Amendements n

M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Gérard Cherpion
Amendements n

M. Patrick Hetzel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

M. Loïc Prud’homme
Amendements n

M. Jean-Philippe Ardouin
M. Pierre Vatin
M. Thibault Bazin
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Jean-Luc Mélenchon
M. Christian Jacob
M. le président
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Gilles Lurton
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Patrick Hetzel
M. le président
Mme Carole Grandjean
M. Patrick Hetzel
Mme Michèle de Vaucouleurs
Mme Agnès Firmin Le Bodo
M. Boris Vallaud
M. Adrien Quatennens
M. Pierre Dharréville
Mme Muriel Pénicaud, ministre
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n
M. le président.

Le temps de parole restant pour la discussion du texte, sur lequel 133 amendements restent en discussion, est le suivant : deux heures quarante-sept minutes pour le groupe La République en marche, dont 13 amendements restent en discussion ; une heure huit minutes pour le groupe Les Républicains, dont 41 amendements restent en discussion ; trente-deux minutes pour le groupe MODEM, dont 22 amendements restent en discussion ; cinquante-deux minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 7 amendements restent en discussion ; quarante-trois minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 20 amendements restent en discussion ; trente-cinq minutes pour le groupe La France insoumise, dont 12 amendements restent en discussion ; dix-neuf minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 15 amendements restent en discussion ; trente-cinq minutes pour les députés non inscrits, dont 2 amendements restent en discussion.
 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’article 26.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à fixer dans la loi à sept années de contribution la durée minimale d’affiliation à l’assurance chômage ouvrant aux démissionnaires le bénéfice d’une allocation chômage. Il s’agit à la fois de clarifier le dispositif et de reprendre la proposition formulée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel – ANI – du 22 février dernier. Puisque cette ouverture ne répond pas à l’universalisation annoncée de l’assurance chômage, il importe d’en limiter le coût sur les comptes de l’UNÉDIC, déjà alourdis par une dette cumulée d’une trentaine de milliards d’euros.
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la ministre du travail, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,
ministre du travail
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de chiffrer l’élargissement du dispositif d’indemnisation chômage aux victimes d’épuisement professionnel. Trois chiffres doivent être retenus : 3,2 millions de Français sont confrontés à un risque élevé de burn-out ; 400 000 personnes souffrent chaque année de troubles psychiques liés au travail ; 500 parviennent à les faire reconnaître comme maladie professionnelle.
M. Jean-Hugues Ratenon.
Si on devait traduire le mot burn-out en français, nous utiliserions l’expression : « les cramés du boulot ». L’image est juste : ces gens meurent à petit feu, subissent des cadences infernales, une masse de travail trop élevée et une dévalorisation permanente de la part de leur chef, allant de la critique systématique et injuste à l’humiliation. Ils perdent l’appétit, le sommeil, l’envie de venir travailler et, parfois, tout simplement, l’envie de vivre.


 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Emmanuel Macron nous offre quelques pépites de langage, par les temps qui courent. C’est donc en le citant que je commencerai la défense de cet amendement. (
M. Adrien Quatennens.
« Ça commence mal ! » sur les bancs du groupe LR.)
« Nous ouvrirons les droits à l’assurance chômage aux salariés qui démissionnent. » Ce droit ne sera utilisable « qu’une fois tous les cinq ans. » Voici ce qu’on pouvait lire dans le programme présidentiel d’Emmanuel Macron. Cette promesse de campagne est manifestement trahie par le projet du Gouvernement.
 Une fois de plus !
M. Fabien Di Filippo.
 Les conditions d’indemnisation sont désormais si restrictives que, selon les prévisions, seuls 40 000 démissionnaires pourraient être concernés. Dans une vision uniquement comptable, le Gouvernement a donc cédé aux pressions du patronat, qui refusait évidemment d’ouvrir ce droit à l’indemnisation aux démissionnaires. Pourtant, selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES –, 16 % des CDI ont été rompus en 2015 à l’initiative du salarié démissionnaire, moins d’un an après la signature du contrat.
M. Adrien Quatennens.
Ce fort taux de rupture s’explique notamment par l’inadéquation entre le poste et les attentes du salarié, ou encore par des conditions de travail ne permettant pas un épanouissement personnel, familial et professionnel suffisant. Comme l’a rappelé M. Ratenon, le mal-être au travail est une réalité concrète. Or tous les salariés ne peuvent faire le choix de rompre leur contrat en raison des engagements financiers ou du manque de moyens du foyer. Ils sont donc tenus de rester en poste et peuvent être confrontés à des souffrances professionnelles qu’ils auraient pu éviter par la démission et la recherche d’un nouvel emploi ou d’un nouveau projet professionnel. L’indemnisation des démissionnaires revêt donc un caractère de santé publique, et il paraît important que cette promesse de campagne, figurant dans le programme présidentiel, soit respectée.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
Dans l’étude d’impact, le coût de ce dispositif est estimé à environ 300 millions d’euros : nul besoin d’un rapport parlementaire pour l’évaluer. Si vous estimez qu’il manque des éléments dans l’étude d’impact, vous avez bien d’autres moyens pour demander des informations complémentaires : les questions orales ou écrites, les auditions de ministres ou d’opérateurs, et tous les autres moyens qu’a un parlementaire à sa disposition. Je suis donc défavorable à votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Les choses sont claires : vous ajoutez une conditionnalité à la promesse présidentielle. Ce n’est donc plus la même chose que ce qui était promis. Les droits ne seront pas ouverts à tous les démissionnaires, comme l’avait dit le Président de la République, mais uniquement à ceux qui ont un projet clair de reconversion. Cela dit, cela a le mérite d’être plus précis.
M. Adrien Quatennens.
 Il nous a menti !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Ericka Bareigts.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, premier orateur inscrit sur l’article.
M. le président.
 Ce titre II est une véritable révolution dans la façon dont l’État conçoit le chômage. Les économies sur les contrats courts ou le contrôle accru des chômeurs ne compenseront pas les déficits existant et le coût des extensions envisagées. L’article 29 a pour but de lutter contre la précarité et la permittence. Il instaure un taux de contribution, majoré ou minoré selon les cas, qui me paraît compliqué à appliquer. Il est vrai que les contrats courts ont progressé ces dernières années, mais inciter les employeurs à allonger la durée des contrats selon le nombre de fin de contrats hors démissionnaires, tenir compte du motif, de la nature et de la durée du contrat, de l’âge du salarié, de la taille et du secteur d’activité de l’entreprise ne me semble pas réaliste. Je soutiendrai l’amendement de suppression.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Jean-François Cesarini.
M. le président.
 Je me permets de saluer la présence dans cet hémicycle, pour la première fois de l’histoire de nos deux Parlements, du président du Yuan législatif, le Parlement de Taïwan.
M. Jean-François Cesarini.
 (Mmes et MM. les députés ainsi que Mme la ministre se lèvent et applaudissent.)
 Nous revenons, comme il se doit, à l’ordre du jour.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer l’article 29, qui ajoute le critère de fin de contrat pour moduler la cotisation des employeurs à l’assurance chômage. Ce critère est extrêmement flou et pénalisant pour de très nombreux secteurs d’activité, comme vient de le dire brillamment notre collègue Frédéric Reiss.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
L’utilisation de ce nouvel outil pourra être décidée par les partenaires sociaux lors de la prochaine convention d’assurance chômage, qui sera discutée dès la rentrée, et qui visera à lutter contre la multiplication des contrats courts. Comme Mme la ministre l’a rappelé ces derniers jours, ces derniers représentent aujourd’hui 87 % des embauches et coûtent trois fois ce qu’ils rapportent à l’assurance chômage. Nous avons donc besoin d’un outil fort et innovant pour lutter contre ces contrats courts, et c’est ce que nous proposons avec ce bonus-malus. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 S’agissant des contrats courts, une négociation était en cours avec les partenaires sociaux. Une accélération s’est produite, que je ne comprends pas.
M. Gérard Cherpion.
Il ne faut pas faire d’amalgame entre l’entrée dans le travail par les contrats courts et les contrats courts en eux-mêmes. Comme vous l’avez souligné à raison, madame la ministre, de très nombreux contrats courts et très courts sont signés, y compris dans l’administration publique, mais ces contrats donnent aussi à certaines personnes la possibilité d’accéder à l’emploi. Il ne faut donc pas jeter l’opprobre sur l’ensemble du système.
Il serait bon de faire confiance aux partenaires sociaux et de les laisser avancer sur ce sujet.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement n

 À compter du 1
Mme Ericka Bareigts.

Cet amendement, déposé par notre collègue du groupe La République en marche, Dominique Da Silva, avait été examiné en commission, lors de l’examen du texte en première lecture. Nous l’aurions voté, si son auteur n’avait finalement décidé de le retirer.
Il vise à exclure du champ de l’allégement général la cotisation patronale d’assurance chômage, pour les rémunérations afférentes à des contrats courts, définis en l’état comme les contrats à durée déterminée d’une durée inférieure à trois mois.
Il s’agit donc d’un mécanisme simple, qui permettrait de lutter plus efficacement qu’un système de bonus malus contre la prolifération des contrats courts. C’est pourquoi nous vous proposons, chers collègues, de soutenir cet amendement.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai écouté hier, dans l’hémicycle, les critiques formulées à l’encontre du bilan du précédent quinquennat sur l’apprentissage. Pourtant, le jour même, j’ai lu que nous connaissions une année record, avec 307 100 entrées en apprentissage, soit une augmentation de 5,6 %. J’espère que l’extraordinaire réforme que nous avons engagée ne viendra pas contrarier ce mouvement.
M. Boris Vallaud.
 Elle va l’accélérer !
M. Sylvain Maillard.
 Les chiffres du chômage sont en revanche contrariants, puisque le nombre de chômeurs, en particulier de catégorie A, qui avait baissé en 2016 et 2017, a augmenté.
M. Boris Vallaud.
Je reviens avec persévérance sur cet amendement, qui avait été qualifié de « rustique » par notre collègue. Je crois parfois en la rusticité, gage de simplicité et d’efficacité.
Il est ici proposé d’instaurer pour les contrats courts une contribution de 10 à 15 euros par clôture de contrat, ce qui permettrait de dissuader ceux qui y ont recours, et de rapporter entre 300 et 450 millions.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
Notre objectif n’est en effet pas de taxer les contrats courts en tant que tels car ils sont parfois nécessaires, dans certains secteurs ou certains cas. Il s’agit plutôt d’instaurer un mécanisme de désincitation le plus efficace possible quand ces contrats se substituent à des CDI et donnent lieu à inscription à Pôle emploi, ce qui pèse sur le coût de l’assurance chômage.
Ces fins de contrat, qui viennent grever l’assurance chômage, sont en effet proposées en lieu et place de contrats à durée indéterminée. La modulation sur la contribution patronale permet un tel mécanisme, puisqu’elle porte non sur un seul type de contrat, mais sur toute la masse salariale.
Parce que nous préférons ce dispositif, je suis contraint de donner de nouveau un avis défavorable à ces amendements.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer le bonus du système qui nous est proposé. Nous l’avons dit, nous le redisons, si nous sommes d’accord avec le malus qui punit les entreprises abusant des contrats courts, nous ne le sommes absolument pas avec le bonus, qui consiste à donner des avantages à des entreprises qui ne font que respecter la loi et le droit des salariés. Je ne crois pas que l’on donne un bonus aux employeurs qui ne harcèlent pas leurs salariés, sexuellement ou non.
Mme Mathilde Panot.
Cet amendement vise donc à supprimer le bonus qui, de plus, créerait une perte significative de recettes pour les finances sociales, à un moment où cela n’est absolument pas souhaitable.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
À l’inverse, il n’y a pas lieu de taxer aussi fortement des CDI qui contribuent positivement à l’assurance chômage. Le système de bonus-malus doit donc être préservé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Il est utile de rappeler que nous partageons l’objectif de lutter contre le recours aux contrats courts. C’est une noble bataille puisque ceux-ci représentent 85 % des nouveaux contrats signés, une proportion énorme.
M. Adrien Quatennens.
Madame la ministre, vous avez rappelé hier que ces contrats peuvent parfois ne durer qu’une journée. Derrière une baisse statistique du chômage se cache une réalité sociale : on ne peut pas prévoir son avenir avec des contrats aussi courts.
Comme l’a rappelé ma collègue Mathilde Panot à l’instant, ce système présente un intérêt s’agissant du malus, mais on voit mal, je l’ai dit en commission, que l’on puisse distribuer des tickets de carburant aux automobilistes qui respecteraient les limitations de vitesse ou encourager tout autre comportement visant simplement au respect d’une règle établie.
Nous avions proposé l’instauration de quotas, qui nous semblent plus efficaces. Rappelons que le CDD doit normalement être l’exception et le CDI la règle. Cela n’est plus le cas aujourd’hui s’agissant du flux et des contrats signés.
Alors, faisons de nouveau du CDI la règle, en instaurant des quotas, lesquels seraient bien évidemment modulables en fonction de la taille de l’entreprise : nous avions proposé 10 % pour les petites et moyennes entreprises, qui forment l’essentiel du tissu économique de notre pays, contre 5 % pour les grandes entreprises.
Surtout, nous nous interrogeons de manière persistante sur la question du bonus malus : les comptes de l’assurance chômage se trouveraient affectés si la quantité de bonus délivrée était supérieure à celle de malus. Sur ce point, nous n’avons toujours pas eu de réponse.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons cet amendement.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Après avoir développé certains arguments à ce sujet, je voulais indiquer que le manque à gagner pour l’assurance chômage dont a parlé Adrien Quatennens sera lié à l’introduction de ce fameux bonus. Il faut sortir de ces logiques d’exonération, qui ont trop longtemps grevé les comptes des organismes sociaux dans notre pays.
M. Pierre Dharréville.
S’il est absolument nécessaire de mettre en œuvre le malus, le bonus nous pose davantage question.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement exclut les pénalités pour des employeurs qui ne seraient pas responsables de la rupture. La rupture d’un contrat de travail ou le refus d’un CDI à la suite d’un CDD ne sont en effet pas toujours de la responsabilité de l’employeur.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
Les fins de contrat qui ne seraient pas directement imputables à l’employeur, visées par l’amendement, sont très difficiles à objectiver. L’employeur, je le rappelle, peut toujours refuser une rupture conventionnelle.
La commission donnera donc un avis défavorable à tous les amendements visant à exclure certains motifs de rupture du contrat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Pourquoi un employeur proposant un CDI après un CDD serait-il pénalisé si c’est le travailleur qui le refuse ? Je ne comprends donc pas votre réponse, monsieur le rapporteur.
M. Gilles Lurton.
 Même les collaborateurs de la ministre acquiescent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Selon les chiffres qui viennent d’être publiés, le chômage a de nouveau augmenté au cours du dernier trimestre. Cela signifie que les propos que j’ai tenus à l’appui de la motion de rejet étaient exacts : la croissance ralentit, le chômage reprend et les mesures prises au début du quinquennat ont été totalement inefficaces, voire pénalisantes pour l’accès au travail.
M. Gérard Cherpion.
Il est temps de considérer que le chômage n’est pas une fatalité et que les chômeurs sont trop nombreux. Aujourd’hui, plus de 6,5 millions de personnes ne sont pas en emploi.
L’amendement de M. Lurton semble donc tout à fait adapté.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Sans faire un cours de statistiques, je rappellerai qu’il ne faut pas confondre les deux séries. Si vous voulez connaître le taux de chômage, chiffre sur lequel les experts s’accordent, rejoignez tous les trimestres le Rendez-vous de Grenelle.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement exclut, dans les données prises en compte au titre de l’article 29, les cas de rupture du contrat de travail imputables au recrutement de CDD de remplacement, qui ne relèvent pas de la responsabilité intégrale de l’employeur.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La proposition a pour objectif de ne pas pénaliser financièrement les entreprises qui assurent une continuité de soins et d’accompagnement sept jours sur sept, et qui doivent, de façon réglementaire, maintenir un niveau d’encadrement, ce qui les obligea à remplacer les salariés absents en contact direct avec la personne âgée hébergée ou accompagnée.
Cette augmentation du coût du travail serait à contre-emploi dans un secteur à fort potentiel de recrutement et dont 80 % des emplois sont en contrat à durée indéterminée et à temps plein.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
Le système que nous proposons est simple. Pour chaque entreprise, un calcul contrat par contrat, rapporté à un ratio par secteur, conformément à l’amendement de votre groupe qui avait été adopté en commission, permettra de définir le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage. Exclure un type de contrat plutôt qu’un autre, ou un type de motivation plutôt qu’un autre rendrait le système moins efficace.
Si un salarié refusait un CDI, l’entreprise trouverait une autre personne pour le signer. Ce CDI entrerait alors dans le calcul du bonus attribué à l’entreprise. Le système fonctionne donc non sur un type de contrat en particulier, mais grâce à cette modulation sur la fin de contrat qui conduit à Pôle emploi.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Nous sortons à peine d’une crise des EHPAD – établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – assez compliquée. Cet amendement concerne au premier chef les personnels de ces établissements dans lesquels la permanence des soins et l’accompagnement des personnes doivent être assurés sept jours sur sept. Pour ce faire, les EHPAD ont recours aux contrats à la journée. Il faut absolument aider ces structures à maintenir un suivi permanent des personnes.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Les arguments de Mme Firmin Le Bodo, qui connaît bien le problème des EHPAD, peuvent être entendus, mais accepter son amendement, ce serait renoncer à traiter le problème de fond, à comprendre les raisons du très fort absentéisme et des conditions de travail très difficiles dans les EHPAD.
Mme Monique Iborra.
Par facilité, si j’ose dire, et par pragmatisme, direz-vous, nous pourrions accepter l’amendement mais je pense que ce n’est pas la bonne solution.

M. Gilles Lurton

M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai bref car je connais le sort de cet amendement. Dans les secteurs hospitalier ou médico-social, en particulier dans les EHPAD, lorsqu’un titulaire est absent, vous devez le remplacer pour assurer la continuité des soins aux personnes – c’est normal – et vous recourez donc à de très nombreux CDD. Ceux-ci prennent fin lorsque le titulaire reprend son poste. Cet amendement est tout à fait justifié.
M. Gilles Lurton.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Considérer comme normal le fait d’appeler les personnes pour travailler le jour même ou le lendemain parce qu’on est incapable de s’organiser ou d’anticiper ou faire autrement : est-ce le modèle de travail que nous voulons ? Je dis non. Il existe bien d’autres solutions – le CDI intérimaire par exemple. La négociation incitera à trouver des solutions qui garantissent, d’une part, la flexibilité et l’activité, d’autre part, la sécurité pour les travailleurs. Cela me paraît préférable à un amendement aux termes duquel vous vous résignez à accepter l’existence de journaliers condamnés à une précarité absolue.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Madame la ministre, je m’étonne de votre réponse qui est complètement à côté de la plaque ! Nous évoquons les motifs de rupture qui ne relèvent pas de la volonté de l’entreprise.
M. Fabien Di Filippo.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Je vous pose une question très simple : voulez-vous que nos entreprises paient un malus en raison de ruptures de contrat qui ne relèvent pas de leur décision ? Nous ne visons pas le reste du dispositif sur lequel, me semble-t-il, nous n’avons pas poussé de cris d’orfraie. Les amendements illustrent le combat de bon sens que nous menons pour éviter de pénaliser injustement nos entreprises.
M. Fabien Di Filippo.
Contrairement à ce que vous disiez précédemment, monsieur le rapporteur, certains secteurs connaissent des difficultés pour embaucher. En cas de démission, les entreprises ne retrouveront pas forcément quelqu’un ; elles ne recevront donc pas le bonus qui, selon vos dires, devait compenser le malus.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Ne vous méprenez pas, madame Iborra, le problème doit, bien sûr, être résolu à la racine mais l’un n’empêche pas l’autre.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il s’agit de pouvoir assurer la continuité des soins lorsque, comme cela arrive malheureusement trop souvent dans les EHPAD – nous sommes d’accord –, du personnel est absent, et sans pénaliser l’entreprise qui n’est pas nécessairement responsable de cette situation. C’est uniquement cela.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Madame la ministre, pas plus que vous, je n’accepte le nombre trop important de contrats courts, voire très courts. Vous citez un taux de 87 %. Celui-ci a très peu augmenté dans les dernières années – il est à ce niveau depuis un certain temps. Mais ce n’est pas satisfaisant.
M. Gérard Cherpion.
Dans votre réponse, vous mettez en avant d’autres solutions, parmi lesquelles le CDI intérimaire dont je suis à l’initiative – je vous remercie de saluer ce que je considère également comme une bonne mesure. Mais le CDI intérimaire ne règle en rien le problème. Le CDI intérimaire lie la personne embauchée à l’entreprise d’intérim. Il n’a aucun effet dans l’entreprise dans laquelle celle-ci est employée.
 Excellent !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Triste constat : 87 % des embauches se font en contrat à durée déterminée. Cette situation est d’abord due à la faiblesse de la réglementation des contrats précaires, mais également à des pratiques abusives. L’inflation du nombre de contrats courts vient peser sur les comptes de l’assurance chômage – raison pour laquelle nous comprenons d’autant moins l’instauration d’un bonus. Certaines personnes peuvent enchaîner des dizaines de CDD successifs – de nombreuses affaires ont été révélées par la presse récemment.
M. Pierre Dharréville.
Il convient d’agir pour limiter le développement d’emplois dont la durée parfois ne dépasse pas une journée et qui concerne souvent les femmes et les jeunes. Il convient également de lutter contre des pratiques managériales qui font des salariés des variables d’ajustement.
Parmi les 200 000 offres d’emploi non pourvues que je mentionnais précédemment, figurent des propositions de contrats extrêmement précaires.
L’article 29 prévoit des exceptions permettant aux employeurs dans certains secteurs d’activité d’être exemptés de malus en cas de recours à des contrats courts. Nous considérons que la règle établie ne doit pas souffrir d’exceptions afin d’éviter une concurrence entre les différents secteurs.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La majorité a introduit en première lecture la possibilité de moduler les cotisations d’assurance chômage en fonction de la situation de chaque secteur d’activité. Nous craignons que cette disposition constitue une rupture d’égalité, donc un motif d’inconstitutionnalité.
M. Boris Vallaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose de repousser de 2021 à 2022 la fin de l’expérimentation prévue à l’article 29
M. Gilles Lurton.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Cet article s’inscrit dans la continuité de la réforme de la CSG décidée dans le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, réforme qui vient préempter le débat sur l’assurance chômage. En passant d’une logique de cotisation à une logique d’impôt pour le financement de l’assurance chômage, vous remettez en cause le caractère solidaire, contributif, et assurantiel de ce régime. L’assurance chômage a toujours eu vocation à couvrir un risque – couverture pour laquelle les travailleurs cotisaient –, celui de perdre son emploi. Cette philosophie est renversée au profit d’un système financé par l’impôt. On aurait pu espérer que cette fiscalisation permette de financer une universalisation des droits, mais ce n’est pas le cas, tant l’ouverture de l’assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants s’adresse à une minorité d’entre eux et tant de nombreuses personnes privées d’emploi continuent de ne pas bénéficier d’indemnités.
M. Pierre Dharréville.
Les perspectives qu’ouvre cette réforme nous semblent extrêmement dangereuses. Allons-nous vers un système d’assistance aux plus démunis, avec une allocation forfaitaire déconnectée du salaire perçu par la personne avant qu’elle soit au chômage ? Tout semble désormais possible grâce à un pilotage gouvernemental de l’assurance chômage. Il s’agit une nouvelle fois de court-circuiter les corps intermédiaires qui ont pourtant démontré leur capacité à gérer de manière responsable le régime d’assurance chômage – la presse évoquait ces derniers jours le retour à l’équilibre. Avec l’État aux manettes, on peut craindre que l’obsession pour l’austérité et pour la réduction des dépenses sociales, partagée avec les autres gouvernements européens, l’emporte sur l’impérieuse nécessité de garantir un haut niveau de revenu de remplacement pour les travailleurs privés d’emploi ou d’élargir le champ des bénéficiaires. L’annonce récente d’une réforme de l’allocation de solidarité spécifique pour les chômeurs en fin de droits en est un exemple.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le financement contributif de l’assurance chômage par le biais de cotisations salariales et patronales assises sur les salaires est un élément fondamental de notre système d’assurance chômage. En faisant basculer ce financement vers la CSG, on organise un glissement progressif de notre système de protection sociale vers un modèle « beveridgien », qui se traduira nécessairement par une diminution progressive du niveau de protection garanti par notre système d’assurance chômage.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
Pour toutes ces raisons et pour la quatrième fois, je recommande le rejet de ces amendements.
 C’est bien dommage !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous aurons sans doute à nouveau ce débat dans les temps qui viennent, monsieur le rapporteur. C’est un débat important, et nous avons un désaccord important à ce sujet. Alain David a mentionné tout à l’heure le système de Beveridge, dont les racines sont très anciennes : il avait déjà été inventé au cours du XIX
M. Pierre Dharréville.

Vous avez aussi évoqué le pouvoir d’achat, monsieur le rapporteur. Or je pense que chacun a désormais mesuré concrètement que votre réforme était un tour de passe-passe et que personne n’a pu en retirer de fruit quelconque, surtout pas les 7,5 millions de retraités, qui ont subi, avec la hausse de la CSG, une perte sèche de pouvoir d’achat, insupportable pour eux. Vous serez contraints de revenir sur cette mesure, car le débat va s’amplifier dans les temps qui viennent.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Je veux croire que la répétition fixe la notion. Donc, chaque fois que vous utiliserez les mêmes éléments de langage pour nous expliquer en quoi la baisse ou la suppression des cotisations procède de l’augmentation du pouvoir d’achat, vous nous trouverez face à vous pour fournir la petite explication qui suit. Les cotisations sont-elles, oui ou non, une partie intégrante du salaire ? La réponse est oui. Par conséquent, lorsque vous diminuez ou supprimez les cotisations, vous diminuez ou supprimez du salaire.
M. Adrien Quatennens.
Le pouvoir d’achat ne se mesure pas au seul salaire net, qui figure au bas de la fiche de paie. Entre le salaire brut et le salaire net, il y a les cotisations, qui sont une part de salaire dite « socialisée » et permettent d’être indemnisé, le jour où se produit un accident de la vie – le chômage en fait partie. Cette indemnisation est bien différente de la charité. Or le basculement vers un système fiscalisé, auquel vous procédez, fait basculer notre système de sécurité sociale lui-même. On retrouve là toute votre rhétorique : vous parlez non plus de « sécurité sociale », mais de « protection sociale », laquelle inclut la sécurité sociale mais ne s’y résume pas. Je veux donc le dire et le répéter ici : la baisse des cotisations n’augmente pas le pouvoir d’achat ; c’est un mensonge. Ce que vous ne payez pas en cotisations, vous risquez de le payer par ailleurs, dans un système assurantiel privé.
Bien sûr, il est facile de faire la démonstration que vous servez aux salariés, en leur disant : « Regardez ! Votre pouvoir d’achat augmente ! », et en avançant comme preuve les quelques miettes qu’ils obtiennent en plus sur leur salaire net. Il faudra donc leur répéter sans cesse que c’est une entreprise d’enfumage de votre part, que la cotisation fait partie du salaire et que, ce qu’ils n’ont plus à cotiser sur leur fiche de paie, ils le paieront par ailleurs.
 Et plus cher !
M. Loïc Prud’homme.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n

 Le présent projet de loi prévoit d’affecter entre 13 et 16 milliards d’euros de CSG au financement de l’assurance chômage, en remplacement des contributions salariales. Nous avons essayé, à notre niveau, de vous faire changer d’avis, et nous essaierons encore, mais nous le faisons en pure perte. Par cette affectation, vous remettez en cause la nature contributive du régime, du fait de l’absence de lien entre le financement des salariés et les revenus de remplacement.
M. Gérard Cherpion.
L’article 30 dispose, respectivement dans ses alinéas 4, 5 et 6, que l’assurance chômage est financée par « le cas échéant, des contributions des salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle », « le cas échéant, des contributions de [certains] salariés expatriés » et « le cas échéant, des contributions de [certains autres] salariés ». Par cet amendement, nous proposons de simplifier le texte en remplaçant l’actuel alinéa 4 par « des contributions des salariés ».
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque « une fois n’est pas coutume », admettons que « deux fois » ne le soit pas davantage. Je cite donc de nouveau un extrait du discours d’Emmanuel Macron devant le Congrès, le 9 juillet dernier : « Par suite de la réforme que vous avez votée, l’assurance chômage n’est plus du tout financée par les cotisations des salariés, elle est financée par les cotisations des employeurs et par la CSG. De cette transformation il faut évaluer toutes les conséquences. Il n’y a plus un droit au chômage, au sens où on l’entendait classiquement, il y a un droit qui est offert par la société, mais dont on ne s’est pas garanti l’accès à titre individuel, puisque tous les contribuables l’ont financé. »
M. Adrien Quatennens.
Cette déclaration au sujet des conséquences de la fin du financement de l’assurance chômage par les cotisations sociales corrobore pleinement les messages d’alerte que nous adressons ici même depuis l’examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale. Le basculement du financement de la cotisation vers l’impôt est contraire à l’esprit de notre modèle social ; il est même le vecteur de sa destruction. « Il n’y a plus un droit au chômage », nous dit le Président, mais un droit restreint et conditionné au nom de la fiscalisation d’un système qui n’est plus assurantiel. L’indemnité devient une obole versée par la société aux nécessiteux, à l’image de ce qui se fait dans les systèmes à l’anglo-saxonne, que nos concitoyens rejettent profondément. C’est donc d’abord pour cette raison que nous nous opposons, par cet amendement, à l’usage de l’impôt dans le financement de l’assurance chômage.
Nous nous y opposons, ensuite, en soutien aux retraités, qui subissent une augmentation injuste et inéquitable de la CSG depuis l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Nous nous opposons fermement à l’idée qu’une personne retraitée percevant 1 200 euros pourrait être considérée comme assez aisée pour être mise à contribution.
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 D’autant que ces personnes participent à la relance de l’activité grâce à leur consommation courante et renforcent ainsi le marché intérieur, contrairement, par exemple, aux bénéficiaires de la transformation de l’impôt de solidarité sur la fortune, dont l’activité économique est souvent virtuelle et spéculative. Les adaptations promises par le Gouvernement sont insuffisantes : seuls 100 000 retraités seraient concernés par l’annulation de l’augmentation ; la grande masse serait toujours frappée par la mesure. Les effets néfastes de celle-ci n’ont pourtant pas tardé, puisque le pouvoir d’achat des retraités de la médiane inférieure et leur consommation sont en baisse.
M. Adrien Quatennens.
Nous souhaitons rappeler que, à l’origine, notre système de protection sociale avait vocation à redistribuer la valeur,

 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Adrien Quatennens.
Conscients que le sort de l’assurance chômage ne sera qu’un prélude…
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Merci. Le temps réglementaire est de deux minutes. Vous pourrez éventuellement reprendre la parole en réponse à la commission ou au Gouvernement.
M. le président.
 Et le temps programmé ?
Plusieurs députés des groupes LR et NG.
 En effet, nous examinons ce texte dans le cadre du temps programmé. Vous disposez du temps que vous souhaitez, mon cher collègue. Pardonnez-moi.
M. le président.
 Merci, monsieur le président. J’avais bien noté que nous travaillions dans le cadre du temps programmé et je termine donc mon intervention.
M. Adrien Quatennens.
Conscients que le sort de l’assurance chômage ne sera qu’un prélude à une transformation majeure de notre modèle social, qui libérera le capital de ses responsabilités en termes de redistribution et retirera aux travailleurs leurs droits et leur prérogative sur un système qui, depuis 1945, leur appartient, nous appelons la représentation nationale à donner le premier coup de semonce contre l’œuvre de destruction qui s’annonce ici.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Il y a, on le voit bien, une faille énorme dans votre réforme du financement de l’assurance chômage : vous ne tenez pas compte du caractère dynamique des cotisations salariales. Nous devons donc absolument nous assurer, à travers ce projet de loi et non pas à travers les PLFSS successifs, que les nouvelles sources de financement de l’assurance chômage auront elles aussi un caractère dynamique, en fonction du dynamisme de l’économie. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de fixer une règle essentielle : que la fraction des recettes fiscales attribuée à l’assurance chômage ne puisse pas être inférieure à 60 % du montant des cotisations patronales – ce pourcentage correspond à la part des cotisations salariales dans l’ensemble des cotisations avant l’exonération que vous avez décidée. Cela nous paraît beaucoup plus pertinent que ce que vous avez imaginé, à savoir la détermination de cette fraction chaque année en loi de finances, indépendamment du dynamisme de la ressource dans son ensemble.
M. Thibault Bazin.
On voit bien les effets de votre réforme : d’un côté, les retraités sont pénalisés ; de l’autre, l’assurance chômage ne bénéficie pas du dynamisme de l’économie. D’où notre amendement.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous assistons une nouvelle fois à un bel exercice de bonneteau de la part du Gouvernement. En tout cas, le résultat est toujours le même : vous cherchez à faire les poches des Français. Le présent amendement vise avant tout à assurer la pérennité du système d’assurance chômage, ce qui devrait être la principale préoccupation. Pourtant, on le voit bien, les orientations que le Gouvernement et vous-mêmes êtes en train de prendre ne vont pas dans ce sens, et c’est bien dommage.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Ce n’est pas la même chose !
M. Patrick Hetzel.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 C’est rustique !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Comme nous l’avons montré tout à l’heure et comme en attestent les chiffres publiés par la DARES, il est indéniable que le chômage continue à progresser, même si c’est peut-être beaucoup plus lentement. Que va-t-il se passer ? Aujourd’hui, une dotation est versée à Pôle emploi pour répondre aux besoins en matière d’indemnisation du chômage. Demain, nous aurons à décider qui va payer quoi en loi de financement de la sécurité sociale. Or, si l’État décide d’affecter 12 milliards de CSG au lieu de 13, qui va payer la différence pour maintenir le même niveau d’indemnisation ? Les entreprises ? Ou bien les chômeurs vont-ils toucher moins ou être indemnisés pendant un temps plus court ? Telles sont les questions qui se posent. Dans le système tel qu’il est, par votre réforme, vous mettez en cause l’indemnisation des chômeurs.
M. Gérard Cherpion.
 Excellente démonstration !
M. Frédéric Reiss.
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Hier, lors d’un rappel au règlement, j’ai indiqué que nous aimerions obtenir des réponses aux questions que nous posons. Cela n’a guère eu de suite. Je me suis livré à un petit décompte : hier, nous avons examiné 335 amendements, et Mme la ministre a pris la parole vingt-quatre fois ; aujourd’hui, depuis le début de cette séance, nous avons examiné dix-neuf amendements, et Mme la ministre a pris la parole trois fois. Je pense que cette attitude n’est pas suffisamment constructive, et je souhaite que nous obtenions enfin des réponses.
M. Gérard Cherpion.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Boris Vallaud.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En soutien au rappel au règlement de M. Cherpion, je me contenterai de dire : défendu.
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon intervention s’inscrit dans le droit fil de celle que j’ai faite sur l’article 30. On constate, de la part du Gouvernement, une volonté de modifier la donne, y compris pour les sources de financement de l’assurance chômage. Nous proposons par conséquent de rétablir pour l’UNÉDIC l’obligation de transmettre au Gouvernement et au Parlement le rapport sur les perspectives pluriannuelles de l’assurance chômage.
M. Patrick Hetzel.
Je répète que nous nous inquiétons de la pérennité de ce dispositif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 J’ajouterai deux mots, puisque j’en ai le temps…
M. Pierre Dharréville.
La reprise en main par l’État de l’assurance chômage tend à laisser aux partenaires sociaux un rôle subalterne dans sa gestion. C’est à mes yeux un problème important, d’autant que les fonds de l’assurance chômage risquent d’être non seulement remis en cause, ainsi que l’ont relevé M. Cherpion et M. Hetzel, par les grands équilibres qui président à leur financement, mais également soumis à une logique de compression. On voit ainsi prévaloir la logique comptable qui régit aussi la gestion de l’assurance maladie, soumise à un objectif national de dépenses d’assurance maladie – ONDAM – qui comprime chaque année les dépenses.
On peut aussi craindre que, faute de pouvoir agir sur le volet « recettes », les partenaires sociaux ne se retrouvent enfermés dans un cercle vicieux, qui oblige à toujours réduire les dépenses, donc à remettre en cause les droits à indemnisation des chômeurs.
Voilà pourquoi nous avons proposé de supprimer l’article 32.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Pour suivre le raisonnement de M. Dharréville, je dirai que l’on passe d’un paritarisme de gestion à un paritarisme de caution. Tel est le rôle que joueront désormais les partenaires sociaux. J’espère que, lors des négociations à venir, ils réagiront à cette situation et se demanderont s’ils doivent rester dans le système ou en sortir.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Pour placer cette intervention dans un contexte politique, je dirai que, si je ne sais pas qui cherche le Président de la République, une chose est sûre  : avec cet article, c’est le Président de la République qui cherche les parlementaires.
M. Patrick Hetzel.
Rappelons d’où vient l’article. Lors du beau discours qu’il a prononcé à Versailles, le Président de la République a si bien voulu valoriser le Parlement qu’il lui a lancé une injonction : « Vous verrez, je vais introduire un amendement dans le texte. » Comme si le Président de la République en avait le droit ! Voilà qui aura du moins montré que la majorité obéit directement à ses ordres.
Pour être clair, l’article 33 ne devrait pas exister. Nous nous livrons en ce moment à une véritable mascarade. Non seulement le Gouvernement et la majorité ont tordu la procédure en octroyant au Président de la République un droit qu’il ne possède pas et en bafouant le Parlement, mais tout cela est anticonstitutionnel. Bienvenue dans le nouveau monde !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Dharréville
 Très juste !
M. Boris Vallaud.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Boris Vallaud, pour soutenir l’amendement n

 Je me disais en écoutant notre collègue que tout est fait et que nous arrivons trop tard. En première lecture, nous avons eu l’occasion de souligner l’impréparation du Gouvernement sur ce texte et la multiplicité des amendements qu’il a déposés afin de le corriger. Il faut croire que la copie n’était pas complète puisque le Président de la République s’est inventé au Congrès un droit d’amendement présidentiel. Cette curiosité n’est même pas conforme à l’article 20 de la Constitution, aux termes duquel le Premier ministre « détermine et conduit la politique de la Nation ». Mais enfin, on s’aperçoit que, depuis quelques mois, toutes ces dispositions sont devenues une fiction.
M. Boris Vallaud.
Pour aller dans le sens de M. Hetzel, nous proposons de supprimer l’article 33. Celui-ci n’a pas sa place dans le texte. En outre, il anticipe vraisemblablement l’annonce de la suppression de l’allocation de solidarité spécifique – ASS –, qui fera beaucoup de perdants. Cette mesure sera hélas l’instrument d’un dessein plus vaste : la construction d’un système qui niera le système beveridgien. Il existera une allocation forfaitaire, une assurance complémentaire chômage, un paritarisme qui sera soit de caution, dans le meilleur des cas, soit de façade, ce qui serait ennuyeux.
Ce système s’articule assez bien avec la suppression de la notion de sécurité sociale au bénéfice de celle de protection sociale. Il correspond aussi au projet d’un

Voilà pourquoi nous proposons de supprimer l’article.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Étant la troisième à m’exprimer sur l’article, je n’ai plus grand-chose à ajouter sinon que la forme est critiquable, dès lors que les dispositions qu’il contient ont été introduites par un amendement du Gouvernement intervenu tardivement pendant l’examen du projet de loi.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
De plus, la convention relative à l’assurance chômage a été conclue le 14 avril 2017. Or le Gouvernement n’apporte pas de motif légitime pour la modifier. C’est ce qui nous amène à proposer la suppression de l’article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
Que les partenaires sociaux puissent reprendre la main et formuler des propositions sur ces sujets me semble extrêmement important, comme il semble important, dans un contexte qui a changé – un contexte de reprise économique, où les entreprises peinent à recruter –, de faire avancer la discussion sur la convention de l’assurance chômage. Nous devons aussi nous assurer que les règles prévues sont de nature à accompagner la reprise de l’activité et qu’elles aideront les entreprises à recruter.
L’article 33 permettra enfin aux partenaires sociaux de prolonger nos débats sur ce qui doit relever de la solidarité et de l’assurance. Que les partenaires sociaux puissent créer une véritable allocation pour les chômeurs de longue durée, s’ils le jugent utile, nous semble aller dans ce sens. Ne voyez donc dans l’article que la volonté de redonner toute sa place à la démocratie sociale.
C’est pourquoi je ne peux être que défavorable aux amendements tendant à le supprimer, puisqu’il laisse augurer une deuxième année de notre agenda social qui donnera toute sa place aux partenaires sociaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Pourquoi cet article 33 ? Pour deux raisons, l’un de contexte, l’autre de fond.
Sur le contexte, il ne vous a pas échappé que trois des organisations patronales et syndicales importantes de notre pays ont procédé à un renouvellement ou à un changement de gouvernance. De ce fait, de nombreux partenaires sociaux du domaine patronal ou syndical – mais pas nécessairement animés des mêmes intentions – ont demandé un agenda social concerté, plus large, comprenant des sujets proposés par le Gouvernement ou les partenaires sociaux. Compte tenu de cette démarche, le Président de la République les a reçus récemment. Ils ouvriront quatre chantiers à la rentrée de septembre, les uns avec nous, les autres sans nous.
Dans un tel contexte, pourquoi revenir sur l’assurance chômage afin de compléter ce que nous avons déjà prévu ? Plusieurs éléments nous ont paru importants.
Le premier est que nous connaissons un contexte de crise économique qui a du mal à se concrétiser en emploi. Dans certains métiers en tension, on cherche à pourvoir 200 000 à 300 000 emplois, voire 400 000. Les chiffres sont de cet ordre. Des représentants des PME le disent tous les jours. Des enquêtes le prouvent chaque semaine. C’est un problème. Il faut donc que les règles de l’assurance chômage soient favorables à l’embauche.
Le deuxième élément, que j’ai déjà évoqué, est que la précarité reste excessive. Celle-ci est moins importante dans les pays européens dotés d’une bonne dynamique économique, notamment ceux de l’Europe du Nord. On peut l’attribuer à une impression, en grande partie légitime, que ressentaient nos chefs d’entreprise. Notre système leur semblait si compliqué qu’ils préféraient opter pour la flexibilité à l’extérieur de l’entreprise que de la tenter en interne.
Depuis les ordonnances et la loi sur le renforcement du dialogue social, ils peuvent, à condition d’avoir un dialogue social de qualité, négocier dans l’entreprise une flexibilité interne. De ce fait, le recours excessif à la précarité externe ne nous semble plus justifié du point de vue économique, ce qui a des effets importants en matière sociale.
J’ajoute un chiffre à ceux que j’ai déjà cités : 70 % des CDD s’effectuent chez le même employeur. Quand un employeur emploie quelqu’un à 70 % de son temps et de manière répétitive, malgré quelques interruptions, on peut presque parler de sa part d’un besoin permanent. Il ne doit donc pas externaliser complètement cette précarité.
Cela me semble important, car comment nos concitoyens au chômage pourraient-ils se projeter dans l’avenir, louer un appartement, emprunter, organiser leur vie s’ils restent dans une précarité permanente ? Nous considérons par conséquent qu’il faut responsabiliser les employeurs. Nous avons déjà parlé du bonus-malus. Dans le même secteur, pour la même activité, des entreprises concurrentes recourent de manière importante aux CDD et aux contrats par intérim ; d’autres, beaucoup moins. Tout n’est donc pas lié à l’activité. Il faut prendre en compte les choix de ressources humaines.
En quoi cela concerne-il les partenaires sociaux et l’État ? La précarité, les CDD, l’intérim permanent ne coûtent pas moins de 8 milliards par an à l’assurance chômage. Cela signifie que les entreprises qui recourent d ’avantage à l’emploi permanent et durable paient pour les autres. Le régime assurantiel, c’est bien ; mais certaines entreprises apprécieraient que celui-ci soit plus juste, qu’il encourage celles qui optent pour l’emploi durable et qu’il ne fasse pas payer aux unes le coût de la flexibilité des autres.
Un troisième élément concerne les règles d’incitation au retour vers l’emploi. Il existe aujourd’hui, au sein de l’UNÉDIC, beaucoup de règles, dont certaines sont complexes. Elles ont un effet qui n’a été voulu par personne et qui cependant a été mesuré : elles découragent le retour à l’emploi, qui se traduirait pour certains par une perte de revenu. Il faut évidemment que le travail paie. On ne peut attendre d’un demandeur d’emploi qu’il perde de l’argent en recommençant à travailler. La prime d’activité ne suffit pas à limiter cet effet pervers. Il faut aussi reconsidérer certaines règles.
Enfin, il faut poser la question du chômage de longue durée. Avec le plan d’investissement compétences et le compte personnel de formation, nous allons tout faire pour que le plus grand nombre de chômeurs, notamment de longue durée, profite du train de la croissance pour revenir vers l’emploi.
 Pour l’instant, c’est raté !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Muriel Pénicaud,

Pour toutes ces raisons, il nous semble qu’une réforme globale et cohérente de l’assurance chômage est nécessaire dans l’intérêt des demandeurs d’emploi, des entreprises et de l’assurance chômage : c’est pourquoi nous avons déposé cet amendement. La convention d’assurance chômage est renégociée périodiquement, la prochaine échéance intervenant en septembre 2020. Il faut anticiper cette possibilité dans la loi pour que, dès la rentrée, les partenaires sociaux puissent se saisir du sujet. Un document d’orientation sera publié, mais nous respectons le rôle des partenaires sociaux, qui fixeront les taux et les durées d’indemnisation en fonction d’un cadrage que nous leur communiquerons. Voilà toutes les raisons pour lesquelles nous souhaitons mobiliser les partenaires sociaux, qui sont conscients de ces enjeux, même s’ils ne portent pas tous le même regard sur ces sujets. C’est pourquoi, je pense, ils se mettront en situation de négocier. Si vous refusiez cet amendement et votiez l’article 33 dans sa rédaction issue de la commission, vous permettriez aux partenaires sociaux de prendre en compte la situation actuelle et de faire progresser la convention d’assurance chômage.
 C’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Je suis quelque peu stupéfait par les propos de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Je trouve que vous avez du toupet de parler de « démocratie sociale » ! Je m’interroge sur la place que, au travers de vos méthodes, vous accordez au Parlement. Vous nous avez soumis un texte de loi, puis un amendement gouvernemental, qui n’a pas été accepté au Sénat – lequel cultive heureusement une certaine sagesse – mais que vous imposez ici. On a bien compris que le Président Macron était le maître des horloges…
M. Thibault Bazin.
 Il ne sait pas lire l’heure !
M. Pierre Cordier.
 …mais il y a quand même un véritable problème de méthode. Vous parlez de dialogue, mais il n’y en a pas ; vous évoquez la concertation, mais elle est inexistante.
M. Thibault Bazin.
 Exactement !
M. Patrick Hetzel.
 Vous faites référence à la croissance économique, mais, si celle-ci se manifeste peut-être dans certains beaux quartiers, de très nombreux territoires souffrent. D’ailleurs, les chiffres sont très inquiétants à certains endroits ; ils sont même alarmants en matière de construction pour les derniers trimestres. Ce n’est pas étonnant compte tenu des mesures que vous avez prises dans la dernière loi de finances, avec, notamment, le resserrement du PTZ – prêt à taux zéro…
M. Thibault Bazin.
 Revoyez les chiffres du chômage entre 2007 et 2012 !
M. Laurent Pietraszewski.
 Je suis heureux que vous réagissiez ! Le contraire m’aurait inquiété. Selon les chiffres publiés ce jour, le chômage a progressé au dernier trimestre. On ne peut traiter la précarité que dans la proximité. Il faut respecter les acteurs de terrain, et tenir compte des prévisions qui sont faites. Cette concertation demande du temps.
M. Thibault Bazin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Veuillez écouter monsieur Bazin, mes chers collègues !
M. le président.
 On se demande si, à l’heure actuelle, on respecte le rôle des parties prenantes, des partenaires sociaux. En tout cas, il y a une certitude : avec vous, la croissance ne sera pas pour tous.
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir l’article 33 dans sa version issue des travaux de l’Assemblée en première lecture. Je rappelle que l’amendement présidentiel est arrivé alors que le texte avait déjà été voté à l’Assemblée nationale. Il est parvenu au Sénat entre la commission et l’examen en séance, ce qui dénote une méthode particulière. Par ailleurs, c’était un amendement de réécriture de l’article. Si l’on fait confiance aux partenaires sociaux, faisons-le jusqu’au bout. Je suis persuadé qu’ils sont capables d’avancer la date de la négociation et de se pencher sur les sujets qui nous sont proposés.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec le dispositif qui nous est proposé à l’article 33, réécrit par l’amendement « présidentiel », on jette à la poubelle au moins quatre choses. Premièrement : l’économie générale de ce qui avait été défendu par vous-même, madame la ministre, dans cet hémicycle, au banc comme à la tribune. Vous faites un triple salto arrière : bravo pour ce mode opératoire ! Deuxièmement : l’actuelle convention d’assurance chômage ; là aussi, bravo ! Troisièmement : l’accord national interprofessionnel conclu par les partenaires sociaux en février dernier. Quatrièmement, en raison du diktat présidentiel : tout le travail parlementaire qui avait été accompli sur ce texte à l’Assemblée nationale. Je ne sais plus comment le dire, je ne sais plus comment vous alerter sur le fait que vous faites preuve d’un mépris total. Vous vous défendez en affirmant que vous allez créer de la confiance, mais c’est au contraire de la défiance que vous instillez, à l’instar de celle dont vous faites preuve à l’égard du Parlement.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur, pour les soutenir.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens à mon tour sur cet amendement présidentiel. Je propose de supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Beaucoup a été dit sur les difficultés engendrées par votre méthode. L’exécutif lance une injonction au dialogue social lorsque cela l’arrange. Nous ne pouvons pas souscrire à un tel projet. Le lien qui est fait indirectement, dans la proposition qui nous est faite, entre les deux sujets de négociations – les contrats courts et la précarité, d’une part, l’ASS, d’autre part – ne nous semble pas nécessaire. Il ne vous aura pas échappé que les possibles réformes de l’ASS, notamment le fait qu’elle pourrait relever de l’assurance chômage, ont soulevé quelques oppositions. Il y a quelques jours, dans
M. Pierre Dharréville.

 Après la Coupe du monde !
M. Thibault Bazin.
 …se traduisait uniquement par cette mesure, il aurait vraiment tourné court.
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Je suis saisi de deux amendements identiques de suppression de l’article, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 (Sourires.)
 Tout à fait, monsieur le président, je vous remercie de cet hommage aux Bouches-du-Rhône !
M. Pierre Dharréville.
 (Sourires.) 
Je tiens à rappeler que l’assurance chômage est avant tout un droit pour des personnes ayant cotisé, et une telle disposition vise uniquement à accroître le contrôle des chômeurs, tout en éloignant les conseillers de Pôle emploi de leur cœur de métier, qui est d’accompagner les travailleurs privés d’emploi. J’ajoute que l’obligation qui sera faite à un certain nombre de demandeurs d’emploi de remplir cette tâche administrative augmentera leurs difficultés quotidiennes, que nous savons déjà importantes, et n’apportera aucune solution. En outre, cette disposition, qui est humiliante pour les chômeurs, ne relève absolument pas du domaine législatif, et je ne comprends pas pourquoi vous vous entêtez à vouloir l’inscrire dans le projet de loi.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je fais miens les arguments de Pierre Dharréville. Avec cet article, on fait jouer la petite musique de la suspicion, selon laquelle les demandeurs d’emploi n’effectuant pas les démarches prévues à titre expérimental seraient forcément des tricheurs, voire des paresseux ou des profiteurs. Il faut que nous évitions à tout prix que cette petite musique s’installe, car c’est malsain et humiliant.
Mme Ericka Bareigts.
 Vous êtes la seule à chanter cet air !
Mme Cendra Motin.
 Non, il n’y a pas que moi, c’est ce que perçoivent les gens. Le chômage n’est pas un choix, mais une situation extrêmement violente que subissent des femmes et des hommes qui ont besoin de travailler et veulent le faire. Bien souvent, ils n’ont pas le choix, pour différentes raisons, liées par exemple au contexte socio-économique du territoire ou à leur formation. Nous pensons qu’au lieu de proposer de telles dispositions, il aurait été plus opportun de prévoir les effectifs suffisants dans le service public de l’emploi et d’offrir les formations nécessaires à ses personnels pour accompagner les chômeurs, qui sont parfois confrontés au découragement, et les relancer dans la dynamique de la recherche d’emploi et du succès dans leur parcours d’insertion. C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
Mme Ericka Bareigts.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Les conseillers de Pôle emploi ont donc souhaité disposer des informations à l’avance, afin de ne pas avoir à les rechercher et pouvoir ainsi mieux accompagner le demandeur d’emploi. Il faut écouter les praticiens de terrain et leur donner la possibilité de conduire cette expérimentation.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Il peut y avoir des abus dans les aides aux chômeurs, car tout dispositif d’aide secrète malheureusement des passagers clandestins, mais faut-il pour autant systématiser les contrôles, en faisant pression sur les demandeurs d’emploi à travers cette rédaction d’un compte rendu mensuel ?
M. Michel Castellani.
Pour diverses raisons, beaucoup ne seront pas capables de répondre à cette obligation. Tout dépendra de l’esprit que l’on souhaitera donner à cette mesure. Mme la ministre vient de nous expliquer qu’il s’agit surtout d’accompagnement, ce qui se comprend un peu mieux. En toute hypothèse, cette disposition ne fera pas reculer le chômage, seule la reprise de l’économie pouvant y parvenir, mais c’est une autre question.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 Madame la ministre, je suis d’accord avec vous, parce qu’il faut effectivement donner plus de temps aux conseillers de Pôle emploi pour orienter les personnes et leur proposer des solutions.
M. Gérard Cherpion.
Mais les rendez-vous à Pôle emploi sont plus rapprochés pour les personnes en difficulté et plus espacés pour celles qui n’ont pas besoin de fréquents conseils personnalisés. Ainsi, votre mesure touchera les gens les plus en difficulté, qui devront remplir leur carnet de bord, alors que ce sont eux qui ont besoin de davantage d’assistance et d’accompagnement.
Je suis d’accord avec vous sur la théorie, mais, en pratique, vous pénaliserez les personnes les plus éloignées de l’emploi.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de la grande mansuétude que vous montrez en vous inquiétant du sort des demandeurs d’emploi, qui seraient découragés ou trop éloignés de l’emploi, et auraient donc besoin de remplir un carnet de bord pour obtenir un suivi particulier.
M. Loïc Prud’homme.
Vous êtes-vous inquiétée de ces patrons de grandes entreprises, laissés seuls face à la difficile gestion du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – ? Grâce à ce crédit d’impôt, ils ont touché des milliards d’euros, mais n’ont pas de carnet de suivi pour tenir le compte des emplois créés et offerts aux personnes qui en cherchent...
Il ne faut pas prendre les enfants du bon dieu pour des canards sauvages ! Il y a une dissymétrie entre le flicage, car c’est de cela dont il s’agit, que vous entendez faire peser sur une petite partie des demandeurs d’emploi, et le laxisme que vous laissez prospérer sur la distribution, allègre et sans contrôle, du centième de notre PIB aux grandes entreprises, sans que presque aucun emploi ne soit créé.
 Très bien !
M. Adrien Quatennens.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Nous avons besoin d’accompagnement humain et d’une relation suivie entre le demandeur d’emploi et son conseiller lorsque le chômage dure. Les obligations formelles, auxquelles vous allez contraindre un certain nombre de chômeurs avec ces expérimentations, n’auront aucun résultat réel sur leur capacité à trouver un emploi. Au contraire, elles risquent d’ajouter une préoccupation à celles qu’ils ont déjà ; quand on est chômeur, on regarde sa boîte aux lettres le matin, en espérant recevoir une réponse pour l’emploi auquel on a postulé.
M. Pierre Dharréville.
Il s’agit d’une fausse bonne idée, ou plutôt d’une vraie mauvaise.
 La parole est à Mme Monique Iborra.
M. le président.
 Tout ce que nous faisons, si nous écoutons la droite et la gauche, vise à punir,…
Mme Monique Iborra.

M. Pierre Dharréville.
 …à contrôler et à mettre en difficulté les demandeurs d’emploi. Vous considérez que le contrôle diffère de l’accompagnement. Or il ne peut pas y avoir d’accompagnement s’il n’y a pas de contrôle.
Mme Monique Iborra.
 C’est une ancienne socialiste qui le dit !
M. Pierre Cordier.
 Et il n’y a pas de contrôle s’il n’y a pas d’accompagnement. Les demandeurs d’emploi ont aussi besoin d’accompagnement. Monsieur Cherpion, vous avez raison, plus ils sont en difficulté et plus ils ont besoin d’accompagnement.
Mme Monique Iborra.
 Justement !
M. Gérard Cherpion.
 Le Gouvernement de M. Sarkozy avait engagé une démarche technocratique,…
Mme Monique Iborra.
 Celui que vous souteniez n’a pas fait grand-chose !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Cordier, écoutons Mme Iborra, qui a seule la parole.
M. le président.
 …dans laquelle les mesures s’appliquaient du haut vers le bas, sans tenir compte des situations locales.
Mme Monique Iborra.
Que souhaitons-nous faire aujourd’hui ? Avec cet outil, que vous dénoncez, nous voulons aider les demandeurs d’emploi, surtout ceux qui éprouvent le plus de difficultés, à avoir une vraie discussion avec leur conseiller de Pôle emploi.
Faites comme moi, allez dans un Pôle emploi,…
 Nous ne vous avons pas attendue !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le président, puis-je parler ?
Mme Monique Iborra.
Rencontrez les conseillers en emploi et les directeurs, et vous verrez qu’ils sont prêts aujourd’hui – je ne parle pas d’hier – à entrer dans cette expérimentation, non pas pour censurer, mais pour aider. Allez-y, et on en reparle à votre retour.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Madame Iborra, figurez-vous que les chômeurs font déjà l’objet d’un contrôle, qui a été accru. Les chiffres de Pôle emploi donnent les résultats suivants : parmi les chômeurs contrôlés, 86 % sont en recherche active d’emploi, et deux tiers des 14 % qui restent ne sont pas indemnisés.
M. Adrien Quatennens.
Par ailleurs, j’ai déjà interrogé à la tribune Mme la ministre sur l’intérêt d’exiger une recherche frénétique dans un contexte de pénurie. Oui, nous connaissons un contexte de pénurie, puisqu’il y a un emploi non pourvu pour quarante-quatre chômeurs – et encore, si l’on soustrait les offres retirées directement par l’employeur, qu’il ait renoncé à embaucher ou qu’il n’ait pas trouvé le candidat adéquat, il y a un emploi non pourvu pour trois cents chômeurs. Il y a donc quelque chose d’absurde à vouloir accroître le contrôle dans un contexte de pénurie.
En revanche, et mon collègue Prud’homme a bien raison de le dire, si vous voulez du contrôle et du carnet de bord, il y a fort à faire dans d’autres domaines. Ainsi, la fraude prétendue à l’assurance-chômage représente 60 millions d’euros, avec un taux de recouvrement de 90 %, alors que celle aux cotisations patronales est estimée à hauteur de 20 milliards – les deux chiffres sont donc sans commune mesure –, avec un famélique taux de recouvrement de 1,5 %. Êtes-vous favorable, madame Iborra, à l’instauration d’un carnet de bord pour les patrons, destiné à suivre le paiement des cotisations patronales ? Allez-y, défendez cette mesure avec autant de verve que vous venez de le faire pour le contrôle des chômeurs !
 Excellent !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 J’aurai l’occasion, juste après l’examen de ces deux amendements, de défendre une proposition sur cette question. Oui au carnet de bord, mais non au fait de subordonner à sa tenue le maintien sur les listes de demandeurs d’emploi.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
J’ai exercé le métier de conseillère en insertion professionnelle pendant près de dix années, au cours desquelles j’ai accompagné près de 3 000 demandeurs d’emploi. J’ai expérimenté les carnets de bord avec certaines personnes, parce qu’il s’agit parfois de l’outil idoine. Cela procède d’une démarche dans laquelle on explique les raisons de ce carnet de bord et son intérêt. Il faut veiller à ce que la personne à laquelle est proposé ce carnet soit en mesure d’utiliser cet outil. À chaque fois que l’on renforce et personnalise l’accompagnement des demandeurs d’emploi en difficulté, on privilégie l’expérimentation des dispositifs à leur systématisation.
Il est opportun d’expérimenter le carnet de bord, qui peut donner de bons résultats, mais cet instrument ne doit être utilisé qu’avec l’accord du demandeur d’emploi, comme le prévoit mon amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je soutiens les propos de Mme de Vaucouleurs. En effet, cette mesure ne prévoit pas de carnet d’accompagnement, mais bien de radiation. Les demandeurs d’emploi ont besoin, comme vient de le dire notre collègue, d’hommes et de femmes dans les agences de Pôle emploi, pour regarder au plus près les situations personnelles et celles des bassins d’emploi, et trouver des solutions. Mais ils n’ont sûrement pas besoin, comme le souhaite Mme Iborra, d’un carnet de radiation.
M. Loïc Prud’homme.
 C’est n’importe quoi !
Mme Monique Iborra.
 La parole est à Mme Ericka Bareigts.
M. le président.
 Je souhaite aller dans le sens des propos de notre collègue Mme de Vaucouleurs. Pour donner du sens à l’accompagnement, il faut du temps et pour avoir du temps, il faut du monde dans le service public de l’emploi. C’est ce que nous disons depuis tout à l’heure, car la qualité de l’accompagnement ne repose pas sur un carnet de bord pour pister et sanctionner, mais sur une relation destinée à construire un cheminement d’insertion, dans lequel les gens sont accompagnés pas à pas dans leurs difficultés ou leurs projets. Pour ce faire, il faut du personnel !
Mme Ericka Bareigts.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Pour rassurer Mme Iborra, j’ai rencontré des conseillers à Pôle emploi, …
M. Pierre Dharréville.

M. Thibault Bazin
 Nous aussi !
M. Pierre Cordier.
 …vous pouvez cocher la case correspondante dans mon carnet de bord.
M. Pierre Dharréville.
Je voudrais souligner une dimension importante des propos de Michèle de Vaucouleurs : des outils pédagogiques peuvent être mis à la disposition de ceux qui le souhaitent, afin qu’ils conduisent leur recherche d’emploi et en soient pleinement acteurs. Cela existe déjà ! Les conseillers de Pôle emploi mettent des instruments à la disposition de ceux qu’ils suivent, ce qui va de pair avec l’accompagnement humain dont parlait Ericka Bareigts à l’instant. Nous avons besoin d’accompagnement humain et de conseillers à Pôle emploi pour le faire. Or les dernières annonces sur les effectifs de Pôle emploi suscitent plutôt des craintes, si j’ai bien lu les articles de presse.
Proposer des outils aux demandeurs d’emploi et les accompagner humainement forment un ensemble auquel ne correspond pas votre proposition. Voilà ce que nous dénonçons, comme vient de le dire notre collègue Prud’homme.
 La parole est à Mme Florence Granjus.
M. le président.
 Je souhaiterais partager à nouveau le témoignage dont j’ai déjà fait part : le carnet de bord a déjà été utilisé dans le service public de l’emploi, dans les services des conventions de conversion, dispositif mis en place lors de la suppression de l’autorisation administrative de licenciement.
Mme Florence Granjus.
J’étais alors responsable du service des conventions de conversion du département des Yvelines, que j’ai mis en place avec une dizaine de conseillers. Ce dispositif a été un véritable succès, particulièrement apprécié du demandeur d’emploi comme du conseiller.
Pour celui-ci, il permettait la traçabilité des actions. En effet, dans le cadre des entretiens d’évaluation puis d’orientation qu’il mène avec un demandeur d’emploi, il doit connaître le parcours de celui-ci afin de mettre en perspective les actions passées et énumérer les offres d’emploi et de formation auxquelles il a répondu, ainsi que les sessions de techniques de recherche d’emploi auxquelles il a participé. L’outil était également apprécié du demandeur d’emploi, auquel il permettait de rassembler la chronologie des démarches entreprises ainsi que la totalité des informations à leur sujet.
J’ai connu le journal de bord sur support papier. Le développement du numérique permettra de mieux retracer, centraliser et regrouper les informations. Si on proposait un tel outil à une personne en situation de recherche d’emploi, elle y adhérerait. Je suis donc très étonnée de constater que nous débattons d’un outil performant, qui a été évalué dans le service public de l’emploi et diffusé à tous les services de conventions de conversion.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour soutenir l’amendement n

 Ce qui nous ennuie, c’est que l’expérimentation qui sera menée dans les régions, désignées par arrêté du ministre chargé de l’emploi, fait dépendre le maintien sur la liste des demandeurs d’emploi du renseignement par les intéressés de l’état d’avancement de leur recherche d’emploi à l’occasion du renouvellement périodique de leur inscription à Pôle emploi. Nous proposons donc de réécrire la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 34 afin de préciser que l’expérimentation ne peut être menée qu’avec l’accord du demandeur d’emploi.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Imposer le dispositif peut avoir un effet contre-productif sur les demandeurs d’emploi pour lesquels un tel suivi n’est pas nécessaire. Au moins pour la durée de l’expérimentation, la tenue du journal de bord serait ainsi soumise à une autorisation préalable du demandeur d’emploi.
De surcroît, l’imposer peut laisser penser que l’expérimentation sert uniquement au contrôle du demandeur d’emploi, alors qu’elle vise en principe à en améliorer le suivi. Il convient donc de dialoguer avec les demandeurs d’emploi de l’intérêt du journal de bord afin d’obtenir leur accord.
J’ajoute que certaines personnes sont très bien outillées pour leur recherche – ou leur non-recherche – d’emploi. Elles sauront très bien indiquer qu’elles ont effectué des démarches et honoré des rendez-vous, jouer d’une tenue vestimentaire légèrement inadaptée et de propos un peu décalés, bref recourir à tous les moyens pour affirmer « J’ai recherché un emploi, mais je n’ai pas été retenu ». Elles sauront pleinement les utiliser, si elles le souhaitent.
Ceux qui ont besoin d’un tel outil sont les personnes aux difficultés les plus lourdes. Celui-ci ne peut pas fonctionner pour tous les demandeurs d’emploi. Il est nécessaire que le dispositif suscite l’adhésion pour fonctionner.
Je suis tout à fait favorable au développement de l’expérimentation, mais pas sans les demandeurs d’emploi.
 (M. Gérard Cherpion applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
Nous ne souhaitons pas généraliser le journal de bord dans l’immédiat. J’ai la conviction qu’il permettra d’améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi en difficulté, de les repérer et de personnaliser celui-ci grâce aux outils qu’il comportera. Il suscite des interrogations : dont acte ! C’est pourquoi nous l’expérimentons.
Si nous adoptions votre amendement, chère collègue, seuls ceux qui sont volontaires pour recourir au journal de bord, donc qui y sont plutôt favorables, l’utiliseront. Les demandeurs d’emploi qui ont des doutes et considèrent que cet outil n’est pas adapté à leur situation, voire qui éprouvent une forme de peur vis-à-vis de cet outil, refuseraient évidemment de l’utiliser. Il en résulterait que nous porterions sur le journal de bord un regard un peu biaisé à l’issue de son expérimentation, ce qui aurait probablement pour effet de le généraliser, car ceux qui auraient été évalués dans le cadre de l’expérimentation se seraient portés volontaires pour l’expérimenter et y seraient donc déjà favorables.

M. Sylvain Maillard.
 Argument spécieux !
M. Pierre Dharréville.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Nous soutiendrons l’amendement. Un accompagnement ne fonctionne que si la personne concernée y adhère.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Évidemment !
M. Adrien Quatennens.
 Il faut donc lui expliquer à quoi servira l’accompagnement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 Il s’agit d’une première démarche, dont j’admets qu’elle prendra du temps, mais si la personne concernée ne comprend pas à quoi sert l’accompagnement, elle signera et acceptera d’être accompagnée, certes, mais votre expérimentation sera biaisée, madame la ministre. Autant la mener avec des gens qui en acceptent le principe et qui profiteront de l’accompagnement proposé !
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Très juste !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 La majorité fait là œuvre utile. L’amendement nous semble sérieux. Même si nous avons dit tous nos doutes au sujet de l’utilité du journal de bord, l’amendement permet de bien prendre en compte la nécessité que le demandeur d’emploi l’accepte et comprenne bien son utilité.
M. Adrien Quatennens.
Il s’agit d’un très bon amendement. Qu’il provienne des rangs de la majorité nous satisfait. Nous le voterons avec La République en marche.
 Il s’agit d’un amendement du MODEM.
M. le président.
 (Sourires.)
 Investi par La République en marche !
M. Adrien Quatennens.
 Blanc bonnet et bonnet blanc !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Certains de nos collègues tiennent des propos du type « Allez voir ce qu’il se passe dans les agences de Pôle Emploi ». Je tiens à dire que j’ai vu en face de moi, des heures durant, 3 000 personnes : c’est tout de même une expérimentation ! Mon expérience me permet de vous assurer, chers collègues de la majorité, qu’un dispositif fonctionne uniquement si les gens y adhèrent.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Très bien !
Mme Ericka Bareigts.
M. Jean-Yves Bony,

M. Pierre Cordier

M. Gilles Lurton.
 Le MODEM en marche a raison !
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Florence Granjus.
M. le président.
 J’ai ouvert le service des conventions de conversion du département des Yvelines en 1990. J’ai fermé le site en 2002. Pendant plus de dix ans, nous avons mis en place le carnet de bord et constaté qu’il fonctionne.
Mme Florence Granjus.
Les arguments précédemment avancés reposent sur l’idée que les personnes accompagnées doivent adhérer au dispositif. Or il s’agit d’un outil. Tout dépend donc du professionnalisme des conseillers de Pôle emploi, qui sauront opportunément mettre en avant le journal de bord.
 Certes, mais quid de l’adhésion des demandeurs d’emploi au dispositif ?
M. Adrien Quatennens.
 Cher collègue, j’évoque ici le professionnalisme des conseillers de Pôle emploi ayant utilisé le journal de bord – non pas des gens qui observent, mais qui l’ont utilisé. J’avais alors moi-même un portefeuille d’une centaine de demandeurs d’emploi. J’ai utilisé le journal de bord pour les accompagner pendant plus de dix ans. Dix ans multipliés par cent…
Mme Florence Granjus.
 Ne font pas une expérimentation !
M. Adrien Quatennens.
 Pas de conversation privée dans l’hémicycle, s’il vous plaît, monsieur Quatennens.
M. le président.
 Enfin, j’évoquerai les personnes dont le niveau de qualification est faible. Elles auront quelque difficulté à remplir le journal de bord. Le conseiller de Pôle emploi le constatera et identifiera plus rapidement avec elles les actions de qualification, de remise à niveau et d’élargissement de compétences à mener afin de lui permettre de retrouver plus rapidement un emploi. Essayer un journal de bord, c’est l’adopter !
Mme Florence Granjus.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
M. le président.
 J’ai, moi aussi, connu des expérimentations fonctionnant très bien, dont certaines d’ailleurs ne découlaient pas de l’adoption d’un projet de loi, comme l’a indiqué Mme de Vaucouleurs.
M. Gérard Cherpion.
Ce qui m’étonne ici, c’est que vous repoussez un amendement visant à permettre aux demandeurs d’emploi de choisir d’adhérer ou non à l’expérimentation du journal de bord, alors que vous en avez repoussé un autre hier en affirmant qu’un demandeur d’emploi refusant une formation proposée par Pôle emploi ne serait pas sanctionné. Je ne comprends pas : d’un côté, on ne sanctionne pas un demandeur d’emploi qui refuse une formation, d’un autre côté, on en sanctionne un dont le journal de bord n’est pas à jour. Cherchez l’erreur !
 Il a raison !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 On peut s’interroger sur la constitutionnalité d’un tel article, pour une raison simple : il crée un système à deux vitesses.
M. Patrick Hetzel.
 Un bon argument de plus !
M. Sylvain Maillard.
 Certes, il s’agit d’une expérimentation, mais elle sera obligatoire. Je rappelle qu’il existe une jurisprudence constante en la matière : on peut certes mettre en place une expérimentation, mais pas contraindre – dans ce cadre, un demandeur d’emploi. Manifestement, vous vous orientez vers un dispositif frappé d’inconstitutionnalité, madame la ministre.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Justine Benin.
M. le président.
 Nous avons eu le débat en commission. J’avais rappelé alors que la réussite de l’accompagnement du demandeur d’emploi suppose l’adhésion de celui-ci. Les membres du groupe MODEM et apparentés sont fiers de défendre un tel amendement.
Mme Justine Benin.
M. Pierre Cordier,

M. Gilles Lurton
 Très bien !
M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Le texte pose deux problèmes, celui du consentement du demandeur d’emploi, auquel je suis très attachée, et celui de la mise sous condition de son maintien sur la liste des demandeurs d’emploi. J’estime qu’il faut supprimer les deux dispositions dont ils découlent, même si je me suis concentrée sur la question du consentement du demandeur d’emploi. Si le Gouvernement tient absolument à mener une expérimentation qui s’en dispense, je lui demanderai au moins de supprimer la radiation du demandeur d’emploi dont le journal de bord n’est pas à jour.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le journal de bord que vous proposez, je vous le dis sincèrement, est une honte ! Vous êtes à deux doigts d’imposer aux travailleurs privés d’emploi un traceur pour vérifier leurs allées et venues. Chaque jour, vous trouvez une nouvelle idée pour les culpabiliser : un jour, une fraude minime aux prestations ; le lendemain, le fantasme selon lequel il n’y a du chômage que parce qu’il y a des gens qui ne veulent pas travailler !
M. Jean-Hugues Ratenon.
Pourtant, selon les chiffres mêmes de Pôle Emploi, 86 % des inscrits mènent leur recherche d’emploi de façon méthodique. Tout cela n’est qu’une diversion visant à éviter de pointer les vrais responsables. Notre amendement propose de remédier à cet état de choses. S’il y a des chômeurs, c’est parce que la politique que vous et vos prédécesseurs menez depuis des années n’est pas efficace et tue nos entreprises. Le Gouvernement avait promis de faire baisser considérablement le nombre de chômeurs ; une année plus tard, on constate que la situation ne s’améliore pas. Et pour cause ! Vous avez supprimé les emplois aidés, diminué les dotations aux collectivités, facilité les licenciements, refusé de protéger les victimes de burn-out.
Le problème du chômage de masse, c’est celui de la pénurie d’emplois. S’il y a du chômage, c’est de votre faute. C’est à vous de le remplir, ce carnet de bord, et non aux victimes de votre politique de casse sociale, et même d’apartheid social !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
Plutôt que de rédiger des rapports, je préfère que les services du ministère se concentrent sur ces missions essentielles. Avis défavorable.
 (M. Sylvain Maillard et M. Laurent Pietraszewski applaudissent.)
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 L’article 35 procède à plusieurs modifications qui aboutissent à un élargissement dangereux de la définition de l’offre raisonnable d’emploi. Cette notion, instaurée en 2008, sous le mandat de Nicolas Sarkozy, constitue, selon nous, une profonde injustice faite aux demandeurs d’emploi. Dans les faits, ce dispositif a surtout contribué à les stigmatiser, je l’ai dit, sans jamais montrer son efficacité.
M. Pierre Dharréville.
Dans le projet de loi initial, le Gouvernement supprimait les critères actuels de l’offre raisonnable d’emploi, laissant un vide juridique dangereux – que vous avez en partie essayé de combler à la suite de l’avis sévère du Conseil d’État, qui écrivait que cette mesure « permet d’imposer à des demandeurs d’emploi présentant les mêmes caractéristiques des obligations très différentes ».
Malgré des ajustements dans la rédaction, le compte n’y est pas. Nous ne sommes favorables ni à l’offre raisonnable d’emploi version Sarkozy, ni à la nouvelle rédaction version Macron, qui laisse craindre encore plus de dérives et d’arbitraire à l’encontre des chômeurs.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez répondu en commission qu’il s’agissait d’instaurer une démarche « de gré à gré » entre le demandeur d’emploi et son conseiller : ma conviction que ces mesures sont injustes, et potentiellement inconstitutionnelles, en a été renforcée.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La notion d’offre raisonnable d’emploi est, M. Dharréville vient de le souligner, une aberration ; elle est au mieux inutile, et au pire facteur de stress. Elle fait craindre une sanction à ceux qui cherchent d’ores et déjà de manière sérieuse un emploi, mais elle ne fait absolument pas peur aux demandeurs d’emploi qui veulent jouer avec les règles : écrire une mauvaise lettre de motivation ou rater un entretien d’embauche suffit à passer à travers les mailles du filet.
M. Loïc Prud’homme.
Quelles que soient les modalités de définition de l’offre raisonnable d’emploi, celle-ci n’a donc de toute manière qu’un effet psychologique sur des demandeurs d’emploi qui recherchent déjà sérieusement un emploi. En supprimant les critères d’appréciation de l’offre raisonnable d’emploi – nature et caractéristique de l’emploi recherché, zone géographique privilégiée et salaire attendu –, cet article envoie un message négatif à ces demandeurs d’emplois sérieux : un emploi, où qu’il soit, de quelque nature qu’il soit, peut être considéré comme relevant d’une offre raisonnable. Vous faites un peu plus de place à l’arbitraire.
Aujourd’hui, on pourrait se demander si un poste de responsable de la sécurité du Président de la République est une offre raisonnable si elle ne s’accompagne pas, par exemple, de l’attribution d’une voiture avec gyrophare ! Est-ce là un critère raisonnable ? L’arbitraire, on le voit, a toute sa place. Dans son avis, le Conseil d’État observe d’ailleurs que cette disposition ne présente pas de « garanties suffisantes contre le risque d’arbitraire ».
C’est pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
Je fais pleinement confiance à l’appréciation des conseillers de Pôle emploi et je m’étonne, chers collègues, que ce ne soit pas votre cas.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je m’étonne que Mme la ministre ne s’exprime pas.
M. Loïc Prud’homme.
Quant à M. le rapporteur, il nous explique qu’une offre d’emploi est d’autant plus raisonnable que le temps passé sur la liste des demandeurs d’emploi s’allonge. Pouvez-vous nous apporter des précisions, monsieur le rapporteur ? Est-ce à dire qu’au fur et à mesure que le temps passe, sans autre accompagnement que le carnet de suivi expérimental mais obligatoire, je serai poussé à accepter des offres que j’aurais refusées auparavant, mais qui deviennent « raisonnables » parce que je suis demandeur d’emploi depuis longtemps ? Je ne comprends pas cette logique.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 La logique de l’offre d’emploi raisonnable, c’est bien d’obliger les personnes privées d’emploi à accepter des postes qui ne leur conviennent pas, et c’est pourquoi il faudrait la remettre en cause.
M. Pierre Dharréville.
Un débat grandit aujourd’hui dans la société sur le mal-être et même la souffrance au travail. La commission d’enquête sur les maladies et pathologies professionnelles dans l’industrie, dont j’ai été le rapporteur, a rendu son rapport ce matin même : nous avons pu mesurer toute l’importance de se sentir à l’aise dans son environnement de travail et d’être à même d’exercer un métier.
La logique de l’offre d’emploi raisonnable va dans le sens contraire, et c’est pourquoi il faut la remettre en cause. Or vous ne le faites pas. Cette démarche de gré à gré que vous souhaitez n’est rien d’autre qu’une dérogation au droit, et c’est un problème. Vous rendez le droit élastique. Cette démarche créera des inégalités, mais aussi sans doute de l’arbitraire. Vous connaissez comme moi le pilotage par les chiffres utilisé dans de nombreuses administrations, et les problèmes qu’il provoque : avec votre texte, tous les mécanismes sont en place pour que des dysfonctionnements s’installent.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs.
M. le président.
 Le groupe MODEM et apparentés comprend l’intérêt d’assouplir notre dispositif, sans critères figés. Une offre raisonnable pour quelqu’un peut ne pas l’être pour quelqu’un d’autre.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Néanmoins, je m’interroge sur un point : quel recul aura-t-on vis-à-vis des décisions prises par le conseiller de considérer une offre comme raisonnable ? Si tout le monde se montre intelligent et à l’écoute, tout marchera très bien. Mais une évaluation de cette démarche « de gré à gré » est-elle prévue ?
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent projet de loi procède au transfert à Pôle emploi du pouvoir de décider de la suppression du revenu de remplacement, un pouvoir jusqu’à présent attribué au préfet. En vertu de l’article 72 de la Constitution, celui-ci a la charge « du contrôle administratif et du respect des lois » ; il exerce donc logiquement les pouvoirs de sanction administrative.
Mme Josette Manin.
Confier à Pôle emploi à la fois la responsabilité du contrôle des demandeurs d’emploi et des sanctions de ces derniers pose un sérieux problème de conflit d’intérêts. Nous demandons donc la suppression des alinéas 3 et 4 de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
C’est pourquoi nous avons décidé d’aller au bout de la logique et de clarifier la législation en transférant ces pouvoirs à Pôle emploi. Avis défavorable.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le système de contrôle organisé par l’article 36 est injustifié : il n’apparaît pas opportun de renforcer le contrôle des demandeurs d’emploi ni de faciliter leur radiation de Pôle emploi en élargissant les motifs de radiation prévus à l’article L. 5412-1 du code du travail.
M. Alain David.
Contrairement à l’idée que le Gouvernement essaye de véhiculer, un contrôle accru des demandeurs d’emploi ne constitue pas une mesure efficace dans la lutte contre le chômage. C’est la reprise économique qui crée l’emploi, et ce n’est pas par la sanction que l’on encourage les individus à travailler. Actuellement, 86 % des demandeurs d’emploi respectent leurs obligations légales et font tous les efforts pour retrouver un emploi. La réforme du Gouvernement stigmatise les demandeurs d’emploi ; elle n’a rien de pragmatique.
C’est la raison pour laquelle le groupe Nouvelle Gauche propose de supprimer les alinéas 7 à 12, relatifs au renforcement du contrôle des demandeurs d’emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 36
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise en effet à rétablir l’article 36
M. Pierre Dharréville.

Aujourd’hui, il n’existe aucune étude sur le sujet, alors même qu’un peu plus d’un chômeur sur deux est indemnisé à ce titre. Le non-recours peut aussi bien concerner le défaut d’inscription sur les listes de demandeurs d’emploi, empêchant les personnes de prétendre à certains droits – indemnisation, aide à la recherche à l’emploi ou aide à la mobilité –, que le défaut aux droits existants pour les demandeurs d’emploi régulièrement inscrits – droits d’option sur les droits rechargeables à l’assurance chômage.
Cet amendement vise donc à éclairer la représentation nationale sur l’ampleur de ce phénomène et les conséquences pour les citoyens en termes d’accès aux droits sociaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Aurélien Taché,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Je ne suis pas totalement convaincue qu’un rapport dédié soit nécessaire : toutefois, l’avantage d’un rapport sera d’évoquer le sujet dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Laissant donc aux députés le soin de juger de l’opportunité d’un tel rapport, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Aurélien Taché, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Aurélien Taché,
rapporteur
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par amendement, en séance publique, en première lecture à l’Assemblée nationale, notre collègue rapporteur a fait adopter un amendement visant à créer une charte sociale des plateformes. La question des droits des travailleurs des plateformes collaboratives est fondamentale. Des protections sont à construire, nous le savons, et nous l’avons proposé en créant une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, lorsque ces derniers ont réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.
M. Alain David.
Or la mesure adoptée, cher collègue, est au mieux de l’affichage politique. Elle ne réglera rien, d’autant que la rédaction du dispositif comporte aussi des risques – les organisations syndicales n’ont pas manqué de le relever –, en liant, à l’alinéa 16, le juge judiciaire par l’« avis d’une autorité administrative ». Comment cette autorité appréciera-t-elle le respect des engagements pris par la plateforme tel que le prévoit l’alinéa 15 ? La réalité est que cet article de loi lie un peu plus le juge prud’homal à une décision administrative obscure, afin d’écarter la possibilité pour le juge de caractériser l’existence d’un lien de subordination.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La charte proposée à l’article 40 A accorde aux plateformes numériques un régime d’exception en dehors du cadre du droit du travail et conforte leur modèle, qui tend à capter la valeur sans aucune contrepartie. Ce faisant, cet article va évidemment à l’encontre de l’équité entre travailleurs et salariés et entre plateformes et acteurs économiques traditionnels. Nous sommes en train de déréguler un certain nombre de choses sans prévoir de garde-fou. Nous nous demandons bien ce qui peut pousser le Gouvernement à aller dans une telle direction.
M. Patrick Hetzel.
Madame la ministre, vous êtes la garante d’un certain nombre de principes. La dérégulation à laquelle veut procéder l’article 40 A peut nous interroger, d’autant que ces plateformes contribuent déjà à déréguler nos systèmes économiques traditionnels.
C’est pourquoi l’amendement n

 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le débat sur la protection sociale des travailleurs des plateformes est essentiel. L’article 40 A a été introduit dans le projet de loi en première lecture, suite à l’adoption d’un amendement du rapporteur visant à instaurer une charte sociale pour les faux indépendants. À notre sens, il ne s’agit pas de la réponse adéquate à cet enjeu de société. Les syndicats des travailleurs des plateformes comme le Collectif des livreurs autonomes de Paris – CLAP – y sont d’ailleurs fortement opposés, comme l’ont montré plusieurs manifestations récentes.
M. Pierre Dharréville.
Aujourd’hui, les personnes qui travaillent pour des plateformes sont bien souvent placées dans une situation de dépendance économique et de subordination juridique sans bénéficier des protections attachées au statut de salarié. Un récent rapport de l’Institut national de recherche et de sécurité – INRS – sur les conditions de travail et la santé des travailleurs des plateformes pointe d’ailleurs un certain nombre de problèmes importants. Il en résulte des conditions d’emploi très précaires, des revenus dérisoires, l’absence de protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles, l’absence de droit au chômage. Cette situation ne peut plus durer. Elle laisse des milliers de personnes dans la précarité sans leur offrir de solides perspectives professionnelles. Nous ne pensons donc pas qu’il s’agisse d’un modèle économique à encourager pour l’avenir ; au contraire, il faut mettre un coup de frein à cette logique de dérégulation. Plusieurs tribunaux français ont reconnu, dans certains cas, l’application du droit du travail pour ces travailleurs en raison du lien qu’ils ont avec les plateformes.
La charte de responsabilité sociale envisagée, sans portée obligatoire, ne vise en réalité qu’à sécuriser les plateformes dans leurs relations avec les travailleurs afin d’éviter des requalifications en contrat de travail – en tout cas, c’est à cela qu’elle conduira. Elle ouvre la voie à la création d’un troisième statut, entre le salariat et le travail indépendant. À notre sens, cette solution est dangereuse : elle viendrait remettre en cause les frontières existantes tout en permettant aux employeurs de jouer entre les différents statuts pour s’exonérer de payer des cotisations et de respecter les obligations liées au code du travail. Les ordonnances sont déjà allées suffisamment loin pour ne pas en rajouter.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure de la commission des affaires sociales
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

Alors que les plateformes numériques se multiplient, le nombre de personnes travaillant dans ces conditions augmente. Certaines veulent absolument rester sous statut indépendant, mais d’autres préféreraient passer sous statut salarié – la demande sociale est assez variée sur le sujet. Si une minorité de plateformes ont embauché des salariés, la plupart ont choisi de passer par des travailleurs indépendants dont certains, je le répète, veulent rester indépendants et refusent de devenir salariés. Il faut donc prendre en compte ces deux dimensions.
Cette tendance, qui touche tous les pays du monde, a du mal à rentrer dans les cases, si je puis dire. Elle a donc déjà suscité une jurisprudence abondante. Ainsi, la Cour de cassation a récemment reconnu que ces personnes étaient bien des travailleurs indépendants, ce qui n’exclut pas l’existence d’un certain nombre de protections collectives.
Quelles sont donc ces protections ? La protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles, dite AT-MP, existe déjà aujourd’hui. Le projet de loi propose de mettre en place deux briques supplémentaires, ce qui n’épuisera pas la question pour autant.
La première brique est le droit à la formation, avec un CPF renforcé. Ainsi, les plateformes devront payer le CPF des prestataires indépendants qui travaillent avec elles, ce qui est d’autant plus important que la plupart de ces personnes sont assez peu qualifiées et risquent de se retrouver dans une trappe de carrière. La situation serait tout à fait différente si cette activité représentait un tremplin leur permettant d’évoluer.
La deuxième brique consiste à avancer sur l’élaboration de chartes prévoyant des règles communes, qui devraient être connues à l’avance par les travailleurs indépendants. Ces chartes porteraient, par exemple, sur l’amplitude des heures d’activité ou sur les systèmes de connexion-déconnexion, un sujet qui a déjà fait l’objet de nombreux débats.
Ce n’est pas du tout un solde de tout compte. Nous sommes bien conscients que le sujet est plus vaste, mais il est bon d’avancer dès à présent sur les questions que nous évoquons dans le cadre du présent projet de loi. Le Président de la République a discuté avec les partenaires sociaux il y a quelques jours, et le statut des travailleurs indépendants sur les plateformes en France a été retenu comme thème de travail. Ainsi, à l’occasion de l’anniversaire de l’Organisation internationale du travail – OIT –, qui aura 100 ans l’année prochaine, la délégation française sera très investie sur ce sujet. Ce dernier pourra également être traité dans le cadre du G7 puisque, comme vous le savez, la France présidera le G7 en 2019 et que le Président de la République a décidé l’organisation d’un G7 social. À la demande des partenaires sociaux, le statut des travailleurs indépendants sera l’un des thèmes abordés.
Encore une fois, ces deux mesures ne sont pas un solde de tout compte. Cependant, elles représentent un progrès : tout ce qui va dans le sens d’une sécurisation est bon à prendre. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à ces quatre amendements de suppression.
 La parole est à M. Aurélien Taché.
M. le président.
 Je serai très bref, car je souscris évidemment pleinement à l’ensemble des propos qui viennent d’être développés par Mme la ministre.
M. Aurélien Taché.
Chers collègues de l’opposition, la dérégulation a lieu en ce moment pour ces travailleurs, qui ne bénéficient actuellement d’aucune protection. Après l’adoption de ce projet de loi, il existera un certain nombre de mesures très claires : en effet, nous créons l’allocation des travailleurs indépendants, que ces derniers toucheront en cas de perte d’activité, et nous prévoyons un abondement du compte personnel de formation, qui leur permettra d’accéder à leurs droits. Au-delà de ces droits nouveaux que nous créons par la loi, les plateformes pourront travailler à l’élaboration d’une charte qui octroiera à ces travailleurs, par exemple, un droit à la discussion ou une assurance en cas d’accident ou de maladie – bref, des éléments de protection sociale complémentaires qui ne viendront en aucun cas se substituer à l’assurance publique ou créer un tiers statut. Les plateformes qui s’engageront à mettre en place cette charte obtiendront, en contrepartie, une garantie sur un seul point : elles ne pourront pas être poursuivies pour une requalification du contrat qui les lie aux travailleurs indépendants en contrat de travail salarié.
J’ai eu l’occasion d’en parler avec les différents collectifs de livreurs ou de chauffeurs VTC – vous avez mentionné le CLAP, monsieur Dharréville –, que j’ai reçus pas plus tard qu’hier. Effectivement, ils sont actuellement engagés dans certaines mobilisations et s’interrogent sur cet article 40 A. Quand il existe vraiment des situations de salariat déguisé, quand il y a vraiment un lien de subordination parce que les plateformes font valoir une clause d’exclusivité ou donnent des ordres, les travailleurs concernés pourront toujours faire valoir leur droit à une requalification du contrat devant les juridictions. C’est un élément qu’il me semble important de rappeler.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n

 Après le rejet des amendements de suppression soutenus par nos collègues, nous souhaitons présenter un amendement qui s’articule autour de la notion de subordination économique.
M. Adrien Quatennens.
L’économie dite « collaborative », qui a pour principale caractéristique de mettre en relation des clients avec un prestataire par le biais d’une plateforme, s’est enfoncée dans une brèche créée par le flou entourant le statut de travailleur indépendant. Elle a créé une nouvelle classe de salariés ne disposant ni des droits et protections liés au salariat, ni de l’autonomie caractérisant le statut d’indépendant.
Ce qui prive principalement les travailleurs de l’économie dite « collaborative » de leur indépendance, c’est la mainmise que les plateformes ont, grâce à l’outil informatique, sur leurs conditions de travail et leurs conditions tarifaires. La plateforme de livraison à domicile Deliveroo, arrivée à Paris en avril 2015, payait ses coursiers 7,50 euros de l’heure plus un bonus de 2 à 4 euros par course selon leur performance et leurs relations avec la clientèle et les restaurants. Fin août 2017, changement brutal de politique : la course est rétribuée au tarif unique de 5,75 euros à Paris et de 5 euros dans les autres villes. La plupart de ces prestataires dits « indépendants » n’ont pas pu faire autrement que de s’incliner.
Ces « nouveaux prolétaires », comme on peut les appeler, tentent d’entrer en résistance : ils l’ont fait il y a deux semaines en organisant la première grève de leur histoire. Ils protestaient notamment contre la tentative de la majorité d’institutionnaliser leur situation bancale en leur offrant une espèce de sous-convention collective, via l’amendement de M. Taché adopté en première lecture. Le CLAP parlait ainsi de cet amendement : « Les seules contraintes qu’apporte votre amendement s’appliquent contre les travailleurs. La charte écrite de manière unilatérale renforce l’arbitraire des plateformes qui, jusqu’ici, ne se gênaient pas pour modifier à la baisse nos conditions salariales. »
Au lieu de cet aménagement insatisfaisant, qui légitime une situation injuste et intolérable, nous proposons de renforcer la définition du travail indépendant dans le code du travail, en précisant que les travailleurs indépendants ne peuvent être en situation de subordination économique vis-à-vis d’un seul donneur d’ordres. Ce critère de subordination économique a d’ailleurs été reconnu par la Cour de cassation, comme cela a déjà été dit. Il s’agirait d’un vecteur puissant de normalisation des rapports entre plateformes et travailleurs : les seconds ne seraient plus soumis aux diktats des premières ou ils bénéficieraient des droits afférents. Ce serait un pas historique, qui mettrait fin à une situation générant une forme profonde de précarité et menaçant l’ensemble des secteurs de notre économie.
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 En 2016, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels a reconnu pour la première fois une responsabilité sociale des plateformes. Elle impose à ces plateformes de prendre en charge l’assurance couvrant les risques d’accident du travail souscrite volontairement par un travailleur ou un contrat collectif aux garanties équivalentes, à une condition : le travailleur doit avoir réalisé un chiffre d’affaires au moins égal à 5 100 euros dans l’année avec une ou plusieurs plateformes.
M. Alain David.
Aujourd’hui, nous vous proposons de créer une allocation spécifique, payée par les plateformes elles-mêmes, contre la perte de revenu pour ces travailleurs, respectant la condition que je viens de mentionner. En amont de sa mise en œuvre, une négociation spécifique s’engage entre les organisations représentant les plateformes de mise en relation par voie électronique et les organisations syndicales représentatives des travailleurs des plateformes numériques.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure

 Quel dommage !
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Ces salariés indépendants cumulent tous les critères de la définition du salariat. Il s’agit donc déjà d’une sorte de salariat déguisé. Lorsqu’on dépend à 100 % d’un donneur d’ordre unique, qui va parfois même jusqu’à exiger le port d’un uniforme, si ce n’est pas du salariat, dites-moi comment ça s’appelle ! Pouvez-vous vraiment penser que ce soit de l’indépendance ? Cela n’en a que le nom – celui d’un statut relativement flou auquel cet amendement tend à apporter une précision. Démontrez-nous donc que les conditions de ces travailleurs ne correspondent pas à celles de travailleurs salariés ! Nous pensons tout le contraire, car les faits l’indiquent.
M. Adrien Quatennens.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel au règlement se fonde sur l’article, alinéa 1, et porte sur le bon déroulement de la séance. Mon collègue Adrien Quatennens a posé une question très précise en demandant de démontrer de manière argumentée que ce statut n’est pas un salut statut de salarié et nous aimerions donc avoir un minimum de réponses de la part de la rapporteure ou de la ministre. On nous a certes dit hier soir que c’était une seule qui décidait, mais puisque la ministre est aujourd’hui présente sur les bancs de l’Assemblée, il serait bon d’obtenir un minimum de réponses afin de pouvoir voter en connaissance de cause.
M. Loïc Prud’homme.
Mme Brigitte Bourguignon,
 présidente de la commission des affaires sociales
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai dans une même argumentation cet amendement et l’amendement n
Mme Carole Grandjean.

 Je vous en prie, chère collègue.
M. le président.
 Comme vous, nous sommes soucieux de pouvoir faire progresser les droits des travailleurs de plateformes et nous croyons en la qualité du dialogue social. Nous souhaitons donc encourager cette dynamique.
Mme Carole Grandjean.
En première lecture, nous avions permis de mettre en place une charte. Nous souhaitons aujourd’hui aller plus loin dans la protection des travailleurs de plateformes et dans les garanties dont ils bénéficient.
Les deux amendements que je présente sur l’article 40 A tendent ainsi à protéger ces travailleurs en cas de rupture des relations contractuelles avec la plateforme. En effet, la charte devra stipuler les bonnes pratiques à adopter dans le cadre de l’information du travailleur, l’obligation de motivation de la décision de déconnexion et les éventuelles voies de recours possibles.
Ces amendements permettront également aux plateformes de mettre en place le compte personnel de formation des travailleurs et de l’alimenter de manière pérenne et régulière.
La mise en place des chartes sera un gage de l’instauration d’un dialogue social au sein de ces entreprises d’une nouvelle forme implantées sur notre territoire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, premier orateur inscrit sur l’article 40.
M. le président.
 Les personnes handicapées rencontrent encore et toujours de grandes difficultés dans leur chemin d’accès à l’emploi. C’est ainsi qu’en 2016, 36 % des personnes reconnues comme handicapées avaient un emploi, ce qui signifie qu’elles avaient quasiment trois fois moins de chances d’être recrutées. Il est donc véritablement nécessaire de légiférer.
M. Jean-Philippe Ardouin.
En la matière, notre majorité poursuit trois objectifs clairs : nous voulons augmenter le taux d’emploi direct des personnes handicapées, simplifier les démarches qui incombent aux employeurs en allégeant leur charge de travail administratif et sécuriser le financement des aides spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés.
Les mesures prévues à cet article, comme le maintien de l’obligation d’emploi ou la simplification de la déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés sont des évolutions qui vont dans le bon sens.
Particulièrement sensible à ces sujets, je me réjouis des nombreuses avancées que contient ce texte, qui a l’ambition de permettre la parfaite égalité d’accès à l’emploi pour tous nos concitoyens.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 J’associe à mon intervention ma collègue Isabelle Valentin.
M. Pierre Vatin.
En 2016, le fonds de dotation Handicap et société a commandé auprès de l’institut Ipsos une étude sur le handicap dans le monde du travail, qui a fait apparaître que les personnes en situation de handicap font face à de nombreux obstacles à l’embauche : discrimination, problèmes d’intégration ou manque d’accompagnement dans leur parcours professionnel. Les deux tiers des demandeurs d’emploi handicapés ont une formation inférieure ou égale au certificat d’aptitude professionnelle – CAP – et 75 % des personnes en situation de handicap n’ont pas le bac.
Les entreprises sont également confrontées à des difficultés pour recruter des personnes en situation de handicap : manque d’information, procédures administratives trop complexes et aménagement coûteux des postes de travail.
Même si les mentalités ont évolué positivement, ces dernières années, en ce qui concerne l’image et la place du handicap dans l’entreprise, le taux d’emploi des personnes reste, en réalité, trop faible et loin des 6 % officiels. En France, où l’égalité est une valeur cardinale, il est important de prendre des mesures incitatives pour favoriser l’emploi stable des personnes en situation de handicap. Cependant, le fait de prendre en compte au titre des 6 % des effectifs les stages et périodes de mise en situation professionnelle ne va pas dans ce sens.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
M. le président.
 Madame la ministre, cet article évoque les personnes fragiles. Alors que nous évoquons les relations entre le travailleur et son employeur, je me permets de profiter de votre présence, en votre qualité de ministre du travail, pour vous demander de nous éclairer : peut-on opérer une suspension des tâches officielles pendant quinze jours et, en même temps, assurer la continuité des tâches officieuses, ce qui pourrait justifier le maintien du traitement pendant cette suspension ?
M. Thibault Bazin.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 323-2 du code du travail prévoit la liste exhaustive des établissements publics assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés. Alors que, selon cette liste, l’État, les collectivités territoriales et les juridictions administratives et financières sont soumis à cette obligation, ce qui me paraît tout à fait normal, les établissements relevant de la fonction publique parlementaire semblent en être exclus. En d’autres termes, l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas soumis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
M. Gilles Lurton.
Cette situation me paraît profondément choquante et cet amendement tend donc à y remédier, d’autant plus que le taux d’emploi de travailleurs handicapés à l’Assemblée nationale est loin d’atteindre 6 %.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
D’un point de vue juridique, en application du principe constitutionnel d’autonomie des assemblées parlementaires, l’article 8 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 précise que les agents titulaires des services des assemblés parlementaires sont recrutés par concours selon des modalités déterminées par les organes compétents des assemblées. En conséquence, la loi ordinaire ne peut contraindre le Parlement à modifier ses modalités de recrutement pour se conformer à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Voilà pour la réponse juridique.
Il est néanmoins essentiel de préciser qu’en pratique, l’Assemblée nationale se conforme à cette obligation d’emploi, et cela depuis 2006, sur une base volontaire. Depuis une décision des questeurs prise en 2006, elle verse aussi annuellement au Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique – FIPHFP – une contribution correspondant à la différence entre son taux d’emploi légal et le taux d’obligation d’emploi de 6 %. Grâce aux efforts accomplis, notre assemblée présente un taux d’emploi légal supérieur à 6 % par ses achats de produits et ses travaux d’accessibilité, et son taux d’emploi direct est d’environ 4 %.
Vous n’êtes pas, enfin, sans connaître les travaux récents du groupe de travail sur les conditions de travail à l’Assemblée nationale, dans le cadre des Rendez-vous des réformes. Son deuxième rapport est précisément consacré à la prise en compte du handicap dans le fonctionnement de l’Assemblée nationale. C’est donc en toute transparence et avec une démarche volontaire que notre assemblée œuvre à une meilleure prise en compte du handicap et à l’amélioration de la situation de l’emploi des travailleurs handicapés. La commission avait repoussé votre amendement, mais je tenais à vous apporter ces deux éléments de réponse.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Tout d’abord, je n’avais pas présenté cet amendement en commission, où je me suis contenté de soulever le problème.
M. Gilles Lurton.
Ensuite, et pour ce qui est de votre réponse juridique, la loi qui régit les concours s’applique à toute la fonction publique, quelle que soit l’administration dans laquelle on entre et même si l’on y entre à titre de travailleur handicapé. Il existe des concours pour des « emplois réservés », qui permettent d’accéder à la fonction publique territoriale et font l’objet, à cette fin, d’un aménagement particulier. C’est d’ailleurs aussi le cas, en général, à l’Assemblée nationale, en cas de recrutement de travailleurs handicapés.
Cette situation me choque toutefois profondément. Dans le texte que nous examinons, vous allez proposer dans quelques instants – et je présenterai des amendements pour m’opposer à cette disposition qui soulève de nombreuses difficultés – de ne comptabiliser que les emplois directs au titre de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Appartenant au groupe de travail sur la prise en compte du handicap à l’Assemblée nationale et ayant assisté quasiment à toutes les auditions, conduite par notre collègue Larive, membre du groupe La France insoumise, je sais bien qu’actuellement, certains marchés sont confiés à des entreprises privées pour des travaux qui peuvent être effectués par des personnes handicapées, et que l’Assemblée nationale verse également des fonds au Fonds destiné à cette fin, pour compenser le fait que le taux d’emploi des personnes handicapées n’atteint pas 6 %. Lorsque, demain, vous aurez exigé que seul l’emploi direct soit comptabilisé, comment ferez-vous pour comptabiliser ici un taux suffisant de travailleurs handicapés ?
Enfin, sur le plan symbolique, madame la rapporteure, ce refus me paraît profondément choquant. Nous votons ici la loi et l’imposons à toutes les entreprises et toutes les collectivités, mais nous ne nous l’appliquons pas à nous-mêmes : c’est absolument scandaleux !
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, qui tend à la suppression de l’alinéa 8, a un double objectif. Tout d’abord, il vise à supprimer la modification introduite par le Sénat qui conditionne le maintien du décompte de l’obligation d’emploi au niveau de l’établissement à la signature d’un accord sur l’insertion et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire en entreprise.
M. Gilles Lurton.
Par ailleurs, il tend à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 5212-3, alinéa 1, du code du travail, qui dispose que, dans les entreprises à établissements multiples – et c’est là le point important –, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. De fait, de nombreuses petites entreprises de moins de vingt salariés ne devraient pas être assujetties à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, mais font partie d’un groupe global : avec le texte tel qu’il est rédigé, nombre de petites entreprises indépendantes seront demain assujetties à l’emploi de travailleurs handicapés, alors qu’elles comptent largement moins de vingt salariés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Excusez-moi, madame la ministre, je n’ai pas compris un point dans votre réponse. En fonction de la précision que vous m’apporterez, je retirai mon amendement. Vous avez dit que cela ne changeait pas pour les petites entreprises indépendantes. Selon moi, une entreprise indépendante appartenant à une entreprise générale – un petit commerce appartenant à un grand groupe de commerce, par exemple – et n’ayant qu’un seul salarié ne doit pas être assujettie à l’obligation d’emploi d’un travailleur handicapé. Je considère qu’il s’agit d’une petite entreprise indépendante. Si vous me dites qu’elle ne sera pas demain tenue à l’obligation d’emploi, alors je retirerai évidemment mon amendement, qui ne se justifie plus du tout. Mais je voudrais l’entendre de votre part.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Pardonnez-moi d’insister mais cela me paraît très important parce que des entreprises se retrouveront dans des situations extrêmement difficiles. Je comprends totalement qu’une entreprise ou une succursale de banque de dix-huit salariés appartenant à un grand groupe bancaire soit soumise à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés ; je suis totalement d’accord avec cela. Mais imaginez un petit commerce indépendant appartenant à un grand groupe. Dans certains quartiers, les petits commerces indépendants emploient une personne : s’ils appartiennent à un grand groupe, seront-ils soumis à cette obligation ? Voilà ce que je veux savoir. Si vous me répondez par la négative, je retirerai évidemment mon amendement.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Marguerite Deprez-Audebert.
M. le président.
 Il faut distinguer groupe et groupement. Un établissement appartenant à un groupement ne sera pas concerné ; un établissement appartenant à un groupe n’est plus indépendant et sera dès lors concerné.
Mme Marguerite Deprez-Audebert.
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
M. le président.
 Il me semble important de rappeler qu’un travailleur en situation de handicap a énormément de compétences à apporter. Accueillir une personne en situation de handicap ne met pas forcément en difficulté un employeur : il faut rappeler ce principe de base.
Mme Carole Grandjean.
 Nous sommes complètement d’accord !
M. Gilles Lurton.
 Deuxième principe, il existe énormément d’entreprises multisites, tels les établissements bancaires ou les établissements de restauration collective. Il est normal qu’elles puissent piloter de façon centralisée sans se défausser de leurs obligations d’emploi.
Mme Carole Grandjean.
 Mais oui ! Bien sûr !
M. Gilles Lurton.
 Nous soutiendrons donc cette mesure, qui nous paraît être juste, inclusive, et vers laquelle nous voulons tendre.
Mme Carole Grandjean.
 C’est exactement ce que j’ai dit !
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n

 Dans le même esprit, nous demandons la suppression de l’alinéa 8 pour le remplacer par les alinéas suivants : « Dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique au niveau de l’entreprise. Toutefois, lorsque l’entreprise est composée en majorité d’établissements multiples de moins de vingt salariés, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement. »
M. Gérard Cherpion.
Jusqu’à présent, pour les entreprises à établissements multiples, la déclaration annuelle relative à l’emploi des travailleurs handicapés était élaborée établissement par établissement. En conséquence, les établissements de moins de vingt salariés étaient dispensés de l’obligation visée à l’article L. 5212-1 du code du travail, car soumis aux mêmes difficultés de recrutement, d’organisation et d’adaptation des postes concernant l’emploi des travailleurs handicapés. C’est, en effet, la taille de l’établissement, et non le statut juridique de son propriétaire, qui justifie un parallélisme de traitement entre les établissements et les entreprises de moins de vingt salariés. Sans remettre en cause le nouveau principe de l’obligation au niveau de l’entreprise, il est donc proposé de maintenir, pour les entreprises à établissements multiples composées majoritairement d’établissements de moins de vingt salariés, le dispositif actuel.
En fait, je ne dépose pas cet amendement pour les franchisés – nous sommes bien d’accord sur ce point. Mais dans le monde industriel, certaines petites entreprises se regroupent et constituent alors un petit groupe de deux ou trois entreprises de moins de vingt salariés et d’une entreprise de soixante-dix ou cent personnes : cela change alors totalement la donne. Telle est la raison d’être de cet amendement.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne le portage salarial. Il vise à rétablir une disposition introduite par le Sénat. Il s’agit, concernant l’obligation d’emploi de 6 % de personnes en situation de handicap, d’aligner la situation des entreprises de portage salarial sur celle des entreprises de travail temporaire. En effet, les entreprises de travail temporaire ne sont assujetties à cette obligation que pour la part permanente de leurs salariés. De la même manière, les entreprises de portage salarial ne mènent pas de politique de ressources humaines et de maintien en emploi à destination des salariés portés, qui sont, dans les faits, mis à la disposition d’une autre entreprise. La proximité des modèles économiques des entreprises de travail temporaire et de portage salarial justifie qu’elles soient toutes soumises à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés selon des modalités similaires. C’est le sens du présent amendement.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Faisant confiance à Mme Pénicaud, je retire cet amendement. Nous nous reverrons sur la loi PACTE, car c’est un vrai sujet qui mérite une vraie réponse.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Noël Barrot, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes assez opposés à la fin de l’avantage accordé aux ESAT – établissements et services d’aide par le travail – leur permettant de bénéficier des fameux 6 %. C’était une manière pour eux d’obtenir une forme d’activité économique qui leur permettait, non seulement de faire de l’insertion de personnes en situation de handicap, mais aussi d’innover, notamment en matière de mise à disposition de personnel sur site – il s’agit de sous-traitance, mais sous forme d’ateliers au sein des entreprises – et de modes d’accueil des personnes dans des foyers de vie. Nous l’avions déjà souligné en première lecture, mais la secrétaire d’État nous avait répondu assez brièvement.
M. Jean-Noël Barrot.
J’imagine que l’avis sera à nouveau défavorable puisque l’idée est de stimuler l’emploi direct. Or l’emploi direct, en matière de personnes en situation de handicap, est déjà à un niveau suffisamment élevé. Ce qui nous préoccupe, ce sont les 1 500 ESAT et les 120 000 personnes concernés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous devons savoir quelles seront les conséquences de l’adoption éventuelle de cet article pour ces structures, qui touchent non seulement à l’activité économique mais aussi, plus largement, à la vie des personnes en situation de handicap, puisque certains de ces ESAT se dotent de foyers permettant à leurs résidents de continuer à vivre et à maintenir un lien social avec les personnes qui les ont accompagnés tout au long de leur vie.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Encore une fois, je souhaite que l’on s’entende. Je suis, comme vous, pour une politique inclusive, pour que les entreprises puissent employer le maximum de travailleurs handicapés à travers l’emploi direct, à chaque fois que cela est possible. C’est une politique vers laquelle nous devons tous tendre, sur laquelle nous devons travailler. Elle n’est pas facile mais elle est extrêmement importante :les personnes en situation de handicap ont autant le droit de travailler en milieu ordinaire que toute autre personne et nous devons tout faire pour cela. De la même manière, je suis pour l’inclusion du maximum d’enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire, à chaque fois que cela est possible.
M. Gilles Lurton.
Malheureusement, il est des situations dans lesquelles cela ne sera jamais possible, et personne ne peut le nier. Je suis, depuis environ dix-huit ans, administrateur d’un ESAT pour malades mentaux, c’est-à-dire des personnes ayant, à un moment ou à un autre de leur vie, été victimes d’une dépression et d’une déficience mentale. Si elles ne se trouvent pas en milieu protégé, elles sont capables de commettre certains actes – attenter à leur vie, par exemple –, comme cela arrive malheureusement encore trop souvent. Si ces personnes n’avaient pas pu être accueillies dans l’ESAT que nous avons créé, elles seraient en hôpital psychiatrique et coûteraient beaucoup plus cher à la société !
Dans cet ESAT, lors de chaque réunion du conseil d’administration, nous travaillons pour identifier – sur la base d’avis médicaux, car nous ne sommes pas censés le connaître et ce n’est pas notre métier – les personnes dont nous pensons que leur état médical leur permet de travailler, et nous faisons tout pour essayer de les insérer dans les entreprises. Parfois, ce n’est que temporaire, et les personnes reviennent ensuite en ESAT car, malheureusement, l’insertion n’est pas possible pour toutes.
Pour ces personnes, les ESAT jouent un rôle essentiel, extrêmement protecteur, cela grâce aux marchés que les entreprises qui n’atteignent pas leur taux de travailleurs handicapés en emploi direct leur confient, parce qu’elles peuvent déduire le montant de ces marchés. Demain, vous priverez les ESAT à la fois de ce travail et de cette ressource. J’ai peur que vous ne les mettiez ainsi en situation extrêmement difficile, alors qu’elle n’est déjà pas toujours facile. Il faut donc continuer à permettre aux entreprises de confier des marchés aux ESAT et de déduire ces marchés de leur obligation de recruter des travailleurs handicapés en emploi direct, sinon la situation des ESAT deviendra extrêmement compliquée. Nous avons reçu récemment les directeurs d’ESAT : je peux vous assurer qu’ils sont extrêmement inquiets de cette situation.
 Très bien !
Mme Ericka Bareigts.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Merci pour votre avis personnel favorable !
M. Gilles Lurton.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Je suis sensible, comme vous, à la préservation du rôle du secteur adapté et protégé dans la politique d’emploi en faveur des personnes handicapées. C’est pourquoi je soutiendrai, à titre personnel, le maintien des contrats de partenariat entre les entreprises assujetties et le secteur adapté au titre des dépenses pouvant être déduites de la contribution financière. Je tiens ainsi à maintenir la valorisation du recours à ce secteur adapté pour permettre à chacun de trouver sa place dans le milieu professionnel. Cet amendement a toutefois été repoussé par la commission.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon rappel au règlement concerne l’organisation de nos débats.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je rappelle que l’ordre du jour avait été modifié eu égard aux événements dont vous avez tous en mémoire la signification :  nous étions convenus que, puisqu’une commission d’enquête était constituée, les travaux pouvaient reprendre normalement. Là-dessus, la commission d’enquête a commencé son travail et nous, dans cet hémicycle, avons repris le nôtre normalement.
Mais pour une raison qui nous semble avoir un rapport avec la tonalité particulière du pot de départ d’hier soir
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Mêmes mouvements.) 
 Est-ce vraiment un rappel au règlement ?
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere.
 Ce discours de pot de départ était marqué par une certaine désinvolture et une rugosité de ton que nous retrouvons ici, très curieusement, alors même que nous nous étions accordés. La réunion de la commission des lois a ainsi tourné court, d’une façon tout à fait improbable : nous avons vu, autour de la présidente de la commission, les commissaires de la majorité annoncer quelles auditions ils acceptaient et lesquelles ils refusaient, sans que l’on en sache les raisons, et sans que les autres membres de la commission, y compris le co-rapporteur, aient été informés de quoi que ce soit.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Une fois la séance ouverte, la présidente a jugé bon de mettre aux voix sans autre forme de procès la liste d’auditions qu’elle venait de proposer, alors que le co-rapporteur proposait une autre liste. Je ne prétends pas que l’une était meilleure que l’autre, mais l’usage, en pareil cas, veut qu’il y ait un vote contradictoire ou au moins un débat.
Même l’autoritarisme suppose un certain professionnalisme.
 (Rires sur les bancs du groupe FI. –  Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
La séance a donc été levée de manière totalement inopinée, si bien que me voici dans cet hémicycle avec mes collègues commissaires,…
 Où nous sommes censés parler d’apprentissage !
M. Olivier Véran.
 …pour vous dire que, puisque vous ne tenez pas parole, le contrat est rompu. À partir de maintenant, nous demandons des explications sur la façon dont tout cela fonctionne.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
Comment pouvez-vous croire qu’un coup de force puisse marcher avec des gens comme nous ? Dans une assemblée, on travaille ensemble, vous ne pouvez pas ne pas tenir compte de ce fait. Les gens doivent tenir compte les uns des autres : c’est la caractéristique d’une assemblée démocratique. C’est comme ça que ça se passe dans un parlement. On n’est pas dans une entreprise où les chefs de rayon donnent des ordres à ceux qui les garnissent.
Nous avons droit à la part de respect due à l’opposition. Nous savons que nous sommes minoritaires ; nous ne prétendons pas vous imposer nos décisions, mais nous demandons que l’on nous respecte et que l’on respecte les règles de fonctionnement qui sont celles d’un parlement.
Je vais demander une suspension de séance pour me concerter avec les présidents de groupe qui le veulent bien, après que ceux qui ont demandé la parole se seront exprimés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde sur l’article 58.
M. Christian Jacob.
Je serai bref, l’objectif n’étant pas de perturber nos débats, madame la ministre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Il vient de se passer quelque chose d’extrêmement grave au cours de la commission d’enquête : de hauts fonctionnaires ont menti sous serment.
 C’est grave !
M. Thibault Bazin.
 Ce n’est pas anecdotique, en effet. C’est d’une très grande gravité.
M. Christian Jacob.
Le Président de la République a annoncé hier, en présence d’un très grand nombre d’entre vous, qu’il assumait toutes les responsabilités, lançant : « qu’ils viennent [me] chercher ! » Je demande formellement que le Président de la République nous dise qui il désigne par ce « ils ». Je rappelle que le Président de la République tient sa légitimité du peuple et qu’il ne peut rendre des comptes qu’au peuple.
 Il veut l’insurrection !
Mme Danièle Obono.
 Il ne peut pas nous rendre des comptes, à nous parlementaires, sauf si nous nous réunissons en Haute Cour.
M. Christian Jacob.
Je considère que le Gouvernement a failli à ses responsabilités et que le Premier ministre n’a pas rempli sa mission institutionnelle. Il n’est pas un directeur de cabinet ; il a un rôle institutionnel. Il devait stopper la dérive monarchique qui était organisée au plus haut niveau, à l’Élysée. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé une motion de censure : pour susciter sur ce sujet le débat avec le Premier ministre qui nous a été refusé jusqu’ici.
Outre les faits de la plus grande gravité que j’ai rappelés, la présidente de la commission a refusé de mettre au vote la proposition du co-rapporteur, alors qu’elle était soutenue par tous les groupes, y compris le MODEM.
C’est en raison de la gravité de la situation que je tenais à faire ce rappel au règlement. Ceci étant fait, les travaux peuvent continuer de notre point de vue. En revanche, le fait qu’un haut fonctionnaire, voire deux – nous verrons – aient menti sous serment ne doit pas rester sans suite. Quant au Président de la République, il est désormais dans l’obligation de dire qui il désignait par ce « ils ». Est-ce à la Haute Cour, est-ce au peuple français qu’il veut rendre des comptes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Une suspension de séance a été demandée ; elle est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Madame la ministre, mes chers collègues, je comprends que chacun ait à l’esprit beaucoup de choses mais nous devons poursuivre la discussion d’un texte sur l’emploi et, s’agissant des amendements actuellement débattus, le handicap. Je vous propose que nous y travaillions. Chacun prendra ensuite les mesures qu’il estime devoir prendre.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)

M. Philippe Gosselin.
 Je rappelle que les amendements identiques n
M. le président.

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
La parole est à M. Gilles Lurton.
 Un mot. L’avis de la commission est effectivement défavorable – j’ai présenté cet amendement en commission la semaine dernière – de même que celui du Gouvernement mais je note l’avis favorable, à titre personnel, de Mme la rapporteure, ce qui me paraît extrêmement important. C’est là une avancée que je tiens à souligner.
M. Gilles Lurton.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Merci, madame la rapporteure. C’est important.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

C’est pour cela que, il y a quelques jours, j’ai signé un accord avec l’Union nationale des entreprises adaptées, l’UNEA, l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis, l’UNAPEI, et France handicap, l’ancienne Association des paralysés de France, grâce à quoi il sera possible de passer de 40 000 à 80 000 places, ce qui représentera un effort public de 500 millions à la fin du quinquennat. Je partage donc votre point de vue : nous avons absolument besoin des entreprises adaptées dans le dispositif.
J’en viens au point que vous avez évoqué plus directement. Les travailleurs des Établissements et services d’aide par le travail qui travaillent pour une entreprise donnée ne seront plus décomptés dans le taux de 6 %, mais peut-être n’avez-vous pas tous pris en considération que les salaires des travailleurs des ESAT travaillant en entreprise seront bien déduits de la contribution. Cela vaut donc en euros, non en effectifs.
Quel est l’intérêt ? La contribution reviendra au même, donc, les entreprises auront toujours intérêt à « sous-traiter » avec des ESAT, à embaucher ces salariés, mais elles ne pourront pas se targuer d’avoir 6 % d’emplois directs. Elles devront afficher par exemple 3 % d’emplois directs et un équivalent de 3 % confié à des ESAT, ce qui conférera transparence et clarté à leurs politiques.
En outre, cela ne nuit en rien aux ESAT, comme l’a bien compris le conseil d’administration de l’UNEA.
Considérant que ce système va dans le sens que vous souhaitez, je vous invite à retirer vos amendements.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, et je salue l’effort important qui a été fait pour les entreprises adaptées. Il faudra maintenant qu’il se concrétise financièrement dans le cadre du projet de loi de finances, et nous suivrons cela avec une attention particulière.
M. Gilles Lurton.
 C’est clair !
M. Pierre Cordier.
 En revanche, je maintiens que la situation des ESAT est particulière, puisqu’ils obtiennent des marchés avec les entreprises. Lorsque vous visitez un ESAT, les travailleurs handicapés vous disent qu’ils travaillent dans des entreprises, où ils sont envoyés par l’ESAT. Ils ne disent pas qu’ils travaillent à l’ESAT, mais pour telle entreprise, ou dans tel jardin. Et ils ont vraiment l’impression d’être pleinement intégrés. Si cela est possible, c’est bien sûr parce que les dotations financières que les ESAT reçoivent des collectivités leur permettent de survivre,…
M. Gilles Lurton.
 Oui ! Il n’y a pas que l’État qui finance les ESAT, mais aussi les collectivités !
M. Pierre Cordier.
 …mais c’est aussi parce que les entreprises leur confient des marchés et des travaux. Or, de ce point de vue, la réponse que vous m’avez faite ne répond pas du tout à la préoccupation que j’ai exprimée. Un gros risque pèse sur la survie de ces établissements d’aide par le travail. Je maintiens donc mon amendement avec force, et je crois que tout le monde devrait le voter aujourd’hui.
M. Gilles Lurton.
 Mes chers collègues, puisque nous sommes en temps programmé, je ne maîtrise pas grand-chose, mais l’objectif est tout de même de terminer l’examen de ce texte avant la levée de séance.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 L’article 40 introduit la fin des accords dits « agréés », en limitant leur durée à six ans maximum.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Les établissements d’enseignement supérieur n’ont pas été invités à participer à la concertation. Or cet article aurait pour conséquence de mettre fin au principal mode de financement des missions « handicap » des établissements du supérieur, tant privés que publics. En effet, il n’existe que peu ou pas de subventions publiques des ministères de tutelle fléchées « handicap ». Les établissements du supérieur ont donc mis en place et développé leurs politiques en faveur de la réussite des étudiants en situation de handicap grâce au financement complémentaire issu de ces accords « agréés ».
Aujourd’hui, les établissements d’enseignement supérieur ayant des politiques inclusives exemplaires sont ceux qui bénéficient de ces partenariats pluriannuels inscrits dans le cadre des accords agréés, qui leur permettent d’accompagner au mieux les étudiants, avec une vision à long terme. La fin de ces accords aurait un impact direct et durable sur l’accès à l’enseignement supérieur des personnes en situation de handicap et, par conséquent, sur leur insertion professionnelle. Les établissements ne seraient plus en mesure de financer les aménagements, ni les frais annexes.
Le présent amendement vise donc à supprimer la limitation dans le temps des accords agréés, afin d’assurer la pérennité et le développement des politiques menées en faveur des étudiants en situation de handicap dans l’enseignement supérieur.
 La parole est à M. Loïc Prud’homme, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Trente ans après le vote de la première loi en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, imposant aux employeurs privés et publics de vingt salariés et plus 6 % de travailleurs en situation de handicap, le bilan est globalement très insatisfaisant. Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est de 19 %, soit près du double de celui de la population active totale. Et les personnes en situation de handicap restent en moyenne 200 jours de plus au chômage que les personnes valides.
M. Loïc Prud’homme.
Pourquoi une telle situation ? La responsabilité en revient largement aux entreprises privées. Si le secteur public approche du taux visé, avec 5,17 % de travailleurs en situation de handicap, ce n’est pas le cas du secteur privé, où il est de 3,3 %.
Ce projet de loi ne présente pas de mesure forte susceptible d’améliorer la situation. Si les quelques mesures de simplification peuvent être saluées, une pratique n’est pas combattue, celle qui consiste à préférer payer, plutôt que d’embaucher. Elle est permise par les articles du code du travail que nous souhaitons abroger par cet amendement.
Il nous semble préjudiciable à la cause des personnes en situation de handicap qu’il soit encore possible, pour une entreprise, de payer plutôt que de s’acquitter de ses obligations envers la société tout entière. Ce système, qui plus est, favorise les grandes entreprises, et il est profondément inégalitaire. C’est pourquoi nous demandons son abrogation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu du fait que le nouveau dispositif législatif introduit de nouvelles obligations pour les entreprises et qu’aucune étude d’impact n’a été réalisée pour mesurer les conséquences qu’elles auront sur l’économie réelle, notamment s’agissant des PME de 20 à 100 salariés – sur lesquelles l’obligation d’emploi pèse, proportionnellement, beaucoup plus lourdement –, il est nécessaire de supprimer un dispositif existant qui est particulièrement pénalisant pour elles, à savoir le dispositif dit de la « sur-contribution ».
M. Gilles Lurton.
L’alinéa 37 supprime le premier alinéa de l’article L. 5212-10 du code du travail, qui plafonne la contribution annuelle d’un employeur ne s’étant pas intégralement acquitté de son obligation d’emploi des travailleurs handicapés – OETH – à 600 SMIC horaire brut par bénéficiaire non employé. Par ailleurs, l’alinéa 38, introduit au Sénat, a voulu instaurer une dégressivité de cette sur -contribution, qui est plafonnée à 1 500 SMIC horaires bruts, en application de l’alinéa 2 de l’article L. 5212-10 du code du travail. Or cette sur -contribution n’intervient que lorsque l’entreprise n’a réalisé aucune action pour répondre à son obligation d’emploi.
Ainsi, la rédaction de cet alinéa conduit désormais toutes les entreprises, même celles qui ont mené des actions positives pour remplir partiellement cette obligation, à se voir ajouter une sur-contribution, alors même qu’en application de l’alinéa 32 de l’article 40 du projet de loi, elles auront à verser une contribution dont les modalités de calcul seront fixées par décret.
En d’autres termes, les entreprises qui se seront partiellement acquittées de leur OETH devront désormais verser une contribution, mais également une sur-contribution. Ainsi, en l’état actuel du texte, la sur-contribution est généralisée à toutes les entreprises.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer le terme « partenariats », qui paraît trop flou juridiquement, et à revenir à la rédaction du texte que nous avions votée en séance en première lecture. Nous souhaitons évidemment valoriser les partenariats avec les entreprises adaptées et les établissements d’aide par le travail, mais je répète que la notion de « partenariat » est trop floue.
Mme Carole Grandjean.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 Il est célèbre, l’article 40 !
M. Pierre Cordier.
 C’est un autre article 40 que vous évoquez, mon cher collègue !
M. le président.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n

 Cet article propose de renvoyer à des ordonnances toutes les dispositions qui visent à redéfinir les missions, l’organisation et le financement des institutions, organismes et services concourant à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, ainsi que toute mesure en découlant.
M. Alain David.
En gros, vous demandez au législateur de vous signer un chèque en blanc sur l’ensemble des dispositions relatives aux personnes en situation de handicap. Une nouvelle fois, vous enjambez le Parlement. Ce n’est pas acceptable. Ce n’est plus possible de travailler dans ces conditions.
Cette disposition a été introduite en catimini en séance publique un vendredi soir, vers deux heures du matin, en première lecture à l’Assemblée nationale. Une telle situation s’explique par une raison simple : votre texte est mal ficelé et vous n’êtes pas prêts. Cette impréparation se ressent à toutes les étapes de la discussion, quand vous réécrivez globalement des articles entiers, quand vous présentez plus de soixante amendements en pleine discussion parlementaire, quand vous renvoyez à des ordonnances au motif que des concertations seraient en cours, ou encore quand vous créez des missions sur des thématiques au sujet desquelles vous n’avez pas de réponses à apporter à nos interrogations.
Cette méthode n’est pas acceptable, elle n’est pas respectueuse des publics dont nous parlons, et c’est pourquoi nous demandons la suppression de ces énièmes ordonnances.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de le dire notre collègue, cette méthode n’est pas respectueuse du Parlement. Traiter une question aussi importante que celle du handicap par ordonnances, décider de cela nuitamment en première lecture, c’est une nouvelle démonstration du mépris de cette majorité pour le travail parlementaire et d’une volonté de passage en force de la part du Gouvernement. C’est inacceptable, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle, au moment où nous avons débattu de la réforme constitutionnelle, nous avons indiqué que nous ne pouvions pas poursuivre dans une direction qui tend à déséquilibrer les pouvoirs. Et nous l’avons encore constaté à l’occasion de cette triste affaire Macron-Benalla.
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré, monsieur le président.
Mme Carole Grandjean.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cas où un travailleur handicapé quitte le milieu protégé pour le milieu adapté ou le milieu ordinaire et fait l’objet d’un licenciement avant l’écoulement de la durée minimale de quatre mois, il se retrouve inéligible à toute indemnisation de chômage. Le départ du milieu protégé n’est donc pas de nature, actuellement, à sécuriser le parcours du travailleur handicapé.
M. Patrick Hetzel.
C’est pourquoi cet amendement prévoit, pour le cas de l’indemnisation des travailleurs handicapés en milieu adapté ou ordinaire, le renvoi à un décret prévoyant la sécurisation financière des travailleurs en situation de handicap travaillant en milieu protégé.
C’est un sujet qu’il faut absolument traiter, et je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement ne le fait pas.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Nathalie Élimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 La parole est à Mme Nathalie Élimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je comprends que vous vouliez avancer rapidement mais j’aimerais tout de même recevoir quelques précisions. Selon la ministre, ces personnes n’ont pas le statut de salarié alors que les travailleurs indépendants peuvent bénéficier d’une protection en cas de chômage. Juridiquement, ce serait possible, ne prétendez pas le contraire.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour les soutenir.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour les soutenir.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Muriel Pénicaud,

Cette expérimentation était initialement limitée à cinq départements. Nous proposons, pour en mesurer pleinement les effets, de l’étendre à l’ensemble du territoire, ce qui est d’ailleurs demandé par les professionnels de l’insertion.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 La parole est à Mme Carole Grandjean, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Carole Grandjean.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à supprimer l’article 50 qui traduit la volonté du Gouvernement d’encourager le travail détaché, en en facilitant le recours dans les zones frontalières – dont le périmètre pourrait de surcroît être élargi. Le Gouvernement répond ainsi à la volonté de la Commission européenne de constituer de grandes aires géographiques transfrontalières, au sein desquelles un droit social différent pourrait s’appliquer.
M. Adrien Quatennens.
Le travail détaché symbolise le libéralisme néfaste, tant pour l’économie que pour la société dans son ensemble. Il impose partout le dumping social, directement importé sur notre sol.
À ce sujet, comme nous l’avions dit lors des débats en première lecture mais également en commission, les récentes négociations ne changent rien puisque les cotisations sociales restent payées dans le pays d’origine. Le dumping social peut donc perdurer dans l’allégresse.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ce dangereux article.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si le travail détaché s’est tant développé depuis l’ouverture de l’Union européenne à des pays aux standards sociaux moins exigeants, c’est parce qu’il permet à des entreprises de tirer profit des écarts salariaux entre travailleurs européens.
M. Adrien Quatennens.
L’écart exploitable est en particulier celui lié aux cotisations patronales. L’effet d’aubaine que constituent les différentiels de niveaux de cotisations est amplifié par le contexte social européen : quand un pays comme la Roumanie supprime l’intégralité des cotisations patronales, on a de bonnes raisons de s’inquiéter d’un développement du travail détaché exclusivement voué à contourner les contraintes nationales.
Ce n’est pas l’idée que nous nous faisons de l’Europe. Si la mobilité des travailleurs se fait dans cet espace, cela ne doit jamais avoir pour objectif de se jouer des différences de normes sociales.
L’Autriche ayant récemment adopté la semaine de travail de soixante heures, nous nous demandons quels seront vos arguments pour nous imposer d’être encore plus compétitifs, au vu de ce qu’est devenue la législation en matière de temps de travail dans ce pays. Le recours au travail détaché accélérera le nivellement par le bas des droits sociaux des travailleurs en Europe.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n

 Cette proposition permet de limiter le périmètre d’application des formalités préalables adaptées afin d’en réserver le bénéfice à des entreprises dont le siège social est situé en zone frontalière et qui justifient d’une activité réelle et significative.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
L’amendement permettrait ainsi d’éviter les effets d’aubaine en ouvrant à des entreprises la possibilité de s’exonérer des règles plus strictes récemment adoptées par le Parlement en matière de détachement.
Cet effet d’aubaine peut par ailleurs rendre plus difficile le travail réalisé par les corps de contrôle, ce qui pénalise les entreprises françaises frontalières confrontées à une concurrence sociale déloyale.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à introduire des conditions d’ancienneté du siège social et du travailleur dans l’entreprise afin de limiter l’effet d’aubaine qui pourrait découler de ces aménagements d’obligation.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 S’agissant du déroulement de notre séance, je regrette que, depuis l’article 40, nous ne recevions aucune réponse aux amendements que nous défendons, alors qu’ils sont importants. Il est dommage de débattre dans de telles conditions.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement visa à revenir à la rédaction adoptée au Sénat. Il prévoit que le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre informe les agents de contrôle de sa volonté de recourir à un prestataire de services qui détache des salariés.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
La responsabilité de contrôler cet organisme incombe à l’administration. Si celle-ci s’aperçoit que le prestataire n’est pas en règle, elle en informera le maître d’ouvrage et le donneur d’ordre. Le donneur d’ordre, informé par l’inspection du travail de la condamnation de son cocontractant au paiement d’une amende administrative restant due, sera tenu de l’enjoindre à régulariser la situation dans un délai à définir par décret. À défaut de régularisation ou en l’absence de réponse du cocontractant à l’issue de ce délai, le donneur d’ordre devra résilier le contrat avec le cocontractant fautif.
Cet amendement propose donc de substituer à l’obligation de vérification une obligation d’injonction.
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous l’avons répété maintes fois, les mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes prévues dans ce texte sont extrêmement faibles, alors même qu’elle fut déclarée grande cause du quinquennat.
Mme Mathilde Panot.
Surtout, aucune des mesures proposées ne s’accompagne d’un dispositif coercitif. Qui plus est, depuis les ordonnances travail, la disparition des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l’affaiblissement de la représentation des personnels ont fragilisé la situation des femmes dans l’entreprise, comme en témoigne l’avis du Conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Nous approuvons la mise en place d’un indicateur chiffré et anonymisé mesurant les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes mais pour qu’il présente une réelle efficacité, il conviendrait de l’appliquer également aux entreprises qui comptent entre onze et cinquante salariés.
Cet amendement se justifie par trois raisons. Tout d’abord, les petites et moyennes entreprises sont très nombreuses et concentrent la majorité de l’emploi en France. Par ailleurs, la représentation des personnels au sein de ces entreprises est plus faible et le comité social et économique dispose de moins de moyens pour veiller à la lutte contre les inégalités liées au genre. Enfin, le système de gestion des PME leur permettrait d’appliquer cette mesure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n

 Après avoir détricoté dans les ordonnances les indicateurs de l’ancien rapport de situation comparée – l’obligation de réponse à ces indicateurs étant désormais reléguée aux dispositions supplétives du code du travail –, le Gouvernement effectue un revirement spectaculaire.
M. Gérard Cherpion.
En effet, quelques mois à peine après avoir donné la possibilité aux entreprises de choisir les indicateurs relatifs à l’égalité sur lesquels elles souhaitent négocier, le Gouvernement est en passe d’imposer une méthodologie nationale sur la mesure des écarts de rémunération inexpliqués.
S’il est louable de passer d’une obligation de moyen à une obligation de résultat, on peut s’interroger sur la méthode. Cet amendement propose donc de mettre en place un principe de subsidiarité : les entreprises qui ont développé leur propre méthodologie de mesure des écarts ne devraient pas se voir imposer les indicateurs définis par le Gouvernement.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La méthode que vous avez retenue pose un réel problème, d’autant plus que nombre d’entreprises se sont déjà saisies de la question. D’une certaine manière, vous leur signifiez que le travail qu’elles ont réalisé sera laissé de côté et qu’il faudra s’en remettre à l’oukase national. C’est d’autant plus surprenant que la phraséologie utilisée aurait pu laisser croire que vous faisiez place à la confiance. C’est manifestement le contraire. Vous êtes dans la défiance et vous imposez les règles édictées d’en haut.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

C’est un véritable scandale républicain que de ne pas même parvenir à garantir cette égalité de base entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi nous voulons passer d’une obligation de moyens, établie par un accord d’entreprise ou un plan d’action, à une obligation de résultat. Du reste, les partenaires sociaux sont tous d’accord pour modifier l’approche.
Or une obligation de résultat suppose de disposer d’un instrument de mesure opposable, indiscutable, faute de quoi on ne pourra rien imposer ni contrôler. Pour l’élaborer, nous travaillons avec les partenaires sociaux et avec la directrice des ressources humaines de Schneider Electric, Sylvie Leyre, à qui j’ai confié une mission en ce sens. Afin de ne pas donner davantage de travail aux entreprises, nous comptons nous inspirer le plus possible de ce qui existe déjà, donc de données issues de la déclaration sociale nominative – DSN – ou de la base de données économiques et sociales – BDES –, qui permettront d’établir un index, non seulement pour vérifier qu’à travail égal, le salaire est égal, mais aussi pour surveiller l’évolution des carrières.
Ce travail, qui aboutira dans quelques semaines, est soumis à la consultation des partenaires sociaux. La seule manière d’y arriver est de faire simple et robuste. En compliquant, entreprise par entreprise, on aboutirait peut-être à un résultat plus fin, mais qui manquerait une fois de plus sa cible. Il nous faut en effet un résultat significatif.
J’émets donc un avis défavorable sur les deux amendements.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 17 supprime l’obligation de communiquer et rendre publique la synthèse du plan d’action destiné à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à défaut d’accord collectif, au motif que les entreprises d’au moins cinquante salariés seront désormais tenues de publier la mesure de leurs écarts de rémunération.
M. Gérard Cherpion.
Or le plan d’action porte non seulement sur les écarts de rémunération mais aussi sur l’égalité professionnelle, au sens large. En outre, il définit également les objectifs de l’entreprise en la matière.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet alinéa.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai également les amendements n
M. Pierre Dharréville.

Les articles 63, 64 et 65 du projet de loi visent à encourager les allers et retours des agents des trois fonctions publiques entre leur corps d’origine et le secteur privé, grâce à un aménagement des règles relatives à la mise en disponibilité.
Sur la forme, nous ne comprenons pas pourquoi ces dispositions, qui s’apparentent à des cavaliers, sont incluses dans un projet de loi qui concerne au premier chef les salariés. Nous ne comprenons pas non plus cet empressement à les adopter, alors que les concertations avec les syndicats de la fonction publique sont en cours. Cela nous semble déraisonnable et peu sérieux.
Sur le fond, loin de garantir le principe de neutralité inhérent au statut de la fonction publique, ces articles, en favorisant la mobilité professionnelle des fonctionnaires, risquent d’avoir pour effet d’aggraver les situations de pantouflage et de conflit d’intérêts que nous rencontrons déjà – de nombreuses affaires en témoignent, dont nous avons eu à plusieurs reprises l’occasion de discuter ici.
De toute évidence, mesdames, messieurs les députés de la majorité, madame la ministre, votre démarche est caractérisée par l’hybridation, la porosité, le mélange des genres, au risque d’entraîner une confusion entre le secteur privé et les missions de la puissance publique. Certains éléments du climat actuel devraient pourtant nous retenir d’aller dans cette direction  ; nous devons, au contraire, protéger l’intérêt général.
Ces dispositions s’inscrivent en outre dans la volonté du Gouvernement de développer le recours aux contractuels et dans son projet, auquel nous sommes fermement opposés, de réduire de 120 000 le nombre de fonctionnaires.
Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de ces articles.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mes arguments vaudront également pour défendre les amendements n
Mme Josette Manin.

Le Gouvernement a présenté en première lecture une série d’amendements relatifs au recrutement de contractuels dans la fonction publique. Nous rappelons qu’ils sont sans lien avec le texte dont nous discutons : ce sont de véritables cavaliers législatifs.
Nous contestons en outre la méthode. Alors que des concertations sont censées être en cours avec les représentants syndicaux des fonctions publiques, le Gouvernement décide unilatéralement, dans un texte qui, je le répète, n’a aucun lien avec les dispositions proposées, de faire voter ces mesures sensibles.
C’est pourquoi nous proposons de supprimer les articles 63 à 65

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n
M. Patrick Hetzel.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Dans ces articles, il s’agit d’aligner le régime de la disponibilité sur le celui du détachement. Aujourd’hui, un agent public qui exerce un poste en détachement bénéficie d’une protection de son avancement de carrière. À son retour dans la fonction publique, il retrouve son poste, avec la progression qui aurait dû être la sienne s’il était resté.
En élargissant et en alignant le régime de la disponibilité sur celui du détachement, nous permettons à des agents publics de vivre une expérience dans le privé puis de revenir, tout en voyant leur avancement protégé pendant cinq ans, au maximum. Cette disposition permet de faciliter les retours du privé vers le public, non les départs du public vers le privé. Notre volonté est en effet de retrouver des agents publics enrichis d’une expérience obtenue dans le privé.
Par ailleurs, nous comptons continuer à travailler sur l’alignement des droits puisqu’il existe aussi une disponibilité pour convenances personnelles et d’autres périodes, notamment les congés parentaux, au cours desquelles les agents publics ne peuvent pas exercer à leur poste de titulaire. L’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes nous donnera l’occasion d’appliquer à toute la durée du congé parental la protection de la carrière des agents, laquelle est aujourd’hui ralentie.
Je voudrais aussi apporter deux précisions en réponse aux arguments des trois intervenants précédents.
Premièrement, lorsqu’il est question du secteur privé, on pense immédiatement au pantouflage. Or il faut avoir en tête qu’il comprend également le secteur associatif. Par ces articles, nous permettons donc à des salariés d’acquérir une expérience dans des entreprises privées. En tant que secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, je serais par exemple très heureux de voir des fonctionnaires revenir à Bercy enrichis d’une expérience dans le milieu bancaire, donc plus à même de démêler les dispositifs d’optimisation et, par là, de lutter contre la fraude. Mais nous permettons aussi à des fonctionnaires de vivre une expérience dans un secteur privé non lucratif sans mettre en péril le déroulement de leur carrière.
Deuxièmement, je ne crois que ces amendements adoptés en première lecture constituent des cavaliers législatifs, comme certains d’entre vous l’ont affirmé. Vous examinez, sous l’égide de ma collègue, Muriel Pénicaud, un projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, portant sur les trajectoires professionnelles. Les fonctionnaires ont droit à cette même liberté, de vivre des expériences dans le privé avant de revenir dans la fonction publique.
De la même manière, les articles 65 



Je donnerai donc un avis défavorable à tous ces amendements de suppression.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 À l’heure actuelle, monsieur le secrétaire d’État, un inspecteur des finances désireux de quitter son corps d’origine pour travailler dans le secteur bancaire – je prends évidemment cet exemple au hasard
M. Patrick Hetzel.
 (Sourires)
En fait, vous supprimez des règles spécifiques qui se justifiaient par le fait que le détachement vise une mission d’intérêt général. Désormais, un fonctionnaire pourra pantoufler et, alors même qu’il n’assume pas une telle mission, bénéficier des mêmes avantages que s’il était en détachement. Cette curieuse manière de considérer les choses est sans doute propre au nouveau monde.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État

M. Patrick Hetzel.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Par ailleurs, lorsque vous êtes en disponibilité, vous ne cotisez plus au régime de retraite du secteur public, alors que, dans le cas du détachement, vous continuez à le faire – avec les profils de carrière que l’on connaît. En outre, le calcul du taux de remplacement est maintenu. Les différences sont donc assez notables.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, vos propos me confirment que vous êtes hors sujet. Invoquer le titre du projet de loi pour justifier les dispositions sur les fonctionnaires est habile, mais cela ne repose sur aucun fondement sérieux. La fonction publique a une raison d’être, l’accomplissement de certaines missions, ce qui implique d’apporter certaines garanties de protection à celles et ceux qui y travaillent.
M. Pierre Dharréville.
Vous nous dites que nous parlons ici de la liberté de chacun de choisir son avenir professionnel, mais ce n’est pas sous cet angle que l’on peut regarder sérieusement les modifications apportées au statut de la fonction publique. Cela n’est pas sérieux, monsieur le secrétaire d’État.
Sans le dire, vous vous attaquez en réalité aux fondements de la fonction publique, au détour d’un projet de loi dont ce n’est pas l’objet. Voilà le problème.
 (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Les trois amendements identiques, n
M. le président.

 La parole est à Mme Nathalie Elimas pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 M. Dharréville et Mme Manin ont respectivement défendu les amendements identiques n
M. le président.

 De même, M. Patrick Hetzel a déjà défendu l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Nathalie Elimas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est rédactionnel, monsieur le président.
Mme Nathalie Elimas.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Si vous m’y autorisez à nouveau, monsieur le président, je défendrai à la fois les amendements n
M. Pierre Dharréville.


 C’est pour régulariser Benalla !
M. Charles de la Verpillière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Premier point, la méthode est choquante. Que viennent faire de telles mesures dans un projet de loi qui concerne au premier chef les salariés ? Je le confirme, il s’agit de cavaliers législatifs, destinés à court-circuiter les discussions en cours avec les organisations syndicales sur la réforme de la fonction publique.
M. Pierre Dharréville.
Deuxième point : on voit bien que ces dispositions s’inscrivent dans le projet de la majorité, illustré par le rapport CAP2022, de réduire le périmètre d’action de la fonction publique et de supprimer 120 000 postes de fonctionnaires. Le Gouvernement procède à de nouvelles attaques contre le service public auxquelles nous ne pouvons souscrire. Il doit au contraire déployer de nouveaux fonctionnaires, à l’heure où les postes vacants sont de plus en plus nombreux, au point qu’apparaissent dans nos territoires de véritables « déserts publics ».
Troisième point, le recours aux contractuels s’est développé ces dernières années dans la fonction publique, aboutissant à une précarisation du personnel et à un affaiblissement du statut – la situation au ministère de l’éducation nationale en atteste. Nous demandons un plan de titularisation de ces personnels, à l’instar de la majorité des syndicats. Certains s’inquiètent de l’abandon de missions entières au privé, rendu plus facile par l’absence de titulaires.
Quatrième point, recourir à des contractuels pour des postes de direction, c’est écorner un peu plus les valeurs inhérentes à la fonction publique que sont la neutralité et le sens de l’intérêt général ; c’est entretenir, comme vous le faites si souvent, la confusion entre les intérêts privés et publics ; c’est introduire la logique managériale dans la fonction publique ; c’est encourager le pantouflage qui peut mener à des conflits d’intérêts.
Pour toutes ces raisons de forme et de fond, nous nous opposerons à ces articles qui ouvrent la voie à la contractualisation pour les personnels de la fonction publique.
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Josette Manin.
 La parole est à M. Thibault Bazin, inscrit sur l’article.
M. le président.
 Avec l’article 65
M. Thibault Bazin.

Cette mesure, admettez-le, remet sérieusement en cause les principes du concours et de l’égalité de traitement. Elle fait courir un risque de politisation des postes de direction, de soumission, oserai-je dire, au vu des dérives que nous observons ces derniers temps.
Le concours permet de garantir une certaine neutralité du service public. Bien sûr, les contractuels peuvent effectuer du travail de qualité. Mais vous prenez le risque d’une méconnaissance complète du territoire et d’un dévoiement du statut de la fonction publique, et, par là même, de la continuité du service public, notamment dans les petites communes. Dans une commune de 3 000 habitants, le directeur général des services assure cette continuité quand les maires se succèdent. Je vous en conjure, ne politisez pas les petites collectivités !
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Gérard Cherpion, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gérard Cherpion.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Non seulement cette mesure remet en cause la culture de l’emploi civil territorial, mais elle intervient en pleine renégociation du statut de la fonction publique territoriale, ce qui constitue une nouvelle preuve des méthodes de travail tout à fait contestables du Gouvernement.
M. Patrick Hetzel.
Je suis étonné, monsieur le secrétaire d’État en charge de la fonction publique, que vous procédiez ainsi à la hussarde – ce n’est pas à l’honneur du Gouvernement.
 Pour un socialiste, ce n’est pas bien !
M. Charles de la Verpillière.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Josette Manin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Josette Manin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Très bonne loi !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Comme M. Benalla !
M. Charles de la Verpillière.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 C’est bien le problème !
M. Pierre Dharréville.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Mêmes mouvements.)
 Titularisez-les !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Ces dispositions ne sont pas admissibles, d’autant moins qu’elles ont été introduites par voie d’amendement en première lecture et n’ont fait l’objet d’aucune concertation avec les acteurs – je peux vous assurer, monsieur le secrétaire d’État, que nous en entendons parler –, ni d’une étude d’impact analysant les conséquences de leur adoption. C’est une méthode de travail que nous ne pouvons pas accepter.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Élisabeth Toutut-Picard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article autorise le recrutement direct de contractuels pour l’ensemble des emplois fonctionnels de direction au sein des collectivités territoriales comprises entre 2 000 et 80 000 habitants. Cette mesure emporte des conséquences financières non seulement directes, notamment sur la masse salariale, avec la possibilité de recruter sans les contraintes du positionnement indiciaire des agents, mais aussi indirectes, avec la multiplication des agents placés auprès du CNFPT – Centre national de la fonction publique territoriale – et des centres de gestion.
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
Elle remet également en cause l’ensemble de l’organisation des concours d’accès aux emplois de catégorie A et A+, qui perdront ainsi leur attractivité. Elle introduit un risque de déstructuration de la fonction publique territoriale et de dérive des compétences.
L’amendement propose donc de fixer un seuil de population à partir duquel cette disposition s’appliquerait aux collectivités, en l’occurrence, au moins 40 000 habitants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
Pour des raisons purement rédactionnelles, la commission a adopté l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Carole Grandjean.
M. le président.
 Le groupe La République en marche souhaite aller dans le sens proposé par nos deux collègues et soutiendra l’amendement de Mme Chalas compte tenu de ses qualités rédactionnelles.
Mme Carole Grandjean.
 Je retire l’amendement !
Mme Élisabeth Toutut-Picard.
 La parole est à Mme Émilie Chalas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La fonction publique nécessite aujourd’hui un souffle nouveau, et ce, dans ses trois composantes. Afin d’élargir l’horizon de cette dernière, le Gouvernement a choisi, par le biais de l’article 65
Mme Émilie Chalas.

Je suis persuadée que cette disposition offrira de la mobilité aussi bien aux agents publics qu’aux personnes issues du secteur privé. Elle apportera une nouvelle énergie à la fonction publique, en plus de profils nouveaux, diversifiés et enrichissants en étendant le vivier de recrutement.
Dans un souci d’harmonisation, cette disposition a été introduite pour les trois composantes mais elle affecte de manière plus conséquente la fonction publique territoriale : la mesure concerne 650 postes dans la fonction publique hospitalière, 2 700 dans la fonction publique d’État et 7 000 dans la fonction publique territoriale.
J’insiste à titre accessoire sur le fait qu’aucun poste n’est réservé dans la fonction publique territoriale, à la différence de la fonction publique d’État. En effet, il y est déjà possible de recruter des contractuels à tous les niveaux, par l’intermédiaire de la procédure de vacance, pour des postes de permanents pour lesquels les candidatures de fonctionnaires ne seraient pas satisfaisantes.
L’article 65

C’est pourquoi cet amendement vise à aligner le seuil d’ouverture des emplois aux contractuels sur celui fixé pour le recrutement des administrateurs, à savoir 40 000 habitants. Il permet ainsi de lier l’ouverture aux contractuels et le recrutement des catégories A+. Les termes de la loi de 1984 et les dispositions relatives aux procédures de vacance suffisent à gérer les besoins de recrutement et de diversité en dessous de 40 000 habitants.
Je suis pleinement favorable à l’ouverture, tout comme l’ensemble du groupe de travail « fonction publique » dont j’ai l’honneur de coordonner les travaux au sein de cette assemblée. Je reste convaincue que l’expertise qu’apportent les concours et les formations initiales respectives sont indispensables pour exercer les compétences décentralisées. La stabilité et la continuité du service public sont avant tout garanties par le statut des fonctionnaires.
Je souhaite saluer l’avis de la rapporteure et du ministre ainsi que l’excellente collaboration avec la responsable du texte pour la majorité, Carole Grandjean.
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement similaire – la rapporteure aurait pu, par courtoisie, le préciser. Je le retire néanmoins.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
 La parole est à Mme Nathalie Elimas, rapporteure, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 M. Dharréville et Mme Manin ont déjà défendu les amendements identiques n
M. le président.

 Cet amendement rejoint les amendements de Mmes Chalas et Firmin Le Bodo pour une autre catégorie de personnels, ceux qui travaillent dans nos postes diplomatiques à l’étranger sous contrat de droit local.
Mme Anne Genetet.
Aujourd’hui, ces personnes n’ont pas accès au « troisième concours » de la fonction publique alors même qu’elles ont acquis une expérience tout à fait pertinente. En outre, ce sont des personnels à la fois engagés et de haute valeur.
Cet amendement vise à autoriser leur candidature à ce concours. Je sais que le ministère des affaires étrangères envisage la possibilité de leur donner accès à certains postes. Néanmoins, de nombreux personnels en poste à l’étranger, qui ne dépendent pas du ministère des affaires étrangères, mais d’autres ministères, mériteraient de pouvoir accéder à ce troisième concours. Il s’agit une nouvelle fois d’accroître la diversité des profils et d’enrichir notre fonction publique de personnels compétents et expérimentés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nathalie Elimas,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
En revanche, je peux vous garantir, en coordination avec le ministère des affaires étrangères, que d’ici la fin de l’année 2018, l’ensemble des personnels embauché s sous statut de droit local auront accès au concours de la troisième voie ainsi que vous l’appelez de vos vœux.
 La parole est à Mme Anne Genetet.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Anne Genetet.
 La parole est à M. Bruno Fuchs, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vous remercie d’avoir gardé le meilleur amendement pour la fin – vous avez eu raison. Je le retire.
M. Bruno Fuchs.
 (Sourires.)
 En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 11, délibération purement technique – ne nous affolons pas.
M. le président.
La parole est à Mme Catherine Fabre, rapporteure de la commission des affaires sociales, pour soutenir l’amendement n

Mme Catherine Fabre,
rapporteure de la commission des affaires sociales
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’était pas une erreur !
M. Pierre Dharréville.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je le formule au titre de l’article 58, alinéa 1
M. Patrick Hetzel.

Nous vous faisons évidemment confiance, mais nous avons de très mauvais souvenirs de certaines secondes délibérations. Souvenez-vous : en première lecture de ce texte, un amendement, qui allait fortement stimuler l’apprentissage, avait été adopté de manière tout à fait normale, mais l’entourage de la ministre a fait savoir qu’il s’agissait d’une erreur de vote. Je tiens à dire – c’est important – qu’il n’y avait pas eu d’erreur de vote. Ou alors, c’est que la majorité s’était trompée et n’avait pas respecté les consignes de vote. Cet épisode nous avait quelque peu marqués. Nous ne souhaiterions évidemment pas que cela se reproduise.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très juste !
Mme Sophie Auconie.
 J’avais tout à fait cela à l’esprit, mon cher collègue, d’où mes propos rassurants au début de cette seconde délibération. En l’espèce, ce n’est franchement pas le cas.
M. le président.
Mme Brigitte Bourguignon,
présidente de la commission des affaires sociales
 Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Carole Grandjean, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur le président, madame la ministre, mesdames et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe La République en marche – vous n’en serez pas étonnés – votera pour ce texte,…
Mme Carole Grandjean.
 Sans blague !
M. Pierre Cordier.
 …qui constitue le second volet du renouvellement de notre modèle social. Nous voulons nous ajuster aux enjeux actuels, et c’est pourquoi nous avons travaillé sur la qualification, la carrière et l’insertion professionnelle, sujets sur lesquels nous sommes pleinement mobilisés.
Mme Carole Grandjean.
Nous avons fait le choix de la lisibilité, notamment avec la monétisation du CPF, le compte personnel de formation.
Nous avons fait le choix de la facilité, avec un apprentissage plus concret et plus facile d’accès, ainsi que des aides unifiées.
Nous avons fait le choix de nous attacher aux nouveaux enjeux de société, avec un accompagnement de la recherche d’emploi, notamment pour les démissionnaires ayant un projet professionnel et les indépendants.
Nous avons fait le choix, également, de faire de l’insertion professionnelle dans l’emploi un axe fort. Je pense tout particulièrement aux travailleurs handicapés.
Enfin, nous avons fait le choix courageux d’instaurer une obligation de résultat pour nos entreprises en termes d’égalité entre les femmes et les hommes.
Nous sommes très satisfaits d’aller vers la création de passerelles de carrière pour les fonctionnaires. Ces souplesses nous semblent être un pas vers le XXI

C’est donc le choix d’une société de compétences, mais aussi d’une société de solidarité pour un plus grand nombre, dont ceux qui prennent des risques. C’est un choix de société qui valorise chacun dans ses différences. Nous soutiendrons donc ce texte. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous avons, vous le comprendrez, un certain nombre de regrets.
M. Patrick Hetzel.
Notre premier regret concerne l’affaiblissement des droits. Avec la monétisation, les titulaires d’un CPF s’exposent à une triple dégradation : qu’il s’agisse de la conversion des droits, de l’alimentation du compte ou de son actualisation, ils seront perdants. Je crois qu’il est important de le dire à nos concitoyens.
Notre deuxième regret porte sur l’apprentissage. Nous l’avons dit, nous pensons que les branches et les régions doivent mieux travailler ensemble. Nous ne voulons pas que la compétence en matière d’apprentissage disparaisse. Or c’est en quelque sorte ce que vous nous proposez, puisque vous nous expliquez qu’elle ne sera pas transmise aux branches. Ce que vous faites, c’est, avant tout, déstabiliser l’apprentissage et créer les conditions de nouvelles fractures sur le territoire national.
Notre troisième regret a trait à l’assurance chômage. Nous attendons l’heure de vérité, à savoir la publication du document de cadrage, madame la ministre. Maintenant que le texte plaît au Président de la République et que l’oukase jupitérien est tombé 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM), 
J’en viens à notre dernier regret. Nous l’avons dit et répété, il va falloir changer de méthode, madame la ministre. Mentionnons à cet égard les concertations concomitantes de l’examen du texte au Parlement, les amendements d’écriture et de réécriture, les changements de cap au Sénat, la multiplication des renvois aux ordonnances, y compris par voie d’amendement, y compris en nouvelle lecture. Seuls trois amendements de l’opposition ont été adoptés ici en nouvelle lecture. Bravo ! Nous voyons bien que vous tenez compte du travail de l’opposition !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
De surcroît, vous avez fait preuve d’un véritable mépris du Parlement, puisque vous vous êtes justifiée sur moins de 10 % des amendements débattus.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Ce chiffre est une estimation au doigt mouillé !
M. Sylvain Maillard.
 Pour ces raisons et toutes celles que nous avons développées au cours de l’examen de ce texte, le groupe Les Républicains, fidèle à sa ligne – vous avez traité là aussi les choses avec mépris –, votera contre ce texte. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Contre ce mauvais texte !
M. Charles de la Verpillière.
 La parole est à Mme Michèle de Vaucouleurs, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui s’achève l’examen à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ambitieux, qui aura donné lieu à des débats denses et nourris, mais respectueux. Notre groupe se réjouit d’avoir pu participer à ces travaux et votera bien évidemment pour ce texte.
Mme Michèle de Vaucouleurs.
Que ce soit sur le volet de la formation professionnelle, sur celui de l’apprentissage ou encore sur celui de l’assurance chômage, ce projet de loi apporte de nombreuses transformations, qui nous apparaissent plus que nécessaires pour dynamiser l’écosystème socioprofessionnel de notre pays. Il permettra à nos concitoyens de reprendre la main sur leur vie professionnelle, mais aussi de développer leurs compétences tout au long de leur carrière. Par ailleurs, il impliquera les entreprises

La troisième partie de cette réforme comporte de nombreuses mesures ouvrant la voie à une société du travail plus inclusive pour les personnes en situation de handicap et plus égalitaire entre les femmes et les hommes. Ces apports très positifs doivent être soulignés.
Vous l’aurez compris, nous soutenons la philosophie générale de cette réforme, dans laquelle nous avons eu notre part, une trentaine de nos amendements ayant été adoptés au cours des deux lectures au sein de cette assemblée. De manière cohérente, nous serons très vigilants lors de la mise en œuvre de l’ensemble des mesures de ce projet de loi ; nous veillerons à ce que cette mise en œuvre soit une réussite pour l’ensemble de nos territoires, métropolitains comme ultramarins. Concernant ces derniers, au regard de leur situation particulière, Mme la ministre s’est engagée à travailler avec les députés de tous les groupes afin de préparer les ordonnances prévues.
Mes chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés s’associe au Gouvernement pour soutenir ce projet de loi. Il votera donc pour. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Au terme de nos débats, qui ont été riches d’arguments développés par les uns et les autres, riches de la diversité des amendements proposés pour améliorer le texte, le sentiment qui domine, pour notre groupe, reste néanmoins celui d’une occasion manquée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo.
Nous aurions pu, en effet, saisir cette occasion pour construire une grande réforme de la formation professionnelle, parce que l’enjeu en vaut la peine. L’enjeu est de faciliter l’accès à la formation de tous les salariés, notamment des plus fragiles, celles et ceux qui en ont le plus besoin. L’enjeu est de concevoir la période de formation comme un élément à part entière du parcours professionnel, qui en favorise la fluidité, qui le consolide, soit en validant les acquis de l’expérience, soit en permettant l’acquisition de nouveaux savoirs, de nouvelles compétences. L’enjeu est de créer, chez chaque salarié, un « réflexe formation », sachant que les métiers sont en évolution constante et de plus en plus rapide, à l’heure de la révolution numérique.
Pour relever ces défis, nous avons besoin d’un système de formation professionnelle beaucoup plus agile qu’il ne l’est actuellement, qu’il s’agisse de la formation initiale ou de la formation continue. Nous avons besoin d’un système capable d’anticiper les évolutions des métiers et les besoins des entreprises, de saisir la transformation du tissu économique des territoires, de mesurer les changements à venir sur le marché du travail en général ou dans un domaine particulier et d’évaluer les implications de ces évolutions sur les ressources humaines, au plus près des bassins d’emploi.
Nous vous rejoignons sur votre choix de donner davantage de responsabilités aux branches professionnelles, en ce qui concerne tant l’apprentissage que la formation professionnelle continue. Mais, fondamentalement, cette réforme ne peut avancer rapidement que sur ses deux jambes. Or votre projet de loi tient trop peu compte des territoires, en particulier des régions, en tant qu’acteurs déterminants de l’apprentissage et de la formation professionnelle.
En dépit de nos arguments, vous avez refusé nos amendements qui visaient à redonner aux régions un rôle soit dans l’estimation et la définition des besoins de formation, soit dans la coordination des acteurs de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Vous avez même rejeté un amendement de conciliation qui, sans remettre en cause les autres aspects de votre réforme, aurait permis un copilotage de l’apprentissage par les branches professionnelles et les régions.
Seule satisfaction, mais elle est modeste, à moins que ce ne soit un lot de consolation : l’adoption par notre assemblée d’un amendement prévoyant l’audition du directeur général de France compétences avant sa nomination et durant l’exercice de ses fonctions.
Alors que notre groupe est, par nature, historiquement attaché à la décentralisation, au principe de subsidiarité et à la prise de responsabilités par les territoires au plus près des attentes de nos concitoyens, vous présentez, chose inédite, un texte qui s’inscrit à rebours de ce mouvement et retire des responsabilités aux acteurs des territoires.
Par ailleurs, on ne peut que regretter que le projet de loi ne prenne pas davantage en compte la situation spécifique des salariés ou demandeurs d’emploi atteints d’un handicap, pour qui les formations restent trop souvent inaccessibles, et qui ont besoin d’un accompagnement adapté. Il convient de prendre en compte la diversité de leurs situations.
Notre abstention en première lecture laissait la porte ouverte à la discussion et à une approche constructive. En nouvelle lecture, malheureusement, nous n’avons pas décelé d’approche de cette nature de la part du Gouvernement et de la majorité. C’est donc à regret, au regard de l’importance de la formation professionnelle pour la sécurité des périodes de transition professionnelle et la continuité des parcours des salariés, que notre groupe votera contre ce projet de loi.
 Ce n’est pas très constructif !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Boris Vallaud, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Je dis d’abord un mot sur la méthode, même si d’autres l’ont déjà fait : sur ce texte, il y a eu beaucoup d’impréparation, beaucoup de tergiversations et beaucoup d’amendements du Gouvernement ; en revanche, peu d’amendements de l’opposition ont été adoptés. Sans nous en accommoder, nous finissons par nous y habituer.
M. Boris Vallaud.
C’était un projet de loi très prometteur, mais il aboutit finalement à peu de choses, qui nous inquiètent néanmoins. Ce projet de loi déçoit et inquiète, d’abord parce qu’il poursuit une logique d’individualisation des droits à outrance et nous met sur le chemin d’un

C’est une loi qui, très largement, libérera les marchés plus qu’elle ne libérera les individus, malgré vos proclamations. Vous préférez ébranler l’existant, parce que vous avez le goût de la réforme pour la réforme, plutôt que de chercher à améliorer les dispositifs.
Au fond, c’est d’abord une loi qui menace l’apprentissage, en dépit des bons chiffres que j’ai évoqués tout à l’heure. L’apprentissage était un service d’intérêt général non économique, qui relevait de la formation initiale ; il devient un marché concurrentiel. Vous libéralisez l’ouverture des CFA ; le changement des règles de financement menacera de nombreux petits CFA et conduira probablement à leur fermeture. Les territoires ruraux s’en inquiètent vivement.
En outre, vous avez fait le choix, commis l’imprudence ou fait le pari un peu fou de confier l’apprentissage aux 600 branches, alors qu’une dizaine d’entre elles seulement sont constituées. Vous risquez en réalité d’obtenir de bien mauvais chiffres, là où vous en espérez de bons.
La seconde inquiétude porte sur les droits à la formation. Il nous paraît qu’il y aura moins de droits à la formation effectifs après votre réforme qu’il n’y en a aujourd’hui. Le coût moyen d’une formation étant de l’ordre de 37,80 euros, la conversion du CPF en euros aboutira, de fait, à faire passer les droits à formation de vingt-quatre à treize heures par an. Prenons l’exemple d’un simple bilan de compétences : aujourd’hui, on peut le financer en une année, avec vingt-quatre heures ; demain, il y faudra trois ans, sachant qu’un tel bilan coûte environ 1 500 euros.
Vous avez crié haro sur le compte individuel de formation, créé dans les années 1970, qui était pourtant un succès. Vous avez décidé de le transformer en CPF de transition, en lui consacrant 400 millions d’euros, contre 800 millions actuellement. Vous avez réduit les droits renforcés, qui passeront de 2,6 à 1,6 fois ceux du régime général. Qui plus est, vous n’avez pas souhaité déterminer le niveau de rémunération du CPF de transition.
S’agissant de l’assurance chômage, la promesse était belle, mais la réponse est bien modeste : peu de démissionnaires et peu d’indépendants seront concernés. Par ailleurs, les menaces sur les postes à Pôle emploi ne nous laissent guère espérer de meilleurs résultats, et les chiffres du chômage publiés aujourd’hui nous confirment que vous avez baissé la garde, en dépit du retour de la croissance et du dynamisme de l’économie.
 Mais, finalement…
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires.)
 Enfin, on nous avait promis un grand plan d’investissement dans les compétences. Ce grand plan est bien petit, puisque, demain, vous formerez moins de demandeurs d’emploi que dans le cadre du plan « 500 000 formations supplémentaires ».
M. Boris Vallaud.
Autant de raisons qui nous conduiront à ne pas voter le projet de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Nous avons procédé à l’examen de ce texte, en nouvelle lecture, dans une ambiance délétère. Nous avons accepté de le faire après avoir pris note que la commission d’enquête, obtenue au forceps par l’opposition, avait commencé ses travaux. Ce soir, nous avons appris qu’il s’agissait d’une véritable mascarade au service du seul responsable des faits. Nous n’en resterons pas là. Vous l’aurez compris.
M. Adrien Quatennens.
J’espère qu’après cette lecture, les porte-parole de la majorité, ceux qu’on voit le moins dans cet hémicycle,…
 Difficile d’être à la fois ici et sur les plateaux de télévision !
M. Pierre Cordier.
 …ne diront plus que l’opposition de formule pas de propositions. Durant l’examen du projet de loi, nous nous serons évertués à le faire sans arrêt.
M. Adrien Quatennens.
Sur le recours aux contrats courts, contre lequel vous prétendez lutter, nous avons montré l’inefficacité probable de votre système de bonus-malus. Celui-ci risque en effet de mettre les comptes de l’assurance chômage en difficulté. La proposition tendant à instaurer des quotas modulables pour faire véritablement du CDI la règle et du CDD l’exception nous semble plus conséquente. Évidemment, vous l’avez rejetée.
Nous souhaitions que les travailleurs dépendant d’un seul donneur d’ordre, comme les salariés ubérisés des plates-formes numériques, ne puissent plus être considérés comme des travailleurs indépendants. Nous avons formulé des propositions en ce sens. Vous les avez toutes rejetées.
Vous avez affiché l’ambition de revaloriser vraiment l’apprentissage. Vous prenant au mot, nous avons présenté une série de propositions tendant notamment à améliorer la rémunération des apprentis ou à les aider en leur offrant plus de temps pour préparer leur diplôme, ce qui est leur objectif premier. Toutes ces propositions, vous les aurez également rejetées.
Alors que vous voulez encore renforcer le contrôle des chômeurs, nous avons formulé une multitude de propositions qui vont dans le sens de la véritable relance de l’activité et de l’emploi dans le pays. Nous avons notamment proposé de faire de l’État l’employeur en dernier ressort, en transformant les 15 000 euros d’aide annuelle que reçoit en moyenne un chômeur de longue durée en un contrat de travail complété par des activités répondant aux besoins des régions et des départements. Vous avez préféré accroître le recours au travail détaché et refuser la logique de partage du temps de travail ou de la relance de l’activité.
Une nouvelle fois – on le voit à travers ce texte –, les simplifications que vous prétendez réaliser procèdent de nouveaux reculs du droit et de la capacité pour les travailleurs de notre pays de faire leur choix en libre conscience. Par conséquent, de la liberté de choisir son avenir professionnel, il ne reste pas grand-chose.
Je conviens que le titre de ce projet de loi est beau.
 Le titre d’un projet de loi est toujours beau !
M. Pierre Cordier.
 Oui, la liberté de choisir son avenir professionnel, c’est beau ! De même, quand, au cours de l’examen du texte, Mme la ministre nous dit qu’il faut être tous unis contre le chômage des jeunes, nous convenons que c’est très beau. Mais nous ne voyons aucun élément conséquent dans ce texte. Au contraire ! Nous pensons que, dans la lutte nécessaire contre le chômage de masse, la politique à laquelle vous procédez, celle que vous continuez, nous fait prendre un retard considérable.
M. Adrien Quatennens.
C’est la raison pour laquelle le groupe La France insoumise ne votera pas le projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Il a déjà été dit que le projet avait été présenté dans la précipitation. On a pointé à l’instant son caractère de patchwork. On a aussi souligné qu’une nouvelle fois, le fait majoritaire s’impose dans nos discussions à la manière d’un bulldozer. Tout cela est en effet regrettable.
M. Pierre Dharréville.
Sur un sujet comme celui-ci, vous auriez pu chercher à nous rassembler autour d’une ambition pour la formation professionnelle, pour l’apprentissage, pour la lutte contre le chômage. Vous n’y êtes pas parvenus. Vous avez préféré rester fidèles à la politique du chamboule-tout que vous adoptez sur tous les sujets.
Si vous n’êtes pas parvenus à rassembler, c’est peut-être que vous n’en aviez pas l’intention, puisque, par nature, votre projet ne vous le permettait pas. C’est un projet de libéralisation – vous l’avez revendiqué –, de dérégulation, de déréglementation, de marchandisation de tout ce à quoi vous touchez, que ce soit la formation professionnelle ou l’apprentissage. Vous avez même revendiqué au cours de ce débat le fait d’enlever le pilote pour permettre au dispositif de mieux fonctionner, ce qui est assez croquignolet.
Au fil du texte, vous avez également choisi de casser des outils – certains méritaient d’être améliorés, d’autres avaient fait leur preuve – pour les remplacer par des instruments incertains dont nous ne savons pas s’ils produiront le moindre résultat.
En fin de compte, vous avez choisi d’établir l’État libéral, l’État passe-plats, qui organise la possibilité pour quelques-uns de reprendre l’antienne « Enrichissez-vous », donc de réaliser des profits grâce à des enjeux d’ordre général. Vous avez choisi de déléguer l’action publique au marché, au détriment du service et des enjeux. Au passage, je souligne que vous avez oublié les problématiques particulières liées à l’outre-mer, malgré les nombreuses propositions que vous avez reçues en ce sens.
On pouvait faire quelque chose de bien. Nous traitons du travail, de notre capacité à le rendre épanouissant, émancipateur. Nous parlons de l’éducation à travers la formation initiale ou la formation continue, de l’éducation permanente dont notre société a besoin pour relever les défis à venir : celui de la planète, de la transformation de nos modes de production et de nos modes de vie, celui du bien-être au travail. La question des métiers – du respect des métiers et du respect de l’œuvre – était également au cœur de nos débats.
Nous sommes passés à côté de tout cela. Vous avez préféré réduire les droits dans tous les domaines. Il y avait certes un beau projet à faire. En définitive, vous n’êtes pas au niveau des ambitions que vous auriez dû porter.
Nous ne voterons donc pas le texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Muriel Pénicaud,

 (Nouveaux applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.
M. André Chassaigne
Mme Valérie Rabault
M. le président
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Éric Ciotti
M. Gérard Collomb, ministre d’État, ministre de l’intérieur
Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Coquerel
M. Adrien Quatennens
M. André Chassaigne
M. Éric Coquerel
M. Gérard Collomb, ministre d’État
Mme Elsa Faucillon
M. Ludovic Mendes
Mme Isabelle Florennes
M. Michel Zumkeller
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Mathilde Panot
Mme Elsa Faucillon
M. Christophe Blanchet
M. Erwan Balanant
M. Michel Zumkeller
Mme Marietta Karamanli
M. Alexis Corbière
M. Ugo Bernalicis
M. Éric Ciotti
M. Florent Boudié
Mme Elsa Faucillon
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Élodie Jacquier-Laforge
M. Michel Zumkeller
Mme Marietta Karamanli
Mme Naïma Moutchou
M. Pierre-Henri Dumont
M. Sébastien Chenu
M. Jean Terlier
Mme Fiona Lazaar
M. Michel Castellani
M. Patrice Verchère
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi, modifié par le Sénat, pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie (n
M. le président.

 Rappel au règlement !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monte à la tribune.)
 Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement !
M. André Chassaigne.
 Mes chers collègues, les rappels au règlement ne peuvent excéder deux minutes et doivent réellement concerner le respect du règlement, faute de quoi je me verrais contraint de couper le micro à son auteur.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, pour un rappel au règlement.
 Mon rappel au règlement a trait au fonctionnement de notre assemblée. Hier matin, la conférence des présidents a décidé qu’une réunion de la commission d’enquête relative aux événements survenus à l’occasion de la manifestation parisienne du 1
M. André Chassaigne.

 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
M. André Chassaigne,
rapporteur

M. Rémy Rebeyrotte.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.) 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault pour un rappel au règlement qui doit porter, vous le savez, sur le déroulement de la séance. Je rappelle qu’on ne tient pas ici de débats relatifs à l’organisation d’une commission mais à celle de la séance publique.
M. le président.
 Mon rappel au règlement se fonde également sur l’article 58, alinéa 1. En conférence des présidents, mardi dernier, il a été décidé que les travaux de la commission d’enquête et les débats en séance publique ne se chevaucheraient pas.
Mme Valérie Rabault.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Florent Boudié.
 Tous les godillots vont nous dire que ce ne sont pas des rappels au règlement !
M. André Chassaigne.
 Veuillez écouter l’orateur, mes chers collègues !
M. le président.
 C’est bien un rappel au règlement, puisque cela concerne la séance publique.
Mme Valérie Rabault.
Tous ceux de nos collègues qui ont participé à la conférence des présidents ont entendu l’engagement que je viens de rappeler. Pour respecter cet engagement, monsieur le président, la majorité à laquelle vous appartenez a fait le choix de reporter la commission d’enquête. En effet, tout à coup, il n’y a plus d’auditions programmées.
 (Exclamations.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Vous avez choisi d’ajourner les travaux de la commission d’enquête pour que cette séance puisse se tenir. Monsieur le président de l’Assemblée nationale, votre homologue, au Sénat, n’a pas fait ce choix, ce qui permet à la commission d’enquête sénatoriale de se tenir dans de bonnes conditions.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations.) 
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 …nous ne pouvons pas faire.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Pacôme Rupin.
 Nous le dénonçons, nous le regrettons…
Mme Valérie Rabault.
 Votre temps de parole est écoulé, madame Rabault.
M. le président.
 …et nous déplorons que cette commission soit la variable d’ajustement pour que la séance publique puisse se tenir.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Je tiens à dire que l’engagement qui a été pris en commun, notamment par le Gouvernement – je vois que M. le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement…
M. le président.
 Et de la buvette !
M. Thibault Bazin.
 …est aussi présent – est de ne pas superposer une réunion de la commission des lois, constituée en commission d’enquête, et la séance publique. C’est, en tout état de cause, un engagement constant. Or nous étudions ce soir un texte qui relève de la commission des lois. L’engagement pris est donc tenu et, à ma connaissance, d’après les indications fournies par la présidente de la commission des lois, trois auditions sont encore programmées…
M. le président.
 Peut-être pas les meilleures !
M. Marc Le Fur.
 …sans doute demain et, éventuellement, vendredi. Les choses se déroulent donc comme nous l’avions dit.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 À la fin de la séance de l’après-midi, j’avais demandé une suspension de séance pour dire que quelque chose était rompu. Il était entendu que la situation présente, que nous considérons, pour notre part, comme une crise, devait déboucher sur la mise en place d’une commission d’enquête ; de fait, la commission des lois s’est vu reconnaître les attributions d’une commission d’enquête. À partir de là, monsieur le président, vous nous aviez demandé que, pour le reste – votre raisonnement nous avait convaincus – les travaux puissent reprendre normalement. C’est ce qui s’est passé. Le premier débat qui a suivi s’est conclu par un vote à l’unanimité, tandis que rien de l’objet de la commission d’enquête n’a troublé la délibération du débat suivant. J’estime, monsieur le président, que, pour notre part, nous avons tenu parole.
M. Jean-Luc Mélenchon.
La séance publique reprend à la suite de l’interruption du fonctionnement de la commission des lois sur les bases qu’a rappelées il y a un instant M. Chassaigne, dont j’épargne à notre assemblée le récit. On nous demande de reprendre tranquillement, comme si de rien n’était, l’examen d’un texte qui a donné lieu à de vifs débats en première lecture. N’en déplaise à M. le ministre d’État…
 Qui attend…
M. Pierre Cordier.
 …l’homme qui est à la tribune est celui-là même qui, pas plus tard qu’il y a deux jours, s’est moqué de nous en mentant.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Mêmes mouvements.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
 Or c’est absolument impossible.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous êtes cet homme qui vient maintenant nous expliquer ce qu’il faut faire, nous dire que nous devons respecter certains principes, nous conformer à la loi.
 Merci, monsieur Mélenchon.
M. le président.
 Vous êtes donc un menteur !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.) 
 Monsieur Mélenchon, nous ne sommes plus dans un rappel au règlement.
M. le président.
 Si, c’est un rappel au règlement !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Chacune et chacun pourra s’exprimer au cours du débat.
M. le président.
La parole est à M. Éric Ciotti, pour un dernier rappel au règlement.
 Le groupe Les Républicains souhaite que nous allions au fond des choses en ce qui concerne le texte relatif à l’asile et à l’immigration, dont nous nous apprêtons à débuter l’examen en nouvelle lecture. Je ne veux pas vous bloquer à la tribune, monsieur le ministre d’État – vous avez d’autres préoccupations et êtes impatient d’ouvrir ce débat –, mais je tiens à vous dire, non sans une certaine gravité, que nous déplorons avec beaucoup de force et de colère la façon dont vous avez voulu museler la commission d’enquête que les oppositions avaient obtenue.
M. Éric Ciotti.
 Tout à fait !
M. Marc Le Fur.
 Je parle du seul groupe La République en marche, parce que même le MODEM avait souhaité que cette commission puisse mener ses travaux de manière complète et procéder aux auditions qu’elle souhaitait. Le corapporteur de la commission d’enquête, Guillaume Larrivé, a déposé une liste de personnes à auditionner auprès de la présidente.
M. Éric Ciotti.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Nous attendons avec détermination, conviction et sérénité que vous acceptiez – je dis vous, monsieur le ministre d’État, car on sait bien que les ordres sont venus d’ailleurs pour imposer à votre majorité…
M. Éric Ciotti.
 Veuillez conclure, monsieur Ciotti !
M. le président.
 …que cette commission ne puisse pas fonctionner…
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Monsieur Ciotti, ce n’est plus un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, je pense qu’on gagnerait du temps si vous nous laissiez nous exprimer !
M. Éric Ciotti.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.) 
 Il a droit à deux minutes, laissez-le parler !
M. Pierre Cordier.
 Monsieur Ciotti, si vous avez des questions à poser à M. le ministre d’État, vous pourrez le faire dans le débat.
M. le président.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
 (Protestations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Suspension de séance !
M. André Chassaigne.
 On se fait piétiner en permanence !
M. Fabien Di Filippo.
 Mes chers collègues, un peu de calme !
M. le président.
 (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR et FI.)
M. Gérard Collomb,
ministre d’État, ministre de l’intérieur
 (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
 Pas dans ces conditions !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance ! Elle est de droit !
M. André Chassaigne.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est toujours la même histoire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Comme manière de faire, c’est zéro !
M. Fabien Di Filippo.
 Mes chers collègues, veuillez écouter le ministre d’État !
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Vives exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Aucune crédibilité !
M. Pierre Cordier.
 Seul M. le ministre d’État a la parole !
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Il vous faudra trouver une terre d’asile, monsieur le ministre d’État !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 On ne vous croit pas !
M. Alexis Corbière.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Les conséquences de cette évolution, les Français les vivent au quotidien. Parce que le parc d’hébergement des demandeurs d’asile est saturé…
 Vous êtes moins loquace en commission d’enquête !
Un député du groupe LR.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Ils sont dignes de votre république bananière !
M. André Chassaigne.
 S’il vous plaît, mes chers collègues !
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce qui est intenable, monsieur le ministre d’État, c’est votre situation politique !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Vous êtes sûr ?
M. Ian Boucard.
 Vous agissez surtout pour masquer la vérité ! 
M. André Chassaigne.
 Seul M. le ministre d’État a la parole !
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La coopération avec la police du Président de la République !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.) 
 Le détournement, vous connaissez ça ! Le détournement de la vérité !
M. Ugo Bernalicis.
 Le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement n’est plus là !
M. Marc Le Fur.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Mais, il faut aussi, mesdames et messieurs les députés…
 Il faut aussi répondre aux questions de la commission d’enquête !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Enterrée, la République exemplaire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La vérité !
M. André Chassaigne.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Pour l’instant, ce sont surtout des flux de parjures !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Va chez le juge !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce discours n’a aucune crédibilité !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Réduire les délais d’instruction de la demande d’asile est donc le but que vise cette loi. C’est aussi, mesdames et messieurs les députés, ce que nous avons commencé à réaliser dans les faits. Pour ne prendre qu’un exemple, le temps nécessaire pour obtenir un premier rendez-vous en préfecture est passé, en quelques mois, de vingt et un à sept jours seulement.
 Et pour l’article 40, ça prend combien de temps ?
M. Ugo Bernalicis.
 Et pour un appartement, il faut combien de temps ?
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il fallait aussi gagner en efficacité dans nos politiques d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, et vous savez que, grâce à la mobilisation des préfets et de l’ensemble des services,…
 Vous n’avez plus aucune autorité sur ce ministère !
M. Pierre Cordier.
 Que voulez-vous dire aux préfets ? Vous apprenez ce qui se passe en lisant le journal ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Enfin, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, vous avez mobilisé les moyens budgétaires qui vont nous permettre à la fois d’héberger…
 Des collaborateurs du Président de la République !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et des cours de mensonge, aussi ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Avec ce projet de loi, nous apportons la bonne réponse, une réponse qui ne nie pas les problèmes que nous connaissons en matière d’asile et d’immigration, mais qui entend leur apporter des solutions équilibrées.
 Voulez-vous qu’on vienne vous chercher ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Assez d’hypocrisie !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est faux, et vous le savez pertinemment !
Mme Mathilde Panot.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Amélioré par le Sénat !
M. Fabien Di Filippo.
 Le Sénat est très utile !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’en viens maintenant, et je pense que cela va passionner l’Assemblée, aux quelques points qui peuvent encore faire débat à ce stade.
 Nous sommes suspendus à vos lèvres !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Un délai de deux mois et demi, monsieur le ministre d’État, pour l’article 40 !
Mme Mathilde Panot.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Dans le même temps, cet amendement fixe un délai cible de quinze jours pour que le bureau d’aide juridictionnelle de la CNDA rende sa décision. C’est là un compromis qui, je crois, concilie le plein respect du droit des demandeurs et la nécessaire réduction des délais d’instruction du droit d’asile. Aussi, dans un esprit d’ouverture, qui est toujours le sien, le Gouvernement a-t-il décidé de se ranger à l’avis de la commission.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Le deuxième sujet concerne l’importante problématique du droit du sol à Mayotte. Au regard de la gravité de la situation…
 La situation est grave, en effet !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Quelle honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 C’est vous qui êtes soumis ! Vous êtes soumis à la Présidence de la République !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Comme Benalla ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État


 Heureusement qu’il y a le Sénat, en ce moment !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Sur le placement en rétention des familles accompagnées de mineurs, je l’avais dit en première lecture, c’est évidemment un sujet délicat, qui touche chacune et chacun d’entre nous et qui fait appel au plus profond de notre humanité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ah, les délinquants qui se soustraient à la justice !
M. Adrien Quatennens.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Ce n’était pas en mai, plutôt ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Il y a une motion de censure qui se prépare !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Macron n’y est pour rien, voilà ce qu’a dit le Conseil constitutionnel !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Et ça, c’était dans le journal ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État

Je note, à ce sujet, que la décision du Conseil rappelle bien que « l’objectif de lutte contre l’immigration irrégulière participe de la sauvegarde de l’ordre public, qui constitue un objectif de valeur constitutionnelle » et qu e, à ce titre, l’aide à l’entrée dans le territoire, et donc au franchissement de la frontière, doit demeurer pénalement répréhensible.
 Il paraît que c’est l’article 40 qui prévoit cela !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Vous ne les connaissez pas, les services de votre ministère !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM se lèvent et applaudissent jusqu’à la fin de l’intervention de M. le ministre d’État. – Exclamations continues sur les bancs des groupes LR, FI et GDR. – Les clameurs couvrent la voix de l’orateur.)
 Nous avons débattu, ici à l’Assemblée, vingt-sept heures en commission, et plus de soixante-six heures en séance publique. Personne ne saurait donc affirmer que le Gouvernement a voulu éluder les débats ou n’a pas écouté la représentation nationale.
 Qui ne saute pas n’est pas Macron !
M. Pierre Cordier.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Mmes et MM. les députés du groupe LaREM redoublent d’applaudissements. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Rappel au règlement !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Élise Fajgeles, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande la parole pour un rappel au règlement ! Nous n’avons plus de règlement ?
M. Adrien Quatennens.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Ça vaut mieux : ils ne sont pas terribles en ce moment, les sondages, pour vous !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Il faudrait tout de même que l’on puisse entendre !
Mme Aude Luquet.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Faire sombrer notre pays ? C’est en cours ! On peut dire : merci, Benalla !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Ou bien en préférant adopter un idéalisme empreint d’émotion et de bons sentiments qui conduirait, sans évaluer les conséquences économiques, sociales et politiques d’un tel choix sur notre cohésion nationale, à ne plus maîtriser nos flux migratoires,…
Mme Mathilde Panot,
rapporteure pour avis
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Notamment à l’Élysée !
M. Thibault Bazin.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI),
 Et radicales !
Mme Muriel Ressiguier.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Ah, il y en a quelques-unes ! Demandez à M. Benalla !
M. Ugo Bernalicis.
Accueillir des barbouzes, quel honneur ! Vive la République !
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Il ne faut pas détourner le droit ! Ce n’est pas bien !
M. Pierre Cordier.
 Ni mentir !
Mme Constance Le Grip.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Depuis que nous avons entamé l’étude du présent texte, tous les groupes politiques s’accordent à dire…
 Qu’il faut le rejeter !
Mme Mathilde Panot.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Incroyable d’entendre autant de sornettes !
Mme Mathilde Panot.
 Vous avez raison : il faut faire respecter la loi !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Il faut mobiliser le Groupe de sécurité de la Présidence de la République ! Je propose une nouvelle réforme !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Par ailleurs, certaines procédures devraient faire l’objet d’aménagements pragmatiques afin que les reconduites à la frontière des étrangers en situation irrégulière aboutissent, notamment l’assignation à résidence, les conditions de vérification de la validité du titre de séjour, le délai de jugement accordé aux juges s’agissant des mesures de placement en rétention administrative, réponse aux procédés dilatoires destinés à faire obstacle aux décisions de reconduite à la frontière.
Le texte qui nous est soumis aujourd’hui remédie précisément à ces dysfonctionnements. Nous y avons tous travaillé longuement, au cours de trente et une auditions, six déplacements, vingt-huit heures de débat en commission et soixante heures en séance publique en première lecture, au cours desquelles 177 amendements ont été adoptés.
Le Sénat, au terme de la première lecture, a proposé un texte sur lequel nous n’avons pas pu trouver un accord en commission mixte paritaire, alors même que nous y avons travaillé activement avec Mme la présidente de la commission des lois et nos homologues au Sénat. C’est pourquoi nous avons adopté en commission des lois, les 11 et 18 juillet derniers, plusieurs amendements visant à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, tout en conservant certaines dispositions introduites par le Sénat.
J’insiste sur le caractère collectif de notre travail. Depuis que nous avons commencé à débattre du texte, nos divergences, voire nos oppositions traversent les dispositions du texte. Les uns estiment qu’il est inhumain tout en reconnaissant qu’il comporte des avancées en matière de protections accordées aux étrangers. Les autres le jugent laxiste, tout en reconnaissant qu’il apporte des améliorations à des procédures dépourvues d’efficacité.
 Comme celles qui permettent de mentir sous serment !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Comment ce texte peut-il être accusé d’inhumanité alors qu’il renforce la protection des apatrides, des bénéficiaires de la protection subsidiaire, des mineurs réfugiés et des jeunes filles menacées d’excision ainsi que des femmes victimes de violences conjugales ?
 Exactement !
Mme Émilie Chalas.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 D’un autre côté, comment peut-on dire que le texte manque d’efficacité et de fermeté alors qu’il prévoit d’augmenter de seize à vingt-quatre heures le délai de retenue pour vérification de l’authenticité des documents d’identité, de redéfinir le séquençage du délai de rétention administrative en visant très précisément les cas d’obstruction aux mesures de reconduite à la frontière, de renforcer le rôle du juge judiciaire en matière de sanction des étrangers délinquants ou criminels en durcissant la peine d’interdiction de retour sur le territoire français,…
 Et si c’est le Président de la République lui-même, comment fait-on ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
Afin de résoudre la situation dramatique de Mayotte, et après avoir entendu nos collègues Mansour Kamardine et Ramlati Ali, nous savons qu’il faut proposer une réponse. Celle proposée par le Sénat, légèrement amendée en commission et validée par le Conseil d’État, semble être la bonne. Elle consiste à prendre en considération la situation exceptionnelle de Mayotte – et elle seule – afin d’y adapter le droit du sol.
Afin de limiter les sanctions en cas de délit d’aide et d’entrée au séjour irrégulier des étrangers, nous examinerons un amendement visant à confirmer l’esprit de l’amendement voté en première lecture sur ce sujet et à reproduire au plus près la rédaction de la décision du Conseil constitutionnel du 6 juillet dernier. Il s’agit bien de ne plus sanctionner les actes de solidarité visant à aider au séjour et à la circulation des migrants tout en restant ferme sur le franchissement irrégulier des frontières, afin de lutter ensemble contre les réseaux de passeurs.
Enfin, le placement des mineurs en rétention administrative est un sujet grave qui exige tout particulièrement que nous trouvions des solutions ensemble. En commission, nous avons tous admis cette nécessité et pris acte de l’engagement du groupe majoritaire à travailler à une proposition de loi formulant une solution pérenne.
Rappelons également l’amélioration qu’apporte le texte à la procédure d’assignation à résidence, laquelle sera privilégiée pour les familles avec mineurs. Enfin, nous savons d’ores et déjà que M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur, s’est engagé en première lecture, et encore à l’instant, à apporter les améliorations matérielles nécessaires à un accueil digne des familles placées en centre de rétention administrative.
Pour l’heure, nous ne disposons pas du cadre juridique permettant d’interdire le placement des mineurs en rétention administrative, à moins d’accepter que les familles en situation irrégulière soient exonérées des règles de reconduite à la frontière et de faire exploser la situation migratoire à Mayotte.
Au lieu de caricaturer l’équilibre du texte et de tourner en dérision l’expression « en même temps », je nous encourage à aborder l’examen du texte en nouvelle lecture en reconnaissan t collective ment qu’un même texte peut comporter des réponses d’humanité et de fermeté. Dès lors que l’on prend les problèmes séparément, sans posture, l’une n’est pas exclusive de l’autre.
Mes chers collègues, nous le savons, le défi migratoire est immense. Le texte apporte des solutions concrètes à des problèmes concrets. Il constitue une étape nécessaire d’une réponse globale qui doit comporter des solutions européennes, afin de renforcer la solidarité entre les pays de l’Union européenne en matière d’accueil des demandeurs d’asile et d’établir des règles communes de lutte contre les passeurs et les trafiquants d’êtres humains. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Levez-vous !
M. Pierre Cordier.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Rappel au règlement !
M. Adrien Quatennens.
 Pas nous !
M. Christian Jacob.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Notre collègue Quatennens souhaite procéder à un rappel au règlement, monsieur le président ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Éric Coquerel.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Effectué au titre de l’article 58, alinéa 1, de notre règlement, il porte sur la bonne tenue de nos débats. C’est à vous, monsieur le président, que je m’adresserai. Vous n’avez pas assisté à nos débats lors de la nouvelle lecture du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Je suis néanmoins persuadé que vous avez personnellement été témoin que nous avons tenu notre part de l’engagement pris.
M. Adrien Quatennens.
 Quel rapport ?
Mme Aurore Bergé.

M. Pacôme Rupin
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Bertrand Sorre.
 En effet, tandis que la commission d’enquête sur l’affaire Benalla – dont il faut rappeler qu’elle a été obtenue au forceps par l’opposition, comme vous le savez – entamait ses travaux, nous avons joué notre rôle jusqu’au bout et participé à l’examen du texte. Mais, ce soir, les conditions dans lesquelles la commission d’enquête a clos ses travaux signent la rupture du contrat par la majorité.
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Merci, monsieur Quatennens.
M. le président.
 Vous êtes le président de l’Assemblée nationale, pas celui du club des supporters d’Emmanuel Macron !
M. Ugo Bernalicis.
 Par ailleurs, je tiens à dire combien nous avons été choqués de vous voir applaudir M. le Président de la République,…
M. Adrien Quatennens.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mollement !
Mme Constance Le Grip.
 …hier soir à la Maison de l’Amérique latine, au moment précis où il a mis en cause les travaux de notre commission d’enquête par rapport à l’audition de son directeur de cabinet. Les images ont montré que vous l’avez applaudi à ce moment précis.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas un rappel au règlement !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Vous êtes, monsieur de Rugy, le garant de notre institution, non celui des travaux de la majorité de cette assemblée. Nous ne pouvons pas débattre du présent texte ce soir, et vous le savez.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Suspension de séance !
M. André Chassaigne.

Mme Elsa Faucillon.
 Monsieur Quatennens, je suis le garant du bon fonctionnement de notre assemblée, laquelle mène son travail de contrôle de l’action du Gouvernement, comme nous l’avons démontré depuis une semaine, ainsi que son travail législatif.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je donne donc la parole à M. Coquerel. S’il ne défend pas la motion de rejet préalable pour laquelle il est inscrit, nous passerons à la motion de renvoi en commission.
 Je demande une suspension de séance, monsieur le président.
M. André Chassaigne.
 Monsieur Chassaigne, permettez-moi de rappeler quelques règles de fonctionnement.
M. le président.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Précisément, monsieur le président, notre collègue Coquerel n’est pas même monté à la tribune.
M. André Chassaigne.
 Je vous donne donc la parole, monsieur Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance, car certains ici ont avalé des couleuvres et ont besoin de digérer. 
M. André Chassaigne.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 Je ne vois pas le rapport.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, au moment où nous avons déposé cette motion de rejet préalable, nous avions largement de quoi la défendre. Pourtant, je ne vous étonnerai pas en vous disant que ce n’est pas du contenu du projet de loi Asile et immigration, aussi injuste qu’inefficace, que je vais vous parler.
M. Éric Coquerel.
 Merci pour les migrants !
Mme Catherine Kamowski.
 Une tout autre raison explique que je m’exprime ce soir devant vous. Depuis le 18 juillet dernier, l’affaire Macron-Benalla touche votre ministère et vous-même, de telle façon que vous n’êtes en réalité plus à même de défendre ce projet de loi dans cet hémicycle.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pas faux !
M. Pierre Cordier.
 Ça n’a rien à voir !
Mme Mireille Robert.
 Il y a à cela plusieurs raisons. Nous vous avons écouté, monsieur le ministre d’État, vous exprimer devant les commissions des lois de l’Assemblée nationale, puis du Sénat. Je n’ai même pas pu compter le nombre de fois où vous avez dit ne pas être au courant… 
M. Éric Coquerel.
 Le dernier flic de France !
M. Pierre Cordier.
 …où vous avez prétendu n’avoir aucune responsabilité, où vous vous êtes défaussé sur vos hommes, où vous avez menti.
M. Éric Coquerel.
 (Vives exclamations et claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pour mémoire, à la question « Avez-vous rencontré M. Benalla ? », vous répondez : « J’ignorais sa qualité auprès du Président », « Je ne le connaissais pas », « J’imaginais qu’il était policier ».
 (Claquements de pupitres sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arcueil, monsieur Coquerel ! Souvenez-vous d’Arcueil !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Écoutez l’orateur, enfin !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Respectez l’orateur !
M. Christian Jacob.
 Depuis, nous avons appris que M. Benalla était chargé de mission, chargé de la coordination de la sécurité du Président de la République, en lien avec le Groupe de sécurité de la Présidence de la République – le GSPR – et les militaires, et qu’il assistait à des réunions stratégiques sur la réorganisation de la sécurité de l’Élysée.
M. Éric Coquerel.
 N’oublions pas les bagages !
M. Pierre Cordier.
 Et vous voudriez nous faire croire, monsieur le ministre d’État, que vous ne saviez rien des prérogatives de cet homme ?
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et Arcueil, monsieur Coquerel ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous nous avez dit ignorer qu’il portait une arme ; et nous apprenons que c’est le directeur de cabinet du préfet de police de Paris qui lui a donné l’autorisation que le ministère de l’intérieur lui avait refusée !
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations continues sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous nous avez encore dit, monsieur le ministre d’État, que vous ignoriez qui était cet homme qui se trouvait dans la salle d’information et de commandement de la préfecture, au soir du 1

 (Très vives protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est en raison du passage à tabac de manifestants, nous avez-vous expliqué, que, dans l’après-midi du 2 mai, après avoir visionné les vidéos, vous avez contacté d’une part le préfet, de l’autre l’Élysée. Mais nous avons aussi appris ces jours-ci que M. Benalla a arboré durant toute la manifestation du 1

 (Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je suis très étonné, monsieur le ministre d’État : c’est grâce à des photographes, grâce à des vidéastes, que nous avons appris le rôle joué ce jour-là par M. Benalla ; mais vous, ministre de l’intérieur, vous n’avez absolument rien su depuis le 2 mai !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Huées continues sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne savez pas non plus qui a autorisé M. Benalla à être présent, et à jouer un rôle tout autre que celui d’observateur. Le préfet dit que ce n’est pas lui ; M. Gibelin nous dit que ce n’est pas lui ; vous-même, vous n’étiez pas au courant. Mais alors qui est au courant au ministère de l’intérieur ?
 Un peu de respect !
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Et Arcueil, monsieur Coquerel, Arcueil ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous nous avez dit que, quand vous avez vu cette vidéo, vous n’avez pas jugé bon d’utiliser l’article 40 du code de procédure pénale ; il vous obligeait pourtant, comme autorité constituée, à signaler ces faits au procureur – sans attendre que la justice se saisisse elle-même, le 19 juillet !
M. Éric Coquerel.
 À Arcueil, vous avez voulu empêcher des jeunes de passer leurs examens ! Mais c’est incroyable !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous nous avez dit avoir cru qu’il revenait au préfet de saisir la justice, ou bien à l’Élysée… Mais vous n’avez donc aucun pouvoir, monsieur le ministre d’État ?
M. Éric Coquerel.
 (Huées continues sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous jouez au procureur de la Terreur !
Mme Émilie Chalas.
 Et Arcueil, monsieur Coquerel ? Et le blocage des universités ? Vous avez voulu empêcher des jeunes d’étudier !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur le ministre d’État, plusieurs syndicats ont été entendus hier au Sénat, et ils ont tous déclaré avoir eu l’habitude de voir M. Benalla donner des ordres, distribuer des consignes. Ils ont même expliqué que son attitude vis-à-vis d’eux était exécrable ! Et j’ai noté que vous aviez fait un communiqué pour annoncer que vous alliez recevoir ces syndicats.
M. Éric Coquerel.
 Vous avez agi contre la jeunesse, monsieur Coquerel !
M. Rémy Rebeyrotte.
 « Je ne comprends pas », leur dites-vous, « que ne m’avez-vous fait part plus tôt de ce problème ? » Mais comment faites-vous, monsieur le ministre d’État, pour ignorer que quelqu’un qui n’est ni policier ni gendarme joue au cowboy, et même au soldat, au beau milieu des forces de l’ordre ?
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations incessantes sur les bancs du groupe LaREM.)
 Et vous, que faites-vous ? 
M. Xavier Paluszkiewicz.
 Monsieur le ministre d’État, vous nous avez dit en commission avoir rencontré, le week-end dernier, M. Macron.
M. Éric Coquerel.
 À Arcueil, vous avez voulu vous en prendre à la jeunesse, monsieur Coquerel !
M. Rémy Rebeyrotte.
 « Avez-vous parlé ensemble de ce problème ? », vous a-t-on demandé ; en réponse, vous vous êtes vanté : « Ah non, très peu, j’ai parlé avec lui de la lenteur avec laquelle se discutait le projet de loi constitutionnelle. » C’est un problème, monsieur le ministre d’État !
M. Éric Coquerel.
 L’Assemblée n’est pas un tribunal !
M. Pacôme Rupin.
 Vous êtes ministre de l’intérieur, et alors qu’une affaire déstabilise vos hommes, touche au cœur de vos attributions, et agite toute la France, vous n’en parlez pas avec le Président de la République ?
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 À Arcueil, vous avez voulu interdire à des jeunes de passer leurs examens !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Pour que vous interpelliez l’inspection générale de la police nationale, l’IGPN, sur ce qui apparaissait à tous comme un problème, il a fallu attendre que le journal
M. Éric Coquerel.

 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Et avec l’écharpe de député ! C’est un scandale !
M. Rémy Rebeyrotte.
 C’était même tellement un problème que tous les groupes d’opposition – cela aurait dû vous alerter – avaient demandé qu’une commission d’enquête se penche sur ces événements du 1
M. Éric Coquerel.

 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous ne saviez pas tout cela en mai !
M. Pacôme Rupin.
 Monsieur le ministre d’État, on dit en général que le ministre de l’intérieur est l’homme le mieux informé de France.
M. Éric Coquerel.
 Eh bien pour une fois, ce n’est pas le cas !
M. Philippe Gosselin.
 Et nous avons devant nous ce soir, à ce poste, portant ce titre, l’homme qui ne sait rien, l’homme le moins bien informé de France, l’homme absolument irresponsable !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR, ainsi que parmi les députés non inscrits. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
 « Ce n’est pas moi, c’est l’autre ! »
M. Philippe Gosselin.
 Cela me fait penser à ce dessin où l’on voit un petit animal qui cache de ses mains ses oreilles, sa bouche, ses yeux. Croyez-vous vraiment pouvoir aujourd’hui défendre ce projet de loi ?
M. Éric Coquerel.
 Essayer d’interdire à des jeunes de passer leurs examens ! C’est incroyable !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Au fond, ce n’est d’ailleurs pas si nouveau : au moment où Génération identitaire occupait une frontière, là aussi sous nos yeux, vous aviez déjà choisi le silence. Déjà, vous ne saviez rien, vous regardiez ailleurs, et vous faisiez dire par le préfet que les choses ne se passaient pas si mal !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Huées continues sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Quand des responsables politiques sont menacés par des groupes d’extrême droite, vous ne dites pas un mot non plus ! Mais que diable faites-vous au ministère de l’intérieur ?
M. Éric Coquerel.
En réalité, toute cette affaire ne fait que prouver votre incapacité à porter cette loi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre d’État, une des raisons profondes pour lesquelles nous souhaitons l’adoption de cette motion de rejet préalable est que ce texte donne beaucoup plus de pouvoir à votre administration. Personnellement, je suis inquiet quand le Président de la République décide de contourner les autorités et la police,…
 Vous avez été le
M. Rémy Rebeyrotte.
 black bloc
 …au point de subordonner ses services de police à des individus tels que M. Benalla – ce dont vous avez été complice.
M. Éric Coquerel.
Monsieur le ministre de l’intérieur, quand vous n’éludez pas, quand vous ne mentez pas, quand vous ne vous défaussez pas sur vos hommes, que faites-vous ? 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je tiens à ajouter une seconde raison : comme l’ont souligné plusieurs députés, un pacte existait entre nous sur la commission d’enquête, une commission que vous décidez unilatéralement de clore au bout de deux jours, en faisant porter toute la responsabilité de l’affaire à M. Gibelin, qui se voit dès lors assigner la fonction de fusible.

M. Pierre Cordier.
 Ce n’est pas sérieux. Cet après-midi, vous le savez, nous avons appris des mensonges toujours plus nombreux sur les prétendues sanctions infligées à M. Benalla. Il n’a eu aucune retenue de salaire et n’a fait l’objet d’aucune rétrogradation.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et parmi les députés non inscrits.)
Le groupe Les Républicains vous a donné vingt-quatre heures. Nous ne souhaitons pas que, durant ce laps de temps, continue de régner une telle irresponsabilité. C’est la raison pour laquelle nous vous demandons, à travers cette motion de rejet préalable, de suspendre nos travaux, ce que nous ferons de toute façon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Dans ce projet de loi, vous nous demandez d’être durs avec ceux qui n’ont pas de droits, alors même que le Président de la République et vous-même, monsieur le ministre d’État, qui êtes son complice, vous contournez les lois et le droit. Ce n’est plus supportable. Nous ne voulons pas d’une telle République. En conséquence, nous demandons que la commission d’enquête reprenne ses travaux et, en attendant, que l’examen de ce texte soit suspendu, comme l’a été celui du projet de loi constitutionnelle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR. – Huées sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre d’État.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Nous n’examinons rien du tout !
M. Adrien Quatennens.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Mesdames et messieurs les députés, j’étais avec quelques-uns d’entre vous, il y a quelques mois, à Niamey, au Niger, pour étudier les coopérations que nous pouvons établir avec les différents pays africains, d’abord pour apporter le développement en Afrique. Le Président de la République…
 Vous le connaissez, lui ? Vous l’avez déjà vu ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État 
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Constance Le Grip
 Debout ! Debout !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Vous étiez moins volubile devant la commission d’enquête.
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Quel amalgame !
M. Philippe Gosselin.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)

 (Mmes et MM. les députés des groupes LaREM et MODEM se lèvent et applaudissent.)
 Un peu de modestie, monsieur le ministre d’État !
M. Pierre Cordier.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 C’est sans hésitation, avec détermination même, que nous voterons cette motion de rejet préalable, parce que ce texte est indigne et dangereux. Notre détermination, d’ailleurs, est double – Éric Coquerel a eu le temps d’en détailler les raisons.
Mme Elsa Faucillon.
Alors que la majorité tire les conclusions de la commission d’enquête en tentant de réduire l’affaire Benalla-Macron à une affaire policière, comment ne pas faire part au ministre de l’intérieur…
 Au sinistre de l’intérieur !
M. Ugo Bernalicis.
 …du sentiment qui nous habite depuis le début ? Il lâche ses troupes, en tentant à tout prix de jeter l’opprobre sur les policiers.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est certain !
M. Pierre Cordier.
 Quant à vous, monsieur le ministre d’État, tout porte à croire que vous avez décidé de faire de l’examen de ce texte un meeting politique : c’est du moins ce que vous avez fait à l’instant.
Mme Elsa Faucillon.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et LR et parmi les députés non inscrits.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Ludovic Mendes, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je pensais, sans entrer dans la polémique, répondre à M. Coquerel : malheureusement, nous n’avons entendu aucun argument factuel concernant le texte que nous examinons ce soir.
M. Ludovic Mendes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Vous n’avez pas vos fiches ?
Mme Danièle Obono.
 Il est bien dommage de voir les groupes La France insoumise et de la Gauche démocrate et républicaine refuser d’examiner un texte majeur, alors que tous les autres groupes y sont prêts, même ceux qui contestent les procédures actuelles.
M. Ludovic Mendes.
 Ce n’est pas vrai !
Un député du groupe FI.
 Je tiens, moi, à évoquer ce texte, qui est équilibré.
M. Ludovic Mendes.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.) 
 De miradors !
Mme Marine Le Pen.
 …y sont opposés.
M. Ludovic Mendes.
Il y va de la responsabilité du groupe majoritaire…
 De mettre les enfants en prison ?
Mme Danièle Obono.
 …de faire face, de façon pragmatique, au défi migratoire, ainsi qu’à l’angélisme et à l’utopie de certains comme au repli national prôné par d’autres.
M. Ludovic Mendes.
 Allez dire cela aux enfants dans les centres de rétention administrative !
Mme Danièle Obono.
 Cet objectif du Gouvernement est partagé par l’ensemble de la majorité. En commission, nous avons ouvert de nouvelles protections,…
M. Ludovic Mendes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Comme les centres de rétention administrative ?
M. Ugo Bernalicis.
 J’ai seul la parole !
M. Ludovic Mendes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous avons donc ouvert de nouvelles protections, concernant notamment le délit de solidarité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Nous ne sommes pas dans une cour d’école, mesdames et messieurs.
 Vous vous prenez pour Macron ?
Mme Danièle Obono.
 Calmez-vous !
M. Ludovic Mendes.
Nous avons étendu à trente jours le délai de recours à la CNDA et souhaité revenir sur la durée de la rétention administrative, pour la conditionner aux comportements dilatoires.
Pour toutes ces raisons, nous rejetons votre motion de rejet préalable, qui ne repose sur aucun argument.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et NG.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Nous travaillons depuis la mi-avril…
Mme Isabelle Florennes.
 Avant le 1
M. Ugo Bernalicis.

 …c’est-à-dire depuis trois mois, tout d’abord à travers les auditions, très utiles, qu’a conduites Mme la rapporteure, sur ce texte qui, comme vous l’avez souligné, monsieur le ministre d’État, est au cœur des préoccupations des Français. Nous souhaitons maintenant l’examiner en nouvelle lecture, afin de l’adopter pour permettre, notamment, à l’administration de mieux fonctionner et au pays de mieux accueillir les demandeurs d’asile.
Mme Isabelle Florennes.
Ce projet de loi instaure un équilibre subtil entre la nécessaire régulation des flux migratoires et le souci de s’inscrire dans une approche humaniste à l’égard des migrants. Conformément aux valeurs de la République, le texte a fait l’objet d’avancées fondamentales, comme l’assouplissement du délit de solidarité, en excluant l’aide à la circulation des prescriptions pénalement sanctionnées. Cette approche ne peut que nous conforter dans notre appréciation à l’égard de ce texte, qui nous apparaît nécessaire, courageux et conforme à nos valeurs.
Le projet de loi qui nous est soumis ayant, semble-t-il, atteint cet objectif dans le cadre d’un équilibre fragile, nous ne voterons pas la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Notre groupe votera contre cette motion parce que le temps est venu d’étudier ce texte. Toutefois, je tiens à rappeler les critiques, que nous avons formulées en première lecture et en commission, sur la manière dont nous étudions les projets de loi, laquelle n’est pas digne du Parlement. Des textes de cette qualité et de cette importance mériteraient d’être examinés différemment.
M. Michel Zumkeller.
Si nous votons contre cette motion de rejet préalable, c’est parce que nos concitoyens attendent des réponses sur un sujet aussi important. Toutefois, aucun groupe n’a à gagner à travailler dans de telles conditions ou à se donner en spectacle, comme nous le faisons ce soir,…
 La faute à qui ? 
Mme Danièle Obono.
 …parce que les Français finiront pas rejeter tout ce que représente le Parlement. Nous le paierons alors très cher.
M. Michel Zumkeller.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Je souhaite faire trois observations. Je tiens tout d’abord à remercier le groupe La France insoumise d’avoir profité de la motion de rejet préalable pour aborder la question de la commission d’enquête parlementaire.
Mme Valérie Rabault.
 Cela n’a rien à voir !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Restez aussi calmes que vous l’avez été tout à l’heure et tout se passera bien.
Mme Valérie Rabault.
Parfois, mes chers collègues, on a envie de vous demander de quoi vous avez peur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Ne vous fâchez pas !
Mme Valérie Rabault.
La commission d’enquête sur l’affaire Cahuzac était présidée par un membre de l’opposition, M. de Courson.
 Cette commission d’enquête a été créée six mois après la révélation du scandale !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je peux vous dire que ce dernier ne se laissait pas imposer par la majorité la liste des personnes auditionnées.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, LR et FI, ainsi que parmi les députés non inscrits. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Six mois plus tard !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …qui n’était pas aux ordres du pouvoir exécutif.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Pas comme aujourd’hui !
M. Philippe Gosselin.
 Cette commission d’enquête a été libre d’auditionner toutes celles et tous ceux qu’elle voulait.
Mme Valérie Rabault.
 C’était la belle époque !
M. Philippe Gosselin.
 Elle n’était absolument pas pilotée par la majorité ou le pouvoir exécutif.
Mme Valérie Rabault.
 C’était mieux, le vieux monde !
M. Philippe Gosselin.
 C’était le premier point que je voulais aborder.
Mme Valérie Rabault.
 Mais il faut conclure, madame Rabault.
M. le président.
 Je vais conclure, monsieur le président.
Mme Valérie Rabault.
Mon deuxième point porte sur le texte que vous nous proposez aujourd’hui, qui comporte une remise en cause importante du droit du sol à Mayotte. Vous voulez prendre cette mesure parce que la France n’a pas rempli son engagement de financer un hôpital dans les Comores.
 Les deux minutes sont écoulées ! Coupez-lui le micro, monsieur le président !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Madame Rabault, vous avez dépassé votre temps de parole. Vous aurez l’occasion de vous exprimer à nouveau lors de prochaines explications de vote.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président, en vous disant que nous voterons cette motion de rejet préalable.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Nous allons bien sûr voter cette motion de rejet préalable.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Quels sont vos arguments ? M. Coquerel n’a pas parlé du texte !
Mme Aurore Bergé.
 Vous devez comprendre que cette motion porte sur l’essentiel : la raison que nous avons de refuser de débattre dans de telles conditions, avec pour interlocuteur un homme qui ment à la représentation nationale.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Chers collègues de la majorité, vous étiez bien moins enthousiastes pendant les trois jours où il vous a abandonnés ici tout seuls
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
 Rendez-nous le vrai Mélenchon ! C’est l’hologramme qui parle !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur le ministre d’État, faites les efforts que vous voulez, déchaînez des claques autant que vous le voulez ! Vous ne pourrez pas nous faire oublier que, pour dire ce que vous venez de dire, Mme Le Pen est plus convaincante et depuis plus longtemps. 
M. Jean-Luc Mélenchon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous rendez hommage à Mme Le Pen ? Là, c’est vraiment l’hologramme !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Vous osez dire que vous avez trouvé un texte équilibré sur l’asile et l’immigration, alors que vous avez sur les bras le souvenir de ces 693 personnes que vous avez abandonnées en mer en vous déchargeant hypocritement de vos responsabilités sur les Espagnols.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
Aucun d’entre vous n’est en état de m’intimider.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, attendez de savoir de quoi il s’agit avant de crier !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Monsieur le président, je vous demande une suspension de séance car nous voulons analyser les résultats de ce vote.
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
Sur le vote de cette motion de renvoi en commission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 Voilà encore une fois le tribunal !
M. Pacôme Rupin.
 Monsieur le ministre d’État, vous maîtrisez parfaitement l’art du mensonge et de la contradiction
Mme Mathilde Panot.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 Ce n’est pas faux !
M. Pierre Cordier.
 …comme vous nous l’avez montré récemment.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Vous voulez parler du fond du texte. Nous allons donc parler de ce projet de loi que vous présentez une nouvelle fois devant nous, et qui est une honte pour la République.
Les contradictions trop évidentes entre les discours et les actes doivent être signalées avec toute la précision nécessaire, monsieur le ministre d’État. Je crois que vous en conviendrez avec moi : quand il y a un flou, le besoin de clarté se fait pressant pour la société tout entière. Le rôle de l’opposition est de rendre publics vos mensonges, de clarifier vos raisonnements obscurs et de dénoncer méthodiquement les contre-vérités que vous affirmez.
Je vais commencer par vous citer un discours sur lequel j’aimerais connaître votre sentiment profond. « Nous allons refonder une route de la liberté et de la responsabilité qui ira de l’autre rive de la Méditerranée et qui traversera toute l’Afrique. Parce qu’aujourd’hui, qu’est-ce qui se passe ? La Méditerranée est devenue le tombeau de la nécessité, elle est devenue notre honte. Elle est devenue une mer de division, de part et d’autre de ses rives. Et pourquoi tant et tant ont peur de l’immigration ? Mais parce qu’on ne vit pas bien, en Afrique. C’est par nécessité qu’on quitte ces pays. » Je suis sûre que vous soutenez celui qui a prononcé ces mots. Nombre d’entre vous ont reconnu la prose singulière d’Emmanuel Macron.
 Applaudissez !
M. Ugo Bernalicis.
 Peut-être les plus fervents savent-ils déjà qu’il s’agit du discours de Marseille, lors de la campagne présidentielle. La Méditerranée, disait-il alors, « est devenue notre honte », « le tombeau de la nécessité ». Je rejoins celui qui parlait alors, mais je voudrais apporter une précision. Au lyrisme de ces mots, il manque en effet la réalité concrète de ce tombeau : 40 000 morts ont été recensés depuis vingt ans dans cette mer. Pour ces 40 000 noyés, ce sont 40 000 cris désespérés dans la Méditerranée avant d’étouffer et de plonger pour toujours dans ce qui est devenu un charnier couvert par les roulements éternels de l’océan.
Mme Mathilde Panot.
 La Méditerranée n’est pas une mer française !
M. Pacôme Rupin.
 L’an dernier, 600 individus sont morts. Et combien sont morts et n’ont pas été comptés ? Lors de l’opération
Mme Mathilde Panot.
 Mare Nostrum
La honte dont parlait Emmanuel Macron l’année dernière, l’éprouvez-vous personnellement, monsieur le ministre d’État, en nous présentant ce projet de loi indigne de la France ? Le triste épisode de l’

 Très bien, monsieur Castellani !
M. Ugo Bernalicis.
 Vive la Corse !
M. Michel Larive.
 …dit assez combien M. Macron a ravalé sa honte. J’imagine qu’il en est de même pour vous. Mais, en la matière, il faut savoir allier le sens des responsabilités au sens moral. En l’espèce, en nous présentant ce texte, vous n’avez ni l’un ni l’autre.
Mme Mathilde Panot.
La réalité, monsieur le ministre d’État, est que les personnes qui migrent le font par nécessité, comme le disait Emmanuel Macron avant d’être élu Président de la République. Il faut donc, si nous souhaitons qu’ils ne se trouvent pas dans la triste obligation de s’arracher à leur pays, s’occuper de la nécessité qui les pousse à partir.
Mais, en attendant, si le sens des responsabilités vous habite, monsieur le ministre d’État, chers collègues, entendez la puissance de cette nécessité. Écoutez ce témoignage recueilli sous le nom de Gaoussou Dembélé, homme qui a risqué sa vie pour passer les barrières de l’enclave de Melilla en 2014 : « Les forces marocaines, même s’ils sont des millions, ils ne pourront pas nous stopper parce que nous sommes déterminés et, surtout, parce que nous sommes prêts à mourir. Oui, on est prêts à mourir et on est prêts à risquer notre vie, vraiment. […] Je pense qu’à ce moment-là, ils ont peur, nous, nous sommes presque des cadavres, des morts-vivants qui foncent. Le vivant a peur, la mort n’a jamais peur. […] Même s’ils mettent cent barrières et que c’est encore plus dur, on continuera à tenter. Nous, on s’en fout, on n’a pas peur de l’effort, on est prêts à tout donner, à laisser la vie. »
Je souhaite, dans ces débats, faire entendre la parole des premiers intéressés, de ceux qui viennent et, trop souvent, meurent sur la route. Où est donc cette fameuse « route de la liberté et de la responsabilité » qu’évoquait le candidat Macron dans le discours de Marseille ? Nous ne savons que trop qu’au fil du quinquennat, les mots perdent leur sens et finissent par renvoyer à leur contraire. En lisant le projet de loi asile et immigration, deux possibilités seulement se présentent à l’esprit : soit le Président a changé d’avis sur la question,…
 Ce ne serait pas la première fois qu’il change d’avis !
M. Xavier Breton.
 …soit il aime parler par antiphrase.
Mme Mathilde Panot.
En effet, le projet de loi que la majorité présente aujourd’hui ignore les réalités concrètes et sérieuses de l’immigration dans notre pays.
La première, je l’ai dit, ce sont toutes ces personnes qui, chacune prise individuellement – pensez-y, monsieur le ministre d’État –, sont prêtes à mourir pour arriver ici et qui, pour beaucoup d’entre elles, périssent effectivement. Je le répète, car nos débats autour de l’immigration doivent partir de cette réalité première, brutale et qui devrait à tous ici imposer le respect. Quand certains d’entre vous laissent entendre que les migrants feraient du droit comparé pour décider où aller…

M. Ugo Bernalicis.
 benchmarking »
 …je ne peux tolérer un tel mépris pour ces vies disparues ou qui évoluent sur une dangereuse crête entre la vie et la mort. J’ai envie de suggérer à celles et à ceux qui osent sans cesse avancer de telles insultes de tenter le voyage – puisque c’est sans doute ainsi qu’ils le considèrent.
Mme Mathilde Panot.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe FI.)
 La seconde réalité inéluctable sur laquelle vous devriez vous fonder, monsieur le ministre d’État, est celle du solde migratoire de notre pays. Sur les trente dernières années, ce solde est nul : sur trente ans, en effet, il n’est pas arrivé plus de personnes dans notre pays qu’il n’en est sorti, et Jacques Toubon, le Défenseur des droits, en a fait état à plusieurs reprises. Cependant, et en dépit de la réalité, vous avez parlé de « submersion » de certaines régions, usant d’une rhétorique délirante dans son rapport aux faits, lequel est pourtant, monsieur le ministre d’État, ce qui doit fonder une politique et ce à partir de quoi doivent s’articuler nos débats. Cette dimension vous a manifestement échappé.
 Il ne savait pas, il n’avait pas lu le journal !
M. Ugo Bernalicis.
 Je conseille à mes collègues de la majorité comme à vous, monsieur le ministre d’État, d’écouter le conseil du Défenseur des droits qui, dans un entretien au 
Mme Mathilde Panot.
Journal du dimanche
 Son directeur de cabinet ne doit pas être au courant !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est à la raison, et à rien d’autre, que j’en appelle aujourd’hui en vous demandant de voter notre motion de renvoi en commission.
Mme Mathilde Panot.
J’en viens à la troisième réalité inéluctable en matière d’immigration et d’asile : les conditions matérielles de l’accueil. Malgré vos déclarations dans la presse, monsieur le ministre d’État, je ne voulais pas croire que vous vous refuseriez à accueillir décemment les personnes qui arrivent sur notre territoire pendant l’attente angoissée des décisions administratives qui peuvent, chaque jour, faire basculer leur existence.
 Très bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je souhaite, si vous le voulez bien, en parler un instant. Commençons par les centres de rétention, dans lesquels sont détenues les personnes qui ne disposent pas de papiers et dont votre projet de loi prévoit qu’on pourra les détenir jusqu’à quatre-vingt-dix jours, alors même que ces centres sont déjà débordés. Le problème, c’est que la grande majorité des gens qui se trouvent dans ces centres ne sont pas expulsables du territoire, dans la mesure où elles viennent de zones en guerre où – et vous conviendrez que c’est heureux – le droit international ne nous permet pas de les renvoyer. Quel est le sens de cette mesure ? Puisque nous ne pouvons pas renvoyer ces personnes, pourquoi allonger la durée maximale de rétention ? Vous n’avez fourni aucune explication et, lors de la première lecture, vous avez poussé le ridicule jusqu’à annoncer que nous n’avions pas à nous inquiéter pour les enfants qui y séjourneraient
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI)
 Quelle honte !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Des aires de jeux dans les centres de rétention, voilà donc où commence votre humanité ? En vérité, celle-ci disparaît avant même d’être apparue. Elle croule sous le poids de votre cynisme apparent – apparent, car le cynisme suppose tout de même d’avoir un rapport au réel assez constitué pour le manœuvrer.
Mme Mathilde Panot.
Vous rendez-vous compte qu’en maltraitant ainsi des personnes par dizaines de milliers, vous préparez votre propre chute et mettez en danger ce qui, à soi seul, définit notre pays : la République ? Que, dès lors, vos petits coups tactiques pour occuper tel ou tel espace sur l’échiquier politique, en poussant par ailleurs certains à la surenchère, n’auront plus aucune espèce de sens ?
Vous appelez les centres d’hébergement d’urgence à réaliser 57 millions d’euros d’économies d’ici à 2022. Pour une structure associative comme Aurore, dont j’ai rencontré les responsables, cela suppose 15 % de réduction budgétaire, avec le passage de 8 à 7 millions d’euros de budget, soit 1 million de moins. Pensez-vous que ces centres puissent continuer à fonctionner correctement et à accueillir dignement les personnes qui s’y rendent dans ces conditions ?
En outre, vous avez demandé aux centres d’hébergement d’urgence de migrants de se déterminer d’ici à septembre pour choisir entre le statut de centre d’hébergement de réfugiés et celui d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile : encore un moyen, pour vous, de faire le tri entre les bons et les mauvais migrants. Vous leur demandez aussi de passer d’un budget alloué quotidiennement de 35 euros par jour et par personne à 31,5 euros, pour vous acheminer vers un chiffre de 25 euros par personne, avec interdiction d’offrir un service de restauration. Cette mesure privilégie les hôtels, dans lesquels l’insuffisance de l’accompagnement limite fortement les possibilités d’insertion des personnes hébergées.
Je vous assure, monsieur le ministre d’État, que ce n’est pas par goût de la polémique 
(« Bien sûr que non ! » sur les bancs du groupe LaREM)
 Très bien !
Mme Muriel Ressiguier.
 Et vous, mes chers collègues de la majorité, vous rendez-vous assez dans vos circonscriptions pour rencontrer ces mêmes acteurs ?
Mme Mathilde Panot.
 Oui, madame !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ne vous ont-ils rien dit des conséquences de ce que vous vous apprêtez à faire  ?
Mme Mathilde Panot.
Enfin, et je crois que ce point est essentiel pour que vous compreniez à quel point ce projet est à contretemps avec les exigences de notre époque, vous devez prendre en compte la réalité du changement climatique qui a déjà commencé. D’ici à 2050, le Haut-Commissariat aux réfugiés de l’ONU estime que 250 millions de personnes parcourront les routes de notre monde, car leurs zones de vie seront devenues inhabitables. L’immense majorité de ces déplacements aura lieu dans le Sud, mais il est évident qu’une partie de ces personnes s’achemineront vers l’Europe et vers la France Que leur direz-vous alors : « Circulez, il n’y a rien à voir ! Retournez crever au soleil  ! Allez donc vous noyer ! » ?
 Benalla va s’en occuper !
M. Ugo Bernalicis.
 En tout cas, ce projet de loi pose les prémisses qui permettent que de tels discours puissent être tenus.
Mme Mathilde Panot.
En un mot, ce projet de loi doit être renvoyé en commission en raison de quatre réalités matérielles que vous semblez ignorer : les migrants sont prêts à mourir pour arriver et il faudrait donc plutôt se demander pourquoi et comment rendre la vie vivable là où elle ne l’est plus ; le solde migratoire est nul et la « submersion » dont vous parlez, monsieur le ministre d’État, est pure invention de votre imagination ;… 
 C’est le cynisme de l’intérieur !
M. Ugo Bernalicis.
 …les conditions matérielles de l’accueil doivent être améliorées et, enfin, le changement climatique, réalité première qui commande notre temps, doit être tenu pour l’une des causes fondamentales des migrations du siècle à venir. Il doit être atténué pour en limiter les effets et il faut en tirer les conséquences pour ce qui est de son adaptation.
Mme Mathilde Panot.
Le projet de loi ne prend en compte aucune de ces quatre réalités matérielles. En ce sens, il n’est en rien placé sous le signe de la responsabilité : c’est un projet irresponsable.
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Il ne s’en contente pas : il est aussi inhumain. Vous piétinez les droits fondamentaux individuels, dont notre République doit être la garante absolue et qu’elle doit porter universellement. C’est ici que devrait intervenir votre sens moral.
 Quel cynisme !
M. Ugo Bernalicis.
 Je me souviens d’un échange pour le moins tendu qui a eu lieu en commission, au mois d’avril dernier, entre un collègue de la majorité et le Défenseur des droits, qu’il accusait d’être caricatural. Celui-ci avait alors répondu très clairement – et je souscris à ces mots – : « Il n’y pas de caricature à proclamer les droits fondamentaux. Si les droits fondamentaux sont caricaturaux, à ce moment-là, il y a un problème. » Il continuait en ces termes, après une remarque similaire d’une autre collègue de la majorité : « Les droits fondamentaux ne peuvent être relatifs. En termes de droit inconditionnel à l’hébergement, ce n’est pas une bonne approche que de dire : « Non, ce droit n’est pas inconditionnel et nous allons l’adapter au nombre de places du territoire ». » Pour certains, ce cours de philosophie politique avait été des plus salutaires.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est de Jacques Toubon !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Dans son expression la plus concrète : s’il existe des droits fondamentaux, c’est pour que personne ne crève dehors !
Mme Mathilde Panot.
Ce sens moral nécessaire, celui des principes républicains les plus fondamentaux, est totalement absent de ce texte. L’hospitalité et la fraternité humaine sont des principes fondamentaux, proclamés à l’époque moderne au moment de la Révolution française…,
 Bravo ! Robespierre !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 …mais ils viennent de plus loin : de ce sans quoi l’humanité ne serait jamais parvenue à ce point de son évolution : l’entraide. Sans entraide, c’est la mort. Si, un jour c’est toi qui me demandes de l’aide, il se pourrait bien que, le lendemain, ce soit moi.
Mme Mathilde Panot.
Monsieur le ministre d’État, chers collègues, Schopenhauer distinguait dans notre société deux types de comportements, à partir d’un exemple que vous avez tous dû vivre individuellement : vous croisez un homme ou une femme qui vit dans la rue. Il y a, d’un côté, l’homme bon, dont la pensée première sera : je pourrais être cet homme, et de l’autre, l’homme mauvais, qui immédiatement se dira : par bonheur, je ne suis pas cet homme.
Si vous êtes des premiers, je vous invite à voter notre motion de renvoi. Si vous êtes des seconds, restez dans cette bulle où vous pensez pouvoir ignorer les vies perdues et le sang versé du fait de l’irresponsabilité politique et morale dont vous faites preuve, et d’autres avant vous.
 Nous n’avons pas de leçons à recevoir !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je termine par un point important. L’alliance du sens des responsabilités et du sens moral a un nom : elle s’appelle responsabilité historique. Mesurez la vôtre à l’aune de ce que vous vous apprêtez à voter. Faire barrage, faire barrage, faire barrage, nous répétait-on il y a un an – mais à qui donc ?
Mme Mathilde Panot.

M. Sylvain Maillard.
 Ce texte nous en donne la réponse : vous prenez la responsabilité de faire indistinctement barrage aux migrants, et pas aux fascistes. La prochaine fois, vous garderez vos leçons d’antiracisme pour vous.
Mme Mathilde Panot.
Nous continuerons, de notre côté, avec les millions de Cédric Herroux et de Martine Landry qui existent dans notre pays, à être de celles et ceux qui éclairent un passage dans la nuit que vivent les migrants.
 (Mmes et MM. les députés du groupe FI se lèvent et applaudissent vivement. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Elsa Faucillon, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Bien évidemment, nous voterons la motion de renvoi en commission du groupe La France insoumise. Il nous semble en effet que ce texte – ce énième texte sur la question migratoire que notre Assemblée ait à examiner – mériterait d’abord que les dispositifs qui ont été mis en œuvre depuis l’adoption des lois précédentes puissent être évalués.
Mme Elsa Faucillon.
La loi que nous examinons est très communicationnelle, surfant sur la peur au lieu de la combattre, cherchant à flatter un électorat de la droite extrême au lieu de tenter de rassembler et de faire appel à l’intelligence collective des Français, et, plutôt que de s’attacher à répondre aux défis du XXI

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Évidemment, en commission, il ne faut pas s’attacher au mot : « pragmatisme », entendu à longueur de commission et de première lecture, qui désigne simplement le fait de répondre à la logique de l’exclusion et de l’expulsion à tout prix. Aujourd’hui, en ce XXI

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Christophe Blanchet, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Le texte que nous allons examiner est le fruit de vingt-huit heures de discussions en commission, d’une première lecture dans l’hémicycle, puis d’un processus similaire au Sénat, avant de nous revenir aujourd’hui après l’échec, comme on le sait, de la commission mixte paritaire.
M. Christophe Blanchet.
Auparavant, la commission des lois a effectué six déplacements en France, mais aussi à l’étranger, et a auditionné plus d’une centaine de personnes. Ces auditions étaient bien ouvertes et annoncées – encore fallait-il, pour certains d’entre vous, s’y rendre.
Aujourd’hui, il est plus que temps de voter ce texte qui, pour nos concitoyens comme pour les demandeurs d’asile, répond à une urgence.
Il y a urgence pour ces migrants, car ils demandent des réponses concrètes : urgence à lutter contre les réseaux de passeurs, urgence à redonner une identité à ceux qui ont tout perdu, urgence à enregistrer cette identité dans un fichier central, pour que l’OFPRA et les forces de l’ordre puissent faire un travail plus efficace, urgence à trouver des solutions pour ceux qui sont réellement des mineurs isolés étrangers, urgence à gérer ceux qui ne le sont pas, urgence à intégrer ceux qui obtiennent le droit d’asile, urgence à appliquer une politique du retour pour ceux qui en seront déboutés, urgence à être ferme. Mes chers collègues, je parle d’urgence, mais pas de précipitation : les travaux de la commission que j’évoquais tout à l’heure l’attestent et l’équilibre général du texte le prouve.
L’urgence, pour nos concitoyens, que je vous invite à écouter d’où qu’ils viennent, c’est de voir traiter les migrants avec justice et humanisme, mais c’est aussi de voir s’appliquer la loi, et les migrants illégaux doivent être traités selon les mêmes principes.
Il y a des urgences à traiter sur notre territoire, aussi bien dans le Pas-de-Calais, à Paris, dans les Alpes, à Nice, à Ouistreham ou dans la Moselle que dans tant d’autres communes touchées par les conséquences des crises migratoires. Nos concitoyens attendent de voir rapidement les effets concrets d’une politique non philosophique, mais simplement humaine, pragmatique et efficace. J’invite donc nos collègues à ne pas voter votre motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Je conçois qu’une motion de renvoi en commission puisse être légitime en première lecture, si l’on considère qu’un texte n’a pas été assez travaillé.
M. Erwan Balanant.
 Supprimons-la pour les deuxièmes lectures, alors !
M. Ugo Bernalicis.
 Mais celui que nous examinons est le fruit d’un long travail parlementaire, d’un long travail en commission, d’un long travail au Sénat  : vous qui, depuis quelques semaines, nous donnez des leçons de démocratie…
M. Erwan Balanant.
 C’est un peu nécessaire, non ?
Mme Danièle Obono.
 …vous pourriez au moins respecter ce principe démocratique qui veut que, même si nous ne sommes pas d’accord, nous travaillons et que, à un moment donné, le vote finit par trancher.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
Ce texte a évolué. S’il a suscité des critiques, dont certaines resteront, il affirme aujourd’hui un certain nombre de principes forts, tels que le maintien de l’aide médicale de l’État – AME –, que les sénateurs avaient transformée en aide médicale d’urgence – AMU – ; ce dispositif n’était pas satisfaisant et l’AME est réintégrée dans cette nouvelle version ; le maintien d’un délai de un mois pour les recours devant la CNDA ; un engagement fort sur la rétention des mineurs, même si, à titre personnel, je trouve que cela ne va pas encore assez loin.
Aujourd’hui, malgré nos différends, il nous faut respecter la démocratie et achever le travail que nous avons réalisé ensemble. Il est temps de voter ce texte issu d’un accord entre différentes personnes, différentes sensibilités. Certes, vous ne serez pas d’accord avec l’ensemble du texte, mais le respect de la démocratie… 
 N’en parlez pas trop !
M. Adrien Quatennens.
 …et de nos deux assemblées invite aujourd’hui à voter ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Comme pour la motion précédente, notre groupe votera contre la motion de renvoi en commission. Le temps est venu d’étudier et de terminer ce texte, car il aborde des problématiques importantes, des sujets sur lesquels nous serons d’accord et d’autres sur lesquels nous ne serons pas d’accord, mais nous devons maintenant l’étudier : il faut que le Parlement le fasse. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera contre la motion de renvoi en commission.
M. Michel Zumkeller.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Le groupe Nouvelle Gauche votera la motion de renvoi en commission. Ce texte est une grande déception, que les députés socialistes n’ont cessé de dénoncer, tant il est en contradiction avec ce que laissait entendre la déclaration d’avant l’élection présidentielle. Dans nos propositions, nous demandons l’interdiction de la rétention des enfants. Il est nécessaire de travailler sur cette question, parce que cela nous conduit à chercher des solutions dignes et efficaces pour que les familles soient accueillies dans des conditions décentes.
Mme Marietta Karamanli.
Concernant le délit de solidarité, le Conseil constitutionnel ne l’a pas supprimé, mais a interprété les exceptions de solidarité à ce délit comme incluant les actes désintéressés et à but humanitaire. Il anticipe donc ce que nous proposons à titre principal par amendement, sans passer par la case des exceptions créée dans votre version amendée.
Concernant l’adaptation du droit du sol à Mayotte, on ne peut pas traiter cette question importante par une nouvelle disposition – elle n’est d’ailleurs pas tout à fait nouvelle puisqu’elle a déjà été traitée en 2006.
Les conditions de travail ne sont pas dignes d’un sujet aussi important, aussi essentiel. Ce texte ne résoudra pas toutes les questions qui se posent depuis plusieurs années, même au niveau européen, sur l’immigration et l’asile, sans prendre cette question en considération. Les socialistes voteront pour la motion de renvoi en commission parce qu’il est indigne de passer rapidement sur ce sujet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Mme Panot et M. Coquerel ont exposé nombre d’arguments clairs et j’irai à l’essentiel en m’adressant tout d’abord à nos collègues de La République en marche : depuis hier soir, nous trouvons que vous êtes en pleine forme, dans un état indiscutablement bien différent de celui des jours précédents. Nous vous avons vu revitalisés, remacronisés ! Mais prenez garde : l’utilisation de substances hallucinogènes excite un temps, mais elle débouche toujours sur la gueule de bois !
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Nous ne banaliserons pas ce moment. Il y a eu un moment grave : un ministre d’État a menti devant une commission d’enquête parlementaire !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce qui s’est passé cet après-midi, notamment la décision solitaire de la présidente de la commission des lois qui, de son propre chef, a piétiné les travaux de la commission d’enquête, est intolérable ! Voilà pourquoi nous vous appelons à voter le renvoi en commission. Le petit plaisir d’être majoritaire que vous éprouvez aujourd’hui, réunis dans l’hémicycle, nous ne vous aiderons pas à le prolonger ! Si cette motion n’est pas adoptée, nous quitterons la séance : vous vous réunirez entre vous, sans opposition !
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
M. le président.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je constate et déplore ce vote. Vous continuez à faire comme si de rien n’était. Je voudrais vous dire, de la manière la plus formelle, la plus claire et la plus précise, que nous ne pouvons pas continuer à débattre comme si de rien n’était, avec ce déni démocratique majeur que constitue la pratique autoritaire de la présidente de la commission des lois, qui traite elle-même de ce texte. Nous serions plus avisés de poursuivre nos auditions en commission des lois réunie en commission d’enquête pour faire toute la lumière sur cette affaire, plutôt que de continuer la mascarade dans laquelle nous nous trouvons.
M. Ugo Bernalicis.
Il serait plus grand, notamment pour éviter de porter atteinte plus longtemps à la réputation du ministère de l’intérieur, de cesser toutes ces gesticulations, comme j’en vois à cet instant dans l’hémicycle.
 Monsieur Bernalicis, ce n’est pas un rappel au règlement !
M. le président.
 Ridicule !
M. Florent Boudié.
 Si, c’est un rappel au règlement ! Nous allons vous laisser dans un monde qui vous convient, ce monde où l’on applaudit M. Benalla
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LaREM)
 (Mmes et MM. les députés du groupe FI quittent l’hémicycle.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous abordons ce débat important – auquel nous participerons avec la force de nos convictions – dans un contexte qui, vous en conviendrez, est particulier, voire inédit sous la V
M. Éric Ciotti.

Monsieur le ministre d’État, depuis une semaine, au gré des révélations, des scandales, des mensonges, c’est notre démocratie qui a été abîmée ! Oui, notre démocratie est abîmée quand le groupe majoritaire est muselé !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.) 
Nous voulions ce soir, en assumant nos responsabilités de législateurs, vous appeler à une réaction démocratique. Vous avez encore les moyens de donner au Parlement les conditions de travailler : offrez à la présidente de la commission d’enquête, offrez à vos députés de la majorité la liberté de débattre et de contrôler, comme dans toutes les démocraties !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre d’État, le 2 septembre 2002, à la tribune du quatrième Sommet de la Terre, le président Jacques Chirac appelait le monde à se mobiliser face à l’urgence climatique, avec cette formule restée dans les mémoires : « Notre maison brûle et nous regardons ailleurs. » C’est un sentiment analogue que suscite aujourd’hui, monsieur le ministre d’État, la politique migratoire que vous conduisez, tant ce projet de loi est marqué du sceau, au mieux, d’une incroyable naïveté, au pire, d’un aveuglement coupable.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Avez-vous conscience de la gravité de la situation à laquelle notre pays et l’Union européenne sont confrontés ? Oui, la maison brûle et vous regardez ailleurs en refusant d’agir concrètement, réellement, avec efficacité. Alors que, entre 2012 et 2017, plus de 1,3 million de titres de séjour ont été délivrés ; alors que, chaque année, 400 000 étrangers en situation régulière ou irrégulière entrent en France, ce qui signifie que, au cours de ce quinquennat, 2 millions d’étrangers arriveront en France ; alors que les demandes d’asile continuent de croître – 15 % de plus sur les cinq premiers mois de l’année ! –, vous proposez à la représentation nationale de laisser empirer la situation en adoptant des mesures totalement inadaptées.
Monsieur le ministre d’État, voyons-nous la même réalité ? Vous avez il est vrai fait preuve ces derniers jours d’une cécité dont j’espère que vous allez guérir rapidement.
 ( Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Ce que je vois, pour ma part, c’est l’échec des politiques publiques en matière d’intégration. La réalité que je vois, c’est le décès, depuis 2014, de 15 000 migrants en Méditerranée. La réalité que je vois, c’est la multiplication, à Calais, à Paris et dans bien d’autres villes, de campements sauvages. La réalité que je vois, c’est le ras-le-bol des Français qui n’acceptent plus de voir l’État baisser les bras face aux flux migratoires incontrôlés. Il est urgent que la France décide enfin qui elle veut et peut accueillir sur son territoire.
Dans ce contexte très préoccupant, vous auriez pu, vous auriez dû, saisir la main tendue par le Sénat. Celui-ci avait opportunément réécrit ce texte dans le sens d’une plus grande efficacité. Je pense notamment à la proposition relative à la définition de quotas d’étrangers que nous avons à maintes reprises, notamment avec Guillaume Larrivé, défendue ici. Oui, nous voulons définir des quotas migratoires pour permettre à notre nation de dire chaque année, par un vote du Parlement, qui nous souhaitons voir s’installer sur le territoire national.
Le Sénat a également souhaité qu’une nouvelle aide médicale d’urgence se substitue à une AME qui a fait la preuve de son inefficacité et est devenue totalement incontrôlable.
Le Sénat était enfin revenu sur la possibilité pour les demandeurs d’asile de travailler seulement six mois après le dépôt de leur demande, source de toutes les fraudes.
Malheureusement, sacrifiant toute fermeté et tout pragmatisme à la nécessité de satisfaire son aile gauche,…
 Quelle aile gauche ?
M. Boris Vallaud.
 …la commission des lois est revenue sur chacune de ces avancées.
M. Éric Ciotti.
Le résultat, c’est que vous passez totalement à côté des véritables enjeux. D’abord, et en dépit de vos déclarations et coups de menton, monsieur le ministre d’État, le texte ne s’attaque pas réellement à la question centrale de l’expulsion des étrangers dont le comportement constitue une menace grave pour l’ordre public.
Nous connaissons les chiffres. En 2017, seuls 20 étrangers radicalisés ont été expulsés. Déjà faible, ce chiffre est en recul en 2018 : sur les six premiers mois de l’année, seuls 7 étrangers radicalisés ont été expulsés ! Cela semble bien dérisoire au regard des quelques 3 000 étrangers inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, le FSPRT.
Le projet de loi aujourd’hui soumis à notre examen vous offre l’opportunité de mettre les actes en conformité avec les paroles. Pour notre part, nous défendrons des amendements visant à faciliter l’éloignement des délinquants étrangers. Nous espérons que vous les accueillerez favorablement.
Ensuite, monsieur le ministre, le texte manque cruellement d’ambition sur la question centrale de la lutte contre l’immigration clandestine. Il est indispensable que les personnes n’ayant pas de titre de séjour quittent effectivement le territoire national. Il y va de la crédibilité de l’autorité de l’État.
Loin de remédier à cette situation catastrophique, le projet de loi se contente de proposer des ajustements marginaux qui viendront encore complexifier les procédures byzantines du droit des étrangers.
Pourtant, des solutions existent – encore faut-il du courage. La rétention administrative doit redevenir le principe, et le versement de l’aide publique au développement doit être conditionné à la délivrance des laissez-passer consulaires.
Enfin, ce projet de loi aura pour conséquence d’ouvrir encore un peu plus les vannes de l’immigration légale et de lancer un véritable appel d’air à destination des filières, notamment en prévoyant l’extension de la réunification familiale aux frères et aux sœurs des réfugiés mineurs.
Ce texte constitue, et nous le regrettons, une occasion manquée. Pour reprendre le début de mon intervention, avez-vous vraiment pris la mesure des menaces qui planent sur notre pays ? Vos propos dans les médias auraient pu nous le laisser croire, pourtant vos actes disent tout le contraire.
C’est pour cela que nous nous opposerons à ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Florent Boudié.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, ministre de l’intérieur, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, monsieur Ciotti, nous sommes une majorité libre et nous sommes fiers de l’être. 
M. Florent Boudié.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) 
 C’est sûr que ce n’est pas la commission d’enquête qui la trouvera !
M. Patrice Verchère.
 Mais nous ne devons rien à la politique politicienne, monsieur Ciotti ! (Mêmes mouvements. Notre but est simple : moderniser le droit d’asile et le droit des étrangers pour faire face à la gravité des exodes migratoires auxquels l’Europe et la France sont confrontés.
M. Florent Boudié.
Gravité pour les exilés d’abord. Ne l’oublions jamais, quitter son pays est toujours un déchirement, quelles que soient les causes. Gravité pour les pays de transit, pour les pays de premier accueil, et l’on sait combien la Grèce et l’Italie ont été éprouvés.
La vérité est que la pression migratoire qui s’exerce sur l’Europe a fortement diminué en 2017 et en 2018. Mais les causes profondes, elles, n’ont pas disparu. Ce sont les conflits armés, les guerres civiles, les actes et les mouvements terroristes. Ce sont les déséquilibres démographiques et de richesses, en particulier en Afrique subsaharienne, qui font de la question migratoire pas simplement un enjeu pour le passé récent ou pour le présent, mais un défi pour le futur.
Le rôle de l’exécutif et de sa majorité parlementaire, c’est de relever ce défi, avec d’autant plus de sérénité, d’autant plus de responsabilité, que toutes les questions qui touchent à l’immigration, quelque forme que prenne cette dernière, ne manquent jamais de provoquer des polémiques stériles – souvent surjouées – qui empêchent de régler les problèmes qui doivent l’être.
Or la France a un rôle singulier à assumer face à la question migratoire. Singulier par ses liens – anciens, complexes – avec le continent africain. Singulier parce que la France est le pays de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, et que cela nous oblige plus que d’autres nations.
C’est la raison pour laquelle la part que prend la France dans la question migratoire ne se limite pas à l’examen du projet de loi dont nous débattons.
Le rôle de la France, c’est la recherche d’une réponse collective. Le Président de la République a pris des initiatives fortes en plaidant pour une agence européenne de l’asile, donc une réforme du règlement Dublin III, avec la création de centres d’accueil et de transit pour les exilés économiques et les réfugiés.
Le rôle de la France, c’est aussi d’être aux côtés des pays qui font face aux foyers de déstabilisation pour la sécurisation humanitaire des populations et pour la sûreté des États concernés. Notre pays, en engageant ses forces armées, et donc une partie substantielle de sa richesse nationale, y contribue plus qu’aucun autre État membre de l’Union européenne.
Le projet de loi dont nous allons discuter dans cette nouvelle lecture a pu être critiqué – il est normal que le débat se fasse – , mais il a plus souvent encore été caricaturé, parfois jusqu’à l’outrance. Nous l’avons constaté il y a encore quelques instants en entendant nos collègues de La France insoumise.
Signe-t-il la régression des droits accordés aux ressortissants en situation irrégulière ? En rien. Réduire les délais de traitement comme d’éloignement, qui sont parmi les plus longs d’Europe, n’est pas une atteinte aux droits. Nous le démontrerons.
La France renonce-t-elle à assumer ses obligations conventionnelles et constitutionnelles envers les demandeurs d’asile ? En rien. Là aussi, nous le démontrerons avec force.
Mais nous assumons un choix. D’un côté, mieux armer notre pays dans la lutte contre l’immigration irrégulière et contre les réseaux criminels qui en font commerce, et y répondre avec les outils de l’État de droit, et avec eux seuls. De l’autre, apporter une réponse rapide, effective, au traitement des demandes d’asile : c’est le moins que l’on doive à ceux qui parviennent dans notre pays au terme de cette longue chaîne de l’exil marquée par les épreuves physiques et morales.
La droite sénatoriale a choisi de rompre cet équilibre, comme prise entre deux feux.
Il lui fallait tout à la fois se plier à la nouvelle ligne politique des Républicains et tenter de piéger la majorité en mimant des mesures faussement protectrices, à l’image de la rétention administrative des familles.
Cette nouvelle lecture devra donc nous permettre de réaffirmer nos choix. Nous le ferons sereinement mais fermement, sans dévier de l’objectif qui est le nôtre : refuser les politiques déclaratoires, mais réformer le droit d’asile et le droit des étrangers pour obtenir des résultats, dans la maîtrise et dans le respect du droit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, je veux redire à quel point cette nouvelle lecture constitue à nos yeux une mascarade. En bloquant les travaux de la commission d’enquête, vous tentez d’étouffer la vérité et offrez un bien triste examen à ce texte.
Mme Elsa Faucillon.
« Aujourd’hui, nous avons fait de la Méditerranée la pire des fosses communes. » Ce sont les mots du poète italien Erri De Luca.
Près de 40 000 migrants sont morts aux portes de l’Europe depuis le début des années 1990. D’après de nombreux chercheurs, jamais dans l’histoire une migration n’a causé autant de morts. Plus l’Europe se ferme et confie le contrôle de ses frontières à des pays non signataires de la conve ntion de Genève, plus le nombre de décès aux frontières augmente.
Face à cette crise de l’accueil, nous ne sommes pas à la hauteur. La plupart du temps, nous ne respectons pas les droits des hommes et des femmes qui arrivent en France avant même leur demande de protection par notre pays.
Pas à la hauteur, parce que ce projet de loi répond par la peur plutôt que de tenter de la combattre et de faire appel à l’intelligence collective. Rappelons que migrer tue. Notre devoir est de combattre le repli, les chiffres erronés, le vocabulaire humiliant, indigne.
L’Europe connaît une séquence politique fascisante. Vous l’admettez d’ailleurs volontiers, en critiquant avec force la politique du Premier ministre italien ou les dires de M. Orban, mais vous reprenez certaines de leurs propositions dans ce projet de loi.
Car ce projet de loi bafoue bel et bien le droit à la mobilité, liberté pourtant fondamentale, qui semble plus facile à acquérir pour les capitaux et ceux qui en possèdent beaucoup.
La loi soumise à nos débats n’est pas une loi utile. Quelle urgence y avait-il à faire voter un énième texte sur ce thème après ceux de 2015 et de 2016, à peine entrés en vigueur et pas encore évalués ? Quelle urgence y avait-il à briser nos traditions d’accueil déjà bien ébréchées, si ce n’est à satisfaire les extrêmes, à apaiser les pressions poujadistes, quitte à consacrer dans le droit une régression inouïe ?
Alors même que la France est déjà condamnée, alors même que se dressent en Europe d’autres tentatives de restreindre en tous points le droit d’asile, vous avez choisi de ne pas vous opposer au courant.
Pire, sous les pressions de la droite et de l’extrême droite, vous les suivez.
Vous avez choisi de soutenir une réforme déséquilibrée : deux fois moins de temps pour les droits, deux fois plus de temps pour la rétention avec, en parallèle, aucun bilan, aucune augmentation de moyens.
Si le parti du Président pourra se targuer de nous avoir fait éviter le pire par rapport à la version scandaleusement durcie du texte au Sénat, il n’en demeure pas moins que cette loi sur l’asile et l’immigration emporte en elle-même des régressions sans précédent concernant notre droit d’asile.

M. Jean-Paul Dufrègne.
 Mes chers collègues, l’Assemblée nationale s’apprête à voter le passage de 120 à 90 jours du délai pour formuler une demande d’asile, alors même que les associations n’ont pas arrêté de le dire et continuent encore : ces délais sont intenables et ne tiennent pas compte du parcours des personnes exilées.
Mme Elsa Faucillon.
Après de nombreuses alertes, absolument rien n’est fait s’agissant de la rétention des enfants. Pire : il y a trois mois, vous nous expliquiez qu’un groupe de travail serait lancé à ce sujet ; trois mois plus tard, vous nous expliquez que ce travail n’a toujours pas été entrepris et qu’un travail sera rendu d’ici trois mois. Vous repoussez de nouveau à plus tard. Pendant ce temps-là, les chiffres continuent d’exploser : 304 enfants ont été retenus en 2017 ; les chiffres seront plus élevés en 2018.
Alors que la majorité et l’exécutif se sont indignés du traitement des enfants mexicains aux États-Unis, la France risque de passer à côté de l’opportunité de mettre fin à l’injustice et à la violence que constitue l’enfermement d’enfants, seuls ou accompagnés, sur son territoire. L’examen de ce projet de loi était pourtant une opportunité historique de mettre fin à cette pratique.
Ce texte nous entraîne dans une logique qui, afin de favoriser les expulsions, ne respecte plus les droits fondamentaux. Pour preuve, en plus de retenir les enfants, vous proposez désormais de créer un fichier des enfants. Le fichage d’enfants étrangers, ou d’apparence étrangère, est une mesure prônée par la droite la plus extrême depuis des années – je pense, par exemple, au maire de Béziers qui propose le fichage d’enfants musulmans.
 C’est faux ! C’est de la diffamation !
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est également une mesure que le Premier ministre italien a défendu e il y a quelques semaines à l’encontre des Roms dans son pays. L’ensemble de la classe politique italienne s’est insurgée, et la représentation nationale française s’honorerait quant à elle à voter contre cette mesure injuste.
Mme Elsa Faucillon.
Selon les recommandations du Comité des droits de l’enfant, les données recueillies concernant les enfants ne doivent être utilisées qu’à des fins de protection de l’enfance. Ici, l’objectif affiché est aussi de lutter contre l’immigration irrégulière, ce qui est dans l’intérêt de l’administration et non dans l’intérêt supérieur de l’enfant, donc contraire à l’article 3 de la convention internationale des droits de l’enfant.
Par ailleurs, reprenant un discours ultra-droitier, le Président et le Gouvernement comparent sans cesse les migrants à des contrebandiers – image que l’on doit aux diplomates autrichiens –, à des malins réalisant un « 
 benchmarking
Devons-nous vous rappeler que l’


Remarquez que ces derniers temps, de nombreux militants, mais aussi de nombreux citoyens solidaires, se sont retrouvés devant les tribunaux. Je pense ainsi Martine Landry, qui risque cinq ans de prison pour délit de solidarité, le parquet ayant fait appel de sa relaxe. Vous comprendrez qu’au regard de l’exemplaire suspension de quinze jours de M. Benalla, cela semble complètement incroyable.
 Quel rapport ?
M. Olivier Véran.
 La majorité s’honorerait à adopter l’amendement que nous avons proposé visant à supprimer ce délit de solidarité.
Mme Elsa Faucillon.
Enfin, la remise en cause du droit du sol à Mayotte porte atteinte à l’indivisibilité de notre République, car la nationalité est le premier et le plus important des droits humains, au fondement de tous ceux qui constituent les droits de l’homme. Si la situation mahoraise mérite toute l’attention des pouvoirs publics, elle ne doit pas servir de prétexte pour porter atteinte non seulement à l’universalité de notre droit de la nationalité, mais surtout à l’indivisibilité de la République.
Mes chers collègues, nous ne sommes pas face à une crise migratoire, mais à une crise de l’accueil, que ce projet de loi renforcera. C’est un contresens historique au regard des défis qui sont devant nous.
 Elle a raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Pourtant, le nouveau monde ne parviendra pas à affronter la crise politique qui frappe le droit d’asile et l’immigration par des mesures cosmétiques ou par des dispositions qui n’ont d’autre intérêt que de séduire la droite et l’extrême droite de cet hémicycle, mais pas seulement.
Mme Elsa Faucillon.
Ce texte porte en lui les germes du repli sur soi et du déni de l’autre, en opposition totale avec les valeurs que nous défendons, mais aussi avec les promesses du candidat Macron devenu Président de la République. C’est pourquoi nous voterons résolument et de toutes nos forces contre ce projet et serons présents aux côtés des associations et de celles et ceux, qui, sur notre territoire, seront confrontés à des difficultés supplémentaires pour exercer leurs droits. Face à un tel défi, l’examen de ce texte, dans les conditions que nous connaissons, est une indignité supplémentaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Rappel au règlement pour fait personnel.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je rappelle à ma collègue Faucillon que si elle bénéficie évidemment d’une totale liberté de parole dans cet hémicycle…
 Heureusement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …elle aurait pu être poursuivie pour diffamation si elle avait été à l’extérieur pour les propos qu’elle vient de tenir sur la mairie de Béziers.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je rappelle très calmement à ma collègue Faucillon que la mairie de Béziers ne se livre pas au fichage d’enfants musulmans. Un procès en appel s’est d’ailleurs tenu sur cette question et a débouché sur un non-lieu.
Comme cela, les choses sont dites et les

 (Applaudissements sur certains bancs des députés non inscrits)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 Ils sont chauds, ce soir !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires)
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, ce qui est primordial pour mes collègues du MODEM et moi-même, c’est d’adopter un texte équilibré, à la fois efficace et empreint d’humanité, pour accélérer le traitement des demandes d’asile et améliorer les conditions d’accueil, pour renforcer les moyens d’action, pour lutter contre l’immigration irrégulière et pour améliorer les conditions d’intégration et d’accueil des étrangers en situation régulière.
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Ce n’était pas le cas du texte voté par la Haute assemblée et c’est pourquoi aucun accord n’a pu être trouvé en commission mixte paritaire. Nous souhaitons donc revenir sur de nombreux points.
Nous avons défendu plusieurs amendements en commission des lois, dont nous saluons l’adoption, comme par exemple le rétablissement de l’article 3 dans sa rédaction initiale afin de ne pas porter atteinte au regroupement familial pour les frères et sœurs. Comme l’a dit mon collègue Balanant, l’aide médicale d’État a été rétablie en lieu et place de l’aide médicale d’urgence votée par le Sénat. Je salue également le rétablissement à six mois – au lieu de neuf mois actuellement – du délai au terme duquel un demandeur d’asile qui n’a pas encore obtenu de réponse de l’OFPRA peut accéder au marché du travail.
Cependant, nous n’avons pas encore été entendus sur plusieurs points qui nous paraissent importants, notamment s’agissant de la rétention des mineurs accompagnés, sur laquelle nous ne manquerons pas de revenir – le MODEM propose d’ailleurs une solution équilibrée pour l’encadrer. Je ne doute pas que nous parvenions aussi à nous entendre sur ce point.
Certaines dispositions adoptées par les sénateurs semblaient en revanche opportunes, et je me réjouis qu’en commission, nous ayons maintenu à trente jours le délai de recours des décisions de rejet de l’OFPRA devant la Cour nationale du droit d’asile – le ministre d’État a mentionné ce point dans son intervention liminaire.
Plus largement, j’insiste de nouveau sur l’importance qu’il y a à prendre en compte dans nos travaux – mais à l’avenir également – la nécessité de trouver des solutions à l’échelle européenne. Alors que les guerres, les zones de conflits, les persécutions se multiplient, alors que les inégalités ne cessent de s’accroître – qu’elles soient économiques, climatiques, sexuelles, religieuses ou politiques –, les enfants, les femmes, les hommes qui en sont les victimes souhaitent naturellement une vie meilleure, une vie en sécurité pour eux-mêmes et leurs familles, et fuient leur pays pour passer nos frontières.
Aujourd’hui, force est de constater que la volonté européenne quant à la mise en place d’une politique commune de gestion de l’asile, de l’immigration et de l’intégration n’est pas suffisante. Selon les chiffres de l’Organisation internationale des migrations, 1000 personnes sont mortes en Méditerranée depuis le début de cette année.
Les systèmes actuels sont injustes et, nous le savons, le cas des « dublinés » en est l’une des illustrations les plus probantes. Nous laissons peser sur les pays de première entrée une bien lourde responsabilité, tant sur le plan politique qu’administratif et opérationnel, tout en nous défaussant des nôtres. Les travaux en cours sur Dublin IV devront prendre en compte ces impératifs.
Avec le groupe MODEM, je pense que le texte qui nous réunit aujourd’hui va dans la bonne direction. C’est une première étape vers une meilleure prise en charge des demandeurs d’asile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.).
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes à nouveau réunis pour examiner, en nouvelle lecture, ce projet de loi qui vise à répondre à un défi si grand, si complexe et si évolutif qu’il continuera sans aucun doute de nous mobiliser pendant de nombreuses années.
M. Michel Zumkeller.
L’actualité nous le rappelle sans cesse. L’affaire du navire

Plus récemment encore, les images insupportables, outre-Atlantique, d’enfants séparés de leurs parents et enfermés derrière des barreaux nous obligent à prendre la mesure de l’importance de ces enjeux. Nous en avons tous conscience, ce n’est pas une loi qui permettra de répondre à elle seule à cet enjeu sur notre territoire national – ou, plutôt, à ces enjeux. On comprend aisément que ce texte traite non seulement de la maîtrise de l’immigration, mais aussi de l’effectivité du droit d’asile et de la réussite de l’intégration des étrangers en France.
Le groupe UDI, Agir et indépendants regrette cependant – nous l’avions déjà souligné en première lecture – qu’il n’y ait pas un volet sur la nationalité et son acquisition. Là aussi, la situation est loin d’être satisfaisante, et il appartient au législateur d’améliorer son cadre juridique. Nous avons noté que le Gouvernement réfléchissait à un projet de loi en ce sens. Nous souhaitons donc, monsieur le ministre, que celui-ci prenne forme et qu’il soit rapidement présenté au Parlement, afin qu’il puisse s’articuler avec les dispositions du projet de loi que nous examinons aujourd’hui et qui, nous l’espérons, finira par être adopté dans une version qui satisfera tant l’Assemblée que le Sénat.
À cet égard, nous regrettons l’échec de la commission mixte paritaire qui s’est réunie début juillet. Il fallait malheureusement s’y attendre, tant les débats furent riches et passionnés en première lecture. L’Assemblée nationale avait alors approuvé la philosophie et les orientations du projet de loi, tout en y apportant certains correctifs et ajouts.
Nos débats avaient ainsi permis, entre autres, d’adopter la généralisation des centres d’accueil et d’examen des situations pour améliorer l’accueil des demandeurs d’asile, une meilleure prise en compte de la situation des personnes vulnérables et des femmes victimes de violences conjugales, le renforcement du rôle du juge judiciaire dans la sanction des étrangers ayant commis un délit ou un crime par une peine d’interdiction de territoire, ou encore la redéfinition du séquençage de la rétention administrative.
Notre groupe avait par ailleurs défendu des amendements, qui avaient été adoptés, notamment pour étendre la faculté de l’OFPRA de refuser ou de mettre fin au statut de réfugié en cas de condamnations pour des faits graves prononcées par un État qui n’est pas membre de l’Union européenne mais qui est considéré comme « sûr », et pour permettre, comme d’autres groupes, aux compagnons d’Emmaüs d’accéder à un titre de séjour au bout de trois ans de vie en communauté.
Nous avions également fait adopter un amendement visant à permettre aux demandeurs d’asile qui n’ont pas obtenu de réponse de l’OFPRA d’accéder au marché du travail dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande. Nous nous réjouissons que cette mesure ait été rétablie en commission la semaine dernière. Pour autant, nous défendrons à nouveau des amendements pour que ce délai de six mois soit réduit plus encore, à trois mois, voire pour le supprimer.
En effet – nous aurons l’occasion d’y revenir ces prochains jours –, nous considérons qu’un tel délai est disproportionné, dans la mesure où le maintien des demandeurs d’asile dans l’inactivité est préjudiciable à tous, nuit à leurs capacités d’intégration, ne leur permet pas de subvenir à leurs besoins et favorise l’emploi non déclaré. Il s’agit d’une hypocrisie qui nuit à tous, d’autant plus que les demandeurs d’asile resteraient évidemment soumis aux règles de droit commun applicables aux travailleurs étrangers pour la délivrance d’une autorisation de travail.
Quant à l’examen du texte par nos collègues sénateurs, il a lui aussi permis des avancées, même si certaines des mesures adoptées étaient de nature à remettre en cause son équilibre. Je pense notamment à la suppression de l’article relatif à la délivrance de titres pluriannuels aux apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire, ou encore à la suppression de l’aide médicale d’État – AME. Si notre groupe ne partage pas ces mesures qui avaient été adoptées par le Sénat, nous saluons le travail de la chambre haute, qui a permis de relever le défi urgent de la situation à Mayotte, et donc d’adapter l’application du droit du sol pour l’accès à la nationalité sur ce territoire qui fait face à des enjeux spécifiques.
L’organisation d’un débat annuel au Parlement sur les orientations de la politique d’immigration et d’intégration nous semble également opportune, même si la portée d’un tel débat pouvait difficilement faire consensus.
Malgré les divergences qui existent entre les deux chambres, mais aussi dans chacune d’elles, et même au sein des groupes parlementaires, je crois que nous pouvons tous nous accorder sur deux points.
Le premier, c’est le constat de la situation. Notre continent fait face depuis 2015 à des crises migratoires inédites. Cette pression nous oblige à prendre des mesures spécifiques, tout en veillant au respect de nos valeurs et de notre tradition historique d’accueil des étrangers en vertu de la protection internationale.
Le deuxième, ce sont les objectifs poursuivis par ce projet de loi pour améliorer cette situation. Si nous pouvons – et si nous devons – débattre des moyens d’atteindre ces objectifs, à l’évidence, nous les partageons tous : favoriser l’accueil et l’intégration des étrangers réguliers ; renforcer la protection des réfugiés et demandeurs d’asile ; mieux lutter contre l’immigration irrégulière, et notamment contre les passeurs ; et, bien sûr, faire converger nos procédures avec celles de nos voisins européens, puisque seul l’échelon communautaire est véritablement en mesure de répondre à ces enjeux communs, qui n’ont que faire des frontières nationales, des murs ou des barbelés, qui n’y changeront jamais rien.
Je crois aussi que, quelles que soient nos sensibilités politiques, nous pouvons tous nous entendre sur la recherche d’un équilibre entre humanisme et responsabilité, et non entre laxisme et répression. Nos débats ne portent, au fond, que sur ce point d’équilibre à atteindre. Force est de constater qu’il est particulièrement difficile à trouver, comme en témoignent les près de trente réformes intervenues depuis les années 1990. Tous les ans, ou presque, le législateur est amené à débattre d’un texte relatif à l’immigration. Nous ne pouvons plus nous contenter de simples mesures conjoncturelles, il nous faut traiter l’ensemble de ces défis de manière structurelle. Et je crains que ce projet de loi, même s’il va dans le bon sens, n’y suffise pas.
D’autant qu’en l’espèce, et je crois que ce sentiment est également partagé, les conditions d’examen de ce texte ne sont pas satisfaisantes. Nous avons passé notre temps à le répéter, en commission et en séance, en première comme en deuxième lecture : il me semble qu’un texte de cette qualité mérite mieux que les débats que nous avons eus. Même si chacun est impliqué et si nombre d’entre vous sont présents pour en débattre, je crois que nous gagnerions à organiser l’examen de nos textes d’une autre manière, en prenant vraiment notre temps, car ce sont des sujets qui le méritent. Il n’est pas acceptable que nous traitions d’enjeux aussi essentiels dans des conditions si précaires.
Compte tenu de ces éléments et du contexte dans lequel nous sommes réunis, le groupe UDI, Agir et Indépendant ne se prononcera donc sur son vote qu’à l’issue des travaux en séance publique, en fonction de l’équilibre général des dispositions qui seront adoptées.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Une vraie position centriste !
M. Raphaël Schellenberger.
 Exactement !
M. Michel Zumkeller.
 C’est tout à fait logique !
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi revient devant notre assemblée trois mois après sa discussion en première lecture. Il revient après avoir été substantiellement modifié par la majorité du Sénat. Ce texte est une grande déception – les députés socialistes l’ont dit et redit –, tant il est en contradiction avec ce que laissaient entrevoir les déclarations antérieures à l’élection présidentielle. En janvier 2017, l’actuel Président de la République félicitait la chancelière Angela Merkel d’avoir « sauvé nos valeurs communes » en accueillant de très nombreux réfugiés. Il allait plus loin en qualifiant l’accord passé à l’initiative de la même chancelière avec la Turquie en vue de contenir le flux des réfugiés transitant par ce pays de « très mauvais accord ».
Mme Marietta Karamanli.
Les temps ont changé – rapidement, il est vrai – , et ce texte revient dans un contexte où le pouvoir exécutif, notamment présidentiel, a développé une philosophie de son exercice où le fort aspire à l’accomplissement et où le faible serait celui qui s’y refuse. Les derniers événements, dont notre assemblée a été pour une large part la scène, tendent à montrer ce visage : ceux qui seraient du bon côté, celui de l’exercice du pouvoir, pourraient s’affranchir plus facilement de certaines rigueurs, de la loi formelle. Ceci n’est pas qu’un propos de circonstance. L’ensemble des associations qui accompagnent les étrangers demandeurs d’asile ont bien noté la nouvelle rigueur formelle qui résultera de la loi, si elle est adoptée, pour les plus faibles, les migrants, sans malheureusement que cela n’ait d’effet durable, au fond.
Avant d’en venir au dispositif général, je souhaite faire une observation préalable d’ensemble. J’entends souligner l’enjeu européen et ses actuels insuccès. Ce problème, qui est européen, n’est pas traité par l’Union européenne, justement. Le conseil européen de la fin du mois de juin 2018 était annoncé comme le moment de la résolution des fortes tensions existant entre les États membres de l’Union européenne autour de la question migratoire. Le résultat, une fois de plus, n’est pas au rendez-vous.
Les solutions esquissées sont déjà, pour une part, mort-nées. Ainsi, l’installation dans des États tiers de plateformes régionales de débarquement a été refusée par les pays qui avaient été évoqués, ceux du Maghreb et l’Albanie, par exemple. Il est vrai que décider pour les autres sans leur accord est un peu une facilité. De leur côté, le renforcement des frontières extérieures, avec des moyens humains et matériels pour l’agence Frontex et une délégation des contrôles aux gardes-frontières turcs, libyens et nigériens, ne sont pas assurés du succès. Parallèlement, la réforme du régime d’asile européen, qui devrait être déterminante, n’a pas été abordée au fond. Il nous faut revenir aux « recettes nationales », si vous me passez l’expression.
La réforme qui nous est ici proposée serait, selon la majorité, celle qui réglerait ce qui n’a pas marché avant. Mais, selon mes calculs, nous avons déjà eu sept lois depuis 2003, sans compter celle-ci, soit, en quinze ans, une loi tous les deux ans en moyenne. Plusieurs d’entre nous ont rappelé, au cours des débats de ces dernières semaines, comment cela se passe dans la vraie vie. Je l’ai dit, cette politique est trompeuse, car nous voyons bien que les problèmes concrets ne seront pas réglés. Certes, une fois le texte adopté, il sera certainement possible de dire, chiffres à l’appui, que les rétentions administratives auront été plus nombreuses et plus longues, les contentieux plus rares, et que l’on aura accordé moins de droits potentiels.
Mais est-ce que cela changera la réalité et la nature des problèmes ? C’est moins sûr ! Les faits sont têtus, et si le projet de loi vise, entre autres, à doubler la durée légale de la rétention en la faisant passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours, la durée de l’enfermement reste en moyenne, en 2017, de 12,8 jours, et 80 % des expulsions sont effectives dans les vingt-cinq premiers jours.
Parallèlement, seuls 10 % des procédures de transfert, au titre du règlement européen dit de Dublin, aboutissent. Les causes sont donc pour une large part identifiées, et je les ai déjà rappelées dans cette même enceinte : absence de mise à exécution des mesures de reconduite prononcées ; indisponibilité avérée dans les centres de rétention administrative ; nationalité incertaine ou difficile à éloigner ; défaut de délivrance des laissez-passer consulaires par les autorités des États tiers.
Mais revenons à la discussion parlementaire. Je souhaite m’arrêter d’une part sur plusieurs dispositions que l’on peut qualifier d’exemplaires, au sens où elles sont des modèles qui donnent leur sens à notre discussion, d’autre part sur les amendements que les socialistes ont déposés et qu’ils défendront, en espérant vous convaincre que leurs réponses sont celles qu’il convient d’apporter.
Je commencerai donc par les dispositions. Concernant la rétention des enfants, les chiffres montrent une augmentation. En 2017, plus de 300 enfants ont été retenus. La majorité de ces enfants avaient moins de six ans, et 20 % avaient moins de deux ans. Nous demandons simplement que celle-ci soit interdite et que cette interdiction conduise à rechercher des solutions dignes et efficaces pour que les familles soient accueillies dans des conditions normales, c’est-à-dire décentes. C’est parce que l’interdiction aura été posée que les solutions seront trouvées, et non l’inverse !
S’agissant du délit de solidarité, le Conseil constitutionnel n’a pas supprimé ce délit, inscrit aux articles L. 622-1 à L. 622-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France. Il a en revanche interprété les ex emptions de solidarité à ce délit comme incluant les actes désintéressés et à but humanitaire. Il anticipe ce que nous, députés socialistes, proposons à titre principal, sans passer par la case des exceptions que crée la version amendée par la majorité.
Pour ce qui est de l’adaptation du droit du sol à Mayotte, la disposition en question est tout sauf nouvelle. Elle vise à restreindre l’accès à la nationalité en décourageant de possibles demandeurs qui seraient venus des autres îles de l’archipel, et dont l’enfant, né à Mayotte, y resterait. Dès 2006, une disposition comparable avait été envisagée par le gouvernement de l’époque. Or cette disposition est triplement problématique. Sa conformité à la norme suprême est incertaine, en application de l’article 73 de la Constitution. Adapter un principe d’un autre domaine du droit pour traiter un problème qui n’a pas trouvé de solution par des textes s’y rapportant directement et les opérations pratiques de police de mise en œuvre, cela revient à ouvrir la boîte de Pandore.
Il conviendrait de rappeler qu’arriver à Mayotte et accoucher sur le territoire national ne fait pas de l’enfant qui y est né un enfant français. Je note qu’il existe un contexte régional historique de circulation, une absence d’accords bilatéraux adaptés avec les États riverains et une insuffisance d’organisation sanitaire régionale qui seraient de nature à traiter l’affaire de façon plus pratique.
J’en viens maintenant à nos propositions d’amendements. Nous réitérons notre proposition de supprimer le « délit de solidarité », dès lors que l’aide est apportée à un étranger sans but lucratif. Dans ce cas, aucune poursuite ne doit être engagée.
Nous proposons également, comme nous l’avons fait en première lecture, de supprimer la rétention administrative de mineurs, qu’ils soient accompagnés ou non, car elle est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant et aux dispositions des conventions internationales.
Nous nous opposons à la disposition augmentant les délais maximums de rétention, qui ne résout rien et inflige une mesure de limitation d’une liberté essentielle disproportionnée à l’objectif poursuivi.
Nous proposons de ne pas affaiblir les droits des personnes migrantes, notamment par la suppression des dispositions imposant la visioconférence à l’occasion des audiences, car elle est préjudiciable aux droits de la défense, et de celles diminuant le délai de recours devant la CNDA de trente à quinze jours – le Sénat en avait perçu la nocivité.
Il y a encore quelques mois, les résolutions adoptées par l’Union européenne étaient assises sur l’idée d’un équilibre entre, d’une part, la nécessité d’accorder de nouvelles garanties aux demandeurs d’asile et aux migrants réguliers et, d’autre part, celle de ne pas « emboliser », c’est à dire de ne pas obstruer complètement ces procédures, afin de préserver leur efficacité. Cet état d’esprit n’est pas présent ici.
Face aux défis qui nous attendent, il est fort probable que nous en venions, le moment venu, à des solutions innovantes et raisonnées. Elles ne sont pas présentes dans le projet de loi dont nous discutons. Délibérer et accroître la qualité d’un texte de loi, c’est-à-dire sa pertinence, son efficacité et son caractère juste supposent que l’on entende et que l’on intègre les propositions des uns et des autres, en tant qu’elles relient l’idéal de la démocratie délibérative à l’action dans des circonstances très hostiles. Cela reste un idéal révolutionnaire, au sens de l’adaptation collective de la prise de décision politique. Les députés socialistes, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, chers collègues, entendent y être fidèles, en faisant des propositions tout au long de l’examen de ce texte. Nous nous positionnerons au terme de nos débats. Si aucune évolution n’a eu lieu, nous serons amenés à voter contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
M. le président.
 On n’entend qu’elle aujourd’hui !
M. Raphaël Schellenberger.
 Elle défend l’indéfendable !
M. Boris Vallaud.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteur e, mes chers collègues, nous vivons une époque troublée. Les égoïsmes nationaux, que l’on croyait éteints, se ravivent et le repli sur soi s’affirme. Cette triste réalité n’épargne personne, pas même notre continent européen. L’Europe s’est pourtant construite sur une communauté de destins, unis par des valeurs communes : la démocratie, l’État de droit, la liberté et les droits de l’homme.
Mme Naïma Moutchou.
Ces valeurs sont le socle de notre identité commune. Nous les avions crues irréversibles, nous les avions crues scellées dans le marbre. Aujourd’hui, elles apparaissent tantôt contestées, tantôt fragilisées par les doutes qui gagnent les peuples européens, y compris le nôtre. Chez certains de nos voisins germent des politiques qui font de l’altérité un danger et de l’ouverture une menace existentielle. Ceux-là construisent des murs, criminalisent l’aide, ferment leurs ports et se retirent des initiatives communes.
Je vous dis cela avec gravité, parce que les tensions qui agitent l’Europe et le climat délétère qui s’installe peu à peu doivent nous faire réagir.
La France ne doit rien céder, ni aux démagogues, ni aux agitateurs de peur s.
La France se doit d’être à la hauteur de son histoire et de sa tradition d’accueil.
La France est fraternelle : notre devoir face aux plus démunis est celui de l’hospitalité. Il ne peut y avoir de délit en la matière.
C’est pourquoi j’avais, en première lecture de ce texte en commission, défendu avec mon collègue Olivier Véran un amendement visant à assouplir le délit de solidarité. En séance publique, présenté par mon groupe, par le groupe M ODEM et par le Gouvernement, cet amendement fut adopté par l’Assemblée.
Ainsi avions-nous, majorité et Gouvernement, sans le savoir, largement anticipé la décision du Conseil constitutionnel, intervenue quelques mois plus tard, le 6 juillet dernier, censurant pour partie les dispositions en vigueur de l’article 622-4 du CESEDA – code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Pour la première fois, l’oubliée de notre devise républicaine, la fraternité, est consacrée au rang de principe à valeur constitutionnelle.
Par cette décision inédite, le Conseil constitutionnel invite le législateur à modifier les dispositions en vigueur, qui résultent d’une loi de 2012 dont nous estimons qu’elle n’allait pas assez loin.
L’objectif rappelé par le Conseil constitutionnel est simple, et c’est celui que nous poursuivons depuis le départ : lutter contre les filières de passeurs et contre tous ceux qui exploitent la détresse des exilés pour en tirer profit, tout en permettant des actions à visée humanitaire.
Je proposerai donc, avec mon groupe, un nouvel amendement en ce sens  : sans modifier le régime de l’aide à l’entrée sur le territoire national, nous élargissons le champ de l’exemption pénale à l’aide à la circulation et nous introduisons la notion d’aide à visée humanitaire.
Ainsi nous mettrons-nous en conformité avec notre droit, comme nous l’avions souhaité en première lecture. Ainsi serons-nous à la hauteur de nos principes et de nos libertés fondamentales.
Mais ce n’est pas tout, car nous devons vivre avec une autre réalité, celle des crises migratoires qui traversent l’Afrique, la Méditerranée, le Proche et Moyen-Orient, jusque chez nous.
Ces crises, qui sont tout à la fois le résultat des conflits politiques, des guerres, des difficultés économiques et du réchauffement climatique, bouleversent notre organisation et doivent appeler une réponse lucide et sincère de notre part.
Nous ne serions pas justes si nous tenions un discours angélique d’accueil inconditionné.
Nous manquerions de réalisme si nous pensions pouvoir intégrer systématiquement et dignement tous les migrants, sans perturber nos structures, le cœur de notre fonctionnement.
Nous manquerions de courage si nous nous contentions d’ajustements, si nous ne prenions pas la mesure des bouleversements majeurs qui sont à l’œuvre.
Le rôle de la France est d’accueillir et d’intégrer toujours mieux ceux qui ont besoin de protection et qui relèvent du droit d’asile.
La France doit également se montrer intransigeante avec les passeurs, ces vendeurs de rêves immoraux, qui exploitent la misère.
La France doit aussi se montrer ferme avec ceux, plus nombreux, qui n’ont pas vocation à se maintenir sur le territoire.
C’est tout l’équilibre que nous avons mis en œuvre dans ce projet de loi pour un droit d’asile effectif, une immigration maîtrisée et une intégration réussie.
Pour ces raisons, mes chers collègues, je vous invite à voter pour ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Je regrette le départ de nombreux collègues de la majorité, mais sans doute le secrétaire d’État en charge de la buvette a-t-il payé sa tournée.
M. Pierre-Henri Dumont.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Et La France insoumise ?
Mme Naïma Moutchou.
 Mettons cela sur le compte de la jeunesse…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Monsieur le président, monsieur le toujours ministre d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, lors de la première lecture de ce texte, les députés Les Républicains posaient une question simple : voulez-vous plus ou moins d’immigration en France ?
M. Pierre-Henri Dumont.
Jamais vous n’avez daigné répondre. Après plusieurs jours d’examen du texte en avril à l’Assemblée nationale et l’adoption de nombreux amendements qui visaient à ménager votre aile gauche, tels ceux visant l’impunité pour les passeurs ou l’autorisation d’accès au marché du travail pour les faux demandeurs d’asile, nous avions cependant pu nous forger une opinion assez nette.
Votre texte, qui devait symboliser la quintessence du « en même temps » jupitérien, ouvrait en réalité plus grande encore la porte du laxisme dans notre pays en mettant en exergue votre incapacité, non seulement à pouvoir, mais surtout à vouloir agir concrètement contre l’immigration irrégulière en France.
Preuve de l’échec de votre numéro d’équilibriste, votre texte, amas incohérent de mesures disparates formant au mieux un catalogue des volontés ressassées de l’administration, au pire le best of de toutes les lubies immigrationnistes, fut le plus mal voté de la législature, en particulier au sein de la majorité, où seuls 59 % de vos députés l’ont approuvé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous avions pourtant l’espoir, vite déçu, d’une co-construction intelligente avec le Sénat.
Malheureusement, en commission, la majorité n’a rien gardé des apports essentiels de la chambre haute permettant de reprendre en main les rênes de notre politique migratoire.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Nous avons gardé le meilleur !
M. Florent Boudié.
 Balayée, l’organisation au Parlement d’un débat concernant la politique d’immigration et d’intégration.
M. Pierre-Henri Dumont.
Oubliée, la réduction des visas pour les ressortissants des pays qui n’acceptent pas de reprendre leurs ressortissants en situation irrégulière.
Disparu, le lien automatique entre rejet définitif de la demande d’asile et obligation de quitter le territoire français.
Rejetée, la limitation de l’aide médicale d’État aux cas les plus graves.
La majorité a fait le choix de continuer à subir les flux migratoires dictés par les passeurs, les réseaux, les mafias, et d’abandonner sur l’autel de la bien-pensance toute volonté politique de régulation de l’immigration, alors même qu’une seule logique devrait guider notre action : l’efficacité.
Efficacité de l’accueil et de l’intégration, efficacité du traitement des demandes d’asile, mais aussi et surtout efficacité de la reconduite à la frontière.
C’est malheureusement à cette efficacité que vous avez renoncé, choisissant de rester complices.
Complices de l’explosion du nombre de clandestins en France, en diminuant de 15% les crédits dédiés aux expulsions dans votre budget pour 2018.
Complices du dérapage financier de l’aide médicale d’État, puisque 96% des déboutés du droit d’asile restent en France et basculent de facto dans la clandestinité.
Complices de la fuite de la jeunesse des pays en voie de développement vers l’Europe, en refusant de conditionner la délivrance de visas pour la France à l’octroi de laissez-passer consulaires et en élargissant les conditions du regroupement familial.
Pire qu’être complice, ce Gouvernement est également impuissant.
Impuissant face à l’augmentation de l’immigration, symbolisée par le plus haut niveau historique des demandes d’asile en France atteint en 2017, en hausse de 17% par rapport à 2016, alors même que le nombre d’arrivées en Europe a lourdement chuté.
Impuissant dans les prises de décision au niveau européen sur la question migratoire, où le Président de la République joue les gros bras à Paris avant de se retrouver isolé à Bruxelles.
Impuissant à Calais, à Mayotte, à Paris, en Normandie, à Menton et rien, ou presque, ni dans votre volonté politique ni dans ce texte, ne permettra d’améliorer la situation des Français qui subissent chaque jour les conséquences de votre inaction.
Cette complicité et cette impuissance ne sont pas dignes de la France, ni des Français.
Par conséquent, les Républicains feront, tout au long de cette seconde lecture, des propositions concrètes afin de doter la France des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux migratoires puisque pour nous, à droite, il n’y a pas d’ambiguïté. Nous voulons reprendre en main notre politique migratoire, choisir au lieu de subir, expulser au lieu d’amnistier et nous poursuivons, en cela, un objectif clair : diminuer l’immigration en France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, madame la rapporteure, monsieur le président, c’est dans des circonstances surréalistes, qui nous ont permis de voir la République en marche renoncer à la transparence, à l’exemplarité, mais pas à l’arrogance, se recroqueviller dans les mensonges, se déshonorer et finalement déshonorer le Parlement…
M. Sébastien Chenu.
 Pour déshonorer…
M. Rémy Rebeyrotte.
 …que vous avez choisi de poursuivre les travaux comme si de rien n’était. J’en profite pour rappeler à M. François Pignon-Rebeyrotte que le dîner est fini !
M. Sébastien Chenu.
Les semaines se sont écoulées, mais depuis la première lecture du projet, régulièrement marquée par de nombreux drames de l’immigration massive et incontrôlée, mais sans surprise, nous nous retrouvons face à un texte tout aussi inconséquent que le précédent, sinon plus encore.
En effet, il n’y est même plus question de réduire de moitié le délai accordé aux déboutés du droit d’asile pour faire appel devant la Cour nationale du droit d’asile. Que reste-t-il donc alors de ce texte ?
Je ne vois que des propositions faiblardes, ponctuelles, pour gérer le flux des migrants. À aucun moment, il n’est question de prendre en compte les angoisses ô combien légitimes de nos compatriotes. La majorité de cet hémicycle distingue la question des migrants de l’essentiel, ce sentiment qu’ont les Français de ne plus vivre en France. Il en va de même dans le reste de l’Europe.
Nos dirigeants, avec le mépris qui les caractérise, dont l’actualité nous donne de nombreux exemples, préfèrent accuser la lèpre populiste quand les résultats électoraux les obligent à se confronter à cette inquiétude populaire. Mais qu’est-ce donc que cette lèpre populiste si ce n’est la réaction viscérale, tel un instinct de survie, de peuples qui ne se sentent plus représentés par des institutions prétendant parler en leur nom ?
Je salue à cette occasion le courage et l’action du ministre Matteo Salvini, qui, se moquant des diktats et des humanistes de salon, s’en tient à appliquer le programme pour lequel il a été élu et dont la ligne est claire : redonner à l’Italie le pouvoir de maîtriser son destin.
Cela ne plaît pas à nos gouvernants, bien sûr. Visiblement, certains peuples auraient le droit de perdurer dans leur être et d’autres non. Des pays asiatiques comme le Japon refusent l’immigration sans que cela perturbe nos belles âmes, bien trop occupées à traiter de tous les noms les pays d’Europe centrale et de l’Est revendiquant leurs frontières.
Votre Europe de Maastricht s’est en effet construite sur la limitation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. La religion des droits de l’homme et de l’État de droit y a remplacé le droit de l’État et celui des peuples. À chaque image de navire chargé à craquer d’illégaux se déversant sur les rives de l’Europe, c’est l’opinion publique qui devient chaque fois un peu plus réfractaire à l’idée d’accueil. Comment pourrait-il en être autrement ? Les équilibres culturels de notre pays ont été bouleversés par une immigration non plus de travail, mais de peuplement, qui rouille les mécanismes d’assimilation, ceux-là mêmes qui avaient pourtant fonctionné avec les immigrés européens, vietnamiens ou cambodgiens.
L’assimilation républicaine, nous le savons tous, est le plus cuisant des échecs français depuis les années 1980, tandis que les phénomènes de délinquance généralisée et de radicalisation islamique sont devenus une réalité tristement banale.
L’actualité de ce soir, d’ailleurs, celle de cette jeune élue UDI, séquestrée par sa famille qui souhaite lui imposer un époux en Algérie, devrait vous rappeler tous vos échecs. Votre silence illustre une forme de culpabilité.
C’est ainsi qu’à force d’être excessive jusqu’à l’absurde, l’immigration a tué la tolérance migratoire. Le point de non-retour est proche. Selon les prévisions des géographes, c’est toute la jeune Afrique qui, par dizaines de millions, est en marche vers le vieux continent.
Soit nous parvenons à anticiper ce gigantesque mouvement de population, soit nous disparaîtrons sous le flot migratoire. Ce n’est pas cette série de mesurettes timorées qui seront d’une quelconque utilité quand viendra l’heure d’endiguer ce cataclysme.
Les groupes esclavagistes extrêmement puissants déstabilisent l’Europe et l’Afrique en amassant de gigantesques fortunes. Connaissez-vous le prix d’une place sur l’


Ils dépouillent les malheureux de leur argent, les abandonnent en pleine mer et tirent les fusées de détresse, attendant que les Européens leur viennent en aide et les amènent sur nos côtes plutôt que de les reconduire dans les ports africains.
Par leur passivité, nos dirigeants font preuve d’un aveuglement, d’une impuissance et d’une lâcheté qui a peu de précédents historiques. Nous assistons à une véritable débâcle de l’autorité publique dans toute l’Europe, pas seulement dans ce domaine.
Cette défaillance déchire le continent européen et ravive les tensions entre les nations.
Le droit d’asile n’a jamais consisté dans le transfert de population d’un pays à l’autre. Si nous voulons rester fidèles à la notion même du droit d’asile, nous le réserverons aux véritables victimes des persécutions en examinant sur place les dossiers individuels par le biais de nos ambassades et de nos consulats. Nous sauverons ainsi des vies en évitant aux malheureux de traverser la mer au péril de leurs vies, et nous mettrons nos pays à l’abri d’une immigration illégale massive qu’ils ne peuvent plus supporter.
Tout cela nous donne aujourd’hui raison, tout continuera à nous donner raison demain.
Ce projet de loi est inconséquent au regard des immenses enjeux qui nous attendent, aussi ne le voterons-nous pas. Nous continuerons de porter nos amendements dans le débat public comme autant de solutions et de réponses à votre aveuglement coupable. « Coupable », un mot qui, ce soir, doit résonner bizarrement aux oreilles de la République en vrac.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Jean Terlier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, je voudrais tout d’abord saluer le travail et la détermination de notre rapporteure, Mme Élise Fajgeles, et de l’ensemble des parlementaires qui se sont efforcés de parvenir à un équilibre.
M. Jean Terlier.
Cette volonté d’aboutir à un texte équilibré, pour répondre aux enjeux d’une réponse nécessairement ferme, mais aussi humaniste, face à l’explosion des flux migratoires, se trouve traduite dès son titre. Ils ont pris la responsabilité de ne pas circonscrire les débats aux seules questions de l’immigration et du droit d’asile, mais de s’engager également vers des mesures d’intégration réussie.
La réalité est telle qu’aujourd’hui, nous n’avons plus les moyens d’être dans le « tout noir » ou le « tout blanc ». Ces derniers mois, un degré supplémentaire de misère humaine a été franchi.
La réalité est absolument terrible à constater : les flux migratoires s’accroissent exponentiellement depuis ces dernières années, sans que personne ne semble pouvoir endiguer les phénomènes d’exode et d’installation illégale de campements plus insalubres les uns que les autres.
Bien sûr, nous ne pouvons plus, nous ne pouvons pas nous résigner aux constats de dysfonctionnement que nous faisons tous : nos conditions d’accueil sont dégradées parce que les demandes sont de plus en plus nombreuses. Oui, mais ce n’est pas là la seule et unique raison.
Si nous ne sommes pas à la hauteur de nos obligations à accueillir dans de bonnes conditions, c’est aussi parce que le temps d’instruction des demandes est long, trop long : les demandeurs d’asile attendent en moyenne quatorze mois, en cas de recours, avant de recevoir une réponse.
Nous ne sommes pas non plus enclins à mettre en œuvre des mesures efficaces de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas vocation à rester sur notre territoire. Sur les 91 000 étrangers en situation irrégulière interpellés en France en 2016, moins de 25 000 ont quitté effectivement le territoire.
Ces dysfonctionnements aujourd’hui trop prégnants pour mettre en œuvre une politique migratoire équilibrée et digne exacerbent bien évidemment les tensions et participent tout aussi évidement à la paupérisation des populations.
Pourtant, la France est et doit rester un grand pays d’immigration. En 2017, 250 000 titres de séjour ont été délivrés.
Le projet de loi s’inscrit en ce sens. S’il ne réécrit pas la politique migratoire de la France, il propose d’être ferme et humaniste, pragmatique et efficient.
Nous aurions pu nous cantonner à un traitement sommaire et simplement mathématique et textuel des réalités migratoires, faisant notamment fi d’ignorer qu’il existe, quoiqu’en disent les sondages ou les interventions çà et là, plusieurs migrations, et particulièrement celle de la misère et de la détresse humaine, qui cache des histoires absolument terribles.
Mais on ne conduit pas une politique migratoire efficiente simplement en satisfaisant à telle ou telle statistique. Il ne suffit pas de faciliter les démarches pour régulariser tous ceux qui le demandent et pour leur accorder l’asile.
Le pragmatisme recherché dans ce projet vise à répondre aux trois impondérables pour une migration digne.
D’abord, c’est assumer de maîtriser la procédure d’examen des demandes d’asile, pour accueillir dans des conditions de logement, de travail, mais aussi de scolarisation et de formation garanties.
Ensuite, c’est réussir à contrôler les flux migratoires pour que ceux qui entrent patientent dans des conditions dignes et décentes.
Enfin, c’est agir pour que le processus de citoyenneté engage les migrants, les personnes protégées et les demandeurs d’asile dans un projet d’installation définitive.
Le projet de loi relève ces enjeux. L’extension du bénéfice de la réunification familiale non seulement aux ascendants directs au premier degré, mais aussi aux frères et sœurs, la réforme des cartes de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides, ainsi que l’accession immédiate à des titres de séjour plus longs, valables quatre ans, dès la première admission au séjour, contre un an actuellement, constituent des éléments forts de ce texte.
Rendre plus efficaces les décisions de l’OFPRA et de la CNDA, et élargir le champ des circonstances exceptionnelles dans lesquelles le maintien de l’étranger sur le territoire ne peut plus être autorisé, n’est pas une mesure contre le demandeur de bonne foi, mais bel et bien un moyen d’agir efficacement contre celui qui, par ses agissements, participe de la banalisation de l’immigration irrégulière préjudiciable à celle qu’ici, aujourd’hui, nous cherchons à protéger et dont nous cherchons à garantir les meilleures conditions.
Toujours animés de cet élan pour un meilleur traitement, nous fixons un cadre plus directif aux conditions d’accueil des étrangers. La répartition territoriale proposée concourra bien sûr à une meilleure prise en charge, à un traitement plus serein et diligent des demandes et à un accompagnement personnel d’autant plus indispensable que nombre d’étrangers demandeurs d’asile se trouvent dans des situations de détresse économique, sociale et même parfois humaine.
L’accès à des droits réels et équitables demeure bien évidemment la condition sine qua non du sentiment d’appartenance à une société et à un pays. Pour réussir l’intégration, il faut donner l’envie et le souhait de prendre part à ceux-ci.
Parce qu’il offre des perspectives d’installation définitive, ce projet de loi pose les premiers jalons pérennes de cette migration réussie, donc de l’intégration. (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Fiona Lazaar.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre d’État, monsieur le vice-président de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, nous procédons aujourd’hui à l’examen en nouvelle lecture du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
Mme Fiona Lazaar.
Ce projet de loi poursuit l’objectif de conjuguer un impératif d’efficacité avec un impératif d’humanité. Ce nécessaire équilibre a été souligné ces dernières semaines par de nouveaux drames humains en mer Méditerranée ou – on n’en parle pas suffisamment – des drames réguliers au large de Mayotte. Ils ne sont malheureusement pas les seuls, mais ils démontrent une fois de plus que l’enjeu migratoire est aussi un enjeu humanitaire, et qu’il n’attend pas.
De nombreux déplacements auprès des acteurs de terrain m’ont par ailleurs permis de constater des délais d’attente trop longs, des procédures complexes, et tant d’obstacles sur le chemin de l’intégration. Celle-ci, quand elle est réussie, se fait pourtant au bénéfice de tous.
Ne rien faire, aujourd’hui, ce serait nous contenter de cet échec collectif.
Le texte voté en avril par l’Assemblée nationale, largement enrichi par les travaux des commissions, comportait des avancées concrètes.
Il nous appartient aujourd’hui de poursuivre ce travail pour construire une politique d’accueil et d’intégration qui place la barre haut, alors que l’examen par le Sénat a débouché sur un texte globalement raidi.
La majorité sénatoriale de droite est notamment revenue sur une avancée importante que nous avions fait adopter pour mieux encadrer ce que l’on appelle le « délit de solidarité ». Je le redis ici : la solidarité n’est pas un délit, et c’était bien là le sens de la mesure que nous avions introduite en première lecture à l’initiative de certains députés de la majorité.
Le Conseil constitutionnel a depuis donné raison à notre ambition, en consacrant le « principe de fraternité » dans sa décision du 6 juillet, et en considérant qu’il en découlait « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national. »
Il était de notre responsabilité, après sa suppression par le Sénat, de rétablir cette disposition, et c’est ce que nous avons fait.
Non contente d’avoir détricoté de manière quasi-chirurgicale les autres avancées permises par le travail des députés, comme la possibilité de travailler au bout de six mois pour les demandeurs d’asile ou celle de faciliter l’accès à l’apprentissage des mineurs isolés, la majorité de droite du Sénat a voulu restreindre l’aide médicale d’État, instaurer des quotas annuels d’étrangers ou encore supprimer les cartes pluriannuelles de séjour.
Sur tous ces sujets, la majorité présidentielle a pris ses responsabilités en rééquilibrant fortement le texte.
Mes chers collègues, nous ne réglerons pas l’enjeu migratoire en érigeant des murs à nos frontières et en encourageant une suspicion généralisée à l’égard des migrants. Nous ne le réglerons pas non plus en prétendant que les frontières n’ont pas lieu d’être, et en faisant fi des réalités opérationnelles et migratoires auxquelles se confronte notre pays.
La France doit jouer son rôle, en protégeant ceux qui sont en besoin manifeste de protection, en se donnant les moyens de les intégrer efficacement, et en étant le moteur d’une réponse forcément européenne à la question migratoire.
Ces derniers mois, une dynamique nouvelle a été enclenchée en Europe à l’initiative de la France.
Un accord européen a été conclu. Bien sûr, il ne résout pas tout, mais c’est une avancée encourageante, qui doit en appeler d’autres, notamment une révision prochaine du règlement de Dublin.
Sur ce projet de loi, le passage en commission la semaine dernière a permis de marquer des points supplémentaires, en confirmant notamment le retour à un délai de trente jours pour les demandes de recours devant la CNDA.
Je salue ces avancées, qui étaient nécessaires et dont nous devons nous réjouir. Il reste cependant des points sur lesquels nous devons continuer à avancer, dans le cadre de l’examen de ce texte, mais aussi à plus large horizon.
Je pense bien sûr, en premier lieu, à la question insupportable de la rétention des mineurs. Sur ce sujet complexe, je ne tomberai pas dans la facilité d’un discours démagogique et moralisateur. La situation doit changer, mais elle appelle des réponses sérieuses et adaptées.
La loi n’a pas vocation à être incantatoire, mais à être cohérente et appliquée. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre d’État, nous avons engagé un travail pour déposer une proposition de loi à la fin de l’année sur ce sujet. J’y tiens aussi, et vous pouvez compter sur moi pour m’y investir pleinement.
De la même manière, vous pouvez compter sur mon engagement le plus entier pour apporter des réponses aux enjeux importants soulevés par la situation des mineurs isolés. Cette question relève de la protection de l’enfance avant de relever de l’asile et de l’immigration. Elle n’a donc pas vocation à être au cœur de ce texte.
Ces préoccupations, je le sais, sont largement partagées sur ces bancs, et la majorité est mobilisée pour y répondre.
Faire honneur à la tradition et aux valeurs humanistes de notre pays tout en répondant aux enjeux posés par le défi migratoire n’est pas une option. Se passer de nombreuses mesures et avancées incluses dans ce projet de loi n’en est pas une non plus. 
La tribune politique que s’offrent certains membres de l’opposition ce soir, en lieu et place d’un débat et de propositions nouvelles, montre bien qu’ils n’ont pas saisi la mesure de ce qui est en jeu. Nous, nous sommes au travail, et nous entendons continuer l’examen de ce texte, avec le même sérieux et la même exigence.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
M. le président.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 1
M. le président.

La parole est à M. Michel Castellani.
 À l’issue de cette discussion générale, je m’efforcerai d’être bref pour ne pas allonger inutilement les débats. Je voudrais simplement, sans prétention particulière, aborder quelques points qui me semblent importants. Pour la France comme pour l’ensemble des pays occidentaux, la maîtrise des flux migratoires constitue un problème difficile, qui, on le sait, sera rendu toujours plus pressant par les conditions démographiques, climatiques ou géostratégiques. On sait aussi que ce problème n’a pas de solution miracle et indolore.
M. Michel Castellani.
Sur le fond, et c’est bien là le problème, la France et l’Europe ne sont pas en mesure d’absorber les millions ou dizaines de millions de migrants potentiels, présents ou futurs, ces chiffres étant imposés par la démographie mondiale, caractérisée par une croissance forte et continue, notamment pour les pays du Sud. 
On ne saurait cependant oublier que ceux dont il s’agit sont des êtres humains, le plus souvent fragiles, éprouvés, désemparés. Quelles que soient les difficultés, et elles sont grandes, le contact avec ces personnes doit toujours conserver une dimension de respect, de considération et de compréhension, plus encore lorsque des enfants sont en cause, ce qui, hélas, arrive si souvent.
Compte tenu des contraintes et contradictions de toutes sortes, l’objectif d’une politique migratoire responsable ne peut reposer selon nous que sur les principes suivants.
Il faut d’abord absorber les personnes que l’on peut intégrer. Cette maîtrise de la politique d’intégration pose, nous le savons, des difficultés non négligeables de toutes sortes.
Il faut aussi traiter avec dignité les autres.
Enfin, il convient de promouvoir des politiques indispensables de co-développement, seul moyen de maîtriser sur la durée un problème qui s’annonce majeur. La France se grandit chaque fois qu’elle initie ces actions, les favorise ou y participe. Les moyens sont limités, les besoins immenses, mais nous n’avons guère le choix.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, jusqu’à lundi dernier, nous pensions que, comme tous vos prédécesseurs place Beauvau, vous étiez l’homme le mieux informé de France. Nous savons aujourd’hui qu’il n’en est rien. Comme de nombreux Français, vous vous êtes récemment réjoui de l’existence des journaux, qui permettent de se tenir informé.
M. Patrice Verchère.
Je me permets donc de vous poser une question. Est-ce qu’à la lecture de la presse, depuis la fin du mois de mai dernier, vous avez pu vous tenir informé de la constitution d’un nouveau gouvernement en Italie lequel, force est de le constater, a entièrement changé la politique en matière migratoire ? À l’aune de ce nouveau contexte, pourriez-vous nous indiquer, si votre projet de loi prendra en compte ces changements de politique migratoire en Italie, qui peuvent avoir des conséquences sur notre pays ? 
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, monsieur le président.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Une fois encore, le Gouvernement affiche une certaine démagogie, ce dont, à force, nous ne devrions plus nous étonner. D’un côté, il dit vouloir une immigration maîtrisée, au point d’ailleurs d’en faire le titre de son projet de loi. De l’autre, dès l’article 1 
Mme Emmanuelle Ménard.

En plus, vous voulez en faire bénéficier, au titre de la réunification familiale, non seulement les ascendants directs au premier degré, mais aussi les frères et sœurs ou les conjoints. Si vouloir réformer les cartes de séjour pour les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides est une chose, il me semble urgent d’arrêter de saborder notre politique migratoire, qui ne ressemble plus à grand-chose. Avec cet article, vous continuez à vous moquer des Français, sous couvert de bons sentiments.
Vous vous moquez des Français, car je tiens à rappeler qu’en 2017, sur les 260 000 titres de séjour délivrés, 91 070 l’ont été au titre du regroupement familial. Vous vous moquez encore, car la masse des demandes abusives bouche complètement l’accès à notre territoire à ceux qui seraient légitimement en droit d’être reçus et accueillis. D’ailleurs, en 2017, de façon symbolique, la France a franchi le seuil des 100 000 immigrés clandestins répertoriés.
Alors, avant de vouloir ouvrir encore plus nos frontières, nous devrions nous montrer responsables : responsables vis-à-vis de ces personnes en bloquant l’appel d’air que nous sommes en train de créer, et responsables vis-à-vis des Français, dont 64 % estiment que le rythme migratoire est trop important et 57 % sont favorables à la suppression du regroupement familial.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Très bien !
Mme Stella Dupont.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour les soutenir.
 Il me semble que l’aide française au développement a baissé l’an dernier.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les Français l’ont dit dans deux récents sondages : ils sont six sur dix à se dire favorables à un durcissement de la politique migratoire et 57 % à ne plus vouloir financer l’immigration – cela me semble assez clair.
Une administration qui patine, qui ne parvient pas à traiter les dossiers, coûte cher et irrite les Français. L’enrayement du processus administratif participe de la situation chaotique dans laquelle nous nous trouvons et dans laquelle les dossiers qui devraient être traités en cent vingt jours le sont en moyenne entre douze et quatorze mois, soit entre 360 et 420 jours.
Pour ne pas ajouter à cette procédure déjà fastidieuse un délai qui n’en finit pas, il me semble judicieux de préciser que la carte de séjour temporaire doit être accordée aux apatrides dès lors que l’administration française reconnaît ce statut au demandeur. Mon amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La protection subsidiaire, selon la définition de l’OFPRA, ne peut être accordée qu’aux individus risquant de subir une atteinte grave à leur personne. Sa délivrance ne doit être ni prise à la légère, ni étendue de manière excessive, et ce, afin de garantir ses fondements moraux.
Mme Marie-France Lorho.
La protection subsidiaire n’est pas un moyen d’entrée et de séjour sur le territoire, mais une aide provisoire vouée à prendre fin lorsque les circonstances ayant justifié son octroi ont disparu.
L’extension du regroupement familial aux ascendants des bénéficiaires d’une carte de séjour va à l’encontre du principe d’exceptionnalité et incite au maintien des familles de manière permanente sur le sol français.
Afin que la protection subsidiaire conserve son caractère temporaire et ne soit pas une villégiature sédentaire, je demande la suppression des alinéas 5 à 15.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans notre droit, la notion de concubinage s’applique à deux individus partageant leur vie sans pour autant être liés par un quelconque lien juridique – mariage ou pacte civil de solidarité – et sans aucune solennité. Il s’agit d’un état de fait et non d’un état de droit.
M. Sébastien Chenu.
L’alinéa 9 suppose l’ouverture de droits aux concubins qui, en dépit de l’absence de lien juridique, se verraient ainsi octroyer des avantages qui, eux, sont pourtant bien juridiques. Il nous semble impensable d’ouvrir tous les droits à des personnes qui pourraient, sous prétexte de concubinage, abuser d’une situation potentiellement fictive pour se voir accorder des titres de séjour dans le cadre du regroupement familial.
Vous alourdissez la charge des fonctionnaires chargés de l’examen des demandes de titres de séjour en leur demandant d’évaluer la pertinence de la qualification du lien de concubinage entre deux individus. L’administration est suffisamment débordée pour ne pas être accablée de devoirs supplémentaires. Le risque de fraude étant réel, nous vous demandons de supprimer les mots « ou à son concubin » dans l’alinéa 9.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Vous me sous-estimez !
M. Sébastien Chenu.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le nouveau monde de l’immigration massive et anarchique a révélé à nos compatriotes que l’immense majorité des demandeurs d’asile arrivés clandestinement sur notre territoire, donc illégalement – sans droits ni titre –, étaient non pas des réfugiés de guerre, mais des immigrés économiques en quête de prestations sociales avantageuses octroyées par l’État français.
M. Sébastien Chenu.
Une autre révélation concerne les prétendus mineurs isolés, qui sont de plus en plus nombreux à franchir nos frontières : ils étaient 2 500 en 2005, ils seraient aujourd’hui plus de 18 000, selon des estimations basses. Ces mineurs isolés représentent un coût colossal pour la collectivité, en particulier au titre de l’aide sociale à l’enfance gérée par les départements – près de 60 000 euros par mineur, soit 2 milliards pour l’année 2017. Originaires de Guinée ou d’autres pays d’Afrique subsaharienne, ils sont pour 90 % d’entre eux de jeunes hommes qui bien souvent ne sont pas mineurs.
Avec ces faux réfugiés de guerre et ces faux mineurs, nous subissons un véritable business de l’immigration : les migrants s’adonnent au
 benchmarking,
L’amendement vise à supprimer l’alinéa 12, qui prévoit la possibilité pour certaines familles d’envoyer chez nous leurs enfants, mineurs ou non, pour ensuite bénéficier de la protection subsidiaire. C’est un argument de bon sens que chacun peut entendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Se voir octroyer par la France une protection subsidiaire n’est pas anodin. Cela signifie être accueilli et protégé par l’État français, ses habitants nationaux et ses structures d’accueil. L’intéressé se doit d’être honoré de ce lien de confiance et d’honnêteté, qui jamais ne doit être bafoué.
Mme Marie-France Lorho.
Pour préserver les principes de notre République, je propose que soit immédiatement retirée la carte de séjour pluriannuelle en cas de fraude aux conditions visées au 4

de l’article L. 313-11 du CESEDA afin que la polygamie ne soit pas tolérée sur notre territoire ; que les liens sacrés du mariage ne soient ni bafoués, ni entachés d’intérêts pratiques ou de maquignonnage ; que la parole donnée soit respectée et que les prérogatives de chacun soient assumées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à supprimer la condition de délai d’un an après la célébration d’un mariage pour que le conjoint puisse obtenir la délivrance d’une carte de résident
Mme Marietta Karamanli.
Les conjoints ne sont pas susceptibles d’être expulsés, à moins de méconnaître les exigences de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit de mener une vie familiale normale. Ce délai d’un an est parfaitement inique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Quel est le chiffre ?
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la carte de résident aux frères et sœurs de l’étranger mineur qui a obtenu le statut de réfugié. Sans cette disposition, les frères et sœurs d’un étranger mineur non marié, qui auraient bénéficié de la réunification familiale, se trouveraient sans titre de séjour à compter de leur majorité. Cela pose problème dans la vie quotidienne.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 57 % des Français se sont prononcés contre le regroupement familial dans l’étude de l’Ifop de décembre 2017 sur les Français et l’immigration. Or la loi suggère le contraire. Il ne saurait être dérogé à l’obligation de régularité du séjour pou r les tiers et le conjoint d’une personne en situation régulière, au risque de voir les flux migratoires s’intensifier. Ce faisant, la loi encouragerait un nouvel élan migratoire et irait directement à l’encontre de la volonté des Français. De telles dispositions faciliteraient le travail des passeurs, qui pourraient utiliser ce mode de régularisation pour faire entrer des immigrés illégaux sur not re territoire.
Mme Marie-France Lorho.
Face à la professionnalisation croissante des trafics, il faut prévoir des verrous pour contrarier ceux qui se servent des familles pour alimenter leur négoce.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Sébastien Chenu.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous discutons de l’article 2 qui, en première lecture, a fait couler beaucoup d’encre, et pour cause. Lorsque l’on connaît la situation dans les départements, on ne peut que s’étonner de voir le Gouvernement persister dans sa course déraisonnable à une nouvelle ouverture de nos frontières. La charge qui pèse sur les départements pour accueillir les personnes immigrées a été multipliée par cinq, quand ce n’est pas par dix dans certains cas, en l’espace de quatre ans.
Mme Emmanuelle Ménard.
Que dire aussi des innombrables filières de passeurs qui se servent des mineurs isolés en les envoyant en éclaireurs pour ensuite faire venir toute leur famille ? Ne me dites pas que vous l’ignorez.
Vous voulez contrôler l’accès à la carte de résident pour les personnes protégées et pour les membres de leur famille. Mais vous faites tout l’inverse, puisque les parents de mineurs reconnus réfugiés sont automatiquement admis. Cela revient tout simplement à ouvrir un peu plus les possibilités d’immigration illégale par le biais des filières et des passeurs.
Vous le savez très bien car, en 2017 déjà, les arrivées de mineurs isolés ont bondi de 85 %. Que l’on ne s’y trompe pas, ces enfants ne sont pas à l’abri, confortablement installés. Ils sont la plupart du temps dans la rue. Vous n’ignorez pas non plus que l’immigration familiale représente déjà 34,76 % de l’immigration totale.
Ma question est simple : quand le Gouvernement arrêtera-t-il de prendre des mesures qu’il croit populaires au lieu de regarder la réalité en face ? Cette réalité n’est pas toujours très belle. Nous n’avons plus la capacité d’accueillir toujours plus d’immigrés – par charité, je ne vous rappellerai pas les mauvais chiffres du chômage publiés aujourd’hui. Tout le monde peut s’en rendre compte en observant les camps de migrants qui jalonnent notre territoire.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marietta Karamanli.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’une des dispositions les plus dangereuses de ce texte, celle qui élargit le droit à la réunification familiale aux frères et aux sœurs. Selon moi, cette mesure risque de créer un puissant appel d’air à l’immigration illégale. Les mineurs risquent d’être utilisés comme des instruments d’exploitation par les filières de passeurs. J’appelle donc votre attention, monsieur le ministre d’État, sur la nécessité de supprimer cette mesure. J’appelle le Gouvernement à la responsabilité en la matière.
M. Éric Ciotti.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
Pour votre information, monsieur Ciotti, les départs de France ont augmenté de 20 % depuis que je suis ministre de l’intérieur. Vous voyez don c que l’on peut être à la fois généreux et efficace.
 On n’y croit pas trop !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cela dépend des nationalités !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Dans la même veine que le précédent, cet amendement vise à supprimer la disposition qui élargit le regroupement familial. Ce point nous tient à cœur à droite, vous l’avez toutes et tous parfaitement compris. Nous estimons qu’il faut éviter d’envoyer de nouveaux signaux. Le dispositif actuel est déjà largement suffisant, certains diront même permissif. Ce gouvernement n’a aucune volonté de réduire le regroupement familial, alors qu’il pourrait suivre les exemples parfaitement cohérents fournis par de très nombreux pays du monde. Ainsi, le Canada a fixé en la matière des seuils beaucoup plus élevés que ceux qu’il est demandé de respecter en France. Évitons d’élargir le regroupement familial aux frères et sœurs, ainsi qu’à tous ceux qui sont considérés comme frères et sœurs sans être unis à l’intéressé par les liens du sang. Nous éviterons ainsi d’être confrontés à un détournement de cette procédure. Tel est le but de cet amendement.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La proportion de migrants qui participent aux migrations familiales, au sens strict, est de 34,76 %. Au sens large, on parle même de 46 %. Autant dire que la porte de la migration familiale est connue et qu’elle fonctionne parfaitement. Dès lors, pourquoi vouloir l’ouvrir davantage encore, alors que six Français sur dix estiment que la France accueille trop de migrants ?
Mme Emmanuelle Ménard.
Avec cette politique, la France créerait un véritable appel d’air migratoire. Pire, ce sont des mineurs qui deviendraient des instruments permettant à leurs parents et à leurs frères et sœurs d’obtenir une protection subsidiaire. Ces mineurs seront encouragés, voire forcés, à se sacrifier.
En effet, cette mesure revient à encourager l’immigration des mineurs, en leur promettant un eldorado qui n’est que mensonger. Car, tout le monde le sait, la réalité est tout autre : ces familles enfin réunies seront parquées dans des HLM où la mixité sociale est une fiction et où, bien souvent, l’insécurité règne ; ces mineurs n’auront que très peu de chances d’obtenir un emploi qualifié. Est-ce vraiment ce que vous avez envie de leur offrir ?
À l’heure où seuls 36 % des Français approuvent la politique d’Emmanuel Macron et où 63 % des Français considèrent qu’il y a aujourd’hui trop d’immigrés en France, il serait temps que le Gouvernement écoute les Français – il est vrai que M. Macron préfère écouter M. Benalla.
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.) 
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
J’ajoute un mot pour répondre à M. Dumont, qui connaît la situation dans le Calaisis. Sans doute se rappelle-t-il que la jungle de Calais, ce n’était pas le ministre de l’intérieur d’aujourd’hui, et que le camp de Sangatte, ce n’était pas non plus le ministre de l’intérieur d’aujourd’hui. La situation s’est améliorée à Calais, et j’en parle assez souvent avec Mme la maire de Calais. 
 Il n’y a pas de lien !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 J’entends bien, monsieur le ministre d’État, mais je ne crois pas avoir évoqué la situation à Calais lorsque j’ai défendu mon amendement à l’article 3, qui porte sur le regroupement familial
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Certes, on peut en parler, mais je ne crois pas qu’il y ait beaucoup de lien entre ce que vous venez de dire et ce que nous défendons en ce moment. La situation s’améliore en effet,…
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 …même si plusieurs centaines de migrants sont toujours présents. Elle s’est surtout améliorée à la suite du démantèlement de la jungle. Depuis lors, elle est plutôt stagnante qu’autre chose.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Vous critiquez le regroupement familial et le jugez souvent trop permissif. Pour ma part, je souscris à la volonté du Gouvernement et de la rapporteure de conserver ce caractère au regroupement familial. Cela dit, je signale que nous avons connaissance, sur le terrain, de demandes de regroupement familial qui ne sont pas du tout satisfaites. Cela concerne surtout des personnes en situation régulière qui ont un contrat de travail. Certains attendent depuis neuf mois le regroupement avec leur femme et leurs enfants. Il ne faut pas qu’il y ait trop de distance entre le texte et la réalité.
Mme Nadia Essayan.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’information sur les critères de filiation est essentielle. Elle permettrait de renforcer la transparence vis-à-vis des étrangers. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, compléter l’article 3, en précisant que l’administration informe les membres de la famille du réfugié des modes de preuve auxquels ils peuvent recourir pour établir les liens de filiation. Le Défenseur des droits a émis une recommandation en ce sens. J’insiste sur le fait que la Cour européenne des droits de l’homme s’est exprimée elle aussi en ce sens dans plusieurs de ses arrêts.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2016, l’UNICEF, le Fonds des Nations unies pour l’enfance, considérait qu’il existait 200 millions de victimes de mutilations génitales dans le monde. Ce chiffre, triste et terrible, n’est certainement qu’une estimation basse, car il est difficile de quantifier toutes ces violences – tout dépend, bien sûr, de la bonne volonté et de la coopération des États, qui transmettent ou non ces données.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette réalité est, évidemment, tragique. On ne peut ni l’ignorer ni la minorer. En revanche, on peut se demander ce qu’il convient de faire pour que cessent ces mutilations, qui touchent tant les garçons que les filles, et pour que les cultures et les traditions évoluent. Cette politique de changement des mœurs est avant tout du ressort des États eux-mêmes et des familles sur place, éventuellement avec l’aide de telle ou telle organisation. Les solutions doivent s’ébaucher sur le terrain, non pas à l’autre bout de la planète, en l’espèce en France, sur notre territoire. Les solutions qui sont trouvées et mises en place actuellement dans ces pays sont source d’espoir pour les petits garçons et les petites filles qui naîtront dans les années à venir. C’est de cette façon que l’on peut construire un avenir plus serein et plus sûr dans ces pays. C’est de cette façon que l’on peut lutter contre le fléau des mutilations sexuelles.
En ce sens, l’humanisme de la France doit être réaliste. Les mutilations sexuelles sont une tragédie, un drame, je l’ai dit, mais la France ne peut pas accueillir tous les mineurs qui invoquent un risque de mutilation sexuelle. Sinon, ce sera encore une fois un appel d’air et la porte ouverte à tous les abus. Si elle veut s’engager dans cette voie, la France doit aller sur le terrain, non pas vider ces pays de leurs forces vives.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n

 Discutons-nous d’un projet de loi portant sur l’immigration ou sommes-nous revenus sous la précédente législature, à l’heure où chacun des alinéas du projet de loi « Égalité et citoyenneté » était ponctué par l’expression « identité de genre », pourtant hors de propos, pour convenir aux velléités idéologiques des socialistes d’alors ? Au nom de quoi un demandeur d’asile se devrait-il d’indiquer une « identité de genre », alors même que l’administration ne reconnaît que le sexe de naissance ? Inclure ainsi dans le texte une mention qui outrepasse la nature, c’est non seulement introduire un cavalier législatif dans la loi, mais aussi légitimer une lubie des lobbys idéologiques, pour laquelle vos prédécesseurs se sont déjà échinés. Conformons-nous à la réalité naturelle, seule disposition que l’on puisse valablement inscrire à l’échelle du droit.
Mme Marie-France Lorho.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est unanimement admis dans la communauté scientifique que le sexe d’un individu est déterminé par ses chromosomes : les femmes possèdent deux chromosomes X, tandis que les hommes possèdent un chromosome X et un chromosome Y. Il y a donc une frontière biologique hermétique entre la définition de l’homme et celle de la femme. C’est bien parce que l’identité sexuelle de l’individu est immuable que l’état civil en fait mention.
Mme Emmanuelle Ménard.
En revanche, l’usage du concept de « genre » ne fait pas, loin de là, l’unanimité. Son utilisation en lieu en place du mot « sexe » sous-entend l’adhésion à une théorie sociologique qui veut que l’individu construi se sa masculinité ou sa féminité indépendamment de toute implication biologique. Pour les tenants de cette approche, la prédominance des situations de concordance entre le sexe biologique et le genre serait uniquement le résultat d’une construction sociale.
Cette théorie n’est, pour l’heure, absolument pas approuvée par la science, et elle ne l’est pas davantage par la société. En témoigne une anecdote assez amusante : lors de l’émission
 Arrêt sur images

Il serait particulièrement dangereux de remplacer un caractère immuable de la personne humaine par une notion dépourvue de toute base juridique et scientifique. C’est pourquoi je propose cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Justement, madame la rapporteure, nous proposons, par cet amendement, que les mutilations sexuelles, qui sont malheureusement pratiquées dans différentes régions du monde, constituent un motif d’obtention de l’asile, tant lorsqu’il existe un risque de mutilation que lorsque la mutilation est avérée. Nous souhaitons compléter l’article 3 afin de le préciser expressément dans la loi.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le statut de réfugié doit pouvoir être refusé ou définitivement interrompu, non seulement quand il constitue une menace pour la sûreté de l’État, comme le prévoit déjà l’article L. 711-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, mais aussi quand il constitue une menace pour la sécurité publique.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Pierre-Henri Dumont
 Si nous finissons le texte dans la nuit, il n’y aura pas séance demain matin !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et nous pourrons nous concentrer sur la commission d’enquête !
M. Éric Ciotti.
 Si je vous dérange, chers collègues, n’hésitez pas à me le dire !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Allez-y, madame Ménard ! Ne vous laissez pas distraire par M. Dumont et M. Schellenberger.
M. le président.
 C’est vous qui me distrayez, monsieur le président !
Mme Emmanuelle Ménard.
Il s’agit de protéger non seulement la sûreté de l’État, mais également les Français eux-mêmes, qui nous ont élus dans cet hémicycle. Cette demande est donc parfaitement légitime et elle n’a rien de réactionnaire, madame la rapporteure. Elle prend seulement en compte la sécurité des Français.
Ne faisons pas d’amalgame. Cela ne signifie pas que tous les réfugiés peuvent constituer une menace pour la sécurité publique. Les deux choses n’ont rien à voir. Cela veut seulement dire que si un réfugié représente une menace, alors son statut doit être supprimé et qu’il doit rentrer dans son pays d’origine.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Éric Ciotti.

 Nous vous écoutons.
M. le président.
 Ces amendements visent à permettre à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA – de refuser le statut de réfugié ou d’y mettre fin pour toute personne ayant été condamnée à deux ans d’emprisonnement, au lieu de dix ans actuellement.
M. Éric Ciotti.
L’amendement n

Cela signifie simplement que, lorsqu’un réfugié ou un demandeur d’asile a été condamné ou qu’il représente une menace, il n’y a aucune raison pour qu’il puisse rester sur le territoire national et solliciter le statut noble de réfugié.
 Très bien !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 J’entends bien cette précision, monsieur le ministre. À l’égard des chiffres, nous partageons la même bonne foi. Je crois avoir tiré ceux-ci d’une interview que vous aviez accordée il y a quelques mois au quotidien 
M. Éric Ciotti.
Ouest-France.
 La parole est à M. le ministre d’État.
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n

 Je viens de le défendre.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement important. Alors que l’article 4 prévoit la possibilité pour l’OFPRA de mener des enquêtes administratives sur les demandeurs d’asile aux fins de vérifier notamment qu’ils n’ont pas été condamnés par le passé pour des faits graves, il importe d’assurer
Mme Marietta Karamanli.

Nous souhaitons par conséquent compléter la rédaction de l’alinéa 6 en y inscrivant trois mesures élémentaires : l’information qu’une enquête est diligentée, la possibilité de formuler des observations et le versement de ces observations au dossier.
À défaut, le dispositif encourrait une censure du Conseil constitutionnel qui, dans sa décision du 2 décembre 1976, a consacré le respect des droits de la défense.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À l’heure où l’État islamique connaît un recul relatif sur le territoire proche-oriental, la possibilité d’une arrivée massive de ses membres est une réalité à ne pas négliger. Aussi, toute personne, quel que soit son statut, qui souhaite bénéficier de l’accueil en France, alors même qu’elle est à l’image de ces terroristes suspectés d’être l’auteur d’un crime, doit immédiatement faire l’objet d’une information auprès de l’OFPRA.
Mme Marie-France Lorho.
En laissant le choix de la temporalité de cette instruction, vous mettez en danger les Français. Vous les mettez en danger en maintenant l’OFPRA dans une situation d’ignorance. Vous les mettez en danger en choisissant de fermer les yeux sur cette menace terroriste omniprésente, qui est celle de ces membres de factions terroristes nichés au sein des flux migratoires que vous refusez de considérer. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Élise Fajgeles,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérard Collomb,
ministre d’État
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
Mes chers collègues, à la demande de la commission des lois et conformément aux engagements pris lors de la conférence des présidents du 24 juillet dernier, la séance de demain après-midi reprendra à seize heures, à l’issue des auditions conduites actuellement par la commission des lois.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
La séance est levée.