’État sont les plus importants. Cent contrats auraient été signés depuis 2004. La facture pourrait s’élever à 60 milliards d’euros d’ici à 2020, dont 15 milliards d’euros pour la seule année 2011.
Le Parlement n’a pas autorité pour intervenir sur ces investissements, ni son mot à dire sur les surcoûts préjudiciables à la collectivité.
Pour contrôler cette fuite en avant, Jean Arthuis préconise que ces contrats soient « inscrits clairement dans les projets de loi de finances annuels, avec l’état exact des investissements, pour permettre d’avoir un meilleur contrôle et surtout de réintroduire des arbitrages sur des sommes colossales qui impactent l’avenir. »
À défaut d’envisager de faire marche arrière sur ces contrats, d’accepter d’en réévaluer l’opportunité et l’efficacité, êtes-vous prêts, comme M. Arthuis par exemple, 

Un rapport parlementaire vient de rappeler l’importance du suivi et du pilotage du contrat, piloté par Bouygues Construction, pour la construction du futur ministère de la défense. Le Gouvernement est-il disposé à transmettre le contrat final de partenariat aux députés, qui veulent légitimement avoir accès aux termes de celui-ci, afin de mener à bien leur mission de contrôle ?
Opportunité, coûts, délais, efficacité : combien de temps encore allez-vous rester ainsi, droits dans vos bottes, à masquer les ombres au tableau et à nous mépriser ?
Prenons le cas du PPP de l’hôpital Sud Francilien qui tourne au cauchemar.
« C’est l’illustration de ce qu’il convient effectivement de ne pas faire : l’application dogmatique de ces fameux PPP dans des domaines aussi inappropriés que celui de la construction d’un hôpital public. » Ce point de vue du conseiller général Bruno Piriou, qui, dès l’origine de cette folle aventure, n’a cessé d’alerter l’opinion publique, de s’opposer, de mobiliser, je souhaite vous le faire partager.
Lundi 24 janvier, plus de quatre ans après les premiers travaux, le centre hospitalier Sud Francilien construit par le groupe privé Eiffage a enfin ouvert ses portes.
Ce fleuron de votre politique hospitalière, le plus grand chantier hospitalier de France réalisé en partenariat public-privé sur la période 2006-2011, pour un investissement initial de 344 millions d’euros, aurait dû accueillir les personnels des deux hôpitaux de Corbeil et d’Evry et les patients de ce bassin de vie, depuis avril 2011.
Mais les 8 000 malfaçons relevées lors de la réception du chantier début 2011 – des réserves classiques, selon le constructeur spécialiste de viaduc ; anecdotiques, comme des éclats de peinture, aux dires de Xavier Bertrand ; cocasses et inadaptées aux besoins des personnels médicaux, comme ces bras articulés de blocs opératoires qui ne peuvent se croiser ; plus graves, tel le système de sécurité hors normes ; voire dangereuses pour la sécurité des patients – et la polémique qui a suivi afin de savoir qui devait supporter les 100 millions d’euros de rallonge exigés par le constructeur, ont bouleversé le scénario idyllique.
La polémique a commencé à enfler. Et pour cause, le loyer devant être payé par l’État, dès 2011, et durant trente ans pour qu’il devienne propriétaire de la structure, réévalué de 29 millions d’euros à plus de 40 millions d’euros annuel, tombait quand même chaque mois dans la poche d’Eiffage alors que l’hôpital restait vide et non opérationnel.
Dans le même temps, pour tenir le budget, l’agence régionale de santé continuait d’exiger des restrictions budgétaires inacceptables – 2 millions d’euros d’économies, soit l’équivalent de la suppression de 160 postes –, occasionnant la démission du directeur, la mobilisation des syndicats, des praticiens hospitaliers, des personnels soignants et administratifs, et des usagers.
En octobre dernier, à l’occasion de l’examen du PLFSS pour 2012, dans un souci de transparence, ma collègue Jacqueline Fraysse a questionné le Gouvernement sur cette opération tournant à la catastrophe financière et sanitaire.
Xavier Bertrand nous assurait alors de sa volonté d’ouvrir l’hôpital dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible. J’ose penser qu’aujourd’hui les conditions optimales sont garanties pour les personnels comme pour les patients, mais j’en doute.
Si l’on peut comprendre la volonté de son directeur par intérim de rendre cet outil propre à sa destination, il ne faudrait pas que d’autres impératifs aient prévalu. Je pense à la situation financière de l’hôpital, largement plombée. D’aucuns, dont le docteur Henri Lelièvre, à la tête de l’association « Sauvons notre hôpital public », considérent probable le risque de cessation de paiement.
Les syndicats font encore état de réserves et dénoncent une rentrée aux forceps dans le nouvel établissement. L’ouverture n’épuise pas le débat, loin s’en faut.
Cela ne nous dispense pas de revenir sur les conditions politiques et administratives ayant présidé au choix d’un tel contrat de PPP. Le conseil d’administration du centre hospitalier Sud Francilien, alors présidé par monsieur Dassault, l’État et l’agence régionale de santé d’Île-de-France, autorités de tutelle, ont délibérément renoncé à défendre l’intérêt général en acceptant une telle formule juridique.
En l’espèce, le contrat est un échec, dans la mesure où il n’a pas permis de réaliser cet établissement plus vite et à moindre coût, bien au contraire.
Le rapport de septembre 2010 de la chambre régionale des comptes est sans appel. Le projet est jugé surdimensionné et très coûteux. Le bail emphytéotique hospitalier est qualifié de « formule juridique contraignante et financièrement aléatoire ».
Rigoureuse, la chambre régionale des comptes avance des chiffres et déclare : « Le montant annuel du loyer versé au constructeur à compter de 2011 s’élèvera à 38,8 millions d’euros par an, durant trente ans, abondé aux deux tiers par l’État. » Elle précise : « Le coût final de l’opération s’établirait à 1,188 milliard d’euros. »
Sa conclusion est redoutable : « Ce choix paraît donc très onéreux pour l’établissement. Le recours à une maîtrise d’ouvrage publique financée par l’emprunt aurait été une solution moins coûteuse – 757 millions d’euros –, moins hasardeuse et surtout davantage maîtrisable par l’établissement. »
Pourquoi, dans ces conditions, ne pas avoir sérieusement envisagé de dénoncer ce bail emphytéotique hospitalier ?
Cette solution de sortie du PPP votée en juin dernier par le conseil de surveillance de l’hôpital favorable au retour à un montage public, plébiscitée par la population consultée par référendum sur l’initiative des élus locaux du Front de gauche, a-t-elle fait l’objet d’une mission de l’inspection générale des finances ? Le Gouvernement a-t-il mis son veto à un tel scénario ?
Sur les modalités financières, Xavier Bertrand déclarait dans cet hémicycle ne pas avoir « l’intention de laisser pendant des années, voire des décennies, cet établissement se débrouiller avec des déficits qui seraient dus à sa conception même. »
Par-delà ces déclarations de bonnes intentions, il est désormais temps que la représentation nationale soit informée de l’état d’avancement du dossier, des possibilités juridiques de casser un tel contrat, comme des conséquences financières.
Le dernier PLFSS fixant un ONDAM revu à la baisse exige de gros efforts d’économies sur les hôpitaux publics alors qu’ils sont déjà asphyxiés.
 Monsieur Muzeau, je vous remercie de bien vouloir conclure.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président, et je vous remercie de votre gentillesse.
M. Roland Muzeau.
Il est également de notre responsabilité d’expertiser les difficultés soulevées par cette procédure dérogatoire au droit commun de la commande publique et de nous interroger sur l’opportunité de son application dans le champ de la santé publique.
Xavier Bertrand, lui-même, se demande si le bail emphytéotique hospitalier est vraiment adapté. « Je connais peu d’exemples, dit-il, d’hôpitaux pour lesquels les délais et les budgets n’ont pas été dépassés, entre le moment de la conception et de leur ouverture. Pourquoi ? Parce que, la procédure étant assez lourde, au cours de la construction, lorsqu’une nouvelle technologie apparaît ou que les soignants font des suggestions de réaménagement, on le fait sans hésiter, et les concepteurs ont entièrement raison de le faire, ajoute-t-il. Mais si vous êtes, vous-même donneur d’ordre c’est plus simple qu’au sein d’une coopération public-privé. » Il fait bien de l’ajouter.
Il est urgent de savoir si ces baux peuvent intégrer la spécificité hospitalière et s’ils sont compatibles avec la gestion d’un hôpital public. Mais là n’est pas le seul sujet.
Sans exclusive, ouvrons le débat sur l’opportunité du choix d’un PPP dans ce domaine. Exigeons la communication des termes du contrat actuel, y compris dans ses éléments financiers, pour en expertiser le coût réel et les surcoûts.
Allons jusqu’au bout du sujet en abordant toutes les solutions, y compris la sortie du PPP. C’est le sens, monsieur le ministre, monsieur le président, de la demande de commission d’enquête que les députés communistes, républicains, citoyens et du parti de gauche déposeront dans les prochains jours.
 La parole est à M. Michel Diefenbacher.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, faut-il que les idéologies – le terme a été prononcé à l’instant – soient profondément ancrées dans nos esprits pour que les partenariats public-privé deviennent l’enjeu non pas d’une réflexion sereine sur la gestion administrative, mais d’un débat de caractère politique et donc souvent passionnel sur les rapports entre les services publics et le monde de l’argent ?
M. Michel Diefenbacher.
Car, au-delà des effets de tribune, de quoi s’agit-il réellement ? Il s’agit de savoir comment la sphère publique – État, collectivités territoriales, hôpitaux – pourra satisfaire les besoins de nos concitoyens qui, dans tous les domaines, restent importants – équipements de transport, de santé, de sécurité –, alors que la ressource publique se fait de plus en plus rare.
La France est la championne d’Europe des prélèvements obligatoires. La part de la dépense publique dans le PIB y dépasse de près de dix points le chiffre de l’Allemagne, où pourtant les services rendus à la population ne sont pas moindres.
 Arrêtez avec l’Allemagne !
M. Roland Muzeau.
 Et nous savons tous que pour redresser nos comptes, il nous faudra comprimer le volume de la dépense publique.
M. Michel Diefenbacher.
 Et beaucoup de temps !
M. Daniel Boisserie.
 Dans ces conditions, il est clair que si l’administration veut continuer à assumer elle-même le financement de l’investissement et la gestion des équipements publics, elle ne pourra le faire qu’au prix d’un ralentissement de ses programmes, avec les conséquences que l’on sait sur la satisfaction des besoins des usagers, sur l’activité des entreprises et sur le niveau de l’emploi.
M. Michel Diefenbacher.
Cette constatation n’a rien d’idéologique, elle procède tout simplement de l’évidence.
Il faudra donc trouver des financements ailleurs, c’est-à-dire dans un partenariat avec les entreprises. Il nous faut par conséquent nous interroger sur l’efficacité et sur le coût des partenariats public-privé. La seule question que, d’un point de vue purement pragmatique, nous devons nous poser, est celle de savoir si les partenariats public-privé sont efficaces ou s’ils ne le sont pas.
 On a déjà la réponse !
M. Roland Muzeau.
 Efficaces pour qui ?
M. Jean Mallot.
 À cette question, il n’y a pas de réponse unique. La situation est différente selon les pays. Là où le public et le privé ont une tradition de travail en commun, c’est en général un succès ; là où ils se regardent comme chien et chat, c’est évidemment plus difficile.
M. Michel Diefenbacher.
En clair, ça marche plutôt bien en Angleterre ; ça marche moins bien en France, où les partenariats public-privé sont à la fois plus rares … 
 C’est faux !
M. Roland Muzeau.
 …et souvent trop coûteux pour la collectivité. Alors que faut-il faire ? Jeter les partenariats public-privé aux orties ?
M. Michel Diefenbacher.

M. Roland Muzeau.
 Ou voir comment faire pour qu’ils fonctionnent mieux ?
M. Michel Diefenbacher.
Le seul fait de poser la question en ces termes fait naître une suspicion, celle de vouloir que la sphère publique y recoure d’une manière aveugle et systématique.
Je tiens à le dire très clairement : à mes yeux, l’objectif ne doit pas être celui-là, il doit être de créer les conditions pour que l’administration ait un vrai choix entre deux modes différents de financement et de gestion.
Pour que ce choix soit réel, il faut, me semble-t-il, que deux conditions soient réunies.
Première condition : l’administration doit s’interroger systématiquement pour savoir s’il est plus favorable aux usagers et aux contribuables qu’elle investisse et gère elle-même ou qu’au contraire, elle délègue à des entreprises professionnelles.
J’ai été surpris des termes dans lesquels la Cour des comptes a formulé l’une des recommandations de son rapport de 2006 sur la gestion des prisons. La recommandation n° 4 est ainsi rédigée : « L’administration doit expliciter son incapacité à réaliser le projet. »
Dire les choses de cette manière, c’est considérer que la maîtrise d’ouvrage public devrait être la règle et que le recours au privé est nécessairement la marque d’une impossibilité, voire d’un échec.
Lorsque le recours au partenariat public-privé est regardé comme le résultat d’un empêchement ou d’un renoncement, il ne faut pas s’étonner que la négociation conduise à un accord déséquilibré, à un fonctionnement passif et à un contrôle défaillant.
Si l’on ne veut pas que l’administration délègue des responsabilités publiques, il faut le dire clairement. Mais si on l’accepte, il faut obtenir que cette délégation de gestion soit regardée, au même titre que la maîtrise d’ouvrage publique, comme un mode de gestion normal, c’est-à-dire fondé sur un accord équilibré, assorti d’un suivi régulier et d’un contrôle rigoureux. 
M. Roland Muzeau

 Il n’y a rien de tout cela !
M. Daniel Boisserie.
 Il ne s’agit pas de faire de cadeau à qui que ce soit. Il s’agit d’assurer au mieux la prise en compte de l’intérêt public.
M. Michel Diefenbacher.
La deuxième condition de succès, c’est la qualité de la négociation avec le partenaire privé.
Depuis les origines de l’État, l’administration française a une tradition régalienne : elle décide, elle ne négocie pas. Tout, dans notre droit public – le code des marchés publics, le statut général de la fonction publique et le droit fiscal – procède d’une conception unilatérale des modes de décision.
Il n’est donc pas surprenant que l’administration française montre tant de réticence à entrer dans le processus de la négociation. Elle n’est, du reste, pas la seule. Le monde de l’entreprise n’a-t-il pas bien du mal à associer les partenaires sociaux aux décisions économiques ? Le monde politique n’a-t-il pas bien des difficultés à faire vivre une démocratie apaisée ?
Il reste que, dans tous les domaines, le seul moyen d’éviter les déchirements, c’est le recours à la négociation. Encore faut-il y être préparé. Si j’avais une suggestion à formuler, ce serait que, pour tous les partenariats public-privé dont les charges récurrentes seraient jugées trop élevées, la manière dont la négociation a été conduite soit passée au peigne fin.
Il ne s’agirait pas de pointer du doigt les négociateurs défaillants, mais de voir comment et pourquoi, à un moment donné de la discussion, l’administration a été conduite à accepter de financer des charges qui n’étaient pas justifiées. Est-ce le fait d’une priorité délibérément donnée au court terme sur le long terme ? Est-ce une défaillance dans les calculs prévisionnels ? Est-ce l’insuffisant engagement des négociateurs ?
 C’est autre chose…
M. Roland Muzeau.
 En toute hypothèse, le débat sur les rapports entre la sphère publique et l’entreprise privée fait apparaître d’une manière criante l’urgence qui s’attache à la construction d’une relation nouvelle entre l’administration et le secteur privé.
M. Michel Diefenbacher.
Il ne s’agirait pas de nier qu’il existe une opposition d’intérêt entre le service public et l’entreprise privée, comme il existe une opposition d’intérêt entre deux négociateurs privés ou même entre deux négociateurs publics. Mais comment accepter que cette opposition soit regardée comme étant, dans tous les cas, définitive et insurmontable ?
Lorsque les programmes de formation des agents de la fonction publique de l’État et des fonctions publiques territoriale et hospitalière donneront la place qui convient à l’approche de la négociation, un grand pas en avant aura été fait. Et tout le monde y gagnera. C’est cela qu’il serait utile de travailler, loin de toute passion, de toute polémique et de toute idéologie. 
 Il faudra voter pour notre demande de commission d’enquête !
M. Roland Muzeau.
 La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons saluer l’initiative du groupe GDR qui nous permet de discuter aujourd’hui des contrats de partenariat public-privé. C’est, me semble-t-il, la deuxième fois dans cette législature que nous avons l’occasion d’en débattre dans cet hémicycle. Nous avons en effet légiféré en juillet 2008 pour réformer une ordonnance de 2004 qui organisait ce type de dispositif.
M. Jean-Jacques Urvoas.
Les contrats de partenariat public-privé, initialement conçus comme des contrats administratifs dérogatoires au droit commun de la commande publique, sont devenus, en réalité, des outils presque usuels.
Ils le sont dorénavant au même titre que les marchés publics et les délégations de service public, et ce, alors même que la jurisprudence du Conseil constitutionnel est beaucoup plus réservée. En vérité, nous arrivons à ce que souhaitaient le législateur et sa majorité quand, il y a quatre ans, nous avons réformé l’ordonnance de juin 2004.
Vous souhaitiez une augmentation conséquente du nombre de contrats de partenariat signés ; vous y êtes arrivés. Nous vous avions, à l’époque, mis en garde contre ce que nous considérions comme étant le risque d’un recours systématique et irraisonné au partenariat public-privé. Nous vous avions alors rappelé la décision du 26 juin 2003 du Conseil constitutionnel qui limitait ces dispositifs « à des situations répondant à des motifs d’intérêt général ».
Trois conditions, rappelées par le Conseil, devaient en effet être réunies pour permettre un PPP : la « complexité » de l’opération envisagée, son « urgence » et, depuis la loi de 2008, le bilan économique plus favorable. Je rappelle que l’ordonnance de 2004 prévoit la réalisation d’une évaluation préalable qui doit établir si une de ces conditions d’éligibilité au moins est présente.
Or en pratique, on constate que le recours au contrat de partenariat est plus souvent le produit du volontarisme d’un ministre qu’un examen précis des conditions d’éligibilité que je viens d’évoquer. 
En effet, comme cela a été rappelé tout à l’heure, le marché français des PPP est au tout premier rang européen. Les PPP signés cette année devraient dépasser 6 milliards d’investissements et ils sont, pour l’essentiel, le fait de l’État, les collectivités n’y ayant recours que pour moins du quart du volume total.
À l’évidence, le contrat de partenariat est devenu un formidable levier, non seulement de financement, mais surtout d’accélération des délais de livraison des ouvrages publics. La tentation est alors grande de sacrifier l’intérêt général à la satisfaction d’intérêts particuliers de court terme.
Ce dévoiement est préoccupant.
Utilisé à mauvais escient et pour de mauvaises raisons, le contrat de partenariat peut avoir des effets dévastateurs : l’endettement devient rapidement excessif, la rigidité budgétaire guette et le coût des projets explose. Bref, le recours immodéré à cette facilité comptable qu’est parfois le PPP conduit à la gabegie budgétaire.
Mais l’objet de mon propos, aujourd’hui, n’est pas de revenir sur les critiques que nous avions déjà formulées en 2008, au moment du vote de la loi relative aux contrats de partenariat. Leur actualité se vérifie et les déboires récents de l’Hôpital Sud Francilien ou du projet de construction du Pentagone à la française devraient inviter les thuriféraires du PPP à davantage de circonspection.
Je voudrais plutôt appeler à la tempérance et inviter à revenir aux principes fondateurs de l’ordonnance de 2004, aujourd’hui largement oubliés.
Ce débat est l’occasion d’appeler l’attention du Gouvernement sur deux domaines particuliers : la sécurité et la justice.
Dans le premier, celui de la sécurité, le ministère de l’intérieur, 

Quand on regarde le contrat de partenariat que j’ai demandé à la préfecture de police de Paris, on observe que les conditions dans lesquelles la préfecture de police a mené la négociation de ce contrat ont été peu transparentes – je fais là référence à ce qu’a évoqué Michel Diefenbacher. Et l’association des autres services de l’État, notamment la Direction de l’évaluation de la performance des affaires financières et immobilières – la DEPAFI – a été bien trop discrète.
Au final, le ministère n’aura qu’une maîtrise bien trop faible de ce projet, pourtant majeur. Aussi, à bien des égards, ce contrat de partenariat est tout à fait symptomatique des dérives que nous dénonçons et des craintes que nous formulons.
En matière de justice, je voudrais appeler votre attention, monsieur le ministre, sur la question des prisons.
Depuis plusieurs années, le ministère de la justice a fait le choix de recourir à ce mode de financement, ce qui se traduit par une augmentation incessante de la part des loyers désormais dus par l’État
De 2009 à aujourd’hui, le coût des loyers a augmenté de 86 %. En 2012, 51 % des places de prison seront gérées par un partenaire privé. Et les loyers passeront de 80 millions de crédits de paiement en 2011 à 114 millions en 2012, soit une augmentation de 42 % en un an. Pour la gestion déléguée, ils passeront de 291 à 295 millions en 2012, soit 14 % de l’ensemble des crédits de paiement de l’administration pénitentiaire.
 C’est de la gabegie !
M. Roland Muzeau.
 Ainsi, par exemple, les prisons de Lille et de Réau, qui sont des usines carcérales, condamnées par le contrôleur général des lieux de privation de liberté et qui accueillent 800 détenus, le groupe Bouygues s’est vu confier, non seulement la construction – ce qui est certes son métier –, mais aussi l’exploitation, la maintenance des bâtiments, la restauration, la blanchisserie, et même, à ma grande surprise, le transfert des détenus !
M. Jean-Jacques Urvoas.
 Allez donc !
M. Jean Mallot.
 Le noyau dur des missions régaliennes de l’État est atteint. Nous sommes, dans ce cas, bien loin du principe cardinal mentionné à l’article XII de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en vertu duquel « La garantie des droits de l’Homme et du Citoyen nécessite une force publique », non une délégation au privé, notamment à l’intérieur de nos établissements.
M. Jean-Jacques Urvoas.
En parallèle, évidemment, dans son rapport d’octobre 2011 sur la situation pénitentiaire – rapport que vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre –, la Cour des comptes a souligné, en premier lieu, l’insuffisance des évaluations préalables prévues par la loi et l’étrangeté des motifs avancés pour recourir aux PPP.
Alors que le Gouvernement justifie son choix par le constat de la surpopulation carcérale, la Cour des comptes relève que si « l’insuffisante capacité d’accueil des prisons est une difficulté majeure, la démonstration que cette difficulté soit le résultat d’une incapacité de l’administration à la résoudre sans le recours aux PPP ne paraît pas avérée ».
 C’est clair !
M. Jean Mallot.
 Elle ajoute, concernant le critère de complexité : « il apparaît que, face à la complexité réelle et croissante des projets pénitentiaires, l’administration a privilégié la « solution de facilité » qui consiste à externaliser cette complexité, sans préjudice du coût de cette prestation ».
M. Jean-Jacques Urvoas.
De plus, si elle estime la qualité du service fourni globalement satisfaisante, la cour prend soin d’ajouter que « la qualité incontestable de la gestion privée ne disqualifie pas pour autant la gestion publique ».
À cela s’ajoutent les problèmes de rigidité budgétaire que j’ai évoqués. La Cour souligne que « la dépense PPP permet de différer et d’étaler sur trente ans le coût d’investissements lourds dont la dette des engagements n’avait pas, jusqu’en 2009, à être consolidée dans le passif de l’État. Mais si cette dette est désormais consolidée, les difficultés de lisibilité comptable des opérations, quant à elles, demeurent ».
Une fois ce constat posé, je ne veux pourtant pas sombrer dans la facilité qui serait de conclure à l’inefficacité intrinsèque de cet outil de la commande publique qu’est le contrat de partenariat. Il n’est, en fait, qu’un simple outil dont l’usage est aujourd’hui dévoyé.
Il faut donc rappeler la règle de droit.
II n’est écrit nulle part, et certes pas dans l’ordonnance de 2004, qu’il faut passer en force sur certains projets, quitte à fermer les yeux sur des évaluations préalables qui émettraient des réserves.
Il n’est écrit nulle part non plus dans ce texte qu’il faut distordre la concurrence au point d’écarter les PME des contrats de construction de nos prisons pour ne traiter, au risque d’être soupçonné de collusions d’intérêts, qu’avec les mêmes trois géants du BTP, en situation d’oligopole.
Il n’est écrit nulle part, enfin, que l’État doit être un piètre négociateur et laisser le privé décider à sa place, lors de la phase de dialogue compétitif.
Parce qu’il s’agit pour l’essentiel de l’État, la responsabilité de ce gouvernement est engagée. C’est vous qui n’avez eu de cesse depuis plusieurs années de banaliser un outil juridique qui devait rester exceptionnel. C’est vous qui avez massivement recours aux PPP pour mieux éviter d’avoir à assumer vos propres obligations, notamment en matière de santé ou dans le domaine pénitentiaire. 
Pour nous, comme le prévoit la loi, le contrat de partenariat ne doit intervenir que dans des cas d’exception, pour lesquels les autres modes de contractualisation du droit de la commande publique ne permettent pas de préserver au mieux l’intérêt général. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
 La parole est à M. Michel Hunault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je regrette comme vous que cette discussion sur les partenariats public-privé n’intéresse pas plus de cinq députés…
M. Michel Hunault.
Cela étant, je remercie Roland Muzeau d’avoir pris l’initiative de ce débat.
Étant le troisième orateur, je salue la qualité des propos des deux intervenants qui m’ont précédé.
 Jusque-là, ça va !
M. Jean Mallot.
 Monsieur Urvoas, nous avons évoqué ce sujet il y a peu, le 22 mars 2011, lors de l’examen d’un texte visant à permettre la construction des stades chargés d’accueillir l’Euro 2016. Grâce à ce texte, qui a été adopté à une voix près, venant du Nouveau Centre, nous avons pu débloquer un dossier et trouver une solution, à travers le partenariat public-privé, pour construire les enceintes sportives qui permettront à notre pays d’accueillir la Coupe d’Europe.
M. Michel Hunault.
Je me souviens des réticences, des interrogations et de l’hostilité d’un certain nombre de nos collègues et de la satisfaction des maires accueillant les enceintes sportives grâce à ce texte. C’est la preuve qu’il y a quelquefois des discours dans cet hémicycle et une appréciation différente sur le terrain.
Pour autant, le débat que vous avez lancé, cher collègue, est important. Nous sommes dans une conjoncture difficile. L’État, qui n’a pas les moyens d’assurer un certain nombre d’investissements, a recours aux partenariats public-privé. Il s’avère, monsieur le ministre, que j’ai l’honneur d’être le rapporteur d’un certain nombre de textes sur l’éthique et, notamment, sur la corruption. Le recours aux partenariats public-privé ne doit pas être un moyen de se détourner de la règle, donc du droit de la concurrence. Pour ma part, je ne vois aucune objection à ce que vous posiez le problème, monsieur Muzeau. Vous avez cité Jean Arthuis et Charles de Courson. Vous connaissez l’engagement de ces deux spécialistes sur ces questions. Ils se ont, eux aussi, en leur temps, interrogés. 
En 2011, nous comptions 104 partenariats public-privé, représentant plusieurs dizaines de milliards d’euros d’investissements. Vous avez rappelé qu’en 2002, la loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure avait institué les PPP afin d’édifier des équipements de sécurité tels que les commissariats ou, comme l’a précisé mon collègue Urvoas, les prisons. C’est heureux parce que, sans cela, nous connaîtrions aujourd’hui un déficit de places de prison ne permettant pas à l’État d’assurer une de ses fonctions régaliennes. Je rappellerai à M. Urvoas, que c’est le groupe Nouveau Centre qui, voici deux semaines, lorsque le Gouvernement a proposé un plan de création de 20 000 places de prison, a souhaité que le recours aux partenariats public-privé laisse toutefois une place à nos petites et moyennes entreprises. Je vous réitère cette demande, monsieur le ministre : réfléchissons, lors de la réalisation de ces investissements d’envergure, à la place qu’il convient de réserver à des groupes de taille moyenne qui font la richesse de notre tissu industriel.
Monsieur le ministre, les partenariats public-privé sont des outils qui ont fait leurs preuves.
J’évoquerai la dernière grande réalisation : la ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux. La discussion a porté sur les droits de péage, s’agissant notamment d’une société présente dans le tour de table. Mais je ne pourrais en parler dans le laps de temps qui m’est imparti.
Il convient de rappeler la philosophie des PPP. L’État recourt à ces partenariats lorsqu’il ne peut pas assurer un projet complexe et coûteux. Quel doit être le statut de l’actuelle mission d’appui aux PPP, compte tenu de l’importance qu’ont pris ces partenariats public-privé ? Cette question doit être posée dans un débat de cette nature. Vos interrogations sont légitimes, monsieur Muzeau, et elles sont partagées : notre collègue de l’UMP ne s’intéresse, en effet, pas moins que vous aux deniers publics. 
Je vous poserai donc, monsieur le ministre, au nom du groupe que j’ai l’honneur de représenter à cette tribune, une première question. Vous proposez, à défaut, une commission d’enquête. Ne pensez-vous pas qu’une mission d’information serait largement suffisante ?
 Très bien !
M. Daniel Boisserie.
 Ne pourrait-on pas se pencher sur le statut de cette mission, en faire une agence d’appui aux côtés des collectivités et de l’État et exiger, en plus de la complexité d’urgence, qu’il y ait une réglementation, une traçabilité et un cahier des charges, afin que soit respecté pour l’investissement public le caractère éthique, que nous partageons tous ?
M. Michel Hunault.
Je vous ferai, par ailleurs, quelques suggestions pour que ce débat présente quelque intérêt pour le Gouvernement.
Les partenariats public-privé doivent, on le sait, concilier des exigences 

 Tout à fait !
M. Daniel Boisserie.
 Les interrogations, monsieur le ministre, ne sont pas sans intérêt. S’agissait-il bien, à l’origine, de toutes ces missions ? On peut se poser des questions. Il incombe à l’Etat, et cette majorité, au moins, l’a bien compris, de trouver les sources de financement des investissements que le pays attend, pour les concevoir, les construire, les maintenir et les exploiter. Il convient de mieux vérifier les objectifs de réalisation et la gestion. Je vous pose donc une deuxième question : comment peut-on éviter toute dérive ? 
M. Michel Hunault.
Enfin, les prévisions de taux de croissance annoncées par le Premier ministre sont, en dépit de tous nos efforts, relativement inquiétantes. Il est donc essentiel, dans la conjoncture que nous connaissons, de relancer l’investissement.
Je terminerai mon propos par une suggestion, car tel est l’esprit du Nouveau Centre. Vous n’avez, en effet, pas manqué de remarquer tout au long de cette législature, qu’au-delà d’un soutien, nous avons essayé d’apporter notre pierre à l’édification de la loi. L’État a des moyens. Il est actionnaire par le biais de la Caisse des dépôts et du Fonds stratégique d’investissement, outil nouveau voté par cette majorité à la demande du Président de la République. Il a pris une part du capital dans un certain nombre de groupes industriels primordiaux pour l’économie nationale. Comment faire pour continuer à donner de l’importance aux PPP tout en répondant aux préoccupations légitimes posées par ce débat ? L’État actionnaire, ne pourrait-il pas faire des partenariats public-privé institutionnalisés un outil lui permettant de garder la main sur un certain nombre d’investissements, illustration des fonctions régaliennes de l’État ? Un certain nombre d’entre nous est, en effet, attaché à ce que l’État ait un droit de regard …
 C’est le minimum !
M. Daniel Boisserie.
 …sur le devenir de ces investissements. Il ne doit pas s’agir uniquement d’un transfert à des grands groupes aussi importants, compétents et remarquables soient-ils.
M. Michel Hunault.
Il ne me reste qu’une minute, je ne ferais donc pas le calcul de ce que coûtent les partenariats public-privé. Nous avons parlé des prisons, nous pourrions citer d’autres exemples.
Monsieur le ministre, l’État doit conforter son ambition industrielle, son rôle d’investisseur. Nous devons avoir à l’avenir, grâce à la modification du statut de la mission d’appui aux partenariats public-privé et grâce au rôle de l’État actionnaire, non pas de simples partenariats public-privé, mais des partenariats public-privé institutionnalisés. 
 Très bien !
M. Michel Diefenbacher.
 La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la qualité des interventions des orateurs, qui se sont exprimés au cours de cette discussion très librement et sans passion, honore notre assemblée. Il est vrai qu’il faut remercier M. Muzeau et son groupe d’être à l’initiative de ce débat particulièrement intéressant.
M. Daniel Boisserie.
De nombreuses observations ont été faites. Je tiens, pour ma part, à prendre l’exemple d’un PPP : celui qui nous intéresse en ce moment et que nos collaborateurs appellent le « Balardgone ». C’est le type même du partenariat public-privé ruineux.
Ce projet a pour objet le regroupement des administrations. Il est présenté de la façon suivante : Ce serait une mesure de rationalisation des soutiens grâce à la concentration géographique ; une mesure d’optimisation du fonctionnement du ministère par regroupement physique de tous les échelons de décision autour du ministre ; une mesure budgétaire positive, dit-on, grâce à la revente des emprises libérées qui n’est pas une certitude. Le projet Balard est donc, aujourd’hui, une mesure emblématique de la RGPP défense.
S’agissant du contenu, prenons d’abord les bâtiments. Le projet de regroupement prévoit de rassembler 10 000 personnes sur le nouveau site de Balard. Mais cette simple formulation est factuellement fausse. En effet, le site de Balard se composera en réalité de trois emprises : la parcelle est, déjà occupée par la cité de l’air – ; la parcelle ouest sur laquelle sera construit un bâtiment neuf pouvant accueillir environ 5 000 personnes ; la corne ouest, qui sera isolée de la parcelle ouest et où seront construits et exploités par Bouygues des immeubles de bureaux. Autrement dit, le projet Balard porte sur la construction d’un immeuble devant accueillir 5 000 personnes et non 10 000, puisque la moitié des 10 000 serait accueillie dans des immeubles qui existent déjà. Cela remet très singulièrement en perspective le coût de l’opération par tête.
Au projet de construction s’ajoute un projet de services associés : l’entretien et la maintenance des infrastructures, de la voirie, des espaces verts ; le nettoyage, la restauration, l’hébergement, la blanchisserie, le mobilier ; l’énergie, les fluides.
Quelle est la solution retenue ? Le choix d’un « contrat de partenariat » a été annoncé en même temps que le projet. Il n’est donc pas possible de dire qu’une solution de maîtrise d’œuvre publique a été étudiée. L’étude préalable s’est d’ailleurs entièrement inscrite dans cette optique sans sérieusement tenter de comparer le PPP et une maîtrise d’ouvrage publique. Elle a simplement considéré que le ministère de la défense ne disposait pas des capacités internes de conduite d’un projet comme Balard et qu’il fallait donc recourir à un partenariat. Ce faisant, l’enquête a occulté le fait que l’État aurait pu mobiliser en son sein les ressources techniques nécessaires, disponibles dans d’autres ministères. Pour le reste, l’étude considère comme acquis le PPP et le justifie 
a posteriori
Quel en est le coût ? C’est fondamental. Le projet court sur une durée de trente ans – 2011-2041 – dont trois ans de construction et vingt-sept ans d’exploitation. Les coûts d’exploitation seront périodiquement renégociables. Le coût total du projet est de 3,5 milliards d’euros hors taxes, soit 4,2 milliards d’euros toutes taxes comprises. La valorisation de la corne Ouest abaissera ce total de 574 millions d’euros sur la période. Le projet « cœur » s’élèvera pour le partenaire privé à 1,8 milliard, dont 750 millions d’euros de frais financiers. Le ministère de la défense versera une redevance annuelle de 130 millions d’euros hors taxes, décomposée comme suit : immobilier pour 45 millions, les systèmes d’information pour 28 millions ; l’entretien pour 29 millions et les services pour 28 millions. Au total, il est frappant de constater le déséquilibre entre l’investissement du partenaire privé et le coût final pour le partenaire public. Aucune étude n’a pu démontrer précisément que le coût final aurait été plus élevé sous maîtrise d’ouvrage publique. Les calculs réalisés par l’étude préalable l’affirment, mais uniquement en affectant un coefficient d’optimisation « optimiste » au projet de partenariat.
En l’état, force est de constater que le projet Balard se révèle coûteux alors qu’il est présenté comme une économie par rapport à l’existant. C’est d’ailleurs ce qu’a dénoncé Philippe Nauche dans son rapport sur les crédits du ministère de la défense.
Dans ce cas, la mission d’appui à la réalisation des PPP n’a pas joué son rôle d’organisme expert. Elle s’est contentée de reprendre les affirmations de l’étude préalable. Elle ne lève aucune des incertitudes, notamment sur la pertinence du coefficient d’optimisation retenu. Ce coefficient est pourtant la principale justification du caractère théoriquement favorable, financièrement, du montage.
Bref, faute d’avoir été conçu après une étude comparative digne de ce nom, le projet Balard est très coûteux et porteur d’incertitudes.
De la procédure suivie, on peut tirer plusieurs leçons :
Le contrat de partenariat était présenté comme une souplesse. Or, faute d’une définition précise des besoins de l’État, il enferme le partenaire public dans une grande rigidité, et ce pour trois décennies ;
L’État ne s’est pas doté des moyens de pilotage d’un tel projet. Cette lacune sera forcément à son détriment ;
Le projet Balard n’a pas fait l’objet d’une comparaison à périmètre égal avec d’autres montages ;
L’étude préalable n’a pas étudié d’alternative et ne présente donc aucune comparaison réelle ;
L’État n’a pas prévu de faire appel à des moyens de contrôle externe en cours de contrat.
En fait, le projet Balard ne concerne ni une infrastructure productive comme peut l’être un laboratoire de recherches, qui innerve l’économie, ni une infrastructure rentabilisable par l’exploitation comme une ligne TGV, ni un équipement vital comme un CHU. Il ne présente objectivement aucune urgence. La justification de son existence, particulièrement à 4,2 milliards d’euros, n’apparaît pas clairement.
Ne faut-il donc pas limiter les PPP aux infrastructures productives, et, comme l’ont proposé certains de mes collègues, de manière exceptionnelle ? On a beaucoup parlé des emprunts toxiques. Ce partenariat ne sera-t-il pas dans certains cas toxique ? N’entraînera-t-il pas une forte augmentation des charges de fonctionnement pour les collectivités qui y font appel ou pour l’État ? A-t-on des précisions sur le remboursement du FCTVA ? Ce n’est pas d’une grande clarté. On peut aussi regretter le manque de contrôle juridique et surtout technique. Il n’y a pas de véritable suivi technique dans une réalisation comme Balard.
Il serait peut-être bon d’instaurer un contrôle préventif. Peut-on laisser les collectivités, les communes, les communautés de communes, les départements même dans certains cas, s’engager dans des partenariats public-privé qui entraîneront plus tard des dépenses supplémentaires ? La Cour des comptes pour l’État, les chambres régionales ou les trésoriers payeurs généraux ne devraient-ils pas pouvoir contrôler de façon préventive, et éventuellement censurer parce que, parfois, ce n’est pas raisonnable ?
On sent que, de toute façon, on va vers une augmentation de la pression fiscale. On pourrait donc instituer une obligation de prévoir afin que, dans une municipalité, l’instigateur soit beaucoup plus responsable.
Nous ne pouvons pas, par les temps qui courent, continuer ainsi, surtout au moment où l’on parle de la règle d’or, qui est sans doute nécessaire. Pourquoi pas une règle d’or préventive pour les PPP ? Nous ne pouvons pas non plus hypothéquer à souhait l’avenir de l’État, des collectivités, des départements, des communes et des communautés de communes, et, je rejoins tout à fait M. Hunault, il serait bon de créer une commission d’enquête.
 J’ai parlé d’une mission d’information !
M. Michel Hunault.
 C’est le minimum, mais nous pourrions aller plus loin et travailler ensemble, comme nous savons le faire dans cette assemblée, pour que les PPP n’aient pas de retombées trop négatives à l’avenir. Je crains qu’il n’y ait des dérives, vous le craignez aussi, tant dans la majorité que dans l’opposition. Une grande prudence est nécessaire. 
M. Daniel Boisserie.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. le président.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Je souhaite exposer devant vous, au nom de François Baroin et de moi-même, le bilan et les perspectives des partenariats public-privé, et préciser la place de ce mécanisme innovant comme outil de gestion publique et de développement économique, pour les collectivités comme pour l’État.
Au travers de l’alliance du secteur public et du secteur privé, c’est à mes yeux la question de l’utilisation à bon escient de cet outil d’efficacité économique, au service de l’intérêt général, qui doit être posée.
Ce débat intervient un peu plus de sept ans après la création de cet outil par l’ordonnance de juin 2004, et un peu plus de trois ans après l’adoption de nouvelles mesures législatives destinées à faciliter l’usage des PPP, trois ans aussi après le déclenchement d’une crise mondiale dont les effets se font encore sentir.
L’action du Gouvernement consiste d’abord à mieux réguler le recours aux PPP pour le rendre plus transparent et plus sûr.
La démarche d’amélioration de l’encadrement des PPP engagée par le Gouvernement s’inscrit dans une dynamique européenne et internationale de modernisation de la gestion publique. La quasi-totalité des vingt-sept pays membres de l’Union européenne sont désormais engagés dans la voie des PPP. La Commission européenne comme la BEI en ont fait un outil de leur politique d’investissement en infrastructures destinées à connecter et unifier physiquement le marché intérieur européen.
Le développement des PPP depuis sept ans indique que les acteurs publics peuvent tirer bénéfice des modes de gestion privée. Ces contrats ont pour objet de faire appel à l’initiative et au financement privés pour faire naître des équipements nouveaux ou assurer la mise à disposition de services destinés à assister les autorités administratives dans l’exercice de leurs missions. Dans ce cadre, les entreprises proposent une prestation globale qu’elles effectuent initialement à leurs frais, et dont elles maîtrisent les coûts parce qu’elles sont responsables à la fois de la conception, de la construction et de la maintenance sur la durée. Ce type d’outil oblige les entités publiques à penser les projets en coût global d’utilisation, à long terme, sur toute la durée de vie de l’équipement.
Le contrat de partenariat n’est pas pour autant un mode ordinaire de la commande publique. Son utilisation est encadrée de manière très précise par des textes législatifs et réglementaires. La loi du 28 juillet 2008 a permis d’instaurer un cadre renforcé, clarifié et sécurisé du recours au PPP en France. Elle ajoute une nouvelle voie d’accès aux contrats de partenariat : le bilan économique et financier, au-delà des critères de l’urgence et de la complexité.
 C’est bien de le rappeler !
M. Michel Hunault.
M. Éric Besson,

La famille des PPP recouvre plusieurs outils juridiques, développés en France depuis une dizaine d’années : le bail emphytéotique hospitalier, le BEH, depuis l’ordonnance de 2003, le bail emphytéotique administratif, le BEA, et, depuis l’ordonnance de juin 2004, le contrat de partenariat, le CP, qui, en tant qu’outil transversal ouvert à tous les niveaux de collectivités publiques et à toutes les problématiques sectorielles, en constitue la forme la plus aboutie et la plus encadrée, aujourd’hui largement prédominante en volume. C’est au contrat de partenariat que je me référerai pour l’essentiel dans la suite de mon intervention.
Le marché du PPP a généré 18 milliards d’euros d’investissement depuis 2002, dont près de 12 milliards correspondant à 120 contrats signés pour le seul contrat de partenariat. Cela reste peu en chiffres absolus, comme en pourcentage de la commande publique, qui est autour de 90 milliards d’euros par an, mais ce n’est pas négligeable au regard de la jeunesse de cet outil. La perception par certains du PPP comme vecteur de privatisation rampante a d’ailleurs très largement disparu : de nombreuses collectivités, de la majorité ou de l’opposition, de Lille à Paris, ont ainsi désormais adopté ce nouvel outil.
L’une des originalités du PPP à la française, si on le compare à ses homologues étrangers, c’est qu’il concerne aussi bien des projets nécessitant un investissement limité, comme en témoignent les nombreux contrats relatifs à l’éclairage public passés par des collectivités, que des projets d’infrastructures majeurs, comme des lignes ferroviaires à grande vitesse.
Les PPP ne sont d’ailleurs pas dévolus aux seuls grands groupes du BTP : des entreprises de taille moyenne ou même des PME ont su s’organiser et se grouper pour remporter de nombreux contrats de taille plus modeste, et j’ai compris que c’était une préoccupation partagée sur tous les bancs. Elles interviennent également en tant que sous-traitantes des grands groupes.
 C’est une question importante.
M. Michel Hunault.
M. Éric Besson,

 Très bien !
M. Michel Hunault.
M. Éric Besson,


M. Roland Muzeau.
M. Éric Besson,


M. Michel Hunault.
M. Éric Besson,

Il existe également des avantages sur le plan macroéconomique, notamment le préfinancement privé pour un lancement plus rapide de projets – c’est un accélérateur d’investissement public –,…
 C’est vrai !
M. Daniel Boisserie.
M. Éric Besson,

Ces qualités doivent permettre d’améliorer l’offre de services au meilleur coût pour le citoyen.
Cela suppose une révolution culturelle pour les clients publics, qui doivent apprendre à faire faire plutôt que faire eux-mêmes, à acheter un service, une disponibilité plutôt qu’un ouvrage – c’est justifié par la nécessité de recentrer leurs ressources internes sur le cœur de métier des services publics qu’ils exercent –, mais aussi à raisonner en mode « développement durable » – coût complet sur la durée de vie –, et enfin à évaluer systématiquement les risques 

Néanmoins, il existe des inconvénients, reconnaissons-le. Le contrat de partenariat reste un outil complexe dans la durée, d’où l’exigence d’une évaluation préalable et l’intervention de l’organisme expert la MAPPP pour s’assurer que le contrat ne modifie pas l’utilité socio-économique d’un projet, qui demeure évidemment un préalable. De même, le CP s’ajoute, sans les remplacer, aux autres formes de commande publique, qui gardent leur pertinence dans certaines situations. Le CP ne doit pas non plus être vu comme un moyen de débudgétiser le financement ou de déconsolider la dette publique. Cette tentation, qui, reconnaissons-le, a pu exister, n’est d’ailleurs plus possible au vu des dernières évolutions réglementaires et normatives.
Il y a, d’autre part, des cas où les PPP ne sont clairement pas appropriés ; le recours au PPP ne peut et ne doit pas être systématique. On l’a vu, l’exigence d’évaluation préalable et le recours au dialogue compétitif font que la procédure d’ensemble du PPP est perçue comme complexe et lourde. Dans cette optique, les petits projets à caractère simple, où la dimension entretien-maintenance est limitée, donc également le potentiel d’optimisation de sa gestion technique, ne sont pas, pensons-nous, à traiter en PPP.
 Très bien !
M. Michel Hunault.
M. Éric Besson,

Au-delà des difficultés de financement bancaire, d’autres facteurs sont susceptibles de limiter le recours aux contrats de partenariat, notamment les problèmes de solvabilité à terme et de rigidification budgétaire que peut entraîner le recours massif au PPP pour des collectivités sous contrainte budgétaire croissante.
Ces évolutions rendent d’autant plus nécessaire l’évaluation d’un bilan qui, me semble-t-il, est favorable au PPP. Elles doivent conduire à une sélectivité accrue, à la fois dans le choix en amont des projets à engager et dans le choix du contrat de partenariat par rapport aux modes traditionnels de la commande publique. C’est pour cette raison qu’il est essentiel de veiller scrupuleusement à cette sélectivité.
M. Éric Besson,

La nouveauté relative des PPP ne permet pas encore d’avoir une vision suffisamment étayée de leur efficacité de long terme. Cependant, les premiers retours d’expérience montrent que la tenue des délais de réalisation est avérée pour des projets qui, s’ils avaient été réalisés en maîtrise d’ouvrage publique, auraient été exposés à un risque de délai certain, avec des surcoûts inévitables en conséquence. C’est le cas, par exemple, du théâtre de Perpignan, avec Jean Nouvel pour concepteur, ou encore des prisons.
En termes sectoriels, le contrat de partenariat est particulièrement utilisé pour l’éclairage public, la réalisation et la gestion de grands équipements sportifs, de bâtiments à usage culturel, d’enseignement, de recherche – je pense notamment au plan Campus –, ou dans le secteur judiciaire-pénitentiaire – j’ai déjà cité le programme de prisons. Il apparaît également approprié aux projets d’efficience énergétique, comme support des contrats de performance énergétique.
Enfin, en tant que ministre en charge de l’économie numérique, je pense que le PPP est un outil au potentiel encore insuffisamment exploité pour les projets de TIC, qui sont des projets à risque élevé. Il y a là un impact opérationnel à attendre du PPP, d’autant que, contrairement aux autres domaines d’application du contrat de partenariat, ces projets font apparaître un investissement de départ, donc un surcoût de financement, limité au regard du service rendu en aval.
Les opérations à ce jour restent limitées ; je pense par exemple à l’écotaxe poids lourds, au système de transmission sol-train GSM-R, aux systèmes d’information dédiés au transport multimodal, sans oublier les projets de déploiement de haut débit en zone rurale. On peut penser qu’il serait utile d’étudier la piste des contrats de partenariat dans certains domaines, par exemple pour combler le retard des systèmes d’information de production de soins dans le domaine hospitalier ou celui de l’équipement des lycées et collèges en espaces numériques de travail. De tels projets pourraient trouver une solution rapide et économique avec le recours au contrat de partenariat.
Je voudrais terminer cette présentation par une mise en perspective, en observant les expériences étrangères. La montée en puissance de la France en 2011, conjuguée au ralentissement du marché britannique, longtemps leader avec le programme PFI, 
Private Finance Initiative
L’expérience française combine un dispositif législatif très encadré, contrairement au PFI britannique, ainsi qu’une procédure d’attribution exigeante, et s’appuie sur un écosystème complet et très concurrentiel du côté des acteurs privés : du bureau d’études techniques au fonds d’investissement, en passant par les constructeurs, les exploitants de services aux collectivités et les banques de financement.
Elle suscite un intérêt croissant à l’étranger, en Europe comme auprès des pays émergents. C’est pourquoi l’axe PPP a été identifié par les pouvoirs publics comme un axe de coopération avec les pays étrangers, tant dans une perspective d’aide au développement de leurs infrastructures que de promotion des intérêts de la filière française du PPP.
En conclusion, le partenariat public-privé est un moyen utile pour soutenir l’activité du secteur des travaux publics et les milliers de PME et TPE concernées. Il permet de contribuer au renforcement et à la modernisation de nos infrastructures, qui sont l’un de nos atouts majeurs de compétitivité et d’attractivité, comme le soulignent toutes les entreprises, françaises ou étrangères. Il contribue également à rendre de meilleurs services à tous nos concitoyens, sur tous nos territoires.
Bien sûr, il peut faire l’objet d’améliorations. M. Michel Hunault nous dit qu’il faut améliorer le fonctionnement des PPP et l’information à leur sujet. Il a raison et c’est un objectif que le Gouvernement partage. En même temps, impliquer la CDC et le FSI paraît un peu délicat. La priorité du FSI est de contribuer au développement de nos PME-PMI les plus prometteuses. Mais ce travail de réflexion est en effet nécessaire, et je vais demander aux services de l’État compétents d’y contribuer, en travaillant avec vous, monsieur le député, sur les pistes que vous avez citées.
Naturellement, les PPP, strictement encadrés par les textes, n’ont de sens que s’ils sont réellement le meilleur moyen d’atteindre les objectifs poursuivis, que j’ai essayé d’énumérer. Ils n’ont de sens que si les évaluations préalables permettent de confirmer qu’ils présentent un bilan favorable pour les finances publiques au regard des autres modes de réalisation envisageables. Ils n’ont de sens, enfin, que s’ils comportent des garanties suffisantes, s’agissant du partage des risques entre la personne publique et le partenaire privé. C’est ce à quoi l’État veille et doit continuer de veiller. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
. La séance est reprise.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de MM. Christian Estrosi, Jean-Pierre Abelin, Jean Auclair et plusieurs de leurs collègues visant à développer le « Fabriqué en France » et à déterminer la notion d’origine des produits (n
M. le président.

Dans la discussion générale, la parole est à M. Christian Estrosi.
M. le président. 
 Je n'aurais jamais pensé, en 2009-2010, lorsque j’occupais votre place, monsieur le ministre de l’industrie, et que nous considérions, avec le Président de la République, que le « fabriqué en France » était une priorité à mettre en œuvre après tant d’années de lâcheté dans notre pays où, pendant près de trente ans, les gouvernements, de gauche comme de droite, n’avaient cessé de considérer que l’avenir de l’emploi dans notre pays devait se tourner vers les services, vers la finance, vers l’économie virtuelle, que lancer l’idée du « fabriqué en France » et de la réindustrialisation par la production dans notre pays serait aujourd’hui le leitmotiv de tant de candidats qui ne cessent de parler de produire en France, de fabriquer en France, de 
M. Christian Estrosi.
made in France,
 Plus encore !
M. David Habib.

M. François Brottes.
 Ces 550 000 emplois, nous les avons perdus entre 1998 et 2008, telle est la réalité et la conséquence des politiques qui ont été conduites pendant tant d’années par tant de gouvernements différents 
M. Christian Estrosi.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
C’est ce qui m’a conduit à ouvrir un grand débat avec les états généraux de l’industrie – je salue l’action d’Yves Jégo, parmi nous aujourd’hui, qui avait conduit dans ce cadre une mission sur le « fabriqué en France » –, au cours desquels près de 5 000 personnes dans les régions, des partenaires sociaux, des entrepreneurs, l’ensemble des acteurs des filières, à travers 250 ateliers, se sont exprimés, et vingt-trois mesures en sont issues. Dix-neuf mesures étaient déjà mises en œuvre en novembre 2010 : je citerai la prime à la réindustrialisation, qui a permis par exemple la relocalisation dans l’Oise de la fonderie Loiselet – que vous connaissez bien, monsieur le ministre –, mais je pourrais en citer bien d’autres, tels les Skis Rossignol, le Coq Sportif, Atoll, CMOI, 3S Photonics, l’entreprise Geneviève Lethu dans la Marne. L’Observatoire du « fabriqué en France » a publié en juillet 2010 une étude mesurant combien la part de composants français dans les produits assemblés en France avait chuté au cours des dix années précédentes, ce qui expliquait en grande partie la perte de 550 000 emplois industriels. À ce propos, monsieur le ministre, je vous remercie de m’avoir répondu par écrit que, dans le prolongement de cette étude de l’Observatoire, vous publieriez prochainement son analyse pour 2011. Nous nous étions engagés à publier ses chiffres tous les ans. Je pense aussi au comité stratégique de filière, qui exigeait qu’entre donneurs d’ordres et sous-traitants les relations soient plus vertueuses, les grands groupes ayant eu trop tendance à faire appel à des PME et à des productions extérieures à nos frontières. Je pense également à des mesures qui n’ont pas encore été mises en œuvre mais qui ont été décidées, la vingt-et-unième étant la banque de l’industrie publique, dont le Président de la République a rappelé dimanche dernier qu’elle serait prochainement mise en place,…
 Il est temps !
M. François Brottes.
 …ainsi qu’au livret épargne industrie dont l’objectif est de faire bouger une part de l’épargne des Français, positionnée sur l’assurance-vie pour près de 2 500 milliards d’euros, vers une politique soutenant l’innovation industrielle et donc les grands enjeux d’avenir. Ce que je présente aujourd’hui, cosigné par 180 députés de la majorité, n’est que la suite logique de tout cela. Au moment où le Président de la République propose une taxe antidélocalisation pour que les produits d’importation dans notre pays soient davantage concurrencés par nos propres productions, cette proposition de résolution est un outil de plus que nous souhaitons placer dans l’ensemble de cette panoplie. 
M. Christian Estrosi.
Pourquoi ai-je voulu, avec mes collègues, déposer cette proposition de résolution ?
Ce n'est pas parce que le « fabriqué en France » est tendance, ce n'est pas pour succomber aux phénomènes de mode, mais parce que la période difficile que nous traversons exige que nous ne soyons plus à l’heure du rafistolage. J'ai pu constater hier encore, alors que j'organisais une table ronde avec le secrétaire général de Force Ouvrière, le vice-président de la CGPME et un certain nombre de chefs d’entreprise tournés vers le produire en France, à quel point ceux-ci étaient en attente d’une protection par un label « origine France », à quel point ils avaient envie d’agir encore et toujours plus pour valoriser le fabriqué en France. Le PDG de la fonderie Loiselet nous a ainsi expliqué que cette résolution, si elle est suivie d’effets au niveau européen, lui permettra demain d’embaucher 30 % à 40 % de salariés de plus. Oui, mes chers collègues, sachez que les plaques en fonte que nous imposons dans la plupart de nos collectivités à travers la commande publique sont fabriquées en Inde ; mais, dans ce pays, elles sont marquées 
made in India
Il est donc grand temps de repenser notre système afin de définir un nouveau modèle qui nous conduira vers un développement durable. Et ce nouveau modèle doit se fonder sur le « fabriqué en France ».
Le constat des états généraux de l’industrie était limpide : recul de la France dans les exportations européennes, perte d’influence et de rayonnement dans les filières les plus stratégiques. Certes, nous avons commencé à redresser la barre puisque, après une chute de plus de 25 % entre 2007 et 2009, nous avons fait progresser la production industrielle de 10 % en pleine crise… Mais cela ne suffit pas ! Chacun peut comparer les écarts de compétitivité avec l’Allemagne, qui représente près de 30 % des exportations européennes alors qu’aujourd’hui, avec les pertes que nous avons enregistrées, nous n’en sommes malheureusement qu’à 12 %.
Afin de retrouver la diversité de notre tissu industriel et notre identité face à la mondialisation, le seul chemin viable est celui de la production. Les Français attendent des réponses concrètes. Aujourd'hui, 72 % d'entre eux se disent prêts, même à un coût légèrement supérieur, à favoriser à l’achat un produit dès lors qu’il est labellisé « fabriqué en France ». Bien sûr, cela s'explique d'abord par l'attrait de la qualité de nos produits, mais en achetant du « fabriqué en France », les consommateurs soutiennent les entreprises françaises et favorisent leur compétitivité, et donc forcément leur essor. Ils savent qu’après trente ans de politique de droite comme de gauche qui a délaissé la production, il est grand temps de réindustrialiser notre pays. On a trop souvent dit à nos enfants que le bleu de travail était sale !
Par ailleurs, il est important de comprendre que la question de la réindustrialisation ne peut se résoudre qu’au niveau européen. Nous devons convaincre ceux qui tentent de faire croire aux Français qu’ils sont les chantres du fabriqué en France simplement parce qu’ils sautent sur leur chaise en criant :« Produire français ! Produire français ! » que la seule voie pour y arriver est au niveau de l’Union européenne et qu’il faut donc envoyer un signal aux instances européennes.
Notre proposition de résolution a donc deux objectifs.
Elle vise, d'une part, à rendre obligatoire le marquage de l’origine sur tous les produits, alimentaires et non alimentaires, sans que la Cour de justice de l'Union européenne puisse l’empêcher en ayant une interprétation trop restrictive du principe de libre circulation contenu dans les traités européens. En effet, s’il est déjà possible d’apposer librement la mention « Fabriqué en France » sur un produit, personne ne peut contester que les règles pour vérifier la sincérité de cette mention sont trompeuses pour le consommateur.
D’autre part, elle propose de revoir complètement la notion d'origine définie actuellement par le code des douanes communautaires. Cette notion permet aujourd’hui, pour n'importe quel fabricant d'objets de décoration, d’acheter par exemple une assiette de porcelaine en Chine, d’y laisser une trace, une petite griffure, ce qui lui permet d’inscrire dessus 
made in France

M. Pascal Brindeau.
 …et le tour est joué : il peut concurrencer allègrement une assiette de porcelaine de Limoges, cela en toute légalité. Ce n’est pas acceptable.
M. Christian Estrosi.
 Le code des douanes l’interdit déjà !
M. André Chassaigne.
 Mais ça se fait, monsieur Chassaigne !
M. Pascal Brindeau.
 Afin que nos concitoyens puissent choisir en toute transparence, je prône donc un étiquetage systématique et précis des produits. Peu de biens produits sur notre sol comportent 100 % de composants français. Par exemple, la plupart des Renault assemblées en France – il n’y en a d’ailleurs que 23 % contre près de 45 % de Peugeot et de Citroën – ne comportent que 35 % à 40 % de composants qui viennent de PME et d’équipementiers français, ce qui signifie que la part de production de Renault en France n’est que de 6 % à 7 %. Voilà une réalité qui n’est plus acceptable ! C’est pourquoi je souhaite que l'information pour le client soit claire et complète en indiquant par l’étiquetage le pourcentage lié à chaque pays de production. Si la proportion de « fabriqué en France » atteint au moins 55 %, la mention en toutes lettres pourra être apposée en haut de l’étiquette. Les États-Unis, l'Australie, le Canada et bien d'autres pays utilisent déjà cette méthode. Elle souligne la différence entre les produits réellement fabriqués sur notre territoire et ceux qui ne sont que conçus ou assemblés ici.
M. Christian Estrosi
Nous disposons de tous les atouts nécessaires à la concrétisation de nos talents à chaque étape du processus, de l’idée première qui germe dans un esprit imaginatif jusqu'à la mise sur le marché de l’article finalisé. Lorsque les entreprises s'appliquent à défendre notre patrimoine, nos ouvriers, nos techniciens, nos ingénieurs, nos agriculteurs, il est normal qu'elles puissent mettre en avant ce patriotisme économique et en récolter les fruits !
 Monsieur Estrosi, je vous remercie de vous acheminer vers votre conclusion.
M. le président.
 Le « fabriqué en France » est un argument de promotion commerciale, aussi bien sur notre sol qu'à l'étranger. Je propose d’ailleurs dans cette résolution que l'Union Européenne puisse réfléchir à un label « fabriqué dans l’Union européenne », que l'on pourrait apposer à côté de celui de l’origine nationale. La promotion du « fabriqué en France » n’est pas synonyme de repli sur soi et de refus des évolutions du monde ; au contraire, elle équivaut à chercher à tirer le meilleur parti de la mondialisation, qui peut se transformer en atout, à la condition qu’elle soit équilibrée, comme dans l’aéronautique, les industries de santé, le ferroviaire ou l’agroalimentaire.
M. Christian Estrosi.
C’est pour toutes ces raisons, mes chers collègues, que je vous demande de soutenir cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. François Brottes.
M. le président.
 Monsieur Estrosi, un million de chômeurs de plus en cinq ans, 750 000 emplois industriels perdus en dix ans, dont 450 000 sous la présidence de Nicolas Sarkozy : le cadre est fixé, le bilan est très lourd, et il est normal que ce sujet soit la préoccupation principale de nos concitoyens. 
M. François Brottes.
La proposition de résolution que nous examinons aujourd'hui part d’une bonne intention : développer le « fabriqué en France » et déterminer la notion d’origine des produits. Le groupe SRC ne s’y opposera pas. Pour atteindre cet objectif, son auteur, Christian Estrosi, souhaite que les instances européennes admettent que le marquage de l'origine des produits, intracommunautaire ou extracommunautaire, soit compatible avec le principe de libre circulation des marchandises.
Il propose que l’Europe adopte un nouveau règlement pour rendre obligatoire le signalement de l’origine géographique de tous les produits. On a du mal à comprendre que cette idée n’ait pas été défendue plus tôt par le Gouvernement, y compris, cher Christian Estrosi, à l’époque où vous y exerciez de grandes responsabilités.
Cela aurait été possible, par exemple, dans le cadre de la proposition de règlement européen sur « l’indication du pays d’origine de certains produits importés de pays tiers ». Ce texte, qui comporte certains progrès, précise que « l’importation ou la mise sur le marché de marchandises fait l’objet d’un marquage de l’origine » utilisant les termes « fabriqué en » ou en anglais « made in ». J’avoue moins bien parler l’anglais que vous, monsieur le ministre.
Adoptée en première lecture au Parlement européen en octobre 2010, à une large majorité, elle s’applique aux produits industriels de consommation finale provenant des pays hors Union européenne, sauf la pêche, l’aquaculture et les denrées alimentaires, qui obéissent à des règles spécifiques. La proposition de règlement européen mentionne aussi que « dès à présent, dans l’Union, de nombreuses entreprises font volontairement usage du marquage de l’origine. »
Cette proposition européenne précise qu’il existe « un certain nombre de possibilités de marquage de l’origine pourvu qu’un certain nombre de règles soient appliquées : le respect des règles d’origine non préférentielles, le caractère non obligatoire de l’indication d’origine, qui doit se faire sur une base volontaire, et le fait que le marquage national ne soit pas plus indulgent que celui réservé aux produits importés. »
L’exposé des motifs de la proposition de Christian Estrosi et ses collègues se réfère à une étude nationale du CREDOC publiée en 2010, selon laquelle 64 % des sondés étaient prêts à payer plus cher un produit fabriqué en France.
Mais un autre sondage, publié par l’IFOP en décembre 2011, c’est-à-dire après le dépôt de cette proposition de résolution, constate que 76 % des consommateurs français donnent la priorité à la qualité du produit et 70 % à son prix, lors de l’achat. Il est vrai que la marque du Président du pouvoir d’achat, celui qui augmente tous les trois mois la TVA, a fait long feu. Enfin, le même sondage relève que seulement 15 % des consommateurs déclarent prendre en compte le pays de fabrication du produit dans leur choix.
Nous ne nous opposerons pas à votre texte, dont nous partageons l’intention,…
 On l’espère !
M. Jacques Myard.
 …mais il sonne comme un aveu d’impuissance face à la désindustrialisation accélérée de notre pays.
M. François Brottes.
Dans l’agence de voyages présidentielle, de nombreuses destinations proposent des allers sans retours : Gandrange chez ArcelorMittal, SeaFrance dans le Pas-de-Calais, M-Real dans l’Eure et les chemins de Saint-Jacques d’Areva ou de PSA. Ces allers sans retours marquent le pas des 450 000 emplois industriels perdus depuis cinq ans.
Certes, on peut visiter Sallanches trouvant la destination d’un aller avec retour, symbole d’une relocalisation. Mais les dirigeants et les salariés de l’entreprise Rossignol ne doivent qu’à eux-mêmes cette nouvelle heureuse : une vingtaine d’emplois créés sur un effectif de 200 personnes. Notons cependant que les salariés étaient trois fois plus nombreux au début des années 2000.
Le Président ne nous avait pas dit que le « gagner plus » ne concernerait que la finance et les banques, et il ne nous avait pas annoncé l’allongement de la liste des chômeurs.
L’industrie ne représente plus que 13 % de la valeur ajoutée dans notre pays, contre le double en Allemagne. Le déficit du commerce extérieur est abyssal – 75 milliards d’euros – alors que l’Allemagne affiche un excédent de 150 milliards d’euros.
Les Français s’interrogent : une autre politique était-elle possible, une autre voie est-elle encore possible ? Notre débat doit contribuer à répondre à cette interrogation anxieuse et légitime. Il ne suffit pas de constater et de critiquer.
 Les 35 heures, c’est du « 
M. Pascal Brindeau.
made in France 
 Regardons d’abord le reste du monde.
M. François Brottes.
La mondialisation des échanges orchestrée par les multinationales, avec pour viatique le consensus de Washington, véritable code de bonne conduite libérale, n’a pas empêché des États, même les plus libéraux, de construire de véritables stratégies de puissance : ici, fortes commandes publiques favorisant les entreprises nationales ; là, prix de l’énergie subventionné ; ailleurs, constitution de pools financiers et industriels soutenus discrètement ou ouvertement par les États.
Comme le rappelle Jean-Louis Levet dans son excellent livre 
Pas d’avenir sans industrie,

M. Jacques Myard.
 Les offensives commerciales à l’exportation sont puissantes et coordonnées, ce qui nous manque.
M. François Brottes.
La Suède, par exemple, ne parle jamais de la quasi-absence de taxe sur l’énergie vendue aux industriels. Le Japon et la Chine, voire de plus petits pays comme l’Irlande, Israël et la Finlande, démontrent la stratégie de puissance que chaque État volontariste peut mettre en place dans un contexte de mondialisation.
Ces exemples ne font que mettre en évidence les non-dits industriels de l’Union européenne – une des zones du monde à la plus faible croissance – et l’absence criante d’un État stratège et développeur en France.
 Depuis trente ans !
M. Pascal Brindeau.
 Je reconnais que les états généraux de l’industrie, organisés par le ministère, ont porté des attentes fortes et ont réalisé des diagnostics justes. Mais la mise en musique de la partition stratégique attend toujours son compositeur et son chef d’orchestre.
M. François Brottes.
 Je vois bien François Brottes en chef d’orchestre !
M. Jacques Myard.
 Cher Christian Estrosi, vous avez fait brutalement les frais d’un changement de cap présidentiel. Votre proposition rappelle avec nostalgie votre idée de créer un observatoire du « fabriqué en France » et apparaît comme une séance de rattrapage, alors que la défense de l’industrie devient un thème central de la campagne présidentielle.
M. François Brottes.
« Il est temps de changer de modèle », disiez-vous tout à l’heure. Pour ma part, je déplore la fermeture de nombreuses filières dans l’enseignement technique. Il me revient donc la responsabilité de vous convaincre qu’une autre voie est possible pour retrouver de l’élan et assumer les engagements d’un État stratège.
Voilà ce que sera le patriotisme industriel de François Hollande…

M. Pascal Brindeau
 Ah, on l’attendait !
M. Jacques Myard.
 …dans le cadre de son pacte productif global.
M. François Brottes.
Tout d’abord, nous créerons une véritable banque publique d’investissement, une idée qui semble aussi faire son chemin à l’UMP, ce qui est peut-être le syndrome du copier-coller français. Les fonds régionaux de cette banque publique favoriseront le développement des PME. Les régions, pivots de l’animation économique, pourront prendre des participations dans les entreprises stratégiques pour le développement local et la compétitivité de la France.
Une partie des financements sera orientée vers l’économie sociale et solidaire, et les PME seront une priorité. L’épargne des Français sera mobilisée 

 Cela n’existe-t-il pas déjà ?
M. Jacques Myard.
 Cher collègue Myard, cette formule neutralise la spéculation et mobilise tout le pays pour la réindustrialisation.
M. François Brottes.
Pour cela, le plafond du livret de développement durable sera doublé, c’est-à-dire porté de 6 000 euros à 12 000 euros. Les PME, les TPE, les artisans et les commerçants auront dans chaque région un interlocuteur unique.
La mobilisation du crédit ou la moralisation de la sous-traitance ont parfois besoin de médiateurs, vous en savez quelque chose, monsieur le ministre. Le développement et la réindustrialisation ont besoin d’interlocuteurs proches, compétents et disponibles.
Le crédit d’impôt recherche sera rendu plus accessible aux PME et TPE ; l’accès à la commande publique leur sera facilité. Les aides publiques et les allégements fiscaux seront strictement orientés vers les entreprises qui investiront effectivement sur notre territoire, qui y localiseront leur activité et seront offensives à l’exportation.
À cet effet, la fiscalité locale des entreprises sera modulée en fonction des investissements réalisés. Ce sera en quelque sorte du gagnant-gagnant au service de l’emploi. En parallèle, dans le cadre d’un contrat spécifique avec les grandes entreprises françaises, un mouvement de relocalisation de leurs usines sera engagé. Les entreprises qui se délocalisent devront, elles, rembourser les aides publiques reçues, c’est bien le moins.
Une distinction sera faite entre les bénéfices réinvestis et les bénéfices distribués aux actionnaires. Trois taux d’imposition sur les sociétés seront mis en place : 35 % pour les grandes, 30 % pour les petites et moyennes, 15 % pour les très petites. Actuellement, les petites payent plus que les grandes.
 C’est vrai !
M. Pascal Brindeau.
 Il sera mis fin aux tergiversations qui entravent, quoi que vous annonciez, monsieur le ministre, le développement vital de l’économie numérique Nous le ferons en organisant avec les collectivités locales et l’industrie la couverture intégrale de la France en très haut débit avant dix ans. Je parle bien d’organiser et non pas d’inciter.
M. François Brottes.
Le statut public des entreprises détenues majoritairement par l’État – EDF, SNCF, La Poste – sera préservé pour conforter les missions de service public, qui ont subi tellement de fragilisations et de démantèlements depuis dix ans. La dégradation de la situation des populations les plus fragiles nous impose d’obtenir de nos partenaires européens la consolidation de ces missions par l’adoption d’une directive sur la protection des services publics, un engagement auquel la droite a renoncé.
Dans les banques, les activités utiles à l’investissement et à l’emploi seront séparées des activités spéculatives. Il faut protéger la gestion en bon père de famille, qui sert l’économie réelle, des extravagances de l’économie de casino, qui tourne parfois à la roulette russe.
 Avec toutes les balles dans le barillet !
M. Jacques Myard.
 En Europe, nous défendrons un budget de croissance – et non pas d’austérité – au service de l’emploi et des grands projets d’avenir, afin de créer de nouveaux outils financiers pour lancer des programmes industriels innovants, notamment dans les domaines des technologies vertes et des transports de marchandises ferroviaires. Et nous militerons auprès de nos partenaires – il est temps ! – pour une véritable Europe de l’énergie.
M. François Brottes.
 Il y en a pour tout le monde !
M. Pascal Brindeau.
 Enfin, nous proposerons autre chose qu’on label pour installer une nouvelle politique commerciale et pour faire obstacle à toute forme de concurrence déloyale. En fixant des règles strictes de réciprocité en matière sociale et environnementale, et avec l’instauration d’une contribution climat-énergie aux frontières de l’Europe, nous pourrons impulser une stratégie offensive et lucide.
M. François Brottes.
L’industrie et ses salariés – les techniciens, les ingénieurs et les chercheurs – attendent une mobilisation totale. Leur compétence, leur créativité et leur esprit d’entreprise méritent que nous nous battions pour dépasser les représentations archaïques et méprisantes qui en font une activité manufacturière aliénante et polluante.
Selon La Bruyère, « il n’y a au monde que deux manières de s’élever, ou par sa propre industrie, ou par l’imbécillité des autres. » Quant à nous, avec François Hollande, nous ferons le pari de l’industrie !
 Bravo pour votre pari sur l’industrie !
M. Jacques Myard.
 C’est un véritable meeting !
M. Yves Bur.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, grâce à l’initiative heureuse de notre collègue Christian Estrosi, nous examinons une proposition de résolution que j’ai eu l’honneur de cosigner avec plusieurs collègues du Nouveau Centre et 180 parlementaires, et dont l’objet est d’une grande actualité.
M. Pascal Brindeau.
Tous les programmes des candidats annoncés à la fonction présidentielle sont étiquetés « 
made in France »
made in France »
 L’important c’est d’exporter les produits, pas les modèles !
M. François Brottes.
 …tout comme les 35 heures, qui ont constitué un échec patent en matière d’exportation.
M. Pascal Brindeau.
Mais le « fabriqué en France » répond aussi à une attente de nos concitoyens en matière de mode de consommation et de patriotisme économique. En effet, la marque France est plébiscitée par les Français et devient de plus en plus un critère d’achat. Malgré la crise, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à se dire prêts à payer plus cher pour un produit fabriqué en France : 75 % contre 44 % il y a cinq ans, selon les enquêtes d’opinion.
Si le prix demeure le principal critère de choix pour une large majorité d’entre eux, l’origine et les conditions de fabrication apparaissent comme des éléments de plus en plus déterminants. Cette évolution est la conséquence directe d’une prise de conscience : par temps de crise économique, ils sont devenus extrêmement sensibles aux critères éthiques tel que le fait d’acheter français pour soutenir l’emploi local, les savoir-faire, notre artisanat et notre industrie.
Le "fabriqué en France" pourrait être une façon de garantir au consommateur qu’il contribue à la bonne santé de l’économie nationale, qu’il favorise le maintien des activités productives en France et, par conséquent, qu’il limite les risques de délocalisations et de dumping social grâce à son acte d’achat, qui devient en quelque sorte un geste citoyen.
Ne nous trompons pas de débat : la mondialisation est un processus historique intangible et aussi un facteur de progrès pour l’humanité si l’on se réfère à la globalisation des échanges culturels ou de l’information. Certes séduisante, l’idée de démondialisation n’est qu’un concept intellectuel de salon qui ne résiste pas aux faits.
Dans ce contexte, le consommateur est de plus en plus exigeant en ce qui concerne l’origine des produits qu’il achète. Dans notre pays, une quarantaine de produits et une quinzaine de marques possèdent un véritable label France, mais de nombreux labels existent sur le marché. La faiblesse de l’arsenal juridique explique les dérives auxquelles notre collègue Christian Estrosi a fait référence dans son intervention. En théorie, la loi actuelle garantit contre ces pratiques, mais en réalité son détournement conduit aux dérives constatées concernant des produits assemblés en France.
Dans sa définition actuelle, le "fabriqué en France" s’appuie sur des critères trop complexes et son usage est difficile à contrôler. Ces faiblesses se traduisent par de nombreux détournements aussi bien sur le marché intérieur qu’à l’exportation.
La multiplication des marquages nuit doublement : à la transparence souhaitée par les consommateurs ; aux savoir-faire de l’artisanat et de l’industrie, qui n’arrivent pas à se distinguer dans un cadre concurrentiel.
Pour les députés du groupe Nouveau Centre, la loi doit accorder une place plus large à la richesse des savoir-faire et des productions artisanales et industrielles de notre pays. Le projet de loi renforçant les droits, la protection et l’information des consommateurs a marqué une première étape en la matière ; nous aurons du reste l’occasion d’en reparler, monsieur le ministre, puisque le texte sera prochainement examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale.
Actuellement, la réglementation est lacunaire, en France et en Europe, comme en témoigne le cas des couteaux de Laguiole et du savon de Marseille. Le marquage des produits est un enjeu pour un nombre croissant d’entreprises, qu’elles souhaitent produire en France afin de bénéficier d’une production de qualité – et de l’image afférente – sur le marché, ou qu’elles entendent bénéficier, hélas ! de façon abusive, voire frauduleuse, de ce marqueur.
Comme cela est si bien rappelé dans la proposition de résolution, la détermination de l’origine est un enjeu douanier et commercial qui ne fait l’objet d’aucune harmonisation au niveau international ou européen. La législation communautaire a développé des règles douanières spécifiques concernant l’identification de l’origine, mais elles sont trop complexes et trop anciennes au regard des pratiques actuelles dans les échanges commerciaux mondiaux. Ainsi, non seulement l’étiquetage de l’origine des produits n’est pas obligatoire, mais la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes permet même que des législations nationales mettent en place des marquages facultatifs. Faute d’une base juridique européenne, le « fabriqué en » ou le « 


Nos voisins italiens et suisses procèdent également à la réforme de leurs labels d’origine respectifs. Nous assistons donc à un mouvement général en faveur de la promotion et de la reconnaissance des savoir-faire, qu’il faut encourager. La présente proposition de résolution demande ainsi au Parlement européen et à l’ensemble des instances européennes que le marquage de l’origine des produits soit intégré au marché commun et qu’une réglementation soit imposée. Nous ne pouvons que nous féliciter d’une telle initiative.
J’ajoute que la proposition de résolution s’inscrit dans la droite ligne du rapport rendu récemment par notre collègue Yves Jégo, que nous avions salué, car il invite les autorités européennes à aller de l’avant pour rendre obligatoire le marquage de l’origine des produits vendus dans l’Union européenne. Je veux néanmoins insister sur un point : ce marquage, une fois imposé, devra être promu sur les marchés tiers. C’est un enjeu extrêmement important pour celles de nos entreprises qui travaillent à l’export. En effet, la plupart des grands concurrents et partenaires commerciaux de l’Union européenne – qu’il s’agisse des États-Unis, du Japon ou de la Chine – ont rendu obligatoire le marquage de l’origine des produits commercialisés sur leur territoire. Ces pays s’efforcent également de promouvoir à l’étranger leur propre « 

En conclusion, les députés du groupe centriste voteront avec enthousiasme et détermination en faveur de l’adoption de cette résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes NC et UMP.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, après avoir lu cette proposition de résolution, j’ai tenté de comprendre le sens de la démarche qui a conduit à son dépôt. Naïveté ? Hypocrisie ? Révélation divine ? Schizophrénie ? Ce texte est-il « un brimborion hétéroclite, détail perdu d’un ensemble tronqué », pour citer Alexandre Vialatte ? S’agit-il d’un os à ronger ? 
M. André Chassaigne.
Connaissant le nom des cosignataires, tous membres de la majorité présidentielle, je penche plutôt pour un petit coup politique destiné à tenter de faire passer la pilule de dix années d’abandon industriel. Une industrie laminée par dix ans de laisser-faire, avec, à la clé, plus de 700 000 emplois industriels perdus. Une industrie laissée pendant dix ans à l’appétit insatiable des financiers, sans que jamais le Gouvernement y trouve à redire.
Voilà pourtant que, soudainement, la thématique du « produire français » revient sur le devant de la scène. Soigneusement présentée en bel objet de campagne électorale, elle doit cristalliser toutes les attentes.
Au-delà des intentions qui ont conduit au dépôt de ce texte – et que nous pouvons tous partager –, force est de constater que la nécessité, pour le pays, de restaurer une véritable capacité industrielle a été terriblement compromise par la politique de la majorité. Je me souviens des discours gouvernementaux qui, notamment en 2007, exaltaient le tertiaire et les services, présentés comme les nouveaux secteurs porteurs, et les politiques d’externalisation des grands groupes. Cette politique a, certes, été très efficace en termes de croissance financière et de niches de profit, mais elle a été désastreuse pour l’emploi et le tissu des PME dans nos territoires.
Est-il besoin de rappeler les beaux discours que le Président de la République, lorsqu’il n’était que ministre des finances, a tenus sur la production nationale, à l’intention des salariés d’Alstom, de Facom – qui, depuis, a délocalisé – ou de Sediver, qui a été liquidée ? Quant aux envolées du ministre candidat à Gandrange, en 2007, nous en connaissons tous la conclusion. Remarquable réussite du « Fabriqué en France » !
Et que dire des salariés de Fralib, qui ne souhaitent qu’une chose, pouvoir « produire français », mais qui ne trouvent manifestement pas un appui suffisant auprès du Gouvernement pour faire reculer une transnationale comme Unilever qui, en dépit d’une santé financière florissante, a fait le choix de la délocalisation pour engranger toujours plus de profit.
Que dire d’Arkema, né de la réorganisation de la branche chimie de Total, puis vendu, en novembre 2011, à un aventurier de la finance et qui fait aujourd’hui l’objet d’un plan social déguisé concernant 1 780 salariés en France ?
Que dire des 1 650 licenciements de la Comareg-Hebdoprint ?
Que dire des 305 salariés Merck-Organon, à Eragny-sur-Epte, dont les activités de production d’insuline sont indispensables à l’indépendance de la France en matière de traitement des malades du diabète ?
Que dire de M-Real, seule entreprise de France à produire des ramettes de papier, et de ses 330 salariés dans l’attente d’une solution industrielle ?
Que dire des 114 salariés d’Hélio-Corbeil? Des 140 salariés de Preciturn, à Thiers, et de tant d’autres ?
Les discours sont une chose, mais les chiffres sont têtus. Chers collègues de la majorité, les mots peuvent nous unir ; les actes nous divisent.
L’industrie ne représente plus en France que 13 % de la création de richesses, contre 18 % au début de la décennie. En trente ans, la France est passée de 5,3 millions d’emplois industriels à 3,4 millions. L’an dernier, 72 000 emplois ont encore été supprimés.
Je vous invite à méditer cette phrase de Bossuet : « Dieu se rit de ceux qui déplorent les conséquences de faits dont ils chérissent les causes. »
La proposition de résolution ne concerne pas uniquement l’industrie ; son exposé des motifs fait également une large place à la question de l’origine des produits agricoles. Là encore, cela prête à sourire. En effet, depuis cinq ans, chaque fois qu’un projet de loi relatif à l’agriculture a été examiné, j’ai défendu, par voie d’amendement, l’obligation de faire figurer leur origine sur l’ensemble des produits alimentaires, y compris les produits transformés ; chaque fois, je me suis heurté au refus de la majorité et du Gouvernement.
Il y a quelques semaines encore, lors de l’examen du projet de loi sur le renforcement des droits, de la protection et de l’information des consommateurs, j’ai défendu cette exigence, précisant que la loi portant modernisation de l’agriculture et de la pêche avait introduit la possibilité de faire figurer l’indication du pays d’origine pour les produits agricoles et alimentaires et pour les produits de la mer, à l’état brut ou transformé, mais que cette disposition facultative n’avait pas trouvé de traduction réglementaire pour l’ensemble des produits concernés. Or cette obligation permettrait aux producteurs français d’être assurés de l’indication de l’origine de leur production ; nous disposerions ainsi d’un levier contre la spéculation sur les produits alimentaires. Las ! le rapporteur et le ministre m’ont répondu que ma proposition « heurtait de plein fouet le principe de libre circulation des marchandises, au cœur du marché unique européen », que « la règle qui prévaut est le principe de non-discrimination et que si nous […] adoptions [cet amendement], nous aurions un texte contraire au droit européen, donc illégal et inapplicable. » Et le rapporteur d’ajouter : « Malheureusement, l’instauration d’une obligation générale est contraire au droit communautaire. »
  C’est pourquoi c’est une proposition de résolution qui a été déposée !
M. Jacques Myard.
Aussi, je m’interroge. Quelle peut-être la légitimité d’une proposition de résolution comme celle que vous nous soumettez après un tel massacre industriel et après votre refus constant, tout au long de la législature, de porter le fer quand l’occasion s’en présentait ? 
M. André Chassaigne. 
(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et NC.)
Toutefois, je ne vous cacherai pas que ce texte m’a procuré un réel plaisir, celui d’avoir eu en quelque sorte raison avant tout le monde. À ce propos, dois-je rappeler que le « Produisons français ! » fut, dès le début des années 1980, un axe majeur des propositions du PCF, qui, fit alors l’objet de procès à répétition en chauvinisme, en xénophobie et en obsessions patriotardes, et qui fut définitivement condamné en tant qu’analphabète de la mondialisation ? Quel retournement de conscience pour tous ceux qui nous raillaient, à l’époque ! Seraient-ils soudainement devenus – quelle horreur ! – plus communistes que les communistes ?
J’ai le même sentiment lorsque je vous entends vous ériger en bons élèves, demandant que la Commission européenne reconnaisse que le marquage de l’origine des produits n’est pas incompatible avec le principe de libre circulation et ne constitue donc pas une entrave aux échanges. Depuis des années, en tant que député de Thiers, j’ai multiplié, à la demande de la fédération française de la coutellerie, les interventions auprès du Gouvernement pour obtenir le marquage d’origine des produits de la coutellerie. Pas une fois nous n’avons eu le sentiment d’être écoutés ni, 
a fortiori
Voilà que me reviennent en mémoire les arguments utilisés, en 2005, en faveur du « oui » au référendum sur le traité constitutionnel européen, lequel ne visait qu’à imposer partout, quelles qu’en soient les conséquences pour les activités industrielles et agricoles de nos pays, le respect du sacro-saint principe de la concurrence libre et non faussée. Chers collègues de la majorité, n’étiez-vous pas, à l’époque, d’ardents défenseurs de ce traité ?

M. Jacques Myard.
  Ne louiez-vous pas les joies et les mérites de la libéralisation et de la déréglementation ? Toujours est-il que, contrairement à nous, vous avez essuyé le refus légitime et éclairé du peuple, dont vous vous êtes empressés, en 2007, de bafouer le vote, en adoptant le traité de Lisbonne aux forceps, dans un superbe exercice de renoncement à nos principes républicains.
M. André Chassaigne.
Défendre le « produire français », ce n’est pas sauter sur sa chaise comme un cabri, en criant : « produire français ! produire français ! ».
  Excellente référence !
M. Pascal Brindeau.
 Ce n’est pas non plus se positionner, à coups de bas salaires et de dérégulation, sur des marchés éphémères à haut taux de profit, âprement disputés.
M. André Chassaigne.
Défendre le « produire français », c’est d’abord reconstituer un véritable appareil productif, un maillage de PME et de grandes entreprises en coopération. Oui : en coopération, plutôt que soumis au diktat de la rentabilité financière imposé par les actionnaires des grands groupes et les exigences des marchés financiers, qui étranglent les entreprises sous-traitantes, comme nous le constatons tous dans nos territoires.
Pour défendre le « produire français », il faut développer et rétablir le potentiel industriel dans l’ensemble de nos territoires. Il nous faut reconstruire un tissu industriel diversifié, parce que notre pays compte encore des savoir-faire nombreux. À cette fin, il est indispensable de revoir fondamentalement la politique de nos institutions bancaires, en imposant aux banques le financement, à des taux d’intérêt faibles, de projets favorables à la création d’emplois, à la formation et aux investissements productifs et novateurs. Je ne compte plus les chefs d’entreprise, de PME ou de TPE, qui me disent qu’ils ne tiennent plus, à cause de taux d’intérêt qui dépassent aujourd’hui 6 %, voire 8 %, et encore : quand les banques veulent bien leur accorder ces prêts !
Nous devons également moduler l’impôt sur les sociétés et le taux des cotisations sociales, afin d’inciter les entreprises à développer la valeur ajoutée, les salaires et l’emploi, en pénalisant les entreprises qui délocalisent, qui développent leurs placements financiers ou prennent prétexte des nouvelles technologies pour supprimer des emplois et dégrader les conditions de travail.
Par ailleurs, nous avons besoin d’une politique ambitieuse en matière de recherche fondamentale et appliquée, qui ait d’autres objectifs que le profit à court terme. Pour ce faire, une politique de formation et de qualification, donc de hausse des salaires, est nécessaire. Bref : le contraire de la politique d’austérité de Nicolas Sarkozy.
Pour produire français et acheter français, il faut du pouvoir d’achat : il faut donc augmenter les salaires.
Ce sont ces propositions indispensables que le Front de gauche avance pour favoriser de façon concrète le redressement industriel dont notre pays a besoin. Mes chers collègues de la majorité, vous comprendrez qu’au regard de votre passif dans ce domaine – et il est lourd – et de l’absence de mesures fortes accompagnant vos louables intentions,…

M. Louis Giscard d’Estaing.
 …nous préférerons nous abstenir sur cette proposition de résolution.
M. André Chassaigne.
  Si vous vous abstenez, c’est que vous l’approuvez !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Yves Bur.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, parce que les crises sont d’implacables révélateurs des atouts et des faiblesses de nos économies, elles nous obligent à regarder en face les vérités qui, en d’autres temps plus cléments, dérangent les conservatismes en tous genres et nous font craindre le changement. Nous osons aujourd’hui aborder les tabous d’hier, et l’examen de votre résolution, cher Christian Estrosi, illustre cette prise de conscience, comme le débat tout aussi salutaire sur la compétitivité de l’économie française.
M. Yves Bur.
Aujourd’hui, la priorité pour la France, ce n’est pas l’inscription de la laïcité dans la Constitution ou le vote des immigrés ; ce n’est pas de détricoter à grand frais une réforme des retraites salutaire et, 

Aujourd’hui, notre ardente obligation, c’est de redonner de la compétitivité au « site France », qui semble en perte de vitesse dans nombre de secteurs où, pourtant, notre tissu industriel reste performant. J’en veux pour preuve les difficultés de notre industrie automobile, qui recule alors que les constructeurs allemands progressent toujours. J’en veux pour preuve celles que rencontre l’agroalimentaire, un secteur de pointe de notre économie, qui se voit concurrencer en France même par les producteurs allemands.
Il est donc indispensable de stopper la dégradation de notre compétitivité par rapport à notre voisin allemand, mais aussi de prendre conscience que nos efforts risquent d’être confrontés à ceux de nos partenaires européens engagés dans une course à la compétitivité pour sortir de la récession et du marasme économique dans lequel les a plongés la crise de l’euro. L’Italie de M. Monti ne vient-elle pas de supprimer 450 textes législatifs qui constituaient un carcan, une entrave à la compétitivité de ses entreprises ? Il est donc urgent de remettre le 
made in France
Bien sûr, la compétitivité du 
made in France
 Très juste !
M. Louis Giscard d’Estaing.
 De même, je crois beaucoup à la politique des filières que Christian Estrosi a initiée dans son mandat ministériel. Au nombre de douze, les comités stratégiques de filière permettent aux acteurs industriels de définir ensemble les enjeux pour leur secteur et les moyens à mettre en œuvre pour remuscler l’économie de la filière. J’en veux pour preuve la prise de conscience qui s’est opérée pour redonner confiance à la filière « industries et technologies de santé », qui recrée des emplois industriels alors qu’elle en perd dans le marketing. Ce secteur, trop stigmatisé par la crise du Mediator, demeure pourtant un secteur clé pour le futur et doit rester attractif pour tous les acteurs, multinationales et start-up, qui attendent beaucoup d’un approfondissement de cette stratégie de filière. Ainsi, les acteurs économiques de la filière témoignent que le 
M. Yves Bur.
made in France
Cette proposition de résolution s’inscrit dans la prise de conscience que nous devons défendre et promouvoir cette France de l’industrie qui est aujourd’hui, à l’instar du plan pour le général de Gaulle, une ardente obligation. Comme l’a répété récemment le Président de la République, un pays qui laisse filer son industrie ne tardera pas à voir les services suivre l’exode industriel.
Promouvoir le 
made in France
made in Germany 
Cette proposition fait donc partie d’un dessein politique global pour redonner à l’industrie le rôle moteur qu’elle n’aurait jamais dû perdre. Il faudra néanmoins assouplir les rigidités que le modèle économique et social français fait peser sur nos entreprises. Oui, mes chers collègues, le débat sur la compétitivité du site France est bien la priorité des priorités pour notre pays, dont dépendra le retour à une croissance plus forte et durable au service des Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Jacques Myard.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Enfin un discours de vérité !
M. François Brottes.
 Vous voulez parler de celui que l’on vient d’entendre ?
M. Pascal Brindeau.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, M. Estrosi fait figurer une citation de Virgile en exergue de son rapport : « Heureux qui peut savoir l’origine des choses ». Hélas, il ne suffit pas de convoquer Virgile pour donner de l’authenticité à une démarche, il ne suffit pas d’avoir de bonnes intentions pour faire une bonne politique, il ne suffit pas d’un texte susceptible de recueillir l’adhésion de tous pour gommer, comme l’ont dit M. Brottes et M. Chassaigne, cinq ou dix ans d’échec.
M. David Habib.
Enfin, monsieur Estrosi, il ne suffit pas de pouvoir se prévaloir d’une bonne réputation en tant qu’ancien ministre de l’industrie pour nous faire oublier que ce projet de résolution est une bien modeste réponse aux préoccupations des Français, aux fortes propositions de François Hollande ou – je suis député des Pyrénées-Atlantiques – aux approximations et slogans de François Bayrou.
Vous souhaitez que le marquage de l’origine des produits intra- ou extra-communautaires soit compatible avec le principe de libre circulation et ne constitue pas une entrave aux échanges. En fait, il s’agit essentiellement d’étendre à l’ensemble des produits le marquage existant déjà pour la plupart des produits alimentaires.
 C’est faux !
M. Yves Jégo.
 Vous nous rappelez, fort justement, la législation nationale et européenne – les articles 28 et 29 du traité de Rome, la résolution du Parlement européen du 6 juillet 2011 –, et évoquez l’affaire dite « Buy Irish », incontestablement interprétée de façon négative par l’Union européenne, ainsi que les décisions de la Cour de justice des Communautés européennes.
M. David Habib.
Vous avez raison pour la logique dont semble être imprégnée l’Union européenne. C’est, d’une part, une lecture romantique du traité de Rome qui exclut ce type de marquage pour les produits intra-communautaires et, d’autre part, une lecture libérale et marxiste qui l’exclut pour les produits extra-communautaires. Jamais, dans l’histoire de nos civilisations, une communauté n’a été aussi perméable que l’Union européenne ; à l’heure actuelle, aucun territoire dans le monde n’est aussi accessible qu’elle aux produits étrangers.
Des tentatives multiples ont été faites, y compris dans l’espace européen, pour détourner les choses. Il suffit de voir les publicités, notamment des voitures allemandes, pour comprendre qu’un certain nombre d’acteurs de la vie économique se sont engagés dans un processus de dénaturation des principes qui, jusqu’à présent, régissaient les produits européens. De même, les exceptions et les dérogations se sont multipliées, donnant lieu à de multiples interprétations, donc à des contentieux. Il n’est pas inutile de mettre un peu d’ordre dans tout cela et, sur ce point, nous pouvons vous rejoindre.
Cependant, votre proposition de résolution demande à être travaillée davantage. Vous évoquez l’interpénétration des industries dans la constitution d’un produit et avez cité, à ce propos, l’exemple de Renault, qui assemble 23 % de ses véhicules en France. L’exemple de la porcelaine de Limoges, quelque peu contesté par notre collègue André Chassaigne, est somme toute caricatural. Comment distinguer un produit français, quand il fait appel à des pièces et des sous-traitants multiples et étrangers ? Vous évoquez la législation européenne, monsieur Estrosi. Or cette législation est contestée – et souvent détournée – par les acteurs économiques outre-Atlantique, ce qui donne lieu, là aussi, à une multiplication des contentieux. Comme on le voit, il y a matière à travailler pour faire progresser la réflexion sur le fond même de votre résolution.
Cette proposition de résolution peut se concevoir comme l’un des éléments de la « seconde chance » de la politique menée par M. Sarkozy, par le biais d’une justification de la forte désindustrialisation à laquelle nous avons assisté au cours des cinq dernières années. Le commerce extérieur s’est soldé par 8 milliards d’euros d’excédent en 2002, 14 milliards d’euros de déficit en 2007 et 75 milliards d’euros de déficit fin 2011, alors que – je le rappelle, même si l’évocation de ce chiffre nous fait tous souffrir – la balance commerciale de l’Allemagne est excédentaire de 150 milliards d’euros.
Pour ce qui est de l’emploi industriel, nous avons perdu 750 000 emplois depuis 2002 – 350 000 depuis l’arrivée de Nicolas Sarkozy à l’Élysée en 2007.
 Et même 450 000 !
M. François Brottes.
 Par ailleurs, 900 usines ont été fermées en trois ans, dont 400 en 2009 et 200 en 2011. La baisse de l’attractivité française se mesure aussi par le montant des investissements directs étrangers en France, qui ont baissé de 12 % en deux ans.
M. David Habib.
 Souvenez-vous de Bossuet !
M. Jacques Myard.
 C’est un fait, la culture industrielle a perdu pied dans notre pays. La formation est en baisse alors que, chacun le sait, il y a fréquemment inadéquation entre l’offre et la demande en matière d’emploi. Aujourd’hui, des secteurs entiers de formation aux métiers de l’industrie ne comptent pratiquement plus aucun élève ! L’acceptabilité de l’usine, de l’entreprise et du risque constitue, aujourd’hui, une donnée qu’il faut prendre en compte. Vous avez pourtant supprimé la taxe professionnelle alors que nombre d’industriels – je pense à ceux de ma région, notamment dans le secteur de la chimie – estiment que l’un des éléments de l’acceptabilité résidait dans la contrepartie fiscale territorialisée.
M. David Habib.
Tel est le bilan de cinq années de sarkozysme en matière industrielle, le bilan d’une politique qui a échoué.
Je conclurai en évoquant un dossier dont ni vous, monsieur Estrosi, ni vous, monsieur le ministre, n’avez eu à connaître. Je veux parler de l’usine Celanese de Pardies, dans les Pyrénées-Atlantiques, la seule usine d’Europe à fabriquer de l’acide acétique. Il y a cinq ans, cette usine qui gagnait beaucoup d’argent a été vendue à un groupe américain.
 Et voilà !
M. André Chassaigne.
 Ce groupe américain a, durant cinq ans, développé l’outil de production afin de gagner des parts de marché. Pris comme référence dans le monde entier, l’établissement a distribué des bénéfices d’un montant significatif à ses salariés, quelques mois seulement avant sa fermeture par le groupe propriétaire – qui s’est empressé d’ouvrir de nouvelles unités en Chine et en Arabie Saoudite. À l’époque, M. Wauquiez s’était rendu sur le site de Pradies pour tenir des propos rassurants, comme il le fait actuellement sur le site de l’usine Lejaby : selon lui, le Gouvernement devait tout arranger. Mme Buffet avait même reçu une lettre de Nicolas Sarkozy, qu’elle m’a communiquée et dont je vous lis un extrait : « Je suis très attentif au devenir du site, dont je connais l’importance pour le tissu industriel et l’emploi. Il me paraît essentiel de convaincre la direction américaine du groupe Celanese de travailler sur une solution de cession plutôt que de fermeture de ce site. J’ai demandé à Christine Lagarde et à Luc Chatel d’agir en ce sens. »
M. David Habib.
Trois ans plus tard, nous avons pour spectacle une usine démolie, sans que l’État ait fait le moindre geste pour la sauver. Le repreneur que nous avions trouvé a été exclu des discussions avec Bercy et le Gouvernement, qui ne se sont finalement pas opposés à la volonté du groupe américain Celanese de mettre fin à la production d’acide acétique en France. La convention de conversion, concernant 354 salariés, a mobilisé un million d’euros – dont 300 000 ont été récupérés par le groupe Altedia, chargé de mettre en œuvre ladite convention.
 Scandaleux !
M. François Brottes.
 Aujourd’hui, nous nous retrouvons avec des centaines de salariés à la recherche d’un emploi. Les sols sont gravement pollués – à tel point qu’il existe, à proximité de l’usine, une zone de plusieurs dizaines d’hectares surnommée « la zone à cancer ». Depuis trois ans, rien n’a été fait par l’État sur ce territoire, malgré la destruction de 354 emplois directs et 400 emplois indirects. J’appelle votre attention sur ce dossier, monsieur le ministre, afin que l’État s’engage, durant les quelques mois restant avant la fin de la législature, à examiner tout ce qui peut être fait, au moins en matière de dépollution des sols.
M. David Habib.
 Ce n’est pas un cas isolé !
M. François Brottes.
 François Brottes a évoqué les propositions de François Hollande concernant les banques, le ralentissement de la croissance du crédit et les problèmes de trésorerie induits par le resserrement des conditions d’octroi du crédit en fin d’année 2011. Ces difficultés nous placent dans une situation particulière ; des mesures urgentes doivent être prises et François Hollande s’est engagé à ce sujet.
M. David Habib.
Au-delà de ces questions, ce qui est en jeu, c’est la mise en place d’une politique décentralisée en matière industrielle. Il ne faut pas non plus, monsieur le ministre, se précipiter pour annoncer les nouvelles, comme l’a fait l’Élysée au mois de décembre, dans 

À l’approche de l’échéance présidentielle, vous créez un tourbillon médiatique pour essayer de justifier dix années de passivité et, pour parler plus précisément des cinq dernières années, d’échec. La proposition de résolution présentée par M. Estrosi relève sans doute, je le répète, d’une démarche individuelle tout à fait sincère, mais elle participe de ce brouillard dont le Gouvernement veut entourer le sujet pour tenter de minimiser ses responsabilités.
Puisque vous avez cité Virgile, monsieur Estrosi, je m’y référerai à mon tour : « Il est trop tard pour délibérer quand l’ennemi est aux portes. » Nous attendrons donc le changement pour agir.
 Remarquable intervention et excellente citation !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Jacques Myard. 
M. le président.
 Monsieur Habib, quand l’ennemi est aux portes, on se bat et on ne se rend jamais !
M. Jacques Myard.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de résolution dont nous débattons aujourd’hui, qui tend à développer le « fabriqué en France » et à déterminer la notion d’origine des produits ne relève pas en soi d’une leçon de géographie, mais est bien au cœur de l’avenir industriel de notre pays.
Osons le dire avec force : ce qui est en jeu, c’est l’impérieuse nécessité du retour d’une politique industrielle en France et en Europe. Il y a quelques années, j’avais demandé au commissaire européen chargé de l’industrie, M. Verheugen, de nationalité allemande, si le concept de politique industrielle était un gros mot pour la Commission. Après un moment d’hésitation, il me confia que les choses progressaient. Ah bon ?
Force est de constater que cette notion – et surtout son application – est toujours en devenir et que, pour Bruxelles, elle se limite à la nécessité d’éliminer le plus possible les obstacles au développement des entreprises. C’est la fameuse règle du jeu équitable, soit, en anglais – puisque, paraît-il, on parle cette langue même à cette tribune –, le 
level playing field
Or nos concurrents hors d’Europe pratiquent sans vergogne une politique industrielle active. Aux États-Unis, en Chine et en Inde, le contrôle des investissements est de règle. À propos de ce que vous disiez, monsieur Habib, je vous rappelle que, depuis l’adoption d’un certain nombre de traités européens, que vous avez favorisés, nous ne disposons plus d’instruments similaires. De même, au Canada, en Chine et même parfois aux États-Unis, il est obligatoire pour les entreprises de répondre de manière conjointe aux appels d’offres. Partout, enfin, se rencontrent des manipulations et du dumping en tout genre : économique, social et monétaire.
En Europe même, certains de nos partenaires jouent la carte nationale. C’est ainsi que l’Allemagne dispose d’un concept qui est stratégique dans toute sa politique industrielle : le 
Standort Deustschland
Cessons donc d’être naïfs et donnons-nous les moyens de notre politique : 
finis coronat opus
(Sourires.)
Dans mon rapport de juin 2011 sur le caractère impératif de la politique industrielle, dont je vous recommande la lecture – comme vous le savez, monsieur le ministre, on n’est jamais mieux servi et défendu que par soi-même –, j’ai proposé une vingtaine de mesures. Je souhaite insister ici sur celles qui me paraissent primordiales.
Tout d’abord, au niveau national, il faut retrouver un véritable ministre de l’industrie qui ne soit pas inféodé aux comptables de Bercy. Il lui appartient d’être l’homme de l’industrie, de recréer une véritable prospective nationale pour déterminer les secteurs d’avenir, grâce à un conseil stratégique de l’avenir industriel. Il s’agit, en quelque sorte, de retrouver la prospective et le plan,…
 C’est la planification idéologique !
M. André Chassaigne.
 …sans pour autant, je vous l’accorde, retomber dans le 
M. Jacques Myard.

Au niveau européen, ensuite, on n’échappera pas à une modification des traités mettant sur un pied d’égalité la politique industrielle et le droit de la concurrence. En effet, la politique industrielle est dramatiquement absente des traités. Elle figure seulement dans l’un d’entre eux, à l’article 173 du titre XVII, et encore, sous l’angle du laisser-faire, c’est-à-dire l’environnement favorable aux entreprises, ce qui est totalement insuffisant face aux aides directes de nos concurrents.
À cet égard, il n’est pas admissible que la Direction générale de la concurrence fasse la pluie et le beau temps. Ses décisions doivent pouvoir faire l’objet d’un appel devant le Conseil des ministres, et ce de manière rapide, pour réformer ses décisions, car l’économie ne peut pas attendre la décision du tribunal, voire de la Cour de justice, qui prend plus de deux ans, comme on l’a vu dans l’affaire Schneider-Legrand.
Cette nouvelle politique industrielle doit prendre en compte des aides directes pour la recherche, le développement et la restructuration des entreprises. De la même manière, elle doit développer des champions nationaux et européens. Le marché de référence, aujourd’hui, est non pas l’isthme étroit de l’Europe, mais la planète tout entière.
Je terminerai en évoquant la question monétaire, qui est au centre de la crise actuelle. La surévaluation de l’euro nous a coûté très cher, car si nos exportations sont passées de 5,4 % à 3,1 % des exportations mondiales, ce n’est pas simplement, monsieur le ministre, parce que nos PME n’ont pas la taille adéquate : elles avaient la même taille en l’an 2000 ! Que l’on ne vienne donc pas nous dire que ce n’est pas dû à la cherté de l’euro. Je rappelle que M. Gallois lui-même dit que, lorsque l’euro prend 10 centimes par rapport au dollar, il perd 950 millions de résultat net. C’est ainsi que l’euro a étranglé l’économie française : notre industrie est beaucoup plus sensible à cette cherté et au taux externe que ne l’est l’industrie allemande.
Un dernier point…
 Et ce sera votre conclusion, monsieur Myard !
M. le président.
 …pour conclure, monsieur le président. Je voudrais souligner la nécessité de la monétisation de la dette, afin d’aider les États pour l’investissement.
M. Jacques Myard.
C’est au prix de ces réformes nécessaires que la France et l’Europe redeviendront des puissances industrielles et que les salariés resteront des salariés consommateurs au lieu de devenir des chômeurs de moins en moins consommateurs ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yves Jégo.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je veux apporter moi aussi mon soutien à la proposition de résolution de Christian Estrosi, qui vise à interpeller l’Union européenne pour lui demander d’avancer plus vite dans sa politique de marquage des produits.
M. Yves Jégo.
L’Europe a déjà fait quelques progrès, puisqu’elle a rendu obligatoire le marquage de certains produits alimentaires – les fruits et légumes –, des médicaments et des huiles d’olive. Mais elle s’est arrêtée au milieu du chemin. Je crois, comme Christian Estrosi, qu’il faut que nous puissions plaider ensemble, de la façon la plus consensuelle possible, pour que cette politique de marquage avance. C’est un gage de transparence et de traçabilité ; c’est une information qu’exige le consommateur et qui peut lui permettre d’arbitrer librement en fonction, non seulement de la marque et du prix du produit, mais aussi de son origine. Derrière l’origine se cachent beaucoup d’informations sociales, sanitaires, économiques et environnementales, qui doivent permettre au consommateur de jouer pleinement son rôle dans l’économie.
Je regrette pour ma part que l’opposition ait voulu transformer cette discussion en un débat pré-présidentiel. La perte des emplois industriels ne frappe pas seulement la France et cette question est lancinante dans notre pays depuis bien longtemps. Elle mériterait, à supposer que cela fût possible, de dégager des lignes de convergence, de créer un consensus. Au lieu de cela, j’ai entendu des discours incohérents : vous plaidez d’un côté en faveur de la compétitivité de nos entreprises et, de l’autre, vous proposez, par exemple, de renchérir le prix de l’électricité en supprimant l’atout que constitue notre industrie nucléaire, ou encore d’assommer d’impôts les entrepreneurs. Il y a là des incohérences auxquelles on peut donner cours sur les tréteaux de la campagne présidentielle, mais qui ne sont pas à la hauteur de ces enjeux qui devraient nous rassembler, car ce sont des enjeux industriels majeurs pour notre pays et pour l’Europe.
Vous le savez, le Président de la République m’a confié, il y a maintenant plus de deux ans, une mission à ce sujet – comme quoi celui-ci n’est pas apparu au moment des échéances électorales ! Le Gouvernement et le chef de l’État y travaillent depuis bien longtemps, pour mettre en œuvre des dispositifs qui, s’additionnant les uns aux autres, forment une politique ambitieuse en ce domaine.
Cette mission a abouti à un rapport qui va dans le même sens que ce qui figure dans la proposition de résolution qui nous est soumise aujourd’hui et que je ne peux donc qu’approuver. Elle a aussi été à l’origine de la création par des entreprises du label « origine France garantie », qui vise à travailler sur ce qui constitue la difficulté du sujet – je l’ai entendu dans la bouche de Christian Estrosi comme chez de nombreux orateurs –, c’est-à-dire la détermination de critères pour définir l’origine de produits qui, compte tenu de l’éclatement des modes de production, présentent un caractère multiple. D’ici quelques semaines, nous aurons un cadre de référence qui pourra servir, y compris aux autorités européennes, à définir une nouvelle législation, plus exigeante et plus technique, pour établir ce qu’est l’origine d’un produit et faire en sorte qu’elle soit fondée sur des études et des moyens techniques incontestables.
Ce label doit permettre, de façon totalement volontaire et donc en parfaite cohérence avec la législation européenne, aux entreprises qui le souhaitent de s’en emparer pour afficher les couleurs de notre pays. C’est, me semble-t-il, un service qu’on peut leur rendre. D’ailleurs, ce label est très attendu, puisque plus de 500 entreprises sont inscrites sur la liste d’attente de l’organisme certificateur. C’est dire si le sujet était d’importance !
Mais il ne faut pas, évidemment, réduire la politique industrielle et le « fabriqué en France » à un simple label d’information du consommateur, même si celui-ci est important. On ne peut que se réjouir des décisions prises par le Gouvernement suite aux états généraux de l’industrie organisés par Christian Estrosi, de même que de la politique qui est mise en œuvre précisément pour travailler dans la durée et ouvrir une vraie perspective industrielle à notre pays.
Cela passe notamment par une diminution du coût du travail. J’ai entendu certains se plaindre du départ des entreprises en raison du coût du travail. Ceux-là feraient bien d’approuver les mesures visant à diminuer ce coût et les dispositions prises en faveur de la compétitivité de nos entreprises, pour faire en sorte que le « fabriqué en France » soit, non pas un slogan de campagne électorale, mais une politique inscrite dans la durée et, si possible – permettez-moi de plaider dans ce sens en conclusion –, consensuelle. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
M. Éric Besson,
 ministre chargé de l’industrie, de l’énergie et de l’économie numérique.
Je veux remercier mon prédécesseur, Christian Estrosi, auteur de cette proposition de résolution, de nous permettre de débattre aujourd’hui du « fabriqué en France ». Je salue la cohérence de son action au bénéfice de l’industrie française : comme cela a été rappelé à juste titre, il a été à l’initiative des états généraux de l’industrie, de la conférence nationale de l’industrie, des comités stratégiques de filière ou encore des aides à la réindustrialisation. En suscitant ce débat, il témoigne à nouveau de son engagement permanent pour l’industrie française.
Ce débat a permis à plusieurs orateurs de s’exprimer, notamment à François Brottes. Je le sais compétent et non sectaire. Donc, à trois mois de l’élection présidentielle, je lui pardonnerai et nous lui pardonnerons aisément d’avoir laissé au vestiaire ces grandes qualités pour revêtir aujourd’hui, exceptionnellement, son costume caricatural.
 C’est un peu court !
M. François Brottes.
M. Éric Besson,

 J’ai rendu hommage à M. Estrosi. 
M. François Brottes.
M. Éric Besson,

Il a été silencieux sur certains sujets, mais son débit exceptionnellement rapide de la fin lui a cependant permis de prononcer les mots – je crois l’avoir capté, mais c’était tellement bref : « politique énergétique européenne ». 
 J’ai parlé d’une filière nucléaire forte.
M. François Brottes.
M. Éric Besson,

Journal officiel
 Relisez le programme de François Hollande !
M. François Brottes.

M. Pascal Brindeau.
M. Éric Besson,

Je veux aussi dire à François Brottes et David Habib qu’en matière de politique industrielle ils ont sans doute oublié la suppression de la taxe professionnelle, qui a conduit à 2 milliards de gain pour l’industrie chaque année ; le triplement du crédit d’impôt recherche, qui représente plus de 4 milliards d’euros par an ; les pôles de compétitivité, qui ont permis de financer plus de 6 milliards d’euros de projets publics et privés de R&D.
 Qui existaient déjà.
M. François Brottes.
M. Éric Besson,

 C’est utile, mais trop faible.
M. François Brottes.
M. Éric Besson,

 C’est un copier-coller !
M. François Brottes.
M. Éric Besson,

Pour toutes ces initiatives, pour tous ces milliards dédiés à l’industrie, sans doute avons-nous eu votre soutien moral, mais force est de constater que nous n’avons pas eu vos votes !
Je remercie Pascal Brindeau de son soutien et de ses propos très intéressants. Il a pointé, à juste raison, le problème de la multiplication des labels, officiels ou privés, sur le « produire en France ». Il faudra en effet veiller à apporter davantage de clarté pour éviter chez le consommateur toute confusion entre les différents labels. Yves Jégo l’avait d’ailleurs souligné dans son rapport.
André Chassaigne a commencé par une très jolie citation d’Alexandre Vialatte, cher à son cœur et à sa région auvergnate.
 Un excellent écrivain.
M. André Chassaigne.
 ministre. C’est aussi un clin d’œil personnel, parce qu’il sait qu’Alexandre Vialatte était mon parrain. Mais en dépit de son érudition et de son humour, il se trompait lui aussi de temps en temps. Une de ses chroniques les plus célèbres s’intitule L’éléphant est irréfutable. Je suis bien placé pour savoir que l’éléphant n’est pas irréfutable. 
M. Éric Besson,

 Excellent !
M. André Chassaigne.
M. Éric Besson,

 Il se rit de ces hommes-là !
M. Jacques Myard.
M. Éric Besson,

 Je me méfie des socialistes !
M. André Chassaigne.
M. Éric Besson,

Vous avez parlé des restructurations. Je n’en disconviens pas, mon équipe et moi-même passons l’essentiel de notre temps en ce moment à travailler sur des dossiers de restructuration. Mais en un an, 600 usines se sont ouvertes ou ont créé de nouveaux emplois : 600 créations ou extensions d’usine. Dans le même temps, c’est vrai, parce que la crise est là, parce qu’il y a eu cette crise financière qui a engendré une crise économique, des entreprises restructurent ou perdent des emplois. Mais soyez beau joueur, et reconnaissez qu’à côté des difficultés, grâce à l’action de l’État et du Gouvernement, des emplois sont aussi sauvés tous les jours !
Vous citiez Lejaby : une solution a été trouvée pour l’ensemble des sites du groupe et des salariés. 
Je pense également au dossier Mory, le transporteur routier, dans lequel, grâce à l’action du ministère de l’industrie 5 000 emplois ont été sauvés en 2011. 
Je pense au CIRI, qui effectue un travail extraordinaire et a permis de sauvegarder 100 000 emplois cette année. 
Je pense au travail de la médiation du crédit, de la médiation de la sous-traitance. On peut estimer que ce sont à peu près 700 000 emplois qui ont été sauvés.
Yves Bur a mis, à juste titre, l’accent sur ce que doit être l’objectif fondamental de ce « produire en France » : le gain de parts de marché. Comme d’autres l’ont dit, le « produire en France » n’est pas une mode. C’est une véritable stratégie industrielle qui s’inscrit dans la stratégie plus large de compétitivité que nous menons depuis 2007, et que le Président de la République a rappelée fortement dimanche soir en indiquant l’orientation qu’il entendait lui donner.
David Habib a dressé un portrait quelque peu singulier de la situation, notamment quand il a évoqué la perméabilité de l’Europe et de la France aux produits étrangers. Je ne veux pas dire que tout est faux, mais pour ne pas biaiser cette réalité, il faut malgré tout rappeler deux données. D’une part, les deux tiers des échanges de la France se font à l’intérieur de l’Union européenne et 80 % à l’intérieur des pays de l’OCDE. D’autre part, à l’égard des pays émergents, même si le grand public n’en a pas conscience, notre solde en matière industrielle reste positif : nous ne perdons pas d’argent dans nos échanges industriels avec les pays émergents.
Vous avez souligné, monsieur Habib, que nous faisions souvent la comparaison avec l’Allemagne. C’est exact, mais le « produire en France » vise justement à donner une image de marque renforcée aux produits français, de même que les produits allemands bénéficient d’une image de fiabilité et de robustesse, qualités qui leur sont généralement prêtées.
L’image de l’industrie, vous avez raison, doit être rehaussée. C’est à cette fin que le Gouvernement et mon prédécesseur avaient imaginé la Semaine de l’industrie : 1 500 événements l’année dernière dans toute la France et 100 000 participants. Nous allons réitérer l’exercice. Vous hochez la tête, monsieur Habib, mais à voir le nombre d’étudiants et de lycéens qui sont venus se renseigner, qui sont entrés dans des entreprises et ont compris ce que l’industrie pouvait leur offrir comme métiers, alors qu’elle véhicule souvent, malheureusement, une image sale ou dégradée, il est certain que c’était une initiative très importante et qu’il fallait lancer.
Sur le dossier Celanese, je vous dis sincèrement que je ne suis pas capable de vous répondre à l’instant. J’ai noté vos préoccupations concernant les risques environnementaux sur le site. Avec l’aide de mon équipe, je vous apporterai très rapidement des éléments de réponse et, si des actions doivent être menées, elles le seront.
Jacques Myard qui parle au moins trois langues, comme nous avons pu le constater à la tribune…
 Et pas la langue de bois !
M. François Brottes.
M. Éric Besson,

Cependant, elle progresse encore trop lentement, même si nous avons maintenant des alliés en place. Le vice-président de la Commission européenne en charge des questions industrielles, Antonio Tajani, est un allié et Michel Barnier, dans son domaine de compétence, réalise un travail remarquable. Mais il est vrai qu’il nous faut convaincre. 
Il reste que, sur tous les sujets que vous avez abordés – et je suis prêt, à titre personnel, à partager plusieurs de vos analyses –, la France est un fer de lance. Nous n’arrivons pas toujours à entraîner, mais nous sommes toujours à la pointe. C’est vrai également en matière de réciprocité. C’est le Président de la République qui, lors de chaque Conseil européen consacré à ces questions, parle de ce que doit être la réciprocité, que nous devons imposer non pas parce que nous craignons la concurrence, mais parce que nous voulons qu’elle soit juste et non faussée.
Pour en revenir à notre débat, je considère que le « produire en France » est en effet un sujet important. 
Les entreprises prennent davantage conscience, jour après jour, de l'intérêt de produire en France, où la main d'œuvre est qualifiée et compétente, où les infrastructures sont bonnes, où la demande de produits de qualité est forte. Les chiffres en témoignent, que ce soient ceux des investissements industriels – Christian Estrosi le soulignait à juste titre – avec le dispositif des aides à la réindustrialisation, grâce auquel vingt projets ont été soutenus depuis un an, représentant 344 millions d’euros d'investissements et 1 525 emplois créés à terme. Ou que ce soient tout simplement les chiffres de créations d'usines : aujourd'hui, en France, une usine se crée ou est étendue chaque jour. 
Je prends l'exemple de Peugeot, dont on a parfois critiqué telle ou telle action, qui a investi 150 millions d'euros sur le site de Poissy et recruté 700 salariés en CDI pour la production de la 208, ou encore celui de Toyota, qui a investi 125 millions d'euros dans la production de la Yaris 3 à Valenciennes.
La bataille pour le « produire en France » se joue aussi, vous l’avez dit les uns et les autres, au niveau européen : d'une part, avec le brevet européen unique, pour lequel nous nous battons afin de protéger, mieux et à moindre coût, nos innovations dites « 
made in France
On avance, monsieur Myard. Peut-être trop lentement, mais on avance.
Du côté des consommateurs, de nombreux sondages montrent que les Français considèrent qu’il est important d'acheter français. La proposition de résolution souligne ainsi, selon une récente étude du CREDOC, que 64 % des Français sont prêts à acheter un produit fabriqué en France, alors même que des produits similaires importés, moins chers, sont disponibles. Cette proportion était de 44 % en 2005. C’est la tendance qu’il faut noter. Cette étude du CREDOC montre que même les ménages les plus modestes sont touchés par cette tendance.
Il existe donc une vraie demande, partagée, tant du côté des entreprises que du côté des consommateurs, pour le « produire en France ».
Dans ce cadre, le Gouvernement n'a pas attendu pour agir. Il mène une action résolue pour promouvoir le « fabriqué en France ».
Depuis la remise du rapport d'Yves Jégo au Président de la République, le Gouvernement s'est employé sans relâche à mettre en œuvre ses recommandations. Plusieurs mesures ont d'ores et déjà été prises, ou sont sur le point de l'être.
Au plan national, comme le Gouvernement l'avait annoncé, une concertation avec les industriels a été engagée sur le « fabriqué en France », dans le cadre du Comité stratégique de la filière des industries des biens de consommation, qui sont les entreprises les plus directement concernées. Cette concertation a vocation à être élargie à d'autres secteurs, comme les industries de la mode et du luxe, les industries agroalimentaires ou les industries de santé.
Le label « origine France garantie », lancé par Yves Jégo dans le cadre de son association Pro France, rencontre un succès significatif. Au 31 décembre 2011, environ quarante produits bénéficiaient de ce label, dont la notoriété est croissante, et nombre d'entreprises sont en cours de labellisation de leurs produits. Je me félicite, et je félicite surtout son auteur, du succès rencontré par cette initiative, qui montre l'intérêt des entreprises mais aussi celui des consommateurs pour une plus grande transparence et une meilleure information. Mes services suivent avec attention le développement de ce label qui devrait entrer dans une phase de déploiement à grande échelle à partir de 2012. 
La recommandation issue du rapport d’Yves Jégo concernant l'extension des indications géographiques aux produits industriels, pour identifier de manière efficace les savoir-faire de nos régions, comme la porcelaine de Limoges, a été prise en compte dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement en discussion devant le Parlement. Là aussi, l’initiative est d'ores et déjà lancée.
La Commission européenne devrait à son tour proposer un texte qui permettra d’étendre cette protection à l’ensemble du territoire européen, après une étude d’impact qui devrait se dérouler en 2013.
Je rappelle également l’initiative de mon collègue Frédéric Lefebvre, l’opération « France savoir-faire », dont le but est de faire connaître aux entreprises industrielles l’ensemble des mesures qui leur permettent de distinguer leurs produits aux yeux des consommateurs.
Enfin, la carte d’identité des produits, prônée par Yves Jégo dans son rapport, devrait connaître de nouveaux développements très prochainement. Cette initiative permettra de développer la traçabilité des produits, de renforcer leur sécurité et de mieux informer sur l’ensemble de leurs caractéristiques, y compris leur lieu de fabrication.
L’objectif est simple : inciter les consommateurs à prendre en compte d’autres critères que le prix – le prix est bien sûr un critère important mais ce n’est pas le seul. Le Président de la République a d’ailleurs demandé au Conseil national de la consommation de se saisir du sujet, afin d’élaborer des recommandations sur la mise en œuvre concrète de cette carte d’identité. Le CNC remettra ses conclusions à la fin du premier trimestre.
Sans attendre, le ministère de l’industrie lancera, avant la fin du mois de février, un appel à projets sur la carte d’identité des produits, afin d’inciter les entreprises, fabricants et distributeurs, et plus particulièrement les PME, à collaborer dans le sens d’une plus grande transparence aux yeux des consommateurs.
Vous le voyez, beaucoup a d’ores et déjà été fait !
Concernant cette proposition de résolution, je crois qu’elle propose des dispositifs parfois difficiles à appliquer, mais qu’elle ouvre aussi des pistes de réflexion très intéressantes.
Le Gouvernement est déterminé à aller plus loin encore pour le « produire en France », notamment en mettant en place des initiatives au niveau européen. En cela, la proposition de résolution de Christian Estrosi est une première étape importante vers une évolution des principes communautaires en matière de marquage de l’origine.
Vous le savez, le débat sur le marquage d’origine des produits rencontre des difficultés. La jurisprudence communautaire considère que ce marquage à l’intérieur de l’Europe serait contraire au principe de libre circulation des produits dans l’Union européenne. Cette jurisprudence empêche systématiquement les initiatives nationales, nombreuses – nous ne sommes pas les seuls –, qui pourraient être prises sur ce point.
 C’est le fait d’idéologues !
M. Jacques Myard.
M. Éric Besson,

De son côté, le Parlement européen a voté, en 2010, une résolution demandant à la Commission de prendre toutes les initiatives nécessaires à ce sujet. La proposition de résolution qui est aujourd’hui soumise au débat va donc très clairement dans le bon sens.
Le premier point de ce texte, qui vise à rappeler que l’indication du pays de production d’origine des produits n’est pas synonyme de repli sur soi et de refus des évolutions du monde, est fondamental.
Toute initiative nationale en ce domaine est aujourd’hui vécue par certains au niveau européen comme une forme de protectionnisme, incompatible avec le principe fondateur de l’Europe de libre circulation des produits. Il faut, vous l’avez dit les uns et les autres, combattre cette idée. Le marquage d’origine des produits est surtout synonyme d’une meilleure information et d’une plus grande transparence vis-à-vis des consommateurs, qui en sont demandeurs. Aujourd’hui, au nom du principe de libre circulation des produits, cette transparence leur est de fait refusée. Cela n’est pas acceptable, et le Gouvernement est donc pleinement favorable au premier point de votre résolution.
Le deuxième point consiste à demander à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil de l’Union, de reconnaître que le marquage de l’origine ne constitue pas une entrave aux échanges. Il s’agit en particulier de faire évoluer la position actuelle de la Commission européenne qui, en dehors des produits agroalimentaires, s’oppose systématiquement à tous les dispositifs nationaux de marquage d’origine, y compris volontaires. Le Gouvernement est également favorable à cette seconde proposition, même si je veux attirer votre attention sur l’ampleur de la tâche. Vous le savez d’ailleurs. Christian Estrosi par exemple, qui m’a précédé dans ces fonctions, sait combien changer les esprits au sein des institutions européennes relève d’une évolution culturelle qui prendra du temps.
Nous nous y employons, je le disais à l’instant, pour la réciprocité, pour la politique industrielle européenne, pour les pôles de compétitivité, avec, encore une fois, l’appui du commissaire Tajani. Mais, parfois, des arguments d’ordre juridique, d’aucuns diraient des arguties, nous sont opposés. Ainsi, selon certains, c’est le traité de l’Union européenne lui-même qu’il faudrait modifier pour y inscrire ce principe d’information et de transparence vis-à-vis du consommateur et faire du marquage d’origine un atout pour nos produits plutôt qu’un symbole de protectionnisme.
Néanmoins, les difficultés que rencontrera la mise en œuvre concrète de cette résolution ne doivent pas nous empêcher d’exprimer une volonté politique, et le Gouvernement, j’y insiste, est favorable également au deuxième point de la résolution.
Le troisième point a pour objet de demander à la Commission européenne d’adopter un règlement rendant obligatoire pour l’ensemble des produits, qu’ils soient intracommunautaires ou extracommunautaires, le marquage de l’origine.
Depuis le début des discussions au niveau européen, la France est favorable à l’obligation du marquage de l’origine, à condition bien sûr que ce marquage soit pragmatique, facilement applicable et ait un coût raisonnable pour les entreprises et les autorités de contrôle.
Cela étant, rendre obligatoire le marquage d’origine est une question qui divise fortement les acteurs. Elle divise les États-membres de l’Union, qui n’ont jamais pu trouver de consensus à ce sujet. Elle divise également, avouons-le, les entreprises : plusieurs fédérations professionnelles sont opposées à cette obligation.
Pour sortir de ces divisions, toutes les initiatives nouvelles sont à considérer, et la présidence polonaise sortante de l’Union a elle-même écrit à la Commission pour indiquer que le seul moyen de débloquer le dialogue au sein du Conseil était d’apporter des éléments nouveaux.
La proposition de Christian Estrosi, qui s’inspire elle-même de la recommandation d’Yves Jégo visant à imposer le marquage à tous les produits mis sur le marché au lieu des seuls produits importés, est une manière intéressante et constructive de relancer le débat.
Mais il faut être conscient que cette résolution, qui concerne tous les produits, alimentaires et non-alimentaires, intracommunautaires et extracommunautaires, sera sans doute jugée par un certain nombre de nos partenaires encore trop ambitieuse pour recueillir un consensus. Une démarche similaire, chacun s’en souvient, avait déjà échoué au niveau européen en 2003, ce qui avait conduit le projet de règlement à évoluer vers un marquage des seuls produits importés.
Une approche progressive, fondée sur une démarche volontaire, et limitée à une liste de produits bien définie et évolutive, aurait sans doute, aux yeux de certains experts qui connaissent bien les arcanes de Bruxelles, plus de chances de succès. Vous le voyez, nous partageons l’objectif, tout en nous interrogeant sur l’approche qui aurait le plus de chances d’être couronnée de succès. 
Le quatrième point de ce texte vise à inciter les institutions européennes à réviser la notion d’origine des produits en privilégiant la logique de production industrielle et de transparence vis-à-vis des consommateurs.
Le Gouvernement partage votre souci de privilégier la notion de production au sein de l’Union européenne. Trop longtemps, l’Union n’a tenu compte que de la protection du consommateur et d’une conception orthodoxe, si je puis dire, de la concurrence. Nous sommes d’accord avec vous, il faudra veiller, dans l’ensemble des négociations européennes et internationales, à prendre en compte la dimension productive, et le marquage d’origine doit en faire partie.
Le cinquième et dernier point de la résolution introduit le marquage 
made in UE
Je tiens tout d’abord à rappeler que ce marquage est déjà possible, et utilisé par les entreprises. Jusqu’à présent, les fédérations professionnelles n’ont pas exprimé de demande particulière concernant un tel marquage, à l’exception des industries de santé qui y seraient favorables.
L’apposition de ce marquage, surtout s’il est accolé au marquage national, demande certainement à être étudiée, en particulier pour que l’ensemble  soit clair et lisible pour le consommateur, déjà confronté à des étiquettes surchargées. Si le débat est nécessaire, il porte donc plutôt sur les techniques de marquage et ne relève sans doute pas du même niveau politique que les points précédents de ce texte.
Au final, je veux souligner la forte ambition de cette proposition de résolution, sur un sujet techniquement complexe mais qui se situe au plus près des préoccupations quotidiennes des consommateurs.
Le Gouvernement tient à saluer la contribution de cette proposition au nécessaire débat qui doit se tenir non seulement en France, ce que nous faisons, mais également au sein de l’Union européenne. Nous nous inscrivons parfaitement dans l’esprit de cette proposition, qui va dans le sens d’une plus grande transparence vis-à-vis du consommateur et d’une meilleure valorisation de la qualité des produits.
Même si plusieurs des points de cette résolution apparaissent difficilement praticables, soit du point de vue technique, soit surtout parce qu’il faut que nous arrivions à convaincre nos partenaires, et si, de ce fait, ils relèvent d’un « idéal » vers lequel il faut tendre, il y a en même temps une nécessité absolue d’aller dans cette direction. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable à l’adoption de ce texte.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
M. Éric Besson,

Ayant exprimé ces quelques interrogations ou réserves, je veux, au moment de conclure, saluer l’auteur de cette proposition de résolution et vous dire à nouveau, messieurs les députés, que le Gouvernement y est favorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Prochaine séance, lundi 6 février à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi relative au régime de responsabilité civile des sportifs.
La séance est levée.