M. Lionel Vuibert
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Mme Nathalie Serre
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Mme Nathalie Serre
Mme Sophie Blanc
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Mme Delphine Lingemann
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Mme Delphine Lingemann
M. Daniel Grenon
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Mme Soumya Bourouaha
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Mme Soumya Bourouaha
M. Lionel Royer-Perreaut
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Stéphane Travert
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Géraldine Bannier
Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture
Mme Valérie Bazin-Malgras
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Aurélien Saintoul
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Aurélien Saintoul
Mme Hélène Laporte
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Lise Magnier
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Mme Christine Arrighi
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Julien Rancoule
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Julien Rancoule
M. Hervé Saulignac
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Jean-Luc Warsmann
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Jean-Luc Warsmann
Mme Graziella Melchior
Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées
M. Arnaud Le Gall
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Arnaud Le Gall
M. Benjamin Saint-Huile
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Benjamin Saint-Huile
M. Matthieu Marchio
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Nicole Dubré-Chirat
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Bertrand Bouyx
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Stéphane Viry
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Stéphane Viry
Mme Sophie Mette
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Sophie Mette
M. Nicolas Sansu
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Nicolas Sansu
M. Arthur Delaporte
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Arthur Delaporte
M. Yannick Neuder
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Yannick Neuder
M. Stéphane Buchou
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Stéphane Buchou
Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Mme Sophie Taillé-Polian
Mme Béatrice Bellamy
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Mme Stella Dupont
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Mme Stella Dupont
Mme Clémence Guetté
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Mme Sylvie Ferrer
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Lionel Vuibert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’appelle l’attention du Gouvernement sur l’accroissement des inégalités entre collectivités territoriales et l’urgence à instaurer une véritable péréquation financière entre elles, notamment concernant les départements. En effet, dans un rapport publié en octobre 2022 intitulé « Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d’évolution », la Cour des comptes indique que si la situation financière des collectivités est globalement favorable, il existe des écarts selon les catégories de collectivités et parmi les collectivités d’un même niveau. Ainsi, les départements ont connu une hausse générale de leur épargne brute, du fait, notamment, de l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) – elle fut de 27 % entre 2020 et 2021 –, mais de nombreuses disparités existent entre eux.
M. Lionel Vuibert.
Or si la révision constitutionnelle de 2003 a fait de la péréquation un objectif de valeur constitutionnelle, celle-ci pèche par un ciblage mal défini concernant la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) ou encore la dotation de solidarité rurale (DSR). Il en est de même du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), dont les critères de répartition pourraient mieux prendre en compte les différences territoriales. Dès 2016, la Cour des comptes jugeait d’ailleurs indispensable de mettre en place une évaluation régulière des mécanismes de péréquation.
Ainsi, dans le département des Ardennes, la baisse démographique, les difficultés économiques et sociales mais aussi la désertification médicale en zone rurale diminuent encore l’attractivité, bien réelle, de ce territoire. Il conviendrait ainsi de lui permettre de bénéficier de certains subsides provenant des territoires les plus riches. Alors que, trop souvent, élus et concitoyens ont le sentiment que les décisions prises sont injustes et surtout inadaptées à leur quotidien, cette péréquation pourrait également prendre la forme d’un contrat de territoire entre les territoires concernés et l’État.
Je souhaite ainsi connaître les intentions du Gouvernement sur la révision des dispositifs de péréquation, qui permettrait une meilleure équité entre les collectivités territoriales.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Les critères de ressources et de charges utilisés pour la répartition de ces dotations et des fonds de péréquation portent sur des notions objectives, fixées par la loi, fiables et authentifiables. Ces critères permettent à l’État de cibler son soutien en fonction des caractéristiques géographiques, de la richesse potentielle de chaque collectivité ou de leurs charges. Les deux tiers des communes de plus de 10 000 habitants sont éligibles à la DSU, souvent parce qu’elles ont des indicateurs socio-économiques justifiant un soutien particulier. Cibler davantage le dispositif conduirait à la supprimer pour certaines communes, sans raison objective.
La quasi-totalité des communes de moins de 10 000 habitants perçoivent la part « péréquation » de la DSR, laquelle part ne représentait en 2022 que 36 % de la DSR répartie en métropole. Les fractions « bourg-centre » et « cible » de la DSR ont quant à elles une véritable portée péréquatrice.
Pour ce qui est des disparités que vous évoquez entre les ressources des départements, les DMTO perçus par ceux-ci ont un fort effet péréquateur.
La même observation vaut pour le dispositif de péréquation du produit de la TVA affecté aux départements : une fraction de 250 millions d’euros de cette TVA est répartie chaque année entre les départements dont les DMTO par habitant sont inférieurs à la moyenne et dont le taux de pauvreté est supérieur ou égal à 12 %, en fonction d’un indice de fragilité sociale. L’attribution est majorée pour les départements dont la population est particulièrement pauvre ou dont l’épargne brute est faible.
 La parole est à Mme Nathalie Serre, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dix-sept mille, c’est le nombre de véhicules, parmi lesquels 900 camions, qui traversent quotidiennement une route anciennement nationale, étroite, de l’hypercentre de L’Arbresle, commune de 6 400 habitants située dans ma circonscription. Après plusieurs dizaines d’années d’opposition, les élus locaux sont parvenus à un accord sur deux tracés possibles qui permettraient enfin de dévier cet axe routier d’abord pour désencombrer un centre-ville des plus dangereux pour les piétons – il y a eu plusieurs accidents –, ensuite pour faire baisser la pollution le long de ce passage fréquenté par de nombreux élèves de l’école maternelle, de l’école primaire et du collège, enfin pour permettre le développement de cette petite ville désignée comme « Pôle 1 » par les services de l’État et bénéficiant depuis peu du dispositif Petites Villes de demain.
Mme Nathalie Serre.
Les élus ont également trouvé un accord de financement réparti entre la communauté de communes du pays de L’Arbresle, le département et la région Auvergne-Rhône-Alpes, dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER). Malheureusement, alors que le CPER a été signé entre l’ancien préfet de région et le président de la région, Laurent Wauquiez, le volet mobilités qui permettrait de financer une partie de ce projet a été exclu pour l’instant de ce dispositif. Ce dernier doit faire l’objet de discussions et d’une concertation entre l’État, la région et les territoires, tout au long de l’année 2023.
Or le Gouvernement n’a toujours pas donné de mandat de négociation à la préfète de région afin d’avancer sur la mise en œuvre de nombreux projets structurants pour notre territoire. Il semblerait que les 10 milliards d’euros destinés à ce volet aient récemment été consacrés à différents projets de RER métropolitain de l’Hexagone. Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement va-t-il tenir ses engagements et enfin confier le mandat à Mme la préfète Buccio pour signer ce volet mobilités et ainsi avancer dans l’aménagement au service de l’égalité des territoires ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
La signature des contrats de plan État-région et des contrats de plan interrégionaux État-régions 2021-2027 est sur le point d’aboutir. Comme vous l’indiquez, le volet mobilités de ces contrats présente une particularité puisqu’il portera sur la période 2023-2027, conformément à la programmation quinquennale prévue par la loi d’orientation des mobilités. Ce volet sera donc intégré par avenant aux contrats de plan État-région 2021-2027.
Les mandats de négociation des volets mobilités seront transmis aux préfets de région à l’issue de l’arbitrage gouvernemental qui sera prochainement rendu sur la base des travaux du Conseil d’orientation des infrastructures (COI). Le 7 octobre dernier, le ministre délégué chargé des transports, vous le savez, a confié au COI la mission de proposer au Gouvernement des scénarios d’actualisation de la programmation des investissements de l’État dans le secteur des transports. Ce second rapport du COI fait suite à celui qu’il a présenté en mars 2022 et qui traçait un bilan et des perspectives pour les infrastructures de transport.
Les avenants concernant les mobilités seront signés au terme des négociations menées entre l’État et les conseils régionaux, et des procédures réglementaires qui incombent aux CPER, notamment l’évaluation environnementale stratégique.
 La parole est à Mme Nathalie Serre.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse. J’espère sincèrement que nous allons avancer : la réalisation, dans notre territoire, de nombreux projets routiers ou ferroviaires dépend de la signature de ce contrat, que j’attends par conséquent avec impatience.
Mme Nathalie Serre.
 La parole est à Mme Sophie Blanc, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Mon département des Pyrénées-Orientales est, en matière de sécurité, le parent pauvre de la politique du ministère de l’intérieur et des outre-mer. Il subit en effet depuis plusieurs années déjà une explosion des flux de clandestins, causée par le laxisme du gouvernement espagnol en matière migratoire. Concrètement, cela s’est traduit l’année dernière par plus de 30 000 non-admissions recensées.
Mme Sophie Blanc.
Les services de la police aux frontières (PAF) sont débordés alors même que, selon les syndicats, il manque depuis longtemps dans le département environ cinquante fonctionnaires affectés à cette mission. De plus, du fait des locaux inadaptés aux contrôles, au Perthus et à Cerbère, points de passages de frontière administrative, c’est la barrière de péage du Boulou, située 10 kilomètres en aval de celle-ci, qui est devenue cette nouvelle frontière, un point de passage autorisé où les fonctionnaires de la police nationale, mais aussi ceux des douanes ou de la gendarmerie, en sont réduits à se partager de simples Algecos, alors que la configuration des lieux et l’absence de voies spécialement aménagées ne permettent pas aux agents d’effectuer les contrôles dans les conditions de sécurité qu’exigent de telles opérations.
Dans le département des Pyrénées-Orientales, il manque l’équivalent de trente officiers de police judiciaire (OPJ) afin d’assurer, dans des délais raisonnables, le traitement judiciaire des crimes et délits qui augmentent de façon importante – crimes et délits liés en partie, et je peux en témoigner en tant qu’avocat, par l’arrivée massive de mineurs non accompagnés (MNA). Ceux-ci se retrouvent très régulièrement mis en cause dans des affaires de délinquance qui fatiguent les habitants de nos quartiers, puisque nous comptons en moyenne trois OPJ pour vingt gardes à vue (GAV).
Face au manque d’effectifs du commissariat de Perpignan, il est vrai que vous avez mis à disposition du préfet un escadron de gendarmerie mobile qui, déployé en renfort sur la voie publique depuis septembre 2022, mène régulièrement des opérations de sécurisation et de lutte contre les trafics en tout genre. Mais la fidélisation de cette unité mobile, prévue pour durer jusqu’au mois de juin et que nous souhaitons voir perdurer, ne doit pas faire oublier la carence structurelle en effectifs de policiers titulaires, affectés à la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) des Pyrénées-Orientales. En outre, la pyramide des âges n’est pas favorable, avec des départs à la retraite de policiers confirmés. Nous sommes inquiets de les voir remplacés par des policiers adjoints ou, même, de les voir compensés par des réservistes.
J’appelle également votre attention sur l’état d’insalubrité de l’hôtel de police de Perpignan : les fonctionnaires ne peuvent assurer l’accueil des victimes ni enregistrer le dépôt des plaintes dans des conditions dignes ; avocats et médecins ne disposent pas de local spécifique leur permettant de recevoir les prévenus et de garantir à chacun la confidentialité qui lui est due. Concrètement, les services de la police nationale sont éparpillés sur trois sites, ce qui nuit à la coordination et à l’efficacité des différentes unités, et provoque un surcroît non négligeable de dépenses de fonctionnement.
Il y a donc urgence à voir sortir de terre un nouveau commissariat où tous les services de la police nationale seraient regroupés, ce qui permettrait d’améliorer leur coordination. Le maire de Perpignan, Louis Aliot, soutient le projet envisagé sur le site des Courriers catalans.
Enfin, je vous rappelle ma question écrite du 25 octobre dernier, restée sans réponse à ce jour, sur l’état matériel et humain inquiétant du centre de rétention administrative (CRA) de Perpignan, qui fait de façon récurrente la une de la presse locale laquelle met régulièrement en exergue l’augmentation du danger pour le personnel encadrant. La situation y est de plus en plus ingérable pour les fonctionnaires, en raison non seulement des nouvelles dispositions nationales visant à placer en rétention les étrangers auteurs de troubles à l’ordre public, de trafics en tous genres, les étrangers radicalisés ou sortant de prison, mais encore de l’inadaptabilité du site.
Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de répondre à ces nombreuses attentes de mon territoire par des actes forts car la situation à la frontière, à l’hôtel de police de Perpignan et au CRA, nous presse.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
En ce qui concerne le trafic de stupéfiants, au niveau départemental, le nombre d’opérations de démantèlement de points de


Pour ce qui est de l’immigration irrégulière, la récente création d’un nouvel office central spécialisé et les crédits de la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) vont permettre d’accroître les capacités de rétention. Quant au projet de loi que vous évoquez, il va concrétiser notre intransigeance face aux étrangers délinquants mais aussi notre volonté d’améliorer l’intégration.
J’en viens au CRA de Perpignan : priorité a été donnée à des travaux destinés à améliorer ses capacités et sa sécurisation.
En outre, dans votre département, la police aux frontières dispose de 265 gradés et gardiens de la paix, contre 242 en 2017, auxquels s’ajoutent trente-cinq policiers adjoints. Tous corps confondus, ce sont donc 347 agents qui travaillent à la PAF.
Enfin, concernant le projet d’extension de l’hôtel de police de Perpignan, je remercie la mairie d’avoir proposé de céder un terrain pour 1 euro symbolique. Le sujet est encore à l’étude, mais nous y serons attentifs, car il y va des conditions de travail des policiers et d’accueil des victimes.
 La parole est à Mme Delphine Lingemann, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 De nombreux maires, premiers maillons de la République, m’ont alertée sur le fait que nos territoires ruraux se sentent abandonnés par les politiques publiques et les services de l’État.
Mme Delphine Lingemann.
Victimes d’un isolement géographique, ces territoires ont été trop longtemps délaissés, voire oubliés. Ils sont pourtant une véritable richesse pour notre pays. C’est là que se trouve une grande partie de notre patrimoine historique, culturel et naturel. C’est là aussi que vivent la plupart des agriculteurs qui nous nourrissent et qui entretiennent nos paysages. Il est urgent d’investir à nouveau dans ces espaces, afin de leur permettre de se développer et de se réinventer. Il est également nécessaire de reconstruire des liens forts avec leurs élus et leurs habitants. L’État doit jouer un rôle moteur pour que la ruralité relève les défis auxquels elle fait face.
Le premier défi est celui de l’éducation. Dans le Puy-de-Dôme, d’où je suis élue, le projet de carte scolaire pour la rentrée 2023 inclut trente-trois fermetures de classe. Or un territoire sans école est un territoire sans vie. Au-delà des statistiques qui font état d’une baisse des effectifs scolaires, mieux associer les maires aux discussions préalables à l’élaboration de la carte scolaire permettrait de tenir compte des réalités locales en matière d’urbanisme, lesquelles sont parfois méconnues de l’inspection académique.
Deuxième défi : l’offre de soins. Dans le Puy-de-Dôme, une étude de l’UFC-Que choisir réalisée en 2022 indique que 16 % des habitants rencontrent des difficultés d’accès à un généraliste et 25 % aux spécialistes. Derrière ces deux chiffres, la réalité est donc celle d’une population qui éprouve de grandes difficultés à consulter un médecin et qui renonce parfois même à se soigner.
Autre sujet d’inquiétude : l’accès aux services publics de proximité. À l’heure où l’État s’emploie à établir un meilleur maillage avec l’ouverture de nouvelles sous-préfectures, l’antenne DDT – direction départementale des territoires – d’Issoire, après avoir annoncé sa fermeture, projetterait de réduire ses horaires d’ouverture, ce qui pénaliserait les élus du territoire.
Quant aux maisons France Services, si elles apportent indéniablement un début de réponse, la part restant à la charge des collectivités rurales devient problématique pour certaines communes. Dans ce domaine également, des progrès sont possibles.
Dernier défi que je souhaitais évoquer, la mobilité constitue un enjeu crucial pour le développement économique et social de nos espaces ruraux. En effet, les zones rurales sont souvent très mal desservies par les transports en commun, sans parler des suppressions de petites lignes de train de proximité. Pour reprendre l’exemple de mon territoire, ce sont des populations entières du Livradois et du Cézallier qui sont isolées et abandonnées. Or, si l’on offrait des solutions de mobilité au monde rural, ces zones pourraient attirer de nouveaux habitants et de nouvelles entreprises, et renforcer la cohésion sociale ainsi que les liens économiques existants.
La liste des enjeux auxquels fait face le monde rural est encore plus longue. Je n’ai pas évoqué la nécessité d’installer en ruralité des commerces de proximité – sujet repris par le Gouvernement avec l’annonce d’un programme de reconquête du commerce rural doté de 12 millions d’euros –, ni la persistance des zones blanches dans le Puy-de-Dôme malgré le déploiement du New Deal mobile. Vous l’aurez compris, il faut aller plus loin.
Pour remédier à ce sentiment d’abandon, largement partagé par les élus et les habitants des territoires ruraux, dont je fais partie, pourriez-vous dresser un bilan des mesures déjà entreprises par l’État et présenter les nouvelles pistes envisagées par le Gouvernement ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Le ministère de l’éducation nationale poursuit la politique qu’il a engagée en faveur de la maîtrise des savoirs fondamentaux, de la justice sociale et de l’équité territoriale, en répartissant équitablement les moyens entre les académies puis entre les départements, eu égard à la spécificité des territoires.
Le non-recours aux soins fait aussi partie des préoccupations du Gouvernement. Lancé en 2019, l’agenda rural a permis certaines avancées telles que le recrutement et le déploiement de 254 médecins et de plus de 2 800 assistants médicaux. De plus, dans le cadre du plan pour la ruralité que présentera très prochainement Dominique Faure, nombre de propositions seront formulées dans le domaine de la santé, afin d’accélérer la généralisation de la télémédecine dans les territoires ruraux.
Plus généralement, avec l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), nous travaillons au déploiement de services publics de proximité au travers des maisons France Services. Il existe actuellement près de 2 600 espaces France Services labellisés, dont 150 sont itinérants et 1 500 en zone rurale. Ce réseau permet à 99 % des Français de se trouver à moins de trente minutes d’un de ces espaces et ainsi d’accéder à neuf services publics différents regroupés en un même lieu. Le Gouvernement entend poursuivre le déploiement de ce dispositif apprécié des usagers.
Enfin, en matière de couverture numérique, le plan France très haut débit contribue à l’action du Gouvernement en faveur de la ruralité. Cet engagement de l’État à hauteur de 3,5 milliards d’euros permet une couverture de 99 % de notre territoire grâce au mix technologique. Avec les ministres concernés, nous veillons à la poursuite du déploiement du très haut débit, afin d’atteindre notre objectif de couvrir 100 % du territoire.
 La parole est à Mme Delphine Lingemann.
Mme la présidente.
 S’agissant de la carte scolaire, pour m’être entretenue hier encore avec le Dasen – directeur académique des services de l’éducation nationale – du Puy-de-Dôme, j’estime qu’il reste des efforts à fournir en matière de répartition des moyens sur le territoire.
Mme Delphine Lingemann.
 La parole est à M. Daniel Grenon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 10 novembre 2022, le président du conseil départemental de l’Yonne annonçait la fermeture du collège de Bléneau à la fin de cette année scolaire. Il justifiait cette décision par l’état du collège, nécessitant selon lui 6 millions d’euros de travaux et deux ans de fermeture. Je lui ai écrit le 3 janvier afin de lui demander les éléments sur lesquels se fonde ce chiffrage – courrier resté sans réponse.
M. Daniel Grenon.
Lors d’une visite du collège de Bléneau, le conseil départemental a explicité son estimation, affirmant que le coût standard de rénovation d’un établissement s’élève à 2 000 euros le mètre carré. Dans la mesure où la superficie du collège est de 3 000 mètres carrés, le total s’élève effectivement à 6 millions d’euros. Cela étant, avez-vous déjà entrepris des travaux de rénovation chez vous ? Avec une estimation de 2 000 euros le mètre carré, je crois qu’on se moque du contribuable !
Il est vrai que le conseil départemental n’a effectué aucun investissement ou presque à Bléneau depuis dix ans, voire plus. On a laissé le collège se dégrader, année après année. Cependant, les travaux à réaliser ne représentent que 1,2 million d’euros, loin des 6 millions annoncés. Les travaux pourraient d’ailleurs être effectués classe par classe, pendant les vacances scolaires.
Face à ces éléments, le conseil départemental a avancé d’autres arguments, tels que le petit nombre d’élèves et l’intérêt des enfants.
Selon le rectorat de Dijon, la baisse démographique dans l’Yonne oblige à fermer plusieurs collèges. Or Bléneau accueille 130 collégiens, chiffre stable depuis plus de vingt ans. De plus, les classes comptent plus de vingt-quatre élèves, ce qui est la moyenne nationale.
Surtout, quel peut bien être l’intérêt des enfants, qui devront changer de collège et prendre le car tôt le matin et rentrer plus tard le soir ? Souhaite-t-on que les élèves de la campagne subissent bien inutilement le même stress que ceux de la ville ?
Le coût de destruction du collège a été estimé à 600 000 euros et celui des transports supplémentaires en car à plus de 300 000 euros par an. Ainsi, la rénovation du collège serait vite amortie. J’insiste, pourquoi détruire un collège fonctionnel, qui peut être remis en état pour moins de 1,5 million d’euros ? Le conseil départemental évoque une réflexion menée depuis plus de cinq ans. Peut-être ! Mais sans qu’aucun échange n’ait eu lieu avec les Blénaviennes et les Blénaviens !
Le bilan humain, social, économique et environnemental d’une telle décision me paraît complètement négatif : enfants arrachés à leur collège à taille humaine ; plus grande fatigue en raison des horaires allongés et des trajets en car ; cars plus nombreux sur les routes étroites de la Puisaye ; destruction d’un bâtiment dont la structure est de très bonne qualité et qui ne nécessite que des investissements d’entretien ; gymnase et piscine privés de leurs usagers ; impact sur les collégiens de certaines communes limitrophes du Loiret scolarisés à Bléneau – imaginez la pagaille, car le collège reçoit en effet des élèves relevant de deux académies différentes – ; et surtout mort annoncée de la commune, déjà fragilisée.
Car, vous le savez bien, madame la secrétaire d’État, la fermeture d’un collège signe l’arrêt de mort d’un village. Les commerçants en ont bien conscience : ils ont manifesté avec les parents. Je le répète : quand il n’y a plus de collège ni de familles, les commerces et les artisans disparaissent un à un. Sans enfants, un village cesse de vivre !
 Veuillez conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Ce qui est en jeu, c’est la survie d’un petit chef-lieu de canton français, image de notre ruralité sacrifiée, une fois de plus, au nom d’une prétendue rationalisation administrative. Ainsi, avec les parents d’élèves, les commerçants et les associations, nous demandons un moratoire d’un an, afin d’examiner les solutions possibles avec toutes les parties prenantes.
M. Daniel Grenon.
J’ajoute qu’après le collège de Bléneau, d’autres semblent dans le viseur du conseil départemental. Pourtant, le 25 mars 2021, le préfet de l’Yonne, le président de la communauté de communes de Puisaye-Forterre et huit maires du canton de Cœur de Puisaye, dont celui de Bléneau, officialisaient leur adhésion au programme Petites Villes de demain, censé relancer une dynamique positive. Quelle incohérence !
 Monsieur le député, je rappelle que le temps imparti pour chaque question est de six minutes, ce qui inclut la réponse du Gouvernement. Si vous souhaitez que Mme la secrétaire d’État ait le temps de vous répondre, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Je vous en prie, madame la secrétaire d’État.
M. Daniel Grenon.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
En 2009, au moment de la fusion des établissements de Saint-Fargeau, Bléneau et Saint-Sauveur-en-Puisaye, le site retenu de Bléneau accueillait plus de 160 élèves. Le territoire connaît une déprise démographique régulière qui, au vu des effectifs scolarisés dans les écoles, se confirme.
La reconstruction du collège de Bléneau, qui est en mauvais état, serait très coûteuse et ne saurait s’envisager en site occupé. Elle nécessiterait donc de libérer les espaces pendant deux années et de scolariser ailleurs les élèves. Par ailleurs, contrairement aux chiffres que vous avancez, le coût des travaux a été estimé à 5 millions d’euros en 2020.
Il n’existe pas, dans le département de l’Yonne, de collège de quatre-vingt-dix élèves, dont on sait que le fonctionnement est difficile en raison de l’impossibilité d’y assurer des services cohérents aux enseignants et de l’absence d’émulation entre les élèves.
Le site récent de Saint-Fargeau accueille actuellement moins d’élèves que celui de Bléneau, mais dispose d’une capacité d’accueil supérieure. L’exemple que vous donnez est celui des collèges de la Nièvre, comme celui de Saint-Amand-en-Puisaye.
S’agissant de la carte scolaire, il convient de préciser que les élèves actuellement scolarisés à Bléneau seront scolarisés non à Saint-Sauveur-en-Puisaye, qui se situe à plus de 20 kilomètres, mais à Saint-Fargeau, qui ne se trouve qu’à 10 kilomètres. Les élèves qui seront dirigés vers le collège Michel-Gondry de Charny-Orée-de-Puisaye sont ceux résidant dans la commune de Champignelles, celle-ci étant davantage tournée vers cette ville que vers Bléneau.
Je précise enfin que le département, en lien avec la région, est très attentif à la question des temps de transport, particulièrement pour les collégiens domiciliés à Bléneau, qui n’étaient pas transportés jusqu’à présent.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Il y a cinq ans, le rapport d’information rédigé par François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis officialisait pour la première fois que oui, l’État, dans l’exercice de ses missions régaliennes, est défaillant en Seine-Saint-Denis. Plus personne ne peut ignorer que nous faisons face à un manque de professeurs dans les écoles, à un manque de policiers, à un manque de fonctionnaires, notamment dans les tribunaux.
Mme Soumya Bourouaha.
Cette carence dans l’action de l’État est très mal vécue par les habitantes et les habitants de mon département, qui demandent simplement de bénéficier des mêmes services publics et des mêmes ressources que dans les départements voisins.
Lors de mes permanences, je reçois chaque semaine des citoyens dont la demande de logement social n’est toujours pas satisfaite après plusieurs années d’attente. Quant aux rendez-vous en préfecture pour renouveler papiers d’identité ou titre de séjour, il faut s’armer de patience, car il s’agit là d’un véritable parcours du combattant. Toutes ces difficultés entraînent une fracture entre l’État et les habitants, lesquels se sentent trop souvent méprisés et relégués au rang de citoyens de seconde zone.
En 2019, Édouard Philippe, alors Premier ministre, engageait un plan d’ampleur pour la Seine-Saint-Denis. Près de quatre ans plus tard, les élus de mon département et moi-même peinons à en voir les bénéfices concrets. Les habitants ne demandent pas l’aumône ; ils veulent simplement l’égalité.
C’est pourquoi je souhaite savoir si un premier bilan a été réalisé et, si oui, quels en sont les premiers résultats. En effet, ce plan ne doit pas tomber dans l’oubli. À cet égard, j’espère que la mission de suivi de l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, menée par mon collègue Stéphane Peu et Christine Decodts, permettra à l’État et aux élus de travailler ensemble, en concertation, pour mettre fin à cette rupture d’égalité que les habitantes et les habitants de ce département n’ont que trop subie.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Tout d’abord, la durée de la formation des gardiens de la paix est passée à vingt-quatre mois en 2022 : douze mois en école et douze mois de stage dans un service. Afin de redynamiser la filière investigation de la police nationale, y est intégrée la formation d’officier de police judiciaire.
Tout au long de la formation initiale, les apprentissages professionnels et les entraînements sportifs ou en technique d’intervention ont pour objectif de faire acquérir aux élèves les savoir-faire et savoir-être nécessaires à l’exercice de missions opérationnelles. Ils sont notamment sensibilisés à la relation de confiance qui doit être instaurée entre la police et la population, à laquelle je suis particulièrement attachée. Les stagiaires intègrent ensuite un programme composé de modules d’enseignement à distance et d’un accompagnement sur des situations clés. Puis, les directions des services actifs de police prennent le relais. Pour renforcer l’égalité des chances, des cibles ont été fixées en matière d’inscriptions aux parcours éducatifs alternatifs – Établissement public d’insertion dans l’emploi (Epide) et École de la deuxième chance (E2C). La prochaine création d’une académie de police, annoncée par le Président de la République, lancera une nouvelle étape dans la politique de formation menée par la police nationale.
Pour fidéliser les effectifs sur les secteurs les plus difficiles, une prime de fidélisation territoriale a été instaurée pour les policiers qui auront exercé leurs fonctions durant cinq années consécutives dans le ressort du département de la Seine-Saint-Denis. Par ailleurs, nous travaillons à l’accès au logement des fonctionnaires de police, en menant des actions auprès des bailleurs sociaux.
Nous avons enfin renforcé le service départemental de police judiciaire de la Seine-Saint-Denis, qui dispose aujourd’hui de 119 agents, chiffre proche des préconisations des rapporteurs. Ceux-ci avaient estimé qu’il fallait 121 policiers dédiés à ces missions d’investigation en Seine-Saint-Denis.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Beaucoup de travail a été fait dans le domaine de la police et j’ai pu le constater dans ma ville, mais ma question était beaucoup plus large. Elle portait sur l’ensemble des services publics.
Mme Soumya Bourouaha.
La Seine-Saint-Denis est un département très jeune, qui a donc un très fort potentiel, car les jeunes sont l’avenir de la République, mais c’est aussi un département où l’on constate une rupture d’égalité : manque d’enseignants, notamment due à l’insuffisance des remplacements ; défaillance des services publics de proximité avec des temps d’attente très longs, notamment pour renouveler un passeport ou une carte d’identité ; manque de personnels dans les tribunaux, ce qui retarde le règlement des affaires. Nous espérons obtenir des réponses concrètes très rapidement.
J’ajoute que la Seine-Saint-Denis accueille énormément d’entreprises et se trouve sous le feu des projecteurs, car notre département recevra dans un an les Jeux olympiques et paralympiques. Nous aimerions donc pouvoir bénéficier de services publics, notamment dans les transports, à la hauteur de ce bel événement.
 La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le garde des sceaux, lors de votre visite à la prison des Baumettes, il y a huit mois, nous avions organisé une réunion avec les riverains à la mairie Maison Blanche au cours de laquelle deux sujets avaient été évoqués. Le premier concernait le rehaussement du mur d’enceinte de la prison, notamment face au lieu d’incarcération des femmes. Ma question porte toutefois sur le second sujet, celui des brouilleurs, mais je suis bien sûr preneur si vous pouvez me rassurer sur le rehaussement du mur d’enceinte.
M. Lionel Royer-Perreaut.
Afin d’empêcher les appels téléphoniques des détenus vers l’extérieur, des brouilleurs ont été installés. C’est, je pense, une très bonne chose, mais ces équipements sont tellement efficaces qu’ils brouillent également les appels des riverains. Au moment de notre rencontre, le problème touchait l’opérateur SFR, mais, depuis lors, il s’est étendu à l’ensemble des opérateurs. C’est un véritable problème pour les habitants.
Vos fonctions précédentes comme vos fonctions actuelles vous ont amené à vous rendre dans cette prison, que vous connaissez bien. Vous savez donc qu’elle est entourée d’habitations. Aujourd’hui, des familles entières sont plongées dans le désarroi et leurs témoignages sont criants. Je tiens à partager avec vous celui d’un des habitants : « Toujours aucun réseau, aucun service dans nos maisons. Il est donc impossible de passer des coups de fil, d’envoyer des textos. Il est très difficile de vivre de cette façon quand on travaille dans le médical et qu’on ne peut pas avoir nos patients au téléphone. » Autre témoignage : « Pour notre part, concernant les brouilleurs au 12, avenue Rimbaud, obligation tous les jours, à n’importe quelle heure, de passer des appels par wifi car nous n’avons aucun réseau, sauf pour les appels d’urgence. Mon mari est chez l’opérateur Orange, moi chez SFR. Cela concerne autant les appels que les SMS. »
Les habitants du quartier des Baumettes se trouvent dans une situation telle que c’est un appel au secours qu’ils nous adressent. Ils attendent beaucoup des réponses concrètes, et surtout des solutions, que vous pourrez apporter, monsieur le garde des sceaux, à cette situation.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Ma réponse sera technique. Le brouilleur installé au centre pénitentiaire de Marseille le 25 mai 2021 est tellement puissant qu’il brouille non seulement les conversations des détenus avec l’extérieur, mais également celles des riverains. Il va donc au-delà de ce qui devrait être permis.
Dans un premier temps, il a été décidé de réduire la puissance des brouilleurs afin de permettre aux riverains de communiquer, comme ils en ont, naturellement, le droit. Cette situation ne peut toutefois se pérenniser sans porter atteinte à l’efficacité de l’administration pénitentiaire.
La direction de l’administration pénitentiaire et l’opérateur de brouillage SAGI.SEC ont donc par la suite défini un plan d’action afin d’aligner par le haut la qualité du réseau, avec le concours des opérateurs présents sur le secteur, Bouygues et Orange. Dans ce cadre, l’implantation d’une antenne SFR au sein du domaine de l’établissement des Baumettes est envisagée afin d’améliorer sensiblement la qualité du réseau des riverains, qui sont régulièrement informés par la cheffe d’établissement des démarches réalisées par l’administration pénitentiaire. Vous vous souviendrez que j’ai donné une forte impulsion afin qu’une relation constante entre les riverains et la direction de l’établissement se noue pour résoudre ces difficultés
La préfecture de police a été mobilisée. Elle réalise depuis le mois d’août des opérations renforcées de patrouille de sécurité publique aux abords du centre pénitentiaire grâce auxquelles on a pu observer une nette diminution du nombre de parloirs sauvages, autre source de nuisances pour les riverains. Depuis le mois de janvier 2023, le nombre de tirs de mortier et de feux d’artifice a drastiquement diminué.
Nous avons pris conscience de toutes ces nuisances et nous essayons d’y remédier, même si les problèmes techniques ne peuvent pas être réglés, hélas, en un claquement de doigts. Les choses s’améliorent et je suis extrêmement vigilant, car m’étant engagé auprès des riverains, je veux tenir parole.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le corps des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DPIP) a été créé en 2005 pour assurer les fonctions d’encadrement, de conception, d’expertise, de direction administrative et de contrôle de leur service, ainsi que l’évaluation des politiques publiques en matière d’insertion, de probation et de sécurité au sein des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip).
M. Stéphane Travert.
Depuis vingt ans, les Spip sont devenus un acteur majeur et central des actions de prévention de la récidive et de la réinsertion, mais depuis vingt ans, leur statut n’a pratiquement pas évolué, alors qu’ils sont constitués par une pluridisciplinarité de personnels, dont la majorité relèvent de la catégorie A, et le traitement de thématiques très sensibles comme la radicalisation ou les violences intrafamiliales a augmenté. Leurs missions sont décuplées et des astreintes sont imposées aux directeurs sans concertation ni accompagnement et sans structuration des services autour de nouvelles modalités organisationnelles. J’ai rencontré ces personnels à plusieurs reprises dans la Manche, sous couvert du tribunal de Cherbourg ou de celui de Coutances. Ils craignent un risque accru de perte d’attractivité des fonctions, donc un risque plus élevé pour la prévention de la récidive.
En 2022, le rapport Sauvé pointait l’urgence de revaloriser le statut des DPIP et préconisait un rattachement à la catégorie A+. Je souhaite donc connaître, monsieur le garde des sceaux, vos intentions sur l’accès à la catégorie A + et aux fonctions d’encadrement supérieur de la fonction publique ; sur les modalités de déroulé de carrière ainsi facilitées ; sur la revalorisation de l’ensemble de la grille indiciaire, y compris celle des conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) ; sur les accès favorisés aux emplois fonctionnels des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation (DFSPIP) ; sur le recrutement ; sur la réflexion globale concernant les missions des directeurs pénitentiaires d’insertion et de probation (DDIP) et sur le calendrier de mise en œuvre de ces revalorisations.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Dans le cadre des lois de finances pour 2022 et 2023, le ministère de la justice a présenté plusieurs mesures en faveur du corps. Pour l’année 2022, une revalorisation indemnitaire d’un montant total de 700 000 euros a été répartie entre les DPIP en fin d’année. Une enveloppe de 2,3 millions a en outre été inscrite dans la loi de finances pour 2023.
Si la reconnaissance des missions des DPIP n’a pas permis de les rattacher dans l’immédiat à la catégorie A +, celle de l’encadrement supérieur, le ministère de la justice a émis le souhait, lors d’échanges interministériels récents, de revaloriser ce corps à un niveau intermédiaire entre leur situation actuelle et cette perspective, qui demeure un objectif à moyen terme. Ainsi, la direction générale de l’administration et de la fonction publique a été saisie d’un projet de réforme portant revalorisation statutaire et indiciaire du corps des DPIP et des DFSPIP – vous voyez que nous aimons les sigles. Le projet prévoit de réduire la durée du grade des DPIP de classe normale, d’assouplir les conditions statutaires pour la promotion au grade de DPIP hors classe et d’améliorer les conditions d’accès aux emplois de DFSPIP.
Par ailleurs, nous envisageons une revalorisation de l’ensemble des grilles indiciaires des DPIP et DFSPIP, qui entrerait en vigueur au cours de l’année 2023, et sera financée grâce à la nouvelle mesure catégorielle d’un montant de 1,3 million d’euros prise à cet effet dans la loi de finances pour cette année.
Enfin, comme vous le savez, sur le plan indemnitaire, une première revalorisation a été effectuée au titre de 2022 ; celle-ci amorce une nouvelle revalorisation indemnitaire, qui surviendra en 2023, d’un montant de 1 million d’euros.
Je pense avoir été complet et partage votre volonté de faire évoluer la situation en faveur des DPIP et des DFSPIP, qui nous sont indispensables.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre de la culture, lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, le président du Centre national de la musique avait exprimé ses inquiétudes, pointant les difficultés rencontrées par les festivals de musique et avait souhaité alerter la représentation nationale sur un risque. Les festivals font face à une situation alarmante et, de manière générale, l’industrie musicale doit actuellement composer avec des difficultés conjoncturelles : inflation des coûts de l’énergie, qui peuvent être multipliés par dix, inflation de la rémunération des artistes, qui contraint le budget de cette industrie, inflation des coûts des transports pour les artistes.
Mme Géraldine Bannier.
Ces difficultés trouvent leur point paroxystique dans les festivals. Pour eux, tout se joue en quelques jours et il n’est pas possible de lisser sur une saison entière les coûts et les recettes. De plus, les mêmes difficultés atteignent les collectivités territoriales, maillon essentiel dans l’organisation des festivals. L’organisation des événements musicaux dépend des communes qui les soutiennent et doivent également faire face à un autre risque, celui de la suroffre. L’été dernier, de nombreux artistes ont joué dans différents festivals, ce qui a entraîné une concurrence malencontreuse entre les communes organisant des festivals gratuits et celles organisant des festivals payants.
Les déplacements de dates de festival liés aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 peuvent également mettre en péril la soutenabilité financière des petits événements, en faisant coïncider leur tenue avec celle d’événements plus importants. C’est un autre sujet fort de préoccupation, que nous connaissons bien. Ainsi, en Mayenne, les organisateurs du festival Les Trois Éléphants s’inquiètent de se trouver en concurrence avec Les Vieilles Charrues, après que les dates de celle-ci auront été déplacées.
Mis bout à bout, ces obstacles menacent les festivals de musique, événements culturels immanquables, en particulier pour les jeunes. Quelles actions le ministère pourrait-il engager afin de soutenir, dans ce contexte inflationniste, les festivals de musique qui animent nos territoires et restent des vecteurs très efficaces de cohésion sociale ? Comment les accompagner dans l’organisation du calendrier, tout particulièrement pour 2024, afin que sport et culture se conjuguent harmonieusement en cet été si particulier ?
 La parole est à Mme la ministre de la culture.
Mme la présidente.
Mme Rima Abdul-Malak,
 ministre de la culture
Je souhaite rendre hommage à Roselyne Bachelot, qui avait initié les états généraux des festivals, dont les trois éditions ont permis de fédérer la profession, de préciser les enjeux d’avenir sur la place des femmes, la transition écologique, le renouvellement des publics et l’évolution des modèles économiques. Ces réflexions très utiles enrichiront nos politiques dans les mois et les années qui viennent.
Sur le plan financier, la direction centrale du ministère a soutenu directement 800 festivals en 2022, pour un montant de plus de 31 millions d’euros. Quant au Centre national de la musique, dont la création, attendue depuis dix ans, a eu lieu en pleine pandémie, il a soutenu 155 festivals l’année dernière, pour environ 4,4 millions. Le Centre continuera d’accompagner les festivals dans les investissements majeurs nécessaires pour réduire les coûts techniques et mener la transition écologique, grâce à un fonds exceptionnel pluriannuel territorialisé de 33 millions.
Vous évoquez les Jeux olympiques, moment décisif, hors norme, qui nécessite une sécurisation particulière, tout comme les concerts des festivals et toutes les autres manifestations culturelles. Après des semaines de concertation avec les préfets, nous avons réussi à trouver au cas par cas des solutions pour la quasi-totalité des festivals – nous travaillons encore sur deux ou trois d’entre eux.
C’est vrai, les décalages de date peuvent créer des concomitances, mais les festivals que vous citez – notamment celui des Trois Éléphants, qui est exceptionnel – ont chacun leur public, leur identité et réussiront à trouver des modes de communication et de sécurisation afin de ne pas se cannibaliser, mais de se renforcer mutuellement.
Puisque les festivals entrent aussi en concurrence avec les Jeux olympiques, ils auront intérêt, pour drainer le public, à ne pas avoir lieu en même temps que ceux-ci. Nous avons trouvé un point d’équilibre satisfaisant. Quand les discussions seront terminées, je vous présenterai une cartographie précise et peux vous garantir que tous les gros festivals en région, qui nécessitent des unités de force mobile, sont préservés. S’il nous reste à traiter quelques cas en Île-de-France, c’est parce que certains lieux sont indisponibles dans cette région à cause des Jeux olympiques, plutôt qu’à cause de problèmes de date ou de sécurisation.
Quant aux enjeux de long terme, tels que l’inflation des cachets et des autres coûts, nous sommes engagés dans la concertation interprofessionnelle qu’ils rendent nécessaire. En outre, puisque certains métiers de ce secteur – notamment celui de technicien – souffrent d’un manque de vocations, nous avons décidé de mettre l’accent sur les formations correspondantes, dans le cadre du plan France 2030.
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée, alors que le Salon international de l’agriculture se tient à Paris, les agriculteurs éprouvent des inquiétudes fortes et légitimes, liées notamment à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne d’interdire les dérogations sur l’utilisation des néonicotinoïdes (NNI).
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Vous le savez, l’Aube, mon département, est un territoire important pour la culture de la betterave ; cette filière complète associe de nombreux planteurs à la sucrerie Cristal Union d’Arcis-sur-Aube et à une distillerie à Buchères, dans ma circonscription. Fort heureusement, vous avez décidé d’accompagner financièrement les planteurs de betterave. Si je salue ce choix, ceux-ci restent dans l’expectative quant au déploiement concret de l’indemnisation et s’inquiètent légitimement pour leur avenir. Je souhaite connaître les modalités de calcul de l’indemnisation afin de les rassurer, eux et tous les acteurs de la filière.
Je souhaite aussi vous alerter sur le danger qui menace la ferme France, alors que notre souveraineté alimentaire est chaque jour un peu plus mise à mal. Les interdictions, toujours plus nombreuses et jamais accompagnées de solutions, restreignent les moyens de production des agriculteurs, tandis que les importations ne respectent pas les standards de production que nous imposons aux agriculteurs – c’est le cas de 50 % des produits dans nos assiettes.
Vous connaissez les attentes et les revendications des agriculteurs : la garantie de moyens de production équitables face à nos voisins européens ; la fin de l’importation de produits non respectueux de nos normes et celle des distorsions de concurrence qu’elles créent ; l’octroi de nouveaux moyens pour que la recherche offre des solutions efficaces et pérennes. Nous soutenons l’agriculture française, la meilleure au monde, et les agriculteurs français, ces acteurs importants de la ruralité. Le Gouvernement doit les soutenir et les accompagner pour sauver la ferme France. Comment comptez-vous répondre aux attentes de nos agriculteurs ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Vous l’interrogez sur la situation des betteraviers car, vous le rappelez, la décision inattendue rendue le 19 janvier 2023 par la Cour de justice de l’Union européenne a mis en émoi la profession, à juste titre : de nouvelles dérogations à l’utilisation des néonicotinoïdes pour les semences ne pourront être autorisées.
Je tiens à rappeler que dès 2020, le Gouvernement avait mis en place un plan national de recherche et d’innovation sans précédent, de plus 20 millions d’euros, face à la menace de la jaunisse de la betterave, afin d’apporter des solutions alternatives techniquement et économiquement viables pour sortir des néonicotinoïdes en 2024. La décision de la Cour de justice de l’Union européenne a percuté ce programme de travail établi pour trois ans et a provoqué des inquiétudes légitimes chez les planteurs, sucriers et semenciers pour la campagne des semis de mars 2023. Elle nous a obligés à nous adapter dans l’urgence pour les dernières années du programme et, comme le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’a indiqué, l’État soutiendra la filière.
Ainsi, dès le 23 janvier, conscient des impacts de la décision européenne pour la campagne betteravière et plus généralement, toute cette filière stratégique pour notre pays, Marc Fesneau a reçu les professionnels de la filière, pour établir un diagnostic partagé. Dès le 9 février, le déploiement d’un plan d’action était annoncé ; celui-ci a été salué par la filière car construit avec elle.
Notre premier impératif est de nous assurer que la décision européenne s’appliquera de manière homogène aux pays de l’Union européenne, pour éviter toute concurrence déloyale et l’importation de semences et de betteraves traitées avec des NNI. Nous avons donc demandé le déclenchement d’une clause de sauvegarde.
Deuxièmement, nous déployons rapidement toutes les solutions immédiatement disponibles pour protéger les cultures et accélérer les alternatives, en lien avec les professionnels, en nous appuyant sur les avancées permises par le plan national de recherche et d’innovation.
Troisièmement, nous instaurons une aide aux planteurs, en cas de perte de rendement lié à un épisode de jaunisse potentiel en 2023. Si je ne peux vous donner les détails de ce filet de sécurité, car les discussions avec les professionnels sur ses paramètres techniques sont en cours, je vous confirme que les pertes liées à un épisode de jaunisse seront évaluées individuellement. Cet accompagnement vise à assurer la sécurité des planteurs et industriels durant cette transition et permettra de conforter notre souveraineté alimentaire.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur le projet de destruction-reconstruction de la tour Insee, située dans la commune de Malakoff, dans ma circonscription. Cela fait maintenant presque une décennie que l’Insee a quitté sa tour historique dessinée par Serge Lana et Denis Honegger afin de s’installer à Montrouge. L’État avait à l’époque indiqué vouloir vendre le terrain et laisser la municipalité de Malakoff organiser une concertation sur ce que devait devenir cette parcelle à la jonction de la ville et de Paris.
M. Aurélien Saintoul.
Pourtant, après plusieurs années de construction d’un projet par les habitants et la mairie, les ministères des affaires sociales se sont finalement rétractés et ont choisi de conserver le terrain afin d’y construire leur nouveau site. Faisant fi des résultats issus de la concertation avec la municipalité de Malakoff, l’État a choisi de soutenir un projet resté longtemps opaque. Celui-ci a finalement été présenté le 14 décembre dernier lors d’une réunion publique auprès des Malakoffiots, prévenus au dernier moment.
Désormais, nous savons que le projet retenu est onéreux et que c’est écologiquement le moins performant. L’étude multicritère fournie par les ministères démontre qu’entre plusieurs propositions étudiées, le projet retenu est entre 18 % et 24 % plus carboné que les autres. Il est aussi plus cher puisqu’il coûtera 178 millions d’euros, soit 23 millions de plus qu’une réhabilitation de la tour. C’est enfin le plus consommateur de matières premières.
La désapprobation est unanime, la collectivité a été abusée et les habitants ignorés. Nous sommes face à un déni de démocratie locale. En atteste le silence des services chaque fois que je les ai sollicités. En atteste aussi la pseudo-concertation organisée par les services ministériels et menée en catimini pendant la période de Noël, du 19 décembre 2022 au 13 janvier 2023. Il était matériellement impossible de proposer la moindre solution alternative au projet déjà retenu par les ministères. Je demande donc à ce que le Gouvernement retrouve la raison et revienne s’asseoir à la table des discussions, comme le demandent la maire de Malakoff, Mme Jacqueline Belhomme, et les associations de riverains. Je vous demande de revoir votre projet, dans l’intérêt de tous et je me tiens à votre disposition pour organiser ces échanges.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
L’objectif est triple : rationaliser les occupations, maîtriser les coûts d’exploitation et s’inscrire dans une démarche écoresponsable, en réduisant de manière significative les consommations énergétiques. Cette démarche se traduit par une opération de déconstruction-reconstruction, réalisée sur un terrain de l’État anciennement occupé par l’Insee à Malakoff.
Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par les collectivités territoriales, l’État a fait évoluer son projet initial, tout en cherchant à répondre aux besoins fonctionnels et de sécurité des services des ministères qui seront installés sur ce site.
Vous m’interpellez sur le dialogue avec les habitants de Malakoff et des collectivités voisines concernés par le projet. Une concertation a débuté fin 2021, sous l’égide de la Commission nationale du débat public (CNDP), et a permis de faire des propositions pour répondre aux attentes des habitants. Conscient de l’importance de ce nouvel aménagement, l’État s’est engagé à poursuivre le dialogue tout au long de la mise en œuvre du projet, avec la constitution d’un comité de riverains et la poursuite de réunions publiques. La concertation est donc toujours en cours, et elle se poursuivra.
Enfin, le chantier respectera une charte environnementale, avec un taux de réemploi des matériaux fixé à 80 %, ce qui est considérable. La livraison du bâtiment est envisagée pour le début de 2027, ce qui permettra aux services de s’y installer à l’automne 2027. Il s’agit de répondre aux besoins de notre ministère, dans le respect de la qualité de travail des personnels du ministère mais aussi, je suis d’accord avec vous, de l’environnement du site et de la commune de Malakoff, pour les riverains et les habitants de cette commune. Je le répète, les consultations vont se poursuivre avec ceux-ci.
 La parole est à M. Aurélien Saintoul.
Mme la présidente.
 Je note plusieurs incohérences dans votre réponse. Vous parlez d’une démarche écoresponsable, mais le projet retenu est écologiquement le moins-disant. Vous avez mandaté un architecte qui est une figure de proue de la réhabilitation et il est dommage de ne pas utiliser ses capacités. Vous parlez de discussions avec les collectivités, mais c’est la collectivité elle-même qui déplore la volte-face de l’État.
M. Aurélien Saintoul.
Vous ne mentionnez pas les enjeux d’urbanisme et de mixité sociale importants, notamment la création d’une école sur la parcelle. La concertation que vous évoquez est purement formelle. C’est bien la fin de ce formalisme que j’appelle de mes vœux. Je vous le demande encore une fois : révisez votre copie et ramenez toutes les parties prenantes à la table des discussions.
 La parole est à Mme Hélène Laporte, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 23 janvier dernier, après la décision de la Cour de justice de l’Union européenne interdisant, sans dérogation possible, tout usage des néonicotinoïdes prohibés par les règlements européens, vous annonciez vous conformer à cette sentence et ne demander aucune dérogation supplémentaire pour la commercialisation de semences de betteraves enrobées de néonicotinoïdes (NNI).
Mme Hélène Laporte.
En l’absence d’alternatives à l’emploi de ces substances immédiatement disponibles, cette décision a provoqué la colère des betteraviers, qui redoutent particulièrement la menace de la jaunisse du puceron. Ils ont d’ailleurs fait entendre leur colère le 8 février dernier à Paris, vous amenant à envisager par avance leur indemnisation si les cultures venaient à être décimées par cette infection.
Deux cadres juridiques se superposent.
D’une part, le cadre européen, avec trois règlements d’exécution du 29 mai 2018, et un quatrième du 13 janvier 2020, interdit quatre néonicotinoïdes – avec une exception pour les cultures sous serre. À l’exception de celles-ci, aucune substance n’est interdite. Ainsi, l’acétamipride, un autre néonicotinoïde, demeure autorisé jusqu’en 2033.
D’autre part, le cadre légal français – la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages – interdit l’ensemble des insecticides de la famille des NNI. Pourtant, une dérogation était prévue par la loi du 14 décembre 2020 relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières. Elle permet de semer des graines de betteraves enrobées de néonicotinoïdes pour tenir compte du risque spécifique affectant cette culture. Du fait du cadre européen, cette dérogation est inutilisable, et cela aboutit à une interdiction complète des NNI en France.
Dans ce contexte, je vous demande de nous éclairer sur plusieurs points.
Pouvons-nous nous permettre d’imposer à nos agriculteurs la législation la plus restrictive au monde en matière de NNI et, ainsi, par jusqu’au-boutisme écologique, nous placer dans une situation de concurrence déloyale par rapport à nos voisins, pour lesquels les restrictions ne vont pas au-delà du cadre européen ? Envisagez-vous une autorisation légale de l’acétamipride, produit admis sur le marché européen ? Qu’en est-il des cultures sous serre permanentes ?
Alors que les dérogations françaises en faveur de l’enrobage des semences de betterave se fondaient sur le faible impact environnemental de la pratique – les betteraves sucrières ne fleurissent pas, les doses de NNI sont minimes et des précautions sont prévues quant à l’usage des sols les années suivantes –, allez-vous défendre auprès de vos homologues européens et de la Commission la compatibilité de la législation française actuelle avec la protection des insectes pollinisateurs ?
Enfin, l’indemnisation des producteurs de betterave sucrière en cas de pertes dues à la jaunisse ne résout malheureusement pas tout. En l’absence d’outils satisfaisants pour protéger ses plans, toute la filière française du sucre de betterave se retrouve fragilisée. Que prévoyez-vous pour les producteurs de semences, très présents dans mon département du Lot-et-Garonne, et pour l’industrie sucrière française, la plus importante en Europe ? Nos agriculteurs, betteraviers et industriels du sucre attendent avec beaucoup d’intérêt d’en savoir plus sur votre stratégie.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Le premier enjeu est donc bien de s’assurer que tous les États membres de l’Union européenne appliquent la décision de manière uniforme. La France va également demander à la Commission européenne de vérifier que les semences de betterave éventuellement importées en 2023 ne contiennent pas de néonicotinoïdes – nous avons déclenché une clause de sauvegarde en ce sens. C’est essentiel pour protéger nos producteurs de la concurrence déloyale.
Vous m’interrogez également sur les traitements à base de NNI ou assimilés non interdits au niveau européen. Mais il s’agit de traitements foliaires, et non de traitements pour les semences, les deux substances utilisées en enrobage étant interdites au niveau européen, sans possibilité de dérogation. Il n’est donc ni souhaitable sur le fond, ni réaliste au vu du calendrier – les semis ont commencé et se termineront d’ici trois à quatre semaines – de revenir sur la loi du 8 août 2016 précitée.
Il faut donc tenir un langage de vérité aux producteurs, ne pas entretenir de perspectives qui seront contredites par les faits, et être immédiatement dans l’action afin de soutenir la filière et de gérer la campagne 2023. C’est ce que nous faisons : nous mobiliserons des produits phytosanitaires alternatifs autorisés en traitement foliaire en 2023 ; les agriculteurs pourront demander des dérogations d’urgence pour renforcer leur utilisation en cours de campagne. Celles-ci pourront être accordées en 2023 au regard de la situation. En outre, toutes les solutions immédiatement disponibles issues des projets de recherche du plan national de recherche et d’innovation (PNRI) pourront être utilisées. Enfin, nous allons prolonger l’outil de suivi et de prévision du risque de jaunisse jusqu’à l’été 2023, en travaillant également sur la gestion des réservoirs viraux afin de proposer un plan d’action pour la gestion de ces réservoirs d’ici au début mars.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée, je suis ravie de vous retrouver ce matin, après votre visite sur nos terres marnaises hier, notamment à Châlons-en-Champagne et à Sainte-Menehould, à la rencontre des associations qui œuvrent pour accompagner les personnes handicapées, adultes comme enfants. Je souhaite aborder le sujet des moyens alloués aux instituts médico-éducatifs (IME) pour l’accueil et la prise en charge des enfants présentant des troubles et pathologies multiples, souvent maladroitement appelés « cas complexes », qui nécessitent un encadrement renforcé. Vous le savez, sur le moyen terme, la prise en charge de ces enfants demande une grande stabilité en termes d’encadrement et d’accompagnement – donc de ressources humaines. Pourtant, tous les IME de la Marne m’ont interpellée sur la volatilité des crédits non reconductibles (CNR) versés par l’Agence régionale de santé (ARS) pour financer les postes d’encadrement nécessaires à leur prise en charge.
Mme Lise Magnier.
Pour illustrer mon propos, je pourrais citer beaucoup d’exemples qui fragilisent, de fait, les équipes de nos IME. Mais je n’en citerai qu’un seul : à l’IME de Châlons-en-Champagne, l’accueil d’un enfant dit « cas complexe » a conduit au versement de CNR à hauteur de 28 506 euros en 2016, puis rien en 2017, 18 200 euros en 2018, rien en 2019 et 40 000 euros en 2020.
Madame la ministre déléguée, ma question est simple : comment stabiliser les équipes autour de ces enfants, qui en ont besoin, dans de telles conditions ? Quels engagements pouvez-vous prendre afin d’améliorer les relations entre les IME et l’ARS sur ce sujet si délicat ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Vous m’interrogez sur la situation des instituts médico-éducatifs, établissements médico-sociaux dont le rôle est primordial dans l’accompagnement et le parcours de vie des enfants, en soutien des familles. J’en profite pour remercier tous les établissements et services médico-sociaux qui apportent tous les jours des solutions d’accompagnement à nos enfants, et aux adultes qui en ont besoin.
Les opérateurs médico-sociaux doivent à la fois accompagner, autant que possible, le retour vers le milieu ordinaire et répondre, autant que nécessaire, aux situations les plus complexes. C’est ce que nous souhaitons développer, notamment par le biais de la transformation de l’offre, dont nous avons beaucoup parlé hier, qui est déjà engagée sur le terrain et doit se poursuivre en partant des besoins et des attentes des personnes et de leurs aidants.
C’est l’objet de mes récentes annonces. La transformation de l’offre passe également par l’évolution des modes de financement, en particulier grâce au projet Serafin-PH – services et établissements : réforme pour une adéquation des financements aux parcours des personnes handicapées – en cours de discussion avec tous les acteurs et au cœur de la future Conférence nationale du handicap que présidera le Président de la République.
En outre, avec le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, nous souhaitons que chaque enfant soit scolarisé dans les meilleures conditions, avec l’appui de professionnels médico-sociaux, y compris à l’intérieur des établissements scolaires, permettant leur pleine autonomie.
La situation de l’IME Le Tremplin à Châlons-en-Champagne fait l’objet d’une attention toute particulière, notamment de l’ARS Grand Est. Il a bénéficié de renforts de crédits pérennes – 200 000 euros depuis 2019 – et ponctuels – 150 000 euros entre 2020 et 2021 – pour faire face à des situations critiques dans leur phase aiguë. Pour chaque situation particulière, les montants sont évalués en fonction de la durée estimée de la phase aiguë et des renforts qu’elle nécessite.
Ainsi, le calcul des moyens de soutien, destinés à prendre en charge les coûts en prestations, ressources humaines, locaux et partenariats, est effectué au regard du projet d’accompagnement, presque individuel, notamment pour ces fameux « cas complexes ». À l’issue de cette démarche, qui se veut résolument constructive, l’ARS se prononcera sur le niveau de dotation pérenne de l’établissement. Elle travaille d’ores et déjà avec lui pour stabiliser sa situation.
Vous avez raison, les établissements ont besoin d’une stabilité économique et, surtout, d’un projet inscrit dans la durée ; et nous avons besoin de ces établissements pour prendre en charge les « cas complexes », qui doivent être précisément définis. J’espère que la Conférence nationale du handicap nous permettra d’élaborer des réponses favorisant la stabilité. Elles devront être complémentaires aux politiques que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et moi-même défendons énergiquement, en faveur de l’école pour tous. Il est certain que certains enfants dits « cas complexes », polyhandicapés ou avec des handicaps multiples nécessiteront toujours une prise en charge particulière.
 La parole est à Mme Christine Arrighi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Elle concerne les effets négatifs, notamment pour les travailleurs handicapés, de la modification des règles de calcul de la pension d’invalidité, consécutive au décret du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d’invalidité avec d’autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d’invalidité.
Mme Christine Arrighi.
Ce décret est entré en vigueur en décembre 2022, ses effets n’étaient donc pas perceptibles auparavant. Le but affiché était de favoriser l’emploi des personnes pensionnées invalides grâce à une prise en compte plus juste des revenus réels de l’assuré ; grâce à de nouvelles modalités de calcul du salaire de comparaison, qui autorisent un cumul potentiellement supérieur des montants de la pension et des revenus ; grâce à une moindre diminution de la pension en cas de dépassement du salaire de comparaison, permettant également un cumul plus élevé.
Dans les faits, ce décret porte un fort préjudice à certains salariés handicapés. Ainsi, les personnes invalides dont les revenus d’activité dépassent le plafond annuel de la sécurité sociale (Pass) voient le montant de leur pension d’invalidité considérablement diminué, voire en sont privées, ce qui n’était pas le cas auparavant. Des milliers de personnes, rassemblées en collectifs, je pense notamment aux Oubliés de la réforme, jugent discriminatoire ce nouveau mode de calcul car il repose sur douze mois glissants au lieu de trois et ajoute un plafond de ressources. Cette situation engendre la réduction, la suspension, voire la suppression du versement de leur pension d’invalidité, alors même que leur invalidité, vous vous en doutez, n’a pas changé.
À cela s’ajoutent les effets négatifs du décret sur les rentes perçues au titre de contrats de prévoyance, qui sont conditionnées au versement d’une pension d’invalidité. Certains bénéficiaires ont ainsi perdu le droit à leur rente de prévoyance.
Pour de nombreux salariés, le nouveau mode de calcul oblige, non sans conséquences, à refuser toute revalorisation salariale ou promotion impliquant des augmentations et des primes, pour éviter un dépassement de plafond, ou à réduire leur temps de travail, afin d’abaisser leur salaire en dessous du plafond.
Comment entendez-vous corriger de manière pérenne ces préjudices, notamment pour les perdants de la réforme qui veulent poursuivre leur activité ? On sait combien il est difficile pour les personnes handicapées de trouver un travail et de s’y accomplir.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Le premier effet concerne les recouvrements d’indus réclamés par les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM), pour la période d’avril à novembre 2022. J’ai déjà donné à la Caisse nationale de l’assurance maladie l’instruction d’annuler immédiatement ces indus. Toutes les demandes de recouvrement sont donc nulles et non avenues.
Deuxièmement, la plupart des contrats de prévoyance subordonnent la prise en charge complémentaire au versement d’une pension d’invalidité. Certains organismes de prévoyance ont donc interrompu leurs versements lorsque la CPAM a suspendu celui de la pension. Je recevrai prochainement les représentants des organismes complémentaires pour évoquer avec eux ce sujet et partager notre analyse. Selon moi, la réduction intégrale de la pension n’entraîne aucunement sa suppression et encore moins la suspension du statut de pensionné d’invalidité. Nous allons donc ouvrir la discussion avec les organismes complémentaires, afin qu’ils puissent continuer à verser les rentes.
Enfin, concernant la part obligatoire de l’assurance maladie, le décret intègre la référence au Pass, mais il ne modifie pas la méthode de calcul de la pension d’invalidité, qui dépendait déjà d’un pourcentage variable du salaire annuel moyen dans la limite du Pass – tout cela est très complexe.
La réforme vise à favoriser le retour à l’emploi et la poursuite de l’activité professionnelle. J’ai donc demandé une adaptation du dispositif pour ces 8 000 personnes qui subissent des effets négatifs et j’aurai très prochainement l’occasion de vous présenter des mesures correctives. Il faudra un peu de temps, mais je veux rassurer toutes les personnes concernées : nous résoudrons rapidement les problèmes.
 La parole est à M. Julien Rancoule, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse au ministre de la santé et de la prévention. Durant quarante-cinq jours, entre mai et décembre 2022, la structure mobile d’urgence et de réanimation (Smur) de Quillan a fonctionné en configuration dégradée, avec une équipe paramédicale de médecine d’urgence, dite EPMU, composée d’un infirmier et d’un ambulancier. Durant cette période, l’antenne a été totalement fermée quinze jours, parce qu’il était impossible de réunir le personnel soignant nécessaire. Son secteur d’intervention concerne pourtant un territoire rural et montagneux de près de 2 000 kilomètres carrés. Par ailleurs, l’unique hélicoptère du Samu du département, que le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) a financé en grande partie, dont la base à l’année est Carcassonne et Narbonne durant la période estivale, n’est opérationnel qu’en journée. Pour mémoire, les habitants de la Haute-Vallée de l’Aude qui dépendent de la Smur de Quillan se trouvent en moyenne à plus d’une heure d’un service d’urgence par voie terrestre. En outre, je rappelle qu’une Smur paramédicalisée ne remplacera jamais un médecin urgentiste.
M. Julien Rancoule.
Pouvez-vous confirmer que les EPMU n’ont pas vocation à remplacer un équipage Smur complet ? Il doit s’agir d’une solution palliative et temporaire dans l’objectif, à terme et à chaque fois que cela est possible, que chaque équipage possède un médecin urgentiste. Il y va de l’égalité des territoires dans l’accès au soin. Nous ne pouvons pas accepter que les habitants de la Haute-Vallée de l’Aude aient moins de chances de survie que ceux d’une métropole. Nous n’avons pas le droit de leur dire qu’il n’y a pas de solution à long terme, et qu’ils n’auront pas accès à une médecine d’urgence avec un médecin urgentiste. L’État a le devoir de garantir un véritable accès au soin à tous les Français, y compris à ceux qui vivent à la campagne.
Par ailleurs, quelles actions comptez-vous entreprendre pour faire revenir durablement des médecins dans la Haute Vallée de l’Aude, et plus généralement dans les territoires ruraux, qui ne doivent pas être abandonnés ? J’ai conscience, madame la ministre déléguée, qu’il s’agit d’un problème de longue date, qui ne dépend pas de votre seule responsabilité. J’aimerais cependant que vous vous engagiez solennellement, aujourd’hui, à agir dans ce domaine. J’aimerais également que vous garantissiez que l’antenne Smur de Quillan ne connaîtra pas de fermeture durant la période estivale de 2023.
Nous attendons des réponses et nous jugerons vos actions.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
La Smur de Quillan est indispensable pour garantir la couverture des urgences vitales dans toute la Haute-Vallée. Elle s’intègre dans une équipe territoriale des urgences plus large, déployée dans le département avec le centre hospitalier de Carcassonne, ce qui doit lui permettre d’anticiper et d’adapter son fonctionnement aux éventuels manques de personnel.
Dans le cadre des mesures de la mission flash sur les urgences et soins non programmés, appliquées l’été dernier puis reconduites cet hiver, le déploiement des équipes paramédicales de médecine d’urgence a été encadré et accéléré. Ces équipes sont désormais en place dans sept régions et ont atteint leur objectif : apporter une réponse précoce adaptée à certaines situations d’urgence, le cas échéant dans l’attente d’une Smur.
Le rapport de l’Igas – Inspection générale des affaires sociales – visant à évaluer les mesures dérogatoires préconisées par la mission flash assure que les EPMU ont toute leur place dans le panel de solutions pour assurer les soins urgents dans les territoires, et préconise leur pérennisation. Soyez donc pleinement rassuré, monsieur le député, quant à la permanence de l’antenne du Smur de Quillan.
J’ajoute qu’on ne peut laisser croire qu’une antenne avec un infirmier en pratique avancée, mais sans médecin urgentiste, prendrait mal en charge les personnes. En effet, l’équipe est en relation directe avec des urgentistes de la Smur. Cette solution met donc en œuvre les moyens nécessaires pour pourvoir aux urgences dans le territoire concerné. Comme vous le savez, la formation des médecins est longue ; la suppression du numerus clausus commence à produire des effets, mais il faudra encore quelques années pour former le nombre nécessaire de médecins urgentistes qui doivent être présents dans tous les territoires de France.
 La parole est à M. Julien Rancoule.
Mme la présidente.
 On ne peut pas dire que la qualité de service soit la même en l’absence de médecin urgentiste. Je connais le sujet : je suis pompier volontaire. Le médecin de Carcassonne qui, lors d’une intervention, répondra par téléphone aux infirmiers ne remplacera jamais un médecin urgentiste qui serait présent sur place. Un patient victime d’un arrêt cardiaque à Axat, par exemple, qui est à deux heures de la Smur médicalisée de Carcassonne, ne bénéficiera pas du même service que s’il se trouve à Carcassonne, à Toulouse ou à Montpellier, où un médecin peut intervenir dans le quart d’heure.
M. Julien Rancoule.
Au lieu de pérenniser cette inégalité de traitement, il faut viser à terme la présence d’un médecin urgentiste dans chaque équipage de Smur.
 La parole est à M. Hervé Saulignac, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adressait au ministre de la santé et de la prévention ; je vous remercie, madame la ministre déléguée, d’y répondre.
M. Hervé Saulignac.
De nombreux hôpitaux, en particulier ceux qui sont confrontés à la désertification médicale, recrutent des praticiens à diplôme hors Union européenne, des Padhue. Au fil des années, ceux-ci sont devenus indispensables. Souvent même, ils maintiennent les hôpitaux debout, comme celui de Privas, dans ma circonscription de l’Ardèche.
La crise majeure que traverse l’hôpital public devrait conduire l’État à traiter ces personnels avec le plus grand soin. Pourtant, ils sont maintenus dans une situation précaire et font face à une administration débordée, parfois muette devant leurs interrogations, voire maltraitante.
Cinq mille praticiens seraient en attente du règlement de leur situation individuelle et d’une autorisation d’exercice. Alors qu’ils ont justifié de plusieurs années de pratique médicale en France et effectué des parcours de consolidation des compétences, leurs dossiers s’empilent et n’aboutissent pas. Des délais interminables, des inégalités territoriales, des critères opaques et des demandes complémentaires qui peuvent être qualifiées d’abusives sont constatés dans leur traitement. Les griefs sont nombreux à l’encontre de cette procédure, qui méprise ces professionnels de santé tout en maintenant les hôpitaux dans une situation de forte insécurité juridique.
Si la prolongation de la procédure dite stock jusqu’à fin avril est une bonne chose, il convient de clarifier et de simplifier le parcours d’autorisation d’exercice des Padhue : au-delà de l’atteinte portée aux droits de ces praticiens, c’est la continuité même du service public de santé qui est en cause.
Madame la ministre déléguée, quand instaurerez-vous des règles simples et transparentes pour offrir à ces médecins, qui soignent nos compatriotes tous les jours, autre chose qu’un statut précaire et une rémunération souvent indécente ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Pour les praticiens médicaux et de pharmacie diplômés en dehors de l’Union européenne, la loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé de 2019 a prévu un dispositif de flux. Les praticiens qui souhaitent venir en France doivent passer un concours dont les épreuves permettront de vérifier leurs connaissances. À l’issue de ce concours organisé chaque année – une nouvelle session se tiendra en 2023 –, les lauréats intègrent un parcours de consolidation des compétences de deux ans dans un établissement de santé.
La refonte de ce dispositif Padhue flux est envisagée dans le cadre du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, pour faciliter le parcours de ces praticiens. Plutôt que de maintenir une durée uniforme de deux ans après la réussite des épreuves écrites, le parcours de consolidation des compétences a vocation à être aménagé pour mieux prendre en considération les connaissances et les compétences de chaque lauréat. Ces évolutions pourraient s’appliquer à compter de la session 2024.
La loi prévoit également un dispositif dit stock – je n’aime pas beaucoup utiliser ces termes pour parler de personnes –, ouvert aux praticiens qui exerçaient dans ces établissements de santé avant 2019 – ils y travaillent parfois depuis bien plus longtemps. Les 3 800 dossiers déposés avant le 31 octobre 2021 sont étudiés par la commission nationale d’autorisation d’exercice, qui devra émettre un avis d’ici au 30 avril 2023, comme l’a autorisé la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2023.
À l’issue de ce délai, quand ce stock – si je puis m’exprimer ainsi – sera définitivement traité, seule subsistera la procédure des épreuves de consolidation des compétences, dite flux, qui sera simplifiée et qui permettra ainsi aux Padhue de pleinement exercer au sein du système de santé français.
Tout cela est un peu complexe. L’idée est de permettre un meilleur accès à la santé pour nos compatriotes et d’améliorer le statut de ces praticiens.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite mobiliser l’attention du ministre de la santé et de la prévention sur l’avenir de la maternité de Sedan. Faute de trouver des remplaçants pour les praticiens anesthésistes qui vont cesser leur activité, nous serons obligés de la fermer. Je demande le soutien du ministre pour nous aider à trouver des solutions de recrutement, afin que cette activité de service public perdure.
M. Jean-Luc Warsmann.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
Divers leviers ont été mobilisés pour maintenir les conditions d’un fonctionnement normal et pérenne de la maternité, s’appuyant notamment sur la coopération avec les autres établissements du territoire. Une politique d’attractivité renforcée a été lancée et plusieurs projets de prise en charge adaptés aux besoins des femmes et des enfants du territoire ont été déployés. Ces démarches se poursuivent en concertation étroite avec les acteurs locaux. Les élus et les professionnels y sont pleinement associés par des échanges réguliers avec l’ARS, au niveau tant départemental que régional.
À la suite de la réunion du 27 février, une task force regroupant l’ARS, le centre hospitalier intercommunal nord-Ardennes et les élus a été créée. Elle se réunira toutes les semaines pour faire le point sur la situation en matière de ressources humaines et proposer des actions, afin de maintenir et de renforcer l’offre en matière de périnatalité. Sa première action consistera à travailler sur l’attractivité pour améliorer le recrutement à long terme de médecins – notamment d’anesthésistes. En attendant cette amélioration, l’ARS a mobilisé la réserve sanitaire pour un renfort temporaire et travaillera avec les élus pour solliciter à nouveau les autres établissements du territoire.
Il n’en demeure pas moins que la situation de la maternité est fragile, compte tenu du départ à la retraite de certains professionnels. L’ARS met tout en œuvre pour trouver des solutions pérennes à cette situation, en lien avec les partenaires. L’attention portée à la sécurité et à la qualité des soins dus aux femmes et aux nouveau-nés demeure prioritaire. Toute décision sera prise à la seule lumière de cet impératif.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre engagement, madame la ministre déléguée.
M. Jean-Luc Warsmann.
 La parole est à Mme Graziella Melchior, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, qui s’adresse au ministre de la santé et de la prévention, concerne l’hôpital de Landerneau, dans ma circonscription finistérienne. Dans un contexte de désertification médicale, son maintien est un enjeu de justice sociale évident. C’est pourquoi je me suis tout particulièrement engagée pour assurer son avenir. Cette mobilisation a porté ses fruits, puisqu’il y a un mois, à l’issue d’un travail très constructif mené avec l’agence régionale de santé (ARS) de Bretagne, des crédits supplémentaires de 1 million d’euros ont été accordés à l’hôpital. Toutefois, le manque de personnel médical dans son ensemble affecte considérablement le service public de la santé. Face au manque de médecins généralistes, les services d’urgence sont devenus la porte d’entrée des soins.
Mme Graziella Melchior.
À Landerneau, au mois de décembre, le service des urgences a dû fonctionner à 200 % de ses capacités, alors que 60 % des demandes de soins ne relevaient pas de l’urgence. Les délais d’attente aux urgences sont toujours plus longs, nuisant à la prise en charge des patients et rallongeant le temps d’intervention des ambulanciers, qui attendent parfois jusqu’à deux heures sur la rampe d’accueil. Par conséquent, nos concitoyens à leur tour attendent parfois jusqu’à quatre heures avant qu’une ambulance puisse se déplacer à leur domicile.
L’hôpital de Landerneau est aussi fragilisé car il peine à recruter des médecins urgentistes et anesthésistes. Durant les congés de Noël, ces difficultés ont conduit à la fermeture des urgences la nuit. Malgré son ancrage et le rôle essentiel qu’il joue sur le territoire, l’hôpital de Landerneau se heurte à une pénurie de personnels médical et soignant, liée aux nouvelles aspirations des jeunes médecins, mais aussi à la perte de sens des métiers lorsque le temps administratif prend le pas sur le temps de soins. Nous comptons sur le plan santé annoncé par le Président de la République. Même s’il n’existe pas de baguette magique, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures, notamment issues de ce plan santé, permettraient de résoudre rapidement la situation urgente de l’hôpital de Landerneau ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Darrieussecq,
 ministre déléguée chargée des personnes handicapées
La réforme du numerus clausus a permis d’augmenter de 18 %, entre 2016-2020 et 2021-2025, le nombre de médecins formés. De manière complémentaire, des mesures sont élaborées pour libérer du temps médical. La proposition de loi défendue par la rapporteure Stéphanie Rist, récemment adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat, en présente plusieurs : le développement des protocoles de coopération, les délégations de compétences, l’accès direct – sous la coordination du médecin généraliste – notamment aux infirmiers en pratique avancée, la réduction des tâches administratives et le déploiement des assistants médicaux. Tout cela devrait permettre aux médecins libéraux de prendre en charge plus de patients, évitant ainsi que ces derniers se présentent aux urgences alors que leur état ne le justifie pas.
S’agissant plus spécifiquement du manque de personnel médical dans les services d’urgence, plusieurs revalorisations ont été appliquées depuis les accords issus du Ségur de la santé, ainsi que des majorations de l’indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes, à l’hôpital public. De plus, les mesures de la mission flash pour les urgences, instaurées l’été dernier, ont été reconduites cet hiver. Elles ont permis des avancées comme la majoration de 50 % des indemnités de garde et le renforcement de la régulation pour éviter le recours abusif aux urgences, tout en assurant à chacun une réponse adaptée. À cet égard, la proposition de loi de Stéphanie Rist prévoit une reconnaissance des assistants de régulation médicale en tant que professionnels de santé, permettant la montée en charge de cette profession.
Pour renforcer ses effectifs médicaux et améliorer son attractivité, le centre hospitalier de Landerneau bénéficie notamment de l’appui du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Brest et du dispositif de postes partagés financé par l’ARS Bretagne. Celui-ci permet aux praticiens de bénéficier d’un exercice médical diversifié : à l’hôpital et dans leur cabinet médical, ou au CHRU et au centre hospitalier de Landerneau. Enfin, l’établissement a bénéficié de dotations de subvention de l’ARS Bretagne, en progression continue depuis trois ans ; elles s’établissent à près de 16 millions d’euros en 2022.
Nous avons pleinement conscience des difficultés rencontrées par le personnel médical, notamment des services d’urgence. Vous pouvez compter sur l’entière mobilisation du ministre, du ministère et de l’ARS, pour permettre, partout sur le territoire, la continuité et la permanence des soins.
 La parole est à M. Arnaud Le Gall, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Pour défendre sa contre-réforme des retraites, le Gouvernement utilise souvent la comparaison internationale. La France serait une exception dans l’Union européenne, voire dans le monde, un îlot un peu hédoniste au milieu de nations raisonnables dont la population accepterait de travailler plus longtemps. Ce raisonnement repose sur deux mensonges par omission ou deux approximations.
M. Arnaud Le Gall.
La première concerne l’âge légal du départ à la retraite, qui doit être distingué de l’âge de départ effectif. Or pour limiter les décotes, les Françaises et les Français, en moyenne, ne partent pas plus tôt que dans les autres pays de l’Union européenne : 64,5 ans en France contre 64 ans dans l’Union européenne et 63,8 ans dans l’ensemble des pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques.
Depuis 2011, l’Union européenne a demandé à huit reprises à la France de reculer l’âge de départ à la retraite, afin de respecter le totem des 3 % de déficit, une norme strictement comptable dont l’efficacité macro-économique reste à démontrer. Surtout, on peut considérer que ce sont les politiques économiques menées en France qui ont aggravé les déficits dans le budget de l’État, qui entend désormais les combler en s’attaquant au système de retraite : il verse des aides publiques sans contrepartie à des entreprises qui, notamment, ne créent pas d’emplois et n’investissent pas. Comme l’a dit le président du Conseil d’orientation des retraites – COR –, le véritable objet de la réforme des retraites est de financer la politique économique décidée par le président Macron.
Deuxième approximation : à chaque fois qu’un pays a repoussé l’âge de départ à la retraite, le taux de pauvreté des retraités a augmenté. Si le taux de pauvreté des retraités français – 10,1 % – est le deuxième plus bas de l’Union européenne, c’est aussi parce que l’âge légal de départ à la retraite est moins élevé. En revanche, en Allemagne, depuis 2007, l’âge de départ à la retraite recule d’un mois tous les ans pour atteindre 67 ans en 2031 ; quant à la durée de cotisation elle passera de quarante-trois à quarante-cinq annuités d’ici à 2029. Dans le même temps, les pensions versées chuteront, passant en moyenne de 52,6 % des salaires en 2005 à 43 % en 2030. Le taux de pauvreté des seniors est passé de 15 % en 2012 à 19,3 % en 2021, et ce sont les femmes qui sont les plus touchées. Tel est également le cas dans plusieurs autres pays européens où ces mesures ont été adoptées.
La hausse du taux de pauvreté, proportionnelle au recul de l’âge de départ à la retraite, s’explique par le fait que de nombreux travailleurs et travailleuses soit ne sont plus capables physiquement d’exercer leur emploi, une fois qu’ils ont atteint l’âge de 60 ans – ils sont donc en invalidité –, soit sont au chômage. Dans les deux cas, ils quittent donc plus tôt le monde de l’emploi et ne bénéficient pas d’une retraite à taux plein. En 2021, en France, seuls 56 % des 54-64 ans occupaient un emploi, tandis que l’espérance de vie en bonne santé était de 64,1 ans pour les femmes et 62,7 ans pour les hommes.
Ma question est très simple : quelles dispositions sérieuses visant à éviter ces trappes à pauvreté avez-vous prévues dans la réforme des retraites qui continue d’être débattue au Parlement, et comment comptez-vous empêcher que les actifs d’aujourd’hui deviennent les retraités pauvres de demain ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Le Gouvernement s’appuie sur les données de la Commission européenne puisqu’elle compare les âges effectivement observés. Ainsi, en 2019, l’âge moyen de la liquidation était plus faible en France que dans les principaux pays européens ; en France, les hommes liquidaient leur pension à 62 ans contre 64 ans en Allemagne. L’âge moyen de sortie du marché du travail était aussi plus faible en France que la moyenne de l’Union européenne : respectivement 62,3 ans contre 63,3 ans pour les hommes, et 62,2 ans contre 62,4 ans pour les femmes.
S’agissant de votre deuxième interrogation relative à l’impact de l’âge de départ sur le taux de pauvreté et de l’exemple allemand que vous mentionnez, si le taux de pauvreté des retraités français est l’un des plus bas dans l’Union européenne, c’est avant tout grâce à la protection contre la pauvreté que nous garantissons aux âges élevés, à travers les dispositifs de solidarité, notamment le minimum vieillesse. L’augmentation de l’âge moyen de départ effectif depuis 2010 ne s’est pas traduite par celle du taux de pauvreté des retraités. Au contraire, ce taux a diminué. Par ailleurs, si nous regardons les effets des réformes passées, décaler l’âge de la retraite, c’est augmenter l’emploi des seniors.
Enfin, sur l’équilibre général de la réforme et sa capacité à protéger nos aînés les plus vulnérables, rappelons que celle-ci bénéficiera davantage aux pensions des plus modestes, grâce à la revalorisation du minimum contributif et à l’intégration des périodes de congé parental dans son calcul. À la suite de l’entrée en vigueur de la réforme, les trois premiers déciles de pension augmenteront davantage que les autres déciles.
 La parole est à M. Arnaud Le Gall.
Mme la présidente.
 Au-delà de la bataille de chiffres sur laquelle on pourrait disserter longtemps – je maintiens que le taux de pauvreté, dont l’augmentation est corrélée au recul de l’âge de départ légal, est exact –, le véritable sujet est qu’il n’est pas certain que ce recul conduira à augmenter le taux d’emploi des seniors. Du reste, j’attends toujours qu’on nous démontre que les mêmes causes ne produiront pas les mêmes effets, étant donné que le nombre de personnes étant au chômage lorsqu’elles partent à la retraite augmentera.
M. Arnaud Le Gall.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans votre territoire, madame la secrétaire d’État, vous avez forcément eu à connaître de la question relative aux artisans, notamment aux boulangers et aux bouchers, que je vais vous poser. Je me suis rendu à Solre-le-Château et à Beugnies dans ma circonscription. J’imagine que vous avez fait le même constat dans la vôtre, en allant à la rencontre des artisans : les factures explosent. Après la crise inflationniste, la crise énergétique est venue frapper de plein fouet les artisans. Ils sont nombreux à être très fragilisés, parfois même au bord de la faillite.
M. Benjamin Saint-Huile.
Or le Gouvernement a plus réagi qu’agi, et de manière relativement légère. Dans ces conditions, les artisans continuent de se demander s’ils pourront effectivement bénéficier des aides gouvernementales. Je prends l’exemple du bouclier tarifaire : 80 % des boulangeries n’y sont pas éligibles et seuls 40 % des boucheries le sont. Ces métiers de l’artisanat sont en danger.
Ma question est donc simple au regard de la complexité de la situation. Le Gouvernement entend-il aller plus loin ? Je relaie une proposition qui a souvent été évoquée ces dernières semaines, notamment par les chambres de métiers et de l’artisanat. Elle a proposé, avec l’appui d’autres structures, que la prise en charge des factures d’énergies soit divisée en trois : un tiers serait payé par l’État, un tiers par les énergéticiens et un tiers par les artisans concernés. Ce dispositif ne rendrait pas facile, mais plus acceptable, la situation, difficile, à laquelle ils sont confrontés.
Ma question est donc de savoir si le Gouvernement est enclin à travailler sur ces propositions ou s’il considère que les réponses apportées jusque-là sont suffisantes.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Tout d’abord, les très petites entreprises – TPE –, qui ont moins de dix salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros, dont la puissance est inférieure à 36 kilovoltampères, peuvent bénéficier du bouclier tarifaire. Si elles bénéficient du tarif réglementé de vente ou du tarif indexé sur ce tarif, la hausse de leur facture d’énergie s’en trouve limitée à 15 % toutes taxes comprises en moyenne. Si la puissance utilisée est supérieure à 36 kilovoltampères, ou si elles ont souscrit un contrat en offre de marché, les TPE ayant renouvelé leur contrat en 2022 peuvent bénéficier d’un tarif garanti fixé à 280 euros par mégawattheure en moyenne sur l’année 2023 – à la condition d’envoyer une attestation au fournisseur d’électricité.
S’agissant des PME, elles peuvent bénéficier de l’amortisseur électricité, qui permet une prise en charge d’environ 20 % de la hausse de la facture. Il est important d’encourager toutes les TPE et PME qui ne l’auraient pas encore fait à envoyer au plus vite cette attestation à leur fournisseur d’électricité, afin de bénéficier de ces dispositifs.
Enfin, pour soutenir les entreprises les plus consommatrices d’électricité, le Gouvernement a créé une aide qui peut être demandée sur le site impots.gouv.fr. Le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz est ouvert aux entreprises lorsque, d’une part, le prix de l’énergie a augmenté de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 et, d’autre part, leurs factures d’énergie lors de la demande atteignent au moins 3 % de leur chiffre d’affaires de 2021.
Les TPE et PME peuvent cumuler l’amortisseur et le guichet lorsqu’elles répondent aux critères d’éligibilité de ce dernier. Dans chaque département, un conseiller à la sortie de crise et son équipe reçoivent les demandes des entreprises qui éprouvent des difficultés. Le Gouvernement reste attentif à l’évolution de la situation et mobilisé pour faire connaître ces aides et pour accompagner les entreprises.
 La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.
Mme la présidente.
 Très honnêtement, je ne suis pas surpris des éléments de langage très techniques que vous reprenez. J’ai eu l’impression d’entendre Bruno Le Maire lorsqu’il nous invite à aller sur impots.gouv.fr. Il faut bien entendu faire cette démarche.
M. Benjamin Saint-Huile.
Je veux insister sur le fait que certains boulangers et bouchers sont en dehors des radars. Les aides proposées ne couvrent que 20 % ou 30 % de l’augmentation très importante des factures énergétiques. Ils sont obligés de puiser dans leur trésorerie lorsqu’ils en ont une ; le risque de faillite est donc très important pour ces métiers. J’encourage le Gouvernement à considérer le dispositif des trois tiers – un tiers des factures énergétiques serait payé par l’État, un tiers par les énergéticiens et un tiers par les artisans –, que j’évoquais dans la question à laquelle vous n’avez pas répondu. C’est la seule solution pour rendre acceptables les augmentations d’énergie et pour éviter les faillites en cascade.
 La parole est à M. Matthieu Marchio, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans le cadre des débats relatifs aux coûts de l’énergie, qui se sont tenus au mois de janvier, le ministre délégué chargé de l’industrie a fait dans l’hémicycle une déclaration qui n’a pas manqué de surprendre dans le bassin minier où je suis élu. Le ministre délégué a affirmé que le Nord se relevait sur le plan industriel et que je jouais « sur les peurs des Français », à l’instar des députés de mon groupe, en vous exposant la situation réelle de mon territoire.
M. Matthieu Marchio.
L’ennui dans cette démonstration, c’est que beaucoup d’habitants du Nord partagent nos craintes et notre constat sévère sur votre politique ultralibérale qui a ruiné notre région – il y a de quoi. Le bassin minier compte près d’un cinquième de chômeurs contre 8,9 % au niveau régional et le taux de pauvreté y est de plus de 20 %, donc supérieur au taux régional. Madame la secrétaire d’État, j’imagine qu’à Bercy, vous avez accès à ces chiffres. Pouvez-vous me dire en quoi mon territoire se relève ?
Par ailleurs, au lieu d’accabler un peu plus les chômeurs avec votre réforme injuste de l’assurance chômage, pouvez-vous m’expliquer comment redonner accès à un emploi stable et rémunérateur ? C’était la promesse du dispositif Territoires d’industrie, lancé lors du précédent quinquennat et dont les effets concrets sont invisibles chez moi.
Les chômeurs ne sont pas des fainéants qu’il faut forcer à prendre n’importe quel travail, comme le sous-entend votre réforme. Dans ma terre du Nord, où l’on a travaillé si dur, les gens ne veulent pas d’emplois jetables avec des cadences infernales, mais de vrais métiers qui leur offrent une perspective d’avenir et une sécurité professionnelle. Vous me parlerez sans doute de développement de la logistique, mais j’aimerais vous entendre sur le développement d’emplois de production, qui font cruellement défaut au Nord, particulièrement au bassin minier.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Avec le déploiement du plan France relance, un fonds d’accélération aux investissements industriels dans les territoires a également été mis en œuvre pour soutenir de nouveaux projets de développement industriel. Sur les six intercommunalités du bassin minier situé dans les Territoires d’industrie, quarante-cinq projets ont été soutenus par l’État et la région, 22 millions d’euros d’aides publiques ont été versés, 288 millions ont été alloués aux investissements productifs et 1 700 emplois ont été créés.
Le bassin minier bénéficie d’un accompagnement renforcé en ingénierie et de subventions, dans le cadre du déploiement de la méthode Rebond industriel, qui vise à appuyer la détection et l’accélération de nouveaux projets industriels. Fort de ce bilan positif, le Gouvernement prépare la prolongation du programme pour la période 2023-2026, autour d’une offre de services renforcée pour les territoires. Le Gouvernement veillera ainsi à ce que le bassin minier puisse continuer à bénéficier de ce dispositif au service de la réindustrialisation du pays.
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le Maine-et-Loire a la chance de comprendre un nombre important de zones humides, dont certaines, comme les basses vallées angevines ou les bords de Loire, sont reconnues comme des zones d’importance internationale classées Natura 2000. Notre département comporte ainsi près de 100 kilomètres carrés de zones classées. Ces sites sont une véritable chance pour la préservation de la biodiversité : plus de 310 espèces florales y sont recensées, et un nombre important d’espèces animales menacées y trouvent refuge. Il semble donc nécessaire de les protéger.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Cependant, le Gouvernement en faisait déjà le constat en 2019, le classement d’un site en zone Natura 2000 a des conséquences sur le budget des communes : il crée des charges spécifiques, notamment procédurales, sur tout ou partie du territoire. C’est pourquoi, en 2019, le Gouvernement a transformé la dotation budgétaire Natura 2000 en une dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales. Plus large, cette nouvelle dotation permet d’aider l’ensemble des communes dont une partie du territoire est classée et de couvrir les sites Natura 2000 ainsi que les sites intégrés à des parcs naturels, nationaux ou régionaux.
Je salue l’augmentation des crédits octroyés à cette dotation. Leur montant est en effet passé de 10 millions d’euros en 2021 à 41,6 millions en 2023, dont 17,3 millions sont destinés aux communes classées. Le montant minimal par commune, fixé à 1 000 euros, a été multiplié par trois en 2023.
Dans ma circonscription, la commune de Béhuard se trouve dans un territoire classé Natura 2000. Située sur une île de la Loire, en zone inondable, cette petite commune de 124 résidents permanents a touché 1 419 euros en 2022 au titre de cette dotation. Cette aide lui est indispensable car elle n’a pas la possibilité de s’étendre et ses capacités de développement économique sont limitées.
Eu égard aux nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2023, pensez-vous que la commune de Béhuard pourra bénéficier d’une augmentation de cette dotation pour l’accompagner dans sa gestion financière, et dans quel délai ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Elle a pour objet d’accompagner les communes qui supportent des charges spécifiques au titre d’un classement dans des zones de protection de la biodiversité et qui ne peuvent pas développer tout ou partie de leur territoire dans des conditions de droit commun. Elle prend également en compte les travaux menés dans le cadre de l’agenda rural, qui vise à mieux définir les aménités rurales, c’est-à-dire les richesses, notamment environnementales, créées par les communes rurales. Elle constitue un marqueur fort du verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités locales.
Pour rappel, en 2022, 4 871 communes ont bénéficié de cette dotation, dont 2 202 au titre de la part Natura 2000. Le montant attribué aux communes en zone Natura 2000 a été multiplié par près de trois entre 2021 et 2022. La répartition de la dotation pour 2023 n’est pas encore achevée mais elle devrait l’être avant la fin du premier semestre. Toutefois, il m’est d’ores et déjà possible de vous indiquer que la commune de Béhuard devrait bénéficier des évolutions contenues dans la loi de finances pour 2023. Celle-ci prévoit en effet d’augmenter la part Natura 2000 de 2,5 millions pour lui permettre d’atteindre 17,3 millions et fixe un plancher d’attribution minimale de 3 000 euros par fraction.
Ainsi, si elle reste à éligible à la dotation en 2023, Béhuard devrait percevoir au moins 3 000 euros, soit 1 581 euros de plus qu’en 2022.
 La parole est à M. Bertrand Bouyx, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La commune est le niveau d’administration territoriale le plus proche des citoyens. La mairie est ainsi le premier siège d’application de la vie démocratique ; elle joue un rôle majeur de représentation. Particulièrement importante en milieu rural, où le sentiment d’abandon est fort, elle est un point de rencontre indispensable entre les habitants et leurs élus et elle est nécessaire à l’expression transparente des problématiques qu’ils rencontrent.
M. Bertrand Bouyx.
Or, dans certaines communes, les bâtiments abritant la mairie sont anciens et de moins en moins fonctionnels ; ils ne permettent plus aux communes d’œuvrer efficacement ou d’accueillir les habitants dans de bonnes conditions.
C’est le cas d’une commune rurale et littorale de ma circonscription, dans le Calvados, dont la mairie est trop petite, de sorte que les conditions de travail des élus et des employés sont dégradées. Ils se trouvent en effet dans l’obligation d’utiliser la même pièce pour toutes les fonctions nécessaires au bon exercice des activités communales ; cette pièce fait ainsi office de bureau du maire, de bureau des adjoints, de bureau du secrétaire, de salle du conseil, de salle de mariage, d’entrepôt pour les archives et même de local d’accueil des habitants lors des permanences.
Comment la confidentialité peut-elle y être respectée ? Quant aux couples souhaitant se marier, ils sont contraints de choisir d’autres mairies, qui peuvent accueillir leurs invités. Cette situation crée un sentiment d’éloignement et d’isolement démocratique dans nos communes rurales.
Soumises aux contraintes de la législation, notamment la loi « littoral » de 1986, certaines communes littorales ne peuvent pas envisager d’agrandir leurs locaux. Il semble impossible de les laisser dans une telle situation et de ne prévoir aucun aménagement pour y remédier. Le maire est le premier interlocuteur des Françaises et des Français ; dans les mairies, le cœur de la démocratie locale bat chaque jour. Il nous appartient de rendre accessible et fonctionnel chaque hôtel de ville de notre pays.
Quels aménagements législatifs pourraient être envisagés à cet effet ? Quels soutiens et aides les communes françaises peuvent-elles solliciter ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Pour les communes littorales, les règles d’urbanisme ne font pas obstacle à un déplacement des locaux de la mairie. Les exigences juridiques concernant ce déménagement diffèrent selon les cas. Le Conseil d’État a ainsi clairement établi qu’un transfert de la mairie dans des locaux situés dans le périmètre du chef-lieu ne requiert aucun formalisme particulier, si ce n’est une délibération du conseil municipal.
En revanche, si la mairie est déplacée vers un autre groupe d’habitats, il convient d’appliquer la procédure de transfert de chef-lieu. Les conditions de ce transfert sont prévues aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le préfet prescrit une enquête publique à la demande soit du conseil municipal, soit d’un tiers des électeurs – il peut aussi l’ordonner d’office. Au terme de l’enquête publique, le conseil municipal est appelé à donner son avis. En cas de suite favorable, le transfert de chef-lieu est prononcé par arrêté préfectoral.
Sur le plan financier, les dotations de soutien de l’État à l’investissement local permettent d’accompagner les communes dans la rénovation de leur hôtel de ville. Ainsi, en 2021, plus de 1 900 projets de rénovation ou d’agrandissement d’une mairie ont bénéficié de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), pour un montant de subventions de plus de 55 millions. La même année, plus de 230 projets de rénovation ou d’agrandissement d’une mairie ont bénéficié de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), à hauteur de 18 millions.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, si ma question n’a pas de lien direct avec les annonces faites par le Gouvernement la semaine passée concernant les trains express régionaux (TER), elle porte néanmoins sur la politique ferroviaire.
M. Stéphane Viry.
Voilà presque cinq ans que la liaison ferroviaire entre le quart nord-est et le quart sud-est de la France est rendue difficile, voire impossible. Pourtant, depuis une vingtaine d’années, le désenclavement des Vosges apparaît à tous comme une nécessité pour le développement économique, touristique et social de nos territoires. Ce combat reste d’actualité.
En effet, il y a environ cinq ans, prenant prétexte de la réalisation de travaux en gare de Lyon Part-Dieu, la SNCF a supprimé les dernières liaisons quotidiennes directes, 

Ainsi, à ce jour, pour rejoindre Lyon depuis les Vosges, trois possibilités s’offrent à nous.
Première solution : prendre la voiture. C’est l’option la plus rapide : en moins de trois heures trente, on est dans le couloir rhodanien.
Deuxième solution, la plus écologiquement aberrante mais, hélas ! parfois la plus économique : se rendre à Strasbourg et emprunter une des liaisons aériennes quotidiennes. Durée du vol : 45 minutes.
Troisième solution : le train. Il faut, pour cela, se rendre à Nancy en TER, puis prendre un TGV pour la gare de Paris-Est ; une fois à Paris, emprunter la ligne 5 du métro puis la ligne 1 jusqu’à la gare de Lyon et reprendre un TGV pour Lyon. Résultat : trois trains, deux lignes de métro, un billet aller simple à plus de 100 euros et un temps de trajet de presque sept heures ! Faire moins compétitif, c’est impossible.
La région Grand Est, les élus locaux, les institutions et les usagers se battent depuis plusieurs années afin de faire bouger les choses. Preuve en est, la région avait repris à son compte une liaison TER entre Nancy et Dijon en 2019, avec deux fréquences quotidiennes, pour que les usagers puissent prendre un TGV en Côte-d’Or. Mais alors que cette situation ne devait durer que le temps de la réalisation des travaux en gare de Lyon Part-Dieu, la SNCF a fait savoir qu’elle n’avait plus l’intention de remettre en service la ligne TGV reliant Nancy à Lyon. Comme par hasard !
Comment expliquez-vous cette situation, à l’heure où le Gouvernement souhaite développer massivement la politique ferroviaire, politique que je soutiens eu égard à l’indispensable réduction de notre empreinte carbone ? Allez-vous soutenir la demande de mise en service d’un train d’équilibre du territoire (TET) ?
Par ailleurs, allez-vous améliorer les liaisons vers Belfort, qui permettraient de connecter les TER avec les TGV à destination de la Méditerranée, ou allez-vous laisser la SNCF abandonner impunément le sud de la Lorraine et ses habitants, comme elle le fait depuis des années ? Il y va du respect de ces territoires, qui ont le sentiment d’être délaissés ou inaudibles face à une SNCF qui fait la sourde oreille.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Il existe toutefois une liaison TER Nancy-Dijon avec deux allers-retours quotidiens, qui offre une correspondance en gare de Dijon avec les TGV en direction de Lyon, Marseille et Montpellier. Par ailleurs, une desserte TGV entre Nancy et Lyon sans correspondance, certes plus longue, reste aujourd’hui assurée par la liaison TGV Nancy-Nice.
SNCF Voyageurs a indiqué ne pas souhaiter rétablir les dessertes entre Nancy et Lyon, supprimées fin 2019, dont l’équilibre économique paraissait fragile. Aussi le ministre des transports a-t-il pris l’initiative de réunir un groupe de travail rassemblant les services du ministère, la SNCF, les collectivités concernées et les élus de ces territoires, notamment les parlementaires – dont vous-même, monsieur le député –, pour trouver une solution.
S’agissant de la mise en service d’une desserte assurée par un TET, il s’agit d’un scénario sur lequel le Gouvernement continue à travailler. L’étude portant sur le développement de nouvelles offres de TET, remise au Parlement en mai 2021, a en effet conclu à la pertinence d’une telle desserte entre Metz, Lyon et Toulouse, utilisant des rames similaires à celles de la desserte TET déjà existante entre Bordeaux et Marseille, de manière à permettre une mutualisation entre ces lignes.
Cette solution ne pourrait toutefois être mise en œuvre qu’à moyen terme, car du matériel roulant est nécessaire. Le dialogue se poursuit donc dans le cadre du groupe de travail pour remédier à cette difficulté, relayée par de nombreux élus des territoires concernés.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
Mme la présidente.
 Merci pour vos éléments de réponse, dont je prends bonne note. Rien de plus, rien de neuf !
M. Stéphane Viry.
Je reviendrai sur deux points. Tout d’abord, la liaison avec la gare de TGV Belfort-Montbéliard, qui permettrait efficacement et rapidement une connexion vers le sud de la France : les collectivités ont consenti des efforts et la région a financé des travaux, hélas interrompus il y a quelques années. Or, il manque peu de choses, quelques kilomètres, pour que cette liaison puisse être assurée. Ensuite, la connexion directe vers le Sud depuis Nancy et Metz reste insuffisante.
Sachez que nous continuerons à nous battre pour que les usagers puissent se rendre dans le Sud comme ils le faisaient auparavant.
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je réaffirme mon opposition au projet de prolongement de la ligne à grande vitesse Paris-Bordeaux vers Toulouse et Dax, aussi dénommé grand projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), qui ne permettra qu’un gain de temps négligeable – tout juste vingt minutes – par rapport à celui que l’on pourrait obtenir en restaurant les lignes existantes, ce qui serait bien plus écologique et rapide, et bien moins coûteux. En effet, le cadre du GPSO nécessiterait la création de 160 kilomètres de voies nouvelles et l’artificialisation de pas moins de 4 800 hectares. Mon territoire du Sud Gironde s’en trouverait coupé en deux, balafré pour ainsi dire.
Mme Sophie Mette.
En outre, le budget correspondant ne cesse d’augmenter. Après avoir été estimé à 9 milliards d’euros en 2016, il est désormais évalué à 14,3 milliards. Le financement européen étant lui-même incertain, le Sénat a décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2023, la création d’une surtaxe à la taxe de séjour, qui ne concerne pas moins de 2 340 communes et s’ajoute au relèvement du plafond de la taxe spéciale d’équipement. Le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pour faire adopter le texte a privé l’Assemblée nationale de débat sur ces points capitaux, et je n’ai donc pas pu défendre d’amendement de suppression de cette disposition, dont les citoyens ne veulent pourtant pas. Pourquoi décider d’imposer une nouvelle taxe à des Français dont le pouvoir d’achat est déjà affaibli par l’inflation ?
Le Président de la République se veut résolument écologiste – vous aussi. Or ce projet menace jusqu’à la vallée du Ciron, merveille de biodiversité du Sud Gironde. L’écologie implique des renoncements : comme nous avons arrêté l’extraction de pétrole et de gaz en France, abandonné l’exploitation de la Montagne d’or en Guyane ou stoppé le projet d’aéroport à Notre-Dame-des-Landes, mettons un terme au GPSO !
Qu’en est-il de l’étude complémentaire évoquée avec Clément Beaune, qui avait vocation à trancher sur différents enjeux ? Par ailleurs, nous étions convenus d’organiser une rencontre en Sud Gironde avec les élus et des associations : quand M. le ministre délégué viendra-t-il ? Le GPSO ne concerne que deux métropoles, au mépris évident de la ruralité : nous souhaitons son abandon.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Le grand projet ferroviaire du Sud-Ouest contribuera à la réalisation de plusieurs objectifs. Il permettra en particulier d’accroître l’utilisation du transport ferroviaire pour les déplacements autour des métropoles de Bordeaux et Toulouse, et de relier Toulouse à Paris en trois heures et à Bordeaux en une heure – contre deux actuellement. Dax, elle, ne sera plus qu’à cinquante-cinq minutes de Bordeaux, soit vingt de moins qu’actuellement. Plus largement, il contribuera à l’amélioration des liaisons interrégionales et intercités entre l’axe atlantique et l’axe méditerranéen. Il s’agit donc d’un projet majeur, qui permettra notamment de rapprocher Toulouse et Bordeaux, et d’améliorer les transports du quotidien dans ces métropoles, puisque la réalisation du GPSO est nécessaire à la concrétisation des RER métropolitains de Bordeaux et Toulouse.
Ce projet est largement soutenu par les collectivités territoriales, qui le financent à parité avec l’État. Elles se sont d’ailleurs réunies au sein de la société du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, créée à leur demande début 2022. Dans le cadre de la loi de finances pour 2023, le Parlement a d’ailleurs adopté la création de taxes affectées, afin d’apporter des ressources supplémentaires aux collectivités concernées, qui le souhaitaient.
Par ailleurs, plusieurs scénarios de modernisation des lignes existantes ont été étudiés, mais ils impliqueraient un coût important et la création de tronçons de voies nouvelles, sans permettre pour autant d’atteindre les gains de temps rendus possibles par la création de lignes nouvelles, ni de désaturer les lignes existantes, ce qui est nécessaire au développement des transports du quotidien. Les études menées par le maître d’ouvrage ont fait l’objet d’une contre-expertise assurée par l’École polytechnique fédérale de Lausanne, qui a confirmé leurs conclusions.
Ainsi, le projet est déclaré d’utilité publique depuis 2016. Soyez assurée que sa conception, qui respecte la démarche « éviter, réduire, compenser », prend bien en considération les enjeux environnementaux. S’agissant de l’invitation à venir en Gironde que vous lui avez adressée, je laisse le soin à M. le ministre délégué de vous répondre directement.
 La parole est à Mme Sophie Mette.
Mme la présidente.
 Il va de soi que vous êtes également la bienvenue à la hêtraie du Ciron, madame la secrétaire d’État.
Mme Sophie Mette.
Pour compléter mon propos, je précise que les élus soutiennent évidemment le développement d’un RER métropolitain, très important pour faciliter la mobilité de nos concitoyens au quotidien. Cependant, le GPSO, lui, n’est soutenu que par les élus des grandes métropoles et de la région : les petits élus – et cette qualification n’est absolument pas péjorative –, y sont, eux, opposés.
 La parole est à M. Nicolas Sansu, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 14 décembre, j’ai organisé à l’Assemblée nationale une réunion qui a permis à plus de quinze parlementaires, élus de territoires traversés et desservis par la ligne ferroviaire Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT), et à des représentants des associations de défense de cette ligne – en particulier « Urgence Ligne POLT » – d’échanger avec vos services et ceux de la SNCF sur cette ligne où trop de retards, d’avaries et d’incidents sont à déplorer.
M. Nicolas Sansu.
Chacun en a convenu : la plus grande radiale ferroviaire classique, avec ses 712 kilomètres de voies, est une véritable ligne de vie pour nos concitoyens. Si des avancées ont enfin été obtenues, comme la régénération – hélas bien tardive – des voies, la mise en service de nouveaux matériels et la réalisation de quelques opérations de modernisation bien parcellaires, les investissements prévus ne permettent pas de répondre aux ambitions de l’État et de la SNCF, qui souhaitent doubler le nombre de voyageurs de la ligne, ni au défi représenté par le changement climatique. En effet, les 100 milliards d’euros d’investissements annoncés d’ici à 2040 ne permettront pas de combler le retard qui s’est creusé au cours des deux dernières décennies, puisque cela ne représente que 6 à 7 milliards d’euros par an, alors que pour répondre aux besoins, il en faudrait, selon le président de la SNCF lui-même, plus de 10 milliards.
Pour parer à l’urgence, il est nécessaire d’apporter des solutions. Les usagers et les entreprises – parmi lesquelles Legrand, installée à Limoges – ont d’ailleurs fait part de leurs exigences, simples mais indispensables, en matière d’amélioration du matériel, des temps de parcours et des dessertes. Elles ont été exposées dans le cadre du comité de pilotage du schéma directeur de la ligne.
Tout d’abord, le délai de livraison du matériel déjà commandé sera-t-il encore allongé ? Vous avez évoqué une livraison en 2025, mais le PDG de l’entreprise de construction de trains CAF parle, lui, de 2026.
Par ailleurs, vous savez le ralentissement connu sur la ligne : alors que le trajet entre Limoges et Paris ne prenait que deux heures quarante-cinq il y a quarante ans, il faut désormais compter près de trois heures et quart. Quelles mesures en matière de modernisation des voies comptez-vous prendre pour revenir à des temps de trajets d’environ deux heures quarante-cinq ?
En outre, la diminution des effectifs donne lieu à des situations ubuesques. Par exemple, un train arrêté pour avarie à Vierzon s’est trouvé contraint d’attendre une locomotive venue d’Orléans et un conducteur arrivé de Brive, uniquement parce que le dépôt de Vierzon ne disposait pas de réserves !
Enfin, en matière de desserte, nous demandons l’instauration de quatorze allers-retours entre le nœud ferroviaire de Vierzon et Paris – contre onze actuellement – et des dessertes de nuit, aller et retour, pour toute la ligne.
Si personne ne nie les efforts consentis pour le futur, ils ne doivent pas pour autant obérer les améliorations nécessaires pour rendre enfin le niveau de service actuel conforme aux engagements de l’État et de la SNCF. La situation actuelle n’est pas acceptable, j’en suis le témoin direct : sur les quatorze voyages que j’ai effectués en décembre entre Paris et Vierzon, pas moins de six ont fait l’objet d’incidents notables ayant entraîné des retards de trente minutes à plus de quatre heures.
Tant qu’elle gardera son unicité et sa pertinence jusqu’à Toulouse, sa capacité à favoriser l’aménagement du territoire et à proposer des déplacements à des prix attractifs, la ligne POLT restera une ligne d’avenir, et nous sommes plus mobilisés que jamais pour nos concitoyens et nos territoires. Madame la secrétaire d’État, n’oubliez pas le grand centre de la France !
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Sans attendre la réalisation effective des mesures prévues dans le schéma directeur, le ministre délégué chargé des transports a donc d’ores et déjà demandé à la SNCF d’élaborer un plan d’action pour améliorer à court terme la qualité de service des usagers du quotidien. Ce plan, qui mobilise les services de l’État et SNCF Voyageurs, sera présenté le 3 mars à Limoges, lors de la première réunion du groupe de travail technique de la ligne, que Clément Beaune animera personnellement aux côtés du président de la SNCF. Il comporte plusieurs actions concrètes financées par l’État, autorité organisatrice de cette ligne de train d’équilibre du territoire (TET), notamment en matière de gestion du givre sur la ligne, de propreté des trains et de communication auprès des voyageurs en cas de perturbation. Ce groupe de travail technique se réunira ensuite à un rythme trimestriel, sous la présidence de la préfète de Haute-Vienne, pour suivre l’avancement du déploiement de ces actions.
Le ministre délégué chargé des transports a pleinement confiance en la capacité de la SNCF et des services de l’État à améliorer le quotidien des usagers de la ligne, sans attendre que l’investissement engagé par l’État pour moderniser l’infrastructure et renouveler un matériel roulant vieillissant porte enfin ses fruits.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Je suis heureux de savoir que les difficultés des usagers au quotidien vont être prises en compte. Reste que nous ne sommes manifestement plus capables de prévoir l’apparition de givre – il n’y a d’ailleurs plus de train ouvrant les voies avant le passage des premiers trains de voyageurs – et que nous découvrons chaque automne que les feuilles tombent sur les voies. Ce n’était pas le cas il y a trente ou quarante ans : les trains roulaient normalement en toute saison.
M. Nicolas Sansu.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 « Monsieur le député, pouvez-vous aider la famille X qui, ce soir encore, va passer la nuit dans sa voiture car il n’y a plus de places au Samu social ? » Cette phrase, je l’ai entendue trop souvent. Hier soir encore, mon assistant a été contacté par une directrice d’école qui cherchait un hébergement pour une famille avec deux enfants qui s’apprêtait à passer la nuit dans la rue.
M. Arthur Delaporte.
Vous l’aurez compris, je vais vous parler de ces femmes, ces hommes et ces enfants qui dorment, vivent et mangent dans la rue.
Il y a un moins d’un mois, j’ai été alerté le même jour par deux familles avec trois enfants chacune qui dormaient dans la rue, à Caen. Grâce à la mobilisation des associations et des services de l’État, l’une d’elles a trouvé un hébergement pour la nuit ; l’autre non.
Tous les soirs, à partir de vingt heures, c’est le même combat pour toutes les associations et tous les collectifs, comme « AG de lutte contre toutes les expulsions », qui effectue un travail remarquable à Caen en offrant son soutien à ces familles. Un seul objectif pour les bénévoles : trouver les rares places disponibles dans les centres d’hébergement.
Les parlementaires que nous sommes sont désemparés face à la faiblesse des moyens de l’État pour offrir un refuge aux personnes en situation de détresse alors que les centres d’hébergement, parfois très vétustes, sont pleins à craquer. Il n’est pas acceptable de laisser les petits Nino et Giorgi, âgés respectivement de 3 et 5 ans, dormir dehors dans le froid. Il n’est pas acceptable non plus de laisser à la rue une femme seule avec trois enfants.
« La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité, c’est une question d’humanité et d’efficacité. » Ces propos sont ceux du Président de la République, il y a six ans – une éternité. Car, depuis, la situation s’est encore dégradée. Le 115 du Calvados, géré par l’association des Amis de Jean Bosco, constatait cet hiver une hausse des appels, dont une centaine chaque soir ne pouvait être traitée avant que n’ouvre un squat, rue d’Auge, à Caen.
Si depuis la situation s’est légèrement améliorée, il faut reconnaître qu’à moyens constants, les recrutements sont difficiles et la hausse du nombre d’appels intenable. Alors qu’il avait un temps envisagé de diminuer de 40 millions d’euros les crédits affectés à l’hébergement d’urgence, entraînant une baisse du nombre de places d’hébergement à 193 000 pour 2022 et 186 000 fin 2023, le Gouvernement a finalement fait marche arrière et stabilisé ces crédits. Mais force est de constater que cet effort est insuffisant, que ce soit pour les personnes en détresse et les personnels des services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO).
Madame la secrétaire d’État, qu’attendez-vous pour réquisitionner les logements vacants et ouvrir davantage de places d’hébergement ? Pouvez-vous nous indiquer combien de personnes, chaque soir, n’obtiennent pas une réponse positive du 115 ? Pourquoi ne proposez-vous pas aux familles avec des enfants des places dans des hôtels, le temps d’ouvrir les places d’hébergement d’urgence ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
Le Gouvernement a décidé de rompre avec la gestion « au thermomètre » du parc d’hébergement d’urgence et de le maintenir à 200 000 places, un niveau historiquement haut. Cette stratégie permet de soutenir les personnes sans abri tout au long de l’année, et d’aborder l’hiver dans de meilleures conditions.
Par ailleurs, le ministre délégué a déclenché un plan d’urgence et demandé à l’ensemble des préfets d’être particulièrement vigilants à l’égard des familles et des enfants qui vivraient encore dans la rue, dans des squats ou des bidonvilles, afin de garantir leur prise en charge et leur orientation à titre prioritaire vers un logement – lorsque cela est possible –, ou à défaut, un hébergement.
Dans le département du Calvados en particulier, le parc d’hébergement d’urgence est en constante augmentation pour répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables. Plus de 1 000 places d’hébergement d’urgence y sont mobilisées dans des centres dédiés, auxquelles s’ajoutent plus de 320 nuitées hôtelières qui permettent des mises à l’abri immédiates. En outre, des mesures spécifiques ont été prises pour gérer les périodes de grand froid. La situation des familles à la rue est bien prise en considération par l’ensemble des services de l’État, qui les orientent vers des solutions de logement ou d’hébergement dès que cela est possible. Enfin, des renforts exceptionnels ont été déployés, comme la multiplication des maraudes et des lieux d’accueil de jour, l’ouverture de places dans des gymnases, et la mobilisation du 115 pour répondre à l’ensemble des demandes.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Je prends acte, madame la secrétaire d’État, de la volonté du Gouvernement, mais les faits sont là : quand, comme cela s’est produit hier soir, une directrice d’école nous appelle, quand il est impossible à l’État de loger une mère et ses enfants de 2, 5 et 10 ans, on ne peut douter de l’insuffisance des moyens. Il y a trois mois, 100 appels au 115 sont restés sans réponse : n’est-ce pas là une réalité concrète, matérielle ? Certes, vous avez ouvert des places à l’hôtel pour la nuit ; il en faudrait davantage. Ce n’est pas le squat caennais de la rue d’Auge qui devrait faire office de solution, d’autant qu’il est déjà saturé ! Il convient donc que l’État prenne le problème à bras-le-corps et y consacre davantage de moyens. Par ailleurs, je souhaitais dédier cette question, entre autres, aux personnes exilées en situation irrégulière, qui n’ont accès ni à l’emploi, ni aux logements sociaux ni aux prestations sociales, et sont donc souvent condamnées à une vie de misère dans la rue.
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à M. Yannick Neuder, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Les agriculteurs irrigants de ma circonscription dans l’Isère appellent en effet à l’aide face à l’explosion des prix de l’énergie, leurs coûts de fonctionnement étant particulièrement élevés. Il existe dans mon département une cinquantaine d’associations syndicales autorisées (ASA) ou structures assimilables ; dix-neuf ont participé au groupement d’achat de l’association des irrigants de l’Isère, ADI 38, en matière d’électricité. La semaine dernière, à l’occasion de leur assemblée générale, ces exploitants m’ont fait part des montants étourdissants de leurs factures d’électricité – alors que, je le répète, ils effectuent des achats groupés – et de leur évolution depuis l’année dernière. En 2022, leur consommation totale s’est élevée à 18,6 gigawattheures, le mégawattheure leur coûtant entre 81,01 et 114,78 euros. En 2023, le tarif se situe en moyenne à 260 euros le mégawattheure ; selon les projections, il devrait en résulter un surcoût de plus de 3 millions d’euros par rapport à 2022, remettant en cause la pérennité de leur activité – une ligne rouge financière, pour eux. L’amortisseur électricité pour les contrats de fourniture et le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité, auxquels ils ont accès, ne suffiront pas à absorber cette augmentation, puisque ces aides, encore une fois bienvenues, ne ramènent le prix du mégawattheure qu’aux environs de 200 euros – contre, encore une fois, 80 à 115 euros environ en 2022.
M. Yannick Neuder.
Ces montants intenables pour les agriculteurs irrigants mettent en péril leurs exploitations à court et à moyen termes, au moment même où la région Auvergne-Rhône-Alpes a fortement investi, pour les aider, dans des équipements destinés à cette irrigation. En Isère, particulièrement dans ma circonscription, ils constituent un tissu économique de premier plan et représentent de nombreux emplois directs ou indirects ; en outre, ils contribuent à notre chère et précieuse souveraineté alimentaire. Ayant déjà sollicité le Gouvernement à plusieurs reprises, l’ADI 38, qui s’exprime au nom de milliers d’irrigants, et moi-même souhaitons un mécanisme

 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie

Le Gouvernement a également créé un guichet unique d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité, destiné aux structures dont les dépenses d’énergie représentent plus de 3 % du chiffre d’affaires de 2021 et dont la facture d’électricité connaît une hausse de plus de 50 % par rapport à cette même année ; toutes les entités déjà éligibles à l’amortisseur d’électricité pourront cumuler les deux aides en formulant une demande sur le site impots.gouv.fr.
Par ailleurs, face à la multiplication des difficultés contractuelles, le Gouvernement a publié en octobre 2022 une charte des fournisseurs d’énergie, signée par nombre de ces derniers, qui contient vingt-cinq engagements, valables jusqu’au 30 avril 2024, en vue d’aider leurs clients à faire face à la crise. Les signataires promettent entre autres de faciliter l’aménagement d’échéanciers de paiement au cas par cas : nous invitons donc ceux qui souhaitent en bénéficier à se rapprocher de leur fournisseur. Toutes ces mesures représentent, de la part de la puissance publique, un effort inégalé en Europe pour soutenir les consommateurs confrontés à l’augmentation de leurs factures énergétiques.
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Merci, madame la secrétaire d’État, de ces éléments de réponse. Deux choses encore : d’une part, je regrette d’obtenir si tardivement ces informations, en dépit de mes nombreuses sollicitations écrites, et j’espère qu’elles seront rapidement confirmées, également par écrit, aux irrigants. D’autre part, je souhaite de tout cœur que la prise en charge de la moitié du surcoût permette à nos exploitations agricoles de rester compétitives à l’échelle nationale et européenne. Le fait que la France n’ait pas réussi à désindexer les tarifs de l’électricité affaiblit considérablement ses producteurs face à la concurrence espagnole, dont les fruits et légumes, irrigués à moindre coût, arriveront plus tôt sur nos étals ; malheureusement, beaucoup de nos concitoyens n’ont plus les moyens d’acheter des produits français et sont bien forcés de se rabattre sur ce qu’ils trouvent de moins cher. Je ne manquerai donc pas d’échanger avec les irrigants afin de savoir si les mesures annoncées vont effectivement dans le bon sens.
M. Yannick Neuder.
 La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La Vendée compte parmi les départements les plus ensoleillés de France – plus de 2 300 heures aux Sables-d’Olonne, par exemple, en 2022. Aussi le littoral vendéen est-il à juste titre surnommé la Côte de Lumière. Véritable attrait de notre territoire, le soleil est un cadeau pour l’environnement, la santé et l’économie ; en revanche, en tant que ressource naturelle, locale et non polluante, sa vertu reste insuffisamment exploitée. Alors que les panneaux photovoltaïques constituent indéniablement l’un des remèdes possibles à la crise de l’énergie, leur financement et leur installation demeurent particulièrement complexes. C’est pourquoi j’ai été interpellé par une association de ma circonscription, Sol’aire Côte de Lumière : créée il y a un an et comptant déjà plus de 325 inscrits, dont 164 membres, elle accompagne les particuliers désireux de se doter d’équipements photovoltaïques.
M. Stéphane Buchou.
Le 8 septembre dernier, au Conseil supérieur de l’énergie, la ministre de la transition énergétique a annoncé des mesures fortes en faveur de l’autoconsommation : prime d’investissement versée en une fois et non plus étalée sur cinq ans, prise en compte de l’inflation dans le calcul du tarif de revente au réseau. Quelques jours plus tard, le 13 septembre, elle ajoutait devant la commission des affaires économiques de l’Assemblée que les citoyens qui installent des panneaux photovoltaïques et pratiquent l’autoconsommation individuelle seraient exonérés du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). Jointes au climat favorable, ces déclarations prometteuses ont incité de nombreux ménages vendéens à s’équiper dans une perspective d’autoconsommation et de revente de leur surplus d’électricité. Constitués en association, ils souhaitent désormais connaître l’échéancier de ces mesures, d’autant plus attendues que les projets ne manquent pas, en particulier celui de collectiviser l’électricité, c’est-à-dire de redistribuer la production non consommée. Pourriez-vous leur apporter des précisions en ce sens, afin que chacun d’entre eux, et plus généralement des Français qui le souhaitent, puisse se projeter concrètement dans l’avenir ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie

Enfin, les volumes autoconsommés sont d’ores et déjà exonérés de la part variable du Turpe, puisque l’électricité fournie aux habitations par leurs panneaux solaires ne transite pas par le réseau, ce qui la soustrait à la tarification. Le Gouvernement est pleinement mobilisé en faveur de l’exploitation des énergies renouvelables dans l’ensemble du territoire, notamment en Vendée ; il compte entre autres sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, que vous avez adopté.
 La parole est à M. Stéphane Buchou.
Mme la présidente.
 Merci de ces précisions, madame la secrétaire d’État. De plus en plus de particuliers s’organisent au sein d’associations afin de faire face à l’augmentation des prix de l’énergie : votre réponse est de nature à les rassurer, à favoriser le développement des équipements photovoltaïques. Au-delà de la dimension financière, néanmoins, il serait bon de réfléchir à un assouplissement des procédures, certaines lourdeurs administratives pouvant bloquer de tels projets.
M. Stéphane Buchou.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Les espaces de dynamique d’insertion (EDI), structures d’insertion propres à l’Île-de-France, soutiennent depuis 1996 les jeunes de 16 à 25 ans les plus éloignés de la formation et de l’emploi, non éligibles au RSA, et qui ne sont généralement ciblés par aucun autre dispositif. Ils mènent de front leur accompagnement dans l’élaboration d’un projet de formation ou d’entrée dans l’emploi et la levée des barrières, essentiellement sociales, qui s’y opposent. Il en existe vingt-six, ce qui représente 150 salariés et 2 500 jeunes pris en charge chaque année.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Or, à la fin de l’année 2022, la région a brutalement annoncé ne pas reconduire pour la période 2023-2026 l’appel à manifestation d’intérêt, autrement dit mettre un terme à ses subventions, lesquelles allaient jusqu’à 250 000 euros par structure. La majorité de Mme Pécresse annonce une refonte globale de l’accompagnement par la région en matière d’insertion professionnelle ; en réalité, elle juge ces structures trop peu rentables, vision des choses que nous contestons. On peut en effet évaluer leur activité par ses résultats : ainsi, 52 % des jeunes de l’EDI de Villejuif passent directement de celui-ci à un emploi ou à une formation, et 74 % connaissent plus largement une sortie positive, notamment en matière de suppression des freins sociaux à l’insertion.
Ces jeunes sont ceux qui sont les plus éloignés de l’emploi. Il y a donc de multiples actions à mener avec eux en amont, et l’on ne peut pas fonder l’allocation de subventions en leur faveur sur le seul fait qu’ils aient un emploi ou une formation.
La région Île-de-France a promis un temps la mise en place d’une subvention de transition pour ces EDI, avant d’acter très récemment une subvention réduite pour deux d’entre eux seulement. Les EDI sont donc en train de licencier, de mettre la clé sous la porte, laissant les jeunes qu’ils accompagnaient sans solution. Ce désengagement va toucher de nombreux jeunes à court terme mais aussi bien sûr tous les jeunes qui, à l’avenir, sortiront du système scolaire sans solution et sans pouvoir même rejoindre les écoles de la deuxième chance, tant ils ont décroché de l’environnement social. Il me paraît important, dans cette situation, que l’État soit au rendez-vous de l’accompagnement de ces jeunes. Quelle solution le Gouvernement peut-il apporter ? Le plan d’investissement dans les compétences (PIC) pourrait notamment leur venir en aide. Tout doit être envisagé pour faire en sorte que les structures qui fonctionnent – je pense notamment à l’association FAIRE de Villejuif – puissent continuer leur travail, qui est essentiel pour nos quartiers.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Surtout, il existe des dispositifs nationaux qui ont vocation à perdurer voire à s’améliorer. Je pense en particulier au contrat d’engagement jeune (CEJ) mis en place par le gouvernement précédent, lorsque la Première ministre était ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion, pour faire évoluer la garantie jeunes en l’ouvrant aux jeunes dès l’âge de 16 ans. Ce dispositif offre notamment à des jeunes plus éloignés de l’emploi, ou rencontrant davantage de difficultés sociales, un temps de transition nécessaire avant de rejoindre une école de la deuxième chance, une action du plan d’investissement dans les compétences (PIC), un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide) ou tout autre dispositif, voire de rejoindre un cursus scolaire de formation continue ou professionnelle. À ce jour, 3 300 jeunes Franciliens ont rejoint les écoles de la deuxième chance et 43 000 ont signé un contrat d’engagement jeune.
Quant au PIC, que vous avez cité, et à sa déclinaison régionale, l’État a alloué plus de 250 millions d’euros supplémentaires à la région depuis 2018, en complément des formations habituelles. Ces budgets sont destinés à accompagner les jeunes les plus éloignés de l’emploi. Aujourd’hui plus que jamais, alors que les transitions et les défis se multiplient, chaque jeune mérite de se voir proposer là où il vit une solution et un accompagnement spécifiques, prenant en considération ses difficultés et ses aspirations.
L’État a également mis en place un volet particulier du contrat d’engagement spécifique destiné aux jeunes en rupture. Cet outil servira à apporter un soutien plus approfondi. Il doit aider à lever les freins que vous avez cités, comme les problèmes de logement et de transport qui, malheureusement, s’ajoutent parfois à d’autres difficultés. Quarante et un projets sont ainsi menés en Île-de-France depuis l’automne 2022, dont huit mobilisent des structures auparavant financées au titre des EDI – ce qui rejoint le point que vous souhaitiez souligner.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui, ces EDI remplissent une mission particulière. Ils sont en lien avec les missions locales, qui leur envoient des jeunes pour la mise en place de CEJ, notamment. Ils assurent un accompagnement cinq jours sur sept dont les missions locales, qui proposent un accompagnement ponctuel, sont incapables. Il existe une véritable difficulté, d’autant plus que – je puis, moi, le dire – Mme Pécresse supprime violemment les EDI et fragilise les missions locales au travers d’un nouveau mode de financement qui va les mettre en difficulté.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 La parole est à Mme Béatrice Bellamy, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Dans de nombreux territoires, notamment ruraux, de la République, l’école publique est l’un des derniers services publics encore présents. Nos concitoyens y sont donc naturellement très attachés. Vous le savez, chaque fermeture de classe alimente une concurrence entre l’urbain et le rural et nourrit un sentiment d’abandon. Dans nombre de nos communes rurales, l’école publique est composée d’une ou deux classes comportant de nombreux niveaux d’enseignement. Cette situation peut être rendue indispensable par la taille limitée de l’école, mais elle peut aussi être la conséquence de fermetures de classes. Permettez-moi de prendre l’exemple, dans mon département de Vendée, de l’école de Jard-sur-Mer, commune de 2 600 habitants. L’école publique, maternelle et primaire, accueille cinquante-deux élèves scolarisés dans deux classes. Chacune de ces classes compte cinq niveaux d’enseignement, de la petite section au CP pour l’une, du CP au CM2 pour l’autre. Je veux souligner le professionnalisme et l’entrain des professeurs qui y officient.
Mme Béatrice Bellamy.
Cette situation n’est pas unique. Si les classes multiniveaux sont rarement un handicap et qu’elles sont même souvent une force, grâce aux interactions pédagogiques qu’elles permettent, une telle répartition avec plus de vingt-quatre élèves par classe nécessite une autonomie importante et peut être un frein au progrès des enfants les plus en difficulté.
Le problème, ce ne sont donc pas les classes multiniveaux mais bien l’effectif de ces classes. Une situation à vingt-huit élèves dans des classes comptant quatre ou cinq niveaux d’enseignement n’est pas satisfaisante et ne permet pas d’offrir un service public de qualité.
Aussi, afin de garantir l’équité républicaine et de lutter contre la rupture territoriale, le ministère peut-il revoir à la baisse l’effectif maximal pour ces classes ou, à tout le moins, permettre l’allocation de moyens humains supplémentaires avec l’ouverture d’un poste pour chaque école se trouvant dans cette situation ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
S’agissant plus spécifiquement de la Vendée, la baisse des effectifs y est réelle et dépasse 2 500 élèves. Pourtant, la capacité d’encadrement augmente. Le nombre moyen d’élèves par classe – il s’agit d’une moyenne, nous aborderons ensuite les cas plus spécifiques – passe ainsi, dans le département, de 23 à 22 élèves. Le nombre d’enseignants présents devant les élèves s’améliore donc en dépit de la suppression de quinze emplois, dans le contexte de baisse des effectifs : le taux d’encadrement continue ainsi de s’améliorer. S’agissant de la prise en compte de la ruralité en Vendée spécifiquement, seules deux écoles sur quatre-vingt-neuf situées en milieu rural ont un nombre d’élèves supérieur à vingt-quatre par classe ; cinquante-deux ont moins de vingt-quatre élèves par classe et trente-cinq en ont même moins de vingt.
Vous m’interrogez plus spécifiquement, madame la députée, sur le cas particulier de l’école publique Jacques-Tati de Jard-sur-mer. Pour la rentrée 2022, l’effectif attendu s’y établissait à quarante-trois élèves, soit une moyenne comprise entre vingt et un et vingt-deux élèves, et aucun élève de moins de 3 ans n’était attendu. Lorsque la décision finale relative à la carte scolaire a été prise, le nombre d’élèves par classe s’élevait toujours à vingt et un, un nombre comparable aux autres écoles à deux classes. À la rentrée 2022, l’arrivée non anticipée de six élèves – dont quatre de moins de 3 ans, qui n’étaient donc pas soumis à l’obligation scolaire – a porté l’effectif à quarante-neuf élèves. Vous serez certainement ravie d’apprendre, madame la députée, que cette école fait l’objet d’un suivi très attentif des effectifs en vue de la rentrée 2023. Elle bénéficie aujourd’hui d’une mesure d’ouverture de classe conditionnelle, qui sera revue en juin et pourra peut-être déboucher sur l’ouverture ferme d’une classe, au regard de l’évolution de l’évolution attendue des effectifs.
 La parole est à Mme Stella Dupont, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’ai déjà appelé l’attention du ministre de l’éducation nationale sur le financement de l’accompagnement, pendant le temps méridien, des élèves en situation de handicap scolarisés dans l’enseignement public et dans l’enseignement privé sous contrat d’association. C’est sur ce deuxième point que je souhaite revenir aujourd’hui.
Mme Stella Dupont.
Dans le Maine-et-Loire, parmi les 1 888 élèves notifiés pour un accompagnement humain, 594 sont scolarisés dans l’enseignement privé. Juridiquement, il incombe à l’État de rémunérer les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps scolaire. S’agissant du temps périscolaire et du temps méridien, le Conseil d’État a statué, dans une décision du 20 novembre 2020, qu’« il revient à la collectivité territoriale d’assurer la charge financière de cette mise à disposition ». Il ne s’est toutefois pas prononcé, dans cette décision, sur le cas des établissements scolaires privés sous contrat. Dans le privé, le mode de financement est strictement encadré. Il se compose de fonds privés et du forfait d’externat versé par les collectivités locales et l’État. Aucun abondement de ce forfait n’est prévu pour permettre une éventuelle rémunération des personnels dans le cadre de l’accompagnement humain durant la pause méridienne. C’est ainsi aux familles que revient la charge de payer lorsque les enfants bénéficient de services comme la cantine, la garderie ou l’étude. Il semble inconcevable qu’elles aient en outre à payer l’accompagnement dont a besoin leur enfant en situation de handicap pendant les temps méridien et périscolaire.
L’accueil de tous les enfants et jeunes constitue la clé de voûte de la mise en œuvre de l’école inclusive prônée par le Président de la République depuis six ans. Il vise à assurer un suivi de qualité des enfants en situation de handicap et à éviter toute rupture d’égalité, afin d’assurer une continuité scolaire et périscolaire pour tous les élèves, indépendamment du lieu où ils sont scolarisés. Des clarifications sont-elles envisagées, madame la secrétaire d’État, quant au financement des temps périscolaires dans les établissements scolaires sous contrat d’association avec l’État ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Si le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur le cas des établissements d’enseignement privé sous contrat, il apparaît qu’un raisonnement similaire doit être appliqué : si la prise en charge de l’accompagnement d’un élève en situation de handicap ne relève de la compétence de l’État que pendant le temps scolaire, il appartient à la structure gestionnaire de l’établissement compétent de prendre les mesures nécessaires pour permettre l’accès effectif de l’enfant aux services de restauration ; ces mesures peuvent prendre la forme d’un accompagnement individuel.
Compte tenu des difficultés que l’application de la décision du Conseil d’État est susceptible d’engendrer, quel que soit le lieu de scolarité de l’enfant, et de la grande variété des conditions de prise en charge de l’aide humaine, il est plus que nécessaire que des échanges aient lieu. Certains ont commencé, au niveau local principalement, entre les services du ministère de l’éducation nationale et les collectivités territoriales, afin de trouver des solutions et de s’assurer notamment que la même AESH accompagne l’élève pendant le temps pédagogique et pendant le temps du déjeuner lorsque les prescriptions le prévoient. Une circulaire en ce sens a d’ailleurs été envoyée aux recteurs en janvier dernier. Le ministre de l’éducation nationale souhaite ainsi permettre que les AESH aient un employeur unique, l’État – à charge pour la collectivité ou l’établissement privé de le rembourser au prorata du temps non scolaire. Entre temps, le ministre a passé une consigne de souplesse visant à éviter une rupture dans la continuité de la prise en charge, dans l’attente de la mise en place des nouveaux contrats et de modalités de remboursement plus claires. Je crois, madame la députée, que dans le cadre de l’école inclusive, qui est une nécessité, nous sommes en voie de trouver une solution dans l’intérêt des enfants et plus spécifiquement de ceux qui sont en situation de handicap.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
Mme la présidente.
 Merci de nous avoir apporté ces précisions sur une question majeure pour l’inclusion des enfants. Le financement de ce type de personnels, induit par la décision du Conseil d’État, n’est pas prévu par le forfait d’externat. Nous devons donc être attentifs à sa faisabilité juridique. Par ailleurs, il implique que les collectivités consentent un effort financier complémentaire, ce qui devra faire l’objet de négociations avec l’État et les établissements.
Mme Stella Dupont.
 La parole est à Mme Clémence Guetté, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Vous le savez, la situation des établissements scolaires dans le Val-de-Marne est très alarmante, tant dans le primaire que dans le secondaire. Les chiffres qui viennent d’être annoncés sont terribles puisque 145 classes sont menacées d’une fermeture définitive ou conditionnelle, soit un solde négatif de 69 classes. Dans ce département, les futurs citoyens que sont les élèves n’ont plus accès à une éducation de qualité, émancipatrice.
Mme Clémence Guetté.
Avec d’autres députés du Val-de-Marne, nous nous demandons si c’est pour de basses raisons d’économies budgétaires que ces fermetures ont été décidées ou pour mieux laisser le privé prendre la main sur l’éducation de nos enfants. Vous savez que fermer des classes, c’est sacrifier leur avenir ; vous savez à quel point cela creuse les inégalités ; vous savez que ce sont toujours les plus fragiles qui en paient le prix. Vous mettez ainsi en danger le droit à l’éducation de tous les enfants.
Permettez-moi de vous rappeler quelle est la situation des établissements scolaires dans ma circonscription. Les classes sont d’ores et déjà surchargées, à l’image de celles du collège Jules-Vallès de Choisy-le-Roi qui comptent plus de trente élèves. Ces effectifs trop nombreux sont le lot, aussi, de classes maternelles.
Comme dans beaucoup d’endroits, le recrutement des enseignants est en panne. Les remplacements sont donc moins nombreux, les postes de titulaires également et de misérables séances de 
job dating
Le département compte 5 500 élèves en situation de handicap – chiffre sans doute sous-évalué car tous n’ont pas été reconnus comme tels – et seulement 2 076 accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). On estime à environ 30 % la part d’enfants qui auraient besoin d’un accompagnement pour accéder aux enseignements mais qui en sont privés. Les assistants d’éducation, eux, sont contraints à la précarité, puisque vous leur refusez le statut de fonctionnaire.
Enfin, l’école de la République tombe littéralement en ruine. Dans ma circonscription, les salles sont détériorées, le numérique est défaillant car le wifi n’existe pas, on retrouve des infiltrations d’eau au collège Louis-Issaurat de Créteil et des fissures dans les murs à l’école Romain-Rolland d’Orly. La liste est longue.
Comment comptez-vous faire pour que ces élèves, nos enfants, étudient dans de bonnes conditions, dans des locaux dignes, avec un accompagnement pédagogique de qualité ? Que dois-je répondre aux parents, aux équipes enseignantes qui m’interpellent, les larmes aux yeux, avec le sentiment que l’avenir des enfants est sacrifié, faute de moyens pour l’éducation publique ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
J’aurais aimé vous apporter, au nom du ministre de l’éducation, des réponses multiples à une question précise, ainsi que l’exige l’exercice des questions orales sans débat. Malheureusement, vous avez tout peint en noir.
Je connais ce territoire et je sais que le Val-de-Marne, ce n’est pas que des écoles en ruine. Il y a dans votre département des enseignants mobilisés, des travaux de rénovation du bâti, il est vrai nécessaires. Il faudrait être aveugle pour dire que tout fonctionne parfaitement, mais je rappelle que le budget de l’éducation nationale est celui qui connaît, cette année, l’augmentation la plus forte. La CDIsation des AESH n’est peut-être pas une mesure idéale mais elle permet d’améliorer la situation. Nous essayons de construire une école inclusive, où ces personnels ne subiraient plus le temps partiel, bénéficieraient d’une formation et recevraient, surtout, un salaire digne.
Dépeindre la situation de manière aussi catastrophiste, c’est refuser de prendre part à cette construction collective, c’est ôter toute espérance à ceux qui croient encore que l’école républicaine donne sa chance à chacun des enfants.
Il se trouve que, malgré la baisse attendue du nombre d’élèves dans le Val-de-Marne – 1 900 élèves de moins –, aucun emploi n’a été retiré. La carte scolaire prévoit, à ce stade, 133 ouvertures de classes dans le premier degré ; la situation pourra encore évoluer en juin et en septembre. Les effectifs ont également diminué dans les collèges – 350 élèves de moins –, ce qui abaisse le taux d’encadrement à environ vingt-cinq élèves pour un enseignant.
On peut toujours considérer que ces moyennes ne sont pas satisfaisantes…
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sylvie Ferrer, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Les annonces sont tombées. Vous avez décidé de fermer douze classes dans les Hautes-Pyrénées, ce qui vous permet de récupérer cinq postes de professeur des écoles. Sont concernées : l’école primaire de Bours-en-Bigorre, l’école maternelle Berthelot à Tarbes, l’école primaire de La Barousse à Loures-Barousse, l’école primaire de Castelnau-Magnoac, l’école maternelle Jean-Bourdette à Argelès-Gazost, l’école primaire Lucie-Aubrac à Orleix. Oui, la liste est longue… Fermer une classe revient parfois à fermer l’école. Ce sera le cas des écoles élémentaires de Bazillac et de Montastruc, des écoles primaires de Saint-Savin, d’Arcizans-Avant et de Soublecause, ainsi que de l’école élémentaire de Lesponne à Bagnères-de-Bigorre. La liste est vraiment trop longue…
Mme Sylvie Ferrer.
Ma circonscription compte 469 villes et villages. Ma permanence est installée à Bagnères-de-Bigorre, une ville de 7 500 habitants. Chez nous, il n’y a pas de métro. Le matin, un bus emmène les enfants à l’école et il est hors de question de le louper. Le transport est aussi un problème pour se rendre au travail, faire ses courses ou aller à la gare. Le département des Hautes-Pyrénées n’est pas un territoire rural, c’est un territoire hyper-rural.
Dans votre esprit, ce terme fait peut-être référence à des vacances dans la Beauce ou évoque des problématiques agricoles. Mais l’hyper-ruralité, ce n’est pas une carte postale, c’est une réalité qui modèle les conditions de vie. L’hyper-ruralité, c’est le manque, qui va croissant, de services publics, de tous les services publics ; c’est le manque de services privés et de ressources.
Dans ces zones, les enfants font des études plus courtes et ceux qui réussissent bien partent étudier ailleurs. En fermant ces classes, vous réduisez leurs possibilités. Vous leur ôtez aussi des minutes de sommeil puisqu’ils devront se réveiller plus tôt pour se rendre dans la nouvelle école. Les écoles rurales ne doivent pas faire les frais de la carte scolaire. Or ces fermetures reconfigurent violemment le maillage scolaire, au mépris des exigences de proximité et de qualité. Elles accroissent les inégalités, puisque les enfants en difficulté ou en situation de handicap sont moins bien pris en charge.
Que vous ont fait ces enfants ? Si vous comprenez ce que j’essaie de vous dire, vous comprendrez pourquoi des parents comme Romina Lescut ou des élus comme Jean-Michel Palao, et tant d’autres, se mobilisent pour leur école.
Ils se battent pour leurs enfants, ils se battent pour leur village. Car fermer une école de village, c’est détruire un environnement humain de proximité, c’est stopper une activité centrale, économique, sociale et humaine, c’est ruiner des années d’efforts et d’investissement des maires et des administrés.
Tout au contraire, nous devons protéger et désenclaver ces écoles rurales à taille humaine, en les rendant plus attractives, grâce à des dotations nouvelles, à un accès facilité à la culture et aux ressources numériques. La petite école n’est pas un problème, c’est une chance !
Que vous ont fait ces écoles de village ? La France occupe un rang médiocre dans les enquêtes internationales. Même si leurs méthodes et leur interprétation appellent à la réserve, les enquêtes montrent que le nombre d’enfants par classe est plus élevé, que les résultats sont mauvais en matière de réussite scolaire et de bien-être des élèves. Devant ce constat peu reluisant, pourquoi continuez-vous à fermer des classes ?
Le ministre de l’éducation a la faculté d’inverser la tendance. Il peut réaffirmer l’égalité républicaine et faire des Hautes-Pyrénées un exemple en interrompant ce fleuve de fermetures. Ne laissez pas tomber les enfants des territoires hyper-ruraux ! Ne laissez pas la République créer des territoires de seconde zone ! Quel message leur enverrez-vous ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Ce qui est certain, c’est que les Hautes-Pyrénées connaissent aussi une baisse démographique, avec 1 200 élèves de moins et des classes de vingt élèves – la moyenne nationale est de vingt et un élèves.
Les conséquences de cette baisse seront limitées puisqu’à la rentrée 2023, cinq postes seront retirés, pour 110 élèves de moins. Un dialogue s’est instauré avec les municipalités et les communautés de communes. Les suppressions concerneront uniquement des écoles qui comptaient moins de dix-sept élèves. L’éducation nationale doit, en lien avec les élus locaux, accompagner l’évolution des effectifs, dans les Hautes-Pyrénées comme ailleurs. Mais elle doit aussi garantir la qualité de l’enseignement dispensé, une question d’autant plus prégnante dans les zones rurales.
Les écoles de Saint-Savin, d’Arcizans-Avant et de Montastruc appartiennent à un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) qui devra faire l’objet d’une réorganisation, compte tenu des effectifs inscrits par les maires. L’école de Bazillac appartient aussi à un RPI ; la communauté de communes d’Adour Madiran est seule compétente pour arrêter la sectorisation des élèves scolarisés dans les communes qui la composent.
Madame la députée, vous pouvez être rassurée : les modifications envisagées pour la rentrée 2023 seront sans conséquence sur la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves. Nous faisons de notre mieux pour préserver le maillage territorial. Nous resterons vigilants car chacun de ces enfants mérite un accompagnement.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture ;
Débat sur les conséquences de la baisse démographique en France et les politiques à mettre en œuvre pour y remédier.
La séance est levée.
M. Julien Bayou
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Julien Bayou
M. David Valence
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
M. Hubert Wulfranc
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Anne-Cécile Violland
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. William Martinet
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Anaïs Sabatini
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Anaïs Sabatini
M. Jean-Luc Bourgeaux
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Jean-Luc Bourgeaux
Mme Lysiane Métayer
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Mickaël Bouloux
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Mickaël Bouloux
M. Olivier Dussopt, ministre
M. Nicolas Meizonnet
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Nicolas Meizonnet
Mme Danielle Simonnet
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Mme Danielle Simonnet
M. Vincent Bru
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Jorys Bovet
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. Jorys Bovet
Mme Caroline Janvier
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
Mme Caroline Janvier
M. Bastien Lachaud
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Bastien Lachaud
M. David Taupiac
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
M. David Taupiac
M. Mounir Belhamiti
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Mounir Belhamiti
M. Jean-Victor Castor
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Chantal Jourdan
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Maxime Minot
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Anthony Brosse
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
Mme Mathilde Hignet
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Benjamin Lucas
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
M. Benjamin Lucas
Mme Marina Ferrari
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
M. Paul-André Colombani
Mme Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Christelle D’Intorni
M. Olivier Véran, ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
Mme Christelle D’Intorni
M. Jean-François Portarrieu
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Bryan Masson
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Bryan Masson
Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Mme Caroline Fiat
M. Gérard Leseul
M. Paul Christophe
Mme Lisa Belluco
M. André Chassaigne
M. Michel Castellani
Mme Christine Le Nabour
Mme Hélène Laporte
Amendement n

M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem)
M. Alain David (SOC)
Mme Béatrice Bellamy (HOR)
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES)
M. Jiovanny William (GDR-NUPES)
M. Michel Castellani (LIOT)
M. Jean-Philippe Ardouin (RE)
Mme Caroline Parmentier (RN)
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES)
M. Philippe Gosselin (LR)
M. Jean-Christophe Combe, ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
Mme Maud Petit (Dem)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
M. Alain David (SOC)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
M. Thierry Benoit (HOR)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
Mme Danielle Brulebois (RE)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
M. Christophe Bentz (RN)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
Mme Bénédicte Auzanot (RN)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
M. François Piquemal (LFI-NUPES)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
M. Xavier Breton (LR)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
M. Jean-Christophe Combe, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Julien Bayou.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, la France a connu une sécheresse historique en 2022 et la situation sera pire cette année. Après un mois sans pluie, il a fallu interpeller le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour qu’il daigne sortir de son silence, appelle à se passer d’eau et évoque une hausse de température moyenne de 4 degrés en France. Ce qui m’a marqué, c’est qu’il a enchaîné immédiatement sur les difficultés à venir pour les stations de ski et la nécessité de recourir à la neige artificielle.
M. Julien Bayou.
 C’est de la neige de culture !
M. Vincent Rolland.
 Mesurons le décalage immense avec la réalité et la gravité des faits : 4 degrés supplémentaires, ce sont des problèmes d’eau potable dans toutes les régions, un effondrement des récoltes de fruits et légumes, l’arrêt des centrales nucléaires, les villes de Dunkerque et Le Havre transformées en presqu’îles, la vie quotidienne de tous nos concitoyens bouleversée. Face à cela, les écologistes et la NUPES formulent des propositions.
M. Julien Bayou.
 La décroissance !
M. Vincent Rolland.
 Nous proposons notamment de généraliser la régie publique de l’eau et de créer un droit à l’eau opposable, en particulier en outre-mer où ce droit est bafoué tous les jours. Nous défendons un principe simple : la règle bleue, qui revient à ne pas prélever plus que ce que la nature peut régénérer chaque année. Je ne vais pas vous dresser la liste complète des propositions, mais vous pouvez aller piocher dans celle de la Convention citoyenne pour le climat.
M. Julien Bayou.
Madame la Première ministre, quand comptez-vous agir vraiment ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
 On vient de le croiser au Salon de l’agriculture ! Le Gabon est porte de Versailles !
M. Maxime Minot.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
D’ores et déjà, cinq départements font l’objet de restrictions : les Pyrénées-Orientales, le Var, la Savoie, l’Ain et les Bouches-du-Rhône. Dans les jours qui viennent, d’autres départements feront probablement l’objet d’arrêtés de restriction pris par les préfets.
En raison de la sécheresse survenue l’année dernière et du déficit actuel de précipitations, le niveau des nappes phréatiques est globalement dégradé par rapport à l’année dernière et accuse deux mois de retard de recharge. Le niveau des précipitations dans les deux mois à venir sera crucial pour déterminer la situation dans laquelle nous serons cet été. En lien avec les opérateurs de l’État chargés du suivi hydrologique, le Gouvernement suit avec beaucoup d’attention l’évolution de la situation et les projections.
Nous devons collectivement anticiper la situation et prendre, dès maintenant si nécessaire, des décisions de partage de l’eau. Le mot d’ordre est la sobriété des usages, qui nous concerne tous, dans tous les secteurs d’activité. Avec Christophe Béchu, nous sommes pleinement mobilisés en la matière. Dès l’été dernier, nous avons saisi les inspections des ministères de la transition écologique, de l’agriculture, de l’intérieur et de la santé, afin de réaliser une mission de retour d’expérience sur la gestion de la sécheresse en 2022. Dès décembre, nous avons demandé…
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
La parole est à M. Julien Bayou.
 En réalité, vous n’avez rien fait depuis 2022. Je ne doute pas que, dans les semaines à venir, vous nous proposerez un numéro vert ou bleu, ou une charte de bonnes pratiques. Mais quand comptez-vous agir, madame la Première ministre ? Le climat est une question de sécurité nationale et votre gouvernement nous rend chaque jour plus vulnérables. 
M. Julien Bayou.
(M. Benjamin Lucas et M. Bastien Lachaud applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. David Valence.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je vous propose d’avoir une pensée pour Agnès Lasalle, enseignante d’espagnol qui a été assassinée à Saint-Jean-de-Luz il y a quelques jours. 
M. David Valence.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
J’en viens à ma question, qui s’adresse à Mme la Première ministre. Vendredi 24 février, le Conseil d’orientation des infrastructures vous a remis un rapport sur la programmation des investissements en matière de mobilités. 
(« Allô ! » sur les bancs du groupe LR.)
À l’occasion de la remise de ce rapport, vous avez présenté un ambitieux plan d’avenir pour les transports, qui prévoit en particulier des investissements massifs dans les infrastructures ferroviaires : 100 milliards d’euros d’ici à 2040. L’effort portera surtout sur le réseau existant, en régénération et modernisation. Dans ma circonscription, une ligne comme celle reliant Saint-Dié-des-Vosges à Nancy, par exemple, pourrait en bénéficier.
Nous nous réjouissons tous ici des engagements pris par le Gouvernement en faveur du train. Vous avez également souhaité que les projets de réseaux express métropolitains puissent tisser rapidement de nouveaux liens entre métropoles, communes périurbaines et villes moyennes.
Avec ces annonces, le Gouvernement se situe dans l’écologie de l’action et non de l’incantation. Pourriez-vous nous préciser la place que ce plan d’avenir pour les transports tiendra dans la planification écologique que souhaite le Gouvernement ? Quelle forme législative privilégiez-vous afin de traduire cette ambition pour des transports moins émetteurs de gaz à effet de serre, et selon quel calendrier ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Depuis 2017, notre politique des transports poursuit deux ambitions : d’une part, améliorer les transports du quotidien pour résorber les fractures territoriales et réduire les freins à la mobilité ; d’autre part, réussir la décarbonation de nos mobilités, alors que ce secteur est le premier émetteur de gaz à effet de serre – il représente le tiers de nos émissions.
Fidèles à ces ambitions et en cohérence avec les objectifs de France nation verte, nous allons conduire notre dialogue avec les collectivités et construire notre plan d’avenir pour les transports à partir du scénario « planification écologique » de votre rapport. Aussi ai-je annoncé, la semaine dernière, un investissement historique dans le ferroviaire. Aux côtés de la SNCF, des collectivités et de l’Union européenne, nous allons investir 100 milliards d’euros d’ici à 2040 en faveur de cette nouvelle donne ferroviaire.
Ces investissements permettront de mettre un terme au vieillissement du réseau et de le moderniser. Nous assurerons notamment le renouveau des petites lignes ferroviaires, essentielles dans nos territoires ruraux. Dans le même temps, nos investissements permettront de développer notre réseau, notamment les RER métropolitains annoncés par le Président de la République, afin d’améliorer la desserte des territoires périurbains et des villes moyennes. 
(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
Afin de permettre à nos concitoyens d’avoir accès à des mobilités propres, nous devons agir plus largement au-delà de la seule question des infrastructures. Nous devons continuer à développer les transports en commun, les transports partagés et les mobilités douces, notamment le vélo. Nous devons continuer à rendre les véhicules propres plus attractifs et plus accessibles. Nous devons faire évoluer nos pratiques et nos usages et miser sur l’innovation.
D’ici à l’été, avec Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports, main dans la main avec les collectivités, nous aurons bâti la déclinaison opérationnelle de notre plan d’avenir pour les transports. Ensemble, nous sommes déterminés à offrir une mobilité décarbonée et adaptée à chacun de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, pourquoi M. le président Macron a-t-il soudain reparlé de sa réforme des retraites, coup sur coup au marché de Rungis et au Salon international de l’agriculture ? Pour désigner les Français qui travaillent dur aux autres citoyens ? Mais qui ne sait pas qu’ils travaillent dur ? Qui ne sait pas que les agriculteurs connaissent le taux de suicide le plus élevé ? Que leurs revenus sont, avec ceux des petits commerçants et des artisans, parmi les plus étrillés par les grands donneurs d’ordre, l’inflation ou le coût de l’énergie ? Tous les salariés du pays le savent car, dans leur écrasante majorité, ils le vivent eux aussi, de manière chaque fois singulière.
M. Hubert Wulfranc.
Madame la Première ministre, dites au Président que ses rendez-vous matinaux devraient être multipliés par cent, par mille. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Madame la Première ministre, dites au Président de ne pas opposer les Français. Aucun ne renonce à gagner sa vie au terme de sa journée de travail. Mais aucun ne renonce à défendre ces deux années de bonne retraite. Dans une semaine, jour pour jour, ceux qui travaillent vont vous le montrer à nouveau, sérieusement et fermement.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Que le Président se lève tôt ce jour-là ! 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
 Et des mots croisés !
M. Matthias Tavel.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
 Et il sait qu’ils sont contre sa réforme des retraites ?
M. Inaki Echaniz.
M. Olivier Dussopt,

C’est ce que fait le Gouvernement depuis 2017, en accompagnant la baisse du chômage de 9,5 % à 7,2 %. Grâce à différentes réformes, il a aussi permis que le travail soit de meilleure qualité. Au second semestre de 2022, plus de la moitié des contrats conclus sont à durée indéterminée, et, pour la première fois depuis plusieurs décennies, plus de la moitié des emplois totaux sont à durée indéterminée. Ces données démontrent que nous pouvons créer de l’emploi et en améliorer la qualité, ce dont vous vous réjouissez comme nous, j’en suis sûr.
Pour que l’emploi soit une priorité, conformément aux interpellations dont vous vous faites le relais, il faut travailler sur certaines protections sociales – notamment par l’intermédiaire de la réforme des retraites, sur laquelle nous aurons l’occasion de revenir au cours des prochaines semaines – et faire en sorte que le travail soit de meilleure qualité, que le plein emploi soit aussi le bon emploi.
Sous l’autorité de la Première ministre, j’aurai, dans les prochaines semaines, à présenter devant le Parlement un projet de loi relatif au travail, à l’emploi et à l’insertion. Il traduira notre volonté de continuer de mettre l’accent sur la formation tout au long de la vie, de transposer l’accord intervenu entre les partenaires sociaux en matière de partage de la valeur pour lui donner une force légale, et d’améliorer les conditions de travail ainsi que la qualité de vie au travail. Pour ce faire, nous avons défini deux priorités. La première concerne la transformation du service public de l’emploi – c’est l’objet de la création de France Travail, qui vise à assurer un meilleur accompagnement des allocataires du RSA pour faciliter leur retour à l’emploi. La seconde consistera à s’appuyer sur les conclusions des assises du travail, que j’ai ouvertes il y a quelques semaines avec l’ensemble des partenaires sociaux et des parties prenantes, pour remettre le droit, les conditions et la qualité du travail au centre des débats, dans un moment où nous nous rapprochons du plein emploi.
Tel sera l’objet de ce futur projet de loi. Je sais pouvoir compter sur vous pour progresser en ce sens. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Retirez d’abord votre projet de réforme des retraites !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 Avant toute chose, le groupe Horizons et apparentés tient à s’associer aux propos de M. David Valence et à adresser toute sa compassion à la famille de Mme Lassalle, à ses proches, à ses collègues et à ses élèves. À travers elle, c’est à l’ensemble du corps enseignant que nous rendons hommage. 
Mme Anne-Cécile Violland.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
En juillet dernier, je posais ici ma première question au Gouvernement, en lui demandant de définir une politique nationale de l’eau ambitieuse, qui permette de maîtriser la ressource sur le long terme. Dès le début de cette année, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a certes annoncé le lancement du premier chantier de la planification écologique, consacré à la gestion de l’eau. Cette initiative constitue une première réponse à la situation dramatique que nous avons vécue, qui persiste aujourd’hui et à laquelle nous devrons faire face à l’avenir.
Néanmoins, à l’occasion du Salon international de l’agriculture et en réaction aux récentes déclarations du Président de la République, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, mais surtout parce que cette question est un motif de préoccupation majeure – que partage ma collègue Anne Le Hénanff –, notre groupe souhaite obtenir des précisions quant aux principaux freins à la réutilisation des eaux non conventionnelles. Moins de 1 % des eaux de douche, de toilettes ou de voirie sont recyclées en France. Les eaux de pluies, elles aussi, sont très peu réutilisées. Les collectivités, les associations locales et les grandes multinationales dénoncent régulièrement une législation inadaptée et une réglementation trop restrictive et complexe.
Dans le cadre des assises de l’eau de 2020, le Gouvernement a confirmé l’intérêt de la réutilisation et a fixé un objectif national consistant à tripler, d’ici à 2025, les volumes d’eaux non conventionnelles réutilisés. La récupération de ces eaux constituant une des réponses évidentes pour faire face au manque d’eau, il est urgent de tout mettre en œuvre pour encourager de telles solutions. Êtes-vous prête, madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, à rouvrir les discussions sur le décret du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées, notamment avec vos collègues du ministère de la santé ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
La réutilisation des eaux usées traitées (REUT), encore trop peu développée en France, figure bien parmi ces solutions. Dès 2019, lors de la seconde séquence des assises de l’eau, le Gouvernement avait réaffirmé l’intérêt de ces solutions et même fixé un objectif national consistant à tripler les volumes utilisés d’ici à 2025. Nous sommes convaincus de la pertinence de cette démarche. C’est d’ailleurs pour cette raison que je travaille à lever les principaux freins au développement des solutions permettant d’atteindre ce but.
Le premier frein est, compte tenu des risques sanitaires, d’ordre réglementaire. Le règlement européen relatif aux exigences minimales en matière de réutilisation des eaux usées traitées, qui définit le nouveau cadre applicable à l’irrigation agricole, entrera en vigueur en juin prochain.
Le deuxième frein est de nature économique : le coût du mètre cube d’eau réutilisée étant bien plus élevé que le prix de l’eau prélevée dans le milieu naturel, il importe de construire des modèles économiques viables, s’appuyant sur les différents usages de l’eau permis par la réutilisation. Les agences de l’eau seront donc mobilisées pour mieux accompagner les porteurs de projet.
Un observatoire de la réutilisation des eaux usées traitées sera par ailleurs créé dès cette année. Les collectivités seront ainsi mieux informées à propos des usages des eaux non conventionnelles et de la meilleure façon de les déployer.
Enfin, la Première ministre présentera à la mi-mars un plan Eau, qui prévoira des mesures de sobriété, un renforcement de la gouvernance, des actions de nature à garantir l’accès à l’eau potable, mais également la mobilisation de toutes les ressources disponibles, dont la réutilisation des eaux usées traitées fait partie.
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Voilà plus d’un mois que le pays débat de votre réforme des retraites. Nous pouvons d’ores et déjà en tirer un bilan sans appel : pour défendre cette réforme à la fois impopulaire et mensongère, vous êtes seule, madame la Première ministre.
M. William Martinet.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.

Une députée du groupe RE.
 Vous êtes seule, car tout le peuple français est contre vous : neuf salariés sur dix s’opposent à votre réforme et sept Français sur dix soutiennent le blocage de l’économie pour vous faire céder. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 Parlons-en, justement, des syndicats !
M. Philippe Vigier.
 …y compris les plus réformistes, qui vous soutenaient hier mais qui appellent aujourd’hui à la grève. 
M. William Martinet.
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Vous êtes seule, car vous avez été battue jusque dans cet hémicycle.
M. William Martinet.

M. Thomas Rudigoz.
 Les parlementaires ont rejeté l’article 2 et votre projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) n’a pas fait l’objet d’un vote. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Vous êtes seule, ou plutôt – soyons précis –, vous avez eu un compagnon tout au long du débat : le mensonge. 
(Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 C’est l’hôpital qui se fout de la charité !
Mme Blandine Brocard.
 Vous avez menti sur la retraite à 1 200 euros, sur les carrières longues, sur la retraite des femmes et sur le déficit du régime de retraite. Mais le mensonge ne suffira pas : on ne gouverne pas la France seul contre tous. Votre isolement ne peut conduire qu’à un seul résultat : vous allez craquer. 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 À cause de vous, monsieur Martinet : vous avez refusé le débat !
M. Patrick Hetzel.
 Et ce n’est qu’un début : le monde du travail est prêt à engager un bras de fer. Un mot d’ordre circule parmi les travailleurs – un mot d’ordre qu’on entend de plus en plus fort et qui vous fait trembler : reconductible. La grève des cheminots, à compter du 7 mars ? Reconductible ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Aurélien Taché applaudit également.)
(Mêmes mouvements. – Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES scandent le mot « reconductible » en même temps que l’orateur.)
 On est à l’Assemblée ! Ce n’est pas un jeu !
M. Philippe Vigier.
 Celle des dockers ? Reconductible !
M. William Martinet.
 Et vous ? Vous n’êtes pas reconductibles ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Il n’y a maintenant plus qu’une question qui vaille : vous rendrez-vous, par orgueil, responsable du blocage du pays, ou prendrez-vous la seule décision raisonnable, c’est-à-dire le retrait immédiat de votre réforme des retraites ? 
M. William Martinet.
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES, ainsi que MM. Aurélien Taché et Benjamin Lucas, se lèvent et applaudissent.
 Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Marie-Christine Dalloz applaudit également)
 Vous avez menti !
Mme Clémence Guetté.
M. Olivier Dussopt,

 Votre alliée à vous, c’est Marine Le Pen !
Mme Nathalie Oziol.
M. Olivier Dussopt,

(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Des carrières de quarante-trois ou de quarante-quatre ans ?
M. Matthias Tavel.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Anaïs Sabatini.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre Bruno Le Maire, l’inflation sur les produits alimentaires a atteint un niveau sans précédent depuis quarante ans. En un an, les prix de l’alimentaire ont bondi de plus de 15 % – et, au vu de la politique que vous menez, la situation n’est pas près de s’améliorer. Les Français n’ont désormais pas d’autre choix que de se serrer la ceinture et sont contraints de diminuer leurs dépenses alimentaires. À cause de votre politique politicienne, certains ne mangent plus à leur faim. Comment voulez-vous que les Français s’en sortent, quand les prix flambent à tout va : celui de l’huile de tournesol a augmenté de 112 %, celui du sucre de 70 % et celui du beurre de 23 %. Alors que vous continuez à vous tourner les pouces, une nouvelle hausse des prix est à craindre dès le début du printemps. On parle même d’un « mars rouge ».
Mme Anaïs Sabatini.
Pourtant, notre présidente de groupe, Marine Le Pen, avait déjà anticipé le phénomène depuis fort longtemps 
(Murmures sur les bancs du groupe RE)
 Elle est devin !
Mme Nadia Hai.
 …en proposant l’application d’un taux de TVA à 0 % sur cent produits de première nécessité. 
Mme Anaïs Sabatini.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les Français n’en peuvent plus et peinent à voir le bout du tunnel. Il y a quelques jours, je suis allée à la rencontre des bénévoles des Restos du cœur à Perpignan qui, malgré des moyens restreints, continuent de venir en aide à ceux qui ont faim. En l’espace de dix ans, le nombre de personnes ayant recours aux banques alimentaires a triplé. Quand cesserez-vous de prendre les Français pour des jambons ? Quand vous retrousserez-vous enfin les manches ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Sourires sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est bon, maintenant !
M. Michaël Taverne.
M. Bruno Le Maire,

(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE.)
 C’est un fiasco ! Un échec total !
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,

(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN),
 C’est une arnaque !
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 N’importe quoi !
M. Michaël Taverne.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Quant aux solutions applicables aux produits alimentaires, nous y travaillons depuis plusieurs jours. Olivia Grégoire et moi-même avons reçu les distributeurs et nous les recevrons à nouveau prochainement. Je présenterai, dans quelques jours, des mesures efficaces et crédibles…
 Il serait temps !
M. Kévin Pfeffer.
 Un nouveau numéro vert ?
M. Michaël Taverne.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est nul !
Mme Laure Lavalette.
 La parole est à Mme Anaïs Sabatini.
Mme la présidente.
 Nous votons systématiquement les mesures qui vont dans l’intérêt général, contrairement aux députés de votre bord et à ceux siégeant à l’autre bout de l’hémicycle. Cela étant, nous attendons toujours le plafonnement du carburant à 1,5 euro.
Mme Anaïs Sabatini.
 Il est où ?
Mme Laure Lavalette.
 Les Français n’en voient pas la couleur. 
Mme Anaïs Sabatini.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

M. Thibaut François.
 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Il n’est pas là !
M. Patrick Hetzel.
 Cette semaine se tient le Salon international de l’agriculture, qui ouvre, comme chaque année, la période des belles promesses. Mais que se passe-t-il réellement dans nos campagnes ?
M. Jean-Luc Bourgeaux.

Un député du groupe LR.
 La compétitivité agricole s’effondre, à tel point que notre balance commerciale est devenue déficitaire – du jamais vu – et plusieurs filières sont dans la tourmente. Comment les betteraviers peuvent-ils comprendre qu’ils n’auront aucun moyen de protéger leurs cultures contre la jaunisse cette année,…
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 C’est vrai ! Il a raison !
Mme Caroline Parmentier.
 …alors que les pays européens qui nous entourent pourront, eux, utiliser des produits foliaires interdits chez nous ?
M. Jean-Luc Bourgeaux.
 Exactement !
Mme Laure Lavalette.
 Je pourrai citer bien d’autres exemples. Les filières animales sont trop peu rémunératrices, conduisant le cheptel français à fondre comme neige au soleil. Les coûts de production – le matériel, les engrais, l’énergie, la main-d’œuvre – explosent, sans que les prix de vente suivent, malgré la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (Egalim 1) et la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (Egalim 2). De nombreux exploitants ne trouvent pas de repreneur, alors que la moitié des agriculteurs français devront être remplacés dans les dix ans à venir.
M. Jean-Luc Bourgeaux.
La situation est grave. N’oubliez jamais que rien n’est pire, pour un pays, qu’une crise alimentaire. Les agriculteurs n’en peuvent plus des discours et des promesses : ils exigent désormais des mesures concrètes.
 Ça, c’est sûr !
M. Laurent Jacobelli.
 Que comptez-vous faire pour enrayer le déclin de l’agriculture française ? 
M. Jean-Luc Bourgeaux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
 Quel rapport avec l’agriculture ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il n’y connaît rien !
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 Faites revenir Stéphane Travert !
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Je vous le confirme !
M. Philippe Vigier.
 Et il n’a pas pu prendre deux heures pour répondre à la représentation nationale ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Il y a du boulot !
M. Patrick Hetzel.
 Rappelez Travert !
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Parlez-en à Jean-Baptiste Moreau, il a un avis sur la question !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Notre réponse, qui a d’ailleurs été rappelée par le Président de la République et par la Première ministre, c’est une planification, avec l’ensemble des acteurs, qui doit conjuguer productivité et qualité, au service de notre souveraineté alimentaire. Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sera chargé de présenter une méthode, dès demain matin, pour concrétiser ce retour à la souveraineté.
 Ce n’est pas digne d’une réponse à une question au Gouvernement !
M. Michel Herbillon.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 C’est la réponse type à toute question sur l’agriculture !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
J’ajoute que le retour à la souveraineté passe également par l’innovation – la recherche et le développement constituent les piliers de la transformation de notre modèle agricole –, par la défense de la réciprocité des normes car il est très important de protéger nos agriculteurs face à la concurrence déloyale…
 Qui a signé l’accord avec le Canada ?
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 C’est une novlangue imbuvable !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à M. Jean-Luc Bourgeaux.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je ne suis pas rassuré par vos propos car, après avoir sabordé la filière nucléaire et notre industrie, les mêmes veulent détruire l’agriculture française. 
M. Jean-Luc Bourgeaux.
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN.)
 La réponse du ministre était consternante !
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Lysiane Métayer.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Lysiane Métayer.
La semaine dernière a été marquée par le triste anniversaire du début de l’invasion russe en Ukraine, le 24 février 2022. Un an plus tard, la détermination du peuple ukrainien à défendre sa souveraineté et sa liberté demeure intacte. J’ai pu le constater à Lorient, aux côtés des Ukrainiens de ma circonscription, lesquels se sont mobilisés dès les premiers jours du conflit en créant l’association Unis pour l’Ukraine 56.
Ce conflit, qui a causé des milliers de morts et de blessés et provoqué l’exil forcé de millions de réfugiés, constitue une violation intolérable du droit international et doit être condamné, comme l’a rappelé la résolution votée il y a quelques jours par l’Assemblée générale de l’ONU.
S’agissant du soutien à l’Ukraine, la France – il faut le redire – a fait preuve de constance. Elle a en effet élaboré les premières séries de sanctions européennes à l’encontre de la Russie, apporté une aide économique significative, organisé une conférence internationale en décembre pour lever des fonds en faveur de la reconstruction du pays et fourni une assistance militaire importante et reconnue, notamment avec les canons Caesar.
Malgré toutes les marques de soutien, la guerre en Ukraine semble s’enraciner dans la durée, pour le plus grand malheur des Ukrainiens qui voient leur territoire ravagé.
Alors que les Ukrainiens combattent partout sur leur flanc est, notamment à Bakhmout où ils subissent la brutalité des mercenaires du groupe Wagner, comment continuer à envisager l’aide aux Ukrainiens ? Au-delà de ce volet, quelles voies diplomatiques poursuivre pour soutenir l’Ukraine dans le plan de paix exposé par le président Zelensky et soutenu par le Président de la République ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
 Celle qui fait trembler la Chine !
M. Julien Odoul.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
L’année écoulée marque toutefois également un échec pour la Russie. Car, contrairement à ce qu’elle espérait, Kiev n’est pas tombée en quarante-huit heures. L’Ukraine résiste et tient, notre soutien ne s’est pas affaibli. De son côté, vous l’avez évoqué, Moscou n’a trouvé de soutien, au sein de l’ONU, qu’auprès de 6 États contre 141. Permettez-moi d’ajouter : et quels États – vous en connaissez la liste. Ce vote souligne de nouveau – pour la sixième fois – son isolement sur la scène internationale.
La France, l’Europe et leurs partenaires se tiennent donc plus que jamais aux côtés de l’Ukraine. Notre détermination reste entière pour l’aider à mettre en échec une agression impérialiste qui, par ailleurs, menace notre sécurité collective.
Notre soutien est déjà massif, vous le savez, avec une aide macroéconomique et humanitaire qui s’élève déjà à 2 milliards au niveau national, mais aussi une aide militaire saluée par les Ukrainiens, qui va au-delà des camions Caesar fournis et correspond à leurs besoins. Il s’inscrit dans le cadre d’un effort européen qui atteint déjà plus de 67 milliards – Union européenne et États membres réunis.
Ce soutien se poursuivra aussi longtemps que nécessaire pour que l’Ukraine recouvre sa souveraineté. La seule voie possible pour aboutir à la paix juste et durable que le président Zelensky appelle de ses vœux – un objectif que nous partageons – consiste à respecter les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies. C’est ainsi que nous aiderons ce pays à poursuivre son chemin vers l’Union européenne – le destin qu’il s’est choisi et la voie que nous lui avons offerte. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à rendre hommage à la professeure Lassalle. Je pense à ses proches, à ses élèves et à l’ensemble de la communauté éducative. 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Ma question s’adresse à Mme la Première ministre et à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Neuf jours, dont seulement trois jours pleins, dans cet hémicycle, pour les débats sur une réforme des retraites qui affecte pourtant durement l’avenir ;…
 À qui la faute ?
M. Philippe Vigier.
 …un article 2 rejeté à l’Assemblée, car vous aviez refusé toute avancée permettant de le voter, mais réintroduit par le Gouvernement au Sénat : quel mépris à l’égard du Parlement, mais aussi de toutes les Françaises et de tous les Français ! 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas la question !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 C’est sa réponse !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Mickaël Bouloux.
Mme la présidente.
 La réforme des retraites que vous vous obstinez à imposer sera injuste et brutale pour les femmes, qui connaissent, plus souvent que les hommes, des carrières hachées – c’est d’ailleurs le ministre Riester qui en parle le mieux.
M. Mickaël Bouloux.
 Vous avez fait quoi pour elles ? Rien !
M. Philippe Vigier.
 Injuste et brutale pour nos infirmières qui, avec une espérance de vie de 78 ans, vivent sept ans de moins que le reste des Françaises. Injuste et brutale pour les travailleurs handicapés, qui connaissent un taux de chômage supérieur de 4 points à celui de l’ensemble de la population active et qui sont deux fois plus nombreux à travailler à temps partiel.
M. Mickaël Bouloux.
 L’ombre de Mme Touraine plane !
M. Philippe Vigier.
 Injuste et brutale pour les travailleurs pauvres, dont on sait qu’ils sont 2 millions dans notre pays à vivre avec moins de 850 euros mensuels. Injuste et brutale pour les seniors, alors que la France fait partie des mauvais élèves avec un taux d’emploi des personnes de plus de 55 ans bien en deçà de celui que connaît l’ensemble de l’espace européen. 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 Il a raison !
M. Benjamin Lucas.
 Aux côtés des organisations syndicales unanimes et des Françaises et des Français qui, légitimement, sont inquiets face à cette réforme Dracula, qui tombe en cendres dès qu’on l’expose à la lumière et au fur et à mesure que ses effets pervers sont exposés, nous serons dans la rue le 7 mars pour refuser les 64 ans, un impôt sur la vie, et pour que la retraite soit, au contraire, une nouvelle étape heureuse de la vie. 
M. Mickaël Bouloux.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,

 Nous n’avons jamais vu ce collègue pendant les débats !
M. Philippe Vigier.
M. Olivier Dussopt,

Vous déplorez le faible taux d’emploi des seniors alors que vous avez voté contre l’article visant à créer un index seniors. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
Vous nous reprochez de ne pas protéger suffisamment les femmes mais c’est à cause de votre obstruction que l’Assemblée n’a pu adopter les dispositions visant à intégrer une partie des congés parentaux dans les critères d’éligibilité au départ anticipé pour les carrières longues ou d’accès à la retraite minimum. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Ça vous a bien arrangés qu’on n’arrive pas jusque-là !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
M. Nicolas Meizonnet.
Les prix des carburants sont toujours à un niveau insupportable pour les Français. Quatre ans après les gilets jaunes, la situation continue de s’aggraver. Au gré des semaines, les mêmes témoignages se répètent : des petits patrons désespérés, des agriculteurs et pêcheurs au bord de la faillite, de nombreux Gardois de ma circonscription, comme bien des Français, nous disent ne plus avoir les moyens de payer leur essence pour aller travailler.
Les prix explosent, notre industrie est au plus mal, pourtant il n’y a toujours aucune perspective, aucune baisse des prix à l’horizon. Or l’énergie est le nerf de la guerre. Sans baisse des prix des carburants, comment espérer une relance de notre économie ?
Face à cette situation intenable pour nos concitoyens, vous apparaissez comme un ministre démissionnaire.
Démissionnaire, vous avez vainement mis en place une énième usine à gaz, à grands coups de milliards, avec le chèque carburant. Moins de la moitié des personnes éligibles ont pu en bénéficier.
Démissionnaire, et ce au moment où notre sort est désormais suspendu à la bonne volonté des grands groupes pétroliers – à l’image de Total qui vient d’annoncer un plafonnement en dessous de 2 euros le litre pour cette année – alors qu’ils engrangent – avec votre bénédiction, il faut le dire –, des profits totalement démesurés sur le dos des Français.
Démissionnaire et timide négociateur avec les distributeurs : loin d’être un décideur, vous n’êtes plus qu’un simple commentateur.
Pour les automobilistes les plus modestes, notamment en milieu rural, c’est la fin du droit à la mobilité. Le potentiel blocage des raffineries dans une semaine n’arrangera rien. Avec Marine Le Pen, nous vous proposons depuis de longs mois une solution pérenne qui permettrait de baisser directement le prix à la pompe. Elle consiste à faire passer la TVA de 20 % à 5,5 % et à supprimer les dernières augmentations de TICPE, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques. Ma question est simple : quand vous résoudrez-vous à l’adopter ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et du mensonge !
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RN.)
 C’est vous qui êtes au pouvoir !
M. Sébastien Chenu.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Ça ne marche pas !
M. Laurent Jacobelli.
M. Bruno Le Maire,

Vous refusez d’être décisionnaires. Vous êtes dans la posture. Vous proposez une baisse de la TVA en évoquant la situation des entrepreneurs, qu’ils soient pêcheurs ou agriculteurs. Or je rappelle que la baisse de la TVA ne profite ni aux entreprises ni aux entrepreneurs. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 N’importe quoi !
M. Sébastien Chenu.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Meizonnet.
Mme la présidente.
 Ce ne sont là que des slogans narcissiques alors que votre rôle est bien de trouver des solutions pour les Français. De ce point de vue, on ne peut pas dire que vous brilliez. 
M. Nicolas Meizonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Il y a Uber et l’agent d’Uber. Et l’agent d’Uber, c’est vous, monsieur le ministre Dussopt.
Mme Danielle Simonnet.
À de nombreuses reprises, des conducteurs de VTC, les véhicules de tourisme avec chauffeur, et des livreurs ont gagné aux prud’hommes leur requalification en salariés. Face au manquement de l’État, qui aurait dû contrôler les plateformes pour soupçon de travail dissimulé lié à l’abus du statut de faux indépendant, un syndicat de chauffeurs VTC a demandé à l’inspection du travail de jouer son rôle. Face à son refus, le syndicat a saisi le tribunal administratif. Il a gagné en novembre dernier.
Or, hier, on a découvert que le ministère du travail avait fait appel de cette décision pour empêcher l’inspection du travail de faire respecter le code du travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Elle a raison !
Mme Rachel Keke.
 La commission d’enquête parlementaire est en train de montrer comment M. Macron et Mme Borne ont aidé Uber. Hier, monsieur Dussopt, vous avez démontré que cette défense des intérêts d’Uber continuait.
Mme Danielle Simonnet.
 Scandaleux !
M. Benjamin Lucas.
 Le Parlement européen s’est prononcé le 2 février en faveur d’une présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
De plus, la justice reconnaît que les travailleurs des plateformes sont des salariés. Le seul qui s’y refuse, c’est le gouvernement français macroniste ! Si ces travailleurs étaient enfin reconnus dans notre pays comme salariés, ce serait 1 milliard d’euros supplémentaires par an de cotisations patronales pour financer les retraites. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NUPES.)
Dès lors, monsieur le ministre, quelle position du gouvernement français adoptera-t-il devant le Conseil de l’Union européenne au sujet de la directive relative aux droits des travailleurs des plateformes ? Y aura-t-il, comme le permet l’article 50-1 de la Constitution, un débat à l’Assemblée, suivi d’un vote, sur la position défendue par la France ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
(« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

 Vous l’avez bafouée !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,

 Vous l’avez fait, pourtant !
Mme Mathilde Panot.
M. Olivier Dussopt,

 Seulement quand ça vous arrange !
M. Matthias Tavel.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Philippe Vigier applaudit également.)
 Vous protégez Uber, c’est tout !
M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Vous aurez des comptes à rendre, y compris devant la commission d’enquête parlementaire relative aux révélations des Uber Files, parce que l’inspection du travail doit jouer tout son rôle ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Vincent Bru.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. Vincent Bru.
Mercredi dernier, Agnès Lassalle, professeure d’espagnol au lycée Saint-Thomas-d’Aquin de Saint-Jean-de-Luz, a été assassinée dans sa classe par un de ses élèves. Cet acte d’une violence inouïe nous plonge dans la sidération et dans la tristesse. Je veux ici rappeler tout le soutien de la représentation nationale à la communauté enseignante, et exprimer nos plus sincères condoléances à la famille de la victime et à ses collègues. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
Cet événement tragique est survenu dans un établissement et dans une ville paisibles. Mais le contexte général dans lequel nous vivons, celui d’une banalisation des actes de violences physiques, parfois sous l’influence des réseaux sociaux et des jeux vidéo, contamine inexorablement tous les espaces. L’école, le lieu où s’épanouissent et se développent nos enfants, n’est malheureusement plus un sanctuaire ; nos enseignants sont confrontés au quotidien à la violence et demeurent souvent démunis pour y répondre : leur protection doit être une priorité pour qu’ils puissent exercer leurs missions dans la plus grande sérénité.
Cet événement tragique pose aussi la question de la détection et de la prise en charge des troubles psychologiques au sein même de l’institution scolaire. Les moyens affectés à la médecine scolaire sont-ils suffisants ? Les psychologues scolaires sont-ils en capacité d’assurer un suivi adéquat des élèves, sachant que ces derniers éprouvent de plus en plus des difficultés psychologiques, surtout depuis le covid ? Les familles doivent attendre de longs mois pour obtenir des soins auprès d’un professionnel de la santé mentale, et la coordination entre les différents acteurs est souvent difficile.
Quelles mesures le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse compte-t-il mettre en œuvre pour assurer une meilleure protection de nos enseignants et pour améliorer la détection et le suivi des élèves atteints de troubles psychologiques ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M Fabrice Brun et M. Thomas Rudigoz applaudissent également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Vous avez souligné à juste titre que l’école n’est plus hermétique aux problématiques de notre société. Mais nous ne devons pas abandonner l’idée que l’école est un sanctuaire que nous avons le devoir de protéger. À cette fin, nous avons mis en place des plans de mise en sûreté, élaborés conjointement avec les référents appartenant aux forces de l’ordre, et qui sont activés en cas de danger imminent. Cela étant, le lycée de Saint-Thomas-d’Aquin ne connaissait jusqu’alors aucune violence ; et bien qu’il ait, lui aussi, élaboré un tel plan, cela n’a pas permis d’éviter, mercredi dernier, ce qu’il était impossible de prévoir.
Il y a des sujets sur lesquels nous devons avancer davantage, vous en avez souligné plusieurs : je pense évidemment à la santé mentale des élèves. À cet effet, le ministre de l’éducation nationale, Pap Ndiaye, et le ministre de la santé vont améliorer certains dispositifs, dont « mon parcours psy », qui renforce le lien entre les enseignants, la médecine scolaire et la médecine de ville. Notons également le recrutement de 20 % d’infirmiers supplémentaires.
Je salue, au nom du ministre de l’éducation nationale, le courage et la dignité de l’équipe pédagogique du lycée Saint-Thomas-d’Aquin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Fabrice Brun applaudit également.)
 La parole est à M. Jorys Bovet.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. Jorys Bovet.
Je suis élu dans l’Allier, le huitième département pour la production de bœuf Label rouge. Les agriculteurs sont fiers du travail qu’ils accomplissent chaque jour dans un seul but : nourrir le pays. Et pourtant, ils le disent eux-mêmes : « Si nous n’avons pas ça dans le sang, aucune raison de s’installer. » Vous assommez nos agriculteurs de règles en provenance de Bruxelles. Demain, avec les nouvelles normes de l’Europe, pourrons-nous conserver le Label rouge ? Nos agriculteurs sont reconnus dans le monde entier de par la qualité de leurs productions, sans pour autant pouvoir en vivre décemment. L’Union européenne veut casser notre production et le ministre de l’agriculture abandonne nos paysans à la concurrence déloyale sans limite. Les productions françaises sont les plus vertueuses du monde, mais il laisse entrer sur notre territoire de la viande et des céréales produits sous des normes bien moins contraignantes et donc vendus moins cher dans nos grandes surfaces au détriment de nos productions ! De plus, l’administration est totalement déconnectée : un cycle de culture ne suit pas forcément un calendrier de mesures.
Le comble est qu’alors que 18 % de nos agriculteurs vivent sous le seuil de pauvreté, la réforme des retraites proposée par le Gouvernement va les accabler encore plus, d’autant qu’elle ne tient pas compte de la pénibilité dans l’agriculture. Le ministre leur promet un minimum de 85 % du SMIC à la retraite, mais peuvent-ils le croire ?
Le ministre de l’agriculture étant aussi celui de la souveraineté alimentaire. Qu’il arrête alors de les décourager, qu’il les écoute et qu’il leur fasse confiance !
Que fait le ministre pour maintenir nos exploitations agricoles, pour motiver et susciter des vocations ? Que fait-il pour sauver notre agriculture et notre souveraineté ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. 
Mme la présidente.
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
(Protestations sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Avec vous, c’est sûr !
M. Michaël Taverne.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations prolongées sur les mêmes bancs.)
 Vous êtes incapable, vous, de parler d’agriculture !
M. Francis Dubois.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Que voulons-nous faire, monsieur le député ? Tout d’abord, nous voulons une loi d’orientation et d’avenir agricole : elle a été annoncée par le Président de la République et les concertations sont en cours sous l’égide du ministre de l’agriculture Marc Fesneau – dont je vous prie à nouveau d’excuser l’absence, puisqu’il est au Salon international de l’agriculture. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Comment peut-on être aussi mauvais ?
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Madame Faure, monsieur Travert, allez l’aider !
M. Sébastien Chenu.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jorys Bovet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous semez beaucoup. J’espère que les agriculteurs pourront bientôt récolter. 
M. Jorys Bovet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme Caroline Janvier.
Trois heures et onze minutes : c’est la durée moyenne d’exposition quotidienne des enfants de moins de 2 ans aux écrans ! La littérature scientifique, notamment anglo-saxonne, nous alerte sur les effets de cette exposition trop précoce et excessive. Les effets portent sur différents aspects du développement de l’enfant : le langage – multiplication par six des risques de troubles primaires du langage –, le sommeil, dont la qualité et la quantité sont altérées, et l’alimentation, avec une augmentation du risque d’obésité. Et le constat des scientifiques ne s’arrête pas là puisqu’ils observent également une inégalité des chances : certaines familles, notamment monoparentales, au niveau socio-économique moins élevé que les autres, sont plus sujettes à exposer davantage leurs enfants aux écrans.
C’est pourquoi je vais présenter ce mercredi en commission des affaires sociales, et lundi en séance publique, une proposition de loi visant à construire une politique de santé publique de prévention contre l’exposition excessive des enfants aux écrans. Je voudrais connaître, madame la secrétaire d’État, la position du Gouvernement sur ce sujet majeur pour le développement de nos enfants. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
Par votre proposition de loi, madame la députée, vous souhaitez nous donner les outils pour agir. Nous en débattrons lundi prochain. Je salue au passage les députés Marcangeli et Studer dont les propositions de loi permettront de débattre respectivement de la majorité numérique et de l’autorité parentale numérique.
Conformément aux priorités fixées par le Président de la République et par la Première ministre, tout le Gouvernement est à la tâche pour soutenir les parents et accompagner les enfants face aux dangers du numérique. Jean-Noël Barrot, Jean-Christophe Combe et moi-même avons lancé, le 7 février dernier, une campagne pour sensibiliser les parents et pour populariser le site jeprotègemonenfant.gouv.fr.
Nous avons étendu les horaires du 3018 : il est désormais accessible sept jours sur sept, de neuf heures à vingt-trois heures, pour accompagner les enfants. L’éducation nationale intervient également auprès d’eux grâce à la certification Pix dans les collèges. Nous finalisons, avec Jean-Noël Barrot, le décret qui rendra effective l’obligation de proposer un contrôle parental par défaut sur tous les appareils ; nous sommes aussi engagés aux côtés des autorités de régulation contre les plateformes délinquantes qui refusent d’installer un contrôle de l’âge effectif pour lutter contre l’accès à la pornographie.
Enfin, Gérald Darmanin et Éric Dupond-Moretti défendront à Bruxelles et à Strasbourg le renouvellement du règlement européen en matière de lutte contre la pédocriminalité,…
 On est sauvés !
M. Sébastien Chenu.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Janvier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État. J’espère que nous serons nombreux sur ces bancs, dès lundi prochain, à débattre et à adopter cette proposition de loi qui permettra d’harmoniser et de coordonner toutes les actions déjà conduites et celles que je souhaite voir mises en œuvre au niveau local. 
Mme Caroline Janvier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Vous allez rendre le service national universel obligatoire dès l’an prochain : c’est la presse qui nous l’apprend ! Dans certains départements, des lycéens mineurs – des enfants – vont être encasernés dès cet été. 
M. Bastien Lachaud.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
La Marseillaise
 Quelle caricature !
Mme Blandine Brocard.
 …bref, une parodie de préparation militaire. (
M. Bastien Lachaud.
 Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Cela est grave, et sûrement contraire à la Constitution ou à la Convention internationale des droits de l’enfant. Et comme d’habitude, le Parlement n’a pas été consulté, ni même informé.
Nous parlons d’un projet important pour des millions de jeunes,…
 Vous n’êtes même pas allés les voir, les jeunes !
Mme Blandine Brocard.
 …qui va coûter plus de 2 milliards d’euros. Qui l’a décidé ? Où ? Quand ? Comment ? Le Président de la République devait s’exprimer, il ne l’a même pas fait !
M. Bastien Lachaud.
Vous refusez de consacrer 60 millions aux repas à 1 euro en faveur de tous les étudiants 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC)
(« Exactement ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vous qui attisez la haine chez les jeunes !
M. Maxime Minot.
 Vous répondez par l’embrigadement des lycéens. Pourquoi, si ce n’est pour mettre la jeunesse au pas ? 
M. Bastien Lachaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR. – Mme Sandra Regol s’exclame.)
(Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Monsieur le député, le service national universel n’est pas un simulacre de service militaire, c’est un service civil. Oui, nous menons des consultations, non pas en faisant exprès, mais en réfléchissant à de vraies hypothèses : s’agit-il oui ou non de temps scolaire, de complémentarité éducative, de généraliser ou d’étendre le dispositif ? Aujourd’hui, les groupes parlementaires sont bel et bien consultés, de même que les organisations syndicales lycéennes. 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES).
 Personne n’en veut !
M. Benjamin Lucas.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Je m’étonne de votre propos, sachant que votre candidat à la présidentielle, l’ancien député Jean-Luc Mélenchon, avait proposé une conscription jusqu’à 25 ans,…
 Seulement à partir de 18 ans ! Il n’a jamais été question de faire participer des mineurs ! 
Mme Sophia Chikirou.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et LR.)
 Ça va, calmez-vous !
M. Vincent Descoeur.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 Alors débattons !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, LR et Dem.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Voilà de belles paroles, bien loin de la réalité de votre SNU.
M. Bastien Lachaud.
 C’est vous qui êtes déconnectés !
M. Maxime Minot.
 Vous confirmez donc vouloir mettre la jeunesse au pas. 
M. Bastien Lachaud.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, LR et Dem. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – M. Benjamin Lucas et Mme Fatiha Keloua Hachi applaudissent également.)
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
M. David Taupiac.
Les éleveurs des départements touchés par la grippe aviaire sont dans une situation très difficile. Je remercie le cabinet du ministre pour les échanges réguliers qui ont eu lieu. Il n’en demeure pas moins que la filière est en danger. L’abattage préventif des canards prêts à gaver ordonné par l’État occasionne des coûts importants pour les éleveurs, faute de capacités locales de valorisation du maigre. En conséquence, les abattoirs facturent aux éleveurs des frais d’abattage de 7,09 euros hors taxes par canard. Certes, ces frais seront remboursés après examen du dossier de demande de solde sanitaire. Mais la viabilité des élevages, qui s’effectuent souvent dans de petites structures, comme c’est le cas dans mon département du Gers, est mise à mal par les avances de trésorerie qui se multiplient. Ainsi, le solde économique pour la campagne 2021-2022 n’a pas encore été payé – il le sera au plus tôt en avril 2023. S’y ajoutent la valeur marchande optimale, versée quatre à soixante semaines après l’abattage, et son solde, réglé six à dix mois plus tard. Ce remboursement ne couvre même pas le coût du caneton et de son aliment.
L’État doit soulager les éleveurs des conséquences occasionnées par ses décisions en devenant le destinataire direct des factures d’abattage et en autorisant l’allongement du chômage partiel des personnels des structures affectées. Parce que le canard fait partie intégrante de l’économie du Gers, il faut donner à nos éleveurs des perspectives leur permettant de se projeter dans l’avenir. La vaccination en est une : elle permettrait de faire reculer le nombre de foyers ; surtout, elle assurerait enfin une stabilité d’exploitation et de production. Sa mise en œuvre avant l’automne 2023, avec un calendrier clair, est vitale si l’on veut sauver la filière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
À la date du 24 février, on recensait 308 foyers en élevage sur le territoire national. La situation sanitaire apparaît plutôt stabilisée depuis quelques semaines dans le Sud-Ouest, mais aussi en Pays de la Loire, région dans laquelle le nombre de foyers hebdomadaires diminue progressivement. Il convient de souligner que grâce à l’action concertée des services de l’État et des professionnels et aux mesures efficaces prises dans le Sud-Ouest dans le cadre du plan Adour, l’épizootie a été limitée dans cette région, avec seulement quelques foyers enregistrés depuis l’automne 2022.
En parallèle, pour la crise 2021-2022, l’État poursuit son soutien afin d’indemniser les pertes économiques subies par la filière volaille. Le calendrier prévisionnel annoncé en juillet 2022 a été respecté ; il a même été accéléré. En effet, afin de répondre à la détresse d’exploitants touchés pour la deuxième année consécutive, le paiement des soldes a été déclenché par FranceAgriMer la semaine dernière, avant la clôture du dispositif. 
(M. Pierre Cordier s’exclame.)
Vous l’avez affirmé, la vaccination représente un espoir. Je tiens à le redire : la biosécurité et les mesures de prévention restent indispensables pour les élevages. Le travail se poursuit, avec l’objectif d’une décision sur le scénario à retenir en mai. Une première étape a été franchie le 20 février avec la publication d’un règlement européen qui autorise la vaccination contre la grippe aviaire hautement pathogène dans l’Union européenne. Outre le financement d’une part du coût de la campagne vaccinale à venir, le ministère de l’agriculture reste mobilisé pour réussir les prochaines étapes importantes d’ici l’été. Deux comités de pilotage se sont déjà réunis pour avancer avec les acteurs et une stratégie de vaccination sera mise en œuvre en septembre 2023. Le calendrier annoncé par le ministre de l’agriculture lors de sa venue en Vendée, le 22 décembre, est donc respecté à ce jour. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. David Taupiac.
Mme la présidente.
 J’invite M. le ministre de l’agriculture à se rendre au stand du Gers pour discuter avec les éleveurs – ils seront présents au Salon de l’agriculture jusqu’à la fin de la semaine. 
M. David Taupiac.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à M. Mounir Belhamiti.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, vous avez annoncé un plan d’action pour la justice d’une ampleur sans précédent. L’objectif est d’atteindre en 2027, par les choix que nous ferons ici à l’Assemblée, un budget annuel de 11 milliards d’euros pour la justice.
M. Mounir Belhamiti.
Ensemble, nous allons financer le recrutement de 10 000 personnels supplémentaires, dont 1 500 magistrats et au moins autant de greffiers d’ici la fin du quinquennat ; ensemble, nous allons dégager des moyens indispensables à la modernisation, notamment numérique, du travail de la justice ; ensemble, nous allons simplifier le code de procédure pénale ; ensemble, nous allons développer une politique de l’amiable pour une justice plus rapide et plus proche. Autant d’objectifs cohérents avec les choix budgétaires de notre majorité : ensemble, nous avons déjà fait progresser de 44 % les crédits de la justice depuis 2017.
 Manifestement, il n’y a pas de question !
M. Patrick Hetzel.
 Le retard accumulé depuis des décennies se traduit néanmoins par des situations difficiles. J’ai passé deux journées en immersion dans différents services judiciaires à Nantes. J’ai pu constater à quel point les moyens que vous avez annoncés et que nous allons concrétiser ensemble sont attendus. Dans certains territoires, les évolutions démographiques, mais aussi la réalité du stock d’affaires dans les tribunaux, appellent une attention particulière.
M. Mounir Belhamiti.
Monsieur le ministre, ma question est simple. Dans cet effort inédit pour la justice, notre majorité est déterminée.
 Quelle majorité ?
M. Pierre Cordier.
 Pouvez-vous nous indiquer dans quel volume et à quel rythme ces postes seront créés ? 
M. Mounir Belhamiti.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Allô, allô !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Encore une fois, quelle majorité ?
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
En ce qui concerne Nantes, je veux rappeler qu’un morceau avalé ne peut pas ne pas avoir de saveur. Cinq postes de magistrat ont été créés en 2022, et six postes supplémentaires en 2023 : deux magistrats sont arrivés en janvier, quatre prendront leurs fonctions en septembre. Le service des greffes a été augmenté de 5 %, soit deux fois l’augmentation nationale. Bien entendu, nous luttons contre les vacances : dix-huit contractuels ont d’ores et déjà été envoyés à Nantes en 2020 et quatre juristes assistants seront envoyés prochainement.
Je lis dans la presse un communiqué de la maire de Nantes, qui explique que les maillons faibles, ce sont les budgets en France et à Nantes. Je voudrais lui dire, avec une familiarité qu’elle me pardonnera,…
 J’en doute !
Mme Christine Arrighi.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« Eh oui ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Tu as voté pour lui !
M. Pierre Cordier.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Mounir Belhamiti.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre. Elles confirment que depuis les créations de postes de policiers nationaux jusqu’au déploiement et au renforcement des moyens de la justice sur l’ensemble de nos territoires, et singulièrement à Nantes, l’État est au rendez-vous lorsqu’il s’agit de la sécurité de nos concitoyens. 
M. Mounir Belhamiti.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention.
M. Jean-Victor Castor.
Une cuisine centrale fermée depuis près de six mois pour cause de contamination à la listériose ; des seaux pour recueillir l’eau qui s’infiltre des toits des blocs opératoires, ce qui provoque des fermetures régulières ; des soubassements inondés par de l’eau putride… Voilà l’état de l’hôpital de référence à Cayenne ! Or c’est dans cet équipement délabré, qui subit des avaries à répétition, qu’il est prévu d’implanter un centre hospitalier régional universitaire !
La nécessité d’un CHRU en Guyane ne fait absolument pas débat, et sa mise en place en 2025 ne doit pas être retardée. Toutefois, vous le savez, compte tenu du sous-dimensionnement du site et de l’état de vétusté de l’hôpital actuel, poursuivre dans la voie de la réhabilitation est une impasse ; cela ne permettra jamais de le mettre au niveau d’un hôpital universitaire digne et efficace.
La Guyane est le plus grand désert médical de France : à peine 150 médecins de ville, dont la moitié approchent de la retraite. Selon l’Insee, notre population passera de 329 000 personnes en 2023 à 574 000 en 2040, sur un territoire totalement isolé. Dans ce contexte, ne pas prévoir dès aujourd’hui la construction d’un nouvel hôpital revient à créer un CHRU mort-né ! Quel professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH) viendra s’installer de façon pérenne dans un hôpital rafistolé ?
Pour espérer un hôpital neuf en fonctionnement dans moins de dix ans, notre responsabilité à tous est d’en décider dès aujourd’hui la construction. Cette conviction est largement partagée par la population, les professionnels de santé et les élus locaux. Quand prendrez-vous enfin la décision de construire un hôpital neuf en Guyane ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Vous le savez, monsieur le député, nous suivons avec une grande attention la situation en Guyane et nous œuvrons pour assurer une réponse aux besoins de santé. Cela se fait dans le dialogue avec les collectivités locales, les syndicats et l’ensemble des acteurs de santé. Nous sommes confrontés à plusieurs enjeux de santé publique spécifiques – la santé périnatale, la pollution aux métaux lourds – et à des enjeux de santé environnementale importants.
Si la situation est complexe – vous l’avez répété –, notre objectif est bel et bien d’améliorer la réponse aux besoins de santé de nos concitoyens guyanais, tout d’abord par la création de trois hôpitaux de proximité d’ici à la fin de l’année 2023, afin de couvrir les zones les plus isolées du territoire, puis par la création du CHRU d’ici à 2025, dont l’objectif sera de structurer l’ensemble de l’offre hospitalière publique, en incluant les sites actuels de Cayenne, de Kourou et de Saint-Laurent-du-Maroni.
À cette fin, les services de l’État se mobilisent massivement pour accompagner l’ensemble des étapes de la construction du CHRU. La première étape est la construction d’un projet médical commun à ces établissements, dont nous visons la finalisation pour le mois de juin prochain. Sur place, les hôpitaux connaissent des difficultés financières, notamment de trésorerie. C’est l’un des enjeux auxquels nous faisons face, et l’État apporte son soutien aux établissements concernés. Je pense notamment au centre hospitalier de Kourou : l’agence régionale de santé se mobilise pour identifier des solutions pérennes, là encore dans le cadre du projet territorial.
Vous le voyez, l’État est résolu à agir en lien avec l’ensemble des acteurs locaux pour répondre aux besoins de santé de la population.
 Vous n’avez pas répondu à la question !
M. Jean-Victor Castor.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Chantal Jourdan.
La prochaine rentrée scolaire se prépare. De nouveau, elle sera marquée par de nombreuses fermetures de classes et suppressions de postes d’enseignant.
 C’est une honte !
M. Inaki Echaniz.
 Celles-ci se justifient selon vous par la baisse des effectifs. Si cette baisse existe en effet, elle reste faible, surtout dans le secondaire. De toute façon, elle intervient dans un contexte où les classes sont trop chargées en France.
Mme Chantal Jourdan.
 Beaucoup trop !
Un député du groupe SOC.
 Par ailleurs, cette logique ne prend pas en compte les enjeux du service public de l’éducation, ni les besoins réels des enfants partout dans nos territoires.
Mme Chantal Jourdan.
 Elle a raison !
M. Alain David.
 Je veux dire un mot particulier pour les écoles en milieu rural, comme dans l’Orne, qui vont subir des suppressions de classes alors qu’elles accueillent des publics fragiles et ne bénéficient pas des mesures de dédoublement.
Mme Chantal Jourdan.

M. Arthur Delaporte.
 La communauté éducative fait de son mieux, mais il n’est plus possible d’ignorer les difficultés qu’elle rencontre et les impacts que cela a sur les élèves,…
Mme Chantal Jourdan.

M. Inaki Echaniz.
 …notamment en matière d’apprentissage, comme en témoignent les dernières évaluations du niveau des élèves et les écarts qui se creusent. Le problème des remplacements est également de plus en plus prégnant. Tout cela dans un contexte où la santé mentale des jeunes s’est gravement détériorée.
Mme Chantal Jourdan.
L’éducation est un investissement pour l’avenir. Nous constatons tous aujourd’hui les dégâts d’une politique comptable sur notre système de santé. Pourtant, nous allons dans la même direction avec l’éducation. Le manque de considération pour le travail des enseignants suscite beaucoup de colère. Pour prendre l’exemple le plus récent, je pense aux professeurs de technologie, qui ont appris par voie de presse votre intention de supprimer la techno en sixième. Je pense aussi à la négligence envers les lycées professionnels et l’enseignement agricole. En fin de compte se crée dans l’enseignement une crise des vocations, dont les conséquences seront néfastes pour les enfants et pour la société dans son ensemble.
Compte tenu de la situation actuelle, pourquoi ne pas profiter de la baisse des effectifs pour répondre aux besoins des élèves et aux difficultés du service public de l’éducation, afin que l’école retrouve son rôle d’ascenseur social ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Au fond, que permet l’école ? D’élever les enfants, quel que soit leur milieu social ou leur territoire. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse porte un regard particulier sur chacune des écoles. Nous travaillons avec les élus locaux,…
M. Inaki Echaniz et
 Ce n’est pas vrai !
M. Benjamin Lucas.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(Protestations sur les bancs du groupe SOC.)
M. Benjamin Lucas et
 C’est faux !
M. Nicolas Sansu.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 Écoutez les profs !
M. Arthur Delaporte.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Vous avez évoqué plus spécifiquement la question de la santé mentale. Le ministre de l’éducation nationale a prévu 20 % de recrutements supplémentaires dans ce domaine. Des travaux sont menés avec le ministre de la santé afin d’assurer un continuum entre la médecine de ville et la médecine scolaire.
 Vous l’avez tuée, la médecine scolaire !
M. Inaki Echaniz.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 Mensonges ! Plus de 1 100 postes seront supprimés à la rentrée prochaine ! Ce sont les vrais chiffres !
M. Jérôme Legavre.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Si j’ai une conviction, c’est que l’égalité des chances est à l’école. Les élèves, qu’ils vivent en territoire rural, périurbain ou urbain, ont la même priorité à nos yeux. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe SOC. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
Mme la présidente.
 Madame la Première ministre, vous n’êtes pas sans savoir que l’assassinat de la professeure d’espagnol à Saint-Jean-de-Luz a épouvanté la France entière. L’heure est grave. Ne craignons pas de nommer la nature des faits, dont l’extrême violence n’admet ni langue de bois, ni euphémisme, ni dérobade, ni cynisme.
M. Maxime Minot.
Face à l’ascension fulgurante des violences intolérables et multiformes dont sont victimes les professeurs, ainsi que tous les membres du personnel éducatif, comment prévoyez-vous de réagir ? Quelles solutions concrètes et efficaces en matière de prévention et de dissuasion comptez-vous apporter afin de garantir enfin la sécurité des enseignants et des élèves ? Répondre à ces questions est une nécessité. Il y va de notre responsabilité collective, loin de toute querelle ou récupération partisane.
Lorsque vous ouvrez
 Le Léviathan
 Le Contrat social
 C’est vrai !
Un député du groupe RN.
 Il s’agit même de sa principale raison d’être. Le cadre scolaire ne fait pas exception à la règle.
M. Maxime Minot.
La minute de silence est certes symbolique et bienvenue, mais elle n’apporte aucun réconfort à la famille de la victime et ne règle nullement le fond du problème. L’école est le cœur battant de notre culture républicaine. Elle doit redevenir un sanctuaire, à l’abri des tumultes du monde.
À l’heure où les taux de démission et de recrutement des professeurs atteignent un stade critique, où les rectorats et le ministère préfèrent parfois courber l’échine devant certains parents toujours plus hostiles et où une logique technocratique impose des classes et des programmes surchargés, il est grand temps d’envisager de nouvelles, réelles et vastes solutions, loin de tout opportunisme politique.
Par conséquent, madame la Première ministre, j’attends avec la plus grande impatience une réponse de votre part, comme grand nombre de Françaises et de Français lassés et inquiets. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
 Et des fermetures de classes !
M. Pierre Cordier.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Le drame qui s’est produit au lycée Saint-Thomas-d’Aquin de Saint-Jean-de-Luz était par essence imprévisible. L’établissement n’était pas connu pour des difficultés spécifiques ou pour un environnement violent.
 Ce n’est pas le sujet de la question !
M. Maxime Minot.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Comme je l’ai indiqué précédemment en répondant à M. Bru, nous devons nous donner les moyens de répondre aux enjeux de santé mentale, désormais plus prégnants au sein des établissements. Il faut plus d’identifications, plus de suivi 
a posteriori
 Plus de personnels !
M. Maxime Minot.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 Vous allez encore supprimer des postes l’année prochaine !
M. Pierre Cordier.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et LR.)
 La parole est à M. Anthony Brosse.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’écologie, trente-deux, c’est le nombre de jours consécutifs sans véritable pluie que notre pays a connus en ce début d’année ; le triste record de 2020 est déjà battu. Ces enchaînements de déficits pluviométriques mettent notre pays en état d’alerte.
M. Anthony Brosse.
 Oui, mais la priorité, c’est les retraites !
M. Benjamin Lucas.
 Cet hiver, le plus sec depuis 1959, inquiète nos concitoyens s’agissant de l’accès à l’eau potable, ainsi que nos agriculteurs quant à leur capacité à produire cet été.
M. Anthony Brosse.
Nous sommes exposés au risque combiné de trois sécheresses : météorologique, agricole et hydrologique. Les niveaux de remplissage des nappes phréatiques, anormalement bas, font courir un risque certain pour notre capacité à subvenir à nos besoins en eau cet été. Une réunion du comité d’anticipation et de suivi hydrologique s’est tenue hier, et il va être demandé à nos concitoyens d’appliquer de premières mesures pour nous éviter de connaître des situations catastrophiques cet été.
Nos usages devront être repensés afin de préserver la ressource hydrique. Il faudra par exemple privilégier l’arrosage des terres agricoles plutôt que de remplir les piscines privées. Il sera également primordial de modérer notre consommation d’eau au quotidien et de repenser l’utilisation des eaux usées dans notre industrie comme dans notre usage domestique. En somme, il s’agit de faire dans la sobriété face au dérèglement climatique, qui fait entrer notre pays dans un état d’alerte précoce.
Il faut donc consommer moins, mais aussi consommer différemment. Notre agriculture et notre industrie devront continuer d’adapter leurs méthodes : trouver de nouvelles variétés de plantes qui résistent mieux à la sécheresse ; recourir à de nouvelles espèces, ce qui impliquera de modifier les filières et les aires géographiques des cultures ; concevoir de nouvelles techniques de réemploi de l’eau, afin que l’eau utilisée dans le procédé ne soit pas immédiatement rejetée.
Dans l’hypothèse où notre pays ne connaîtrait pas de pluies abondantes dans les six prochaines semaines, pouvez-vous d’ores et déjà nous détailler les pistes de réflexion étudiées dans le cadre du grand plan Eau ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
 En faisant la danse de la pluie ?
M. Ian Boucard.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
Nous devons aussi mieux mobiliser les ressources disponibles, comme les eaux usées traitées. Pour cela, nous avons lancé une concertation avec les comités de bassin et le Comité national de l’eau et demandé des contributions aux institutions et aux représentants des collectivités, lesquelles nourriront le plan d’action collectif qui sera présenté par la Première ministre afin de permettre une meilleure gestion de la ressource en eau. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Mathilde Hignet.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la Première ministre.
Mme Mathilde Hignet.
Après la sécheresse estivale, voilà la sécheresse hivernale : ce n’est pas une surprise, c’est une conséquence directe du changement climatique. Les scientifiques nous alertent depuis longtemps sur la diminution de notre ressource en eau. Le rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec) indique que plus d’un tiers de la population risque de manquer d’eau à partir de 2 degrés de réchauffement.
Vous comptez créer une cellule interministérielle chargée d’anticiper les risques et les mesures à prendre en cas de sécheresse. Madame la Première ministre, il est déjà trop tard pour anticiper : la sécheresse est là. Depuis l’été dernier, les nappes phréatiques ne se sont pas remplies. Nos paysans sont déjà en difficulté. Les maraîchers vont commencer l’été sans réserves d’eau. Que proposez-vous comme solution pour eux ? Nous pouvons convenir que construire des bassines alors qu’il ne pleut pas n’est pas une bonne solution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Même en matière de bassines, ils sont idéologues…
M. Fabien Di Filippo.
 Il est temps de revoir nos priorités. L’eau ne peut être utilisée sans limite. Oui, des restrictions d’urgence doivent être mises en place – vous multipliez d’ailleurs les effets d’annonce à ce sujet dans les médias –, mais cela ne résout pas le problème à long terme. En agriculture, que proposez-vous pour accompagner les paysans dans l’évolution de leurs modes de production, pour les aider à adapter leurs pratiques, notamment en remplaçant le maïs par des plantes non irrigables ? Que proposez-vous pour améliorer le stockage de l’eau dans les sols, outre la plantation de haies ? Plus globalement, que proposez-vous pour remédier à la vétusté des canalisations ? En Guadeloupe, c’est 50 % de l’eau qui est perdue à cause de leur vétusté, et un tiers dans certaines agglomérations. 
Mme Mathilde Hignet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
C’est tout l’objet du plan Eau que la Première ministre présentera dans le courant du mois de mars. Dans le cadre de la planification écologique, nous devons engager une réelle transition en trois axes : d’abord, la sobriété de nos usages ; ensuite, la garantie de l’accès à une eau potable de qualité ; enfin, la restauration du grand cycle de l’eau. Ce travail s’inscrit dans la continuité des assises de l’eau et du Varenne agricole. Il s’agit de concilier, à l’échelle des territoires, la moindre disponibilité de la ressource avec des besoins accrus en eau.
 Et les bassines ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État

Mme Mathilde Panot.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Cela n’existe pas !
Mme Christine Arrighi.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État

Mme Mathilde Panot.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État
 Arrêtez de faire croire que c’est grâce à la pluie. Vous pompez la nappe phréatique !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 La jeunesse de notre pays vit dans sa chair l’éco-anxiété à la vue de ces rivières vides, de ces mégafeux meurtriers, de l’effondrement de la biodiversité.
M. Benjamin Lucas.
 Avec vous, on peut être anxieux, oui !
M. Julien Odoul.
 Elle est lucide, plus qu’aucune autre génération avant elle, sur le péril climatique, comme elle l’est sur la violence des inégalités, du racisme, du sexisme, de l’homophobie et sur la brutalité des injustices.
M. Benjamin Lucas.
 Et sur l’immigration !
M. Laurent Jacobelli.
 Elle aspire à conquérir son autonomie. Elle est éprise de liberté et veut changer de modèle pour sauver la planète. À ses angoisses et à ses aspirations, vous répondez par Parcoursup, par le rejet du repas à 1 euro ou encore par la perspective d’une retraite réduite comme peau de chagrin, pour laquelle il faudra atteindre l’âge de 64 ou à 67 ans.
M. Benjamin Lucas.
Aujourd’hui, la presse nous apprend que vous vous apprêtez à généraliser le service national obligatoire, ce caprice du prince ringard, paternaliste et hors de prix 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES)
 Cela vous aurait peut-être fait du bien !
M. Laurent Jacobelli.
 …rejeté par le monde associatif dans son ensemble, par l’armée – oui, par l’armée ! – et par les mouvements de jeunesse. Pourquoi ? 
M. Benjamin Lucas.
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.
 Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
 Certainement pas !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Vous vous opposez au service national universel : cela veut dire que vous êtes contre le fait que des jeunesses qui ne se croiseraient jamais se retrouvent. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.
 Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Et la mixité scolaire ?
Mme Christine Arrighi.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(Mêmes mouvements.)
 Comme la rénovation thermique ?
Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 C’est l’école et les diplômes qui le permettent, pas l’embrigadement !
M. Jérôme Legavre.
 Mettez l’argent dans les QPV !
Mme Marie-Charlotte Garin.
 Arrêtez de financer les écoles privées !
Mme Sandra Regol.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Bien sûr, mais ce n’est pas un projet pour la jeunesse !
Mme Sandra Regol.
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Vous préférez donc l’instruction militaire à l’éducation populaire ; j’en prends note.
M. Benjamin Lucas.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. –Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
 C’est facile d’écrire sa réponse avant d’avoir écouté la ministre !
Mme Perrine Goulet.
 La République, pour nous, ne s’enseigne pas à coups de pompes, de défilés grotesques ou en portant des casquettes ridicules. 
M. Benjamin Lucas.
(Exclamations sur les bancs du groupe Dem.)
 Enlevez vos œillères !
Mme Blandine Brocard.
 Madame la secrétaire d’État, n’émancipez pas la jeunesse : elle s’en chargera toute seule ! 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Marina Ferrari.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports.
Mme Marina Ferrari.
Le Conseil d’orientation des infrastructures vient de remettre son rapport au Gouvernement, à l’issue d’un travail important et de qualité. Je tiens à remercier les équipes de ce COI, présidé par notre collègue David Valence.
Les annonces du Gouvernement, faites par la voix de la Première ministre, la semaine dernière, marquent un effort massif sur le ferroviaire, à hauteur de 100 milliards d’euros à l’horizon 2040. En retenant le scénario « planification écologique » comme référence, vous affirmez la volonté de faire du ferroviaire la colonne vertébrale de la mobilité verte. Cette priorité donnée au rail se traduit par un plan d’investissement renforcé dans le réseau et par un programme spécifique pour les RER métropolitains. Les projets prévus par la LOM – loi d’orientation des mobilités – relevant du réseau structurant et des nœuds ferroviaires devraient être réalisés dans les délais prévus, ce qui est très attendu dans les territoires. Il est à noter également que le transport fluvial, mode peu émetteur, fait l’objet d’une attention particulière, avec la régénération des voies navigables.
Ma première question porte sur le financement de ce plan d’investissement. Pourriez-vous nous indiquer les pistes de travail suivies et les montants qui pourraient être mobilisés ?
Ma seconde question concerne la ligne Lyon-Turin. Nous avons apprécié, dans la présentation du COI, la cohérence d’ensemble entre l’étoile ferroviaire lyonnaise et les accès au tunnel de base du Lyon-Turin, cohérence qui faisait défaut jusque-là. Toutefois, j’appelle votre attention sur un aspect essentiel du dossier : en effet, la déclaration d’utilité publique – DUP – datant de 2013 tombera en 2028 si l’État ne démontre pas sa volonté d’agir et ne prolonge pas sa validité. Or la question des accès semble reportée à 2038. Il est donc crucial de lancer l’étude préalable sur l’avant-projet pour sécuriser juridiquement la DUP.
 Il faut arrêter ! C’est un danger pour l’eau !
Mme Mathilde Panot.
 Par ailleurs, sous le contrôle de mes collègues, j’appelle votre attention sur un autre risque majeur : celui des réserves foncières faites dans le nord de l’Isère pour les accès au tunnel. Si la DUP venait à tomber, plus rien ne s’opposerait à la délivrance de permis de construire dans ce secteur, ce qui rendrait la réalisation des accès impossibles. Je n’ose imaginer les conséquences pour nos territoires. Nous espérons donc des engagements du Gouvernement quant au lancement de cette étude préalable. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ? 
Mme Marina Ferrari.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 En pleine sécheresse, c’est honteux !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
J’insiste sur le fait que c’est un plan pour tous les Français et pour tous les territoires. Investir dans notre réseau ferroviaire, qui est parfois vieillissant, c’est faire en sorte que les trajets, qui se sont parfois allongés, et la qualité de transport, qui s’est parfois dégradée, soient améliorés sur des lignes comme le Paris-Clermont ou le Paris-Limoges ainsi que dans votre région.
 N’oubliez pas la RN 102 !
M. Fabrice Brun.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
Je vous redis l’attachement du Gouvernement à ce projet essentiel qu’est le Lyon-Turin. Hier encore, j’ai échangé avec mon homologue italien pour confirmer cette priorité.
 La Première ministre était contre, pourtant !
Mme Marie-Charlotte Garin.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 C’est le scénario 2 qui a été retenu !
Mme Catherine Couturier.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Cette journée du 28 février 2023 est à marquer d’une pierre blanche pour la médecine libérale – ou plutôt, devrais-je dire, d’une pierre noire. Pour la première fois, les négociations conventionnelles n’aboutiront pas et les syndicats de médecins ne signeront pas le projet de convention médicale élaborée par la Cnam, la Caisse nationale de l’assurance maladie. Ce soir, à minuit, nous n’aurons donc plus de convention.
M. Paul-André Colombani.
Comment a-t-on pu en arriver là ? Par un manque de reconnaissance d’abord : la profession a été éreintée par la crise du covid-19, et les effets du Ségur de la santé ne suffisent pas à combler l’épuisement des praticiens.
Par une trop grande complexité administrative ensuite, qui nuit au temps médical disponible. Ce matin encore, un confrère m’alertait sur l’inflation des procédures, en particulier sur la procédure nécessaire pour le renouvellement d’un simple agrément de maître de stage : quinze pages de formulaire à remplir, c’est-à-dire une heure de moins à consacrer aux patients.
Par une accusation injuste enfin, envers les médecins de ville, qui seraient seuls responsables de la désertification médicale, eux qui se consacrent déjà pleinement à leur métier. Ces médecins ont en moyenne 52 ans et déjà vingt-cinq ans de carrière derrière eux. On ne peut pas leur demander toujours plus d’efforts. On ne peut pas leur demander de diviser par deux le temps qu’ils accordent à chaque patient.
Nous sommes dans une impasse et, pour faire écho à vos propos, madame la ministre déléguée, dans une logique perdant-perdant, qui affaiblira encore un peu plus l’attractivité des déserts médicaux pour les jeunes médecins. L’union des syndicats de médecins semblait jusque-là fantaisiste ; elle est désormais une réalité, grâce à vous ! Le déconventionnement massif, lui aussi vieux serpent de mer, est désormais une éventualité crédible pour les professionnels dos au mur. Il mettrait fin au remboursement de nombreuses consultations et créerait, de fait, une médecine à deux vitesses. Il est de notre devoir de trouver collectivement une issue à ce bras de fer en ne restant pas sourds à la demande de reconnaissance d’une profession à bout de souffle. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)
 Des revenus de 8 000 euros par mois !
M. Jean-Michel Jacques.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
La proposition de convention avait le double objectif de répondre aux demandes des médecins et de mettre un terme à l’attente des 6 millions de Français, dont 657 000 en affection de longue durée (ALD), qui n’ont pas de médecin traitant. J’ajoute que le Gouvernement était prêt à des efforts significatifs et même historiques pour revaloriser les conditions d’exercice et de rémunération de la profession. Au total, 1,5 milliard d’euros annuels ont été mis sur la table, soit une augmentation de 50 % par rapport à ce qui avait été proposé dans la précédente convention.
Pour tous les médecins, la proposition de convention prévoyait une augmentation socle de 6 % du tarif de la consultation et du forfait patientèle médecin traitant, soit environ 10 000 euros d’honoraires supplémentaires par an. Dans une logique gagnant-gagnant, il était proposé aux médecins de bénéficier d’un relèvement du tarif de la consultation à 30 euros, soit 20 % d’augmentation, en contrepartie d’engagements tels que la prise en charge d’un certain nombre de patients par an, la responsabilité d’une garde par mois ou l’accueil de stagiaires. La proposition de convention représentait 20 000 euros d’honoraires potentiels supplémentaires par an.
Nous entendons bien sûr le malaise, les craintes et le besoin de reconnaissance exprimés par les médecins et nous allons continuer à travailler avec eux pour y répondre. Toutefois, le 

Je le redis, nous avons la volonté de créer les conditions d’un dialogue avec les médecins pour construire ensemble le modèle de la médecine de ville dont nous avons besoin. Les médecins restent la pierre angulaire de notre système de santé. Il ne s’agit ni de contraindre, ni d’opposer, mais d’apporter ensemble aux Français les réponses qu’ils attendent.
 La parole est à Mme Christelle D’Intorni.
Mme la présidente.
 Monsieur le garde des sceaux, au début du mois s’est tenu le procès de deux avocats poursuivis pour avoir communiqué, lors d’un procès, des pièces jugées ultérieurement comme des faux confectionnés par leur client. Bien qu’ils n’aient pas eu conscience du caractère frauduleux de ces pièces, ce que leur reconnaît d’ailleurs l’accusation, il leur est reproché d’avoir prêté leur concours à la manipulation en « ne voulant pas voir ». Ces accusations sont extrêmement graves et les peines requises contre ces deux avocats aussi : de l’emprisonnement ferme et une interdiction d’exercer pendant cinq années.
Mme Christelle D’Intorni.
Monsieur le ministre, je ne doute pas une seconde que si cette affaire avait eu lieu il y a quelques années, lorsque vous portiez encore la robe, vous vous seriez insurgé et offusqué de cette atteinte inadmissible aux droits de la défense et à notre profession.
Nous vous aurions entendu vociférer dans les médias que les avocats n’ont pas à leur disposition les moyens d’un juge d’instruction pour contrôler la véracité des pièces fournies par leur client. Nous vous aurions entendu tonner que ces deux confrères n’ont violé aucune règle déontologique, ni aucune règle légale. Nous vous aurions entendu interpeller le ministre de la justice en l’alertant sur la mise à mort programmée des droits de la défense, puisque désormais les avocats ne pourront plus défendre que des innocents – et encore, seulement si ces derniers démontrent au préalable la véracité de leurs pièces. Nous vous aurions entendu conclure qu’un avocat dans un procès, c’est comme un cuisinier dans un repas : il fait avec les aliments qu’on lui apporte.
Serez-vous le ministre de la justice qui aura scellé le destin des droits de la défense ou êtes-vous encore cet ardent défenseur des libertés fondamentales ? Aurez-vous le courage de réformer enfin le droit positif en créant l’immunité de la robe pour ceux de vos anciens confrères qui font ce que vous avez fait durant des décennies : défendre des coupables innocents et d’innocents coupables ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Belle plaidoirie !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme la présidente.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Enfilez la robe !
M. Fabrice Brun.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 Quel dommage !
M. Fabrice Brun.
 On perd en qualité, c’est sûr ! 
M. Patrick Hetzel.
(Sourires.)
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 Il ne vaut mieux pas !
M. Jean-Yves Bony.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Votre question me donne toutefois l’occasion d’évoquer quelques-unes des nombreuses mesures prises en faveur des avocats, notamment par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, défendue par mon éminent collègue et ami Éric Dupond-Moretti. 
(Exclamations et sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Ça ne fait pas très sincère !
M. Éric Ciotti.
 La corrida n’est pas loin !
M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
Je veux, pour conclure, insister sur notre attachement viscéral à la présomption d’innocence. Laissons donc la justice suivre son cours !
 Ce n’était pas la question !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Christelle D’Intorni.
Mme la présidente.
 Si vous aviez écouté attentivement ma question, vous auriez compris que je ne vous demandais absolument pas de commenter le procès en cours, ni même d’intervenir de quelque manière que ce soit, mais simplement d’envisager un projet de réforme pour protéger l’avenir des droits de la défense. 
Mme Christelle D’Intorni.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.

M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Jean-François Portarrieu.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-François Portarrieu.
La semaine dernière, Astrid Panosyan-Bouvet, Sophie Devedjian et moi-même avons passé plusieurs jours en Arménie lors du déplacement d’une délégation française conduite par Édouard Philippe. Tous nos interlocuteurs ont manifesté leur reconnaissance à la France pour son soutien constant du gouvernement de Nikol Pachinian, engagé en faveur de la démocratie et de la paix dans son pays. Et tous ont exprimé leurs inquiétudes pour les 120 000 habitants du Haut-Karabakh, qui vivent dans une situation alarmante.
La forteresse naturelle de l’Artsakh a toujours servi de refuge aux Arméniens pourchassés par les envahisseurs. En bloquant le corridor de Latchine, le pouvoir azerbaïdjanais a mis le Haut-Karabakh sous embargo. Depuis plusieurs mois, la population, majoritairement arménienne, est privée d’approvisionnement en denrées alimentaires, en gaz et en médicaments. Cette pénurie, si elle se prolongeait, pourrait conduire à une crise humanitaire bien plus grave.
À Erevan, nous avons rencontré les responsables de la mission d’observation de l’Union européenne. Cette mission civile se met en place alors même que mercredi dernier, la Cour internationale de justice a ordonné aux Azerbaïdjanais de mettre fin au blocage du corridor de Latchine vers le Haut-Karabakh et l’Arménie. Cette décision importante revient à reconnaître que la région subit un blocus. Dans ce contexte, on ne peut que regretter que le dialogue entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan soit devenu impossible. Le groupe de Minsk, dont la France occupe la vice-présidence, est manifestement au point mort. Une initiative franco-américaine pour faire aboutir une déclaration du Conseil de sécurité des Nations unies a par ailleurs échoué en raison de l’opposition russe.
Madame la ministre, la France peut-elle et doit-elle prendre à nouveau l’initiative et proposer de nouvelles modalités de discussion ? Nous devons permettre aux Arméniens de poursuivre la transition démocratique qu’ils ont engagée en 2018. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Ian Boucard applaudit aussi.)
 La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Nous le redisons, la libre circulation doit être rétablie sans délai. La Cour internationale de justice a rendu une ordonnance le 22 février confirmant qu’il s’agit bien d’une obligation pour l’Azerbaïdjan. La Cour a dit le droit et le droit doit être respecté.
Depuis le début de cette crise, la France agit avec détermination. Elle a contribué à la création d’une mission d’observation européenne en Arménie, désormais opérationnelle. Elle agit au Conseil de sécurité des Nations unies et entretient des contacts au plus haut niveau avec les deux pays. La France a également redoublé son soutien aux actions du Comité international de la Croix-Rouge pour la distribution de l’aide humanitaire sur place.
Bien sûr, la priorité immédiate reste le déblocage du corridor de Latchine. Bien qu’elles n’aient pas encore abouti, des discussions sont en cours entre Bakou et Erevan. Nous les soutenons avec nos partenaires de l’Union européenne, le président du Conseil européen notamment, et avec les États-Unis. L’Azerbaïdjan doit comprendre qu’un accord rapide est indispensable. Ce pays doit respecter le droit international et rétablir la libre circulation dans son territoire, comme la Cour internationale de justice le lui demande, et permettre ainsi un meilleur acheminement de l’aide à la population du Haut-Karabakh. 
(M. Vincent Bru applaudit.)
 La parole est à M. Bryan Masson.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin.
M. Bryan Masson.
En préambule, je veux saluer le courage et le professionnalisme de nos policiers du poste de police aux frontières de Menton qui, samedi, à une heure trente du matin, ont évité le pire après qu’un jeune clandestin a tenté de s’emparer de l’arme de l’un d’eux. Les voyants sont au rouge dans les Alpes-Maritimes. Le cabinet du préfet parle de chiffres records, le président du département dénonce une situation alarmante et les élus locaux sont inquiets, tout comme les services de l’État.
Monsieur le ministre, la submersion migratoire est là 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RN)
(« Oh là là ! » sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(« Oui ! » sur les bancs du groupe RN.)
Comme un pompier pyromane, vous poursuivez cette politique migratoire alors que tout prouve qu’elle constitue un facteur aggravant de la délinquance. C’est parfaitement irresponsable et incompatible avec la mission de sécurité publique qui vous incombe. Cela fait des années que nous vous alertons sur la situation migratoire particulière des Alpes-Maritimes, mais vous manquez cruellement de vision en matière de lutte contre l’immigration.
Ma question est donc simple : quand cesserez-vous de fuir vos responsabilités et agirez-vous enfin pour protéger les Alpes-Maritimes de la submersion migratoire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Quel honneur !
M. Julien Odoul.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
(Rires sur plusieurs bancs des groupes RE et LR)

Plusieurs députés du groupe RN.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Tout va bien, donc !
Un député du groupe RN.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Les cambriolages, ce n’est tout de même pas très bon !
M. Éric Ciotti.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Lesquelles ?
Plusieurs députés du groupe RN.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
S’agissant de l’accueil des MNA dans les Alpes-Maritimes, nous avons décidé – j’ai donné des directives à mes services en ce sens –, en raison de la situation géographique particulière de ce département, de dispatcher – pardonnez-moi l’emploi de ce terme inadéquat –…
 Répartir !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça ne résout pas le problème !
M. Laurent Jacobelli.
 Les autres départements vous remercient !
M. Ian Boucard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(« Ça fait un mois ! » sur les bancs du groupe RN)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN)
 Tout va bien, alors ! Allez donc voir porte de la Villette !
M. Michaël Taverne.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. Bryan Masson.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, monsieur le ministre, votre blague sur mon prénom était osée. C’est sans doute votre racisme social qui parle 
M. Bryan Masson.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem) 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Laurence Cristol, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Laurence Cristol,
 rapporteure de la commission mixte paritaire
Avec l’article 12, l’accessibilité de nombreux produits et services liés aux usages numériques progressera. Nous répondons ici à des attentes très fortes touchant au quotidien des personnes en situation de handicap. La mise en conformité se fera dans des délais courts mais acceptables pour les opérateurs et sera soumise à un régime de contrôle et de sanctions renforcé. Suivant la volonté du Sénat, le principe d’une répartition territoriale équilibrée des terminaux en libre-service sera garanti par la loi.
Les articles 14 à 18 renforcent à plusieurs titres les droits des travailleurs, notamment en matière de conciliation entre vie professionnelle et vie privée, conformément aux exigences européennes issues de deux directives que le droit français respecte déjà largement.
Les articles 19 à 24, qui forment le bloc santé du projet de loi, sont eux aussi porteurs de progrès tangibles. Suivant la proposition faite par l’Assemblée nationale, la CMP a souhaité, à l’article 19, encadrer strictement la publicité des installations de chirurgie esthétique, particulièrement lorsqu’elle incite les mineurs à y recourir. Elle a également amélioré la rédaction de l’article 20, relatif aux denrées médicales destinées à des fins médicales spéciales, en sécurisant le dispositif de délivrance et en répondant aux inquiétudes des patients. À l’article 23, nous avons convergé vers une meilleure anticipation et d’une meilleure prévention des ruptures d’approvisionnement en dispositifs médicaux. Les membres de la CMP se sont aussi retrouvés sur la nécessité de transposer, à l’article 24 

Je dirai à présent quelques mots des principaux articles délégués aux quatre autres commissions permanentes, en commençant par ceux qui relèvent du champ de compétence de la commission des finances.
Les articles 2 et 2 



Sur les dispositions relevant du champ de compétence de la commission des lois, dont Émilie Chandler a été la rapporteure, députés et sénateurs se sont accordés sans difficulté. Je ne mentionnerai donc que deux articles. L’article 11, d’abord, met la législation nationale en conformité avec une jurisprudence du Conseil d’État sur le mécanisme d’auto-apurement qui existe en droit de la commande publique. L’article 25, ensuite, modifie le code de l’action sociale et des familles pour permettre la coopération européenne en matière de protection de l’enfance.
Le projet de loi est par ailleurs porteur d’un certain nombre d’avancées dans le domaine des transports, compétence de la commission du développement durable. Ainsi, les articles 26 et 26 


Pour terminer, j’évoquerai l’article 30, examiné par la commission des affaires économiques, qui apporte des améliorations en lien avec les nouvelles dispositions du plan stratégique national de la politique agricole commune. Du reste, je me félicite, avec notre collègue Stéphane Travert, que la CMP soit parvenue à une rédaction de compromis sur les conditions minimales nécessaires pour pouvoir bénéficier des aides à l’installation.
Voilà ce qu’il me paraissait nécessaire de vous dire sur les principaux articles du texte, que je vous invite à adopter après avoir voté l’amendement de coordination du Gouvernement, comme le Sénat l’a fait le 16 février dernier. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Vous le savez, ce projet de loi a pour objet de transposer et d’appliquer plusieurs directives et règlements que l’Union européenne a adoptés ces trois dernières années. Il procède également à des mises en conformité de dispositions du droit national avec le droit de l’Union européenne rendues nécessaires. Vous savez également que le texte aborde un nombre très varié de sujets sur lesquels je ne me prononcerai pas de manière exhaustive et que vous avez pu l’amender, le modifier et l’enrichir à l’occasion de son examen en décembre.
Je vous remercie avant tout pour le travail accompli en commission, en séance et en CMP, qui nous permettra je l’espère d’aboutir aujourd’hui.
Le projet de loi concerne de multiples aspects de la vie quotidienne de nos concitoyens et permet l’institution de nouveaux moyens de contrôle et de sanction, d’instances et d’infrastructures pour mieux protéger et informer les citoyens, et cela dans différents domaines. Il va ainsi permettre la mise en œuvre d’un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, qui entrera en application dès le mois de mars pour une durée de trois ans.
Il s’agit donc d’un projet de loi visant à garantir et à développer l’innovation à la française dans ce domaine. La France s’est battue pour obtenir un régime pilote ambitieux qui permette de conduire des expérimentations à taille industrielle sur les usages de la blockchain. Le Gouvernement se réjouit ainsi de pouvoir disposer d’un régime créant une zone d’expérimentation pour l’utilisation de la technologie de la chaîne de blocs dans le domaine des instruments financiers, déterminant pour rester dans la course des innovations financières à l’échelle mondiale. La place de Paris pourrait aujourd’hui devenir le lieu de la mise en œuvre du régime pilote et en tirer un avantage comparatif substantiel.
Je m’arrête un instant sur l’article 5 

Je souhaite également évoquer l’article 8 portant sur les rapports extrafinanciers. Je sais qu’il a fait l’objet de débats, pour des raisons qui honorent le Parlement, mais je tiens à répéter que les orientations politiques prises au niveau européen sont aujourd’hui gravées dans le marbre. Le Gouvernement est satisfait que la CMP ait maintenu cet article et continuera de travailler de manière transparente avec les parlementaires qui le souhaiteront sur la suite à donner à l’habilitation prévue à cet article. Cette étape est nécessaire pour la bonne mise en œuvre des mesures de publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Je m’arrêterai un moment sur l’article 12, qui, comme le Gouvernement s’y était engagé, a presque intégralement évolué pendant la navette parlementaire d’une habilitation vers une rédaction de la transposition de la directive « Accessibilité des produits et services ». C’est un pas important pour nos concitoyens en situation de handicap et, à vrai dire, pour toute la société. Sur ce sujet, nous accusons un retard collectif qui n’est pas acceptable. Je salue le travail technique exigeant que cette transposition a impliqué au sein de nombreux ministères. L’article fixe notamment, de manière détaillée, les obligations en matière d’accessibilité que devront respecter les fabricants, importateurs, distributeurs de certains produits ou prestataires de services à compter du 28 juin 2025.
Le texte contient par ailleurs de nombreuses dispositions relatives aux prérogatives des ministères sociaux. Je pense à l’article 14, dont plusieurs dispositions concernent le congé parental d’éducation, le congé de paternité, le congé de solidarité familiale et de proche aidant et qui a pu évoluer dans le cadre de la navette. Ce sont des progrès sociaux et sociétaux dont nous pouvons tous être fiers.
L’article 23, quant à lui, permet de ratifier des ordonnances désignant l’autorité administrative chargée de prononcer des sanctions financières dans le cadre de la surveillance du marché des dispositifs médicaux, des dispositifs médicaux de diagnostic

Enfin, le projet de loi comporte un certain nombre de dispositions relatives au secteur des transports, dont je sais qu’elles ont suscité une mobilisation particulière de la part des parlementaires, ainsi que de nécessaires mesures d’adaptation du code rural et de la pêche maritime à la mise en œuvre de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune, outil vital pour nos agriculteurs.
Vous l’avez compris, le Gouvernement vous remercie, mesdames et messieurs les députés, pour le travail accompli sur des dispositions très diverses et techniques, mais néanmoins cruciales par bien des aspects dans la vie et le quotidien de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Bravo, monsieur le ministre délégué !
M. Romain Daubié.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Caroline Fiat.
Mme la présidente.
 Par ce projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne, il s’agit de mettre notre droit national en conformité avec six règlements et six directives qui ont des implications importantes, puisqu’ils sont relatifs à la santé, au travail, à l’économie, au transport et à l’agriculture.
Mme Caroline Fiat.
Nous le savons tous, la loi relève par principe de la compétence du Parlement, mais par exception, ce dernier peut habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances et donc hors de son champ de compétence. Nous ne sommes pas surpris, mais nous déplorons qu’encore une fois, vous abusiez, par ce projet de loi, de cette possibilité qui vous est offerte mais qui devrait rester exceptionnelle, en intégrant ces nombreux articles visant à habiliter le Gouvernement à légiférer à notre place par ordonnances pour transposer des directives entières plutôt que de soumettre purement et simplement ces dispositions au vote du Parlement.
Le sort que vous avez réservé à l’article 8 en est une belle illustration. Le Sénat avait supprimé cet article vous habilitant à transposer par ordonnances une directive sur l’obligation de transparence des entreprises en matière d’informations environnementales et sociales. Cette directive, saluée par les associations et les syndicats, contraint notamment les entreprises à réaliser un rapport de « durabilité » qui devra contenir un certain nombre d’informations sur les actions et impacts de l’entreprise en matière d’environnement, de mesures sociales et de gouvernement d’entreprise, et s’applique à toutes les grandes entreprises et aux petites et moyennes entreprises cotées – soit environ 50 000 entreprises concernées dans l’Union européenne. Sa transposition soulève donc de nombreux enjeux pour le contrôle et la régulation des multinationales, et c’est justement ce qui avait motivé la suppression de cet article 8 par le Sénat : il est nécessaire d’examiner un projet de loi sur le sujet, d’en débattre sur le fond.
Il en va de même de l’article 7, qui autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour transposer la directive européenne de 2021 relative à la transparence fiscale pays par pays, laquelle régule la publication d’informations sur les bénéfices et les impôts payés par les multinationales.
Ces informations sont d’une grande importance dans la lutte contre l’évasion fiscale. Lors de l’élaboration de la directive, le Gouvernement s’était fait le porte-parole de la position du Medef, diffusant ses lignes rouges sur la base d’un document directement rédigé par l’organisation patronale, agissant sans nuance et usant d’arguments erronés. Le résultat fut l’adoption d’une directive ne comportant que de faibles exigences en matière de transparence fiscale et peu efficace pour lutter contre l’évasion fiscale des multinationales. Une clause de sauvegarde a notamment été introduite, offrant la possibilité à ces dernières de ne pas publier les informations qu’elles estiment sensibles.
Il conviendrait au contraire de connaître le détail des activités des multinationales dans chacun des pays du monde, y compris dans l’intégralité des paradis fiscaux, exclus du champ de la directive. Ainsi, les multinationales seront même encouragées à s’établir dans ces paradis fiscaux, où elles paieront peu d’impôts et n’auront pas à déclarer leurs activités publiquement.
Je l’ai dit, le Gouvernement demande d’être habilité à transposer seul cette directive par ordonnances. Mais comment croire qu’il ne relaiera pas de nouveau la position du Medef ? Comment croire qu’il fera les choix nécessaires pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale ? Une fois de plus, la transposition de cette directive aurait dû faire l’objet d’un véritable projet de loi, examiné de manière transparente au Parlement.
D’autres points nous questionnent sur le fond. C’est le cas, entre autres, des dispositions figurant à l’article 11, dont l’insuffisance n’a pas manqué d’apparaître au Sénat, qui en a revu les contours. Cet article transpose sans cadre suffisant l’autorisation, pour des acteurs économiques condamnés pour des infractions pénales gravissimes – corruption, détournement de biens publics, prise illégale d’intérêts –, de prouver leur bonne foi afin de ne pas subir la sanction d’exclusion des marchés publics, pourtant de plein droit, pour une durée de cinq ans. Cette grande délinquance porte pourtant atteinte à notre contrat social et produit des effets contraires à l’objectif louable de moraliser la commande publique.
Nous nous opposerons donc à ce projet de loi, non seulement parce qu’il autoriserait le Gouvernement à légiférer par ordonnances, mais aussi eu égard à la majorité de ses dispositions elles-mêmes – dispositions que nous avions combattues en première lecture, aussi bien au sein des différentes commissions saisies qu’en séance publique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme la présidente.
 Le groupe Démocrate tient à saluer le travail de compromis réalisé par les deux assemblées au terme de la navette parlementaire. L’équilibre des vues de l’Assemblée nationale et du Sénat a, pour l’essentiel, été respecté et la version du texte qui nous est soumise apparaît en adéquation avec son objectif initial, qui était d’adapter notre droit aux exigences et aux avancées liées à l’intégration européenne.
Mme Anne Bergantz.
Cet accord entre les deux chambres du Parlement me donne l’occasion de rappeler l’importance de persévérer dans la construction de cet édifice commun qu’est l’Union européenne et d’œuvrer ensemble à la préservation des droits et acquis forgés au cours des décennies. Car si les transpositions figurant dans ce texte peuvent paraître obscures en raison de leur technicité et de leur hétérogénéité, il n’en demeure pas moins qu’elles auront des effets des plus concrets sur la vie des Françaises et des Français, en ce qu’elles leur procureront une meilleure protection.
Ce sera notamment le cas des mesures que la commission mixte paritaire aura permis d’enrichir. Je pense notamment à l’article 5 

Ainsi, mes chers collègues, malgré la multiplicité et la technicité des échanges que nous avons eus, un seul et même esprit a accompagné ce projet de loi dès son origine : celui de concourir à une Union européenne plus protectrice et plus proche des citoyens, défendant un projet global et ambitieux d’approfondissement de la coordination entre les États membres.
Le parcours législatif du texte démontre que l’Assemblée nationale et le Sénat sont capables d’œuvrer en bonne intelligence quand il s’agit d’améliorer de manière concrète la vie de nos concitoyens et de renforcer notre État de droit. C’est pourquoi notre groupe votera en faveur du projet de loi, émettant néanmoins le souhait que l’application des dispositions qu’il contient ait lieu dans les délais fixés, afin d’assurer une meilleure égalité et une meilleure sécurité pour tous nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Brillant !
M. Romain Daubié.
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Ayant fait l’objet d’une commission mixte paritaire conclusive, le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture tend à transposer plusieurs directives et règlements européens dans notre droit interne.
M. Gérard Leseul.
Dans le domaine économique et financier, le groupe Socialistes et apparentés salue les mesures discutées et adoptées visant à renforcer la protection des consommateurs et des épargnants, telles que la portabilité des produits paneuropéens d’épargne retraite individuelle.
Toutefois, nous regrettons le choix du Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnances, notamment s’agissant des informations devant figurer dans le rapport de durabilité des entreprises. Nous avions proposé de débattre au sein de notre assemblée du contenu de ce rapport et du lien avec l’impact social et environnemental des sociétés. Sur ce sujet important de la transition écologique et sociale des entreprises, je le répète, il est indispensable de créer les conditions d’un débat au sein de la représentation nationale. Nous y sommes prêts. Au même titre que l’indispensable discussion du partage de la valeur ajoutée, il serait nécessaire d’aborder la question de l’impact social et environnemental des organisations.
En ce qui concerne l’obligation de publication d’informations extrafinancières, nous regrettons que la règle la moins-disante ait prévalu, seules les entreprises émettant des assurances vie étant concernées. Durant les débats en commission et en séance, nous avions proposé de supprimer l’exonération de publication de ce type d’informations pour les autres compagnies que prévoit le texte. Nous regrettons vivement votre refus de corriger cette distorsion entre acteurs d’un même secteur.
Dans le domaine social, la question de l’accessibilité des services numériques pour les personnes en situation de handicap est fondamentale. Nonobstant l’adoption d’un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de manquement aux obligations d’accessibilité, les ambitions de ce texte ne nous apparaissent pas totalement satisfaisantes.
Dans un rapport relatif à la dématérialisation des services publics publié en février 2022, la Défenseure des droits indiquait que seuls 40 % des démarches les plus importantes sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Alors que la question de l’accès aux services publics est majeure dans nos territoires et que le tout-numérique est venu accroître les difficultés dans l’accès aux droits de certains de nos concitoyens, nous avions proposé d’accélérer notre action en vue de rendre les démarches numériques accessibles à 100 %. Malheureusement, dans la droite ligne du report régulier de la réalisation de cet objectif, notre amendement n’a pas été adopté.
Sur le plan sanitaire, nous saluons les dispositions visant à instaurer un meilleur encadrement des actes de chirurgie esthétique, afin de mieux protéger les consommateurs et les patients pouvant être influencés par de la publicité déguisée sur les réseaux sociaux – vous en avez parlé, madame la rapporteure. C’est un premier pas qui va dans le bon sens, mais pour assurer une pleine protection des usagers, nous devrons encore renforcer l’encadrement des pratiques commerciales sur ces plateformes.
Dans le domaine des transports, nous saluons l’adoption d’un amendement que nous avions soutenu visant à permettre aux autorités de contrôle de vérifier la fiabilité des données et conseils fournis par différents outils d’aide à la mobilité. Avec ce nouveau dispositif, nous renforçons la sincérité et l’absence d’intérêt commercial de services comme Google Maps, Mappy ou Apple Plans pour les consommateurs qui les utilisent pour effectuer un trajet.
En ce qui concerne l’accessibilité des transports ferroviaires pour les personnes en situation de handicap, nous saluons l’extension du régime actuel aux trains régionaux et le renforcement de l’accessibilité des services d’information et de billettique multimodale. Ces mesures vont dans le bon sens.
S’agissant de la redevance applicable aux poids lourds circulant sur les autoroutes concédées, nous saluons également cette mesure, pourvu qu’elle permette une conversion du parc vers des véhicules moins polluants. Pour ne pas rester au milieu du gué, ce dispositif devra néanmoins s’inscrire dans un plan de décarbonation du fret routier et être accompagné d’une amplification des moyens consacrés au développement du fret fluvial et ferroviaire.
Pour une meilleure prévisibilité et une meilleure planification du réseau ferré, nous avions proposé, en lien avec l’Autorité de régulation des transports, d’ajouter une prévision pluriannuelle des investissements au contrat de performance conclu entre l’État et SNCF Réseau. Cette proposition n’a malheureusement pas été retenue, au détriment d’une meilleure orientation et d’une meilleure planification en faveur du développement du transport de voyageurs et de marchandises par le rail, et ce toujours dans l’optique d’atteindre nos ambitions en matière de décarbonation des transports. Nous pouvons faire mieux.
Enfin, dans le domaine agricole, nous avions défendu l’instauration d’une incitation à l’engagement dans l’agroécologie grâce aux aides à l’installation des jeunes agriculteurs. Nous regrettons votre refus d’élargir les critères d’octroi de ces aides pour encourager la transition de notre modèle agricole. L’établissement d’une conditionnalité écologique apparaît en effet nécessaire pour créer les conditions d’une réduction à long terme de l’usage des différents intrants.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 Compte tenu des différents éléments que j’ai évoqués, le groupe Socialistes et apparentés ne s’opposera pas à l’adoption de ce texte. 
M. Gérard Leseul.
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi vise à transposer six directives et six règlements ou à assurer la conformité de notre droit avec ces textes adoptés par l’Union européenne dans plusieurs domaines ces trois dernières années.
M. Paul Christophe.
Portant sur de vastes sujets, le texte permet notamment, en matière sanitaire et sociale, de réaffirmer le principe d’accessibilité aux personnes en situation de handicap pour certains produits et services en ligne, tels que certains sites internet ou bancaires, les billetteries, les livres numériques ou les sites de e-commerce.
C’était un point essentiel : le groupe Horizons et apparentés se réjouit de l’adoption de l’article 12 dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire, qui vise à ce que le renouvellement des terminaux en libre-service soit effectué en assurant une répartition territoriale équilibrée, afin de garantir une meilleure accessibilité aux personnes en situation de handicap. En effet, il faut éviter qu’aux difficultés inhérentes au handicap s’ajoutent celles liées à la fracture territoriale.
Autre demande importante des départements, le texte permettra aux services de l’aide sociale à l’enfance d’être saisis de demandes de coopération entre pays européens en matière de responsabilité parentale, renforçant ainsi la protection des enfants concernés.
Par ailleurs, le projet de loi marque une avancée notable pour les droits des travailleurs, en transposant une directive européenne assurant une information complète des employés et garantissant l’accès au congé familial pour de nouvelles catégories de salariés. Ainsi nous réjouissons-nous de la transposition de la directive (UE) 2019/1158, qui impose aux États membres de permettre à l’ensemble des travailleurs de prendre au moins cinq jours ouvrables de congé d’aidant par an. De telles mesures assureront un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et proches aidants.
Cela étant, comme le mentionne le rapport de la commission des affaires sociales sur le texte, les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes de droit privé, ainsi que les salariés employés par des particuliers pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager, ne sont éligibles qu’au congé de présence parentale. Il conviendra donc de veiller à ce que l’application de cette directive ne crée pas de rupture d’égalité entre les travailleurs.
Le texte comporte également diverses dispositions en matière de santé publique, telles que le renforcement des sanctions à l’encontre des officines qui ne respectent pas l’obligation de stérilisation des médicaments et des transpositions de directives relatives aux médicaments vétérinaires ou aux dispositifs médicaux.
Le projet de loi a également été enrichi par l’adoption, en commission des affaires sociales – soulignons-le –, d’un amendement à l’article 23 visant à rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d’approvisionnement en dispositifs médicaux. Cette disposition avait initialement été introduite par le Sénat, qui avait largement repris les mesures votées lors de l’examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, censurées à l’époque par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.
La modification apportée par la rapporteure introduit davantage de souplesse dans le texte, en élargissant les critères qualifiant le dispositif médical d’indispensable. Ainsi, outre les caractéristiques intrinsèques au produit, le contexte sera pris en considération. Nous sommes donc satisfaits de l’adoption de cet article en CMP dans la rédaction de l’Assemblée nationale modifiée par voie d’amendement.
Enfin, en cette semaine de Salon de l’agriculture, où les difficultés du métier d’agriculteur sont mises en évidence, nous saluons aussi l’adoption de l’article 30 dans la rédaction issue des travaux de la CMP, qui prévoit que les jeunes et nouveaux agriculteurs bénéficieront des aides à l’installation s’ils justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’un niveau de diplôme ou d’expérience professionnelle préalablement à leur installation.
Par dérogation, la démarche de formation pourra également être progressive au cours de l’installation. L’objectif est de toucher un public avec des profils plus variés, et donc d’encourager un plus grand nombre d’installations.
Ce projet de loi porte donc plusieurs mesures sociales importantes qui auront un impact direct sur la vie des Français. Il traduit l’ambition de renforcer les compétences européennes en matière sociale, réaffirmée depuis plusieurs années. Il nous rappelle également le rôle essentiel que joue l’Europe au quotidien dans la protection des citoyens, des patients, des travailleurs, ainsi que des consommateurs. Notre groupe votera donc en sa faveur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
 La parole est à Mme Lisa Belluco.
Mme la présidente.
 Nous avons adopté en première lecture ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne voilà tout juste deux mois. Il s’agit d’un texte hétéroclite, qui a mobilisé nombre de commissions et de rapporteurs, au contenu difficile à maîtriser dans son ensemble. Je l’avais déjà signalé en première lecture, il n’a pas été simple de réaliser notre travail parlementaire en toute connaissance de cause dans le bref délai imparti.
Mme Lisa Belluco.
À la suite des ajustements réalisés en commission mixte paritaire, les membres du groupe Écologiste-NUPES ne s’opposeront pas à l’adoption de ce texte. Bien évidemment, nous aurions pu aller plus loin. Nous regrettons que ces transpositions soient parfois insuffisamment ambitieuses : les directives dont il est question auraient mérité d’être soutenues par une volonté plus forte, afin d’assurer l’adaptation la plus pertinente possible dans notre droit. Mais bien sûr, il était inutile d’attendre plus d’ambition dans la transposition de directives de la part d’une majorité qui entend soutenir une proposition de résolution visant au contraire à limiter la transposition, notamment dans le domaine de l’agriculture.
Si ce texte très disparate est d’une grande technicité, il aura néanmoins des effets concrets pour les Françaises et les Français dans des domaines aussi variés que le droit du travail, pour les congés de paternité, l’accessibilité pour les personnes en situation de handicap, la santé, les transports, l’agriculture ou la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises.
Je regrette qu’il ne traite pas des évolutions nécessaires dans deux domaines, sur lesquels je concentrerai mon intervention.
En ce qui concerne les affaires sociales, nous saluons certaines avancées – meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des proches aidants, renforcement de la coopération entre pays européens en matière de services d’aide sociale à l’enfance, exigence d’accessibilité à certains produits et services en ligne pour les personnes en situation de handicap –, mais nous regrettons que cet ensemble ne s’inscrive pas dans une stratégie nationale sur l’accessibilité, qui s’avère réellement nécessaire. Il s’agissait d’une demande du collectif Handicaps, qui a regretté de ne pas avoir été associé aux travaux de transposition de cette directive. Il a toutefois été en partie entendu au travers de l’intégration au texte d’un de ses amendements, défendu notamment par nos collègues écologistes au Sénat. Ce texte comporte également des avancées intéressantes quant au congé de paternité, mais nous considérons qu’il faut aller plus loin. Pourquoi ne pas accorder, à l’instar des Espagnols, un congé de seize semaines non transférables pour chacun des deux parents, rémunéré à 100 % ?
Dans le domaine des transports, cette adaptation de la directive Eurovignette, dans sa version actualisée, est l’occasion de prendre pleinement conscience de la situation atypique en Europe d’une France ne disposant que de ses péages autoroutiers pour alimenter les entreprises concessionnaires, leurs taux de rentabilité très élevés et leurs actionnaires, puisqu’elle a renoncé à instaurer une redevance pollueur-payeur et à installer des portiques sur son réseau principal comme le font la plupart de nos voisins européens.
L’adaptation de la directive Eurovignette se limite donc à un service minimum, entraînant des conséquences sur les seuls péages des hypothétiques futures concessions autoroutières. Minimum, car les redevances facultatives ayant trait à la congestion ou à la pollution sonore et atmosphérique sont renvoyées à plus tard et les grands véhicules utilitaires légers sont épargnés. Hypothétiques, puisque le choix du futur modèle d’exploitation des réseaux, dont les concessions se termineront dans huit à treize ans, n’est pas encore fait. Mise en régie, poursuite des concessions, et selon quelle durée, autre forme de partenariat public-privé : quel que soit le choix qui sera arrêté, les péages actuels seront remis en question. Le président du Conseil d’orientation des infrastructures nous alerte sur le risque réel d’une réduction des recettes – jusqu’à 70 % par rapport à leur niveau actuel – sous l’effet des règles européennes en vigueur. Ce serait un encouragement singulier au mode de transport routier et un frein puissant aux politiques publiques de report modal.
Par conséquent, la question majeure du rééquilibrage de la compétitivité des modes de transport durables par rapport à celle du transport routier doit être reprise dès aujourd’hui. Demain, si la collectivité européenne d’Alsace réussit à mettre en place sa taxe sur le transport routier de marchandises, elle montrera qu’il est possible d’agir sans provoquer de catastrophe économique pour les transporteurs, comme l’attestent tous les exemples européens.
Ces perspectives d’avancées ouvrent assurément une voie que le réseau routier principal du pays devra emprunter. C’est ainsi que nous parviendrons à plus de cohérence européenne en la matière. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Comme je le soulignais déjà en première lecture il y a quelques semaines, j’ai eu le privilège, sous la précédente législature, de rédiger avec le président Jean-Louis Bourlanges un rapport d’information sur les méthodes de transposition des directives européennes. Nous y formulions notamment la proposition de réserver l’examen des textes de transposition aux « cas d’urgence de transposition, en lien avec un retard important voire un précontentieux ou un contentieux » ou aux « cas de transposition de directives techniques, identifiées comme ne posant pas de difficultés politiques particulières ». Nous jugions également nécessaire de « veiller à conserver une cohérence thématique » au sein des textes concernés.
M. André Chassaigne.
Comme d’autres, les recommandations de ce rapport n’ont pas été suivies d’effets. C’est très regrettable, car une fois encore – et c’est une des faiblesses structurelles du système français de transposition –, le Parlement se trouve en pratique dépossédé de tout pouvoir d’appréciation. Notre travail de parlementaires se borne à soumettre à la hâte à un vague contrôle technique le véhicule législatif brinquebalant présenté par l’exécutif.
 Belle expression !
M. Pierre Cordier.
 Le présent texte n’échappe pas à la règle. Dense et très technique, il aborde les sujets les plus variés : des garanties de solvabilité des assurances aux règles d’attribution des aides à l’installation des agriculteurs, des opérations transfrontalières des sociétés commerciales à l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants, des règles de publicité pour les centres de chirurgie esthétique aux droits à indemnisation des voyageurs ferroviaires, et j’en passe ! Tout cela n’est pas sérieux.
M. André Chassaigne.
Ce projet de loi comporte bien sûr quelques avancées en faveur des personnes en situation de handicap, pour la protection des consommateurs, l’élargissement des congés de proche aidant ou l’information des travailleurs.
Il porte cependant, rappelons-le, des mesures problématiques qui auraient mérité un débat approfondi. J’en cite quelques-unes : la portabilité des produits européens d’épargne retraite individuelle, qui s’inscrit dans une logique de promotion de la retraite par capitalisation – c’est d’actualité ; la possibilité offerte aux entreprises sanctionnées pénalement pour des faits graves de candidater à nouveau à des marchés publics ; la décentralisation des règles d’attribution des aides à l’installation des jeunes agriculteurs, qui conforte le rôle des régions en tant qu’autorité de gestion des aides à l’installation au risque d’une grande disparité territoriale ; l’autorisation de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, qui conforte la dérive vers une marchandisation accrue de la santé. Nous sommes également plus que réservés sur l’opportunité d’habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnances afin de transposer les mesures de la directive relative à la transparence fiscale des multinationales ou celles de la directive relative à la publication d’informations de durabilité des entreprises. Ces sujets méritent à l’évidence l’intervention du législateur.
Vous l’aurez compris : nous ne pouvons nous satisfaire de l’examen à la hussarde de cette loi fourre-tout, qui transforme une fois de plus notre assemblée en une caricature de chambre d’enregistrement. Ce texte confirme le mépris dans lequel le Gouvernement tient le Parlement depuis le début de cette législature, que ce soit avec la réforme des retraites, dont le Conseil d’État lui-même critique les modalités d’examen, ou par l’usage réitéré, cet automne, de l’article 49.3 sur les textes budgétaires. Pour toutes ces raisons, nous confirmons donc notre vote contre ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Nous voici à l’étape finale de ce projet de loi visant à transposer des dispositions du droit communautaire dans notre droit. Je souhaite d’abord revenir sur l’image que renvoie l’Union européenne, notamment par des textes fourre-tout symboles de la technocratie qui trop étouffe l’esprit européen. Quelle place accordons-nous aux citoyens, aux peuples, à l’adhésion démocratique, quand nous devons traiter d’une telle variété de sujets en un temps parlementaire bref ? Nos débats sont importants, mais notre priorité démocratique est de renforcer la volonté de vivre ensemble, d’affronter en commun un monde incertain et dangereux et de considérer la diversité des territoires, en particulier les régions périphériques et les milieux insulaires. La Corse notamment, dont je veux dire un mot, n’est pas considérée pour ce qu’elle est réellement, ni dans sa situation économique ni dans sa dimension historique.
M. Michel Castellani.
J’en viens à la méthode, pour exprimer quelques réticences. Lorsque le Gouvernement demande au Parlement le droit de légiférer par ordonnances, il vise, redisons-le, à déposséder la représentation nationale de sa compétence. Je constate à cet égard que la commission mixte paritaire a maintenu la rédaction, par amendement, d’une transposition à l’article 12 en lieu et place d’une habilitation. C’est un bel exemple de notre capacité à ne pas être évincés du jeu. Le recours aux ordonnances est criant en matière de transposition du droit européen. Ces textes représentent 10 % de l’ensemble des habilitations octroyées. Il faut réfuter l’idée d’un souci d’efficacité face à une prétendue lenteur de la navette parlementaire. Je l’avais rappelé lors du précédent débat, 10 % des habilitations octroyées par le Parlement n’aboutissent à aucune ordonnance et plus d’un tiers d’entre elles ne sont,

J’en viens maintenant au fond. La commission mixte paritaire est parvenue à un compromis qui apparaît comme globalement satisfaisant.
Sur le volet économique et financier, plusieurs avancées vont dans le bon sens, comme la mise en place d’un contrôle renforcé des prestataires de services sur actifs numériques ou le rétablissement de l’article exigeant et élargissant le nombre d’entreprises concernées par la publication d’informations en matière de durabilité. La volonté de s’assurer d’une répartition équitable sur le territoire des produits et services accessibles pour les personnes en situation de handicap nous apparaît comme une autre avancée importante.
Je regrette en revanche l’obligation de mise en conformité avec la jurisprudence européenne qui vise à réduire la portée de l’interdiction, pour les acteurs économiques condamnés pour des délits graves, de se porter candidats à un marché public. La rédaction issue de la commission mixte paritaire semble être la bonne. Il était important de laisser à l’acheteur la liberté la plus large possible.
Sur le volet social, nous nous réjouissons que ce texte approfondisse les droits sociaux et l’information des travailleurs. Nous nous félicitons également que la rédaction issue de l’Assemblée concernant la distribution des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales ait été retenue, car elle est sécurisante.
Surtout, sur le volet agricole, mon groupe se réjouit que les régions qui le souhaitent puissent devenir les autorités gestionnaires des aides à l’installation des agriculteurs. Je me satisfais aussi qu’à l’heure où nos campagnes se vident, une rédaction moins contraignante ait été retenue quant aux conditions d’accès aux aides pour les nouveaux agriculteurs.
Dans le domaine de l’environnement, notre action sera minimale. C’est une ombre au tableau, et pas des moindres. À l’heure où nous espérons une fiscalité environnementale plus poussée, l’application d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution issue du trafic des poids lourds ne prendra effet qu’en 2026 et aucun des dispositifs optionnels de la directive n’a été retenu dans le projet de loi. Enfin, le texte ne s’empare pas de la possibilité de mieux réglementer l’usage de la blockchain par les acteurs financiers et le produit d’épargne retraite paneuropéen apparaît comme largement inutile. Sur ces points, mon groupe avait déjà formulé ses désaccords.
Vous l’aurez compris, malgré quelques errements, la version finale du texte nous semble positive et le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera en sa faveur.
 La parole est à Mme Christine Le Nabour.
Mme la présidente.
 Je relaie les travaux de Servane Hugues, qui ne pouvait être présente aujourd’hui. Le présent texte a vocation à intégrer dans le droit français plusieurs dispositions du droit de l’Union européenne, dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture. Je salue le travail effectué par les rapporteures des deux assemblées, qui a permis à la commission mixte paritaire de parvenir à l’adoption d’un texte consensuel, reflétant les préoccupations légitimes des députés et des sénateurs. Notre assemblée ayant examiné le projet de loi juste avant la convocation de la commission mixte paritaire, je ne reviendrai pas de manière exhaustive sur les mesures qu’il contient et me contenterai d’aborder les principales évolutions actées.
Mme Christine Le Nabour.
Je salue ainsi les ajouts à l’article 5 

L’article 12 a pour objectif d’améliorer l’accessibilité de certains produits et services liés aux usages numériques. Les travaux conjoints des deux chambres ont permis de promouvoir le renouvellement de ces terminaux en veillant à ce qu’ils soient accessibles aux personnes en situation de handicap et en garantissant une répartition géographique équitable. J’exprime ma gratitude à la délégation de l’Assemblée nationale et plus particulièrement à la rapporteure Laurence Cristol, car l’accord qu’elles ont obtenu bénéficiera à celles et ceux de nos concitoyens qui attendent avec impatience des avancées qui changeront leur quotidien.
L’article 15 du texte prévoit de renforcer l’information des salariés s’agissant des éléments essentiels de leur relation de travail. Si un consensus s’est spontanément dégagé entre le Sénat et l’Assemblée nationale, je me réjouis que la CMP soit parvenue à aller plus loin encore en prévoyant que les informations remises aux salariés le soient systématiquement sous forme écrite. Qui connaît la réalité du terrain sait que cette précision est loin d’être un détail anecdotique. Nous sommes tous témoins que les travaux de la commission mixte paritaire ont été très fructueux, et que le texte sur lequel nous allons nous prononcer reflète leur qualité.
Parce que le droit européen nous concerne toutes et tous, je tiens à rappeler l’attachement profond de notre majorité au processus d’intégration et à l’appartenance à l’Union européenne. N’en déplaise à l’extrême droite et à tous les eurosceptiques qui n’assument pas d’être qualifiés comme tels, la communauté européenne sauvegarde les libertés. C’est le cas en Europe, mais pas seulement. Les récentes sanctions prises contre la Russie un an après le début de l’invasion de l’Ukraine témoignent une fois de plus de cet engagement sans faille en faveur de la démocratie et de l’État de droit. Alors non, l’Union européenne ne fragilise pas notre nation, mais la consolide et la rend plus forte. C’est un espace commun où règnent la justice sociale, l’écologie et la liberté d’échanger et d’entreprendre et nous sommes fiers de cette appartenance républicaine. Ainsi, et ce projet de loi n’en est qu’une illustration parmi d’autres, le droit de l’Union européenne garantit la protection de nos droits fondamentaux, qu’ils soient économiques ou sociaux, mais aussi la sauvegarde de notre environnement et de notre agriculture. Agissons pour une Europe qui incarne le progrès, une Europe qui incarne notre avenir ! Le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Tu m’étonnes !
M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à Mme Hélène Laporte.
Mme la présidente.
 « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum ». C’est, comme vous le savez, sur le fondement de cette règle inscrite au premier alinéa de l’article 3 de notre Constitution que notre assemblée, au nom du peuple français et de lui seul, est autorisée à siéger et partage avec le Sénat la prérogative de voter la loi.
Mme Hélène Laporte.
Après son examen par le Sénat et par la commission mixte paritaire, nous voici à nouveau face à un projet de loi dont l’intitulé annonce clairement l’objet : « adaptation ». Ainsi, les dispositions qu’il contient ne procèdent pas d’un choix souverain de la France, mais d’une injonction pour notre pays à s’adapter au cadre défini par les règlements et directives de l’Union européenne. Ces règles sont soumises à notre vote au nom, non pas de l’intérêt public qu’il s’agirait de satisfaire, mais de l’exigence, pour notre droit, de s’adapter au droit européen.
Notre position sur l’ensemble de ce texte, qui s’inscrit dans une logique de conformation contrainte, est fidèle à notre ligne de défense de la souveraineté nationale, déjà développée en première lecture. Cette opposition ne fait cependant pas obstacle à une discussion constructive sur le fond de chacun des articles qui composent le projet de loi. Ainsi, dans certaines de ses dispositions, le fond du texte mérite d’être soutenu. Par exemple, l’article 12 renforce les obligations d’accessibilité aux personnes handicapées des terminaux électroniques. Nous souscrivons bien sûr totalement à l’objectif d’un accès matériel universel des Français aux biens et services et approuvons donc le renforcement législatif prévu à cet article.
De même, alors que l’agriculture française est mise à mal depuis plusieurs décennies par une désaffection croissante pour le métier d’agriculteur – métier dont la valorisation économique et morale dans la société actuelle est hélas déconnectée de la dureté des conditions de travail qui le caractérisent –, nous soutenons sur le fond l’article 30, dont l’objet est de faciliter l’installation de jeunes agriculteurs par une aide publique dédiée. Nous saluons au passage le fait que cette assemblée ait permis l’octroi de cette aide aux jeunes agriculteurs ne pouvant encore justifier d’une expérience acquise dans le domaine agricole : il est en effet capital d’accompagner au plus tôt chaque projet d’orientation ou de reconversion, afin de favoriser au maximum les nouvelles installations.
À l’inverse, nous rejetons sans ambiguïté l’article 19 de ce projet, dans lequel nous voyons un effet pernicieux de notre soumission à un droit supranational, contraire au refus français de la marchandisation de la médecine. L’autorisation nouvelle de la publicité en faveur des opérations chirurgicales à but exclusivement esthétique se heurte à la protection des mineurs contre des dérives auxquels ils sont plus que jamais exposés. En effet, la promotion sans précédent de ce type d’interventions, destinée à un public très jeune et souvent très partiellement informé sur leurs conséquences, soulève à nos yeux des inquiétudes fondées. Et si la commission mixte paritaire a inséré dans le texte une mention de ce phénomène, elle n’a pas supprimé le risque directement introduit par la libéralisation de cette publicité ; l’inquiétude quant à la protection des mineurs demeure.
En résumé, nous nous opposons à ce projet de loi qui est une manifestation de plus de la soumission constamment renouvelée de la France aux institutions européennes, et rejetons à plus forte raison dans ce texte les dispositions qui se heurtent sur le fond aux valeurs que nous défendons mais approuvons celles qui vont dans le sens que nous estimons être l’intérêt commun, même si nous aurions préféré les trouver dans un autre texte que celui-ci, disparate et dont la seule cohérence interne est de pousser un peu plus la législation française dans un cadre défini au sein d’instances non élues. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Sur l’ensemble du texte, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire. Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur l’amendement dont je suis saisie.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 Le délai réglementaire de cinq minutes entre l’annonce du scrutin public et le scrutin lui-même n’étant pas écoulé, nous allons attendre quelques instants.
Mme la présidente.
Je mets maintenant aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement adopté par l’Assemblée.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur les conséquences de la baisse démographique en France et les politiques à mettre en œuvre pour y remédier.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : nous entendrons d’abord les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Madame la présidente, monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chers collègues, nous nous retrouvons pour évoquer la question essentielle qu’est la démographie de notre pays, la baisse constatée depuis dix ans, ses conséquences et les politiques publiques à mettre en œuvre pour y remédier. Ce sujet revêt une importance particulière du point de vue économique et social, à l’échelle nationale et internationale. Le groupe Démocrate est heureux d’être à l’initiative de ce débat, ô combien important.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem).
La démographie est au commencement et à la fin de toute politique. Dans son rapport intitulé « Démographie : la clé pour préserver notre modèle social », le haut-commissaire au plan, François Bayrou, estime que la démographie est « la finalité de l’action politique et l’un de ses plus puissants déterminants ». Ce débat est d’autant plus indispensable du fait du recul de la natalité et du vieillissement de la population, alors que viennent de se dérouler trois semaines de discussions mouvementées de la réforme des retraites, réforme nécessaire à la préservation de notre modèle social, lui-même construit sur des considérations démographiques.
L’histoire de France est étroitement liée à sa démographie. Du Grand Siècle de Louis XIV jusqu’au XIX

Ces deux dernières décennies, notre pays a connu une réelle dynamique démographique. Mais que constatons-nous aujourd’hui ? Une baisse de la natalité. Alors que notre taux de fécondité était seulement de 1,66 enfant par femme en 1996, il a atteint 2,02 en 2010. Malheureusement, il a diminué durant la décennie suivante, pour tomber à 1,83 en 2020. Parallèlement, du fait du papy-boom, la population française vieillit : l’âge médian est de 42 ans, et les projections tablent sur 46 ans en 2050. L’âge médian de la population mondiale est quant à lui de 31 ans, et varie de 15 ans au Niger à 48 ans au Japon.
Le renouvellement annuel démographique a donc été divisé par deux en vingt ans, passant de 0,56 % à 0,28 %. Pourquoi est-ce grave ? Parce qu’en l’absence de réaction politique d’ampleur, notre modèle social dans son ensemble est en péril. En effet, la France s’illustre par la singularité de son pacte social et par un principe de redistribution des ressources – tous pour chacun. Ce système de redistribution par répartition permet de financer tous nos services publics : éducation, santé, solidarités, assurances. Grâce à ce pacte social, les Français n’ont pas besoin de se constituer une épargne obligatoire pour financer l’éducation de leurs enfants, de probables maladies, leur retraite, puis leurs vieux jours. Le non-renouvellement des générations va entraîner un effondrement de ce pacte social.
Il est donc impératif de comprendre l’origine de cette baisse des naissances et de pallier ses conséquences. Au fil des générations, les mœurs ont évolué et certains pourraient estimer que le désir d’enfant a fortement diminué. Ce n’est pourtant pas le cas : si le taux de fécondité diminue, le désir d’enfant persiste. Selon une étude réalisée récente réalisée par l’Union nationale des associations familiales (Unaf) en 2020, le désir d’enfant est inchangé depuis 2011 et s’établit en moyenne à 2,39 enfants par famille. Avec un indicateur conjoncturel de fécondité à environ 1,8, ce désir n’est donc pas satisfait.
Plusieurs facteurs expliquent un tel écart et la diminution du taux de fécondité. Ainsi, le climat pessimiste, lié aux crises – économiques, sanitaires, environnementales – qui se sont succédé peut peser sur le désir d’avoir des enfants. En outre, l’évolution de la société et une articulation plus contraignante entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale amènent à concevoir les enfants à un âge plus avancé, ce qui a des conséquences sur la fertilité. Enfin, les politiques familiales et fiscales ont parfois été désincitatives.
Face à ces constats, nous devons renouer de toute urgence avec une ambition démographique. La politique familiale doit permettre à toutes les Françaises et à tous les Français d’avoir le nombre d’enfants qu’ils désirent.
Il faut une politique sociale forte qui passe par la prise en charge et l’accompagnement de la petite enfance – l’accueil du jeune enfant est sans doute le plus puissant levier des politiques familiales. Cette politique sociale passe aussi par un meilleur accès à des logements pour les familles – souvent, un enfant implique un changement d’appartement –, et par un soutien aux mères de famille afin que leur carrière ne soit pas affectée.
Une politique fiscale incitative est également indispensable, nous y reviendrons.
Il convient par ailleurs de mener une politique d’immigration ciblée vers les métiers en tension. Tout en maintenant une cohésion nationale, l’apport des migrations nous permet d’améliorer le rapport entre actifs et retraités, et donc,

Nous pouvons également agir par le biais sanitaire. En effet, depuis quelques années, on constate une augmentation des difficultés à concevoir des enfants – parmi nos proches, nous connaissons tous des personnes qui souhaitent avoir des enfants mais n’en ont pas – et une hausse inexpliquée de la mortalité infantile. L’âge moyen de la maternité est de 31 ans, contre 29 ans il y a vingt ans. L’avancée en âge provoque une diminution de la fertilité, tant chez les hommes que chez les femmes – c’est même le premier facteur de sa diminution. Les autres causes sont multiples et relèvent de facteurs économiques, sociaux ou environnementaux. Ainsi, obésité et tabac ont un rôle central, tout comme les pollutions environnementales et chimiques.
Ces facteurs ont également un impact sur la mortalité infantile. Entre 2012 et 2019, celle-ci a augmenté de près de 7 %. La France est particulièrement en retard en ce domaine, contrairement à de nombreux autres pays européens. Ainsi, le taux de mortalité infantile de la Suède et la Finlande est en constante diminution depuis la seconde guerre mondiale, tandis que la France peine à stabiliser le sien.
Lors des débats sur la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, nous avions tous adopté un amendement transpartisan visant à accroître la recherche et les actions de prévention, en créant un groupe de travail sur l’infertilité. Il s’agissait d’une approche interministérielle afin, entre autres, de piloter et de coordonner les actions de prévention de l’infertilité, de prendre en charge les patients et de développer la recherche dans le domaine de la reproduction humaine et de l’infertilité.
Nous souhaitions également développer des diplômes universitaires centrés sur la prévention de l’infertilité, et mettre en place des consultations dédiées à la fertilité, réalisées par des professionnels de santé.
La recherche a un rôle fondamental, un grand nombre de pathologies répandues étant encore mal connues. Ainsi, les mécanismes par lesquels les perturbateurs endocriniens, présents dans l’environnement quotidien – alimentation, air intérieur et extérieur – altèrent la fertilité et leur degré de toxicité sont souvent ignorés, faute de recherches ciblées.
Si nous souhaitons préserver notre système social, nous devons nécessairement agir dans deux directions : une politique nataliste ambitieuse et une politique de santé publique visant à lutter contre l’infertilité et la mortalité infantile.
La démographie est le miroir de la vitalité d’un pays, de son attractivité, de l’optimisme de sa population, de la qualité de son système de santé publique. Notre pacte social exige que nous soyons ambitieux. Ce débat s’impose, tant la question de la démographie est au cœur de toute action politique.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 La tendance à la baisse du taux de fécondité est avérée dans notre pays. Même si la France demeure l’un des meilleurs élèves d’Europe, le nombre de naissances, de 723 000 en 2022, est historiquement bas. Si cette tendance perdurait, cela aurait évidemment des conséquences de long terme, et je ne suis pas surpris de la malice qui consiste à programmer ce débat lors de notre semaine de contrôle, alors que les discussions sur la réforme des retraites ont animé notre hémicycle et se poursuivent désormais chez nos collègues sénateurs.
M. Alain David (SOC).
Est-il de bon ton de vouloir justifier cette régression sociale et l’allongement de la durée de cotisation en évoquant l’alourdissement supposément insupportable du fardeau des retraites, et le vieillissement supposément inquiétant de la population ?
C’est passer un peu rapidement sur les très nombreux leviers d’une politique démographique.
Ainsi, dans notre pays, carrefour géographique et creuset de la tradition d’accueil, le solde migratoire reste une chance malgré les débats nauséabonds. Il y a aussi le taux de mortalité qui, malgré les progrès de la médecine, peut toujours subir des évolutions. Quant à la productivité, elle évolue et, rappelons-le, elle reste à un niveau très élevé en France. Enfin le niveau de chômage est la clé de la capacité des travailleurs français à financer notre système envié de protection sociale.
L’éminent démographe Hervé Le Bras rappelait récemment que les différents scénarios établis par le Conseil d’orientation des retraites (COR) reposaient sur une série d’hypothèses en matière de mortalité, de natalité, de solde migratoire, de taux de productivité et de taux de chômage. Pas moins de 108 combinaisons sont ainsi possibles, sans que l’on puisse préjuger si certaines sont plus plausibles que d’autres. C’est l’une de ces combinaisons, dite projection centrale, aboutissant à un éventuel déficit de 12 milliards d’euros en 2027, qui a été abondamment reprise – un peu comme le chiffre mensonger de 1 200 euros pour les petites retraites, comme l’a démontré avec talent mon collègue Jérôme Guedj. Il aurait donc été souhaitable d’aborder la question moins dogmatiquement et de ne pas décider

Les remarquables travaux parlementaires proposent pourtant régulièrement des pistes transpartisanes et ambitieuses pour remédier, par exemple, à la baisse de la fécondité, qui reste quand même l’une des plus élevées d’Europe, avec 1,8 enfant par femme.
Ainsi, lors d’une précédente législature, nos collègues Michel Heinrich et Régis Juanico ont déposé un rapport d’information sur l’évaluation de la performance des politiques sociales en Europe. Ils ont montré que des politiques publiques volontaristes pouvaient avoir des effets indéniables sur le taux de fécondité : politiques familiales ; aide à la garde d’enfants et service public de la petite enfance, afin d’augmenter le taux d’activité des parents ; promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Ces exemples prouvent que d’autres pistes pourraient être explorées pour financer notre système de retraite par répartition. Le président du groupe Socialistes et apparentés, Boris Vallaud, l’a justement rappelé lors des débats sur la réforme.
Le Gouvernement a choisi d’ignorer toutes ces pistes alternatives et de se concentrer sur l’allongement de la durée de cotisation. Cette contre-réforme est donc un impôt, que le Gouvernement cherche à prélever sur la vie des gens. C’est un impôt injuste, dégressif, qui prend beaucoup à ceux qui possèdent peu et peu à ceux qui possèdent beaucoup ; un impôt sur la vie des classes populaires et des classes moyennes ; un impôt sur les carrières longues et les carrières pénibles. Voilà la vérité à laquelle cette contre-réforme ne changera rien. Pire, elle aggraverait toutes les injustices, approfondirait toutes les inégalités : c’est du sel jeté sur les plaies de la vie. Après la contre-réforme, la probabilité de mourir avant d’atteindre l’âge de la retraite augmentera deux fois plus pour les plus modestes que pour les plus aisés.
Je le répète, l’éventuelle confirmation de la tendance à une baisse de la fécondité ne peut justifier la contre-réforme des retraites. D’abord parce qu’il ne s’agit pas de la seule variable de l’équilibre de notre système – vous remarquerez que je n’ai pas évoqué la taxation des superprofits –, ensuite parce que si l’on peut convenir qu’il s’agit d’un critère important, il existe néanmoins de nombreuses politiques publiques pour encourager la natalité et inverser cette tendance.
Un pays plus juste, des conditions de vie améliorées, une retraite accessible en bonne santé, sont autant d’incitations fortes à avoir foi en l’avenir des siens en général et de ses éventuels enfants en particulier.
 La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Mme la présidente.
 Durant l’étude de la réforme des retraites qui a animé, que dis-je, qui a agité cet hémicycle, la démographie, en particulier la natalité, a fait débat. C’est normal : ce sujet, d’actualité, est éminemment complexe car il touche aux sphères publique et privée. En outre, il est primordial dans notre assemblée car il sous-tend nombre de nos politiques publiques.
Mme Béatrice Bellamy (HOR).
Nous en sommes tous conscients, la démographie de notre pays, comme la démographie européenne et mondiale, est en train de se transformer profondément. Les projections sont vertigineuses, en particulier pour nos voisins européens, comme l’Italie qui estime que sa population connaîtra une chute de 50 %. Dans les projections à court terme, notre pays est préservé. Dans son bilan démographique de 2022, publié en début d’année, l’Insee estime que la population française compte 68 millions d’habitants et qu’elle atteindra 70 millions en 2050.
La démographie concerne la politique migratoire, la politique familiale, la politique en faveur des personnes âgées et la politique sociale dans son ensemble. Je salue donc l’inscription de ce débat à l’ordre du jour de notre assemblée, car il nous permet d’aborder le sujet de façon plus large.
À long terme, il est essentiel de maintenir notre force démographique, pour plusieurs raisons. D’une part, notre modèle social est fondé sur un système de solidarité entre générations. Une démographie dynamique est la condition de sa pérennité. D’autre part, une telle démographie permet d’espérer maintenir une société prospère et obtenir des avancées sociales.
La France connaît depuis plusieurs années une natalité en berne. Néanmoins, notre pays reste un des pays d’Europe où le nombre d’enfants par femme est le plus élevé. Pour espérer que la génération plus nombreuse du tournant du millénaire, celles et ceux qui ont eu 20 ans durant la crise sanitaire, assure un rebond des naissances, nous devons susciter chez elle une foi dans l’avenir et une confiance dans sa capacité à accueillir dignement des enfants, en lui assurant la stabilité, le logement, un moyen de garde qui ne nécessite pas un parcours du combattant, une harmonie entre vie familiale et vie professionnelle.
Il nous faut donc poursuivre notre action et renforcer l’adoption de mesures de soutien aux familles, comme nous l’avons fait depuis 2017, en effaçant les coups de rabots des mandats précédents. Parce que la politique familiale n’est pas une politique sociale comme les autres, elle doit garantir à toutes les familles une aide pour accueillir leurs enfants.
Depuis 2017, la majorité a fait progresser la cause des familles : congé paternité de trente jours ; réforme du guichet unique ; service public des pensions alimentaires ; versement anticipé de la prime de naissance. Les progrès sont nombreux, auxquels viendront s’ajouter de nouvelles avancées grâce à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 que nous avons adoptée en décembre dernier, laquelle finance la politique familiale de notre pays à hauteur de 1,5 milliard d’euros.
Toutefois, pour avoir une politique familiale ambitieuse, à la hauteur des enjeux, nous ne devons pas ralentir les efforts. C’est pourquoi, monsieur le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, je m’interroge notamment sur la réforme du complément du libre choix de mode de garde (CMG) pour l’emploi direct, que vous défendez. Pourriez-vous nous en préciser les modalités et le calendrier ?
De façon plus générale, lorsque les couples se décident à fonder une famille ou à l’agrandir, l’accueil des enfants de moins de 3 ans reste le frein principal. Pourriez-vous nous détailler les politiques de la petite enfance que vous déployez pour garantir l’accueil des plus petits pour toutes les familles ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem.)
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 En introduction, je veux revenir sur l’intitulé même du débat, parce qu’il est important de bien choisir les termes, ainsi que de tordre le cou à quelques idées reçues. Non, la démographie française n’est pas en baisse. Oui, la France a connu ces dernières années une baisse du nombre des naissances, mais elle n’a pas connu de baisse démographique depuis la fin de la seconde guerre mondiale. La question aujourd’hui n’est donc pas celle de la baisse de la démographie, mais de son changement, plus précisément du vieillissement de la population.
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES).
Vous demandez pourquoi il y a moins de naissances en France. L’inaction climatique offre un élément de réponse. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN.)
Dans la même perspective, il n’est pas inutile de rappeler que les pollutions qui ont infiltré notre environnement ont une incidence sur la fertilité. En effet, on parle beaucoup de natalité, mais on néglige trop souvent la question de la santé environnementale. Selon un rapport sur les causes d’infertilité, remis au ministre de la santé des solidarités en février 2022, un couple sur quatre en âge de procréer est touché par l’infertilité. Ses auteurs soulignent l’importance des causes environnementales qu’ils rangent parmi les tout premiers facteurs de la montée de l’infertilité, en particulier l’exposition à la pollution atmosphérique, aux métaux lourds et aux perturbateurs endocriniens.
Ainsi, les mesures en faveur d’un environnement sain, d’une alimentation biologique et d’une régulation drastique de la pollution atmosphérique font partie des meilleures politiques pour assurer que la maternité sera possible quand elle est désirée.
S’agissant des politiques familiales, il nous faut accepter de les évaluer sereinement et sans tabous. Historiquement, elles ont souvent reposé sur deux principes : le contrôle du corps des femmes et les aides financières.
Les femmes se sont battues et se battent encore pour le droit à disposer de leur corps, le droit à la jouissance et le droit de choisir d’avoir ou non des enfants. Quant aux aides financières, il faut également sortir des idées reçues. Dans un article qui fait référence, « Le quotient familial a-t-il stimulé la natalité française ? », l’économiste Camille Landais a montré que les politiques d’incitation fiscale ont une incidence très faible sur la natalité. 
(M. Xavier Breton proteste.)
 C’est faux !
Mme Caroline Parmentier.
 Olivier Thévenon de l’Ined, l’Institut national d’études démographiques, nous apprend que les mesures introduites avec l’objectif explicite de soutenir la natalité, notamment les aides fiscales et financières, ont un effet assez limité car le choix d’avoir un enfant n’est pas d’abord motivé par l’aspect financier. Aussi la question n’est-elle pas d’inciter à avoir des enfants 
Mme Cyrielle Chatelain.
(M. Xavier Breton s’exclame)

M. Cyrille Isaac-Sibille.
 Il me semble indispensable de terminer mon intervention par une mise en garde. Certains, ceux-là mêmes qui ont affirmé à l’instant que les économistes ne savent pas de quoi ils parlent lorsqu’ils évoquent les incitations fiscales, utilisent la question de la natalité comme prétexte pour défendre les discriminations et justifier leurs obsessions identitaires. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Murmures sur les bancs du groupe RN.)
 Il a raison !
M. Grégoire de Fournas.
 Je ne me reconnais absolument pas dans cette vision, au contraire : reconnaissons que de nombreux migrants ont contribué à construire notre pays, reconnaissons leurs compétences et leurs savoir-faire.
Mme Cyrielle Chatelain.
Surtout, nous n’accepterons plus cette représentation de la femme, réduite à une fonction reproductive, cantonnée au rôle passif d’entretien du foyer familial, juste bonne à fournir des enfants travailleurs pour faire tourner la machine productive du pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Qui a dit ça ?
Mme Maud Petit.
 Au contraire, nous devons libérer la puissance politique des femmes et des mères car, comme l’écrit Fatima Ouassak, c’est par l’organisation collective, politique, que les mères pourront assurer les conditions matérielles de leur existence et de celle de leurs enfants. Voilà le souffle féministe émancipé dont nous avons besoin pour déterminer les contours d’une nouvelle politique pour les familles, ouverte sur les évolutions de la société et du monde. 
Mme Cyrielle Chatelain.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
 La parole est à M. Jiovanny William.
Mme la présidente.
 Les membres du groupe Gauche démocrate et républicaine sont lucides sur le fait que la baisse démographique en France n’est ni un problème nouveau ni une situation que nos politiques auraient ignorée, depuis plus d’un demi-siècle. Ce n’est pas non plus un fardeau dont nous aurions hérité. J’insiste sur ce dernier point, car un héritage supposerait une part de passivité et d’erreur de notre part.
M. Jiovanny William (GDR-NUPES).
Tout d’abord, je souhaite couper court à toute idéologie visant essentiellement à répondre à la question démographique par la natalité. Arrêtons de croire en une politique tendant à inciter les femmes à faire des enfants pour quelques euros de plus, et aidons celles et ceux qui souhaitent se sortir de l’emprise financière des allocations, des aides et des subventions. Ces familles souhaitent avant tout s’émanciper, être libres.
En premier lieu, j’évoquerai mon territoire, la Martinique, et par extension la Guadeloupe et d’autres territoires d’outre-mer, car ce sont les plus affectés par la baisse démographique.
Nous, nous parlons d’un recul démographique : entre 2010 et 2020, la part des habitants de 15 à 49 ans est passée de 46 % à 37 %. Le déficit de jeunes adultes, en particulier de jeunes femmes, a une conséquence sur le renouvellement des générations : il tire vers le bas la courbe des naissances en Martinique et en Guadeloupe en particulier. Ces territoires connaissent un vieillissement de leur population avec un solde naturel négatif, et une fuite de leurs forces vives qui s’explique par plusieurs raisons, parmi lesquelles l’impact du Bumidom – Bureau pour le développement des migrations dans les départements d’outre-mer. La France a coupé les racines de nos compatriotes pour qu’ils servent de main-d’œuvre dans l’Hexagone, sans créer de plan de retour au pays natal.

Mme Maud Petit.
 Lorsque nous, élus de la nation, nous battons pour favoriser un retour au pays, nous faisons face au mur d’administrations notoirement connues pour leurs cercles d’amitié – je parlerais même de corporatisme. Regardez leurs organigrammes et vous comprendrez, très simplement. Est-il normal que nous, députés ultramarins, devions quasiment supplier les ministres pour que le centre des intérêts matériels et moraux (CIMM) émette une juste appréciation lorsque nos compatriotes fonctionnaires veulent tout simplement être mutés chez eux ou à proximité ?
M. Jiovanny William.
 C’est vrai !
Mme Maud Petit.
 Quant au principe « concours national, affectation locale », voté sous la précédente législature, il est sous-employé, alors qu’il permettrait de résoudre bien des problèmes en outre-mer.
M. Jiovanny William.
Les outils de lutte contre la baisse démographique sont là, pour l’essentiel. Tout est donc question de choix. Il faut une volonté politique ferme et fière, notamment pour rétablir les femmes dans leur dignité. La pénibilité du cumul de leurs rôles de mère, de femme et de travailleuse n’est pas justement compensée. Il n’y a pas si longtemps, le Parlement a voté la suppression du bénéfice, pour les femmes fonctionnaires ayant trois enfants ou plus, du dispositif de retraite anticipée qui leur était acquis.
Chers collègues, il reste quatre ans pour que les générations futures se sentent respectées dans leur choix de donner la vie. La France a besoin d’un grand débat citoyen, sans attendre, afin d’entendre la voix de ces générations ressources : nous devons rectifier le tir avec elles.
Dans les départements et régions d’outre-mer (Drom), la politique de l’incitation au retour doit être effective et ne pas rester sur le papier.
Nous devons rétablir des conditions optimales pour nos écoles et nos administrations, afin qu’elles assurent correctement leur mission de service public. À cet égard, les prochaines conclusions de la Défenseure des droits sur l’accès aux services publics sont catastrophiques. Remettons l’éducation et la formation professionnelle au cœur de nos décisions, pour que les jeunes puissent faire des choix, en particulier celui d’investir et de se projeter dans leur pays.
Pour Paulo Coelho, la liberté n’est pas l’absence d’engagement, mais la capacité de choisir : donnons cette capacité à nos enfants ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

Mme Maud Petit.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 J’ai quelques difficultés à entrer dans la logique de ce débat. Quels en sont le soubassement et la motivation ? Il porte sur le déclin démographique de la France, mais on peut aborder ce concept selon deux angles. Dès lors, les perspectives qui en découlent sont assez différentes.
M. Michel Castellani (LIOT).
Sur le plan de la réalité comptable d’abord, on ne peut évoquer un déclin absolu. Pour ne prendre que ces dix dernières années, la population française s’est accrue de 2,271 millions d’unités ; le bilan naturel a été excédentaire de 1,537 million de personnes et le bilan migratoire de 734 000 – il a été réévalué par l’Insee à 1,414 million. Au cours de la même période, le glissement de la structure d’âge vers une maturation croissante s’est certes poursuivi, mais en restant dans la logique des pays occidentaux, et sans dérive excessive. On remarquera d’ailleurs que ce glissement exprime une meilleure prise en compte des besoins qualitatifs et que l’évolution contraire aurait signifié une augmentation, au moins dommageable, de la mortalité. Pour résumer, on ne peut évoquer un déclin démographique pour une population en croissance constante.
Ensuite, une autre approche consiste à mettre cette évolution démographique en perspective avec ce qui se passe dans le monde. Il est vrai que la part relative de la population française recule, mais les perspectives de la population mondiale ont quelque chose d’affolant : elle comptait 1,6 milliard de personnes en 1900, 2,5 milliards en 1950, 5 milliards en 1985, 6 milliards en 1998, 7 milliards en 2011 et 8 milliards actuellement.
Faut-il s’inscrire dans cette dynamique pourvoyeuse de misère, de recul continu du milieu naturel et de toutes les ressources ? Faut-il envier l’Afrique et ses 23,7 ‰ annuels de croissance démographique ? Plus largement, le bonheur réside-t-il dans les grands nombres ou dans une société libre, bien équipée, bien nourrie, bien formée et bien soignée ? En somme, faut-il pousser, à coups d’avantages fiscaux et d’artifices, la croissance de la population dans la perspective vaine de suivre la vague générale, ou vaut-il mieux aider les pays du Sud à dominer leur mal-développement, à améliorer le sort des femmes et à ainsi maîtriser une fécondité pour l’heure galopante ? En ce qui me concerne, les réponses à ces questions relèvent du simple bon sens, nourri par le spectacle que nous offrent chaque jour les boat people tentant de fuir le dénuement et la misère sur des bateaux surchargés.
À sa propre échelle, la population française connaît le même type d’évolution que la population mondiale : elle comptait 40 millions de personnes en 1900, 52 millions en 1966, 60 millions en 1998 et en compte 68 millions actuellement. Jusqu’où faudrait-il aller pour apaiser les angoisses : 80 millions, 100 millions ? Et après ? La solution réside pour nous dans l’assainissement des conditions sociales, dans une vie démocratique renforcée, dans l’insertion en une véritable dynamique de respect du milieu naturel et de soutenabilité, et dans le rayonnement des vitalités territoriales.
Car un aspect différent de la question nous interpelle : celui de l’inégalité des dynamiques régionales. Entre 2012 et 2022, l’écart est grand entre la croissance de 11 % du dynamisme de la Corse, de 8,43 % de celui de l’Occitanie et de 7,57 % de celui des Pays de la Loire, et les reculs de ceux de la Bourgogne-Franche-Comté ou de la Normandie. Outre-mer, l’écart est grand également entre la croissance galopante du dynamisme de la Guyane – plus 25 % – et le net recul, de 11 %, de celui de la Martinique. Une bonne politique consisterait sans doute à s’intéresser aux situations concrètes des territoires et à mieux les prendre en compte en adaptant les politiques publiques aux réalités tangibles du terrain.
Devrais-je me réjouir de la croissance galopante de la population corse qui, sans assainir le moins du monde les médiocres conditions sociales, emporte tout ? Elle pousse à l’acculturation, marginalise les relations sociales séculaires, installe un reclassement par l’argent et déchaîne la spéculation. Elle érode chaque jour un peu plus le vivre-ensemble et le sentiment d’appartenance à une communauté au profit d’une société sans âme, sans passé et sans culture, au profit d’une coexistence de communautés qui s’ignorent. Voilà le résultat, chez moi, d’une croissance démographique non maîtrisée, qui s’impose à nous comme un viol. Combien aurions-nous préféré une évolution plus paisible, sans rupture, une société respectueuse des différences individuelles, liées par le ciment d’un projet de vie commun ! Là est le sens profond de notre engagement citoyen et de notre combat politique ; là se situe l’enjeu majeur et premier de l’évolution institutionnelle que nous souhaitons.
La production économique, sociale et culturelle, le bien-être, la solidarité et le rayonnement passent avant le nombre, qui n’est qu’un facteur relatif. Voilà l’état d’esprit qui est le nôtre, porté par les leçons du passé et le spectacle du monde. 
(M. Jiovanny William applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.
Mme la présidente.
 Nous le mesurons année après année : sur le territoire national, le nombre de naissances ne cesse de décliner, tandis que la mortalité croît en raison du vieillissement de la population. Le solde naturel de la France reste positif, mais il est passé de 149 000 en 2018 à 56 000 en 2022. Ce constat d’une baisse démographique annoncée des populations française et européenne met en péril la construction de notre modèle de société, qui repose sur le renouvellement des générations, sur la croissance et la création de valeur pour financer le modèle social auquel nous tenons tous. Une démographie dynamique, c’est l’avenir de notre nation, c’est le maintien du tissu économique et industriel, c’est le financement des retraites des aînés ; ce sont les cotisations sociales et les ressources futures de l’État. C’est l’avenir de tout notre modèle de solidarité et la condition du maintien de notre rang dans le concert des nations.
M. Jean-Philippe Ardouin (RE).
Comment redonner un souffle à la natalité ? Cette question ne peut être décorrélée de la place faite aux femmes dans notre modèle économique. Il ne nous revient pas, chers collègues, d’énoncer une injonction à la maternité. Nous devons apporter des solutions concrètes pour que la naissance d’un enfant ait le moins possible de conséquences négatives sur les jeunes parents et singulièrement sur les femmes.
Pour beaucoup de nos compatriotes, avoir un enfant en 2023 signifie malheureusement mettre ses études ou sa carrière entre parenthèses, avec des conséquences sur l’avenir. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics cherchent à compenser ce phénomène, qui n’a rien d’irréversible. Nous avons créé un index de l’égalité professionnelle dans les entreprises employant moins de cinquante salariés pour observer l’égalité salariale et sanctionner les mauvaises pratiques.
Avoir un enfant en 2023, lorsque l’on veut tout naturellement poursuivre sa carrière, signifie que l’on doit trouver une place en crèche ou quelqu’un pour s’occuper de cet enfant. C’est souvent synonyme d’un véritable parcours du combattant et de dépenses importantes pour le budget des jeunes parents, rendant plus attractif l’arrêt temporaire d’une carrière plutôt que le maintien de l’emploi. Nous devons combattre cette fatalité. La baisse du nombre de naissances ne doit pas entraîner de la part de l’État et des collectivités une diminution des investissements dans les services de la petite enfance, bien au contraire. C’est précisément en impliquant massivement les pouvoirs publics dans la lutte contre les contraintes quotidiennes des parents que nous encouragerons la natalité. Nous devons ouvrir une large réflexion sur la politique fiscale et sociale consacrée à ce sujet. Les coupes budgétaires commencées en 2014 ont envoyé un signal négatif aux familles. Nous devons rouvrir ce dossier prioritaire.
Le groupe Renaissance défend l’orientation des efforts financiers de l’État en faveur de la garde d’enfant, permettant aux parents de poursuivre leur carrière dans les conditions de leur choix. Dans cette optique, notre majorité a revalorisé de 30 % le complément de libre choix du mode de garde pour les familles monoparentales et les parents d’enfants en situation de handicap ; nous avons permis le recours au tiers payant pour régler ces dépenses. En visant le même objectif, nous préconisons d’investir dès l’étape du premier enfant, qui est souvent vécue comme difficile à passer. Une solution pourrait consister à ouvrir le versement des allocations familiales dès le premier enfant, en refondant entièrement leur mode de calcul, ou à relever le plafond des réductions d’impôts liées au quotient familial.
Depuis 2017, notre majorité a eu pour ambition de soutenir les parents dès les 1 000 premiers jours de l’enfant : entretiens prénatal et postnatal, harmonisation de la durée du congé maternité des salariées du privé, des indépendantes et des exploitantes agricoles, et doublement du congé paternité – dont une partie est obligatoire.
Nous devons continuer de financer l’aide à la garde d’enfants de différentes manières, pour que les contraintes techniques ne soient plus un argument s’opposant à la natalité. Un travail important doit notamment être dirigé vers les zones rurales, pour garder ou permettre l’installation de jeunes familles, qui y trouveraient une véritable offre de services dédiés à l’enfance, tant pour la garde que pour l’éducation. Nous devons amplifier la politique des 1 000 premiers jours en créant des aides spécifiques pour la garde d’enfant dans les territoires, comme nous l’avons fait avec la majoration des aides apportées aux crèches dans les territoires fragiles.
Vous l’aurez compris, l’avenir de la démographie française ne peut plus dépendre uniquement d’injonctions ou de mesures ponctuelles. Monsieur le ministre, nous savons pouvoir compter sur vous pour promouvoir une politique prioritaire, volontariste et ambitieuse, afin d’encourager la natalité et de réduire les effets dissuasifs pour les jeunes parents. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Caroline Parmentier.
Mme la présidente.
 Cent mille. En dix ans, on dénombre 100 000 naissances de moins en France. Jamais nous n’avions connu un tel coup de frein démographique.
Mme Caroline Parmentier (RN).
La natalité française s’est effondrée. Cela s’explique bien entendu par la réalité sociale de notre pays. Des inquiétudes légitimes en matière de pouvoir d’achat, de revenu suffisant, de logement s’expriment chez des familles qui ne savent pas comment elles pourvoiront aux besoins de leurs enfants. Et pourtant, plusieurs d’entre elles souhaiteraient avoir plus d’enfants. La natalité française s’est également effondrée sous l’effet des coups de rabot, des mesures fiscales pénalisantes, des politiques qui défavorisent les familles. La situation est devenue périlleuse pour notre pays même.
D’aucuns dans cet hémicycle doivent cesser de nier. L’indicateur conjoncturel de fécondité, qui est de 1,83 enfant par femme, s’éloigne année après année du seuil nécessaire au renouvellement des générations, alors que le désir d’enfant est estimé à 2,39 par femme. Or cet écart s’accroît, selon l’étude réalisée en 2021 par l’institut Kantar pour l’Unaf. Dans le détail, 67 % des personnes ayant eu un enfant en voudraient ou en auraient voulu au moins un de plus. C’est un chiffre qui devrait inciter les pouvoirs publics et la société à s’interroger.
Si, par le passé, Emmanuel Macron a déclaré vouloir relancer la dynamique de la natalité, en pratique, il a fait l’inverse. Durant les quinquennats Hollande et Macron, la famille n’a jamais autant souffert. Elle est devenue tout sauf une priorité. La réduction de la prime naissance et la fin de l’universalité des allocations familiales ont été des fautes lourdes. Les tout récents débats sur les retraites et l’injustice faite aux mères de famille ont de nouveau montré, s’il en était besoin, que la natalité n’est toujours qu’une variable d’ajustement pour ce gouvernement.
La seule solution que préconise Emmanuel Macron est de faire reposer notre natalité sur l’immigration. C’est un choix politique auquel nous nous opposons. Nous devons nous donner les moyens de promouvoir une véritable politique de natalité en France. C’est une vision à long terme, un choix de société et un choix de civilisation pour les décennies à venir. Nous voulons, nous, que les Français puissent avoir une confiance suffisante dans leur pays et dans la puissance publique pour décider de fonder une famille.
L’hiver démographique dans lequel sont entrés les États latins a de quoi inquiéter : l’Italie, l’Espagne ou le Portugal, en raison de l’affaissement de leur natalité, verront leur population diminuer au cours des prochaines décennies. La France ne doit pas suivre ce chemin.
À quand un projet de loi pour la relance de la natalité française ? J’ai déposé une proposition de résolution, cosignée par de nombreux parlementaires, visant à faire de la natalité une grande cause nationale 2024. À quand la création d’un ministère qui y sera consacré ? À quand une politique cohérente et ambitieuse ? L’État doit aider et soutenir les couples qui hésitent à avoir un enfant. Nous voulons, nous, tout simplement, que ces familles puissent avoir le choix. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Certains vont vouloir débattre du ventre des femmes. D’autres vont étaler leurs délires sur un pseudo-grand remplacement.
M. Bastien Lachaud (LFI-NUPES).
 Qui a parlé de ça ?
Mme Laure Lavalette.
 Vieilles lunes natalistes et lubies xénophobes. D’autres encore agiteront le spectre d’un effondrement démographique. Gardons-nous de tout fantasme. L’an dernier, 723 000 enfants sont nés. Le solde naturel demeure donc positif,…
M. Bastien Lachaud.
 Le plus bas depuis 1946 !
M. Xavier Breton.
 …bien qu’il soit à son plus bas niveau depuis la fin de la deuxième guerre mondiale.
M. Bastien Lachaud.

Mme Caroline Parmentier.
 La démographie mérite donc un vrai débat. Car c’est un sujet délicat, au croisement des politiques publiques et des choix individuels et personnels les plus intimes.
M. Bastien Lachaud.
Comment en sommes-nous arrivés là ? Cette situation est le résultat de la grande régression sociale que le Gouvernement ainsi que les gouvernements précédents ont sciemment organisée. Elle découle de la dégradation des services publics de la petite enfance, de la santé, de l’éducation nationale. Les maternités de proximité ferment et les femmes doivent faire des kilomètres pour accoucher, quand elles n’accouchent pas sur le bord de la route.
Elle résulte de la perte du niveau de vie : stagnation des salaires, gel du point d’indice de la fonction publique, crise du logement, appauvrissement des familles qui hésitent à avoir des enfants. Les allocations familiales ne sont même plus universelles.
 Heureux de vous l’entendre dire !
M. Xavier Breton.
 Merci Hollande !
Mme Maud Petit.
 Comment nos concitoyens envisageraient-ils sereinement d’avoir des enfants, alors qu’ils ne savent pas de quoi demain sera fait, surtout dans le contexte du dérèglement général du climat ?
M. Bastien Lachaud.
Pour restaurer la démographie, nous devons restaurer les principes républicains :
 Liberté, Égalité, Fraternité
(M. François Piquemal applaudit.)
Mais pour que cela soit possible, il faut que les personnes soient maîtresses de leur destin. Il faut agir contre les causes de l’infertilité, afin que les personnes qui décident d’avoir des enfants puissent en avoir. Nous devons mettre en œuvre une stratégie nationale de lutte contre l’infertilité, agissant notamment sur les causes et sur la prévention. En effet, il vaut mieux agir en amont plutôt que d’exposer les couples à un parcours souvent long et difficile d’assistance médicale à la procréation. En effet, ceux-ci n’aboutissent pas toujours, et de trop nombreuses personnes doivent renoncer à leur projet parental.
Égalité, ensuite, car il faut que les familles puissent accueillir les enfants qu’elles souhaitent avoir dans de bonnes conditions. Nous avons besoin de services publics pour toutes les familles, notamment d’un service public de la petite enfance, pour éviter que les parents aient à choisir entre la poursuite du travail ou la garde de leur enfant, faute de place en crèche. Ce sont très souvent les femmes qui abandonnent leurs carrières, parfois par choix, mais trop souvent sous la contrainte économique. Aussi faut-il agir sur les congés paternité et parentaux.
 On est d’accord !
Mme Maud Petit.
 Du reste, on voit le résultat de ces choix pour les retraites des femmes ; la réforme que propose le Gouvernement ne fera qu’aggraver la situation.
M. Bastien Lachaud.
Il faut planifier l’ouverture de 500 000 places en crèche et au sein de modes de garde adaptés d’ici à cinq ans ; il faut augmenter les moyens humains et matériels pour améliorer les conditions de travail dans les structures existantes, et garantir la gratuité des crèches publiques.
Il faut construire des logements. Des centaines de milliers de personnes attendent un logement social rien que dans mon département, la Seine-Saint-Denis. En cinq ans, il faut construire un million de logements publics, afin d’accueillir les familles dans de bonnes conditions.
Nous devons également refonder notre politique fiscale et supprimer le quotient familial fiscal, pour le remplacer par un crédit d’impôt par enfant dont pourraient bénéficier toutes les familles.
Enfin, la fraternité. Nous devons mieux accueillir dans la citoyenneté française par la naturalisation. Notre peuple est un peuple politique, pas un peuple ethnique. Cela résulte d’une longue tradition républicaine, puisque déjà, la Constitution de 1793 prévoyait que…
 Vous n’avez pas honte !
Mme Laure Lavalette.
 …« tout étranger […] qui, domicilié en France depuis une année y vit de son travail ou acquiert une propriété ou épouse une Française ou adopte un enfant ou nourrit un vieillard […] « est admis à l’exercice des droits de citoyen français. » 
M. Bastien Lachaud.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Aussi, nous voulons faciliter l’accès à la nationalité française pour les personnes étrangères présentes légalement sur le territoire, car notre peuple est le résultat d’une créolisation. 
(M. Marcellin Nadeau applaudit.)
Si les moyens pour remédier à la baisse démographique en France sont nombreux, ils se résument ainsi : il faut restaurer la République, tout particulièrement la République sociale et écologique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 La nouvelle est tombée mardi 17 janvier. Elle constitue un réel avertissement, et pour cause. Si la population française a progressé très légèrement de 0,3 % en 2022, le nombre de naissances est le plus faible constaté depuis 1946.
M. Philippe Gosselin (LR).

M. Xavier Breton.
 En effet, on dénombre seulement 723 000 naissances, soit 19 000 de moins par rapport à 2021, qui était déjà une bien mauvaise année.
M. Philippe Gosselin.
L’année 1946 était pourtant le symbole de la libération, intervenue un an auparavant ; elle était l’année de la conquête sociale avec l’instauration de la sécurité sociale et d’une politique familiale et l’inscription des droits économiques et sociaux dans la Constitution. Or tout cela semble loin.
Avec 723 000 naissances, la démographie est en chute libre : c’est la plus faible augmentation de population depuis 1946. Néanmoins, certains continueront à relativiser, en expliquant que cette lente hémorragie n’est pas trop préjudiciable, que la situation est meilleure en France qu’ailleurs puisque l’indicateur de fécondité est de 1,80 enfant par femme contre 1,24 enfant par femme en Italie, par exemple. Dès lors, consolons-nous, tout va bien, dormez tranquille. Non. Les causes sont nombreuses, bien entendu, mais un pays qui connaît un déclin démographique est un pays qui décline, tout simplement.
 Bien sûr !
M. Xavier Breton.
 Cette situation a des conséquences économiques et sociales, et des effets sur le système scolaire, sur la santé, mais aussi sur le système des retraites, malgré ce que certains pensent. En effet, il y a bien un lien entre la retraite par répartition et la démographie, n’en déplaise à Mme Rousseau qui n’est pas là mais qui affirme que les utérus ne sont pas la variable d’ajustement, pour reprendre son expression. Pourtant, sans bébé, sans adolescent, sans jeune entrepreneur, sans travailleur indépendant, sans salarié, sans artiste, etc., il n’y a pas de retraite par répartition ; c’est vital. Si rien n’est fait, le risque est de voir le PIB s’effondrer ainsi, qu’à terme, notre État providence. CQFD, tout est lié. La main-d’œuvre viendra à manquer, le marché domestique se contractera, l’innovation ralentira, la fraîcheur – voire une forme d’insouciance – de la société s’atténuera ; nous entrerons alors dans un hiver démographique qui nous glace déjà.
M. Philippe Gosselin.
Le constat dressé est d’autant plus regrettable qu’une étude réalisée par l’institut Kantar pour l’Unaf – je l’avais évoquée, il y a quelques jours, lors du débat sur la réforme des retraites – a montré qu’il y avait en réalité un désir d’enfant bien supérieur au nombre d’enfants de chaque individu. En substance, on désire un enfant supplémentaire : ainsi, on en a eu un, alors qu’on en voulait deux ; on en a eu deux, alors qu’on en voulait trois, et ainsi de suite. Autrement dit, en France, on pourrait avoir davantage d’enfants si les familles étaient réellement accompagnées.
Si les causes sont multiples, il faut justement s’attaquer aux racines du mal. Personne ne songe à enjoindre aux femmes de faire des enfants ; ce n’est pas le sujet. En revanche, les familles ont besoin d’être « chouchoutées » – si j’ose dire – et soutenues, en conduisant des politiques du logement et d’accueil de la petite enfance, en allouant des aides adaptées et en prévoyant un accompagnement de l’État. Or, depuis quelques années, on a supprimé tout ce qui dépassait. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, adoptée lors du quinquennat de M. François Hollande, sous le gouvernement de M. Manuel Valls, a supprimé l’universalité des allocations familiales. Le quotient familial a été rogné. Alors que ces dispositifs étaient censés compenser le coût des enfants pour les familles, ils ont peu à peu été rabotés.
Aujourd’hui, on assiste à une rupture grave et profonde : les familles qui assurent le dynamisme démographique et le renouvellement des générations sont un peu stigmatisées. Le fait d’avoir une famille nombreuse est forcément de droite et ringard, représenterait une charge, serait antiredistributif. Lorsque l’on aborde ces questions, on peut même être taxé d’antiféministe.
Alors, que faire ? Il faut mener une politique familiale et nataliste ambitieuse. Natalité n’est pas un vain mot ; nataliste n’est pas un mot grossier. Il faut conduire une politique fiscale, créer un service public de la petite enfance,…
 Je vous remercie de conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 …allouer des allocations familiales à tous. Bref, lançons le débat.
M. Philippe Gosselin.
Je conclus, madame la présidente. Commencez déjà, monsieur le ministre, par lancer des états généraux de la famille et de la natalité au deuxième trimestre de cette année. Alors, dès l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et du budget de la nation, nous pourrons agir ensemble. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,
 ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées
À l’explosion des naissances de l’après-guerre correspondent les départs massifs à la retraite observés depuis plusieurs années. Dès lors, nous anticipons un plateau décroissant : le point le plus haut serait atteint vers 2040, avant que ne s’amorce une baisse très lente qui nous ramènerait au niveau actuel en 2060.
Face à cette situation, il faut entendre l’inquiétude exprimée par certains de nos concitoyens, qui redoutent un déclin de notre pays lié à son déclassement démographique. Il faut aussi, naturellement, mettre ces chiffres en regard de la crise climatique à laquelle l’humanité est confrontée.
Le taux de natalité doit être observé avec autant d’attention que le PIB. Il est en effet au croisement des enjeux productifs, sociaux, culturels et environnementaux. Surtout, il illustre l’image qu’une société a d’elle-même, je dirai même : l’amour qu’elle se porte et ses espoirs pour l’avenir. Mais l’Histoire n’est jamais écrite, et nous ne sommes pas là pour commenter des projections ; je m’en tiendrai donc là sur ce sujet. La tentation est toujours grande de jouer à l’historien ou aux Cassandre mais, en tant que ministre des âges de la vie, ce qui m’intéresse, ce sont les faits et les solutions.
En la matière, nous pouvons compter sur de nombreuses productions de qualité. Je pense, bien entendu, aux travaux de l’Ined, mais aussi à l’excellente note du haut-commissariat au plan, datée de mai 2021 et intitulé « Démographie : la clé pour préserver notre modèle social ». L’essentiel s’y trouve résumé ; je rejoins d’ailleurs le haut-commissaire François Bayrou dans la plupart de ses constats et recommandations.
 Très bien !
M. Cyrille Isaac-Sibille.
M. Jean-Christophe Combe,

 Disons plutôt la moins basse !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Christophe Combe,

Il s’explique principalement par quatre facteurs.
Le premier d’entre eux est purement démographique : il y a moins de femmes en âge de procréer.
Le deuxième est d’ordre sociétal : les couples se forment plus tard et le monde du travail pénalise celles et ceux qui s’arrêtent au moment où les carrières se dessinent. Cette situation est source d’inégalité car elle touche, nous le savons, principalement les femmes. Elle contribue, du reste, au recul de l’âge de la première grossesse – 24 ans en 1977, presque 31 ans en 2020 – ainsi qu’à la diminution du nombre d’enfants. En effet, si le risque moyen de ne pas avoir d’enfant est de 4 % à 20 ans, il s’élève à 14 % à 35 ans, à 35 % à 40 ans et à 80 % après 45 ans.
Mais l’âge de l’homme est également un enjeu – que l’on tait trop souvent –, car le génome des spermatozoïdes s’altère avec l’âge et accroît les risques génétiques, les difficultés à concevoir et le risque de fausses couches. Pour rappel, le taux de fausses couches est multiplié par 6,7 si l’homme a plus de 40 ans et la femme plus de 35 ans.
Le troisième facteur est environnemental : il s’agit, en particulier, de l’exposition à des polluants et à des perturbateurs endocriniens qui contribuent à la hausse de l’infertilité féminine, mais aussi masculine, dont on parle beaucoup moins – j’y reviendrai.
Enfin, le quatrième facteur est économique : il est lié à la succession des crises sanitaires et économiques et aux incertitudes pesant sur la conjoncture.
Parallèlement à la baisse de la fécondité, nous observons un vieillissement marqué de la population. En 2030, un tiers de la population française sera âgé de plus de 60 ans et les plus de 65 ans seront plus nombreux que les moins de 15 ans – la part des plus de 60 ans dans la population était encore de 17 % en 1980. À ce propos, nous aurons l’occasion d’examiner en profondeur la manière dont nous préparons l’accompagnement de ce vieillissement lors de l’examen d’une proposition de loi déposée par la majorité, qui convergera avec les conclusions des ateliers citoyens du Conseil national de la refondation dédiés au bien vieillir.
L’enjeu démographique est donc clair ; ses conséquences le sont tout autant. Elles sont de trois ordres : il y a celles qui touchent au financement de notre modèle social, celles qui affectent notre modèle productif et celles qui interrogent notre manière de faire société en nous projetant dans l’avenir.
Qu’en est-il, tout d’abord, de la pérennité de notre système de protection sociale ? Celui-ci est fondé, vous le savez, sur un principe de redistribution. Il repose sur la solidarité entre les territoires, entre les familles, entre les générations, entre les bien-portants et les malades, entre les actifs et les inactifs. Ce modèle peut et doit être l’une de nos forces dans un monde incertain. Je m’attache chaque jour à l’expliquer et à tout mettre en œuvre pour l’améliorer.
Un exemple parmi d’autres, qui ne vous surprendra pas : celui de notre système de retraite. La natalité et, plus largement, la démographie sont des paramètres déterminants de l’équilibre d’un système de retraite par répartition.

M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Christophe Combe,

Il en va de même pour notre système productif : je viens d’évoquer la baisse du nombre de cotisants par retraité ; j’aurai pu raisonner en termes d’actifs. Aux évolutions scientifiques et techniques s’ajoutent des transitions démographiques qui, si nous n’y prenons pas garde, mettront en péril certaines professions, certains secteurs. Un exemple tiré, là encore de l’actualité : celui du monde agricole. D’ici à dix ans, après avoir dédié leur vie active à produire, 166 000 exploitants ou coexploitants agricoles seront partis à la retraite, soit plus d’un tiers d’entre eux. Qui prendra leur place ? Quelle jeunesse les relaiera ? Telles sont les questions posées dans le cadre de la concertation en cours pour construire un pacte et une loi d’orientation et d’avenir agricoles auxquels œuvre mon collègue Marc Fesneau.
Le troisième type de conséquences est sociétal. Quelle société voulons-nous ? J’évoquai en introduction la peur du déclassement que certains éprouvent face à ces perspectives démographiques. Elles ne sont pas neuves : le taux de natalité d’un pays a toujours été l’un des critères retenus pour mesurer sa force et sa vigueur. L’accroissement de la population n’est pas une fin en soi : nous ne voulons pas être plus nombreux pour être plus nombreux. Mais nous voulons que la France continue.
Nous voulons qu’elle soit un pays de transmission, d’innovation, de création, de développement des arts et des techniques. Et, pour cela, nous comptons sur nos enfants, nos petits-enfants, sur des êtres qui ne sont pas encore là et qui apporteront au pays et au monde leurs singularités, leurs vulnérabilités et leurs talents.
C’est pourquoi nous voulons que celles et ceux qui veulent avoir des enfants puissent aller au bout de leur projet. Nous voulons soutenir cette ouverture à la vie et à sa transmission. Le désir d’enfant est de 2,38 enfants par femme ; il suffirait donc de s’en approcher pour assurer le renouvellement des générations et éviter que tant d’individus souffrent, que tant de vies soient empêchées dans la réalisation de leur souhait de fonder une famille.
Nous voulons, enfin, que la natalité soit l’expression collective d’une volonté de construire ensemble, l’expression d’une nation solidaire qui place les familles, parents et enfants, au cœur de son projet de société. Désir individuel et engagement collectif : tels sont les deux piliers de la politique familiale que nous défendons. Car le collectif sans la volonté individuelle est un totalitarisme, et le désir personnel sans le sens du collectif est un individualisme.
On dit souvent que le taux de natalité est le signe de la confiance des familles dans l’avenir. Mais, en réalité, il est aussi le reflet des moyens que la société se donne pour leur faciliter la vie et répondre à leurs aspirations. C’est pourquoi notre politique familiale a un objectif que nous comptons atteindre en actionnant un levier. Son objectif est de réduire l’écart entre le désir d’enfant exprimé dans la population et le taux de natalité observé dans les faits ; le levier consiste à compléter la politique d’allocations familiales par une politique de services aux familles, des services qui répondent à leurs besoins. C’est ainsi que nous permettrons aux Français de faire plus d’enfants.
C’est pourquoi nous bâtissons une politique familiale à deux dimensions.
La première dimension est son universalité. Il s’agit de s’adresser à l’ensemble des familles pour les soutenir et leur offrir un environnement favorable à l’accueil d’un enfant. C’est une marque de solidarité de la nation à l’égard des familles, qui assurent le renouvellement et l’éducation des générations. Tel est le sens de la stratégie des 1 000 premiers jours de la vie, mise en œuvre lors du quinquennat précédent, et de mesures telles que l’allongement à un mois du congé paternité. Tel est le sens également du chantier structurant que j’ai lancé en vue d’élaborer un service public de la petite enfance.
Promise depuis plus de trente ans sans jamais être réalisée, cette réforme marquera profondément l’histoire sociale du pays. De fait, en matière d’accueil du jeune enfant, 40 % des besoins potentiels ne sont pas couverts et près de 70 % des parents nous disent que la garde de leur enfant est la première de leurs préoccupations. Nous avons posé ensemble la première brique de ce service public dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en réformant le complément de mode de garde, comme Mme Bellamy l’a souligné.
Cette réforme permet en effet, grâce à la « linéarisation » du barème en fonction du nombre d’heures et des ressources des parents, de réduire le reste à charge des familles qui ont recours à une assistante maternelle pour qu’il soit équivalent à celui des familles qui mettent leur enfant en crèche. Par ailleurs, nous avons étendu, pour les familles monoparentales, le bénéfice de ce complément aux enfants de 6 à 12 ans, et nous avons permis qu’il soit partagé en cas de garde alternée. Cette réforme sera mise en œuvre à partir de 2025.
L’objectif est que chaque famille dispose d’une solution accessible et adaptée à ses besoins. À cette fin, nous devons continuer à développer une offre diversifiée. Cette priorité sera au cœur de la prochaine convention d’objectifs et de gestion entre l’État et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ainsi que des travaux du comité de filière petite enfance que nous avons constitué.
Dans le cadre du service public de la petite enfance, se pose aussi la question des congés de naissance, notamment du congé parental. Je souhaite ouvrir une réflexion sur ce sujet, en m’appuyant sur le rapport de la commission des 1 000 premiers jours, qui recommandait de raccourcir ce congé, de mieux l’indemniser et de faire en sorte qu’il soit réellement davantage partagé entre les parents. La question de la conciliation entre vie familiale et carrière est essentielle.
Nous devons, à ce propos, mentionner la responsabilité des entreprises. Nous évoquons depuis longtemps leurs responsabilités environnementales et sociales ; il est temps d’introduire la notion de responsabilité familiale. Nous devons aussi soutenir davantage l’offre en matière de soutien à la parentalité mais aussi en matière de prévention et d’accompagnement des ruptures des liens familiaux.
Les parents, ces « aventuriers du monde moderne » dont parlait Péguy, ont besoin de notre soutien à chaque étape. Ils ont entre leurs mains l’éducation des enfants du pays, qui est la mère de toutes les batailles.
Ces questions m’amènent tout naturellement à évoquer la seconde dimension de notre politique familiale : le renforcement de l’accompagnement des familles qui en ont le plus besoin, pour réduire les inégalités de destin. Je pense en particulier aux familles monoparentales : 30 % d’entre elles vivent sous le seuil de pauvreté et il s’agit bien souvent de femmes élevant seules leurs enfants. C’est pour elles que nous avons créé un système de lutte contre les impayés de pensions alimentaires. C’est pour elles que nous avons revalorisé l’allocation de soutien familial. C’est pour elles que nous avons étendu aux enfants de 6 à 12 ans le bénéfice du complément mode de garde.
Pour faire le point sur les mesures déjà prises et tracer des perspectives pour l’avenir, je vous donne rendez-vous à la prochaine conférence des familles que j’organiserai avant la fin de l’année. Elle rassemblera toutes les parties prenantes et elle portera spécifiquement, je vous l’annonce, sur l’enjeu de la natalité et les moyens d’enrayer son attrition.
Avant de conclure, je voudrais évoquer une question rarement abordée et pourtant essentielle, sur laquelle je souhaite mettre l’accent dans les prochains mois, avec mon collègue ministre de la santé, François Braun. Cette question, je l’ai indiqué tout à l’heure, est au cœur de notre débat et, surtout, au cœur de millions de situations douloureuses. Pourtant, elle n’est presque jamais abordée dans le débat public. C’est celle de l’infertilité, notamment l’infertilité masculine, qui est un tabou dans notre société.
J’ai évoqué tout à l’heure l’âge des parents, qui est la première cause d’infertilité, y compris pour les hommes. Nous connaissons également, bien sûr, le rôle dramatique que joue le tabac dans ce domaine. Mais je pourrais également parler de l’alcool, de l’obésité et de la sédentarité, de l’alimentation et de problèmes médicaux comme l’endométriose chez la femme ou les lésions des voies génitales chez l’homme.
Autant de phénomènes qui sont à l’origine de situations douloureuses pour près de 3,5 millions de nos concitoyens : l’infertilité touche un couple sur quatre ! Nous aurons l’occasion, dans les prochains mois, de discuter de cet enjeu de société et de santé publique majeur et d’aborder beaucoup plus vigoureusement les causes environnementales de l’infertilité. Les polluants, et pas seulement les perturbateurs endocriniens, sont nocifs pour la santé mais aussi à chaque étape de la procréation.
Le lien étroit entre natalité, infertilité et environnement souligne combien le thème de notre débat est au carrefour de tous les enjeux de notre temps. La politique familiale seule ne permettra pas de relever tous ces défis, mais nous assumons d’en faire un des piliers de notre politique sociale. Car investir dans les familles, c’est le meilleur investissement social qui soit. Un investissement pour le renouvellement des générations, mais aussi pour la vie de la nation dans toutes ses dimensions. Et cela doit nous conduire à promouvoir un récit résolument positif.
Et c’est par ce point que je veux terminer. Pour soutenir la natalité, il faut soutenir les familles – notamment celles qui en ont le plus besoin – en leur donnant accès à des services qui leur facilitent la vie, mais aussi en les inscrivant dans un discours positif et enthousiaste plutôt que décliniste et anxieux.
Vous connaissez l’engagement du Gouvernement dans la lutte contre les violences intrafamiliales, contre les inégalités de destin et pour les libertés acquises par l’éducation et le travail. Les familles peuvent être des lieux de souffrance et des carcans, mais il faut rappeler encore et toujours qu’elles sont le plus souvent des lieux d’éducation, d’entraide, d’amour et de protection. Il faut le dire encore et encore : les familles sont les cellules les plus essentielles de la solidarité et une valeur refuge intemporelle.
Nous avons besoin d’un grand récit mobilisateur pour relever les défis de notre temps. J’ai la conviction que les familles peuvent être le cœur de ce récit positif, qui insiste sur le développement des capacités des personnes, les liens qui les unissent et les milieux de vie qui permettent leur épanouissement.
Je vous remercie et, en notre nom à tous, je souhaite la bienvenue aux trente nouveau-nés qui ont poussé leur premier cri en France depuis que je suis monté à la tribune. 
(M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes sans droit de réplique. Il est dix-neuf heures trente : si chacun respecte son temps de parole de façon très rigoureuse, nous devrions terminer ce débat aux alentours de vingt heures quinze, soit un peu au-delà de l’heure réglementaire de levée de séance. C’est pourquoi je vous invite à faire preuve du plus grand esprit de synthèse possible lors de vos interventions.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Maud Petit.
 Les récents débats sur notre système de retraite par répartition, qui repose sur une forte solidarité entre générations, nous ont donné l’occasion de mesurer l’importance de la démographie. Or la natalité recule en Europe, notamment en France où elle a atteint son plus bas niveau depuis soixante-dix ans.
Mme Maud Petit (Dem).
Pour compléter votre liste des facteurs explicatifs de cette baisse, monsieur le ministre, je citerais ceux-ci : meilleur accès aux soins et à la contraception ; éducation ; difficile articulation entre parentalité et travail ; poids de la charge mentale ; inégalités d’accès aux modes de garde ; augmentation du prix de l’immobilier ; crise sanitaire des deux dernières années ; angoisse face à l’avenir.
Tout en laissant la liberté à chacune et chacun de construire son projet de vie, avec ou sans enfant, il est primordial de soutenir et d’accompagner ceux qui font le choix de devenir parents. Face à l’hémorragie démographique du département, la collectivité territoriale de Martinique réfléchit à attribuer une prime de natalité dès le deuxième enfant.
Il existe plusieurs outils pour redonner souffle à notre politique familiale, considérée comme un modèle à l’étranger. Lesquels choisir ou repenser ? Faut-il soutenir la natalité, maintenir le niveau de vie des familles, multiplier l’offre de garde pour permettre la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle, repenser l’universalité des allocations dès le premier enfant ? Faut-il accroître l’attractivité du congé parental ou corriger les effets de la loi de 2014 instaurant la prestation partagée d’éducation, qui ne semble pas avoir changé la faible sollicitation du congé, notamment par les pères ?
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre pour continuer de soutenir notre politique familiale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Cependant, le recours à ce beau dispositif fait apparaître de fortes disparités, liées notamment au statut professionnel du père. Nous devons continuer à promouvoir cette réforme, à encourager les employeurs et les individus à s’en saisir. La présence du père est bénéfique pour lui, mais aussi pour l’enfant et pour la mère, soutenue au cours de ces premières semaines déterminantes. Il en va de même s’agissant du congé d’adoption, lui aussi allongé.
Quant au congé parental, que j’ai moi-même évoqué lors de ma première intervention, il est l’un des outils permettant de concilier la vie familiale et la vie professionnelle, un critère que les études décrivent comme essentiel dans le choix de fonder ou non une famille. Dans le cadre des réflexions en cours sur le service public de la petite enfance, nous allons réfléchir sur la manière de faire évoluer le congé parental, en nous inspirant du rapport sur les 1 000 premiers jours. L’idée est de faire en sorte que ce congé soit plus court, mieux indemnisé et pris de façon plus paritaire par le père et la mère. Cette mesure sera très importante pour concilier vie familiale et professionnelle.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Au mois de mai 2021, le haut-commissariat au plan a publié une note dans laquelle était proposé un pacte national pour la démographie reposant sur deux piliers : avoir plus d’enfants et mieux accueillir des personnes venant d’autres pays. Dans ce document, on peut lire que notre « modèle social repose, pour beaucoup, sur la solidarité entre les générations » pour le financement de notre système par répartition des retraites et même pour le financement de l’action sociale et de tous les services publics.
M. Alain David (SOC).
Développant une approche assez pessimiste, les auteurs estimaient que notre dynamique démographique montre des signes préoccupants d’un dérèglement. L’indice de fécondité se tasse, passant de 2,02 enfants par femme en 2010, à 1,83 en 2019 et à 1,8 en 2022. Le nombre de naissances baisse, année après année : 818 000 en 2014, 753 000 en 2019, 723 000 en 2022. Selon la note du haut-commissariat au plan, il manquerait 40 000 à 50 000 naissances par an pour assurer le renouvellement des générations.
Comme je l’ai déjà indiqué, de nombreux travaux parlementaires évoquent des pistes pour favoriser la natalité. Que propose le Gouvernement ? Il faut manifestement une politique familiale qui permette aux gens d’avoir le nombre d’enfants qu’ils souhaitent. On peut d’ailleurs noter que la dégradation de la natalité en France a été concomitante avec des mesures fiscales touchant notamment le quotient familial. À mon sens, cette ambition doit passer par l’amélioration de l’accueil de la petite enfance, par la politique du logement et par le soutien aux familles pour que la carrière des parents – celle des mères, en particulier – ne soit pas affectée par le fait d’avoir des enfants.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Au cours des prochains mois, je vais donc faire aboutir la concertation actuelle sur la création du service public de la petite enfance. Dans le cadre de la renégociation de la convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf, nous devons proposer une politique de services aux familles, qui soit mieux-disante et permette cette conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Il s’agit d’offrir à chaque enfant une place d’accueil dans un dispositif adapté pour les familles, qu’il soit collectif ou individuel.
Nous allons donc soutenir le recrutement de professionnels dans le secteur de la petite enfance, en nous efforçant de remédier au gros problème d’attractivité de ces métiers. Nous travaillons avec le comité de filière petite enfance pour former des professionnels pour les crèches, pour recruter des assistantes maternelles et développer les maisons d’assistantes maternelles. À cet égard, j’ai visité la semaine dernière un bel incubateur de maisons d’assistantes maternelles en Saône-et-Loire.
Comme je l’ai déjà indiqué, nous allons aussi faire évoluer le congé parental pour que les parents puissent accompagner leur enfant pendant ses premiers mois. Que l’on soit papa ou maman, c’est très important.
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 Dans votre intervention initiale, monsieur le ministre, vous avez évoqué notre système de retraite par répartition, qui repose sur le dynamisme de la démographie et de la natalité en France. Alors que Parlement débat de la réforme des retraites, que proposez-vous pour que les carrières des femmes soient mieux prises en compte – je pense en particulier aux temps que les femmes consacrent à la maternité et l’éducation des enfants ?
M. Thierry Benoit (HOR).
Un autre sujet a été évoqué au Sénat il y a quelques jours et soulevé par différents orateurs ici même : l’universalité des allocations familiales. Quel est votre point de vue sur ce sujet ? Un enfant doit-il ouvrir le droit aux mêmes allocations familiales, qu’il soit né dans un foyer aisé ou modeste ?
 Bonne question !
M. Philippe Gosselin.
 Lorsqu’ils s’interrogent sur leur projet familial, les jeunes couples sont confrontés à de nombreuses sources d’angoisse concernant la santé, en raison des virus qui circulent à travers le monde, le changement climatique ou les guerres. Mais il est une autre source d’inquiétude dont nous avons peu parlé jusqu’à présent : la difficulté pour les jeunes parents vivant dans certaines parties du territoire d’avoir accès à des médecins généralistes et à des pédiatres. Que proposez-vous, monsieur le ministre, pour que les jeunes couples aient un meilleur accès aux généralistes et aux pédiatres ?
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Comme vous, je pense que la natalité dépend de la confiance en l’avenir des familles. Sans être naïfs et sans méconnaître les difficultés et les angoisses de la population, nous devons tenir un discours résolument positif sur l’avenir et sur notre capacité collective à relever les défis – climatiques, sanitaires, économiques ou géopolitiques – auxquels nous sommes confrontés. En ce qui concerne les inquiétudes liées à la démographie médicale, François Braun, ministre de la santé et de la prévention, et sa ministre déléguée, Agnès Firmin Le Bodo, devraient apporter des réponses puissantes dans les semaines à venir.
S’agissant de la modulation des allocations familiales, je crois à l’universalité du système.
 À quand son rétablissement, alors ?
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Christophe Combe,

 C’est le « en même temps », ça !
M. Grégoire de Fournas.
M. Jean-Christophe Combe,

M. Xavier Breton et
 Ce n’est donc pas universel ! Vous n’êtes pas très cohérent !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 En janvier dernier, l’Insee a publié le bilan démographique de la France, dont nous ne retenons souvent qu’un seul élément : la baisse de la natalité. Disons tout de suite que selon bon nombre de chercheurs, ces chiffres n’ont rien d’alarmant. La France n’est pas dans une spirale de baisse démographique comme, par exemple, la Chine ou la Corée du Sud. Les conséquences de cette baisse démographique ne doivent donc pas être davantage dramatisées et, surtout, elles ne doivent pas servir de prétexte pour attaquer nos conquis sociaux ou remettre en cause notre système de solidarité.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES).
Malheureusement, force est de constater que c’est trop souvent le cas. On assiste ainsi à des fermetures sauvages de classe, sous prétexte qu’il n’y aurait pas assez d’enfants à scolariser, sans que jamais le Gouvernement ne s’interroge sur les conditions de travail des enseignants et celles de l’apprentissage de nos enfants dans des classes surchargées.
Ainsi en va-t-il aussi de l’acharnement à vouloir faire travailler les Français davantage et plus longtemps, au prétexte qu’il n’y aurait plus suffisamment de cotisants au régime de retraite, mais sans jamais remettre en cause le choix politique consistant à réduire les ressources de la sécurité sociale, ni envisager un partage des richesses plus juste. Et si la réponse au déclin démographique à l’œuvre dans notre pays était précisément de nature sociale ? Cette baisse, en effet, est aussi due à l’augmentation de la mortalité et à la diminution de l’espérance de vie, qui sont des conséquences de la dégradation des conditions de vie et de l’intensification du travail.
Alors ne croyez-vous pas que, pour répondre à la baisse démographique, il faudrait, à l’inverse du chemin emprunté par le Gouvernement, améliorer urgemment les conditions de vie et de travail de nos concitoyens ? Dans cette perspective, que pensez-vous du projet pilote mené au Royaume-Uni pour instaurer une semaine de travail de quatre jours sans baisse des salaires ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

La question de la semaine de quatre jours mérite également d’être abordée. J’estime que nous devons donner ce choix aux professionnels. Pour prendre une nouvelle fois l’exemple du secteur médico-social, certains soignants travaillent même parfois trois jours par semaine, leur établissement proposant des rotations de douze heures. De telles configurations sont donc envisageables et doivent faire l’objet de discussions avec les partenaires sociaux. Il me semble en tout cas qu’il faudra, à l’avenir, laisser davantage de choix et de souplesse aux salariés pour organiser leur vie et trouver l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle qui leur convient le mieux.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 Jusqu’à la fin du XVIII
Mme Danielle Brulebois (RE).

Depuis 2017, nous menons une politique familiale globale et ambitieuse, qui s’est traduite par de nombreuses mesures destinées aux familles. Outre son aspect directement financier – les allocations et les prestations familiales –, elle repose sur des mesures fiscales tenant compte de la capacité contributive des familles et sur des services visant à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale, sans oublier sa dimension éducative, dont témoignent l’importance de l’école maternelle et des aides conséquentes versées aux collectivités pour qu’elles développent des systèmes d’accueil des jeunes enfants dans les communes. Espérons que ces mesures continueront de produire leurs effets.
Afin que les perspectives soient encore plus favorables, comptez-vous prendre d’autres mesures pour favoriser la natalité ? Envisagez-vous, par exemple, d’accorder des aides dès le premier enfant ou de rétablir l’universalité des allocations familiales ? La question du logement est aussi essentielle, car agrandir la famille suppose d’agrandir la maison ou l’appartement, à l’heure où les jeunes couples ont de moins en moins les moyens d’investir. Que comptez-vous faire pour les aider ? Nous devons aussi redonner aux femmes et aux hommes en âge de procréer confiance en l’avenir de la France, qui est l’un des pays plus favorables pour accueillir un enfant, en ce qu’il cumule respect des droits de l’homme, égalité entre les sexes, égalité salariale, taux d’emploi élevé, sécurité, politiques généreuses en matière de congés maternité et paternité et gratuité des systèmes d’éducation et de santé, lesquels sont par ailleurs très développés.
Enfin, à l’opposé de l’individualisme, de l’égoïsme et des idéologies zéro enfant, prônant d’arrêter de faire des enfants pour sauver la planète, il nous faut encourager la générosité et l’esprit d’accueil de la vie, en mettant en valeur le bonheur de mettre au monde et d’élever un enfant, car, comme l’écrit Victor Hugo :
« Lorsque l’enfant paraît, le cercle de famille
« Applaudit à grands cris.
« Son doux regard qui brille
« Fait briller tous les yeux ».
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Ensuite, vous avez raison de souligner que la question de l’accès au logement est essentielle pour qui projette d’agrandir sa famille. Je concentrerai ma réponse sur ce point. En l’occurrence, de nombreux dispositifs existent pour soutenir les jeunes parents ou les futurs parents. Je songe notamment au dispositif prévu à l’article 109 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (Elan), qui permet aux personnes de moins de 30 ans d’accéder à un logement social en signant un bail d’un an renouvelable et qui aide de nombreux foyers à commencer leur parcours résidentiel. On estime ainsi que 15 % des logements sociaux sont attribués à des jeunes de moins de 30 ans. L’accession à la propriété sera quant à elle favorisée par le développement du bail réel solidaire (BRS), qui bénéficiera notamment aux jeunes. Enfin, un prêt à taux zéro (PTZ) bénéficie aux primo-accédants dont, en pratique, plus des deux tiers ont moins de 35 ans.
En plus de ces dispositifs qui facilitent l’accès au logement, nous devons poursuivre nos efforts en matière de construction. S’agissant par exemple des logements intermédiaires, je rappelle ainsi que les bailleurs qui investissent bénéficient d’un crédit d’impôt, que les processus d’agrément ont été simplifiés en 2022 afin d’accélérer le traitement des dossiers et que 13 000 logements ont été produits en 2022. Nous continuerons bien sûr de promouvoir ces dispositifs et de tout faire pour protéger le pouvoir d’achat des Français, en particulier celui des familles.
 La parole est à M. Christophe Bentz.
Mme la présidente.
 Je dois l’avouer, il est très compliqué de critiquer votre politique de natalité, et pour cause : vous n’en avez pas. Il est très difficile de se forger une opinion sur votre politique familiale, et pour cause : vous n’en avez pas. La natalité et le soutien aux familles qui doit nécessairement en découler sont les angles morts de la politique que vous menez depuis maintenant six longues années. La natalité en est la grande oubliée, alors qu’elle constitue le principal facteur de croissance – démographique, bien sûr, mais aussi économique.
M. Christophe Bentz (RN).
Dans votre réforme des retraites, vous avez d’ailleurs réussi la prouesse de proposer de pérenniser un système par répartition, qui repose essentiellement sur le renouvellement des générations, sans jamais évoquer la question de la natalité. Quel talent ! Ou plutôt, quel grave oubli, qui en dit long sur votre vision de la France ! C’est à se demander si, désormais, les mots « natalité » ou « famille » ne sont pas devenus tabous pour ce gouvernement, qui a d’ailleurs supprimé le ministère de la famille, alors que même François Hollande en avait maintenu un pendant son quinquennat – c’est dire !
 C’est pourtant lui qui a porté atteinte à l’universalité des allocations familiales !
M. Philippe Gosselin.
 L’immigration ne saurait être une réponse au recul de la natalité française, au vu de ses conséquences, que nous connaissons tous. Dans toute société, 
M. Christophe Bentz.
a fortiori
Ma question est donc simple : pourquoi vous obstinez-vous à ne rien proposer et à ne rien vouloir faire pour relancer la natalité française ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 Je vous ai écouté !
M. Christophe Bentz.
M. Jean-Christophe Combe,

 Personne ne le fait !
M. Grégoire de Fournas.
 Ce ne sont pas des animaux !
M. Hervé de Lépinau.
M. Jean-Christophe Combe,

Vous dénoncez notre supposée absence de politique de natalité, en la liant à la réforme des retraites. J’ai bien compris que vous vous efforciez de donner de la France une vision absolument apocalyptique, dont vous faites votre miel.
 Quelle honte que de tenir de tels propos !
Mme Caroline Parmentier.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à Mme Bénédicte Auzanot.
Mme la présidente.
 La famille est la cellule élémentaire de la communauté nationale. À ce titre, elle est le premier lieu de la solidarité : plus la famille est forte, mieux la nation se porte. Plus les familles françaises seront nombreuses, plus notre pays retrouvera un avenir. La dénatalité qui frappe notre corps national n’est pas une fatalité : elle est la conséquence de quarante années d’abandon et de recul qui ont remisé la politique familiale au troisième rang des préoccupations de l’État. Il y a donc maintenant urgence à déployer une politique familiale de grande envergure : celle que proposait, l’an dernier, Marine Le Pen.
Mme Bénédicte Auzanot (RN).
Ainsi, à titre d’exemple, une fois au pouvoir, le Rassemblement national instaurera une part fiscale pleine pour le deuxième enfant. Nous accorderons un prêt à taux zéro aux jeunes couples, dont le capital restant à rembourser serait annulé dès le troisième enfant. Bien évidemment, toutes les allocations et primes relevant de la politique familiale seront réservées exclusivement aux familles dont au moins un des parents est français. Cette mesure de priorité nationale permettra de réaliser des économies substantielles, qui seront reportées au bénéfice des nationaux. Nous pourrons ainsi, enfin, suivre la règle élémentaire qui s’applique partout dans le monde, sauf en France : faire passer les nôtres avant les autres.

M. Christophe Bentz.
 Alors, sans attendre 2027 et l’élection de Marine Le Pen, qu’attendez-vous pour traduire enfin en actes l’objectif qu’affichait Emmanuel Macron en 2019, lorsqu’il prétendait vouloir rétablir « la force d’une politique familiale » ? 
Mme Bénédicte Auzanot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

 La parole est à Mme Élise Leboucher.
Mme la présidente.
 Ce débat nous permet de lancer une réflexion autour d’une politique de la natalité qui soit émancipatrice et non d’une politique nataliste qui assigne les femmes à faire des enfants, comme le propose le Rassemblement national. Nous ne sommes pas des incubateurs chargés de produire de la main-d’œuvre pour le patronat. 
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES).
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 C’est le ministre qui dit cela, pas nous !
M. Hervé de Lépinau.
 Nous devons permettre aux personnes qui formulent le projet d’avoir un ou des enfants de le mener à bien dans les meilleures conditions et sans crainte s’agissant de la prise en charge de la grossesse, de l’accouchement et du suivi de périnatalité, mais aussi du suivi médical et de la scolarité de l’enfant ou encore du risque, pour les parents, de connaître un parcours professionnel précaire.
Mme Élise Leboucher.
Pour faire tomber ces craintes, il faut mener une réelle politique périnatale qui passe par la sauvegarde des maternités, ainsi qu’une politique de santé globale, qui inclut la lutte contre la désertification médicale ainsi qu’un vrai plan de sauvegarde de l’hôpital public et de toutes ses spécialités.
Je rappelle qu’un Français sur quatre rencontre des difficultés pour accéder à un généraliste, que 6 millions de personnes ne disposent pas de médecin traitant et que plus de 23 % des femmes de plus de 15 ans vivent dans un désert médical s’agissant de la gynécologie.
Une action particulière doit être menée dans les départements d’outre-mer où le taux de mortalité maternelle est quatre fois plus élevé qu’en métropole, le taux d’enfants mort-nés 1,5 fois plus élevé et le taux de mortalité néonatale deux fois plus élevé.
Nous devons également développer un véritable service de la petite enfance pour que les modes de garde ne constituent pas un frein à l’emploi, principalement à l’emploi des femmes. Il faut aussi lancer une réflexion sur le congé paternité.
La précarité économique est un frein qui doit être limité par l’augmentation des salaires et par la lutte contre les temps partiels imposés. Afin que le taux d’emploi des femmes augmente, un effort national est nécessaire. Si le taux d’emploi des femmes et celui des hommes étaient équivalents en France, il y aurait 1,1 million de femmes supplémentaires en emploi – ce qui résoudrait aussi les problèmes évoqués dans le cadre de la réforme des retraites.
À elles seules, les femmes ne peuvent pas porter le poids des responsabilités liées à l’arrivée d’un enfant. Le fait d’avoir un enfant ne signifie pas que les femmes doivent être assignées à domicile. Dès lors, que comptez-vous faire pour mettre en place une vraie politique de la natalité émancipatrice ? Celle-ci n’aurait aucun sens si elle ne s’accompagnait pas de la sauvegarde et du renforcement des services publics, lesquels garantissent un égal accès aux droits sur l’ensemble du territoire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

S’agissant de la santé des enfants, vous le savez, le ministre François Braun a lancé les assises de la pédiatrie et de la santé de l’enfant dont les prochaines conclusions pourront apporter des réponses à ces questions.
D’autre part, j’ai bien noté le caractère prioritaire de la question des outre-mer. La nouvelle politique des 1 000 premiers jours devra notamment mieux prendre en considération la situation de ces territoires.
Enfin, les enjeux que constituent la petite enfance et la lutte contre les inégalités de destin seront au cœur du futur pacte des solidarités. C’est le premier axe sur lequel nous avons travaillé avec l’ensemble des acteurs de la solidarité, dans la continuité de la politique des 1 000 premiers jours, pour favoriser l’accès à la santé et à une alimentation de qualité et pour lutter inlassablement contre l’illettrisme et contre les inégalités en matière de scolarité et d’éducation de nos enfants.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Ma question porte sur une question spécifique, la lutte contre l’infertilité, un phénomène qui touche en France un couple sur quatre.
M. François Piquemal (LFI-NUPES).
La concentration de spermatozoïdes a diminué de 50 % depuis 1973, ce qui s’explique par plusieurs facteurs, notamment l’exposition à des risques environnementaux, la pollution atmosphérique ou encore les perturbateurs endocriniens. Que faites-vous en la matière ? L’État a été condamné en octobre dernier pour inaction contre la pollution de l’air, une grave question de santé publique qui ne concerne pas uniquement le problème de la fertilité.
D’autres facteurs en cause dans l’infertilité sont liés au mode de vie et d’autres encore sont d’ordre médical, comme l’endométriose. L’Assemblée nationale a voté en janvier 2022 une résolution visant à reconnaître cette maladie en tant qu’affection de longue durée. Une stratégie nationale de lutte contre l’endométriose doit être lancée depuis 2021. On l’attend toujours. Quand les femmes pourront-elles enfin être soignées ?
L’infertilité est également liée à des causes sociales, comme le recul de l’âge de la maternité, qui est un choix personnel, mais aussi le manque d’information de la population sur le sujet.
À la suite de la loi de bioéthique de 2021, un rapport a été publié. Y sont formulées des propositions, notamment sur l’information et la prévention de l’infertilité. Quand allez-vous enfin agir pour mettre en œuvre ses recommandations ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Je travaillerai sur ce dossier avec François Braun – qui, je le sais, s’est déjà penché sur le sujet –, par exemple sur la lutte contre l’endométriose mais aussi sur toutes les causes, notamment environnementales, de l’infertilité.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à remercier le groupe Démocrate d’avoir demandé l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur les conséquences de la baisse démographique en France et les politiques à mettre en œuvre pour y remédier. La parution des chiffres de la natalité, qui a atteint son niveau le plus bas depuis 1946, a suscité parmi nous de vives interrogations et inquiétudes.
M. Xavier Breton (LR).
Cette baisse de la natalité coïncide très exactement avec la remise en cause de la politique familiale que nous observons depuis une dizaine d’années. Je pense aux atteintes portées aux allocations familiales, au congé parental ou au quotient familial.
Pourtant – et c’est ce qui est grave – la politique familiale faisait l’objet d’un consensus dans notre pays. Elle constituait un pilier autour duquel, sur tous les bancs, nous pouvions nous retrouver. Malheureusement, elle a été remise en cause au nom d’une idéologie antifamiliale, selon laquelle la famille n’est plus la cellule de base de la société. Si je parle d’idéologie, c’est aussi parce que les mesures prises vont à l’encontre des souhaits de nos concitoyens, j’en veux pour preuve l’écart entre le nombre d’enfants désirés, qui s’élève à 2,39, et l’indice de fécondité, qui s’établit à 1,8.
Ma question porte sur les objectifs de la politique familiale. Il convient en effet de les clarifier avant de discuter des mesures. Menez-vous une politique sociale ou une politique familiale ? La première, totalement légitime par ailleurs, vise à réduire les inégalités de revenus entre les familles alors que la seconde vise à soutenir les familles avec enfants. Ce sont deux politiques distinctes : d’un côté une redistribution verticale, de l’autre une redistribution horizontale.
Monsieur le ministre, allons-nous revenir à une politique familiale digne de ce nom, qui s’appuie sur une redistribution horizontale ?
 Bravo ! Excellente intervention !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Je sais que cette question fait l’objet d’un débat entre nous mais, à mes yeux, notre modèle reste universel, avec des allocations versées à toutes les familles à partir de deux enfants, malgré une modulation qui ne concerne que les 10 % des familles les plus aisées.
Je rappelle qu’aucune corrélation entre cette modulation et la baisse de la natalité n’a été prouvée, cette dernière touchant l’ensemble de la population, quel que soit le niveau de vie, depuis 2015.
Le vrai enjeu, que j’ai déjà évoqué, est celui des 1 000 premiers jours. Il faut en effet lutter contre les inégalités de destin et répondre à la première préoccupation des parents qui est de trouver une solution d’accueil pour leur jeune enfant. Celle-ci doit être de qualité, proche de chez eux et accessible financièrement.
Nous misons ainsi sur le soutien aux parents, aux couples et aux femmes qui élèvent seules leurs enfants. C’est pourquoi nous avons engagé une politique ambitieuse de services aux familles et la construction d’un service public de la petite enfance. La première pierre de ce projet – la réforme du complément de libre choix du mode de garde – a été posée à l’occasion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Actuellement, j’anime la concertation nationale sur le service public de la petite enfance – les débats étant menés au niveau territorial par Mme Élisabeth Laithier – qui rendra ses conclusions au printemps. Grâce à celles-ci, nous continuerons de renforcer notre soutien aux familles, un des piliers de ce quinquennat car nous pensons qu’il s’agit là du meilleur investissement social possible.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Selon les données publiées par l’Insee en janvier, et citées ici à plusieurs reprises, on a compté en France seulement 723 000 naissances en 2022, soit 19 000 de moins qu’en 2021. C’est le chiffre le plus bas depuis 1946.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
Le taux de fécondité s’est établi à 1,8 enfant par femme tandis qu’en 2020 – dernière année disponible pour établir une comparaison –, la France restait le pays le plus fécond de l’Union européenne avec la Roumanie. Malgré ces chiffres, la France est désormais touchée par la dénatalité qui frappe ses voisins européens, au premier rang desquels trônent Malte, l’Espagne et l’Italie. Si rien n’est fait, il est à craindre que la France s’enfonce dans un hiver démographique dont on peut aisément imaginer les conséquences.
Les causes de cette baisse sont bien sûr multifactorielles mais les politiques familiales – si l’on peut les appeler ainsi – mises en place depuis dix ans sous les quinquennats de François Hollande et Emmanuel Macron ont eu des effets assez catastrophiques : baisse du quotient familial, passé de 2 336 euros à 1 500 euros ; gel de la prestation d’accueil du jeune enfant, dite Paje ; baisse du montant des allocations familiales pour les revenus dépassant un certain plafond de ressources, et j’en passe.
Si elle a un coût, la politique familiale est avant tout un pari, une ambition mais aussi une vision à long terme qui, malheureusement, fait trop souvent défaut. Cessons de confondre la politique familiale avec une politique sociale redistributive – en cela, je rejoins les propos de M. Breton.
Puisque, selon les mots de M. Attal lui-même, le soutien à la natalité n’est « pas du tout tabou », quand allez-vous réaffirmer le caractère universel des allocations familiales, les verser dès la naissance du premier enfant, remettre en place un service public de qualité pour la petite enfance et baisser le taux de CSG, la contribution sociale généralisée, par exemple sur les revenus d’activité des mères de famille ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Jean-Christophe Combe,

Je ne suis pas d’accord avec vous : notre politique familiale est universelle. Ce n’est pas parce que les 10 % de familles les plus aisées sont concernées par un plafonnement des allocations que ce principe de solidarité, fondamental dans notre pays, est remis en cause.
Je pense comme vous que nous devons avancer rapidement s’agissant de la promesse, faite depuis trente ans, de créer un service public de la petite enfance. Nous allons nous y atteler dans les prochains mois pour assurer une offre de qualité et de proximité, accessible financièrement à l’ensemble des familles. J’appelle également de mes vœux une réforme du congé parental qui permettrait à l’ensemble des familles de notre pays de mieux concilier vie professionnelle et vie familiale.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur la lutte contre la fraude sous toutes ses formes.
La séance est levée.
M. Franck Allisio (RN)
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES)
M. Fabrice Brun (LR)
M. Mohamed Laqhila (Dem)
M. Philippe Brun (SOC)
Mme Félicie Gérard (HOR)
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES)
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES)
M. Christophe Naegelen (LIOT)
Mme Danielle Brulebois (RE)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications
Mme Mathilde Paris (RN)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Bryan Masson (RN)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. François Piquemal (LFI-NUPES)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Antoine Vermorel-Marques (LR)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Louise Morel (Dem)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Gérard Leseul (SOC)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. François Jolivet (HOR)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Mathieu Lefèvre (RE)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
M. Thomas Rudigoz (RE)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
M. Jean-Noël Barrot, ministre délégué
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur la lutte contre la fraude sous toutes ses formes.
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à M. Franck Allisio.
 À l’initiative du groupe Rassemblement national, nous sommes amenés ce soir à débattre de la fraude sous toutes ses formes. Parlementaires chargés de consentir à l’impôt et aux cotisations sociales au nom de tous les Français, nous nous devons de nous saisir pleinement de ce fléau qu’est la fraude. Car il faut nommer les choses : la fraude est la plus terrible et la plus insidieuse des trahisons de notre contrat social et du principe fondateur de consentement à l’impôt ; la fraude mine les fondements mêmes de notre République. La fraude, on nous en parle régulièrement dans nos circonscriptions, lors de nos rendez-vous et sur les marchés – chez moi, sur ceux de Marignane, de Vitrolles, Châteauneuf-les-Martigues ou encore Sausset-les-Pins et Carry-le-Rouet –, et toujours avec la même colère. Car frauder, c’est trahir la confiance de tous les Français et porter un coup terrible à notre solidarité nationale, frauder, c’est voler chacun et chacune d’entre nous, chaque Français, chaque contribuable et non pas seulement abuser du système, profiter de ses largesses ou de ses faiblesses. La fraude est insupportable pour nos concitoyens, dans un pays où le poids des prélèvements obligatoires est l’un des plus élevés du monde : en France, sur 100 euros de richesse produite, plus de 45 euros sont engloutis dans des prélèvements obligatoires.
M. Franck Allisio (RN).
Lutter contre la fraude sous toutes ses formes n’est pas seulement un enjeu de finances publiques, c’est une question de justice fiscale et sociale. Afin que notre débat soit efficace et à la hauteur de l’enjeu, il se doit donc d’embrasser le sujet dans toutes ses dimensions, à commencer par son ampleur. Selon la Cour des comptes, la fraude serait chaque année de l’ordre de 15 milliards d’euros pour la seule TVA et de 10 milliards à 25 milliards d’euros pour la fraude aux prestations sociales. Ajoutons que pour la totalité de la fraude fiscale, le chiffre de 70 milliards d’euros est souvent avancé et, tout aussi inquiétant que le montant, est le fait que la lutte engagée contre elle est très insuffisante puisque seuls 50 % à 60 % des sommes exigées par le fisc sont finalement recouvrées. L’Allemagne et le Royaume-Uni font beaucoup mieux.
S’agissant des fausses cartes Vitale obtenues frauduleusement, leur nombre était estimé à 2,5 millions en 2020 ! Les fraudes aux prestations sociales ne font pas l’objet de sanctions, sauf de la part de la caisse d’allocations familiales (CAF), qui se limite d’ailleurs à prononcer de simples avertissements, bien peu dissuasifs.
Source emblématique de fraude et de concurrence déloyale : le travail détaché, encouragé par l’Union européenne. En effet, les mécanismes de fraude liés au travail détaché aboutissent à de la fourniture illicite de main-d’œuvre et non à une prestation de service comme prévu par le droit européen.
Autre source importante de fraude : la vente en ligne. Si cette dernière est une source de fraude à la TVA importante, elle est aussi responsable de la mise sur le marché de produits non conformes aux normes en vigueur, ce qui fait courir des risques pour la santé des consommateurs.
Parmi les fraudes plus méconnues, on trouve les ententes illégales entre entreprises. Elles ont pour but de fausser la concurrence et donc de faire payer le client – consommateur, collectivité locale ou État – plus cher que ce que permettrait une concurrence saine et loyale.
S’agissant des fraudes internationales dont usent certaines multinationales au détriment de la France, je voudrais revenir sur les facilités dont bénéficient certains pays ayant signé avec la France des conventions fiscales abusivement souples : je fais ici référence aux fameux CumEx Files. Certaines conventions fiscales bilatérales ont déjà été pointées du doigt par les sénateurs, puisque la France est partie à neuf conventions de ce type prévoyant un taux de retenue à la source nul sur les dividendes versés à des résidents étrangers. Les pays concernés sont l’Arabie Saoudite, le Bahreïn, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Finlande, le Koweït, le Liban, Oman et le Qatar. Dois-je rappeler, concernant le Qatar, qu’Emmanuel Macron avait promis, en 2017, de dénoncer cette convention fiscale ?… Qu’a-t-il fait depuis ? Rien !
Il faut dire qu’en matière de fraude fiscale des plus grands groupes internationaux, le gouvernement actuel fait œuvre d’une passivité parfois suspecte. Il y a tout juste quelques mois, des perquisitions ont eu lieu au siège français de McKinsey après l’ouverture d’une enquête pour blanchiment aggravé de fraude fiscale : il aura fallu l’intervention des sénateurs pour lever certains lièvres concernant cette entreprise acoquinée avec la République en marche et son champion devenu Président de la République ! Et que dire de la société Uber, autre société très amie du pouvoir, pointée du doigt pour sa fraude sociale et dont le faible montant des impôts payés en France laisse planer un doute sur ce qui serait à tout le moins une évasion fiscale massive.
Nous l’aurons tous constaté : la lutte contre la fraude sous toutes ses formes est très insuffisante. Ce débat est pour notre groupe l’occasion de défendre des propositions concrètes pour que cette lutte soit enfin efficace, sincère et prioritaire. Elle passe par la création d’un vaisseau amiral pour coordonner et mener cette mission, à savoir un grand ministère de lutte contre la fraude.
Il est également essentiel de mieux cibler les flux internationaux de marchandises qui facilitent la fraude. L’Observatoire européen de la fiscalité estime que 40 % des profits dans le monde sont délocalisés dans les paradis fiscaux. Il convient donc d’instaurer une législation fiscale qui garantisse que les profits réalisés en France sont dans leur intégralité assujettis à l’impôt français sur les sociétés, moyennant des sanctions appropriées en vue de décourager les stratégies d’optimisation fiscale abusive.
Pour ce qui est du travail détaché, cette pratique est une telle source de fraude au droit du travail et aux cotisations sociales qu’il faut tout bonnement la supprimer.
On sait que la fraude fiscale peut également résulter de l’extrême complexité et de l’instabilité des règles applicables en matière fiscale, ce qui est par ailleurs source d’erreurs. En conséquence, la simplification du droit fiscal est une des conditions de la réduction de la fraude.
Une lutte efficace contre la fraude fiscale nécessite évidemment la fin du dumping fiscal pratiqué par Chypre, par l’Irlande, par le Luxembourg, par Malte et par les Pays-Bas au sein même de l’Union européenne !
La lutte contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales passe notamment par le remplacement des cartes Vitale actuelles par des cartes infalsifiables contenant des données biométriques. Il est incroyable que la technique du 2D-Doc, ce protocole de sécurisation des données transmises par quelque moyen que ce soit, développé depuis dix ans par l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), ait été utilisée pour contrôler étroitement chaque citoyen français via les certificats de vaccination… mais jamais contre les fraudeurs !
Enfin, la maîtrise de nos frontières est une condition indispensable à la lutte contre les fraudes. Ainsi, selon un rapport du Sénat de 2019, jusqu’à 25 % des produits alimentaires importés en France violent les normes que nos agriculteurs et nos producteurs, eux, respectent ! Seuls les contrôles aux frontières permettent de s’assurer de la conformité des marchandises destinées au marché français.
Mes chers collègues, monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il est temps que le Gouvernement retire ses mains des poches de cette France qui se lève tôt, qui travaille dur et qui élève ses enfants en espérant un jour toucher une retraite bien méritée, pour les mettre dans les poches des fraudeurs et des voleurs qui ruinent tout esprit de justice fiscale et sociale ! Reprenez cet argent volé et rendez-le aux Français pour qu’ils puissent à nouveau consommer et investir. La France n’est pas condamnée à rester la championne du monde des impôts ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Charlotte Leduc.
Mme la présidente.
 Nous sommes ici pour débattre de la lutte contre la fraude « sous toutes ses formes ». Pourquoi donc cette précision ? Cette formulation, destinée à laisser penser que vous souhaitez vous attaquer à l’entièreté du problème, sonne pourtant bizarrement à notre oreille, comme restrictive. « Sous toutes ses formes », dites-vous, et on a d’emblée la sensation qu’on va rater l’éléphant au milieu du couloir en tirant sur la souris à ses pieds. Certains, sur les bancs de la majorité comme sur ceux du Rassemblement national, ont en effet une fâcheuse tendance à mettre l’accent sur la fraude aux prestations sociales, une tendance à préférer regarder la paille plutôt que la poutre, en l’occurrence l’évasion fiscale. Pourtant les chiffres sont là : chaque année, la fraude fiscale représente entre 80 milliards et 120 milliards d’euros de manque à gagner pour l’État quand la fraude aux prestations sociales, elle, atteignait péniblement 1 à 2 milliards d’euros en 2019. Bref, chers collègues, si votre objectif est ce soir de parler de justice et de trouver comment faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’État, alors soyons efficaces et occupons-nous de l’éléphant plutôt que de la souris, de la poutre plutôt que de la paille.
Mme Charlotte Leduc (LFI-NUPES).
La mise en avant permanente de la fraude aux prestations sociales sur certains bancs a en réalité des buts bien peu avouables. Tout d’abord, il s’agit de renforcer le contrôle social des plus précaires : on flique les chômeurs, on stigmatise les allocataires des minima sociaux, on exige des contreparties aux bénéficiaires du RSA. Ensuite, il faut faire oublier la fraude fiscale : on baisse donc les effectifs à la DGFIP, la direction générale des finances publiques – plus de 4 000 postes perdus ces vingt dernières années, je le rappelle –, et l’on invente la justice négociée, où les arrangements entre l’administration et les plus riches ou les grandes multinationales sont la norme, tout cela pour qu’il continue d’être possible de cacher la majeure partie de la fraude fiscale sous le tapis.
Placer sur un pied d’égalité fraude fiscale et fraude sociale, c’est encore une fois être fort avec les faibles et faible avec les forts. Voilà un bien bel exemple de politique de classe…
Mais si nous devons parler de fraude sociale, alors parlons-en et apportons ici une précision, et pas des moindres. La fraude sociale recouvre deux phénomènes : la fraude aux prestations sociales, dont j’évoquais à l’instant le caractère marginal, et la fraude aux cotisations sociales. Cette dernière n’est que très rarement mentionnée. Pourtant, elle est estimée à 8 milliards par an, soit quatre à huit fois plus que la fraude aux prestations sociales. Là encore, le discours dénonçant la fraude aux prestations sociales soi-disant hors de contrôle vise à dissimuler le vrai scandale : celui des patrons voyous, du travail dissimulé, de l’exploitation des sans-papiers, de la mise en danger permanente des travailleurs et des travailleuses – cette fraude sociale dont vous ne parlez jamais !
De même, vous n’évoquez jamais l’ampleur du non-recours aux droits. Ainsi, un trop perçu de la CAF pour une famille, un chômeur qui prend deux jours de vacances pour raison familiale ou un travailleur qui prolonge un congé maladie pour se remettre d’un burn-out, et on entend tout de suite hurler à l’assistanat, alors que les 10 milliards que représentent les non-recours et qui maintiennent des milliers de personnes dans la pauvreté ne semblent pas vous émouvoir.
Concernant la fraude, l’hypocrisie est partout. Vous vous alarmez de la charge fiscale qui pèserait sur les entreprises, mais restez silencieux sur l’évasion fiscale comme sur le scandale que représentent les centaines de milliards d’aides versées sans contrepartie. Ainsi, Google, Amazon ou encore Total nous volent en ne payant pas 1 euro d’impôt sur les sociétés, mais sont toutes accros aux aides publiques de l’État. Commençons par prendre l’argent là où il est avant d’aller fliquer les Françaises et les Français qui bouclent difficilement les fins de mois. S’il vous plaît, chers collègues, stop à cette hypocrisie ! On ne peut pas décemment dire que l’on veut lutter contre la fraude « sous toutes ses formes » sans une volonté politique forte de lutter contre la principale d’entre elles : la fraude fiscale.
Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, c’est d’abord redonner des moyens au contrôle fiscal en revenant sur les suppressions de postes qui laissent la DGFIP démunie et aussi en accroissant les recrutements au parquet national financier (PNF), dans les services d’enquête spécialisés et à Tracfin (traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) pour qu’ils ne soient plus en sous-effectifs.
Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, c’est en finir avec la justice négociée pour que les puissants ne puissent plus s’en tirer avec une tape sur les doigts.
Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, c’est également pénaliser fermement les intermédiaires qui aident les fraudeurs et sans qui l’évasion fiscale n’existerait pas.
Lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, enfin, c’est donner un statut protecteur aux lanceurs d’alerte, dont les révélations servent l’intérêt général. Raphaël Halet, à l’origine des fuites de documents qui ont abouti aux LuxLeaks, vient d’être reconnu comme lanceur d’alerte par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), après plus de huit ans de calvaire judiciaire. Presque au même moment, Jeff Bezos, patron d’Amazon qui ne paie pas d’impôt en France malgré des milliards de chiffre d’affaires, se voyait remettre la Légion d’honneur des mains d’Emmanuel Macron. Voilà où on en est ! Le héros a été traîné en justice et le voleur est honoré ! Monsieur le ministre délégué, chers collègues, si vous voulez réellement lutter contre la fraude, commencez alors par décorer Raphaël Halet et mettez les moyens contre l’évasion fiscale ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Lutter contre la fraude sous toutes ses formes : voilà un débat aux dimensions multiples, tant économiques et sociales que démocratiques. Ce sujet a déjà fait l’objet d’importants travaux dans notre assemblée ; au nom du groupe Les Républicains, je tiens à saluer en particulier les contributions de notre collègue Patrick Hetzel.
M. Fabrice Brun (LR).
Dans ce débat, gardons-nous de privilégier telle répression des fraudes par rapport à une autre ; nous devons lutter tout à la fois contre la fraude sociale, fiscale et douanière – je pense ici au renforcement du contrôle sur la contrebande de certains produits, comme le tabac. Il convient également de distinguer l’erreur de bonne foi, reconnue par la loi depuis 2018, du préjudice aux finances publiques, et d’éviter tout amalgame ou toute suspicion à l’égard de bénéficiaires légitimes des politiques publiques.
Monsieur le ministre délégué, il serait bon de proscrire toute forme d’autocongratulation gouvernementale : non, 2022 n’est pas une année record de la lutte contre la fraude fiscale ! Celle-ci fait en réalité du surplace. Lutter contre la fraude est tout d’abord une question de justice. Mais c’est aussi une question de recettes publiques, dans un contexte que je tiens à rappeler : notre groupe s’est fortement opposé à votre budget, qui envoie la France dans le mur avec 47 milliards d’euros de dépenses supplémentaires,…
 C’est honteux !
M. Antoine Vermorel-Marques.
 …158 milliards de déficit et 3 000 milliards de dette – triste passif dont le Gouvernement est comptable.
M. Fabrice Brun.
Nous déplorons l’absence d’un plan ambitieux pour lutter contre les fraudes, pour opérer une véritable convergence des luttes face à un cartel des fraudes bien organisé. Monsieur le ministre délégué, lors de l’épidémie de covid, il aura fallu seulement quelques semaines au gouvernement pour organiser le traçage de millions de Français avec un QR code. Alors, qu’attendez-vous pour mettre en place la carte Vitale biométrique, qui permettrait de récupérer plusieurs milliards d’euros de fraude sociale ? Il s’agit là d’une priorité absolue !
Autre exemple : l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). On sait qu’elle est détournée à l’étranger, comme un certain nombre de minima sociaux. Il est temps de définir des solutions concrètes pour enrayer ces manœuvres. Une mesure essentielle pour nos retraites serait de faire en sorte que les pensions soient versées sur des comptes en France – c’est du bon sens paysan ! Il en va de même de l’aide médicale de l’État (AME), qui bénéficie à des étrangers en situation irrégulière. Cela ne peut plus durer.
Du côté fiscal, l’un des gros morceaux reste la fraude à la TVA. Face aux schémas complexes difficiles à détecter, souvent désignés sous le nom de « fraude carrousel », il y a encore beaucoup à faire. Il conviendrait de favoriser l’automatisation des échanges de données entre la douane et la DGFIP. Et pour sanctionner directement la fraude à la TVA réalisée dans le cadre du dédouanement à l’importation, nous devrions créer un délit douanier spécifique. C’est une priorité législative que nous défendons, pour laquelle plusieurs députés et sénateurs ont formulé des propositions très concrètes : à vous de vous en saisir.
Autre sujet majeur : les flux financiers opaques, que le grand public connaît depuis l’affaire des Panama Papers et celle des Pandora Papers. En la matière, il est indispensable d’accroître les échanges et la transparence des informations, mais aussi de réviser les conventions fiscales. Même si personne ne conteste la complexité du sujet, n’admettons aucune concession face à ces fraudeurs à grande échelle !
Enfin, comment passer sous silence l’

 Eh oui ! Encore une fois, c’est honteux !
M. Antoine Vermorel-Marques.
 Pourtant, au sein de votre majorité, des voix se sont élevées de toutes parts pour saluer le fait que cette taxe est une mesure de justice à même de lutter contre l’évasion fiscale – j’espère qu’elles se feront de nouveau entendre ce soir, au cours du débat.
M. Fabrice Brun.
En définitive, chaque fois que l’État est faible avec les fraudeurs, ce sont toujours les mêmes qui trinquent, à savoir ceux qui travaillent et qui, bien souvent, n’ont droit à aucune aide. Or ceux-ci réclament tout simplement une sévérité et une justice exemplaires envers les fraudeurs. 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila.
Mme la présidente.
 Certains disent que la fraude est un sport national. Non, la fraude n’est pas un sport, c’est avant tout un comportement contraire à la loi ; ce comportement est répréhensible et il est réprimé par la loi. Le fraudeur se comporte comme un passager clandestin qui voyage sans payer son billet ; il continue pourtant de vouloir bénéficier des prestations, des protections et des services offerts par les budgets publics, financés par les impôts payés par d’autres citoyens.
M. Mohamed Laqhila (Dem).
La fraude sous toutes ses formes sape les fondements de la confiance des citoyens entre eux et envers la collectivité. Elle porte atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, elle grève les recettes publiques nécessaires à la solidarité nationale et au financement des services publics. La fraude est l’affaire de tous. Qu’elle soit fiscale, sociale ou douanière, elle est une atteinte à chacun d’entre nous. Lutter contre la fraude c’est, en somme, protéger nos concitoyens en sauvegardant notre modèle de financement des services publics.
Monsieur le ministre délégué, je tiens à saluer, devant la représentation nationale, le travail entrepris par le Gouvernement et les services de l’État, à savoir la direction générale des finances publiques, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), Tracfin et les Urssaf, ainsi que les agents de ces administrations. Ce travail se traduit aujourd’hui par des résultats exceptionnels en matière de contrôle et de lutte contre les fraudes.
En matière fiscale, 2022 est une année record à plus d’un titre : les résultats ont non seulement retrouvé leur niveau d’avant la crise du covid, mais ils ont aussi et surtout dépassé ceux de 2019. Les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 milliards d’euros, soit 1,2 milliard de plus qu’en 2021. Au total, 10,6 milliards d’euros d’impôts ont été encaissés par l’État suite à contrôle : redresser c’est bien, procéder à l’encaissement, c’est mieux ! Cet excellent résultat s’explique entre autres par un ciblage national du contrôle fiscal, renforcé par l’analyse des données. La nouvelle réglementation prévue pour 2024 avec la facture électronique est un nouvel outil pour lutter encore plus efficacement contre la fraude à la TVA – dans ce domaine, l’autoliquidation est une sacrée avancée.
En matière douanière, on observe aussi des résultats historiques. Plus de 104 tonnes de drogue ont été saisies en 2022 par la douane française, pour une valeur estimée à 1,41 milliard d’euros. Près de 250 tonnes de tabac et de cigarettes de contrebande ont été saisies, contre 402 tonnes en 2021. Nous nous félicitons aussi du démantèlement de plusieurs usines clandestines de fabrication de cigarettes sur le territoire national.
En matière sociale, le réseau des Urssaf a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, passant de 320 millions d’euros en 2013 à 788 millions en 2022. Les pénalités prononcées par les caisses d’allocations familiales se sont élevées en 2022 à 23 millions d’euros, soit une augmentation de 36 % par rapport à 2017, pour un montant moyen de 751 euros. S’agissant de la fraude à l’assurance maladie, sur la période 2018-2022, le préjudice détecté et évité s’élève au total à 1,2 milliard d’euros. Notons également le rôle essentiel de Tracfin, dont les notes et les analyses en matière de lutte contre les fraudes représentent un enjeu financier s’élevant à 1,5 milliard. Tracfin démontre ainsi son utilité.
Lutter contre les fraudes suppose bien évidemment des contrôles et des sanctions. Mais surtout, cela implique d’accompagner nos entreprises et les contribuables de bonne foi. Tel est le sens de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc, qui reconnaît le droit à l’erreur.
Enfin, n’oublions pas les nouvelles fraudes ou l’évolution de certaines d’entre elles. Parmi les évolutions de la fraude détectée en 2022, notons les fraudes liées aux cryptoactifs, les fraudes aux dispositifs d’aide de l’État et les schémas de dissimulation d’avoirs à l’étranger.
Voilà, chers collègues, un bilan dont nous pouvons être fiers. Je le redis ici, la fraude est l’affaire de tous et touche chacun d’entre nous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Le débat qui nous réunit ce soir est un débat important. Nous ne saurions nous enfermer dans les caricatures d’une gauche qui pourfendrait d’abord la fraude fiscale et d’une droite qui pourfendrait d’abord la fraude sociale. Même si les montants n’ont rien à voir, et si la fraude sociale est infinitésimale à côté des montants de la fraude fiscale dans notre pays, nous devrons être attentifs, car nous sommes attachés à notre système de protection sociale, à sa soutenabilité, mais aussi à la confiance que les citoyens placent en lui. J’insiste, nous devons être absolument attentifs au sujet de la fraude sociale.
M. Philippe Brun (SOC).
Je rappellerai quelques chiffres : la fraude détectée l’année dernière par les organismes de recouvrement de la sécurité sociale s’élève à 1,5 milliard d’euros. Pour moitié, il s’agit d’une fraude aux cotisations sociales et au travail dissimulé. Permettez-moi d’y accorder quelques instants. Je le répète, la moitié de la fraude sociale en France est le fait du travail dissimulé. Pourtant, au cours des cinq dernières années, le Gouvernement a supprimé environ 20 % des postes d’inspecteurs du travail dédiés à des activités de contrôle effectif dans les entreprises. Comment lutter contre la fraude aux cotisations sociales et au travail dissimulé en nous privant en même temps du concours de ces inspecteurs dans les directions économiques régionales ?
La fraude sociale, c’est-à-dire la fraude aux prestations, représente environ 750 millions d’euros sur le montant total de 1,5 milliard d’euros de fraude sociale détectée l’an dernier. Il ne s’agit pas aujourd’hui de dire que cette fraude doit être minorée ou ne doit pas être regardée droit dans les yeux. Nos concitoyens sont souvent plus attentifs aux petites injustices qu’ils vivent dans leur quotidien – il est difficile de voir un voisin qui fraude quand on respecte soi-même les règles – qu’aux grandes injustices, telles que la fraude fiscale.
S’agissant de la fraude sociale, référons-nous au rapport que notre collègue Patrick Hetzel a rendu en 2019. Aujourd’hui en France, il y a environ deux millions de numéros de sécurité sociale en trop par rapport au nombre de bénéficiaires effectifs. On observe aussi, à la lecture de plusieurs rapports, une augmentation de la fraude à l’identité, de l’ordre de 23 % l’an dernier. Nous devons y faire face par tous moyens. Aussi proposons-nous de créer une autorité antifraude qui permette de mettre en relation l’ensemble des services et de renforcer les capacités d’investigation. Encore une fois, c’est la condition de la soutenabilité de notre système de sécurité sociale et surtout de la confiance qu’y prêtent nos concitoyens. Ce système, nous y sommes attachés et nous souhaitons le rendre encore plus redistributif.
J’en viens évidemment à la fraude fiscale, qui est l’élément écrasant du débat de ce soir. Parlons par exemple de la fraude à la TVA, qui est estimée par l’Insee en 2022 à un peu plus de 25 milliards d’euros. Nous devons considérer ce sujet avec l’attention qu’il mérite. Il apparaît nécessaire de développer les contrôles monétiques et de réduire le paiement en espèces qui, de toute évidence, est aujourd’hui un facteur de fraude à la TVA. Au-delà de la multiplication des contrôles, nous devons veiller à disposer de services de renseignement fiscal pour donner à notre pays le moyen de lutter contre les grandes infractions fiscales. Je vous renvoie à l’excellent rapport d’information que Christine Pires Beaune a rendu il y a deux ans sur les aviseurs fiscaux. Notre collègue suggérait de créer un service de renseignement fiscal et de doter le ministère de l’économie et des finances des moyens nécessaires pour mener des enquêtes à grande échelle sur la fraude à la TVA, qui aujourd’hui s’avère massive.
Voilà, monsieur le ministre délégué, chers collègues, quelques idées pour mener ce combat essentiel contre la fraude. Nous ne saurions que rappeler la faiblesse du montant de la fraude sociale par rapport à celui de la fraude fiscale. Nous sommes convaincus que notre État, nos services publics ont de l’importance ; une fois de plus, nous sommes profondément attachés à notre système de sécurité sociale, lequel ne peut être garanti que si l’on a la preuve du respect des règles. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Félicie Gérard.
Mme la présidente.
 La lutte contre la fraude est une préoccupation majeure de nos compatriotes. C’est un sujet vaste, car la fraude prend dans notre pays plusieurs formes : fraude fiscale, fraude sociale, fraude douanière… Les modes de fraude diffèrent ; il convient donc de s’attaquer à chacun d’eux de manière adaptée.
Mme Félicie Gérard (HOR).
Si un bilan de la lutte contre la fraude en France est publié chaque année par le ministère de l’économie et des finances – je tiens à souligner le travail important réalisé par les services de l’État dans ce domaine –, ce bilan annuel ne nous fournit pas une estimation fiable du coût global que la fraude représente pour notre pays, puisqu’elle est, par principe, une pratique dissimulée.
La lutte contre la fraude est un enjeu pour nos finances publiques. Ni l’équilibre budgétaire de l’État ni le consentement à l’impôt ne peuvent tenir à terme si nous ne nous attaquons pas à la fraude. Si le bilan annuel du ministère ne nous permet pas, je l’ai dit, d’établir de manière précise l’ampleur du phénomène de la fraude dans notre pays, il apporte néanmoins quelques éclairages intéressants pour nos débats.
Voici les chiffres pour 2022. En matière de contrôle fiscal, 14,6 milliards d’euros d’impôts éludés ont été mis en recouvrement. En matière de fraude au recouvrement social, les Urssaf ont annoncé un montant de 788 millions s’agissant des redressements. En matière de fraude aux prestations sociales, les différents opérateurs ont détecté des fraudes d’un montant global avoisinant les 800 millions.
Par ailleurs, des travaux sont engagés sous l’autorité de l’Insee afin d’obtenir une analyse précise des montants. Ils sont de nature à éclairer nos débats et à améliorer notre compréhension de l’ampleur du phénomène pour les finances publiques.
Au-delà des aspects financiers, qui sont indispensables et tiennent à cœur au groupe Horizons et apparentés, la fraude est également un objet de débat politique. Pour les uns, les fraudeurs seraient nécessairement les multinationales et les citoyens les plus aisés, qui se déchargeraient systématiquement de leurs obligations fiscales. Pour les autres, les fraudeurs sont nécessairement des fraudeurs sociaux, profiteurs d’un modèle social à la française particulièrement généreux. La réalité est un peu plus complexe que ces caricatures que l’on nous présente parfois de manière simpliste, bien souvent lors des campagnes électorales pour justifier le financement de mesures au coût élevé.
La lutte contre la fraude est pourtant un objet politique complexe, qu’il convient de traiter avec sérieux. C’est ce qui a été fait dès 2018 sous l’impulsion du Premier ministre de l’époque, Édouard Philippe, d’une part en accompagnant mieux nos compatriotes de bonne foi grâce à la reconnaissance du droit à l’erreur par la loi pour un État au service d’une société de confiance, d’autre part en réprimant plus fortement les fraudeurs au moyen de la loi relative à la lutte contre la fraude, qui a renforcé les moyens de détection et de caractérisation des fraudes dans notre pays.
Ces textes de loi ont d’ores et déjà permis de nombreuses avancées. Ainsi, l’accompagnement des contribuables de bonne foi a fortement progressé : près d’un contrôle sur deux a abouti à des régularisations en cours de contrôle. En parallèle, le nombre de saisines de l’autorité judiciaire pour des fraudes à l’impôt continue de progresser et d’aboutir à des condamnations. Ces avancées seront vraisemblablement complétées dans les mois à venir par un plan « fraude » présenté par le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal. Si les contours de ce plan ne sont pas encore précisément définis, il devra nécessairement permettre des simplifications administratives pour faciliter le travail de contrôle des administrations, tout en étendant les moyens de contrôle à disposition de l’État.
Pour conclure, il convient de rappeler ici que la lutte contre la fraude est un enjeu majeur pour notre pays : un enjeu financier, bien sûr, mais aussi un enjeu de justice et de souveraineté. Sur cette question comme sur tant d’autres, il nous faudra sortir des postures et des discours rodés que nous entendons encore trop souvent, afin d’analyser de manière objective les chiffres et la situation, et surtout de proposer à nos compatriotes une stratégie claire, complète et concrète. Vous pouvez compter sur le groupe Horizons et apparentés pour agir dans cette direction. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et RE.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Je note que c’est le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications qui est présent pour ce débat sur la fraude…
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES).
La lutte contre la fraude, entendue comme une violation délibérée et consciente de la réglementation en vigueur, participe de la stratégie d’incitation au civisme et doit être soutenue par chacune et chacun d’entre nous. Sans prétendre à l’exhaustivité sur un si vaste sujet, que ces quelques heures de débat ne nous permettent pas d’aborder dans son ensemble, je focaliserai mon intervention sur les types de fraude régulièrement évoqués dans le débat public : la fraude fiscale, la fraude douanière et la fraude sociale.
Commençons par la fraude fiscale. Pour atteindre l’objectif d’incitation au civisme, notre administration doit assurer une présence suffisante et équitable auprès de tous les contribuables, de l’autoentrepreneur à la multinationale, et combattre tous les types de fraude, de l’encaissement en espèces des recettes non déclarées à l’utilisation des instruments hybrides.
Il est clair que le respect des obligations ne peut qu’être encouragé par la confiance que chacun peut avoir dans la capacité du système fiscal à détecter et imposer impartialement les revenus de tous les autres. En effet, le potentiel du civisme fiscal dépend de manière cruciale de la confiance que les contribuables peuvent placer dans l’exemplarité et l’intégrité de ceux qui, aux divers niveaux, surtout les plus visibles, sont chargés de prélever, de répartir ou d’utiliser le produit de l’impôt.
Or, ces dernières années, cette exemplarité a souvent fait défaut. En septembre 2018 a éclaté l’affaire Laura Flessel, qui était alors ministre des sports. En octobre 2019, Thierry Solère, député La République en marche, a été mis en examen pour fraude fiscale. En décembre 2021, Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, a été condamné pour déclaration incomplète de son patrimoine. En novembre 2022, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) a saisi la justice concernant Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
C’est l’honneur de la France que d’être un grand pays redistributif des richesses qu’elle produit. Ceux qui incarnent l’État et qui orientent les actions de lutte contre la fraude doivent en être les gardiens et des exemples, selon la formule célèbre « l’État doit être le plus honnête homme de France ».
La lutte contre la fraude fiscale passe également par une solide action préventive, qui suppose une organisation rationnelle des moyens et des méthodes. En la matière, les gouvernements qui se sont succédé depuis la fin des années 2000 ont choisi de ne pas adapter les effectifs des services de contrôle fiscal, en arguant que des mesures technologiques seraient plus efficaces. Ce choix s’est avéré inapproprié : on a dénombré 27 000 vérifications de comptabilité en 2021, contre 35 000 en 2019 et 47 000 en 2010, alors que, de 2008 à 2021, le nombre d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés est passé de 1,5 million à 2,84 millions, et celui des entreprises assujetties à la TVA est passé de 4 millions à 7,55 millions. Autrement dit, le ratio du nombre de contrôles rapporté au tissu économique et fiscal s’effondre, laissant à la fraude des marges de manœuvre de plus en plus importantes.
En 2022, les résultats financiers des contrôles fiscaux se sont élevés à 14,6 milliards d’euros, en progression de 1,2 milliard par rapport à 2021. Toutefois, ces résultats sont très inférieurs à ce qu’ils étaient entre 2010 à 2018, puisqu’ils oscillaient alors entre 16 milliards et 21 milliards. Il ne s’agit donc pas de résultats « exceptionnels », comme les ont qualifiés Bruno Le Maire et Gabriel Attal. De plus, si le
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J’en viens à la fraude douanière. S’agissant des procédures douanières et des taxations directes ou indirectes, l’existence de ports francs fait courir des risques importants de blanchiment d’argent sale ou de financement d’actes terroristes – nous y reviendrons. Les travaux internationaux menés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et l’Organisation mondiale des douanes (OMD) ont démontré que certaines organisations frauduleuses ou criminelles utilisaient ces plateformes pour infiltrer plus facilement le fret légal et y faire transiter des marchandises illicites.
Je termine par la fraude sociale. Sa composante majeure est la fraude aux cotisations sociales, estimée à 8 milliards d’euros par an. Celle-ci est majoritairement le fait d’employeurs qui ne déclarent pas les heures travaillées. En 2022, le réseau des Urssaf a effectué des redressements pour 788 millions, montant stable par rapport à 2021. Ces chiffres révèlent, cela a été dit, la faiblesse de l’ambition gouvernementale en la matière. Il est nécessaire de renforcer les moyens des Urssaf pour augmenter les montants des redressements.
Quant à la fraude aux prestations sociales, autre composante de la fraude sociale, son montant a été évalué en 2020 par la Cour des comptes à 1 milliard d’euros par an. Elle représente donc une infime partie des trois types de fraude que j’ai abordés. Cette réalité contraste avec l’indignation que nous observons notamment à la droite de cette assemblée et le battage médiatique qui l’accompagne. C’est là une façon de ne pas traiter le vrai sujet, à savoir la fraude qui prive les États des moyens de répondre aux enjeux de justice sociale et environnementale, et de défendre ainsi avec vigueur notre modèle républicain. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 « La fraude sous toutes ses formes ». Un thème aussi large aurait pu sembler inadapté pour une heure trente de débat. Néanmoins, après avoir pris connaissance des initiateurs du débat, j’ai compris qu’il s’agissait non pas d’un manque d’inspiration sur la question, mais bien d’une volonté de masquer l’objectif réel du débat : passée une dénonciation rapide de la fraude fiscale, certains voudraient glisser aisément vers leur thème de prédilection, sinon leur mantra, à savoir la fraude sociale, 
M. Nicolas Sansu (GDR-NUPES).
a fortiori
Très souvent confrontés aux propositions des élus de la NUPES contre la fraude fiscale des plus aisés ou des grandes entreprises, les élus de la droite et de l’extrême droite de cet hémicycle se sont souvent rangés derrière la majorité présidentielle pour refuser toute évolution. Ils sont en revanche particulièrement disposés à voter toutes les mesures visant à introduire des cartes Vitale biométriques, à accroître les contrôles sur les arrêts maladie, à fliquer les chômeurs.
 Mais bien sûr !
M. Roger Chudeau.
 Voilà une présentation très équilibrée…
M. Philippe Gosselin.
 On ne saurait pourtant faire illusion en instillant l’idée que toutes les fraudes se valent. Bien au contraire, il faut le rappeler encore et encore, la fraude des pauvres est une pauvre fraude. Si les évaluations restent imparfaites, les rapports parlementaires et ceux de la Cour des comptes permettent d’estimer un ordre de grandeur de la fraude aux prestations sociales : entre 1 milliard et 2 milliards d’euros. Ainsi, la fraude au RSA approcherait 800 millions, quand la fraude aux allocations familiales ne dépasserait pas 120 millions. Mes collègues l’ont dit, la fraude sociale est d’abord la fraude aux cotisations sociales et le recours au travail dissimulé.
M. Nicolas Sansu.
De tels ordres de grandeur ne sont bien entendu pas à négliger, car c’est le consentement à la solidarité qui peut être abîmé. Toutefois, ils semblent relativement modestes une fois rapportés au montant des prestations sociales délivrées chaque année, soit près de 600 milliards, et devant celui du non-recours à ces prestations, évalué à plus de 10 milliards.
II nous revient donc de nous concentrer sur le réel fléau de notre société, sur la vraie fraude : la fraude fiscale. C’est celle qui coûte cher ; celle qui détruit l’égalité républicaine permise par les services publics en grevant le budget de l’État de 80 milliards à 100 milliards chaque année par l’évasion fiscale ; celle qui détériore le consentement à l’impôt dès lors que le taux effectif d’imposition des 370 ménages les plus riches est de 2 %, comme l’a montré l’économiste Gabriel Zucman ; celle qui se règle dans le secret des bureaux de Bercy, le contrevenant pouvant négocier son amende au moyen de dispositifs tels que les règlements d’ensemble. Bien entendu, nous n’oublions pas la fraude des grands groupes à la TVA, notamment au moyen du fameux « sandwich hollandais ».
Au vu de ces éléments, la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales aurait dû être érigée en priorité nationale. Pourtant, depuis 2017, elle est restée un sujet plus que subalterne. Aux yeux des experts de l’optimisation fiscale, la liste des paradis fiscaux instaurée par la France en 2018 s’apparente à un conte pour enfants. Parmi les douze pays et territoires qui aident le plus les entreprises à échapper à l’impôt en France, seules les Bahamas et les îles Vierges figurent sur notre liste, tandis que le Luxembourg, l’Irlande, les Bermudes et Jersey y échappent.
Dans la même logique, le récent accord sur l’imposition minimale des multinationales a été vidé de sa substance. S’il empêche les délocalisations artificielles de bénéfices, il ne sera d’aucun effet pour les multinationales qui exercent des activités dans des pays prédateurs qui usent de leurs taux d’impôt sur les sociétés pour les attirer ; il pourrait même tendre à accroître et à légitimer la concurrence fiscale entre les pays.
Loin de ces avancées lentes et en trompe-l’œil, la France pourrait d’ores et déjà agir de manière unilatérale. Les aides publiques, qui représentent 200 milliards d’euros par an, pourraient être limitées pour les multinationales qui exercent dans certains pays pratiquant une concurrence fiscale trop féroce. Le Gouvernement pourrait aussi laisser le Parlement légiférer directement pour transposer la directive sur le

Les pistes pour lutter efficacement contre la fraude fiscale sont nombreuses et d’ampleur. Elles doivent désormais constituer une priorité, loin des cartes Vitale biométriques, dont l’unique objectif est d’opposer les Français les uns aux autres, alors même qu’il faut rassembler et retrouver le chemin du consentement à l’impôt comme contribution juste en fonction de ses capacités, ainsi que l’énonce notre texte fondamental. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, votre collègue Gabriel Attal a annoncé un plan spécifique de lutte contre la fraude fiscale et sociale dont la présentation devrait intervenir dans les prochaines semaines. Ce plan englobe les trois principaux types de fraude : la fraude douanière, la fraude sociale et la fraude fiscale. J’ai moi-même eu la chance de faire partie, avec d’autres collègues présents ce soir dans l’hémicycle, du groupe de travail de parlementaires que vous avez réunis, et je vous en remercie.
M. Christophe Naegelen (LIOT).
La fraude est une thématique que mon groupe parlementaire a souhaité examiner avec attention sous la précédente législature, puisque nous avons été à l’origine du rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales et fiscales. Ce rapport a dressé plusieurs constats sans appel et demandé des réponses bien plus fortes que celles qui existent actuellement en matière de prévention comme en matière de répression. Nous préconisions alors une forte impulsion interministérielle antifraude visant à resserrer les liens entre les caisses de sécurité sociale, l’administration fiscale et les services de police. La difficulté réside dans notre incapacité à chiffrer l’étendue des fraudes de manière fiable et précise, puisque seuls les préjudices détectés peuvent être chiffrés ; en d’autres termes, nous ne voyons que la partie émergée de l’iceberg. Certaines études indiquent que la fraude sociale représenterait entre 3 et 10 % du montant des prestations versées, c’est-à-dire entre 14 et 45 milliards d’euros.
 Ce ne sont pas les mêmes chiffres que ceux qui ont été donnés tout à l’heure !
M. Philippe Gosselin.
 Lisez le rapport de notre excellent collègue Pascal Brindeau !
M. Christophe Naegelen.
 Je suis d’accord avec vous. Mais, sur d’autres bancs…
M. Philippe Gosselin.
 Le rapport de la commission d’enquête mettait en lumière l’un des points faibles de notre système en termes de fraude sociale, à savoir la problématique de l’enregistrement des bénéficiaires nés à l’étranger dans notre système de sécurité sociale. Il arrive régulièrement que cette immatriculation soit fondée sur de faux documents ou sur des usurpations d’identité puisque, dans de nombreux pays, les documents d’état civil ne sont pas formalisés.
M. Christophe Naegelen.
 D’où des retraités centenaires !
M. Philippe Gosselin.
 Ces documents, dont la forme est libre, sont facilement falsifiables. Une fois l’enregistrement effectué, les organismes sociaux ne peuvent plus démontrer la falsification ; c’est l’accès assuré aux bénéfices de nos différentes prestations. Afin de lutter contre cette fraude aux enjeux financiers importants, nous demandions notamment la création d’une liste de pays dont les documents d’état civil ne seraient plus considérés comme fiables. Un rapport sénatorial avait tenté de mesurer l’ampleur de ces manœuvres et les avait chiffrées à environ 140 millions d’euros chaque année. Je souhaiterais connaître les mesures que vous entendez prendre sur ce point et savoir si vous envisagez l’établissement d’une telle liste.
M. Christophe Naegelen.
Nous avions également été surpris par le nombre des cartes Vitale en circulation et nous avions rencontré des difficultés à en pointer le nombre exact. Certains rapports parlementaires en dénombraient sept millions, d’autres cinq millions, tandis que l’administration nous affirmait l’existence de 152 000 cartes surnuméraires. La méthode de calcul utilisée dans le rapport de la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales a abouti à l’estimation d’un excédent réel de 1,8 million de cartes Vitale. Face à la disparité de ces chiffres, il est évident qu’un travail doit être réalisé pour fiabiliser le système du parc des cartes Vitale.
Ainsi, dans le cadre de la première loi de finances rectificative de 2022, 20 millions d’euros avaient été alloués au développement du principe des cartes Vitale biométriques et à l’établissement d’un cahier des charges permettant de lutter contre les cartes frauduleuses. Toutefois, pour assurer le développement des cartes Vitale biométriques sur tout le territoire, il faut débloquer un budget important qui représenterait une dépense supplémentaire de 900 millions d’euros, le coût de production d’une carte Vitale biométrique étant estimé à 15 euros, contre 4,40 euros de coût de production actuel. Dans le cadre de cette loi de finances rectificative, le Gouvernement avait émis un avis de sagesse et annoncé la création d’un programme relatif à la création de cartes Vitale biométriques, lequel n’a finalement pas vu le jour dans le projet de loi de finances 2023. J’en suis étonné et je vous serais reconnaissant de bien vouloir m’en indiquer les raisons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RN et LR, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Un éclairage serait nécessaire, en effet !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Danielle Brulebois.
Mme la présidente.
 La lutte contre la fraude fait l’objet d’une attention soutenue de la part du Gouvernement et de la majorité.
Mme Danielle Brulebois (RE).
 Ça ne se voit pas !
M. Pierre Dharréville.
 Elle est un facteur essentiel du consentement à l’impôt et de notre capacité à rester une société solidaire qui assume le financement par tous, dans le respect des capacités de chacun, de nos services publics.
Mme Danielle Brulebois.
Grâce aux réformes adoptées depuis 2017 et à la performance de nos administrations, le bilan de la lutte contre les fraudes fiscale, douanière et sociale révèle des résultats exceptionnels en 2022. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : les montants mis en recouvrement atteignent un niveau inédit avec un total de 14,6 milliards d’euros, soit 8,2 % de plus qu’en 2021. Les résultats de la douane sont, eux aussi, à un niveau jamais atteint sur plusieurs segments de fraude, comme les contrefaçons ou les trafics de drogue et de tabac. Je tiens à souligner ici le travail d’excellence des douaniers du Jura, qui battent régulièrement des records nationaux en matière de saisies en tout genre. Par ailleurs, la priorité donnée depuis 2017 à la lutte contre la fraude sociale porte ses fruits, avec des résultats en augmentation pour l’assurance maladie et les prestations versées par les CAF.
Je tiens à rappeler l’importance de la loi du 23 octobre 2018 mettant fin au verrou de Bercy ; les performances de Tracfin dans les fraudes émergentes ; la création, en 2019, du SEJF, le service d’enquêtes judiciaires des finances ; la création, en 2020, de la Micaf, la mission interministérielle de coordination antifraude. La coopération entre les services de Bercy et la justice a ainsi été renforcée. Leur action conjointe, moderne et efficace, a beaucoup amélioré les moyens de détection et de caractérisation de la fraude. C’est l’occasion de saluer le travail remarquable réalisé par les femmes et les hommes de ces services.
Un autre axe de cette politique est la coopération européenne et internationale, domaine dans lequel la France doit continuer d’être moteur et force de proposition, comme elle sait le faire depuis 2017.
En ce qui concerne la fraude sociale, l’instauration de la solidarité à la source sera sans doute une avancée, puisque 20 millions de Français sont concernés. Elle permettra aussi de traiter la problématique du non-recours aux prestations sociales, laquelle représente près d’un tiers des usagers et plusieurs milliards d’euros, soit beaucoup plus que le montant estimé de la fraude sociale.
Depuis 2017, nous avons donc fortement accru les pouvoirs de contrôle des administrations compétentes et augmenté les peines encourues en cas de fraude. La France est désormais l’un des pays dont l’arsenal législatif dans ce domaine est le plus sévère.
M. le ministre de l’action et des comptes publics a annoncé un nouveau plan spécifique de lutte contre toutes les fraudes. Il sera utile car, depuis quelques années, les fraudes sont de plus en plus complexes, les fraudeurs de plus en plus inventifs et les cyberfraudes de plus en plus fréquentes. Nous avons donc encore une marge de progression et il est essentiel de garder un temps d’avance sur les fraudeurs.
Parallèlement à la répression des fraudeurs, un autre grand axe de notre politique de contrôle a été renforcé : l’accompagnement des contribuables dans le cadre d’une relation de confiance. En effet, la prévention joue un rôle crucial. Dans cet esprit, la loi Essoc a reconnu le droit à l’erreur et créé la plateforme oups.gouv.fr, laquelle vise à expliquer aux contribuables, avant toute sanction, comment ne plus se tromper dans ses démarches. Lutter contre la fraude implique de bien informer les usagers pour les dissuader de contrevenir à la législation.
 Ça ne marche pas !
Mme Christine Arrighi.
 Il est important de lutter contre toutes les fraudes – fiscale, sociale et douanière –, mais nous devons avoir aussi à cœur de renforcer par l’éducation, dès le plus jeune âge, le sens civique de chacun, le devoir citoyen et le respect des lois, gages de notre cohésion nationale et donc de notre pacte social. 
Mme Danielle Brulebois.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications

M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Malgré des difficultés méthodologiques importantes pour la quantifier précisément, il est évident que la fraude prive les pouvoirs publics de ressources importantes, à l’heure où nous devons affronter le double défi de la transition écologique et du redressement de nos comptes. Depuis 2017, la majorité présidentielle a considérablement renforcé les moyens de lutte contre la fraude fiscale, comme l’a rappelé Mme Brulebois à l’instant.
 C’est faux !
Mme Christine Arrighi.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Le Gouvernement a également été très actif en Europe avec la poursuite de l’édification d’un corpus de règles européennes de lutte contre la fraude et pour l’échange d’informations par la voie des directives dites DAC – les directives relatives à la coopération administrative, nous en sommes désormais à la huitième –, les travaux conduits à l’OCDE pour lutter contre l’érosion des bases et le transfert des profits – le projet Beps (
 Base Erosion and Profit Shifting)
La loi de finances pour 2023 comportait, comme chaque année, des dispositions en matière de lutte contre la fraude. Je pense notamment à la refonte du mécanisme de suspension des numéros de TVA, outil décisif face aux fraudes dites carrousel, ou à l’élargissement des compétences du service d’enquête judiciaire des finances à l’escroquerie à la TVA.
La fraude à la TVA demeure bien trop importante : d’après les dernières estimations de l’Insee, elle pourrait représenter autour de 23 milliards d’euros. La facturation électronique interentreprises, dont la généralisation est prévue en 2024, devrait nous permettre d’augmenter d’au moins 2 milliards d’euros les recettes de la TVA. Je profite de cette occasion pour saluer le travail du député Mohamed Laqhila sur la question. Les résultats de la lutte contre la fraude fiscale atteignent cette année de nouveaux records : en 2022, les montants mis en recouvrement après contrôle fiscal s’élèvent à 14,6 milliards d’euros, dépassant les niveaux d’avant la crise sanitaire.

Mme Danielle Brulebois.
 C’était 21 milliards en 2018…
Mme Christine Arrighi.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
La DGFIP a montré sa capacité à se saisir des optimisations frauduleuses des plus grandes entreprises, par exemple dans le cas de la CJIP – convention judiciaire d’intérêt public – conclue avec McDonald’s l’été dernier, avec plus de 1 milliard d’euros à la clé. Nous avons donc des outils efficaces.
Ces résultats historiques s’expliquent notamment par le renforcement du ciblage national du contrôle fiscal par l’analyse de données, le 
data mining 
Révolution du contrôle fiscal depuis quelques années déjà, l’action pénale s’est encore intensifiée : 1 770 dossiers ont été transmis à la justice. Ce chiffre croît désormais chaque année et nous nous en félicitons.
Les excellents résultats des services fiscaux ne doivent pas masquer ceux des autres services de Bercy : la douane, en matière de lutte contre les contrefaçons et les trafics de tabacs, et Tracfin, dont 30 % de l’activité est centrée sur la fraude fiscale, sociale et douanière.
Enfin, je veux souligner que le précédent quinquennat nous a légué un acquis majeur, celui du droit à l’erreur : c’est une ligne d’action qui commande la fermeté contre la fraude tout en préservant la confiance, qui est le terreau des échanges et de l’initiative d’entreprendre dans notre pays.
Alors oui, nous devons aller encore plus loin. La Première ministre et le Président de la République ont chargé mon collègue Gabriel Attal, sous l’autorité de Bruno Le Maire, de présenter, à la fin du premier trimestre 2023, une feuille de route afin d’impulser dans les méthodes, les moyens et les objectifs un véritable saut capacitaire dans la lutte contre les fraudes aux finances publiques d’ici à la fin du quinquennat. C’est une nécessité, et c’est une nécessité qui rassemble. Notre débat le montre ce soir, et je pense que nous pouvons avancer de façon transpartisane sur plusieurs de ces sujets.
Notre main ne tremble pas davantage en matière de fraude sociale. Nous ne saurions d’ailleurs opposer fraude fiscale et fraude sociale : l’une comme l’autre sapent la confiance qu’ont nos concitoyens dans leurs institutions ; l’une comme l’autre représentent un préjudice pour les finances publiques de plusieurs milliards d’euros par an. Nous les combattons et nous les combattrons donc sans relâche l’une comme l’autre. À cet égard, permettez-moi de préciser que lorsque l’on parle de fraude sociale, on parle bien davantage de fraudes de réseaux et de professionnels que d’une « fraude de la pauvreté ».
À titre d’exemple, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) estime que la fraude au recouvrement social représente un préjudice de plus de 6 milliards par an pour les Urssaf, les caisses de la Mutualité sociale agricole (MSA), les régimes complémentaires et l’Unedic : il s’agit bien là d’une fraude d’employeurs qui ne déclarent pas ou sous-déclarent le travail de leurs salariés ou de salariés mis à leur disposition. De la même manière, en matière de fraude à l’assurance maladie, la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) estime à 70 % la proportion de la fraude qui résulte de l’initiative de certains professionnels de santé peu scrupuleux – centres de santé, professionnels libéraux, établissements sanitaires et médico-sociaux.
S’attaquer à la fraude sociale, ce n’est donc pas porter atteinte aux droits des allocataires modestes, mais bel et bien rétablir l’équité entre les cotisants et entre les allocataires pour démanteler les réseaux criminels, sanctionner les surfacturations ou redresser les montants dus de cotisations et de contributions sociales. Je veux vous présenter le bilan des actions que nous avons conduites en la matière.
S’agissant de la fraude sociale au recouvrement, le réseau des Urssaf a plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans, passant de 320 millions d’euros en 2013 à 788 millions en 2022. Cumulés sur la période 2018-2022, les redressements issus de la lutte contre le travail informel ont atteint 3,5 milliards, soit un montant supérieur de 150 millions à l’objectif initialement fixé lors du précédent quinquennat. Cette amélioration est notamment permise par un ciblage renforcé des contrôles : les cent redressements les plus importants en 2022 concentrent ainsi 37 % des montants redressés. En outre, les sanctions financières appliquées dans ce cadre, telles que les majorations de redressement ou les annulations d’exonérations de cotisations, représentent 30 % des sommes redressées. Enfin, le contrôle des prestations de service internationales, notamment du travail détaché dans le secteur de la construction, a permis, depuis cinq ans, d’effectuer des redressements pour un montant total de 331 millions. Nous poursuivons cette action avec détermination.
S’agissant de la fraude aux prestations sociales – nous pensons, contrairement à Mme Leduc, qu’elle n’a rien d’une paille et ne doit pas être sous-estimée –, son montant total est estimé à 2,8 milliards d’euros.
 Ce n’est pas le chiffre que nous avons !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Le réseau de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) a quant à lui évité 155 millions d’indus en 2022, soit un montant stable par rapport à 2021 et en forte progression par rapport à l’objectif fixé. L’efficacité des contrôles progresse, avec un dossier contrôlé sur deux débouchant sur un redressement. En 2022, l’activité de contrôle et de recouvrement s’est aussi attaquée aux fraudes en réseau, permettant par exemple la suspension de prestations frauduleuses sur des relevés d’identité bancaire lituaniens et l’intensification des échanges d’informations avec les pays européens.
Pour répondre à M. Fabrice Brun sur le détournement de l’Aspa, je rappelle que nous avons inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 des mesures visant à interdire les versements sur des comptes à l’étranger à compter de juillet 2023. Nous avons par ailleurs acté le renforcement des contrôles réalisés par la Cnav à l’étranger : elle a dépêché des agents en Algérie, ce qui a permis d’identifier et de clore une centaine de dossiers non conformes.
S’agissant de la fraude à l’assurance maladie, le préjudice détecté et évité s’est élevé à 316 millions d’euros en 2022, pour 19 000 dossiers de fraude, soit une augmentation de 44 % en montant financier et de 46 % en nombre de dossiers par rapport à 2021. Sur la période 2018-2022, le préjudice détecté et évité s’élève au total à 1,2 milliard. En 2022, le nombre de sanctions a également augmenté puisqu’il est passé de 7 900 à 8 800. L’accent a notamment été mis sur le contrôle des centres de santé ophtalmologiques et dentaires présentant de fortes atypies de facturation : deux centres de santé ont ainsi été déconventionnés pour une durée de cinq ans en Seine-Saint-Denis et dans les Yvelines. De manière analogue, 360 pharmacies ont fait l’objet de contrôles en 2022 au titre de la fraude aux tests antigéniques : des pratiques frauduleuses ont été mises à jour pour 65 d’entre elles, pour un préjudice estimé de 58 millions d’euros. Deux procédures de déconventionnement d’officine, ainsi que plusieurs dizaines de procédures ordinales et pénales, ont été engagées à ce titre.
S’agissant de la carte Vitale, évoquée par plusieurs orateurs, notamment par M. Franck Allisio, il n’est pas vrai que 2 millions de fausses cartes Vitale sont en circulation. Leur nombre était de 600 000 en 2019 et il est passé à 3 096 fin 2022. Le préjudice lié aux fausses cartes Vitale est estimé à 2 millions d’euros. Néanmoins, comme l’a souligné M. Christophe Naegelen, nous devons mettre en œuvre le chantier sur la carte Vitale biométrique ouvert par la loi de finances rectificative pour 2022. Une mission a été confiée à l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et à l’Inspection générale des finances (IGF), qui rendra ses conclusions dans quelques semaines, au début du printemps. Celles-ci viendront alimenter les travaux menés par Gabriel Attal, sous l’autorité de Bruno Le Maire.
Les résultats de la lutte contre la fraude sociale sont-ils historiques ? Oui, car nous faisons mieux en 2022 qu’en 2017, et nous faisions déjà mieux en 2017 qu’en 2012. Mais nous pouvons, et nous devons, faire encore beaucoup mieux, tant pour évaluer, détecter, prévenir, que sanctionner les fraudes en matière sociale. Les mesures adoptées dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ont déjà permis de renforcer nos outils, avec notamment le déploiement de cyberenquêteurs dotés de prérogatives de police judiciaire dans les caisses de sécurité sociale, le renforcement des sanctions en matière de fraude à l’assurance maladie ou aux prestations sociales, l’application de frais de gestion aux fraudeurs, l’interdiction du versement d’allocations sur des comptes bancaires hors espace unique de paiement en euros (zone Sepa) à compter du 1

Je le disais, mon collègue Gabriel Attal prépare en ce moment un plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques pour aller encore plus loin. Il comportera un volet ambitieux sur la fraude sociale. En dix ans, nous avons triplé les montants de redressement par les Urssaf – qui sont passés de 253 millions d’euros en 2012 à 788 millions en 2022 – et des fraudes détectées et évitées par les CAF. Nous avons également doublé les fraudes détectées et évitées par l’assurance maladie, passées de 149 millions en 2012 à 316 millions en 2022. Durant les cinq prochaines années, nous pourrons encore doubler les résultats de l’assurance maladie et intensifier l’action du réseau des CAF, des Urssaf et de la Cnav. Nous y parviendrons notamment en renforçant les échanges de données entre les caisses de sécurité sociale, en généralisant l’usage du dispositif de ressources mensuelles pour lutter contre les fraudes aux déclarations de ressources, mais aussi en intensifiant la régulation des plateformes et des micro-entrepreneurs qui représentent une part croissante des cotisations et des contributions sociales éludées.
Un mot maintenant sur la fiscalité internationale, que vous êtes plusieurs à avoir évoquée, en particulier M. Nicolas Sansu. Grâce aux outils documentaires qu’elle impose, la liste des paradis fiscaux a permis de rectifier 774 millions d’euros de fraudes fiscales internationales. M. Franck Allisio a rappelé dans son intervention les différentes conventions fiscales. Grâce à la convention multilatérale Beps, ces conventions fiscales sont désormais complétées par des clauses anti-abus. Je souligne, par ailleurs, s’agissant de la fiscalité internationale, qu’avec la taxe Gafa et l’impôt minimum sur les sociétés de 15 %, qui a fait l’objet d’un accord entre les pays de l’OCDE et d’une directive européenne,…
 Révolutionnaire !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué

Mme Christine Arrighi.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Mathilde Paris.
 Monsieur le ministre délégué, votre gouvernement ne cesse d’exiger plus d’efforts du peuple français, que ce soit avec la réforme des retraites, particulièrement injuste et brutale, avec une pression fiscale toujours plus lourde ou encore du fait de votre incapacité à restaurer le pouvoir d’achat. Dans le même temps, vous détruisez la valeur travail en laissant prospérer les fraudeurs aux allocations chômage. L’estimation du coût de cette fraude s’élève à plusieurs centaines de millions d’euros par an. Les travailleurs honnêtes en sont les premières victimes. Les remontées de terrain, qui ne représentent que la partie émergée de l’iceberg, sont édifiantes.
Mme Mathilde Paris (RN).
Dans ma circonscription, Michel, un entrepreneur du secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), s’est vu expliquer par un bénéficiaire de Pôle emploi qu’il souhaitait recruter qu’il ne « faisait que du black ». Combien d’autres allocataires utilisent-ils Pôle emploi pour trouver des opportunités de travail dissimulé tout en continuant à percevoir leurs indemnités chômage ?
 Et combien d’entreprises recourent au travail au noir ?
Mme Christine Arrighi.
 Je peux également vous parler de l’abus du CDD d’usage, qui permet à des salariés peu scrupuleux d’alterner les périodes de travail de six mois, pour recharger leurs droits au chômage, et les périodes de vacances, payées par Pôle emploi.
Mme Mathilde Paris.
 Ces propos sont insupportables !
Mme Christine Arrighi.
 Lorsque j’ai commencé à travailler, l’obtention d’un CDI était considérée comme un accomplissement. Aujourd’hui, c’est le CDD de six mois qui est devenu le nouveau Graal, et le statut de « permittent » qui est le plus prisé.
Mme Mathilde Paris.
Je terminerai par le cas de Laura, partie un an à l’étranger en congé sabbatique, grâce à ses allocations chômage. C’est sa mère qui, depuis la France, actualise chaque mois sa situation sur le site de Pôle emploi. Cette technique bien rodée est largement répandue. Pour reprendre une expression chère à la Macronie, « un pognon de dingue » est en jeu !
 Vous n’avez pas voté pour la réforme de l’assurance chômage !
M. Mathieu Lefèvre.
 Face à ces fraudeurs, il existe un véritable sentiment d’injustice chez les travailleurs qui se lèvent tôt et qui, malgré leurs efforts quotidiens, peinent à s’en sortir et à payer leurs factures.
Mme Mathilde Paris.
Monsieur le ministre délégué, avez-vous une stratégie concrète et des outils efficaces pour mettre fin à ce fléau et revaloriser le travail ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Mme Christine Arrighi s’exclame.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué

M. Mathieu Lefèvre.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Bryan Masson.
Mme la présidente.
 La fraude aux prestations sociales est un fléau qui coûte des milliards d’euros par an. Dans le contexte d’une réforme des retraites injuste, menée uniquement pour faire des économies sur le dos des Français, il est cohérent d’aborder le sujet de la fraude aux retraites versées à des retraités fantômes à l’étranger. Entre 200 millions et 1 milliard d’euros : voilà ce que nous coûte cette fraude.
M. Bryan Masson (RN).
En effet, nous avons affaire à un système de fraude presque institutionnalisée ou « 

Chers collègues, avant de faire les poches des Français pour régler le problème du déficit public, arrêtez de verser des centaines de millions d’euros à des supercentenaires fantômes à l’étranger, et renforcez enfin le dispositif de contrôle des retraites à l’étranger. Cette politique du « en même temps » permanent est insupportable, car on fait travailler les Français plus longtemps pour faire des économies, tout en laissant – en même temps – des milliards d’euros d’argent public se déverser dans la poche des fraudeurs.
Alors, avant de siffler la fin de l’abondance pour les Français, veuillez siffler, s’il vous plaît, la fin de l’abondance pour les fraudeurs ; c’est ce que devrait être, normalement, le travail de l’État et du Gouvernement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Par ailleurs et plus généralement, s’agissant du contrôle de l’existence de retraités à l’étranger, la Cnav a par exemple déployé des ETP – équivalents temps plein – en Algérie ; cela a permis, en 2022, de supprimer quelques centaines de dossiers non conformes – à peu près 300 dossiers.
 C’est gigantesque !
Mme Christine Arrighi.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 Nous avons eu, ce soir, l’occasion d’entendre le Rassemblement National donner des leçons sur la fraude fiscale : c’est un peu comme si Bernard Arnault donnait des leçons de sobriété énergétique ! 
M. François Piquemal (LFI-NUPES).
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Plus nombreux que vous, en tout cas !
M. Franck Allisio.
 …que les affaires qui cernent les membres les plus éminents de la famille Le Pen sur le sujet de la fraude fiscale ; c’est assez intéressant ! 
M. François Piquemal.
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)

Mme Mathilde Paris.
 Bravo, les bolcheviks !
M. Alexandre Loubet.
 Bien sûr, c’est l’occasion pour vous de taper – comme d’habitude – sur les plus pauvres et sur les étrangers – …
M. François Piquemal.
 Et au Venezuela, ça va ?
Un député du groupe RN.
 …tranquillisez-vous ! –, mais vous avez oublié certains de vos amis, en particulier les oligarques russes ! Je pense notamment à M. Konstantin Malofeev, mais on pourrait aussi évoquer les zones de non-droit existant sur la Côte d’Azur, qui abritent des oligarques comme M. Suleyman Kerimov ; ceux-ci ont pratiqué et pratiquent encore la fraude fiscale. Ils le font notamment, monsieur le ministre délégué, par l’intermédiaire de l’immobilier. C’est une question sur laquelle je voudrais attirer votre attention : il y a maintenant quelques années, en 2006, l’OCDE a produit un rapport qui montrait que, dans la plupart des dix-huit pays qui étaient passés en revue, le secteur de l’immobilier était concerné par un niveau important de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux. Cependant, aucun des pays ayant fait l’objet d’une enquête n’a été en mesure de fournir des chiffres ou des statistiques officiels, à l’exception de l’autruche…de l’Autriche, pardonnez-moi pour ce lapsus. 
M. François Piquemal.
(Sourires sur divers bancs. – M. Joris Hébrard applaudit.)
Puisqu’il est question de politique de l’autruche, il faudrait aussi évoquer les questions relatives à la capitalisation des retraites et aux fonds de pension vautours, comme BlackRock, qui – on le sait – cachent leur argent dans l’immobilier. Aussi, j’aimerais savoir si le Gouvernement a demandé un rapport sur l’ampleur de la fraude fiscale liée à l’immobilier. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Mme la présidente.
 Je voudrais d’abord mettre en perspective quelques chiffres. En 2022, 351 millions d’euros de fraude à la CAF ont été détectés ou évités sur près de 100 milliards d’euros de prestations versées, ce qui représente 49 000 cas sur un total d’environ 17 millions de bénéficiaires. Sans absoudre les fraudeurs, ces données factuelles montrent combien la fraude aux allocations est marginale ; si une estimation large de la fraude aux prestations sociales, toutes branches confondues, la situe autour de 2,4 milliards d’euros, cela reste un montant trente-trois fois moins important que celui de l’évasion fiscale, estimé à 80 milliards d’euros par an. Sur ces 80 milliards, seuls 14,6 milliards ont été mis en recouvrement en 2022, dont près de 9 milliards concernent des entreprises. C’est l’histoire des petits poissons qui focalisent opportunément toute l’attention, pendant que les gros requins se régalent.
M. Emmanuel Fernandes (LFI-NUPES).
Au moment où le Gouvernement croit pouvoir imposer à toutes et tous – mais cela n’arrivera pas – deux ans de travail supplémentaires, prétextant un déficit du système de retraite qui atteindrait 12,5 milliards d’euros en 2027, je souhaite attirer l’attention sur une fraude bien particulière. Dans sa fonction d’Observatoire du travail dissimulé, en novembre 2022, le Haut Conseil du financement de la protection sociale évaluait entre 7,3 et 9,2 milliards d’euros le manque à gagner en matière de cotisations sociales non versées par les entreprises, dont une part devrait précisément venir alimenter les caisses de retraite.
Voici donc ma question : à quel moment le Gouvernement va-t-il retrouver la raison en retirant son projet injuste et injustifié de retraite à 64 ans pour toutes et tous, pour le remplacer par une politique réellement volontariste permettant de récupérer l’argent là où il est, dans les poches de grandes entreprises qui ont les coudées franches pour optimiser, éluder, évader – bref, pour frauder ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
J’ajouterai simplement une chose, s’agissant des chiffres que vous avez cités, ceux du Haut Conseil du financement de la protection sociale, auxquels je souscris : lorsque vous évoquez la fraude aux cotisations, vous semblez avoir à l’esprit des fraudes impliquant des entreprises d’une certaine taille ; or il y en a aussi qui émanent d’indépendants, de toutes petites entreprises. Vous semblez vouloir traiter le sujet avec une forme d’humanité lorsqu’il est question de fraude aux prestations ; de la même manière, en ce qui concerne la fraude aux cotisations, il s’agirait d’adopter une approche qui ne soit pas trop manichéenne.
 On parle de 80 milliards d’euros !
M. Emmanuel Fernandes.
 La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.
Mme la présidente.
 Si la France entière est tournée cette semaine vers nos agriculteurs, nous nous intéressons, quant à nous, aux fraudeurs. Permettez-moi de réunir ces deux catégories le temps de nos débats, pour montrer à quel point la fraude sociale et la fraude fiscale nourrissent une injustice profonde. En effet, dans leur quotidien, tout oppose l’agriculteur et le fraudeur. En France, l’un paie ses cotisations MSA, pendant que l’autre ment pour toucher le RSA : 335 millions d’euros de fraude au RSA, c’est la moitié de la CSG – contribution sociale généralisée – payée par nos agriculteurs. En France, l’agriculteur voit son corps usé par son labeur, pendant que 2 millions de fraudeurs continuent d’user nos hôpitaux sans jamais rien payer ; 2 millions de fausses cartes Vitale, c’est quatre fois plus que le nombre d’agriculteurs en France.
M. Antoine Vermorel-Marques (LR).
Dans notre pays, l’agriculteur ploie sous le poids des charges sociales, alors que le fraudeur profite de la fraude fiscale : 35 milliards de fraude fiscale, c’est quatre fois le montant des aides accordées par la PAC – politique agricole commune – à nos agriculteurs cette année. La liste est longue et l’histoire est tragique, car il est une chose qui rassemblera ces hommes que tout oppose : les deux auront la même retraite, basée sur le minimum vieillesse.
Pendant toute cette semaine, nous discutons des moyens permettant d’aider nos agriculteurs, d’aider la France qui travaille, celles et ceux qui se lèvent tôt ou se couchent tard pour gagner leur vie ; une des manières de financer ces politiques publiques, c’est de s’attaquer franchement à la fraude sociale et à la fraude fiscale. Car, depuis maintenant de nombreuses années, l’État laisse la France se faire tromper et les Français se faire voler. Il n’y a pas une fraude du pauvre et une fraude du riche ; il n’y en a qu’une seule : la fraude. Alors, face à ce constat, qu’a fait le Gouvernement depuis 2017 ? et que compte-t-il faire pour récupérer cet argent qui, tous les mois, ne rentre pas dans les caisses de l’État, mais aussi cet argent qui sort, tous les mois, au bénéfice des fraudeurs ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Cela dit, nous devons aller plus loin et, comme je le disais tout à l’heure, l’arsenal de détection mais aussi de sanction se renforce chaque année. Je pense par exemple à ce que nous avons voté – ou plutôt que vous avez voté – cette année, dans la loi de finances pour 2023, où figure une mesure qui vient ajouter une majoration de 10 % aux pénalités, lorsqu’une fraude à la CAF est détectée.
 On ne l’a pas votée, la loi de finances !
Mme Christine Arrighi.
 C’était un 49.3 !
M. Alexandre Loubet.
 La parole est à Mme Louise Morel.
Mme la présidente.
 Bien qu’il soit par essence difficile d’évaluer le montant de toutes les fraudes confondues – fiscales, sociales et douanières –, certains experts l’établissent à environ 100 milliards d’euros de pertes annuelles pour nos administrations publiques, ce qui représente plus du double du budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse. À cet égard et au nom du groupe Démocrate, je voudrais saluer les décisions courageuses qui ont été prises par le Gouvernement depuis 2017 pour lutter contre les fraudes sous toutes leurs formes ; la loi de 2018 prévoyait notamment d’aggraver la répression pénale des délits de fraude fiscale.
Mme Louise Morel (Dem).
Cela dit, dans son étude du 25 juillet dernier, l’Insee a estimé le montant de la fraude à la TVA à 25 milliards d’euros par an ; c’est le quart de la fraude globale. Or il est absolument nécessaire, vous l’avez rappelé, de s’assurer que chacun – particuliers comme entreprises – contribue justement à la solidarité nationale.
Monsieur le ministre délégué, vous avez récemment annoncé au Sénat un plan pour lutter contre la fraude fiscale, et vous avez défendu à cette occasion le renforcement du service d’enquêtes judiciaires des finances. Pouvez-vous nous détailler les contours de ce plan et, plus précisément, les objectifs du Gouvernement en la matière ? Par ailleurs, on parle souvent de la fraude carrousel, c’est-à-dire la fraude à la TVA, qui a explosé depuis trente ans, notamment en lien avec le commerce électronique. Pouvez-vous nous dire ce qu’a apporté la directive européenne sur le commerce électronique – ou directive e-commerce – s’agissant de ce problème spécifique, et s’il faut, selon vous, aller plus loin que celle-ci ? 
(M. Pascal Lecamp applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Je voudrais citer trois décisions récentes qui améliorent nos moyens de recouvrement. Je pense d’abord à la suspension des numéros de TVA, adoptée dans le cadre du dernier projet de loi de finances : ce renforcement des moyens dont dispose la DGFIP doit notamment nous permettre de mieux lutter contre les schémas de fraude carrousel que vous évoquiez, puisque l’invalidation du numéro de TVA des sociétés utilisées pour ce type de fraude permettra de mettre fin à ces pratiques lorsqu’elles seront détectées.
Deuxième élément, la facturation électronique constituera, dès l’année prochaine, une nouvelle arme des services fiscaux, puisqu’elle donnera à l’administration une vision complète et en direct des chaînes de facturation, ce qui permettra un recoupement systématique des flux de TVA et facilitera grandement la détection des fraudes et des carrousels de TVA.
Enfin, la directive e-commerce, durement négociée par la France, est, depuis l’année dernière, un puissant outil pour lutter contre la fraude à la TVA sur les flux de biens provenant de pays tiers à l’Union européenne, notamment en rendant redevables de la TVA les plateformes de commerce électronique qui ont facilité les ventes en ligne.
Vous l’avez souligné, Gabriel Attal, sous l’autorité de Bruno Le Maire, présentera à la fin du présent trimestre un nouveau plan de lutte contre toutes les formes de fraude, plan que je lui laisserai le temps de détailler en temps voulu.
 Merci de conclure, monsieur le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Dans la presse, le Gouvernement affirme qu’en 2022 la lutte contre la fraude a donné des résultats historiques. En effet, selon les chiffres de l’administration fiscale, la mise en recouvrement pour cette année-là a été de 14,6 milliards d’euros, soit 1,2 milliard de plus qu’en 2021. Il semble malheureusement que cette autosatisfaction se fonde en partie sur un changement de méthode de présentation des chiffres depuis 2019 : à méthode constante, il semblerait que les chiffres pour 2022 n’atteignent pas ceux que vous avancez aujourd’hui.
M. Gérard Leseul (SOC).
Reste qu’au-delà de ce concours de chiffres il est clair que la fraude fiscale détectée n’est que la partie émergée de l’iceberg. En effet, selon les estimations de certains syndicats, la fraude fiscale pourrait représenter, en France, entre 80 et 100 milliards d’euros par an, ce qui est considérable.
Même si c’est un lieu commun, il est parfois bon de rappeler que l’impôt et les contributions sociales sont le ciment de la société, en assurant le financement et le fonctionnement des services publics comme l’éducation, la santé, la sécurité, le système de solidarité. Je fais partie de ceux qui considèrent que nous avons beaucoup trop de fraude fiscale, d’évasion fiscale et, sans doute, trop de mécanismes d’optimisation, autant de pratiques employées par de trop nombreuses grandes entreprises ou de trop nombreuses grandes fortunes. À ceux qui considèrent que nous avons trop d’impôts, voire trop de charges sociales, je rappellerai que l’impôt comme la cotisation sociale sont les outils principaux de la redistribution et d’une mutualisation minimale de la valeur et des richesses créées.
Je rappellerai en outre que, malheureusement, les effectifs du contrôle fiscal ont été réduits de 1 600 postes depuis 2017, selon les chiffres d’un rapport de notre collègue Leduc.
Monsieur le ministre délégué, le Gouvernement a annoncé, par voie de presse, le lancement d’un nouveau plan de lutte contre les fraudes fiscale, sociale et douanière à la fin du premier trimestre. Au-delà des effets d’annonce, ce nouveau plan reviendra-t-il sur la réduction du nombre des agents du contrôle fiscal entamée depuis 2017 ?
 Merci de conclure.
Mme la présidente.
 Enfin, si je partage votre ambition de lutter contre la fraude sous toutes ses formes, certains ont voulu insister funestement sur la fraude sociale ;…
M. Gérard Leseul.
 Il faut terminer, cher collègue.
Mme la présidente.
 …or j’appelle simplement notre attention sur le taux important de non-recours aux aides sociales, pour des montants sans doute supérieurs à ceux des fraudes et qui affectent principalement les plus modestes de nos concitoyens. Monsieur le ministre délégué, allez-vous engager un plan ambitieux de lutte contre le non-recours aux aides ?
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Pour ce qui concerne les effectifs, leur réduction depuis 2017 s’explique par l’introduction du prélèvement à la source et par le développement du 
data mining – 
 Mais non ! Le nombre d’entreprises a doublé !
Mme Christine Arrighi.
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 En 2021, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), avec son réseau de CAF, a réalisé 37 millions de contrôles et récupéré 255 millions d’euros. Lorsqu’on distingue les contrôles par nature, 46 % des redressements concernent des fraudes au RSA, 20 % la prime d’activité et 16 % les aides au logement.
M. François Jolivet (HOR).
Pour ce qui concerne ces dernières, elles ne sont plus versées aux locataires mais aux propriétaires – mes propos ne traduisent donc en aucun cas une volonté de sanctionner les locataires. Reste que la fraude à l’aide personnalisée au logement (APL), est devenue un sport important et la lutte contre cette fraude exige des contrôles sur pièces et sur place. Sans doute continue-t-on à louer des logements de catégorie G+, à louer des logements indécents ; sans doute leurs propriétaires continuent-ils à encaisser les aides au logement. En outre, les occupants de ces logements ne sont pas toujours déclarés, et les contrôler exige des moyens, monsieur le ministre délégué.
Or la Cnaf est en train de négocier avec l’État sa convention d’objectifs et de gestion. Je souhaite par conséquent connaître les objectifs que l’État souhaite lui fixer pour ses contrôles sur pièces et sur place, afin d’éviter que des locataires occupent des logements indécents ou qu’ils fraudent sur le nombre d’occupants de leur logement pour pouvoir se garantir des prestations sociales.
La Cour des comptes a indiqué qu’il était indispensable de changer l’échelle des contrôles, notamment pour les prestations sociales et les aides au logement. Cela devient une priorité et, si je sais que le ministre délégué Gabriel Attal y est sensible, je crains que ses annonces n’interviennent trop tardivement par rapport à la négociation de la convention d’objectifs et de moyens de la Cnaf.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Pour vous répondre, 1 800 ETP sont consacrés, dans les CAF, à la lutte contre la fraude, parmi lesquels 1 080 contrôleurs sur pièces et sur place, et 750 contrôleurs spécialistes.
La convention d’objectifs et de gestion de la Cnaf, pour la période 2023-2027, est, quant à elle, en cours de négociation et redéfinira les moyens et les objectifs fixés à chacun de ses personnels. C’est donc le bon moment, disais-je, pour faire remonter, par exemple, le problème que vous soulevez.
J’ajoute pour finir que le dispositif de ressources mensuelles est utile pour réduire les fraudes aux ressources.
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Évoquant précédemment la fraude douanière, j’ai mentionné les risques importants que les ports francs font courir en matière de procédures douanières, de taxations directes et indirectes, de blanchiment d’argent sale et de financement d’actes terroristes. Les travaux menés par l’OCDE et par l’OMD aboutissent à de tels constats.
Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES).
Ces ports francs ne sont pas taxés et offrent de plus des possibilités d’exemption de TVA pour des produits de grande valeur. Ils profitent par conséquent d’un avantage compétitif de coût par rapport aux autres ports européens, français en particulier. Des exemples existent, y compris au sein de l’Union européenne – je pense au Luxembourg.
Les ports francs constituent un facteur de vulnérabilité en ce qu’ils permettent aux criminels de stocker, éventuellement à long terme, des biens de grande valeur, en leur offrant anonymat, sécurité, et en permettant d’opacifier la traçabilité desdits biens.
Ma question est simple : quelles sont les initiatives prises non seulement à l’échelle française mais au niveau européen pour limiter ce fléau, qui non seulement engendre une importante fraude à la TVA mais permet également à des criminels de mener des opérations qui pourraient représenter un danger pour la France.
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Mme Christine Arrighi,
And so what
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 La liste des paradis fiscaux issue de la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, se révèle aujourd’hui particulièrement inopérante. Notons du reste que la liste française n’est toujours pas alignée sur la liste européenne, situation qui nous conduit à nous interroger, quand on sait à quel point cette dernière n’est pas exhaustive. La liste européenne est en effet très insuffisante : elle ne comprend pas les îles Caïmans, les Bermudes, Hong Kong ou encore Singapour, pas plus que les paradis fiscaux européens, à l’image de Chypre, de l’Irlande, du Luxembourg, de Malte ou des Pays-Bas – puisque, j’y insiste, l’Union européenne se refuse à examiner la situation de ces États membres.
M. Jean-Marc Tellier (GDR-NUPES).
Cette situation ne semble plus tenable. Les récentes évolutions, notamment l’accord sur l’impôt minimal et sur les multinationales, ne seront d’aucun effet pour des pays comme l’Irlande ou le Luxembourg.
Monsieur le ministre délégué, quelle est la position de la France concernant ces ennemis de l’intérieur ? La France pèse-t-elle pour que le comportement des États membres soit abordé au cours des négociations européennes ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 La semaine dernière, le Gouvernement annonçait des résultats record dans la lutte contre les fraudes – signe qu’il s’agit-là d’une priorité du Gouvernement et de la majorité, en particulier depuis la loi de 2018 relative à la lutte contre la fraude, texte défendu alors par Gérald Darmanin, tant la fraude est un coup de canif dans le pacte républicain.
M. Mathieu Lefèvre (RE).
J’insiste sur les différents types de fraude et singulièrement sur la fraude sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoyait une mesure importante d’interdiction du versement des prestations sociales sur les comptes bancaires à l’étranger. Et les résultats sont là, depuis 2017, vous l’avez rappelé. Le réseau des Urssaf a ainsi plus que doublé le montant des redressements réalisés depuis dix ans. En matière de fraude aux prestations sociales, le réseau des CAF a détecté en 2022 un préjudice de plus de 350 millions d’euros. Le réseau de la Cnav a, pour sa part, évité plus de 150 millions d’euros d’indus. Enfin, en ce qui concerne la fraude à l’assurance maladie, le préjudice évité s’élève à plus de 350 millions d’euros.
Je souhaite vous interroger sur la carte Vitale biométrique, dont les crédits n’ont pas été inscrits dans la loi de finances pour 2023 puisqu’ils sont gérés, en réalité, par des organismes dépendant de l’assurance maladie. Pouvez-vous nous donner les prémices des conclusions de la mission pilotée par l’Igas et l’IGF ? Disposez-vous à tout le moins d’éléments d’évaluation du préjudice causé par les fausses cartes Vitale ? Enfin, envisagez-vous la généralisation des cartes Vitale dématérialisées, expérimentées dans huit départements, et qui contiennent des éléments de biométrie ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Il est trop tôt pour vous donner le contenu ou les conclusions de la mission actuellement menée par l’Igas et l’IGF, qui présenteront des scénarios au début du printemps – scénarios qui seront intégrés au plan « fraude » conçu par Gabriel Attal sous l’autorité de Bruno Le Maire.
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
Mme la présidente.
 Depuis 2021, les services du ministère de l’intérieur ont déployé une nouvelle carte nationale d’identité (CNI). Celle-ci doit permettre de lutter contre le fléau de l’usurpation d’identité, qui a touché plus de 33 000 personnes en 2020 – chiffre en constante augmentation.
M. Thomas Rudigoz (RE).
Les risques sont multiples. En effet, les fraudeurs peuvent utiliser les informations personnelles collectées pour ouvrir des comptes bancaires, contracter des prêts, acheter des biens ou même commettre des délits sous le nom de leur victime. Ce sont les vies de milliers de personnes qui se retrouvent bouleversées du jour au lendemain. Dettes, amendes, poursuites judiciaires : les risques sont multiples pour les victimes, et notre presse quotidienne régionale, partout sur le territoire, relate très régulièrement des situations kafkaïennes, inextricables.
Nettement plus difficile à falsifier, ce nouveau document d’identité doit donc permettre de lutter contre de telles dérives. Sécurisée, cette nouvelle CNI a le format d’une carte bancaire et est dotée d’une puce électronique qui contient certaines informations personnelles du titulaire, ainsi que d’un QR code permettant de vérifier l’authenticité de la carte et de l’identité de la personne. De plus, outre ces éléments visant à renforcer la sécurité, la nouvelle carte d’identité comporte une photo et certaines informations biométriques telles que les empreintes digitales, qui permettent de mieux identifier le titulaire et de prévenir une utilisation frauduleuse.
Quelles premières conclusions tirez-vous du déploiement de ce nouveau document d’identité, s’agissant de la lutte contre l’usurpation d’identité ? Et comment comptez-vous davantage protéger nos concitoyens face à la recrudescence des tentatives d’hameçonnage par courriel ou par téléphone, pratiques qui participent au développement de nouvelles formes de fraude d’identité ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
Vous l’avez dit, la nouvelle carte nationale d’identité a vocation à servir de rempart contre ce phénomène en progression. Elle est déployée depuis mi-2021 et, en un an, ce sont 4,5 millions de cartes qui ont été distribuées. Le remplacement du stock de CNI sera progressif, puisque leur durée de validité est de quinze ans, mais nous souhaitons qu’il ait lieu le plus rapidement possible, justement afin d’éviter que nos concitoyens ne soient victimes d’une usurpation d’identité. Vous avez cité les nombreuses conséquences qui peuvent découler de cette infraction pour les victimes, notamment celle du surendettement, qui pose des problèmes majeurs.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 « On n’aura aucun tabou. » « On n’hésitera pas à taper dans la fourmilière. » Voilà des mots entendus dans les couloirs de Bercy, au moment où se prépare un plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières, plan qui pourrait faire l’objet d’une loi au deuxième trimestre, nous dit-on. Il était temps, car cela fait des années que, sur tous les bancs de l’Assemblée nationale, nous alertons sur l’importance de cet enjeu. En effet, le montant total des prestations sociales s’élève à plus de 500 milliards d’euros, soit 21,5 % du PIB. Or seules les Urssaf et la Caisse nationale des allocations familiales se livrent à une évaluation des fraudes, et il reste encore beaucoup à faire.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
Je ne prendrai qu’un exemple : celui de la falsification des numéros de sécurité sociale de personnes nées à l’étranger – fraude qui touche toutes les branches famille, vieillesse et maladie de la sécurité sociale. Depuis 2011, nous vous proposons des solutions pour y remédier. En effet, chaque fois qu’un numéro NIR – numéro d’inscription au répertoire – frauduleux est détecté, l’arrêt du versement des prestations sociales devrait être automatique. Malheureusement, la direction de la sécurité sociale n’a pas voulu instaurer ce dispositif.
En 2020, la Cour des comptes a publié un rapport sur la lutte contre les fraudes sociales. Il en ressort que, depuis le début des années 2010, les branches du régime général de sécurité sociale et Pôle emploi détectent et sanctionnent un nombre et des montants de fraude de plus en plus élevés, et que toutes les fraudes constatées ne sont pas systématiquement sanctionnées.
Ma question est donc simple : êtes-vous enfin prêts à mettre fin au versement des prestations sociales dès lors qu’un numéro NIR frauduleux est détecté ? Par ailleurs, et même si vous avez déjà partiellement répondu à cette question, pouvez-vous nous dire où en est le déploiement de la carte Vitale biométrique, adoptée par notre Parlement l’année dernière ?
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Jean-Noël Barrot,
 ministre délégué
S’agissant de la carte Vitale biométrique, la mission dédiée à cette question rendra ses conclusions dans quelques semaines, et l’Igas et l’IGF proposeront des scénarios pour lutter contre le problème des faux numéros de sécurité sociale que vous avez évoqué. S’il est donc encore trop tôt pour détailler les conclusions des rapporteurs, j’estime qu’il était utile que ce débat ait lieu en amont de leur publication, de sorte que les différentes remarques des uns et des autres puissent y être intégrées.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Débat sur le thème « Femmes et retraites » ;
Questions sur les échecs de la politique migratoire.
La séance est levée.