Amendements n

Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Patrick Hetzel
M. le président
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. François Pupponi
M. le président
Amendements n

Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Cécile Rilhac
M. Patrick Hetzel
M. Maxime Minot
Mme Sabine Rubin
M. Bastien Lachaud
Mme Elsa Faucillon
Mme Nadia Essayan
Mme George Pau-Langevin
Amendements n

Mme Frédérique Dumas
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (n
M. le président.

 Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons en effet la suppression de l’article 6 qui prétend créer des établissements publics locaux d’enseignement international – EPLEI –, belle appellation pour un dispositif qui ne fait que favoriser une éducation à deux vitesses, avec cette logique de l’excellence qui souvent cache l’inégalité. Voilà en effet des filières sélectives, ouvertes au soutien par dons et par legs, et qui marquent clairement l’instauration de cette école à deux vitesses. Il n’est pas souhaitable de créer des établissements qui attireront les élèves les plus favorisés, aggravant les inégalités déjà sévères que connaît notre système éducatif.
M. Bastien Lachaud.
Au prétexte de favoriser l’ouverture et l’épanouissement de quelques-uns, on portera une nouvelle fois atteinte à l’unité de l’éducation nationale, à l’égalité de tous les élèves, ce qui n’est pas acceptable.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent article nous inquiète quelque peu. Nous pouvons en effet craindre qu’il y ait peu de mixité sociale au sein de ces établissements. Si j’ai bien compris, ils auront un statut spécial, dérogatoire, et seront destinés plutôt aux anglophones : dès lors, quel est le motif d’intérêt général qui motive leur création ? L’unicité est une chose, la diversité en est une autre, et je peux comprendre que nous devions nous adapter, mais où est l’intérêt général ici ? Certainement pas dans le soutien à la langue anglaise, qui n’a pas besoin de nous pour bien se porter.
M. Paul Molac.
Ensuite, si je comprends bien, la collectivité de rattachement peut être une commune puisque ces établissements pourront regrouper l’école, le collège et le lycée. Je note par ailleurs qu’on devra opérer une sorte de tri des enfants puisqu’il faudra vérifier leurs aptitudes – je suppose que certaines matières seront enseignées dans des langues autres que le français...
Enfin, n’aurions-nous pas pu imaginer la création d’un tel dispositif au sein des établissements classiques en renforçant, par exemple, le soutien à certains étrangers, même s’ils sont anglophones ? Mais vous allez me soupçonner de défendre le ministre car il est vrai que sans les EPLEI, les enfants concernés pourraient quitter le service public et aller dans des écoles totalement privées. C’est en effet un écueil.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Les écoles européennes ont pour but d’éduquer en priorité les enfants des personnels des institutions européennes et de leurs agences pour leur offrir un enseignement dans leur langue maternelle. Je trouve bon que nous puissions le faire dans des établissements publics. J’ai eu la chance de me rendre à l’École européenne de Strasbourg pour préparer le rapport. Sur les 967 élèves que compte l’établissement, 156, appelés ayants droit, sont concernés. Cette école est donc très ouverte sur son environnement, avec une réelle préoccupation de mixité sociale, comme j’ai pu m’en rendre compte directement.
Pour ce qui est des sections internationales, ensuite, dix-sept langues sont concernées et pas seulement l’anglais. Ouvertes en France et dans le réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE – dans le cadre d’accords binationaux, elles poursuivent trois objectifs. Le premier est de faciliter l’insertion d’élèves étrangers dans le système scolaire français, ainsi que leur retour dans leur système scolaire d’origine puisque les mobilités ne sont pas nécessairement définitives. Le deuxième consiste à créer, grâce à la présence de ces élèves étrangers, un cadre propice à l’apprentissage, par des élèves français, d’une langue vivante étrangère à un haut niveau. Le troisième objectif est de favoriser la transmission des patrimoines culturels des pays concernés.
Enfin, les sections binationales, quant à elles, sont créées sur la base d’accords bilatéraux avec l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie et existent donc pour les langues allemande, espagnole et italienne.
La constitution de ces établissements publics, et j’insiste sur le mot « publics », contribue à renforcer l’attractivité du territoire français dans le contexte du Brexit. En juillet dernier, d’ailleurs, le Premier ministre a annoncé un effort particulier pour la création de places dans les sections internationales et binationales ainsi que le projet d’ouverture d’une école européenne à Courbevoie pour accompagner l’implantation de l’Agence bancaire européenne. D’autres projets sont défendus localement et sont déjà sur les rails ; certains sont plus ou moins aboutis, comme celui du lycée international Montebello de Lille ou celui de la cité scolaire internationale de Marseille. Leur développement constitue une opportunité qui ne se limite pas aux seuls enfants d’expatriés de retour en France puisque, s’agissant d’établissements publics, ils seront bien sûr accessibles aux élèves français issus de tous milieux. C’est pourquoi, en commission, nous avons adopté un amendement visant à ce que le recteur veille à la mixité sociale au sein de ces établissements au moment de l’affectation des élèves.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur ces amendements.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Lorsque nous avons rétabli les classes bilangues et les sections européennes, en 2017, nous l’avons fait dans le même état d’esprit : nous pensons qu’il y a un effet positif pour tous lorsqu’on propose des parcours particuliers, et singulièrement dans les secteurs les plus défavorisés. Je rappelle qu’en 2017 on a supprimé 95 % des classes bilangues dans l’académie de Caen alors qu’on n’en a supprimé que 5 % dans l’académie de Paris. J’aime l’égalité réelle plus que les paroles un peu faciles. Il importe, je le répète, de tirer le système vers le haut en ayant toujours à l’esprit, bien entendu, la mixité sociale.
J’ai quelque crédit pour en parler car, il y a dix ans, j’ai eu le même genre de débat, dans l’académie de Créteil, sur la création d’un lycée international. De concert avec l’ensemble des élus de l’est parisien, nous avons donc créé un lycée international dans l’aire de Marne-la-Vallée. Nous pouvons en tirer un premier bilan : non seulement s’y trouvent des enfants de cadres internationaux – et alors ? heureusement que nous parvenons à les attirer en France, et dans le public ! – mais aussi, bien entendu, et en majorité, des enfants de l’académie de Créteil venus de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne et qui s’en trouvent très bien.
Par ailleurs, ce dispositif fonctionne en réseau. Une des caractéristiques de l’EPLEI sera en effet d’inclure et le primaire et le secondaire et, concernant le primaire, d’agir en lien avec les écoles du territoire. Ces établissements locomotives accueilleront des élèves de tous milieux. Ils favoriseront par conséquent la mixité sociale. Cette dernière suppose le mélange d’enfants issus des classes favorisées et d’enfants issus des classes défavorisées : on ne peut pas réclamer la mixité sociale et ne pas vouloir attirer les enfants des cadres, y compris des cadres internationaux, c’est une évidence. Ces établissements permettront par ailleurs une véritable politique territoriale des langues, en cohérence avec la politique des langues que nous allons mener et qui s’inspirera des conclusions du très intéressant rapport rédigé par Chantal Manes-Bonnisseau et Alex Taylor, notre objectif étant que tous les élèves de France maîtrisent deux langues en plus de la leur.
À travers la création des EPLEI, nous envoyons le signal d’une plus grande ouverture de notre système d’éducation. Elle répond donc non seulement à un objectif de mixité sociale, que nous réaliserons pleinement, mais également à un enjeu de justice territoriale, parce que ces EPLEI ont vocation à être un outil de travail dont se serviront l’État et les collectivités locales pour définir des projets ambitieux, attractifs – et c’est ce qui se réalisera également. Là encore, n’opposons pas les territoires. On a évoqué, hier, le lancement de projets à Lille. Moi qui connais bien cette ville, qui réunit toutes les classes sociales, je suis fier qu’on y implante un EPLEI, comme nous le faisons à Courbevoie, et comme nous serons fiers d’en installer un autre dans tel territoire rural, sous forme de campus, afin de contribuer à une renaissance locale.
Le vrai progrès social, la vraie mixité sociale naîtra d’un volontarisme sous-tendu par une logique de projets. C’est pourquoi l’article 6 est à mes yeux très important.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Les députés du groupe Les Républicains ne voteront pas ces amendements de suppression. Nous partageons en effet, une fois n’est pas coutume, tous les arguments du ministre. La création de l’École européenne de Strasbourg a été décidée en 2000 et réalisée en 2008, laps de temps pendant lequel nous avons abordé toutes les questions que certains se posent ici aujourd’hui, et y avons apporté des réponses. Les critères de mixité sociale ou d’attractivité du territoire sont respectés – et quand j’évoque l’attractivité du territoire, c’est également de celle du pays qu’il s’agit. Tout ce qui se passe dans cette école, le continuum entre le primaire et le secondaire, les forums des métiers qui revêtent une dimension internationale, la mise en avant de la pratique des langues vivantes, constitue un réel atout. Nous sommes donc tout à fait favorables à l’article 6.
M. Frédéric Reiss.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 L’argumentation du ministre et de M. Reiss me conforte dans ma position : il est question d’attractivité, mais qui dit attractivité dit concurrence. L’EPLEI est donc un outil au service de la concurrence entre écoles. L’objectif du dispositif étant d’attirer les meilleurs élèves, ne resteront dans les autres établissements que les élèves les plus en difficulté. Aussi la mixité vantée par le ministre ne sera-t-elle en rien favorisée. Nous aurons donc un système à deux vitesses entre les écoles d’excellence d’un côté et le reste du service public de l’éducation nationale de l’autre, ce qui est dramatique.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Hier, j’expliquais pourquoi nous souhaitions que cet article soit supprimé, du fait des inégalités et de la sélection qu’il renforce ou qu’il instaure. En commission, alors que nous donnions un cadre législatif aux EPLEI, nous avons tenté également de donner un cadre à cette mixité que vous vantez, mais vous avez refusé tous les amendements en ce sens. Je n’ai pas été convaincue par votre argument visant à faire confiance aux futurs recteurs : nous faisons confiance aux recteurs, mais nous sommes aussi des législateurs, et il est possible d’instaurer ici un cadre législatif.
Mme Elsa Faucillon.
Nous proposons donc, pour ouvrir le débat dans cet hémicycle, que ces établissements soient exclusivement créés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville – QPV. L’objectif serait à la fois de rendre ces territoires attirants – je préfère éviter le terme d’attractivité – pour une partie de la population qui n’y vit pas et de profiter à celles et ceux qui y vivent. En effet, le cadre législatif ne précise rien sur la sélection qui aura lieu.
Je ne suis pas opposée aux parcours spécialisés dans certains établissements. Je vis sur un territoire et dans un quartier où existe un lycée d’excellence – mais implanté dans un quartier prioritaire de la politique de la ville : la population peut pleinement profiter de sa présence, puisqu’il est dans la carte scolaire. Dans votre texte, on est hors carte scolaire. Lorsque j’entends les arguments sur l’attractivité d’un territoire, cela me fait toujours penser au principe du ruissellement culturel, ou économique. Mais je vis dans les Hauts-de-Seine, et j’ai vu ce que ça pouvait donner : on nous expliquait qu’il fallait attirer les populations les plus riches, et ce sont en fait les plus pauvres qui ont été exclus.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous avez raison : pour avancer vraiment sur la question de l’apprentissage des langues vivantes, des politiques de projet sont nécessaires qui permettent à toutes les écoles de se développer en ce sens. Je ne vais pas revenir longuement sur la meilleure manière de développer ces compétences linguistiques. Avec cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés s’inscrit dans la continuité du débat mené en commission sur le nécessaire encadrement des dons et legs versés aux EPLEI. À l’instar de ce que proposaient certains collègues de la majorité, l’amendement vise à plafonner la part de ces dons et legs, à hauteur de 25 %, dans les ressources de ces établissements, afin de répondre à un certain nombre de peurs et d’éviter certaines dérives.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à Mme Fannette Charvier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Il s’agit d’un sujet important. Nous avons déjà évoqué en commission les questions de l’acquisition des langues étrangères et des conditions d’admission pour les enfants. Je vous remercie de ne pas imposer une condition à l’entrée. Mais, lors des auditions, nous avions identifié la possibilité pour les lycées internationaux de soutenir les enfants les intégrant à 4 ou 5 ans par exemple sans maîtriser encore une langue étrangère, afin qu’ils puissent rattraper assez rapidement les autres élèves. Je souhaite donc qu’on garde en tête cette disposition, de façon à faciliter l’intégration de ces élèves, dans un objectif de mixité sociale que le groupe MODEM soutient.
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit toujours de l’apprentissage des enfants ne disposant pas, déjà, d’aptitudes multilingues. Je me fonderai sur l’exemple d’un établissement proche de chez moi, le lycée international de Saint-Germain-en-Laye, qui accueille plus de 4 000 élèves, de l’école maternelle jusqu’au lycée. Il s’agit d’un lycée d’excellence doté de quatorze sections internationales différentes, et dont les élèves proviennent de 80 communes différentes, parfois relativement éloignées.
Mme Béatrice Piron.
C’est donc un lycée d’excellence, et les demandes d’admission y sont très nombreuses. Il est aujourd’hui très difficile d’intégrer l’établissement, même pour les enfants qui habitent tout près. Des tests existent pour chaque classe. Je peux bien comprendre qu’en élémentaire, à 9 ou 10 ans, il soit difficile de mélanger des élèves débutants avec des élèves qui maîtrisent déjà parfaitement une langue. Cependant, le but étant d’encourager la mixité et de permettre à des enfants non binationaux, qui habitent à proximité, d’intégrer ce parcours d’apprentissage, les enfants doivent pouvoir intégrer l’EPLEI dès la maternelle. C’est pourquoi je souhaite qu’il n’y ait pas de test linguistique sur les élèves de maternelle, et qu’on n’intègre pas que des enfants déjà bilingues dans ces écoles.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment se fera la sélection lorsque les demandes dépasseront les capacités de ces établissements ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 L’amendement de Mme Charvier ne dit pas qu’il n’y aura pas de test, mais seulement que les tests seront adaptés à l’âge de l’enfant. On peut très bien élaborer un test pour savoir si un enfant de 3 ans maîtrise une langue ou pas !
Mme Béatrice Piron.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si, finalement, la politique de l’éducation nationale sera que les écoles qui avoisinent l’EPLEI amènent progressivement les élèves au niveau de langue requis pour les intégrer, de quelque langue qu’il s’agisse d’ailleurs. En effet, si on crée une espèce de ghetto, pardon pour ce terme excessif, pour des élèves extérieurs et que les écoles alentour n’ont pas la capacité d’élever le niveau des enfants, l’EPLEI demeurera une exception totale.
M. Paul Molac.
Vous avez évoqué les classes bilangues. Dès lors que la sensibilisation à l’allemand commence en maternelle et en primaire, on dispose d’élèves ayant le niveau requis pour les intégrer. Si une politique globale est conduite dans ce cadre-là, cela me semble effectivement cohérent.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Géraldine Bannier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose que le projet d’établissement intègre une stratégie de promotion en faveur des objectifs de mixité sociale. Ces établissements doivent vraiment travailler sur un bassin large et favoriser la connaissance de leur existence afin que tous les élèves, issus de tout milieu, puissent y accéder.
Mme Géraldine Bannier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 6.
M. le président.
Les deux premiers, n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Voici le premier d’une série de cinquante-cinq amendements relatifs aux langues régionales. Hier soir, nous avons déjà abordé cette question qui nous préoccupe. Il y aura plusieurs étapes, il y aura diverses possibilités, mais nous attendons des évolutions. Si elles n’interviennent pas à l’occasion de l’examen de ce texte, nous n’aurons plus guère d’occasions d’y revenir durant cette législature.
M. Marc Le Fur.
L’amendement n

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique. Depuis la reconnaissance constitutionnelle des langues régionales par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, elles figurent au plus haut niveau des normes juridiques de notre pays. Il nous reste cependant à travailler à la mise en œuvre d’un cadre législatif beaucoup plus consistant afin de les sauver et de les promouvoir, en édictant des règles précises relatives à la protection et à la promotion de leur enseignement.
M. Jean-Félix Acquaviva.
L’amendement vise à indiquer, après le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation, que « Dans le cadre du volume horaire existant, un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé aux enfants des familles intéressées ». L’énoncer clairement dans les dispositions générales du code de l’éducation permettra d’avancer concrètement.
Les langues régionales constituent une richesse. Elles provoquent des débats passionnés : il ne s’agit pas de vouloir un délitement de la République, mais de l’enrichir, en permettant que les enfants, que les individus soient enracinés, alors même que notre pays vit une crise sociale doublée d’une crise d’identité. L’enracinement, ce n’est pas l’enfermement : les racines d’un arbre lui permettent de développer ses branches. La langue corse permet par exemple d’aller vers la Toscane, vers la Sardaigne, vers le Latium, tout en restant dans la République. C’est un gage d’ouverture immédiat qui nous donne conscience de notre appartenance commune, au sein de l’Union européenne.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et LR. – M. Didier Le Gac applaudit aussi.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les divers propos tenus hier soir par les uns et les autres ne me paraissent pas contradictoires. Nous sommes tous très attachés à la langue française, consacrée constitutionnellement. Nous voulons que tous les enfants de France maîtrisent parfaitement l’écrit et l’oral en français, qu’ils soient attachés à leur langue et qu’ils en cultivent les subtilités dans un monde où l’enracinement est effectivement nécessaire. Il faut éviter que le vocabulaire de notre langue s’appauvrisse trop, ou qu’elle soit trop influencée par la langue dominante. Il s’agit d’un enjeu majeur qui n’est absolument pas contradictoire avec la promotion des langues régionales, qui partagent leurs racines avec le français et participent de la richesse de notre pays.
Nous sommes tous dans le même bateau qui s’appelle la France, où se parlent différentes langues, à côté, évidemment, d’une langue fondamentale, la langue française. Promouvoir l’une ne signifie pas que l’on ne promeut pas les autres, bien au contraire.
Vous venez de le dire, monsieur Acquaviva, il existe entre les langues de larges ponts. Actuellement, nous promouvons fortement l’enseignement du latin : il est évident qu’un certain nombre de langues régionales françaises ont des racines latines très profondes. Dans le futur, une série d’innovations pédagogiques conduira à proposer d’enseigner le latin avec les langues régionales associées, ce qui sera bénéfique à la fois en termes pédagogiques et culturels. Il ne s’agit pas d’opposer de façon un peu binaire telle langue régionale au français, mais de montrer l’existence d’un véritable bassin culturel. Je crois que nous pourrons être totalement d’accord sur ces sujets.
Je viens de le dire, le débat ne doit pas être binaire. J’ajoute qu’il faut éviter toute posture de victimisation des langues régionales : tout au contraire, il est dans l’intérêt de la promotion des langues régionales qu’elles montrent leur force sereine et les progrès accomplis.
J’ai évoqué les « petites patries », il y a deux jours. Sans caricaturer l’école de la III

L’office public de la langue basque a été créé en 2004, et, au mois de juillet 2008, la révision constitutionnelle a laquelle vous avez fait référence, monsieur Acquaviva, a permis d’introduire dans la Constitution l’article 75-1 : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » En 2010 a été créé l’office public de la langue bretonne et, en 2015, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – a interdit à un maire de refuser l’inscription d’un enfant résidant dans sa commune dans l’école d’une autre commune qui dispense, elle, un enseignement de langue régionale. En 2015 toujours, a été créé l’office public de la langue occitane. En juillet 2016 a été créée l’agrégation de langues de France, comportant les options suivantes : le corse, le basque, le breton, le catalan, le créole, l’occitan-langue d’oc et le tahitien. En 2016 a été créé l’office public de la langue catalane, puis, en 2017, a été prise la circulaire relative à l’enseignement des langues et cultures régionales.
Les langues et cultures régionales ont désormais une véritable place dans le code de l’éducation. Ainsi, l’article L. 312-10 dispose que « leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage », et que cet enseignement est dispensé « selon des modalités définies par voie de convention entre l’État et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Il distingue deux formes d’enseignements : un « enseignement de la langue et de la culture régionales » et un « enseignement bilingue en langue française et en langue régionale » et mentionne l’information faite aux familles.
L’article L. 312-11 dispose que « les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales », surtout pour favoriser l’acquisition du socle commun de connaissances et des programmes. L’article L. 312-11-1 précise : « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse. »
J’insiste aussi sur le fait que, tout récemment, en 2019, nous avons décidé que l’enseignement de langues étrangères, l’une des sept spécialités du cycle terminal, présente presque partout, inclura aussi les langues régionales. Il s’agit d’une avancée considérable. J’ai vu qu’elle avait été minimisée, et je tiens à rétablir les choses. Grâce à cette disposition, et cela est totalement inédit, aujourd’hui même, un élève de seconde peut choisir, pour l’année prochaine, un enseignement de quatre heures hebdomadaires d’une langue régionale, puis un enseignement de six heures l’année suivante.
Aujourd’hui, plus de 300 000 élèves suivent un enseignement de langue régionale, selon des modalités diverses, que ce soit dans des écoles publiques, des écoles sous contrat ou des écoles hors contrat. Cela va de quelques heures dispensées à l’école primaire à un enseignement bilingue à parité horaire, mais cela peut également passer par une forte exposition à la langue régionale dans les réseaux ou par une politique périscolaire particulièrement volontariste. Je signale que le Plan mercredi offre un cadre pour cette pratique, d’autant qu’ils sont conçus par les municipalités avec l’aide de l’État.
Gouvernement après gouvernement, on constate donc qu’est bien menée une politique claire de reconnaissance et de prise en compte des langues régionales, politique qui, je le répète, n’est pas contradictoire avec celle, très forte, en faveur de la langue française. Nous devrons poursuivre le même sillon avec les votes d’aujourd’hui. Il ne doit y avoir que des gagnants, car nous sommes tous sur le même bateau, désireux de cultiver la richesse et la solidité linguistique de nos élèves.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je soutiens totalement l’amendement de Marc Le Fur, dont je suis cosignataire. Je suis assez satisfait des positions que vous venez d’exprimer, mais pas complètement.
M. Gilles Lurton.
Nous pensons que la revendication d’une prise en compte des langues régionales et minoritaires a déjà fait l’objet de très nombreux débats, en particulier ces dernières années, avec la proposition, largement soutenue par Marc Le Fur, d’adopter une charte des langues régionales. On pourrait même remonter à 1957, puisque dès cette époque, l’Assemblée consultative européenne avait voté une résolution visant à encourager la mise en place de mesures permettant aux minorités d’employer leur propre langue.
Force est de constater qu’aujourd’hui les discriminations persistent à l’encontre de ceux qui pratiquent des langues régionales et minoritaires. Nous ne pouvons plus accepter cette situation, car ces langues ancestrales font pleinement partie de notre patrimoine et contribuent à la richesse culturelle de notre pays, comme vous l’avez dit vous-même.
Dans un contexte marqué par une internationalisation grandissante, ces langues constituent des repères sociaux et culturels importants pour les citoyens européens. Cela signifie-t-il pour autant qu’elles aillent à l’encontre de l’unité de la nation française à laquelle je suis, comme vous, viscéralement attaché ? Évidemment, non : notre République reste bien sûr indivisible !
En tant que Breton, je constate que, sur place, nos concitoyens sont de plus en plus nombreux à nous montrer leur attachement à la langue bretonne, et leur volonté que cette langue régionale se perpétue au travers des générations. Si nous ne savons pas encourager cette volonté, ce patrimoine culturel, cette richesse inestimable disparaîtra de notre pays, ce qui serait véritablement très regrettable.
L’amendement me permet de réaffirmer mon soutien aux écoles Diwan. Monsieur le ministre, je dois vous dire que la réforme du baccalauréat ne va pas dans le sens d’une meilleure scolarisation dans ce type d’école qui enseigne les langues régionales.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Il semblerait qu’il y ait une confusion entre proposition et obligation. Madame la rapporteure, je vous rappelle que la décision du Conseil constitutionnel du 17 janvier 2002 a validé le principe d’un enseignement du corse durant les horaires de classes, possibilité étant laissée aux familles de refuser que leur enfant le suive.
M. Paul Molac.
Je fais remarquer qu’à l’école, presque tout est obligatoire – la musique, le dessin, les sciences naturelles… Tout, sauf deux matières : les langues régionales et le latin. Or, dès lors que l’article 75-1 de la Constitution affirme que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France, il faudra bien se poser un jour la question de leur préservation. Si cette disposition ne crée pas d’obligation pour les élèves et les citoyens, comme l’a décidé le Conseil constitutionnel, cela en donne à l’État, qui devra s’attacher à préserver ce patrimoine, comme il le fait pour les châteaux et les vieilles pierres.
Il faut choisir. On peut décider d’en finir avec les langues régionales, mais alors, il faut le dire ! Sinon, sachant qu’elles sont toutes classées en grand danger d’extinction par l’UNESCO, il faut mener une politique visant à écarter cette menace. Dans ce contexte, il me semble intéressant de généraliser l’enseignement de ces langues dans certains territoires. Sinon, lorsque dix personnes se retrouvent autour d’une table dont une seule ne maîtrise pas la langue régionale, on se retrouve évidemment à parler tous français. Du coup, on parle beaucoup moins les langues régionales, et nos compétences linguistiques se perdent.
Il est donc important de réinjecter massivement les langues régionales dans l’enseignement, afin que les gens, même s’ils ne parlent pas la langue régionale, au moins la comprennent. Cela créerait une autre dynamique pour ces langues, et aussi pour le plurilinguisme.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Madame la rapporteure, l’amendement précédent n’instaurait en rien une obligation, Paul Molac l’a dit. L’administration devait certes proposer une initiation, mais il n’y avait aucune obligation pour les parents de retenir cette possibilité.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, j’ai tout à fait apprécié les propos que vous venez de tenir. Vous l’avez parfaitement dit : naguère, on apprenait la langue régionale dans la famille, pas à l’école. Je fais partie de cette génération, mais il est vrai que cela n’existe plus dans bien des familles et qu’on apprend maintenant la langue régionale à l’école. La place de celle-ci en est d’autant plus importante, et encore plus dans certaines régions où la langue n’est pas adossée à une grande langue européenne comme le sont l’alsacien ou le catalan. Pour nous, Bretons, nos voisins sont lointains – entre autres les Gallois –, même si les relations sont tout de même relativement étroites. Vous avez évoqué le latin, mais le breton n’est pas une langue latine. Il n’en a pas moins imprégné très largement la langue française, vous le savez bien.
J’en viens à l’amendement n

Les gens qui choisissent une langue régionale veulent donner toutes leurs chances à leurs enfants. Ils savent parfaitement qu’apprendre plusieurs langues étrangères y contribue. Il ne faut pas créer de contradiction entre l’apprentissage de la seconde langue étrangère et celui de la langue régionale. Je souhaite donc, monsieur le ministre, que la réforme du bac et tout ce qui y est lié, comme Parcoursup, maintiennent la possibilité offerte aux jeunes et à leurs familles d’apprendre deux langues étrangères plus la langue régionale de leur choix.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rejoins bien sûr les propos de Marc Le Fur. Les langues dites régionales ne se substituent pas à l’apprentissage de langues étrangères, bien au contraire. Cet amendement précise ce qu’il en est, notamment en précisant dans l’article L. 121-3 du code de l’éducation que « Les établissements et écoles bilingues français-langue régionale peuvent utiliser des méthodes pédagogiques d’enseignement en langue régionale dépassant le cadre de la parité horaire »
M. Jean-Félix Acquaviva.
Ce que vient de dire Marc Le Fur est important : il ne faut pas mettre en concurrence les langues étrangères, autrement dit le côté utilitariste des choses, pour des raisons professionnelles évidentes, avec les langues régionales. Or c’est ce qui peut se passer à travers la réforme du baccalauréat. Et si nous revenons à la charge pour que les règles de protection et de promotion des langues régionales ainsi que leur statut soient beaucoup plus précis, c’est parce que souvent, malgré les textes, à commencer par l’article 75-1 de la Constitution, l’obligation de moyens qui incombe à l’État, notamment en matière de formation des professeurs, n’a pas été remplie comme il le faudrait, malgré le péril de mort qui menace ces langues.
Aujourd’hui, on continue l’euthanasie : cela fait longtemps qu’on fait quatre pas en avant, pour se donner bonne conscience, et cinq pas en arrière, en attendant la mort complète. Là, il suffira de dire que les langues ne se parlent plus dans les familles, et qu’on peut tout arrêter ! Or, monsieur le ministre, là où je ne suis pas d’accord avec vous, c’est qu’il ne faut pas oublier que la répression des langues dites régionales a été féroce sous la III


M. Frédéric Reiss.
 Il y a eu une œuvre de destruction massive de ces langues. Il est donc normal, puisqu’on prétend aujourd’hui les sauver, de rétablir une véritable obligation de moyens, ce qui suppose de préciser le statut de ces langues, conformément à la disposition juridique fondamentale qu’est l’article 75-1 de la Constitution.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Ce n’est pas le sujet ! Vous n’avez pas la bonne fiche !
M. Marc Le Fur.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Et en tirer les conséquences !
M. Marc Le Fur.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 C’est une réponse à côté de la plaque ! Il faut travailler, madame la rapporteure !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, je vous en prie. Je crois que l’Assemblée vous a écouté avec beaucoup d’attention, faites-en de même.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer,

De même, monsieur Acquaviva, je ne suis pas vraiment en désaccord avec vous : il est en effet bien connu que la politique de la langue française sous la III

Inutile que je redise que nous sommes tous dans le même bateau. Mon seul point de divergence avec vous, c’est que je pense qu’on n’a jamais intérêt, sur ce sujet comme sur d’autres, à défendre une cause sous l’angle de la victimisation. En réalité, cela ne la sert pas. Aujourd’hui, il y a clairement un progrès s’agissant de la reconnaissance de la langue corse. Dire le contraire ne sert pas sa cause, d’abord parce que ce n’est pas conforme à la vérité, et en plus parce que cela suscite du pessimisme.
Il faut avoir de l’optimisme ! Les langues régionales ont de la vitalité et nous devons les renforcer, en étant attentifs aux effets contre-productifs qui existent, y compris politiques, alors qu’en l’espèce il s’agit d’un enjeu culturel fondamental. C’est ensemble que nous devons faire preuve d’un optimisme responsable, c’est-à-dire raisonnable, parce qu’il doit y avoir des règles et un principe de proportionnalité. Ainsi, sur vos amendements comme sur d’autres, il faut être très attentif au fait que vouloir être force de proposition ne doit pas conduire à obliger les acteurs, que ce soit les élèves ou les professeurs, à un apprentissage qu’ils ne désirent pas. On doit être sur une position à la fois optimiste et équilibrée. C’est en tout cas celle qui guide l’ensemble de mes approches.
S’agissant de vos amendements, je partage l’avis de Mme la rapporteure. L’article 2 de la Constitution dispose que le français est la langue de la République. On ne peut donc pas mettre le français sur le même plan que les langues régionales. Mais il est important de rappeler que le premier alinéa de l’article L. 121-3 prévoit déjà que les élèves doivent maîtriser la langue française ainsi que deux autres langues. L’une d’entre elles peut être une langue régionale. Quant à la deuxième disposition que vous proposez, elle est redondante, puisque l’article prévoit déjà que des exceptions peuvent être justifiées par les nécessités de l’enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères. C’est d’ailleurs ce qui se passe sur le terrain.
Enfin, le dernier alinéa de vos amendements introduirait un enseignement en langue régionale au-delà de la parité horaire avec le français, selon la méthode dite de l’immersion linguistique. Cette disposition méconnaîtrait les décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, qui ont rappelé qu’enseigner et pratiquer la vie scolaire principalement en langue régionale est contraire à l’article 2 de la Constitution.
Je connais bien cet enjeu de l’immersion linguistique. J’ai d’ailleurs déjà proposé d’approfondir cette question, notamment avec les inspections générales, pour voir quel bilan pédagogique on peut faire des expériences déjà menées. Je suis prêt à évoluer sur cette question, dans le respect bien entendu des dispositions constitutionnelles, mais il faut être très attentif à ce que les méthodes d’immersion ne contreviennent pas au droit ni à une acquisition solide de la langue française. Il s’agit donc d’un sujet sur lequel il faut faire preuve d’une grande finesse pédagogique. Pour toutes ces raisons j’émets un avis défavorable, même si je crois que nous sommes d’accord sur les objectifs.
 Mes chers collègues, ainsi que M. Le Fur l’a indiqué au début de la séance, il y a une soixantaine d’amendements portant sur ce sujet. Je vous rappelle la règle, afin que nous puissions avancer dans ce débat : chacun aura évidemment le droit et l’occasion d’exprimer sa sensibilité, mais je n’accepterai que deux orateurs après les avis de la commission et du Gouvernement, comme cela est notre pratique.
M. le président.
 Vous n’en avez pas l’obligation.
M. Marc Le Fur.
 Je vous remercie de cette précision, monsieur Le Fur.
M. le président.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 La question des langues régionales comporte plusieurs aspects qui méritent une attention toute particulière. Vos propos, monsieur le ministre, constituent une sorte d’avancée, mais un point demeure sujet à débat, je vais y revenir.
M. Patrick Hetzel.
Tout d’abord, vous évoquiez la III



 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mais oui !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Si, mes chers collègues, cela a existé, il faut le savoir !
M. Patrick Hetzel.
 C’est une réalité historique !
M. Marc Le Fur.
 Cela ne remet nullement en cause par ailleurs l’école de la République, mais c’est un fait.
M. Patrick Hetzel.
Concernant la parité horaire, vous avez dit, monsieur le ministre, que vous étiez prêt à évoluer, dans le respect de la Constitution. Je suis d’accord avec vous, mais il ne faudrait pas en avoir une interprétation restrictive. Qu’entend-on par parité horaire ? Le vrai enjeu, c’est de parvenir à ce que l’élève, à la sortie d’un cursus scolaire, maîtrise la langue française. Et nous savons tous que les dispositifs d’immersion permettent de faire mieux, plus rapidement et d’aller plus loin dans l’acquisition d’une langue.
 (M. Paul Molac et M. Jean-Félix Acquaviva applaudissent.)
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 On parle beaucoup du basque, du corse et du breton, mais il y aussi l’Occitanie et je suis là aussi pour la défendre. Il est vrai qu’il y a des inquiétudes chez les enseignants d’occitan. Vous m’avez un peu rassurée, monsieur le ministre, quand vous avez dit qu’il y aurait une égalité de traitement entre les options au bac, car c’est une grosse inquiétude pour eux. J’espère avoir bien compris qu’un élève qui aura suivi un enseignement de l’occitan depuis l’école élémentaire pourra le valoriser en option au bac, avec le même coefficient de notation. Ai-je bien compris ?
Mme Sophie Mette.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Merci pour votre réponse, monsieur le ministre : les candidats au baccalauréat pourront donc prendre deux langues étrangères et une langue régionale. Cela rassurera les personnes qui nous ont alertés à ce sujet, et je vous en sais gré. Mettez-le par écrit, que ce soit encore plus clair !
M. Marc Le Fur.
En revanche, vos propos sur l’immersion m’inquiètent. L’enseignement en immersion est pratiqué aujourd’hui. Vous semblez dire qu’il faut faire un bilan, voir s’il produit des effets positifs… Mais ces effets positifs existent, ils sont reconnus !
 Bien sûr !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Les élèves des filières immersives obtiennent tous le bac, à 100 % !
M. Marc Le Fur.
Il ne faudrait pas que le présent débat aboutisse à des reculs. Or, pour moi, les propos que vous venez de tenir sur l’immersion sont un recul. Rassurez-nous aussi vite que possible.
J’en viens à mon amendement. Toutes les communes ne pourront pas disposer d’écoles offrant un enseignement bilingue. Par conséquent, certaines familles enverront leurs enfants dans une commune voisine. La question se pose dès lors de leur prise en charge financière : pour qu’ils ne soient pas à la charge de la commune où ils seront scolarisés, il est légitime que la commune d’où ils viennent participe financièrement à leur scolarisation dans l’école qui les accueillera – école publique, école privée ou école associative comme Calendreta ou Diwan.
Nous souhaitons donc que la situation actuelle évolue. Cette évolution est en perspective, puisque le Premier ministre est venu en Bretagne – il était dans le Finistère hier, à Rennes vendredi dernier – pour signer un document d’engagement afin d’aller vers une prise en compte de ce qui s’appelle le forfait.
Que propose le Gouvernement pour que les enfants soient traités de la même façon, quelle que soit l’école où ils aillent par rapport à leur commune de résidence ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Je suis par conséquent défavorable à cet amendement qui reviendrait à soumettre la participation financière de la commune de résidence à deux régimes différents.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Pour les langues régionales, ce n’est jamais le moment ! 
M. Marc Le Fur.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Blanquer,

 Monsieur le président Le Fur ! Lorsque vous présidez, vous êtes attaché au calme des séances.
M. le président.
 Chacun est dans son rôle, monsieur le président !
M. Marc Le Fur.

 Et le ministre est dans le sien en vous répondant.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai rappelé précédemment des points de droit, notamment sur la parité horaire, qu’a aussi évoquée M. Hetzel. À ce propos, je rends hommage à l’école de la République qui a permis à M. Hetzel d’acquérir la capacité à argumenter en français qu’on lui connaît. Je pense qu’il ne fut qu’assez peu victime de ce qu’il dénonce !
 (Sourires. – M. Marc Le Fur applaudit.)
Concernant l’immersion, je dirai qu’au fond ce qui compte est l’intérêt de l’élève bien sûr, qui doit parvenir à une acquisition solide du français, mais aussi le développement des langues régionales. Par conséquent, nous devons savoir faire des bilans pédagogiques. Je n’identifie, monsieur Hetzel, aucun préjugé de la part de l’inspection générale, mais seulement une forme d’objectivation. Car c’est un sujet sur lequel on dit beaucoup de choses : il est bon de regarder concrètement ce qu’il en est, dans une esprit d’expérimentation. Plusieurs écoles menant depuis de longues années des expérimentations pédagogiques autour des langues régionales, il est temps désormais de faire un bilan.
Nous devons aussi être attentifs au principe d’égalité. J’ai dit tout à l’heure qu’il fallait se garder de la victimisation. Justement, les processus engagés ces dernières années ont eu très souvent pour résultat de mettre des écoles, dont certaines privées, dans des situations privilégiées, en termes de taux d’encadrement et de moyens notamment.
Nous n’allons pas ouvrir cette discussion, mais nous devons garder à l’esprit le principe d’égalité. Si demain nous faisons des langues régionales un critère supplémentaire pour qu’une famille ayant choisi de scolariser ses enfant dans une autre commune ait droit ipso facto au forfait payé par la commune, nous ouvrirons une large brèche. Le faire serait d’ailleurs en contradiction avec ce qui a été avancé lors de la discussion de l’article 2 de ce texte.
Ne chérissons pas les causes des maux que nous déplorons. Vous plaidez très souvent pour l’école rurale en France, monsieur Le Fur, comme je le fais aussi moi-même. Gardons à l’esprit les situations dans lesquelles nous pourrons nous retrouver, lorsque l’école primaire du village X fermera parce que, dans le village Y, on aura eu telle politique à l’égard des langues régionales.
 Ça va bientôt être de la faute des langues régionales !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je comprends bien votre intention, et je la partage. Un soutien sera accordé à ces politiques publiques, dans la ligne de ce qu’ont affirmé le Président de la République et le Premier ministre. Cependant, parce que nous devons être attentifs aux enjeux d’équilibre, mon avis sur l’amendement est défavorable.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous êtes vraiment très fort ! À vous écouter, les langues régionales seront bientôt les responsables des soucis de nos petites écoles rurales ! Bravo, je n’y avais pas pensé. Vous pratiquez l’art du sophisme avec une science d’expert.
M. Marc Le Fur.
Ceci dit, que l’école d’immersion soit examinée et évaluée ne me dérange pas, au contraire. Il faut toutefois veiller à éviter les a priori : on constate que les enfants qui choisissent ce type de scolarité ont de très bons résultats.
J’en viens à mon amendement. Un accord a été signé – je parle sous le contrôle de mes collègues élus des départements bretons. Ce n’est pas un simple propos du Premier ministre, c’est un accord, selon lequel nous allons nous orienter, par le biais d’une loi, vers la prise en compte du forfait. Ainsi, si on n’a pas d’enseignement bilingue dans sa commune et qu’on est obligé d’aller dans une autre, le forfait joue – autrement dit la commune d’origine paye. Cela sera négocié et expliqué aux communes, cela va de soi, mais ce sera tout de même une obligation, sauf si la commune d’origine offre, dans le public, le privé ou l’associatif, un enseignement bilingue de même nature.
Ce que nous demandons est donc très cohérent, très simple. Ce n’est pas une révolution, mais une petite évolution. Votre majorité a battu le tambour en se félicitant de cet accord intervenu vendredi dernier à Rennes. J’étais présent lors de la signature.
 Moi aussi !
M. Gilles Lurton.
 Quelle en sera la traduction concrète ? Je vous propose cet amendement, en reconnaissant que le suivant, d’ailleurs, est plutôt mieux rédigé.
M. Marc Le Fur.
En tout état de cause je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous disiez comment sera respecté cet engagement. Ce n’est pas une parole entre deux portes, c’est un engagement du Premier ministre !
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Je voudrais donner mon opinion personnelle, car ce sujet fait toujours débat, y compris dans mon groupe.
M. Alexis Corbière.
D’abord, pour ceux qui connaissent un peu le courant de pensée que je représente, je reconnais qu’il a évolué. Je le dis clairement à ce micro, je suis favorable à la possibilité d’un enseignement des langues régionales dans le cadre du service public. Des mesures ont déjà été prises en ce sens, et il faudrait qu’une augmentation du nombre de postes d’enseignants garantisse véritablement ce droit.
Mais je trouve choquant que ce débat soit l’occasion de dire tout et n’importe quoi. Je m’adresse notamment à mes collègues siégeant à la droite de l’hémicycle. L’œuvre de la IIIe République est une œuvre immense, qui a notamment permis que chaque citoyen puisse parler la même langue sur l’ensemble du territoire national. C’est important, parce que nous sommes un peuple politique.
La légende consistant à dire qu’on a usé de répression sur des gens, notamment des enfants…
M. Marc Le Fur,

M. Frédéric Reiss
 C’est une réalité !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Non, ce n’est pas une réalité ! Et quel enseignant accepterait aujourd’hui que ses élèves parlent une langue qu’il ne comprend pas ? Bien sûr, il a été exigé que les enfants ne parlent pas les langues régionales à l’école, de la même façon qu’en 2019, sur mon territoire, en Seine-Saint-Denis,…
M. Alexis Corbière.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Marc Le Fur.
 …lorsque des enfants, qu’ils soient français ou de nationalité étrangère, emploient la langue de leur famille qui n’est pas le français, le maître rappelle que l’on ne parle pas à l’école une langue étrangère.
M. Alexis Corbière.
Peut-être des familles ont-elles, autrefois, vécu les situations que vous évoquez. Mais c’était à une époque où les langues régionales étaient particulièrement vivantes, notamment dans le cadre familial.
 C’était un instrument politique !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Il n’était pas interdit de parler les langues régionales en famille ! Amis, j’ai dit que nous sommes un peuple politique : nous n’avons pas tous les mêmes convictions spirituelles, nous ne naissons pas tous environnés des mêmes langues, mais avons décidé d’avoir un destin commun, qui passe par le fait que nous puissions tous nous comprendre.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Nous ne sommes pas d’accord, mais je continue à être du côté de ces enseignants. Et par ailleurs, pour nos amis corses, la question ne se pose guère, mais pour ce qui est du breton, quel breton aurait-il fallu employer ? Il y en avait plusieurs, il n’a été unifié qu’ensuite !
 Merci, monsieur Corbière…
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Alexis Corbière.
 Monsieur Corbière, vous avez déjà dépassé votre temps de parole. Vous reprendrez la parole un peu plus tard. Concluez, en peu de mots s’il vous plaît.
M. le président.
 Il ne faudrait pas que ce débat conduise à financer encore plus des écoles privées avec l’argent public. Je le dis notamment à M. Le Fur : oui aux langues régionales dans le cadre du service public, non au financement public d’écoles privées. C’est une position de principe. 
M. Alexis Corbière.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais juste informer M. Corbière qu’en France, l’enseignement des langues régionales n’est pas un droit mais une possibilité : une famille qui porterait plainte au tribunal administratif parce que son enfant n’a pas accès à une langue régionale serait donc déboutée. Le droit à une langue régionale ne nous est pas reconnu, c’est une possibilité que l’administration offre si elle le peut.
M. Paul Molac.
Par ailleurs, ce n’est pas une légende : oui, malheureusement, un certain nombre d’enfants ont été battus parce qu’ils parlaient en classe, et même dans la cour de l’école, la langue qu’ils n’auraient pas dû utiliser. On devait alors se passer « la vache », ou le sabot…
Le français était alors aussi utilisé comme moyen de tri social : ceux qui étaient les meilleurs en français avaient accès à l’administration, aux bons postes, et pas les autres. Cela a eu pour conséquence de persuader durablement les gens de leur infériorité, ce qui est très préjudiciable. 
 Bien sûr !
M. Marc Le Fur.
 Mon amendement modifie l’article L. 212-8 du code de l’éducation, en prévoyant un quatrième cas de dérogation : dans le cas où n’existe pas de proposition d’enseignement de la langue régionale dans l’école de la commune, il deviendrait possible d’être scolarisé dans l’école de la commune d’à côté sans que cette commune, dont le maire a fait l’effort d’avoir une classe bilingue, soit obligée de payer pour les enfants d’à côté. Si le maire de la commune d’origine ne veut plus avoir à payer, qu’il crée une classe bilingue, ce n’est pas très compliqué ! Mais je précise que cette possibilité ne serait ouverte que pour les écoles publiques.
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 M. Corbière a le mérite d’être très cohérent : il a une attitude jacobine classique, très claire, très identifiée. Mais oui, un certain nombre de représentants de l’école publique sous la III
M. Marc Le Fur.

 (M. Acquaviva applaudit.)
 Un petit peu.
M. Sylvain Maillard.
 (Sourires.)
 …mais il fut également ministre des colonies. Il s’agissait alors de répandre les lumières de notre beau pays, mais parfois de manière violente. Il y a eu des victimes, et un certain nombre de régions, c’est vrai, en ont gardé un souvenir cuisant.
M. Marc Le Fur.
Le but de ces amendements est, M. Molac l’a parfaitement expliqué, de permettre à des enfants de suivre un enseignement en langue régionale. Nous sommes réalistes : il n’est pas question d’obliger toutes les communes à offrir un enseignement bilingue. Mais dès lors qu’on accepte ce réalisme, on doit autoriser les familles à envoyer leurs enfants dans les communes voisines qui le proposent.
Il faut donc qu’ils puissent, d’une manière ou d’une autre, être financés pour cela, c’est-à-dire qu’il faut que la commune d’origine, qui ne supportera pas les coûts de la scolarisation de ces enfants, puisse être dans l’obligation en quelque sorte de financer leur scolarité,…
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 …qu’elle se déroule dans le public, dans l’enseignement catholique – qui s’est engagé dans la formation en langue régionale – ou dans l’enseignement associatif. Je pense notamment à Diwan, qui fut extrêmement pionnier : si ce réseau ne s’était pas développé dès les années 80-90, il est à craindre que l’enseignement scolaire du breton n’ait pas connu le développement qui a été le sien.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, nous attendons des réponses de votre part : comment la position du Premier ministre va-t-elle se traduire ? Elle est on ne peut plus claire, et elle exige de passer par une loi. Cette loi, on ne l’a pas. Sans avoir un texte parfait, il nous faut en tout état de cause des propositions explicites de la part du Gouvernement.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Pour commencer, je voudrais à mon tour rendre hommage à l’école de la République, puisque je fais partie de la génération qui l’a fréquentée sans connaître au départ un seul mot de français. Les choses se sont ensuite bien arrangées, et pas seulement pour moi. Je m’en souviens pour ma part comme d’une période tout à fait agréable.
M. Frédéric Reiss.
Je me réjouis également aujourd’hui de voir des jeunes, parfois d’origine maghrébine, suivre l’enseignement des écoles bilingues. Je vous assure qu’assister à des représentations de pièces de théâtre en alsacien où jouent des jeunes dont la famille ne pratique pas du tout cette langue est un réel bonheur.
 C’est tout à fait vrai.
M. Marc Le Fur.
 Cela veut dire que ces écoles sont ouvertes à tout le monde.
M. Frédéric Reiss.
 (MM. Le Fur et Hetzel applaudissent.)
 S’agissant de cet amendement, en tant qu’ancien maire, je me souviens de toutes les questions qui se posaient à nous concernant les classes bilingues : ceux qui en avaient, ceux qui n’en avaient pas… C’était toujours des négociations difficiles, en particulier au sein de l’amicale des maires, afin de se mettre d’accord sur le financement.
 La loi NOTRe, en 2015, a représenté une réelle avancée, j’en conviens tout à fait. Reste que les deux communes, la commune d’accueil et la commune de résidence, doivent toujours trouver un accord. Par cet amendement, nous voudrions tout simplement créer un cas dérogatoire pour cette obligation de participation financière.
 Dans la discussion commune, je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n

 Actuellement, l’inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement en langue régionale ne constitue pas une dérogation justifiant le versement obligatoire d’une participation financière de la commune de résidence à la commune d’accueil.
Mme Sophie Mette.
L’article 212-8 du code de l’éducation prévoit, depuis la loi NOTRe de 2015, que « La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l’objet d’un accord entre la commune d’accueil et la commune de résidence. À défaut d’accord, le représentant de l’État dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l’intérêt de la scolarisation des enfants concernés. »
Si ce dispositif permet à la commune de résidence de participer financièrement à la scolarisation d’un élève en classe bilingue dans une autre commune, il ne contraint pas les maires à verser ledit forfait. La participation financière de la part de la commune de résidence n’est donc pas effective.
Dans la pratique, les maires des communes d’accueil sont régulièrement amenés à refuser des inscriptions en classes bilingues en raison du non-versement du forfait scolaire par la commune de résidence.
Nous proposons donc par cet amendement de renforcer le dispositif juridique existant, en créant un cas dérogatoire à part entière impliquant une prise en charge obligatoire du forfait scolaire par la commune de résidence.
 (Mme Nadia Essayan, M. Didier Le Gac et M. Marc Le Fur applaudissent.)
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Chers collègues, nous vivons un moment singulier : l’article 6 est dédié aux langues étrangères et, évidemment, s’y est greffé l’enjeu des langues régionales.
M. Yannick Kerlogot.
Je partage votre point de vue, monsieur le ministre : il faut sortir de la victimisation, mais sans minimiser les effets de l’histoire sur ces langues, que vous avez très bien présentées comme les langues de la maison, les langues maternelles. Ne sous-estimons donc pas aujourd’hui les effets de cette généralisation de la langue française qui, si elle a notamment rendu possible l’ascension sociale, l’a fait au détriment des langues régionales.
Cet amendement est très pragmatique. Je rappelle qu’il nous faut aujourd’hui plaider et pour les langues étrangères, et pour les langues régionales, et bien sûr pour la langue française.
Cessons d’opposer les enjeux : je sens chez certains de nos collègues une forme d’exaspération dès lors que l’on parle des langues régionales. Mais nous plaidons simplement pour une accélération du soutien qui leur est fourni, parce que le nombre de locuteurs est en train de chuter !
Vous avez effectivement raison, monsieur le ministre : c’est devenu la langue de l’école. S’il existe aujourd’hui des dispositifs qui encouragent leur développement, cela ne va pas assez vite.
Cet amendement renvoie à une réalité : un premier accord, que je ne vais pas détailler car nos collègues l’ont déjà fait, invite le maire de la commune de résidence à verser un forfait scolaire au maire de la commune d’accueil. Mais en cas de désaccord, ce sont les services de l’État qui sont amenés à tenter d’aboutir à un accord. Or dans les faits, ils y parviennent assez peu souvent : certains maires de communes disposant d’une école bilingue témoignent du fait que le forfait scolaire dû par les autres communes ne leur est pas versé.
Cet amendement vise donc effectivement, au travers du quatrième élément dérogatoire, à reconnaître simplement comme obligatoire ce versement du forfait scolaire, dans l’idée de promouvoir et de défendre la langue régionale et surtout de développer le nombre de locuteurs à l’école : il y a urgence !
 (Mme Sandrine Mörch, M. Jean-Félix Acquaviva et M. Marc Le Fur applaudissent.)
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne serai pas très long, car il a le même objet. Le vrai souci, c’est la réponse que va nous faire le ministre. Il existe un engagement du Premier ministre : on doit aller vers le forfait. Cela ira dans le sens de la justice.
M. Marc Le Fur.
Je prends un exemple très concret : l’excellent Stéphane Roudaut, maire de Gouesnou, ne dispose pas d’école de cette nature. Il finance donc, juste à côté, l’école de Plabennec. Très bien. Simplement, d’autres communes proches de Plabennec, et qui y envoient leurs enfants, ne font pas cet effort. Se pose donc une question de justice entre les communes.
Il faut par ailleurs répondre aux attentes des parents. Un enfant en vaut un autre : il est par conséquent assez logique que le forfait scolaire ne pénalise pas les familles qui font le choix d’un enseignement en langue régionale.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

M. le président Le Fur m’ayant interpellé sur la question précise de ce qu’a dit le Premier ministre et d’une éventuelle contradiction avec mes propos, je reviens sur ce point.
En réalité, ce qu’a dit le Premier ministre, c’est qu’il y aurait une concertation avec les maires de Bretagne. Il s’agit bien là de la Bretagne. Chaque intervention de ce débat est par définition teintée des particularités du territoire concerné, mais faisons attention à la cohérence de nos positions pour l’ensemble des régions de France.
S’agissant donc de la Bretagne, l’engagement du Premier ministre, que nous allons bien entendu respecter, porte sur une concertation avec les maires de Bretagne en vue de savoir s’ils souhaitent s’orienter vers le genre de solution que vous préconisez. Nous verrons ce qu’il en ressortira, car nous savons bien qu’il n’y a pas non plus d’unanimité sur ces sujets, en raison des éventuels effets pervers dont j’ai parlé tout à l’heure. D’autres secteurs de l’enseignement privé, sous contrat ou même hors contrat peuvent, nous le savons tous, voir les choses de façon un peu différente.
Il ne s’agit donc pas de sujets binaires : nous devons envisager toutes les conséquences de nos propos.
Bref, bienveillance il y a vis-à-vis des langues régionales, comme cela a encore été répété par le Premier ministre, et comme en témoignent le soutien apporté à Diwan ainsi qu’à différentes initiatives et aussi le soutien que nous apportons aux langues régionales dans l’enseignement public. M. Corbière a eu raison de rappeler certains éléments en la matière. Nous devons continuer à encourager les langues régionales dans l’enseignement public, et la réforme du baccalauréat va dans ce sens, comme je l’ai montré tout à l’heure.
La réalité va donc dans le sens que vous souhaitez, mais il faut procéder étape par étape. Le présent projet de loi ne porte d’ailleurs pas sur les langues régionales : vous y avez greffé ces éléments. C’est intéressant et sans doute une bonne chose, mais la temporalité, qui a été enclenchée par le Premier ministre, est celle que je viens d’indiquer.
Pour toutes ces raisons, les Gouvernement est défavorable à l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 C’est un beau débat. Je réaffirme d’abord, pour Paul Molac, que je suis pour l’enseignement des langues régionales dans le cadre du service public. Et si, notamment dans l’académie de Rennes, il n’y a pas assez de postes, il faut en créer. Il y a là indiscutablement quelque chose qui ne va pas. Vous aurez toujours notre soutien afin que les parents et les enfants puissent bénéficier durant leur scolarité, s’ils le demandent, d’un enseignement du breton.
M. Alexis Corbière.
Je tiens deuxièmement à mettre clairement de côté la question corse, car elle me semble relever d’une problématique différente que je n’ai pas le temps de développer. Il existe un peuple corse.
 Et un peuple breton.
M. Marc Le Fur.
 Et un peuple alsacien.
M. Patrick Hetzel.
 En raison de son caractère insulaire, il entretient un rapport différent à cette question. C’est un débat qui est tout à fait intéressant.
M. Alexis Corbière.
Pour finir, je voudrais dire à Marc le Fur que les possibles brimades ayant cours dans l’école de la III

 (M. François-Michel Lambert s’esclaffe.)

Mais de grâce, même si j’ai peut-être été un peu caricatural, je ne peux pas laisser dire dans cet hémicycle que l’on a colonisé la Bretagne, que les Jacobins, que le jacobinisme l’auraient colonisée ! Après tout, le nom initial du club des Jacobins était le Club breton ! C’est dire combien cette colonisation, par des républicains et des Jacobins bretons eux-mêmes, s’est faite sur la base de droits politiques. C’est ce qu’il faut en retenir.
N’allons de grâce pas trop loin dans l’argumentation. Essayons de nous battre tous pour l’égalité des droits et le service public. Évitons que cette discussion sensible ne soit l’occasion parfois de détricoter nos acquis, et de privilégier l’école privée. Redonnons des moyens au service public, notamment afin d’y faire revenir des familles qui ont fait le choix de l’enseignement privé pour des motifs linguistiques.
Il faut du service public en toute chose, car c’est là que nous aurons le dernier mot et c’est ainsi que nos valeurs républicaines seront toujours mieux partagées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme Anne-France Brunet.
M. le président.
 Je soutiens ces amendements. J’y suis d’autant plus sensible qu’il existe en effet un lien historique entre mon territoire, la Loire-Atlantique, et celui de mes collègues, la Bretagne. La Loire-Atlantique compte en effet un certain nombre d’écoles Diwan, et certains élèves n’habitent pas forcément dans les communes où elles sont implantées.
Mme Anne-France Brunet.
Cet amendement vise à mon sens deux objectifs principaux : premièrement, il faut que la commune de résidence de l’élève puisse participer au forfait scolaire, et deuxièmement, il faut qu’il y ait, à mon sens, un apaisement des relations entre les communes et qu’une consolidation juridique puisse intervenir.
 (MM. le Fur et Lurton applaudissent.)
En conclusion, je suis favorable à la modification du code de l’éducation afin que l’enseignement du breton soit une condition dérogatoire. Ce serait selon moi l’application du principe d’égalité à tous les élèves souhaitant apprendre le breton.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur Corbière, je n’ai pas parlé de colonisation de la Bretagne, j’ai parlé de méthodes coloniales.
M. Marc Le Fur.
 (Rires sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur le ministre, ce qui m’inquiète, c’est votre réponse. Je veux bien que l’on engage toutes les concertations que l’on veut, mais à un moment donné, il faut bien décider si oui ou non on passe à l’obligation. Et si on ne le fait pas, qu’est-ce qui changera par rapport à la situation actuelle ? Une commune peut déjà donner des moyens financiers à une commune voisine qui scolarise ses enfants, donc si l’on s’en tient à cela, rien ne change. La question est de savoir si oui ou non il existe pour l’enfant et sa famille un droit en quelque sorte à la portabilité de l’aide versée par la commune d’origine.
Je le répète : la concertation, c’est très bien, mai, à un moment donné, il faut passer à l’acte. Or je ne perçois pas dans vos propos, monsieur le ministre, une quelconque volonté de le faire. Je trouve que ce que vous dites est très en deçà de ce qui a été signé par le Premier ministre. Pourtant, je peux vous dire que les conseillers régionaux, dont je suis, comme d’autres collègues, y compris parmi les plus illustres – je pense au Président de l’Assemblée – se réjouissaient de cette évolution très positive. J’espère que cette nouvelle incertitude ne les accablera pas.
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 Si nous entendons les nombreux collègues qui défendent leurs territoires,…
Mme Anne Brugnera.
 Non, nous défendons des cultures !
M. Gilles Lurton.
 …je tiens à dire que le groupe La République en marche suivra majoritairement le ministre.
Mme Anne Brugnera.
Je voudrais rappeler nos discussions d’hier sur l’article 4, le financement des écoles privées et nos relations avec les maires dans les territoires. Je pense que nous devons faire confiance aux maires,…
 Il serait temps !
M. Maxime Minot.
 …qu’ils soient de Bretagne ou d’ailleurs, pour œuvrer dans l’intérêt général de leurs administrés et trouver les solutions qu’il faut. Nous voterons donc contre ces amendements.
Mme Anne Brugnera.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit du même sujet.
M. Marc Le Fur.
Je le répète : je suis inquiet, monsieur le ministre. Ce qui va se passer, c’est qu’au terme de ce débat sur les langues régionales, on n’aura pas progressé d’un iota.
 De fait, nous ne progressons pas très vite…
Mme Amélie de Montchalin.
 À certains égards, on aura même régressé, en raison des propos que vous avez tenus sur l’enseignement immersif.
M. Marc Le Fur.

M. Gilles Lurton.
 J’invite les uns et les autres à être très attentifs à ces questions. Nous ne proposons que des évolutions « 
M. Marc Le Fur.

 Mme Cécile Rilhac s’exclame)
En effet, monsieur Corbière, si le réseau public se développe – et c’est une bonne chose – grâce à l’action de militants, il y a aussi un réseau associatif et un réseau privé. D’ailleurs, en toute objectivité, si ceux-ci n’avaient pas existé, nous n’assisterions pas actuellement, du moins en Bretagne, à une saine émulation entre les différents réseaux.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à introduire, à l’article L. 212-8 du code de l’éducation, un alinéa ainsi rédigé : « Les trois premiers alinéas du présent article s’appliquent lorsqu’un enfant dont les parents souhaitent la scolarisation en langue régionale ne peut trouver dans sa commune de résidence une telle faculté alors que celle-ci est disponible dans d’autres communes ».
M. Jean-Félix Acquaviva.
Il s’agit de faciliter la scolarisation en langue régionale des enfants, dès lors que les parents le souhaitent et que les enfants ne peuvent bénéficier d’un tel enseignement dans leur commune de résidence. C’est donc très différent d’une obligation.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Ces amendements, c’est en quelque sorte toujours le même qui revient. Vous connaissez ma position sur le sujet, et je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai déjà présentée. Néanmoins, je ne voudrais pas que ma position soit interprétée comme une régression. Je répéterai ce que j’ai dit tout à l’heure à M. Acquaviva : si vous faites cela, et c’est ce que vous avez fait, monsieur Le Fur, vous ne servez pas la cause que vous défendez.
Des avancées, il y en a ; je les ai mentionnées. Si j’ai pris le temps de répondre aux précédentes interventions, c’est précisément pour cette raison. Ce que j’ai dit sur le lycée est extrêmement important, et ce que le Premier ministre a fait en Bretagne aussi. Toutefois, sur ce sujet comme sur d’autres, il faut tenir compte de la temporalité. Par exemple, il est important d’obtenir un consensus de la part des maires de Bretagne, vous devriez ne pas en disconvenir. On est ainsi certain d’aboutir à quelque chose qui correspond à une vision d’ensemble.
Il y a donc des ouvertures, et ce que j’ai dit sur l’enseignement immersif en est une : c’est une ouverture vers l’objectivation. Regardons, objectivons, sans nous contenter des opinions que nous pouvons avoir, les uns et les autres, sur ces questions, et allons de l’avant.
Il est ainsi incontestable que des acquis ont été obtenus en matière de langues régionales durant l’année 2018-2019. Le nier, premièrement, c’est cultiver ce pessimisme qui, à mon avis, nous engage dans le cercle vicieux du déclin : je ne pense pas que ce soit une bonne chose, je pense que c’est au contraire l’optimisme qui permettra de donner de la vitalité aux langues régionales. Deuxièmement, ce n’est pas conforme à la vérité. Troisièmement, c’est cultiver le sentiment qu’à chaque fois qu’on fait quelque chose qui va dans le bon sens, cela n’est pas reconnu, que cela suscite de la frustration plutôt que de la joie.
Or, je vous le dis depuis le bureau que j’occupe, c’est un problème. Nous ne cessons de faire des avancées sur le sujet, et ces avancées ne sont jamais reconnues. Je l’ai vérifié récemment encore en lisant une certaine presse régionale. Au lendemain de notre acceptation de créer un enseignement de spécialité en langue régionale, ce qui est un acquis considérable, les articles publiés dans cette presse parlent d’autre chose, pour pouvoir expliquer qu’il y a un recul ! Pour moi, ce genre de procédés ne font pas avancer la cause. Cela crée des crispations et des oppositions inutiles, alors que nous avions tous souligné dès le début que la cause de la langue française et celle des langues régionales étaient une seule et même cause. En outre, cela n’incite pas vraiment à s’inscrire dans une logique de dialogue, puisque les acquis ne sont jamais reconnus.
Peut-être aurez-vous l’impression que nous sommes systématiquement défavorables aux amendements qui vont suivre. Mais en réalité, il s’agit toujours du même amendement, présenté sous des formes différentes. Je vous ai déjà donné de manière argumentée la position du Gouvernement. Ne sortons pas de l’examen d’un texte qui, initialement, ne portait pas sur ce sujet en affirmant qu’il y a un recul sur les langues régionales, après tout ce qui a été fait au cours des derniers mois et des dernières semaines, y compris par le Premier ministre récemment.
Je m’exprimerai moins par la suite. Il était toutefois extrêmement important d’avoir ce débat. Vous avez eu raison, les uns et les autres, d’en souligner la qualité et l’importance. L’avis défavorable que je formule sur ces amendements ne doit donc pas être mal interprété.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous entendons ce que vous dites, mais là où il y a une divergence entre nous, c’est que – M. Le Fur y faisait référence il y a quelques instants – nous avons l’impression qu’il n’y a pas de réelle d’avancée sur la question. Évidemment, vous avez raison, il y en a eu parfois, de petites. Mais l’enjeu est considérable, et il comporte aussi une dimension temporelle : autrement dit, il y a le feu à la maison ! Le nombre de locuteurs des langues régionales est en train de baisser, y compris dans les territoires où il était historiquement extrêmement élevé. Quand nous disons qu’il y a urgence, cela ne veut pas dire que nous estimons que rien n’a été fait, c’est plutôt que nous pensons que ce qui a été fait n’est pas à la hauteur de l’enjeu. Si nous ne faisons pas plus, plus vite, bientôt, les langues régionales ne seront plus des langues vivantes mais des langues mortes ! Voilà ce que nous souhaitons absolument éviter.
M. Patrick Hetzel.
Nous aurons à nouveau ce débat lorsque sera examiné le texte visant à créer une collectivité européenne d’Alsace. Nous formulerons à cette occasion aussi un certain nombre de propositions pour aller plus vite et plus loin, sans demander à l’État des moyens supplémentaires. Or le Gouvernement ne reprend pas les propositions que nous faisons, alors qu’elles ne coûteraient rien à l’État mais permettraient de faire mieux, plus vite, afin que nos langues régionales soient florissantes – car c’est une richesse pour toute la France.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je me permets d’intervenir à nouveau, car j’ai bien compris que M. le ministre présentait pour la dernière fois son argumentaire et que les débats seraient par la suite beaucoup plus synthétiques.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Vous parlez de victimisation, mais nous ne sommes pas dans cette posture-là : nous sommes dans une posture de combat, un combat pour la vie. Cela n’a rien à voir.
Pourquoi cette posture de combat ? Parce que le débat que nous avons aujourd’hui découle du contraste entre, d’un côté, votre volonté – louable – de promouvoir les langues étrangères, à travers des établissements locaux internationaux et une politique proactive en la matière, et de l’autre le discours que vous tenez sur les langues régionales.
Vous dites qu’il y a déjà eu des avancées, mais que, vous comprenez, cela pose des problèmes juridiques… Mais vous avez bien compris qu’il y a un travail à faire sur cette interprétation juridique de l’immersion, dans un contexte où l’enseignement immersif existe déjà.
Et puis, pourquoi insistez-vous autant sur les avancées ? C’est parce que vous savez le poids du dogme. Vous parlez de victimisation, vous regrettez que cela suscite une crispation, articles de presse à l’appui. Mais il faut que vous compreniez que cette crispation vient du poids du dogme, qui est omniprésent, et l’a toujours été : à chaque fois qu’on a enregistré une avancée en matière de langue régionale, cette avancée n’a pas été suivie d’effets, faute de moyens dans le service public ! La généralisation de l’enseignement du corse de la maternelle à l’université est inscrite dans la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse. Et pourtant, il n’y a pas assez de postes ouverts aux concours, ni de formation des professeurs en la matière. Pourquoi ? En raison du poids du dogme ! Et celui-ci se ressent aujourd’hui encore, dans cet hémicycle.
Pourquoi tant de passion, monsieur le ministre ? Parce qu’il ne s’agit pas là de créer une taxe ou de réglementer les activités dans un site naturel. Il s’agit de l’identité profonde des gens, d’une couleur de peau.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Sandrine Mörch, Mme Sophie Mette et M. Paul Molac applaudissent également.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– MM. Yannick Kerlogot et François Pupponi applaudissent aussi.)
Dès lors qu’on touche à l’identité profonde et à la couleur de peau, on touche aux libertés fondamentales. Les petites avancées techniques, c’est bien, mais si l’on en est réduit à plier le mouchoir en vingt-huit, c’est que nous avons affaire à une usine à gaz, et cela à cause d’un problème de statut.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Il faut clarifier ce statut.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Paul Molac applaudit aussi.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Nicole Sanquer.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rendre obligatoire l’enseignement d’une langue régionale là où elle est en usage.
Mme Nicole Sanquer.
En Polynésie française, un enseignement culturel est obligatoire à raison de deux heures trente par semaine, et il comprend l’apprentissage d’une langue polynésienne. Or chaque territoire jouit de spécificités témoignant de la richesse culturelle française. De surcroît, la valorisation des langues régionales favoriserait le plurilinguisme des plus jeunes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce dont il est question, à travers cet amendement, c’est d’assurer la continuité pédagogique pour les familles et de leur garantir un droit, celui que leur enfant aura accès à la langue régionale sur l’ensemble du cursus scolaire.
M. Patrick Hetzel.
À cette fin, on prévoit d’ajouter deux articles au code de l’éducation. Le premier serait ainsi rédigé : « La langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles, élémentaires et secondaires. » Quant au second, il prévoirait que « Les parents qui ont exprimé le souhait que leurs enfants reçoivent un enseignement [en langue régionale] et qui ne peuvent trouver celui-ci dans un établissement public suffisamment proche de leur domicile peuvent saisir le conseil académique des langues régionales », de sorte qu’il y ait une instance qui traite ces questions.
Ce sujet, lui aussi, revient très régulièrement dans les régions où la continuité pédagogique n’est pas assurée, alors que cet enseignement existe. Se pose donc, monsieur le ministre, la question de son organisation territoriale ; d’où notre idée de faire appel, en cas de difficulté, au conseil académique des langues régionales. La chose pourrait ainsi être clairement identifiée et débattue au sein des instances compétentes.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne nie pas vos efforts, monsieur le ministre : désormais, je l’ai bien noté, il sera possible d’étudier une langue régionale en plus de deux langues étrangères de son choix. Mais, que les choses soient claires, cela n’est en rien un progrès : c’est la situation actuelle, qui demeurera avec la réforme du baccalauréat. Cela dit, on peut s’en féliciter.
M. Marc Le Fur.
Notre but, en fin de compte, est de n’être pas marginalisés. Nous voulons seulement être traités comme les autres ! Mais l’on refuse toute évolution majeure depuis la révision constitutionnelle de 2008, intervenue sous la présidence Sarkozy – grâce en soit rendue à ceux qui en avaient pris l’initiative. Il fut envisagé de promulguer la Charte européenne des langues régionales, intention restée lettre morte alors que ce texte a été adopté par la plupart des pays d’Europe. Nous pourrons d’ailleurs constater, lors du prochain débat sur l’Europe, que la France est à la traîne.
Avec le présent amendement, je propose quelque chose de simple et de concret. Ne nous marginalisez pas ! Si vous ne nous faites aucune concession, ceux qui crient fort, en caricaturant et en exagérant, l’emporteront. Et ceux-là ont peut-être d’autres objectifs que les langues régionales, des objectifs que nous refusons. Nous souhaitons un vrai débat sur les langues régionales, un débat qui ne soit pas confisqué par quelques éléments marginaux, un débat qui aboutisse à des mesures concrètes et positives.
Le présent quinquennat, monsieur le ministre, nous en offre la possibilité : si nous ne la saisissons pas avec ce texte, quand le ferons-nous ? Si vous faites comme les socialistes, à savoir rien pendant cinq ans,…
 Vous finirez comme nous !
M. François Pupponi.

 De trois cents en partant, les socialistes sont revenus ici à trente, je le rappelle au passage.
M. Marc Le Fur.
 On s’éloigne un peu du sujet, monsieur Le Fur, et vous arrivez au terme de votre temps de parole.
M. le président.
 En Bretagne, ils avaient vingt-quatre élus et n’en ont plus un seul.
M. Marc Le Fur.
 Voilà de bien bons arguments !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 Des arguments concrets, monsieur Pupponi…
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, dans la même optique que précédemment, de préciser qu’au sein des aires géographiques concernées par des langues régionales, un enseignement des langues et cultures régionales sera dispensé tout au long de la scolarité lorsque les parents en font la demande. Comme je le soulignais en défendant l’amendement précédent, la continuité territoriale est en effet un vrai sujet.
M. Patrick Hetzel.
Nous avons parfaitement conscience que la question n’est pas simple, monsieur le ministre ; mais les avancées dont vous parlez ne vont pas assez loin à nos yeux, comme le notait M. Acquaviva, et comme le disent nos concitoyens aux représentants de la nation que nous sommes.
Vous êtes très attaché aux indicateurs de performance, et, en l’espèce, le seul qui vaille, selon nous, est le nombre de locuteurs : celui-ci augmente-t-il ? Force est de constater que non, au contraire : il baisse inexorablement. Il faudra donc trouver un moyen pour inverser cette courbe, comme nous le souhaitons, et ce ne sera pas possible sans une action massive.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Patrick Hetzel l’a bien dit : le temps nous est compté. Nous perdons en effet des locuteurs et, puisque la transmission est faible au sein des familles, l’école doit s’en charger. C’est là un sujet majeur dans plusieurs régions, dont celle que je connais bien, la Bretagne. Si nous n’agissons pas, les langues régionales sont condamnées à une mort lente : c’est programmé. Par conséquent, évitons-le.
M. Marc Le Fur.
Lors de son déplacement en Bretagne, M. le Premier ministre a pris des engagements sur les langues régionales. La presse les a peut-être un peu schématisés, comme à l’ordinaire, mais ils n’en ont pas moins été accueillis très positivement ; or il nous faudra bien constater, au terme de nos débats sur ce texte, qu’ils n’y trouvent aucune traduction. Pourtant, ils ont été pris pas plus tard que vendredi dernier.
À tout le moins, monsieur le ministre, j’aimerais quelques évolutions, qui donneraient du crédit à la parole de l’État. Je crois en l’État ; mais si l’on ne peut se fier à sa parole sur des sujets aussi sensibles, vous comprendrez que cela pose problème. La relation entre Paris et la Bretagne est compliquée, ce n’est pas nouveau, mais c’est justement pour cette raison que les propos doivent être simples, clairs, audibles et, en l’occurrence, respectueux d’engagements pris publiquement.
 (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter l’article L. 312-10 du code de l’éducation en ajoutant à l’enseignement de la langue et de la culture régionales et à l’enseignement bilingue, l’enseignement immersif, sans préjudice d’une pleine maîtrise de la langue française.
M. Jean-Félix Acquaviva.
C’est là, à nos yeux, une avancée importante et nécessaire pour lutter contre l’érosion du nombre de locuteurs et pour généraliser une pratique qui a donné des résultats, non seulement pour le plurilinguisme et la sauvegarde des langues, mais aussi pour la réussite scolaire dans son ensemble.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il se fonde, monsieur le président, sur l’article 58, alinéa 1.
M. Patrick Hetzel.
Je veux signaler un problème sur le déroulement de cette séance. Pendant que le président Le Fur s’exprimait, nous avons vu arriver une personne qui fait autorité au sein du groupe La République en marche, Mme de Montchalin pour ne pas la nommer, et qui nous a lancé à la cantonade : « Et vous, vous nous faites perdre du temps. »

M. Maxime Minot.
 C’est assez incroyable ! Que le groupe La République en marche ne vote pas ces amendements, pourtant importants, est une chose, mais que ses représentants expriment ainsi leur mépris en est une autre. Ce n’est franchement pas à la hauteur des enjeux dont nous parlons.
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il est pris bonne note de votre rappel au règlement, monsieur Hetzel, sur ces propos qui n’étaient pas arrivés jusqu’à mes oreilles.
M. le président.
 Ils ont pourtant été prononcés par quelqu’un qui fait autorité dans le groupe !
M. Patrick Hetzel.
 Je vous remercie de vos jugements sur les collègues qui font autorité ou non, mais nous devrions nous en garder en séance publique. Ces jugements, nous pourrions d’ailleurs les émettre sur le groupe Les Républicains aussi, et cela pourrait prêter à interrogation.
M. le président.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à éviter toute vision comptable de l’enseignement des langues régionales, au bénéfice de leur but pédagogique : faire en sorte que les enfants sortis de CM2 en aient une maîtrise équivalente à celle de la langue française. Je dis « équivalente », mais il est bien évident qu’ils continueront à mieux maîtriser la langue française, pour diverses raisons.
M. Paul Molac.
Je tiens à rassurer tout le monde sur ce point : les élèves qui sortent des écoles d’immersion, où l’apprentissage en langue régionale est plus important qu’en langue française, obtiennent, dans toutes les évaluations, des résultats supérieurs à la moyenne. C’est bien la preuve que la formule marche, non seulement pour les langues régionales, mais aussi pour le français.
Nous examinons un texte sur l’école : l’enseignement des langues régionales y a donc toute sa place. Je suis favorable à une loi spécifique sur ces langues mais, pour une raison que j’ignore, les majorités et les gouvernements successifs n’y semblent guère enclins. En cette matière, sur la cinquantaine de textes déposés sur le bureau de l’Assemblée, deux seulement ont été discutés : un dont j’étais l’auteur, mon groupe m’ayant alors permis de l’inscrire à l’ordre du jour, et un deuxième qui, voté à l’époque par le groupe socialiste, s’est perdu dans les limbes de la navette parlementaire.
Au-delà des paroles, la question posée est tout simplement celle de l’effectivité de l’article 75-1 de la Constitution. Ce que vous évoquez, en effet, ce sont des décisions qui, pour la plupart, datent de 2001, quand furent reconnues les écoles associatives : aucun compte n’est tenu de la révision constitutionnelle de 2008, de l’article 75-1 qui fait obligation à l’État de sauvegarder notre patrimoine linguistique.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est identique à celui de M. Molac, qui l’a très bien défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage en tous points ce qui vient d’être dit par notre collègue Molac. Notre texte suprême, la Constitution, comporte des dispositions qui doivent être traduites dans la loi ordinaire. Tout ce que nous pourrions voter, rappelons-le aussi, sera en quelque sorte écrasé par la moulinette du décret, dont les instructions réduisent encore le contenu. J’ajoute que nos excellents recteurs et autres responsables académiques s’emploient eux aussi, parfois, à réduire la portée des mesures relatives aux langues régionales.
M. Marc Le Fur.
Ce que je souhaite donc, monsieur le ministre, c’est un vraie ambition en ce domaine. Dans vos propos, d’ailleurs, perce parfois la possibilité d’une évolution. Encore un effort !
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par ces amendements identiques, nous souhaitons compléter l’article L. 312-10 du code de l’éducation, relatif aux langues régionales. La maîtrise d’une langue régionale, je veux le dire haut et fort, ne fait en rien préjudice à celle du français, bien au contraire.
M. Frédéric Reiss.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous avons eu un débat riche, sérieux et digne. Il était sans doute nécessaire, mais je ne voudrais pas, alors que l’ensemble des sujets me semblent avoir été abordés, que le projet de loi dans son ensemble en pâtisse : j’en appelle à la responsabilité de tous sur ce point.
Je veux seulement revenir sur l’intervention de Mme Sanquer car, même s’il a beaucoup été question du breton et du corse, il me semble important d’avoir une vision complète de la République, donc de parler des territoires ultramarins : c’est aussi l’ancien recteur de la Guyane qui vous le dit. Certaines langues sont bel et bien menacées ; l’éducation nationale conduit des politiques pour y remédier, à juste titre, cela ne date pas d’hier et elle continuera de le faire. Il me semblait important de ne pas l’oublier, s’agissant par exemple des langues amérindiennes, si présentes en Guyane, mais aussi des langues créoles, des langues polynésiennes, en un mot de toutes les langues que nous devons promouvoir en outre-mer.
Personne n’a aujourd’hui l’intention de combattre les langues régionales : ne faisons pas comme si c’était le cas, ce ne serait ni correct, ni utile. Je ne cesserai de le répéter car, si nous ne devons pas faire le jeu des extrêmes, monsieur Le Fur, je ne suis pas sûr que l’on ne tombe pas dans ce travers en caricaturant ce que fait l’État.
D’autre part, mes positions me paraissent un peu en deçà de celles qu’exprimait hier une personne qui, pour paraphraser M. Hetzel, a une certaine influence dans votre groupe, je veux parler de Mme Genevard. Je ne crois donc pas que vous soyez en situation d’émettre des critiques sur le sujet.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Celui-ci fait l’unanimité dans notre groupe !
M. Marc Le Fur.
M. Jean-Michel Blanquer,

Au moment où le Premier ministre s’est exprimé comme il l’a fait, ce qui représente un pas en avant, au moment où la réforme du baccalauréat offre un contexte favorable – je ne répète pas tout ce que j’ai expliqué sur ces sujets, qui ne se résume pas à ce que vous en avez dit tout à l’heure –, ne caricaturons pas les positions : soyons attentifs à tous ces signes d’ouverture, qui vont continuer de se manifester, au rythme que j’ai indiqué.
Avis défavorable.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’avoue avoir un peu de mal à comprendre votre logique et votre stratégie. Tout le monde sait que notre République, quand elle a dû se construire, a voulu imposer le français au détriment des langues régionales. C’est une réalité historique. Peut-être cela se justifiait-il à l’époque ; en tout cas, c’est ce qui a été fait. Aujourd’hui, la République a donc un devoir moral vis-à-vis de ces langues.
M. François Pupponi.
Je ne dis pas que rien n’est fait à cet égard, au contraire : je vous le concède, des avancées significatives ont eu lieu au fil des années. Elles ne sont peut-être pas suffisantes, mais, dans ce cas, nous en sommes tous collectivement responsables.
S’agissant précisément du texte en discussion, il serait dommage, pour ce texte et pour vous-même, que le débat intéressant que nous avons depuis plusieurs jours ne débouche sur rien d’autre que ce qui figure dans le projet de loi. Ajouter trois phrases à l’article du code de l’éducation relatif aux langues régionales et dire que le Gouvernement remettra un rapport sur le sujet ne me paraît pas suffisant compte tenu de l’importance du texte.
Nous devrions pouvoir nous mettre d’accord, au besoin pendant une suspension de séance, pour qu’un ou deux amendements qui ne bouleversent pas l’équilibre du texte soient adoptés,..
 Mais oui !
M. Frédéric Reiss.
...de sorte que ce texte que vous dites essentiel pour l’éducation nationale parle mieux des langues régionales : c’est symboliquement important.
M. François Pupponi.
 Voilà un homme d’expérience !
M. Marc Le Fur.
 C’est la politique des petits pas chère au ministre !
M. Frédéric Reiss.
 C’est tout ce que nous demandons : pour des raisons symboliques, un geste politique dans l’hémicycle. Ce sera une avancée supplémentaire. Et, si nous y parvenons, non seulement ce sera perçu comme positif, mais nous aurons fait œuvre utile en ce lieu si important pour la République.
M. François Pupponi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Josette Manin applaudit également.)
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Je suis d’accord avec M. Pupponi. À vrai dire, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est divisé : si une partie d’entre nous est sensible à l’argumentaire du ministre, une autre possède la fibre régionale qui correspond bien à l’identité du MODEM. Nous souhaitons donc une garantie supplémentaire à ce sujet : les communes devraient être davantage encouragées à assurer l’enseignement des langues régionales et le Gouvernement devrait montrer sa volonté de promouvoir et de permettre la pratique des langues régionales autant que possible.
Mme Nadia Essayan.
 (Mme Sophie Mette applaudit.)
 La parole est à Mme Anne Brugnera.
M. le président.
 Le groupe La République en marche votera contre ces amendements. Il faut que le débat avance ; nous vous y appelons tout à fait respectueusement.
Mme Anne Brugnera.
 Il faut que les troupes soient mobilisées !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le président, je demande une suspension de séance pour que nous puissions discuter avec le ministre.
M. Paul Molac.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer,

Aujourd’hui, 300 000 élèves étudient les langues régionales, lesquelles, si elles sont menacées, ne le sont pas par l’école. Ce sont plutôt les politiques périscolaires, sociétales et culturelles qu’il faudrait davantage interroger.
Enfin, le Président de la République et le Premier ministre ont pris des engagements, que vous avez rappelés à juste titre. Il y a quelques jours, le Premier ministre a proposé un processus en Bretagne, qui s’ouvrira par la consultation de la CTAP. Je reste fidèle à ma ligne sur ces concertations : l’État les respecte, y entre sans a priori et écoute les différents points de vue. Si cette concertation produit un résultat conforme à l’objet de votre amendement, nous reprendrons par voie d’amendement ce résultat lors de la discussion au Sénat, conformément à l’engagement du Premier ministre. Cette méthode me paraît respecter à la fois cet engagement du Premier ministre, les élus, la concertation, et la logique républicaine et démocratique. Voilà l’engagement que je prends devant vous. Je vous demande donc de retirer vos amendements.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 L’échange que nous avons eu lors de la suspension de séance, monsieur le ministre, semble avoir porté ses fruits. Pour résumer vos propos, le nécessaire cadre législatif pour les langues régionales ne sera pas inséré dans le texte qui sortira de l’Assemblée, mais dans celui qui sera définitivement adopté au terme du parcours parlementaire. Cela va dans le bon sens.
M. Marc Le Fur.
Cette insertion interviendra après la consultation de la CTAP, ce qui était prévu, et imposera aux communes, si la consultation est positive – son avis ne sera évidemment pas unanime, mais on peut penser que la majorité y sera favorable – de soutenir la scolarité d’un enfant résidant dans son périmètre, même si celle-ci s’effectue dans une autre commune, que ce soit dans le réseau public, privé ou associatif. C’est exactement ce qui figure dans l’accord intervenu vendredi dernier entre le Premier ministre et le président de la région Bretagne.
Je ne vous fais pas de procès d’intention, je ne me suis jamais inscrit dans cette logique, donc je retiens l’engagement solennel et positif que vous venez de prendre devant l’ensemble de l’hémicycle. J’aurais souhaité que ce cadre soit intégré dans le texte dès la première lecture à l’Assemblée nationale, mais nous sommes habitués au maigre dans nos campagnes.
 (Sourires sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Oui, mes chers collègues, nous prenons ce qu’il y a, mais je ne veux pas minorer le propos que vous venez de tenir, monsieur le ministre, car il diffère profondément de votre position initiale.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Votre évolution est positive.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot.
M. le président.
 Les langues régionales ont occupé un temps important de nos échanges ce matin. Je me réjouis de la position de M. le ministre, qui a fait preuve d’écoute et d’engagement pour que soit soumise au vote des parlementaires, au terme du processus législatif, une disposition obligeant les maires des communes de résidence à verser le forfait scolaire à la commune d’accueil, pour les écoles bilingues publiques, privées et associatives, comme l’a souligné mon collègue Le Fur.
M. Yannick Kerlogot.
Il s’agit d’une réelle avancée, que je tenais à souligner et dont je me félicite.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 J’entends bien les propos du ministre. Comme vient de le dire mon collègue Kerlogot, nous soutenons cette avancée. Toutes les régions ne demanderont pas forcément à bénéficier de ce régime, ce qui nécessitera de la souplesse. Mon amendement n
M. Paul Molac.

Ce cadre normatif relève du domaine législatif et non plus réglementaire. Il devra donc être inscrit dans la loi.
 Le ministre l’a dit !
M. Marc Le Fur.
 Si le Sénat parvient à une rédaction correcte et positive, nous serons très heureux de l’adopter. Si tel n’était pas le cas et que, comme vous le savez, nous ne pouvons plus proposer d’amendements portant article additionnel en nouvelle lecture, nous devrions donc nous en remettre à vous, monsieur le ministre ; il vous faudrait proposer une disposition législative satisfaisant l’ensemble d’entre nous. En effet, le Premier ministre a signé avec la région Bretagne un accord qui engage les deux parties. Les conseillers régionaux l’ont ratifié à l’unanimité. Il faut absolument aboutir à un régime qui nous permette d’avancer, sinon les conseillers régionaux, dont je suis, se sentiront floués, ce qui créera un problème politique
M. Paul Molac.
 (Murmures sur quelques bancs du groupe LaREM).
Il faut être clair,..

M. Marc Le Fur.
...pour éviter les ennuis par la suite.
M. Paul Molac.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n


M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Nous allons tout de même prolonger quelque peu ce débat, car la question de l’ensemble des langues régionales doit être placée à un niveau politique, même s’il est normal que des échanges aient lieu sur le rôle des CTAP et les garanties de promotion et de protection. Que cette discussion ait au moins le mérite de faire cheminer les idées, afin d’aboutir à un statut robuste et clair. Même si des avancées ont été obtenues, il s’agit d’aller plus loin.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous proposons que l’article L. 312-11 du code de l’éducation dispose que les professeurs sont invités à intégrer les langues et cultures régionales dans leur enseignement pour favoriser leur transmission et leur connaissance, et les mettre à profit pour l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, notamment pour l’étude de la langue française.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il n’y a pas de contradiction entre l’apprentissage d’une langue régionale et la maîtrise de la langue française. Mes parents ne parlaient pas le français chez eux et l’ont appris à l’école, mais, croyez-moi, ils maîtrisaient parfaitement les règles d’accord des participes passés, parfois oubliées sur les radios nationales et jusque dans notre hémicycle.
M. Marc Le Fur.
Maîtriser plusieurs langues à un jeune âge et avoir plusieurs langues maternelles constituent des atouts.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.


M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 312-11-1 du code de l’éducation dispose que « La langue corse est une matière enseignée dans le cadre de l’horaire normal des écoles maternelles et élémentaires de Corse ». Cet amendement propose d’insérer les mots « ainsi que des établissements d’enseignement secondaire » après le terme « élémentaires », afin de garantir et de pérenniser l’enseignement de la langue corse au collège et au lycée, le droit actuel ne faisant référence qu’aux écoles maternelles et élémentaires.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Ce saut qualitatif nous semble important et de bon augure pour la suite.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à permettre d’organiser ponctuellement – j’insiste sur cet adverbe – en Corse, selon les besoins, un concours entièrement bilingue de recrutement de professeurs des écoles. Cette garantie, encore une fois, vise à assurer l’application du plan Lingua 2020, adopté par l’assemblée de Corse, en posant les bases, en termes de ressources humaines – il s’agit de l’obligation de moyens à laquelle je faisais référence –, d’un véritable système éducatif bilingue, souhaité unanimement par l’assemblée de Corse et par les maires, et très majoritairement par la population.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Un rapport du président du conseil exécutif de Corse, adopté le 27 janvier 2017 après délibération de l’assemblée de Corse, a mis en avant la nécessité d’organiser des concours de recrutement bilingues des professeurs des écoles. Nous devons répondre à l’obligation de moyens pour appliquer les dispositions prévues par les textes. L’adoption de cet amendement représenterait un signal positif de la nature de ceux dont François Pupponi exprimait le souhait tout à l’heure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 Je comprends que nous ne puissions pas passer trop de temps sur cet amendement, mais j’aimerais obtenir des explications plus détaillées.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à généraliser progressivement la proposition d’enseignement de la langue régionale dans les écoles.
M. Paul Molac.
Tant que le nombre de locuteurs restera insuffisant, la langue ne pourra pas perdurer. Les élèves ne la parlent pas, mais ne la comprennent pas non plus, ce qui oblige tout le monde à s’exprimer dans la seule langue comprise, bien souvent le français.
Par ailleurs, sur un échantillon de plus de 8 000 habitants de Bretagne, sondé par la région, 40 % des adultes en âge d’avoir des enfants demandent que ceux-ci puissent apprendre le breton à l’école. Comme la proportion de locuteurs ne dépasse pas 6 à 7 % – estimation optimiste –, la marge de progression est importante.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rajouterais simplement aux propos de M. Molac que, pour certains enfants, il est aujourd’hui très difficile, compte tenu de l’insuffisance du nombre de places, de s’inscrire dans les écoles où ils souhaiteraient le faire, ce qui les empêche d’apprendre la langue de leur choix. 
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je souscris pleinement aux arguments qui viennent d’être développés dans le cadre de la défense de ces amendements identiques.
M. Frédéric Reiss.
Je saisis l’occasion d’exprimer mon inquiétude au sujet de l’article 17 du présent projet de loi, lequel prévoit d’autoriser le Gouvernement à procéder au redécoupage des circonscriptions académiques par voie d’ordonnances. Cela m’inquiète quant à la possibilité de mener une politique dynamique en matière de bilinguisme et de langues régionales dans les académies concernées.
 La parole est à M. François Pupponi, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Pour ma part, je suis un peu inquiet au sujet du déroulement de nos débats. Il reste quelque 470 amendements à examiner, et ce en quelques heures seulement. Au rythme où nous allons, nous n’achèverons pas nos travaux avant la fin de la nuit. Or, si j’ai bien compris, l’Assemblée sera fermée demain pour des raisons de sécurité – même si j’ignore à quelle heure nous devrons avoir quitté les lieux.
M. François Pupponi.
 Six heures du matin !
M. Gilles Lurton.
 Monsieur le président, comment faire ? Pourrions-nous parvenir à un accord afin d’avancer un peu plus rapidement sur certains sujets ?
M. François Pupponi.
 Une fois débattues les langues régionales, nous avancerons plus rapidement !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Pupponi, je prends note de votre rappel au règlement. J’indique qu’il reste plus d’une heure de débat avant la levée de séance. Nous aurons encore cinq heures de séance cet après-midi et trois heures et demie ce soir.
M. le président.
Je propose que nous avancions au cours de l’heure à venir. À 13 heures, les présidents de groupe s’entretiendront en vue de déterminer la façon dont ils envisagent la suite de nos débats.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le même sujet que les précédents, mais l’aborde sous un angle différent. On sait l’importance de la période comprise entre 3 et 6 ans en matière d’acquisition du vocabulaire et du langage. On sait également que ce qui n’a pas été acquis alors est difficile à acquérir ensuite.
Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le ministre, notre collègue Huguette Bello appelle votre attention sur la réalité des écoles maternelles à La Réunion, où le français n’est pas la langue maternelle de la plupart des enfants. En effet, 95 % de la population de La Réunion est créolophone. Très souvent, les enfants entrant à l’école maternelle ne parlent que le créole. Si – comme il arrive – l’enseignant ne le maîtrise pas et ne comprend pas ses jeunes élèves, l’école elle-même produit l’échec scolaire et contrarie le processus cognitif.
L’amendement vise à prendre en compte cette réalité linguistique, en faisant en sorte que les premiers apprentissages soient fondés sur le vécu et la langue des enfants. Notre collègue propose de mettre fin au contresens pédagogique qui prévaut outremer, où ce sont les jeunes enfants qui doivent s’adapter à leurs enseignants si ceux-ci ne parlent pas leur langue.
Il s’agit d’une condition essentielle pour éviter que l’entrée à l’école maternelle ne suscite immédiatement des difficultés, ainsi que la méfiance des familles envers l’institution scolaire.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement.

M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’éviter de mettre les enseignements de langues en concurrence et de ne pas obliger les familles à choisir entre langues étrangères, langues anciennes et langues régionales. Il faut offrir le plus grand nombre de possibilités.
M. Marc Le Fur.
Monsieur le ministre, je sais votre intérêt pour les langues anciennes, dont je me réjouis. Pour autant, certains collèges publics de ma circonscription ne proposent pas l’enseignement du latin aux jeunes élèves. Il faut que les élèves aient la possibilité de choisir entre plusieurs langues.
Je suis convaincu que l’enfant a la capacité d’en apprendre plusieurs. Plus on le sollicite, plus il apprendra et plus il retiendra. Il faut lui offrir des chances, des ouvertures et des perspectives lui permettant de progresser.
En tout état de cause, la décision est prise, dans chaque collège et dans chaque lycée, lors d’une réunion du conseil d’administration au cours de laquelle celui-ci vote la dotation horaire globale. En tant que conseiller régional, je participe à cette fameuse réunion annuelle. Bien souvent, je constate que le vote amène à négliger les langues régionales, ce qui n’est pas bon.
Nous créons là un phénomène de rareté. La rareté des langues concernées l’exige, je le comprends bien. Toutefois, cette rareté induit un arbitrage défavorable aux langues régionales.
Mes chers collègues, l’interdiction du cumul des mandats – que certains d’entre vous ont votée – vous empêche d’en prendre conscience. Toutefois, plusieurs d’entre nous sont encore conseillers départementaux ou conseillers régionaux. Lors des séances des conseils d’administration des collèges et des lycées, nous constatons qu’on sacrifie souvent l’enseignement de la langue régionale, au motif que l’on ne peut pas tout faire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Nous en sommes tous d’accord, l’apprentissage d’une langue ne rend pas plus difficile celui d’une autre. Toutefois, j’aurais aimé que nos collègues siégeant de l’autre côté de l’hémicycle fassent preuve d’une sensibilité équivalente au sujet de l’enseignement de la langue arabe,
Mme Michèle Victory.
 Évidemment !
M. Alexis Corbière.
 De très nombreux jeunes sont concernés. Il importe qu’ils puissent comprendre leurs racines, ce qui leur permet de se retourner vers ce qu’ils ont été et ce qu’ils seront. Il me semble qu’il y a deux poids et deux mesures. C’est un peu dommage. 
Mme Michèle Victory.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mmes Anne Brugnera et Cathy Racon-Bouzon applaudissent également.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Il porte sur le déroulement de notre débat. Monsieur le président, vous avez annoncé que les représentants des groupes s’entretiendront à 13 heures à ce sujet. Or le débat semble d’ores et déjà tranché par la majorité et le Gouvernement. Nous avons étudié environ une cinquantaine d’amendements relatifs aux langues régionales telles que le corse, le breton et l’occitan.
Mme Elsa Faucillon.
 Et l’alsacien !
M. Patrick Hetzel.
 Ils avaient toute leur place dans le débat. En revanche, lorsque je défends un amendement relatif au créole, …
Mme Elsa Faucillon.
 Ça n’intéresse personne !
Mme George Pau-Langevin.
 …il n’intéresse personne et ne fait l’objet d’aucune réponse, en raison d’une accélération du rythme du débat décidée par Mme la rapporteure et M. le ministre, dont nous aurions dû décider ensemble. Je constate que tel n’est pas le cas.
Mme Elsa Faucillon.
Tel est l’objet de ce rappel au règlement. Soit nous travaillons à rythme constant, afin qu’un amendement relatif au créole fasse l’objet d’une réponse comparable à celle formulée au sujet d’un amendement relatif au breton, …
 Ou à l’alsacien !
M. Frédéric Reiss.
 …soit nous décidons ensemble de procéder à une accélération du rythme des débats.
Mme Elsa Faucillon.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il se trouve que je connais bien la question de l’enseignement du créole à La Réunion. Je doute que votre amendement apportait un quelconque remède aux problèmes dont il souffre. Beaucoup d’évolutions sont d’ores et déjà enclenchées.
Je ne puis argumenter en détail au sujet de chaque amendement. Sur ce sujet comme sur les autres, je dispose – comme vous pouvez l’imaginer – d’un argumentaire très complet que je tiens à votre disposition.
Au cours de la dernière suspension de séance – je tiens à le rappeler à tout un chacun –, nous sommes convenus que l’accord auquel nous parviendrons devrait permettre d’accélérer le rythme des débats. M. le président l’a suggéré tout à l’heure.
N’interprétons pas indûment les accélérations du rythme des débats. J’ai formulé une première réponse. L’amendement qui suit est relatif à Mayotte. Il me fournira l’occasion d’en formuler une autre.
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à élever le niveau des élèves mahorais dans le domaine des apprentissages fondamentaux tout en développant le plurilinguisme. Une expérimentation consistant à faire intervenir à l’école maternelle des locuteurs des langues locales – le shimaoré et le kibushi – a été menée.
Mme Ramlati Ali.
L’usage de la langue maternelle des enfants a permis de lever certains obstacles à l’apprentissage, ce qui a favorisé la maîtrise du français. Le succès de ce dispositif très prometteur invite à mener une réflexion plus générale en vue d’assurer sa continuité, en l’étendant à l’enseignement élémentaire, au collège et au lycée.
Il s’agit de faire progresser la maîtrise de la langue française – conformément au plan Mayotte 2025  – tout en valorisant les langues maternelles et les cultures locales. Nous demandons donc la reconnaissance du shimaoré et du kibushi en qualité de langues régionales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

En outre, il prévoit la possibilité d’un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale. Nous avons abordé ce sujet dans le cadre des assises de l’école maternelle.
Depuis plusieurs années, nous menons – à La Réunion comme dans d’autres territoires d’outremer – un travail sur le créole. Le cadre juridique en vigueur permet tout à fait d’atteindre l’objectif pédagogique visé, dont chacun sait qu’il est complexe, en raison de la proximité du créole avec la langue française et des particularités pédagogiques qui en découlent. Nous disposons donc du cadre juridique permettant d’aller dans le sens indiqué par Mme Bello.
S’agissant des langues régionales parlées à Mayotte – le shimaoré et le kibushi –, nous sommes très attachés à leur vitalité. À l’heure actuelle, cinq langues ou groupes de langues parlées outremer font l’objet d’un enseignement de langues et de cultures régionales de l’école primaire au lycée : le créole, le tahitien, les langues mélanésiennes, le wallisien et le futunien.
Cela n’empêche pas la promotion des autres langues régionales. J’ai évoqué tout à l’heure les langues amérindiennes parlées en Guyane. On peut en dira autant du shimaoré et du kibushi.
Les ajouter à la liste des langues faisant l’objet d’un enseignement de langues et cultures régionales ne semble pas adapté. Il faut plutôt mener une politique locale d’approfondissement de ce qui a été engagé.
Dans le contexte plurilingue de Mayotte, les langues shimaoré et kibushi sont d’ores et déjà bien reconnues. Il en sera tenu compte davantage encore dans le cadre de la politique menée par le rectorat de Mayotte. Comme vous le savez, mesdames, messieurs les députés, le présent projet de loi prévoit d’élever le vice-rectorat de Mayotte au rang de rectorat, ce qui permettra notamment de muscler la politique linguistique qui y est menée.
 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de dix amendements, n

Les amendements n



L’amendement n


La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n


M. Paul Molac.
 Très bien !
M. Philippe Chalumeau.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Marc Le Fur.
 Très bien !
Mme Aude Amadou.
 Il suffit de demander gentiment !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Frédéric Reiss.
 Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques.
M. le président.
La parole est à M. Didier Le Gac, pour soutenir l’amendement n

 Avant de le retirer, je tiens à saluer l’engagement pris tout à l’heure par M. le ministre ainsi que l’attitude constructive dont il fait preuve au sujet de nos amendements. Nous avons tous pris bonne note qu’une disposition sera introduite dans le texte à l’issue de l’examen de celui-ci au Sénat, conformément à l’engagement pris à Rennes il y a une semaine par M. le Premier ministre en vue de parvenir à une solution en matière de financement du forfait communal.
M. Didier Le Gac.
Je salue également sa volonté de consulter les élus locaux, conformément à l’esprit de différenciation et de décentralisation qui nous anime. Ainsi, nous commencerons par demander l’avis de la CTAP de Bretagne, à propos duquel je n’ai guère de doutes. En tout état de cause, il est tout à fait normal de demander aux élus leur avis sur le versement du forfait communal.
M. le ministre a convoqué tout à l’heure une métaphore maritime, affirmant que nous sommes tous sur le même bateau. J’en emploierai une à mon tour. Si nous avons parfois semblé insistants ce matin, c’est parce que nous n’avons qu’une fenêtre au cours du quinquennat. Avant de prendre la mer, on guette une fenêtre météo favorable. Lorsqu’elle se présente, il faut partir sans attendre. Ce projet de loi nous offre une fenêtre législative. Nous n’en aurons probablement aucune autre avant plusieurs années.
C’est pourquoi l’engagement de M. le ministre d’introduire dans le texte une disposition relative au forfait communal en cas d’avis favorable de la CTAP de Bretagne nous satisfait. Je retire donc mon amendement en me réjouissant que le Gouvernement ait entendu nos arguments en faveur des langues régionales.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sophie Mette.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Je le retire. Il est bon de préciser que les évolutions auxquelles il faut procéder concernent tous les établissements scolaires – publics, privés et associatifs. Cela a été dit, mais cela va encore mieux si on l’écrit.
M. Marc Le Fur.
 Nous en venons à la troisième série d’amendements identiques, n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement me semble particulièrement important : c’est la bonne rédaction pour sortir de la crise. Il est bien sûr possible de le compléter en inscrivant la nécessité d’une demande de la région, après avis de la CTAP. Nous aurions ainsi un dispositif qui ne s’appliquera peut-être pas partout, mais qui s’applique à la demande de la collectivité.
M. Paul Molac.
La loi NOTRe a donné compétence aux régions pour préserver les langues régionales ; nous respectons ainsi la Constitution et nous sommes cohérents avec les lois existantes.
Je conseille donc au Gouvernement, vous l’avez compris, d’atterrir sur ce terrain.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne fais aucun procès d’intention au Gouvernement ; nous suggérons différentes rédactions qui lui permettraient de sortir de la difficulté. Pour la région Bretagne au moins, la CTAP ne sera pas unanime, mais nous espérons un avis largement positif.
M. Marc Le Fur.
À terme, il faudra une obligation.
Sans doute notre rédaction n’est-elle pas parfaite, mais elle a le mérite d’être sur la table.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il faut aller plus loin que la loi NOTRe ; c’est ce à quoi tend cet amendement.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sophie Mette.
 La parole est à M. Yannick Kerlogot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’apporterai seulement quelques précisions rapides, après les interventions de mes collègues. Je salue à nouveau l’engagement de M. le ministre, et je souligne que le versement du forfait scolaire par la commune de résidence à la commune d’accueil pour les réseaux associatifs immersifs privés sera ainsi généralisé à l’ensemble des territoires concernés. La Bretagne n’est pas seule en cause !
M. Yannick Kerlogot.
Je vous invite donc, monsieur le ministre, à déposer un amendement en ce sens au Sénat, en espérant que la chambre haute l’adopte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements en discussion commune, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour les soutenir tous deux.
 La concertation entre l’État et la collectivité de Corse au sujet des politiques d’éducation du second degré dans l’île a lieu chaque année : la lisibilité sur la stratégie en est limitée ; la collectivité ne peut pas exercer de façon optimale l’éventail des compétences dont elle dispose. En raison de ce calendrier contraint, la collectivité est parfois placée, à la fin de la concertation, devant le fait accompli ; je pense en particulier à la communication souvent tardive des éléments statistiques, alors même que les arbitrages sur les dotations ont déjà eu lieu au niveau ministériel.
M. Jean-Félix Acquaviva.
L’établissement d’un cadre pluriannuel permettrait de passer d’un fonctionnement tactique – et en partie aveugle du point de vue des institutions territoriales – à une véritable vision stratégique qui associe concrètement la collectivité de Corse à la définition des politiques d’éducation, ce qui est absolument légitime dans la mesure où ces politiques entrent dans ses principales compétences.
Il convient de noter que ce passage à la pluriannualité a été expressément souhaité dans un rapport du président du conseil exécutif de Corse, adopté par une délibération du 27 janvier 2017 de l’Assemblée de Corse.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 S’agissant de la Corse, territoire qui dispose de compétences en matière d’éducation, j’aimerais que vous m’expliquiez ce refus ! Il ne s’agit plus ici de langues régionales.
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il se trouve que j’ai souvent participé à ces discussions annuelles avec la Corse, discussions très spécifiques dont le bilan est, je crois, assez satisfaisant. Une série de contraintes s’imposent, en particulier celle de l’annualité budgétaire.
La tenue d’une discussion annuelle n’empêche en rien l’établissement d’une stratégie pluriannuelle. La rectrice de Corse peut ouvrir ce dialogue stratégique avec la collectivité. J’y suis tout à fait favorable, sans qu’il soit besoin de l’inscrire dans la loi.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu. 
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement propose d’appliquer à l’enseignement agricole, qui relève du ministère de l’agriculture, les mêmes règles qu’aux établissements dépendant du ministère de l’éducation nationale. C’est donc en quelque sorte un amendement de coordination, qui vise à souligner le rôle de ce secteur essentiel, très stimulant et qui apporte beaucoup à nos territoires, que cet enseignement agricole soit dispensé par l’enseignement public, par l’enseignement catholique ou par les maisons familiales rurales.
M. Marc Le Fur.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 L’article 6 quater a été créé par l’adoption en commission d’un amendement que je défendais. Il tend à créer un nouveau type d’établissement, les « établissements publics des savoirs fondamentaux », afin de répondre à une demande de certaines collectivités territoriales et d’acteurs de l’éducation qui ont déjà mené – pour certains depuis plus de cinq ans – des expériences de mise en réseau d’établissements primaires et secondaires.
Mme Cécile Rilhac.
Il me semble nécessaire de rassurer les élus, notamment les maires des petites communes, ainsi que les directeurs d’école et les enseignants : ces établissements ne pourront naître que là où les communautés éducatives les estimeront utiles, voire nécessaires, et en réponse à une situation locale particulière.
Nous vous proposerons des amendements tendant à préciser que ces créations se feront bien avec l’avis du responsable des services de l’éducation nationale, mais aussi que le chef d’établissement adjoint exercera sur le terrain des écoles primaires. Ils ne seront pas enfermés dans un bureau du collège, mais travailleront aux côtés du principal du collège. Il pourra même y avoir plusieurs chefs d’établissements adjoints, en fonction de la taille finale de l’établissement.
Le point essentiel, c’est que les directeurs d’école pourront bénéficier de l’appui des équipes administratives, mais également des équipes sanitaires et sociales et des équipes scolaires de ces nouveaux établissements. Nous voulons créer des réseaux qui favoriseront la concertation et le travail inter-degrés, sans qu’il s’agisse forcément de rassembler les classes sur un même lieu géographique. Notre but est que les directeurs d’école puissent exercer leurs missions pédagogiques, leur mission de suivi des élèves et de direction des équipes pédagogiques du primaire, comme leur mission de dialogue avec les parents.
Un directeur pourra être chargé de classes dispersées dans plusieurs communes, comme cela existe déjà dans certains regroupements pédagogiques intercommunaux – RPI – aujourd’hui, mais avec les moyens des collèges. Il pourra ainsi vraiment mener à bien ses tâches. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 L’article 6 quater vise à faire de ce que l’on appelle « l’école du socle » une réalité.
M. Patrick Hetzel.
Je veux saluer ici le travail de notre collègue Frédéric Reiss, qui avait rendu dès 2010 un rapport sur ce sujet. Le groupe Les Républicains avait déposé des amendements qui reprenaient ses propositions au moment de l’examen de la loi Peillon, en 2013, mais ils n’avaient hélas pas été retenus.
Les choses vont ici dans le bon sens ; M. Reiss avait d’ailleurs déposé un amendement similaire en commission. L’objectif est pédagogique ; il s’agit créer un véritable continuum entre l’école et le collège, comme cela existe dans d’autres pays. Lors des débats de la campagne présidentielle de 2017, notre mouvement avait aussi défendu l’idée d’une limitation du nombre d’enseignants différents en sixième et en cinquième, afin d’atténuer le choc du passage de l’école primaire au collège. 
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 C’est un sujet qui me tient particulièrement à cœur, mais Patrick Hetzel a dit l’essentiel, et je n’allongerai pas les débats. Je m’étendrai davantage lors de l’examen des amendements.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Voilà un article, s’il en fallait un, qui résume bien l’esprit de cette loi tel que je l’ai évoqué lundi dernier dans la motion de rejet préalable. Il transforme profondément l’administration de l’éducation nationale, sans crier gare, au détour d’un amendement adopté en commission.
Mme Sabine Rubin.
Sous le nom d’« établissements publics des savoirs fondamentaux », il s’agit d’instituer un regroupement administratif d’écoles pré-élémentaires et primaires autour d’un collège de référence. Les arguments employés : favoriser la continuité de l’enseignement de la maternelle au collège pour éviter toute rupture et assurer une reconnaissance aux directeurs d’école. Je rappelle d’ailleurs que cette mesure est issue de la mission flash consacrée au statut des directeurs d’école, lesquels précisément n’en ont pas.
Monsieur le ministre, un budget peut être jugé insincère. C’est le terme que j’ai envie d’employer à propos de ces arguments. En effet, aucune évaluation ne permet de valider la pertinence d’un tel dispositif pour adoucir le passage entre primaire et collège.
Diverses initiatives ont été prises pour faciliter ce passage, mais elles exigent non pas de revoir l’organisation administrative mais d’y consacrer du temps et de mettre en place un accompagnement.
En réalité, ce type de nouvel établissement vise avant tout à réaliser des économies.
Des économies sur le nombre d’enseignants, tout d’abord, car une entité de 105 élèves, avec un ratio fixé à 25 élèves par classe, obtiendra 5 postes si elle n’est pas fusionnée – elle aura donc 23,6 élèves par classe. En revanche, si l’on regroupe les élèves de plusieurs établissements, on peut combler cet écart et supprimer une classe, donc un poste d’enseignant.
Des économies dans le nombre de directeurs, ensuite. On compte actuellement 45 000 écoles et 3 500 collèges. Avec ces regroupements, il est à penser que le nombre de directeurs d’école diminuera progressivement.
Enfin, malgré les précisions que Mme Rilhac a apportées, ces derniers risquent de perdre cette proximité fondamentale avec les familles, à laquelle vous tenez tant, monsieur le ministre. Ils ne seraient plus alors que les subalternes des principaux.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 J’ajoute aux excellents arguments de ma collègue que cet amendement adopté par la commission, qui n’a donc fait l’objet d’aucune étude d’impact, et sur lequel le Conseil d’État n’a donc pas rendu d’avis, modifie profondément l’organisation du système éducatif dans notre pays et, potentiellement, le maillage scolaire, notamment dans les zones rurales et périurbaines.
M. Bastien Lachaud.
Dans ces zones, nous le savons, les services publics sont en régression permanente. Toujours moins de services publics, toujours moins de bureaux de poste, toujours moins de services de santé, toujours moins de médecins généralistes ! Allons-nous maintenant y organiser la suppression de classes et d’écoles, au risque que les parents soient contraints à toujours davantage de déplacements ? Cela ne serait pas sage.
Au contraire, il faut maintenir un maillage très dense de nos écoles sur l’ensemble du territoire, et garantir les postes de directeurs. Une fois de plus, ces regroupements ne sont là que pour camoufler un recul du service public et des fermetures de classes, promettant des conditions de vie encore plus désastreuses pour toutes les Françaises et tous les Français qui vivent dans les territoires ruraux et périurbains.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Cette mesure porteuse d’une transformation extrêmement importante a été introduite dans le projet de loi par voie d’amendement, sans aucune concertation avec les acteurs et les actrices du monde enseignant. Or une disposition de ce type aurait exigé une concertation, ainsi qu’une étude d’impact, d’autant que des expérimentations ont déjà été menées dans ce domaine. La concertation aurait permis de les évaluer, puis de décider celles qu’il était possible de généraliser. Cette absence de concertation renforce nos inquiétudes, non seulement en matière d’inégalités mais parce que la fameuse mutualisation, dont il est partout question, prend bien plus souvent la forme d’une rationalisation que d’une coopération. Ces bouleversements au motif de rationalisation ne visent qu’à gérer la pénurie, au lieu que l’on recherche des solutions qui permettraient de sortir de la situation par le haut.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés pense qu’il est important de suivre l’évolution des établissements publics d’enseignement dans les zones rurales. On voit bien qu’avec une ou deux classes éparpillées, il n’y pas véritablement de dynamique.
Mme Nadia Essayan.
Les futurs établissements publics des savoirs fondamentaux permettront d’enclencher de nouvelles dynamiques. Ils rentrent pour moi dans le cadre des expérimentations possibles, et il ne faut pas craindre les avancées contenues dans ces propositions nouvelles.
Je ne suis donc pas d’accord pour dire qu’il ne faut rien toucher à l’organisation actuelle du système éducatif français. À titre d’illustration, le Grand lycée franco-libanais de Beyrouth, établissement public qui rassemble 3 650 élèves, de la maternelle à la terminale, ne connaît pas de problèmes particuliers en matière de pédagogie, à quelque niveau que ce soit. À chaque niveau, il existe des directeurs adjoints et une coordination globale est assurée.
Si le regroupement permet de préserver des établissements dans les zones rurales et de réaliser des expérimentations, parce que des dynamiques nouvelles sont trouvées, pourquoi pas . Nous sommes partants !
 La parole est à Mme George Pau-Langevin.
M. le président.
 Nous sommes conscients de l’utilité de rapprocher le primaire, notamment les cours moyens, et le collège. Nous avions d’ailleurs mené des réflexions avec Vincent Peillon, afin d’initier de tels rapprochements.
Mme George Pau-Langevin.
Cependant, cet article 6 quater est issu d’un amendement adopté en commission, après donc que le projet de loi a été examiné par le Conseil d’État, et sans qu’il y ait eu une concertation suffisante avec les organisations professionnelles. Par conséquent, nous ne pouvons pas y être favorables.
L’idée, qui mérite sans doute d’être creusée, arrive ici tout à trac, d’une façon qui ne permet pas d’examiner sereinement cette évolution significative de notre système éducatif.
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous en venons à l’examen des amendements.
M. le président.
Je suis tout d’abord saisi de cinq amendements tendant à supprimer l’article.
Sur ces amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n

 La suspension de séance n’a rien changé, semble-t-il. Je présente un amendement de suppression de l’article et je reprendrai les arguments des orateurs qui m’ont précédé.
M. Alexis Corbière.
L’article 6 

 (« Mais non ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ce qui ressemble à une série de mesures administratives ne répond pas à un souci pédagogique mais d’une logique budgétaire consistant à regrouper et à optimiser. Cette logique, nous la connaissons – je mets à votre crédit la cohérence –, c’est celle qui a prévalu pour les tribunaux et les hôpitaux.
M. Alexis Corbière.
Je vois le ministre réfuter mes propos, mais avouez que la rédaction de l’article est suffisamment ambiguë pour justifier l’émotion très forte qu’elle suscite en milieu rural, notamment la crainte de fermetures de classes.
Nous vous proposons de supprimer cet article, quitte éventuellement à y revenir par la suite. Pour notre part, nous ne sommes pas favorables à l’affaiblissement du maillage indispensable d’écoles qui sont bien souvent le dernier service public vivant dans les communes.
Dans le climat actuel, en particulier au sein du mouvement des gilets jaunes
 (Murmures sur quelques bancs des groupes LaREM et LR)
Cet article va à contre-courant, il fait peser une menace, il s’inscrit dans la continuité de nombreuses décisions qui ont été prises par ce Gouvernement, et il se traduira par des suppressions de postes au nom de l’optimisation – ce vocabulaire, c’est ce qui fait votre charme : vous affirmez qu’il ne faut pas craindre les nouvelles dynamiques mais celles-ci sont souvent un recul et un rétrécissement du service public.
Supprimez cet article et vous gagnerez la confiance ! 
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous prétendez que tout ira bien. L’objectif, dites-vous, est de sauver les écoles rurales et de renforcer la coopération. Mais quels gages donnez-vous au travers de l’article 6 quater ? En toute honnêteté, aucun. Nous ignorons ce que vous voulez faire. Assez logiquement, les députés de la majorité vous croient sur parole, sinon ils n’en feraient pas partie. En tant que députés de l’opposition, notre rôle est aussi d’exiger des précisions et de nous assurer des objectifs – qui peut-être pourraient être partagés.
Mme Elsa Faucillon.
Aujourd’hui, nous avons toutes les raisons d’être inquiets car vous avez l’habitude de répondre de manière budgétaire et comptable au fait que des écoles se meurent dans le milieu rural, sans faire preuve de la souplesse ni de l’ambition que l’on pourrait attendre. Nous craignons que la mutualisation soit une rationalisation d’autant que vous êtes coutumiers du fait.
En l’état – sans concertation, sans étude d’impact, sans bilan des expérimentations –, nous ne pouvons vous donner un blanc-seing. 
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi un amendement de suppression de l’article 6 quater relatif aux établissements publics des savoirs fondamentaux ? Nous ne sommes pas opposés par principe à une plus grande continuité entre les écoles élémentaires et les collèges – nous avons suffisamment travaillé sur le cycle 3 et adopté des dispositifs qui le concernent. Il faut encourager et développer la continuité, y compris dans des matières telles que l’éducation physique et sportive, en faisant par exemple dialoguer l’USEP – Union sportive de l’enseignement du premier degré – avec l’UNSS – Union nationale du sport scolaire et les professeurs des écoles avec les enseignants du second degré, ou encore les professeurs des écoles avec les enseignants d’éducation physique et sportive – EPS.
M. Régis Juanico.
En revanche, nous considérons que la mesure nous est proposée dans la précipitation, même si elle fait suite à des travaux parlementaires de qualité – nous le reconnaissons. Absence d’étude d’impact préjudiciable à l’éclairage de la représentation nationale, absence d’avis du Conseil d’État et manque de concertation avec la communauté éducative. Les syndicats qui ont adressé un courrier commun aux députés et de nombreux acteurs de la communauté éducative – y compris ceux qui sont favorables à « l’école du socle » – nous mettent en garde contre la précipitation et appellent à rejeter cet article.
Nous évoquerons l’expérimentation à l’article 8 et l’évaluation à l’article 9. Prenons le temps de réfléchir. L’exposé sommaire de l’amendement à l’origine de ce nouvel article précisait que les nouvelles structures « permettront aussi à de très petites écoles – la moitié des 45 000 écoles de France comptent moins de quatre classes – d’atteindre une taille critique ». On peut craindre que celles-ci soient un prétexte pour effectuer des regroupements pédagogiques, loin de l’objectif de continuité du cycle 3. 
 Évidemment !
M. Alexis Corbière.
 Je reviens sur la réponse que le ministre m’a apportée lors des questions au gouvernement mardi dernier au sujet des fermetures d’écoles rurales dans le département de la Loire. J’avais raison, si 77 classes ont été créées dans le département, 45 l’ont été au titre du dédoublement ; 36 classes ont été fermées parmi lesquelles 16 en milieu rural. On voit bien le mouvement qui est en train de se dessiner pour les écoles rurales.
M. Régis Juanico.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’intention nous semble bonne et partagée, je le crois, sur tous les bancs, nous regrettons la méthode – un amendement arrivé en commission dans la précipitation, peut-être pour de bonnes raisons puisqu’il est le fruit du travail effectué par nos collègues.
Mme Frédérique Dumas.
Si l’intention est bonne, les modalités doivent absolument faire l’objet d’une réflexion et d’une étude d’impact car elles posent bien d’autres questions que celles auxquelles vous avez essayé de répondre – quel statut pour les directeurs d’école ? comment rassurer les équipes pédagogiques ?
Nous avons également été interpellés par différents acteurs. Il est dommage d’aborder de cette manière un sujet qui pourrait faire l’unanimité sur ces bancs. Nous proposons donc de supprimer cet article afin d’ouvrir la voie à d’éventuelles expérimentations permettant de retrouver de l’unité sur un sujet qui préoccupe tout le monde. 
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je crains que sous couvert de rationaliser, on éloigne encore et toujours plus les Français de leurs services publics.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article prévoit de rassembler dans un même établissement une ou plusieurs écoles primaires et un collège, notamment, nous dit-on, pour assurer un meilleur suivi des élèves. Mais il semble que règne une certaine confusion à laquelle l’absence d’étude d’impact n’est pas étrangère.
L’objectif de cet article est-il de faciliter la scolarité de l’enfant ou au contraire de rationaliser le service public, au détriment parfois des élèves ? De nombreux acteurs locaux, notamment les parents – ce n’est donc pas un combat corporatiste –, nous ont alertés à ce sujet, car ils craignent que de petites écoles primaires soient déplacées vers des collèges imposant de facto des trajets supplémentaires. On voit mal comment le fait d’envoyer les élèves plus loin de chez eux dans un établissement plus grand pourrait leur assurer un meilleur suivi individuel. Au contraire, c’est parfois dans de plus petites structures que les enfants sont à l’aise, notamment à l’école primaire et il en va de même pour les parents qui sont très attachés à la possibilité de parler au directeur d’école de façon informelle – tous ceux qui ont fréquenté le milieu scolaire l’ont constaté. Cette justification semble donc un peu artificielle. Elle s’apparente plutôt à la nécessité de pallier un manque de moyens.
Or, la crise actuelle que traverse notre pays devrait nous inciter à adopter une autre logique. Les Français ont l’impression de payer toujours plus d’impôts pour un service public qui se dégrade. Ils ne veulent plus qu’on leur impose des politiques hors sol. La volonté de mutualiser les moyens ne doit pas être une mauvaise excuse. Il n’est pas bénéfique pour les élèves de rationaliser les structures de manière détachée des réalités locales. C’est pourquoi je demande la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Je ne voudrais pas laisser dire que l’école rurale se meurt, comme j’ai pu l’entendre.
 Il faut la renforcer !
M. Maxime Minot.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
L’objectif est de maintenir un service public d’éducation de proximité et de qualité, adapté aux situations et aux volontés locales. L’école rurale peut prendre différentes formes : dans certains cas, la classe unique sera la meilleure solution ; dans d’autres, le regroupement pédagogique intercommunal, concentré ou dispersé, sera privilégié ; on peut également penser aux pôles éducatifs qui ont été largement expérimentés en Haute-Saône, département dans lequel l’école des savoirs fondamentaux est également en cours d’expérimentation. 
 Il faut les évaluer !
M. Régis Juanico.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
L’objectif est non pas de réduire le maillage, comme cela a été dit, mais de le maintenir. Les écoles peuvent d’ailleurs être mises en réseau sans être réunies sur un même site.
 Le contraire est tout aussi possible !
M. Bastien Lachaud.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Enfin, les écoles des savoirs fondamentaux ne sont pas conçues spécifiquement pour les zones rurales. Il peut être intéressant d’en créer en villes – cela existe sous forme d’expérimentation dans les réseaux d’éducation prioritaire.
Je suis évidemment défavorable à la suppression de cet article qui a été introduit par la commission. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je pense pouvoir toutes et tous vous rassurer sur ce que je qualifie de faux débats. Nous pourrons ainsi nous concentrer sur les vraies questions.
Première chose qui me surprend un peu, l’étonnement que suscite le fait que le Gouvernement ait accepté en commission une proposition du Parlement alors qu’il nous est souvent reproché d’arriver avec des projets déjà ficelés devant vous.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est vrai !
M. Maxime Minot.
 Le problème, c’est qu’un tel sujet arrive en commission !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

La rapporteure vient de rappeler les racines très anciennes du travail parlementaire. Ce thème a été abordé année après année. Il n’y a donc aucune impréparation. Je songeais dans l’histoire des idées au plan Langevin-Wallon ou à des réflexions plutôt issues de la gauche française, mais aussi de la droite comme en témoigne le travail de M. Reiss, qui aboutissaient aux mêmes conclusions.
Nous sommes parfois à fronts renversés : je défends les droits du Parlement, ce qui peut-être vous étonne, ainsi que l’héritage du plan Langevin-Wallon, ce qui peut-être vous surprend aussi.
En tout état de cause, nous devons faire preuve de cohérence dans nos approches. Je suis fier que cet article soit d’origine parlementaire. Les discussions à venir doivent nous permettre d’avancer.
Ensuite, autre sujet qui relève du faux débat et sur lequel je peux vous rassurer, il n’y a derrière cette disposition aucune intention d’affaiblir l’école primaire rurale en France. Je sais que certains aiment entretenir des peurs, mais, je l’ai dit des dizaines de fois dans cet hémicycle, nous sommes d’un volontarisme d’airain pour défendre l’école rurale.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je rappelle sans cesse qu’elle réussit mieux que la moyenne des écoles primaires. Je la défendrai jusqu’au bout, c’est ce que nous faisons au quotidien en ce moment, et je ne me laisserai donner aucune leçon à ce sujet.
 Regardez les chiffres !
M. Alexis Corbière.
 Oui, donnez-nous les chiffres !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il y a en effet un sujet de taille – un éléphant au milieu de la pièce, si je puis dire – sur lequel j’alerte en permanence : la démographie française. Depuis trois ou quatre ans, on compte 50 000 enfants de moins par an que l’on devrait en compter. Et la responsabilité n’en revient pas à ce gouvernement.
 Vous continuez la même politique familiale !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations sur divers bancs.)
 Il y a donc un problème démographique en France, que l’on peut poser dans des termes assez simples : il faut qu’il y ait des familles qui aient envie de faire des enfants et, si possible, de s’implanter en tous points de notre territoire.
 Le jour où il n’y a plus d’élèves dans un village, l’école ferme. C’est malheureusement ce qui s’est produit dans le passé et se produira encore dans l’avenir. Faisons preuve d’un peu d’honnêteté intellectuelle à ce sujet. L’État et les communes doivent avoir une stratégie partagée pour réimplanter des écoles rurales, leur donner de l’attractivité et de la force. C’est ce que nous sommes en train de faire. Il faut qu’il y ait des enfants, il y aura alors des écoles.
 Nous ne manifestons aucune malveillance vis-à-vis de l’école primaire rurale. Je rappelle que les taux d’encadrement y sont très favorables.
 Vous les fermez !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations prolongées sur les bancs des groupes LR et SOC.)
 Mes chers collègues, seul M. le ministre a la parole.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous n’avons aucunement l’intention d’affaiblir l’école primaire rurale, tout au contraire. J’aimerais que l’on ne se trompe pas de débat. Oui, il faut défendre l’école primaire rurale. On le fera d’abord et avant tout par le renouveau démographique, c’est l’élément structurel, et on y arrivera d’autant mieux que l’on aura créé une école primaire rurale attractive. C’est ce que je m’efforce de faire en tenant un discours volontariste et optimiste sur les écoles primaires rurales, en allant les visiter, en expliquant, comme l’un d’entre vous l’a dit, qu’une école primaire à classe unique peut très bien réussir et être attractive, de même que des regroupements pédagogiques réussissent et sont attractifs. Il faut faire preuve d’un très grand pragmatisme sur le terrain pour identifier les solutions adéquates.
Notre volonté s’exprime notamment par les contrats départementaux de ruralité, processus lancé par le gouvernement précédent et que nous accentuons. Dans ces contrats, nous détaillons une stratégie qui vise précisément à aider l’école rurale. Depuis dix-huit mois, nous y avons ajouté une dimension qualitative beaucoup plus affirmée, et nous allons très vraisemblablement l’accentuer encore dans les temps qui viennent, notamment pour garantir la cohérence de l’action en matière de services publics de proximité. Telle est notre intention, et il n’y en a pas d’autre. Il ne sert donc à rien d’essayer de faire peur aux gens en disant que nous faisons autre chose que ce que nous voulons faire.
Maintenant que j’ai établi de manière claire, nette et précise que nous défendons l’école primaire rurale, à quoi sert l’article 6 quater ? Quelle est notre intention avec cet article ?
Il y a, c’est vrai, une filiation. Il arrive parfois que des parents renient leur progéniture, notamment dans le monde politique et syndical. Que chacun prenne ses responsabilités. Pour ma part, je sais lire depuis plusieurs décennies, et j’ai lu, au cours de ces décennies, les papiers de nombreuses personnes qui plaidaient en faveur de ce que nous sommes en train de réaliser. D’ailleurs, elles regrettaient souvent que personne n’ait le courage de le faire. Pourtant, au moment où quelqu’un a le courage de le faire, elles ne l’ont pas. Chacun est libre de juger, en conscience, ce qu’il en est.
Une réflexion très approfondie sur ces questions a donc été menée en France depuis plusieurs décennies. Elle a abouti en particulier à la notion de socle commun de connaissances, de compétences et de culture, aujourd’hui consacrée dans le code de l’éducation. Il en découle une certaine vision de la vie de l’enfant et de l’adolescent : on considère qu’il y a une première partie de la vie, qui correspond à l’école primaire et au collège, c’est-à-dire à la scolarité obligatoire, pendant laquelle on doit donner aux enfants les éléments essentiels qui leur permettront ensuite de vivre leur vie scolaire et leur vie tout court.
Cela implique qu’il y ait une certaine unité de la vision pédagogique et éducative de ce qui se passe à l’école primaire et de ce qui se passe au collège, mais aussi une certaine cohérence et un certain continuum entre l’école primaire et le collège. Il ne s’agit pas de confondre les deux – il y a bien une spécificité de l’école primaire, je le dis en permanence, et une spécificité du collège, bien entendu –, mais nous devons chercher des continuums, faire en sorte qu’il n’y ait pas de trou d’air entre le CM2 et la sixième.
Comme vous l’avez rappelé, monsieur Juanico, de nombreuses initiatives ont été prises en ce sens. Nous ne faisons qu’approfondir le sillon. Nous ne partons pas de zéro : nous avons une certaine expérience. Les lycées français à l’étranger – on considère souvent qu’ils réussissent très bien – et les EPLEI, que nous avons évoqués tout à l’heure, créent un tel continuum.
Nous ne voulons pas imposer de plan en la matière. D’ailleurs, si notre idée cachée était d’affaiblir les écoles primaires rurales, le dispositif serait imposé. Or ce n’est pas du tout le cas : nous fournissons un élément supplémentaire dans la boîte à outils dont disposent les acteurs, pour réaliser des choses qui ont bien réussi, on l’a constaté, dans certains endroits.
En réalité, les regroupements d’écoles et de collèges ont déjà été expérimentés, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain, et nous savons quel a été leur impact. En milieu rural, un tel regroupement peut précisément contribuer à sauver une école ou un collège. Néanmoins, il faut dire les choses : du point de vue pédagogique, l’école primaire rurale réussit mieux que la moyenne, mais le collège rural réussit moins bien que la moyenne. Si l’on veut maintenir non seulement des écoles primaires rurales mais aussi des collèges ruraux, il faut des effets de masse critique, dans certains endroits.
 Il faut leur donner cette possibilité !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

C’est vrai en milieu rural. J’ai en tête différentes expériences réussies qui ont consisté à rassembler un collège et une école, voire un collège et plusieurs écoles. Mais cela peut être tout aussi vrai en milieu urbain, lorsque l’on a besoin de créer des cohérences entre les écoles et un collège d’un territoire.
L’article 6 quater est donc très important. Il faut que les acteurs puissent s’en saisir autant qu’ils le souhaitent – ils n’y seront pas obligés – et que l’on puisse renforcer l’unité entre les stratégies pédagogiques de l’école primaire et celles du collège.
Il serait surprenant qu’un article inspiré par l’intervention de M. Reiss en commission, mais aussi par les discours tenus sur les bancs de la gauche au cours des dernières années, fasse l’objet d’une approche un peu paranoïaque,…
 Nous ne sommes pas d’accord avec votre politique, monsieur le ministre, mais nous ne sommes pas malades !
M. Alexis Corbière.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Avant de lever la séance, je vais mettre aux voix ces amendements de suppression.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs des groupes LR et FI.)
La parole est à M. Bastien Lachaud.
 Vous êtes intervenu longuement, monsieur le ministre, et vous avez dit énormément de choses. Pour ma part, j’aborderai deux points.
M. Bastien Lachaud.
Premièrement, vous utilisez l’argument de la démographie. Dès lors, expliquez-moi pourquoi quinze classes de primaire sont supprimées à Aubervilliers, dans ma circonscription, alors que l’INSEE vient de réviser l’estimation de sa population en ajoutant 10 000 habitants ? Comment l’expliquez-vous au regard de la démographie ?
Deuxièmement, s’agissant de l’école du socle, vous êtes en train de nous expliquer que, grâce à l’article 6 quater, vous allez fusionner des écoles primaires et des collèges, et donner un socle éducatif aux élèves concernés, qui pourront au bout du compte, vous l’avez dit vous-même, vivre leur vie soit dans le système scolaire soit directement dans le monde du travail. C’est un recul, la fin du collège unique en quelque sorte, qui s’ajoute aux menaces qui pèsent sur les écoles rurales.
Quant à ces attaques sur les écoles rurales, nous ne les inventons pas. L’Association des maires ruraux de France est elle aussi très inquiète à propos de l’article 6 quater. L’exposé sommaire de l’amendement qui l’a introduit est très clair : il s’agit de permettre à ces écoles d’atteindre « une taille critique ».

M. Alexis Corbière.
 Il y aura des regroupements, donc des fermetures, c’est aussi simple que cela ! Ce n’est pas en parlant pendant quinze minutes de tous les sujets, monsieur le ministre, que vous effacerez l’essentiel : dans votre politique, il n’y a pas de lien entre démographie et fermetures de classes, mais entre économies, austérité et fermetures de classes.
M. Bastien Lachaud.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour un rappel au règlement.
M. le président.
Sur quel fondement le formulez-vous, ma chère collègue ?
 Sur celui de l’article 58, alinéa 1, du règlement.
Mme Frédérique Dumas.
Les débats sur ce projet de loi se réduisent à des oppositions systématiques, et le groupe UDI-Agir ne peut pas intervenir, alors que ses positions sont, vous le voyez bien, un peu différentes. Nous souhaitons que le débat ne se résume pas à un échange entre deux parties de l’hémicycle. Je demande donc la parole également.
 Merci, madame Dumas, je prends bonne note de votre rappel au règlement. Il ne m’appartient pas de connaître les positions des uns et des autres, mais d’appliquer le règlement, en l’espèce son article 100, alinéa 7 – puisque vous brandissez le règlement, vous le connaissez. Si je l’avais appliqué strictement, j’aurais donné la parole uniquement à un orateur d’opinion contraire, à savoir un collègue opposé à l’amendement de suppression. Or vous avez déposé l’un des amendements de suppression.
M. le président.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je tenais à m’exprimer à ce sujet, pour préciser que le groupe Les Républicains ne votera pas les amendements de suppression.
M. Frédéric Reiss.
 Eh oui ! Nous sommes cohérents !
M. Patrick Hetzel.
 L’école du socle est une réalité, dans de nombreux pays et depuis fort longtemps. Au vu du pourcentage d’échec à l’entrée en sixième en France, il était tout à fait légitime, selon moi, de se poser la question de l’école du socle. Elle a d’ailleurs été posée depuis longtemps.
M. Frédéric Reiss.
S’agissant de la méthode employée aujourd’hui, je ne peux qu’être d’accord avec ce qu’a dit M. le ministre. Nous avons eu cette discussion en commission, à partir d’amendements présentés par des députés.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 J’ai retiré mon amendement au profit de celui de Mme Rilhac, en précisant que j’espérais des avancées dans ce sens.
M. Frédéric Reiss.
En 2010, j’avais écrit dans mon rapport que les mentalités n’étaient pas prêtes et que, pour les faire évoluer, une politique des petits pas s’imposait. Depuis lors, il y a eu de nombreuses discussions, des forums, la publication de rapports, le dernier en date étant celui de la mission flash dont Mmes Rilhac et Bazin-Malgras ont été les rapporteures. Je crois qu’on a élaboré une bonne mesure. Je suis très favorable à la continuité éducative.
Depuis la publication de mon rapport en 2010, des expérimentations ont été menées dans certaines académies, plutôt dans des zones d’éducation prioritaire, effectivement. Elles ont donné un certain nombre des résultats. Je me suis d’ailleurs rendu dans les académies concernées.
Aujourd’hui, je l’ai bien vu, un certain nombre de syndicats et de fédérations de parents d’élèves s’offusquent de cette mesure. Elles soulèvent des questions relatives à l’éloignement du domicile ou au rôle des directeurs d’école, mais ce sont, selon moi, de faux problèmes. Vous connaissez bien mes positions : je milite en faveur d’un statut spécifique pour les directeurs d’école ;…
 Merci, monsieur Reiss.
M. le président.
 …je souligne l’importance de l’école primaire, et je continuerai à la défendre.
M. Frédéric Reiss.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur les bancs de la commission.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Josette Manin
Mme Ramlati Ali
M. Patrick Hetzel
M. Mansour Kamardine
M. Régis Juanico
Mme Maud Petit
M. Mansour Kamardine
Amendement n

Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Danièle Obono
Amendement n

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon amendement précédent, visant à créer des établissements des savoirs fondamentaux à titre expérimental, en accord avec les acteurs locaux. J’ai bien entendu que de telles expérimentations existaient déjà mais en inscrire le principe dans la loi pourrait rassurer les parents que cette mesure inquiète. Cela permettrait de s’assurer du bien-fondé d’une telle mesure, de vérifier notamment qu’elle ne sert pas, comme beaucoup le craignent, à supprimer certaines écoles primaires qui, malgré leur petite taille, sont fondamentales pour la vie sociale et familiale.
Mme Emmanuelle Ménard.
En effet on prévoit de rassembler au sein de ces établissements des écoles primaires et des collèges du même bassin de vie. Cette expression « bassin de vie » a de quoi inquiéter, l’exposé des motifs de l’article le définissant comme le territoire au sein duquel existent des interactions économiques, des relations entre collectivités et des réseaux de transport. Le problème c’est que cela varie considérablement selon que l’on est dans une zone urbaine, périurbaine ou en milieu rural. Il paraît donc pour le moins léger de fonder ces nouveaux établissements sur la notion toute relative de bassin de vie. On préférerait que les zones dans lesquelles les écoles seront regroupées soient définies plus précisément. Affirmer que cette mesure est bénéfique pour le suivi individuel des élèves reste à prouver. En l’état je vous avoue que je ne vois pas bien en quoi. C’est pourquoi je propose qu’elle ne s’applique qu’à titre expérimental.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’exprime au nom de Mme Dumas, qui a dû se rendre dans sa circonscription et qui nous rejoindra tout à l’heure.
Mme Béatrice Descamps.
C’est aussi un amendement de repli, tendant à ce qu’une réflexion plus large soit menée puisqu’il n’y a eu ni synthèse ni bilan des expérimentations en cours.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à substituer au mot « regroupent » le mot « associent » afin de lever tous les doutes : nous ne voulons pas du tout rassembler ces établissements dans un même lieu mais les mettre en réseau dans le cadre d’une association.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de remplacer « bassin de vie » par « secteur de recrutement » du collège en question.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sa rédaction, plus large, permettrait d’englober toutes les situations administratives concernant le type de collectivité territoriale ayant la compétence en matière d’éducation.
M. Alexandre Freschi.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement.
 Il vise à ce que le recteur soit consulté et qu’on s’appuie sur sa connaissance fine des particularités des établissements scolaires qu’il a sous sa responsabilité. Il me semble essentiel que l’éducation nationale soit partie prenante dans la création de ces établissements publics des savoirs fondamentaux. Cette école du socle n’a certainement pas pour vocation de satisfaire des objectifs gestionnaires mais bien de faciliter des rapprochements, des projets pédagogiques coconstruits par les enseignants du premier et du second degré pour faire évoluer les pratiques enseignantes dans les deux sens.
Mme Sylvie Charrière.
 Le sous-amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour le soutenir.
 Ni notre groupe ni moi-même à titre personnel ne sommes opposés bien évidemment à l’enrichissement des textes de loi par des initiatives parlementaires, d’autant moins quand elles sont issues de rapports transpartisans. J’ai moi-même présenté avec Marie Tamarelle-Verhaeghe un rapport sur l’évaluation du système éducatif et j’ai eu, depuis dix ans, l’occasion de présenter une quinzaine de tels rapports, avec un beau succès puisque deux tiers de ces propositions ont reçu une traduction dans la loi de la République.
M. Régis Juanico.
S’il peut y avoir une forme d’accord sur les bancs de l’Assemblée nationale, aujourd’hui cette mesure n’est pas comprise et suscite la méfiance de la communauté éducative, d’autant qu’il existe déjà des dispositifs de continuité pédagogique, comme le conseil école-collège, d’ailleurs évoqué dans l’article. 
L’objectif de cet amendement est de soumettre la création des établissements publics des savoirs fondamentaux à un avis conforme du conseil départemental de l’éducation nationale, de manière à ce que l’avis des représentants de cette communauté éducative soit pris en compte au plan local.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Bien que l’article 6 quater soit assez complet, il me semble qu’il ne dit rien du régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à la disposition de l’établissement. C’est la raison pour laquelle je propose cet amendement.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,


 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.



Ces amendements peuvent faire l’objet d’une présentation groupée avec les amendements n

La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de créer, dans chaque établissement public des savoirs fondamentaux, une équipe de direction composée du principal de collège et des directeurs et directrices d’école concernés, sans lien d’autorité entre eux. Cette équipe assurerait la coordination entre le premier et le deuxième degrés. La nécessité que les deux niveaux soient représentés est incontestable mais il faut aussi considérer chaque directeur en tant que tel. Je pense à l’avenir de la fonction de directeur d’école et surtout à l’image qui en sera renvoyée aux parents : pourquoi un directeur serait-il plus légitime qu’un autre, d’autant que chacun pourra, si j’ai bien compris, rester dans son établissement ? Il y a un risque d’amoindrir la fonction aux yeux des parents, alors que le lien de confiance est primordial pour la réussite et l’épanouissement des enfants. Chaque directeur doit donc appartenir à l’équipe de direction de ces établissements.
Mme Béatrice Descamps.
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement.
 Cet amendement vise à préciser qu’il sera essentiel dans ces nouveaux établissements de favoriser les échanges entre le premier et le second degrés et de coconstruire des projets renforçant la réussite scolaire. Il va de soi que les rapports entre le chef d’établissement et son adjoint issu du premier degré sera le même qu’avec son collègue du second degré. Cette relation sera beaucoup plus collaborative et organisationnelle que hiérarchique.
Mme Sylvie Charrière.
 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser les modalités de recrutement du chef d’établissement adjoint en charge du premier degré, qui devra être issu du premier degré.
M. Stéphane Testé.
Je propose en conséquence de retirer l’amendement n

 Je vous en prie mon cher collègue.
M. le président.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement prévoit que le directeur adjoint, qui deviendrait un chef d’établissement adjoint, travaille aux côtés du chef d’établissement. Il est nommé par le directeur académique des services de l’éducation nationale, DASEN, comme faisant fonction de directeur-adjoint. Cependant il n’y a bien qu’un chef d’établissement qui est l’unique ordonnateur et responsable de l’exécution du budget de l’établissement puisque nous créons de nouveaux établissements.
Mme Cécile Rilhac.
Cet amendement prévoit la possibilité de nommer plusieurs chefs d’établissements adjoints si l’établissement rassemble un grand nombre de classes du premier degré.
 Les amendements n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Je préfère cependant l’amendement de Mme Charrière modifié par le sous-amendement de M. Testé parce qu’il permet de garantir que l’adjoint du chef du nouvel établissement sera issu du premier degré et de préserver ainsi l’identité du premier degré. Favorable donc à l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je voudrais, à nouveau, expliquer ma position sur cet article 6 quater. Au-delà de l’introduction précipitée dans la loi de la possibilité de créer des écoles des savoirs fondamentaux ; au-delà de la logique économique, dont on peut légitimement penser qu’elle guide cette mesure ; au-delà des craintes du monde rural et des directeurs d’école ; la possibilité de créer de telles écoles nous inquiète, d’autant plus que l’article 6 prévoit pour sa part la création des EPLEI.
Mme Sabine Rubin.
Que sera la nouvelle organisation scolaire dont vous posez les fondements ? Celle d’une société à deux vitesses, avec d’un côté des écoles des savoirs fondamentaux, destinées aux « sachants a minima », de l’autre des écoles d’excellence.
Monsieur le ministre, vous dites vouloir marcher sur deux jambes : la justice d’un enseignement pour tous et l’excellence. Mais votre système sera bancal. Qui plus est cette organisation rétrograde remet en cause le collège unique, cette conquête des années 1970 qui visait à démocratiser l’école.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Je rappelle qu’auparavant, pour la majorité des élèves, les deux années de cours moyen étaient prolongées de deux années de classe de fin d’études primaires, lesquelles débouchaient sur le certificat d’études primaires. Le lycée, de la 6
Mme Sabine Rubin.

 Sur l’article 6 quater, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico.
 Bien évidemment, toutes les initiatives transpartisanes sont les bienvenues. La question est de savoir si, pour les inscrire dans la loi, elles sont – ou pas – suffisamment mûres et comprises par la communauté éducative, c’est-à-dire par ceux qui sont chargés de la mettre en œuvre sur le terrain. On nous dit que des expérimentations ont été lancées. J’aimerais qu’avant qu’on puisse les transcrire dans la loi, elles fassent l’objet d’évaluations très précises et complètes, afin de nous permettre de prendre une décision quant à la suite à leur donner.
M. Régis Juanico.
De plus, ces établissements publics des savoirs fondamentaux suscitent actuellement des réactions de la part des syndicats enseignants, comme en atteste le courrier de l’intersyndicale. Mais des associations d’élus, comme l’Association des maires ruraux de France – AMRF –, s’inquiètent également que la création de ces établissements soit le prétexte d’opérer des regroupements pédagogiques, aboutissant, in fine, à fermer des établissements dans le milieu rural. Nous sommes extrêmement favorables à renforcer la continuité pédagogique entre les écoles primaires et les collèges. Il existe d’ailleurs déjà les conseils écoles-collèges : pourquoi ne pas les renforcer ? En revanche, la création précipitée de ces établissements publics nous semble prématurée. 
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous nous avez rassurés sur de nombreux points concernant cet article. Toutefois, ma question portant sur la direction de l’établissement est toujours pendante. Si j’ai bien compris, un directeur d’école serait nommé, qui travaillerait avec le principal du collège. J’ai cru comprendre qu’il serait nommé par le directeur académique des services de l’Éducation nationale – DASEN. Mais sur quels critères ? Aura-t-il un statut particulier par rapport aux autres directeurs d’école ?
Mme Béatrice Descamps.
 Je vais maintenant mettre aux voix l’article 6 quater, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Mansour Kamardine.

 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à attirer notre attention sur la problématique de la proximité et de la ruralité. Nous avons tous conscience du problème. Nous proposons de soutenir la volonté toujours affichée du Gouvernement de maintenir, dans la mesure du possible, des écoles dans nos petites communes, non pas en dépit du bon sens, mais dans une logique d’adaptation.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Déposé avec ma collègue Émilie Cariou, cet amendement vise à établir dans la loi une meilleure prise en considération des écoles de département, pour les communes classées en zone de revitalisation rurale – ZRR. La loi du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne accorde ce bénéfice préférentiel aux écoles en zones de montagne. Je remercie, sur ce sujet, le très avisé député haut-alpin Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, qui s’est joint, lui aussi, à notre amendement, ce dispositif faisant ses preuves dans les hauteurs françaises !
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous connaissez mon attachement aux écoles rurales. Vous l’avez affirmé : il faut les rendre plus attractives en zone rurale. De plus en plus d’établissements ruraux souffrent dans de nombreux domaines, dont celui de la culture. Lorsque j’étais maire, je faisais tout mon possible pour amener la culture en ruralité. Il serait donc bénéfique que nos territoires ruraux disposent de CHAM, de CHAD et de CHAT, ces classes, à horaire aménagé, en musique, en danse ou en théâtre. Cela introduirait la culture dans nos établissements, mais aussi y attirerait de nouveaux élèves. Je vous propose donc de compléter l’article L. 312-6 du code de l’éducation par l’alinéa suivant : « Dans le cadre des classes à horaires aménagés pour renforcer les enseignements artistiques, une attention particulière est accordée aux écoles et collèges situés dans les territoires ruraux. »
M. Maxime Minot.
 Et le sport !
M. Régis Juanico.
 Vous le savez, de nombreux établissements ruraux sont exclus des dispositifs, en raison d’un manque de professeurs ou de moyens. Il faut remédier à cette véritable rupture d’égalité au sein de l’école de la République. Avec cet amendement, je lance un appel en ce sens au Gouvernement.
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes extrêmement attachés au fait que des décisions puissent être prises au niveau local. Nous proposons donc une légère évolution rédactionnelle de l’article. Définir par décret les modalités de composition du conseil école-collège – et non la composition elle-même – laisserait plus de souplesse dans l’organisation, puisque la composition de ces conseils pourrait alors être fixée au niveau local.
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 C’est un peu dommage. Je répète qu’un cadre général est nécessaire. Pour autant, si l’on souhaite, véritablement, que le fonctionnement soit le meilleur possible, il faut savoir faire confiance au terrain. Nous traitons d’un texte de confiance pour l’école. Or le signal envoyé ici est un signal de défiance, pas de confiance.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Alexandre Freschi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il entend favoriser les stratégies locales de coopération entre établissements inter-degrés, comme entre tous les acteurs éducatifs, les collectivités, les acteurs culturels, sportifs, sociaux, associatifs, dans un cadre juridique et opérationnel adapté. Le cas échéant, des moyens seraient mis en commun, s’appuyant sur un établissement scolaire fédérateur. Toutes les ressources territoriales seraient mobilisées, afin de bâtir ensemble des actions tendues vers la réussite. J’ajoute que cet amendement trouve sa source dans le développement des « cités éducatives », à l’image de celle de Grigny, dans l’Essonne, dont 25 % seulement des élèves réussissent au baccalauréat. Cela montre bien que l’on peut souvent aussi innover et mobiliser les ressources, là où les inégalités scolaires sont les plus criantes.
M. Alexandre Freschi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss, pour le soutenir.
 Nous avons déjà discuté de cet amendement en commission et nous en rediscutons en séance publique car, comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il me semble important et pourrait même être complémentaire de l’amendement que nous venons d’adopter.
M. Frédéric Reiss.
Proposé par le groupe Les Républicains, il s’inscrit dans le cadre de l’expérimentation puisque le bon fonctionnement d’une école suppose une taille critique. Il s’agit également de vérifier que le « geste pédagogique » soit effectué correctement et que l’action collective soit organisée dans de bonnes conditions.
Les RPI – regroupements pédagogiques intercommunaux – sont des outils souples mais ils n’ont pas d’existence légale. Cet amendement vise précisément à aller un peu plus loin. Un RPI regroupant trois ou quatre classes n’empêche pas qu’il y ait trois ou quatre directeurs issus de trois ou quatre écoles différentes. En l’occurrence, nous proposons qu’un regroupement scolaire ait un seul directeur pour développer ensuite un seul projet d’école. Il me semble qu’il s’agit d’un système gagnant-gagnant. Le ministre a fait de l’apprentissage de la lecture un objectif d’éducation prioritaire, or, cela irait dans ce sens, notamment dans la ruralité. Si sept classes se regroupent, on peut imaginer que le regroupement en supprimera une. Si le ministère s’engage à laisser le septième professeur à disposition de ce regroupement scolaire, le directeur pourrait organiser l’apprentissage de la lecture dans les petites classes dans de bonnes conditions et autour d’effectifs réduits – douze élèves, par exemple.
Même s’il ne s’agit pas pour moi de faire en sorte de « gagner » des postes, il est possible d’imaginer, dans d’autres conditions, que deux postes d’enseignants soient ainsi libérés. C’est ainsi que l’on offrira les meilleures conditions possibles d’apprentissage aux élèves. Sur les deux classes « gagnées » grâce au regroupement, l’une pourrait être à disposition de l’école, l’autre pourrait être redéployée dans d’autres conditions.
Nous n’avons pas aujourd’hui suffisamment de recul sur un dispositif de ce type mais il serait de bonne politique de l’expérimenter et, ensuite, de l’évaluer en vue de son éventuelle généralisation. Tel est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.

M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Josette Manin, première oratrice inscrite sur cet article.
M. le président.
 Cet article 7 du présent texte vise à créer le rectorat de Mayotte, ce à quoi le groupe Socialistes et apparentés est favorable. De passage dans le territoire en mai 2018, la ministre des outre-mer avait annoncé un plan de développement pour Mayotte, dont l’un des engagements était la création d’un rectorat de plein exercice.
Mme Josette Manin.
Cela me paraît tout à fait logique lorsque l’on connaît les nombreux défis auxquels ce département fait face en matière scolaire. Comme les autres territoires ultramarins régis par l’article 73 de la Constitution, il était normal que le rectorat de Mayotte puisse jouir de cette autonomie administrative et décisionnelle. Il s’agira de donner très vite à ce rectorat de plein exercice les moyens matériels et financiers d’exercer correctement ses missions et de se concerter intelligemment avec les pouvoirs publics locaux.
Il faut signaler un certain nombre de carences persistantes : transport et restauration scolaire, renforcement parasismique des bâtiments accueillants du public et, a fortiori, des enfants, insuffisance du nombre de classes et de bâtiments scolaires – ce qui impose une rotation des élèves, le matin pour certains et l’après-midi pour les autres, afin d’être scolarisés –, j’en passe…
À Mayotte comme dans plusieurs autres territoires ultramarins, les performances du système éducatif sont notablement inférieures à la moyenne nationale. Or, il faut avoir à l’esprit qu’à Mayotte ou en Guyane, les habitants en âge d’être en formation initiale à l’école ou dans l’enseignement supérieur représentent plus de la moitié de la population. À mon avis, il serait intéressant de connaître le nombre d’enfants recensés dans le cadre de l’obligation de scolarisation dès l’âge de 3 ans.
La priorité du rectorat sera de moderniser et de renforcer les moyens dédiés à l’instruction obligatoire sans dénaturer le modèle scolaire mahorais.
 La parole est à Mme Ramlati Ali.
M. le président.
 Je voudrais avant toute chose saluer ce Gouvernement qui a permis la création d’un rectorat à Mayotte, objet de cet article 7. Ce rectorat de plein exercice, qui remplacera donc le vice-rectorat, était une demande récurrente partagée par tous à Mayotte.
Mme Ramlati Ali.
Depuis 2011, date de sa départementalisation, Mayotte est engagée dans une longue démarche de remise à niveau pour garantir à ses habitants un traitement égalitaire, d’une part par rapport aux autres territoires d’outre-mer, d’autre part, par rapport à ceux de la France métropolitaine.
En matière d’éducation, les écarts sont considérables et font de Mayotte le plus mauvais élève de la République. L’académie de Mayotte, en effet, c’est un nombre insuffisant de places et un système de rotation, tout un département classé en éducation prioritaire, 40 % de la population scolarisée en 2016, un fort décrochage scolaire, un fort taux d’illettrisme, un manque d’enseignants qualifiés, 54 % des enseignants non titulaires, une offre de formation lacunaire.
La mise en place d’un rectorat est une étape certes importante pour structurer et organiser au mieux le système éducatif mais elle doit ouvrir la voie vers d’autres avancées.
Le plan « Mayotte » de l’année dernière a listé un certain nombre de mesures à réaliser en matière d’éducation durant le quinquennat. Parmi celles-ci, j’en citerai certaines qui, à mon sens, sont prioritaires : la construction d’infrastructures scolaires – c’est un préalable –, le déploiement d’une véritable restauration scolaire – indispensable pour la réussite éducative –, le renforcement et l’amélioration de l’encadrement pédagogique avec la création de postes supplémentaires et une offre de formation de qualité adaptée aux besoins réels du territoire mais, aussi, des dispositifs financiers à sécuriser pour stabiliser le corps enseignant, un institut national supérieur du professorat et de l’éducation.
Monsieur le ministre, vous êtes venu à Mayotte l’année dernière et vous savez que les attentes sont très fortes. Des assemblées générales ont d’ailleurs été annoncées par l’intersyndicale de l’éducation dans tous les établissements scolaires de Mayotte le lundi 18 février prochain.
Je resterai vigilante pour que cette « exigence d’égalité » soit atteinte, pour reprendre le titre du rapport du conseil économique, social et environnemental de Mayotte sur l’éducation à Mayotte de juillet 2017, « L’école de la République à Mayotte : une exigence d’égalité ».
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 C’est notre collègue Mansour Kamardine qui va s’exprimer sur ce sujet au nom du groupe Les Républicains.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Il n’y a rien de plus têtu que les faits sociaux. Dans une question écrite du 5 septembre 2017, je vous ai interrogé sur l’opportunité de créer à Mayotte un rectorat et une université de plein exercice, comme cela existe dans l’ensemble du territoire national. D’un revers de main, vous avez écarté cette proposition, malgré les effectifs scolaires toujours croissants de ce département.
M. Mansour Kamardine.
Il a fallu les manifestations au début de 2018 pour reconnaître la pertinence et la légitimité de cette revendication défendue par votre serviteur, les enseignants et les parents d’élève – je dispose des textes et de la réponse du Gouvernement, monsieur le ministre.
L’article 7 du projet de loi répond à cette demande et je m’en réjouis. Je remercie les parents d’élèves et les enseignants pour leur contribution à cette belle victoire. Comme dirait Mme Maud Petit à l’écoute de M. Bayrou : « Une population unie, rien ne l’arrête ». 
Cependant, votre texte ne répond pas à la détresse dans laquelle se trouve l’enseignement public à Mayotte. En effet, « la population scolaire à Mayotte dépasse largement celle de la Guyane et de la Martinique, pourtant, on ne compte qu’un peu plus de 5 500 enseignants dans l’enseignement public, ce qui place Mayotte loin derrière les autres académies ultramarines. La population scolaire représente plus de 37 % de la population mahoraise, le taux d’encadrement reste le plus faible de l’outre-mer, Mayotte compte un taux de scolarisation des enfants de moins de trois ans extrêmement faible – autour de 3,5 % –, le nombre moyen d’élèves par classe est supérieur à 25 » et 60 % des classes fonctionnent en rotation, c’est-à-dire pour partie le matin, pour partie l’après-midi – je remercie notre collègue Mme Manin, qui est venue en renfort !
Ce constat est le vôtre, monsieur le ministre, puisqu’il est issu de l’étude d’impact qui accompagne votre projet. Deux siècles après l’arrivée des premiers Français à Mayotte, cette situation discriminatoire est de plus en plus insupportable. Avec des budgets inférieurs de 60 % au budget moyen des collectivités de même importance, vous savez aussi que les communes de Mayotte ne sont pas en mesure de faire face aux besoins urgents de construction d’écoles.
Outre les difficultés des communes, l’État – entendez-moi bien ! – dépense par enfant à scolariser à Mayotte la moitié de ce qu’il engage partout ailleurs, ce qui est inacceptable. C’est une rupture de l’égalité des chances, égalité à laquelle aspire l’enfant mahorais. Comme le SNUIpp, le syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d’enseignements généraux des collèges, je vous demande de me préciser les mesures exceptionnelles – c’est de cela qu’il s’agit – que vous entendez prendre pour satisfaire cette exigence d’égalité des chances.
Un plan particulier de constructions scolaires pour les 10 000 naissances annuelles s’impose…
 Je vous remercie.
M. le président.
 …afin de venir en aide aux communes, un plan particulier de recrutement d’enseignants pour le rectorat et le rapprochement des standards en termes d’encadrement.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Puisque cet article ne comporte pas d’amendement, j’interviens afin d’exprimer le soutien de notre groupe à la création du rectorat de Mayotte.
M. Régis Juanico.
Avec Bruno Studer, nous avons rédigé au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation un rapport d’information transpartisan, majorité et opposition, sur la rentrée scolaire de 2018 à Mayotte et à La Réunion. La situation de Mayotte est en effet exceptionnelle sur le plan éducatif, comme les députés de ce département l’ont rappelé : il compte 100 000 élèves, 2 000 à 4 000 s’y ajoutent tous les ans et entre 50 % et 70 % des élèves sont étrangers.
Vous le voyez, le défi auquel Mayotte est confronté est colossal. Nous avons vu des choses remarquables sur place, notamment en termes d’éducation musicale et sportive : la jeunesse d’outre-mer, en particulier à Mayotte, est une formidable chance pour la France.
Des priorités ont été définies dans le plan « Mayotte » du Gouvernement. La construction de salles de classe me semble essentielle : il en manque 350 aujourd’hui et, avec le système de rotation, certains élèves commencent leur journée à six heures du matin, ce qui fait des journées extrêmement longues et chargées. De même, les transports scolaires, qui sont déficients – les journées en sont rallongées –, de la restauration scolaire et de la formation des enseignants.
En commission, monsieur le ministre, vous nous avez indiqué que le dédoublement des classes en CP et CE1 ferait l’objet d’un étalement de trois ans pour le département de Mayotte. Pouvez-vous nous le confirmer ?
 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Le groupe MODEM et apparentés salue aussi ce vrai progrès pour le département de Mayotte. Nous y associons l’ensemble de nos collègues ultramarins.
Mme Maud Petit.
Il faut aider et accompagner Mayotte dans son évolution. Il y a encore aujourd’hui de trop nombreuses défaillances dans ce petit territoire auxquelles un rectorat de plein exercice pourra pallier car élèves et enseignants souffrent.
L’éducation nationale prendra donc sa pleine et entière responsabilité. Les moyens alloués seront améliorés, les programmes pleinement appliqués. Il est temps de penser dès la prochaine rentrée scolaire, en septembre, à ces élèves encore déscolarisés ou laissés sur le carreau, à ces trop nombreux nouveaux bacheliers qui attendent, par exemple, un titre de séjour, aux problèmes des cantines lors du déjeuner, aux classes alternées, et j’en passe.
Mayotte est pleine de bonne volonté. Le système éducatif officiel doit prendre sa peine et entière part dans le développement de ce département. L’instauration d’un rectorat y contribuera pleinement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le président, c’est à nouveau notre collègue Mansour Kamardine qui s’exprimera sur l’article 7 bis.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Monsieur le ministre, le patrimoine immatériel de Mayotte est magnifique. Il concourt à la richesse culturelle de la France et à son rayonnement international, en particulier dans le sud-ouest de l’océan Indien. Il est, avec le patrimoine immatériel de chacun des outre-mer, un élément constitutif d’une exception française, de sa grandeur, de sa vocation universelle. Il participe au dialogue des cultures et nous met, nous Français, parce que présents dans les trois océans, en résonance avec l’ensemble de l’humanité. Avec ses outre-mer, la France est un archipel culturel de dimension mondiale. Nous faisons vivre, avec nos outre-mer, les valeurs universelles de notre texte républicain le plus sacré, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
M. Mansour Kamardine.
À Mayotte, ce patrimoine immatériel n’est pas un folklore, car il est vivant. Il est composé de nombreuses danses et chansons, de modes vestimentaires et de deux langues, le shimahorais et le kibouchi. Si nous souhaitons que ce patrimoine immatériel soit présenté à l’UNESCO pour être inscrit au patrimoine culturel immatériel de l’humanité, et que le shimahorais et le kibouchi soient reconnus officiellement en France comme des langues régionales, nous souhaitons également que ces langues contribuent à faire vivre les valeurs de la République en France, dans la France de l’océan Indien, singulièrement à Mayotte.
La vocation la plus fondamentale de l’éducation nationale, sa raison d’être, est de créer les conditions de l’égalité des chances. Or, nous savons tous ici que l’intégration des langues maternelles au système éducatif est l’une des clés de la réussite scolaire de nos enfants. Nous devons faire vivre l’égalité des chances à Mayotte, c’est pourquoi j’appelle tout particulièrement votre attention sur la nécessité d’aller bien au-delà de la production d’un rapport évoquant la structuration et la promotion des langues régionales dans le système éducatif, notamment à Mayotte. Il me semble en effet tout à fait nécessaire que, dans la perspective de la rentrée de septembre 2019, vos services élaborent une stratégie détaillée s’appuyant sur les langues maternelles à Mayotte, en prenant clairement en compte la maîtrise des langues locales dans la politique de recrutement du rectorat. Si cette maîtrise n’a bien évidemment pas vocation à être considérée comme une obligation, elle est utile et doit être considérée comme un plus. Au bénéfice de ces observations, le groupe Les Républicains, que j’ai l’honneur de représenter, votera l’article 7 bis.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai encore en tête notre réunion autour du Premier ministre, quand la décision d’un plan exceptionnel pour Mayotte, dans les domaines de l’éducation et de la santé, a été prise. Ne pas reconnaître l’effort considérable de la communauté nationale grâce auquel cela a été possible, ce n’est pas rendre service à Mayotte. Je me suis rendu à Mayotte, ce que très peu de ministres de l’éducation nationale avaient fait avant moi. Nous avons créé 150 ETP dans le premier degré, et dégagé 80 millions pour le bâti dans le cadre d’un plan exceptionnel à l’élaboration duquel vous avez participé. Cela avait été l’occasion pour les élus mahorais d’exprimer, au-delà des tendances politiques des uns et des autres, une forte unité – que j’ai moi-même ressentie quand je me suis rendu sur place – et un certain optimisme, en dépit de la situation actuelle – car Mayotte part de loin, avec une démographie hors du commun, même à l’échelle mondiale.
L’effort de la République ne saurait être relativisé aujourd’hui, c’est un jour de fête et je souhaite que les Mahorais qui m’entendent partagent ce sentiment. Nous avons réussi quelque chose en consacrant Mayotte comme rectorat, avec tout ce que cela signifie en termes de développement de l’éducation nationale et grâce à des efforts budgétaires sans aucune mesure avec ceux consacrés aux autres territoires de la République. Au moment de voter l’article 7 bis, nous devons nous laisser porter par cet élan plutôt que d’émettre des réserves n’ayant pas lieu d’être.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de suppression vise à marquer notre désaccord avec la mise en place d’expérimentations telles que le Gouvernement les envisage. L’article 8 élargit le type d’expérimentations possibles et remet en cause l’organisation du temps de travail des enseignants, en ouvrant la possibilité d’une réorganisation des emplois du temps. Il entretient par ailleurs la confusion sur la possibilité pour les parents d’intervenir dans l’orientation de leurs enfants : à sa lecture, il est impossible de déterminer si les parents auront toujours, comme c’est le cas actuellement, le dernier mot dans ce domaine.
Mme Sabine Rubin.
Plutôt qu’une telle expérimentation, nous aurions préféré que tous les professeurs bénéficient d’une formation aux différentes méthodes pédagogiques, afin qu’ils disposent de la liberté de mener des expérimentations adaptées à leurs classes. Par ailleurs, nous regrettons que les expérimentations soient désormais engagées par décret, alors que jusqu’à présent elles devaient simplement être validées par le recteur ou par l’académie.
 La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Il est donc faux de prétendre qu’il pourrait être question d’annualiser le temps de travail, tout comme il est faux de dire que les parents pourraient ne plus avoir leur mot à dire dans l’orientation de leurs enfants. En réalité, l’article 8 vise à reprendre éventuellement – c’est-à-dire si les équipes éducatives le souhaitent – une expérimentation lancée en 2016 et laissant le dernier mot de l’orientation aux parents : ceux-ci étant parfois en total désaccord avec les décisions du conseil de classe, l’expérimentation a consisté à les laisser avoir le dernier mot en matière d’orientation de leurs enfants. Vous le voyez, il s’agit là encore de faire confiance aux acteurs de terrain, comme nous le disons depuis le début. Je suis donc défavorable à cet amendement de suppression.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 À défaut de vous faire pleinement confiance, nous avons du respect pour vous, monsieur le ministre et madame la rapporteure, mais force est de reconnaître que vous affirmez là des choses qui ne sont pas écrites dans votre texte – une lecture critique de ce texte ne permet d’ailleurs pas d’exclure, quoi que vous en disiez, que les emplois du temps des enseignants se trouvent modifiés dans le cadre d’une expérience pédagogique.
M. Alexis Corbière.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Vous nous dites que non, mais ce n’est pas écrit ! De même, pour ce qui est de l’orientation, rien dans le texte n’indique que les parents auront toujours le dernier mot dans l’orientation de leurs enfants. Je suis désolé de devoir le dire ainsi, mais cet article est au mieux mal rédigé, au pire rédigé de manière à ouvrir délibérément la voie à des expérimentations dont les conséquences ne seraient pas négligeables : en tout état de cause, il manque de clarté.
M. Alexis Corbière.
Comme le montreront certains de nos amendements, nous ne sommes pas fermés à l’idée de toute expérimentation et sommes même plutôt favorables à ce que l’on fasse davantage confiance aux enseignants en vertu du principe de liberté pédagogique. Il nous semble cependant que les expérimentations permises par l’article 8 ne sont pas suffisamment définies et encadrées : de ce point de vue, c’est le texte de la loi qui importe, et non le commentaire que vous en donnez, car vous ne serez pas toujours là pour interpréter la loi comme vous le faites aujourd’hui.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous ne sommes pas défavorables aux expérimentations, comme le montre l’amendement n
Mme Danièle Obono.

Nous pensons que la réelle innovation que ce texte pourrait apporter concerne la liberté pédagogique, permettant aux professeurs, formés aux différentes écoles, de pouvoir adapter leur enseignement aux classes et aux élèves. Il est fondamental que le ministère de l’éducation nationale réaffirme la confiance qu’il place dans ses professeurs, des fonctionnaires de grande qualité, qui sont en mesure de déterminer mieux que quiconque les méthodes susceptibles de donner de bons résultats avec leurs élèves. Leur connaissance du terrain en fait des experts avertis sur lesquels le ministère doit s’appuyer davantage.
Tel est le sens de notre amendement, qui vise à ce que le troisième alinéa de l’article L. 111-1 du code de l’éducation soit complété par les phrases suivantes : « Ils disposent d’une liberté pédagogique leur permettant de mettre en place des méthodes pédagogiques adaptées à leurs élèves. Ils disposent en outre d’une information complète sur les programmes qui sont élaborés et qu’il leur est demandé de transmettre aux élèves. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Vincent Rolland tend à procéder à l’expérimentation de l’apprentissage des langues étrangères le plus tôt possible dans le cursus scolaire. En effet, le système éducatif français programme leur apprentissage trop tardivement.
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à limiter les expérimentations pédagogiques aux établissements publics. En l’absence d’encadrement, il ne paraît pas prudent d’ouvrir cette possibilité aux établissements de l’enseignement privé, fussent-ils sous contrat.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le système éducatif doit être tourné vers l’avenir et des actions innovantes doivent être développées, en portant une attention particulière aux attentes et aux besoins de nos élèves, de leur apprentissage et de leur bien-être. On apprend mieux quand on a aussi plaisir à apprendre.
M. Dominique Da Silva.
Cet amendement rédactionnel de Mme Bessot Ballot tend à insérer l’objectif d’innovation pédagogique dans les travaux de recherche des établissements scolaires, publics ou privés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre, à titre expérimental, à certains établissements d’ouvrir des classes pour accueillir des jeunes adolescents en situation de handicap cognitif ou mental. En effet, ces élèves ont l’âge d’être dans le second degré, mais leur handicap nécessite dans leur scolarité des adaptations importantes qui appellent très souvent un enseignement pluridisciplinaire, avec un accompagnement médico-social.
Mme Cécile Rilhac.
En institut médico-éducatif, la scolarité n’est pas à temps plein et mène souvent à l’emploi adapté protégé. Dans ces classes, ces jeunes bénéficient d’un emploi du temps complet et sont accompagnés vers des formations professionnelles ou qualifiantes voire une insertion professionnelle en milieu ordinaire. Ces expérimentations évitent les ruptures de parcours qui ont lieu généralement à la fin du primaire ou du collège. Rappelons qu’à la sortie des unités localisées pour l’inclusion scolaire, du niveau du collège ou du primaire, ces jeunes se trouvent souvent sans solution.
C’est un parcours intégré à l’éducation nationale qui est rendu ici possible, lequel peut être d’ailleurs un sas à durée limitée, pour permettre à ces jeunes de prendre le temps de grandir avec leur handicap et leur proposer, quand ils sont prêts, un retour dans un ULIS classique du secondaire ou une formation qui leur convient. Ainsi, le CAP fait partie de ces formations ouvertes sans limite d’âge, donc accessibles à ces jeunes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 C’est faux !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sylvie Charrière.
M. le président.
 Chers collègues, tout comme vous, je soutiens l’inclusion de nos jeunes en situation de handicap mais il arrive que certains jeunes ne parviennent pas à s’épanouir, à progresser, en classe ULIS alors qu’ils pourraient exprimer leurs compétences dans une structure intermédiaire qui ne soit pas un IME, d’autant plus que les places en IME sont comptées.
Mme Sylvie Charrière.
Je soutiendrai cet amendement à titre personnel.
 Très bon amendement !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, madame la rapporteure. Rappelons cependant que, du fait du dispositif de l’école du socle, ces jeunes, qui se trouvent dans une situation très spécifique, ne peuvent pas prétendre aux systèmes intégrés que vous évoquez, qu’ils soient dans le public ou le privé sous contrat. Ils doivent aujourd’hui s’inscrire dans des établissements hors contrat. Je vous propose par conséquent de sous-amender mon amendement. En effet, la concertation « Ensemble pour une école inclusive », menée lundi dernier, a fait émerger un autre dispositif expérimental, qui émane cette fois des IME : les dispositifs d’accompagnement médico-éducatif, les DAME, qui définissent une nouvelle organisation départementale avec une gouvernance conjointe, éducation nationale et agences régionales de santé, pour travailler dans cette direction.
Mme Cécile Rilhac.
Je vous invite à ajouter les mots « ou dispositif » après le terme « établissement ». Les PIAL, pôles inclusifs d’accompagnement localisés, ne seraient pas supplantés mais l’expérimentation nous permettrait d’accélérer les possibilités d’insertion scolaire, professionnelle et sociale des élèves et des jeunes adultes, en situation de handicap cognitif et mental.
 Nous soutiendrons cet amendement.
M. Maxime Minot.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour les soutenir.
 Les fermetures de classe nous concernent tous, notamment en zone rurale. Les écoles sont confrontées aux fermetures, certes, mais ce phénomène inquiétant menace également le secondaire. Nous ne sommes pas épargnés dans l’Oise puisque le collège Louise Michel de Saint-Just-en-Chaussée a dû fermer des classes. L’amendement n
M. Maxime Minot.


Il s’agit de regrouper au sein d’un même établissement des classes du primaire et du secondaire afin d’améliorer l’articulation entre les différents niveaux. Le continuum entre l’élémentaire et le collège permettrait de décloisonner les enseignements.
De nombreuses initiatives ont déjà montré l’intérêt d’un tel rapprochement. Nous souhaitons favoriser les expérimentations en ce sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En juin 2018, deux rapports de l’OCDE ont mis en évidence que l’autonomie des établissements scolaires, en permettant le recrutement ciblé de personnels, favorisait la réduction des inégalités et attirait de nouveaux profils dans certains territoires.
Mme Brigitte Kuster.
Cet amendement de Mme Tabarot tend à tenir compte de ces observations en permettant de développer une plus grande autonomie de recrutement au sein d’établissements volontaires dans le cadre des expérimentations pédagogiques.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement se rapporte à l’expérimentation de la coopération avec des partenaires du système éducatif. Parmi eux figurent des entreprises, de plus en plus présentes, qui peuvent se servir de ce dispositif pour forcer la porte de l’école et s’adresser à un public captif, à des consciences enfantines, susceptibles de subir leur influence idéologique. Entreprendre est une chose, mais la promotion de l’entreprise relève d’une autre logique. On peut entreprendre sans entreprise. Les entreprises ne sont pas philanthropes, vous imaginez bien qu’elles saisiront l’occasion de promouvoir leur marque.
Mme Sabine Rubin.
Cet amendement tend par conséquent à renforcer le code des bonnes conduites des entreprises, que je connais et que nous avons maintes fois citées en hémicycle, pour circonscrire leur venue, notamment dans le cadre des expérimentations. Nous proposons ainsi d’interdire la coopération avec des personnes morales privées, sauf dans le domaine associatif et culturel.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article traitant de la possibilité de mener des expérimentations au sein de l’école de la République, l’amendement de Sébastien Leclerc tend à envisager, dans le cadre d’une expérimentation, que le projet d’école comprenne une passerelle ou un lien avec le monde de l’entreprise. L’apprentissage est, dès l’âge de 14 ans, une voie d’excellence et il apparaît souhaitable de pouvoir anticiper cette proximité avec le monde de l’entreprise, dès le plus jeune âge.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à favoriser l’apprentissage des langues étrangères dès l’école maternelle. En effet, le système éducatif français programme l’apprentissage des langues étrangères trop tardivement et la France se place toujours bonne dernière selon l’indice mondial, notamment pour ce qui est de la maîtrise de la langue anglaise. Or, il est prouvé que plus on apprend tôt une langue étrangère, plus on est susceptible de la parler couramment à l’âge adulte, ce qui est mon cas car j’ai appris l’espagnol dès mon plus jeune âge.
M. François-Michel Lambert.
L’enseignement d’une langue étrangère n’entre aucunement en contradiction avec l’apprentissage des fondamentaux. Celui d’une langue étrangère peut même faciliter l’apprentissage dans d’autres disciplines. 
Si nous voulons poursuivre l’ambition portée par ce texte – élévation du niveau général et réduction des inégalités, sociales ou territoriales – nous devons favoriser l’enseignement des langues vivantes, dès l’école maternelle, notamment grâce aux outils numériques qui le rendent plus accessible encore. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de Mme Tabarot vise à ouvrir le champ des expérimentations pédagogiques à l’apprentissage des langues étrangères qui demeure trop souvent lacunaire, voire inexistant, durant les premières années de l’école.
Mme Brigitte Kuster.
Si le niveau global de maîtrise de l’anglais au collège a progressé ces dernières années, des efforts supplémentaires doivent être accomplis pour rattraper le retard constaté avec d’autres pays, notamment en Europe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Par ailleurs, l’énumération des champs possibles de l’expérimentation, sorte de liste à la Prévert, pourrait être interprétée a contrario. Un champ oublié pourrait se trouver exclu de l’expérimentation. Avis défavorable, y compris à ces amendements qui tendent à compléter le champ des expérimentations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Brigitte Kuster.
M. le président.
 J’attendais l’avis de M. le ministre avant de me prononcer. J’avais cru comprendre, monsieur le ministre, que vous étiez plutôt favorable à ce genre d’expériences, et que vous considériez que plus on apprenait une langue étrangère tôt, mieux elle s’inscrivait dans la mémoire. La réponse de Mme la rapporteure a, quant à elle, été assez vague. Pourriez-vous, monsieur le ministre, préciser votre pensée, et nous dire si, comme je le croyais, l’apprentissage de langues étrangères dès le plus jeune âge est l’une de vos priorités ?
Mme Brigitte Kuster.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Comme vient de le dire notre collègue, et comme vous l’avez maintes fois rappelé, monsieur le ministre, ce point n’est pas mineur. Nous savons dans quel contexte nous évoluons, et il faut symboliquement affirmer ici, à l’Assemblée nationale, combien il est important d’encourager l’apprentissage, dès le plus jeune âge, d’une seconde langue, dont la maîtrise enrichira d’ailleurs celle de notre propre langue, et qui, de manière plus générale, ouvrira l’esprit de nos enfants. De cela dépendra la force de la France de demain. J’invite donc à voter l’amendement de mon collègue Philippe Vigier, que j’ai eu le plaisir de défendre à l’instant. 
M. François-Michel Lambert.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est à fond pour un réel apprentissage d’une langue vivante dès la maternelle. Nous sommes persuadés que cela concourt à la réussite des élèves, et nous savons que cette réussite vous tient à cœur, monsieur le ministre. C’est pourquoi nous nous joignons à nos collègues pour vous demander l’ajout de cette disposition. 
Mme Nadia Essayan.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je suis heureusement surpris par votre amendement, parce que j’ai encore en tête, monsieur Breton, l’objection avancée hier par un député de votre groupe, expliquant qu’il fallait éviter d’apprendre une langue étrangère trop tôt, parce que cela se ferait au détriment de l’apprentissage de la langue française. Ce n’était pas ma position, et j’ai argumenté hier dans le sens contraire. Je suis donc heureux que vous adoptiez aujourd’hui cette position qui, de fait, est la mienne.
Je considère cependant que votre amendement sera satisfait par le plan langues dont j’ai parlé hier, qui ne relève pas de la loi, et qui nécessite surtout certaines adaptations, selon les réalités des ressources humaines et les réalités locales que nous rencontrons. C’est donc, tout simplement, pour éviter cette rigidité que je ne suis pas favorable à cet amendement, et parce que je considère qu’il est, sinon satisfait, en tout cas en passe de l’être. Mais, sinon, sur le fond, je suis évidemment d’accord.  
 Mes chers collègues, je vous informe que, depuis que j’ai ouvert cette séance à quinze heures, nous avons examiné 40 amendements. Il en reste 492. C’est-à-dire qu’au rythme qui est le nôtre, il nous reste quinze heures de débats. Je vous rappelle en outre que d’éventuelles secondes délibérations interviendront à la fin du débat, tenez-en compte.
M. le président.
La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n

 Il propose d’étendre le champ des expérimentations aux humanités numériques, en ajoutant, après « l’utilisation des outils et ressources numériques », les mots : « les humanités numériques ». C’est en effet au croisement de l’informatique, des arts, des lettres, des sciences humaines et des sciences sociales qu’il est intéressant de pouvoir expérimenter. Ne nous concentrons pas sur les outils, mais plutôt sur la façon dont on peut adapter notre posture par rapport à eux. Les humanités numériques sont un enjeu essentiel, au cœur de la métamorphose numérique, notamment dans le système éducatif. Il est donc important de mettre en avant la nécessité de conjuguer notre héritage culturel et ces avancées technologiques. 
Mme Céline Calvez.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur la conciliation des parcours sportif et scolaire, ou sur ce que l’on appelle le « double projet », mais qui est en fait un triple projet – je n’entre pas dans les détails. C’est une dimension de bien-être, à côté de la réussite scolaire et de la réussite sportive au sein du système éducatif. Il existe une filière de jeunes sportifs de haut niveau, constituée des pôles France et des pôles Espoirs, qui relève du ministère des sports ; mais il existe aussi, au sein du système éducatif, des sections sportives scolaires, au nombre de 3 000, regroupant 80 000 élèves des collèges et lycées, avec un partenariat avec un club local référent.
M. Régis Juanico.
L’amendement tend à rendre possible une expérimentation favorisant la continuité du parcours sportif à partir de l’école élémentaire. Car, pour certaines disciplines – je pense à la gymnastique, par exemple, nous avons un pôle France gymnastique excellent à Saint-Étienne –, les carrières sont très courtes, mais elles commencent aussi très tôt pour ces jeunes filles et il faut que leur formation commence dès l’école élémentaire. 
La question posée par cet amendement est donc très simple : sera-t-il possible d’expérimenter des classes à horaires aménagés pour la pratique sportive en élémentaire ? Pouvez-vous aussi, monsieur le ministre, en profiter pour nous dire où en est l’engagement que vous avez pris en septembre 2017 de créer 1 000 sections sportives scolaires ou classes à horaires aménagés « sportif d’excellence » ? Je ne connais pas le calendrier, mais, deux années s’étant écoulées, j’aimerais savoir si vous avez progressé sur cette question. 
 L’amendement n
M. le président.

Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il y a quelques jours, vous annonciez, monsieur le ministre, avec votre collègue des sports, votre ambition d’accorder une plus grande place aux activités physiques au sein des établissements scolaires. Cela s’inscrirait dans le cadre d’expérimentations pédagogiques avec, par exemple, des après-midi consacrés à la pratique sportive. Je salue cette volonté.
M. Patrice Anato.
Cet amendement, préparé à l’initiative de M. Cédric Roussel, et soutenu par de nombreux collègues, en cohérence avec nos annonces récentes, vise à inciter à la pratique d’activités physiques et sportives par le biais d’expérimentations pédagogiques, afin que nos jeunes générations puissent bénéficier des nombreux bienfaits du sport le plus tôt possible, et pérennisent l’activité physique dans leur mode de vie. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur la conciliation des parcours sportifs et scolaires. Il s’agit ici d’un sujet que nous avions évoqué en commission, et le ministre avait dit qu’il comptait pouvoir s’exprimer sur cette question – il l’a fait la semaine suivante, avec Mme la ministre des sports : c’est la question des mi-temps sportifs, qui donnent la possibilité d’avoir des cours le matin et du sport l’après-midi.
M. Régis Juanico.
Je précise simplement, puisque c’est l’objet de l’amendement, que cette expérimentation a déjà été tentée, en particulier par M. le ministre quand il était recteur de l’académie de Créteil, où les mi-temps sportifs ont été organisés dans 200 établissements en 2010. Une évaluation de cette expérimentation, certes provisoire, est même déjà disponible. Je souhaite donc surtout interroger M. le ministre sur la possibilité d’étendre un peu plus cette formule, qui a eu beaucoup d’effets positifs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

S’agissant de l’éducation physique et sportive, de l’activité physique et du sport en général, je vous remercie d’avoir noté ce que nous avons annoncé ces derniers jours, et d’avoir rappelé sur quelles expérimentations, déjà évaluées, on peut s’appuyer pour aller plus loin. Nous le ferons, bien sûr. Des sections sportives sont d’ailleurs créées, dans le cadre de la dynamique olympique, rentrée après rentrée. Nous atteindrons l’objectif de créer 1 000 sections sportives, qui s’ajouteront aux 3 500 existantes. C’est donc évidemment une avancée très importante. Les Jeux olympiques de 2024 doivent vraiment nous tirer vers le haut en matière sportive, aussi bien pour le sport de compétition que pour le sport pour tous. Nous sommes totalement engagés dans ce processus.
Quant à ce que vous appelez de vos vœux, et moi comme vous, il est intéressant de noter qu’en ouvrant ce droit à l’expérimentation, nous sommes en train de forger une boîte à outils pour différents domaines. Très souvent, il ne s’agit pas d’obliger qui que ce soit à quoi que ce soit, mais de permettre aux acteurs de se saisir d’outils juridiques. 
Quant aux souhaits que vous venez d’exprimer, messieurs les députés, en matière d’éducation physique et sportive, ils seront tout à fait réalisables dans le cadre de cet article. J’estime donc, à la suite de Mme la rapporteure, que les amendements sont satisfaits.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons, par cet amendement, limiter le champ des expérimentations, en y soustrayant notamment les décisions d’orientation des élèves, ainsi que la participation des parents.
Mme Danièle Obono.
Il nous semble que cet article risque de produire, par ses dispositifs, des nouvelles expérimentations, qui créeront des mécanismes permettant d’imposer aux familles et aux élèves des choix d’orientation, sans qu’ils puissent avoir le dernier mot. 
Cette nouvelle possibilité, offerte aux équipes pédagogiques, d’imposer aux élèves une orientation non choisie est, de notre point de vue, à l’opposé de ce que l’on pourrait attendre d’un texte qui prône la confiance dans l’école.
Si la majeure partie des réflexions autour de l’orientation d’un ou d’une élève trouvent une solution dans le consensus, certaines, imposant une orientation non choisie, peuvent produire une grande violence pour les élèves comme pour les parents.
Cela risque d’augmenter les cas de décrochages scolaires. De notre point de vue, cette question d’orientation ne peut être gérée avec rigidité, d’autant qu’elle ne représente pas aujourd’hui un problème majeur. Voilà pourquoi il nous semble important de la soustraire au champ d’expérimentations que vous souhaitez ouvrir.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inclure l’apprentissage d’une langue régionale et l’enseignement d’une culture régionale dans le champ des expérimentations.
Mme Nicole Sanquer.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à associer les collectivités territoriales à la définition des grandes orientations et des expérimentations menées par l’éducation nationale. Cela pourrait permettre de créer un partenariat au profit des établissements et de leurs élèves. 
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet une répartition innovante des heures d’enseignement sur l’ensemble de l’année scolaire, afin d’assurer une plus grande souplesse.
M. Patrick Hetzel.
À cette fin, il tend à insérer, après l’alinéa 7 , un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre de ces expérimentations, et sous réserve d’un accord majoritaire des enseignants de l’établissement, l’obligation réglementaire de service peut être constatée sur une période plus étendue que le rythme hebdomadaire. » 
Il ne s’agit en aucun cas d’augmenter le temps de travail, mais de permettre, sous réserve d’un accord de la majorité des enseignants d’un établissement, de comptabiliser l’ORS – obligation réglementaire de service – sur un temps différent de la semaine.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nous avons déjà évoqué le sujet en commission : comme vous le souligniez vous-même, monsieur le président Le Fur, puisque nous n’examinerons pas plusieurs projets de loi sur l’école durant le quinquennat – dans un premier temps, le ministre lui-même ne souhaitait pas en faire du tout –, nous ne reviendrons pas sur ce sujet avant longtemps.
M. Patrick Hetzel.
Exclure un pan entier de la question scolaire ex abrupto ne me paraît pas pertinent, d’autant que c’est légitimement que la représentation nationale formule des suggestions. Cette question est traitée avec une grande légèreté.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à insérer un nouvel alinéa à l’article 8, en vue de restaurer le lien de confiance entre les parents et le ministère de l’éducation nationale à propos des pédagogies utilisées. Une plus grande transparence est nécessaire sur les méthodes d’enseignement choisies.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 8 fixe les conditions du recours à l’expérimentation à l’école : à l’origine, il prévoyait de garantir aux familles qui le souhaitent un accès aisé à une école ne pratiquant pas d’expérimentation pédagogique. Or, cette précision a malheureusement été supprimée en commission par un amendement de Mme la rapporteure. C’est dommage pour la confiance, puisque le choix des parents est ainsi balayé d’un revers de main.
Vous avez justifié l’amendement, madame la rapporteure, en arguant qu’il convient notamment d’empêcher les parents de contourner la carte scolaire. C’est pourquoi je vous propose de réintroduire, pour les parents qui le souhaitent, la garantie d’un enseignement non expérimental, en précisant que c’est l’accès à un établissement ou à une classe ne pratiquant pas l’expérimentation qui est garanti, afin de lever vos craintes sur un contournement éventuel de la carte scolaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à M. François-Michel Lambert, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue M’jid El Guerrab, qui ne peut être présent cet après-midi dans l’hémicycle, en raison des obligations de sa circonscription, vise à relayer efficacement les dispositions du texte auprès des Français scolarisés à l’étranger.
M. François-Michel Lambert.
Par le biais de cet amendement, il s’agit d’assurer un contrôle des possibilités d’expérimentation ouvertes par le présent projet de loi, y compris dans les établissements scolaires français situés à l’étranger. Trop souvent en effet, ici, au centre de Paris, nous oublions que nombreux sont les jeunes Français scolarisés au-delà de nos frontières. Or l’école de la République ne connaît pas de frontières : il est important de prendre en considération les spécificités des établissements du réseau de l’AEFE – Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
Cet amendement d’appel vise à prendre en considération le fait que ces établissements, compte tenu de leurs spécificités, font, pour la plupart, oeuvre d’innovation pédagogique : les expérimentations auxquelles ils participent pourraient être encore renforcées. L’objectif est de continuer à faire prévaloir l’excellence éducative française pour tous, qu’il s’agisse de l’apprentissage des élèves français ou de la diffusion du français dans le monde.
À cette fin, le conseil d’évaluation de l’école créé par le texte que nous examinons devrait réaliser un plus grand nombre d’évaluations des établissements de l’AEFE que l’institution précédente. Une note du 9 janvier 2019 fournit un nouveau cadre aux initiatives pédagogiques des établissements de ce réseau : certaines de leurs bonnes pratiques doivent assurément pouvoir non seulement être reprises en France, mais également diffusées auprès des autres Français de l’étranger ainsi qu’au sein du réseau diplomatique français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
L’article L. 451-1 du code de l’éducation prévoit que ce sont des décrets en Conseil d’État qui fixent les conditions dans lesquelles les dispositions de ce code sont appliquées aux établissements scolaires français à l’étranger. Votre précision ne me paraît donc pas utile, puisque les conditions d’application de l’article L. 314-2 du même code sont déjà définies. Avis défavorable. J’ai bien noté qu’il s’agit d’un amendement d’appel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Mme la rapporteure m’ouvre la possibilité de retirer l’amendement, du moins si j’ai bien compris son intervention – peut-être ai-je été le seul à l’écouter. Je l’en remercie.
M. François-Michel Lambert.
J’aurais souhaité que M. le ministre nous confirme que c’est bien par des décrets en Conseil d’État qu’il donnera suite à l’objet de cet amendement et qu’il en aura la volonté. Lui faisant totalement confiance, ayant en outre entendu Mme la rapporteure et compte tenu de l’heure avancée, je retire l’amendement.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à préciser que les évaluations prévues dans l’article prennent en considération les remontées d’expériences des professeurs et que ceux-ci sont associés à la détermination des programmes et en sont informés.
Mme Danièle Obono.
Si de nombreuses évaluations portent sur le travail des professeurs, pour les sanctionner ou leur attribuer des primes au mérite, très peu permettent à ces derniers de faire remonter leurs expériences et de collaborer avec les services ministériels pour coconstruire les programmes et pérenniser ou non les expériences qui fonctionnent. 
Il nous semble, pourtant, que les récentes expérimentations de l’association « Agir pour l’école » sur l’apprentissage syllabique rigide ne prennent pas assez en compte les avis des professeurs qui sont chargés de les mettre en place, voire n’offrent qu’une visibilité très restreinte du programme dans sa globalité. De telles expérimentations sont donc loin de la liberté pédagogique, qui est pourtant essentielle. 
Comme le souligne une enseignante dans un article de
 Libération
Notre amendement vise donc à instaurer une plus grande confiance des professeurs dans les expérimentations en les associant véritablement à leur élaboration.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à ce que, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences de ces expérimentations. Il s’attachera à analyser leur impact sur « la réduction ou l’augmentation des inégalités scolaires et l’évolution du niveau des élèves, ainsi qu’à identifier les expérimentations qui ont permis des avancées positives ».
Mme Sabine Rubin.
En effet, alors que, partout, des expérimentations semblent être réalisées, il est très difficile d’en connaître les résultats, pour savoir s’il convient de les généraliser. Un tel rapport pourrait aider à tirer les conséquences des expérimentations, avant d’envisager leur généralisation.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement déposé par Mme Annie Genevard a pour objet de rendre possible, sous trois conditions – à savoir dans le cadre du dispositif d’expérimentation prévu par l’article 8 du projet de loi, sur autorisation des autorités académiques et dans les établissements privés du premier degré sous contrat simple –, l’adaptation du rythme annuel, notamment pour les enseignements des cycles 2 et 3, afin de mieux tenir compte des exigences particulières du projet pédagogique des établissements concernés.
M. Patrick Hetzel.
Autoriser une plus grande souplesse est, là aussi, nécessaire, les établissements privés souhaitant pouvoir développer leur pédagogie. Or, le fait que l’organisation des programmes au sein de chaque cycle soit bornée par les attendus en fin de cycle et les repères de progressivité n’est pas sans provoquer de l’ambiguïté. Celle-ci est préjudiciable aux établissements privés du premier degré sous contrat simple, dont le projet pédagogique, autorisé par le rectorat, est précisément fondé sur des exigences pédagogiques particulières ou innovantes. Il s’agit donc de permettre une innovation pleine et entière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la rapporteure, je ne comprends pas pourquoi vous affirmez que l’amendement est satisfait, alors même que la rédaction actuelle des textes pose problème. Si vous m’apportez la démonstration que l’amendement est satisfait, le fait que vos propos soient repris au compte rend permettra de faire avancer les choses. J’aimerais donc obtenir une réponse argumentée.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Oui, monsieur le président, sur le fondement de l’article 58, alinéa 1, sur la bonne tenue de nos débats.
Mme Danièle Obono.
Nous aimerions savoir, à la fin de cette séance ou au début de la séance de ce soir, quelle suite il est envisagé de donner à l’organisation de nos débats car, même si nous avançons à un rythme soutenu, il semble difficile d’achever l’examen du texte dans le délai imparti. Nous souhaiterions pouvoir nous organiser.
 Votre interrogation me paraît légitime.
M. le président.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
D’ores et déjà, dans le cadre d’un contrat simple – et non d’association –, réservé aux écoles maternelles et élémentaires, l’enseignement est organisé par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l’enseignement public, comme le prévoit l’article R. 442-50 du code de l’éducation. Du fait de cette rédaction, les établissements privés sous contrat simple disposent de la latitude nécessaire pour atteindre l’objectif d’adaptation du rythme des enseignements poursuivi par votre amendement. Celui-ci est donc satisfait. Je souhaitais simplement gagner du temps.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous pouvez l’imaginer, monsieur le ministre, je me réjouis de vos annonces concernant la possibilité d’expérimenter des dispositifs permettant de consacrer des après-midis aux activités physiques et sportives dans les établissements scolaires qui le souhaitent. Favoriser la pratique du sport à l’école permet de répondre à plusieurs enjeux – des enjeux éducatifs, évidemment, de santé publique, forcément, mais également de cohésion sociale.
M. Patrice Anato.
Pour que ces expérimentations soient efficientes, elles doivent être accompagnées d’outils pertinents. Pour résoudre les problèmes liés au manque d’infrastructures et de personnel qualifié pour l’encadrement de la pratique, il est nécessaire que les établissements se lient à des acteurs compétents en matière d’activités physiques et sportives, capables d’établir des programmes efficients. Tel est l’objectif de cet amendement, qui consacre l’expérimentation d’un vrai maillage entre les clubs ou associations sportives et les établissements scolaires, afin de développer des liens débouchant sur des projets sportifs concrets. C’est ainsi que les expérimentations pourront véritablement répondre aux enjeux précédemment cités.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
 Puis-je considérer que l’amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Patrice Anato.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à mettre en place, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, des formations obligatoires aux premiers secours dans les académies que le Gouvernement déterminera.
Mme Danièle Obono.
Chaque année, des milliers de vies pourraient être sauvées si un plus grand nombre de nos concitoyens étaient formés aux premiers secours. Savoir faire face à un arrêt cardiaque, à une hémorragie, à une perte de connaissance ou à une plaie grave permet de maximiser les chances de survie de la victime en attendant l’arrivée des secours. Jusqu’à présent, de courts modules de formation sont déjà proposés dans certaines classes, à l’école, au collège ou au lycée. Ces dispositifs restent toutefois insuffisants, car l’apprentissage des gestes de base des premiers secours nécessite des rappels réguliers afin de préserver les connaissances acquises. C’est pourquoi nous voulons rendre ces formations obligatoires, à titre expérimental, dans les académies qui le souhaiteraient.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 À notre tour d’avoir un long tunnel d’amendements, qui nous permettront d’évoquer à nouveau des sujets que nous avons déjà abordés à l’article 1
Mme Sabine Rubin.

L’amendement n

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre au Gouvernement d’encourager, à titre expérimental, la rénovation de cours de récréation sans artificialisation des sols.
Mme Danièle Obono.
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 L’artificialisation des sols est, de façon générale, un fléau pour les écosystèmes. Les sols imperméables provoquent le ruissellement des eaux de surface, accentuant l’érosion et empêchant la reconstitution des nappes phréatiques. Or, trop souvent, les cours de récréation participent grandement à cette artificialisation. Par commodité, les sols sont goudronnés ou bétonnés, réduisant les espaces verts à portion congrue. Si les espaces de passage doivent être protégés contre le piétinement quotidien de centaines de personnes, il ne semble pas pour autant utile de goudronner la totalité des cours de récréation.
Mme Danièle Obono.
Pour des raisons éducatives ensuite, il serait utile de ne pas les artificialiser, car les enfants sont déjà coupés de la nature.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à instaurer un nombre maximal d’enfants par classe. M. le ministre a souvent évoqué le défi démographique auquel est confronté notre pays : le trop faible nombre d’enfants scolarisés entraînerait des fermetures de classes. Dans ma circonscription, la réalité est tout autre.
Mme Danièle Obono.
J’ai déjà évoqué l’école préélémentaire Palestine, où la fermeture d’une classe de petite section a été annoncée : cela provoquera une augmentation du nombre d’élèves dans les autres classes, alors même que l’âge des élèves et les disparités sociales ne s’y prêtent pas. La scolarisation obligatoire dès 3 ans, que prévoit le présent projet de loi, doit s’accompagner de moyens.
Ce n’est pas seulement la réalité dans les écoles préélémentaires, mais également dans les collèges. Je pense au collège Daniel-Meyer, où deux classes seront supprimées, et au collège Edmond-Michelet, dans le 19

 Merci de conclure, madame Obono.
M. le président.
 Notre amendement propose donc que soit pris en compte, lors de toute décision de fermeture ou d’ouverture de classe, un plafond de vingt élèves par classe dans les écoles préélémentaires, élémentaires…
Mme Danièle Obono.
 Merci, madame Obono.
M. le président.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous allons faire l’effort d’aller vite, monsieur le président, mais pouvez-vous laisser ma collègue s’exprimer jusqu’au bout ? Vous-même avez parlé trois minutes lors de votre explication de vote sur les langues régionales !
Mme Sabine Rubin.
 C’était il y a longtemps !
M. le président.
 Nous allons faire vite, mais laissez-nous finir nos argumentations !
Mme Sabine Rubin.

M. le président.
 Le présent amendement rejoint celui que vient de présenter ma collègue. Il vise, à titre expérimental, à mettre en place dans les académies repérées comme pertinentes un nombre maximal d’élèves dans les établissements scolaires. La création des écoles des savoirs fondamentaux risque en effet de créer des écoles usines, qui sont source de stress, de sentiment d’isolement, de souffrance et d’échec scolaire.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons l’expérimentation de salles de détente et de repos dans les établissements scolaires. En effet, s’il existe des foyers dans les établissements du secondaire, ceux-ci ne sont que très rarement propices à un authentique repos, ni a fortiori au sommeil, alors que les emplois du temps pourraient le permettre. Le manque de repos et de sommeil est un grave problème pour l’ensemble de la société, particulièrement au sein de l’éducation nationale.
Mme Danièle Obono.
 Très juste !
M. Frédéric Reiss.
 S’il est vrai que les établissements scolaires sont des lieux de vie à part entière, alors ils doivent être conçus comme tels. La concentration attendue des élèves durant les heures de classe a nécessairement pour contrepartie la possibilité de se détendre en dehors de ces heures. L’expérimentation de ces salles peut y contribuer. Voilà ce que nous proposons pour améliorer l’attention des élèves ainsi que l’encadrement par les professeurs et par l’ensemble de la communauté éducative. Cela contribuerait à améliorer l’atmosphère dans les établissements.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est important. L’école, nous le savons, doit non seulement vivre avec son temps mais aussi préparer l’avenir, en informant les élèves des grands défis de notre siècle et en les y formant. Le défi environnemental est en effet une priorité. Actuellement, les enseignants forment au développement durable, entretenant ainsi chez les élèves l’illusion que la situation est sous contrôle, prise au sérieux par les gouvernements. Nos élèves ne sont d’ailleurs pas dupes : vous avez tous entendu parler de la jeune Greta, qui s’insurge et en appelle aux adultes, interpellant les gouvernements pour qu’ils agissent en matière d’environnement. Nous devrions sensibiliser nos élèves, de manière scientifique, à l’urgence climatique.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Je veux prolonger l’argumentation sur cet amendement – nous avons déposé beaucoup d’amendements et nous essaierons d’aller vite, mais nous souhaitons tout de même insister sur certains. Dans le contexte actuel où chacun se rend compte de l’urgence de la transition écologique et énergétique, cette proposition permettrait d’élargir et d’accélérer la prise de conscience : il convient donc de se donner les moyens de former les élèves et les futurs salariés à une compréhension de la logique générale d’une véritable transition écologique. Cet amendement est donc positif. Les mobilisations d’étudiants en Europe et notamment en France sur la question du changement climatique doivent être prises au sérieux : il faut les entendre. Intégrer cette dimension dans l’enseignement est une réponse à la hauteur des enjeux et des attentes des élèves. Ceux-ci font preuve en ce moment, dans les appels à la mobilisation et à la grève qui se multiplient, d’une conscience citoyenne et écologique qui manque parfois, y compris dans cette assemblée.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous proposons que le Gouvernement mette en place dans les établissements, de manière expérimentale, des classes composées d’élèves de différents niveaux, avec des méthodes facilitant la coopération entre ces élèves. Plusieurs études tendent à démontrer qu’à moyens égaux, les classes multigrades favorisent les enfants qui y sont scolarisés, comparativement aux classes à niveau unique.
Mme Danièle Obono.
Par ailleurs, les enquêtes menées auprès des enseignants en collège montrent que les classes multigrades favorisent l’intégration et l’autonomie des élèves, lesquels développent des aptitudes à la coopération, à la solidarité et à la tolérance. Enfin, en milieu rural, ces classes semblent être un moyen intéressant pour maintenir le maillage territorial des services de l’éducation nationale et éviter la disparition des petites écoles dans les villages, dont les conséquences sont bien souvent dramatiques pour le bien-être des habitants et l’attractivité des communes.
Toutefois, pour fonctionner convenablement, ces classes doivent avoir des effectifs inférieurs aux seuils d’ouverture et de fermeture de classes fixés par l’éducation nationale. Nous sommes donc favorables à la mise en place d’un dispositif facilitant le développement des classes multigrades et des classes uniques en milieu rural, ainsi qu’à un abaissement significatif des seuils d’effectifs pour ce type de classes.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme le montre l’amendement que vient de défendre ma collègue, il est permis de faire de nouvelles expérimentations ; on ne peut que s’en féliciter.
Mme Sabine Rubin.
L’amendement n

Des expérimentations menées dans des collèges parisiens ont montré l’influence positive d’un mélange de l’origine sociale des usagers, notamment en prenant en compte les revenus de référence des parents. Ainsi, pour deux collèges situés dans le 19

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Les études du programme international pour le suivi des acquis publié par l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques, ne cessent de diagnostiquer le caractère inégalitaire du système scolaire français, lequel, à partir de ces inégalités, fabrique une justice scolaire et sociale. Sur le terrain, des expérimentations multicollèges ont été mises en œuvre, en vertu d’une loi, dans les 18
Mme Danièle Obono.



 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a pour objet de mettre en place une journée banalisée pour la promotion de l’égalité. Lors de l’examen du projet de loi de révision constitutionnelle, nous avons eu un débat important sur la question de la lutte contre le racisme. Vous-même, monsieur le ministre, avez fait le lien entre la libération de la parole, l’écoute face au harcèlement et la nécessité de la formation des futurs citoyens à la lutte contre le sexisme ; cette volonté est très largement partagée.
Mme Danièle Obono.
Il s’agit donc de traduire concrètement ces avancées par une journée banalisée au cours de laquelle des élèves seraient formés à la non-discrimination sexiste, raciste et homophobe. Il faut systématiser ce type de structures. Des initiatives en ce sens sont très souvent prises dans nombre de classes et d’écoles. Vous vous êtes rendu, monsieur le ministre, dans le 19

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va au rebours de ce qui se passe actuellement. Nous proposons, à titre expérimental, d’offrir toutes les options d’enseignement dans les lycées, notamment les langues. Avec la réorganisation de la réforme du lycée, il est certain que tous les lycées ne bénéficieront pas tous du même enseignement : certains lycées n’auront que trois majeures, d’autres en auront huit, douze ou encore aucune – bref ! Il serait intéressant que, dans une académie de votre choix, tous les établissements dispensent l’ensemble des enseignements disponibles, notamment les langues.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Danièle Obono.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’école doit préparer à la société et aux enjeux de demain. Vous avez convenu, monsieur le ministre, de l’intérêt de créer dans tous les départements du littoral des établissements dédiés aux métiers et aux technologies de la mer. Par cet amendement, nous proposons une expérimentation en ce sens dans au moins un département adapté.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement fait écho au débat que nous avons eu hier sur les lycées internationaux, que vous souhaitez généraliser. Nous y étions opposés parce que, de notre point de vue, cette disposition ne fera que renforcer les inégalités sociales et scolaires en la matière. Le présent amendement propose donc une solution alternative : permettre la création d’une filière internationale dans tous les établissements des académies désignées.
Mme Danièle Obono.
La généralisation de cette possibilité permettrait de minimiser les stratégies de contournement de la diversité sociale qui contredisent la proposition initiale du Gouvernement. Il est certes à craindre que de telles pratiques se reproduisent à l’échelle de l’établissement. Néanmoins, les conséquences en seront largement atténuées, dans la mesure où un plus grand nombre d’élèves pourraient avoir accès à ce genre de filière.Étant donné l’importance que vous accordez à ce type de dispositifs, il n’y a aucune raison pour que quelques établissements ou quelques départements seulement en profitent et il faut les mettre en œuvre dans tous les établissements.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous reviendrons sur les différentes expérimentations que nous proposons ici lors de l’examen de l’article 24. Nous craignions en effet que ce ne soit pas possible et nous nous réjouissons de pouvoir finalement le faire.
Mme Sabine Rubin.
Le présent amendement concerne l’un des volets de la démocratie lycéenne : il tend à instaurer l’organisation de demi-journées banalisées obligatoires de formation des jeunes à la vie lycéenne. En effet, les élèves ne savent parfois même pas ce que signifie le rôle de délégué de classe, au moment même où le principe de représentativité est mis à mal. Nous souhaitons également que les élus du conseil de vie lycéenne – CVL – reçoivent une formation, ne serait-ce que pour comprendre le fonctionnement du budget du lycée – bref : qu’ils soient formés à comprendre leur environnement. Je reviendrai sur les différents aspects de la vie lycéenne en fin de soirée ou cette nuit.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de nos propositions visant à favoriser la démocratie au sein des lycées, le présent amendement a pour objet l’instauration par le Gouvernement dans certaines académies, à titre expérimental, d’une coprésidence du conseil de vie lycéenne, du conseil académique de vie lycéenne et du conseil national de vie lycéenne. Ces instances, qui constituent les différents échelons de la démocratie lycéenne, souffrent en effet d’un manque chronique de participation des élèves. Plusieurs raisons l’expliquent, en particulier l’absence de capacité d’agir des lycéens et lycéennes. Comment donner envie aux élèves de participer à la vie démocratique de leur établissement si les prérogatives qui leurs sont offertes ne sont que périphériques et secondaires ? À l’heure du grand débat national, cette proposition devrait être généralisée.
Mme Danièle Obono.
Comme dans la société en général, il faut donner aux lycéens les capacités d’agir, de décider, de trancher. Or, dans le cadre des CVL, il n’est par exemple pas possible pour les élus de convoquer des réunions. C’est ce genre de restrictions que nous voulons remettre en cause.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Toujours dans le but de favoriser la démocratie lycéenne, nous proposons ici, à titre expérimental, que l’élu lycéen à la CVL ait lui aussi un droit de regard sur la partie pédagogique du projet d’établissement. On connaît, à cet égard, le succès des lycées autogérés pour les jeunes en difficulté ou en voie de décrochage.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons l’expérimentation de nouveaux rythmes scolaires qui prennent en considération les études concernant la chronobiologie de l’enfant. On pourrait ainsi instaurer des journées de classe qui ne commenceraient pas avant neuf heures, proposer une collation le matin et une pause méridienne plus longue, afin que le repas puisse être pris dans de meilleures conditions et marquer une vraie coupure dans la journée. Plusieurs études tendent à montrer que cela aurait des effets très bénéfiques sur les capacités de concentration et d’apprentissage des enfants. Une telle expérimentation contribuerait à améliorer, dans l’établissement, la vie des élèves, mais aussi celle des enseignants et des autres membres de la communauté éducative.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement va dans le même sens que le précédent et vise donc lui aussi à expérimenter de nouveaux rythmes scolaires pour le bien des jeunes.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit ici de garantir jusqu’au bout de la scolarité la gratuité de l’école républicaine – corollaire de son caractère obligatoire. L’éducation obligatoire, gratuite et laïque est un droit auquel nous souhaitons que tout le monde ait accès. Or, l’éducation nécessite que certaines conditions matérielles soient satisfaites, ce qui n’est pas toujours le cas. L’une de ces conditions matérielles est la mise à disposition de livres et de toutes sortes de supports pédagogiques, dont il convient d’élargir la gratuité.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à M. Patrice Anato, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons qu’une expérimentation permette aux établissements scolaires de se rassembler en groupements d’employeurs réunissant des collectivités et des associations afin de pouvoir affecter des accompagnants d’élèves en situation de handicap – AESH – à temps plein au sein de différentes structures.
M. Patrice Anato.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objet le lancement d’un grand plan de lutte contre le harcèlement scolaire. En effet, après une baisse significative de 15 % entre 2010 et 2014, le harcèlement scolaire voit son niveau stagne depuis lors, malgré les mesures prises au cours de la précédente législature. Il concernait 14 % des élèves du primaire, 12 % des collégiens et collégiennes, et 2 à 3 % des lycéens et lycéennes, selon l’ancien délégué ministériel chargé de la prévention et de la lutte contre les violences en milieu scolaire.
Mme Danièle Obono.
Face à ce fléau qui nuit à la réussite scolaire des élèves concernés et qui peut causer des traumatismes psychologiques durables, il est nécessaire d’amplifier la lutte en donnant une place centrale à l’éducation à la bienveillance, à l’empathie, et au vivre-ensemble à l’école, pour les élèves comme pour les professeurs et autres personnels. L’exemplarité des adultes en la matière est la clé. Il faut intégrer ces notions à la formation des enseignants et des personnels des établissements scolaires. Le problème du harcèlement scolaire doit être directement présenté aux élèves à chaque rentrée scolaire. Il faut encourager les élèves à dialoguer entre eux, et avec les adultes, lorsqu’ils sont témoins de violences physiques ou morales.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons que soit lancé à titre expérimental, dans les départements et les territoires d’outre-mer, un plan de rénovation des bâtiments dédiés à l’enseignement public insalubres et inadaptés au climat et au nombre d’élèves. En effet, dans son rapport du 6 juillet 2017 sur l’effectivité du droit à l’éducation en outre-mer, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – évoque des « infrastructures scolaires insuffisantes, souvent délabrées, et mal réparties », signalant qu’« en l’absence d’une politique de rattrapage d’envergure, l’inadéquation entre les possibilités d’accueil et le nombre d’enfants en âge scolaire pourrait conduire à un accroissement de la non-scolarisation ».
Mme Danièle Obono.
En ce qui concerne l’insalubrité, je mentionnerai les écoles primaires à Saint-Denis, Saint-Benoît ou Saint-Louis, à La Réunion, qui ont été infestées par des rats durant l’année scolaire 2017-2018. Étant donné le vecteur d’infection important que sont les rats et leurs déjections, il paraît urgent d’entretenir les établissements de façon à éviter de mettre en danger les élèves qui les fréquentent. Il est en outre nécessaire que les constructions à venir prennent en considération l’environnement et le climat de ces territoires.
 Je note que l’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à la mise en place, à titre expérimental, d’un plan d’accès à internet pour les élèves. C’est, selon nous, un moyen de lutter contre la fracture numérique. Les élèves ne sont, en effet, pas égaux devant internet et, malgré l’importance croissante que lui donne l’institution, tous ne peuvent y accéder aisément hors des établissements. Or il est devenu très courant qu’internet soit le support du cahier de texte et des échanges entre l’équipe enseignante et les familles. De plus en plus de travaux ne peuvent être réalisés dans de bonnes conditions sans un accès rapide et fréquent à internet, que les difficultés financières rencontrées par de nombreuses familles interdisent à de nombreux enfants. S’il est vrai que l’école doit être gratuite, il faut aussi admettre que l’accès à internet est un droit qui doit désormais être garanti.
Mme Danièle Obono.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 L’article 9 concerne l’évaluation du système scolaire, dont nous mesurons l’importance, puisque nous avons tous conscience qu’avec une bonne évaluation nous pourrons définir des axes de progrès dont tout le monde profitera.
M. Frédéric Reiss.
L’évaluation a longtemps été le parent pauvre du système éducatif français. La création en 2013 du Conseil national d’évaluation du système scolaire – CNESCO – par la loi d’orientation et de programmation pour la de refondation de l’école de la République a donné des résultats plutôt satisfaisants.
On nous propose aujourd’hui la création d’un nouveau « conseil d’évaluation de l’école », qui entérinera de fait la disparition institutionnelle du CNESCO. À la suite de la lettre ouverte qui vous a été adressée par des fédérations de parents d’élèves, des syndicats de chefs d’établissement et des syndicats d’enseignants, je réitère la question que nous vous avons posée, lors de la discussion générale, sur l’avenir du CNESCO et, surtout, sur la poursuite de ses activités dans le domaine universitaire, que ce soit au CNAM – Conservatoire national des arts et métiers – ou ailleurs.
Il semblerait qu’à la suite de l’annulation de réunions de travail qui devaient préciser l’avenir du CNESCO, certaines personnes aient démissionné. Cette perte d’expertise ne nous rassure pas. Du fait que le nouveau conseil d’évaluation de l’école doit être placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale et au vu de sa composition, son indépendance ne nous semble pas garantie. C’est pourquoi je me suis résigné à déposer le présent amendement de suppression de l’article.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 9 supprime le CNESCO pour le remplacer par le conseil d’évaluation de l’école. Monsieur le ministre, vous aviez affirmé qu’il n’y aurait pas de loi Blanquer mais, finalement, vous allez encore plus loin, puisque vous créez un « conseil Blanquer ».
Mme Emmanuelle Ménard.
Je demande donc la suppression d’une disposition qui soulève plusieurs problèmes. Tout d’abord, le conseil remplacé n’a été créé qu’en 2013 : depuis l’année 2000, cinq conseils différents se sont déjà succédé dans le même champ – leur espérance de vie est bien courte. Il peut être intéressant d’élargir ou de préciser le cadre des évaluations de l’éducation nationale, mais a-t-on besoin pour cela de refonder totalement le dispositif existant ?
Ensuite, on voit mal comment cette évaluation pourra se faire « en toute indépendance », comme le précise pourtant l’article 9, puisque la composition de votre conseil d’évaluation laisse craindre un réel manque d’objectivité. Malgré ses imperfections, le Conseil national d’évaluation du système scolaire était composé de quatre parlementaires et de deux représentants du CESE – Conseil économique, social et environnemental. Sa composition lui assurait donc une relative autonomie par rapport au ministère. Dans votre nouveau conseil d’évaluation de l’école, ce ne sont pas moins de dix membres sur quatorze qui seront choisis directement par le ministère – parmi lesquels quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale. Vous devenez ainsi juge et partie dans l’évaluation de vos propres méthodes.
Après la création ce nouveau conseil, il ne restera malheureusement que les évaluations internationales pour porter un regard indépendant sur notre école, alors qu’une évaluation objective est une condition indispensable pour améliorer notre système scolaire.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Ce conseil doit d’abord assurer la cohérence des évaluations de notre système éducatif et la définition de son positionnement institutionnel revêt donc une grande importance. Il doit ensuite mener à bien le chantier majeur de l’évaluation des établissements scolaires. À ce jour, cette évaluation n’est absolument pas pratiquée en France, à la différence de ce qui se passe dans la plupart des autres pays membres de l’OCDE, sinon dans tous, alors que toutes les études montrent que cette évaluation est l’un des leviers essentiels pour faire progresser un système éducatif.
Vous nous dites que les missions du conseil d’évaluation de l’école sont restreintes. Or, elles ne le sont pas plus que celles du CNESCO, au contraire. Le conseil d’évaluation de l’école présente par ailleurs des garanties d’indépendance – nous y reviendrons, ainsi que sur sa composition, en examinant certains amendements.
Par ailleurs, le rôle d’animation du débat éducatif dévolu au CNESCO, qui organisait notamment des conférences de consensus, sera perpétué grâce à la création d’une chaire académique au CNAM, comme l’a indiqué le ministre en commission.
 Il n’y a rien à ce sujet dans le projet de loi !
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

La France est le seul grand pays moderne à être dépourvu d’un dispositif d’évaluation objectivée de ses écoles et établissements. Ceux qui connaissent le sujet le reconnaissent, et cela fait très longtemps que ce problème est signalé, y compris par des institutions internationales comme l’OCDE. Aucun organisme existant – je dis bien : aucun – ne remplit cette fonction.
La loi de 2013 a tenté d’apporter une réponse à ce problème en créant le CNESCO. Celui-ci, comme je l’ai déjà dit des dizaines de fois, est une institution intéressante, qui a accompli un travail que l’on doit saluer et emprunté, au fil des années, une voie intéressante, mais qui ne remplit pas cet objectif. Autrement dit, au moment où nous parlons, la France ne dispose toujours pas d’un organisme permettant d’évaluer les écoles et les établissements.
La Cour des comptes exprime ce que je viens de dire dans des termes infiniment plus sévères que les miens. C’est pour cela que je suis parfois étonné par la doxa que professent certains, comme s’il n’y avait pas de problème. Il y en a bel et bien un : le CNESCO a rempli une fonction, mais pas celle dont toutes les études nationales et internationales soulignent le manque.
L’article 9 vise à créer, pour la première fois en France, ce dont nous avons besoin et dont l’idée a été, par le passé, défendue aussi bien par la gauche que par la droite sans jamais être réalisée : une évaluation réelle des écoles, des collèges et des lycées, dans un esprit que j’ai indiqué, dans l’hémicycle, à l’occasion des questions au Gouvernement : il s’agira d’une évaluation non dramatisée, qui devra être un levier de réussite pour le système éducatif.
Lorsque, personnellement, nous avons des problèmes de santé, nous sommes bien contents qu’un médecin pose un diagnostic. Personne n’imagine que le diagnostic dramatisera la situation et posera un problème, mais nous sommes heureux de partir d’un constat pour espérer une amélioration. Les choses ne sont pas très différentes en la matière : nous avons besoin d’évaluation pour savoir où nous en sommes et pour avancer. C’est cette philosophie qui motive la rédaction de l’article 9.
Je ne voudrais pas que nos débats se focalisent sur le CNESCO car, même si cette question est importante, elle n’est pas au cœur des enjeux. Comme je l’ai déjà dit, nous créerons une chaire au CNAM – le travail préparatoire est fait. Monsieur Reiss, je suis heureux que vous connaissiez le détail de chaque réunion annulée au ministère : cela montre que la communication fonctionne bien entre les acteurs,…
 Certains députés sont membres du CNESCO, cela a dû vous échapper !
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous conservons donc ce qu’il y a de positif dans le CNESCO, et que je reconnais volontiers comme tel, mais n’oublions pas les limites que la Cour des comptes décrit – ce n’est pas moi qui les ai inventées. Il faut avoir à l’esprit un tableau complet de la situation. Un ministre moins constructif aurait décidé, à la lecture des conclusions de la Cour des comptes, qu’il fallait passer à autre chose. En créant cette chaire académique, j’ai fait la part des choses entre les critiques de la Cour et ma volonté de conserver ce que je considérais comme positif dans le bilan du CNESCO, et j’ai proposé un avenir utile pour cette institution.
Je le répète, d’autres que moi, qui n’auraient pas tenu compte de ce qui a été réalisé, auraient sans doute conclu qu’il fallait passer à autre chose. Vous sentez sans doute que je commence à trouver un peu lassants vos arguments qui ne tiennent jamais compte de mes réponses. Après tout, sur ce sujet comme sur d’autres, on constate que l’on n’a finalement guère intérêt à se montrer constructif, puisque ce n’est jamais reconnu.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
J’en viens à la question vraiment importante : celle du système d’évaluation. Celui-ci repose sur l’autoévaluation. Nous voulons en effet un système dans lequel les écoles, les collèges et les lycées puissent s’autoévaluer. Cette démarche très importante permettra aux acteurs de se saisir eux-mêmes des enjeux et d’en identifier les principaux, que nous avons vu s’exprimer au cours de nos débats. Ils peuvent être de nature pédagogique – nous avons beaucoup parlé de la façon d’ancrer les savoirs fondamentaux chez les élèves et de leur faire faire des progrès réels durant leur parcours à l’école, au collège et au lycée – mais aussi de nature éducative, ou encore liés au climat scolaire dont Mme Danièle Obono parlait voilà un instant. Je ne suis, du reste, pas en désaccord sur le fond avec plusieurs des thèmes qu’elle a abordés, mais il convient, une fois encore, d’éviter l’inflation législative.
La question du climat scolaire, si importante lorsqu’il est question, par exemple, de la lutte contre le harcèlement, doit être au cœur des évaluations auxquelles procèdent les établissements. L’autoévaluation doit en effet permettre aux communautés éducatives de se saisir des problématiques et de réaliser, en interne, un premier bilan en la matière. Cela peut s’appliquer dans bien des domaines. Pour ce qui est du sport, par exemple, puisque nous avons insisté aujourd’hui sur ce point, il est important qu’il y ait une évaluation de la politique sportive d’un établissement.
L’autoévaluation joue donc un rôle technique et psychologique essentiel. Elle sera complétée par une évaluation réalisée par des équipes constituées majoritairement de membres des corps d’inspection.
Je rappelle que nous procédons en même temps à une réforme des corps d’inspection de l’éducation nationale, avec la fusion de l’inspection générale de l’éducation nationale et de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, auxquelles s’ajoutent l’inspection générale des bibliothèques et l’inspection générale de la jeunesse et des sports. Cette grande fusion est aussi une innovation très importante, car elle permet de disposer d’un grand corps d’inspection interministérielle qui assurera une plus grande pluridisciplinarité.
Dans ce contexte, un travail d’équipe sera effectué pour chaque école, chaque collège, et chaque lycée postérieurement à l’autoévaluation. Cette évaluation est destinée à aider l’établissement à formuler son projet éducatif. Elle servira aussi à responsabiliser l’institution, autrement dit le rectorat, dans l’appui apporté à chaque école, collège ou lycée pour l’accomplissement de son projet éducatif. Une évaluation sera prévue à un horizon de cinq ans pour constater les progrès accomplis.
Cette description aussi brève que possible voulait montrer qu’il doit s’agir d’une évaluation levier, positive, constructive et collective. Cette évolution était, me semble-t-il, désirée précédemment, mais aucune institution n’avait pu la réaliser. De fait, sans revenir sur le CNESCO, on voit bien que ce n’est pas à cela que celui-ci sert aujourd’hui, même s’il fait d’autres choses intéressantes.
Nous allons vers une instance d’évaluation objectivante qui pourra être une instance « faîtière », comme cela a été dit mercredi dernier lors des questions au Gouvernement. Elle pourra s’appuyer sur ce que sont aujourd’hui les inspections générales et sur la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère – DEPP –, ce qui lui permettra de bénéficier d’une qualité technique tout en ayant une vision et une stratégie pour tout ce qui a trait à l’évaluation du ministère de l’éducation nationale.
L’article 9 est donc très important parce qu’il fera levier pour permettre au système éducatif les progrès dont nous avons besoin.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, en tant que membre du CNESCO, où je siège en qualité de représentant de l’Assemblée nationale, je voudrais savoir pourquoi vous supprimez un organisme qui fonctionne bien, qui a réussi à faire travailler plus de 250 chercheurs au service de l’école, un organisme et qui a la confiance de la communauté éducative avec, en 2018, plus d’un demi-million de visiteurs uniques sur son site internet. Vous prenez le risque de détruire ce qui fonctionne en le remplaçant par un nouvel organisme qui devra recréer le lien de confiance avec l’équipe éducative. Vous savez aussi bien que moi que l’éducation nationale a besoin de stabilité et de continuité. Elle a besoin de s’appuyer sur des constructions qui fonctionnent pour s’améliorer progressivement.
M. Maxime Minot.
Vous nous avez présenté un exposé très explicite, mais je souhaite vraiment avoir des réponses. Quels atouts supplémentaires ce nouveau conseil apportera-t-il ? Le tournis des institutions ne risque-t-il pas, malheureusement, d’affaiblir le lien de confiance avec l’équipe éducative ?
 La parole est à Mme Céline Calvez.
M. le président.
 Monsieur Minot, les 250 chercheurs qui ont été associés aux travaux du CNESCO pourront continuer leur tâche. Tout l’intérêt de la création du nouveau conseil tient dans la volonté d’ancrer davantage la démarche d’évaluation au cœur du système éducatif. Le conseil d’évaluation de l’école ne travaillera pas uniquement avec des chercheurs, mais aussi avec l’ensemble des inspecteurs et des enseignants, avec lesquels il constituera un tout.
Mme Céline Calvez.
C’est d’un changement de mentalité qu’il s’agit : jusqu’à maintenant, l’évaluation était considérée comme une forme de sanction ; elle va devenir un point de départ pour améliorer l’apprentissage des élèves comme la formation des professeurs ou le climat scolaire, et ce, de manière participative.
Enfin, cette évaluation va aussi permettre d’améliorer la façon dont on investit dans l’éducation. L’idée étant de transformer la France en puissance éducative, c’est en permettant d’établir un diagnostic et une évaluation que nous aurons nous aussi, parlementaires, les arguments pour lever encore plus d’investissements pour l’éducation.
Cet article 9 est donc fondamental et il est essentiel de le conserver dans le projet de loi.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Madame Charrière, vous qui siégez au CNESCO !
M. Maxime Minot.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire au profit de l’amendement n
M. Patrick Hetzel.

 Sur les amendements n
M. le président.

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Monsieur Hetzel, vous avez la parole pour soutenir l’amendement n

 L’évaluation est une question importante. Notre amendement propose une réécriture détaillée de l’article, en trois pages, largement argumentée en outre dans l’exposé sommaire.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, je vous ai écouté avec attention : vous dites que l’évaluation actuelle est perfectible et qu’il y a un problème, car tout n’a pas été réglé. Vous avez évidemment raison. Cela étant, ce que vous nous proposez ne va pas résoudre le problème car vous faites comme si l’indépendance d’une instance d’évaluation était une question secondaire. Voilà une manière très particulière de considérer les choses. Aujourd’hui, dans tous les grands pays, l’instance en charge de l’évaluation des politiques publiques éducatives est indépendante du ministre. Or, ce que vous proposez, c’est une reprise en main de l’instance d’évaluation. C’est d’autant plus paradoxal que vous disposez déjà de deux inspections générales chargées de procéder à de l’évaluation – il est du reste assez amusant de vous entendre dire que tout cela est très perfectible, puisque cela veut dire que vous-même avez conscience des limites de vos deux inspections générales.
La vraie question est de savoir si nous sommes prêts à mettre en place une véritable instance, indépendante du ministre, pour évaluer le système éducatif. De tout évidence, votre réponse est non. Là encore, vous nous parlez de confiance, mais en regarde précisément ce que vous proposez, on y voit de la défiance. Vous êtes en train de mettre en place un véritable dispositif de mise sous contrôle de l’évaluation de la politique éducative dans notre pays. Je note au passage que cela posera problème vis-à-vis des actions d’évaluation menées par votre collègue chargé de l’agriculture, qui devrait au moins avoir son mot à dire.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à maintenir le CNESCO en tant qu’instance d’évaluation du système éducatif, à la suite au rapport d’information du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques que Marie Tamarelle-Verhaghe et moi-même avons rédigé.
M. Régis Juanico.
Monsieur le ministre, vous faites beaucoup référence au rapport de la Cour des comptes, que ledit comité avait lui-même commandé pour disposer d’un état de lieux, et dont nous avons tiré des recommandations politiques. On peut avoir des points d’accord avec le rapport de la Cour des comptes – je pense notamment au maintien du CNESCO –, puisqu’elle observe l’instabilité du système d’évaluation du système éducatif, qui a connu trois instances d’évaluation en quinze ans : le Haut conseil pour l’évaluation de l’école de 2000 à 2005, puis le Haut conseil de l’école, et enfin le CNESCO depuis 2013. Nous avons proposé non seulement de maintenir ce dernier, dans un but de stabilité, mais aussi de renforcer ses missions, qui n’englobent pas à ce jour toutes les dimensions de l’évaluation.
Vous parlez aussi beaucoup de l’évaluation des établissements, mais celle-ci n’est encore faite qu’au par cas, de temps en temps – très peu en définitive. Elle reste donc encore à venir. On ne peut pas aujourd’hui préjuger de l’instance qui sera la mieux à même de la mener. Mais il y a aussi l’évaluation des élèves et celle de la performance globale de l’ensemble du système éducatif.
Le rapport de la Cour des comptes propose, par exemple, de mieux garantir l’indépendance de l’instance d’évaluation, notamment d’assurer qu’elle soit extérieure au ministère de l’éducation nationale. Notre logique est donc différente de la vôtre : nous proposons que ces évaluations soient menées par une instance réellement indépendante mène ces évaluations et que les missions du CNESCO soient renforcées à cette fin. Pouvez-vous nous assurer tout de même, sur le seuil de cette discussion, qu’il y aura bien une chaire CNESCO au CNAM, dotée de moyens suffisants et de la pérennité nécessaire à son fonctionnement ?
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
J’ajoute que je ne partage pas votre défiance à leur égard – comme si tout ce qui était produit par le système éducatif ou par l’institution était, par essence, sujet à une certaine suspicion. Je ne partage pas cette position a priori, même si je pense – et j’ai déposé des amendements en ce sens – qu’il est important que ces travaux fassent l’objet d’un regard extérieur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je suis quelque peu surpris qu’un groupe qui reproche régulièrement l’augmentation de la dépense publique et le nombre excessif d’organismes conteste une disposition qui vise à transformer en chaire académique l’instance d’évaluation – engagement que je peux reprendre pour la énième fois dans cet hémicycle. Ce dispositif est assez astucieux et très constructif : c’est comme si le CNESCO avait vécu une période d’incubation qui lui permette maintenant d’accéder à sa maturité en tant qu’instance académique. Faisons la part des choses entre les reproches de la Cour des comptes et les points intéressants du bilan du CNESCO, pour donner une vision schématique de ce qui se produit. Ne perdons pas non plus de vue l’essentiel, que vient de rappeler Mme la rapporteure.
Si la Cour des comptes trouvait que nous n’allions pas vers une indépendance suffisante, elle le dirait. Je rappelle que la future instance reposera sur la DEPP, elle-même répondant à des critères d’autorité statistique qui assurent totalement la crédibilité des chiffres qu’elle fournit, à la fois en termes techniques et d’indépendance, et que les inspections générales offrent, elles aussi, des garanties à ce titre, a fortiori depuis cette réforme. Je vois bien que certains essayent de susciter de la suspicion s’agissant de l’indépendance du futur conseil d’évaluation de l’école, et je n’exclus pas des évolutions possibles lors des débats au Sénat pour évacuer le sujet. Mais la discussion de problématiques accessoires ne doit pas masquer l’essentiel : comme je l’ai dit en commission, le fait de nommer des experts au sein de la future instance sera évidemment le point majeur. On n’a jamais vu des experts, statisticiens ou autres, faire preuve de quelque dépendance que ce soit sur de tels sujets.
 Villani, par exemple ?
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 À travers ce projet de loi, monsieur le ministre, il y avait une occasion unique pour la France de tirer profit des meilleures expériences en matière d’évaluation existant à l’étranger. Or nous ne le faisons pas. Il y avait aussi une magnifique occasion de s’inspirer, par parallélisme, du Haut conseil d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, plutôt considéré comme une réussite, y compris par la Cour des comptes, et qui, lui, bénéficie d’une vraie indépendance. Or, vous n’avez pas été capable d’aller jusque-là et d’appliquer à l’évaluation de notre système éducatif ce qui fonctionne bien, en France même, pour l’enseignement supérieur et la recherche. Il y a là un vrai sujet, que vous semblez vouloir mettre sous le tapis en estimant que ce n’est pas important.
M. Patrick Hetzel.
Et puis j’en viens au sujet essentiel : en tant que parlementaires, nous sommes aussi là pour évaluer l’action gouvernementale et les politiques publiques, et nous avons besoin d’outils pour cela. Or, vous le savez pertinemment, une évaluation placée sous votre autorité, même si elle est formellement sous l’égide du CNAM, ne permettra pas une symétrie informationnelle entre le Gouvernement et le Parlement. Cela montre, une fois de plus, que vous ne voulez pas que le Parlement puisse discuter avec vous d’égal à égal des politiques éducatives. Nous en avons ce soir une parfaite démonstration. C’est de la défiance, et non pas de la confiance.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Nous n’avons pas la même lecture que vous du rapport de la Cour des comptes, monsieur le ministre. Je note au passage que nous avons des divergences avec ses préconisations, par exemple quand il demande des évaluations des élèves à chaque niveau de classe, à l’entrée et à la sortie, alors que nous proposons plutôt, quant à nous, des évaluations à la fin de chaque cycle pour mesurer notamment l’acquisition des savoirs fondamentaux et du socle commun de connaissances – ce que le ministère est d’ailleurs plutôt en train de développer. Le conseil d’évaluation de l’école que vous êtes en train de créer s’apparente plus, comme la rapporteure l’a reconnu, à un comité ministériel de coordination des évaluations des politiques publiques éducatives, alors qu’une évaluation crédible suppose une indépendance vis-à-vis de l’exécutif, c’est-à-dire un regard extérieur. C’est la base de ce type d’évaluations. Le rapport de la Cour des comptes a insisté sur cette dimension en remarquant l’absence, aujourd’hui, d’une instance extérieure garante des méthodologies, et a souligné qu’il fallait en garantir l’indépendance, proposant même que sa composition soit constituée d’une équipe dirigeante de haut niveau, dont le président serait nommé par le Président de la République, aux côtés d’une autorité scientifique comprenant une représentation internationale importante, avec donc une composante significative du monde de la recherche. Ce n’est pas du tout le projet présenté par le ministère.
M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Alexandre Freschi.
M. le président.
 Nous sommes tous d’accord ici pour reconnaître que le CNESCO constitue un bel outil, qui a fait ses preuves en termes d’expertise dans le monde scolaire et contribue à faire de la France une puissance éducative et donc au développement du
M. Alexandre Freschi.
 soft power
 Sous assistance respiratoire !
M. Frédéric Reiss.
 …évaluation qui n’a qu’un seul but : celui de satisfaire à l’élévation du niveau général. Il faudra se concentrer sur les établissements afin de répondre à cette promesse.
M. Alexandre Freschi.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Comme nous avons déjà beaucoup échangé sur le CNESCO, nous pourrions, si vous en êtes d’accord, examiner un peu plus rapidement les amendements suivants.
M. le président.
La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n

 M. Juanico a parlé du statut du CNESCO, mais cet amendement a un objet différent. Je me félicite que l’article 9 crée un conseil d’évaluation de l’école. Cet amendement vise à renforcer son autorité et à lui confier la mission de piloter l’évaluation.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Je vous ferai grâce de nos arguments, qui sont ceux du ministère lui-même dans la réponse à la Cour des comptes qu’a évoquée M. le ministre, et qui concernent ce que devrait être cette instance d’évaluation de l’école. L’amendement vise à lui donner la dimension qui lui permettra de réaliser une authentique politique d’évaluation à l’école.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il précise que le conseil d’évaluation de l’école a une mission fondamentale de coordination. Je pense que M. le ministre sera d’accord pour que nous travaillions ensemble à redéfinir les missions de cette instance d’évaluation en laquelle je place beaucoup d’espoir.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à intégrer aux missions du conseil d’évaluation de l’école la surveillance de l’homogénéité des résultats et de leur fonction indicatrice sur l’ensemble du territoire.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il tend à ce que le nouveau Conseil d’évaluation de l’école veille à la cohérence des évaluations et en définisse le cadre méthodologique également pour l’enseignement agricole. Il est en effet possible de mener les mêmes études pour les établissements agricoles. 
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Anne-Christine Lang, rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
C’est pourquoi le conseil devra pouvoir s’appuyer sur les meilleures expertises nationales et internationales, certains pays étrangers ayant beaucoup d’avance sur nous pour la conception de ces outils d’évaluation – je pense par exemple à l’Ecosse, qui est souvent citée à ce sujet.
L’objectif est double : adopter la meilleure expertise et produire des outils qui deviendront des références au niveau européen, voire au niveau international. Grâce à ces outils dont la qualité fera consensus auprès des scientifiques, la France pourra devenir un pays leader dans l’évaluation des établissements scolaires.
C’est en développant dans l’ensemble du système, et notamment au sein du conseil d’évaluation de l’école, cette culture de l’évaluation qu’on encouragera de jeunes chercheurs à s’orienter vers les questions éducatives qui, jusqu’à présent, les attirent assez peu. La vitalité du conseil d’évaluation de l’école et cette élaboration faisant appel à de nombreuses expertises internationales ne manqueront pas de dynamiser considérablement la recherche en éducation.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à associer à l’élaboration de l’évaluation tous les acteurs concernés. Pour qu’elle prenne sens et soit acceptée, il importe en effet de rendre visible et efficiente l’intégration dans cette évaluation de tous les acteurs de la communauté éducative.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
M. le président.

M. Jean-Michel Blanquer,



 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Cela étant, si la question de l’indépendance est importante, elle n’est peut-être pas essentielle. L’excellence de la recherche effectuée et la grande qualité des débats scientifiques qui s’ensuivront me semblent en revanche primordiales. C’est pourquoi je propose, par cet amendement, que l’accès aux données utilisées pour ces évaluations soit ouvert aux chercheurs dans le cadre des conventions qu’ils signent déjà avec la DEPP à des fins de statistiques et de recherche.
Il est, je le répète, très souhaitable que, parallèlement à cette évaluation interne qui ne pourra qu’être de très grande qualité pour les raisons que j’ai déjà évoquées, d’autres chercheurs et d’autres laboratoires mènent des recherches prenant appui sur les données qui leur seront ouvertes, et que puissent se tenir dans ce pays, autour des questions éducatives, des débats scientifiques de haut vol, voire des débats contradictoires, car c’est ainsi que progresse la science.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

 Il nous paraît important de préciser que les dispositions de l’amendement doivent respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Ce sous-amendement permet ainsi de sécuriser le dispositif.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Dans de nombreux pays, cette mission cruciale d’évaluation a été donnée à des équipes universitaires, mais également à des agences indépendantes du ministère de l’éducation nationale. L’amendement ouvre la possibilité d’un accès aux données, mais le fait que Mme la rapporteure insiste sur l’évaluation interne de qualité pose, à mon avis, problème.  
M. Frédéric Reiss.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il tend à ce que le nouveau conseil d’évaluation de l’école s’intéresse aux accompagnants des enfants en situation de handicap, évalue l’effectivité de cet accompagnement et fasse des recommandations pour que les AESH – accompagnants des élèves en situation de handicap – disposent effectivement des moyens nécessaires à la réussite des élèves en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Julien Dive rappelle que le droit à l’éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, est un droit fondamental : ce n’est pas la première fois que nous le rappelons dans cet hémicycle. Les établissements scolaires doivent donc accueillir tous les enfants, quels que soient leurs besoins.
Mme Brigitte Kuster.
C’est pourquoi il est proposé, par l’intermédiaire du conseil d’évaluation de l’école, la rédaction d’un rapport annuel sur l’inclusion des élèves en situation de handicap qui dresse un bilan des mesures d’accompagnement et formule, si nécessaire, des recommandations pour les améliorer.
 Sur les amendements n
M. le président.

Sur l’article 9, je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de deux amendements, n

La parole est à Mme Anne-Christine Lang, pour soutenir l’amendement n

Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais soutenir par la même occasion l’amendement n
M. Frédéric Reiss.

À la suite de notre travail en commission, les mots « une proposition » ne se justifient absolument plus.
Et, à l’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n

 Dans la mesure où cet amendement a trait à la parité, nous avions un débat entre nous, avec Maxime Minot, qui aurait souhaité le défendre ! Je l’associe donc à ma présentation de cet amendement, qui a été rédigé par Julien Dive.
Mme Brigitte Kuster.
Nous souhaiterions, monsieur le ministre, que vous donniez l’exemple : il ne saurait être justifié que la parité ne s’applique pas aux quatre représentants du ministre chargé de l’éducation nationale, alors qu’elle s’appliquerait aux six personnalités qu’il choisira ainsi qu’aux deux députés et aux deux sénateurs désignés.
 (M. Maxime Minot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Après la discussion très approfondie que nous avons eue en commission, je serai très rapide, et je présenterai également l’amendement n
M. Régis Juanico.

Je regrette que la parité doive être respectée pour les personnalités qualifiées et pour les représentants des parlementaires, mais pas pour les représentants du ministère. Bref, passons…
Ces deux amendements, n

 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à modifier la composition du Conseil d’évaluation de l’école, au bénéfice de la représentation des collectivités territoriales, en réservant un siège à un conseiller municipal, un siège à un conseiller départemental et un siège à un conseiller régional.
Mme Béatrice Descamps.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à Mme Brigitte Kuster, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il traite également du thème de l’évaluation. Pour que cette idée particulièrement intéressante soit pleinement opérante, il faudrait, monsieur le ministre, que le conseil qui en a la charge soit autant que possible indépendant du pouvoir politique et administratif. Sinon, on court le risque de se priver de réflexions et de propositions innovantes mais surtout de critiques constructives, et de basculer dans l’autoévaluation.
Mme Brigitte Kuster.
Cet amendement, que j’ai déposé et que je vous propose d’adopter, vise à s’assurer que les six personnalités choisies par le ministre soient indépendantes et à supprimer les quatre représentants du ministre de l’éducation nationale. Un conseil de dix personnalités parfaitement libres est en effet la plus sûre garantie d’une évaluation utile et performante.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Nous sommes favorables à une évaluation impartiale de la qualité de l’enseignement délivré par les établissements scolaires. Nous pensons donc que la présence de représentants et de représentantes du ministre chargé de l’éducation au sein du Conseil d’évaluation de l’école n’est ni nécessaire ni souhaitable, étant donné qu’il est déjà prévu qu’y siègent six personnalités nommées par ce même ministre. Le maintien de la rédaction actuelle de l’alinéa 14 entraînerait une surreprésentation de l’exécutif dans le Conseil d’évaluation de l’école. La mainmise du pouvoir qui en résulterait poserait de véritables problèmes d’indépendance au sein de ce conseil, que nous ne souhaitons pas voir devenir un organe à la fois juge et partie. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.
Mme Danièle Obono.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 L’enseignement agricole fait partie intégrante de l’enseignement. Cet amendement vise à consacrer légalement cette réalité de terrain en proposant une modification de la composition du Conseil d’évaluation de l’école.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit toujours des membres représentant le ministère au Conseil d’évaluation de l’école : je propose que deux sièges, et non quatre, leur soient réservés et que deux autres soient réservés l’un à un représentant du ministère chargé de l’agriculture et l’autre à un représentant du ministère chargé de l’enseignement supérieur. Une telle composition me paraît plus cohérente que quatre représentants du ministère de l’éducation nationale.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de repli, dont l’objet est de mieux garantir l’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école. Son adoption rééquilibrerait un un peu ses relations avec le ministère.
Mme Emmanuelle Ménard.
Puisque vous avez vous-même, monsieur le ministre, affirmé que l’évaluation était un levier de progrès incontestable, je ne doute pas que vous ferez bon accueil à ma proposition.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour but d’assurer l’indépendance du Conseil d’évaluation de l’école en enrichissant sa composition de quatre représentants du Conseil économique, social et environnemental, qui lui apporteraient leur expertise.
Mme Maud Petit.
Il se fonde, je le rappelle, sur le rapport d’information de nos collègues Régis Juanico et Marie Tamarelle-Verhaeghe sur l’organisation de la fonction d’évaluation du système éducatif, qui insiste sur la nécessaire indépendance de l’instance chargée de l’évaluation, en séparant la gestion du contrôle.
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

Je le mets aux voix.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Le CNESCO – Conseil national d’évaluation du système scolaire – était jusqu’à présent chargé d’évaluer en toute indépendance l’organisation et les résultats de l’enseignement scolaire. Il conduit une réflexion dans de nombreux domaines comme l’enseignement professionnel, la mixité sociale, le décrochage ou le redoublement. Nous redoutons la mainmise du ministère sur le nouveau conseil, car il pourra nommer à un organe chargé du contrôle de son action des personnes qui lui sont soumises hiérarchiquement. Aucun représentant des lycéens ou des parents d’élèves n’y siégeront alors qu’ils sont l’objet même des politiques concernées.
Mme Danièle Obono.
Nous trouvons donc logique qu’une élue ou un élu au CNVL – le Conseil national de la vie lycéenne –, choisi par ses pairs, puisse siéger au Conseil d’évaluation de l’école et qu’il doit en être de même pour des représentants des parents d’élèves. Il faut écouter et prendre en compte leurs avis et leurs expériences afin d’éviter les dérives technocratiques que laisse présager, de notre point de vue, la nouvelle composition du conseil d’évaluation de l’école.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à intégrer un élu lycéen ou une élue lycéenne au Conseil supérieur des programmes, seul organe consultatif compétent en matière de normes scolaires d’enseignement. Il s’inscrit dans la volonté politique exprimée par la charte des programmes et lors de la création du CSP, en 2013. L’ensemble des attributions de ce conseil, qui vise à créer des liens logiques entre les enseignements, à accroître la lisibilité des programmes, à améliorer l’orientation des jeunes en améliorant l’information, à évaluer la qualité et l’efficacité des enseignements et aussi à concilier les outils numériques avec les pédagogies éducatives, constituent des enjeux pour les lycéens et lycéennes, qui sont au cœur de ces mécanismes et les connaissent mieux que quiconque.
Mme Danièle Obono.
Cet amendement a pour ambition d’en finir avec les réformes servant uniquement des intérêts « court-termistes ». Nous voulons, à travers lui, intégrer les personnes qui apprennent, dans ces conseils, dans un souci de retour d’expérience. Ce serait un premier pas vers la collégialité et la démocratie dans l’institution scolaire, et surtout vers une véritable coconstruction, essence d’une école de la confiance.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à ce que le rapport prévu à l’alinéa 20 du présent article prenne aussi en considération la situation des élèves en situation de handicap scolarisés dans les lycées professionnels.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont notre collègue Julien Dive est le premier signataire, est identique à celui de M. Lurton.
Mme Constance Le Grip.
Alors que notre assemblée a voté hier, à l’initiative du Gouvernement, l’introduction, dans le texte de loi, d’un nouveau chapitre, consacré à l’inclusion des élèves en situation de handicap – et je précise que nous partageons cette préoccupation d’avoir une école vraiment inclusive –, nous ne comprendrions pas pourquoi la proposition d’ajouter les mots « ainsi que sur l’inclusion des élèves en situation de handicap », s’agissant du rapport que le Gouvernement doit remettre tous les trois ans au Parlement, ne pourrait pas être retenue.
On sait très bien que les lycées professionnels accueillent eux aussi des élèves en situation de handicap. Il nous semblerait bienvenu et utile, non seulement pour le Parlement, mais aussi pour le Gouvernement, que, dans ce rapport, un focus particulier soit fait sur la manière dont les lycées professionnels accueillent ces élèves. Cela permettrait de faire le point, de disposer d’un diagnostic et d’examiner comment faire évoluer les choses. Il s’agit d’un amendement de bon sens.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne lui aussi les lycées professionnels. S’il est bon de connaître l’évolution du niveau de connaissances et de compétences des élèves, il conviendrait de s’intéresser aussi à leur degré d’insertion professionnelle.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de s’assurer que le rapport examinera aussi la situation des élèves des établissements du réseau de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Je mets aux voix l’article 9, tel qu’il a été amendé.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 9.
M. le président.
L’amendement n

 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisi de plusieurs amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Régis Juanico, pour soutenir l’amendement n

 Nous avons laissé filer la discussion sur les précédents amendements, car nous en avions déjà débattu en commission. En revanche, je souhaiterais engager un débat sur cet amendement-ci, même s’il n’est pas très long.
M. Régis Juanico.
Un Conseil d’évaluation de l’école a été créé par l’article 9. On peut considérer qu’il s’agit plutôt d’un comité ministériel de l’évaluation, dont la tâche consistera à piloter et coordonner un certain nombre d’évaluations au sein du système éducatif. Il ne s’agit pas d’une instance disposant de garanties d’indépendance, comme l’était le CNESCO. Parmi les missions attribuées au CEE figurent non seulement le fait de veiller à la cohérence des évaluations, mais aussi la tâche de définir des cadres méthodologiques, notamment sur un sujet qui tient à cœur au ministre de l’éducation nationale : l’évaluation des établissements, qui sera une nouveauté.
Je pense que la loi doit encadrer très précisément les critères d’évaluation des établissements scolaires. Si l’on veut diffuser une culture de l’évaluation, il faut qu’elle soit acceptée. Or, aujourd’hui, l’évaluation des établissements peut faire peur. Il convient donc de lever les réticences et craintes actuelles sur la finalité de cette évaluation, qui est d’aider les élèves à progresser dans leur apprentissage. Il ne faudrait pas en faire un outil de concurrence ou un critère de classement entre les établissements, ni une base pour allouer des moyens aux établissements, ni même un outil d’évaluation des enseignants.
Dans cette optique, il convient de veiller à ce que l’évaluation prenne en considération toutes les dimensions de la vie scolaire. Il faut qu’elle soit faite tous les cinq ans et qu’elle porte sur la qualité de l’enseignement dispensé, le climat scolaire, le bien-être des élèves, les relations entre les membres de la communauté éducative et la conduite de l’établissement.
Voilà les critères que nous souhaitons voir figurer dans la loi pour que nous soyons assurés que le cadre méthodologique défini par le Conseil d’évaluation de l’école ne pourra pas se prêter à une mise en concurrence des établissements scolaires, étant entendu qu’il faudra que tout cela soit précédé par une phase d’autoévaluation au sein des établissements.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.


M. François Pupponi.
 Je vous en prie, chère collègue.
M. le président.
 Auparavant, je voudrais partager un sujet de préoccupation avec vous. Les symboles de la France sont certes très importants, mais nous avons passé beaucoup de temps sur la question des drapeaux et des cartes. Alors que nous nous trouvons maintenant, avec l’évaluation, au cœur de l’école de la confiance, je regrette que nous ne disposions plus d’assez de temps pour en débattre. Je souhaiterais que M. le ministre développe davantage ses réponses s’agissant d’amendements qui découlent d’un rapport d’information réalisé, à l’issue d’un travail qui a duré plusieurs mois, au nom du comité d’évaluation et de contrôle. Car enfin, est-ce là toute la place que l’on doit accorder à l’évaluation et au contrôle dans cet hémicycle ? Cela me pose problème.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
J’en viens aux amendements. Le premier est identique à celui de M. Juanico. Quant aux deux autres, ce sont des amendements de repli, qui font varier les objets que l’on souhaite voir soumis ou non à évaluation.
Je me permets de signaler qu’en commission a été adopté un amendement de Mme la rapporteure visant à l’organisation d’une consultation par le conseil de la vie lycéenne. Si nos amendements étaient rejetés au prétexte que la mesure serait plutôt d’ordre réglementaire et que le législateur n’a pas à définir les différents critères d’évaluation, cela ferait problème, car ceux que nous proposons sont fondamentaux : il s’agit du climat scolaire, du bien-être des élèves, etc. Il importe de les inscrire dans la loi, car nous sommes très en retard en matière d’évaluation des établissements. Il y a aussi des critères de fréquence : on ne doit pas procéder à une évaluation de temps en temps ; elle doit être menée à intervalles réguliers, c’est important. Et il est tout aussi important de préciser la composition des équipes qui procéderont respectivement à l’autoévaluation et à l’évaluation externe.
 Quel est l’avis de la commission sur les quatre amendements en discussion commune ?
M. le président.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
Cela étant, il ne me semble pas opportun d’inscrire de tels critères d’évaluation dans la loi, dans la mesure où cela rigidifierait énormément les choses. On l’a vu au cours du débat, leur définition sera de la responsabilité des experts du Conseil d’évaluation de l’école, avec l’appui éventuel d’autres experts, étrangers et internationaux, qui pourraient l’enrichir de leur expérience. Il serait dommage de rigidifier les choses dans la loi et de préjuger du travail de cette instance.
J’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

En outre, je signale qu’il y a une mission en cours, qui a été confiée à l’inspecteur général honoraire Thierry Bossard, ancien chef du service de l’inspection générale de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche, ainsi que des expérimentations dans les académies de Toulouse et Montpellier, qui tendent précisément à forger des outils d’évaluation. Les résultats de ce travail seront rendus publics et sont appelés à être discutés.
Je suis en désaccord avec vous sur un seul point, madame Tamarelle-Verhaeghe. Vous avez en effet réalisé un très gros travail, qui a été largement pris en considération : nous nous sommes rencontrés pour en discuter, nous avons travaillé sur la question en commission, nous nous retrouvons maintenant. Le temps que nous y consacrons n’est donc pas négligeable – et ce n’est pas fini, puisqu’il y a encore la discussion au Sénat, que nous en reparlerons ensuite et que les choses évolueront certainement encore du fait de ces discussions. Cela montre bien qu’un processus dialectique est engagé, que chaque chose se passe au niveau adéquat – législatif ou réglementaire –, et qu’il n’y a pas de réelle divergence entre nous.
 Sur le contenu des amendements ? Sur le fond ?
M. Régis Juanico.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Je ne voudrais pas faire perdre du temps à l’Assemblée mais je veux dire que nous sommes évidemment très attachés aux critères proposés. Cela permettrait d’aller vers une évaluation globale et ainsi de ne pas établir de classement entre les établissements.
Mme Nadia Essayan.
Cela dit, nous sommes d’accord sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de rigidifier les choses dans la loi. Toutefois, nous espérons qu’on en tiendra compte, comme vous vous y engagez, monsieur le ministre.
Enfin, je suis d’accord sur le fait qu’il serait nécessaire de discuter de ces questions. Malheureusement, nous n’en avons pas le temps, alors que nous avons passé un temps fou sur la question des drapeaux.
 Ça, c’est vrai !
Mme Sabine Rubin.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si l’évaluation n’est pas ce qui est écrit à l’article 9 bis, je ne sais pas ce qu’elle peut être. Il est parfaitement inutile d’inscrire cela dans la loi !
M. Frédéric Reiss.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons en effet la suppression de cet article, qui concerne le référentiel de formation et tend à changer le nom des ESPE – les écoles supérieures du professorat et de l’éducation – en les remplaçant par les INSPE – instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation –, ce qui ne nous inspire guère. Nous sommes très attachés à la formation des enseignants, bien entendu, mais cet article nous paraît totalement inutile.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le sujet mérite quand même que nous nous y arrêtions un peu. Vous avez justifié le changement de dénomination des ESPE, appelés à devenir les INSPE, au nom du principe d’homogénéité des fondamentaux que les enseignants doivent inculquer à leurs élèves, ce qui est censé donner une valeur ajoutée au contenu des formations.
Mme Michèle Victory.
Je vous l’ai déjà dit, je trouve curieux de troquer le joli mot « école » contre celui d’« institut », plus élitiste dans sa connotation. Pour évaluer les pratiques des ESPE, sommes-nous au clair sur le bilan des évaluations quant aux apprentissages des fondamentaux ? Le travail effectué sur le terrain depuis cinq ans par les ESPE commençait à être reconnu. Il est donc un peu dommage de les abandonner.
Au-delà du symbole, vous ne nous dites pas comment vous envisagez de donner des réponses différenciées au regard de ces réalités et des remédiations nécessaires, qu’elles concernent le nombre ou le profil des enseignants. Les ESPE, non plus que les IUFM – instituts universitaires de formation des maîtres – avant elles, ne sont pas parfaites, mais c’est quand même un gaspillage qui s’annonce – entre 600 000 et 1 million d’euros, par exemple, pour l’académie de Grenoble, comme je vous l’ai dit –, alors que rien ne vous empêchait de proposer des changements de contenu au sein des organismes actuels. C’est pourquoi nous ne sommes guère convaincus.
 L’amendement n
M. le président.

Les amendements identiques n

Je les mets aux voix.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La dénomination d’ESPE – école supérieure du professorat et de l’éducation – est reconnue, et ceux qui y suivent une formation y sont attachés. Il est tout à fait légitime d’élaborer un référent national pour harmoniser les formations et nous y souscrivons ; mais cela n’implique pas nécessairement de changer le nom de toutes les écoles du professorat : tel est le sens du présent amendement.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les débats s’accélèrent, tant mieux, mais j’aimerais quand même défendre comme il convient cet amendement relatif à la laïcité.
Mme Michèle Victory.
Si nous ne sommes capables de former ni les enseignants, ni les personnels éducatifs, ni encore les élèves appelés à devenir des citoyens, nous aurons manqué quelque chose dans le combat pour la promotion de la laïcité, nous en sommes tous d’accord. Mobiliser la réflexion des élèves sur le sens du principe de laïcité et des valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité qui lui sont étroitement liées est un enjeu essentiel, mais, comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, cela doit passer par la réappropriation de ces valeurs.
Sandrine Mörch et moi-même avons beaucoup travaillé sur ces questions dans le cadre de notre mission qui leur fut dédiée. Les pratiques artistiques, par exemple, et toute autre forme d’expression permettant aux jeunes de se réapproprier la laïcité, sont essentielles. Or les auditions que nous avions conduites ont révélé que ces valeurs étaient remises en cause dans certaines ESPE.
Au-delà des mots, il me semble donc primordial d’être plus précis sur la façon de défendre notre attachement aux valeurs de la laïcité. Nous pourrions ainsi réaliser une banque de données des projets mis en œuvre sur l’ensemble du territoire, qui pourrait servir aux enseignants.
Nous l’avons déjà dit, on aura beau brandir tous les drapeaux du monde, cela ne suffira pas à réconcilier une partie de la jeunesse avec son histoire, que celle-ci soit au demeurant réelle ou fantasmée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cela dit, si ce sujet, comme d’autres, ne relève peut-être pas du domaine de la loi, nous serons très attentifs à intégrer ce que vous proposez au référentiel.
Avis défavorable.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Lorsqu’un enfant en situation de handicap est inclus en classe primaire, les enseignants ne sont pas toujours préparés à les y recevoir, ce qui peut soulever quelques difficultés. Dans ma circonscription, où nous avions beaucoup travaillé en amont sur certaines inclusions avec les parents et les services de la direction académique de l’éducation nationale, nous nous sommes rendu compte que le handicap de tel ou tel enfant pouvait poser un problème, non seulement à la classe mais aussi parfois à l’enseignant, qui n’y avait pas forcément été préparé.
M. Gilles Lurton.
À travers mon amendement, je propose donc que les enseignants puissent recevoir une formation sur la façon de mieux inclure les enfants en situation de handicap.
 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’abonde dans le sens des excellents propos de notre collègue Gilles Lurton. Le présent amendement, déposé par Julien Dive, tend à ajouter la mention d’une formation des enseignants à l’inclusion des élèves en situation de handicap.
Mme Constance Le Grip.
On connaît le dévouement et la formidable disponibilité des enseignants amenés à accueillir en classe un élève de situation de handicap, mais ils peuvent se trouver un peu démunis, voire désarçonnés, lors de la rentrée puis au fil des semaines. Il serait donc tout à fait pertinent d’inscrire clairement dans la loi l’ardente nécessité d’une formation à l’accueil de ces élèves. Ce serait en tout cas cohérent avec le nouveau chapitre que l’on propose ici d’introduire.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Je retire donc mon amendement, et suppose que Mme Le Grip en fera de même.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
 N’étant pas l’auteure de l’amendement n
Mme Constance Le Grip.

 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter une phrase ainsi rédigée : « [La formation] inclut obligatoirement une sensibilisation aux stades de développement de l’enfant et à ses droits. »
Mme Maud Petit.
Aux termes de la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par la France en 1989, l’intérêt supérieur de l’enfant est une préoccupation centrale des politiques publiques.
Cependant, malgré les progrès des neurosciences et de l’épigénétique, les formations initiales et continues font encore trop peu de place à ces thématiques, indispensables pour comprendre les différents stades de développement de l’enfant, donc pour instruire le jeune enfant. Les enfants restent trop peu considérés comme des acteurs et des sujets de droit au sein de notre société.
Ce projet de loi instaure, et je m’en félicite, l’instruction obligatoire dès 3 ans. Cette avancée doit être accompagnée de toutes les mesures de formation qui s’imposent. Les premières années de la vie d’un enfant sont capitales dans sa construction. Les enseignants, tout comme les parents bien sûr, ont une responsabilité majeure dans ce processus. Il est donc du devoir du législateur de leur donner accès à tous les outils utiles pour parfaire leur formation.
C’est pourquoi, en adéquation avec les recommandations du Défenseur des droits de 2018, cet amendement préconise de rendre obligatoire une formation aux stades du développement de l’enfant ainsi qu’à ses droits. Il est crucial de considérer l’enfant comme un individu à part entière, qui dispose des mêmes droits que les adultes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
D’autre part, les enseignants sont formés au développement cognitif et psychologique de l’enfant : cela figurera dans le référentiel national de formation élaboré par le ministère.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 Je viens de prendre connaissance, monsieur le ministre, d’un article de presse qui fait état de graves soupçons de maltraitances sur des enfants 4 à 8 ans dans une école privée de Montpellier. Je vous en lis un extrait : « Les parents racontent des histoires édifiantes, difficilement imaginables dans un établissement scolaire. Un enfant confie qu’il a été forcé de manger son vomi à la cantine. Un autre a été exhibé torse nu avec un sexe masculin dessiné sur le ventre. Une troisième victime a été forcée à manger des aliments alors qu’elle souffrait d’une allergie alimentaire. À la piscine, certains enfants étaient maintenus, terrorisés, la tête sous l’eau, ce qui là aussi peut créer des phobies durables dans l’existence. » Et j’en passe…
Mme Maud Petit.
Monsieur le ministre, j’avais demandé l’inscription du mot « bienveillance » dans le projet de loi. Mme la rapporteure Lang m’a répondu que ce terme est psychologique. Je vous demande au moins d’émettre, sur le présent amendement, un avis de sagesse.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les professeurs des écoles maternelles et élémentaires sont aujourd’hui admis sur concours unique. Il est pourtant essentiel de souligner que le métier d’instituteur en première année d’école maternelle ne requiert pas les mêmes aptitudes que celui d’instituteur en classe de CM2.
M. Alain Ramadier.
Dans ces conditions, il convient de spécialiser les élèves à l’un ou l’autre métier, si ce n’est au niveau du concours d’admission, du moins au cours de leurs études, et de leur permettre, ce faisant, de formuler un vœu plus légitime, lors de leur affectation, sur le choix d’enseigner en maternelle ou en classe élémentaire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Monsieur Ramadier, si votre proposition va dans le bon sens, les objections de la rapporteure n’en sont pas moins fondées. Nous ne devons pas créer une sorte de divergence entre l’école élémentaire et l’école maternelle, ce qui serait tout à fait contre-productif. En revanche, il convient de développer des compétences spécifiques à l’école maternelle et aux autres niveaux. Les logiques de certification et de spécialisation s’affirmeront, sans pour autant aller jusqu’à créer des chemins trop divergents. Nous irons dans ce sens. Voilà pourquoi mon avis est défavorable.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Les Républicains traduit une demande forte de la part de nombreux acteurs de la communauté éducative.
M. Frédéric Reiss.
Il réaffirme tout d’abord l’importance que nous accordons à la formation des futurs professeurs, afin que ceux-ci maîtrisent les savoirs fondamentaux et sachent les transmettre à leurs élèves.
Il vise par ailleurs à supprimer la référence à la « promotion des méthodes pédagogiques innovantes ». Si les professeurs disposent d’une certaine liberté pour enseigner, ce qui compte, à nos yeux, c’est l’efficacité de méthodes qui ont fait leurs preuves.
Il a également pour objet de réorganiser les formations que devront assurer les INSPE, dénomination à laquelle nous étions plutôt opposés. S’il est légitime que les professeurs soient sensibilisés à un certain nombre de questions qui ont trait à la vie de l’école et à la vie en société, nous pensons qu’il ne faut pas, à ce stade, les surcharger de formations. Si, par la suite, un professeur est confronté à une situation nouvelle, conflictuelle, qui le déstabilise, il est important qu’il se voie proposer des réponses dans le cadre de la formation continue, afin de pouvoir exercer correctement son métier. Là aussi, il faut raison garder en matière de formation initiale. On ne peut pas évoquer toutes les questions et anticiper toutes sortes de situations hypothétiques. La pratique du métier s’acquiert devant la classe, à l’issue d’une formation initiale qui doit se concentrer sur les savoirs fondamentaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Premièrement, la modification du premier alinéa me semble un peu trop restrictive. Les INSPE n’assurent pas que « la maîtrise des savoirs fondamentaux et l’apprentissage de leur transmission ». Il s’agit certes d’une priorité, mais ce n’est pas leur seule finalité.
Deuxièmement, votre amendement distingue la formation initiale et la formation continue, alors même que le référentiel de formation initiale va être finalisé et que le chantier des formations continuées et continues va s’ouvrir. Il me semble donc que vos propositions sont prématurées.
Troisièmement, je suis en désaccord avec la modification de l’alinéa 8. La pédagogie n’est pas quelque chose de figé. C’est d’ailleurs tout l’intérêt de l’adossement des établissements de formation au plus près des lieux de recherche. Vous semblez rejeter toute méthode pédagogique innovante, au motif que la méthode globale a fait des dégâts. Je ne suis pas sûre que ce soit une raison suffisante pour se priver de tous les progrès des sciences cognitives.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’étayer la formation des enseignants en matière de santé et de développement des jeunes, enfants et adolescents. En effet, j’ai constaté qu’ils n’ont pas suffisamment d’appuis en la matière. À l’heure de la promotion de la santé à l’école, sachant que ces facteurs sont indispensables à la réussite des jeunes, il est fondamental d’étayer la formation des professeurs, dans le cadre de la formation initiale comme de la formation continue.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Les amendements n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec les modalités de désignation des membres de ces nouveaux instituts, telles qu’elles sont définies dans le projet de loi. Il ne nous paraît pas nécessaire que le ministre choisisse les directeurs et directrices des instituts. En effet, nous nous méfions – vous voyez, la confiance n’est pas gagnée – de liens qui pourraient finalement se révéler problématiques. Les postes de direction de ces instituts ne seront pas nécessairement attribués au mérite – ou du moins, on peut se demander de quel mérite il s’agit – mais pourront l’être notamment en fonction de la déférence envers le pouvoir.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’aimerais obtenir une précision sur la façon dont sera gérée la période transitoire pour les directeurs actuels, dont les mandats ont expiré en janvier.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En supprimant l’obligation de s’en tenir aux propositions du Conseil d’évaluation de l’école, les dispositions du projet de loi assurent la prééminence des services du ministère sur la nomination des directeurs d’institut. Nous souhaitons, pour notre part, conserver l’équilibre qui prévalait jusqu’ici. Nous proposons que chaque directeur d’institut soit nommé par les ministres chargés de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur, sur proposition du Conseil d’évaluation de l’école. Ce mode de nomination assurerait en effet un échange entre les services du ministère et le corps enseignant sur le contenu de la formation délivrée par les INSPE.
Mme Frédérique Dumas.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a été déposé à l’initiative de mon collègue Jean-Philippe Nilor. Afin de tenir compte de la configuration particulière de l’université des Antilles, où, vous le savez, le recteur territorialement compétent n’est pas nécessairement chancelier, et où chacun des pôles Guadeloupe et Martinique sont dotés, par la loi, d’une autonomie, il est important de garantir la présence du vice-président de pôle au sein de ce comité.
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, déposé à l’initiative de notre collègue Annie Genevard, est très important pour le groupe Les Républicains. Il insiste sur la nécessité de la certification de la méthodologie utilisée dans la transmission des savoirs fondamentaux.
Mme Constance Le Grip.
Nous savons, monsieur le ministre, que, dès votre entrée en fonction, vous avez consacré votre énergie à ériger l’apprentissage des savoirs fondamentaux – lire, compter, écrire – au rang de priorité. Nous nous en félicitons, même si les derniers chiffres des enquêtes internationales ne sont pas tout à fait satisfaisants, c’est le moins qu’on puisse dire. Il y a encore des marges de progrès dans la maîtrise des fondamentaux par les élèves français.
Aussi proposons-nous la mise en place d’un outil de certification des méthodologies au moyen desquelles les enseignants exercent leur art et transmettent les savoirs fondamentaux. Les modalités de la certification pourront être précisées par décret. Néanmoins, nous souhaitons que la loi prescrive la certification. En effet, l’acquisition des fondamentaux, l’apprentissage de la lecture, par exemple, peut se faire par bien des méthodes.
 Veuillez conclure, ma chère collègue !
M. le président.
 Certaines d’entre elles se sont révélées plus efficaces que d’autres.
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son objet est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres peuvent préparer, à travers la formation initiale et la formation continue, les enseignants à adapter leur pédagogie aux élèves à besoin éducatif particulier tels que les enfants « dys ».
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n

 Je le défends au nom de mon collègue Isaac-Sibille.
Mme Sophie Mette.
L’article L. 721-2 du code de l’éducation dispose que les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat comportent des « enseignements communs permettant l’acquisition d’une culture professionnelle partagée ». Le présent amendement vise à préciser que cette culture professionnelle, qui doit être partagée par tous les professeurs, de la maternelle au lycée, doit comprendre une formation au développement social, psychoaffectif et cognitif des élèves.
Le référentiel des compétences des métiers du professorat et de l’éducation, défini par l’arrêté du 1

Or il nous apparaît essentiel que les enseignants ainsi que l’ensemble du personnel éducatif puissent être instruits des conséquences des actes pédagogiques sur la santé et le bien-être des élèves et soient en capacité de détecter et d’alerter en cas de difficultés.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article L. 721-2 du code de l’éducation dispose que les enseignants sont formés à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et à la démarche d’apprentissage. Il serait paradoxal que la loi prévoie que les enseignants doivent être formés à détecter les difficultés des élèves sans qu’ils soient sensibilisés à l’évaluation. On sait que celle-ci est une source d’anxiété pour les élèves, en particulier au collège, où l’autoévaluation, l’évaluation par les pairs et l’évaluation par compétences sont peu pratiquées. Il faut comprendre que les futurs enseignants doivent être formés à l’évaluation et que certaines formes d’évaluation sont plus favorables aux apprentissages que d’autres.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Ils ont pour objectif de permettre une formation plus spécifique des enseignants, en complétant l’article L. 721-2 du code de l’éducation par les mots « et des publics à besoin éducatif particulier » pour le premier, « ainsi que des processus d’enrichissement et d’approfondissement dans les domaines de grande réussite et d’accélération du parcours scolaire » pour le deuxième, enfin « leur formation comprend obligatoirement, pour leurs étudiants, un stage en entreprise d’une durée de deux mois, afin de contribuer au rapprochement entre le système éducatif et le monde professionnel » pour le troisième. L’objectif est d’améliorer la formation des enseignants dans l’intérêt de l’éducation et de leurs élèves.
M. Mansour Kamardine.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure

S’agissant de l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à ajouter une formation sur la démocratie lycéenne pour le personnel pédagogique, dans le cadre de la formation dispensée au sein des futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation. Dans une école de la confiance, qui doit émanciper et former de futurs citoyens, il me semble essentiel de bien connaître tout ce qui existe en matière de démocratie lycéenne. Pour que celle-ci fonctionne, il faut que l’ensemble des personnels d’éducation, du proviseur aux enseignants en passant par les personnels de la vie scolaire comme les CPE – les conseillers principaux d’éducation –, s’en emparent. Il me semble indispensable que du temps soit consacré à cela.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Aux termes de l’article L. 721-2 du code de l’éducation, les écoles supérieures du professorat et de l’éducation exercent notamment les missions suivantes : l’organisation des actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l’éducation et des personnels enseignants et d’éducation stagiaires dans le cadre des orientations définies par l’État ; l’organisation des actions de formation continue des personnels enseignants du premier et du second degrés et des personnels d’éducation ; la participation à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l’enseignement supérieur ; la mise en œuvre des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l’éducation.
M. Mansour Kamardine.
L’objet du présent amendement est d’indiquer que les formations assurées par les instituts de formation des maîtres préparent, à travers les formations initiale et continue, les enseignants à adapter leur pédagogie en direction des élèves à besoin éducatif particulier comme les enfants « dys ».
 Très bien.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Il est un peu facile de se contenter de dire que l’amendement est satisfait. Nous aurions aimé que vous nous disiez en quoi il est satisfait. J’entends qu’il faut aller vite mais cela ne doit pas vous empêcher d’apporter quelques précisions.
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure.
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Patrice Hetzel, propose des actions de sensibilisation et de formation permettant à tous les enseignants intervenant dans l’orientation des élèves d’améliorer leur connaissance du monde économique et professionnel, notamment du marché du travail. Il fut un temps où les professeurs principaux de troisième bénéficiaient de stages en entreprise. Aujourd’hui ce sont les élèves qui suivent de tels stages ; il serait bon que les enseignants en bénéficient également.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de bon sens propose d’instaurer une formation aux gestes de premiers secours au moins une fois lors de la formation continue, ainsi qu’une sensibilisation des enseignants concernant les précautions à prendre en cas d’allergie des enfants.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne le harcèlement, sujet déjà évoqué : défendu.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 Vous savez, monsieur le ministre, combien je suis attentive à la situation des AESH, les accompagnants des élèves en situation de handicap, et combien je déplore leur précarité salariale. Je vous parlerai là de leurs perspectives professionnelles.
Mme Béatrice Descamps.
Je souhaite en effet, au travers de ces deux amendements – qui sont plutôt des amendements d’appel, je le concède –, permettre à ceux d’entre eux qui sont titulaires du baccalauréat d’accéder, s’ils le désirent, aux masters « métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation » au travers de la validation des acquis de l’expérience, la VAE. Lorsqu’ils auront validé leur diplôme, ils pourront enseigner en école élémentaire ou en ULIS – unité localisée pour l’inclusion scolaire, ULIS. Donnons, s’il vous plaît, aux AESH la possibilité d’accéder au métier d’enseignant, même s’ils ne le voudront ou ne le pourront pas tous.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Toutefois la définition des modalités de la VAE ne relève pas de la loi et doit par ailleurs respecter le cadre réglementaire de la VAE à l’université.
En outre pour le second degré nous avons besoin d’enseignants spécialisés dans une discipline, spécialité qui s’acquiert lors de la licence.
Je suis donc défavorable à vos amendements, même si je suis d’accord sur le fond.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
M. le président.
 Merci pour votre réponse, monsieur le Premier ministre…
Mme Béatrice Descamps.
 (Sourires.)
 Belle promotion !
M. le président.
 Pardon ! Je voulais dire « monsieur le ministre » !
Mme Béatrice Descamps.
J’avais bien précisé, madame la rapporteure, qu’il ne s’agissait de les autoriser à enseigner que dans les établissements du premier degré ou les ULIS !
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont la première signataire est ma collègue Laurence Vanceunebrock-Mialon, vise à intégrer spécifiquement dans l’enseignement des futurs INSPE des sensibilisations à la lutte contre le harcèlement et les discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité d’une personne. Elles existent déjà dans certaines ESPE mais sont souvent facultatives. Les enseignants se trouvent dépourvus face à l’homophobie ou à la transphobie.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Béatrice Piron.
M. le président.
 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont la première signataire est Perrine Goulet, vise à inscrire la prévention et la détection des maltraitances sur les enfants dans le code de l’éducation afin de mieux former les futurs enseignants et de les informer sur les méthodes à adopter s’ils y sont confrontés.
Mme Béatrice Piron.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il revient sur le contenu des formations dispensées au sein des futurs INSPE. En effet, si la plupart d’entre elles sont devenues courantes, la sensibilisation à la manipulation de l’information me semble plus contestable car peu utile. D’une part, je crois que nos enseignants, qui ont une formation universitaire, sont eux-mêmes capables d’évaluer la pertinence d’une information. D’autre part, il faut donner aux enfants les outils pour développer leur esprit critique et qu’ils puissent faire eux-mêmes une telle analyse ; le meilleur outil pour cela, c’est d’abord, je crois, une culture solide.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à installer, dans les futures INSPE, un référent pour les questions liées à l’égalité entre les filles et les garçons, sur le modèle des chargés de mission égalité existant dans les universités, en lien avec les référents égalité des établissements. Il ne s’agit pas – j’insiste sur ce point – de créations de postes mais de la constitution d’un réseau de spécialistes. Ce sujet nous semble particulièrement important puisque, vous le savez, le HCE – Haut conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes – a notamment noté qu’une école sur deux considère avoir formé 100 % de ses étudiants pour un volume horaire variant de 2 à 57 heures annuelles, ce qui dénote des inégalités dans la formation des enseignants sur la question de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Marie-Pierre Rixain.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons là d’élargir le champ de formation des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation à la lutte contre les inégalités scolaires et aux méthodes permettant d’apporter des solutions pédagogiques concrètes afin de pouvoir convenablement lutter contre ces inégalités, ainsi que d’approfondir la formation aux différentes formes d’accompagnement adaptées aux différentes situations de handicap et à la déconstruction des stéréotypes sexistes et racistes, qui se structurent pendant l’enfance.
Mme Sabine Rubin.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour soutenir l’amendement n

 Cette proposition découle des travaux de la mission flash sur la précocité et les troubles qui y sont associés, que j’ai menés avec notre collègue Frédérique Meunier. Elle vise notamment à faire en sorte que les futurs instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolarisation des élèves à haut potentiel.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Nous l’avons déjà dit, ces formations permettront aux supports proposés par l’éducation nationale d’être plus efficaces, grâce à une meilleure perméabilité du corps enseignant et des équipes pédagogiques. Ceux-ci seront ainsi plus enclins à se rendre notamment sur le site internet – particulièrement bien construit, d’ailleurs – et à consulter les supports détaillés par le ministère. Il s’agit donc de mieux former les enseignants sur un sujet qui nous tient particulièrement à cœur.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’a dit notre collègue Marie-Pierre Rixain, cet amendement vise à prévoir que les futurs INSPE organisent des formations de sensibilisation aux enjeux de la scolarisation des élèves à haut potentiel, dits également « intellectuellement précoces », comme elles le font concernant les élèves en situation de handicap. Cette proposition découle des travaux de la mission « flash » menés par mon excellente collègue Frédérique Meunier et par ma collègue Marie-Pierre Rixain sur la précocité, qui ont été présentés devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation le 22 janvier dernier.
M. Maxime Minot.

M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

Mme Fannette Charvier,
rapporteure
J’émets un avis favorable sur les amendements ainsi sous-amendés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Béatrice Piron, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les enseignants doivent pouvoir dispenser aux élèves une formation aux gestes de premiers secours. Actuellement, lorsqu’ils sont recrutés, une formation PSC1 – prévention et secours civiques de niveau 1 – est exigée, ce qui est très bien. Toutefois, si le diplôme a été obtenu au collège, une petite révision serait bienvenue avant qu’ils puissent à leur tour dispenser cette formation. Une telle sensibilisation doit donc être réitérée lors de la formation des enseignants.
Mme Béatrice Piron.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Patrick Hetzel, concerne les missions d’orientation des enseignants. Il propose d’intégrer des professionnels issus des milieux économiques dans les équipes pédagogiques.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à supprimer l’alinéa 4 de l’article 13. Les directeurs établissements doivent être écartés de leurs fonctions, sans qu’il soit nécessaire d’attendre un jugement définitif, en vertu du principe de précaution, pour éviter qu’ils ne soient en contact avec des élèves, s’ils sont suspectés d’avoir commis des crimes ou des délits contraires aux mœurs tels que des abus ou attouchements sexuels.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n

 Par cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Brigitte Kuster, nous souhaitons faire en sorte que les personnes fichées S ou inscrites sur le FSPRT, le fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – ce sont en quelque sorte des sous-catégories du grand fichier des personnes recherchées –, ne puissent exercer une responsabilité à la tête d’un établissement scolaire ou de formation ni même y travailler. Nous ciblons là des individus particulièrement dangereux, radicalisés ou présentant de fortes menaces pour la sécurité publique et la sûreté de l’État.
Mme Constance Le Grip.
 Excellent !
M. Mansour Kamardine.
 Il me semble que l’opinion publique le comprendrait et l’accepterait bien volontiers. Cela doit être écrit de la manière la plus simple et la plus claire possible dans la loi de la République.
Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il va dans le même sens : une personne fichée S ne doit pas pouvoir diriger une école privée hors contrat.
M. François Pupponi.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 C’est fort dommage.
Mme Constance Le Grip.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Juridiquement, il n’est pas possible d’ouvrir des procédures disciplinaires en raison d’un fichage. En revanche – j’insiste, parce que j’accorde autant d’importance que vous à cette question – les causes de l’inscription au fichier peuvent évidemment fonder la possibilité de mesures disciplinaires, y compris la radiation. J’y serai extrêmement attentif. Nous disposons des outils juridiques pour aller aux racines du problème et en tirer les conséquences disciplinaires. Je crois l’avoir dit en commission, mais je tiens à le répéter devant l’assemblée : nous avons déjà radié des personnes pour cette raison ; non parce qu’elles étaient fichées S, puisque cela n’aurait pas été juridiquement valable, mais parce que nous avons été jusqu’à la racine de leurs motivations. Nous devons être d’une vigilance totale et je prends ce sujet très au sérieux, précisément grâce à une position juridiquement consolidée.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Sur le fond, je soutiens totalement ces deux amendements : il me semble en effet de bon sens que des individus suspectés de ce genre de faits gravissimes et qui sont au contact d’enfants soient écartés.
Mme Emmanuelle Ménard.
Sur la forme, je précise que tous les députés ici présents ne sont pas forcément membres de la commission des affaires culturelles, en l’occurrence. Pour ma part, je n’ai pas assisté aux débats mais la loi ne se fait pas en commission ; elle se fait et se vote dans l’hémicycle. Parfois, nous sommes un peu frustrés lorsqu’on nous dit que tel ou tel point a déjà été discuté en commission et qu’on nous renvoie aux comptes rendus. On n’a pas forcément le temps ou l’occasion de le faire et on aimerait obtenir un peu plus d’informations plutôt que d’être renvoyés aux travaux de la commission.
 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Je peux entendre qu’il y ait un problème juridique. Cela dit, lorsque le préfet de Seine-Saint-Denis doit décider d’attribuer ou non un badge à une personne devant travailler sur le site de l’aéroport de Roissy, il le fait après avoir vérifié que cette personne n’est pas fichée S.
M. François Pupponi.
Ce que je voudrais savoir, c’est si l’éducation nationale procède aux mêmes vérifications pour les personnes déclarant vouloir diriger une école : consulte-t-elle dans ce cas tous les fichiers utiles, y compris le fichier S, avant de prendre sa décision ? En d’autres termes, pouvez-vous nous rassurer en nous confirmant que les contrôles sont effectués systématiquement avec la plus grande rigueur ?
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement l’amendement n
M. François Pupponi.

Avec le premier, nous proposons que l’État ait l’obligation de contrôler les personnels des établissements d’enseignement en vérifiant qu’ils n’ont pas été condamnés pour des crimes et des délits d’une particulière gravité et qu’ils ne figurent pas sur certains fichiers d’auteurs d’infractions.
Quant au second, il vise à ce que le ministère public informe automatiquement les autorités administratives des infractions graves commises par une personne souhaitant ouvrir un établissement scolaire privé.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. François Pupponi.
M. le président.
 Les dispositions de la loi Gatel s’appliquent à une personne ayant déposé un dossier en vue de l’ouverture d’un établissement. Pour ma part, je souhaite m’assurer que les personnels intégrant une école déjà en activité seront soumis aux mêmes contrôles.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à revaloriser les enseignants et à leur offrir plus de solutions de formation continue. Il s’agit là d’un point fondamental, correspond aussi aux objectifs du Gouvernement. Le fait d’offrir une période supplémentaire de formation, durant les vacances scolaires, permettra à plus d’enseignants d’avoir l’opportunité de se former. C’est le premier objet de cet amendement.
Mme Sophie Mette.
Inciter à la formation contribuera à développer un sentiment de revalorisation de la profession. Offrir plus d’options de formation continue, avec une possible rémunération, comme l’indique le texte initial, permettra à plus d’enseignants d’avoir envie de se former. Ils auront plus confiance, et cela permettra aussi aux parents d’élèves d’avoir plus confiance dans les enseignants puisqu’ils les sauront mieux formés. C’est donc un cercle vertueux de la confiance que le présent amendement propose de créer – comme vous le voyez, nous ne perdons pas de vue l’intitulé du texte.
Par ailleurs, si les enseignants se forment durant les temps des vacances scolaires, il n’y a pas besoin de les remplacer ; ainsi les indemnités normalement destinées au remplaçant pourraient-elles être attribuées à l’enseignant formé durant ces périodes de vacances des classes.
Pour conclure, c’est une logique identique de revalorisation et de sentiment de confiance qu’offre le droit à la validation des acquis de l’expérience. Car, dans un monde où 50 % des emplois vont être profondément transformés dans les dix ans à venir, cela passe plus que jamais par un accès plus simple, plus rapide, plus vaste et plus juste à l’atout majeur du XXI

C’était l’objet de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, fruit d’un important travail interministériel, dans lequel a également été associé le ministère de l’éducation nationale.
Il serait intéressant de permettre à l’ensemble des agents de ce ministère d’avoir, eux aussi, la liberté de choisir leur avenir professionnel. Les enseignants ne souhaitent plus être figés dans leur carrière et veulent pouvoir se projeter dans l’avenir avec confiance. L’objectif du présent amendement serait donc de permettre de trouver des solutions de reconversion ou d’évolution de carrières étroitement liées à la notion de compétence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Cela dit, le chantier de la formation continue sera le prochain ouvert par le ministère de l’éducation, et c’est énorme, car il s’agira certainement de tout revoir ou presque ! Il ne me paraît donc pas opportun de proposer aujourd’hui par amendement une réforme de la formation des enseignants. C’est pourquoi je vous invite à retirer votre amendement. Sinon, j’émettrai un avis défavorable.
 Je le retire.
Mme Sophie Mette.
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli visait à permettre aux enseignants de bénéficier d’une VAE.
Mme Sophie Mette.
 Mais il est retiré…
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous en arrivons aux articles relatifs à la gestion des ressources humaines et aux dispositions visant à résoudre les problèmes de recrutement qui se posent pour les métiers de l’enseignement, actuellement très dévalorisés.
Mme Sabine Rubin.
Durant les travaux préparatoires du texte, nous nous sommes inquiétés du recours de plus en plus fréquent à des contractuels pour assurer des missions éducatives. À cette occasion, vous nous avez dit, monsieur le ministre, qu’il s’agissait non pas de confier des heures d’enseignement à des assistants d’éducation, mais d’assurer aux personnes souhaitant accéder aux métiers de l’enseignement une rémunération décente en tant qu’assistants d’éducation. Or ce n’est pas du tout ce qui apparaît lorsque nous lisons dans le texte du projet de loi.
Les étudiants en L2, c’est-à-dire ceux intégrant la première année du dispositif, auront essentiellement une mission de surveillance et d’aide aux devoirs au collège, qui, bien que parée d’une appellation censée la rendre plus attractive, n’a absolument rien de nouveau – je faisais déjà ça il y a quarante ans, lorsque j’étais moi-même surveillante. Les étudiants en L3 pourront, eux, se voir confier une classe, sans que cela leur garantisse en aucune manière de bénéficier d’une formation de nature à leur permettre de dispenser un enseignement de qualité.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Compte tenu des réserves que je viens d’exprimer, nous souhaitons supprimer l’article 14 : tel est l’objet de notre amendement n
Mme Sabine Rubin.

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le sujet est sérieux, et je partage évidemment les réserves que vient d’exprimer Mme Rubin au sujet de l’article 14. Comme je le disais dans la discussion générale, s’il est vraiment nécessaire d’opérer des pré-recrutements et de diversifier les profils des futurs enseignants, cela ne peut se faire qu’avec l’ambition de former au mieux celles et ceux qui se trouveront demain face aux élèves. Or cet article, qui ne précise ni les contours, ni le statut, ni les missions des assistants d’éducation, ne permet pas d’écarter le risque d’une précarisation, puisqu’il est prévu de confier des classes à des étudiants qui ne sont pas encore enseignants et semblent – du moins nous le craignons – devoir constituer des espèces de brigades de remplacement, ce qui ne correspond certainement pas à l’ambition que nous devons nous fixer pour les enseignants et pour les élèves.
Mme Elsa Faucillon.
En tout état de cause, nous sommes bien loin du dispositif auquel vous vous référez, à savoir le pré-recrutement de type IPES – institut de préparation aux enseignements de second degré –, où des fonctionnaires stagiaires percevant un vrai salaire et bénéficiant d’un engagement de longue durée se trouvaient en situation de professionnalisation, et non de simple remplacement de personnels titulaires.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme viennent de le dire nos deux collègues, face à la pénurie d’enseignants et aux énormes problèmes de recrutement qui se posent actuellement, le texte prévoit de constituer un vivier censé remplacer progressivement les EAP – étudiants apprentis professeurs –, en mettant en place un nouveau système dont on ne sait pas encore vraiment comment il va être financé. À mon sens, nous devrions surtout nous interroger sur ce qui nous a conduits à la situation présente, marquée par le manque d’enseignants et la perte de confiance de la société à l’égard de l’école et des équipes pédagogiques.
Mme Michèle Victory.
Certes, la question financière est importante, mais l’argent ne guérira jamais l’épuisement des enseignants – je trouve d’ailleurs assez stupéfiante la proposition de Mme Mette consistant à ce qu’ils suivent une formation continue durant leurs vacances, comme s’ils n’avaient pas besoin de se reposer ! On demande aux enseignants d’apporter une solution à tous les manques, tous les désordres de la société et, lorsqu’il leur arrive de faillir à cette mission, ils se trouvent placés dans une situation particulièrement violente pour eux-mêmes et pour leurs élèves.
Monsieur le ministre, nous sommes convaincus que cet article devrait être retravaillé et donner lieu à une réflexion préalable sur les raisons profondes de la désaffection de nos concitoyens et des jeunes pour le métier d’enseignant.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements de suppression ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Ce dispositif a en effet vocation à améliorer l’attractivité du métier, en particulier à destination de jeunes issus de milieux modestes, pour lesquels la perspective d’un recrutement à bac plus cinq pourrait se révéler décourageante – devoir se projeter sur cinq années d’études supérieures pour accéder aux métiers de l’éducation et de la formation n’a rien d’évident pour les étudiants n’ayant pas des parents capables de les aider à financer ces études. Le dispositif prévu par le texte a justement vocation à répondre à cette situation, en permettant aux étudiants concernés de percevoir une rémunération en contrepartie des quelques heures de professionnalisation, cumulable avec les bourses auxquels ils peuvent avoir droit par ailleurs, ce que le dispositif des étudiants apprentis professeurs ne permettait pas.
Le fait de concentrer le dispositif sur certains rectorats et certaines disciplines permettra de disposer de suffisamment d’étudiants au sein des universités pour que ces étudiants, qui ne sont pas des étudiants de licence classiques, puissent être accompagnés pédagogiquement, en parallèle de la pré-professionnalisation.
Enfin, le nouveau dispositif permet également aux étudiants concernés de se familiariser progressivement avec des gestes et une culture professionnels. Je précise que nous avons d’ailleurs ajouté, dans le cadre des travaux en commission, l’adverbe « progressivement » s’appliquant aux fonctions d’éducation et d’enseignement confiées aux étudiants, afin de rassurer tout le monde sur ce qui nous semble constituer un très beau dispositif.
Pour toutes ces raisons, je suis défavorable aux amendements de suppression de l’article 14.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Contrairement à ce que vous avez pu penser, je peux vous assurer qu’il est le fruit d’un très long travail et d’un dialogue nourri avec les organisations syndicales.
Un étudiant qui entrera en deuxième année en septembre prochain pourra gagner 700 euros par mois, qu’il pourra cumuler avec une bourse de l’enseignement supérieur, c’est-à-dire de 200 à 500 euros. Autrement dit, un étudiant peut espérer un véritable revenu, très décent, qui lui permettra d’étudier tout en acquérant une première expérience dans les établissements.
Surtout, ne caricaturons pas cette expérience. Nous n’avons jamais dit qu’un étudiant de deuxième année remplacerait un professeur absent, ce n’est pas vrai. La presse a pu caricaturer ce dispositif, ce qui est non seulement regrettable et vain, mais aussi préjudiciable à l’image du dispositif lui-même, emportant le risque que les gens ne puissent en profiter réellement. J’ai lu que ces étudiants gagneraient 200 euros et qu’on remplacerait les professeurs par des étudiants de deuxième année. Il n’en sera rien, bien évidemment, au contraire ! Oui, nous renouons, d’une certaine manière, avec la tradition des IPES, avec quelques différences car nous sommes dans un autre siècle et que les avantages peuvent être différents.
Le dispositif retenu est éminemment social, ne le négligez pas : il permettra à des étudiants issus de milieux défavorisés de devenir professeurs, ce qui est souhaitable. Ils gagneront près de 700 euros la première année – 692 exactement –, plus de 900 euros en L3, encore un peu plus en M1. Cette somme, qui est importante, permettra de renforcer le nombre d’étudiants.
Par ailleurs, ce dispositif est un outil de la politique de vivier. Permettez-moi tout d’abord de mettre en perspective cette crise du recrutement dont tout le monde parle. Elle existe en partie, c’est vrai, mais pas complètement, c’est heureux. Comme d’habitude, il faut établir un diagnostic juste pour éviter les effets pervers.
Commençons par une note optimiste : 160 000 étudiants s’inscrivent chaque année aux différents concours de l’éducation nationale, soit une personne sur six d’une génération. Tout le monde ne s’y présente pas mais ils y ont pensé, ce qui témoigne du potentiel. D’ailleurs, si l’on réussissait à convaincre tous ceux qui s’inscrivent de se préparer sérieusement et de se présenter, on aurait le vivier nécessaire. Oui, il y a des problèmes d’attractivité et de vivier mais la situation n’est pas homogène et peut-être moins grave que l’on ne pense.
D’autre part, le problème est mondial, il se retrouve dans la plupart des pays – pas tous –, en lien avec des enjeux de société. Bien entendu, l’attractivité est l’une des causes, tout comme le pouvoir d’achat. Je n’y insiste pas car ce n’est pas le sujet mais sachez que nous y travaillons.
Par ailleurs, le problème n’est pas le même dans le premier ou le second degré. Au niveau du premier degré, il faut opérer une distinction géographique car la rareté du vivier frappe essentiellement trois académies : Créteil, Versailles et Amiens. La politique de pré-recrutement peut être une réponse ciblée à ces problématiques. Autrement, dit, pour le premier degré, nous développerons tout particulièrement ce dispositif dans les territoires concernés par la rareté du vivier. S’agissant du second degré, nous préférerons un ciblage thématique car les problèmes de vivier se posent dans certaines matières, pas dans d’autres – comme dans d’autres pays, surtout les mathématiques et les sciences, ainsi que certaines langues vivantes. Nous devrons donc mener une politique ciblée par discipline.
Avec ce dispositif, nous faisons d’une pierre plusieurs coups, vous le voyez. C’est un dispositif social qui permettra aussi d’élargir le vivier, ce qui est très intéressant. Il entrera en vigueur comme prévu, à la prochaine rentrée, pour 1 500 étudiants. Notre objectif est d’atteindre les 3 000 étudiants par an ce qui, sur trois générations, finira par concerner 9 000 personnes en permanence. Ce sont des chiffres importants et nous attendons beaucoup de ce nouveau dispositif.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Le grand défi de l’école est certes la démographie, comme vous vous plaisez à le rappeler, monsieur le ministre, mais aussi sa difficulté à recruter, ce que vous venez de nous confirmer. Il fallait donc trouver une parade : votre article 14.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous vous alignez, en quelque sorte, sur le modèle de l’internat en médecine afin de permettre aux futurs professeurs d’entrer plus tôt dans la pratique du métier. Vous prévoyez ainsi que les étudiants ou les surveillants puissent assurer des fonctions d’enseignement. Ce premier pas vers une pré-professionnalisation des futurs professeurs n’est pas forcément une mauvaise chose, à deux conditions.
Premièrement, il conviendra de ne pas lâcher les assistants d’éducation dans la nature du jour au lendemain. Ce n’est pas ce qui est prévu, bien sûr, mais parfois nécessité fait loi et il ne faudrait pas céder à cette facilité. Ils ne doivent pas servir de roue de secours ou de pis-aller, nos enfants en pâtiraient et ce ne serait pas admissible.
Deuxièmement, il faudra régler quelques questions pratiques qui restent en suspens. Qui remplacera le surveillant lorsqu’il sera en mission d’enseignement ? Le surveillant pourra-t-il ou non exercer dans son établissement ? Dans l’affirmative, cela pourrait poser des questions de légitimité, voire d’autorité, par rapport aux élèves.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je voudrais dire un mot des deux amendements précédents, relatifs à la formation continue des enseignants, dont le retrait m’a empêché de m’exprimer. Mme la rapporteure nous a expliqué que l’ampleur du chantier était telle que nous choisissions mal notre moment. Or toutes les idées susceptibles d’améliorer la formation continue sont bonnes à prendre. Nous aurions donc pu en discuter davantage.
M. Frédéric Reiss.
Le groupe Les Républicains est plutôt favorable à l’article 14, qui prévoit le pré-recrutement des assistants d’éducation. Cette mesure renforcera l’attractivité du métier et pourrait donner envie à certains – on ne parle plus de vocation –…
 Si ! Pourquoi pas ?
Mme Elsa Faucillon.
 …d’intégrer définitivement le corps.
M. Frédéric Reiss.
Depuis la « mastérisation », votée lorsque Luc Chatel était ministre de l’éducation nationale et Valérie Pécresse ministre de l’enseignement supérieur, il fallait trouver une nouvelle solution. Il n’est plus possible de transposer dans le système actuel les IPES tels qu’ils existaient autrefois, mais le nouveau dispositif permettra d’entrer progressivement dans le métier.
Nous voterons pour cet article et donc contre les amendements de suppression.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Madame la rapporteure, si vos craintes sont levées, les miennes ne font qu’amplifier ! J’ai l’impression que nous ne nous comprenons pas. Vous parvenez parfois à me convaincre, mais là, pas du tout. Vous prétendez qu’il s’agirait là d’une mesure sociale mais je sais, pour en avoir beaucoup dans mon entourage, que les AED, les assistants d’éducation, gagnent déjà 620 euros à mi-temps, et ont le temps d’étudier en parallèle. Votre mesure n’est donc pas exceptionnelle.
Mme Sabine Rubin.
En quoi serait-t-il social de gagner de l’argent en se voyant offrir la possibilité, non plus d’être AED, mais d’enseigner en troisième année ? Rien ne dit que ce sera possible. Le métier d’enseignant est difficile et ne s’improvise pas. Ce n’est pas parce que l’on suit des cours d’histoire à l’université que l’on est capable d’enseigner à une classe de troisième. Il faut être formé, savoir prendre du recul par rapport à sa matière, connaître les outils pédagogiques, le programme. La confusion des genres est totale ; rien ne nous dit que l’élève sera préparé et supervisé par un professionnel. Votre proposition s’apparente, non à un pré-recrutement, mais à une façon de boucher les trous compte tenu de l’absentéisme récurrent dans ce métier, et l’on comprend pourquoi.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Mme Rubin s’est émue que personne n’accompagne l’entrée des AED dans le métier. C’est une crainte, en effet, car votre mesure ne relève pas vraiment de la pré-professionnalisation, mais plutôt de l’enrichissement du vivier pour assurer les cours.
Mme Elsa Faucillon.
Par ailleurs, dans les académies que vous avez citées, les territoires sont très inégaux. J’en connais certains, en particulier dans le 93 ou le nord du 92, où je vis, où se concentrent le plus de contractuels, lesquels n’ont pas forcément reçu la même formation que les enseignants fonctionnaires. Je crains fort que ces AED ne s’ajoutent aux contractuels déjà présents sur ces territoires populaires, où le problème de l’attractivité se pose tout particulièrement. Pourquoi ne pas chercher à améliorer l’attractivité, qui représente un réel obstacle ? Je n’ai pas de problème à parler de vocation – certains l’ont – mais il faut l’avoir vraiment chevillée au corps pour enseigner sur certains territoires en étant payé 1,2 fois le SMIC et devoir nourrir sa famille avec ça.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je ne m’opposerai pas à cette mesure, même si je n’y vois pas une véritable avancée sociale. Je ne suis plus toute jeune mais, lorsque j’étudiais à l’université, nous avions les MISE – maîtres d’internat, surveillants d’externat –, payés au SMIC pour suivre des études et éventuellement passer les concours de l’éducation. Ce dispositif permettait à des enfants d’ouvriers, dont j’étais, de réussir et de s’engager dans un chemin qu’ils n’auraient même pas imaginé. Parler de progrès social pour la mesure que vous proposez là est donc un peu fort, me semble-t-il.
Mme Michèle Victory.
En revanche, il me semblerait important de réfléchir à la place du concours, à son contenu, ses modalités, pour ajuster les deux possibilités que vous offrez. Vous devriez faire cela « en même temps » – pour une fois, l’expression s’impose.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite du projet de loi pour une école de la confiance.
La séance est levée.
Amendement n

Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Patrick Hetzel
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Patrick Hetzel
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Éric Ciotti
Mme Michèle Victory
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Nadia Essayan
M. Philippe Vigier
Mme Sabine Rubin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour une école de la confiance (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Stéphane Testé, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Stéphane Testé.
 La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 Je le retire.
M. Stéphane Testé.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons que les assistants d’éducation soient formés à l’inclusion des élèves en situation de handicap. Cette formation est d’autant plus importante qu’ils sont susceptibles de se voir confier des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation.
M. Maxime Minot.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a été déposé par notre collègue Fabien Di Filippo, et je l’ai cosigné, parce qu’il me semble vraiment très intéressant. Afin de pallier le manque d’effectifs dans les territoires concernés, les professeurs des écoles qui débutent dans le métier sont souvent affectés dans l’éducation prioritaire, laquelle s’appuie sur les réseaux d’éducation prioritaire – REP – ou les réseaux d’éducation prioritaire renforcés – REP+. Ils peuvent alors être confrontés à des élèves connaissant de très grandes difficultés scolaires, ou dont le comportement est extrêmement irrespectueux, voire violent. Or la plupart d’entre eux ne disposent ni de la formation, ni des outils éducatifs et psychologiques adéquats pour enseigner à de tels élèves.
M. Xavier Breton.
Certains se découragent, posent des arrêts maladie, ou se déclarent « écœurés de leur métier », alors qu’ils viennent seulement d’entamer leur carrière. Les postes en REP et REP+ devraient être confiés à des professeurs ayant déjà bénéficié, au minimum, d’une première affectation dans un secteur non prioritaire, et qui disposent ainsi d’une première expérience. 
C’est pourquoi il est essentiel d’inscrire dans la loi qu’aucun enseignant ne doit être placé en REP ou en REP+ lors de sa première affectation – à moins, bien sûr, qu’il n’en fasse la demande explicite. Je crois que c’est un amendement de bon sens.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Contrairement au Gouvernement, nous souhaitons par cet amendement instituer un véritable prérecrutement des enseignants. Après le baccalauréat, sur critères sociaux, les étudiants qui se destinent à la carrière enseignante pourraient voir leurs études financées, en contrepartie de leur engagement à rejoindre l’éducation nationale.
M. Bastien Lachaud.
L’allongement de la durée des études, ainsi que l’appauvrissement des classes moyennes et populaires conduisent à détourner du métier d’enseignant les étudiants qui en sont issus. Cette sélection par l’argent est inacceptable. Inacceptable, parce qu’injuste, elle l’est d’autant plus qu’elle est l’une des causes du nombre croissant de postes non pourvus, chaque année, aux concours de recrutement. De nombreux étudiants de valeur, qui voudraient devenir enseignants, ne peuvent tout simplement pas se porter candidats. Il est absurde de se priver ainsi de tant de professeurs de qualité. En outre, l’éviction des enfants des classes populaires contribue à séparer progressivement le corps enseignant du peuple lui-même. L’école de la République doit viser l’émancipation, donner la possibilité aux futurs citoyens et citoyennes d’opiner par eux-mêmes. Cela suppose que les enseignants ne forment pas un groupe séparé, qui tiendrait son autorité d’autre chose que du savoir et de la réussite aux concours de l’éducation nationale.
 Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président.

Les amendements identiques n


La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes évidemment favorables à cet article, qui étend à l’ensemble des corps de l’éducation nationale les dérogations au statut général de la fonction publique jusqu’à présent applicables au personnel enseignant. Pour conforter cette avancée, nous proposons d’inscrire cette mesure dans la loi régissant la fonction publique d’État, et non seulement dans le code de l’éducation. 
Mme Elsa Faucillon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque le précédent a suscité l’hésitation, peut-être celui-ci suscitera-t-il une complète adhésion ? Il se situe entre deux eaux : il ne s’agit plus d’insérer l’extension de la dérogation statutaire dans le code de la fonction publique, mais d’ajouter, dans le code de l’éducation, que cette dérogation au statut général de la fonction publique concerne autant la gestion du corps que ses missions de service public. Nous proposons donc de compléter l’alinéa 4 par ces mots : « ou aux missions que leurs membres sont destinés à assurer ». 
Mme Elsa Faucillon.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 En entendant les avis défavorables de la rapporteure et du ministre, j’en suis un peu conforté. Mais je pensais que cet amendement, qui introduit dans la discussion la question du rôle des psychologues de l’éducation nationale, méritait tout de même des explications. On connaît les conseillers d’orientation-psychologues – COPSY –, on connaît les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté – RASED –, et diverses autres choses, mais j’aurais bien voulu en savoir un peu plus. Maintenant, si vos avis sont défavorables, je suppose que nous y reviendrons à une date ultérieure.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article détricote une partie de la loi Fioraso de 2013, qui a créé un conseil académique au sein des universités. Il regroupe les membres de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire. Lorsqu’il siège en formation restreinte, il ne comprend que des enseignants, des chercheurs et des personnels assimilés.
Mme Michèle Victory.
L’article revient sur ce que nous avions adopté, en permettant au président d’un établissement public d’enseignement supérieur de présider le conseil académique siégeant en formation restreinte. Cette mesure nous semble tout à fait incongrue dans un texte qui ne porte pas sur l’enseignement supérieur. Nous estimons qu’il s’agit d’un cavalier législatif.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Même si, sur le fond, il s’agit de mettre en adéquation le droit avec la pratique, il est surprenant de voir arriver une telle disposition au milieu de ce texte, puisqu’elle concerne l’enseignement supérieur.
M. Patrick Hetzel.
Toutefois, comme Mme la rapporteure l’a souligné, cette disposition permettant de sécuriser une pratique existante, notre groupe ne s’y opposera pas.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 16.
M. le président.
La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de M. Cyrille Isaac-Sibille, complémentaire de l’amendement visant à rattacher les médecins scolaires conjointement au ministère chargé de la santé et au ministère chargé de l’éducation, vise à ce que la mission de promotion de la santé à l’école soit élaborée sur les territoires par les agences régionales de santé et les autorités académiques, en lien avec les collectivités territoriales et les organismes d’assurance maladie concernés.
Mme Sophie Mette.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à favoriser l’exercice coordonné des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l’école, autour d’un service de santé des élèves placé sous la responsabilité d’un médecin scolaire.
Mme Sophie Mette.
Alors que ce service était global à son origine, en 1945, et comportait médecins, infirmières et assistantes sociales, il a progressivement éclaté en un service social, un service médical et un service infirmier, placés respectivement sous la responsabilité d’un médecin et d’une infirmière. 
Dès lors, il existe d’un territoire à un autre deux types de situations : celle où infirmiers et médecins coopèrent avec les autres acteurs de la communauté éducative et travaillent en équipe ; celle où médecins et infirmiers n’opèrent pas ensemble. Or la coopération entre l’ensemble des acteurs impliqués dans la promotion de la santé à l’école est indispensable, tant pour mener à bien les nombreuses missions qui leur incombent que pour garantir une prise en charge cohérente de l’élève. 
À l’heure où la pratique médicale tend à s’émanciper d’un exercice en silos, un service global de santé des élèves apparaît comme le garant d’une mise en œuvre efficiente de la politique de promotion de la santé à l’école. Placé sous l’autorité hiérarchique du médecin scolaire, ce service spécialisé concourrait à la réalisation de la politique de promotion de la santé à l’école.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette demande d’un service dédié à la médecine scolaire a pour origine le statut très particulier de ces professionnels de santé au sein de l’éducation nationale. Dans tous les services médicaux, les professionnels travaillent ensemble, alors qu’à l’éducation nationale, l’absence d’un tel service conduit les différents professionnels à travailler en silos.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
L’amendement n

Il est dommage que la promotion de la santé à l’école ne suive pas ce modèle : elle y perd, du coup, en qualité et en cohérence, et cela au détriment des enfants.
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Sophie Mette.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de repli vise à mentionner dans la loi le travail en équipe pluriprofessionnelle, en lien avec la communauté éducative.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
Il vise, lui aussi, à s’émanciper d’une pratique en silos, dans laquelle les missions spécifiques des médecins, des infirmières et des assistantes sociales ne sont pas coordonnées. Il convient de rompre avec cette culture séparée. Cet amendement vise donc à promouvoir un corps de professionnels, assumant ensemble et de manière cohérente des missions de promotion de la santé des enfants à l’école.
Il faut savoir que les statuts de ces professionnels sont différents : l’infirmière est rattachée à l’établissement, le médecin et l’assistante sociale au DASEN – directeur académique de l’éducation nationale – et le psychologue à un autre service.
 Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Je tiens à remercier Mme la rapporteure et M. le ministre d’avoir compris l’intérêt d’harmoniser les pratiques, en favorisant une meilleure coopération entre les différents acteurs.
Mme Nadia Essayan.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous invite tous à voter ces amendements.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je souhaite que chacun puisse comprendre : après un petit incident de séance entre le MODEM et la majorité, celle-ci a décidé de se livrer à une petite opération de calinothérapie.
M. Patrick Hetzel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe MODEM.)
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 Je regrette votre manque d’élégance, monsieur le député,
Mme Nadia Essayan.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes MODEM et LaREM)
 (Mêmes mouvements sur les mêmes bancs.)
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir cet amendement.
 L’article L. 411-1 du code de l’éducation précise le rôle du directeur d’école maternelle et élémentaire : « Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres ». Nous avons du reste ce matin adopté un amendement visant à compléter cette phrase, ce dont je me réjouis, car cet amendement ne fait que prendre acte de ce qui se passe déjà dans les faits.
Mme Béatrice Descamps.
Le directeur a un rôle primordial pour instaurer un climat de confiance, lequel est très important dans la réussite et l’épanouissement des élèves. Les tâches des directeurs d’école, dont les responsabilités sont de plus en plus nombreuses, sont importantes.
Cet amendement vise à créer un véritable statut de directeur d’école, offrant une reconnaissance juridique. Une telle reconnaissance de cette profession et de ceux qui l’exercent serait particulièrement importante dans les écoles du socle.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un statut pour les directeurs d’école exerçant dans les écoles publiques. Les directeurs d’école ne bénéficient pas aujourd’hui d’un statut de corps, contrairement aux chefs d’établissement de l’enseignement secondaire. Ils appartiennent au corps des instituteurs et des professeurs des écoles. Ils sont nommés par voie de liste d’aptitude départementale par l’inspecteur d’académie. La fonction de direction d’école s’apparente donc à un emploi supplémentaire, qui n’entraîne pas d’avancement de grade mais se traduit par une bonification indiciaire.
Mme Maud Petit.
La France fait maintenant figure d’exception, au sein de l’OCDE, par l’absence d’établissements, au sens juridique du terme, et de chefs d’établissement dans l’enseignement primaire. Les inspecteurs d’académie finissent par rencontrer des difficultés pour recruter des directeurs, tant la tâche est considérée comme ingrate et mal reconnue.
S’il est nécessaire que les écoles soient bien administrées, il faut également que les directeurs puissent se consacrer en partie au projet pédagogique de l’école et au suivi des élèves. Les études de l’OCDE montrent que l’implication des chefs d’établissement est un levier d’amélioration de la qualité de l’enseignement. Merci pour eux ! 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Depuis une dizaine d’années, c’est vrai, les directeurs souffrent d’un manque de reconnaissance, voire de légitimité. Je partage le constat du rapport de Valérie Bazin-Malgras et Cécile Rilhac : avec l’augmentation des responsabilités des directeurs, notamment en matière d’accueil des enfants en situation de handicap et en matière de sécurité, le statu quo n’est plus tenable.
La création d’un statut de directeur d’école est une des préconisations du rapport. Elle est accompagnée d’autres suggestions : un recrutement par concours ou par VAE – validation des acquis de l’expérience –, une formation initiale plus solide et une formation continue renforcée, une grille de rémunération améliorée et une clarification des prérogatives des directeurs : « Sans avoir la faculté d’évaluer les enseignants, ils exerceraient néanmoins une autorité hiérarchique […] et seraient responsables du pilotage pédagogique » dans les écoles d’au moins dix classes. Or il me semble que cette proposition est loin de faire l’unanimité sur le terrain en raison de la notion d’autorité hiérarchique. 
Pour les corapporteures, les directeurs d’école qui le souhaiteraient pourraient toujours rester sur un pied d’égalité avec leurs collègues dans les écoles de moins de dix classes.
Le statut des directeurs d’école est inscrit, en 2019, à l’agenda social du ministère. Il serait plus sage de notre part de faire confiance à tous les acteurs du dialogue social pour dégager des solutions partagées au problème des directeurs d’école. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Ce sujet me tient à cœur. Nous avons déjà souvent tenté d’instaurer un statut des directeurs d’école, mais cela nécessiterait également un changement dans les écoles elles-mêmes. Aujourd’hui, les écoles n’ont pas le statut d’EPLE – établissement public local d’enseignement –, ou plutôt d’EPEP – établissement public d’enseignement primaire –, comme on pourrait les définir. Si les écoles avaient le statut d’établissement public, nous pourrions déterminer leurs règles de fonctionnement ; le directeur serait évidemment celui qui mène les choses. Un chef d’établissement scolaire a un réel statut. Nous souhaitons tous que le directeur reste un primus inter pares, mais nous pourrions faire évoluer les choses… Certes, le présent projet de loi ne traite pas de ce sujet, mais je souhaite, à titre personnel, que nous puissions avancer sur cette question et offrir un meilleur avenir aux directeurs d’école. Je ne pense pas que le vote d’un amendement comme ceux qui viennent de nous être présentés soit réellement décisif en la matière. Il y a beaucoup d’autres choses à faire !
M. Frédéric Reiss.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Mme Descamps l’a très bien dit, le statut de chef d’établissement serait un gage de confiance pour les directeurs d’école. Vous savez que les vocations ne sont pas légion !
M. Philippe Vigier.
J’essaie de rassembler dix-neuf classes dans une nouvelle école. Avec le DASEN, nous avons lancé un appel à candidatures pour le poste de directeur d’école, mais ce n’est pas chose facile en l’absence de statut. Or les missions assumées par les directeurs, qui ont été exposées tout à l’heure, sont très nombreuses : je pense notamment au lien avec les familles, ou encore au rôle social et sociétal majeur qu’il jouera de plus en plus dans le cadre l’école inclusive. Il faut donc avancer sur cette question.
Madame la rapporteure, je n’ai pas été convaincu par votre argumentation. Il est des moments où les rapports servent à nourrir le débat, mais il est aussi des moments où il faut décider. Je pense que nous pourrions avancer ensemble.
 (M. Yannick Favennec Becot et Mme Maud Petit applaudissent.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je rejoins les propos de M. Vigier. Le groupe Socialistes et apparentés soutient l’amendement de Mme Petit. Au moment où nous parlons de l’école du socle, qui modifie l’articulation entre l’élémentaire, le primaire et le collège, la fonction de directeur d’école mérite un statut. Si celui-ci n’est pas prêt, nous devons y retravailler, car nous ne pouvons pas laisser les choses en l’état.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
M. le président.
 Nous sommes tous conscients que le statut du directeur d’école pose une vraie question. Si je me permets d’en parler ici, c’est parce que j’ai moi-même été interpellée sur ce sujet dans ma circonscription. Entre un collège de 300 jeunes et une école maternelle et primaire de 200 enfants, la différence de gouvernance est criante. Au collège, le chef d’établissement est entouré d’une équipe : il est épaulé par un conseiller principal d’éducation – CPE – et une gestionnaire. À l’école primaire, la directrice assume une charge de travail importante alors que son statut n’est pas reconnu. Monsieur le ministre, je pense que vous êtes conscient de l’importance de cette question que nous posent des enseignants qui s’engagent, qui donnent d’eux-mêmes et qui ont besoin d’être reconnus.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il nous sera difficile de nous prononcer sur l’instauration d’un statut pour les directeurs d’école. Dans les écoles du socle qui vont être créées, la fonction de directeur sera celle d’un adjoint. Il y aura des recrutements, mais on ne sait pas de quel type de personnel. Aujourd’hui, les directeurs d’école sont aussi des enseignants, mais demain, quel sera leur profil ? Tout cela est assez mal défini. Les directeurs seront-ils des professeurs des écoles assurant, dans une petite école, un travail de coordination et de proximité, ou des adjoints dans une future école du socle, à la vocation beaucoup plus administrative mais assumant quand même toutes les fonctions d’un directeur d’école que vous avez évoquées ? Bref, le profil que devra avoir un directeur d’école n’est pas très clair. Sera-t-il le simple gestionnaire de la relation de proximité avec les familles, ou l’animateur d’une équipe ? Aura-t-il des fonctions pédagogiques ? Nous n’avons pas encore assez avancé sur ces questions.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Permettez-moi d’abord de rappeler que nous avons entamé, en avril 2018, ce que nous appelons l’agenda social. Cela nous a permis d’avancer sur un certain nombre de sujets, comme celui du prérecrutement, que nous avons évoqué tout à l’heure. La question des conditions de travail des directeurs d’école ainsi que des inspecteurs de l’éducation nationale est justement inscrite à l’agenda social, en ce moment même, avec toute une série de travaux qui doivent nous amener à des évolutions.
À mes yeux, la question du statut ne doit pas être le point de départ de la réflexion, mais éventuellement son aboutissement, comme cela a été dit à juste titre. Nous devons avoir une vision systémique du sujet. Notre conception de la fonction de directeur d’école doit être compatible avec l’ensemble du dessin. Or, sur tous ces enjeux, nous sommes au milieu du gué.
La situation actuelle comporte des aspects positifs, que nous devons préserver, mais aussi des aspects critiquables, que nous devons évidemment améliorer. Parmi les avantages de notre système scolaire, je citerai d’abord le fait que certains professeurs des écoles deviennent directeurs et font parfois des allers-retours entre les fonctions de direction et d’enseignement avec une certaine souplesse, ce qui est très bien. Je citerai aussi des formes de coresponsabilisation dans l’école. Si nous ne devons pas perdre de vue ces aspects positifs, nous devons aussi admettre que la situation actuelle comporte des inconvénients, que les uns et les autres avez soulignés à juste titre et qui aboutissent parfois à un manque d’attractivité de la fonction de directeur d’école.
La question du statut n’est donc pas une fin en soi. Si elle peut être éventuellement un débouché du raisonnement, elle ne peut pas en être le point de départ. Le vrai sujet est celui des conditions d’exercice de la fonction de directeur d’école.
Quant aux fonctions d’inspecteur de l’éducation nationale, elles sont appelées à se renforcer. Ce qui me frappe toujours lorsque je rencontre des inspecteurs de l’éducation nationale, c’est qu’ils sont très accaparés par des tâches administratives alors même que leur mission fondamentale est d’ordre pédagogique : il s’agit d’une mission de stimulation et d’observation sur le terrain des progrès de l’école, dans une optique à la fois stratégique et pragmatique.
Cette situation doit évoluer. Pour l’essentiel, ces changements ne relèvent pas de la loi : la partie législative du code de l’éducation contient déjà les bases juridiques de la fonction de directeur d’école, et les éventuelles évolutions relèvent essentiellement du règlement. Cela étant, comme le disait M. Reiss, il est bien normal que nous en parlions ensemble, et c’est d’ailleurs ce que nous sommes en train de faire. Je reviendrai certainement devant vous, notamment devant la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour préciser la direction que nous prendrons. Il est certain que ce sujet va évoluer au cours de l’année 2019.
 Je vais mettre aux voix l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, vous ne m’avez pas donné la parole alors que je vous l’ai demandée plusieurs fois ! C’est inacceptable !
Mme Béatrice Descamps.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je vais maintenant mettre aux voix, à main levée, l’amendement n
M. le président.

 Puis-je prendre la parole, monsieur le président ?
Mme Béatrice Descamps.
 Non, ma chère collègue, le vote a été engagé.
M. le président.
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, dont le premier signataire est M. Isaac-Sibille, vise à confirmer la possibilité pour les médecins de l’éducation nationale de prescrire avec remboursement des actes de diagnostic ou des produits préventifs dans le cadre des missions de prévention qui leur sont confiées. Dans un contexte de pénurie de médecins, cette possibilité favorise l’accès aux soins tout en permettant de lutter contre les inégalités territoriales. De plus, elle est source d’économies dans la mesure où elle évite une consultation payante.
Mme Sophie Mette.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, dont le premier signataire est une nouvelle fois mon collègue Cyrille Isaac-Sibille, vise à rattacher le corps des médecins scolaires conjointement au ministre de l’éducation nationale et à celui de la santé. Il précise également les missions des médecins scolaires, notamment celle de pilotage du service de santé des élèves, dans la partie législative du code de l’éducation.
Mme Sophie Mette.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On le sait, le corps des médecins scolaires est en grande souffrance. Il est peu attractif et a vu son statut beaucoup bouger, dépendant successivement des collectivités locales, du ministère de l’éducation nationale et du ministère de la santé. De nombreux rapports montrent que l’absence de tutelle interministérielle lui porte préjudice. Ce corps de professionnels, qui détient une véritable expertise, notamment sur les troubles de l’apprentissage, y est pour beaucoup dans la réussite des enfants. Un positionnement interministériel permettrait de revaloriser le statut de cette profession, de lui donner du corps et de renforcer son attractivité.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Ces amendements identiques touchent à un sujet important. Si j’ai bien lu le projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé, nous allons demander beaucoup de choses à la médecine scolaire dans les mois à venir. En même temps, cette médecine est confrontée, notamment, à un manque de moyens extrêmement important et à un problème de recrutement.
Mme Elsa Faucillon.
Mes chers collègues, j’aimerais vous poser une question. L’instruction devenant obligatoire à partir de 3 ans, que deviennent les liens entre la médecine scolaire, les centres de PMI – protection maternelle et infantile – et les écoles maternelles ?
 Très bonne question !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un fait a été rapporté hier par la presse : à Corbeil-Essonnes, des enfants ont dû s’allonger sur le sol en guise de punition. Ce type d’agissement n’est malheureusement pas isolé. Dans l’école de mon fils de 5 ans, les encadrants de la restauration scolaire ont retiré les sièges des enfants qui n’étaient pas sages pour les faire manger debout. Cela pose la question de la formation et du recrutement des personnels encadrants, sur le temps scolaire ou périscolaire. C’est pourquoi mon amendement prévoit une formation minimale pour ce type de personnel, qui manque de bienveillance et de connaissances sur le développement et les droits des enfants. Je pense qu’il en est parfois de même dans les garderies.
Mme Aude Luquet.
 Les encadrants ont quand même le BAFA !
M. Maxime Minot.
 Une formation minimale de ces encadrants est nécessaire : ce ne sont pas forcément des titulaires du brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur, mais souvent des vacataires ayant signé des contrats courts et mal payés.
Mme Aude Luquet.
Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi pour une école de la confiance. Nous avons besoin d’avoir confiance dans les personnes à qui nous confions nos enfants le matin, la journée, le midi et le soir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n


La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à créer un corps interministériel des médecins scolaires, relevant du Premier ministre et placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé de l’éducation nationale et du ministre chargé de la santé. Cela permettrait, d’une part, de rénover le statut des médecins scolaires et de renforcer les budgets consacrés à la médecine scolaire et, d’autre part, de garantir une mixité d’exercice à ces professionnels.
Mme Sophie Mette.
 La parole est à Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe.
 Les amendements n
M. le président.

 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 L’article 17 pose plusieurs problèmes. Tout d’abord, il habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Nous sommes hostiles au choix de cette procédure, qui ne se justifie que lorsqu’il y a urgence. Comme ce n’est manifestement pas le cas en l’occurrence, il n’y a aucune raison que le Parlement se dessaisisse d’une question aussi légitime que celle de la future organisation territoriale de l’éducation nationale.
M. Patrick Hetzel.
Sur ce point, un certain nombre d’annonces ont été faites. Sans revenir sur leur chronologie, je rappellerai que vous avez, dans un premier temps, souhaité concentrer la fonction de recteur à l’échelle des mégarégions issues de la loi NOTRe – loi portant nouvelle organisation territoriale de la République –, et donc réduire leur nombre à treize, mais que vous avez finalement décidé de maintenir à trente l’effectif actuel. Dès lors se pose une question de fond : quel sera le rôle exercé par ces trente recteurs ?
J’ajoute que la représentation nationale n’a pas véritablement été respectée dans ce débat. J’ai déjà eu l’occasion de le dire mais je me permets de le rappeler ici : dans une interview publiée sur le site du
 Café pédagogique

 Merci, monsieur Hetzel !
M. le président.
 Vos remarques devraient être formulées ici, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale et non par des voies détournées.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Mon collègue Patrick Hetzel a dit tout ce que je pensais. Nous serons très vigilants sur ce sujet. Nous demandons la suppression de l’article, notamment parce qu’il tend à habiliter le Gouvernement à agir par ordonnance, un choix qui pourrait s’avérer néfaste.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pourquoi demandons-nous la suppression de cet article ? Je veux vous lire les propos du directeur de cabinet de M. le ministre : « Les recteurs auront donc un budget mais devront exécuter les instructions du recteur de région académique. » Affirmer que les recteurs auront un budget signifie-t-il qu’ils seront responsables budgétaires au sens de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances ? Et si c’est le cas, comment pourraient-ils en même temps être en position d’exécution par rapport au recteur de région académique ? Nous ne comprenons pas ! C’est un vrai problème de fond. La représentation nationale a besoin d’être éclairée avant de voter sur une question aussi importante.
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ce qu’indique votre directeur de cabinet, c’est que des injonctions seraient données par le recteur de région académique, mais aussi que chacun des autres recteurs exécuterait un budget : vous avouerez que c’est assez troublant ! Je le répète, nous avons besoin d’explications de la part du ministre avant de nous prononcer.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le but de cet article est de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe – la funeste loi NOTRe, pourrait-on dire. Cette volonté de réduire le nombre de rectorats est un nouvel exemple de la logique de recentralisation et de renationalisation des politiques qui anime le Gouvernement. Or une telle vision ne prend pas en considération les territoires et leurs réalités. Le Parlement ne peut donc pas laisser à l’exécutif une complète liberté s’agissant du découpage des circonscriptions académiques et de la réorganisation des services déconcentrés. Nous devons nous ressaisir de nos pouvoirs et, pour cela, supprimer cet article.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Au lendemain de la discussion que nous avons eue en commission, monsieur le ministre, vous avez fait fonctionner vos services de communication. Que cela soit dans la presse quotidienne régionale ou dans la presse nationale, nous avons senti comme un rétropédalage sur le sujet, sur le thème : « tout est réglé ! » Vous avez dit que les services seraient répartis équitablement sur l’ensemble des territoires, que la réforme irait dans le sens d’un renforcement de la proximité, que les DASEN auraient plus de pouvoirs et que vous aviez décidé de ne pas retenir ce que préconisait le rapport Weil.
M. Frédéric Reiss.
Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord, sauf que l’article 17, lui, n’a pas varié d’un iota : il tend toujours à autoriser le Gouvernement à prendre, par voie d’ordonnance, des mesures relevant du domaine de la loi et rendues nécessaires par le nouveau découpage territorial des circonscriptions académiques, dans le périmètre des circonscriptions administratives régionales de l’État. En clair, cela signifie qu’il y aura un recteur doté d’un pouvoir de décision et de gestion dans les grandes régions issues de la loi NOTRe. Dans la perspective de la future collectivité européenne d’Alsace – sa création est prévue par l’accord signé à Matignon par le Premier ministre –, les communes alsaciennes sont évidemment très inquiètes. J’ai déjà pris connaissance de délibérations de conseils municipaux demandant le maintien d’un siège académique de plein exercice à Strasbourg. C’est la raison pour laquelle nous demandons, à défaut d’explication, la suppression de cet article.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les acteurs du monde éducatif des différentes régions, et notamment de la région Auvergne-Rhône-Alpes, où je suis élue, sont inquiets. C’est une très grande région : entre Moulins et Die, ou entre Annecy et Aurillac, il y a quelques centaines de kilomètres. Les personnels de l’éducation nationale s’interrogent sur les entités académiques issues du nouveau découpage. La fusion pose question sur deux aspects : la gestion des personnels et l’amélioration des rouages pédagogiques. Sur le premier point, quelles seront les améliorations des conditions de travail ? Quel est le bon échelon pour prendre des décisions ? Quel dialogue social a-t-il été instauré ? Quelle sera la gestion des supports stagiaires ? Quelle sera la gouvernance ? Il y a là vraiment des inquiétudes pour les personnes vivant sur des territoires qui ont été recomposés à une échelle gigantesque. Les problèmes de gestion humaine dans les académies n’ont jamais été simples, je ne vous apprends rien, mais il est tout de même assez ennuyeux de constater que les choses évolueront vers le plus grand alors que nous sommes plutôt dans la recherche de la proximité. En matière de gestion des personnels, l’éducation nationale n’est tout de même pas au top !
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous soutenons cet amendement de suppression pour toutes les raisons qui ont été évoquées. Nous voudrions tout d’abord comprendre le sens de ce redécoupage : que voulez-vous redécouper ? Pourquoi faut-il que cela coïncide avec le découpage régional ? Nous avons tendance à nous demander si ce n’est pas pour faire des économies de personnel administratif ; ce sera certainement le cas, avec le risque d’une moindre proximité, tant pour les ressources humaines que pour les axes pédagogiques. De plus, pourquoi procéder par ordonnance ?
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Philippe Vigier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le but de l’article 17 est en effet de faire correspondre les circonscriptions académiques aux grandes régions issues de la loi NOTRe, malgré le rétropédalage auquel nous avons assisté après la discussion en commission. En souhaitant réduire le nombre de rectorats et en concentrant les pouvoirs entre les mains des recteurs de région, vous suivez une logique de recentralisation et de renationalisation des politiques, une vision qui éloigne un peu plus les centres de décision du citoyen. Nous allons vers toujours plus d’uniformisation, alors que les singularités des territoires nécessitent au contraire une différenciation : c’est un motif d’inquiétude supplémentaire pour de nombreuses communes.
Mme Emmanuelle Ménard.
Un bon équilibre est nécessaire entre politique nationale et déclinaisons locales. La crise actuelle traversée par la France ne cesse de mettre en lumière cette revendication bien légitime. Il est particulièrement important que les territoires et les acteurs locaux ne se sentent pas mis de côté ou laissés pour compte car c’est de leur action que dépendent la bonne réalisation et la bonne application de ce projet de loi. En outre, faire le choix de l’ordonnance en dehors de tout caractère d’urgence et alors qu’aucun élément concret ne le justifie revient à nier, une nouvelle fois, les droits du Parlement. C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 17.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Sur la forme, je trouve un peu exagéré que l’on nous reproche une absence de débat puisqu’il y en a eu un en commission et que nous en avons de nouveau un ce soir.
 Nous n’avons pas obtenu de réponse !
M. Bastien Lachaud.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.

M. Bastien Lachaud
 Nous voulons des réponses !
Mme Sabine Rubin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous n’allez tout de même pas nous donner un cours sur la V
M. Xavier Breton.

 Le problème, c’est qu’il y a trop d’ordonnances !
M. Régis Juanico.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous poursuivons deux objectifs et à chaque fois on en oublie un pour ne retenir que l’autre.
Le premier consiste précisément à mener une politique de proximité. Nous allons ainsi accentuer la départementalisation de l’éducation nationale et même valoriser l’échelon infradépartemental – et c’est d’ailleurs pourquoi, tout à l’heure, j’ai parlé des inspecteurs de l’éducation nationale et donc de la circonscription du premier degré qui, à mes yeux, est essentielle. De la même manière, je l’ai évoqué en commission, depuis la rentrée dernière, nous expérimentons une gestion des ressources humaines de proximité, pratique que nous allons renforcer et dont le principe consiste à implanter des personnels de gestion des ressources humaines en établissement, dans un ressort territorial correspondant à un réseau d’établissements, à savoir, grosso modo, l’équivalent de cette circonscription du premier degré ; il s’agit, à cette échelle, de « réhumaniser » la gestion des ressources humaines de l’éducation nationale. Ce point majeur est parfois l’angle mort des débats parce qu’on ne considère nos décisions que dans le cadre de la loi NOTRe. Or, depuis le début, soit depuis près d’un an, nous accomplissons pas à pas la démarche que je viens d’indiquer.
Nous franchissons, avec cette habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance, une étape majeure qui n’est pas la première ni la dernière. Et, puisqu’il s’agit d’une habilitation, le Gouvernement reviendra devant vous et le débat sera donc largement public. C’est pourquoi, monsieur le député Hetzel, je regrette vivement que vous ayez enfreint la règle qui aurait voulu que vous ne citiez pas mon directeur de cabinet. En effet, les propos qu’il a tenus ne faisaient que s’inscrire dans la suite du débat public. Lorsque je dis des choses en commission, les organisations syndicales me reprochent de m’être d’abord exprimé devant les députés et quand je parle avec les représentants des mêmes organisations – qui souvent parlent elles-mêmes aux journalistes –, ce sont les parlementaires qui déplorent de ne pas avoir eu la primeur de mes propos. Je m’efforce en fait de dialoguer à ciel ouvert avec la représentation nationale – je crois en ses prérogatives et à l’impératif pour le Gouvernement de lui rendre des comptes – et je dois par ailleurs entretenir un dialogue social.
Que s’est-il passé ? D’abord, nous avons pris acte du fait que l’éducation nationale – et c’est encore vrai au moment où je vous parle – se trouvait, du fait de la loi NOTRE, dans une situation bancale liée à la création des grandes régions tandis que le fonctionnement des académies restait le même. Tout le monde, y compris les recteurs nommés sous le quinquennat précédent, avait conscience que nous nous trouvions dans une situation bancale et qu’il fallait en changer. C’est pourquoi j’ai commandé un rapport à M. Weil, M. Dugrip et…
 Thierry Bossard ?
M. Patrick Hetzel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Brigitte Macron ?
M. Régis Juanico.
M. Jean-Michel Blanquer,

Depuis le début, j’ai soumis la décision au critère suivant lequel les villes qui ne sont pas considérées comme des villes métropoles non seulement ne devaient pas se sentir affaiblies mais devaient se sentir renforcées par la réforme ; au point, d’ailleurs, qu’ont circulé des rumeurs selon lesquelles telle ou telle ville dotée de ces caractéristiques pourrait devenir la capitale régionale de l’éducation nationale. Cette idée a eu cours à un moment donné : on a parlé de Limoges comme capitale de l’éducation nationale pour l’ensemble de la région Nouvelle-Aquitaine. Cette idée n’a pas été retenue mais nous désirions valoriser des villes comme Limoges, Reims, Clermont-Ferrand, Amiens, aujourd’hui sièges de rectorat et qui peuvent se considérer comme affaiblies par la loi NOTRe. Or nous avions l’occasion – et nous l’avons toujours –, avec la réforme territoriale de l’éducation nationale, de prendre ce qu’il y a de positif dans la régionalisation menée il y a trois ans et de compenser ce qu’elle comporte de négatif et donc, je le répète, de valoriser les villes qui ne sont pas considérées comme des métropoles. Telle est toujours notre intention et c’est à cette aune que vous pourrez juger le contenu des ordonnances.
Si nous avions procédé à la fusion des académies, l’objectif eût été de réunir l’ensemble des fonctions dans un seul rectorat tout en maintenant – et nous avons toujours garanti que nous le ferions – les implantations existantes. Prenons l’exemple de la région Nouvelle-Aquitaine : alors que Bordeaux devient la capitale de la région, les sites de Limoges et Poitiers subsistent. Or si nous n’avions pas maintenu les rectorats, tout le monde aurait eu le sentiment que Limoges et Poitiers auraient été floués, même si nous avions pris mille mesures parfaites pour ces deux villes.
Nous avons par conséquent voulu envoyer un signal à toutes ces villes en prenant la décision, non seulement que j’assume pleinement mais dont je suis fier, de garder l’ensemble des rectorats. Reste que cela n’est pas synonyme d’immobilisme. Nous avons identifié une douzaine de missions pour tout rectorat et la moitié d’entre elles peuvent être fusionnées et confiées à l’un des rectorats avec une portée académique. Prenons l’exemple, typique, de l’orientation, du ressort de la région mais sur laquelle l’éducation nationale, à travers le chef du service académique de l’information et de l’orientation, le CSAIO, continue d’exercer des compétences. Il est totalement logique qu’il existe désormais un CSAIO à l’échelle régionale auprès du recteur. Eh bien, ce CSAIO exercera à partir de l’une des villes de la région académique. Les services d’orientation de l’éducation nationale fusionneront donc à l’échelle d’une région.
Je tiens toutefois à vous rassurer : cela ne signifie pas que les personnels devront déménager. Certains le feront s’ils le souhaitent parce que l’ensemble de ces changements créera des opportunités d’évolution de carrière, ce qui est une bonne chose. Reste qu’il n’y aura aucune mobilité forcée.
Les rectorats seront donc maintenus, à l’exception de ceux de Rouen et de Caen qui fusionneront, ce qui était prévu, je l’avais annoncé dès avant les conclusions de la concertation, à savoir il y a un an et demi, et je relève au passage que ce processus expérimental se révèle des plus intéressants. Il y aura bien, pour tous les autres recteurs d’académie, un primus inter pares, le recteur de région, qui disposera de l’autorité hiérarchique pour l’éducation nationale dans l’ensemble de la région. Sous l’autorité du recteur de région, certains services fusionneront et d’autres non, en fonction de considérations logiques – j’ai évoqué les services de l’orientation qui, très clairement, gagnent à fusionner quand d’autres, à l’inverse, ne le nécessitent pas, et c’est là tout le fin travail administratif en cours. Ces fusions peuvent être l’occasion de valoriser des rectorats qui ne sont pas des rectorats de région. On peut ainsi fort bien imaginer que soit attribuée à Limoges, en plus de celle dont elle dispose déjà, la compétence pour l’enseignement professionnel de toute la région Nouvelle-Aquitaine. L’objectif est ainsi d’obtenir ce qu’on pourrait appeler une valeur ajoutée pour l’ensemble des rectorats.
Nous attendons beaucoup de cette réorganisation qui permettra d’affiner le travail de proximité, selon ce qu’on pourrait appeler un principe de subsidiarité, mais aussi d’avoir une vision stratégique à l’échelle régionale, qui garantira la cohérence de l’action des deux ou trois rectorats d’une même région et la cohérence de l’action de la région avec celle du ministère de l’éducation nationale.
J’ai le souvenir d’avoir parlé avec vous, mesdames et messieurs les députés, d’avoir entendu vos inquiétudes sur le risque de disparition de tel ou tel rectorat. Vous avez donc été très écoutés et, malgré cela, je constate, une fois de plus, que vous ne le reconnaissez pas.
 (Mme Elsa Faucillon et Mme George Pau-Langevin rient.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Nous vous avons bien écouté, monsieur le ministre, mais vous n’avez fait que la moitié du chemin et vous êtes entré en résistance. La question des grandes régions dessinées par la loi NOTRe revient souvent dans la discussion. Si vous observez les préfectures de région, elles ont aspiré toutes les compétences des préfectures départementales.
M. Philippe Vigier.

M. Xavier Breton.
 C’est exact.
M. Patrick Hetzel.
 Et si le Président de la République a lui-même annoncé à Gargilesse-Dampierre, cette semaine, qu’on allait remettre de l’énergie, mobiliser des hommes – et vous venez de le rappeler pour ce qui concerne l’éducation nationale – pour renforcer les compétences infrarégionales, vous serez rattrapé par la réalité, monsieur le ministre. Dans ma petite région Centre-Val de Loire, qui ne compte que six départements, la rectrice est très bien, mais nous la voyons tout de même très peu. Mais peut-être avez-vous les moyens – l’éducation nationale est le premier budget de la nation ; et tout commence à l’école ! – de ne pas céder à la logique de la loi NOTRe qui a été une des erreurs terribles des cinq dernières années.
M. Philippe Vigier.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Par ce projet de loi pour une école de la confiance, c’est précisément la confiance qu’il faut renouer avec les collectivités territoriales et vous devez pour cela, par exemple, affirmer que vous maintiendrez la gestion des ressources humaines à l’échelon infrarégional.
M. Philippe Vigier.
 Très bien !
M. Frédéric Reiss.
 Or je me suis rendu il y a peu de temps en Normandie où, après l’entrée en vigueur de la loi NOTRe, on a bien été obligé de séparer physiquement une partie des services. Tout ne se fera pas par le biais du numérique, tout ne se fera pas avec la vidéoconférence et, d’un autre côté, si vous les interrogez, les agents vous répondront qu’ils en ont marre de prendre le train ou la voiture. C’est pourquoi il faut mettre l’accent sur la territorialité : c’est une chance pour la France, c’est une force de la France.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LR et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Vous venez de rappeler, monsieur le ministre, que vous nous avez écoutés et, en effet, quand vous êtes venu à Strasbourg, vous avez consulté les députés. Mais laissez-moi vous dire que c’est bien le moins. Si un ministre n’a pas un minimum d’échanges avec les représentants de la nation… Et puisque c’est le minimum, cela n’a donc rien d’extraordinaire. Ce que nous déplorons, c’est que nos échanges n’ont pas débouché sur toutes les conséquences voulues. En effet, voilà un moment que nous vous alertons sur le fait que ce que vous proposez est dangereux.
M. Patrick Hetzel.
Vous nous avez livré de nombreuses explications mais il en est une que vous ne nous avez toujours pas donnée alors que nous vous la demandons maintenant depuis quinze jours : qui sera responsable du budget opérationnel de programme – BOP –, les trente recteurs académiques ou les treize d’entre eux qui seront recteurs de région ? Or vous savez pertinemment – vous avez été recteur, vous avez été directeur général de l’enseignement scolaire, vous êtes aujourd’hui ministre – que ce n’est pas un détail : vous savez que c’est là que va se prendre la décision.
Selon l’option que vous retiendrez, les conséquences seront vraiment différentes. Nous craignons de nous retrouver, dans un premier temps, avec dix-sept recteurs dévitalisés qui ne seront responsables d’aucun budget opérationnel de programme, puis, dans un second temps, car nous savons parfaitement ce qui se produit lorsqu’on dévitalise une fonction, avec la suppression de cette dernière.
Cela correspond exactement à ce que nous a dit le président du groupe Libertés et Territoires. Nous avons déjà connu la même situation avec les agences régionales de santé. Nous en avions une de plein exercice en Alsace qui s’est maintenant déplacée au sein de la région Grand Est – elle se retrouve à Nancy. Aujourd’hui, nous devons commencer par discuter avec le directeur délégué à Strasbourg, puis nous rendre à Nancy pour arracher la décision. En fait, vous ne simplifiez pas du tout les choses pour les élus ; vous les rendez plus complexes.
Vous prétendez que vous améliorez la situation, mais nous vous disons qu’il se produira exactement l’inverse. Aucun des arguments que vous avez développés jusqu’à maintenant n’apporte de réponse précise à une question essentielle. Ne pas dire aujourd’hui à la représentation nationale qui sera responsable des budgets opérationnels, c’est tout de même assez choquant.
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Ajoutons à cela que sur un tel sujet, vous utilisez les ordonnances. Si les choses sont aussi fluides que vous le prétendez, pourquoi avez-vous besoin de passer par des ordonnances ? Que craignez-vous ? Manifestement, vous avez peur de la représentation nationale. Il est vrai que nous souhaitons sur ce sujet aussi avoir une influence sur le processus de décision. C’est notre rôle de parlementaire, c’est notre honneur !
M. Patrick Hetzel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je profite de ce débat pour vous interroger sur les personnels relevant du ministère des sports. C’est mon côté un peu monomaniaque.
M. Régis Juanico.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 (Sourires.)
 Depuis 2010 et la révision générale des politiques publiques, les services déconcentrés de l’État de ce secteur, les directions départementales de la cohésion sociale – DDCS –, et les directions régionales de la jeunesse, des sports, et de la cohésion sociale – DRJSCS – relèvent du ministère des affaires sociales. Une réflexion en cours devrait permettre de créer un pôle éducatif et sportif, ce qui rendrait possible le rattachement de ces personnels soit au directeur académique, soit au recteur. Ce sujet concerne aussi bien les professeurs de sport que les conseillers d’animation sportive.
M. Régis Juanico.
La discussion a lieu en ce moment avec les organisations syndicales, votre ministère, et celui des sports, mais il me paraît très important que vous puissiez faire un point sur la question pour que les personnels rattachés aux services déconcentrés sachent plus précisément comment ils évolueront. Le futur pôle éducatif fera-t-il une vraie place aux fonctionnaires qui relèvent du ministère des sports ?
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Tout cela correspond à mon discours sur l’école rurale, et sur les enjeux de proximité. L’éducation nationale est aujourd’hui le service public de proximité par excellence, avec 60 000 implantations si l’on compte les écoles, les collèges et les lycées. Elle est une chance pour la France parce qu’elle permet de mailler le territoire,…
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Monsieur Hetzel, je vais vous répondre très précisément et factuellement : la représentation nationale sera ainsi la première informée. Les recteurs d’académie seront bien responsables des BOP, et les recteurs de région seulement du BOP consacré aux fonctions support, c’est-à-dire aux fonctions administratives, ce qui est tout à fait logique. Les BOP 140, 141, et 230, soit, respectivement, les BOP Enseignement scolaire du premier degré, Enseignement scolaire du second degré, et Vie de l’élève relèveront des recteurs d’académie, autrement dit des recteurs tels que nous les connaissons aujourd’hui. Le BOP 214, Soutien de la politique de l’éducation nationale relèvera des recteurs de région.
J’espère, monsieur le député, que je viens d’éteindre la crainte que vous commenciez à manifester. Il est normal de poser des questions…
 Et d’obtenir des réponses !
M. Xavier Breton.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Très bien !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous avez raison, monsieur le député, il existe des synergies entre les sujets de la jeunesse et de l’éducation nationale. C’est bien pour cela que je suis ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, avec des compétences en matière de vie associative. C’est également pour cette raison que M. Gabriel Attal m’a rejoint comme secrétaire d’État pour m’appuyer dans cette mission complémentaire. Nous travaillons évidemment de façon très étroite avec la ministre des sports, puisque, entre jeunesse et sports, il y a des liens évidents depuis toujours.
Les organisations syndicales attendent depuis fort longtemps un rapprochement entre le sport et l’éducation nationale, parce qu’elles savent que c’est le moyen d’être plus fort, mais aussi de développer de véritables synergies au service de la jeunesse. Nous souhaitons donc prendre cette direction.
Comme vous l’avez indiqué, une réflexion est en cours, je dirais même qu’il s’agit d’un processus pour aller vers ces pôles éducatifs qui nous permettront de créer des synergies entre ceux qui travaillent sur la jeunesse, ceux qui travaillent sur les sports, et ceux qui travaillent sur l’éducation. Ces synergies sont évidentes si l’on pense au plan mercredi ou à l’ensemble des activités périscolaires. Ces pôles éducatifs nous permettront d’avoir une plus grande efficacité, au plus près du territoire, pour obtenir une vision plus systémique et complète du temps de l’enfant, c’est-à-dire de son temps scolaire et de son temps périscolaire.
J’attends de cette évolution à la fois un développement des activités périscolaires, en lien avec les collectivités locales, un rebond des colonies de vacances – ce ne sera pas simple, mais nous nous y attelons – et, de façon plus générale, une politique de la jeunesse plus forte parce qu’elle se fera en synergie avec des personnels plus motivés puisqu’ils attendent ce rapprochement.
Nous le voyons bien, et l’attente en la matière était perceptible dans tous vos propos, ces réorganisations peuvent permettre de promouvoir un État éducatif pour la jeunesse qui maillera le territoire et compensera les problèmes consécutifs à la loi NOTRe. Au-delà, nous pouvons attendre de ces réorganisations de véritables progrès pour la vie scolaire et périscolaire.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 En faisant pression, les députés du groupe Les Républicains ont pu expliquer en long, en large et en travers, leurs préoccupations pour la territorialisation.
Mme Nadia Essayan.
 Qu’est-ce que ça veut dire ? Ce n’est pas à nous qu’il faut vous adresser !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Pressés par le rythme des débats, les députés du groupe du Mouvement démocrate et apparentés se sont peu exprimés à ce sujet, mais je ne voudrais pas laisser croire que les députés du groupe LR sont les seuls que cela préoccupe.
Mme Nadia Essayan.
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous avons discuté avec le Premier ministre auquel nous avons dit nos préoccupations sur ce sujet en commission, véritable lieu du débat. Nous avons reçu l’assurance que vous défendiez la territorialisation, monsieur le ministre. C’est pour cela que nous sommes derrière vous.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir les deux amendements.
 Je ne suis que cosignataire de l’amendement n
M. Maxime Minot.


 C’est cela, votre conception du dialogue ?
M. Maxime Minot.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également défendu.
Mme Michèle Victory.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 18.
M. le président.
La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme George Pau-Langevin.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Michel Blanquer,

Actuellement, le conseil d’administration a la possibilité de déléguer des attributions à la commission permanente, à l’exception de certaines d’entre elles, compte tenu de leur importance, à savoir : la fixation des principes de mise en œuvre de l’autonomie pédagogique et éducative de l’établissement ; l’adoption du projet d’établissement, qui peut prévoir la réalisation d’expérimentations pédagogiques et l’approbation du contrat d’objectifs ; l’examen chaque année du rapport relatif au fonctionnement pédagogique de l’établissement et à ses conditions matérielles de fonctionnement ; l’adoption du budget et du compte financier de l’établissement ; l’adoption des tarifs des ventes des produits et de prestations de services réalisés par l’établissement ; l’adoption du règlement intérieur de l’établissement et, enfin, la désignation, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, du président du conseil d’administration parmi les personnalités extérieures à l’établissement siégeant en son sein.
Au fil du temps, les compétences du conseil d’administration ont été étendues. Aussi, l’effectivité de la délégation de certaines de ses compétences à la commission permanente apparaît désormais indispensable afin de recentrer les travaux du conseil d’administration sur les questions qui lui semblent les plus importantes. Il est donc proposé de transformer cette faculté de délégation à la commission permanente en une obligation, sur une liste déterminée de champs. Le champ des attributions pouvant être déléguées par le conseil d’administration à la commission permanente continuera d’être encadré, le conseil d’administration restant, bien entendu, la seule instance décisionnelle au sein des établissements.
Les décisions prises sur délégation par la commission permanente continueront d’être transmises aux membres du conseil d’administration dans un délai de quinze jours.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je m’interroge sur la philosophie de cet amendement. Certes, des délégations aux commissions permanentes permettent en pratique de prendre rapidement des décisions sans trop de formalisme, mais le conseil d’administration, que l’on veut ici dessaisir, demeure tout de même l’organe où tout le monde est représenté et peut débattre. Il s’agit en outre d’un nouvel exemple de la tendance à rendre obligatoire ce qui n’était que facultatif. Plus personne ne s’y retrouve, ne sait exactement qui décide quoi, ce qui se traduit par un manque d’appropriation des délibérations.
M. Xavier Breton.
 Il a raison !
M. Bastien Lachaud.
 À travers des dispositions de ce genre, la technocratie est vraiment à l’œuvre – et je pense qu’aucun élu siégeant dans un conseil d’administration ne peut les soutenir – ; on aura de grands débats abstraits dans les conseils d’administration, mais ce seront des services qui, dans l’ombre de leurs bureaux, prendront les vraies décisions. Cela renvoie vraiment à une question de principe car si un ras-le-bol s’exprime aujourd’hui dans notre pays, c’est aussi pour cette raison, c’est aussi du fait de la perte de ces moments où l’on prend le temps de délibérer pour s’approprier les décisions. Cette sempiternelle volonté de vouloir faire le bonheur des gens malgré eux provoque les réactions que l’on constate aujourd’hui. Je suis pour le moins très réservé sur l’amendement du Gouvernement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Cela n’arrive pas souvent, mais je suis d’accord avec mon collègue Xavier Breton.
Mme Elsa Faucillon.

M. Maxime Minot
 Tout arrive !
M. Aurélien Pradié.
 Si je comprends bien l’amendement, l’autorisation de signer un contrat disparaîtrait de l’ordre du jour du conseil d’administration au profit de la commission permanente. Or si l’achat d’une photocopieuse dans un collège peut sembler une question purement administrative, ce n’est pas le cas, par exemple, de l’investissement en matériel dans un lycée professionnel, qui peut justifier un débat. La vie d’un établissement est justement faite de toutes ces petites et de grandes choses, souvent extrêmement liées entre elles. Je suis donc moi aussi très réservée à l’égard de l’amendement, pour les mêmes raisons que M. Breton. Rien n’empêche le conseil d’administration de décider démocratiquement, dès sa première réunion, des questions qui doivent relever de la commission permanente.
Mme Elsa Faucillon.
Par ailleurs, pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que l’examen de la dotation globale horaire restera bien dans les compétences du conseil d’administration ?
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Sur le fond, il y a tout de même une difficulté majeure, car on s’apprête à retirer du pouvoir aux élus locaux qui siègent dans les conseils d’administration de collège ou de lycée. Sur la forme, vous n’allez tout de même pas me dire, monsieur le ministre, que le sujet a surgi au cours des quinze derniers jours ! À nouveau, nous sommes confrontés à une disposition qui n’a fait l’objet ni d’un avis du Conseil d’État, ni d’une étude d’impact. De même, sur des sujets pareils, on aimerait connaître l’avis de l’Association des régions de France ou celui de l’Association des départements de France.
M. Patrick Hetzel.
Je le répète : vous parlez de confiance, mais on se demande ce que vous faites pour en créer les conditions. Ce genre de dispositions montre, une fois de plus, que vous êtes plutôt dans une logique de défiance.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 En effet, je ne vois pas où est la confiance quand on contraint le conseil d’administration à déléguer ses pouvoirs à la commission permanente alors qu’il peut aujourd’hui le faire selon son libre choix. Je suis plus que réservé sur cet amendement. Laissons aux membres du conseil d’administration le soin de décider ce qui doit relever de leurs délibérations ! Pourquoi vouloir imposer à des élus de transférer leurs compétences à une instance qui ne reflète pas nécessairement l’ensemble des sensibilités représentées au conseil d’administration ? Ce serait une perte inacceptable de démocratie et de représentativité.
M. Bastien Lachaud.

M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 C’est l’ancienne chef d’établissement qui demande des éclaircissements sur cet amendement, car les dernières interventions m’amènent à m’interroger sur son intérêt. Je rappelle que la commission permanente ne comprend pas, par exemple, les représentants des élèves ni ceux des parents. Et je vois qu’il est question de l’adoption des tarifs de vente des prestations et des produits fournis par l’établissement, de l’adoption de son budget et de son compte financier ou encore de l’expérimentation de contenus pédagogiques, questions qui ne relèvent pas seulement de la relation entre les enseignants et le chef d’établissement, mais bel et bien de l’ensemble de la communauté éducative. Je suis favorable au principe de la délégation, mais reste dubitative sur l’intérêt de l’étendre à certains domaines.
Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Jusque-là, les choses étaient claires dans les établissements : c’est le conseil d’administration qui répartissait les responsabilités. Mais l’amendement tend à imposer la délégation à la commission permanente, ce qui soulève de nombreuses questions. Mme Rilhac vient de le dire : certaines catégories, dont les parents d’élèves, n’étant pas représentées à la commission permanente, elles seront mises devant le fait accompli. Et puis il ne faut pas oublier qu’il y a des financeurs derrière – les départements pour les collèges, les régions pour les lycées –, qui ont aussi leur mot à dire. Est-ce que la concertation a réellement eu lieu avec eux ?
M. Frédéric Reiss.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ne la proposez pas en ce cas !
M. Aurélien Pradié.
M. Jean-Michel Blanquer,

Par ailleurs, les fondements des raisonnements exposés m’étonnent quelque peu. Chacun sait, en effet, que l’on trouve dans la commission permanente les mêmes catégories de représentants que dans le conseil d’administration – y compris les parents d’élèves. De ce point de vue, il n’y a rien d’antidémocratique. C’est comme si l’on jugeait moins démocratique de débattre au sein de votre commission des affaires culturelles et de l’éducation plutôt que dans l’hémicycle ! Ce sont pourtant aussi des députés qui y siègent, et si les commissions permanentes n’existaient pas, il faudrait les inventer, parce qu’elles tendent à simplifier la vie parlementaire.
Il se trouve que l’extension des compétences des conseils d’administration a entraîné une forme d’engorgement. Le risque, si l’on ne fait rien, est qu’il devienne fastidieux d’y siéger, qu’une partie de la communauté éducative soit dissuadée d’y participer. L’objectif est que le conseil d’administration puisse se concentrer sur l’essentiel tout en gardant le contrôle de l’ensemble – puisque ce qui est décidé par la commission permanente revient ensuite devant lui. De telles modalités sont classiques dans des organisations un tant soit peu complexes, où de nombreuses décisions doivent être prises. Et je maintiens que cette disposition s’inscrit dans une logique de confiance, dès lors que l’on retrouve, dans la commission permanente, les mêmes catégories qu’au sein du conseil d’administration ; ses membres sont seulement moins nombreux, ce qui leur permet de travailler différemment. Il s’agit d’une mesure assez banale, je n’en fais pas l’alpha et l’oméga de la modernisation de l’éducation nationale. Il n’y a pas lieu de s’inquiéter.
 Il ne faut pas obliger le conseil d’administration à déléguer !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je rappelle d’abord un principe de base : tout ce qui est débattu ici est important ; il n’y a pas de hiérarchie à faire entre les questions sur lesquelles se prononcent les députés.
M. Aurélien Pradié.
Il n’y a pas, contrairement à ce que vous prétendez souvent, des mesures anodines qui devraient être examinées rapidement, sans débat : tout ce qui passe ici est d’importance, un point c’est tout.
Par ailleurs, je rappelle que les délégations données à leurs commissions permanentes par les assemblées délibérantes – qu’il s’agisse de l’Assemblée nationale, des conseils régionaux ou des conseils départementaux – ne sont pas décidées par un acteur extérieur mais par l’assemblée elle-même. En l’espèce, c’est un décret en Conseil d’État qui va indiquer les compétences devant obligatoirement être retirées à l’assemblée souveraine pour être confiées à une assemblée secondaire et restreinte. C’est fondamentalement différent. Vous avez donc tort de prétendre que le mécanisme que vous voulez voir appliquer aux conseils d’administration des établissements s’applique ailleurs. Ce n’est pas du tout le cas.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Tout d’abord, une remarque de forme : pourquoi passer par un amendement ? S’il s’agit vraiment d’une mesure indispensable, dont on éprouve notoirement le besoin, vous devez y réfléchir depuis longtemps. Pourquoi avoir évité le débat en commission et le recueil d’avis, sinon pour essayer de passer en force, au milieu de la nuit, prétextant que le sujet est secondaire ? Comme le dit très bien mon collègue Pradié, ce n’est pas au ministre de décider si le sujet est secondaire ou pas : c’est nous qui faisons le débat ici, pas le Gouvernement. Votre méthode trahit un mépris du travail parlementaire et un manque de confiance à l’égard des acteurs locaux.
M. Xavier Breton.
Second point : vous dites, monsieur le ministre, que des ordres du jour trop lourds découragent les personnes de participer aux réunions, alors que c’est tout à fait le contraire. Regardez ce qui se passe dans les intercommunalités où on délègue aujourd’hui tout au bureau : plus personne ne va au conseil communautaire, dont l’activité n’est plus que formalisme.
 Cela dépend !
Mme Anne Brugnera.
 Et c’est quelquefois un petit dossier – l’achat d’une photocopieuse, pour reprendre l’exemple de Mme Faucillon – qui suscite un débat parce que l’on touche alors à la vie concrète de l’établissement.
M. Xavier Breton.
La disposition que vous proposez est inspirée par la défiance, puisqu’elle prévoit une obligation. C’est une mesure technocratique venue d’en haut. Un peu de liberté ! Laissez vivre les acteurs de la communauté éducative ! Ils sont assez grands pour décider. Il y en a assez de voir l’ensemble du pays mis ainsi sous tutelle. L’État veut tout commander depuis ses services centraux. « Cela suffit ! » Voilà ce que vous disent les citoyens.
Certes, ce n’est pas cette disposition qui va révolutionner le système éducatif, mais ne vous inquiétez pas, le reste de votre loi non plus. Il n’en demeurera pas grand-chose. Je fais partie des conseils d’administration de huit établissements et aussi de leur commission permanente, et je peux vous dire que les conseils d’administration des lycées sont des lieux où on débat librement. Quand tout va se passer en commission permanente, les gens se diront : « Si c’est seulement pour avoir de grands débats d’orientation ou des discussions du même genre, pas la peine de venir. » Ce sera exactement le résultat de votre mesure. Faites confiance aux acteurs, laissez-leur la liberté.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
M. le président.
 Je vous remercie vraiment pour vos explications, monsieur le ministre, parce que je pense que c’est l’heure tardive qui m’a fait confondre conseil pédagogique et commission permanente. Vos explications sont très claires et ont permis de confirmer qu’il s’agit bien du lien de confiance dont les établissements ont besoin. J’ai vécu cette réalité quand j’exerçais dans un collège en Seine-Saint-Denis : la délégation à la commission permanente des points dont vous avez parlé permet en effet au conseil d’administration d’avoir alors des délibérations beaucoup plus sereines. Je n’ai plus aucun doute sur cet amendement.
Mme Cécile Rilhac.
 Formidable ! Génial !
M. Aurélien Pradié.

Mme Cécile Rilhac.
 Ça, c’est de la présidence !
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 J’avais déposé un amendement visant à corriger un oubli de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
M. Patrick Hetzel.
Comme les EPLE, un certain nombre d’établissements privés associés à l’État par contrat peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage. Cette possibilité doit être précisée dans la loi, à l’instar de ce qui se fait pour les EPLE du secteur public, si l’on veut favoriser la mixité des publics que tout le monde s’accorde à juger bénéfique pour les élèves et les apprentis.
En tant que président du groupe d’étude sur l’enseignement privé, j’ai fréquemment rencontré des responsables de ces établissements qui m’ont fait part de ce problème. J’avais donc déposé un amendement en ce sens qui a été jugé irrecevable. L’irrecevabilité c’est une chose, mais je tiens à signaler à M. le ministre qu’il y sur ce point un véritable problème ayant manifestement échappé à la sagacité du Gouvernement. 
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’alinéa 3 de l’article 23 enlève une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi. Or la référence à cet alinéa dans l’article L. 442-20 n’est pas inutile, dans la mesure où elle permettait d’assurer une possibilité équivalente d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat.
M. Patrick Hetzel.
Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil impossible, il convient, par parallélisme des formes, non de supprimer toute référence à l’article L. 113-1 mais de citer le bon alinéa, en l’occurrence le second, dans l’article L. 442-20. Tel est l’objet de cet amendement.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nous souhaiterions savoir pourquoi ces avis défavorables ont été donnés.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 24.
M. le président.
La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Cécile Rilhac.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,


Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vous le savez, le don de sang est très insuffisant en France. Afin de conforter le modèle français, il paraît nécessaire de développer cette pratique.
M. Maxime Minot.
L’amendement vise donc à sensibiliser les élèves à cette cause, en particulier au cours de leur scolarité, afin de les fidéliser lorsqu’ils seront en âge de donner leur sang. Une attention particulière devrait ainsi être portée aux lycéens qui pourront, si la proposition de loi visant à la consolidation du modèle français du don du sang est adoptée par le Sénat, donner leur sang à partir de 17 ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Il n’est pas retiré.
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Maxime Minot.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n

 Les outils numériques occupent une place de plus en plus grande dans la vie quotidienne, comme dans la vie professionnelle ou les relations administratives des Françaises et des Français. Leur maîtrise est devenue indispensable ; de plus en plus de services nécessitent la possession d’une adresse courriel. Aussi, l’éducation nationale, lors des cours de technologie ou à travers les matériels mis à disposition des élèves dans les établissements, que ce soit dans les classes ou dans les centres de documentation et d’information, participe à cet apprentissage du numérique.
M. Bastien Lachaud.
Toutefois, cet apprentissage se fait souvent sur des matériels comportant des logiciels privés. L’important contrat passé entre l’éducation nationale et Microsoft en témoigne. Mais une telle mainmise des entreprises privées, notamment des GAFAM – Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft –, est dangereuse pour l’indépendance et la souveraineté de la France. En effet, les enfants apprennent très jeunes à se servir de ces logiciels et seulement ceux-là. En conséquence, dans leur vie d’adulte, ils ont tendance à acheter des matériels pourvus des logiciels qu’ils connaissent déjà et dont ils savent se servir. Les entreprises privées s’assurent ainsi une clientèle quasi captive.
Il importe que l’éducation nationale ne fasse pas la promotion d’une entreprise plutôt que d’une autre, remplissant ainsi ses fonctions de service public et de neutralité de l’enseignement dispensé sans publicité aucune. C’est pourquoi l’amendement tend à préciser que l’enseignement scolaire se fait en logiciel libre, que ce soit au niveau des systèmes d’exploitation, des moteurs de recherche ou encore des logiciels de traitement de texte et de données.
Ces logiciels pouvant, de surcroît, être gratuits, cela permettrait de faire faire des économies utiles à l’éducation nationale et de dégager des fonds pour d’autres projets.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un consensus semble se dégager sur l’utilisation des logiciels libres dans l’administration ou dans l’éducation, mais il se traduit trop peu en actes et en plans de déploiement ambitieux.
Mme Elsa Faucillon.
J’ajoute aux arguments de M. Lachaud que le recours aux logiciels libres et aux formats ouverts présente des avantages importants que n’a pas l’exécution avec des logiciels privés, comme le fait que ces logiciels puissent être adaptés et enrichis.
Par cet amendement, nous proposons de passer d’une culture de la possibilité de l’utilisation des logiciels libres à une culture de la priorité donnée aux logiciels libres.
Madame la rapporteure, vous aviez dit à mon collègue Stéphane Peu que la commission pourrait être ouverte à des amendements sur ce sujet : en voici un.
 Madame la députée, peut-on considérer que l’amendement n
M. le président.

 Oui. C’est un amendement de repli.
Mme Elsa Faucillon.
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à Mme Fannette Charvier, rapporteure, pour le soutenir et donner l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
La loi pour une république numérique de 2016 a aussi introduit des dispositions qui encouragent l’utilisation des logiciels libres et des formats ouverts dans les administrations.
En imposant un recours systématique aux logiciels libres, la disposition proposée au travers de l’amendement n

Par conséquent, j’émettrai un avis défavorable sur les amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Toutefois, inscrire dans la loi l’obligation de recourir aux logiciels libres est tout autre chose et peut s’avérer assez contre-productif. Je ne répéterai pas les arguments de Mme la rapporteure qui, sur les amendements ayant reçu de sa part un avis défavorable, sont très justes.
Pour ma part, je suis également défavorable au dernier amendement. Je considère d’ailleurs, pardonnez-moi, madame la rapporteure, que le sous-amendement l’aggrave, car introduire dans le code de l’éducation des dispositifs qui pourraient s’avérer contraires au code des marchés publics nous ferait courir un risque juridique. Cette rédaction a quelque chose d’aventureux.
Sans être en désaccord avec l’esprit de cette proposition, je la juge donc inopérante. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable sur ces amendements. 
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Bien que très désireuse que mon amendement soit adopté, je confirme que le sous-amendement pose problème. Pour participer à des commissions d’appel d’offres, je peux vous assurer que ce que vous proposez est impossible, du moins dans le cadre des marchés. En effet, vous parlez de priorité et d’offre équivalente, sans définir en quoi celle-ci consiste. Or il faut d’abord se fixer un objectif.
Mme Elsa Faucillon.
Vous avez, par ailleurs, indiqué que ce que propose notre amendement se trouve déjà dans la partie du code relative à l’enseignement supérieur et la recherche. Dès lors, pourquoi ne pas l’inscrire, sous une forme identique, dans les principes généraux du code de l’éducation ?
Cela pourrait aussi permettre de créer une norme dans le cadre des marchés publics – je vous avoue que j’ignore si une telle norme existe –, qui s’inscrirait, dans le même esprit qu’ont été prévues les clauses environnementales et RSE, dans une clause sur les logiciels libres.
Il y a un consensus et une volonté. Désormais, il faut accélérer le mouvement en faveur des logiciels libres, notamment dans le domaine éducatif où ils offrent, pour les élèves et les enseignants, des possibilités beaucoup plus enrichissantes que les logiciels privés. 
 Madame la rapporteure, le sous-amendement est-il maintenu ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous demandons, à travers cet amendement, que les forces de l’ordre ne puissent pénétrer dans l’enceinte d’un établissement scolaire, sauf en cas de besoin lié à l’instruction d’une enquête ou à une situation grave et immédiate mettant en danger des élèves et des personnels, et nécessitant une intervention.
Mme Danièle Obono.
Les établissements scolaires sont des lieux d’éducation où s’appliquent un règlement intérieur et, en cas de manquement, des procédures disciplinaires. Les élèves sont placés sous la responsabilité du chef d’établissement et de la communauté éducative. Dans une école de la confiance, lorsque surviennent des problèmes disciplinaires, c’est donc à la communauté éducative de mettre en place les procédures de sanction et de médiation qui s’imposent.
De notre point de vue, les forces de l’ordre n’ont pas vocation à y intervenir de manière récurrente. Leur intervention doit être circonscrite à des cas très exceptionnels, car, si certains et certaines élèves ont commis des actes susceptibles de la justifier, elle ne doit s’effectuer qu’à la sortie de l’établissement.
Si l’on veut promouvoir une école dite de la confiance, il nous semble qu’il faut préserver l’école d’une présence policière ainsi que de toute intervention sécuritaire, sauf en cas d’extrême urgence et dans des conditions très clairement circonscrites. 
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Josette Manin, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Josette Manin.

L’amendement n

En outre, la Martinique, la Guadeloupe et Mayotte sont les seuls départements et régions de France à ne pas disposer d’un conservatoire à rayonnement régional ou départemental, de sorte que ni la musique, ni la danse, ni les arts dramatiques n’y sont enseignés à un niveau académique. Or il importe de garantir une éducation artistique et culturelle plus solide et plus ambitieuse à nos enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Nous continuerons, bien entendu, à encourager ce type d’accords, car il faut aller dans cette direction.
L’avis du Gouvernement est défavorable sur les deux amendements.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous entendons que soit assurés des enseignements généraux de qualité aux élèves des filières professionnelles et technologiques.
M. Bastien Lachaud.
Nous alertons le Gouvernement sur la trajectoire que prennent ces formations, qui semblent avoir de plus en plus vocation à fournir un socle de savoirs techniques, au détriment des apprentissages intellectuels. Une telle évolution va à l’encontre de la revalorisation des filières professionnelles, que les gouvernements successifs peinent à mettre en œuvre depuis une quinzaine d’années. Elle traduit, en outre, le mépris des experts pour ces jeunes.
Nous considérons qu’il est du devoir de l’école, non seulement de former de futurs professionnels, mais aussi de leur inculquer les connaissances essentielles leur permettant de devenir des citoyens et des citoyennes à part entière.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par le biais de cet amendement, notre collègue M’jid El Guerrab souhaite que soient mises à disposition des informations détaillées sur les bénéficiaires des bourses dispensées par l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, l’AEFE. Il s’agit également de mettre en perspective les frais d’inscription dans les établissements scolaires français du réseau de l’AEFE avec le pouvoir d’achat des familles.
M. Yannick Favennec Becot.
Dans le cadre du grand débat national, notre collègue a régulièrement été interpellé, dans la neuvième circonscription des Français de l’étranger qu’il représente, au sujet des difficultés des familles à faire face aux frais impliqués par l’inscription de leurs enfants dans nos écoles. Il est urgent de répondre à ces inquiétudes parfaitement légitimes.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de m’étendre sur un sujet dont j’aimerais que nous prenions le temps de parler : la démocratie lycéenne. Je vais le faire en soutenant en une seule fois les huit amendements qui s’y rapportent, me contentant de les signaler comme défendus lorsqu’ils seront appelés.
Mme Sabine Rubin.
Jusque-là, parlant de l’école de la confiance, nous avons surtout parlé de la confiance que l’on doit vous faire, monsieur le ministre – et jusque dans la gestion des établissements scolaires puisque vous régentez également dorénavant les conseils d’administration et les commissions permanentes.
À mon sens, la confiance doit aussi être celle que l’on fait aux élèves. Il faut non seulement leur faire une confiance aveugle, mais également leur apprendre la démocratie, ce qui a de grandes vertus. Le lycée doit être le lieu de cet apprentissage de la démocratie de demain.
La démocratie, on ne doit pas s’en débarrasser avec une consultation – on sait ce que sont les consultations. On doit la pratiquer par un véritable dialogue, parce que la démocratie est véritablement et avant tout le dialogue. Le dialogue a ceci de vertueux qu’il apprend aux jeunes à argumenter et à justifier, c’est-à-dire à intégrer tout ce que nous tentons, les uns et les autres, de faire ici. Vous voyez qu’en faire l’apprentissage au lycée aurait bien des vertus.
J’aimerais avoir votre avis sur ce sujet, mais pas simplement une considération sur son rattachement au domaine réglementaire – le téléphone portable était d’ordre réglementaire et il est passé dans la loi ! Il me semble que, par certains de ses aspects, ce sujet pourrait tout aussi bien passer dans la loi. Ces aspects, je vous les livre à la suite.
J’avais déjà évoqué la possibilité de mettre en place des coprésidences : au niveau du conseil de la vie lycéenne – CVL –, coprésidence entre un élu lycéen et le proviseur ; au niveau académique, coprésidence entre un élu lycéen et le recteur pour traiter d’autres sujets, notamment pré-examiner des projets de loi ou de réforme que le Gouvernement envisagerait de mettre en œuvre – ce qui demanderait à l’élève élu de mener tout un travail d’investigation auprès de l’ensemble de ses collègues élus ; au niveau national, coprésidence du conseil national de la vie lycéenne entre un élu lycéen et le ministre – en l’occurrence, vous-même, monsieur le ministre.
 Les élus lycéens sont des syndicalistes !
M. Régis Juanico.
 Non, les élus lycéens ne sont pas syndiqués – pas forcément. Enfin, ils le sont probablement, mais il existe d’autres manières de s’organiser pour trouver des élus.
Mme Sabine Rubin.
Autre outil de démocratie lycéenne, moins connu : les maisons des lycéens, qui sont des espaces associatifs dans lesquels les jeunes peuvent s’engager sur des sujets de société, comme l’écologie ou la discrimination, et organiser eux-mêmes des opérations et des actions.
Dans un premier temps, nous proposons de donner une existence légale à ces associations dans le code de l’éducation, afin d’assurer leur pérennité, leur promotion et leur développement, qui est encore insuffisant. Je ne dis pas qu’il faille obliger à les développer, puisqu’il s’agit d’initiatives prises par les jeunes, mais peut-être que les inscrire dans la loi, leur donner une existence légale favoriserait leur développement.
La possibilité de tenir une réunion est un autre aspect de la démocratie lycéenne. Vous savez que c’est le proviseur qui autorise ces fameuses réunions. D’ailleurs, ces derniers temps, il ne les autorise pas toujours.
L’idée serait que la fameuse commission permanente puisse revenir sur un refus du proviseur en la matière.
 Merci, chère collègue.
M. le président.
 J’ai décidé de défendre huit amendements, monsieur le président.
Mme Sabine Rubin.
 C’est bien pourquoi je vous ai laissé le double de temps de parole, mais je ne peux aller jusqu’à seize minutes ; il faudrait changer le règlement pour cela.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 On peut aussi les présenter un par un !
M. Bastien Lachaud.
 Vous pouvez éventuellement proposer une telle évolution, mais ce n’est pas prévu par notre règlement.
M. le président.
 Bravo ! Merci ! Très bien !
M. Xavier Breton.
 Je vous demande de conclure.
M. le président.
 La commission permanente, donc, pourrait émettre un avis sur la décision du proviseur qui, en tout état de cause, aura, pour des raisons de responsabilité, le dernier mot. Reste que le proviseur serait ainsi incité à argumenter un éventuel refus plutôt qu’à l’opposer de façon arbitraire.
Mme Sabine Rubin.
 Au revoir !
M. Yannick Favennec Becot.
 Je souhaite aussi aborder le financement des syndicats lycéens, qui fluctue en fonction de l’hôte du ministère. Un rapport sur ce sujet nous semblerait fort intéressant.
Mme Sabine Rubin.
Dernier point : le droit d’affichage. Le proviseur doit souvent donner son avis a priori.
 (Mouvements d’impatience sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LR.)
Je parle de la démocratie et de l’apprentissage de la démocratie : ça commence mal !
 Si notre collègue défend ses amendements un à un, ça sera encore plus long.
Mme Elsa Faucillon.
 Si déjà, ici, on ne respecte pas la parole, ni le temps de parole, comment peut-on l’apprendre aux plus jeunes ?
Mme Sabine Rubin.
 En matière de temps de parole, vous battez des records, madame Rubin.
M. le président.
 Nous demandons que le contrôle du proviseur en matière d’affichage s’exerce a posteriori et non plus a priori.
Mme Sabine Rubin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
En ce qui concerne la confiance témoignée aux lycéens, nous avons adopté un amendement qui permet au CVL d’être associé à l’autoévaluation des établissements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vos propos sont d’ailleurs cohérents avec ce qui a été dit ici à plusieurs reprises au cours de nos débats, notamment lorsque nous avons parlé de l’école du socle. Nous avons, en particulier, convenu qu’il fallait raisonner dans l’idée d’une première partie de la vie, qui se déroule à l’école primaire puis au collège, et d’une deuxième partie qui commence avec le lycée et se poursuit au-delà de la terminale. Cette deuxième étape correspond, d’une certaine façon, à la vie d’un pré-adulte, celle d’un citoyen en formation, même si l’école primaire et le collège fournissent également des éléments de formation à l’exercice de la citoyenneté.
Le lycée est le lieu où se développent, parmi d’autres apprentissages, la participation et l’engagement dans le débat démocratique. Cela se fera d’ailleurs de façon d’autant plus réussie que l’on aura acquis les savoirs fondamentaux à l’école et au collège. D’où, par exemple, l’enjeu de l’épreuve orale au baccalauréat et de tout ce que nous allons mettre en place pour développer la capacité à argumenter, à écouter autrui, et tout simplement à développer un raisonnement. C’est pourquoi j’utilise beaucoup les termes de « logique » et de « culture » lorsque je parle de l’école du socle.
S’agissant des droits des lycéens, ce qui est très important – et cela transparaissait d’une certaine façon dans votre propos –, c’est de faire vivre les droits existants, qui correspondent à ce que vous demandez : le droit de participation, le droit d’affichage, le droit d’expression sont consacrés par le code de l’éducation. Je le consultais tout en vous écoutant : une bonne partie des éléments que vous appelez de vos vœux y figurent. Sans en donner lecture pour ne pas prendre trop de temps, je vous renvoie aux articles 511-6 et suivants ainsi qu’à certains autres articles précédents.
Mon approche consiste surtout à faire vivre ces droits existants. C’est d’ailleurs ce que nous faisons actuellement : lorsqu’il y a eu, en fin d’année, des discussions à propos des enjeux du baccalauréat, j’ai, comme vous le savez, réuni le CNVL. J’ai d’ailleurs fait la publicité de ce dernier dans le débat public, parce que certains semblaient en avoir oublié l’existence.
Nous devons nous réjouir d’avoir, en France, aujourd’hui, des délégués lycéens dans chaque lycée, qui eux-mêmes élisent des délégués à l’échelle académique, eux-mêmes élisant des délégués à l’échelle nationale : c’est un processus d’une grande vitalité. Ces délégués sont toujours extrêmement sérieux, constructifs, engagés, dans une grande diversité d’approche d’ailleurs. Il faut le saluer.
Je m’emploie, en tant que ministre, à faire vivre ce processus. Par exemple, je m’entretiens avec ces délégués par visioconférence au moins une fois par mois afin de discuter des enjeux de la mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Il est extrêmement utile de disposer de ces retours. Dans la mesure où eux-mêmes discutent également avec leurs camarades de lycée, c’est un véritable réseau de l’engagement lycéen que nous possédons aujourd’hui.
L’enjeu essentiel sera donc, selon moi, la mise en œuvre de l’existant, qui correspond aux trois quarts de ce que vous avez évoqué. Nous aurons peut-être, vous et moi, des divergences concernant le quart restant. Je ne pense pas qu’il faille mettre un lycéen à côté de chaque décideur. Il m’a semblé que vous alliez – mais peut-être me suis-je trompé sur ce point – jusqu’à imaginer en placer un à côté du recteur.
Quoi qu’il en soit, je ne suis pas certain que ce soit la bonne approche. Je pense que l’apprentissage de la décision s’effectue progressivement et qu’il faut laisser au proviseur la possibilité de prendre des décisions pour l’établissement.
Néanmoins, je vous remercie d’avoir soulevé cette question, qui est extrêmement importante. Je pense que vous pouvez envisager les choses avec un certain optimisme : le cadre existe, et les lycéens nous ont déjà apporté la preuve qu’ils savaient le faire vivre – j’aurais pu évoquer aussi les maisons des lycéens, mais je ne peux pas parler de tout. C’est cette vitalité, y compris dans le domaine associatif, que nous sommes en train d’encourager.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un agent pour trente enfants en maternelle, soixante en élémentaire : c’est le taux d’encadrement moyen dans les écoles à Marseille, à la pause méridienne, quand tout va bien. C’est deux fois moins que ce que recommandent les normes de l’AFNOR, l’Association française de normalisation, qui, malheureusement, ne sont pas respectées par plusieurs villes de France. Pour assurer la sécurité des enfants et offrir des conditions de travail acceptables aux agents, je demande, par l’intermédiaire de cet amendement, que le Conseil d’État fixe par décret un taux d’encadrement minimal.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

L’État ne se désintéresse pas des difficultés que Marseille traverse actuellement. Nous le ferons tout en respectant les compétences des collectivités et dans un esprit de coopération avec elles, mais il est bien évident que nous apporterons notre soutien aux indispensables progrès dont nous avons tous conscience que Marseille a besoin.
 La parole est à M. Alain Ramadier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend une proposition des élèves de classe de CM2 de l’école élémentaire La Pinède de Cagnes-sur-mer. Ces jeunes souhaitent que les menus scolaires comportent le nom complet de chaque aliment proposé, et non pas sa seule appellation générique, comme c’est souvent le cas aujourd’hui.
M. Alain Ramadier.
La restauration scolaire doit être exemplaire, parce qu’elle a vocation à former les habitudes alimentaires des jeunes. Or la lecture du menu est une de leurs activités quotidiennes. C’est pourquoi il vous est proposé que les menus scolaires précisent la provenance géographique et le nom complet de chaque aliment.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Pourquoi ?
M. Alain Ramadier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Dommage pour ces jeunes !
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 J’avoue ne pas comprendre l’avis défavorable tant de la rapportrice que du ministre.
M. Bastien Lachaud.
Mme Anne-Christine Lang,
rapporteure
 Il s’agit là d’un amendement de bon sens. Les élèves doivent pouvoir savoir d’où viennent les aliments qu’ils mangent à la cantine,…
M. Bastien Lachaud.
 Il n’est déjà pas certain qu’ils sachent ce qu’est un bœuf bourguignon.
M. Maxime Minot.
 …et leurs parents eux-mêmes doivent être informés. Une telle transparence serait à même d’établir une relation de confiance entre les élèves, les parents et la cantine.
M. Bastien Lachaud.
 Faites un geste, monsieur le ministre !
M. Alain Ramadier.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous pourrez donc dire aux élèves de Cagnes-sur-mer, que je salue – il s’agit pour le coup d’une expérience démocratique bien antérieure au lycée, et c’est une très bonne chose ! –, premièrement, que l’Assemblée nationale a discuté de leur proposition, deuxièmement, qu’ils sont avant-gardistes, c’est-à-dire qu’ils proposent quelque chose qui, sans doute, est faisable à moyen terme, mais qui n’est pas possible immédiatement. Il reste que l’idée est à retenir et à inscrire dans les suites de la loi ÉGALIM.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous restons dans le domaine de l’agriculture.
M. Bastien Lachaud.
Par cet amendement, nous souhaitons faire en sorte que ce soit le chef ou la cheffe de l’établissement d’enseignement professionnel agricole qui soit nommé à la présidence du conseil d’administration de son établissement. De nombreuses dérives ont en effet été relevées par les syndicats, qui ont déjà vu des chambres d’agriculture présider de tels établissements. Cela pose des problèmes de lobbying, alors que le chef d’établissement est tout à fait à même de présider son conseil d’administration. Il serait légitime que ce soit lui qui le fasse, plutôt qu’une instance extérieure à l’éducation nationale.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur les médecins scolaires. Il nous semble que c’est une question importante, et nous pensons que le Gouvernement doit se pencher dessus.
Mme Danièle Obono.
Dans son rapport pour 2017, la médiatrice de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur tirait le signal d’alarme, soulignant que « Un bon accueil des élèves nécessite un nombre suffisant de médecins de l’éducation nationale ». Elle recommandait notamment de renforcer l’attractivité des fonctions de médecin scolaire, par exemple en leur permettant d’intervenir auprès des étudiants et étudiantes en médecine pour présenter leur métier et susciter des vocations. Actuellement, le nombre de médecins scolaires est de 1 pour 12 000 élèves, ce qui est largement insuffisant.
En outre, la médiatrice recommandait que la carte des unités localisées pour l’inclusion scolaire – ULIS – soit actualisée et permette une réflexion sur les disparités territoriales entre les départements.
En 2018, la médiatrice a demandé à la direction générale de l’enseignement scolaire d’affiner son diagnostic et d’engager « une politique volontariste dans le cadre du dialogue de gestion avec les académies pour assurer une répartition équilibrée des moyens ».
C’est pourquoi nous pensons qu’il faudrait que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet. La question de la médecine et de la santé scolaires est fondamentale, tant pour la santé et le bien-être des élèves que pour que ceux-ci acquièrent des habitudes d’hygiène. Vu tout ce qui manque, nous pensons qu’un travail particulier sur le sujet permettrait de combler les lacunes et, surtout, d’adapter la politique actuelle afin de répondre à ces besoins fondamentaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une demande de rapport sur l’état des bâtiments de l’éducation nationale. Un certain nombre d’entre eux sont quasi insalubres, car leur gestion a été transférée aux collectivités locales et les transferts de financement n’ont pas suivi. Les écoles et les lycées souffrant d’infiltrations d’eau sont légion. Il serait nécessaire d’en dresser le bilan et une cartographie afin de remédier dans les plus brefs délais à cette situation. Il est tout à fait inconcevable que notre pays laisse ses jeunes étudier dans de telles conditions.
M. Bastien Lachaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
Cependant, j’émettrai un avis de sagesse plutôt sur le suivant, le vôtre, monsieur Lachaud, ne précisant pas, sauf dans l’exposé des motifs, que c’est de Marseille qu’il s’agit. Avis défavorable sur l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En 2016, un quotidien national titrait, à propos des écoles de Marseille : « La Honte de la République ». Trois ans plus tard, pas grand-chose n’a changé. L’état de délabrement des bâtiments scolaires à Marseille continue d’entraîner un risque pour la sécurité et la santé des enfants et des enseignants. À tout le moins, ils engendrent des conditions de travail difficiles pour les enseignants, des conditions d’apprentissage pénibles pour les élèves et suscitent l’indignation légitime des parents.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Il me semble indispensable, monsieur le ministre, de faire un état des lieux du bâti des écoles à Marseille. L’État, garant de la réussite éducative et de l’égalité des chances, doit restaurer la confiance des Marseillais dans l’école de la République. Tel est l’objet de cet amendement.
 Je rappelle que la commission a émis un avis de sagesse.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Michel Blanquer,

Bien sûr, nous ne pouvons pas aller jusqu’à nous substituer aux collectivités locales. En revanche, jouer un rôle de conseil et, dans des cas un peu extrêmes, être en mesure de rédiger le rapport que vous demandez de façon à apporter des solutions, cela, nous avons à le faire, afin de garantir de bonnes conditions de vie à l’école – et nous le ferons.
Avis favorable, donc.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 Nous sommes, bien entendu, ravis de ce futur rapport sur l’état du bâti scolaire à Marseille, mais, malheureusement, Marseille n’est pas la seule commune où l’on constate des problèmes majeurs en ce domaine. Il est donc regrettable de ne pas avoir adopté l’idée d’un rapport global, car le jour où l’on constatera les mêmes problèmes qu’à Marseille, il sera trop tard. Je ne comprends donc pas pourquoi nous n’avons pas pu obtenir un rapport d’ensemble, même si, je le répète, ce document sera fort bienvenu pour Marseille, où la situation est en effet particulièrement dramatique.
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Où en sont les travaux promis par le ministère sur l’amiante dans les établissements scolaires ? Lors d’une question au Gouvernement posée il y a déjà quelques mois, monsieur le ministre, vous m’aviez dit qu’une commission serait installée pour y travailler. Où en est ce travail ?
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je souscris pleinement à ce que vient de dire mon collègue Lachaud. La situation est en effet très préoccupante à Marseille, mais des problème se posent dans d’autres régions françaises, comme des glissements de terrain, qui ont des répercussions sur les bâtis scolaires. Le rapport pourrait donc être élargi à d’autres villes et à d’autres régions.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne le rétablissement du baccalauréat professionnel en quatre ans.
Mme Danièle Obono.
Le « bac pro » en trois ans a été instauré par le ministre Xavier Darcos en 2009. Il se substituait à un cursus en quatre ans : deux années pour l’obtention d’un premier diplôme – BEP ou CAP –, puis deux autres pour l’obtention du bac lui-même. L’argument invoqué à l’époque était la revalorisation de la voie professionnelle par l’alignement de son baccalauréat sur une durée de formation identique à celle des voies générale et technologique. En réalité, l’objectif était purement budgétaire. Les économies, en termes de postes d’enseignant, furent prodigieuses ; les réductions horaires, entre les suppressions de BEP et la réduction d’une année de la formation, ont permis de grappiller un nombre élevé de postes, et ce dans un contexte de fermeture de lycées professionnels.
Le bilan éducatif de cette manœuvre budgétaire est cependant très mauvais : les contenus enseignés ont été affaiblis par la réduction de la durée de l’enseignement, et le taux d’échec a augmenté car la pression, sur les élèves comme sur les enseignants et enseignantes, est bien plus importante en l’absence de moyens supplémentaires.
De notre point de vue, la revalorisation de l’enseignement professionnel passe donc par le rétablissement du « bac pro » en quatre ans. Tel est le sujet du rapport que nous demandons ici au Gouvernement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je reviens à une question que j’avais déjà posée. Quand pourrons-nous parler des lycées professionnels ? Nous les avions évoqués avec Mme Pénicaud, au sujet de l’apprentissage mais, par principe, ils me semblent relever de l’éducation nationale : il ne faut pas les confondre avec la filière de l’apprentissage.
Mme Sabine Rubin.
Nous n’avons jamais l’occasion de parler des réformes dont ces lycées ont fait l’objet. J’ai, à ce sujet, beaucoup d’échos des enseignants de la filière professionnelle, et je demeure sans réponse.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il est inexact de dire que je ne me suis pas exprimé sur la voie professionnelle. J’en ai parlé lors des questions au Gouvernement ainsi qu’en commission. Je veux bien vous faire ici une réponse un peu rapide, tout en me tenant à votre disposition pour en parler plus longuement ultérieurement.
La réforme actuelle, je l’ai souvent dit devant vous, est très importante ; elle est même, à mes yeux, l’une des plus importantes, après celle de l’école primaire. Vous avez raison, la voie professionnelle est essentielle : elle concerne un grand nombre de d’élèves, 700 000 environ. Sans détailler l’ensemble des orientations prévues, l’une d’elles, pour m’en tenir à votre question, est d’accentuer la personnalisation des parcours, afin de mieux tenir compte des besoins et des attentes de chaque élève.
Cela peut, d’ailleurs, induire des parcours d’une autre durée que trois ans. L’une des dimensions de la réforme est, dans la lignée du rapport Calvez-Marcon, de permettre à certains élèves, qui auraient eu une expérience antérieure, de passer leur CAP en un an, et à d’autres, qui en auraient besoin, de le passer en trois ans.
Nous favorisons aussi les ponts entre le CAP et le « bac pro », si bien qu’en réalité, on peut encore passer celui-ci en quatre ans s’il est précédé d’un CAP. Les temps du bachelier professionnel sont donc à géométrie variable, précisément pour tenir compte des besoins de chacun d’eux.
Cette évolution de la voie professionnelle se traduit aussi, conformément à une autre préconisation du rapport Calvez-Marcon, par la demande faite à l’élève, avant son entrée en terminale, s’il a plutôt envie, une fois le bac en poche, de suivre des études supérieures ou d’entrer immédiatement dans le monde du travail ; comme vous le savez, les vœux sont à peu près identiques en proportion, ce qui est au fond une bonne chose.
Quoi qu’il en soit, la scolarité suivie en terminale sera personnalisée en fonction du choix de l’élève, afin de le préparer à sa réussite ultérieure. S’il opte pour les études supérieures, nous l’encourageons plutôt à passer un BTS – brevet de technicien supérieur –, qui, nous le savons, est le diplôme que les bacheliers professionnels obtiennent le mieux.
Très récemment, j’ai accompagné le Président de la République en Saône-et-Loire où j’ai été très heureux de retrouver d’anciens bacheliers de la voie professionnelle réunis dans un internat de Montceau-les-Mines. D’un niveau excellent, ils disposent d’une classe préparatoire ; l’un d’entre eux est entré à Polytechnique et beaucoup d’autres dans différentes écoles d’ingénieurs. Cet exemple illustre très bien, à mes yeux, la variété des parcours possibles, ce qui est l’esprit même de la réforme.
Je n’ai pas le temps de vous répondre sur tous les aspects mais, sur celui que vous avez souligné, la durée des études du bachelier professionnel, je voulais vous apporter ces précisions. L’un des axes de cette réforme, je le répète, est la personnalisation des parcours.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, déposé par Damien Abad et dont je suis l’un des cosignataires, est une demande de rapport sur la prise en charge du handicap à l’école.
M. Xavier Breton.
Nous n’allons pas refaire tout le débat, mais le dernier paragraphe de l’exposé sommaire, que je tiens à lire, présente un intérêt tout particulier : « Il semble nécessaire de combler les lacunes en matière d’information statistique sur la situation et les besoins des personnes en situation de handicap qui ont été dénoncées non seulement par le Défenseur des droits […], dans une décision du 26 septembre 2017, mais aussi, s’agissant des enfants et adolescents en situation de handicap, par le comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies – ONU –, en février 2016. Nous manquons cruellement de données sur les moyens de connaissance statistique des réalités du handicap, en particulier chez les jeunes, et d’évaluation des politiques publiques mises en œuvre. »
 La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’une autre demande de rapport, en vue d’« un état des lieux des besoins en personnels accompagnant les élèves en situation de handicap tout en envisageant les évolutions possibles de leur statut et de leur formation ».
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est encore une demande de rapport. On pourrait juger qu’elle n’est plus d’actualité après les débats que nous avons eus sur le sujet et les quelques évolutions qui sont intervenues. Mais je le crois d’autant plus d’actualité que ces mesures, insuffisantes et partielles, ne répondent en rien au problème de la prise en charge du handicap à l’école : un rapport, remis dans les plus brefs délais, permettrait de le montrer clairement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement identique n

 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme George Pau-Langevin.

 Entendu, madame Pau-Langevin.
M. le président.
 Nous avons vu, lors des deux propositions de loi examinées sur le sujet, que nous manquions de données pour traiter en temps utile la situation des enfants ayant un handicap.
Mme George Pau-Langevin.
Nous demandons donc, avec l’amendement n


 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n


M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement concerne l’utilisation dans notre système éducatif de la langue des signes française, sujet cher, notamment, à notre collègue Marianne Dubois, présidente du groupe d’études sur ce thème. Les enfants sourds et leurs parents ont parfois l’impression d’être abandonnés du système scolaire, d’être les oubliés de la « réussite pour tous ».
M. Xavier Breton.
Or il y a urgence à agir, car de nombreux enfants sourds sont actuellement en danger. Il devient nécessaire de garantir les droits à l’éducation de ces enfants et de favoriser, à l’échelle nationale, les écoles bilingues français-langue des signes française, afin de rendre accessibles tous les contenus scolaires aux enfants sourds.
Sur ce sujet important, aux termes du présent amendement, le Gouvernement présentera chaque année au Parlement un rapport sur la pédagogie mise en œuvre vis-à-vis des enfants sourds et sur l’usage, dans le système éducatif, de la langue des signes française.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Si vous le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n
Mme Danièle Obono.

 Merci, madame Obono.
M. le président.
 L’amendement n
Mme Danièle Obono.

L’amendement n

En ce domaine, la France accuse un retard important, relevé par de nombreuses associations de personnes en situation de handicap. Il est donc nécessaire d’accélérer les choses et, pour ce faire, de disposer d’un diagnostic au plus près des réalités et des besoins. L’allongement de la scolarité des plus jeunes s’accompagnera d’investissements qui devront respecter des normes d’accessibilité ; d’où la demande ici faite au Gouvernement d’un rapport sur le sujet.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
Mme Béatrice Descamps.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de notre excellent collègue Marc Le Fur
M. Frédéric Reiss.
 (Sourires)
 Très bon amendement…
M. le président.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Session de rattrapage pour le ministre et la rapporteure. Il s’agit toujours d’un excellent rapport demandé par notre collègue Marc Le Fur.
M. Frédéric Reiss.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un rapport sur les conséquences qu’emporterait, notamment pour les finances publiques, l’abrogation des lois Carle, Rocard et Debré. Cette abrogation permettrait de s’assurer que les impôts de tous ne servent pas à financer un enseignement parallèle réservé à quelques-uns. Dit autrement, cet amendement garantirait que l’argent public est versé à l’école publique.
M. Bastien Lachaud.
La liberté de l’enseignement ne peut pas impliquer que l’État subventionne des choix particuliers motivés par des considérations philosophiques, religieuses ou, a fortiori, des stratégies de distinction sociale et d’évitement de la mixité. En finançant l’enseignement privé, l’État encourage la concurrence déloyale d’institutions qui ne sont pas tenues exactement aux mêmes obligations que les établissements publics quant à l’accueil des élèves. 
Bien des défenseurs de l’enseignement privé soulignent avec raison que de très nombreux élèves y sont placés par défaut, du fait des difficultés rencontrées au sein de l’école publique. C’est indéniable. Il faut en prendre acte et reconnaître que les sommes attribuées indûment à ces établissements ont contribué, au fil des années, à dépouiller l’enseignement public et donc à dégrader les situations d’enseignement. L’abrogation des lois Carle, Rocard et Debré est la condition pour permettre aux élèves qui l’ont quitté à regret de revenir dans le giron de l’école publique.
Les sommes en jeu sont estimées à 6,6 milliards d’euros, mais c’était avant l’obligation de scolarisation dès 3 ans, qui contraindra les municipalités à financer les écoles maternelles.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Constance Le Grip, pour soutenir l’amendement n


Mme Constance Le Grip.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je regrette que, sur un amendement précédent, qui concernait les enfants sourds et l’usage de la langue des signes française, nous n’ayons eu de réponse ni du ministre ni de la rapporteure. C’est pourtant un sujet important qui nécessite que l’on dresse un état des lieux de notre système éducatif en ce domaine, de manière à définir des pistes d’amélioration.
M. Xavier Breton.
L’amendement n

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’instauration d’une allocation de rentrée scolaire pour les familles dont les enfants sont instruits à domicile. Nos deux collègues chargés de la mission flash sur la déscolarisation ont estimé qu’une telle mesure aurait beaucoup de sens et l’ont inscrite parmi leurs préconisations. Faisons en sorte qu’elles soient suivies d’effet ! Il paraît d’ailleurs totalement discriminatoire que les familles instruisant leurs enfants à domicile ne puissent recevoir l’allocation de rentrée scolaire dans les mêmes conditions que celles qui scolarisent leurs enfants dans des établissements sous contrat.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé que ces familles assumaient moins de dépenses que celles qui scolarisaient leurs enfants. Rien n’est moins certain. Au contraire, elles doivent faire face à un certain nombre de frais supplémentaires, ne serait-ce que l’achat des manuels, que les collectivités territoriales prennent généralement en charge.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux insister sur l’importance de cet amendement. Notre débat a bien montré l’existence d’interrogations sur la constitutionnalité de cette inégalité. Il faudrait approfondir cette question.
M. Xavier Breton.
Monsieur le ministre, vous avez dit que l’allocation de rentrée scolaire avait pour objet d’attirer les parents à l’école, en quelque sorte. Nous considérons qu’elle sert plutôt à compenser les charges d’instruction. À ce titre, elle devrait être accordée pour tous les enfants, qu’ils soient instruits dans le système scolaire ou à domicile.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 Il nous semble nécessaire d’avoir des informations au plus près de la réalité sur les contrôles de l’instruction à domicile. C’est un sujet que nous avions déjà évoqué lors du débat sur la proposition de loi Gatel. Nous aimerions savoir si ces contrôles sont effectués, et connaître le nombre de sanctions véritablement prises. Nous débattons du sujet alors que seul le ministère a ces informations. La représentation nationale a toute légitimité pour en disposer.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Que nous ayons débattu de ce sujet ne rend pas la demande d’un rapport sur l’effectivité des contrôles à domicile moins pertinente, au contraire. Nous voyons bien que les nouveaux contrôles qui seront mis en œuvre vont surtout viser des parents qui, dans le cadre de leur liberté éducative, font le choix d’instruire leurs enfants à domicile. Or les personnes qui devraient être le plus ciblées par les contrôles sont celles qui s’inscrivent dans des logiques sectaires ou de radicalisme religieux. C’est pourquoi nous avons besoin de ce rapport, pour y voir clair.
M. Xavier Breton.
Les parents qui essaient de faire du mieux possible pour éduquer leurs enfants auront-ils à subir de nouveaux contrôles, parce qu’ils font un choix découlant de la liberté constitutionnelle de l’enseignement, ou va-t-on vraiment cibler les familles dont le comportement les place en marge de la société et qui représentent un danger pour leurs enfants ? Je crois que ce rapport se justifie d’autant plus à la lumière des débats que nous avons eus au cours des dernières heures.
 La parole est à Mme Anne Brugnera, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Anne Brugnera.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,


Mme Anne Brugnera.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons soutenu de manière constante que la scolarisation la plus précoce possible était utile aux enfants, notamment à ceux appartenant à des familles très modestes. Or une étude de France Stratégie semble aboutir à une conclusion différente. C’est la raison pour laquelle nous souhaiterions qu’un rapport évalue les avantages et les inconvénients de la scolarisation très précoce des enfants.
Mme George Pau-Langevin.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 (« Défendu ! » sur les bancs du groupe FI.)
 L’amendement n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Maxime Minot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne un rapport sur les évolutions possibles du statut des directeurs d’école, dans le prolongement de la mission flash qui avait été conduite par Mme Bazin-Malgras au nom de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Maxime Minot.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son objet est l’établissement d’un rapport sur la lutte contre le décrochage scolaire. Le gouvernement précédent avait élaboré un plan à ce sujet, mais sa mise en œuvre s’est malheureusement limitée à une action de communication. Nous pensons qu’il est nécessaire de mener une étude approfondie sur ce fléau…
Mme Danièle Obono.
 Qui concerne 90 000 jeunes !
M. Régis Juanico.
 …qui touche en effet environ 90 000 jeunes par an.
Mme Danièle Obono.
L’action interministérielle lancée dès 2010 a développé des mesures à visée essentiellement préventive, alors qu’il serait fondamental, de notre point de vue, de concentrer aussi nos efforts sur la rescolarisation des jeunes en situation d’éloignement vis-à-vis du système scolaire. L’étude des causes individuelles du décrochage permettrait de répondre à chacun et chacune des jeunes par une mesure adaptée susceptible de leur redonner confiance dans le système scolaire – enseignement dans une autre filière, à distance ou à l’étranger, par exemple. Voilà pourquoi il est nécessaire d’analyser précisément les causes et les possibilités d’action, et pourquoi nous demandons ce rapport au Gouvernement.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Elsa Faucillon.

Quant au n

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement auquel je tiens. Nous avons, dans notre travail sur ce projet de loi, montré de l’intérêt pour les enfants en difficulté scolaire et nous savons que ces enfants sont souvent issus de quartiers très modestes relevant de la politique de la ville. Nous parlons souvent du dédoublement des classes de CP mais nous avons relativement peu entendu parler, à ce jour, de ce qui se fait dans le cadre de la politique de la ville, à travers les contrats auxquels l’éducation nationale est partie prenante pour compenser les handicaps dus à la pauvreté dans ces quartiers.
Mme George Pau-Langevin.
C’est la raison pour laquelle je demande, par cet amendement, un bilan des politiques de réussite éducative menées dans les quartiers prioritaires de la ville. Ces contrats de ville sont en cours et il serait utile qu’un rapport nous indique où l’on en est. C’est quand même extrêmement important : c’est là que se situe l’échec scolaire. 
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je tiens beaucoup à cet amendement qui concerne les ouvertures et fermetures de classe, autrement dit les mesures dites de carte scolaire. Il s’agit, en principe, d’une compétence partagée entre l’État et les communes pour les écoles, les départements pour les collèges et les régions pour les lycées, mais la collectivité territoriale concernée n’est, en réalité, consultée qu’en cas de création ou de suppression d’un établissement, l’ouverture ou la fermeture d’une classe relevant du directeur académique ou du recteur.
M. Yannick Favennec Becot.
Chaque année, de nombreuses classes sont fermées, en raison notamment d’un manque d’élèves. Dans la pratique, il n’est pas possible d’avoir accès aux seuils à partir desquels une classe est fermée. Une plus grande transparence serait la bienvenue quant aux critères de répartition des postes d’enseignant, monsieur le ministre. Il serait bienvenu également d’indiquer clairement chaque année le seuil de fermeture ou d’ouverture de classes qui sert de référence dans chaque zone.
En outre, les conditions sont plus strictes – je le constate dans mon département de la Mayenne – quand il s’agit de rouvrir une classe que lorsqu’il est question de la fermer. Nous craignons que les décisions prises en la matière ne favorisent la désertification scolaire qui frappe certains de nos territoires.
L’objet du rapport mentionné dans le présent amendement est d’interroger la pertinence des critères retenus et de les améliorer, notamment les seuils requis en matière de fermeture et d’ouverture de classes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous refusiez la publication d’un rapport visant à une plus grande transparence concernant les ouvertures et les fermetures de classes. Je suis déçu !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Un au moins, monsieur le ministre !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

Cela dit, l’information que vous demandez existe même si on peut certainement la rendre plus explicite. Je n’ai aucun problème avec ça : je vous indique fréquemment les taux d’encadrement des différents départements. Même quand on me reproche des fermetures, on reconnaît que les DASEN établissent une communication plus interactive avec les élus, conformément à la consigne très claire de dialogue très approfondi avec les élus locaux quand des décisions sont prises.
Nous concluons de plus en plus de contrats départementaux ruraux – nous en avons signé plus de soixante – qui explicitent les critères. La transparence est donc là. On peut sans doute faire davantage mais je ne souhaite pas empiler les rapports, même si je comprends parfaitement votre demande.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Je vous fais une proposition, monsieur le ministre : je retire mon amendement si vous me garantissez que les parlementaires seront tenus au courant de ces seuils et bénéficieront de cette transparence améliorée.
M. Yannick Favennec Becot.
 Excellente suggestion !
M. Bastien Lachaud.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il n’y a pas de seuil. Je ne cesse de dire aux DASEN qu’il faut faire preuve de plus d’esprit de finesse que de géométrie, ce que vous attendez d’ailleurs. Quand on définit un seuil, il y a des effets de seuil, et quand il y a des effets de seuil, vous nous les reprochez, à bon droit parce qu’ils font fi des réalités locales. 
Nous prenons en compte toute une série de paramètres, par exemple ceux que nous appliquons aux villages de montagne. C’est toute une alchimie qui débouche de fait sur des situations hétérogènes. S’il y a des taux d’encadrement plus favorables dans le monde rural, c’est précisément en raison de cette attention particulière.
C’est au niveau de chaque département que cela se joue. Nous pouvons rechercher par ailleurs les moyens d’expliciter davantage ce qu’il en est. Je n’ai aucun problème avec ça puisque les grands principes d’action sont clairs et transparents, et que je les ai beaucoup affichés ces derniers temps. Toutes les propositions nous permettant d’aller plus loin dans l’explicitation me vont.
 La parole est à Mme Sophie Mette, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à ce que dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le développement des ressources humaines de proximité au sein du ministère de l’éducation.
Mme Sophie Mette.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous nous avez expliqué n’être pas très friand de rapports, néanmoins, il serait intéressant de savoir quels sont les moyens des pouvoirs publics pour contrôler les situations administratives voire pénales des personnels des établissements privés. Comment peut-on disposer de ces moyens d’appréciation de sorte qu’on les connaisse mieux, que l’on puisse dresser un état des contrôles qu’ils ont permis de faire, de ce qu’ils ont pu apporter ? En termes de traçabilité, de confiance vis-à-vis de l’école privée, il me paraît important qu’on puisse disposer de cet outil. Que l’on nous dise comment l’État procède à ces contrôles qui devraient être réalisés.
M. Philippe Vigier.
 Remarquable !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Cécile Rilhac.
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons voté à l’article 7 la transformation du vice-rectorat de Mayotte en rectorat en janvier 2020. Dans le cadre de la mission de la délégation à l’outre-mer dont j’étais la rapporteure pour ce texte, le vice-recteur de Mayotte nous a indiqué que les autorités administratives étaient prêtes à appliquer la réforme dès la rentrée de septembre 2019. Dans ces conditions, il serait souhaitable de prévoir une entrée en vigueur de cet article dès la rentrée scolaire 2019.
Mme Ramlati Ali.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Maud Petit.
M. le président.
 J’aimerais que vous nous donniez un peu plus d’informations. Un rectorat de plein droit est certes une grande avancée mais pourquoi pas en septembre 2019 puisqu’ils sont prêts ? Vous n’avez pas répondu sur ce point.
Mme Maud Petit.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

C’est un jour de fête pour Mayotte. Nous avons fait quelque chose d’énorme par rapport à tout ce qui était demandé, et il est tout de même un peu paradoxal de toujours relativiser ce qui est accompli en demandant toujours davantage. Les conséquences réglementaires et administratives de ce que nous avons fait sont très importantes. Je ne demande qu’à faire preuve de bonne volonté sur ce sujet, mais une telle transformation ne se limite pas à remplacer la pancarte « vice-rectorat » par une pancarte « rectorat » ! C’est un gros travail technique et administratif, et cela suppose des moyens qui doivent être programmés en loi de finances. Tout cela demande du temps, mais la perspective 2020 est bien là, ce qui fait que toute une série de dynamiques liées à la transformation du vice-rectorat en rectorat sont enclenchées, et que, d’une certaine façon, il est déjà là – ce qui inclut la possibilité d’étoffer les équipes, certainement ce à quoi faisait référence le vice-recteur. D’un point de vue pratique, on sera, dès septembre, dans des conditions proches de la rentrée d’un rectorat mais, d’un point de vue juridique, c’est la date du 1

 La parole est à M. Bastien Lachaud.
M. le président.
 La moindre des choses qu’on puisse attendre du Gouvernement, c’est qu’il laisse les responsables des autorités déconcentrées répondre librement lorsqu’ils sont auditionnés par les parlementaires et qu’ils n’aient pas à craindre une discussion ultérieure avec leur autorité de tutelle. Nous ne serions plus libres de mener à bien nos missions d’information si les autorités administratives que nous auditionnons craignaient la vindicte de leur ministère de tutelle.
M. Bastien Lachaud.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 Par ailleurs, ce n’est pas une grande victoire pour Mayotte : c’est la moindre des choses que Mayotte ait un rectorat de plein droit. C’est une bonne chose, mais de là à dire que c’est jour de fête, n’exagérons pas ! Étant donné la situation à Mayotte, c’est, je le répète, la moindre des choses.
M. Bastien Lachaud.
 Je suis saisi de deux amendements portant article additionnel, n
M. le président.

La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Elsa Faucillon.

Par l’amendement n

Cet amendement permet de donner cette richesse complète dans ses spécificités et son unicité. 
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent projet de loi était attendu, néanmoins, il me semble qu’il convient de le nommer « pour l’école » puisque l’élément de confiance que vous avez voulu lui adjoindre n’est pas vraiment probant. On attendait un texte ambitieux, avec plus de libertés, plus d’autonomie, plus de réussites, aussi. On attend toujours le rapport sur la violence à l’école – une des questions brûlantes de ces derniers mois – mais, plusieurs fois annoncé, il est toujours reporté. Après une semaine de discussion, c’est la déception qui est malheureusement au rendez-vous.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Fannette Charvier,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je trouve que cet amendement est très intéressant pour les raisons qu’a dites notre collègue mais, aussi, parce qu’il y a une manie des titres prétentieux. La loi dite de refondation de l’école n’a rien refondé du tout…
M. Xavier Breton.
 Si, quand même !
Mme George Pau-Langevin.
 …comme nous le constatons, tant notre système éducatif ne s’est pas amélioré depuis. En l’occurrence, l’école dite de la confiance sera en fait celle de la méfiance, de la défiance.
M. Xavier Breton.
Faire preuve d’un peu plus de modestie avec le titre et d’un peu plus d’ambition dans le contenu de la loi serait de bon aloi.
 En application de l’article 101 du règlement, la commission demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 1
M. le président.

 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

 La Marseillaise

Cette seconde délibération sur l’article 1

 Sur l’article 1
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Éric Ciotti.
 D’une manière un peu étonnante, nous sommes amenés à réexaminer cet amendement n
M. Éric Ciotti.

Je rappelle que mon amendement visait à ce que notre emblème tricolore soit présent dans toutes les classes des écoles de la République pour faire en sorte que les élèves deviennent des citoyens attachés aux valeurs républicaines. C’est ainsi que, outre les savoirs transmis par l’école, ils recevraient ce repère de la République.
Vous avez souhaité, monsieur le ministre, y ajouter le drapeau européen et, reprenant un autre amendement que Les Républicains avaient défendu, l’affichage des paroles de
 La Marseillaise
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 Nous avions, dès lors, un dispositif complet, rassembleur, fédérateur, unifiant, autour des valeurs de la République.
M. Éric Ciotti.
Des propos assez convenus, fidèles à une histoire, se sont élevés, selon lesquels le drapeau, c’est le nationalisme – ce qui m’a personnellement beaucoup choqué –, quelque chose à rejeter. Je laisse à leurs auteurs la responsabilité de cette appréciation caricaturale et excessive.
Il me semble que, adhérents aux valeurs de la République, nous pouvons tous, ce soir, souhaiter nous retrouver de façon constructive et positive pour progresser. Nous sommes dans le domaine du symbole, mais les symboles sont importants.

M. Yannick Favennec Becot.
 On doit et on peut, ce soir, afficher ce drapeau.
M. Éric Ciotti.
Émile de Girardin disait, voilà deux siècles, qu’un drapeau caché dans sa poche, ce n’est pas un drapeau mais un mouchoir. Eh bien, faisons en sorte d’être fiers de nos couleurs et de notre drapeau, et que les élèves de nos écoles en soient fiers également !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Yannick Favennec Becot applaudit également.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je remercie le président de la commission de nous donner l’occasion de revenir sur cette question. M. Ciotti fait mine d’oublier comment les choses se sont passées, mais ce n’est pas grave.
Mme Michèle Victory.
Nous allons donc revenir sur ce vote, sur lequel nous avons d’ailleurs beaucoup échangé, et que l’on ne peut résumer à la question de la place des symboles dans nos écoles, dans nos classes, à la restauration d’un lien de confiance entre les jeunes, les familles et les membres de la communauté éducative.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire lundi mais je ne peux m’empêcher de le répéter : il ne sert à rien, pour réactiver le lien d’appartenance qui devrait être présent chez nos élèves, de multiplier à l’infini des symboles…
 À l’infini ?
Mme Constance Le Grip.
 …comme le drapeau,
Mme Michèle Victory.
 La Marseillaise
Je vais me répéter encore une fois : pour que ces symboles qui, pour vous, ont un sens immédiat, produisent plus de vivre-ensemble malgré les différences et nourrissent le respect des personnes et des valeurs auxquelles nous sommes toutes et tous viscéralement attachés, il faut travailler à des projets qui permettent à tous ces jeunes de se réapproprier ces signes, de les faire leurs, de comprendre qu’ils sont des vecteurs de leur liberté.
Défendre ce point de vue « pragmatique », comme M. le ministre aime souvent le dire, ne fait pas pour autant de nous de moindres défenseurs de notre République,…
 C’est clair !
M. Régis Juanico.
 C’est sûr !
Mme Elsa Faucillon.
 …contrairement à ce qui a été dit lundi, et qui était vraiment désagréable à entendre. Nous souhaitons que nos salles de classe reflètent le travail d’appropriation des idées et des symboles que les enseignants savent nourrir plutôt que votre quasi-fétichisme
Mme Michèle Victory.
 sur cette question. 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce n’est en rien du fétichisme !
M. Yannick Favennec Becot.
 Je suis heureuse que vous nous donniez l’occasion d’en reparler. Nous sommes tous attachés aux valeurs de notre République mais les façons de penser l’utilité de ces symboles diffèrent.
Mme Michèle Victory.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous vous en souvenez tous, lundi, l’heure assez avancée, voisine de celle qu’il est en ce moment même, avait empêché que les opinions puissent s’exprimer de manière normale,…

M. Régis Juanico.
M. Jean-Michel Blanquer,

À mon sens, rien n’est plus naturel que la présence des symboles de la République dans les écoles. Je sais, madame Victory, que vous êtes d’accord avec moi. Derrière le président de séance se trouvent d’ailleurs les drapeaux français et européen, ce dont nous sommes fiers et heureux.
Je rappelle que le code de l’éducation prévoit déjà, bien sûr, que les drapeaux français et européen soient au fronton des écoles, comme la devise de la République, ce qui d’ailleurs n’est pas toujours parfaitement le cas – je m’engage à ce que cela change.
La présence des drapeaux français et européen ainsi que du refrain de
 La Marseillaise
J’ai commencé à regarder comment cette mise en place peut se passer techniquement : cela peut être simple puisqu’une affiche peut suffire, comme l’éducation nationale a su le faire avec la Charte de la laïcité, maintenant bien visible dans toutes les écoles.
Je serai heureux que cette question soit l’occasion de trouver l’unité. Encore une fois, tout n’est pas réglé en la matière mais c’est un beau symbole pour notre école à un moment où, comme je l’ai rappelé lors des débats, les élèves sont demandeurs d’appartenance et d’affirmation dès lors que cela se fait de manière sereine, ce qui sera évidemment le cas.
 La parole est à Mme Nadia Essayan.
M. le président.
 La présence de ces symboles de la République, que nous respectons tous, dans les cours d’histoire-géographie et d’éducation civique, suffisait. Mais vous en voulez plus, vous les voulez dans toutes les classes. Soit.
Mme Nadia Essayan.
Je répète que cette adhésion à nos valeurs passera certes par des symboles mais, surtout, par la chance qui sera donnée aux élèves de mieux réussir grâce à notre école de la confiance, celle qui leur donnera les moyens de trouver leur place dans une nation qui se préoccupe de chacun et d’abord des plus fragiles, des moins favorisés en raison de leur naissance.
L’unité de la nation passe autant par vos, par nos drapeaux, que par la fraternité et le respect de nos valeurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Nous allons vous aider, monsieur le ministre, parce que c’est important.
M. Philippe Vigier.
Tout à l’heure, vous avez dit vous-même que l’école était la plus belle implantation territoriale de la République : 60 000 établissements dans notre pays !
Chers collègues, ne reçoit-on pas, la veille des manifestations patriotiques, une petite lettre des préfets demandant de pavoiser nos bâtiments publics ?
Lorsque vous avez pris vos fonctions, monsieur le ministre, vous êtes venu dans mon département et vous avez dit que l’école devait permettre de maîtriser la lecture, le calcul, l’écriture. Vous avez prononcé un quatrième mot qui, pour moi, est essentiel ; vous avez parlé du respect, le respect de la République, de ses symboles, de ses valeurs. Lorsque la République est fragilisée, il faut plus encore de République et, en l’occurrence, c’est un acte qui va dans ce sens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, LaREM et LR.)
 Très bien ! Excellent !
M. Yannick Favennec Becot.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Si vous pensez vraiment que la présence d’un drapeau dans chaque classe permettra aux jeunes de se réapproprier les valeurs républicaines… Inscrire sans arrêt des symboles dans la loi – soit, pourquoi pas – et, rarement, des actes permettant de s’approprier vraiment les valeurs de la République, c’est vraiment faire preuve d’une grande naïveté.
Mme Sabine Rubin.
Pensez-vous vraiment, compte tenu de ce qu’est la jeunesse actuelle, que la présence d’un drapeau dans chaque salle et pas seulement au fronton des écoles changera quelque chose ? Si cela ne change rien, pourquoi le faites-vous ? Existe-t-il un lobby des drapeaux
 au sein de cet hémicycle ?
 (Rires sur divers bancs.)
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 19 février, après les questions au Gouvernement.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je remercie les présidents de séance, qui ont permis la bonne tenue de nos débats – nous l’avons encore bien vu aujourd’hui, monsieur le président Le Fur –, les rapporteures Anne-Christine Lang et Fanette Charvier avec qui nous avons beaucoup travaillé pour préparer ce texte, le président de la commission, Bruno Studer – merci, monsieur le président –, tous les députés qui ont participé aux débats et contribué aux travaux qui ont été considérables en amont, l’ensemble des services de l’Assemblée nationale, notamment les administrateurs qui ont travaillé sur le projet de loi, les conseillers de tous les groupes politiques, qui épaulent les députés au quotidien, et les personnels qui sont là ce soir. Je les remercie vivement.
Je veux également remercier les services du ministère, qui accomplissent dans l’ombre un travail exceptionnel et que je suis toujours fier de citer. En cette heure tardive, vous me pardonnerez de ne pas développer tous ces sigles : il s’agit de la DNE, de la DREIC, de la DEPP, de la DGESIP, de la DAF, de la DGRH, de la DGESCO, du secrétariat général et de la DAJ. Derrière ces sigles, il y a des hommes et des femmes qui travaillent remarquablement bien au service du ministère de l’éducation nationale, et je suis fier de cette maison – tout comme des débats que nous avons eus devant votre assemblée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Prochaine séance, lundi 18 février, à seize heures :
M. le président.
Proposition de résolution sur l’agenda commercial européen ;
Lecture définitive des projets de loi sur la justice.
La séance est levée.