M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel
M. Alain David
M. Christophe Jerretie
Mme Patricia Lemoine
M. Charles de Courson
M. Fabien Roussel
Mme Dominique David
Mme Véronique Louwagie
Mme Mathilde Panot
M. Olivier Dussopt, ministre délégué
M. Jean-Paul Mattei
M. Jean-Louis Bricout
Mme Patricia Lemoine
M. Christophe Naegelen
Mme Sabine Rubin
M. Charles de Courson
M. Fabien Roussel
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Véronique Louwagie
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie, des finances et de la relance
Nous sommes, quelques semaines plus tard, dans un contexte différent de celui qui avait présidé à l’examen du texte en première lecture. Nous avons réussi le confinement – je dis « nous », mais ce sont les Français qui ont fait preuve de sens des responsabilités, puisqu’ils ont accepté des mesures de restriction sanitaire qui nous ont permis de ralentir la circulation du virus tout en maintenant un niveau d’activité économique élevé. Pendant le deuxième confinement, la perte d’activité aura été de l’ordre de 12 % pour le mois de novembre ; lors du premier confinement, elle avait été de 30 %. Je dis tout de suite que cela n’est pas un prétexte à un troisième confinement ; c’est au contraire une incitation à poursuivre nos efforts en matière sanitaire de façon à conjuguer lutte contre la circulation du virus et maintien de l’activité économique.
Nous avons également enregistré de bons chiffres pour la consommation. Lors du week-end du Black friday, la consommation a été supérieure de 30 % à celle du week-end précédent, et les chiffres dont nous disposons montrent que cet événement promotionnel a été aussi réussi en 2020 qu’en 2019, avec notamment une forte consommation de biens d’équipement. Quant au reste de l’économie – en particulier le bâtiment, les travaux publics, l’agroalimentaire –, l’activité y reste soutenue. Nous sommes en train de réussir le pari de lutter contre la circulation du virus tout en maintenant le niveau d’activité économique le plus élevé possible.
Néanmoins, trop d’incertitudes demeurent, sur le front sanitaire comme sur le front international, pour réviser nos chiffres de récession pour 2020. Certains instituts, vous le savez, évaluent la récession pour 2020 à -9 % ou -10 % du PIB, mais nous maintenons, par souci de prudence et de responsabilité, une estimation à -11 %. Nous anticipons en revanche un fort rebond à +6 % en 2021, et je suis heureux de constater que la plupart des instituts économiques, tout comme la Banque de France, confirment notre ambition de revenir, à la fin de 2022, au même niveau d’activité économique que celui de 2019, avant la crise.
Parmi les incertitudes, il y a le Brexit. Je tiens à dire aux représentants de la nation qu’il aura d’abord un impact négatif sur les Britanniques et l’économie britannique, et que celui sur l’économie française devrait rester limité : nous l’évaluons à 0,1 point d’activité en 2021. Bien sûr, beaucoup d’entreprises seront touchées, mais nous les accompagnons depuis plusieurs mois, nous les aiderons à remplir les formalités de douane nouvelles, nous serons à leurs côtés : les 150 000 entreprises qui exportent vers le Royaume-Uni seront accompagnées, et chacune d’entre elles est importante. Toutefois, cela n’engage pas l’ensemble de l’économie française. Un secteur est particulièrement inquiet, celui de la pêche ; le Président de la République a dit très clairement que nous le soutiendrions et que nous en faisions un point dur de la négociation, mais, encore une fois, le Brexit n’emporte pas de conséquences pour l’ensemble de l’activité économique de la France. C’est la Grande-Bretagne qui sera pénalisée par le Brexit, c’est l’économie britannique qui sera pénalisée par le Brexit, bien plus que l’économie française. Je tiens à rappeler qu’on ne peut pas à la fois vouloir sortir du marché unique et, en même temps, vouloir en garder tous les bénéfices, à savoir près de 500 millions de consommateurs et l’activité qui va avec ; il faut assumer les choix politiques et les conséquences de ces choix.
Dans ces circonstances, notre stratégie économique pour 2021 restera la même que celle qui nous a guidés, le Président de la République, le Premier ministre et moi-même, depuis le début de cette crise, laquelle n’a pas d’équivalent dans l’histoire contemporaine de la France. Il faut soutenir les secteurs qui en ont le plus besoin, avec attention, efficacité et constance, mais il faut, dans le même temps, engager sans délai la relance qui doit permettre à l’économie française de sortir plus forte en 2022.
Le premier temps de la crise économique a été intégralement consacré à la protection des entreprises, à la protection des salariés et à la protection du pouvoir d’achat des ménages français. Ces premiers mois nous ont permis de sauver des centaines de milliers d’emplois, de protéger de la faillite des dizaines de milliers d’entreprises et de maintenir le pouvoir d’achat des Français – car ce sont l’État et les entreprises qui ont absorbé le choc, beaucoup plus que les ménages français, même si je ne néglige pas qu’une partie des Français parmi les plus fragiles ont été les plus touchés. Ce fut le premier temps de la crise : celui de la protection totale, efficace, de notre économie, des salariés et du pouvoir d’achat des Français.
Nous entrons maintenant dans le deuxième temps de la crise, durant lequel il faut continuer à soutenir les secteurs qui restent fortement touchés par la crise et simultanément engager la relance dans des secteurs qui, eux, se portent bien, commencent à se développer, ont besoin d’innovation, ont besoin d’investir, ont besoin de prêts participatifs, ont besoin de recréer de la richesse et de recréer des emplois. C’est le deuxième temps de la crise : celui dans lequel nous entrons aujourd’hui avec l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances.
Ensuite viendra un troisième temps – j’aurai l’occasion d’y revenir –, lorsque la croissance sera de retour, lorsque la France aura retrouvé son dynamisme économique, où il faudra engager le rétablissement des finances publiques françaises.

Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,

La protection des secteurs les plus fragiles est une question d’efficacité économique et surtout de justice. Tout le monde n’est pas touché de la même manière, tout le monde n’est pas affecté avec la même violence par la crise sanitaire et ses conséquences économiques. De grandes entreprises industrielles se portent bien ; tant mieux. Des secteurs économiques ont commencé à redémarrer fort ; tant mieux pour nous, tant mieux pour eux, tant mieux pour l’économie française, tant mieux pour l’emploi. Et puis, des secteurs sont très durement touchés car les règles sanitaires nous imposent de les garder fermés ; eux, comme leurs clients et leurs fournisseurs, sont très durement touchés.
Je voudrais avoir un mot, à l’heure où ils manifestent non loin de l’Assemblée nationale, pour tous les restaurateurs de France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et DEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (M. Jean-René Cazeneuve et M. Christophe Jerretie applaudissent.)
Nous avons donc décidé, avec le Premier ministre et le Président de la République, d’apporter un soutien massif aux secteurs encore fermés, en particulier les restaurants, les bars et tous les autres secteurs de convivialité. Nous avons ainsi décidé de transformer le fonds de solidarité, lequel devait simplement, à l’origine, protéger les plus petites entreprises, en un fonds qui leur permettra de toucher jusqu’à 20 % de leur chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 euros. Nous maintiendrons les exonérations de charges pour tous ces secteurs fermés et nous maintiendrons l’indemnisation du chômage partiel à 100 % pour tous les restaurateurs et tous les établissements tant qu’ils feront l’objet d’une fermeture administrative pour des raisons sanitaires.
Je voudrais également saluer les efforts accomplis par certains acteurs privés pour accompagner les restaurateurs et autres secteurs fermés. Les compagnies d’assurances ont décidé le gel de toutes les cotisations de contrats d’assurance multirisques professionnels pour 2021. À ceux qui voudraient toujours demander toujours davantage aux assureurs, je rappelle qu’il s’agit de trouver, dans notre réponse à la crise, un juste milieu entre le soutien aux secteurs les plus touchés et la préservation de l’équilibre financier de groupes dans lesquels une grande majorité de Français ont placé leurs économies, sous forme d’assurance vie.
Je voudrais également faire savoir au secteur de la culture, à tous les directeurs de théâtre, à tous ceux qui travaillent dans le cinéma et les musées, à tous ceux qui attendaient l’ouverture du 15 décembre – laquelle n’a pu avoir lieu, pour des raisons sanitaires –, que, comme je l’ai indiqué à la ministre de la culture, dont je salue au passage l’engagement et la détermination, nous leur apporterons tout le soutien nécessaire pour qu’ils puissent, eux aussi, passer ces semaines de fermeture dans des conditions aussi peu difficiles que possible.
Je voudrais en outre avoir un mot pour l’ensemble des stations de sports d’hiver et de montagne. Nous les avons réunies à plusieurs reprises, avec le Premier ministre, et nous leur apporterons un soutien massif. Celui-ci se concrétise, dans le projet de loi de finances tel qu’il s’établit en nouvelle lecture, par 400 millions d’euros de crédits exceptionnels, visant notamment à soutenir les pertes d’exploitation des remontées mécaniques.
Un autre secteur très touché est l’aéronautique, qui fait l’objet de toutes nos attentions parce que des centaines de milliers d’emplois en dépendent, parce qu’il s’inscrit dans une course à la technologie, parce que ses milliers de PME irriguent l’ensemble du territoire national et créent des emplois ; des postes d’ingénieur, d’ouvrier, d’ouvrier qualifié sont en jeu, et nous ne voulons pas perdre cette substance vive de notre industrie. J’ai donc apporté, depuis le début, un soutien massif à l’aéronautique, et nous continuerons à l’apporter. Nous soutiendrons donc l’ensemble du secteur – PME et grands groupes industriels – mais également la compagnie nationale Air France, que nous avons décidé de soutenir depuis le début et que nous continuerons de soutenir dans les mois à venir, ainsi que les aéroports. Il est ainsi proposé, en nouvelle lecture, 250 millions d’euros de crédits supplémentaires pour aider ces derniers, dont l’activité s’est totalement effondrée au cours des dernières semaines.
Enfin, je voudrais rappeler que, depuis le début de cette crise, nous avons aussi apporté un soutien massif à tous les plus fragiles : tous ceux dont les revenus sont les plus modestes, tous ceux dont le contrat à durée déterminée n’a pas été renouvelé, tous ceux qui ont du mal à trouver un stage, tous les intérimaires, qui furent les premières victimes de la crise économique. Tous ont fait l’objet de la plus grande attention de la part de la majorité. Je ne laisserai pas dire, comme des instituts ou des commentateurs le font trop souvent, que cette majorité ferait tout pour les entreprises, tout pour l’offre, et rien pour les salariés, rien pour la demande, rien pour les plus fragiles, parce que c’est tout simplement un mensonge !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Une majorité qui a eu le courage d’instaurer le dispositif d’indemnisation du chômage partiel le plus généreux d’Europe ne peut pas laisser dire que nous ne soutenons pas le pouvoir d’achat des Français !
 Et les 80 000 emplois détruits ? Vous êtes merveilleux !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 Tout va bien pour eux, peut-être ?
M. Alain David.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Vous avez raison !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Bruno Le Maire,

Une majorité qui a instauré une prime exceptionnelle de 1 000 euros totalement défiscalisée, au profit de 5 millions de salariés, pour un montant moyen de 500 euros par an, ne peut pas laisser dire que nous n’avons pas soutenu massivement ceux qui ont les salaires les faibles.
Il n’est que justice de rétablir la vérité sur nos mesures ; il est parfois bon de le faire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Au total, dans cette nouvelle version du projet de loi de finances, nous proposons 20 milliards d’euros de moyens supplémentaires pour le soutien aux secteurs économiques les plus touchés et aux personnes les plus fragiles, les plus affectées par la crise : nous avons prévu 11 milliards d’euros pour l’activité partielle, dont je rappelle qu’elle sera maintenue à 100 % dans tous les secteurs concernés par les fermetures ; 7 milliards d’euros pour le fonds de solidarité, dont nous avons revu les critères d’attribution, comme je vous l’ai indiqué ; 1 milliard d’euros pour les exonérations de charge ; s’y ajoutent tous les crédits que je vous ai indiqués, pour soutenir les personnes les plus durement frappées par la crise économique.
Dans le même temps, comme je vous l’expliquais, nous n’avons pas une minute à perdre pour engager la relance économique. C’est maintenant que se joue le développement économique de la France dans la prochaine décennie.

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Bruno Le Maire,

J’entends bien tous ceux qui disent que, pour financer la demande, il n’y a qu’à prendre 2 milliards d’euros sur les crédits prévus pour l’hydrogène, ou que, pour soutenir le pouvoir d’achat, il n’y a qu’à prendre 1 milliard d’euros sur ceux consacrés aux batteries électriques ! Mais il serait irresponsable de ne pas investir dès maintenant dans ce qui fera la puissance, les emplois, l’activité économique, la prospérité et le niveau de vie des Français demain ! C’est maintenant que se joue l’héritage que nous laisserons à nos enfants, en matière de puissance économique pour la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien !
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Bruno Le Maire,

La relocalisation industrielle constitue un deuxième exemple du succès de la politique de relance : 600 projets ont déjà été sélectionnés, avec des emplois à la clé ; l’activité industrielle se développe, par exemple dans l’industrie chimique avec Seqens, dans l’industrie agroalimentaire chez Lesaffre, dans les Hauts-de-France, avec à la clé 400 emplois, une nouvelle ligne de production financée par le plan de relance. La numérisation des PME est également un succès.
En outre, je suis convaincu que la rénovation énergétique des bâtiments publics, qui a fait l’objet d’un travail intense, conclu ce matin par le Premier ministre, nous permettra d’engager également la relance indispensable en matière environnementale. Le Premier ministre a annoncé ce matin que 4 214 projets ont été sélectionnés dans ce cadre, pour 2,7 milliards d’euros, selon une méthode simple : la sélection étant opéré par les départements, en consultation avec les élus locaux. Dans 95 % des cas, ainsi, la décision n’a pas été arbitrée par le Premier ministre, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, ou d’autres membres du Gouvernement ; si les décisions se sont jouées au niveau local, c’est bien parce que c’est à ce niveau qu’elles doivent être prises. Par ailleurs, 95 % de ces projets sont d’un montant inférieur à 5 millions d’euros : ils bénéficieront dont prioritairement aux PME, aux TPE – très petites entreprises – plutôt qu’aux plus grands groupes. L’ensemble de ces projets doit nous permettre de créer en deux ans 20 000 emplois consacrés à la rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, qu’il s’agisse de commissariats, de gendarmeries, d’universités, de grandes écoles ou de CROUS – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Notre choix en la matière est stratégique : près de 50 % des crédits iront aux universités parce que nous voulons envoyer un autre message : notre soutien aux jeunes, à l’intelligence, à la formation et à l’éducation de nos enfants.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
La relance est la condition du maintien de la France dans la course, parmi les grandes nations économiques et technologiques. Nous investirons donc massivement dans l’hydrogène, le calcul quantique, les batteries électriques, les semi-conducteurs, mais aussi la formation et la qualification. Les Français voient des métiers disparaître, des emplois supprimés, et ils veulent savoir dans quel domaine eux-mêmes ou leurs enfants pourront travailler demain. Eh bien, le plan de relance apporte une réponse à ces interrogations, en investissant dans les secteurs d’avenir où seront créés les emplois de demain.
L’ensemble de ces dépenses porteront le niveau de la dette publique à plus de 122 % de la richesse nationale. Je veux donc terminer mon intervention en insistant sur la nécessaire restauration des finances publiques, le moment venu.
Avant que chacun fasse la leçon à la majorité, je voudrais faire un bref rappel historique sur l’état des finances publiques depuis plusieurs années en France. Avant la crise financière de 2008, la dette publique se situait aux alentours de 60 % du PIB. Pour faire face à cette crise et pour relancer l’activité économique, des décisions ont été prises. Même si c’étaient les bonnes, elles ont fait passer la dette, au lendemain de la crise, à 97 ou 98 % de la richesse nationale. Ce niveau de dette publique n’a pas été baissé sous le quinquennat précédent, si bien que nous en avons hérité, je tiens à le rappeler. Pour faire face à la crise de 2020 – encore plus sévère que celle de 2008, parce qu’elle a touché l’économie réelle et entraîné une récession de 11 % –, nous avons engagé des dépenses publiques, que vous avez votées. C’était la seule décision responsable pour éviter qu’à une crise économique ne s’ajoute un drame politique, comme notre continent en a connu en 1929. Voilà ce qui a amené la dette publique à 120 % du PIB.
Je tiens à répéter à la majorité que cela ne retire rien aux efforts qu’elle a consentis pendant trois ans pour ramener le déficit public sous les 3 % du PIB, pour stabiliser la dette et pour sortir de la procédure pour déficit excessif. Cela prouve ceci : quand nous voulons restaurer les finances publiques, nous le pouvons. Cette majorité l’a fait, et je suis persuadé que, dans les années à venir, elle aura à cœur de le faire de nouveau et le saura,…
 Nous serons là !
M. Philippe Michel-Kleisbauer.
M. Bruno Le Maire,

J’entends ces temps-ci un débat démocratique sur l’annulation de la dette publique. Il est parfaitement légitime :…
 Ah ! Merci !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

 Contrairement à l’Allemagne !
Mme Mathilde Panot.
M. Bruno Le Maire,

 Tout à fait !
Mme Cendra Motin.
M. Bruno Le Maire,

Quant à tous ceux qui prétendent qu’il suffirait de ne pas rembourser la part de la dette financée par la Banque centrale européenne, je leur rappelle que ce serait contraire aux traités européens ! Qu’ils aillent donc au bout de leur raisonnement : s’ils ne souhaitent pas rembourser cette dette, c’est parce qu’ils souhaitent dénoncer ces traités…
 De ces traités-là, oui !
M. Éric Coquerel.
M. Bruno Le Maire,

Cela m’amène à défendre avec cette majorité une position différente : nous devons rembourser la dette. Il est possible de le faire de trois manières : en retrouvant de la croissance ; en se montrant responsables en matière de finances publiques ; en étant capables d’engager les réformes de structure indispensables, permettant à notre nation de vivre mieux et à nos enfants de maintenir le niveau de vie qui a toujours été celui des Français.
Une fois encore, la commission sur l’avenir des finances publiques dont Olivier Dussopt et moi-même avons demandé la formation, sous la présidence de M. Jean Arthuis, nous permettra de préparer ces décisions, tranquillement, sereinement, sans précipitation, parce que les décisions ne sont bonnes que quand elles interviennent au bon moment, après avoir été préparées avec méthode et sérénité. C’est le mode d’action qui, je pense, caractérise cette majorité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
Dans une période de crise où l’incertitude du contexte sanitaire est omniprésente, il est essentiel pour le Gouvernement à la fois de fixer le cap de la reprise économique par l’intermédiaire du plan de relance, de tenir les engagements pris et d’adopter une démarche sincère et consensuelle, fondée sur la collaboration avec l’ensemble des parlementaires, car c’est la condition de sa réussite. Le projet de loi de finances que Bruno Le Maire et moi-même vous présentons satisfait ces conditions.
Comme vous le savez, ce budget est la clef de voûte du plan de relance que nous avons déjà eu l’occasion de présenter. Je rappelle que, sur le montant total de 100 milliards d’euros du plan de relance, l’État financera directement 86 milliards d’euros, dont 66 milliards de crédits budgétaires et 20 milliards de baisses d’impôts. Les crédits de la mission « Plan de relance », que vous avez adoptés en première lecture, notamment, s’élèvent à 36,4 milliards ; 22 milliards d’euros de crédits de paiement ont été prévus pour l’exercice 2021.
La baisse des impôts de production est l’autre vecteur majeur de la relance. Elle s’élève à 20 milliards d’euros sur deux ans, principalement au bénéfice des ETI et des PME. Elle soutiendra d’abord les secteurs de l’industrie manufacturière et du commerce, conformément à nos engagements.
Le reste du plan de relance sera financé par d’autres acteurs, comme la sécurité sociale ou l’UNEDIC, à hauteur de 8,7 milliards d’euros, notamment au titre du Ségur et de l’activité partielle de longue durée. Quelque 5,5 milliards d’euros seront en outre financés par la Banque des territoires et Bpifrance.
Enfin, le plan de relance bénéficiera d’un financement historique de la part de l’Union européenne, à hauteur de 40 milliards d’euros. Un cap a été dans la solidarité entre partenaires européens, nous ne pouvons que nous en réjouir.
Par ailleurs, ce projet de loi de finances contient des mesures exceptionnelles pour accompagner la sortie de crise de notre économie, tout en marquant la continuité de l’action du Gouvernement.
Hors plan de relance et mesures d’urgence, nous poursuivons ainsi nos investissements dans les chantiers d’avenir en augmentant les moyens de l’éducation nationale de plus de 1,3 milliard d’euros, et ceux de la recherche et de l’enseignement supérieur de 400 milliards d’euros. C’est un geste en direction de nos jeunes, dont la réussite professionnelle, nous le savons, conditionne les caractéristiques futures de l’emploi dans notre pays. Il fait écho au choix, rappelé par Bruno Le Maire à l’instant, de consacrer la moitié des crédits du plan de relance dédiés à la rénovation des bâtiments publics d’État, aux universités et aux infrastructures servant à la jeunesse.
De surcroît, le ministère de la culture et le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, qui assurent la conduite de deux axes essentiels de la politique du Gouvernement, verront leur budget augmenter de 150 millions d’euros – venant en complément des 2 milliards d’euros versés au titre du plan de relance – pour le premier et de 40 % pour le second.
En matière de transition énergétique, là encore, nous poursuivons et renforçons nos efforts. Ce budget contient en effet des mesures importantes pour préserver la biodiversité, réduire les émissions de gaz à effet de serre et adapter les territoires au changement climatique et au développement des circuits courts. Outre l’effort considérable financé par le plan de relance, à hauteur de 30 milliards d’euros, les moyens du budget du ministère de la transition écologique augmentent, à périmètre constant, de 550 millions d’euros.
L’importance de l’enjeu rend évidemment indispensable une évaluation de l’impact de l’ensemble des mesures budgétaires sur l’environnement. C’est la démarche que nous avons engagée pour la première fois, à l’initiative des parlementaires – je pense notamment à Bénédicte Peyrol –, au travers du budget vert. Ainsi, nous rendrons compte chaque année au Parlement et aux Français de l’impact environnemental du budget de l’État.
Au-delà, nous continuons et continuerons encore notre effort de baisse des prélèvements obligatoires. Le projet de loi de finances pour 2021 concrétise les baisses d’impôts importantes décidées par le Gouvernement.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales se poursuit. En 2020, 80 % des foyers ne paient plus de taxe d’habitation. À compter de 2021, les contribuables qui y restent assujettis commenceront à bénéficier d’une exonération progressive qui aboutira à sa suppression définitive et totale pour les résidences principales en 2023.
Les entreprises continueront, elles aussi, à bénéficier de baisses d’impôts, puisque le taux d’impôt sur les sociétés poursuit sa diminution, jusqu’à représenter une baisse de 25 % en 2022, conformément à nos engagements.
Au total, les impôts auront diminué de 45 milliards d’euros à la fin de l’année 2021, la moitié de cette baisse bénéficiant aux ménages et l’autre moitié aux entreprises.
Vous le savez, cette période de construction du budget pour 2021 a été marquée par l’incertitude sanitaire et les incertitudes économiques consécutives. Nous avons donc dû adapter les grands équilibres sur lesquels s’appuient nos lois financières, au fur et à mesure des informations nouvelles dont nous disposions, guidés dans cette démarche par le principe de sincérité. Celui-ci s’apprécie en effet en fonction des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler. Nous avons souhaité tenir chaque assemblée informée au mieux des éléments dont nous disposions à chaque étape de la navette.
En définitive, par rapport à la présentation initiale du PLF pour 2021, le taux de croissance pour 2020 a été révisé de -10 à -11 %, et l’accroissement du déficit public de 10,2 % à 11,3 %. Quant aux prévisions de croissance pour 2021, elles ont été dégradées de 8 à 6 %. Ce sont des choix prudents dans le contexte d’incertitude actuel. Nous adapterons une nouvelle fois le scénario de finances publiques pour 2021 dans quelques minutes, pour prendre en compte les mesures d’urgence nécessaires déjà évoquées.
La nouvelle prévision de déficit public pour 2021 est fixée à 8,5 % du PIB, contre 6,7 % initialement prévus. Cette dégradation s’explique d’abord par l’effet mécanique du nouveau scénario macroéconomique, les recettes attendues des prélèvements obligatoires devant notamment chuter de 22 milliards d’euros. Elle s’explique aussi par les dépenses supplémentaires de soutien face à la crise sanitaire, notamment le réarmement des principaux dispositifs d’urgence, qui sont portés à 20 milliards d’euros, dont 13,4 milliards n’étaient pas encore budgétés.
Ces 20 milliards d’euros se décomposent ainsi : 11,4 milliards d’euros pour le soutien aux salariés, dont 11 milliards pour l’activité partielle – soit 4,4 milliards d’euros supplémentaires par rapport à la version initiale du PLF – et 400 millions pour le soutien aux permittents, comme l’avait annoncé Élisabeth Borne ; 7,6 milliards pour le soutien aux entreprises, dont 7 milliards pour le fonds de solidarité et 600 millions pour des secteurs particulièrement touchés par la crise – comme le sport, à travers notamment l’Agence nationale du sport –, la culture et les stations de montagne ; 1 milliard d’euros enfin pour les aides au paiement des cotisations.
S’ajoutent à ces crédits, 2,5 milliards d’euros destinés à financer notamment : des mesures de soutien spécifiques pour les jeunes, à hauteur de 202 millions d’euros ; un soutien de 66 millions d’euros au groupe La Poste, afin de garantir le niveau des ressources allouées aux commissions départementales de présence postale territoriale et au contrat national de présence postale ; les 250 millions de soutien aux aéroports dont vient de parler le ministre de l’économie ; la recapitalisation de l’Agence française de développement à hauteur de 500 millions d’euros ; l’achat de matériel sanitaire pour 430 millions d’euros ; 120 millions d’euros d’avance de trésorerie enfin, au titre de la campagne de l’aide alimentaire.
Nous vous proposerons également de réévaluer de 336 millions d’euros le montant du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, ainsi que d’adopter une compensation de 300 millions d’euros pour les pertes de recettes d’exploitation aérienne et 130 millions destinés à un nouvel abondement de l’allocation aux adultes handicapés. Enfin, nous avons à inscrire 1 milliard d’euros de crédit d’impôt pour les bailleurs, au titre du dispositif adopté successivement par votre assemblée et par le Sénat.
Les mesures nouvelles que nous présentons aideront donc chaque entreprise, dans tous les secteurs, même si j’entends les demandes spécifiques à certaines activités. Ces soutiens complètent les mesures massives déjà existantes. Ainsi, pour donner à chaque jeune une solution, le plan de relance prévoyait-il 6,7 milliards d’euros ; il sera encore renforcé pour accompagner chacun.
La révision du déficit et du scénario macroéconomique nous conduit aussi à revoir le ratio d’endettement public, qui atteindrait 122,4 % du PIB en 2021, après 119,8 % en 2020, quand nos prévisions initiales reposaient sur une dette de 117,5 % en 2020 et de 116,2 % en 2021.
Vous allez donc, je l’espère, adopter un texte très enrichi par rapport au projet que nous avions déposé au départ. J’en profite pour vous remercier pour le travail intense que vous avez fourni et qui va se poursuivre dans les prochains jours.
Par vos différentes interventions et les amendements que vous avez déposés et fait adopter, vous avez fait vivre un véritable débat, permettant d’améliorer le texte sur plusieurs points majeurs. Je tiens à souligner qu’à ce moment du débat parlementaire, les trois quarts des amendements adoptés sont d’origine parlementaire, et je me réjouis de ce ratio, qui reflète un travail commun pour la construction de cette loi de finances.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
En première partie du projet de loi de finances, l’Assemblée nationale a adopté près de 160 amendements. De nombreuses mesures résultent d’initiative parlementaire, dont le maintien pour les non-résidents de la retenue à la source spécifique partiellement libératoire, qui préserve les Français vivant à l’étranger, ou encore le relèvement du plafond de chiffre d’affaires du taux réduit d’ISPME – impôt sur les sociétés pour les PME – à 10 millions d’euros au lieu de 7,6 millions, à l’initiative du rapporteur général.
Pour les collectivités locales, le Gouvernement et le Parlement ont introduit dans le texte des mesures qui ont un caractère historique. Outre les dispositions des lois de finances rectificatives, jusqu’à la dernière récemment adoptée, je pense à la neutralisation des incidences de la crise sanitaire sur la détermination des fractions de TVA revenant aux collectivités territoriales. De plus, le fonds de péréquation des départements a été abondé de 60 millions d’euros afin de le maintenir à son niveau actuel d’1,6 milliard d’euros. Enfin, la méthode actuelle de revalorisation des bases des locaux industriels a été conservée à l’initiative de députés de plusieurs groupes parlementaires, garantissant aux collectivités une dynamique de recettes importante.
Les crédits de la mission « Outre-mer » ont été augmentés de 10 millions d’euros afin de financer la création d’un contrat d’accompagnement pour les communes en difficulté financière.
Enfin, parmi les dernières modifications apportées au texte, un amendement de Jean-René Cazeneuve créera un filet de protection en matière de recettes fiscales des collectivités – nous aurons l’occasion d’en rediscuter au cours des prochaines séances.
En seconde partie, les amendements adoptés ont permis d’aller plus loin dans l’ambition du texte et d’apporter des réponses concrètes à plusieurs enjeux.
Un dispositif de révision des contrats photovoltaïques a été adopté afin d’ajuster la sur-rentabilité constatée de certains contrats. En cas de rentabilité inférieure, une clause de sauvegarde a été introduite au bénéfice des producteurs, pour que cette révision des contrats ne puisse entraîner des situations de rentabilité négative, qui feraient perdre tout intérêt aux acteurs économiques.
Par ailleurs, la date limite pour contracter un prêt garanti par l’État a été reportée au 30 juin 2021 afin d’apporter plus de marge de manœuvre aux entreprises, et son amortissement pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires.
Dans le même esprit, vous avez souhaité soutenir la proposition du Gouvernement d’introduire dans le PLF pour 2021 un crédit d’impôt incitant les bailleurs à annuler une partie des loyers dus par les entreprises. Un amendement du Sénat a étendu cette mesure aux collectivités territoriales, et nous veillerons à ce qu’elle s’applique à l’ensemble des acteurs.
Enfin, le dispositif Pinel et le prêt à taux zéro en faveur du logement ont été prolongés, avec des ajustements de leurs paramètres pour rendre notre politique du logement plus efficiente.
Au Sénat, près de 600 amendements ont été adoptés, conduisant à une modification importante du projet de loi de finances et de son équilibre, ce qui explique certainement l’impossibilité d’aboutir à un accord en commission mixte paritaire, comme vous avez pu le constater.
Cependant, parmi les amendements adoptés, je souhaite souligner l’intérêt du Gouvernement pour le doublement exceptionnel et temporaire du plafond de la réduction d’impôt de 75 % dite « Coluche », destinée aux associations d’aide aux plus fragiles. Nombreux sont celles et ceux qui s’engagent dans des actions de solidarité au profit des plus modestes ; nous voulons leur apporter notre soutien.
Je mentionnerai également l’amendement adopté par le Sénat, dans la droite ligne de ce que nous avions adopté en PLFR, ramenant à 0 % le taux de TVA sur les vaccins contre la covid-19 mais aussi sur un certain nombre d’équipements de protection.
Je souligne enfin que le Sénat a adopté un amendement du rapporteur général, issu d’un travail avec le Gouvernement, qui supprime le jour de carence pour les fonctionnaires atteints de la covid, de manière à ce qu’il n’y ait pas d’inégalité de traitement entre les agents publics et les salariés du secteur privé, qui bénéficiaient déjà de cette suppression.
Au total, ce budget marque un soutien sans précédent de l’État à l’économie. Il est néanmoins de notre responsabilité de dire la vérité des chiffres et d’envisager le moment où nous retrouverons une trajectoire de finances publiques soutenable. En effet, la crise passée, nous devrons en effet veiller à ce que la dépense publique retrouve un niveau à la fois soutenable, crédible et supportable pour la nation.
Bruno Le Maire l’a dit, une commission sur l’avenir des finances publiques a été chargée de proposer des scénarios de finances publiques à moyen terme. Elle devra aussi émettre des recommandations sur la gestion de la dette et analyser l’opportunité de son cantonnement. Enfin, il nous faudra améliorer le cadre de gouvernance de nos finances publiques pour le rendre plus efficace et maîtriser à terme l’évolution de nos dépenses publiques.
C’est un point important car nous devons garantir la confiance de nos prêteurs dans la signature souveraine de la France et la confiance des Français dans notre gestion des contributions qu’ils versent. C’est ce à quoi nous devrons nous attacher dans les semaines et les mois qui viennent, au moment où, grâce aux efforts et aux engagements permis par ce projet de loi de finances, nous verrons enfin la sortie de la crise.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Nous devons de ce fait appréhender la discussion budgétaire de façon un peu différente de d’habitude, sachant que le Gouvernement – et il a eu raison – a déposé un amendement qui nous propose d’ouvrir 6 milliards d’euros dans la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ». Cet amendement prévoit 5,6 milliards d’euros pour le fonds de solidarité et le soutien aux secteurs de la culture, du sport professionnel, des stations de ski, mais également pour l’acquisition de matériel sanitaire. Cela représente un ajout important par rapport à la première lecture, qui méritera donc que nous nous y arrêtions un moment.
Au-delà de ces 6 milliards d’euros, le Gouvernement prévoit des mesures de soutien au titre de l’urgence, pour un total de 13,4 milliards d’euros en 2021. À cet effet, il crédite d’autres missions ou il opère des reports des crédits de l’année 2020.
Compte tenu des financements dévolus à l’activité partielle, au soutien des permittents ou des bailleurs, au total, ce sont bien 20 milliards d’euros qui seront mis sans délai, dès le début de l’année 2021, à disposition de notre économie – je le dis à l’intention de Charles de Courson, avec qui nous en avons parlé un peu plus tôt dans la journée.
Dans ce contexte, le Gouvernement nous propose de rétablir la mission « Plan de relance » telle que l’Assemblée l’avait votée en première lecture. Je soutiens cette initiative puisque le calibrage que nous avions trouvé était le bon. Nous mettons ainsi un outil puissant à la disposition du Gouvernement pour permettre à l’ensemble des secteurs de notre économie non seulement de se redresser mais encore de préparer l’avenir.
En regardant le détail du texte, il me semble important de rappeler les apports de la navette parlementaire. Avant même les très nombreuses modifications de nos collègues sénateurs, l’Assemblée s’était attachée à améliorer le texte initial autour de cinq grands points saillants.
D’abord, au profit des entreprises, nous avons relevé à 10 millions d’euros le plafond du chiffre d’affaires ouvrant droit au taux réduit de l’impôt sur les sociétés à 15 % ; il s’agit d’un outil puissant pour la compétitivité de nos PME. Par ailleurs, nous avons aménagé la trajectoire des taxes affectées aux chambres de commerce et d’industrie, répondant ainsi aux craintes exprimées par de nombreux parlementaires et confortant l’action des CCI pendant la crise. Le secteur culturel fait également l’objet de mesures spécifiques, notamment la prorogation de deux ans de la réduction d’impôt sur le revenu pour les investissements dans les SOFICA – sociétés pour le financement de l’industrie cinématographique et de l’audiovisuel – et la consolidation de nombreux crédits d’impôt.
Je me réjouis que des progrès importants soient accomplis au bénéfice des collectivités territoriales. Ainsi, plusieurs prélèvements sur recettes sont créés, dont un en faveur des départements bénéficiaires du fonds de péréquation des DMTO – droits de mutation à titre onéreux –, à l’initiative de Jean-René Cazeneuve, et un autre pour les collectivités contributrices au FNGIR – fonds national de garantie individuelle des ressources. En outre, les ressources des établissements publics territoriaux qui exercent les compétences essentielles au sein de la métropole du Grand Paris, toujours en attente d’une réforme institutionnelle – nous en reparlerons lors de cette nouvelle lecture, pour affiner notre position – sont renforcées. Enfin, nous avons adopté une refonte des règles de calcul des enveloppes de DETR – dotation d’équipement des territoires ruraux – entre les départements, à l’initiative de notre collègue Christine Pires Beaune. La commission des finances propose également de conserver la réforme du régime de fiscalité locale liée au projet CIGEO – centre industriel de stockage géologique –, introduite par le Sénat comme point de départ attendu pour mûrir une réflexion pas tout à fait aboutie il y a trois ans.
Les ménages et les indépendants sont également soutenus grâce au maintien de la retenue à la source spécifique pour les non-résidents, qui permet de résoudre des difficultés liées à la réforme globale de leur imposition, et à des exonérations fiscales et sociales sur les aides versées aux indépendants.
Plusieurs mesures renforcent notre effort de transition écologique, comme la prorogation de deux ans du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, l’augmentation du plafond d’exonération du forfait mobilités durables et la prorogation de trois ans de la réduction d’impôt « vélo ».
Enfin, nous persistons dans notre volonté de retrouver une fiscalité lisible. Vous savez à quel point ce sujet m’est cher, tant le consentement à l’impôt dépend de cette lisibilité. Nous avons ainsi supprimé huit petites taxes supplémentaires ainsi que la taxe funéraire.
Les apports du Sénat ont été significatifs. Notre commission en a conforté un grand nombre et conservé trente-deux articles votés par nos collègues sénateurs. Deux mesures permettront de mieux lutter contre la crise sanitaire. La première est la mise en place d’un taux de TVA nul sur les vaccins et les tests de covid-19 ; notre commission a d’ailleurs souhaité que cette disposition s’applique dès 2021, ce qui explique que vous la retrouviez en première partie. La seconde a trait à la suspension du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19.
D’autres mesures me semblent également aller dans le bon sens. Il y a tout d’abord la prolongation du dispositif « Coluche », renforcé pour une année supplémentaire, avec un plafond de 1 000 euros. En outre, nous réalisons des avancées importantes sur le glyphosate, avec la mise en place d’un crédit d’impôt pour aider les agriculteurs à abandonner cet herbicide et la garantie des moyens du plan écophyto à hauteur de 41 millions d’euros. Enfin, le crédit d’impôt pour les bailleurs bascule en première partie, afin que lui aussi s’applique dès 2021.
Au total, les mesures d’urgence et la dégradation du scénario macroéconomique font que le déficit budgétaire, dont nous parlerons dès l’article liminaire, devrait s’établir au-delà de 8 % du produit intérieur brut, soit à un niveau largement supérieur à celui de la première lecture, qui avait été estimé à 6,7 %, sur le fondement des informations alors en notre possession.
Je considère qu’il importera d’élaborer, dès les premiers mois de l’année prochaine, une trajectoire crédible de retour à l’équilibre de nos comptes publics, compte tenu de la dynamique de croissance que le plan de relance doit enclencher. L’effet du plan est estimé à 1,5 point de croissance dès 2021.
Je voudrais insister, après le ministre de l’économie, sur ce point : si nous pouvons assumer et assurer la notion présidentielle du « quoi qu’il en coûte » dans cette crise, pour l’urgence comme pour la relance, c’est aussi parce que le Gouvernement et la majorité ont démontré, pendant trois ans, leur sérieux budgétaire par temps calme. Nous devrons démontrer à nouveau notre capacité à stabiliser l’endettement public grâce à la maîtrise du déficit public, particulièrement celle du déficit structurel. Ce que nous avons démontré avant la crise devra l’être davantage après elle, afin de garantir la crédibilité de la signature française, c’est-à-dire la soutenabilité de notre endettement. M. le président de la commission des finances partage avec moi, je le sais, cette inquiétude et cette vigilance.
Nous observerons de près les conclusions de la commission présidée par Jean Arthuis, mise en place par le Gouvernement sur le sujet. Elle pourra faire œuvre utile en éclairant nos propres travaux, qu’il nous appartiendra d’amplifier et d’affiner. Il faudra que nous nous saisissions de ces sujets pour repenser probablement la gouvernance des finances publiques et adopter plus efficacement des budgets mieux pilotés grâce à la meilleure responsabilisation des agents publics.
En attendant, la commission des finances a choisi d’adopter le projet de loi de finances pour 2021. Je vous inviterai à en faire de même – une fois que nous aurons achevé notre examen, entre ce soir et demain soir tard c compte tenu des travaux de rétablissement du texte auquel notre commission des finances s’est livrée, dans un exercice somme toute assez classique après l’échec de la CMP que chacun comprend bien. La commission des finances a déposé de nombreux amendements visant à rétablir les articles supprimés par le Sénat ; je ne donnerai pas beaucoup d’explications au banc, afin de concentrer nos débats sur les nouveautés de cette version du projet de loi, à savoir le rechargement de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire », les nouvelles prévisions macroéconomiques et les perspectives destinées à assurer la croissance la plus élevée possible, qui reste la meilleure source de notre crédibilité à rembourser le nouvel endettement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Tout d’abord, remarquons que le Gouvernement a innové car il nous présente le premier collectif budgétaire 2021…
 (M. le ministre délégué sourit.)
Dès octobre, nous vous avions dit que le projet de loi de finances pour 2021 n’était qu’indicatif. Nous avions raison – il ne fallait d’ailleurs pas être grand clerc pour le comprendre. Nous vous avions demandé d’élaborer plusieurs scénarios dynamiques pour nous donner de la visibilité, mais vous ne l’aviez pas souhaité. Au fond, le meilleur scénario est la transformation, au fur et à mesure, du budget. Évidemment, celle-ci est très forte et ne va pas dans le bon sens, mais l’actualité la dicte.
La dette publique va exploser, le ministre de l’économie comme le ministre délégué chargé des comptes publics l’ont dit, et dépasser les 122 % du PIB. Elle va augmenter, en deux ans, de plus de 400 milliards d’euros, ce qui représente 100 milliards de plus qu’en 2009 et 2010. Sans doute la crise actuelle est-elle plus profonde et difficile, mais les chiffres sont là.
Le mélange du « quoi qu’il en coûte » avec le « en même temps » est détonnant : il aboutit à la récession et à la dette. Cette année, nous allons emprunter un montant à peu près équivalent à celui des retraites versées, qui représente environ 320 milliards d’euros ; nous allons emprunter un peu moins, mais l’ordre d’idée est le même. La question de notre capacité à soutenir une telle dette se pose ; vous le savez, mais il faut maintenant agir.
J’ignore si vous avez lu le dernier prix Goncourt, très intéressant : l’auteur, Hervé Le Tellier, y duplique un avion avec ses passagers. Bercy a quelque peu tendance à dupliquer la dette au même rythme et à enclencher un mécanisme permanent de réattribution et d’augmentation de la dette, qui deviendra vite insoutenable.
Jean Arthuis – j’ai été auditionné tout à l’heure par la commission qu’il préside – demande la stabilité de la dette. Commençons par la stabiliser immédiatement ! Vous allouez 6 milliards ou 8 milliards d’euros d’argent frais – je n’ai pas très bien compris le montant exact, nous verrons cela au cours du débat – parmi les 20 milliards d’euros que vous réaffectez sur les lignes de dépenses, afin de tenter de faire face à l’urgence. Vous faites bien et je suis favorable à ces mesures, car les permittents et les titulaires de contrats précaires doivent être aidés grâce à un abondement du fonds de solidarité. Néanmoins, vous devez arbitrer entre les dépenses de moyen et long termes et celles de court terme. Vous ne pouvez pas accumuler les dépenses ! Il ne peut y avoir d’empilement de la dépense publique, qui conduit la dette à devenir insoutenable. Tant que les taux d’intérêt sont bas, elle est soutenable, comme vous l’avez dit, mais, comme vous l’avez également souligné, il faudra bien la rembourser d’une manière ou d’une autre.
Le taux d’endettement est préoccupant et vous devriez financer les nouvelles et nécessaires mesures d’urgence à dette constante.
 Avec l’impôt sur la fortune !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Nous avons reçu, vendredi me semble-t-il, la liste des nouveaux secteurs S1 et S1 bis, qui conditionne l’éligibilité à certaines mesures. Il y a 185 secteurs, dont l’énumération s’étale sur cinq pages ! Raisonnez en fonction du chiffre d’affaires ! Cette liste de secteurs est assez cocasse, surtout au moment de la remise des prix littéraires. Elle a une vraie valeur, mais quand même, quand même ! On a l’impression que des dizaines ou des centaines de fonctionnaires et de ministères travaillent pour ajouter des secteurs oubliés sur la liste. Il y en aura sans arrêt de nouveaux et toute lisibilité aura disparu.
 Je suis d’accord !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Monsieur le ministre de l’économie, vous appelez à une réforme des retraites. J’ai l’impression que vous êtes l’un des seuls à le faire dans votre camp : je ne sais pas si c’est du
 wishful thinking
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Pneumatiques : Bridgestone emploie 800 salariés sur son site de Béthune. Bridgestone a touché plus d’1 million d’euros de la ville en 2007, en échange de la création de 50 emplois. Au final, entre 2007 et 2015, il en aura supprimé 97. Bridgestone a reçu 1,8 million d’euros de CICE – crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – en 2018. Bridgestone a bénéficié des mesures de chômage partiel pendant le confinement. Bridgestone a reçu 24 millions d’euros pour développer son usine en Pologne. Mais – parce qu’il y a un « mais » –, Bridgestone a annoncé la fermeture de son site, donc la suppression de ses 800 emplois, pour délocaliser en Hongrie et en Pologne.
M. Éric Coquerel.
Industrie : General Electric, qui a reçu 200 millions de CICE et de crédit d’impôt recherche depuis le rachat d’Alstom en 2015, a versé plus de 117 milliards à ses actionnaires en dix ans. Mais voilà, parce qu’il y a encore un « mais », General Electric, dont la production est indispensable pour la filière énergétique, a annoncé en septembre un nouveau plan social. Plus de 1 000 emplois du site de Villeurbanne, où sont fabriqués des disjoncteurs uniques au monde pour l’énergie hydraulique et nucléaire, sont menacés de délocalisation en Italie et en Chine.
Agroalimentaire : Danone, géant de l’agroalimentaire, bénéficie régulièrement des aides publiques. Il a reçu 1,6 million de CICE en 2015. En avril 2020, Danone allait bien et versait 1,5 milliard de dividendes à ses actionnaires. Mais voilà, parce qu’il y a toujours un « mais », Danone a annoncé 400 à 500 licenciements en France.
Automobile : Renault a reçu de l’État 5 millions d’aides publiques pour surmonter la crise. Mais voilà, parce qu’il y a ce « mais » qui résonne comme une honte pour vous, Renault va supprimer 2 500 postes pour réaliser 2 milliards d’économies en trois ans.
Restauration collective : Sodexo, qui aurait bénéficié d’environ 248 millions de CICE de 2013 à 2018, a également eu accès aux aides publiques pendant la crise épidémique. Ces trois dernières années, Sodexo a versé 1,2 milliard de dividendes à ses actionnaires. Mais voilà, parce qu’il y a toujours ce « mais » qui vous colle à la peau comme une tache, Sodexo a annoncé un plan social de 2 000 postes en France.
Santé : Peters Surgical, fabricant de sondes médicales, affichait en 2018 un bénéfice net de 5,9 millions. Son fonds d’investissement Eurazeo a touché 660 000 euros d’aides de l’État et a bénéficié du dispositif dit « de zones franches » pour son site de Bobigny en Seine-Saint-Denis. Peters Surgical a versé 2,5 millions de dividendes à Eurazeo en 2019. Pendant l’épidémie de covid-19, la production de sondes, essentielles pour les hôpitaux, est passée de 6 850 à 47 500 par jour. Mais voilà, car il y a ce terrible « mais », les 60 salariés sont licenciés et le site délocalisé en Inde, malgré mes alertes successives.
Industrie pharmaceutique : le groupe Sanofi va bien ; il a distribué presque 4 milliards de dividendes à ses actionnaires le 28 avril 2020. L’État aime bien que Sanofi aille bien : chaque année, le groupe touche plus de 130 millions de crédits d’impôt. Mais voilà, parce qu’il y a un « mais » toujours aussi insupportable, en dix ans, Sanofi a supprimé 5 000 emplois en France et a fermé huit sites. Cela touche aussi bien la production que la recherche et le développement. Déjà, des médicaments ne sont plus fabriqués en France ; des molécules, comme le paracétamol, non plus. Récemment, le groupe a annoncé que 1 000 emplois disparaîtront d’ici à 2022.
Collègues, ministres, oubliez vos « on est les meilleurs ». Je vous le dis avec une gravité qui imprègne chaque mot : un cyclone social est en train de s’abattre sur la France. À la date du 11 décembre, presque 80 000 emplois sont menacés ou condamnés. Les suppressions d’emploi depuis le 1

 Justement ! Si on ne vote pas le PLF, il n’y a plus rien à manger !
Mme Dominique David.
 Face à cette tornade sociale, il faudrait être fort ; mais vous n’êtes pas forts. Lire votre projet de loi de finances, vos PLFR et votre plan de relance me fait honte. Quand vous ajoutez, comme tout à l’heure, la suffisance, cela me met carrément en colère. Il y avait hier à la tête du pays un capitaine de pédalo ; il y a aujourd’hui le commandant d’un radeau. Face au premier souffle de la crise, vous avez été contraints de changer un peu de cap, de modifier votre logiciel, d’accepter un fait que vous vouliez enterrer sous des tonnes de terre de libéralisme : oui, l’État est utile et son intervention dans l’économie est nécessaire. Mais votre boussole indique toujours l’abandon de la puissance publique. Aux grands groupes, vous avez beaucoup donné l’argent des Français. Quand j’additionne tous les projets de loi de finances rectificative, le projet de loi de finances, le plan de relance, le CICE, le crédit impôt recherche, je totalise 90 milliards, hors reports de cotisations et prêts garantis.
M. Éric Coquerel.
Le problème n’est pas d’aider les entreprises. Je pense notamment aux restaurateurs, aux entreprises de l’événementiel, aux dirigeants de discothèque qui se mobilisent aujourd’hui devant l’Assemblée nationale. La question est la suivante : quelles entreprises en priorité et comment ? Une bonne partie de cet argent est en effet revenu dans les poches des grandes entreprises, y compris celles qui licencient. Cet argent, c’est celui des Français ; vous l’avez distribué comme si, au fond, cela avait peu d’importance. Car voilà comment ces groupes, qui se sont gavés d’argent public, vous répondent : en vous riant au visage.
Où sont passées les idées de nationalisation, Bruno Le Maire ? Les nationalisations, au moins temporaires,…
M. Bruno Le Maire,

 …au nom de la souveraineté, pour éviter que des vautours n’utilisent le covid-19 pour délocaliser là où ça coûte moins cher : en Inde, en Chine ou ailleurs en Europe, bénéficiant du vaste encouragement au dumping social qu’est l’actuelle Union européenne.
M. Éric Coquerel.
Vous qui savez tout interdire : les manifestations,…
 Il y a des manifestants en ce moment même devant l’Assemblée nationale !
Mme Dominique David.
 …les libertés, la culture, l’art, les lieux de vie, pourquoi ne savez-vous pas interdire les licenciements aux entreprises ayant reçu des aides publiques mais qui distribuent des millions en dividendes à leurs actionnaires ?
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Vous qui êtes en guerre contre tout et tout le monde
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
 Faites l’amour, pas la guerre !
M. Francis Chouat.
 …pour que notre pays ait assez de chercheurs et qu’il soit capable de développer ses propres médicaments et ses propres vaccins ?
M. Éric Coquerel.
En définitive, en guise de souveraineté sanitaire et industrielle, vous avez renoncé à toute mesure de protection. Vous comptez même sur les vieilles recettes libérales – compétitivité, politique de l’offre – pour garder ces entreprises. En définitive, vous avez laissé faire le marché, et le marché s’est fait sans vous, ou plutôt avec vous. L’argent a bien été encaissé, mais tout ça se fait sans les Français ; les licenciements auront quand même lieu. Votre impuissance vous rend coupables ; votre responsabilité est absolument immense. Nous prendrons la nôtre
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable la parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Cette motion de rejet est la réponse que nous devons apporter pour signifier à la majorité que le compte n’y est pas. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, le compte n’y est pas. D’abord, pour les plus fragiles, qui ont été exclus des mesures d’aide, le bilan est édifiant : 1 million de pauvres supplémentaires, qui viennent s’ajouter aux 9 millions de pauvres d’avant la crise. Le compte n’y est pas pour les restaurateurs, les hôteliers, les salles de sport, bref, tous ceux qui sont les sacrifiés de la crise du covid-19.
M. Alain David.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Le compte n’y est pas pour le monde de la culture, parent pauvre de la relance, condamné à la fermeture des structures.
M. Alain David.
Nous soutenons la motion de rejet parce que vous devez être convaincus que votre plan de relance ne peut pas se faire seulement avec une politique de l’offre. Aider les entreprises, oui, mais sous réserve qu’elles soient au service de l’emploi ou de l’environnement. Nous soutenons cette motion parce que vous devez être convaincus que la relance peut se faire aussi par des politiques de la demande et du pouvoir d’achat, pour les plus fragiles, par un plan de relance de la consommation.
Nous soutenons cette motion, parce que vous refusez délibérément de mettre à contribution les plus aisés en rétablissant l’ISF – impôt sur la fortune –, en imposant les plus hauts revenus et en faisant participer le secteur des assurances. Le groupe Socialistes et apparentés votera en faveur de la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie.
M. le président.
 Naturellement, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et démocrates apparentés ne votera pas en faveur de la motion de rejet.
M. Christophe Jerretie.
Sur la forme, je trouve que le discours n’est ni argumentatif ni explicatif :…
 Si ! Tout a été très clair !
Mme Mathilde Panot.
 …ce n’est pas une motion de rejet. Vous faites un diagnostic de nombreux éléments, mais qui n’explique pas le PLF et qui n’a aucun rapport avec ce que nous votons et ce que nous allons faire. C’est une remarque de forme, mais je suis assez déçu parce qu’il vous arrive d’apporter des choses plus intéressantes au débat.
M. Christophe Jerretie.
Sur le fond, défendre une motion de rejet signifie qu’on rejette les besoins, les difficultés et les solutions ; ça me gêne aussi parce qu’il me semble que, dans le PLF, nous nous sommes quand même attaqués aux investissements, aux difficultés et aux problématiques de la jeunesse. Bien évidemment, tout n’est pas réglé, mais il faut bien avancer ; je crois que ça vient d’être dit dans la présentation du texte comme cela l’avait été en première lecture, il est nécessaire de mettre en œuvre les mesures prévues et de s’attaquer aux difficultés.
Ce PLF, avec un plan de relance dont on a débattu plusieurs fois et de nouvelles annonces, me semble être désormais beaucoup plus prégnant et beaucoup plus fort. Il faut mettre un peu de positif dans la vie des Français et des entreprises. L’État et le Parlement travaillent ; il n’y a pas lieu de rejeter un travail fait en commun par le Sénat, l’Assemblée nationale, l’exécutif et les oppositions qui veulent être constructives. Nous sommes là pour avancer et le PLF me semble être une bonne avancée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Le groupe Agir ensemble ne votera pas non plus pour la motion de rejet, un peu pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être données par notre collègue Christophe Jerretie.
Mme Patricia Lemoine.
Ce budget suscite beaucoup d’attentes, à la fois des entreprises et des salariés. Il permet de compléter les dispositifs déjà instaurés lors des PLFR pour l’année 2020. Évidemment, avec un confinement supplémentaire engagé au mois de novembre, qui n’a pas permis, à la date du 15 décembre, de rouvrir certains commerces,…
 C’est le Gouvernement qui l’a décidé !
M. Éric Coquerel.
 …des pans entiers de secteurs d’activité – la restauration et le tourisme, par exemple – n’ont aucune activité. Plus que jamais, ils ont besoin d’être accompagnés ; la copie n’est peut-être pas parfaite, mais le PLF 2021 permet d’apporter beaucoup de réponses, avec le fonds de solidarité, le chômage partiel et les mesures à destination des jeunes.
Mme Patricia Lemoine.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Il est vrai que cette discussion sur la motion de rejet préalable a quelque chose de surréaliste.
M. Charles de Courson.
 Exactement !
Mme Dominique David.
 Chiche : que se passerait-il si nous l’adoptions ? Eh bien, nous fonctionnerions au douzième provisoire, sur la base de l’année précédente, c’est-à-dire celle qui s’achève.
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas de notre faute si la motion de renvoi en commission a été supprimée !
M. Éric Coquerel.
 Autant vous dire que les crédits dont on a besoin pour faire face à une partie des conséquences de la crise – qu’on soit pour ou contre – tomberaient. Je ne pense pas que c’est le souhait de M. Coquerel.
M. Charles de Courson.
M. Coquerel adore critiquer le fait que des entreprises distribuent des dividendes.
 Tout en licenciant, aussi !
M. Éric Coquerel.
 Par ailleurs, monsieur Coquerel, vous avez un peu d’épargne, comme tous les Français, un petit contrat d’assurance vie ou que sais-je.
M. Charles de Courson.
 Ne vous inquiétez pas pour moi !
M. Éric Coquerel.
 Nous ne jouons pas en bourse, nous ! Nous ne vivons pas dans la même société que vous, monsieur de Courson !
M. Fabien Roussel.
 Pensez-vous qu’il y aurait encore des gens pour investir dans des entreprises s’ils ne percevaient jamais de dividendes ? Il me paraît évident que non ! Ne critiquez pas le principe de la distribution de dividendes ; les entreprises ont besoin d’en distribuer.
M. Charles de Courson.
Vous avez raison, partiellement, sur un point :…
 Ah ! Dites-nous donc ?
Mme Mathilde Panot.
 …le problème social. En effet, contrairement à ce qu’a dit M. Le Maire, il y a encore des trous dans la raquette, qu’il s’agisse de ceux qui étaient en CDD, dont certains n’ont pas droit au chômage, ou de ceux qui travaillent en intérim. L’intérim, qui avait beaucoup chuté, est reparti, mais il reste encore toute une série de catégories non couvertes.
M. Charles de Courson.
 (M. Jacques Marilossian fait claquer son pupitre.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Une motion de rejet préalable constitue surtout une occasion d’exprimer notre inquiétude. Parce que celle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est forte, je voterai cette motion.
M. Fabien Roussel.
Je profite de mes deux minutes d’explication de vote pour répondre au ministre, qui a exposé les trois aspects du projet de loi de finances : protéger, relancer et rétablir les finances publiques. En dansant cette valse à trois temps, vous allez vous prendre les pieds dans le tapis. Vous avez effectivement protégé les Sanofi, les Total et les Verallia que mon collègue Coquerel a évoqués. Ce sont de grandes entreprises qui versent des dividendes mais qui licencient. Elles sont protégées, mais pas leurs salariés, qui perdent leur emploi, comme ceux de Bridgestone. Vous relancez en baissant les impôts de production, soutenant ainsi les grandes entreprises. En effet, les ETI bénéficieront des trois quarts des baisses d’impôts, tandis que les 560 000 PME, TPE, commerçants et artisans recevront des miettes : là encore, vous avez choisi de soutenir les gros, et pas les petits.
Votre troisième temps, le meilleur, sera consacré à la restauration des finances publiques. Je crois qu’on va entendre jusqu’en 2022 qu’il faut restaurer les finances publiques ! En langage libéral, ça veut dire : « vous allez payer ! » Vous annoncez aux Français la reprise de la réforme des retraites, c’est-à-dire qu’ils devront travailler plus tard pour rembourser la dette ! Affirmer qu’il faut restaurer les finances publiques revient à dire qu’il n’y a plus d’argent pour les hôpitaux,…
 Ils n’en ont jamais eu autant !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …l’école et les transports, et qu’il faut faire des économies. En clair, vous annoncez de nouveaux sacrifices, et nous n’en voulons pas !
M. Fabien Roussel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Vous ne voulez rien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Dominique David.
M. le président.
 Défendre une motion de rejet sur le budget le plus fort et plus ambitieux de la V
Mme Dominique David.

 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC, FI et GDR)
 Restez humbles !
Mme Constance Le Grip.
 Tout va bien ?
Mme Valérie Beauvais.
 …franchement, il fallait oser ! Vous souhaitez donc que la représentation nationale rejette un budget inédit, qui permettra d’affronter une crise sans précédent. Vous refusez d’accorder aux plus précaires l’aide et l’accompagnement qu’ils méritent ; vous refusez à nos entreprises et à leurs salariés les mesures nécessaires à la sauvegarde de leurs activités ;…
Mme Dominique David.
 Personne ne vous croit !
Mme Mathilde Panot.
 …vous refusez le plan de relance, ses 30 milliards d’euros en faveur de la transition écologique et ses 20 milliards d’euros en faveur de la solidarité, dont 6 milliards d’investissements pour le système de santé ; vous refusez 6,5 milliards d’euros pour l’emploi des jeunes.
Mme Dominique David.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. Éric Coquerel.
 Vous ne cessez de dénoncer un supposé mépris…
Mme Dominique David.
 Dont vous faites encore preuve en caricaturant mes propos !
M. Éric Coquerel.
 …et une pseudo-arrogance de la majorité, mais que manifestez-vous en refusant un texte budgétaire pour l’élaboration duquel le Gouvernement s’est concerté pendant des semaines avec l’ensemble des parties prenantes, qui a été discuté longuement par les deux assemblées, et surtout qui est adapté aux besoins de chacun et solide financièrement ?
Mme Dominique David.
 (Exclamations sur de nombreux bancs.)
 Solide financièrement ?
Mme Véronique Louwagie.
 J’ai entendu, monsieur Coquerel, votre litanie…
Mme Dominique David.
 Pas une litanie, un discours !
Mme Mathilde Panot.
 …des bénéficiaires du CICE, mais ce dernier n’a jamais visé à protéger de la crise sanitaire ! Vos raccourcis n’impressionnent plus personne et vos propositions dogmatiques n’impriment pas car elles sont en complète contradiction avec les demandes des Français et les réalités qu’ils vivent. Comme d’habitude, vous rejetez ; quelle que soit l’urgence, vous rejetez ; quels que soient les efforts consentis, vous rejetez !
Mme Dominique David.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Avec vous, il est dur à trouver le compromis !
M. Fabien Roussel.
 Quoi qu’il arrive, vous faites de la politique, rien que de la politique, la plus dogmatique et démagogique qui soit.
Mme Dominique David.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
 Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Cependant, vous avez un cœur et une conscience, et je pense que tout au fond de vous, vous espérez que cette motion de rejet ne sera pas adoptée, tant ses conséquences, vous le savez, seraient dramatiques pour notre pays. Rassurez-vous, nous, députés du groupe La République en marche, voterons évidemment contre cette motion, puis nous voterons pour ce budget !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Proposez au lieu de râler !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains ne votera pas en faveur de cette motion de rejet…
Mme Véronique Louwagie.

M. Alexandre Holroyd.
 …car nous ne partageons pas les inquiétudes exprimées pour la défendre.
Mme Véronique Louwagie.
Toutefois, nous sommes inquiets. Madame David a affirmé qu’il s’agissait du budget le plus vertueux de la V

 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il ne fallait rien faire, alors ?
M. Jacques Marilossian.
 Nous avons déjà assez souvent exprimé ces inquiétudes. Le Sénat a certes introduit des modifications intéressantes,…
Mme Véronique Louwagie.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 …et nous espérons en maintenir certaines. Il a ainsi adopté des dispositions visant à rétablir une équité fiscale entre le e-commerce et le commerce de détail, répondant aux préoccupations que nous avions exprimées ici en première lecture.
Mme Véronique Louwagie.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Nous la défendrons, et j’espère que vous la conserverez, car ce sujet inquiète nos concitoyens. D’autres dispositions tendent à renforcer le pouvoir d’achat, comme la suppression de la TVA sur les billets de train SNCF, adaptée à la situation, ou sur les dispositifs de dépistage du covid-19. Nous devrions également retenir l’étalement de la hausse du malus automobile sur cinq ans, plutôt que sur trois ans, afin de le rendre plus progressif. En effet, je rappelle que le mouvement des gilets jaunes a trouvé son origine dans des décisions prises ici sur la fiscalité des carburants : nous devons être attentifs à ces sujets.
Mme Véronique Louwagie.
 Je vous remercie pour cette explication de vote respectueuse !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Vous souteniez déjà le président des riches ; avec ce budget, en pleine crise sanitaire, sociale et économique, il arrose le CAC 40 d’argent public, ruine les petits commerçants, condamne les plus précaires à la mort sociale.
Mme Mathilde Panot.
 C’est tout ?
Un député du groupe LaREM.
 Oui, vous avez raison, collègues de la République en marche, vos politiques ont porté leurs fruits : des riches ont gagné 1,7 million d’euros chacun grâce à votre réforme de l’ISF ; certes, notre pays compte 10 millions de pauvres et 300 000 personnes sont à la rue, mais ça ruisselle fort en « Macronie »… Vous soutenez aussi le président de la dérive autoritaire, celui qui matraque les manifestants, qui les enferme à tour de bras, qui nous couvre de honte dans le monde entier en faisant du pays des Lumières celui de la démocratie piétinée !
Mme Mathilde Panot.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Du délire !
M. Jacques Marilossian.
 Elle parle de Mélenchon ?
M. François Cormier-Bouligeon.
 Plus étrange, vous soutenez maintenant le président qui vous méprise. Petit exemple : nous avions voté contre la suppression de quatre-vingt-quinze postes à l’Office national des forêts, et voilà que l’on apprend dans la presse qu’elle est maintenue – d’ailleurs, la suppression figure déjà dans les documents du conseil d’administration. Peu importent les deux votes dans les deux assemblées et peu importe la Convention citoyenne pour le climat, devenu un symbole de vos renoncements, qui demandait à renforcer les moyens de l’ONF. Quitte à torpiller une petite victoire, après des années de suppressions d’emplois, Bercy envisage même 600 suppressions de postes supplémentaires d’ici à 2026. Soyons fous, pourquoi ne pas privatiser le service public forestier, en dépit des femmes et des hommes qui y travaillent et du dérèglement climatique ?
Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre délégué, vous avez dit qu’il n’y a pas de marge de négociation sur l’ONF. Je vous informe donc, collègues, que, lorsque nous pensons débattre au nom du peuple, en fait, nous négocions avec le Gouvernement ! Nous négocions, et si le Gouvernement le veut bien, dans la mesure du possible, si ça ne le dérange pas, peut-être daignera-t-il, dans son immense bonté, prendre en considération ce que nous disons ici. Fermez l’Assemblée nationale,…
 Vous n’êtes pas obligée de hurler !
Mme Patricia Mirallès.
 …remballez vos affaires, la démocratie est annulée ! Il foule aux pieds la séparation des pouvoirs, il méprise la représentation nationale, il ignore notre vote ! Ce projet de loi de finances est celui de la honte : votez pour notre motion de rejet !
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.
 Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Jean-René Cazeneuve.
 Ridicule !
M. Jacques Marilossian.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Ceux de Mme David ?
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
Madame Panot, peut-être le découvrez-vous : oui, la majorité et le Gouvernement discutent ! La majorité et le Gouvernement travaillent ensemble. J’irai même plus loin : lorsque l’attitude des députés d’opposition est constructive, nous travaillons avec eux.
 (M. Maxime Minot s’esclaffe.)
 Répondez-moi plutôt sur le fond !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Et l’ONF ?
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous, votre clientèle, ce sont les actionnaires !
M. Éric Coquerel.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.
 Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Et sur l’ONF, on n’en saura pas plus !
M. Éric Coquerel.
 Monsieur Coquerel, vous avez vous-même défendu la motion de rejet préalable. Si vous aviez l’obligeance d’écouter les réponses qui vous sont faites, même si elles ne vous satisfont pas, la bonne tenue de nos débats y gagnerait.
M. le président.
 Mais où était la dignité, dans l’intervention du ministre délégué ?
M. Ugo Bernalicis.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 Nous entamons la dernière ligne droite de l’examen du projet de loi de finances dans une situation sanitaire radicalement dégradée par rapport à fin septembre. Ce texte d’une envergure exceptionnelle prévoit les mesures de soutien à nos entreprises et à la relance économique. Il fait partie du corpus budgétaire qui nous a mobilisés tout au long de l’année 2020, avec l’adoption de quatre lois de finances rectificatives qui témoignent de la réactivité des pouvoirs publics face à la crise. Je salue l’extraordinaire effort qui, depuis le printemps, a permis d’amortir le choc tant sanitaire qu’économique. Il ne s’agit pas de suffisance, mais simplement d’un constat : des mesures importantes pour toutes les entreprises ont été adoptées.
M. Jean-Paul Mattei.
Nous pouvons espérer, dans quelques mois, être mieux protégés de l’épidémie et avoir préservé, grâce aux mesures budgétaires, le tissu entrepreneurial français. Le confinement opéré durant l’examen de ce budget a eu des conséquences plus limitées que celui du printemps, avec une baisse d’activité de 12 %, contre plus d’un tiers à l’époque. Avec 18,7 % de croissance au troisième trimestre, l’expérience du déconfinement a prouvé que la croissance rebondirait avec l’activité. C’est pourquoi il est à la fois indispensable et pertinent de financer ce bouclier de l’économie, constitué par l’activité partielle, le PGE – prêt garanti par l’État –, le fonds de solidarité et les reports et annulations d’impôts et de charges.
Toutefois, les entreprises ont subi un double choc : sur le plan bilanciel, certaines ont accru leur endettement, parfois en souscrivant au PGE, quand d’autres ont dégradé leurs fonds propres pour amortir la crise ; le deuxième choc a été provoqué par une perte de chiffre d’affaires totale, sans perspective claire de rebond à court et moyen termes. Nous devrons plus que jamais les accompagner au cours des mois qui viennent.
Les défis pour assurer notre avenir sont immenses. Ce projet de loi de finances vise à les relever, grâce à l’instauration d’un plan de relance d’un montant de 100 milliards. Je n’aurai pas le temps de citer l’ensemble des mesures concernées, mais trois d’entre elles illustrent les trois priorités de la relance : la baisse de 10 milliards d’euros des impôts de production permet d’envisager la relocalisation rapide des activités industrielles dans le territoire, et pas seulement au profit des grandes entreprises ; le plan jeunes offrira une solution à la génération qui a été fragilisée ; enfin, l’effort très important consenti en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics participera à préserver l’environnement – des annonces importantes en ce sens ont encore été faites tout à l’heure.
Les députés démocrates saluent ce plan de relance et, partant, ce projet de loi de finances. Nous avions rappelé à cette tribune, au début de son examen, les deux principaux axes selon lesquels nous souhaitions améliorer ce texte.
Premièrement, nous voulons mieux encore accompagner la transition des entreprises. Si je regrette que nos amendements sur la transformation des entreprises individuelles en sociétés permettant l’apport de capitaux externes n’aient pas pu être adoptés, des avancées méritent d’être saluées. Un amendement de Jean-Noël Barrot élargit le régime d’abandon de créances aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation. L’exonération temporaire d’impôt sur les sociétés créées afin de reprendre une activité industrielle a également été prorogée à notre initiative. Nous avons activement contribué au dispositif de cession-bail, à même de créer rapidement de la trésorerie pour les entreprises. Mohamed Laqhila nous proposera à nouveau son amendement sur le régime de CFE – cotisation foncière des entreprises – pour les sociétés civiles de moyens, supprimé par le Sénat.
Notre deuxième axe d’intérêt est et restera la préservation de l’environnement. Un amendement de Jean-Luc Lagleize permet, en encourageant les surélévations, de lutter contre l’étalement urbain. Un autre amendement de notre collègue Justine Benin facilitera la réhabilitation de logements outre-mer, avec une meilleure protection sismique. S’agissant du volet agricole, je voudrais saluer les travaux, auxquels a contribué Sophie Mette, qui ont débouché sur la création d’un crédit d’impôt pour la transition des exploitations vers le label haute valeur environnementale. La création d’un crédit d’impôt visant à soutenir la sortie du glyphosate nous réjouit de la même manière, et j’espère que nous pourrons faire adopter l’amendement de notre collègue Nicolas Turquois l’ouvrant aux éleveurs.
Durant cette nouvelle lecture, nous nous attacherons, avec notre collègue Christophe Jerretie, à accompagner encore mieux les collectivités dans la crise.
Nous souhaitons aussi continuer le débat sur la mixité sociale dans nos quartiers, autour de notre collègue François Pupponi.
J’espère, enfin, que nous ayons un débat apaisé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Nous voici réunis pour examiner, en nouvelle lecture, le projet de loi de finances pour 2021. Ce texte reste imprégné des conséquences de la pandémie de 2020, qui se prolonge malheureusement encore et encore.
M. Jean-Louis Bricout.
Je ne reviendrai pas sur l’organisation et le rythme de nos débats, mais il est difficile de se satisfaire de leur nature. Vos certitudes laissent peu de place, hélas, au débat de fond, et encore moins à nos propositions d’amendements. Pourtant, en cette période singulière, on attendrait mieux d’une démocratie ; nos propositions méritent peut-être une plus grande attention. Je pense en particulier à celles sur l’endettement des entreprises ou sur certains ajustements pour des secteurs d’activité particuliers, ou encore à des propositions mieux-disantes pour celles et ceux de nos concitoyens les plus exposés, les plus touchés, les plus fragilisés par les conséquences économiques, sanitaires et sociales de cette crise.
Que dire lorsqu’une crise aussi brutale frappe de plein fouet l’économie tricolore et plonge, jour après jour, les finances publiques dans des profondeurs jamais explorées ? Que dire de la dette et de sa gestion, dont vous parlez peu ? Ce sera pourtant un fardeau, à l’avenir, pour notre jeunesse ; c’est aussi un élément stratégique en matière de politique économique et fiscale pour les années à venir, comme pour ce budget 2021. Nous devrions atterrir, en 2021, à plus de 120 % du PIB – voilà pour le stock, dirons-nous. Certes, la responsabilité en revient aussi aux gouvernements passés, mais que dire des dépenses liées à vos décisions sanitaires et créatrices de dette ? Rien, si ce n’est exprimer des regrets.
On ne peut que regretter votre surdité vis-à-vis du monde des soignants ; regretter la saga des masques qui ne cesse de rebondir, de mensonge en mensonge ; regretter votre premier déconfinement manqué ; regretter vos décisions privant d’activité des secteurs entiers. Vos décisions hasardeuses et malheureuses pèsent lourd sur l’état de la dette et continuent d’affecter brutalement le budget pour 2021. Vous prévoyez d’ailleurs une rallonge de 20 milliards d’euros, comme pour vous faire pardonner vos erreurs.
Il y a aussi, dans le stock, la dette liée au plan de relance. Cette bonne dette, assise sur l’investissement d’avenir et qui répare notre planète, nous la trouvons bien trop timide ; elle n’est pas à la hauteur des enjeux mis en évidence par la Convention citoyenne pour le climat, alors que vous fustigez bon nombre des mesures proposées par celle-ci.
Contenir la dette, c’est aussi aller chercher de nouvelles recettes. Pourtant, vous avez balayé d’un revers de main pour 2020, comme pour 2021, toutes nos propositions en faveur d’une contribution plus solidaire de celles et ceux qui vont très, très bien, malgré la pandémie. En revanche, vous n’hésitez pas à faire peser sur les épaules de la sécurité sociale une partie de cette dette, et vous réactivez jusqu’en 2033 un impôt qui devait s’éteindre en 2024. Quand il s’agit de payer, vous savez partager avec les plus modestes. Bref, vous nous laissez un niveau de dette fruit de vos erreurs et de vos choix partisans ; il nous faudra faire avec.
À cette situation, vos réponses pour 2021 nous font bondir. Vous vous obstinez à mener des politiques ultralibérales en espérant un retour rapide de la croissance. Pourtant, comme le montre de façon emblématique le deuxième rapport du comité d’évaluation des réformes de la fiscalité sur l’ISF, ces mesures ultralibérales ont eu une conséquence : les riches deviennent encore plus riches. Le ruissellement, c’est une grande utopie, mais qu’importe ! Vous continuez encore et encore votre politique de l’offre, et vous continuez à entamer nos recettes par la baisse des impôts de production – une réponse structurelle à une crise conjoncturelle. Allez comprendre…
Pire encore, vous avez missionné, comme l’a rappelé M. le ministre, un comité de dix experts présidé par l’ancien ministre des finances Jean Arthuis pour proposer des scénarios de retour à l’équilibre des comptes, dans un objectif de stabilisation puis de réduction progressive de notre dette publique, le tout avec l’objectif de pérenniser des baisses de prélèvements obligatoires. Autrement dit, ce sont les dépenses publiques qui vont trinquer, ce qui n’augure rien de bon pour les retraites, l’éducation, la santé, le logement, l’assurance chômage, le plan grand âge ou l’investissement public. Comme l’a rappelé dans une tribune Christopher Dembik, responsable de la recherche macroéconomique chez Saxo banque, ce schéma est « une erreur historique » : quand l’économie fait face à des difficultés profondes et à des changements structurels, comme ces temps-ci, elle a besoin d’un État protecteur et d’investissements publics. Votre vision du désendettement est ringarde, en quelque sorte ; elle nous rappelle les années 2010, quand les pays de la zone euro ont mis en place des plans de rigueur et d’austérité qui ont provoqué un véritable désastre.
À moins d’un changement radical de vos politiques, par l’adoption de nos amendements qui défendent un meilleur équilibre entre les politiques de l’offre et de la demande, et une relance par la consommation, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas pour ce texte.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Nous voici réunis pour la dernière ligne droite d’un marathon budgétaire inédit, au terme d’une année qui ne ressemble à aucune autre. À la même date l’année dernière, qui aurait pu imaginer que nous serions sur le point de voter un budget dont les principaux chiffres donnent le vertige ? Car la crise sanitaire qui nous frappe depuis le début de l’année a obligé le Gouvernement à nous présenter un budget à tous points de vue exceptionnel.
Mme Patricia Lemoine.
À mi-chemin entre le soutien indispensable aux secteurs les plus touchés par la crise et l’impératif de relance, l’arsenal budgétaire que nous nous apprêtons à examiner en nouvelle lecture a pu être enrichi par le travail du Parlement. Depuis le début de la crise, les parlementaires n’ont en effet eu de cesse de faire remonter les difficultés rencontrées sur le terrain. Nous pouvons, je crois, reconnaître que le Gouvernement a su globalement écouter les préoccupations dont nous lui avons fait part. Fiscalité du SP95-E10, financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie, crédit d’impôt pour les loyers, accompagnement de nos collectivités territoriales les plus touchées : l’examen de ce projet de loi de finances pour 2021 aura d’ores et déjà permis de coconstruire un texte sérieux et calibré. La nouvelle lecture sera l’occasion de parfaire ce texte.
Le soutien apporté aux acteurs les plus touchés par la crise et massif ; il complète les mesures exceptionnelles déployées depuis le début de la crise par les lois de finances rectificatives successives. Jamais un gouvernement n’aura mis en place aussi rapidement des mesures de soutien aussi puissantes. À l’occasion de la nouvelle lecture, et parce que la levée du confinement initialement prévue le 15 décembre est plus restrictive que prévu, environ 8 milliards d’euros supplémentaires sont engagés pour soutenir les secteurs de la culture, de la restauration, de l’événementiel ou du tourisme. Dans le même temps, la relance est amorcée, notamment via les appels à projets, qui rencontrent un vrai succès dans nos territoires.
C’est donc dans un esprit de responsabilité que nous devons aborder l’examen de ce budget, car les points d’inquiétude demeurent.
D’un point de vue macroéconomique d’abord, la situation de nos finances publiques est inquiétante. En 2021, le déficit devrait atteindre 8,5 points de PIB ; la dette publique devrait donc encore augmenter pour s’établir au ratio vertigineux de 122,4 % du PIB. Il apparaît donc désormais clair que le seul retour de la croissance ne permettra pas de revenir à un taux d’endettement soutenable à plus ou moins long terme. Il nous faudra donc rapidement tenir un débat sur la trajectoire de nos finances publiques, car nous ne pourrons pas repousser ad vitam æternam cette question majeure.
D’un point de vue microéconomique, les mesures de soutien prises depuis le mois de mars dernier ont prouvé toute leur efficacité. Le mécanisme de chômage partiel a permis de préserver le pouvoir d’achat des salariés, pour un coût estimé à 34 milliards d’euros en 2020 ; le fonds de solidarité rapidement déployé et sans cesse enrichi est également un outil adapté. Mais nos indépendants, commerçants, artisans, restaurateurs sont tout de même en proie à des difficultés majeures. Certains voient le travail d’une vie entière réduit à néant par cette crise qui emporte tout sur son passage. Leur état financier et psychologique nous inquiète, et nous devrons continuer de les accompagner avec force. Enfin, les publics qui vivaient déjà une grande précarité avant la crise, ainsi que les jeunes, se retrouvent dans des situations souvent insoutenables. La réponse du Gouvernement a été forte et je ne doute pas que nous saurons continuer d’apporter des réponses adaptées à chacun. Je veux notamment saluer le mécanisme puissant qu’est le plan « un jeune, une solution ».
L’aspect économique de la gestion de la crise a évidemment pour corollaire la gestion sanitaire de l’épidémie. Nos concitoyens et notre économie ne sauraient résister à un troisième confinement ; nous devons donc au plus vite adapter notre politique sanitaire pour endiguer l’épidémie. À ce titre, le vaccin suscite évidemment un immense espoir, mais il ne doit et ne saurait être le seul axe de notre politique. Le groupe Agir ensemble a, sur ce point, formulé des propositions concrètes, notamment sur l’isolement des malades.
En tout état de cause, notre groupe soutient la politique économique du Gouvernement, traduite dans ce budget, que nous voterons, bien évidemment, à nouveau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Alors que le contexte économique et social demeure extrêmement incertain en cette fin d’année et que la situation sanitaire reste encore très évolutive, il est évident que ce projet de loi de finances pour 2021 ne peut être un budget comme les autres. C’est un budget de crise, mais c’est également un budget de défi face aux difficultés que nous affrontons avec résilience. Entre la mise en place de l’état d’urgence et la relance de notre activité économique, ce budget patchwork continue à modifier la trajectoire de nos finances publiques, avec une dette publique désormais attendue à 122,4 % du PIB l’an prochain, rendant caduc le plan de relance et les prévisions financières qui le sous-tendent anachroniques. Malgré tout, le prolongement des dispositifs d’accompagnement jusqu’à l’été 2021 reste vital pour stimuler le redressement de l’activité dans notre pays en récession.
M. Christophe Naegelen.
Monsieur le ministre délégué, plusieurs questions attendent une réponse.
Afin d’adapter ce prêt au nouveau confinement, comptez-vous revoir le plafonnement des PGE au-delà de 25 % du chiffre d’affaires ? Quelle période de référence retiendrez-vous ? La plus favorable pour le calcul du chiffre d’affaires, à savoir l’année 2019, ou bien la moyenne du chiffre d’affaires sur les trois derniers exercices ?
Autre question : beaucoup de restaurateurs, gérants salariés ou non salariés, ne sont pas indemnisés comme des salariés classiques. Que comptez-vous faire à ce sujet ?
Par ailleurs, nous regrettons que la commission propose de supprimer l’article, introduit au Sénat par le rapporteur général Jean-François Husson, qui prévoyait une contribution exceptionnelle assise sur les primes des contrats d’assurance dommages, relevée à 2 % par un sous-amendement du sénateur Vincent Delahaye, membre du groupe Union centriste. Rappelons que des dizaines de contentieux entre le secteur de la restauration et les assureurs ont été portés devant les tribunaux au sujet de la couverture des pertes d’exploitation, rarement prises en charge en cas de pandémie. Pourquoi le secteur des assurances n’est-il pas davantage mis à contribution pendant cette crise, alors que nous continuons à verser nos cotisations ? Il s’agit d’une question logique, que nos concitoyens ont le droit de se poser ; les assureurs doivent jouer le jeu davantage qu’ils ne l’ont fait depuis le début.
Par conséquent, vous engagez-vous à faire en sorte qu’ils continuent d’assurer les copropriétés et les immeubles dans lesquels se trouvent des restaurants, bars ou discothèques, sans augmenter les cotisations d’assurance ? Parmi les commerçants et restaurateurs de ma circonscription que j’ai rencontrés sur ce sujet à Gérardmer, le patron de la discothèque m’a indiqué que son assureur ne voulait plus prendre charge l’assurance de la copropriété, sinon en augmentant drastiquement le prix des cotisations.
Des prélèvements exceptionnels auprès des assureurs permettraient également de financer les petites entreprises, les commerces et tous ceux dont l’activité économique sera indispensable au redémarrage de notre tissu productif. Malheureusement, ils risquent de disparaître si l’on ne finance pas leurs dépenses quotidiennes.
Nous devons aussi penser, plus que jamais, aux collectivités territoriales, qui sont un levier décisif pour la relance économique de nos territoires. Il serait souhaitable que l’État renouvelle la possibilité pour les communes et les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale –d’instaurer un dégrèvement de la CFE afin de soutenir les entreprises affectées par la crise sanitaire. Cette possibilité existait lors du premier confinement, à la condition que la décision soit impérativement prise avant le trente juin. Or, les élections municipales ont été décalées et nous avons mené campagne durant tout le mois de juin, si bien que beaucoup de collectivités n’ont pas pu prendre cette décision. Au moins faudrait-il leur laisser à nouveau cette possibilité au titre du deuxième confinement.
Je regrette également que le rapporteur propose la suppression de l’article 22 ter B introduit au Sénat, qui prévoit, pour calculer la compensation des départements de l’affectation de la taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – départementale aux communes, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation, d’intégrer en 2021 la dynamique des bases départementales de TFPB observée entre 2019 et 2020, par l’affectation d’une fraction de TVA. N’attendons pas que les finances de nos collectivités atteignent un point de non-retour !
En somme, parce qu’il contient des mesures de relance et d’aide aux entreprises qui sont indispensables – en espérant que nous obtenions une réponse tant de la part du ministre que du rapporteur sur les points que j’ai soulevés –, notre groupe UDI et indépendants votera majoritairement pour ce budget, tout en ayant à l’esprit le fait qu’il n’a pas assez anticipé les circonstances dans lesquelles nous nous trouvons.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 La crise que nous traversons est certes inédite, tant par son ampleur que dans sa durée. Les mesures de reconfinement partiel qui se multiplient, chez nous comme chez nos voisins européens, et la circulation encore active du virus, dépassant les prévisions les plus pessimistes, ne risquent pas d’éclaircir un tableau déjà pourtant bien sombre. Récession programmée, effondrement de l’activité et de l’investissement, contraction de la demande solvable, paupérisation et licenciements en pagaille : tout cela nécessite d’anticiper pour mieux accompagner nos concitoyens – salariés, indépendants, TPE-PME.
Mme Sabine Rubin.
Des efforts ont été consentis pour répondre à l’urgence ; dont acte. Mais il faut aussi de sortir des sentiers battus et rebattus depuis trop longtemps : ce sont ceux d’une politique économique libérale qui offre des milliards aux entreprises, même à celles qui licencient, même à celles qui distribuent des dividendes. Ce sont les sentiers d’une politique de relance par une offre brouillonne et aveugle ; les sentiers qui fixent pour horizon des contraintes budgétaires d’un autre âge, à l’aune d’une reprise incertaine ; les sentiers qui agitent la dette, pourtant illusoire en raison des taux négatifs, pour justifier la réforme des retraites et autres futurs rabots.
J’en veux pour preuve les discussions au Sénat : malgré une majorité dont on ne peut pas dire qu’elle se compose de bolcheviques patentés, nos collègues sénateurs ont néanmoins su voter des mesures transpartisanes, frappées au coin du bon sens et pour plus de justice sociale et fiscale.
L’article 4 sexies, supprimé par la commission, introduisait enfin une véritable taxe sur les GAFA grâce à la notion d’établissement stable, à rebours de l’ersatz de taxe proposée par le Gouvernement qui ne prend en considération que le chiffre d’affaires issu de la fourniture de certains services. Tandis que l’évitement fiscal représente pour les GAFA une somme colossale de plusieurs milliards, votre taxe au rabais ne devrait pas rapporter plus de 400 millions d’euros. Si l’on veut éviter l’effritement des recettes, en plus de celui du consentement de tous à l’impôt, il faut, il aurait fallu, il faudra maintenir ce nouvel article introduit par le Sénat.
De même, une majorité de sénateurs se sont accordés pour voter deux taxes exceptionnelles frappant prioritairement les profiteurs de crise : le commerce en ligne et les assurances. Malheureusement, pour certaines entreprises ou secteurs d’activité, on ne fera guère mentir le dicton : eau trouble, bonne pêche. C’est le cas en particulier pour les entreprises du commerce en ligne, qui, avec le confinement, profitent éhontément d’une distorsion brutale de la pseudo-concurrence libre et non faussée, complètement inopérante en la période. L’instauration d’une taxe sur le chiffre d’affaires de ces entreprises, à hauteur de 2 %, constituerait un premier pas, certes insuffisant au regard des bénéfices supplémentaires réels, mais un premier pas tout de même, qui aurait le mérite de réunir une large approbation sur les divers bancs de cet hémicycle.
Autre motif d’inquiétude : les collectivités financièrement exsangues depuis des décennies et durement sollicitées durant cette crise du covid-19. Les départements ne pourront pas supporter la perte d’un milliard d’euros de recettes au titre de la compensation de la suppression de la taxe d’habitation, par un transfert de TVA.
 C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Dois-je vous rappeler que plus d’un million de nos concitoyens basculent dans la pauvreté du fait de cette crise, qui risque de faire exploser le nombre d’allocataires du RSA ? Dois-je vous rappeler que les départements peinaient déjà à assumer la facture du fait des baisses de dotations et de la sous-traitance de l’austérité auprès des collectivités ?
Mme Sabine Rubin.
 Non, c’est faux.
Mme Dominique David.
 Dans mon département, la Seine-Saint-Denis, la sonnette d’alarme a été tirée maintes et maintes fois. C’est pourquoi le groupe La France insoumise approuvait la suppression par le Sénat de l’article 22 bis, suite à un amendement de nos camarades communistes. Nous resterons vigilants quant à l’attitude du Gouvernement sur cet enjeu budgétaire majeur.
Mme Sabine Rubin.
Vous vous vanterez, certes, des quelques mesures annoncées dans la précipitation par le Gouvernement pour abonder le plan d’urgence : aide d’exceptionnelle pour le CROUS, élargissement du fonds de solidarité, aide pour les saisonniers et pour les extras de l’hôtellerie, etc. Nous nous réjouissons bien sûr de cette prise en considération, même tardive, de la paupérisation croissante de la société et singulièrement des plus jeunes. Mais c’est bien la méthode qui nous interroge : plutôt que de procéder à un véritable débat parlementaire ou de prendre ce type de mesures conformes à l’intérêt général, mesures que nous avons d’ailleurs déjà proposées, nous sommes tous et toutes suspendus au bon vouloir d’obscurs arbitrages entre ministères.
Si vous vous gargarisez sans cesse de l’épithète républicaine, n’oubliez pas, chers collègues, que ce qui fonde historiquement notre République, c’est bien l’affirmation de la souveraineté du peuple sur la libre détermination du budget de la nation. Peuple que nous représentons, face à tous les arbitraires de tous les gouvernements. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Cette nouvelle lecture sera, pour la majorité, l’occasion de rétablir très largement le texte adopté ici en première lecture. Vous faites le choix de revenir sur certaines avancées permises par le Sénat ; vous en conservez quelques-unes. C’est donc sans surprise que le groupe Libertés et territoires votera contre ce projet de loi de finances pour 2021, pour quatre raisons.
M. Charles de Courson.
La première raison tient au fait que vous avez renoncé à toute économie structurelle et que vous financez massivement les dépenses publiques par l’endettement. Vous avez déposé un amendement à l’article liminaire, portant la dette publique de 119,8 % en 2020 à 122,4 % du PIB en 2021. Monsieur le ministre délégué, au nom du Parlement, je voudrais vous faire grand-croix de l’ordre de la dette publique.
 (L’orateur brandit une médaille factice en chocolat.)

M. François Pupponi.
 Je vous offrirai cette décoration tout à l’heure. Je l’avais d’ailleurs déjà donnée, pour le franchissement du seuil de 100 %, à votre prédécesseur, Christian Eckert.
M. Charles de Courson.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 En septembre 2020, vous nous présentiez un déficit s’élevant à 6,7 points du PIB. Il est aujourd’hui de 8,5 % : on a hâte de découvrir le prochain projet de loi de finances rectificative ! Il est vrai qu’en 2020, les déficits publics sont passés de 2,2 % en loi de finances initiale à 11,3 % aux dernières nouvelles : ce sont 9,1 points de PIB en plus, soit 223 milliards d’euros supplémentaires.
M. Charles de Courson.
 Il a raison.
M. Thibault Bazin.
 Non, c’est faux.
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La charge des intérêts de la dette – 37 milliards – reste certes à un niveau historiquement bas, grâce à des taux d’intérêts très faibles. Mais la dette atteindra quasiment 3 000 milliards d’euros fin 2021, soit 100 000 euros par famille française. Chez moi, monsieur le ministre délégué, cela équivaut à la valeur d’une maison.
M. Charles de Courson.
Je souligne d’ailleurs que l’État finance une part croissante de ses dépenses, 150 milliards sur 450 milliards d’euros, soit un tiers, à crédit. En d’autres termes, pour équilibrer le seul budget de fonctionnement de l’État, il faudrait majorer l’ensemble des impôts – 271 milliards pour l’État – d’un peu plus de moitié.
Monsieur le ministre délégué, aucune économie structurelle n’a été réalisée depuis votre arrivée aux responsabilités. Faut-il encore rappeler que la crise n’explique pas à elle seule notre endettement record : avant celle-ci, la dette française frôlait déjà les 100 % du PIB, contre un peu plus de 80 % en moyenne dans l’Union européenne. Nous avons donc abordé la crise en situation de faiblesse par rapport à nos voisins. Nous ne pouvons que le constater une nouvelle fois en 2021 : aucune économie structurelle ne sera réalisée et ce sera donc

Deuxième raison : le volet social du plan de relance est insuffisant. Je ne reviendrai pas sur les effets d’annonce du plan de relance de 100 milliards : pour 2021, il est en réalité que de 22 milliards au titre du budget de l’État.
 Il faut donc dépenser plus, selon vous ?
M. Jean-René Cazeneuve.
 Le groupe Libertés et territoires estime que ce plan doit soutenir les plus touchés par la crise. Ces derniers mois, un nombre croissant de Français a basculé dans la précarité et dans la pauvreté. La crise sanitaire se poursuit et la crise sociale s’accentue. Or, les mécanismes que vous mettez en place ne sont pas à la hauteur de l’urgence sociale…
M. Charles de Courson.

M. Éric Coquerel.
 …même si le Gouvernement a commencé à prendre des mesures.
M. Charles de Courson.
Pour lutter contre l’aggravation des inégalités sociales, nous pensons qu’il faut changer d’approche et la crise le justifie encore davantage. Pourquoi refusez-vous systématiquement de faire participer nos compatriotes les plus aisés à cet effort ? Notre pays a besoin de justice fiscale. La période exige d’aider davantage les victimes de la crise et de faire participer davantage les plus fortunés à l’effort de solidarité nationale. Nous devrions avoir un vrai débat sur la redistribution en faveur des plus précaires.
 Et c’est lui qui le dit !
M. Éric Coquerel.
 Troisième motif de refus de ce texte : le volet écologique de ce projet de budget doit être renforcé. S’agissant du volet environnemental, des efforts sont faits ; nous partageons votre volonté de faire de la rénovation énergétique un axe majeur de la relance ; nous nous réjouissons de l’élargissement du dispositif MaPrimeRenov’, qui était d’ailleurs une demande de longue date du groupe Libertés et territoires. Nous sommes plus sceptiques quant aux moyens déployés : la hausse des crédits prévus au titre de la mission « Écologie » dans le plan de relance permet à peine de revenir au niveau d’investissement public atteint en 2018 par le CITE – le crédit d’impôt pour la transition énergétique.
M. Charles de Courson.
Quatrième et dernière raison : c’est une relance qui est faite au détriment de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Non, c’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Le groupe Libertés et territoires considère que les collectivités territoriales doivent être au cœur de cette relance. Elles assurent plus de 70 % de l’investissement public. C’est la raison pour laquelle elles doivent être rassurées sur leurs ressources futures et sur leur capacité d’autofinancement.
M. Charles de Courson.
Je salue à cet égard l’introduction de l’article 22 bis B par le Sénat, étoffé lors de l’examen en commission par le président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Jean-René Cazeneuve. Cet article assure une clause de sauvegarde des recettes des collectivités et leur donne une meilleure visibilité au moment de finaliser leur budget. Le groupe Libertés et territoires souhaitait conserver cette avancée du Sénat.
Pour autant,…
 Merci de conclure monsieur de Courson.
M. le président.
 …ce plan de relance se fait au détriment de l’autonomie fiscale des collectivités territoriales. Si la diminution des impôts de production va dans le bon sens, l’erreur que vous commettez – une nouvelle fois, et vous n’êtes pas les premiers – est de compenser ces pertes fiscales par des parts d’impôts nationaux et non par des impôts modernes à base territoriale et à taux fixes.
M. Charles de Courson.

M. le président.
 En conclusion, vous le savez comme nous monsieur le ministre délégué, ce budget pour 2021 est déjà dépassé. Nous nous retrouverons dans quelques semaines ou quelques mois, pour un premier projet de loi de finances rectificative. Votre budget pour 2021 est à courte vue ; c’est pourquoi le groupe Libertés et territoires votera à la quasi-unanimité contre.
M. Charles de Courson.
 Merci, monsieur de Courson. Je vous rappelle que le règlement ne nous autorise pas à brandir des objets, même lorsqu’il s’agit d’une récompense attribuée à un membre du Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. Fabien Roussel. Si jamais vous avez un cadeau à remettre au ministre délégué, mon cher collègue, je vous invite à le faire après la séance.
 (Sourires.)
 Votre budget, finalement, c’est un peu comme l’Euromillions : quelques gros gagnants et énormément de perdants. À ceci près qu’avec vous, le hasard n’entre pas en ligne de compte : ce sont toujours les mêmes qui raflent la mise, au détriment de tous les autres.
M. Fabien Roussel.
 (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)

M. Éric Coquerel.
 La précarité explose comme jamais dans notre pays : un million de personnes supplémentaires sont passées sous le seuil de pauvreté, dont des étudiants et des salariés. Or vous campez sur tous vos refus : refus d’augmenter le SMIC, alors que la France restera championne des dividendes, 37 milliards ayant été distribués cette année par les entreprises du CAC40 ; refus de conditionner le versement des aides publiques aux entreprises au fait que celles-ci embauchent – ce serait le minimum – ou s’engagent en faveur du climat ; refus d’annuler les plans de licenciement, pourtant dépourvus de lien avec la crise sanitaire ; refus d’embaucher les 100 000 emplois qui manquent dans nos écoles, dans nos hôpitaux, dans nos EHPAD et dans le secteur de l’aide à domicile. Rien de tout cela ne figurera dans votre budget.
M. Fabien Roussel.
Pourtant, après l’examen du texte par le Sénat, certains éléments auraient pu faire consensus. Je pense à l’imposition des GAFAM et à la taxe sur les géants du commerce électronique, que nous avions proposées et que le Sénat a introduites, en retenant la notion d’établissement stable.
Ne nous y trompons pas : nous n’entendons pas taxer les petites entreprises qui font du commerce en ligne en respectant toutes les règles du jeu. En revanche, nous pensons à Amazon, qui s’enrichit comme jamais, son activité ayant augmenté de 40 % au troisième trimestre. En effet, Amazon délocalise ses bénéfices au Luxembourg et ne paiera pas tous les impôts qu’il lui revient d’acquitter en France, à la différence de nos PME. Les GAFAM paient neuf fois moins d’impôt qu’ils ne le devraient – ce n’est pas moi qui le dis, c’est votre ex-secrétaire d’État Mounir Mahjoubi. Le consensus est donc large, à droite comme à gauche, pour agir enfin, sans attendre une hypothétique, et pour tout dire improbable, décision au niveau européen.
Il en va de même concernant les assurances. Comme le Sénat, nous proposons de les mettre vraiment à contribution, tandis que vous leur demandez tout juste de ne pas augmenter leurs échéances. De vous à moi, vous êtes tout de même un peu coupés de la réalité ! Écoutez les commerçants : vous entendrez qu’ils demandent la prise en compte à 100 % de leurs pertes d’exploitation dues à la crise, dont ils ne sont en rien responsables. Pourquoi les AXA et consorts resteraient-ils assis sur un tas d’or quand les petits commerçants boivent le bouillon ?
Le projet de loi de finances pour 2021, qui aurait dû être exceptionnel eu égard à la crise, s’inscrit dans les mêmes pas que tous les précédents. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a fait le calcul : le montant des baisses d’impôts, des exonérations de cotisations et des cadeaux en tout genre s’élèvera à 71 milliards d’euros, dont les trois quarts profiteront aux grandes entreprises, les petits devant se contenter des miettes. Vous prévoyez 71 milliards pour soutenir l’offre et 0,8 milliard seulement pour lutter contre la pauvreté !
Si encore ces aides aux entreprises étaient accompagnées de l’obligation de maintenir les emplois, de relocaliser la production, de réduire le temps de travail, de former des salariés, d’embaucher des jeunes et de laisser les anciens partir à la retraite ; bref, si vous aviez adopté un plan ORSEC pour l’emploi…
Mais c’est tout l’inverse qui se produit : Airbus, Renault, Bridgestone, Nokia, Danone, Vallourec, General Electric à Belfort, Grid à Villeurbanne, Cargill, Verallia – je pourrais citer des dizaines d’exemples – ont annoncé un plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – ou un plan de licenciement ; nous assistons à une véritable saignée dans notre industrie. Rien n’est fait pour empêcher ces plans, pour conserver nos productions et nos savoir-faire, pour garnir les carnets de commande. Votre seule réponse, monsieur le ministre délégué, consiste à accompagner les licenciements. Bref, c’est du chômage à gogo,…

M. Éric Coquerel.
 …qui plus est, payé par nous !
M. Fabien Roussel.
À votre place, nous aurions empêché toute délocalisation, tout plan de licenciement lorsque l’entreprise distribue des dividendes ou n’a pas mis en œuvre toutes les solutions permettant de conserver les emplois : la diversification, la relocalisation d’activité, la formation, la réduction du temps de travail, les départs en retraite anticipés.
De même, il y a tant de besoins auxquels nous devons répondre dans nos services publics, dans nos communes. Tel est le sens de l’appel de Grigny, lancé par cette commune et de nombreuses autres qui ne demandent qu’à garantir l’égalité à leurs citoyens. Où est le milliard attendu pour ces communes ?
Pour finir, l’Organisation des Nations unies a appelé les États à déclarer « l’état d’urgence climatique » afin d’atteindre la neutralité carbone, et il n’y a plus de temps à perdre. Or votre budget ne prévoit pas les moyens nécessaires pour rénover 700 000 logements par an – contre 100 000 à peine au rythme actuel –, ni pour développer le fret ferroviaire et les transports collectifs gratuits. Bref, votre projet de loi de finances résonnera comme un énième budget très libéral, alors que la situation exige un budget de reconquête industrielle, un budget de développement de nos services publics, un budget écologique, social et solidaire.
Au nom de la majorité de nos concitoyens, au nom des travailleurs, au nom de ceux qui luttent pour leur emploi, pour des services publics de qualité, pour leur commune, les députés communistes ne voteront pas ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 La France traverse une crise économique sans précédent, qui frappe nos entreprises, nos concitoyens et nos collectivités territoriales. Face à cette crise, le Gouvernement a su faire preuve de réactivité…
M. Jean-René Cazeneuve.
 Pas toujours !
M. Thibault Bazin.
 …et apporter des solutions fortes et immédiates, grâce à quatre grands budgets rectificatifs, que nous avons adoptés au cours de l’année et dont nous pouvons, collectivement, être fiers.
M. Jean-René Cazeneuve.
Face aux incertitudes latentes dans lesquelles nous plonge la situation sanitaire, notre priorité doit être la relance de l’économie. Tel est le cas avec un plan inédit de 100 milliards d’euros, organisé autour de trois objectifs stratégiques, que je rappelle – il est toujours bon de le faire : la transition écologique, le développement de la compétitivité de nos entreprises, le renforcement de la cohésion sociale et territoriale de notre pays. Qui peut être contre ces priorités ? Qui peut être contre cet effort inédit ? Qui peut être contre ce budget ?
Grâce au concours des députés et du rapporteur général, le texte sorti des murs de cet hémicycle est plus ambitieux que celui qui avait été déposé ; soucieux d’accompagner chacun et chacune, nous avons souhaité aller plus loin encore. Je prendrai trois exemples : pour alléger les charges fixes de nos entreprises, nous créons un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui acceptent de renoncer à un à trois mois de loyer ; pour accélérer la transition écologique et mettre en œuvre les recommandations de la convention citoyenne pour le climat, nous relevons de 100 euros le forfait mobilités durables ; pour accompagner le secteur de la culture, nous prorogeons les dispositifs fiscaux qui le concernent.
Le texte nous revient largement modifié par nos collègues sénateurs. Certains de leurs apports vont dans le bon sens et doivent être, je crois, conservés. Tel est le cas du relèvement, jusqu’à 2021, du plafond des dons au profit des associations d’aide aux personnes en difficulté et de la suspension du jour de carence pour les agents publics touchés par le covid-19.
 Vous auriez pu l’accepter en première lecture !
M. Thibault Bazin.
 En outre, nous pouvons collectivement nous féliciter de l’engagement obtenu, pendant la navette, de la part du secteur de l’assurance. Ainsi, toutes les entreprises contraintes de baisser le rideau cette année bénéficieront d’une couverture d’assistance gratuite lorsque le chef d’entreprise ou le salarié aura été personnellement touché par le covid-19 et verront leur prime d’assurance gelée en 2021. Le Parlement s’est fortement mobilisé pour que ce secteur s’investisse davantage dans l’effort économique national et dans le soutien aux entreprises.
M. Jean-René Cazeneuve.
Néanmoins, certains sujets continuent à faire l’objet d’un débat au sein de notre assemblée. Tel est le cas, entre autres, des entreprises de loisirs en salle, que les nombreux mois de fermeture ont rendues particulièrement vulnérables. Notre majorité s’engage en leur faveur et proposera différents amendements visant à leur apporter un soutien spécifique, afin qu’elles passent toutes cette période difficile.
En ma qualité de président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, je souhaite répondre à tous ceux qui voudraient faire croire que nous n’avons rien fait pour aider les élus locaux.
L’impact pour les finances locales a été, c’est vrai, particulièrement fort en 2020. Il doit néanmoins être relativisé, d’une part parce qu’il ne pèse que 3 % des recettes réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, d’autre part parce qu’il est moins important que prévu initialement. Depuis le début de la crise, nous avons multiplié les mesures en faveur des collectivités. Je suis fier de souligner que près de 7 milliards d’euros leur ont été apportés par l’État, sous forme de compensations, d’avances ou de soutien à l’investissement.
Cet effort considérable est inédit, et nous le poursuivons dans le budget pour 2021 : en faveur des régions, en compensant intégralement leurs futures pertes de recettes de CVAE – cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises –, ce qui coûtera 1,2 milliard environ ; en faveur des départements, en abondant leurs fonds de péréquation et de stabilisation respectivement de 60 et de 200 millions ; en faveur du bloc communal, en proposant un amendement qui vise à renouveler en 2021 les mesures prises dans le cadre du PLFR 3, conformément au message politique clair porté par notre majorité.
Ainsi, l’État soutiendra toutes les collectivités territoriales et aucune d’entre elles ne verra ses ressources fiscales baisser au-dessous de la moyenne des trois dernières années. En communiquant aux élus locaux ce socle de ressources dès le début de l’année, nous continuerons, comme nous le faisons depuis le début de la crise sanitaire, à leur donner de la visibilité et à les rassurer sur le niveau des ressources futures de leur collectivité, ce qui leur permettra d’accroître les investissements.
Le budget pour 2021 est historique. Nos entreprises, nos concitoyens et nos collectivités en ont besoin. Je vous enjoins donc tous, mes chers collègues, quels que soient les bancs sur lesquels vous siégez, à le soutenir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Nous avons commencé l’examen du projet de loi de finances pour 2021 il y a deux mois. Or, en deux mois, loin de s’améliorer, la situation sanitaire, économique et sociale de notre pays s’est aggravée : un deuxième confinement, de nouvelles fermetures administratives, un plan de relance déployé au plus mauvais moment. Dès le mois d’octobre, nous avons dénoncé les hypothèses irréalistes du Gouvernement, tout comme le contenu de ce budget, qui n’est pas à la mesure de la crise que nous subissons.
Mme Véronique Louwagie.
 En effet !
M. Thibault Bazin.
 À l’issue de la première lecture, nous n’étions guère plus satisfaits, la majorité ayant refusé l’intégralité ou presque des propositions, pourtant responsables et utiles, du groupe Les Républicains.
Mme Véronique Louwagie.
Nonobstant, nous nous réjouissons de la qualité du travail fourni par le Sénat, qui a permis de nombreuses avancées déterminantes et très attendues. Alors que la majorité n’avait pas souhaité nous écouter ici lorsque nous l’avions alertée sur les inégalités de traitement entre les commerces de proximité et le e-commerce, les sénateurs ont décidé d’instaurer une contribution exceptionnelle sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente à distance. Nous saluons cette mesure, absolument nécessaire pour les petits commerces qui ont subi deux épisodes de fermeture administrative en l’espace de quelques mois seulement.
Par ailleurs, les sénateurs ont décidé de lisser la hausse du malus automobile sur cinq ans, contre trois ans prévus initialement. Cette mesure est tout aussi indispensable. En première lecture, nous avions pointé du doigt la brutalité de cette nouvelle taxe, et nous sommes heureux d’avoir été entendus par le Sénat. Il s’agit de protéger le secteur automobile français et l’emploi.
Prenant la mesure des difficultés rencontrées par nos collectivités territoriales, la Chambre haute a en outre prévu la compensation, par un prélèvement sur les recettes de l’État, des pertes de produit de CVAE que subiront les départements et le bloc communal en 2021.
Enfin, conscient du rôle important joué par les professionnels médicaux tout au long de la crise sanitaire, le Sénat a supprimé le plafond d’exonération de leurs heures supplémentaires.
Ces mesures visaient à faire du projet de loi de finances pour 2021 un réel budget de soutien et de relance de notre économie, face à une crise qui n’en finit pas. Aussi ne pouvons-nous que regretter qu’elles aient toutes été écartées par la majorité lors de l’examen du texte par la commission des finances vendredi dernier.
 Absolument !
Mme Constance Le Grip et M. Maxime Minot.
 Face à l’ampleur de la crise, un tel détricotage est désespérant.
Mme Véronique Louwagie.

M. Thibault Bazin.
 Nous espérons néanmoins que le débat qui s’ouvre aujourd’hui permettra de lever le brouillard sur certains points, et de sauver ce qui peut encore l’être.
Mme Véronique Louwagie.
 Tout à fait.
Mme Constance Le Grip.
 La très faible contribution des assurances aux pertes d’exploitation des TPE-PME ne doit pas être occultée : sur ce point, nous attendons beaucoup plus de transparence et de clarté. Le Gouvernement était tenu par la loi de remettre au Parlement, avant la fin du mois d’août, un rapport sur l’évolution de la sinistralité au premier semestre 2020. Il ne nous a été remis que le 12 décembre, et encore, suite aux demandes du président de la commission des finances. Pourtant, nous savons que les assurances doivent faire bien davantage dans la crise sanitaire et économique qui nous frappe.
Mme Véronique Louwagie.
De plus, lors de l’examen par la commission mixte paritaire du troisième PLFR pour 2020, la majorité s’était engagée à soutenir et à protéger le secteur du tourisme. Or c’est une déception, puisque les fonds alloués plus particulièrement aux espaces de loisirs et d’attractions et aux espaces culturels semblent encore insuffisants et ne prennent pas toujours en considération leurs spécificités. Les effets du deuxième confinement sur cette filière sont dévastateurs. Nous espérons obtenir le soutien de la majorité et du Gouvernement sur ce sujet : la survie de tout un secteur économique en dépend.
Enfin, nous nous réjouissons de la suppression d’une mesure de redéfinition du périmètre des travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 % : comme beaucoup d’autres, le secteur du bâtiment a suffisamment souffert de la crise pour qu’on ne lui impose pas un tel bouleversement. Nous espérons que cette suppression sera maintenue.
Nous demanderons par amendement au Gouvernement de prolonger, en 2021, la possibilité pour les communes et les EPCI d’exonérer de CFE les entreprises les plus fragiles de leur territoire.
Depuis le début de la crise sanitaire et après quatre projets de loi de finances rectificatives, nous pensons vous avoir prouvé notre esprit de responsabilité. Malheureusement, nous ne pouvons en dire autant de la majorité, qui ignore bien trop systématiquement les propositions de l’opposition, pour la seule et simple raison qu’elles viennent de l’opposition.
 C’est vrai !
M. Éric Coquerel.
 La suppression de la quasi-totalité des mesures voulues par le Sénat en est la triste preuve.
Mme Véronique Louwagie.
Un contexte sanitaire aussi difficile exigeait de travailler de concert et en faisant preuve de responsabilité : le projet de loi de finances pour 2021 aurait pu être considérablement enrichi par le travail des sénateurs, mais cela ne sera pas le cas car votre majorité s’est hélas montrée plus sectaire que jamais. Nous sommes très loin du nouveau monde que vous nous promettiez ! Dans ces conditions, les députés du groupe Les Républicains voteront contre le budget pour 2021. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Et voilà !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Devantures fermées, chaises et tables rentrées, rideaux baissés, stades vidés, remontées de ski au point mort et caisses vides pour tous : les secteurs de la restauration, de la culture, du sport, et j’en passe, sont les grands malades de cette crise économique.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Et les grands sacrifiés !
Mme Constance Le Grip.
 Pour tenter de minimiser l’impact d’un choc inéluctable, vous continuez – à raison – de mettre sous perfusion les entreprises contraintes à la fermeture et poursuivez le financement du chômage partiel, avec une nouvelle enveloppe de 20 milliards d’euros. Et parce que cela ne suffit malheureusement pas, de nouveaux soutiens particuliers vont donc être apportés : je pense, par exemple, aux 400 millions d’euros alloués aux stations de ski, ainsi qu’à l’enveloppe de 250 millions à destination des aéroports, dont le trafic est en chute libre. Il y a deux ans, le Gouvernement assurait que l’argent magique n’existait pas mais, depuis, vous semblez avoir trouvé la formule pour tenter de maintenir hors de l’eau la tête d’un pays qui boit la tasse.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pour aller plus loin encore, l’État choisit de renoncer à une partie de ses recettes fiscales, qui sont en baisse de 22 milliards. Inéluctablement, et mécaniquement, le déficit budgétaire n’en finit pas de se creuser pour atteindre 8,5 % du PIB en 2021, ce qui conduira logiquement la dette de l’État à excéder 120 % du PIB l’an prochain. Un lot de consolation, néanmoins : nous nous endettons à un taux négatif. Maigre compensation, il est vrai, mais en ces temps difficiles, il est préférable de voir le verre à moitié plein.
Quant à la récession, elle devrait atteindre 11 % : ce n’est qu’une demi-mauvaise nouvelle, car malgré la dégringolade, le second confinement semble avoir été moins nocif que prévu. Pas de quoi se réjouir pour autant : les projections de croissance économique pour l’année 2021 ne permettront pas de revenir au niveau d’avant la crise. La croissance devrait osciller entre 5 % et 6 %, selon Bercy.
Après neuf mois de crise sanitaire et quatre projets de loi de finances rectificatives, nous voilà donc rassemblés pour adopter un projet de loi de finances entérinant le plan de relance de 100 milliards d’euros que le chef du Gouvernement a annoncé le 3 septembre.
Malgré une gestion de crise approximative et une succession de décisions parfois incohérentes qui ont plongé le pays dans une défiance sans précédent, reconnaissons tout de même plusieurs points positifs. Je pense à la relative territorialisation de la mise en œuvre de ce PLF grâce à une déconcentration des crédits auprès des préfets de département et de région, ou encore au plan de relance, conçu de manière à être copiloté avec les régions – c’est un bon point. Je me réjouis également de la réduction des impôts de production : 10 milliards d’euros, ce n’est pas rien.
En dépit de mesures allant dans le bon sens, ce projet de loi de finances ne suffira pas à rétablir la confiance. Quel dommage que vous n’ayez pas permis de soutenir encore un peu plus l’économie locale, en acceptant de revoir ici et là le zonage du dispositif Pinel…
 Ce n’est pourtant pas faute de l’avoir demandé !
M. Thibault Bazin.
 …ou celui des zones franches urbaines, qui auraient eu le mérite de soutenir les commerces de proximité installés dans nos centres-villes. Avouez qu’ils en ont bien besoin ! Vous avez certes prolongé le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, et c’est heureux, mais pourquoi vous être arrêtés en si bon chemin…
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Maxime Minot.
 …et avoir refusé l’extension de l’expérimentation menée en Bretagne ou la possibilité, pour certaines communes répondant à certains critères bien déterminés, d’être classées en zone B1 plutôt que B2 ? Il y a urgence, et vous le savez.
Mme Emmanuelle Ménard.
Autre incohérence : avec une aide médicale d’État de plus de 1 milliard – destinée, je le rappelle, à soigner des étrangers en situation irrégulière – et des aides à la presse qui n’en finissent pas d’être distribuées à des journaux souvent de moins en moins lus, il est difficile d’expliquer aux agences de voyages, qui sont au bord de la banqueroute, qu’il est compliqué de créer un fonds de compensation, ou encore d’apaiser les restaurateurs, qui devront serrer les dents encore plusieurs semaines alors qu’un tiers est en danger de mort économique. Quant aux commerces de proximité, quelle bataille pour que le Premier ministre accepte enfin leur réouverture !
Votre situation n’est pas facile, je le concède, et certains ont regretté un manque de lisibilité de votre plan de relance. Mais aujourd’hui, notre responsabilité est lourde : travaillons de concert et acceptez d’examiner les propositions que nous formulons. Une fois n’est pas coutume, vous pourriez même nous écouter !

Mme Constance Le Grip.
 En cette période de Noël, pourquoi ne pas rêver ? Vous pourriez même prendre en considération nos remarques : j’ai la candeur de croire qu’elles ne sont pas à balayer d’un revers de main.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La discussion générale est close.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances pour 2021, dans le texte adopté par le Sénat.
M. le président.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si j’ai déposé cet amendement qui, me direz-vous, n’a pas d’autre portée que d’affichage, c’est parce qu’en première lecture, le texte du Gouvernement prévoyait pour 2020 un déficit effectif de 10,2 % du PIB, et un déficit structurel de 1,2 %, soit 1 point de moins que l’année précédente. J’avais estimé ces chiffres totalement surréalistes : le déficit structurel ne peut être réduit sans réduction des dépenses structurelles. Le rapporteur général m’avait alors concédé que cette colonne ne présentait pas beaucoup de sens.
M. Charles de Courson.
Quelle ne fut pas ma surprise de constater que le Sénat a accentué l’écart en portant le déficit effectif à 11,3 % et en ramenant le solde structurel à -0,6 % ! Je suis plus étonné encore que le Gouvernement ait conservé les dispositions du Sénat. Cet amendement vise donc à fixer le déficit structurel à 2,8 %, ce qui correspond à la moyenne entre 3,6 % et 2,2 %, c’est-à-dire entre vos prévisions initiales pour 2021 et l’exécution 2019.
Par ailleurs, monsieur le ministre délégué, le solde structurel pour 2021 a été fixé par un amendement du Sénat à -3,4 % ; vous le portez à -3,8 % par l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Vous n’avez pas tort, monsieur de Courson : l’évolution du solde structurel, qu’il s’agisse des prévisions pour 2020 ou pour 2021, a été une surprise collective. En réalité, elle est liée au fait que les mesures d’urgence et de relance sont considérées comme des dépenses exceptionnelles et non structurelles. Nous pourrions en débattre pour chacune d’entre elles, et il est vrai que certaines sont en quelque sorte hybrides, c’est-à-dire qu’elles pourraient rester en vigueur après la crise. Quoi qu’il en soit, nous devrions prendre acte des chiffres proposés par le Gouvernement, tout en acceptant une certaine instabilité de ces indicateurs des finances publiques : solde structurel, solde conjoncturel, déficit public, endettement. Dans une situation elle-même instable, il est normal, et il nous faut accepter, que cet article liminaire évolue régulièrement.
Ce qui est intéressant, en revanche, c’est la projection que nous aurons de ces données une fois que la crise sera derrière nous. J’espère que le Gouvernement pourra proposer au Parlement, le plus rapidement possible, un projet de loi de programmation des finances publiques, afin qu’en matière de solde structurel nous puissions définir un objectif, une cible en fonction de laquelle nos politiques publiques seront orientées. Au cœur de la crise, encore une fois, il faut prendre ce solde avec humilité et admettre son instabilité ; demain, il jouera au contraire un rôle central dans la compréhension de la relance. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
M. de Courson me demande pourquoi le solde structurel pour 2020 est moins mauvais que prévu et pourquoi nous le fixons à -0,6 %. Il y a deux explications à cela. La première réside dans le fait que lorsque la croissance et donc la production s’écroulent, les recettes des prélèvements obligatoires se dégradent moins rapidement : cette élasticité entraîne une forme d’amélioration faciale. J’en déduis la nécessité de regarder ces chiffres à distance, et avec humilité, pour les années de crise. Je rejoins également le rapporteur général sur un autre point : dans le cadre d’un projet de loi de programmation pluriannuelle, ou de l’examen des prévisions de croissance à l’occasion du PSTAB, le programme de stabilité, l’évolution du déficit structurel est particulièrement importante.
La deuxième explication tient à ce que nous avions déjà proposé un déficit structurel de 0,6 %, que l’Assemblée a adopté, lors de l’examen du PLFR 4. Si, monsieur de Courson, je vous assure : ce chiffre avait déjà été actualisé. En revanche, nous n’avions pas encore opéré d’actualisation pour 2021. L’article liminaire, tel que nous vous proposons aujourd’hui de l’adopter, a donc été modifié en ce sens lors de son passage au Sénat : cette dernière actualisation tient compte des nouvelles prévisions, notamment en matière de dépenses. Par conséquent, je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.
J’ajouterai – pardonnez-moi, monsieur le président – que, pour me prémunir contre toute tentative de reprise du présent que m’a fait M. de Courson, les membres de mon cabinet et moi-même mangerons le présent en question dans quelques jours. Monsieur le député, merci pour le chocolat !
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 J’anticipe l’adoption de votre amendement, car je ne doute pas que la majorité votera en sa faveur, comme d’habitude : nous aurons alors un solde structurel de -2,2 % en 2019, -0,6 % en 2020 et -3,8 % en 2021, puisque telle est votre proposition, d’ailleurs raisonnable, pour l’année prochaine. Vous voyez bien que ce -0,6 % est impossible ! C’est conforter mon propre calcul, qui consiste à faire la moyenne de 2019 et 2021 pour ne pas décrédibiliser complètement l’article liminaire. En première lecture, nous en étions à -1,2 % ; le Sénat a encore renchéri sur ce que vous proposiez. Nous n’irons pas expliquer à la Commission européenne que nous avons amélioré la situation en 2020 ! Voilà ce que je critique.
M. Charles de Courson.
 Monsieur de Courson, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, je le maintiens. 
M. Charles de Courson.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Les amendements n
M. le président.

 Bien sûr !
M. Maxime Minot.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, vous vous étiez engagé à nous fournir la décontraction des 8,5 % de déficit public entre l’État, les organismes divers d’administration centrale – ODAC –, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. En général, vous la faites figurer dans l’exposé des motifs mais j’ai lu celui-ci avec attention : cette répartition n’y est pas indiquée. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?
M. Charles de Courson.
Par ailleurs, dans cet exposé des motifs, vous rappelez les nouvelles hypothèses de croissance, ou de décroissance : -11 % pour 2020, 6 % pour 2021. Dans son analyse de la conjoncture, la Banque de France penche plutôt pour 5 %. Pouvez-vous nous indiquer comment vous êtes parvenu aux prévisions retenues par votre amendement ?    
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je ne dispose pas de la décomposition précise des 8,5 % de déficit public : je vous la ferai parvenir. Tout ce que je peux dire, c’est que l’État en assume l’essentiel, ainsi que la totalité de la dégradation de ce déficit entre 6,7 % et 8,5 %. Il joue là son rôle d’assureur en dernier recours dans les périodes de crise. Le deuxième poste, par ordre décroissant, est la sécurité sociale. La sphère locale vient très loin derrière ou plus exactement, s’agissant de 2021, ne vient pas. Encore une fois, ce déficit est donc essentiellement celui de l’État et marginalement celui de la sécurité sociale.
L’écart entre nos prévisions et celles de la Banque de France s’explique principalement ainsi : si l’année


 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué, nous souhaiterions simplement une précision : quel est l’impact de la baisse des impôts de production sur votre calcul du solde structurel ?
M. Jean-Louis Bricout.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. le président de la commission des finances, pour soutenir l’amendement n

M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Il ne suffit pas de dire, comme le fait le Gouvernement, que l’on a pleinement conscience du niveau de dette mais que l’on s’en préoccupera plus tard. Il faut d’abord la stabiliser. Pour cela, les nouvelles dépenses de fonctionnement – que nous ne contestons pas –, prévues par le Gouvernement pour faire face à l’urgence, doivent selon nous être financées grâce à la suppression de certaines dépenses figurant actuellement dans le plan de relance. Entre le court terme et le moyen terme, il faut arbitrer en faveur du premier, même si le moyen terme est évidemment nécessaire pour générer une croissance potentielle supplémentaire. Autrement, le Gouvernement continuera d’accroître et d’empiler la dette alors qu’il faut la stabiliser. Les dépenses supplémentaires visant à répondre à l’urgence doivent être consenties à endettement constant.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Cela ne signifie naturellement pas qu’il ne faudra pas stabiliser et rembourser la dette. Mais se précipiter pour stabiliser la dette au mépris d’une croissance qui pourrait être renforcée par les crédits de la mission « Relance » constituerait, à mon sens, une erreur. Si nous sommes d’accord sur le constat, nous ne partageons vraiment pas le même avis sur les outils de stabilisation de la dette et le moment où il faudra les actionner. Je pense pour ma part qu’il ne serait pas raisonnable de l’envisager avant 2022 car nous grèverions alors nos capacités de rebond, qui doit absolument être notre priorité après la crise que nous avons traversée. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Le Sénat l’a oublié !
Mme Stella Dupont.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Au début du quinquennat, le Gouvernement avait annoncé des efforts, mais ceux-ci ont été très limités et la France a abordé la crise dans une situation de faiblesse relative par rapport à tous les autres pays – j’insiste : tous les autres. Un exploit ne vaut jamais à titre individuel uniquement ; il doit être comparé à ce que font les autres – or regardez les déficits de la zone euro !
En clair, le Gouvernement devra arbitrer. Il est vrai que c’est compliqué et qu’il faut du courage. Je voudrais moi aussi que la croissance s’accélère ; je crois moi aussi que des réformes structurelles sont nécessaires, et qu’il faudrait investir. Mais le Gouvernement ne peut pas compenser toutes les pertes du pays à court terme et investir à moyen et à long terme !
 Et sans fiscalité, de surcroît !
Mme Émilie Cariou.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 L’amendement de M. Woerth vous invite, monsieur le ministre délégué, à nous expliquer comment vous envisagez l’évolution des finances publiques non pas seulement en 2021, mais jusqu’en 2024. Vous nous avez d’ailleurs promis un nouveau projet de loi de programmation – conformément à la loi organique, étant donné le dérapage considérable des finances publiques – pour le milieu de l’année, me semble-t-il. Pourriez-vous nous éclairer sur la stratégie du Gouvernement ? Poursuivra-t-il l’augmentation de la dette en 2022 et 2023 ou s’efforcera-t-il de stabiliser son évolution non pas en valeur absolue, mais par rapport au PIB ?
M. Charles de Courson.
 Avant de céder la parole à Mme Véronique Louwagie puis à deux autres intervenants, je rappelle que près d’un millier d’amendements ont été déposés sur ce texte. Sans trahir nos échanges, monsieur Woerth, vous m’avez même demandé que nous en achevions l’examen avant la fin de la présente séance – ce qui me paraît difficile…
M. le président.
 (Sourires.)
 Cet amendement met en relief la question que le groupe Les Républicains pose depuis plusieurs semaines, voire plusieurs mois : comment le Gouvernement envisage-t-il de financer la dette ? Cette question, les citoyens nous la posent tous les jours ! Mes collègues J’en discutais avec mes collègues Valérie Beauvais et Thibault Bazin : nous sommes interpellés par nos concitoyens qui se demandent qui va payer, et s’interrogent sur l’origine des milliards d’euros ainsi dépensés. Il est de la responsabilité du Gouvernement de répondre à cette question. Or nous pouvons vous reprocher de ne pas le faire, tout comme nous vous reprochons de ne pas avoir profité des années de croissance, depuis 2017, pour résorber le déficit, ce qui aurait permis de s’emparer du problème de la dette. Les citoyens vous posent une question, monsieur le ministre délégué ; vous devez y répondre.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
Mme Valérie Beauvais.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Il me semble important, avant tout chose, de différencier le stock de dette et les flux ultérieurs. Ce n’est pas le stock de la dette qui pose problème, la France ayant emprunté à des taux très bas. On peut en revanche s’interroger sur les flux futurs qui contribueront à accroître la dette. Il me semble impératif de stabiliser les déficits pour stabiliser la dette. Tout le monde semble étonné par votre stratégie de surendettement – pardon, de désendettement…
M. Jean-Louis Bricout.
 (Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Lapsus révélateur !
M. Thibault Bazin.
 Le Gouvernement a demandé à la commission présidée par M. Arthuis de stabiliser la dette tout en conservant la même trajectoire de prélèvements obligatoires.
M. Jean-Louis Bricout.

Mme Émilie Cariou.
 Autrement dit, le désendettement se fera forcément au détriment des services publics, de la santé ou encore de la retraite.
M. Jean-Louis Bricout.
 Exactement !
Mme Émilie Cariou.
 C’est pour ça qu’il faut annuler la dette !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 M. Bricout vous a interrogé tout à l’heure sur l’impact qu’aura la baisse des impôts de production sur le déficit et sur la fameuse croissance : qu’en sera-t-il ? D’autre part, s’il faut en effet choisir entre les dépenses, certaines sont incompressibles, comme celles destinées à l’hôpital, à l’éducation ou encore à la recherche. Vous arrive-t-il de calculer, monsieur le ministre délégué, l’effet positif que ces dépenses pourraient aussi avoir sur la relance ? C’est une façon de penser que vous occultez totalement !
Mme Sabine Rubin.
 Eh oui : les dépenses de l’État sont aussi des recettes !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
M. le président.
 Je viens d’entendre de très bonnes nouvelles émanant des bancs de la gauche et de la droite de l’hémicycle : nous dépensons trop.
M. Jean-René Cazeneuve.

M. Jean-Louis Bricout 
 Nous n’avons pas dit ça !
Mme Véronique Louwagie.
 Vous dépensez mal !
M. Éric Coquerel.
 J’en déduis – peut-être suis-je naïf – que quasiment aucun des amendements qui suivent ne sera défendu par son auteur ! Pendant deux jours, chers collègues, vous n’allez en effet nous proposer qu’une augmentation des dépenses, comme l’ont fait les sénateurs, qui voudraient creuser le déficit de 20 ou 25 milliards d’euros supplémentaires ! Vous ne pouvez pas nous mettre en garde contre un déficit et passer deux jours à défendre les amendements que vous avez déposés.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Est-ce qu’on a dit ça ?
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur Woerth, le choix que vous suggérez de faire entre urgence et relance serait, selon moi, mortifère. Il nous empêcherait en effet d’obtenir le rebond de croissance nécessaire. C’est probablement ce souffle, ce carburant, qui ont manqué lors de la crise précédente pour relancer l’économie française ; il a finalement fallu augmenter les prélèvements obligatoires car les finances publiques étaient exsangues. Nous voulons à tout prix éviter d’avoir à augmenter les impôts des ménages et des entreprises ; pour ce faire, il faut savoir investir aujourd’hui. Il est vrai que nous amorçons encore davantage la pompe de l’endettement, que nous avons atteint 120 % du PIB en 2020 et atteindrons peut-être 122 % en 2021. Nous l’assumons, car c’est ainsi que nous pourrons stabiliser et réduire l’endettement.
 Ça dépend pour qui !
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Très bien !
M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Et la CRDS ?
Mme Émilie Cariou.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
C’est ce travail qui nous attend, et je réaffirme notre volonté : créer la relance la plus forte possible. Nous estimons que le plan de relance générera 1,5 point de croissance en 2021. Nous espérons ainsi retrouver le niveau de production de richesse de fin 2019 d’ici à la fin de 2022 puis continuer sur la voie d’une croissance productrice de richesse, toujours sans augmenter les prélèvements obligatoires. Les mois à venir – je pense surtout au printemps prochain – seront l’occasion d’avoir ces débats sur la vision pluriannuelle.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2021.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, rédigé par notre collègue Jean-Paul Dufrègne dans le cadre d’une proposition de loi qu’il a défendue au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vise à instaurer un barème de l’impôt sur le revenu qui soit véritablement progressif puisqu’il comprendrait onze tranches contre cinq aujourd’hui, ce qui permettrait d’une part de faire baisser l’impôt sur le revenu des premières tranches, d’autre part de faire en sorte que les tranches les plus élevées, correspondant à ceux qui gagnent le plus, payent plus d’impôt et participent donc davantage à l’effort national.
M. Fabien Roussel.
Cette proposition aurait pour effet de réduire le montant de l’impôt d’un célibataire gagnant jusqu’à 3 900 euros par mois – ce qui est déjà un bon salaire – et de l’augmenter pour ceux qui perçoivent des revenus supérieurs à cette somme. Elle maintiendrait à son niveau actuel de 73 milliards d’euros le rendement de l’impôt sur le revenu, alors que votre choix de baisser l’impôt sur le revenu des familles moyennes et modestes sans taxer davantage les plus hauts revenus se traduit par une perte sèche pour le budget de l’État.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de revaloriser les seuils d’imposition en les faisant passer de 0,2 % à 0,8 % afin de donner un peu plus de pouvoir d’achat aux ménages et de contribuer au retour à l’équilibre économique en favorisant une relance par la consommation.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Pour ce qui est de savoir qui il faut taxer le plus, nous avons justement introduit de la progressivité dans l’impôt sur le revenu en ramenant la première tranche à un taux d’entrée de 11 %. Ce que vous demandez, nous l’avons fait avant la crise, et nous continuons à le faire en n’augmentant pas les taux d’imposition. J’émets donc un avis défavorable à ces deux amendements.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 2 du PLF vise à neutraliser les effets de l’inflation de 2020 sur l’impôt sur le revenu. Avec l’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à créer pour 2021 et 2022, c’est-à-dire le temps du plan de relance, une cinquième tranche d’impôt sur le revenu, relevée de quatre points par rapport à la précédente et applicable uniquement aux 0,1 % de plus hauts revenus. Cette mesure d’équité permettra de limiter l’explosion des inégalités provoquées par les mesures du début de mandat et mises en évidence par l’INSEE.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 On comprend bien, monsieur le rapporteur général, que vous ne voulez pas toucher aux impôts et encore moins aux exonérations d’impôts des plus riches. Il faut en finir avec ces analyses laissant penser que la fiscalité française serait essentiellement constituée de l’impôt sur le revenu, alors que celui-ci en représente 20 %, pas davantage. La fiscalité est beaucoup moins redistributive que vous le dites si, au lieu de ne considérer que l’impôt sur le revenu, vous prenez en considération l’ensemble de la fiscalité et des cotisations qui pèsent sur les personnes : on s’aperçoit alors que vos 1 % les plus riches s’en sortent plus que correctement par rapport aux classes moyennes et, pour ce qui est de l’impôt sur le revenu, s’en sortent même mieux que tous les Français qui, s’ils ne payent pas l’impôt sur le revenu, s’acquittent en revanche de la TVA et de toutes sortes d’autres impôts et taxes. Il faut donc arrêter de raconter cette fable !
M. Éric Coquerel.
Le problème, c’est qu’à force de diminuer l’impôt sur le revenu et son importance dans la fiscalité globale, vous avez rendu la fiscalité moins redistributive – vous n’avez d’ailleurs pas été les premiers à le faire. C’est pourquoi la proposition d’augmenter le nombre de tranches – nos collègues communistes en proposent onze moyennant une cinquième tranche temporaire, nous en proposons quatorze – est nécessaire mais ne permettra tout au plus que d’ébrécher la politique d’inégalité mise en place depuis des années, notamment avec la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune – ISF.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
M. le président.
 Pour ma part, je trouve intéressante l’idée d’une cinquième tranche, car c’est ça ou l’augmentation de la contribution sur les très hauts revenus qui vous a été proposée par ailleurs… Ce qui est dérangeant, c’est que durant cette période de crise où certaines personnes auraient les moyens de contribuer davantage à la solidarité nationale, vous refusez de les faire contribuer au motif que vous ne voulez pas augmenter la fiscalité des ménages. Or, quand on parle des ménages, on parle de dizaines de millions de Français, et pas uniquement des 0,01 % les plus aisés.
Mme Émilie Cariou.
Malgré tout le respect que je vous porte, monsieur Saint-Martin, je suis désolée, mais la prolongation de la CRDS est un prélèvement obligatoire sur les ménages, comme vous le savez très bien, puisqu’elle frappe absolument tous les revenus, y compris les très faibles, et qu’elle porte même sur les indemnités chômage et les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Oui, en reportant une partie de la dette résultant du covid-19 sur la caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, qui sera à son tour financée par une prolongation de la CRDS, vous faites porter une partie de cette dette sur les ménages. Je peux comprendre que vous refusiez de mettre en place une hausse de la fiscalité sur les très hauts revenus et sur les profits financiers des grandes entreprises, mais le problème est que, parallèlement, vous mettez à contribution les ménages à revenus faibles et moyens, notamment par le biais des réformes de l’assurance chômage et des retraites.
Je crains fort que la commission Arthuis sur l’avenir des finances publiques, qui doit se prononcer sur la dette française, ne le fasse à la manière d’une nouvelle troïka, en se conformant à la feuille de route déjà rédigée, prescrivant qu’il ne doit pas y avoir d’augmentation de fiscalité sur les entreprises et que seuls les ménages français doivent être mis à contribution.
 Exactement !
M. Éric Coquerel.
 Je suis saisi de cinq amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, avec votre majorité, vous vous inscrivez dans la continuité des socialistes en matière de politique familiale, puisque vous avez confirmé le rabot sur le quotient familial qui frappe le pouvoir d’achat des familles de classe moyenne. Le résultat de votre absence de politique familiale, c’est que la natalité baisse en France depuis plusieurs années, alors qu’elle était un atout. L’amendement n
M. Thibault Bazin.

 Les amendements n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement plus modeste, mais sa présentation me permet de m’exprimer par anticipation sur l’amendement suivant, qui vise à rétablir le rabot initial. Dans son exposé des motifs, monsieur le rapporteur général, vous évoquez les effets non redistributifs du quotient familial. Or, la politique familiale ne vise pas à cela, mais bien à soutenir la natalité !
M. Thibault Bazin.
Le 9 avril 2017, le candidat à la présidentielle Emmanuel Macron affirmait lui-même que la force de la France réside dans sa vitalité démographique, et proposait de rétablir le quotient familial. Il disait que raboter était un problème, et que c’est un élément de justice d’accompagner les familles. Que faites-vous de cette promesse ? J’ai un peu l’impression qu’en matière de politique familiale, vous boitez sur votre seule jambe gauche…
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous ne seriez plus en marche !
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Pour ce qui est des autres amendements en discussion commune, je comprends leur finalité, et nous n’avons pas l’intention de mener une politique fiscale allant à l’encontre des familles. Cependant, l’adoption de ces amendements reviendrait à favoriser les ménages les plus aisés, ce qui ne me paraît pas raisonnable dans la période actuelle. Pour commencer à bénéficier des dispositions de votre amendement, monsieur Bazin, il faudrait qu’un couple avec trois enfants perçoive des revenus de 7 000 euros, ce qui est bien au-dessus du revenu médian des familles ; en clair, votre amendement favoriserait les familles les plus aisées, ce qui n’est pas souhaitable. Avis défavorable à tous les amendements en discussion commune sauf à celui de la commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements de suppression, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Alain David.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Je veux dire ma stupéfaction devant ces amendements de suppression. Si les professionnels médicaux hospitaliers ont fait des heures supplémentaires, c’est parce que nous le leur avons demandé et non parce qu’ils le souhaitaient. Ces heures supplémentaires, il a été très important qu’ils les effectuent pendant le premier confinement et c’est encore vrai en cette période : nous les sollicitons énormément. Le taux d’absentéisme dans les hôpitaux est très élevé car nombreux sont ceux parmi eux à être affectés par le covid-19. Ces heures supplémentaires sont nécessaires car les hôpitaux sont confrontés à de grandes difficultés.
Mme Véronique Louwagie.
Supprimer le plafond pour la défiscalisation de ces heures supplémentaires est une mesure juste,…
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Ce n’est pas cohérent !
Mme Dominique David.
 …une mesure de soutien, une mesure de reconnaissance de tout le travail effectué par ces professionnels médicaux hospitaliers.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. le ministre délégué.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Déplafonner ou surplafonner comme le propose le Sénat conduirait à faire bénéficier de cette exonération d’impôt des hommes et des femmes dont les revenus sont sans commune mesure avec ceux des aides-soignants et des infirmiers.
Je le répète, avec un plafond fixé à 5 000 euros – en dehors donc du surplafonnement voté cette année –, 94 % des Français faisant des heures supplémentaires sont déjà couverts.
 Et alors ?
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le ministre, permettez-moi de vous dire que votre argument ne tient pas. Aux chefs de service qui gagnent 7 000 à 10 000 euros par mois, qui se sont mobilisés intensément, qui ont effectué énormément d’heures supplémentaires pour faire face aux besoins, qui sont souvent exténués et qui ne craignent qu’une chose, l’arrivée d’une troisième vague, comment allez-vous expliquer que leurs revenus supplémentaires vont être récupérés par l’État à hauteur de 60 % et qu’il ne leur en restera que 40 %, s’ils sont dans les tranches marginales supérieures ? Telle est bien la question.
M. Charles de Courson.
Vous, vous trouvez ça normal mais s’ils avaient refusé de faire des heures supplémentaires, que ce serait-il passé ? Les hôpitaux se seraient effondrés !
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 De temps en temps, il faut savoir récompenser ceux qui se donnent à fond au détriment de leur propre santé.
M. Charles de Courson.
Votre argument provient d’une gauche archaïque pour laquelle il est normal que l’État prenne 60 % au-delà d’un certain niveau de revenus. Et s’ils avaient refusé, dans quel état serait le pays ?

M. Alain David
Ces heures supplémentaires sont payées !
M. Jean-René Cazeneuve.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 De surcroît, il s’agit d’une mesure exceptionnelle et non pas récurrente. Il importe quand même de leur rendre hommage.
M. Charles de Courson.
 Tout à fait !
Mme Véronique Louwagie.
 Votre formule de « gauche archaïque », monsieur de Courson, a poussé le rapporteur général à vouloir reprendre la parole.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Plus sérieusement, ne laissez pas penser que ces heures supplémentaires seraient amputées de quoi que ce soit. Elles sont bien évidemment payées. Nous parlons d’un plafond de défiscalisation.
 Oui, nous parlons bien de la même chose !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Et les 5 % qui ne sont pas couverts ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Bien sûr !
M. Jean-René Cazeneuve.
 On n’a pas dit ça !
Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est bien dommage !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 Le groupe Les Républicains s’oppose à cet amendement de suppression du dispositif introduit par le Sénat que nous avions tenté d’ajouter par voie d’amendement en première lecture. Il s’agit d’ouvrir à titre expérimental la possibilité de recourir au mécénat pour les SPL à caractère culturel. Comme beaucoup d’autres intervenants du monde de la culture, ces sociétés rencontrent des difficultés inouïes, y compris de graves problèmes de trésorerie. Les collectivités territoriales qui, elles aussi, ont à subir la raréfaction de leurs ressources sont de plus en plus nombreuses à faire appel à des mécènes pour développer leurs politiques culturelles.
Mme Constance Le Grip.
Nous souhaitons donc que soit maintenue cette expérimentation destinée à ouvrir le champ du mécénat aux SPL à caractère culturel. Elle aurait le mérite de répondre aux demandes de ces acteurs et serait de nature à relancer le dynamisme culturel et économique dans de nombreux territoires, quand les événements culturels pourront à nouveau s’y tenir – le plus vite possible, nous l’espérons.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il prévoit de supprimer l’article 2 bis E introduit par le Sénat, qui propose de soumettre à l’impôt sur le revenu les gains réalisés par les clubs d’investissement.
M. Laurent Saint-Martin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article supprime l’augmentation du taux minimum d’imposition à 30 % pour la fraction de revenus supérieure à 27 519 euros des Français de l’étranger. Nous demandons aussi sa suppression.
M. Alain David.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette suppression de l’article a été parfaitement justifiée par le rapporteur général, qui boite ici plutôt de la jambe gauche : nous sommes donc d’accord avec lui…
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 En proposant de supprimer l’article 3, nous marquons notre opposition à la baisse de 10 milliards des impôts de production.
M. Éric Coquerel.
Je voudrais revenir sur le débat que nous avions tout à l’heure au sujet de la dette. Depuis des années, les raisons principales de son augmentation résident dans la baisse des recettes et non dans l’augmentation des dépenses publiques contrairement à ce qui est dit, puisque celles-ci sont rabotées chaque année toujours plus. La baisse des recettes, les études les plus sérieuses le montrent, notamment celles de l’INSEE, favorise toujours les plus riches de nos concitoyens, toujours.
Pour ce qui est des entreprises, cette baisse de la fiscalité n’a aucune conséquence en termes de création d’emplois et d’investissement. En revanche, la France détient des records en Europe en matière de distribution de dividendes, y compris en période de crise, alors que l’on pourrait s’attendre à ce que des efforts soient faits de ce côté-là pour participer à la solidarité nationale.
Toute cette politique qui tend à augmenter les déficits par la baisse des recettes en favorisant les plus riches vous permet ensuite d’en appeler à la baisse des dépenses publiques et à des politiques de rigueur, justifiées par l’augmentation même de la dette. Elle a pour seules victimes ceux qui ne profitent jamais des baisses fiscales ; ils subissent une double peine en bénéficiant de moins de services publics et de moins de solidarité nationale, lesquels, on le sait, sont d’autant plus nécessaires qu’on a moins de revenus.
De ce point de vue, la baisse des impôts de production, au-delà de son impact pour les collectivités locales qui perdront encore en autonomie…
 C’est faux !
M. Jean-René Cazeneuve.
 …sans qu’il soit certain qu’elles reçoivent une compensation à l’euro près, au vu de ce que l’on a pu observer dans un passé récent, est un très mauvais coup porté au pays, puisqu’il y aura moins de recettes et même encore plus de déficit.
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 3 a trois objets : il abaisse de 50 % le taux de CVAE, ce qui revient à supprimer la part de cette cotisation dévolue aux régions, actuellement destinataires de la moitié de son produit ; il compense cette perte de recettes par l’attribution aux régions d’une fraction de la TVA ; il fait passer de 3 % à 2 % le plafond de la contribution économique territoriale.
M. Alain David.
Nous ne sommes pas opposés à une réflexion sur une éventuelle évolution de certains impôts de production mais nous ne partageons pas les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2021, d’où cette demande de suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Je rappelle que la baisse des impôts de production a un coefficient de retour de 0,3 contre un facteur 1 pour les mesures jouant sur la demande ; autrement dit, l’effet est trois fois moindre en termes d’impact de la dépense publique. C’est ça la réalité ! Qu’on ne dise pas qu’à travers cette mesure, on favorisera l’investissement public et la demande. Tout cela est faux, archi-faux. Nous le vérifions depuis des années que ce type de politique est mis en œuvre.
M. Éric Coquerel.
 L’amendement n
M. le président.

 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, à vingt et une heures :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.
Amendements n

M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Amendements n

Mme Typhanie Degois
Amendements n

Amendements n

Mme Claire Guion-Firmin
Amendement n

M. Julien Aubert
Amendements n

Sous-amendement n

M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Constance Le Grip
Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendement n

M. Maxime Minot
Amendement n

M. Jean Lassalle
Amendements n

M. Jean Lassalle
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons compris que vous ne souhaitiez pas revenir sur la baisse des impôts de production, et nous le regrettons. Nous vous proposons donc un amendement de repli qui nous paraît conforme à votre volonté, assénée depuis le début, de soutenir les petites et moyennes entreprises. En effet, celles-ci ne capteront que 30 % de la baisse des impôts de production. Un quart de la mesure bénéficiera aux 280 sociétés les plus importantes, tandis que les 250 000 entreprises plus petites n’y gagneront que 125 euros.
M. Éric Coquerel.
Par ailleurs, dans la mesure où la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – a pour assiette le chiffre d’affaires mondial, sa baisse n’aura aucun effet incitatif sur la relocalisation d’activités en France. L’Institut des politiques publiques, qui organise des débats où certains d’entre nous s’expriment, a démontré que les aides ponctuelles et ciblées étaient les plus favorables aux PME, tandis que les mesures structurelles – baisses de l’impôt sur les sociétés et des impôts de production – avantageaient les plus grandes sociétés.
Par notre amendement, nous proposons que les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 million d’euros soient exclues de la baisse de la CVAE. Cette mesure ciblerait alors les petites et moyennes entreprises françaises.
 La parole est à Mme Émilie Cariou, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Comme l’a rappelé M. Coquerel, les très petites entreprises – TPE – ne paient pas la CVAE. Dès lors que vos mesures de relance reposent sur la baisse de cet impôt, les plus petits – notamment les commerçants et les artisans, toute cette France qui subit des fermetures administratives – n’en bénéficieront pas. Pour leur part, les PME paient très peu de CVAE : la plupart s’acquittent de la cotisation minimale de 250 euros, et ne percevront donc qu’un gain de 125 euros par an. De toute évidence, l’aide que vous proposez n’est absolument pas structurante ; elle ne suffit même pas à payer un emploi.
Mme Émilie Cariou.
Par notre amendement n


Les gains que nous réaliserions en excluant certaines entreprises de la baisse de CVAE pourraient être réinjectés dans un fonds de solidarité destiné aux PME. Les fermetures administratives ont encore des effets, et continueront d’en avoir, notamment pour les plus petits commerçants et les PME ; c’est sur eux que l’État doit concentrer ses efforts. Nous vous demandons d’arrêter d’arroser, avec de l’argent public, des secteurs qui n’en ont pas besoin – rappelons que parmi les grandes entreprises, celles qui exercent dans la finance paient le plus de CVAE, car elles dégagent le plus de valeur ajoutée. En limitant la baisse de CVAE, nous réaliserions un gain qui permettrait d’accorder des aides directes aux petites entreprises.
 La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à l’amendement n
M. Cédric Roussel.

La baisse des impôts de production a beau toucher toutes les sociétés, elle profitera essentiellement aux plus grandes et aux entreprises de taille intermédiaire – ETI. Ainsi, 9 200 entreprises capteront plus de 60 % de la baisse, tandis que les 560 000 autres n’en toucheront que des miettes. Par notre amendement de repli, nous proposons d’exclure de la baisse de la CVAE les grandes entreprises, dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,5 milliard d’euros.
Vous affirmez que la baisse des impôts de production contribuera à relocaliser des activités en France. Or, la CVAE étant indexée sur le chiffre d’affaires mondial, sa diminution n’incitera que très faiblement les entreprises à relocaliser leurs activités. Pour nous, ce serait donc une mesure de justice que de limiter la diminution des impôts de production des grandes entreprises.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à exclure les grandes entreprises de la baisse de CVAE prévue dans le plan de relance. Nous proposons de maintenir la CVAE au taux actuel de 1,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 1,5 milliard d’euros : les quelque 250 plus grandes entreprises de France devraient être concernées. Cela permettrait de réduire les conséquences financières de la baisse de la CVAE sur le budget des collectivités territoriales et de l’État.
M. Alain David.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements soumis à une discussion commune.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Tout d’abord, il faut rappeler que les PME bénéficient de la baisse des impôts de production, dès lors qu’elles en paient. A contrario, celles qui ne paient pas d’impôt ne profitent pas de la baisse : c’est une lapalissade. Il n’en reste pas moins qu’un tiers des PME profiteront directement d’une diminution de leurs impôts de production. Quand une fiscalité est proportionnelle au chiffre d’affaires ou à la valeur ajoutée, il est évident que plus une entreprise est grosse et crée de la richesse, plus elle bénéficie, en numéraire, de la baisse des impôts de production : c’est une autre lapalissade.
Ensuite, je suis en désaccord avec vous sur le fond, quant à l’opportunité d’avoir de grandes entreprises plus compétitives en France. C’est probablement là que nos points de vue divergent politiquement. Des grandes entreprises plus compétitives, ce sont des entreprises, notamment des industries, qui peuvent relocaliser leurs activités.
 Mais elles ne le feront pas, et vous le savez !
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je suis donc en désaccord avec vous, non parce que je trouve vos propositions inopérantes, mais pour une raison de fond : j’estime que l’ensemble du tissu industriel français doit être plus compétitif, qu’il s’agisse des petites, des moyennes et des grandes entreprises.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Nous pouvons souscrire à l’objectif de relocaliser les activités des grandes entreprises ; ce ne serait pas plus mal pour la France – mais ce ne serait pas plus mal, non plus, que les ETI et les PME bénéficient de moyens supplémentaires pour s’ouvrir à l’export.
M. Jean-Louis Bricout.
Je regrette par ailleurs que votre mesure soit financée uniquement par la dette. Nous aurions préféré solliciter la contribution des plus aisés.
Enfin, votre dispositif écarte les plus petites entreprises – elles qui subissent pourtant des fermetures administratives et des difficultés, et ont le plus besoin d’être aidées. Elles ne retrouveront pas immédiatement la totalité de leur chiffre d’affaires, mais devront assumer la totalité de leurs charges – je pense notamment aux commerçants et aux artisans. Elles auront donc particulièrement besoin d’être soutenues dans un premier temps.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Si je vous suis, monsieur le rapporteur général, nous aurions pu adopter votre raisonnement, l’année dernière, concernant l’impôt sur le revenu : divisons-le par deux, celui qui paie 25 000 euros d’impôts recevra un cadeau de 12 500 euros, et celui qui paie 500 euros n’aura rien !
Mme Émilie Cariou.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Telle n’est pas notre vision de la justice fiscale. Il faut aider plus intensément ceux qui sont en bas de l’échelle. C’est bien sur eux que doit porter notre effort – d’autant qu’en ces périodes de fermeture administrative, les petites entreprises, en particulier les commerces, ont grandement souffert.
Mme Émilie Cariou.
Je ne suis pas opposée aux aides aux entreprises – je suis d’ailleurs plutôt interventionniste en la matière –, mais je reproche à votre mesure d’arroser trop largement des secteurs qui n’ont pas souffert de la crise, notamment le secteur financier, et de ne pas cibler suffisamment les aides. Pour être efficaces, celles-ci doivent viser plus précisément et plus intensément ceux qui en ont le plus besoin, plutôt que d’arroser le désert.
 (M. Jean-Louis Bricout applaudit.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 Je profiterai de cette discussion sur les impôts de production, notamment la CVAE, pour reposer des questions auxquelles vous n’avez toujours pas répondu : quelles conséquences aura la baisse de la CVAE sur le déficit ? Quels effets aura-t-elle sur la relance ? Contrairement à ce qui a été dit, nous faisons au moins l’effort de nous couler dans votre logique pour en comprendre la pertinence ! Malheureusement, nous n’avons toujours pas reçu d’explications.
Mme Sabine Rubin.
Pour autant, j’ai des débuts de réponses. Vous ne cessez d’établir un lien entre la CVAE et la compétitivité ; or aucun lien n’est démontré à ce propos.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous savez pertinemment que la relocalisation ne dépend pas du niveau de CVAE – d’autant que la France accorde beaucoup d’aides à la production, en même temps qu’elle fixe des impôts de production. La relocalisation dépend plutôt de mécanismes structurels : le moins-disant social, entre autres, favorise la délocalisation, mais certainement pas la relocalisation. Or ces mécanismes ne touchent en rien à la CVAE. Les arguments que vous avancez pour défendre la baisse des impôts de production ne sont absolument pas probants.
Mme Sabine Rubin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 À la différence des amendements précédents, il concerne les petites et moyennes entreprises. En l’état des textes, la suppression de la moitié du produit de la CVAE, conjuguée avec la baisse du plafonnement de la contribution économique territoriale – CET –, profitera essentiellement aux grandes entreprises, qui atteignent plus rapidement le plafond. Le montant de CVAE restant se répartira dès lors entre les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros. De fait, le taux maximum de 1,5 % perdra de son effectivité, et la progressivité du barème sera réduite. Par cet amendement, nous proposons de préserver l’équilibre du barème existant, et par conséquent de revoir les taux, afin que la réforme profite à toutes les entreprises – en particulier aux petites et moyennes.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui que vient de défendre M. de Courson. Environ 21 % de la CVAE payée par les entreprises est acquittée par le secteur manufacturier, pénalisant particulièrement les entreprises qui ont besoin de procéder à un renouvellement régulier de leur outil productif et les secteurs les plus intensifs en capital. Or, en l’état actuel des taux définis à cet article, certaines entreprises seront exclues du dispositif. L’objectif de cet amendement est de s’assurer que la baisse d’impôt bénéficiera à l’ensemble des entreprises, et non pas seulement aux plus grandes d’entre elles.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Attention, par ailleurs : vos amendements tendent à modifier systématiquement le taux effectif, et non le taux théorique, ce qui produit des effets contradictoires. Si vous vouliez rendre la CVAE plus progressive, il faudrait également modifier le second.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à revenir sur la baisse du plafond de la CET adoptée au Sénat, qui reviendrait, en fait, à appliquer une baisse d’impôts encore plus prononcée pour les entreprises.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, quelle aurait été l’incidence de l’abaissement à 1,5 % par le Sénat du plafonnement de la CET, et quel en aurait été le coût ? Le but de nos collègues de la Haute Assemblée était de faire bénéficier davantage les petites et moyennes entreprises de la réduction d’impôt : est-ce bien le cas ?
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à repousser du 15 septembre au 15 décembre la date de versement du deuxième acompte de CVAE par les entreprises, afin de tenir compte de la valeur ajoutée réelle constatée sur l’année et ainsi limiter la volatilité de la contribution perçue par les collectivités.
M. Jean-Louis Bricout.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n

 L’article 3 prévoit d’affecter aux régions une fraction de TVA en compensation de la suppression de la part de CVAE qui leur était attribuée. L’accord signé avec les régions prévoit une nouvelle négociation en 2022 ainsi que l’application d’un mécanisme de compensation interrégionale afin de lisser les effets de cette mesure, mais aucune garantie n’est donnée pour ce qui concerne 2021. Afin d’éviter tout aléa budgétaire, l’amendement propose donc un dispositif conservatoire assurant aux régions, pour l’année prochaine, un montant net de ressources strictement égal à celui de 2020, comme le prévoit l’accord de partenariat.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Proposé par l’association Régions de France, il tend à figer en 2021, en valeur absolue, le montant de la péréquation versée ou reçue par chaque région en 2020 dans le cadre du fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse. Un tel mécanisme transitoire serait conforme à l’accord de partenariat signé le lundi 28 septembre 2020 entre l’État et les régions.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous y reviendrons lorsque nous examinerons l’article 58 mais, à ce stade, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.
Mme la présidente.
 L’interprétation que certains de nos collègues font de l’accord de partenariat entre l’État et les régions, et dont ils nous ont déjà fait part à de très nombreuses reprises, a de quoi surprendre. Permettez-moi donc d’en citer le texte, qui du reste est consultable sur le site de Régions de France : « En conséquence, pour l’année 2021, les règles actuelles du système de péréquation restent inchangées et la répartition de la fraction de TVA perçue par les régions en substitution de la CVAE se fera sur la base des montants nets perçus en 2020, après application des prélèvements et versements effectués au titre du fonds de péréquation des ressources des régions. » Le texte du projet de loi reprend donc exactement les termes de l’accord, et je suis surpris de voir certains élus relayer de fausses informations à ce propos.
M. Jean-René Cazeneuve.
Je saisis l’occasion pour signaler que M. Coquerel nous a dit des contrevérités.
 Qu’est-ce que j’ai fait ? Vous faites une fixette !
M. Éric Coquerel.
 Je regrette, cher collègue, mais il n’y aura pas de perte de ressources pour les collectivités territoriales. Mieux encore : c’est le contraire qui se produit. Si nous n’avions rien fait, les pertes de recettes de CVAE pour les régions auraient été de l’ordre du milliard d’euros, alors que la compensation proposée est calculée sur la base des recettes de 2020, qui étaient alors à leur niveau maximum. Non seulement, donc, il n’y a pas de perte, mais il y a même un gain significatif par rapport à ce qui se serait produit si l’État n’était pas intervenu.
M. Jean-René Cazeneuve.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 Monsieur Cazeneuve, je n’avais pas l’intention de reprendre la parole, mais vous m’y invitez !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Rabault et moi-même avons été sollicitées par Régions de France.
 (M. Jean-René Cazeneuve s’exclame.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les alinéas 30 à 32 de l’article 3 définissent, à compter de 2022, la future fraction de TVA attribuée aux régions en substitution de leur part de CVAE comme le ratio entre le produit de CVAE perçu par les régions en 2020 et le produit net de la TVA encaissé par l’État en 2021.
M. Alain David.
Cet amendement tend à préciser ces dispositions grâce à une rédaction similaire à celle utilisée lors du remplacement de la dotation globale de fonctionnement attribuée aux régions par l’affectation d’une fraction de TVA. Il est ainsi proposé de calculer le ratio au titre des trois premiers trimestres de l’année 2022 à partir de l’évaluation révisée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour 2021.
Cet amendement a été proposé par Régions de France. Je m’attends à entendre, de la part de notre collègue, une réponse péremptoire comparable à celles qu’il a données au sujet des autres propositions de l’association, mais je considère que si les représentants de régions formulent des demandes, c’est qu’elles sont justifiées !
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est du moins justifié du point de vue des régions !
M. Julien Aubert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Sourires)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai finalement trouvé – mais pas grâce à vous – les réponses aux questions que je me posais : la baisse de la CVAE et de la contribution économique territoriale des entreprises coûtera 10 milliards d’euros aux finances publiques en 2021, mais elle ne comptera, dans la relance, que 0,1 point de PIB. On voit donc bien l’inefficacité de cette mesure pour relancer l’économie.
Mme Sabine Rubin.
Mon collègue Éric Coquerel a égrené tout à l’heure la liste des nombreuses entreprises qui bénéficiaient des aides tout en licenciant ou en versant des dividendes. Cet amendement de repli vise à instaurer des contreparties économiques et sociales au bénéfice de la baisse de la CVAE et du plafonnement de la contribution économique territoriale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous venez de faire la démonstration de l’inefficacité de votre mesure !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Ces deux amendements de mon collègue Dominique Potier s’inscrivent également dans une logique de conditionnalité. Comme l’a rappelé Mme Rubin, la baisse des impôts de production coûte cher : 10 milliards d’euros. Et comme l’a noté Mme Cariou, elle arrose très largement, bénéficiant notamment aux plus grandes entreprises. Dès lors, on peut donc imaginer que la baisse de CVAE soit tout de même assortie de contreparties environnementales et sociales.
M. Jean-Louis Bricout.
Le premier amendement prévoit ainsi l’élaboration d’une stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre et l’interdiction de transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise si cela entraîne une diminution du nombre d’emplois.
Le deuxième tend à assortir le bénéfice de la réduction d’impôt de conditions telles que le non-versement de dividendes, la non-détention d’actifs dans un paradis fiscal – c’est la moindre des choses –, la remise d’un rapport annuel faisant état de la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre à l’horizon 2030 pour atteindre les objectifs fixés par le Plafond national des émissions de gaz à effet de serre et la mise en place d’un plan de vigilance. Le non-respect d’au moins une de ces quatre obligations entraînerait le remboursement du bénéfice de la baisse de la CVAE et le paiement d’une amende qui pourra atteindre 5 % du chiffre d’affaires mondial consolidé de la société.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Typhanie Degois.
Mme la présidente.
 L’amendement que je devais défendre ayant de grandes chances de tomber à la suite de l’adoption de celui de M. le rapporteur général…
Mme Typhanie Degois.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …je prends la parole dès maintenant pour vous alerter sur le retard pris par les petites entreprises dans leurs transformations numériques, malgré le fait que la crise sanitaire a déjà permis d’éclairer beaucoup de consciences.
Mme Typhanie Degois.
Depuis deux ans, le suramortissement fiscal de 40 % en faveur des PME réalisant des investissements dans l’industrie a déjà porté ses fruits. Cette aide va être reconduite l’année prochaine et c’est bienvenu, mais le dispositif doit être étendu au-delà du secteur industriel, comme le propose le Sénat dans cet article.
Il est nécessaire de soutenir la reconstruction de toutes les entreprises. Le ministre délégué Alain Griset travaille actuellement sur cette question. C’est une bonne chose. C’est un chantier crucial pour assurer la robustesse de nos entreprises, car les mois qui arrivent ne seront pas forcément faciles. Nous devons prévoir des outils pour inciter dès maintenant à la numérisation des activités.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

Mme Véronique Louwagie.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Je demande la suppression de l’article, contre la proposition de Mme Degois, parce que je crois qu’en temps de crise et d’urgence, la subvention directe, telle qu’elle est prévue à la fois dans le plan d’urgence et dans le plan de relance, est plus efficace à court terme.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Eu égard à la situation difficile dans laquelle se trouvent nos pêcheurs, surtout si la perspective d’absence d’accord devait se confirmer, nous avons d’ores et déjà mobilisé un certain nombre de moyens – je pense notamment au FEAMP, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, mais pas seulement. Le Premier ministre a eu l’occasion de dire aux pêcheurs, en particulier de Boulogne et de Calais, que l’État serait évidemment à leurs côtés. Notre objectif est qu’ils gardent l’accès aux eaux territoriales britanniques.
Nous considérons que les abattements et les mesures fiscales ici proposés seraient moins efficaces que les mesures directes que nous serions amenés à décider en cas de difficultés.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je ne comprends pas trop votre raisonnement. Vous nous avez dit, lors de la discussion générale, que vous vouliez aider les pêcheurs et voilà que vous nous demandez de supprimer un article introduit par le Sénat dont c’est justement l’objectif.
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est ça !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Franchement, je ne vois pas trop la logique dans tout cela. Vous pourriez peut-être nous expliquer comment vous comptez empêcher les importations de poissons britanniques, parce que les pêcheurs s’inquiètent sérieusement à ce sujet.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Vous avez eu de fort belles paroles, monsieur le ministre délégué, mais pourriez-vous être un peu plus précis ? Au 1
M. Charles de Courson.


M. Alain David.
 Vous nous dites que vous allez vous en occuper, mais vous ne nous proposez pas de constituer une provision pour faire face à une éventuelle crise, comme vous l’avez fait par exemple pour les stations de ski, pour lesquelles 400 millions ont été provisionnés.
M. Charles de Courson.
 Il n’y a rien !
M. Jean-Louis Bricout.
 Avec quels moyens comptez-vous donc agir ? Il faut s’en préoccuper dès maintenant, c’est la dernière occasion de constituer une telle provision !
M. Charles de Courson.
 On est dans la propagande pure !
M. Alain David.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Très franchement, monsieur le ministre, je ne comprends pas votre attitude. Je peux témoigner ici de l’inquiétude des marins-pêcheurs. Que va-t-il se passer pour tous les armements qui réalisent 80 % de leurs prises dans les eaux britanniques ?
M. Marc Le Fur.

M. Alain David.
 Et cette question ne se pose pas pour après-demain, mais tout de suite. Ce qui fait les gros titres des journaux en Bretagne et dans l’ouest en général, c’est la mobilisation de la Royal Navy pour empêcher demain nos pêcheurs d’entrer dans des eaux où ils pêchent depuis plusieurs siècles.
M. Marc Le Fur.
Face à cela, que fait-on ? Que faites-vous pour ces pêcheurs qui, en ce moment, ont vraiment droit à tout : non seulement on risque de leur interdire d’accéder aux eaux britanniques, mais des champs entiers de pêche vont être systématiquement supprimés pour installer des éoliennes, en particulier en baie de Saint-Brieuc. À quoi s’ajoute la question de l’accès aux eaux territoriales de Jersey, qui n’est pas directement liée au Brexit mais qui s’inscrit dans la même logique, et c’est aussi un sujet très important.
Dans ces conditions j’imaginais que vous saisiriez la dernière occasion que constitue ce texte d’avancer quelque peu sur cette question avant le 31 décembre. Quand je constate au contraire que vous voulez supprimer le seul dispositif de soutien que nous avions, vraiment les bras m’en tombent. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 C’était déjà ça !
M. Jean-Louis Bricout.
 Que proposez-vous ?
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Pardon de vous interrompre, mais ça intéresse beaucoup de gens !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Il y a 15 000 emplois derrière !
M. Marc Le Fur.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Un abattement sur l’impôt payé par les sociétés de pêche pendant trois ans n’est pas le bon dispositif, alors que nous ne connaissons pas la durée d’une éventuelle absence d’accord, que nous ne savons même pas encore s’il y aura ou non accord sur ce sujet-là et sachant qu’un avantage fiscal ne peut pas constituer une aide d’urgence puisqu’on ne peut en bénéficier qu’au moment de payer l’impôt.
 Donc on ne fait rien !
M. Marc Le Fur.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Permettez-moi d’ajouter que dans l’hypothèse, que personne ne souhaite, que la crise serait grave au point de plonger le secteur de la pêche dans de grandes difficultés, je ne suis pas sûr que prévoir un abattement d’impôt sur le bénéfice pour des sociétés qui n’en feraient plus soit le plus opportun.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de trois amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend en effet à supprimer l’article 3 sexies A, qui étend le champ d’investissement du PEA et du PEA-PME aux actions de préférence émises par des sociétés de capital-risque.
M. Alain David.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vient d’être défendu par notre rapporteur général. S’il nous semble louable d’éduquer de jeunes adultes à la culture d’entreprise et d’encourager l’investissement dans les petites et moyennes entreprises françaises, il n’est pas souhaitable de le faire en aggravant une certaine forme d’inégalité.
M. Jean-Louis Bricout.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Maintenez-vous l’amendement, monsieur le rapporteur général ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Je m’interroge sur ce retour vers la rédaction adoptée en première lecture, sachant que la lutte contre les ghettos – ceux qui existent comme ceux qui pourraient se constituer demain – devrait tous nous rassembler. La mesure fiscale que vous proposez doit inciter l’organisme cessionnaire à inclure dans son programme la construction de logements sociaux dans une proportion dépassant 80 %. Mais pour les opérations de taille importante, 80 % de logements sociaux, c’est énorme ! Un seuil de 50 % me semble plus raisonnable. Quand un maire demande au bailleur social que son programme inclue un peu de logement privé, l’exonération bénéficie surtout au montage de l’opération par le second.
M. Thibault Bazin.
De même, il arrive que les élus demandent, au nom de l’intérêt général, que des locaux situés au rez-de-chaussée soient réservés à certains services. Lorsque l’on construit plusieurs centaines de logements – par exemple dans une friche –, on ne peut pas faire que de l’habitat, au risque de créer des problèmes d’usage dans le quartier.
Or ces questions ne me semblent pas traitées par les amendements proposés. Au moment où nous nous apprêtons à examiner le projet de loi contre le séparatisme – dont le nom a changé en même temps que le contenu était édulcoré –, si nous voulons vraiment lutter contre les ghettos, il faut s’abstenir d’adopter des mesures fiscales susceptibles d’avoir un effet négatif à long terme.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Comme le dit souvent le président de la commission, on y viendra un jour ! Le projet de loi de finances contient très peu de mesures concernant le logement, la lutte contre la ghettoïsation et la mixité sociale. Le Gouvernement a récemment fait des déclarations allant dans le sens d’une plus grande mixité, et il faudra les concrétiser. Cela passera nécessairement par des mesures législatives et budgétaires, car je ne connais pas de mesures permettant d’inciter à la construction de logements qui n’aient pas de dimension budgétaire. Je comprends que vous vouliez revenir à la rédaction initiale de l’Assemblée mais, un jour ou l’autre – et sans doute bientôt –, nous devrons examiner un texte sur le logement qui contienne des mesures fiscales à même de favoriser, enfin, une vraie mixité sociale.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nous avons le choix entre deux amendements : celui du Gouvernement et celui de la commission.
M. Charles de Courson.
 Il y a aussi les suivants.
M. Thibault Bazin.
 Il me semble que le premier est plus libéral que le second, puisqu’il maintient, pour l’essentiel, le bénéfice de la disposition au profit des organismes de logement solidaire, contrairement à celui de la commission des finances. Nous sommes bien d’accord, monsieur le ministre délégué : c’est bien là la différence essentielle entre les deux amendements ?
M. Charles de Courson.
 (M. le ministre délégué acquiesce.)
 Nous sommes d’accord.
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par Michel Vialay, il vise à supprimer une inégalité de traitement fiscal entre les bailleurs-promoteurs d’un côté et les aménageurs de l’autre. En effet, quand un particulier vend son terrain avant vingt-deux ans de possession, il est taxé sur la plus-value réalisée ; il en est exonéré quand il le cède à un bailleur social pour faciliter la production de logements sociaux, ou à un promoteur qui s’engage à construire des logements sociaux, mais pas quand il le vend à un aménageur qui viabilise le terrain pour construire des logements sociaux.
Mme Sandra Boëlle.
Les conséquences de cette inégalité de traitement sont multiples. Pour les collectivités, d’abord : en effet, quand une collectivité confie l’opération à un aménageur, elle a toutes les difficultés à obtenir d’un particulier la vente de son terrain, car ce dernier sait qu’il ne pourra pas bénéficier de l’exonération de l’impôt sur la plus-value. Pour l’aménageur, ensuite, puisque, qu’il soit public ou privé, il souffre d’une distorsion de concurrence.
Cet amendement de bon sens vise donc à traiter à égalité des acteurs économiques qui participent tout autant que les autres à l’effort de production de logements sociaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Thibault Bazin.

L’amendement n

 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 « Il est partiellement satisfait. » M. le rapporteur général a tout dit : il voit le verre à moitié plein quand je le vois à moitié vide.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La proportion définie pour bénéficier de l’exonération totale de l’impôt sur les plus-values immobilières, c’est-à-dire 80 % de la surface habitable des logements sociaux, me paraît trop élevée ; un seuil de 50 % serait beaucoup plus raisonnable. Lors de la réhabilitation de friches, où les opérations sont complexes car il faut faire un peu de couture urbaine, et quand les élus jugent qu’il faut apporter de la mixité, on ne peut pas inciter le bailleur social à réduire à 20 % la proportion de logements privés. Vous imaginez les difficultés d’usage que cela peut poser !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à Mme Claire Guion-Firmin.
Mme la présidente.
 Ce nouvel article porte sur le renforcement de la défiscalisation pour la rénovation hôtelière à Saint-Martin. Les dispositions qui ont de nouveau été adoptées au Sénat à une très large majorité visent simplement à aligner le taux de la réduction d’impôt valable à Saint-Martin sur celui en vigueur pour tous les départements d’outre-mer. Je ne comprends pas l’entêtement du Gouvernement sur cette question.
Mme Claire Guion-Firmin.
 Elle a raison.
M. Maxime Minot.
 Pour les finances publiques, cette mesure est peu coûteuse…
Mme Claire Guion-Firmin.

M. Maxime Minot.
 …et, non, monsieur le rapporteur général, elle n’entraînera aucun effet d’aubaine, ce que vous savez parfaitement.
Mme Claire Guion-Firmin.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 C’est une mesure de justice et d’équité pour un territoire en crise depuis trois ans, dont toute la richesse repose sur l’économie touristique, et dans lequel il n’y a pourtant pas eu de projet hôtelier digne de ce nom depuis deux décennies. Nous ne demandons pas ici de créer une exception pour Saint-Martin, mais simplement d’y appliquer le droit commun.
Mme Claire Guion-Firmin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Jean-Louis Bricout applaudit également.)
 Mais oui, évidemment !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur Saint-Martin, faites un effort pour Saint-Martin !
M. Maxime Minot.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Plus sérieusement, madame Guion-Firmin, je maintiens ce que j’ai dit en première lecture. En parlant d’effet d’aubaine, je ne porte pas un jugement, mais je constate le simple fait que les investissements réalisés avant le vote de la disposition que vous proposez pourraient bénéficier de celle-ci. C’est évidemment une chose à éviter en matière fiscale, non seulement parce que le coût d’une mesure est alors difficile à chiffrer, mais surtout parce qu’il n’y aurait pas de sens à proposer une incitation pour des investissements déjà réalisés.
Par ailleurs, l’État a démontré qu’il savait se mobiliser pour soutenir Saint-Martin, soit de manière exceptionnelle, comme on l’a vu après le passage de l’ouragan Irma, soit de manière pérenne, puisque je rappelle que des mesures fiscales tout à fait favorables à cette île sont déjà en vigueur. Le taux de réduction d’impôts applicable en matière d’investissements hôteliers, notamment, y est déjà majoré par rapport au droit commun.
Depuis le début de cette crise, notamment, la majorité a largement démontré l’attention qu’elle porte à la spécificité ultramarine. Elle a aussi prouvé qu’elle était prête à se mobiliser pour accompagner le territoire de Saint-Martin.
Je maintiens que le dispositif introduit par le Sénat n’est pas pertinent, ni à court ni à moyen terme, eu égard à ce qu’exige le développement économique de l’île. Avis défavorable.
 Décidément, il ne fait rien de pertinent, le Sénat !
M. Julien Aubert.
 Heureusement pourtant qu’il était là pour voter les mesures après les gilets jaunes !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons notre collègue de Saint-Martin, comme les sénateurs socialistes avant nous.
M. Jean-Louis Bricout.
Vous dites, monsieur le rapporteur général, que vous souhaitez soutenir Saint-Martin au même titre que les autres territoires d’outre-mer, mais ce n’est pas le cas. Cet article vise simplement à traiter tous les territoires d’outre-mer de façon égale. Le tourisme n’est pas rien pour Saint-Martin ; ses habitants doivent avoir tout notre soutien.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Je m’étonne de votre réponse, monsieur le rapporteur général. Notre collègue Claire Guion-Firmin, se faisant la porte-parole d’un territoire en grande difficulté depuis des années, a seulement rappelé la différence de traitement que subit un territoire ultramarin par rapport à d’autres. Peut-être est-ce parce que je ne suis pas une spécialiste de ces questions, mais cette différence semble assez incompréhensible : pourquoi les aides ne sont-elles pas les mêmes selon les territoires ?
Mme Brigitte Kuster.
Je rappelle qu’au Sénat, la disposition dont vous souhaitez la suppression a été votée avec l’accord de plusieurs groupes politiques.
Vous répondez que la métropole…
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 …a été au rendez-vous pour le territoire de Saint-Martin, mais après ce que ses habitants ont connu, le caractère très technocratique, administratif, de votre réponse a de quoi étonner. Mettez-vous à leur place !
Mme Brigitte Kuster.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Nous considérons, effectivement, que ces territoires doivent être accompagnés de manière différenciée ; chacun comprendra pourquoi – leurs problématiques sont différentes.
La question n’est donc pas de savoir si l’île de Saint-Martin est discriminée – elle ne l’est pas –…
 Si, elle l’est !
Mme Brigitte Kuster.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Écoutez plutôt l’élue de Saint-Martin !
Mme Brigitte Kuster.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Oui, le territoire de Saint-Martin a bénéficié d’un accompagnement fort, avant et pendant la crise ; ce sera toujours le cas après.

M. Jean-René Cazeneuve.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 J’ai une petite question pour le Gouvernement, et le rapporteur général : eu égard au principe d’égalité, en cas de question prioritaire de constitutionnalité, ne craignez-vous pas que les dispositions en vigueur s’avèrent fragiles ?
M. Charles de Courson.
 Une question embarrassante !
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Les sociétés dont l’activité agricole est prépondérante – celles où le chiffre d’affaires moyen des activités agricoles représente au moins 90 % du chiffre d’affaires global – peuvent bénéficier de la déduction pour épargne de précaution – DEP – si elles sont soumises à l’impôt sur le revenu. L’article 3 octies A, introduit par le Sénat, vise à étendre cette possibilité aux entreprises agricoles ayant opté pour l’imposition sur les sociétés. C’est une position cohérente : dans la mesure où le Gouvernement incite depuis plusieurs années les entreprises agricoles à faire ce choix, il serait contradictoire de vouloir empêcher les entreprises soumises à l’IS de recourir à la DEP, d’autant qu’elles sont tout autant que les autres victimes des aléas climatiques et économiques, dont la fréquence risque d’augmenter à l’avenir.
M. Julien Aubert.
C’est une très bonne chose que la loi de finances pour 2019 ait substitué au système antérieur la DEP, mécanisme plus souple et plus performant, mais pourquoi donc en limiter le bénéfice aux seules entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ?
L’exposé sommaire de l’amendement de suppression de l’article indique qu’il n’y a pas de demande en la matière. C’est inexact, comme le montre bien la demande d’élargissement du dispositif formulée par la CNAOC – Confédération nationale des producteurs de vins et eaux-de-vie de vin à appellation d’origine contrôlée –, premier syndicat viticole de ce pays.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
La DEP, comme avant elle la DPA – déduction pour aléas – va nécessairement de pair avec l’imposition sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles – BA –, et non avec l’imposition à l’IS. C’est ce qui fonde le choix du régime d’imposition ! Les exploitants peuvent bénéficier de la DEP uniquement parce qu’ils ont choisi le BA et non l’IS.
Même si, comme vous, je me félicite de la création de la DEP, qui était attendue par l’ensemble du secteur primaire, il ne me paraît absolument pas pertinent d’en étendre l’application aux exploitants ayant choisi l’IS ; d’autant que comme vous l’avez très justement indiqué, les entreprises sont libres de choisir leur régime d’imposition, en jugeant des avantages et inconvénients de chacun selon leur typologie et les ressources qu’elles exploitent.
 C’est un sujet pour Jacques Cattin !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 En attendant l’intervention de M. Jacques Cattin, spécialiste du sujet, je dois dire que je ne comprends pas. Vous me répondez que les entreprises ayant choisi l’IS n’ont pas droit à la DEP – c’est ainsi. Mais ces entreprises aussi sont soumises aux variations climatiques, et ont tout autant besoin de constituer une épargne de précaution ! Quel est donc ce curieux argument consistant à laisser croire que le choix d’un type d’imposition pourra permettre d’échapper aux aléas ?
M. Julien Aubert.
Chers collègues, si vous votez en faveur de cet amendement, le Parlement refusera aux entreprises concernées la faculté de constituer une dotation de précaution. C’est complètement incohérent !
J’ajoute, pour être un peu taquin, que vous m’aviez retourné les arguments exactement inverses lors d’un tout autre débat, sur l’adoption.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Alors que j’expliquais que le droit d’adopter devait être réservé aux personnes mariées, on m’a répondu qu’au nom de l’égalité, il fallait donner les mêmes droits à tout le monde, et donc également aux concubins. Eh bien, soyez cohérents !appliquez vos principes aux dispositifs fiscaux : la DEP doit également être accordée aux entreprises soumises à l’IS.
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je confirme les propos de M. Aubert. La DEP a été conçue pour mieux gérer les aléas climatiques, et n’a rien à voir avec le statut d’entreprise en nom propre ou de société. Il paraît donc tout à fait normal que les entrepreneurs assujettis à l’IS puissent prétendre à cette mesure.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Jacques Cattin.
Mme la présidente.
 Et moi qui croyais, en arrivant dans cette assemblée, que vous incarniez le nouveau monde, monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général ! Or c’est moi, élu de l’ancien monde, qui vous demander d’évoluer.
M. Jacques Cattin.
Les exploitations familiales concernées ne sont pas des multinationales. Mais elles s’adaptent à leur époque, se structurent, et passent donc à l’IS. Je sais vraiment de quoi je parle, et je ne comprends vraiment pas votre attitude.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Pour ma part, je soutiens le rapporteur général.
Mme Émilie Cariou.

M. Julien Aubert.
 C’est la rapporteure suppléante !
M. Thibault Bazin.
 On ne peut appliquer les mêmes dispositions aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles et celles soumises à l’impôt sur les sociétés.
Mme Émilie Cariou.
Le bénéfice agricole est soumis au barème de l’impôt sur le revenu, qui est très progressif – il monte en flèche. La DEP, et, avant celle-ci, la DPA et la DPI – déduction pour investissement –, ont donc été créées pour permettre aux exploitants concernés de constituer des réserves, qui ne sont pas uniquement liées, d’ailleurs, aux aléas climatiques.
À l’inverse, comme vous le savez très bien, monsieur Aubert, l’impôt sur les sociétés est fixe, proportionnel et nous avons en plus fait baisser son taux.
On ne peut pas cumuler les avantages des deux régimes ; toutes les provisions propres au bénéfice agricole doivent rester spécifiques à l’impôt sur le revenu. Je soutiens complètement le rapporteur général.
 Ils n’ont rien compris !
M. Jacques Cattin.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général, pour le soutenir.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre délégué, vous refusez le débat que nous essayons d’initier dans le but de rétablir l’équité entre commerce physique et commerce électronique.
Mme Véronique Louwagie.
En première lecture, nous avions déjà formulé plusieurs propositions en ce sens : taxe sur les livraisons, exonération de taxe foncière sur les commerces physiques, redéfinition de la notion d’établissement stable. À chaque fois, vous avez refusé.
Le Sénat a également travaillé sur la notion d’établissement stable. Il propose une définition qui nécessite peut-être d’être améliorée, mais est de nature à réparer une certaine injustice fiscale.
Les citoyens sont sensibles à ces questions, et ils ne comprennent pas pourquoi le commerce en ligne et les géants du numérique ne sont pas taxés de la même façon que les commerces physiques. Vous faites donc une erreur majeure en refusant le débat sur ce sujet.
 Ce n’est pas une erreur, c’est un choix !
M. Pierre Dharréville.
 Et je déplore cet amendement supprimant la disposition créée par le Sénat.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Si mes souvenirs sont bons, c’est de justesse que l’amendement, qui avait été déposé ici et qui était très proche de celui que le Sénat a adopté de manière transpartisane, avait été rejeté.
M. Éric Coquerel.
Tous les arguments tendant à nous persuader qu’il ne faut surtout pas trop taxer les GAFA ou alors de manière à ce que cela ne concerne qu’une toute petite partie de leur activité en France sont inaudibles par les Français. D’abord parce qu’ils concurrencent de manière déloyale les entreprises physiques, ensuite parce que l’on sait bien que les GAFA utilisent tous les moyens possibles pour ne pas payer d’impôts dans les pays où ils exercent leur activité – j’y insiste d’autant plus qu’aujourd’hui un nouvel acteur de ce type, Airbnb, vient de faire son entrée en bourse. Je n’arrive donc pas à comprendre votre refus de mieux définir la notion d’établissement stable pour que soit mieux cernée, comme le propose le Sénat, l’activité véritable de ces entreprises.
Vous ne pouvez pas présumer d’emblée que cela sera contraire aux conventions internationales. À un moment donné, La France, si elle l’estime juste, doit pouvoir adopter une loi qu’elle défendra au niveau international pour que nous n’ayons plus sans cesse à subir le diktat de ces multinationales du numérique. Je refuse donc la suppression de l’amendement transpartisan du Sénat.
 La parole est à M. Fabien Roussel.
Mme la présidente.
 Le groupe communiste défend également cet article adopté par le Sénat et qui reprend une disposition examinée à l’Assemblée nationale en première lecture. Depuis le début de la législature, plusieurs propositions ont visé à donner à ces entreprises du numérique une définition juridique basée sur les travaux de l’OCDE : il suffit que ces entreprises aient conclu 3 000 accords commerciaux en France et y disposent de 100 000 abonnés ou clients pour être définies juridiquement et payer leurs impôts dans notre pays, comme toutes les entreprises françaises.
M. Fabien Roussel.
Il ne s’agit pas d’une taxe sur les GAFA mais de l’impôt, dont chacun paie sa part pour que nous puissions vivre ensemble. Cet amendement défend les principes même de la République, et c’est bien pour cela qu’il est défendu par un arc républicain allant de la gauche à la droite, comme cela fut le cas pour le « verrou » de Bercy.
Nous pourrions nous mettre d’accord pour lutter contre l’évasion fiscale, si vous arrêtiez de nous parler, comme le faisait tous les ans Joël Giraud avant vous, des conventions fiscales entre les pays. Tous les ans, nous avons droit à ce prétexte ! Trouvez autre chose et faites en sorte que les GAFA et les géants du numérique payent leurs impôts, comme toutes les entreprises françaises !
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Il est toujours très sympathique de déclarer qu’on va taxer les GAFA :…
M. Charles de Courson.
 Il s’agit de les soumettre à l’impôt !
M. Fabien Roussel.
 …on se fait plaisir. Mais je vous rappelle que le problème n’est pas de taxer les GAFA mais de localiser l’assiette de la taxation, ce qui ne peut se faire que grâce à un accord international. Tel qu’il est rédigé, le texte du Sénat, que supprime à juste titre cet amendement, ne pourrait s’appliquer car il impliquerait de renégocier toutes nos conventions fiscales bilatérales. Il faut donc être cohérent.
M. Charles de Courson.
La seule solution – je la défends depuis des années – est celle d’un accord dans le cadre de l’OCDE ou, à tout le moins, dans celui de l’Union européenne. C’est la raison pour laquelle il faut voter l’amendement du rapporteur général.
 La parole est à M. Daniel Labaronne.
Mme la présidente.
 Nous pensons également que cette action doit être menée au niveau européen.
M. Daniel Labaronne.

M. Julien Aubert.
 Alors, il ne faut rien faire ?
M. Marc Le Fur.
 Ce sont des conventions françaises !
M. Fabien Roussel.
 J’entends déjà ceux qui nous accusent de botter en touche…
M. Daniel Labaronne.
 Il faut aller à l’ONU !
M. Julien Aubert.
 Ou sur Jupiter !
M. Thibault Bazin.
 …mais je vous rappelle, s’agissant du commerce en ligne, que la directive TVA e-commerce adoptée en 2017 entrera en vigueur en 2021 et qu’elle permettra d’améliorer la perception de la TVA sur les ventes par internet en instaurant de nouvelles règles sur le commerce électronique.
M. Daniel Labaronne.
De même, la Commission européenne est en train de travailler à un nouveau règlement sur les marchés numériques, qui seront soumis à des contraintes spécifiques.
 Et alors ?
M. Julien Aubert.
 C’est au niveau européen que ce genre de problème doit être résolu, pas au niveau national
M. Daniel Labaronne.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.
Protestations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)

M. Jean-René Cazeneuve.
 L’Europe a été rejetée par 54 % des Français !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Quand on ne veut rien faire, on se défausse sur l’Europe ou sur les organisations internationales.
M. Marc Le Fur.

M. Éric Coquerel.

M. Fabien Roussel.
 Ici, nous pouvons agir, immédiatement, même si ce n’est qu’à la marge et sans résoudre tous les problèmes.
M. Marc Le Fur.
Notre système fiscal a été bâti et organisé avant le développement du commerce électronique. Quand il s’est agi de cadrer la grande distribution, on a mis en place, avec notamment les commissions d’urbanisme commercial, un système administratif ad hoc couplé au dispositif de la TaSCom, la taxe sur les surfaces commerciales.
Nous vous proposons de suivre la même logique, pour éviter un gigantesque phénomène de concurrence déloyale : on ne peut tolérer que certains soient imposés et pas d’autres.
En outre, vous qui êtes si sensibles aux émissions de CO

 Ce n’est pas un argument !
M. Daniel Labaronne.
 C’est tout le contraire du commerce de proximité et des exigences environnementales. Le Sénat a le mérite d’avancer dans la bonne direction, emboîtons-lui le pas.
M. Marc Le Fur.

 Éric Coquerel applaudit.)
 Vive la droite !
M. Fabien Roussel.
 La parole est à Mme Émilie Cariou.
Mme la présidente.
 Monsieur Labaronne, les directives communautaires portent surtout sur les impôts communautaires, et c’est pour ça qu’elles ont d’abord concerné la TVA. Petit à petit, la Commission s’est intéressée à l’impôt sur les sociétés et un certain nombre de directives ont retranscrit des mesures de l’OCDE, mais nous sommes ici dans le champ des conventions bilatérales, donc d’État à État, ce qui n’a rien à voir avec ce qui se négocie à Bruxelles.
Mme Émilie Cariou.
La localisation de l’établissement stable doit donc se négocier à l’OCDE plutôt qu’à Bruxelles, puisqu’elle relève des conventions fiscales sur les modèles de l’OCDE. Il se trouve que je travaille depuis 2012 sur ces questions et que je constate que l’OCDE a aujourd’hui atteint un point de blocage. Dans ces conditions, on peut peut-être, en avançant dans le cadre franco-français, faire bouger les lignes, à l’instar de ce qu’on fait certains États comme la Grande-Bretagne ou l’Italie. Cela fait dix ans que l’on stagne, et on pourrait enfin adopter un texte qui nous permette de débloquer les positions de l’OCDE.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Les GAFA ont beaucoup d’amis dans cet hémicycle !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Afin d’en garantir la conformité au droit de l’UE, l’amendement modifie la disposition introduite par le Sénat pour étendre la mesure aux petites entreprises locataires en difficulté. Il prévoit également que les SPPICAV – sociétés à prépondérance immobilière à capital variable – aient les mêmes modalités d’utilisation de l’outil que les autres structures de financement comme les SIIC – sociétés d’investissement immobilier cotées.
Il précise la mise en conformité du dispositif avec la règle européenne des aides de minimis, comme le mécanisme de PSR – prélèvement sur recettes – pour les abandons de loyer consentis par les collectivités territoriales.
Enfin, il prévoit la prorogation jusqu’au 30 juin 2021 de la mesure de déductibilité de l’abandon des loyers que nous avions insérée dans la deuxième loi de finances rectificative, notamment grâce à nos collègues du MoDem.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


M. Olivier Dussopt,
ministre délégué

 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Les amendements n
M. François Pupponi.

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, votre amendement maintient-il le plafond de 800 000 euros ? Je pense en particulier aux cas abordés par l’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Il vous est donc proposé, dans l’amendement de Mme Émilie Bonnivard,  que le plafond de 800 000 euros s’entende à l’échelle non d’un locataire ou d’un propriétaire, mais à d’un ensemble immobilier. J’espère que vous entendrez cette demande. Cet amendement vise également à s’assurer que les aides soient perçues par des entreprises ayant un effectif de 5 000 salariés en France.
Les situations que nous souhaitons corriger sont répandues en montagne et concernent un nombre de propriétaires individuels très élevé. Je voulais vous sensibiliser à cette situation.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je suis tout à fait favorable à l’amendement, car il couvre les propriétaires privés, mais également les propriétaires publics que sont les collectivités territoriales.
M. Charles de Courson.
Je m’interroge seulement sur la limitation de la mesure aux loyers de novembre 2020. Pensez-vous que l’adoption de l’amendement de François Pupponi, couvrant l’ensemble de la période au cours de laquelle les loyers étaient bloqués, aurait une grande incidence ?
Beaucoup de commerçants m’ont dit que le nombre de propriétaires qui acceptent une réduction du loyer n’était pas très élevé.
 Il est quasi nul !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ne faudrait-il pas être plus libéral, afin de susciter un mouvement de réflexion et d’adhésion ? Beaucoup de commerçants ont interpellé leur propriétaire de la façon suivante : « Si je dépose le bilan, combien de temps mettras-tu pour retrouver un locataire ? Plusieurs mois ! Nos intérêts sont les mêmes ! » Ne faudrait-il pas procéder à une réduction significative qui dépasse le simple mois de novembre ? Il me semble qu’il conviendrait d’aller plus loin.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le Gouvernement est en contradiction avec ses principes. À plusieurs reprises, il a rejeté des mesures fiscales au profit de primes, qu’il juge plus simples et plus faciles. Le rapporteur général a extrêmement bien défendu cette position et nous a souvent convaincus de son bien-fondé. Je lui propose de reprendre son idée et de l’appliquer aux baux. Abandonnez ce crédit d’impôt et remplacez-le par des primes ciblées ! Il y a une multitude d’amendements, il vous suffit de reprendre l’un d’entre eux et vous verrez que cela marchera bien mieux.
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Il est tentant de vouloir que ceux qui ont consenti un effort lors du premier confinement bénéficient de l’aide fiscale – même s’ils ont profité de la déductibilité. L’obstacle est bêtement juridique, mais le droit est important dans notre pays : en 2007, une mesure de rétroactivité fiscale a été déclarée contraire à la Constitution. Le Conseil constitutionnel refuserait une telle mesure. Ne prenons pas ce risque !
En revanche, les abandons de loyer pendant le premier confinement peuvent être déduits de l’impôt. Cette mesure, applicable jusqu’au 30 juin 2021, me semble est bonne.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Enfin, nous en sommes à 430 millions d’euros de report de loyer au titre du premier confinement, dont 50 % sous forme d’abandon. Pour le premier confinement, le dispositif représente tout de même 215 millions d’euros d’abandon de loyer et 430 millions d’euros de report.
 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Compte tenu du caractère incitatif de la mesure et afin de prévenir tout effet d’aubaine pour des dépenses déjà engagées en 2020, l’amendement tend à limiter l’application des mesures de renforcement du crédit d’impôt aux demandes d’agrément à titre provisoire déposées à compter du 1

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Comme vient de le rappeler le rapporteur général, l’article reprend des dispositions du Sénat et de l’Assemblée nationale. Nous voulons que les producteurs phonographiques bénéficient de ce crédit d’impôt.
Mme Brigitte Kuster.
L’amendement propose un compromis équilibré entre l’Assemblée nationale et le Sénat, puisqu’il vise à appliquer les nouveaux taux et les nouveaux plafonds pour les projets déposés pour agrément provisoire à compter du 1

 La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
À l’occasion du débat que nous avions eu en première lecture, nous nous étions demandé s’il fallait restreindre ce crédit d’impôt à la presse d’IPG – information politique et générale – ou s’il fallait étendre son champ. Nous avions estimé que la limitation au périmètre de l’IPG était souhaitable, d’où notre volonté de supprimer l’article.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
On peut légitimement trouver injuste d’acquitter l’impôt sur le revenu lorsque l’on a touché des aides sectorielles, alors que les aides versées au titre du fonds de solidarité en sont exonérées. Mais le fonds de solidarité est une exception, car la norme dispose que les aides sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Au demeurant, les artistes et auteurs sont éligibles au fonds de solidarité, dont ont bénéficié un grand nombre d’entre eux. À son lancement, le fonds a connu des difficultés de ciblage, qui ont empêché certains artistes et auteurs d’en bénéficier, mais ce problème a été corrigé depuis longtemps.
J’entends la demande d’exonérer d’impôt sur le revenu des aides provenant de fonds plus sectoriels, distribuées par d’autres structures, mais il ne faudrait pas inverser la règle en matière d’imposition sur le revenu : c’est le fonds de solidarité l’exception, le droit commun prévoyant l’imposition de toute aide versée. Ce principe doit être maintenu, même s’il faut rappeler que les artistes-auteurs sont éligibles au fonds de solidarité.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Pour faire écho à ce qu’a dit M. le rapporteur général, 128 000 entreprises ont bénéficié du fonds de solidarité pour leurs activités culturelles, pour un montant total de 884 millions d’euros, et 10 000 artistes-auteurs ont reçu des aides du fonds de solidarité depuis son ouverture à ces professionnels. Le fonds de solidarité leur est donc bien accessible : les aides reçues dans ce cadre ne sont pas imposables, au contraire des autres aides sectorielles pour lesquelles le droit commun s’applique.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 J’entends évidemment que l’exonération d’impôt sur le revenu des aides versées dans le cadre du fonds de solidarité constitue une exception, mais la situation est extrêmement précaire dans le monde de la culture, notamment pour les artistes-auteurs, puisque tout s’est arrêté du jour au lendemain, cette situation perdurant malheureusement en grande partie.
Mme Aurore Bergé.
Du fait des difficultés importantes, que vous avez soulignées vous-même, lors du démarrage du dispositif – qui n’ont été résorbées qu’après plusieurs mois –, nous avons dû installer dix fonds sectoriels d’aide aux artistes-auteurs, en fonction des différents types de secteurs dans lesquels ils travaillaient. Au total, 12 millions d’euros d’aides ont été touchés grâce à ces fonds sectoriels, les artistes-auteurs n’ayant pas accès au fonds de solidarité.
Nous demandons que la justice fiscale leur soit appliquée. Ils auraient dû toucher le fonds de solidarité, mais nous n’avons pas réussi à les faire entrer dans le dispositif. Cette erreur initiale et la difficulté de rattrapage les ont pénalisés, malgré la bonne volonté des services et le travail accompli. Ils vivraient comme une injustice l’obligation d’acquitter l’impôt sur le revenu sur ces 12 millions d’euros d’aides, alors qu’ils en auraient été exonérés s’ils avaient touché l’aide du fonds de solidarité. Il est donc nécessaire de maintenir ce qui a été voté au Sénat,…
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 …afin que tous les artistes-auteurs soient considérés de la même manière, qu’ils aient perçu de l’aide d’un fonds sectoriel ou du fonds de solidarité.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
Mme la présidente.
 Je tiens à exprimer le désaccord du groupe Les Républicains avec l’amendement de la commission des finances visant à supprimer l’article 3 undecies B. Il y a, dans la disparité que vous souhaitez instaurer en supprimant le dispositif introduit par les sénateurs, une injustice et une iniquité que nous avons beaucoup de mal à comprendre. Le dispositif tel qu’il a très largement été voté au Sénat, prévoit que les fonds alloués au titre des aides d’urgence par différents organismes de gestion collective des droits d’auteurs – la SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, la SCAM, société civile des auteurs multimedia, la SACD, société des auteurs et compositeurs dramatiques, le CNAP, Centre national des arts plastiques, etc. – ne soient pas assujettis à l’impôt sur le revenu.
Mme Constance Le Grip.
Beaucoup d’artistes et auteurs ne sont devenus éligibles au fonds de solidarité que très tardivement, après des semaines, voire des mois, de démarches et de tracas administratifs de toutes sortes. Les organismes de gestion collective ont su faire évoluer, de manière à peu près satisfaisante, des situations d’urgence et de détresse financière, en débloquant des fonds sectoriels – des aides très importantes pour les artistes et auteurs. Ce que vous défendez s’apparenterait à une totale absurdité : pourquoi ces aides d’urgence, débloquées pour des personnes en grande difficulté économique, seraient-elles assujetties à l’impôt sur le revenu, alors même que les aides versées au titre du fonds de solidarité ne le sont pas ?
J’ai entendu les différents arguments, ou devrais-je dire, les arguties juridiques brandies par M. le rapporteur général et M. le ministre délégué. Mais très franchement, dans une situation de très grande détresse, alors que tous les acteurs du monde culturel s’interrogent sur leur avenir, une telle mesquinerie est incompréhensible !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Au risque de décourager certains d’entre vous, mes chers collègues, le rapporteur général a raison sur le fond : toutes les aides doivent être considérées comme imposables – nous avons eu ce débat en matière agricole ou dans d’autres domaines, à maintes reprises. Sinon, comment différencier, selon les secteurs, les aides imposables de celles qui ne le seraient pas ? C’est logique.
M. Charles de Courson.
Monsieur le ministre délégué, à combien estimez-vous le coût de l’amendement du Sénat ? Ce sont des aides plutôt modestes en général. Ce débat a-t-il une incidence fiscale importante, d’après l’estimation de vos services ?
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Les arguments ont été développés par mes collègues : nous sommes effectivement devant un problème de justice fiscale et devant une situation particulièrement délicate pour les auteurs et artistes. Nous soutenons donc le dispositif du Sénat, qui exonère d’impôt sur le revenu les aides sectorielles que ceux-ci ont perçues.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Je voudrais ensuite donner quelques éléments chiffrés. Monsieur de Courson, le coût de la mesure pour les finances publiques est extrêmement difficile à calculer, puisqu’il dépend du niveau de revenu de chaque foyer fiscal concerné par l’aide. Selon le niveau de revenu, le coût peut être nul ou élevé, en fonction des taux auxquels sont fiscalisés les ménages concernés, même si beaucoup d’entre eux peuvent rencontrer des difficultés. Les artistes et auteurs ont d’ores et déjà perçu 12 millions d’aides sectorielles et 13 millions du fonds de solidarité – cela a été dit par Mme Berger. Cela signifie que le fonds de solidarité a répondu présent…
 Très tardivement !
Mme Constance Le Grip.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 C’est la vérité !
Mme Constance Le Grip.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
C’est l’une des seules professions – c’est certainement justifié par la situation – à bénéficier de deux systèmes d’aide parallèles. Les artistes auteurs qui ont bénéficié des aides sectorielles et ensuite du fonds de solidarité ont perçu les aides de celui-ci de manière rétroactive. Vous dites, madame Le Grip, qu’ils les ont perçues tardivement ; c’est vrai, mais elles ont été rétroactives et sont versées depuis le mois de mars à tous ceux qui y avaient droit.
L’explication du retard est simple : les artistes auteurs n’ont pas de numéro de SIREN – système d’identification du répertoire des entreprises. Il a donc fallu que les services de la DGFiP – direction générale des finances publiques – travaillent avec la caisse de retraite spécifique des artistes auteurs pour procéder à une identification et à un partage des données, afin de créer un système ad hoc. Cela peut prendre quelques semaines, même quelques mois, eu égard à la complexité de la tâche. Je répète donc que j’émets un avis favorable, voire très favorable à l’amendement du rapporteur général.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Constance Le Grip.
 L’article prévoit la création d’un crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques. Ce dispositif est essentiel pour accompagner la relance des entreprises du spectacle vivant. Il est cohérent par rapport aux promesses et aux engagements de tous les membres de l’exécutif – tout particulièrement de Mme la ministre de la culture – à soutenir le spectacle vivant en crise. Point n’est besoin de rappeler les dégâts considérables causés par la décision de ne pas rouvrir les salles de spectacle, de concert et de théâtre, contrairement à ce qui était attendu par le secteur pour le 15 décembre.
Mme Constance Le Grip.
S’agissant de la bonification du crédit d’impôt pour le spectacle vivant introduite par les sénateurs, la commission des finances de l’Assemblée a considéré que les fonds mobilisés dans le plan de relance, ainsi que des mécanismes de compensation des pertes d’exploitation liées à la persistance des mesures de fermeture, suffisaient. La réalité est tout autre ; lorsque l’on observe exactement la ventilation de ces différentes aides et subsides, on perçoit bien des disparités et des inégalités, souvent incompréhensibles, notamment entre secteur privé et secteur public. La bonification du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, renforcé et robuste, est donc très importante : les entreprises du spectacle vivant en ont un besoin urgent. Elles ont besoin des dispositifs d’aide aujourd’hui, comme elles auront besoin d’un accompagnement demain et après-demain, quand elles pourront rouvrir et recommencer à accueillir du public.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons maintenir la bonification du crédit d’impôt pour le spectacle vivant telle que votée par le Sénat. Nous voterons donc contre l’amendement de suppression qui sera appelé dans un instant.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général

En première lecture, nous avions eu un assez long débat sur le CISV – crédit d’impôt pour le spectacle vivant. Je ne le referai pas intégralement, afin que nous puissions avancer. Pour être totalement exhaustif, le Sénat avait introduit dans un premier temps l’extension du crédit d’impôt à l’ensemble du spectacle vivant non musical, et dans un second temps, le relèvement de ses taux. Lors du débat en première lecture, nous avions fait progresser le crédit d’impôt pour le spectacle vivant ; je crois que c’est une bonne mesure, que la majorité avait tout à fait acceptée et saluée. Revenons donc au dispositif tel qu’adopté en première lecture.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Ça vaut pour tous les crédits d’impôt !
M. Damien Abad.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Le Sénat a adopté deux amendements à l’article 3 undecies, visant à élargir à l’ensemble des représentations du spectacle vivant non musical le bénéfice du crédit d’impôt destiné au théâtre, et à relever temporairement – jusqu’à la fin de l’année 2022 – le taux du nouveau crédit d’impôt pour le théâtre à 20 %, contre 15 % aujourd’hui, et à 35 % en ce qui concerne les TPE et PME. À l’heure où le monde de la culture ne peut continuer à être la variable d’ajustement de la politique sanitaire contre le coronavirus, un sentiment d’injustice et de colère anime ce secteur. C’est ce à quoi le Sénat a voulu apporter une réponse, que vous remettez en cause.
M. Maxime Minot.
La dureté de la crise sanitaire et les éventuelles disparités constatées dans le soutien de l’État pourraient exacerber les tensions existantes entre les différentes disciplines artistiques et les différentes structures, selon qu’elles sont à but lucratif ou non. Par exemple, dans le spectacle vivant non musical, des incompréhensions se font jour autour de l’exclusion de plusieurs esthétiques – comme la chorégraphie, le cirque de création, le théâtre de marionnettes – du bénéfice du nouveau crédit d’impôt théâtre prévu par les députés, finalement réservé aux seules représentations d’œuvres théâtrales dramatiques, alors que le législateur, dans le cadre du PLF 3, avait manifesté sa volonté qu’il s’applique à l’ensemble des représentations qui pouvaient avoir lieu dans un théâtre.
Pour remédier à ces exclusions, un amendement a donc été adopté au Sénat, ouvrant le bénéfice de ce crédit d’impôt à l’ensemble des représentations de spectacle vivant non musical, dans la mesure où la crise sanitaire a frappé de manière identique l’ensemble de ce secteur. Il s’agit d’une mesure de bon sens qu’il faut conserver, car tout doit être mis en œuvre pour aider le secteur à survivre à cette crise sans précédent – « quoi qu’il en coûte », n’est-ce pas ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement serait plus crédible, quand il propose de supprimer des amendements du Sénat, s’il n’adoptait pas le même type de crédit d’impôt dans d’autres domaines, ce que nous avons déjà largement condamné. Par principe, nous ne sommes pas favorables au crédit d’impôt, nous préférons les aides directes ; mais il est difficile de comprendre pourquoi vous refusez de l’appliquer au monde du spectacle, alors même que vous l’appliquez à celui de la recherche par exemple, avec les résultats catastrophiques que nous avons déjà largement commentés.
M. Éric Coquerel.
Deuxièmement, il faudrait dès maintenant que le Gouvernement réévalue très nettement – pas seulement avec l’annonce que vous venez de faire, monsieur le ministre délégué – les sommes qui devront être apportées au monde de la culture et du spectacle vivant, compte tenu de la catastrophe à laquelle il fait face.
Troisièmement, il faudrait revenir sur cette mesure stupide de fermer les salles de spectacles, qui est absolument incompréhensible. Comme beaucoup de gens, ce week-end, j’ai fait mes courses et j’ai vu des files d’attente dans toutes les grandes surfaces et une grande promiscuité dans tous les magasins. Il est incompréhensible que vous ayez refusé de rouvrir les salles de spectacles, de culture et de cinéma, qui avaient largement respecté les mesures de protection – beaucoup plus que d’autres lieux –, si ce n’est parce que vous continuez à considérer que la culture n’est pas un secteur essentiel. Elle l’est pourtant, tant d’un point de vue économique que par l’émancipation qu’elle permet à chaque citoyen. Pour ces trois raisons, votre amendement de suppression n’est pas défendable.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Certes, monsieur le ministre délégué, il s’agit d’un crédit d’impôt, mais cet argument n’est pas recevable. Une aide d’urgence est nécessaire dès maintenant, aussi avez-vous accordé 430 millions au spectacle vivant, y compris à la musique ; mais vous savez aussi bien que moi qu’un choc de relance est tout aussi indispensable, et qu’il faut le préparer dès aujourd’hui, en votant un crédit d’impôt, qui devra profiter plus spécifiquement aux investissements.
M. Damien Abad.
Vous ne pouvez pas davantage nous opposer le refus de la ministre de la culture. J’ai cru comprendre qu’elle était favorable à la mesure, que même Bercy y était favorable, et que le blocage venait de Matignon. Soit vous tenez deux discours différents, l’un devant les acteurs culturels et l’autre dans l’hémicycle, soit vous dites la vérité et vous agissez en cohérence. Nous parlons du spectacle vivant : leurs pertes de recettes se montent à 1,8 milliard d’euros et 86 % des entreprises du secteur sont des micro-entreprises, des TPE qui ne perçoivent quasiment pas d’aides publiques et vivent exclusivement de la billetterie.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Le coût du crédit d’impôt est estimé à 16 millions d’euros, et son bénéfice à 12 millions : l’écart est de 4 millions. Si, ce soir, dans l’hémicycle, nous ne sommes pas capables de voter un crédit d’impôt de 4 millions d’euros pour la culture, nous serons passés à côté de quelque chose. Nous devons tous nous rassembler, au-delà des étiquettes politiques, pour défendre le monde de la culture et du spectacle vivant.
M. Damien Abad.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Je suis heureuse de constater que la quasi-totalité des groupes s’exprime en faveur du maintien de la disposition adoptée au Sénat. En effet, le secteur traverse une crise inédite, qui appelle une réponse claire et massive, dont la définition doit nous rassembler.
Mme Aurore Bergé.

M. Damien Abad 
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Avons-nous répondu sur le plan budgétaire, par une augmentation des crédits ? Oui, vous avez clairement augmenté les crédits, monsieur le ministre délégué. Cela signifie-t-il que nous ne devons ou ne pouvons pas aller plus loin ? Je crois que si. Nous l’avons fait pour d’autres secteurs. Celui-là est peut-être le plus gravement atteint, parce que, pour lui, les conséquences de la crise seront durables. Il ne s’agit pas seulement de l’annulation de la saison culturelle en 2020 ; il n’y a pas de visibilité pour 2021 et les conséquences se feront sentir encore en 2022 et 2023 ; elles toucheront des compagnies artistiques dans tous nos territoires – tous vos territoires, mes chers collègues – : les théâtres seront en danger, de même que les festivals. Or, le crédit d’impôt donnerait de la visibilité au secteur.
Mme Aurore Bergé.
 Elle a raison !
M. Damien Abad.
 Les fermetures sont pour nous tous un crève-cœur. Adopter cette mesure reviendrait à affirmer clairement que l’Assemblée nationale soutient le secteur, quoi qu’il en coûte.
Mme Aurore Bergé.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Des actes !
M. Damien Abad.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 En première lecture, il y avait le déconfinement. On n’est pas dans le même contexte !
M. Damien Abad.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Elle est en train d’avaler son chapeau !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Le contexte a changé !
M. Damien Abad.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Écoutez la ministre de la culture !
M. Damien Abad.
 On devrait proposer à la ministre de venir !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Personne n’y croit ! Même Bruno Le Maire n’y croit pas !
M. Damien Abad.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas parce que nous débattons de la culture qu’il faut prononcer des tirades mélodramatiques. J’ai eu l’impression d’assister à un jeu de rôles, alors qu’il est question de quelques millions d’euros. Vous nous dites que jamais un gouvernement n’a tant fait pour la culture – gardons la tête froide : des Malraux et des Jack Lang, pour taper des deux côtés, vous ont précédés.
M. Julien Aubert.
 Et des Jack Ralite !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 C’est bien de penser au « in » – c’est le député du Vaucluse qui parle –, mais il ne faut pas oublier le « off » ; on ne peut pas scinder le monde de la culture, en considérant que certains auraient déjà bénéficié du plan de relance. Ce que vous avez fait est très bien, et à aucun moment l’opposition n’a prétendu que vous n’aviez pas aidé la culture. Nous vous expliquons seulement qu’il s’agit d’une question d’équité.
M. Julien Aubert.
Comme certains l’ont souligné, ce secteur risque de mourir en 2021. Prenez une ville comme Avignon, dans le département du Vaucluse : son cœur, qui bat au rythme de la culture, a été vitrifié par le confinement. Les théâtres essayent désespérément de vivre, alors que toutes les programmations sont annulées et que les intermittents sont sur le carreau. On entame une deuxième année de crise, sans aucune visibilité, et on se bat pour quelques millions d’euros ?
Mettez-vous à la place de quelqu’un qui appartiendrait au milieu culturel et allumerait sa télévision pour nous regarder : jamais il ne pourra comprendre ce que vous dites, monsieur le rapporteur général. Non ! Lui est en train d’agoniser, sans aucune visibilité, en partie à cause des incertitudes gouvernementales, et vous lui refusez une mesure d’égalité ! Le précédent amendement a été adopté de justesse, mais les prochains vous offriront la possibilité de faire un petit geste supplémentaire pour la culture.
 À votre bon cœur !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur général, vous avez évoqué la première lecture du texte. Je vous ai répondu hors micro, je répète donc mes propos. Vous n’ignorez pas que la situation a changé depuis lors.
M. Éric Coquerel.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Vous avez décidé de prolonger jusqu’au 7 janvier au plus tôt la fermeture de tous les lieux de spectacle, cinémas et théâtres. Le contexte n’est donc plus le même,…
M. Éric Coquerel.

M. Damien Abad.
 …et la situation est de plus en plus dramatique. Je l’ai déjà dit, votre décision de maintenir la fermeture est incompréhensible ; si vous l’assumez, il est évident que davantage d’aides seront nécessaires. Vous ne pouvez pas mégoter là-dessus ! Demain, à midi, le monde de la culture organise un rassemblement à Bastille. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que vos décisions sont comprises et acceptées : je vous invite à venir à Bastille pour vous y exprimer.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Saint-Martin à la Bastille !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Cet après-midi, je suis allé à la manifestation des restaurateurs, à côté de l’Assemblée. M. Jacques Cattin et moi y sommes restés presque deux heures côte à côte. J’ai été frappé par le nombre des participants, et par la grande dignité de ces hommes et femmes, peu habitués des manifestations – les trois quarts au moins de ceux à qui j’ai parlé m’ont dit qu’ils n’avaient jamais manifesté. J’ai été très heureux de ne pas voir de black bloc. Je ne sais pas qui a pris des décisions en la matière, mais on respire mieux quand ils ne sont pas là. J’espère qu’un jour une commission d’enquête nous apprendra qui ils sont et pour qui ils travaillent.
M. Jean Lassalle.
Les restaurateurs, donc, n’ont pas l’habitude de manifester ; ils se sentent non accablés, mais sont attristés car on parle d’eux, mais ils n’en voient pas les résultats. En outre, les fermetures sont prolongées, comme le soulignait M. Coquerel. Aux restaurateurs se joignaient les commerçants des cafés-tabacs, des instituts de beauté, et même quelques agriculteurs. Vous citiez à l’instant tous les millions distribués à la culture, mais je ne sais pas où ces millions sont allés : je ne dois rencontrer que des gens qui se débrouillent mal, car personne encore ne m’a dit avoir été dédommagé, ni avoir reçu de l’argent. Pourtant, nos compatriotes sont de bon sens et de bonne foi. Malgré la difficulté, ils font preuve de beaucoup de compréhension, mais il faut absolument montrer que nous entendons les messages qu’ils nous adressent, car beaucoup ont l’impression que nous ne les comprenons pas.
 (M. Alain David applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Maxime Minot.
 L’annonce du Premier ministre, jeudi dernier, a fait l’effet d’une bombe aux conséquences tragiques pour le monde de la culture, déjà durement éprouvé par la fermeture administrative et les pertes financières irréversibles. Alors que sa survie est en jeu, il n’accepte plus, à raison, vos trop nombreuses incohérences. Il serait moins dangereux de s’entasser dans le métro ou dans les trains que de se rendre au théâtre ; il serait moins dangereux de faire la queue dans les grandes surfaces ou dans les grands magasins bondés que d’aller au cinéma. Théâtres et cinémas se sont pourtant pliés à des protocoles stricts. Bienvenue en Absurdie ! Ce qu’ils attendent, c’est de pouvoir rouvrir et de faire, à nouveau, après dix mois, leur métier ; ils veulent renouer avec le public.
M. Maxime Minot.
Vous vous obstinez pourtant, et vous allez même plus loin. En ce qui concerne les aides, le manque de cohérence est une fois encore flagrant. Vous vous apprêtez en effet, comme à votre habitude, chers collègues de la majorité, à détricoter tout ce que le Sénat a fabriqué pour répondre à la détresse de celles et ceux qui contribuent à un art de vivre unique au monde, celui du spectacle vivant, sur lequel porte cet article 3 terdecies B. Ma collègue Brigitte Kuster reviendra également sur ce sujet.
Sans ces femmes et ces hommes, c’est notre modèle culturel qui s’effondre. Or la France, sans sa culture, ne serait que l’ombre d’elle-même. Aujourd’hui, pour faire face à cette crise sanitaire, les artistes représentent l’émotion positive dont les Français ont tellement besoin, et dont vous les privez sciemment pour des raisons obscures.
Vous nous direz bien sûr que les mesures que vous prenez témoignent de la volonté de l’État d’éviter que la création ne soit sacrifiée sur l’autel de la crise sanitaire. Mais pourquoi ne pas faire œuvre commune avec le Sénat en entendant les propositions de la Haute Chambre ? L’enjeu est trop important pour se livrer à des querelles de chapelles.
 (Mme Constance Le Grip applaudit.)
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
Mme la présidente.
 Maxime Minot a résumé la pensée du groupe Les Républicains concernant la place de la culture, ce que ce monde vient de vivre, et la désespérance de certains. J’entends bien, monsieur le ministre délégué, que des millions sont mis sur la table, et je pense que nous avons su être au rendez-vous, à chaque plan de relance, pour soutenir ce monde de la culture.
Mme Brigitte Kuster.
Mais aujourd’hui, l’amendement que vous défendez supprime un article voté par le Sénat, et qui concerne le crédit d’impôt sur le spectacle vivant. Vous avez mis quelque 400 millions sur la table, c’est vrai, mais ils n’iront pas seulement au spectacle vivant ; le monde musical en profitera aussi. Or, tout à l’heure, j’ai relevé que l’amendement n

Il ne s’agit pas de jouer les uns contre les autres ; mais les politiques publiques doivent être cohérentes. C’est l’ensemble du secteur qui est à terre. Bien sûr, le Gouvernement a donné des millions, mais le ruissellement n’arrive pas toujours à ceux qui en ont le plus besoin ; et, depuis la première lecture, la situation a bien changé.
Sur les questions culturelles, ce n’est pas la première fois que tous ici, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons, nous nous retrouvons. J’aimerais qu’on marque un temps d’arrêt, qui permettrait d’instaurer un peu de logique dans vos choix. Monsieur le rapporteur général, vous nous dites que le crédit d’impôt n’est pas l’alpha et l’oméga d’une politique culturelle. C’est incroyable ! Nous, parlementaires, nous faisons ici l’écho des professionnels, des syndicats, qui nous interpellent à longueur de journée, pour nous demander de l’aide. Ils nous disent qu’ils ont besoin de ce crédit d’impôt, qu’ils ont besoin de nous.
Soyons tous présents pour le monde de la culture, quel qu’il soit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, monsieur le rapporteur général, vous ne pouvez pas balayer nos objections d’un revers de main, d’un « Circulez, il n’y a rien à voir ! ». J’aimerais d’abord que vous nous disiez clairement si Mme la ministre de la culture soutient cet amendement. Le soutient-elle ? Ce n’est pas ce que nous avons entendu, ce n’est pas ce que l’on nous a dit. Vous devez nous dire les choses clairement.
M. Damien Abad.
Comme l’a dit Brigitte Kuster à juste titre, il y a un problème de cohérence des politiques menées selon les différentes activités culturelles. Vous aidez le secteur du disque, tant mieux, mais le secteur de spectacle vivant, vous le savez, est malheureusement encore plus affecté par cette crise sanitaire. Vous rendez-vous compte du message politique que nous envoyons ce soir ? Au moment où le Président de la République a annoncé qu’il n’y aurait pas demain soir de déconfinement des salles de spectacles, des activités culturelles, des cinémas, des musées, vous demandez la suppression d’un crédit d’impôt qui permettrait de construire l’avenir et de de réaliser les investissements de demain.
Monsieur le rapporteur général, vous êtes trop intelligent pour être imperméable au doute. Des doutes, tout le monde en nourrit – le ministre de l’économie, la ministre de la culture, et tous les parlementaires présents ce soir, j’en suis certain. Envoyons plutôt un message fort. Et puis nous verrons bien !
Vous parliez du spectacle vivant public tout à l’heure ; mais n’oublions pas le spectacle vivant privé, qui mérite lui aussi notre soutien. Il vit de la billetterie, et il ne peut pas aujourd’hui vivre de subventions. Ce crédit d’impôt, c’est pour lui une perspective et un avenir ; il y va de la responsabilité de chacun d’entre nous dans l’hémicycle, et j’attends que chacun vote de façon libre et éclairée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Monsieur le président Abad, c’est avec humilité que je vous apporte des réponses ; évidemment que nous doutons, évidemment que nous nous demandons si le spectacle vivant est bien accompagné pendant cette crise.
Pour ma part, j’estime que les aides directes sont le moyen le plus efficace, et le meilleur pour ne pas se perdre dans des hausses de taux, des augmentations de périmètre, des prorogations, tous outils fiscaux dont nous savons pertinemment que s’ils permettent d’envoyer, au moment du vote, un signal peut être positif, utile même, ils n’apportent pas de véritable réponse, sonnante et trébuchante, pour renflouer la trésorerie de ces structures, qu’elles soient publiques ou privées. Les 220 millions prévus dans le plan de relance pour le spectacle vivant public, et la somme équivalente destinée au spectacle vivant privé, constituent une bien meilleure réponse.
 Faites les deux !
M. Damien Abad.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 L’article modifie aussi les taux pour les PME ! Vous ne pouvez pas mentir comme cela !
M. Damien Abad.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Mais ne mentez pas !
M. Damien Abad.
 Laissez M. le ministre délégué s’exprimer, mes chers collègues, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Je voudrais signaler quelque chose que j’entends un peu partout – je ne sais pas si le Gouvernement y peut quelque chose – : c’est la mauvaise volonté des banques. Il en était question tout à l’heure. Quelques-unes font des efforts, mais beaucoup demandent, redemandent et redemandent encore des formalités, alors qu’elles ont affaire à des chefs d’entreprise qui ne travaillent plus depuis longtemps déjà, et à des employés qui n’ont plus de boulot, et qui n’ont plus aucune idée de l’endroit où ils pourraient en trouver.
M. Jean Lassalle.
J’ai rencontré cet après-midi beaucoup de gens du secteur des discothèques. Ils ont le sentiment que l’on parle toujours d’eux avec un petit sourire aux lèvres. Mais ces chefs de ces entreprises souffrent beaucoup. Et, ordinairement, ils emploient beaucoup de jeunes, à qui ces petits boulots permettent de poursuivre leurs études ; plusieurs milliers d’emplois sont concernés. Mais lorsqu’ils vont à la banque, il n’y a rien à faire. J’en ai accompagné un certain nombre : on peut dire ce qu’on veut, mais pour eux, personne ne débloque un euro.
Je ne sais pas si cette information remonte vers vous, monsieur le ministre délégué. Je ne sais pas non plus si c’est uniquement de la mauvaise volonté ou bien si l’on n’a pas su associer le milieu bancaire à cet immense problème.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Je suis saisie de quatre amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Le mal-être des territoires se poursuit. Les fractures sont toujours « en marche ». Pis, cet article poursuit l’affaiblissement des collectivités locales. En effet, la suppression d’impôts économiques va être compensée par un prélèvement sur recettes de l’État, mais celui-ci sera bien moins dynamique que les taxes foncières. Dégrader encore la situation des collectivités locales, qui réalisent pourtant une part importante des investissements publics, c’est faire courir un risque à la réussite du plan de relance dans nos territoires.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je complète ce qui vient d’être dit : l’adoption de l’article se traduirait par une perte de 1,75 milliard d’euros pour les communes et également par une perte de 1,54 milliards d’euros de CFE – la cotisation foncière des entreprises. Il est aberrant de gréver à ce point les finances publiques pour faire des cadeaux aussi inutiles à la relance qu’à toute autre chose.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Fabien Roussel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà beaucoup évoqué la suppression des impôts de production, qui va coûter deux fois 10 milliards d’euros en 2021 et en 2022. C’est une mauvaise mesure, qui va bénéficier essentiellement aux grandes entreprises et très peu aux petites. En outre, ces impôts de production sont en partie perçus par les agglomérations et les communautés de communes, mais aussi par les départements. En les supprimant, on coupe donc aussi le lien qui existe entre les collectivités territoriales et le monde économique. C’est la raison pour laquelle le groupe de la Gauche démocrate et républicaine demande également la suppression de cet article, afin de conserver le lien entre les collectivités territoriales et l’implantation des entreprises sur notre territoire.
M. Fabien Roussel.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Socialistes et apparentés n’est pas opposé à réfléchir à l’éventuelle évolution de certains impôts de production. Toutefois, nous ne partageons pas tout à fait les choix retenus par le Gouvernement dans le cadre de ce PLF 2021. Je vous rappelle à cet égard ce qu’a dit Xavier Timbeau, directeur principal à l’Observatoire français des conjonctures économiques – l’OFCE – dans une interview donnée au journal
M. Jean-Louis Bricout.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose de fixer une définition légale de la notion d’immobilisation industrielle. L’article 1 499 du code général des impôts – CGI – définit le régime applicable aux immobilisations industrielles en matière de taxe foncière. En l’absence de définition légale de la notion d’immobilisation industrielle, l’administration fiscale en fait une interprétation extensible et aléatoire. S’appuyant sur le flou de cette notion, elle multiplie les requalifications en immobilisations industrielles d’entrepôts, de bâtiments de stockage, de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu’y sont utilisés chariots élévateurs, monte-charges, etc., alors même qu’aucune transformation n’est apportée aux marchandises.
M. Alain David.
Par ailleurs, afin de préserver les entreprises artisanales de ce même risque de requalification en immobilisations industrielles, il exclut du champ d’application de l’article 1 499 du CGI les entreprises définies par l’article 19 de la loi n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En Corse, depuis la loi du 27 décembre 1994, relayée par la loi du 30 décembre 2009, s’applique un abattement de 25 % des bases de CFE, lequel donne lieu à une compensation au profit des collectivités perceptrices de la taxe égale au produit des bases nettes perdues par le taux historique de 1994. Par conséquent, si l’on cumule les deux dispositifs, la collectivité de Corse sera défavorisée par rapport aux collectivités du continent. L’objectif de cet amendement est de rétablir l’égalité en faisant en sorte que l’abattement soit appliqué après le calcul de la perte de base donnant lieu à compensation pour la collectivité de Corse.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ressemble à l’amendement n
M. Jean-Louis Bricout.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, qui a trait au même sujet, est en lien avec la motion de rejet préalable que j’ai défendue. J’ai entendu vos arguments lors du premier débat, mais la situation a évolué, comme cela s’est produit pour le monde de la culture. Depuis la première lecture en effet, plusieurs dizaines de milliers de licenciements et des plans de restructuration supplémentaires ont été annoncés. Puisque manifestement certaines entreprises n’écoutent pas vos bons conseils, il faut conditionner le versement des aides à l’absence de licenciements pour cause réelle et sérieuse depuis le 1
M. Éric Coquerel.

Le groupe La France insoumise propose donc que les entreprises dérogeant à ces critères ne bénéficient pas de la baisse de la taxe foncière sur les propriétés bâties à partir du 1

 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 C’est ma dernière prise de parole de la soirée. J’évoquais à l’instant les banques, mais je suis sûr que les assurances ne sont pas mieux cataloguées. J’ai entendu beaucoup de choses à leur sujet cet après-midi. L’ingénierie de crise qui a été mise au point n’existait probablement pas auparavant, ou alors pour des risques plus prévisibles, tels que les risques naturels, mais je vous assure que nous sommes très loin du compte.
M. Jean Lassalle.
J’ignore si le Gouvernement a pris l’attache des acteurs concernés, afin d’obtenir de leur part des réponses plus intelligibles et surtout plus efficaces. Il n’y a en effet rien de plus désespérant que d’entendre parler à la télévision – matin, midi et soir – du plan européen, du troisième plan du Gouvernement, des crédits, des aides et des prêts qui seront distribués et de voir que, si l’on s’adresse durant dix jours d’affilée à une banque ou à une assurance, on ne peut rien obtenir. Tout cela fait un mal fou. N’est-ce pas dû encore une fois au fait que nous n’avons pas le nombre suffisant de lits de réanimation pour gérer différemment cette pandémie ? Si tel est vraiment le cas, il y a risque d’y avoir un gros problème au moment des explications.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 Nous en venons à l’amendement n
Mme la présidente.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
Notre assemblée a débattu longuement et de manière passionnée du rôle du secteur de l’assurance – vous venez de l’évoquer, monsieur Lassalle –, et c’est légitime : nous étions collectivement en droit de nous demander si le traitement réservé par les assurances à leurs clients depuis le début de la crise était à la hauteur de l’enjeu. Au début de la crise, la réponse a souvent été négative. Ensuite, les choses ont évolué, l’implication des assurances a plutôt progressé : elles ont participé au financement du fonds de solidarité, contribué à l’investissement dans les entreprises, notamment par des interventions en fonds propres, et consenti des remises commerciales.
Pendant le deuxième confinement, toutefois, nous avons plutôt eu le sentiment, étayé et justifié, d’un recul de leur accompagnement. En tout cas, les assurances n’ont guère mis les assurés en confiance. Sans doute vous souvenez-vous que certaines d’entre elles ont envoyé à leurs clients, notamment à des commerçants et à des restaurateurs, des propositions d’avenant à leur contrat qu’ils étaient censés accepter sous peine d’exclusion. Pour le dire de façon enjolivée, le secteur de l’assurance a commis des maladresses. Dès lors, on peut comprendre que le Sénat ait eu envie de le taxer pour le forcer à apporter une participation exceptionnelle.
Depuis lors, des discussions, selon moi intéressantes, sont intervenues. D’abord, à l’initiative de son président, la commission des finances a auditionné la présidente de la Fédération française de l’assurance. Ensuite, le ministre de l’économie, des finances et de la relance a mené une discussion de place avec le secteur. Les assurances ont alors pris l’engagement de geler, en 2021, les primes dans les secteurs prioritaires, à savoir les secteurs S1 – cafés, hôtellerie, restauration, tourisme, événementiel – qui ont été fermés administrativement et sont les plus touchés. Ce geste commercial, important, est bienvenu et nécessaire.
Compte tenu de cet engagement, je vous propose de ne pas retenir la taxation introduite par le Sénat. D’une part, je pense qu’elle ne frappe pas juste, puisque la charge sera nécessairement répercutée in fine sur les assurés. D’autre part, nous devons selon moi nous satisfaire de l’avancée enregistrée lors de la discussion de place entre le ministère de l’économie et le secteur. Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter l’amendement de suppression de la commission des finances.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
Depuis lors, des discussions ont eu lieu, que M. le rapporteur général a mentionnées. Dans le cadre de ces travaux, les assureurs ont pris l’engagement de stabiliser, en 2021, les primes dans les secteurs les plus touchés : les cafés, l’hôtellerie, la restauration, la culture, le sport, l’événementiel. Ils se sont engagés en outre à offrir gratuitement des garanties aux chefs d’entreprise hospitalisés en raison du covid et à maintenir en garantie les entreprises qui auraient un retard de paiement au cours du premier trimestre 2021 du fait des difficultés liées à la crise du covid.
À l’instar de M. le rapporteur général, nous considérons que les engagements conclus entre le Gouvernement et la Fédération française de l’assurance sont importants et conséquents. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’amendement de la commission des finances.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Pour refuser la taxation des GAFA, vous avez invoqué des discussions en cours au niveau de l’OCDE et de l’Union européenne. En l’espèce, vous estimez que les assurances ont fait leur job, qu’elles ont été parfaites, qu’elles ont contribué à la solidarité nationale.
M. Éric Coquerel.
Or les chiffres que vous avancez sont faux. D’abord, les 2,2 milliards consacrés au programme d’investissement « assureurs-Caisse des dépôts-relance durable France » ne constituent en rien une dépense de solidarité : il s’agit d’investissements qui apporteront un retour aux investisseurs. Ensuite, parmi les 2,3 milliards de mesures de solidarité extracontractuelles, on trouve des reports de primes d’assurance ; ces primes sont non pas annulées, mais simplement différées. Le seul chiffre sur lequel nous sommes d’accord, c’est la participation de 400 millions au fonds de solidarité.
Au total, la contribution du secteur s’établit non pas à 4,5 milliards, mais à dix fois moins. Et 400 millions, je le rappelle, c’est moins d’un quart des dividendes versés par AXA en 2019, dont le montant s’élève à 1,7 milliard.
Bref, cessez de tenir de tels discours ! Vous avez chaque fois un bon prétexte pour ne pas faire contribuer les assurances à l’effort national. Je rappelle que la crise du covid n’a pas eu d’impact négatif sur leurs activités, contrairement à ce qu’elles prétendent. Dans les études publiées par le secteur, notamment par la Fédération française de l’assurance, les économies réalisées par les compagnies sont très largement sous-évaluées, comme l’a montré le magazine
 Que choisir
Il est vraiment scandaleux que les assurances se portent aussi bien pendant la crise du covid, et le Sénat a eu parfaitement raison de réagir enfin à cette situation – même si nous avions proposé, pour notre part, des formes de taxation plus contributives. Nous vous demandons de ne pas adopter l’amendement de la commission des finances.
 La parole est à M. Cédric Roussel.
Mme la présidente.
 L’amendement de la commission des finances vise à supprimer une mesure proposée par le Sénat que nous avions nous-mêmes défendue à l’Assemblée nationale. Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je souhaite réagir à mon tour : il nous paraît juste et de bon sens que les assurances participent à l’effort de soutien aux PME, aux artisans et aux commerçants de notre pays.
M. Cédric Roussel.
Les assureurs ont contribué au fonds de solidarité à hauteur de 400 millions – c’est effectivement le seul chiffre qui tienne –, alors que les pertes d’exploitation des entreprises se calculent en milliards d’euros. Certes, ces pertes n’étaient pas assurées au titre du risque sanitaire, mais la situation dans laquelle nous sommes est tellement exceptionnelle que chacun doit participer à l’effort. Or l’essentiel de cet effort repose sur les finances publiques, sur les crédits que nous allons décider, ici même, de consacrer au soutien aux entreprises des différents secteurs.
Or vous nous dites d’ores et déjà qu’il faudra rembourser cet argent public dans les années qui viennent. Tout repose sur le budget de l’État, alors que les assureurs sont assis sur un tas d’or : ils ont accumulé des milliards d’euros, leurs réserves de capitalisation boursière s’élevant à plus de 20 milliards. Nous proposons seulement de taxer ces réserves à hauteur de 10 %, comme Nicolas Sarkozy avait décidé de le faire, en 2010, pour faire face à la crise des subprimes.
Voilà où nous en sommes : il faut que les assurances participent à l’effort de guerre, au soutien aux entreprises, aux PME, aux artisans et aux commerçants ; il ne faut pas que tout repose pas sur les deniers publics, autrement dit sur les contribuables.
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
Les deux rapports que nous avions demandés nous ont été remis ; les membres de la commission des finances les ont reçus au cours du week-end ou ce lundi. Si l’on en croit les chiffres qui y figurent, le secteur de l’assurance a consenti des efforts ; tel n’est évidemment pas le cas si on n’accorde aucun crédit à ces chiffres.
Le secteur de l’assurance s’en sort nettement moins bien que le secteur bancaire pour ce qui est de l’image dans l’opinion publique – rappelons néanmoins que les prêts bancaires sont garantis à 90 % par l’État. Il ne m’appartient pas de trancher s’il est juste ou non qu’il en soit ainsi. En tout cas, les assureurs ont fait preuve d’une maladresse assez confondante, notamment récemment, lorsqu’ils ont tenté de renégocier très rapidement des contrats pour en retirer le risque pandémique.
Toutefois, je ne suis pas favorable à une taxation des réserves de capitalisation, qui permettent aux compagnies d’assurer leurs clients et appartiennent en quelque sorte à ces derniers. De même que les banques, je le rappelle, les assurances sont soumises à des ratios prudentiels, pour le calcul desquels ces réserves sont prises en compte. Si nous taxons celles-ci plus qu’elles ne le sont déjà, cela aura nécessairement des répercussions sur le montant des primes.
J’ignore si la négociation engagée par le Gouvernement aura un impact à long terme. Au moins a-t-elle pour effet de bloquer pendant quelques mois l’augmentation prévue d’un certain nombre de primes. Dont acte.
Il convient de se pencher de plus près sur le secteur de l’assurance, de lui demander d’être plus clair à l’égard des assurés. Néanmoins, il faut reconnaître franchement que le risque pandémique n’est probablement pas assurable : il faudrait demander aux assurés de payer des primes d’un montant insupportable, alors qu’il s’agit sans doute d’un risque à long terme. Je suis conscient qu’il revient dès lors à l’État d’assurer en dernier ressort de nombreux risques, dont celui-ci.
Il y a certainement un nouveau modèle à concevoir pour les assurances, et d’autres outils à inventer qu’une taxe sur leurs réserves.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous examinons à présent l’amendement n
Mme la présidente.

Sur cet amendement, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur général pour soutenir l’amendement.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
En effet, cette nouvelle taxe s’appliquerait à toutes les entreprises de commerce en ligne qui réalisent au moins 50 % de leur chiffre d’affaires en France. Vous comprenez donc que les géants internationaux du e-commerce n’y seraient pas assujettis et que, dès lors, les entreprises françaises du secteur telles que la FNAC, Darty et Cdiscount seraient pénalisées fiscalement. Autrement dit, pour réparer une iniquité, on en créerait une autre, qui n’est pas souhaitable. Ce n’est donc pas la bonne manière de procéder.
Faut-il une fiscalité sur le e-commerce ? Nous en discutons depuis de nombreux mois, et la réponse est oui. La taxe dite GAFA constitue une première réponse, mais très parcellaire : elle concerne l’ensemble des services numériques, et non le e-commerce en tant que tel, même si elle cible spécifiquement les sites de marché ou e-market places. Elle n’est donc pas satisfaisante de ce point de vue. Vous connaissez ma position : la solution pour rétablir une égalité entre commerce physique et commerce en ligne est plutôt à rechercher du côté d’un alignement de la TaSCom.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement de suppression ?
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, en lecture définitive, du projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental ;
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances pour 2021.
La séance est levée.