M. Alain Bocquet, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
Mme Martine Lignières-Cassou
M. Christophe Caresche
Mme Véronique Louwagie
M. Yannick Favennec
M. Paul Giacobbi
M. Guillaume Bachelay
M. Jacques Bompard
M. Nicolas Sansu
M. Alain Bocquet, rapporteur
M. Christophe Premat
Mme Michèle Bonneton
M. Laurent Baumel
M. Gaby Charroux
Amendement n

M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Huguette Bello
M. Michel Issindou
M. Arnaud Viala
M. Yannick Favennec
M. Stéphane Saint-André
M. Germinal Peiro
M. Jean-Louis Costes
M. Jacques Bompard
Mme Annie Le Houerou
M. Julien Dive
Mme Monique Orphé
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Mme Gisèle Biémouret
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues pour une Conférence des parties (COP) de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales (n
M. le président.

 La parole est à M. Alain Bocquet, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Alain Bocquet,
rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 (M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics applaudit.)
 En matière de fraude et d’évasion fiscales, les affaires se suivent et se ressemblent : Swissleaks, UBS, HSBC, Luxleaks, les Panama Papers, les Football Leaks, et bien d’autres… Toutes ces affaires rythment désormais l’actualité quotidienne, scandalisant systématiquement et légitimement l’opinion.
Le sujet est donc sur la table en France et dans le monde. Malgré des avancées, les réponses concrètes pour lutter efficacement contre l’évasion et l’optimisation fiscale tardent encore à venir. Il y a un décalage énorme entre les mesures mises en œuvre, qu’il faut noter, et l’ampleur du phénomène.
La proposition de résolution européenne que nous examinons aujourd’hui, et dont la principale mesure vise à instaurer une COP de la finance et de la fiscalité mondiales, est une démarche constructive pour mettre cette question au niveau requis. D’abord votée à l’unanimité par la commission des affaires européennes, elle a ensuite reçu le large assentiment des commissaires aux finances, qui l’ont adoptée le 25 janvier.
Comme les gaz à effet de serre font des trous dans la couche d’ozone, les paradis fiscaux et l’opacité créent des gouffres dans la finance mondiale.
Cette finance est en surchauffe au même titre que le climat. L’évasion fiscale représente aujourd’hui des montants annuels colossaux : 1 000 milliards d’euros au niveau de l’Europe, 100 milliards pour les pays en développement, 60 à 80 milliards pour la France, soit l’équivalent pour notre pays du budget de l’éducation nationale, du produit de l’impôt sur le revenu ou du déficit public.
Ce sont autant de moyens en moins pour répondre aux besoins des peuples et de la collectivité, ce qui pose la question du consentement à l’impôt, de son égale et juste répartition entre les citoyens et les entreprises – élément au cœur de tout processus démocratique.
Selon l’ancien secrétaire d’État américain Henry Morgenthau, « l’impôt est le prix à payer pour une société civilisée ». Cependant, sous l’effet conjugué de la mondialisation et de la concurrence fiscale entre États, l’évitement fiscal, qui inclut aussi bien la fraude que l’optimisation et l’évasion fiscales, s’est largement propagé, bien aidé en cela par l’ingénierie des banques et des cabinets juridiques et fiscaux, qui exploitent l’opacité et les failles des législations fiscales pour mettre au point des schémas aussi complexes qu’efficaces.
À l’heure du shopping fiscal, les États organisent les soldes ! La concurrence fiscale tourne désormais à plein régime et siphonne peu à peu les ressources publiques.
 Très juste !
M. Marc Dolez.
M. Alain Bocquet,
rapporteur

Ces phénomènes conduisent à une situation où tout le monde est perdant sauf les grandes multinationales, notamment les géants du numérique, et les individus fortunés, capables de transférer leurs fonds là où ils peuvent en tirer un avantage. Les paradis fiscaux ne sont pas un dysfonctionnement ; ils sont au cœur d’un capitalisme financier mondialisé, qui profite à une infime minorité de privilégiés.
Cette situation fissure les pactes sociaux. En exacerbant les inégalités et en favorisant l’hyperconcentration des richesses, l’évitement fiscal conduit à une situation désormais intenable comme vient de le révéler, dans son rapport, l’organisation non gouvernementale Oxfam : huit multimilliardaires détiennent désormais autant que la moitié la plus pauvre de l’humanité, c’est-à-dire 3,6 milliards d’êtres humains. Ce déséquilibre insupportable peut être à l’origine d’un monde qui bascule.

M. Marc Dolez.
M. Alain Bocquet,
rapporteur
 shadow banking
M. Trump envisage de faire des États-Unis un immense paradis fiscal. Il projette de baisser l’impôt sur les sociétés de 35 % à 15 %. Par ailleurs, il offre l’amnistie aux repentis fiscaux américains. Mme Theresa May pense faire de même à nos portes. Le dumping fiscal est devenu féroce, la dette s’accumule et l’austérité s’aggrave.
En dépit des avancées accomplies ces dernières années, notamment sous l’impulsion de l’OCDE – je pense par exemple au plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, ou BEPS –, le risque d’un grand bond en arrière est bien réel. Il nous revient d’affirmer un autre modèle de développement et de relations internationales misant sur la coopération fiscale, la régulation et une nouvelle gouvernance mondiale.
C’est la raison pour laquelle nous pensons que la France doit initier la tenue d’une conférence des parties, une COP de la finance et de la fiscalité, sur le modèle de la COP environnementale et sous l’égide de l’ONU.
Cette COP aurait vocation à avancer sur plusieurs chantiers, tels que la définition des paradis fiscaux, la régulation des conventions et des rescrits fiscaux et la lutte contre les dérives de la finance. Elle pourrait conduire à terme à la création d’une organisation mondiale de la finance débouchant sur l’ouverture régulière de négociations, l’évaluation des progrès obtenus et la définition de sanctions en cas de comportement non-coopératif.
Pourquoi placer cette COP sous l’égide des Nations unies ? Les travaux de l’OCDE, du G7, du G8 et du G20 ont incontestablement apporté des avancées, mais ces instances s’apparentent davantage à des clubs de pays riches qu’à de réelles instances de concertation globale. Or, au grand jeu de l’évitement fiscal, les pays en développement sont les principaux perdants. Dès lors, il faut garantir à tous une égale participation à la définition des politiques fiscales mondiales.
Aussi la démarche que nous proposons se veut-elle complémentaire et non concurrente des travaux menés par ailleurs. À cet égard, la nouvelle présidence du G77 n’a-t-elle pas indiqué que la lutte contre les paradis fiscaux serait l’une de ses priorités avec, pour objectif, la mise en place d’une instance fiscale aux Nations unies ?
Voilà une formidable opportunité ! La France, par sa stature internationale, par la force et la compétence de sa diplomatie, a de nombreux atouts pour initier ce mouvement. Notre pays a vocation à porter un message de paix, de justice, de démocratie. Il a vocation à favoriser les équilibres et à être le porte-voix des plus fragiles. Une large conférence permettrait d’entendre ceux qu’on n’entend jamais. Le but est de mettre tout le monde autour de la table.
Elle permettrait également d’isoler tous ceux qui seraient tentés par l’aventure solitaire en matière fiscale et financière. Voilà un outil puissant pour générer du commun, et substituer à ce vieil adage : « l’argent est le nerf de la guerre », celui d’une autre ambition, pour faire de l’argent le nerf de la paix.
« Vivre sans espoir, c’est cesser de vivre », disait Dostoïevski. Évidemment, le combat dont il est ici question est titanesque et ne sera pas gagné du jour au lendemain. C’est le travail d’une génération. Mais lancer, sans attendre, ces discussions permettra à coup sûr de sensibiliser l’opinion et de mobiliser la société civile.
Le Conseil économique, social et environnemental vient d’ailleurs, le 18 décembre, d’appeler la France à prendre l’initiative d’une telle COP en adoptant un rapport sur l’évitement fiscal. La plate-forme des associations en lutte contre les paradis fiscaux attend de nous que nous prenions la même décision.
Enfin, notre démarche se veut résolument européenne, car le défi est immense pour l’Europe : si elle n’avance pas vers la coopération et l’harmonisation fiscale, elle disparaîtra. Il nous faut d’urgence mettre un terme aux logiques folles de dumping qui font qu’aujourd’hui quatre des pires paradis fiscaux au monde sont des membres de l’Union européenne.

M. Marc Dolez.
M. Alain Bocquet,
rapporteur
Voilà, mes chers collègues, en quelques mots, l’esprit qui nous anime au moment de vous présenter cette résolution. Je conclurai en saluant et en remerciant tous les acteurs mobilisés dans ce combat : ONG, lanceurs d’alerte, syndicalistes, chercheurs, journalistes d’investigation, nombre de collègues parlementaires, pour leur contribution et le soutien qu’ils ont pu apporter à cette initiative. À l’Assemblée aujourd’hui d’envoyer un signal fort !
Si l’Assemblée nationale adopte cette proposition de résolution, c’est une idée française de justice, de démocratie et de paix qui peut gagner le monde. Nous ferons ainsi œuvre utile pour les générations futures.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Merci, monsieur Bocquet. Je salue votre dernière intervention dans cette assemblée, à laquelle vous avez été élu en 1978 et réélu depuis sans discontinuer. Vous y avez exercé de nombreuses fonctions, dont celle de président du groupe communiste pendant deux législatures.
M. le président.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget et des comptes publics
J’imagine votre émotion. Terminer sur un tel propos, vous qui, avec d’autres, vous êtes beaucoup investi sur ce sujet doit atténuer le sentiment d’arrachement que peut représenter la fin de cette belle carrière.
Il me paraît particulièrement important, au moment où le monde politique subit des attaques parfois individuelles, mais disons-le aussi, collectives, au moment où nos concitoyens peuvent avoir des doutes sur la confiance qu’ils peuvent accorder à leurs élus, de saluer cette carrière marquée par des convictions que chacun connaît.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, disons-le d’emblée, le Gouvernement est disposé à vous recommander d’adopter cette proposition de résolution. Ses conclusions vont en effet dans le sens de l’action constante qui fut la sienne, mais aussi celle de la majorité parlementaire, durant cette législature. J’y reviendrai.
Néanmoins, je souhaiterais voir rectifier un certain nombre de propos tenus dans la partie introductive. Je vous proposerai donc un amendement qui porte sur les considérants de la proposition de résolution, sans rien changer à son objet.
Si j’ai quelques réserves sur cette partie préliminaire, c’est parce que je ne voudrais pas accréditer l’idée – je sais d’ailleurs que ce n’est pas votre intention – que les gouvernements, celui-ci en particulier, et les élus d’une façon générale, seraient indifférents à la question de la lutte contre la fraude et l’optimisation agressive. Nous avons pris un certain nombre d’orientations et travaillé avec vous et avec l’ensemble des parlementaires de la majorité ; il est bon de le redire pour restaurer la confiance de nos concitoyens dans leurs dirigeants sur ce sujet très important, puisque l’impôt, vous avez eu raison de le rappeler, est l’un des fondements de la République et de la démocratie.
Tout le monde ne sera peut-être pas d’accord, notamment du côté droit de l’hémicycle, mais depuis 2012, le Parlement et ce gouvernement ont opéré une rupture dans la lutte contre la fraude fiscale ; et les résultats, vous l’avez rappelé, sont importants. Une action forte à l’échelle du G20, de l’Union européenne, et enfin au niveau national, avec l’adoption de 80 mesures législatives depuis 2012, a permis d’améliorer les résultats du contrôle : ils sont passés de 16 milliards d’euros en moyenne sous la précédente législature à plus de 21 milliards l’an dernier. Le recouvrement est certes à améliorer, mais il s’établit à 12 milliards d’euros. Cela représente des sommes importantes.
Cette amélioration n’est pas due qu’aux contrôles sur les petites entreprises ou les petits contribuables. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, et il faut le rappeler : en 2015, cinq dossiers ont représenté à eux seuls 3,3 milliards d’euros de redressements et de pénalités. Vous savez tous faire des divisions ; cela signifie qu’il s’agit de gros dossiers, voire de très gros dossiers, qui concernent à l’évidence – je ne peux évidemment en dire plus – de très grandes entreprises multinationales.
Nous venons d’ailleurs ensemble, dans les textes financiers adoptés fin 2016, d’apporter de nouveaux outils à l’administration fiscale, en créant plusieurs procédures : le contrôle fiscal ciblé à partir de la comptabilité dématérialisée des entreprises, qui permettra d’analyser les informations les plus pertinentes rapidement, sans avoir à rester plusieurs mois dans les entreprises ; et un contrôle spécifique, cette fois sur place, car c’est indispensable, des remboursements de crédits de TVA, important vecteur de fraude. Nous avons également mis en place, ce qui a suscité beaucoup d’émotion – à juste titre – l’été dernier, deux mécanismes anti-abus permettant d’empêcher que par des montages artificiels, certains contribuables parmi les plus fortunés échappent à l’impôt de solidarité sur la fortune. Nous avons donc un arsenal assez complet.
Pour revenir sur le sujet central de la fraude des entreprises multinationales du numérique, en 2015, les différents articles portant sur la territorialité de l’impôt, qui est au cœur de nos préoccupations comme des vôtres, ont permis de rétablir 2 milliards d’euros d’assiette au bénéfice de la France.

Le cadrage constitutionnel existe. Il peut sembler strict, mais il n’affecte que la publicité des dispositifs que nous avons voulu mettre en place : le registre public des trusts, le CbCR public. Vous avez vu les décisions du Conseil constitutionnel ; une directive sera nécessaire pour cela, et la France travaille activement à faire adopter ces dispositions au sein du Conseil européen. Mais ne laissons pas croire que ces dispositifs n’existent pas aujourd’hui : l’administration fiscale dispose – ou peut requérir – des renseignements sur la répartition pays par pays des chiffres d’affaires, des salaires, des subventions ou des impôts acquittés.
Vous évoquez régulièrement le sujet du verrou de Bercy. Permettez-moi d’en dire un mot pour éviter tout malentendu et expliciter la position du Gouvernement : le Conseil constitutionnel l’a récemment validé dans sa décision du 22 juillet 2016, et en a rappelé le sens. Il y a deux intérêts distincts à protéger, qui se cumulent : le recouvrement rapide des impôts avec des pénalités, qui permet d’éviter que l’équilibre budgétaire soit affecté et qui ne relève pas du juge, mais de l’administration ; et la sanction pénale, qui intervient après, lorsqu’une atteinte particulièrement grave est portée à la cohésion sociale et au consentement à l’impôt. C’est le rôle de la justice pénale, à qui l’administration a transmis 1 061 dossiers en 2015.
Pour le reste, nous avons considérablement renforcé depuis 2012 le volet pénal de la lutte contre la fraude : la prescription de l’action publique a été allongée de trois à cinq ans ; nous avons créé la notion de circonstances aggravantes en cas de complicité, assortie d’une possible sanction de sept ans de prison et de 2 millions d’euros d’amende. Je pourrais évoquer toutes les affaires que vous avez citées, mais le président me réprimanderait – et il aurait raison, ce serait trop long. Permettez-moi juste de revenir sur le dernier jugement rendu en première instance dans l’affaire Wildenstein. Il n’appartient évidemment pas à un membre du Gouvernement de commenter une décision de justice, mais cet exemple nous montre, s’il en était besoin, que la concomitance d’actions pénales et d’actions administratives peut être utile : si le dossier a été considéré en première instance comme n’appelant pas de poursuites, l’administration fiscale poursuit de son côté la procédure qu’elle a engagée. Il est donc opportun de conserver cette possibilité qu’a l’administration fiscale de conduire ses poursuites administratives. On voit bien que le fait de faire intervenir la justice pénale ne permet pas nécessairement d’atteindre l’objectif que vous comme moi poursuivons.
Des six points de votre proposition de résolution, c’est le premier qui est le plus important, à savoir cette conférence des parties fiscale que vous suggérez d’organiser à l’échelle de l’ONU.
Le chapitre X de la Charte des Nations unies est consacré au Conseil économique et social, qui a notamment pour fonction de rédiger des rapports et d’adresser des recommandations à l’Assemblée générale sur les questions internationales dans le domaine économique. Il peut convoquer des conférences. Sur cette base, il a créé en 1967 un comité

La France tient compte de ces publications. Mais reconnaissons que pour faire changer les choses, nous devons veiller à ne pas être naïfs. Nous agissons depuis des années dans le cadre de l’OCDE et du G20. Nul ne peut nier, et vous l’avez vous-même reconnu, les progrès accomplis ces dernières années. L’expérience a montré que grâce à l’appui technique du secrétariat et à la capacité à parvenir à une vision commune, cela permettait un progrès rapide des standards, notamment en termes de transparence et de lutte contre l’optimisation.
De plus, pour la fiscalité des entreprises, après la participation des émergents du G20 au projet BEPS –
 Base erosion and profit shifting
Je ne vous cacherai pas que la France est observatrice, et non membre, du groupe d’experts de l’ONU, alors que nous avons des présidences à l’OCDE. J’étais d’ailleurs moi-même à l’OCDE il y a peu. Dans l’intérêt de la lutte contre la fraude et l’optimisation, il est important que la France tienne sa place. Elle le fait à l’OCDE. Je crains qu’à l’ONU, le poids d’un certain nombre de paradis fiscaux ne soit un handicap pour travailler dans ce sens. Toujours est-il que le Gouvernement vous invite à voter cette proposition de résolution, modulo l’adoption de l’amendement que je vous présenterai tout à l’heure.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Martine Lignières-Cassou.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, divers rapports d’ONG engagées dans la lutte pour la transparence et contre les inégalités dans le monde nous alertent année après année : les inégalités ne cessent de croître dans le monde. En 2016, le patrimoine cumulé des 1 % des personnes les plus riches dépassait celui de toutes les autres réunies.
Mme Martine Lignières-Cassou.
Selon Thomas Piketty, les causes en sont nombreuses. Mais l’une des premières est que la finance mondialisée permet aux milliardaires de placer leur argent sur les places financières les plus rentables et les plus opaques, contre lesquelles il est très difficile de lutter, d’abord parce qu’il est très compliqué de tracer de bout en bout les flux financiers transnationaux. L’absence de transparence alimente la fraude fiscale et les paradis fiscaux ; vous avez bien décrit ces phénomènes, monsieur le rapporteur.
Il faut ajouter que, les États étant en concurrence sur le plan fiscal, ils n’hésitent pas à organiser, pour ainsi dire, l’évasion fiscale, notamment au moyen des rescrits fiscaux. Certains d’entre eux passent ainsi des accords avec des multinationales pour que celles-ci paient le moins d’impôts possible sur leur territoire. Or, le tarissement progressif des ressources financières des États les prive de moyens pour lutter contre le chômage, les inégalités et – vous y avez insisté – alimente, à juste titre, le sentiment d’injustice et la crise des inégalités. Cet évitement fiscal impacte en premier lieu les pays en développement, qui ont précisément besoin de recettes fiscales pour leur bon développement.
Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence au rapport du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, qui montre que les pays en développement subiraient un impact 30 % supérieur à celui frappant les pays de l’OCDE. À l’heure actuelle, selon une étude du Parlement européen, les recettes fiscales constituent 20 % du PIB des pays en développement, contre 30 à 40 % de celui des pays de l’OCDE. Le coût supporté par les pays en développement est donc important : ils perdent 125 milliards de dollars par an en raison de l’évasion fiscale, ce qui équivaut au montant de l’aide publique au développement accordée par les pays riches : cherchez l’erreur, ou la logique !
Où en est-on de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales ? Les travaux du G7, du G8, du G20 ont permis d’accroître la transparence au cours des dernières années. On progresse aussi à l’échelle européenne. Depuis le 1

En France, comme M. le secrétaire d’État l’a très bien rappelé, depuis cinq ans, une réelle volonté de lutter contre la fraude fiscale s’est manifestée et a produit ses effets. Nous avons également – plusieurs ONG l’ont souligné – progressé sur la question de la transparence fiscale sous ce quinquennat, notamment par l’institution, dans la loi de finances pour 2016, de l’obligation de reporting pour les groupes qui réalisent un chiffre d’affaires consolidé de plus de 750 millions d’euros. Ce dispositif sera effectif à partir de janvier 2018. Par ailleurs, la France a été à l’initiative de l’accord conclu entre quatre-vingts pays, qui entre en vigueur cette année, sur l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales. Même la Suisse a été obligée de lever – certes partiellement – le secret bancaire, ce qui a permis à la France de récupérer 2,5 milliards d’euros depuis 2015. Nous avons également créé un parquet financier, chargé de lutter contre la fraude fiscale, et mis en place la protection du lanceur d’alerte, qui joue un rôle primordial dans la lutte contre la corruption. Cependant, des progrès restent à faire, notamment en augmentant le nombre d’agents de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ou le nombre de magistrats du parquet financier de Paris. Mais nous voyons tous qu’il faut aller beaucoup plus loin.
La proposition de résolution que vous avez déposée, monsieur le rapporteur, demande que la France soit à l’initiative d’une grande conférence internationale, sous l’égide des Nations unies.

Comme vous l’avez souligné, la question que nous avons à traiter aujourd’hui n’est pas de nature exclusivement financière, dans la mesure où elle conditionne la santé et le bien-être de nos démocraties. Le sentiment d’injustice, d’impunité ressenti par les citoyens qui paient des impôts à la place des plus riches ou des entreprises porte atteinte à la cohésion sociale, au pacte social de nos pays. C’est la raison pour laquelle je salue cette initiative et voterai cette proposition de résolution avec entrain.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, nous sommes réunis pour examiner une proposition de résolution tout à fait intéressante. Monsieur le rapporteur, je veux souligner votre travail personnel sur cette question, qui a donné lieu à un livre tout à fait intéressant. Comme cela a été souligné, c’est un sujet extrêmement important car les problématiques de la fraude et de l’évitement fiscaux minent la confiance des peuples dans le système politique, économique et financier, tout en privant les États de ressources et de recettes financières, au moment où ceux-ci, frappés par la crise, ont besoin de mener des politiques offensives, notamment sur le plan économique et social.
M. Christophe Caresche.
Il faut donc impérativement apporter, dans ce domaine, une réponse adaptée, tant sur le plan international qu’à l’échelle nationale. Elle a été en partie mise en place. Sur le plan international, le G20, au sein duquel se sont déroulés un certain nombre de travaux, a mandaté l’OCDE pour mener la réflexion. De ce point de vue, même si ça n’a pas été véritablement officialisé, l’OCDE est devenue le secrétariat du G20. On ne peut que saluer le travail mené par l’OCDE, en particulier le programme BEPS, relatif à l’érosion de la base d’imposition et au transfert de bénéfices, qui – chacun, de manière quasi unanime, le reconnaît – a été extrêmement fructueux. Nous ne pouvons que nous féliciter de ce travail, mené, rappelons-le, par un Français, monsieur Saint-Amans.
Je veux aussi souligner – le secrétaire d’État l’a rappelé – le travail accompli durant cette mandature par le Gouvernement et la majorité : plus de soixante-dix mesures ont été adoptées depuis 2012, qui ont permis d’améliorer substantiellement l’efficacité du contrôle fiscal. Ainsi, en 2015, les redressements ont dépassé 21 milliards d’euros, contre 16 milliards, en moyenne, auparavant, en particulier grâce à ceux effectués sur des sociétés multinationales ; un cas très précis a d’ailleurs été rappelé. De nouveaux outils sont à la disposition de l’administration fiscale pour détecter les fraudes, notamment la méthode du
 datamining
 Panama papers
L’action internationale du Gouvernement s’est aussi déployée. L’échange d’informations sur demande avec les administrations fiscales des autres États a été multiplié par deux depuis 2011 et a contribué à la récupération par la France de 5 milliards d’euros en 2015. L’objectif du Gouvernement est le passage de tous les pays du monde, dès 2017, à l’échange automatique d’informations financières, pour les entreprises comme pour les particuliers, avec une attention particulière portée à l’identification des bénéficiaires effectifs, quelle que soit la structure concernée. Par ailleurs, le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral de l’OCDE – le fameux programme BEPS – a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016. Ce texte constitue une nouvelle avancée, en rendant possible les échanges de déclarations, pays par pays, pour les plus grandes entreprises. Cet accord multilatéral a été signé à Paris le 27 janvier 2016 par Michel Sapin, et compte désormais – chiffre considérable – cinquante signataires.
Il faut toutefois essayer d’aller plus loin car, malgré ces mesures, les phénomènes en question demeurent. Des débats existent au niveau national ; nous en avons eu à la commission des finances. L’intérêt de cette résolution, à mes yeux, est qu’elle essaie de porter la question au niveau où elle doit être traitée, c’est-à-dire à l’échelle internationale. À l’heure actuelle, je l’ai dit, le G20 est l’enceinte dans laquelle ces questions sont traitées. Vous avez émis l’idée d’élargir l’enceinte de la discussion et de la réflexion pour essayer d’impliquer des pays qui, à l’heure actuelle, ne le sont pas – bien que, comme l’a dit Mme Lignières-Cassou, ils soient également touchés par ces phénomènes. Cette idée, qui a été reprise dans le rapport du CESE – je rappelle que nous auditionnions hier, à la commission des finances, le rapporteur de ce travail – me semble intéressante, même si nous savons que cela prendra du temps et qu’un certain nombre d’étapes seront nécessaires. Par ailleurs, cette mesure est compatible avec le travail mené par l’OCDE : l’un et l’autre devront être articulés.
Monsieur Bocquet, vous l’avez dit clairement : il s’agit surtout d’envoyer un signal fort. À cette fin, nous vous accompagnerons et voterons ce texte. Ce signal sera envoyé à la veille d’échéances importantes. Il me semble d’ailleurs que cette question devrait avoir sa place dans le débat des élections présidentielles et législatives.
 Absolument !
M. Gaby Charroux.
 Or, disons-le franchement : elle ne l’a pas eue beaucoup jusqu’à présent.
M. Christophe Caresche.
 Pas pour l’instant, en effet !
M. Gaby Charroux.
 Le fait d’émettre un signal, d’exprimer une préoccupation, de la manière – du moins, je l’espère – la plus large possible, et d’en discuter au cours des débats de l’élection présidentielle, me semble très important.
M. Christophe Caresche.
Pour l’ensemble de ces raisons, nous voterons cette résolution.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise financière a mis en évidence l’ampleur de l’évasion fiscale pratiquée à l’échelle mondiale et le rôle majeur joué par les paradis fiscaux dans ce phénomène. Les montants en jeu sont considérables : selon l’OCDE, ils sont de l’ordre de 1 000 milliards d’euros par an à l’échelle européenne et de 60 à 80 milliards d’euros rien qu’en France. Nous devons agir sur ces sujets.
Mme Véronique Louwagie.
Chacun ici est bien conscient que l’évasion fiscale est un phénomène qui contribue à l’appauvrissement des nations et sur lequel nous devons intervenir. Nous avons tous la préoccupation d’assurer l’équité fiscale, l’égalité des citoyens devant l’impôt et l’équilibre budgétaire. Notre rôle de législateur doit cependant nous conduire à nous interroger sur l’efficacité et l’utilité effective d’une énième conférence internationale relative à la lutte contre ce fléau.
En effet, la question de la bonne procédure doit être posée, alors que ce combat est d’ores et déjà une véritable préoccupation des décideurs européens et internationaux. Rappelons, comme cela vient d’être fait il y a quelques instants à cette tribune, que les progrès réalisés par le G20 ou par l’Union européenne ont été particulièrement importants ces dernières années et ont permis d’aboutir à un ensemble extrêmement cohérent.
Dans ce cadre, l’OCDE s’est vue confier la tâche d’élaborer un plan de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, le projet BEPS. Tous les pays, au-delà des trente-cinq membres de l’Organisation, sont d’ailleurs invités à participer aux travaux de l’OCDE sur le sujet. Une telle convergence sur un projet aussi ambitieux témoigne du dynamisme dont fait preuve la communauté internationale. L’action 13 du plan d’action BEPS de l’OCDE sur les prix de transfert, l’action 14 sur le règlement des différends, ou encore l’action 15 sur l’élaboration d’un instrument multilatéral sur les mesures relatives aux conventions fiscales visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition, sont autant d’exemples illustrant les progrès très importants réalisés grâce au travail de l’OCDE.
Au titre des instances internationales, on pourrait encore citer le Groupe d’action financière, le GAFI, instance dédiée à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. C’est par exemple du GAFI que proviennent les règles d’identification des bénéficiaires effectifs des trusts.
Enfin, au sein de l’Europe, la conférence interparlementaire sur l’article 13 du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, instrument de contrôle démocratique de la mise en œuvre des règles de gouvernance budgétaire et financière en Europe, s’est également saisie du sujet.
On le voit, dans la lutte contre l’évasion fiscale, de réelles avancées aux échelons international et européen ont eu lieu au cours des dernières années. Certes, cela ne signifie pas que le combat contre l’évasion fiscale soit gagné, et nous devons le poursuivre. Les mesures du BEPS et du paquet européen doivent encore être appliquées de manière globale. Il faut donc continuer à travailler et à combattre l’évasion fiscale, mais pas dans le cadre d’une conférence internationale aux contours flous, qui risque d’être superfétatoire au regard des actions déjà menées qu’il convient de pérenniser. Si débat il doit y avoir, il doit plutôt porter sur les modalités de mise en œuvre des accords internationaux et sur leur suivi, afin d’assurer une plus grande sécurité et une meilleure adaptation des procédures existantes.
Monsieur le rapporteur, je sais qu’avec le sénateur Éric Bocquet, votre frère, vous êtes très investis sur ces questions, et je veux à mon tour, après M. le secrétaire d’État, rendre hommage à votre engagement sur ce sujet qui nous intéresse tous. Toutefois, si la démarche visant à organiser une conférence internationale présente un certain intérêt, nous ne pouvons adhérer à cette idée, car nous sommes avant tout engagés dans une recherche d’efficacité. Nous cherchons d’abord à assurer une plus grande adaptabilité des outils existants, afin d’agir de manière plus efficace.
 Très bien !
M. Jean-Louis Costes.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la crise financière et économique de 2008, qui n’a depuis cessé de muter, nous a brutalement mis aux prises avec les réalités d’un monde nouveau. Ce monde nouveau, dont les contours se dessinent à une vitesse vertigineuse, ne peut pas surgir des braises mourantes de l’ancien. Il ne doit pas se construire sur les vestiges d’une mondialisation, d’une économie et d’un système financier sans règles. Ce nouveau monde doit être celui d’une croissance et d’une économie placées au service de l’Homme. Notre responsabilité est par conséquent immense : nous n’avons plus le droit de continuer à ignorer le fossé qui s’est creusé entre l’économie et les enjeux sociaux et environnementaux qui devraient fonder sa soutenabilité ; nous n’avons plus le droit de nous laisser entraîner dans une course haletante à une concurrence toujours plus féroce, dont la ligne d’arrivée serait sans cesse repoussée.
M. Yannick Favennec.
Aussi, je me réjouis que l’Assemblée nationale soit aujourd’hui amenée à débattre sur la finance mondiale, et sur l’harmonisation et la justice fiscales. Si j’osais, j’affirmerais même, non sans dérision, que cette initiative du groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’inscrit dans le prolongement de l’action volontariste de M. Nicolas Sarkozy pour moraliser le capitalisme financier. Au plus fort de la tempête qui menaçait l’économie mondiale, la précédente majorité a en effet su prendre les décisions qui s’imposaient. Avec le plan de sauvetage bancaire et les garanties apportées par l’État, nous n’avons pas sauvé les banquiers et les actionnaires comme l’actuelle majorité avait bassement tenté de le faire croire. Non, nous avons défendu l’emploi en empêchant que le financement de l’économie se tarisse, et protégé l’épargne des Français, sans que cela ne coûte un seul centime au contribuable. Répondre à l’urgence et circonscrire l’incendie étaient un impératif, mais la France a voulu aller plus loin. Elle a voulu affirmer avec force que plus rien ne pouvait – ne devait – être comme avant ! Elle a voulu être à l’origine d’une impulsion décisive pour réguler les secteurs économiques et financiers, en redonnant une raison d’être à l’institution poussiéreuse et rouillée qu’était devenu le G20 ! Oui, la France a voulu engager une véritable révolution, en luttant contre les paradis fiscaux, en faisant évoluer les normes prudentielles des banques, en encadrant la rémunération des traders, en instaurant la taxe sur les transactions financières, en introduisant des mécanismes de régulation pour les marchés de matières premières, et en modifiant profondément la gouvernance européenne et mondiale.
M. François Hollande a prolongé cette dynamique – il faut le reconnaître ! –, même si les déclarations martiales du Bourget sur le monde de la finance qui serait son véritable adversaire résonnent aujourd’hui comme une capitulation en rase campagne. En tout état de cause, des progrès considérables ont été accomplis depuis la crise de 2008, mais, comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution, il reste tant à faire. Car les scandales liés à la fraude et à l’évasion fiscales se multiplient et éclatent au grand jour, ce qui prouve, si cela était nécessaire, que la finance folle n’a pas encore été mise au pas. Or nous ne pouvons nous satisfaire de voir l’équivalent du budget annuel de l’Éducation nationale française partir en fumée et être illégalement accaparé par un tout petit nombre, au détriment de toute la Nation. En outre, la fraude et l’évasion fiscales minent la confiance en nos institutions, fragilisent le consentement à l’impôt et ébranlent notre cohésion sociale. Nous pouvons toutes et tous nous accorder sur ces constats, quel que soit le côté de l’hémicycle sur lequel nous siégeons.
Je voudrais, au nom du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, souligner un deuxième point d’accord avec les auteurs de cette proposition de résolution : la réponse à une crise qui a gommé les frontières géographiques ne peut être qu’internationale, globale et structurelle. La lutte contre la fraude et l’évasion fiscales doit par conséquent avoir une dimension européenne et mondiale. Pour autant, nous sommes réservés, pour ne pas dire sceptiques, sur l’approche proposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
En effet, la proposition principale de cette résolution, à savoir l’organisation d’une conférence des parties, ne nous paraît pas pertinente pour obtenir des avancées concrètes sur les questions de la fraude et de l’évasion fiscales. Tout d’abord, parce que la question de la régulation de la finance mondiale est d’ores et déjà traitée dans le cadre du G20, et que l’organisation d’une conférence mondiale n’aurait dès lors qu’une portée symbolique et n’aurait pas d’utilité réelle. Ensuite parce que la comparaison entre la problématique du changement climatique et celle de la finance mondiale ne tient pas la route. Les pays en développement ont un rôle majeur à jouer dans la lutte contre le réchauffement climatique, tandis que les principales places financières se trouvent à Londres, à New York, à Paris, à Singapour ou à Hong Kong. Il nous appartient par conséquent de prendre nos responsabilités en la matière, en parvenant à des avancées concrètes sur des points précis, plutôt que de réunir tous les pays de la planète dans une grand-messe.
À cet égard, nous regrettons que l’harmonisation fiscale et sociale en Europe, pour laquelle M. François Hollande avait annoncé qu’il prendrait des initiatives fortes, en soit toujours au point mort. Nous regrettons plus encore que la taxe sur les transactions financières, initiée par la précédente majorité et maintes fois promise par ce Gouvernement, monsieur le secrétaire d’État, tarde tant à voir le jour et soit désormais réduite à peau de chagrin ! Nous regrettons enfin que ce gouvernement n’ait pas voulu faire sauter ce qu’il est désormais convenu d’appeler « le verrou de Bercy ». Cette majorité montre ainsi qu’elle veut que la décision de poursuivre ou non un délit de fraude fiscale se prenne dans le secret des alcôves de la République, alimentant ainsi l’idée que les puissants s’accordent entre eux faveurs et privilèges.
J’ajoute que notre groupe est en désaccord profond avec la philosophie même de cette proposition de résolution européenne. En effet, ses auteurs considèrent que la fraude et l’évasion fiscales qui accompagnent les dérives de la finance et de la mondialisation conduisent à des pertes de recettes pour les États – ce à quoi nous souscrivons –, mais ils considèrent également que ces dérives permettent de « construire » la dette « pour justifier les politiques d’austérité ».
Or le groupe de l’Union des démocrates et indépendants pense exactement l’inverse. La dette n’est pas une invention des gouvernements qui auraient des intérêts à placer nos démocraties sous le joug de la finance. La dette n’est pas un écran de fumée qui permettrait d’imposer aux peuples des politiques de rigueur contre leur volonté. La dette est une maladie, celle des sociétés qui refusent d’emprunter le chemin de la réforme pour conserver leur modèle social, sous prétexte qu’il serait trop aride, et qui le laissent ainsi mourir à petit feu, en se plaisant à penser que les factures laissées aux générations futures ne seront jamais réclamées. La dette est également un échec politique, car elle est devenue depuis trop longtemps un puits sans fond dans lequel les dirigeants ont puisé pour financer leurs promesses électorales. La dette est enfin un échec économique, qui consiste à croire qu’un modèle peut fonctionner en dépensant plus, en travaillant moins, et en empruntant la différence, ainsi que le disait Raymond Barre.
Aussi, même si nous estimons, comme nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, que la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales est un sujet vital sur lequel nous devons faire plus et mieux, nous sommes réservés sur la méthode proposée et opposés à l’idéologie qui sous-tend cette démarche. C’est pourquoi le groupe de l’Union des démocrates et indépendants ne peut soutenir cette proposition de résolution.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, comme vous le savez, j’ai été frappé par une décision de justice, dont j’attends la motivation que l’on m’annonce pour le milieu du mois de février ; j’ai fait appel de cette décision, pour laquelle je comprends qu’il soit bien délicat de trouver des motifs, et je dispose, cet appel ayant un caractère suspensif, de l’intégralité de mes droits, ce qui me permet de m’adresser à vous aujourd’hui.
M. Paul Giacobbi.
L’évitement fiscal a fait l’objet de toutes les analyses possibles, de très nombreuses mesures ont été prises et des mécanismes ont été mis en place, sans que l’on ait le sentiment que le mal se réduit réellement.
Trois raisons expliquent le renforcement de l’évitement fiscal et la difficulté de le prévenir. La première est le fait que chaque État dispose de sa propre réglementation. Or, l’impôt, le consentement à l’impôt constituant le cœur de la souveraineté, il est très difficile d’y faire renoncer les États. Chaque État a son propre dispositif, très complexe, ce qui induit des failles et des contradictions entre les réglementations nationales et, naturellement, ouvre la possibilité de les exploiter. Surtout, les différences de niveaux de taxation entre États incitent les entreprises ou les particuliers à en jouer pour optimiser, c’est-à-dire diminuer leur imposition.
La deuxième raison est la complexité des échanges des biens et services, et plus encore des flux financiers. Il est extraordinairement difficile de suivre le fonctionnement de cette incroyable jungle. La rapidité n’a plus rien de commun avec ce qu’on observait voilà un siècle ou même trente ans. L’accélération est considérable. Les moyens informatiques au service de ces déplacements étant considérables, cela rend les choses extrêmement difficiles.
La troisième raison, enfin, tient à la faiblesse et à la difficulté de la coopération internationale, qui se heurte à la souveraineté des États. Malgré les progrès réalisés, beaucoup d’États continuent de refuser de coopérer ou adoptent une attitude intermédiaire, que je qualifierais d’hypocrite, en affirmant qu’ils coopèrent alors qu’ils ne le font en réalité que très peu.
Pourtant, ces dernières années, des avancées ont été réalisées dans ce domaine. Il faut tout d’abord souligner les progrès en matière de lutte contre les paradis fiscaux. Rappelons néanmoins qu’ils ne sont qu’une manifestation extrême, très particulière de l’évitement fiscal, et que tous ceux qui évitent la fiscalité ne passent pas par les paradis fiscaux.
De surcroît, j’aimerais nuancer les propos de notre collègue Bocquet au sujet de l’imposition sur les sociétés aux États-Unis. Celui-ci a affirmé que le taux serait de 15 %, mais il s’agit d’un taux nominal ; je rappelle que celui de l’Irlande est de 12,5 %. En France, quand on examine très finement la réalité des prélèvements, on s’aperçoit que les très grandes entreprises du CAC40 sont souvent assez éloignées des 38 % d’imposition. Une étude récente du cabinet PricewaterhouseCoopers a montré que le taux se situait plutôt aux alentours de 8 %, non pas parce que ces entreprises évitent l’impôt, mais parce qu’elles bénéficient de nombreux mécanismes. D’une part, elles localisent leurs bénéfices là où ils sont effectivement réalisés et, d’autre part, elles bénéficient d’un certain nombre de dispositifs, notamment pour l’aide à l’innovation, qui diminue largement le montant de leurs prélèvements. Il faut donc être un peu prudent avant de qualifier des États de paradis fiscaux.
Outre la lutte contre les paradis fiscaux, qui est un volet important, il y a eu un renforcement de la coopération internationale qui, bien qu’insuffisante, a au moins le mérite d’exister. Dans le cadre du G20, de l’OCDE, des mesures très importantes ont été prises, ainsi que l’a mentionné tout à l’heure le secrétaire d’État.
Il faut mentionner par ailleurs le développement des alertes, notamment celles qui sont le fait d’un certain nombre d’organismes plus ou moins bien intentionnés qui parviennent à ausculter ou à pénétrer les systèmes informatiques et à trouver des données qui avaient jusqu’alors échappé aux uns et aux autres.
Parallèlement à ces avancées, un important travail a été mené par les États, en particulier la France, pour sécuriser le contribuable et l’inciter à payer, en quelque sorte. Mme Lignières-Cassou a fait allusion voilà quelques instants aux rescrits. Le rescrit est un encouragement non pas à la fraude, mais plutôt au paiement de l’impôt. Il permet à celui qui doit payer de savoir exactement quelle règle lui est applicable, car les situations sont complexes. Cette clarté est de nature à l’encourager non pas à frauder mais au contraire à payer dans des conditions honnêtes. C’est donc très important.
Parmi les avancées, des dispositions ont également été prises pour les repentis, une situation qui s’est produite dans beaucoup de pays, y compris la France. Ce que veut faire M. Trump s’est fait en France et a rapporté quelques milliards d’euros à la République, si mon souvenir est bon, monsieur le secrétaire d’État, ce qui n’est pas négligeable par les temps qui courent. Ce dispositif n’est d’ailleurs pas une amnistie : il consiste à payer l’intégralité de l’impôt qu’on aurait dû payer sur les avoirs réintégrés dans son pays, parfois même plus. Il ne s’agit donc que d’une régularisation, même si cela peut parfois choquer sur le plan moral.
S’il faut bien évoquer les progrès accomplis, tout cela n’est évidemment pas suffisant. La proposition de résolution qui nous est présentée aujourd’hui vise à instaurer une grande conférence des parties – au dix-neuvième siècle, on aurait appelé cela un congrès international, à ceci près que la conférence a vocation à être récurrente –, à l’image de la COP pour le climat, afin d’avancer dans la lutte contre l’évitement fiscal. C’est évidemment une très bonne idée, qu’on ne peut que soutenir.
Il faut néanmoins avoir à l’esprit un certain nombre d’éléments. Tout d’abord, l’ONU n’est pas un modèle de bon fonctionnement, pas plus qu’elle n’est exemplaire en matière de corruption, laquelle touche à peu près toutes ses activités, y compris militaires ; on sait ce qui se passe ici et là.
Ensuite, les grandes conférences aboutissent rarement à des décisions concrètes et opérationnelles, surtout dans des matières aussi compliquées. Concernant le réchauffement climatique, on a beaucoup parlé, on a pris des décisions de principe, mais on ne peut pas dire qu’on ait modifié les choses dans le détail. On peut simplement remarquer que de telles conférences entraînent un mouvement, créent l’obligation de montrer, à la conférence suivante, ce que l’on a fait. Le dispositif est donc très positif malgré sa lourdeur et sa lenteur. Une fois mis en place, il ne peut pas faire de mal, et aura nécessairement des retombées favorables.
Enfin, il faut avoir à l’esprit que la France se situe aux premiers rangs pour le niveau des prélèvements obligatoires. Il me semble qu’au sein des pays de l’OCDE, seul le Danemark a un taux supérieur, monsieur le secrétaire d’État, mais le Danemark est un petit pays. On peut donc considérer que nous occupons la première place des pays réellement significatifs. Or, de grands pays ont des taux proches de 20 %, comme le Mexique, qui se situe à 19 %, et qui n’est pas un État sauvage. Si donc une coopération internationale poussée se précise, il nous faudra probablement nous aligner sur ces autres pays, car il est peu probable que nous parvenions à convaincre le reste du monde de s’aligner sur nous. Trop d’impôt tue l’impôt. Reconnaissons-le, et soyons raisonnables : la quasi-totalité des pays de la planète imposent moins lourdement les entreprises et les particuliers. Il faudra pouvoir traiter du niveau de l’imposition à l’occasion de ces discussions internationales.
Avec ces nuances, mais tout en reconnaissant l’excellence de l’idée du dispositif et de tout ce qui a été indiqué, tant dans la proposition que dans le rapport, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste votera sans trop d’illusions, mais avec espoir tout de même, cette proposition de résolution.
 Très bien !
M. Stéphane Saint-André.
 La parole est à M. Guillaume Bachelay.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, auquel j’adresse un salut tout particulier ce matin, mes chers collègues, le projet de résolution européenne soumis à notre assemblée dénonce une impudence – celle du capitalisme financiarisé –, formule une exigence – lui assigner des limites et des règles –, propose une alliance à l’échelle de la planète, car à un défi global il faut une réponse mondiale, et indique enfin une échéance, laquelle doit se compter non pas en décennies mais en années, car c’est le développement humain qui est ici en question.
M. Guillaume Bachelay.
Sur l’initiative du Gouvernement et de la majorité parlementaire, des avancées majeures ont été réalisées en France ou, sous l’impulsion de notre pays, dans le monde et notre débat est aussi l’occasion de dresser ce constat. Ces actions, initiatives, décisions visent à lutter contre les stratégies de fraudes, d’évasion ou d’optimisation fiscales, qui sont des manquements à l’intérêt général et qui sont le fait de banques, de cabinets de conseil, d’États, de multinationales, d’individus. Elles sont autant de ressources en moins pour financer les services publics, investir dans l’économie réelle, consolider la démocratie, qui est indissociable de l’impôt citoyen, ou encore combattre la pauvreté. À cet égard, l’ONG CCFD-Terre Solidaire – Comité catholique contre la faim et pour le développement – estime ainsi que l’évitement fiscal priverait les pays en développement de 250 milliards d’euros de recettes fiscales chaque année, soit six fois le financement mondial requis pour lutter contre la faim.
Le texte que nous examinons aujourd’hui, et je remercie le groupe de la Gauche démocrate et républicaine de susciter ce débat, met en avant la nécessité d’être ambitieux et sérieux, car les deux vont de pair, et d’agir à tous les échelons de l’action publique.
Le cadre national reste un premier niveau pertinent d’intervention. Depuis 2012, la France a, entre autres décisions, et cela a été rappelé, instauré pour les très grandes entreprises une obligation de transparence sur leurs activités pays par pays, créé un parquet financier spécialement dédié à la lutte contre la délinquance financière et la fraude fiscale, renforcé les moyens de TRACFIN, accru la protection des lanceurs d’alerte. C’est aussi durant cette législature qu’a été créé le service de traitement des déclarations rectificatives. Vous avez rappelé tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, le montant des redressements notifiés et des sommes déjà recouvrées qui ont permis notamment de financer une partie des baisses d’impôts pour les ménages modestes et les classes moyennes, ce qui n’est que justice.
L’action, pour être efficace, se décline aussi en Europe. C’est le sens de la directive de 2014 voulue par la France et l’Allemagne qui dote l’Union européenne d’un arsenal pour combattre l’optimisation, selon des recommandations de l’OCDE. En 2015, l’Union européenne est parvenue à un accord sur la transparence des règles fiscales accordées à des multinationales, les

Toutefois, et c’est l’intérêt majeur de cette proposition de résolution, c’est à l’échelle internationale que peuvent et doivent être menées et remportées les batailles décisives. La coopération entre États et la détermination de ces derniers – détermination est aussi l’autre sens du mot « résolution » – sont cruciales. On l’a vu à Antalya en novembre 2015 lorsque, en cohérence avec la position défendue par la France, les pays du G20 ont décidé de mettre en œuvre le projet sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. On l’a vu en octobre dernier, lors de la réunion du FMI – le Fonds monétaire international – et de la Banque mondiale à Washington, quand le Gouvernement français a plaidé pour un système de sanctions collectives contre les pays non coopératifs en matière fiscale ; ces derniers figureront sur la liste noire qui sera publiée l’été prochain.
Une COP de la finance sous l’égide des Nations unies accélérerait ce processus, et la France, fidèle à ses valeurs, à son histoire, à sa mission, est fondée à la proposer. Parmi les chantiers que cette initiative permettrait très concrètement d’engager et que les travaux de l’OCDE ont utilement préparés, mentionnons la généralisation de l’échange automatique d’informations et de comptabilité pays par pays, la mise en place d’un cadastre financier international, ou encore l’élaboration d’une liste des paradis fiscaux au niveau des Nations unies.
Mes chers collègues, cette cause, cette grande cause, suppose une mobilisation intellectuelle, politique, éthique, technologique des gouvernements, ainsi que des forces sociales et des peuples pour un commun sursaut en faveur de l’intérêt collectif. La méthode proposée, une conférence des parties, a fait ses preuves fin 2015 en France et pour le climat. Je tiens d’ailleurs à rendre ici hommage à l’action de Laurent Fabius pour la réussite de la COP 21 ; inspirons-nous de ce chemin. Par les principes de responsabilité, de transparence et d’universalité qui la justifient et qu’elle consacre par des engagements juridiquement contraignants, une COP est un outil de régulation puissant et pertinent. C’est pourquoi je salue et soutiens ce projet de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, un très grand bravo à nos collègues qui proposent ce texte à la sagesse de l’Assemblée ! Si le candidat Hollande, lors du célèbre discours du Bourget, a brandi son opposition à la dictature des marchés financiers et de leurs acteurs, on a vu dès ses choix de campagne son affection se diriger vers ceux dont l’esprit et les pratiques participent de la continuation de ce qui est une véritable capture de la démocratie.
M. Jacques Bompard.
Avant d’aborder le sujet inscrit à l’ordre du jour, je tiens à préciser ma conviction selon laquelle les Français sont victimes d’un véritable racket fiscal doublé d’un maniement idéologique des prélèvements obligatoires visant à exacerber une guerre des classes et même une guerre idéologique et culturelle qui amènent parfois des Français honnêtes à refuser de soutenir davantage par leurs finances les errements d’un État captif de trop de coteries.
Au reste, il n’est que trop évident qu’il en va de l’honneur de notre pays de rappeler son opposition historique au règne de l’argent sur les hommes, sa vocation civilisationnelle plaçant le spirituel avant le matériel, ainsi que sa farouche volonté d’indépendance qui doit l’amener à ne pas laisser Francfort, la City et Washington faire prévaloir leurs diktat sur nos aspirations et nos conditions de vie. Voir la France inspirer une telle conférence nous renverrait aux heures heureuses où la droite ne cessait d’alerter les radicaux et les autres sur la seule issue de leur complète adhésion au capitalisme : l’explosion des structures fondamentales de notre société que sont les communes et les familles et que Patrick Buisson appelle à raison les « institutions de la verticalité ».
Au reste, il est évident que la part financière et mafieuse des optimisations et des exils fiscaux constatés dans notre pays est une honte qui coûte 600 milliards d’euros à la France, comme l’a souligné avec beaucoup de courage Antoine Peillon. Son livre comptabilise 100 milliards d’euros d’avoirs de Français fortunés dissimulés en Suisse, 220 milliards d’euros cachés dans l’ensemble des paradis fiscaux et 370 milliards d’euros de placements des grandes entreprises dans ces mêmes places financières offshore. Autant dire que l’action de toutes les instances sur ce point est bien trop faible ! Il suffit pour s’en convaincre de constater à quoi sont utilisés les parquets financiers français ainsi que l’insuffisance du soutien par le pays légal des courageux lanceurs d’alerte exposant inlassablement l’ingéniosité des montages légaux destinés à évacuer ces fonds.
Il est regrettable que l’exposé des motifs du texte ne s’en tienne pas aux deux seuls objectifs viables en la matière, l’intérêt national et le bien commun, et use de formules parfois malheureuses ou « rebellocrates », mais le sujet est trop grave pour que nous en tenions grief à ses auteurs et n’appelions pas à soutenir le texte proposé par les commissions des finances et des affaires européennes. À ce propos, j’espère que celles-ci n’ont pas manqué de souligner la politique délétère en la matière d’un ancien locataire de Bercy passé depuis à Bruxelles. On entend trop souvent les élus et les associations se gargariser de la moralisation du monde financier alors qu’ils ont eux-mêmes fondé les politiques économiques publiques sur des hypothèses fortes porteuses d’un monde amoral.
Par ailleurs, cette solution procède également d’oublis malheureusement dramatiques, comme le souligne l’économiste Gaël Giraud, que je cite : « Rien d’étonnant, dans ces conditions, à ce que le débat politique, en Europe comme dans les pays du Sud, se focalise sur la dette publique, alors qu’à l’exception du Japon, le privé est presque partout beaucoup plus lourdement endetté que le public. En Chine, en particulier, le ratio dette privée sur PIB s’envole dangereusement depuis plusieurs années et pourrait provoquer la prochaine tourmente financière mondiale. Pendant ce temps, beaucoup trop d’économistes scrutent, à mon avis à tort, la dette publique des États ».
Notez bien, monsieur le secrétaire d’État, que je suis parfaitement déterminé à user de mes mandats pour réduire la dette de la France, ce qui est bien plus simple à faire que vous ne l’affirmez. La ville d’Orange, dont je suis maire, est passée de 1 500 euros d’endettement par habitant en 1995 à zéro aujourd’hui. Néanmoins, on ne saurait négliger la puissance de marchés privés, particulièrement choyés par les États. La loi Dodd-Frank votée aux États-Unis comme les réponses de la Banque centrale européenne à la crise ont été très favorables à ces marchés privés dont je viens d’exposer le danger qu’ils constituent.
Pour ma part, j’ai déposé une proposition de loi visant à interdire le trading à haute fréquence, mais elle n’a reçu que peu d’assentiment en commission. La France est en lutte contre la réification de l’homme et la monétisation de nos existences. Si ce texte permet de la soutenir un peu, j’en suis ravi. L’utilisation des mathématiques pour l’invention de produits financiers complexes échangés opportunément en fonction de la variation des changes et parfois optimisés par les échanges entre firmes nous a fait entrer dans un capitalisme fondé sur la valeur d’échange et certainement plus sur celle d’usage. Je me refuse à considérer cette réalité comme un horizon indépassable. Je soutiendrai donc la proposition de résolution.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en déposant cette proposition de résolution européenne pour une COP de la finance mondiale, l’harmonisation et la justice fiscales, notre groupe de la Gauche démocrate et républicaine entend progresser sur le sujet mondial de l’évitement fiscal par le biais de la fraude et de l’évasion fiscales ou de l’optimisation agressive. Depuis trente ans, en raison de l’essor du numérique, de l’abolition des frontières en la matière et de la victoire idéologique des chantres de la dérégulation, le monde de la finance a pris le pouvoir, et avec lui tous ses excès.
M. Nicolas Sansu.
Les scandales révélés fort justement par de courageux lanceurs d’alerte, par des journalistes persévérants, par des organisations non gouvernementales combatives mais aussi par des parlementaires comme notre rapporteur de ce jour ou par le CESE – Conseil économique social et environnemental – font état de cette dérive du système financier. D’aucuns, y compris au sein de cet hémicycle, expliquent, sans toutefois nier les excès et les malversations révélés par les affaires
 Swissleaks

Nul ne peut ignorer la simultanéité du développement de l’ingénierie financière, du caractère exceptionnel du volume des transactions financières déconnecté de l’économie réelle, de la sophistication croissante des schémas d’optimisation fiscale, d’une tendance à la baisse de l’imposition des bénéfices et de la montée en puissance des paradis fiscaux. Nul ne peut ignorer non plus les corollaires de ces dérives du système financier, notamment l’hyperconcentration des richesses – huit milliardaires possèdent autant que la moitié de l’humanité –, l’accroissement des inégalités et son coût social, économique et écologique ainsi que la montée des conflits et des guerres.
En vue de faire progresser la paix comme les conditions de l’égalité et le respect de notre planète et de ses peuples, la proposition de COP fiscale et financière que nous soumettons au débat ce jour est donc indispensable, comme la COP21 l’est aux avancées en matière de maîtrise du réchauffement climatique. Je ne reviendrai pas sur les points exposés avec talent par notre rapporteur et insisterai sur le contexte qui justifie la volonté dont elle procède de faire cesser la captation par l’oligarchie financière d’une part grandissante des richesses produites collectivement, sans nier que des avancées aient eu lieu au cours des dernières années.
Le cœur du système réside dans les dérives du système bancaire. Initialement, celui-ci avait pour objet de financer les projets d’investissement des entreprises et des ménages. Cette réalité n’a plus cours. Le système bancaire est devenu une industrie qui nourrit la spéculation et s’en nourrit, faite de transactions très rapides profitant de places offshore dont elle encourage le développement et de distributions extravagantes de dividendes, qui s’élevaient en 2016 à 57 milliards d’euros parmi les entreprises du CAC 40 ! Selon une étude du cabinet
 Alpha Value
Le poids de la finance de l’ombre, le fameux
 shadow banking
Un autre aspect de ces transactions financières mortifères mérite d’être souligné. Selon le FMI, dont chacun conviendra qu’il n’est pas le dernier des organismes gauchistes, 50 % des transactions internationales transitent par des paradis fiscaux. Comment accepter le laisser-faire en la matière, en France et ailleurs ? Les cinq principaux groupes bancaires français ont considérablement recours aux paradis fiscaux. On estimait en 2015 qu’un quart de leur activité internationale y est réalisé, un tiers de leurs filiales étrangères y est situé et un tiers de leurs bénéfices y est déclaré, ce qui n’a rien d’une surprise, car tout l’argent transitant par les paradis fiscaux passe d’abord par les banques !
Il est donc clair que celles-ci sont le maillon fort de cette chaîne de fraude et d’évasion fiscales mais aussi de blanchiment de l’argent sale, car on ne trouve pas seulement dans les places financières offshore des bénéfices dissimulés mais aussi l’argent du crime, de la drogue, de la prostitution ou du trafic d’organes. Une COP fiscale et financière constitue aussi et peut-être surtout l’engagement citoyen de lutter contre ces fléaux. Cette COP que nous appelons de nos vœux constitue également le moyen de poser devant tous les pays du monde la question de l’impôt juste et payé au bon endroit.
Les scandales mettant en cause des multinationales très profitables qui échappent à l’impôt ont fait florès depuis quelques années. Ils porteraient sur 80 milliards d’euros pour la France et 1 000 milliards pour l’Europe ! Il est en effet insupportable d’exiger de nos concitoyens des efforts supplémentaires auxquels s’ajoute souvent une diminution des services rendus tout en laissant les plus puissants s’exonérer de leur devoir au mépris de notre principe constitutionnel du juste impôt basé sur la faculté contributive de chacun !
Tel est le cas des géants du numérique, les fameux Gafa dont le recours aux sociétés écrans, aux produits hybrides, aux paradis fiscaux et aux schémas d’optimisation fiscale confinant à la fraude leur permet de mettre à l’abri des regards et des contributions les milliards d’euros qu’ils ont accumulés. L’Irlande et le Luxembourg sont les pays hôtes de ces bénéfices qui demeurent presque complètement exemptés de l’effort collectif par le biais des prix de transfert et des conventions particulières.
Le cas d’Apple en Irlande est emblématique : la Commission européenne a infligé une amende à Apple mais l’Irlande refuse de recouvrer les 13 milliards d’euros dus, ce qui montre que nous sommes très loin d’agir suffisamment en Europe pour faire cesser ces pratiques illégales ! Je rappelle que les députés du front de gauche ont dénoncé et dénoncent l’absence d’action réelle menée par le gouvernement français pour mettre un terme à ce vol organisé et identifié commis par Apple avec la complicité de l’Irlande et en fin de compte de l’Europe. En la matière, on ne se paie pas de mots : 13 milliards d’euros, ce sont des services publics et du soutien à l’emploi qui manquent aux peuples européens !
 C’est vrai !
M. Gaby Charroux.
 Malheureusement, presque tous les gouvernements ont capitulé devant l’exigence des grandes entreprises visant à réduire leur participation à l’effort collectif. C’est ce que l’on appelle l’érosion des bases fiscales. Comme l’indique le rapport d’Alain Bocquet, les recettes des pays de l’OCDE issues de l’impôt sur les bénéfices des sociétés ont chuté en moins de dix ans de 3,6 % du PIB à 2,8 % en moyenne. Il ne s’agit pas uniquement de l’effet de la crise mais d’un choix assumé de ces pays consistant à s’engager dans la concurrence fiscale.
M. Nicolas Sansu.
À ce sujet, la volonté du nouveau président américain de faire des États-Unis une sorte de grand paradis fiscal doit nous faire réagir ! C’est le business qui a pris le pouvoir ! Le gouvernement français actuel a d’ailleurs été en Europe l’un des plus zélés en la matière. En raison de l’adoption du crédit d’impôt compétitivité-emploi, l’impôt sur les sociétés perçu en France ne rapporte plus que 1,4 % du PIB, soit la moitié de la moyenne des pays de l’OCDE et moins de 30 milliards d’euros, et il devrait chuter à 1,25 % du PIB en 2018 !
Autant dire que les larmes de crocodiles versées par le MEDEF à propos de l’impôt sur les sociétés sont non seulement malvenues mais indécentes ! Bien entendu, cet évitement de l’impôt a des conséquences sur les services rendus et les investissements réalisés. Nous les avons subies dans notre pays sous la forme d’une politique budgétaire restrictive qui a contracté l’investissement public au-delà du raisonnable et a eu des conséquences dramatiques sur le niveau de l’emploi, notamment l’inscription de 500 000 chômeurs supplémentaires en cinq ans.
Ces pratiques d’évitement et d’évasion fiscaux ont également des conséquences directes sur certains salariés de notre pays, comme le montre l’exemple des employés de McDonald’s en région parisienne, privés de participation aux bénéfices par la pratique de prix de transfert excessifs faisant ressortir chaque année une perte nette de McDonald’s dans notre pays, comme si son implantation relevait de la philanthropie ! La lutte des salariés, y compris devant les tribunaux, leur a donné raison, mais ce cas montre bien ce qui est en jeu : donner des pouvoirs nouveaux aux salariés des entreprises afin qu’ils s’imposent face à une oligarchie financière qui tient les rênes et qui, par le truchement d’un sénateur célèbre et d’un ancien président du MEDEF, vient encore de s’illustrer en matière de fraude fiscale.
L’un des enjeux de la COP fiscale et financière consiste à contrebalancer le pouvoir exorbitant de cette oligarchie par la mise en mouvement des pays en développement et pas seulement des pays les plus riches, par l’intervention des citoyens semblable à celle constatée lors de la COP 21 et par la transparence sur ces pratiques insupportables. Alain Bocquet formule d’autres propositions relatives aux rescrits fiscaux en Europe, aux rapports d’activité des grandes firmes multinationales pays par pays, à l’instauration d’un statut européen des lanceurs d’alerte et de leur protection et à une liste réelle des paradis fiscaux.
Certains de nos collègues arguent que tout cela est utopique. « L’utopie d’aujourd’hui est la vérité de demain » écrivait le grand Victor Hugo ! Par-delà ce rappel, convoquer en France une COP fiscale et financière sous l’égide de l’ONU associant les ONG, les États, les chercheurs et les citoyens, c’est s’inscrire dans la lignée de ce génie français grâce auquel, partout sur la planète, si on invoque la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, c’est à la France que l’on pense, si on agit pour le climat, de Rio 1992 à Paris 2015, la France est un exemple et si on veut faire vivre les valeurs de liberté, d’égalité et de fraternité, c’est la France que l’on convoque !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. Alain Bocquet,
rapporteur
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. Alain Bocquet, rapporteur.
M. Alain Bocquet,
rapporteur
La finance s’est organisée de telle manière qu’elle domine tout, grâce aux nouvelles technologies. Et comme nous ne sommes plus au temps où le Général de Gaulle pouvait conspuer quelques spéculateurs en rappelant que « la politique de la France ne se fait pas à la corbeille », ce sont aujourd’hui les machines, les robots qui permettent, avec le


Si l’on ne prend pas les mesures pour mobiliser les citoyens autour de cette question, nous irons droit dans le mur, au détriment des générations qui viennent. La COP est donc une idée que la France doit porter, qui demandera un certain temps pour aboutir mais qui permettra une mobilisation plus large au plan mondial. C’est une façon d’avancer sur une question cruciale.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
M. Alain Bocquet,
rapporteur
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Premat.
 Je me félicite à mon tour que nous ayons pu avoir, en fin de législature, un débat sur un sujet aussi fondamental. Je salue l’engagement du rapporteur, qui a d’ailleurs repris dans l’exposé des motifs des éléments de fonds développés dans son ouvrage
M. Christophe Premat.
 Sans domicile Fisc.
 La lutte contre la fraude fiscale et la lutte pour la transparence financière ont été renforcées au cours de cette législature. Comme l’a rappelé Guillaume Bachelay, le capitalisme financier a muté avec le développement des outils numériques. Cela se traduit par une évasion virtuelle programmée, sur des sites que M. le rapporteur a d’ailleurs repérés et évoqués dans son ouvrage. Depuis une dizaine d’années, un groupe d’experts financiers américains, le Citigroup, conseille systématiquement les grands groupes américains sur des sujets relatifs à l’optimisation fiscale. Ils ont d’ailleurs forgé le concept de « ploutonomie », lié à la volonté de concentrer les transferts de capitaux et de technologies dans ces zones d’optimisation fiscale.
 Si je me réjouis que cette proposition de résolution s’inspire de la méthode utilisée pour la conférence de Paris, j’aimerais que la réflexion soit davantage poussée sur la façon de créer des outils de convergence fiscale. Autant nous sommes tous d’accord sur la nécessité de lutter contre l’évasion fiscale, autant il me semble compliqué de comparer les critères pour établir les zones de convergence fiscale. Un pays avec une fiscalité haute a-t-il forcément des services publics efficaces ? Nous savons ici que nous pouvons, lors de l’examen des projets de loi de finances, détricoter ou ajouter des processus de fiscalisation ou de défiscalisation, selon l’objectif invoqué. Peut-être serait-il opportun de travailler au niveau européen sur cette proposition et sur la définition d’indicateurs fiables, avant de la soumettre à l’agenda international ? Il conviendrait, en outre, de préciser l’objet de cette démarche : voulons-nous, ou non, créer une instance de régulation internationale ?
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président.
 L’évasion fiscale, l’évitement fiscal, l’optimisation fiscale, le blanchiment ont le même objectif, s’affranchir du paiement de l’impôt. Cela a des conséquences lourdes sur l’environnement, les conditions sociales et l’intérêt général, de nos concitoyens comme de l’ensemble des peuples dans le monde.
Mme Michèle Bonneton.
Ce phénomène s’amplifie, du fait de l’évolution des technologies, comme l’a rappelé M. le rapporteur, et de la globalisation mondiale libérale. De plus, la période d’instabilité géopolitique qui s’annonce ne favorisera probablement pas la résolution de ces problèmes !
Notre pays s’est doté ces dernières années de nouvelles mesures pour lutter contre ces fléaux qui mettent à mal la cohésion sociale, mais les résultats, sans être négligeables, ne sont pas à la hauteur des enjeux. Diverses sources fiables, dont des rapports parlementaires, indiquent que les sommes qui échappent aux finances publiques atteignent plusieurs dizaines de milliards d’euros par an, certains les estimant même entre 50 et 100 milliards d’euros – sans oublier la fraude à la TVA internationale.
Il faut bien constater que notre pays n’est pas toujours en avance sur ces questions. Il est grand temps de lutter efficacement au niveau international. Dans ce contexte, la proposition de résolution est tout à fait légitime et pertinente, et les écologistes la soutiennent.

Mme Brigitte Allain
M. Alain Bocquet,
 rapporteur. 
 La parole est à M. Laurent Baumel.
M. le président.
 Le terme de COP, introduit dans notre imaginaire collectif à l’occasion des réflexions sur le climat, renvoie désormais à une idée de mobilisation internationale exceptionnelle, dépassant les inerties et commandée par l’urgence et l’ampleur des dangers que court l’humanité.
M. Laurent Baumel.
Une COP de la finance mondiale se justifie donc pleinement à mes yeux. Car si l’évasion fiscale, la fraude fiscale ou le dumping fiscal ne menacent pas à proprement parler la vie de nos enfants, les pertes de recettes colossales pour les États qu’ils impliquent, le financement des services publics qu’ils mettent en cause, les inégalités entre contribuables qu’ils créent, le sentiment d’impunité qu’ils dégagent, sapent la confiance des peuples dans la démocratie représentative et dans la capacité même des États. Cela nous impose de montrer une volonté politique inflexible, qui dépasse le cadre des régulations homéopathiques auxquelles nous sommes habitués à nous résigner.
Je soutiens cette proposition, dont je pense, comme Nicolas Sansu, qu’il est important qu’elle soit portée par la France. Comme l’écrivait Lamartine, dans le langage grandiloquent de son époque : « Quand la Providence veut qu’une idée embrasse le monde, elle l’allume dans l’âme d’un Français » !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 S’agissant des mécanismes d’évitement fiscal et de leurs effets sur le consentement à l’impôt et sur la cohésion sociale, les enjeux restent essentiels, malgré des avancées significatives effectuées par notre pays. L’opacité entoure l’action de certains acteurs, notamment les multinationales et les grandes banques ; la concurrence fiscale internationale à laquelle s’adonnent les États sape leurs ressources fiscales et induit le report de la charge de l’impôt sur d’autres ; enfin, les paradis fiscaux, loin d’être un dysfonctionnement du système, en constituent les fondations et jouent un rôle fondamental. Je me félicite donc d’entendre affirmée votre volonté de soutenir cette proposition de résolution européenne, portée brillamment par Alain Bocquet.
M. Gaby Charroux.
Je voudrais rappeler trois points, qu’il est important de garder à l’esprit. Le diagnostic sur l’importance des sommes détournées n’est pas unanimement partagé : nous avons pu constater hier en commission des finances qu’un de nos éminents collègues, ancien ministre, contestait très nettement les sommes indiquées. Il est nécessaire, comme le préconise le rapport du CESE, de donner plus de moyens et de pouvoirs aux institutions représentatives des personnels en matière d’information et de contrôle. Enfin, nous nous devons de considérer plus particulièrement la situation des pays en voie de développement, sans doute parmi les premières victimes de ce phénomène. À mon tour, je me réjouis de voir notre assemblée s’engager fortement dans cette direction.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Je voudrais, en réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale et sur l’article unique, donner quelques éléments sur un sujet que j’ai toujours trouvé passionnant, en tant que député ou dans les fonctions que j’exerce aujourd’hui, et sur lequel je peux être intarissable.
Très récemment, le directeur des services du contrôle fiscal est venu échanger avec moi, le jour de son départ en retraite. Lorsque je lui ai demandé si l’augmentation de ses effectifs permettrait d’avoir de meilleurs résultats, il a bien sûr, en directeur des services qu’il est, répondu par la positive. Mais il a surtout ajouté que ce sont de compétences dont nous avons besoin, de personnes aptes à appliquer de nouvelles méthodes de contrôle. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, en un clin d’œil, plusieurs milliers de transactions sont effectuées : cela exige que nous ayons d’autres outils et que nous fassions évoluer les métiers de nos agents.
Certes, on peut toujours nous inviter à aller plus vite et plus loin, mais je rappelle que c’est cette majorité qui a créé le parquet national financier et que c’est vous qui avez voté, sur proposition du Gouvernement, la création de l’Agence nationale de lutte contre la corruption – deux organismes dont nous mesurons chaque jour l’intérêt.
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n
M. le président.

 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. André Chassaigne,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Je tiens au préalable à saluer la qualité de nos débats en commission des affaires sociales, réunie mercredi dernier. Ils nous ont permis d’améliorer la rédaction du texte et se sont achevés par son adoption à l’unanimité.
Depuis sa création par la loi du 10 juillet 1952, le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles est confronté à des difficultés structurelles. Certes des réformes ont permis d’étendre progressivement ce régime, au travers de la reconnaissance du statut de conjoint collaborateur en 1999, de la création d’un régime de retraite complémentaire obligatoire en 2002 et de son extension à l’ensemble des non-salariés agricoles en 2011. Ces avancées n’ont toutefois pas permis de garantir un niveau de vie décent au million et demi d’exploitants à la retraite.
Je souhaiterais aborder ce débat par un simple constat de la réalité. On peut la résumer en trois chiffres, que chacun d’entre nous doit garder à l’esprit.
La retraite moyenne d’un non-salarié agricole, tous bénéficiaires confondus, s’élève aujourd’hui à 766 euros par mois, soit un niveau inférieur à la fois au seuil de pauvreté et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA.
Deuxième chiffre, un non-salarié agricole sur trois perçoit une retraite inférieure à 350 euros par mois ! Enfin dans les départements d’outre-mer, un non-salarié agricole sur deux perçoit une retraite inférieure à 330 euros par mois.
Ce sont les faits, rien que les faits, dans leur brutalité.
Ce constat alarmant justifie que nous apportions une réponse forte et urgente au travers de cette proposition de loi. Il ne s’agit en aucun cas de méconnaître les avancées réalisées avant 2002, puis – monsieur le ministre – depuis 2012
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Tant mieux !
M. Christophe Premat.
 Quand même !
M. Michel Issindou.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 (Mêmes mouvements.)
Je voudrais plus particulièrement saluer l’action déterminée menée par notre collègue Germinal Peiro pour obtenir ces avancées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Je citerai en particulier la mise en œuvre d’un complément différentiel de points de retraite pour les chefs d’exploitation, qui a permis d’atteindre le seuil de 75 % du SMIC net en 2017, et l’attribution de droits gratuits aux conjoints et aux aides familiaux pour les années antérieures à leur affiliation au régime complémentaire en 2011.
Ces réponses, nous le savons tous, ne constituent toutefois qu’une étape intermédiaire et en aucun cas un aboutissement. Elles doivent s’accompagner de mesures complémentaires qui permettent de garantir un niveau de vie décent aux agriculteurs à la retraite et corriger – enfin ! – les véritables inégalités de droit et de fait.
Le premier volet de la proposition de loi vise à élever le niveau minimum de pension agricole et à rétablir l’équilibre financier du régime de retraite complémentaire obligatoire, dit RCO.
L’article 1

Le coût de cette mesure est évalué à 266 millions d’euros par la Mutualité sociale agricole. Elle bénéficierait à 85 000 exploitants supplémentaires, portant ainsi le nombre total de bénéficiaires à 334 000.
Elle serait financée par une nouvelle recette prévue à l’article 2. Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi prévoyait une taxation des revenus financiers des banques et des industries liées au secteur agricole et agroalimentaire mais nous avons réalisé que cette rédaction entraînait des difficultés, notamment du fait que la matière imposable était difficilement identifiable. Elle pouvait conduire en outre à une rupture d’égalité puisqu’elle se serait appliquée au seul secteur agricole et agroalimentaire.
Les travaux en commission et les différentes auditions ont abouti à une nouvelle rédaction de l’article 2, qui prévoit désormais l’instauration d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Le rendement d’une telle taxe, d’un taux de 0,1 %, est évalué à 500 millions d’euros.
Outre le financement de la garantie « 85 % du SMIC », elle permettrait donc d’assurer également le retour à l’équilibre du régime RCO. Selon les prévisions de la MSA, le déficit du régime, qui a atteint quatre-vingt-dix millions d’euros en 2015, ne cessera de se creuser au cours des quatre prochaines années. Or, contrairement au régime de base de la MSA, le RCO ne peut pas recourir à l’emprunt et est donc contraint de puiser dans ses réserves, qui fondent comme neige au soleil. La nouvelle recette sera donc décisive pour le redressement financier du régime.
Le second volet de la proposition de loi est consacré à la revalorisation des pensions de retraite dans les outre-mer. Je tiens à souligner la forte implication de notre collègue Huguette Bello, députée de la Réunion, dans l’élaboration de ce volet particulièrement important et attendu du fait de l’extrême faiblesse des pensions ultramarines.
L’article 3 concerne les non-salariés agricoles d’outre-mer. La situation alarmante que l’on constate aujourd’hui dans ces territoires résulte à la fois de la mise en place tardive des régimes d’assurance vieillesse outre-mer, de la spécificité des profils de carrière et de la particularité des paramètres de cotisations. Les justifications historiques ou sociales ne suffisent toutefois pas à légitimer une telle faiblesse des retraites agricoles. Nous appuyant sur le cadre ouvert par l’article 73 de la Constitution, nous proposons de faciliter l’accès des chefs d’exploitation agricole à la garantie « 75 % du SMIC » en supprimant la condition de durée d’assurance en tant que chef d’exploitation.
Quant à l’article 4, il vise à corriger une inégalité fondamentale d’accès à la retraite complémentaire entre salariés agricoles selon les territoires.
L’extension, en 1972, des régimes AGIRC – Association générale des institutions de retraite des cadres – et ARRCO – Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – aux territoires outre-mer a laissé de côté les professions agricoles, en renvoyant l’extension des accords à une négociation entre partenaires sociaux. Ces négociations n’ont jamais abouti, en dehors de la Guyane en 1999 et de la Martinique en 2014. L’inégalité initiale entre les salariés agricoles de l’hexagone et ceux des outre-mer se double donc désormais d’une inégalité entre salariés ultramarins selon leur lieu de résidence.
La dernière réforme des retraites a renvoyé cet enjeu central à la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement. Trois ans sont passés et nous attendons toujours ce rapport.
Ces inégalités ne sont plus acceptables. C’est pourquoi nous proposons d’inscrire explicitement cet enjeu dans la loi en rappelant la responsabilité des partenaires sociaux dans l’extension du régime. À défaut de l’obtention d’un accord dans un délai déterminé, il reviendrait à l’État d’engager cette extension par voie d’arrêté.
Tels sont, mes chers collègues, les termes de notre débat. Bien sûr, d’autres enjeux fondamentaux resteraient à aborder – il ne s’agit là que d’une étape, comme toujours. Je pense notamment à l’exigence de parité. L’égalité entre les hommes et les femmes demeure une fiction en matière de retraites agricoles. Sachant ce que représente le travail d’une femme dans une exploitation agricole, il nous faudra un jour faire de nouveaux pas dans ce domaine.
J’ai néanmoins la certitude que les avancées contenues dans cette proposition de loi sont à la fois décisives, urgentes et attendues. Nous ne pouvons plus nous en tenir aux logiques du laisser-aller et du report à une éventuelle concertation ultérieure. Il ne nous reste que le temps d’agir avec détermination en rappelant notre solidarité la plus totale avec les travailleurs agricoles.
Pour conclure, et comme notre proposition de loi a été votée à l’unanimité de la commission des affaires sociales, je m’adresserai plus particulièrement à vous, monsieur le ministre. En 2014, à l’issue des débats sur la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, j’avais salué votre texte par ce beau vers de René Char : « L’inaccompli bourdonne d’essentiel. »
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
M. André Chassaigne,
rapporteur
 (Sourires et approbations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Je ne doute pas que le cœur et la raison, stimulés par la poésie, nous réuniront aujourd’hui pour que soit adoptée par le plus grand nombre cette proposition de loi déposée par le groupe GDR, qui deviendra ainsi notre proposition de loi à tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Sourires.)
 Ce n’est pas incompatible.
M. Marc Dolez.
M. Stéphane Le Foll,

Comme vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, la responsabilité politique est affaire à la fois du cœur et de la raison et la lanterne qui scintille nous guide sur le chemin que nous devons parcourir. On voudrait toujours que le chemin soit le plus court, le temps nécessaire pour atteindre l’horizon fixé soit le plus bref possible. Nous nous retrouvons donc entre ce cœur qui nous fait marcher, cet esprit qui nous fait avancer et la réalité, c’est-à-dire la raison et la recherche des moyens qui permettront de financer ce cheminement.
Permettez-moi de faire un peu de littérature à mon tour et de me référer au
 Pilote de guerre

 (Sourires et murmures sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Belle formule !
Mme Annie Le Houerou.
M. Stéphane Le Foll,

Monsieur le rapporteur, je vous remercie d’avoir souligné que ce débat s’inscrit dans un contexte agricole complexe, en particulier pour les agriculteurs en activité, marqué par les crises que nous avons traversées, les réformes que nous avons dû mener, les objectifs que nous avions fixés lors des beaux débats que nous avons eus ici, à l’Assemblée nationale, sur la loi d’avenir pour l’agriculture et sur l’agroécologie.
Si j’ai tenu à prendre en main le sujet des retraites agricoles, c’est aussi parce qu’il correspond à un engagement du Président de la République. En tant que candidat il s’était engagé sur six points.
Premièrement, la garantie d’un montant minimum de retraite globale – base et complémentaire – égale à 75 % du SMIC net en 2017 pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète – ce qui nous renvoie d’ailleurs au débat d’aujourd’hui sur les outre-mer, où de nombreuses carrières sont incomplètes. Cela a été fait par la loi de janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui fixe un objectif de 73 % en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017.
J’ai veillé, avec Marisol Touraine, à ce que cet engagement soit tenu tant le sujet est important sur le plan social. Quelque 230 000 personnes ont bénéficié de ce complément de points RCO. Elles seront 263 000 à la fin de 2017, pour un coût prévisionnel de 137 millions d’euros. Si j’indique ce coût, ce n’est pas pour le dénoncer mais pour donner la mesure de l’effort consenti.
Deuxièmement, l’extension de la RCO aux conjoints et aides familiaux pour les périodes d’activité antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011. Vous avez rappelé, monsieur le rapporteur, les lois qui ont été votées pour assurer cette reconnaissance aux conjoints et aides familiaux. Depuis 2014, 477 000 personnes ont bénéficié de ce dispositif. Ce sont ainsi 266 000 femmes retraitées avant 2011 qui ont désormais accès à ce régime de retraite complémentaire obligatoire. Il s’agit d’une avancée importante en matière de parité.
L’amélioration des droits RCO des conjoints survivants a été assurée par deux mesures entrées en vigueur en février 2014, et d’abord la réversion gratuite de points en cas de décès du chef d’exploitation en activité. Cette mesure importante a été discutée ici même et je veux saluer à cette occasion le travail accompli par Germinal Peiro depuis 2000 je crois…
 Plutôt 2002.
M. Germinal Peiro.
M. Stéphane Le Foll,

 Le rapport, lui, est de 1998.
M. Germinal Peiro.
M. Stéphane Le Foll,

La deuxième mesure d’amélioration est le droit pour le conjoint survivant de cumuler les droits du défunt et les siens propres pour le calcul de sa retraite. Quelque 250 femmes en ont bénéficié, pour un coût d’environ 100 000 euros.
Le cinquième engagement était celui de l’assouplissement des conditions d’accès à la prestation minimale garantie de base.
À cela s’ajoute l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux personnes invalides ayant cessé leur activité. On oublie trop ce sujet, alors que les accidents sont nombreux dans l’agriculture. Il faut en tenir compte pour les prestations de retraite. La mesure a été prise au travers des lois de financement de la sécurité sociale de 2013, 2014 et 2015.
Si je rappelle ce bilan, c’est pour signifier à chacun, dans ce débat dont je partage les objectifs, que sur ce chemin que nous devons tracer, des étapes ont été franchies. Avant d’aller plus loin, ce que nous voulons tous, encore fallait-il faire ce qui a été fait. Ces avancées, nous les devons aussi aux retraités agricoles. J’en aperçois d’ailleurs un certain nombre dans les tribunes du public. J’ignore qui les a invités mais je me félicite de leur présence.
Tel était l’engagement et il a été tenu.
Environ 650 000 hommes et femmes ont bénéficié de ces mesures qui représentent une enveloppe globale d’à peu près 900 millions d’euros.
Nous devons nous appuyer sur cet important effort qui a déjà été consenti. Sur certains sujets, il faut progresser. C’est pourquoi je me suis engagé à mettre en place une mission dont la réflexion s’articulera autour d’axes définis : le calcul des points de retraite sur les vingt-cinq meilleures années, ce qui correspond à une demande et permettrait de revaloriser les retraites par rapport aux années cotisées ; une plus grande proportionnalité des droits, encore insuffisante aujourd’hui ; la convergence des minima entre les différents régimes – au-delà du monde agricole, on sait les problèmes que rencontre le régime social des indépendants, le RSI – ; la poursuite de l’amélioration des droits des conjoints. La mission devra avoir remis son rapport d’ici au mois de mai, car nous devons aller vite – je l’ai bien compris, monsieur le rapporteur – pour fixer les objectifs qui doivent succéder à ceux que nous avons déjà atteints.
Puisque vous avez évoqué le régime de la RCO, monsieur le rapporteur, permettez-moi de revenir sur ce point. Je viens de rappeler que nous l’avions modifié conformément aux engagements du Président de la République. Lors de nos discussions avec la profession agricole et les représentants des retraités, nous avions retenu trois points d’accroche pour assurer l’équilibre budgétaire de ce régime.
Il s’agit premièrement de la mobilisation des réserves de la MSA : ce sont 165 millions d’euros qui ont été mobilisés pour assurer l’équilibre du régime de la RCO. Deuxièmement, nous avions évoqué une recette attendue des mesures de lutte contre l’optimisation sociale qui visent à soumettre tous les hectares, quels qu’ils soient, à des cotisations équivalentes. Ce point avait donné lieu à une discussion difficile. Nous pensions pouvoir en attendre plus de 150 millions d’euros. Or il apparaît aujourd’hui que cette lutte contre l’optimisation sociale ne rapporte que 45 millions d’euros. J’imagine que beaucoup de travail a été fait par les centres de gestion pour pouvoir éviter ce que nous avions prévu de faire. En tout cas, ces 45 millions d’euros représentent un manque par rapport aux 170 prévus en termes de recettes.
Nous avions enfin décidé d’augmenter de 1,3 point les cotisations RCO mais nous n’avons pas mis en œuvre cette disposition en raison des difficultés économiques rencontrées par le secteur agricole. On ne le dira jamais assez, le contexte économique actuel n’est pas simple !
Il fallait donc trouver des solutions pour combler le manque à gagner. Nous en avons discuté dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2017. Il s’agissait d’assurer une part égale entre la contribution de la solidarité nationale

Nous avons donc mobilisé le fonds de roulement de la MSA, nous complétons cet apport par un financement budgétaire et nous y ajoutons une augmentation de cotisation de 0,5 %, de manière à assurer cet équilibre dans le temps.
Vous souhaitez que l’on fasse plus, monsieur le rapporteur, et vous proposez certains financements spécifiques ou d’affectation. Dans ce cas, le débat porte sur l’opportunité de créer des taxes nouvelles. Ce qu’il faut avoir en tête, c’est que pour continuer à progresser sur le chemin que nous avons tracé pour les retraites agricoles, dans des délais suffisamment courts pour que tous les agriculteurs en retraite en bénéficient, il faut assurer un équilibre général du financement, entre la solidarité nationale et ce que l’on peut demander au secteur agricole lui-même.
Vous avez fait le choix d’une ressource extérieure au monde agricole, au travers de la taxe sur les transactions financières. Cette taxe, en vigueur sur la place de Paris n’a pas pu être instaurée au niveau européen – son taux aurait été de 0,1 ou 0,05 % –, et le Brexit constitue de ce point de vue un obstacle supplémentaire. Le débat est ouvert mais, en l’état, elle ne peut constituer une solution de financement pour votre proposition. Cela ne doit pas nous empêcher de poursuivre.
Sans doute le débat est-il inachevé. Y bourdonne néanmoins l’essentiel, comme vous l’avez dit : la solidarité que nous devons à tous les agriculteurs et à tous les retraités agricoles.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Huguette Bello.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, les petites retraites ne sont pas l’apanage du secteur agricole mais le régime d’assurance vieillesse agricole est sans aucun doute celui qui génère le plus de petites retraites.
Mme Huguette Bello.
Plusieurs réformes sont pourtant intervenues depuis sa création en 1952. Aux longues années de fondation, où la protection était minimale, succède à partir de 1981 une période d’harmonisation avec les autres régimes caractérisée par la retraite légale à 60 ans – aujourd’hui 62 ans – ou encore la réforme de l’assiette des cotisations, qui passe des revenus cadastraux aux revenus professionnels imposables.
Une troisième phase a débuté en 1997. C’est celle qui programme et planifie la revalorisation des petites retraites agricoles. Elle a vu l’institution du statut de conjoint-collaborateur, le relèvement des minima garantis et, bien sûr, la mise en place, grâce à la loi de notre collègue Germinal Peiro, que je tiens à saluer, d’un régime de retraite complémentaire par répartition.
Votée à l’unanimité en 2002 à l’Assemblée et au Sénat, cette loi a comme objectif de porter à 75 % du SMIC net le niveau de pension des chefs d’exploitation pouvant justifier d’une carrière complète. Mais des ressources insuffisantes et un dispositif d’attribution de points inadapté ont compliqué la réalisation de cet objectif, sans compter l’absence d’indexation sur le SMIC. Dix ans après le vote de la loi, le niveau moyen des pensions était tombé à 70 % du SMIC net.
Conformément à la promesse du candidat Hollande, la loi de 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites renoue, à travers six mesures et une enveloppe financière de 900 millions d’euros, avec le plan de revalorisation des retraites agricoles. L’objectif des 75 % du SMIC net est à nouveau programmé 

Mais force est de constater qu’en dépit de cette revalorisation, prévue sur trois ans, le niveau moyen des pensions de retraite des agriculteurs, et plus encore s’agissant des femmes, continuera de se situer bien en-deçà du seuil de pauvreté et du minimum vieillesse.
C’est pourquoi, s’inscrivant résolument dans la logique de revalorisation qui caractérise cette troisième période, la proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine vise à garantir un niveau minimum de pension supérieur au seuil de pauvreté, c’est-à-dire au-delà des 75 % du SMIC net. C’est l’objet de l’article 1

Si la faiblesse des pensions des non-salariés agricoles – 766 euros en moyenne par mois – montre qu’il est indispensable de poursuivre et d’amplifier ce mouvement, que dire de la situation qui prévaut dans les outre-mer ?
À la Réunion, où vivent plus de la moitié des 30 000 agriculteurs retraités d’outre-mer, le montant moyen de la pension est de 375 euros par mois en 2016. Les trois quarts d’entre eux perçoivent un revenu inférieur au seuil de pauvreté et 25 % perçoivent moins de 100 euros mensuels !
Leur situation est marquée par une telle précarité que de plus en plus d’agriculteurs diffèrent leur départ à la retraite même lorsqu’ils ont des problèmes de santé. Quinze pour cent de nos agriculteurs sont encore en activité alors qu’ils ont plus de 65 ans et parfois dépassent les 70 ans.
Cela – il faut le noter – n’est pas sans conséquence directe sur l’installation des jeunes générations. On estime qu’à la Réunion la revalorisation des retraites agricoles libérerait en cinq ans plus de quatre mille hectares de terres agricoles à fort potentiel et favoriserait l’installation de plus de deux cents jeunes agriculteurs.
Le graphique qui figure à la page 8 de l’excellent rapport de notre collègue Chassaigne est particulièrement éclairant. Il montre de manière saisissante l’ampleur de l’écart – près de 40 % – entre les retraites des non-salariés agricoles et celles des autres régimes.
Ce graphique souligne également la situation encore plus défavorable des retraités agricoles des outre-mer qui, je le rappelle, ne sont toujours pas affiliés à la MSA. Les principales raisons en sont connues : des superficies agricoles nettement plus faibles mais aussi la mise en place tardive du régime de retraite de base ou encore, pour la retraite complémentaire obligatoire, une assiette de cotisation basée non pas sur le revenu professionnel mais sur la surface des exploitations pondérée par l’activité. Étendre aux agriculteurs d’outre-mer qui le souhaitent la possibilité de cotiser au titre du RCO à partir des revenus déclarés contribuerait à augmenter le montant de leurs pensions de retraite. Je défendrai un amendement en ce sens.
Les outre-mer sont donc doublement défavorisés et il est à craindre que, loin de se résorber, les écarts ne s’aggravent dans les prochaines années. En effet, du fait de la difficulté pour les non-salariés agricoles d’outre-mer de justifier d’une carrière complète, une très faible proportion d’entre eux peut prétendre à la garantie d’une pension de retraite égale à 75 % du SMIC net.
C’est la raison pour laquelle il est indispensable, dans un premier temps, de supprimer la condition d’une durée minimale d’assurance en tant que chef d’exploitation. À défaut, toute mesure de revalorisation – aujourd’hui 75 %, demain 85 % du SMIC – risque de rester virtuelle.
Sur ce point précis aussi, il convient de s’inscrire dans le processus engagé par le Gouvernement et de prendre les mesures appropriées pour que l’égalité des droits devienne réelle. C’est l’objet de l’article 3.
Son adoption est d’autant plus nécessaire que le recours à l’ASPA – allocation de solidarité aux personnes âgées –, souvent présenté comme un moyen de compenser la faiblesse des retraites agricoles, est loin d’aller de soi. Outre l’aspect psychologique, très dissuasif dans un milieu professionnel où le travail occupe une place souvent primordiale, la récupération sur succession constitue un obstacle majeur.
Elle l’est encore plus dans les régions d’outre-mer où la suppression par la loi de novembre 2010 de la clause de récupération pour les agriculteurs ne peut guère s’appliquer. Pour des raisons historiques, la condition de mitoyenneté entre les bâtiments d’habitation et les terres et bâtiments d’exploitation, prévue par le décret de 2011, est rarement remplie. Le relèvement du seuil du recours sur succession serait évidemment une avancée mais il ne doit pas occulter le cœur de la question, qui reste l’augmentation des petites retraites.
Les pensions servies aux agriculteurs retraités demeurent à un niveau très faible alors que le régime de base est toujours en déficit et que le régime RCO est structurellement sous-financé. La baisse du nombre de retraités agricoles, l’appel à la solidarité nationale ou encore l’usage forcément ponctuel des réserves ne peuvent être raisonnablement considérés comme des réponses suffisantes. Il est donc indispensable d’identifier, comme nous le faisons à l’article 2, de nouvelles recettes susceptibles d’assurer à la fois le financement pérenne du régime de retraite complémentaire obligatoire ainsi que les revalorisations que nous proposons dans ce texte.
Sans doute devrait-on envisager de recourir, en plus de la taxe sur les transactions financières, à d’autres taxes spécifiques au foncier agricole. Je pense notamment à celle instaurée depuis 2010 sur les plus-values réalisées lors des changements d’affectation des espaces agricoles. Qu’il s’agisse de revoir à la hausse le taux de cette taxe ou de prévoir la contribution du fonds qu’elle alimente au financement des retraites, ces propositions rencontrent un vif écho chez les agriculteurs. Ils y voient le moyen de contrecarrer les effets négatifs de l’artificialisation des terres sur les revenus, les cotisations et les retraites agricoles.
Ce texte porte principalement sur les retraites des non-salariés agricoles. Nous ne pouvons toutefois passer sous silence le sort des salariés agricoles dans les régions d’outre-mer. Contrairement à leurs homologues qui travaillent dans l’hexagone, ils ne bénéficient pas tous d’une affiliation à un régime de retraite complémentaire.
La loi de 1972 portant généralisation de la retraite complémentaire a permis l’extension progressive des régimes ARRCO et AGIRC aux salariés des départements d’outre-mer, à l’exception notable des professions agricoles et forestières pour lesquelles l’extension a été subordonnée à la conclusion, dans chaque territoire, d’un accord entre les partenaires sociaux.
La Guyane en 1999, plus récemment la Martinique, en 2014, ont conclu de tels accords. Les salariés agricoles de la Réunion et ceux de la Guadeloupe sont donc désormais les seuls à ne pas bénéficier d’un régime de retraite complémentaire obligatoire.
Jusqu’ici le traitement de cette question n’a cessé d’être reportée, de loi sur l’agriculture en loi sur les retraites. Tout en réaffirmant le rôle des partenaires sociaux dans l’extension de ce régime et sans méconnaître les difficultés que celle-ci soulève, il apparaît nécessaire que l’État favorise l’aboutissement d’un processus commencé il y a quarante ans.
Les travaux en commission ont confirmé que l’augmentation des retraites agricoles est un objectif que nous partageons tous. Cette unanimité est un signal fort pour les semaines et les mois qui viennent. Elle est le gage que ce processus de revalorisation sera poursuivi. C’est aussi la promesse que les enjeux fondamentaux du monde agricole, notamment ceux de la préservation des espaces agricoles, de la reconnaissance du travail des femmes et, bien sûr, des revenus des agriculteurs resteront inscrits à l’ordre du jour prioritaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce matin une proposition de loi déposée par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine et visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer.
M. Michel Issindou.
Le débat que nous engageons ne manque pas d’intérêt. La question de ce que nous appelons « petites retraites », sans d’ailleurs être véritablement capables de les qualifier, revient régulièrement dans nos débats, au travers de nombreux textes.
Votre proposition de loi sera – et c’est toujours utile – l’occasion de redire tout ce qui a été fait au cours de ce mandat, tant pour les retraites agricoles que pour les petites retraites en général.
Permettez-moi cependant, monsieur le rapporteur, de m’étonner de la date du dépôt de votre proposition de loi. Je sais que les niches réservées aux groupes sont relativement espacées mais vous êtes un parlementaire suffisamment aguerri pour savoir qu’à moins d’un mois de la fin de nos travaux législatifs votre proposition n’a guère de prospérer, la procédure législative imposant son passage devant le Sénat.
 On dirait que cela vous fait plaisir !
Mme Jacqueline Fraysse.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 C’est vrai ! Vous êtes donc parfaitement conscient qu’il n’aura pas le temps de revenir devant nous pour une deuxième lecture au cours de ce mandat.
M. Michel Issindou.
 Quel est l’intérêt d’une telle remarque ?
M. Gaby Charroux.
 S’il s’agit seulement d’évoquer une nouvelle fois le problème des retraites agricoles, fort bien, mais s’il s’agit d’agir véritablement, alors ce débat doit être repris par les candidats à l’élection présidentielle. Je ne doute pas, cher collègue, que vous saurez imposer ce thème de campagne au candidat de votre choix et que vous saurez interpeller tous les autres candidats sur ce sujet.
M. Michel Issindou.
Cette proposition de loi est généreuse et répond à un problème réel. Nul ne peut dire que le niveau des retraites agricoles est satisfaisant. Nous devons beaucoup de respect à tous ceux qui cultivent nos terres, qui nous nourrissent et font un travail dur. Nous en sommes tous parfaitement conscients et nous sommes solidaires de leur combat.
D’autres catégories professionnelles sont dans la même situation en ce qui concerne le niveau de leurs retraites – je pense notamment aux artisans et aux commerçants et à tous ceux et toutes celles qui ont connu une carrière heurtée, hachée et incomplète, même si la loi de 2014 tend à en atténuer les effets.
Pour toutes ces personnes, comme pour les agriculteurs, il existe l’allocation de solidarité aux personnes âgées, évoquée par la collègue qui m’a précédé à cette tribune, dont le montant est à ce jour de 800,60 euros. Cette allocation, plus communément appelée minimum vieillesse, n’est pas suffisamment sollicitée par les agriculteurs, pour au moins trois raisons. La première touche à la dignité et je comprends qu’il soit difficile pour un agriculteur de demander à la société de lui venir en aide. Le deuxième facteur dissuasif est la crainte d’un recours sur succession. La troisième raison tient à la méconnaissance d’un dispositif qui nécessite l’exécution de quelques formalités.
Peut-être faut-il s’interroger sur ce dernier point. On sait aujourd’hui que l’ASPA n’est pas demandée, loin de là, par tous ses bénéficiaires potentiels, qu’ils soient agriculteurs ou non. S’agissant du recours sur succession, il faut rappeler que l’outil de production, à savoir la ferme dans l’acception la plus large de ce terme, échappe au champ de ce recours.
Je ne prétends pas que les 800 euros de l’ASPA sont un revenu suffisant mais tous nos concitoyens de plus de 65 ans peuvent disposer de ce montant et je regrette que les agriculteurs en grande difficulté n’y recourent pas davantage.
Je voudrais aussi rappeler la raison de la modicité des retraites agricoles. Notre système de retraite est un système contributif. Cela signifie que le niveau de la retraite est fonction des cotisations versées au cours de la carrière professionnelle. La pension de retraite n’est finalement qu’un salaire différé. Dans notre pays, 80 % des retraites versées, soit près de 270 milliards d’euros, le sont selon ces critères, les 20 % restants relevant de la solidarité nationale, donc des impôts et taxes.
Faute de revenus suffisants et parfois victime de mauvais conseils, le monde agricole a souvent peu cotisé et se retrouve donc avec de petites pensions au moment de la liquidation de la retraite.
Ni les retraités ni les actifs n’y sont pour rien, bien sûr, mais il faut savoir que le


En proposant ce texte, vous nous permettez de rappeler l’action des gouvernements de gauche en faveur des retraités agricoles. Entre 1997 et 2002, le Gouvernement Jospin a permis des avancées très importantes : revalorisation globale du montant des pensions, création du statut de conjoint collaborateur par la loi du 9 juillet 1999, mise en place d’un régime de retraite complémentaire par la loi Peiro – je salue à mon tour votre remarquable travail, cher collègue – visant à garantir un niveau de pension égal à 75 % du SMIC pour une retraite complète.
Hélas, pendant dix ans, entre 2002 et 2012, la droite a ignoré cette question et l’objectif de 75 % n’a pas été atteint : on est retombé à 70 % faute d’indexation à l’inflation. Dans un courrier du 17 avril 2012, le candidat Hollande s’est engagé sur six points destinés à revaloriser les retraites agricoles. Ces engagements ont tous été tenus et concrétisés par la loi du 20 janvier 2014 réformant les retraites.
Le premier engagement visait à garantir un montant minimal des pensions égal à 75 % du SMIC. Ce rattrapage, programmé sur trois ans, sera achevé dès cette année. L’engagement est tenu.
Le deuxième portait sur l’extension de la retraite complémentaire obligatoire – RCO – aux conjoints et aux aides familiaux pour les périodes antérieures à leur affiliation obligatoire, en 2011. La solidarité nationale, au travers de l’attribution de points gratuits et non contributifs, a compensé ce qui constituait une véritable injustice.
Le troisième était celui de l’amélioration des droits à la retraite complémentaire obligatoire du conjoint survivant en étendant le dispositif de réversion. Le quatrième était celui de l’extension du dispositif de « droits combinés » au régime complémentaire, qui permet au conjoint survivant de cumuler le bénéfice des droits du défunt et des siens propres. Le cinquième visait l’assouplissement des conditions d’accès à la prestation minimale de référence garantie par le régime de base. Le sixième avait pour objet l’attribution de points gratuits de retraite proportionnelle aux personnes invalides ayant cessé leur activité.
Au cours de ce quinquennat, toutes ces mesures ont permis de redistribuer aux retraités agricoles neuf cents millions à un milliard environ de pouvoir d’achat et de revaloriser de trois cents millions annuels leur pension de 2015 à 2017 pour parvenir aux 75 %. Ce sont 659 000 retraités agricoles qui sont concernés, soit près de la moitié des retraites de droit direct.
Ce plan de revalorisation des petites retraites agricoles s’applique à l’outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole. Le nombre moindre de bénéficiaires en outre-mer s’explique par le fait que les conditions de durée d’assurance ne sont pas remplies par les non-salariés agricoles ultramarins, leurs carrières étant plus courtes.
Je tiens toutefois à rappeler qu’à l’initiative de notre collègue Monique Orphé, le seuil de recours sur succession pour les bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées a été porté de 39 000 à 100 000 euros, ce qui constitue une avancée significative pour tous les bénéficiaires ultramarins.
Votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, ne manque pas de générosité et, à ce titre, ne peut pas être rejetée. D’ailleurs tout le monde l’adoptera, vous l’avez compris.
Elle soulève néanmoins un autre problème : celui du financement. Vous aviez initialement prévu un financement par des revenus provenant de ressources à destination de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, la MSA, sous la forme d’une contribution solidarité vieillesse complémentaire assise sur les revenus financiers des sociétés de la grande distribution alimentaire et des banques notamment. Mais sentant le risque d’inconstitutionnalité d’une disposition qui ne s’appliquerait qu’à une catégorie, vous l’avez remplacée, 

Votre réflexion sur les petites retraites agricoles, aussi intéressante soit-elle, est loin, hélas, de prendre en compte l’ensemble de la problématique agricole, à la différence de la politique de ce gouvernement, en particulier du ministre ici présent, qui a été un interlocuteur attentif et efficace du monde agricole, dont personne ne conteste la souffrance, parfois la détresse, qui s’est manifestée ces dernières années.
Si les retraites agricole sont un élément de cette problématique et si leur revalorisation est une priorité, d’autres mesures s’imposent. Ce sera l’objet de la mission confiée à l’inspection générale des affaires sociales et au conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux – CGAAER – qui rendra ses conclusions au mois de mai prochain. Son expertise permettra de déterminer comment améliorer encore le montant des retraites agricoles.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 Il n’est jamais trop tard pour bien faire et la suite le montrera.
M. Michel Issindou.
Voilà, monsieur le rapporteur, ce que je tenais à vous dire au nom de notre groupe. Je vois votre proposition de loi comme un texte d’appel visant à engager le débat avec les candidats aux élections présidentielle et législative pour les mois et la législature à venir. À ce titre, notre groupe le votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
M. André Chassaigne,
rapporteur
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je souhaite dire tout d’abord combien les membres de mon groupe – en particulier mes collègues et amis élus de territoires ruraux – et moi-même regrettons que l’inscription tardive de cette proposition de loi à l’agenda de l’Assemblée nationale la condamne malheureusement à demeurer un texte d’appel puisqu’elle ne pourra pas être définitivement adoptée avant la fin de la mandature.
M. Arnaud Viala.
Ceci n’enlève rien à l’importance du sujet et à toute la considération que nous devons aux dizaines de milliers de retraités agricoles qui, au terme de vies de labeur souvent longues et difficiles, connaissent la précarité et des niveaux de pensions souvent inférieurs au seuil de pauvreté et aux minima sociaux : de l’ordre de 570 euros en moyenne pour les femmes et de 710 euros pour les hommes.
Il ne faut pas que ces chiffres, très éloquents en eux-mêmes, dissimulent les conditions d’existence qui en sont l’inexorable résultat et des difficultés de plusieurs ordres.
D’ordre économique et matériel, d’abord car des niveaux de revenu aussi faibles rendent tout compliqué, depuis l’entretien du logement jusqu’aux déplacements, parfois même les premiers moyens de subsistance que sont l’alimentation et le chauffage. Peut-on tolérer encore longtemps que nos agriculteurs retraités doivent couper leur bois, élever leur volaille, cultiver leur potager pour vivre – ou plutôt survivre – souvent dans des maisons d’un confort insuffisant mais qu’ils ont, si je puis m’exprimer ainsi, la chance de posséder puisqu’ils ne pourraient pas s’acquitter d’un loyer ? La réponse est évidemment négative.
À ces tensions économiques s’ajoute ce que je qualifierais volontiers d’isolement sociétal, qui s’installe progressivement et se traduit par une solitude croissante, de tels niveaux de pension n’autorisant malheureusement pas, ou peu, les activités de loisirs et de détente auxquelles la plupart des retraités aspirent. Il n’est pas facile de voyager ou de s’adonner à ses

À ces difficultés sociétales s’ajoute trop souvent une détresse sociale qui se manifeste la plupart du temps par un isolement qui ne se voit et ne se dit pas. Très souvent, lorsque les enfants sont appelés à s’éloigner géographiquement, ces niveaux de retraite ne permettent pas les retrouvailles ; lorsqu’un des conjoints disparaît, les fins de mois sont encore plus dures ; lorsque la dépendance gagne, que l’on a du mal à maintenir son niveau d’autonomie, lorsque le placement dans un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – s’impose, les choses deviennent très compliquées.
Je fais ce constat en pleine connaissance de cause, à la fois parce que je suis élu d’une commune, d’un territoire et d’une circonscription très ruraux et aussi parce qu’étant fils et petit-fils d’agriculteur, je sais de quoi mes grands-parents ont vécu à leur retraite. Si je le fais, c’est aussi parce que les premiers concernés ne le font pas, par pudeur, par abnégation, parce qu’on ne leur a jamais appris à se plaindre, parce qu’ils ont au contraire toujours eu à cœur de se débrouiller par eux-mêmes et de ne rien réclamer, et même de ne rien attendre.
Le problème est double et appelle donc deux types de solutions.
Tout d’abord, et fondamentalement, il est plus qu’urgent de donner à nos agriculteurs des perspectives d’avenir. Depuis plusieurs années, la situation de la « ferme France » et de ses agriculteurs ne cesse de se dégrader, tant sur le plan de la conjoncture, marquée par une série ininterrompue de crises tantôt économiques et financières et tantôt sanitaires, tantôt franco-françaises et tantôt européennes ou mondiales, que sur le plan structurel, avec une inadéquation toujours plus grande du modèle de transformation et de distribution à l’appareil de production agricole de notre pays et la désespérance croissante de nos paysans.
Chez Les Républicains, nous croyons à la place de l’agriculture dans le paysage économique français, et pas seulement comme pourvoyeur d’un équilibre écologique et environnemental. Nous savons aussi qu’à long terme l’amélioration du niveau des retraites passe par une meilleure rémunération pendant la période active et que l’État ne peut pas éluder plus longtemps cette question.
Nous pensons que la détermination qui a si cruellement manqué à ce quinquennat, monsieur le ministre…
 Et vous, qu’aviez-vous fait avant 2012 ?
Mme Colette Langlade.
 …rendra possible certaines avancées visant à améliorer la rémunération de l’acte de production en encadrant mieux les relations avec les transformateurs et les distributeurs ; à permettre une meilleure compétitivité en Europe et dans le monde en allégeant un fardeau normatif et réglementaire devenu insupportable ; à faire évoluer tout en le défendant notre modèle agricole familial en facilitant et en encourageant les transmissions des exploitations agricoles – c’est aujourd’hui un sujet majeur de préoccupation, toutes productions confondues – ; à garder à l’agriculture une place centrale dans l’aménagement de nos territoires ruraux et rendre aux agriculteurs, surtout aux plus jeunes, de l’espoir et le sentiment d’être en phase avec la société dans laquelle ils vivent et, non pas en marge de cette société.
M. Arnaud Viala.
Tout cela est ce qui permettra aux exploitants actuellement actifs de mieux aborder l’avenir, de mieux gagner leur vie, de mieux cotiser et donc, à terme, de percevoir de meilleures pensions. C’est ce que le quinquennat qui s’achève n’a pas fait ; c’est ce dont il faut débattre dans le cadre des échéances à venir. C’est aussi le contenu d’un texte que je viens de déposer.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui s’adresse, elle, au « stock », si l’on consent à s’exprimer ainsi, constitué par les quelque 1,5 million de retraités actuels pour lesquels il est effectivement urgent d’agir, comme pour les retraités d’autres professions qui perçoivent également de très petites pensions.
Il s’agit de garantir aux retraités agricoles un niveau minimal de pensions égal à 85 % du SMIC, au lieu des 75 % auxquels nous sommes en train de parvenir. Comment ne pas partager l’objectif du groupe GDR ? Au vu de ce que je viens d’énoncer, il s’agit là d’une nécessité criante.
Nous avons néanmoins émis en commission des réserves quant au financement proposé. Monsieur le rapporteur, vous indiquez que « le surcoût lié à la garantie de 85 % du SMIC s’élèverait à 266 millions d’euros en 2018, pour un nombre supplémentaire de bénéficiaires de l’ordre de 85 000 ». La MSA ne peut pas prendre en charge ce surcoût, les régimes de retraite de base et le régime RCO ayant déjà des difficultés à parvenir à l’équilibre. C’est en cela, comme je l’ai dit la semaine dernière, que les promesses de campagne du Président de la République n’ont pas été tenues.
 C’est faux.
M. Germinal Peiro.
 D’abord la révision des retraites n’est arrivée que très tardivement…
M. Arnaud Viala.

Mme Valérie Rabault.
 En 2013 a été lancé un processus qui n’est pas achevé et que vous voulez conclure dans le cadre d’un exercice budgétaire qui commence à peine et au milieu duquel se situent les échéances électorales que l’on sait, madame la rapporteure générale !
M. Arnaud Viala.
Ensuite, les petites retraites agricoles ont récemment été revalorisées sous forme de points gratuits de RCO et surtout – vous l’avez rappelé justement il y a quelques minutes, monsieur le ministre – par un financement assuré essentiellement par les actifs et non par la solidarité nationale…
M. Stéphane Le Foll,

 … à l’inverse de ce qu’avait indiqué le candidat Hollande lors de la campagne électorale de 2012.
M. Arnaud Viala.
Enfin seuls 183 000 bénéficiaires ont pu passer en 2015 à 73 % du SMIC, soit 820 euros, contre les 238 000 prévus en 2013.
M. Stéphane Le Foll,

 Seuls 55 millions d’euros ont été utilisés quand 72 millions étaient disponibles à cet effet.
M. Arnaud Viala.
Dans sa version initiale, l’article 2 de la PPL prévoyait d’assujettir les sociétés financières et non financières du secteur agricole – la grande distribution, les banques, les assurances – à une contribution financière dont le taux serait fixé par décret. Nous avions alors fait part de notre crainte que ces sociétés ne reportent la charge de cette contribution sur leurs clients. Vous avez pris en compte nos réserves en proposant dans une version amendée que le financement soit assuré par une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0,1 % et dont le produit serait versé aux caisses de la MSA. Nous vous remercions d’avoir tenu compte des remarques émises lors de nos échanges en commission.
Je ne m’étendrai pas sur les dispositions prévues pour l’outre-mer, auxquelles nous souscrivons.
Je termine en disant donc que nous voterons cette proposition. Les agriculteurs qui nous suivent auront cependant du mal à comprendre que ses effets ne se concrétisent pas immédiatement.
 Quand on n’a rien fait pendant dix ans !
M. Michel Issindou.
M. Stéphane Le Foll,

 Elle confère à chacun d’entre nous et à toutes les formations politiques le devoir impérieux de traduire ce travail par des mesures concrètes le plus rapidement possible.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe de l’Union des démocrates et indépendants a régulièrement tiré la sonnette d’alarme sur la situation dramatique que vivent nombre d’agriculteurs.
M. Yannick Favennec.
Aujourd’hui, c’est avec le sens des responsabilités, et en étant conscient que la pérennité même de cette activité est menacée, que j’interviens à cette tribune au nom de mon groupe. À de multiples reprises, nous avons interpellé, aussi bien le Premier ministre que vous-même, monsieur le ministre de l’agriculture, sur les conditions de vie difficiles que connaissent de trop nombreux exploitants et salariés agricoles, des hommes et des femmes isolés, endettés, qui ne comptent pas leurs heures, mais qui, pourtant, ne parviennent plus à vivre de la force de leur travail.
Depuis 2012, à la crise économique et à la fracture sociale s’ajoute la désespérance morale, parce que, derrière les chiffres, il y a aussi de l’humain. Selon une étude de l’Agence de santé publique, trois cents agriculteurs se sont suicidés en 2010 et 2011, soit un taux de suicide supérieur de 20 % au reste de la population, et la tendance ne devrait malheureusement pas s’inverser. Le nombre d’agriculteurs en détresse ne cesse de croître et nous assistons sur nos territoires à la précarisation croissante du monde paysan : je le constate tous les jours dans mon département de la Mayenne. La situation est catastrophique et tout le monde rural s’en trouve fragilisé.
En 2015, 30 % des agriculteurs imposés au régime réel ont perçu des revenus équivalents à 354 euros par mois. La situation des agriculteurs en activité est donc plus qu’inquiétante. Mais que dire des conditions de vie des agriculteurs une fois à la retraite ? Avec à peine 800 euros par mois, comment avoir une fin de vie apaisée ? Dans notre pays, près de 1,5 million de retraités agricoles et 41 000 retraités exploitants agricoles bénéficient du minimum vieillesse. Le coût d’un hébergement en maison de retraite est difficile à assumer pour la grande majorité des personnes âgées et de leurs familles, dans la mesure où la retraite mensuelle moyenne est inférieure au coût mensuel d’un séjour. Le calcul est simple : comment les familles peuvent-elles s’occuper de leurs aînés, alors que, dans le privé, le coût moyen d’un hébergement est de 2 200 euros par mois ?
L’exploitant agricole est l’une des catégories professionnelles qui connaît le plus d’aléas, outre des débuts de carrière parfois difficiles. Comment pouvons-nous tolérer un écart aussi important entre le montant des retraites agricoles et celui des retraites du régime général ? Il n’est plus acceptable que des retraités ayant une durée de cotisation complète aient droit à une pension de retraite aussi faible, souvent inférieure au seuil de pauvreté.
En 2012, François Hollande, alors candidat à la présidentielle, s’était engagé à améliorer le niveau des pensions versées aux anciens agriculteurs, en faisant appel à la solidarité nationale. Les mois ont passé et, à notre grande déception, cette promesse ne s’est finalement traduite qu’a minima dans la loi de 2014. Loin de répondre aux préoccupations des agriculteurs, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a seulement prévu une attribution gratuite de points de retraite complémentaire pour que, à l’horizon 2017, les plus petites retraites agricoles soit portées à 75 % du SMIC net, soit environ 840 euros. Pire, la dépense correspondante a été mise à la charge du régime des retraites complémentaires obligatoires agricoles – RCO. Or chacun sait bien que la pérennité financière de ce régime est menacée.
Mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons s’attaque à deux sujets : le montant des pensions agricoles et le financement du régime de retraites complémentaires obligatoires agricoles. De fait, si nous ne pouvons tolérer que le monde agricole soit le parent pauvre de notre système de retraite, nous ne pouvons pas non plus éluder la faillite de la RCO. Depuis plusieurs années, le régime de retraite complémentaire obligatoire, la fameuse RCO, accumule un déficit exponentiel, au point de mettre aujourd’hui en péril le versement des pensions de nos agriculteurs.
La conférence sur les retraites agricoles, organisée le mercredi 30 novembre 2016, avait pour but de trouver une solution à l’épineux problème du financement de la revalorisation des petites retraites agricoles à hauteur de 75 % du SMIC à l’horizon 2017. Finalement un décret du 28 décembre 2016, publié au
 Journal officiel
Monsieur le ministre, dans le contexte de crise profonde que connaît ce secteur, aggravé par plusieurs années de récoltes difficiles, on ne peut imposer en plus une telle charge aux exploitants. Au groupe de l’Union des démocrates et indépendants, nous ne nous résignons pas à amputer les revenus de nos agriculteurs et c’est pourquoi nous avons dénoncé la hausse de 2 % de la cotisation de la RCO à compter de 2017.
M. Stéphane Le Foll,

 Depuis plusieurs années, nous vous alertons sur la situation de la RCO et c’est le mérite de cette proposition de loi que d’en proposer un nouveau mode de financement.
M. Yannick Favennec.
Monsieur le rapporteur, vous nous proposez d’asseoir le financement du dispositif sur la taxe sur les transactions financières. D’après le rapport de la commission, une augmentation de 0,1 % de la taxation des transactions financières procurerait les recettes nécessaires et réglerait la question du déficit de la MSA. Le groupe de l’Union des démocrates et indépendants estime que le problème de la RCO vient de ce que des droits ont été ouverts sans qu’il y ait en face d cotisation, et ce, de façon à atteindre les 75 % du SMIC net. À ce titre, on se demande encore pourquoi ces ouvertures de droits sans cotisation n’ont pas été intégrées dans le Fonds de solidarité vieillesse – FSV –, lequel est alimenté par la CSG, acquittée par tous les Français. Reconnaissez qu’il y aurait eu une certaine logique à clarifier la RCO en intégrant au FSV la partie non contributive, les cotisations des agriculteurs servant, quant à elles, à financer les retraites à proportion des cotisations versées.
Nous approuvons par ailleurs le volet du texte relatif à l’outre-mer. Les éleveurs et les agriculteurs y rencontrent les mêmes difficultés, encore aggravées par le prix des intrants – engrais, produits phytosanitaires –, l’éloignement ainsi que des facteurs locaux. Il est important que la représentation nationale envoie un signal fort à destination de tous ces territoires, encore trop souvent délaissés.
Enfin, puisque nous abordons le sujet épineux des retraites, permettez-moi une remarque plus générale. La précarité que subissent certains agriculteurs après leur retrait de la vie active est certes inacceptable mais, plutôt que de prévoir des ajustements à la marge, comme cela est trop souvent le cas, nous estimons qu’il serait grand temps d’organiser une réforme globale de l’assurance vieillesse. Ainsi, pour assurer la pérennité de notre système de retraites, il est nécessaire d’engager sa refonte en profondeur, en prévoyant notamment l’extinction progressive des régimes spéciaux. Nous souhaitons tendre vers la mise en place, à l’horizon 2020, d’un système unique de retraites, afin de favoriser l’instauration d’un mode de calcul de l’ensemble des pensions sur la base d’un système à points.
À nos yeux, seule l’instauration d’un régime unique garantirait équité et justice. Nous souhaitons également l’associer à une « règle de confiance » définissant, après négociation avec les partenaires du dialogue social un taux de cotisation maximal, qui protégera le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité de nos entreprises ; un taux de remplacement minimal, afin que le travail de toute une vie soit reconnu ; un montant de pension de retraite minimal, garantissant une retraite digne à chaque Français.
Mes chers collègues, les agriculteurs attendent que la classe politique agisse en responsabilité, au-delà des clivages partisans et des oppositions de principe. Les députés du groupe de l’Union des démocrates et indépendants sont bien conscients que ce texte n’ira sans doute pas au bout de la navette parlementaire mais nous espérons qu’il agira comme un signal pour la future majorité qui se constituera au mois de juin prochain. À ce titre, nous le soutenons, et nous le voterons dès aujourd’hui.
 La parole est à M. Stéphane Saint-André.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, dans le cadre du plan quinquennal relatif à la revalorisation des petites retraites agricoles promis par le Président de la République en 2012, plusieurs avancées ont été réalisées – M. le ministre l’a rappelé –, notamment à travers la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014. De plus, l’extension de la retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aides familiaux ainsi que la garantie d’une pension minimale, de base et complémentaire de 75 % du SMIC net pour une carrière complète faisaient partie du dispositif gouvernemental visant à revaloriser les petites retraites agricoles. Nous pouvons nous en féliciter.
M. Stéphane Saint-André.
Toutefois, même si ces deux outils sont venus renforcer les petites retraites agricoles, force est de constater que la précarité existe toujours pour bon nombre des professionnels du secteur. Vous le notez dans votre exposé des motifs, monsieur le rapporteur, les pensions moyennes des retraités non-salariés agricoles étaient de 710 euros en 2014. Par ailleurs, comme ma collègue Dominique Orliac l’a pointé lors de l’examen du texte en commission, on relève une différence de près de 280 euros entre les hommes et les femmes. L’Observatoire des inégalités rappelle, en se fondant sur les chiffres de l’INSEE pour l’année 2014, qu’un individu est considéré comme pauvre en France quand ses revenus mensuels sont inférieurs à 840 euros. On voit bien qu’une retraite de 850 euros, voire de 570 euros pour les femmes, place ces retraités dans une réelle précarité.
De plus, chacun sait que des inégalités subsistent, malheureusement, entre nos territoires. Si nos agriculteurs de métropole doivent faire face à de nombreuses difficultés financières, notre groupe conçoit bien volontiers que la situation des agriculteurs d’outre-mer est également problématique. Le climat ne permet pas forcément une diversité d’exploitation des terres agraires et nous devons bien évidemment tenir compte de ces paramètres.
Votre proposition de loi tente ainsi de remédier à la précarité et à revaloriser les petites retraites agricoles. Au titre I



 C’est exact !
Mme Valérie Rabault.
 Ces amendements, qui auraient pu être repris par le Gouvernement, ou du moins votés par cette assemblée, auraient par exemple permis d’alimenter la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole à hauteur de 80 millions d’euros, pour un coût extrêmement limité, voire invisible, pour le consommateur.
M. Stéphane Saint-André.
Afin d’assurer l’équilibre du régime et l’augmentation du minimum de pension jusqu’à un montant de 85 % du SMIC, la rédaction initiale de l’article 2 de votre proposition de loi proposait d’assujettir les revenus financiers des sociétés financières et non financières liées au secteur agricole à une contribution d’assurance vieillesse complémentaire. La rédaction initiale de l’article 2 permettait de lier directement le secteur agricole, et les revenus financiers qu’il génère, à la mesure qu’il finançait.
Comme vous l’avez noté en commission, monsieur le rapporteur, cette rédaction soulevait néanmoins un certain nombre de problèmes. Elle rendait difficilement identifiable la matière imposable et elle pouvait être assimilée à une inégalité de traitement selon le secteur d’activité. Le texte adopté en commission vient clarifier votre dispositif puisqu’il permet de définir précisément le cadre de la nouvelle contribution tout en lui assurant un rendement suffisant.
Enfin vos articles 3 et 4 prévoient plusieurs dispositions tendant à revaloriser les pensions des non-salariés et des salariés agricoles des départements et régions d’outre-mer.
Nous attendrons de voir la tournure que prendra ce débat, notamment vos nouveaux amendements, monsieur le rapporteur, mais je peux vous dire que le groupe RRDP soutient par principe votre proposition de loi sur l’importante question que constitue la lutte contre la précarité, et pour laquelle nous nous sommes engagés à diverses reprises tout au long de cette législature.
 La parole est à M. Germinal Peiro.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je voudrais vous remercier, cher collègue et ami André Chassaigne, d’avoir pris l’initiative de déposer cette proposition de loi visant à porter le montant des petites retraites agricoles à 85 % du SMIC et améliorer la situation des salariés et des retraités agricoles en outre-mer. Je vous remercie sincèrement d’inscrire une nouvelle fois ce sujet à l’ordre du jour de notre assemblée.
M. Germinal Peiro.
Je vous remercie également, à titre personnel, de me donner l’occasion de parler une dernière fois de cette question au sein de cet hémicycle. Cela ne veut pas dire que j’arrêterai de m’y consacrer puisque je dois participer, comme parlementaire, à la mission chargée par le ministère des affaires sociales et le ministère de l’agriculture de faire des propositions sur ce sujet.
Mais c’est la dernière fois que je m’exprime ici. Je vous fais confiance, mes chers collègues, pour poursuivre ce combat, et tout particulièrement à mes collègues de la Dordogne et au jeune candidat que je soutiens, Benjamin Delrieux, petit-fils d’agriculteur qui, je l’espère, me succédera et fera en sorte que la voix des retraités agricoles ne s’éteigne pas.
Je voudrais rappeler en un mot les difficultés que nous avons eues à affronter. Tout le monde connaît les raisons de la faiblesse des retraites agricoles : la mise en place tardive d’un régime ; le refus de la profession – ne l’oublions pas – et du syndicat majoritaire de s’aligner sur le régime des salariés à la sortie de la guerre ; la faiblesse des cotisations, dont le montant était fonction du revenu cadastral ; le faible niveau, voire l’absence de déclaration des conjoints – je pense évidemment aux femmes – ; surtout, la baisse démographique, qui fait qu’il y a aujourd’hui un actif pour trois retraités dans le secteur agricole.
La question a émergé au début des années quatre-vingt-dix – je veux saluer à ce propos la mémoire de Guiyonie Château et de Maurice Bouyou, qui ont été à l’origine de la création de l’Association nationale des retraités agricoles de France, l’ANRAF – et ce pour des raisons démographiques. C’est à compter de ces années que les agriculteurs se sont retrouvés seuls sur leur exploitation, leurs enfants étant partis travailler en ville. Ils ont dû assumer seuls des charges qui avaient considérablement augmenté. C’était une situation inconnue avant cette date puisque jusqu’alors les gens vivaient en famille et les plus âgés continuaient à travailler jusqu’à la fin de leur vie.
Il faut être clair, mes chers collègues : en matière de retraite agricole, les mandatures qui ont fait progresser ce dossier sont celles de Lionel Jospin et de François Hollande
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
Nous l’avons fait sous la mandature de Lionel Jospin, qui a porté la retraite de base des chefs d’exploitation à 50 % du SMIC et qui m’a permis de déposer une proposition de loi, devenue la loi Peiro, créant le régime complémentaire obligatoire agricole ainsi que, ne l’oublions pas, le statut du conjoint collaborateur – là encore, je pense aux femmes.
Pendant la mandature de François Hollande, les engagements ont été tenus, contrairement à ce que j’ai entendu : étendre la RCO aux conjoints – aux femmes, encore une fois – ; porter le montant minimal de la retraite à 75 % du SMIC ; supprimer la barrière des dix-sept ans et demi de cotisation, qui empêchait toute augmentation ; créer de nouveaux droits pour ceux qui sont mis en invalidité pendant l’exercice de leur activité ; favoriser l’accès aux pensions de réversion et augmenter leur montant pour les conjoints survivants.
Mes chers collègues de gauche, vous pouvez être fiers du travail réalisé.
Je n’en dirai pas autant des dix ans de mandature de la droite.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est désagréable !
M. Yannick Favennec.
 Désolé, mes chers collègues, mais c’est la vérité ! Il serait injuste de dire que vous n’avez rien fait. Vous avez fait une chose : vous avez allongé la durée de cotisation des agriculteurs, comme celle des salariés et surtout des fonctionnaires, la faisant passer de 37,5 à 40 ans. Vous avez fait une deuxième chose, mes chers collègues de droite : vous avez laissé se dégrader le montant de la retraite des chefs d’exploitation. En 2013, ils percevaient 75 % du SMIC. Après dix ans de droite, ils n’en percevaient plus que 70,4 %.
M. Germinal Peiro.
 C’est vrai !
M. Sébastien Denaja.
 Je suis désolé, mais les chiffres sont les chiffres et les faits sont les faits.
M. Germinal Peiro.
Aujourd’hui il faut réfléchir à l’avenir. C’est ce à quoi nous invite André Chassaigne. Cette proposition de loi est un appel utile pour la prochaine mandature.

M. Yannick Favennec
 Pourquoi n’avez-vous pas vous-même déposé une proposition de loi ?
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Je tiens à le dire une nouvelle fois, il ne faudra pas à l’avenir dissocier le problème des retraites agricoles de celles des artisans et des commerçants dont la situation est, pour beaucoup d’entre eux, aussi intenable même s’ils se sont organisés plus tôt et instauré un régime de retraite complémentaire obligatoire en 1974 et 1976. Le régime des indépendants est véritablement à refonder.
M. Germinal Peiro.
Je vous remercie, monsieur le président, de m’avoir laissé parler une minute de plus que les cinq minutes qui m’étaient imparties. Merci à nouveau, cher André Chassaigne et merci à tous les collègues de gauche car c’est sur vous que je compte pour continuer à faire progresser ce dossier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jean-Louis Costes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la question de la revalorisation des retraites agricoles est une question importante et je suis ravi qu’elle soit débattue à nouveau, aujourd’hui, à l’Assemblée nationale. Lors de la réforme des retraites de 2013, c’est l’une des premières mesures que j’ai défendue parce qu’elle me tenait particulièrement à cœur.
M. Jean-Louis Costes.
Garantir aux retraités non-salariés agricoles une pension d’un montant minimum égal à 85 % du SMIC apparaît indispensable. Aujourd’hui, dans notre pays, comme Mme Bello et M. Chassaigne l’ont rappelé, les retraités agricoles perçoivent une pension d’à peine plus de 766 euros par mois en moyenne. Je rappelle que le seuil de pauvreté est en France de 840 euros. Nous nous accordons tous à dire que cette situation est totalement inacceptable. Comment pouvons-nous accepter, nous, responsables politiques, élus de territoires ruraux et agricoles, que des citoyens ayant travaillé sans relâche durant toute leur vie puissent se retrouver si dépourvus au moment de la retraite ? Comment accepter que soit versé à ces retraités moins que le minimum requis pour vivre ? Les exploitants agricoles, autant que n’importe quel autre travailleur français, doivent pouvoir prétendre à une retraite décente.
Nous partageons tous ce constat : le niveau des pensions de nos agriculteurs est bien trop bas. Nous devons tous soutenir l’objectif d’une pension d’un montant minimal de 85 % du SMIC pour nos retraités agricoles. Comme nous venons de le voir, la question dépasse largement les clivages politiques et doit être l’affaire de tous. C’est en tout cas la position que j’ai défendue au sein de cette assemblée, en commission la semaine dernière et que je continue de défendre aujourd’hui à cette tribune.
Je souscris pleinement à l’objectif fixé par l’article 1 de cette proposition de loi mais j’ai des réserves quant à l’article 2, aussi bien dans sa rédaction initiale, qui prévoyait de faire reposer la charge du financement sur les sociétés liées au secteur agricole, que dans sa nouvelle rédaction, qui vise à créer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières. Je crois très sincèrement que de tels choix sont totalement contre-productifs à long terme. Ils ne garantiraient pas la pérennité du financement des retraites agricoles et nous aurions à ouvrir de nouveau le débat dans quelques années afin de trouver les ressources suffisantes.
De la même manière, il est impensable, en dépit de ce que certains ont pu laisser croire récemment, de faire peser le financement d’une telle mesure sur les actifs agricoles. C’est ce qui a été fait pour atteindre le seuil de 75 % du SMIC, alors même que le candidat Hollande s’était engagé en 2012 à faire appel à la solidarité nationale. Le nombre de retraités agricoles ne cesse d’augmenter dans notre pays, alors que le nombre d’actifs se réduit chaque année. La solution doit donc être recherchée ailleurs.
À mon sens, seules une véritable remise à plat du système des retraites et la mise en place d’un financement des pensions agricoles par la solidarité nationale – j’insiste sur ce point – sont susceptibles de garantir le seuil des 85 % à l’avenir. Il s’agit d’avoir le courage politique de remettre en cause l’ensemble des régimes spéciaux et d’uniformiser les versements des retraites agricoles et non-agricoles. Le financement des retraites agricoles doit être assuré par tous les actifs français, au même titre que les autres retraites. De même tous les modes de calculs devront être harmonisés.
Je nourris donc aujourd’hui l’espoir qu’après tant d’années de bataille, nous puissions unanimement nous engager sur ce principe fort : aucun retraité non-salarié agricole ne doit toucher une pension d’un montant inférieur à 85 % du SMIC. Contrairement à ce qu’a dit M. Issindou, cette proposition n’est pas généreuse, elle est tout simplement juste.
Enfin, monsieur Peiro, je rappelle, sans vouloir polémiquer, que les socialistes avaient cinq ans pour déposer une telle proposition de loi mais il a fallu attendre que le groupe GDR la dépose aujourd’hui !

M. Germinal Peiro
 On l’a fait ! On a tenu tous nos engagements !
Mme Annie Le Houerou.
 Notre groupe votera cette proposition de loi.
M. Jean-Louis Costes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, en France, les pensions de retraites agricoles ne sont pas assez élevées. C’est un fait qui m’est rapporté sans cesse depuis que j’étudie les questions agricoles. Aujourd’hui bien des Vauclusiens viennent me faire part de ce problème incroyable : les transferts sociaux en faveur de nouveaux venus n’ayant jamais cotisé sont bien plus élevés que leur retraite, chèrement acquise tout au long de leur vie.
M. Jacques Bompard.
Évidemment, ce débat nous conduit à remettre en cause les régimes dérogatoires. Nous voyons en effet que les points de retraite complémentaire, s’ils semblent presque acceptables pour les chefs d’exploitation, ne prennent pas assez en compte l’investissement capital des proches dans le travail quotidien. Leur nette augmentation devrait, par exemple, permettre la reconnaissance du travail familial. C’est une aide d’autant plus nécessaire que la massification des divorces, à l’œuvre dans notre société, se fonde, pour beaucoup, sur le mal-être social.
Conjoints collaborateurs et aides familiaux n’ont pas des carrières discontinues, dans les faits. Ils ont des vies humaines, pendant lesquelles la naissance, les difficultés économiques, les solidarités familiales peuvent exiger de délaisser un contrat mais certainement pas la nature de leur soutien permanent. La faiblesse des rémunérations devrait donc être complétée par la quantité et la qualité du travail effectivement fourni. Ainsi, les agriculteurs et leurs assistants pourraient envisager autrement les visites étatiques dans leurs exploitations, ce qui éviterait bien des drames – ils ont été évoqués à de nombreuses reprises pendant nos débats.
Environ 263 000 Français bénéficient de l’assurance de percevoir 75 % du SMIC et 430 000 de l’extension du régime, pour ceux qui ne s’y inscrivent pas à temps. À ce titre, une question demeure : l’État en fait-il assez aujourd’hui pour s’assurer du soutien administratif aux jeunes agriculteurs et à leur conjoint et de leur bonne inscription ? C’est une perspective qu’il nous faut absolument prendre en compte, d’autant que la part de bénéficiaires du RCO augmentera de 3,5 % par an jusqu’à 2020. En effet, le monde agricole n’a pas été épargné par la maladie étatiste de la paperasse, qui leur ajoute des heures de travail quotidiennes, en sus de leurs travaux. Nous devrions, à ce titre, proposer de cotiser à l’assurance vieillesse volontaire également en cas d’accident lourd du travail, car ce type d’événements surgit aussi dans la vie des agriculteurs et ne manque pas de leur apporter bien des difficultés supplémentaires.
Je tiens à dire qu’une partie des solutions proposées n’est pas acceptable. Ainsi, renchérir les impôts des exploitants agricoles comme premier moyen de financer le RCO reviendra souvent à prendre l’époux en otage pour augmenter, de manière très minime, le revenu de l’épouse. S’agit-il d’une lubie idéologique ou simplement d’une solution technocratique classique, qui n’envisage la société qu’à partir d’acteurs esseulés et non pas de la famille ? L’intégration des dividendes au calcul des prélèvements des exploitations n’est pas non plus une bonne solution.
La Coordination rurale écrit ainsi : « Nous nous sommes donc prononcés une nouvelle fois contre une augmentation du taux de la cotisation RCO, comme nous vous l’avions indiqué oralement, toute charge nouvelle ne pouvant qu’aggraver la situation de crise dramatique dans laquelle se trouvent les agriculteurs. » Le syndicat a donc également rappelé que la seule solidarité à laquelle il pouvait être fait appel était la solidarité nationale, par un abondement de la MSA à hauteur de son déficit, pour lui permettre de poursuivre le paiement de la RCO sans pénaliser les ayants droit.
Porter le minimum de la retraite à 85 % du SMIC est une mesure salutaire. Quoique je pense des méthodes socialistes et des inanités des réformes du Gouvernement en la matière, je la soutiendrai, notamment dans un contexte où la gauche fantasme sur un revenu global universel, alors qu’elle est toujours incapable d’apporter des solutions aux problèmes posés par un État qui favorise les technocrates par rapport aux travailleurs besogneux.
Je me permets de citer les mots prononcés par mon collègue André Chassaigne en commission : « Pour aborder ce débat, je citerai trois chiffres que chacun de nous doit garder à l’esprit : la retraite moyenne d’un non-salarié agricole s’élève à 766 euros par mois, c’est-à-dire un montant inférieur au seuil de pauvreté et à l’allocation de solidarité aux personnes âgées ; un non-salarié sur trois a une retraite inférieure à 350 euros par mois ; dans les départements d’outre-mer, enfin, un non-salarié sur deux a une retraite inférieure à 330 euros par mois. »
Chers collègues, un pays qui en est à ce niveau doit faire de vrais choix, alors que les choix actuels discriminent et excluent, et cesser de se voiler la face quand la France périphérique atteint ces niveaux. Je pense donc que le Gouvernement a très mal financé et très mal établi les premiers soutiens aux petites retraites, notamment dans le secteur agricole.
Plus globalement, cela pose la question d’un mode de gestion des régimes qui n’est pas efficace et dont les équilibres sont notoirement artificiels et oublieux des situations concrètes. Je pense à tous les paysans du Vaucluse et à leurs familles qui regardent avec intérêt nos travaux, et tout spécialement aux viticulteurs qui engagent souvent leurs familles dans des cultures qui allient héritages, passion et lourd labeur. Ils méritent que nous les défendions et qu’enfin nous les entendions.
Merci, monsieur Chassaigne.
 La parole est à Mme Annie Le Houerou.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, c’est une préoccupation majeure que celle des petites retraites en général, et en particulier celle des retraites des agriculteurs chefs d’exploitation. Merci, monsieur le rapporteur, d’inscrire de nouveau ce sujet à l’ordre du jour de nos travaux.
Mme Annie Le Houerou.
Je salue la persévérance et le travail de longue haleine de Germinal Peiro et de Michel Issindou, qui ont permis, depuis vingt ans, d’apporter des améliorations au système de retraites des agricultrices et des agriculteurs. Entre 1997 et 2002, le gouvernement Jospin a revalorisé les montants des pensions du régime agricole, créé le statut de conjoint collaborateur et mis en place un régime de retraite complémentaire obligatoire en 2002, au travers de la loi dite « loi Peiro » – tout cela a été rappelé. Cette politique a été complétée par la loi du 20 janvier 2014, qui a, il faut également le rappeler, sécurisé et garanti l’avenir de notre système de retraite.
Certains à droite – ils sont d’ailleurs peu nombreux aujourd’hui –, auraient préféré le confier à des assurances privées, laissant de côté le principe de la retraite par répartition au bénéfice de la capitalisation.
 Je n’ai jamais dit cela !
M. Jean-Louis Costes.
 L’objectif d’un montant minimum de 75 % du SMIC pour une retraite complète est atteint seulement aujourd’hui, en 2017, car entre 2002 et 2012 aucun effort n’a été réalisé par les gouvernements en place.
Mme Annie Le Houerou.
L’ouvrage a été remis sur le métier en 2012. François Hollande a pris six engagements, qui sont aujourd’hui tenus, grâce à votre écoute des agriculteurs, monsieur le ministre, et à votre détermination à agir. La garantie d’une pension d’un montant de 75 % du SMIC pour les carrières complètes en 2015 a permis à 230 000 personnes de bénéficier d’un complément moyen de 25 euros, sans oublier la reconnaissance des femmes, qui travaillent durement, dans l’ombre très souvent et sans que leur activité soit prise en compte.
Nous avons étendu la retraite complémentaire obligatoire, la RCO, aux conjoints et aux aides familiaux pour les périodes antérieures à leur affiliation obligatoire en 2011, c’est-à-dire des droits sans contribution. C’est ainsi que 477 000 personnes, principalement des femmes, ont bénéficié d’une bonification de 25 euros par mois ; soixante-six points gratuits par annuité dans la limite de dix-sept ans ont permis à 266 000 femmes retraitées avant 2011 d’accéder au régime complémentaire obligatoire. Les droits RCO des conjoints survivants ont également été améliorés. La condition d’une durée minimale d’assurance de 17,5 années a été supprimée.
Derrière ces mesures et ces chiffres, il y a des hommes et surtout des femmes qui nous sont reconnaissants de les avoir écoutés : ils doivent savoir aujourd’hui qu’ils ont été entendus.
La mise en place du plan de financement a connu des difficultés en raison de la crise agricole : il n’est pas question, dans ce contexte, d’augmenter de manière sensible les cotisations des agriculteurs. Je rappelle que les retraites versées aux agriculteurs sont financées à hauteur de 13 % par les cotisations et de 87 % par la solidarité nationale.
Monsieur le ministre Stéphane Le Foll, vous avez mis en œuvre les promesses de notre Président Hollande. Cela représente une redistribution de pouvoir d’achat d’environ 900 millions d’euros au bénéfice des retraités agricoles sur l’ensemble du quinquennat et une revalorisation annuelle de près de 300 millions. Ce n’est pas encore suffisant, rapporté à chaque retraité mais c’est un effort important au bénéfice de près de la moitié des retraités dans un contexte budgétaire et économique particulièrement difficile.
Le plan de financement, équilibré en 2013, a été fragilisé, ce qui a contraint le Gouvernement à trouver de nouvelles sources de financement en 2017. Nous continuons de prendre nos responsabilités pour redresser financièrement le régime des retraites agricoles : lors de la conférence sur les retraites agricoles de novembre dernier, des

Monsieur le ministre, vous nous avez informés de la mise en place d’une mission stratégique sur la modernisation et la simplification du régime, qui devra rendre ses conclusions en mai 2017. Votre proposition de loi, monsieur le député Chassaigne, qui arrive en fin de législature, s’inscrit dans la continuité du travail que nous avons entrepris depuis cinq ans pour garantir le niveau des retraites agricoles et les rendre plus équitables pour les femmes qui manquent encore de reconnaissance dans la profession, notamment en revoyant le statut du collaborateur. Il faut en effet poursuivre cette politique.
Cette proposition de loi, qui vise l’objectif d’un montant minimal des pensions agricoles égal à 85 % du SMIC, est une nouvelle étape dans la revalorisation des retraites. Elle devra être complétée une fois connues les conclusions des travaux engagés dans le cadre de la mission que je viens d’évoquer. D’autres questions seront traitées dans ce cadre, comme la prise en compte des vingt-cinq meilleures années, les pensions de réversion et l’évolution des droits des conjoints.
Je salue votre initiative, qui fixe un cap, comme une lumière qui scintille devant nous. Le prochain gouvernement de la gauche rassemblée devra continuer ce travail et préciser les modes de financement.
 Voilà qui est optimiste !
M. Michel Issindou.
 Les retraites agricoles seront décentes si les prix sont cohérents avec les coûts de revient des produits, garantissant des revenus corrects aux producteurs. Cet équilibre ne sera trouvé que dans le cadre d’une meilleure régulation et d’une plus grande transparence des marges de notre économie agricole.
Mme Annie Le Houerou.
Je veux enfin souligner que la revalorisation des retraites agricoles pose aussi la question de l’équité dans la prise en compte des situations d’autres régimes, comme celui des artisans et commerçants. Je vous invite à soutenir cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je ne vais pas vous raconter d’histoires ni faire de citation, monsieur le ministre : je me contenterai de vous parler de deux personnes.
M. Julien Dive.
La première, c’est Alban. Il a trente ans et est éleveur de suffolks – vous connaissez ces moutons blancs à tête noire –, dans une petite bourgade du nord de l’Aisne. J’ai visité son exploitation hier. Il a commencé cette carrière sur le tard et, comme tout jeune qui débute, il a rencontré de nombreux obstacles. Il a dû tout installer seul car les banques se sont montrées bien frileuses pour l’accompagner dans ce projet. Il a finalement obtenu une aide à un taux exorbitant et aujourd’hui ses remboursements l’étouffent. Ces mêmes banques viennent de lui refuser, monsieur le ministre, le bénéfice d’une année blanche. Aujourd’hui, il ne peut pas vivre de sa passion. Le foyer compte principalement sur les revenus de sa compagne, si bien qu’il a repris une activité en parallèle. Pour Alban, comme pour beaucoup d’autres éleveurs de sa génération – de ma génération –, la question de la retraite ne se pose même pas. C’est le quotidien qu’il faut d’abord gérer.
Je veux vous parler aussi de Thierry. Il habite à deux kilomètres de chez moi. Il a commencé en 1979 comme aide familial, avant de devenir dix ans plus tard chef de son exploitation. Aujourd’hui, ce sont l’obsolescence de ses machines et les problèmes qu’il rencontre pour les remplacer qui le mettent en difficulté. Il commence à penser à la retraite. J’ai ici son estimation indicative globale : s’il part à 62 ans, il ne pourra compter que sur 727 euros bruts mensuels. S’il part à 65 ans, sa retraite s’élèvera à 857 euros bruts. C’est tout, et c’est bien peu après une vie de travail et de dévouement.
Vous avez rappelé que le montant minimum des retraites agricoles est équivalent à 75 % du SMIC et que les pensions moyennes étaient de 710 euros en 2014. Le 1,5 million de retraités concernés est donc exposé, comme vous pouvez le constater, à une situation extrêmement précaire qui n’est pas tolérable.
Elle est encore moins tolérable quand on connaît la richesse apportée par l’agriculture à notre pays : près de 73,3 milliards d’euros en 2014. L’agriculture française, c’est 18 % de la production européenne, devant l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne. Il serait donc normal de reconnaître le rôle crucial de l’activité de ces professionnels dans notre économie en leur permettre de vivre de leur métier. Or, parfois, il devient difficile de les aider, surtout avec un Gouvernement qui n’écoute pas toujours leurs revendications et qui veut faire passer des mesures risquant de créer des distorsions de concurrence aux dépens de nos agriculteurs – nous en avons débattu ici même il y a quelques semaines.
Mais cette proposition de loi, déposée par nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a fait l’unanimité. Revaloriser les pensions de retraites agricoles est une nécessité : c’est même une urgence absolue. De nombreuses avancées, de droite comme de gauche, ont permis d’atténuer les inégalités de retraites entre les non-salariés agricoles et le reste de la population française.
 Pas de droite !
M. Germinal Peiro.
 Les élus n’ont cessé d’alerter les pouvoirs publics et des centaines de questions écrites ont été déposées par des parlementaires de tous bords à la suite de témoignages et de demandes d’aide recueillis sur le terrain. Mais cette prise de conscience et les efforts réalisés sont manifestement insuffisants, surtout si l’on pense aux petits exploitants qui n’ont pas de terres à vendre lors de leur départ à la retraite. La vente apporte à certains un complément qui permet d’envisager la retraite plus sereinement. Mais ceux qui ne sont pas propriétaires restent les parents pauvres de la profession.
M. Julien Dive.
Votre objectif est ambitieux : revaloriser les pensions à hauteur de 85 % du SMIC à compter du 1

La nouvelle version de la proposition de loi prévoit ainsi une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le produit serait reversé aux caisses de la MSA. La solution que vous aviez précédemment proposée – taxer les sociétés financières et non financières du secteur agricole – faisait en effet peser sur les épaules des consommateurs tout le poids de cette contribution. Nous pouvons donc nous féliciter de la solution de substitution qui été adoptée en commission.
Cette proposition de loi laisse toutefois de côté une problématique à laquelle sont confrontés les agriculteurs anticipant leur départ à la retraite : celle de la reprise de leur exploitation, puisqu’on ne donne pas la possibilité aux jeunes de se lancer et qu’on ne les aide pas à s’installer. C’est un vrai casse-tête : d’un côté, des futurs retraités qui ne parviennent pas à joindre les deux bouts et qui ne peuvent donc pas partir quand ils le souhaitent ; de l’autre, de jeunes agriculteurs en devenir auxquels on ne permet pas de prendre la relève et que l’on n’aide pas suffisamment à dégager des revenus décents pour poursuivre et développer leur activité, sans même penser à la retraite !
Malgré cette dernière remarque, je considère que chaque proposition de loi susceptible d’aider nos agriculteurs à vivre est une chance que nous devons saisir. C’est pourquoi je voterai pour ce texte revalorisant les pensions de retraite agricoles.
 Très bien !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 La parole est à Mme Monique Orphé.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, c’est un texte important que nous examinons aujourd’hui et je tiens immédiatement à remercier M. Chassaigne d’y avoir introduit un volet consacré à l’outre-mer.
Mme Monique Orphé.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 Avec ma collègue Huguette Bello, bien sûr, qui est très sensibilisée à cette question.
Mme Monique Orphé.
Ce texte concerne en effet une des franges les plus modestes de la population française : les agriculteurs et les agricultrices de France travaillant sur de petites, voire très petites, et moyennes exploitations. C’est grâce à eux que nous nous alimentons et que nous développons le commerce extérieur de la France par des exportations de qualité. Or la rémunération des personnes exerçant cette profession est souvent en dessous du seuil de pauvreté. Comment peut-on vivre avec un revenu moyen de 700 euros par mois ?
La situation est encore plus préoccupante dans les DOM où souvent les retraites agricoles n’excèdent pas 320 euros par mois, alors que ces personnes ont travaillé plus de quarante ans ! Cela pose la question de la solidarité nationale à l’égard de ces travailleurs qui ont consacré toute leur vie à leur activité.
Il est vrai que l’infériorité des niveaux de retraite par rapport à l’Hexagone s’explique tout d’abord par le fait qu’un régime d’assurance vieillesse n’y a été mis en place qu’en 1964, soit neuf ans après la métropole. Ce décalage est une des premières raisons de ces écarts de niveau des pensions. L’autre raison est que les exploitants agricoles des outre-mer ont eu, par rapport aux exploitants de la métropole, des carrières incomplètes. Compte tenu de ces éléments, l’article 3, qui prévoit l’attribution automatique de points gratuits de réversion de la retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint, me paraît bienvenu.
De plus, la faiblesse de ces retraites a pour effet pervers d’inciter les exploitants à poursuivre leur carrière pour augmenter leur niveau de vie, ce qui empêche les jeunes de s’installer. Les jeunes ne peuvent donc pas vivre du métier pour lequel ils ont été formés, ce qui a forcément des répercussions négatives sur leur taux d’emploi.
Il est vrai que le Gouvernement a agi durant le quinquennat pour soutenir nos retraités agricoles puisque, dans le cadre de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, des engagements ont été pris et tenus. Je pense notamment à la garantie d’un montant minimal de retraite de 75 % du SMIC net en 2017 pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète.
Des avancées ont donc été réalisées mais, bien sûr, il faut encore faire davantage pour garantir à nos concitoyens un niveau de vie digne.
En tant que rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, j’ai moi-même tenté d’agir en faveur des petites retraites. Ainsi, j’ai voulu proposer que la base de calcul des retraites agricoles ultramarines soit modifiée. En effet, dans nos territoires, la pension de retraite est calculée en fonction de la surface de l’exploitation ; or les surfaces agricoles dans nos territoires insulaires sont, par nature, plus exiguës que dans l’hexagone. Cependant, lorsqu’un parlementaire dépose ce type d’amendement, il se heurte à l’article 40 de la Constitution, ce qui est regrettable.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 Toujours dans le cadre du projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer, nous avions, avec mes collègues, relevé le seuil à partir duquel un recours sur succession est possible lorsqu’on a sollicité l’ASPA. Ce seuil avait été porté de 39 000 à 100 000 euros, ce qui devait inciter les seniors à avoir recours à cette allocation d’État. Malheureusement, ce dispositif a été supprimé par la droite au Sénat.
Mme Monique Orphé.
 C’était pourtant une belle avancée !
M. Gaby Charroux.
 Nous espérons le rétablir à l’Assemblée nationale.
Mme Monique Orphé.
On le voit, il est difficile pour les outre-mer d’agir dans ce domaine. C’est pourquoi il est indispensable de soutenir toutes les initiatives visant à sensibiliser la représentation nationale sur ce problème et de trouver ensuite des solutions.
Enfin, ce texte propose bien sûr de taxer les transactions financières pour financer l’augmentation des retraites. Je me réjouis de cette mesure qui consiste à taxer les flux financiers pour aider les plus modestes et les plus faibles. Je m’étais moi-même inscrite dans cette logique lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2017 en faisant adopter, avec mes collègues, un amendement visant à taxer les transactions financières pour financer l’aide publique au développement.
Mes chers collègues, j’approuve pleinement la philosophie et le dessein de ce texte. C’est pourquoi je voterai en faveur de cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Brigitte Allain
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président.
 Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir accepté de terminer la discussion générale ce matin. C’est très sympathique pour un certain nombre de collègues en difficulté…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Pourquoi ? Ils ne reviendront pas cet après-midi ?
M. Christophe Premat.
 Monsieur le rapporteur, cher André Chassaigne, l’agriculture et peut-être même la montagne nous rassemblent aujourd’hui. Je vous remercie de cette initiative, qui est très heureuse.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Monsieur Peiro, en matière d’agriculture, il ne faut pas opposer la droite et la gauche. Il y a du bien et du mal un peu partout.
 Les faits, rien que les faits !
M. Michel Issindou.
 Dix ans de différence !
M. Christophe Premat.
 Vous avez l’habitude, comme moi, d’être un peu plus prudent en matière d’orientations politiques. Je n’irai pas sur ce terrain.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Les faits sont têtus !
M. Germinal Peiro.
 Arnaud Viala a déjà dit beaucoup de choses. Je ne reviendrai pas sur cette problématique et je n’opposerai pas les uns aux autres.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Des paroles et des actes !
Mme Annie Le Houerou.
 Les agriculteurs souffrent pendant leur période d’activité mais aussi après. Aucun répit pour eux, jusqu’à leur dernier souffle ! Car être agriculteur aujourd’hui, c’est travailler sept jours sur sept sans compter ses heures et souvent en perdant de l’argent.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 C’est vrai !
M. Yannick Favennec.
 Je pense notamment aux éleveurs laitiers. Monsieur le ministre, vous connaissez la situation en Lozère, où le litre de lait coûte 25 centimes. Ces éleveurs ne s’en sortent pas.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Je pense également aux éleveurs de broutards qui me disent que le prix au kilo est aujourd’hui le même qu’il y a vingt ans, alors que les intrants ont beaucoup évolué. Pour fixer les prix du broutard, on parle encore en francs ! Ce veau peut se vendre 14 francs le kilo, voire 22 francs quand les choses vont bien…
Être agriculteur, c’est aussi vivre dans l’angoisse permanente des difficultés financières, voire de la faillite.
Quand vient le temps de la retraite, être agriculteur retraité, c’est vivre sous le seuil de pauvreté, dans des conditions de précarité économique inacceptables pour des hommes et des femmes qui ont derrière eux une vie de labeur. Comment accepter que le montant moyen de la pension versée à un agriculteur soit inférieur au seuil de pauvreté et au montant du minimum vieillesse ? Ainsi, 1,5 million d’anciens agriculteurs perçoivent en moyenne 766 euros par mois, tandis qu’un agriculteur retraité sur trois touche moins de 350 euros. À la fin d’une vie harassante, tout entière dédiée au travail, les agriculteurs ne s’en sortent toujours pas et ne peuvent profiter d’un repos ô combien mérité.
À la souffrance économique s’ajoute la souffrance sociale. Je veux parler du nombre de suicides – un tous les deux jours –…

M. Yannick Favennec.
 … et de la solitude, un mal qui ronge tous les jours les agriculteurs à la retraite, notamment dans mon département.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Nous parlons là d’un des enjeux les plus préoccupants de notre système de retraites, qui présente par ailleurs de graves iniquités et disparités. Très complexe et manquant cruellement de transparence, ce système fait coexister près d’une trentaine de régimes, ce qui le rend illisible et incompréhensible pour la plupart des Français.
Il est urgent de refonder notre système de retraites en profondeur, sur des bases à la fois plus saines pour l’équilibre financier du pays, plus équitables et plus justes, notamment pour les agriculteurs.
La loi du 10 juillet 1952, qui a créé le régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles, présente des difficultés structurelles. Le problème des retraites agricoles n’est pas nouveau.
Certes, des efforts ont été réalisés au travers de la loi du 4 mars 2002, qui a créé le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles et fixé un objectif de pension minimale correspondant à 75 % du SMIC à horizon 2017, soit 860 euros.
Aujourd’hui, nous y sommes. Nous constatons que cela est loin d’être suffisant et que cela ne permet pas de vivre une retraite décente. Notre collègue André Chassaigne propose de porter les retraites agricoles minimales à 85 % du SMIC, soit 976 euros. Je tiens à le remercier pour cette initiative heureuse et nécessaire, à laquelle je m’associe entièrement.
Si nous savons qu’en cette fin de session parlementaire, ce texte ne pourra pas aller jusqu’au bout du processus législatif avant les prochaines élections…
 Malheureusement !
M. Yannick Favennec.
 C’est au Sénat de s’en saisir ! Qu’il fasse son travail !
Mme Annie Le Houerou.
 …, il permet de mettre en exergue le problème des retraites agricoles et d’envoyer un signal fort aux candidats…
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 Tout à fait !
M. Yannick Favennec.
 …afin que les agriculteurs, en activité comme retraités, ne soient pas les grands oubliés du débat.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Pour finir, je souhaite insister sur un constat simple : si les retraites agricoles sont si basses, c’est parce que les cotisations versées sont trop faibles. Nous touchons là au véritable problème de fond : les agriculteurs ne sont pas rémunérés à la hauteur de leur travail, travaillant même parfois à perte. Le véritable enjeu est donc de permettre aux agriculteurs de gagner décemment leur vie lorsqu’ils sont en activité.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 Ils attendent des réponses structurelles de moyen et long termes pour redonner du souffle à leurs exploitations, qui doivent porter non seulement sur les prix, mais également sur le niveau des charges, la simplification des normes et la recherche d’innovation. Il est urgent de mener une réforme d’ampleur.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Excellent !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret, dernière oratrice inscrite.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, de toute évidence, nous pouvons nous réjouir d’avoir à examiner aujourd’hui la proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles présentée par nos collègues André Chassaigne et Huguette Bello.
Mme Gisèle Biémouret.
Leur initiative rappelle la nécessité de justice sociale qui nous impose de répondre aux attentes des retraités agricoles. Elle porte une revendication partagée par les organisations représentatives – je salue la présence de leurs responsables dans les tribunes du public.
Discuté en fin de législature, ce texte remet le sujet en perspective dans le débat public, à l’aube d’échéances nationales dont j’espère vivement qu’elles permettront d’aborder cette question. Cette initiative rappelle l’importance de garantir un niveau de vie décent au million et demi d’exploitants agricoles à la retraite.
Cette proposition de loi vient enrichir la réflexion stratégique et prospective sur le régime des retraites agricoles lancée par le Gouvernement le 30 novembre dernier et dont les conclusions doivent être rendues en avril. Le champ de cette réflexion est particulièrement vaste et ambitieux.
Enfin, cette proposition de loi semble rassembler l’ensemble des membres de notre assemblée.
Représentante d’un département à vocation agricole, je mesure régulièrement les difficultés rencontrées par de nombreux retraités agricoles dans leur quotidien. Il convient notamment de rappeler l’inégalité de traitement dont sont l’objet les femmes retraitées, confrontées à des niveaux de pension bien inférieurs à ceux de leurs conjoints et qui figurent parmi les plus bas de notre système de protection sociale.
Le débat d’aujourd’hui permet aussi de rappeler que les principales voire les seules avancées obtenues dans ce domaine ont été acquises sous le gouvernement de Lionel Jospin, puis durant ce quinquennat.
Adoptée il y a trois ans, la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Elle a permis la mise en œuvre de l’engagement pris par François Hollande d’améliorer le pouvoir d’achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d’équité. Plus de 900 millions d’euros ont ainsi été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles depuis 2012, dans un cadre budgétaire pourtant contraint.
Il convient également de rappeler les effets positifs d’autres textes adoptés durant ce quinquennat : autant d’avancées sociales acquises au bénéfice des retraités agricoles. Je pense à la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement ou à la généralisation du tiers payant, entre autres.
Le montant moyen des retraites agricoles se situe aux alentours de 776 euros. Durant l’année 2017, il sera porté à 860 euros, soit 75 % du SMIC. Nos collègues proposent de relever ce montant à 976 euros, soit 85 % du SMIC, comme le revendiquent les principales organisations de retraités agricoles, au premier rang desquelles l’Association nationale des retraités agricoles de France, l’ANRAF.
S’agissant de la proposition de loi elle-même, je partage tout à fait l’idée que les avancées de la loi de 2014 ne constituent qu’une étape pour atteindre l’objectif d’un niveau de vie décent pour les agriculteurs qui ont contribué à l’expansion économique de la France durant des décennies sans en récolter les fruits. L’objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC est totalement légitime. Il reste à préciser l’article 2 et à approfondir la question du mode opératoire utilisé pour financer cette réforme.
Dans ce contexte, apportant ma part à un débat récurrent sur ce point précis de notre protection sociale et dans l’espoir de contribuer à une nouvelle avancée sur les retraites agricoles, j’apporte mon soutien à cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Brigitte Allain
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer ;
Discussion de la proposition de loi visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Discussion de la proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global.
La séance est levée.
M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Christine Pires Beaune
Mme Valérie Rabault
Mme Michèle Bonneton
Mme Régine Povéda
Mme Brigitte Allain
M. Jacques Bompard
Mme Nicole Ameline
M. Frédéric Roig
Mme Marion Maréchal-Le Pen
Amendement n

Mme Christine Pires Beaune
Mme Valérie Rabault
Mme Régine Povéda
Mme Colette Langlade
Mme Marion Maréchal-Le Pen
M. Stéphane Le Foll, ministre
Amendements n

Amendement n

Mme Gabrielle Louis-Carabin
Mme Chantal Berthelot
Amendements n

Amendement n

Mme Gabrielle Louis-Carabin
M. Christophe Premat
Amendements n

Mme Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
M. Gaby Charroux
M. Michel Issindou
Mme Dominique Nachury
Mme Sonia Lagarde
M. Stéphane Saint-André
M. Christophe Premat
Mme Nicole Ameline
M. Jacques Bompard
M. Julien Dive
Mme Marie-George Buffet, rapporteure
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Mme Nicole Ameline
M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie
M. Patrice Carvalho
M. Christophe Caresche
M. Pierre Lellouche
M. Arnaud Richard
M. François Loncle
M. Pouria Amirshahi
M. Marc Dolez, rapporteur
M. Jean-Marie Le Guen, secrétaire d’État
M. Laurent Baumel
M. André Chassaigne
Mme Jacqueline Fraysse
M. Jean-Luc Laurent
Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Huguette Bello, M. André Chassaigne et plusieurs de leurs collègues visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer (n
M. le président.

 Ce matin, l’Assemblée a entendu les orateurs inscrits dans la discussion générale.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. André Chassaigne,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Je remercie plus particulièrement, parmi tous les députés qui ont suivi ce texte, les membres de la commission des affaires sociales. Il y a eu une bonne mobilisation, un véritable intérêt. Je remercie en outre les services de l’Assemblée nationale, qui ont accompli un excellent travail à mes côtés, en particulier pour la rédaction du rapport. Je tenais à le dire : toute cette mobilisation montre que ce texte répond à une véritable attente.
Deuxièmement, en dépit du renouvellement de l’Assemblée nationale, qui aura lieu au mois de juin prochain – je crois que cela n’a échappé à personne –, et du renouvellement pour moitié du Sénat au mois de septembre prochain, le texte que nous adopterons aujourd’hui continuera son itinéraire parlementaire. Il pourrait très bien être étudié au Sénat dès la reprise des travaux, et revenir à l’Assemblée nationale pour y être de nouveau examiné, dans le cas où le Sénat ne l’aurait pas adopté conforme.
Ce n’est donc pas un texte pour rien : il prend place dans un processus qui restera en mouvement. J’espère aussi, comme certains l’ont dit, qu’il sera pris en compte dans les différentes campagnes électorales, qu’il sera défendu par l’ensemble des candidats aux élections législatives, et même par les candidats à l’élection présidentielle. Tel est le sens de la métaphore que j’ai employée en parlant de « lanterne ». Pour employer une image plus rurale, je citerai un proverbe connu : « Si tu veux tracer ton sillon droit, accroche ta charrue à une étoile. » Si nous accrochons tous notre charrue à la même étoile, il nous sera plus facile d’aller au bout.
Troisièmement, je voudrais donner quelques précisions quant au taux actuel de la taxe sur les transactions financières, car je ne l’ai pas fait lors de mon intervention liminaire. Le taux de cette taxe a été porté de 0,2 % à 0,3 % par l’article 25 de la loi de finances de 2017. Le taux de la taxe additionnelle que nous proposons d’instituer par l’article 2 de cette proposition de loi serait quant à lui fixé à 0,1 % ; de sorte que la taxation des transactions financières passerait de 0,3 % à 0,4 %.
Je vous remercie tous pour votre engagement en faveur de ce texte.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Malheureusement, les retraités qui assistaient à nos débats ce matin ne sont plus présents cet après-midi, mais je tenais à rectifier vos propos sur ce point. Vous pouvez très bien ne pas être d’accord avec nous, opposer votre analyse à la nôtre, mais vous ne pouvez pas dire des choses fausses.
Deuxièmement, vous nous reprochez de ne concrétiser les promesses de M. Hollande qu’à la fin de ce quinquennat, par une proposition de loi du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Je vous rends votre politesse : en quinze ans, la droite a-t-elle a déposé une seule proposition de loi sur la question des retraites agricoles ? Non ! Vous pouvez bien nous donner des leçons ; mais vous vous exposez à en recevoir en retour !
J’ai mis en application ce qu’avait promis le chef de l’État, et les mesures que nous avons prises sont à moitié financées par la solidarité. J’ai parlé de la hausse de 0,5 point des cotisations : il faut rappeler, dans le même temps, que depuis que nous sommes arrivés aux responsabilités, les cotisations familiales et d’assurance maladie ont baissé de 10 points pour l’agriculture, soit 1,3 milliard d’euros de baisse de cotisations. Je tiens à le rappeler : nous ne sommes pas là pour augmenter les charges de l’agriculture, et nous avons traité la question de la compétitivité.
Dernier point : vous avez évoqué tout à l’heure la question des régimes spéciaux qui, il est vrai, figure dans le programme adopté par l’UDI et par le parti Les Républicains. Mais il n’est pas seulement question de cela, dans ces programmes, il est aussi question de l’allongement de la durée de cotisation. Une partie de la revalorisation des petites retraites proposée par le candidat du parti Les Républicains s’appuie en effet sur un allongement de cinq ans de la durée de cotisation. Le débat ne doit donc pas se limiter aux régimes spéciaux ; il doit aussi porter sur ces cinq années de cotisations supplémentaires pour tous !
Par ailleurs, vous proposez de réduire la dépense publique de 100 milliards d’euros, et vous expliquez que cela ne portera pas atteinte à la solidarité nationale. Mais comment ferez-vous ? Ce n’est pas possible ! Je regrette que tous les orateurs ne soient pas présents pour l’entendre, mais je tenais à le dire.

Mme Valérie Rabault
 Très juste ! Excellent !
M. Germinal Peiro.
M. Stéphane Le Foll,

 Exactement !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Stéphane Le Foll,

 Très bien !
M. Jean-Yves Caullet.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il faut être précis !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Stéphane Le Foll,

M. André Chassaigne,
rapporteur
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 Plusieurs députés sont inscrits sur l’article. Je rappelle que le temps maximal pour une intervention sur un article est limité à deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Je n’ai pas pu m’exprimer dans le cadre de la discussion générale, tant les demandes d’intervention étaient nombreuses et le temps limité – ce qui prouve l’intérêt des députés pour cette question, ce dont je me réjouis. Aussi interviendrai-je sur les deux premiers articles de ce texte.
Mme Christine Pires Beaune.
Les retraités agricoles sont parmi les plus mal lotis, aujourd’hui comme hier. Pourtant, je tiens à le souligner d’emblée, depuis 2012, 900 millions d’euros auront été consacrés à la revalorisation des retraites agricoles. Les engagements du Président de la République François Hollande seront tenus à la fin de ce quinquennat.
Mais si nous sommes réunis, aujourd’hui, c’est pour aller plus loin. Je tiens, à cet égard, à remercier M. André Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et rapporteur de la commission des affaires sociales sur ce texte, pour cette proposition de loi. Je tiens également à rendre hommage à notre collègue Germinal Peiro qui, depuis plus de vingt ans, mène un combat en faveur du monde agricole.
Par l’article 1



Nous avons en effet voté une baisse importante de la CSG à compter du 1

Vous l’aurez compris : nous devons adopter ce texte, non pas pour nous donner bonne conscience, mais tout simplement parce que nous le devons au monde agricole, nous le devons aux retraités agricoles, nous le devons aux conjoints des exploitants agricoles, nous le devons aux outre-mer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je me réjouis, moi aussi, de l’examen de cette proposition de loi dont M. le président Chassaigne a été à l’initiative. Comme l’a rappelé Mme Pires Beaune, ce faisant, il rejoint le combat que mène Germinal Peiro depuis vingt ans.
Mme Valérie Rabault.
Comme vous le savez, en matière fiscale, le diable se cache dans les détails : en l’occurrence, il s’agit des modes de revalorisation. Je souhaitais modifier, par amendement, la proposition de loi sur ce point. Toutefois, comme cela a été rappelé ce matin, l’article 40 de la Constitution interdit aux parlementaires d’augmenter les charges publiques. J’ai donc déposé l’amendement n

Je demanderai donc au Gouvernement de s’engager, devant le Parlement, à ce que le montant de 85 % du SMIC soit revalorisé avec l’inflation. Faisons un rapide calcul actuariel : sans revalorisation ni de la retraite de base ni de la retraite complémentaire, compte tenu de l’inflation, au bout de dix ans, le niveau minimal de retraite agricole ne serait plus égal qu’à 72 % du SMIC !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président.
 Le montant moyen des retraites agricoles reste très faible, malgré la mise en place en 2002 du régime complémentaire obligatoire. Je rappelle que, tous statuts confondus, le montant moyen des pensions s’élevait en 2010 à 706 euros par mois, et seulement 570 euros par mois pour les femmes.
Mme Michèle Bonneton.
Cela est nettement inférieur au seuil de pauvreté. Et ce montant est encore plus faible outre-mer. Il s’agit de retraites perçues par des agricultrices et des agriculteurs qui ont pourtant travaillé tout au long de leur vie, souvent 365 jours par an. Nous sommes confrontés à une question qui met à mal la cohésion sociale de notre pays, ce qui conduit des parts toujours plus larges de la société à douter de notre système de protection sociale, et à créer un sentiment d’injustice.
La proposition de loi qui nous est soumise vise à s’attaquer à un problème grave et dont le règlement est urgent, d’une part, en relevant le minimum de la pension de retraite agricole à 85 % du SMIC au lieu de 75 % actuellement, et, d’autre part, en proposant que le minimum de pension agricole en outre-mer soit aligné sur celui de la métropole.
Je note au passage que l’article 2 propose une disposition intéressante sur le financement de ces mesures puisque cela ne demanderait pas un effort nouveau aux actifs agricoles. À ce propos, nous, écologistes, souhaitons vivement que le gouvernement français soutienne au niveau européen la taxe sur les transactions financières à un taux suffisant. Nous soutenons cette proposition de loi et souhaitons qu’elle aboutisse le plus vite possible.
 Très bien !
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Régine Povéda.
M. le président.
 Cette proposition de loi, que je voterai – je remercie moi aussi Mme Bello et M. Chassaigne –, est une reconnaissance du travail des agriculteurs. On l’a dit à moult reprises ce matin, mais je veux à mon tour le dire. Il s’agit, disais-je, d’une reconnaissance du travail des agriculteurs, mais aussi de celui de leurs femmes ou de leurs veuves qui ont travaillé à leurs côtés et n’ont, pour la majorité d’entre elles, que de faibles ressources. Les retraités agricoles ont été soutenus par la majorité pendant ce quinquennat. En effet, dès 2014, les six engagements pris en ce domaine par le candidat François Hollande ont été mis en place, avec surtout la revalorisation des retraites agricoles qui atteignent aujourd’hui, cela a été rappelé, 75 % du SMIC.
Mme Régine Povéda.
Cette proposition de loi qui prévoit, à l’article 1

En Lot-et-Garonne, département rural où l’agriculture est la principale activité et le ferment de l’identité lot-et-garonnaise, nous avons toujours été à l’écoute des retraités modestes, plus particulièrement des retraités agricoles. Les agriculteurs ont été, sont et demeureront toujours ceux qui nourrissent nos concitoyens. Le gouvernement actuel ne l’a pas oublié, contrairement aux gouvernements des deux quinquennats précédents. Nous devons donc soutenir cette proposition de loi : tel sera mon vote.
Mme Martine Faure,

Mme Michèle Bonneton
 Très bien !
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Je vous remercie pour cette proposition de loi, monsieur le rapporteur. Le Gouvernement a réalisé de satisfaisantes avancées pour les retraités agricoles depuis 2012, ce qu’il faut saluer. Mais force est de constater que ces efforts n’ont pas été suffisants. La plupart des retraités agricoles, notamment les femmes et, vous le soulignez, les Ultramarins, vivent encore dans une situation de pauvreté extrême. La pension mensuelle moyenne en métropole se situe autour de 760 euros – elle est encore nettement inférieure en outre-mer – ce qui est très inférieur aux pensions moyennes de base tous régimes confondus, et inférieur au seuil de pauvreté et au minimum vieillesse.
Mme Brigitte Allain.
C’est avec constance que j’ai proposé, avec mes collègues écologistes, dans tous les textes où cela paraissait opportun, des amendements visant à revaloriser les retraites agricoles pour plus d’équité, en particulier s’agissant des femmes. Je tiens d’ailleurs à saluer le combat de l’ANRAF, spécialement celui de la section départementale de la Dordogne, ainsi que celui de la Confédération Paysanne Dordogne – plusieurs de leurs membres sont présents dans les tribunes.
Je souscris totalement à l’objectif de revalorisation des retraites agricoles à 85 % du SMIC à l’horizon 2018 et à son financement par une taxe sur les transactions financières, parce que c’est bien une décision de raison, monsieur le ministre. Le Gouvernement a lui-même reconnu l’échec de la mise à contribution des montages sociétaires qu’il envisageait. C’est regrettable car 2,2 milliards d’euros de revenus agricoles, tels qu’estimés à l’époque, échappent toujours au prélèvement social

Par ailleurs, il faudra avancer, par voie réglementaire, pour rendre les cotisations plus justes. Aujourd’hui, les faibles revenus paient trop ! Et, inversement, les hauts revenus ne cotisent pas de façon proportionnelle ! Monsieur le ministre, notre cœur demande seulement la justice. J’espère que la majorité du Sénat permettra que cette proposition de loi soit votée conforme avant la fin de cette législature.
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je ne sais pas si je vais vous ravir ou vous désoler, mais j’ai constaté qu’il n’y avait pas d’orateur du Front National ce matin, ni pour le moment cet après-midi... Je l’ai dit lors de la discussion générale : il faut absolument soutenir au moins la mesure prévue à cet article car elle permettrait un plus grand bien. Elle ne manque toutefois pas d’inquiéter quand on connaît la situation dont la France est responsable s’agissant des conjoints et autres proches des agriculteurs. J’estime, au passage, que l’augmentation proposée n’est pas suffisante au regard de la générosité de l’État envers ceux qui ne contribuent pas à l’effort national. Je tiens à rappeler encore une fois les niveaux effrayants des retraites de nombreux non-salariés agricoles, pour une bonne part en dessous des 500 euros.
M. Jacques Bompard.
 Impossible !
M. Michel Issindou.
 Il faut agir et vite. J’aimerais en revenir à mes interrogations sur le financement de la mesure,…
M. Jacques Bompard.
 Pipeau ! Il faut un minimum contributif !
M. Michel Issindou.
 …car le Gouvernement souhaite faire porter l’impéritie de trop de technocrates dans la gestion de ce régime dérogatoire sur la seule augmentation de l’impôt. Cela est inquiétant, car les retraites et les revenus de tout le secteur sont notoirement trop bas, et cela n’ira pas en s’améliorant tant que nous ne ferons pas retrouver au monde agricole de notre pays la place qui devrait être la sienne. C’est à l’État de se dépouiller d’une partie de ses dépenses inefficaces afin de réparer les errements de ce régime, et non aux exploitants déjà écrasés par de trop nombreux prélèvements obligatoires.
M. Jacques Bompard.
 La parole est à Mme Nicole Ameline.
M. le président.
 La question des retraites agricoles, chacun le mesure ici, met l’accent sur la précarité persistante et injuste du revenu agricole. C’est le paradoxe d’une profession qui a pourtant contribué considérablement à l’économie française, qui en relève encore les enjeux les plus importants, que ce soit la sécurité et la qualité alimentaires ou encore la ruralité, et dont les revenus restent désespérément au niveau le plus bas.
Mme Nicole Ameline.
Le groupe Les républicains soutiendra bien sûr cette proposition de loi, qui s’inscrit dans l’effort qu’ont mené tous les gouvernements. Mais elle reste indubitablement insuffisante car si l’objectif est de porter à 85 % du SMIC le taux plancher, il faut le mettre en perspective avec le montant de ces retraites, encore autour du seuil de pauvreté.
Si la question du financement est essentielle, je voudrais l’élargir, monsieur le ministre, en précisant que le relèvement des pensions est autant une mesure de justice sociale que d’équilibre pour la société, et qu’elle concerne l’avenir d’une profession. Je le dis avec gravité car on voit le découragement dans des régions telles que la mienne, le Pays d’Auge. Je pense non seulement aux retraités actuels, mais également aux agriculteurs qui vont, après des années de crise au cours desquelles leurs revenus ont baissé considérablement, prendre leur retraite et être confrontés à une pension en moyenne excessivement basse.
Je souhaite également, à mon tour, élargir le débat aux femmes. C’est très important. Je pense à celles qui touchent 540 euros, à celles qui sont dans le système des polyretraites que vous avez évoqué et qui, après par exemple douze ans de travail dans une exploitation, touchent quelques euros par mois parce qu’elles n’ont pas bénéficié du statut de conjoint collaborateur.
Il faudrait également élargir la réflexion à tout ce qui concerne la convergence des retraites : adaptation du cumul emploi-retraite, maintien à domicile, allégement des contraintes, soit tout ce qui devrait permettre aux agriculteurs concernés de s’en sortir.
Je conclurai en disant qu’il faut penser l’agriculture au regard non seulement de sa compétitivité, mais aussi de l’élément humain. Sinon, on ne pourra pas tenir avec un déséquilibre aussi sensible.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Frédéric Roig.
M. le président.
 Je veux porter ici la voix du monde agricole. On a souligné, dans la discussion générale, la faiblesse des pensions après le labeur de toute une vie, mais il y a aussi – M. le ministre l’a rappelé – l’enjeu de l’équilibre du régime. Il était à cet égard important de proposer des solutions, mais je note que nous avons tenu nos engagements lors de cette législature en arrivant en 2017 à 75 % du SMIC pour les chefs d’exploitation ayant effectué une carrière complète, et je rappelle que la loi de 2014 a aussi étendu la pension de réversion au conjoint d’un chef d’exploitation bénéficiaire de la RCO – retraite complémentaire obligatoire – à titre gratuit et étendu les droits combinés au régime des non-salariés agricoles.
M. Frédéric Roig.
Toutefois, malgré ces améliorations, il reste encore du chemin à parcourir. Je suis issu d’une famille d’agriculteurs et je sais combien il est difficile, après de longues années de labeur, de bénéficier d’une retraite suffisante. Je pense aussi aux conjointes d’agriculteurs, de même qu’à celles des artisans et des autres travailleurs indépendants, conjointes dont le travail important n’est toujours pas reconnu au regard des sommes qui leur sont versées lors qu’elles touchent la retraite.
Revaloriser les retraites agricoles est bien une nécessité. Nous devons remercier le rapporteur pour avoir défendu cette proposition de loi qui propose, en son article 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Il est vrai que ce texte apparaît opportun alors qu’il intervient dans un contexte particulièrement sordide pour les agriculteurs
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain)
 « Dramatique » eût mieux convenu !
Mme Joëlle Huillier.
 …au regard du taux de suicide qui frappe la profession.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Le minimum retraite agricole dans notre pays est en effet scandaleusement bas, d’un montant moyen de 766 euros mensuels, inférieur de 10 % au seuil de pauvreté et trois fois inférieur à la moyenne de celui de l’ensemble des régimes. Une telle disparité constitue une grave injustice à l’encontre d’une profession qui n’est autre que le poumon de notre nation et le garant de son indépendance alimentaire. Il est dès lors bienvenu de rehausser le minimum retraite des agriculteurs à 85 % du SMIC, mais les pouvoirs publics devraient déjà appliquer dans les meilleurs délais l’objectif d’une retraite à 75 % du SMIC puisque je rappelle que ce taux, inscrit dans la loi Peiro du 2 mars 2002, n’a jamais été appliqué, faute de financements dédiés. Il n’y a jamais eu d’efforts budgétaires durant les quinquennats Chirac-Sarkozy pour l’atteindre. Je soutiendrai donc cette proposition, d’autant que des mesures sont aussi prévues pour les non-salariés agricoles d’outre-mer.
Par ailleurs, le déséquilibre entre le nombre d’actifs et de retraités va encore s’accentuer dans les années à venir, amplifié par une crise structurelle subie par l’agriculture française. C’est un sujet que nous devons aborder mais qui ne peut être traité exclusivement par le biais des retraites, car il faut aussi prendre en compte le contexte dans lequel travaillent aujourd’hui nos agriculteurs. Je pense en particulier à la concurrence déloyale à laquelle ils sont confrontés et que les pouvoirs publics devraient évidemment traiter par la remise en cause des institutions européennes.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.


La parole est à Mme Valérie Rabault, pour le soutenir.
 N’ayant pas la possibilité en tant que parlementaires d’augmenter les charges publiques, nous ne pouvons décider dans ce texte d’une revalorisation automatique en fonction de l’inflation du montant du taux de pension que nous allons voter. La retraite de base est, elle, revalorisée automatiquement, mais pas la retraite complémentaire dont la revalorisation doit faire l’objet d’un décret. Aussi, je propose que lors de chaque loi de finances, un petit paragraphe figurant dans les documents budgétaires qui nous sont remis précise exactement si cette revalorisation a été, oui ou non, opérée de manière à pouvoir bien maintenir dans le temps l’objectif de 85 % du SMIC.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. André Chassaigne,
rapporteur
En outre, cela permettrait de répondre à une interrogation formulée lors des auditions que j’ai pu mener, en particulier par l’ANRAF, au sujet de l’indexation sur le niveau de l’inflation ou sur le SMIC. Une telle indexation pourrait en effet conduire en fait à un décalage, et donc à une perte de revenu. Il est par conséquent important que, compte tenu de ce risque, on puisse tout à la fois faire toute la transparence, éviter que le revenu des retraités agricoles ne subisse une érosion et retenir la bonne base d’indexation.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Cette question mériterait d’ailleurs d’être posée de manière structurelle. On peut en effet imaginer, compte tenu des calculs liés au SMIC, que celui-ci évolue et qu’après chacune de ses évolutions, il y ait besoin – ou pas, en fonction des coûts induits – de revaloriser les retraites agricoles. C’est un vrai sujet qui mérite une réflexion à cette aune-là : tout coup de pouce au SMIC aurait une conséquence sur la valeur du pourcentage – de 75 % ou de 85 % – de son montant.
Par conséquent, je suis plutôt favorable à cette idée qui consiste à demander au Gouvernement une évaluation régulière afin de pouvoir actualiser, ou pas – en fonction des moyens qu’il faudra mobiliser – le montant des retraites agricoles.
En effet, à chaque fois que l’on rencontre des problèmes de ce type, les conséquences financières peuvent être extrêmement importantes. Donc, avis favorable à l’amendement.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Cette proposition me paraît également extrêmement intéressante. Elle sera en effet utile au Parlement et à la Conférence annuelle des retraités agricoles que le Gouvernement s’est engagé à convoquer et qui avait été demandée par l’ANRAF comme par la Confédération paysanne. Cette Conférence permettra chaque année de faire le point et nous évitera, à l’avenir, de subir une situation semblable à celle des dix années qui ont suivi la loi Peiro.
Mme Brigitte Allain.
 Nous en venons aux orateurs inscrits sur l’article 2.
M. le président.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 La Cour des comptes, dans un rapport relativement récent, écrivait : « La cause de la faiblesse des retraites agricoles réside dans un défaut de cotisants : en cinq ans, le nombre des exploitations agricoles a en effet été divisé par quatre. » En conséquence, le régime agricole compte un actif pour 3,7 retraités, contre 0,7 dans le régime général.
Mme Christine Pires Beaune.
Si l’on ajoute à cette évolution une baisse du revenu agricole, et donc de la base soumise à cotisations, on comprend pourquoi ce régime est déficitaire. Les prix à la production sont tellement bas, sans d’ailleurs que le consommateur en bénéficie, que nombre d’exploitations continuent à disparaître. Pis, le nombre de suicides liés aux conditions de travail est, dans cette profession, dramatiquement élevé.
Pour financer le relèvement du niveau minimum de retraite agricole à 85 % du SMIC, il faut trouver une nouvelle source de financement. Celle figurant dans la proposition de loi originelle n’a finalement pas été retenue. Vous proposez donc, monsieur le rapporteur, une autre piste : la création d’une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières de 0,1 %, ce qui me semble tout à fait soutenable. Le monde de la finance participerait ainsi, et de manière tout à fait modeste, au financement des retraites agricoles. Qui s’en plaindra ? Ni moi, ni les très nombreux retraités agricoles, dont ceux du Puy-de-Dôme, et notamment des Combrailles qui ont assisté à nos travaux ce matin dans l’hémicycle.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Cet article 2 pose la question du financement à laquelle un certain de réponses ont d’ores et déjà été apportées. Lors de la discussion budgétaire de l’automne dernier, la commission des finances avait adopté à une très large majorité un amendement de Joël Giraud qui visait à augmenter la taxe sur les boissons sucrées.
Mme Valérie Rabault.
Je regrette, pour ma part, que le Gouvernement n’ait pas souhaité donner un avis favorable à cet amendement qui, même s’il ne couvrait pas la totalité du montant en jeu, aurait généré 80 millions d’euros de recettes fiscales, somme qui aurait été bienvenue dans les caisses de la Mutualité sociale agricole.
 La parole est à Mme Régine Povéda.
M. le président.
 La retraite complémentaire obligatoire a été créée en 2002, sous un gouvernement de gauche – c’est toujours important de le préciser – par la loi Peiro. Cette réforme a permis aux agriculteurs chefs d’exploitation de disposer d’un complément de retraite. Depuis 2014, les conjoints, comme les aides familiaux, ont pu bénéficier de l’extension de cette RCO.
Mme Régine Povéda.
Je profite de mon intervention pour saluer le travail de ces femmes, les conjoints, comme des aides familiaux : peu reconnu par le passé dans le secteur agricole, il est particulièrement intense. Comme vous le savez, ces femmes n’hésitent en effet pas à cumuler deux, voire trois journées de travail, liant travaux des champs et tâches domestiques comme familiales.
Il est important, aujourd’hui, que l’égalité entre les hommes et les femmes ne soit pas un vain mot et que ce texte devienne une belle loi qui nous permettra, précisément, d’agir afin que ces hommes et ces femmes qui se sont hier investis puissent bénéficier aujourd’hui d’une reconnaissance.
Depuis 2013, 285 millions d’euros ont d’ores et déjà été investis dans le cadre du Plan retraites agricoles. La proposition du rapporteur, adoptée par la commission des affaires sociales, consiste à instituer une taxe additionnelle à la taxe sur les transactions financières, dont le taux est fixé à 0,1 %. C’est à mon sens une solution équitable : la finance contribuerait ainsi, dans une logique de redistribution, aux retraites agricoles.
 La parole est à Mme Colette Langlade.
M. le président.
 Je salue également la délégation importante de retraités agricoles présente dans les tribunes. Nous sommes amenés à débattre aujourd’hui, avec cet article 2, du sort des agriculteurs et de leurs pensions de retraite. Cela me donne l’occasion de rendre hommage à leur travail, à leurs efforts. Ceux-ci doivent être justement rémunérés : c’est le sens de l’action quotidienne du Gouvernement en vue d’encadrer le prix des matières premières et de réguler les relations commerciales avec la grande distribution.
Mme Colette Langlade.
Ces efforts doivent également être valorisés par la société grâce à des pensions de retraite décentes. De ce point de vue, la proposition de revalorisation du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est bienvenue.
L’article 2 vise à réaliser un véritable progrès : assujettir les revenus financiers des sociétés liées au secteur agricole à une contribution d’assurance-vieillesse complémentaire. Il s’agit d’une question de justice : ces sociétés profitent en effet du travail, des récoltes et de l’élevage des agriculteurs. Elles doivent donc contribuer à leur assurer une retraite décente.
Je voterai dès lors naturellement cet article, comme l’ensemble de la proposition de loi. Je rappelle toutefois une réalité : ce texte s’inscrit dans le prolongement d’efforts importants consentis par le Gouvernement.
C’est sous le gouvernement de Lionel Jospin, et grâce à la loi à laquelle notre collègue, que je vais citer une nouvelle fois, même s’il l’a déjà été maintes fois aujourd’hui,…
 C’est la gloire !
M. Michel Issindou.
 (Sourires.)
 …a donné son nom, Germinal Peiro, qu’un système de retraite complémentaire obligatoire fut instauré. Dans un système contributif, c’est en augmentant le revenu des agriculteurs que nous pourrons améliorer durablement leurs pensions de retraite.
Mme Colette Langlade.
Je tiens à rappeler, monsieur le ministre, tous les efforts menés depuis cinq ans par notre majorité pour garantir une rémunération aux agriculteurs et les soutenir en cas de crise. Ce fut notamment le cas, dernièrement, en Dordogne pour les éleveurs de palmipèdes.
Pour conclure, je ne voudrais pas que l’adoption de cette proposition de loi masque les nombreuses avancées déjà réalisées en la matière.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Le déficit structurel lié aux retraites agricoles est le fruit des politiques agricoles menées ces dernières décennies visant à concentrer au maximum les exploitations agricoles et à faire baisser le prix de l’alimentaire dans la consommation des Français, avec une efficacité variable selon les secteurs.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Par ailleurs, le financement des pensions de retraite agricoles par les seuls actifs du secteur est obsolète au regard de la baisse continue, ces dernières décennies, du nombre de cotisants, qui pose d’ailleurs la question du devenir de la Mutualité sociale agricole – MSA.
Il est donc tout à fait légitime de financer ces retraites par d’autres biais que les cotisations des actifs. Cependant, au vu de la crise du secteur, il n’apparaît pas opportun de cibler les entreprises agricoles. En effet, le para-agricole, l’agro-fourniture et l’agro-alimentaire de première transformation pâtissent de la mauvaise conjoncture. Par ailleurs, les productions agricoles destinées à la transformation sont d’ores et déjà assujetties à une forme de prélèvement,

S’acheminer vers une taxation des transactions financières, conformément au dispositif voté en commission des affaires sociales, me semble une meilleure solution. Nous aurions cependant dû, peut-être, réfléchir à une taxation de la grande distribution.
Enfin, les retraites et la question de leur financement ne doivent pas occulter le véritable problème : celui des salaires des exploitants agricoles. En 2015, un tiers des agriculteurs touchait un salaire de 354 euros par mois et la MSA a reçu, en 2016, 200 000 demandes de RSA concernant un tiers des exploitants et deux tiers des salariés agricoles.
Il serait donc utile de ne pas traiter exclusivement des conséquences et de s’intéresser aussi aux causes en mettant en place une véritable politique nationale agricole et un patriotisme économique protecteur dans un cadre mondial et européen ultra-concurrentiel.
 Nous exportons 40 % de notre production agricole !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Madame la députée, tout d’abord, s’agissant de l’origine française des produits, ce qui a été mis en place avec « Viandes de France », et maintenant un étiquetage sur les produits transformés, permet au consommateur de faire des choix et d’acheter des produits issus de l’agriculture française grâce à l’existence d’une charte qui précise que les animaux sont nés, élevés, abattus et transformés en France. C’est unique en Europe ! D’ailleurs, seule la France mène aujourd’hui une telle expérimentation : elle sera ensuite copiée par quatre pays. Donc le patriotisme que vous évoquez, on peut toujours s’en réclamer dans les discours, mais, là encore, il y a ceux qui parlent et ceux qui font.
Ensuite, vous dites qu’il suffirait de se protéger, de bien s’enfermer à l’intérieur de nos frontières.
 Et les États-Unis ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Stéphane Le Foll,

Je prendrai l’exemple de la viande porcine : lorsque la crise de 2015-2016 a frappé le secteur, vous semblez dire que les maillons de la transformation connaissaient de nombreuses difficultés. Or, lorsque j’ai fait remonter le prix au marché de Plérin, grâce à des négociations et à un accord inter-professionnel, ce sont des acteurs importants, notamment des abattoirs privés et des coopératives, qui ont remis en cause ce prix. Je m’en souviens très bien.
Aujourd’hui, le cours du porc remonte – tant mieux ! – et cela a deux effets. Premier effet : le label Le Porc Français, qui est lié à Viandes de France, trouve désormais un débouché sur le marché français. Regardez dans tous les rayons de la grande distribution et vous remarquerez ce fameux logo représentant l’Hexagone aux couleurs bleu-blanc-rouge. En deux ans – il a été mis en place, à ma demande et avec le président de l’Association nationale inter-professionnelle du bétail et des viandes, plus connue sous l’appellation d’Interbev –, la plupart des produits concernés arborent ce même logo.
Nous allons poursuivre cette démarche avec les produits transformés, mais une partie de la remontée du cours du porc s’explique par celle de la demande du marché chinois. Madame la députée, faites comme vous voulez, mais ne dîtes pas qu’il suffirait de fermer les frontières pour régler le problème des prix, car vous mentiriez !
 Personne n’a dit ça !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur plusieurs bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
rapporteur
 Le Gouvernement, je suppose, y est favorable…
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir cet amendement.
 La taxe visée à l’article 1605
Mme Huguette Bello.

Le produit de cette taxe alimente un fonds destiné à faciliter l’installation des jeunes agriculteurs, et son taux est très faible puisqu’il s’établit à 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est compris entre 10 et 30, et à 10 % lorsque ce rapport est supérieur à 30.
L’objet du présent amendement est de revoir ces taux à la hausse, comme cela avait d’ailleurs été envisagé, en 2015, lors de discussion parlementaire du projet de loi d’avenir pour l’agriculture. Depuis, trois lois de finances ont été adoptées, mais les taux sont restés identiques.
Selon le service statistique du ministère de l’agriculture, ce sont 71 800 hectares qui ont été artificialisés entre 2005 et 2010, et près de 50 000 hectares par an depuis 2010.
Dans les outre-mer aussi, la diminution du foncier est impressionnante, puisque la surface agricole utile a diminué de plus de 30 % en Guadeloupe et en Martinique, et de 15 % à La Réunion. Ce changement d’usage, souvent passé sous silence, est généralement irréversible. L’une de ses conséquences directes est que, selon une formule des agriculteurs que je reprends bien volontiers, « la terre ne cotise plus pour les retraites ».
Aussi cet amendement était-il suivi, à l’origine, d’un deuxième visant à affecter une partie du produit de la taxe au financement de l’assurance vieillesse complémentaire obligatoire ; mais cette dernière mesure a été déclarée irrecevable au titre de l’article 40. L’articulation entre l’augmentation de la taxe et les retraites ne pourra pas se faire dans l’immédiat. Je vous invite toutefois, mes chers collègues, à franchir la première étape en adoptant d’ores et déjà cet amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. André Chassaigne,
rapporteur
Par ailleurs, la recette générée serait bienvenue au regard de l’enjeu du financement des mesures destinées au secteur agricole, qu’il s’agisse de l’installation des jeunes ou des retraites. Le rendement de cette taxe créée en 2010 est évalué à 12 millions d’euros par le Gouvernement.
Lors des débats sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, en janvier 2014, notre collègue Germinal Peiro – encore lui
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) –
M. Stéphane Le Foll,

M. André Chassaigne,
rapporteur
Vous-même et M. Peiro, disais-je, aviez renvoyé son examen à la loi de finances à venir ; or cet examen n’est jamais intervenu depuis. Nous vous rendons donc un service, aujourd’hui, en réglant le problème avec l’amendement en discussion.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,


Quant à la taxe dont nous parlons, relative à la cession de terrains, elle finance un fonds dédié aux jeunes agriculteurs : si vous décidez de l’augmenter et de l’utiliser à d’autres fins que celle-ci, les jeunes agriculteurs y verront une diminution des ressources finançant la DJA – dotation aux jeunes agriculteurs –, puisque cette taxe finance ces mesures d’aide à l’installation. Il me paraît donc très délicat de toucher à une telle taxe pour l’orienter vers le financement des retraites. Cela pose une question de fond au regard du renouvellement des générations.
Ensuite, le rapporteur a raison de le rappeler, le changement de destination des terres – de l’agriculture vers l’emprise urbaine – est soumis à une taxe, celle dont nous parlons : comme je l’avais dit lors des débats sur le projet de loi d’avenir, c’est un sujet sur lequel nous devons nous pencher. Le relèvement de cette taxe, notamment, permettrait-il de limiter l’artificialisation des terres agricoles ? C’est là un vrai sujet.
Je ne puis toutefois être d’accord avec une augmentation de cette taxe, dont je répète qu’elle sert à financer les politiques d’installation, et le transfert de son produit vers le financement des retraites agricoles. Cela me semble poser problème.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. André Chassaigne,
rapporteur


 (« Très bien ! » sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Votre avis sur l’amendement n
M. le président.

M. Stéphane Le Foll,

 C’est bien noté, monsieur le ministre. Et votre avis sur l’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Michel Issindou.
 Je souscris aux propos du ministre : on ne peut affecter une partie de la taxe qui finance l’installation des jeunes agriculteurs au financement des retraites.
M. Michel Issindou.
J’ajoute que le produit d’une telle taxe se limiterait à 15 millions d’euros : la somme n’est pas négligeable, mais quand même fort éloignée des financements attendus pour garantir un niveau minimal de pension à 85 % du SMIC.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 J’émettrai quelques réserves sur votre amendement, madame Bello, et ce pour deux raisons.
Mme Brigitte Allain.
En premier lieu, la taxe visée est essentiellement destinée à l’accompagnement de l’installation, non aux aides à l’installation. De plus, des questions se posent sur la répartition de son produit, lequel alimente surtout un syndicat agricole qui n’a pas la primeur en matière d’installation.
La seconde réserve est celle que vient d’exprimer M. le ministre : en visant cette taxe, sur laquelle reposerait alors l’augmentation des pensions de retraite, on risque d’encourager la transformation de terres agricoles en terrains urbains. Cela me paraît très dangereux, et mérite à coup sûr une longue réflexion.
Grâce à une disposition précédemment adoptée, un rapport nous permettra d’observer, chaque année, l’évolution des pensions de retraite : nous aurons donc l’occasion de reparler du sujet.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 3.
M. le président.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 L’article 3 prévoit l’attribution automatique de points gratuits de retraite complémentaire agricole pour les non-salariés agricoles ultramarins lorsque le taux de 75 % du SMIC net n’est pas atteint.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
La commission des affaires sociales a adopté, sur cet article, deux amendements du rapporteur : le premier tendait à préciser l’application du dispositif pour les seules collectivités ultramarines ; le second, visait à clarifier la portée de l’article, qui n’a donc pas pour objet d’étendre la garantie d’un niveau de pension à 75 % du SMIC à d’autres personnes que les chefs d’exploitation.
S’agissant des niveaux de retraite, inférieurs en outre-mer, il faut rappeler que le régime d’assurance vieillesse a été mis en place en 1964, soit neuf ans après la métropole. Les écarts de pension entre exploitants agricoles ultramarins et métropolitains tiennent principalement au fait que les premiers ont eu des carrières incomplètes. Les règles d’assujettissement et de calcul des cotisations en outre-mer sont différentes de celles appliquées en métropole.
Malgré tout, je tiens à saluer le fait que le plan de revalorisation des petites retraites agricoles s’applique en outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole. De plus, la mission d’expertise confiée à l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – et au Conseil général de l’agriculture concerne aussi bien la métropole que l’outre-mer.
 La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président.
 Je veux avant tout saluer chaleureusement l’initiative du groupe GDR, et tout particulièrement la proposition de loi de notre collègue Huguette Bello, députée de La Réunion.
Mme Chantal Berthelot.
Il faut aussi saluer, comme on l’a fait, les avancées obtenues au cours de la présente législature, notamment le plan de revalorisation des petites retraites agricoles pour 2012-2017, qui témoigne d’un véritable engagement du Gouvernement auprès du monde agricole.
Au nom de la Délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, je me félicite que les propositions n

Pour mémoire, la proposition n


La proposition de loi dont nous discutons reprend partiellement ces deux propositions, en garantissant un niveau minimum de pension à 85 % du SMIC pour les chefs d’exploitation dans l’Hexagone, mais aussi et surtout à 75 % du SMIC dans les territoires d’outre-mer.
L’article 4, lui, prévoit d’étendre les régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles à l’ensemble des collectivités d’outre-mer, à l’instar des dispositions déjà applicables en Guyane et en Martinique.
Ces mesures, mes chers collègues, permettront d’améliorer les revenus et le quotidien de nos retraités agricoles ultramarins, et elles faciliteront la transmission et l’installation des jeunes agriculteurs.
Permettez-moi aussi de saluer à mon tour, au nom du monde paysan ultramarin, Germinal Peiro
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Nous en venons aux amendements à l’article.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. André Chassaigne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. André Chassaigne, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 (Sourires.)
 La parole est à Mme Huguette Bello, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à offrir aux agriculteurs des régions d’outre-mer la possibilité, s’ils le souhaitent, d’indexer le calcul des cotisations dues au titre du RCO sur les revenus professionnels, comme le prévoit la loi de 1990.
Mme Huguette Bello.
Actuellement, les cotisations de ces agriculteurs sont exclusivement indexées sur la surface réelle pondérée des exploitations, ce qui se traduit à la fois par le versement de cotisations d’autant plus faibles que les superficies sont réduites et par des droits moins importants. Ce mode de calcul spécifique des cotisations contribue à expliquer l’extrême faiblesse des retraites agricoles dans les outre-mer.
Nous proposons donc de laisser aux agriculteurs des régions d’outre-mer le choix de l’assiette de référence pour le calcul de leurs cotisations. J’ajoute qu’il s’agit là d’une demande récurrente de ces agriculteurs concernés.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. André Chassaigne,
rapporteur
Cette mesure de bon sens – permettre aux agriculteurs de choisir l’assiette qu’ils souhaitent, selon leurs revenus effectifs et la taille de leur exploitation – peut selon moi nous rassembler.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Asseoir les cotisations sur la surface réelle pondérée des exploitations plutôt que sur les revenus dans les outre-mer présentait sans aucun doute un intérêt à l’époque où ce choix a été fait, le niveau de revenus étant certainement considéré comme trop faible pour appeler des cotisations suffisant à financer les retraites.
Il s’agit donc bien de déterminer le niveau des cotisations permettant un tel financement, car choisir l’assiette donnant lieu aux cotisations les plus faibles ne permettra certes pas de revaloriser les retraites.
En outre, madame la députée, les petites exploitations auxquelles vous êtes attachée ayant une surface réelle pondérée plus petite que les grandes, elles produisent

J’alerte donc sur cette proposition

En outre, lorsqu’une règle est posée, elle doit valoir pour tous, surtout si elle entraîne une baisse des cotisations – chacun préfère différer un paiement, se disant qu’il verra bien, une fois la retraite venue. C’est ce qui s’est longtemps produit, conduisant à des retraites faibles.
La solidarité est nécessaire, je le dis clairement, mais je ne peux pas être favorable à votre amendement, madame la députée, car il pose des questions de fond par rapport à l’objectif que nous poursuivons.
 Ce n’est pas correct !
M. Gaby Charroux.
 On suit l’avis du Gouvernement sans avoir mis les pieds dans un champ de canne ! C’est nous qui vivons là-bas !
Mme Huguette Bello.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 4.
M. le président.
La parole est à Mme Gabrielle Louis-Carabin.
 Cet article prévoit l’extension des régimes de retraite complémentaire des salariés qui travaillent dans l’agriculture à l’ensemble des départements et régions d’outre-mer. Ces salariés relevant du régime général, une telle extension est donc de la compétence des partenaires sociaux.
Mme Gabrielle Louis-Carabin.
À l’heure actuelle, seules la Guyane et la Martinique sont parvenues à trouver un accord sur l’extension de ces régimes – en 1999 et 2014, respectivement. Les salariés agricoles de la Guadeloupe et de La Réunion ne sont en revanche couverts par aucun accord dans ce domaine.
L’article 35 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les retraites des salariés agricoles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, notamment sur les modalités de mise en place d’un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice de ces salariés : ce rapport n’a pas été remis.
La commission des affaires sociales a adopté un amendement du rapporteur visant à rappeler le principe de la négociation entre partenaires sociaux et prévoyant qu’à défaut d’accord, dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, l’État pourra procéder à la généralisation de ce régime. C’est ce que nous attendons.
M. André Chassaigne,
rapporteur
 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 Je remercie tout d’abord le rapporteur pour cette proposition de loi qui permet de faire le bilan de ce quinquennat. Le secours du groupe GDR est une bonne nouvelle !
M. Christophe Premat.
Cet article concerne l’extension des régimes de retraite complémentaire aux salariés agricoles. Les cas de la Guyane et de la Martinique viennent d’être rappelés. À La Réunion, près de 15 000 salariés agricoles attendent d’obtenir une revalorisation de leur pension de retraite.
La question soulevée par Huguette Bello avait été abordée lors de l’examen du projet de loi relatif à l’égalité réelle outre-mer. Je me félicite que l’Assemblée reprenne cet effort collectif, d’autant que le Sénat avait rejeté un amendement du regretté Paul Vergès sur ce sujet. Cet article permet donc, enfin, d’aborder la question des retraites complémentaires pour les salariés agricoles réunionnais.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. André Chassaigne,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Permettez-moi cependant, monsieur le président, de revenir sur la question posée par le précédent amendement.
 Vos propos, monsieur le ministre, éclaireront l’Assemblée
M. le président.
 a posteriori
M. Stéphane Le Foll,

La Guyane et la Martinique ont conclu des accords ; en Guadeloupe et à La Réunion, les négociations n’ont pas abouti. L’amendement vise à permettre à l’État d’imposer l’extension des retraites complémentaires, lorsque les partenaires sociaux n’ont pas réussi à se mettre d’accord.
Je ne peux être favorable à une telle mesure, qui évite d’engager la négociation entre les partenaires sociaux et qui fait porter à l’État la responsabilité d’une retraite complémentaire gérée, par définition, par les partenaires sociaux.
Sur cette question de fond, les débats sont très intéressants et importants. Et je ne me contente pas d’être défavorable à cette mesure, j’expose des arguments pour expliquer les raisons de mon opposition. Je suis donc défavorable à l’amendement n

 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. André Chassaigne,
rapporteur
De plus, monsieur le ministre, vous avez mal lu l’article, qui dispose : « À défaut d’accord dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’État peut procéder à la généralisation de ces régimes dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. »
Ce « peut » ne permet pas de considérer que la généralisation doit être automatique : l’État prendra, ou non, ses responsabilités d’étendre les régimes de retraite complémentaire.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

Prendre cette décision aujourd’hui, avec l’Assemblée, compte tenu de ce que l’on sait du blocage des négociations, serait faire endosser à l’État une responsabilité qui doit d’abord être celle des partenaires sociaux.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de Mme Marie-George Buffet et plusieurs de ses collègues visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n
M. le président.

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, rapporteure de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure de la commission des affaires sociales
Cette vision du partage des tâches a justifié par exemple au fil des décennies la nécessité d’avoir l’autorisation de l’époux pour l’embauche de sa femme, la notion de salaire d’appoint, de temps partiel, ou encore la discrimination à l’embauche.
Ce n’est qu’en juillet 1983, avec la loi de Mme Yvette Roudy, que l’Assemblée nationale s’empare de cette question. Depuis, huit lois au moins se sont attaquées aux inégalités professionnelles. Pourtant, si les femmes représentent aujourd’hui 48 % de la population active, avec un taux d’activité de 66 %, l’égalité professionnelle ne leur est toujours pas assurée.
L’inégalité la plus visible est l’inégalité salariale. La France détient la 134

La rémunération des femmes est en moyenne inférieure de 24 % à celle des hommes. L’écart est encore de 10 % si l’on tient compte seulement de l’écart « inexpliqué » de salaire, c’est-à-dire à compétences et expériences égales.
Les femmes occupent presque deux fois plus souvent que les hommes des postes peu qualifiés d’employés ou d’ouvriers – 27 % des femmes contre 15 % des hommes. Elles se trouvent donc plus souvent en bas de l’échelle des salaires.
Les femmes sont non seulement moins bien payées que les hommes, mais elles sont également beaucoup plus exposées à la précarité. L’une des principales causes de la précarité des femmes salariées est le temps partiel, une modalité d’organisation du temps de travail au cœur des inégalités, utilisée de façon totalement abusive dans certains secteurs d’activité. Loin d’être un temps choisi, pour concilier vie professionnelle et vie familiale, comme il est trop souvent défendu par ceux qui ne le pratiquent pas, il est le plus souvent imposé, et les femmes sont les premières touchées : huit emplois à temps partiel sur dix sont occupés par des femmes, faute pour elles de trouver un emploi à temps plein.
Temps partiel, cela signifie souvent des horaires atypiques et toujours des salaires et des retraites partiels. Mesurons ce que cela signifie, par exemple, dans le secteur de l’aide à domicile. Une salariée non qualifiée perçoit 972 euros brut par mois pour un temps plein. Or 79 % d’entre elles sont à temps partiel, avec une amplitude horaire de dix à douze heures.
Dans l’ANI du 11 janvier 2013 et la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin de la même année, les partenaires sociaux et la majorité gouvernementale avaient tenté d’agir contre cette spirale de la précarité en instaurant une durée minimale de vingt-quatre heures par semaine pour tout travail à temps partiel, mais, hélas, les trop nombreuses dérogations accordées depuis 2013 ont fait exploser cette durée minimale. Plus de vingt branches professionnelles ont ainsi négocié des durées minimales inférieures à dix-huit heures par semaine, certaines sont tombées à cinq heures.
Le déroulement de la carrière des femmes est également truffé d’obstacles. Ainsi, alors que les femmes sont désormais plus diplômées que les hommes, le plafond de verre, qui empêche les femmes d’accéder aux postes à responsabilités, n’a pas disparu.
L’arbitrage entre vie professionnelle et vie familiale se fait encore, le plus souvent, au détriment des femmes. L’inégal partage des tâches domestiques et du temps parental en est pour partie responsable, mais notre droit du travail ne corrige pas cette inégalité, puisqu’il encourage les hommes à reprendre rapidement le travail après la naissance d’un enfant en ne prévoyant qu’un congé facultatif de onze jours. Or cette situation est aujourd’hui en décalage à la fois avec les aspirations des femmes, qui souhaitent que la maternité ne soit pas un frein à leur carrière, et avec celles des pères, qui voudraient passer davantage de temps auprès de leurs enfants, et ce dès la naissance.
Les femmes sont aussi victimes de discriminations liées au sexe, qu’il s’agisse de discriminations directes, en raison de la maternité par exemple, ou de discriminations indirectes, comme la moindre rémunération des heures complémentaires effectuées par celles qui travaillent à temps partiel.
Enfin, dans la très grande majorité des entreprises, en dépit des incitations ou des obligations annuelles de négocier, la question de l’égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes est insuffisamment abordée. Seuls 12 % des accords abordent cette question, et seulement 40 % des entreprises assujetties sont effectivement couvertes par un accord ou, à défaut, par un plan d’action.
Bref, le chemin est encore long vers l’égalité professionnelle. Nous ne pouvons rester inactifs face à un tel constat, réitéré année après année, loi après loi.
Nous devons nous interroger sur les raisons qui font que toutes les lois adoptées ne lèvent pas définitivement les freins qui existent en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
J’ai évoqué au début de mon propos la domination patriarcale et, en lien, la question des mentalités. On ne peut ignorer cette réalité. Naturellement, spontanément, le rapport de forces ne s’établit pas en faveur des femmes, c’est vrai dans le travail comme dans d’autres domaines. Nous avons dû légiférer contre toutes les violences faites aux femmes, sur la parité, la place des femmes dans le sport et bien d’autres sujets.
Reconnaissons-le, sur cette question de l’égalité, grâce aux combats féministes, la législation est en avance sur les mentalités. Elle a donc besoin d’être plus incitative. C’est l’objet de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui.
 C’est très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure 
Avant de vous présenter plus en détail les articles et les amendements que j’ai déposés, je veux préciser que je regrette profondément que la commission des affaires sociales ait supprimé, à l’initiative du groupe socialiste, écologiste et républicain, sept des dix articles de la proposition de loi avant de l’adopter.
De toute évidence, nous partageons le constat selon lequel il existe encore trop d’inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens d’y remédier. Le groupe socialiste, écologiste et républicain tient aux équilibres mis en place pendant le quinquennat, quand bien même ces équilibres ne favorisent pas les femmes salariées. Par cette proposition de loi, le groupe GDR a souhaité pour sa part agir de façon concrète, afin que les entreprises avancent sur la problématique de l’égalité professionnelle.
Je vous proposerai donc, dans un premier temps, deux amendements visant à rétablir les articles 1


vise ainsi à inciter les 60 % d’entreprises qui ne sont couvertes ni par un accord ni par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle à engager les négociations sur ce thème. Il tend à supprimer la réduction de l’allégement sur les cotisations patronales aux entreprises qui ne se saisissent pas de cette question. L’article 2 vise quant à lui à faire réagir les entreprises qui ne renseignent pas la base de données économiques et sociales avec les indicateurs relatifs à la situation comparée entre les femmes et les hommes.
Avant d’être intégralement supprimé par la commission des affaires sociales, le titre II avait pour objectif d’améliorer la protection des salariés à temps partiel. Je vous proposerai donc quatre amendements de rétablissement des articles 3, 4, 5 et 6. Ces amendements ont respectivement pour objet : de limiter le recours au temps partiel, en diminuant la réduction des cotisations patronales pour les entreprises qui y ont recours de manière abusive ; de majorer le taux de rémunération des heures complémentaires et des heures effectuées lorsque le contrat de travail est inférieur à vingt-quatre heures hebdomadaires ; de rendre obligatoire la majoration des heures effectuées dans le cadre d’un complément d’heures prévu par avenant.
Je vous proposerai enfin de relever à sept jours, comme c’était le cas auparavant, contre trois actuellement, le délai pouvant être défini par accord d’entreprise pour informer un salarié à temps partiel de la modification de ses horaires.
S’agissant des articles 7 et 8, qui visent à augmenter la durée du congé de maternité et celle du congé de paternité, je ne proposerai que des amendements de coordination, la commission des affaires sociales n’ayant pas supprimé ces articles.
Enfin, je vous proposerai un amendement de rétablissement de l’article 9 visant à faciliter l’identification des situations de discrimination à l’embauche dans les entreprises et à mieux informer les victimes de discriminations de leurs droits.
Cette proposition de loi vise à une plus grande efficacité de notre action pour l’égalité professionnelle. Je souhaite qu’elle recueille un avis favorable de notre assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Jean-Luc Laurent
 Très bien !
Mme Christine Pires Beaune.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la formation professionnelle et de l’apprentissage
Je veux saluer particulièrement le travail conduit au sein de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, présidée par Catherine Coutelle. Cette commission est à la fois vigie et accélérateur des progrès en la matière.
Aujourd’hui, madame la ministre Marie-George Buffet, vous nous proposez d’agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Avant d’entrer dans la discussion, je souhaite saluer votre engagement pour défendre les droits des femmes – combat historique que vous menez de longue date – et rappeler, un peu plus largement que vous, ce qui a été fait depuis 2012, au nom du Gouvernement.
Nous avons tout d’abord agi au niveau institutionnel, avec le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle : 42 millions d’euros ont été dédiés à l’insertion des femmes dans l’emploi, à l’égalité entre les femmes et les hommes dans le champ du travail et à la mixité des métiers. Nous avons également agi en inscrivant systématiquement l’égalité professionnelle parmi les sujets abordés lors des conférences sociales.
Deuxièmement, nous avons soutenu la mixité professionnelle et mené la lutte contre les stéréotypes avec le plan mixité dans le secteur des services à la personne, avec la formation des professionnels de la petite enfance à l’égalité filles-garçons et à l’implication des deux parents.
Troisièmement, nous avons agi sur l’insertion et l’entrepreneuriat des femmes avec la semaine de sensibilisation à l’entrepreneuriat des femmes, en partenariat avec 100 000 entrepreneures : 452 femmes sont intervenues auprès de 11 200 jeunes en 2016 – il est très important d’agir sur les mentalités. Le Fonds de garantie à l’initiative des femmes – FGIF –, doté de 6 millions d’euros et qui en a garanti 29 millions, a aidé 2 000 femmes chaque année et permis de créer plus de 3 000 emplois.
L’entrepreneuriat au féminin a été soutenu, en apportant des financements aux femmes créatrices ou repreneuses d’entreprises. Entre 2012 et 2015, le nombre de femmes entrepreneures est passé de 38 000 à 82 000. Il a plus que doublé, mais beaucoup reste encore à faire dans ce domaine. Des crèches à vocation d’insertion professionnelle ont été créées, pour permettre aux parents sans activité ou à ceux qui travaillent en horaires décalés d’accéder à l’emploi.
Quatrièmement, nous avons agi pour améliorer l’articulation des temps de vie, avec la réforme du congé parental et l’adoption d’une autorisation d’absence pour le conjoint salarié des femmes enceintes afin de leur permettre de les accompagner aux échographies dans le cadre d’une grossesse.
Cinquièmement, nous avons lutté contre le sexisme au travail. La loi Travail du 6 août 2015 a imposé que l’interdiction de tout agissement sexiste figure dans le règlement intérieur des entreprises et que des actions de prévention du CHSCT soient menées contre les agissements sexistes. La loi a aligné le régime probatoire du harcèlement sexuel et moral sur celui des discriminations, ce qui renforce l’arsenal juridique civil en matière de harcèlement sexuel et facilite l’action concrète des victimes.
Nous avons interdit l’accès aux marchés publics et aux délégations de service public pour les entreprises qui ne respectaient pas la loi sur l’égalité professionnelle. Le nombre d’entreprises disposant d’un accord sur l’égalité professionnelle a progressé : près de 70 % des entreprises de 1 000 salariés et un tiers des entreprises de plus de cinquante salariés en ont désormais un. Nous sommes toutefois tous d’accord, je crois, pour dire que cela n’est malgré tout pas assez.
Sixièmement, nous avons facilité l’accès des femmes aux responsabilités économiques et sociales avec l’obligation d’une représentation équilibrée aux élections professionnelles, à parité, pour les représentants des salariés et des employeurs, dans les chambres de commerce et d’industrie, les chambres d’agriculture, les chambres de métiers et d’artisanat, les organismes de Sécurité sociale et les instances dirigeantes des fédérations sportives. Par ailleurs, nous avons aligné l’obligation faite, en termes de parité, aux conseils d’administration des entreprises publiques sur celle imposée aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions, à savoir de présenter 40 % de femmes dans leur conseil de surveillance.
Ce bref bilan démontre que, depuis 2012, nous avons agi très concrètement pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, grâce à la détermination du Gouvernement dans l’ensemble de son champ d’action. Je veux ici remercier le groupe socialiste, écologiste et républicain, qui en commission, par la voix de Marie-Françoise Clergeau, a rappelé cette action ; mais je veux aussi remercier les députés qui, sur tous les bancs, depuis 2012, ont soutenu cette action, en défendant les droits des femmes et en soutenant les textes et leurs avancées. Cela n’a pas seulement été un combat mené par des femmes : je remercie les hommes qui nous accompagnent !
 Très bien !
M. Michel Issindou.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État

à 6 ainsi que de l’article 9 nous paraissait nécessaire. Le Gouvernement vous proposera de ne pas revenir sur ces suppressions, car les articles en question remettent en cause des dispositions récemment votées. Par ailleurs, ces articles contrediraient des textes qui ont été votés sur la base d’accords entre les partenaires sociaux interprofessionnels. On ne peut sans la concertation nécessaire, sans le respect des partenaires sociaux, revenir sur une construction qui a été longue.
Nous aurons bientôt un débat sur chacun des articles, mais je souhaiterais m’arrêter ponctuellement sur certains d’entre eux. Les articles 3, 4, 5 et 6 reviennent sur des avancées importantes et des accords construits avec les partenaires sociaux depuis 2013, que le législateur a consacrés sans beaucoup de modifications. Les articles 4 à 6, sur lesquels vous avez insisté, madame la rapporteure, portent sur le temps partiel. C’est un sujet très important. Le Gouvernement partage cette préoccupation avec vous. Mais le dispositif actuel résulte de la loi du 14 juin 2013, laquelle a transcrit l’Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Sur ces bases s’est établi un nouvel ordre public social qui renforce la protection des salariés à temps partiel en fixant une durée de travail hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures, en améliorant le niveau de rémunération du temps partiel grâce à la majoration de 10 % des heures complémentaires dès la première heure, en encourageant le regroupement des horaires et leur prévisibilité comme contrepartie obligatoire en cas de dérogation à la durée de travail hebdomadaire minimale ou aux dispositions relatives aux interruptions d’activité. Il n’est pas souhaitable de revenir sur des dispositions récentes, dont les partenaires sociaux se sont emparés, et sur lesquelles ils ont travaillé dans le cadre de négociations de branche parfois encore en cours.
Les articles 7 et 8 prévoient respectivement l’extension du congé maternité de deux semaines – de seize à dix-huit semaines – et celle du congé paternité de onze jours consécutifs à quatre semaines consécutives pour les naissances simples et de dix-huit jours consécutifs à six semaines consécutives pour les naissances dites multiples. Le Gouvernement a pris des mesures en faveur des femmes enceintes, que ce soit pendant leur congé maternité ou lors de leur retour dans leur entreprise.
Je pense par exemple à la proposition de loi de Mme Orliac, au début de l’année 2016, dont les mesures ont été reprises à l’article 10 de la loi Travail et qui allonge la durée de protection contre le licenciement, ou bien encore à la consécration de la jurisprudence dans le code du travail d’un seuil minimal d’indemnités de six mois allouées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse intervenu en méconnaissance des règles protectrices de la grossesse et de la maternité. En outre, notre droit répond déjà à des situations spécifiques que peuvent rencontrer les mères – naissances multiples, prématurées ou présence d’autres enfants dans le foyer – et qui nécessitent un congé supplémentaire.
Mais modifier, comme vous le proposez, la durée du congé maternité comme du congé paternité à l’article 8 sans se préoccuper des conséquences sur les dépenses de Sécurité sociale ne nous paraît pas raisonnable à ce stade. Nous n’y sommes donc pas favorables.
Quant à l’article 9, le groupe de travail, lancé à l’automne 2014 par le ministre du travail de l’époque, sur la lutte contre les discriminations dans le monde du travail a émis, dans son rapport de mai 2015, de fortes réserves concernant la proposition d’instaurer un registre d’embauche, qui serait trop lourd à mettre en place et peu efficace.
Ce même article crée une obligation de notification des droits garantis dans le code du travail en matière de lutte contre les discriminations. Ce code prévoit déjà des dispositions répondant à cet objectif, puisqu’il impose à tous les employeurs d’informer par tous moyens les candidats des dispositions pénales existant en matière de discriminations. Ces articles reprennent l’ensemble des critères de discrimination et les peines encourues notamment en cas de discrimination à l’embauche.
Mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement ne peut être soupçonné d’avoir manqué de volonté dans son combat en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Pour autant, vous comprendrez que nous ne puissions pas revenir sans concertation sur des dispositions récemment inscrites dans la loi suite à un accord avec les partenaires sociaux.
En revanche, et je pense que nous serons d’accord sur ce point, ce combat doit nous conduire à lutter au quotidien pour rendre cette égalité effective. C’est ce que nous faisons. Madame la ministre, j’espère que vous, comme tous vos collègues, conviendrez que beaucoup a été fait pendant cette législature, même si, comme vous l’avez souligné, le chemin reste long. Nous en sommes toutes et tous conscients, mais nous sommes prêts à le poursuivre. Je vous remercie.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mes chers collègues, je prends avec plaisir les remerciements adressés par Mme Valter aux hommes qui s’engagent dans ce débat. Très sincèrement, en étant présent ici, je ne croyais pas réaliser un exploit, mais plutôt faire normalement mon travail !
M. Gaby Charroux.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Merci donc, madame la secrétaire d’État, pour ces propos.
M. Gaby Charroux.
La question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes reste, malgré toutes les lois adoptées depuis le début des années 1980, malgré toutes les déclarations d’intention, une question majeure pour notre société tout autant qu’une entorse permanente à la devise de notre République : liberté, égalité, fraternité. Les femmes représentent aujourd’hui 48 % de la population active, dont les deux tiers sont en activité. Ces chiffres témoignent d’une volonté des femmes de se placer de plain-pied dans le monde du travail. Pourtant l’égalité professionnelle ne leur est pas assurée. Chacun le sait, elles perçoivent en moyenne un salaire 24 % moins élevé que les hommes. À niveau de compétence égal et dans une même catégorie socioprofessionnelle, d’âge et d’expérience, l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes – ce que l’on appelle l’écart inexpliqué – s’élève encore à 10 %, ce qui relègue la France à la 134

Derrière ce classement, derrière ces chiffres et ces statistiques, se cachent des réalités sociales et professionnelles difficiles, parfois humiliantes, et des conditions de vie et de pauvreté inacceptables, dont la cause centrale se nomme précarité. Mme la rapporteure le soulignait en commission des affaires sociales : selon les données de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – publiées en juin 2013, le temps partiel concerne surtout les femmes : 82 % des salariés à temps partiel sont des femmes, et une femme sur trois travaille à temps partiel, contre 7 % des hommes. Au total, les contrats à temps partiel, qui concernent plus de 4,5 millions de salariés, touchent plus de 3,5 millions de femmes.
Le travail à temps partiel est, vous le savez toutes et tous, trop souvent un temps partiel imposé, synonyme de précarité. Dans ma région, en Provence-Alpes-Côte d’Azur, un salarié sur quatre – je parle bien de salariés – perçoit un salaire inférieur à 850 euros par mois, c’est-à-dire qu’un salarié sur quatre est en situation de pauvreté ; parmi eux, une grande majorité de femmes.
Le temps partiel est un aménagement du temps de travail contraire à l’égalité professionnelle. Lorsque l’on voit le niveau actuel des salaires, le SMIC qui fait du surplace et l’écart infime entre le salaire minimum et le seuil de pauvreté, le choix du travail à temps partiel est la plupart du temps un leurre. N’oublions pas que temps partiel signifie salaire partiel et retraite partielle ! Il faut donc absolument encadrer le recours à ce mode de gestion du temps de travail, qui est devenu la règle dans de nombreux secteurs comme la grande distribution, les entreprises de propreté, les aides à la personne et les services aux entreprises – des métiers souvent exercés par des femmes.
Car la précarité et le temps partiel sont synonymes de pauvreté, voire de grande pauvreté. C’est un constat qui doit attirer notre attention et nous permettre d’analyser, en termes d’arsenal juridique, ce qui est à notre disposition pour y remédier au mieux.
À propos de la négociation annuelle obligatoire relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’article L. 2242-8 du code du travail prévoit que toute entreprise de plus de 50 salariés doit s’engager dans un plan d’action définissant notamment des objectifs précis de suppression des écarts de rémunération. Or 60 % des entreprises assujetties à cette obligation ne sont couvertes ni par un accord ni par un plan d’action. Ce chiffre s’élève même à 69 % pour les entreprises entre 50 et 300 salariés.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui, Mme la rapporteure l’a souligné, ne contient pas de nouveaux dispositifs législatifs. Nous aurions pu en proposer qui aillent plus loin dans notre conception de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et, plus largement, qui renforcent la sécurité de l’emploi et la formation pour tous. Mais ce qui a guidé le dépôt de cette proposition, à l’initiative de Marie-George Buffet, c’est la modeste volonté de se donner les moyens de voir les dispositifs existants s’appliquer. Il s’agit de faire appliquer les mesures prévues par le code du travail, et de renforcer les droits des femmes salariées lorsque ce code n’est pas suffisamment protecteur.
En effet, quel est le constat ? De notre point de vue, nous ne faisons peser que très peu de contraintes en cette matière sur les entreprises. Finalement, après l’adoption d’une loi, la facilité de passer des accords de branche ou d’entreprise, renforcée par les dispositions de la loi travail, fait voler en éclat la philosophie des textes que nous votons ici. Et au regard de cette réalité, les contraintes qui pèsent sur les entreprises – oserais-je parler de sanctions ? – restent finalement un sujet tabou.
Le Gouvernement et la majorité ont souvent tendance à parler d’équilibre trouvé avec les entreprises dans la mise en œuvre des textes. Derrière cela, se cache la volonté – ou la faiblesse – de ne pas s’attaquer à elles quand elles ne respectent pas les lois votées, afin, prétend-on, de ne pas porter atteinte au développement économique, à l’emploi, à la productivité. Quelle ineptie ! Pour plusieurs raisons : la première, c’est que les victimes de cette philosophie politique sont les salariés et, encore plus fortement, les femmes salariées. Mais par ailleurs, où sont les contreparties de cet hypothétique équilibre, notamment en matière d’emploi, de salaire, de conditions de travail ? Je dois vous avouer que je ne les vois pas et permettez-moi de penser que les Français ne les voient pas non plus !
C’est cette philosophie qui a poussé la commission des affaires sociales à vider cette proposition de loi de sa substance, c’est-à-dire à décider de baisser les bras devant les efforts immenses à accomplir pour aller vers une égalité professionnelle réelle entre les femmes et les hommes. Cette décision intervient à un moment où s’exprime très fortement dans le pays un besoin de gauche, le besoin d’une véritable politique de gauche nourrie de ses marqueurs d’égalité sociale et de lutte contre la précarité et la pauvreté. C’est tout simplement incompréhensible !
S’agissant du temps partiel, alors que la loi relative à la sécurisation de l’emploi prévoit une durée minimale de 24 heures par semaine, les possibilités de dérogations déjà accordées et les effets à venir de l’inversion de la hiérarchie des normes contenue dans la loi travail ont littéralement fait exploser cette contrainte en vol, et ce n’est pas fini. Comment l’accepter ? Comment laisser les entreprises et les branches professionnelles détricoter la loi au prétexte qu’il faut laisser agir le marché ?
Nous soutiendrons avec énergie les amendements proposés par Mme la rapporteure afin de rendre à cette proposition de loi son esprit initial, son efficacité et sa force. En faisant preuve de courage, notre assemblée peut envoyer un signe fort, participer avec conviction à la mise en œuvre de l’égalité professionnelle réelle, combattre la précarité et l’austérité, et se donner les moyens de faire appliquer les lois qu’elle a souverainement adoptées. Pour y arriver, elle doit avant tout réintroduire les articles relatifs aux accords et aux plans d’action portant sur l’égalité professionnelle au sein des entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Marie-George Buffet,
 rapporteure
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi présentée par le groupe GDR et qui traite d’une priorité majeure de notre action depuis 2012 : l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et plus particulièrement dans la sphère professionnelle. Avant de revenir précisément sur les dispositions proposées par nos collègues communistes, et même si Mme la secrétaire d’État l’a déjà fait, je voudrais rappeler les mesures concrètes prises par notre majorité depuis 2012.
M. Michel Issindou.
Nous devons partir d’un constat : celui de la trop lente marche vers l’égalité entre les femmes et les hommes. Depuis une quinzaine d’années, les pouvoirs publics se sont engagés de façon résolue dans la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Ces inégalités demeurent toutefois fortes, même si, dans divers domaines, des évolutions doivent être soulignées. En dépit des mobilisations pour l’égalité, dont la gauche a souvent été le moteur, la place des femmes dans la vie économique est toujours marquée par de profondes disparités.
Ainsi, d’après l’INSEE, en 2009, les femmes représentaient 46 % des salariés du secteur privé, mais n’occupaient qu’un cinquième des postes de cadres dirigeants des entreprises. Les femmes cadres dirigeantes sont de surcroît moins payées que les hommes : environ 32 % de moins en moyenne en équivalent temps plein – ETP. En 2009, moins de deux dirigeants de société salariés sur dix sont des femmes. Les rémunérations des dirigeantes sont inférieures à celles des dirigeants de 21 % pour les gérants majoritaires de sociétés à responsabilité limitée et de 33 % pour les dirigeants de sociétés anonymes ou de sociétés par actions simplifiées.
La situation n’est guère meilleure dans la fonction publique : les femmes, bien que légèrement majoritaires – 52 % – sont peu présentes dans les fonctions d’encadrement et les postes à responsabilités. Au 31 décembre 2009, elles y occupent 21 % des emplois de direction. Ces chiffres sont un peu anciens, mais je pense que le ratio est hélas resté défavorable aux femmes. Si la situation est plus égalitaire dans la fonction publique hospitalière, les femmes ne sont pas mieux représentées dans les emplois de direction de la fonction publique territoriale – environ 18 % – alors qu’elles en constituent 61 % des effectifs. Les chiffres sont accablants, madame la rapporteure, vous avez raison de le souligner !
Ces inégalités se reflètent dans les revenus : en 2009, le revenu salarial moyen pour l’ensemble des salariés du public et du privé s’élève à 19 270 euros par an, mais celui des femmes est, là encore, inférieur de 25 % à celui des hommes. Près d’une femme salariée sur trois travaille à temps partiel, contre seulement 7 % des hommes, et pour une part importante d’entre elles, il s’agit de temps partiel subi.
Mes chers collègues, ces inégalités ne viennent pas de nulle part. Elles trouvent leur source dans des schémas sociaux profondément enracinés. Ces situations s’expliquent pour partie par la persistance de schémas de pensée ancrés dans les mentalités, tendant à assigner aux hommes et aux femmes des rôles distincts. Ainsi, alors même qu’elles travaillent, les femmes continuent à assurer l’essentiel des tâches ménagères et de l’éducation des enfants. L’INSEE relève par exemple que les mères passent en moyenne une heure et quatorze minutes par jour à s’occuper de leurs enfants, contre trente-quatre minutes pour les pères ! Réfléchissez, messieurs ! Ce sont aussi davantage les femmes qui accompagnent leurs enfants à l’école ou qui sont présentes à leur retour au domicile. Au total, les femmes consacrent en moyenne, en 2010, quatre heures par jour aux tâches domestiques, contre deux heures et treize minutes – deux fois moins ! – pour les hommes.
Face à ces constats peu réjouissants, notre majorité, consciente du problème, a agi avec force. Comme vient de le rappeler Mme la ministre, nous avons fait de l’égalité entre les femmes et les hommes un principe structurant de l’ensemble de notre action. Et ça marche : entre 2013 et 2015, la France est passée, en matière d’égalité femmes-hommes, de la quarante-cinquième – et peu reluisante – à la quinzième place mondiale.
Je veux revenir ici brièvement sur quelques-unes des avancées très concrètes que nous avons réalisées. Tout d’abord, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, adoptée en 2014, a permis d’agir de façon globale et coordonnée sur l’ensemble des inégalités pour créer les conditions d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ensuite, nous avons assuré un accès à la retraite plus juste. Nous le savons, les femmes représentent 80 % des salariés à temps partiel. La validation des trimestres de retraite pour les salariés à temps partiel se fait désormais dès la réalisation de 150 heures de travail par trimestre – un beau progrès permis par la loi de 2014. Et les trimestres d’interruption au titre du congé maternité seront mieux pris en compte : depuis le 1

Nous avons également travaillé à une meilleure articulation des vies personnelle et professionnelle. J’y reviendrai plus en détail, mais je voudrais déjà évoquer le plan pour le développement de solutions d’accueil supplémentaires mis en place au début du quinquennat, qui a permis de créer, entre 2012 et 2014, 42 700 nouvelles places en crèche – une mesure essentielle. Pour les femmes des quartiers prioritaires, le modèle de crèches à vocation d’insertion professionnelle a été développé. Et il faut aussi mentionner l’instauration de l’action de groupe contre les discriminations dans la loi de modernisation de la justice du XXI

J’entends déjà – ou j’espérais entendre – certains collègues de l’opposition s’émouvoir de la suppression du CV anonyme, auquel M. Vercamer par exemple est très attaché. Je lui envoie un signe par ondes interposées…
Je tiens d’abord à rappeler que la majorité de droite, à laquelle il appartient, n’a jamais publié le décret d’application de cette mesure. Et je veux surtout réaffirmer ici que ce dispositif ne fonctionnait pas. Le groupe de travail mis en place par le Gouvernement en 2014 et présidé par M. Sciberras recommandait de ne pas rendre obligatoire le CV anonyme. Mieux encore, il lui préférait la mise en place d’actions de groupe contre les discriminations, conseil que nous avons suivi.
Enfin, l’égalité professionnelle, qui constitue une question centrale, progresse. Près de 70 % des entreprises de 1 000 salariés et un tiers des entreprises de plus de 50 salariés sont désormais couvertes par un accord ou plan d’action pour l’égalité professionnelle.
Le taux d’emploi des femmes de vingt à soixante-quatre ans progresse en France : il a atteint 66,2 % en 2014. Dans notre pays, les écarts de salaires diminuent deux fois plus vite que dans la moyenne de l’Union européenne. Entre 2008 et 2013, la chute atteint 0,9 point en Europe – les écarts tombent de 17,3 % à 16,4 % – et 1,7 point en France selon Eurostat. À caractéristiques d’emploi et d’âge égales, l’écart de salaire entre les hommes et les femmes est passé en 2013 sous les 10 %. La féminisation des instances dirigeantes des sociétés du CAC 40 a aussi progressé. La France se situe ainsi au premier rang européen avec 30,3 % de femmes dans les instances gouvernantes.
Chacun l’aura donc bien compris, notre majorité s’est engagée sans relâche pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Aujourd’hui, notre rapporteure Marie-George Buffet présente devant l’Assemblée une proposition de loi « visant à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ».
Je veux préalablement dire à notre collègue que nous n’avons attendu ni la fin de la législature ni ce texte pour agir concrètement en faveur de l’égalité. Je crois, après la secrétaire d’État, en avoir fait la démonstration.
Ensuite, je veux rappeler qu’en commission des affaires sociales, nous avons adopté le texte en le modifiant profondément,…
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 …et ce pour une simple raison de cohérence.
M. Michel Issindou.
Cohérence – indispensable – avec des mesures votées récemment. Ainsi, nous avons supprimé du texte les articles visant à remettre en cause les équilibres récemment trouvés soit par les partenaires sociaux dans le cadre des accords nationaux interprofessionnels – ANI – soit par le législateur dans le cadre des dispositions législatives récemment adoptées.
Cohérence aussi au regard de ce que nous avons pu présenter et défendre lors de précédentes législatures. C’est pourquoi, en commission, nous nous sommes abstenus sur les articles 7 et 8 de la proposition de loi.
Le premier vise à étendre le congé maternité à dix-huit semaines. Les femmes salariées bénéficient, avant et après l’accouchement, d’un congé maternité pendant lequel leur contrat de travail est suspendu. La durée de ce congé dépend, le cas échéant, du nombre d’enfants vivant au foyer et du nombre de naissances attendues. Pour le cas général, elle est de seize semaines. Les accords collectifs peuvent contenir des dispositions plus favorables.
Une fois de plus, on pourrait rappeler les mesures importantes déjà prises en faveur du congé maternité. Je ne le ferai pas, car elles sont connues.
L’allongement à dix-huit semaines de la durée du congé maternité a été proposé en 2015 par la Commission européenne. La France a d’ailleurs déclaré ne pas y être opposée. Toutefois, il ne semble pas nécessaire d’allonger la durée légale dans la mesure où la législation actuelle permet de répondre aux différentes situations spécifiques rencontrées par les mères. En outre, nous ne pouvons pas éviter de poser la question du coût d’une telle mesure pour les dépenses publiques et pour les entreprises.
Lors du débat en commission, madame la rapporteure, vous vous étiez engagée à chiffrer le coût supplémentaire de cet allongement.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Je ne doute pas que vous saurez nous éclairer et que Mme la secrétaire d’État apportera des précisions nécessaires à la bonne décision. Cela dit, je subodore le coût global et je crains que notre réponse ne puisse être positive.
M. Michel Issindou.
Le second article porte le congé paternité de onze jours à quatre semaines consécutives. Une fois encore, nous nous sommes abstenus en commission. Par respect pour l’engagement pris en commission et par cohérence avec ce que nous avons proposé par le passé, nous présenterons un amendement tendant à porter le congé paternité de onze à quatorze jours, et de dix-huit à vingt et un jours en cas de naissances multiples.
Madame la rapporteure, mes chers collègues, vous l’aurez compris : notre majorité a fait de l’égalité entre les femmes et les hommes une priorité. Elle l’a prouvé en agissant concrètement pour faire reculer les inégalités persistantes.
Le texte qui nous est proposé aujourd’hui ne s’inscrit pas dans ce chemin. Il vise plutôt à remettre en cause les différents textes votés pendant la législature, à redéfinir des équilibres trouvés dans les différents accords nationaux interprofessionnels et à questionner la méthode que nous employons : le dialogue social.
C’est pourquoi le groupe socialiste, écologiste et républicain votera la proposition de loi si les modifications qu’il présente sont adoptées.
 La parole est à Mme Dominique Nachury.
M. le président.
 Madame la rapporteure, votre proposition de loi qui visait initialement à « agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle » est désormais réduite à son titre III relatif à la parentalité. Ainsi, deux mesures restent soumises à notre examen : l’extension du congé maternité de seize à dix-huit semaines et celle du congé paternité de onze jours à quatre semaines.
Mme Dominique Nachury.
La question de l’allongement de ces deux congés est parfaitement légitime et mérite d’être posée. S’agissant du congé maternité, la moyenne européenne se situe autour de vingt semaines et, vous l’avez rappelé, l’OIT préconise de porter cette durée à au moins dix-huit semaines. Quant au congé paternité, son extension, si elle s’impose dans les pratiques, ne peut que contribuer à modifier l’image des pères et à rééquilibrer le rôle des parents entre sphère professionnelle et sphère personnelle et familiale.
Au-delà de l’intérêt réel de ces deux articles, notre collègue Isabelle Le Callennec a posé fort opportunément en commission la question de l’impact de la double extension sur les comptes de la Sécurité sociale. Nous sommes parvenus à des chiffrages de l’ordre de 700 millions d’euros, mais la rapporteure nous apportera peut-être d’autres chiffres. Le groupe socialiste propose un congé paternité à quatorze jours pour minimiser l’impact de la mesure, sans pour autant préciser de chiffrage dans son exposé des motifs.
Dans tous les cas, il s’agirait d’une dépense non négligeable pour la branche maladie, qui rembourse les indemnités journalières pendant les congés maternité et paternité. Rappelons-le : la dépense totale des indemnités journalières maladie s’élève déjà à 6,8 milliards d’euros et il s’agit d’un poste de dépense déjà en hausse depuis quelques années, dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 souligne qu’il doit à l’avenir être maîtrisé.
Globalement, l’actuel gouvernement n’a pas sauvé la Sécurité sociale, comme il voudrait faire croire, et il nous faut faire preuve de la plus grande prudence face à toute décision créant de nouvelles dépenses. Or, l’initiative parlementaire pouvant se passer d’étude d’impact, nous ne sommes pas en mesure de décider aujourd’hui de manière éclairée si l’on peut faire peser cette nouvelle dépense sur les comptes sociaux.
Naturellement, mes chers collègues, vous avez à l’esprit que le déficit global de la Sécurité sociale devrait encore atteindre 2,5 milliards en 2017 et que la dette sociale cumulée s’élevait à 156,4 milliards en 2015. Notre objectif partagé est d’améliorer les conditions d’arrivée dans la vie des nourrissons, mais si c’est pour alourdir la dette sociale des générations futures, je ne sais pas si celles-ci nous remercieront.
À l’heure actuelle, c’est précisément la branche maladie qui est l’homme malade de la Sécurité sociale. En repoussant les échéances des réformes structurelles qui s’imposent, nous avons gagné du temps sans préparer l’avenir. C’est ce qui nous empêche d’envisager sereinement des mesures comme celles que contient cette proposition de loi. Celles-ci seraient pourtant souhaitables tant pour le bien-être des enfants et des mères que pour imposer une égalité entre les pères et les mères vis-à-vis de leurs enfants comme de leurs employeurs.
Madame la rapporteure, j’ai pu voir que vous proposiez par voie d’amendement de rétablir l’ensemble des articles supprimés en commission par les députés du groupe socialiste, écologiste et républicain. Nous avons eu l’occasion de dire en commission que nous ne pouvions que souscrire à l’objectif initial de la proposition de loi, qui visait à en finir avec les inégalités professionnelles et à lutter contre le temps partiel subi. Toutefois, nous nous interrogeons sur la méthode retenue, qui fait le choix de sortir l’arme lourde en comptant sur sa force de dissuasion pour ramener dans le droit chemin les entreprises égarées.
Notre groupe a toujours agi en faveur de l’égalité professionnelle et soutient le principe de sanctions. C’est d’ailleurs dans la loi Woerth de 2010 qu’a été voté le principe d’une sanction à hauteur de 1 % de la masse salariale, applicable aux entreprises d’au moins 50 salariés non couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Mais nous pensons qu’il ne faut pas opposer entreprises et égalité professionnelle.
Avant de cumuler les sanctions, faisons appliquer celles qui existent et accompagnons les entreprises dans la mise en œuvre de leurs obligations. Le chiffre de 40 % d’entreprises couvertes par un accord ou un plan d’action est décevant. Il faut le regarder dans le détail pour comprendre le problème.
Premier constat, le taux de couverture varie presque du simple au triple en fonction de l’effectif des entreprises. Deuxième constat, le taux de mises en demeure et de pénalités reste très faible. Une centaine de pénalités ont été prononcées à ce jour par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – DIRECCTE – alors que 60 % des entreprises ne sont couvertes ni par un accord ni par un plan d’action.
Le problème n’est pas tant de multiplier les sanctions que de faire appliquer l’arsenal existant. Or notre dispositif est vertueux puisque 60 % des entreprises mises en demeure se mettent en régularité. Plus que jamais, il faut donc que l’inspection de travail revête sa casquette de conseil aux entreprises et les aide à s’approprier la loi ainsi que leurs obligations en matière d’égalité.
En outre, nous reconnaissons que la proposition de loi est examinée dans un contexte où la suppression récente, dans la loi Rebsamen, du rapport de situation comparée, constitue un mauvais signal en matière de lutte contre les inégalités.
 Absolument !
Mme Nicole Ameline.
 Pour réduire les inégalités, il faut les diagnostiquer et le rapport de situation comparée était un outil identifié par les entreprises, qui permettait de dresser un état des lieux fiable.
Mme Dominique Nachury.
Certes, la base de données économiques et sociale – BDES – est supposée reprendre les mêmes indicateurs que le rapport de situation comparée et concerne le même volume d’entreprises. Mais cette nouvelle formule n’aide pas à identifier les leviers sur lesquels agir. Il faudra être très attentif dans les années à venir sur les conséquences de ce choix, c’est-à-dire veiller à ce que les informations comparées soient bien renseignées dans la base de données unique, et surveiller de près le taux de couverture des entreprises, qui doit continuer à augmenter.
Je terminerai par quelques mots sur le temps partiel. Notre groupe a activement combattu la mise en place du plancher de 24 heures, dont les multiples dérogations révèlent à elles seules les difficultés d’application. Votre rapport ne démontre pas autre chose, puisque vous dites clairement que cette durée minimale de 24 heures a explosé. Les branches ayant choisi de négocier ont majoritairement abouti à des durées de temps de travail bien inférieures à ce volume d’heures, le meilleur contre-exemple restant Pôle emploi, qui a négocié une durée minimale de 3 heures 45 !
Cela prouve à quel point il faut traiter le problème différemment. Plutôt que de majorer les heures de travail, il faut agir sur d’autres leviers, comme le regroupement des heures, le cumul des activités et la formation, pour que ces emplois à temps partiel ne soient qu’un passage dans la vie des salariés concernés – le plus souvent des femmes. Ce sont des chantiers de longue haleine qu’on ne peut régler en une proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Sonia Lagarde.
M. le président.
 Faire avancer la société pour tendre vers une pleine égalité entre les hommes et les femmes, changer la place que celles-ci y occupent, suppose avant tout de changer les mentalités. Cela doit aussi faire partie des raisons fortes de tout engagement politique.
Mme Sonia Lagarde.
Trop nombreux sont ceux qui ont oublié que les droits des femmes et l’égalité entre les femmes et les hommes sont des principes constitutifs de notre République. En 1946, le préambule de la Constitution proclamait : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme. »
Quels que soient les domaines de la vie publique et privée, le législateur ou le juge doivent encore intervenir pour garantir aux femmes les mêmes droits qu’aux hommes. On ne peut que le regretter et le dénoncer, car le chemin sera encore long pour dépasser une stricte égalité juridique et tendre vers une égalité réelle entre les deux sexes.
La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui à l’initiative du groupe GDR s’attaque à ce sujet.
La gestion des carrières, le temps de travail, la rémunération, la reconnaissance : nombreux sont les motifs d’insatisfaction dans le milieu professionnel. Le monde du travail est trop souvent le symbole de la domination des hommes. Si les femmes sont surreprésentées dans certaines professions – et cela se concentre sur une douzaine de métiers : aide à domicile, secrétaire, infirmière… – elles sont en revanche quasiment absentes de certains domaines, notamment dans l’industrie.
Les stéréotypes ont également la vie dure en entreprise, où 80 % des femmes disent être régulièrement victimes d’attitudes sexistes sur leur lieu de travail.
Alors que les femmes ont massivement investi le marché du travail et que leur niveau d’éducation a rejoint, voire dépassé celui des hommes, les inégalités professionnelles persistent. Instaurer l’égalité entre les hommes et les femmes reste compliqué pour de nombreuses entreprises. Selon un dernier bilan dressé par la ministre des droits des femmes, 97 d’entre elles ont ainsi été sanctionnées financièrement par l’État pour n’avoir pas respecté la loi pour l’égalité réelle du 4 août 2014. Les femmes représentent 39 % de la population active mondiale, mais gagnent en moyenne 18 % de moins que les hommes. Elles sont seulement 13 % à siéger dans les conseils d’administration et 9 % à occuper des postes de PDG. Enfin, selon le dernier rapport du Forum économique mondial, la France ne se situe qu’au 134

Ces seuls éléments soulignent que l’égalité professionnelle est toujours une question légitime et qu’on ne peut se résigner à l’immobilisme. Il nous faut cependant reconnaître que malgré des intentions louables, certaines mesures de la proposition de loi initiale ne semblaient pas opportunes.
Les dispositions relatives au recrutement apparaissent davantage comme des mesures d’affichage, dans la mesure où notre arsenal législatif permet déjà de condamner les recruteurs si jamais ils se livrent à des pratiques discriminatoires. Il ne semble pas non plus propice de créer de nouvelles obligations pour l’ensemble des entreprises. Il conviendrait plutôt, sur ce sujet, d’encourager les bonnes pratiques et la publication des statistiques en matière de recrutement. Ainsi, l’Allemagne a voté il y a quelques semaines un projet de loi obligeant les grandes entreprises à faire preuve de transparence sur les différences de salaires entre hommes et femmes. Les entreprises de plus de 200 salariés devront introduire un droit à l’information, à la demande, sur les critères de rémunération. Celles de plus de 500 salariés devront en outre publier régulièrement un rapport dressant un état des lieux des écarts salariaux entre hommes et femmes.
S’agissant des mesures relatives au temps partiel, les députés du groupe UDI restent prudents. La crise économique que traverse encore notre pays et le chômage de masse nous obligent à ne pas entraver le marché du travail. Nous estimons qu’il serait davantage opportun de développer la flexibilité du travail plutôt que de multiplier les mesures restrictives à l’embauche.
Si nous partageons la volonté de réduire le recours excessif au temps partiel, nous estimons également que cet objectif ne doit pas mettre une fois encore en danger l’équilibre d’entreprises, de secteurs d’activité, de branches professionnelles pour lesquels le recours au temps partiel est structurel. Notre combat doit se concentrer sur le temps partiel subi, véritable source de précarité pour les femmes.
Sur les dispositions relatives à la parentalité et à l’allongement du congé maternité, il s’agit là encore d’être prudent : aussi intéressantes soient-elles, elles méritent un débat de fond. En effet, il conviendrait d’en analyser les incidences financières, tant dans le privé que dans le public, et sans aucun doute de privilégier la création de crèches, qui est au fond le problème crucial pour bien des femmes.
Le droit en la matière n’est pas figé, comme en témoigne la prolongation de la période légale d’interdiction de rupture du contrat de travail à l’issue des congés liés à la grossesse et à la maternité. Cette mesure, défendue par nos collègues du groupe RRDP et soutenue par le groupe UDI, a été inscrite dans la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
L’équilibre et la conciliation entre grossesse et vie professionnelle n’est pas toujours évident. Ne fermons donc pas la porte aux questions relatives à la parentalité, mais prenons garde à la précipitation. Pour adopter cette disposition, il conviendrait de disposer d’une évaluation précise de son coût tant pour le privé que pour le public, ainsi que pour la Sécurité sociale.
La question de la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et familiale ne doit pas être réservée aux femmes. Nous constatons en effet que les inégalités de partage des tâches ont des répercussions directes sur la vie professionnelle des femmes, parce qu’elles délaissent davantage leur carrière pour se consacrer à l’éducation de leurs enfants. Au-delà du sujet de l’allongement du congé maternité et du congé paternité, il nous faut apporter des réponses concrètes à une question simple, que je viens d’évoquer : où et comment placer son enfant, une fois effectué le retour à la vie professionnelle ? Aujourd’hui, faire garder un enfant de moins de trois ans relève trop souvent du parcours du combattant, et cela est d’autant plus vrai pour les familles monoparentales, bien souvent des mères, qui cumulent les difficultés.
Mes chers collègues, nous l’avons dit, cette proposition de loi est imparfaite ; elle ne lève pas les obstacles que rencontrent les femmes dans leur quotidien. Certes, madame la secrétaire d’État, le chemin reste encore long pour atteindre l’égalité parfaite, mais nous préférons ne pas prendre part au vote.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Stéphane Saint-André.
M. le président.
 La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui a été largement modifiée en commission, par le biais d’amendements de suppression déposés et adoptés par les commissaires du groupe SER et auxquels notre groupe s’est opposé.
M. Stéphane Saint-André.
Comme l’a rappelé ma collègue Dominique Orliac lors de l’examen du texte en commission la semaine passée, la problématique des inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes n’est pas nouvelle. Certes, la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes votée par notre majorité lors de cette législature a renforcé de façon non négligeable, ainsi que Mme la secrétaire d’État l’a rappelé, notre arsenal législatif visant à lutter contre les inégalités, dans le domaine professionnel mais aussi de manière plus générale. Mais au sein de notre formation politique, nous estimons que des mesures plus coercitives doivent être prises pour atteindre la plus parfaite égalité entre les femmes et les hommes au niveau professionnel et salarial.
Pour nous, l’égalité femmes-hommes doit être consacrée sur le terrain des salaires. Les dispositifs de sanctions financières à l’encontre des discriminations salariales doivent, sous réserve d’ajustement des barèmes, être étendus à toutes les entreprises. Cette proposition de loi, qui formulait initialement des propositions et politiques publiques très concrètes en faveur de l’égalité salariale, nous semblait donc très intéressante – je dirais même plus : pertinente et toujours bienvenue.
Dominique Orliac les a mentionnés en commission, mais il me semble important de rappeler des faits témoignant de la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui. D’après l’Observatoire des inégalités, le salaire mensuel net moyen des hommes pour un poste à temps plein était d’environ 2 410 euros en 2014, alors que celui des femmes n’était même pas de 2 000 euros, atteignant péniblement les 1962 euros seulement. Notons que cet écart de 448 euros est presque l’équivalent d’un demi-SMIC. Toujours d’après l’Observatoire des inégalités, les femmes percevaient en 2014, en moyenne et en équivalent temps plein, un salaire inférieur d’environ 20 % à celui des hommes, selon les diverses méthodologies employées pour le calcul. En outre, les inégalités de salaires ne s’arrêtent pas là. On pourrait penser que plus le salaire est important, plus l’écart se resserre. Il n’en n’est rien. Cette différence est notamment due au fait, en partie, que les femmes sont beaucoup moins nombreuses en haut de l’échelle salariale.
La proposition de loi pointe justement, dans son exposé des motifs, une autre réalité : aujourd’hui, les entreprises ont souvent recours au temps partiel. Mme la rapporteure a été très claire sur ce sujet. Si l’on peut effectivement admettre que des accords de branche sont venus compléter des dispositions législatives – nous parlons là des accords signés au 31 décembre 2015 – force est de constater que la durée minimale hebdomadaire de travail à temps partiel définie par accord de branche reste pour certaines branches largement en dessous des 24 heures fixées par la loi. Les exemples sont légion, je ne vais pas les énumérer. Ces accords sont des accords

L’article 1

L’article 2, qui proposait de sanctionner sur la base de la pénalité existante, à savoir 1 % de la masse salariale, les entreprises de plus de 50 salariés qui ont l’obligation de négocier un accord ou de produire un plan d’action mais qui ne produisent pas les informations sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’entreprise, a été supprimé. Nous le soutenions.
L’article 3, qui visait à sanctionner les employeurs qui recouraient de manière abusive au temps partiel en réduisant les allégements généraux de charges sociales sur les bas salaires auxquels ils pouvaient prétendre ; l’article 4, qui rendait pleinement effective la durée hebdomadaire minimale de 24 heures pour les contrats à temps partiel instaurée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 ; l’article 5, qui prévoyait que la majoration des heures complémentaires soit de 25 % dès la première heure ; et enfin l’article 6, qui encadrait la pratique des compléments d’heures permise par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 : tous ont été supprimés en commission, et notre groupe les soutenait tous.
L’article 7, qui étend le congé maternité à dix-huit semaines en citant les recommandations de l’OIT et de la Confédération européenne des syndicats, s’inscrit dans le prolongement d’une idée que notre groupe avait portée, notre collègue du groupe UDI l’a rappelé à l’instant, lors de sa niche parlementaire il y a tout juste un an, puis lors de la discussion du projet de loi travail : une meilleure protection des femmes à l’issue d’un congé maternité par la prolongation de la période légale pendant laquelle elles ne peuvent être licenciées. Là aussi, nous nous félicitons de ces dispositions et nous les soutenons.
Quant au partage de la parentalité, nous sommes totalement ouverts sur la question, et bien évidemment d’accord avec la proposition de nos collègues du groupe de la Gauche démocrate et républicaine qui vise, à l’article 8, à porter le congé paternité de onze jours à vingt-huit, voire à trente-cinq jours en cas de naissance multiple.
Enfin, nous déplorons que l’article 9, qui visait à instaurer un registre d’embauche en imposant à l’employeur de remettre à chaque candidat une notification des droits, ait été supprimé en commission.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP attend de voir la tournure que prendront nos débats aujourd’hui ; il espère que ce texte pourra retrouver ses dispositions initiales

 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, chers collègues, l’ampleur de l’inégalité salariale entre les hommes et les femmes, dans notre pays, est intolérable et insupportable. Il est intolérable qu’une femme gagne, en moyenne, 27 % de moins qu’un homme, et insupportable que les femmes représentent les deux tiers des personnes touchant le SMIC et les deux tiers des personnes touchant le RSA. Bien que l’accès à l’emploi progresse, la vulnérabilité plus forte des femmes est bien réelle. Nous l’avons constaté au sein de la délégation aux droits des femmes, où toutes les auditions – menées, notamment, dans le cadre de l’évaluation de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes – ont rappelé cette réalité. Je vous remercie, madame la rapporteure, d’appeler notre attention sur cette situation, qu’il faut transformer en profondeur.
M. Christophe Premat.
On constate ainsi que les femmes restent une variable d’ajustement privilégiée, dans un contexte de libéralisation et de crise économique : plus souvent au chômage, elles encourent aussi un plus grand risque de perdre leur emploi. De fait, dans de nombreux pays, elles sont beaucoup plus nombreuses que les hommes à estimer courir ce risque au cours des six prochains mois : en Finlande – 17 % contre 11 % pour les hommes –, au Danemark – 11 % contre 7 % –, en Belgique – près de 10 % –, en Espagne, ou encore en Autriche. Par ailleurs, les entreprises recourent de plus en plus aux emplois à temps partiel, qui sont actuellement occupés aux deux tiers par des femmes, le plus souvent à l’initiative de l’employeur. De fait, les contrats à temps partiel représentent 18 % des emplois, alors que leur part n’était que de 7 % il y a trente ans. Ce type de contrat s’accompagne d’ailleurs, en général, d’une intensification de la charge de travail…
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 …ou d’une amplitude des horaires de travail largement supérieure à la durée légale d’une journée de travail, alors qu’un grand nombre de femmes, parfois seules avec des enfants, vivent dans une grande précarité. En 2015, 1,2 million de femmes salariées étaient ainsi en situation de temps partiel subi.
M. Christophe Premat.
Ces écarts s’expliquent en grande partie par le parcours académique et professionnel des femmes. En France, les filles représentaient, en 2015-2016, 57 % des étudiants à l’université, alors qu’elles n’étaient que 43 % en 1960-1961. Leur situation s’est donc nettement améliorée au cours des cinquante dernières années, mais les écarts persistent dans le choix des filières. En effet, les filles représentent 75 % des étudiants en lettres et en sciences humaines, mais seulement 25 % des étudiants en sciences fondamentales, qui mènent aux carrières les plus prestigieuses. Déjà, au lycée, les filles sont moins nombreuses à passer le bac en série scientifique. Les modes de vie, l’éducation ou encore le fonctionnement du système éducatif expliquent ces choix d’orientation différenciés. Il existe de ce point de vue un réel travail à effectuer sur les vocations professionnelles, afin d’éviter de projeter des représentations stéréotypées à caractère essentialiste. Alors que, dans ces derniers jours de la législature, nous sommes en train d’évaluer l’application de la loi de refondation de l’école, je pense que cette question doit être soulevée, car les conséquences sociales en sont extrêmement importantes.
À la sortie du système éducatif, les femmes et les hommes sont, comme on le voit, titulaires de diplômes différents, dans des spécialités différentes. Et, même lorsque ce n’est pas le cas, les femmes se retrouvent à exercer des métiers différents, souvent moins rémunérés. Elles peuvent, en outre, être freinées dans leur carrière – lorsqu’elles n’ont pas été discriminées à l’embauche ou licenciées du fait même de la possibilité d’une maternité. Mais cela n’explique évidemment pas tout : à caractéristiques de contrat, de diplôme, d’expérience et de responsabilités égales, une femme gagne en moyenne 13 % de moins qu’un homme. Cette différence est directement liée au sexe des salariées : c’est parce qu’elles sont femmes qu’elles sont moins payées que les hommes. Tous temps de travail confondus, les hommes gagnent 35 % de plus que les femmes, selon les données 2012 du ministère du travail. Et plus on s’élève dans l’échelle des salaires, plus les écarts sont importants.
En équivalent temps plein, les femmes cadres touchent en moyenne 26,3 % de moins que leurs homologues masculins. À l’inverse, l’écart le plus faible se trouve parmi les employés – 9,3 % –, une catégorie majoritairement féminisée. Même si les écarts de salaires ont nettement baissé depuis les années 1950, le rattrapage s’est ralenti depuis les années 1990, en partie parce que les femmes demeurent à l’écart des postes à responsabilité les mieux rémunérés, ou qu’elles sont plus souvent employées dans des secteurs où les salaires sont faibles, tels que les services, le commerce ou l’aide à la personne. Ces inégalités ont une même cause : la domination masculine et la reproduction des schémas de domination patriarcale, au travail comme dans la sphère domestique. Pas moins de sept lois spécifiques ont déjà été adoptées. Les discriminations à l’embauche, dans le déroulement de la carrière ou portant sur le montant des salaires sont formellement interdites. Les négociations entre les salariés et les employeurs sont désormais tenues de transformer les relations professionnelles en faveur de l’égalité. Mais, peu contraignante, la loi n’est pas appliquée et la France demeure au 131

Rappelons simplement qu’en 2014, le taux d’activité, c’est-à-dire la part des actifs exerçant un emploi et de ceux et celles en recherche d’emploi, dans la tranche d’âge de 15 à 64 ans, était de 75,5 % chez les hommes, contre 67,5 % chez les femmes. Cette différence s’accentue au fur et à mesure que la famille s’agrandit : avec un enfant, le taux d’activité des femmes est de 82,4 % – 96,2 % chez les hommes – et seuls 43 % des femmes ayant au moins trois enfants ont une activité salariée, contre 88 % pour les hommes.
Dans ce tableau, il ne faut pas oublier des catégories parfois invisibles. Nous avons ainsi évoqué, à plusieurs reprises, au sein de la délégation aux droits des femmes, le cas des femmes isolées en zone rurale, que nous avons abordé lors de l’examen du texte précédent et qui est un angle mort des politiques publiques. Notons également que les femmes ne représentent que 28 % des créateurs d’entreprises.
Le temps est donc venu de passer des bonnes intentions à des obligations de résultat. Depuis 2012, le Gouvernement, grâce, notamment, à l’action de Najat Vallaud-Belkacem et Laurence Rossignol, s’est mobilisé pour remplir un objectif : dépasser l’égalité formelle et atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. La loi du 4 août 2014 a mis en place des mesures concrètes, des leviers d’action pour lutter contre les inégalités, où qu’elles se trouvent : du travail à la sphère familiale, de la culture et des sports jusque dans l’espace public. Par ailleurs, 42 millions d’euros ont été consacrés au plan en faveur de l’égalité professionnelle, qui vise à l’insertion des femmes et à la mixité professionnelle dans les métiers où les femmes sont sous-représentées. Grâce au soutien à la création d’entreprises depuis 2012, le nombre de femmes créatrices d’entreprises est passé de 38 000 à 82 000. Cet objectif anime l’ensemble des politiques publiques, et tous les ministères sont engagés pour lutter contre les discriminations et les violences faites aux femmes, pour faire disparaître les stéréotypes sexistes et pour promouvoir la parité et l’égalité professionnelles.
La sphère politique n’échappe pas au constat de déséquilibre entre hommes et femmes : même si l’on y trouve de plus en plus de femmes, on est encore très loin de l’égalité. La force de la loi reste supérieure aux prétendues habitudes. Lorsque les Grecs évoquaient la notion de

Dans ma circonscription – celle des Français établis dans dix pays d’Europe du Nord – certaines sociétés sont tendues vers l’effort paritaire. Je pense notamment à la Suède, qui a presque réalisé cette parité au Parlement – le taux de féminisation s’élevant à 45 % – et dispose d’un gouvernement qui, depuis dix ans, va au-delà de la parité – je rappelle que notre gouvernement, quant à lui, respecte la parité depuis 2012. Malgré cette visibilité de la parité et des politiques encourageant la parentalité et le partage des tâches, l’égalité professionnelle est loin d’être assurée dans cette société, puisque les conseils d’administration des grands groupes sont à majorité masculine, le taux de femmes représentées ayant baissé drastiquement. Une réflexion sur les temps de vie et sur l’équilibre des carrières est constamment en discussion, dans les pays nordiques, pour permettre l’épanouissement des individus. De fait, un meilleur partage des congés parentaux entre le père et la mère serait l’une des conditions à remplir pour permettre une plus grande égalité professionnelle, même si elle n’est pas suffisante.
Au-delà des mesures adoptées, l’égalité professionnelle pourra progresser plus rapidement si le genre devient un indicateur central des politiques publiques, et si, notamment, on recoure davantage à des budgets genrés – comme nous l’avons évoqué au sein de la délégation aux droits des femmes. Une autre étape, plus globale, devra être franchie à l’avenir. Il faudra surtout veiller à ne pas régresser et à ne pas sortir du cadre équilibré mis en place au cours de ce quinquennat.
Cette proposition de loi, qui ne prétend pas épuiser le sujet, propose autant de lutter contre le sexisme qui s’exprime directement ou indirectement dans les relations de travail que de renforcer le pouvoir des salariés face aux logiques du marché, qui s’en nourrissent. Le Forum économique mondial estimait, en octobre dernier, qu’il faudrait 170 ans pour atteindre l’égalité. Faisons en sorte de poser les jalons pour une loi future réaliste, mais veillons, au préalable, à bien évaluer l’application de la loi du 4 août 2014, les privilèges n’étant pas encore abolis dans les faits. Pour toutes ces raisons, si certaines réflexions me paraissent pertinentes, j’attends les discussions à venir pour faire évoluer mon point de vue sur cette proposition de loi, qui ne me paraît pas pouvoir être votée en l’état.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain et sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Nicole Ameline.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, les droits des femmes ne s’opposent jamais au développement : ils en sont la condition, comme l’illustre l’autonomie professionnelle. Je voudrais le dire en vous remerciant, madame la rapporteure, d’avoir contribué à nouveau à ce débat si important. De fait, l’autonomie des femmes est le défi de nos sociétés modernes et, sans aucun doute, le défi de ce siècle. Les Nations unies l’ont d’ailleurs très bien compris : dans les récents « objectifs du millénaire », l’égalité entre les hommes et les femmes est érigée en condition du développement durable.
Mme Nicole Ameline.
 A contrario
Naturellement – je me réfère à la remarquable intervention de Dominique Nachury au nom de notre groupe –, ce texte apporte une contribution très positive, quoique très limitée, que nous soutiendrons. Je voudrais, pour ma part, ajouter quelques éléments au débat.
Tout d’abord, sur l’urgence. L’autonomie des femmes, l’égalité professionnelle doit absolument s’imposer dans un contexte français où la précarité, le chômage ont malheureusement fait reculer les droits. Nulle part dans le monde le progrès n’est inéluctable, et l’on constate que les crises font reculer les droits des femmes. Pour les huit millions de Français vivant sous le seuil de pauvreté, dont une majorité de femmes, il est tout à fait essentiel que l’égalité soit non seulement une forme de soutien à la sortie de crise, mais aussi un atout pour le retour de la croissance et le progrès de l’ensemble de l’économie. Je vous le dis, madame la secrétaire d’État, car je vous sais sensible à ces questions, les femmes vulnérables sont victimes de discriminations cumulatives, intersectionnelles. Je souhaiterais que ce débat s’inscrive dans le cadre plus général de la lutte contre les discriminations – permettez-moi de citer, à ce propos, la convention CEDAW sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Il est en effet tout à fait essentiel de lutter contre l’ensemble des freins à l’égalité, sous toutes leurs formes. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble d’entre eux, je ne parlerai pas du temps partiel, qui a été excellemment évoqué. Je crois simplement pouvoir dire qu’un effort de structuration des parcours s’impose, au moyen, évidemment, d’un appui aux modes de garde des enfants et d’un accompagnement des femmes.
Madame la secrétaire d’État, je profite de votre présence pour évoquer le numérique, car je vous sais également attachée à ce sujet. De fait, on peut s’interroger sur la place et le rôle des femmes dans la conception, la construction, la gestion d’un monde nouveau, caractérisé par l’importance des sciences, de l’innovation, des technologies. Imaginons un instant qu’elles ne soient pas suffisamment présentes aux postes décisionnels : nous risquons de connaître un monde qui les exclue à nouveau. Nous avons donc tous un devoir à cet égard.
S’agissant des méthodes, je voudrais revenir sur le rapport de situation comparée. Nous avons besoin de stratégies opérationnelles, d’outils d’analyse objective. L’égalité ne peut pas se décréter dans une entreprise, surtout dans une petite entreprise, sans une feuille de route. Aussi faut-il, naturellement, rétablir ce rapport, faire confiance à des indicateurs. Sans vouloir évoquer mon expérience personnelle, je rappellerai que nous avons créé un indicateur aujourd’hui utilisé par les plus grandes entreprises du monde, dont il faut aussi faire une référence pour les PME. Il est essentiel que chaque entreprise puisse disposer d’une méthodologie dans la gestion des ressources humaines…
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 …et, surtout, se voir démontrer qu’aider les femmes à occuper tous les niveaux de responsabilité et d’emploi sert l’entreprise, autant qu’elle est une réponse en matière de justice sociale.
Mme Nicole Ameline.
Nous avons un devoir et une responsabilité…
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 …dans l’application des textes et le respect d’un certain nombre d’obligations. L’égalité est une obligation. C’est non seulement un atout économique, un atout pour la démocratie, mais aussi une obligation éthique. Cette responsabilité doit se concrétiser par une mobilisation de tous les acteurs, car la France doit exprimer aussi, aux yeux du monde, une capacité à donner à l’égalité une dimension réelle.
Mme Nicole Ameline.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Nous avons également un devoir d’exemplarité : qui va dire le droit, si ce n’est la France, aujourd’hui, dans le monde ? Nous avons besoin de porter ce message, qui est si important, en Europe ; l’Europe, quant à elle, doit aussi retrouver cette exemplarité dans le monde actuel.
Mme Nicole Ameline.
Nous avons un troisième devoir : celui de la solidarité.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Des femmes se battent, partout dans le monde, pour leur vie, pour leur liberté, pour l’égalité. Nous avons à leur adresser ce message pour nous-mêmes et pour elles.
Mme Nicole Ameline.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains, du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 La parole est à M. Jacques Bompard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, madame le rapporteur, si la femme est l’avenir de l’homme, le moins que l’on puisse dire, c’est que le socialisme lui aura fait perdre beaucoup de temps.
M. Jacques Bompard.
Chacun comprend bien que la marche vers la fin des discriminations sexuées et des abus parfois présents est une obligation de principe, mais chacun entend aussi qu’utiliser cette cause pour faire la guerre à la société ne provoquera rien d’autre qu’un délaissement populaire pour cette problématique, considérée comme une occupation d’élus déconnectés des réalités du peuple et, surtout, comme un prétexte à l’organisation de séminaires pour grandes écoles.
Ce texte a été partiellement vidé de son contenu. En témoigne le nombre d’articles supprimés ! En témoigne aussi l’instrumentalisation de la cause des femmes au cours de tout le quinquennat. Une instrumentalisation qui alla de la grande commisération d’État pour les groupuscules financés par M. George Soros comme les Femen jusqu’à la lutte à mort contre les écoutantes d’associations comme Choisir la vie. Oui, c’est bien vers une lutte des classes déplacée dans la lutte culturelle que se sont tournés nombre d’idéologues oubliant quelquefois de prendre en compte les situations concrètes.
Le rapport aborde la question du temps partiel subi. C’est une question lourde, parfaitement documentée, à la fois dans ses causes – divorces de masse, monoparentalité, impossibilité pour le couple de survivre avec un seul salaire, exploitation d’une main-d’œuvre soumise à des conditions insupportables – et dans ses conséquences – phénomènes d’épuisement, maladies chroniques, maladies du travail. Je pense qu’il faut bien entendu punir sévèrement ceux qui profitent de ce système sans vergogne. À ce titre, les propos du Conseil économique, social et environnemental, le CESE, reproduits dans le rapport, sont édifiants : « pour nombre de femmes, il en résulte une précarité accrue à la fois plus grande que celle des hommes et qui s’est amplifiée dans le temps. Cette précarité prend la forme d’instabilité et de discontinuité de l’insertion sur le marché du travail – c’est la définition traditionnelle de la précarité –, mais aussi, de plus en plus, de stabilité dans le sous-emploi ».
Je pense qu’il faut aussi prendre en compte des données démographiques éternellement exclues des débats. Si l’on cherche en effet une mesure de la France, le manque d’accompagnement des femmes enceintes, l’éclatement d’un mariage sur deux en divorce, la disparition des continuums générationnels impliquent évidemment une rupture réelle dans la sphère de protection naturelle qu’est la famille. La société est une famille de familles : quand la famille est détruite, quand l’État lui préfère l’individu, ce sont les plus fragiles, les femmes, qui en subissent les conséquences ; les enquêtes sociologiques montrent que ce sont les femmes et les enfants qui pâtissent en premier de cette situation. Je rappelle qu’on leur vendit cette évolution comme un progrès ; là est le grand tort des progressistes, ils diminuent les protections du pays réel pour essayer de le conformer à leurs utopies.
Je salue l’initiative de l’article 7, mais regrette qu’elle se glisse dans un titre qui marque une nouvelle intrusion de l’État dans la société. Le Parlement n’est pas un outil d’émancipation, la représentation nationale est la délégataire des pouvoirs que lui donne la société pour assurer le bien commun de la nation. Nous ne sommes pas là pour faire la guerre à la société. Je crédite toutefois cet article de donner plus de droits aux femmes enceintes et je ne peux que vous en féliciter. Je ne peux que saluer également la possibilité donnée au père de famille de consacrer un temps précieux à son jeune enfant et à sa conjointe. Je pense que l’ouverture d’un droit ne doit pas déboucher sur une persécution d’État au travers d’une augmentation de l’impôt ou d’une nouvelle obligation pour les familles qui ne fonctionneraient pas comme le fantasment les tenants d’une société des genres indifférenciés.
Il n’y a pas d’inégalité dans le choix de prendre ou non son congé parental, simplement une décision du couple. À ce titre, les considérations du rapport sont effrayantes de jugements et d’un nouveau moralisme niant les différences entre le rôle d’un père et celui d’une mère. Plus encore, il souligne qu’il ne s’agit pas là de parler d’égalité réelle, mais du glissement culturel du marxisme. Je note à ce titre les propos très pertinents de Mme Gabrielle Cluzel : « défendre les femmes a un sens, celui d’assumer leur identité avec assurance et fierté, dans toutes ses acceptions et, pour cela, d’envoyer valdinguer toutes les burqas qu’on veut leur faire enfiler de force pour masquer leurs attributs : burqa physique de l’islam, bien sûr, mais aussi burqa chimique de la contraception qui vient éteindre leur fécondité…

M. Michel Issindou 
 Quelle horreur ! Que d’amalgames !
M. Christophe Premat.
 …, burqa psychologique du genre qui vient nier leur féminité. Et la liste est longue ! »
M. Jacques Bompard.
Je soutiens totalement l’allongement du congé de maternité, ainsi que la liberté laissée aux hommes de passer davantage de temps à accueillir la vie – ce serait d’ailleurs une solution bienvenue pour lutter contre la baisse du taux de fécondité dans notre pays. Mais je m’oppose fortement aux dérives idéologiques ; les femmes vous en tiendront rigueur demain, comme elles viennent de montrer aux États-Unis que leur instrumentalisation comme communauté d’électrices progressistes ne leur convenait en rien.
Vive la différence entre les hommes et les femmes, portée par La Manif pour tous durant tout ce quinquennat !
 Ah, nous y voilà !
Plusieurs députés socialistes écologistes et républicains.
 Vive les libertés accrues et les intrusions de l’État limitées ! Et vive la femme, si souvent supérieure à l’homme !
M. Jacques Bompard.
 Avec vous, c’est vive la femme au foyer !
Mme Joëlle Huillier.
 La parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, cette proposition de loi est une preuve supplémentaire que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est plus qu’un objectif, ce doit être une évidence. Une évidence qui a pourtant du mal à trouver des applications dans le monde du travail. La persistance d’écarts de salaire, le fait que les femmes soient moins nombreuses aux postes à responsabilité et qu’elles connaissent plus le chômage et le temps partiel subi nous rappellent tristement que la France a encore du chemin à faire avant d’atteindre cette égalité. Il y a quelques minutes, nous avons débattu et adopté une proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles, et la précarité financière des femmes d’exploitants ayant liquidé leur retraite a encore été mise en lumière.
M. Julien Dive.
Parmi les derniers textes marquants, la loi Zimmermann-Copé du 27 janvier 2011 a permis de faire un grand pas vers plus de mixité, en imposant progressivement la parité dans la composition des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes cotées. Les femmes représentant plus de 50 % de l’humanité, il est normal qu’elles soient autant présentes que les hommes dans les instances décisionnaires.
Nous discutons aujourd’hui d’un texte qui a été considérablement allégé en commission des affaires sociales ; les travaux ont en effet abouti à une conclusion : en matière d’égalité professionnelle, il n’est pas nécessaire d’imposer de nouvelles normes, encore faut-il faire évoluer les mentalités, et compter sur ces changements. Faisons d’abord appliquer les lois qui existent. Évaluons la pertinence et l’efficacité des dispositifs déjà mis en place, et améliorons-les en cas de dysfonctionnement.
Les règles auxquelles sont assujetties nos entreprises sont suffisantes en l’état pour faire respecter l’égalité entre les femmes et les hommes. Par exemple, pour les entreprises qui ne remplissent pas leurs obligations en termes d’accord ou de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle, notre collègue Isabelle Le Callennec a rappelé que 60 % des entreprises mises en demeure se mettaient en conformité avec la loi. Depuis 2013, plus d’une centaine ont même payé des pénalités ; le nombre de procédures reste faible mais les sanctions fonctionnent.
J’en reviens au texte en débat. Parmi les dispositions votées par la commission, figure l’allongement du congé de maternité, qui passerait de seize à dix-huit semaines, et du congé de paternité, étendu à quatre semaines au lieu de onze jours. Nous vous rejoignons dans l’idée que chacun, homme ou femme, doit pouvoir mener sa carrière comme il le souhaite et que chacun doit avoir la possibilité de conserver un équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. Allonger la durée des congés prévus lors de l’arrivée d’un enfant est l’un des meilleurs moyens de garantir cet équilibre et d’assurer un meilleur partage des tâches entre les femmes et les hommes. Il n’y rien à redire à ce constat.
En revanche, je m’interroge sur la faisabilité des mesures proposées par cette proposition de loi. Puisqu’elle vise à agir concrètement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, parlons de choses concrètes. En ce qui concerne les congés de maternité et de paternité, le coût des indemnités journalières est assumé par la branche maladie de la Sécurité sociale. Je souhaiterais donc avoir des éclaircissements sur certains points pratiques : quel serait le coût de l’allongement de la durée de ces congés ? Avez-vous réussi à chiffrer vos objectifs ? Et quelles seraient les sources de financement ?
Cette proposition de loi va évidemment dans le bon sens pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais les options examinées jusqu’ici se confrontent toutes à la question de leur mise en œuvre concrète.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Je ne discute pas le bilan de la majorité au cours des cinq dernières années et j’ai voté plusieurs lois présentées par les ministres chargées des droits des femmes. Le but de cette proposition de loi est de corriger le problème suivant : pour que la nécessaire négociation entre les partenaires sociaux soit favorable à celui qui est victime de l’exploitation, qu’il soit un homme ou une femme, il faut que la loi donne des droits. Le code du travail, c’est la loi qui confère des droits.
 Très juste !
M. Marc Dolez.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure

M. André Chassaigne
 Tout à fait !
M. Marc Dolez.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Lorsque des négociations se tiennent, on s’aperçoit qu’elles ne sont pas naturellement favorables aux femmes. La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 fixait une durée hebdomadaire minimale de vingt-quatre heures pour les contrats à temps partiel – excellente idée –, mais permettait à la négociation de déroger à ce principe. Le secteur de l’aide à domicile n’est pas seul concerné : des accords ont fixé le seuil entre deux et seize heures pour les agents généraux d’assurance, à dix-huit heures dans l’édition et à douze heures pour la location et la maintenance de matériels – la liste est longue, et je la tiens à votre disposition. Dans de très nombreuses branches, la négociation a donc complètement remis en cause la règle des vingt-quatre heures. Or, on connaît les ravages que provoque le temps partiel : salaire partiel, retraite partielle – j’insiste sur ce point – et horaires atypiques – il est impossible d’avoir un deuxième emploi si l’on travaille un peu le matin et un peu le soir.
Je propose de revenir à sept jours de prévenance pour les changements d’emploi du temps et d’horaires, car s’il n’est prévenu que trois jours avant, comment le salarié peut-il s’organiser ? Toute sa vie est chamboulée – et cela concerne principalement les femmes qui s’occupent davantage des enfants que les hommes.
L’objectif de cette proposition de loi est de rendre effectives les mesures prises dans de précédents textes.
La recommandation d’allonger le congé de maternité de seize à dix-huit semaines n’est pas récente, et plusieurs organismes en défendent l’idée depuis longtemps. Cela a un coût, bien évidemment, mais l’instauration puis l’allongement du congé de maternité en ont également eu un. Tout progrès social a un coût.
S’agissant du congé de maternité, différentes études ont estimé ce coût à 250 millions d’euros.
Quant au congé de paternité, le fait de porter sa durée de onze à quatorze jours n’aura aucun impact sur les mentalités. Cela ne changera rien ! Il faut vraiment que le congé de paternité montre que le père est autant en responsabilité que la mère. Bien sûr, la mère a besoin d’un congé plus long, puisque c’est elle qui a porté l’enfant et qui a accouché, mais nous devons faire évoluer les mentalités et faire en sorte que le père se sente en responsabilité. D’après le rapport Grésy, le coût d’une telle mesure oscillerait entre 250 et 300 millions d’euros, en fonction de la prise réelle de ces congés.
Enfin, nous avons tous constaté dans nos interventions que les inégalités professionnelles perduraient. Chacun et chacune d’entre nous a donné des exemples en la matière. Madame la secrétaire d’État, vous avez relevé à juste titre que nous étions tous d’accord pour continuer la lutte contre ces inégalités. J’ai simplement envie de vous répondre : « Continuons aujourd’hui ! »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure

Le code du travail dispose que toute entreprise de cinquante salariés et plus est tenue d’engager chaque année une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et à la qualité de vie au travail. Si la négociation échoue, l’employeur doit élaborer un plan d’action visant à fixer des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés pour réduire les écarts salariaux ou les inégalités entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. Or, nous l’avons dit, 60 % des entreprises de cinquante salariés et plus dérogent à cette obligation.
L’amendement n

 Quel est donc l’avis de la commission sur cet amendement ?
M. le président.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Voilà qui est plus clair !
M. le président.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 À l’occasion de l’examen de cet amendement et donc de l’article 1
M. Philippe Gomes.

Les chiffres ont été rappelés et égrenés tout au long de la discussion générale. Ils sont effectivement effrayants. Sur les 20 % de salariés français travaillant à temps partiel, quatre sur cinq sont des femmes : c’est effrayant ! Sur dix travailleurs pauvres dans notre pays, sept sont des femmes : c’est effrayant ! En France, en 2017, une femme gagne en moyenne 25 % de moins qu’un homme : c’est effrayant ! Même avec un contrat, une qualification et un diplôme équivalents, la rémunération des femmes est inférieure de 10 % à celle des hommes : c’est encore plus effrayant ! Dans une telle situation, on se demande si nous sommes bien au XXI

Nous trouvons-nous dans un
 no man’s land
Il existe donc bien un dispositif juridique permettant de sanctionner le non-respect des obligations fixées par la loi. Pour autant, les chiffres que j’ai cités montrent à quel point nous n’avons pas atteint l’objectif. J’ai bien entendu que 100 sanctions financières avaient été prononcées : quelle gloire ! De même, 2 000 mises en demeure ont été notifiées : là encore, quelle gloire, d’autant que nous ne parlons que des entreprises de plus de cinquante salariés, les autres étant exclues du dispositif ! Il existe donc des trappes à précarité féminine et des trappes à sous-rémunération féminine.
Je souscris à l’objectif de cette proposition de loi, qui consistait à donner davantage de corps aux sanctions afin d’obliger les entreprises à s’inscrire dans ce mouvement légitime. Hélas, je regrette que la sanction proposée ne semble pas adaptée à l’objectif poursuivi. Nous aurions dû sortir du champ spécifique des sanctions existantes pour mettre en place un dispositif plus global qui aurait obligé de manière quasi mécanique les entreprises à conclure des accords ou à adopter des plans d’action.
Ainsi, je regrette de ne pouvoir voter cet amendement, même si je partage l’objectif poursuivi par la proposition de loi.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Mon intervention porte sur les six premiers articles, puisque la commission a maintenu les articles 7 et 8 du texte initial.
M. Michel Issindou.
Mme la rapporteure a rappelé la position de la commission, qui a rejeté les articles 1

Ces articles ont été rejetés par la commission pour deux raisons.
D’une part, la loi existe parfois : il faut alors la faire appliquer. C’est ce que vient de dire M. Gomes : quand les textes existent, ils doivent être appliqués plus régulièrement. Les sanctions sont prévues par la loi et doivent pouvoir être prononcées. La loi est là pour être appliquée !
D’autre part, l’accord national interprofessionnel repris par la loi du 14 juin 2013 prévoit le dialogue social.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Les différences d’opinion entre la rapporteure et notre groupe tiennent à notre divergence sur le dialogue social. À travers l’ANI et tous les textes adoptés au cours de cette législature, nous avons souhaité privilégier le dialogue social à la loi. Ces accords ont été conclus entre les partenaires sociaux, avec les syndicats ; dans un souci de cohérence, nous tenons à ce qu’ils soient respectés.
M. Michel Issindou.
C’est pour ces raisons, et non pour des raisons de fond, que la commission a rejeté les articles 1

Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Depuis la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi, ces informations et indicateurs doivent être renseignés au sein de la base de données économiques et sociales alors qu’ils figuraient jusqu’alors dans le rapport de situation comparée. Le défaut de production de ces données ne fait l’objet d’aucune sanction spécifique, alors même que l’élaboration d’un état des lieux exhaustif des inégalités existant entre les hommes et les femmes doit être un préalable à toute négociation.
Bien souvent, les entreprises raisonnent « toutes choses égales par ailleurs » et excluent des variables de leur diagnostic. Par exemple, elles ne prennent en compte que les temps pleins, excluant les temps partiels, les métiers comparables à ceux effectués par les hommes, excluant les métiers exercés principalement par les femmes, et le salaire de base, excluant les primes et les éléments variables de la rémunération. Elles passent alors à côté des causes structurelles des inégalités.
Aussi l’amendement n

 J’imagine que cet amendement a également reçu un avis défavorable de la commission et favorable de la rapporteure.
M. le président.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Afin de limiter le recours abusif aux contrats à temps partiel par les entreprises, l’amendement n

 La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Laurent Baumel.
M. le président.
 J’aimerais réagir à un argument que j’ai entendu tout à l’heure, lors de la discussion générale, et qui justifie l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement, que je ne partage pas.
M. Laurent Baumel.
Au printemps, nous avons eu dans cet hémicycle un début de discussion sur ce que l’on avait appelé « l’inversion de la hiérarchie des normes ». Nous n’étions évidemment pas d’accord sur le niveau de négociation qui devait l’emporter sur l’autre à l’intérieur de l’entreprise. Cependant, nous étions au moins d’accord sur le fait qu’en matière de droit du travail, le législateur a le droit de fixer des règles, des seuils ou des planchers qui bornent la discussion des partenaires sociaux.
Ce qui me gêne dans les arguments que j’ai entendus tout à l’heure, c’est qu’on a l’impression qu’à partir du moment où une négociation aurait eu lieu entre les partenaires sociaux, le législateur devrait s’interdire d’en changer les paramètres, quand bien même plusieurs mois voire plusieurs années se seraient écoulés sans que les discussions aient avancé. Cela me gêne énormément ! Je ne vois pas pourquoi nous nous arrogeons tous les ans le droit de modifier la législation fiscale, par exemple, lorsque nous constatons qu’un certain nombre de problèmes fondamentaux ne sont pas résolus, alors qu’en matière de droit du travail, au motif que nous aurions voté une loi de circonstance visant à transposer l’ANI de 2003, il serait interdit de constater plusieurs années plus tard que les choses n’avancent pas en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ou de lutte contre le temps partiel subi, par exemple. Pourquoi serait-il interdit au législateur de prendre ses responsabilités ?
Il s’agit d’un problème de concept et de principe. Nous devons distinguer, d’une part, la nécessité de nous autolimiter, à un moment donné, pour tenir compte d’une négociation qui vient d’avoir lieu, et d’autre part, le principe selon lequel le Parlement ne peut pas s’abaisser au point de considérer que son pouvoir législatif doit s’effacer définitivement devant ce qu’on appelle « dialogue social ». En matière de dialogue social, d’ailleurs, nous parlons ici d’accords n’ayant pas fait l’objet d’un consensus de l’ensemble des organisations représentatives des salariés.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Je soutiens cet amendement. S’agissant de la durée minimale du travail à temps partiel, la loi du 14 juin 2013 formule certes un principe mais permet de déroger par accord de branche à la durée minimale de travail de vingt-quatre heures. Il en est résulté des négociations ayant abouti à des temps de travail dérisoires d’une ou deux heures, proches des contrats zéro heure mis en place au Royaume-Uni qui placent les salariés concernés dans une forte précarité.
Mme Jacqueline Fraysse.
Parmi les dix-sept branches ayant structurellement recours au temps partiel, seules trois ont prévu des durées de travail égales à vingt-quatre heures et une seule a prévu une durée supérieure. En l’absence de garanties solides fixées par le législateur, on assiste à une négociation de régression et non d’acquisition de droits sociaux pour les salariés. Nous avons à présent le recul nécessaire sur la loi du 14 juin 2013 pour affirmer que l’encadrement proposé n’est pas à la hauteur des espérances.
En outre, la loi Travail du 8 août 2016 a fragilisé un peu plus l’édifice en confirmant le caractère supplétif de cette durée qui n’a vocation à s’appliquer qu’à défaut d’accord de branche. Ainsi, l’article 4, qui ne remet pas en cause la négociation de branche, propose opportunément de renforcer le principe d’une durée minimale de travail hebdomadaire de vingt-quatre heures en majorant les heures à temps très partiel de 25 % si le temps de travail est inférieur à vingt-quatre heures et de 50 % s’il est inférieur à quinze heures. Il nous semble constituer un cadre législatif protecteur et respectueux des salariés mais aussi de la négociation collective. Il faut vraiment rétablir cet article si l’on veut sincèrement aider les femmes à accéder à l’égalité.
 Très bien !
M. André Chassaigne.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Outre la précarité qu’entraînent ces dispositions pour les femmes travaillant à temps partiel, elles entraînent aussi une rupture d’égalité vis-à-vis des salariés à temps plein qui bénéficient d’un taux de majoration des heures supplémentaires supérieur. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, la moindre majoration des heures complémentaires par rapport aux heures supplémentaires crée une discrimination indirecte à l’égard des femmes travaillant à temps partiel. Nous proposons donc de majorer toutes les heures complémentaires de 25 %.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Les heures effectuées dans le cadre de cet avenant peuvent faire l’objet d’une majoration, mais il ne s’agit pas d’une obligation. Or les données de la direction générale du travail montrent que la majoration est loin d’être systématique. En 2015, seuls dix-neuf accords étendus ont prévu une majoration alors que la très grande majorité des accords étendus a organisé le recours à ce nouveau dispositif de compléments d’heures. Cet amendement propose donc de rendre obligatoire la majoration et précise qu’elle ne peut être inférieure à 25 %.
 Cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
M. le président.
 Mme Fraysse souhaite intervenir, monsieur le président !
M. André Chassaigne.
 Je lui donnerai la parole après avoir entendu l’avis du Gouvernement, cher collègue, que je demande à présent à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Nous avons craint un instant que vous n’entendiez pas bien de l’oreille gauche, monsieur le président !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 Allons, monsieur Chassaigne, vous savez que tel n’est pas le cas ! Je pourrais même vous confier un détail personnel prouvant que j’entends mieux ce qui est dit à gauche que ce qui est dit à droite ! 
M. le président.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
 Nous vous souhaitons d’entendre des deux oreilles, monsieur le président !
Mme Jacqueline Fraysse.
 Tel n’est malheureusement pas le cas, chère collègue, mais c’est ainsi, et depuis ma naissance !
M. le président.
 Encore récemment, les compléments d’heures étaient considérés par la Cour de cassation comme des fraudes visant à contourner la législation relative au travail à temps partiel. La loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013 a légalisé ce dispositif. À l’évidence, ce genre de mesure vise à éviter aux employeurs le paiement d’heures complémentaires. D’ailleurs, plusieurs branches ne prévoient aucune majoration des compléments d’heures.
Mme Jacqueline Fraysse.
Ceux-ci ont pourtant des conséquences dramatiques. Ils placent les salariées dans une situation de précarité psychologique car elles ne connaissent pas leurs horaires de travail d’une semaine sur l’autre. On imagine ce qui en résulte en matière d’organisation de la vie, en particulier la vie familiale si elles ont des enfants !
Cette précarité psychologique est accentuée par la réduction des délais de prévenance de sept à trois jours en cas de changement d’horaires, prévue par la loi Travail votée en 2016, ce qui en est un aspect pervers supplémentaire ! Nous proposons donc de majorer les compléments d’heures au taux de 25 %, qui est cohérent avec le taux de majoration des heures complémentaires que nous proposons.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le soutenir.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Cet amendement fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Cet amendement fait l’objet d’un avis favorable de la commission.
M. le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les pères bénéficient d’un congé de paternité de onze jours, qui s’ajoute au congé de naissance de trois jours, accordé et rémunéré par l’employeur. Nous partageons l’objectif poursuivi par cet article. Toutefois, il n’est pas raisonnable de porter ce délai de onze jours à quatre semaines sans se préoccuper des conséquences qui en résulteraient sur les dépenses de la Sécurité sociale.
M. Michel Issindou.
C’est pourquoi cet amendement propose de donner aux pères une possibilité légèrement accrue de participer concrètement à l’accueil de l’enfant au cours des jours qui suivent sa naissance en portant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze à quatorze jours en cas de naissance d’un enfant et de dix-huit à vingt-et-un jours en cas de naissances multiples, ce qui nous semble constituer une avancée significative. Quelques jours, c’est toujours bon à prendre pour les pères dont nous espérons qu’ils les prendront et qu’ils nous en seront reconnaissants !
 Tout à fait !
Mme Joëlle Huillier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Il faut néanmoins que l’avis de la commission soit clairement exprimé.
M. le président.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Laurent Baumel.
M. le président.
 Il me semble que les dispositions que nous proposons doivent être fonction du degré de gravité des constats que nous faisons. Il a été dit en discussion générale que les inégalités salariales entre les hommes et les femmes ne venaient pas nécessairement de discriminations de droit mais étaient liées souvent à des différences de carrière ou d’accès aux emplois, elles-mêmes liées à des problématiques culturelles, au partage des tâches domestiques – au fait, par exemple, que les femmes sont plutôt enclines à s’occuper de leurs enfants quand les hommes se soucient davantage de leur carrière. À partir du moment où ces constats ont été faits, il paraît nécessaire de traiter les problèmes à la source, et de façon plus radicale.
M. Laurent Baumel.
En l’occurrence, il est clair – beaucoup ici en ont fait l’expérience – que les premiers jours qui suivent l’arrivée d’un enfant sont décisifs dans la façon dont le partage des tâches s’effectuera au sein du couple. Je rejoins la thèse de Mme Buffet : il faut provoquer un choc, imposer une modification substantielle plutôt que de prendre une mesure homéopathique.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 La parole est à M. Michel Issindou, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Amendement de coordination.
M. Michel Issindou.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État


Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 J’imagine que cet amendement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.
M. le président.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Laurent Baumel.
M. le président.
 Lors de la discussion générale, beaucoup d’orateurs ont souligné la gravité du phénomène des discriminations à l’embauche, qui mine la promesse républicaine d’égalité des droits. Cela n’est pas sans lien avec le sentiment que peuvent avoir beaucoup de jeunes de ne pas être pleinement intégrés à notre communauté nationale.
M. Laurent Baumel.
Bien sûr, il est difficile de lutter contre des phénomènes qui ne sont pas assumés, qui passent par les représentations. On sait aussi que les mesures que nous prenons risquent d’être inefficaces et que derrière chaque mur que nous ferons tomber, un autre peut-être se dressera. Mais ne rien faire, ou donner le sentiment – car je ne dis pas que rien n’a été fait – que le législateur ne cherche pas à avancer plus concrètement dans ces domaines, me paraît une faute. Or la mesure proposée par Mme Buffet ne semble pas exorbitante, elle ne complique pas de façon inutile et considérable la vie des entreprises.
Par conséquent, je ne comprends pas le réflexe qui consiste à s’opposer ici à ces avancées simples et pragmatiques.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Je veux moi aussi m’étonner du refus du Gouvernement d’accéder à cette demande très simple que les personnes concernées reçoivent une information individuelle. Enfin, c’est le b.a.-ba ! On nous dit qu’il existe un affichage collectif – très bien ! Cette notification individuelle ne pourra qu’améliorer l’information du candidat. Je ne vois vraiment pas pourquoi une proposition aussi simple, de bon sens, est refusée par le Gouvernement.
Mme Jacqueline Fraysse.
En outre, cet amendement propose d’instaurer un registre des candidatures adossé au registre unique du personnel. On sait qu’apporter la preuve d’une discrimination est difficile. Cette demande est tout à fait légitime puisqu’un tel registre conserverait une trace écrite, serait accessible aux délégués du personnel et à l’inspection du travail. Cette disposition va dans le sens de la limitation des abus et de la défense des droits des femmes.
Les droits des femmes, tout le monde s’en réclame ici, mais lorsqu’il faut passer à l’acte, c’est plus compliqué !
 Je vais mettre aux voix…
M. le président.
 Un scrutin public est demandé !
M. André Chassaigne.
 Monsieur le président, il faut mieux regarder ce qui se passe dans les travées, surtout lorsque l’on est malentendant !
M. Patrice Carvalho.
 Monsieur Carvalho, je vous invite à respecter la présidence, comme le font tous vos collègues dans cet hémicycle. La remarque que vous venez de faire sera notée au compte rendu ; elle ne vous honore pas !
M. le président.
Sur l’amendement n

 À l’instant, c’est vrai !
M. André Chassaigne.
 M. Chassaigne, président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, a le droit de demander ce scrutin public jusqu’au bout. Je respecte bien évidemment sa demande.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Et nous allons bien entendu respecter le délai réglementaire de cinq minutes avant de procéder au vote.
. . . . . . . . . . . . . . .
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous avons achevé l’examen des articles.
M. le président.
 En application de l’article 101 du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 7 de la proposition de loi.
M. le président.
 Ah bon ? Qu’est-ce que c’est que ça ?
M. André Chassaigne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Et soudain, l’on nous annonce un amendement de suppression, qui vide de sa substance cette proposition de loi. Il ne restera donc plus rien de cette proposition de loi relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ! Il ne restera rien non plus sur les congés de maternité et de paternité ! C’est une belle image de notre Assemblée que nous donnons aujourd’hui !
 On aimerait comprendre !
M. Marc Dolez.
 La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président.
 Je comprends bien votre réaction, madame Buffet, mais il faut rester calme.
M. Michel Issindou.
Cette seconde délibération n’est pas incohérente par rapport au vote en commission. La commission a rejeté cet article 7 car nous avons estimé que l’allongement de seize à dix-huit semaines représentait un coût manifestement élevé – entre 267 et 280 millions d’euros. C’est une charge pour la Sécurité sociale et c’est pour cette unique raison que nous l’avions rejeté.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
 Je le reconnais, nous avons tous été débordés par l’effervescence des votes, tout à l’heure. Cela étant, je préfère que l’on rejette cet article 7 et que l’on conserve l’article 8 qui porte de onze à quatorze jours le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pour la naissance d’un enfant et de dix-huit à vingt et un jours en cas de naissance multiple. Certes, l’avancée qu’il représente ne vous paraît sans doute pas significative, mais elle demeure importante pour nous. Je préfère que cette proposition de loi soit adoptée, quitte à ce qu’elle soit réduite à ce progrès, qui demeure indéniable, plutôt que de la voir rejetée dans sa globalité, ce qui nous ferait perdre le bénéfice des dispositions de l’article 8.
M. Michel Issindou.
J’invite donc notre groupe à voter l’amendement n

Soit nous votons l’amendement du Gouvernement soit l’ensemble de la proposition échouera, et il serait dommage que cette mesure de progrès ne soit pas adoptée.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Ainsi, la seule avancée que nous aurions pu retirer de ce débat, après vos grandes déclarations, vos péroraisons autour de la nécessité de faire évoluer la loi, vous la supprimez ! De surcroît, vous avez le culot – j’emploie le terme – de déclarer que si l’amendement du Gouvernement, qui vide totalement la proposition de loi de son contenu, est adopté, vous pourrez alors la voter ! Je reprends cette fameuse image dont je me suis déjà servi : vous voulez nous faire acheter un couteau sans lame qui aurait perdu son manche ! C’est-à-dire rien du tout !
M. André Chassaigne.
Après avoir tenu de tels discours pendant la discussion générale, après être apparus comme les défenseurs de l’égalité entre les femmes et les hommes, vous videz complètement ce texte que Marie-George Buffet a fort bien défendu, avec une grande dignité. Je serais à votre place, j’aurais honte d’aboutir à un tel résultat, de prendre des décisions qui vont à l’encontre de vos grands discours !
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme la rapporteure.
M. le président.
Mme Marie-George Buffet,
rapporteure
Que vous changiez d’avis aujourd’hui, pourquoi pas, mais assumez-le et ne dites pas que cet article a été repoussé en commission. Assumez votre changement de position !
Vous nous dites que vous allez voter cette proposition de loi si l’amendement du Gouvernement est adopté, mais qu’allez-vous donc voter ? Un article qui porte le congé de paternité de onze à quatorze jours, sachant que celui-ci peut être pris ou non ? C’est cela que vous allez voter ? Eh bien, moi, je ne voterai pas cette proposition de loi telle qu’elle ressort de notre discussion.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Quelle grande avancée sociale !
Mme Jacqueline Fraysse.
 La parole est à Mme Nicole Ameline.
M. le président.
 Monsieur le président, je m’étonne de l’évolution et surtout du contenu d’un débat qui méritait mieux que l’étalage des contradictions au sein de la gauche mais aussi entre la commission, le Gouvernement et les députés de cet hémicycle.
Mme Nicole Ameline.
Je le regrette beaucoup car les femmes de France, et d’ailleurs pas seulement elles, suivent nos débats et nous pouvions attendre, sinon plus, du moins mieux. Plus, je ne sais pas en effet, car la proposition de loi ne fait pas l’objet d’étude d’impact et les observations relatives à l’importance des coûts sont légitimes. Nous avions nous-mêmes soulevé la question mais il est navrant que ce débat risque de se clore sans apporter de progrès réel. Je le regrette infiniment.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 Je serai brève mais je voudrais tout de même insister sur un point particulièrement préoccupant. Je ne reviendrai pas sur le fait que la proposition de loi a été vidée de son contenu. Vous avez raison de le souligner, madame Ameline, un tel sujet méritait d’autres débats, une vraie prise de conscience et plus de considération.
Mme Jacqueline Fraysse.
Cela étant dit, avez-vous réalisé que vous avez refusé de porter le délai de prévenance de trois à sept jours ? Cela signifie que les femmes peuvent n’être prévenues d’un changement de leurs horaires de travail que trois jours avant ! À elles de se débrouiller pour gérer la garde de leurs enfants, leur accueil en centre de loisirs ! À elles de s’organiser ! Trois jours avant seulement ! Notre proposition d’un délai raisonnable d’une semaine était pourtant loin d’être exorbitante. Peut-on prévenir une femme que son horaire va changer une semaine plus tard ? Eh bien non, il n’est même pas possible de faire voter ici un délai de prévenance de sept jours. Franchement, c’est à rougir de honte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Les progressistes votent contre !
M. André Chassaigne.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Nous en arrivons au vote sur l’ensemble de la proposition de loi. Y a-t-il des demandes d’explications de vote ?
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Je demande une suspension de séance.
M. André Chassaigne.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Issindou.
 Je voudrais décrisper la situation. Il serait regrettable que nous finissions en étant aussi tendus ! Nous avons bien compris que le passage de seize à dix-huit semaines représente quelque chose d’important. Si nous avons rejeté cette disposition, ce n’est pas, je le répète, pour le plaisir d’embêter les femmes en congé de maternité. Simplement, le Gouvernement et sa majorité ont toujours eu le souci de l’équilibre financier. Les contraintes budgétaires de la Sécurité sociale sont connues. On sait aussi le coût de cette mesure certainement excellente par ailleurs : entre 250 et 300 millions d’euros. Une paille…
M. Michel Issindou.
 Qu’est-ce que cela représente par rapport au coût du CICE ?
Mme Jacqueline Fraysse.
 Je ne suis pas d’accord, madame Fraysse !
Mme Chantal Berthelot.
 Dans ces conditions, et parce que nous ne voulons pas renvoyer aux femmes une image négative – ce n’est nullement l’objectif : le problème, j’y insiste, est d’ordre financier –, je propose que, dans une belle harmonie, une belle alliance populaire, si vous me passez cette expression de circonstance
M. Michel Issindou.
 (Sourires),…
 Surtout en période électorale !
Mme Jacqueline Fraysse.
 …nous votions tous l’ensemble de ce texte. Cette adoption portera le congé de maternité de seize à dix-huit semaines, étant entendu que la disposition de l’article 8 n’est pas négligeable pour les pères, qui, je pense, sauront l’apprécier. Mettons fin à ces débats difficiles entre nous et adoptons unanimement cette proposition de loi. Elle prospérera ou non en fonction de son examen au Sénat et de son retour à l’Assemblée sous la prochaine législature, dans de nombreux mois et devant d’autres que nous sans doute.
M. Michel Issindou.
Bref, pour que les femmes y trouvent leur compte et parce que vous avez été, madame la rapporteure, une défenseure dont je salue la conviction et la volonté d’aboutir, nous voterons pour cette proposition de loi.
 La parole est à M. Christophe Premat.
M. le président.
 Je partage l’avis de M. Issindou. Après des débats intéressants, après l’adoption de la proposition de résolution pour une COP fiscale et de la proposition de loi en faveur des retraites agricoles, il est dommage que s’installent des tensions. La question doit être envisagée globalement. Nos discussions ont permis de dégager des éléments importants concernant la parité. Dans les collectivités territoriales ou dans la fonction publique, il est possible d’imposer un cadre. En revanche, vouloir peser sur les résultats de la négociation par des contraintes excessives serait contraire à l’esprit de ce que nous avons voté au cours de la législature – je pense en particulier à la loi du 4 août 2014.
M. Christophe Premat.
Le sujet reste donc sur la table. Lors de la discussion de la loi Travail, la présidente Catherine Lemorton avait déjà tenté un compromis, et je lui en rends hommage, en faveur de la parité dans les branches professionnelles en termes d’instances représentatives, dans le prolongement des réflexions que nous avions menées au sein de la délégation au droit des femmes.
Quoi qu’il en soit, et même si elle ne semble pas promise à une longue destinée, nous voterons cette proposition de loi qui inspirera les prochains travaux préparant une loi beaucoup plus globale, portant, j’y reviens, sur une question essentielle qui a également fait l’objet de travaux au sein de la délégation aux droits des femmes, celle des budgets genrés et de l’intégration systématique de la variable du genre dans la préparation des textes.
 Nous considérerons donc, mes chers collègues, que ces deux interventions valent explication de vote pour le groupe socialiste, écologiste et républicain.
M. le président.
La parole est maintenant à Mme Nicole Ameline, pour une explication de vote au nom du groupe Les Républicains.
 Notre groupe votera ce texte, ou du moins ce qu’il en reste, parce que tout progrès pour l’égalité, aussi faible soit-il, reste positif.
Mme Nicole Ameline.
 Très bien !
M. Michel Issindou.
 Nous sommes navrés, je le répète, qu’un débat aussi important donne lieu à un tel étalage de contradictions. Cette priorité que nous avons tous rappelée à la tribune, je souhaite qu’elle le devienne véritablement dans les prochains mois. Nous le devons à l’ensemble des femmes de notre pays.
Mme Nicole Ameline.

M. Pierre Lellouche.
 Il n’y a pas d’autres demandes d’explication de vote.
M. le président.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Bravo ! Un vote à la soviétique !
M. André Chassaigne.
 (Sourires.)
 J’espère que mon vote a bien été enregistré !
M. Pierre Lellouche.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution européenne pour un débat démocratique sur l’accord économique et commercial global (CETA) (n
M. le président.

 La parole est à M. Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Marc Dolez,
rapporteur de la commission des affaires étrangères
Comme l’ensemble de ceux qui l’ont précédé, cet accord de libre-échange vise à supprimer les barrières tarifaires dans les échanges de biens et de services. Il inclut également de nombreuses dispositions relatives à la libéralisation des marchés publics et des investissements, à la protection de la propriété intellectuelle – dont les indications géographiques protégées –, ainsi qu’à l’harmonisation des normes, sans oublier la création d’un mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États. Sa portée est si large qu’il peut être comparé au partenariat transatlantique de commerce et d’investissement avec les États-Unis, appelé plus couramment TAFTA.
Très logiquement, cette portée du CETA a suscité de nombreuses inquiétudes et critiques, à la fois dans la société civile et au sein des institutions politiques, tant au niveau national qu’au niveau européen.
La première critique porte sur le caractère antidémocratique du traité. En effet, il a été négocié pendant de longues années dans la plus totale opacité, sans aucune consultation ni information des parlements et de la société civile, sous l’influence évidente des lobbies, ce qui explique son orientation très libérale.
De plus, le Conseil européen a décidé le 28 octobre dernier d’autoriser non seulement sa signature, mais aussi son entrée en vigueur provisoire. Cela signifie que, sous réserve d’une approbation par le Parlement européen, la quasi-totalité des dispositions du traité pourront entrer en vigueur sans que les parlements nationaux aient pu se prononcer. Le CETA étant un accord mixte, c’est-à-dire comportant des dispositions relevant à la fois des compétences exclusives de l’Union européenne et des compétences nationales, il devra certes être ratifié par les parlements nationaux mais probablement pas avant plusieurs années.
Enfin, comme je l’ai indiqué, le CETA comprend un mécanisme de règlement des différends entre les États et les investisseurs, sous la forme d’une cour internationale d’investissement. Certes, il n’est plus question désormais des scandaleux tribunaux d’arbitrage privés qui figuraient dans le projet initial. Cependant, les risques pour le droit des États à réguler sont les mêmes : des investisseurs pourront attaquer des décisions de politique publique, par exemple l’interdiction des OGM, et, s’ils gagnent, contraindre les États à leur verser des millions d’euros à titre de compensation.
La deuxième inquiétude porte sur le coût social du CETA. Une étude indépendante réalisée par l’université américaine Tufts, qui s’appuie sur le modèle des politiques mondiales des Nations unies, a conclu à la disparition, d’ici à 2023, de près de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’Union européenne, dont un peu plus de 200 000 dans l’Union et près de 45 000 emplois en France. Le secteur agricole français, notamment ses filières d’élevage, dont on connaît la fragilité, serait particulièrement touché par l’augmentation des quotas d’importations à 50 000 tonnes de viande bovine et 75 000 tonnes de viande porcine par an.
Les inquiétudes sont également très vives quant à l’impact du CETA sur les services publics. Pour la première fois dans un accord de libre-échange signé par l’Union européenne figure une liste négative des services exclus de la libéralisation. Bien qu’elle se donne comme protectrice des services publics, cette liste, par son existence même, hypothèque largement l’avenir en interdisant de transformer en service public des activités économiques encore en devenir, voire les services publics déjà libéralisés.
Enfin, comme l’a relevé la Commission nationale consultative des droits de l’homme dans un avis rendu public le 15 décembre dernier, le CETA est susceptible d’avoir des conséquences qui vont à l’encontre des objectifs du développement durable, en particulier s’agissant des enjeux climatiques et environnementaux. En effet, il promeut l’investissement européen au Canada, y compris dans l’exploitation des sables bitumineux dont on sait l’impact désastreux sur l’environnement. Le mécanisme de règlement des différends permettrait également aux investisseurs d’attaquer des réglementations environnementales adoptées par les États, y compris les dispositions prises en application des accords de Paris. Au reste, le CETA ne comporte aucune référence au principe de précaution, pourtant inscrit en tant que tel dans le droit européen à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Les risques pour l’économie européenne apparaissent suffisamment réels et sérieux pour que la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen recommande, le 8 décembre dernier, de rejeter l’accord. Ce rejet est également exigé par les 3,5 millions de citoyens qui ont signé la pétition contre le CETA et son équivalent états-unien, le TAFTA. Par ailleurs, 2 100 communes européennes se sont déclarées « hors TAFTA et CETA », refusant symboliquement d’être soumises à ces deux accords. Enfin, une plainte à laquelle se sont jointes plus de 100 000 personnes a été déposée contre le CETA devant la Cour constitutionnelle allemande. Les plaignants considèrent que cet accord est de nature à menacer les droits des travailleurs et des consommateurs ainsi que la protection de l’environnement, lesquels sont garantis par la loi fondamentale allemande.
Malgré cette large mobilisation des citoyens, des partenaires sociaux et même d’une commission du Parlement européen, sans oublier la résistance de la Wallonie, qui a réussi à faire reporter quelque temps la signature de l’accord, le CETA a été signé le 30 octobre 2016 et entrera très prochainement en vigueur, sous réserve que le Parlement européen l’approuve lors du vote prévu le 15 février prochain. Par conséquent, cette proposition de résolution n’arrive pas « trop tard », ainsi que j’ai pu l’entendre durant son examen en commission. Bien au contraire, elle est débattue au bon moment, parce que tout est en train de se jouer au Parlement européen et que, d’une manière générale, il n’est jamais trop tard pour débattre, surtout lorsque les enjeux sont aussi considérables. Je rappelle à ce propos que c’est grâce à une autre proposition de résolution européenne déposée par le groupe GDR que notre assemblée a pu débattre, le 22 mai 2014, des négociations du TAFTA.
À vrai dire, la catastrophe économique, sociale et environnementale que nous promet le CETA n’est rendue possible que par le mépris avec lequel les Parlements nationaux et l’opinion publique ont été traités depuis l’ouverture des négociations. Une telle situation exige plus que jamais que les implications de cet accord soient débattues publiquement, de manière transparente et contradictoire.
C’est pourquoi la proposition de résolution invite le Gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en œuvre provisoire…
 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 Bien sûr !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 C’est évident !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 Excellente idée !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Marc Dolez,
rapporteur
Mes chers collègues, cette proposition de résolution a été rejetée, tant par la commission des affaires européennes que par la commission des affaires étrangères, mais vous comprendrez qu’à titre personnel et pour toutes les raisons indiquées, je vous invite à l’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État chargé du développement et de la francophonie
Le projet de résolution porté par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine invite à « un débat démocratique » sur l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada. Je tiens d’emblée à rappeler que, précisément, le premier mérite du Gouvernement et singulièrement de Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, est d’avoir créé les conditions d’un débat démocratique.
Je reviendrai sur les trois points de cette résolution : l’opportunité du soutien de la France au CETA, les modalités d’application provisoire de l’accord, et votre demande d’un référendum populaire pour autoriser la France à ratifier cet accord.
En premier lieu, il faut mettre fin à une confusion : le CETA n’est pas le TTIP.
L’accord signé en octobre 2016 par l’Union européenne et tous les États membres est un accord équilibré qui prend en compte nos intérêts commerciaux. Nous avons négocié et obtenu des garanties claires et précises en réponse aux inquiétudes dont une part de la représentation nationale et une partie de la société civile se font régulièrement l’écho. Ce sont des acquis auxquels le Parlement peut donner de la force.
Il en va autrement du TTIP, auquel la France a retiré son soutien politique parce que les négociations en cours, dans un déséquilibre flagrant, ne traduisaient pas la conception moderne, sociale et environnementale que nous avons des accords commerciaux, et ne respectaient pas nos intérêts économiques. Dans ces conditions, la France a clairement appelé à l’arrêt des négociations.
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Les accords commerciaux réussis sont ceux qui créent de l’activité et donc des emplois dans nos entreprises exportatrices. Nous avons des points de comparaison : depuis que l’Union européenne a signé un accord avec la Corée du Sud en 2013, elle a augmenté de 55 % ses exportations dans ce pays. Or la Corée du Sud est un pays comparable au Canada par son PIB.
Nous estimons que plusieurs secteurs bénéficieront particulièrement de cet accord : les vins et spiritueux, premier poste des exportations de la France, le textile-habillement, où la France détient la deuxième part de marché parmi les pays européens, les cosmétiques ou encore les produits agricoles transformés. En ouvrant également ses marchés aux services, le Canada offre des opportunités pour un secteur très favorable à la France et à nos entreprises.
Nous avons obtenu l’engagement du Canada sur la réciprocité dans les marchés publics à tous les échelons administratifs, non seulement au niveau fédéral mais aussi au niveau des provinces. L’offre d’accès aux marchés publics est la plus complète faite jusqu’ici par le Canada à un pays tiers, y compris les États-Unis. Le Canada ouvrira ainsi largement ses marchés publics à nos entreprises, ce qui pourrait représenter pour celles-ci un gain potentiel de près de 70 milliards d’euros.
Aujourd’hui, 75 % des 10 000 entreprises exportatrices françaises au Canada sont des PME. Cet accord représente pour toutes ces entreprises dans nos territoires des opportunités nouvelles, dans une conjoncture mondiale atone. C’est pourquoi elles espèrent le voir entrer en vigueur rapidement.
Le CETA est aussi un accord économique moderne parce qu’il marque des progrès importants dans la prise en compte des sujets démocratiques, environnementaux et sociaux.
Avec nos partenaires canadiens, et notamment avec le gouvernement Trudeau, nous nous sommes engagés à rechercher le niveau de normes le plus exigeant et le plus protecteur. C’est une étape fondamentale pour intégrer pleinement aux négociations commerciales des principes et des valeurs progressistes. À l’heure où se multiplient les offres bilatérales, souvent dénoncées par le président Xi Jinping mais prisées du président Trump, nous devons mesurer notre responsabilité pour soutenir la conclusion d’accords modernes, équilibrés et justes.
Je veux vous donner quelques exemples d’acquis qui pourraient, sans le CETA, ne jamais voir le jour.
En matière de démocratie, nous avons avec le CETA l’opportunité de créer la première « Cour publique des investissements » afin de mettre un terme au système aberrant de l’arbitrage privé aujourd’hui en place. Ce dernier, vous le savez, permet aux multinationales d’attaquer les États quand une réglementation leur fait perdre des profits. Les États-Unis, à l’aise avec l’arbitrage privé, refusaient d’en débattre dans le cadre du TTIP.
Ce système de cour publique est novateur parce que les États nommeront et rémunéreront les juges appelés à se prononcer sur les différends avec les entreprises. Pour en finir avec les conflits d’intérêts, ces juges seront contraints à des règles de déontologie strictes et leurs décisions pourront être frappées d’appel. C’est véritablement un premier pas vers la « Cour publique multilatérale des investissements » que la France appelle de ses vœux.
En ce qui concerne l’objectif environnemental, le Canada a accepté d’ajouter une déclaration contraignante conjointe mentionnant l’Accord de Paris, qui est intervenu après la conclusion des négociations du CETA.
Le CETA ne se substitue pas aux normes européennes. Pour avoir accès au marché européen, il faudra respecter les normes européennes, notamment les normes sanitaires, qui continueront de s’appliquer aux producteurs canadiens. C’était notre ligne rouge : elle a été respectée.
S’agissant des aspects sociaux, le CETA innove également puisque nous avons fait intégrer deux dispositions majeures. Premièrement : un niveau d’application exemplaire des normes sociales et de droit du travail – je vous signale que le Canada est actuellement en train de ratifier la Convention de l’OIT, ce qu’il n’avait pas fait jusqu’à présent ; deuxièmement : la préservation totale de la capacité des États et des collectivités à créer et maintenir des services publics nationaux et locaux.
À l’heure où le nouveau président américain met en avant sa défiance à l’égard de l’Union européenne, le CETA est un exemple d’accord réussi qui porte nos valeurs et atteint un équilibre propre à la relation de partenaires respectueux les uns des autres.
Pour terminer, je souhaite ajouter un point qui concerne l’agriculture et a suscité de nombreuses interrogations. Le CETA ouvre largement le marché canadien à nos produits agricoles et agroalimentaires. Les droits de douane canadiens seront supprimés pour 92 % des produits. C’est vrai pour les fromages européens, dont le Canada a accepté l’importation libre de droits pour un quota de 18 500 tonnes alors que ces produits font aujourd’hui l’objet de droits de douane très élevés. C’est une victoire majeure.
Concernant le bœuf et le porc, le CETA les inscrit comme des produits sensibles à protéger. S’agissant de la viande bovine, les exportations du Canada vers l’Union européenne ne représentent pas des flux visant à noyer le marché européen puisqu’un quota annuel de 45 840 tonnes de viande canadienne de bœuf est prévu. Au-delà de ce volume, les droits de douane sont maintenus. Quant au bœuf ainsi importé de façon restrictive dans le cadre de l’accord, il sera – cela est inscrit et sécurisé – sans hormones.
De plus, des contrôles aléatoires sont toujours prévus pour éviter, dans le cadre de cet accord comme dans d’autres, d’éventuels contournements. Ainsi les intérêts de notre secteur agricole et notre conception de ce secteur sont défendus.
En parallèle, nous avons renforcé les instruments de notre « diplomatie des terroirs » visant à garantir et l’authenticité et l’attractivité de nos produits en inscrivant dans le CETA la protection de 42 indications géographiques françaises et 173 à l’échelle européenne.
Un débat a été ouvert à propos d’indications géographiques qui n’auraient pas été protégées dans le CETA. Permettez-moi de préciser, d’une part, que le principe est de ne protéger que les produits qui font l’objet d’usurpations ou risquent d’en faire l’objet ; d’autre part, et pour sécuriser l’avenir, nous avons fait insérer un dispositif permettant très facilement et très rapidement l’ajout d’un produit si un risque venait à apparaître pour celui-ci – c’est l’article 20.22.
Aujourd’hui, les États-Unis voient d’un œil inquiet notre accord avec le Canada. À titre d’exemple, parce que notre appellation « Champagne » est désormais protégée et reconnue au Canada, les Américains sont contraints de réétiqueter les bouteilles de ce qu’ils appellent « Champagne californien » en 


 Nous traduirons, monsieur le ministre, car, vous le savez, dans l’hémicycle, nous n’utilisons normalement que la langue française.
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 C’est le « vin pétillant » !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
 Je suis toujours prêt à rendre service !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
La politique commerciale est une compétence de l’Union européenne. C’est donc d’abord au Parlement européen, co-législateur avec le Conseil, de se prononcer sur l’accord. La commission du commerce international, l’INTA, saisie au fond, a donné un avis favorable au CETA. Le Parlement européen en formation plénière se prononcera le 15 février.
La mise en application provisoire du CETA se fera alors, si et seulement si elle est approuvée par le Parlement européen et uniquement sur les dispositions de 1’accord relevant de la seule compétence exclusive européenne. C’est la logique du droit communautaire que nous appliquons.
Avec nos partenaires allemands, le Gouvernement s’est battu pour que l’accord soit reconnu comme mixte, en partie de compétence communautaire et en partie de compétence nationale. Il a ainsi obtenu que les Parlements nationaux puissent s’exprimer sur l’accord dans sa totalité, même si le volet communautaire de l’accord était déjà entré en vigueur. Comme le Gouvernement s’y était engagé, le Parlement aura le dernier mot.
Je tiens à saluer à cet égard le travail du Parlement français, qui a auditionné mon collègue Matthias Fekl à plus de vingt-et-une reprises en deux ans et organisé de nombreux débats sur ces sujets.
Plusieurs parlementaires, qui en sont membres, ont participé avec assiduité aux travaux du Comité de suivi stratégique, qui s’est réuni régulièrement au Quai d’Orsay. Le Gouvernement s’est imposé un devoir de transparence, d’information et de débat démocratique pour que chacun puisse prendre ses responsabilités.
 Enfin, monsieur le secrétaire d’État !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Il me reste à dire un mot sur la ratification du CETA par voie référendaire. Il faut tout d’abord relever que le recours au référendum n’est pas la procédure habituelle en droit français pour un accord commercial.
Ensuite, il me semble qu’il faut bien saisir ce qui est en jeu ici. Le débat sur le CETA n’est que la partie émergée de l’iceberg qui recouvre une question beaucoup plus vaste : comment assurer l’efficacité et la légitimité de la politique commerciale européenne ?
À cette question, le Gouvernement a apporté une réponse claire et précise : il faut remettre les Parlements nationaux dans le jeu, en les associant le plus étroitement et le plus en amont possible à la conception de la politique commerciale.
Il faut sortir de l’absurdité consistant à présenter un texte ficelé à un Parlement qui n’aurait pu suivre que de très loin les négociations. C’est pour cette raison que ce Gouvernement a multiplié les auditions, associé les parties prenantes et s’est engagé dans la voie d’un dialogue fructueux avec le Parlement.
Il faut désormais transformer l’essai et arriver au vote de ratification : si le Parlement s’en dessaisissait, ce serait un signal délétère envoyé à tous ceux qui souhaitent que les Parlements nationaux reprennent leur place dans la politique commerciale.
Mesdames et messieurs les députés, pour toutes les raisons que je viens d’exposer, le Gouvernement émet un avis défavorable à l’adoption de cette résolution.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Patrice Carvalho.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, coupés des réalités et sourds aux attentes des peuples, certains se plaisent aujourd’hui à entretenir le mirage de la mondialisation heureuse. La libéralisation des biens et des services et le règne de la concurrence, censés, d’après eux, garantir la paix, la prospérité et l’harmonie sociale, provoquent pourtant des ravages sociaux et environnementaux chaque jour plus graves. La guerre économique continue ainsi à nous être présentée comme l’unique horizon des rapports entre les peuples.
M. Patrice Carvalho.
Notre refus de ce monde-là commande notre rejet du traité négocié entre l’Union européenne et le Canada, le fameux CETA. Conformément aux accords-types de libre-échange, ce traité a pour objectif de réduire drastiquement les barrières tarifaires et non-tarifaires et de déréglementer le commerce de biens et de services. Il est à ce titre un nouveau symbole d’une mondialisation bâtie dans le dos des peuples et sans leur assentiment.
Nos peuples ont tout à craindre d’un tel traité. Comme le soulignait le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz, la libéralisation ne promeut pas la croissance économique, mais elle amène plus d’instabilité et d’inégalités. Pour lui, tant la mondialisation du commerce des biens et des services que la globalisation des marchés des capitaux ont contribué à l’augmentation des inégalités, mais de manière différente. Il estimait en outre que dans cette globalisation, les droits du capital prennent largement le pas sur les droits des travailleurs, et notait que la compétition entre les pays pour l’investissement prend de nombreuses formes – pas seulement la baisse des salaires et l’affaiblissement de la protection des travailleurs. C’est une course globale vers le bas qui assure que les réglementations sont faibles et les impôts bas.
Les peuples eux-mêmes ne cessent d’exprimer leur rejet des vagues successives de libéralisation sectorielle, qui ne font qu’aggraver les inégalités dans des sociétés déjà fracturées par les inégalités sociales et économiques. Ils ne sont pas passifs pour autant, comme l’atteste leur contribution dans la mise en échec des accords qui devaient conclure le cycle de Doha, mais aussi de l’accord commercial anti-contrefaçon, ou encore de l’accord général sur le commerce des services. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les grandes puissances économiques ont imaginé la rédaction de traités d’un nouveau genre. Ces traités, dits de nouvelle génération, ont pour particularité saillante d’être désormais discutés dans l’ombre, dans le plus grand secret, à l’abri de la lumière et du débat public.
Il en fut ainsi du TAFTA, le traité de libre-échange transatlantique, qui a été mis sous le feu des projecteurs grâce à la mobilisation citoyenne. Lorsque nous avions choisi de discuter de ce traité transatlantique en mai 2014, lors de la journée réservée à l’ordre du jour de notre groupe, les négociations se menaient dans une totale opacité, selon un principe de secret foncièrement antidémocratique. Nous avions donc demandé qu’il fût mis un terme à ces pratiques et que s’ouvrît un débat public et transparent sur la légitimité de ce processus.
En septembre 2015, le Gouvernement se décida à lancer un pavé dans la mare : il évoqua la possibilité de mettre fin aux négociations en raison de leur absence de transparence. Au début de l’année 2016, il était enfin possible pour les parlementaires d’avoir accès aux comptes rendus exhaustifs et aux documents consolidés des négociations. Cependant, les conditions ubuesques et drastiques posées pour l’examen de ces documents sont telles qu’il serait audacieux de qualifier les négociations de réellement transparentes.
Quoi qu’il en soit, le Gouvernement demande aujourd’hui la fin pure et simple des négociations. Placé au cœur du débat public, le sort du TAFTA est désormais incertain. Il est cependant loin d’être enterré, puisqu’il reste intimement lié au sort que connaîtra le traité entre l’Europe et le Canada dont il est aujourd’hui question.
Ce dernier traité, tout aussi inacceptable que le premier, tant sur le fond que sur la forme, entre aujourd’hui dans sa phase de ratification. Tout comme le TAFTA, ce texte de 1 600 pages tend à niveler par le bas les normes sociales, environnementales et alimentaires. Cette caractéristique témoigne de l’intervention et de l’influence des lobbies des multinationales durant les négociations.
Officiellement, nous dit-on, ce grand marché transatlantique ouvrirait de nouvelles perspectives pour la croissance et l’emploi. Ce discours lénifiant traduit une forme d’aveuglement idéologique. Une étude indépendante de l’université Tufts dresse, au contraire, un tableau assez sombre des conséquences économiques et sociales d’une éventuelle entrée en vigueur du CETA. Selon cette étude, d’ici 2023, le CETA causerait la disparition de près de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’Union européenne, dont un peu plus de 200 000 dans l’Union seule, parmi lesquels 45 000 en France.
Le CETA est en outre susceptible de produire des effets dans de nombreux domaines, au-delà du seul commerce international. Ce traité représente ainsi – entre autres – une menace pour l’agriculture et les producteurs européens. Les quotas des producteurs canadiens seront en effet relevés de manière très importante pour plusieurs produits stratégiques sur le marché européen : le bœuf, le porc, le blé, le maïs. En aggravant les conditions de la concurrence, et donc la course à la compétitivité, le CETA encouragera l’industrialisation de l’agriculture, à l’opposé du modèle agro-écologique qu’il faudrait promouvoir pour lutter contre le réchauffement climatique et garantir les revenus de nos agriculteurs.
Les défenseurs du CETA font valoir que ce traité contraindra le Canada à reconnaître 173 indications géographiques protégées, du fromage aux fruits en passant par les fruits de mer et les confiseries. Mais ces 173 appellations protégées par le traité, dont 42 pour la France, ne représentent que 10 % des quelque 1 500 IGP européennes existantes !
 Absolument !
M. Pierre Lellouche.
 Les produits dont l’importance économique n’a pas été jugée suffisante par la Commission européenne seront ainsi sacrifiés, ainsi que ceux qui les élaborent. Cette discrimination n’est pas justifiée.
M. Patrice Carvalho.
En matière sanitaire, si la Commission européenne assure que le traité interdira en principe l’importation de bœuf aux hormones, de poulet au chlore, de porc à la ractopamine ou de nouveaux organismes génétiquement modifiés, nous n’aurons en revanche aucune garantie quant à l’utilisation d’antibiotiques et d’OGM dans les rations des animaux. Or ces pratiques, fréquentes en Amérique du Nord, sont très encadrées en Europe.
Par ailleurs, le CETA créera de nouveaux forums au sein desquels des représentants européens et canadiens discuteront de futures harmonisations ou équivalences de normes, sur la base du volontariat, au risque de fragiliser – voire de remettre en cause – le principe de précaution.
Enfin, en matière d’environnement et de développement durable, le dispositif général de l’accord s’avère contraire aux objectifs fixés par l’accord de Paris sur le climat en 2015. Le droit d’un État à adopter de nouvelles réglementations, notamment énergétiques ou climatiques, sera constamment menacé par d’éventuels recours des entreprises au moyen du mécanisme d’arbitrage privé entre investisseurs et États.
La seule manière de se prémunir contre ce type de procédure, pour se mettre hors de portée de la libre interprétation des juges, aurait été d’exclure clairement certains secteurs du champ d’application du système d’arbitrage. C’est le cas, dans le CETA, de toutes les politiques liées aux subventions ou à la stabilité financière, mais pas des politiques visant à réduire les gaz à effet de serre, contrairement à ce qu’avait recommandé le Parlement européen en 2015.
Tous ces exemples nous conduisent à nous interroger sur les raisons du soutien apporté par le Gouvernement à ce traité. Faute de toute régulation démocratique, cet accord avec le Canada emporte des risques économiques, sociaux et environnementaux qui apparaissent clairement. Son caractère antidémocratique apparaît tant dans son processus de négociation que dans l’idée incongrue d’une entrée en vigueur provisoire, véritable coup de force, en pleine crise de confiance des citoyens à l’égard de leurs représentants.
Nous jugeons pour notre part qu’il est de la responsabilité du gouvernement français de rappeler l’Union européenne aux principes démocratiques qu’elle méconnaît fondamentalement. Les implications du CETA méritent d’être débattues dans un cadre public, ouvert et contradictoire. C’est le moment désormais de recouvrir notre pleine souveraineté, ici à l’Assemblée nationale d’abord, par le vote de notre résolution, et par l’organisation d’un référendum populaire ensuite, car il revient au peuple de trancher en dernier ressort sur la ratification de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Christophe Caresche.
M. le président.
 Pour commencer, je vous livrerai deux réflexions.
M. Christophe Caresche.
La première concerne la mondialisation – car c’est bien cette question qui nous est posée ce soir, dans ce débat. Oui, monsieur Carvalho, il faut réguler la mondialisation. Oui, la mondialisation sauvage a un coût économique et social inacceptable. Mais, symétriquement, il faut s’opposer à la tentation du protectionnisme qui se fait très menaçante aux États-Unis et en Europe.
Vous avez cité à juste titre des propos tenus par Joseph Stiglitz à propos des conséquences de la mondialisation. Il a donné une interview au journal

Il me semble que ceux qui, en Europe, contestent les accords dont vous parlez, sont en même temps très sensibles à cette tentation. Or je crois que cela aurait pour l’économie mondiale un coût considérable. Nous le savons à présent, les politiques protectionnistes menées par les États ont été un accélérateur de la crise de 1929. En outre, aujourd’hui, les nouveaux marchés ne se trouvent plus tellement dans les économies développées, mais dans les pays émergents. Le protectionnisme nous couperait de ces marchés nouveaux, à notre détriment – je pense que les États-Unis en feront l’expérience rapidement.
Je tenais à vous dire clairement mon sentiment sur ce point : oui à la régulation de la mondialisation, mais non au protectionnisme.
Deuxième réflexion : un enjeu très important est sous-jacent à ces accords. Pourquoi les accords régionaux se sont-ils multipliés ces dernières années ? Parce que l’OMC est bloquée ! Les accords régionaux qui ont vu le jour récemment ont été pris pour contourner le blocage des négociations à l’OMC – blocage qui est d’ailleurs en partie le fait des États-Unis. Sur ce point, la position de la France a toujours été constante : nous favorisons le multilatéralisme, et voulons que ce type d’accord soit, autant que possible, négocié dans l’enceinte mondiale qu’est l’OMC.
D’autre part, il est clair que si nous laissons se multiplier des accords régionaux dans lesquels l’Europe n’est pas partie prenante, nous risquons de voir, à l’avenir, la négociation mondiale se fonder sur des accords que nous n’aurons pas discutés. Certes, compte tenu de la position nouvelle des États-Unis, ce risque est moins grand, mais en attendant que l’OMC reprenne la main, l’Europe doit impérativement se maintenir dans les négociations en signant des accords bilatéraux, faute de quoi elle risque d’être marginalisée.
Ce danger nous menace notamment en matière de normes et de standards, question que vous avez évoquée, monsieur Carvalho. Nous savons bien, à ce propos, que l’essentiel du CETA ne réside pas dans les droits de douane, mais dans la définition des normes. Or nous devons peser, dans le cadre de ces accords régionaux – il s’agit, aujourd’hui, du Canada, mais nous l’avons fait précédemment avec le Japon – sur la définition des normes, car c’est sur la base de ces normes que les discussions auront lieu par la suite au niveau international. Je persiste donc à penser que l’Europe doit continuer à mener une politique commerciale offensive.
Bien entendu, il faut que ces accords soient bons : il ne s’agit pas de brader nos intérêts sur l’autel du libre-échangisme ou du libéralisme ! Mais je tiens à le dire clairement : le CETA, qui sera soumis au Parlement européen dans quelques jours, et qui est le fruit d’une longue négociation, est à mon avis le meilleur accord que nous pouvions obtenir. Il faut rappeler que la France a obtenu, notamment dans la dernière période, sous la houlette du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, Matthias Fekl, des avancées notables et reconnues.
Cela a été développé à l’instant par le secrétaire d’État, mais je veux y revenir un instant. Ainsi, je pense à la protection des services publics. Certes, je vous ai entendu, monsieur le rapporteur, regretter qu’elle n’aille pas suffisamment loin, mais elle existe tout de même. Et puis il y aura dorénavant la possibilité d’accéder aux marchés publics canadiens, énorme différence avec le TAFTA, les États-Unis ayant été incapables d’apporter des garanties en ce domaine lors des discussions préparatoires. Je citerai aussi la protection des appellations et l’évolution du mécanisme de règlement des différends. Je veux souligner à ce sujet l’apport de M. Fekl : la France a tapé du poing sur la table en disant qu’elle n’accepterait pas la formule négociée au départ, et qu’il faudrait des juges professionnels, nommés de manière permanente par le Canada et par l’Union européenne. C’est donc à l’initiative de notre pays que cette avancée a été obtenue.
Par ailleurs, je précise, parce que j’entends le contraire et que je vois des pétitions circuler, que l’accord de Paris sur le climat n’est absolument pas remis en cause.
 Si, si, si !
M. Pouria Amirshahi.
 Mais non, trois fois non, monsieur Amirshahi ! L’accord de Paris s’imposera évidemment, juridiquement, aux traités commerciaux, y compris par conséquent au CETA. La seule remise en cause possible de l’accord de Paris serait que les pays qui l’ont signé décident de ne plus l’appliquer – c’est aujourd’hui le problème que pose les États-Unis. Vous n’êtes pas d’accord, mais pour moi, c’est l’interprétation qui s’impose.
M. Christophe Caresche.
Enfin, j’en viens très rapidement à la méthodologie. Là aussi, je crois que nous avons abouti à une solution satisfaisante. La compétence concernant la mise en œuvre du traité chez nous est d’abord européenne. On peut se demander s’il faut la reprendre au niveau national,…
 Ce serait un progrès !
M. Pierre Lellouche.
 …mais c’est autre sujet car il faudrait alors, monsieur Lellouche, faire évoluer les traités européens. Il n’y a dans l’état du droit rien de scandaleux : les députés européens ont tout de même, je tiens à le dire, moi qui suis un fervent soutien de l’implication des parlements nationaux dans le processus européen, une certaine légitimité…
M. Christophe Caresche.
 Qui n’est donc pas certaine !
M. Pierre Lellouche.
 …pour se prononcer sur la question du CETA.
M. Christophe Caresche.
 C’est un accord mixte !
M. André Chassaigne.
 Certes, mais ce ne l’était pas au départ. Il a été décidé que ce serait un accord mixte parce qu’un certain nombre de pays ont souhaité que les parlements nationaux soient consultés. Cela veut dire qu’une partie de l’accord est de compétence européenne et qu’elle fera donc l’objet d’une ratification par le Parlement européen, et qu’une autre sera renvoyée aux ratifications nationales.
M. Christophe Caresche.
 Ne dites pas ça ! Pas à moi !
M. Pierre Lellouche.
 Mais si, monsieur Lellouche, c’est bien ce qui va se passer. Il n’y a rien de scandaleux au fait que, le Parlement européen ayant ratifié, les éléments de niveau communautaire puissent alors être mis en œuvre. Vous savez d’ailleurs qu’il y a actuellement devant la Cour de justice européenne un recours qui aboutira à un point de droit définitif.
M. Christophe Caresche.
 Cela concerne Singapour et la Corée, pas le Canada !
M. Pierre Lellouche.
 Je n’ai pas de problème avec le dispositif de ratification qui a été adopté. J’insiste sur le fait qu’il permettra à ceux qui sont contre le CETA de s’exprimer : il y aura un débat. Tout ne se joue donc pas maintenant, ce n’est pas vrai.
M. Christophe Caresche.
 Si, tout se joue maintenant !
M. Pierre Lellouche.
 Les représentants nationaux ne sont pas dessaisis…
M. Christophe Caresche.
 Ils le sont totalement !
M. Pierre Lellouche.
 …et ils pourront évidemment donner leur point de vue. Je veux bien sûr parler de ceux qui seront encore là…
M. Christophe Caresche.
 (Sourires.)
 Très bien.
M. François Loncle.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 La négociation du CETA a commencé il y a sept ans, sur la base d’une décision du Conseil européen en date du 24 avril 2009 ; le texte a été paraphé en septembre 2014 et signé le 30 octobre 2016. C’est un accord de libre-échange d’un type nouveau : suppression quasi totale des droits de douane, harmonisation des normes sociales, environnementales, industrielles, phytosanitaires et autres, tentative d’ouvrir les marchés publics de façon équilibrée – et Dieu sait qu’on en a besoin vis-à-vis du Canada… Cet accord aura un impact majeur sur un très grand nombre de sujets qui préoccupent nos concitoyens, qu’il s’agisse de l’agriculture – on évoque l’importation de 75 000 tonnes de viande porcine et de 65 000 tonnes de viande bovine –, de la santé, de l’environnement, de la protection des indications géographiques ou encore du poids croissant des multinationales par rapport aux États dans les modes de règlement des différends.
M. Pierre Lellouche.
La dimension politique de cet accord est d’autant plus grande que beaucoup considèrent, à l’instar Mme Danielle Auroi, présidente de la commission des affaires européennes de cette Assemblée, le CETA comme, selon ses propres termes, le cheval de Troie du TAFTA, le fameux projet d’accord avec les États-Unis, aujourd’hui contesté par la France et bloqué par la nouvelle situation outre-Atlantique.
La question soulevée aujourd’hui par nos collègues du groupe GDR est moins l’appréciation du traité au fond – appréciation qui, j’y reviendrai, ne nous a pas été possible – que le droit de l’Assemblée nationale d’examiner ce traité, alors même qu’il va entrer en application dès le 1

M. Marc Dolez,
rapporteur
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent.
 Le cheminement de l’accord CETA, entre son paraphe en 2014 et sa signature en 2016, a été émaillé de controverses, précisément en raison de son insuffisance en termes de transparence démocratique et de son impact. Des députés du Parlement européen ont tenté de saisir la Cour de justice de l’Union européenne… en vain. Le parlement wallon a tenté de s’opposer à l’accord… en vain. Des résolutions ont été adoptées par les parlements du Luxembourg et des Pays-Bas… en vain. La cour constitutionnelle allemande a été saisie de multiples recours sur les modalités de l’application de l’accord et surtout sur les dispositions concernées par l’application provisoire…
M. Pierre Lellouche.
Une tension perceptible est assez vite apparue entre la Commission et les États quant à la date et aux modalités d’application de cet accord. La Commission a tenté à plusieurs reprises de passer en force, en arguant jusqu’à l’été dernier que le CETA relevait de la compétence exclusive de l’Union, aux termes de l’article 3 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et que, dès lors, il n’était soumis qu’à la ratification du Parlement européen.
 Incroyable !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je rappelle que le président de la Commission, l’excellent M. Juncker, a même été jusqu’à dire publiquement, le 29 juin 2016, soit six jours après le Brexit : « J’ai dit clairement […] que la Commission est arrivée à la conclusion en raison d’une analyse juridique que ce n’est pas un accord mixte ». Cette citation, révélatrice de la volonté de passage en force de la Commission, qui ne cherchait ni plus ni moins qu’à s’asseoir sur les parlements nationaux, est intervenue quelques semaines après que le Conseil des ministres de l’Union a indiqué, en mai 2016, que l’accord était bien mixte et qu’il exigeait dès lors, en plus de la ratification du Parlement européen, celles des vingt-sept parlements des pays membres – j’en exclus le parlement du Royaume-Uni depuis le Brexit.
M. Pierre Lellouche.
 C’est ce que j’ai dit.
M. Christophe Caresche.
 Devant la montée des oppositions au traité transatlantique avec les États-Unis et les premières critiques contre le CETA, la Commission a dû faire marche arrière et, dans un document publié le 5 juillet, a fini par considérer que le CETA était bien un accord mixte tout en indiquant qu’il en allait comme pour l’accord avec Singapour et que par conséquent cela relevait tout de même de sa compétence exclusive. Mais elle précise que toutefois, de nombreux États membres ont exprimé une opinion différente et que, compte tenu de ce qui précède et afin de ne pas retarder la signature de l’accord, la Commission a décidé de proposer la signature de l’accord en tant qu’accord mixte. Et d’ajouter immédiatement que dans l’attente des procédures nécessaires à sa conclusion, l’accord devrait être appliqué à titre provisoire…
M. Pierre Lellouche.

M. Jean-Luc Laurent
 Scandaleux !
M. Arnaud Richard.
 Toujours précautionneuse, elle avait en effet prévu, dans le traité avec le Canada, un article 30 prévoyant précisément l’application à titre provisoire. Et c’est bien cet article qui a servi de base à la décision du Conseil du 28 octobre 2016, dans laquelle les États « acceptent d’appliquer à titre provisoire, dans l’attente de l’achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion », toute une série de dispositions qui selon lui, et selon la Commission surtout, relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
M. Pierre Lellouche.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 Sont donc énumérés à l’article 1
M. Pierre Lellouche.

M. Marc Dolez,
rapporteur
 Je vous le montre, ce traité : 450 pages, et 1 000 pages d’annexes ! Je les tiens à votre disposition, monsieur Caresche, c’est tout à fait passionnant.
M. Pierre Lellouche.
 Je les ai déjà lues !
M. Christophe Caresche.
 (Sourires.)
 Bref, la quasi-totalité du traité sera donc appliquée sans qu’il ait été soumis à la ratification des États. Et dès lors que ce traité aura été approuvé par le Parlement européen, ce qui ne manquera pas d’arriver dans une quinzaine de jours à Strasbourg, la Commission entend le faire appliquer deux semaines plus tard, dès le 1
M. Pierre Lellouche.

Contrairement donc à ce qu’a affirmé ici même, hier, le ministre des affaires étrangères, en réponse à mon interpellation lors de la séance des questions au Gouvernement, ce que le gouvernement français a accepté le 28 octobre dernier est un véritable déni de souveraineté nationale : c’est la quasi-totalité du traité qui s’appliquera et non pas, comme l’a prétendu M. Ayrault, « quelques mesures […] mises en œuvre par anticipation […] à la marge. » Cela n’a rien de marginal.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 Mais il y a plus grave encore : ce que le gouvernement français a accepté n’est rien d’autre qu’un saucissonnage du traité dicté par la Commission, et sans que le parlement français n’ait pu se prononcer ni sur le traité lui-même, qu’aucun parlementaire n’a reçu,…
M. Pierre Lellouche.
 On pouvait juste aller le consulter.
M. Jean-Luc Laurent.
 …ni sur le périmètre d’application provisoire, décidé par l’exécutif tout seul.
M. Pierre Lellouche.

M. François Loncle.
 Ce déni de démocratie est aggravé par l’extrême désinvolture avec laquelle le Gouvernement a traité l’Assemblée nationale dans l’examen de ce texte, monsieur le secrétaire d’État. J’en veux pour preuve qu’à aucun moment un texte intéressant des dizaines de milliers d’emplois, des pans entiers de notre économie, n’a été examiné au fond par ne serait-ce qu’une seule des commissions permanentes de l’Assemblée. Ni par la commission des affaires économiques, ni par la commission des affaires étrangères, ni même par la commission des affaires européennes.
M. Pierre Lellouche.
 L’examen des projets de loi de ratification est fait pour ça, monsieur Lellouche !
M. Christophe Caresche.
 À aucun moment les 454 pages du traité et 1 000 pages d’annexes n’ont été diffusées aux députés.
M. Pierre Lellouche.
Pourtant, dans leur rapport d’information sur l’évaluation des accords de libre-échange de l’Union européenne en date du 28 septembre 2016, soit juste avant la signature du CETA, nos collègues Joachim Pueyo et Hervé Gaymard, de la commission des affaires européennes, s’interrogeaient sur l’insuffisance du travail d’évaluation effectué par la Commission quant à l’impact économique du traité envisagé avec le Canada. Nous avons ce soir entendu des évaluations américaines, mais nos collègues, qui se sont rendus à Bruxelles le 5 avril dernier, ont constaté que les évaluations fournies par la Commission étaient anciennes, remontant à 2008-2011, qu’elles étaient problématiques, et que bien des analyses étaient des balbutiements, souvent contradictoires. Mieux, quand ils ont demandé si une nouvelle étude d’impact avait été faite avant la signature du traité, on leur a répondu que non et qu’aucune n’était prévue.
Mais, mes chers collègues, il y a encore plus fort… Début octobre 2016, c’est-à-dire juste un mois avant la signature de l’accord, la présidente de la commission des affaires européennes, Mme Auroi, pourtant membre de l’actuelle majorité présidentielle, monsieur le secrétaire d’État,…
 Si vous le dites !
M. Christophe Caresche.
 (Sourires.)
 …avait tenté de convaincre votre gouvernement de ne pas accepter l’application provisoire du traité et de saisir, comme il en a le droit, la Cour de justice de l’Union européenne pour juger de la compatibilité du CETA avec les traités existants. Le 5 octobre 2016, elle avait déposé une proposition de résolution européenne allant dans ce sens avec nombre de ses collègues appartenant à l’actuelle majorité.
M. Pierre Lellouche.
Cette résolution dénonçait le « fait accompli » de la Commission et mettait en cause la compatibilité du CETA avec le droit européen, tout comme l’importance « dans des proportions sans précédents dans l’histoire commerciale européenne » de son impact sur l’environnement, le social ou encore les marchés publics.
Cette même résolution invitait le gouvernement français à « solliciter l’avis de la Cour de Justice de l’Union européenne sur la comptabilité du CETA avec les traités européens » et à s’opposer au sein du Conseil de l’Union « à toute mise en œuvre provisoire de l’accord ». Voilà ce que demandait Mme Auroi.
Eh bien, mes chers collègues, savez-vous ce qu’il arriva ? Cette proposition de résolution fut rejetée...
 Nous en avons discuté !
M. Christophe Caresche.
 On ne peut pas dire n’importe quoi !
M. François Loncle.
 …pour être ensuite transmise, en vertu de l’article 151-5 de notre Règlement, à la commission des affaires étrangères.
M. Pierre Lellouche.
Que croyez-vous qu’il arrivât ensuite ? Elle fut souverainement enterrée par Mme la présidente de la commission des affaires étrangères, qui décida qu’elle était écartée.
 C’est complètement faux !
M. François Loncle.
 J’ajoute que Mme Guigou a jugé inutile d’informer la commission de sa décision, ni le bureau, ni l’opposition.
M. Pierre Lellouche.
Résumons-nous : dans cette affaire, lourde de conséquences pour l’économie française, un accord de libre-échange aura donc été négocié par la Commission et appliqué par elle, sans que les parlements nationaux n’aient eu à se prononcer, sans qu’aucun parlementaire français n’ait pu lire la totalité du traité et de ses annexes, et sans qu’aucun travail sérieux d’évaluation et d’impact n’ait été réalisé…
 C’est caricatural !
M. François Loncle.
 …et encore moins discuté au sein des commissions compétentes de notre Parlement.
M. Pierre Lellouche.
 Et le Parlement européen ?
M. Christophe Caresche.
 On m’objectera que, somme toute, tout cela est parfaitement normal dans la mesure où, comme M. le secrétaire d’État l’a dit tout à l’heure, ces dispositions relèvent de la compétence exclusive de l’Union. Mais qui le dit : la Commission ? Nous ? Le Gouvernement ? Certainement pas la Cour de justice de l’Union, qui n’a pas été saisie !
M. Pierre Lellouche.

M. Christophe Caresche.
 Qui, donc, le dit ? Quel est le périmètre de ce qui relève des États et de la compétence exclusive de l’Union ? Au vu de cette situation, que je déplore, c’est la fameuse phrase de Philippe Séguin qui me revient à l’esprit : circulez, y’a rien à voir…
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 Vous êtes devenu séguiniste ? Les bras m’en tombent !
M. Jean-Luc Laurent.
 (Sourires.)
 Comment, dans ces circonstances, s’étonner du divorce que chacun peut constater et qui s’accroît chaque jour entre les peuples et l’Europe, dès lors que personne, je dis bien personne mis à part quelques technocrates, à Bruxelles ou au Secrétariat général des affaires européennes, n’a étudié ce traité au fond ? Comment s’étonner de ce que sa mise en œuvre provisoire soit décrétée sans étude d’impact et sans que le Parlement européen n’ait pu examiner ni le traité lui-même ni le partage de compétences entre les États et l’Union ?
M. Pierre Lellouche.
Mes chers collègues, je vous le dis solennellement, cette situation ne peut pas durer. Aujourd’hui, l’Europe est devenue une union sans leader ni perspectives claires, paralysée pour les deux prochaines années au moins par l’impossible gestion du Brexit, impuissante à se défendre commercialement contre la Chine et les États-Unis et incapable de générer de la croissance pour ses peuples comme d’assurer sa sécurité intérieure et extérieure ou de défendre ses frontières contre l’immigration.
S’agissant du commerce international, de tels comportements, qui ont des incidences directes sur l’emploi, ne peuvent que conduire les peuples à se détourner davantage du bel idéal de la construction européenne.
À mes yeux, permettez-moi cette remarque, monsieur le secrétaire d’État, il est impensable de continuer à concevoir ainsi les négociations commerciales de l’Union.
Premièrement, la négociation d’accords commerciaux ne peut clairement plus être confiée – et c’est un ancien ministre du commerce extérieur qui le dit – à un Commissaire européen hors sol et sans légitimité politique. Cela exigera sans doute une révision des traités afin que cette compétence revienne au Conseil, qui désignera un négociateur, lequel travaillera sur la base d’un mandat périodiquement revu et à l’élaboration duquel les parlements nationaux seront associés.
Deuxièmement, il est proprement inconcevable de continuer à signer des accords de libre-échange ou des accords commerciaux sans étude d’impact précise mesurant les conséquences en termes d’emplois et de croissance pour les États membres.
Troisièmement, il est tout autant inconcevable de continuer à prétendre que ce type d’accord est du seul ressort du Parlement européen.
Quatrièmement, il est impensable de saucissonner, de façon discrétionnaire, un accord mixte en le faisant entrer en application, c’est-à-dire en créant un fait accompli et en s’asseyant clairement sur les attributions souveraines des parlements nationaux.
C’est un Européen convaincu mais lucide qui vous le dit : si des réformes urgentes n’interviennent pas concernant ces quatre points, il ne faudra pas s’étonner si, demain, toute l’entreprise de la construction européenne se trouve menacée, et avec elle, la belle et grande idée qui la sous-tend.
Faute de cet indispensable sursaut, c’est vers un Brexit généralisé que nous nous dirigeons, sous la pression de peuples qui n’en peuvent plus d’être ainsi souverainement ignorés par des technocrates irresponsables.
 Monsieur Lellouche, quand même !
M. Christophe Caresche.
 Monsieur Caresche, ce n’est pas du protectionnisme, c’est de la lucidité.
M. Pierre Lellouche.
 Merci, mon cher collègue…
M. le président.
 Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains que j’ai l’honneur de représenter, s’il ne peut pas suivre le groupe de la Gauche démocrate et républicaine dans sa recommandation de procéder à une ratification du traité par référendum, n’en approuve pas moins nombre de ses arguments. Il s’abstiendra, donc, sur le fond.
M. Pierre Lellouche.
Je félicite cependant Marc Dolez d’avoir soulevé un certain nombre de vraies questions. Je souhaite que le Gouvernement soit à l’écoute et qu’il y trouve de bonnes réponses.
 Remarquable intervention. Vraiment.
M. André Chassaigne.
 Il repart avec son traité…
M. Christophe Caresche.
 C’est le seul exemplaire de l’Assemblée !
M. Pierre Lellouche.
 (Sourires.)
 D’un texte qui est en ligne sur le site de l’Union européenne…
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Richard.
 Il faut sans doute croire que la démocratie, la souveraineté et la transparence n’ont que peu de signification en Europe : notre assemblée a, en effet, été contrainte d’attendre la signature de l’Accord économique et commercial global avant de pouvoir en débattre.
M. Arnaud Richard.
Je tiens par conséquent à saluer l’initiative de nos collègues du groupe GDR et à les remercier d’avoir inscrit cette proposition de résolution européenne à l’ordre du jour.
Car, disons-le sans détour, monsieur le secrétaire d’État, l’adoption du CETA ne va pas de soi. Quel que soit le côté de l’hémicycle où nous siégeons, les oppositions ou les réserves qu’il suscite trouvent en nous une résonance.
Cette adoption soulève même des questions absolument vitales concernant le mode de vie, l’Europe et la France que nous voulons, mais aussi le rôle de l’Assemblée nationale et celui de la représentation nationale dans une démocratie représentative.
Négocié, comme l’a relevé M. le rapporteur, dans le secret et l’opacité, sans véritable concertation, le CETA inquiète légitimement les peuples européens. Ses effets sur notre modèle économique et social sont pour le moins incertains – Pierre Lellouche a relevé l’absence d’étude d’impact – et il est susceptible d’aller à l’encontre du fort besoin de protection exprimé par les Français.
Nous sommes particulièrement inquiets des conséquences qu’il pourrait avoir sur la souveraineté des États, avec la mise en place d’une cour des investissements, avatar du tribunal privé des litiges entre États et entreprises initialement prévu par le Partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. La menace perdure. Nous considérons que si mécanisme de règlement des différends il y doit y avoir, cette structure d’arbitrage doit présenter des garanties suffisantes pour que les lois du marché ne s’imposent pas à notre législation.
Nous sommes également inquiets pour notre modèle agricole comme pour nos engagements environnementaux, qui pourraient tous deux être profondément remis en cause par l’adoption de ce traité. Alors que la crise n’en finit pas de fragiliser le monde agricole et que Donald Trump semble envisager sérieusement un retrait pur et simple de l’accord de Paris, dont l’encre n’est pas encore tout à fait sèche, affaiblir encore nos exigences environnementales comme notre agriculture par l’adoption de ce traité constituerait un signal négatif et aurait des conséquences qu’il est particulièrement difficile d’évaluer, monsieur le secrétaire d’État.
 Il n’en est pas question.
M. François Loncle.
 Eu égard à la nature mixte de cet accord, une application provisoire affaiblirait en outre, c’est peu de le dire, le Parlement, puisque nous serions amenés à prendre position sur un traité qui aurait commencé à produire ses effets. Aussi le groupe UDI estime-t-il qu’il est tout à fait logique que le Parlement soit consulté avant toute mise en œuvre, même provisoire, de cet accord.
M. Arnaud Richard.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 En ce sens, nous avons, je tiens à le dire, une vraie convergence avec les auteurs de la proposition de résolution. Nous sommes en revanche plus circonspects quant à la méthode qu’ils ont choisie, vous ne m’en voudrez pas, cher Marc Dolez, de le relever.
M. Arnaud Richard.
Nous sommes en effet sceptiques sur la portée d’une proposition de résolution européenne qui permet seulement à l’Assemblée nationale d’émettre un avis. Votre résolution prévoit en effet, monsieur le rapporteur, que le Parlement soit consulté. Seulement consulté ! Nous considérons, pour notre part, qu’il ne doit pas se contenter de donner son avis mais qu’il doit donner son feu vert, et ce avant la mise en application provisoire de l’accord.
Toute alternative nous affaiblirait et, ce faisant, affaiblirait la voix de la France, dans un contexte international marqué par une défiance et une hostilité sans précédent de nos partenaires américains à l’égard de l’Europe.
Il est évident qu’une proposition de résolution européenne n’est pas à la hauteur de la situation. Notre groupe demande par conséquent qu’avant la fin de la session, le 22 février prochain, l’Assemblée nationale se prononce par un vote sur l’adoption de ce traité. En outre, il estime que la question du CETA soulève trois problématiques majeures qui ne sont malheureusement pas abordées dans la proposition de résolution.
En premier lieu, le texte passe sous silence l’indispensable harmonisation des règles économiques, fiscales, sociales et environnementales au sein de l’Union européenne. Signer un accord économique et commercial avec un pays tel que le Canada alors même que ces règles n’ont pas été harmonisées au sein de l’Union européenne nous conduira inévitablement à fragiliser plus encore les secteurs d’activité qui, en France, sont déjà exposés à la concurrence européenne. Dans l’attente de cette véritable et nécessaire harmonisation, nous considérons que le savoir-faire agricole européen et français doit être préservé. Les exigences que nous nous sommes fixées en termes de qualité comme de traçabilité de la production justifient que l’agriculture fasse figure d’exception.
Par ailleurs, mes chers collègues, il existe une exception culturelle, à laquelle nous sommes tous très attachés : nous considérons, par conséquent, que la culture n’est pas un bien comme un autre et qu’elle doit être protégée des périls auxquelles une mondialisation sauvage l’exposerait.
Les députés du groupe UDI considèrent que notre alimentation n’est pas non plus un bien comme un autre, compte tenu de ses effets en matière de santé, de préservation de l’environnement ou de protection de la biodiversité. Elle est en outre liée à notre agriculture, nom du lien immuable qui unit l’homme à la terre, qui façonne nos paysages et qui fait battre le cœur de la ruralité.
Enfin, nous considérons que cette proposition de résolution aborde, et c’est malheureux, la question des relations économiques et commerciales de l’Union européenne par le petit bout de la lorgnette.
En effet, dans la perspective des négociations en vue d’un traité avec le Japon ainsi qu’avec nos partenaires de la zone Mercosur, il était nécessaire que toute la méthode de négociation des accords de libre-échange avec nos partenaires économiques et commerciaux soit révisée.
À cet égard, nous sommes favorables à une consultation en amont des parlements nationaux comme de la société civile, afin qu’une feuille de route claire soit adoptée par chaque État membre, ces feuilles de routes constituant la base du mandat donné à la Commission européenne.
Pour chacune des négociations, il est nécessaire de constituer une délégation de parlementaires – députés et sénateurs issus de toutes les formations politiques – de manière à ce que la représentation nationale puisse, à chaque point d’étape, être associée à l’avancement des discussions.
Mes chers collègues, cette proposition de résolution soulève un vrai débat indispensable à notre démocratie. Mais malheureusement, elle n’apporte pas de réponses à la hauteur des enjeux. Aussi, et pour toutes les raisons que j’ai évoquées, nous ne pouvons la soutenir.
En revanche, monsieur le secrétaire d’État, notre assemblée s’honorerait à obtenir du Gouvernement un engagement à ce qu’un débat suivi d’un vote soit organisé dans cet hémicycle avant l’adoption du CETA. J’invite aujourd’hui chaque groupe parlementaire à se prononcer en faveur d’un tel débat. Donnons véritablement à notre assemblée les moyens de se déterminer sur la question essentielle de l’adoption de ce traité.
Je sais que la recherche de ce consensus est ambitieuse mais j’espère que vous y apporterez, les uns comme les autres, votre soutien. J’espère en outre que le Gouvernement apportera, pour une fois, une réponse tout à fait claire à cette proposition.
 Je précise qu’en accord avec le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, M. André Chassaigne, nous allons prolonger la séance afin de terminer l’examen de cette proposition de résolution.
M. le président.
La parole est à M. François Loncle.
 Je réfute vigoureusement l’assertion selon laquelle tout accord commercial serait intrinsèquement pernicieux, funeste, voire maléfique.
M. François Loncle.
Je suis convaincu que la France et l’Europe doivent rester ouvertes sur le monde. Le repli n’est pas une option crédible : c’est pourquoi je suis favorable aux accords commerciaux, à condition qu’ils soient avantageux pour toutes les parties contractantes et qu’ils s’inscrivent dans une perspective résolument progressiste.
 C’est raisonnable.
M. Jean-Luc Laurent.
 C’est le cas de l’Accord économique et commercial global conclu entre l’Union européenne et le Canada.
M. François Loncle.
Il ne faut pas confondre : le CETA n’est pas le TAFTA. Alors que le défunt traité transatlantique soulevait de nombreuses objections, l’accord euro-canadien est un bon accord, équilibré, mutuellement bénéfique. Non seulement il offre des garanties et des protections largement suffisantes, mais en outre il améliore très sensiblement le dispositif d’arbitrage. Au cours des sept années de discussions, il a été amendé dans un sens positif. Il intègre les demandes françaises et respecte, me semble-t-il, les intérêts de notre pays.
Je respecte bien évidemment non seulement la personne mais aussi le travail de notre rapporteur, Marc Dolez. Toutefois, je conteste formellement les six principaux arguments avancés par cette proposition de résolution.
Premièrement, l’application provisoire du CETA n’est en aucune façon un coup de force anti-démocratique. Il faut rappeler que si les négociations commerciales sont, certes, du ressort de la Commission européenne, la conclusion d’un accord commercial appartient aux États membres et sa ratification échoit aux parlements. D’ailleurs, l’Assemblée nationale a été constamment informée par le Gouvernement du déroulement des négociations : le secrétaire d’État Matthias Fekl est venu à sept reprises devant la commission des affaires étrangères.
Le CETA est un accord mixte, en ce sens qu’il concerne des domaines relevant de compétences à la fois communautaires et nationales. Par conséquent, son entrée en vigueur exige un vote du Parlement européen et des parlements nationaux. C’est d’ailleurs notre pays qui a souligné l’importance du rôle des parlements nationaux et qui a obtenu en juillet dernier la reconnaissance de cette mixité par la Commission européenne. C’est pourquoi il faut refuser que notre assemblée se dessaisisse de son droit constitutionnel de ratifier un accord international, et c’est pourquoi aussi il n’est pas du tout nécessaire de recourir à la procédure référendaire pour autoriser la ratification de cet accord. Comment imaginer, par ailleurs, soumettre à référendum un texte qui compte 453 pages – et même, avec les annexes, 2 344 pages ?
Deuxièmement, le CETA ne constitue pas une menace pour l’agriculture européenne en général, et française en particulier. Tout au contraire. Il faut savoir qu’actuellement aucun fromage français bénéficiant d’un signe de protection comme une appellation d’origine protégée, une appellation d’origine contrôlée ou une indication géographique protégée n’est réellement protégé au Canada. Le CETA apportera un changement appréciable, puisqu’il entérine la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques européennes, dont 42 françaises, notamment 28 fromages, de l’huile, des pruneaux ou de la charcuterie. Il s’agit d’une proportion importante, d’autant plus que la liste pourra être complétée dans l’avenir.
Le CETA entraînera une large ouverture du marché canadien à nos produits agricoles. Par exemple, il permettra d’exporter un quota annuel de 18 500 tonnes de fromages européens exempts de droits de douane, alors que ceux-ci sont aujourd’hui particulièrement dissuasifs. C’est clairement une chance pour nos productions laitières et fromagères – et c’est un Normand qui parle ! En échange, le Canada pourra progressivement exporter vers l’Europe jusqu’à 45 800 tonnes de viande de bœuf sans hormones. Ce quota n’est pas en mesure de désorganiser le marché bovin, puisqu’il représente seulement 0,6 % de la production européenne de viande bovine.
Troisièmement, le CETA réaffirme que le droit commercial international ne prime pas le droit environnemental. Il confirme ainsi le principe de précaution. Le CETA respecte les objectifs environnementaux et les accords multilatéraux en ce domaine, y compris l’accord de Paris de la COP21, lorsqu’il sera entré en vigueur. Il garantit le droit à réguler des États membres en matière d’environnement, en particulier dans le secteur sanitaire et phytosanitaire.
Quatrièmement, le CETA protège les services publics nationaux et locaux créés par les États et les collectivités, conformément à la position constante affichée par la France. Il s’agit d’une position qui est dépourvue de toute ambiguïté. Les États et les collectivités territoriales conservent le droit d’établir des monopoles publics et de conférer des droits exclusifs.
Cinquièmement, le CETA vise certes à harmoniser les normes, mais sans remettre en cause les exigences sanitaires, sociales, environnementales ou de sécurité. Cette convergence réglementaire ne se traduit donc pas par un abaissement du niveau de protection des personnes et de la nature, d’autant que chaque partie reste libre de prendre les législations internes qu’elle estime appropriées.
Sixième et dernier point, qui me semble le plus important : la cour de justice des investissements est présentée par le groupe GDR comme un mécanisme menaçant la souveraineté des États ; or c’est exactement l’inverse. Au contraire des accords commerciaux existants, dotés d’un système d’arbitrage commercial privé qui tend à privilégier les investisseurs, le CETA préserve et réaffirme clairement les prérogatives étatiques souveraines. Cette innovation résulte d’une initiative commune de la France et de l’Allemagne, qui ont œuvré à la mise en place d’une cour bilatérale publique permanente, chargée de régler les différends entre investisseurs et États. Cette nouvelle cour de justice constitue une avancée remarquable. Il faut féliciter le Canada, qui est le premier pays à avoir renoncé à l’arbitrage privé. Ce nouveau modèle d’arbitrage européen commence d’ailleurs à être accepté par d’autres parties, par exemple le Vietnam.
En conclusion, mes chers collègues, je voudrais souligner que le CETA revêt aussi une dimension géopolitique essentielle. Cet accord euro-canadien favorisera la diffusion de nos normes et de nos dispositifs réglementaires. C’est particulièrement important alors que nous observons des stratégies de repli et d’agressivité commerciale, notamment de la part de la nouvelle administration américaine et du gouvernement britannique. En ce sens, le CETA est bien plus qu’un simple accord commercial : c’est un modèle de coopération bilatérale entre l’Union européenne et le Canada, un grand pays avec lequel nous partageons non seulement une histoire et une culture, mais aussi et surtout des valeurs communes. Cet accord contribue à renforcer les liens anciens et multiples unissant l’Europe et le Canada. Le Canada est notre partenaire, notre allié, notre ami.
Pour toutes ces raisons, conformément au vote de la commission des affaires étrangères de notre assemblée, qui a respecté toutes les règles démocratiques, je vous recommande vivement de rejeter le projet de proposition de résolution européenne présenté par le groupe GDR.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Pouria Amirshahi, dernier orateur inscrit dans la discussion générale.
M. le président.
 Je tiens tout d’abord à remercier le groupe GDR pour l’organisation de ce débat consacré au CETA, qui, enfin, a lieu dans cet hémicycle, devant la représentation nationale.
M. Pouria Amirshahi.
Comme tout accord de libre-échange, en l’occurrence entre l’Union européenne et le Canada, le CETA repose sur le principe de la suppression des barrières douanières. Avant même d’évoquer le contenu des dispositions du traité, je veux dénoncer ici, avec d’autres, nombreux, le scandale anti-démocratique auquel nous assistons.
Comme pour le TAFTA, le traité de libre-échange avec les États-Unis dont il a été fait état précédemment, les négociations n’ont pas été transparentes. Par un détournement des institutions démocratiques, les négociateurs ont même accepté cette incroyable procédure qui consiste à mettre en œuvre 90 % des dispositions du traité dès le 1

Notre inquiétude est d’autant plus fondée que le contenu même du CETA est dangereux pour l’environnement, les droits des travailleurs et des consommateurs, les filières agricoles et même la diversité culturelle – je reprends les mots de Nicolas Hulot. Je veux en donner quelques illustrations. Ainsi, 92 % des produits agricoles et alimentaires pourront circuler librement entre les deux parties ; il en sera ainsi pour les viandes bovine et porcine, ou encore pour les produits laitiers, sous réserve de quotas – 140 000 tonnes de viandes canadiennes pourront être vendues en Europe. Hormis pour satisfaire des intérêts commerciaux privés, l’Union européenne, qui produit déjà 7,2 millions de tonnes, n’a absolument pas besoin de ces importations. D’ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous citer un éleveur, une organisation interprofessionnelle qui se réjouisse de ces nouveaux contingents bovins octroyés au Canada ?
J’ajoute que l’application du CETA revient à fouler aux pieds l’accord international de Paris sur le climat, qui, à l’inverse, prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre par les moyens de transport, y compris maritimes. Il ne s’agit pas d’une remise en cause formelle de l’accord de la COP21, mais l’augmentation du volume d’échanges commerciaux non indispensables aggravera la pollution et menacera donc directement notre santé et la biodiversité.
Pour ces seules raisons, monsieur le secrétaire d’État, comment pouvez-vous qualifier le CETA d’accord progressiste ? Ces derniers temps, les avocats du traité n’ont pas ménagé leurs efforts pour tenter de rassurer la société civile – un peu comme le serpent Kaa avec le jeune Mowgli, si vous voyez ce que je veux dire. Mais leurs arguments sont souvent contestables : aucun économiste n’est en mesure de prouver la moindre création d’emplois ni de richesse, et si la Commission européenne prévoit un ridicule accroissement du PIB, de seulement 0,03 %, d’autres études d’impact prédisent la destruction de 200 000 emplois à l’échelle de notre continent, dont 40 000 en France. Rappelons au passage que l’accord de libre-échange nord-américain, l’ALENA, prévoyait la création de 20 millions d’emplois, et qu’il en a, au final, détruit 900 000.
Du point de vue des normes, si des restrictions ont en effet été posées par l’Union européenne à l’importation de bœuf aux hormones, de poulet au chlore, de porc à la ractopamine ou de nouveaux OGM, il n’est nulle part inscrit le principe de précaution, qui est pourtant au fondement du droit européen. Dès lors, tout nouveau risque sanitaire et alimentaire sera étudié au cas par cas, en fonction du seul intérêt des entreprises commerciales et non de l’intérêt général. Ce que prévoit le traité, c’est la possibilité donnée aux investisseurs privés d’attaquer unilatéralement un État, sans que l’inverse soit envisagé. Les multinationales pourront pour cela utiliser le tribunal arbitral institué par le traité, ce qui est jugé inquiétant par beaucoup, comme la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – ou encore des juristes qui doutent de la compatibilité de ce dispositif de règlement des litiges avec le droit communautaire.
En vérité, le CETA fait courir de graves risques écologiques, sanitaires et démocratiques. Notre rôle est de l’en empêcher.
En vérité, le CETA est l’instrument d’une idéologie absurde, dangereuse et désormais archaïque, celle de la concurrence libre et non faussée qui fait tant de dégâts sociaux et environnementaux.
En vérité, monsieur le secrétaire d’État, le CETA est à contre-courant du grand enjeu moderne que constitue la redéfinition des règles de production et de distribution des marchandises, des biens et des services, à savoir la relocalisation des productions quand cela est possible et le développement des circuits courts. Certains espaces économiques ont d’ailleurs déjà engagé ce processus : la Chine privilégie ainsi son marché intérieur. Vous aurez observé aussi que de grandes entreprises ont adopté des stratégies de démondialisation, parce que les coûts de production et de transport de marchandises ne baissent plus, et aussi parce que chacun constate la stagnation séculaire à l’œuvre, qui, de fait, remet en cause la culture « croissanciste » qui nous est imposée.
Nous opposons à la vision cynique d’un libre-échange destructeur un autre principe : celui d’un commerce international équitable, écologique et sobre, dont les normes protectrices sont définies par la voie démocratique et non par des puissances hostiles au bien commun et à l’intérêt général. Oui, cette ambition mérite bien un grand débat national, sanctionné par un vote.
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Marc Dolez,
rapporteur
C’est important, car les enjeux sont considérables. Monsieur le secrétaire d’État, vous avez dit tout à l’heure que le CETA était un accord bon et équilibré. Ce n’est que la position du Gouvernement ! C’est la position que le Gouvernement a défendue le 28 octobre dernier en autorisant la signature du traité sans avoir consulté le Parlement. Mais cela fait débat. J’ai présenté un certain nombre d’arguments tout à l’heure à la tribune, que je ne reprendrai pas, et d’autres orateurs, de tous les groupes, en ont avancé d’autres.
Je rappelle par exemple que nous ne disposons pas de véritables études d’impact sur les conséquences du traité en matière d’emplois et en matière économique.
La commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen a proposé, en décembre, le rejet du traité.
La CNCDH, elle, a émis un avis très critique sur son volet environnemental et climatique. Elle n’est d’ailleurs pas la seule : beaucoup d’ONG, notamment la Fondation Nicolas Hulot, ont fait de même, considérant que le traité allait à l’encontre de l’accord de Paris.
 Vive la COP21 !
M. Patrice Carvalho.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 En effet !
M. André Chassaigne.
M. Marc Dolez,
rapporteur
On pourrait aussi évoquer les services publics, avec la liste négative.
Et la juridiction multilatérale des investissements, tout en restant bien sûr préférable à l’arbitrage privé, laisse entièrement en suspens la question de l’exclusivité de l’interprétation du droit européen par les juridictions européennes.
Bref, il y a débat dans la société civile, il y a débat dans les associations, il y a – ou il devrait y avoir – débat dans les parlements, il y a débat dans les organisations politiques. Mais vous ne paraissez guère sensible, monsieur le secrétaire d’État, aux acteurs que je convoque à l’appui de ma démonstration…
Peut-être serez-vous davantage intéressé par la position de la délégation des socialistes français au Parlement européen : ils ont réclamé un débat de fond sur le sujet et appelé les membres du groupe des socialistes et démocrates à s’engager sur cette voie, car ils considèrent que les choses ne sont pas aussi évidentes qu’il y paraît et que l’accord n’est pas forcément bon et équilibré d’entrée. Selon cette même délégation, les votes des différentes commissions parlementaires ont révélé que le CETA ne faisait pas l’unanimité au sein du groupe socialiste et démocrate.
 C’est tout à fait vrai !
M. Pascal Cherki.

M. André Chassaigne.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 Absolument !
M. André Chassaigne.
M. Marc Dolez,
rapporteur
J’ai bien sûr écouté vos interventions avec beaucoup d’intérêt et toute l’estime qui vous est due, monsieur Caresche, monsieur Loncle. Puis-je néanmoins vous faire observer, en guise de clin d’œil et pour suggérer que le débat n’est pas clos, que le candidat à la présidentielle désigné dimanche dernier s’est prononcé contre le CETA ?
 (Murmures sur
les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, écologiste et républicain.)
 Il aurait pu venir le dire ici !
M. Christophe Caresche.
M. Marc Dolez,
rapporteur
Le présent texte, vous l’avez compris, comporte deux propositions essentielles.
S’agissant en premier lieu de l’autorisation d’application provisoire du traité, je rejoins M. Lellouche, notamment sur un point : cette autorisation concerne en réalité la quasi-totalité du CETA. Hier, en répondant à une question au Gouvernement, M. le ministre des affaires étrangères n’a pas dit les choses telles qu’elles sont à cet égard, puisqu’il a minimisé, en quelque sorte, cette application provisoire, en prétendant qu’elle ne se ferait qu’à la marge du traité. C’est tout à fait inexact : plus de 90 % des dispositions du texte s’appliqueront dès le 1

Comme j’ai eu l’occasion de le dire en commission, je ne nie pas le travail important qui a été effectué, notamment au cours des auditions, celles de Matthias Fekl en particulier, qui a été entendu à plusieurs reprises, tant par la commission des affaires étrangères que par la commission des affaires européennes. Mais l’audition d’un secrétaire d’État en commission ne saurait remplacer un débat démocratique dans l’hémicycle, en présence de représentants de tous les groupes et de toutes les commissions permanentes susceptibles d’être saisies des différents aspects du texte.
La procédure de négociation, confiée à la Commission européenne, a été à l’évidence anti-démocratique, et l’autorisation de signature délivrée par le Gouvernement français n’a fait l’objet d’aucun débat préalable au Parlement ; il faudrait au moins que l’application provisoire fasse l’objet d’une telle consultation.
Peut-être y a-t-il d’ailleurs eu une petite confusion tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, ou alors j’ai mal interprété vos propos – je lirai le compte rendu sur ce point. Matthias Fekl a été très clair, en particulier devant les commissions, sur la mixité de l’accord : certaines de ses dispositions relevant des compétences de l’Union, et certaines autres, des États membres, si l’un de ces derniers ne ratifie pas l’accord, l’ensemble de l’accord tombe, a-t-il expliqué. Tout le problème est là.
 En réalité, personne ne sait ce qui se passe dans ce cas.
M. Christophe Caresche.
M. Marc Dolez,
rapporteur
Je termine sur la question du référendum. En commission des affaires étrangères et en commission des affaires européennes, on m’avait expliqué, à ma grande surprise, qu’un sujet de cette importance ne pouvait être soumis à référendum. Je m’étonne que M. Lellouche fasse sienne cette opinion, qui l’empêche de voter notre proposition de résolution : le recours au référendum ne devrait-il pas être naturel pour quelqu’un qui se réclame du gaullisme ?

M. François Loncle.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 Mais le texte du traité fait 2 200 pages.
M. François Loncle.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 (« Oui ! » sur
les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
Nous avons donc, sur ce point, un désaccord de fond : sur un sujet aussi important, qui engage l’avenir du pays et de nos concitoyens, le peuple doit pouvoir se prononcer directement et avoir le dernier mot.
 Merci, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 Il faut conclure.
M. le président.
M. Marc Dolez,
rapporteur
Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, d’avoir été long ; mais, comme vous le savez, le rapporteur que je ne suis n’est pas limité dans son temps de parole, et le sujet appelait quelques développements.
 Il l’exigeait, même !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Marc Dolez,
rapporteur
Pour toutes ces raisons, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de résolution.
Et, si vous me le permettez, monsieur le président, je veux apporter une dernière précision pour éviter toute « embrouille » au moment du vote : vous allez mettre aux voix les conclusions de rejet de la commission ; par conséquent, ceux qui soutiennent cette bonne proposition de résolution doivent rejeter les conclusions de rejet.
 On va se tromper, c’est sûr !
M. Michel Issindou.
 (Sourires.)
 Excellente intervention !
M. André Chassaigne.
 Monsieur le rapporteur, il existe certes une tolérance sur le temps de parole du rapporteur, mais j’ai déjà accepté de prolonger la séance. Il est déjà vingt heures quarante-cinq ; il faudrait que nous terminions à une heure convenable.
M. le président.
Je donne la parole à M. le secrétaire d’État, après quoi j’expliquerai les modalités du vote et annoncerai un scrutin public.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
Et puis, à la fin, en quelques secondes, vous avez évoqué le référendum, en vous référant au passage à de Gaulle. Cela me semble révéler une contradiction fondamentale dans votre argumentaire – je ne parle pas ici du fond, bien entendu, mais de la méthodologie politique. Vous expliquez que le sujet fait débat, qu’il est complexe et relativement technique ; vous appelez de vos vœux une mobilisation du Parlement et un travail sur la problématique des ratifications, comme nous l’avons d’ailleurs proposé ; et puis, tout à coup, hop ! un référendum !
 Et hop ! nous disparaissons !
M. François Loncle.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 De quoi avez-vous peur ?
M. Patrice Carvalho.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La discussion générale est close.
M. le président.
 La commission des affaires étrangères ayant conclu au rejet de l’article unique de la proposition de résolution, l’Assemblée, conformément à l’alinéa 2 de l’article 151-7 du règlement, est appelée à voter sur ces conclusions de rejet.
M. le président.
Sur le vote des conclusions de rejet, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
. . . . . . . . . . . . . . .
Pour que chacune et chacun se prononce en connaissance de cause, je tiens à apporter les précisions suivantes : si les conclusions de la commission des affaires étrangères sont adoptées, la proposition de résolution sera rejetée ; si elles sont rejetées, nous examinerons ensuite l’article unique de la proposition de résolution. Autrement dit, mes chers collègues, si vous souhaitez que cette proposition ne soit pas adoptée, vous devez voter pour les conclusions de la commission ; si vous souhaitez poursuivre l’examen de la proposition de résolution – ce qui ne signifie pas qu’elle sera adoptée –, il faut voter contre les conclusions de la commission.
 Un président très pédagogue !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je mets aux voix les conclusions de rejet de la commission.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article unique.
M. le président.
La parole est à M. Laurent Baumel.
 Le CETA n’est pas le TAFTA, mais l’un comme l’autre soulèvent certaines objections, d’ordre démocratique, environnemental ou social. Il est possible que certaines des préventions exprimées soient excessives ou qu’une analyse plus poussée de ce que Matthias Fekl a pu obtenir conduise des hommes et des femmes de bonne foi à considérer que les risques sont moins élevés que ce qu’on peut penser et que les bénéfices à retirer de ces accords sont plus importants. Néanmoins, comme cela a été dit au cours du débat, l’enjeu est plus global. Il se résume en une formule, utilisée, me semble-t-il, par la Commission nationale consultative des droits de l’homme : le CETA fait partie de cette génération d’accords du passé qui ont sacrifié les droits humains aux intérêts commerciaux.
M. Laurent Baumel.
Aujourd’hui, la fable de la mondialisation heureuse, qui continue d’être contée par une partie des élites politiques, économiques ou technocratiques, se heurte dans le monde entier à la prise de conscience croissante des dégâts concrets auxquels ont conduit les processus de libéralisation généralisée des mouvements de biens et de capitaux. L’affaire du CETA, comme celle du TAFTA, pose le problème du modèle de civilisation et de société, qui doit s’articuler à notre acceptation de l’économie de marché.
Il ne s’agit pas là d’un sujet de colloque, mais d’un sujet fondamental que les sociétés aspirent à s’approprier : sur nos territoires, par exemple dans ma circonscription, il n’est pas une réunion citoyenne où les participants n’évoquent pas ces questions, centrales pour leur vie quotidienne, à un moment ou à un autre de la discussion. Je souscris moi aussi à cette idée que les outils de l’appropriation démocratique doivent être mobilisés, non seulement le Parlement mais aussi, si nécessaire, le référendum.
 Très bien !
M. Pouria Amirshahi.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Je voudrais revenir sur un constat fait par Marc Dolez : l’exigence d’un débat de fond. Cette exigence est notamment portée par la délégation socialiste française au Parlement européen, dont les membres appellent leurs collègues du groupe de l’Alliance progressiste des socialistes et démocrates à engager un débat approfondi. Pour cette délégation, les votes des diverses commissions parlementaires ont clairement montré que le CETA ne faisait pas l’unanimité au sein du groupe S&D. Elle estime que trop d’incertitudes planent encore sur l’accord. C’est dire qu’un simple débat comme celui de ce soir, que nous avons demandé et qui était absolument indispensable, ne suffira pas.
M. André Chassaigne.
Il me semble donc assez méprisant envers la capacité de réflexion du peuple de France, d’opposer, comme vous l’avez fait, monsieur le secrétaire d’État, cette exigence de démocratie fort bien présentée par Marc Dolez à ce que serait un référendum. Bien au contraire, avec Maastricht ou le Traité constitutionnel européen, nous avons vu un débat se tenir dans le pays, qui a créé une véritable ébullition ; partant des textes, il y a eu des échanges, des réunions publiques et une prise de conscience. La démocratie, c’est ça !
Nous ne pouvons pas nous limiter en considérant que seul un parlement est à même de comprendre : le peuple est capable de comprendre ; il est capable d’échanger, de réfléchir, de voter, et il peut le faire par voie de référendum.
 Très bien !
M. Patrice Carvalho.
 La parole est à Mme Jacqueline Fraysse.
M. le président.
 J’appelle l’attention de tous mes collègues sur le fait que l’Assemblée a adopté ce matin, à une large majorité, la proposition de résolution européenne de notre groupe appelant à être à l’initiative d’une grande COP – conférence des parties – de la finance mondiale, de l’harmonisation et de la justice fiscales, sous l’égide des Nations unies, pour avancer en matière de coopération et de régulation fiscales, ce qui est très positif.
Mme Jacqueline Fraysse.
À cet égard, le projet d’accord commercial avec le Canada dont nous débattons maintenant pose de nombreuses questions quant au statut de ce pays, que certains n’hésitent pas à considérer comme un paradis fiscal.
 Le Canada ?
M. Christophe Caresche.
 C’est une plaisanterie !
M. François Loncle.
 Le sujet a pris de l’ampleur lorsque les
Mme Jacqueline Fraysse.
 Panama papers

M. Christophe Caresche.
 Opacité fiscale et juridique bien organisée, fiscalité avantageuse sur certains pans du territoire canadien, bonne réputation à l’international sont autant de critères de choix qui conduisent nombre de cabinets juridiques et fiscaux à proposer des montages
Mme Jacqueline Fraysse.

Ces montages mettent également en lumière ce que l’on peut appeler les « liaisons dangereuses » entre le Canada et des territoires qui, dans un langage technique, seraient qualifiés de « non coopératifs » – des paradis fiscaux, pour parler clair, au premier rang desquels on trouve Panama et la Suisse. L’opacité du Canada est particulièrement organisée lorsqu’il s’agit de connaître les réels détenteurs d’une société : dans la province de l’Ontario, en particulier, il est impossible de connaître le propriétaire d’une entreprise. On sait pourtant – tous les rapports, notamment celui d’Alain Bocquet, le prouvent – que l’opacité des registres est nocive puisqu’elle crée des trous noirs, voire des gouffres dans la finance mondiale.
Dès lors, il apparaît surprenant, voire inacceptable, que l’on puisse aujourd’hui mettre en place un tel accord commercial avec…
 Je vous interromps, ma chère collègue, car vos deux minutes de temps de parole sont dépassées et il est déjà très tard.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
 Tout en félicitant Marc Dolez et les membres du groupe de la GDR pour leur initiative, qui nous donne l’occasion de débattre et de voter sur une résolution européenne, je souhaite exposer les deux raisons qui me conduisent à approuver vivement ce texte.
M. Jean-Luc Laurent.
Premièrement, les effets et les conséquences du CETA suscitent de véritables craintes, qui sont fondées. Aucun économiste n’est en mesure de dire ce que le CETA apportera en termes de développement économique, c’est une réalité. Selon l’étude d’impact de la Commission européenne, ce traité conduirait à accroître le produit intérieur brut de 0,03 % à l’échelle de l’Union européenne, ce qui est très faible. Des études indépendantes mentionnent en revanche que l’accord pourrait conduire à supprimer au moins 200 000 emplois. Ces éléments d’information mis à notre disposition méritent réflexion. Pour ce qui me concerne, ils me conduisent à ne pas accepter le projet de traité.
Deuxièmement, la Commission européenne procède à un contournement de l’adoption, prévue selon une procédure mixte, en mettant en place une expérimentation anticipée, dès que le Parlement européen aura voté la ratification, sans attendre celle des pays de l’Union. Pardonnez-moi de le dire, je trouve que cette méthode s’apparente à un coup de force ou un déni de démocratie inacceptables.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 D’accord, monsieur le président. En tant que député du Mouvement républicain et citoyen, au regard de notre expérience historique – les référendums de 1992 et de 2005 –, je considère qu’il faut que les citoyens puissent décider, par référendum, du sort de tous les traités européens ou internationaux.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Marc Dolez pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Dolez,
rapporteur
 La proposition de résolution ayant été rejetée par la commission des affaires étrangères, pouvez-vous donner l’avis de cette dernière ?
M. le président.
M. Marc Dolez,
rapporteur
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Dolez,
rapporteur
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Dolez,
rapporteur
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Dolez,
rapporteur
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Dolez,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Marie Le Guen,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Marc Dolez,
rapporteur
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de résolution.
M. le président.
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Bravo ! Félicitations, monsieur Dolez !
M. André Chassaigne.
 Le président de l’Assemblée nationale a reçu du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant de l’ajout, en dernier point de l’ordre du jour du jeudi 9 février, de la proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d’agglomération issues de la transformation de syndicats d’agglomération nouvelle.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 7 février, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Discussion, selon la procédure d’examen simplifié, d’un projet de loi autorisant l’approbation d’une convention internationale ;
Discussion du projet de loi relatif à la sécurité publique.
La séance est levée.