M. Stéphane Peu
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Yves Blein
M. Jacques Mézard, ministre de la cohésion des territoires
M. Maxime Minot
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Ludovic Mendes
Mme Nathalie Loiseau, ministre chargée des affaires européennes
M. Yves Jégo
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Nicolas Turquois
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Mme George Pau-Langevin
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Sébastien Chenu
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
M. Éric Poulliat
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. François Cornut-Gentille
Mme Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Brigitte Bourguignon
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Barbara Pompili
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Michel Larive
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Aude Luquet
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Vincent Ledoux
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Xavier Roseren
M. Nicolas Hulot, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Marc Le Fur
M. le président
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Roland Lescure, président de la commission des affaires économiques
Mme Barbara Pompili, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
M. Arnaud Viala
M. Stéphane Travert, ministre
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur
M. Nicolas Turquois
M. Thierry Benoit
M. Dominique Potier
M. François Ruffin
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Grégory Besson-Moreau
M. Philippe Gosselin
M. Richard Ramos
M. Olivier Falorni
M. Guillaume Garot
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Sébastien Jumel
Mme Monique Limon
M. Jérôme Nury
M. Nicolas Turquois
M. Thierry Benoit
M. Dominique Potier
M. François Ruffin
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, 15 millions de Français vivent sur les territoires oubliés de la République, dans les départements d’outre-mer, les zones rurales, les quartiers populaires. Si la République est la maison commune, qui abrite et protège tous ses habitants, aujourd’hui nombreux sont ceux et celles qui vivent dans la cave ou dans la cabane au fond du jardin. Si rien n’est fait, nous pouvons craindre demain une République fragmentée en une multitude de maisons repliées sur elles-mêmes. Il y a urgence. Cette situation n’est pas une fatalité.
M. Stéphane Peu.
Après les états généraux de Grigny, il y a eu le discours du Président de la République à Tourcoing. Maintenant, il faut des actes !
Des propositions du rapport Borloo, qui font consensus auprès des acteurs de terrain, au rapport parlementaire de François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo sur la Seine-Saint-Denis, élaboré par des députés de tous les bancs, tous convergent sur un point : l’État n’est pas au rendez-vous de sa promesse républicaine, il est même un acteur majeur des discriminations.
 Il a raison !
M. Thibault Bazin.
 Police, justice, éducation sont trois missions régaliennes de l’État qui figurent au premier rang des inégalités. S’il n’y a pas de territoire perdu de la République, il y a des territoires que la République abandonne.
M. Stéphane Peu.
Monsieur le Premier ministre, quelques instants après que l’on ait entendu, avec beaucoup de déception, le discours du Président de la République, qui témoigne d’un aveuglement de la réalité du terrain, pouvez-vous vous engager,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe NG. – M. Thibault Bazin et M. Jean-Pierre Door applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.

M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
Ce qui est important, c’est que le Président de la République se soit exprimé une nouvelle fois, comme il l’a fait à Tourcoing, avec des mesures, des propositions et, surtout, un engagement national.
 Mais pas d’ambition !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Jacques Mézard,

Vous avez cité les travaux de Jean-Louis Borloo ; celui-ci vient de s’exprimer, se disant satisfait des déclarations du Président de la République.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Que ce soit en matière de sécurité, d’éducation, de petite enfance, de logement ou sur l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, le Président de la République a pris des engagements forts, et c’est là l’essentiel. Nos concitoyens attendent des actes, après des décennies durant lesquelles l’État, c’est vrai, s’est trop désengagé des territoires en difficulté. Cela, je l’ai déjà dit ici, est une responsabilité collective, de tous les gouvernements qui se sont succédé.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Parlez pour vous !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Yves Blein, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, ma question concerne l’accès aux droits, à tous les droits, aux droits réels, ceux dont on ressent concrètement les effets, pas les mirages ou les promesses d’une société résolue à la relégation ; l’accès aux droits garantis par un vrai contrat républicain pour lequel l’égalité, la fraternité, ne sont pas seulement des mots ; l’accès à l’éducation, à l’instruction, à la formation ; l’accès à la santé, dans nos quartiers comme en milieu rural ; le droit à la tranquillité et à la sécurité, pour soi-même et pour sa famille ; le droit au logement ; le droit à l’emploi ; le droit, finalement, tout simplement, de s’émanciper et de s’épanouir dans notre société ; le droit de devenir citoyen ordinaire parce que l’on n’est plus discriminé et que le racisme comme l’antisémitisme n’ont définitivement plus cours.
M. Yves Blein.
En s’exprimant ce matin, le Président de la République a fixé trois objectifs.
Premièrement, que la République garantisse les mêmes droits réels à tous ses enfants, rappelant que les inégalités d’accès à ces droits ne concernaient pas seulement certains quartiers, mais aussi certaines zones rurales ou des DOM-TOM.
Deuxièmement, que chacun puisse choisir sa vie grâce à la formation, à la mobilité, à l’emploi, à l’accès aux technologies du numérique, lesquelles facilitent à leur tour l’accès aux réseaux, si précieux quand il s’agit de décrocher un stage en entreprise, son premier contrat à durée indéterminée, ou de créer son entreprise.
Troisièmement et enfin, que nous sachions, tous ensemble, refaire République, en rappelant l’importance de l’éducation populaire pour construire une citoyenneté vécue et en apportant un soutien durable et solide au monde associatif, en formant une société de vigilance pour lutter contre les incivilités, en promouvant l’accès à la dignité par la culture et par le sport.
 On est sauvés !
Un député du groupe LR.
 C’est la déprime en marche !
M. Thibault Bazin.
 Monsieur le ministre, comment comptez-vous mettre en œuvre ces objectifs pour que, comme l’a dit ce matin Yassine Belattar
M. Yves Blein.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Jacques Mézard,
ministre de la cohésion des territoires
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Et la ruralité ? C’est là qu’on a moins de chances !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,

Vous le savez, je l’ai dit également : c’est la responsabilité de tous.
 Non, c’est la vôtre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM) 
 Vous ne vous convainquez pas vous-même !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jacques Mézard,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. –Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Maxime Minot, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Maxime Minot.
« Joker » : voilà ce que le ministre d’État, ministre de l’intérieur, chargé de la sécurité routière, répond à un Français qui l’interroge.
 Et voilà !
M. Pierre Cordier.
 C’est dire que votre mesure démagogique consistant à abaisser la vitesse autorisée à 80 kilomètres-heure sur les routes secondaires…
M. Maxime Minot.

M. Erwan Balanant.
 …ne fait l’unanimité ni dans votre majorité ni dans votre gouvernement.
M. Maxime Minot.
Je comprends les doutes de M. Collomb face à une telle précipitation et à l’absence totale de concertation.
Je comprends les doutes de M. Collomb…
 Sans compter ceux du Président de la République !
M. Éric Straumann.
 …alors que cette réforme intervient en complément de la hausse de la taxe sur le diesel, de la complexification du contrôle technique, mais aussi et surtout en même temps que la délégation à des opérateurs privés des contrôles de vitesse embarqués.
M. Maxime Minot.
 Scandaleux ! C’est de l’acharnement !
M. Fabien Di Filippo.
 Je comprends les doutes de M. Collomb sur cette réforme qui touchera principalement ceux de nos compatriotes qui vivent dans nos territoires ruraux, obligés de prendre leur voiture pour aller déposer leurs enfants à l’école, se rendre au travail, tout simplement pour vivre.
M. Maxime Minot.
 Vous emmerdez les Français !
M. Raphaël Schellenberger.
 Monsieur le Premier ministre, vous allez nous sortir une fois de plus les mêmes chiffres. Mais qu’en est-il des conclusions de l’expérimentation menée par vos prédécesseurs ? Pourquoi ne pas en publier les résultats chiffrés ? Cette obstination à préférer l’opacité à la transparence ne peut que suggérer que ces résultats ne sont pas concluants et que vous agissez par dogmatisme plus que par pragmatisme.
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Mais non !
Un député du groupe LaREM.
 Car s’il faut être pragmatique, plutôt que dépenser des millions d’euros à changer les panneaux et à modifier les radars, ne vaudrait-il pas mieux les utiliser pour aider les collectivités à entretenir et sécuriser le réseau routier secondaire ?
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 S’il faut être pragmatique, ne faites pas croire qu’il s’agit d’une expérimentation et que vous reviendrez en arrière après une dépense publique inutile.
 Et s’il faut être pragmatique, il faut penser à tous les Français, pas seulement à ceux qui n’utilisent leur voiture que le week-end !
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous entendre le scepticisme de votre gouvernement et cesser d’enquiquiner – pour ne pas dire autre chose – les Français qui empruntent leur voiture chaque jour ?
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Plus de joker !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Pas tous !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je ne peux pas m’empêcher, en revanche, d’entendre dans ce que vous dites parfois l’expression d’une certaine forme de démagogie. Cela, c’est vrai !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Protestations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Monsieur le député, dans votre département de l’Oise, il y a eu l’année dernière 62 morts sur les routes, et 586 blessés.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et l’état des routes ?
M. Thibault Bazin.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Mais si ! Simplement, on propose autre chose !
Mme Valérie Boyer.
 On n’a pas dit qu’il ne fallait rien faire !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Là-dessus, on est d’accord !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Monsieur le député, toutes les mesures qui ont été prises en matière de sécurité routière, sans exception, ont été impopulaires. Aucune n’a été prise par démagogie. On peut prendre de mauvaises mesures en étant très populaire. J’ai l’impression, monsieur le député, j’ai le sentiment, j’ai la conviction, fondée sur l’expérience et sur les recommandations du Conseil national de la sécurité routière, instance compétente pour formuler des avis en ce domaine,…
 Donnez les statistiques !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce n’est qu’une impression !
M. Éric Straumann.
 La parole est à M. Ludovic Mendes, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre chargée des affaires européennes, nous avons appris récemment l’alliance conclue en Italie par les chefs de file du Mouvement 5 étoiles et de la Ligue, qui ont finalement réussi à masquer leurs divergences pour présenter au président Mattarella leur contrat pour un gouvernement du changement. Ce dernier témoigne d’une souplesse idéologique certaine, eu égard aux nombreuses divergences qui les opposent.
M. Ludovic Mendes.
 Voilà le résultat de la proportionnelle !
M. Christian Jacob.
 Bien que le président n’ait pas encore validé la nomination de Giuseppe Conte à la tête du gouvernement, l’inquiétude est de rigueur, alors qu’un pays fondateur de l’Union européenne et troisième puissance économique de la zone euro est en passe d’être dirigé par un gouvernement populiste et eurosceptique. L’accord conclu entre ces deux formations comprend notamment de nombreuses propositions brutales en termes de politique migratoire qui figuraient de longue date dans la rhétorique du parti d’extrême droite dirigé par Matteo Salvini.
M. Ludovic Mendes.
Si ce programme venait à être appliqué, 500 000 migrants, originaires pour la plupart de pays en guerre ou fuyant des régimes d’oppression, pourraient être expulsés sans autre forme de procès
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits)
 Oh ! Quelle horreur !
M. Gilbert Collard.
 …a su faire recette de la crise migratoire que connaît le continent européen depuis plusieurs années. Ses propositions brutales et démagogiques ont trouvé écho auprès d’une partie de la population italienne nourrie d’un sentiment d’abandon et de déclassement.
M. Ludovic Mendes.
L’impuissance de l’Union européenne à faire face collectivement au défi migratoire est très certainement à mettre en parallèle avec le succès grandissant des populistes européens, notamment dans les pays soumis à une pression migratoire importante du fait de leur situation géographique. Une fois posé, ce constat doit inciter l’Europe à se réformer le plus rapidement possible, pour agir de manière efficace face aux défis de notre siècle, sous peine de céder encore du terrain à ces mêmes populistes qui, à droite comme à gauche, souhaitent le naufrage du projet européen.
Dans ce contexte, madame la ministre, comment assurer demain une relation exigeante et de qualité avec un partenaire européen historique tel que l’Italie ? Comment agir à l’échelle européenne, pour faire émerger l’Union européenne de l’efficacité ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Nathalie Loiseau,
ministre chargée des affaires européennes
Aujourd’hui, un nouveau gouvernement italien est en cours de formation. Il est trop tôt pour faire des commentaires. Mais ce gouvernement est le résultat de ces élections ; la France travaillera avec lui, parce que l’Italie est un voisin, un partenaire et un allié important. Nous travaillerons dans le souci d’un triple respect : celui des résultats de l’élection et de leur signification ; celui des engagements pris par tous et par chacun dans l’Union européenne et, plus particulièrement, dans la zone euro – nos destins sont intimement liés et il n’est ni possible ni souhaitable de faire cavalier seul au sein de l’Europe ; celui des valeurs fondamentales de l’Union européenne.
Quant à la refondation de l’Europe, nous la défendons. Croyez-moi, monsieur le député, au vu de la situation en Italie comme ailleurs, elle est plus nécessaire et urgente que jamais !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le 6 juin 2017, vous êtes venu, à mon invitation, visiter le quartier, dit sensible, de Surville à Montereau. Vous avez pu y prendre connaissance de ce qui avait été fait dans le passé, en matière de restructuration urbaine notamment, ainsi que des attentes des habitants dans leur vie quotidienne. Ils attendent de la sécurité, dans une ville qui a vu, en dix ans, son commissariat se vider de 50 % de ses effectifs ; des moyens en faveur du plan de restructuration urbaine, en panne depuis trois ans, faute d’argent dans les caisses ; de moyens en matière d’enseignement ; de moyens, au fond, pour tout ce qui relève du principe du « rattrapage républicain ». Voilà tout ce qui a poussé les habitants de ce quartier à vous dire qu’ils ne voulaient pas plus que la République, mais qu’ils ne voulaient pas moins non plus.
M. Yves Jégo.
Si je suis ici, c’est parce que ces électeurs me font confiance et qu’ils m’ont demandé de les représenter. C’est en leur nom que je m’exprime pour vous dire que la politique, c’est sans doute essayer de faire plus avec moins, mais c’est surtout faire plus pour ceux qui ont moins. Je voudrais partager avec vous l’enthousiasme qui s’est exprimé tout à l’heure, suite au discours d’Emmanuel Macron à l’Élysée sur la politique de la ville. Malheureusement, et même si le Président de la République a abordé tous les sujets ce matin, je crains que nous ne soyons trop faibles, qu’il n’y ait trop peu de moyens et que, après que les maires vous ont exposé pendant des semaines de quoi ils avaient besoin, on n’ait fait ce matin que leur expliquer comment s’en passer.
Monsieur le Premier ministre, je tiens à vous poser la question personnellement, parce que je vous sais attaché à ces questions : que retenez-vous des annonces du Président et du plan de Jean-Louis Borloo ? Qu’est-ce qui sera mis en œuvre ? Pouvons-nous espérer des moyens à la hauteur du défi devant nous ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 En pleine campagne législative !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je suis absolument d’accord avec vous sur deux points que vous avez mentionnés. D’abord, ces sujets m’intéressent à titre personnel, pour des raisons évidentes que vous comprenez et qui tiennent à mon engagement municipal au Havre pendant de longues années, engagement qui perdure. Ensuite, vous avez fait le constat que la cause de nombreux dysfonctionnements, réels, dans plusieurs quartiers et communes est à trouver dans un affaiblissement, un ralentissement, voire un abandon de certaines politiques publiques.
Ces politiques publiques ralenties, affaiblies, avaient-elles produit tous leurs effets ? Il faut, en cette matière comme en d’autres, rester modestes. Beaucoup a été fait dans les quartiers depuis vingt ou trente ans, notamment en matière de rénovation urbaine. Mais tout n’était pas réussi. Nous le savons. C’est un chantier éternellement recommencé, qu’il faut aborder avec les idées claires. Le Président de la République, après avoir reçu les propositions qu’il avait chargé Jean-Louis Borloo de faire et avoir écouté un grand nombre d’interlocuteurs, a formulé un plan ou, plus exactement, a défini une stratégie qui repose sur une méthode et une philosophie.
La méthode est celle du travail en commun, de rendez-vous réguliers, d’une discussion avec tous les acteurs intervenant en matière de politique de la ville, les communes, les agglomérations, les métropoles – il ne vous aura pas échappé que le Président de la République a insisté sur le fait qu’une bonne politique de la ville, c’est souvent une politique intercommunale ou d’agglomération –, les associations, les syndicats, les entreprises. La méthode est claire, et le Président de la République s’engagera en personne.
La philosophie, quant à elle, est celle de la vigilance. La vigilance n’est pas la délation, c’est le fait d’être attentifs. C’est vrai pour les questions de sécurité, mais aussi de solidarité : nous devons être mobilisés.
 C’est un peu technocratique tout ça !
M. Sébastien Jumel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
En termes de mesures, cela signifie, monsieur le député, un engagement très fort et très ferme sur les questions de sécurité. Le Président de la République a déclaré que la police nationale devait, avec les polices municipales et les maires, approfondir les relations et les protocoles qui permettent d’associer tous les acteurs à une amélioration de la sécurité, en évoquant la possibilité, sous réserve de la conclusion d’un protocole extrêmement ferme, d’échanger avec les maires des informations sur les individus qui seraient inscrits dans les fichiers des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT.
En matière d’éducation, la stratégie prévoit l’approfondissement des mesures de dédoublement des classes de CP et de CE1 et une initiative très ambitieuse pour le stage de troisième.
 Ça existe déjà !
M. Sébastien Jumel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
S’agissant de la réforme de l’apprentissage, nous veillerons à ce que les contrats d’apprentissage soient créés et développés à l’endroit où ceux qui en ont le plus besoin vivent, notamment dans les quartiers. Nous partons, comme vous le savez pour le vivre, monsieur le député, d’une situation très largement insatisfaisante que nous devons corriger. Je ne reviens pas sur ce qui a été dit sur les emplois francs dans le cadre d’une politique de l’emploi ambitieuse et d’une mobilisation des entreprises.
Concernant la rénovation urbaine, qui n’est ni l’alpha ni l’oméga de la politique de la ville, mais un élément décisif, le Président de la République n’a pas voulu de grand plan avec beaucoup de milliards et une gouvernance nationale, qui aurait d’un coup d’un seul, par le simple effet d’une annonce quasi magique, réglé tous les problèmes. Nous savons tous que cela ne marche pas comme cela. En revanche, il a été proposé de garantir les financements de l’ANRU. L’une des raisons pour lesquelles les procédures sont si lourdes et lentes, ainsi que chaque maire le dénonce à loisir, c’est que, le financement de l’ANRU s’étant progressivement tari, à défaut de pouvoir produire des financements, on a produit…
 Des normes !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Un peu de retenue tout de même ! Vous étiez député !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la cohésion des territoires, le Président de la République a annoncé en début d’après-midi une série de mesures destinées aux quartiers défavorisés de notre pays. Ces banlieues, ces villes de taille moyenne, mais aussi ces territoires ruraux ont le sentiment d’être soit laissés pour compte, soit au contraire stigmatisés pour les problèmes que l’on y rencontre.
M. Nicolas Turquois.
 C’est la réalité !
M. Stéphane Peu.
 Ce sont des millions de nos concitoyens qui aspirent à vivre tranquillement dans ces lieux, à y travailler et à se côtoyer le plus normalement du monde. Il est temps de considérer l’ensemble des questions : la question sociale, celles de l’emploi, de l’éducation, de la pauvreté plus importante qu’ailleurs et de la promiscuité qui augmente les tensions et qui rend la tâche plus difficile à tous ceux qui font tout pour s’en sortir, pour améliorer leur quotidien et celui de leur famille. C’est à ceux-là en priorité que l’État et la société doivent apporter des réponses en les soutenant dans leur volonté d’émancipation. Pour être efficaces, ces réponses ne doivent pas conduire à une mise à l’écart de ces quartiers, ni au saupoudrage des mesures. Trop souvent, en multipliant les plans et les outils spécifiques, on a contribué à faire des habitants des citoyens d’exception et des quartiers défavorisés, des lieux à l’écart de la règle républicaine commune.
M. Nicolas Turquois.
Le groupe MODEM insiste sur la nécessité absolue de raccrocher ces territoires pour les inscrire dans la continuité républicaine. Le Président de la République a annoncé ce matin qu’il entendait y répondre en leur donnant « les mêmes droits et des droits réels ». Voilà bien l’essentiel. Tout ne peut passer par la seule question des moyens, il nous faut travailler sur la cohérence des politiques que nous menons, entre la rénovation urbaine – importante –, la place de l’école, l’éducation à la civilité et la politique de l’emploi et de la mixité sociale. Monsieur le ministre, dans l’objectif dessiné par le Président de la République, comment le Gouvernement compte-t-il répondre à cet impératif de cohérence de l’action pour donner un avenir à tous les territoires les plus défavorisés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Vous abordez ensuite la question de l’émancipation. La France doit être une chance pour tous. Notre devoir – la promesse républicaine – consiste à donner à chacun les mêmes chances de réussite où qu’il soit, quel que soit le lieu où il est né ou a habité. Cela aussi passe par des mesures très concrètes : 30 000 places en crèche, 30 000 stages de troisième, toute la mobilisation en faveur de l’éducation nationale, de l’apprentissage et de la formation professionnelle, les engagements que nous demandons aux entreprises pour lutter contre la discrimination à l’embauche. Car la promesse républicaine n’est jamais aussi bafouée que lorsque vous avez fait des études, que votre famille s’est donné du mal, et qu’à la fin vous avez deux fois et demie moins de chances que d’autres d’être embauché dans une entreprise.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Enfin, monsieur le député, si ma mémoire est bonne – je parle sous le contrôle collégial –, la première fois qu’on a parlé de plan pour les banlieues, c’était sous Raymond Barre ; je n’étais pas né. Il est grand temps de se demander si l’on peut adopter une méthode différente, si l’on ne réussira pas plutôt avec une approche de projet, grâce à la confiance accordée aux acteurs et à la dynamique que nous avons recréée malgré les désaccords. C’est en tout cas le pari que nous faisons, et je crois que nous avons raison.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Vous rendez-vous compte de ce que vous dites ?
M. Christian Jacob.
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, depuis la fermeture du centre humanitaire provisoire de Paris, les demandeurs d’asile et migrants ne sont plus accueillis et orientés au fur et à mesure de leur arrivée dans la capitale. Dans le nord-est de Paris, et notamment près du centre commercial du Millénaire, se sont reconstitués des campements de masse indignes de notre République : indignes pour ceux qui y vivent, indignes pour les riverains, indignes de la sixième puissance économique au monde.
Mme George Pau-Langevin.
Le système mis en place par l’État pour prendre le relais n’est pas suffisant sur le plan quantitatif. Sur le plan qualitatif, ce système exclut la moitié des migrants – ceux dont les empreintes ont été enregistrées dans un autre État de l’Union –, mais ne propose aucune alternative. Comment dès lors s’étonner que les campements grossissent ?
En outre, les ONG demandent à être assistées par la police, qui actuellement refuse de collaborer. Or sans la présence d’ONG et de policiers, un campement de 1 500 personnes devient tout simplement une zone de non-droit. Deux migrants ont été récemment retrouvés noyés, ce qui était craint à juste titre. La ville de Paris alerte depuis des semaines sur l’urgence à agir ; elle a pris des mesures indispensables de salubrité, mais est arrivée aux limites de ce qu’une ville peut faire.
C’est l’État, c’est le ministère de l’intérieur qui est compétent en matière de demande d’asile et d’hébergement d’urgence des personnes sans abri. Seule l’organisation de l’accueil au fur et à mesure des arrivées, avec un diagnostic et une orientation, est de nature à mettre fin à ce chaos. Enfin, vous devez proposer à ces personnes vulnérables une solution avant l’évacuation.
Monsieur le Premier ministre, comment le Gouvernement compte-t-il sortir de cette crise et garantir l’ordre public dans les quartiers concernés par ces campements de masse, qui n’en peuvent plus ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
En outre, dans cet accueil, chacun doit prendre ses responsabilités. Aujourd’hui, 95 % des migrants qui arrivent à Paris sont hébergés en dehors de la capitale : soit en banlieue, soit en province. Pour éviter cela, il faut lier situation administrative des migrants et hébergement plutôt que de continuer à mener une politique d’hébergement indifférenciée des personnes arrivant sur le territoire français. C’est le sens des dispositifs que nous avons mis en place : quatre structures d’accueil de jour sont désormais ouvertes, les centres d’accueil et d’examen des situations – CAES – parisiens comptent aujourd’hui 700 places permettant de garantir l’hébergement de 500 nouvelles personnes par semaine. Il faut éviter toute naïveté : les campements parisiens se composent aujourd’hui en très large partie de personnes qui refusent les mises à l’abri parce qu’elles veulent se soustraire à l’examen des situations administratives ; on note aussi la présence de filières. Face à ces situations, la seule solution est l’application du droit, et avant tout du droit de séjour.
 La parole est à M. Sébastien Chenu, au titre des députés non inscrits.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, le groupe Carrefour a annoncé cette année un plan social d’une envergure sans précédent dans la grande distribution. Il entend se séparer de 273 magasins qu’il avait rachetés au groupe Dia. Pour 227 d’entre eux, il n’y a aucun repreneur ; 2 100 emplois au total sont menacés, notamment dans des villes de ma circonscription – Denain, La Sentinelle –, mais aussi à Hénin-Beaumont, à Liévin, et partout en France.
M. Sébastien Chenu.
Combien de temps le Gouvernement restera-t-il les bras ballants à ce sujet ? Le groupe Carrefour a bénéficié, au titre du CICE, de 100 millions d’euros d’aides publiques depuis 2013. Je rappelle que ce dispositif coûte 20 milliards d’euros par an pour des résultats qui ne correspondent pas aux sommes ainsi investies par les Français. Aucune aide n’est versée aux PME par le moyen du CICE, dont Marine Le Pen a d’ailleurs demandé la suppression. C’est votre philosophie qui est mise en accusation.
Combien de milliards d’euros seront ainsi investis pour des résultats proches de zéro en ce qui concerne le nombre d’emplois préservés dans notre pays ? Combien de cadeaux succéderont demain aux cadeaux d’aujourd’hui, avec une inutilité absolue ? Où était M. Macron pendant la création du CICE ? C’est lui qui l’a inventé !

M. Pierre Cordier.
 La réalité, c’est que la politique d’austérité touche les territoires et les citoyens les plus démunis. Il est certes plus facile de s’attaquer à eux qu’à la niche fiscale dont bénéficient les journalistes, par exemple ! Les investissements publics ne permettent pas la création d’emploi : le CICE en est le triste exemple.
M. Sébastien Chenu.
Nous vous demandons d’agir. Quand comptez-vous passer aux actes, quelle politique comptez-vous mener à la place de cette politique de laisser-faire sans aucun retour sur investissement ? Que comptez-vous faire pour préserver les emplois menacés par le groupe Carrefour ?
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Notre politique économique, c’est effectivement d’améliorer la compétitivité de nos entreprises, des PME, des commerçants, des artisans. Notre politique économique, c’est de baisser l’impôt sur les sociétés sur cinq ans, en faisant passer son taux de 33 % à 25 %, afin que nos entreprises soient plus rentables. Notre politique économique, c’est – nous l’assumons – de baisser les charges sur les salaires pour que les entreprises puissent embaucher.
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Gilbert Collard.
 Vous ne parlez pas de Carrefour !
M. Sébastien Jumel.
 Et les fonctionnaires ?
Un député du groupe FI.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Notre politique, c’est la formation et la qualification. Vous constatez tous dans vos circonscriptions, comme moi-même, que nombre d’entreprises, aujourd’hui, notamment dans le secteur industriel, n’arrivent pas à trouver des soudeurs, des chaudronniers, des carrossiers. Il y a des emplois disponibles, mais pas de travailleurs formés, qualifiés.

M. Éric Coquerel 
 Quel rapport avec la question ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Bruno Le Maire,

 Pour l’instant, ce n’est pas le cas !
Mme Marine Le Pen.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Poulliat, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics, aujourd’hui, les organisations syndicales de fonctionnaires manifestent leurs inquiétudes concernant la suppression de 120 000 emplois, le recours massif aux contrats perçu comme une attaque contre le statut des fonctionnaires, la rémunération au mérite des agents et leur évolution de carrière.
M. Éric Poulliat.
Les Français sont très attachés au service public, mais demeurent critiques à l’égard de son efficacité ainsi que de ceux qui le font vivre chaque jour. Aussi est-il urgent de refonder notre modèle d’action publique afin d’offrir aux usagers un service public de qualité, adapté aux circonstances et aux territoires. La performance des services publics passe par une évolution structurelle et par un dialogue social efficace avec les agents. Il faut notamment repenser le numérique en replaçant au cœur de l’action publique l’humain – agents et usagers – et non le document et la procédure.
Il est primordial de ne plus envisager la fonction publique du seul point de vue budgétaire et comptable. Supprimer des postes pour réaliser des économies ne peut pas constituer le seul axe d’une réforme en profondeur. La mobilité, l’innovation territoriale, l’évolution du management sont autant de chantiers pour demain. En ce sens, un groupe de travail de la majorité parlementaire développe des propositions pour une fonction publique épanouissante pour les agents et satisfaisante pour les usagers.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles mesures comptez-vous prendre pour proposer un dialogue social plus fluide, améliorer le cadre d’emploi des contractuels, favoriser les mobilités, moderniser notre fonction publique et réconcilier les Français avec celle-ci ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
C’est parce que nous sommes attachés au service public que nous voulons moderniser et renforcer la fonction publique. Il s’agit de la rendre plus efficace, plus réactive en l’adaptant aux évolutions, notamment dans le domaine du numérique. Nous avons ouvert quatre chantiers portant sur le dialogue social, l’individualisation de la rémunération, l’accompagnement des carrières et la mobilité, ainsi, en effet, que sur un recours facilité au recrutement par contrat, ce qui ne signifie pas pour autant que nous allons remplacer un mode de recrutement par un autre.
Nous allons conduire ces quatre chantiers, mais pas à n’importe quel prix. Nous allons tout d’abord garantir les fondamentaux, c’est-à-dire que nous ne remettrons pas en cause le statut de la fonction publique. Celui-ci peut être ajusté, rénové, mais ses fondamentaux doivent être maintenus.
 Il était mieux quand il avait des convictions, cet homme !
M. Fabien Di Filippo.
 Il avait plus d’idées quand il était au PS !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Enfin, nous mènerons ces réformes en dialogue avec les organisations syndicales, qui seront consultées en permanence sur les chantiers que nous avons ouverts, mais aussi sur d’autres sujets, liés à ce qui fait l’essence de la fonction publique : l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, la lutte contre les discriminations, mais aussi la lutte contre la précarité. Les organisations syndicales savent combien nous attendons leurs propositions dans ces domaines. Sur toutes ces questions, par exemple celle des salaires, nous sommes aussi preneurs des propositions des parlementaires.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Tous les parlementaires ?
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. François Cornut-Gentille, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, à lire vos projets institutionnels, c’est au Parlement qu’il est urgent de remettre de l’efficacité en réduisant le nombre des élus, en introduisant la proportionnelle et en rationalisant les débats. Mais vous faites fausse route en faisant du Parlement le bouc émissaire d’une impuissance publique inavouable.
M. François Cornut-Gentille.
Avec mes collègues Kokouendo et Peu, j’achève un travail sur la Seine-Saint-Denis,…
 Excellent travail !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 … qui met en lumière une inefficacité qui n’est certes pas d’origine parlementaire. Qu’avons-nous constaté ? Des sous-effectifs chroniques dans les tribunaux, des élèves sans professeur là où le besoin est le plus fort, ou encore un évitement face aux phénomènes mafieux qui gangrènent le quotidien des habitants. Comble du déni, les services sont incapables de s’accorder sur la population du département, à 20 % ou 30 % près !
M. François Cornut-Gentille.
Dès lors, comment prétendre à une quelconque efficacité ? Mais la Seine-Saint-Denis n’est que le miroir grossissant d’un dysfonctionnement plus général. Chacun comprend alors qu’il faut des représentants forts et des débats vigoureux pour relayer le mécontentement face à une technostructure autocentrée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Absolument !
M. Nicolas Forissier.
 Très juste !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Votre réforme fait l’inverse : elle produira des élus faibles, coupés du terrain et bridés dans leurs débats. En fait de démocratie efficace, se profile plutôt le cauchemar d’une technocratie triomphante.
M. François Cornut-Gentille.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 Monsieur le Premier ministre, nous nous connaissons : le conseiller d’État que vous êtes est peut-être à l’aise avec cette perspective, mais l’ancien maire du Havre doit avoir des doutes. Alors que vous vous targuez de mépriser la démagogie, pourquoi vous y risquer contre le Parlement ? Je vous invite plutôt, monsieur le Premier ministre, à sortir de ces facilités…

M. Fabien Di Filippo.
 …pour bâtir une réforme institutionnelle qui s’attaquerait aux vraies racines de l’impuissance publique.
M. François Cornut-Gentille.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG, GDR et FI.)
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux, ministre de la justice

M. Laurent Furst.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et les moyens ?
Plusieurs députés du groupe LR.
 Vous êtes en train de vider l’article 24 de sa substance !
M. Éric Straumann.
Mme Nicole Belloubet,
garde des sceaux
Vous le voyez, monsieur le député, l’objectif n’est absolument pas de diminuer le rôle du Parlement : il est de le conforter dans la réalité de son pouvoir. Et ainsi, ensemble, nous pourrons lutter contre cette impuissance publique que vous relevez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, le Président de la République a clairement fixé notre cap : celui de « limiter la pauvreté sans limiter la richesse »
Mme Brigitte Bourguignon.
 (Exclamations sur les bancs du groupe

Faire plus pour ceux qui ont moins est au cœur du projet présidentiel qui guide l’action du Gouvernement et de la majorité. Nous avons ainsi revalorisé la prime d’activité et baissé les cotisations salariales pour que le travail paye mieux, augmenté l’allocation adulte handicapé et le minimum vieillesse pour protéger les plus vulnérables.
Faire plus cela signifie aussi et surtout traiter les inégalités à la racine à travers une politique sociale qui émancipe par l’investissement dans la petite enfance et dans l’école de la République, et c’est le sens du dédoublement des classes dans les quartiers prioritaires, mais aussi par la formation et par l’emploi, et c’est le sens du projet de loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel que nous examinerons bientôt.
Faire plus pour ceux qui ont moins implique aussi de faire mieux. Tel est le sens du versement social unique et automatique, qui fait actuellement l’objet d’une réflexion, non pas pour exclure certains bénéficiaires, mais pour lutter contre le non-recours et permettre à chacun de vivre dignement.
 Quelle réponse apporter quand il n’y a pas de question ?
M. Patrick Hetzel.
 Soyons donc collectivement à la hauteur des attentes sociales légitimes exprimées par nos concitoyens. Vous pouvez compter sur notre majorité à l’Assemblée pour être force de propositions.
Mme Brigitte Bourguignon.
La presse a relayé ces derniers jours une note de la direction du budget préconisant la réduction ou la refonte de certaines prestations sociales.
 Une ex-socialiste qui demande la baisse des aides sociales, on aura tout vu !
M. Pierre Cordier.
 Si le rôle de la direction du budget est bien de faire des propositions, celui des responsables politiques que nous sommes est de s’interroger sur le sens de notre politique et de prendre les décisions.
Mme Brigitte Bourguignon.
 Quelle est la question ?
M. Pierre Cordier.
 Voici ma question, mon cher collègue : dans ce contexte, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous rassurer la représentation nationale sur les intentions du Gouvernement en matière sociale, et plus particulièrement concernant la politique de prestations sociales ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Quelle est la question ?
M. Sébastien Jumel.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
 (Rires et exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Mes priorités sont claires. Je présenterai, début juillet, une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, qui fera de l’investissement social la priorité. Il s’agit d’un enjeu d’émancipation, de dignité et de justice. La solidarité à l’égard des plus fragiles s’exprimera en particulier en direction des enfants et des jeunes : nous développerons des modes d’accueil des jeunes enfants, accompagnerons mieux les parents et renforcerons l’accès à la formation des jeunes les plus éloignés de l’emploi. Nous travaillerons aussi à ce que plus aucun jeune sortant de l’aide sociale à l’enfance ne soit laissé sans solution de logement, d’emploi ou de formation.
 Très bien !
Mme Amélie de Montchalin.
Mme Agnès Buzyn,

S’agissant de notre système de prestations sociales, il présente certains défauts. Il est compliqué, ce qui entraîne notamment du non-recours. Nous devons regarder cette réalité en face…
 Qui va payer ?
M. Frédéric Reiss.
Mme Agnès Buzyn,

Protéger les plus fragiles est l’un des piliers de l’action du Gouvernement. Ce sera le centre de notre action dans les mois qui viennent. Je présenterai dans les prochains jours et mois une feuille de route sur l’hôpital, sur la dépendance et sur notre système de retraite. Libérer les énergies et, en même temps, protéger les plus fragiles est le cœur de la politique que nous menons. Vous pouvez compter sur ma détermination.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la biodiversité est en grave danger. On ne compte plus les signaux d’alarmes lancés par les scientifiques ces dernières années.
Mme Barbara Pompili.
On sait que la sixième extinction de masse a commencé. On le constate même dans notre pays : ce sont les oiseaux que l’on n’entend plus, les hérissons que l’on ne voit plus et les insectes qui disparaissent.
 Les verts aussi ont disparu !
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 On sait qu’il n’y a pas de planète B. On sait que le déclin de la biodiversité impacte directement nos besoins vitaux, l’eau que nous buvons, la nourriture que nous mangeons, les plantes et les bactéries qui nous soignent, mais aussi les espaces naturels qui nous protègent contre les aléas climatiques, telles les inondations, les sécheresses et l’érosion.
Mme Barbara Pompili.
On sait que nous sommes responsables de l’accélération du déclin de cette biodiversité, et que nous pouvons donc éviter le désastre. On le sait, et pourtant, pour reprendre vos mots, monsieur le ministre : « la biodiversité, tout le monde s’en fiche ».
Dès qu’il s’agit de sortir des discours pour entrer dans le concret, toutes les excuses sont bonnes pour éviter de prendre les mesures qui s’imposent.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 C’est faux !
Mme Émilie Bonnivard.
 Il est vrai que c’est difficile, parce que notre système économique est à revoir complètement et que certains acteurs doivent être accompagnés ; parce que cela bouscule les habitudes ; parce que le court terme prend encore trop souvent le pas sur le long terme.
Mme Barbara Pompili.
On le constate ici même, à l’Assemblée nationale, quand, sur certaines lois, des mesures de simple bon sens sont repoussées parce qu’il faut attendre encore et toujours. Pendant ce temps, la catastrophe approche. Nous ne pouvons plus continuer à scier la branche sur laquelle nous sommes assis.
Monsieur le ministre, vous voulez provoquer un sursaut citoyen à travers votre plan sur la biodiversité et mettre ce sujet au cœur de nos politiques publiques.
 Il n’y a pas plus urgent ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Pouvez-vous donc nous indiquer comment vous allez œuvrer pour qu’enfin, collectivement, nous arrivions à faire bouger les choses ?
Mme Barbara Pompili.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 Envoyons l’homme sur Mars, il n’y aura plus de problème !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Il est encore là !
M. Éric Straumann.
 Il n’est pas encore parti !
M. Pierre Cordier.
 Bientôt les vacances de M. Hulot ?
M. Patrick Hetzel.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
 Vous vous croyez dans une cour d’école ?
Mme Brigitte Bourguignon.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 La fin du capitalisme ?
M. François Ruffin.
 Celle de l’argent ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mais il nous faut également nous interroger, vous avez raison, sur un modèle économique qui est parfois aussi une licence à détruire et à gaspiller.
 Ah, voilà !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
Gardons cependant à l’esprit que chacun doit s’interroger sur ce qu’il peut faire pour protéger la biodiversité. Il faut changer de vocabulaire : l’idée n’est plus de réduire notre impact sur la biodiversité, mais d’avoir un impact positif sur celle-ci.
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – M. Balanant et M. Millienne applaudissent.)
 Nous devons également nous fixer comme objectifs de parvenir à zéro artificialisation des sols, d’arrêter d’empoisonner la nature et de multiplier les zones protégées afin de protéger la biodiversité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Allons vivre sur Mars !
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Michel Larive, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je salue votre talent de négociateur : vous avez réussi, dans la manifestation d’aujourd’hui, à rassembler tous les syndicats dans un front uni contre votre politique.
M. Michel Larive.
 Ils n’ont pas rassemblé grand monde.
M. Éric Straumann.
 La chose est assez rare pour qu’elle doive être soulignée.
M. Michel Larive.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Selon les lois de Rolland de 1938, réaffirmées en 1997, trois principes fondent le service public : la mutabilité, afin de mieux servir l’intérêt général, la continuité, afin qu’il soit assuré sans interruption sur tout le territoire, et l’égalité, dont découlent les notions de neutralité et de laïcité. Seul le statut des fonctionnaires peut garantir l’effectivité de ces missions.
Or votre plan d’austérité prévoit la suppression de 120 000 postes de fonctionnaires et un recours massif aux contractuels : c’est l’un des plus grands plans sociaux que connaîtra notre pays au cours des prochaines années, et il est organisé par votre gouvernement !
 Très bien !
M. Jean-François Parigi.
 Pourtant, c’est bien le contraire qu’il faudrait faire : embaucher des fonctionnaires, pour gérer convenablement notre service public, qui est, je vous le rappelle, le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Cette destruction massive du service public aura un impact dramatique sur la cohésion sociale au sein de notre République. Vous grandissez le peuple des invisibles. Or les Françaises et les Français veulent croire en un service public garant de la solidarité nationale. Détruire le service public revient à les priver d’un quart de leur consommation de biens et de services, et de la moitié pour les plus pauvres d’entre eux.
M. Michel Larive.
Les Françaises et les Français prennent conscience de l’ampleur de la catastrophe sociale qui s’annonce et l’expriment, au moment où je vous parle, en manifestant dans la rue sur tout le territoire national. Ils l’exprimeront à nouveau, le 26 mai prochain, en formant des marées populaires partout en France.
Monsieur le Premier ministre, jusqu’où irez-vous dans la casse de notre modèle social ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 Un ancien camarade !
M. Thibault Bazin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics

Nous ne le remettons pas en cause, nous voulons l’adapter et le moderniser, faire en sorte que la fonction publique, et à travers elle l’administration, soit plus forte et plus efficace pour affronter les mutations et les évolutions qu’elle doit connaître.
 On a vu, oui !
Un député FI.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Nous travaillons également sur les questions d’individualisation de la rémunération, de mobilité et de parcours professionnel, afin de donner plus de perspectives aux agents.
Nous travaillons également en vue de faciliter le recrutement au contrat.
 C’est un problème.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Monsieur le député, je termine en reprenant la troisième de vos expressions. Vous avez salué l’action du Gouvernement en disant que nous avions réussi à rassembler les neuf organisations syndicales. Vous faisiez ainsi allusion, de manière assez évidente, au mouvement d’aujourd’hui qui se traduit, d’après les chiffres dont nous avons eu communication à 13 heures, par un taux de grévistes un peu moins important que celui observé le 22 mars dernier.
Tous les messages doivent, certes, être entendus. Là où nous réunissons les neuf organisations syndicales, chaque semaine, voire chaque jour, dans mon bureau ou celui de Gérald Darmanin, nous négocions, nous discutons et nous nous concertons pour avancer ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Pour quel résultat ?
M. Loïc Prud’homme.
 La parole est à Mme Aude Luquet, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Aude Luquet.
Ce sont 1 à 2 millions de Français qui sont aujourd’hui atteints par la stéatohépatite non alcoolique, la NASH – 
 non-alcoholic steatohepatitis –
Résultat d’une surcharge du foie en graisse, cette pathologie est notamment provoquée par une consommation excessive de boissons sucrées. L’épidémie se développe lentement, car la maladie ne présente aucun symptôme. Lorsque des signes de fatigue apparaissent, il est souvent trop tard, et ce d’autant que les médecins ne disposent d’aucun traitement. La greffe d’un foie devient alors inévitable.
Face à ce mal nouveau, qui se propage insidieusement par le contenu de nos assiettes, nos marges de manœuvre résident principalement dans la prévention : il faut acquérir les bons réflexes alimentaires. Cela se joue dès le plus jeune âge, car la probabilité d’être obèse adulte est proche de 100 % quand on l’a été enfant.
Pour lutter contre l’obésité, il est nécessaire de renforcer notre stratégie nationale en menant des actions de sensibilisation à destination du public et des professionnels de la santé. La première journée internationale de la NASH est d’ailleurs prévue le 12 juin prochain.
De nouveaux outils pour le consommateur sont apparus, mais ils restent insuffisants. Nous devons aller plus loin. J’espère, à titre personnel, que mes collègues saisiront l’occasion de l’examen du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable pour améliorer l’information du consommateur, par exemple en rendant obligatoire la mention du nutri-score dans les publicités.
Ma question est la suivante, madame la ministre : quel est l’état de la recherche sur la NASH et quelles mesures entendez-vous prendre en vue de sensibiliser et de lutter contre cette maladie, pour qu’elle ne soit plus silencieuse ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.– Mmes Valérie Beauvais et Bérengère Poletti applaudissent aussi.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
La lutte contre la maladie du soda repose donc sur une stratégie globale correspondant aux orientations de la stratégie nationale de santé. Il s’agit d’abord de l’adoption par la population française d’habitudes de vie favorables à la santé, en s’appuyant sur les nombreux programmes de santé publique, comme le programme national nutrition santé, qui promeut l’accès à une alimentation favorable à la santé et la pratique d’une activité physique régulière.
Nous avons par ailleurs adopté récemment plusieurs mesures : outre les actions d’information et d’éducation, nous avons révisé la taxe sur les sodas dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ;nous avons travaillé avec les industriels sur l’étiquetage nutritionnel, le nutri-score dont vous parliez – aujourd’hui soixante entreprises sont engagées avec nous en faveur de sa publicité – ; nous avons élargi la prescription médicale de l’activité physique pour les personnes atteintes de maladies chroniques. Dans le cadre du futur plan national nutrition santé, qui sera finalisé au début de 2019, la lutte contre la NASH disposera d’un volet spécifique.
Le surpoids et l’obésité sont des axes prioritaires de la politique de prévention que je mène, et cette prévention commence dès la petite enfance, grâce à l’éducation à la santé et à la prise en charge de parcours pour les enfants atteints d’obésité. Comme vous le souligniez, madame la députée, vieillir en bonne santé est un enjeu majeur pour le ministère de la santé, et c’est le cœur de la politique que je mène en faveur de la prévention.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. Vincent Ledoux.
Il fallait réformer le régime social des indépendants : tout le monde en convient et tout le monde vous soutiendra, madame la ministre, dans votre effort de transformation.
Ce régime, issu de la fusion de trois caisses de protection des chefs d’entreprise, s’est avéré totalement insatisfaisant, malgré les bonnes intentions qui ont présidé à sa création en 2006. Il convient de tout mettre en œuvre pour que cette réforme soit la plus aboutie possible, sans effets pervers pour nos travailleurs indépendants, artisans, industriels, commerçants et professions libérales. Je vous demande donc de bien vouloir nous faire un point d’étape et répondre à quelques questions légitimes, qui ne doivent pas devenir des inquiétudes.
Quel type de pilotage allez-vous mettre en œuvre pour éviter que se reproduisent les carences de la gouvernance de 2006 ? De quelle manière les risques en matière de système d’information sont-ils pris en considération ? Comment allez-vous les maîtriser ? Qu’en est-il du transfert des 5 500 salariés de l’ex-RSI aux caisses du régime général ? Quel sera le niveau de cotisation et de protection pour les travailleurs indépendants ?

À réforme d’ampleur, grands efforts d’information et de pédagogie. Merci, madame la ministre, de nous livrer le mode d’emploi de cette réforme !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Depuis le 1

Je voudrais préciser ici, de concert avec Mme la ministre des solidarités et de la santé, que ce ne sont pas les 5 500 agents du RSI qui sont en cause. Ils ont fait leur maximum pour répondre aux interrogations extrêmement nombreuses des indépendants, et cela malgré les difficultés techniques, notamment informatiques, qui furent l’un des principaux problèmes de ce régime, mais ils n’ont pas pu bénéficier de la quiétude nécessaire pour leur travail. Je voudrais, au nom de la représentation nationale et du Gouvernement, les remercier pour le travail très important qu’ils ont accompli pendant ces mois et ces années difficiles.
La fusion des régimes à l’intérieur du régime général de Sécurité sociale, mais avec une porte d’entrée particulière pour les indépendants, répondra aux interrogations. C’est cette majorité qui a voté cette mesure dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Pendant les deux ans que durera la transition, nous répondrons aux questions spécifiques des indépendants, sans augmentation de charge pour eux, tout en leur donnant la possibilité de bénéficier du régime général, avec des améliorations – notamment, dès ce début d’année, la possibilité de payer par carte bancaire les dettes et délais de paiement et les échéances de cotisation. Dans quelques mois, lorsque la fusion aura été achevée, mais avec une porte d’entrée particulière pour les indépendants, nous disposerons d’un régime qui répondra à leurs besoins et sera à la hauteur de leur travail, en leur assurant la protection nécessaire, dans le respect de la liberté d’exercice de leur profession.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Xavier Roseren, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 J’associe à ma question mon collègue Jean-Luc Fugit.
M. Xavier Roseren.
Monsieur le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, la qualité de l’air constitue un enjeu environnemental et sanitaire majeur, qui nécessite des actions ambitieuses. Santé publique France vient de le rappeler : la pollution de l’air est responsable de la mort prématurée de 48 000 personnes par an, sans compter les milliers de nos concitoyens affectés par des pathologies respiratoires ou cardio-vasculaires.
Le Gouvernement a pris conscience de cette priorité en prenant d’ores et déjà des mesures concrètes – je pense à la prime à la conversion des véhicules, à la fin de l’avantage fiscal accordé au diesel ou encore au dispositif relatif à la rénovation thermique des habitations. Je ne doute pas que le prochain projet de loi d’orientation sur les mobilités apportera, lui aussi, des solutions.
Les territoires ont eux aussi mesuré l’urgence de la situation. Je tiens à saluer, en particulier, le remarquable travail collégial qui a été mené en Haute-Savoie, et qui a permis d’aboutir à une feuille de route dans le cadre du nouveau plan de protection de l’atmosphère.
Malgré ces avancées, le phénomène de la pollution reste préoccupant. Le jeudi 17 mai dernier, la Commission européenne a renvoyé la France devant la Cour de justice européenne pour non-respect des normes de qualité de l’air. Dans ma circonscription, les habitants de la vallée de l’Arve sont allés jusqu’à porter plainte contre l’État.
Monsieur le ministre d’État, quelle réponse pouvez-vous apporter aux injonctions de l’Europe et aux inquiétudes de nos concitoyens ? Quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour répondre efficacement à ce problème national et local ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Nicolas Hulot,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mais sauf à prendre des mesures coercitives, c’est-à-dire interdire la circulation dans de nombreuses grandes villes, interdire le chauffage au bois dans d’autres et fermer du jour au lendemain des secteurs industriels entiers, il n’existe pas de remède miracle au problème : cette situation est le fruit de quarante ans d’aménagement du territoire et de politiques des transports. Avec Élisabeth Borne, nous souhaitons que le projet de loi d’orientation sur les mobilités, dont les derniers arbitrages sont en cours, marque un tournant dans la lutte contre la pollution de l’air et qu’il permette de conclure une alliance avec tous les acteurs concernés, au premier rang desquels les collectivités territoriales. D’ailleurs, vous y avez fait référence, ces dernières ont joué leur rôle en publiant, il y a quelques semaines, des feuilles de route que l’on peut qualifier d’ambitieuses ; nombreuses sont celles qui prévoient la mise en place d’un outil structurant, qui ne sera pas facile à faire passer dans l’esprit des automobilistes : les zones à faibles émissions.
Monsieur le député, la route est encore longue avant de revenir en dessous des seuils dangereux. Je voudrais toutefois vous donner des raisons d’espérer, car certaines actions très concrètes sont menées à notre initiative. La prime à la conversion, que vous avez citée, a déjà permis de remplacer 45 000 véhicules polluants par des véhicules neufs ; elle touche en priorité les plus modestes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Mêmes mouvements.)
Vous le savez, monsieur le député : il n’y a pas de solution qui permettrait de résoudre ce problème en quelques heures. Nous détaillerons à la mi-juin, avec Élisabeth Borne et toutes les collectivités territoriales, d’autres plans d’actions, notamment celui concernant la vallée de l’Arve.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n
M. le président.

La conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de cinquante heures.
Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : pour le groupe La République en marche, douze heures et cinquante-cinq minutes ;…
 C’est beaucoup !
M. Fabien Di Filippo.
 …pour le groupe Les Républicains, douze heures et vingt minutes ; pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, quatre heures et cinq minutes ; pour le groupe UDI, Agir et indépendants, cinq heures et cinquante-cinq minutes ;…
M. le président.
 C’est correct !
M. Thierry Benoit.
 …pour le groupe Nouvelle Gauche, cinq heures et quarante-cinq minutes ; pour le groupe La France insoumise, quatre heures et trente-cinq minutes ; pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, quatre heures et trente minutes. Les députés non inscrits, quant à eux, disposent d’un temps de parole d’une heure.
M. le président.
 Rappel au règlement !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1.
M. Marc Le Fur.
En janvier, février et mars, nous n’avons presque pas travaillé, mes chers collègues.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 L’ordre du jour était alors très mince ; et voici que, à partir d’aujourd’hui, plusieurs grands textes arrivent en discussion.
M. Marc Le Fur.
 En marche !
M. Philippe Vigier.
 Avant l’orage !
M. Thierry Benoit.
 Nous les attendions, mais le problème est qu’ils se « percutent » les uns avec les autres. Sur celui dont nous abordons l’examen, une partie de la discussion sera escamotée et renvoyée au week-end prochain, alors que l’on aurait très bien pu se donner réellement le temps de débattre d’un texte qui est, vous le savez fort bien, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, très attendu dans nos campagnes.
M. Marc Le Fur.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Je tiens donc à le dire au nom de mon groupe : nous déplorons l’incapacité du Gouvernement à gérer correctement le calendrier. Nous avons à examiner sur le fond de grands textes, auxquels il nous faut consacrer du temps. Je regrette que le calendrier prévu ne le permette pas.
M. Marc Le Fur.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. - M. Jean-Luc Mélenchon applaudit également.)
 Il a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Merci, monsieur Le Fur. Comme vous le savez, c’est la conférence des présidents, à laquelle vous participez, qui a décidé d’organiser les débats selon la procédure du temps programmé ; et c’est à la demande du président Christian Jacob qu’elle a décidé, ce matin, que ce temps serait fixé à cinquante heures.
M. le président.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
 Ne nous décevez pas, monsieur le ministre !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 (Sourires.)
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable, mesdames, messieurs les députés, presque dix mois jour pour jour après le lancement des États généraux de l’alimentation – EGA –, nous voici réunis pour donner du corps, ensemble, aux évolutions législatives issues de leurs travaux. Je souhaite prendre un peu de temps pour vous livrer l’état d’esprit du Gouvernement dans cette discussion, mais aussi pour expliquer nos propositions et vous convaincre de leur bien-fondé.
 Vous le savez, nous devons lutter à la fois contre ceux qui veulent que rien ne bouge, et qui se complaisent dans des politiques figées pour mieux les dénoncer ensuite, et ceux qui veulent absolument imposer leurs visions, leurs modèles, sans souci des difficultés générées. Cette politique du « pied au mur » ne permet pas les démarches de progrès auxquelles je crois et que je souhaite construire avec vous dans un dialogue singulier, permanent et respectueux des valeurs de chacune et de chacun.
 L’agriculture et l’alimentation sont au cœur de notre projet pour la France. Pourquoi ? Parce qu’elles sont l’une des clefs de notre souveraineté, parce que l’agriculture est au carrefour de multiples politiques qui façonnent notre pays – en matière d’alimentation, d’aménagement du territoire, de ruralité, de transition écologique, de commerce extérieur et de relations internationales –, parce que l’une de ses missions premières est de nourrir la population, parce que l’alimentation est un enjeu quotidien pour tous nos concitoyens, et parce que nous parlons de bien manger, en quantité et en qualité. Il s’agit de permettre à chacun de manger sain, sûr, durable, sans oublier la dimension conviviale, bien française, de nos repas.
 C’est pour toutes ces raisons que le Président de la République a souhaité, dès le début de son mandat, que se tiennent les États généraux de l’alimentation. Vous vous êtes tous mobilisés, dans les ateliers et dans vos circonscriptions, pour que cette réflexion collective produise du fruit, et je tiens à vous en remercier. Ce fruit, c’est la feuille de route de la politique de l’alimentation présentée par le Premier ministre et les ministres présents le 21 décembre dernier, lors de la clôture des États généraux.
 Le projet de loi que je vous présente aujourd’hui est le premier de ces fruits. Mais il y en a d’autres, et c’est la grappe tout entière dont il faut se saisir pour avancer sur les sujets agricoles et alimentaires : les plans de filière, qui marquent l’engagement des acteurs économiques ; le programme « Ambition Bio 2022 » ; le renforcement de la stratégie relative au bien-être animal ; la feuille de route sur les produits phytopharmaceutiques et sur une agriculture moins dépendante aux pesticides, qui témoigne des dynamiques de transformation à l’œuvre ; le plan d’action en matière de bioéconomie, qui ouvre des pistes de diversification des revenus agricoles ; le volet agricole du grand plan d’investissement et le travail sur la fiscalité agricole que j’ai engagé avec Bruno Le Maire, des parlementaires et des représentants des acteurs de l’agriculture, signe de la volonté de l’État d’être présent aux côtés des acteurs pour accompagner les évolutions en cours ou à venir.
 La liste n’est évidemment pas exhaustive, mais il me paraissait important de remettre en perspective le travail que nous allons conduire. Nous avons besoin d’un cadre légal clair et facilitateur, qui laisse aussi chacun des acteurs exercer pleinement ses compétences et ses responsabilités.
 En abordant cette discussion, nous devons penser tout particulièrement aux agriculteurs et à tous nos concitoyens, comme pendant les EGA. Pensons aux agriculteurs. L’agriculture française doit pouvoir retrouver son esprit de conquête. Les agriculteurs disposent de savoir-faire et d’une force de travail indispensables à la vie économique de la France et à l’aménagement de nos territoires. Ils sont les gardiens des paysages et de la biodiversité, au cœur de notre identité et au cœur de nos défis alimentaires, économiques et environnementaux. Comment faire réussir la France sans son agriculture ?
 C’est parce que nous voulons une agriculture prospère, compétitive et durable que notre projet de loi vise à soutenir les agriculteurs et à leur permettre de vivre de leur travail, tout simplement. À travers ce texte nous voulons donc défendre avec vous une agriculture compétitive, innovante, durable et riche de la diversité de ses modèles. Il ne s’agit pas d’opposer ces modèles mais, au contraire, de les rendre complémentaires, de sorte qu’ils créent les ressources suffisantes pour développer nos économies locales et, ce faisant, gagner ensuite sur les marchés nationaux et internationaux.
 Parce que nous souhaitons, à travers notre projet de transformation de la France, que le travail paie, nous devons nous engager pour permettre aux agriculteurs de percevoir le juste prix de leur labeur. Pensons aussi à nos concitoyens, tous sensibles à l’une des facettes, au moins, du chantier sociétal des États généraux de l’alimentation. Nos concitoyens sont attentifs à ce qu’ils mangent, eux et leurs enfants, à la maison comme à l’extérieur ; préoccupés aussi de l’alimentation des personnes les moins favorisées, comme en témoigne la générosité de leurs dons aux associations caritatives ; soucieux du bien-être animal ; concernés et vigilants, enfin, sur les enjeux environnementaux.
 Nous avons déjà eu l’occasion de débattre du texte par deux fois, en commission du développement durable et en commission des affaires économiques, pendant près de trente-sept heures. Je tiens à remercier les présidents de ces deux commissions, Roland Lescure et Barbara Pompili, ainsi que tous les députés qui ont participé à ces travaux, pour la qualité de l’écoute et des échanges que nous avons eus. Je tiens aussi à souligner tout spécialement le travail remarquable de Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis sur le titre II du texte, et de Jean-Baptiste Moreau, rapporteur du texte, dont il n’est pas nécessaire de rappeler qu’il est un excellent connaisseur des secteurs agricole et agroalimentaire et un homme de terrain.
 La réalité du terrain, mesdames, messieurs les députés, nous permettra de rédiger un texte équilibré, bien éloigné des visions parfois folkloriques de l’agriculture qui fleurissent çà et là. Les deux rapporteurs ont conduit un travail dense d’auditions ; ils ont pris la pleine mesure des enjeux environnementaux et des transformations à conduire, et formulé des propositions pertinentes sur des sujets souvent complexes et parfois clivants. Les enrichissements du texte par rapport la version initiale du Gouvernement leur doivent beaucoup, et ce n’est pas fini.
 Grâce à tout ce travail en amont, les EGA, l’élaboration du texte initial par le Gouvernement, appuyé par des services dont je salue le très grand professionnalisme, et le passage dans vos deux commissions, le texte qui arrive en discussion devant vous ne porte pas sur de simples ajustements techniques : il appelle à un changement clair de paradigme. Vous le savez, cela est attendu par le monde agricole, mais aussi par les consommateurs.
À travers ce texte, je veux redonner du pouvoir aux producteurs dans la chaîne de valeur. Nous partageons tous le même constat : la situation n’a que trop duré. Les agriculteurs subissent de plein fouet une guerre des prix et ne dégagent pas, ou plus, les marges de manœuvre indispensables tant à la rémunération de leur travail ou de leur capital qu’à la montée en gamme des productions agroalimentaires.
 Cette guerre des prix se nourrit du déséquilibre de l’offre et de la demande, de l’absence d’organisation de la production et de la concentration toujours plus forte du secteur de la distribution.
 C’est ça, le problème !
M. Charles de Courson.
M. Stéphane Travert,

Entre 2000 et 2016, le prix du lait payé au producteur est passé de 30 à 32 centimes par litre, soit 2 centimes de plus en seize ans : non pas 2 centimes par an, mais bien 2 centimes par litre de lait en seize ans, alors que, durant la même période, l’inflation a crû de plus de 27 % et le produit intérieur brut – PIB – de 45 %.
Ce qui vaut pour le lait vaut aussi pour de nombreuses autres productions agricoles, en viande bovine, en porc, en volailles, en productions végétales… Sans nier le fait que certaines productions ont connu parfois des parenthèses plus favorables, le sujet auquel il nous faut apporter des réponses est bien celui de la répartition et de la relance de la création de valeur, pour lutter contre la vente à des prix anormalement bas. Ma priorité est bien de redonner aux agriculteurs le juste prix de leur production et la visibilité indispensable à tout entrepreneur pour penser le temps long et ainsi produire une alimentation de qualité, dans le respect de règles sociales, environnementales et sanitaires renforcées.
Premiers maillons de la chaîne de production alimentaire, les agriculteurs devront se regrouper pour servir des transformateurs innovants, qui valoriseront les matières premières sur le marché intérieur comme à l’international. Nous voulons y arriver en renforçant les organisations de producteurs pour permettre aux agriculteurs de peser collectivement, et en leur permettant, ensemble, de définir le prix de vente de leurs produits. Sachez que plus de la moitié des éleveurs livrant à une entreprise privée n’adhèrent pas à une organisation de producteurs – OP – ou à une coopérative laitière. C’est vrai aussi pour le secteur de la viande et des fruits et légumes, qui comptent chacun plus de 250 OP parmi les 600 recensées en France.
Que prévoit le présent projet de loi ? Intitulé « projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable », il comprend deux titres principaux, le premier à dominante économique, et le deuxième à dominante sociétale. Le titre I

Sur ce dernier point, je souhaite rassurer les consommateurs, parfois rendus inquiets par les propos alarmistes d’un grand distributeur. Oui, c’est vrai : le relèvement du seuil de revente à perte et la fin des promotions excessives vont induire pour la distribution, dans un premier temps, une hausse de marge et de chiffre d’affaires. Mais, il n’y a aucune fatalité à ce que ces hausses se traduisent par une augmentation globale des prix pour le consommateur.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Une usine à gaz !
M. Marc Le Fur.
M. Stéphane Travert,

Vous le voyez, l’édifice du titre I

Je suis convaincu, et je crois que vous l’êtes aussi sur ces bancs, que le premier des défis qui attend nos modèles agricoles est bien de recréer des marges financières permettant à la fois d’offrir de la visibilité pour investir et de transformer durablement nos modèles. Cette visibilité et cette capacité à penser l’agriculture à moyen terme sont indispensables pour conduire les transformations rendues nécessaires tant par le contexte économique que par les attentes sociétales.
À cet égard, les titres suivants du projet de loi, qui sont à mes yeux aussi importants que le premier, viennent soutenir la première jambe du texte, à savoir la finalité de la production agricole : l’alimentation des Françaises et des Français. Les États généraux l’ont souligné : bien plus qu’un besoin élémentaire, la consommation de denrées alimentaires est un acte auquel nos concitoyens accordent un sens plus profond, une attention renforcée, presque politique dans le sens noble du terme. Comment notre alimentation contribue-t-elle aujourd’hui à nous maintenir en bonne santé ? Comment contribue-t-elle à la protection de notre environnement ? Comment développer une alimentation à la fois sûre, saine, durable et, j’insiste sur ce point, accessible à toutes les couches de la société ?
Le projet de loi traduit la volonté du Gouvernement de défendre une politique alimentaire favorisant des choix qui préservent le capital santé de chacun et le capital environnement de tous.
Ainsi, pour réduire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, nous prévoyons d’interdire les rabais, ristournes et remises lors de leur vente, de séparer les activités de vente et de conseil et de sécuriser par voie d’ordonnance le dispositif des certificats d’économies des produits phytopharmaceutiques.
En matière de sécurité sanitaire, les pouvoirs d’enquête et de contrôle des agents chargés de la protection de la santé, de la protection animale et de la sécurité sanitaire des aliments sont renforcés pour accroître l’efficience des contrôles de l’État.
Dans le domaine du bien-être animal, le projet initial du Gouvernement prévoyait déjà d’étendre le champ du délit de maltraitance animale et de doubler les peines en cas de délit constaté lors de contrôles officiels. Il proposait aussi de donner aux associations de protection des animaux la possibilité de se porter partie civile en cas d’infraction constatée par un contrôle officiel. Ces dispositions ont été complétées par plusieurs articles adoptés en commission des affaires économiques, prévoyant notamment l’extension à tous les abattoirs de l’obligation de désigner un responsable de la protection animale et l’application du statut de lanceur d’alerte. Ces ajouts vont dans le sens d’une amélioration du bien-être animal, un sujet auquel le Gouvernement est particulièrement attentif.
Autre volet clef du projet de loi au sein du titre II, la volonté du Gouvernement de faire de la politique de l’alimentation un puissant moteur de réduction des inégalités sociales. Nous le savons tous, l’accès à une alimentation variée et de qualité est encore aujourd’hui très corrélé à l’appartenance à une catégorie sociale, ainsi qu’en témoigne la prévalence de maladies comme l’obésité ou le diabète. Pour tenter de réduire ces inégalités sociales, il vous est proposé, à l’article 11 de faire de la restauration collective un levier d’amélioration de la qualité de l’alimentation pour tous, et ce dès le plus jeune âge.
Comment ? La restauration collective publique représente plus de la moitié des 7,3 milliards de repas hors foyer servis en France chaque année. Aussi, le projet de loi prévoit que la restauration collective publique s’approvisionne avec au moins 50 % de produits issus de l’agriculture biologique, locaux ou sous signes de qualité, à compter du premier janvier 2022. Le travail en commission a permis de préciser et de compléter le dispositif, notamment en élargissant son périmètre à la restauration collective d’organismes privés ayant des missions de service public. La commission a également adopté une série d’articles additionnels portant sur des thématiques alimentaires, dont beaucoup constituent à mes yeux des apports notables au projet de loi.
Enfin, le projet de loi prévoit de lutter contre la précarité alimentaire et de limiter les conséquences environnementales du gaspillage. Les articles 12 et 15 du projet de loi ont ainsi pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire dans la restauration collective par la mise en place d’un diagnostic obligatoire et d’étendre à la restauration collective et à l’industrie agroalimentaire le don alimentaire.
Voilà, dépeint succinctement, le panorama global du présent projet de loi relatif à l’agriculture et l’alimentation, et le cadre dans lequel il s’insère. Comme toujours, je serai, bien évidemment, à l’écoute de toutes les propositions d’amendements que vous formulerez pour améliorer encore le projet. Il s’agit de nous inscrire collectivement et résolument dans une trajectoire qui respectera tant les hommes – du producteur au consommateur – que l’environnement dans lequel ils évoluent. Construire ensemble une trajectoire permettant de tirer notre agriculture vers le haut, par l’innovation, par l’investissement, par la montée en gamme, par la confiance, c’est lui donner toutes les chances de résister aux défis de la mondialisation. Avec le Président de la République et le Premier ministre, nous voulons refonder le pacte social entre les agriculteurs et la société, pour rendre les premiers à nouveau fiers de leur travail et pour redonner à la France la fierté de son agriculture.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
 Il va retirer son amendement !
M. Daniel Fasquelle.
 C’est fâcheux !
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Ce texte fait suite aux États généraux de l’alimentation, fruits d’un engagement central du programme agricole du Président de la République. Pendant quatre mois, à partir du 20 juillet 2017 et jusqu’en décembre, les EGA ont eu l’immense mérite de remettre autour d’une même table des personnes qui ne se parlaient plus. Ce texte constitue la traduction législative des trois défis évoqués par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, lors de la présentation de la feuille de route de la politique alimentaire du Gouvernement : faire en sorte que chacun puisse vivre dignement et sereinement du fruit de son travail ; rétablir la confiance entre les distributeurs et les producteurs ; répondre aux nouvelles attentes des consommateurs.
Réussir ces trois défis, c’est l’ambition qui a guidé les travaux que nous avons menés depuis neuf mois. Pendant les États généraux de l’alimentation, tout d’abord, la commission des affaires économiques a organisé deux cycles d’auditions afin d’entendre plus de trente-cinq acteurs issus de tous les secteurs du monde agroalimentaire. Nous sommes allés sur le marché de Rungis, à la rencontre des producteurs qui négocient chaque matin leurs viandes, leurs poissons ou leurs fruits et légumes. Nous nous sommes également rendus au salon de l’agriculture pour rencontrer les interprofessions. Je tenais particulièrement à saluer le travail de notre président, Roland Lescure, qui a conduit l’ensemble de la commission à entrer au contact des professionnels sur le terrain.
Je suis aussi fier du travail collectif que nous avons accompli ensuite pour enrichir le texte du projet de loi initial. Au total, 1 874 amendements ont été discutés au sein de la commission des affaires économiques. Parmi eux, 234 ont été adoptés, provenant de tous les groupes politiques : 40 de La République en marche, 40 du groupe Les Républicains, 19 du Mouvement démocrate et apparentés, 15 du groupe Nouvelle Gauche et 14 du groupe UDI, Agir et indépendants.

M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Enfin, 60 amendements de votre rapporteur ont été adoptés. Mes amendements abordaient des aspects rédactionnels ou techniques, mais aussi des sujets plus politiques. Il en a ainsi été des précisions apportées à l’article 1

sur le choix des indicateurs à utiliser, mais également sur le rôle des interprofessions, qui, par leur reconnaissance européenne, devront être la pierre angulaire du dispositif proposé. J’ai aussi eu à cœur de renforcer la place du médiateur des relations commerciales agricoles dans le processus de résolution des conflits liées aux contrats, notamment grâce à un dispositif de « 
 name and shame 
Dans le cadre de mon travail de rapporteur, j’ai organisé quarante-cinq auditions à l’Assemblée nationale, dont une partie a été délocalisée au salon international de l’agriculture : au cours de vingt et une réunions de travail étalée sur six jours, nous avons ainsi écouté tous les acteurs afin de connaître leur position. Sachant l’importance de reconnecter les politiques agricoles et alimentaires avec la réalité du terrain, il était en effet fondamental, à mes yeux, de rencontrer directement tous les acteurs concernés et de leur parler.
Ingénieur agronome de formation, agriculteur, j’ai fait le choix de continuer à travailler sur mon exploitation, mais c’est bien au titre d’élu de la nation que j’ai mené ce travail de rapporteur et que je m’adresse à vous aujourd’hui.
Rattacher le projet de loi à la base, c’est une chose ; toutefois, mon rôle de rapporteur m’impose en outre de prendre de la hauteur et de le rattacher au cadre européen, qui régit une bonne part de notre politique agricole. Plusieurs membres de la commission et moi-même nous sommes donc rendus à Bruxelles pour y interroger les membres de la Commission européenne et les négociateurs des textes européens, afin de nous assurer de la compatibilité du projet de loi avec la législation européenne. J’en profite pour saluer le travail du député européen Michel Dantin, avec lequel j’ai eu le plaisir de collaborer dans le cadre de l’élaboration du projet de loi.
Il est essentiel de saisir pleinement les possibilités nouvelles ouvertes par l’adoption, le 13 décembre dernier, du règlement « Omnibus ». À cet égard, le texte dont nous discutons constitue un tournant en matière d’organisation économique du secteur et d’assouplissement du droit de la concurrence. Premier texte directement fondé sur les nouvelles dispositions en vigueur au sein de l’Union européenne, il sera, je l’espère, le prélude à un mouvement général de réformes dans les autres pays européens, et offrira une base forte aux futurs débats sur la Politique agricole commune.
Nous, législateurs, avons entre nos mains le pouvoir d’ouvrir la voie à une transformation globale du modèle d’organisation du secteur agricole et, plus généralement, à l’émergence d’une agriculture au service de l’homme et de son environnement. C’est à nous, députés de la nation, qu’il incombe de créer les outils permettant de répondre aux trois défis formulés par le Gouvernement.
Le premier défi consiste à faire en sorte que chacun puisse vivre dignement de son travail. C’est pourquoi le titre I

Pour être réellement efficaces, ces mesures de structuration de l’offre et de renforcement du pouvoir de négociation des producteurs doivent être couplées à un renforcement de l’encadrement des relations contractuelles entre les industriels et les distributeurs. Tel sera le sens des modifications du code de commerce – dont la technicité invite à accepter la demande d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances – auxquelles nous procéderons.
À rebours d’une production atomisée, l’industrie agroalimentaire et la grande distribution ne cessent de renforcer leur concentration. À l’heure actuelle, les quatre premières centrales d’achat françaises concentrent 92,2 % en valeur et 88,5 % en volume des ventes de produits de grande consommation.

M. Thierry Benoit.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Dans son avis du 31 mars 2015, l’Autorité de la concurrence a dressé un diagnostic des risques concurrentiels découlant de tels rapprochements à l’achat. Sur le marché aval de la distribution, elle a ainsi identifié des risques de collusion induits par l’échange d’informations sensibles ainsi que des risques d’éviction de certains distributeurs.
S’agissant du marché de l’approvisionnement, l’Autorité note que la puissance d’achat renforcée des distributeurs, qui se livrent à une guerre des prix, pourrait fragiliser certains fournisseurs, les inciter à réduire la qualité des produits ainsi que leurs investissements et, dans le pire des cas, les faire disparaître du marché.
Il n’est pas acceptable que les négociations commerciales se poursuivent sans prendre en compte ces risques. C’est pourquoi j’ai déposé un amendement visant à renforcer le dispositif législatif qui encadre le rapprochement des centrales d’achat en conférant à l’Autorité de la concurrence des moyens accrus pour les contrôler. Outre l’évolution du cadre national, il est nécessaire d’avancer au niveau européen en vue d’encadrer les super-centrales d’achat européennes, que ces mêmes grands distributeurs utilisent pour contourner le droit français. À cet égard, l’adoption de la proposition de directive présentée par la Commission européenne pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire sera essentielle
La concentration du secteur favorise les négociations commerciales déséquilibrées, à l’avantage des grands distributeurs et au détriment des producteurs, qui subissent par ailleurs une forte volatilité de la valeur des produits agricoles, donc de leurs revenus.

M. Jean-Pierre Vigier.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
À cet égard, l’action du législateur – notre mission, mes chers collègues – consiste à permettre la construction d’un équilibre innovant, de la fourche à la fourchette, entre les intérêts des divers acteurs – producteurs, transformateurs et distributeurs – afin de renforcer l’équité en matière de partage de la valeur.
Faire bouger les lignes d’un système largement critiqué, tel était le but de mon amendement visant à exclure les produits agricoles et alimentaires de la convention unique – c’est-à-dire du résultat des négociations commerciales annuelles entre fournisseurs et distributeurs. Les opérateurs économiques que nous avons auditionnés ont unanimement dénoncé ce système, qui génère de vrais psychodrames dans certaines filières. Rien de tel n’existe dans les autres pays européens, où les négociations commerciales sont plus apaisées.
Le Gouvernement a donc accepté de réformer – c’est l’objet de l’article 10 – de nombreuses pratiques qui rendent les fournisseurs vulnérables face à la concentration de la distribution. Plusieurs amendements visant à résorber les déséquilibres qui se cristallisent dans la convention unique ont été déposés.
En un mois, producteurs, industriels et distributeurs ont réfléchi à un système alternatif, sans toutefois parvenir à un accord sur la forme qu’il pourrait prendre. C’est pourquoi une réflexion au long cours s’impose en vue de mettre en place un nouveau système. Nous la mènerons au cours des prochains mois, dans le cadre de nos débats et des groupes d’études consacrés aux sujets agricoles.
Le deuxième défi que doit relever notre politique agricole et alimentaire consiste à rétablir la confiance entre les acteurs de la chaîne alimentaire. L’agriculture française est en crise. Il s’agit d’une crise structurelle, qui frappe toutes les filières depuis plusieurs années.
Nous devons garder à l’esprit que la loi ne pourra pas tout. La confiance ne se décrète pas. Il incombe au monde agricole de saisir les opportunités offertes par la réforme et de s’organiser afin de prendre en main son destin collectivement et en bonne intelligence.
Responsabiliser les filières agricoles, telle est la volonté exprimée par le Président de la République dans son discours prononcé à Rungis le 11 octobre 2017. Nous l’avons mise en marche lors du vote du texte en commission des affaires économiques. Dorénavant, les interprofessions peuvent définir elles-mêmes des indicateurs prenant en compte les coûts pertinents de production agricole, leur évolution et les prix de marché afin de définir les modalités de détermination du prix payé au producteur.
Les interprofessions agricoles ont été au cœur des États généraux de l’alimentation. Elles sont le lieu de la concertation. Leur fonctionnement par consensus garantit leur légitimité dans l’exercice des missions que nous souhaitons leur confier.
J’ai déposé plusieurs amendements visant à rétablir la confiance en introduisant davantage de plasticité dans l’établissement des contrats et en aménageant les règles du droit de la concurrence. Il s’agit de renforcer la place des producteurs, ce qui supposera notamment leur adhésion à des organisations de producteurs ainsi qu’à des associations d’organisations de producteurs. Notre rôle de parlementaire consiste avant tout à donner des outils adaptés aux acteurs du monde agricole afin de renverser le rapport de force qui prévaut dans les négociations commerciales.
Le troisième défi auquel nous sommes confrontés consiste à répondre aux nouvelles attentes des consommateurs, lesquels sont au cœur du renouvellement de notre modèle agricole et alimentaire. Ils demandent notamment que les producteurs soient mieux rémunérés. Leur demande d’être mieux informés et d’avoir accès à des produits de meilleure qualité, dont le mode de production respecte le bien-être animal et l’environnement, s’est également faite plus pressante.
Ainsi, le titre II du projet de loi ouvre la voie à la construction d’une véritable éthique de l’alimentation, assortie d’un pacte pour la préservation de l’environnement. L’éthique de l’alimentation suppose d’abord l’amélioration de l’information des consommateurs. Il est essentiel que les produits mis sur le marché soient correctement désignés, afin que nous, consommateurs, disposions d’une information claire et transparente.
Elle suppose ensuite la poursuite de la lutte contre le gaspillage alimentaire, notamment en procédant à l’approfondissement de la loi du 11 février 2016, dite « loi Garot », mais aussi à l’adoption de l’obligation incombant à chaque structure de restauration collective d’intégrer à ses missions une dimension d’approvisionnement durable. Ces mesures, que nous avons adoptées en commission des affaires économiques, constituent des étapes majeures de l’éducation de nos enfants au mieux manger.
Le présent projet de loi s’attache donc à inclure les acteurs publics dans une véritable démarche de revalorisation des produits et de construction d’une offre alimentaire respectueuse de l’environnement et du vivant. Renforcer la compétitivité de nos filières agricoles tout en préservant l’environnement, tel est l’objectif des mesures prévues par le titre II du projet de loi.
Renforcer la protection du vivant suppose également de réduire l’usage des produits phytopharmaceutiques et de procéder à la conversion des exploitations à des modes de production agricole davantage respectueux de l’environnement.
Renforcer la protection du vivant suppose aussi d’améliorer la prise en compte du bien-être animal. Dans le cadre de l’examen du projet de loi en commission, nous avons adopté des avancées majeures en ce sens. Ainsi, nous avons attribué un véritable statut de lanceur d’alerte aux responsables « protection animale » des abattoirs. Nous avons également adopté une expérimentation en faveur des abattoirs mobiles. Par ailleurs, le projet de loi étend aux associations de protection des animaux la possibilité de se constituer partie civile dans les procès jugeant des délits relevant du code rural.
 Ce qui peut être très dangereux !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Par exemple, l’interprofession des œufs s’est engagée, dans le cadre de son plan de filière, à atteindre un taux de poulets élevés en plein air de 50 % à l’horizon 2025 – contre 30 % actuellement. Par conséquent, il ne faut pas les montrer du doigt mais au contraire les aider et les accompagner vers une meilleure prise en compte du bien-être animal.
 Tout à fait !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Vous avez bien fait, monsieur le rapporteur !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Cette tendresse inhérente au monde agricole a récemment été très bien illustrée par le film
 Petit Paysan
 Et dont le cadre est le département de la Haute-Marne !
M. Charles de Courson.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 Certains devraient faire des stages !
M. Philippe Gosselin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Son application suppose une redéfinition de la notion de compétitivité en matière agroalimentaire, telle que celle à laquelle a procédé au mois de mars dernier le Conseil économique, social et environnemental, que je cite : « La capacité des filières agricoles et agroalimentaires à proposer une alimentation saine et de qualité, répondant aux besoins et attentes des consommateurs, des citoyens et plus largement de la société, notamment en matière de santé, de préservation et de renouvellement des ressources naturelles, à des prix socialement acceptables et dont la valeur produite permet une rémunération équitable du travail ».
C’est sur cette définition que nous devons nous fonder au cours de l’examen du texte, tout en demeurant fidèles à l’esprit de la majorité. Le texte que nous examinerons au cours des prochains jours est un projet de loi pragmatique visant à réconcilier les acteurs de la filière agricole tout en protégeant les plus faibles, c’est-à-dire les producteurs ; à réconcilier les pratiques agricoles et la préservation de l’environnement dans le respect du bien-être animal et la valorisation d’une alimentation saine et durable pour tous. Il s’agit d’un projet de loi élaboré collectivement, directement issu des travaux des États généraux de l’alimentation, qui engage tous les maillons de la chaîne alimentaire dans un pacte de confiance.
Ce pacte de confiance agricole et alimentaire est basé sur une responsabilité partagée, de la fourche à la fourchette. Les Français sont fiers de leur agriculture. La qualité de notre production et de notre alimentation est enviée dans de nombreux pays. Toutefois, les attentes sont élevées.
L’agriculture française doit monter en gamme afin de viser, en France et à l’export, des marchés d’excellence. En effet, si nous continuons à vendre des produits agricoles à prix bas, l’authenticité de notre modèle d’exploitation agricole, qui privilégie les structures familiales à taille humaine, est condamnée. L’économie comme l’environnement de nos territoires y perdront.
 Merci de conclure, monsieur le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Je tiens tout d’abord à souligner la qualité du travail et de la concertation menés dans le cadre des États généraux de l’alimentation. C’est précisément sur leurs conclusions que nous avons pris appui pour légiférer. Les acteurs de la chaîne alimentaire et du monde agricole, ainsi que nos concitoyens, ont clairement exprimé leurs attentes ; nous devons y répondre.
Les travaux et les débats de notre commission ont été très riches. M. le ministre a pu y prendre part, ce dont il convient de se féliciter. Le dialogue mené avec la commission des affaires économiques, saisie au fond, a été nourri et a permis une véritable coconstruction du texte, ce dont il convient également de se féliciter.
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur au fond, a réalisé un remarquable travail de synthèse et d’enrichissement du texte. De nombreux amendements adoptés en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ont été confirmés en commission des affaires économiques, ce qui démontre qu’ils sont sous-tendus par une forte conviction politique.
J’évoquerai uniquement les principaux aspects de nos travaux.
Conformément aux engagements du Président de la République, la qualité des repas servis dans la restauration collective publique progressera. Il s’agit d’une mesure juste. Nous avons adopté en commission du développement durable un amendement portant réécriture de l’article 11 afin de fixer dans la loi les taux précis de 20 % de produits bio et de 30 % de produits de qualité dans la composition des repas. Ainsi, les produits de qualité seront mieux définis, et la place de l’analyse des produits en termes de coût de leur cycle de vie révisée. Par ailleurs, l’achat de produits issus du commerce équitable sera renforcé. Nous avons également adopté une obligation annuelle d’information des usagers, applicable dès 2020 pour l’ensemble de la restauration collective. Un aspect important du dispositif a ainsi été confirmé.
La nouvelle rédaction de l’article 11, qui a été acceptée par le Gouvernement puis adoptée par la commission des affaires économiques, a occupé une bonne part de nos travaux. Les obligations ont été étendues aux gestionnaires publics et privés des crèches, des établissements scolaires et universitaires, des établissements sociaux et médico-sociaux, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des centres pénitentiaires. En outre, un plan de diversification des sources de protéines est désormais inscrit dans la loi.
En matière de qualité de l’alimentation, nos contributions sont nombreuses : citons la fixation d’un objectif de 15 % de la surface agricole utile dédiée à l’agriculture biologique d’ici à la fin de l’année 2022, l’indication précise de la provenance du miel, la création d’une mention valorisante ayant trait à un mode de production à haute valeur nutritionnelle, l’interdiction des denrées contenant du dioxyde de titane ou encore le meilleur encadrement des autocontrôles sanitaires.
S’agissant du respect du bien-être animal, les travaux en commission ont notablement enrichi le projet initial aux articles 13 et suivants. Les amendements de la commission du développement durable qui ont été adoptés permettront de renforcer les obligations des abattoirs et de renouer la confiance avec les citoyens. Nous avons ainsi prévu un cadre renforcé pour les lanceurs d’alerte et la désignation systématique d’un référent « protection animale ». Un dispositif relatif aux abattoirs mobiles sera également expérimenté.
La lutte contre la précarité alimentaire et l’aide alimentaire ont été redéfinies à l’article 12. Plusieurs dispositions ont été adoptées pour améliorer la qualité du don effectué par les commerces aux associations et pour étendre et diffuser la politique de lutte contre le gaspillage alimentaire à de nombreux acteurs. Nous nous sommes notamment préoccupés de l’éducation délivrée aux jeunes générations et du champ de la responsabilité sociale des entreprises.
En ce qui concerne la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques, je me réjouis que la commission des affaires économiques se soit saisie d’une partie des sujets qui avaient retenu l’attention de la commission du développement durable.
Des articles additionnels après l’article 14 ont ainsi été adoptés pour réduire les délais d’évaluation et simplifier les conditions d’autorisation des produits de biocontrôle, pour favoriser la formation sur ces produits, pour renforcer l’encadrement de la publicité pour les produits phytopharmaceutiques ou encore pour étendre les missions des chambres d’agriculture à la promotion de la réduction de l’utilisation de ces produits. Enfin, en ce qui concerne la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques prévue par l’article 15, je me réjouis que les propositions faites par notre commission pour renforcer le dispositif aient été adoptées par la commission des affaires économiques.
Certaines des propositions issues des travaux de la commission du développement durable n’ont pas pu être adoptées et nous en débattrons de nouveau : je pense notamment à la lutte contre la déforestation importée, à l’interdiction des contenants en plastique dans la restauration collective, à la fourniture par les restaurants de contenants pour emporter ce qui n’aurait pas été consommé sur place, à la redéfinition précise du champ de l’article 13 s’agissant des droits reconnus aux associations de protection et de défense des animaux, à la proposition relative à l’abattage d’urgence, à la suppression d’une dérogation à l’interdiction des néonicotinoïdes dans les produits de biocontrôle, ou encore à l’interdiction du glyphosate à l’horizon 2021.
J’ai également déposé de nouveaux amendements, visant notamment à préciser la définition de la lutte contre la précarité alimentaire et les règles applicables aux laboratoires réalisant des autocontrôles. Je vous les présenterai en détail pendant nos débats.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les principales dispositions que je souhaitais vous présenter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
M. le président.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Constatons, pour commencer, que le modèle agricole mondial est à bout de souffle. Arrêtons de faire l’autruche ! Les agriculteurs sont fauchés comme les blés ; les transformateurs défendent leur steak et noient le poisson ; la grande distribution se taille la part du lion ; les consommateurs sont le dindon de la farce : ils mangent leur pain noir et n’ont plus un radis !
 (Exclamations.)
 Vous avez fait un pari ?
M. Philippe Gosselin.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Exclamations et sourires.)
 Vous avez oublié de dire que les paysans étaient sur la paille !
M. Philippe Gosselin.
 Trop, c’est trop !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le modèle français a permis la reconstruction de l’agriculture française après la Seconde Guerre mondiale ;…
 Oui, grâce à la planification !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Et pas seulement les Français !
M. Thierry Benoit.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 C’est toujours un poste très important !
M. Charles de Courson.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Voilà pour le constat. L’objectif est tout simple, mais ambitieux : inventer le modèle agricole français du XXI

Les producteurs doivent assurer une montée en gamme de l’agriculture, en adoptant un modèle plus simple, plus durable, plus biologique. Les transformateurs doivent mettre en place un cadre pluriannuel afin que les producteurs puissent planifier leur travail à long terme. Les distributeurs doivent arrêter de penser que la baisse des prix est une fin en soi et la réponse à tout ; ils doivent s’assurer que les marges qui viendront de la montée en gamme sont partagées entre tous les acteurs de la filière. Les consommateurs doivent devenir de véritables « consom’acteurs » : oui, ils doivent accentuer la pression pour que ce qui est dans leur assiette soit meilleur ; mais ils doivent être prêts à en payer le prix.
Quant au Gouvernement, il doit fixer les règles et les faire respecter en menant des contrôles ; il doit aussi redonner à la marque France à l’exportation tout le mérite qu’elle a perdu, comme l’Italie et l’Espagne ont su le faire par une démarche fantastique que nous devons adopter aussi. Nous devons convaincre et reconquérir le monde entier.
Voilà ce que doit être la responsabilité sociale et environnementale dans ce secteur.
J’en viens à la méthode. Il y a un an, lorsque vous avez pris vos fonctions, les acteurs étaient à couteaux tirés, ils ne se parlaient plus ; au mieux, ils ruminaient dans leur coin. Et au moins une fois par an pour les négociations commerciales, ils se prenaient le bec et se volaient dans les plumes !
 (Sourires.)
 Ce n’est pas beaucoup mieux maintenant !
M. Charles de Courson.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Même les cocos !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Les cocos de Paimpol et d’ailleurs…
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Nous avons aussi examiné une proposition de loi de notre collègue Arnaud Viala, pleine de qualités, mais qui venait sans doute un peu tôt pour que nous puissions l’intégrer complètement à nos réflexions. Je suis néanmoins certain, monsieur le ministre, qu’elle a inspiré certaines de vos propositions.
Nous sommes enfin allés à la rencontre des acteurs de terrain, à Rungis ou au salon de l’agriculture, pour les écouter, les entendre, et avancer.
À vrai dire, des avancées, il y en a déjà : les filières se sont organisées, comme le Président de la République le leur avait demandé au mois d’octobre à Rungis. Il existe maintenant vingt-quatre plans de filière : tous les acteurs ont pris leurs responsabilités et travaillé ensemble pour penser l’avenir. Ainsi, la production biologique du secteur bovin doit doubler, et celle du secteur porcin décupler. Le secteur avicole a pondu – si j’ose dire – un plan relatif au bien-être animal. Les transformateurs et producteurs du secteur laitier vous ont remis, ensemble, leur plan de filière, monsieur le ministre. Le secteur de l’apiculture, qui en a bien besoin, a enfin créé son organisation professionnelle.
Le projet de loi que nous commençons à examiner cet après-midi constitue une deuxième avancée. Il présente un équilibre entre la première partie, économique, et la seconde, qui porte plutôt sur l’environnement. Nous en parlerons longuement dans les jours qui viennent.
Le travail de la commission des affaires économiques a porté ses fruits : au cours de presque quarante heures de débats, près de 2 000 amendements ont été examinés, et 234 adoptés – issus de tous les groupes, y compris le groupe GDR, monsieur Jumel. Nous avons ainsi, dans la première partie, renforcé la place du producteur, à la base de la construction du prix, en renforçant la palette d’outils à leur disposition ; dans la seconde partie, nous avons insisté sur la transparence et la traçabilité des produits ; nos amendements permettront notamment, je l’espère, d’améliorer l’offre d’alimentation saine dans la restauration collective.
Avant de conclure, je voudrais remercier tous ceux qui ont permis ces avancées, à commencer par les députés, sur tous les bancs, qui se sont investis, qui ont été présents jour et nuit depuis le mois de septembre dernier, et qui sont présents cet après-midi. Je vous remercie encore une fois, sincèrement, personnellement. La commission du développement durable a fait son travail ; près de trente de ses amendements ont été adoptés.
Merci, monsieur le ministre, d’avoir été présent en commission du développement durable comme en commission des affaires économiques du début à la fin des débats.
Je voudrais aussi – ce que nous faisons trop peu souvent – remercier les administrateurs, qui font une bonne partie du boulot, pas toujours visible ; 2 000 amendements, ça se digère, il faut juger de leur recevabilité, parfois les remettre en forme… Quelques-uns de nos administrateurs sont ici au banc, mais ils sont beaucoup plus nombreux dans les coulisses. Ils ont travaillé d’arrache-pied et n’ont jamais ménagé leurs fins de semaine – leurs week-ends, comme on dit ici en France – pour nous aider.
 C’est vrai !
M. Charles de Courson.
 C’est pour cela qu’il ne faut pas les privatiser !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
Nous allons donc parler du fond. Je m’arrête un instant sur la forme. Les débats en commission se sont déroulés dans une atmosphère bienveillante, avec l’objectif d’aller en marche avant. J’espère qu’il en ira ainsi dans cet hémicycle, en évitant les débats stériles « en marche arrière » – pour reprendre une expression chère à M. Chassaigne.
Le processus ne fera que commencer. Si nous adoptons ce projet de loi – ce que je souhaite – alors il faudra inventer une agriculture nouvelle, en responsabilisant l’ensemble des acteurs. Ce seront eux qui feront l’essentiel du travail. Pour que chacun ait sa part du gâteau, il faut un investissement de tous à long terme : comme on l’a très souvent dit en commission des affaires économiques, « c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Consciente de ces enjeux et de l’urgence de les traiter, la commission que j’ai l’honneur de présider s’est saisie pour avis du titre II de ce projet de loi.
Je tiens, en préalable, à souligner la qualité et la richesse des débats : près de 400 amendements ont été examinés par notre commission au cours d’un peu plus de quatorze heures de débats. Cela n’aurait pas été possible sans l’investissement de tous, et en particulier du vôtre, monsieur le ministre. Je salue aussi l’excellent travail de Mme la rapporteure pour avis. Je remercie également nos collègues de la commission des affaires économiques pour l’état d’esprit constructif et la qualité du dialogue qui s’est instauré entre nos deux commissions.
Nos travaux ont été guidés par deux objectifs complémentaires : d’une part, accompagner les agriculteurs dans la transition vers l’agro-écologie et des pratiques plus respectueuses de la biodiversité qui contribuent à la compétitivité de l’agriculture française ; d’autre part, apporter des garanties – en termes de qualité, d’impact environnemental, de bien-être animal… – sur les produits que les consommateurs retrouvent dans leur assiette.
Il me semble que nous devons poursuivre dans cette voie à la fois équilibrée et ambitieuse car des questions demeurent qui ne peuvent, selon moi, être éludées.
Je pense, en premier lieu, à la conservation et la reconquête de la biodiversité. Celles-ci imposent tout d’abord de réduire, autant que possible, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, en particulier ceux dont la nocivité pour la biodiversité, mais aussi la santé humaine, est désormais établie. Cela peut impliquer l’interdiction de leur usage, à un horizon aussi proche que possible, car nous ne pouvons ignorer les multiples alertes lancées à propos de certains pesticides. J’espère que nous pourrons encore progresser sur ce point lors de nos débats en séance publique pour être à la hauteur des enjeux.
Il nous faut aussi encourager les démarches qui contribuent à protéger et valoriser notre patrimoine naturel. Je pense, par exemple, aux variétés de semences anciennes, paysannes, dont l’utilisation doit être facilitée, après un premier pas en ce sens lors de l’adoption de la loi pour la reconquête de la biodiversité.
Nous devons également faire preuve de volontarisme dans la lutte contre l’utilisation de produits contribuant à la déforestation importée, dont l’impact sur la biodiversité et le dérèglement climatique est connu. Il nous faut accompagner les filières et valoriser les initiatives vertueuses en adressant un signal positif aux acteurs privés déjà engagés dans une telle démarche. L’État doit, à mon sens, donner l’exemple.
S’agissant du volet consacré à l’alimentation, nous avons accompli d’indéniables progrès dans la composition des repas servis en restauration collective. Nous pouvons sans doute aller plus loin pour assurer une alimentation saine, durable et respectueuse du bien-être animal. Nous pouvons, par exemple, avancer en promouvant davantage le recours aux protéines végétales dans la restauration collective.
 Comme l’huile de palme !
M. Thierry Benoit.
Mme Barbara Pompili,
présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
La valorisation d’une production locale, paysanne et de qualité, loin d’être une contrainte, contribue, au contraire, à la compétitivité de l’agriculture française, que nous avons tous à cœur de conforter.
D’une manière générale, orienter notre agriculture vers des pratiques respectueuses de l’environnement, c’est la renforcer et répondre aux attentes des consommateurs. C’est redonner des perspectives à nos agriculteurs. C’est sortir enfin de cette dépendance aux pesticides qui est mauvaise pour tout le monde.
Alors on peut attendre encore et laisser les problèmes s’aggraver ou on peut prendre les choses en main en étant aux côtés de nos agriculteurs pour les soutenir, les appuyer dans cette transition qu’ils sont en train d’effectuer mais qui est incontestablement difficile.
Les objectifs de protection de l’environnement et de compétitivité de notre agriculture ont trop longtemps été opposés, alors qu’ils sont en réalité complémentaires. J’émets le souhait que nos débats en séance permettent de l’illustrer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe Les Républicains une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Arnaud Viala.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, il y a neuf mois, je défendais à cette même tribune une proposition de loi, longuement travaillée sur le terrain et enrichie avec mes collègues du groupe Les Républicains, visant à améliorer la situation de la ferme France et de ses paysans – nos paysans, nos agriculteurs. La majorité avait alors jugé la démarche prématurée – les États généraux de l’alimentation allaient débuter – et préféré remettre à plus tard le travail législatif sur cette question pourtant essentielle.
M. Arnaud Viala.
Les états généraux ont eu lieu ; ils ont rassemblé quantité d’acteurs, venus de tous les horizons, au sein d’une quinzaine d’ateliers ; ils ont suscité un espoir immense qui a parcouru nos campagnes.
Monsieur le ministre, lors de l’examen de la proposition de loi, vous aviez pris l’engagement de réserver un peu de place à l’échange et à la collaboration lors de l’élaboration de votre propre texte. Cet engagement, vous l’avez tenu – je le souligne ici à la fois par honnêteté intellectuelle, et pour dire ma satisfaction d’avoir pu partager avec vous des préoccupations qui nous rassemblent. Je profite aussi de l’occasion pour souligner combien les discussions en commission des affaires économiques ont été à la fois riches et positives, sans pour autant apporter toutes les réponses à ce que nous pensons être la situation réelle de notre agriculture.
De quoi parlons-nous exactement ?
Le nombre d’agriculteurs diminue sans cesse : selon le recensement de 2010, le nombre d’exploitants, ayant diminué de 21 % depuis 2000, atteignait 604 000. Depuis, la baisse se poursuit. La Mutualité sociale agricole recense 460 000 exploitants dont un quart de femmes, mais, parmi les plus de cinquante ans, cette proportion s’élève à 71 %, ce qui témoigne de la part importante des transmissions d’exploitations entre conjoints.
Au total, le secteur emploie aujourd’hui environ 1,2 million de personnes en métropole. Pour la première fois depuis cinq ans, l’emploi salarié diminue, passant à 686 000 personnes au quatrième trimestre 2015, contre 800 000 les trimestres précédents. Les trois quarts des actifs travaillent sur les moyennes et grandes exploitations. La structure familiale et la transmission familiale des exploitations revêtent donc une importance cruciale.
Entre 2000 et 2013, plus de 90 000 exploitations agricoles de moyenne et de grande taille ont disparu, soit une baisse de 24 %. Mais, surtout, le ministère de l’agriculture constate que « l’activité agricole ne repose plus sur l’ensemble des membres de la famille : les femmes d’agriculteurs travaillent de plus en plus en dehors de l’exploitation. Les nouveaux exploitants qui s’installent ne sont plus exclusivement issus du monde agricole. »
L’INSEE, dans ses publications les plus récentes, confirme ce constat plus qu’alarmant. En 2016, la valeur de la production agricole se réduit nettement : hors subvention sur les produits, elle décroît de 6,6 %. La chute des volumes produits s’accompagne d’une baisse des prix. Les exportations diminuent de 9,7 %, et, selon la même source, la valeur de la production végétale baisse fortement, de 8,7 % en 2016, du fait principalement du repli des volumes lié aux mauvaises récoltes en grandes cultures et en vins. L’évolution des prix est contrastée : en baisse pour les céréales, en hausse pour les fruits et légumes. En revanche, le recul de la production animale est principalement dû à celui des prix, en particulier pour le lait, ce qui peut avoir pour conséquence de mettre en péril les exploitations.
Les charges des agriculteurs, pour tous les principaux postes, devraient suivre la même pente que l’activité et décroître, mais ce n’est malheureusement pas le cas. Les volumes de pesticides utilisés diminuent fortement mais la baisse ne suffit toutefois pas à compenser celle de la rentabilité de la production.
Même si l’INSEE prend le soin de préciser que ces données ne constituent pas une mesure du revenu agricole proprement dit, la conclusion est hélas incontournable : « la valeur ajoutée de la branche agricole recule nettement. L’emploi agricole continue par ailleurs à décroître. Au total, la valeur ajoutée brute au coût des facteurs par actif se replie de 8,4 % en termes réels ».
Quant au revenu agricole, selon les mêmes données, il baisse de manière catastrophique : moins 22 % par actif pour la seule année 2016. Quant au minimum de retraite, il s’élève à 681,20 euros pour la durée cotisée en tant qu’exploitant à titre principal, pour son conjoint survivant ou pour les périodes cotisées comme conjoint collaborateur entre 1999 et 2009. Il représente 541,30 euros pour la durée cotisée comme conjoint ou concubin collaborateur, ou comme aide familial, depuis 2009.
Au cours de son audition dans le cadre des États généraux de l’alimentation, le 13 septembre 2017, François Lucas, président d’honneur de la Coordination rurale, insistait sur le caractère inédit de la crise que traverse l’agriculture française : celle-ci atteint désormais de manière globale les structures et la rentabilité même minimale des exploitations, comme si, expliquait-il, une entreprise économique non seulement ne dégageait pas de marge, mais demandait systématiquement à ses employés de contribuer à la renflouer. Aucune activité économique ne peut fonctionner de cette manière. On s’installe ainsi dans un cycle de travail à perte.
Le projet de loi s’attaque à trois sujets, et nous souscrivons pleinement aux priorités qui sont ainsi définies.
D’abord, le mécanisme de fixation des prix, au sujet duquel il est proposé – pour le dire simplement – de faire le chemin inverse, en partant des données du producteur et en intégrant les coûts de production évalués aussi finement que possible. Nous soutenons cette idée, que nous avons nous-mêmes souvent développée et que les états généraux ont largement validée. Cependant, pour que cette mesure produise un réel effet, elle exige quatre garde-fous qui sont absents du texte que vous vous apprêtez à soumettre aux suffrages des parlementaires.
D’abord, l’organisation en filières, à travers les organisations de producteurs, doit être souveraine et servir de base à la fabrication du prix. Si la loi ne donne pas aux filières la légitimité et la force qui seules garantiront le bon fonctionnement du système, alors la loi ne servira à rien. Nous vous l’avons déjà dit et nous continuerons à le marteler tout au long des débats.
Ensuite, les indicateurs qui serviront à fixer les prix n’auront de la valeur que s’ils font l’objet d’une publication. Nous voulions que le ministère de l’agriculture soit explicitement impliqué dans la validation des indicateurs. Vous ne le souhaitez pas, monsieur le ministre, et nous le regrettons infiniment, parce que votre ministère serait ainsi devenu le garant indispensable du bon déroulement des négociations. Au passage, il aurait recouvré cette influence que les agriculteurs et le monde rural regrettent de voir chaque jour se rabougrir un peu plus sous l’effet de pressions diverses. Acceptez, de grâce, que les indicateurs soient publics, sinon la loi ne servira à rien.
En troisième lieu, le recours au pouvoir judiciaire en cas d’échec de la négociation est indispensable. Sans lui, sans ce péril dont toutes les parties doivent en permanence craindre qu’il s’abatte sur elles, il n’est pas raisonnable de penser que les contrats se négocieront à armes égales. Le rapport de forces initial est par trop déséquilibré. Là encore, nous l’avons répété avec insistance et continuerons de le faire tout au long des débats : si le recours judiciaire en cas d’échec n’est pas possible, votre loi ne servira à rien.
Enfin, sur ce premier volet économique, il va de soi que les négociations doivent rester annuelles. L’amendement subreptice du rapporteur, qui a donné lieu à la création de l’article 10 

Il reste donc beaucoup de travail à faire sur ce volet essentiel du projet de loi. Nos agriculteurs sont dans l’attente, le monde rural est dans l’expectative. Les débats des jours qui viennent, sauf si la motion devait être adoptée, méritent mieux que de simples échanges, hachés de surcroît par le raccourcissement de leur durée totale.
Le deuxième volet de ce texte vise à valoriser une alimentation saine et de qualité. À ce titre, il porte une charge symbolique lourde. Je le dis haut et fort : il ne faut pas donner à penser que les agriculteurs français font autre chose que mettre dans nos assiettes des produits de grande qualité.
 Très bien !
M. Rémi Delatte.
 Chaque jour, dans chaque exploitation, ces femmes et ces hommes donnent le meilleur d’eux-mêmes
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
 Heureusement qu’ils sont là !
M. Yannick Favennec Becot.
 Il faut le dire : en France, nous mangeons bien. Alors que notre gastronomie est enviée partout dans le monde, nous, parlementaires, ferions mine de penser que des doutes subsistent. Notre responsabilité d’hommes politiques est d’affirmer ce postulat de départ : notre agriculture est vertueuse ; nos paysans sont vertueux ; ce qui est dans notre assiette est vertueux et de bonne qualité. Il me paraît indispensable, si l’on veut donner du sens à notre travail, que cet hémicycle envoie ce message aux consommateurs français, européens, et du monde entier, et qu’il promeuve avec fierté les qualités de l’alimentation que nous offre la ferme France.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Philippe Gosselin.
 Il n’en demeure pas moins que ce chapitre mérite encore d’être perfectionné. D’abord, pour que la restauration collective puisse utilement jouer le rôle de prescripteur, il faut que les injonctions pesant sur les opérateurs soient adaptées aux réalités de leurs conditions d’exploitation et qu’elles correspondent à tous les types d’exploitants qui maillent nos territoires. Sinon, nous courons le risque d’aboutir à l’effet inverse de celui que nous recherchons, à savoir la mercantilisation à outrance de ce secteur d’activité.
M. Arnaud Viala.
 C’est voulu !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Ensuite, les débats que certains font opportunément resurgir ces jours-ci à grand renfort de médias pour tenter de brouiller les esprits ne doivent pas faire oublier, d’une part, que nos agriculteurs sont déjà soumis à de nombreuses règles, normes et contraintes, bien trop nombreuses selon eux, et selon moi aussi.
M. Arnaud Viala.
 Où est la simplification ?
M. Vincent Descoeur.
 D’autre part, la viabilité de leur travail impose de comparer ces contraintes à celles que connaissent nos concurrents, au moins dans l’espace européen. Le curseur est simple : nous sommes partie prenante du marché européen, de ses atouts et de ses limites. Cessons de surtransposer et tenons-nous en simplement aux contraintes qui pèsent sur tous les autres pays. Cela introduira justice, équité et surtout clarté et lisibilité dans ce que nous faisons.
M. Arnaud Viala.
Sur le deuxième chapitre également, le sujet est donc loin d’être clos.
Pour finir, ce texte doit être peaufiné afin d’inclure ce qu’il ne contient pas à l’heure actuelle et qui lui fait cruellement défaut. Je ne m’appesantirai volontairement que sur quatre points.
Rien n’y est prévu sur la politique agricole commune – PAC –, alors que la France et, singulièrement, votre gouvernement, monsieur le ministre, ont absolument besoin de peser dans les négociations actuelles. Les chiffres du ministère de l’agriculture confirment une baisse globale des subventions nationales d’exploitation : leur montant est passé de 8,5 millions d’euros en 2015 à seulement un peu plus de 8 millions en 2016, selon le compte provisoire présenté le 6 juillet 2017, le dernier dont nous disposions. Dans ce contexte, la décision ministérielle, annoncée récemment, de transférer des crédits du premier pilier de la PAC vers son deuxième pilier, à hauteur de plus de 4 %, ne peut que susciter des réactions négatives et des craintes. Nous devons donc débattre de la PAC ici, au Parlement français, pour vous donner la force de défendre nos positions au niveau européen.
Rien non plus sur le foncier. Vous me direz que la question fait actuellement l’objet d’une mission d’information et qu’elle sera traitée dans un projet de loi examiné prochainement.
 Avec Notre-Dame-des-Landes !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Mais quelle agriculture peut-il y avoir sans terre ? Pourquoi ne pas poser dès maintenant les jalons pour créer les conditions indispensables au maintien d’une agriculture vivrière, protégée de la spéculation et capable de durer dans le temps ?
M. Arnaud Viala.
 Très juste !
M. Dominique Potier.
 Rien non plus sur l’allégement des charges sociales, fiscales, normatives et réglementaires qui pèsent sur nos agriculteurs. C’était pourtant une promesse du Président de la République. À titre d’illustration de la complexité croissante des normes applicables et de la corrélation qu’elle entretient avec la diminution du nombre d’agriculteurs, on peut reprendre le constat, déjà ancien, dressé par la Cour des comptes, d’une suradministration, engendrée par la surréglementation du secteur : « L’effectif du ministère de l’agriculture n’a suivi ni la décroissance sensible du nombre des agriculteurs – la population active agricole est passée de 1,9 million en 1980 à 0,9 million en 2005 –, ni la diminution de la part du secteur agro-alimentaire dans l’économie – 2 % du PIB en 2005 contre 4,2 % en 1980. Il s’est au contraire accru de 6,5 % si on prend en compte les emplois budgétaires du seul ministère et il a doublé si on intègre dans le calcul les agents des opérateurs du secteur agricole ».
M. Arnaud Viala.
Ce constat ne s’efface pas si on l’actualise : plus de 30 000 emplois administratifs relèvent actuellement du ministère. La comparaison entre ces effectifs et la décroissance de l’activité et du nombre d’exploitations met en évidence le poids de la réglementation à appliquer et des contrôles à effectuer dans ce secteur. Il faut donc remédier à cet excessif encadrement des activités, qui traduit le poids de la réglementation administrative du secteur. Même si cette cause n’explique pas, à elle seule, la situation dégradée du secteur agricole, la fragilité économique d’un nombre important d’exploitations, les détresses humaines qu’elle engendre,…

M. Vincent Descoeur.
 …il convient d’agir de manière urgente.
M. Arnaud Viala.
En octobre 2017 vous a été proposé un ensemble cohérent de dispositions relatives à l’assouplissement des normes et des contrôles, notamment en matière d’urbanisme, au partage de la valeur, au développement de l’agriculture biologique et à l’aménagement de la fiscalité pour permettre une meilleure transmission des exploitations familiales. Seule une action cohérente de cette nature, portant sur la multiplicité des causes, permettra le redressement d’une situation qui doit conduire les pouvoirs publics non pas à une forme d’attentisme, mais à un volontarisme efficace.
Rien, enfin, sur la transmission des exploitations, seul levier à même de garantir la pérennité de notre modèle agricole et le développement de nos campagnes et de notre monde rural. Il est purement et simplement incompréhensible que rien n’en soit dit dans une loi relative à l’agriculture. La perte de compétitivité de l’agriculture française résulte notamment du poids excessif de la fiscalité par rapport à celles des autres pays européens, mais aussi de la perte d’attractivité du métier. Là encore, le constat dressé par l’INSEE est accablant : la diminution des charges des agriculteurs, en particulier fiscales, ne suffit pas, à elle seule, à enrayer la chute du revenu agricole, laquelle suffit en revanche à détourner les jeunes du métier.
Ce constat, à la fois simple et terrible, doit conduire notre pays à se poser la question de l’aménagement de son territoire, de l’occupation de ses espaces, qui doit être aussi homogène que possible, et de l’avenir de son territoire rural, qui passe d’abord et avant tout par une agriculture forte et dynamique. Alors que le monde rural n’a jamais rassemblé autant d’atouts en termes d’attractivité et de ressources – qualité de vie ; équipements et services de meilleure qualité ; résorption en cours du désert numérique –, jamais son avenir n’a été davantage hypothéqué par la perte de vitesse de notre agriculture.
La France de 2018 doit pouvoir asseoir son aménagement sur la force des territoires ruraux, laquelle dépend d’abord et avant tout des agriculteurs. Rendre à notre agriculture sa dimension économique, lui permettre de se développer dans le respect des modèles qui ont façonné la « ferme France » et faciliter la transmission des exploitations sont des impératifs qui ne peuvent plus attendre.
Dans l’attente d’une réforme globale de la fiscalité agricole, nous proposons des mécanismes simples et de bon sens visant à alléger la fiscalité sur les cessions de parts de groupements fonciers agricoles intervenues entre les membres d’une même famille ou avec leurs ayants droit familiaux, à alléger la fiscalité appliquée aux parts des groupements fonciers agricoles qui louent leurs biens à des fins d’exploitation agricole, à alléger la fiscalité appliquée aux cessions entre membres de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun.
Monsieur le ministre, le présent projet de loi est le fruit d’un accouchement long, que l’on peut aussi qualifier de douloureux. Son examen a été reporté dans le calendrier parlementaire, repoussé jusqu’à aujourd’hui dans le programme de travail de notre assemblée, que je qualifierais volontiers d’ubuesque.

M. Grégory Besson-Moreau.
 Lorsque l’on voit la manière dont l’ordre du jour est organisé, mon cher collègue, je crois qu’un autre terme serait tout à fait inapproprié. À titre individuel, je relève d’ailleurs que les parlementaires s’accordent à le dire, tous groupes politiques confondus.
M. Arnaud Viala.
Ce texte arrive en discussion dans un tunnel sans lumière, dans le cadre du temps programmé,…
 C’est vrai !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 …comme si l’agriculture française ne méritait pas mieux qu’une épreuve chronométrée.
M. Arnaud Viala.
Tous les membres du groupe Les Républicains vous ont accompagné, en conscience, dans ce travail, désireux qu’il apporte du mieux à nos agriculteurs. Nous avons décidé de ne pas déposer de motion de rejet préalable en plus de la présente motion de renvoi en commission, alors que nous disposions pourtant de ces deux possibilités. Mes collègues et moi-même vous demandons solennellement de renvoyer le texte en commission, afin que nous présentions une proposition à la hauteur des attentes légitimes qui existent et que vous avez suscitées.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Stéphane Travert,

D’abord, je vous remercie, monsieur Viala, d’avoir reconnu que nous avons œuvré ensemble, au sein de la commission des affaires économiques et de celle du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour essayer d’apporter des solutions. J’ai rencontré chacune et chacun des représentants des groupes présents ce soir dans l’hémicycle pour faire en sorte que nous avancions ensemble et que nous améliorions ensemble la situation de notre agriculture et de nos agriculteurs.
Cependant, il y a un paradoxe. Lorsque vous avez présenté votre proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française, vous avez évoqué l’urgence compte tenu de la situation des agriculteurs. Or renvoyer aujourd’hui le texte en commission reviendrait à prendre encore davantage de temps, certes pour discuter,…
 Pour travailler !
M. Jean-Claude Bouchet.
M. Stéphane Travert,

Vous avez dressé un certain nombre de constats, mais le présent texte n’est pas, je le souligne, un projet de loi d’orientation agricole. Nous avons déjà voté au cours du quinquennat précédent – ou simplement discuté, pour certains – une loi d’orientation agricole, qui était la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. En l’espèce, c’est une loi pour agir, et pour agir maintenant,…
 Pour cela, il faut des agriculteurs !
M. Vincent Descoeur.
M. Stéphane Travert,

Comme je vous l’ai indiqué en commission, le présent projet de loi s’inscrit dans la trajectoire définie par la feuille de route relative à la politique de l’alimentation pour les années 2018 à 2022, qui a été présentée par le Premier ministre le 21 décembre dernier. Vous pouvez retrouver, dans cette feuille de route, le spectre complet des propositions que nous souhaitons défendre et dont vous nous reprochez l’absence dans ce projet de loi.
Vous avez dit qu’il n’y avait rien sur la fiscalité dans ce texte. Or nous sommes en train de traiter la question de la fiscalité avec Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances, avec onze députés et onze sénateurs et avec les organisations syndicales. Nous pourrons reprendre, lorsque nous débattrons du projet de loi de finances, les propositions qui auront été formulées par le groupe qui travaille actuellement sur le sujet, de manière à donner un cadre fiscal sûr à l’ensemble des agriculteurs.
Vous avez dit qu’il n’y avait rien sur le foncier dans ce texte. Or une mission d’information de l’Assemblée nationale est en train de mener un travail à ce sujet, qui donnera lieu à une réflexion au cours de l’année 2019. Nous traiterons, bien évidemment, l’ensemble de ces questions, car, comme vous le savez, la moitié des agriculteurs arriveront à l’âge de la retraite d’ici à une dizaine d’années, et nous devrons définir une politique foncière qui permette à la fois d’accueillir de nouveaux agriculteurs, de simplifier l’accès aux terres et de faciliter l’installation et la transmission.
Nous sommes aussi en train de travailler sur la question de la retraite des indépendants, notamment sur les retraites agricoles, avec Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé, et Jean-Paul Delevoye, haut-commissaire à la réforme des retraites.
Donc, vous le voyez, sur tous les sujets que vous avez mentionnés dans votre propos et que vous nous reprochez de ne pas aborder dans le texte, des engagements ont été pris ou des travaux sont en cours, au sein du Parlement ou dans le cadre de commissions. Leurs résultats seront ensuite soumis au débat, afin de répondre à l’ensemble des inquiétudes.
Nous avons défini, autour de la politique de l’alimentation, une trajectoire globale, dans laquelle s’inscrivent le plan d’action sur la bioéconomie, le plan relatif à la méthanisation, le grand plan d’investissement ou encore la plan ambition bio, sur lequel la concertation en cours s’achèvera à la fin du mois de juin prochain.
Vous le voyez, tous les outils sont aujourd’hui en place, tout a été lancé, mais tout n’a pas vocation à figurer dans la loi ou dans le présent projet de loi, qui vise à apporter la réponse rapide dont nous avons besoin. Les prochaines négociations commerciales démarreront à partir du mois d’octobre. C’est pourquoi nous devons travailler vite, mener la discussion à l’Assemblée nationale, puis au Sénat, afin d’être prêts à l’été, de telle sorte que les premières organisations de producteurs puissent se constituer, que les agriculteurs puissent commencer à se regrouper pour négocier les prix avec leurs fournisseurs et avec l’ensemble des acteurs de la distribution et de la transformation.
Vous avez aussi abordé la question des indicateurs de prix – je ne vais pas m’appesantir sur le sujet, car nous y reviendrons au cours du débat. Vous souhaitez que l’État soit garant des indicateurs de prix. Bien évidemment, ces indicateurs seront publics, puisqu’ils ont vocation à être publiés. Mais vous ne pouvez pas demander à l’État de créer ces indicateurs. Et vous ne pouvez pas lui demander non plus, parce que nous ne sommes pas dans une économie administrée, de fixer le prix du litre de lait ou celui de la baguette de pain.
 Ce n’est pas ce que nous demandons !
M. Arnaud Viala.
 Nous parlons de prix référents !
M. Jean-Claude Bouchet.
M. Vincent Descoeur,

M. Stéphane Travert,

M. Grégory Besson-Moreau, 

Mme Barbara Bessot Ballot 
Très juste !
Mme Catherine Kamowski.
 On peut être libéral et se soucier du juste prix !
M. Vincent Descoeur.
M. Stéphane Travert,

 Pas sûr que cela fonctionne…
M. Vincent Descoeur.
M. Stéphane Travert,

Pour ma part, j’ai envie d’entamer le débat, avec l’ensemble des députés présents sur ces bancs, de construire, avec vous, une politique ambitieuse pour nos agriculteurs, afin que, demain, les Français soient fiers de leur agriculture. J’ai envie d’une politique qui fonctionne pour nos agriculteurs, parce qu’ils attendent une telle politique. Ils sont, vous le savez, très attentifs aux débats qui se déroulent actuellement. Nous devons, sans attendre, entrer dans le vif du sujet et aborder le fond des débats, tout en restant, bien évidemment, respectueux des différences et des valeurs de chacune et de chacun.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Moi, j’ai envie d’une autre version du texte !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Vite et bien !
M. Vincent Descoeur.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

Il va de soi que je suis défavorable à la motion. Nous avons eu des discussions devant la commission, qui a d’ailleurs adopté des amendements. Nous en aurons d’autres dans l’hémicycle. Mais il y a urgence. Il faut absolument aller très vite, compte tenu de l’état de l’agriculture française. Je partage d’ailleurs votre constat sur les chiffres.
 Alors, il ne faut pas augmenter les charges !
M. Thibault Bazin.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Nous en venons aux explications de vote par groupe.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Turquois, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Je salue l’engagement de M. Viala pour l’agriculture, ainsi que la sincérité avec laquelle son groupe soutient les agriculteurs. Cependant, je pense que son analyse n’est pas la bonne. Face à la vraie difficulté du monde rural, nous ne pouvons pas nous permettre – cela vient d’être dit – de perdre encore des mois avant de mettre des réformes en place, ou du moins de les essayer.
M. Nicolas Turquois.
Au-delà de l’urgence qu’il y a à agir, il est urgent de changer notre modèle. Comme l’a dit le président de la commission des affaires économiques, l’agriculture mondiale va très mal. Il faut essayer une nouvelle voie. La solution que dessine l’inversion de la construction du prix, défendue par M. le ministre, est une chance à saisir.
D’autre part, monsieur Viala, vous avez insisté sur le fait que l’agriculture française – c’est un agriculteur qui parle – produit une alimentation de qualité. Sur le plan sanitaire, vous avez raison. Il faut cependant constater son fort impact – j’en conviens moi-même – sur le milieu dans lequel elle produit. Nous devons par conséquent changer nos modes de production.
Le titre II doit répondre en partie à certaines interrogations de nos concitoyens. Parce que celles-ci sont légitimes, il faut leur donner de bonnes réponses et ne pas nous tromper. Ce texte nous permettra de le faire. Je n’entre pas davantage dans les détails.
Le groupe MODEM ne votera pas la motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le ministre, mon cher Arnaud, chers collègues, je pense comme notre collègue du groupe MODEM qu’il est urgent d’agir.
M. Thierry Benoit.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 Les États généraux de l’alimentation, qui ont duré six mois, ont fait naître une immense espérance, notamment chez les agriculteurs. À mon sens, le sujet et l’enjeu majeurs sont aujourd’hui le revenu agricole et le revenu des agriculteurs.
M. Thierry Benoit.

M. Jean-Yves Bony 
 Très bien !
 M. Yannick Favennec Becot.
 Parlons des retraites !
M. Sébastien Jumel.
 Nous avons eu aussi, cher Arnaud, trente-sept heures d’un débat en commission auquel vous avez contribué largement en présentant des propositions très pertinentes, que notre groupe a partagées.
M. Thierry Benoit.
Pour vous, monsieur le ministre, ce débat doit être l’occasion de nous expliquer clairement la ligne d’horizon que vous visez pour l’agriculture française.
Monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, ce qui compte, dans ce sujet, n’est pas uniquement ce qui se passe dans notre pays ni ce qu’on donne à manger aux Français. C’est aussi le rôle de l’agriculture française en Europe comme dans le monde. Nous devons redonner à celle-ci un réel espoir et une réelle visibilité.
Arnaud Viala a évoqué divers sujets. Le foncier, la fiscalité, la transmission, les mesures de simplification sont des questions majeures, dont il est urgent de débattre.
Je vous l’avoue, monsieur le ministre : j’ai vraiment envie d’en découdre – toujours amicalement – après nos échanges en commission et compte tenu du débat général qui s’installe en France. Depuis quelques heures, une organisation non gouvernementale nous explique que, dans les cantines, les enfants mangent trop de viande ou de poisson. Une retraitée de Saint-Tropez s’intéresse au bien-être animal. Une actrice de cinéma découvre soudain les filières industrielles, dont elle n’avait aucune idée.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
J’affirme pour ma part que nous avons, en France, les meilleurs agriculteurs du monde et cette semaine va nous permettre de le démontrer.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 Les agriculteurs ne veulent pas de déclaration d’amour mais des preuves d’amour !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Tout ce qu’a dit M. Benoit me semble très sincère, mais je ne crois pas qu’il faille nous lancer dans un concours de déclarations d’amour et d’allégresse, qui pourraient parfois frôler la démagogie.
M. Dominique Potier.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Dans nos rangs, nous admirons, comme nombre de nos collègues, l’investissement de M. Viala dans ce sujet, ainsi que sa sincérité. Nous partageons beaucoup de ses attentes et de ses déceptions face aux manques du projet de loi. Si ceux-ci ne reflètent pas les intentions du Gouvernement, les faits sont là : ce texte souffre de certaines carences.
J’indiquerai en cinq points la position du groupe Nouvelle Gauche.
Premièrement, nous avons eu, en amont du texte, des États généraux de l’alimentation, dont la qualité a été remarquable. J’ai eu l’honneur, avec Guillaume Garot, d’animer certains ateliers. La société s’est mise en mouvement. Des solutions nouvelles sont nées. L’opposition peut rendre hommage à l’intuition de Nicolas Hulot, reprise par le Président de la République, car celle-ci a donné des résultats.
Deuxièmement, nous avons eu un temps de réflexion parlementaire d’une grande qualité. Si déséquilibre il y a eu, c’est plutôt, reconnaissons-le avec humilité, du fait d’une carence de la demande d’informations que de l’offre, organisée par le président de la commission des affaires économiques, en lien avec toutes les sensibilités politiques. Oui, comme l’a rappelé le rapporteur, l’offre a été riche, en termes de déplacements, d’auditions et de séminaires, ce qui a permis une réflexion d’une grande qualité.
Troisièmement, le projet de loi est-il à la hauteur de ce travail parlementaire et de ses espérances ? Nous répondons : non.
Quatrièmement, les amendements contiennent-ils de quoi combler ces manques ? Nous répondons : oui. Si nous n’avons pas déposé une multitude d’amendements, il se trouve, parmi la centaine que nous défendrons, une quinzaine d’amendements clés, qui peuvent enrichir la loi et lui permettre de répondre aux espérances qu’elle a suscitées.
C’est pourquoi – ce sera mon cinquième point – nous refusons le renvoi du texte en commission, puisque tous les éléments sont sur la table, particulièrement dans les amendements de notre groupe, pour faire de ce projet de loi une loi d’action et d’orientation pour notre agriculture et notre alimentation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG. – Mme Brigitte Liso et M. Nicolas Turquois applaudissent également.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Nous soutiendrons la motion de renvoi en commission. Nous sommes d’accord sur la première partie du texte. Le ministre a ironisé en affirmant qu’il y avait, des deux côtés de l’hémicycle, une volonté d’aller vers des indicateurs publics et transparents. Notre groupe irait plus loin encore. Mais, monsieur le ministre, vous vous trompez sur la nature du moment politique que nous vivons. Actuellement, la majorité est nettement plus libérale, plus libre-échangiste, plus dérégulatrice que ne l’est la droite traditionnelle.
M. François Ruffin.
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
 C’est pourquoi des ponts sont jetés pour passer par-dessus la majorité, qui est aujourd’hui la force politique la plus dérégulationniste. J’y reviendrai dans mon intervention. Nous avons fort peu de temps, ce que je regrette. Compte tenu de notre investissement, on peut trouver dommage que nos orateurs soit bâillonnés et notre temps de parole décompté dans l’hémicycle. La majorité se retrouve aujourd’hui le cul entre deux chaises, à devoir faire de la régulation alors que son ADN est foncièrement dérégulateur.
M. François Ruffin.
Si j’approuve totalement ce qu’a dit M. Viala sur la première partie du texte, je serai en complète opposition avec lui sur la seconde partie. Nous avons tout le temps du débat pour y revenir. Quoi qu’il en soit, nous voterons la motion de renvoi du texte en commission.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Nous soutenons également la motion. Les États généraux de l’alimentation ont suscité et suscitent encore une grande attente, non seulement chez les agriculteurs mais dans l’ensemble de la société, qui se préoccupe de l’agriculture.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Nous rejoignons les arguments développés par M. Viala. Certains problèmes ne sont pas traités dans le texte. La semaine dernière encore, j’ai reçu des représentants des agriculteurs qui s’inquiètent quant aux indicateurs de référence. Comment ceux-ci fonctionneront-ils ? Il y a autant d’agricultures que de productions. Les producteurs de lait, de viande ou de vin ne font pas forcément le même métier. Quelles références retiendrez-vous pour fixer les prix ? Comment les producteurs s’organiseront-ils ? C’est un grand sujet d’interrogation.
Les prix sont au centre des préoccupations : il faut aux agriculteurs un revenu décent, qui permette aussi de sauvegarder l’environnement. La tendance est à l’agrandissement des exploitations, car il faut des surfaces supplémentaires pour compenser la réduction des marges. Or cette course sans fin cause des dégâts tant sur les territoires que sur l’alimentation proposée à nos concitoyens.
Le projet de loi ne traite ni de la PAC ni des traités internationaux, qui, ces derniers temps, ont pollué la réflexion et créé un climat anxiogène. On constate de grandes contradictions entre les positions exprimées et les décisions prises.
Pour nombre de raisons et parce que, dans ce texte, certaines questions ne sont pas traitées – ainsi, la réflexion sur la relation des agriculteurs avec la grande distribution est loin d’être aboutie –, nous voterons la motion de renvoi en commission.
 Très bien !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Grégory Besson-Moreau, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Mes chers collègues, je ne vous comprends pas. Six mois se sont écoulés depuis l’ouverture, le 20 juillet 2017, des États généraux de l’alimentation et le dépôt d’un projet de loi, le 31 janvier 2018. Durant ce laps de temps, représentants des pouvoirs publics et du secteur privé, acteurs et partenaires du monde agricole, consommateurs ont participé à une large réflexion collective, qui s’est terminée le 21 décembre 2017, pour trouver un nouveau modèle de production agricole, de transformation de produits et de consommation.
M. Grégory Besson-Moreau.
Ces États généraux ont défini une feuille de route ambitieuse, que le Gouvernement a traduite par un texte législatif ayant pour principal objectif une rémunération plus juste des agriculteurs. Ce projet de loi émane donc du terrain.
Parallèlement, la discussion du texte par la commission des affaires économiques, qui a commencé le 11 avril, a montré que l’ensemble des groupes parlementaires souhaitait muscler le texte, ce qui a été fait.
Monsieur Viala, ce que vous nous avez dit ne tient pas la route.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est comme ça que vous commencez le débat ?
M. Thibault Bazin.
 Après l’examen pour avis par la commission du développement durable, à la fin mars, le projet de loi issu des États généraux de l’alimentation affiche clairement son ambition : mieux protéger le revenu des agriculteurs, responsabiliser les interprofessions et moderniser notre agriculture au niveau tant des modes de production que de la qualité des produits.
M. Grégory Besson-Moreau.
Je rappelle le nombre record d’amendements, qui est inédit, surtout si on le rapporte au nombre d’articles du texte : 2 094 amendements ont été déposés par les députés, 1 874 ont été discutés et 234 ont été adoptés. Il a fallu trente-huit heures trente de débat pour les examiner, sous l’impulsion du rapporteur Jean-Baptiste Moreau et de l’excellent président de la commission des affaires économiques Roland Lescure.
 Elles sont loin, vos promesses de coconstruction !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 C’est pourquoi le groupe La République en marche est défavorable à la motion de renvoi.
M. Grégory Besson-Moreau.
Sur le temps programmé, monsieur Viala, il y a quelque chose que je ne comprends pas. N’est-ce pas Christian Jacob, président de votre groupe, qui a demandé que la durée de la discussion soit limitée à cinquante heures ?
 C’est le Bureau de l’Assemblée nationale qui décide !
M. Vincent Descoeur.
 Quant à vous, monsieur Ruffin, je vous remercie de mettre tous les députés de La République en marche dans la même case, ou plutôt le même clapier. Il est vrai que vous êtes un grand spécialiste du monde agricole !
M. Grégory Besson-Moreau.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. - Murmures sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Je vais essayer d’apaiser les esprits qui s’échauffent dans la majorité, alors que le sujet est grave. Le monde rural nous attend au virage, particulièrement le monde agricole.
M. Philippe Gosselin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
La question du revenu est essentielle, mais il n’y a pas que cela dans la vie. C’est du moins ce que M. Viala a très bien démontré. Oui, les États généraux de l’alimentation ont suscité beaucoup d’espoirs. Vous le savez, monsieur le ministre. Beaucoup de promesses ont été faites de part et d’autre. Le monde agricole attend des engagements clairs de l’État. Je conviens que certaines réponses figurent dans le texte. Quelques autres ont été apportées par des amendements. Mais je le répète en toute sincérité : si la direction est peut-être bonne, le texte ne va pas assez loin.
On l’a dit : il ne contient rien sur la politique agricole commune, ni sur la politique foncière, ni sur le statut du fermage, qui est une importante question d’actualité, ni sur la retraite des agriculteurs. Je ne rappellerai pas ce qui s’est passé au Sénat il y a quelques semaines ni il y a une dizaine de jours, mais la façon dont le Gouvernement procède n’a rien de glorieux.
Oui, nous avons besoin d’une alimentation saine et durable, nul ne le conteste, et sur ce point, les agriculteurs sont au rendez-vous. Mais le revenu, lui, n’y est pas. Il est donc important que l’on complète cette loi au moyen d’un certain nombre de dispositions qui avaient été gentiment écartées lors de l’examen du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, qui a reconnu le droit à l’erreur. On nous avait dit alors que l’on discuterait de ces questions lorsque le texte agricole arriverait à l’ordre du jour. C’est ce que nous faisons. Or, un certain nombre de nos amendements ayant trait à ces sujets ont été repoussés, sans parler de ceux qui concernent la terminologie.
Nous entendons fonder un nouveau pacte entre l’agriculture et la nation. Ce pacte est important et mérite que l’on passe quelques heures, quelques jours de plus en commission pour le peaufiner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Richard Ramos.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, nous sommes réunis ici pour débattre, légiférer de ce que sera notre agriculture, du sort que nous voulons réserver à nos paysans, à nos restaurateurs, de l’idée que nous nous faisons de l’alimentation. Manger revêt une dimension singulière lorsqu’on est Français, et l’Europe nous regarde, nous qui vivons dans le pays de la gastronomie – inscrite au patrimoine culturel de l’humanité. Cela nous oblige, cela nous commande. Parler d’agriculture, chers collègues, c’est parler d’alimentation, c’est parler d’humanité ; c’est évoquer l’histoire humaine et la destinée que nous voulons lui assigner dans la pratique de cette activité plurimillénaire ; c’est aussi, dans cet hémicycle, s’interroger sur la manière dont on envisage de nourrir les femmes et les hommes au XXI
M. Richard Ramos.

Il y a 40 000 ans, la Terre était bien peu peuplée, les habitants vivaient de chasse, de pêche et de cueillette. Vers 8 000 avant Jésus-Christ naît l’agriculture. Cette révolution s’accompagne déjà de mutations technologiques majeures : houe pour retourner la terre, faucille, meule, autant de nouveaux outils nécessaires pour cultiver. Vous l’aurez compris, l’agriculture a fixé le destin de l’humanité. Depuis la révolution industrielle, et aujourd’hui numérique, à la faveur de choix politiques et de mutations sociétales, l’agriculture connaît une grande métamorphose. Il nous revient, dans cet hémicycle, de prendre la mesure de ce changement de paradigme et de penser le présent afin de tracer les lignes d’un futur, d’une agriculture durable.
La réalité est celle d’un monde agricole très hétérogène, qui fait du paysan le maillon le plus faible d’une chaîne agroalimentaire où transformateurs et distributeurs cherchent toujours les prix les plus bas pour satisfaire une clientèle de plus en plus coupée des réalités et de leurs relations avec les paysans. On comprend la colère de nos concitoyens et de nos concitoyennes quand ils découvrent que certains industriels de l’agroalimentaire, comme le groupe Lactalis, peuvent, peut-être par avidité, les tromper, les empoisonner, eux et leurs enfants ! Pouvons-nous interdire l’utilisation de certains produits à nos agriculteurs, alors que l’on continue d’importer des produits étrangers qui en contiennent ?
Oui, je m’élève contre cette malbouffe, que nous, représentants de la nation, ne pouvons accepter de voir s’installer davantage dans nos assiettes ! L’économie mondialisée a facilité la mise en place, dans les entreprises de transformation, de structures toujours plus grandes, souvent guidées par la recherche d’un profit sans cesse croissant. Cette quête mortifère pour les exploitants et les consommateurs – celle de produire plus – aboutit à payer de moins en moins les producteurs, à faire crever nos paysans. À cette spirale calamiteuse vient s’ajouter une très regrettable uniformisation du goût, des produits contenant toujours plus de sucre et de matières grasses, d’additifs, dont la consommation devient un problème majeur de santé publique. La culture du prix bas forgée dans l’esprit des consommateurs est délétère. Non, monsieur Michel-Edouard Leclerc, les plus modestes ne sont pas mieux nourris aujourd’hui par votre système : ils sont toujours les mal-nourris de notre époque, et la courbe de l’obésité suit celle de la pauvreté.
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 Pouvons-nous offrir aux générations futures un modèle agricole plus vertueux, plus respectueux du règne végétal et animal, une alimentation plus saine, plus sûre, plus durable et – j’y tiens – accessible à tous ? Pouvons-nous leur léguer un modèle qui apporte à chaque acteur – producteur, transformateur, distributeur – le juste prix de son travail et la conviction d’avoir œuvré pour le bien commun ? Je pense que cela est possible, et il nous appartient à nous, députés de tous les bancs, de le faire maintenant. Il nous faut changer de logiciel, fixer une ligne, un cap, une vraie ambition pour l’agriculture française et pour l’alimentation. Il est sidérant de constater que l’agriculteur, qui nourrit par sa force de travail les autres hommes, n’arrive plus à vivre décemment de son activité, de mesurer le fossé que la grande distribution a largement creusé entre le consommateur et le producteur.
M. Richard Ramos.
Qu’elle soit bio, raisonnée ou conventionnelle, l’agriculture se doit d’être respectueuse de l’environnement et des animaux.
 Très bien !
M. Olivier Falorni.
 Manger ? Ce n’est pas seulement se nourrir, c’est un acte social fait d’échanges, de créativité, de découvertes et de plaisir partagé, à l’image du repas familial du dimanche. Éduquer à comprendre ce qu’est la malbouffe et ses dangers pour la santé doit désormais devenir une exigence scolaire républicaine. Tel est l’enjeu de nos débats dans le cadre du projet de loi issu des États généraux de l’alimentation. Je forme le vœu que dans nos échanges, lors de l’examen des amendements qui seront déposés, par nos votes, nous prenions le meilleur de ce qui sera proposé, au-delà de nos clivages politiques…
M. Richard Ramos.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 …pour faire de cette loi un texte qui fera date et jettera les bases d’une agriculture innovante, diversifiée, valorisante pour ses acteurs, une loi qui permettra à nos industriels d’avancer vers des produits sans additifs, sans colorants inutiles. Ne laissons pas crever nos paysans dans une coupable indifférence, votons ce qui les rendra de nouveau fiers et leur permettra enfin de vivre dignement du fruit de leur travail !
M. Richard Ramos.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, UDI-Agir, LR, NG et GDR.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Monsieur le ministre, tout avait pourtant bien commencé. Lors de la présentation de votre projet de loi, le 31 janvier dernier, vous annonciez fièrement votre volonté et votre détermination à agir pour le bien-être animal. Pour preuve, vous mettiez en avant le renforcement des sanctions en cas de maltraitance. Je ne pouvais que m’en réjouir, puisque c’était la reprise, au mot près, d’une des deux principales mesures de ma proposition de loi, votée par les députés en janvier 2017. L’autre principale mesure, à savoir le contrôle vidéo obligatoire dans les abattoirs, n’y figurait certes pas, mais j’étais, je dois vous le dire, absolument persuadé qu’elle y serait intégrée au cours du débat parlementaire, car je veux croire en la parole politique. Notre collègue rapporteur, Jean-Baptiste Moreau, ne déclarait-il pas dans
M. Olivier Falorni.
 La Montagne
Et puis soudain, patatras, les affirmations, les volontés, les engagements, les promesses sur la vidéosurveillance se sont envolés. Concernant la promesse d’Emmanuel Macron, notre rapporteur a dit dans 

 Mais pas tout ce qu’il a écrit !
M. Thierry Benoit.
 Que les choses soient claires : je ne prône ici aucun mode de consommation particulier. C’est aux citoyens et à eux seuls de décider ce qu’ils veulent manger ou non. Je défends simplement le respect de l’animal. De ce point de vue, le compte n’y est vraiment pas, monsieur le ministre, car renforcer les sanctions et refuser le contrôle vidéo, c’est aussi incohérent que si le Gouvernement annonçait vouloir sanctionner plus lourdement les chauffards tout en décidant en même temps de se priver des radars. Renforcer les sanctions et refuser le contrôle vidéo, c’est donc n’être, hélas, que dans l’affichage, dans la posture et même l’imposture.
M. Olivier Falorni.
Monsieur le ministre, j’ai écouté attentivement vos arguments pour tenter de justifier cet abandon. Pardonnez-moi mais aucun d’eux ne tient réellement face à la réalité. Vous évoquez la difficulté d’interpréter les images. Ce serait vrai si c’était vous ou moi qui étions chargés de cela. Mais seule l’inspection vétérinaire aurait accès à ces images, et je n’imagine pas une seconde que vous l’estimiez incapable d’établir la distinction entre les bonnes et les mauvaises pratiques d’abattage. D’ailleurs, la Fédération des syndicats vétérinaires de France soutient le contrôle vidéo. Vous dites également que le contrôle ne se fera qu’
 a posteriori
Monsieur le ministre, il faut être clair : soit on contrôle, soit on ne contrôle pas. Ce n’est pas « on contrôle un peu, quand on veut ou quand on peut. » Il y a donc deux réponses possibles. Soit vous recrutez des centaines de fonctionnaires pour assurer le contrôle humain, mais je doute que vous puissiez le faire. Soit vous mettez en place un dispositif d’aide au contrôle, sécurisé, validé par la Commission nationale de l’informatique et des libertés et protecteur des droits des salariés. En effet, ce mécanisme protégera les salariés par la loi. Les images, consultables uniquement par l’inspection vétérinaire…
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 …et utilisables exclusivement aux fins de contrôle du respect de l’animal permettront de démontrer que beaucoup de cas de maltraitance sont liés à des cadences infernales et à des équipements obsolètes.
M. Olivier Falorni.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 Mes chers collègues, alors que le débat commence dans l’hémicycle, je ne doute pas que la raison l’emportera sur la régression et le reniement. Ce sera en tout cas le sens de mon combat.
M. Olivier Falorni.

M. Régis Juanico.
 La parole est à M. Guillaume Garot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, serons-nous à la hauteur des espoirs, des attentes et des propositions des États généraux de l’alimentation ? Tel est l’enjeu de ce projet de loi, après la promesse du président Macron exprimée à Rungis de définir une « nouvelle France agricole ». Hélas, à ce stade du débat, nous sommes loin des ambitions initiales et, je le dis très placidement, la déception l’emporte.
M. Guillaume Garot.
Soyons justes, le texte consacre quelques tentatives. Il est inspiré par la volonté de prolonger la logique de contrats commerciaux plus équilibrés entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs, pour mieux partager la valeur ajoutée et donc mieux rémunérer les agriculteurs. C’était le chemin qu’avait ouvert la loi Sapin 2. Nous savons que cette orientation est bonne, même si rien ne sera possible sans une réorganisation profonde de nos filières. Le texte comporte aussi des dispositions utiles, qu’elles concernent la restauration collective, la lutte contre le gaspillage alimentaire ou le biocontrôle. C’est très bien, mais cela ne consacre ni une ambition claire ni une vision forte pour notre politique agricole et alimentaire.
D’abord, parce que la mécanique de la formation des prix, aussi nécessaire soit-elle, ne peut tenir lieu de politique pour le revenu des producteurs. Nous savons bien que sans régulation des marchés au plan européen, c’est peine perdue, comme nous l’avons vu depuis la disparition des quotas laitiers. Ce sera l’un des enjeux majeurs de la prochaine politique agricole commune. Alors attention aux désillusions : ce n’est pas le relèvement du seuil de revente à perte ou l’inversion de la construction du prix, même si cela est important, qui changeront la donne par magie.
Ensuite, parce que traiter séparément le revenu des producteurs et la qualité des produits, comme si les deux étaient indépendants l’un de l’autre, est une erreur. Disons d’abord ce que nous souhaitons dans notre assiette pour ensuite déterminer les produits, et donc l’agriculture, que nous voulons. Je suis convaincu que c’est en visant une amélioration continue de nos produits que nous améliorerons le revenu de nos producteurs. Plus de qualité dans l’assiette, c’est plus de revenu pour le producteur. Et cela vaut pour le marché national comme pour les marchés extérieurs : les produits français, dont il faut en permanence rappeler la qualité, sont une force pour l’export, mais ils doivent s’adapter en permanence aux demandes locales comme aux demandes à l’international.
 Tout à fait !
M. Yannick Favennec Becot.
 Nos producteurs et nos transformateurs ont fait des efforts considérables depuis des années en ce sens : il faut les reconnaître, les y aider et les encourager.
M. Guillaume Garot.
Enfin, tout cela ne fait pas une vision forte, car, à force de ne pas choisir et de considérer que tous les modèles se valent, on n’avance plus et on ne répond ni aux attentes des producteurs, qui veulent vivre de leur travail, ni aux attentes des citoyens sur la qualité de leur assiette.
Bref, après les états généraux de l’alimentation, on attendait la marche en avant et on se retrouve avec un pas de côté. On attendait une loi d’ambition pour transformer notre modèle agricole, le rendre plus juste pour les producteurs, plus sain pour les consommateurs et plus durable pour notre planète, et l’on se retrouve au final avec une simple addition de dispositions. Vous nous dites qu’il s’agit d’une loi d’action, mais, monsieur le ministre, on agit d’autant mieux qu’on sait où l’on va.
Le débat qui s’ouvre est très important, car nous devons nous hisser à la hauteur de ce qu’ont été ces états généraux de l’alimentation et de ce que sont les attentes des citoyens, des consommateurs et des producteurs.
Nous avons, députés du groupe Nouvelle Gauche, formulé des propositions pour fixer un cap clair, dans la suite de l’agroécologie portée par Stéphane Le Foll et de l’alimentation de qualité, que j’avais moi-même défendue comme ministre chargé de l’agroalimentaire.
Nous avons beaucoup consulté et auditionné. Je préside le Conseil national de l’alimentation, qui vous a remis, chers collègues, une note validée à l’unanimité de ses membres, ceux-ci représentant tous les acteurs de la chaîne alimentaire, hors de toute considération politique. Pour aller plus loin, comme député de la Mayenne,…
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 …j’ai organisé dans mon département des ateliers citoyens, qui ont rassemblé près d’une centaine de Mayennais volontaires, venus de tous horizons, pour nourrir notre débat, à travers des sessions de travail sur l’alimentation et sur ce texte de loi, qui ont débouché sur des propositions que je verserai au débat tout au long de cette semaine.
M. Guillaume Garot.
Nous défendrons des points essentiels pour réussir la transition agricole et alimentaire, comme le principe de contrats pluriannuels et tripartites dans les relations commerciales, pour offrir de la stabilité et de la visibilité aux acteurs économiques. Nous tenterons de redéfinir l’abus de dépendance économique pour rééquilibrer le rapport des forces entre eux. Nous défendrons aussi l’engagement de l’État en faveur d’une qualité supérieure de l’offre alimentaire, à travers des objectifs nutritionnels et environnementaux clairement énoncés. On ne peut pas considérer que la responsabilité de l’État, en la matière, se limite aux cantines ; il doit fixer des objectifs, prendre des engagements et entraîner les filières. Nous promouvrons l’éducation à l’alimentation, fondamentale pour transmettre des repères aux nouvelles générations et rappeler la valeur patrimoniale et culturelle, au-delà de la valeur marchande, de l’alimentation. Nous proposerons l’encadrement de la publicité ciblant les enfants, afin d’être cohérents avec le principe d’éducation. Enfin, nous soutiendrons la création d’une police unifiée des contrôles sanitaires, afin de rendre notre système, qui est une référence dans le monde entier, plus efficace.
Voilà quelques marqueurs, monsieur le ministre, sur lesquels nous insisterons lors de cette semaine de débat. Au final, nous devons déboucher sur un texte qui réponde aux crises agricoles et aux crises alimentaires que nous avons traversées ces dernières années, et qui conjugue l’efficacité économique, la justice sociale et la protection de notre planète. C’est le défi que nous devons relever. Soyons à la hauteur de nos responsabilités, pour inventer le nouveau modèle français d’une agriculture performante et d’une alimentation saine pour tous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, monsieur le ministre,
M. Jean-Luc Mélenchon.
 et caetera
Celui-ci sera contraint par le temps partagé. Cette disposition a été prise à la suite d’une suggestion, à mon avis assez malheureuse, de mon collègue Christian Jacob. Le temps partagé est particulièrement désagréable et inadapté : ce n’est plus le sujet qui délimite l’ampleur des débats, mais une décision technocratique.
Le temps partagé dure, au total, trente ou cinquante heures. Qu’il pleuve, qu’il neige, qu’il vente, qu’il s’agisse de la guerre, de la paix, de l’agriculture ou du règlement des chemins de fer, la discussion durera trente ou cinquante heures. Le résultat est extravagant : nos collègues du groupe majoritaire, La République en marche, bénéficient d’un temps de parole de 7 heures 25 minutes ou de 12 heures 55 minutes. Ils ne les utiliseront pas, ce qui est normal et j’ai d’ailleurs connu cette situation, car la majorité défend le texte de loi proposé et ne voit pas l’intérêt de multiplier les commentaires. En revanche, ceux qui s’y opposent – et le point de vue de l’opposant fait, dans une démocratie, le sel de la vie et permet l’existence du débat –, ne sont pas traités à la même enseigne : ainsi, dans un temps partagé de trente heures, La France insoumise n’aura que 2 heures 55 minutes de parole ; dans celui de cinquante heures, et c’est le cas de l’examen de ce projet de loi, notre groupe aura 4 heures 30 minutes de parole.
Ce n’est pas une bonne manière d’agir, d’autant que nous n’avions pas abusé – j’ai connu des débats où l’on faisait de l’obstruction en déposant des centaines d’amendements. Pour ce texte, nous avons présenté 110 amendements à la commission des affaires économiques ; nous les avons défendus un par un avec cohérence, libre à chacun d’être en accord ou non avec eux. La majorité les a rejetés, mais je sais que vous connaissez et respectez cette cohérence.
Nous devons donc couper dans notre propre travail pour la séance publique, et nous ne pourrons défendre que 40 amendements sur 110. Nous dirons donc souvent « Défendu », non par fatigue ou par absence d’arguments, mais par manque de temps. Cela est vrai pour d’autres députés, je pense, par exemple, à mes collègues corses ; non-inscrits, ces députés ne pourront défendre que trois de leurs vingt amendements, alors que vous savez l’importance de la question agricole en Corse.
Je ne sais pas comment nous sommes arrivés à cette aberration, sinon par une très mauvaise organisation des débats. Dans le cas qui nous occupe, on la voit bien l’aberration ; comme vient de le dire d’une manière assez remarquable notre collègue Garot, l’agriculture se trouve, en Europe et en France, à un moment de franchissement de seuil. Après la guerre, les structures agricoles, dépassées, ne permettaient pas l’autosuffisance alimentaire du continent. C’est à la faveur d’un gouvernement du général de Gaulle et de M. Pisani que s’est mis en place le seul mode de gestion raisonnable de l’agriculture, qui est la planification. Le marché libre et ouvert n’a aucun sens en matière agricole, car les saisons, les températures, le soleil et la pluie ne suivent pas les besoins de régulation des cours des matières premières agricoles.
En moins de vingt ans, l’Europe est devenue autosuffisante. La production des protéines végétales est, sous pression américaine, le seul domaine dans lequel nous avons laissé le marché ouvert et libre ; le résultat est que nous sommes devenus immédiatement dépendants de l’extérieur et nous le sommes restés. Aujourd’hui, il faut inventer de nombreux stimuli pour faire des protéines végétales.
Je rappelle cela pour montrer qu’il est possible de faire face aux problèmes posés par un modèle agricole par rapport à un autre, à condition de prendre le temps de bien y réfléchir et de ne pas travailler à des productions cosmétiques de l’organisation de l’agriculture. Mes collègues Loïc Prud’homme et François Ruffin ont, pour préparer ce débat, passé des heures en commission et avec les professionnels, notamment le syndicat de la confédération paysanne et les associations environnementales. C’est tout ce travail que nous ne pourrons pas mettre à la disposition de l’hémicycle, puisque nous n’en aurons pas le temps. Je le regrette, car beaucoup de nos concitoyens suivent nos discussions, se font un point de vue en nous écoutant, puis votent, comme cela est la vocation du régime républicain, en connaissance de cause. Pour cela, il faut que des points de vue contraires s’expriment, car le souverain existe au prix de la contradiction. Si nous sommes tous d’accord, le souverain ne l’est plus car il ne lui reste plus qu’à suivre ; si nous exprimons des désaccords, le souverain redevient souverain, car il tranche par ses bulletins de vote.
Il y a toujours un contenu social derrière la question agricole, qui touche à l’équilibre entre les catégories sociales du pays. Ne perdons pas de vue que les progrès considérables de l’agriculture, obtenus sur un mode que l’on ne reproduirait pas aujourd’hui, mais qui semblait convenable et raisonnable à l’époque, ont permis de faire baisser les prix agricoles jusqu’au point où le patronat des grandes industries n’avait pas besoin d’augmenter les salaires. Comme les dépenses alimentaires représentaient 20 % du budget des familles, la baisse du prix des légumes, du pain et des autres aliments ne rendait plus nécessaire l’augmentation des salaires. En quelque sorte, les paysans ont payé pour un ralentissement de la lutte des classes dans notre pays. Je le dis, car il y a toujours un contenu anthropologique et social dans des choses qui n’apparaissent pas comme telles de prime abord.
Nous avons un autre défi à vaincre aujourd’hui : le libre-échange tel que nous le concevons et l’ouverture mise en œuvre par l’accord économique et commercial global avec le Canada – CETA – et par le MERCOSUR, qui amènera des millions de tonnes de produits d’Amérique du Sud, seront un choc gigantesque sur les marchés des matières premières. Il est peu probable que l’agriculture française, diverse et variée, résiste à un choc de cette nature. Nous devons régler ce problème. Il ne faut pas laisser le libre-échange l’emporter dans le domaine agricole. Il ne le faut pas. Il y a péril de mort. Et ne me dites pas que nos exportations de lait en Chine compenseront les bovins que nous n’aurons plus dans notre pays. Tout cela n’a pas de sens.
 En termes de territoires, cela n’a pas de sens.
M. Fabrice Brun.
 Nous avons besoin de produire le plus possible sur place et de répondre au défi écologique. Non, ce n’est pas un à-côté, mais bien le cœur de l’affaire. Les méthodes de production agricole actuelles ont épuisé la terre et sont en train de l’épuiser. Tous ceux qui étudient la fertilité des sols savent que celle-ci régresse. Cette question mérite que l’on puisse en parler, et que tout le public entende notre discussion. Nous ne sommes pas là pour nous arranger sur deux ou trois choses et régler le reste avec la FNSEA dans les bureaux, comme cela se fait maintenant depuis plus de vingt ou trente ans. De fait, l’agriculture est cogérée par le syndicat de la FNSEA et les pouvoirs politiques successifs.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Nous avons un défi sanitaire à relever, et personne ne peut dire qu’il n’existe pas. Avoir répandu comme nous l’avons fait tant de produits et de pesticides et être le pays qui présente le plus de dérogations sur les pesticides ont des conséquences sur la santé des paysans, qui sont les premières victimes de ce système, et sur celle de la population. Le ministre le sait, il en conviendra sans doute à un moment ou à un autre ; le dire, ce n’est pas l’en accuser, mais il y a un rapport entre cette façon de travailler la terre et les maladies endémiques que nous constatons dorénavant. Nous savons cela.
Après le défi sanitaire et le défi social, il y a celui de l’organisation de l’idée que nous nous faisons de la terre et de sa place particulière dans notre société.
Si nous voulons une agriculture vivrière paysanne, fondée sur la participation de petites entreprises, il faut que nous trouvions 400 000 paysans de plus afin de tenir cette agriculture, tout en rectifiant les structures et la taille des terres mises à leur disposition.
Nous ne trouverons pas ces paysans en claquant des doigts. Les campagnes se vident ; un paysan se suicide tous les trois jours. Croyez-vous, mes chers collègues, que pour les remplir à nouveau, il suffira de le décider ? Non, il faudra former du monde. Il faudra donner l’envie d’être paysan.
Mais si être paysan, c’est être tout seul, crever de misère de toutes les manières possibles, vous ne trouverez pas ces paysans. Nous serons alors abandonnés à devoir courir derrière ceux qui produiront à notre place, quand bien même nous avons un pays si riche et si développé.
Voilà pourquoi nous sommes si chagrins de voir que le temps de parole sera limité. Ce n’est pas parce que nous voudrions protester d’une manière générale, mais parce que le sujet vaut la peine.
Et il vaut mieux que cinquante heures de discussion parce que, dans quelques mois, la discussion aura lieu au niveau mondial. À ce moment, je le dis tranquillement, le ministre, quel qu’il soit, quel que soit son parti, a besoin d’être très fort, dès le début, parce qu’il représente la France, l’une des premières agricultures du monde. Si nous n’avons pas de bases très fermes pour la protection de notre système, c’est-à-dire si tous les maillons de la chaîne ne sont pas étroitement imbriqués, le ministre ne peut pas tenir le choc dans une discussion internationale, surtout lorsque tous ceux qui s’y trouvent ne croient qu’au libre-échange, pour les raisons que vous connaissez.
J’ai fini de vous dire nos regrets. Vous entendrez tout à l’heure Loïc Prud’homme et François Ruffin, qui expliqueront comment nous abordons cette discussion. J’espère néanmoins qu’avec les quarante amendements qui nous resteront, nous arriverons à vous convaincre que, peut-être, nous pourrions cheminer ensemble, pour faire avancer le texte qui est présenté à cette heure, dans les conditions que je viens de décrire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, en préambule, je veux faire miennes les critiques formulées par le président Mélenchon sur ce débat corseté, au regard de l’importance du sujet. Le temps nous étant compté, je concentrerai mon propos sur une analyse de fond.
M. Sébastien Jumel.
Jeudi dernier encore, dans un élevage de vaches normandes, entre pays de Bray et vallée de la Bresle, près d’Aumale, une productrice et un producteur de lait discutaient du texte qui vient aujourd’hui dans notre hémicycle. Tous deux balançaient, selon la formule normande bien connue : « P’t’être ben qu’oui, p’t’être ben qu’non ».
Tous deux balançaient. Prudents et doutant, tous deux demandaient à voir de quel côté pencherait la loi débattue cette semaine : du côté de l’efficacité, c’est-à-dire de la loi qui transforme et protège vraiment, ou du côté des projets, trop nombreux, qui sont, comme ces bêtes que le maquignon vous exhorte à adopter, parce que des comme ça, y’en a pas deux dans le canton, mais dont le poil, au bout du compte, ne brille que quelques heures, le jour de la vente.
Monsieur le ministre, nous vous le disons sans détour : face à ce scepticisme qui domine dans nos campagnes et que partagent, avec leurs nuances, l’ensemble des organisations syndicales ; face aux besoins de nos paysans ; face à l’urgence de notre agriculture, bousculée par la guerre des prix, enserrée dans une structure de marché qui la met à la merci de quatre – et peut-être demain seulement trois – centrales de distribution ; face à une concurrence extérieure déloyale, y compris à l’intérieur même des frontières de l’Union européenne, il vous faudra beaucoup d’audace, de courage, de liberté pour faire véritablement éclore une espérance, un horizon de transformation sur la base des promesses de ce texte, fruit des promesses des états généraux de l’alimentation.
Mes chers collègues, face aux urgences, à la colère légitime du monde paysan fragilisé, mais aussi, il faut le réaffirmer avec vigueur – sinon, à quoi servirait-il d’être ici ? –, face aux atouts considérables de nos territoires, au regard des savoir-faire des cultivateurs et des éleveurs de ce pays, de la richesse qu’ils produisent, de l’excellence de nos produits, il nous faudra, à nous aussi, les mêmes qualités, pour extraire le meilleur de ce texte, comme au pressoir.
Je me tourne en particulier vers mes collègues du groupe La République en marche, car c’est chez vous que l’audace, la ténacité, la liberté du laboureur seront les plus sollicitées. Lorsqu’il s’agira, en effet, de transformer, par des amendements, les graines de ce texte, dont l’idée est généreuse, prometteuse, en plante vigoureuse qui puisse porter des fruits, on cherchera probablement à entraver votre charrue, à la guider vers un sillon déjà tracé.
Le monde agricole attendait – attend-il encore ? – beaucoup des états généraux de l’alimentation. Des milliers d’heures d’échanges, la rencontre de mondes qui se méconnaissent, celui des producteurs, celui des consommateurs, celui des entreprises de transformation, artisans et industriels, et celui de la grande distribution. Le temps des états généraux, tous semblaient d’accord sur un même constat à l’issue de cette grand-messe : faire bouger les lignes.
Ce rendez-vous laissait entrevoir la convergence de deux nécessités : rééquilibrer la répartition de la valeur des produits alimentaires en faveur des producteurs en inversant le sens de construction des prix, pour que les paysans retrouvent enfin des prix rémunérateurs, leur permettant de vivre décemment du travail de la terre, de pérenniser leur activité, de la transmettre à des jeunes qui soient tentés par l’aventure, d’une part, et répondre aux attentes sociales autour de l’alimentation, d’autre part.
Ces attentes sociales sont celles de consommateurs qui aspirent à des produits dont la provenance doit être mieux identifiée. Elles visent aussi la santé publique et l’environnement, avec la généralisation progressive, dans la restauration collective, des produits en circuit court, notamment à l’école, de sorte que puissent être corrigées les inégalités alimentaires. Ces inégalités sont considérables, et nos débats ne doivent pas faire comme si, dans ce pays, tout le monde était socialement logé à la même enseigne dans l’accès à une alimentation saine, respectueuse de la santé. Nous y reviendrons.
La convergence de ces deux progrès – une meilleure répartition de la valeur en faveur du monde paysan et une réponse aux attentes sociales autour de l’alimentation – conduirait, comme un mécanisme vertueux, à encourager le développement d’une agriculture répondant mieux aux nécessités écologiques qui font consensus, notamment la réduction des gaz à effet de serre et la protection de la biodiversité.
C’est à grands traits résumée la promesse d’une loi qui traduiraient les états généraux de l’alimentation en actes, loi annoncée pour le début du printemps et qui arrive au seuil de l’été. Tous, sur ces différents bancs, nous pouvons partager les objectifs généreux du texte. De même, pour ceux qui rencontrent ces agriculteurs qui ont mal à leur agriculture, mal à leur monde rural, qui vit à l’intérieur même de la crise économique qui le percute une forme de crise d’abandon, nous pouvons collectivement partager le double constat de l’urgence à agir et de l’ampleur de la tâche.
De notre capacité à prendre en charge cette réalité dans nos débats, de notre capacité à nous extraire du piège de la soumission aux injonctions techniques, juridiques, technocratiques, de notre capacité à accepter la dimension éminemment politique du sujet dépendra, demain, la marque de ce texte. L’histoire ne doit pas retenir que nous aurons été, comme les vaches regardant passivement le train, passifs face à cette urgence agricole, passifs par manque d’audace dans l’impulsion à donner à ce texte.
Aujourd’hui, au moment de rentrer dans le dur de la loi, nous avons deux options. « P’t’être ben qu’oui, p’t’être ben qu’non », disaient-ils la semaine dernière entre vallée de la Bresle et pays de Bray. Non qu’il faille attendre d’un texte de loi le Grand Soir, mais on peut et même, on doit faire bouger les lignes. Pour cela, pour faire pencher ce texte dans le sens du oui, dans celui de l’espoir, pour que ce texte dessine un horizon, il va falloir le muscler, l’amender, comme on le fait d’une terre pour obtenir une belle récolte.
Notre objectif est de faire de ce texte autre chose qu’un taureau de papier, un outil efficace au service d’une politique agricole et alimentaire ambitieuse pour notre pays.
Hélas ! en premier lieu, monsieur le ministre, il nous faut déplorer une nouvelle fois ce fâcheux usage des ordonnances, manie élyséenne à laquelle vous cédez pour une partie des dispositions du texte. Rien ne justifie ce choix, pas même l’urgence qui avait été invoquée au sortir des états généraux, puisque le texte arrive devant cette assemblée bien plus tard qu’annoncé initialement. Compte tenu de l’importance des enjeux, il n’est pas bon de priver le monde agricole et l’ensemble de la société française d’une délibération démocratique approfondie. À cet égard, le choix du temps législatif programmé va dans le mauvais sens.
Il n’est pas bon de soustraire au débat une partie des mesures qui seront demain applicables au secteur de l’agriculture. Cette décision, contraire à l’esprit des états généraux de l’alimentation, jette le doute sur la volonté d’aller au bout des objectifs annoncés par la loi. Nous nous opposerons donc au recours aux ordonnances pour la modification du code rural, à l’article 8, ou pour la modification du code de commerce aux articles 9 et 10. Dans cette méthode, la forme rejoint le fond.
Renforcer la portée de ce texte, cela signifie pour nous souligner, dès l’entame du débat, que l’agriculture n’est pas une activité économique comme une autre, que les produits agricoles et alimentaires, qui ont vocation à nourrir la population, ne sont pas des produits comme les autres. Dans ce domaine, la France doit affirmer la possibilité de traiter de manière différenciée les produits agricoles et alimentaires dans les négociations commerciales internationales, comme notre pays a eu la lucidité, l’intelligence politique de le faire, hier, pour la culture, et la ténacité de défendre ce principe jusqu’à ce jour.
L’agriculture et l’alimentation sont choses trop graves pour être confiées à la dérégulation libérale. Si nous avons l’intelligence de placer en haut de cette loi l’affirmation d’une exception agriculturale, alors elle prendra une toute autre dimension : la France aura une nouvelle fois montré aux yeux du monde le chemin d’un progrès humain.
Dans la même logique, nous demanderons l’inscription des principes de souveraineté et de sécurité alimentaires dans les objectifs de notre politique agricole.
Nous voulons également que soit évalué l’impact des traités internationaux sur notre agriculture et sur la qualité de l’alimentation, préalablement à toute ratification, en pensant en particulier à l’agriculture ultramarine qui, dans les Antilles et la Guyane, est particulièrement menacée par cette nouvelle offensive du libéralisme. Huguette Bello me disait à l’instant qu’elle regrettait que les députés ultramarins aient été si peu associés et écoutés lors de la préparation de ce texte.
M. Stéphane Travert,

 Dans ce combat pour la régulation au nom de la spécificité agricole et alimentaire, notre groupe fournira plusieurs contributions, dont celle du président André Chassaigne sur l’indication du pays d’origine pour tous les miels, ou encore l’affirmation que la défense des producteurs agricoles et des consommateurs justifie que l’État puisse recourir, dans les périodes de crise, au mécanisme du coefficient multiplicateur, afin d’éviter les pratiques abusives en matière de marges.
M. Sébastien Jumel.
D’une manière générale, sur ce texte, nous serons force de proposition pour que la loi soit protectrice, en particulier du plus faible. Dans l’important volet qui touche à la contractualisation, nos nombreux amendements aideront à faire grandir la loi, parce que la réalité des relations commerciales entre producteurs, transformateurs et grande distribution est celle d’une jungle où, sans mauvais jeu de mots, tout va de travers,…
M. Stéphane Travert,

 (Sourires.)
 …de profonds déséquilibres, qui n’ont cessé, ces dernières années, de précipiter de nombreuses filières dans des crises à répétition. En Normandie, cela signifie que pratiquement aucune production – lait, viande, légumes, fruits – n’y a échappé.
M. Sébastien Jumel.
Il faut, monsieur le ministre, chers collègues, faire revenir le berger dans la bergerie où les moutons ont été abandonnés au loup. Pour cela, cette loi doit renforcer le cadre contractuel, ce qui implique de soustraire les indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, de la mainmise des acheteurs qui, vous le savez et nos débats l’ont montré, peuvent abuser de leur position dominante.
Renforcer ce cadre, c’est renforcer le poids des interprofessions pour mettre en selle les acteurs publics – Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, FranceAgriMer, Office de développement de l’économie agricole d’outre-mer –, et les placer au-dessus des parties, afin qu’elles puissent donner de la pertinence aux indicateurs de prix.
C’est encore définir le prix abusivement bas sur la base des coûts de production, intégrant une juste rémunération des producteurs ; c’est traquer la vente à perte ; c’est rendre transparente la fixation du prix par une formule claire et compréhensible ; c’est donner mission à l’OFPM de définir pour chaque filière un coût moyen de production, sans tomber dans une économie entièrement administrée. C’est développer l’arbitrage en cas d’échec de la médiation et, pour aller au bout de cette logique, l’accès au juge des référés si le litige commercial demeure non résolu. C’est renforcer enfin le pouvoir dissuasif de la sanction en cas d’irrégularité, en la rendant proportionnelle au chiffre d’affaires de l’acheteur fautif – nous avons, vous le savez, des amendements en ce sens.
En l’état, ce qui figure dans le texte est insuffisant. Nous proposerons donc de nombreux amendements. L’audace et le courage seront convoqués, monsieur le ministre, chers collègues, car nombre de ces amendements vont à l’encontre des

Mais si, comme nous, vous souhaitez que ce texte devienne la plus belle bête du comice, il n’y a d’autre choix que de réguler avec audace, même si on vous intimide avec des expertises pseudo-économiques ou juridiques sur les conséquences supposées de tel ou tel amendement favorable à une loi qui protège.
De l’audace, il en faudra également dans la partie du texte qui peut contribuer à faire évoluer progressivement notre paysage agricole en confortant ce qui constitue l’identité de notre territoire : les petites fermes, que nous proposons de définir pour mieux les soutenir. Ce modèle d’agriculture familiale de taille moyenne ou petite, qui représente encore un tiers de nos entreprises agricoles, est un gisement d’emplois et un levier de l’agriculture raisonnable, de l’agriculture bio. Il pratique la diversification d’activité et cherche sa respiration dans l’essor des circuits courts. Ce modèle, nous avons le devoir impérieux de lui donner, par ce texte, un coup de main afin de le pérenniser, parce qu’il recule sous les coups des faillites. Il va de pair avec le pouvoir de transformation à des fins environnementales, de qualité de vie et de santé publique que possède le consommateur et qu’il défend désormais avec beaucoup de force, à juste titre.
C’est en rapprochant le consommateur du producteur que l’on parviendra à raffermir le revenu paysan et à développer les débouchés locaux. Sur ce point également, la loi doit aller plus loin ; ce sera le sens de nombre de nos amendements.
Le projet de loi mise beaucoup sur le levier de la restauration collective ; c’est bien. Encore faut-il que les collectivités publiques et les hôpitaux soient accompagnés par l’État dans la réalisation de cette ambition ; nous avons déposé d’autres amendements en ce sens. Encore faut-il également que les gestionnaires privés, chargés ou non d’une mission d’intérêt général, soient astreints aux mêmes obligations que les gestionnaires publics ; nous proposerons d’amender le texte à cette fin. On peut enfin agir par le biais des marchés communaux, à travers des critères de priorité aux producteurs locaux ; nous le proposerons.
Nous serons force de proposition, soucieux en premier lieu que les producteurs agricoles soient les grands bénéficiaires de ce texte, car c’est en leur donnant les moyens de tirer un revenu convenable de leur travail que l’on répondra aux attentes légitimes des consommateurs en matière de qualité, de traçabilité des produits agricoles et alimentaires et de sincérité à leur endroit.
Monsieur le ministre, il ne peut y avoir développement durable que s’il y a développement. Derrière cette lapalissade, une vérité lourde d’implications : il faut sauver la petite et moyenne agriculture qui maille le territoire, nous nourrit bien, fait vivre la ruralité et entretient le paysage. Parmi les moyens d’y parvenir, nous croyons beaucoup à la convergence des intérêts et à celle des combats menés par les producteurs et par les consommateurs.
C’est la raison pour laquelle nous vous soumettrons une innovation qui doit permettre au consommateur citoyen, quand il achète, de choisir préférentiellement les produits, transformés ou non, qui rémunèrent correctement les producteurs. C’est l’idée d’un étiquetage ou d’un marquage « juste prix-prix rémunérateur » des produits vendus dans le commerce. Là aussi, le courage et l’audace ne devront pas manquer.
Telle sera notre ligne de conduite tout au long de l’examen du texte : le nourrir et défendre l’idée d’une transformation de la loi. Le monde paysan attend cela de nous, pour que cette loi, souvent perçue comme la loi de la dernière chance, soit réellement efficace. Nous avons rendez-vous avec cette formidable partie de nous-mêmes, cette formidable partie de la France que sont l’agriculture et le monde rural.
À cet égard, je veux conclure sur une dimension qui ne figure pas directement dans le texte, mais qui conditionne sa réussite et sa capacité à dessiner notre paysage agricole pour les dix années qui viennent.
Le ciel au-dessus de nos plaines n’est pas sans menaces. On a évoqué les traités internationaux de libre-échange : le CETA, le MERCOSUR et ceux de la même veine libérale qui se présenteront. Il appartient au Président de la République, au Gouvernement, à votre majorité d’imposer que cette entreprise destructrice de valeur soit stoppée ; et, pour cela, vous devez rendre au peuple le pouvoir qui lui revient.
Il appartient également à votre exécutif et à sa majorité d’agir résolument pour éviter que la politique agricole commune soit privée de sa capacité budgétaire. Nous avons noté, monsieur le ministre, que votre détermination récemment affirmée n’épouse pas tout à fait les propos et la ligne du Président de la République, qui a beaucoup critiqué cette politique et a approuvé la possibilité pour l’Union européenne de décider de modifier ses priorités d’action.
 C’est le ministre qui a raison !
M. Vincent Descoeur.
 Nous vous mettons en garde contre le rabougrissement de la PAC qui se profile. Les prédécesseurs de M. Macron en avaient fait une ligne rouge. Si on laisse détricoter la PAC sous injonction libérale au prétexte qu’elle est imparfaite, cependant que prospèrent les concurrences internationales déloyales, alors je pronostique des lendemains encore plus durs, encore plus sombres pour l’ensemble du monde rural.
M. Sébastien Jumel.
 Tout à fait ! Il faut sanctuariser la PAC !
M. Vincent Descoeur.
 En conclusion, avant que nous ne puissions définir notre appréciation globale du texte, il vous faudra choisir à un moment donné entre la logique de Bercy-Bruxelles et l’agriculture, entre Bercy-Bruxelles et notre souveraineté alimentaire, entre Bercy-Bruxelles et l’abandon des campagnes, entre Bercy-Bruxelles et les enjeux sociaux, culturels et environnementaux.
M. Sébastien Jumel.
Tel est l’état d’esprit qui anime le groupe GDR en ce début de l’examen du projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – M. Régis Juanico applaudit également.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la présidente de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, il est indispensable, alors que nous entamons l’examen du projet de loi dit EGALIM, de rappeler les enjeux des débats à venir.
Mme Monique Limon.
L’agriculture française reste la première productrice d’Europe et dispose de formidables atouts, mais la profession agricole demeure en difficulté – nombre de défaillances agricoles en hausse, bas revenus, guerre des prix, crises à répétition. En parallèle, nos concitoyens sont de plus en plus attentifs à la qualité de leur alimentation.
Face au constat d’une agriculture malade et d’un système à bout de souffle, il était indispensable de réagir. C’est dans cet esprit que le Président de la République a souhaité lancer les états généraux de l’alimentation, obéissant à une méthode participative – selon cette marque de fabrique de notre majorité qui a fait ses preuves : la consultation, la concertation, la confrontation positive et la coconstruction.
Ce projet de loi est la première étape de mise en œuvre des conclusions des EGA. Il ouvre la voie à des réponses plus détaillées qui seront apportées par les ordonnances à venir, mais aussi dans le cadre d’autres chantiers qui ont été ouverts, en particulier concernant la fiscalité et le foncier.
Avant d’aborder le texte en détail, il me semble important de rappeler quelques messages forts.
Tout d’abord, il faut corriger les situations inacceptables en rééquilibrant les relations commerciales.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Les pratiques actuelles, qui étaient peu connues de nos concitoyens, les ont choqués. Il faut y mettre un terme. Désormais, le prix payé aux agriculteurs devra prendre en compte leurs coûts de production.
Mme Monique Limon.
Nous devons également mieux encadrer les pratiques promotionnelles afin de redonner de la valeur aux produits agricoles et agroalimentaires.
Le projet de loi permettra aussi aux exploitations de poursuivre un objectif de multiperformance : sociale, sanitaire, économique et environnementale.
Néanmoins, je ne veux pas laisser croire que la très grande majorité des agriculteurs a recours par facilité aux produits phytosanitaires. Les agriculteurs ont eux aussi évolué en la matière, et nous devons les accompagner intelligemment dans la réduction de l’emploi de ces produits, laquelle ne sera possible que si nous misons sur la formation, la recherche et l’innovation. C’est à ces conditions que nous répondrons de façon efficace aux attentes des consommateurs, mais également des agriculteurs.
Enfin, le texte a pour ambition de garantir une alimentation saine et durable, notamment dans la restauration collective. Le « manger mieux » n’est pas simplement une mode : c’est un véritable enjeu de santé publique. Les Français sont de plus en plus attentifs à l’origine des produits qui se trouvent dans leur assiette. Je suis personnellement très attachée à ce que le mot « accessible » figure dans le titre II, car le « mieux manger » ne doit pas être réservé aux plus aisés.
Le travail de qualité que nous avons mené en commission des affaires économiques et en commission du développement durable a déjà permis d’améliorer la rédaction de l’article 1

Les députés du groupe La République en marche défendront tout au long des débats des amendements visant à rendre le texte plus effectif, concernant la fixation des indicateurs, le rôle du médiateur ou la question des sanctions, mais aussi les sujets sociétaux que sont l’élevage de poules en cage ou la méthanisation.
Mes chers collègues, nous devons rendre ses lettres de noblesse à une profession trop peu considérée et trop souvent montrée du doigt à tort. Comme de nombreux Français, j’aime entendre mes compatriotes dire qu’ils sont enfants ou petits-enfants de paysan. Faisons en sorte que, demain, cette belle formule n’appartienne pas exclusivement au passé, mais demeure le signe tangible que nous avons, à notre échelle, contribué à préserver ce qui constitue l’une des fiertés de notre pays.
Nos concitoyens ne sauraient pas davantage admettre que ce qu’ils trouvent dans leur assiette résulte d’un travail injustement rémunéré, de conditions d’élevage et de production allant à l’encontre de leur aspiration au bien-être animal comme à la préservation de notre environnement.
Pour reprendre les propos du Président de la République lors de son discours de Rungis en octobre dernier, il nous faut « recréer la confiance, la confiance entre l’ensemble des acteurs, la confiance dans nos territoires, […] la confiance avec les consommateurs ». Tel est l’enjeu des débats qui nous attendent dans les jours à venir.
Nous devons accompagner cette transformation : c’est l’invention d’une nouvelle France agricole. Les députés de La République en marche seront à ce rendez-vous, avec à leurs côtés, je l’espère, la plus large majorité des députés de cet hémicycle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)

M. Thierry Benoit
 C’est pas gagné !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 La parole est à M. Jérôme Nury.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame, monsieur les présidents de commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de revenir, afin de répondre à Jean-Luc Mélenchon, sur la forme prise par l’examen du texte.
M. Jérôme Nury.
Le temps législatif programmé n’est pas une invention de dernière minute ; il est inscrit dans notre Constitution, à l’article 44, depuis dix ans. Le temps législatif programmé, sur lequel le président Mélenchon s’est attardé pendant près de dix minutes, permet à chaque groupe de s’exprimer tout en organisant les débats de manière rationnelle. À nous tous de veiller à une bonne utilisation du temps dont nous disposons, et d’abord en évitant de nous appesantir sur la forme. J’en viens donc au fond.
À l’occasion de ses vœux au monde agricole, le 25 janvier 2018, quelques jours avant la présentation en conseil des ministres du texte dont nous entamons l’examen, le président Macron promettait une « transformation en profondeur de l’agriculture française » afin de lui faire « retrouver la voie vertueuse de la valeur ».
Dans cette intervention, comme dans celles qui ont précédé et suivi les états généraux de l’alimentation, le Président s’est montré volontariste en paroles et n’a eu de cesse de vouloir rassurer le monde agricole par des discours emplis d’ambition et d’espoir, qu’il promettait de transcrire en actes dans le projet de loi qui nous est soumis.
Nous attendions donc un projet de loi fort et directif, qui viendrait rétablir l’équilibre des relations commerciales au sein de la chaîne alimentaire. Nous attendions un texte qui permette, de nouveau, à nos agriculteurs de vivre dignement de leur activité et qui les fasse sortir de leurs difficultés et de leurs angoisses.
À l’heure de nos débats, un tiers de nos agriculteurs gagne moins de 350 euros par mois, 40 % des céréaliers affichent un revenu disponible négatif et le prix du lait vient de redescendre en dessous des 300 euros la tonne, soit bien en dessous du minimum vital. Nos éleveurs sont désespérés et découragés par l’annonce faite, il y a quelques jours, par les laiteries. L’agriculture, qui fait pourtant de nous le premier pays producteur de l’Union européenne, souffre d’une crise dévastatrice.
Monsieur le ministre, de grandes attentes ont été suscitées, et ce projet de loi est le dernier espoir auquel nombre d’agriculteurs se raccrochent, en pensant que leur travail sera enfin rémunéré de manière juste. Force est de constater que, malheureusement, ce texte s’est fortement éloigné des états généraux de l’alimentation qui devaient pourtant en constituer la colonne vertébrale. Le risque est grand de décevoir toute la profession et de laisser nos campagnes s’enfoncer inexorablement dans une crise structurelle et conjoncturelle.
Premier signal négatif : le report de l’examen du texte par notre assemblée a fait perdre plusieurs semaines. L’opération de communication du Gouvernement sur la réforme de la SNCF, pour affirmer son autorité, s’est malheureusement faite sur le dos du monde agricole. Ce décalage est un mauvais signal qui risque d’avoir des conséquences sur les négociations commerciales pour 2019.
Deuxième signal négatif : l’examen en commission, malgré quelques avancées et quelques améliorations sur le titre I

 Beaucoup trop de contraintes !
M. Fabrice Brun.
 Certes, ce projet de loi apporte un nouveau cadre juridique aux relations commerciales.
M. Jérôme Nury.

Malgré quelques avancées, suite à des amendements que nous avons proposés et qui ont été votés en commission, deux problèmes majeurs mettent à mal la portée de la loi quant au rééquilibrage des relations commerciales : l’absence de l’État dans les négociations pour garantir la prise en compte d’indicateurs publics de prix fiables, neutres et objectifs, et la place réduite accordée au médiateur qui ne pourra jouer correctement son rôle d’arbitre entre les différentes parties. Cantonné à sa simple fonction de facilitateur, il ne bénéficiera pas de l’autorité nécessaire pour faire aboutir et respecter les accords, puisqu’il ne pourra pas saisir directement le juge.
Certaines dispositions, telles qu’elles ressortent du texte après l’examen en commission, vont même plomber encore plus le revenu de nos paysans. Le texte prévoit l’interdiction des promotions sur les ventes de produits phytopharmaceutiques et la séparation des activités de vente et de conseil. Ces mesures visent à diminuer l’usage de tels produits et sont tout à fait louables. Mais il faut regarder aussi les effets sur la compétitivité de notre agriculture.
Il faut être vigilants et mesurés en la matière et sortir des postures et des idéologies. Tout le monde s’accorde à dire que des efforts considérables sont faits par le monde agricole pour réduire au maximum l’utilisation de ces produits. Tout le monde s’accorde aussi à dire qu’il n’existe pas, aujourd’hui, pour nombre de productions, d’alternatives crédibles permettant d’arrêter totalement l’utilisation de produits phytosanitaires. On peut craindre que cette interdiction des promotions conduise à augmenter considérablement les coûts de production des exploitants sans pour autant réduire leur consommation.
Ces mesures vont également à l’encontre de ce qu’avait annoncé Emmanuel Macron lors de son discours du 22 février 2018 devant la nouvelle génération agricole. Il promettait de ne jamais demander « à quelqu’un d’abandonner une pratique productive si elle lui fait perdre de l’argent ou qu’il n’y a pas une vraie substitution ». Il prévoyait un plan sur trois ans pour réduire l’usage des pesticides. Nous sommes loin de ces promesses.
Il en est de même pour la séparation des activités de vente et de conseil sur les produits phytopharmaceutiques. Certains ont entraîné, lors du travail en commission, le texte vers une séparation pure et simple. Or cette mesure risque de conduire les exploitants à payer le conseil en plus des produits. Cette mesure est totalement déconnectée des difficultés auxquelles font face les exploitants. Plutôt que d’améliorer la situation des paysans, on s’attache à faire peser sur eux des contraintes et des charges ; on augmente leurs coûts de production. Il est temps de revenir aux ambitions du texte et de protéger réellement les agriculteurs.
S’agissant des contraintes, elles sont maximisées aussi pour les collectivités locales du fait de l’obligation de réaliser, à l’horizon 2022, des menus contenant 50 % de produits bio, locaux ou bénéficiant d’un signe de qualité. Une nouvelle fois, nous pouvons comprendre qu’il soit nécessaire d’encourager la restauration collective à proposer une nourriture de meilleure qualité ; mais l’obligation sera redoutable pour les collectivités de taille modeste ayant peu de moyens.
Le texte impose des contraintes aux agriculteurs et aux collectivités locales, mais la grande distribution, étonnamment, passe au travers des gouttes. C’est à se demander si certaines mesures, sous couvert d’améliorer la situation des producteurs, ne pourraient pas en réalité favoriser la distribution. L’encadrement des promotions, par exemple, promet une meilleure répartition de la valeur sur toute la chaîne de distribution. Or, sans encadrement autre que le seuil de revente à perte, cette mesure ne conduira pas à mieux rémunérer les producteurs, mais simplement à diminuer le pouvoir d’achat des consommateurs et à augmenter les bénéfices de la grande distribution.
Ces mesures sont en inadéquation avec les objectifs visés. Aucune, de fait, ne permet de limiter le poids des distributeurs, qui est pourtant la cause de la guerre des prix. On assiste à une véritable cartellisation : quatre centrales d’achat – trois demain, peut-être – détiennent aujourd’hui 95 % du marché de la distribution des produits alimentaires. Cet oligopole leur confère une position, sinon despotique, du moins largement dominante, dans les négociations commerciales avec les transformateurs et les producteurs.
Le projet de loi vise à inciter le regroupement des agriculteurs pour leur donner plus de place dans les négociations. Or, même réunis, ces groupements ne pourront jamais concurrencer les quatre centrales. Il est indispensable de contrôler celles-ci et de les limiter, en les faisant tomber dans le spectre de régulation de l’Autorité de la concurrence. Elles doivent être reconnues comme des concentrations. Sans ces mesures, les promesses de renversement de la construction du prix et d’équilibre dans les relations commerciales ne sont que mensonges. Nous ne doutons pas des bonnes intentions du Gouvernement dans ce projet, mais nous doutons des moyens qu’il se donne pour les mettre en œuvre.
Ce texte comporte certes des intentions louables, mais apparaît de plus en plus vide de sens et de portée. Il est clair, monsieur le ministre, que vous devez composer avec la diversité de votre majorité et exécuter un numéro d’équilibriste entre l’aile libérale, l’aile socialiste, l’aile écologiste et votre volonté réelle, je n’en doute pas, d’aider le monde agricole.
 Ça fait beaucoup d’ailes ! C’est transgénique !
M. Fabrice Brun.
 Ce numéro d’équilibriste est tout simplement en train de tanguer. Nous atteignons les limites du « en même temps ». Ce projet de loi, dans sa version actuelle, ne parviendra pas, je le crains, à remédier à la crise agricole. Il impose des contraintes aux producteurs, plutôt que de les aider réellement, et risque de faire peser sur eux des charges supplémentaires et d’augmenter leurs coûts de production. Par ailleurs, il ne remédie pas au problème de l’hégémonie de la grande distribution sur les relations commerciales.
M. Jérôme Nury.
La transformation enregistre des marges supérieures d’un tiers à celles des agriculteurs, et celles de la distribution les dépassent encore d’un tiers. Où se trouve l’équilibre ? Qui doit-on protéger ? Malgré cela, la commission des affaires économiques a validé le fameux article 10

 Il est bien réel !
M. Fabrice Brun.
 Le risque est que la distribution exige des négociations à répétition, afin de faire baisser les prix, et prive nos agriculteurs du peu de visibilité qu’ils ont sur leur activité. Le projet, dans son actuelle version, a perdu la boussole des états généraux de l’alimentation. D’un côté, on demande aux agriculteurs de privilégier les relations commerciales et contractuelles longues et, de l’autre, on supprime les seules négociations qui leur confèrent une certaine visibilité sur les prix.
M. Jérôme Nury.
Ce texte est beaucoup trop en retrait des travaux des EGA. Il est impératif de remédier à ces lacunes et de redonner du souffle à notre agriculture.
 Et des revenus !
M. Fabrice Brun.
 Nous devons lui permettre de survivre aux prochaines années qui s’annoncent difficiles. Entre les diminutions annoncées des dotations de la PAC à la suite du Brexit, l’entrée en vigueur du CETA, puis l’arrivée du MERCOSUR, l’avenir de notre agriculture est plus qu’incertain. Le Président Macron s’est engagé à réserver à l’agriculture 5 milliards d’euros du grand plan d’investissement au premier semestre 2018. Ce plan, s’il est mis en place, pourrait aider notre agriculture. Mais il semble s’être évaporé, comme le calvados que l’on met en fût et qui, dit-on, part rejoindre les anges. Espérons que le plan de 5 milliards ne soit pas, lui, parti au diable !
M. Jérôme Nury.
Monsieur le ministre, chers collègues, il est encore temps de redonner en séance du souffle à ce texte. Nos campagnes, nos agriculteurs nous regardent. Soyons déterminés, ensemble, à les aider et à leur donner de véritables moyens pour gagner leur vie décemment et peser dans un environnement commercial sans foi et avec peu de lois. Cette loi agricole ne doit pas être un coup d’épée dans l’eau, et encore moins un coup d’épée dans le dos de nos agriculteurs. Il faut la muscler et lui redonner, en ce lendemain de Pentecôte, « l’esprit sain » des états généraux de l’alimentation !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous entamons aujourd’hui la discussion sur le premier projet de loi agricole de la législature – premier, car il s’inscrit dans un travail de longue haleine nécessaire à notre agriculture. Ce projet de loi, c’est, d’abord, celui d’un double constat : notre agriculture ne rémunère plus ses agriculteurs, malgré des financements publics importants ; la défiance à son égard croît chez nos concitoyens, que ce soit pour la qualité des produits ou pour son impact environnemental.
M. Nicolas Turquois.
Ce projet de loi, c’est, ensuite, l’amorce d’un changement profond de modèle. L’ambition est de passer d’une agriculture essentiellement tournée vers une production intensive destinée à une alimentation bon marché à une agriculture plus qualitative, en matière de produits et de modes de production, mais aussi plus rémunératrice.
Ce projet de loi, c’est, enfin, un renversement complet de la méthode. Il ne promet ni nouvelle rallonge budgétaire, ni nouvelle exemption fiscale – ces logiques ont toutes montré leurs limites. Il s’appuie sur deux paris novateurs : l’un consiste à renverser la logique de construction des prix pour mieux répartir la valeur ajoutée entre les acteurs ; l’autre à s’appuyer sur la restauration collective, souvent synonyme de malbouffe, pour promouvoir des produits alimentaires de qualité.
Mais cette loi, mes chers collègues, ne sera une réussite que si tous les acteurs concernés s’y retrouvent. À quoi bon fixer des objectifs ambitieux en matière de restauration collective si l’agriculture française n’est pas au rendez-vous ? En quoi la cause animale aura-t-elle progressé si nous interdisons des pratiques pour les substituer par des importations produites dans des conditions encore moins favorables ?
 C’est tout à fait juste !
M. Vincent Descoeur.
 Les attentes de nos concitoyens sont fortes ; ne les rendons pas excessives pour que nos agriculteurs puissent y répondre. Dans ce cas, le projet de loi sera une vraie réussite.
M. Nicolas Turquois.
Vous l’aurez compris, pour toutes ces raisons, le groupe MODEM et apparentés soutient l’ambition de ce projet de loi, dont la portée a été largement étendue lors de l’examen en commission des affaires économiques. Nous avons nous-mêmes défendu plusieurs amendements pour renforcer le rôle des filières, développer le revenu des agriculteurs avec la méthanisation, mieux contrôler les sociétés de l’agroalimentaire qui rechignent à publier leurs comptes ou faciliter l’agriculture de proximité grâce au concept de l’abattoir mobile.
Je salue, à ce stade, notre rapporteur, Jean-Baptiste Moreau. Sous son impulsion, de nombreuses avancées ont été actées et doivent être soulignées : la prise en compte des indicateurs de coûts de production et non plus seulement des indicateurs d’évolution des coûts ; la sécurisation de la contractualisation en cascade, conformément aux états généraux de l’alimentation ; le renforcement du rôle du médiateur et de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Merci, monsieur le rapporteur, pour le travail colossal que vous avez accompli. J’espère, d’ailleurs, que vous partagerez ce constat : sur ce projet de loi, le travail parlementaire a permis un véritable enrichissement et approfondissement du texte.
 Ce n’est pas fini !
M. Thierry Benoit.
 Je tiens à vous en remercier, monsieur le ministre. Les échanges nombreux et toujours cordiaux ainsi que votre présence continue en commission n’y sont pas étrangers.
M. Nicolas Turquois.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 J’invite avec malice vos collègues à copier vos méthodes…
M. Nicolas Turquois.
Nous continuerons sur cette lancée en séance. Nous souhaitons qu’au terme de nos débats, soit adoptée une loi incitative et réellement efficace, qui se fasse pour et avec nos agriculteurs. Nos amendements auront pour objectif : de renforcer le rôle des interprofessions ; d’assurer un prix juste aux producteurs, en évitant que les parties puissent utiliser leurs propres indicateurs, en renforçant le rôle du médiateur et en permettant la diversification des revenus

Voilà, chers collègues, quelle sera la position de notre groupe sur ce projet de loi dont, vous l’aurez compris, nous attendons beaucoup. Il y va de l’avenir de l’agriculture française, qui est l’un de nos plus grands atouts et de nos plus grandes fiertés. Cette loi est une chance pour l’agriculture française. Je vous remercie, monsieur le ministre, de nous l’avoir proposée. Mais elle appelle aussi d’autres rendez-vous, que ce soit sur le MERCOSUR, les financements européens ou la politique foncière. Aussi vous souhaité-je bon courage, monsieur le ministre, car nous n’avons pas fini de discuter d’agriculture sur ces bancs !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Mon cher ministre, je suis heureux de vous retrouver dans l’hémicycle, ainsi que le président de la commission des affaires économiques et le rapporteur, pour évoquer ce sujet important. Ayant l’honneur, avec Antoine Herth, d’être porte-parole du groupe UDI-Agir et indépendants, je disais, lors des explications de vote sur la motion de renvoi en commission déposée par Arnaud Viala, que nous avions les meilleurs agriculteurs du monde. Je le disais avec enthousiasme, car pour la plupart d’entre nous, députés de terrain, nous vivons parmi eux et nous les voyons depuis toujours fournir des efforts innombrables et répondre aux attentes des gouvernants et des populations.
M. Thierry Benoit.
 Il a raison !
M. Yannick Favennec Becot.
 Après-guerre, M. Mélenchon l’a rappelé, il a fallu restructurer l’agriculture française et européenne, et les agriculteurs ont dû répondre à des défis majeurs : produire en quantité et en qualité, veiller à la sécurité sanitaire de l’alimentation et sur l’environnement ; ils ont répondu à toutes les attentes.
M. Thierry Benoit.

M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Parce qu’ils sont excellents !
M. Yannick Favennec Becot.
 Avec ce texte, monsieur le ministre, vous endossez une responsabilité majeure : comme mes collègues du groupe UDI-Agir, je considère que le cœur de la discussion, c’est le revenu de nos agriculteurs. Non pas qu’ils doivent pouvoir s’enrichir indéfiniment, mais toute peine mérite salaire, et les femmes et les hommes qui travaillent doivent gagner leur vie. Le métier d’agriculteur, qui nourrit l’humanité,…
M. Thierry Benoit.
 C’est une passion !
M. Yannick Favennec Becot.
 …tout comme celui d’enseignant et ceux de la médecine,…
M. Thierry Benoit.
 Les soignants !
M. Vincent Descoeur.
 …fait certainement partie des métiers les plus nobles et les plus beaux.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Nous sommes attristés de voir que, depuis cinquante ans, un déséquilibre s’est créé entre l’ensemble des acteurs au sein de la filière. Nos agriculteurs vivent mal de leur métier, et cela nous fend le cœur, comme diraient les Marseillais, de voir des adultes ne pas pouvoir encourager leurs enfants à reprendre l’exploitation familiale, comme jadis. Vous qui êtes un élu du département de la Manche, vous côtoyez les agriculteurs. Combien d’entre eux disent : « Moi, je ne conseille pas à mes enfants d’être agriculteur ; c’est trop dur, il y a trop de contraintes et on vit mal de notre métier » ?
 C’est cela, la réalité !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est pourquoi je dis que le cœur de la discussion, c’est le revenu de nos agriculteurs.
M. Thierry Benoit.
Dans le même temps, depuis cinquante ans, on voit des acteurs de la même chaîne – de grands industriels français, européens ou internationaux, des commerçants devenus de grands distributeurs – se fédérer en centrales d’achat. Eux gagnent leur vie de manière disproportionnée. Dans cette affaire, comme je l’ai dit en commission, nous voulons autant de liberté que possible et autant de régulation que nécessaire. Voilà l’esprit qui guidera le groupe UDI-Agir.
 Très bien camarade ! Il faut prendre l’argent là où il est !
M. Sébastien Jumel.
 Pour revenir au texte que vous nous proposez, monsieur le ministre, je voudrais aborder plusieurs points, et notamment la question des relations commerciales. Avec Philippe Vigier et Charles de Courson, nous avions identifié l’oligopole que représentent les quatre grandes centrales d’achat et déposé un amendement à la loi Sapin 2 – qui a failli être adopté en commission à une voix près ! – visant à empêcher une centrale de disposer de plus de 25 % de parts de marché.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Nous considérons que les relations commerciales qui régissent aujourd’hui les échanges entre les centrales d’achat de la grande distribution, les industriels et les producteurs souffrent structurellement d’une mauvaise répartition de la valeur. Nous devons donc légiférer pour corriger ce déséquilibre qu’on ne peut plus laisser perdurer.
Pour ce qui est des organisations de producteurs, lorsqu’il y a dix ans, se profilait la perspective de la fin des quotas laitiers, tout homme politique – tel Bruno Le Maire, qui était alors ministre de l’agriculture – qui voulait se donner un air intelligent agitait le spectre de la contractualisation. On disait : « C’est la fin des quotas laitiers, mais il ne faut pas s’inquiéter, c’est une opportunité historique pour vous, producteurs français : vous allez contractualiser ! »
 (M. Jean-Luc Mélenchon et M. François Ruffin applaudissent.)
 Exactement !
M. Yannick Favennec Becot.
 La contractualisation était la tarte à la crème. On a conseillé aux agriculteurs de créer des organisations de producteurs et on les a largués en pleine nature !
M. Thierry Benoit.
 Excellent !
M. François Ruffin.
 Notre rôle aujourd’hui, le vôtre, monsieur le ministre, c’est d’encourager les agriculteurs à se fédérer, mais surtout de faire en sorte que la loi donne du poids à ces organisations de producteurs, notamment dans le cadre des négociations commerciales. Aujourd’hui, lorsqu’un des plus grands industriels français, implanté dans un département de l’ouest de la France voisin du mien, voit les agriculteurs fédérés dans une organisation de producteurs, il les écoute,…
M. Thierry Benoit.
 Il rigole !
M. Sébastien Jumel.
 …mais ne les entend pas et n’en fait qu’à sa tête. À un moment donné, il faudra que la loi permette à nos agriculteurs de se fédérer et de travailler sur des indicateurs de prix incontestables, probablement avec l’appui de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Depuis quelques semaines, j’ai l’honneur de représenter l’Assemblée au sein de cette institution ; son président, M. Philippe Chalmin, a présenté son rapport, mais comme je le découvrais, par précaution, en tant que député centriste, je me suis abstenu.
M. Thierry Benoit.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 C’était aussi pour encourager M. Chalmin à cesser de dire : « Ah, vous savez, monsieur le député, il faut que l’agriculture française soit plus compétitive ! » Mais que faut-il pour que les agriculteurs soient compétitifs ? Qu’ils travaillent vingt-quatre heures sur vingt-quatre ? Ils n’en peuvent plus, notamment les éleveurs – que je connais mieux que les céréaliers. Les éleveurs laitiers, porcins et de volailles exercent un métier difficile et exigeant ; ils ne peuvent pas être corvéables à merci. Il faut donc que les indicateurs de prix soient incontestables et que l’on redonne un rôle à l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
M. Thierry Benoit.
Pour ce qui est des relations commerciales, je considère qu’il est de notre rôle de les moraliser. Aujourd’hui, certains acteurs de la grande distribution se livrent à des pratiques immorales. La période des négociations commerciales se déroule sur quatre mois. Un industriel de mon département m’expliquait qu’en quatre mois, il avait participé à 200 rendez-vous bilatéraux pour conclure trente-deux contrats sur trente-deux produits différents. Imaginez-vous la pression que l’on met sur les industriels ? Il est donc nécessaire de moraliser les relations commerciales.
J’en viens à la restauration collective, qui participe du deuxième pilier de ce texte, le premier, traité au titre I

J’aime bien Sophie Marceau ; née en 1966, elle est de ma classe. C’est une excellente actrice, et si elle s’intéresse un peu plus et plus longtemps aux filières de l’élevage, elle comprendra que les éleveurs et les industriels mettent en œuvre les actions en faveur du bien-être animal, que personne ne conteste, car c’est une urgence, une nécessité absolue.
 (M. Gilles Lurton et M. Raphaël Schellenberger applaudissent.)
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Voilà, bravo !
M. Raphaël Schellenberger.
 S’agissant des produits phytopharmaceutiques, monsieur le ministre, nous pensons que c’est une erreur, une hérésie – Charles de Courson dirait que c’est débile – de dissocier le conseil et la vente de ces substances.
M. Thierry Benoit.
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
 Les éleveurs sont des professionnels ; les technico-commerciaux qui passent chez eux pour préconiser l’utilisation de ces produits le sont aussi et il faut leur faire confiance.
M. Thierry Benoit.
Il y aurait beaucoup d’autres sujets à aborder, mais comme nous sommes en temps programmé, nous réservons nos minutes de parole à la discussion des amendements afin de vous faire des propositions. Vraiment, monsieur le ministre, nous souhaitons que vous portiez la plus grande attention au cœur de la discussion – les relations commerciales et les centrales d’achat – et notamment à nos amendements visant à rompre l’oligopole que représentent les quatre centrales d’achat, ainsi qu’à tout ce qui tourne autour de la simplification de la vie de nos agriculteurs.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LR. – M. Richard Ramos et M. Nicolas Turquois applaudissent également.)
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, chers collègues, en introduction à un colloque qui s’est tenu à Poitiers il y a quelques semaines, Benoît Grimonprez a évoqué les trois sens du mot « terre » : la matière, l’humus ; le sol, la croûte terrestre et la parcelle cadastrale ; notre planète, notre univers commun. Trois sens pour le mot « terre » et un même défi qui nous réunit aujourd’hui.
M. Dominique Potier.
Mon parcours, mon engagement professionnel, civique, politique et territorial, mes voyages – qui m’ont permis de rencontrer des paysans partout dans le monde et d’aller à la rencontre de ceux qui ont façonné nos paysages au travers des révolutions silencieuses du passé – m’ont amené à voir dans les états généraux de l’alimentation l’occasion de deux découvertes extraordinaires. La première renvoie à ce qu’on a appelé « une seule santé ». Ce concept, qui vient du monde anglo-saxon, tend à détrôner quelque peu celui de développement durable qui nous guidait jusqu’à présent. La santé humaine est impossible sans celle du sol, du végétal et de l’animal. On ne pourra atteindre le bien-être humain, une bonne qualité de vie pour tous, que si l’on veille sur la qualité de l’environnement, qui commence par le sol – dont le partage, la protection et la qualité représentent un des grands enjeux du XXI

Le deuxième élément qui m’a beaucoup frappé est la recherche du prix digne, celui qui permet la dignité de chaque travailleur, à chaque étape de la chaîne de production. Il suppose de poser des limites, de fixer des réglementations. Dans notre formation politique, nous sommes convaincus que l’esprit de la gauche – peut-être pas ce que nous sommes aujourd’hui, mais ce que nous avons en héritage et que nous pourrons proposer dans la vie publique demain – réside dans la capacité à poser des limites pour permettre l’expression du meilleur de nous-mêmes. Poser des limites permet de protéger nos biens communs – la nature – et cette autre face de l’humanité qu’est la dignité de chaque personne. Cela permet de protéger la dignité du consommateur le plus fragile dans nos pays en régissant l’importation de produits qui ne répondraient pas aux normes européennes ; la vie d’un paysan au bout du monde, à Madagascar, victime de l’accaparement des terres par des multinationales et des fonds de pension parfois originaires de France ; la vie d’un petit éleveur ou d’un maraîcher qui ne trouve pas de terre, et celle de tous ceux qui veulent investir, renouveler les générations, mais peinent à trouver leur place et à vivre dignement avec leur revenu d’aujourd’hui.
Le prix digne, c’est celui qui permet le renouvellement des générations et l’expression du potentiel professionnel extraordinaire dont nous avons fait preuve à travers l’histoire. Ce prix digne reconnaît le travail, l’œuvre, et lutte contre l’indécence de certains bénéfices et contre la relégation de la nourriture au rôle de variable d’ajustement d’une société consumériste et désinvolte.
Il nous faut retrouver l’esprit d’une nourriture de toutes les qualités, celle qui produit un prix digne, celle qui participe à la fabrique d’une seule santé pour notre planète et pour chaque être humain. Oui, je le pense profondément et l’affirme au nom de notre groupe : la libre entreprise et le bien commun sont compatibles ; il suffit de poser des limites et des règles.
L’histoire a montré que notre agriculture n’a jamais été si forte que lorsqu’elle a été capable d’organiser le partage de la valeur, par exemple avec la grande aventure de la coopération agricole, qui représente aujourd’hui près de la moitié de notre commerce. Elle n’a jamais été si forte que lorsqu’on a su partager la terre, notamment grâce aux lois défendues par Tanguy Prigent ou par Edgar Pisani, qui ont été de véritables révolutions. Nos réticences, nos prudences, qui s’exprimeront encore dans le débat qui va suivre, feraient sourire ces grands réformateurs : eux ont posé les principes des modes de développement qui ont engendré une certaine prospérité agricole pendant soixante-dix ans.
Libre entreprise et bien commun sont compatibles pourvu qu’on sache les réguler à l’échelle européenne – c’est l’occasion puisque l’Europe renoue avec les régulations – et à l’échelle mondiale, par des traités d’une nouvelle génération. Je ne donnerai qu’un chiffre pour illustrer cela, à propos du secteur laitier, que vous connaissez parfaitement, monsieur le ministre, vous qui êtes élu en Normandie. Notre pays produit 24 milliards de litres de lait chaque année : chaque fois que le prix au litre baisse d’un centime d’euro, cela représente 240 millions d’euros de perte de valeur. Tout cela, parce que nous avons bêtement abandonné les mécanismes européens de régulation. Tout cela, à cause de la concurrence stérile que se livrent les producteurs européens depuis que nous avons abandonné les quotas laitiers sans y substituer d’autres modes de régulation. Dès lors, nous nous sommes livrés au marché mondial, dont les prix n’ont aucun sens par rapport à la production de notre continent. Ce n’est pas ainsi que nous parviendrons aux échanges justes et mesurés que nous voulons.
C’est pourquoi il nous faut des régulations à toutes les échelles, à toutes les étapes, qui permettent de préserver à la fois le génie rural, agricole, paysan, la libre entreprise et le bien commun. Nous ne ferons pas, à ce sujet, de démagogie. Nous ne présenterons pas les paysans comme les victimes du système capitaliste ou d’une administration oppressive. Nous ne prétendrons pas qu’ils sont les meilleurs du monde à tous égards. Au contraire, nous voulons avancer dans la voie indiquée par le M. le président de la commission, celle de la responsabilité sociale et environnementale. Si on aime fraternellement le monde paysan, comme c’est mon cas – et le vôtre aussi, chers collègues, j’en suis sûr –, alors il faut lui donner sa pleine responsabilité.
Le monde paysan a sa part de responsabilité dans les échecs. Il est, lui aussi, comptable de la situation actuelle, parce que certains ont cédé à l’individualisme, aux compétitions sans but, à un certain appât du gain.
 Ils ont été soumis à cette logique !
M. Raphaël Schellenberger.
 Non, ils n’ont pas été uniquement soumis à cette logique : ils en sont en partie responsables, et c’est à cette responsabilité que nous devons faire appel pour bâtir de nouvelles régulations.
M. Dominique Potier.
Et puisque nous sommes politiquement responsables ici, nous éviterons toute démagogie. Nous ne demanderons pas que l’on réforme la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, dont nous savons pourtant les effets délétères, puisque nous ne l’avons pas fait dans les cinq années de la législature précédente. Nous ne considérerons pas non plus que l’Europe est une grande France, et qu’il suffit à notre pays de claquer des doigts pour y changer la donne : nous avons trop de respect pour la construction européenne pour cela.
Nous agirons avec mesure mais fermeté, car nous pensons que votre projet de loi, monsieur le ministre, tel qu’il ressort de son examen en commission, n’exploite pas totalement les marges de manœuvre dont nous disposons. D’autres possibilités, d’autres outils seraient utiles à des agriculteurs en quête de qualité et de revenus et à une société en quête de sens.
Je citerai quelques-uns de ces outils qui permettraient à la société de se prendre en main, de se transformer, que ce soit dans les filières ou dans les territoires. Il s’agit, d’abord, des grandes organisations de producteurs : celles-ci ne doivent pas continuer à se former au fil de l’eau, par le volontariat ; elles peuvent faire l’objet d’une grande politique. Il s’agit, ensuite, de la régulation des situations d’oligopole, qui nécessite d’actionner des moyens plus puissants que ceux que nous avons mis en œuvre jusqu’à aujourd’hui. Il s’agit également de l’expérimentation véritablement volontariste en matière de contrats tripartites, qui soient des contrats miroirs entre producteurs et transformateurs, d’une part, et transformateurs et distributeurs, d’autre part. Je suis persuadé qu’une part de notre société est prête à acheter des produits en sachant que chaque acteur est payé dignement, dans une logique de commerce équitable.
Pour le volet environnemental et sanitaire, il nous faut utiliser l’un des outils institués au moment du Grenelle de l’environnement : la haute valeur environnementale. Nous pourrions ainsi concilier le texte dont nous discutons, fruit des états généraux de l’alimentation, avec deux grandes lois : celle issue du Grenelle de l’environnement et la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014, soutenue par le ministre Stéphane Le Foll il y a cinq ans.
Grâce à la haute valeur environnementale, nous pourrons donner un nom à l’agroécologie. Si nous ne le faisons pas, celle-ci sera privatisée. Au Salon de l’agriculture et chaque semaine de l’année, des distributeurs, des transformateurs déposent des noms pour la nature, la santé, de sorte que nous allons vers une privatisation des normes. Aujourd’hui, être républicain, être démocrate, c’est défendre une norme publique. L’agroécologie a besoin d’être définie par la haute valeur environnementale de niveau 3 – HVE3 –, non seulement dans les signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine – les SIQO –, non seulement dans la restauration hors domicile – RHD –, mais aussi, tout simplement, comme marque territoriale d’un pays qui se transforme. Si nous voulons, à côté de l’agriculture biologique, asseoir notre 
 leadership
Nous pouvons mettre en œuvre ces outils sans coût pour les finances publiques, simplement en donnant à la société la capacité de se transformer. C’est ce que nous vous proposons aujourd’hui, car c’est le moyen de réconcilier tous les sens du mot « terre » que j’ai évoqués au début de mon intervention. Avec le renouvellement des générations, une envie d’entreprendre se manifeste un peu partout dans nos territoires : je le constate en permanence. À toutes ces personnes qui veulent nourrir la terre, qui veulent produire une nourriture de qualité, il faut que nous donnions des gages, en ayant la certitude qu’il y a un lien entre l’humus et l’humanisme.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR. – Mme Yolaine de Courson applaudit.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il est une gravure de la Révolution que nous connaissons tous : c’est une caricature représentant les trois ordres sous les traits d’un paysan courbé, écrasé, portant sur son dos la noblesse en bottines et le clergé en habit de soie. Épuisé, le paysan s’exclame : « Il faut espérer que ce jeu-là finira bientôt. »
M. François Ruffin.
Les choses ont-elles tant changé ? Courbé, écrasé, le paysan l’est de nouveau, mais c’est aujourd’hui l’industrie agroalimentaire et la grande distribution qu’il porte sur ses épaules. Au-dessus encore, pèse la main invisible des marchés mondialisés : quoiqu’invisible, elle est bien présente, bien pressante.
Cette image, les statistiques l’illustrent : en 2016, la moitié des agriculteurs ont gagné moins de 354 euros par mois. Le métier est gagné par la lassitude : en vingt ans, la moitié des exploitations a disparu. Le découragement tourne souvent au drame : en France, tous les trois jours, un agriculteur se suicide.
Par contraste, regardons le dernier classement établi par le magazine 
 Challenges.
Tout va mieux encore pour les rois des supermarchés, les Naouri, du groupe Casino, les Mulliez, du groupe Auchan, les Arnault, de Carrefour. Voilà qui nos paysans portent sur leurs épaules ! Ce jeu-là finira-t-il bientôt ?
« En ce moment, c’est dur, c’est très dur. On serre les fesses. Il faut encore que j’aille négocier avec ma banque. » C’est Isabelle Marleau, une agricultrice de mon coin, qui me racontait cela. Elle est en GAEC avec son frère Pascal et sa fille Marion : 270 hectares, surtout de céréales, et une soixantaine de vaches. « L’année dernière, me racontait-elle, avec la chute des cours, cela nous a fait 70 000 euros en moins. Tout l’argent qu’on avait mis de côté, on l’a mangé en un an, à cause des prix trop bas du blé et du lait. On travaille. »
En Bretagne, en Normandie, en Auvergne, chez les producteurs de lait, de porc, de céréales, de viande bovine, vous avez tous, ici, j’en suis sûr, recueilli des témoignages semblables, et sans doute d’autres plus dramatiques. Partout, la même cause produit les mêmes effets : la chute des cours conduit à la misère, d’où le branle-bas de combat des états généraux de l’alimentation.
Par parenthèse, en ce qui concerne les états généraux de l’alimentation, j’ai joué le jeu depuis l’été dernier : je me suis rendu à l’ouverture en grande pompe à Bercy ; j’ai assisté à nombre d’auditions, de tables rondes ; j’ai participé à la « classe verte » organisée pour les parlementaires au marché de Rungis. J’ai même reçu, en bon élève, les félicitations du président de la commission des affaires économiques – il est pourtant rare, dans cette assemblée, que je sois félicité pour mon comportement !
À travers le pays, nous avons été des centaines, des milliers à jouer le jeu. Que des députés l’aient fait, peu importe, ils sont payés pour. Ce sont surtout des paysans, des syndicalistes agricoles, des cadres de l’agroalimentaire, des dirigeants de la distribution, des représentants de consommateurs, des défenseurs de l’environnement, des militants du bien-être animal qui ont participé à ces états généraux. Des centaines de personnes ont bloqué une journée, parfois aussi une nuit, ont pris le train pour Paris, ont dormi loin de leur famille, tout cela pour consacrer du temps à ces états généraux, alors que mille autres impératifs les appelaient dans leur ferme, dans leur association, dans leur entreprise.
Pourquoi sont-elles venues ? Parce qu’elles étaient mues, et moi avec elles, par un double espoir : assurer un revenu digne aux agriculteurs, et transformer l’agriculture. Des centaines de personnes ont participé à des centaines de réunions, à 35 000 heures de discussions – chiffre annoncé par Olivier Allain, co-animateur des états généraux. Tout cela pour quoi ? Cette montagne de débats a accouché d’une souris. Nous avons le sentiment d’avoir été pris pour des gogos du dialogue, de la concertation, du bla-bla.
Pour pondre ce machin sans souffle, sans vision, sans ambition, il ne servait à rien de déranger tout ce monde, d’agiter pendant six mois le ban et l’arrière-ban de nos campagnes, de proclamer des états généraux comme pour une révolution. Il suffisait de trois experts dans un ministère, autour d’un bureau, pour rédiger ces mini-mesures qui nous font hausser les épaules. Cela n’est pas à la hauteur de l’attente, de l’urgence.
Je le répète, la cause du mal est connue. La chute des cours conduit à la misère : c’est simple. Contre cela, que faire ? Serge Papin, le PDG de Système U, qui animait l’atelier des états généraux consacré aux prix, a dit à notre commission que si l’on veut sauver l’agriculture française, l’amener vers plus de qualitatif, il faudrait des prix minimums garantis. Nous avons besoin, dans ce pays, de régulation, car cela fait environ trente ans que l’agriculture est la variable d’ajustement de la guerre des prix.
C’est l’évidence qui s’impose à tous les esprits, c’est l’idée la plus simple, la plus banale qui revient dans les échanges : des prix planchers qui intègrent un revenu digne pour les agriculteurs. On peut les estimer au doigt mouillé : 40 centimes d’euros le litre de lait, 1,50 euro le kilo de porc, avec interdiction pour les industriels et les coopératives, Lactalis et Bigard, d’acheter à des prix inférieurs à ces prix planchers.
Au lieu de prendre cette mesure trop simple, trop banale, trop évidente, au lieu de fixer des quotas, des coefficients multiplicateurs, au lieu de recourir à des outils de régulation qui ont fait leurs preuves pendant des décennies, vous avez bâti une usine à gaz législative à base de contrats et d’accords-cadres. Ceux-ci, dans la détermination du prix, devront prendre en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l’évolution de ces coûts, et un ou plusieurs indicateurs relatifs au prix des produits agricoles et alimentaires, charge ensuite à un médiateur de modifier ou supprimer des accords-cadres qu’il estime abusifs ou déséquilibrés. Si sa mission de médiation n’aboutit pas dans un délai d’un mois, sera alors saisi un juge pour arbitrage, etc. Malgré tout cela, ces indicateurs de prix restent, comme leur nom l’indique, indicatifs, au mieux incitatifs ; ils ne seront en aucun cas contraignants.
Monsieur le ministre, je vous ai demandé en commission pourquoi, au lieu de construire ce labyrinthe, vous n’avez pas tout simplement opté pour des prix planchers. Vous m’avez répondu que cela porterait atteinte à la concurrence et que la Commission européenne, qui n’aime pas du tout cela, nous sanctionnerait, nous punirait.
C’est bien le même but que nous poursuivons, mais nous ne sommes pas d’accord sur les moyens propres à l’atteindre. Pour y arriver, vous passez par mille détours, par mille tuyaux, ce qui rend votre projet gazeux, illisible, inopérant. Pourtant, vous auriez pu désobéir à Bruxelles ; le jeu en vaut la chandelle. Il s’agit d’hommes, de nos agriculteurs : seront-ils encore broyés demain ? Il s’agit de nos terres, de nos territoires, de nos assiettes, de notre environnement. Il y a là de quoi justifier un bras de fer avec la Commission européenne, pour affirmer que la concurrence n’est pas l’idéal universel, et que la France place bien d’autres valeurs, les valeurs humaines, au-dessus de la sacro-sainte concurrence.
Avec ce projet de loi, votre position est ambiguë, inconfortable. Vous avez le cul entre deux chaises : d’un côté, vous voyez bien que les marchés mondialisés mènent l’agriculture dans le mur, que les paysans sont étranglés, mais « en même temps », votre monde, c’est celui du libéralisme, de la concurrence libre et non faussée. Tout cela est dans les gènes de votre majorité, dans l’ADN de votre Président. La libre concurrence, vous l’appliquez au travail, au rail, à l’université, au logement.
Timidement, avec mille précautions, avec des pudeurs de gazelle, comme dirait le président de mon groupe, vous tentez de réguler un peu. Mais « en même temps », vous signez le CETA avec le Canada, un accord avec le MERCOSUR, et encore un autre accord avec le Mexique. Vous demandez aux agriculteurs de monter en gamme, d’offrir une alimentation de qualité, et « en même temps », vous ouvrez les portes au bœuf mexicain, canadien, argentin, brésilien, élevé aux farines animales et aux activateurs de croissance.
 Excellent !
M. André Chassaigne.
 Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez raté une belle occasion d’assurer un revenu aux agriculteurs. Les 35 000 heures de discussions avaient pourtant produit des effets : mis autour de la table, industriels et distributeurs étaient ramollis. Les états généraux les avaient conduits sur un autre terrain que la seule préoccupation du profit, et ils étaient prêts à des concessions. Mais à l’arrivée, c’est le néant : nous n’avons qu’un projet de loi famélique.
M. François Ruffin.
Dominique Voynet, qui animait l’atelier consacré à la santé, dressait le bilan suivant : dans le projet de loi, il n’y a rien ; c’est décevant, car les participants – industriels, transformateurs, distributeurs –, qui n’étaient pas des perdreaux de l’année, s’attendaient à ce qu’on leur impose des choses. Ils ont négocié des compromis, ils ont accepté d’avancer parce qu’ils pensaient qu’ils seraient traités bien plus durement. Mais à l’arrivée, il n’y a rien, alors forcément, ils respirent, ils rigolent !
Vous avez raté une autre occasion, celle de transformer l’agriculture. Plein de paysans doutent aujourd’hui : quel chemin emprunter ? Le bio, le raisonné ou le durable ? Alors que je visitais leur ferme, Isabelle, son frère Pascal et sa fille Marion pestaient tous les trois contre les écolos ; puis Isabelle me montre un coin plus loin, dans les pâtures, et me dit : « Pour épurer l’eau, on a planté des roseaux, et cela marche bien comme filtre. » Cela signifie qu’en pratique, ils sont déjà en transition, ils ont fait les premiers pas. Et l’enjeu réside là pour moi : comment faire glisser des Pascal, des Isabelle et des Marion, pas forcément vers le bio mais vers une autre agriculture ? Comment rendre ce changement socialement viable et économiquement rentable ? Et Isabelle de prolonger : « On pourrait faire partir nos bêtes à l’herbe, mais il faudrait le double de surface. Si le consommateur veut des vaches en pâture, on peut, mais il faut que le prix du lait suive. » C’est le moment de leur garantir un revenu comme un socle, une assurance pour se projeter vers l’avenir. Voilà le premier étage nécessaire, indispensable, de la fusée.
Mais c’est le moment aussi de leur dire quelle est notre ambition : sortir notre agriculture du productivisme, de la chimie, de la mécanique ; préserver l’eau, l’air et la terre ; en finir avec les élevages en batterie où les animaux ne voient ni la couleur de la terre ni la lumière du jour ; mieux traiter les ouvriers de l’agroalimentaire ; approvisionner nos régions, notre pays d’abord, sans ruiner les paysanneries d’ailleurs ; surtout, offrir à tous une alimentation saine, sans substances cancérigènes ni perturbateurs endocriniens, pour que nos enfants ne nous accusent pas. En l’absence de tout cela, votre projet de loi, monsieur le ministre, atteint au vide, à l’insignifiance.
Mercredi dernier, nous nous sommes tous levés, sur tous les bancs, pour appeler au sauvetage des abeilles. C’était une unanimité touchante. Nous nous étions tous levés déjà, un autre mercredi, pour les oiseaux cette fois. Côté grandes déclarations, ça va ; mais au pied du mur, dans le concret des projets de loi, qu’il s’agisse de transports, avec le nouveau pacte ferroviaire, ou aujourd’hui d’agriculture, ces questions du réchauffement, de la pollution ou des abeilles disparaissent. Et le ministre qui est supposé les traiter, lui aussi disparaît. Où est passé M. Hulot ? A-t-il pris des vacances ?
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Vous ratez l’occasion, monsieur le ministre, de laisser votre nom à une belle loi. L’histoire ne retiendra pas la loi Travert, ce sera juste une loi de travers, une de plus, une loi molle, une loi creuse. Et sur ses épaules, après vous, après nos débats ici, je le crains, je le redoute, le paysan continuera de porter l’aristocratie de la grande distribution, le clergé de l’industrie et, par-dessus, la main invisible et inflexible des marchés. Je le crains, je le redoute, ce paysan continuera de se plaindre : « Il faut espérer que ce jeu-là finira bientôt. »
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’équilibre dans le secteur agricole et alimentaire.
La séance est levée.
M. André Chassaigne
Mme Sandrine Le Feur
M. Julien Dive
M. Antoine Herth
M. Loïc Prud’homme
Mme Martine Leguille-Balloy
Mme Emmanuelle Ménard
M. Louis Aliot
Mme Delphine Batho
M. Jean Lassalle
M. Jean-Pierre Vigier
M. Marc Le Fur
M. Fabrice Brun
M. Thibault Bazin
M. Yannick Favennec Becot
M. Gérard Menuel
M. Bernard Perrut
M. Sébastien Jumel
Mme la présidente
M. Jean-Yves Bony
M. Daniel Fasquelle
M. Michel Castellani
M. Vincent Descoeur
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Paul-André Colombani
M. Sébastien Leclerc
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Huguette Bello
Mme Laetitia Saint-Paul
M. Rémi Delatte
M. Jean-Claude Bouchet
M. Ludovic Pajot
M. Joaquim Pueyo
Mme Véronique Louwagie
M. Julien Aubert
M. Sébastien Jumel
M. André Chassaigne
M. Philippe Vigier
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Charles de Courson
M. Philippe Gosselin
M. Nicolas Forissier
M. Michel Delpon
Mme Célia de Lavergne
M. Patrice Verchère
M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce projet de loi est de douze heures quarante-sept minutes pour le groupe La République en marche, dont 347 amendements sont en discussion ; onze heures quarante-huit minutes pour le groupe Les Républicains, dont 927 amendements sont en discussion ; trois heures cinquante-deux minutes pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés, dont 51 amendements sont en discussion ; cinq heures quarante-deux minutes pour le groupe UDI, Agir et indépendants, dont 133 amendements sont en discussion ; cinq heures vingt-cinq minutes pour le groupe Nouvelle Gauche, dont 110 amendements sont en discussion ; quatre heures vingt et une minutes pour le Groupe La France insoumise, dont 77 amendements sont en discussion ; quatre heures sept minutes pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, dont 53 amendements sont en discussion et cinquante-quatre minutes pour les députés non inscrits, dont 110 amendements sont en discussion.
 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 C’est un bon !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ils ne sont que trois !
M. Raphaël Schellenberger.
 (Sourires.)
 Madame la présidente, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je pense aux États généraux de l’alimentation.
M. André Chassaigne.
Il me revient en mémoire le moment où le rideau s’est levé, avec, côté cour, la grande distribution et l’industrie agroalimentaire, et, côté jardin, les agriculteurs, des associations et des consommateurs.
En haut du décor brillait une étoile : celle de l’espoir. Les paysans de nos territoires espéraient en effet retrouver enfin un revenu suffisant et des prix rémunérateurs, voir leur travail et leur labeur ne pas se réduire à de la mendicité.
L’espoir était immense et le scénario sans doute bien rodé.
 C’est théâtral, comme intervention !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les paysans attendaient que l’on accroche la charrue à cette étoile. Et puis, monsieur le ministre, apparurent les constellations de promesses et les fusées qui partaient dans la communication.
M. André Chassaigne.
 Tout à fait !
M. Dino Cinieri.
 Mais, au bout du compte, nous n’avons vu qu’un théâtre d’ombres et des artifices scéniques.
M. André Chassaigne.
Le projet de loi qui nous est soumis nous ramène à la réalité de la politique du Gouvernement, qui me rappelle cet empereur romain du III

Vous avez manqué de courage. Vous n’avez pas voulu vous attaquer frontalement – ou tout au moins jusqu’au bout – au paradis des nantis. Vous vous êtes inscrits dans le modèle économique qui détermine la politique gouvernementale et qui autorise une licence, celle d’écraser les plus petits.
Si vous n’en avez pas eu la force – c’est sans doute que vous n’en avez pas eu la possibilité politique et sociale – d’aller à l’affrontement avec la grande distribution et l’industrie agroalimentaire. Vous n’avez pas pu ou pas voulu, scotchés que vous êtes aux orientations libérales de ce gouvernement.
Vous me faites également penser à un personnage de la mythologie grecque : Orphée, qui ne devait jamais regarder en arrière, sous peine d’un châtiment. Le même syndrome vous touche : vous avez perdu la mémoire des choix qui nous ont conduits à l’impasse qui est celle de notre agriculture.
Comment pourriez-vous retrouver votre chemin, sauf peut-être au moyen des échanges que nous allons avoir, et faire évoluer considérablement ce projet de loi ?
Vous refusez de vous retourner sur le passé et de le regarder : or seule la lucidité quant aux trahisons dont a été victime l’agriculture française aurait permis d’éviter les pièges qui lui sont toujours tendus. Or cette lucidité aurait permis d’inventer un autre chemin.
Tournons-nous vers ce passé. La loi du 1

La loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, dite loi Dutreil 2, portait, elle, sur les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs et introduisait les marges arrières comme solutions.
La loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, dite LME, prétendait lutter contre les pratiques commerciales abusives, et, notamment, cette fois, contre les marges arrières.
Je n’omets pas de citer la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, qui a introduit la contractualisation et qui était défendue par Bruno Le Maire, aujourd’hui ministre du gouvernement.
 Et par Michel Raison !
M. Jean Lassalle.
 Ce tableau des lois votées en la matière ne serait pas complet sans la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon.
M. André Chassaigne.
En dehors de ces lois, on a réuni des tables rondes – ces tables rondes où l’on s’embrasse, où l’on se congratule en prétendant avoir tout réglé, où l’on amuse en fait la galerie – et des engagements ponctuels et toujours éphémères ont été pris. Mais, en définitive, c’est toujours, sans exception – et ce sera encore le cas aujourd’hui –, la loi du marché qui s’impose.
 Ah oui, bravo !
M. Jean Lassalle.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, les rodomontades ne suffisent pas à faire un bon texte : or vous ne tranchez pas, parce que, conformément à votre parti pris de tout régler par la contractualisation, vous ne prenez même pas les mesures les plus élémentaires.
M. André Chassaigne.
 Patatras !
M. Jean Lassalle.
 Jugez-en plutôt : pas de sanction pour l’acheteur ne répondant pas à la demande d’un contrat écrit formulé par le producteur dans les filières non soumises à la contractualisation obligatoire ; pas d’encadrement strict dans la prise en compte des contrats, alors que ces indicateurs de coûts de production devraient être publics et indiscutables, ce que vous refusez ; pas d’encadrement strict des promotions en encadrant, dès le projet de loi d’habilitation, les produits vendus sous marque de distributeur ; aucune clarification sur la notion de prix abusivement bas, qui devrait être considéré comme un prix ne couvrant pas les coûts de production de l’éleveur et du producteur.
M. André Chassaigne.
 Ils soldent l’agriculture !
M. Raphaël Schellenberger.
 Monsieur le ministre, mes chers collègues, prenez garde : ce projet de loi très limité ne risque-t-il pas de contraindre les pouvoirs publics à l’immobilisme et à interdire toute politique d’intervention dans la sphère marchande en cas de chute des cours ?
M. André Chassaigne.
Prenez garde : ce projet de loi ne doit pas se substituer aux mesures cohérentes de gestion de l’offre et d’orientation en matière de prix qui peuvent s’avérer indispensables.
Une politique de régulation des marchés et des outils d’intervention en matière de définition des prix est indispensable. Le flou entretenu dans le projet de loi sur les indicateurs sur lesquels les parties contractantes pourraient s’appuyer pour définir les clauses des contrats est très révélateur de son incapacité à réellement et fondamentalement changer le rapport de force.

M. Jean-Pierre Vigier.
 Quelle tromperie de faire croire que les prix d’achat aux producteurs vont augmenter, alors qu’aucun cadre, en termes de volumes de production, n’est fixé, et alors même que certains détiennent tous les pouvoirs de négociation dans le cadre d’un marché ouvert sans restriction, et alors que, depuis des années, les industriels et les centrales d’achat sont passés maîtres dans l’art de toujours tirer vers le bas les prix d’achat en maintenant la porte ouverte aux importations !
M. André Chassaigne.
Je le dis avec solennité : attention aux contrats de dupes dont le seul objectif tendrait à légitimer les pratiques commerciales toujours plus scandaleuses de la grande distribution !
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 Voilà pourquoi nous continuons à plaider sans relâche pour des prix planchers d’achat définis collectivement à travers une conférence annuelle, et prenant directement en compte les coûts de production régionaux.
M. André Chassaigne.
Voilà pourquoi nous demandons l’intervention publique sous la forme du déclenchement d’un encadrement des marges de la distribution en cas de crise. Il faut en particulier prononcer le mot : cet encadrement doit – comme cela est prévu dans le code rural pour les fruits et légumes – mettre en œuvre un coefficient multiplicateur.
Bien entendu, nous demandons également une réorientation de la politique agricole commune en faveur du revenu des agriculteurs, ainsi que d’un soutien aux actifs. Soyez attentif, monsieur le rapporteur, aux arguments que vous énoncez.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques
 En disant que c’est l’Europe qui, avec le droit de la concurrence, ne permet pas d’aller plus loin, vous vous placez en retrait par rapport à ce qu’elle pourrait permettre.
M. André Chassaigne.
Avec de la volonté, on peut fait bouger les lignes : nous l’avons constaté lors de la précédente législature, s’agissant notamment de l’étiquetage des viandes transformées ou des produits laitiers.
 Je m’en souviens.
M. Dino Cinieri.
 Au début, on nous répétait : l’Europe ne veut pas, c’est impossible. Or, pour obtenir des avancées, il ne faut pas renoncer à mener le combat.
M. André Chassaigne.
Peut-être, monsieur le ministre, allez-vous trouver ma formule un peu forte…
 Vas-y, André !
M. François Ruffin.
 …mais, quand on voit que vous rejetez de manière obsessive une agriculture administrée et que, par une espèce de crispation intellectuelle, vous répétez ces mots avec effroi, on peut bien dire de votre projet de loi : de loin, c’est quelque chose ; de près, ce n’est rien !
M. André Chassaigne.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 Je conclus par une formule populaire pleine de bon sens : on peut faire fondre la glace pour obtenir de l’eau froide, on peut chauffer l’eau froide pour obtenir de l’eau chaude, mais l’eau ne peut pas être gelée, froide et chaude à la fois. Réfléchissez à cette formule au regard du projet de loi que vous nous soumettez.
 (Applaudissements sur les sur les bancs des groupes GDR, FI et NG.)
 Le président Chassaigne souffle le chaud et le froid.
M. Fabrice Brun.
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Sandrine Le Feur.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici réunis afin d’examiner en séance publique le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, qui est le résultat d’un travail que nous avons engagé de manière collective, afin de porter les réformes nécessaires au secteur agricole.
Mme Sandrine Le Feur.
Il y a presque un an, en juin dernier, le Président de la République annonçait la mise en place d’une grande consultation inédite : les États généraux de l’alimentation. Pour la première fois, en effet, et durant plusieurs mois, la parole a été donnée à tous les acteurs du monde agricole. Producteurs, distributeurs, consommateurs et associations ont ainsi débattu ensemble des difficultés et des attentes de chacun.
À ce propos, je tiens à saluer le travail effectué par tout le Gouvernement, et en particulier le vôtre, monsieur le ministre, pour la tenue des États généraux de l’alimentation. Vous avez su aller à la rencontre de tous les acteurs.
Le présent projet de loi est la transposition de ces États généraux. Proposer des solutions concrètes en prenant en considération les réflexions des principaux concernés, voilà l’exigence qui est à l’origine de ce texte et qui fait la force, la ligne directrice, de la politique du Gouvernement.
Comme vous le savez, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le secteur agroalimentaire est en profonde mutation : concurrence exacerbée des marchés, apparition de nouveaux acteurs qui déstabilisent ceux-ci, nouvelles habitudes de consommation, attentes sociétales fortes viennent durablement questionner les pratiques d’élevage et les modes de production. Les agriculteurs sont en première ligne et subissent directement les chocs induits par la volatilité des prix.
Lors des États généraux de l’alimentation, quatorze ateliers ont permis d’aborder trois sujets essentiels : la fixation de prix justes pour nos agriculteurs ; l’accompagnement de la transformation des modèles de production afin de répondre au mieux aux attentes des consommateurs ; la promotion d’une alimentation saine et durable accessible à tous. C’est sur ce dernier point que le titre II du présent projet de loi se concentre.
Nos échanges en commission ont été denses. Je tiens à vous remercier tous pour le travail que nous avons effectué au cours des dernières semaines en vue d’étoffer le texte. Les auditions dûment menées par les rapporteurs nous ont éclairés davantage, tout comme nos expériences professionnelles diverses. Si certains d’entre nous sont eux-mêmes des agriculteurs, tous ici nous pouvons dire que nous sommes des citoyens, des consommateurs, des pères et mères de famille. Nous sommes donc tous concernés par l’avenir de nos producteurs, par la qualité de notre alimentation, par le respect de l’environnement et des animaux que nous côtoyons.
 Nous « côtoyons » des animaux ?
M. Raphaël Schellenberger.
 En ce sens, nous prenons ce sujet à cœur.
Mme Sandrine Le Feur.
Les scandales alimentaires de ces dernières années ont fait douter les citoyens de la qualité de leur alimentation, et donc de leur agriculture. Il s’agit pour nous, chers collègues, de leur redonner confiance, en remettant au centre des préoccupations à la fois l’urgence sanitaire et l’urgence environnementale. N’oublions pas que le savoir-faire des paysans français est envié à travers le monde, que la richesse de nos territoires et la qualité de nos produits font la réputation de notre pays. C’est là un véritable défi que nous avons à relever, pour la pérennité de notre agriculture, pour la vitalité de nos campagnes, qui font notre fierté, et pour notre souveraineté alimentaire.
Le contexte est bien connu. Il justifiait les engagements pris très tôt par la majorité. Aujourd’hui, nous devons toutes et tous – membres du Gouvernement, parlementaires, professionnels et consommateurs – prendre nos responsabilités. Nous, nous prenons les nôtres sur des sujets qui tiennent à cœur à nos concitoyens et nous nous engageons à ce qu’une alimentation de qualité soit servie dans les établissements de restauration collective, à ce qu’une éducation alimentaire soit donnée, à ce que des mesures contre le gaspillage soient prises, à ce que l’utilisation des produits phytosanitaires soit réduite, à ce que des formations au bien-être animal soient dispensées pour le personnel au sein des abattoirs – et nous nous engagerons sur bien d’autres sujets, dont nous allons débattre dans quelques instants.
Mes chers collègues, je souhaite vivement que les échanges à venir se déroulent dans le même esprit constructif que celui qui a présidé à nos travaux en commission.
 Et aux États généraux !
M. Fabrice Brun.
 Nous avons entre nos mains un texte essentiel pour notre avenir, pour la santé de nos enfants et pour la santé des terres que nous leur laisserons. Prenons acte de ces enjeux et engageons-nous dans une véritable transformation de nos pratiques agricoles !
Mme Sandrine Le Feur.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Julien Dive.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, moins 75 % ! Non, ce n’est pas la dernière promotion sur une célèbre pâte à tartiner, c’est la chute vertigineuse du nombre des exploitants agricoles, conjoints et salariés compris, en France, durant les cinquante dernières années. Alors qu’ils étaient 4 millions de professionnels en 1963, ils ne sont plus que 970 000 en 2010 et un peu moins de 900 000 en 2015. La mécanisation, le numérique, la concentration des exploitations : les raisons de cette diminution sont multiples – et l’une des explications se trouve aussi dans les conditions de travail et de vie des professionnels de l’agriculture.
M. Julien Dive.
Bien loin de l’image d’Épinal véhiculée par certaines émissions de télévision pour le grand public, tout n’est pas rose dans la vie des exploitants agricoles d’aujourd’hui. Travailler la terre, élever des bêtes, cela reste une passion. C’est un métier qui prend aux tripes. Il n’empêche : d’année en année, être agriculteur, cela pèse de plus en plus douloureusement sur les épaules de celles et ceux qui ont eu le courage de choisir cette voie.
 Eh oui ! Il en faut du courage !
M. Raphaël Schellenberger.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 C’est d’abord un métier qui ne paie pas. Le salaire moyen en France, en 2016, était de 1 250 euros par mois – mais ce n’est qu’une moyenne : combien gagnent nettement moins que ce revenu déjà modeste ? Nous avons quelques pistes de réponse : en 2016, 20 % des exploitants agricoles ne pouvaient pas se verser de salaire et 30 % touchaient moins de 350 euros par mois.
M. Julien Dive.
Aux problèmes financiers s’ajoute la complexité administrative, du fait de ce phénomène irrésistible qu’est la surtransposition des normes, qui contraint et entrave l’activité des professionnels, ajoutant de la difficulté à la difficulté.
 Il faudrait en demander la raison au ministère de l’écologie !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce n’est pas tout. Être agriculteur, c’est une vie de travail, d’abnégation, de solitude. En s’engageant sur ce chemin, chacun avait conscience de ces conditions difficiles, mais, combinées à une absence de reconnaissance et couplées à des revenus modestes ainsi qu’à une perpétuelle prise de risque financière,…
M. Julien Dive.
 Et à une culpabilisation !
M. Raphaël Schellenberger.
 …elles conduisent chaque année un certain nombre de professionnels à envisager, voire à commettre l’irréparable. Oui, en France, aujourd’hui, en 2018, la mortalité par suicide est de 20 à 30 % supérieure chez les agriculteurs que dans le reste de la population. Même lorsque l’agriculture française se porte bien, on ne peut pas en dire autant des agriculteurs.
M. Julien Dive.
Il y avait donc urgence à agir, et à agir vite, car nous avons perdu trop de temps. Depuis le lancement des États généraux de l’alimentation, à la mi-octobre 2017, sept mois se sont écoulés ; sept mois de travaux, de réflexions, de négociations, qui ont abouti au projet de loi dont nous débattons aujourd’hui. Vu le nombre d’occasions manquées ces derniers mois – le rejet d’une proposition de loi du groupe Les Républicains sur le sujet au prétexte que les états généraux répondraient à cette problématique,…
 C’est surtout parce que cela venait des Républicains !
M. Raphaël Schellenberger.
 …ou le report de deux mois de l’examen du projet de loi, qui devait commencer au lendemain du salon de l’agriculture –, j’espère très sincèrement que la loi finale sera à la hauteur. Certes, je tiens à saluer l’esprit de coopération qui a régi les travaux de la commission des affaires économiques et qui a permis à chaque groupe politique d’intégrer ses idées et ses solutions afin d’aboutir à une nouvelle législation qui corresponde le mieux possible aux attentes du monde agricole, mais c’est encore insuffisant – il y a tant à faire !
M. Julien Dive.
Je reste en désaccord sur un certain nombre de points, car des incertitudes planent sur ce projet de loi.
D’abord, cela a été dit, l’article 10 

Je reste par ailleurs prudent quant au processus de création des indicateurs de prix, qui est l’une des mesures emblématiques du projet de loi. La rédaction actuelle en donne le pouvoir d’élaboration à un trop grand nombre d’acteurs, ce qui pourrait aller à l’encontre des intérêts des producteurs.
II faudra en outre éviter le retour des déséquilibres des relations commerciales entre producteurs et distributeurs en cas de concentration des centrales d’achat.
 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous devrons nous assurer que l’Autorité de la concurrence pourra intervenir.
M. Julien Dive.
Enfin, s’agissant de la restauration collective, nous sommes tous d’accord pour privilégier la consommation de produits de qualité. Toutefois, la production française ne peut pas, aujourd’hui, répondre aux objectifs fixés par le projet de loi. Avec la rédaction actuelle, nous risquons de devoir importer, sur le marché du bio, des produits qui ne seraient pas vraiment bios au regard des standards actuels, et qui n’auraient donc de bio que le nom.
 (« Exact ! » sur les bancs du groupe LR.)
 C’est démagogique !
M. Fabrice Brun.
 Ce texte ne résoudra donc qu’une partie du problème de l’agriculture. Il ne doit pas occulter ce qui se décide dans notre dos. À l’échelle européenne comme à l’échelle internationale, le Président de la République se doit de sortir de l’inertie. Je demande à l’exécutif de joindre les actes à la parole, notamment sur deux points.
M. Julien Dive.
D’abord, la réduction, annoncée au début du mois, de 5 % des crédits de la PAC, la politique agricole commune. Sur cette question, la France reste étonnamment muette. On ne peut pas, d’un côté, dire que l’on soutient les agriculteurs et, de l’autre, accepter une diminution des aides ! Il faut protéger nos agriculteurs, leur assurer des revenus décents. Il n’est pas logique de mettre en place des États généraux de l’alimentation sur le territoire national et, en parallèle, baisser les bras sur le plan européen.
 Ce texte est un écran de fumée !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le Président de la République doit défendre cette PAC qui est à la fois l’une des plus belles créations de la France et l’un des piliers sur lesquels repose le fragile équilibre de l’Union européenne.
M. Julien Dive.
Deuxième point : les accords commerciaux. Dans ce domaine, le Président de la République n’a jusqu’ici pas toujours eu le réflexe de prendre d’abord, et avant tout, le parti de nos paysans. Dernièrement, c’est à propos du projet d’accord avec le Mercosur que nous attendions qu’il le fasse. En effet, le texte actuel n’offre pas toutes les garanties à nos agriculteurs du fait des risques de concurrence déloyale, et il n’assure pas non plus aux consommateurs que les produits importés seront d’une qualité égale à ce que nous proposons ici. Nous avons connu le Président de la République bien plus combatif sur d’autres terrains ! Pourquoi ne l’est-il pas sur celui-ci ?
Depuis le début de son histoire, la France est une terre d’agriculture. Au travers de la vitre d’une voiture ou du hublot d’un avion, que voit-on la plupart du temps ? Des champs, à perte de vue. La France compte une grande diversité de climats, de territoires, d’altitudes, de faune, de flore ; l’agriculture, elle, est partout. Parler d’agriculture, c’est parler d’aménagement du territoire, penser ruralité, tradition, chasse. En tant que Français, nous sommes tous, d’une façon ou d’une autre, des filles et des fils de paysans. Montrons-leur que l’amour n’est pas uniquement dans le pré !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne, Mme Emmanuelle Ménard et M. Ludovic Pajot applaudissent aussi.)
 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, un vieux proverbe paysan dit : « Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. » Cela résume l’opinion des agriculteurs sur le texte dont nous débattons.
M. Antoine Herth.
Dans sa première partie, celui-ci s’attaque à l’indispensable rééquilibrage des relations commerciales au sein de la filière alimentaire, sans qu’il soit certain que ce pari réussisse. La fuite en avant de la distribution, qui travaille déjà, nous dit-on, aux moyens de contourner le futur cadre législatif, laisse penser le contraire.
En revanche, dans la deuxième partie du texte, et encore davantage depuis son examen par les deux commissions, beaucoup de dispositions vont contribuer à détériorer le compte d’exploitation de nos agriculteurs ou tout simplement l’image qu’ils ont de leur propre métier. À ce stade, il est certain que des prix agricoles plus élevés restent pure spéculation, alors que, pour les charges, le doute n’est pas permis.
 C’est vrai !
M. Franck Riester.
 C’est comme si le Parlement, incapable de résoudre le problème – il est vrai très complexe – des distorsions de concurrence, voulait se rattraper en rendant complexes des questions simples. Chacun ici est d’accord pour dire qu’il faut arrêter de surtransposer les règles européennes et de créer des distorsions de concurrence. Or nous allons examiner des centaines d’amendements qui proposent exactement l’inverse. Où est la logique ? Il n’y en a pas ! Qui s’est préoccupé de mesurer l’impact de ces amendements en apparence uniquement techniques ? Personne ! N’oublions jamais, mes chers collègues, qu’au bout de la chaîne, il y a des agriculteurs qui peinent à boucler leurs fins de mois et à qui nous allons imposer des complications supplémentaires. Si je puis donc faire une petite suggestion en vue de l’examen du texte au Sénat, monsieur le ministre, c’est que, chaque fois que le Parlement fixe une règle pour les agriculteurs, on adopte aussi une contrainte pour la distribution : cela permettrait de rééquilibrer le débat.
M. Antoine Herth.
Monsieur le ministre, le texte que vous défendez devant nous est le premier acte législatif du Gouvernement sur les sujets agricoles. C’est dire s’il constitue un moment fondateur de votre gouvernance. C’est aussi une épreuve pour mesurer le degré de cohésion de la majorité. Il y a quelques mois, je m’étais permis, modestement, de conseiller à Roland Lescure de jouer à fond la carte des États généraux de l’alimentation afin de permettre à la nouvelle majorité de se forger une doctrine sur ces sujets compliqués, sensibles, multiformes. Vous savez, rien n’est moins pénible, lorsqu’on est dans l’opposition, que d’assister, impuissant, aux divisions du groupe majoritaire – vous savez de quoi je parle, monsieur Travert !
 C’est du vécu !
M. Fabrice Brun.
 (Sourires.)
 Nous allons donc vérifier, dans les heures qui viennent, dans quelle mesure l’opération aura été une réussite – sans que cela n’enlève rien à la qualité exceptionnelle du travail du rapporteur au fond.
M. Antoine Herth.
Ce qui est encore plus intéressant, c’est tout ce que le projet de loi ne dit pas. Il est en effet totalement muet sur la plupart des sujets qui fâchent : pas un mot sur la PAC, dont nous savons qu’elle est de plus en plus menacée ; pas un mot sur les accords de libre-échange ; pas un mot sur le foncier, qui pose à sa façon la question de la structure capitalistique de l’activité agricole, question qu’on aurait aussi pu aborder à travers le volet fiscal.
Toutes ces questions mériteraient un débat d’orientation, une vision d’ensemble des défis que notre agriculture doit relever. Et je note que le président de la commission des affaires économiques s’est risqué, parmi d’autres, sur ce terrain. Je l’en remercie, car cela démontre ce qui manque à nos échanges : une vision globale, une ligne d’horizon.
La majorité a fait un choix différent, que je respecte : celui d’aborder les sujets les uns après les autres, relayant ainsi des groupes de travail qui se penchent sur les choix à faire, avec cependant le risque, monsieur le ministre, de privilégier les modalités plutôt que les finalités, de regarder le doigt plutôt que la lune. Dès lors, le présent texte, premier de la série, est, par le fait, un projet de loi d’orientation en ce qu’il privilégie certaines options tout en renonçant à d’autres.
Le message qu’il envoie est tout simplement celui-ci : « Agriculteurs de France, soyez au service des consommateurs du marché intérieur, sachez répondre à leurs attentes et sachez, surtout, mieux vous organiser pour être payés en retour. » Et il murmure : « Quant à la PAC, à l’export et aux politiques structurelles qui ont fait la force de l’économie agroalimentaire du pays, tout cela sera bientôt relégué au musée. »
Est-ce là, monsieur le ministre, votre projet ? J’ai perçu une autre ambition dans votre propos liminaire, celle de porter un espoir pour tous les secteurs de l’agriculture. Et, honnêtement, je vous souhaite de réussir. J’espère que ce projet de loi contribuera à vous en donner les moyens, mais il n’apaisera pas ma frustration de ne pas connaître votre boussole.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, mes chers collègues, voici donc venu le moment de discuter de votre projet de loi pour l’agriculture et l’alimentation. Vous parlez d’une rupture ; en fait, c’est toujours la même histoire. Le principal souci du Gouvernement est de permettre à l’agriculture industrielle et à l’industrie agroalimentaire de conforter leurs parts de marché.
M. Loïc Prud’homme.
 Caricature !
M. Fabrice Brun.
 Malgré vos belles déclarations, avec ce projet de loi, le monde agricole ne retrouvera pas sa vocation : produire une alimentation saine et suffisante pour assurer l’autonomie alimentaire du pays. C’est pourtant une urgence à l’heure où nous importons encore des produits agricoles faute d’une production nationale suffisante et en exportons d’autres, excédentaires. Pour préserver les revenus des quelques acteurs au sommet de cette pyramide ubuesque, vous faites semblant d’ignorer que le dumping mondial sur les valeurs environnementales et sociales tirera toujours à la baisse les prix payés aux paysans. Rien n’est possible sans remettre en cause le cadre économique et européen que vous chérissez et renforcez, en toute hypocrisie, en acceptant le CETA – 
M. Loïc Prud’homme.
 Comprehensive economic and trade agreement –
Pour notre part, nous voulons retrouver une agriculture qui a du sens pour les agriculteurs et les consommateurs. Nous verrons, au cours de cette discussion, que nos deux visions s’affrontent. Un amendement de La France insoumise suffira pour le vérifier. Il concerne l’interdiction des fermes usines, exemple parfait de ce qui tue notre agriculture, nos agriculteurs et nos agricultrices.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Prenons la tristement célèbre « ferme des mille vaches ». Voilà le modèle industriel : un outil de production détenu par des investisseurs et une main-d’œuvre rare et mal considérée, dans l’optique de produire à bas prix du lait de faible qualité.
 Quelle caricature ! C’est tellement plus simple !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ce sont autant de litres de lait qui ne pourront être produits par des paysans locaux. Voilà l’illustration d’une production industrielle sans humanité, sans paysans, sans revenus décents pour les salariés ni considération pour le bien-être animal. C’est la négation de tout ce qui fait le sens de ce métier. À titre indicatif, et puisqu’il est question de sens, la grande majorité des agriculteurs et ouvriers agricoles qui travaillent pour la filière industrielle avouent ne pas consommer leur propre production. Je ne me fais toutefois aucune illusion quant à votre position sur cet amendement : « Avis défavorable. » Dont acte, monsieur le ministre.
M. Loïc Prud’homme.
Concernant la nécessaire sortie des pesticides, vous avez été interpellé, la semaine dernière, lors des questions au Gouvernement, par notre collègue Sandrine Le Feur, du groupe majoritaire, sur la terrible hécatombe qui frappe les colonies d’abeilles. Votre réponse a été tout simplement hallucinante. Vous avez nié l’existence d’un problème généralisé de mortalité des abeilles,…
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 …alors que tous les professionnels, les scientifiques et les observateurs s’accordent sur ce terrible constat. La biodiversité est menacée, 30 % de nos oiseaux ont disparu, et vous continuez à nous faire croire que c’est la faute à pas de chance ! Tout est bel et bien lié. Il est urgent de sortir de l’agriculture chimique qui détruit nos insectes, nos oiseaux, nos sols, nos campagnes, notre économie et notre santé.
M. Loïc Prud’homme.
Votre projet de loi ne règle rien non plus sur la problématique de l’artificialisation galopante des terres, à raison de 60 000 hectares par an, ni sur la difficulté d’accès au foncier des jeunes, notamment ceux qui veulent s’installer en agriculture bio et ne sont pas membres du syndicat majoritaire. Il serait pourtant urgent de favoriser les installations et d’accompagner nos jeunes agriculteurs et agricultrices.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Comme au Venezuela !
M. Jean-Pierre Pont.
 Mais ce virage, nous ne le prendrons pas sans nous préoccuper de la formation. Il faut aussi investir dans notre ressource la plus précieuse, la matière grise. Cette mine de connaissances, nous l’avons, dans nos lycées agricoles publics. Mes chers collègues, j’ai donc une proposition à vous soumettre. Vous qui aimez libérer les énergies et « challenger » les modèles, c’est très simple : décidons que, sur chaque exploitation pédagogique de lycée agricole, 50 % de la surface seront consacrés à l’agriculture biologique.
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Voilà une vraie politique agricole pour le XXI
Mme Danièle Obono.

 Nos futurs agriculteurs et agricultrices pourront ainsi juger et choisir, en conditions réelles, quel est le modèle qui leur permettra de vivre de leur production tout en préservant leur santé, leur environnement et leur dignité grâce à un revenu décent.
M. Loïc Prud’homme.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 Démagogie !
M. Jean-Claude Bouchet.
 Je veux aussi aborder votre vision des alternatives, monsieur le ministre, car elle me semble illustrer parfaitement nos divergences. Je commencerai par le glyphosate, pour lequel vous aviez prôné un délai d’interdiction, d’abord fixé à trois ans avant d’être remis aux calendes grecques. Je ne puis croire que vous ignorez l’existence de systèmes alternatifs, sans pesticides, et déjà appliqués avec d’excellents résultats. Ils nécessitent plus de travail, certes, mais n’avons-nous pas besoin d’emploi dans notre pays ? Ils demandent une grande expertise agronomique, mais n’est-ce pas là la fierté des paysans ? Ils apportent des revenus décents : n’est-ce pas le souhait de toute la profession ? Surtout, ils produisent des aliments sains et en quantité suffisante pour nourrir la population : n’est-ce pas la finalité de l’agriculture ?
M. Loïc Prud’homme.
 Ça devrait l’être, en tout cas !
Mme Danièle Obono.
 Mon deuxième exemple est le débat que nous avons eu en commission sur la nécessité d’en finir rapidement avec la vaisselle et les contenants en plastique dans les cantines scolaires. Ces plastiques sont responsables de l’exposition de nos enfants aux bisphénols et aux perturbateurs endocriniens. Les impacts sur leur santé sont avérés. À ma proposition vous avez répondu, là encore, qu’il fallait du temps pour trouver des alternatives. Monsieur le ministre, sérieusement, à qui pourrez-vous faire croire qu’il faut attendre jusqu’en 2025 pour réinventer le pyrex et l’inox ?
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
J’ai entendu des arguments sur la nécessité d’adapter les cuisines et les postes de travail, afin que les personnels n’en souffrent pas. Je défendrai donc un amendement modifié pour reporter cette obligation de 2019 au 1

Pour finir, mes chers collègues, et pour vous convaincre de soutenir nos propositions, je vous livre en quelques phrases les enjeux d’un changement de notre modèle de production agricole. Changer de modèle, c’est se donner les moyens de sortir de cette impasse écologique qui provoque la pollution massive de notre environnement, mais aussi la contamination de nos aliments par des centaines de molécules chimiques. Changer de modèle, c’est se donner les moyens de favoriser et de promouvoir les circuits courts, la prise en compte de la saisonnalité des produits et le respect du bien-être animal.

Mme Danièle Obono.
 Changer de modèle, enfin, c’est respecter nos paysans, qui se suicident 30 % plus que le reste de la population ; c’est redonner du sens et des revenus à leur activité, c’est respecter leur santé et celle des consommateurs. Resserrer le lien alimentaire de la terre à l’assiette, c’est réparer le lien social. C’est là un enjeu de société, j’espère vous en convaincre tout au long de nos débats.
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Martine Leguille-Balloy.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, je m’étonne fort d’avoir entendu plusieurs orateurs, parmi lesquels M. Mélenchon, faire référence à Edgard Pisani. Celui-ci nous a tous marqués, sans doute, pour la bonne raison qu’il fut un grand homme politique pour l’agriculture, la modernisant et l’aidant à trouver un nouvel essor. Grand artisan de la PAC, il permit aussi la signature de grands contrats, tels les contrats d’intégration, toujours en vigueur aujourd’hui. Nul n’en parle. Pourquoi ? Parce qu’ils marchent parfaitement, comme bien d’autres mesures.
Mme Martine Leguille-Balloy.
À en croire certains collègues, les députés de La République en marche ne connaîtraient pas l’agriculture.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Dites plutôt cela à ceux qui siègent de l’autre côté de l’hémicycle !
Mme Émilie Bonnivard.
 Pour ma part, cela fait trente-cinq ans que j’exerce comme avocate dans le secteur agroalimentaire et en milieu rural…
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Dino Cinieri.
 Ma chère collègue, veuillez poursuivre. Vous seule avez la parole.
Mme la présidente.
 On nous taxe de démagogie, mais nous disons seulement que l’agriculture est notre richesse ; qu’elle est à l’origine de nos paysages exceptionnels, du tourisme, de notre gastronomie inscrite au patrimoine de l’humanité. Oui, nous pouvons être fiers de notre agriculture ; mais elle est perfectible. On connaît les problèmes qu’elle rencontre et la schizophrénie des consommateurs. Les parents que nous sommes le savent : tout le monde croit que l’on est ce que l’on mange, et qu’il faut donc y prêter une attention particulière. Mais il n’est pas moins vrai que, devant les étals, les consommateurs doivent pouvoir acheter ce qu’ils veulent.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 Et ce qu’ils peuvent !
Mme Muriel Ressiguier.
 Bref, il reste bien des questions à régler, nous en sommes conscients. Nous avons beaucoup écouté les agriculteurs, et la première chose qu’ils nous ont demandée, c’est de redevenir des entrepreneurs. Pas un de vous n’a rappelé l’élément essentiel, repris par le Président de la République en 2017.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous n’avons pas de leçons à recevoir !
M. Pierre Cordier.
 Edgard Pisani, que je veux encore évoquer ici, avait proposé la contractualisation dès 1960.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Parlez-nous de ce que vous faites, vous !
Mme Émilie Bonnivard.
 Je parle d’Edgard Pisani, car de très nombreuses lois se sont empilées depuis son époque.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, laissez l’oratrice s’exprimer.
Mme la présidente.
 Sur les quelque dix lois agricoles qui se sont succédé, pas une seule n’a engagé la contractualisation telle qu’Emmanuel Macron la propose.
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Vous nous reprochez l’absence d’indicateurs, mais l’article 94 de la loi Sapin 2 prévoit tous les indicateurs possibles pour le lait, et cela n’a pas marché ! (
 Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM
 Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
 Vous mélangez tout !
M. Pierre Cordier.
 Non, mon cher collègue, je ne mélange rien. Avec le présent texte, nous répondons à la demande des agriculteurs, qui redeviendront des entrepreneurs.
Mme Martine Leguille-Balloy.
Nous sommes conscients des problèmes, et avons introduit dans le projet de loi les atouts dont chacun pourra se servir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 « Y a qu’à, y a qu’à ! »
M. Pierre Cordier.
 La seconde, qui relève de nos missions, est le contrôle des mesures que nous aurons votées et de leur efficacité : c’est très précisément ce que vous n’avez pas fait au cours des années précédentes !
Mme Martine Leguille-Balloy.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Tout à l’heure, vous avez dit que nous étions tous des paysans, et devions nous en souvenir.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, j’aurais aimé, comme le fait n’importe quel député dans le cadre de la discussion générale, vous faire part de mon appréciation sur le projet de loi et revenir dans le détail des choses, comme le fait n’importe quel député, à l’occasion des amendements qu’il défend. Mais il y a un problème : je ne suis pas n’importe quel député.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Christophe Arend.
 Ce n’est pas – rassurez-vous – que je me prenne pour plus que je ne suis. Simplement, on me prend ici pour moins que je ne suis.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Mais non !
M. Bruno Duvergé.
 J’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cet hémicycle, mais il était vingt heures et nous n’étions qu’une poignée : nous sommes devenus, par la grâce de la Conférence des présidents, des sous-députés, des députés de deuxième classe, des députés de fédérale quand d’autres jouent en première division – des supplétifs, en quelque sorte !
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Jean Lassalle.
 Vous perdez votre temps !
M. Bruno Duvergé.
 Elle n’a pas tort !
Un député du groupe LR.
 Nous ? Vous l’avez compris, chers collègues, monsieur le ministre, je parle bien sûr des députés non inscrits, qui n’ont pas la chance d’appartenir à un groupe, mais qui n’en sont pas moins des députés à part entière, représentant des électeurs à part entière et défendant des territoires à part entière.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Jean Lassalle.
 Ainsi donc, merci, encore une fois, à la Conférence des présidents, grâce à laquelle je ne pourrai défendre, au mieux, que quelques-uns des trente et un amendements que j’ai déposés !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ce sera bien suffisant !
M. Bruno Millienne.
 Au pire, pas un seul ! Cinquante heures de débat au cours desquelles les non-inscrits seront quasiment réduits au silence ! Manifestement, cela n’émeut pas grand monde : belle démonstration d’attachement au pluralisme et à la liberté d’expression – ou plutôt, belle démonstration d’hypocrisie !
Mme Emmanuelle Ménard.
Dès lors, que faire ? Me contenter – vous me l’imposez – d’une sorte de liste à la Prévert de ce que j’aurais pu – de ce que j’aurais dû – vous dire tout au long de l’examen du texte.
 Cela fait deux fois que vous gaspillez votre temps de parole !
M. Bruno Duvergé.
 Il ne me reste donc que quelques secondes pour prendre la défense de nos viticulteurs du littoral méditerranéen, victimes de la salinisation des sols, qui devraient bénéficier du régime des calamités agricoles.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Jacques Cattin.
 Quelques secondes pour vous proposer non seulement d’interdire la pêche électrique, comme nous l’avons fait dans cet hémicycle, mais également la vente sur le sol français des produits de la mer qui en sont issus.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quelques secondes pour vous suggérer d’en finir avec l’importation de produits agricoles traités avec des produits phytopharmaceutiques non autorisés en France.
Quelques secondes pour vous encourager à lutter contre la concurrence déloyale qui frappe nos vignerons en raison de la vente de vins étrangers qui ne sont pas toujours présentés comme tels dans les grandes surfaces.

M. Jacques Cattin.
 Quelques secondes pour me faire l’avocat d’un encadrement plus strict de la publicité comparative entre les produits alimentaires, qui ne saurait s’en tenir au prix.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quelques secondes pour plaider en faveur des chauves-souris pipistrelles, victimes des éoliennes, et qui sont pourtant un atout de taille pour lutter contre certains insectes qui ravagent nos pommiers, nos oliviers et nos vignes.
 C’est vrai !
M. Bruno Millienne.
 Quelques secondes pour défendre la cause animale, notamment l’installation de caméras dans les abattoirs – 85 % des Français y sont favorables.
Mme Emmanuelle Ménard.
Quelques secondes pour souhaiter que nous nous donnions tous les moyens d’enquêter sur les menaces qui pèsent sur nos abeilles et déciment nos ruchers.
Quelques secondes pour exiger que nous sachions si un animal a été tué sans étourdissement, et donc, souvent, dépecé encore vivant. Vous avez bien entendu, mes chers collègues : dépecé vivant ! Il me semble d’ailleurs que le consommateur est en droit de savoir de quelle façon l’animal dont provient la viande qu’il achète a été tué. L’étiquetage visant à une parfaite information en la matière me semble un minimum.
Quelques secondes pour appeler à combattre une urbanisation toujours plus destructrice d’espaces agricoles, sorte de gangrène qui cannibalise nos paysages, c’est-à-dire notre pays.
Quelques secondes pour déplorer la baisse des fonds alloués à la PAC envisagée par la Commission européenne.
 Ce n’est pas dans le projet de loi !
M. Bruno Millienne.
 Quelques secondes, enfin, pour promouvoir le local, le bio, les circuits courts et l’agriculture de proximité. Pour ce faire, il faut avoir le courage de s’attaquer aux géants de la grande distribution. Ils ont déjà tout fait pour tuer les commerces de nos centres-villes. Ils continuent à tout faire pour réduire nos agriculteurs à de simples fournisseurs, toujours plus dépendants, véritables sujets de ces nouveaux maîtres.
Mme Emmanuelle Ménard.
Une fois n’est pas coutume, je citerai pour conclure le député Stéphane Le Foll, qui a déclaré, lorsqu’il était ministre de l’agriculture, que « rien n’est meilleur que l’agriculture, rien n’est plus beau, rien n’est plus digne d’un homme libre ». J’aurais aimé avoir le temps, tout au long des jours à venir, de défendre les hommes libres. Non inscrite, je n’en aurai pas la liberté. Vous m’en aurez – vous nous en aurez – privée !
 C’est une honte ! Un député n’est plus un député !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Louis Aliot.
Mme la présidente.
 Madame le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame le rapporteur pour avis, chers collègues, les effets d’annonce étaient attrayants : une loi de sauvetage agricole allait enfin être débattue à l’Assemblée nationale. Nous allions enfin pouvoir discuter de notre modèle rural et agricole français. Les États généraux de l’alimentation ont eu lieu, les intentions ont été énumérées et le résultat est à présent débattu, pour le meilleur et – je le crains – pour le pire.
M. Louis Aliot.
Nos campagnes continuent de souffrir. L’agriculture, en particulier l’élevage, ne voit toujours pas la fin d’une crise gravissime. La grande distribution et les géants de l’agroalimentaire continuent d’imposer leur loi, celle du profit aveugle, de la guerre des prix et, pour de nombreux fournisseurs, de la faillite.
Chez moi, à Perpignan, en Roussillon, les arboriculteurs subiront, cette année encore, la concurrence de leurs homologues espagnols, qui ne respectent ni les mêmes normes sociales, ni les mêmes règles fiscales, ni, bien entendu, les mêmes normes environnementales qu’eux.
En fonction des cours, la grande distribution continuera de faire monter de la pêche, de l’abricot ou ce qu’elle voudra d’Espagne ou d’ailleurs, afin d’exiger de nos producteurs qu’ils laissent pour moins cher les fruits de leur travail. Il en ira de même des viticulteurs, qui seront priés de ne pas trop protester contre les livraisons de vin en provenance de ces mêmes pays.
Pourtant, une nouvelle loi sera adoptée ici. Si elle est votée en l’état, elle ne changera rien pour l’arboriculteur, le viticulteur, l’éleveur laitier, le maraîcher ou l’éleveur en vache allaitante. Si leur sort vous préoccupe réellement, monsieur le ministre, il faut faire preuve de plus d’audace et de courage !
Vous trouvez scandaleux que l’on propose, dans l’écrasante majorité des cas, de la viande étrangère au menu des collectivités publiques ? Imposons-leur de servir 75 % de produits français, dès lors que les repas sont payés par des impôts français. Vous trouvez aberrant que M. Leclerc tente d’imposer un barème de prix allemand pour le lait de consommation ? Interdisons explicitement ce type de pratique.
Enfin, vous souhaitez interdire réellement les ventes à perte et les promotions abusives ? Faisons-le en utilisant un barème de prix cohérent et transparent, et non sur la base de contrats dont la rémunération pourra toujours être inférieure au coût réel des productions.
Ce courage et cette audace sont d’autant plus indispensables à nos agriculteurs et à nos campagnes que la réforme de la PAC qui se profile à l’horizon s’annonce désastreuse pour notre pays. Nos producteurs voulaient des prix garantis plutôt que des aides. À ce rythme, ils n’auront demain plus aucune aide sans avoir par ailleurs regagné le moindre avantage en termes de prix.
En faveur du texte, je relève toutefois le doublement des sanctions en cas de maltraitance animale avérée, tout en espérant que cette mesure ne serve pas à diaboliser un peu plus les agriculteurs qui n’en peuvent plus !
Si le projet de loi pèche sur le fond, il n’est pas non plus satisfaisant sur la forme. Le recours aux ordonnances serait compréhensible s’il s’agissait d’imposer dans les meilleurs délais les garanties qu’attendent les agriculteurs, afin de lutter à armes égales, enfin, lors des négociations internationales. Pour l’heure, tel n’est pas le cas.
Par ailleurs, tel qu’il est rédigé, le texte offre au Gouvernement la possibilité de réformer la coopération agricole à l’abri des regards. Certes, celle-ci a beaucoup évolué au cours des dernières décennies. De là à en réécrire les règles sans passer par la voie parlementaire, il y a un gouffre dans lequel le Gouvernement ferait bien d’éviter de plonger !
Une telle réforme, si elle n’est pas menée dans les règles, mais adossée à un projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire insuffisant, ne peut qu’aggraver la crise actuelle et conforter la situation abusive d’une poignée d’acteurs économiques aux visées hégémoniques, tant dans la distribution que dans l’agro-industrie. Tel est l’esprit des amendements que nous avons déposés et qui, en raison du temps de parole limité dont nous disposons, risquent de ne pas même être débattus.
Nous passons beaucoup de temps, monsieur le ministre, vous et nous, auprès de nos agriculteurs. Vous savez qu’ils attendent beaucoup de cette loi, un peu comme un homme à la mer attend le sauvetage d’une bouée. Je crains qu’en lieu et place de sauvetage nous n’assistions à un enterrement de première classe !
Je croyais que vous feriez réellement de l’agriculture une exception « agriculturelle » à l’échelle européenne, comprise par le monde entier. Je constate que vous en faites un service marchand comme un autre, variant au gré des fluctuations du marché.
Vous ne changerez rien, car vous ne pouvez rien changer. Ne faites pas semblant ! Dites la vérité aux agriculteurs ! En agriculture comme dans les services ou l’industrie, la raison en est simple : le pouvoir n’est plus à Paris, il est à Bruxelles.

M. Ludovic Pajot.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, en Deux-Sèvres, la courbe de la chute vertigineuse du nombre des oiseaux de plaine est strictement identique à celle de la diminution du nombre des agriculteurs.
Mme Delphine Batho.
Telle est la communauté d’intérêts dont j’aurais pu parler longuement à cette tribune, afin d’évoquer ma vision de ce que doit être la révolution de l’agroécologie productive pour donner un coup d’arrêt à la dégradation des revenus, assurer l’avenir de l’élevage ainsi que de l’agriculture dans les territoires ruraux et répondre à l’exigence irréversible des citoyens qui veulent une alimentation de qualité, produite chez nous, sans pesticides ni additifs et respectueuse de la biodiversité.
Mais ce débat prendra une autre tournure. En raison du recours à la procédure du temps législatif programmé, de nombreux amendements seront appelés et soumis au vote sans être présentés ni débattus, et sans que les uns et les autres ne s’écoutent ni ne cherchent à se convaincre mutuellement. C’est un débat tronqué qui commence ce soir ; j’espère qu’il ne sera pas truqué.
Or je tiens à informer l’Assemblée nationale et les citoyens qui nous regardent d’une atteinte à la souveraineté de nos délibérations, qui a eu lieu au cours des travaux préparatoires au projet de loi et qui ne peut pas être passée sous silence. Dans mon travail de députée comme dans les fonctions gouvernementales que j’ai occupées, je croyais avoir tout vu, ou presque, des agissements des lobbies.
Je n’imaginais pas que, franchissant une nouvelle et ultime étape de l’extension de leur influence sur la décision publique, ils auraient désormais accès aux informations de la base de données des amendements déposés par les députés avant même qu’ils ne soient traités par les services de l’Assemblée nationale.
C’est pourtant ce qui a eu lieu s’agissant de mon amendement CD 182 le 22 mars dernier. Il ne s’agit pas de n’importe quel amendement, mais de celui qui propose d’interdire le glyphosate en trois ans. Il s’avère, sans le moindre doute possible, que cet amendement est parvenu à l’UIPP – Union des industries de la protection des plantes – qui regroupe notamment Monsanto, Bayer, BASF et Syngenta, dès le 23 mars, soit plus de quatre-vingt-dix heures avant qu’il ne soit publié et porté à votre connaissance, mes chers collègues.
Dès le 30 mars, j’ai saisi le président de l’Assemblée nationale de ces faits, faisant valoir la nécessité de rechercher les responsabilités et surtout de protéger nos délibérations de ce genre d’influence. Depuis, j’ai fait confiance à la réactivité de notre institution.
Pourtant, à ce jour, bien qu’on m’ait assuré qu’une enquête rigoureuse serait menée et que ce problème était pris très au sérieux, et en dépit du soutien de la présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire ainsi que de la déontologue de l’Assemblée nationale, plus d’un mois et demi plus tard, je n’ai toujours pas de réponse précise, si ce n’est qu’un travail est en cours.
 Scandaleux !
M. André Chassaigne.
 C’est grave !
M. Dino Cinieri.
 Mes questions sont extrêmement simples. Comment l’UIPP peut-elle avoir connaissance de la teneur d’un amendement visant à interdire le glyphosate dès qu’une députée le rédige et le dépose ? Oui ou non, l’application ELOI permettant le dépôt des amendements est-elle en réalité une sorte de base de données en
Mme Delphine Batho.

 Ça y ressemble !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Bonne question !
M. Fabrice Brun.
 Oui ou non, l’Assemblée nationale va-t-elle s’élever contre le fait que cet amendement interdisant le glyphosate se retrouve dans les mains de représentants de Bayer-Monsanto, qui ont ainsi le temps de préparer leur argumentaire avant même que l’amendement ne soit porté à la connaissance des parlementaires ?
Mme Delphine Batho.
Oui ou non, l’Assemblée nationale va-t-elle réagir quand ledit argumentaire de l’UIPP est diffusé par un courriel de Dow Chemical, transmis à ses relais et demandant à ses destinataires de « sensibiliser vos députés » ? Chaque député est-il désormais fiché par ces lobbies en fonction de ses convictions ? Y a-t-il des députés dont l’agrochimie considère qu’ils sont « ses » députés et qu’ils auraient un mandat impératif ?
Enfin, et surtout, oui ou non, l’UIPP, qui est soumise au code de déontologie applicable à tous les représentants d’intérêts, en application des lois récentes sur la transparence de la vie publique, va-t-elle faire l’objet d’une mise en demeure par l’Assemblée nationale comme le prévoit l’ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ?
Chers collègues, il est inacceptable que des lobbies puissent avoir un accès privilégié à des informations internes à l’Assemblée nationale afin de déployer des stratégies destinées à court-circuiter nos débats. C’est désormais la crédibilité même du Parlement qui est en cause. Je m’adresse à chacun de vous en espérant un sursaut de la démocratie pour que ces méthodes soient unanimement dénoncées, refusées et sanctionnées.
 Et condamnées !
M. Fabrice Brun.
 C’est pourquoi je demande que des réponses précises soient publiquement apportées ici même, à la tribune de la présidence de l’Assemblée nationale, à toutes les questions que je viens de poser, et ce avant que l’Assemblée nationale ait à se prononcer sur l’interdiction du glyphosate ainsi que sur tous les amendements se rapportant aux pesticides.
Mme Delphine Batho.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, ce n’est pas souvent qu’il est question d’agriculture dans cet hémicycle ; mais, quand nous en parlons, c’est toujours passionnément. Ce métier a tellement contribué à faire grandir l’humanité… Il a fondé la civilisation. C’est aussi le métier de toutes les contradictions, de toutes les opinions, de toutes les postures.
M. Jean Lassalle.
Une chose est certaine : ce débat est bienvenu. Nous sommes à un tournant, et nous voyons des choses qui nous auraient paru inimaginables il y a trente ou quarante ans : plus un seul agriculteur dans des communes entières, voire dans des cantons entiers, et cela dans des zones où naguère on gagnait sa vie avec l’agriculture. Et je ne parle pas seulement de l’agriculture de montagne, mais de zones céréalières, où l’on gagne beaucoup d’argent, notamment grâce à la PAC.
J’avais été très surpris, au cours de mon tour de France, passant dans ces régions très prospères, dans ces propriétés très grandes, et qui rapportaient de l’argent, parfois beaucoup, sans s’en cacher, de rencontrer un vieil homme – soixante-dix, quatre-vingts ans – qui avait petit à petit poussé tous ses voisins vers la sortie, mais qui ne trouvait désormais plus personne pour continuer. Un autre de ces vieux paysans avait trois fils, et espérait que le dernier prendrait sa suite ; mais, après s’être installé, ce garçon avait préféré prendre un emploi à durée déterminée à l’hôpital d’Amiens, où sa compagne travaillait déjà.
Pendant des siècles, pourtant, les guerres se sont succédé – et les trois dernières ont été terrifiantes. Parfois, des fratries entières avaient disparu ; mais toujours un cousin, un beau-frère venait reprendre l’exploitation. Aujourd’hui, il n’y a plus personne – même là où, pourtant, on gagnerait de l’argent. C’est l’un de nos grands paradoxes.
Pourtant, vue d’avion, et même de plus près, la France est l’un des plus beaux pays du monde. La beauté des paysages le dispute à celle des bourgades encore entretenues. Et cette présence humaine contribue à réduire les incendies – car c’est la verdure qui lutte contre les incendies. C’est aussi dans ces territoires de France qu’il y a le moins d’inondations catastrophiques, car les derniers paysans enlèvent les troncs d’arbre des petits ruisseaux, ce qui fait aussi disparaître les embâcles.
Grâce au savoir-faire des paysans de France et des maires de France, tous condamnés à terme à mort, notre pays est encore entretenu et si je puis dire réglé comme du papier à musique. La vraie différence, nous la verrons dans dix ans ; déjà, ici et là, on voit que ce n’est plus tout à fait ça, mais les choses vont s’accélérer.
Je voudrais proposer ici que l’on accepte de considérer qu’on ne peut pas recommencer ce que l’on a fait avec les ouvriers. Certes, leur métier avait changé ; mais, s’il fallait s’adapter, nos cerveaux et les machines que nous avons conçues auraient pu nous préparer. Il ne peut pas y avoir de paysans s’il n’y a plus de familles ! Vous avez vu toutes ces émissions, souvent caricaturales, mais qui montrent souvent aussi la complexité de ce métier.
Je propose qu’on fasse des campagnes de France une grande cause nationale, qui serait partagée par la nation tout entière. Le seizième arrondissement de Paris doit savoir que, s’il n’y a plus de paysans, notre pays changera entièrement !
 C’est vrai !
Mme Émilie Bonnivard.
 Sans paysans, notre histoire ne sera plus la même !
M. Jean Lassalle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Comme le disait mon père, on formera toujours des ingénieurs, et sans doute des types qui passent des tuyaux ; mais un paysan, il faut mille ans pour le former, parce qu’il a un savoir-faire, un savoir-être, qui se transmettent de génération en génération !
 Il faut conclure, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je terminerai en parlant d’argent, madame la présidente : la PAC a été l’un des grands fossoyeurs de l’agriculture en France. Je prendrais pour ma part 3 ou 4 milliards et je les donnerais à la grande cause des campagnes de France. Là où M. Macron propose de donner 800 millions en cinq ans, je mettrais, moi, 5 milliards tous les ans.
M. Jean Lassalle.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
 La montagne aura accouché d’une souris, monsieur le ministre ! Fruit de six mois de discussions entre les acteurs de la filière alimentaire, les dix-sept articles de votre projet de loi vont dans le bon sens ; mais pas assez loin. Nous ne pouvons pas accepter que nos agriculteurs ne gagnent pas correctement leur vie.
M. Jean-Pierre Vigier.
Je vous propose, monsieur le ministre, quatre axes de réflexion, qui pourraient vous conduire à accepter nos amendements.
Tout d’abord, le coût de construction des produits agricoles doit être intégré à la construction du prix final. Nos producteurs ne doivent jamais être la variable d’ajustement de la chaîne alimentaire.
En deuxième lieu, les accords-cadres doivent impérativement prévoir une juste redistribution des marges entre les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Nos agriculteurs doivent pouvoir, je le redis, vivre dignement du fruit de leur travail.
En troisième lieu, il est impératif de réduire les normes ; elles pèsent trop lourdement sur la compétitivité de nos agriculteurs.
Enfin, monsieur le ministre, nous ne pouvons pas accepter que des accords signés par l’Union européenne avec le Canada, ou avec le Mercosur, anéantissent notre monde agricole. Si nous restons passifs devant la mise en œuvre du CETA, les agriculteurs et les éleveurs français subiront un net désavantage concurrentiel. Ils seront progressivement laminés.
Monsieur le ministre, vous avez l’occasion de rendre hommage à nos agriculteurs, à nos éleveurs, à nos viticulteurs, à tous nos producteurs. Donnez-leur simplement les moyens de vivre pleinement du fruit de leur travail. Ils nous nourrissent !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Il est d’usage que le Gouvernement réponde à la discussion générale. Je comprends, monsieur le ministre, que vous ne l’ayez pas fait à l’instant ; j’imagine que vous le ferez tout à l’heure et je m’en réjouis d’avance.
M. Marc Le Fur.
Il y a pire que les textes médiocres : il y a les textes qui déçoivent. C’est, je le crains, le cas de celui-ci. Les États généraux de l’alimentation ont, c’est vrai, suscité un certain espoir ; mais on risque de passer de l’espérance au doute, à la déception, puis à l’inquiétude, et j’ai peur qu’à la fin de nos débats, le monde agricole – qui attendait autre chose – ne cède à la colère.
 Et même au désespoir !
M. Dino Cinieri.
 Ma première crainte, c’est donc que ce texte, élaboré pour partie par l’un de mes collègues du conseil régional, coordonnateur des travaux, ne déçoive énormément.
M. Marc Le Fur.
Ma crainte, c’est aussi que ce texte ne charrie beaucoup d’idées redoutables pour notre agriculture. Quand je vois que l’association L214 est écoutée dans cette enceinte, dans certaines commissions, quand je vois que L214 – très intelligemment, reconnaissons-le – publie sur YouTube, à la veille de nos débats, des vidéos qui condamnent le monde paysan en multipliant les amalgames, quand je vois que L214 est engagée avec Greenpeace dans une course aux subventions publiques et aux dons des particuliers – car il n’y a pas autre chose –, je m’inquiète.
J’espère, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, que vous saurez résister aux pressions.
Ce texte avait notamment pour but de forcer la main à la grande distribution, aux centrales d’achat. Or, ces dernières semaines, ces derniers mois, nous assistons à une concentration inouïe dans la grande distribution – d’un côté Auchan et Casino, de l’autre Système U et Carrefour. Face à ces regroupements gigantesques, nos instances, nationales et européennes, chargées de suivre les questions de concurrence, ne disent strictement rien. J’eusse souhaité entendre un refus très clair de la puissance publique. Mais je n’entends rien.
Et puis on nous a rabâché la promesse de 5 milliards pour l’agriculture pendant la campagne, puis lors des États généraux. Que sont-ils devenus ? Je n’en entends plus parler. J’espère, monsieur le ministre, que vous allez maintenant nous expliquer comment cet argent, promis avant l’élection, arrivera dans nos circonscriptions et chez nos agriculteurs.
Quant à l’évolution européenne, elle est inquiétante, puisque la Commission européenne envisage très ouvertement une baisse du budget de la PAC. Vous avez, monsieur le ministre, estimé qu’une telle diminution serait inacceptable, et je vous en remercie.
Le Président de la République s’est exprimé solennellement sur l’Europe en plusieurs occasions. J’ai étudié les quatre grands discours qu’il a prononcés à Athènes, à Strasbourg, à La Sorbonne et récemment à Aix-la-Chapelle : la question agricole n’est évoquée dans aucun de ces quatre discours fondateurs sur l’Europe. Comment prétendre qu’il s’agit d’une préoccupation importante lorsque le chef d’État de la République française n’en fait pas mention ? Comment mobiliser nos interlocuteurs européens sur le sujet si nous ne le mettons pas nous-mêmes en avant ?
La PAC n’est pas une affaire franco-française. Elle ne concerne pas seulement les intérêts de nos agriculteurs. C’est la logique européenne qui est en cause. L’Europe doit-elle exister dans les domaines stratégiques majeurs que sont l’agriculture et l’agroalimentaire ou les abandonne-t-elle à ses concurrents nord-américains, sud-américains, russes ou ukrainiens ?
Le piège qui est tendu dans ce texte consiste à réserver l’agriculture à des marchés de niche – ces marchés existent, il faut les conquérir, mais ils sont limités. Nous devons être présents sur les grands marchés agricoles. Cet enjeu n’est pas seulement national ou européen, il est géopolitique. Oui ou non, serons-nous encore présents dans ces domaines comme nous l’avons été pendant des années ou choisirons-nous de nous concentrer sur des aspects très minoritaires des affaires agricoles ? Cette dernière option serait une erreur.
Vous nous aviez promis, monsieur le ministre, des dispositifs fiscaux et sociaux. Certes, des réunions auxquelles l’opposition participe – je parle sous le contrôle de ma collègue Véronique Louwagie – sont organisées sur la fiscalité. Mais j’eusse souhaité que les deux débats soient concomitants, car, en matière fiscale et sociale, jusqu’à présent, nous n’avons eu que des mauvaises nouvelles. Le syndicalisme agricole avait obtenu du précédent gouvernement – la gauche existe encore, même très minoritaire, dans cette Assemblée –, une baisse sensible des cotisations sociales. Or, cette baisse a disparu – cela s’est fait très secrètement durant l’été dernier. Je souhaite, monsieur le ministre, que vous preniez, dans la discussion de ce texte, des engagements clairs et précis dont je peux comprendre qu’ils soient débattus lors de l’examen de la prochaine loi de finances.
Le texte est muet ou presque sur les conditions de travail des agriculteurs et des salariés de l’agroalimentaire, qui sont montrés du doigt. L’idée de filmer les ouvriers des abattoirs les indigne, car elle met en cause leur professionnalisme et introduit une contrainte dans leur vie quotidienne. Les salariés de l’agroalimentaire attendent autre chose. Pas un mot sur les troubles musculo-squelettiques qui sont l’une des maladies professionnelles les plus fréquentes dans les abattoirs. Je sais de quoi je parle, car ma circonscription compte deux abattoirs employant chacun 3 000 personnes – j’espère que vous y viendrez, monsieur le ministre ; vous avez réservé votre visite aux projets des zadistes en Loire-Atlantique, mais j’espère qu’il y aura tout de même une place pour les départements dans lesquels on travaille et on s’efforce de développer une agriculture respectueuse des lois et des règles.
Les débats que nous commençons aujourd’hui ne doivent pas être une source de déception. Je vous fais spontanément confiance

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous remercie de convoquer en séance publique les États généraux de l’alimentation qui, de l’avis de tous, furent une réussite associant tous les acteurs dans un bel état d’esprit. C’est cet état d’esprit qui doit présider à nos débats, car les États généraux ont suscité des espoirs de la terre à l’assiette – une expression que n’aurait pas reniée Olivier de Serres, illustre ardéchois, père de l’agronomie, dont nous célébrerons en 2019 le quatre centième anniversaire de la disparition.
M. Fabrice Brun.
Les attentes sont fortes dans le monde agricole, car jamais les incertitudes n’ont été aussi nombreuses. La question qui nous est posée est simple : comment améliorer le revenu des agriculteurs ? Comment assurer un revenu décent à ceux qui travaillent tant, alors que la France ouvre aux quatre vents ses marchés agricoles en vertu des accords commerciaux avec le Canada ou le Mercosur, que le budget de la PAC fait l’objet d’une remise en cause sans précédent, que les agriculteurs subissent une pression administrative grandissante, à laquelle s’ajoute l’allongement des délais de paiement, et qu’une technocratie déconnectée des réalités du terrain va jusqu’à proposer d’interdire l’utilisation du cuivre. Monsieur le ministre, l’interdiction du cuivre, c’est la fin de la viticulture et de l’agriculture biologique. Nous vous invitons à plaider avec fermeté pour le renouvellement de l’homologation du cuivre par la Commission européenne.
Alors que la plus grande centrale d’achat est en train de voir le jour dans notre pays, le texte ne va pas assez loin dans la limitation de la concentration en matière d’achat. L’agriculture française est riche de ses filières, de ses terroirs et de ses savoir-faire. Cette diversité fait sa force, mais l’atomisation qui en découle est aussi une faiblesse face à l’hyperconcentration de la distribution. C’est le pot de fer contre le pot de terre. C’est ce rapport de forces qu’il nous faut inverser. Pour atteindre sa cible – le juste prix pour les producteurs –, le texte doit encore beaucoup évoluer.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Thibault Bazin.

est censé contenir des dispositions tendant à l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.
Depuis des mois, voire des années, nos agriculteurs attendent une amélioration de leur situation. Les États généraux de l’alimentation ont suscité chez eux un réel espoir. Mais quelle déception à la lecture de ce projet de loi ! Certes, il comporte de bonnes intentions et des objectifs louables, mais rien de concret pour les rassurer : des indicateurs affaiblis, un médiateur sans pouvoir, un rapport de forces qui risque fort de perdurer à leur détriment.
Ce texte doit être amélioré par l’adoption de nos amendements dès ce premier article : il faut renforcer le médiateur, promouvoir des indicateurs neutres et indiscutables, encadrer davantage les promotions, prendre en compte les coûts de production, et faire confiance aux filières.
Les débats en commission ont été décevants. Quelles seront les conséquences du texte adopté ? Une dispersion des mesures, un accroissement des charges et des normes et, pour finir, une diminution de revenus. Aboutira-t-on à une baisse de la production française et donc à une hausse des importations de produits qui sont souvent de moindre qualité ?
Les agriculteurs sont également inquiets des mesures fiscales à venir. Monsieur le ministre, nous avons besoin de réponses : comptez-vous supprimer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – compensation pour les employeurs de saisonniers ou l’exonération de la taxe d’apprentissage ? Comptez-vous augmenter la redevance pour pollution diffuse ?
Ne passons pas à côté de l’essentiel : l’amélioration du revenu des producteurs. Pour ce faire, il faut une politique cohérente : une rémunération à un juste prix et une diminution des charges.
Que vos mesures à venir ne fassent pas disparaître nos fermes françaises ! La survie de notre agriculture et de nos agriculteurs en dépend !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
Mme la présidente.
 Nous abordons aujourd’hui un débat très important pour notre pays, pour nos concitoyens, et, bien sûr, pour nos agriculteurs. L’agriculture occupe non seulement une place importante dans notre patrimoine culturel, mais elle est également un secteur stratégique pour notre économie, nationale mais aussi locale – je le mesure chaque jour dans mon département de la Mayenne.
M. Yannick Favennec Becot.
La France peut compter sur une agriculture d’excellence qui produit une alimentation de qualité. Pourtant, celle-ci est en crise, car de trop nombreux agriculteurs, faute de revenus suffisants, souffrent humainement, socialement et économiquement. Leurs revenus baissent d’année en année et, aujourd’hui, 30 % d’entre eux perçoivent un revenu de 354 euros par mois.
Notre responsabilité est donc de tout mettre en œuvre pour inverser la tendance et redonner de la valeur au travail de l’agriculteur.
Le premier défi du texte dont nous débattons est bien de permettre aux agriculteurs de vivre enfin dignement du fruit de leur travail. Ils doivent pouvoir vendre leur production au juste prix.
Pour y parvenir, il est nécessaire de rééquilibrer les relations commerciales au moyen d’un renforcement de la place et du rôle des agriculteurs dans la négociation du prix de leurs produits agricoles. Tel est bien l’objectif de l’article 1

Le groupe UDI, Agir et indépendants a déposé un amendement qui rend obligatoire la publication des indicateurs par les parties prenantes afin que la profession puisse y avoir accès et se mobiliser, le cas échéant. Nous aurons l’occasion d’en débattre tout à l’heure.
Plus globalement, nous voulons que ce texte offre véritablement des perspectives d’avenir aux agriculteurs, qu’il leur permette de retrouver de la fierté en vivant dignement de leur métier. Nous souhaitons que ce texte leur propose de vraies mesures de simplification. Nous demandons enfin que tous les moyens leur soient donnés pour que chacun d’eux continue à assurer l’indépendance et la sécurité alimentaire de la France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gérard Menuel.
Mme la présidente.
 Cet après-midi, avec conviction et talent, plusieurs de nos collègues ont rappelé l’apport de l’agriculture et des agriculteurs à notre pays – à l’économie, à l’aménagement du territoire, à la balance commerciale ainsi que sur le plan social.
M. Gérard Menuel.
Cette appréciation est fort différente – et c’est heureux – des propos, bien relayés par les médias, que nous avons entendus ce week-end de la part de certaines associations. Même si des progrès restent à faire, les paysans de France ne sont pas des pollueurs et ils ne maltraitent pas les animaux, au contraire. Ayons à cœur, dans ces débats, de les considérer pour ce qu’ils sont et pour ce qu’ils apportent au pays.
Monsieur le ministre, l’article 1

Soyez ouvert aux amendements que nous proposons et qui éviteront que nous nous trouvions dans des impasses au moment de vérité, lors de l’application. Plusieurs dispositions de ce texte, en particulier dans l’article 1

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bernard Perrut.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi a créé des espoirs tant son titre est évocateur : « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » – quel beau programme !
M. Bernard Perrut.
Mais ce texte est-il à la hauteur des attentes des agriculteurs qui veulent du concret et des changements tangibles ? On n’y trouve rien sur la simplification administrative, le coût du travail, les normes, le soutien à l’export, la fiscalité, la transmission – autant de sujets pourtant essentiels.
Notre responsabilité, sur tous les bancs, est forte. Évidemment, nous ne récolterons que ce que nous aurons semé.
Il y va pourtant de la pérennité des exploitations et de nos filières agricoles. Il y va des conditions de vie de celles et ceux qui nourrissent la France et veulent être payés à un juste prix – rien de plus normal.
 Très juste ! Bravo !
M. Dino Cinieri.
 Concernant la prise en compte des coûts de production et l’encadrement des promotions, nous devons aller vers plus de justice et plus de valeur ajoutée pour des milliers de paysans. Les mesures en matière de contractualisation doivent aller plus loin, afin d’assurer un juste équilibre entre fournisseurs et grande distribution. Or le texte ne règle pas le problème de la cartellisation des centrales d’achat.
M. Bernard Perrut.
En tout cas, il est essentiel que ce texte prévoie l’encadrement des contrats de vente et des accords-cadres, afin d’inverser le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s’appuyant sur les coûts de production. Il faut donc inciter les filières où la contractualisation écrite est inexistante à s’orienter vers celle-ci, tout en améliorant encore les pratiques reconnues des filières dans lesquelles la contractualisation écrite est bien établie. J’insiste vivement sur l’utilisation, dans les contrats, d’indicateurs diffusés par les interprofessions, qui sont des instances représentatives, des lieux d’échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Enfin, il faut que tout contrat déséquilibré soit sanctionné et que les entreprises qui recourent à des pratiques commerciales illicites soient poursuivies.
Faisons en sorte que les relations entre producteurs et acheteurs soient respectueuses de celles et ceux qui font notre agriculture, dans la diversité de nos territoires, de nos paysages et de nos productions. Soyons fiers de cette France rurale,…
 Très bien !
M. Yannick Favennec Becot.
 …et mettons tout en œuvre pour soutenir nos agriculteurs.
M. Bernard Perrut.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Monsieur Jumel, vous avez demandé la parole pour un rappel au règlement. Pouvez-vous m’indiquer au titre de quel article, s’il vous plaît ?
Mme la présidente.
 Merci, madame la présidente. Au titre de l’article 58 du règlement, qui concerne le déroulement des débats.
M. Sébastien Jumel.
 Quel alinéa ?
Un député.
 Je suis un nouveau député et je souhaite vous faire part de mon étonnement quant au déroulement du présent débat.
M. Sébastien Jumel.
Depuis seize heures, les différents groupes interviennent, de manière posée et argumentée, sur un sujet qui touche, dans une certaine mesure, à l’avenir de la France et à son identité. Or, il y a quelques minutes, notre collègue Delphine Batho a appelé l’attention du Gouvernement et de l’Assemblée sur des faits graves concernant l’utilisation, par les lobbys, d’amendements déposés en commission. Alors que j’avais commencé mon intervention en évoquant la formule « p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non », le Gouvernement est resté taiseux. Il n’y a eu aucune réponse du Gouvernement ni du rapporteur à la discussion générale que nous avons menée. Je n’avais jamais vu cela depuis le début de la législature.
Je m’étonne donc, devant vous, de ce débat programmé, constitué d’interventions qui ressemblent à des monologues sans réponse. Ce n’est pas de cette manière que nous concevons le débat parlementaire. À la suite de la discussion générale et des interpellations claires qui ont été adressées au Gouvernement et au rapporteur, j’attends des réponses aux questions posées afin que le débat puisse se prolonger.
 Merci, monsieur le député. Il s’agit d’un véritable rappel au règlement. Néanmoins, il appartient au Gouvernement et à la commission d’intervenir aux moments qu’ils jugent opportuns.
Mme la présidente.
M. Roland Lescure,
président de la commission des affaires économiques
 La parole est à M. Jean-Yves Bony.
Mme la présidente.
 Comme cela a été largement rappelé, les débats et les conclusions des États généraux de l’alimentation ont fait naître des espoirs chez les agriculteurs, et il est exact que nous ne pouvons que nous féliciter de la bonne tenue des débats en commission. Malheureusement, le projet de loi dont nous allons débattre tout au long de cette semaine ne va pas dans le bon sens, car il ne sécurisera en rien le revenu des agriculteurs. Il nous semble manquer de beaucoup le but recherché : construire le prix en partant des coûts de production. Nous sommes très loin de l’engagement pris par le Président de la République à Rungis.
M. Jean-Yves Bony.
Aussi nos amendements visent-ils à apporter de réelles améliorations au texte. S’ils devaient ne pas être retenus, cette loi n’aurait aucun impact positif sur le revenu de nos agriculteurs.
Dans sa rédaction actuelle, l’article 1

D’autre part, nous reviendrons, au fil des débats, sur les accords de libre-échange, qui vont eux aussi fragiliser l’élevage français et mettre en péril la qualité de notre alimentation. Même si vos réponses se veulent rassurantes à ce sujet, monsieur le ministre, rien dans le présent projet de loi ne confirme que les importations de viande bovine répondront aux normes françaises et européennes. Pourquoi ne pas l’officialiser dans ce texte ? Rien n’y figure non plus sur la baisse des charges, ni sur l’allégement des normes, qui sont pourtant de plus en plus pénalisantes pour nos paysans.
Écoutez la détresse de nos agriculteurs, monsieur le ministre. Ne laissez pas la grande distribution et les grands groupes maîtres du jeu.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 C’est un agriculteur qui parle !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Il faut arrêter de se payer de mots, monsieur le ministre : votre texte ne constitue pas une grande révolution. En réalité, vous n’avez pas inventé grand-chose. La contractualisation, c’est Bruno Le Maire qui en avait chanté les charmes lorsqu’il était ministre de l’agriculture et qui l’avait introduite dans le projet de loi qu’il avait défendu à l’époque. La construction du prix à partir des conditions générales de vente figure déjà dans le code de commerce. Quant à la possibilité de se structurer en organisations de producteurs, en associations d’organisations de producteurs et en organisations interprofessionnelles, elle existe déjà.
M. Daniel Fasquelle.
Vous ne faites qu’une seule chose : vous tenez compte des évolutions du droit européen. Vous en avez certes le mérite, et nous vous en remercions, mais, en toute franchise, ce n’est pas non plus vraiment à mettre à l’actif du Gouvernement. Si la Cour de justice de l’Union européenne n’avait pas rendu son arrêt sur les endives en novembre dernier et si le règlement dit « omnibus » n’avait pas été adopté, nous ne discuterions pas ce soir de votre texte. Vous ne faites que tirer les conséquences des évolutions du droit européen. Nous ne sommes donc pas devant un grand texte, qui serait sorti de magnifiques États généraux de l’alimentation, au cours desquels on aurait réinventé l’agriculture française. Cessez de vous payer de mots et revenons à une approche un peu plus réaliste et modeste de ces sujets.
La vraie question est de savoir si ce texte permettra aux agriculteurs de toucher un revenu décent et à l’agriculture française de retrouver sa première place en Europe. Malheureusement, je crains que nous ne devions répondre non à ces deux questions à l’issue de nos débats.
D’abord, votre texte ne s’appliquera, bien évidemment, qu’en France. Or nous sommes dans un marché complètement ouvert : le marché unique européen. Qu’est-ce qui empêchera, demain, un transformateur ou une grande surface qui voudra échapper à l’application de votre texte d’aller acheter ses produits dans un autre pays au lieu de le faire auprès des agriculteurs français ? Telle est la faille principale du dispositif que vous nous proposez.
Il y a une autre faille, sur la question des centrales d’achat. En toute franchise, monsieur le ministre, l’amendement que vous avez proposé à ce sujet est vide de sens. Vous nous avez expliqué que, dans le cas d’un rapprochement entre centrales d’achat, on appliquerait le droit de la concurrence. Or nous n’avons pas besoin d’un amendement pour introduire, dans le code de commerce, une disposition indiquant que ledit code s’appliquera ! Malheureusement, vous êtes incapable d’apporter une réponse à la super-concentration du pouvoir des acheteurs, qui constitue pourtant la vraie difficulté. Certes, grâce aux avancées permises par le droit européen, les agriculteurs pourront, petit à petit, mieux s’organiser et se structurer, mais cela prendra énormément de temps. Or, pendant ce temps, les centrales d’achat s’organiseront, de leur côté, aux niveaux français et européen ; elles deviendront encore plus puissantes et le rapport de forces ne cessera de se déséquilibrer. En réalité, votre texte est déjà dépassé alors même qu’il n’est pas encore adopté.
Je passe sur les normes. Nous savons que des divisions existent au sein de votre majorité sur un certain nombre de questions. Elles ne manqueront pas d’apparaître au cours des débats ou à l’issue de la discussion du texte. Dès lors, les agriculteurs, qui se plaignent d’être écrasés de normes, le seront plus encore demain. Je ne parle pas non plus de l’accord avec le Mercosur.
Quant à la politique agricole commune, nous savions tous, dès le mois de janvier, que M. Macron l’avait abandonnée et que la Commission européenne proposerait une baisse du budget consacré à l’agriculture. Vous poussez aujourd’hui des cris d’orfraie, mais, en réalité, tout cela était inscrit. Si nous assistons aujourd’hui à une baisse du budget de la PAC, qui se traduira, demain, par une baisse du revenu des agriculteurs, c’est votre responsabilité qui est en jeu, parce que le Président de la République et vous-même n’avez pas su défendre les intérêts de l’agriculture française à Bruxelles, parce que M. Macron a laissé filer le dossier.
Pour conclure, ce texte est, au mieux, le reflet d’une bonne intention, au pire, un leurre. Ce qui est certain, c’est que le compte n’y est pas : il manque une grande politique volontariste en faveur de l’agriculture française. Or vous êtes incapable de promouvoir une telle politique.
Je ne vous mets pas en cause personnellement, monsieur le ministre, car vous êtes plein de bonne volonté et faites tout ce que vous pouvez, mais, malheureusement, vous êtes pris au piège du « en même temps ». On ne peut pas en même temps vouloir que l’agriculture française soit la première d’Europe, vouloir un revenu décent pour les agriculteurs, proposer tout ce qui figure dans ce texte et écouter un certain nombre de voix qui défendent, nous le savons très bien, une autre vision de l’agriculture. Aucune vision forte, claire et nette de l’agriculture ne se détache de votre texte et de vos propos. Vous essayez de concilier toutes les positions contradictoires qui existent au sein de votre majorité. Il en résulte un texte qui n’apportera pas grand-chose à l’agriculture française.
En réalité, vous allez beaucoup décevoir. En cela, vous portez une grande responsabilité, car vous avez chanté pendant des mois que ce texte constituerait la grande révolution qui permettrait d’améliorer la situation des agriculteurs français. Les réveils seront malheureusement très difficiles demain. Vous porterez alors la responsabilité de l’immense déception que vous ne manquerez pas de créer, hélas, dans le monde agricole.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Elle a déjà été créée !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Michel Castellani.
Mme la présidente.
 Je tiens tout d’abord à exprimer mes réserves sur la procédure du temps législatif programmé. Nous estimons que ce procédé est antidémocratique, qu’il limite le débat et qu’il est, en toute hypothèse, contraire à l’esprit même du travail d’assemblée car il porte une atteinte grave à la liberté d’expression parlementaire.
M. Michel Castellani.
J’interviens donc de façon fugitive, d’abord pour souligner les difficultés vécues par bien des agriculteurs. Le secteur agricole regroupe aujourd’hui 885 000 exploitants, nombre, hélas, en diminution continue. En 2016, le revenu annuel moyen d’un agriculteur s’établissait à 18 300 euros brut, ce qui en dit long sur la précarité des conditions de beaucoup d’entre eux. C’est difficile à croire, mais, si l’on se fie aux chiffres du ministère de l’agriculture, ce montant avait baissé de 19 % par rapport à l’année précédente, alors que, dans le même temps, les prix des produits agricoles avaient augmenté de 4,8 %. On remarque donc que la corrélation entre les prix des denrées et le salaire de ceux qui les produisent est inexistante ou faible, ce qui est, à tout le moins, anormal. Surtout, conséquence difficilement acceptable, de plus en plus d’agriculteurs ne peuvent plus vivre dignement de leur métier.
Je voudrais également mentionner les modifications de l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime, qui permettront d’assimiler des produits dits « équivalents » aux produits bénéficiant d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou du label « agriculture biologique ». La brèche ainsi ouverte nous semble contestable et dangereuse – c’est le moins que l’on puisse dire.
Dans le cadre étroit du temps qui m’est imparti, je souhaite évoquer, enfin, la condition animale. Les conditions d’élevage et d’abattage s’éloignent souvent, trop souvent, du respect minimal dû aux animaux. Il est de notre devoir – il y va même, dirais-je, de notre honneur – d’intervenir et de légiférer en la matière.

M. Olivier Falorni
 Très bien !
Mme Sylvia Pinel.
 La parole est à M. Vincent Descœur.
Mme la présidente.
 L’objectif affiché dans le titre I
M. Vincent Descoeur.

du présent projet de loi, à savoir « l’amélioration de l’équilibre des relations commerciales », suffit à rappeler que celles-ci sont aujourd’hui déséquilibrées. Les victimes de ce déséquilibre sont, on l’a dit, les producteurs et les éleveurs, dont le travail n’est pas justement rémunéré et dont les revenus ne cessent de s’effondrer, à tel point qu’ils ont atteint un niveau indécent. Ce constat partagé justifie pleinement que l’on prenne des dispositions pour inverser le mécanisme de construction des prix. Nous ne pouvons que souscrire à cet objectif, monsieur le ministre, mais, s’il devait être adopté en l’état, ce texte n’irait pas suffisamment loin et ne permettrait pas, je le crains, de revaloriser de manière concrète et significative le revenu de nos agriculteurs.
L’article 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 À l’instar de mon collègue Michel Castellani, je regrette que la procédure du temps législatif programmé nous empêche de nous exprimer de manière satisfaisante et démocratique sur un sujet aussi central que celui dont traite le projet de loi. L’agriculture renvoie en effet à nos racines, à nos territoires, à un système de production locale qui permet le développement économique et la fin de l’assistanat, mais aussi à l’identité culturelle profonde de certains territoires.
M. Jean-Félix Acquaviva.
Nous aurions pu vous parler, par exemple, de nos propositions concernant l’utilisation des semences de ferme par ceux qui les produisent. Tel est l’objectif de certains amendements que nous avions déposés. Nous aurions pu vous parler de la libéralisation du commerce des céréales, non encore acquise au XXI


Nous aurions pu vous parler du fossé qui sépare ce projet de loi très général des dimensions territoriales, qui en sont exclues. Comment peut-on rédiger un tel projet de loi sans mentionner les lieux où les territoires et les régions exercent des compétences, ceux où il faut mobiliser le foncier de manière particulière, ceux où il existe des singularités insulaires et montagnardes, qui obligent à inclure, dans la constitution des coûts de revient et des coûts de production, des surcoûts liés aux contraintes naturelles ?
Nous regrettons qu’il existe un tel fossé entre les territoires et votre vision très ethnocentriste et centraliste de questions aussi importantes. Sur ce projet comme sur d’autres – je pense au projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, c’est très regrettable. Nous espérons cependant que le fossé dont j’ai parlé ne sera pas trop grand !
M. Olivier Falorni,

Mme Sylvia Pinel
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Paul-André Colombani.
Mme la présidente.
 Je mettrai à profit mon temps de parole pour évoquer certains enjeux ; malheureusement, la procédure du temps législatif programmé, qui s’applique à ce texte, ne nous permettra pas de défendre nos amendements, ce que je déplore, car cela porte atteinte à la vitalité du débat démocratique. Je serai donc bref.
M. Paul-André Colombani.
Ce texte comporte certaines avancées, comme l’instauration du bio dans les cantines publiques. Je salue les élèves du CM2 de l’école de Sartène qui, dans le cadre du Parlement des enfants, m’avaient adressé une proposition de loi qui allait dans ce sens. De nombreux électeurs m’ont alerté sur d’autres problèmes, dont je serais heureux qu’ils soient réglés par le projet de loi.
J’ai déposé un amendement visant à autoriser les semences paysannes. Ce serait une bonne chose que de montrer la voie sur ce sujet, maintenant que la Commission européenne a donné son feu vert.
Sur la maltraitance animale, j’ai également déposé un amendement visant à installer des caméras de surveillance dans les abattoirs, ce qui rejoint une proposition de M. Falorni.
M. Olivier Falorni,

Mme Sylvia Pinel
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 Je sais que mes amendements n’ont aucune chance d’être adoptés, puisque je suis un député non inscrit. Mais ces propositions sont légitimes et l’opinion y est majoritairement favorable. J’ai d’ailleurs été beaucoup sollicité par mes concitoyens ces derniers jours. J’espère que des amendements allant dans le même sens que les miens seront adoptés.
M. Paul-André Colombani.
Ce souhait concerne également d’autres sujets que je n’ai pas mentionnés, comme l’élevage des poules ou l’étiquetage alimentaire. En informant facilement le consommateur de la véritable qualité nutritionnelle des produits qu’il achète, on lutterait plus efficacement contre l’obésité et l’épidémie de diabète.
J’aurais aimé me faire le relais de ces propositions, mais le temps législatif programmé me condamne désormais au silence pour toute la suite de l’examen du texte.
M. Olivier Falorni,

Mme Sylvia Pinel
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
Mme la présidente.
 Chacun le sait, on l’a dit avant moi : la discussion parlementaire qui débute ce soir est très attendue par l’ensemble de la profession agricole. À l’automne dernier, les représentants du monde agricole ont participé avec espoir aux États généraux de l’alimentation. À vous, monsieur le ministre, à nous, mes chers collègues, de ne pas les décevoir !
M. Sébastien Leclerc.
La principale aspiration d’un agriculteur français est d’arriver à vivre dignement en vendant sa production. Chacun sait qu’il n’y parvient pas aujourd’hui. Une part significative des exploitants perçoit des revenus inférieurs au seuil de pauvreté et le revenu agricole est constitué majoritairement des aides de la PAC, parce que les prix de vente des productions ne permettent que trop rarement de dégager un revenu sans l’ajout de ces aides européennes. La question des prix est donc au centre du problème.
Le projet de loi propose d’instaurer l’obligation d’en passer par un contrat écrit entre le vendeur et l’acheteur. Le cœur de nos débats portera notamment sur les outils, les indicateurs à prendre en compte pour élaborer ce prix. Vous le savez, monsieur le ministre, notre groupe propose que ces indicateurs soient solides, incontestables et pas seulement manipulables par quelques acheteurs rusés.
Ces indicateurs mis en place, il faudra que l’État soit présent pour faire respecter la loi et vérifier sa bonne application.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 On ne peut pas laisser le marché s’organiser tout seul, fixer une règle, ce que nous allons faire cette semaine, puis compter sur la bonne intelligence des parties prenantes pour l’appliquer sérieusement sans aucun biais.
M. Sébastien Leclerc.
J’y insiste : il faudra que l’État se donne les moyens de faire respecter ce nouveau cadre commercial. J’évoque cette nécessaire intervention de la sphère publique en songeant à la polémique qui agite le monde agricole et agroalimentaire normand depuis quelques semaines et qui porte sur le camembert d’appellation d’origine contrôlée – AOC.
Alors même que les règles étaient fixées et qu’un cahier des charges précis avait été rédigé, la puissance publique s’est montrée, depuis dix ans, incapable de résoudre l’usurpation opérée par le camembert prétendument « fabriqué en Normandie ». 
 Rendez-nous nos camemberts !
M. Philippe Gosselin.
 Ce fromage fabriqué avec du lait qui peut avoir parcouru des milliers de kilomètres avant d’être transformé ne répond à aucune contrainte de l’AOC, mais son marketing a été imaginé pour entretenir dans l’esprit du consommateur une confusion avec le camembert de Normandie élaboré selon un cahier des charges rigoureux, donc vendu plus cher. Dans le cas de ce camembert « fabriqué en Normandie », on peut parler d’une concurrence abusive et déloyale.
M. Sébastien Leclerc.
L’État ayant laissé pourrir la situation, on arrive aujourd’hui à une impasse. On va modifier le cahier des charges du camembert AOC pour y faire entrer tous les types de produits, en autorisant notamment la pasteurisation. Ce constat ne satisfait au fond personne, ni les tenants d’une AOC forte, donc exigeante, ni les grands industriels.
Il faut donc de la régulation. L’agriculture comporte trop d’enjeux, du revenu de l’agriculteur à la nourriture de la population, en passant par l’occupation du territoire, pour qu’on la laisse à la seule loi du marché.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, en ce début de discussion sur un texte très important pour nous et pour les agriculteurs, issu des États généraux de l’alimentation, j’ai bien noté la volonté du Gouvernement de procéder à une inversion dans la construction des prix.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
La proposition de contrat écrit devra désormais émaner du producteur. L’innovation devrait améliorer la rémunération des agriculteurs. Je ne peux que saluer cette proposition qui doit rééquilibrer le rapport de force entre producteurs, transformateurs et distributeurs, même si mon groupe propose quelques aménagements par voie d’amendements. Les propositions du groupe UDI, Agir et indépendants concernent la transparence des indicateurs utilisés pour fixer les prix.
De manière plus générale, si je salue une amélioration des contrats de vente et des efforts sur la qualité de l’alimentation, je suis plus réservé sur certaines propositions du projet. J’y reviendrai au fil des articles.
J’aurais souhaité qu’on simplifie davantage la vie des agriculteurs, et qu’on prévoie deux volets sur la fiscalité agricole et sur le foncier agricole.
 Très bien !
Mme Jeanine Dubié.
 Député de la Lozère, où 15 % de la population active travaille dans le secteur agricole, j’appelle votre attention sur les difficultés de l’agriculture de montagne. Pour être venu dans ce département, vous savez, monsieur le ministre, ce dont je parle. J’ai déposé un amendement sur le défrichement en zone de montagne, où le véritable problème est l’installation des jeunes et la reconquête des territoires agricoles.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
J’espère que nos débats permettront de donner plus d’ampleur au projet de loi. Je compte sur le soutien du rapporteur, unique député de la Creuse, comme je le suis de la Lozère, pour soutenir ces amendements.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Huguette Bello.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, pour mettre un terme à une logique destructrice de valeur et à l’origine de prix très bas, souvent non rémunérateurs pour les producteurs, l’article 1
Mme Huguette Bello.

et les suivants renversent le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en partant du coût de production.
Si le Gouvernement proposait initialement de confier aux interprofessions la mission de définir les indicateurs de coût de production, notre commission des affaires économiques a préféré étendre cette faculté, dans un nouvel article 5

D’autres pistes sont avancées. Il est en effet capital, sous peine de réduire à néant l’ensemble de ce dispositif, que ces indicateurs soient définis dans la plus grande impartialité et dans la plus grande transparence, sans la moindre pression commerciale, par des organismes dont la neutralité est incontestable. Toutes les organisations agricoles en sont convaincues. Nous aussi.
C’est pourquoi il paraît nécessaire pour les outre-mer de prévoir une alternative supplémentaire en confiant cette mission à un organisme de référence, qui posséderait en outre l’avantage de la proximité. Les chambres d’agriculture seraient en effet à même de produire et d’actualiser ces indicateurs de coût en prenant en compte les conditions réelles des producteurs. Il est évident que, pour une même culture, le coût de la production sera fort différent selon qu’on se trouve en France hexagonale ou à La Réunion.
La neutralité par rapport à toute relation commerciale est encore plus indispensable dans les outre-mer, car nos économies sont marquées par des situations d’oligopole, avec un nombre d’acheteurs restreint, réparti sur un territoire exigu. Il n’y a pas de fédération de production et la grande distribution représente, de loin, l’acheteur le plus important. Merci, monsieur le ministre, de prendre ces données en considération !
 Très bien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme Laetitia Saint-Paul.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de faire un bref parallèle entre le monde agricole et celui du commerce. « Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation. » L’article 420-5 du code du commerce que je viens de vous citer interdit en principe aux commerçants de vendre leurs marchandises à perte. Cependant, nos agriculteurs y sont souvent forcés sans réelle alternative.
Mme Laetitia Saint-Paul.
Les chiffres de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires mentionnés dans l’étude d’impact sont sans appel. Avec cet article 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Rémi Delatte.
Mme la présidente.
 Chacun ici est conscient de la crise qui sévit avec violence et depuis trop longtemps dans nos fermes. L’origine de cette situation dégradée est multifactorielle. Les réponses doivent l’être tout autant. C’est d’ailleurs ce qui résulte des États généraux de l’alimentation. Comment redonner du revenu aux agriculteurs ? Comment garantir la pérennité de nos exploitations ? Comment motiver les jeunes candidats à l’installation agricole ? Comment reconnaître et accompagner les efforts des producteurs qui s’évertuent à produire une alimentation suffisante, toujours plus saine, toujours plus adaptée aux attentes des consommateurs ?
M. Rémi Delatte.
Avec cet article 1

Au fond, la nouvelle donne en matière de formation des prix sera à peu près le seul élément de revalorisation des revenus des paysans dans ce texte. Aussi, je crains que le rebond agricole attendu ne soit bien limité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR)
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
Mme la présidente.
 A-t-on rendez-vous avec l’histoire, l’histoire de l’agriculture, ou pas ? C’est la question qu’on peut se poser aujourd’hui. Le monde agricole attend. Les agriculteurs souffrent depuis trop longtemps. Le projet de loi leur offre une espérance, à eux et à tous. Nous devons atteindre trois objectifs : équilibrer les relations commerciales, renforcer la qualité sanitaire, environnementale et nutritionnelle des produits, faire accéder chacun à une alimentation saine, sûre et durable.
M. Jean-Claude Bouchet.
Ces trois objectifs ne doivent pas constituer de faux espoirs pour les agriculteurs acculés au désespoir. Vous le savez, nous ne pouvons les décevoir. Ce texte doit véritablement constituer le nouveau moteur de l’agriculture. Alors, ne faisons pas de demi-mesures et étudions toutes les possibilités de l’améliorer.
L’article 1


Nous ne sommes pas dans une économie dirigée, mais la situation exige des règles précises. La contractualisation est le fondement du bon équilibre des relations commerciales, qui devront empêcher que les produits agricoles ne soient encore une variable d’ajustement et permettre la relation gagnant-gagnant que nous attendons tous. Vous n’avez pas choisi d’imposer des prix fixes, des prix planchers, garantissant un revenu certain. Je le regrette, même si cela vous surprend. Vous avez préféré des accords-cadres solides, bâtis sur les coûts de revient ou les coûts de production.
Faites en sorte, monsieur le ministre, que les indicateurs de référence, à cet article 1

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
Mme la présidente.
 L’actualité nous le rappelle régulièrement : nos agriculteurs et nos éleveurs sont dans une situation très critique, se sentant bien souvent abandonnés par les pouvoirs publics. Ils exercent pourtant un des plus beaux métiers qui existent, celui de nourrir les autres. Mais aujourd’hui, une grande partie d’entre eux ne parviennent plus à vivre de leur travail. Il y a urgence : 30 % de nos agriculteurs vivent avec moins de 350 euros par mois, et les membres de cette profession, dont on sait quelle qualité ils produisent, connaissent un taux de suicide élevé. En tant que député et petit-fils de paysan, j’ai eu l’occasion de constater à de nombreuses reprises l’amour des agriculteurs pour leur métier. Nous ne pouvons pas rester insensibles et surtout inactifs face à cette situation.
M. Ludovic Pajot.
Nos agriculteurs sont aujourd’hui victimes de la grande distribution et d’une concurrence déloyale due à des importations étrangères de produits qui ne sont pas soumises aux mêmes contraintes. Les traités de libre-échange – CETA, Accord économique et commercial global, Mercosur, Marché commun du Sud – menacent d’accentuer cette concurrence déloyale pour notre agriculture.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les agriculteurs attendent des réponses et des actes du Gouvernement face à cette situation, mais votre projet de loi, issu des États généraux de l’alimentation, n’est pas à la hauteur, même si vous avez beaucoup communiqué à son sujet. L’annonce d’une baisse des subventions de la PAC, alors que c’est l’argent de la France, est profondément scandaleuse. Il faut mettre fin à cette soumission à l’Union européenne. La France doit pouvoir fixer les critères des subventions, afin de soutenir le modèle français des exploitations familiales. L’origine des problèmes des agriculteurs est en grande partie liée au trop faible prix de vente perçu par les agriculteurs. À cet égard, l’article 1
M. Ludovic Pajot.

ne va pas assez loin. Il faut fixer un prix de vente plus juste concernant les produits issus de notre agriculture. C’est le sens des amendements que nous avons déposés, afin de permettre à nos agriculteurs de vivre de leur métier.
Monsieur le ministre, la France est un grand pays rural. Comme des millions de Français, nous n’avons pas envie de voir disparaître notre agriculture. Il est urgent de réagir avant qu’il ne soit trop tard.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
Mme la présidente.
 Il y a de l’intérêt à travailler sur ce projet de loi, puisque le virage agroécologique emprunté par le précédent ministre de l’agriculture semble acté. Par ailleurs, ce texte poursuit le travail amorcé par les lois Hamon et Sapin sur les questions économiques et commerciales, en cherchant à renforcer les moyens de garantir au producteur des prix rémunérateurs par la mise en place de mesures régulatrices. Nous savons tous que cet équilibre est difficile à réaliser compte tenu du contexte mondialisé et concurrentiel dans lequel nous avons à agir. Je souhaite que l’on poursuive nos efforts pour réguler notre économie agricole et que l’on mette l’accent sur les domaines où notre marge de manœuvre est la plus importante – je veux parler de la capacité des agriculteurs français à développer l’excellence de leur production et à travailler de manière collective. La montée en gamme des productions a été enclenchée par une orientation agroécologique que le précédent gouvernement a su donner à l’évolution de notre agriculture.
M. Joaquim Pueyo.
Comme cela a été dit à plusieurs reprises, le texte d’origine a été amélioré sur plusieurs points par l’introduction d’amendements en commission des affaires économiques, sur lesquels il faut insister. Je mentionnerai notamment la reconnaissance et la promotion de l’agriculture de groupe. Mais nous demandons aussi une attention particulière aux deux autres pistes importantes proposées par notre groupe pour solidifier l’équilibre économique de l’agriculture française. La première consiste à renforcer les organisations de producteurs et la place des associations regroupant ces organisations au sein des organisations interprofessionnelles. La seconde a pour objet de promouvoir des contrats pluriannuels tripartites liant producteurs, transformateurs et distributeurs, afin de mieux répartir la valeur ajoutée entre tous les acteurs de la chaîne alimentaire. À mon sens, ces questions doivent, monsieur le ministre, être reprises et inscrites dans cette loi. Il est de l’intérêt du monde agricole et de la France que ce texte soit voté dans le cadre d’un large consensus. Je compte sur votre capacité à prendre en compte les amendements des divers groupes pour que cette loi soit votée à une très large majorité…
 C’est mal parti !
M. Dino Cinieri.
 …comme toutes les autres lois agricoles.
M. Joaquim Pueyo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Il me paraît essentiel de revenir aux objectifs qui devraient être ceux d’un texte relatif à l’agriculture. S’il n’y avait qu’un seul objectif à viser, ce serait celui du revenu.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est la base !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Oui, les agriculteurs doivent pouvoir vivre de leur travail. Ils devraient avoir un revenu décent, percevoir une juste rémunération leur permettant de vivre correctement. C’est pourquoi nous devons agir. C’était l’objectif des États généraux de l’alimentation. À l’heure actuelle, les agriculteurs sont en proie non seulement au doute, mais à l’inquiétude. En premier lieu, que dire des relations commerciales entre les agriculteurs, les industriels et la grande distribution, qui sont extrêmement déséquilibrées, comme cela a été dit à plusieurs reprises ? C’est le cas dans l’Orne, par exemple, pour certains contrats laitiers. Or, les agriculteurs se sont engagés des heures entières, des milliers d’heures même, dans les ateliers des États généraux de l’alimentation. Monsieur le ministre, écoutons-les, entendons-les ensemble. L’essentiel est que le coût de production des produits agricoles soit intégralement répercuté dans le prix final du produit vendu. Ce doit être un fil conducteur de la discussion de ce projet de loi. C’est une mesure indispensable.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est le minimum !
M. Fabrice Brun.
 En deuxième lieu, si les attentes des consommateurs ont changé, les agriculteurs ont déjà répondu pour faire évoluer les façons de travailler. Si les comportements des consommateurs sont encore amenés à changer, aidons les agriculteurs à assumer d’autres transformations de leur métier et, surtout, offrons-leur les moyens permettant de satisfaire ces nouvelles attentes. C’est un deuxième point essentiel : donner les moyens à notre agriculture de poursuivre son évolution et ses transformations.
Mme Véronique Louwagie.
En troisième lieu, les agriculteurs français peinent à faire face à la concurrence de nouvelles puissances agricoles. Ayons donc en tête que toute nouvelle réglementation, toute nouvelle norme à la charge des agriculteurs constitue une nouvelle contrainte, qui pèsera de manière importante sur nos exploitations. Or, nous n’en avons pas le droit.
 Ni les moyens !
M. Fabrice Brun.
 Et que dire de la décision, annoncée le 2 mai dernier par la Commission européenne, de réduire de 5 % le budget de l’agriculture dans l’Union européenne après 2020 ? C’est une situation inédite pour une politique historique de l’Union.
Mme Véronique Louwagie.
 Une provocation !
M. Fabrice Brun.
 Je sais, monsieur le ministre, que vous être intervenu à ce sujet, et je crois que nous sommes tous consternés par cette décision. Cela a fait l’effet d’un coup de masse sur nos agriculteurs, qui attendent, nous observent, nous écoutent. Leurs attentes sont immenses. Écoutons leur détresse. Ne les décevons pas, soutenons-les. C’est notre devoir, notre mission, notre rôle.
Mme Véronique Louwagie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Julien Aubert.

concerne la conclusion de contrats de vente moyennant un prix déterminé. Entre le fort et le faible, c’est la loi qui libère et la liberté qui opprime. De ce point de vue, nous prenons nos responsabilités, même si nous sommes quelque peu incités à le faire par le règlement européen de décembre 2017 sur le renforcement des agriculteurs dans la chaîne d’approvisionnement. En Vaucluse, lors de la crise agricole, le prix de vente d’une salade oscillait entre 0,25 et 0,30 euro ; les producteurs se battaient pour des marges de 5 à 6 centimes, alors que le prix de vente final était compris entre 0,90 et 1,30 euro. Nous voyons bien que le partage de la valeur ajoutée constitue une vraie difficulté. Mais ne soyons pas naïfs. L’indicateur qui va servir de référentiel devra être public et indiscutable. Nous savons que tout ne se passe pas dans la relation contractuelle. Entre David et Goliath, le risque est que la grande distribution, l’acheteur, exerce des pressions autour du prix, de manière à obtenir des critères plus ou moins pertinents.
La rédaction de l’article 1

Cet article renvoie à un deuxième sujet : sortir certaines productions de la contractualisation – ainsi des fruits et des légumes, grâce à des accords avec les fédérations professionnelles. Pour l’instant, seul le sucre bénéficie noir sur blanc de cette possibilité. Cela correspond simplement à la retransposition de la directive originelle. Mais nous, parlementaires français, devons adapter la loi à la situation de notre agriculture et éviter que, par sa rigidité, la contractualisation soit en décalage avec certaines productions. Je pense aux fruits et légumes, car c’est un secteur où le prix peut fortement varier d’une saison, d’une période à une autre ; les producteurs ont besoin d’être protégés, mais différemment.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
Mme la présidente.
 Jeudi, j’étais au Caule-Sainte-Beuve, en plein pays de Bray. Madame le maire était assez fière de me montrer l’utilité d’une commune rurale – vous savez, de celles que le Gouvernement a décidé d’assassiner par l’asphyxie financière organisée.
M. Sébastien Jumel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Il a raison !
Un député du groupe LR.
 Elle était surtout fière de me montrer à quel point le milieu rural était riche en intelligence et en énergie : un maraîcher bio, un producteur de cidre… des gens qui font vivre la ruralité et son identité.
M. Sébastien Jumel.
 A contrario

En effet, comment peut-on imaginer un seul instant qu’en confiant à Leclerc ou à Bigard le choix des indicateurs des coûts de production des agriculteurs, on va inverser la logique qui tue ? Comment penser améliorer le partage de la valeur sans un État fort, sans transparence, sans faire appel à des organismes publics, tels l’Observatoire de la formation des prix et des marges, pour objectiver le mode de construction des prix ? Comment défendre efficacement un revenu digne des agriculteurs quand les traités de libre-échange facilitent les importations à bas prix ? Comment redonner force à la loi, sens à l’action publique, alors que, au lendemain des États généraux de l’alimentation, Leclerc publiait un catalogue de 112 pages, nous informant de douze jours de promotion ? On y trouvait un gigot d’agneau d’origine française à 7,49 euros le kilo, une épaule de porc sans os à 3,50 euros le kilo, sans oublier la cuisse de poulet à 1,99 euro le kilo. Qu’est-ce qui revient à l’éleveur, au producteur lorsqu’on pratique des promotions de ce type ? C’est de cela dont il s’agit, monsieur le ministre, vous le savez, à l’article 1

 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur un point que je n’ai pas détaillé lors de la discussion générale : la contractualisation. C’est un terme que l’on emploie depuis dix ans, une notion que l’on présente comme le moyen miraculeux de sauver l’agriculture de ses difficultés. Il est vrai que peu d’entre nous se posent la question de savoir si c’est vraiment la bonne réponse.
M. André Chassaigne.
D’abord, il faut avoir conscience que la contractualisation est avant tout un trompe-l’œil, destiné à nous faire détourner le regard de choix politiques structurels, ceux de la libéralisation des échanges agricoles au niveau européen comme national. Celle-ci s’accompagne notamment de la suppression des derniers outils de gestion des volumes, comme les quotas laitiers, et des mesures d’encadrement des prix. Peut-on rêver au point de penser que la contractualisation suffira à rattraper ces handicaps énormes, nés de la suppression des régulations de l’Union européenne ?
Ensuite, la contractualisation – je pense que les libéraux, ils sont quelques-uns à siéger dans cet hémicycle, ne seront pas d’accord avec mes propos – laisserait penser que les parties contractantes seraient également disposées pour bien contracter, librement et de manière non faussée. Le concept même de contractualisation est profondément libéral, en ce qu’il cherche à masquer les rapports de domination qui existent entre les parties. Ces rapports ne disparaissent pas par la seule magie d’un contrat écrit.
Comme cela a été dit, ce texte approfondit la contractualisation initiée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, dite loi Le Maire – on voit donc une forme de continuité. Mais nous n’insisterons jamais assez sur la contradiction permanente avec l’approfondissement, dans le même temps, des accords de libre-échange frappant nos principales productions agricoles que sont la viande et les céréales. La suppression des outils européens de régulation – quotas laitiers et sucriers et stockage public – constitue un autre élément de contradiction. Cela aboutit à créer une pression constante à la baisse des prix d’achat et à la volatilité des prix des marchés mondiaux. Croyez-vous très sincèrement, mes chers collègues, que la contractualisation sera le remède miracle à ces dérives ?
Comment penser que cela fera peur aux centrales d’achat et aux géants de la distribution, à même de tout obtenir par simple chantage, notamment au déréférencement ? Ils pourront continuer d’imposer leurs lois sur les contrats et leurs marges sur les produits. Soyons clairs, agiter l’épouvantail de la contractualisation volontaire pour repousser les menaces liées à la libéralisation des échanges agricoles est une farce.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, cette agriculture, comme l’a très bien dit Richard Ramos, a façonné les hommes et les territoires. Sur tous ces bancs, nous l’avons en amour. Nous aimons nos agriculteurs, nous aimons en parler, et vous savez très bien que la responsabilité pesant sur vos épaules est considérable.
M. Philippe Vigier.
 Heureusement, vous avez les épaules larges !
M. Thierry Benoit.
 Il faut enfin essayer de dessiner un nouvel avenir pour cette profession qui se trouve dans le doute le plus absolu.
M. Philippe Vigier.
Des mots forts ont été prononcés, comme « confiance » et « fierté ». Il faut qu’un agriculteur puisse dire à son fils ou à sa fille de reprendre l’exploitation, et non de s’abandonner au constat de la disparition de l’activité. Cette France, qui a la chance d’avoir des terroirs extraordinairement fertiles et des savoir-faire formidables, est de plus en plus concurrencée, alors que n’oublions pas, mes chers collègues, que l’agriculture est un fleuron industriel. Ces mots, nous les avons tous prononcés.
Monsieur le ministre, avec ce texte, issu des États généraux de l’alimentation, on s’est demandé si l’on allait, oui ou non, retrouver le bon chemin. C’est dans le débat parlementaire que nous le trouverons, je l’espère. Ne vous laissez pas voler votre copie. Laissez de côté cette technostructure,…
 On va vous y aider, monsieur le ministre !
M. Thierry Benoit.
 …qui va avaler vos décisions et qui, en matière agricole – vous le savez, car vous connaissez la France agricole –, sera toujours mauvaise conseillère. Appuyez-vous sur ceux qui savent.
M. Philippe Vigier.
S’agissant des fameux indicateurs de prix, monsieur le ministre, pourquoi ne pas faire confiance avec un grand « C » à la profession, qui sait comment on constitue un prix ? Cela part d’un bon principe de connaître le prix de revient pour calculer le prix en aval, mais, monsieur le ministre, ces prix ne sont pas techniques ou évalués par des ministères. Faites confiance aux interprofessions. Au fond de vous-même, c’est ce que vous avez envie de faire. On va vous aider à le faire, mais écoutez les propositions contenues dans nos amendements…
 On vous en conjure !
M. Thierry Benoit.
 …et utilisez largement l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Vous avez opiné du chef, et c’est parfait !
M. Philippe Vigier.
Ensuite, la concentration n’est pas nouvelle, mes chers collègues, et elle va grandir ! Votre rôle sera de nous aider. Que font les Américains face à une situation dominante ? Ils appliquent leur loi antitrust. Eh bien, nous avons déposé des amendements pour éviter que l’acteur dominant calcule les prix définitifs et, quelque part, mette en grande difficulté nos producteurs. Au travers de cette loi, si vous nous suivez, on vous aidera.
On connaît le contexte international et ses traités de libre-échange comme le CETA et le Mercosur. Soyons fiers de notre agriculture, qui produit bien. J’ai eu la chance, lors de la précédente législature, d’effectuer, au nom de la commission des finances, des contrôles sanitaires. Ce n’est pas en France que l’on produit mal, c’est dans d’autres pays, dont certains sont en Europe. Vous savez mieux que moi, monsieur le ministre, que les denrées peuvent entrer et, une fois entrées, on ne peut plus rien faire.
Monsieur le ministre, il reste à savoir si notre production va s’améliorer. Oui, chiche pour la dimension environnementale ! Chiche pour les jeunes ! Mais alors, pourquoi ne pas appliquer une fiscalité incitative, et non punitive comme la taxe sur les pollutions diffuses, que vous allez augmenter de 40 % ? L’écologie intelligente consiste à accompagner les changements de comportement, et non à les condamner.
Monsieur le ministre, vous l’avez bien compris, au travers de ce texte, il s’agit de savoir si l’on donne ce nouvel espoir. Allez voir un pharmacien et dites-lui que vous avez mal à la gorge, mais qu’il ne doit pas vous vendre de pilules : cela ne tient pas la route une seconde. D’ailleurs, les députés socialistes qui sont là savent que l’on nous avait vendu la séparation des activités bancaires lors du quinquennat précédent : que s’est-il passé ? Vous en riez vous-mêmes, tellement cette séparation est un échec confirmé. Eh bien, ne cédez pas à ces tentations !
Monsieur le ministre, ce texte de loi est censé redonner de l’espoir, et il ne faudrait pas que cet espoir se transforme en défiance. Il vous appartient dans ce débat et dans cette longue semaine qui nous attend de ne pas céder, une fois de plus, aux administrations technocratiques, que j’ai un peu fréquentées pour bien les connaître. Faites confiance au bon sens, présent ici sur tous ces bancs.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
Mme la présidente.
 Je pense en cet instant aux éleveurs bovins viande de mon département de l’Allier. Ils ont 120, 150 ou 180 vêlages à assumer, au cours d’hivers qui n’en finissent pas, de journées et de nuits de travail pour un revenu improbable.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Malgré les annuités à rembourser et l’angoisse de ne pas y parvenir, on produit dans ce département l’une des meilleures viandes de France, très souvent sous signe de qualité, avec des animaux nourris à l’herbe et aux céréales de l’exploitation. Entretenir la ferme, suivre les clôtures, préparer le matériel : quels coûts de production seront retenus pour fixer les prix dans ces zones dites défavorisées ? Il manque, en moyenne aujourd’hui, 200 à 250 euros par bête. Comment ne pas évoquer les aides qui doivent se concentrer prioritairement sur les exploitations vertueuses, qui ont en charge l’entretien des paysages, comme dans notre bocage bourbonnais ? Les aides perçues dans le cadre de la PAC sont indispensables pour sortir un revenu décent. Vont-elles diminuer, comme certains bruits le laissent entendre ?
Monsieur le ministre, que répondez-vous à ces agriculteurs ? Que dites-vous aux jeunes agriculteurs qui projettent de s’installer ? La question du financement est clairement posée.
Je parle souvent de ruralité, que l’on ne peut pas penser sans l’agriculture. Cette dernière doit être accompagnée pour réussir sa mutation et pour répondre aux enjeux sociétaux auxquels elle est confrontée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, tout le monde pense que la contractualisation sera l’outil d’un redressement des prix agricoles permettant d’améliorer les revenus. Tel est l’objectif de l’article 1
M. Charles de Courson.

 Moi non plus !
M. Patrice Verchère.
 J’avais expliqué au ministre de l’agriculture de l’époque qu’il ne servait à rien d’essayer de contractualiser si l’on ne menait pas une politique de la concurrence. Tant que les relations entre la grande distribution, d’une part, l’industrie agroalimentaire et les agriculteurs, d’autre part, resteraient telles qu’elles sont, tout ce que nous pourrions voter serait sans effet.
M. Charles de Courson.
Voilà pourquoi l’article 1

n’est pas le plus important du texte, parce qu’au fond, on ne procède qu’à un toilettage et à du bricolage, n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? Le vrai débat portera sur l’article 10, qui concerne la politique de concurrence. Notre groupe ne cesse de dire, et il faut avoir le courage de le dire, que si nous ne cassons pas la concentration des pouvoirs, qui n’a fait que se renforcer au cours des huit dernières années autour de quatre groupements d’achat, dont l’un d’entre eux s’est d’ailleurs délocalisé en Belgique, l’article 1

ne servira à rien.
Mes chers collègues, votons vite l’article 1


M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je voudrais vous parler du nouveau pacte agricole, nouvelle contractualisation de l’agriculture avec la Nation. Cela me paraît vraiment important. On le sait, l’agriculture française repose sur un contrat, vieux de cinquante à soixante ans, qu’il convient de vivifier et de renouveler.
M. Philippe Gosselin.
Ce contrat poursuivait les deux objectifs de répondre aux besoins des Français au sortir de la guerre, en assurant une production agricole suffisante pour leur consommation alimentaire, et de créer une filière d’excellence par l’exportation en Europe. Ce second objectif explique que la PAC a longtemps été favorable à la France, qui est devenue le grenier et le garde-manger de l’Europe grâce à une forte productivité. Les changements ont, depuis cette période, été très, très nombreux : concurrence européenne et internationale, distorsions de concurrence parfois, surtransposition de directives, prix des matières premières très volatils, enjeux de développement durable et environnementaux. Tout cela a bousculé la pratique des agriculteurs, dont le nombre a beaucoup diminué, et a imposé de nouvelles formes de production.
Or, malgré l’évolution de ces besoins et de ces contraintes, nous n’avons pas réellement défini ce que nous attendions de notre agriculture. Tout s’est plus ou moins fait au fil de l’eau, même si nous avons voté un certain nombre de lois d’orientation. Encore forte, l’agriculture de la France n’est plus l’agriculture incontournable et le champion en Europe. Elle a pourtant, et nous en sommes tous persuadés ici, toutes les capacités pour retrouver son rang et assurer à ses agriculteurs compétitivité et revenus, avec un juste partage de la valeur ajoutée. Là est bien l’objet de notre texte et, en particulier, de l’article 1

Il est donc urgent de refonder le pacte qui lie notre agriculture à la Nation. Soyons clairs et ambitieux dans nos objectifs. À cet égard, vous le savez, monsieur le ministre, les États généraux de l’alimentation ont suscité une très forte attente, et il nous semble important de nous montrer à la hauteur. Dans le cas contraire, les désillusions seront fortes et porteuses de tensions vives.
Nous devons nous diriger vers une agriculture du quotidien, mais aussi de l’excellence, qui passe par la reconnaissance de bons camemberts normands – nous comptons d’ailleurs sur votre appui, arrosé sans doute d’autres produits locaux, cher collègue Brun. L’excellence est importante, et doit nous conduire à une production de qualité, adaptée évidemment aux nouveaux besoins des consommateurs français et européens, soucieux des enjeux environnementaux. L’agriculture française peut s’engager dans une haute production à valeur ajoutée et, ainsi, conforter ses atouts face à la concurrence extérieure.
Au-delà de la profession, ce nouveau pacte entre l’agriculture et la Nation doit être refondé en étroite association avec l’industrie agroalimentaire et l’ensemble des filières, tout aussi dépendantes des contraintes actuelles.
Toutes les forces vives du secteur doivent se tourner vers un objectif clair. Tel est sans doute l’objet de ce texte et de son article 1

 La parole est à M. Nicolas Forissier.
Mme la présidente.
 Beaucoup a été dit, notamment sur le fait que ce texte va dans le bon sens. Avec l’inversion de la formation du prix, il répond à une problématique essentielle, afin d’essayer de garantir un revenu à nos exploitants agricoles. C’est une bonne chose, monsieur le ministre, même s’il faudra, comme Philippe Vigier et bien d’autres l’ont dit tout à l’heure, que vous soyez attentif aux amendements des élus de terrain qui, sur tous ces bancs, aiment l’agriculture, aiment leur terroir, et savent, sentent ce qu’il faut faire pour clarifier encore davantage ce texte et le renforcer.
M. Nicolas Forissier.
Cela étant, ce texte répondra-t-il au découragement, au sentiment qu’il n’y a plus de cap, que ressentent nos agriculteurs et agricultrices aujourd’hui ? Je rencontre toutes les semaines, et je ne suis sans doute pas le seul dans ce cas, des agriculteurs qui, voyant l’âge de la retraite approcher, ont décidé de ne pas transmettre leur exploitation à leurs enfants. Ils essayent même de les décourager, car pour eux, ce métier n’a plus d’avenir. Ils n’y croient plus. Ce sentiment d’une absence de cap est aujourd’hui majeur dans le monde agricole français. Il faut l’entendre.
Le texte répondra-t-il à cette angoisse ? Partiellement, de même que les mesures que vous avez évoquées dans votre discours, monsieur le ministre, qui créeront peut-être petit à petit une sorte de mosaïque.
Mais aujourd’hui, au-delà des débats qui auront lieu cette semaine dans l’hémicycle, il manque une vision forte, une stratégie, l’affirmation par le Président de la République, par le Gouvernement, que l’agriculture, et singulièrement l’industrie agroalimentaire, qui constitue avec cette dernière un couple extrêmement puissant et performant pour la France, sont des priorités et qu’elles bénéficient d’une vision, d’une stratégie.
Cette vision, cette stratégie doivent aller bien au-delà de ce que disait le Président de la République lors de ses vœux aux agriculteurs et au monde rural, à savoir que l’agriculture française a une mission, celle d’assurer la souveraineté alimentaire de la France. Il s’agissait déjà d’une restriction par rapport au discours ambiant des dernières années, selon lequel l’agriculture, à l’échelle européenne, devait assurer la souveraineté alimentaire de l’Europe : on ne parle plus d’Europe, mais de France.
Sans doute, j’ai pu le voir, le discours du Président de la République a un peu évolué depuis, puisque celui-ci a pu évoquer la dimension internationale de l’agriculture, simplement sous l’angle de l’environnement et de la contribution que les agriculteurs devraient fournir à la résolution et à la mise en œuvre des accords de Paris.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, au-delà de ce texte, quelles que soient ses qualités ; au-delà de l’action que vous avez essayé de rappeler tout à l’heure et des différents chantiers engagés, dont l’un, celui de la réserve de précaution, qui sera traité dans le cadre du projet de loi de finances, est absolument essentiel – je forme au passage le vœu que cette réforme soit simple, puissante, lisible et sans plafonnement excessif – ; au-delà de ces chantiers, il faut absolument que vous construisiez, et que nous construisions avec vous – nous y sommes prêts – une stratégie, une vision, une nouvelle frontière pour l’agriculture française, qui aille bien au-delà des frontières que nous nous sommes nous-mêmes fixées.
Parce que nous allons faire face à un défi alimentaire mondial colossal : d’ici 2050, nous devrons produire 70 % de biens alimentaires de plus car le nombre d’habitants sur la planète passera de 7 à plus de 10 milliards.
 Il a raison !
M. Thierry Benoit.
 L’évolution ne sera pas seulement quantitative, mais aussi qualitative. À l’heure actuelle, des centaines de millions de consommateurs dans les pays émergents ont acquis ou sont en train d’acquérir le pouvoir d’achat moyen européen, qui leur permettra de se nourrir comme nous le faisons. Ils nous voient faire ; ils connaissent notre réputation.
M. Nicolas Forissier.
Cette vision, cette stratégie, cette nouvelle frontière doivent aller bien au-delà de ce que nous sommes en train de faire pour l’instant dans notre pays.
La France agricole, agroalimentaire, par ses savoir-faire, par son modèle gastronomique, par l’excellence de sa technicité, par la sûreté sanitaire qu’elle offre, par la diversité de ses productions, peut et doit être l’un des pays qui fait bouger l’Europe, mais aussi qui s’affirme sur les marchés internationaux. Par là, elle peut contribuer à relever ce défi alimentaire mondial. Et cela, n’en doutons pas, créera de l’emploi dans nos campagnes.
Pour cela, il faut affirmer cette vision, faire de l’agriculture une priorité nationale, massivement, avec force. J’en appelle à votre soutien, monsieur le ministre, avec le concours du Parlement, si cela est possible, pour essayer de convaincre le Président de la République et le Premier ministre de passer à la vitesse supérieure. C’est en fixant cette nouvelle frontière, au-delà de ce texte et des chantiers ouverts qui, je l’espère, aboutiront, que nous retrouverons véritablement le courage et la volonté d’aller de l’avant et que nos agriculteurs pourront continuer, comme ils l’ont toujours fait, à s’adapter à toutes les demandes sociétales et à toutes les concurrences qu’ils doivent affronter.
Monsieur le ministre, je vous remercie d’entendre ce message dont je souhaite qu’il ne soit que le début d’un long dialogue.
 Voilà cinq heures que nous parlons, et le Gouvernement n’a toujours rien dit ! C’est du jamais vu !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Michel Delpon.
Mme la présidente.
 L’article 1
M. Michel Delpon.

constitue véritablement le cœur de ce projet de loi, car c’est une façon de donner au producteur la main sur la définition des prix. Il s’agit aussi de définir des indicateurs qui donneront le coût réel du prix de revient.
Les dispositions de l’article 1

Le système fonctionnait déjà de cette manière : nous travaillions avec une forme de contrat, qui avait été établi par l’interprofession voire par le Comité national des interprofessions des vins à appellation d’origine et à indication géographique.
Nous savons donc que ce système fonctionne. Le généraliser à toute l’agriculture française est une bonne façon de protéger le producteur et d’établir ces fameux critères et bases de prix qui aideront à commercialiser des produits agricoles français. Voilà mon témoignage.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Célia de Lavergne.
Mme la présidente.
 À ce stade du débat, le groupe La République en marche peut dire qu’il a compris votre message, chers collègues de l’opposition : vous avez le souci de nos agriculteurs, de nos territoires, vous avez le souci de prendre en compte les attentes sociétales des consommateurs, et vous avez le souci du débat.
Mme Célia de Lavergne.
 Si c’est de l’ironie, elle est mal placée !
M. Vincent Descoeur.
 La difficulté que nous rencontrons à ce stade vient du fait qu’au lieu de débattre sur l’article 1
Mme Célia de Lavergne.

La procédure de temps législatif programmé a été demandée par le président Jacob, certainement parce que plus de 1 340 amendements sur les 2 700 qui ont été déposés viennent de son groupe. Je suis assez étonnée que nous n’ayons pas pu commencer à débattre d’un seul de ces amendements, donc de ces propositions concrètes, afin de résoudre les difficultés que connaît le monde agricole, notamment pour répondre à l’urgence que vous avez vous-mêmes dénoncée.
Il faudrait donc que nous appelions collectivement à la responsabilité de tous les groupes, pour commencer le débat, entrer dans le vif du sujet, dans les amendements, les solutions concrètes.
 Chaque groupe définit ses priorités !
M. Thierry Benoit.
 Montrez-nous, chers collègues de l’opposition, que vous avez effectivement défini dans ces amendements des solutions, afin que nous puissions en débattre et y répondre, plutôt que de recommencer la discussion générale.
Mme Célia de Lavergne.
En commission, les débats se sont parfaitement bien déroulés, dans un esprit constructif.
 Excellemment !
M. Thierry Benoit.
 Nombreux sont les députés de tous bancs qui peuvent en témoigner. Je souhaiterais que cet esprit perdure tout au long de nos débats, car nous ne débattons pas seulement pour nous, mais pour tous les agriculteurs et les consommateurs qui nous regardent.
Mme Célia de Lavergne.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 C’est bien ce qui nous anime !
M. Philippe Gosselin.
 Chère collègue, la procédure que nous adoptons laisse la liberté aux groupes de s’organiser comme ils l’entendent.
Mme la présidente.
 Nous n’avons pas besoin de solliciter l’autorisation de la majorité pour nous exprimer !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Patrice Verchère, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente.
 Nous allons donc entrer rapidement dans le vif du sujet, madame la présidente. En ce qui me concerne, je parlerai seulement sur l’article 1
M. Patrice Verchère.

Cet article était important en tant qu’il lance le débat. Nous sommes plusieurs dans notre groupe à l’avoir souligné, ce qui est une autre façon d’aborder ce sujet.
Le souci du revenu des agriculteurs a présidé à l’organisation des États généraux de l’alimentation, les EGA, qui ont permis d’identifier des pistes d’action, mais aussi suscité des attentes considérables dans la profession agricole. Nous en sommes tous d’accord, il ne faut pas les décevoir.
Or, une fois passé l’enthousiasme des débats qui ont eu lieu dans tous les départements, notamment celui du Rhône, et dans toute la France, nous constatons que le scepticisme et la désillusion gagnent nos campagnes et nos agriculteurs.
Votre projet de loi, monsieur le ministre, propose d’élargir la référence à des indicateurs – coût de production, prix de marché – dans les contrats liant les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, de l’agriculteur au distributeur. Comme nombre de mes collègues, j’y souscris.
En l’état, cependant, votre texte, et en particulier son article 1

De même, il s’avère important de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour se référer au coût de production. Ceux-ci, cela a été dit, doivent être publics et indiscutables. En effet, les indicateurs insérés dans les contrats doivent de préférence être ceux proposés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions, ou par un seul de ces acteurs. Il est important que ces indicateurs soient publics afin qu’un acheteur n’impose pas au producteur un indicateur qu’il aurait lui-même construit.
La rédaction de cet article doit être plus ferme et précise en ce sens. Nous espérons que les débats qui s’ouvrent sur cet article le permettront. Il est donc impératif que les indicateurs de coûts de production, qui feront désormais référence pour la fixation des prix, soient co-construits par les interprofessions et par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires.
 (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur de la commission des affaires économiques

 C’est faux ! Mon intervention portait sur l’article 1
M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Je ne répondrai pas point par point à l’ensemble des sujets soulevés, car je crains de manquer d’arguments ensuite lorsque nous aborderons les amendements et les autres articles. Cependant, je voudrais rectifier certains points.
Les OP et les AOP doivent évidemment être renforcées, monsieur Verchère. C’est un préalable à l’application de cette loi. Les négociations sur le règlement omnibus, conclues en décembre 2017, permettent certaines avancées en ce sens.
S’agissant de l’article 10 et du contrôle de la concentration des centrales d’achat, un déséquilibre existe en effet ; je ne pense pas qu’il se soit installé depuis un an.
 Personne ne vous en a fait le procès !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En ce qui concerne les négociations annuelles, j’ai bien compris que mon amendement ne plaisait pas à beaucoup de monde. On nous reproche en permanence de ne pas aller assez loin, mais quand nous allons plus loin, on nous le reproche aussi.
 C’est la subtilité de l’équilibre !
M. Fabrice Brun.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Cet amendement a en tout cas atteint son objectif, qui était d’alerter. Tout le monde en a été stupéfait : l’industrie agro-alimentaire, la grande distribution, les producteurs. Il a ainsi eu la vertu de lancer des discussions qui ne doivent pas s’arrêter, qui doivent au contraire se poursuivre, notamment dans l’année qui vient.

M. Éric Bothorel.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Il a raison !
M. Grégory Besson-Moreau.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
En agriculture, l’économie régulée, l’économie administrée a toujours eu des conséquences désastreuses et elle a conduit les agriculteurs à la ruine dans les trois quarts des cas. Ce n’est pas le modèle d’agriculture que je souhaite voir se développer à l’avenir.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Brahim Hammouche applaudit également.)
 Aujourd’hui, on voit surtout les résultats de l’économie déréglementée !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Ils ne sont pas si mauvais que ça !
M. André Chassaigne.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
Pour le reste, je ne répondrai pas point par point à toutes les objections qui nous ont été faites ; nous y reviendrons plus précisément ensuite. Maintenant que nous avons échangé un certain nombre de généralités et puisque nous sommes à peu près tous d’accord sur les objectifs,…
 C’est faux !
M. Dino Cinieri.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 Moi, j’ai eu peur !
M. Sébastien Jumel.
M. Stéphane Travert,


Je voudrais rappeler les grands axes du projet de loi et vous redire son ambition, puisque vous m’avez, les uns et les autres, interrogé à ce sujet.
Je reprendrai à cet égard les propos du président Vigier : oui, l’agriculture française est un acteur essentiel de l’aménagement du territoire, de l’aménagement de nos territoires. Et ce que nous voulons faire par ce texte, c’est tirer l’agriculture vers le haut, par la recherche de la valeur ajoutée qui manque tant aux agriculteurs, par la compétitivité dont ils ont besoin pour innover, pour investir, par de nouveaux outils dont ils vont devoir se saisir. Ces outils, ce sont ceux que nous allons vous proposer dans le cadre de cette discussion parlementaire : je veux parler de la contractualisation.
J’ai entendu dire que cet outil n’était pas neuf ; c’est exact : la notion de contrat existe depuis…
 Le code civil !
M. Sébastien Jumel.
M. Stéphane Travert,

 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

On m’a demandé tout à l’heure comment un agriculteur de l’Allier allait pouvoir contractualiser avec un grand distributeur ou avec un transformateur important. Mais un agriculteur seul ne peut rien, vous le savez bien. Aujourd’hui, il faut qu’il additionne ses efforts à ceux d’un autre : un agriculteur et son voisin ne doivent plus être des concurrents, mais des partenaires, dans un bassin de production où l’on va fixer des indicateurs de prix, où la filière va devoir prendre des engagements.
La difficulté qui se pose ici – je l’ai bien perçu – est que la filière a des craintes, qu’il va falloir dissiper : elle redoute de prendre ses responsabilités, parce que l’agriculture française est depuis trop longtemps sous perfusion.

M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

En se saisissant des outils que nous allons instaurer, en disposant d’indicateurs de prix qui seront fixés à partir des coûts de production, dans un bassin de production, par l’ensemble des acteurs de la filière, de l’amont à l’aval, ils pourront faire en sorte que le prix fixé soit celui en deçà duquel ils ne pourront pas vendre, si bien qu’il ne leur sera plus possible de vendre à perte. C’est aussi cela, la révolution dont notre projet est porteur.
 Très bien !
M. Éric Bothorel.
M. Stéphane Travert,

En outre, nous ne sommes pas tout seuls sur les marchés, vous l’avez compris : nous vivons dans une économie mondialisée et devons agir à l’intérieur de l’Europe. Or que croyez-vous que nous ayons fait depuis quelques mois ? La démarche des États généraux, que nous avons lancée, nous ne l’avons pas gardée pour nous, nous ne l’avons pas valorisée sur notre seul territoire : nous l’avons promue auprès des autres pays européens. Nous sommes allés à Bruxelles…
 Et alors ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Stéphane Travert,

 Oui, ça les passionne !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,

Le texte que nous abordons marche sur deux jambes : d’un côté, il s’agit de redonner du revenu aux agriculteurs, afin qu’ils puissent vivre dignement de leur travail ; de l’autre – vous l’avez souligné, et je veux vous répondre –, il y a la PAC. Ces deux aspects vont de pair, et nous devons travailler sur les deux.
Vous l’aurez noté, nous avons immédiatement dit que le budget proposé par la Commission européenne ne nous convenait pas, parce qu’il remet en cause la viabilité même des exploitations…
 Bien sûr !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Stéphane Travert,

 Pas du Président de la République ?
M. Julien Dive.
M. Stéphane Travert,

 On est d’accord !
M. Gérard Menuel.
M. Stéphane Travert,

 Mollement !
M. Sébastien Jumel.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs des groupes LR et NG.)

M. Dominique Potier.
 Et les 7 milliards ?
M. Fabrice Brun.
M. Stéphane Travert,

 Des vœux !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,

 (Protestations sur les bancs du groupe LR. –Rires sur divers bancs)
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est dur à entendre !
M. Bruno Questel.
M. Stéphane Travert,

J’entends parfois beaucoup de bêtises à ce sujet,…
 Mais nous, pas du tout !
M. André Chassaigne.
 Le Président trinque au CETA avec Justin Trudeau !
M. Sébastien Jumel.
M. Stéphane Travert,

Enfin, pour revenir à l’article 1

 Très bien !
M. Thierry Benoit.
M. Stéphane Travert,

 (Approbation sur plusieurs bancs des groupes LR et UDI-Agir.)
 Et des savoir-faire !
M. Fabrice Brun.
 On ne dit pas le contraire !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,

 C’est tellement évident !
M. André Chassaigne.
M. Stéphane Travert,

Mais, pour y réussir, il ne faut pas la dénigrer.
 Surtout pas !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Stéphane Travert,

 Le financement !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Stéphane Travert,

 Il n’y a rien dans le texte !
M. Arnaud Viala.
M. Stéphane Travert,

À ce propos, vous êtes tout de même incroyables : j’ai expliqué tout à l’heure, en réponse à la motion de renvoi en commission, que nous avions fait une priorité, dans ce texte, de la qualité alimentaire – d’une alimentation sûre, saine et durable – et de la question du revenu. Pourtant, plusieurs d’entre vous ont répété ensuite qu’il n’y avait rien dans le projet sur la fiscalité, le foncier, etc.
Je vous ai pourtant dit tout à l’heure que plusieurs de ces questions étaient en cours de traitement. Ainsi, concernant la fiscalité, les travaux sont lancés et certains d’entre vous y participent. Je vous donne rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de finances afin de discuter des solutions qui seront proposées pour résoudre les difficultés des agriculteurs par les armes fiscales appropriées, notamment s’agissant de la constitution des réserves de précaution dont ils ont aujourd’hui besoin. Quant au foncier, une réflexion est également en cours, qui donnera évidemment lieu, elle aussi, à un texte à même de relever les défis en la matière.
C’est autour de toutes ces questions que nous souhaitons pouvoir travailler. S’il fallait que je vous apporte ces éléments de réflexion, il est désormais temps d’entrer dans le débat et de l’aborder de façon ouverte, dans un dialogue respectueux des uns et des autres, afin d’avancer et de dessiner des solutions durables, de sorte que les agriculteurs, qui sont nombreux à nous écouter, soient fiers du travail collectif que nous allons mener ensemble.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à trouver une solution au problème de la cession à titre onéreux des contrats laitiers, en rendant la cession de contrat inefficiente sur le plan patrimonial de deux façons. D’une part, il protège le nouvel installé, en rendant obligatoire la proposition de contrat par l’acheteur à des conditions identiques à celles de son prédécesseur. D’autre part, il supprime la possibilité de marchandiser le contrat, en reprenant les dispositions du code rural et de la pêche maritime visant les baux ruraux et qui excluent les pas-de-porte.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

qui inverse le processus de contractualisation un dispositif de modification qui nous semble d’autant moins opportun que la cession marchande des contrats a été interdite par la loi du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2. La disposition étant déjà prévue, cet amendement nous semble dépourvu d’objet. Avis défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a pour objectif de rendre effective la mission de négociation contractuelle des organisations de producteurs, laquelle est actuellement soumise au bon vouloir des acheteurs, ce que nous regrettons tous. La contractualisation est l’un des outils qui permettent de lutter efficacement contre la volatilité qui affecte les exploitations agricoles. Pour être pleinement viable, elle doit se faire sur toute la chaîne de valeur jusqu’à la distribution qui applique, elle, un prix relativement constant pour les consommateurs. C’est pourquoi cette contractualisation doit pouvoir s’opérer
M. Xavier Breton.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

permet déjà aux organisations de producteurs et aux associations d’organisations de producteurs de se développer. Qui plus est, votre amendement ne tient pas compte de l’entrée en application du règlement « omnibus » le 1

janvier 2018. Avis défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Xavier Breton.

suscite, dans sa rédaction actuelle, des interrogations voire des inquiétudes. Cet amendement vise à instaurer un véritable rendez-vous annuel de tous les acteurs des filières agricoles, destiné à définir des stratégies communes. Il s’agit également d’éviter les guerres de prix, destructrices pour les filières agricoles. Ce rendez-vous annuel permettrait aux représentants des différents maillons de la filière de se rencontrer pour mettre en œuvre ces stratégies de filières. Il s’agit de s’orienter vers des mécanismes de définition plus coopérative des prix, plutôt que de s’enfermer dans une détermination conflictuelle de ceux-ci, comme nous le déplorons aujourd’hui.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 La loi Sapin 2 a créé un dispositif devant permettre une meilleure transparence pour les acteurs du secteur concernés par la contractualisation obligatoire, notamment dans le secteur du lait. Cette loi, pour des raisons de calendrier, s’est effectivement appliquée pour les négociations commerciales de 2018 entre transformateurs et acheteurs. Il est donc proposé de laisser vivre le dispositif créé pour la contractualisation rendue obligatoire, mais également de créer une sanction dans le cas où le prix prévisionnel moyen n’est pas indiqué dans les conditions générales de vente du vendeur.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour la bonne gestion du temps de parole de notre groupe, et non pour satisfaire aux diktats de notre collègue qui s’est crue autorisée à nous faire la leçon et à gérer notre temps, cet amendement identique à celui présenté par M. Cinieri est défendu.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est défendu. Madame de Lavergne, nous sommes députés, élus au suffrage universel, nous représentons le peuple,…
M. Fabrice Brun.

M. Xavier Breton
 Très bien !
M. Dominique Potier.
 …et nous prenons la parole comme bon nous semble, selon la procédure parlementaire, pour dire ce que bon nous semble. Votre suffisance n’est pas le gage de débats apaisés.
M. Fabrice Brun.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Cela ne sert à rien d’énerver les gens pour le seul plaisir de les énerver !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je compte sur vous, monsieur le ministre !
M. Dino Cinieri.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Frédéric Descrozaille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement fait écho à l’importance des interprofessions, qui a été soulignée à l’occasion de presque toutes les interventions depuis le début de l’après-midi. Avec cette loi, nous ne donnons pas d’argent aux agriculteurs, ni des conditions fiscales particulières, mais du pouvoir pour mieux défendre leurs intérêts économiques. Les interprofessions, avec les organisations de producteurs, sont les principaux outils dont ils disposent pour se défendre.
M. Frédéric Descrozaille.
Cet amendement consiste à protéger le dialogue interprofessionnel, qui est difficile. Le dépôt d’un accord interprofessionnel pour extension est un grand moment de solitude, non pas par méfiance de l’administration – encore que… –, mais parce que s’il n’est pas étendu, le retour à la nécessité du dialogue est d’une extraordinaire difficulté. L’accord des acheteurs et des fournisseurs est en soi infiniment précieux, et nous devons le protéger. C’est, en fait, ce que nous avons de plus précieux à offrir aux acteurs.
C’est pourquoi je ne suis pas d’accord avec M. de Courson, que je respecte pourtant infiniment pour sa connaissance technique et précise des dossiers : ce n’est pas l’article 10 sur le droit de la concurrence qui sera le plus important, mais c’est bien l’article 1

Nous sommes, à mon sens, au cœur de l’esprit de la loi et répondons à la volonté exprimée par le Président de la République le 16 octobre 2017. Qui plus est, je précise que les accords interprofessionnels sont adoptés à l’unanimité, donc à la signature des représentants des producteurs, auxquels on ne fera pas l’injure de penser qu’ils ne représenteraient pas les intérêts économiques de leurs mandants, et qu’ils ne sont soumis à l’extension qu’après un examen, par l’État, de conformité légale des accords. Il n’y a aucun risque que ceux-ci dérogent à l’intention du législateur.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Descrozaille ?
Mme la présidente.
 Je conteste l’argument qui m’est opposé. Juridiquement, au moment de l’extension, l’État examine la conformité légale des accords déposés. Il a tout pouvoir de ne pas étendre ceux qui ne seraient pas en conformité avec la loi. Par conséquent, je vois dans ce refus la volonté d’une partie de notre appareil d’État de ne pas perdre le pouvoir sur des acteurs auxquels l’esprit de la loi consiste à donner de la responsabilité et de la liberté. Je conteste donc les arguments sur un plan technique. Cet amendement s’inscrivant dans l’esprit de la loi, je le maintiens.
M. Frédéric Descrozaille.
 C’est courageux !
Mme Véronique Louwagie.
 Ça sent l’exclusion dans peu de temps !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est assez simple, dans la mesure où il s’agit de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente des produits agricoles et d’étendre les dispositions du présent article aux produits distribués sur le territoire français. Aujourd’hui, la contractualisation écrite est obligatoire seulement dans certaines filières, comme celle du lait. Elle ne permet pas d’inverser le rapport de force, mais c’est un outil pour amorcer cette inversion et faire que la loi s’applique à leurs relations commerciales. En l’état, les dispositions de l’article 1
M. François Ruffin.

ne s’appliqueraient pas, par exemple, à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production. Des dérogations sont prévues notamment pour les petits volumes et les circuits courts.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Fabrice Brun, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d’une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel. En effet, nous redoutons que l’application du texte ne rende caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel ; nous souhaitons donc sécuriser l’article 1
M. Fabrice Brun.

en créant une exception à l’alinéa 4.
 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’application de cette loi, en ce qu’elle rendrait caduques toutes les formes préexistantes de contrat écrit interprofessionnel, remettrait nécessairement en cause le principe des contrats écrits figurant dans les différents accords interprofessionnels. Ces accords sont pris à l’unanimité des familles concernées. La dérogation au principe prévu par le projet de loi ne s’opérerait alors, là aussi, qu’à l’unanimité des familles. Ainsi, par exemple, la filière viticole est composée d’environ 85 000 exploitations viticoles, commercialisant leurs produits auprès de 1 500 opérateurs négociants et caves coopératives, et de plusieurs milliers de restaurants et cavistes. La moitié du chiffre d’affaires de cette filière s’opère à l’étranger. Cet amendement propose donc d’inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement n’est pas anodin, puisqu’il s’agit de respecter toutes les formes existantes de contrat écrit interprofessionnel et de ne pas en remettre en cause le principe. Ainsi, dans la filière viticole, les nombreuses exploitations commercialisent leurs produits auprès d’un grand nombre de négociants, d’opérateurs et de caves coopératives. Il serait bon que cet amendement soit adopté, de manière à adapter les dispositions du projet de loi aux filières qui disposent d’une expérience et d’une pratique reconnue.
M. Bernard Perrut.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à M. Éric Girardin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Éric Girardin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

est de prévoir les clauses minimales obligatoires dans les contrats et accords-cadres agricoles qui lient les producteurs et les premiers metteurs en marché. J’ai conscience,
 a fortiori
 La parole est à M. Gérard Menuel, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, vous avez raison : les dispositions de l’article 1
M. Gérard Menuel.

sont importantes, car elles visent à donner aux producteurs des outils complémentaires dans les négociations commerciales avec les acheteurs. Néanmoins, dans certaines filières, notamment celles où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, l’organisation de la contractualisation est jugée satisfaisante, alors même que la contractualisation se situe dans un contexte d’exposition aux cours mondiaux et qu’elle tient compte des échanges transfrontaliers importants. Le présent amendement vise donc à dresser la liste précise des matières premières agricoles pour lesquelles les dispositions de l’article 1

semblent nécessaires, afin de garantir une bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. Il permet donc de donner de la souplesse en laissant les filières s’organiser selon leurs spécificités, avec la possibilité d’intégrer un régime légal commun de contractualisation si les négociations entre les familles de l’interprofession s’avèrent infructueuses.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

est de sécuriser tous les contrats écrits ; c’est un des apports du projet de loi, en plus de l’inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position équilibrée permettra de sécuriser les producteurs afin qu’une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, quelles qu’elles soient. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur

puisqu’il prévoit que la conclusion d’un contrat de vente écrit relatif à la cession à leur premier acheteur de produits agricoles est précédée d’une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n’a pas été rendue obligatoire par extension d’un accord interprofessionnel. La généralisation de l’inversion de la proposition contractuelle devrait permettre de renforcer la place du producteur dans tous les secteurs agricoles.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Stéphane Travert,

 La parole est à M. Antoine Herth.
Mme la présidente.
 Je voudrais avoir une précision sur cet amendement. Dans un secteur où l’obligation de contractualisation écrite n’existe pas, le producteur fait donc une proposition ; est-ce une proposition verbale ? Tout se passe à l’oral, de gré à gré, à l’ancienne ? On tape dans la main ?
M. Antoine Herth.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean-Baptiste Moreau,
rapporteur
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable.
La séance est levée.