MM. Marc Massion, rapporteur spécial de la commission des finances ; Jean Arthuis, rapporteur spécial de la commission des finances ; Philippe Marini, président de la commission des finances. 
MM. Pierre Bernard-Reymond, Michel Billout, Yvon Collin, Jean Bizet, Aymeri de Montesquiou, Simon Sutour, André Gattolin.
M. Jean Leonetti, ministre chargé des affaires européennes. 
Adoption, par scrutin public, de l'article. 
Amendements n



M. Éric Bocquet. – Adoption de l’amendement n

Adoption de l’ensemble de l'article et de l’état annexé, modifié. 
Demande de seconde délibération sur l’article 6. – Mme la rapporteure générale.
Amendement n

Mme la rapporteure générale, M. le président de la commission.
MM. Vincent Delahaye, Éric Bocquet.
MM. Jean-Michel Baylet, François Marc, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, M. Philippe Adnot. 
Adoption, par scrutin public, de la première partie du projet de loi de finances.
Discussion générale : Mmes Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale ; Valérie Pécresse, ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement ; Nora Berra, secrétaire d'État chargée de la santé ; M. Yves Daudigny, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Mme Muguette Dini, M. Dominique Watrin, Mme Anne-Marie Escoffier, M. Alain Milon, Mme Catherine Génisson, MM. Jean Desessard, Jean-Pierre Caffet, Mmes Christiane Demontès, Aline Archimbaud.
Clôture de la discussion générale.


 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 106, rapport n° 107).
M. le président
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen, au sein de la première partie du projet de loi de finances, des dispositions relatives aux ressources.
 Nous allons examiner l’article 30 relatif à l’évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
M. le président.
La parole est à M. Marc Massion, rapporteur spécial. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans un contexte assez particulier que nous discutons aujourd’hui de la contribution française au budget communautaire, laquelle prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État d’un montant de 18,878 milliards d’euros, fixé par l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012.
M. Marc Massion,
 rapporteur spécial de la commission des finances.
Compte tenu des limites de temps qui nous sont imparties, je ne m’attarderai pas sur ce contexte, sinon pour rappeler que la crise des dettes souveraines doit nous conduire à étudier avec une vigilance accrue la programmation budgétaire de l’Union européenne.
L’Europe réclame bien sûr un débat politique de fond et une vision de long terme beaucoup plus larges que la seule rigueur budgétaire. Néanmoins, dans les conditions que nous connaissons tous aujourd’hui, nous ne pouvons nous soustraire à l’objectif de maîtrise des dépenses.
À notre sens, un tel but doit également être partagé au niveau européen. Or je ne suis pas certain que tel soit le cas. C’est ce que je vais tenter de vous démontrer ce matin, assez brièvement, mes chers collègues.
J’évoquerai tout d’abord la négociation budgétaire communautaire pour l’année 2012 qui, pour être toujours en cours, est déjà largement engagée.
Comme à l’accoutumée, l’avant-projet de budget a été présenté par la Commission européenne au printemps dernier et, plus précisément, le 20 avril 2011. La Commission a proposé une augmentation de 4,2 % des autorisations d’engagement par rapport à 2011, soit 147,8 milliards d’euros.
Les hausses concernent principalement la compétitivité, à hauteur de 12,6 %, et la rubrique 3a « liberté, sécurité et justice », qui augmente de 17,7 %. Les crédits de paiement affichent quant à eux une hausse de 4,9 % pour atteindre 132,7 milliards d’euros.
Je relève que le projet de budget, adopté à une courte majorité par le Conseil le 25 juillet 2011, se veut plus rigoureux. Ce souci est certes habituel, mais il prend d’autant plus de sens aujourd’hui, dans le contexte des efforts exigés en matière d’assainissement des finances publiques nationales et de stratégies de retour à l’équilibre budgétaire.
D’importantes coupes sont opérées concernant les autorisations d’engagement – elles n’empêchent cependant pas une augmentation de 3 % par rapport à 2011 – et, surtout, en crédits de paiement, ramenant la hausse pour 2012 par rapport à 2011 à 2,02 %. Ces économies ont pour principale origine la préoccupation exprimée par de nombreux États membres, dont la France, de renforcer la discipline budgétaire.
Mes chers collègues, je vous renvoie notamment à la fameuse « lettre des cinq » de décembre 2010, par laquelle l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas et la Finlande avaient demandé de limiter l’augmentation annuelle du budget communautaire à l’inflation. Si, cet été, au sein du Conseil, l’Allemagne et la France ont accepté de se rallier au compromis de la présidence polonaise, ce n’est que par pragmatisme et seulement après avoir obtenu gain de cause concernant les crédits de paiement.
Je précise que six États membres ont voté contre le projet du Conseil, qu’ils ont jugé insuffisamment équilibré : il s’agit du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de la Finlande, rejoints par la Suède, le Danemark et l’Autriche.
Le Parlement européen a pourtant fait le choix ambitieux de revenir à un projet de budget proche de celui de la Commission avec, en 2012, une augmentation de 4 % des autorisations d’engagement et de 5 % des crédits de paiement.
La négociation entre les deux branches de l’autorité budgétaire a abouti, puisque nous sommes parvenus au terme de la phase de conciliation prévue par le traité de Lisbonne.
À cet égard, je relève, d’une part, que le texte issu de la conciliation fait sienne la proposition prudente du Conseil d’augmenter de 2 % les crédits de paiement en 2012, et, d’autre part, qu’une concession a été accordée au Parlement européen quant aux autorisations d’engagement, avec une hausse de plus de 3,5 %.
Monsieur le ministre, je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire le point sur cette procédure de conciliation, de nous indiquer quelles chances, selon vous, ce compromis a d’être ratifié les 30 novembre et 1

Par ailleurs, je souligne que les difficultés du débat actuel sont aggravées par la négociation qui s’est ouverte cette année sur la future programmation 2014-2020.
En effet, c’est à ce sujet que les tensions entre les États membres, la Commission et le Parlement européen sont les plus vives : il est donc nécessaire d’aboutir rapidement à un compromis, faute de quoi une grave crise politique pourrait paralyser l’Union européenne.
Conformément à son monopole d’initiative, la Commission a adopté le 29 juin dernier une communication intitulée 
Un budget pour la stratégie Europe 2020
Les propositions de la Commission accordent tout d’abord une priorité aux dépenses de recherche et d’innovation – avec une augmentation de 60 % entre les deux programmations à périmètre comparable –, à la gestion des flux migratoires, avec une hausse identique, et à l’action extérieure, qui progresse quant à elle de 40 %.
De plus, ces propositions se caractérisent par la poursuite de la politique de cohésion, en augmentation de 11 %, et par la stabilité de la PAC, nonobstant son « verdissement », 30 % des aides devant désormais être liées à l’environnement. Les dépenses administratives ne sont pas en reste puisqu’elles augmenteraient de 25 %, loin de la maîtrise qui devrait être de rigueur !
Au total, il s’agirait de 972 milliards d’euros de crédits de paiement sur sept ans. Néanmoins, ces propositions, déjà ambitieuses dans le contexte actuel, ne sont pas fiables, étant volontairement sous-évaluées.
Par un premier artifice de présentation, la Commission minore les crédits qui seront mobilisés. En effet, les montants qu’elle communique sont calculés en euros constants et en autorisations d’engagement, alors que seule une présentation en crédits de paiement et en euros courants permettrait de mesurer l’impact réel des propositions sur les contributions nationales : la réalité de l’augmentation de la dépense qui, chaque année, devra être réévaluée selon l’inflation est volontairement masquée.
À ce titre, j’observe que tous les États membres calculent leurs contributions en euros courants et qu’ils font de même avec leurs programmations pluriannuelles quand ils en emploient.
Par un second artifice, la Commission dissimule les tensions importantes que sa programmation exercera sur les finances des États membres : elle multiplie ainsi les débudgétisations incompréhensibles, ce qui dégonfle artificiellement son projet.
Ainsi, le Fonds européen de développement, le FED, et les mécanismes de stabilisation financière seraient non seulement maintenus hors du budget général de l’Union européenne et hors du cadre financier pluriannuel, mais seraient surtout extraits du budget des politiques pourtant communautaires, à l’image des dépenses relatives au projet ITER et au programme européen de surveillance de la Terre, plus connu sous son acronyme anglais GMES, pour 
Global Monitoring for Environment and Security
En euros courants, avec le périmètre classique de financement de l’Union européenne auquel s’ajouteraient le FED et les politiques débudgétisées, le total des dépenses s’élèverait ainsi à 1 156 milliards d’euros en crédits de paiement, soit 184 milliards d’euros de plus que n’en compte le budget présenté par la Commission, estimé, je le rappelle, à 972 milliards d’euros !
Bref, une fois mis au jour ces artifices de présentation et ces débudgétisations inacceptables, il apparaît que le projet de programmation pour 2014-2020 présenté par la Commission européenne est insoutenable en l’état de nos finances publiques. En outre, ce document fait entorse au principe de sincérité budgétaire. 
Monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre analyse à ce sujet, ainsi que les arguments précis que la France sera conduite à employer dans le cadre des négociations en cours.
Mes chers collègues, l’ensemble de ces observations me conduisent à vous proposer, au nom de la commission des finances, de vous abstenir quant à l’article 30 de notre projet de loi de finances pour 2012, pour manifester notre désaccord avec les pratiques de la Commission européenne !
À présent, notre collègue Jean Arthuis va me succéder à la tribune. Il devrait invoquer d’autres arguments relatifs au montant du prélèvement qui pèse sur la France ainsi qu’à l’évolution de notre solde net. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV, du groupe CRC et de l’UCR.)
 La parole est à M. Jean Arthuis, rapporteur spécial.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je remercie Marc Massion de nous avoir fourni ces éléments si riches d’enseignements. Je partage son opinion, tout particulièrement s’agissant des propositions inacceptables de la Commission européenne, et j’aboutirai d’ailleurs à la même conclusion que lui : s’abstenir – je le dis en conscience – permet de manifester notre humeur en tant que parlementaires !
M. Jean Arthuis,
 rapporteur spécial de la commission des finances.
Auparavant, je formulerai quelques remarques relatives au montant du prélèvement qui fait l’objet de notre débat, ainsi qu’à l’évolution de notre solde net.
3,5 % : c’est le rythme d’augmentation, entre 2011 et 2012, du prélèvement qu’il nous est proposé de voter à l’article 30 de projet de loi de finances pour 2012. Or, cette progression contraste singulièrement avec la volonté qui est la nôtre de contenir la dépense publique.
Cette hausse de 646 millions d’euros porte l’estimation de notre contribution à 18,878 milliards d’euros.
Nous savons d’expérience que, au terme de l’exécution 2012, des ouvertures nouvelles en crédits de paiement seront intervenues et que, entre le montant du prélèvement affiché dans l’article 30 et ce qu’il sera finalement, des écarts, favorables ou défavorables au demeurant, seront enregistrés.
J’appelle en effet votre attention, mes chers collègues, sur les écarts considérables constatés entre la prévision et l’exécution du prélèvement.
En 2007, le prélèvement inscrit en loi de finances initiale avait été surestimé de plus de 1,5 milliard d’euros. En 2008, était apparue, au contraire, une sous-estimation, de 300 millions d’euros. Pour 2009, la nouvelle sous-estimation du prélèvement, nettement plus importante, s’élevait à plus de 1 milliard d’euros : le prélèvement s’établissait à 20 milliards d’euros en exécution, alors que le vote initial du Parlement portait sur 18,9 milliards d’euros. En 2010, le prélèvement a été, à l’inverse, surestimé de 556 millions d’euros. Pour 2011, le Gouvernement nous avait annoncé une légère surestimation, de l’ordre de 4 millions d’euros, mais des corrections sur exercices antérieurs pourraient 

Monsieur le ministre, je vous remercie par avance de bien vouloir nous préciser où en est exactement, à la fin de ce mois de novembre, l’exécution du prélèvement que notre pays supporte cette année.
Je ne sous-estime pas la difficulté de l’exercice, mais l’estimation du prélèvement soumise au vote du Parlement doit être plus précise et plus fiable.
Pour aller au-delà du sujet du prélèvement lui-même, je souligne que, en 2012, la France devrait demeurer le deuxième contributeur au budget communautaire derrière l’Allemagne, la part de sa contribution représentant 16,4 % du total des ressources de l’Union européenne, part qui semble enfin se stabiliser.
Par ailleurs, depuis 2006, elle a remplacé l’Espagne au rang de premier pays bénéficiaire en recevant environ 12 % des dépenses de l’Union européenne ; mais cette situation, qui se dégrade, est de plus en plus fragile, puisqu’elle ne résulte essentiellement que du poids de la politique agricole commune. Pensons-y : 75 % des crédits européens dépensés en France correspondent à des dépenses agricoles.
Réjouissons-nous, à cet égard, que les propositions de la Commission européenne aillent dans le sens d’un maintien des dépenses agricoles à un niveau équivalent dans la prochaine programmation.
Je poursuis avec l’épineuse question des soldes nets. Celle-ci est récurrente et délicate, car elle entretient un état d’esprit en contradiction avec celui qui anime le projet communautaire, qui doit s’élever au-dessus de ces considérations de boutiquiers.
Cela étant, soyons bien conscients que ce sont le solde net et le gain en résultant qui mobilisent la plupart de nos partenaires, dans une sorte de coupe d’Europe des égoïsmes nationaux.
Entre 2009 et 2010, la France est passée du rang de troisième à celui de deuxième contributeur net au budget communautaire en volume et du rang de huitième à celui de septième contributeur net en pourcentage du revenu national brut.
Mes chers collègues, notre situation ne cesse donc de se dégrader depuis dix ans : notre solde net, qui représentait moins de 400 millions d’euros en 1999, a été multiplié par treize en dix ans et dépasse le seuil des 5 milliards d’euros depuis 2008.
C’est sans doute le prix à payer pour notre attachement à la politique agricole commune, de même que nous avions dû faire des compromis pour obtenir la TVA à 5,5 % dans la restauration. J’en viens d’ailleurs à me demander quel est le coût caché de cette dernière concession européenne.
Il serait effectivement très instructif de connaître les contreparties précises des rabais et des corrections, dont je note que nous sommes l’un des rares contributeurs nets, avec l’Italie et le Danemark, à ne pas bénéficier. Aujourd’hui, outre le Royaume-Uni, d’autres pays, tels l’Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et l’Autriche, profitent de diverses corrections en leur faveur. La multiplication des rabais et des corrections témoigne d’une logique de marchands de tapis peu honorable et contraire aux valeurs communautaires. Monsieur le ministre, à quels marchandages correspondent exactement ces rabais ?
Je voudrais, comme avait l’habitude de le rappeler notre ancien collègue rapporteur spécial, Denis Badré, préciser que ces analyses, en termes de retour net, ignorent les contributions incalculables de la construction européenne : la libre circulation, l’ouverture des États les uns aux autres, et la généralisation de valeurs, notamment celles de la démocratie, de la paix et de la liberté.
Toutefois, mes chers collègues, peut-on réellement, en ces temps particulièrement difficiles, faire l’économie d’une analyse en termes de « soldes nets » ? Franchement, je ne le crois pas. Bien entendu, il convient de ne pas s’enfermer dans de telles grilles d’analyses, que l’on ne peut cependant pas écarter.
Par ailleurs, je rejoins les propos de notre collègue Marc Massion, qui nous a démontré que, contrairement à ce que laisse penser le travail de la Commission européenne, l’Europe ne peut pas se placer en dehors des efforts exigés en matière d’assainissement des finances publiques et qu’elle doit donc plus que jamais dépenser mieux.
À cet égard, je recommande un renforcement de la mise en œuvre vigilante du principe de subsidiarité, au regard duquel devraient être systématiquement examinés le budget, le fonctionnement et les politiques de l’Union européenne.
De plus, dans le système budgétaire communautaire actuel, les parlementaires nationaux se limitent à autoriser un prélèvement sans en discuter ni le montant ni l’usage qui en sera fait à travers les dépenses de l’Union européenne. Une telle situation n’est pas satisfaisante, convenons-en.
Un budget dont les dépenses sont arrêtées par les autorités communautaires, mais dont 85 % des ressources restent dépendantes de décisions des parlements nationaux, porte atteinte au principe du consentement à l’impôt, essentiel dans une démocratie.
Une plus grande reconnaissance du rôle des parlements nationaux paraît donc nécessaire. Nous devons prendre toute notre place dans la coordination des finances publiques des États membres et dans la réflexion en cours sur la réforme du budget communautaire et sur la gouvernance économique de la zone euro. J’aurai l’occasion, je l’espère, d’approfondir cette question dans le cadre de la mission que vient de me confier le Premier ministre sur l’avenir de la zone euro.
Je vais maintenant conclure mon propos en évoquant la crise des dettes souveraines, sujet qu’a traité au début de son intervention mon collègue Marc Massion. 
Je voudrais faire part de mon incompréhension – oserai-je dire de ma révolte ? – à l’égard de la Commission européenne et du Conseil, qui ont laissé filer les déficits publics. 
(M. le président de la commission approuve.)
 C’est vrai !
Mme Nathalie Goulet.
On a transgressé les règles définies par le pacte de stabilité et de croissance. On les a même allègrement piétinées en 2004. Nos gouvernants étaient fiers d’avoir rompu les règles de discipline budgétaire édictées par le pacte de stabilité et de croissance. Mais comme cela ne suffisait pas, certains pays, dont la Grèce, ont triché, maquillé leurs comptes publics, afin de dissimuler l’ampleur de leur déficit et de leur dette. Et on a laissé faire, on a fermé les yeux…
M. Jean Arthuis,
 rapporteur spécial. 
 Absolument !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 On a transformé le pacte de stabilité et de croissance, constituant, en quelque sorte, un ensemble de règles de discipline budgétaire, un règlement de copropriété de l’euro, en un pacte de tricheurs et de menteurs. 
M. Jean Arthuis,
 rapporteur spécial.
On mesure aujourd'hui le résultat de cette situation insupportable. Il faudra adopter d’autres règles, infiniment plus strictes que celles du pacte de stabilité et de croissance, pour en sortir.
De tels constats suscitent l’incompréhension et justifient l’humeur du moment. C’est la raison pour laquelle, avec Marc Massion, je propose au Sénat de s’abstenir lors du vote de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012. Quoi qu’il en soit, cette abstention serait très symbolique puisque, en tout état de cause, la France n’échappera pas au versement de sa contribution au budget de l’Union européenne. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et de l’UMP, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quels que soient les problèmes, les difficultés, les changements, le débat sur le prélèvement opéré sur les recettes de la France au titre de sa participation au budget européen se déroule cette année dans les mêmes conditions que les années précédentes. À l’instar des excellents corapporteurs spéciaux, Marc Massion et Jean Arthuis, je voudrais à mon tour, mes chers collègues, vous demander de bien vouloir sortir du concours d’hypocrisie auquel ce sujet est trop souvent prétexte. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Nous le savons, l’enchaînement des derniers mois, des dernières semaines a été redoutable. Aujourd’hui, nul ne peut connaître avec certitude le dénouement de ce que l’on est convenu d’appeler « la crise des dettes souveraines ». À l’inverse, nous savons que les taux auxquels un grand nombre d’États européens sont aujourd’hui condamnés à se financer ou à se refinancer sur les marchés sont insupportables, voire peuvent le devenir encore davantage.
Quelles sont alors les solutions politiques et techniques susceptibles de nous donner une perspective, de faire revenir la confiance, de conférer aux mécanismes européens, à la zone euro en particulier, la visibilité sans laquelle aucune réelle stabilisation des marchés ne pourra voir le jour ? 
Deux familles de solutions existent. La première, que je qualifierai toujours de « rêve », concerne les euro-émissions ; la seconde, qui comporte différentes variantes et qui est au cœur du débat européen aujourd’hui, vise la monétisation au moins potentielle de la dette publique. 
Mes chers collègues, je voudrais rappeler en quelques mots les raisons pour lesquelles les euro-émissions ne peuvent être, du moins en période de crise, une solution convaincante ou même simplement vraisemblable. 
Pour qu’une agence européenne de la dette se finance à un taux suffisant bas, il faudrait que les investisseurs aient confiance en elle et, par conséquent, que les États lui apportent leur garantie. Mais si chaque État de la zone euro garantit seulement une partie de sa dette, la solidité de l’ensemble des dettes européennes sera, financièrement parlant, au niveau de celle de son maillon le plus faible. Il faudrait donc que chaque État se porte garant pour la dette de l’ensemble de ses partenaires. 
Permettez-moi, mes chers collègues, d’utiliser une image : cette situation ressemble à un contrat de colocation, dans lequel le propriétaire a intérêt à inclure une clause de solidarité lui permettant d’exiger de n’importe quel locataire le paiement de l’intégralité des loyers. On conçoit que, pour accepter une telle clause, mieux vaut avoir confiance dans tous ses colocataires. 
Or, nous le savons bien, les États « vertueux », ou qui sont perçus – ou se perçoivent – comme tels, n’ont aucune confiance dans les États « laxistes », ou qu’ils considèrent comme tels. Pour que les euro-émissions aient une chance de voir le jour, il faudrait donc instituer des « verrous institutionnels » revenant à communautariser de manière permanente – à fédéraliser, dirait notre collègue Jean Arthuis – la politique budgétaire, afin que les États « vertueux » puissent exercer un contrôle politique suffisant sur la politique des États qu’ils estiment « laxistes ». 
Cela exigerait à l’évidence des modifications lourdes, auxquelles il ne peut être procédé qu’à l’unanimité, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ainsi que, sans doute, des révisions constitutionnelles dans un certain nombre d’États, à commencer, me semble-t-il, par la République fédérale d’Allemagne. Il est tout à fait clair que cela n’a presque aucune chance de se réaliser.
C'est pourquoi je suis quelque peu dubitatif, et même inquiet, lorsque je lis certaines déclarations de la Commission européenne, et plus précisément du commissaire au marché intérieur et aux services, feignant de considérer que tous ces problèmes de principe n’en sont pas. J’estime qu’il n’est pas de bonne pédagogie de rester dans l’illusion en la matière.
Restent les solutions qui devraient impliquer la Banque centrale européenne. 
Vous le savez, mes chers collègues, la transformation du Fonds européen de solidarité financière, ou FESF, en banque a été proposée pour la première fois par un économiste en chef de la banque 

Il existe en vérité d’assez nombreuses formules possibles. Je sais gré à notre nouveau rapporteur général, Nicole Bricq, d’en avoir établi la liste de manière très pédagogique, dans un tableau qui figure dans son rapport écrit ; je vous y renvoie. Six solutions, qui reposent sur des techniques diverses, sont indiquées de A à F. La plupart d’entre elles ne pourront être mises en œuvre que si les attitudes évoluent en Europe, et si, en particulier, nous réussissons à convaincre notre principal partenaire.
Je voudrais vous renouveler ma confiance, monsieur le ministre, à vous-même ainsi que, par votre intermédiaire, au Président de la République : dans ce domaine, notre pays a en effet été extrêmement actif pour faire bouger les lignes, faire évoluer les positions, desserrer le carcan des doctrines, faire preuve, enfin, de réalisme et d’un véritable esprit européen.
Nous savons bien que les solutions proposées lors du sommet du 26 octobre sont insuffisantes, du point de vue tant qualitatif que quantitatif. 
On se souvient – je n’entrerai pas dans le détail – que deux techniques ont été retenues : d'une part, un dispositif d’assurance et, d'autre part, un dispositif d’obligations adossées à des actifs. Il s'agit de formules sophistiquées, complexes, qui ne sont pas encore au point. En outre, et de manière paradoxale, ces dispositifs sont de même nature que les produits qui furent, de l’autre côté de l’Atlantique, à la toute première origine de la crise financière actuelle – vous le savez d’ailleurs fort bien, monsieur le ministre.
Ni la titrisation ni le rehaussement de crédit ne sont de nature à apporter la visibilité et la perspective que les marchés et nos partenaires escomptent. 
Surtout, monsieur le ministre, du point de vue quantitatif, les formules évoquées à la fin du mois d’octobre ne permettraient de mobiliser que 1 000 milliards d'euros environ. Il est certes étrange de faire précéder un chiffre aussi immense du terme « que », mais souvenons-nous que ces 1 000 milliards d'euros ne représentent que la moitié des besoins de financement ou de refinancement de l’Espagne et de l’Italie pour les années 2012 à 2014.
 Ça fait peur !
Mme Sylvie Goy-Chavent.
 Le Sénat, j’en suis certain, se tourne vers vous, monsieur le ministre, avec l’espoir que nous saurons sortir des doctrines toutes faites, des carcans qui ne correspondent pas à la réalité, et que les chefs d'État et de gouvernement, peut-être sous l’influence des circonstances mais avec lucidité, sauront tracer des perspectives pour refonder la zone euro, sa gouvernance, ses règles du jeu, afin de la doter véritablement de ce que Jean Arthuis appelle un « règlement de copropriété ».
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Vous le voyez, de « colocation » à « copropriété », il existe une continuité toute naturelle dans les raisonnements que nous faisons. 
Les semaines et mois qui viennent seront – vous le savez mieux que quiconque, monsieur le ministre – absolument cruciaux. Je suis convaincu que vous pourrez compter sur un très grand nombre de sénateurs pour suivre vos efforts avec grand intérêt, et les appuyer autant qu’il en sera besoin. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
 Très bien !
Mme Sylvie Goy-Chavent.
La parole est à M. Pierre Bernard-Reymond.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les ressources propres ne représentent que 14 % des recettes totales du budget de l’Union européenne, tandis que les deux contributions directes des États, l’une étant fondée sur la TVA et l’autre sur le revenu national brut, en représentent 86 %.
M. Pierre Bernard-Reymond.
Cette dérive par rapport aux règles fixées en 1970, selon lesquelles l’essentiel des ressources de l’Union européenne doit provenir de ressources propres, constitue une véritable renationalisation des recettes du budget communautaire.
De mon point de vue, cette renationalisation entraîne deux inconvénients : d'une part, l’extrême complexité du dispositif, et, d’autre part, la généralisation de réflexes nationaux conduisant à oublier – Jean Arthuis l’a rappelé tout à l'heure – que l’intérêt de participer à l’Union ne réside pas uniquement dans un calcul budgétaire, et donc à raisonner en termes de juste retour. C’est cette logique qui a conduit à accorder un rabais au Royaume-Uni puis à consentir des rabais sur le rabais à d’autres pays contributeurs nets. 
Tout le monde constate que le système actuel a atteint ses limites, mais tout le monde semble s’en satisfaire. On se contente, par des retouches successives, d’ajouter de la complexité à la complexité.
À la suite d’un accord entre les deux branches de l’autorité budgétaire, il a été décidé de revoir cette question dans le cadre des négociations sur les perspectives financières 2014-2020.
La Commission européenne, consciente de la nécessité d’une remise à plat, a formulé des propositions, qu’elle vient d'ailleurs de préciser. 
La principale proposition est la création de deux nouvelles ressources propres : d'une part, une partie du produit de la TVA – je rappelle que l’assiette est aujourd'hui utilisée pour calculer une contribution nationale – serait affectée au budget de l’Union européenne ; d’autre part, la fameuse taxe sur les transactions financières, la TTF, serait créée, les deux tiers de son produit étant directement versés au budget de l’Union européenne. 
Malheureusement, le Royaume-Uni et la Suède viennent de s’opposer de façon assez catégorique à cette dernière proposition. En revanche, la France et l’Allemagne, ainsi que le Parlement européen, y sont favorables. Notre assemblée s’est elle aussi prononcée en ce sens, par un vote qui a réuni des élus de la majorité et de l’opposition. En effet, cette taxe qui, dans l’idéal, devrait s’appliquer à l’ensemble des États du monde pourrait à la rigueur n’être qu’européenne, voire, au minimum, se limiter aux pays membres de l’Eurogroupe. 
Si ces deux nouvelles ressources étaient créées, le pourcentage des ressources propres dans le budget de l’Union européenne passerait de 14 % à 60 %. De mon point de vue, cela constituerait un progrès considérable vers une gouvernance plus intégrée de l’Union. Qui plus est, chaque État retrouverait – j’y insiste – davantage de marges de manœuvre pour son budget national, ce qui, dans les circonstances actuelles, n’est pas négligeable.
Par ailleurs, la Commission européenne propose une réforme radicale des rabais : ceux-ci seraient forfaitisés et leur réévaluation serait interdite. Cette simplification considérable va dans le bon sens.
Monsieur le ministre, dans quel état d’esprit le Gouvernement abordera-t-il cette question ? Que pense-t-il des propositions de la Commission européenne ? Est-il d’accord pour augmenter sensiblement les ressources propres du budget de l’Union européenne – sans pour autant augmenter le budget lui-même ? Approuve-t-il la création des deux nouvelles ressources propres proposées par la Commission européenne ? 
Ne faudrait-il pas suggérer la création d’autres ressources, comme, par exemple, un impôt sur les sociétés, des accises sur les carburants, le tabac, l’alcool ou l’énergie, ou encore des ressources fondées sur les quotas de CO

Cette réforme peut très bien être intégrée aux réformes institutionnelles qu’induira nécessairement le bilan de la crise actuelle. J’espère que le Gouvernement français jouera, une fois encore, un rôle moteur dans cette nécessaire évolution. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)
Très bien !
MM. Jean Bizet et Aymeri de Montesquiou. 
La parole est à M. Michel Billout.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les rapporteurs ayant procédé à une analyse précise de la participation de la France au budget de l’Union européenne, je n’y reviendrai pas. Je précise toutefois que je partage nombre des critiques et inquiétudes qui ont été formulées. 
M. Michel Billout.
Je m’en tiendrai aux aspects généraux de l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, d’autant que, comme cela a été rappelé, nous nous livrons en réalité à un exercice très contraint, puisque le budget de l’Union européenne n’est toujours pas adopté selon des procédures démocratiques.
Sans surprise, puisque c’est le cas depuis un certain nombre d’années, la contribution française sera supérieure aux retours que nous obtiendrons du budget communautaire. De fait, notre pays est, à l’instar de l’Allemagne, contributeur net au budget de l’Union européenne.
Certes, du fait de l’importance de la politique agricole commune dans le budget communautaire, et dans la mesure où cette politique s’est depuis longtemps substituée à toute véritable politique nationale de soutien aux activités agricoles, nous sommes en droit d’escompter un apport significatif dans ce domaine.
Il est cependant évident que le sujet du temps est bien ailleurs et se situe plutôt dans les perspectives actuelles de la construction européenne. Je ne sais d’ailleurs si le terme « construction » est tout à fait approprié, l’Union européenne, et singulièrement la zone euro, étant de plus en plus l’objet de forces centrifuges qui aiguisent les antagonismes et accroissent les profondes inégalités de développement et de niveau de vie entre les différents pays.
Sans refaire l’histoire, on peut même penser que la crise économique à laquelle l’Europe est aujourd’hui confrontée constitue la plus sérieuse épreuve qu’elle ait eu à affronter depuis le traité de Rome, épreuve d’autant plus sérieuse que les causes en sont endogènes et semblent clairement relever de la conception actuelle de l’Union.
L’Europe est un continent vieillissant, dont la population est appelée, au mieux, à croître fort modérément. Cette situation va de pair avec des équilibres économiques qui semblent de plus en plus participer d’une division du travail à l’échelle internationale, les uns – en général les pays du Nord, en particulier l’Allemagne et les Pays-Bas – disposant encore aujourd’hui d’un appareil industriel performant et pertinent, les autres – en général plutôt les pays du Sud – se transformant de plus en plus en économies de services, singulièrement de services touristiques.
Depuis 2008, le tigre celtique irlandais s’est découvert sans griffes, le schéma de la croissance espagnole, tirée par l’immobilier et le moins-disant fiscal et social agricole, a littéralement explosé, la Grèce s’est trouvée confrontée à des difficultés majeures, les maux commencent à frapper durement le Portugal, l’Italie ou encore la Belgique, et certains des pays d’Europe centrale ont été placés sous le contrôle du FMI…
Dans un article récent, le quotidien madrilène 

La pression des marchés financiers se fait sans arrêt plus forte sur les États, qui les ont pourtant largement secourus en 2008 et en 2009. Ainsi, bien que la droite ait remporté les élections générales ce dimanche en Espagne, la Bourse de Madrid a connu une nouvelle baisse des valeurs cotées, tandis que le différentiel des taux de moyen et long terme entre les crédits accordés à l’Allemagne et ceux qui le sont à l’Espagne augmentait encore.
Les marchés en veulent toujours plus, et force est de constater que, pour l’heure, la seule réponse des États – traduite dans les Conseils européens – est bel et bien de leur complaire !
Il y a quelque chose qui frappe en ce moment l’Europe, et singulièrement la zone euro, plus sûrement que la dégradation des notes des dettes souveraines. Je vise ici les politiques d’austérité que tous les gouvernements, quelle que soit leur obédience, sont assignés à mener, avec tout ce que cela peut, à la fin des fins, provoquer, à commencer par une crise de défiance envers les institutions communautaires comme envers le fonctionnement institutionnel propre à chaque pays, crise qui ne pourra engendrer que des frustrations, des aigreurs, des sentiments politiques moins démocratiques et moins ouverts que par le passé.
Le repli sur soi, la xénophobie, la recherche de boucs émissaires d’autant plus faciles à identifier qu’ils sont en position de faiblesse, voilà ce qui guette aussi les sociétés européennes si les politiques budgétaires actuelles continuent à suivre le même chemin pour aller dans les mêmes ornières.
Le jour où le budget européen sera synonyme de croissance, de réponse aux besoins sociaux des peuples de l’Europe, le jour où la Banque centrale européenne, plutôt que de s’ériger en vigilante gardienne de l’inflation, aura décidé de venir au secours des États membres et ouvrira un financement destiné aux plus grands projets structurants propres à chaque pays comme pertinents à l’échelle communautaire, ce jour-là, le groupe communiste, républicain et citoyen votera en faveur de la participation de la France au budget de l’Union européenne. Ce jour n’est, hélas ! toujours pas arrivé, et notre groupe ne votera donc pas en faveur de celle-ci cette année encore. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du groupe socialiste-EELV.)
 La parole est à M. Yvon Collin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, c’est dans le contexte de la crise des dettes publiques que nous examinons ce matin l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, article qui fixe, comme chacun sait, le prélèvement annuel sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
M. Yvon Collin.
Ce prélèvement n’est pas neutre, car il s’élève à 18,878 milliards de francs, soit 7,6 % des recettes fiscales françaises nettes.
Comme l’ont fort justement souligné MM. les rapporteurs spéciaux, le montant de la contribution de notre pays a été multiplié par cinq en vingt ans, ce qui n’est pas rien. Je rappellerai que le prélèvement sur recettes était seulement de 4,1 milliards d’euros en 1982. 
Malgré quelques périodes de contraction des crédits abondant l’article 30, on observe une hausse tendancielle qui découle de l’évolution géographique et structurelle de l’Union européenne. 
La France est ainsi le deuxième État contributeur au budget communautaire, une position solidifiée par l’effet conjugué du cadrage financier 2007-2013 et de la règle des « ressources propres » instaurée en 2007.
Si cet engagement peut paraître conséquent pour le contribuable français, il n’est pas inutile de rappeler combien il fonde la solidarité entre les États européens : si l’on est en droit d’attendre un certain retour, ce dernier ne peut pas être automatiquement proportionné. C’est le principe même de la solidarité. 
Cette solidarité, on peut le dire, est mise à rude épreuve depuis le début de la crise en 2008. Au-delà de cet article 30 qui reflète spécifiquement le budget de l’Union européenne, les mesures en faveur de la stabilisation financière en Europe ont démontré la capacité de l’Europe à se retrouver sur le front de la crise. Certes, les négociations ont été difficiles, souvent accaparées par le couple franco-allemand et bien trop longues eu égard à l’urgence grecque ; mais elles ont fini par aboutir à un dispositif de solidarité.
Ce dispositif a deux étages : le mécanisme européen de stabilisation financière, instrument strictement communautaire, et le Fonds européen de stabilité financière, « levier » intergouvernemental qui pourrait permettre de mobiliser 440 milliards d’euros d’ici au 30 juin 2013.
Ces instruments, si imparfaits soient-ils, reflètent néanmoins la prise de conscience par les États membres de la nécessité de sauvegarder l’espace européen. 
Je ne prétendrai pas qu’un esprit fédérateur rode en permanence sur la zone euro, mais j’estime que le projet européen n’a rien perdu de son importance au fil du temps et, comme le disait François Mitterrand, le 6 décembre 1983, à Athènes, « je crois à la nécessité historique de l’Europe ». 
En tant qu’Européen convaincu, je m’approprie cette affirmation. Pour ma part, je crois toujours, malgré tout, en l’avenir de l’Europe. Mais, comme vous le savez, je pense que notre ensemble est perfectible sur le plan tant politique qu’économique.
Sur ce point, j’ai eu l’occasion de dire la semaine dernière, lors de la discussion générale de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2012, qu’il était impératif que les politiques budgétaires européennes convergent sur leur contenu. En effet, l’actuelle diversité d’options dans les politiques nationales aboutit à la survivance d’intérêts qui se concurrencent, et il est urgent, pour ne pas dire très urgent, que les politiques des États membres se fassent plus coopératives.
En attendant des cieux plus cléments pour porter plus haut l’ambition européenne, nous sommes tenus chaque année d’alimenter le budget de l’Union européenne, budget qui constitue non seulement le vecteur de solidarité que je viens d’évoquer, mais aussi un outil de croissance.
Pour autant, malgré les besoins, ce budget ne connaîtra finalement pas une évolution très significative : il est « rigoureux », comme l’a qualifié – avec dépit d’ailleurs, me semble-t-il – le commissaire pour la programmation financière et le budget, Janusz Lewandowski, et en réalité stabilisé, contrairement à ce que pouvait laisser attendre l’avant-projet de budget, qui affichait un montant initial de 132,7 milliards d’euros pour les dépenses, soit une hausse de 4,9 % par rapport à 2009.
Les dépenses ont ainsi été réajustées à 129 milliards d’euros samedi dernier à Bruxelles. En revanche, les crédits d’engagement, fixés à 147,2 milliards d’euros, ont conservé leur « bonus » de 12 milliards d’euros. 
Il est certain que la hausse globale des moyens affichée dans l’avant-projet de budget pour 2012 était apparue en décalage avec les efforts qui sont actuellement demandés aux États, lesquels ont un solde public très déficitaire. À l’issue de la procédure budgétaire européenne, on aboutit donc finalement à une relative maîtrise des dépenses publiques.
Cependant, mes chers collègues, il m’apparaît que l’adoption ou non de ce budget est au fond surtout une affaire de principe, car les États, même s’ils n’ont pas minimisé les instruments qu’il contient, ont montré qu’ils plaçaient plus d’espoir dans les mécanismes instaurés en marge de celui-ci. 
En conclusion, en se référant aux excellents arguments avancés par les deux rapporteurs spéciaux, Marc Massion et Jean Arthuis, l’ensemble du RDSE s’abstiendra lors du vote de l’article 30. 
(Très bien ! et applaudissements
sur les travées du RDSE et du groupe socialiste-EELV.)
 La parole est à M. Jean Bizet.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui revêt incontestablement une importance particulière. Chacun sent bien que l’Europe est à la veille de grands changements. Les chefs d’État et de gouvernement ont su réagir à la crise. Il faut maintenant que les parlements nationaux et l’Union européenne le fassent à leur tour.
M. Jean Bizet.
Ce qui nous réunit aujourd’hui est le budget communautaire. Il faut partir du constat plutôt navrant que l’Union européenne a été quasiment absente du règlement des crises des trois dernières années. Je rappellerai que, en 2009, ce que l’on appelait le plan de relance européen n’était en vérité que la juxtaposition de vingt-sept plans nationaux, le rôle du budget communautaire étant alors réduit à la portion congrue. Sur 200 milliards d’euros annoncés au titre du plan de relance de l’époque, 170 milliards d’euros provenaient ainsi des budgets des États membres, 25 milliards d’euros des prêts de la Banque européenne d’investissement, 5 milliards d’euros seulement du budget communautaire, répartis sur deux ans.
Le budget communautaire a été absent du plan de relance ; il a également été absent du règlement de la crise grecque. Il y a sans doute des raisons techniques, objectives, à cette situation. 
D’abord, le budget communautaire n’a jamais, c’est vrai, été conçu pour être un instrument de relance et de stabilisation budgétaire, comme peut l’être un budget national. 
Ensuite, le budget communautaire est encadré par des perspectives financières, ce qui a été une grande avancée qu’il ne faut surtout pas abandonner, mais le principe même de cette programmation s’oppose aux ajustements conjoncturels.
Cela ne peut pas durer. Il nous faut réfléchir à la façon de mieux utiliser la dépense communautaire, voire à la façon d’en faire un outil de la relance et de la croissance.
La première idée qui vient à l’esprit est d’augmenter le budget européen. Nous sommes aujourd’hui à 1 % du revenu national brut européen alors que les décisions sur les ressources propres permettraient de relever ce montant à 1,23 %. Ce niveau a été adopté en 1992, avec l’accord du Royaume-Uni : c’est dire s’il était considéré à l’époque comme raisonnable !
Les données budgétaires et politiques m’obligent à dire que cette augmentation est aujourd’hui irréaliste. Une telle augmentation impliquerait une augmentation de la contribution de l’Allemagne et de la France de 5 milliards d’euros chacune. L’Allemagne et la France sont-elles prêtes à mettre 10 milliards d’euros de plus au pot commun de l’Union européenne ? La réponse est évidemment non. 
L’ensemble des États sont soumis a des contraintes budgétaires telles qu’il paraît peu vraisemblable qu’ils soient disposés à transférer une partie de leur budget au budget communautaire.
Mais il y a une autre raison à cette opposition, raison politique que je vais aborder par une question.
Mes chers collègues, comme tous les citoyens, tous ici vous connaissez ce que vous payez en impôt sur le revenu pour l’État, en taxe foncière et en taxe d’habitation pour votre commune. Si vous cherchiez bien, vous pourriez aussi trouver ce que vous payez pour votre département et pour votre région ; mais qui, ici, sait combien il paie pour le budget communautaire ?
Peut-on augmenter les dépenses sans savoir aujourd’hui qui les paie ? En d’autres termes, il ne peut y avoir une augmentation des dépenses que si le décideur prend la responsabilité de leur financement. Chaque citoyen français paie aujourd’hui 290 euros au budget communautaire. Sommes-nous prêts à lui demander de payer 400 ou 500 euros ? Tout le reste n’est que vain discours…
La question de la relance par le budget communautaire passe donc par la responsabilité fiscale. Le système actuel de financement est totalement opaque, puisque, si ce budget est juridiquement financé par des ressources propres, 85 % de son financement viennent en réalité des contributions nationales issues des impôts nationaux. Ce système ne peut pas durer. La Commission a proposé deux innovations très intéressantes : l’une serait de créer une véritable ressource TVA en lieu et place d’un simple mode de calcul à partir de la TVA perçue ; l’autre serait d’introduire une taxe sur les transactions financières ; Pierre Bernard-Reymond y a fait allusion. 
Ces deux propositions me semblent très intéressantes, mais il faut qu’elles soient adoptées par les vingt-sept États membres et par leurs parlements respectifs. Attendons de voir ce qu’il en sortira ! Si aucune avancée n’a lieu, aucune dépense nouvelle ne pourra être décidée. En effet, il ne peut y avoir de dépense sans responsabilité fiscale, sous peine d’en arriver à cette situation ubuesque où l’Europe engagerait des dépenses en les laissant financer par les États.
Le temps est venu de se poser la question de la souveraineté fiscale. Jusqu’à présent, les parlements nationaux n’ont jamais reculé d’un pouce sur ce sujet. Néanmoins, quand on voit ce qui reste de la souveraineté des États membres, il faut accepter ce débat. L'Assemblée nationale et le Sénat sont-ils prêts à faire voter un impôt par le Parlement européen ? S’il faut prélever 1 % ou 2 % de TVA pour un budget communautaire digne de ce nom, ce sera au législateur européen – Parlement et Conseil européen – d’en prendre la responsabilité. Cela ne peut fonctionner qu’à cette condition.
Une solution de repli serait de recourir à l’emprunt. Or financer le budget par ce biais est catégoriquement impossible. L’équilibre budgétaire du budget communautaire par des ressources autonomes a été une exigence de l’Allemagne en 1957 et il est peu vraisemblable que, dans les circonstances actuelles, celle-ci change d’avis, ce en quoi elle aurait raison. Il serait d’ailleurs pour le moins curieux de réduire la dette des États pour augmenter celle de l’Union européenne.
En revanche, il est une voie qui n’est pas suffisamment explorée, alors qu’elle me paraît prometteuse, celle qui consiste à valoriser l’outil bancaire européen en lançant, en marge du budget courant, un grand programme de travaux d’intérêts communs, qu’il s’agisse de l’énergie – nous sommes en plein dedans, si vous voyez ce que je veux dire... 
(Sourires)
En marge des questions budgétaires, il me faut évoquer le rôle des parlements nationaux dans la crise. Nous voyons bien qu’ils ont été exclus et qu’il leur faut inventer quelque chose. Ils doivent trouver leur place dans l’architecture communautaire de demain.
Sur les questions communautaires, le Sénat a toujours été innovant. Le débat de ce jour a une histoire. Je rappelle qu’il découle d’une initiative que prit Christian Poncelet en 1989, lorsqu’il était président de la commission des finances. C’est aussi la Haute Assemblée, qui, la première, a réalisé un fascicule sur les relations budgétaires avec l’Union européenne, rapport qui est à l’origine du « jaune » budgétaire que les spécialistes connaissent bien aujourd’hui. L’année dernière, sous l’impulsion du président Larcher, nous avons adopté, pour la première fois de l’histoire parlementaire européenne, une déclaration commune franco-allemande sur une politique commune, et non des moindres, la PAC.
Je ne doute pas que, dans la période actuelle, le nouveau Sénat saura prendre à son tour des initiatives fortes.
Pourquoi ne pas imaginer, lors de la discussion générale du projet de loi de finances, la présence et l’intervention des présidents des commissions des finances des États membres qui le souhaiteraient ? Plus que jamais, il nous faut maintenant raisonner en Européens. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, tels sont les éléments d’analyse que je souhaitais apporter à ce débat. Le groupe UMP soutient la proposition du Gouvernement sur la participation de la France au budget de l’Union européenne et votera donc l'article 30. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP. – M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, applaudit également.)
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, oserons-nous dire avec Hamlet que « cette époque est désaxée » ? 
M. Aymeri de Montesquiou.
 Très bien !
M. Jean Arthuis,
 rapporteur spécial.
 Pour la première fois, la commission des finances du Sénat a décidé de s’abstenir sur la participation de la France au budget de l’Union européenne, à hauteur de 18,8 milliards d'euros, qui fait d’elle le deuxième contributeur européen.
M. Aymeri de Montesquiou.
Dans le contexte de crise mondiale et d’austérité budgétaire, la Commission européenne impose – hélas ! à raison – des mesures drastiques aux États membres pour qu’ils tentent d’assainir leurs finances publiques et reviennent à l’équilibre budgétaire. Pourtant, la valeur de l’exemple lui est étrangère, puisqu’elle use d’artifices de présentation : elle minore les crédits, masque l’inflation et pratique la débudgétisation de fonds européens et de politiques communautaires. 
Il faut avoir à l’esprit que ces artifices et cette débudgétisation avoisinent les 184 milliards d'euros ! La sincérité, la cohérence, l’équité, sont des principes inhérents au budget que les instances communautaires prônent. Pourquoi ne les mettent-elles pas en pratique ? De surcroît, des écarts considérables ont été constatés entre la prévision et l’exécution du prélèvement. Où se trouve la fiabilité ?
Certes, c’est une tâche ardue que de négocier avec vingt-sept États membres et trois institutions aux priorités différentes. M. Janusz Lewandowski, commissaire européen à la programmation financière et au budget, a pu le constater, les médias soulignant à son propos qu’il veut 1 000 milliards et qu’il a presque autant d’opposants... Faire de lui un ministre des finances et des affaires économiques ne lui donnerait-il pas une légitimité vis-à-vis des États membres et des institutions ? Ne pourrait-il pas devenir un acteur majeur de la nouvelle gouvernance économique ?
En effet, les turbulences de la zone euro ont été amplifiées par l’absence de gouvernance économique. Cette faute qui date de la création de l’euro pèse plus que jamais. La cohérence budgétaire devient aujourd’hui une nécessité absolue pour que l’Union européenne exprime pleinement sa puissance économique.
Les soldes nets sont au cœur du calcul que fait chaque État sur les retours qu’il peut attendre en contrepartie des contributions qu’il aura versées. C’est la négation absolue de l’esprit qui a présidé au paradigme européen. Ces comptes d’apothicaire sont non seulement opposés à l’esprit européen mais contraires aux intérêts de l’Union européenne. 
Je veux souligner de nouveau que la solidarité communautaire transcendant les égoïsmes nationaux est un principe fondateur de la construction européenne et conforme à ses intérêts. Malheureusement, il semble aujourd’hui plus utopiste que réellement mis en œuvre. Les égoïsmes nationaux rendent illusoire la notion d’une Europe politique. Les tandems Giscard d’Estaing-Schmidt et Mitterrand-Kohl s’efforçaient de toujours faire passer au premier plan leur vision d’une Europe, puissance politique, traduisant l’intérêt commun à tous les États membres.
Je partage l’analyse des rapporteurs spéciaux sur l’évolution du budget européen. Si l’abstention est symbolique, elle n’en sera pas moins un signal fort pour l’Union européenne. La France prône une augmentation du budget limitée à l’inflation. La maîtrise des dépenses publiques n’est pas seulement une nécessité nationale ; elle est aussi une nécessité européenne.
La consultation auprès des instances nationales intitulée « Réformer le budget, changer l’Europe » a dégagé trois priorités budgétaires : le recentrage des politiques communautaires autour du changement climatique, de la compétitivité et de la sécurité énergétique ; la mise en œuvre du principe de subsidiarité selon lequel la valeur ajoutée communautaire justifiera le choix des dépenses au niveau de l’Union européenne ; la réforme des ressources propres. Ces priorités s’appliquent aux négociations en cours sur le cadre financier pluriannuel 2014-2020, sujet sur lequel les tensions entre les États membres, la Commission européenne et le Parlement européen sont les plus fortes.
Avec le président de la commission des budgets du Parlement européen, Alain Lamassoure, changeons de perspective et regardons l’Europe comme un gisement d’économies à portée de main dans différents domaines !
Ainsi, l’espace Schengen rend inutile la présence de consulats au sein de l’Union européenne. En matière de défense, aucun de nos pays n’ayant les capacités financières de son indépendance, la mutualisation dans une défense européenne générera des économies d’échelle. En outre, les agences de sécurité nationales – alimentaire, aérienne, etc. – font double emploi avec les agences européennes. Enfin, la création du service européen d’action extérieure permet de réduire le personnel des ambassades.
Par ailleurs, monsieur le ministre, quelle est votre position sur les 
projects bonds 
La construction européenne n’est jamais autant stimulée que lorsqu’elle est confrontée à des crises existentielles majeures. La question budgétaire fournirait-elle l’opportunité d’une évolution, quasiment une révolution dans les esprits et les mœurs, la préfiguration d’une Europe fédérale ?
Le traité de Lisbonne a instauré une procédure budgétaire donnant plus de poids au Parlement européen.
Monsieur le ministre, ne pourrait-on envisager une étape supplémentaire en donnant au Parlement européen la prérogative d’autoriser la levée de l’impôt ? Il s’agirait d’un impôt direct qu’acquitteraient les citoyens européens, qui ne s’ajouterait pas aux impôts nationaux mais se substituerait aux prélèvements sur recettes du budget de l’État. Quelles seraient les implications techniques de cette mise en œuvre en matière d’assiette, de taux, de modalités de recouvrement ?
J’ai déjà formulé cette proposition : il faut maintenant l’explorer. Étant fondamentalement Européen, je reste convaincu qu’un impôt direct serait, d’une part, une expression forte de la citoyenneté européenne et, d’autre part, une prérogative légitime du Parlement européen, qu’il pourrait exercer sur proposition du conseil des ministres des finances des États membres à la majorité qualifiée.
En effet, le Parlement européen doit être beaucoup plus qu’« un simple laboratoire législatif ». Il doit devenir « l’âme de l’Europe », comme l’a élégamment affirmé le Président de la République de Hongrie, Pál Schmitt.
La colonne vertébrale franco-allemande est indispensable, puisque ces pays sont les deux principaux contributeurs au budget européen. Cependant, c’est peut-être de la partie orientale de l’Union européenne – les pays de l’ex-bloc de l’Est –, de leur aspiration à une communauté à la gouvernance nouvelle, celle du « souci de l’âme », que viendront la confiance et l’enthousiasme qui manquent aujourd'hui à l’Europe. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
La parole est à M. Simon Sutour.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, en préambule, je souhaite faire remarquer qu’il me paraît souhaitable qu’à l’avenir, aux côtés des deux rapporteurs spéciaux et du président de la commission des finances, le président de la commission des affaires européennes intervienne ès qualités dans ce débat sur la participation de la France au budget de l’Union européenne. Je pense que tout le monde en sera d’accord.
M. Simon Sutour.

M. Jean Arthuis,
 rapporteur spécial.
 Ce sera pour l’an prochain !
M. Simon Sutour.
Le débat qui nous réunit ce matin est un moment traditionnel dans la discussion du projet de loi de finances et porte sur un sujet susceptible d’évoluer, notamment à la suite des discussions entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil européen.
Le rôle des parlements nationaux dans cette discussion est limité, d’autant que le mode de calcul de ce prélèvement est automatique et découle de nos engagements européens. Aussi mon intervention sortira-t-elle un peu du cadre strict de l’examen de l’article 30 pour évoquer l’ensemble des questions budgétaires européennes.
Il faudra sans doute évoquer aussi le rôle du Parlement dans la définition de la position de la France au Conseil européen, sur ces sujets : étant appelés à voter ce budget, il serait souhaitable que les parlementaires nationaux puissent contribuer à fonder la position de la France en la matière. Il aurait par exemple été bienvenu que le Gouvernement débatte avec la représentation nationale du contenu de ce qu’il est convenu d’appeler la « lettre des cinq » de décembre 2010.
Le budget européen est avant tout utile, bien qu’il reste modeste puisqu’il représente aux alentours de 1 % du revenu national brut européen. Il est, par ailleurs, géré de façon très stricte, même s’il est sans doute toujours possible de faire mieux, et il doit être voté à l’équilibre ; c’est là une différence essentielle avec les budgets nationaux...
À cet égard, je tiens à redire ici que l’Union européenne n’est pas, loin s’en faut, la cause des déboires actuels des finances publiques des États membres.
Ce budget permet le financement de politiques essentielles pour les citoyens de toute l’Europe. Je pense bien sûr à la PAC et à la politique de cohésion, que nous devons défendre sans relâche, notamment dans le cadre de la discussion sur les perspectives financières 2014-2020. Nul ne remet en cause l’intérêt de ces politiques pour nos territoires. Je ne ferai pas la liste des politiques européennes qui ont fait la preuve de leur utilité, y compris quand elles n’offrent pas de retour comptable direct dans tel ou tel État membre…
La dimension européenne de ces politiques est d’ailleurs en elle-même un gage d’efficacité de la dépense publique : elle permet de réduire des dépenses qui seraient autrement prises en charge par les budgets nationaux avec, sans doute, un coût plus important pour chacun.
Pour autant, dans cette période de contraction budgétaire, on peut comprendre le souhait des États membres de ne pas augmenter démesurément les contributions nationales au budget européen.
En fait, il y a une contradiction forte entre le souhait de chaque État de minimiser sa contribution au budget européen et la volonté de chacun de maximiser les retours nationaux, dans une logique purement comptable, qui oublie la plus-value du projet européen. Or c’est ce dernier qui est essentiel !
Les difficultés budgétaires des États sont réelles, notamment pour ce qui est de la France. Mais ces difficultés s’expliquent aussi par l’absence de solution européenne à la crise.
La réponse à la crise est européenne et politique. L’Europe doit, non pas se borner à organiser la concurrence entre les États, comme elle le fait trop souvent, mais, et c’est tout le sens du projet que nous portons, construire la solidarité sur notre continent.
Pour autant, les besoins de financement de l’Europe sont importants. Il ne s’agit pas de dépenses excessives, mais elles doivent permettre à l’Union d’être un levier pour la croissance, notamment au travers de la mise en œuvre de la stratégie 2020.
Si l’on veut ne pas augmenter le budget de l’Union, il faut préciser les programmes qui devront être touchés : la PAC, la politique de cohésion, l’environnement, les politiques de solidarité, le soutien à la recherche ou la gestion des flux migratoires ?
Le gel budgétaire entériné par le trilogue de vendredi dernier laisse craindre, aux dires de la Commission elle-même, que « toutes les obligations financières à l’égard des bénéficiaires des fonds européens » ne puissent être honorées en 2012. Toucher au budget de l’Union, c’est d’abord toucher aux budgets des politiques que nous soutenons tous dans cet hémicycle.
Le rôle de l’Union européenne n’est pas d’être le fer de lance d’une austérité renforcée, j’insiste sur ce point. Soyons vigilants face aux propositions de certains États membres de sanctionner ou de pousser d’autres États vers la sortie dès lors que leurs politiques ne respecteraient pas le pacte de stabilité ! Quel pays, d’ailleurs, le respecte aujourd’hui ?
L’austérité ne peut être érigée en objectif commun ni être un critère pour désigner qui est un bon ou un mauvais État membre. L’Union européenne ne doit pas devenir une « Union de l’austérité ». 
Soyons également vigilants dans l’examen des nouvelles propositions que la Commission européenne doit faire, aujourd’hui, pour une surveillance accrue des budgets des États membres, et qui devraient renforcer encore la réforme du pacte de stabilité, laquelle vient pourtant d’être adoptée par le conseil Ecofin du 8 novembre dernier, sans que soient d’ailleurs prévues des obligations en termes de croissance et de relance économique.
L’Union européenne ne doit pas non plus devenir un simple pôle de contrôle technocratique des budgets des États membres, ni ériger la méfiance et les sanctions envers ces derniers comme principe de gestion des politiques et des objectifs communs.
Une confusion est aujourd’hui savamment entretenue entre la vision d’un fédéralisme budgétaire, qui se traduirait par une surveillance macroéconomique accrue de 27 budgets différents, et celle qui privilégierait une plus grande mise en commun de moyens par un effet de mutualisation et de transfert de la capacité fiscale, pour percevoir des ressources qui seraient versées à un budget européen, en partie fédéral.
Telle est la définition du fédéralisme, monsieur le ministre : une intégration plus poussée, pour donner une plus grande impulsion à des projets communs, sans d’ailleurs céder plus de souveraineté. Ce n’est en tout cas pas la promotion d’une Europe à quelques-uns, fonctionnant sur le mode intergouvernemental, régie par des outils de contrainte qui verrouilleraient à l’échelon national toute marge de manœuvre politique et économique.
Le fédéralisme ne revient pas non plus à décider ensemble ce que les États membres doivent faire seuls.
Si l’on veut que l’Europe soit plus que cela, alors elle a besoin d’un budget, certes bien géré, mais à la hauteur de ces ambitions. Le budget européen est un budget d’investissement, qui vient compléter ou suppléer les politiques et actions des États membres. Le réduire, c’est diminuer les marges de manœuvre des États, en les privant de tout soutien pour pratiquer des politiques de relance et de croissance dans les territoires.
À cet égard, permettez-moi de revenir un instant sur la question de la conditionnalité des aides appliquée à la politique de cohésion, qui est évoquée par la Commission. Il s’agirait de conditionner les aides européennes au respect, par les États, des niveaux d’endettement et de déficit fixés par les textes européens.
Monsieur le ministre, je le répète fermement ici, cette orientation n’a pas de sens. D’abord, elle fait peser sur les collectivités aidées par ces fonds le prix de la gestion budgétaire des autorités nationales, sur laquelle les collectivités ne pèsent pas. Ensuite, elle conduirait à affaiblir plus encore les pays en difficulté, alors même que l’Europe doit les aider, notamment en participant au renforcement de la croissance.
Les fonds structurels aident justement les territoires à être vecteurs de croissance et d’emploi. Retirer ce soutien, alors même que les États ont des difficultés pour soutenir les territoires, n’a pas de sens. J’invite d’ailleurs chacun à réfléchir aux conséquences qu’une telle décision aurait pour notre pays dans les conditions macroéconomiques actuelles. Bref, ce serait scier la branche sur laquelle nous sommes assis !
Un budget de crise ne peut donc se traduire par un désengagement des États membres, puisque le budget européen, par définition, ne fonctionne pas sur le principe « un euro donné, un euro perçu ». Il constitue un levier pour la conduite des politiques nationales et doit être mis au service de la relance économique et sociale. Parler de gouvernance économique aujourd’hui, c’est aussi parler de croissance et d’investissements !
La France, comme d’autres États membres, doit sortir du double discours visant à faire croire qu’il faut plus d’Europe, mais sans les moyens correspondants. Notre engagement européen a un coût ; il faut l’assumer !
Sans doute est-il nécessaire que l’Europe dépense mieux, mais on ne peut demander à l’Union de faire plus avec moins de moyens. La seule réelle solution, d’autres l’ont évoqué avant moi, est d’avancer sur la question des ressources propres, pour sortir du dilemme qui paralyse aujourd’hui les États : financer un budget européen dans un contexte de déficits publics massifs et généralisés.
L’Union n’est pas une simple juxtaposition d’États ou la somme de vingt-sept destins nationaux parallèles. Il doit en être de même pour son budget, qui ne doit pas être la somme de vingt-sept contributions nationales déconnectées, mais avoir une portée plus fédérale.
Pourtant, face à ces évidences, le Gouvernement reste, pour une fois, curieusement silencieux, alors qu’il soutient qu’il faut plus d’Europe. Nos propositions de sources nouvelles de financement du budget européen sont déjà connues ; elles sont crédibles et font leur chemin, ce dont nous nous félicitons. Permettez-moi de les rappeler : affectation d’une partie des recettes des enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, taxe européenne sur les bénéfices des sociétés, affectation d’une partie des recettes d’une taxe européenne sur les transactions financières.
La création d’une taxe sur les transactions financières a fait l’objet de multiples propositions ces derniers mois, propositions pas tout à fait cohérentes, d’ailleurs, et pas assez ambitieuses. Il est nécessaire de réaffirmer qu’une telle taxe doit servir au financement de l’économie réelle, à la régulation et au contrôle des flux financiers et de la spéculation sur les marchés.
Or, ni la proposition conjointe de la France et de l’Allemagne ni celle de la Commission européenne ne sont aujourd’hui à la hauteur d’une telle ambition : taux trop faible ; périmètre insuffisant ; affectation de son produit trop dispersée pour produire un effet de levier ; adoption prévue à l’unanimité, qui pourrait conduire à son application au niveau de la seule zone euro par une coopération renforcée ; désaccord sur son entrée en vigueur, qui conditionne son efficacité pour financer une politique de relance au niveau européen.
Vous aurez remarqué que, dans mon intervention, j’ai plusieurs fois, et à dessein, utilisé le terme de « relance », qui me paraît essentiel.
Alors qu’elle devrait utilement devenir une nouvelle ressource propre pour alimenter un budget européen tourné vers la relance et la croissance, la proposition de la Commission indique que le montant du produit de cette taxe serait affecté en tout ou partie à la réduction des contributions des États membres au budget européen, ce qui empêcherait, au final, d’augmenter sensiblement les ressources dudit budget. Cette position correspond d’ailleurs à la philosophie générale du Gouvernement sur la question des ressources propres.
Si les sommes levées étaient réparties entre le budget européen et les budgets nationaux, selon le taux proposé, il ne resterait que 22 milliards d’euros pour l’Europe. Dans ces conditions, nous nous inquiétons du résultat des négociations sur cette proposition.
C’est à ce niveau que doivent se placer le débat d’aujourd’hui sur l’article 30 et – c’est plus important – les discussions sur les perspectives budgétaires 2014-2020. Il ne faut pas sacrifier l’Europe que nous voulons sur l’autel du « dépenser moins », au risque de devoir, dans chacun des vingt-sept pays européens, dépenser plus pour compenser l’effacement de l’Union européenne.
Nous ne pouvons, pour toutes ces raisons, accepter les positions prises par la France à l’égard de ce budget européen pour 2012 et à l’égard du futur cadre général 2014-2020, car, sans l’Europe, sans un véritable budget européen, et en dépit de tous les contrôles renforcés sur les budgets nationaux, nous ne pourrons nous en sortir tout seuls.
Le groupe socialiste-EELV s’abstiendra donc sur l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, comme les deux rapporteurs spéciaux de la commission des finances et, j’ai cru le comprendre, l’ensemble des groupes, à l’exception du groupe UMP. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. André Gattolin.
M. le président. 
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les instances européennes sont sur le point d’arrêter leur projet de budget pour l’année 2012.
M. André Gattolin.
À l’échelon de l’Union européenne, comme à celui des États membres, l’heure est décidément à l’austérité. Nous ne connaissons pas encore le niveau réel du budget 2011, mais nous savons qu’il sera à peine supérieur au budget de l’an passé.
Les discussions, à Bruxelles, vont en effet se solder par une augmentation d’environ 2 % du budget européen par rapport à l’année en cours, soit à peine de quoi compenser les effets de l’inflation, située au même niveau, selon les chiffres les plus récents d’Eurostat et de la Banque centrale européenne. Le problème est que, dans ce contexte, l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, que nous examinons, n’a pas beaucoup de sens.
En effet, il recouvre à la fois la ressource dite « TVA », soit la part de la TVA réservée au financement de l’Union européenne, et la ressource attribuée en fonction du revenu national brut de notre pays, c’est-à-dire deux types de recettes qui ne sont pas calculées de la même façon, ne renvoyant pas à la même réalité et ne reposant pas sur les mêmes assiettes.
En outre, la somme avancée est, selon toute vraisemblance, en décalage avec la réalité, puisque, au cours des vingt dernières années, jamais l’évaluation initiale du prélèvement sur recettes ne s’est révélée juste – elle fut tantôt supérieure, tantôt inférieure –, sauf à de très rares exceptions ou grâce à des « effets d’optique ».
À partir de là, je vois mal comment nous pourrions ne pas nous abstenir purement et simplement sur cet article. 
À cet égard, je saisis l’occasion qui m’est donnée pour élargir le débat. Cette somme de 19 milliards d’euros représentant la contribution française au budget de l’Union européenne est tout à la fois trop faible et trop importante.
Elle est trop faible, parce que nous savons déjà que le budget de l’Union européenne, tel qu’il vient d’être adopté, ne suffira pas à son bon fonctionnement pour l’année 2012.
Nous savons aussi qu’il est trop largement déconnecté des objectifs qu’il est supposé atteindre.
Les discussions qui se terminent à Bruxelles rappellent tristement celles de l’an dernier, à l’issue desquelles les propositions de nos collègues parlementaires européens avaient été repoussées par les États membres. À l’époque, les gouvernements nationaux avaient refusé d’augmenter le budget communautaire de plus de 2,9 % par rapport à 2010.
Le résultat est là : le Parlement européen a révélé très récemment, le 7 novembre dernier, que l’Union avait urgemment besoin de 550 millions d’euros supplémentaires pour pouvoir terminer l’année sans devoir couper dans des programmes aussi importants que le Fonds social européen, dont il est inutile ici de rappeler le rôle qu’il joue dans nos territoires, en particulier dans les plus en difficultés.
Pourtant, l’histoire se répète. Loin de retenir la leçon, nous reproduisons aujourd’hui exactement la même erreur. Avec un budget prévisionnel pratiquement stable en euros constants, nous serons, à la fin de l’année prochaine, loin du compte.
Dans leurs propositions, la Commission européenne et le Parlement européen tablaient, tous les deux, sur une augmentation du budget global proche de 5 %. Il s’agissait là d’une augmentation, certes importante, mais surtout cohérente compte tenu des compétences, en plein développement, de l’Union européenne.
Aussi, il est fort probable que, d’ici à la fin de l’exercice 2012, plusieurs centaines de millions d’euros, au moins, manqueront de nouveau au budget de l’Union pour remplir les missions que nous lui attribuons.
Mais cette somme est également trop importante dans la mesure où nul ne peut se satisfaire d’une situation dans laquelle le budget communautaire, théoriquement autonome des budgets nationaux, dépend à ce point des finances des États membres.
En effet, ce qu’on appelle les « ressources propres traditionnelles » de l’Union européenne ne représente, aujourd’hui, que 14 % de son budget global, contre 86 % pour les ressources apportées par les États membres, alors que ces dernières ne sont censées servir, initialement, qu’à d’éventuels rééquilibrages.
La situation qui en découle est quelque peu ubuesque, si je peux me permettre ce terme. 
D’un côté, la Commission européenne, dans ses recommandations, demande aux États membres plus de rigueur budgétaire. De l’autre, ces mêmes États sont déjà contraints financièrement à plus d’austérité pour ne pas être déclassés par les marchés financiers.
Parallèlement, afin d’être en mesure de mener non seulement des politiques d’investissement pour l’avenir du continent, mais aussi des politiques de rééquilibrage et de cohésion économique et sociale au sein de l’Union, les institutions européennes réclament l’accroissement du budget fédéral.
Dans la contradiction la plus totale !
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances. 
 C’est là que réside, en effet, le paradoxe : sans une politique hardie de relance de l’économie à l’échelle européenne, la multiplication des plans nationaux d’austérité risque fort de condamner le plus grand et le plus riche marché régional de la planète, c’est-à-dire l’espace européen, à une longue et douloureuse spirale récessionniste.
M. André Gattolin.
Dans les années quatre-vingt, on utilisait une étrange et belle expression, celle du « coût de la non-Europe », pour désigner le coût économique et financier de la non-réalisation du marché intérieur.
Il serait aujourd’hui parfaitement opportun de parler du coût de la non-fédéralisation de l’Europe, et peut-être plus encore du coût économique et financier de l’absence de véritable gouvernance économique et politique de l’Union.
Qui dit fédéralisme, dit référendum. 
M. Philippe Marini,
 président de commission des finances. 
 La crise actuelle des dettes souveraines nous renvoie directement et violemment à l’absence de gouvernance économique et politique qui a suivi l’instauration de la monnaie unique.
M. André Gattolin.
Bien sûr, depuis les années quatre-vingt, il s’est tout de même établi une forme de gouvernance européenne minimale, au travers du trilogue Conseil européen, Commission européenne et Parlement européen. Pour être honnête, il faudrait d’ailleurs comptabiliser, dans cette gouvernance baroque, au moins deux autres acteurs : les marchés financiers et le FMI, appelé à jouer un rôle de plus en plus important.
Puisque j’en suis à réhabiliter quelques vieilles et belles formules des années quatre-vingt, je n’oublierai pas de souligner le profond déficit démocratique qui caractérise le fonctionnement de ce substitut de gouvernance européenne censé aujourd’hui orienter l’Union.
Nous devons, plus que jamais, remettre l’Europe au cœur de nos politiques, et la démocratie au centre d’une Union qu’il faut absolument rapprocher de ses citoyens.
Nous devons mutualiser une partie de nos dettes, les emprunts et les investissements de nos États, pour que la solidarité européenne devienne, enfin, plus qu’une esquisse laissée à l’abandon.
Nous devons donner aux institutions communautaires des moyens autonomes et à la hauteur des défis qu’elles ont devant elles.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je dois vous faire un aveu. Je ressens aujourd’hui plus d’amertume que d’autosatisfaction à voir nos dirigeants européens et nationaux commencer à peine, et avec une terrible timidité, à considérer comme potentiellement justes et opportunes à la lumière de la crise que nous traversons, des solutions politiques et économiques pour l’Europe, que, pendant trois décennies, bien souvent sous les sarcasmes, j’ai prônées, en tant qu’écologiste et plus encore en tant que fédéraliste européen.
Oui, cela fait plusieurs décennies que, à la suite d’Altiero Spinelli, un des pères de l’Europe démocratique, nous demandons, plus qu’une gouvernance minimale de l’Union, un véritable gouvernement économique et politique de nature fédéral et véritablement démocratique pour l’Europe.
Oui, voilà désormais près de trois ans que, dans la foulée de la crise financière de l’automne 2008, les écologistes et fédéralistes européens préconisent l’émission d’euro-obligations par la Banque centrale européenne, la mise en place d’un grand emprunt européen, pour faire face à l’endettement financier des États membres et assurer une relance saine et durable de nos économies.
 Emprunter pour rembourser la dette, c’est intéressant…
M. Philippe Marini.
, président de la commission des finances.
 Oui, voilà plus d’une décennie que nous prônons l’instauration d’une taxe sur les transactions financières, à la fois pour réguler la folie spéculative qui s’est emparée des marchés et pour doter, enfin, l’Union européenne de ressources propres à la hauteur de ses besoins croissants.
M. André Gattolin.
Sur ce dernier point, nous demandons au Gouvernement de faire clairement connaître sa position sur le projet de taxe sur les transactions financières, tel qu’il a été repris très récemment par le président de la Commission, M. José Manuel Barroso. S’il s’y est dit favorable, le Gouvernement se garde bien de donner quelque détail que ce soit, tandis que certains de ses alliés conservateurs commencent déjà à en rejeter les prémisses.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je formerai, en conclusion, un triple vœu pour l’Union européenne : plus de politique européenne, plus de solidarité européenne, et des moyens communautaires réinventés. Ce serait un triptyque infiniment plus utile qu’une simple ligne au milieu d’une loi de finances comptant des centaines de pages. Il est de notre responsabilité de garder à l’esprit cet impératif. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Très bien !
Mme Nathalie Goulet.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le président de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter devant vous les crédits inscrits à l’article 30 du projet de loi de finances pour 2012, relatifs au prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
M. Jean Leonetti, 
ministre auprès du ministre d’État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes.
La contribution française, évaluée à 18,878 milliards d’euros pour 2012, est en augmentation par rapport à l’année dernière, puisque la prévision d’exécution du prélèvement sur recettes pour 2011 s’établit à 18,2 milliards d’euros.
Vous avez parfaitement raison, monsieur le rapporteur Massion, d’avoir rappelé que ce débat budgétaire se déroule dans un contexte particulier. À cet égard, monsieur Gattolin, il ne s’agit pas de savoir si le budget européen est trop élevé ou pas assez ; vous-même avez défendu successivement ces deux hypothèses ! Il nous faut mener une réflexion plus globale.
Monsieur le rapporteur Arthuis, j’ai bien noté votre révolte.
 Légitime !
Mme Nathalie Goulet.
 Je sais que, dans votre esprit, la révolte est meilleure que l’indignation, puisqu’elle conduit généralement à l’action, selon la vision camusienne.
M. Jean Leonetti, 

Rappelons l’essentiel : notre contribution est le prix à payer pour permettre à la France et à l’Europe d’être au rendez-vous du xxi

C’est la raison pour laquelle il faut mettre l'Union européenne en mesure de financer les dépenses d’avenir, porteuses d’un grand espoir. Je pense, par exemple, à Galileo et GMS, ainsi qu’au développement de l’économie verte.
Ces 18,878 milliards d’euros ne peuvent masquer, bien sûr, l’élan européen. Malgré les difficultés que nous rencontrons, nous devons nous donner les moyens de nos politiques communes.
Il importe de faire reposer ce projet que bâtit l’Europe sur des bases raisonnables, en pleine harmonie avec la réalité vécue par les États. Comment imaginer qu’il puisse être déconnecté du contexte de crise mondiale que nous connaissons ?
Mesdames, messieurs les sénateurs, la contribution française au budget européen est, comme vous le savez, calculée sur la base de la position exprimée par le Conseil. Je suis particulièrement satisfait aujourd’hui du compromis qui a été trouvé, dans la nuit de vendredi à samedi, entre le Conseil et le Parlement européens. Le montant des crédits de paiement qui a finalement fait consensus est celui que le Conseil avait adopté, soit 129 milliards d’euros. Le prélèvement aujourd’hui soumis à votre vote garde donc toute sa validité.
Ma satisfaction sur ce compromis est grande, car nous sommes parvenus à ramener plus de raison dans les ambitions affichées dans le cadre du débat budgétaire européen. Celui-ci avait débuté sur des bases inacceptables, qui entendaient exonérer totalement le niveau européen des contraintes budgétaires pesant sur les États membres.
Comme vous le savez, le prélèvement sur recettes, bien qu’il retrace les recettes collectées pour le compte de l’Union, est inclus depuis 2008 dans la norme de dépenses de l’État, assise sur la règle du « zéro valeur », particulièrement contraignante. Le Gouvernement français est pleinement conscient de la nécessité de défendre constamment la maîtrise des dépenses et la bonne gestion financière, dans les instances européennes comme au sein de chaque État membre.
Je le redis, le budget européen ne peut s’exonérer des contraintes budgétaires nationales. J’attire votre attention sur ce point : ce ne serait pas populariser l’Europe que de demander à nos concitoyens de faire des efforts sur le plan intérieur tout en faisant preuve de laxisme pour les dépenses communautaires.
La Commission avait présenté en avril dernier un projet de budget affichant une croissance de 3,7 % des crédits d’engagement et de 4,9 % des crédits de paiement. Le Conseil a, par la suite, adopté une position limitant la progression à 2,02 %, laquelle atteint finalement 1,86 % compte tenu du budget 2011 révisé.
Outre des efforts de maîtrise des dépenses renforcés par rapport à l’année dernière, nous sommes en mesure de prévoir une budgétisation au plus près des besoins réels, sans pour autant dégrader les ambitions européennes.
J’y insiste, le budget 2012, tel qu’il a été revu et voté de façon consensuelle, est un réel budget d’action, ambitieux, centré sur des besoins réels en crédits de paiement, en fonction des prévisions d’exécution de chaque rubrique.
Les crédits en faveur de la politique de cohésion, pour ne citer qu’eux, augmenteront ainsi de 5,2 % par rapport à 2011. La France assume sa position en la matière, contrairement aux contre-vérités que j’entends parfois : ce n’est pas parce qu’il en appelle à la discipline budgétaire que notre pays prône le démantèlement de la politique de cohésion.
Le Gouvernement a fait preuve d’une grande détermination dans le débat de cette année, en faisant valoir à la fois le montant de la dépense communautaire et l’indispensable amélioration de sa qualité et de son efficacité.
Je le répète une fois de plus, il défend l’idée selon laquelle il faut dépenser mieux, pas forcément plus. Plus d’Europe ne signifie pas une Europe plus chère. L’objectif est de parvenir à une Union mieux gérée et orientée vers des objectifs de croissance.
Pour avancer, la politique européenne doit reposer sur le tryptique « discipline budgétaire, solidarité, croissance et relance ».
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’évoquerai maintenant un sujet qui m’est cher, dont le Sénat s’est intelligemment et brillamment emparé, par la voix notamment de MM. Bizet, Bernard-Reymond et de Montesquiou ; je veux parler des ressources propres.
Je partage totalement le constat que vous avez fait, messieurs, sur l’essoufflement du système actuel de financement du budget européen, enserré dans la logique du « juste retour », héritée d’une formule thatchérienne. Il faut lutter contre ce marchandage perpétuel, qui consiste à dire : « J’ai donné tant, alors j’attends tant en retour ! » Cela correspond à une politique totalement dépassée aujourd’hui, car pesante et handicapante pour le budget européen.
La France est donc ouverte à une réflexion sur une réforme. Celle-ci aura lieu dans le cadre du débat sur les perspectives financières 2014-2020, qui est engagé depuis le mois de juin et qui va se poursuivre tout au long de l’année 2012.
La politique française est nette : nous sommes pour un système plus simple, plus transparent et plus juste. Cela signifie, en clair, que nous sommes opposés à la pérennisation du système des rabais, porteur de handicaps considérables par rapport aux objectifs que je viens d’exposer. 
Face aux pistes de nouvelles ressources, vous le savez, la position de la France est parfaitement définie. Elle est favorable à la création d’une taxe sur les transactions financières. Je rappelle seulement à M. Sutour et à l’ensemble des sénateurs ici présents qu’en vertu des règles de fonctionnement de l’Union européenne la France ne peut pas imposer ce qu’elle souhaite à l’ensemble des vingt-sept autres États membres ! Ce serait contraire aux principes que nous défendons de respect de la démocratie et de l’autonomie des États membres. Elle ne peut pas davantage imposer au monde entier une taxation sur les transactions financières !
Quoi qu’il en soit, toute nouvelle ressource propre devra venir en déduction des contributions nationales actuelles. Les contributions nationales doivent, en effet, s’effacer devant des ressources propres qui impulsent au budget la dynamique nécessaire à la recherche de la croissance indispensable, tout en l’orientant vers la discipline. 
Quand l’heure est aux politiques de discipline budgétaire pour les États membres, il faut que l’Europe soit porteuse de grands projets et de croissance. 
En ce qui concerne la question du financement des grands travaux européens, soulevée à juste titre par MM. Bizet et de Montesquiou, vous savez que la Commission a proposé la création de 
project bonds.
Concernant la problématique de la débudgétisation qu’a évoquée M. Massion, notre attachement à la sincérité budgétaire est total. Et nous nous opposons à l’idée que l’on puisse sortir du cadre financier 2014-2020 de grands projets comme ITER ou GMES. De tels choix fausseraient, de toute évidence, la sincérité du budget tel qu’il nous est présenté. 
Sur les perspectives financières, la position de la France est également claire. Elle souhaite que l’on dépense mieux et pas forcément que l’on dépense plus. C’est tout aussi clairement qu’elle exige la stabilisation de l’une des principales politiques communautaires, la politique agricole commune. Enfin, elle souhaite, là encore clairement, que, dans le cadre de l’agenda 2020, on s’oriente vers une politique qui, plutôt que de réduire les moyens, les oriente sans ambiguïté vers la croissance, la compétitivité et l’emploi. 
Dans la compétition mondialisée à laquelle l’Europe se trouve confrontée, elle ne peut pas s’affranchir d’une vision prospective qui conjugue espoir, croissance et emploi. La réindustrialisation, les énergies renouvelables, la recherche sont des points forts qui, éventuellement conjugués avec des 
projects bonds
M. le président Marini a affirmé son soutien, et je salue, une fois de plus, sa compétence et la pertinence de ses propositions. 
Je partage son analyse sur la situation de l’Europe, à la croisée des chemins, et sur la nécessité de franchir une étape décisive. Le couple franco allemand est, je le sais, le moteur indispensable à ce franchissement d’étape. 
La détermination du Président de la République sera un élément essentiel pour le passage à une autre Europe, une Europe nouvelle qui soit plus déterminée dans ses ambitions, non contrainte par un budget directement dépendant des États membres, et capable de définir des perspectives d’avenir. 
Solidarité, discipline budgétaire, croissance, tels doivent être les objectifs de l’Europe. Contrainte de passer obligatoirement par une étape de fédéralisme économique, l’Europe doit définir son avenir, et pour cela elle pourrait s’inspirer de la réflexion actuellement menée par M. Arthuis sur ce que devra être demain la gouvernance de la zone euro. 
Au terme de cet exposé, j’ai l’honneur de demander, au nom du Gouvernement, à votre assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, d’approuver l’article 30 du projet de loi de finances. 
La révolte doit mener à l’action, disions-nous. Et, si le Gouvernement partage les réflexions sur les perspectives 2014-2020 que vous avez exprimées aujourd’hui, mesdames, messieurs les sénateurs, il n’en reste pas moins qu’un budget doit être voté pour que l’Europe, porteuse d’espoir et de démocratie, puisse continuer à fonctionner. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP. – M. Jean Arthuis, rapporteur spécial, applaudit également.)
 Nous passons à la discussion de l’article 30.
M. le président.
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2012 à 18 878 273 000 €.
 Je ne suis saisi d’aucun amendement.
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Je rappelle que la commission a recommandé l’abstention et que l’avis du Gouvernement est favorable. 
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 53 :
M. le président.
Le Sénat a adopté.
Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures trente, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Didier Guillaume.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de la première partie du projet de loi de finances, aux dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges. 
I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
Ressources


Budget général
 Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 


 À déduire : Remboursements et dégrèvements


 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


 Recettes non fiscales

 Recettes totales nettes / dépenses nettes 


 À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
 collectivités territoriales et de l'Union européenne

 Montants nets pour le budget général



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants


 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours.


Budgets annexes
 Contrôle et exploitation aériens



 Publications officielles et information administrative



 Totaux pour les budgets annexes



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 
 Contrôle et exploitation aériens


 Publications officielles et information administrative
 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours



Comptes spéciaux
 Comptes d'affectation spéciale



 Comptes de concours financiers



 Comptes de commerce (solde)

 Comptes d'opérations monétaires (solde)

 Solde pour les comptes spéciaux

 Solde général

II. – Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme 

Amortissement de la dette à moyen terme 

Amortissement de dettes reprises par l’État 

Déficit budgétaire 



Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
 et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
 effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique 

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 

Variation des dépôts des correspondants 

Variation du compte de Trésor

Autres ressources de trésorerie 




2° Le ministre chargé de l’économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :





3° Le ministre chargé de l’économie est, jusqu’au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d’emprunts qu’ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d’euros.
III. – Pour 2012, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 935 276.
IV. – Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001‑692 du 1

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2012
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
64 702 118

Impôt sur le revenu
64 702 118
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

13. Impôt sur les sociétés
59 844 829

Impôt sur les sociétés
59 844 829
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
10 892 682

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu


Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes


Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63‑254 du 15 mars 1963 art. 28‑IV)


Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65‑566 du 12 juillet 1965 art. 3)


Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices


Impôt de solidarité sur la fortune


Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage


Prélèvements sur les entreprises d’assurance


Taxe sur les salaires


Cotisation minimale de taxe professionnelle


Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction


Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue


Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité


Contribution des institutions financières


Taxe sur les surfaces commerciales


Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle


Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)


Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)


Recettes diverses

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 085 775

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 085 775
16. Taxe sur la valeur ajoutée
186 647 264

Taxe sur la valeur ajoutée
186 647 264
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 460 592

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices


Mutations à titre onéreux de fonds de commerce


Mutations à titre onéreux de meubles corporels


Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers


Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)


Mutations à titre gratuit par décès


Autres conventions et actes civils


Actes judiciaires et extrajudiciaires


Taxe de publicité foncière


Taxe spéciale sur les conventions d’assurance


Taxe additionnelle au droit de bail


Recettes diverses et pénalités


Timbre unique


Taxe sur les véhicules de société


Actes et écrits assujettis au timbre de dimension


Permis de chasser


Droits d’importation


Autres taxes intérieures


Autres droits et recettes accessoires


Amendes et confiscations


Taxe générale sur les activités polluantes


Cotisation à la production sur les sucres


Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs


Contribution carbone


Taxe et droits de consommation sur les tabacs


Garantie des matières d’or et d’argent


Taxe spéciale sur certains véhicules routiers


Autres droits et recettes à différents titres


Taxe sur les achats de viande


Taxe spéciale sur la publicité télévisée


Redevances sanitaires d’abattage et de découpage


Taxe sur certaines dépenses de publicité


Taxe de l’aviation civile


Taxe sur les installations nucléaires de base


Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées


Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)


Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos


Prélèvement sur les paris hippiques


Prélèvement sur les paris sportifs


Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne


Redevance sur les paris hippiques en ligne


Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’État en 2010)


Autres taxes

2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées


Produits des participations de l’État dans des entreprises financières


Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés


Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers


Autres dividendes et recettes assimilées

22. Produits du domaine de l’État


Revenus du domaine public non militaire


Autres revenus du domaine public


Revenus du domaine privé


Redevances d’usage des fréquences radioélectriques


Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires


Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État


Autres produits de cessions d’actifs


Autres revenus du Domaine

23. Produits de la vente de biens et services


Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget


Autres frais d’assiette et de recouvrement


Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne


Produits de la vente de divers biens


Produits de la vente de divers services


Autres recettes diverses

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers


Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social


Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics


Intérêts des autres prêts et avances


Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile


Autres avances remboursables sous conditions


Reversement au titre des créances garanties par l’État


Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites


Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers


Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence


Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes


Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor


Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 


Frais de poursuite


Frais de justice et d’instance


Intérêts moratoires




26. Divers


Reversements de Natixis


Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur


Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations


Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État


Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires


Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion


Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques


Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne


Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne


Frais d’inscription


Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives


Remboursement des frais de scolarité et accessoires


Récupération d’indus


Recouvrements après admission en non-valeur


Divers versements de l’Union européenne


Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits


Intérêts divers (hors immobilisations financières)


Recettes diverses en provenance de l’étranger


Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)


Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées


Recettes accidentelles


Produits divers


Autres produits divers

3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
55 195 553

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 389 752

Prélèvement sur les recettes de l’État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs


Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale


Dotation élu local


Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse


Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle


Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion


Dotation départementale d’équipement des collèges


Dotation régionale d’équipement scolaire


Compensation d’exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)


Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles


Dotation globale de construction et d’équipement scolaire


Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée


Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle


Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale


Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle


Prélèvement sur les recettes de l’État spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement


Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle


Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales


Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

32. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
18 878 273

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
18 878 273
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours

Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2012
1. Recettes fiscales
358 615 618

Impôt sur le revenu
64 702 118

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles


Impôt sur les sociétés
59 844 829

Autres impôts directs et taxes assimilées
10 892 682

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
14 085 775

Taxe sur la valeur ajoutée
186 647 264

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 460 592
2. Recettes non fiscales
15 864 209

Dividendes et recettes assimilées


Produits du domaine de l’État


Produits de la vente de biens et services


Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières


Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites




Total des recettes brutes (1 + 2)
374 479 827
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
74 073 826

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
55 195 553

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
18 878 273
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
300 406 001
4. Fonds de concours

Évaluation des fonds de concours

Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation 

Contrôle et exploitation aériens

Ventes de produits fabriqués et marchandises


Redevances de route
1 129 080 000

Redevance océanique
14 000 000

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
231 700 000

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer
36 000 000

Redevances de route. Autorité de surveillance
10 920 000

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance


Redevances de surveillance et de certification
31 000 000

Prestations de service


Autres recettes d’exploitation


Variation des stocks (production stockée)


Production immobilisée


Subventions d’exploitation


Autres produits de gestion courante


Taxe de l’aviation civile
321 842 955

Produits financiers


Produits exceptionnels hors cessions immobilières


Produits exceptionnels issus des cessions immobilières


Reprises sur amortissements et provisions


Autres recettes


Produit brut des emprunts
250 291 607

Autres recettes en capital

Total des recettes
2 044 784 562
Fonds de concours
23 480 000
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation 

Publications officielles et information administrative

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
198 790 794

Variation des stocks (production stockée)

Production immobilisée

Subventions d’exploitation

Autres produits de gestion courante

Produits financiers

Produits exceptionnels


Reprises sur amortissements et provisions

Autres recettes

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

Produit brut des emprunts

Autres recettes en capital
Total des recettes
200 290 794
Fonds de concours
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation

Aides à l’acquisition de véhicules propres 
(ligne nouvelle)
234 000 000

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules 
(ligne nouvelle)
234 000 000

Recettes diverses ou accidentelles 
(ligne nouvelle)

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 397 672 833
Section : Contrôle automatisé
192 000 000

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
192 000 000

Recettes diverses ou accidentelles
Section : Circulation et stationnement routiers
1 205 672 833

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
160 000 000

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 045 672 833

Recettes diverses ou accidentelles
Développement agricole et rural
110 500 000

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles
110 500 000

Recettes diverses ou accidentelles
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
30 000 000

Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
30 000 000

Recettes diverses ou accidentelles
Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage
575 000 000

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage
467 000 000

Contribution supplémentaire à l’apprentissage
108 000 000

Recettes diverses ou accidentelles

Gestion du patrimoine immobilier de l’État
400 000 000

Produits des cessions immobilières
400 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien
900 000 000

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
900 000 000

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites


Versements du budget général

Participations financières de l’État
5 000 000 000

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 980 000 000

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
20 000 000

Versement du budget général

54 210 259 589
Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité
49 928 000 000

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
4 075 000 000

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
174 000 000

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension


Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
92 000 000

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité


Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
269 000 000

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
28 000 000

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)
26 920 000 000

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)


Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 245 000 000

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
697 000 000

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension


Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC
81 000 000

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 178 000 000

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité
143 000 000

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
231 000 000

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
691 000 000

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension


Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC


Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension
9 164 000 000

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
15 000 000

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension


Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)


Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension


Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC


Recettes diverses (administration centrale) : versement de l’établissement public prévu à l’article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96‑1181 du 30 décembre 1996) : Établissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom


Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
639 000 000

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste


Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils


Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires


Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
11 000 000

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires


Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires


Autres recettes diverses
250 000 000
Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État
1 827 518 594

Cotisations salariales et patronales
548 018 848

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
1 242 860 699

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique
31 575 692

Recettes diverses


Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 454 740 995

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
802 500 000

Financement de la retraite du combattant : autres moyens


Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général


Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens


Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général


Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens


Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
1 607 970 000

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens


Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 900 000

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens


Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
13 200 000

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général


Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général
13 728 955

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général


Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives


Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
280 000 000

Contribution de solidarité territoriale
90 000 000

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire
35 000 000

Recettes diverses ou accidentelles

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
155 000 000

63 137 432 422
Numéro de ligne
Désignation des recettes
Évaluation pour 2012
Accords monétaires internationaux

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores
Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
7 687 371 109

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
65 000 000

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État
122 371 109
Avances à l’audiovisuel public
3 290 400 000


3 290 400 000
Avances au fonds d’aide 
à l’acquisition de véhicules propres 
(ligne supprimée)

(ligne supprimée)
Avances aux collectivités territoriales
90 893 000 000
Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie


Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336‑1 du code général des collectivités territoriales


Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46‑2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales


Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53‑1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)


Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 893 000 000


90 893 000 000
Prêts à des États étrangers
954 194 992
Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure
411 000 000

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents
411 000 000
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
386 910 000

Remboursement de prêts du Trésor
386 910 000
Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
156 284 992

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement
156 284 992
Section : Prêts aux États membres de la zone euro


Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
15 500 000
Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État


Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat


Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

Section : Prêts pour le développement économique et social
15 000 000

Prêts pour le développement économique et social
15 000 000

Prêts à la filière automobile


Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs


102 840 466 101
 Je suis saisi de trois amendements présentés par le Gouvernement.
M. le président.
L’amendement n° I-212 rectifié est ainsi libellé :
À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101   Impôt sur le revenu
minorer de 315 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301   Impôt sur les sociétés
minorer de 2 170 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1401   Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
majorer de 30 000 000 €
Ligne 1402   Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 160 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501   Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
minorer de 100 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601   Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 1 091 489 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1701   Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
majorer de 50 000 000 €
2. Recettes non fiscales
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
Ligne 2411   Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
minorer de 75 000 000 €
26. Divers
Ligne 2604   Divers produits de la rémunération de la garantie de l'État
majorer de 55 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3122   Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
majorer de 424 312 000 €
L’amendement n° I-215 est ainsi libellé :
À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101   Impôt sur le revenu
majorer de 1 584 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301   Impôt sur les sociétés
majorer de 1 100 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402   Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
majorer de 600 000 000 €
Ligne 1406   Impôt de solidarité sur la fortune
majorer de 44 000 000 €
Ligne 1499   Recettes diverses
minorer de 96 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601   Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 1 800 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1705   Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 18 000 000 €
Ligne 1706   Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 24 000 000 €
2. Recettes non fiscales
22. Produits du domaine de l'État
Ligne 2211   Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
majorer de 13 000 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3107   Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
minorer de 56 500 000 €
III. – COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Ligne 01   Produits des cessions immobilières
majorer de 100 000 000 €
L’amendement n° I-217 est ainsi libellé :
I. - À l’état A, modifier les évaluations de recettes comme suit :
I. – BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101   Impôt sur le revenu
majorer de 3 146 000 000 €
13. Impôt sur les sociétés
Ligne 1301   Impôt sur les sociétés
majorer de 20 299 500 000 €
Ligne 1302 (nouvelle)   Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
majorer de 914 000 000 €
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
Ligne 1402   Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
minorer de 990 000 000 €
Ligne 1406   Impôt de solidarité sur la fortune
majorer de 1 984 000 000 €
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
Ligne 1501   Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
majorer de 221 285 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601   Taxe sur la valeur ajoutée
majorer de 2 062 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1701   Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
majorer de 900 000 000 €
Ligne 1705   Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
majorer de 850 000 000 €
Ligne 1706   Mutations à titre gratuit par décès
majorer de 700 000 000 €
Ligne 1711   Autres conventions et actes civils
minorer de 148 000 000 €
Ligne 1713   Taxe de publicité foncière
minorer de 174 000 000 €
Ligne 1721   Timbre unique
minorer de 6 600 000 €
Ligne 1761   Taxe et droits de consommation sur les tabacs
majorer de 148 000 000 €
Ligne 1799   Autres taxes
minorer de 105 000 000 €
2. Recettes non fiscales
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
Ligne 2501   Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
minorer de 12 647 000 €
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales
Ligne 3101   Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
majorer de 77 000 000 €
Ligne 3107   Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale
majorer de 9 094 000 €
Ligne 3117   Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
majorer de 20 000 000 €
Ligne 3124   Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
majorer de 37 959 000 €
Ligne 3127   Dotation de protection de l’environnement et d’entretien des voiries municipales
majorer de 23 300 000 €
Ligne 3129 (nouvelle)   Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
majorer de 100 000 000 €
Ligne 3130 (nouvelle)   Dotation exceptionnelle de solidarité territoriale
majorer de 350 000 000 €
II. – Article 31
1° Rédiger ainsi le I :
I. – Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
Ressources


Budget général
 Recettes fiscales brutes / dépenses brut


  A déduire : Remboursements et dégrèvements


 Recettes fiscales nettes / dépenses nettes


 Recettes non fiscales

 Recettes totales nettes / dépenses nettes


  A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
  collectivités territoriales et de l'Union européenne

 Montants nets pour le budget général



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants  


 Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours


Budgets annexes
 Contrôle et exploitation aériens



 Publications officielles et information administrative 



 Totaux pour les budgets annexes



 Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
 Contrôle et exploitation aériens 


 Publications officielles et information administrative 
 Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours  


Comptes spéciaux
 Comptes d'affectation spéciale



 Comptes de concours financiers 



 Comptes de commerce (solde)

 Comptes d'opérations monétaires (solde) 

 Solde pour les comptes spéciaux  

Solde général

2° Rédiger ainsi le 1° du II :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme

Amortissement de la dette à moyen terme 

Amortissement de dettes reprises par l’État 

Déficit budgétaire



Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor
 et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats
 effectués par l’État et par la Caisse de la dette publique

Annulation de titres de l’État par la Caisse de la dette publique 

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés 

Variation des dépôts des correspondants 

Variation du compte de Trésor

Autres ressources de trésorerie



La parole est à Mme la ministre, pour présenter ces trois amendements.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a en effet déposé trois amendements à l’article d’équilibre.
Mme Valérie Pécresse, 
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement.
Le premier, l’amendement n° I-212 rectifié, tire les conséquences mécaniques de la révision de la prévision de croissance sur les recettes du budget de l’État.
Dans un souci de sincérité, le Gouvernement a révisé l’hypothèse de croissance, la ramenant de 1,75 % à 1 %. Cette révision implique une diminution de 3,877 milliards d’euros des recettes fiscales de l’État et de 20 millions d’euros des recettes non fiscales. Le rendement de l’impôt sur les sociétés, en particulier, est révisé à la baisse : de 2,7 milliards d’euros.
Ce premier amendement tient également compte, sur le plan technique, de l’impact en 2012 de la révision de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, tel qu’il résulte de l’adoption de l’article 15 par votre assemblée. À ce titre, les prélèvements sur recettes sont majorés de 424 millions d’euros.
L’amendement n° I-215 vise à intégrer dans le projet de loi de finances les mesures fiscales du plan de redressement des finances publiques du 7 novembre, telles qu’elles ont été proposées par le Gouvernement dans le quatrième projet de loi de finances rectificative de 2011.
Au total, les mesures annoncées par le Premier ministre améliorent de 5,2 milliards d’euros les recettes du budget général nettes des remboursements et dégrèvements et prélèvements sur recettes de l’État pour l’année 2012.
Grâce aux mesures que nous aurons prises cette année, nous réaliserons un effort total de 115 milliards d’euros d’ici à 2016, dont les deux tiers proviendront d’économies sur les dépenses, avec, à l’horizon, le retour à l’équilibre.
Le Gouvernement prend ainsi ses responsabilités et vous présente, conjointement, les conséquences de la baisse de la croissance et les mesures qu’il a immédiatement prises pour tenir ses engagements. Notre stratégie est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses, grâce aux réformes, et recours ciblé à des prélèvements complémentaires.
C’est cette stratégie qui nous permet de préserver la croissance et de répartir équitablement les efforts.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de vous le dire, la création d’un taux réduit intermédiaire de taxe sur la valeur ajoutée de 7 % accroît le rendement de cette taxe de 1,8 milliard d’euros ; la non-indexation du barème de l’impôt sur le revenu améliore les recettes de 1,7 milliard d’euros ; la majoration de 5 % du montant de l’impôt sur les sociétés dû par les grandes entreprises aura un impact positif de 1,1 milliard d’euros ; enfin, la majoration de cinq points du taux de prélèvement forfaitaire libératoire et de celui de la retenue à la source sur les dividendes conduit à une hausse de 600 millions d’euros.
Parallèlement, les recettes du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État » sont majorées de 100 millions d’euros au titre de l’accélération des ventes immobilières de l’État. Ces nouvelles recettes permettront une amélioration du solde de l’État de 52 millions d’euros.
Le troisième et dernier amendement, l’amendement n° I-217, tire les conséquences de l’ensemble des amendements adoptés par votre assemblée.
Ces conséquences méritent que l’on s’y arrête. 
Madame la rapporteure générale, vous nous aviez annoncé un débat « projet contre projet ». 
 Non, jamais !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 En tout cas, un débat « vision contre vision » ... 
Mme Valérie Pécresse, 


Mme Nicole Bricq, et plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV.
rapporteure générale de la commission des finances,  
 Disons que vous nous aviez annoncé un débat ! 
Mme Valérie Pécresse, 


sur les travées de l’UMP. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La réalité parle d’elle-même : votre projet crée ou modifie trente taxes, qui viennent s’ajouter aux dix-sept nouvelles taxes que le Sénat a adoptées à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pas moins de quarante-sept taxes en deux lois financières ! 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 C’est du délire !
M. Jean-Pierre Caffet.
 En outre, votre projet crée ou élargit treize niches fiscales, pour un total de 2,5 milliards d’euros. 
Mme Valérie Pécresse, 

Ainsi, votre projet ou, en tout cas, vos votes se traduisent par un choc de 32 milliards d’euros d’impôts supplémentaires,...
 Insupportable !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 ... qui ferait augmenter notre taux de prélèvements obligatoires de 1,5 point en moins d’un an. 
Mme Valérie Pécresse, 

 Ce n’est pas tenable !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Il atteindrait ainsi le record absolu de 46,3 % en 2012.
Mme Valérie Pécresse, 

Vous refusez, par principe, de faire porter les efforts sur les dépenses. Cela se voit : ce sont les entreprises et les Français qui seraient les premières victimes de votre opposition à toute politique d’économies budgétaires.
La réalité, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est que ce choc fiscal briserait net notre croissance et mettrait notre économie à genoux.
 Elle l’est déjà !
Mme Michèle André.
 Votre projet, c’est la récession programmée, car, au moment où la croissance mondiale ralentit, vous avez choisi d’augmenter de 20 milliards d’euros la fiscalité sur les entreprises, ce qui représente une hausse de près de 50 % de l’impôt sur les sociétés en un an. Je précise qu’il s’agit de 50 % de plus pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, qu’elles investissent ou non, qu’elles embauchent ou non.
Mme Valérie Pécresse, 

Vous rendez-vous bien compte, mesdames, messieurs les sénateurs, que les entreprises créent de la croissance, de la richesse, des emplois, et qu’en leur portant un tel coup ce n’est pas seulement à l’économie, mais aussi à la société française tout entière que vous vous attaquez ?
Vous allez enrayer, un à un, tous les moteurs de la croissance. Vous prêchez la relance par la consommation, mais, en vérité, le pouvoir d’achat sort exsangue de l’examen de cette première partie par votre assemblée.
Pour la deuxième fois en deux semaines, vous avez adopté une mesure « anti-heures supplémentaires » avec, à la clef, un fardeau fiscal de 4 milliards d’euros pour les Français qui travaillent pour gagner plus. Vous retirez ainsi 450 euros par mois à 9 millions de Français des classes moyennes.
 L’UMP elle-même veut supprimer l’exonération fiscale des heures supplémentaires !
M. Jean-Pierre Caffet.
Je suis membre de l’UMP et ministre du budget, monsieur le sénateur ! Que je sache, le projet que je vous ai présenté ne comporte pas de mesure supprimant cette exonération ! 
Mme Valérie Pécresse, 

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 À l’UMP, ça change tous les jours !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Ces 9 millions de Français qui gagnent en moyenne 1 500 euros par mois croient que le travail et l’effort méritent d’être reconnus, particulièrement en période de crise. 
Mme Valérie Pécresse, 

 Très bien !
M. Jean-Paul Emorine.
 Que leur dites-vous, à ces Français ? 
Mme Valérie Pécresse, 

 Nous allons vous le dire !
M. Martial Bourquin.
 Vous leur dites que, pour lutter contre la crise, nous devons tous travailler moins ?...
Mme Valérie Pécresse, 

 Nous allons vous répondre !
M. Jacques Chiron.
 Mais qui peut croire cela ? C’est tout simplement absurde ! 
Mme Valérie Pécresse, 

(Protestations sur les mêmes travées.)
Le partage du travail, vous avez déjà essayé de le mettre en œuvre avec les 35 heures. Ce fut non seulement un échec, mais aussi l’un des pires contresens économiques de notre histoire récente. 
Ce n’est pas en travaillant tous moins que l’on créera plus d’emplois, c’est en travaillant plus et en soutenant l’activité, et donc le pouvoir d’achat.
 C’est l’épreuve de force ! 
M. Jean-Pierre Caffet.

sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 En vérité, votre fameuse « politique alternative » n’existe pas. 
Mme Valérie Pécresse, 

Votre politique, c’est celle du contre-pied permanent. Mais cela ne suffit pas à faire un projet !
Contre-pied sur les revenus du travail : vous auriez pu, comme le Gouvernement, aligner la fiscalité du patrimoine sur celle du travail, par souci de justice. Pour notre part, nous avons fait de la convergence de ces deux fiscalités une priorité, en augmentant les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et le prélèvement forfaitaire libératoire. 
Vous avez préféré créer une nouvelle tranche de l’impôt sur le revenu, qui pénalisera aussi les revenus d’activité. Votre proposition ne règle pas le problème parce qu’elle pénalise tout le monde, là où il faudrait rééquilibrer !
Contre-pied sur les revenus du patrimoine avec la remise en cause de la réforme de l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette réforme permettait pourtant de rendre cet impôt enfin équitable, en corrigeant les effets pervers dénoncés depuis des années. Vous pénalisez ainsi les ménages qui entrent dans le champ de l’ISF du seul fait de la hausse des prix de l’immobilier. 
En outre, comble du paradoxe, cette réforme est financée, en régime de croisière, par ceux qui possèdent le plus ; elle est donc juste. Vous prétendez donc supprimer un dispositif qui doit peser sur les plus hauts patrimoines… Telle n’est pas notre conception de l’équité ! 
En matière d’équité fiscale comme dans tous les autres domaines, ce ne sont pas les mots qui comptent, mais les actes. Or nous avons les actes pour nous ! 
Dans l’effort de redressement de nos finances publiques, les foyers les plus aisés sont mis à contribution pour près de 2,3 milliards d’euros supplémentaires. Voilà la réalité ! Nous avons renforcé la progressivité de notre système d’imposition comme personne avant nous !
Au choc fiscal que vous avez voté en recettes, vous ajoutez de nouvelles dépenses qui viendront grever le budget de l’État.
Nous n’avons pas encore entamé l’examen de la seconde partie,...
 Justement...
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 ... mais vous avez déjà créé 650 millions de dépenses nouvelles, au seul bénéfice des collectivités territoriales.
Mme Valérie Pécresse, 

Soyons sérieux un instant ! Qui peut croire, madame la rapporteure générale, que 650 millions de dépenses des collectivités permettront, à eux seuls, de soutenir la croissance ?
Qui peut croire que les collectivités soient incapables de prendre leur part de l’effort national de redressement, en réduisant leurs ressources de 1/1 000 ? Vous rendez-vous compte du message que vous adressez aux Français, vous, les représentants des collectivités ?
 Nous n’avons pas de leçons à recevoir !
M. Robert Navarro.
 À nos concitoyens vous dites aujourd’hui qu’une catégorie d’acteurs publics mérite, par nature, d’être exemptée de tout effort ! 
Mme Valérie Pécresse, 

Je crois, bien au contraire, que le temps de la dépense facile est révolu et qu’il est juste que tous les acteurs publics supportent une part de l’effort. 
 Les collectivités n’ont pas de sous ! 
M. Jacky Le Menn.
 Certaines en ont énormément, et je peux vous en donner la liste ! 
Mme Valérie Pécresse, 

Mesdames, messieurs les sénateurs, à l’issue de l’examen de cette première partie, je tire une conclusion très simple : il n’y a pas de politique économique alternative à celle du Gouvernement. 
 On verra dans six mois !
M. Jean-Vincent Placé.
 Il n’y a pas d’alternative à la politique de réduction des déficits et d’économies budgétaires ! 
Mme Valérie Pécresse, 

(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 À quoi servons-nous, alors ?
M. Richard Yung.
 C’était l’épreuve de vérité, et les résultats sont sans appel !
Mme Valérie Pécresse, 

 C’est dans six mois qu’elle aura lieu, l’épreuve de vérité !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Si votre contre-projet était appliqué, il précipiterait la France dans une crise aussi grave et dramatique que celle que connaissent nos voisins européens ! 
Mme Valérie Pécresse, 

Cela, le Gouvernement ne peut l’accepter. Pour notre part, nous voulons continuer à protéger les Français !
 Vous protégez les riches !
M. Richard Yung.
 Pour conclure, j’indique que l’équilibre général et le tableau de financement qui sont présentés dans ce troisième amendement tiennent compte de la révision de la croissance et des mesures que vous avez votées. 
Mme Valérie Pécresse, 

En revanche, et conformément au souhait de la commission des finances, il ne prend pas en compte le plan de redressement du 7 novembre dernier. Je proposerai, le cas échéant, un nouvel amendement afin d’ajuster ce tableau à votre vote. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et sur plusieurs travées de l’UCR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mes chers collègues, mon intervention ne s’inscrira pas dans le même registre que celle de Mme la ministre.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Très bien !
M. Richard Yung.
 Heureusement !
Mme Michèle André.
 Grâce à mon expérience politique un peu plus longue, je sais faire la différence entre ce que l’on peut dire à la tribune d’un meeting politique…
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Absolument !
M. Richard Yung.
 … et ce que l’on doit dire devant la représentation nationale ! 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Par l’amendement n° I-212 rectifié, vous actez, madame la ministre, la révision de l’hypothèse de croissance. Même si celle-ci demeure, malheureusement, encore trop optimiste, vous faites preuve, il faut le reconnaître, d’une plus grande sincérité quant aux prévisions de recettes. Votre hypothèse est plus vraisemblable que la précédente, mais nous sommes convaincus qu’il faudra y revenir.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis favorable sur l’amendement n° I-212 rectifié.
En revanche, il ne nous est pas possible d’émettre un avis favorable sur l’amendement n° I-215, qui anticipe les effets des mesures prévues dans le futur collectif budgétaire. Ce serait une première au Sénat : nous n’avons jamais avalisé dans un projet de loi de finances initial pour l’année suivante des mesures prévues dans un collectif budgétaire de l’année en cours dont nous n’avions même pas encore été saisis. De fait, le projet de loi de finances rectificative en question ne nous a pas encore été transmis par l'Assemblée nationale. 
Non seulement la commission ne peut être favorable à cet amendement pour une raison de principe, mais ledit collectif comporte des mesures de redressement que nous n’approuvons pas. En conséquence, la commission est défavorable à l’amendement n° I-215.
Concernant les déficits, vous ne pouvez plus, madame la ministre, nous reprocher de ne pas veiller à améliorer le solde budgétaire. Vous avez anticipé sur la partie relative aux dépenses, mais je vous signale que nous en sommes encore à la partie relative aux recettes. 
 Mais il faut bien équilibrer le budget !
Mme Valérie Pécresse, 

 Or, on ne peut que le constater, nous améliorons significativement les recettes de l’État.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Par l’amendement n° I-217, le Gouvernement tire les conséquences sur l’article d’équilibre des votes intervenus en séance publique sur la première partie. Vos services ministériels ont chiffré les amendements qui ont été adoptés après avoir été défendus par la commission ou par les groupes politiques, notamment par le groupe socialiste, par le groupe CRC, par nos amis les Verts, ainsi que par les radicaux.
 Vous faites bien de préciser que les Verts sont vos amis ! 
M. Jean-Paul Emorine.

sur les travées de l’UMP.)
 Et moi, je voulais être sûr que les radicaux ne seraient pas oubliés ! 
M. Jean-Michel Baylet.
(Sourires.) 
 Je sais qui sont mes amis et mes alliés, et depuis longtemps !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Quoi qu'il en soit, cet exercice est extrêmement utile – je l’ai d’ailleurs déjà souligné en commission –, car il nous permet de disposer d’un chiffrage que nous n’avions jamais obtenu et qui nous apporte une certaine clarté.
En l’occurrence, nous avons été grandement surpris, madame la ministre, par l’ampleur de l’amélioration du solde. 
Certes, nous nous attendions à une amélioration : nous avions chiffré les recettes supplémentaires issues de l’adoption de la plupart des amendements à quelque 10 milliards d’euros – et, n’était le chiffrage que je vais évoquer dans un instant, nous avions vu assez juste –, mais vous nous annoncez finalement une amélioration du solde de 28 milliards d’euros. L’écart est assez extraordinaire.
 C’est un miracle !
M. Philippe Dallier.
 Non, ce n’est pas un miracle, monsieur Dallier.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 C’est Noël !
M. Philippe Dallier.
 Cela s’explique par l’adoption, après l’article 4, d’un amendement du groupe socialiste-EELV, l’amendement n° I-121 rectifié, que nous avions analysé – les débats en séance publique l’attestent – comme un dispositif ciblé sur les LBO, et qui semble avoir en réalité une portée beaucoup plus large : il apparaît que, s’il était mis en œuvre, le rendement de l’impôt sur les sociétés serait majoré de près de 50 %.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Madame la ministre, nous avons souligné à plusieurs reprises que l’impôt sur les sociétés était mité soit par des niches, c'est-à-dire des dépenses fiscales, soit par des modalités de calcul. La somme de ces niches et de ces modalités de calcul est supérieure au produit de l’impôt sur les sociétés, qui est de l’ordre de 41 milliards d’euros. C’est tout de même assez extraordinaire : voilà un impôt dont le rendement est inférieur au montant des exonérations auxquelles il donne lieu ! 
Par cet amendement, nous avons donc, me semble-t-il, fait œuvre utile. 
Je précise que cet amendement avait été rectifié en séance publique. J’avais en effet demandé à ses auteurs de ramener le rapport entre les capitaux propres et la dette financière, pour ce qui est des LBO, de 66 % à 50 %. Aussi aimerais-je savoir si vos services ministériels se sont fondés, pour réaliser l’évaluation, sur la version initiale de l’amendement ou sur sa version rectifiée. Pour la bonne information du Sénat, il serait intéressant de savoir quelle hypothèse a été retenue au moment d’effectuer ce chiffrage, que je n’ai aucune raison de contester, car je fais confiance à vos services.
Quoi qu’il en soit, l’intention des auteurs de l’amendement n’était pas de parvenir à un tel résultat, et je ne serais pas surprise que nos collègues qui composeront la commission mixte paritaire ou ceux de l'Assemblée nationale ne retiennent pas ce dispositif en l’état.
Même si ce chiffrage nous surprend – nous, mais aussi tous nos collègues –, il a une vertu : il met en lumière la complexité de l’impôt sur les sociétés et le jeu quelquefois très puissant de ses différentes modalités de calcul. D’où l’intérêt qu’il y aurait à ouvrir – et je sais que vous n’y êtes pas hostile, madame la ministre – le chantier de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. Du reste, la commission des finances doit poursuivre ses travaux en la matière.
Il n’y a pas à s’inquiéter de l’effet optique de cette mesure sur le solde budgétaire de l’année 2012, car nous n’en sommes encore qu’à la première partie. Lorsque nous tirerons toutes les conséquences de nos votes à la fin de la deuxième partie – un budget s’envisage dans sa totalité –, étant entendu que nous rejetterons de nombreuses missions, il y aura des surprises encore plus importantes. 
Je l’ai dit en préambule de cette discussion budgétaire, le propre d’un Sénat d’opposition est de s’opposer au Gouvernement. Nous n’avons pas voulu ici définir un projet, car nous n’en avions pas les moyens, et j’ai bien pris la précaution de le préciser à plusieurs reprises. En revanche, nous avons voulu montrer qu’il existait un chemin différent. 
On peut s’amuser à faire ce que le président de la commission des finances appelle un travail de greffier ou de notaire, mais, si vous voulez bien me pardonner une expression un peu triviale, madame la ministre, ce ne sont pas forcément, selon qu’on emprunte votre chemin ou le nôtre, les mêmes qui paient ! 
Si l’on écarte la surprise dont j’ai fait état, nous avons amélioré le solde budgétaire d’une dizaine de milliards d’euros – vous ne pouvez plus nous reprocher de ne pas nous soucier des déficits ! –, en revenant notamment sur les dispositifs issus de la loi TEPA et sur la réforme de la fiscalité du patrimoine. 
Par ailleurs, nous avons amélioré le rendement de l’impôt sur les sociétés de 3 milliards d’euros environ, ce qui constitue un premier pas.
Les votes du Sénat sur la première partie auront permis de montrer que la majorité sénatoriale n’a pas l’intention de creuser les déficits. Voilà qui devrait nous dispenser à l’avenir de polémiquer sur ce sujet, un sujet qui concerne tous les agents économiques, tous les Français, toutes les options politiques, du moins toutes celles qui se reconnaissent dans la République.
Sous le bénéfice de ces explications, la commission a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-217, qui retranscrit fidèlement les votes du Sénat lors de l’examen de la première partie. 
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
La commission des finances s’est efforcée, à ce stade de la discussion budgétaire, d’examiner ces amendements en sachant qu’elle devra bientôt examiner un projet de loi de finances rectificative. Nous sommes ici en quelque sorte à la charnière du projet de loi de finances pour 2012 et d’un projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui est aussi, en fait, un projet de loi de finances rectificative pour 2012.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
Certaines présentations techniques sont quelque peu complexes, mais cela ne doit pas nous rebuter. Dans la configuration actuelle, je suis dans l’opposition à une majorité qui est dans l’opposition au Gouvernement. 
(Sourires.) 
(Nouveaux sourires.)
Concernant l’évaluation de l’amendement relatif à la déductibilité des intérêts d’emprunt, le débat est intéressant, madame la ministre. Il est en effet difficile pour un parlementaire de mesurer l’impact sur les finances publiques de l’amendement qu’il dépose. Dans l’organisation qui est la nôtre depuis toujours, seul un service ministériel, en l’espèce une cellule de la direction de la législation fiscale, est apte à en évaluer le coût.
Indépendamment des opinions des uns ou des autres, cette situation est, dans l’absolu, quelque peu regrettable.
 Depuis le temps qu’on le dit !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Je vous aurais répondu si vous m’aviez posé la question ! 
Mme Valérie Pécresse, 

 Dans le cadre de mes anciennes fonctions, j’ai manifesté, à plusieurs reprises, mon insatisfaction à cet égard. J’en avais même déjà fait part au ministre de l’économie en fonction avant 2002…
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Exactement !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Bref, il est clair que les parlementaires seraient plus à leur aise s’ils disposaient d’un outil de simulation leur permettant de faire varier les formules retenues dans leurs amendements en fonction du résultat qu’ils veulent obtenir. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Pour l’heure, retenons que l’impôt sur les sociétés ne se prête pas trop aux slogans politiques.
 Exactement !
Mme Valérie Pécresse, 

 Il s’agit d’une matière économique et fiscale extrêmement complexe. C’est aller un peu trop vite en besogne que de dire que telle catégorie d’entreprises est soumise à tel taux réel de l’impôt sur les sociétés et que telle autre est soumise à un taux beaucoup plus élevé. Il y a tant de particularités eu égard au lieu où l’on exerce son activité, aux régimes juridiques et fiscaux, que cette simplification n’est pas toujours très opportune et peut même être illusoire.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
Aujourd'hui, le produit global de l’impôt sur les sociétés est de l’ordre de 40 milliards d’euros. Il est bien évident que le tissu économique ne pourrait certainement pas supporter un surcoût de 17 milliards d’euros. 
Il y a un problème d’assiette,...
 Il n’y a pas que cela !
Mme Valérie Pécresse, 

 ... certes, mais aussi de bonne connaissance de cette assiette. 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
À cet égard, la convergence franco-allemande nous permettra peut-être d’y voir plus clair, à moins que la conversion du système allemand à nos propres normes, qui n’est pas un exercice facile, ne rende les choses encore plus opaques ! 
En tout état de cause, la commission recommande l’adoption de l’amendement n° I-212 rectifié, qui n’est que la constatation de nos votes, sans qu’il y ait lieu, à ce stade, de porter de jugements de valeur sur ces votes. Ces jugements appartiennent à nos groupes politiques de part et d’autre, et ceux-ci ne manqueront pas de faire bon usage de cette faculté le moment venu !
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Madame la rapporteure générale, je tiens d’abord à vous apporter une précision concernant l’amendement n° I-215, qui prend en compte les rectifications liées aux nouvelles recettes résultant du plan du 7 novembre 2011.
Mme Valérie Pécresse, 

C’est le secrétariat général du Gouvernement qui a estimé que, le projet de loi de finances rectificative ayant été déposé à l’Assemblée nationale, il fallait, par souci de sincérité, d’exhaustivité et de transparence à l’égard du Sénat, intégrer le produit de ces nouvelles recettes dans l’article d’équilibre. 
Cela dit, je comprends très bien que vous soyez quelque peu perplexe face à ce dispositif, dans la mesure où vous n’avez pas encore eu l’occasion de débattre de ces taxes, et que, de ce fait, la commission des finances ne souhaite pas une telle intégration. 
J’en viens maintenant au chiffrage des mesures qui ont été adoptées par le Sénat. 
Il faut assumer les mesures que l’on vote ! Vous me dites maintenant que l’intention n’était du tout d’interdire la défiscalisation des intérêts d’emprunts,...
 Ce n’est pas cela !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 ... mais que vous vouliez simplement prendre une mesure très ciblée sur la prévention des LBO. À ce moment-là, il fallait rédiger l’article autrement !
Mme Valérie Pécresse, 

Avec l’amendement n° I-121 rectifié, vous nous demandez bien de ne pas déduire les intérêts d’emprunts pour les entreprises dont le ratio « capitaux propres/endettement » est inférieur à 50 %. Telle est bien la dernière version adoptée par le Sénat.
Dans les déclarations qui ont été faites, tant par vous, madame Bricq, que par un certain nombre de sénateurs, j’ai retrouvé ce qui figure dans le rapport Carrez, à savoir que la non-déductibilité des intérêts d’emprunts favorise les grands groupes, qui paient moins d’impôt sur les sociétés que les PME, qu’il convient donc de « refiscaliser » ces intérêts d’emprunts et, par conséquent, d’interdire leur déductibilité, de faon que les grands groupes ne soient pas moins imposés en France qu’à l’étranger.
En tout état de cause, le dispositif que vous avez voté n’est évidemment pas limité aux LBO, et ce pour la bonne et simple raison que de très nombreuses entreprises en France ont un ratio « capitaux propres/endettement » inférieur à 50 %. En effet, nombre d’entre elles ont un endettement très lourd ! 
Quel est le résultat d’une telle situation ? Après avoir réalisé des micro-simulations sur les liasses fiscales de 2009 et 2010 avec ce ratio « capitaux propres/endettement » de 50 %, nous avons constaté que ce montant, qui vous paraît énorme, correspondait à la réalité actuelle de nos entreprises. 
C’est d’ailleurs ce qui a amené Gilles Carrez à souligner que, avec ce dispositif de déductibilité des intérêts d’emprunts, les entreprises endettées paient beaucoup moins d’impôts que les entreprises qui ne le sont pas. C’est vrai, mais en taux « facial ». Elles s’endettent pour se développer, créer de l’emploi, investir, exporter ; d’où la volonté du Gouvernement de prévoir une déductibilité des intérêts d’emprunts pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.
Le président de la commission des finances a fort justement dit qu’il fallait travailler sur une convergence franco-allemande en intégrant dans notre réflexion sur les impôts français et allemand sur les sociétés la réflexion sur la déductibilité des intérêts d’emprunts. Mais, là encore, les Allemands ont un dispositif qui est beaucoup plus contraignant que le nôtre ; ils veulent justement le modifier parce qu’ils considèrent que le fait pour une entreprise de ne pas pouvoir s’endetter pour financer son développement est un frein !
Madame la rapporteure générale, je suis désolée de vous le dire, mais nos simulations ont été faites à partir de la version rectifiée de l’amendement. Vous prétendez que vous entendiez cibler uniquement les LBO, mais, moi, j’avais compris, avec d’autres, que vous recherchiez un rapprochement entre le taux d’impôt sur les sociétés qu’acquittent les grands groupes et celui qu’acquittent les PME. De fait, cet amendement conduit à augmenter de plus d’un tiers l’impôt sur les sociétés. 
Avec les nouvelles dispositions fiscales que vous imposez aux entreprises – fiscalisation des heures supplémentaires, etc. –, on en arrive, en deux jours, à une augmentation de 50 % de l’impôt sur les sociétés !
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Tout d’abord, je vous remercie, madame la ministre, des précisions que vous venez de nous apporter. Je tiens à souligner que, personnellement, je n’ai jamais mis en doute les simulations faites par vos services.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Cela étant, vous n’avez répondu qu’à une partie de la question que je vous avais posée en disant que vous aviez évalué le coût de la mesure relative à la déductibilité des intérêts d’emprunts sur la base de ce qui a été finalement voté, après rectification, à savoir un taux de 50 %.
 Et sur la base des liasses fiscales de 2009 et 2010 ! 
Mme Valérie Pécresse, 

 Dont acte !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
En revanche, dans votre explication, vous avez mélangé deux amendements. En effet, c’est l’amendement n° I-10, qui concerne le montant des intérêts d’emprunt déductibles servis par une entreprise lorsque ce montant excède simultanément les deux limites de 3 millions d’euros et de 80 % du résultat courant avant impôts.
 Non, je n’ai pas parlé de cet amendement-là !
Mme Valérie Pécresse, 

 Si, vous avez mélangé les deux ! Le rendement de celui-là, nous l’avions estimé en commission des finances à 1,1 milliard.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Je n’ai pas mélangé ! C’est vous qui affirmez n’avoir voulu voter que la disposition anti-LBO, alors que vous avez voté les deux !
Mme Valérie Pécresse, 

 Il est évident que nous avons voulu voter ces deux amendements !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.

Mme Valérie Pécresse, 

 Je vais arrêter là, car le débat va devenir confus...
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Il l’est déjà !
Mmes Marie-Hélène Des Esgaulx et Catherine Procaccia.
 ... et n’intéressera plus personne !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Personnellement, je ne regrette pas d’avoir fait voter ces deux amendements par le Sénat. Simplement, l’un est parfaitement calibré par rapport à la prévision que nous avions faite, l’autre ne l’est pas. En tout cas, il est intéressant de constater que notre législation fiscale comporte des dispositifs d’une puissance extraordinaire.
 On le savait, madame Bricq !
Mme Valérie Pécresse, 

 Mais non ! Le président a bien dit que le Parlement ne disposait d’aucun outil d’évaluation. C’est dommage et c’est même très regrettable ! Si nous avons des statistiques sur le nombre des entreprises, nous n’avons aucun moyen d’évaluer les effets de notre décision concernant le mécanisme de LBO !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 Précisément, ce ne sont pas les opérations de LBO qui sont en cause !
Mme Valérie Pécresse, 

 Mais c’est de cela que nous parlons !
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Quoi qu'il en soit, tout cela montre, s’il en était besoin, que l’assiette de la fiscalité des entreprises pose un gros problème. La démonstration en est faite...

Mme Valérie Pécresse, 

 ... au détour d’un amendement, même s’il aboutit, au moins optiquement, à un résultat sensiblement différent de celui que nous attendions. 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
Je m’en tiens à cela et je n’ai aucune raison de regretter quoi que ce soit. Il n’y a pas, d’un côté, les responsables et, de l’autre, les irresponsables ! Nous avons réussi à faire ce que nous voulions faire, mais il est vrai que nous n’avons pas disposé des outils qui nous auraient été nécessaires. Je remercie donc le Gouvernement et ses services d’avoir fait les calculs.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote sur l'amendement n° I-212 rectifié.
M. le président. 
 Nous allons voter cet amendement, mais je voudrais revenir sur la discussion qui vient d’avoir lieu, car je ne peux pas me dispenser d’apporter certaines précisions que je crois utiles sur une question qui a effectivement donné lieu à de nombreux débats et que vient de rappeler le président de la commission des finances : la comparaison de l’impôt sur les sociétés des PME et celui des grandes entreprises. Madame la ministre, vous y avez également fait allusion.
M. François Marc.
Plusieurs amendements avaient trait à l’impôt sur les sociétés. Le principal a été présenté par le groupe socialiste et était fondé sur une proposition de loi que nous avions déposée au printemps, qui a été débattue, puis rejetée, et qui s’appuyait sur un constat objectif fait, notamment, par le Conseil des prélèvements obligatoires : les taux de fiscalité sont tout à fait insupportables pour certaines entreprises, mais pas pour d’autres. 
Ainsi, aujourd’hui, le taux de l’impôt sur les sociétés est de 8 % pour les sociétés du CAC 40,...
 C’est une présentation très tendancieuse !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 ... mais de 22 % pour la moyenne des autres entreprises !
M. François Marc.
 C’est très tendancieux !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Je sais que certains n’aiment pas que l’on mette en avant ces chiffres. Pourtant, quand, dans nos départements, nous rencontrons, les uns et les autres, des chefs d’entreprise, il n’est pas rare que nous les entendions nous rappeler cette réalité !
M. François Marc.
Selon eux, leurs entreprises sont maltraitées sur le plan fiscal comparativement à d’autres sociétés,...
 Quand on les rencontre, ils se plaignent toujours ! Tout le monde se plaint, d’ailleurs !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Je constate que le fait que nous mettions le doigt sur cette réalité gêne M. le président de la commission des finances… Il reste que c’est une réalité très douloureuse pour beaucoup de nos PME, car celles-ci paient beaucoup plus d’impôt sur les sociétés que les autres, et ce n’est pas normal !
M. François Marc.
Avec l’amendement n° I-119 rectifié, nous avons souhaité apporter un peu plus de justice fiscale en proposant un taux plancher, car, selon nous, il n’est pas normal que des sociétés bénéficient exagérément de niches fiscales et parviennent ainsi à diviser par trois, voire par quatre le taux normal d’imposition. Je vous rappelle que celui-ci est à 33,33 %, mais que certaines entreprises ne paient rien au titre de l’impôt sur les sociétés et que celles du CAC 40 ne paient en moyenne que 8 % ! 
C’est ce qui nous a amenés à proposer d’instaurer un taux plancher. Après tout, il faut que tout le monde soit appelé à la citoyenneté fiscale, et cela vaut aussi pour les entreprises. Nous avons considéré que ce taux plancher permettrait de limiter l’influence de ces niches fiscales tout à fait préjudiciables à notre fiscalité nationale.
Madame la ministre, nous avons le chiffrage d’une telle mesure : 1,317 milliard d’euros. Voilà ce que rapporte cet amendement. Non seulement c’est loin d’être négligeable dans le contexte actuel, mais c’est un facteur de plus grande justice fiscale et d’équité entre les entreprises.
Ce chiffrage, qui est tout à fait pertinent, apporte la preuve que la mesure en cause n’entraîne aucune surcharge exceptionnelle pour les entreprises, tout en dégageant des ressources que nous pourrions utiliser pour aider les PME à poursuivre un certain nombre de programmes. Les entreprises qui continuent, malgré les difficultés, à prendre des initiatives contribuent au développement de nos territoires : il est donc de notre devoir de les soutenir.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Monsieur Marc, les entreprises du CAC 40 ne paient certes que 8 %, en moyenne, d’impôt sur les sociétés, mais ce sont des entreprises fortement implantées à l’étranger. Or la règle fiscale veut qu’on se soit imposé en France que sur les bénéfices réalisés en France. Il se trouve qu’un grand nombre de ces sociétés ne font aucun bénéfice en France ou en font peu. C’est à l’étranger qu’elles réalisent l’essentiel de leurs bénéfices, et je m’en félicite, car je suis heureuse que des entreprises françaises parviennent à conquérir des parts de marchés à l’étranger et à offrir en France...
Mme Valérie Pécresse, 

 Où elles ont leur centre de décision.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 ... des emplois financés par des bénéfices faits à l’étranger. Je ne peux pas leur demander de payer un impôt sur des bénéfices qu’elles ne font pas en France ! 
Mme Valérie Pécresse, 

Prendre le cas de quarante entreprises et dire que l’on peut en tirer une généralité sur la fiscalité des entreprises en France, ce n’est pas raisonner de manière juste ! 
(M. François Marc proteste.)
Certes, monsieur Marc, il n’y a pas que du faux dans ce que vous dites. 
(M. François Marc s’exclame.)
J’ajoute qu’il n’est pas juste de peser la fiscalité des entreprises à la seule aune de l’impôt sur les sociétés. Nous avons eu ce débat avec Mme Bricq les jours précédents : selon Mme la rapporteure générale, le taux d’imposition sur les bénéfices en Allemagne serait de 29 % ; moi, je dis qu’il n’est en réalité que de 15 % parce que l’assiette de cette imposition diffère en ce qu’elle regroupe la fiscalité locale et ce qui correspond à notre impôt sur les sociétés. 
En France, c’est l’ex-taxe professionnelle qui constituait l’impôt le plus lourd pesant sur les entreprises. Mais celui-là, vous n’en parlez pas ! 
On va en parler !
M. Martial Bourquin. 
 Pourtant, il frappait au premier chef les PME, et c’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous l’avons supprimé. Nous avons également abrogé l’imposition forfaitaire annuelle, l’IFA, pour les très petites entreprises et les PME, en ne la conservant que pour les grands groupes. 
Mme Valérie Pécresse, 

Depuis cinq ans, nous avons donc engagé un travail de rééquilibrage de la fiscalité entre TPE, PME et grands groupes. Jamais aucun gouvernement n’aura fait autant de réformes pour rééquilibrer cette fiscalité. Je vous rappelle à cet égard que François Mitterrand traitait la taxe professionnelle d’« impôt imbécile ». Eh bien, ceux qui l’ont réformée sont devant vous, monsieur Marc ! 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP. – M. Jean Boyer applaudit également.)
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l’amendement n° I-212 rectifié.
M. le président. 
 Cet article, qui récapitule les recettes fiscales de l’État, présente cette année une caractéristique particulière.
M. Éric Bocquet.
Le Gouvernement propose d’intégrer dans les prévisions de recettes fiscales les effets d’une révision à la baisse des perspectives de croissance, qui passent de 1,75 % dans le texte initial à 1 %, notamment dans la perspective du projet de loi de finances rectificative. Faute de collectif budgétaire dès le mois de janvier, il est procédé, grâce à cet amendement, à une minoration des recettes pour environ 5 milliards d’euros, ce qui conduit naturellement à la dégradation du solde global.
Mais le Gouvernement commet là deux erreurs. 
La moindre est de ne pas intégrer les recettes fiscales nouvelles que les votes du Sénat, au fil de la discussion que nous menons depuis vendredi après-midi sur les articles de la première partie du projet de loi de finances, ont permis d’inscrire et qui doivent, tout de même, avoir quelque pertinence et quelque portée sur le niveau des recettes de l’État, notamment pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur la fortune ou l’efficacité renforcée de l’impôt sur les sociétés. 
Devons-nous croire que la volonté du Gouvernement est de masquer, aux yeux de l’opinion, pour peu qu’elle s’intéresse aux débats budgétaires – mais c’est le cas –, la réalité des initiatives de la majorité sénatoriale actuelle, et notamment le fait que nous ayons montré, ou tout au moins esquissé l’idée que l’on pouvait faire d’autres choix, y compris dans le contexte difficile où nous sommes. 
L’autre aspect révélé finalement par cet amendement du Gouvernement, c’est que les politiques menées depuis 2007 n’ont pas inscrit durablement la trajectoire de nos finances publiques sur la pente de leur amélioration.
Plus le temps passe et plus la situation s’aggrave en France et en Europe. En tout cas, après la surchauffe financière de 2008, l’embellie n’aura pas duré longtemps et rien, dans les logiques politiques mises en œuvre depuis lors, n’a inscrit la France dans le processus de croissance qui aurait conduit à l’amélioration de la situation des comptes publics.
De notre point de vue, telle n’était d’ailleurs pas l’intention ni la feuille de route du Gouvernement. La mission assignée était de réduire encore et toujours la fiscalité des ménages les plus aisés et des grands groupes, en faisant porter l’effort sur les autres, c’est-à-dire les familles populaires et les petites et moyennes entreprises. Pour l’intérêt même de notre pays, il est temps qu’il en soit autrement ! À l'évidence, nous ne pouvons voter pour cet amendement. 
La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’immense majorité de notre groupe suivra les avis de la commission sur les trois amendements présentés par le Gouvernement. 
M. François Fortassin.
Très aimablement et très courtoisement, je souhaite vous faire remarquer, madame la ministre, que nous pourrions vous croire lorsque vous dites qu’il n’y a pas d’alternative à la politique que vous menez, mais à condition que celle-ci soit couronnée de succès. Or qu’avons-nous sous les yeux ? Une dette abyssale, un chômage qui ne cesse d’augmenter et un retournement dans la politique suivie. Ne l’oublions pas, voilà quelques années, il n’était question que de relance. Et puis, en très peu de temps, le déficit budgétaire est passé de 3 % à 8 % du PIB… 
Par conséquent, madame la ministre, malgré la tonicité de vos propos, vous êtes assez peu convaincante. 
(Applaudissements
sur la plupart des travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Comme mon collègue François Fortassin, j’ai été quelque peu surpris par votre propos liminaire, madame la ministre. 
M. Martial Bourquin.
La révision de croissance proposée par le Gouvernement n’est pas simplement, dans le cadre de ce projet de budget, un acte de sincérité ; c’est aussi un aveu concernant la santé de notre économie. Un constat s’impose : la crise que nous connaissons aujourd’hui, notamment le déficit de nos finances publiques, est autant due à l’absence de croissance qu’à une maîtrise insuffisante des dépenses. 
J’ai l’impression que le Gouvernement, plutôt que de favoriser la croissance, s’attache uniquement à faire des économies, que dis-je ? des coupes claires dans les dépenses, notamment en matière de dépenses sociales. 
 C’est faux !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz parle du « triomphe de la cupidité ». 
M. Martial Bourquin.
On en arrive, dans nos sociétés, à ne plus être capable de se représenter ce qu’est le coût réel de 4,7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi. Tout à l’heure, madame la ministre, vous affirmiez qu’aucune autre politique n’était possible. Eh bien, qu’on fasse le compte ! Combien coûtent 8 millions de pauvres ? Combien coûte aujourd’hui cette politique fiscale, à propos de laquelle François Marc a apporté tout à l’heure des précisions très utiles ?
Aux états généraux de l’industrie, Carlos Ghosn nous avait dit en substance : « Supprimez la taxe professionnelle et nous nous installerons un peu plus sur le territoire français ! »
Je fais le compte des différentes mesures que vous avez prises – suppression de la taxe professionnelle, augmentation du crédit d’impôt recherche, qui est surtout utilisé par les grands groupes, cadeaux fiscaux à ces mêmes grands groupes, qui paient, cela a été dit par François Marc, 8 % environ d’impôt sur les sociétés – et je n’en constate pas moins une poursuite des délocalisations, un abandon par les grands groupes du territoire national et une absence de patriotisme économique. 
À mes yeux, la politique industrielle du Gouvernement est complètement à rebours de ce qu’il faudrait faire.
Nous avons besoin d’une vraie politique industrielle, conforme au principe du donnant, donnant : crédit d’impôt recherche ou dégrèvements de fiscalité contre investissement sur le sol national. En revanche, en cas de boursicotage ou de délocalisation, ce sera le prix fort ! Il faut tout de même un peu plus de justice ! 
Vous avez dit tout à l’heure, madame la ministre, que les Français avaient un président qui les protégeait. 
Elle a eu raison !
Mme Christiane Hummel. 
 Cela me choque ! Demandez aux 4,7 millions de personnes inscrites à Pôle emploi ce qu’elles en pensent ! Demandez-le également aux patrons des TPE et PME, qui travaillent dur, tout comme leurs salariés, qui ne délocalisent pas, investissent sur le sol français et y créent des emplois, alors qu’ils sont souvent abandonnés par le secteur bancaire, malmenés par la politique fiscale du Gouvernement, lequel ne mène en outre aucune politique industrielle. Je doute que ceux-là se sentent protégés ! 
M. Martial Bourquin.
Madame la ministre, entre les slogans et la réalité, l’écart est grand ! Votre bilan économique et industriel est calamiteux. 
Franchement, votre plaidoyer était déplacé : il ressemblait plus à un discours de meeting de l’UMP qu’à un vrai discours gouvernemental destiné à présenter une politique visant à sortir le pays de la crise ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La parole est à M. Jean-Jacques Mirassou, pour explication de vote.
M. le président. 
 Madame la ministre, après avoir eu l’occasion de vous observer depuis maintenant une dizaine de jours, je serais tenté de qualifier votre ligne politique de très… linéaire. 
M. Jean-Jacques Mirassou.
(Sourires.)
 Elle a de la suite dans les idées !
Mme Christiane Hummel.
 Avant-hier, vous avez choisi les retraites chapeaux, nous, les mutuelles. Hier, vous avez choisi l’État, nous, les collectivités territoriales. Aujourd’hui, vous choisissez le CAC 40, nous, les PME, alors même que vous-même et vos collègues du Gouvernement nous expliquez à l’envi qu’elles représentent des gisements d’emplois ! 
M. Jean-Jacques Mirassou.
Mais vous n’arriverez pas à nous faire pleurnicher sur les entreprises du CAC 40. Il suffit de voir la tête du P-DG de Total pour savoir qu’il ne subit pas une violence budgétaire insupportable… 
Dans le même temps, les PME, elles, sont bien victimes d’une injustice. 
Vous vous prévaliez tout à l’heure de la suppression de la taxe professionnelle, en faisant du reste allusion à un ancien Président de la République. Je vous invite à remonter un peu plus loin dans le temps : c’est Voltaire, je crois, qui disait : « Qui n’a jamais changé ne fut qu’un imbécile. » Il n’y a donc pas de religion absolue à cet égard. 
Simplement, s’agissant des collectivités locales, il ne vous a pas échappé que l’investissement réalisé par les collectivités territoriales est passé de 75 % à 65 % du total des investissements publics. Et l’on sait ce que cela signifie en particulier pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics. Or qui réalise les travaux lorsqu’il s’agit de construire, de moderniser ou de remettre en état les collèges, les ponts, les routes ? Des PME ! Ce sont elles qui pâtissent d’une telle réduction de la voilure ! 
Face à l’inflexibilité dont vous faites preuve s’agissant de votre ligne politique et budgétaire, le camp de la gauche, par symétrie, ne bougera pas d’un pouce ! 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je ne peux pas vous laissez dire, monsieur Mirassou, que nous avons choisi les entreprises du CAC 40 et vous, les PME : vous venez en effet de voter un amendement visant à alourdir de 17 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés de 120 000 entreprises. Cela fait tout de même 119 960 entreprises qui ne relèvent pas du CAC 40 ! Aujourd’hui, grâce à vous, toutes ces entreprises paieront 50 % d’impôt en plus ! 
Mme Valérie Pécresse, 

(Vifs applaudissements
sur les travées de l’UMP. – M. Daniel Dubois applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
M. le président. 
 Comme d’habitude, j’ai écouté avec sympathie les propos de M. Fortassin, car ils sont souvent marqués par la sagesse qui émane de notre France des territoires. En l’occurrence, ils se terminaient par une conclusion que je n’approuve pas. 
M. Jean-Pierre Raffarin.
Madame la ministre, je puis vous l’affirmer, vous êtes convaincante ! 
Monsieur Bourquin, vous avez évoqué les meetings de l’UMP, comme si vous vous y étiez déjà rendu ! 
(Sourires. – M. Martial Bourquin fait signe qu’il en a vu ou entendu des retransmissions.) 
Mes chers collègues, j’ai écouté les différents orateurs qui viennent de s’exprimer et, pas une seule fois, je ne les ai entendus prononcer le mot « crise ». Or savez-vous que l’Europe et le monde sont aujourd’hui au bord de difficultés majeures ? 
 On est dedans ! 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances.
 L’existence même de la zone euro est extrêmement fragilisée. 
M. Jean-Pierre Raffarin.
Pourquoi sommes-nous dans cette situation ? Pourquoi, depuis 1975, avons-nous, année après année, voté des budgets en déficit, quel que soit le pouvoir en place ? Pourquoi ces déficits n’ont-ils jamais posé problème et pourquoi est-ce le cas aujourd’hui ? La réponse est simple : la croissance mondiale est très affaiblie. Jusqu’à maintenant, tout se passait comme si la croissance était une sorte de garantie sur la dette. Tant qu’il y avait de la croissance, on acceptait le déficit. 
Aujourd’hui, le moteur américain, qui était l’un des quatre gros moteurs de notre quadriréacteur vient de s’éteindre. Quant au moteur européen, il est extraordinairement déstabilisé. Le quadriréacteur n’a donc plus que deux moteurs en état de marche : les BRICS – Brésil, Russie, Inde, Chine, Afrique du Sud –, surtout la Chine, et un certain nombre d’autres pays d’Asie.
Ces deux moteurs marchent très fort ; mais eux aussi sont terriblement fragiles. La Chine connaît aujourd’hui un taux de croissance supérieur à 9 %, mais aussi un taux d’inflation supérieur à 6 %. Elle cherche donc à « refroidir » son économie.
Or, si les BRICS, en particulier la Chine, ralentissent, notre situation deviendra extrêmement difficile, car ni l’Amérique ni l’Europe ne peuvent, aujourd’hui, entraîner l’économie mondiale à leur place. C’est pourquoi la crise de la dette est très grave. 
Dans ce contexte, comme l’a dit Mme la ministre, nous avons deux priorités.
Nous devons d’abord aider les entreprises françaises à aller chercher la croissance à l’étranger. Dans cette optique opposer les grandes entreprises aux petites est absurde ! En tant que sénateur de la Vienne, je sais ce que c’est que les PME, l’artisanat, tout ce tissu humain dont nous avons besoin. Mais je sais aussi que, pour aller chercher la croissance, il faut éviter d’opposer les « grands » et les « petits ».
Il faut donc, au contraire, leur permettre de travailler ensemble. D’ailleurs, un certain nombre de grandes entreprises, comme Safran, sont exemplaires dans la manière dont elles entraînent des PME dans le sillage de leur croissance.
Au moment où nous devons nous mobiliser pour la croissance, sans laquelle la crise de la dette deviendra plus aiguë encore, il est aberrant d’imposer davantage les entreprises !
Notre seconde priorité est d’inspirer confiance à nos prêteurs. Parce que notre démocratie est endettée – les uns et les autres, je l’ai dit, nous partageons la responsabilité de cette situation –, elle ne dépend pas seulement des électeurs, mais aussi des prêteurs… Or, quand on doit emprunter de l’argent, il faut inspirer confiance à ceux qui prêtent !
Pour cela, nous devons éviter de gaspiller l’argent que nous empruntons. Un certain nombre d’efforts budgétaires sont donc nécessaires si nous voulons, demain, financer nos déficits et notre modèle social. Et, pour préserver la confiance des prêteurs à plus long terme, le meilleur message que nous puissions leur envoyer, c’est l’adoption de la « règle d’or ». Elle signifie en effet que, quelles que soient les erreurs auxquelles nous nous sommes laissés aller dans le passé, nous ne dépenserons pas, à l’avenir, plus que le montant de nos recettes : là, serait la véritable rigueur.
Telles sont les raisons pour lesquelles, mes chers collègues, j’ai trouvé l’argumentation de Mme la ministre convaincante.
Nous devons nous battre pour chercher, dans le monde, la croissance là où elle se trouve. Nous devons aussi envoyer des messages de confiance, car, sans confiance, notre économie et nos emplois – et ceux-ci constituent le paramètre essentiel – seront très fragilisés ! 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I-212 rectifié.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n° I-215.
M. le président.
(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote sur l'amendement n° I-217.
M. le président. 
 Il n’y aurait pas d’alternative : c’est le refrain à la mode en cet automne 2011… Refrain lancinant que je veux, une fois de plus, dénoncer !
M. Éric Bocquet.
Si c’était le cas, à quoi servirait-il que nous débattions en défendant nos engagements respectifs ? À quoi même serviraient l’engagement politique, les partis, la République ?
L’amendement n° I-217 tire les conséquences des modifications apportées par le Sénat, depuis la semaine dernière, au projet de loi de finances ; bien entendu, nous ne pouvons que l’approuver.
Mais nous ne nous faisons pas d’illusions : chacun a compris que cet amendement était éminemment virtuel. Il est clair que le Gouvernement n’acceptera pas les nouvelles recettes que nous proposons de lever au profit du budget général, tant elles sont contraires au sens des efforts qu’il entend imposer aux Français pour redresser les comptes publics.
Mais cet amendement a aussi valeur de manifeste : celui, paradoxalement, de la nouvelle majorité sénatoriale. Il démontre en effet que d’autres choix sont possibles, y compris pour améliorer le solde des comptes publics.
Les mesures votées par le Sénat rapporteraient près de 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ce surcroît de recettes proviendrait pour les deux tiers d’une augmentation du produit de l’impôt sur les sociétés : même si elle représente près d’un point de PIB, cette hausse ne le rendrait pas vraiment insupportable pour les entreprises…
Plus de 3 milliards d’euros proviendraient d’une hausse de l’impôt sur le revenu, en particulier d’une augmentation de la taxation des plus hauts revenus et des revenus financiers.
La remise en ordre de l’impôt de solidarité sur la fortune rapporterait près de 2 milliards d’euros. N’est-il pas nécessaire que les plus riches patrimoines contribuent à l’effort commun ?
Près de 2 milliards d’euros, enfin, proviendraient de la remise en cause, au nom de la même logique, de certains allégements consentis ces derniers temps sur la fiscalité du patrimoine.
En somme, les initiatives de la gauche sénatoriale et, en son sein, du groupe CRC, que je représente, ont largement conduit à montrer que des ressources importantes permettant de répondre aux exigences de redressement des comptes publics et de financement de l’action publique pouvaient être mobilisées sans qu’il soit nécessaire de rançonner encore et toujours les plus modestes et les familles populaires.
On cherche de l’argent pour redresser les comptes publics ? Eh bien, manifestement il y en a ! Tel est l’enseignement qu’il faut tirer de nos débats, dont cet amendement tire les conséquences.
J’observe, pour conclure, que la diminution du déficit à 55,1 milliards d’euros en 2012 – et encore ce chiffre ne tient-il pas compte, je crois, du produit de la taxe sur les transactions financières –, combinée aux mesures prises dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale tel qu’il a été voté par le Sénat, placerait notre pays sur la voie du respect des critères européens de discipline budgétaire !
Nous n’allons évidemment pas les défendre ; mais avouez que le fait est assez cocasse pour être relevé !
 Je mets aux voix l'amendement n° I-217.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix, modifié, l’ensemble constitué de l'article 31 et de l’état A annexé.
M. le président.
(L'article 31 et l’état A annexé sont adoptés.)
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Conformément à l’article 47 
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 

 En application de l’article 47 
M. le président.

La seconde délibération est de droit lorsqu’elle est demandée par la commission des finances.
Nous allons donc procéder à cette seconde délibération.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6, du règlement : 
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements, et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
 Je rappelle que l’article 6 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi, de fait, supprimé.
M. le président.
L'amendement n° A-1, présenté par Mme Bricq, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1613-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, ce montant est égal à 41 466 752 000 €. » ;
2° L’article L. 3334-1 est ainsi modifié :
a) Les quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En 2012, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements mise en répartition est augmenté de 64 millions d’euros par rapport à 2011. » ;
3° La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 4332-4 est complétée par les mots : « et, en 2012, le même montant est augmenté de 13 millions d’euros par rapport à 2011 ».
La parole est à Mme la rapporteure générale.
L’amendement n° A-1 rétablit l’article 6 dans la version initialement proposée par le Gouvernement : c’est celle qui figurait dans le projet de loi de finances présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Je tiens à préciser que, hier, par son vote, le Sénat n’a pas supprimé la dotation globale de fonctionnement. À l’article 15, en effet, il a voté le montant de la DGF pour l’année 2012 – ce montant est même supérieur de 77 millions d’euros à celui qui figurait dans la version du projet de loi de finances adoptée par l’Assemblée nationale. Du reste, la DGF telle qu’elle a été votée par le Sénat figure bien dans l’amendement récapitulatif n° I-217 déposé par le Gouvernement et que nous venons d’adopter.
Une seconde délibération est néanmoins nécessaire, car déterminer le montant de la DGF n’est pas tout ; il faut aussi fixer les modalités de sa répartition. Or c’est l’article 6 qui prévoit la ventilation des 77 millions d’euros supplémentaires de DGF : 64 millions d’euros seront affectés aux départements et 13 millions d’euros aux régions.
Nous proposons, pour l’augmentation de la DGF, un montant et une répartition identiques à ceux qui figuraient dans la version du projet de loi de finances initialement présentée par le Gouvernement.
Dès lors que le Sénat a considéré qu’il fallait une DGF en 2012 et qu’il en a fixé le montant, le rétablissement de l’article 6 doit être considéré comme une mesure de cohérence.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est un peu perplexe devant cet amendement.
Mme Valérie Pécresse, 

Le Sénat a refusé l’effort supplémentaire de 200 millions d’euros que le Gouvernement demande aux collectivités territoriales. C’est une position que nous n’approuvons pas. Pourtant, ces 200 millions d’euros représentent seulement 1/1 000 du budget consolidé des collectivités territoriales !
L’État, pour sa part, consent un effort supplémentaire de 1,5 milliard d’euros. Nous demandons aussi un effort à l’assurance maladie et à l’ensemble du système de soins. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Ce sont les Français qui font les efforts !
M. Claude Haut.
 Nous voulons que le fardeau des économies soit totalement partagé.
Mme Valérie Pécresse, 

Le fardeau est déjà très lourd !
M. François Marc. 
 C’est pourquoi nous n’approuvons pas votre refus de faire contribuer les collectivités territoriales à l’effort national.
Mme Valérie Pécresse, 

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je reconnais néanmoins que vous avez voté une mesure d’économie assez radicale,…
 Ça, c’est votre interprétation !
M. Jean-Jacques Mirassou.
 … car 41 milliards d’euros de DGF en moins, cela contribuerait très largement au rétablissement des finances de l’État ! Mais ce n’est pas ainsi que le Gouvernement envisage de l’obtenir !
Mme Valérie Pécresse, 

Vous nous dites ça à nous, mais c’est vers la droite de l’hémicycle qu’il faut vous tourner !
M. Claude Haut. 
 Ce sont vos amis qui sont responsables de cet état de chose !
M. François Marc.
 Eh oui, c’est l’UMP qui a supprimé la DGF !
M. Jean-Pierre Caffet.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
L’amendement n° A-1 peut-être envisagé sur le plan de la cohérence technique ou sur celui de la cohérence politique. Essayons, mes chers collègues, de le considérer successivement de ces deux points de vue.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances. 
 Attention, la casuistique est en route…
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
D’un point de vue politique, le bref échange auquel nous avons procédé ce matin, en commission des finances, a permis à chacun de faire des choix cohérents.
Certains ont souhaité transformer très substantiellement la première partie du projet de loi de finances, essentiellement les dispositions relatives aux recettes. Ils ont prévu d’accroître massivement les recettes fiscales, en particulier le produit de l’impôt sur les sociétés. Ces choix de stratégie fiscale leur appartiennent et peuvent être discutés.
Les mêmes se sont refusé à participer à l’effort d’économie auquel, madame le ministre, vous nous avez appelés.
En faisant ces choix, la majorité sénatoriale assume une ligne politique, certainement cohérente – c’est à elle, en tout cas, de l’apprécier –, qui consiste à augmenter le produit fiscal en accroissant les prélèvements sur les classes moyennes et, surtout, sur les entreprises – particulièrement à travers l’impôt sur les sociétés.
Pour notre part, nous partageons le point de vue du Gouvernement : il est nécessaire de partager les efforts de manière équilibrée entre les recettes et les dépenses. 
Nous avons considéré que les dépenses publiques, celles de l’État, celles de la sécurité sociale et même celles des collectivités territoriales, ne pouvaient pas être sanctuarisées. C'est la raison pour laquelle nous avons approuvé les modifications apportées par l'Assemblée nationale au texte initial du Gouvernement, notamment l’effort de 200 millions d'euros qui est demandé aux collectivités territoriales.
Mes chers collègues, par souci de cohérence technique, l'opposition sénatoriale aurait pu voter cet amendement n° A–1, que soutiennent la majorité des membres de la commission ; par cohérence politique, elle votera contre. Voilà exactement la situation à cette heure.
Attendons la fin de l’examen de ce projet de loi de finances pour pouvoir porter une appréciation d'ensemble sur le texte final qui nous sera soumis et sur les modifications qu’il aura subies. Toujours est-il que, pour la première fois depuis fort longtemps, je voterai contre l’ensemble de la première partie et l'article d'équilibre en raison des transformations dont ce texte a fait l’objet.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
M. le président. 
Nous n'allons pas reprendre le débat sur les collectivités locales, qui nous a déjà occupés, fort utilement et de façon tout à fait justifiée, pendant plus de deux heures, hier.
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Tant nos collègues de l'opposition que ceux de la majorité ont fait valoir leurs arguments, ainsi qu’il sied à un débat démocratique. Cela permet à chacun de prendre conscience que, de part et d'autre de cet hémicycle, nous avons une vision différente du territoire.
Pour autant, je ne peux vous laisser dire que nous refusons que les collectivités territoriales prennent leur part à l’effort général qui est demandé à l’ensemble des agents économiques. Si nous avions voulu faire preuve d’irresponsabilité, madame la ministre, il nous aurait suffi de refuser le gel des dotations financières et de faire « sauter » l'enveloppe fermée de ces dotations.
 De fait, c’est ce que vous faites !
Mme Valérie Pécresse, 

 Ce n'est pas ce que nous avons fait ! Il n’en est pas moins vrai que nous refusons que vous vous défaussiez sur les collectivités de vos responsabilités dans l'aggravation des déficits depuis dix ans, particulièrement depuis juillet 2007.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Le « paquet TEPA » coûte encore aux finances de la France 9,3 milliards d'euros chaque année. Si vous aviez vraiment voulu réduire le déficit de l'État, vous auriez dû résolument emprunter la voie que nous avons tracée.
S’agissant de la convergence entre la France et l'Allemagne, monsieur Raffarin, compte tenu des prévisions de croissance – je parle des vraies prévisions de croissance – dans nos deux pays pour 2012 et 2013, la zone euro sera bien avancée quand cette croissance sera quasi nulle, voire négative. On pourra alors parler de convergence négative et c’est l’avenir de l’Union européenne qui sera en jeu.
Ne faites pas un mauvais procès à ceux qui ont à cœur de défendre les collectivités locales 
(Exclamations sur les travées de l’UMP.)
 Nous aussi !
Mme Christiane Hummel.
 … au moins autant que vous, et ne leur reprochez pas de prendre leurs responsabilités. 
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Il est clair que nous n’avons pas la même vision que vous s’agissant des efforts en matière d’économies que doivent consentir les collectivités locales.
De plus, je reproche au Gouvernement de ne pas avoir eu le courage d'assumer ses choix et de s’être défaussé sur le Parlement en lui demandant de trouver 200 millions d'euros. Nous contestons cette façon de procéder. C'est au Gouvernement de prendre ses responsabilités ! 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Protestations sur les travées de l’UMP.)
 Désormais, on y voit plus clair ! Les masques sont tombés !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Madame Bricq, je ne peux vous laisser tenir des propos aussi inexacts. 
Mme Valérie Pécresse, 

Vous pouvez m'accuser de tout, mais certainement pas de manquer de courage ! 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
 Allons, du calme !
M. Marc Daunis.
 C’est moi-même qui, devant le comité des finances locales, ai expliqué que nous devions trouver 200 millions d'euros !
Mme Valérie Pécresse, 

 J’étais présent !
M. Albéric de Montgolfier.
 J’ai dit personnellement à ses membres, face à eux, que le Gouvernement souhaitait réaliser 200 millions d'euros d'économies supplémentaires. Et vous me concéderez que les membres de ce comité ne sont pas tous de grandes figures de l’actuelle majorité présidentielle !
Mme Valérie Pécresse, 

Ces 200 millions d'euros, nous les avons trouvés en liaison avec le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale.
À cet égard, dialoguer avec les rapporteurs généraux me paraît être de bonne politique.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Raffarin.
 Si vous-même, madame la rapporteure générale, aviez dialogué en amont avec l'administration fiscale, vous n’auriez pas fait adopter un amendement alourdissant de 17 milliards d'euros l'impôt sur les sociétés, parce que nous vous aurions informée préalablement des conséquences de ce vote. Cela s’appelle le dialogue apaisé entre le Gouvernement et le Parlement ! 
Mme Valérie Pécresse, 

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Je le répète, les quatre amendements ont été déposés par le Gouvernement, et l’accusation de manque de courage ne peut certainement pas être portée contre moi.
Madame la rapporteure générale, vous vous drapez dans la vertu en prétendant que vous n’augmentez pas les dépenses, que vous ne remettez pas en cause le gel des dotations aux collectivités locales. Or, de fait, vous le remettez en cause parce que non seulement vous refusez le coup de rabot de 200 millions d'euros proposé par le Gouvernement, mais encore vous ajoutez 450 millions d'euros de dépenses supplémentaires au profit des collectivités locales. C'est votre choix, alors assumez-le puisque vous parliez de courage ! 
Ces 650 millions d'euros de dotations supplémentaires aux collectivités territoriales représentent une hausse de 1,2 % par rapport aux propositions du Gouvernement, alors que le budget de l'État diminue quant à lui de 0,6 %. C'est cela l'action du Gouvernement ! Sur les dix prochaines années, cela fait une sacrée différence ! 
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
 On verra !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le vote de cet amendement de la commission des finances est une exigence pour les représentants des territoires que nous sommes. Pourquoi ? Tout simplement parce que certains de nos collègues, momentanément majoritaires hier dans cet hémicycle, ont décidé, par leur vote, de supprimer 41 milliards d'euros de crédits en faveur des collectivités territoriales. 
M. François Marc.
(Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Évoquant tout à l’heure cet épisode, Mme la ministre s’est tournée vers nous et nous a presque reproché cette bévue. Mais, madame la ministre, c’est vers l'autre côté de cet hémicycle que vous auriez dû vous tourner, parce que c'est des travées de la droite qu'est venue la décision de supprimer ces 41 milliards d'euros de dotations. 
(M. Francis Delattre s’exclame.)
L'objet de cet amendement est très simple : restituer aux collectivités locales ce qui leur est dû, à savoir 41 milliards d’euros.

Plusieurs sénateurs de l’UMP.
 Non, sans doute pas plus que ce qui leur est dû ! En effet, sur le fond, mes chers collègues, est-il illégitime de restituer ces 200 millions d'euros aux collectivités locales ?
M. François Marc.

Mme Nathalie Goulet.
 Madame la ministre, combien coûte le gel en valeur des dotations aux collectivités locales ? Il coûte 1 milliard d'euros par an ! Les compétences qui ont été transférées aux départements dans le domaine de l’action sociale leur coûtent 1 milliard d'euros de plus par an. Et que dire des régions, qui ont perdu leur autonomie fiscale ?
M. François Marc.
Par conséquent, madame la ministre, comment pouvez-vous contester la légitimité du choix que nous avons fait d’augmenter de 200 millions d'euros les dotations aux collectivités locales, sachant qu’elles manquent de moyens pour assurer les services publics de proximité ? 
J’ai le regret de vous le dire, notre démarche visant à rétablir cet article dans sa rédaction initiale est parfaitement légitime. Ces 200 millions d’euros leur sont dus. C’est la raison pour laquelle il est impératif de voter cet amendement. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Martial Bourquin, pour explication de vote.
M. le président. 
 En tant que membre de cette assemblée, mais aussi en tant que maire, je puis vous dire que les collectivités locales sont mises à très rude épreuve.
M. Martial Bourquin.
Tout à l’heure, Jean-Pierre Raffarin, évoquant la crise, nous invitait à aller chercher la croissance là où elle se trouve. Certes, mais il faut aussi créer de la croissance chez nous. Or, lorsque les collectivités locales, pour des raisons budgétaires, décident de réduire leurs investissements, cela signifie moins d’emplois dans le bâtiment, moins d’emplois dans les travaux publics 
(M. Philippe Dallier s’exclame.) 
En période de crise, il faut toujours préserver l’investissement. Pour ce faire, il faut des moyens. Déjà, les collectivités locales ont été très durement mises à l’épreuve avec la suppression de la taxe professionnelle et ont été contraintes de réaliser des économies très importantes. Surtout, elles ont dû étaler dans le temps des projets d’investissement.
Tout à l’heure, il a été question des entreprises industrielles. Mais l’ensemble des entreprises du BTP nous ont dit qu’elles avaient peu profité de la suppression de la taxe professionnelle. En outre, elles s’inquiètent vivement de l’étalement des programmes d’investissement.
Pour ces raisons, il faut vraiment que les collectivités territoriales, qui assurent 75 % de l’investissement public, puissent continuer à jouer pleinement leur rôle. Rien ne serait pire que de réduire leurs moyens ; ce serait se tirer une balle dans le pied et cela conduirait à une aggravation du chômage. Nicole Bricq nous propose un amendement de bon sens qu’il convient de voter.
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, pour explication de vote.
M. le président. 
 Clairement, cette demande de seconde délibération montre à quel point la discussion de la première partie a été erratique. 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 C’est inexact !
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 Mais si ! Du fait des mesures que la majorité sénatoriale a voulu faire adopter, et auxquelles nous nous sommes opposés !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Madame la rapporteure générale, votre intervention a permis de faire tomber les masques. Car il ne s’agit pas du tout d’un problème technique. Oui, vous avez été, un moment, minoritaires dans l’hémicycle et l’article 6 a été supprimé. Et l’on pouvait effectivement, dès lors, se poser des questions sur la validité de l’article 15. Mais là n’est pas le fond du problème !
En demandant le rétablissement, dans sa rédaction initiale, de l’article 6, quel est votre objectif ? Il est de refuser l’effort de 200 millions d’euros qui est demandé aux collectivités territoriales ! C’est l’unique objet de votre démarche ! 
(Même mouvement sur les mêmes travées.)
Vous refusez que les efforts soient partagés entre tous les acteurs. Ce n’est pas sérieux et, bien évidemment, le groupe UMP votera contre cet amendement. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voudrais répondre brièvement à notre collègue François Marc, tout en essayant de ne pas enfreindre notre règlement.
M. Philippe Dallier.
Je sais bien que le congrès des maires a lieu actuellement et que les tribunes sont pleines, mais, franchement, affirmer dans cet hémicycle que les sénateurs de la majorité présidentielle auraient voulu supprimer 41 milliards d’euros de dotations aux collectivités locales, la ficelle est un peu grosse !
Mes chers collègues, je vous invite à méditer cet excellent adage juridique : « Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. » Si nous en sommes là, c’est parce que, durant de longues heures, vous étiez minoritaires, hier après-midi, dans cet hémicycle. Vous avez demandé un scrutin public sur l’amendement de la commission visant à rétablir le montant de DGF tel qu’il était initialement prévu, c’est-à-dire avant l’annonce du plan d’économies de 200 millions d’euros, mais vous vous êtes retrouvés minoritaires lors du vote sur l’article 6, qui, de fait, n’a pas été adopté.
De grâce, ne tentez pas de faire accroire qu’il y aurait, d’un côté, les défenseurs des collectivités locales et, de l’autre, les vilains petits canards de cette assemblée, ceux qui demanderaient aux collectivités locales de consentir des efforts insoutenables. Nous avons bien compris votre petite musique !
Le Gouvernement nous demande un effort de 200 millions d’euros sur un total de 200 milliards d’euros. Nous pouvons et nous devons le faire au nom de l’intérêt national. Bien évidemment, certaines collectivités sont plus en difficulté que d’autres, mais je le redis aujourd’hui comme je l’ai dit hier, nous trouverons la solution grâce à la péréquation.
Faisons donc cet effort, comme le souhaite le Gouvernement, mais ne nous demandez pas maintenant de rectifier les problèmes que vous avez vous-mêmes créés hier ! 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Je mets aux voix l’amendement n° A-1.
M. le président.
J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. 
(Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 54 :
M. le président.
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’article 6 est rétabli dans cette rédaction. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Nous avons achevé l’examen des articles constituant la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
 Avant de mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012, je vais donner la parole à ceux de nos collègues qui me l’ont demandée pour expliquer leur vote.
M. le président.
J’indique au Sénat que, compte tenu de l’organisation du débat décidée par la conférence des présidents, chacun des groupes dispose de cinq minutes pour ces explications de vote, la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe disposant de trois minutes.
La parole est à Mme la rapporteure générale.
Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2012, et il convient d’en dresser le bilan. C’est la première loi de finances que le Sénat examine depuis le changement de majorité intervenu lors du renouvellement de septembre, M. le président de la commission des finances a donc qualifié à juste titre cette situation d’« inédite ».
Mme Nicole Bricq, 
rapporteure générale de la commission des finances. 
Tout à l’heure, avec sa vigueur coutumière – mais c’est une qualité que nous apprécions ! –, Mme Des Esgaulx a dénoncé le déroulement « erratique » de nos débats. Je récuse absolument cette épithète. En effet, les amendements ont été moins nombreux qu’à l’habitude et les propositions présentées par les divers groupes n’ont pas été répétitives.
Nous avons eu, à deux reprises, des débats longs, vifs et nourris de part et d’autre de l’hémicycle. Ceux de nos concitoyens qui auraient tendance à croire que rien ne différencie la droite et la gauche comprendraient bien vite que ce n’est pas vrai s’ils assistaient à nos discussions !
 Tant mieux pour nous !
M. Jean-Paul Emorine.
 Ce fut notamment le cas du débat sur l’article 2, qui a opposé deux visions de l’imposition des personnes, et, hier, du débat sur les ressources des collectivités locales. Si j’ai bien compris, même après le vote que nous venons d’émettre, ce débat autour de la défense des collectivités locales n’est pas clos.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
La discussion n’a pas été perturbée par des interruptions de séance abusives ni par des demandes de priorité – sauf une fois, sur l’article 2, mais cette exception était parfaitement justifiée. En outre, le nombre d’heures consacrées à l’examen de cette première partie a été beaucoup moins important que d’habitude. Finalement, notre rythme de travail a été assez régulier, permettant d’aboutir à un résultat cohérent. À ce propos, je remercie mes collègues de la majorité sénatoriale de ne pas avoir multiplié les amendements. En effet, nous voulions respecter la feuille de route que nous nous étions fixée.
Les principaux points de cette feuille étaient les suivants : adopter des amendements de principe, montrer que d’autres choix fiscaux sont possibles afin de corriger les inégalités patrimoniales, améliorer la progressivité de l’impôt, lutter contre le « mitage » des assiettes – tel a été l’objet du débat relatif à l’impôt sur les sociétés –, aider les collectivités locales à jouer leur rôle d’amortisseur de la crise en tant qu’agents économiques et facteurs de cohésion sociale, enfin, soutenir l’innovation.
Madame la ministre, vous avez plusieurs fois déploré notre absence d’initiative en matière de dépenses, argument repris tout à l’heure par M. le président de la commission des finances. Mais je rappelle que la première partie du projet de loi de finances porte sur les recettes et sur l’article d’équilibre et que l’examen des dépenses ne commence que demain, dans un contexte juridique contraint, il faut le souligner. En effet, les parlementaires ne peuvent pas modifier la répartition des crédits entre les missions et doivent donc considérer l’épure du Gouvernement comme une donnée. Or, à l’évidence, les priorités du Gouvernement qui sont déclinées dans les missions ne sont pas les nôtres.
La majorité sénatoriale aura montré son souci de réduire le déficit de l’État. J’entends qu’on nous ferait presque le procès de vouloir trop le réduire : c’est tellement cocasse que cela mérite d’être relevé ! Auparavant, nous étions accusés d’être dépensiers, mais nous avons démontré que nous nous préoccupons du déficit de l’État. À cet égard, l’engagement de la France est de ramener ce déficit à 3 % du PIB en 2013. Je rappelle, pour mémoire, que le programme de stabilité que le Premier ministre avait envoyé à la Commission européenne prévoyait d’atteindre cet objectif en 2014 seulement, mais que cette échéance a dû être avancée, à la demande de la Commission ; ce calendrier est désormais celui de la France.
Pour terminer, je voudrais remercier les présidents de séance qui se sont succédé, car ils ont organisé nos débats avec sérénité et diligence.
Je remercie également Mme la ministre Valérie Pécresse et M. le secrétaire d’État Pierre Lellouche, qui siégé au banc des ministres un après-midi entier et une soirée. Ils ont accepté un débat sur le fond sans concession, mais avec quelques emportements bien naturels qui tiennent à leur personnalité. Je ne leur en veux pas, car nous sommes là pour débattre, dès lors que nous restons dans les limites du cadre républicain ; j’apprécierais même plutôt ces élans, madame la ministre, bien que M. le président de la commission des finances dise – veuillez excuser cet aparté – que les femmes sont plus dures que les hommes…
Quand elles débattent entre elles ! 
M. Philippe Marini,
 président de la commission des finances. 
(Sourires.)
 Je décèle un soupçon de machisme derrière cette remarque, monsieur le président de la commission ! Moi, j’y verrais plutôt un constat positif : nous sommes peut-être plus franches que les hommes, …
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
 C’est certain !
Mme Nathalie Goulet.
 … mais là n’est pas l’essentiel.
Mme Nicole Bricq,
 rapporteure générale de la commission des finances.
Je remercie une fois encore tous les groupes politiques, qui ont défendu leurs convictions en présentant leurs amendements, et plus particulièrement les groupes de la majorité sénatoriale qui ont pris des initiatives et nous ont permis d’avoir des débats approfondis.
Par exemple, l’amendement du groupe socialiste qui a été évoqué à nouveau cet après-midi présente une grande vertu : il nous a montré que les assemblées parlementaires doivent pouvoir disposer elles-mêmes d’outils leur permettant de mesurer la portée de leurs actes. Il a aussi mis en lumière le fait, tout de même essentiel, qu’il reste beaucoup à faire pour que le produit de l’impôt sur les sociétés retrouve le niveau qu’il devrait avoir.
Cela ne nous empêche pas de vouloir renforcer la convergence de notre politique économique avec celle de la République fédérale d’Allemagne, mais cette convergence ne peut se limiter à la politique fiscale, surtout si les perspectives de croissance n’évoluent pas… L’Allemagne a d’ailleurs eu beaucoup de mal à écouler sa dernière émission d’emprunt. Par conséquent, la vérité n’est pas forcément outre-Rhin ; nous trouverons la solution en nous-mêmes, avec les Français, car il faut aussi croire en la France. C’est ce que nous avons essayé de démontrer.
Je remercie tous nos collègues qui ont participé à ce débat, car ils étaient à certains moments plus nombreux que d’habitude dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et sur certaines travées du RDSE. – Mme Nathalie Goulet applaudit également.)
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Je ne reviendrai pas sur les désaccords de fond qui ont caractérisé ces débats, parce que je les ai développés longuement lors de la présentation de l’article d’équilibre.
Mme Valérie Pécresse, 

Je reconnais que Mme le rapporteur général a accompli un formidable travail dans un laps de temps extrêmement bref, bien que nos opinions divergent sur nombre de sujets, bien que notre approche des choses soit différente et bien que nous ne votions pas le même budget.
S’il est une qualité que l’on peut reconnaître à Mme Bricq – et, je l’espère, à toutes les femmes, sans vouloir généraliser pour autant ! –, c’est son honnêteté. J’ai aussi beaucoup apprécié dans son discours une certaine forme de franchise et de ténacité.
Messieurs les sénateurs qui avez tendance à penser que nos échanges étaient parfois un peu vifs, sachez qu’il est parfois plus agréable d’entretenir de tels rapports que d’avoir des échanges contournés avec des interlocuteurs dont on ne sait pas exactement ce qu’ils pensent. Le courage et la franchise, madame le rapporteur général, sont pour moi des qualités ! 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
  Pour vous répondre, madame la ministre, je serais tout d’abord tenté de dire que l’« on ne sort de l’ambiguïté qu’à son détriment ». Vous aurez reconnu l’auteur… 
M. Philippe Marini,
président de la commission des finances.
(Sourires.)
Plus sérieusement, je voudrais remercier l’ensemble des participants à ce débat. Il était certes singulier cette année, mais néanmoins fort intéressant.
Je remercie tout particulièrement Mme la ministre et ses services, son collègue Pierre Lellouche, mais aussi, bien entendu, Mme la rapporteure générale, qui s’est acquittée de cette charge difficile avec efficacité, en imprimant au débat ses propres orientations. Elle a pu compter pour cela sur le soutien de notre secrétariat, qui a montré à cette occasion son professionnalisme et son indéfectible loyauté.
Dans cette nouvelle phase qui s’ouvre, le Sénat s’apparente à un laboratoire. Même si la première partie de la loi de finances issue de ses travaux reste principalement virtuelle pour le moment, elle aura permis de tester et de confronter les arguments des uns et des autres, d’identifier les cohérences et les incohérences des différentes propositions, dans un jeu démocratique respectueux de chacun. Ce temps de débat est absolument indispensable.
Comme Jean-Pierre Raffarin le rappelait tout à l’heure, nous traversons une période de très grande incertitude. Ce matin même, et pour la toute première fois, l’émission d’un emprunt obligataire allemand n’a pas atteint son plein objectif, tant en termes de quantité que de taux, ce qui, paradoxalement, a eu pour effet de resserrer très légèrement le 

Dans la situation actuelle, tout ce que nous faisons est passé au crible. Nous avons donc tout intérêt à montrer que, sur certains enjeux d’importance, droite et gauche sont capables, au-delà de leurs légitimes divergences partisanes, de défendre ensemble l’intérêt national.
 Et le centre ?
Mme Nathalie Goulet.
 Au centre, naturellement, vous êtes prêts à toutes les synthèses, même les plus improbables ! 
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
(Sourires.)
Je conclus en remerciant la présidence et l’ensemble de nos collègues, de la majorité comme de l’opposition, masculins et féminins 
(Sourires.)
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et sur certaines travées de l’UCR.)
 La parole est à M. Vincent Delahaye.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de ce débat sur la première partie du projet de loi de finances dans un contexte économique et financier particulièrement difficile, et je ne suis pas sûr que nous en ayons pleinement pris conscience.
M. Vincent Delahaye.
Au nom du groupe de l’Union centriste et républicaine, je salue l’effort du Gouvernement pour réduire sensiblement le déficit de la France, même si le projet gouvernemental présente deux défauts à nos yeux.
En premier lieu, l’effort nous semble insuffisant. En effet, si l’accumulation des déficits, évoquée tout à l’heure par notre collègue Jean-Pierre Raffarin, a été supportable pendant un temps, elle devient insoutenable aujourd’hui. Il en va de l’endettement des États comme de celui des ménages ou des entreprises : il arrive toujours un moment où les prêteurs se retournent contre ceux à qui ils ont prêté. Aujourd’hui, nous sommes face au mur de la dette et il va nous falloir prendre des mesures beaucoup plus courageuses que celles que nous avons prises jusqu’à présent.
En second lieu, l’effort nous semble mal réparti. La règle « un euro de dépense en moins pour un euro de recette supplémentaire », que nous appelions de nos vœux, n’est malheureusement pas respectée, puisqu’il est question de 15 milliards d’euros de recettes supplémentaires pour seulement 3 milliards d’euros de dépenses en moins.
Et la ribambelle d’impôts et de taxes issue des différents amendements de la majorité sénatoriale ne fait qu’accroître ce déséquilibre entre les recettes et les dépenses. Je ne pense pas que l’on puisse réduire le déficit uniquement en augmentant les impôts : on ne pourra pas éternellement ponctionner les vaches à lait du CAC 40 sans que cela finisse par se retourner contre notre économie, notre croissance et nos emplois.
Ces débats me laissent aussi trois regrets.
Je regrette tout d’abord que nous nous soyons engagés dans la voie d’une inflation de taxes et d’impôts supplémentaires. Il semblerait, en outre, que la majorité sénatoriale s’apprête à rejeter la plupart des crédits des missions de la deuxième partie du projet de loi de finances, et donc à voter des recettes en hausse et des dépenses en forte baisse. Cette situation ubuesque contribuerait certes au remboursement de la dette et à la réduction du déficit, tout au moins sur le papier, mais ne donnerait assurément pas une image très sérieuse du Sénat.
Je regrette ensuite que deux propositions de l’UCR n’aient pas été adoptées.
Nous plaidions, tout d’abord, en faveur de dispositions fiscales plus favorables à la compétitivité de la France. À cet égard, nous aurions souhaité que la TVA anti-délocalisations, qui, petit à petit, fait son chemin dans les esprits, soit mise en œuvre dès l’année 2012. Il est dommage de perdre ainsi du temps et il me semble que nous devrions nous extraire de la perspective de l’élection présidentielle et prendre, dès à présent, des décisions importantes qui produiront leurs effets dans la durée.
Nous déplorons, ensuite, que le Gouvernement ait préféré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus à la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Il faudra, à mon sens, approfondir la réflexion sur cette mesure préconisée par Jean Arthuis.
Le texte issu de nos débats laisse finalement une impression de bricolage fiscal, lorsque nous appelions de nos vœux une réforme globale visant à instaurer une fiscalité juste et moderne qui favoriserait l’emploi et la compétitivité.
Pour ces raisons, les membres de l’UCR ne pourront pas approuver cette première partie du projet de loi de finances pour 2012 telle qu’elle a été modifiée par le Sénat. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
 La parole est à M. Éric Bocquet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous sommes évidemment tous préoccupés par la situation économique du pays, d’autant que tous les éléments d’inquiétude sont présents.
M. Éric Bocquet.
Redémarrage du chômage, dérive des comptes publics, explosion de la dette, déficit du commerce extérieur, atonie de la consommation et de l’investissement, baisse des niveaux de commande dans le secteur industriel : tout semble devoir se liguer contre toute politique novatrice, et tout semble devoir nous condamner à l’austérité à vie.
À la lecture des mesures votées par le Sénat dans sa nouvelle configuration politique, certains ici auront beau jeu de dire que la gauche a décidément la manie d’augmenter les impôts. On mesure pourtant chaque jour à quel point la nouvelle composition de notre assemblée constitue un intéressant point d’appui pour définir l’avenir.
Mais, voyez-vous, chers collègues de l’opposition sénatoriale, la critique serait recevable si vous appeliez les choses par leur nom et si vous ne drapiez pas d’une once d’hypocrisie ce qui s’apparente bel et bien à une hausse des impôts que vous refusez d’assumer.
Que vous convoquiez la lutte contre l’obésité, mâtinée d’un certain moralisme, pour taxer la consommation de boissons sucrées, ne doit pas faire illusion : en réalité, vous ne faites que décliner l’un des avatars de la TVA sociale que vous appelez de vos vœux !
Vous décidez de raboter les niches fiscales, tout au moins celles qui concernent l’impôt sur le revenu – pour la « niche Copé », on verra plus tard ! Que signifie cette décision ? Est-ce de la menuiserie fiscale ou une hausse des impôts ? Quand vous proposez de geler le barème de l’impôt sur le revenu, que faites-vous ? N’ayons pas peur de le dire : vous augmentez les impôts, tout simplement !
Au demeurant, cela ne vous empêche pas d’avoir soustrait près de deux milliards d’euros au rendement de l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, de laisser courir la « niche Copé » ou encore d’accepter que l’État renonce à environ 35 milliards d’euros de recettes au titre du régime des groupes, au motif, je vous le rappelle, « d’assurer la neutralité fiscale des choix de gestion des entreprises », laquelle nous coûte tout de même l’équivalent de plus de la moitié du produit de l’impôt sur le revenu.
Chacun, ici, appréciera ces faits à leur juste mesure.
Le pire, dans cette affaire, c’est qu’à cette hausse des impôts à géométrie variable, qui touche d’abord la consommation et les revenus les plus modestes, vous escomptez ajouter demain la baisse des dépenses publiques. Non seulement nos compatriotes sont appelés à payer plus d’impôts, de toutes les manières possibles, mais, de surcroît, ils doivent accepter la réduction du service public assuré par les collectivités territoriales.
Nous ne nous plaçons évidemment pas dans cette optique, et nous ne pouvons que nous féliciter des positions adoptées par le Sénat, qui a tenté, durant ces derniers jours, d’esquisser les contours d’une politique fiscale différente, répartissant de manière plus équitable la charge des impôts.
Nous ne pouvons que nous féliciter que l’ISF ait été rétabli au niveau nécessaire, rendant ainsi 2 milliards d’euros au budget général, et que l’impôt sur le revenu, avec une nouvelle tranche supérieure, ait été rendu plus juste et plus progressif.
De la même manière, nous sommes satisfaits que l’on ait enfin décidé de passer de l’accord unanime de principe sur la taxation des transactions financières à son inscription effective dans notre droit fiscal. Que ceux qui craignent la fuite des capitaux ou croient qu’il est nécessaire d’attendre une démarche commune de l’ensemble des pays de l’Union européenne pour mettre en œuvre une telle mesure soient rassurés : aujourd’hui, aucune obligation fiscale d’aucune sorte ne pèse sur les transactions financières, et les capitaux vont là où ils le souhaitent, tout comme il paraît évident qu’ils passent aussi par notre pays…
Bien d’autres mesures, comme le retour à la non-imposition des indemnités d’accident du travail ou la mise en cause des prélèvements forfaitaires libératoires peuvent également être mises à l’actif du travail de notre assemblée.
Nous l’avons fait pour montrer à l’opinion publique, aux salariés de ce pays, à la France qui travaille et qui produit les richesses dont tout le pays tire ensuite parti – à ma connaissance, nous sommes toujours la cinquième économie du monde et la seconde d’Europe ! – que l’on pouvait mener une autre politique, même dans un contexte de crise économique qui perdure.
Pour l’examen de la seconde partie, les limites imposées par la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, sont telles que nous ne pourrons pas décider de l’affectation la plus pertinente des recettes nouvelles que le débat a permis de dégager.
Il sera d’ailleurs peut-être dit que l’examen du projet de loi de finances pour 2012 aura montré, pour le moins, le divorce profond entre l’esprit général de la LOLF et l’initiative parlementaire, de même que l’incapacité de cet outil à permettre une juste prise en compte des besoins sociaux et collectifs de la nation dans son ensemble.
Dans l’attente, il est évident que, pour aujourd’hui et pour l’avenir, nous voterons la première partie de ce projet de loi de finances profondément modifiée. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
(M. Jean-Patrick Courtois remplace M. Didier Guillaume au fauteuil de la présidence.)
La parole est à M. Jean-Michel Baylet.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en cette période tellement préoccupante où souffle sur l’Europe, et plus particulièrement sur la zone euro, une tempête sans précédent, nous constatons que les gouvernements ont sous-estimé la gravité de la situation et commis de lourdes erreurs d’appréciation, surtout depuis 2008. Dans cette tourmente, nos concitoyens attendent de nous que nous prenions conscience de la réalité de la situation et que nous tirions les conséquences des erreurs communes.
M. Jean-Michel Baylet.
En effet, voilà plus de trente ans qu’aucun gouvernement n’a présenté le moindre budget en équilibre. Du coup, la dette publique a atteint des sommets et paralyse l’action de l’État, ou plutôt des États, car la majeure partie de nos voisins européens se trouvent dans une situation comparable à la nôtre, ce qui accélère bien sûr la contagion.
Dans ce contexte, les radicaux de gauche regrettent l’absence d’une politique économique commune à la zone euro, qui permettrait d’opposer aux marchés financiers une solution globale et efficace, mais également une solution politique. Au-delà, je suis convaincu que nous ne trouverons pas de solution pérenne en dehors de l’Europe fédérale, seule capable de maîtriser les dérives de la mondialisation.
Mes chers collègues, nous sommes tous d’accord sur les causes du mal qui frappe notre pays, mais il en va différemment quant aux solutions.
À titre liminaire, je tiens à mettre au crédit du Gouvernement le fait qu’il se soit enfin aperçu de la situation catastrophique de nos finances publiques. Mais que le chemin fut long et semé d’embûches ! Il aura fallu attendre que la dette double durant ces dix dernières années et que soient réduits à néant les efforts significatifs faits par vos prédécesseurs en matière de commerce extérieur, largement excédentaire il y a dix ans et qui est maintenant déficitaire. Il aura fallu se rendre compte que les recommandations des sacro-saintes agences de notation n’étaient pas la panacée pour que l’on daigne enfin prendre conscience de l’ampleur de la crise de la dette.
Je tiens à rendre hommage à l’excellent travail du Sénat, de sa commission des finances et de Mme la rapporteure générale. Les sénateurs radicaux de gauche et la grande majorité des membres du RDSE ne pouvaient apporter leur soutien à cette première partie du projet de loi de finances pour 2012 telles qu’elle avait été présentée par le Gouvernement.
Ce texte demeurait, nous le savons, dans la droite ligne de la politique menée depuis quatre ans qui ne donne pas à la France les moyens nécessaires : manque d’ambition et saupoudrage de mesures disparates au lieu d’une véritable réforme fiscale, faute de cohérence entre les prélèvements. Nous regrettons, en particulier, que le principe juste et équilibré de la progressivité de l’impôt, que les radicaux défendent depuis toujours, soit en passe de disparaître face à une imposition dégressive.
Des solutions existent pourtant et les radicaux ne se sont pas gênés, depuis quinze ans, pour défendre l’idée d’un grand impôt personnel et progressif permettant une égalité de traitement entre les revenus du capital et ceux du travail.
Avec ce projet de loi de finances, le Gouvernement ne parvient pas à renoncer à la politique qu’il a toujours menée. En effet, après avoir accordé à nos concitoyens les plus aisés près de 2 milliards d’euros en diminuant l’ISF, il crée un impôt exceptionnel sur les hauts revenus, qui tient plus de la « mesurette » que d’une véritable volonté de revenir à la justice fiscale.
En prenant pour base de calcul une prévision de croissance réaliste de l’ordre de 1 % pour l’année 2012, la majorité sénatoriale – j’y insiste – a fait le choix de la responsabilité.
De même, je salue les progrès obtenus par la commission des finances qui ont permis, madame la rapporteure générale, monsieur le président de la commission, de réintroduire une part d’équité et de justice dans ce projet de loi de finances. Je citerai notamment la création d’une taxe sur le 

Mes chers collègues, je me félicite du travail accompli par la nouvelle majorité sénatoriale à laquelle, naturellement, les radicaux de gauche appartiennent et au sein de laquelle ils revendiquent toute leur place. Nous démontrons ainsi à nos concitoyens qu’une autre politique fiscale peut être menée dans notre pays, plus juste socialement et plus efficace économiquement.
 Nous voilà rassurés !
Un sénateur de l’UMP.
 C’est pourquoi la grande majorité des membres du groupe RDSE apportera son soutien à cette première partie du projet de loi de finances pour 2012. 
M. Jean-Michel Baylet.
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La parole est à M. François Marc.
M. le président. 
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d’une discussion de plusieurs jours sur la première partie du projet de loi de finances pour 2012 et nous allons donc voter les recettes.
M. François Marc.
À cet instant, je remercie, bien sûr, Mme la ministre et ses collaborateurs, qui nous ont apporté des informations utiles et, surtout, Mme la rapporteure générale, M. le président de la commission et tous les services du Sénat, qui ont travaillé d’arrache-pied depuis des jours et des nuits : les années d’élections sénatoriales, la période de préparation du budget est beaucoup plus courte, ce qui entraîne une surcharge de travail très importante. Je remercie également nos collègues qui ont participé activement à nos débats et, en particulier, ceux qui ont apporté un soutien actif à nos propositions et à celles de Mme la rapporteure générale.
Bien entendu, nos options s’affichent de façon un peu différente. Certes, nous n’avons pas débattu projet contre projet, madame la ministre, mais nous avons essayé de marquer cette discussion de l’originalité de certaines de nos propositions. En effet, notre regard n’est pas identique au vôtre, parce que notre diagnostic, aujourd’hui, est différent.
Sur un point de ce diagnostic, nous sommes cependant tous d’accord : nous considérons tous que la situation de nos finances publiques est aujourd’hui catastrophique et qu’il faut trouver des moyens d’améliorer le solde budgétaire. C’est dans ce sens que nos propositions, dont certains ont estimé qu’elles revenaient à créer de nouvelles taxes, ont contribué à réduire un certain nombre de niches fiscales et, de ce fait, à réduire le déficit budgétaire.
Toutefois, je souhaite attirer votre attention sur un autre point du diagnostic sur lequel nous divergeons. En effet, nous considérons, quant à nous, que, si la situation est difficile, la mobilisation du pays pour la redresser nécessitera une plus grande solidarité entre les Français, les entreprises et les collectivités locales. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
C’est sur ce point, mes chers collègues, qu’existent des différences importantes entre nous, … 
(Mme Marie-Hélène Des Esgaulx s’exclame.)
 Tout le monde soutient cela !
M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 … nous l’avons bien vu lors de la discussion des différentes propositions que nous avons formulées pour améliorer la solidarité entre les ménages, par exemple, en renforçant la progressivité de l’impôt sur le revenu, avec la création d’une tranche supplémentaire d’imposition à 45 % pour les plus riches. De même, en ce qui concerne les entreprises, nous avons voulu mieux prendre en considération les PME face aux géants du CAC 40, en rendant la fiscalité un peu plus équitable.
M. François Marc.

M. Philippe Marini, 
président de la commission des finances.
 Selon une enquête récente, les patrons des très petites entreprises ont un moral épouvantable, car ils ont conscience que la financiarisation des économies les a aussi conduits à une situation très difficile.
M. François Marc.
Enfin, pour les collectivités locales, outre la restauration des 200 millions d’euros dont on a beaucoup parlé, nous avons proposé de consacrer 350 millions d’euros de plus à la péréquation, parce que, nous l’avons bien vu lors des dernières élections sénatoriales, les maires de nos communes ont aujourd’hui le sentiment d’être les laissés-pour-compte et constatent l’inégalité patente des moyens dont ils disposent pour assurer les services de proximité.
Dans ces conditions, nos propositions ont visé à rétablir une plus grande égalité de traitement, une fiscalité plus juste et une solidarité plus étroite.
Évidemment, ces propositions n’ont pas reçu l’assentiment du Gouvernement. Elles ont été rejetées par certains de nos collègues sur certaines travées, je le regrette, mais elles indiquent très nettement, me semble-t-il, les orientations que nous souhaitons voir mettre en œuvre à l’avenir afin de mobiliser le pays pour son redressement.
Au fond, Madame la ministre, si nous en sommes là aujourd’hui – et c’est ce qui nous préoccupe –, c’est parce que ce pays souffre d’un réel manque de confiance. Depuis 2002 et, surtout, depuis 2007, la politique fiscale, financière et économique est allée dans le sens contraire de ce qui était souhaitable, entraînant l’accumulation d’une dette considérable, puisque le quinquennat de M. Sarkozy se caractérise par une augmentation de la dette de 500 milliards d’euros ! 
(Exclamations sur les travées du groupe UMP.)
 Et la crise ?
M. Roland du Luart.
 Voilà le résultat d’une politique qui se voulait dynamique et utile ! On nous disait : en baissant les impôts, on créera de la croissance, ce qui permettra de rembourser les dettes. Nous n’avons pas eu la croissance, …
M. François Marc.
 Et en Espagne, vous l’avez eue, la croissance ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 … mais nous avons récupéré une dette supplémentaire de 500 milliards d’euros. Voilà, mes chers collègues, ce qui crée aujourd’hui dans notre pays une rupture de confiance qu’il nous faut prendre en considération.
M. François Marc.
Nos propositions contribuent à restaurer cette confiance. Telle est la raison pour laquelle il nous faut adopter la première partie de ce projet de loi de finances avec les modifications apportées par l’ensemble de nos amendements. 
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. 
M. le président. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
 Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen des articles de la première partie de ce projet de loi de finances pour 2011.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Pour 2012 !
Mme Christiane Demontès.
 Je tiens à souligner la qualité de nos débats qui, sur le fond, furent riches et denses et, sur la forme, parfois un peu rudes, mais c’est le propre d’un débat démocratique où les sensibilités s’expriment et où les convictions s’opposent. Pour ma part, j’y suis très attachée.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Néanmoins, force est de constater que cette discussion budgétaire, qui va se poursuivre dès demain, a une tonalité différente des autres années. 
(Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Tout d’abord, l’importance de la fonction de rapporteur général du budget a conduit notre collègue Nicole Bricq à devoir modérer quelque peu les exigences de ses collègues communistes, Verts, mais aussi socialistes, …
 Pas du tout !
Mme Michèle André.
 … ce qui montre, mes chers collègues, toute la différence entre une position de responsabilité, comme celle du Gouvernement aujourd’hui, et une position de conquête du pouvoir, qui conduit aujourd’hui la gauche à adopter des positions parfois démagogiques, voire incantatoires. 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
(Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Très bien ! sur les travées de l’UMP.)
 Ce n’est pas bien !
M. Richard Yung.
 Dans cette nouvelle configuration, le débat a ainsi clairement révélé les contradictions et les oppositions internes de la nouvelle majorité sénatoriale.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

Un sénateur de l’UMP.
 La preuve, on vote ensemble !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Le premier exemple fut le dépôt d’une question préalable par le groupe CRC, qui eût entrainé, mes chers collègues, le rejet du texte, sans que les propositions de Mme la rapporteure générale eussent pu être examinées et votées. 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
(M. Roger Karoutchi approuve.) 
Je ne détaillerai pas non plus les nombreuses fissures mises en lumière sur le fond, non seulement entre sénateurs communistes et socialistes ou entre sénateurs socialistes et Verts, par exemple sur la taxation du carburant des avions effectuant des vols intérieurs, …
 Parlez du budget et des Français !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Vous n’avez pas grand-chose à dire !
M. Claude Haut.
 … mais aussi entre sénateurs socialistes !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Que dire, lorsque le président du groupe socialiste, hier soir, vole au secours de son collègue David Assouline pour défendre le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, contre l’avis de Mme la rapporteure général, et n’est pas suivi par son groupe ?
 Parlez des Français !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Allez au fond des choses !
M. Roland Courteau.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.

(Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
 Parlez-nous du budget !
M. Roland Courteau.
 Sur le fond, le seul avantage d’un Sénat à gauche, mes chers collègues, est de permettre d’apprécier ce qui attendrait les Français si vous arriviez au pouvoir en 2012. 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 On va y arriver, patientez !
M. Roland Courteau.
 Vous n’avez rien dit sur le budget !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Ce n’est guère plus réjouissant que vos problèmes d’unité !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Après cinq milliards d’euros de taxes supplémentaires votées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le PLFSS, voilà cinq nouveaux milliards d’euros qui pèseront notamment sur les entreprises et les classes moyennes.
Vous supprimez, au moment du congrès des maires, – ça, vous savez faire ! –…
 Balayez devant votre porte !
M. Roland Courteau.
 … les 200 millions d’euros représentant l’effort d’économie demandé par le Gouvernement aux collectivités territoriales, soit, je le répète, un millième seulement de leur budget consolidé, au lieu d’accepter un effort national partagé, car la réduction du déficit doit passer avant tout, mes chers collègues, par des économies sur les dépenses. Mme la ministre l’a martelé tout au long de nos débats, et elle a raison, c’est une question de crédibilité et de responsabilité ! En tout cas, en ce qui vous concerne, on cherche en vain vos propositions d’économies sur les dépenses.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Avant de conclure, le groupe UMP tient à saluer le courage du Gouvernement, 

sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Nous voulons aussi féliciter Mme Valérie Pécresse, ministre du budget, qui s’est fortement impliquée dans nos débats, les a parfaitement éclairés et nous a donné les moyens de comprendre les orientations de cette première partie du budget. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
Mes chers collègues, le groupe UMP ne votera pas la première partie de ce projet de loi de finances, tel qu’elle ressort des travaux de la Haute Assemblée, …
 On l’espère !
Un sénateur du groupe socialiste-EELV.
 … déformée par les mesures adoptées par la nouvelle majorité sénatoriale malgré notre opposition.
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Je le répète, la majorité sénatoriale a fait preuve d’un comportement assez erratique tout au long de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances. Et, comme l’a très justement souligné M. Delahaye, ce n’est pas fini ! 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 En tout cas, c’est fini pour vous !
M. Jean-Michel Baylet.
 En effet, la nouvelle majorité s’apprête, dès demain, à voter contre la plupart des crédits des missions, comme elle l’a fait lors des réunions de la commission des finances !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
Le constat est extrêmement clair : nous ne sommes pas au bout de nos peines concernant ce budget ! Nous resterons donc très attentifs, et j’espère que les Français le seront également, car les événements qui se déroulent aujourd’hui au Sénat nous donnent un avant-goût de ce qui pourrait bientôt se produire dans la France entière, … 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 C’est le seul point sur lequel vous avez raison !
M. Jean-Pierre Caffet.
 … mais qui, je l’espère de toutes mes forces, ne se produira pas en 2012 ! 
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)

M. Philippe Marini.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. le président. 
 Mes chers collègues, nous sommes tous assez lucides…
M. Philippe Adnot.

M. Roger Karoutchi.
 … concernant l’issue des différents débats que nous avons menés et le sort qui sera réservé aux décisions adoptées dans le cadre de l’examen de cette première partie du projet de loi de finances.
M. Philippe Adnot.
Les uns et les autres ont défendu leurs positions. Ainsi, selon la majorité qui sera au pouvoir en 2012, il sera possible d’observer, de comparer et d’analyser, ultérieurement, les politiques menées et d’en tirer un certain nombre d’enseignements.
En ce qui me concerne, au cours de l’examen de cette première partie, je me suis astreint à ne déposer aucun amendement qui aurait eu pour effet d’augmenter les déficits budgétaires…

Mme Valérie Pécresse, 

 … ou d’entraver le Gouvernement dans sa recherche de l’équilibre de nos finances publiques. À mes yeux, il s’agit là d’un effort que nous devons tous consentir, mes chers collègues, quelle que soit notre position.
M. Philippe Adnot.
Toutefois, parmi les amendements que j’ai déposés, l’un a été repris et adopté à l’unanimité par la commission des finances de notre assemblée : il a pour objet les jeunes entreprises innovantes, les JEI. Madame la ministre, lorsque vous étiez chargée de l’enseignement supérieur, vous avez accompli une réforme extraordinaire, en dégageant 400 millions d’euros pour financer la maturation des projets de recherche, et, partant, la capacité d’innovation de notre pays. Je vous demande donc d’examiner de nouveau cette question : en effet, vous ne pouvez pas avoir pris alors cette décision et en prendre une contraire aujourd’hui ! De tous les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle, je souhaite que vous reteniez au moins cette proposition qui, j’en suis convaincu, est extrêmement importante.
En outre, je précise que je suis favorable à l’effort demandé aux collectivités locales.
 Très bien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Madame la ministre, aucun d’entre nous, aucun de nos territoires ne peut se dispenser de cet effort nécessaire, que nous sommes d’ailleurs tous prêts à accomplir.
M. Philippe Adnot.
Toutefois, le Gouvernement doit aider les collectivités territoriales à équilibrer leurs finances en réduisant les coûts réglementaires administratifs qui pèsent en permanence sur elles. En effet, le Gouvernement ne peut pas leur demander des efforts sans leur permettre de les accomplir, notamment en allégeant le poids des contraintes réglementaires.
Dans leur très grande majorité, les sénateurs non-inscrits voteront contre le texte de cette première partie. Ce n’est pas sans mal que je vous l’annonce, mes chers collègues, car nous n’avons pas encore acquis la culture nécessaire !
 Il faudra bien vous y faire !
M. Philippe Marini.
 Vous devrez vous y habituer !
M. Roland Courteau.
 J’espère tout simplement que les Français parviendront à s’unir dans cet effort si nécessaire ! 
M. Philippe Adnot.
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
Très bien !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx. 
 Personne ne demande plus la parole ?...
M. le président.
Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances pour 2012.
Je rappelle que, en application des articles 47 

Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
M. le président.
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 54 :
M. le président.
Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacky Le Menn.
 Mes chers collègues, l’ordre du jour de cet après-midi étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures vingt-cinq, est reprise à vingt et une heures, sous la présidence de Mme Bariza Khiari.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire et du projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines, déposés ce jour sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Mme la présidente.
 M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 23 novembre 2011, que, en application de l’article 61‑1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011‑217 QPC).
Mme la présidente.
Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution. 
Acte est donné de cette communication
 L’ordre du jour appelle la discussion en nouvelle lecture du projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, de financement de la sécurité sociale pour 2012 (projet n° 124, rapport n° 128).
Mme la présidente.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Anne Montchamp, secrétaire d'État.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nous nous retrouvons ce soir pour examiner en nouvelle lecture le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Mme Marie-Anne Montchamp, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale.
Cette lecture intervient après que les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, ne sont pas parvenus à proposer un texte commun. Le désaccord sur la vision que nous avons des enjeux que doit relever notre sécurité sociale est profond entre nos familles politiques. Nous ne devons pas le minimiser. Nous devons être capables de le poser clairement dans l’intérêt du débat public et de la démocratie.
Et nous devons aussi être capables d’assumer nos politiques et nos choix. Face au mur de la crise des dettes souveraines, il n’est en effet plus possible de faire croire à nos compatriotes que notre pays peut se permettre de poursuivre dans la voie de dépenses toujours plus importantes financées par des prélèvements toujours plus lourds qui pèsent sur le travail.
Avec cette nouvelle lecture, le Gouvernement réaffirme son choix politique : poursuivre l’effort constant de redressement des comptes sociaux, malgré le contexte économique difficile, de manière à garantir sur le long terme la pérennité de notre protection sociale tout en étant capable de ménager des marges de manœuvre pour financer ses priorités. 
C’est la conjonction d’un effort assidu et mesuré de maîtrise des dépenses et de mesures d’urgence sur les recettes en 2012. Pour faire face à la situation d’aujourd’hui, rendue particulièrement périlleuse ces dernières semaines, le Gouvernement a en effet choisi de préserver les dépenses sociales. 
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il vous présente est et reste un texte qui protège les Français les plus fragiles, malgré le contexte économique. Le budget du département ministériel dont j’ai la responsabilité avec Roselyne Bachelot-Narquin et Claude Greff en témoigne.
La politique familiale et les politiques à destination des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes auront connu, entre 2007 et 2012, un renforcement de moyens sans précédent.
Ainsi, les moyens en faveur de la politique familiale sont passés de 4,7 % de notre richesse nationale à 5,1 % aujourd’hui. Puissant levier pour prévenir le déclassement des familles fragiles à travers les prestations familiales – un accent particulier est mis cette année sur l’aide aux familles monoparentales –, notre politique familiale favorise également la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle de nos compatriotes, œuvrant ainsi pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Je veux souligner toute son utilité en temps de crise, tant dans la prévention des conséquences sociales du ralentissement économique que dans la mobilisation indispensable des talents et capacités productives des hommes et des femmes de notre pays.
Toujours entre 2007 et 2012, la politique d’aide à l’autonomie, quant à elle, aura bénéficié de 4,7 milliards d’euros supplémentaires, soit une augmentation de 40 % des moyens affectés en base au secteur médico-social à travers les lois de financement de la sécurité sociale successives. La hausse atteint même 70 % sur le champ des personnes âgées dépendantes. Et c’est sans compter les efforts importants apportés par ailleurs par le budget de l’État ou des collectivités territoriales.
Le Gouvernement a ainsi fourni un effort financier constant pour répondre au vieillissement de la population française. Si la crise financière de l’été n’a pas permis d’apporter encore toutes les réponses attendues, je tiens à le redire publiquement : les moyens dégagés pour la dépendance sont sans précédent. 
Ce quinquennat marquera le début d’une véritable prise de conscience sur ce sujet dans la société française, voulue et portée par le Président de la République.
Avec cette nouvelle lecture, le Gouvernement est conduit à proposer plusieurs ajustements pour garantir la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques qui tienne compte de la révision des prévisions de croissance. Ma collègue Valérie Pécresse évoquera ce point dans quelques instants.
Si à travers deux amendements principaux qui vous seront présentés tout à l’heure, les budgets dont j’ai la responsabilité contribuent également à cette politique de retour à l’équilibre, c’est avec le souci constant de préserver nos objectifs prioritaires.
Le premier amendement a pour objet de réviser le taux d’évolution de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, ou ONDAM, pour 2012 et de le fixer à 2,5 %. Cette moindre progression se traduira par un montant d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros en 2012. L’ONDAM médico-social contribuera à cet effort de maîtrise des dépenses à hauteur de 20 millions d’euros d’économies. Cette dernière somme s’imputera sur les crédits de médicalisation des établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD, prévus en sus des 140 millions d’euros votés lors de la première lecture du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Plus précisément, il vous avait été signalé, mesdames, messieurs les sénateurs, que les EHPAD disposeraient d’au moins 140 millions d’euros de crédits de médicalisation. Avec un taux d’évolution initial de l’ONDAM médico-social pour 2012 de 4,2%, nous avions prévu 160 millions d’euros de crédits pour la médicalisation des EHPAD, dont 20 millions d’euros mis en réserve afin de couvrir un éventuel dépassement de l’objectif global de dépenses pour 2011.
Nous savons à présent que la consommation des crédits du secteur médico-social pour 2011 sera conforme à l’objectif voté l’année dernière. Le Gouvernement a donc opté pour l’annulation de ces 20 millions d’euros. Ce choix nous permet de maintenir le plan d’aide à l’investissement de 50 millions d'euros visé par l’article 38 du texte et de conserver un taux d’évolution de l’ONDAM médico-social pour 2012 un peu supérieur à 4 %, le secteur des personnes âgées bénéficiant d’une hausse de 6 %, ce qui permet, au final, le financement de mesures nouvelles pour un montant de 376 millions d’euros.
Le secteur des personnes handicapées conserve, quant à lui, son taux d’évolution initial de 2,1% pour 2012, soit près de 188 millions d'euros de mesures nouvelles, qui permettront de remplir notre engagement de créer plus de 51 000 places pour enfants et adultes handicapés dès l’année prochaine.
Je rappelle, en outre, que le Gouvernement a d’ores et déjà tenu son engagement de mobiliser, sur le budget général de l’État, 50 millions d’euros pour accompagner la restructuration des services d’aide à domicile. Cette mesure a été adoptée par l’Assemblée nationale lors de la discussion du projet de loi de finances initial pour 2012, au moment du vote des crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », et je vous invite à faire de même le moment venu, mesdames, messieurs les sénateurs.
Enfin, je tiens à rappeler que la revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, ou AAH, à hauteur de 25 % entre 2008 et 2012 est mise en œuvre, ce qui représente un effort considérable : 2,3 milliards d’euros entre 2008 et 2012 dont près de 1 milliard d’euros en 2012 ! Avec l’AAH, le Gouvernement reconnaît la situation de ceux qui ne peuvent pas travailler du fait de leur handicap, en leur permettant de mener une vie digne, dans l’esprit de la loi du 11 février 2005. Mais il valorise également le travail grâce au cumul entre l’AAH et les revenus d’activité pour les travailleurs les plus modestes.
Le second amendement que déposera le Gouvernement concerne la famille, plus précisément la revalorisation de la base mensuelle de calcul des allocations familiales pour 2012. Il tendra, uniquement pour 2012, à une revalorisation à hauteur de 1 % du montant des prestations familiales et des plafonds de ressources.
La même revalorisation sera retenue pour les aides personnelles au logement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2012, soit une économie supplémentaire pour la branche famille de 80 millions d’euros.
Le Gouvernement sera favorable au rétablissement de la mesure adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture et qui prévoyait que cette revalorisation interviendrait au 1


L’économie attendue de cette moindre indexation des prestations familiales est évaluée à environ 300 millions d’euros, tout en préservant les montants servis qui continueront à augmenter.
Le Gouvernement s’est donc refusé à rationaliser les conditions d’attribution des prestations familiales, voire à diminuer les prestations. Il a au contraire fait le choix de limiter, exceptionnellement pour 2012, la progression des prestations familiales.
Enfin, je rappelle que cette indexation à hauteur de 1% est limitée à 2012 et ne remet pas en cause, pour l’avenir, les modalités de revalorisation des prestations familiales et des aides personnelles au logement.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour conclure, je rappellerai que, dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement se donne les moyens de poursuivre et même de parachever ses efforts en direction des personnes les plus fragiles, efforts qui, je le souligne, correspondent aux objectifs pris par le Président de la République et par le Gouvernement pour le quinquennat, et ce malgré la crise qui nous frappe et qui contraint le même Gouvernement à des efforts d’assainissement des finances publiques jamais égalés.
Il me semblait important de le redire dans cet hémicycle : notre politique sociale n’est pas une variable d’ajustement ; au contraire, elle est une priorité du Gouvernement. 
 On ne l’a pas remarqué !
M. Ronan Kerdraon.
 Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale le démontre. 
Mme Marie-Anne Montchamp, 
secrétaire d'État.
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs,…
Mme Valérie Pécresse, 
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement.
M. Jean Desessard.


 … la crise que nous traversons est une crise de confiance.
Mme Valérie Pécresse, 

Face aux incertitudes qui pèsent aujourd'hui sur l’économie mondiale, le seul choix responsable est celui de la constance.
Constance dans nos objectifs, tout d'abord : la France tiendra, quoi qu’il arrive, ses engagements de réduction des déficits. Le Gouvernement en a apporté une nouvelle fois la preuve en tirant immédiatement les conséquences du ralentissement de la croissance : avec l’effort supplémentaire de 7 milliards d'euros annoncé par le Premier ministre pour l’année prochaine, la France ramènera son déficit public à 4,5 % de la richesse nationale en 2012 et franchira ainsi une nouvelle étape sur la voie du désendettement.
Constance dans la stratégie, ensuite : le seul chemin qui conduise à l’équilibre, c’est la maîtrise des dépenses sociales dans la durée. En effet, leur progression explique 80 % de l’augmentation de notre dépense publique. Il n’y a pas d’alternative : si nous voulons redresser nos finances publiques, nous ne pouvons pas relâcher, même un instant, l’effort d’économies que nous avons engagé depuis trois ans.
C'est pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le désaccord qui sépare aujourd'hui l’Assemblée nationale et le Sénat mérite d’être pris au sérieux. Ce désaccord ne doit rien aux circonstances : c’est un désaccord profond, radical, qui engage l’avenir du pays.
Les choix que fait aujourd'hui le Sénat, ce sont ceux que la gauche ferait demain si elle arrivait au pouvoir. Ces choix sont simples : vous avez remis en cause l’effort de maîtrise des dépenses, vous avez créé dix-sept taxes…
 Arrêtez avec ça !
M. Ronan Kerdraon.
 … et vous avez en réalité creusé les déficits.
Mme Valérie Pécresse, 

 Personne ne vous croit !
Mme Christiane Demontès.
 Des contrevérités répétées ne font pas une vérité !
M. Ronan Kerdraon.
 Les faits sont là : si votre Haute Assemblée avait pu aller au bout de sa démarche, elle aurait relevé l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à 3,8 %. Cela représente 1,5 milliard d’euros de dépenses supplémentaires – 1,5 milliard d’euros ! – que la ribambelle de taxes que vous voulez créer ne suffit même pas à financer !
Mme Valérie Pécresse, 

 C’est vous qui avez créé des taxes !
Mme Christiane Demontès.
 Pour faire bonne mesure, vous vous êtes une fois de plus attaqués à ce qui devient l’unique objet de votre ressentiment : je pense bien sûr aux exonérations sociales et fiscales sur les heures supplémentaires. 
Mme Valérie Pécresse, 

 Ce n’est pas la seule mesure que nous critiquons !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 On dirait que, pour vous, c’est la solution à tous les problèmes !
Mme Valérie Pécresse, 

Vous aviez voté la suppression de ces exonérations au cours de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous l’avez votée de nouveau dans le cadre du projet de loi de finances, et je suis certaine que vous la voterez encore lors de l’examen du collectif budgétaire de fin d’année. Vous aurez ainsi, par trois fois, fait le même contresens : alors même que la croissance est fragile, convalescente, vous voulez retirer 450 euros par an aux 9 millions de Français qui travaillent plus pour gagner plus. 
 Et le chômage ?
Mme Christiane Demontès.
 Eh bien, je vous le dis tout net : amputer le pouvoir d’achat des ouvriers…
Mme Valérie Pécresse, 

 Vous ne les connaissez pas, les ouvriers ! Arrêtez !
M. Ronan Kerdraon.
 … ou bien encore des enseignants, ça n’a jamais été la philosophie de ce gouvernement, et nous nous y opposerons toujours. Car en période de crise plus que jamais, le travail et l’effort méritent d’être reconnus à leur juste valeur.
Mme Valérie Pécresse, 

 Qu’attendez-vous alors pour ouvrir des négociations salariales ?
Mme Catherine Génisson.
 Nos débats ont donc mis au jour une évidence : dans chaque projet de loi, vous ajoutez des dépenses supplémentaires 
Mme Valérie Pécresse, 

(Ce n’est pas vrai ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
(Exclamations et sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
En effet, une addition de dépenses ne fait pas une politique ! En renonçant à notre effort de maîtrise des dépenses,…
 Une addition de contrevérités ne fait pas une vérité !
M. Ronan Kerdraon.
 … le seul choix qu’a exprimé votre Haute Assemblée, c’est celui d’alourdir notre dette et de faire payer aux générations futures le prix d’une certaine forme d’inertie et de passivité. 
Mme Valérie Pécresse, 

(Protestations sur les mêmes travées.)
 Arrêtez ! Vous ne croyez même pas ce que vous dites !
M. Ronan Kerdraon.
 Le temps de la dépense facile est terminé, monsieur le sénateur. Il faut vous en rendre compte !
Mme Valérie Pécresse, 

Je regrette votre attitude car, au moment où nos décisions budgétaires engagent notre avenir et celui de la zone euro, nous aurions dû pouvoir nous retrouver autour de l’intérêt supérieur de notre pays, comme c’est le cas chez tant de nos voisins européens. 
(Mme Gisèle Printz s’exclame.)
Aujourd'hui, l’intérêt supérieur du pays porte un nom : le désendettement. C’est la raison pour laquelle, malgré le ralentissement de la croissance, nous tiendrons nos engagements de réduction des déficits.
En vous présentant ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous avais annoncé que les mesures proposées par le Gouvernement nous permettraient d’atteindre les objectifs que nous nous étions fixés : une diminution par deux du déficit de l’assurance maladie entre 2010 et 2012 et une amélioration de 40 % du solde général de la sécurité sociale. Eh bien, vous constaterez en examinant ce texte que les trois mesures nouvelles adoptées par l’Assemblée nationale permettent de compenser intégralement, et de manière structurelle, les effets du ralentissement de la croissance sur les recettes sociales, et notamment sur les cotisations sociales. 
Je veux saluer le courage de la majorité à l’Assemblée nationale 
(Ah ! sur plusieurs les travées du groupe socialiste-EELV.)
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
À elles seules, les trois dispositions adoptées par les députés représentent 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2012, et 15,4 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016. Ces mesures, mesdames, messieurs les sénateurs, viennent ainsi parachever l’effort que nous avons engagé depuis trois ans. Notre stratégie ne changera pas. Elle est très simple : priorité à la maîtrise des dépenses grâce aux réformes. 
En effet, la maîtrise des dépenses ne se décrète pas, mais se construit patiemment, à force de persévérance et de courage. 
(Mme Gisèle Printz applaudit.)

sur les travées du groupe socialiste-EELV. – M. Jean Desessard s’esclaffe.)
C’est pourquoi la première des mesures adoptées par l’Assemblée nationale est l’accélération d’un an de la réforme des retraites. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Parlons-en !
M. Ronan Kerdraon.
 Avec quelles conséquences pour le chômage des seniors ?
Mme Christiane Demontès.
 Je veux le dire : cette réforme, c’est l’une des protections majeures de la France contre la crise de la dette.
Mme Valérie Pécresse, 

Sans le courage de ce gouvernement et de cette majorité, nous serions aujourd’hui contraints, comme tant d’autres pays, de baisser purement et simplement le niveau des retraites, comme cela a été fait, par exemple, dans l’Espagne socialiste de M. Zapatero. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
(Mme Christiane Demontès s’exclame.)
Aujourd’hui, en pleine crise, certains sur ces travées défendent encore le retour à la retraite à soixante ans ! 

M. Ronan Kerdraon.
 Cela signerait à l’instant l’arrêt de mort de notre système par répartition ! C’était vrai hier, cela l’est plus encore aujourd’hui !
Mme Valérie Pécresse, 

C’est pourquoi le Gouvernement vous propose d’accélérer la mise en œuvre de cette réforme, afin de mettre plus rapidement encore notre système de retraite à l’abri des déficits. 
 Et encore plus de seniors au chômage !
M. Ronan Kerdraon.
 Nous ne toucherons à aucun paramètre essentiel : ni l’âge légal, ni l’âge du taux plein. Nous accélérerons simplement la montée en charge de la réforme, qui sera ainsi achevée en 2017 et non en 2018. 
Mme Valérie Pécresse, 

Cette simple accélération – une accélération mesurée, vous en conviendrez – nous permettra d’éviter 4,4 milliards de dette d’ici à 2016 et de faire 100 millions d’euros d’économies supplémentaires en 2012. Notre système par répartition sera ainsi préservé.
Sur la proposition du Gouvernement, l’Assemblée nationale a également renforcé notre effort de maîtrise des dépenses de santé, en fixant l’ONDAM non plus à 2,8 %, comme le prévoyait la loi de programmation des finances publiques votée l’an dernier, mais à 2,5 %. 
L’ONDAM augmente donc toujours ; je le précise car j’ai entendu certains dire que le Gouvernement baissait les dépenses de santé. C’est faux : il ne fait que ralentir leur progression. Ces dépenses augmentent tout de même encore de 4 milliards d'euros, dont 2 milliards d'euros pour le secteur hospitalier. 
(MM Jacky Le Menn et Ronan Kerdraon s’exclament.)
Ce rythme de progression modéré, nous le tiendrons non seulement en 2012, mais aussi tous les ans jusqu’en 2016.
 Vous ne serez plus là !
M. Ronan Kerdraon.
Tout au long de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous avez été nombreux sur ces travées à affirmer qu’on ne pouvait pas soigner mieux sans dépenser toujours plus, comme si, aux yeux du Sénat, la hausse des dépenses était une fatalité.
Mme Valérie Pécresse, 

Or le progrès technique et l’allongement de l’espérance de vie ne sont pas des excuses pour ne rien faire ! 
(Mme Gisèle Printz s’exclame.)
(Mme Catherine Génisson s’exclame.)
 Eh bien faites-le alors !
M. Ronan Kerdraon.
 Nous avons les moyens d’agir ! 
Mme Valérie Pécresse, 

Nous pouvons, par exemple, agir sur les prix du médicament, qui restent trop élevés. Toutes les études le disent 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Nous pouvons aussi agir sur les comportements 
(Exclamations sur les mêmes travées)
missi dominici
 N’est pas Charlemagne qui veut !
M. Ronan Kerdraon.
 Avec eux, ils analysent leurs pratiques et trouvent des solutions lorsque leurs profils de prescription sont « atypiques », comme on dit pudiquement.
Mme Valérie Pécresse, 

C’est dans le même objectif que nous avons créé le contrat de performance, qui incite les médecins généralistes à améliorer la prévention et le suivi des patients, et à prescrire mieux. 
Agir sur les comportements, cela implique également de mieux suivre les patients qui souffrent d’affections de longue durée. De fait, en les aidant à mieux gérer leur pathologie, comme nous le faisons pour les diabétiques avec le programme Sophia, nous renforçons la qualité des soins au quotidien et nous évitons ainsi des dépenses beaucoup plus importantes. 
 Et la dépendance !
M. Ronan Kerdraon.
 Face à l’essor des maladies chroniques, le meilleur système de santé n’est pas celui qui dépense le plus ! Non, c’est celui qui s’organise pour soigner plus tôt et mieux ! Cela vaut aussi pour la dépendance, monsieur le sénateur ; Marie-Anne Montchamp pourrait vous en parler.
Mme Valérie Pécresse, 


M. Ronan Kerdraon.
 J’ajoute que l’ONDAM médico-social est totalement préservé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. 
Mme Valérie Pécresse, 

Depuis trois ans, nous agissons pour maîtriser nos dépenses. Les résultats parlent d’eux-mêmes : il n’y a pas de fatalité ! En 2009, la tendance spontanée d’augmentation des dépenses d’assurance maladie était de 4,7 % ; en 2012, elle est passée à 4,1 %, ce qui représente une économie de 1 milliard d’euros.
Qu’est-ce que cela signifie ? Simplement que la persévérance paie, car chaque ONDAM respecté rend un peu plus facile le respect de l’ONDAM suivant ! 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Vous n’avez pas appliqué cette politique entre 1997 et 2002 – je prends cet exemple au hasard –, quand Mme Aubry, qui nous donne beaucoup de leçons sur les équilibres de l’assurance maladie, était ministre de l’emploi et de la solidarité. Vous votiez l’ONDAM à 3 %, et en exécution il était à 5 % ! Cela a représenté 11 milliards d'euros de gaspillage sur cinq ans. 
(MM. Ronan Kerdraon et Jacky Le Menn s’exclament.)
 Si l’augmentation est moins importante aujourd'hui, c’est parce que les malades ne se soignent pas !
Mme Christiane Demontès.
 Si, à l’époque, vous aviez fait les efforts nécessaires, nous n’en serions pas là aujourd'hui, car la tendance d’augmentation des dépenses aurait été incurvée 
Mme Valérie Pécresse, 

(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Un ONDAM à 2,5 % par an jusqu’en 2016, cela représente 7,5 milliards d’euros de dette en moins pour les générations futures. C’est donc une pièce décisive dans notre stratégie de retour à l’équilibre. Pour la seule année 2012, cela se traduit par un effort d’économies supplémentaires de 500 millions d’euros par rapport aux mesures proposées en première lecture ; Nora Berra y reviendra dans un instant.
Je me contenterai de souligner un simple fait : une fois encore, nous avons refusé que ce soit les patients qui paient. 
(Protestations sur les mêmes travées.)
 Ce n’est pas vrai !
Plusieurs sénateurs du groupe socialiste-EELV.
Mensonge !
M. Ronan Kerdraon. 
 Nous avons refusé d’augmenter le ticket modérateur ou les déremboursements de médicaments. 
Mme Valérie Pécresse, 

L’effort supplémentaire, ce n’est donc pas aux patients que nous le demandons. 
(Et les mutuelles
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Ce n’est pas ce que dit le rapport du comité Guillaume !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Elles ont les moyens de ne pas répercuter sur les prix la suppression de cette niche ; vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs ! Nous en avons déjà débattu.
Mme Valérie Pécresse, 

L’effort supplémentaire, je le répète, ce n’est pas aux patients que nous le demandons, mais au système de santé, aux industriels et aux professionnels de santé. Nous ferons porter cet effort sur l’organisation de notre système de soins, que nous améliorerons.
 Personne ne vous croit !
M. Ronan Kerdraon.
 En effet, notre sécurité sociale, c’est notre bien commun, un bien dont nous sommes tous coresponsables. Chacun d’entre nous, à la place qui est la sienne, a les moyens d’agir pour le préserver. 
Mme Valérie Pécresse, 

(Mme Gisèle Printz s’exclame.)
Pour nous permettre de continuer à maîtriser l’ONDAM à 2,5 % dans la durée, nous allons, avec Xavier Bertrand, charger l’Inspection générale des finances et l’Inspection générale des affaires sociales de faire le bilan des actions que nous avons entreprises, mais aussi de tracer de nouvelles pistes.
Nous devons explorer de nouveaux gisements d’efficience…
 Belle formule !
M. Ronan Kerdraon.
 … et réfléchir à la manière d’améliorer encore la coordination des soins entre la ville et l’hôpital afin de réduire les hospitalisations inutiles, combat que mène Marie-Anne Montchamp, notamment en ce qui concerne l’accueil des personnes âgées.
Mme Valérie Pécresse, 

C’est en effet en évitant les hospitalisations inutiles que nous garantirons le futur de notre système de santé, en cherchant de nouvelles pistes d’économies et de meilleure organisation avec une vraie stratégie, globale et cohérente, et non pas en additionnant des dépenses supplémentaires sans aucune vision de l’avenir. 
(Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)
La troisième mesure adoptée par l’Assemblée nationale est l’augmentation au même rythme que la croissance des prestations familiales en 2012.
 Lesquelles ?
M. Ronan Kerdraon.
 Là aussi, je veux être très claire : depuis le premier jour de la crise, nous nous sommes refusés, par principe, à toute baisse des prestations sociales. Mieux, nous avons même renforcé tous nos filets de protection, un par un, avec, par exemple, la création du RSA. 
Mme Valérie Pécresse, 

(M. Jacky Le Menn s’exclame.)
Ce choix est intangible et, malgré les incertitudes économiques, nos dépenses sociales vont continuer à augmenter, mais il est logique qu’elles progressent au même rythme que la création de richesse dans notre pays. C’est pourquoi les prestations familiales, tout comme les aides au logement, évolueront au même rythme que la croissance, avec une revalorisation forfaitaire de 1 %.
La grande leçon de la crise que nous traversons, mesdames, messieurs les sénateurs, est en effet qu’un pays ne peut dépenser plus de richesse qu’il n’en crée. 
(Mme Catherine Génisson s’exclame.)

Mme Gisèle Printz. 
 Bien sûr, il est facile de céder à la démagogie et, de part et d’autre, il nous est arrivé à tous de le faire. 
Mme Valérie Pécresse, 

C’est encore plus vrai à quelques mois d’une élection présidentielle, et il aurait été facile pour cette majorité d’ouvrir, comme tant d’autres avant elle,…
 Dont la vôtre !
M. Ronan Kerdraon.
 … les vannes de la dépense publique par calcul électoraliste, quitte à vider les caisses de l’État. Nous ne l’avons pas fait, parce que nous avons fait le choix de la responsabilité. 
Mme Valérie Pécresse, 

La France mène aujourd’hui une bataille cruciale, celle de sa crédibilité, et cette bataille…
 Vous l’avez déjà perdue !
M. Ronan Kerdraon.
 … engage notre avenir et celui des générations futures. 
Mme Valérie Pécresse, 

 Vous l’avez déjà dit !
M. Ronan Kerdraon.
 Nous avons le devoir d’être à la hauteur. C’est pourquoi, à la différence de tous ceux qui gardent les yeux rivés sur 2012,…
Mme Valérie Pécresse, 

 Comme vous !
M. Ronan Kerdraon.
 … ce gouvernement construit l’avenir du pays en traçant le chemin qui nous ramènera à « zéro déficit ».
Mme Valérie Pécresse, 

C’est aussi pourquoi, une fois encore, nous disons la vérité aux Français 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Bon courage à chacun !
M. Ronan Kerdraon.
 Oui, sa juste part ! 
Mme Valérie Pécresse, 

C’est pourquoi nous demandons aujourd’hui plus à ceux qui ont plus 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Et c’est pourquoi nous avons exclu du champ de cette indexation forfaitaire à 1 % tous les bénéficiaires des minima sociaux, soit plus de 6 millions de personnes 
(Mmes Gisèle Printz et Christiane Demontès s’exclament.)
 Six millions…
M. Jean Desessard.
 … notre souci étant de protéger les Français les plus fragiles, particulièrement vulnérables en cette période de crise.
Mme Valérie Pécresse, 

La hausse de 25 % sur cinq ans du minimum vieillesse et de l’allocation aux adultes handicapés se poursuivra donc en 2012, conformément aux engagements du Président de la République. 
(M. Ronan Kerdraon s’exclame.)
De même, cette indexation sur la croissance ne touchera aucun revenu de remplacement et n’aura donc d’effets ni sur les victimes d’accidents du travail,…
 Vous fiscalisez leurs indemnités journalières !
M. Jean-Pierre Godefroy.
 … ni sur les personnes invalides, ni sur les retraités, l’accélération de la réforme des retraites que nous avons décidée permettant en effet de sauver, et même de sanctuariser les retraites.
Mme Valérie Pécresse, 

Cette revalorisation forfaitaire ne concernera donc, je le répète, que les aides au logement et les prestations familiales, soit 400 millions d’euros d’économie en 2012 et 2,5 milliards d’euros de dette évitée d’ici à 2016.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, ces trois mesures devaient dans un premier temps figurer dans un projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale. Le Gouvernement a finalement fait le choix de les déposer par voie d’amendements. Je voudrais m’en expliquer un instant devant vous.
Ce choix est celui, vous le savez, de la réactivité et de la sincérité…
 Et du courage ! 
M. Ronan Kerdraon.

sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 La réactivité est aujourd’hui la clé de la crédibilité financière du pays. En donnant une traduction législative la plus rapide possible au plan de retour à l’équilibre,… 
Mme Valérie Pécresse, 

 Le Gouvernement tire plus vite que son ombre !
M. Jacky Le Menn.
 … nous démontrons que la France tiendra ses engagements quoi qu’il arrive.
Mme Valérie Pécresse, 

Moins d’un mois après la présentation du plan de redressement des finances publiques par le Premier ministre, le premier volet des mesures a été adopté par le Parlement. C’est un signe très fort de la détermination qui est la nôtre dans la lutte contre les déficits.
Le dépôt d’un texte rectificatif aurait inévitablement abouti à un alourdissement du calendrier parlementaire et à un allongement des délais d’examen. 
(M. Jacky Le Menn s’exclame.)
 C’est ce que nous avions dit !
Mme Christiane Demontès.
 Nous avons donc choisi de déposer des amendements en nouvelle lecture, comme nous y autorise la jurisprudence constitutionnelle, qui reconnaît cette faculté au Gouvernement dès lors qu’il s’agit d’assurer le respect d’un principe consacré par la Constitution – en l’occurrence, celui de la sincérité budgétaire –…
Mme Valérie Pécresse, 

 Et du courage ! 
M. Ronan Kerdraon.
(Nouveaux sourires sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 … ou de procéder à des coordinations.
Mme Valérie Pécresse, 

Or vous avez choisi, mesdames, messieurs les sénateurs, de rejeter les différents tableaux d’équilibre prévus par ce texte. Le Gouvernement était par conséquent tenu d’assurer lui-même leur coordination avec les amendements adoptés par l’Assemblée nationale en première lecture, mais aussi de traduire, par souci de sincérité, les conséquences de la révision de la croissance que nous vous avions présentée dès la première lecture de ce texte.
Nous sommes allés au bout de cette démarche, afin de garantir la sincérité et donc la qualité de vos travaux et de ce texte. Aujourd’hui, vous pouvez ainsi envisager globalement les effets de la nouvelle prévision de croissance et des mesures nouvelles prises sur l’initiative du Gouvernement.
Vous pouvez le constater, les mesures proposées par le Gouvernement nous permettront de tenir nos objectifs initiaux de réduction des déficits sociaux.
En vous présentant ce budget, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous annonçais que nous ramènerions bel et bien à 13,9 milliards d’euros le déficit du régime général et à 5,9 milliards d’euros le solde de l’assurance maladie. Eh bien, grâce aux mesures adoptées par l’Assemblée nationale, non seulement nous atteindrons ces objectifs, mais nous ferons même un peu mieux, avec un déficit du régime général réduit de 100 millions d’euros supplémentaires par rapport à nos prévisions initiales.
Nous garderons donc les deux ans d’avance que nous avons pris sur notre calendrier de réduction des déficits sociaux 
(Mme Gisèle Printz s’exclame.)
Retour à l’équilibre, protection d’une croissance affaiblie, garantie durable de notre modèle social, voilà les trois objectifs que poursuit le Gouvernement. Face à des turbulences économiques qui n’épargnent aucun pays d’Europe, ces objectifs devraient tous nous réunir, je l’ai dit, parce qu’ils sont d’intérêt national.
Je le répète devant la Haute Assemblée, il n’est pas trop tard : cette nouvelle lecture vous offre une occasion supplémentaire de nous rejoindre, mesdames, messieurs les membres de la majorité sénatoriale. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La France serait plus forte si vous reconnaissiez, comme le Gouvernement, que la réduction des déficits est une obligation absolue à laquelle aucun d’entre nous ne peut se soustraire. 
(M. Ronan Kerdraon s’exclame.)
 De combien avez-vous augmenté la dette, madame la ministre ?
Mme Christiane Demontès.
 C’est cette stratégie qui protège notre modèle social, et ce budget du rétablissement en marche que le Gouvernement vous présente en offre une nouvelle preuve. 
Mme Valérie Pécresse, 

(MM. Pierre Bordier et Claude Léonard applaudissent.)
 Mère courage…
M. Ronan Kerdraon.
La parole est à Mme Nora Berra, secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, comme l’a annoncé le Premier ministre le 7 novembre dernier, – et nous avons déjà eu l’occasion d’en débattre au sein de votre Haute Assemblée – compte tenu de la révision de notre hypothèse de croissance, le Gouvernement a décidé de prendre des mesures supplémentaires pour garantir l’atteinte de nos objectifs en matière de finances publiques.
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé.
En prenant ces décisions, nous sommes au rendez-vous de la responsabilité. Le plan proposé par le Gouvernement représente 17,4 milliards d’euros de moindres dépenses et de recettes supplémentaires à l’horizon 2016, dont 7 milliards d’euros dès 2012. Ce plan permet d’éviter près de 65 milliards d’euros de dette d’ici à 2016.
Le texte qui a été discuté en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale…
 Il n’a pas été discuté, il a été imposé !
M. Ronan Kerdraon.
 … apporte donc les modifications législatives nécessaires pour engager ces nouvelles mesures.
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
S’agissant de la sécurité sociale, 700 millions d’euros supplémentaires seront économisés en 2012 au titre de la maîtrise des dépenses. 
La progression de l’ONDAM, initialement fixée à 2,8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, est ramenée à 2,5%, ce qui représente 500 millions d’euros d’économies en plus. Cet effort sera poursuivi jusqu’en 2016.
Par ailleurs, un effort d’économies de 120 millions d’euros sur les dépenses de gestion des caisses de sécurité sociale et de 100 millions d’euros sur les fonds de la protection sociale sera réalisé en 2012.
Plus précisément, les économies sur le champ de l’ONDAM se répartissent de la manière suivante.
Un effort de 290 millions d’euros sera accompli sur le médicament. Il s’agit de faire davantage de baisses de prix sur le générique et dans le répertoire. Ces économies seront, bien entendu, négociées par le Comité économique des produits de santé.
Par ailleurs, les tarifs des spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés seront également mis à contribution : il y aura donc 90 millions d’euros de baisses de tarifs supplémentaires, portant essentiellement sur les actes de biologie et de radiologie. 
(Mme Christiane Demontès s’exclame.)
Une marge de 100 millions d’euros sera dégagée sur le Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés. Le texte a été amendé en ce sens à l’Assemblée nationale. 
Comme l’a dit le Premier ministre lundi dernier à Toulon, le contexte actuel de nos finances publiques nous oblige à redéfinir nos priorités, et notamment à concentrer les financements disponibles sur les investissements hospitaliers déjà engagés afin de nous assurer que les projets concernés puissent être menés à bien et être opérationnels dans les meilleurs délais. Je précise que les projets de mise aux normes ne seront pas remis en cause.
Avec un ONDAM à 2,5 %, nous avons fait le choix de privilégier les assurés et l’accès aux soins. Cela confirme la politique que nous avons toujours défendue : maîtriser les dépenses tout en maintenant un haut niveau de prise en charge.
Concernant les retraites, vous le savez, nous avons décidé d’avancer d’un an la phase transitoire de la réforme des retraites et, en conséquence, d’atteindre la cible de soixante-deux ans en 2017 au lieu de 2018. Le texte a été amendé en ce sens lors de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale.
Concrètement, la mesure que nous vous proposons permet de gagner un an sur la montée en charge de la réforme 
(Mme Christiane Demontès s’exclame de nouveau.)
Cette mesure ne revient pas sur les paramètres arrêtés dans la réforme des retraites de 2010 ; elle ne fait que raccourcir la phase transitoire de montée en charge. En particulier, l’âge légal de départ à soixante-deux ans et l’âge du taux plein à soixante-sept ans, après phase transitoire, ainsi que le départ anticipé à soixante ans, pour les bénéficiaires des dispositifs « carrières longues » et « pénibilité », demeurent inchangés.
La réforme de 2010 a déjà commencé à porter ses fruits : en 2011, elle aura permis de réduire de 100 000 le nombre de départs à la retraite et, en 2012, ce sont près de 200 000 départs de moins qui sont attendus sous l’effet de la réforme. 
 Et combien de chômeurs en plus ?
M. Ronan Kerdraon.
 Je parle des départs à la retraite.
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
En 2012, la réforme apportera 5,4 milliards d’euros d’économies et de recettes supplémentaires pour la branche vieillesse du régime général. Grâce à elle, le retour à l’équilibre de notre système d’assurance vieillesse est assuré.
Vous y croyez ?
M. Jean-Marc Todeschini. 
 Encore des promesses !
M. Ronan Kerdraon.
 Non, c’est du concret, monsieur le sénateur !
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
 Non, ce sont des illusions !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Comme pour la dépendance !
M. Ronan Kerdraon.
 Dans le contexte actuel de crise des dettes souveraines, l’accélération de la phase transitoire permettra de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et se traduira par une diminution des déficits cumulés des régimes de retraite à hauteur de 4,4 milliards d’euros entre 2012 et 2016 et de 7,1 milliards d’euros entre 2012 et 2018, soit autant d’endettement et de frais financiers correspondants en moins pour les organismes gestionnaires de ces régimes.
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
La mesure s’appliquera à l’âge légal de départ à la retraite et, mécaniquement et selon le même calendrier, à l’âge de départ sans décote puisque le code de la sécurité sociale le définit comme l’âge légal plus cinq ans.
L’accélération de la phase transitoire que nous vous proposons ne concernerait que les quatre générations d’assurés nés entre 1952 et 1955. Selon les cas, les assurés de ces générations devront reculer leur date de départ à la retraite de un à quatre mois. 
Ils vous remercient !
M. Ronan Kerdraon. 
 Les premiers assurés concernés seront ceux qui sont nés le 1
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.



 Ils ne partiront pas !
M. Jacky Le Menn.
 Enfin, je souhaite revenir sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale issu de l’examen en première lecture par la Haute Assemblée. 
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
 Il est temps !
M. Ronan Kerdraon.
 Il était fondé non seulement sur plus de recettes, mais aussi, ce qui est très alarmant, sur un relâchement inquiétant des dépenses.
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
Ainsi, avec un ONDAM à 3,8 %, c’était 1,5 milliard d'euros de dépenses en plus que vous aviez votées par rapport à la proposition du Gouvernement. Votre proposition était en décalage total par rapport à la réalité économique du pays...
 Vous êtes en décalage par rapport à l’opinion !
M. Ronan Kerdraon.
 … et n’est évidemment pas acceptable, à moins de vouloir faire peser sur les générations à venir tout le poids des efforts. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a rétabli un texte bien plus responsable.
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
Par exemple, la Haute Assemblée a refusé un certain nombre de propositions qui allaient dans le sens de la crédibilité et de la responsabilité.
Je commencerai par évoquer l’efficience hospitalière. Étant donné la nécessaire complexité de leur organisation, les établissements de santé ont besoin d’un pilotage clair et lisible. Or le texte issu de votre chambre ne prévoit rien de moins que de couper tous les efforts progressivement engagés par le Gouvernement et les établissements de santé eux-mêmes. Il s’agit de supprimer la convergence ciblée entre établissements de santé publics et privés. Il s’agit de ne pas introduire des indicateurs d’efficience dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, alors que l’article rétabli par l’Assemblée nationale propose un mécanisme incitatif pour atteindre les objectifs. Refuser de poursuivre les efforts pour améliorer l’efficience de nos établissements de santé, c’est un manque de responsabilité.
Là, vous êtes en campagne présidentielle !
M. Jean-Marc Todeschini. 
 Il en est de même pour l’accès aux soins. Si rien n’est fait sur les dépassements d’honoraires, l’accès aux soins pourrait être menacé dans les trois spécialités de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d’anesthésie-réanimation. 
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Parlons-en !
Mme Catherine Génisson.
 J’ai donc proposé d’instaurer le secteur optionnel, en ne l’ouvrant qu’au secteur 2. D’ailleurs, je n’ai toujours pas compris pourquoi vous n’étiez pas d’accord avec cette disposition. 
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
(M. Jean-Pierre Godefroy s’exclame.)
 Expliquez-la !
Mme Christiane Demontès.
Vous ne comprenez pas grand-chose, madame la secrétaire d’État !
M. Jean-Marc Todeschini. 
 Vous avez supprimé cette mesure sans faire aucune autre proposition constructive. 
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
 Vous n’avez pas lu le texte !
M. Ronan Kerdraon.
 Là encore, ce n’est pas dans l’intérêt des Français. L’Assemblée nationale a donc rétabli cet article. 
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
 Bien sûr !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, nos concitoyens sont conscients des risques que les déficits et le ralentissement de la croissance mondiale font peser sur l’avenir de notre protection sociale. 
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
 Déficits que vous avez créés !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Et dont vous êtes responsables !
M. Ronan Kerdraon.
 Avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et ces mesures complémentaires, le Gouvernement apporte des réponses à la hauteur de l’enjeu 
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Elle a bon dos, la crise !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Je souhaite que chacun d’entre vous, au sein de cet hémicycle, ait à cœur d’examiner ce texte dans le même esprit de responsabilité. 
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
(M. Alain Milon applaudit.)
 Applaudissez, chers collègues de droite !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Vous avez oublié de nous souhaiter bon courage !
M. Ronan Kerdraon.
La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté la nuit dernière en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et soumis ce soir à notre examen, ne ressemble en rien à celui que le Sénat a voté en première lecture.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Avec le Gouvernement, l’Assemblée nationale s’est en effet appliquée à détricoter systématiquement l’ensemble des mesures que nous avions adoptées, parfois même sur l’initiative de nos collègues UMP.
C’est, je l’avoue, pour nous comme pour nombre d’observateurs, incompréhensible. Pourquoi, dans le contexte de crise actuel, avez-vous, par principe, opposé une fin de non-recevoir à tous nos ajouts et modifications, alors que ceux-ci apportaient de vraies solutions ?
 Par sectarisme !
M. Ronan Kerdraon.
 Vous nous répétez sans cesse, madame la ministre du budget et des comptes publics, la nécessité d’être crédible, l’impératif de la responsabilité. Mais, dans ses propositions, le Sénat n’est-il pas infiniment plus sérieux et responsable que le Gouvernement ? 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
(Mmes les ministres rient.)

M. Ronan Kerdraon.
 Poser les questions, c’est y répondre !
Mme Valérie Pécresse, 

 La blague !
Mme Nora Berra, 
secrétaire d'État.
 En créant dix-sept taxes de plus ?
M. Alain Milon.
 Car, oui, mesdames les ministres, aucune d’entre vous ne l’a rappelé, notre projet réduit le déficit de la sécurité sociale pour 2012 de près de 4 milliards d’euros. Vous, vous le dites dans vos discours, nous, nous l’avons fait et nous vous disons : chiche ! 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Nous, on applaudit ! 
M. Ronan Kerdraon.

sur les mêmes travées.)
 Mesdames les ministres, nous aimerions que vous vous livriez à une analyse réellement objective de ce que le Sénat a construit, en évitant les 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.

Je vais donc rappeler, pour que cela soit bien clair, la philosophie qui a animé la commission des affaires sociales pour l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et ce que nous avons concrètement mis en place.
J’en profite d’ailleurs pour remercier ici chacun des rapporteurs de la commission des affaires sociales – Christiane Demontès pour l’assurance vieillesse, Isabelle Pasquet pour la famille, Ronan Kerdraon pour le secteur médico-social et Jean-Pierre Godefroy pour les accidents du travail et maladies professionnelles – de l’excellent travail qu’ils ont accompli, en un temps particulièrement bref. J’y associe Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis de la commission des finances. 
Tous ensemble, et grâce à la contribution de chacun, nous sommes parvenus à présenter au Sénat ce que pourrait être un autre budget de la sécurité sociale et la majorité du Sénat nous a suivis dans cette voie. Nous avons voulu à la fois marquer notre opposition à la politique menée par le Gouvernement et montrer que des solutions alternatives sont possibles.
Plus précisément, qu’avons-nous fait ?
Le Sénat s’est d’abord opposé à la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les comptes de l’année 2010, ce qui a suscité de nombreux commentaires.
Nous voulions ainsi dénoncer le déficit historique de 2010, soit 28 milliards d’euros pour le régime général et le FSV, le Fonds de solidarité vieillesse. La Cour des comptes l’a dit, la crise n’explique qu’une partie de ce déficit. Plus des deux tiers ont une origine structurelle, liée aux 10 milliards d'euros de déficits annuels constatés, année après année, depuis 2004. Mesdames les ministres, c’est la majorité présidentielle actuelle qui en porte l’entière responsabilité. 
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Très bien ! 
M. Daniel Raoul.
J’insiste une nouvelle fois : il va de soi que notre vote ne remet nullement en cause l’excellent travail de certification des comptes réalisé par la Cour des comptes, mais il marque notre opposition résolue à la politique portée par ces comptes.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales. 
Le Sénat s’est ensuite opposé à la deuxième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale, celle qui concerne les comptes de l’exercice en cours, c’est-à-dire 2011.
Là encore, le niveau des déficits – plus de 20 milliards d'euros pour le régime général et le FSV –, la décision de transférer 130 milliards d'euros de dettes à la CADES et, contrairement à ce que vous nous dites, mesdames les ministres, l’absence totale de mesures de redressement des comptes à caractère structurant nous ont conduits à rejeter les comptes rectifiés.
Le Sénat s’est également opposé à l’équilibre présenté pour 2012, et ce pour plusieurs raisons.
Tous les observateurs le disent, le cadrage économique, même revu à la marge pour 2012, est irréaliste : une croissance du PIB de 1 % et de la masse salariale de 3 % en 2012 reste, selon toutes les prévisions rendues publiques ces derniers jours, excessivement optimiste. Nos partenaires européens n’hésitent plus à nous le reprocher : pourquoi sommes-nous les seuls à construire nos budgets sur des hypothèses surestimées ?
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 maintient par ailleurs un niveau de déficit bien trop élevé : près de 18 milliards d'euros pour le régime général et le FSV. Il n’apporte pas une seule des solutions nécessaires à la sauvegarde de notre système de protection sociale. Il ne résout ni la question des déficits, ni celle du manque structurel de recettes des branches maladie et famille ou du FSV, ni le problème, pourtant fondamental, de l’accès aux soins, ni la douloureuse question du reste à charge, ni les problèmes financiers des hôpitaux, bref aucun des sujets qui appellent des réponses urgentes.
Enfin, le Sénat s’est opposé à l’accumulation irresponsable des déficits sociaux. 

M. Ronan Kerdraon.
Ceux-ci ont atteint des sommets : plus de 70 milliards d'euros, en trois ans, pour le régime général et le FSV. La dette sociale a doublé depuis 2007 et vous la transférez, avec légèreté et contrairement à ce que vous dites, aux générations futures !
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales. 

M. Ronan Kerdraon.
 Très bien !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Et ce n’est pas fini, mesdames les ministres, car le Gouvernement continue de laisser filer les déficits : l’annexe B montre qu’ils s’établiront encore chaque année à plus de 10 milliards d’euros – régime général et FSV confondus – jusqu’en 2015.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que la majorité de gauche du Sénat ait rejeté le texte du Gouvernement et tous les tableaux d’équilibre qu’il comportait.
 C’était son devoir !
M. Ronan Kerdraon.
 Cependant, nous avons aussi voulu montrer qu’une autre politique était possible.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Le Sénat a d’abord imposé une gestion plus responsable des comptes ; il a réduit de près de 4 milliards d’euros le déficit de la sécurité sociale pour 2012 et les années suivantes.

M. Roland Courteau.
 Nous avons considéré nécessaire d’adopter, dès cette année, des mesures à caractère pérenne, et non ponctuel comme l’a trop souvent fait le Gouvernement, pour commencer à diminuer de façon significative le déficit. Vous le dites ; nous l’avons proposé !
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Ils n’écoutent pas !
MM. Ronan Kerdraon et Jean-Marc Todeschini.
L’abrogation des exonérations de la loi TEPA applicables aux heures supplémentaires, qui permet d’apporter 3,5 milliards d’euros à la sécurité sociale, est la mesure phare de nos propositions. Il s’agit de supprimer un dispositif à la fois coûteux et inefficace : tous les experts le disent. Certes, cette suppression aura un impact pour certains de nos concitoyens, mais, nous aussi, nous assumons nos responsabilités, car, pour nous, la priorité est claire : c’est le redressement des comptes sociaux et l’emploi.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales. 
 C’est ça le courage !
M. Ronan Kerdraon.
 Le Sénat a ensuite imposé une nouvelle politique en matière de ressources, afin de combler le manque structurel de recettes de la sécurité sociale, régulièrement dénoncé par la Cour des comptes.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Cette augmentation des recettes s’est faite de manière responsable. D’une part, les mesures proposées par la commission et nos collègues constituant la majorité de gauche du Sénat ont consisté à réduire des niches sociales existantes, sur lesquelles des marges de progression ont été repérées depuis longtemps : sur le forfait social, sur les stock-options et les attributions gratuites d’actions, sur les retraites chapeaux et sur les parachutes dorés. D’autre part, nous avons aussi cherché à rendre plus efficaces ces niches, non pas en les supprimant brutalement, mais en commençant à mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, afin de limiter les effets d’aubaine.
Contrairement à ce que prétend le Gouvernement, nous n’avons pas créé 17 nouvelles taxes. 
 Eh non ! Ils ne savent pas compter !
M. Ronan Kerdraon.
 Mesdames les ministres, cette accusation est absurde, sinon malveillante. 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 C’est un mensonge !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Malveillante, c’est le mot !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Nous avons simplement réduit des niches existantes et adopté quatre mesures véritablement nouvelles, dont deux ont été votées à l’unanimité par le Sénat. 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
 Exactement !
M. Jean-Pierre Caffet.
La première, c’est la création d’une contribution patronale additionnelle sur les bonus des 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales. 

(Non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Est-ce un scandale ? Non !
M. Jean-Pierre Caffet.
Ce n’est pas vous qui l’avez proposée !
M. Alain Milon. 
C’est Alain Milon qui a proposé cette mesure : nous l’avons acceptée, car elle nous a paru bonne. 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales. 
 C’est la seule que vous ayez acceptée !
M. Alain Milon.
Nous ne sommes pas fermés à toute proposition. La preuve !
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales. 
 Ce sont les députés qui l’ont supprimée !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Or l’Assemblée nationale, moins ouverte que nous, faut-il le croire, n’a pas retenu cette proposition, pas plus que l’autre mesure, d’ailleurs.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Le Sénat a par ailleurs imposé un meilleur accès aux soins. 
Nous avons abrogé l’augmentation de la taxe sur les assurances complémentaires, votée au mois de septembre dernier, dont nous sommes certains qu’elle sera répercutée sur les assurés, et nous avons plus que largement gagé cette perte de 1,1 milliard d’euros pour les comptes sociaux. 
 Très bien ! 
MM. Jean-Pierre Caffet et Ronan Kerdraon.
 Nous avons exonéré de cette taxe les contrats responsables destinés aux étudiants. Les comptes rendus sur leur situation sanitaire, que nous avons encore lus dans la presse il y a quelques jours, nous donnent raison d’avoir mis en œuvre cette mesure.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Godefroy.
 Nous avons également supprimé l’article visant à mettre en place un secteur optionnel, car nous ne voulons pas légitimer des dépassements d’honoraires, en progression continue et auxquels nous sommes bien décidés à nous attaquer. Or, à notre sens, ce que vous proposez est de nature non pas à lutter efficacement contre cette pratique, mais plutôt à la rendre légitime pour l’avenir.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Nous avons aussi refusé le rabotage annoncé des indemnités journalières et restreint le bénéfice des financements publics aux seules maisons de santé qui appliquent les tarifs opposables et le tiers payant.
À ce stade du débat, mesdames les ministres, je voudrais m’élever contre cette affirmation que vous répétez en boucle, selon laquelle nous aurions laissé filer l’ONDAM. Après avoir parlé de 3,6 %, vous avancez un taux à 3,8 %. 
 Tout augmente ! 
M. Ronan Kerdraon.

sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Ces pourcentages sont faux ! 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Je vais vous le démontrer. Dans votre projet initial, l’ONDAM progressait de 2,8 %, du fait de deux mesures d’économies auxquelles nous sommes opposés : la réfaction des indemnités journalières maladie et la convergence tarifaire, soit 220 millions d’euros d’économies pour la première et 100 millions d’euros pour la seconde, soit 320 millions d’euros. En supprimant ces deux mesures, selon nous injustes et inefficaces, notre majorité a effectivement relevé le taux de progression de l’ONDAM, mais elle l’a porté à 3 %. On est donc bien loin de 3,6 % ou de 3,8 % !
 En effet. Encore un mensonge !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Du côté des recettes, nous aurions aussi souhaité, c’est vrai, la suppression de la franchise sur les médicaments, dont nous avons démontré, pendant les débats, qu’elle engendre de profondes inégalités. La franchise a rapporté 744 millions d’euros de recettes à la sécurité sociale en 2010 ; nous avions estimé le coût de sa suppression à 800 millions d’euros pour 2012 et, pour respecter notre engagement de responsabilité, nous l’avions gagée par l’augmentation de quatre points du forfait social afin de ne pas aggraver le déficit, alors que, pour votre part, je l’ai déjà dit, vous le laissez s’accumuler, d’année en année. 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
L’article 40 de la Constitution nous ayant été opposé, je trouve singulier que vous nous reprochiez une mesure que nous n’avons même pas eu l’occasion de discuter dans l’hémicycle et qui n’a pas été votée, et qui par conséquent n’a pas été appliquée ! Il s’agit d’un reproche non pas sur la réalité du projet que nous avons voté ici, mais sur une situation virtuelle.
Le Sénat a enfin eu le souci de placer l’humain au cœur des choix politiques en matière de sécurité sociale. C’est pourquoi nous avons refusé de retarder de trois mois la revalorisation des prestations familiales…
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 … et demandé l’amélioration de la reconnaissance des maladies professionnelles.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Roland Courteau.
 C’est également pourquoi nous avons ouvert la réflexion sur plusieurs chantiers, notamment sur le versement de la pension de réversion au partenaire d’un PACS ou l’amélioration des droits à la retraite des apprentis.
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
En revenant sur la totalité de ces mesures, qui représentent pour nous l’esquisse de ce que pourrait être un véritable projet de sauvegarde de notre système de sécurité sociale, plaçant les valeurs de sécurité et de solidarité au plus haut niveau, le Gouvernement nous entraîne dans une direction que nous récusons fermement, car nous entendons mettre un terme à l’accumulation sans fin des déficits. Nous ne voulons plus de mesures d’économies mal ciblées. 
(Sourires au banc des ministres.)
À cet égard, les mesures rectificatives présentées par le Gouvernement à l’Assemblée nationale, pour prendre en compte le nouveau plan de rigueur annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier, nous paraissent très emblématiques d’une politique à laquelle nous sommes profondément opposés.
Je formulerai un certain nombre de remarques. En premier lieu, ces mesures représentent au total 1,2 milliard d’euros d’économies, soit un montant tout juste suffisant pour maintenir le déficit au niveau prévu. Qu’en sera-t-il si les prévisions économiques que vous nous présentez désormais, mesdames les ministres, ne sont pas atteintes ? Devrons-nous constater un surcroît de déficit et comment le financera-t-on ? Est-il responsable de vous être totalement affranchies de telles perspectives ? Vous nous exhortez en permanence à avoir une attitude responsable. Il faudrait peut-être que vous vous appliquiez ce conseil à vous-mêmes !
En deuxième lieu, la décision de revaloriser, en 2012, les prestations familiales de 1 %, au lieu de 2,3 %, est-elle réellement adaptée au contexte de crise et de hausse du chômage actuel ? 
 Absolument pas !
M. Ronan Kerdraon.
 Pourquoi avoir choisi de cibler les économies sur les titulaires de ces prestations, pour qui elles représentent un soutien financier souvent indispensable ? N’y avait-il aucun moyen de faire autrement ? Pour notre part, nous pensons qu’une autre voie était possible 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
(M. Roland Courteau opine.)
En troisième et dernier lieu, les économies prévues pour ramener la progression de l’ONDAM de 2,8 % à 2,5 % ne laissent pas de susciter notre incompréhension. Ce ne sont qu’une série de grappillages ponctuels, sur le prix des médicaments, notamment. Mais nous sommes d’accord pour une nouvelle politique du médicament. 
 Ah ! C’est bien !
Mme Valérie Pécresse, 

 Je le répète : faisons en sorte que le parcours de fixation du prix du médicament et du taux de remboursement ne soit plus le « tunnel opaque » qui existe actuellement !
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
Vous grappillez également des économies sur les actes de biologie et de radiologie, sur les dépenses de gestion des caisses, sur divers fonds de la sécurité sociale. Une fois de plus, aucune réforme de fond, pourtant nécessaire afin d’obtenir des résultats structurels, n’est proposée.
Vous le voyez, mesdames les ministres, trop d’éléments nous séparent. 
Je voudrais faire une dernière remarque. Je viens de présenter l’ensemble des mesures adoptées par la majorité sénatoriale en première lecture. Avez-vous entendu une seule mesure d’augmentation de dépenses ? 
(Non ! sur les travées du groupe socialiste-EELV. –
Oui ! sur les travées de l’UMP.) 
Contrairement à ce que vous dites, nous ne proposons pas d’ouvrir les vannes de la dépense. Nous sommes d’accord sur la nécessité de la maîtriser, mais pas sur la méthode que vous mettez en œuvre, vous qui, depuis des années, laissez filer le déficit de la sécurité sociale. 
 Très bien ! 
M. Roland Courteau.
 Ce n’est pas une affirmation gratuite de tribune, ce sont les tableaux qui l’indiquent de la façon la plus claire !
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Exactement !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 C’est pourquoi, madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, la commission des affaires sociales a déposé une motion tendant à opposer la question préalable, afin de manifester notre désaccord complet avec le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel qu’il a été présenté par le Gouvernement et tel qu’il ressort des travaux de l’Assemblée nationale en nouvelle lecture. 
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
(Bravo ! et applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Mmes Anne-Marie Escoffier et Françoise Laborde ainsi que M. Jacques Mézard applaudissent également.)
 La parole est à Mme Muguette Dini. 
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, en première lecture, le Sénat a voté un autre PLFSS, qui se révèle être une addition irréaliste de prélèvements supplémentaires,…
Mme Muguette Dini.

M. Ronan Kerdraon. 
Ce n’est pas vrai !
Mme Christiane Demontès. 
 … d’un montant cumulé de plus de 5 milliards d’euros et un renoncement à tout effort de maîtrise des dépenses. 
Mme Muguette Dini.
(C’est faux ! sur plusieurs travées du groupe socialiste-EELV.)
 N’importe quoi ! C’est un disque qui passe en boucle !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Ce projet, qui se voulait alternatif, était inconciliable avec celui du Gouvernement…
Mme Muguette Dini.
 Ça, c’est sûr !
M. Ronan Kerdraon.
 … et le groupe UCR l’a rejeté.
Mme Muguette Dini.
Lors de la première lecture, mon groupe a refusé le retour au taux de 3,5 % de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, puisque le Parlement en avait voté le relèvement en loi de finances rectificative le 19 septembre dernier.
Il a également rejeté la hausse de 5 % du forfait social, de même que la surtaxation des stock-options, actions gratuites et retraites chapeaux.
Enfin, il a refusé la suppression des allégements de charges Fillon de la loi TEPA, considérant que c’est l’ensemble du dispositif qui mériterait d’être réévalué et recalibré. Actuellement, ces allégements qui représentent près de 31 milliards d’euros sont, de très loin, l’action la plus importante au sein de nos politiques de l’emploi. Les entreprises nous demandent de ne pas y renoncer.
Pour illustrer mon propos, je reprendrai la position de l’Union professionnelle artisanale, l’UPA. Cette dernière a indiqué « soutenir clairement la nécessité d’équilibrer les finances publiques ». Elle a aussi précisé : « Toutefois, les entreprises de l’artisanat et de commerce de proximité ne peuvent accepter une telle augmentation du coût du travail. Cette hausse aurait inévitablement de lourdes répercussions sur l’emploi […]. Le débat de financement de la sécurité sociale ne peut plus se placer uniquement sur le terrain du coût des dispositifs d’allégement des charges sociales, qui ont un impact bénéfique prouvé pour l’emploi. Selon la DARES, leur abandon aboutirait à la suppression d’environ 800 000 emplois ». 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Faut-il le rappeler, mes chers collègues, le secteur de l’artisanat et du commerce de proximité représente 1,2 million d’entreprises, 3 millions de salariés, 400 milliards de chiffre d’affaires, des créations d’emplois non délocalisables.
Le PLFSS que vous avez voté en première lecture, mes chers collègues, est en réalité votre programme électoral. 
(Exclamations sur les mêmes travées.)
Nous adhérons aux grandes lignes du texte du PLFSS pour 2012, tel qu’il nous revient de l’Assemblée nationale. Cette dernière a globalement agi dans deux directions complémentaires.
D’une part, elle a rétabli le texte originel dans sa quasi-intégralité.
D’autre part, elle y a intégré les trois axes sociaux du plan de rigueur : la baisse de l’ONDAM, l’accélération de la réforme des retraites et l’indexation des allocations familiales sur la croissance, au lieu de l’inflation. Ces mesures devraient permettre de réaliser 1,2 milliard d’euros d’économies supplémentaires en 2012.
Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis permet de contenir les déficits sociaux, compte tenu de la révision des prévisions de croissance, et d’envisager un retour à l’équilibre à l’horizon 2015.
À cet égard, nous souscrivons à la fixation d’un ONDAM très volontariste à 2,5 % au lieu de 2,8 %. En réalité, nous n’avons pas le choix, pour que le programme du redressement de la branche maladie ait quelque chance d’aboutir.
De même, la réforme des retraites, surtout dans sa version accélérée, permettra de contenir la branche vieillesse. 
 Ce n’est pas vrai !
M. Ronan Kerdraon.
 Le raccourcissement de la phase transitoire de montée en charge contribuera au redressement des comptes de la branche vieillesse du régime général pour 57 millions d’euros et de l’ensemble des régimes obligatoires de base pour environ 90 millions d’euros.
Mme Muguette Dini.
L’impact financier s’avérera minime en 2012, du fait des premiers décalages de départs à partir d’octobre 2012, mais se fera sentir très fortement à partir de 2014. Nous ne pouvons nous opposer à un gain de 1,9 milliard d’euros pour le régime général en 2016 et de 4,4 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes, y compris complémentaires !
La situation de la branche famille demeure préoccupante, d’où l’importance de l’indexation temporaire des allocations sur la croissance, et non sur l’inflation.
Enfin, la branche AT-MP, accidents du travail-maladies professionnelles, a renoué avec sa tendance structurelle à l’équilibre.
Outre ces grandes lignes financières, le PLFSS pour 2012 porte des avancées significatives.
Ainsi en est-il de l’article 34, qui prolonge l’expérimentation des nouveaux modes de rémunération en faveur des maisons, pôles et centres de santé. Comme vous le savez, le groupe UCR est très mobilisé contre la désertification médicale. Seul le développement de modes d’exercice regroupé permettra de la combattre efficacement. Dans cette optique, l’expérimentation prolongée par le présent article est capitale. 
(Mme Catherine Génisson s’exclame.)
Nous nous réjouissons du maintien de l’article 34 

L’élargissement de l’accès à l’aide à la complémentaire santé opéré par l’article 34 

En première lecture, nous avions déploré que le Sénat supprime l’article 34 

 Exactement !
M. Alain Milon.
 Cette remarque vaut également pour l’article 34 
Mme Muguette Dini.

La mesure est, pour l’heure, contestée par les caisses d’assurance maladie et les mutuelles, qui ne sont pas encore parvenues à un accord, pourtant nécessaire afin de garantir à tous l’accès à des soins de qualité. Nous espérons que cet article sera l’aiguillon qui fera aboutir la négociation.
Le Sénat, en marge du détricotage qu’il a opéré,…
 Amélioration, pas détricotage !
M. Jean-Marc Todeschini.
 … a également amélioré le texte sur un certain nombre de points.
Mme Muguette Dini.
Nous ne pouvons que nous féliciter du maintien de la disposition, introduite au Sénat à la suite de l’adoption d’un amendement défendu par notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui permet d’améliorer et de clarifier le recouvrement des contributions sociales portant sur les 

Nous constatons avec une satisfaction égale qu’il en a été de même pour la mesure, proposée au travers d’un amendement de Valérie Létard, tendant à exonérer les voitures hybrides de la taxe sur les véhicules de société.
 Excellent amendement !
M. Jacky Le Menn.
 C’est une distribution de bons points !
M. Jean-Marc Todeschini.
 Toutefois, et nous le regrettons, la mesure que notre collègue Yves Détraigne avait fait adopter par la Haute Assemblée pour les voitures « flex-fuel », qui était pourtant le complément de la précédente, n’a pas résisté à l’examen de l’Assemblée nationale.
Mme Muguette Dini.
 On ne peut pas gagner à tous les coups !
M. Ronan Kerdraon.
 C’est le sort qu’a aussi connu la proposition, soutenue par Hervé Maurey, visant à améliorer les relations entre l’URSSAF et les centres communaux et intercommunaux d’action sociale.
Mme Muguette Dini.
Heureusement, certains autres apports du Sénat ont pu être conservés.
Il en est ainsi de l’assouplissement des possibilités de passage à temps partiel après une reprise à temps complet faisant suite à un congé pris dans le cadre d’une affection de longue durée. Cet assouplissement a été permis par l’adoption d’un amendement de notre collègue Alain Milon, que j’avais énergiquement soutenu.
Il en est de même de l’assouplissement des conditions de poursuite de l’exercice en France pour les médecins étrangers non ressortissants communautaires, dès lors qu’ils sont expérimentés. Nous avons un besoin évident de médecins à l’heure actuelle.
Enfin, je salue le maintien de la possibilité offerte aux médecins des centres d’examen de santé de réaliser, pour leurs consultants adultes, les vaccinations de rattrapage qui apparaissent nécessaires en même temps que le bilan de santé. C’est une mesure favorable aux populations les plus fragiles, qui, bien souvent, ne sont pas à jour de leur vaccination : 150 000 personnes pourraient être concernées.
Si tout cela va dans le bon sens, nous aurions pu aller plus loin. En tout état de cause, il nous faudra bien nous y résoudre un jour. Malgré le train de réformes engagées, l’avenir financier de la sécurité sociale demeure plus qu’incertain.
Comme je l’avais déjà souligné en première lecture, au cours de la discussion générale, il nous faut avoir le courage de revoir le mode de financement de la sécurité sociale. Celui-ci nous vient d’une époque où régnait le plein-emploi, où les prestations n’avaient pas vocation à être universelles.
Aujourd’hui, deux des quatre branches, les branches santé et famille, assurent une prestation universelle tout en continuant d’être financées sur un mode assurantiel. 
(Mme Christiane Demontès s’exclame.)
Non seulement cela met les comptes sociaux à la merci du premier retournement de conjoncture venu, mais, en plus, ce mode de financement pèse sur l’emploi et la compétitivité de notre pays. Il n’est qu’à voir les derniers chiffres de notre balance commerciale pour comprendre qu’il y a péril en la demeure.
Dans ces conditions, il apparaît évident que la logique d’un financement majoritairement assis sur le travail n’est plus tenable. Il nous faudra fiscaliser la sécurité sociale en général, les branches santé et famille en particulier.
C’était le sens de nos deux principaux amendements, le premier tendant à aligner le taux de la CSG assise sur les pensions de retraite sur le taux de droit commun, le second visant à relever le taux de la CRDS de 0,25 %, afin d’accélérer le remboursement de la dette sociale.
Nous regrettons que ces amendements n’aient pas été adoptés au Sénat et, partant, retenus à l’Assemblée nationale.
À terme, la fiscalisation nous semble inévitable. Elle devrait peser sur la consommation et non plus sur la production. Ces charges sur le travail plombent notre compétitivité et freinent le développement du tissu d’entreprises moyennes, qui fait si cruellement défaut à notre économie.
La TVA dite « sociale », ou quelle qu’en soit la dénomination, a souvent été évoquée. Il s’agit d’une option à envisager sérieusement.
C’est d’ailleurs la mission première du Haut Conseil au financement de la protection sociale, dont le Président de la République a annoncé la semaine dernière la création. Notre groupe s’en réjouit.
Pour toutes ces raisons, mesdames les ministres, mes chers collègues, vous l’aurez compris,…
 Effectivement !
M. Roland Courteau.
 … nous soutiendrons le texte du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale. 
Mme Muguette Dini.
(Applaudissements
sur les travées de l’UCR et de l’UMP.)
 Quel courage…
M. Roland Courteau.
La parole est à M. Dominique Watrin.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, mesdames les ministres, mes chers collègues, depuis des semaines, le Gouvernement nous assène le même discours : il combat les déficits !
M. Dominique Watrin.
 Avec courage, en plus, paraît-il ! 
M. Ronan Kerdraon.
 Ces propos peuvent toujours être répétés comme une antienne, ils n’en sont pas moins faux.
M. Dominique Watrin.
Depuis 2007, en effet, la dette sociale a doublé et le Gouvernement comme sa majorité n’ont ni pu ni voulu mettre fin à une situation scandaleuse, qui conduit à confier aux générations futures le soin de résorber la dette.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, dont nous sommes appelés à discuter ce soir, ne fait pas exception. Malgré les mesures correctrices que le Gouvernement apporte, le déficit pour 2012 sera toujours de 15 milliards d’euros et l’équilibre semble être un objectif qui ne sera plus jamais atteint.
Or cette gestion coupable, presque revancharde, dans un monde où les capacités financières, si elles étaient vraiment mises à contribution, permettraient de réduire les déficits existants, fait courir le risque d’un détricotage du programme du Conseil national de la Résistance et d’un affaiblissement de la sécurité sociale.
Cette instabilité quant à l’avenir de notre protection sociale inquiète nos concitoyens. Elle est, par nature, contradictoire avec l’idée même de l’existence d’une protection sociale conçue comme un outil au service des travailleurs, qu’ils soient en activité, retraités ou privés d’emploi.
Ainsi, l’exposé des motifs de l’ordonnance de 1945 portant création de la sécurité sociale précisait : « [La sécurité sociale] répond à la préoccupation de débarrasser les travailleurs de l’incertitude du lendemain, de cette incertitude constante qui crée chez eux un sentiment d’infériorité et qui est la base réelle et profonde de la distinction des classes entre les possédants sûrs d’eux-mêmes et de leur avenir et les travailleurs […] ».
Les annonces faites à la presse par François Fillon, alors que nous nous apprêtions à débuter l’examen en première lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, l’attestent : votre seul souci est de rassurer les marchés financiers et de satisfaire les agences de notation.
Pendant que vos yeux sont braqués sur les marchés, vous ne vous posez aucune des questions pourtant fondamentales.
Si l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, est obligée d’emprunter et que, comme elle le souligne dans la décision qu’elle a rendue le 18 novembre dernier sur les mesures rectificatives que vous lui aviez présentées, elle redoute la volatilité des marchés financiers, c’est que vos politiques successives l’ont contrainte à emprunter.

M. Roland Courteau.
 Si elle redoute à ce point une évolution des taux d’intérêt, c’est que la politique de sous-financement de la sécurité sociale, que vous menez depuis longtemps, se poursuit encore cette année.
M. Dominique Watrin.
Cet affaiblissement méthodique a rendu l’ACOSS dépendante des marchés financiers, la contraignant même à emprunter pour financer des besoins intra-annuels.
Cette politique vous conduit non seulement à courir encore et toujours derrière la crise, mais aussi, ce qui est pire, à ne prendre aujourd’hui que des mesures d’urgence, non pérennes, insuffisantes et injustes.
 Très bien !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Le plan de rigueur sociale qui prend corps dans ce PLFSS, après son deuxième passage à l’Assemblée nationale, n’est qu’un « colosse aux pieds d’argile », suffisamment grand et puissant pour terrifier et frapper les plus faibles, mais trop fragile pour affronter les adversaires de taille que sont les boursicoteurs et les spéculateurs.
M. Dominique Watrin.

M. Roland Courteau.
 Comme l’indiquait d’ailleurs le journal 
M. Dominique Watrin.

 C’est vrai !
M. Roland Courteau.
 Ainsi, selon le journaliste et économiste Adrien de Tricornot, « pour les marchés, la France est déjà dégradée », précisant d’ailleurs que « les taux d’intérêt ont en effet augmenté, l’écart avec l’Allemagne atteignant 1,9 point. Du jamais vu depuis la crise du système monétaire ». 
M. Dominique Watrin.
(M. Roland du Luart s’exclame.)
 Il baisse : c’est 1,75 ce soir !
M. Alain Milon.
 Cette course à la notation est d’ailleurs vaine. Comme le rappelle cet économiste, « les marchés, qui prêtent aux États, ne demandent pas du marketing – un plan de rigueur tous les trois mois –, mais une stratégie durable ».
M. Dominique Watrin.
Cette remarque n’est pas sans nous en rappeler une autre, formulée par la Cour des comptes : la nécessité, pour qui veut réduire les déficits sociaux, de prendre des mesures structurelles.
Démentant le Gouvernement, selon lequel la crise serait responsable des déficits sociaux, la Cour des comptes, dans son dernier rapport sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, précise : « Les facteurs structurels expliquent environ 0,7 point d’un déficit du régime général qui a représenté 1,2 point de PIB en 2010 ».
 C’est clair !
M. Roland Courteau.
 Cette situation, que les Sages de la rue Cambon n’hésitent plus à qualifier d’« anomalie », doit cesser. À cette fin, il n’existe qu’une solution : tout faire pour garantir durablement le financement de la sécurité sociale.
M. Dominique Watrin.
Cela passe par des mesures d’économies, en supprimant les niches sociales injustes et inefficaces. Mais vous vous y refusez. Cela passe surtout, contrairement à ce que vous voudriez nous faire croire, par une politique accroissant les ressources de la sécurité sociale.
La réduction des dépenses que vous affichez dans votre discours ne constitue qu’une rustine et les travaux réalisés par le Sénat lors de la première lecture en sont la démonstration.
Par dogmatisme ou par adoubement aux possédants, vous avez, à l’Assemblée nationale, détricoté tout ce que le Sénat avait fait. Comme si nous pouvions nous passer des quelque 5 milliards d’euros de financements nouveaux que la Haute Assemblée avait apportés à la sécurité sociale pour 2012.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Comme si la réduction de plus de 30 % des déficits sociaux, que la nouvelle majorité sénatoriale avait permise, devait s’effacer pour imposer 1,2 milliard d’euros de mesures nouvelles d’austérité aux Français.
M. Dominique Watrin.
Ce n’est d’ailleurs pas une seule question de chiffres qui nous oppose. Nos projets sont différents dans leur nature. Lorsque vous imposez la rigueur, au point d’entraîner la récession, lorsque vous taxez les plus faibles, nous proposons, pour notre part, plus de solidarité et un meilleur partage des richesses.
Madame la ministre, chers collègues de l’opposition sénatoriale, nous avions préconisé, par exemple, de limiter les exonérations de cotisations sociales aux petites entreprises et de les conditionner à celles qui respectent l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Vous vous y êtes opposés, ne nous proposant qu’un rapport sur la question. De ce document, nous n’avons pas besoin, puisque tous ceux qui existent aujourd’hui, à commencer par ceux de la Cour des comptes, le montrent déjà : ces exonérations s’analysent comme des trappes à bas salaires, des subventions à l’emploi précaire et non rémunérateur, qui pénalisent les comptes publics et sociaux en affaiblissant les recettes fiscales et sociales.
Cette année encore, les exonérations de cotisations sociales approcheront les 30 milliards d’euros. La part non compensée, c'est-à-dire la perte sèche pour les comptes sociaux, avoisinera les 2 milliards d’euros.
Si l’État remboursait à la sécurité sociale les dettes qu’il a accumulées à ce titre dans le passé, nous pourrions diviser par deux le déficit de la sécurité sociale prévu pour 2012. 
(Mmes Laurence Cohen et Catherine Génisson applaudissent.)
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Il ne faut pas rêver…
M. Jacky Le Menn.
 Quant à la part compensée de ces exonérations, elle grève les comptes publics et prive chaque année l’État de plusieurs dizaines de milliards d’euros, qui pourraient être utilisés pour mener une autre politique.
M. Dominique Watrin.
Cessez donc de nous faire croire que ces exonérations permettent de lutter contre les délocalisations dans un contexte économique international tendu. Nous n’avons que trop entendu cet argument. 
(M. Jacky Le Menn s’exclame.)
 Ni aux délocalisations !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Nous avions également proposé de taxer les bonus exorbitants perçus par les 
M. Dominique Watrin.

 En effet !
M. Roland Courteau.
 … encore plus si l’on mesure combien ces derniers ont participé à aggraver la crise que nous connaissons actuellement. Malgré celle-ci, les bonus n’ont pas diminué, tant s’en faut, alors que les banques annoncent des coupes sociales : tout continue à fonctionner comme avant.
M. Dominique Watrin.
 Comme avant, en effet !
M. Jacky Le Menn.
 Les grandes banques que sont la Société générale, le Crédit agricole et Natixis ont versé, en 2010, à leurs 
M. Dominique Watrin.

 Et voilà !
M. Roland Courteau.
 Ainsi, au Crédit agricole, le bonus moyen versé en 2010 a été de 150 000 euros ; il est de 291 000 euros par collaborateur chez BNP Paribas.
M. Dominique Watrin.
Sur notre initiative, le Sénat avait également retenu le principe d’une hausse de la contribution sociale due par les bénéficiaires des retraites chapeaux. Compte tenu de l’importance des sommes en jeu et de la nature des bénéficiaires, des cadres dirigeants pour l’essentiel, il était nécessaire et légitime de renforcer les prélèvements sur ces dispositifs. Quoi de plus logique ?
De tout cela, vous n’avez pas voulu ! Aux mesures d’équité, de solidarité, de justice sociale que le Sénat avait retenues, vous avez préféré la poursuite de ce qui s’apparente à une politique de classe.
Les mesures nouvelles, qui devaient initialement trouver leur place dans un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale et que vous avez finalement introduites dans cette nouvelle mouture du PLFSS, n’ont de nouvelles que le nom.
Elles sont la continuité, dans le sens d’une aggravation, d’une politique conservatrice déjà fortement engagée, avec la mise en place des franchises, des déremboursements, des dépassements d’honoraires, de l’augmentation à répétition du forfait hospitalier.
C’est, par exemple, le cas des mesures contre la fraude sociale. Bien évidemment, vous ne trouverez personne pour considérer que la fraude aux prestations sociales est normale.
 C’est bien !
Mme Valérie Pécresse, 

 Mais vous instruisez un faux procès. Oui, il faut sanctionner ceux qui fraudent, mais sans perdre de vue, comme le précise le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, que cette fraude est très minoritaire.
M. Dominique Watrin.
C’est pourquoi nous refusons de pointer du doigt une partie de nos concitoyens, tantôt les bénéficiaires du RSA, tantôt les résidents non communautaires ou les fonctionnaires.
 Les fameux voleurs !
M. Jean-Yves Leconte.
 La fraude aux prestations, certes scandaleuse, est à relativiser ; elle représenterait moins de 3 milliards d’euros selon la Cour des comptes.
M. Dominique Watrin.
Bien plus importante est la fraude aux prélèvements, c’est-à-dire celle qui est réalisée par les employeurs. Elle coûterait entre 8 et 14 milliards d’euros, dont au moins 80 % seraient imputables au travail dissimulé. Pour autant, sur cette fraude-là, on ne vous entend jamais ! Sans doute est-il plus facile de faire la chasse aux pauvres qu’aux employeurs et aux dirigeants d’entreprises !
 C’est bien dit !
M. Jean-Pierre Godefroy.
 Ce sont, d’ailleurs, aujourd’hui les mêmes, les travailleurs, les précaires et les chômeurs, qui sont les victimes de ce nouveau plan d’austérité.
M. Dominique Watrin.
Ainsi, votre décision de précipiter la réforme des retraites en accélérant le report de l’âge légal de départ conduira à paupériser des catégories entières de nos concitoyens. Je pense à ceux qui sont déjà partis en préretraite et qui comptaient pouvoir accéder rapidement à la retraite ; ils devront encore patienter quelques mois. Mais je pense surtout aux salariés, en activité ou non, les fameux seniors.
On le sait, la majorité des entreprises sont aujourd’hui réticentes à l’idée d’embaucher des salariés de plus de cinquante ans.
 Exactement !
M. Roland Courteau.
 C’est une réalité ! Elles les voient comme des freins à la croissance, et repousser l’âge de la retraite ne les fera pas changer d’avis. Cela explique sans doute pourquoi seulement 38 % des personnes âgées de cinquante-cinq à soixante-quatre ans sont actives.
M. Dominique Watrin.
La contre-réforme des retraites et les mesures nouvelles contenues dans ce PLFSS risquent donc d’accélérer la paupérisation d’une partie des seniors. Les chômeurs de cinquante à soixante ans, au lieu de partir à la retraite, resteront plus longtemps au chômage !

Mme Gisèle Printz.
 Et, après le chômage, viendra le temps douloureux des minima sociaux.
M. Dominique Watrin.
Vous vous employez, en effet, à défaire un à un tous les dispositifs de sécurisation des revenus qui existaient jusqu’alors.
Voilà le sort que vous réservez à des milliers de nos concitoyens, pour une mesure qui ne devrait générer que 50 millions d’euros d’économies en 2012 et 1,2 milliard d’euros au plus d’ici à 2015 ! Des économies modestes, insuffisantes pour rétablir les comptes sociaux, mais suffisamment pénalisantes pour les salariés concernés. Cela ne semble pas compter beaucoup pour vous, car, ce qui vous importe, c’est de poursuivre dans la droite ligne de la réforme des retraites initiée en 2010 dont on nous annonçait déjà qu’elle était destinée à rassurer les marchés financiers. La boucle est bouclée !
Je pense également à la réintroduction de la taxe sur les mutuelles complémentaires. Nos concitoyens se souviendront que c’est le même gouvernement qui, après avoir refusé l’augmentation des contributions sociales sur les stock-options, aura aussi décidé d’accroître la taxation sur les mutuelles complémentaires !
 Exactement !
M. Roland Courteau.
 Cette mesure, qui conduira de plus en plus de personnes à renoncer aux soins, constitue, en fait, une nouvelle taxe sur la santé. Vous faites ainsi la preuve d’une réalité que nous ne cessons de dénoncer : il y a deux poids et deux mesures, selon que l’on est riche et puissant ou pauvre et faible !
M. Dominique Watrin.
Quant à la réduction de l’ONDAM de 2,8 % à 2,5 %, nous ne connaissons que trop les conséquences qu’elle aura ! Les deux tiers des CHU sont actuellement en déficit. C’est la conséquence d’une logique comptable, l’application de la T2A et la convergence tarifaire entre le public et le privé.
Avec ces deux mesures, on va tout droit vers la privatisation du système public, oubliant au passage que celui-ci assure des missions particulières et non rentables de service public.
Cette réduction de l’ONDAM entraînera la dégradation de la qualité des soins et la souffrance au travail, alors que des milliers d’emplois ont déjà été supprimés et que de nombreuses structures de proximité ont fermé, aggravant les inégalités territoriales en termes de santé.
Ce sont bien, mes chers collègues, deux conceptions du financement de la sécurité sociale qui s’opposent ici. Il y a, d’un côté, ceux qui, bien que prônant la règle d’or, laissent filer les déficits et font supporter le poids de la crise par les salariés, et, de l’autre, ceux qui veulent réintroduire un peu de justice sociale avec un seul objectif : conserver notre système de protection sociale, dans l’intérêt de toutes et de tous.
Ce PLFSS pour 2012, tel qu’il a été modifié à l’Assemblée nationale sous l’action des députés UMP et du Gouvernement, n’est qu’une traduction du plan de rigueur annoncé par François Fillon le jour même où commençait l’examen de ce texte en première lecture au Sénat.
Nous avons fait, à cette occasion, la démonstration qu’une autre politique était possible. C’est la raison pour laquelle l’adoption de ce PLFSS pour 2012, qui ne prévoit le retour à l’équilibre ni à court terme ni à moyen terme, ne nous paraît pas souhaitable, et ce d’autant moins que vous imposez de nouvelles mesures d’austérité !
Les sénatrices et sénateurs du groupe CRC vous invitent donc, chers collègues, à repousser le texte en votant la motion que vous présentera la présidente de la commission des affaires sociales. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, heureux les citoyens qui ignorent tout du travail parlementaire, heureux les citoyens qui ne se sont jamais préoccupés de ce jeu de navette, pourtant garant des principes de la démocratie !
Mme Anne-Marie Escoffier.
Heureux sont-ils, ceux qui, avec naïveté, croient encore que de la confrontation de nos idées – de la bonne confrontation ! – sortent des solutions d’équilibre, illustrations de ces vertus républicaines que, je veux y croire encore, nous partageons tous au sein de la Haute Assemblée. 
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 C’est bien dit !
M. Roland Courteau.

Mme Valérie Pécresse, 

 Ils seraient déçus, ces citoyens, s’ils voyaient les conditions dans lesquelles nous avons examiné ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Anne-Marie Escoffier.
Tout à fait d’accord !
M. Ronan Kerdraon. 
 Absolument !
Mme Françoise Laborde.
 Ils ne comprendraient assurément pas comment, après les assurances que les ministres nous avaient données sur la présentation d’un PLFSS rectificative destiné à tenir compte des annonces faites par le Premier ministre quelques heures seulement avant le début de l’examen dudit texte – ils ne comprendraient donc pas le retournement auquel nous sommes confrontés.
Mme Anne-Marie Escoffier.

M. Roland Courteau.
 Je ne critique pas seulement la forme - vous pourriez penser que c’est peu de chose. Je mesure et je comprends que le calendrier parlementaire nous contraint tous et que l’on ait dû agir par voie d’amendement gouvernemental. Mais alors, pourquoi ne pas l’avoir admis directement ? Pourquoi avoir voulu jouer un faux apaisement qui revient comme un mauvais retour de flamme, cinglant, et qui déshonore notre travail parlementaire ? 
Mme Anne-Marie Escoffier.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Tout à fait !
M. Jean-Pierre Godefroy.
 Dans ma courte vie d’élue, j’ai toujours voulu croire que la vérité n’est pas plus entièrement sur les travées de droite que sur celles de gauche ; si elle doit exister, elle est une précieuse alchimie entre les deux, dans le parfait respect des valeurs de la République que nous disons tous reconnaître. Quelle erreur de ma part, et que d’illusions perdues ! 
Mme Anne-Marie Escoffier.
(Exclamations sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Parce qu’il y va autant de la forme que du fond, l’une et l’autre ont fonctionné sans égards pour le travail parlementaire. 
(Mme Gisèle Printz applaudit.)
Qui d’entre nous ici n’a pas compris l’absolue nécessité dans laquelle nous sommes de réduire nos dépenses, de chercher le retour à l’équilibre budgétaire le plus rapide, en même temps que le plus efficient et le plus efficace, sous réserve que l’effort soit également partagé entre tous les acteurs, de l’État aux différents agents économiques jusqu’aux bénéficiaires des dispositions à caractère social ?
Je ne suis pas sûre qu’il me soit utile de reprendre ici les propos de mon collègue Gilbert Barbier, intervenant en mon nom également pour démontrer comment le PLFSS pour 2012 ignore ce principe d’égal partage de l’effort et comment il met à mal votre volonté, dont je ne doute pas, madame la ministre, de présenter un texte pleinement sincère.
Tout tend à prouver que le Gouvernement va d’atermoiements en atermoiements.

Mme Françoise Laborde.
 Pour preuve, cette mesure consistant à instaurer un quatrième jour de délai de carence dans le secteur privé qui, à peine annoncée, a été retirée, comme sur la pointe des pieds. On ne fera que s’en réjouir !
Mme Anne-Marie Escoffier.
Je citerai encore l’accélération d’un an du calendrier de la réforme des retraites qui montre, de façon éclatante, que cette réforme n’a pas trouvé sa pleine mesure et qu’elle a manqué le rendez-vous avec une vraie vision stratégique. 
(M. Jean-Pierre Godefroy applaudit)
 Exactement ! C’est un aveu d’échec !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 J’ai encore du mal à comprendre, alors que la commission s’est efforcée de proposer des mesures tendant à réduire le déficit de près de 4 milliards d’euros, que vous rejetiez en bloc ces dispositions pour en adopter d’autres, qui limiteront les économies à 1,2 milliard d’euros !
Mme Anne-Marie Escoffier.
 Incroyable !
M. Roland Courteau.
 De contradictions en contradictions, d’approximations en approximations, je crains, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, qu’en dépit de vos bonnes intentions, que nous apprécierons lors de l’examen des crédits des missions, vous n’ayez pas atteint votre objectif : celui d’un texte responsable et crédible.
Mme Anne-Marie Escoffier.
 C’est certain !
M. Roland Courteau.
 C’est pourquoi, dans sa très grande majorité, le groupe RDSE ne pourra pas vous suivre sur une voie qui n’est ni celle du progrès ni celle d’une plus grande justice sociale ! 
Mme Anne-Marie Escoffier.
(Applaudissements
sur certaines travées du RDSE, ainsi que sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
La parole est à M. Alain Milon.
Mme la présidente. 

M. Ronan Kerdraon.

sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Je n’en manque pas, mon cher collègue ! 
M. Alain Milon.
(Nouveaux sourires.)
Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous trouvons, cette année, dans une situation inédite à l’occasion de ce processus budgétaire.
En effet, si nos collègues de l’Assemblée nationale ont voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale équilibré et responsable, la nouvelle majorité de cette assemblée en a décidé autrement. Elle a dénaturé le texte en première lecture à tel point que nous étions légitimement contraints, et pour des raisons que je rappellerai dans mon propos, de refuser son adoption.
Logiquement, la commission mixte paritaire a échoué.
Dans ces circonstances, je souhaite apporter, au nom du groupe UMP, mon total soutien au texte de l’Assemblée nationale tel que modifié par le Gouvernement.
En effet, ce projet de loi de financement prend en compte le plan d’économies annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier et apporte ainsi une réponse efficace dans le contexte de tension économique que traversent notre pays et, au-delà, l’Union européenne. Ce faisant, il permet d’amplifier l’effort du Gouvernement de maîtrise des dépenses publiques, tout en préservant les possibilités de croissance de notre économie.
Par ailleurs, le choix d’insérer ces mesures par amendements en lieu et place du dépôt, certes inhabituel, d’un PLFSS rectificative se justifie pour les raisons que Mme la ministre a rappelées : non seulement ces amendements permettent de ne pas alourdir un agenda parlementaire que chacun sait surchargé, mais, en outre, conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, ils sont en relation directe avec les dispositions restant en discussion.
Sur le fond, nous partageons sans réserve l’esprit de responsabilité du Gouvernement et du Président de la République.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale s’inscrit dans un contexte budgétaire que chacun, y compris les membres de la nouvelle majorité sénatoriale, sait très difficile. Nous ne pouvons donc que désapprouver la création immodérée, en première lecture, de trop nombreuses taxes par cette même majorité, qui ne s’est pas préoccupée de leur utilité réelle ! Nous arrivons tout de même à un montant total de plus de 5,2 milliards d’euros !
 Justice sociale !
M. Roland Courteau.
 Ces taxes touchent plus particulièrement les entreprises et les revenus du travail.
M. Alain Milon.
Et les bonus ? Et les retraites chapeaux ?
Mme Annie David,
 présidente de la commission des affaires sociales. 
 Je citerai les plus symboliques d’entre elles.
M. Alain Milon.
Vous vouliez supprimer le dispositif d’exonération des heures supplémentaires, instauré par la loi TEPA d’août 2007, qui bénéficie à 9 millions de salariés gagnant, en moyenne, 1 500 euros par mois. 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Nous avons fait œuvre d’efficacité économique !
M. Jean-Yves Leconte.
 Vous voulez taxer le travail ; nous préférons soutenir la hausse du pouvoir d’achat.
M. Alain Milon.
 Et les taxes que la droite a créées ?
M. Roland Courteau.
 Vous prétendiez limiter les allégements de charges aux seules entreprises employant moins de 25 % de salariés à temps partiel, alors que le dispositif a permis de préserver près de 800 000 emplois. 
M. Alain Milon.
(C’est faux !
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 À quel prix !
Mme Catherine Génisson.
 Vous voulez pénaliser les bas salaires et les emplois peu qualifiés ; nous préférons soutenir l’emploi.
M. Alain Milon.
Pour compenser la suppression de l’exonération des heures supplémentaires, vous vouliez majorer le forfait social pour le porter à 11 %. Or, je le rappelle, cette contribution porte sur les rémunérations accessoires, comme l’intéressement, la participation aux résultats de l’entreprise, les plans d’épargne pour la retraite collective ou les prestations de retraites supplémentaires.
 Ce sont les employeurs qui paient !
M. Jean-Pierre Caffet.
 Vous voulez remettre en cause les compléments de revenus des salariés ; nous préférons les protéger. 
M. Alain Milon.
(Protestations renouvelées sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Enfin, vous aviez augmenté les taux des prélèvements, que ce soit sur les stock-options, les actions gratuites, les retraites chapeaux, ou bien encore les parachutes dorés. Noble intention !
 Tout de même !
M. Roland Courteau.
 Vous semblez oublier que nous sommes à l’origine des prélèvements sociaux sur ce type de rémunérations et que nous avons rapproché leur niveau de taxation de celui qui est en vigueur pour les salaires ordinaires.
M. Alain Milon.
 Tant mieux !
Mme Gisèle Printz.
 Alors, pourquoi nous reprocher de créer cette taxe ?
M. Jean-Pierre Caffet.
 Vous prétendez jouer les justiciers, mais vous avez pris le train en marche ; nous préférons mettre en place des mesures justes.
M. Alain Milon.
Nous sommes satisfaits que la majorité de l’Assemblée nationale ait supprimé toutes ces dispositions. 
(M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales marque sa désapprobation.)
Je me réjouis qu’elle ait maintenu la disposition de l’article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale relative au financement de la future agence de sécurité du médicament, que j’ai proposée et qui vise à mettre à contribution les entreprises de produits cosmétiques au même titre que celles qui fabriquent des dispositifs médicaux.
De même, je ne peux que me féliciter de la réintégration par l’Assemblée nationale à la fois du dépistage précoce de la surdité – ne vous en déplaise ! - et de la création d’un secteur optionnel. L’accès aux soins ne pourra qu’en être renforcé et la prise en charge des troubles de l’audition améliorée.
Par ailleurs, les articles 37 


Même si l’Assemblée nationale a modifié la rédaction des dispositions adoptées par le Sénat, l’essentiel de l’objectif est préservé. Je souhaite que l’esprit de ces deux articles puisse trouver un aboutissement, sachant que la limitation aux seuls services de soins infirmiers à domicile, opérée par l’Assemblée nationale, apporte une réponse d’ores et déjà significative aux gestionnaires médico-sociaux.
En revanche, je regrette que l’Assemblée nationale soit revenue sur le texte qu’elle avait proposé initialement pour l’article 35 

D’une part, la biologie médicale sera assimilée à une prestation de service. Or, à la suite de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2010 réaffirmant la différence entre examen de biologie médicale et activité commerciale, il est important que, pour les modalités de facturation des actes prescrits en France, l’examen de biologie médicale ne soit pas assimilé à une prestation de service. Les tentatives d’instauration de la liberté des prix des actes de biologie médicale doivent par conséquent être prohibées, à l’instar de ce qui prévaut pour les autres professions de santé.
D’autre part, on crée les conditions propices à la disparition des laboratoires de proximité.
Dans un contexte économique difficile pour les petits laboratoires, cette liberté des prix favorisera en effet mécaniquement, lors des négociations avec les établissements de santé, les grosses structures. Ces dernières seront en effet mieux à même de proposer des rabais intéressants, ce qui peut faire peser des risques sur la qualité du service rendu au patient.
 Nous étions d’accord avec vous...
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 Je déposerai prochainement une proposition de loi relative à la biologie médicale ; nous aurons donc l’occasion de revenir sur le sujet.
M. Alain Milon.
De façon générale, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale se caractérise par la volonté de concilier le rétablissement de nos comptes publics et la justice sociale. Cette démarche est d’autant plus méritoire à la lumière du contexte actuel de crise, qui impose de réduire la prévision de croissance de 1,75 % à 1 %. Les nouvelles mesures, ajoutées au présent texte par l’Assemblée nationale, visent à garantir la maîtrise des dépenses et nos objectifs de finances publiques dans l’environnement économique que nous connaissons.
En proposant ce plan, le Gouvernement a démontré sa capacité à s’adapter au contexte financier, avec une réactivité que le groupe UMP tient à saluer.
En matière sociale, ce plan s’articule autour de trois grandes orientations qui permettent de concilier la maîtrise des dépenses et le maintien d’un haut degré de prise en charge par notre système de santé.
Je me contenterai de citer la progression de l’ONDAM, initialement fixée à 2,8 % dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, qui sera ramenée à 2,5 %. Cette première mesure représente 4,3 milliards d’euros supplémentaires consacrés exclusivement, pour 2012, à la santé.
En vue d’atteindre l’ONDAM en 2012, comme nous y sommes parvenus lors des deux années précédentes, le Gouvernement a fixé plusieurs objectifs, notamment une baisse du prix des médicaments génériques, représentant une économie de 290 millions d’euros, ainsi qu’une baisse des tarifs pratiqués par les spécialités médicales dont les revenus sont les plus élevés. Ces mesures montrent bien que toutes les catégories sociales seront soumises à contribution, sans pour autant que l’accès aux soins des Français en pâtisse.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ainsi rénové tient pleinement compte des conséquences de la crise sur l’équilibre budgétaire des comptes sociaux, tout en préservant l’avenir de notre système solidaire. Comme l’a souligné Mme la ministre du budget, ce plan permettra d’éviter près de 65 milliards d’euros de dettes d’ici à 2016.
En tant que parlementaires responsables et soucieux de la pérennité de notre modèle social, nous ne pouvons qu’adhérer à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, tel qu’il a été amélioré par le Gouvernement.
Je demande à mes collègues de suivre cette voie, qui est celle de la lucidité, de la responsabilité, et aussi, monsieur Kerdraon, du courage. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
La parole est à Mme Catherine Génisson.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mesdames les secrétaires d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, alors que nous sommes réunis pour la nouvelle lecture du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire et après la dénaturation, par l’Assemblée nationale, du texte voté par notre majorité sénatoriale, je veux exprimer, au nom de mon groupe politique, nos regrets et, plus encore, notre colère.
Mme Catherine Génisson.
Le texte voté par la Haute Assemblée présentait un projet de justice sociale dessinant les prémices de la restructuration de notre système de santé, et ce en toute responsabilité, puisque nous avions prévu une diminution du déficit de nos comptes sociaux de 3,5 milliards d’euros.
Je veux d’abord dénoncer l’irréalisme de nos échanges. Le premier jour de l’examen du projet de loi au Sénat, le Premier ministre annonçait en effet un nouveau plan d’austérité gouvernemental, qui rendait, dès lors, le texte sur lequel on nous demandait de travailler virtuel et caduc.

M. Ronan Kerdraon. 
 Pour autant, nous avons, je le répète, débattu en toute responsabilité, sachant quelles difficultés sociales et sanitaires connaissent nos concitoyens.
Mme Catherine Génisson.
Nous tenons à exprimer ce soir, après Mme Escoffier, notre désapprobation devant l’organisation de nos travaux parlementaires.
Après quarante-huit heures de débats menés à la hussarde à l’Assemblée nationale, et alors même que nos travaux en commission viennent de s’achever, nous devons examiner ici, en nouvelle lecture un PLFSS qui, en fin de compte, aura « bénéficié » d’amendements gouvernementaux, en lieu et place du projet de loi de financement rectificative qui devait suivre. Voilà qui traduit bien la fébrilité et l’incapacité d’anticipation du Gouvernement.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 À ce stade de nos travaux législatifs, le temps est venu de faire le bilan des politiques de protection sociale mises en place depuis 2007, quand, madame la ministre du budget, les comptes sociaux n’ont cessé de dériver, mettant en péril notre système de protection sociale, héritage de la Résistance.
Mme Catherine Génisson.
Ainsi, en 2010, le régime général de la sécurité sociale affichait un solde négatif de 23,9 milliards d’euros, soit plus du double de celui de 2008. Dans le même temps, le déficit de la branche maladie s’élevait à 11,6 milliards, soit trois fois plus qu’en 2008.
Vous avez avancé, madame la ministre, l’impact de la crise économique pour tenter de justifier l’ampleur sans précédent du creusement des déficits. Cet argument n’est pas recevable. Les comptes sociaux auraient dû être équilibrés avant 2008. C’était d’ailleurs l’objectif de la loi du 13 août 2004 portant réforme de l’assurance maladie.
 Tout à fait !
M. Yves Daudigny, 
rapporteur général de la commission des affaires sociales.
 C’était avant 2008, donc avant la crise !
Mme Catherine Génisson.
Le doublement de la dette sociale depuis 2007 est une conséquence de vos choix politiques, des choix que devront malheureusement assumer les générations futures.
Depuis 2002, et singulièrement depuis 2007, les inégalités se creusent entre les classes supérieures et les classes moyennes et populaires, en particulier en matière d’accès à la santé.
Aujourd’hui, 19 % des Français redoutent de ne pas avoir les moyens de se soigner ; ils étaient 13 % voilà quatre ans. Par ailleurs, 32 % de nos concitoyens sont susceptibles de renoncer à leur assurance complémentaire santé. Et je pourrais multiplier les indicateurs.

M. Roland Courteau.
 Dans ce contexte, la majorité sénatoriale a fait un travail sérieux,…
Mme Catherine Génisson.

Mme Chantal Jouanno.
 … responsable…
Mme Catherine Génisson.

Mme Chantal Jouanno.
 … et juste,...
Mme Catherine Génisson.
 Et courageux !
M. Jacky Le Menn.
 ... sous l’impulsion de Mme la présidente de la commission des affaires sociales, et avec le soutien de notre excellent rapporteur général, Yves Daudigny, ainsi que des différents rapporteurs.
Mme Catherine Génisson.
En première lecture, nous avons insisté sur l’irréalisme des prévisions économiques du Gouvernement, même modifiées. En effet, prévoir 1 % de croissance économique et 3 % pour la masse salariale est bien optimiste, trop optimiste, comme l’a excellemment rappelé le rapporteur général.
Nous avons rejeté les comptes de la sécurité sociale pour l’année 2010, et condamné le déficit historique de 28 milliards d’euros qu’ils prévoyaient. Nous avons également rejeté les comptes pour 2011.
 Était-ce bien utile ?
Mme Chantal Jouanno.
 Nous avons de même rejeté les tableaux d’équilibre pour 2012, assis sur des projections économiques irréalistes, d’ailleurs corrigées aujourd’hui par voie d’amendements gouvernementaux. 
Mme Catherine Génisson.
(M. Roland Courteau opine.)
Notre majorité sénatoriale, après des débats longs et constructifs, a dessiné les contours d’un projet de politique réformatrice s’articulant autour deux axes : d’une part, la consolidation des recettes de notre sécurité sociale et la recherche de nouvelles ressources ; d’autre part, la consolidation des politiques à l’égard des assurés par la mise en place de réformes structurelles devant garantir à nos concitoyens l’égalité d’accès aux soins et un niveau élevé de protection face aux risques sociaux.
Nous voulons rétablir l’équilibre des comptes de la sécurité sociale mais nous voulons aussi le respect de la justice.
C’est pourquoi nous avons abrogé l’article 1

 Bravo, grand succès ! Merci pour les travailleurs...
Mme Chantal Jouanno.
 Ce faisant, nous ne nous opposons pas au recours aux heures supplémentaires ; nous dénonçons simplement un dispositif destructeur d’emplois potentiels. On estime à 90 000, au moins, le nombre d’emplois qui n’ont pu être créés du fait de la mise en place de cette mesure, alors même que les chiffres du chômage ne font que s’aggraver.
Mme Catherine Génisson.

M. Roland Courteau.
 Nous avons augmenté le forfait social, en le portant à 11 % ; le Gouvernement avait quant à lui proposé une augmentation de 8 %.
Mme Catherine Génisson.
Nous avons, de même, augmenté la taxation du capital, des retraites chapeaux, des stock-options et des parachutes dorés.
En modulant le niveau d’exonération de cotisations sociales des contrats à temps partiel, nous permettons une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
Mais il faudra, pour garantir l’équilibre de nos comptes sociaux, approfondir toutes ces mesures, en particulier s’agissant des exonérations de cotisations sociales, sujet complexe sur lequel le Gouvernement, madame la ministre, n’a pas souhaité s’engager plus avant.
Par les différentes mesures que j’ai rappelées, nous avons pu réduire le déficit des comptes sociaux de 3,5 milliards d’euros, tout en supprimant l’augmentation de taxes sur les mutuelles, en exonérant de taxes les contrats destinés aux étudiants et en maintenant la revalorisation des allocations familiales au 1

 Non sans mal !
M. Ronan Kerdraon.
 Tout à fait ! Et nous avons des craintes sur la façon dont il va compenser le manque de recettes !
Mme Catherine Génisson.
Le débat sur la création ou la réévaluation de taxes me semble stérile, et délétère. Depuis 2007, la majorité présidentielle n’est d’ailleurs pas en reste sur le sujet. Que chacun assume ! Et si les députés de la majorité présidentielle ont supprimé la réévaluation des taxes que nous avions mise en place, nous, majorité sénatoriale, nous l’assumons, et nous la revendiquons même, au nom du maintien des principes fondamentaux de notre sécurité sociale que sont l’universalité et la solidarité.
Très bien !
MM. Roland Courteau et Jacky Le Menn. 
 L’application de l’article 40 de la Constitution nous a empêchés de supprimer les franchises sur les médicaments,… 
Mme Catherine Génisson.

M. Jacky Le Menn.
 … et de mettre un coup d’arrêt à la convergence tarifaire entre les actes médicaux du secteur hospitalier public et privé.
Mme Catherine Génisson.
D’ailleurs, certains commencent à être convaincus du manque de pertinence de ce dispositif. À cet égard, je remercie notre collègue Alain Milon d’avoir qualifié d’« utopie » la convergence intersectorielle…
 Uniquement la convergence intersectorielle !
M. Alain Milon.
 … quand, par ailleurs, des questions ô combien sérieuses concernent notre tissu hospitalier.
Mme Catherine Génisson.
Je ne reviendrai pas sur les difficultés d’organisation de l’hôpital public, qui doit intégrer, en amont, celles que rencontre la médecine libérale en matière notamment de permanence des soins et, en aval, la spécialisation très importante des services, qui ne permet pas toujours d’accueillir l’urgence dans les meilleures conditions.
Au-delà de ces questions ô combien prégnantes, je veux souligner des points qui me semblent importants.
J’évoquerai tout d’abord le déséquilibre existant entre le public et le privé en matière d’offre de soins ou d’organisation des soins, dans certaines spécialités, notamment la chirurgie. Dans cette spécialité, 60 % à 80 % des actes médicaux sont réalisés dans le privé, ce qui a pour corollaire une dépendance financière préoccupante, d’autant que le financement, 

Dans le rapport qu’il avait commis sur l’organisation de notre système de santé, notre collègue Gérard Larcher avait largement évoqué cette question, mais nous ne trouvons aujourd'hui aucune proposition dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Ce constat en télescope d’ailleurs un autre : la perte d’attractivité de l’hôpital public pour les médecins. Ainsi, 43 % des anesthésistes-réanimateurs, par exemple, regrettent d’avoir choisi ce métier. 
(Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Ce constat est d’ailleurs très largement partagé par les personnels soignants, qui s’inscrivent contre la logique de rentabilité l’emportant sur l’ensemble de leur engagement, en particulier dans la relation qu’ils souhaitent continuer d’avoir et d’entretenir avec les malades. Voilà le sujet, et il est aujourd'hui très prégnant.
Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, je veux vous alerter sur la gravité de la situation. Celle-ci est d’autant plus préoccupante que l’annonce de la progression des dépenses de santé ramenée à 2,5 % et le gel, à hauteur de 100 millions d’euros, des dotations prévues pour la modernisation des établissements hospitaliers continuent de noircir le tableau. Et que dire du gel des dotations relatives aux missions d’intérêt général, sinon que la question est toujours en suspens ?
Je ne veux pas faire ici de catastrophisme, mais je tenais à attirer votre attention sur la gravité de la situation de l’hôpital public au regard à la fois de sa situation financière et de la crise morale profonde qu’il traverse.
Le malaise est d’autant plus grand que ne figurent pas dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 des réformes structurelles permettant notamment de traiter de la démographie médicale tout comme des dépassements d’honoraires. Or, en termes d’efficacité et d’accès aux soins, l’absence de réponse à ces deux questions est terriblement discriminatoire pour nos concitoyens.
Je ne reviendrai pas longuement sur la question de la mise en place, par voie législative, du secteur optionnel, mais, à notre avis, ce n’est pas une solution. Il importe de revoir la question des dépassements d’honoraires de manière beaucoup plus globale, en reconnaissant certainement mieux les honoraires du secteur 1, ainsi que le travail réalisé par la très grande majorité de nos médecins généralistes, mais en encadrant de façon beaucoup plus coercitive les dépassements d’honoraires, qui, je le répète, sont pratiqués par une minorité de praticiens, mais dénaturent l’image de la médecine dans son ensemble.
 C’est vrai !
M. Roland Courteau.
 Il faut vraiment traiter cette question. Certes, seule une minorité de praticiens est en cause,…
Mme Catherine Génisson.

M. Roland Courteau.
 … mais ces pratiques mettent en cause la qualité de l’acte médical et la confiance que nos concitoyens placent en leur médecin.
Mme Catherine Génisson.
 Il fallait le dire !
M. Roland Courteau.
 Après les débats que nous avons eus en commission, comment ne pas s’insurger, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, contre les mesures relatives au volet social du plan d’austérité gouvernemental ?
Mme Catherine Génisson.
J’ai évoqué précédemment la baisse de la prévision de croissance de l’ONDAM à 2,5 %. Dès lors, comment ne pas craindre les désordres importants que cette décision va entraîner au niveau de l’organisation de notre système de santé, particulièrement à l’hôpital public, qui pâtit vraiment de vos réformes, notamment des économies drastiques que vous lui imposez et qui sont aujourd'hui à la limite du supportable ?
 C’est un garrottage !
M. Jacky Le Menn.
 Je veux dénoncer avec force l’accélération de la réforme des retraites. Vous avez avancé d’un an, à 2017, le passage à soixante-deux ans de l’âge légal du départ à la retraite, alors même que nous sommes, nous le savons tous, l’un des pays européens qui comptent le plus de seniors au chômage.
Mme Catherine Génisson.

M. Jean Desessard. 
 Enfin, dans le contexte de crise sociale profonde particulièrement difficile à vivre pour les plus précaires, comment ne pas condamner le mode de revalorisation des prestations sociales et familiales, qui sera désormais indexée sur la seule croissance ?
Mme Catherine Génisson.

M. Jean Desessard.
 Cette mesure est délétère pour une majorité de nos concitoyens. 
Mme Catherine Génisson.
(Mme Chantal Jouanno proteste.)
Vous avez indiqué que 6 millions de nos concitoyens seraient concernés, mais je pense qu’ils sont malheureusement beaucoup plus nombreux.
 Votre modèle social, c’est la Grèce ?...
Mme Chantal Jouanno.
 Les propositions que vous faites pour diminuer les dépenses touchent toujours les mêmes : les classes moyennes, les plus précaires.
Mme Catherine Génisson.
Alors que la crise financière, économique et sociale, nationale et internationale frappe massivement nos concitoyens et les angoisse au-delà même des difficultés qu’ils rencontrent au quotidien, vous n’avez qu’un credo : taxer les classes moyennes et populaires, diminuer leurs prestations ! 
(Marques d’approbation sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
 Et les heures supplémentaires ? Ce sont les classes moyennes qui en bénéficient !
Mme Chantal Jouanno.
 Et le chômage ?
Mme Christiane Demontès.
 Vous n’avez de cesse de parler des heures supplémentaires, mais il y a bien d’autres mesures à prendre ! Il faut favoriser la négociation salariale ! Vous cherchez toujours des expédients pour valoriser les revenus des salariés ! Mais il serait préférable d’encourager les négociations salariales, au lieu de proposer des expédients comme les heures supplémentaires ou les primes à l’intéressement ! Ce serait reconnaître la valeur du travail ! 
Mme Catherine Génisson.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC. – Mme Chantal Jouanno proteste de nouveau.)
 Catherine Génisson a raison !
M. Roland Courteau.
 En recherchant des ressources nouvelles, réparties solidairement, la majorité sénatoriale veut rétablir la justice sociale, tout en adoptant, bien évidemment, une attitude responsable dans le contexte actuel, ô combien difficile. Elle refuse en conséquence ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 et votera bien évidemment la motion tendant à opposer la question préalable. 
Mme Catherine Génisson.
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à M. Jean Desessard.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ce texte nous attriste, nous les écologistes, mais aussi toutes les sénatrices et tous les sénateurs de gauche, eux qui ont, en première lecture, vaillamment, courageusement, contribué à nous rendre, avec ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, plus à même d’assumer les responsabilités qui sont les nôtres face à la crise économique, sanitaire et sociale !
M. Jean Desessard.
 Très bien !
M. Ronan Kerdraon.
 Oui, madame la ministre, c’est par souci de responsabilité que nous avions travaillé non seulement à l’établissement de nouvelles recettes, mais également à l’abaissement et à la suppression de taxes qui touchaient les plus précaires, même de façon indirecte, comme les taxes sur les mutuelles.
M. Jean Desessard.
Aujourd’hui, nous examinons avec effarement le texte qui nous revient de l'Assemblée nationale, qui a rejeté en bloc nos amendements…
 Très bien !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales.
 Ils n’ont pas lu les amendements !
M. Ronan Kerdraon.
 … et a intégré dans le projet de loi de nouvelles mesures gouvernementales. Non seulement notre travail s’est trouvé effacé d’un trait de plume, mais la version du texte que nous sommes censés réexaminer aujourd'hui demanderait une révision encore plus intense que la première, le Gouvernement ayant accentué, par ses mesures, l’iniquité sociale.
M. Jean Desessard.
 Très bien !
M. Ronan Kerdraon.
 C’est vrai !
M. Roland Courteau.
 Non seulement le texte rétablit le doublement de la taxation des contrats complémentaires santé des mutuelles et assurances ;…
M. Jean Desessard.
 Cela va de mal en pis !
M. Jacky Le Menn.
 … non seulement il supprime plusieurs augmentations de taxes que nous avions adoptées sur les retraites chapeaux, les stock-options et les bonus des 
M. Jean Desessard.

 C’est scandaleux !
M. Roland Courteau.
 … non seulement il annule le relèvement de 0,5 point de la contribution sur les revenus du capital, mais, aujourd’hui, coup de grâce gouvernemental ! il diminue 
M. Jean Desessard.

 Voilà la justice de la droite !
M. Roland Courteau.
 … et non plus sur l’inflation, qui est de 1,7 %, touchant ainsi les citoyens et les familles les plus fragiles. 
M. Jean Desessard.
(Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Je disais tout à l’heure, madame la ministre, combien ce texte constituait une régression au regard de la société d’avenir que nous devons préparer pour nos enfants.

Mme Gisèle Printz.
 Je ne prendrai qu’un seul exemple, ô combien d’actualité, pour illustrer ce recul : la question du travail.
M. Jean Desessard.
Ce travail, nous devons apprendre à le partager, surtout en temps de crise, …
 On a vu les résultats !
Mme Chantal Jouanno.
 … avec un chômage qui s’étend et une planète dont les richesses s’épuisent et qui doit être préservée d’un productivisme lié à une consommation toujours plus importante.
M. Jean Desessard.
 Il a raison !
M. Roland Courteau.
 Eh bien, madame la ministre, le travail se retrouve encore une fois dans le sillage de ce slogan aberrant : « Travailler plus pour gagner plus » !
M. Jean Desessard.
 C’est aberrant ?...
Mme Chantal Jouanno.
 Oui, ça l’est !
M. Jean Desessard.
 Nous, nous disons : « Travailler tous » !
Mme Christiane Demontès.
 En effet, la défiscalisation des heures supplémentaires tant prônée par votre gouvernement est revenue dans la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale que nous examinons aujourd’hui. Que faut-il faire pour que vous compreniez, madame la ministre, chers collègues de l’UMP,…
M. Jean Desessard.
 Il n’y a rien à faire !
M. Roland Courteau.
 … que le partage du travail est la condition 
M. Jean Desessard.
sine qua non
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Quand certains travaillent à flux tendu, ne comptant plus les heures supplémentaires que vous défiscalisez aujourd’hui, et ce au détriment de leur santé et de leur qualité de vie, d’autres, de plus en plus nombreux, sont dans une situation de chômage durable, ce qui, là aussi, a un coût social, sanitaire et économique majeur pour notre pays.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 De la même manière, quand vous accélérez la mise en œuvre du passage à soixante-deux ans de l’âge légal de la retraite, qui interviendra en 2017 au lieu de 2018, cela va contre toute vision d’avenir. Faire travailler plus une partie de la population quand l’autre est laissée pour compte, ce n’est pas la solution, madame la ministre, et c’est une attitude que vous qualifiez à tort de « réaliste » !
M. Jean Desessard.
Le réalisme, madame la ministre,…
 Parlons-en !
M. Jacky Le Menn.
 … ce serait de nous épauler toutes et tous, et ce de manière tangible face aux désordres mondiaux ; ce serait de nous protéger contre le chômage, la pauvreté et la destruction programmée de notre planète ; ce serait de nous tourner dès aujourd’hui avec ce plan de financement de la sécurité sociale vers une société écologique.
M. Jean Desessard.

M. Jacky Le Menn.
 Sans nucléaire ?
M. Alain Milon.
 Et un plan sanitaire digne de ce nom devrait remettre l’emploi au centre du débat, d’une manière radicalement différente.
M. Jean Desessard.
En effet, l’emploi détermine l’assiette des cotisations, il est la clé de voûte d’un régime de retraite par répartition.
Le capitalisme est en passe d’épuiser les ressources naturelles comme les ressources humaines : de même que la terre atteint les limites de ce qu’elle peut donner, la productivité du travail humain approche de son plafond. Il est donc vain d’attendre le retour d’une croissance forte et durable, comme il est vain d’espérer de nouveau le plein emploi des trente glorieuses.
 Vive le chômage ?
Mme Chantal Jouanno.
 Pour nous, écologistes, une profonde conversion écologique de l’économie s’impose.
M. Jean Desessard.
Les nouvelles activités vertes, le plus souvent non délocalisables, car liées au territoire, ou non mécanisables, car relevant du lien social, peuvent offrir de nouveaux débouchés.
Dans le même temps, les bénéfices de la mécanisation passée et de l’augmentation de la productivité doivent être partagés entre tous et toutes, plutôt que réservés à quelques-uns, quand d’autres perdent leur emploi.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Un partage accru du temps de travail devra donc être organisé, sous peine d’un chômage pérenne d’une partie de la population, mise durablement au ban de la société.
M. Jean Desessard.
« Il faut apprendre à porter sur lui un regard différent ; ne plus le penser comme ce qu’on a ou n’a pas, mais comme ce que nous faisons », affirmait André Gorz à propos du travail.
Madame la ministre, ce regard dont parle André Gorz devrait être celui du Gouvernement : un travail qui préserve la solidarité au lieu de la détruire, un travail qui concerne toute l’activité humaine, un travail qui soit source non plus de souffrances, de maladies et d’épuisement des ressources planétaires, mais bien de renforcement des liens, des richesses humaines et naturelles.
Oui, nous sommes favorables à une réforme des retraites ; oui, nous pensons qu’il faut revoir les fondements du système dans le sens de plus de solidarité et de responsabilité pour les générations futures.
En d’autres termes, nous voulons un système de retraite égalitaire qui ne soit pas fondé sur le principe du « travailler toujours plus » et sur les écarts de salaires faramineux que nous connaissons aujourd’hui.
 Très bien !
M. Roland Courteau.
 Nous nous opposons à la réforme qui nous attend. Nous nous opposons à la réforme que vous nous préparez encore et encore,...
M. Jean Desessard.
 Plus pour longtemps !
M. Jacky Le Menn.
 ... et dont vous accélérez la mise en œuvre par ce texte.
M. Jean Desessard.
Pour finir, ce plan de financement de la sécurité sociale était l’occasion d’opérer un changement radical dans notre manière de concevoir la santé de nos contemporains : une santé qui soit celle du bien-être, d’une longue vie pour toutes et tous, une santé qui ne soit pas sous perfusion médicamenteuse.
 Et rien sur la sécurité environnementale !
Mme Chantal Jouanno.
 Comme je le rappelais lors de la première lecture, l’objectif, dans ce texte, devrait être non pas de dépenser moins, mais bien de dépenser autrement.
M. Jean Desessard.

M. Jacky Le Menn.
 Encore une fois, l’austérité proclamée est un faux-fuyant.
M. Jean Desessard.
La santé n’est pas un coût, elle est une richesse inestimable. Nous devons consacrer les moyens nécessaires pour la préserver. C’est un secteur économique d’avenir, parce que nous vivons plus vieux, parce ce que nous souhaitons vivre mieux, donc moins malades, moins dépendants, et que, pour cela, des moyens notamment humains doivent être mis en place.
Mais, au lieu de penser à la manière de baisser le coût des prestations par des mesures le plus souvent inégalitaires en matière d’accès aux soins – plus on est pauvre, moins on fait appel à la médecine, les chiffres nous le prouvent chaque jour –, pensons encore une fois à l’avenir.
Favorisons une santé préalable en interdisant les produits toxiques aux niveaux français et européen, en écoutant les lanceurs d’alerte – c’est un sujet que vous connaissez bien, madame Jouanno ! – contre un mode de production pathogène, en favorisant la baisse des pollutions, et mettons en place un organisme indépendant d’expertise sanitaire et environnementale. C’est la seule manière de lutter efficacement contre les maladies chroniques, qui creusent tant notre déficit.
Enfin, favorisons l’émergence et le développement d’une économie sociale et solidaire d’accompagnement et de service auprès des hommes et de femmes qui luttent contre la dépendance.
Ainsi réduirons-nous d’autant les soins lourds et les coûts qui leur sont liés.
Ainsi permettrons-nous de sauver notre système de soins et de sécurité sociale.
D’un point de vue fiscal, nous souhaitons rendre la contribution sociale généralisée progressive, dans le cadre d’une fusion avec l’impôt sur le revenu, et mettre sous condition les exonérations de cotisations sociales ; je pense notamment aux 21,2 milliards d’euros constitués par les seules exonérations dites Fillon sur les bas salaires, dont tous les rapports soulignent le manque de ciblage et l’efficacité incertaine.
La sécurité sociale est pour nous un enjeu de société. Une vraie politique de santé environnementale, notamment au travail, une lutte préventive contre les maladies chroniques ainsi qu’une réponse durable à ses besoins de financement sont les piliers d’une politique responsable de santé publique.
Telle n’est malheureusement pas, loin s’en faut, la teneur du texte qui nous est soumis. Nous en prenons tristement acte. Les écologistes voteront donc résolument contre ce projet de loi de financement ! 
(Applaudissements
sur certaines travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 Ils ne sont pas gentils, ils n’applaudissent pas beaucoup !
Mme Chantal Jouanno.
 La parole est à M. Jean-Pierre Caffet.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, c’est le matin même du début de l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le 7 novembre dernier, que nous avons appris le contenu du nouveau plan de redressement des finances publiques.
M. Jean-Pierre Caffet.
Il nous avait alors été indiqué que le Gouvernement souhaitait uniquement traduire dans le texte transmis au Sénat les conséquences sur les tableaux d’équilibre de la révision de la prévision de croissance pour 2012 de 1,75 % à 1 %. Il nous avait, en revanche, été assuré que les nouvelles mesures de redressement feraient l’objet d’un « collectif social ».
Finalement, le Gouvernement a préféré faire semblant de profiter de l’échec de la commission mixte paritaire et donc de la nouvelle lecture devant l’Assemblée nationale pour introduire, par voie d’amendement, ces nouvelles mesures.
Certes, la procédure finalement retenue permet d’éviter la situation inédite qui aurait consisté en la discussion d’un texte rectificatif un mois seulement après le vote du texte initial, et cela avant même que l’année 2012 ne débute. Reste que la solution choisie est pire que celle qui nous avait été annoncée.
À l’évidence, compte tenu des délais, elle ne permet pas un examen de ces mesures par le Parlement dans des conditions décentes, puisque le texte adopté par l’Assemblée nationale ne nous est parvenu que ce matin.
Contrairement à ce que le Gouvernement affirme, ce n’est pas la brutale dégradation de la situation économique qui l’y a obligé ; c’est sa pratique consistant à espérer jusqu’au dernier moment un improbable retournement à la hausse de la conjoncture ou, plutôt, à attendre le dernier moment pour dévoiler son plan d’austérité.
À cet égard, je rappelle que la prévision de croissance du « consensus des conjoncturistes » pour 2012 est de l’ordre de 1 % depuis septembre 2011. C’est donc dans le projet de loi initial que le Gouvernement aurait dû inscrire les mesures qu’il prévoit de faire maintenant adopter à la va-vite et sans débat.
La première mesure proposée consiste en la fixation d’un ONDAM à 2,5 %, au lieu de 2,8 %, ce qui suppose 500 millions d’euros d’économies supplémentaires.
Ces mesures, qui représentent 50 % des dispositifs de redressement en 2012, sont très peu documentées, voire pas du tout. Cette question rejoint le problème récurrent du manque de transparence sur la construction de l’ONDAM.
Que recouvre, par exemple, la notion de « mesures d’économies relatives aux médicaments » ? S’agit-il de baisses de prix, de déremboursements, de nouvelles réductions des marges des grossistes-répartiteurs ou d’autres mesures encore ?
Ce manque d’informations est encore plus problématique pour les années 2013 à 2015. Le Gouvernement indique que la fixation d’un ONDAM à 2,5 % pour cette période reposera sur « la maîtrise médicalisée des dépenses de soins de ville », « la baisse des coûts des médicaments par le développement des génériques et l’action sur les prix » et « l’amélioration de l’efficience hospitalière et la convergence tarifaire ». Outre le caractère particulièrement vague de ces annonces, aucune donnée chiffrée n’est, à ce stade, avancée. Il s’agit donc là de mesures purement déclaratoires.
Mais le plus « difficile » n’est pas tant, en la matière, de fixer un objectif de dépenses que de le respecter.
Il n’est pas impossible qu’au vu de leur nature les objectifs fixés pour 2012 soient atteints. En revanche, il en va autrement des mesures annoncées pour les années 2013 à 2015. « L’amélioration de l’efficience hospitalière et la poursuite de la convergence tarifaire », que vous invoquez, madame la ministre, dépendent, par exemple, de facteurs qui échappent pour partie aux pouvoirs publics. Indépendamment de l’appréciation qui peut être portée sur la convergence, il est à rappeler que le Gouvernement a été obligé de reporter de 2012 à 2018 son aboutissement, en raison de ses difficultés de mise en œuvre.
La deuxième mesure proposée concerne l’accélération de la montée en charge de la réforme des retraites, pour 100 millions d’euros d’économies en 2012.
Le Gouvernement « raccroche » son amendement à l’article 51 


Le « temps des rapports » est peut-être dépassé, mais il n’en demeure pas moins que la question du bouclage financier de la réforme de 2010 est posée depuis longtemps, et le reste !
La commission des finances avait émis d’importantes réserves à ce sujet dès l’examen du texte. Ces observations ont été confirmées par la Cour des comptes dans un rapport de juin dernier, la Cour insistant sur l’optimisme des hypothèses retenues.
Il est à relever par ailleurs que, sans ces mesures, le schéma de reprise des déficits de la branche vieillesse par la Caisse d’amortissement de la dette sociale, arrêté en 2010, aurait été totalement compromis.
En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu le transfert à la CADES, à compter de 2012 et jusqu’en 2018, dans la double limite de 62 milliards d’euros au total et de 10 milliards d’euros par an, des déficits de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du Fonds de solidarité vieillesse.
Or, sans les mesures nouvelles de redressement proposées, le déficit de la CNAV et du FSV aurait dépassé la limite des 10 milliards d’euros par an de reprise par la CADES. Compte tenu des dispositifs annoncés, la limite des 10 milliards d’euros sera juste atteinte, ce qui montre l’extrême fragilité de ce dispositif, dans le contexte actuel.
Troisième mesure, la revalorisation des prestations familiales est fixée à 1 %, au lieu des 2,3 % prévus.
Une nouvelle étape est ici franchie. On peut s’interroger sur la pérennité de cette mesure. Dans l’objet de son amendement, le Gouvernement précise que le dispositif ne serait applicable qu’à « titre exceptionnel » en 2012. Rien n’est évoqué pour les années suivantes. Qu’en sera-t-il effectivement ?
Le Gouvernement justifie, par ailleurs, la moindre revalorisation des prestations familiales par la nécessaire corrélation entre l’évolution de leur masse et celle de la croissance du pays. Étant donné les incertitudes qui pèsent sur notre taux de croissance, on peut donc légitimement s’interroger sur la reconduction de ce taux de 1 % les années suivantes, voire sur son éventuelle baisse à venir.
En tout cas, une chose est sûre : compte tenu du taux d’inflation que vous prévoyez, 1,7 %, tous les bénéficiaires des prestations familiales perdront en pouvoir d’achat, pouvoir d’achat dont Nicolas Sarkozy avait dit pourtant qu’il serait le président. En tout état de cause, cette mesure pèsera sur les familles les plus fragiles, c’est une évidence.
Je dirai un dernier mot de l’impact de ces mesures sur les comptes sociaux.
Le Gouvernement présente les nouvelles mesures de redressement comme une surcompensation de l’impact de la révision des hypothèses macroéconomiques. Il est vrai que le solde des régimes obligatoires de base est amélioré de 100 millions d’euros entre le projet de loi initial et le texte transmis pour une nouvelle lecture au Sénat. C’est néanmoins sans compter l’aggravation du déficit du FSV, qui passerait de 3,7 milliards d’euros à 4,1 milliards d’euros.
Au total, n’en déplaise au Gouvernement, le déficit de l’ensemble des régimes obligatoires de base et du FSV est aggravé de 300 millions d’euros, ce qui constitue un niveau de déficit inquiétant, plus du double de celui de 2007 !
Finalement, vous avez cru habile de reporter la plus grande partie de l’effort de maîtrise des comptes sociaux au-delà de 2012, mais en restant dans le flou le plus total sur vos véritables intentions pour les années à venir. C’est ce qui s’appelle du pilotage à très courte vue, dans la précipitation, c’est-à-dire sans capacité d’anticipation.
Les discours grandiloquents du Gouvernement sur les économies courageuses, voire « la seule politique possible » comme on l’entend à longueur de temps, et encore cet après-midi lors de la discussion du projet de loi de finances, apparaissent pour ce qu’ils sont : un tissu de propos vains et sans aucune vision de l’avenir de notre système de protection sociale.
Ne serait-ce que pour ces raisons, et sans revenir sur celles qui ont été évoquées par de nombreux orateurs, il est clair que nous ne pourrons adopter un texte que par ailleurs vous nous présentez dans des conditions indignes du travail parlementaire. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
 La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, l’échec de la commission mixte paritaire relative au financement de notre protection sociale a mis en évidence des visions diamétralement différentes : d’une part, celle de la majorité sénatoriale et, d’autre part, celle du Gouvernement soutenu par la majorité de l’Assemblée nationale.
Mme Christiane Demontès.
En effet, cette dernière vient consciencieusement de détricoter le projet alternatif de financement de la sécurité sociale que cent soixante-quinze sénateurs avaient adopté le 15 novembre dernier.
Par ce vote, notre majorité avait non seulement rejeté le texte du Gouvernement mais aussi démontré que, dans un cadre contraint par l’article 40 et par la loi organique du 2 août 2005, une alternative au toujours plus de déficits, toujours plus d’injustices et toujours moins d’efficience imposée par la droite depuis 2002 pouvait et devait être proposée à nos concitoyens.
N’en déplaise au ministre du travail, de l’emploi et de la santé, nous n’avons pas « l’impôt dans notre ADN ». En revanche, nous avons à cœur la justice, l’équité et la responsabilité.
 Et le courage !
M. Ronan Kerdraon.
 Sur ce socle, nous avons construit et voté un projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 radicalement transformé.
Mme Christiane Demontès.
Si nous considérons le retour à l’équilibre indispensable au budget de la nation et aux comptes de la sécurité sociale, encore faut-il que les efforts consentis pour y parvenir soient eux aussi équilibrés. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui, tant la politique gouvernementale ménage les plus aisés, pour faire mieux peser les contraintes financières sur les assurés sociaux et, notamment, les malades.
Démontrant que d’autres choix étaient possibles, nous avons à la fois augmenté les recettes de près de 5 milliards d’euros, permis une réduction du déficit pour 2012 de 30 % et garanti une meilleure prise en compte de la santé et de la protection sociale de nos concitoyens. Voilà nos impératifs !
Quant à la majorité de l’Assemblée nationale, elle a préféré s’en remettre à la logique gouvernementale, qui veut qu’il n’y ait de dépenses acceptables que pour les plus aisés.
De la masse salariale et, donc, de son évolution dépend, nous le savons tous, l’essentiel des ressources de la sécurité sociale. À cet égard, soutenir l’emploi apparaît donc comme important, voire indispensable, notamment en période de crise profonde.
Tel est bien le contexte de notre pays, dans lequel certains dispositifs prennent un relief très particulier. Il en va ainsi de l’emblématique article 1

(Protestations sur les travées de l’UMP.)
 Cela revient à baisser le taux horaire du travail !
M. Jean Desessard.
 Du point de vue budgétaire, ces exonérations représentent pour les finances publiques un coût total de 4,9 milliards d’euros, dont 3,4 milliards d’euros pour les seuls organismes de sécurité sociale, pour un gain d’à peine 0,15 % de PIB.
Mme Christiane Demontès.
Du point de vue de l’efficience, il en va de même. Depuis trois ans, la Cour des comptes estime indispensable de revoir les dispositifs d’exonération de cotisations sociales. D’après le Conseil des prélèvements obligatoires, « l’efficience du dispositif semble très limitée, le gain en PIB étant en tout état de cause inférieur au coût de la mesure ». Ces avis sont également partagés par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, qui stigmatise l’inefficacité du dispositif, marqué par un fort effet d’aubaine. Il recommande donc, 

Vous nous l’assuriez, madame la ministre, vous ne croyez pas que « le travail se partage ». J’en prends acte, mais le problème, avec votre politique, c’est que non seulement vous ne partagez pas, mais de surcroît vous supprimez !
Que l’on se réfère à cet égard à quelques chiffres. En 2007, le taux de chômage était de 8 %. Désormais, il atteint quasiment 10 %. Le nombre de chômeurs de plus de cinquante ans a littéralement explosé, tandis que celui des moins de vingt-cinq ans augmentait fortement. Nous sommes bien loin de la promesse du candidat Sarkozy, qui, en mai 2007, avait pris l’engagement de conduire la France au plein emploi en cinq ans ! 
(Protestations sur les travées de l’UMP.)
 Et en Espagne ?
Mme Chantal Jouanno.
 En effet, nous voici à l’heure du bilan et notre pays compte près de 10 % de chômeurs, soit plus de 4 millions de demandeurs d’emploi, toutes catégories confondues.
Mme Christiane Demontès.
 Et dans les autres pays ?
Mme Chantal Jouanno.
 Monsieur Milon, selon vous, le contingent d’heures supplémentaires a été de 360 millions au premier semestre 2011. Pouvez-vous aussi nous donner l’équivalent temps plein ? En 2008, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS, avait enregistré 727 millions d’heures supplémentaires, ce qui représente 466 000 équivalents temps plein. Proportionnellement, ce dispositif aurait donc engendré 
Mme Christiane Demontès.

(Mme Catherine Génisson applaudit.)
Dans le même ordre d’idées, si un emploi salarié coûte en moyenne 41 000 euros en France, cotisations sociales comprises, cela signifie qu’en dépensant les 4,9 milliards d’euros qu’il a consacrés à l’exonération des heures supplémentaires, l’État aurait pu financer entièrement 120 000 emplois, et donc susciter des recettes supplémentaires pour notre protection sociale.

M. Jean Desessard.
Un autre argument consiste à vanter l’augmentation du pouvoir d’achat des salariés concernés. Selon un rapport parlementaire récent, il n’est que de 0,3 %, soit 29 euros par mois en moyenne, somme très inégalement répartie, puisqu’elle profite essentiellement aux ménages les plus aisés. En contrepartie, qu’en est-il de celles et ceux qui sont victimes de plans sociaux et de périodes de chômage technique plus ou moins longues ? Quel est, pour eux, et donc pour notre économie, le gain en pouvoir d’achat, l’effet d’entraînement ?
Mme Christiane Demontès. 
Ce dispositif constitue non seulement un puissant élément de dissuasion pour les entreprises qui auraient la possibilité d’embaucher des jeunes ou des chômeurs, mais aussi un effet d’aubaine que finance la dette. De plus, son incidence négative croît en période de crise, lorsque l’évolution des carnets de commande est plus qu’incertaine.
Compte tenu de ces éléments, la majorité sénatoriale avait donc raisonnablement supprimé l’article 1

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous voici, après un délai extrêmement court, de nouveau réunis pour débattre du budget de la sécurité sociale. Je ne dispose que de quelques minutes pour vous faire part de mes remarques, aussi vais-je me concentrer sur quelques points qui suscitent chez moi inquiétude et colère.
Mme Aline Archimbaud.
Tout d’abord, je ne peux que déplorer, comme beaucoup d’autres, le sort réservé par la majorité de l’Assemblée nationale au texte voté par les sénateurs voilà à peine quelques jours.
Malgré des délais intenables, un travail de qualité avait été fourni pour dégager des marges de manœuvre supplémentaires. Grâce non seulement à l’abrogation de l’article 1

Quelle mauvaise foi et quelle hypocrisie que de revenir sur ces sources de financement, à l’heure où le Gouvernement affiche son obsession pour la règle d’or et la réduction à tout prix du déficit !
Je regrette une telle absence d’esprit d’ouverture…
 Nous aussi !
M. Ronan Kerdraon.
 … et la façon dont ont été balayées, sans nuance, d’un revers de la main, les solutions proposées par le Sénat.
Mme Aline Archimbaud.
Je pense notamment à la suppression de l’augmentation de la taxe sur les mutuelles, à la suppression de la taxe sur les mutuelles santé pour étudiants, aux dispositions visant à favoriser une plus grande égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise, au maintien de la revalorisation des allocations familiales au 1

Ces mesures étaient justes et absolument nécessaires socialement.
Hier, l’Union pour la majorité présidentielle, réunie en convention à Lille, dévoilait ses propositions économiques et sociales pour 2012, en déclarant vouloir faire des échéances électorales à venir le « rendez-vous du courage ».
Je suis personnellement assez perplexe. Qu’y a-t-il de courageux dans l’attitude du Gouvernement et de sa majorité ? Qu’y a-t-il de courageux à attendre le premier jour de l’examen par le Sénat, en séance publique, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour réviser la prévision de croissance et la ramener de 1,75 % à 1 %, alors que la tendance était prévisible depuis des semaines ?
Qu’y a-t-il de courageux à annoncer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, puis à changer d’avis au dernier moment et à faire adopter à l’Assemblée nationale, par voie d’amendement, les modifications prévues ? Cette attitude reflète un profond mépris à l’égard des parlementaires !
Qu’y a-t-il de courageux à proposer l’indexation des prestations d’aide au logement et des prestations familiales sur la croissance, et non plus sur l’inflation ? C’est brimer encore une fois les plus précaires, pour qui la différence sera substantielle, étant donné les taux actuels d’inflation et de croissance.
Enfin, qu’y a-t-il de courageux à lancer une politique intolérable de stigmatisation des bénéficiaires de prestations sociales et de suspicion à leur égard ? Cette campagne médiatique, vous le savez, est à la limite de la malhonnêteté intellectuelle, surtout lorsque l’on sait la faible part que représentent ces fraudes par rapport à d’autres, pour lesquelles le Gouvernement semble se montrer beaucoup moins vindicatif.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Chantal Jouanno.
 Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir que les fraudes des bénéficiaires aux prestations sociales ne représentent que 2 milliards à 3 milliards d’euros,…
Mme Aline Archimbaud.
 De la tricherie !
Mme Christiane Demontès.
 Et ce n’est rien ?...
Mme Chantal Jouanno.
 … ce qui est bien peu par rapport aux autres types de fraudes qui grèvent le budget de l’État. Je pense notamment aux fraudes sociales des employeurs, évaluées entre 8 et 15 milliards d’euros, en particulier au travail au noir, à la fraude fiscale, soit 25 millions d’euros par an, aux fraudes à la TVA, qui représentent entre 7 millions et 12 millions d’euros par an, aux fraudes concernant l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, qui se chiffrent à 4,5 millions d’euros par an.
Mme Aline Archimbaud.
Aussi, je m’étonne, même si nous devons bien sûr lutter contre toutes les fraudes, que vous axiez toute votre communication politique sur la fraude des plus pauvres.
Quand j’ai entendu parler ce matin dans les médias d’un « FBI » qui serait chargé de recenser les fraudeurs sociaux, j’ai tout d’abord cru à une mauvaise blague. J’ai ensuite réalisé que la proposition était très sérieuse. C’est inquiétant de populisme et de démagogie.
 Et vous ne faites jamais dans le populisme, peut-être ?
Mme Chantal Jouanno.
 Le courage, on l’attendait de la part du ministre de la santé lors de l’examen du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ! Avec ma collègue députée écologiste des Yvelines Anny Poursinoff, j’avais d’ailleurs envoyé une lettre ouverte à Xavier Bertrand, afin de l’interpeller sur ce sujet. Elle est restée sans réponse…
Mme Aline Archimbaud.
Toutefois, l’attitude de la majorité gouvernementale à l’égard des avancées obtenues au Sénat en faveur de la sécurité sanitaire de notre pays indique clairement de quelle nature aurait été cette réponse... 
Si vous voulez réellement faire preuve de courage, madame la ministre, puisque tel semble être le nouveau credo du Gouvernement, je vous conseillerai notamment, afin de diminuer l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, de dérembourser les dizaines de médicaments qui n’apportent pas réellement d’amélioration du service médical rendu et gonflent, avec l’argent public, les profits privés des laboratoires pharmaceutiques.
Mes chers collègues, il est tard et je ne serai pas beaucoup plus longue. Je voulais toutefois, avant de rendre la parole, rappeler encore une fois que la crise de la sécurité sociale n’est pas, en amont, une crise financière. C’est d’abord et avant tout la conséquence d’une crise sanitaire.
Aujourd’hui, en matière de santé publique, le véritable enjeu est donc de faire le bon diagnostic, en considérant que la crise de l’assurance maladie découle, pour une bonne part, de la crise sanitaire. L’on ne résoudra la crise de notre système de soins et de son financement que si l’on agit aussi à la source, sur les causes des grandes maladies chroniques actuelles, notamment le stress, la pollution, les conditions de travail, l’alimentation et, plus largement, si l’on s’interroge sur notre modèle de société et de développement, qui a atteint ses limites.
Notre système de santé ne peut plus se limiter à réparer les conséquences de la dégradation de l’environnement. Nous devons, en amont, mettre davantage de moyens dans la prévention, et d’une façon qui ne soit pas marginale. Il faut passer rapidement d’une logique uniquement curative, de réparation, à un système alliant soin, prévention et éducation à la santé. C’est en ce sens qu’il faudrait réorienter les ressources, de façon volontariste. Je propose non pas de nouvelles dépenses, mais, je le répète, une réorientation des moyens actuels, ce qui suppose de donner un coup d’arrêt à la logique de court terme qui inspire aujourd’hui la politique de santé.
Madame la ministre, vous avez vous-même insisté sur la nécessité d’avoir une vision d’avenir des réformes. Réorienter certaines dépenses vers la prévention pour ensuite pouvoir réaliser des économies, voilà une piste qui nous semble sérieuse et qui mériterait d’être rapidement examinée.
J’espère que nous aurons l’occasion, notamment au sein de la commission des affaires sociales, de dépasser les seules logiques de réparation et de court terme dans lequel ce débat nous enferme.
Madame la ministre, la situation est grave ; nous, parlementaires, en sommes conscients. Mais cela ne nous empêche pas d’exprimer notre désaccord stratégique profond !
C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion tendant à opposer la question préalable. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
Mme la présidente.
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de la motion tendant à opposer la question préalable.
 Je suis saisie, par M. Daudigny, Mme David, M. Kerdraon, Mmes Pasquet et Demontès et M. Godefroy, au nom de la commission, d'une motion n° 7.
Mme la présidente.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat,
Considérant que la première partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, relative aux comptes de 2010, demande l’approbation d’un montant de déficits sans précédent, soit 28 milliards d’euros au titre du régime général et du fonds de solidarité vieillesse ;
Considérant que, nonobstant la certification des comptes de 2010 par la Cour des comptes, ce montant traduit une politique de fuite en avant dans l’accumulation des déficits portant gravement atteinte à la pérennité du système de protection sociale ;
Considérant que l’absence de mesures de redressement a entraîné à nouveau un montant de déficit excessivement élevé en 2011 : 22 milliards d’euros pour le régime général et le fonds de solidarité vieillesse ;
Considérant que la loi de financement pour 2011 avait prévu le transfert de 130 milliards de dettes à la CADES, dont 65 milliards en 2011, soit un doublement de la dette sociale jusque là portée par cette caisse ;
Considérant que les mesures de gestion de la dette adoptées parallèlement à ce transfert ont conduit à un allongement de quatre ans de la durée de vie de la CADES et au choix clairement affirmé du report des déficits actuels sur les générations futures ;
Considérant que cette politique se poursuit en 2012 avec le maintien d’un déficit encore largement supérieur à ce qu’il était avant la crise, soit 14,6 milliards d’euros pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse ;
Considérant que, pour la couverture de ces déficits, aucune mesure n’est prévue en ce qui concerne les branches maladie et famille, soit 8,2 milliards d’euros qu’il conviendra pourtant de financer avant la fin 2012 ;
Considérant également que, pour la branche vieillesse du régime des exploitants agricoles, seule une partie de la dette accumulée est transférée à la CADES tandis que, par le biais d’un prélèvement sur les recettes de la CNAM, le nouveau financement qu’elle se voit attribuer ne lui permettra de couvrir qu’un tiers de son déficit en 2012 ;
Considérant que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été élaboré sur la base d’un cadrage macroéconomique irréaliste, avec une prévision de croissance du PIB de 1,75 % et une progression de la masse salariale de 3,7 % ;
Considérant que malgré la rectification de cette prévision en cours d’examen du projet de loi, le Gouvernement retient des hypothèses encore très élevées, soit un taux de croissance du PIB de 1 % et un taux d’augmentation de la masse salariale de 3 %, en contradiction avec les dernières prévisions économiques indépendantes, provoquant ainsi les remarques de nos principaux partenaires européens sur le caractère systématiquement trop optimiste des prévisions gouvernementales françaises ;
Considérant en outre que le Gouvernement ne modifie pas les hypothèses de croissance du PIB et de la masse salariale pour 2013, 2014 et 2015, ce qui rend d’ores et déjà irréaliste la trajectoire envisagée pour la réduction des déficits au cours de ces trois années ;
Considérant qu’en dépit de ce cadrage caduc, au terme de la période, comme le montre l’annexe B, le régime général et le fonds de solidarité vieillesse afficheront encore un déficit global supérieur à 10 milliards d’euros ; qu’il en résulte un véritable abandon de l’objectif d’équilibre des comptes sociaux ;
Considérant que, dans ce contexte, le Gouvernement s’est de façon systématique opposé à l’attitude responsable du Sénat qui a voté une réduction du déficit proche de 4 milliards d’euros pour 2012 ;
Considérant que, pour parvenir à cet objectif, le Sénat a essentiellement cherché à réduire les niches sociales existantes, contrairement au Gouvernement qui a créé vingt-trois nouvelles taxes au cours des derniers exercices ;
Considérant que le Sénat a choisi de répartir plus équitablement les prélèvements qu’il a mobilisés ;
Considérant que malgré plusieurs évaluations convergentes récemment effectuées sur le dispositif d’exonérations fiscales et sociales applicable aux heures supplémentaires, le Gouvernement persiste à ne pas reconnaître le caractère excessivement coûteux de cette mesure - 4,9 milliards d’euros - au regard de son efficacité ;
Considérant que l’Assemblée nationale est revenue sur la totalité des mesures proposées par le Sénat en termes de recettes, à la fois celles qui visent à un meilleur ciblage des allégements généraux de cotisations sociales, et celles qui tendent à renforcer la taxation de catégories de revenus très spécifiques et dérogatoires au droit commun des rémunérations : stock options, attributions gratuites d’actions, retraites chapeau, bonus des traders ;
Considérant qu’au mépris de l’objectif consistant à favoriser un meilleur accès aux soins, l’Assemblée nationale a rétabli le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires des assurances complémentaire santé, ce qui aura pour effet certain de renchérir le coût de la protection complémentaire pour un très grand nombre d’assurés ; qu’elle a également supprimé l’exonération de taxe votée par le Sénat au profit des contrats destinés aux étudiants ;
Considérant que l’Assemblée nationale a rétabli la création d’une ébauche de secteur optionnel, mesure à laquelle la majorité du Sénat a clairement manifesté son opposition car un tel dispositif ne réglera en rien la question, plus aiguë que jamais, des dépassements d’honoraires mais risque, à l’inverse, de les légitimer ;
Considérant qu’aucune disposition ne vise à remédier à l’inégale répartition des praticiens sur le territoire, alors que la récente convention médicale, signée le 26 juillet, reste elle-même en retrait sur cette question ;
Considérant que rien n’est prévu pour favoriser le renforcement du secteur hospitalier, qui sera même pénalisé par l’arrêt brutal du plan Hôpital 2012 décidé unilatéralement dans le cadre des mesures de rigueur annoncées le 7 novembre, et que le processus de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé est poursuivi sans prise en compte suffisante des spécificités du secteur public ;
Considérant que l’Assemblée nationale est revenue sur l’inscription dans la loi des règles aujourd’hui applicables pour le calcul des indemnités journalières maladie ;
Considérant que l’Assemblée nationale a refusé, au mépris des droits du Parlement, d’appliquer les règles habituelles de transparence pour le nouveau fonds d’intervention régional, FIR, en n’inscrivant pas que ses crédits seront votés en loi de financement ;
Considérant que, dans le prolongement des précédents, ce projet de loi de financement n’engage pas de modifications profondes du système de santé : il fixe l’ONDAM soins de ville et hospitalier à 2,7 %, taux revu à la baisse par le Gouvernement à 2,5 %, mais la sincérité de cet objectif est pour le moins incertaine ; le respect de ce plafond est en effet conditionné à la politique de baisse de prix de produits de santé, à la maîtrise médicalisée des dépenses et au désengagement des investissements hospitaliers ;
Considérant que le Gouvernement a renoncé à une réforme de la dépendance, pourtant jugée prioritaire et annoncée comme telle par le Président de la République, et laisse ainsi s’alourdir les charges pesant sur les personnes âgées en perte d’autonomie, sur leurs familles et sur l’aide sociale départementale ; que les enveloppes prévues pour assurer le financement des établissements qui accueillent des personnes âgées et des personnes handicapées ne permettront pas de rattraper le retard pris par rapport aux objectifs de création de places et de médicalisation des établissements ;
Considérant que l’Assemblée nationale n’a pas jugé utile d’améliorer la reconnaissance des maladies professionnelles ;
Considérant qu’en matière d’assurance vieillesse, le Sénat est mis devant le fait accompli des mesures nouvelles du Gouvernement, que l’anticipation d’un an du terme de la réforme n’est pas justifiée et qu’elle ne permet, pas davantage que la réforme votée voici un an, de parvenir à un équilibre des comptes de la branche en 2018 ; que l'hypothèse d'un rétablissement financier reposant sur la réduction du taux de chômage est parfaitement irréaliste ;
Considérant que la réflexion demandée par le Sénat sur le versement de la pension de réversion au partenaire d’un PACS et sur l’amélioration des droits à la retraite des apprentis a reçu une fin de non recevoir de l’Assemblée nationale ;
Considérant que le Sénat s’est opposé à la mesure votée à l’Assemblée nationale en première lecture du report de trois mois de la revalorisation des prestations familiales, en raison du caractère vital de celles-ci pour de nombreux ménages aux ressources faibles ainsi que pour certains de nos concitoyens les plus fragiles et qu’il rejetterait de la même manière la mesure consistant à ne revaloriser ces prestations que de 1 % au lieu de 2,3 % en 2012 ;
Considérant qu’au total, le projet de loi n’apporte pas les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de sécurité sociale ;
Considérant que le Gouvernement comme l’Assemblée nationale ont clairement signifié au Sénat qu’ils entendaient ignorer, par principe, sa contribution sur ce projet de loi ;
Décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (n° 124, 2011-2012).
Je rappelle que, en application de l’article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l’auteur de l’initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d’opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n’excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme la présidente de la commission.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est un mauvais projet.
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales. 
Nous l’avons déjà largement démontré en première lecture : ce texte ne règle aucun des problèmes auxquels nos concitoyennes et nos concitoyens sont quotidiennement confrontés, notamment pour l’accès aux soins.
Il n’engage aucune des réformes structurelles indispensables pour assurer un haut niveau de protection sociale à toutes et à tous.
Il ne comporte aucune mesure de justice pour garantir une meilleure répartition des prélèvements.
Enfin, il continue de laisser filer les déficits et met gravement en péril l’ensemble de notre système de protection sociale.
Nous pensons qu’un autre budget est possible pour la sécurité sociale : un budget plus juste, plus adapté aux besoins de santé de la population, aux besoins des familles et à ceux des retraités. Nous le répétons chaque année : c’est avant tout une affaire de volonté politique.
Or, depuis cinq ans, la volonté ne s’est pas exprimée dans la direction que nous préconisons : aucune réforme structurelle de nature à résoudre les difficultés de notre système n’a été menée à bien.
Bien entendu, vous allez nous dire que la loi sur les retraites, votée l’an dernier, était une réforme structurelle… Eh bien non ! Cette réforme n’apporte aucune solution au déficit de l’assurance vieillesse, qui existera toujours en 2018. Elle ne fait que renforcer les inégalités !
Les femmes, en particulier, sont les principales victimes du recul de l’âge légal de départ en retraite. Les seniors aussi sont touchés : contrairement à ce que vous nous aviez annoncé l’année dernière, leur taux d’emploi ne progresse pas vraiment.
Et que dire de la fameuse prise en compte de la pénibilité ? C’est une prise en compte 

Or, lorsque nous vous proposons de renforcer la taxation sur les retraites chapeaux afin, par exemple, d’améliorer la prise en compte de la pénibilité ou de réduire le déficit, devenu entièrement structurel, du Fonds de solidarité vieillesse, vous nous opposez une fin de non-recevoir… C’est un paradoxe incompréhensible ! Quelle est donc votre logique, madame la ministre ?
Le Gouvernement est-il réellement soucieux de la sauvegarde de notre système de protection sociale ? Nous en doutons parfois.
Ce système est un acquis que nous devons à ceux qui nous ont précédés sur ces bancs ; en ce qui nous concerne, nous pensons avoir le devoir de tout faire pour le préserver.
La nouvelle majorité sénatoriale a voulu montrer que c’était possible. Elle s’est donc appliquée à construire un autre budget pour la sécurité sociale.
Elle l’a fait autant qu’il était possible dans le cadre extrêmement contraignant tracé tant par les règles constitutionnelles, notamment l’article 40, que les règles organiques fixées par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Ces règles nous empêchant de proposer une véritable alternative, c’est seulement grâce à l’adoption de quelques mesures fortes, solides et responsables, que nous avons pu esquisser cette autre politique.
L’Assemblée nationale n’a même pas voulu chercher à en comprendre la logique et à en mesurer les effets. Elle s’est contentée de tout rejeter pour rétablir la version du projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’elle avait adoptée en première lecture, fort peu éloignée du texte initial du Gouvernement.
Elle n’a pas même conservé les quelques amendements adoptés au Sénat sur l’initiative des sénatrices et sénateurs de la majorité gouvernementale, de votre majorité, madame la ministre !
C’est ainsi que l’amendement relatif aux produits cosmétiques, que notre collègue Alain Milon avait déposé, n’a pas résisté à l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale par l’Assemblée nationale. 
(M. Alain Milon fait des signes de dénégation.)
Cette attitude de principe nous paraît contraire à l’esprit du bicamérisme ; elle ignore le travail parlementaire et son rôle dans l’amélioration des projets de loi.
C’est sans doute avec le même état d’esprit que l’Assemblée nationale a adopté sans aucune modification les nouveaux amendements présentés par le Gouvernement pour adapter l’équilibre du projet de loi de financement de la sécurité sociale à la prévision de croissance révisée.
Justement, arrêtons-nous un instant sur la méthode du Gouvernement. Entendue, le 18 octobre dernier, par la commission des affaires sociales, madame la ministre, vous déclariez : « Le Premier ministre a décidé en août de ramener la perspective de croissance à 1,75 %. Il ne paraît pas nécessaire de la revoir à nouveau à la baisse ».
Nous en avions pris acte, tout en exprimant déjà les doutes les plus sérieux sur ces prévisions audacieuses.
Trois semaines plus tard, le 7 novembre, alors que s’ouvrait au Sénat la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement décidait de revoir à la baisse la prévision de croissance pour 2012, la ramenant à 1 %.
Au même moment, le Premier ministre présentait à la presse, avant même de l’avoir fait ici, une série de mesures d’économies pour un montant de 1,2 milliard d’euros en ce qui concerne le champ couvert par le projet de loi de financement de la sécurité sociale.
 C’est la démocratie télévisuelle !
M. Ronan Kerdraon.
Qu’avez-vous fait alors, madame la ministre ? Arrivée quelques heures plus tard devant notre assemblée, vous nous avez présenté des amendements périmés depuis le matin même pour rectifier les prévisions de l’annexe B et les tableaux d’équilibre pour 2012. Et vous nous avez annoncé qu’un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale serait déposé, à peine le projet de loi de financement de la sécurité sociale adopté, pour examiner les mesures nouvelles annoncées ce jour-là…
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales. 
On nous assurait que seul le respect d’une telle procédure serait constitutionnel. Une fois de plus, nous en avons pris acte, mais avec le sentiment étrange de n’être pas pris aux sérieux… On nous demandait, à nous parlementaires, de nous prononcer sur des tableaux fictifs, dans l’attente d’un collectif social qui présenterait des chiffres exacts !
Ce soir, madame la ministre, vous nous dites que, après vérification, cela n’est pas du tout contraire à la Constitution… Vraiment, vous vous moquez des parlementaires que nous sommes, ici, au Sénat !
 Très bien !
M. Ronan Kerdraon.
Mais, une semaine plus tard, nouveau coup de théâtre !
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales. 
À peine en effet la commission mixte paritaire était-elle terminée – devrais-je dire exécutée ? –, le Gouvernement indiquait qu’il renonçait à déposer un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale : il présenterait de nouveaux amendements à l’Assemblée nationale pour faire adopter les mesures d’économies annoncées par le Premier ministre et rectifier les tableaux d’équilibre, tout cela dans l’idée d’alléger le calendrier parlementaire, comme l’a rappelé notre collègue Alain Milon.
Pourquoi ne pas nous avoir écoutés, le 7 novembre, lorsque nous vous faisions cette proposition, en invoquant à la fois l’encombrement de l’ordre du jour parlementaire et notre hostilité au fond même des mesures annoncées ?
Comment ne pas s’interroger sur une méthode aussi singulière ? Est-ce délibéré ? Je ne veux pas le croire, car cela témoignerait d’un grand mépris du Gouvernement pour le Parlement.
Serait-elle le résultat d’atermoiements, voire d’une forme d’amateurisme ?
 Les deux !
M. Ronan Kerdraon.
Ce ne serait pas moins inquiétant.
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales. 
C’est bien sûr pour des raisons de fond, mais aussi en raison de ces aléas de procédure, que notre commission a choisi d’opposer la question préalable.
Notre rapporteur général, Yves Daudigny, a déjà exposé les principaux motifs de notre désaccord sur le contenu du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Pour ma part, je veux insister, au nom de la commission des affaires sociales, sur les principales raisons qui motivent le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable.
La première raison tient au niveau des déficits : 28 milliards d’euros en 2010, 22 milliards d’euros en 2011 et 14,6 milliards d’euros en 2012 pour le régime général et le Fonds de solidarité vieillesse.
Nous ne pouvons évidemment pas approuver ces 65 milliards d’euros supplémentaires de dette inscrits dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 !
Ils portent atteinte à la pérennité de notre système de protection sociale et pénalisent les générations à venir, auxquelles nous infligeons une double peine : elles devront rembourser nos déficits tout en ayant perdu pour elles-mêmes le bénéfice du système de protection que nos aînés nous ont transmis.
En outre, j’observe que si les discours sur le retour à l’équilibre sont prolixes, les réalisations sont peu nombreuses… Or l’équilibre est très loin d’être atteint ! En 2015, selon l’annexe B, plus de 10 milliards d’euros de déficits seront encore constatés ! Qui veut-on tromper ? À quoi servent toutes ces incantations ?
Vous nous avez abondamment parlé, madame la ministre, de l’intérêt vertueux qu’il y aurait à inscrire dans la Constitution la règle d’or d’équilibre des finances publiques : comment expliquer alors que vous ne puissiez pas vous l’appliquer à vous-mêmes, y compris à moyen terme ?
De notre côté, nous ne nous contentons pas de discours : en matière de recettes, le Sénat a adopté des amendements qui conduisent à réduire le déficit des comptes sociaux de près de 4 milliards d’euros dès 2012.
Pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition sénatoriale, vous y êtes-vous systématiquement opposés ? Depuis deux ans, vous préconisez à longueur de débats la réduction des niches fiscales et sociales… Mais vous n’agissez pas ; c’est nous qui le faisons !
 N’inversez pas les rôles !
Mme Chantal Jouanno.
La nouvelle majorité sénatoriale a essentiellement cherché à réduire les niches sociales existantes, alors que le Gouvernement a créé vingt-trois nouvelles taxes – vous avez bien entendu, vingt-trois, mes chers collègues – au cours des derniers exercices.
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales. 
Nous avons aussi choisi de répartir plus équitablement les prélèvements que nous mobilisons.
Comment pouvez-vous rétablir le dispositif d’exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires que nous avons supprimé ? Plusieurs évaluations et expertises indépendantes, approfondies et convergentes ont eu beau établir sa très faible efficacité, le Gouvernement persiste à ne pas reconnaître le caractère excessivement coûteux de cette mesure – 4,9 milliards d’euros – en comparaison de l’intérêt qu’elle présente.
Comment pouvez-vous ne pas souscrire à notre souci de mieux cibler les allégements généraux de cotisations sociales, qui représentent une masse de 20 milliards d’euros ?
 Parlez-en aux salariés !
Mme Chantal Jouanno.
Nous estimons indispensable, et la Cour des comptes partage notre analyse, de limiter les effets d’aubaine et de sanctionner les entreprises qui abusent du temps partiel ou refusent d’avancer sur la voie d’une meilleure égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Mme Annie David, 
présidente de la commission des affaires sociales. 
De même, n’est-il pas aujourd’hui particulièrement légitime de renforcer la taxation des revenus très spécifiques que sont les stock-options, les attributions gratuites d’actions, les retraites chapeaux ou les bonus des 

Je veux maintenant évoquer l’accès aux soins. Nous considérons que le mépris de l’Assemblée nationale pour l’objectif consistant à favoriser un meilleur accès aux soins est très grave.
Nos collègues députés, qui ont rétabli le doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires des assurances complémentaires santé, portent la lourde responsabilité d’avoir renchéri le coût de la protection complémentaire pour un très grand nombre d’assurés, spécialement pour les étudiants au profit desquels nous avions supprimé cette taxe.
En rétablissant la création d’un secteur optionnel, l’Assemblée nationale a en outre très clairement légitimé les dépassements d’honoraires. Nous ne pouvons nous y résoudre. Bien au contraire, nous sommes décidés à lutter contre cette pratique lourdement pénalisante pour nos concitoyennes et nos concitoyens, ainsi que pour nos comptes sociaux.
J’observe encore qu’aucune disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale ne vise à remédier à l’inégale répartition des praticiens sur le territoire, alors que la récente convention médicale est elle-même en retrait sur ce sujet.
Rien non plus n’est prévu pour favoriser le renforcement du secteur hospitalier, qui sera même pénalisé par l’arrêt brutal du plan Hôpital 2012, décidé unilatéralement dans le cadre des mesures de rigueur annoncées le 7 novembre.
Or nous devons soutenir de manière prioritaire l’hôpital public, premier et souvent dernier recours pour une part croissante de la population.
C’est pourquoi nous sommes résolument opposés au processus de convergence tarifaire entre les secteurs public et privé : il revient à nier les spécificités du secteur public.
Dans le domaine médico-social aussi, le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne comporte aucune mesure significative. Pourquoi le Gouvernement a-t-il, presque subrepticement, en tout cas à bas bruit, renoncé à la réforme de la dépendance, pourtant jugée prioritaire et maintes fois annoncée par le Président de la République ?
Quoi qu’il en soit, nous constatons un net alourdissement des charges pesant sur les personnes âgées en perte d’autonomie, leurs familles et l’aide sociale départementale.
Les plus modestes sont bien évidemment les plus touchés par ces reculs, comme le seront toutes celles et tous ceux pour qui la revalorisation plus faible des prestations familiales et des allocations logement représentera une véritable perte de revenu.
Nous sommes totalement opposés, madame la ministre, à la nouvelle mesure adoptée, sur votre initiative, par l’Assemblée nationale : revaloriser ces prestations de 1 % seulement, au lieu de 2,3 %, et uniquement à partir du 1


Si votre maître mot est bien le désendettement, le projet qui nous revient de l’Assemblée nationale ne prend pas du tout ce chemin, contrairement à celui qui nous avions adopté ici.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, le projet de loi de financement pour 2012 n’apporte pas les solutions nécessaires à la sauvegarde du système de sécurité sociale. Pour l’ensemble de ces raisons, nous ne pouvons le voter et je vous demande par conséquent d’adopter cette question préalable afin de manifester avec la plus grande fermeté notre désaccord total avec la politique menée par le Gouvernement. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement ne peut, bien évidemment, qu’être défavorable au rejet du budget de la sécurité sociale par la Haute Assemblée.
Mme Valérie Pécresse, 


M. Ronan Kerdraon.
 Madame la présidente de la commission, je veux vous dire, en mon nom personnel et au nom du Gouvernement, que je regrette les changements de procédure législative qui vous ont été imposés. L’analyse de constitutionnalité a donné des résultats différents de ce que le Gouvernement estimait le 7 novembre.
Mme Valérie Pécresse, 

Nous sommes tenus par l’impératif de sincérité d’abord, mais aussi par une nécessité de réactivité.
La situation, cette année, est tout à fait singulière, voire exceptionnelle. Je crois que vous le comprendrez, à défaut peut-être de l’accepter.
Sur le fond, comme vous, je ne peux que constater l’ampleur du désaccord qui sépare aujourd’hui les deux chambres du Parlement.
Je veux le dire une nouvelle fois : je le regrette, car, face à la crise, l’intérêt général aurait dû nous réunir.
 C’est vrai !
Mme Chantal Jouanno.
 Nous aurions dû nous retrouver autour d’une idée simple : le temps de la facilité budgétaire est révolu.
Mme Valérie Pécresse, 

Trop longtemps, et nous en prenons toute notre part, sans nous défausser de nos responsabilités, les gouvernements successifs ont laissé aux générations futures le soin de régler les dettes qu’ils accumulaient.
Trop longtemps, nous avons pensé qu’il était possible de financer à crédit ce bien si précieux qu’est notre protection sociale.
Trop longtemps, madame Escoffier, nous avons mis en péril l’héritage de l’ordonnance de 1945 en différant des réformes indispensables, comme celle des retraites.
Madame Demontès, cette réforme des retraites a permis de mettre les pensions à l’abri de la crise. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Je pense aussi à la réforme de l’hôpital ou à celle du médicament.
Sur toutes les travées de cette assemblée, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez dit votre attachement à la sécurité sociale. Sur ce point au moins, nous sommes tous d’accord.
Cet accord nous a permis d’adopter ensemble des mesures importantes, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général. Elles sont en petit nombre, certes, mais elles sont néanmoins notables : je pense à la disposition, adoptée sur l’initiative de Jean-Pierre Godefroy 
(Ah ! sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
Je salue également l’initiative de Muguette Dini, qui aura permis de ne pas assimiler les contrats d’intervention des libéraux à des contrats de travail, ou bien encore à celle d’Alain Milon, qui favorise le retour à l’emploi dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique.
En revanche, et c’est là le cœur de notre désaccord, je n’ai vu émerger, tout au long de nos débats, aucune stratégie sénatoriale crédible de redressement des comptes sociaux. La raison en est simple : on ne tirera pas un trait sur les déficits en commençant par relâcher notre effort de maîtrise des dépenses.
Il a fallu attendre près de quinze ans, mesdames, messieurs les sénateurs, pour qu’enfin l’objectif national de dépenses d’assurance maladie soit respecté. Depuis près de quinze ans, chaque gouvernement prenait vis-à-vis de la représentation nationale un engagement en sachant d’emblée qu’il ne serait pas tenu. Depuis 2010, nous avons rompu avec cette mauvaise habitude – c’est une marque de respect pour la représentation nationale –, démontrant ainsi qu’il n’y avait pas de fatalité à la hausse incontrôlée des dépenses.
Bien sûr, je le répète une fois encore à M. Watrin et à M. Desessard, nos dépenses sociales continuent d’augmenter : un ONDAM à 2,5 %, ce sont plus de 4 milliards d’euros supplémentaires que nous consacrerons à notre système de santé, dont 2 milliards d’euros pour l’hôpital.
Nous investissons encore et toujours dans notre système de protection sociale. J’en veux pour preuve que l’ONDAM médico-social augmente d’un peu plus de 4 %, contre 3,8 % l’an passé. Ce sont ainsi près de 600 millions d’euros supplémentaires qui sont consacrés à l’accueil et à l’accompagnement des personnes âgées et des personnes atteintes de handicap.
Mesdames, messieurs les sénateurs, pour préserver cette capacité d’investissement et pour améliorer un système de santé qui, contrairement au tableau bien noir que vous en dressez, madame Génisson, est non seulement l’un des meilleurs du monde, mais aussi le plus accessible, nous n’avons pas le choix : nous devons maîtriser nos dépenses, nous devons poursuivre les réformes structurelles qui mettent notre modèle social à l’abri de la crise. C’est cela, monsieur Caffet, qui nous permet de réduire nos déficits sans faire peser l’effort sur les patients.
Force est de constater que le Sénat n’a pas pris cette direction. J’en veux pour preuve le 1,5 milliard d’euros de dépenses qu’aurait engendré l’adoption de vos propositions : la suppression des franchises médicales, la suppression des remises sur les médicaments ou bien encore le retour sur la convergence tarifaire.
Ce choix, mesdames, messieurs les sénateurs, mettrait en péril notre sécurité sociale. Et ce ne sont pas les recettes que vous avez fait adopter, monsieur le rapporteur général, qui permettront d’en compenser les effets sur le déficit.
Je ne reviens pas sur votre mesure « anti heures supplémentaires », que vous faites adopter dans chaque texte financier. Il faudra que vous vous entendiez avec Mme Bricq sur son affectation – aux dépenses de l’État ou aux dépenses de sécurité sociale ! En tout état de cause, cette mesure retire du pouvoir d’achat aux Français ; c’est la raison pour laquelle nous y sommes défavorables.
Quant aux dix-sept taxes que vous avez créées ou augmentées 
(Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)

Mme Chantal Jouanno.
 … elles relèvent de l’artifice financier, et ce pour une raison très simple : les retraites chapeaux, les stock-options, les parachutes dorés, ce gouvernement est le premier à les avoir taxés. Il les a taxés par principe, pour moraliser les pratiques, et non pour combler les déficits.
Mme Valérie Pécresse, 

Chacun sait bien que le produit de ces taxes, qui concernent très peu de personnes, ne comblera jamais le déficit, et il ne serait pas sérieux de prétendre le contraire. Elles sont faites, madame la présidente de la commission, pour dissuader des comportements inadmissibles – sur ce point, je partage votre point de vue –, et non pour redresser les comptes publics.
Les faits sont là, madame Archimbaud : avec plus de dépenses et sans le moindre financement solide, les mesures que le Sénat avait adoptées creusent en réalité les déficits. C’est pourquoi le Gouvernement, comme l’Assemblée nationale, ne pouvait vous suivre sur cette voie.
Comme l’a très justement souligné Alain Milon, une responsabilité historique pèse aujourd’hui sur nous : désendetter la France, renouer avec un modèle de financement viable de la protection sociale, tourner une fois pour toutes la page des déficits.
Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale est à la hauteur des enjeux ; il est au niveau des circonstances, car il protège notre modèle social. Le Gouvernement s’oppose donc à son rejet. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UCR.)
La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le Gouvernement et la majorité de l’Assemblée nationale n’ayant pas eu le courage de faire un travail approfondi sur l’excellent texte voté par le Sénat, les raisons qui nous poussent à rejeter ce projet de loi de financement sont identiques à celles qui nous ont poussés à le refonder.
M. Ronan Kerdraon.
Il n’est pas inutile de procéder à quelques rappels.
La majorité gouvernementale actuelle est aux responsabilités depuis une décennie. Année après année, automne après automne, chaque présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale donne lieu à un même rituel : un projet ployant sous la fatalité des déficits des comptes sociaux et sauvegardé à coups d’expédients.
Cette année encore, il ne fait pas exception à la règle.
Certes, me direz-vous, aucun gouvernement, sauf celui de Lionel Jospin,…

Mme Valérie Pécresse, 

 … n’échappe à la problématique de l’équilibre des comptes sociaux.
M. Ronan Kerdraon.
Aussi n’est-ce pas sur les seuls résultats de l’année en cours qu’il convient de porter un jugement, et c’était d’ailleurs le postulat sur lequel la commission des affaires sociales s’appuyait pour refonder le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Pour autant, comme les années précédentes, force est de constater que le Gouvernement ne fait qu’accompagner, voire creuser nos déficits.
Pour ce qui est de la forme, je ne m’étendrai pas plus longuement sur le mépris de l’exécutif à l’égard des parlementaires – je vous renvoie aux propos de notre collègue Catherine Génisson. Ainsi, le Gouvernement a introduit l’ensemble des nouvelles mesures d’économies par voie d’amendement à l’Assemblée nationale quelques heures à peine après l’échec de la commission mixte paritaire.
Pour ce qui est du fond, lors de l’examen en première lecture, nous avions, de ce côté-ci de l’hémicycle, dénoncé les bases erronées et une prévision de progression du PIB pour le moins optimiste. Comment ne pas s’étonner que, en nouvelle lecture, le projet ne prenne toujours pas en compte la réalité de ce que sera la croissance dans les mois qui viennent ?
En effet, les projections sur lesquelles vous vous appuyez tablent sur une croissance de 1 %, contre 1,75 % initialement. Or vous savez comme nous tous qu’elle sera inférieure à ce chiffre ! Nous relayons ici les inquiétudes des experts et des économistes, dont ceux de la Commission européenne, qui indiquent 0,6 %.
En dépit de nos appels à la prudence, le Gouvernement persiste à s’appuyer à nouveau sur ces perspectives totalement erronées. Tout comme pour la première version, cet irréalisme entache d’insincérité le présent texte.
Devrons-nous revenir dans deux ou trois semaines pour examiner un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale ?
L’irréalisme se mue en irresponsabilité lorsque nous découvrons les nouvelles mesures visant à prendre en compte la possible dégradation de la note française – le fameux « triple A » – et le risque d’inconstitutionnalité pour cause de non-respect du principe de sincérité qui pèse sur ce projet de loi de financement.
Que ce soient l’avancement à 2017 du passage à la retraite à soixante-deux ans ou la revalorisation limitée des prestations sociales et familiales, ces mesures, madame la ministre, sont marquées du sceau de l’injustice.
Traduisant en actes les paroles ô combien blessantes du Président de la République à l’endroit de nombreux Français – sur le port de Lorient, on se rappelle d’autres paroles –, ce projet est surtout une déclaration de guerre contre les assurés sociaux, transformés pour l’occasion en fraudeurs potentiels. 
(Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
Les chiffres sont là pour dévoiler l’ampleur de l’injustice : la fraude aux prestations sociales représente environ 2 milliards d’euros, soit 1 % du total des prestations versées ; le montant de la fraude fiscale est estimé à une somme comprise entre 20 et 25 milliards d’euros, soit 10 % des recettes fiscales !

Mme Christiane Demontès.
 Et qui le dit ? Pas le groupe socialiste, non, mais le Conseil des prélèvements obligatoires !
M. Ronan Kerdraon.
Une fois de plus, ce sont les assurés qui paient le prix de la mauvaise gestion du Gouvernement tandis que vous consentez, année après année, budget après budget, des cadeaux aux plus aisés.
Par ailleurs, l’abandon de la réforme de la dépendance, qui, je le rappelle, était l’un des nombreux engagements forts du Président de la République – autant d’engagements qu’il n’a jamais tenus –, serait une raison suffisante pour motiver notre refus de ce texte.
Nous nous interrogeons d’ailleurs sur le gel de crédits qui affectent ce secteur et considérons comme insuffisantes les enveloppes dédiées à son financement.
Cette situation désastreuse affecte également la branche famille, dont l’excédent sert désormais à masquer les difficultés de la branche vieillesse.
Là encore, les mesures visant des économies de circonstance pénalisent durablement les ménages modestes.
C’est d’ailleurs le fil conducteur de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. Où est la justice sociale dans un texte qui est censé assurer la pérennité matérielle de notre système ?
Il nous semblait pourtant, et nous l’avons démontré dans cette enceinte, qu’une voie alternative et plus juste était possible. Elle permettait de combler une dette sociale qui se monte à près de 200 milliards d’euros, et ce sans pénaliser les Français des classes moyenne et modeste.
Cela passait par la taxation des revenus du capital ou la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires, qui, en plus de plomber les comptes publics, grèvent les créations d’emplois.
Cela passait également par la traque systématique des niches sociales bénéficiant notamment aux hauts revenus, capital et travail confondus. Il s’agissait aussi de réviser les règles des allégements généraux de charges sociales.
Vous n’avez pas eu le courage de refonder durablement un système dont la pérennité est aujourd’hui remise en cause. 
(Mme Chantal Jouanno s’exclame.)
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, comme l’a rappelé Dominique Watrin, la sécurité sociale, ce formidable outil de protection des travailleurs et des familles, est issu du programme prévisionnel pour la Libération élaboré par le Conseil national de la résistance.
Mme Laurence Cohen.
Le premier alinéa de ce programme précisait qu’il est né de « la volonté ardente des Français de refuser la défaite ». Aujourd’hui, il s’agit toujours de résister, mais sous une autre forme, en s’opposant au pouvoir des marchés financiers contre les droits et solidarités.
Jean-Luc Porquet, journaliste au 
Canard enchaîné
Heureusement que vous nous avez déclaré, madame la ministre, être attachée à la sécurité sociale, car votre gouvernement, loin de s’opposer à cette œuvre destructrice, y participe, parfois clairement, voire en le revendiquant, d’autres fois de manière camouflée, mais toujours avec la même constance !
Vous contribuez discrètement à détricoter le programme du CNR par l’affaiblissement de la sécurité sociale, notamment en adoptant les franchises médicales. Au nom de la responsabilisation nécessaire des malades, tous suspectés d’être des fraudeurs – ou pour le moins des profiteurs –, vous instaurez des franchises. Ce faisant, vous remettez en cause le fondement même du financement solidaire de la sécurité sociale, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et bénéficie d’une protection sociale compte tenu de ses besoins.
Qu’importe, en fait, que de plus en plus de nos concitoyens ne soient plus couverts par des mutuelles complémentaires ou qu’ils optent pour des contrats « d’entrée de gamme » et en soient réduits – pour 15,4 % d’entre eux, je le rappelle – à renoncer à certains soins pour des raisons financières !
Parfois, la méthode est plus insidieuse.
Je pense au doublement de la taxe sur les contrats responsables et solidaires. Cette mesure, supprimée sur l’initiative de notre rapporteur général, aurait eu pour effet d’entraîner une nouvelle hausse des tarifs et de conduire nos concitoyens à opter pour des contrats non responsables, alors même que les contrats responsables et solidaires ont fait la preuve de leur efficacité pour l’accès aux soins et la régulation des dépenses sociales.
Je citerai aussi la manière selon laquelle vous entendez imposer, contre la volonté des mutuelles et de nos concitoyens, le secteur optionnel. Il ne s’agit en réalité, cela doit être dit, que d’une légalisation des dépassements d’honoraires. Avec l’émergence de ce secteur optionnel, s’il est aujourd’hui déjà difficile d’accéder à des spécialistes respectant les tarifs définis par la sécurité sociale, ce sera demain totalement impossible.
Nous partageons pleinement l’analyse du Syndicat de la médecine générale : « L’assurance maladie : les cotisations sont proportionnelles aux revenus et les prestations sont les mêmes pour tous. C’est le principe de solidarité. »
En effet, comme vous le savez, à la différence du régime obligatoire d’assurance maladie, le régime complémentaire repose sur une logique contributive. La couverture dépend des capacités financières des adhérents. Reporter sur elles le remboursement des dépassements d’honoraires ne ferait que déplacer le problème et l’accès aux soins resterait tout aussi difficile.
Les membres du groupe CRC considèrent qu’il faut engager une véritable lutte contre les dépassements d’honoraires afin d’assurer le respect, en lieu et place de ce secteur optionnel, des tarifs opposables.
Enfin, vous vous attaquez ouvertement à notre modèle social, en organisant méthodiquement l’assèchement des comptes sociaux. Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 en est encore une fois un triste et dramatique exemple, car le texte sur lequel vous voudriez recueillir nos suffrages, même après la révision macroéconomique que vous avez opérée, est toujours marqué, pour l’an prochain, par un déficit du régime obligatoire de base de 15,6 milliards d’euros. Or, vous le savez pertinemment, cette situation économique fragilise notre protection sociale en la rendant mécaniquement dépendante des marchés financiers.
Le déséquilibre des comptes sociaux n’est pourtant pas une fatalité. Nous nous souvenons qu’à une époque pas si éloignée, lorsque d’autres choix étaient opérés, l’assurance maladie était encore à l’équilibre.
Vous ne manquerez pas de nous faire observer – d’ailleurs vous l’avez déjà fait – qu’entre-temps la crise est apparue. Nous ne manquerons pas de vous répondre que votre responsabilité en la matière est entière. C’est bien votre refus d’agir en faveur de l’emploi de qualité et rémunérateur, en faveur de la formation professionnelle qualifiante et contre les licenciements spéculatifs, qui a fragilisé notre système de protection sociale, financé en grande partie par les richesses produites par le travail.
Pour toutes ces raisons, le groupe CRC votera cette motion tendant à opposer la question préalable. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous n’allons pas faire durer le suspens trop longtemps : nous ne voterons évidemment pas la motion tendant à opposer la question préalable, parce que nos principes politiques sont radicalement opposés.
Mme Chantal Jouanno.
 Cela nous rassure un peu !
Mme Annie David,
 présidente de la commission des affaires sociales.
 Nous vous demandons d’avoir le courage, sinon de réduire les dépenses, au moins de les maîtriser ? Vous nous répondez que c’est impossible.
Mme Chantal Jouanno.
Nous vous en apportons pourtant la preuve depuis plus de deux ans avec le respect de l’ONDAM ? Vous nous répondez que cela tient au hasard de la crise.
Nous ne vous suivrons pas sur la voie du renoncement.
 Renoncement pour qui ?
Mme Christiane Demontès.
 Nous vous proposons de limiter – je dis bien limiter – la hausse des prélèvements obligatoires ? Vous nous suggérez de mettre en place dix-sept taxes supplémentaires, pour 5,2 milliards d’euros !
Mme Chantal Jouanno.
 Et vous trente et une !
Mme Christiane Demontès.
 Madame, vous avez mis une nuit à en créer dix-sept, alors qu’il nous a fallu cinq ans !
Mme Chantal Jouanno.
 Cela n’a aucun rapport !
M. Ronan Kerdraon.
 Certes, nous aurions pu nous retrouver sur certains prélèvements – je saisis cette occasion pour corriger une petite erreur, madame la présidente : la taxation sur les entreprises de cosmétiques a bien été maintenue à l’Assemblée nationale –, mais jamais, en tout cas, sur la taxation des heures supplémentaires. 
Mme Chantal Jouanno.
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 C’est certain !
Mme Laurence Cohen.
 Nous ne nous retrouverons jamais non plus sur la taxation supplémentaire de la participation ou encore de l’intéressement.
Mme Chantal Jouanno.
Contrairement à Mme Escoffier, je regrette beaucoup que les médias s’intéressent si peu à ce qui se passe ici, aux positions que vous défendez depuis quelques semaines et que vous reprenez ce soir.
Nos propositions sont opposées aux vôtres, sur le fond. Nous vous soumettons une politique de l’offre ? Vous nous présentez systématiquement une politique de la demande, de l’endettement, celle précisément qui a mené à la crise actuelle.
 La politique de l’offre ? Qu’est-ce que cela signifie ? La protection sociale, ce n’est pas un marché !
Mme Christiane Demontès.
 Nous vous proposons de changer de philosophie et de reconnaître que le seul travail valable est celui qui est créé par les entreprises ? Vous continuez à considérer le travail comme un fardeau, les entreprises comme des exploiteurs et les médecins comme des profiteurs ! 
Mme Chantal Jouanno.
(Nouvelles exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Nous ne vivons pas dans le même monde ou, plus exactement, nous ne vivons plus dans le même monde.
 C’est sûr !
Mme Christiane Demontès.
 Nous n’avons pas les mêmes valeurs !
M. Jacky Le Menn.
 Surtout, nous aurions pu avoir un vrai débat de fond sur les changements de notre modèle économique et les conséquences qu’ils ont entraînées sur le modèle social. Cette discussion aurait été l’occasion d’entreprendre des réformes structurelles, comme nous y oblige cette crise. Vous ne l’avez pas voulu, vous contentant de postures très politiques et de discours de campagne électorale.
Mme Chantal Jouanno.
 C’est faux !
M. Jean-Yves Leconte.
 Vous avez fait du Sénat la vitrine de votre parti. Nous ne vous suivrons pas non plus dans cette voie.
Mme Chantal Jouanno.
Par conséquent, je le répète, nous ne voterons pas cette motion tendant à opposer la question préalable, et même nous la dénonçons ! 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP.)
La parole est à M. Gérard Roche, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe de l’UCR ne votera pas cette motion, non à cause de positions de principe politiques, mais pour des raisons de bon sens.
M. Gérard Roche.
Au cœur de la tempête, le Gouvernement a fixé une feuille de route : un ONDAM ramené à 2,5 %. Il faut bien sauver le système dans cette situation très difficile ; pour cela, des propositions ont été émises de part et d’autre, dont certaines étaient intéressantes et soutenues certainement de bonne foi. Mais nous ne devons pas nous éloigner de la ligne qui a été tracée par le Gouvernement pour des raisons financières. Sinon, nous risquerions de mettre le système en danger.
Nous ne voterons donc pas la motion tendant à opposer la question préalable.
 Le Gouvernement est expert en matière de déficit !
M. Jean-Yves Leconte.
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, je le disais tout à l’heure, de contradictions en contradictions, d’approximations en approximations, le Gouvernement nous contraint à voter la motion tendant à opposer la question préalable.
Mme Anne-Marie Escoffier.
Il est tout de même un peu décevant que nos amendements n’aient pas été adoptés. Tous n’étaient pas impertinents, madame la ministre. Un certain nombre ont sans doute suscité plus d’opposition de la part de l’UMP, mais, en tout état de cause, tout n’est pas noir ou blanc, et la vérité doit se situer au milieu ! Il y avait sans doute moyen de trouver des solutions entre nous, mais nous n’y sommes pas parvenus, ce que je regrette.
C’est la raison pour laquelle je voterai cette motion tendant à opposer la question préalable. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
 Je mets aux voix la motion n° 7, tendant à opposer la question préalable.
Mme la présidente.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires sociales.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
 Voici le résultat du scrutin n° 56 :
Mme la présidente.
Le Sénat a adopté. 
(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 est rejeté.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, jeudi 24 novembre 2011 :
Mme la présidente.
À neuf heures trente-cinq :
1. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).
Examen des missions :
Justice (+ articles 52 et 52 

M. Edmond Hervé, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 16) ;
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour avis de la commission des lois (Administration pénitentiaire – avis n° 112, tome XII) ;
Mme Catherine Tasca, rapporteure pour avis de la commission des lois (Justice judiciaire et accès au droit – avis n° 112, tome XIII) ;
M. Nicolas Alfonsi, rapporteur pour avis de la commission des lois (Protection judiciaire de la jeunesse – avis n° 112, tome XIV) ;
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation (+ articles 49, 49 


M. Philippe Marini, rapporteur spécial (rapport n° 107, annexe n° 5) ;
Mme Gisèle Printz, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 109, tome I).
À quinze heures et le soir :
2. Questions d’actualité au Gouvernement.
3. Suite de la discussion du projet de loi de finances pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (n° 106, 2011-2012).
Éventuellement, suite de l’ordre du jour du matin.
Examen des missions :

MM. Georges Patient et Éric Doligé, rapporteurs spéciaux (rapport n° 107, annexe n° 18) ;
M. Michel Vergoz, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales (avis n° 109, tome III) ;
M. Serge Larcher, rapporteur pour avis de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire (avis n° 111, tome IV) ;
M. Christian Cointat, rapporteur pour avis de la commission des lois (Collectivités d’outre-mer et Nouvelle-Calédonie, avis n° 112, tome III) ;
M. Félix Desplan, rapporteur pour avis de la commission des lois (Départements d’outre-mer – avis n° 112, tome VII).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le jeudi 24 novembre 2011, à zéro heure trente.)
n° 1499 ‑ Le 1

Mme Catherine TROENDLE
M. le secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
En effet, on dénombre en France plus de 27 000 litiges liés aux travaux d’aménagement et de construction. Face à ce constat, une réflexion sur la mise en œuvre d’une réglementation dans l’exercice d’une activité dans le domaine du bâtiment s’avère nécessaire.
Une réglementation plus stricte permettrait d’offrir une meilleure lisibilité au consommateur qui pourrait ainsi distinguer les professionnels exerçant leur métier sérieusement des personnes exerçant une activité dans le bâtiment de manière accessoire, sans les garanties et le savoir‑faire que cela implique. Elle constituerait également une protection pour les professionnels qui subissent la concurrence déloyale d’entreprises qui cassent les prix au détriment de la qualité des services.
Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette question et si celui‑ci envisagerait la création d’un code NAF (Nomenclature des activités françaises) spécifique aux métiers de la salle de bain et pour chacun des métiers du bâtiment de manière à améliorer la qualité de l’information du consommateur dans le domaine des travaux de rénovation et de la construction.
n° 1500 ‑ Le 1

Mme Aline ARCHIMBAUD
M. le ministre de l’intérieur, de l’outre‑mer, des collectivités territoriales et de l’immigration
La première interrogation porte sur l’état d’avancement de la stratégie nationale d’intégration des Roms visant à l’intégration sociale de ces derniers dans la société ordinaire et à l’élimination des ségrégations existantes. En effet, conformément aux conclusions du Conseil européen des 23 et 24 juin 2011 ‑EUCO 23/11‑ et à la communication de la Commission européenne portant sur un « Cadre de l’UE pour les stratégies nationales d’intégration des Roms pour la période allant jusqu’à 2020 » ‑COM(2011) 173 final‑, le Gouvernement doit proposer d’ici à la fin de l’année 2011 une stratégie nationale d’intégration des Roms à la Commission européenne. Ainsi, suivant les prescriptions du paragraphe 4 de la communication de la Commission européenne : « Les stratégies nationales des États membres devraient suivre une approche ciblée qui contribuera activement, conformément aux principes fondamentaux communs en matière d’intégration des Roms, à l’intégration sociale de ces derniers dans la société ordinaire et à l’élimination des ségrégations existantes. »
À ce jour, elle souhaite avoir un retour sur l’état d’avancement de la stratégie nationale d’intégration des Roms :
‑ prend‑t‑elle en compte l’ensemble des populations concernées conformément à la communication européenne et ce, qu’elles soient gens du voyage ou Roms migrantes ?
‑ quels sont les objectifs fixés et les moyens mis à disposition notamment dans les domaines de l’accès à l’éducation, à l’emploi, à la santé et au logement ?
‑ comment les collectivités territoriales et locales ainsi que les associations vont‑elles être associées à son élaboration et à sa mise en œuvre ?
‑ quels sont les mécanismes de suivi envisagés ?
‑ quel sera le point de contact national ?
Par ailleurs, elle souhaite l’interroger sur la nécessité de lever les mesures transitoires qui restreignent fortement les possibilités d’intégration des migrants roumains et bulgares et plus particulièrement des Roms. Ces mesures empêchent toute réelle insertion car elles limitent fortement l’accès à l’emploi. De plus, elles pénalisent plus particulièrement les jeunes, auxquels les formations professionnelles ou les formations en alternance sont interdites.
Elle lui demande de ne pas prolonger ces mesures au‑delà du 31 décembre 2011 comme le Gouvernement français en a la possibilité.
n° 1501 ‑ Le 1

M. Jean‑Pierre VIAL
Mme la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement
Le Lyon‑Turin aura franchi une étape décisive en 2011 conformément à l’engagement du Président de la République lors de sa venue à Chambéry à l’occasion du 150

Par ailleurs, et conformément également aux engagements du Président de la République, le Gouvernement vient d’engager la procédure tendant à lancer l’enquête publique du tracé Lyon‑Sillon Alpin. Les ouvrages d’accès au tunnel de base à savoir les tunnels Chartreuse, Belledonne et Glandon constituent la deuxième partie majeure de la section internationale du Lyon‑Turin permettant le franchissement des Alpes. Ces ouvrages, qui doivent être considérés comme partie intégrante du tunnel de base sur le plan opérationnel, sont éligibles à des financements européens, qui pourraient être sollicités à même hauteur que le financement du tunnel de base.
Or, l’éligibilité de ces ouvrages d’accès aux financements européens nécessite leur intégration à la section internationale qui devra faire l’objet d’un avenant au traité de 2001 ou d’un nouveau traité avant la fin de l’année 2011.
Il demande donc au Gouvernement de bien vouloir confirmer son engagement à présenter les trois tunnels Chartreuse, Belledonne et Glandon dans la section internationale afin de les rendre éligibles aux financements européens les plus élevés.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance avaient été de :
Mais après vérification, ces nombres ont été rectifiés conformément à la liste      ci-dessus.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.