M. Daniel Boisserie
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires
M. Daniel Boisserie
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
Mme Arlette Grosskost
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires
M. Damien Abad
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement et de l’égalité des territoires
M. Damien Abad
M. Damien Abad
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
M. Damien Abad
Mme Marie-Françoise Bechtel
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
Mme Marie-Françoise Bechtel
M. Éric Straumann
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
M. Éric Straumann
M. Patrick Hetzel
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Patrick Hetzel
M. Dominique Potier
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Dominique Potier
Mme Marie-George Buffet
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Marie-George Buffet
Mme Claude Greff
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Claude Greff
Mme Michèle Bonneton
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jean-Louis Bricout
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Jean-Louis Bricout
Mme Frédérique Massat
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Frédérique Massat
Mme Annie Le Houerou
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Chantal Berthelot
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Chantal Berthelot
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Chantal Berthelot
M. Martial Saddier
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Martial Saddier
M. Serge Bardy
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Serge Bardy
Mme Valérie Rabault
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Valérie Rabault
Mme Carole Delga
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Carole Delga
M. Hervé Morin
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Mme Colette Langlade
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Philippe Vitel
Mme Ségolène Neuville, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
M. Philippe Vitel
M. Christophe Léonard
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Christophe Léonard
M. Philippe Vitel
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Philippe Vitel
M. Didier Quentin
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Nicolas Dhuicq
M. Thierry Braillard, secrétaire d’État chargé des sports
M. Nicolas Dhuicq
M. Philippe Vigier
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Yves Albarello
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Yves Albarello
M. Joël Giraud
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Joël Giraud
M. Thierry Solère
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président. 
La parole est à M. Daniel Boisserie, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre du logement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent certaines communes, souvent rurales, et pauvres – mais n’est-ce pas un pléonasme ? – à propos d’immeubles en situation de péril imminent.
M. Daniel Boisserie. 
Ces biens, qui ne sont pas entretenus, appartiennent la plupart du temps à des familles de condition modeste, voire très modeste, incapables d’assurer les travaux d’entretien et encore moins de démolition lorsque celle-ci se révèle nécessaire. Les maires sont alors contraints de prendre des arrêtés de péril, péril imminent la plupart du temps, puis, après les démarches réglementaires, de procéder à la destruction du bâti et à la sécurisation des lieux. Ces travaux, le propriétaire étant incapable de le faire, doivent être payés par la commune ou, éventuellement, la communauté dans certains cas. Je peux citer le cas d’une petite commune que je connais bien, une petite ville de 8 000 habitants, la mienne, pour laquelle l’addition s’est élevée à 250 000 euros.
Vous allez me répondre que l’ordonnance de 2007 permet d’inscrire le privilège immobilier ou même que la dette peut faire l’objet d’une hypothèque légale, mais ce n’est pas suffisant et tout cela ne veut rien dire lorsque l’on sait que le prix du foncier non bâti est dérisoire dans certaines communes, comme c’est le cas chez nous à Saint-Yrieix. La commune ne peut rien récupérer et a toujours une dette de 250 000 euros.
Avez-vous d’autres solutions ? Je pense que vous n’en avez pas pour l’instant. Il faut faire quelque chose et la solution pourrait être de créer un fonds de soutien national alimenté, par exemple, par les primes d’assurance habitation. Nous aurions alors vraiment une solidarité nationale.
La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement et de l’égalité des territoires
Cette démarche incitative s’accompagne également d’un volet coercitif composé de diverses polices spéciales relevant soit de la sécurité, et donc du maire, soit de la santé publique, donc du préfet. Dès lors que le propriétaire n’a pas exécuté les mesures prescrites, un arrêté de péril imminent est pris par la commune pour réaliser les travaux aux frais du propriétaire. Les frais engagés sont recouvrés comme en matière de contributions directes. Pour faciliter le recouvrement, il existe plusieurs dispositifs, qui peuvent trouver leurs limites, comme vous le mentionnez dans votre question.
Afin d’appuyer les communes qui ont à assumer de telles procédures, des aides ont été mises en place.
La collectivité peut tout d’abord bénéficier du fonds d’aide au relogement d’urgence. Les aides du FARU permettent de subventionner l’hébergement d’urgence ou le relogement temporaire des personnes dont l’immeuble est frappé d’un arrêté de péril imminent ou ordinaire, de même que les travaux interdisant l’accès de l’immeuble. Le taux de subvention s’élève à 75 % des dépenses indemnisables.
Si la collectivité engage, à la suite de la procédure de péril imminent, une démarche pour péril ordinaire, elle peut bénéficier d’une aide de l’ANAH, opérateur de l’État, qui peut attribuer une subvention aux collectivités en cas de travaux d’office hors urgence. Cette aide n’est pas plafonnée à un montant de travaux et correspond à 50 % du montant hors taxe de la dépense subventionnable.
Enfin, la loi ALUR du 24 mars 2014 comprend deux dispositions permettant d’améliorer l’efficacité des procédures en matière de lutte contre l’habitat indigne. Elle institue un transfert automatique des pouvoirs de police spéciale du maire au président de l’établissement public intercommunal compétent en matière d’habitat. En effet, l’EPCI est mieux à même d’assumer ce type de procédure complexe, notamment grâce à la mutualisation des moyens disponibles, prévue par la loi, et formalisée par une convention entre les communes membres. Quand la commune a affaire à des propriétaires indélicats, une astreinte peut être mise en place à leur encontre par l’autorité responsable, maire ou président de l’EPCI, en cas de non réalisation des travaux prescrits par arrêté. Cette astreinte est applicable à la procédure de péril ordinaire et pourra aller jusqu’à 1 000 euros par logement et par jour de retard.
Vous avez soulevé une question de politique publique importante. Il existe un certain nombre d’aides et de procédures destinées à rendre plus efficace la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé. Il est maintenant indispensable que les communes, et surtout les intercommunalités, compétentes en matière d’habitat, s’en emparent avec détermination. Sur la situation particulière que vous avez évoquée, je suis prête, avec mes services, à y travailler avec vous.
La parole est à M. Daniel Boisserie.
M. le président. 
Je vous remercie, madame la ministre.
M. Daniel Boisserie. 
Certaines solutions que vous avez proposées ne concernent pas du tout les cas que j’ai évoqués. La dernière est importante. Vous parlez de solidarité intercommunale. Effectivement, si un EPCI prend le relais, il y a davantage de solidarité, mais c’est la solidarité des pauvres : Vous savez bien que les communes pauvres se rassemblent entre elles dans des établissements de coopération.
Par contre, pour la démolition et la mise en sécurité des immeubles, il n’y a rien aujourd’hui qui permette de faire quoi que ce soit pour ces communes ayant une dette qu’elles ne recouvreront bien sûr jamais. Je proposerai donc peut-être, avec mes collègues, une proposition de loi permettant de créer un fonds spécial pour mettre en place, en quelque sorte, une solidarité nationale.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre du logement, je vais vous parler de la Lozère, –78 000 habitants, quatorze habitants au kilomètre carré, élevage de montagne –, et d’un petit village, Auroux, où trois agriculteurs veulent construire un bâtiment agricole, dont Eugénie Brajon, une charmante agricultrice de vingt-quatre ans, qui a constitué un GAEC avec son papa.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
On leur dit non parce qu’il y a un barrage et un lac artificiel de 1 050 hectares. S’il faisait 1 000 hectares, cela ne poserait pas de problème. Pour 1 050 hectares, la loi littoral s’applique et les espaces proches du rivage sont inconstructibles. On ne leur a rien dit depuis 1986. Pendant trente ans, l’administration française a oublié qu’il y avait la loi littoral. Il a fallu que la mère de Mme Duflot fasse une petite annotation dans le registre d’enquête pour que l’on s’en souvienne et que l’on bloque la construction de trois bâtiments agricoles.
Ce que je vous demande, madame la ministre, ce n’est pas une réponse technocratique, c’est d’avoir un peu de sentiment. C’est un territoire difficile, ce sont de petites communes où il y a quatre, cinq, six agriculteurs, qui veulent vivre. Il faudrait analyser concrètement la situation, grâce peut-être à une visite sur les lieux d’une équipe de votre ministère, qui est celui de l’aménagement du territoire, et cesser cette bêtise administrative qui consiste à tout normer et à tout considérer à travers le prisme déformant d’une législation totalement inadaptée à ce secteur. Je vous le demande pour ces trois agriculteurs parce qu’il en va de l’avenir de ce territoire.
La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement et de l’égalité des territoires
Comme vous le savez, le principe de l’application cumulée de la loi littoral et de la loi montagne autour des lacs de plus de 1 000 hectares est le fruit d’un amendement parlementaire adopté lors de l’examen de la loi portant engagement national pour l’environnement du 12 juillet 2010. Cet amendement a en effet supprimé une disposition du code de l’urbanisme introduite par la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, permettant l’application exclusive à certaines parties des lacs de plus de 1 000 hectares soit de la loi littoral, soit de la loi montagne, sur la base d’un découpage opéré en application d’un décret en Conseil d’État. Cependant, il ne s’ensuit pas de conflit entre deux législations. En présence de deux règles, un projet doit respecter la plus stricte, qui sera généralement celle de la loi littoral. Au surplus, les deux lois procèdent d’un même esprit, qui est de rechercher le meilleur équilibre entre préservation et développement, notamment en privilégiant la construction en continuité pour éviter le mitage.
Ces lois invitent à trouver un équilibre, forcément difficile. Atteindre cet objectif nécessite donc de mettre en place une gestion intégrée du littoral, qui doit se traduire dans des projets de territoire adaptés au contexte local et partagés par les différents acteurs. Les documents d’urbanisme sont indispensables pour y parvenir, et le schéma de cohérence territorial ou le plan local d’urbanisme peuvent y contribuer.
Cette traduction des notions de la loi littoral à l’échelle des SCOT, qui sera ensuite précisée à l’échelle des PLU, est en effet la garantie majeure pour la sécurité juridique des documents d’urbanisme et des autorisations de construire. C’est ce que je souhaite rappeler dans un projet de circulaire qui est en cours de préparation par mes services.
La situation locale que vous mentionnez, celle du lac de Naussac en Lozère, est connue de mes services. Les élus locaux du Haut-Allier ont en effet décidé de porter un projet stratégique d’aménagement de ce territoire, et le plan local d’urbanisme intercommunal du Haut-Allier valant SCOT et ayant bénéficié des premières subventions de l’État en la matière a été approuvé le 20 février 2014. C’est donc une démarche pionnière qui a été menée chez vous. Comme toute expérience pionnière, quelques ajustements sont parfois nécessaires. C’est manifestement le cas concernant des exploitations agricoles en bordure du lac, et je sais qu’un recours préalable est en cours.
Aussi, dans ce contexte, j’ai demandé à mes services d’examiner toutes les possibilités afin d’apporter une réponse concrète à cette situation, en soutien aux élus, l’enjeu étant la poursuite des exploitations agricoles, dans le respect de la sécurité juridique des documents d’urbanisme.
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président. 
Madame la ministre, j’ai tenu avec le syndicat des jeunes agriculteurs à ce qu’il n’y ait pas de réactions épidermiques comme on peut en avoir dans le milieu agricole en attaquant telle ou telle préfecture. Il y a eu un recours gracieux et l’administration a donc toute possibilité de faire preuve d’un peu d’humanité. Il en va de l’avenir de trois jeunes agriculteurs.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre du logement, j’articulerai ma question essentiellement autour de deux points.
Mme Arlette Grosskost. 
Tout d’abord, la loi ALUR a été promulguée, après des mois d’âpres débats. Nous pouvons regretter toutefois que de nombreux problèmes en matière de logement subsistent et je crains que cette loi ne les résolve pas. En préambule, je souhaiterais vous faire part de mon interrogation sur le communiqué conjoint daté du 11 mars 2014 annonçant la prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2014, par anticipation de l’application de la loi ALUR. A cette date, la loi était encore en cours d’examen par le Conseil constitutionnel. Ce communiqué aurait donc force d’acte administratif et a été envoyé à toutes les préfectures. J’espère que vous pourrez nous apporter des éclaircissements sur ce point de droit.
Je souhaiterais ensuite illustrer les contre-effets que l’application de cette loi risque d’engendrer, notamment pour les propriétaires. L’un de mes administrés est aujourd’hui victime de ces incohérences. La circulaire du 26 octobre 2012 sur la gestion des expulsions locatives a renforcé la protection à un niveau qui déséquilibre et décourage tout propriétaire de louer son bien. Du fait du renforcement de cette protection, le propriétaire en question est incapable de disposer de son bien, quand bien même une décision de justice demandant l’expulsion du locataire avec recours de la force publique a été rendue. En effet, l’occupant illégal ne peut être expulsé du logement sans avoir l’assurance d’être relogé. Or aucun bailleur ne souhaite accueillir ce locataire reconnu mauvais payeur. Le propriétaire se retrouve donc contraint d’avoir un occupant non désiré et fait ainsi office de service de logement social à titre gratuit pour pallier l’absence de la prise en charge d’un relogement par les services publics concernés. Le crédit immobilier et les intérêts qui courent sur ce bien sont donc considérés comme un cadeau à la collectivité !
Devant cet exemple kafkaïen, on peut s’interroger sur l’effet préjudiciable de telles mesures pour le secteur de l’immobilier et, spécifiquement, sur leur impact pour des particuliers désirant investir dans l’immobilier locatif. Comment pensez-vous résoudre cette équation ? Ne pensez-vous pas que cet exemple, qui n’est pas isolé, révèle les limites d’un tel dispositif ?
La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement et de l’égalité des territoires
La conséquence de cette instruction est que les préfets n’ont pas donné suite pendant cette période aux demandes de concours de la force publique. Il ne s’agit pas à proprement parler d’une extension de la trêve hivernale, puisque celle-ci, comme vous l’avez rappelé, est définie par la loi, et puisqu’elle suspend la décision de justice elle-même. Aussi, dans le cadre de l’instruction du 11 mars, l’État assume les conséquences de la non-exécution des décisions d’expulsion en indemnisant les propriétaires. Il est à noter, comme vous le savez, que la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a légalisé le report de la trêve hivernale au 31 mars.
Quant à l’instruction du 26 octobre 2012, elle vise à mettre en œuvre le relogement d’un ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent au titre du droit au logement opposable, dans un délai tel qu’il intervienne avant l’exécution du concours de la force publique. D’une part, cette instruction concerne les ménages ayant bénéficié d’une décision favorable de la commission de médiation, laquelle doit se prononcer au regard de la bonne foi de l’occupant. Les ménages de mauvaise foi ne devraient pas bénéficier de cette décision favorable, et ne rentrent donc pas dans le champ d’application de l’instruction.
D’autre part, le principe juridique est le même que celui de l’instruction du 11 mars 2014 : il s’agit d’une suspension par le préfet de l’exécution de la décision d’expulsion prise par la justice. Dans le cas où la suspension perdure au-delà du délai légal, le propriétaire bailleur bénéficie du droit à une juste indemnisation, à hauteur du préjudice subi, et ce jusqu’au départ effectif de l’occupant, rendu notamment possible par le relogement.
Il s’agit donc, comme vous pouvez le constater, d’une mesure équilibrée, qui vise à reloger rapidement les ménages prioritaires au titre du droit au logement opposable, en évitant une expulsion forcée. Le respect de cette instruction permet précisément de concilier les droits respectifs du propriétaire et du locataire.
La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre, depuis plus de vingt ans, les industriels français de menuiseries extérieures en PVC, bois et aluminium, n’ont cessé de faire évoluer leurs gammes des portes et fenêtres et d’améliorer les performances thermiques de ces produits du bâtiment. On considère, aujourd’hui, que dans le cadre d’une rénovation de l’habitat, la mise en place d’une fenêtre performante peut permettre une économie d’énergie de plus de 25 %. Encore faut-il que les performances de cette fenêtre soient attestées et dûment contrôlées !
M. Damien Abad. 
Gage de qualité des menuiseries extérieures, les certifications, labels et autres qualifications françaises ont justement pour mission d’attester les performances de la menuiserie. Or l’Union des fabricants de menuiseries extérieures ne cesse de déplorer l’introduction sur le marché français de produits aux coefficients thermiques de faible qualité, qui ne sont pas contrôlés ni vérifiés, en provenance de pays à faibles coûts de main-d’œuvre.
De plus, aucun organe n’existe à l’échelle européenne pour contrôler les coefficients thermiques annoncés. En conséquence, cette distorsion de concurrence met en difficulté l’ensemble des fabricants français de menuiseries extérieures, ce qui n’est pas sans risque pour les 140 000 emplois de ce secteur. Face à ce risque de concurrence déloyale qui inquiète les menuisiers et artisans de France, il paraît nécessaire de mettre en place un certificat européen, fondé sur des critères comparables de qualité de la fabrication et des matériaux, afin d’harmoniser par le haut le secteur de la menuiserie extérieure.
C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la nécessaire harmonisation des règles relatives au secteur de la menuiserie extérieure, en vue de la mise en place d’un certificat européen. Par la même occasion, je voudrais savoir si le Gouvernement envisage d’adapter à ces nouvelles exigences de qualité les conditions d’accès au crédit d’impôt « développement durable » et autres dispositifs fiscaux tels que l’éco-prêt à taux zéro, dit « éco-PTZ », les certificats d’économie d’énergie, ou la TVA à taux réduit, afin de valoriser la qualité des menuiseries extérieures et de promouvoir leurs fabricants français.
La parole est à Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires.
M. le président. 
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement et de l’égalité des territoires
La distribution du crédit d’impôt « développement durable » repose aujourd’hui sur le respect de critères techniques d’éligibilité de haute performance énergétique, spécifiques à chaque équipement et à chaque programme de travaux. Ainsi, les menuiseries doivent respecter – comme vous l’avez rappelé – des niveaux minimum de performance portant sur un certain nombre de caractéristiques. Dans le cadre des impératifs liés à la libre circulation des produits sur le territoire de l’Union européenne, l’introduction sur le marché français de menuiseries extérieures, portes et fenêtres, est soumise au règlement n

Les menuiseries, qu’elles soient fabriquées dans un État membre ou dans un pays situé hors de l’Union européenne, sont ainsi soumises aux mêmes règles de commercialisation qui imposent le marquage « Communauté européenne », dit marquage « CE », portant sur la déclaration contrôlée des caractéristiques pertinentes au regard de l’usage qui est fait du produit. La norme européenne harmonisée NF EN 14351-1 encadre la nature des caractéristiques à déclarer, les modalités de la déclaration et du contrôle. Les caractéristiques de ces produits font l’objet d’un contrôle par un organisme notifié tierce partie, dont l’indépendance et les compétences sont elles-mêmes rigoureusement encadrées. Ces dispositifs assurent la mise sur le marché de produits de menuiserie extérieure répondant à des exigences données et évaluées de la même manière sur l’ensemble du marché européen, sans distorsion de concurrence.
Le crédit d’impôt « développement durable », quant à lui, a – comme vous le savez – été simplifié : depuis le 1

L’entreprise titulaire du signe de qualité est soumise à des audits sur les chantiers réalisés. Ceci permet de contrôler la qualité tant des matériaux que des équipements et le respect des règles de l’art dans la réalisation.
Les pouvoirs publics mobilisent l’ensemble des acteurs du bâtiment pour accompagner la montée en compétences des entreprises et dynamiser cette filière qui constitue un gisement important d’emplois, comme je le rappelais au début de mon propos. Le Gouvernement veille donc à la mise sur le marché de produits de qualité et tient à valoriser le savoir-faire et la compétence de nos artisans.
La parole est à M. Damien Abad. Il vous reste dix secondes, monsieur le député.
M. le président. 
Madame la ministre, permettez-moi de vous en dire – en dix secondes ! – que le marquage « CE » n’est pas suffisant. Il s’agit d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit pour lequel ne sont déclarées que les performances d’un produit-type, alors que le marquage « NF » atteste les performances réelles du produit. Il faut donc aller plus loin que le marquage « CE », et envisager une certification européenne ; sinon, c’est tout le secteur français de la fenêtre, de la menuiserie extérieure, qui va mourir ! Vous savez que les exportations de fenêtres polonaises sont très importantes,…
M. Damien Abad. 

M. le président. 
…il faut donc aller plus loin, pour ces produits, que le marquage « CE ».
M. Damien Abad. 
La parole est à M. Damien Abad, pour exposer la question n
M. le président. 

Madame la ministre, je pose cette question au nom de mon collègue Christian Kert. Celui-ci appelle votre attention sur la difficulté d’obtenir, pour les entreprises de transport ou tout employeur de chauffeurs routiers, une information régulière et fiable concernant la validité du permis de conduire de leurs salariés.
M. Damien Abad. 
Certes, l’article 2 de l’accord du 13 novembre 1992, portant diverses mesures sociales d’accompagnement des dispositions relatives au permis à point, oblige le salarié à informer son employeur de la mesure de suspension ou d’invalidation de son permis de conduire dès sa notification, afin, bien sûr, de ne pas se voir opposer une rupture de son contrat de travail. Toutefois, il apparaît qu’aucune obligation réelle ne pèse sur le chauffeur routier concernant l’évolution du nombre de points qui restent sur son permis de conduire. Or il n’est pas rare de découvrir, suite à des accidents graves, que le conducteur professionnel mis en cause ne disposait plus de son permis, ce qui entraîne d’ailleurs de nombreuses questions sur la responsabilité de l’employeur.
Actuellement, en l’absence de tout contrôle réglementé, la mesure minimale reste de demander, de façon régulière, de présenter leur permis de conduire aux salariés, qui peuvent considérer cela comme une sorte de harcèlement administratif. Qui plus est, cela ne permet pas de connaître le solde des points restants.
Sachant qu’un groupe de travail sur cette question avait été constitué au sein du ministère en charge des transports, M. Kert vous demande s’il ne serait pas nécessaire d’envisager de prendre des mesures pour que les employeurs des entreprises de transports – qu’il s’agisse de transport de marchandises ou de voyageurs – soient automatiquement informés dès que leurs salariés ne disposent plus que de six points sur leur permis de conduire. Une telle mesure permettrait de diriger les conducteurs vers des stages de formation et de récupération de points tels qu’ils sont prévus à l’article 1

M. Kert voudrait connaître la position du Gouvernement à ce sujet.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
Le code de la route prévoit donc actuellement, comme vous l’avez rappelé, que les employeurs, tant publics que privés, ne peuvent avoir connaissance du solde de points de leurs employés. De même, la communication du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire, seul document sur lequel figure le solde de points, est strictement encadrée par les dispositions du code de la route, qui établit de manière très limitative la liste des personnes autorisées à y accéder.
Un dispositif qui alerterait automatiquement les employeurs lorsque le solde de points de leurs salariés atteindrait ou franchirait le seuil de six points serait donc disproportionné par rapport aux gains attendus. En effet, les employeurs privés disposent déjà des moyens de vérifier la validité du permis de leurs salariés, dans la mesure où ils peuvent leur demander la présentation régulière de leur titre de conduite. Quant aux employeurs publics de chauffeurs, ils peuvent obtenir la délivrance du relevé restreint des informations relatives au permis de conduire. En outre, les employeurs ont la possibilité de proposer à leurs salariés des formations à la sécurité routière, de manière à améliorer leur comportement sur la route et à leur éviter de nouveaux retraits de points. Quelques petites entreprises ont également choisi cette solution : elles nous ont dit qu’ainsi, les choses se sont grandement améliorées.
Le dispositif du permis à points repose sur une logique de responsabilisation des titulaires du permis de conduire, qui disposent de toutes les informations utiles pour gérer au mieux leur capital de points. En effet, l’administration leur adresse, pour chaque infraction entraînant le retrait de points, une lettre indiquant le nombre de points perdus et le solde restant. Lorsque ce dernier atteint ou franchit le seuil des six points, une lettre référencée « 48M », envoyée par courrier recommandé, appelle leur attention sur l’utilité d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Les intéressés disposent donc d’ores et déjà des informations leur permettant de prendre les mesures pour redresser leur situation et éviter l’invalidation de leur permis de conduire. C’est très important pour eux car, nonobstant ce que vous avez dit très justement sur les employeurs, c’est de leur emploi qu’il s’agit ! Les intéressés peuvent également suivre leur solde de points en consultant la base « Télépoints ». Tous les éléments sont donc à la disposition du titulaire.
Nous ne pouvons donc pas, aujourd’hui, donner suite à cette demande. Je pense qu’au vu des éléments que je viens de donner, il convient plutôt de recourir à un certain nombre d’outils comme les stages de sensibilisation à la sécurité routière, afin de retrouver une conduite sereine. Nous sommes ici à l’Assemblée nationale, où le droit prime, y compris sur les inquiétudes des entreprises de transport – on peut trouver cela heureux ou malheureux, cela dépend du point de vue auquel on se place.
La parole est à M. Damien Abad.
M. le président. 
Je suis d’accord avec Mme la ministre, s’agissant notamment de cette disproportion manifeste soulevée par la CNIL dans le cas d’un solde de six points. Toutefois, il faut engager une véritable réflexion pour le cas où il n’y a plus de points du tout, et donc plus de permis. Certes, l’employeur peut demander tous les matins le permis de conduire, mais vous savez comment cela se passe et personne ne le demandera tous les matins. Aussi, pour éviter que des gens roulent sans permis – cela n’est bon, comme vous le dites, ni pour l’employeur ni pour l’employé –, faut-il réfléchir à un mécanisme d’alerte plus automatique quand le seuil de zéro point est atteint.
M. Damien Abad. 
La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Merci, monsieur le président, mais ce n’est pas tout à fait l’objet central de ma question. Nous savons depuis la déclaration de politique générale du Premier ministre et certaines de vos interventions, madame la ministre, que les projets du Gouvernement prévoient la réduction du nombre des régions, la suppression du département et le renforcement des intercommunalités – soit trois volets. Ce diagnostic semble reposer sur l’idée que ce qu’il est convenu d’appeler le mille-feuille territorial gagnerait en lisibilité et en efficacité par un renforcement du pouvoir de régions élargies au détriment du département dont les intercommunalités reprendraient les attributions. Telle est, d’après ce que j’ai compris, la logique de ce projet. Ce schéma en apparence rationnel demande cependant à être confronté aux réalités. Si, en premier lieu, les intercommunalités devaient se substituer entièrement au département, ne peut-on pas craindre un certain effet de dispersion ? Là où une seule collectivité territoriale, bien identifiée, analysait les besoins et répartissait les moyens, ce seront des EPCI qui agiront dans des territoires plus restreints mais surtout très hétérogènes. Il est donc à redouter qu’un système lourd et complexe de péréquation soit monté et que l’action de la collectivité devenue compétente – l’EPCI – ne soit pas lisible pour les citoyens.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
En sens inverse de cette absence de lisibilité, le découpage du territoire français en super-régions risque d’éloigner encore davantage les citoyens d’un pouvoir exercé à pareille échelle. Nul ne pourrait en effet soutenir, après trente ans de décentralisation, que la région est le lieu d’une démocratie vivante. C’est en réalité un échelon territorial utile pour la planification de besoins plus larges que ceux du département, tels que la formation professionnelle ou les projets à grande échelle, les contrats de plan État-région ou les attributions de FEDER. Dans ces conditions ne serait-il pas préférable – ce n’est sans doute qu’une piste parmi d’autres – de procéder à la fusion de certains départements de manière à obtenir un cadre suffisamment homogène mais qui ne soit pas trop lointain pour la population ?
Très bien !
M. Éric Straumann. 
Simultanément, l’échelon régional pourrait soit rester, en quelque sorte, dans le schéma actuel, soit – car on sait bien que ce n’est pas lui qui coûte cher –, dans le cas de grands découpages régionaux, être redéfini – j’ai bien conscience de l’ambition de ma proposition ! – non plus comme une collectivité territoriale au sens de la Constitution mais comme un échelon de concertation avec les élus et de programmation de projets économiques. Une telle réforme, également ambitieuse – et qui demande d’ailleurs une modification de la Constitution, comme dans le cas de la suppression du département –, aurait l’avantage d’avancer dans la voie de la simplification de notre organisation territoriale, sans créer au sein de celle-ci des inégalités qui seraient difficiles à faire accepter à nos concitoyens, surtout si elles devaient fleurir dans de grandes baronnies dont notre histoire a connu les dangers.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Les féodalités !
Mme Marie-George Buffet. 
Ma question porte ainsi, madame le ministre, sur l’approche que vous entendez privilégier en ce qui concerne l’évolution de nos structures territoriales, et non pas du seul département.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
Très bien !
Mme Marie-George Buffet. 
M. Damien Abad,

M. Éric Straumann.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
Nous avons plusieurs voies pour réussir cette réforme. Je rappelle toujours, parce que cela a peut-être échappé à beaucoup pour des raisons de temps, que dans la première loi, j’ai demandé, par expérience et par respect des citoyens qui demandent des réformes compréhensibles, à ce que, dans chaque région, une conférence territoriale de l’action publique de France, permette de discuter entre régions, départements et intercommunalités, mais également agglomérations ou métropoles, s’il y en a, de la meilleure façon de conduire non pas une répartition des compétences, mais une délégation des compétences. Nous avons accepté dans ce texte de loi quelque chose qui était demandé par tous : la reconnaissance de la diversité des régions françaises. Ce n’est pas la même chose de vivre en Île-de-France, en Aquitaine ou en Bretagne. Nous avons voulu cette conférence pour préparer un échange extrêmement responsable entre les élus, qui ne sont ni laxistes ni prompts à la gabegie, contrairement à ce que l’on dit beaucoup trop souvent. Ils pourront ainsi dire qu’il vaut mieux, par exemple, confier dans tel type de région, la gestion des collèges aux intercommunalités ou à la région –en Île-de-France, mais pas ailleurs.
Les collèges, ce sont les départements !
Mme Marie-George Buffet. 
Mme Marylise Lebranchu,

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.
M. le président. 
Je retiens surtout de ce que vous avez dit, madame la ministre, qu’en dehors du Grand Paris, où les choses sont plus fixées, la réflexion reste encore ouverte. Je veux également appeler votre attention sur l’hétérogénéité que vous avez vous-même soulignée : elle n’existe pas seulement entre territoires urbains et territoires ruraux, mais aussi dans cette fameuse « rurbanité », dans ces zones de relégation tantôt périurbaines, tantôt encore rurales où vivent trop de nos concitoyens. J’insiste sur le fait que le cadre dans lequel s’exerce la démocratie locale soit un cadre identifié par nos concitoyens et pas trop lointain.
Mme Marie-Françoise Bechtel. 
La parole est à M. Éric Straumann, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je veux tout d’abord féliciter Mme Bechtel pour son excellente question sur l’évolution de l’organisation des institutions publiques locales.
M. Éric Straumann. 
C’est vrai !
Mme Claude Greff. 
Permettez-moi, madame la ministre, une parenthèse : on nous a annoncé ce matin le report de la date des élections cantonales et régionales en 2016. Avez-vous des informations à ce sujet ?
M. Éric Straumann. 
Pour en revenir à mon sujet du jour, il ne s’agit pas réellement de la pérennité du ressort du tribunal de grande instance de Colmar, car je ne pense pas que l’on va remettre en cause le rôle du TGI, puisque Colmar est également le siège de la cour d’appel. Toutefois, lors de la loi sur le redécoupage cantonal, on a fait fusionner les cantons ; or l’organisation judiciaire se calque sur le contour de ces cantons. En ce qui concerne le TGI de Colmar, une particularité historique assez unique en France fait qu’il est compétent sur le territoire voisin du Bas-Rhin. Les professionnels et les auxiliaires de justice de Colmar sont très inquiets et se demandent si ce redécoupage cantonal affectera le ressort territorial, en quelque sorte, du tribunal de grande instance et si sa zone d’activité sera réduite. La ville de Colmar étant la capitale judiciaire de la Haute-Alsace, en réduisant son territoire, on limiterait l’activité de ces professionnels du droit.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique.
M. le président. 
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation, de la réforme de l’État et de la fonction publique
Le Président de la République l’aurait annoncé ce matin !
M. Éric Straumann. 
Mme Marylise Lebranchu,


Mme Claude Greff. 
Mme Marylise Lebranchu,

Vous avez interrogé la ministre de la justice, qui me demande de vous répondre, concernant le ressort du tribunal de grande instance de Colmar et l’impact du redécoupage territorial sur celui-ci. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseils départementaux, des conseils municipaux et des conseils communautaires, a prévu une révision de cette carte et les nouvelles délimitations des cantons dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont été définies par les deux décrets publiés en février 2014, auxquels vous faisiez référence. Cette nouvelle carte cantonale doit entrer en vigueur en mars 2015 et les cantons sont désormais, quasi exclusivement, des circonscriptions électorales. La réforme de la carte n’implique en elle-même aucune modification de la carte judiciaire.
Au moment de la discussion avec Manuel Valls, alors ministre de l’intérieur, nous avions été très attentifs à ce que ce découpage ne soit qu’un découpage de scrutin. J’avais en effet rassuré les uns et les autres, notamment à propos des dotations des actuels bourgs centres de canton ou chefs-lieux de canton. Tout cela avait été bien précisé et le seul impact est un impact électoral. Mme Taubira l’a déjà annoncé, lors du débat sur la justice de première instance organisé au Sénat le 25 février dernier : il n’y aura pas d’impact judiciaire. Afin de conserver les ressorts actuels des juridictions, définis par référence aux cantons, le Gouvernement travaille à une adaptation des textes permettant de prendre en compte cette réforme sans que les ressorts des juridictions soient modifiés. Le ministère de la justice envisage pour ce faire de remplacer la référence aux cantons par une référence aux communes, pour fixer le ressort des tribunaux d’instance et de grande instance. N’oublions jamais en effet que nous avons conservé les communes, et les intercommunalités nous permettent de le faire. Ce n’est pas rien de le rappeler, dans ce grand chambardement des périmètres. Aussi puis-je dès à présent vous confirmer que le redécoupage des cantons dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin n’entraînera aucune modification du ressort du tribunal de grande instance de Colmar. Il en a été ainsi décidé et acté dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, ce qui vous donne, je crois, monsieur Straumann, satisfaction.
La parole est à M. Éric Straumann.
M. le président. 
Merci beaucoup, madame la ministre, pour ces précisions qui vont rassurer nos auxiliaires de justice.
M. Éric Straumann. 
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la ministre je voudrais vous interroger sur les libertés en matière d’enseignement. En effet, en l’état actuel du droit, la collation des grades et des diplômes est en France un monopole de l’État. Pour autant, la liberté est une valeur essentielle en matière d’enseignement, raison pour laquelle le législateur a instauré la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur privés, dès lors qu’ils concourent à une mission de service public, d’octroyer,
M. Patrick Hetzel. 

Or, il semblerait qu’il soit de plus en plus difficile pour les établissements d’enseignement supérieur privés de pouvoir recourir aux jurys rectoraux. Certains recteurs semblent avoir une vision très restrictive de la mobilisation de ces jurys. Ma question est donc double. Premièrement, je souhaite savoir si vous pouvez rassurer les établissements d’enseignement supérieur privés sur le fait que vous mettrez tout en œuvre pour garantir l’existence de ces jurys rectoraux, condition essentielle de leur liberté. Deuxièmement, j’aimerais savoir quelles sont les instructions que vous donnez à vos services et à vos représentants en région, en l’occurrence les recteurs d’académie chanceliers des universités, afin de garantir la liberté d’enseignement pour les établissements d’enseignement supérieur privés. Vous le savez comme moi, tout frein en matière de diplomation reviendrait à restreindre

La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche

La volonté du Gouvernement est de renforcer les coopérations entre établissements privés et publics. C’était déjà prévu dans une lettre circulaire du 19 mai 2008 adressée par la direction générale pour l’enseignement supérieur et l’insertion professionnelle aux directeurs d’établissements d’enseignement supérieur privés, aux présidents d’université et aux recteurs d’académie. Cette volonté a été réaffirmée par la loi du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, à l’article L. 718-16 du code de l’éducation.
Lorsque aucun accord n’a pu être établi avec un établissement public et qu’il y a donc recours aux jurys rectoraux, l’établissement privé doit s’adresser directement aux services académiques pour obtenir l’habilitation des formations par l’instance d’évaluation nationale. Il appartient ensuite au recteur d’académie, au vu de cette évaluation, d’organiser les jurys correspondants jusqu’à la prochaine phase contractuelle.
En conséquence, monsieur le député, je puis pleinement vous rassurer : la possibilité pour les établissements d’enseignement supérieur privés de permettre à leurs étudiants d’obtenir des diplômes nationaux n’est pas remise en cause ; elle a même été réaffirmée. Il s’agit, pour les recteurs d’académie, d’appliquer la nouvelle procédure régissant la délivrance des diplômes nationaux, en vertu de la loi du 22 juillet 2013 et du cadre national des formations publié par arrêté du 22 janvier 2014, arrêté qui s’applique à tous les établissements, et de favoriser les conventions de partenariat dans le cadre des politiques de sites. Je veillerai personnellement à ce que ce dispositif soit bel et bien appliqué dans l’ensemble des académies.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président. 
Madame la secrétaire d’État, vous me rassurez… mais partiellement. En effet, vous indiquez que vous veillerez à ce que les étudiants des établissements d’enseignement supérieur privés puissent obtenir des diplômes reconnus par l’État, ce qui est très important, vous le savez, en termes de libertés, mais vous avez aussi dit que vous privilégiez systématiquement les conventions.
M. Patrick Hetzel. 
Les remontées du terrain sont aujourd’hui importantes de la part des directeurs d’établissements d’enseignement supérieur privés : depuis quelques mois, il leur devient extrêmement difficile d’échanger avec les services rectoraux, qui leur disent systématiquement qu’ils doivent conclure des conventions. Mais vous savez, et nous avons abordé ce sujet ici même à propos des politiques de sites, qu’il n’est pas toujours simple pour ces établissements de signer des conventions avec l’université voisine parce que bien sûr, dans certains cas, leur politique peut avoir été définie différemment de celle de ladite université. Ils sont attachés au maintien de leur diversité. Celle-ci est une richesse. Or dans vos propos, j’ai surtout senti une volonté d’uniformisation…
C’est vrai !
Mme Claude Greff. 
…qui, à mon sens, est contraire à la fois à l’esprit de liberté et à la diversité, indubitablement une richesse dont bénéficie aujourd’hui notre enseignement supérieur. J’aimerais donc que votre ministère donne des instructions plus souples à ses services.
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à M. Dominique Potier, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question vient du Toulois, une des régions les plus jeunes de Lorraine, une région fortement frappée par le départ de l’usine Michelin qui a détruit 850 emplois industriels. Mais notre territoire se bat, innove et résiste, notamment grâce à une coalition des collectivités territoriales, qui travaillent main dans la main, et grâce à des PME qui sont fortement engagées dans le redressement productif, notamment autour de la transition énergétique.
M. Dominique Potier. 
Cependant nous savons que pour être totalement résilient en matière d’emploi, de développement économique et de justice sociale, ce territoire doit miser sur la ressource humaine. Or l’appareil de formation est largement en mauvais état : filières appauvries, équipements dépassés et énergivores sur plusieurs sites. Monde de l’entreprise et collectivités locales, nous avons formulé de concert auprès du rectorat notre désir de voir naître sur notre territoire un campus des métiers et des qualifications.
La première étape pourrait être l’ouverture d’un lycée des métiers axé sur les matériaux, en collaboration avec le campus lorrain, notamment avec l’université basée à Nancy. La piste d’une formation totémique autour de l’économie circulaire, pour des enseignements de niveaux IV et V, est envisagée. Une collaboration entre le lycée d’enseignement général et le centre de formation agricole pourrait constituer les bases d’un appareil de formation moderne permettant aux jeunes issus des milieux populaires d’accéder à des métiers d’avenir et de sortir de la ségrégation dont ils font l’objet, qu’ils soient en zone rurale ou dans les quartiers défavorisés.
La politique des lycées des métiers et aussi celle des campus des métiers et des qualifications est-elle toujours la priorité du ministère de l’éducation nationale ? Deux ans après l’élection de François Hollande, la jeunesse et l’égalité des chances sont-elles toujours une perspective prioritaire pour votre gouvernement ?
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Le gouvernement a la conviction que notre pays a besoin de professionnels formés et très qualifiés pour contribuer au redressement, redressement qui passe nécessairement par la modernisation de notre appareil productif. Je rappelle qu’au cours des dix dernières années, 750 000 emplois industriels ont été supprimés. Dans ce contexte tout à fait particulier et qu’il nous faut changer, les lycées professionnels prennent donc toute leur dimension. En effet, ils permettent la formation d’un personnel qualifié nécessaire à notre économie alors que certains emplois ne peuvent actuellement être pourvus en raison de formations inadéquates, voire inexistantes pour certaines filières émergentes.
S’agissant plus particulièrement du projet campus des métiers et des qualifications dans le Toulois, je souhaite vous transmettre plusieurs informations.
La démarche de labellisation « lycée des métiers » émane d’une volonté exprimée par l’établissement, qui doit alors franchir des étapes précises. Il s’avère qu’à ce stade, le projet présenté par le lycée manque encore de cohérence, en raison peut-être des formations très diverses, de niveau IV – bac – et V – CAP et BEP –, proposées par cet établissement et qui relèvent de champs professionnels fort différents. De plus, vous le savez, les réflexions engagées portent sur le développement de formations liées à l’économie circulaire, un des secteurs émergents. Or il n’existe pas pour le moment dans ce domaine de cursus de formation complet – du niveau V au niveau III, soit bac plus 2 –, et les diplômes sont encore en cours d’élaboration.
Je tiens à réaffirmer l’intérêt porté par le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche à la création du lycée des métiers que vous avez évoqué car il s’inscrit dans une démarche tout à fait structurante pour votre territoire. Pour y parvenir, nous sommes prêts à accompagner la maturation de votre projet. Il faut aujourd’hui privilégier la restructuration du réseau des lycées de Toul afin d’instaurer un lycée polyvalent autour d’une filière pleinement cohérente. Pour que les conditions de labellisation soient réunies, et le Gouvernement le souhaite, il apparaît nécessaire que soit organisé un rapatriement des formations du site Claudel vers le site Cugnot, qu’il y ait une fusion du lycée professionnel du Toulois avec le lycée Majorelle et que soit réalisée une mise en cohérence de l’ensemble des formations, et je sais que cela vous tient à cœur.
À cette fin, en accord avec le président du conseil régional et dans le cadre d’une réflexion plus globale portant sur l’ensemble du réseau des lycées lorrains, le rectorat de Nancy-Metz propose de travailler en 2014 sur l’offre de formations dans le Toulois, pour une mise en œuvre dès la rentrée 2015.
Je peux donc vous assurer, monsieur le député, du plein engagement du Gouvernement et, sur place, des services académiques, dans le suivi de ce projet dont je connais l’importance pour votre territoire et, plus globalement, dans la perspective de l’avenir industriel de notre pays.
La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président. 
Madame la secrétaire d’État, je tiens vraiment à vous remercier pour l’engagement dont vous m’avez fait part. J’ai noté qu’il porte sur l’économie circulaire, un des secteurs de développement industriel du XXI
M. Dominique Potier. 

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Lors du débat sur le projet de loi relatif à la refondation de l’école, la nécessité de revaloriser et de développer l’enseignement professionnel a été soulignée. Dans l’académie de Créteil, il représente plus de 46 000 élèves et plus d’un lycée sur trois. Malheureusement, au vu des dotations horaires annoncées pour la prochaine rentrée, je constate que rien ne bouge : aucune mesure n’a été prise pour faire respecter les horaires réglementaires en bac pro 3 ans. Depuis 2009, le ministère, et donc le rectorat, sous-dotent les filières tertiaires des lycées professionnels d’environ cinq heures par semaine, ce qui équivaut en trois ans à 420 heures manquantes par filière. Permettez-moi d’appuyer mon propos à partir de l’exemple de deux lycées : Arthur Rimbaud, à La Courneuve, et Jean Moulin, au Blanc-Mesnil. Tous deux accueillent des enseignements du tertiaire, et les horaires réglementaires n’y sont pas respectés. Ainsi, chaque semaine, cinquante-neuf heures manquent au premier et soixante-dix-neuf heures au second.
Mme Marie-George Buffet. 
J’ajoute que la pénalisation des établissements d’enseignement professionnel touche principalement les filles puisque celles-ci représentent 68 % des effectifs des filières de services, selon une étude du ministère datée de 2012.
Vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, que j’interroge votre ministère sur les mesures qu’il compte prendre pour faire respecter les horaires réglementaires dans les filières de bac professionnel de l’académie de Créteil. Il s’agit là d’une exigence de justice sociale. L’éducation nationale ne doit-elle pas dispenser une éducation de qualité pour toutes et pour tous, quels que soient la filière et le territoire ? C’est aussi une des conditions de la revalorisation de l’enseignement professionnel.
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
En effet, les élèves de ces filières sont les futurs artisans, commerçants, ouvriers qualifiés, mais aussi les futurs techniciens et ingénieurs, les futurs cadres intermédiaires – je pense aux secrétaires –, bref des acteurs des secteurs secondaire et tertiaire qui contribueront demain au redressement et au rayonnement de notre pays. Il s’agit donc d’un des sujets majeurs de la loi du 8 juillet 2013 portant orientation et programmation pour la refondation de l’école. En valorisant la voie professionnelle, nous voulons favoriser des parcours fluides et d’excellence. Il ne faut pas confondre excellence et élitisme : l’excellence est une exigence qui s’applique à l’ensemble des filières, du certificat d’aptitude professionnelle, le CAP, jusqu’au baccalauréat professionnel et, améliorant ainsi le niveau de qualification en sortie, elle s’inscrit dans la perspective du brevet de technicien supérieur, voire au-delà grâce à des passerelles accessibles à ceux qui peuvent et qui veulent poursuivre des études après bac plus 2.
J’en viens plus directement à l’académie de Créteil. Votre territoire a particulièrement souffert de l’approche comptable qui fut celle du précédent quinquennat. Pour restaurer la confiance et permettre de retrouver un bon fonctionnement des services de l’éducation nationale, le département de la Seine-Saint-Denis a bénéficié d’un premier effort significatif dès la rentrée scolaire 2012. Dans ce cadre, vingt-trois postes d’enseignant, six conseillers principaux d’éducation et soixante-huit assistants d’éducation supplémentaires ont été attribués à votre département. Pour la rentrée 2013, l’académie de Créteil a été dotée de 405 postes supplémentaires pour l’enseignement public du premier degré et de 430 pour le second degré. Cet effort va se poursuivre en 2014. À ce titre, cinquante-six postes d’enseignant seront créés dans les lycées professionnels pour la rentrée 2014. Avec une dotation horaire globale augmentée, le taux d’encadrement académique, autrement dit le nombre d’heures par élève que vous évoquiez, restera supérieur à la moyenne nationale, de même que le taux d’encadrement en Seine-Saint-Denis qui sera le plus élevé des trois départements que compte l’académie de Créteil.
Sur la méthode, je souhaite vous assurer, madame la députée, que les dotations horaires sont calculées d’abord en fonction des effectifs réels, et ce, afin de garantir l’ensemble des enseignements dus aux élèves. Les dotations respectent bien sûr les grilles horaires fixées au plan national, notamment les horaires professeurs permettant de réaliser les dédoublements et de financer les heures d’aide personnalisée – particulièrement utiles dans ces filières.
Au-delà, et vous le savez, notre volonté est de faire de l’enseignement professionnel une voie choisie et valorisante et non plus, comme trop souvent, un choix contraint, par défaut, et donc synonyme d’échec. C’est à cette condition que les jeunes réussiront leur insertion dans la vie professionnelle et que, forts de ce bagage initial, ils pourront continuer à progresser dans leur métier mais aussi à faire progresser notre pays dans ce redressement productif, économique.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président. 
Merci, madame la secrétaire d’État de m’apporter une réponse aussi précise. Il y a quelques jours, une délégation des enseignants du lycée Rimbaud de La Courneuve s’est rendue au rectorat qui refusait encore d’appliquer les horaires réglementaires. Je vais donc annoncer la création de ces cinquante-six postes.
Mme Marie-George Buffet. 
La parole est à Mme Claude Greff, pour exposer sa question, n
M. le président. 

L’intitulé est long parce que cette question, qui porte sur l’application du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, est d’importance.
Mme Claude Greff. 
En effet, dans ma circonscription d’Indre-et-Loire et partout en France, le vent de protestation ne retombe pas pour dénoncer la mise en place autoritaire de cette réforme. Dans une récente interview, le Président de la République vient d’ailleurs de confirmer que cette réforme serait appliquée.
Les familles, les enfants, les enseignants, les personnels des collectivités et des élus ont adressé un message clair : ils veulent que ce décret soit abrogé et que le débat soit enfin institué.
Le Gouvernement a-t-il enfin tiré les leçons des élections municipales sur ce sujet ? Je ne le pense pas. Il ne doit plus refuser le dialogue avec la société civile sur cette question.
Les élus municipaux, dans leur grande majorité, dénoncent à juste titre un transfert de charges non compensé qui accentuera encore les inégalités entre communes, grandes ou petites, riches ou pauvres. C’est ainsi que les communes rurales de ma circonscription ne pourront mettre en place la réforme faute de moyens ou l’appliqueront dans de mauvaises conditions pour les enfants.
Ces élus de terrain ont entendu, contrairement à vous, les familles et les enseignants. Beaucoup veulent repousser cette réforme et certains ont pris une délibération pour en rejeter le contenu, entamant ainsi une forme de désobéissance civile contrainte.
Le Gouvernement ne détient pas seul la vérité, il doit écouter le message qui lui a été envoyé par les électeurs. Les aménagements annoncés n’apportent aucune solution de financement ou de simplification. Vous faites naître un sentiment d’inégalité entre les enfants de notre pays qui ne seront pas tous traités de la même façon puisqu’ils auront des temps scolaires et des opportunités différentes. Où est donc l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Je vous demande donc de préciser si le Gouvernement envisage d’annuler ce décret et de lancer enfin un débat parlementaire ou un vrai débat avec la société civile, comme il le fait fréquemment avec les partenaires sociaux. Pourquoi ne pas avoir ce type de débat avec la société civile ou tout simplement avec les parlementaires ?
M. Patrick Hetzel,
Tout à fait !
M. Éric Straumann.
Dans l’interview accordée ce matin à une chaîne de télévision et à une station de radio, le Président de la République a déclaré qu’il n’avait plus rien à perdre en tant que président. Si le Président de la République n’a plus rien à perdre, la France a tout à perdre. En ce qui concerne cette réforme en particulier, ce sont nos enfants qui ont tout à perdre et c’est pourquoi je vous pose cette question.
Mme Claude Greff. 
Excellent !
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Tout d’abord, il n’est pas juste de parler d’une absence de concertation concernant la réforme des rythmes scolaires. Dès le mois de juillet 2012, une grande concertation a été lancée pour refonder l’école. Un travail par ateliers a été organisé avec les acteurs : les représentants des familles, des enseignants, des collectivités locales. Dans ce cadre, les collectivités ont pu exprimer leurs préoccupations.
Cette concertation a conduit le Gouvernement à mettre en œuvre la réforme en tenant compte des spécificités locales. Le décret du 24 janvier 2013 n’impose pas partout et à tous un modèle unique qui serait rigide mais il fixe un cadre national à l’intérieur duquel différentes déclinaisons locales sont possibles et même encouragées. Ainsi, en concertation avec les partenaires locaux, les directeurs académiques ont-ils fixé l’organisation de la semaine.
Ce dialogue essentiel se matérialise dans le projet éducatif territorial qui permet de mobiliser l’ensemble des ressources d’un territoire en fonction de ses spécificités, afin d’offrir à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité.
Cette nouvelle approche du temps scolaire est préconisée par tous les chercheurs et chronobiologistes. Elle est essentielle car pour apprendre à lire, à écrire et à compter, il est plus efficace de travailler à neuf heures trente le mercredi plutôt qu’en fin de journée le reste de la semaine.
Afin de pallier les difficultés que peuvent rencontrer certaines communes – et que personne ne nie – des dérogations portant notamment sur un arbitrage entre le samedi et le mercredi ont été rendues possibles. De plus, dans un souci de dialogue et de pragmatisme, un comité de suivi de la réforme des rythmes scolaires a été mis en place.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés locales qui peuvent apparaître sur le terrain – encore une fois, nous ne les nions pas – un projet de décret autorisant des expérimentations a été élaboré le 25 avril 2014. Il permet de regrouper les activités périscolaires sur une seule après-midi dans le cadre d’un projet pédagogique de qualité et d’alléger la semaine en réduisant le nombre d’heures d’école par semaine et en étalant ces heures sur les vacances.
Les interventions d’hier au Conseil supérieur de l’éducation ont indiqué un attachement très large aux principes de la réforme des rythmes scolaires et à son application générale lors de la rentrée 2014 avec les nouvelles modalités d’expérimentation qui seront évaluées sur le plan pédagogique de manière sérieuse et documentée par les inspecteurs de l’éducation nationale, les inspecteurs d’académie et les recteurs.
Parlons des moyens. Malgré un contexte budgétaire très contraint, un fonds accompagne les communes dans l’organisation d’activités périscolaires et la Caisse nationale des allocations familiales participe également à la prestation de service ordinaire et au contrat « enfance jeunesse ».
Les communes pourront également s’appuyer sur leurs ressources humaines propres et sur le riche tissu associatif local, à commencer par les mouvements d’éducation populaire et les associations agréées par le ministère de l’éducation nationale.
Les communes peuvent aussi proposer à des enseignants volontaires d’intervenir sur le temps périscolaire. Enfin, elles peuvent recruter des jeunes dans le cadre d’un emploi d’avenir et bénéficier ainsi d’une prise en charge par l’État des trois-quarts de la rémunération de ces jeunes. Voyez que les solutions sont multiples.
Élever le niveau de tous, réduire les inégalités scolaires, promouvoir une école qui donne les mêmes chances à tous les enfants de la République : voilà des objectifs qui devraient nous rassembler alors que nous devons progresser dans les évaluations européennes dans lesquelles nous n’avons cessé de régresser au cours des dernières années.
Ces objectifs doivent nous rassembler dans l’intérêt supérieur de l’enfant, des familles, des élus mais aussi dans l’intérêt supérieur de la nation car il s’agit de notre avenir.
La parole est à Mme Claude Greff.
M. le président. 
Vous nous proposez de très nombreuses solutions, madame la secrétaire d’État, mais j’aimerais que cette imagination débordante vous permette de répondre à la question suivante : comment le transfert de charges va-t-il être compensé, comme prévu dans la Constitution ? Quand il transfère des charges aux communes, l’État doit en effet apporter une compensation financière.
Mme Claude Greff. 
Le Président de la République et le Gouvernement doivent donc développer encore leur imagination débordante, tout en apprenant le sens de deux mots essentiels : l’obstination qui est une qualité, et l’entêtement qui est un défaut. En raison de votre entêtement, cette réforme va droit dans le mur.
C’est la raison pour laquelle ni les enseignants, ni les parents, ni même les élus locaux n’acceptent cette manière qu’a le Gouvernement de vouloir imposer quelque chose qui ne marche pas.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’éducation nationale.
Mme Michèle Bonneton. 
L’un des objectifs prioritaires du ministère de l’éducation nationale est de rendre l’école plus juste pour tous les territoires, et nous y souscrivons pleinement.
De plus, nous savons que lorsqu’une famille cherche à acquérir un logement, elle pose trois questions : y a-t-il une école, un médecin, le haut débit pour internet ?
La disparition et l’éloignement des services au public en milieu rural – l’offre de soins, le traitement des urgences médicales, l’accès aux services postaux, à ceux de l’emploi ou de l’urbanisme, et plus généralement à tous les services de l’État – sont très mal vécus. Mais lorsque des classes disparaissent ou qu’une l’école ferme, c’est en quelque sorte le coup de grâce.
Le milieu rural se sent d’autant plus concerné par les difficultés à faire vivre les écoles qu’il est particulièrement touché par le phénomène de fermetures de classes. Une fermeture de classe pouvant devenir dramatique, les élus avec les enseignants et les personnels font depuis longtemps de gros efforts et mettent tout en œuvre pour garder leurs classes et la qualité de leur école qui est indispensable à la vie de leur territoire. N’oublions pas que les parents peuvent changer leurs enfants d’école si celle de leur village n’est pas suffisamment attractive.
Les décisions de réaménagement de l’éducation nationale sont appliquées partout selon les mêmes critères et justifiées par des arguments gestionnaires alors que nous constatons qu’en milieu rural, sur un petit nombre de classes et même s’il y a un regroupement scolaire, les effectifs sont parfois fluctuants : ils peuvent très bien augmenter un an ou deux après avoir baissé.
Il faudrait alors accepter, de façon temporaire, que les seuils de fermeture de classe ne soient pas systématiquement appliqués. Ce serait une judicieuse adaptation aux réalités de terrain. Il y va de la survie démographique et économique de nos territoires.
Aussi, aimerais-je savoir si le Gouvernement compte retenir d’autres critères que les seuls effectifs à un moment donné, avant de fermer des classes ou même des écoles et ce qu’il entend faire pour stopper les fermetures de classe en milieu rural.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Le devoir de l’éducation nationale est d’offrir une même qualité d’enseignement dans toutes les écoles de notre pays, qu’elles soient situées dans les zones urbaines, rurales ou de montagne ou dans les régions d’outre-mer. Restaurer l’égalité des territoires, c’est restaurer l’égalité des chances de tous les enfants de notre République.
Le Gouvernement partage, madame la députée, votre souci de combattre les inégalités territoriales. Pour ce faire, il agit sur trois leviers : les créations de postes dans l’éducation nationale, l’adoption de dispositifs pédagogiques et le déploiement du numérique.
Vous ne pouvez pas ignorer que c’est la politique comptable de l’ancienne majorité qui, en supprimant 80 000 postes entre 2007 et 2012, a considérablement fragilisé l’enseignement sur les territoires les moins favorisés et en particulier sur les territoires ruraux.
Ainsi, après dix ans de politique de destruction de postes par la droite, le Président de la République et le Premier ministre ont confirmé notre ambition de créer 60 000 postes dans l’éducation, dont 5 000 dans l’enseignement supérieur. C’est un engagement fort que je tiens à rappeler aujourd’hui.
Notre objectif est de donner à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : permettre la réussite de tous les élèves.
Preuve de notre engagement pour la prochaine rentrée : pour un total de 950 écoles, il n’y aura qu’une seule fermeture d’école dans le département de l’Isère que vous connaissez bien. Au niveau national, 7 000 nouveaux postes permettent, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l’évolution des pratiques pédagogiques, notamment

Ce dispositif permet d’améliorer l’encadrement, d’accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l’action des réseaux d’aide spécialisée aux élèves en difficulté, ces RASED qui avaient été fortement fragilisés pour ne pas dire supprimés sur certains territoires. Ce dispositif permet aussi de favoriser la remédiation scolaire au service d’une amélioration significative des résultats des collégiens et des lycéens.
Comme vous le savez, la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République prévoit que, lors de l’élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques comptabilisent les enfants de moins de trois ans dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé ou dans les territoires ruraux isolés que vous évoquiez. Elles sont également tenues d’informer les élus locaux des collectivités territoriales concernées.
Enfin, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République porte une autre grande ambition, particulièrement adaptée au secteur rural : le numérique. Il s’agit d’aider à désenclaver les territoires les plus défavorisés et de redonner sens à la promesse républicaine de l’égalité des chances.
Enrichissant l’offre des enseignements dispensés dans les établissements mais aussi en dehors, ce nouveau service public va faciliter la mise en œuvre d’une pédagogie différenciée et innovante, au service de la réussite de tous.
Il permet de proposer aux élèves et aux enseignants une offre pédagogique nouvelle. Il permet aussi aux enseignants de partager des expériences, de développer une communauté d’enseignement, de mettre en place des outils communs de suivi des progrès des élèves et des outils de communication avec les familles. Les contenus et les services numériques seront également utiles pour la formation initiale et continue des enseignants. Ils sont, en somme, particulièrement adaptés pour favoriser la réussite en milieu rural.
L’ensemble de ces mesures participe de notre volonté d’assurer aux enfants des territoires ruraux un enseignement de qualité dans le cadre d’un service public de proximité, parce que marquer une ambition pour le secteur rural c’est respecter l’égalité républicaine dans l’accès au savoir, c’est donc préparer l’avenir de notre pays dans un esprit de justice territoriale.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question porte sur la situation économique de ma circonscription, la troisième circonscription de l’Aisne, à la suite de la liquidation des établissements Noiret, qui se trouvaient à Bohain-en-Vermandois et Mondrepuis, l’établissement de Roubaix, dans le Nord, ayant également été liquidé. L’entreprise Noiret, fleuron du textile national et axonais, était spécialisée dans la production des uniformes de nos forces civiles et militaires. En 2007, Gasmen Toska, investisseur d’origine albanaise, a entraîné l’entreprise vers la liquidation ; celle-ci eut lieu au mois de juillet 2013. Depuis lors, les différentes offres de reprise formulées n’ont pu aboutir compte tenu des exigences commerciales de la société Kermel, fournisseur unique de la fibre aux hautes performances techniques nécessaire à la fabrication de ces uniformes. Aujourd’hui, entre les différents sites, ce sont cinquante-huit salariés qui sont touchés.
M. Jean-Louis Bricout. 
Je profite de l’occasion qui m’est donnée ce matin pour faire part au Gouvernement de la déception qui est la mienne quant au comportement d’une entreprise, Kermel, qui doit beaucoup à la puissance publique. En effet, Kermel a été fortement soutenue dans ses projets de recherche et développement, ce qui lui a permis de concevoir cette fibre très particulière. Elle a pourtant fait le choix d’encourager la production des uniformes de nos forces civiles et militaires dans les pays du Maghreb, au lieu de favoriser ce
 made in France
Les territoires touchés par des restructurations dues à la refonte de la carte militaire ont, eux, été accompagnés par la mise en place d’un fonds de restructuration spécifique. Ne pourrait-on pas envisager l’instauration d’un mécanisme similaire pour accompagner une région comme la mienne dans l’ère postindustrielle ? Je souhaiterais que l’on m’indique les engagements que M. le ministre de l’économie pourrait prendre au nom du Gouvernement pour accompagner de façon pérenne et solide les salariés concernés, qui sont dans l’expectative.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Cette entreprise a été vendue à un groupe d’investisseurs en 2001. En 2006, vous l’avez rappelé, elle est placée en redressement judiciaire et reprise par M. Gasmen Toska, investisseur d’origine albanaise. Les trois entités Noiret Bohain, Filature de Mondrepuis et Apprêts Mascara fusionnent et deviennent le dernier groupe français proposant des activités de filature, ennoblissement et tissage. En 2013, la trésorerie de l’entreprise connaît une situation critique en partie liée à la durée du cycle de fabrication et aux délais de paiement des clients. L’entreprise Noiret Bohain a longtemps bénéficié du soutien de son principal fournisseur de fibres, vous l’avez cité, Kermel, qui a notamment accepté des paiements différés. Il n’a cependant pas été possible de poursuivre cette coopération lorsque la production s’est arrêtée en 2013 en raison de l’arrêt de l’approvisionnement par les fournisseurs.
L’actionnaire s’est alors mis à rechercher activement de partenariats industriels ou financiers pour faire perdurer l’activité. Le 23 juillet 2013, la liquidation judiciaire a finalement été prononcée, sans repreneur, ce qui impliquait le licenciement d’une soixantaine de personnes : vingt à Bohain-en-Vermandois, trente à Mondrepuis, dix à Roubaix. Cette perte de capacité industrielle est un coup dur porté au territoire dont vous êtes l’élu.
L’État agit cependant pour aider à sa reconversion, notamment – c’est l’un des volets de votre question – par l’intermédiaire du fond départemental de revitalisation qui représente dans l’Aisne 20 % du montant des conventions de revitalisation. Il est particulièrement destiné au développement économique des bassins d’emploi en difficulté de reconversion industrielle. Ce fonds soutient le développement de l’activité économique du territoire départemental par le financement d’actions de prospection et de recherche, par l’abondement sur des territoires des aides à des projets d’entreprises créateurs d’emplois et par la mise en œuvre d’un dispositif de prêt aux entreprises en développement – un prêt à taux zéro dénommé « prêt croissance 02 ».
Une grande partie de la circonscription dont vous êtes l’élu est également située en zone de revitalisation rurale. Les entreprises qui s’y implantent ou y reprennent des activités pourront donc éventuellement bénéficier d’avantages fiscaux en 2014. Une évaluation de ce dispositif est en cours.
En outre, le pôle de compétitivité UP-tex, même s’il est localisé dans la région Nord-Pas-de-Calais, a un rayon d’action qui englobe la Picardie, avec un chargé de mission spécifique à la Picardie, et une quinzaine d’entreprises textile picardes y adhérent.
Enfin, monsieur le député, Arnaud Montebourg tient à vous assurer qu’il s’investit pleinement pour accompagner votre territoire dans les difficultés qu’il traverse. I1 tient aussi à souligner l’apport d’entreprises dynamiques telles que Le Creuset, Le Bourget, Lorraine Tubes ou Houtch.
La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président. 
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, pour la réponse que vous m’avez donnée, notamment en ce qui concerne les dispositifs que nous pourrons plutôt qualifier de dispositifs de droit commun.
M. Jean-Louis Bricout. 
Cela dit, depuis trente ans, nous subissons la crise du textile par petites étapes, sous la forme de suppressions successives de sites de confection, d’unités de production textile. Jamais des mesures exceptionnelles n’ont été prises. Or, aujourd’hui, malheureusement, la situation économique et sociale est exceptionnelle. Nous attendons donc du Gouvernement qu’il prenne des mesures exceptionnelles.
La parole est à Mme Frédérique Massat, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie et concerne l’avenir du site industriel de Sabart à Tarascon-sur-Ariège, en zone de montagne, mais je sais que M. le secrétaire d’État au budget est lui-même très attentif à la situation des zones de montagne.
Mme Frédérique Massat. 
Ce territoire de montagne, dans un département de 157 000 habitants, victime de la déprise industrielle à la suite du départ de Pechiney en 2003, a été fortement fragilisé et a déjà payé un lourd tribut en termes d’emplois, avec près de 300 suppressions. On aurait pu espérer la fin d’un mauvais épisode, mais le feuilleton Pechiney continue dans cette vallée, dans ma circonscription. Aujourd’hui, c’est l’avenir du site industriel de Sabart qui est incertain.
Anciennement Pechiney, puis Alcan, puis Rio Tinto, ce site est aujourd’hui la propriété du groupe Constellium dont 12,5 % du capital appartient à Bpifrance,

Des négociations exclusives avaient été engagées avec une entreprise américaine, Andlinger, mais elles n’ont pas abouti. Depuis plusieurs mois, le silence étant assourdissant sur ce dossier, je suis fortement sollicitée par les salariés, les populations, les élus. Nous sommes très inquiets. Monsieur le secrétaire d’État, le site de Sabart est essentiel dans mon département de montagne aux populations fragiles et meurtries par la déprise industrielle. Comment comptez-vous accompagner et assurer la reprise des sites du groupe Constellium, dont Bpifrance, est, je le rappelle, actionnaire ? Pouvez-vous me donner un état précis et des négociations en cours et des perspectives pour le site et ses salariés ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Je vous prie de bien vouloir excuser Arnaud Montebourg, qui m’a chargé de vous transmettre sa réponse.
Le ministre de l’économie avait affirmé, le 8 octobre dernier, à l’occasion de la table ronde sur l’avenir de la filière aluminium, que ce secteur était essentiel à la compétitivité de l’économie française. Cette industrie française alimente certaines des activités les plus florissantes de notre pays, en l’occurrence l’aéronautique, mais elle connaît des difficultés. Elle souffre de l’éclatement de la filière depuis la disparition de Pechiney. Elle doit donc se stabiliser, investir, se moderniser, monter en gamme et innover pour préserver sa compétitivité. C’est la condition de sa pérennité, et l’assurance d’un approvisionnement sécurisé et de qualité pour les industries situées en aval. Telle est la ligne de conduite que le ministre défend à Tarascon-sur-Ariège ; c’est la même qu’il a défendue, avec succès, à Saint-Jean-de-Maurienne, dont l’activité a été préservée, ou à Neuf-Brisach, où Constellium a annoncé d’importants investissements porteurs d’espoir pour la filière et pour le territoire.
Comme vous l’avez rappelé, Constellium s’était engagé depuis plusieurs mois dans des pourparlers exclusifs avec le fonds d’investissement Andlinger, qui concernaient l’avenir des sites de Sabart et d’Ussel. Ces discussions sont aujourd’hui rompues. D’autres repreneurs qui s’étaient précédemment manifestés sont maintenant en état de reprendre des négociations approfondies.
Arnaud Montebourg sera particulièrement attentif au projet industriel du futur acquéreur de Sabart. Cet acquéreur devra être capable de réaliser les investissements nécessaires à la pérennité et à la compétitivité d’un site créé en 1929 ; c’est la condition d’une réussite durable. Le groupe Constellium a assuré qu’il serait attentif au sérieux des repreneurs potentiels. Les services de l’État le seront aussi.
Pour l’heure, je suis en mesure de vous dire que les discussions avec d’éventuels repreneurs suivent leur cours et les services du ministre de l’économie ne manqueront pas de vous tenir informée de leurs développements futurs, mais vous comprendrez, les discussions étant en cours, que je ne puisse vous en dire plus à cet instant. Soyez assurée de la vigilance du Gouvernement et du ministre Arnaud Montebourg. Je vous ai rappelé à quel point le Gouvernement était sensible au sort de ce territoire, auquel il est très attaché.
La parole est à Mme Frédérique Massat.
M. le président. 
Vous remercierez M. le ministre de l’économie pour sa réponse, mais, effectivement, je souhaite sensibiliser le Gouvernement – je sais que vous-même êtes déjà sensibilisé, monsieur le secrétaire d’État. Cette situation d’incertitude suscite l’inquiétude, car il s’agit là de notre dernier petit bastion industriel.
Mme Frédérique Massat. 
Je tiens aussi à souligner que nous rencontrons des difficultés en matière d’échange d’informations, notamment avec les commissaires du redressement productif. Aujourd’hui, nous, parlementaires, n’avons pas assez d’informations. Nous sommes pourtant la représentation nationale et avons notamment pour rôle de donner des informations aux populations, et nous savons ce qui peut être dévoilé et ce qui ne peut pas l’être. Ce travail de confiance que nous devons avoir avec les commissaires du gouvernement doit donc, à un moment donné, être réactivé.
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adressait à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt mais une réponse de M. le secrétaire d’État au budget me satisfera pleinement.
Mme Annie Le Houerou. 
J’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des éleveurs de la filière volaille française, particulièrement la filière bretonne.
Cette filière, vous le savez, a besoin d’une restructuration profonde. On parle beaucoup, à juste titre, de la situation des industriels ; je pense aussi beaucoup aux salariés qui, en masse, ont perdu leur emploi. Je pense particulièrement aux cinquante-cinq salariés de l’abattoir Les Volailles de Penalan, à Maël-Carhaix, actuellement en procédure de liquidation judiciaire.
Ces salariés éprouvent d’énormes difficultés à trouver une nouvelle orientation professionnelle sur le territoire. Ils sont pourtant installés sur un territoire parfaitement adapté à une économie agricole et agroalimentaire, un territoire auquel ils sont attachés. Cette économie doit retrouver de la compétitivité en Bretagne.
On parle beaucoup moins des éleveurs très directement touchés par cette mutation industrielle. Certains, nombreux, subissent depuis de longs mois des périodes de vide sanitaire.
Ils ont investi, doivent rembourser leurs emprunts et sont aujourd’hui face à des poulaillers vides, sans revenus. Certains aviculteurs étaient intégrés au processus de production, d’autres, indépendants, travaillaient selon la demande, sans contrat dans la durée.
Je sais que le Gouvernement s’attache à créer les conditions de pérennité de la filière volaille française. Pour passer le cap difficile de l’année 2014, vous avez obtenu et mis en place des mesures exceptionnelles à destination de tous les acteurs : soutiens directs de la politique agricole commune à l’élevage français mais aussi création d’un fonds de stabilisation des revenus.
Comment s’organise la mise en œuvre des dispositifs d’urgence qui devraient bénéficier aux éleveurs en difficulté ? Comment s’organisent ces indemnisations ? Est-il envisagé, par exemple, de mettre en place un guichet unique qui permettrait une bonne observation des situations, ce qui manque aujourd’hui ? De plus, quelles sont les mesures de simplification envisagées pour assurer la réactivité des services et un traitement rapide des dossiers ? Enfin, quels seront les critères pris en compte et les modalités d’attribution de ces aides ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
La mobilisation du ministre de l’agriculture a permis de repousser d’un an la suppression des restitutions aux exportations de poulets, que la Commission envisageait dès juillet 2012. La mise à zéro des restitutions est finalement intervenue à l’été 2013. Depuis lors, le Gouvernement s’est fortement mobilisé pour aider la filière avicole française à traverser ce cap difficile, en mettant en œuvre plusieurs dispositifs destinés à soutenir à la fois l’amont de la filière et son aval.
Le 12 septembre 2013, un plan d’action du Gouvernement a été annoncé pour accompagner la filière. Deux dispositifs sont actuellement mis en œuvre par FranceAgriMer. Il s’agit tout d’abord d’un dispositif d’aides d’urgence destinées aux entreprises d’amont de la filière volaille confrontées à une baisse d’activité et de rentabilité. Ce dispositif concerne les entreprises produisant de la volaille de chair et ayant une activité de sélection avicole, de reproduction avicole, de fabrication et de commercialisation d’aliments ou de produits transformés à base de volaille. Une enveloppe de 4 millions d’euros sur le budget 2013 de FranceAgriMer a été prévue pour ce dispositif. Le calcul des taux d’accompagnement et l’instruction des dossiers sont en cours et les décisions d’attribution de l’aide seront prises avant la fin du mois de juin 2014.
Par ailleurs, un dispositif d’accompagnement des investissements des entreprises de l’aval, destiné aux entreprises d’abattage et de découpe de volaille de chair, a été doté de 7,5 millions d’euros pour la période 2013-2014, dont 4 millions d’euros pour le secteur export. Au 31 décembre, date limite de dépôt du premier volet des dossiers de demande d’aide, vingt-sept dossiers ont été déposés auprès de FranceAgriMer. Les premiers paiements devraient intervenir d’ici à la fin du printemps 2014.
Dans un second temps, à l’issue de la rencontre, le 22 novembre 2013, entre le ministre de l’agriculture et le commissaire européen Dacian Ciolos, la Commission a donné son aval à la mise en place de dispositifs de soutien supplémentaires.
Il s’agit, d’une part, de la mobilisation, en 2014, dans le cadre des aides du premier pilier de la politique agricole commune, de 15 millions d’euros sous forme de soutien aux éleveurs au titre de l’amélioration de la qualité des produits. Le cahier des charges de la mesure a été notifié à la Commission en février 2014. L’aide sera versée aux éleveurs en fin d’année 2014.
D’autre part, les opérateurs de la filière grand export travaillent à l’élaboration d’un programme commun de promotion qui pourrait bénéficier d’un financement communautaire à hauteur de 50 % des dépenses qui seront engagées en 2015, à la suite de l’appel à projets de la Commission en 2014. Sans attendre la mise en œuvre, en 2015, de ce programme, qui devra recueillir l’aval de la Commission européenne, des crédits de FranceAgriMer ont été mobilisés pour les actions de promotions à mener en 2014, ainsi que la Sopexa.
Toutes ces mesures visent à accompagner l’évolution du modèle de la filière volaille export vers un nouvel équilibre. Le Gouvernement est confiant dans la possibilité de pérenniser une filière d’exportation de volaille française, s’appuyant sur des relations commerciales consolidées de longue date, des marques reconnues, au Moyen-Orient en particulier, et un savoir-faire avéré des éleveurs et des opérateurs.
Enfin, les éleveurs qui connaissent des difficultés financières liées à une baisse d’activité de la filière volaille export peuvent avoir recours aux dispositifs habituels d’appui : demande d’échéancier ou d’allégement MSA, médiation du crédit… Les pouvoirs publics au niveau local et national sont, vous le voyez, particulièrement attentifs à ce que ces situations soient parfaitement traitées.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer la question n
M. le président. 

Monsieur le secrétaire d’État, je vous présente les excuses de notre collègue François Pupponi, dont l’absence est due à la visite du Président de la République dans sa circonscription.
Mme Chantal Berthelot. 
À la fin de l’année 2009, la foncière Icade, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a cédé son parc locatif de près de 35 000 logements à la Société nationale immobilière et vingt-cinq autres bailleurs. Au-delà des conditions de la cession elle-même, sur lesquelles une mission d’information interne à la Caisse des dépôts a été commanditée, dont le rapport sera rendu très prochainement, la situation des communes d’implantation de ces logements demeure problématique.
Dès avril 2009, M. Pupponi et trente-cinq autres maires d’Île-de-France, inquiets du manque d’information sur ce projet, ont demandé à être reçus par le ministre du budget de l’époque, M. Éric Woerth, afin d’obtenir des précisions sur les intentions d’Icade et d’alerter le Gouvernement sur les incidences financières d’une telle opération pour nos communes.
En effet, l’offre faite aux bailleurs acquéreurs de bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de vingt-cinq ans était porteuse de pertes de recettes fiscales lourdes pour des communes défavorisées comme Sarcelles ou Villiers-le-Bel, où ces logements représentent une part importante du parc locatif.
Si, par la voie d’un amendement porté par M. Pupponi en loi de finances pour 2013 et adopté à l’unanimité, la période d’exonération a été ramenée de vingt-cinq à quinze ans, la problématique des compensations par l’État n’a pas été réglée, loin de là.
En effet, la loi de finances pour 2009 prévoyait que l’État compense les exonérations pour toutes les catégories de logements mais avec application d’un taux de minoration fixé à 17,10 % pour 2009 et révisé lors de chaque loi de finances. Or, depuis 2010, du fait que les différentes compensations d’exonération sont devenues des variables d’ajustement au sein de l’enveloppe normée des concours de l’État, le montant de cette compensation se trouve chaque année réduit par l’application d’un coefficient déflateur cumulé. Ainsi, le taux de minoration est passé à 39,32 % en 2012 et 50,78 % en 2013.
Monsieur le secrétaire d’État, les collectivités locales sont appelées à participer à l’effort de réduction de la dépense publique de manière significative, et nous adhérons à cet objectif. Néanmoins, cet effort, pour avoir un sens, doit être réalisé dans la justice et de concert avec un renforcement des péréquations. Or, aujourd’hui, ce sont les communes populaires, avec un taux élevé de logements sociaux, qui sont pénalisées par ce dispositif de compensation dégressive. Elles payent un prix chaque année plus important pour avoir, en réalité, supporté les charges de centralité d’un parc social conséquent. Il s’agit là d’un non-sens, qui va d’ailleurs à l’opposé de la logique présidant aux mécanismes de péréquation.
Nos communes doivent conserver les moyens de mener les politiques publiques essentielles dont nos concitoyens ont besoin. C’est un rôle d’autant plus crucial dans nos territoires de banlieue où le service public local est souvent le seul patrimoine de nos concitoyens. Aussi, quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre afin de préserver les ressources fiscales de nos communes défavorisées, en particulier dans ce dossier ?
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
M. Pupponi interroge le Gouvernement sur les conséquences financières de la cession, réalisée en 2009 par Icade, filiale de la Caisse des dépôts, de son parc de logements, et plus particulièrement sur ses conséquences pour les communes concernées quant aux ressources issues de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Ce débat a été porté très tôt par François Pupponi et d’autres. La loi de finances pour 2010, amendée par la loi de finances rectificative de la fin de la même année, a élargi la compensation des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties aux logements anciens acquis à l’aide de prêts à usage social, ce qui est majoritairement le cas des logements de l’opération Icade réalisée depuis 2009.
Auparavant, la compensation était limitée aux logements acquis ou construits au moyen de prêts locatifs aidés d’intégration ou de prêts locatifs à usage social. L’élargissement du dispositif en 2010 a donc permis aux collectivités concernées de bénéficier dorénavant, comme pour l’ensemble du parc de logement très social, d’une compensation d’exonération, ce qui a constitué un réel progrès.
Cependant, vous l’avez rappelé, les compensations d’exonération font partie depuis 2009 du périmètre des variables d’ajustement permettant le respect de l’évolution de l’enveloppe normée des concours de l’État aux collectivités territoriales. Ainsi, ces exonérations sont minorées chaque année en vue de réaliser l’objectif d’équilibre de l’enveloppe normée.
L’exclusion du périmètre des variables des seuls logements sociaux concernés par une opération de cession d’Icade engendrerait une inégalité de traitement entre collectivités locales qui apparaît difficilement justifiable.
Votre question pose plus largement celle des modalités retenues pour associer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics. Globalement, cet effort sera proportionnel à la part des collectivités dans la dépense publique, aboutissant, vous le savez, à un effort de 11 milliards d’euros en trois ans.
Mais il est évident que, dans la répartition de cet effort entre collectivités – votre question me fournit l’occasion de le préciser –, le Gouvernement sera particulièrement attentif à ce que les collectivités qui connaissent les situations les plus tendues du fait de la faiblesse de leurs ressources et de l’importance de leurs charges, soient en mesure d’absorber la réduction des concours qui sera mise en œuvre à compter de 2015. Dans cette optique, le renforcement des dispositifs de péréquation sera notamment une priorité de l’action gouvernementale. À titre d’exemple, la dotation de solidarité urbaine et le fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France sont aujourd’hui des dispositifs qui prennent en compte la situation des collectivités en termes de logements sociaux et dont la progression constante, proposée chaque année par le Gouvernement et votée par le Parlement, permet à ces collectivités de bénéficier de la solidarité nationale.
Dans l’effort de redressement des comptes qui sera demandé aux collectivités territoriales, nous serons particulièrement attentifs aux questions de péréquation. Je viens d’évoquer des dispositifs de péréquation horizontale, mais une réforme de la péréquation verticale par la dotation globale de fonctionnement versée aux collectivités sera également un outil important. Le Gouvernement y est très attaché.
La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, sur les 83 500 kilomètres carrés du territoire guyanais, l’État possède dans son domaine privé 90 % du foncier. Le secteur privé détient moins de 10 % et les collectivités territoriales moins de 1 %. C’est un cas unique en France.
Mme Chantal Berthelot. 
Les services en Guyane de France Domaine, qui gère le domaine privé de l’État, doivent instruire de nombreuses demandes et ne disposent pas des moyens humains adéquats pour y faire face. Force est de constater que l’accession et l’obtention des titres fonciers dans des délais convenables sont une véritable gageure dans notre territoire.
Pour étayer mon propos, monsieur le secrétaire d’État, je vais vous décrire la situation. Actuellement, les services de France Domaine doivent, chaque jour, accueillir vingt personnes en moyenne et répondre à deux cents à trois cents appels téléphoniques. Pour cela, France Domaine ne dispose que d’un effectif de dix personnes, qui parviennent à traiter, avec beaucoup de volonté, ce que je salue publiquement, deux cents demandes sur les plus de mille reçues par an. À ce jour, cinq mille dossiers sont en attente de traitement. Ce sont autant de personnes et d’associations qui attendent une réponse depuis trop longtemps.
Monsieur le secrétaire d’État, vous l’aurez aisément compris : les services de l’État en charge de ces questions arrivent à saturation, et c’est l’esprit même et l’objectif des politiques publiques voulues par l’État qui sont remis en cause.
La Guyane connaît une croissance démographique exponentielle, donc une pression foncière très forte.
Cette situation de blocage de l’accession au foncier est un frein au développement économique, au développement des politiques d’aménagement des collectivités et, en définitive, à la définition de l’avenir de notre territoire. Or, l’avenir de la Guyane et des Guyanais passe par la rétrocession des terres et l’accession au foncier détenu par l’État, ainsi que par la régularisation des titres fonciers.
C’est pourquoi je souhaiterais savoir, monsieur le Secrétaire d’État, quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre au service de France Domaine de disposer des ressources indispensables à l’accomplissement des missions de service public attendues par les Guyanais 
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
La conduite de cette politique foncière nécessite de sécuriser les titres en assurant, préalablement à tout transfert, une parfaite identification des biens, afin de garantir les droits des acquéreurs. Les services de la direction régionale des finances publiques de Guyane mettent en œuvre les procédures de régularisation et de cession des biens domaniaux, assumant la mission de guichet unique qui n’est plus assurée, depuis 2007, par l’établissement public d’aménagement en Guyane.
En matière agricole, les cessions doivent être examinées par les services chargés de l’agriculture, pour vérifier la conformité des demandes aux orientations de la politique agricole.
Par ailleurs, afin de s’assurer que ces dévolutions n’alimentent pas la spéculation foncière, l’avis préalable et favorable des maires concernés est systématiquement sollicité, afin de veiller à ce que ces projets soient conformes aux documents d’urbanisme définis par les collectivités. Or les collectivités locales connaissent de fortes contraintes d’aménagement de leur territoire, qui ne leur permettent pas toujours de répondre aux demandes dans des délais rapides. Le respect de ces différents impératifs induit nécessairement des délais d’instruction des demandes, que vous avez regrettés.
S’agissant des moyens de l’État, pour assurer la stabilité globale des effectifs, les services de l’État – à l’exception des secteurs prioritaires définis par le Président de la République tels que l’éducation, la sécurité et la justice – sont amenés à réduire leur volume d’emplois.
La direction générale des finances publiques participe à cet effort de façon substantielle, mais nous nous efforçons de le répartir de manière équilibrée en fonction des besoins et des situations locales. Dans ce contexte national exigeant, les spécificités de la direction régionale des finances publiques de Guyane sont justement appréciées : c’est ainsi que cette direction, contrairement à toutes les autres, ne connaît aucune suppression d’emploi en 2014.
Nous examinons actuellement le déploiement du réseau sur l’ensemble du territoire national, métropolitain ou outre-mer, et je veillerais particulièrement à ce que les moyens dévolus à la direction régionale des finances publiques de Guyane tiennent compte de la spécificité que vous avez utilement rappelée.
La parole est à Mme Chantal Berthelot.
M. le président. 
Monsieur le ministre, j’ai bien entendu que la direction régionale des finances publiques de Guyane ne connaîtrait aucune suppression d’emploi. Néanmoins, la pression démographique est une réalité et une spécificité de la Guyane, que les services publics de l’État doivent prendre en compte. J’attends donc que vous donniez aux services de l’État les moyens permettant d’assurer à la Guyane les services publics dont elle a besoin et auxquels elle a droit.
Mme Chantal Berthelot. 
La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse à monsieur le ministre des finances et des comptes publics et je tiens à y associer mes deux collègues de Haute-Savoie, Virginie Duby-Muller et Lionel Tardy. Elle porte sur les conséquences pour les travailleurs frontaliers et leur conjoint travaillant en France de la modification de l’imposition à la source dans le cadre de l’impôt fédéral direct.
M. Martial Saddier. 
En effet, la modification, le 25 février 2013, de l’ordonnance fédérale du 19 octobre 1993, a pour but d’harmoniser les barèmes de l’impôt à la source sur l’ensemble de la Suisse à compter du 1

janvier 2014. Sont notamment concernés les travailleurs frontaliers mariés soumis au barème C. Afin de déterminer le taux d’imposition, l’employeur suisse devra désormais tenir compte du fait que le conjoint de son collaborateur frontalier perçoit également un revenu au titre d’une activité effectuée en France.
Or, ne connaissant pas cette information, il s’appuiera sur un salaire fictif dont la méthode de calcul est la suivante : le revenu théorique du conjoint travaillant en France correspond au revenu du frontalier imposé à la source jusqu’à un montant de 65 100 francs suisses par an, soit 52 555 €. Au-delà de ce plafond, le revenu du conjoint reste fixé à 65 100 francs suisses. Par la suite, le taux d’imposition ne s’appliquera qu’au revenu du travailleur frontalier.
Vous en conviendrez, monsieur le ministre, l’application de ce nouveau barème aura de graves répercussions financières pour ces couples. En effet, ce salaire fictif est loin de correspondre à celui réellement gagné par le salarié français. À titre d’exemple, le revenu moyen annuel en Rhône-Alpes est de l’ordre de 32 030 euros, ce qui représente 20 000 euros d’écart. Par ailleurs, seul le canton de Genève a mis en place une rectification de l’impôt sur preuve du revenu réellement perçu par le conjoint en France, pour éviter une avance de trésorerie trop importante.
Déjà touchés par la fin du droit d’option en matière d’assurance maladie à compter du 1

juin prochain, les presque 100 000 travailleurs frontaliers et leurs conjoints vont subir de plein fouet une hausse d’impôt considérable entraînant une baisse importante de leur pouvoir d’achat.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer les actions menées par le Gouvernement et les éventuelles mesures envisagées avec les autorités suisses pour assouplir ce nouveau barème et prendre en compte la situation réelle des contribuables ou permettre
 a posteriori
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
S’agissant des modalités, l’ordonnance fédérale sur l’imposition à la source du 19 octobre 1993 a été modifiée le 25 février 2013. Comme vous l’indiquez, la nouvelle réglementation prévoit que le taux de retenue à la source prélevé sur la rémunération versée aux salariés exerçant en Suisse est déterminé en évaluant de manière forfaitaire les revenus du conjoint, lorsque ce dernier n’exerce pas son activité professionnelle en Suisse.
Dans ce cadre, les revenus du conjoint seront réputés être du même montant que ceux du salarié de l’entreprise suisse. Ces modalités de détermination ne tiennent pas compte du niveau réel des revenus du foyer et peuvent être ainsi défavorables aux salariés travaillant en Suisse mais n’y ayant pas leur domicile. Dans les faits, cette nouvelle réglementation se traduit par des forts ressauts d’imposition pour certains travailleurs français, potentiellement en décalage avec leurs revenus réels.
Conscient de ces difficultés, le ministre de l’économie et des finances, Pierre Moscovici, a écrit le 28 novembre 2013 à son homologue suisse, Eveline Widmer-Schlumpf, afin de faire évoluer le dispositif pour prendre en compte la situation réelle des contribuables.
Le Gouvernement estime qu’en tout état de cause, à l’instar de ce qui est déjà prévu à Genève, l’administration fédérale suisse pourrait inciter les cantons à adopter des mécanismes de régularisation permettant, même
 a posteriori
Par ailleurs, lors de la réunion entre Pierre Moscovici et son homologue suisse, à Berne, le 6 mars 2014 – réunion à laquelle j’ai participé –, les deux parties ont souligné l’importance de régler les difficultés rencontrées sur le plan fiscal par les travailleurs frontaliers, en application de l’accord de 1983, mais aussi dans un cadre plus général.
Le Gouvernement reconnaît comme vous l’importance du sujet, qui sera suivi étroitement par le ministre des finances et par le Secrétaire d’État chargé du budget, lui-même frontalier du Grand-Duché de Luxembourg.
 (Sourires.)
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Merci pour votre réponse, monsieur le ministre. Il est vrai que les frontaliers sont une chance, au sens large, pour le pays, particulièrement ceux qui travaillent en Suisse. Au nom de mes deux collègues de Haute-Savoie et en mon nom propre, je répète que, depuis quelques mois, entre la votation du 9 février qui remet en cause les accords bilatéraux avec l’Union européenne, la suppression du libre choix de l’assurance maladie, et cette convention fiscale, les travailleurs frontaliers, notamment ceux qui travaillent en Suisse, sont particulièrement malmenés.
M. Martial Saddier. 
Nous comptons donc sur vous pour que les relations diplomatiques entre la République française et nos amis suisses s’intensifient, afin de régler l’ensemble de ces problèmes.
La parole est à M. Serge Bardy, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion. Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les contributions AGEFIPH auxquelles sont soumis les établissements et services du secteur médico-social à but non lucratif accueillant des personnes handicapées.
M. Serge Bardy. 
Depuis plus de 30 ans, l’établissement la « Maison Rochas », situé dans ma circonscription au Mesnil-en-Vallée, dans le Maine-et-Loire, accueille une soixantaine de personnes adultes souffrant de handicaps physiques et mentaux plus ou moins lourds. Comme toute entreprise de vingt salariés et plus, il doit remplir une déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés, dont dépend le calcul de la contribution AGEFIPH.
L’AGEFIPH n’estimant pas suffisant les efforts de la Maison Rochas en matière d’insertion et d’emploi des personnes handicapées, l’établissement paye depuis plusieurs années une pénalité conséquente : son montant s’élevait en 2013 à plus de 10 000 euros.
Cette situation est paradoxale à plusieurs niveaux. Tout d’abord, cette pénalité obère les budgets déjà contraints de cet établissement, dont l’objet même est l’accueil des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, c’est l’association ALPHA, association ligérienne pour les personnes handicapées adultes, en tant qu’organisme gestionnaire de la Maison Rochas, qui doit s’acquitter de cette somme. Cela revient à faire financer la pénalité par des fonds publics émanant de l’agence régionale de santé et du conseil général.
Enfin, et compte tenu de l’activité de cet établissement, dont plus des deux tiers des usagers sont en situation de handicap sévère, le recrutement de personnes qualifiées en situation de handicap s’avère par nature très difficile. La maison Rochas ne peut employer qu’une seule salariée reconnue handicapée sur un total de quatre-vingt-dix employés.
Face à ce constat, je souhaiterais savoir quelles mesures seraient envisageables pour réformer les modalités de calcul de l’AGEFIPH en vue d’éviter à des établissements d’accueil de publics handicapés de se retrouver pénalisés par des dispositions réglementaires inappropriées.
La parole est à Mme la Secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Depuis la loi du 10 juillet 1987, tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant au moins vingt salariés, doit employer des personnes handicapées, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié. Cette mesure s’applique également dans la fonction publique.
L’employeur peut s’acquitter de son obligation en embauchant directement des personnes handicapées, et ce, à hauteur de 6 % de l’effectif total de ses salariés. Ces personnes peuvent être embauchées en contrat à durée indéterminée ou déterminée, à temps plein ou à temps partiel, mais également dans le cadre des contrats d’apprentissage, ou des contrats de professionnalisation, ce qui répond en partie à votre question sur la formation des personnes en situation de handicap dans ce domaine précis.
L’employeur a également d’autres possibilités de remplir ses obligations : il peut verser une contribution financière à l’association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, l’AGEFIPH, ou son équivalent pour les fonctions publiques, le FIPHFP ; il peut également conclure un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement ; il peut aussi accueillir des personnes handicapées dans le cadre d’un stage ; enfin, il peut conclure des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées ou des établissements et services d’aide par le travail.
Vous le constatez, tous les acteurs peuvent, d’une manière ou d’une autre, contribuer au nécessaire développement de l’emploi des personnes handicapées en France. Aucun type d’activité ou de forme juridique des structures, qu’elles soient privées ou publiques, à but lucratif ou non, n’a de raison de ne pas y contribuer. L’emploi des personnes handicapées constitue l’une des priorités du Gouvernement, réaffirmée par le comité interministériel du handicap du 25 septembre dernier qui y consacre un des quatre axes de sa politique.
Je revendique cette priorité. Une mission parlementaire, confiée à votre collègue Annie Le Houerou, a débuté ses travaux sur l’accompagnement des travailleurs handicapés tout au long de leur parcours professionnel. L’emploi des personnes handicapées sera un des thèmes phare de la Conférence nationale du handicap, laquelle se tiendra en fin d’année. Il est, en effet, urgent que le chômage, en particulier celui des personnes handicapées, diminue.
La parole est à M. Serge Bardy.
M. le président. 
Vous avez cité le taux de chômage des personnes handicapées et vous avez, à raison, évoqué la nécessité de s’investir dans ce domaine. La situation de cet établissement situé en milieu rural est très particulière. Pour le visiter régulièrement, je peux vous assurer qu’il est difficile, considérant l’aspect « handicap sévère » des personnes qui y sont accueillies, de recruter suffisamment de travailleurs handicapés. Je vous invite d’ailleurs, si vous l’acceptez, à vous rendre dans ma circonscription, ce qui vous permettra de visiter cet établissement et de constater par vous-même la situation.
M. Serge Bardy. 
La parole est à Mme Valérie Rabault, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, ma question porte sur l’offre de radiologie en Tarn-et-Garonne. À ce jour, mon département compte dix praticiens libéraux et 4,25 équivalents temps plein. Ce personnel se compose, s’agissant du secteur public, d’un praticien hospitalier à temps plein, certains travaillent à mi-temps, d’autres sont présents une journée par semaine ; d’une assistante praticien hospitalier à temps plein, d’un praticien intérimaire à temps plein et d’un à mi-temps ; enfin, deux radiologues se relaient tous les quinze jours.
Mme Valérie Rabault. 
Ce chiffre global révèle une démographie de radiologues inférieure à la moyenne nationale – pour 100 000 habitants –, ce qui est d’autant plus pénalisant si l’on considère la dynamique démographique du département. Ainsi, le Tarn-et-Garonne est annoncé par l’INSEE comme le département qui aura la plus forte progression de population, à l’horizon 2030 en tout cas. Au-delà de ce sous-effectif, l’hôpital public souffre depuis plus de deux ans de difficultés pour recruter des radiologues. Il a, dès lors, recours à de l’intérim, ce qui pèse financièrement sur le déficit de l’établissement. Cette situation pénalise également l’hôpital s’agissant de la réalisation des examens de détection du cancer du sein notamment.
Le 27 décembre 2012, Mme la ministre des affaires sociales et de la santé répondait à une question écrite d’un sénateur du Tarn-et-Garonne, membre du groupe RDSE, que « les solutions doivent pouvoir reposer sur une coopération public-privé ». Je souhaiterais donc savoir sous quelle forme précise cette coopération peut s’envisager. S’agira-t-il d’un GIE ou d’une autre forme de coopération ? Quelles doivent être les contreparties exigées des deux parties : durée de collaboration, rémunération ? Face aux difficultés de recrutement à l’hôpital connues maintenant depuis plus de deux ans, quelle politique concrète l’ARS de Midi-Pyrénées compte-t-elle mener en faveur de l’hôpital public de Montauban ?
Enfin, le Plan stratégique régional de santé défini par l’ARS de Midi-Pyrénées affiche pour le Tarn-et-Garonne une cible basse de trois scanners et quatre en borne haute et de deux IRM et trois en borne haute, ce pour un équipement de deux scanners et de deux IRM. À quelles échéances les équipements supplémentaires pourront-ils être accordés au département, quel établissement en bénéficiera-t-il et selon quelles conditions ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
L’achèvement de ces travaux en vue d’une collaboration public-privé permettra de déterminer le calendrier des demandes d’autorisation d’équipement de matériels lourds prévus par le volet imagerie médicale du SROS. Les dossiers pourront être déposés au cours du premier semestre 2015 si les acteurs s’accordent sur le projet de coopération. En région Midi-Pyrénées, plusieurs collaborations public-privé sont déjà opérationnelles en radiologie et donnent satisfaction. Cette voie mérite d’être soutenue avec détermination au bénéfice de la population du Tarn-et-Garonne.
Par ailleurs, vous avez souligné avec raison que les hôpitaux publics rencontrent en Midi-Pyrénées des difficultés importantes pour recruter des radiologues. Afin de contribuer à les pallier et à améliorer l’attractivité de ces établissements, l’ARS Midi-Pyrénées a sollicité la délégation régionale de la fédération hospitalière de France sur les modalités de coopération entre les différents établissements publics. Ces échanges, dont les derniers ont eu lieu en avril, ont fait émerger la nécessité de renforcer et de développer le recours à la téléradiologie afin de mieux répondre aux besoins des établissements. Les travaux vont donc être entrepris dans ce sens très prochainement.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président. 
Je vous remercie de m’avoir apporté ces précisions. Je vous poserai une dernière question. Serait-il envisageable que l’ARS accompagne les discussions engagées depuis deux ans entre les acteurs du secteur privé et ceux du secteur public sans qu’aucun résultat très concret n’ait été obtenu à ce stade ?
Mme Valérie Rabault. 
La parole est à Mme Carole Delga, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, tout comme celles de l’État et des collectivités locales, les dépenses de santé sont concernées par le plan d’économies engagé par le Gouvernement, économies indispensables pour redresser durablement nos comptes publics. Vous avez récemment donné les orientations qui doivent permettre de réduire ces dépenses de 10 milliards d’euros sans toutefois nuire à la qualité de l’offre sanitaire. Je partage votre volonté de poursuivre les réformes engagées depuis 2012 qui ont conduit à réorganiser notre système de soins pour le rendre à la fois plus performant et moins coûteux.
Mme Carole Delga. 
Pour l’hôpital public, qui est appelé à participer à cet effort à hauteur de 2 milliards d’euros, la baisse des dépenses reposera ainsi sur une optimisation de la gestion et un renforcement des mutualisations, tout en préservant l’excellence de notre offre. C’est précisément la vision que je défends dans ma circonscription pour l’hôpital de Saint-Gaudens, lequel occupe un rôle structurant en matière de soins pour l’ensemble de la population du Comminges, territoire rural et de montagne, à mi-chemin entre Toulouse et Tarbes.
Malheureusement, le centre hospitalier connaît des difficultés financières importantes. Son déficit atteignait ainsi, fin 2012, un montant de 7 millions d’euros. Cette situation n’est pas liée à la gestion de l’équipe dirigeante, qui accomplit un travail remarquable, mais découle directement de la spécificité de l’hôpital dont les services sont répartis sur deux sites distincts, distants de plus de deux kilomètres et dont l’un des deux est en location. Ainsi, outre le loyer, les services doivent quotidiennement organiser le transfert des patients d’un site à l’autre, avec les risques sanitaires et le coût financier que cela implique. Il faut, par exemple, savoir qu’aujourd’hui le service de chirurgie et celui de réanimation ne se trouvent pas sur le même site.
Pour y remédier, un projet de création d’un site unique avait été lancé en 2004 puis abandonné en 2010 par le précédent gouvernement, et ce en dépit de la réalisation des études préalables d’un montant de 2 millions d’euros. À l’automne 2012, le Gouvernement s’est saisi de l’affaire et a permis l’octroi d’une subvention de 2 millions d’euros pour la réalisation du site unique de l’hôpital de Saint-Gaudens, ce dont je lui suis reconnaissante. Toutefois, le coût des travaux de la première tranche est évalué à plus de 30 millions d’euros et la capacité d’autofinancement de l’hôpital, fortement dégradée par ce double site, ne permet pas d’assumer cette charge d’autant que l’ARS de Midi-Pyrénées semble conditionner le lancement des travaux à l’assainissement des finances du centre hospitalier. Or c’est précisément le maintien du double site qui grève essentiellement le budget de l’hôpital. C’est donc un cercle vicieux.
Nous devons être responsables et réalistes. Dans ces conditions, quelles mesures envisagez-vous de prendre, madame la secrétaire d’État, pour la réalisation du site unique de l’hôpital de Saint-Gaudens, afin de redresser sa situation financière et d’offrir à la population du Comminges et des alentours des soins de qualité et une attractivité pérenne ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Le projet initial de regroupement sur un site unique, remontant à 2007, a été retravaillé en faveur d’un projet correspondant au transfert, à périmètre constant, des activités médicales. Ce projet, conforme aux recommandations de l’Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé, est sur le point d’être finalisé et validé par l’ARS. Son financement est estimé à 27 millions d’euros. Le projet de site unique est soutenu par les pouvoirs publics sur la base de fonds dégagés par l’agence régionale de santé, laquelle a en effet accepté de financer ce projet à hauteur de 12,6 millions d’euros.
Toutefois, et vous l’avez vous-même évoqué dans votre question, le centre hospitalier connaît de graves difficultés financières. Il n’est donc plus en mesure de participer à la mise en œuvre de ce projet d’investissement. Dès lors, la réalisation du projet implique l’actualisation du plan de retour à l’équilibre financier, principe sur lequel l’ARS et le centre hospitalier s’accordent. Ce plan doit être porté et soutenu par l’ensemble des acteurs favorables au regroupement des activités de l’hôpital dans l’intérêt de l’offre de soins.
Par ailleurs, une aide complémentaire d’un montant de 2 millions d’euros a été accordée à l’établissement pour mener à bien la restructuration des urgences qui est une priorité. Madame la députée, la ministre des affaires sociales et de la santé est particulièrement attentive à la situation du centre hospitalier de Saint-Gaudens. Elle connaît bien et salue votre engagement pour celui-ci. Elle veille à ce que l’ARS suive de très près la mise en œuvre du plan de retour à l’équilibre.
La parole est à Mme Carole Delga.
M. le président. 
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je tiens à préciser que les surcoûts liés au double site ne sont pas intégralement compensés depuis 2004 par l’ARS. C’est ce qui explique une partie du déficit qui est tout de même une source majeure, même s’il n’est pas la seule, des difficultés rencontrées par le centre hospitalier. Le projet de la direction de l’hôpital et des services de l’ARS concerne la première tranche de 27 millions d’euros. Je rappelle toutefois qu’une deuxième tranche sera nécessaire.
Mme Carole Delga. 
Je me félicite de votre soutien et de la forte implication de l’ARS de Midi-Pyrénées. En effet, il s’agit du seul hôpital situé entre Toulouse et Tarbes, dans une zone de montagne où se déroulent de nombreuses activités telles que les randonnées et le ski. Vous mesurez donc le besoin sanitaire en Midi-Pyrénées !
La parole est à M. Hervé Morin, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, je tiens à appeler votre attention sur les deux établissements hospitaliers de Bernay et de Pont-Audemer auxquels nous tenons beaucoup dans cette région rurale de Normandie. Nous effectuons depuis des années un important travail pour permettre la restructuration de ces deux établissements. Ainsi, élus de la majorité et de l’opposition, lesquels ont fait fi de leurs convictions politiques, veillent à ce que ces deux hôpitaux puissent avoir un avenir afin d’assurer l’offre de soins dont nos populations ont besoin.
M. Hervé Morin. 
Ce projet de partenariat a été lancé à la demande des communautés médicales, les premières à demander que l’on pense autrement. Il a été soutenu par tous les élus, de droite comme de gauche et a également reçu l’appui de l’ARS. Il s’agit ainsi d’améliorer et de développer l’offre de soins des deux établissements en s’appuyant sur leur complémentarité : un certain nombre de soins peuvent être effectués dans un établissement plutôt que d’ans l’autre, permettant ainsi de les renforcer.
Quatre domaines particuliers sont prioritaires : la chirurgie, l’imagerie, les soins palliatifs et la maternité.
Des propositions, soumises à l’examen de tous les élus concernés, ont été émises par les communautés médicales des deux établissements : sur le site de Bernay, le regroupement du plateau de chirurgie ambulatoire et le partage des activités maternité et chirurgie, sur le site de Pont-Audemer le renforcement du plateau d’imagerie, grâce à l’obtention d’une IRM et la création d’une unité de soins palliatifs.
Au regard de l’importance de ce projet, sa mise en œuvre effective nécessite un engagement financier de l’État dans trois domaines : immobilier, avec la construction d’un nouveau bâtiment d’hospitalisation à Pont-Audemer ; budgétaire, avec l’engagement de l’État sur plusieurs années pour retrouver l’équilibre financier ; opérationnel, avec la création d’un poste de direction pour renforcer la direction partagée, eu égard aux 1 000 personnes employées par ces deux établissements.
Ce projet hospitalier de grande ampleur et exemplaire en raison de la complémentarité que nous avons engagée – en dépit de certaines réticences – concerne plus de 110 000 personnes ; il est absolument indispensable pour maintenir une offre de soins de qualité pour les patients de ces territoires. Je vous demande donc de confirmer le soutien de l’État à la mise en œuvre de ce projet réellement novateur et qui correspond à l’esprit du temps.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Les deux communautés hospitalières des centres de Bernay et Pont-Audemer se sont engagées, à travers un projet médical commun, dans l’organisation d’une offre de soins de proximité coordonnée, renforcée et complémentaire.
Cette démarche, fortement soutenue par l’agence régionale de santé, va se traduire, sur le site de Pont-Audemer, par une augmentation significative, dans les prochaines semaines, de l’offre en soins palliatifs – avec un passage de deux lits identifiés à cinq lits d’unité de soins palliatifs plus quatre lits identifiés, soit neuf lits au total – et par la possibilité de déposer très prochainement, grâce à la révision du schéma régional d’organisation des soins en imagerie qui vient d’être arrêté par le directeur général de l’ARS, un dossier de demande d’autorisation d’une IRM, laquelle devrait être fonctionnelle avant la fin de l’année 2015.
Ces deux mesures, ajoutées à la cessation de l’activité chirurgicale sur le site depuis décembre 2012, constituent une nouvelle étape décisive dans l’offre de services offerte par ce centre hospitalier de proximité.
La mise en œuvre du nouveau projet médical, mieux adapté à la prise en charge de la population du bassin, doit également permettre au centre hospitalier de Pont-Audemer de retrouver une situation financière durablement assainie. En effet, comme vous le signalez dans votre question, le centre hospitalier connaît un déficit depuis de nombreuses années. Les conséquences de cette dégradation ont été largement limitées grâce au soutien significatif, notamment financier, de l’agence régionale de santé. Ne serait-ce que pour 2013, son aide s’est élevée à plus de 1,1 million d’euros au total. Malgré cela, la situation demeure structurellement déficitaire : un peu plus d’1 million d’euros à la fin de l’année 2013.
Le centre hospitalier doit s’engager résolument pour améliorer sa situation financière, et cela d’autant plus que les investissements en cours vont peser sur les exercices ultérieurs. La mise en œuvre du nouveau projet médical doit ainsi être pour l’établissement l’occasion de retrouver le chemin de l’équilibre financier et ainsi de reconstituer ses capacités de financement des investissements futurs.
Monsieur le député, la ministre des affaires sociales et de la santé est attentive à ce que l’ARS suive l’évolution de la situation du centre hospitalier de Pont-Audemer et la mise en œuvre du projet médical commun aux deux centres hospitaliers de Pont-Audemer et de Bernay.
La parole est à Mme Colette Langlade, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je voudrais tout d’abord saluer le choix fait par le Gouvernement de retenir, dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, le futur campus des métiers de Boulazac en Dordogne.
Mme Colette Langlade. 
L’État, aux côtés des collectivités locales, apporte son concours à la rénovation des centres de formation en alternance existants, mais aussi à la création de logements étudiants. Dans un département comme le mien, éloigné des grands campus universitaires et des grandes écoles, où 38 % de la population n’a pas de diplôme et où 40 % des chefs d’entreprise ont plus de 50 ans, il était urgent de donner de nouveaux atouts à ce centre de formation. Nous pouvons donc nous réjouir ensemble de ce choix et de la collaboration entre acteurs nationaux et locaux – conseil général de la Dordogne, conseil régional d’Aquitaine, mais aussi chambres consulaires, CFA et Domofrance.
Ce soutien apporté au département dont je suis élue confirme la volonté du Gouvernement de promouvoir l’apprentissage. Cet engagement a d’ailleurs été réaffirmé lors du débat sur le projet de loi relatif à la formation professionnelle, qui a renforcé la place des régions et des partenaires sociaux dans le pilotage de notre système de formation professionnelle initiale, mais aussi continue.
Malgré l’intérêt de l’apprentissage, reconnu par tous, le nombre de contrats signés a diminué de 8 % en 2013 selon la DARES. Je souhaiterais donc interroger M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social sur la suppression de l’indemnité compensatrice de formation – l’ICF – pour les entreprises de plus de onze salariés. À titre d’exemple, en Dordogne, cela représente 30 % des jeunes en contrat d’apprentissage au sein du CFA de la chambre de métiers.
S’agissant de la solution trouvée pour les entreprises de moins de onze salariés, à savoir la prime régionale, certaines entreprises déplorent un manque à gagner non compensé. Quel bilan de ce dispositif pouvez-vous tirer au bout de quelques mois ?
Le projet de loi relatif à la formation professionnelle a également réformé la taxe d’apprentissage. Pouvez-vous nous livrer quelques éléments permettant d’informer la représentation nationale des conséquences de cette réforme sur les structures de formation ?
Pouvez-vous, enfin, nous indiquer les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour continuer de soutenir l’apprentissage et parvenir à l’objectif de 500 000 apprentis en 2017 ? Quels moyens seront mis en place pour accompagner ce déploiement au plus près des territoires et dans nos TPE ?
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
Vous interrogez le Gouvernement sur l’évolution des contrats d’apprentissage dans le département de la Dordogne et sur les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de redynamiser le dispositif.
Avec un peu moins de 116 contrats enregistrés dans votre département entre janvier et mars 2014, le nombre de contrats d’apprentissage est en diminution de 15 % par rapport à la même période de l’année 2013. Toutefois, cette période n’est pas significative, car elle concentre généralement peu de recrutements. Ainsi, l’écart par rapport à 2013 est seulement de 19 contrats. Il faudra attendre la prochaine rentrée, période pendant laquelle sont signés la plupart des contrats d’apprentissage, pour disposer d’éléments de tendance plus significatifs.
Cela dit, ces données ne vont pas dans la bonne direction. Les causes en sont connues : une conjoncture encore marquée par une atonie des embauches, qui pèse sur l’alternance – par exemple dans le secteur du bâtiment –, ou encore la phase de transition liée à la mise en place d’un dispositif d’aide aux employeurs d’apprentis, légitimement recentré sur les entreprises qui en ont le plus besoin.
L’apprentissage et, plus généralement, l’alternance, laquelle permet aux jeunes qui choisissent cette voie d’allier un emploi et une qualification, sont au cœur de nos préoccupations.
Plusieurs initiatives récentes vont, dans les mois qui viennent, produire leurs effets en faveur du développement de l’apprentissage. La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale a ainsi prévu une profonde réforme du financement du dispositif par la taxe d’apprentissage. Celle-ci va orienter chaque année, à compter de 2015, plusieurs dizaines de millions d’euros supplémentaires vers l’apprentissage, tout en renforçant le rôle pivot des régions et en préservant le principe de libre affectation par les entreprises.
Par ailleurs, la mise en œuvre du pacte de responsabilité va désormais conduire les branches à ouvrir des négociations portant notamment sur le développement de l’alternance, dont la situation est inégale au sein de chacune d’elles.
À l’échelle du territoire, il faut signaler la qualité du partenariat entre la DIRECCTE d’Aquitaine et le conseil régional. Cette collaboration a notamment permis, dans le cadre du contrat d’objectifs et de moyens, l’ouverture d’environ 1 000 places en centre de formation des apprentis en 2012.
Par ailleurs, à travers l’action du CARIF-OREF, un travail a été engagé afin de faire évoluer la carte d’apprentissage, de conduire des actions avec les chambres consulaires et les CFA pour limiter le nombre de ruptures de contrats d’apprentissage et dialoguer avec les branches professionnelles pour faire augmenter le nombre de personnes formées en alternance.
L’Aquitaine bénéficie particulièrement de la ligne budgétaire qui, dans le cadre du programme des investissements d’avenir, vise au développement de l’alternance : huit projets ont été financés à ce jour, pour un montant de 13,75 millions d’euros. Le département de la Dordogne a, de son côté, financé deux projets : la création d’une plate-forme des métiers du bâtiment à Sarlat et la création d’un pôle de la formation professionnelle et de l’alternance à Boulazac. À quelques semaines de la rentrée dans les CFA, la mobilisation en faveur du développement et de la qualité de l’apprentissage doit être collective.
La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
M. Philippe Vitel. 
La maison de l’emploi de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée a été créée en 2007. Elle est devenue, au fil du temps, un acteur incontournable, sur notre territoire, des politiques de proximité en matière d’emploi, et plus particulièrement en ce qui concerne l’emploi des jeunes non diplômés. Son potentiel d’intervention a été optimisé en 2009 par une fusion-absorption du plan local d’insertion et de l’emploi, réalisée à la demande de l’État.
Au-delà du bénéfice opérationnel, cette fusion a permis de rationaliser les coûts de structure et d’apporter une réponse innovante à ce qui constitue un problème majeur pour notre société. Elle a permis de tisser et de structurer un efficace réseau avec les acteurs régaliens de l’emploi que sont Pôle emploi, les chambres consulaires, le conseil général, les missions locales et les entreprises. Elle a été le moteur de la mise en place et du développement d’actions adaptées à forte valeur ajoutée qui ont permis à notre territoire de mieux résister que l’ensemble de notre département au contexte économique ô combien difficile que nous subissons depuis de trop nombreuses années.
Aussi, l’annonce d’une baisse injustement uniforme de la contribution financière de l’État de 44 % pour les neuf maisons de l’emploi existant dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur nous touche-t-elle fortement, car elle met tout simplement en péril l’existence même de la structure. D’ailleurs, Hubert Falco, président de Toulon Provence Méditerranée, a immédiatement adressé sur ce sujet une lettre ouverte au Président de la République. Notre maison de l’emploi a besoin de continuer à assurer ses missions avec sérénité face à l’enjeu majeur que représente l’emploi, au niveau local et national.
Aussi, je vous demande tout simplement, mais solennellement, de revenir sur cette décision qui condamne sans autre forme de procès un dispositif utile et efficace au service des plus fragiles face au chômage.
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.
M. le président. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion
La priorité donnée par le Gouvernement à l’emploi et à la lutte contre le chômage – et prioritairement celui des jeunes – se traduit, en 2014, par l’augmentation des crédits de la mission « Travail et emploi » de l’ordre de 7 % par rapport à 2013. Toutefois, cela ne nous exonère pas d’un questionnement sur le périmètre d’intervention de l’État.
L’ensemble des rapports récents ayant évoqué la contribution des maisons de l’emploi à la politique de l’emploi ont relevé le manque de clarté des missions qui leur étaient confiées. L’action de ces maisons est différente selon leur implantation. Leur rôle même semble devoir être clarifié. Ce constat contredit la pertinence d’un soutien uniforme de l’État à ces établissements.
C’est vrai !
M. Philippe Vitel. 
Mme Ségolène Neuville,
Secrétaire d’État 
En effet, la principale plus-value constatée des maisons de l’emploi consiste dans leur participation à des démarches de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences – ou GPEC – au niveau local. C’est pourquoi le Gouvernement a soutenu le souhait des parlementaires de voir compléter les crédits de fonctionnement des maisons de l’emploi par une enveloppe supplémentaire de 10 millions d’euros destinée exclusivement à financer des projets relatifs à la GPEC territoriale soutenus par les maisons de l’emploi.
La répartition entre régions des enveloppes a été arrêtée à la fin du mois de janvier sur la base de critères objectifs : population couverte, actions menées par les maisons de l’emploi sur les deux axes du nouveau cahier des charges et masse salariale de ces établissements, avec, pour la région PACA, un total de 2,4 millions d’euros, soit une baisse de 32 % par rapport aux crédits 2013, bien inférieure à la moyenne nationale.
En ce qui concerne la répartition au sein des régions, des orientations ont été adressées aux DIRECCTE, afin de leur permettre d’affecter les crédits aux maisons de l’emploi sur des critères objectifs, notamment la plus-value identifiée de chacune d’elle et les projets de GPEC qu’elles conduisent.
Ainsi, nous ciblons le financement de l’État sur des actions à forte plus-value entrant dans le cadre des priorités du Gouvernement, tout en favorisant une rationalisation du paysage institutionnel des politiques de l’emploi. Nous évitons ainsi les doublons et luttons contre le mille-feuille du service public de l’emploi souvent dénoncé par votre assemblée.
Il ne s’agit donc aucunement d’une recentralisation des politiques de l’emploi mais d’une territorialisation des politiques menées par l’État, lequel, tout en assurant le respect des règles d’équité, laisse aux acteurs locaux le soin d’opérer des ajustements au regard du contexte et des spécificités territoriales.
Sur cette base, les services de l’État ont fait le choix de la solidarité territoriale en région PACA, l’ensemble du territoire ayant été touché par la crise économique. Ainsi, la maison de l’emploi Toulon-Provence-Méditerranée s’est vu appliquer les mêmes critères d’évolution des crédits que l’ensemble des maisons de l’emploi de la région PACA, au terme d’une analyse objective de l’activité de cette structure et des autres maisons de l’emploi.
D’ailleurs, les services du ministère du travail n’ont pas été interpellés quant aux difficultés spécifiques que rencontrerait la maison de l’emploi Toulon-Provence-Méditerranée.
C’est faux !
M. Philippe Vitel. 
Mme Ségolène Neuville,
secrétaire d’État 
La parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président. 
Madame la secrétaire d’État, la maison de l’emploi Toulon-Provence-Méditerranée est pour beaucoup dans la baisse du nombre de jeunes demandeurs d’emploi. Vous avez parlé de l’aspect hétéroclite des actions : c’est bien la raison pour laquelle nous n’acceptons pas la baisse uniforme des crédits alloués aux neuf maisons de l’emploi de notre région. La maison de l’emploi Toulon-Provence-Méditerranée a largement démontré ses capacités. Une fois de plus, je vous demande de porter un regard très objectif sur ses activités.
M. Philippe Vitel. 
La parole est à M. Christophe Léonard, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, la ligne ferroviaire Charleville-Mézières-Givet irrigue le nord du département des Ardennes. Elle traverse six tunnels, d’une longueur totale cumulée de plus de trois kilomètres, et dessert quinze villes.
M. Christophe Léonard. 
Malheureusement, cette voie de transport structurante pour les habitants du territoire subit depuis trop longtemps un abandon caractérisé. Elle est devenue dangereuse pour les 828 000 voyageurs qui l’empruntent chaque année, dont 54 % sont étudiants ou scolaires et 21 % des travailleurs effectuant des trajets domiciles-travail.
La mise en œuvre de quatorze points de ralentissement sur un parcours de seulement 64 kilomètres témoigne de cette vétusté irresponsable, d’autant plus incompréhensible que cette ligne participe de la connexion européenne entre Reims et la Belgique toute proche, avec la ville de Namur.
Cette infrastructure est maintenue, dans un silence coupable, dans un état de délabrement incompatible avec le développement économique et touristique des Ardennes.
Alors que le rapport Duron a souligné en juin 2013 que les besoins d’entretien et de modernisation de l’existant doivent constituer la toute première priorité en matière d’investissement ferroviaire, Réseau ferré de France – RFF –, qui admet « le rôle territorial crucial joué par la ligne Charleville-Mézières-Givet », préfère, en pure perte de l’argent public, pratiquer un rustinage annuel de 4,5 millions d’euros pour une maintenance illusoire, plutôt que d’investir rationnellement les 150 millions d’euros nécessaires à sa réhabilitation. Un échelonnement à raison de 5 tranches de 30 millions d’euros sur 10 ans pourrait être planifié.
Le temps de trajet entre la pointe des Ardennes et son chef-lieu a augmenté de 25 minutes en vingt ans. À cette lenteur, devenue structurelle, s’ajoutent des retards dus aux conditions météorologiques locales et à leur action sur l’environnement. Ainsi, pendant une dizaine de jours début avril, des ralentissements supplémentaires sont apparus en raison de la dégradation des parois en sortie de tunnel.
Malgré les dénégations de RFF, et alors que les matériels ont été remis à neuf et en totalité par la Région Champagne-Ardenne en 2004, cette situation et sa durée provoquent légitimement la très grande colère des Ardennais. Ils subissent chaque jour les désagréments de l’allongement inacceptable de la durée des transports et la sécurité des usagers, en majorité des étudiants et des scolaires, est mise en danger.
Monsieur le ministre, ma question est simple : quelles mesures le Gouvernement compte-t-il prendre pour que les travaux nécessaires à la réfection de la ligne ferroviaire de Charleville-Mézières à Givet puissent avoir lieu dans les meilleurs délais ? L’heure n’est plus atermoiements ni aux manœuvres dilatoires. Les Ardennais sont impatients d’entendre votre réponse !
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président. 
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
La ligne de Charleville-Mézières à Givet est en effet une des lignes ferroviaires les plus fréquentées de Champagne-Ardenne. Le gestionnaire du réseau y accorde donc une attention toute particulière, soyez-en assuré. Ainsi, cette ligne a bénéficié de 30 millions d’euros de travaux de modernisation des voies, dans le cadre du contrat de développement économique des Ardennes 2007-2013. Dix millions d’euros ont été consacrés à la dernière phase, réalisée à l’été 2013 et intégralement financée par RFF. En outre, la maintenance annuelle de la ligne représente un coût de 3,5 millions d’euros.
Néanmoins, certaines portions de la voie sont très dégradées. Elles nécessiteraient d’être traitées dans les dix ans pour éviter de devoir prendre des mesures supplémentaires de limitation temporaire de vitesse et pour assurer ainsi la pérennité des circulations existantes. Le montant des travaux à réaliser a été estimé à environ 135 millions d’investissement en euros courants.
L’état de cette ligne ne doit cependant pas occulter les besoins considérables de l’ensemble du réseau ferroviaire, notamment sur les tronçons les plus empruntés, ainsi que la nécessité impérieuse de rétablir la situation financière du gestionnaire d’infrastructure, dont l’endettement était de plusieurs milliards d’euros fin 2013.
C’est donc dans une démarche concertée entre la Région Champagne-Ardenne, l’État et RFF, en vue d’établir la priorisation de l’action de RFF sur le réseau d’intérêt régional, que s’inscrit la réflexion, dans le cadre de la préparation des prochains contrats de plan État-région 2014-2020. La participation financière des collectivités territoriales intéressées sera un élément déterminant pour la mise en place rapide d’un plan de régénération de cette ligne.
La parole est à M. Christophe Léonard.
M. le président. 
Je remercie M. le ministre de sa réponse. Une remarque : les collectivités territoriales n’ont pas vocation à réaliser des travaux sur cette voie. Certes, leur participation sera importante, mais il appartient avant tout au Gouvernement d’user de sa force de persuasion auprès de RFF, afin que le gestionnaire, en ce vingtième anniversaire du tunnel sous la Manche, donne la priorité à la régénération des réseaux existants. Je le rappelle, la ligne Charleville-Mézières - Givet est utilisée par 828 000 Ardennais chaque année.
M. Christophe Léonard. 
La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer la question n
M. le président. 

Je supplée M. Franck Gilard, qui assiste aux obsèques de l’un de ses proches.
M. Philippe Vitel. 
Monsieur le ministre, trois autorités organisatrices de transports gèrent la ligne ferroviaire Paris - Vernon - Rouen : le STIF, la région Haute-Normandie, pour les TER, et l’État, pour les trains Intercités.
Si les associations connaissent bien les contrats entre la SNCF et les régions, il leur est plus difficile de trouver des interlocuteurs lorsqu’il s’agit de la gestion des contrats entre l’État et Intercités, concernant les trains d’équilibre du territoire.
De fait, de nombreux dysfonctionnements sont relevés, comme la sous-capacité en heure de pointe ou des dessertes ferroviaires incohérentes. De nombreux courriers pointant l’ensemble des difficultés rencontrées sont restés sans réponse de la part de l’autorité organisatrice de transports qu’est l’État.
M. Franck Gilard vous demande donc dans quelle mesure l’État pourrait nommer des interlocuteurs spécifiques en région, qui puissent exprimer clairement le pouvoir décisionnaire de l’État et faire appel à toutes les parties pour définir une desserte ferroviaire qui prenne en considération toutes les catégories d’usagers. De telles mesures permettraient à la politique de décentralisation des transports menée depuis des années d’être mieux adaptée aux besoins des usagers.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président. 
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
Vous attirez son attention sur les difficultés rencontrées par les voyageurs pour dialoguer avec l’État sur les conditions d’exploitation de la ligne Paris - Rouen - Le Havre. Je peux vous assurer que la voix des usagers et de leurs représentants compte pour l’État.
La convention d’exploitation avec la SNCF a renforcé la prise en compte des demandes faites par les voyageurs. Au niveau national, le comité chargé de suivre la bonne exécution de la convention avec tous les acteurs concernés se réunit au moins une fois par an. Les associations nationales d’usagers peuvent y exprimer leurs attentes et proposer des améliorations. Des contacts réguliers ont également lieu entre les services du secrétaire d’État aux transports et les associations.
Les revendications des usagers sont aussi prises en compte au niveau local. Les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement – les DREAL – sont les interlocuteurs quotidiens pour les questions touchant aux trains d’équilibre du territoire.
Sur la ligne Paris - Rouen - Le Havre, utilisée par de nombreux abonnés pour se rendre quotidiennement sur leur lieu de travail et donc très chargée, il semble que les difficultés tiennent davantage au fait que plusieurs autorités organisatrices se partagent les responsabilités. La région Haute-Normandie conventionne les TER qui desservent Vernon ; le STIF conventionne les trains Transilien qui vont jusqu’à Mantes-la-Jolie, avec possibilité de correspondance jusqu’à Vernon ; l’État est l’autorité organisatrice des trains Intercités, avec une offre de transport entre Paris, Rouen et Le Havre.
Il faut parvenir à une meilleure articulation des responsabilités. Pour avancer de façon pragmatique, le ministère chargé des transports et l’association des régions de France ont lancé un groupe de travail avec plusieurs régions intéressées afin de concevoir une offre globale plus efficace qui réponde mieux aux besoins. La région Haute-Normandie pourra se joindre à l’exercice, afin de trouver une solution pertinente pour un axe proche, aujourd’hui, de la saturation.
La parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse. Je connais très bien les problèmes ferroviaires que rencontre ma région, mais assez mal les liaisons entre Paris et la Normandie. Je ferai part à Franck Gilard de votre réponse qui, je l’espère, le satisfera. Dans le cas contraire, je pense qu’il s’adressera de nouveau au ministre des transports.
M. Philippe Vitel. 
La parole est à M. Didier Quentin, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre, permettez-moi d’appeler votre attention sur la situation difficile de la conchyliculture française, et tout particulièrement des ostréiculteurs et mytiliculteurs de la Charente-Maritime.
M. Didier Quentin. 
Ceux-ci sont en effet confrontés depuis 2008 à une surmortalité des huîtres. Après les naissains et les juvéniles, ce sont, depuis deux ans, les huîtres adultes commercialisables qui sont touchées.
Nous déplorons également depuis peu une mortalité accrue des moules dans les départements de la Vendée et de la Charente-Maritime – Pertuis Breton et Baie de l’Aiguillon. Cette mortalité touche les moules marchandes et les juvéniles, avec des pertes estimées entre 90 % et 100 % sur les filières. II semble que le phénomène se stabilise sur les bouchots. Les quelque 120 professionnels ont d’ores et déjà subi une perte de 15 millions d’euros, qui touche directement 300 familles et entraîne des conséquences dramatiques pour l’ensemble de la production nationale de moules.
La conchyliculture doit donc faire face à de nombreux défis structurels, conjoncturels, sanitaires et environnementaux. Elle doit absolument être accompagnée pour sortir de cette crise.
C’est pourquoi les ostréiculteurs et les mytiliculteurs attendent des réponses concrètes concernant l’exonération des cotisations patronales et salariales, les prêts à taux bonifiés ainsi que les avances du fonds d’allégement des charges, dont l’enveloppe est insuffisante.
De surcroît, les ostréiculteurs victimes du fort taux de mortalité des huîtres marchandes en 2013 demandent que soit mise en œuvre une aide spécifique et que soit mobilisé le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche – le FEAMP.
À cet égard, les conchyliculteurs souhaitent ardemment que leurs organisations professionnelles soient retenues pour la répartition des crédits de ce Fonds, au plus près des réalités du terrain.
Une telle situation aura de graves répercussions sur la quantité d’huîtres commercialisables lors des fêtes de fin d’année 2014 et 2015, ainsi que sur celle des moules pour la saison 2014, alors que les cours du marché semblent stagner.
Afin de répondre plus spécifiquement à l’urgence de la situation du bassin ostréicole de Marennes-Oléron, plusieurs options s’offrent pour réensemencer les gisements. La première serait de pêcher des huîtres naturelles dans l’estuaire de la Gironde pour reconstituer les gisements naturels du bassin de Marennes-Oléron, dans l’attente des résultats des programmes de sélection naturelle en cours. La deuxième serait de faire venir du Brésil ou d’autres pays, en liaison avec l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer – IFREMER –, la souche-mère des huîtres naturelles « Crassostréa gigas », afin de tester la résistance de cette souche.
Aussi, Monsieur le ministre, vous serais-je très reconnaissant de m’indiquer les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre pour accompagner les ostréiculteurs et les mytiliculteurs si durement affectés, en sachant que la seule profession conchylicole en Charente-Maritime emploie plus de 6 000 permanents, ce qui représente près de 40 % des emplois de ce secteur au plan national, et mobilise quelque 20 000 emplois indirects.
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président. 
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
Pour répondre tout d’abord d’une manière générale à votre question relative à la baisse des charges des entreprises, il ne vous a pas échappé que le pacte de responsabilité et de solidarité prévoyait la baisse des charges patronales et des charges salariales pour les bas salaires, ce qui représente une première réponse pour toutes les entreprises du pays.
J’en viens plus précisément à la filière ostréicole qui est confrontée, depuis 2008, dans tous les bassins de production, à une crise exceptionnelle de mortalité massive des jeunes huîtres et, dans une proportion moindre, d’huîtres adultes. Au regard de l’importance de cette filière pour l’économie de nos territoires littoraux, et principalement de votre département, l’État s’implique fortement. Frédéric Cuvillier a d’ailleurs reçu le 20 février dernier l’ensemble des représentants des producteurs et a décidé pour l’année 2014 non seulement de maintenir l’exonération des redevances domaniales en accord avec le ministère chargé du budget – ce qui n’était pas simple en cette période – mais également de renforcer le fonds d’allégement des charges d’emprunt, dont la dotation a été augmentée.
Pour la sixième année consécutive, un plan d’aide financier important est mis en œuvre. Dans le contexte budgétaire actuel, ces aides, dont les montants ont été validés par la Commission européenne, constituent un effort considérable pour accompagner les entreprises touchées par ces mortalités dans l’adaptation de leur appareil productif et jouer ainsi un rôle d’amortisseur de la crise en évitant au maximum les fermetures d’entreprises.
Par ailleurs, le Gouvernement continue à appuyer les travaux de recherche pour déterminer les causes précises de ces mortalités et envisager les moyens d’atténuer les conséquences de ce phénomène. Un projet collectif de sélection génétique pour identifier des souches d’huîtres résistantes, financé majoritairement sur des fonds publics, est en cours de réalisation. Toutes les initiatives, notamment celles proposées par les professionnels, permettant de sortir de la situation actuelle doivent être examinées, en lien avec IFREMER.
Le maintien de la compétitivité des entreprises françaises ostréicoles, dont la production est au premier rang européen, doit également s’appuyer sur le soutien aux investissements productifs, la promotion de l’innovation et le renforcement de la qualité des produits. Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche sera mis en œuvre dans sa déclinaison française afin de répondre à ces objectifs et s’inscrira dans un plan stratégique national pluriannuel pour le développement de l’aquaculture, lui-même conçu en étroite collaboration avec la profession.
Enfin, Frédéric Cuvillier est également bien au fait des mortalités importantes qui touchent les productions de moules sur filières et sur bouchots dans la Baie de l’Aiguillon. Des mesures de soutien sont en cours d’expertise pour faire face à cet événement exceptionnel. Vous en serez informé dans les prochains jours ou les prochaines semaines. Je vous remercie.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question, qui s’adressait à Mme la ministre de l’environnement, concerne un super-prédateur, qui s’adapte remarquablement vite, dont la femelle produit 2,3 louveteaux viables par an, qui parcourt entre quatre-vingts et cent kilomètres chaque jour, égorge et décime les troupeaux de moutons, surtout dans des secteurs où les mesures de protection sont absolument impossibles à appliquer.
M. Nicolas Dhuicq. 
Sachant que l’Europe, dans sa grande sagesse, oblige nos agriculteurs à toujours tenir un couvert sur les sols qu’ils exploitent, il serait impossible d’ériger des barrières de plus de deux mètres de haut et d’employer du barbelé militaire pour protéger de ce super-prédateur les troupeaux de moutons.
Le choix est par conséquent très clair : soit l’élevage ovin disparaît complètement dans les zones de plaine en France et nous serons obligés de consommer du mouton néo-zélandais, soit nous abandonnons la délétère disposition de la convention de Berne, édifiée en 1935, au moment où il n’y avait pas de loups sur le territoire national.
Ma question est simple. Que compte faire le Gouvernement pour faire passer l’espèce de « totalement protégée » à « protégée » et pour autoriser le tir du loup d’une manière beaucoup plus efficace, à savoir autre chose que des tirs d’effarouchement qui ne servent strictement à rien puisque nous avons affaire à un super-prédateur, redoutablement intelligent, qui occupe la même niche écologique que l’homme lui-même.
La question pourrait prêter à sourire mais elle est éminemment sérieuse, lorsque l’on voit les brebis égorgées, lorsque l’on voit les éleveurs désespérés, dont certains sont poussés à abandonner leur activité.
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des sports.
M. le président. 
M. Thierry Braillard,
secrétaire d’État chargé des sports
Vous avez parfaitement raison, le département de l’Aube a été confronté à partir du mois de mai 2013 à de nombreuses attaques sur troupeaux domestiques. Il a pu être émis l’hypothèse, pendant un temps, que le loup détecté dans l’ouest des Vosges et en Haute-Marne soit aussi le responsable de ces dommages dans l’Aube, une cinquantaine de kilomètres séparant la localisation de ces dernières attaques des foyers de dommages vosgiens et haut-marnais. La biologie de l’espèce a déjà démontré que cette distance n’était effectivement pas incompatible avec ses capacités de déplacement.
Des épisodes d’attaques simultanées ont finalement permis d’écarter cette hypothèse mais l’examen, par des agents spécialement formés à cet effet, des animaux domestiques tués dans l’Aube a conduit à ne pas exclure pour autant la responsabilité du loup dans ce département.
Combien de spécimens ont-ils causé ces dommages ? Nous n’avons pas, pour le moment, les moyens de répondre aujourd’hui à cette question : aucun élément génétique – pelage, déjections – n’a pu être recueilli dans le département. Les autres indices potentiels de présence portés à la connaissance du réseau départemental de vigilance ne permettent pas non plus d’établir un diagnostic de cette nature.
Le plus probable à ce stade, au regard notamment des volumes de consommation estimés sur les proies, est qu’il s’agit d’un ou deux loups « de passage ». Je note d’ailleurs qu’un loup a été abattu illégalement à Coole dans le département de la Marne, près de la limite avec l’Aube. Il est toutefois évidemment nécessaire de mettre en place un soutien adapté aux éleveurs concernés.
Un peu plus de vingt dossiers dans le département de l’Aube, concernant principalement deux éleveurs, ont donné lieu en 2013 à une indemnisation des dommages au titre du loup – c’est-à-dire pour lesquels la responsabilité du loup ne peut être écartée –, selon les modalités prévues par le plan d’action pour la période 2013-2017.
Ce plan, qui vise à concilier la protection de l’espèce, encadrée aux niveaux international, communautaire et national, avec le maintien d’activités humaines telle que l’élevage et le pastoralisme, prévoit également un important volet d’aide technique et financière, piloté par le ministère en charge de l’agriculture, à destination des éleveurs dont les troupeaux sont exposés au risque de prédation.
Ces mesures de protection des troupeaux domestiques n’ont pas été déployées dans l’Aube, ce qui me paraît regrettable. Certes, l’engagement dans une stratégie de protection des troupeaux doit rester le fruit d’une démarche individuelle, volontaire et réfléchie. Cependant, dans d’autres départements comme la Savoie et la Haute-Savoie, que je connais plus particulièrement, la mise en place progressive et structurée de mesures de protection a permis justement de contenir la pression de prédation. J’invite donc vivement les éleveurs concernés, dans votre département, à recourir à cet accompagnement structurel des élevages.
Le classement actuel du loup dans l’annexe II de la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe implique en effet la recherche préalable de solutions alternatives aux prélèvements et donc engage fortement à cette protection des élevages, dans l’intérêt même des éleveurs.
Par ailleurs, une modification du statut de protection stricte du loup au titre de la seule convention de Berne n’aurait aucune incidence sur le statut juridique du loup en France, car il est fixé par la directive dite « Habitats Faune Flore ». Seule une modification de cette directive européenne conjointe à un déclassement du loup de l’annexe II vers l’annexe III du fameux texte de la convention de Berne pourrait modifier le statut de protection stricte dont l’espèce bénéficie actuellement. Vous voyez que ce ne serait pas très simple.
Une telle double révision serait très difficile à obtenir, notamment pour réunir les majorités nécessaires à Bruxelles comme vis-à-vis de la convention de Berne. Surtout, elle aurait peu de conséquence sur les modalités de gestion de l’espèce qui resterait protégée et dont les politiques nationales devraient continuer à viser le bon état de conservation.
C’est pourquoi la seule voie pragmatique pour mieux protéger les élevages dans le respect des engagements internationaux de la France est bien, comme le propose le plan loup, de combiner la protection des troupeaux que j’ai évoquée et l’octroi, selon les cas, d’autorisations de tirs de défense, de tirs de défense renforcée et de tirs de prélèvement, dans le respect d’un plafond national de spécimens pouvant être ainsi détruits.
Le Gouvernement a toutefois pleinement conscience de la difficulté constatée pour rendre ces tirs de défense et de prélèvement pleinement efficaces. Les services de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, ainsi que ceux du ministre de l’agriculture, examinent actuellement les pistes envisageables en ce sens, en lien étroit avec les représentants des éleveurs, des chasseurs et des associations de protection de l’environnement.
C’est de cette manière que, par la recherche de solution pragmatique, nous pourrons effectivement progresser dans la réduction des dégâts dus aux loups.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
M. le président. 
Quelle que soit la cordialité de M. le secrétaire d’État, ses propos ne répondent en rien aux problématiques des éleveurs puisque nous sommes en zone de plaine, qu’il faudrait fortifier les champs, ce qui coûterait plusieurs centaines de millions d’euros.
M. Nicolas Dhuicq. 
Ce qui va se produire est très simple, monsieur le secrétaire d’État : ces éleveurs vont tout bonnement disparaître et nous n’aurons plus d’élevage ovin en France, même dans les zones de montagne comme les Vosges que vous avez citées. Il est obligé de faire recours à nouveau à des instruments mécaniques et de supprimer les ovins. Où est la défense de l’environnement ?
La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Monsieur le ministre de la défense, je me permets de vous interroger à nouveau sur l’évolution de cette base aérienne tout en saluant l’écoute qui fut la vôtre depuis les observations que j’ai formulées auprès de vous-même et de vos services.
M. Philippe Vigier. 
Vous le savez, la décision a été prise de la rattacher à la base aérienne de Bricy, base de défense. Vous avez vous-même pris la décision très importante de créer une filière de démantèlement d’aéronefs, filière interarmes, qui sera localisée à Châteaudun et vous avez missionné par courrier le général Guy Girier pour conduire cette opération. Présentation en a été faire aux acteurs locaux du territoire il y a quelques jours.
Je voudrais, à la suite de cette bonne décision, que vous me confirmiez que l’ensemble des opérations de démantèlement – pour lesquelles nous allons lancer un appel d’offres, choisir une entreprise privée susceptible de répondre aux attentes, reprendre les personnels, ainsi que vous l’avez souligné dans votre courrier –, mais aussi de dépollution et de déconstructionne seront pas sous-traitées à l’extérieur mais bien réalisées sur ce site qui a les capacités d’accueillir cette filière, essentielle pour le territoire et dont les compétences sont réunies.
Si je vous dis cela, c’est que les élus locaux et les acteurs du territoire ont été saisis d’un doute suite à la présentation du projet il y a quelques jours. Le contenu de l’appel d’offres sera naturellement de nature à apporter des éléments de réponse extrêmement précis.
Je souhaitais par ailleurs vous interroger sur les décisions qui seront prises dans les toutes prochaines semaines, décisions dont vous n’êtes pas responsable puisqu’elles ont été reportées depuis des années et devraient émaner de la fameuse DIRISI, la direction interarmées des réseaux d’infrastructures et des systèmes d’information, qui doit sanctuariser la création d’un centre des fonctions support et des fonctions développement.
Or, vous savez qu’à Châteaudun, nous disposons non seulement de locaux mais aussi des compétences professionnelles nécessaires et d’un avantage auquel vous ne serez pas insensible : aucun investissement immobilier, matériel ou technologique particulier ne sera nécessaire.
Si je me permets d’insister, monsieur le ministre, c’est que nous sommes aujourd’hui dans la dernière ligne droite avant que vous ne rendiez votre décision. Je tenais donc à vous apporter cet éclairage concernant la base de Châteaudun déjà très affectée, comme vous le savez, et dont la restructuration fera l’objet d’un contrat de site. Elle a pourtant les compétences, les locaux, les moyens techniques et surtout humains adéquats pour que cette filière puisse y être sanctuarisée. Songez que pas moins de quatre cents employés civils et militaires sont concernés ! Vous comprenez donc mon attachement à ce que cette décision puisse être prise. Je sais d’ailleurs combien vous avez été sensible, en tant qu’élu local, au fait que ce bassin d’emploi – où la base 279 était le premier employeur – a été très sévèrement affecté. Il ne s’agit pas seulement d’une question de réparation du territoire, mais aussi d’une opportunité stratégique pour l’armée.
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
S’agissant de la place qu’occupera la base de Châteaudun dans la future organisation de la DIRISI, permettez-moi tout d’abord de vous rappeler que les attributions du service des matériels de l’armée de l’air, dissous en 2006, ont été progressivement reprises par quatre services gestionnaires : le service interarmées des munitions, ou SIMu, la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestre, la SIMMT, la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques de la Défense, ou SIMMAD, et enfin la DIRISI. Pour accompagner la réforme, de nouveaux logiciels de gestion sont actuellement en cours de conception, notamment celui de la SIMMAD dont la livraison est prévue en 2018. En attendant, le centre informatique du service des matériels de l’armée de l’air, le CISMAA, demeure sur le site de Châteaudun pour assurer le maintien en condition opérationnelle du logiciel SIGMA et de ses fonctionnalités. Il devrait être dissous en 2018 lors de l’abandon de SIGMA.
Parallèlement, comme vous le savez, la DIRISI élabore un schéma directeur des capacités de développement informatique du ministère, qui comprend notamment l’examen du site du Châteaudun. Ce projet, toujours à l’étude, nécessite pour être performant de mettre en commun des méthodes et une organisation et, pour être viable, d’atteindre une masse critique. Il devrait être orienté autour du thème de l’aéronautique et, à ce titre, être proche des maîtres d’ouvrage des applications concernées et de leur mise en œuvre. Vous nous indiquez que le site de Châteaudun possède de nombreux atouts, qu’il s’agisse de ressources humaines, de compétences, d’infrastructures ou encore d’équipements : j’en ai pris bonne note. Il est encore trop tôt pour que je me prononce sur le modèle à venir, car j’ai pour habitude de tenir les engagements que je prends et de ne rien annoncer avant pour m’assurer que mes décisions pourront bien être appliquées. Je l’ai fait sur le premier point que vous avez rappelé, et j’attends les résultats des études en cours pour répondre au second point.
La parole est à M. Yves Albarello, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les difficultés que rencontrent un certain nombre de nos concitoyens en raison de la prolongation de la durée de validité de la carte nationale d’identité. Comme vous le savez, cette durée de validité a été prolongée de cinq années par un décret du 18 décembre 2013. Pour les cartes existantes dont la validité expire au cours des prochaines années, il est prévu que leur validité soit prorogée de fait, bien que la date d’expiration figurant sur le document corresponde à une durée de validité de dix ans seulement.
M. Yves Albarello. 
Cela ne pose aucun problème en France, mais les difficultés apparaissent dès lors que nos concitoyens quittent le territoire national. La suggestion faite par les services du ministère, qui consiste à se munir d’une photocopie de l’instruction ministérielle prorogeant la validité, est pour le moins surprenante, car les policiers et les douaniers étrangers ne sont pas censés maîtriser le français. En outre, quelle valeur peut donc avoir la photocopie d’un document administratif ?
Depuis que je vous ai adressé cette question, un grand nombre de nos compatriotes ont rencontré de grandes difficultés. Je ne vous citerai que deux cas, monsieur le ministre. Le premier est relaté par le journal

 La Dépêche
 L’Ardennais
En conclusion, monsieur le ministre, je ne suis pas opposé à cette mesure qui est favorable au pouvoir d’achat puisqu’elle permet d’acheter moins de timbres fiscaux. Que les nouvelles cartes d’identité aient une durée de validité de quinze ans, très bien ; mais n’appliquez pas cette mesure aux cartes d’identité encore valables, car cela pose de véritables problèmes ! Quelles sont donc les actions susceptibles d’être prises pour éviter ce type d’inconvénients ?
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Je rappelle en son nom que le décret du 18 décembre 2013 a étendu la durée de validité des cartes nationales d’identité de dix à quinze ans. Cette mesure, annoncée par le Gouvernement lors de la réunion du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique qui s’est tenue le 17 juillet 2013, vise comme vous l’avez rappelé à simplifier les démarches de nos concitoyens. Ainsi, depuis le 1

Les pays concernés par la mesure en ont été informés pour éviter les difficultés. Par sécurité, il a été prévu un document attestant de la prolongation de la validité du titre, téléchargeable sur Internet et traduit en plusieurs langues, rappelons-le. De même, il appartient aux voyageurs de consulter le site de conseils aux voyageurs du ministère des affaires étrangères. Ils disposeront d’informations à jour sur les conditions d’entrée et de séjour dans leur pays de destination. Il faut enfin rappeler que le document de voyage de droit commun est le passeport. La carte nationale d’identité a pour fonction première de certifier l’identité de son titulaire sur le territoire national. C’est en second lieu qu’elle peut remplir une fonction de document de voyage, principalement en Europe.
Si cette mesure peut avoir des conséquences, notamment sur l’activité des photographes à laquelle vous avez fait référence par écrit, j’appelle votre attention sur le fait que d’autres mesures ont pu avoir des effets inverses. Je pense à la limitation à quinze ans, depuis le 19 janvier 2013, de la durée de validité des permis de conduire. Je vous rappelle également que la situation des professionnels de la photographie a été prise en considération dans la gestion des passeports.
Dès lors, monsieur le député, il n’est pas prévu de suspendre cette mesure qui constitue en effet une véritable simplification pour nos usagers, et les professionnels du secteur ont bénéficié d’autres mesures compensatoires. Il va néanmoins de soi que je transmettrai à M. le ministre de l’intérieur toutes vos observations sur les pénalisations constatées.
La parole est à M. Yves Albarello.
M. le président. 
Je vous remercie, monsieur le ministre, en vous rappelant que la carte d’identité est gratuite tandis que le passeport, lui, est payant. Demander un passeport pour se rendre à l’étranger lorsqu’une carte d’identité suffit n’est donc pas favorable au pouvoir d’achat. D’autre part, je n’ai pas demandé la suspension de la mesure ; je vous demande simplement quelles sont les mesures pouvant être prises pour améliorer le dispositif. Voilà l’essentiel ! Il ne s’agit pas de supprimer le décret du 18 décembre dernier.
M. Yves Albarello. 
La parole est à M. Joël Giraud, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. L’agriculture est un enjeu majeur pour la vitalité de nos territoires. La loi d’avenir montre bien la volonté du Gouvernement de soutenir une agriculture de qualité. Cependant, les agriculteurs sont soumis à de nouvelles pressions qui les inquiètent. L’agriculture irriguée est affectée par la variabilité saisonnière et interannuelle des volumes d’eau disponibles, mais aussi par la priorité donnée aux volumes environnementaux. L’irrigation est au cœur de l’économie d’un département comme les Hautes-Alpes où très nombreux sont les vergers et les cultures qui se trouvent en bordure de la Durance ou du Buëch, par exemple.
M. Joël Giraud. 
Il est un autre sujet lié à la question du partage de l’eau : l’irrigation gravitaire. Les canaux d’irrigation jouent un rôle essentiel contre l’érosion, mais en faveur de la préservation de la biodiversité. La redevance votée en 2006 s’applique à toute forme de prélèvement, si bien que les canaux sont peu à peu abandonnés par les associations qui les géraient bénévolement. Je n’ai eu de cesse de m’exprimer sur ce sujet qui peut paraître anecdotique, mais qui est symptomatique du manque de reconnaissance chronique des pouvoirs publics envers les territoires de montagne, la spécificité de leur agriculture, leur patrimoine et leur rôle de châteaux d’eau de la Nation.
Concernant le relèvement des débits réservés prévus par la loi sur l’eau de 2006, je partage les inquiétudes des agriculteurs dont la ressource en eau va mathématiquement diminuer. Dans les zones en déficit structurel comme le Buëch, les conséquences pourraient être dramatiques : 1 200 emplois sont en jeu. Les possibilités de construction de réserves collinaires et de ressources de substitution paraissent maigres, coûteuses et aléatoires. Il a été dit aux arboriculteurs que des arrêtés préfectoraux pourraient être pris en fonction de leurs besoins, mais le temps qu’un arrêté soit pris, les pompes seront déjà désamorcées.
Chacun comprend la nécessité de mieux prélever et distribuer l’eau. Tous sont conscients des efforts à faire, mais aussi des efforts déjà consentis, qui semblent peu pris en compte : le développement de l’aspersion a permis de réaliser une économie d’eau de l’ordre de 80 % au cours de ces quarante dernières années.
Ma question sera donc triple. En ce qui concerne l’avenir très incertain des canaux d’irrigation, M. le ministre de l’agriculture avait, en réponse à l’une de mes questions, émis l’idée d’une remise en cause de la redevance au motif que l’irrigation gravitaire joue un rôle essentiel dans le maintien de la biodiversité en montagne. Qu’en est-il de cette brèche ouverte par le Gouvernement en juin dernier ?
En ce qui concerne les débits réservés et le cas inquiétant de la vallée du Buëch, ne pourrait-on pas classer cette rivière en cours d’eau à production hydroélectrique comme c’est le cas de la Durance, ce qui permettrait de réduire le débit réservé de moitié en période sèche ?
Enfin, la future loi biodiversité ne pourrait-elle pas préciser le rôle joué par l’irrigation en zone de montagne sèche dans le maintien de la biodiversité afin de mieux reconnaître la spécificité des usages agricoles de montagne ?
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Néanmoins, conscient de la fragilité du modèle économique de certaines structures agricoles, le législateur a d’ores et déjà réduit fortement la charge fiscale de l’irrigation gravitaire, qui fait l’objet depuis la loi sur l’eau et les milieux aquatiques d’une assiette de redevance forfaitaire nettement inférieure aux volumes réellement prélevés.
L’évolution des besoins spécifiques à l’agriculture de montagne ne peut pour autant être omise. À ce titre, les actions menées par les agences de l’eau et les services locaux de l’État permettent d’inscrire les besoins en eau de l’agriculture de montagne dans une stratégie de gestion équilibrée de la ressource en eau, respectueuse tant de la qualité et de la diversité des milieux aquatiques que de l’économie de ces territoires. Ces actions sont fortement encouragées par les agences de l’eau, lesquelles apportent un concours financier important aux agriculteurs irrigants de montagne. Les services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie se tiennent à votre disposition pour vous donner des précisions sur ces concours.
J’en viens maintenant au relèvement des débits réservés de la rivière Buëch. Depuis le 1

La Durance peut bénéficier de ce régime particulier en raison de son module suffisamment élevé. En outre, l’essentiel des ouvrages hydroélectriques qui y sont installés est listé dans le décret dont je viens de parler.
Le Buëch, lui, n’est pas dans cette situation. Son débit moyen n’est pas supérieur à quatre-vingts mètres cubes par seconde et les ouvrages hydroélectriques qui y sont construits ne sont pas listés comme des ouvrages majeurs pour la production de pointe.
Cependant, il est possible de faire varier le débit minimal au cours de l’année, dès lors qu’il reste en moyenne au moins égal au dixième du module, et que sa valeur minimale mensuelle ne descende jamais au-dessous du vingtième du module. C’est cette piste qui est en cours d’exploration et dont il vous sera rendu compte.
Il est prévu également que l’usage de l’eau dérivée, pendant les mois de juillet à septembre, demeure exclusivement réservé à l’irrigation. Si l’instruction de cette demande est favorable, elle aboutira très largement à satisfaire les objectifs que vous exposez.
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Monsieur le ministre, je vous remercie de vous être fait aujourd’hui le ministre de la défense des zones de montagne.
M. Joël Giraud. 
Les comparaisons avec la plaine sont toujours aléatoires, car l’entretien des canaux, par des bénévoles, sur six kilomètres de long, ce n’est pas tout à fait la même chose lorsqu’il y a 1 500 mètres de dénivelé que quand on est sur du plat. C’est la raison pour laquelle nous appelons, au nom de l’article 174 du traité de Lisbonne, à une plus grande prise en compte des zones de montagne, mais également des îles, que vous connaissez bien, monsieur le ministre.
La parole est à M. Thierry Solère, pour exposer sa question, n
M. le président. 

Ma question s’adresse à Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je remercie M. le ministre de la défense de bien vouloir porter la voix du Gouvernement pour y répondre.
M. Thierry Solère. 
Cette question concerne les nuisances que les riverains du quai Alphonse-Le Gallo à Boulogne-Billancourt ont à subir depuis quelques années en raison du développement de l’activité du port de Boulogne-Legrand.
Tout le monde est favorable au transport fluvial, en Île-de-France comme ailleurs. Mais ce port est situé dans une zone urbaine très dense et, depuis quelques années, c’est un ballet incessant de camions, parfois près de 200 par jour, et de péniches, qui a lieu quotidiennement dans cet espace portuaire à caractère industriel, situé sous les fenêtres des riverains du quartier Silly-Galliéni de Boulogne-Billancourt, lequel est adossé au quai Alphonse-Le Gallo. L’air y est irrespirable et les Boulonnais y résidant à proximité, dont nombreux sont des retraités, ne peuvent plus ouvrir leurs fenêtres dans la journée.
Je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement et le Port autonome de Paris entendent prendre pour mettre fin à ces nuisances.
La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président. 
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
Le réseau francilien de quais à usage partagé est mis à disposition des entreprises utilisatrices ponctuelles des services de transport de marchandises ou de matériaux. Les quais à usage partagé sont utilisés principalement pour la construction – évacuation de déblais de chantiers etc. – et pour l’agriculture – chargement de céréales. Ils servent également pour la livraison de marchandises diverses et l’évacuation de déchets recyclables.
Ces quais constituent un élément important du dispositif de report modal de la route vers la voie d’eau. Ils constituent un atout économique, dans la mesure où ils permettent, par la massification des flux, de faire baisser les coûts de transport. Ils constituent également un atout écologique en délestant les routes et parce que le transport fluvial est cinq fois moins consommateur de carburant à la tonne transportée que le transport routier.
En 2012, le quai à usage partagé de Boulogne-Legrand a généré un trafic fluvial de 340 000 tonnes ; il était de 110 000 tonnes en 2013 : Le volume du trafic est directement fonction des chantiers aux alentours, et du dynamisme de la construction dans le secteur. En effet, l’activité du port de Boulogne-Legrand est exclusivement liée aux besoins locaux permettant l’évacuation des déblais de chantiers – auxquels vous faisiez référence, monsieur Solère – du secteur de Boulogne-Billancourt par voie fluviale au lieu du mode routier.
Afin de minimiser les nuisances pouvant être liées à l’activité portuaire, des conditions d’exploitation ont été fixées pour le quai à usage partagé de Boulogne-Legrand. Ces modalités d’exploitation, ainsi que l’aménagement global du port, font l’objet d’échanges très réguliers entre la mairie et Ports de Paris.
Les conditions d’exploitation sont les suivantes : une plage horaire de chargement, limitée de huit heures à dix-sept heures ; l’utilisation d’engins de chargement à pneus ; un nettoyage journalier du terre-plein et des accès ; un chemin d’accès des camions qui se fait exclusivement par le quai pour éviter les rues calmes.
Par ailleurs, une étude portant sur l’amélioration de l’aménagement global du port est en cours, sur la base d’un cahier des charges élaboré en concertation avec la mairie.
Monsieur le député, j’ai bien noté les pénalisations que subissent les riverains. J’imagine que les mesures indiquées sont de nature à minimiser les nuisances. Soyez assuré que je ferai part de vos observations à Mme Royal.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président. 
Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie ;
Proposition de loi sur le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public.
La séance est levée.
M. Marc-Philippe Daubresse
M. Manuel Valls, Premier ministre
Mme Annie Le Houerou
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Yves Jégo
M. Harlem Désir, secrétaire d’État chargé des affaires européennes
M. Éric Alauzet
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Mme Clotilde Valter
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
M. Dominique Dord
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Paul Giacobbi
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Hervé Mariton
Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
M. Dominique Potier
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
M. Alfred Marie-Jeanne
Mme Geneviève Fioraso, secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Georges Fenech
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Michel Vergnier
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
M. Pierre Morel-A-L’Huissier
M. Benoît Hamon, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Mme Béatrice Santais
Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique
Mme Claude Greff
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Mme Laurence Dumont
Mme Nicole Ameline
M. Francis Hillmeyer
Mme Isabelle Attard
M. Jacques Moignard
M. Jean-Jacques Candelier
M. Philippe Gosselin
M. Kader Arif, secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Mme Frédérique Massat, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Mme Fanny Dombre Coste
M. Alain Leboeuf
M. Franck Reynier
M. François-Michel Lambert
M. Jacques Krabal
M. André Chassaigne
M. Guillaume Bachelay
M. Lionel Tardy
Mme Françoise Descamps-Crosnier
M. Jean Grellier
M. Thierry Mariani
M. Philippe Plisson
Mme Frédérique Massat, rapporteure de la commission des affaires économiques
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
M. Martial Saddier
M. Guillaume Chevrollier
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
Amendements n

Mme Fanny Dombre Coste
M. Alain Leboeuf
La séance est ouverte.
M. le président. 
Mes chers collègues, je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à M. David Oussoupachvili, président du Parlement de Géorgie.
M. le président. 
 (Mmes et MM. les députés
et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Monsieur le Premier ministre, il y a deux ans, François Hollande était élu Président de la République.
M. Marc-Philippe Daubresse. 
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC
et sur plusieurs bancs du groupe RRDP.)
 (« Et on a vu ! » sur
plusieurs bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Exclamations sur divers bancs du groupe SRC),
 (« Très bien ! » sur divers bancs du groupe UMP.)
Vous êtes ridicule !
M. Jean Glavany. 
Allons, mes chers collègues !
M. le président. 
Il alla voir la fourmi Merkel, sa voisine, pour renégocier le traité européen, ce qui aboutit à signer exactement celui négocié par Nicolas Sarkozy, sans aucun changement !
M. Marc-Philippe Daubresse. 
La saison suivante, le président cigale tenta de lancer de nouvelles complaintes : la séquence de la boîte à outils, le pari raté de l’inversion de la courbe du chômage, les chocs de simplification, les pactes en tous genres – de responsabilité, de solidarité… – pour aboutir au résultat que l’on sait et à la claque des municipales. Il ne restait plus au président qu’à faire « vallser » M. Ayrault
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC),
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Quarante députés de moins en trois semaines !
M. Christian Jacob. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Allons, mes chers collègues, je suis sûr que nous pouvons respecter au moins cet engagement !
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le cap est le même et je veux à mon tour, peut-être de manière un peu plus appuyée et prononcée, saluer le retour de Jean-Marc Ayrault parmi nous et parmi vous.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur
plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
Vous parlez d’un exemple !
M. François Sauvadet. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Annie Le Houerou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. Mais permettez-moi tout d’abord, au nom de notre groupe socialiste, de saluer le retour dans cet hémicycle
Mme Annie Le Houerou. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
Monsieur le Premier ministre, samedi dernier, après un premier succès improbable en 2009, le club En Avant Guingamp a remporté un nouveau succès exceptionnel en Coupe de France.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Entre ces deux dates, cinq années. Pour le club, pour le territoire, pour les bénévoles, pour les supporters aux quatre coins de France, ces cinq années d’épreuves n’ont pas été faciles ; elles ont même paru insurmontables. Pour connaître le succès et soulever, au bout de cinq ans, cette belle coupe de France, il a fallu affronter des périodes de doute, se relever après des échecs et affronter les affres des relégations, des défaites qui auraient pu nous laisser aller à la tentation du découragement.
Pourquoi cette réussite ? Parce que les valeurs qui nous animaient, qui animaient notre collectif, ont permis de tenir bon. Ces valeurs sont le travail, la passion, la détermination, l’esprit d’équipe, la persévérance, la solidarité et le courage.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Cinq années après, le résultat est là : la réussite, celle d’un club mais aussi celle d’une équipe solidaire et rassemblée, une mobilisation de tous au service d’un collectif.
C’est n’importe quoi, cette question !
M. Benoist Apparu. 
Alors, monsieur le Premier ministre, deux ans après la victoire de François Hollande en 2012, je veux voir un parallèle entre la situation de l’En Avant Guingamp et celle de la France.
Mme Annie Le Houerou. 
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Pathétique !
M. Benoist Apparu. 
Le Président de la République l’a rappelé ce matin : ce quinquennat sera celui des solutions durables apportées…
Mme Annie Le Houerou. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
Merci, madame la députée.
M. le président. 
Mes chers collègues, je vous demande d’être un peu plus silencieux dans cet hémicycle.
La parole est à M. le Premier ministre.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Et le chômage ?
Un député du groupe UMP . 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le Président de la République l’a souligné ce matin avec beaucoup de force, nous devons valoriser nos atouts : la fierté d’être Français, la fierté de vivre dans un pays qui est la cinquième puissance économique du monde, la fierté de nos valeurs, de notre langue, de notre culture, la fierté de notre attachement à ces valeurs. Parmi celles-ci, il y a l’effort, le travail, la justice, la solidarité, les valeurs de la République – liberté, égalité, fraternité – et la laïcité. Il est bon de le rappeler : soyons davantage fiers de ce que nous sommes, nous Français.
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, soyons aussi fiers de ce que nous avons entrepris depuis deux ans. Soyons fiers du choix que les Français ont fait le 6 mai 2012. Soyons fiers aussi de ce que nous devons engager dans les trois prochaines années.
Les retraites ?
M. Yves Censi. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le chef de l’État l’a rappelé : la priorité des priorités, c’est la lutte contre le chômage. Notre obsession est de faire baisser le chômage, de redonner des chances aussi bien aux seniors qu’aux jeunes frappés par le chômage, et de définir la formation et l’apprentissage comme notre grande priorité.
Ben voyons !
M. Claude Goasguen. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Oui, madame la députée, avec les valeurs qui sont les nôtres et avec la volonté de répondre à l’attente des Français, vous pouvez compter sur notre détermination.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Yves Jégo, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, dans dix-neuf jours, les Français devront faire un choix crucial pour leur avenir. Dans dix-neuf jours, la France, comme toutes les autres nations d’Europe, devra choisir les parlementaires qui nous représenteront à Strasbourg, au Parlement européen. Il s’agit d’une élection majeure, qui ouvre un débat de société important entre ceux qui croient en l’Europe – l’UDI fait partie de cette catégorie –, ceux qui doutent de l’Europe et ceux qui veulent remettre en cause l’Europe.
M. Yves Jégo. 
Mais pour que ce débat ait lieu, monsieur le Premier ministre, encore faudrait-il que les chaînes de télévision, en particulier celles du service public, jouent leur rôle et ouvrent leurs antennes aux débats préalables au choix des Français. Encore faudrait-il, monsieur le Premier ministre, que le Gouvernement ait financé, comme il l’avait fait pour les élections municipales, des campagnes pour inciter nos compatriotes à aller voter, faute de quoi nous risquons tous de nous plaindre, le soir du 25 mai, que les Français n’ont pas exprimé un choix clair, que la démocratie ne fonctionne plus et que l’idée européenne n’intéresse plus nos compatriotes – tout cela pour le simple fait que nous n’avons pas engagé les choses de manière aussi pugnace qu’il l’aurait fallu, et que le Gouvernement a joué l’Europe

Monsieur le Premier ministre, les élections, qu’il s’agisse de leur date ou de leur organisation, ne sont pas la variable d’ajustement pour convenances personnelles des gouvernements ou des présidents de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI et UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur quelques bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des affaires européennes.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État chargé des affaires européennes
Jusque là, ça va !
M. Christian Jacob. 
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Détachez-vous de vos fiches !
M. Christian Jacob. 
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Regardez M. Jégo quand vous lui répondez !
M. Christian Jacob. 
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Ce n’est pas vrai ! Le président de la Commission est désigné par le Conseil européen !
M. Bernard Accoyer. 
Relisez vos fiches !
M. Christian Jacob. 
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Vous ne savez même pas comment fonctionne l’Europe !
M. Bernard Accoyer. 
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
Premier volet : une série de spots, diffusés sur les radios depuis le 28 avril, sur les pouvoirs du Parlement européen et les enjeux de ces élections.
Deuxièmement : une série de spots qui commenceront à être diffusés le 12 mai, qui appelleront à voter et rappelleront qu’il n’y a qu’un seul tour.
Troisièmement : une campagne d’incitation au vote, en lien avec le Parlement européen, par affichage dans les espaces publics des grandes villes de France, dans le métro et dans les transports.
Ça, c’est de la publicité !
M. Yves Censi. 
M. Harlem Désir,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Éric Alauzet, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, les écologistes veulent vous renforcer dans votre détermination, qu’on sait forte, à garder en France les outils de notre avenir industriel. 
M. Éric Alauzet. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est la question du devenir d’Alstom qui est ici en jeu. Un dossier qui met en émoi, de Belfort à Ornans, la Franche-Comté où sont implantés trois sites du groupe.
Une absorption sonnerait le glas de ces activités en France à plus ou moins long terme et, parallèlement, la branche « transport » serait fragilisée par une scission des activités, isolée face à la concurrence dans ce secteur. Seules la participation temporaire de l’État au capital ou une alliance industrielle stratégique de l’entreprise avec un groupe étranger, General Electric ou Siemens, permettraient de conserver la maîtrise de notre politique énergétique et des transports, avec le maintien en France des centres de décision, mais aussi de production, vous le savez.
Or, dans sa déclaration du 14 janvier dernier, le Président de la République a annoncé vouloir créer un « Airbus de l’énergie ». Alors que le débat européen doit prendre ce sujet à bras-le-corps à l’occasion des toutes prochaines élections et que nous attendons avec beaucoup d’impatience et d’exigence la future loi sur la transition énergétique, ces deux éléments doivent guider les décisions qui seront prises, afin de donner une perspective claire de développement.
La maîtrise de notre destin passe avant tout par cet engagement qui n’a que trop tardé. Monsieur le ministre, n’est-il pas impératif d’envoyer un signal fort aux Français sur les capacités de l’État et de l’Europe à promouvoir un nouveau modèle énergétique, au cœur duquel serait Alstom ?
Comment faire d’Alstom un nouvel outil industriel, grâce, notamment, à une réorientation de nos grands projets, de la commande publique, et de notre modèle industriel et énergétique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
C’est parce que nous avons décidé de nous saisir des moyens à notre disposition – et notamment l’Autorité des marchés financiers – qu’une autre offre a pu surgir, celle de Siemens, que celle-ci a pu être traitée de façon égalitaire avec celle de General Electric, et que nous disposons d’un mois pour faire valoir un certain nombre de positions.
Hier, en réponse à la lettre que General Electric avait adressée au Président de la République, j’ai fait connaître un certain nombre d’exigences du pays, de la nation, au sujet d’Alstom dont je rappelle que c’est une entreprise qui vit quasi exclusivement de la commande publique, locale, nationale ou internationale, et qu’il s’agit par ailleurs d’une industrie de souveraineté en matière nucléaire.
Nous avons dit qu’il y avait deux éléments inacceptables. Premièrement, il ne s’agissait pas d’une alliance, mais d’une absorption. Deuxièmement, il s’agissait d’une coupure en deux, laissant Alstom Transport subsister seul dans un monde de géants. Nous avons dit que, pour nous, il n’était pas acceptable qu’Alstom Transport ne sorte pas renforcé de cette opération.
Nous avons donc fait des contre-propositions à General Electric. Nous allons attendre ses réponses. Ces contre-propositions portent d’abord sur une alliance, comme il en existe avec Safran pour les moteurs d’avion. Il faudrait aussi qu’ils nous vendent leurs actifs américains dans le domaine des transports, comme Siemens en a fait la proposition.
Ce sont des propositions raisonnables et acceptables. La France a désormais entre ses mains le destin d’Alstom.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et du groupe écologiste.)
La parole est à Mme Clotilde Valter, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse au ministre de l’économie.
Mme Clotilde Valter. 
Monsieur le ministre, vous avez hier répondu au nom du Gouvernement au président de General Electric, suite à l’offre qu’il a présentée concernant Alstom.
S’agissant de l’un de nos fleurons industriels dans le domaine des transports et de l’énergie, nous sommes face à une situation dont l’issue sera lourde de conséquences pour notre industrie, pour notre économie et pour l’emploi, sans oublier la maîtrise de technologies de pointe.
Il y a dans ce dossier, monsieur le ministre, plusieurs sujets. En premier lieu, que doit faire l’État dès lors qu’une entreprise étrangère entend, par divers moyens, acquérir un de nos fleurons industriels ? Les exemples de Péchiney et d’Arcelor, compte tenu des dégâts causés dans notre industrie et en matière d’emploi, nous donnent des obligations pour l’avenir.
Le deuxième est celui des modalités de l’intervention de l’État. Il s’agit bien sûr d’apprécier au cas par cas, mais aussi d’avoir une doctrine et des critères : quand intervient-on ? Pour quels types d’entreprises ? Et avec quels moyens ?
Le troisième, plus large, est celui de la stratégie de long terme, des alliances que nous devons construire. Faut-il encourager nos groupes industriels à s’engager dans une logique européenne, avec le succès dont Airbus est aujourd’hui l’illustration ? Ou faut-il plutôt rechercher une solution nationale avec, le cas échéant, un partenaire issu d’un pays émergent, comme cela été fait avec PSA ?
Monsieur le ministre, comment abordez-vous ces questions ? Comment le Gouvernement entend-il y répondre aujourd’hui concernant Alstom ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
M. le président. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Des alliances entre égaux, des partenariats équilibrés, des alliances gagnant-gagnant. Mais, s’agissant d’industries stratégiques, de souveraineté, qui mettent en jeu les sites industriels de notre pays, il est évident que des rachats purs et simples, des absorptions, peuvent être préjudiciables.
C’est Tartarin de Tarascon !
M. Yves Censi. 
M. Arnaud Montebourg,

Avec son siège à Genève !
Mme Valérie Pécresse. 
M. Arnaud Montebourg,

Lorsqu’il s’agit d’une industrie qui peut délocaliser, nous sommes beaucoup plus prudents, et d’ailleurs tout le monde comprend la politique de patriotisme économique : pas seulement les Français, mais également les Américains.
Je rappelle que le gouvernement américain dispose d’une loi permettant au Président des États-Unis de bloquer un certain nombre de rachats purs et simples, dans les domaines des infrastructures, de la sécurité et d’un certain nombre d’industries comme l’énergie. J’ai donc expliqué aux dirigeants de General Electric qu’il était naturel que, comprenant leur patriotisme économique, nous soyons nous-mêmes en mesure de pratiquer ce qui se fait dans tous les pays européens : Allemagne, Italie, Espagne, Royaume-uni également, comme le montre M. Cameron dans l’affaire du rachat d’AstraZeneca par Pfizer. Nous avons donc les moyens de nous entendre, de nous comprendre, de travailler ensemble et de nous respecter.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Dominique Dord, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, que reste-t-il de vos promesses du 6 mai 2012 ? 
M. Dominique Dord. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Absolument !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Alors, bien sûr, il y a eu le séisme des élections municipales ; bien sûr, le Président a dit qu’il avait compris ; bien sûr, il a même inventé un changement de cap… et vous voilà ! Et vous assumez ce changement de cap ! Oui, vous l’assumez ! Mais, monsieur le Premier ministre, vous êtes le seul à le faire car la semaine dernière, dans cet hémicycle, il y a eu une majorité de députés pour ne pas le voter. Et nous voilà plongés moins d’un mois après votre arrivée dans une crise politique qui nous rappelle les républiques anciennes !
M. Dominique Dord. 
Texte après texte, nous devrons maintenant attendre de savoir avec qui et comment vous allez trouver une majorité pour adopter les lois que vous souhaitez faire passer, ici, au Parlement
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP) 
Alors, monsieur le Premier ministre, ma question est simple : comment allez-vous faire ? Allez-vous choisir de vous soumettre à votre majorité en reniant le changement de cap ou allez-vous choisir de vous démettre en renonçant à votre mandat ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Laquelle ?
M. Pierre Lellouche. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
On ne peut pas demander à la fois de revaloriser le rôle du Parlement, la discussion avec les parlementaires et, à chaque fois qu’elle a lieu, ce qui est naturel, juger qu’elle est étouffée alors qu’au contraire elle est ouverte. Je me réjouis donc de pouvoir compter sur une majorité exigeante mais en qui j’ai confiance pour mener les réformes indispensables à notre pays.
Il m’importe d’avoir obtenu la confiance du Parlement le 8 avril et de pouvoir désormais appliquer le plan de 50 milliards d’économies, qui constitue une première pour notre pays. Il est temps, en effet, que la France fasse preuve de courage ! Il est temps que les responsables politiques de notre pays assument le courage de dire la vérité qui s’impose pour faire en sorte que le pays soit à la hauteur de ses responsabilités !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci pour Ayrault !
M. Christian Jacob. 
 (« Ayrault ! Ayrault » sur les bancs du groupe UMP)
S’il vous plaît !
M. le président. 
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Il est temps d’assumer une politique de réforme, oui, et cette politique, je la conduirai ! J’ai une certitude : il existe une majorité de gauche pour la mener et nous la mènerons jusqu’au bout.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Paul Giacobbi, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, après des années d’une gestion irresponsable et médiatique, la Société nationale Corse Méditerranée est à l’heure des comptes.
M. Paul Giacobbi. 
Des décisions de justice confirmées et des éléments comptables irréfutables conduisent les commissaires aux comptes à exiger l’inscription de plus de 600 millions d’euros de provision pour certifier les résultats de l’exercice 2013.
Une presse incompétente et malveillante, confondant tout, s’imagine que l’État et la collectivité territoriale de Corse pourraient financer 800 millions d’euros pour armer quatre nouveaux navires.
Mais les collectivités publiques n’ont ni le droit, ni les moyens, ni même l’intention de faire perdurer artificiellement une exploitation aussi déséquilibrée alors même que le service public de la Corse peut être rentable sous pavillon français et dans le respect de nos lois, comme le démontre la Compagnie méridionale de navigation.
Il est encore possible, non pas de sauver l’entreprise telle qu’elle est, mais de préserver une part importante des emplois et la desserte publique maritime de la Corse, dont l’Union européenne a confirmé le caractère indispensable.
La SNCM devra se placer sous la protection du tribunal de commerce, opérer une restructuration des effectifs et des moyens tandis que le renouvellement de la flotte, rendu indispensable par la vétusté des navires, l’évolution des normes de pollution maritime et la recherche d’une meilleure productivité, devra ensuite être organisé dans le cadre souhaité depuis longtemps par notre collectivité territoriale de Corse et validé par vos conseils, c’est-à-dire celui d’une société d’économie mixte.
La mise en œuvre de ce plan prendra plusieurs mois et n’ira pas sans difficultés ni sans troubles mais si, comme j’en suis persuadé, l’État y est déterminé, il pourra, avec l’appui sans faille de la collectivité territoriale de Corse, être mené à bien pour la pérennité du service public et la sauvegarde des emplois.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP et sur plusieurs bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La SNCM assure depuis maintenant plus de trente ans une activité de transport maritime et sa vie économique est étroitement liée au service public au titre de la continuité territoriale.
Depuis deux ans, nous n’avons eu de cesse de franchir les obstacles – et ils sont nombreux – et de régler les difficultés que cette société connaît, le principal obstacle étant, comme vous l’avez mentionné, deux contentieux qui font peser une lourde épée de Damoclès sur sa tête puisque les condamnations cumulées s’élèvent à 440 millions d’euros.
L’Europe, ainsi, ne veut aucun mal à cette société. Il est simplement question des conditions rocambolesques – critiquées, attaquées et condamnées – dans lesquelles la privatisation de 2006, menée par un gouvernement de droite, a été menée. Vous avez vous-même présidé une commission d’enquête sur cette affaire. Il est également question des conditions du renouvellement d’une délégation de service public, effectué en 2006 et 2007 alors que ni vous ni moi n’avions alors de responsabilités. C’est néanmoins dans cet état-là que le dossier de la SNCM nous a été transmis.
Nous avons pris des initiatives, notamment s’agissant des recours, que nous avons tous engagés. Nous avons mis en place une réglementation à travers le décret sur l’État d’accueil, afin d’éviter une concurrence déloyale au détriment du pavillon français. Nous avons mis en place un scénario d’étude des conditions de financement du renouvellement de la flotte, indispensable pour appliquer le plan de redressement de la société, notamment en ce qui concerne sa compétitivité.
Ces différents scénarios sont sur la table et discutés avec les organisations syndicales et les actionnaires. Sachez que nous souhaitons expertiser toutes les voies qui pourront permettre à la société de trouver une solution durable et d’avenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Hervé Mariton, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Le Président de la République a été lucide ce matin : il a reconnu qu’il n’avait pas été élu pour la qualité de son programme
M. Hervé Mariton. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Qu’est ce que les Français retiennent de ces deux années ? Ils retiennent surtout, monsieur le Premier ministre, les attaques répétées contre la famille.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Vous ne faites pas preuve de la même lucidité que le Président de la République !
M. Jean Glavany. 
Et que dire des nombreuses mesures fiscales pénalisantes, comme la baisse du quotient familial, qui affecte plus de 6 millions de Français, de la réforme des retraites, qui se fait sur le dos des familles, du développement de l’idéologie du genre
M. Hervé Mariton. 
 (Protestations sur les bancs du groupe SRC)
Mais la majorité est toujours à l’offensive. Hypocritement, vous dites non à la PMA en France, tandis que vous l’encouragez à l’étranger !
N’importe quoi !
M. Michel Pouzol. 
Monsieur le Premier ministre, vous qui parlez d’apaisement, quand cesserez-vous enfin d’attaquer la famille ?
M. Hervé Mariton. 
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs
des groupes UMP et UDI.)
C’est un mythe, monsieur Mariton !
M. Jean Glavany. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie.
M. le président. 
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie
Nous nous sommes concentrés sur ce qui est à l’ordre du jour du Parlement, à savoir la proposition de loi sur la famille qui va être examinée prochainement, à l’initiative de Mme Chapdelaine, et sur laquelle avait déjà travaillé ma prédécesseure, Dominique Bertinotti, dont je salue le travail.
Il n’y a pas de quoi !
M. Christian Jacob. 
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
Il est grand temps de s’en soucier !
M. Charles de La Verpillière. 
Mme Laurence Rossignol,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur quelques bancs du groupe écologiste.)
La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, l’essence même de notre droit, inspiré des Lumières, vise à protéger les individus contre les dérives totalitaires. Aujourd’hui, nous sommes face à une nouvelle donne : c’est la puissance publique qui est elle-même fragilisée par celle, financière, de quelques sociétés juridiquement irresponsables, du fait de la fragmentation de leurs activités transnationales et du jeu obscur de filiales et de sous-traitants. Dacca, avec ses 1 138 victimes, est devenue le symbole des dizaines de drames qui composent, au Sud, la chronique des « invisibles ».
M. Dominique Potier. 
Monsieur le Premier ministre, la bonne volonté en matière de responsabilité sociale et environnementale ne suffit pas. Un an après, seul un tiers du fonds d’indemnisation du Rana Plaza est mobilisé, deux entreprises françaises manquent à l’appel, et déjà l’Éthiopie fait figure de nouvel eldorado du

Comme dans le combat contre les paradis fiscaux, nous nous voyons opposer le même argument paresseux qu’utilisaient les partisans de l’esclavage au XIX

Monsieur le Premier ministre, voulez-vous, à nos côtés, prendre une initiative dans ce sens ? Une semaine après le pacte, ce serait un bel acte de responsabilité.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste,
RRDP et GDR.)
La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président. 
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
Vous savez que la France a fait des propositions au niveau européen pour renforcer la prise en compte des normes sociales et environnementales dans les accords – mais cela reste insuffisant. Cette responsabilité est devenue un enjeu majeur, y compris sur le plan diplomatique, puisque les normes sociales ont évidemment une dimension stratégique. Le Gouvernement souhaite avancer sur ce sujet. Vous avez déposé une proposition de loi, et vous n’êtes pas le seul, puisque trois autres groupes ont fait de même, ce qui prouve la forte attente de la représentation nationale sur cette question.
Vous avez veillé, et c’est important, à ne pas faire de confusions entre cette nécessité de simplification et les réalités de la concurrence internationale. Des dispositions ont été introduites par votre assemblée, avec le soutien du Gouvernement, dans la loi relative à la politique de développement et de solidarité internationale, pour garantir cet équilibre. Nous sommes ouverts et nous sommes prêts, monsieur le député, à travailler à vos côtés dans le sens indiqué.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste,
RRDP et GDR.)
La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, l’Université des Antilles et de la Guyane, qui rayonnait sur les pôles de Guadeloupe, de Guyane et de Martinique, a été malencontreusement démantelée. Sur les deux vestiges encore debout était prévue la création d’une université dite des Antilles. Mais patatras ! Des courants antagoniques sont en train de la miner.
M. Alfred Marie-Jeanne. 
Face à cette situation anachronique, le bon sens plaide pour le maintien de la solution préconisée. C’est le minimum requis, qui permettrait aux jeunes d’amorcer valablement la poursuite de leurs études supérieures.
Il faut ajouter à ces désagréments des révélations qui mettent directement en cause un laboratoire de recherche, partie intégrante de l’UAG. Des pratiques frauduleuses ont été épinglées à maintes et maintes reprises par la Cour des comptes. Ses recommandations sont demeurées jusqu’ici lettre morte.
En fait, nous assistons à une véritable liquidation. Cette liquidation n’est-elle pas le moyen délibérément choisi pour conserver une impunité qui dure depuis de très longues années ? Que de complaisances ! Que de connivences !
Aujourd’hui, nous nous trouvons dans un imbroglio en plusieurs actes, tous déconcertants, tous déshonorants.
Monsieur le Premier ministre, ne pouvant être insensible et indifférent à ce feuilleton désolant, quelles mesures précises et concrètes comptez-vous prendre pour y remédier coûte que coûte, envers et contre tout ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
Mme Geneviève Fioraso,
secrétaire d’État chargée de l’enseignement supérieur et de la recherche
Sur le premier point, le Gouvernement a souhaité la création d’une Université de Guyane afin de tenir compte des spécificités de ce territoire où seuls 5 % des jeunes sont inscrits à l’université. Cela entraîne effectivement une évolution des structures de l’UAG. Dans ce contexte, le Gouvernement partage votre souhait de maintenir une université unique des Antilles. Cette solution correspond d’ailleurs aux attentes de toutes les forces vives de l’université. C’est aussi le sens des textes qui sont en préparation et qui seront adoptés dans les prochaines semaines, après que les personnels aient été consultés, ainsi que le CNESER.
Sur le second sujet, je peux vous assurer que le Gouvernement partage votre souci d’exemplarité dans la gestion des établissements d’enseignement supérieur. On ne peut pas affirmer que les conséquences du contrôle de la Cour des comptes soient restées lettre morte. Sur le plan judiciaire, le procureur de la République a bien été saisi dès la remise du rapport définitif de la Cour au début de l’année 2013. Une enquête préliminaire a été ouverte en avril 2013, et la procédure suit son cours.
Par ailleurs, une mission de l’Inspection générale de l’enseignement supérieur et de la recherche a été diligentée. Ses conclusions seront bientôt connues et permettront de tirer toutes les conséquences de cette affaire sur le plan administratif.
En conclusion, je peux vous assurer qu’il n’y a ni démantèlement, ni imbroglio. Le Gouvernement a la même volonté que vous, monsieur le député, de défendre la qualité de l’enseignement supérieur dans les Antilles, dont nous savons tous qu’il est décisif pour l’avenir de ces territoires et des jeunes.
La parole est à M. Georges Fenech, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, cela fait deux ans que François Hollande est responsable des affaires de la France. Cela fait deux longues années que mois après mois nous ne pouvons que constater les ravages de votre politique, y compris en matière de sécurité.
M. Georges Fenech. 
L’Observatoire national de la délinquance vient de rendre public les chiffres de la délinquance pour le premier trimestre 2014. Le constat est sans appel : vols avec violences, homicides, règlements de compte et atteintes physiques aux personnes ont augmenté de 5,5 % au niveau national.
C’est faux !
M. Bernard Roman. 
Beaucoup de départements connaissent une augmentation plus significative encore : c’est le cas du département du Rhône, avec une augmentation de 12,32 % ; ou encore celui de la Gironde, avec une augmentation de 22,08 %.
M. Georges Fenech. 
Que vous le vouliez ou non, la dégradation statistique reflète la réalité de terrain. C’est votre bilan, monsieur le Premier ministre, puisque vous étiez ministre de l’intérieur ces deux dernières années.
Les Français sont d’autant plus inquiets que face à cette montée d’insécurité quotidienne, votre Gouvernement s’apprête à faire voter le projet de loi pénale de votre garde des sceaux, Mme Christiane Taubira. Vous-même, le 25 juillet 2013, alors ministre de l’intérieur, vous aviez fait part de vos inquiétudes et de vos désaccords au Président de la République. On ne pouvait être plus clair.
Qui peut croire en effet – certainement pas vous – que ce texte affirmant l’objectif de lutte contre la récidive prévoit paradoxalement la suppression des peines planchers et la création d’une pseudo-contrainte pénale destinée, en réalité, à vider les prisons ?
Parce que les peines planchers, ça ne marche pas !
M. Jean Glavany. 
Toutes les études d’opinion le montrent : les Français sont inquiets.
M. Georges Fenech. 
Alors Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : allez-vous fuir vos responsabilités de nouveau chef du Gouvernement en laissant détruire le système répressif au profit de la délinquance ? Allez-vous ainsi sacrifier la sécurité des Français ?
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Nous les connaissons, nous en avons la mesure, et vous avez raison de rappeler cette étude de l’Observatoire de la délinquance. Le Gouvernement a fait le choix courageux d’une réforme pénale qui va prévenir la récidive, c’est-à-dire mettre un terme à la commission d’actes de délinquance qui créent de nouvelles victimes, parce que c’est notre préoccupation. Et nous le faisons avec des instruments d’efficacité, conformes aux valeurs de la République.
Catastrophiques !
M. Jean Glavany. 
Mme Christiane Taubira,
garde des sceaux 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Vous avez systématiquement sous-estimé les moyens nécessaires aux services pénitentiaires. Vous avez mis en danger la sécurité des Français.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous avez aujourd’hui à votre disposition un texte dont vous connaissez le contenu. Soit vous avez suivi les travaux du rapporteur et, au terme de ses trois cents auditions, vous savez qu’il y a effectivement dans ce texte matière à lutter contre la récidive. Soit vous vous en désintéressez, et vous croyez qu’éternellement vous pourrez faire croire aux Français que c’est un texte difficile.
 Vous voudriez bien que nous ayons à assumer votre bilan, mais nous n’allons pas le faire. Nous aurons le courage politique de cette réforme pénale de façon à protéger les Français, comme vous avez été absolument incapables de le faire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur de nombreux bancs des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à M. Michel Vergnier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Monsieur le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à Cournon, le Président de la République a fait des annonces fortes et précises concernant l’élevage en France, et plus précisément le bassin allaitant. Il faut, a-t-il affirmé, donner aux éleveurs des revenus décents, et donc aller vers un rééquilibrage des aides. L’approbation a été quasi unanime. Or, à ce jour, nos éleveurs pensent et affirment que les mesures qu’on leur annonce sont loin de répondre à ce qu’ils ont cru comprendre.
M. Michel Vergnier. 
Ils ont raison !
M. Antoine Herth. 
Ils l’ont indiqué en manifestant dans nos territoires. Si je n’approuve pas forcément les moyens utilisés, je souhaite que des réponses précises puissent leur être apportées, car ils ne reçoivent pas, localement, de réponses rassurantes.
M. Michel Vergnier. 
Le sentiment qui domine n’est pas celui d’une augmentation du revenu, mais au contraire d’une stagnation voire d’une baisse de celui-ci. La perte sur leurs droits à paiement unique vient aggraver leurs doutes, ainsi que la suppression de l’aide à l’engraissement.
Monsieur le ministre, nous avons bien travaillé avec vous et avec vos services. Le Président de la République a obtenu, tout le monde en convient, un bon budget PAC, presque inespéré. Il faut maintenant donner des réponses à ceux qui les attendent, en particulier à ceux qui ont les revenus les plus bas. Les mesures annoncées – augmentation de l’indemnité compensatoire de handicap naturel, meilleure orientation des productions avec les aides couplées, soutien à l’installation des jeunes et à la modernisation des bâtiments d’élevage – devraient permettre d’y parvenir, c’est indispensable.
Il faut redonner de l’espoir à nos éleveurs et par là même à nos territoires qui dépendent largement du maintien de leurs exploitations. Comment allez-vous vous y prendre et quelles mesures pouvez-vous nous annoncer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et sur plusieurs bancs des groupes écologiste et RRDP.)
La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président. 
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du gouvernement
Il s’agit de rééquilibrer les aides à destination de l’élevage, avec plusieurs mécanismes. Le premier, c’est la convergence des aides qui va s’opérer avec la majoration sur les cinquante-deux premiers hectares. Globalement, s’agissant du grand bassin allaitant, les aides à l’hectare augmenteront de près de 60 millions d’euros.
Deuxième élément : la compensation des handicaps et la prime à l’herbe seront revalorisées, soit une augmentation de 160 millions d’euros par rapport à ce qui existe aujourd’hui.
Troisième élément, et vous l’avez évoqué, c’est la prime versée à la vache allaitante. Le volume de cette aide de 642 millions d’euros est maintenu au centime près par rapport à ce qui est versé. Reste un débat sur la répartition de cette aide. Il faut surtout essayer de cibler des élevages spécialisés pour que ceux qui vivent de l’élevage, et en particulier de la vache allaitante, soient prioritaires par rapport à d’autres. C’est le débat qui est en cours et qui sera arbitré à la fin du mois car le 3 juin, avec les régions, nous lancerons la deuxième phase de cette politique agricole commune qui comporte également des mesures agro-environnementales et une aide à la modernisation des bâtiments d’élevage.
Pour votre département, monsieur le député, ce sont, à terme, 20 millions d’euros supplémentaires qui seront versés pour l’agriculture, pour l’élevage.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, comme vient de le dire Georges Fenech, cela fait deux ans que François Hollande est responsable des affaires de la France. Cela fait deux longues années que, mois après mois nous ne pouvons que constater les ravages de votre politique, notamment en matière d’éducation nationale. Et ce n’est pas l’interview de ce matin qui nous rassure ; elle est plutôt affligeante.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
François Hollande avait promis de réformer l’école, vaste programme. Où en est-on aujourd’hui ? Sur le combat contre l’illettrisme ? Rien. Sur les violences et le harcèlement à l’école ? Toujours rien. Sur le décrochage scolaire ? Toujours rien.

M. Olivier Marleix. 
Depuis deux ans, votre politique est un échec patent. Nous avons changé de Premier ministre et dans le même temps de ministre de l’éducation nationale. Nous pouvions espérer un changement de politique ; il n’en est rien. Le directeur général de l’enseignement scolaire vient de démissionner. C’est dire !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier. 
Votre prédécesseur, Vincent Peillon, avait imposé un décret sur les rythmes scolaires. Vous disiez vouloir l’alléger. J’avais demandé à votre prédécesseur son abrogation. Aucune réponse ne m’a été apportée. J’ai donc saisi le Conseil d’État d’un recours en annulation.
Hier, votre projet de décret a été retoqué par le Conseil supérieur de l’éducation. C’est une gifle pour votre ministre de l’éducation nationale. Malgré cela, vous semblez vouloir persister dans l’erreur.
Monsieur le Premier ministre, au nom du groupe UMP nous vous demandons de laisser le libre choix aux communes. Ce décret crée la confusion, une rupture entre le privé et le public, entre le rural et l’urbain
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP),
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président. 
M. Benoît Hamon,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP. – Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)…
Mes chers collègues, calmez-vous !
M. le président. 
M. Benoît Hamon,

Où est le changement ?
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Benoît Hamon,

 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Cette année, dans votre département de Lozère, le taux d’encadrement va s’améliorer, grâce notamment au choix politique que fait ce Gouvernement de mettre des professeurs là où il y en a besoin.
 Nous avons décidé effectivement d’apporter des assouplissements pour régler les problèmes que connaissent certaines communes.
Personne ne veut de cette réforme !
M. Michel Herbillon. 
M. Benoît Hamon,

Je le dis et je le répète : se pose la question du financement des activités périscolaires.
Eh oui ! Le problème, c’est l’argent !
M. Jean-Christophe Lagarde. 
M. Benoît Hamon,

Nous avons choisi le pragmatisme. Vous nous demandez de renoncer aux intérêts de l’enfant ; nous n’y renoncerons pas !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Béatrice Santais, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
Mme Béatrice Santais. 
Madame la secrétaire d’État, le sommet mondial sur la gouvernance de l’internet qui s’est déroulé les 23 et 24 avril derniers à São Paulo a été l’occasion de faire entendre la voix de la France sur les enjeux déterminants de régulation de l’internet.
Comme vous l’avez indiqué lors de votre intervention, l’univers numérique ne peut pas être « un lieu de non-droit, un

L’évolution des principes de gouvernance de l’internet suscite aujourd’hui de nombreuses inquiétudes. Ainsi, votre déplacement au Brésil a été l’occasion d’évoquer le dossier des délégations de nouveaux noms de domaines engagées en 2011 par l’ICANN, dossier qui va profondément bouleverser le paysage et l’économie numérique, et qui a fait émerger les limites de la place des États dans la gouvernance mondiale de l’internet.
L’exemple des trois candidatures aux noms de domaines génériques « .vin » et « .wine »a cristallisé la question du transfert des normes du monde réel au monde virtuel en posant le problème crucial du respect des indications géographiques protégées. Et cette question, malgré sa technicité parfois un peu opaque pour certains d’entre nous, préoccupe le monde agricole de notre pays et plus largement tous ceux qui ont le souci de défendre notre patrimoine français.
À ce jour, il semble qu’aucun accord n’ait été trouvé par les acteurs de la viticulture et les trois candidats. C’est pourquoi je souhaite, madame la secrétaire d’État, que vous nous précisiez les actions entreprises par le Gouvernement sur ce sujet particulier et que vous puissiez nous dresser plus généralement le bilan de vos échanges récents avec vos homologues internationaux.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du numérique.
M. le président. 
Mme Axelle Lemaire,
secrétaire d’État chargée du numérique
Certains voudraient nous faire croire que des décisions prises par l’ICANN, une société de droit commercial dont le siège social se trouve en Californie, des décisions prises par un conseil au sein duquel les États n’ont qu’un rôle consultatif en tant qu’observateurs ont un simple caractère technique et commercial. Or lorsqu’il s’agit de déléguer un nom de domaine qui se termine par exemple par « .vin », « .hotel », « .amazone » ou « .patagonie », l’intérêt des producteurs, des industriels, des consommateurs, des travailleurs, des citoyens doit être pris en compte.
C’est ce dont nous avons discuté au Brésil avec la présidente Dilma Rousseff, avec la Commission européenne, avec une très forte majorité des pays européens, mais aussi des grands émergents et les pays africains. La France est convaincue qu’une gouvernance alternative de l’internet est possible, un internet ouvert, vraiment ouvert à l’innovation, une gouvernance inclusive, avec toutes les parties prenantes qui entendent l’intérêt général défendu par les États démocratiques qui respectent les législations nationales et l’acquis communautaire. Ce matin même, j’en ai parlé avec mon homologue américaine, la secrétaire d’État adjointe de John Kerry au sein du gouvernement américain. Ces discussions se poursuivent à la Commission européenne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Avant de donner la parole à Mme Claude Greff, je vous rappelle qu’après la suspension de séance, nous examinerons la proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie le 6 juin 1944.
M. le président. 
La parole est à Mme Claude Greff, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Monsieur le Premier ministre, cela fait deux ans que François Hollande est responsable des affaires de la France
Mme Claude Greff. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC),
Depuis l’élection de François Hollande, la France n’a jamais respecté ses programmes de stabilité et de diminutions du déficit public promis à Bruxelles. Mardi dernier, une très courte majorité a approuvé du bout des lèvres votre nouveau plan. La réponse de la Commission européenne ne s’est pas fait attendre. Elle ne croit pas aux mesures que vous proposez lesquelles vous permettraient prétendument de ramener le déficit public à 3 % en 2015.
La France n’arrive pas à sortir de l’impasse dans laquelle votre Gouvernement l’a placée car vos prévisions de croissance sont totalement irréalistes et reposent sur des suppositions économiques que vous ne maîtrisez même pas. Alors que nos partenaires anglais, allemands, italiens et espagnols renouent avec la croissance, nous restons une exception en Europe.
Votre seul et unique argument, se résume toujours à l’héritage de vos prédécesseurs.
 (« En effet ! » sur les bancs du groupe UMP.)
C’est la vérité.
M. Michel Ménard. 
Cet argument est la force des faibles. Les Français ne vous croient plus. L’exercice de communication ne suffit plus. Vous êtes aux responsabilités depuis deux ans et vous n’avez apporté que du chaos et des augmentations d’impôts.
Mme Claude Greff. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
La France a perdu deux ans. Pendant deux ans vous avez matraqué les entreprises. Vous avez matraqué les Français avec vos augmentations d’impôt.
Une intervention tout en nuances !
M. Michel Ménard. 
Vous distribuez de la main droite pour reprendre deux fois plus aux Français de la main gauche.
Mme Claude Greff. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 François Hollande a dit ce matin dans son interview qu’il n’avait « rien à perdre » ! Si lui n’a rien à perdre, c’est la France aujourd’hui qui perd tout !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Qu’il y reste !
M. Jacques Myard. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (« Si » sur les bancs du groupe UMP)

Mme Bérengère Poletti. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Aujourd’hui, le déficit de notre pays a déjà été réduit de moitié, et nous allons faire mieux. Le plan d’économies que nous envisageons, certains d’entre vous le trouvent insupportable, je pense à un certain nombre de vos collègues, d’autres le trouvent insuffisant, M. Mariton propose 130 milliards d’économies sur le budget de l’État,…
Irresponsable !
M. Pascal Deguilhem. 
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution exprimant la gratitude et la reconnaissance de l’Assemblée nationale pour les actes d’héroïsme et les actions militaires des membres des forces armées alliées ayant pris part au débarquement en Normandie, en France, le 6 juin 1944, et les félicitant pour leur opiniâtreté et leur courage au cours d’une opération qui a contribué à mettre un terme à la seconde guerre mondiale (n
M. le président. 

Avant de donner la parole aux orateurs inscrits dans la discussion générale, je voudrais, en votre nom à tous, saluer la présence dans nos tribunes des ambassadeurs de Norvège, des États-Unis, du Canada, de la Grèce, de la Pologne, de la Grande-Bretagne, de la Slovaquie, de la Nouvelle-Zélande.
 (Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, mes chers collègues, dans un mois, jour pour jour, nous commémorerons le soixante-dixième anniversaire du débarquement des alliés en Normandie. Une opération militaire spectaculaire, audacieuse, la plus importante jamais organisée : « La bataille suprême d’une croisade pour la démocratie », a dit Eisenhower. Cette bataille a changé le cours de la seconde guerre mondiale. Elle a permis d’amorcer la libération de l’Europe du joug de l’Allemagne nazie.
Mme Laurence Dumont. 
Le 6 juin 1944 est une date profondément gravée dans l’histoire de l’humanité et du monde libre. C’est un devoir pour nous, Français, et tout particulièrement pour la représentation nationale, d’honorer, par cette résolution, les pays alliés qui se sont engagés lors du 6 juin 1944 et de la bataille de Normandie. C’est notre devoir de rappeler le sacrifice des milliers de soldats, morts souvent très jeunes, pour nous permettre de recouvrer la liberté.
Nous devons préserver ce souvenir et surtout le faire vivre. Sauvegarder d’abord les témoignages des vétérans qui ont vécu ces moments intenses et douloureux. Et préserver, pour les générations futures, les lieux de théâtre de ces opérations militaires, capitales pour l’histoire du XXe siècle.
C’est le sens de la résolution dont nous discutons aujourd’hui : elle a été signée par l’ensemble des présidents de groupe parlementaire, par l’ensemble des députés bas-normands, par l’ensemble des présidents des groupes d’amitié liant la France aux pays alliés. Elle sera adoptée dans les mêmes termes, avant la fin du mois de mai, par le Sénat américain.
Je veux saluer ici le travail du président de la région Basse-Normandie, Laurent Beauvais,
 (Applaudissements sur
tous les bancs)
En effet, le rappel de ce qu’a été le 6 juin 1944, de l’engagement des 155 000 hommes du corps expéditionnaire est un devoir pour nous, un devoir de mémoire et une impérieuse nécessité.
Préparée par les alliés depuis 1942, c’est une incroyable armada navale et aéroportée, qui s’était mise en mouvement depuis les côtes anglaises dans la nuit du 5 au 6 juin pour aborder les côtes normandes le jour J, le 

Si la supériorité matérielle de cette armée de la liberté ne faisait aucun doute, elle n’était pas pour autant le gage d’une victoire assurée au soir du 6 juin. Car c’est bien aux hommes, à ces jeunes soldats, que revenait de prendre pied sur le sol français et de se battre, mètre par mètre, au prix souvent du sacrifice ultime. Ces hommes avaient pour seule mission de vaincre ou de mourir.
Lors de ce choc décisif du 6 juin, c’est de ces premiers pas qu’est né l’espoir de la libération du territoire national et de l’Europe occidentale. Des soldats embarqués dans les barges aux parachutistes largués au-dessus des points stratégiques, tous avaient en tête des sentiments teintés de fierté peut-être, mais aussi, surtout, de peur. Chacun de ces 155 000 hommes avait son histoire, son parcours, mais aussi, ses projets. Chacun à l’aube, dans son avion, dans sa barge, en chemin vers les plages de Normandie, avait au fond de lui-même l’image de ses proches, de ses amis, de sa famille.
Et pourtant, ces combattants de la liberté allaient livrer une bataille héroïque. Une bataille décrite ainsi par le Président Obama, lors des cérémonies du soixante-cinquième anniversaire : « Alors que le danger était maximum, des hommes qui se pensaient ordinaires ont trouvé en eux de quoi accomplir l’extraordinaire ».
Nos amis américains payèrent un lourd tribut. Plus de 3 800 soldats furent tués, blessés ou portés disparus ce 6 juin. Un prix humain exorbitant pour la conquête de quelques centaines de mètres de plage sur « Omaha la sanglante », baptisée ainsi depuis, tant les pertes humaines y furent importantes. Les milliers de croix blanches alignées au cimetière américain de Colleville-sur-Mer, petit morceau d’Amérique au cœur de la Normandie, sont là pour en témoigner.
Mais il n’y eut pas seulement les Américains. Il y eut aussi les Britanniques, sans lesquels ce débarquement n’aurait jamais pu être organisé et qui furent, dans l’Europe occupée, un rempart contre le totalitarisme. Nombre de soldats anglais perdirent également la vie. Il y eut aussi les Canadiens, qui livrèrent des combats violents et acharnés, au prix de nombreuses pertes. Il y eut aussi les Belges, les Néerlandais, les Tchèques, les Slovaques, les Polonais, les Danois, les Norvégiens, les Australiens, les Luxembourgeois, les Néo-Zélandais, les Grecs.
Ce sont nos libérateurs. La France leur doit tant. Nous leur devons ce que nous sommes.
Dans cette longue liste, je n’oublie évidemment pas les Français. Ceux de l’« armée de l’ombre », ces résistants, qui ont joué un rôle majeur avant, pendant et après ce débarquement. La répression nazie à leur égard s’est accrue en cet été 1944. Le 6 juin, alors que se déroulait à quelques kilomètres la bataille décisive, 80 prisonniers de la prison de Caen étaient froidement exécutés.
Côté français, je veux aussi parler des soldats du général Leclerc, qui ont activement participé à la bataille de Normandie. Enfin, il y a les 177 bérets verts du premier bataillon de fusiliers marins du commandant Kieffer. Ces soldats français furent les premiers, le 6 juin 1944, à fouler le sol de l’hexagone. Ces hommes, qui se sont illustrés de façon héroïque par la prise d’un bunker érigé par les Allemands à Ouistreham. Ouistreham, où se déroulera la cérémonie officielle internationale le 6 juin prochain. Quel plus bel hommage pouvait être rendu à ces combattants français !
Je veux plus particulièrement saluer Léon Gautier, l’un des illustres vétérans français du commando Kieffer, présent aujourd’hui dans les tribunes de l’Assemblée.
 (Vifs applaudissements sur tous les bancs.)
À travers lui, à travers le symbole qu’il représente, j’exprime la reconnaissance et la gratitude du peuple français envers les pays alliés, leurs soldats et leurs vétérans pour le chemin de liberté qu’ils ont tracé ce 6 juin 1944 à partir de la Normandie.
Mes chers collègues, depuis soixante-dix ans, nous commémorons et rendons hommage aux pays alliés, qui ont rassemblé leurs forces pour mettre un terme à la barbarie nazie.
Depuis soixante-dix ans, nous commémorons et rendons hommage aux soldats qui, par milliers, ont donné leur vie pour que nous vivions libres.
Depuis soixante-dix ans, nous commémorons et rendons hommage aux vétérans qui, chaque année, reviennent en Normandie, honorer et se recueillir auprès de ceux qui sont tombés sur cette terre qui n’était pas la leur.
Leur témoignage est précieux. La transmission aux générations futures est une ardente obligation. Comme le disait Elie Wiesel, prix Nobel de la paix, « les peuples qui ne connaissent pas leur histoire s’exposent à la revivre. » Cette citation nous oblige. À nous de faire vivre notre mémoire collective ; les historiens doivent en être les sentinelles exigeantes et les peuples, les gardiens.
Mais la préservation et la transmission de cet héritage immatériel qu’est le témoignage des vétérans doivent s’accompagner d’une conservation des lieux qui ont fait l’histoire. Chaque année, des millions de personnes viennent, de tous les continents, sur les plages d’Utah, Omaha, Gold, Sword et Juno, les cinq plages du

Les efforts de la France, de la région Basse-Normandie et des collectivités locales pour garantir l’intégrité de ces sites en demandant leur classement au patrimoine mondial de l’UNESCO doivent être salués. Je souhaite que la représentation nationale tout entière reconnaisse et appuie ces efforts pour atteindre cet objectif partagé.
Au-delà d’un symbole de liberté, ces sites doivent être aussi symboles de réconciliation et de paix. Cette réconciliation a été marquée, en janvier 1963, par Charles de Gaulle, qui a signé avec Adenauer le Traité de l’Élysée.
Elle a été marquée ensuite, en septembre 1984, par François Mitterrand, lorsque, dans un geste ô combien symbolique de la réconciliation franco-allemande, il a saisi la main du Chancelier Kohl devant l’ossuaire de Douaumont.
Plus récemment, le 6 juin 2004, c’est Jacques Chirac qui a accueilli à Caen, à l’occasion des cérémonies du soixantième anniversaire, le Chancelier allemand avec cette formule : « Les Français vous reçoivent en ami et en frère ».
Ces gestes, ces symboles n’auraient pu exister si nous n’avions pas choisi, depuis des décennies, de construire l’Europe, et cela malgré les difficultés. Mais nous aurions tort de croire que la paix est acquise, même sur le continent européen. Pendant des années, les conflits armés dans l’ex-Yougoslavie nous l’ont douloureusement rappelé. Ce qui se passe actuellement en Ukraine montre également combien la paix reste fragile.
Aujourd’hui, le contexte économique et social en Europe sert parfois de prétexte à certains pour exacerber un nationalisme porteur de haine. Ne soyons pas naïfs. Le spectre des épisodes qui nous ont plongés dans les années les plus noires de notre histoire est toujours présent ; il est toujours possible de les revivre. Comme disait Brecht, « il est toujours fécond, le ventre d’où est sortie la bête immonde ». À nous d’être vigilants. Battons-nous, mes chers collègues, pour une Europe solidaire, une Europe généreuse, une Europe qui ne laisse pas place à l’intolérance ; battons-nous pour nos enfants, en souvenir de ces jeunes soldats qui se sont battus pour nous et qui sont morts pour notre liberté.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à Mme Nicole Ameline.
M. le président. 
Monsieur le président, mes chers collègues, avec la libération des peuples européens, le 6 juin 1944 n’a pas seulement marqué l’honneur retrouvé des nations asservies par le régime nazi, au premier rang desquelles figure la France ; il a fait naître un processus de réconciliation et de paix unique au monde, celui qui fonde l’Europe moderne.
Mme Nicole Ameline. 
Ce que nous devons à nos alliés, au-delà de notre liberté – individuelle et collective –, de notre propre vie et de la renaissance de la France, c’est bien, en effet, la fin de la confrontation des peuples européens, lesquels, pendant des siècles, se sont combattus jusqu’à l’épuisement.
Cette paix durable a été obtenue et consolidée au prix de millions de vies humaines, celles des jeunes américains d’Oklahoma ou de Virginie, mais aussi de tous nos libérateurs, les forces alliées de l’extérieur, mais aussi les combattants et résistants français, dont le commando Kieffer, que je veux saluer ici, à mon tour, en la personne de l’un de ses plus éminents représentants, notre cher Léon Gautier.
N’oublions pas non plus les sacrifices et les souffrances des populations civiles. C’est ce dont, chaque année, la population normande et les élus viennent témoigner, avec une ferveur et une émotion intactes, à travers l’hommage constant qu’ils rendent à tous ceux qui, au prix de leur vie, ont sauvé la nôtre.
Notre région se souvient ; la France se souvient. Les cérémonies officielles du 6 juin prochain, des plus solennelles aux plus humbles, marqueront avec la même intensité la reconnaissance de cette « bataille suprême », pour reprendre l’expression du général de Gaulle.
Je soutiens naturellement, en tant qu’élue n’ayant jamais manqué ces célébrations, mais aussi, à cet instant, en tant que représentante du groupe UMP, cette proposition de résolution. Je me réjouis de voir notre Parlement associé à cette commémoration qui marquera une étape fondamentale pour tous ceux qui ont vécu cette part de l’histoire de l’humanité.
Je veux voir tout d’abord dans cette proposition de résolution l’hommage à toutes les nations alliées. Nous honorerons tout particulièrement le 6 juin prochain, à Ouistreham, la reine Élizabeth d’Angleterre, dont le destin a croisé l’histoire du monde. Ce sera aussi un hommage à l’Amérique, avec laquelle, depuis La Fayette et – pour rester normande – Alexis de Tocqueville, nous entretenons une relation privilégiée, fondée sur la démocratie et l’amitié.
Le 6 juin 1944 n’existerait plus dans nos esprits sans l’Europe, sans l’intelligence collective qui a permis de créer les conditions d’une paix durable, proche – du moins l’espérons-nous – de l’idée de « paix perpétuelle » chère à Emmanuel Kant.
Au moment où tant de conflits dévastent le monde, le modèle européen de réconciliation et de paix devrait davantage inspirer les processus de reconstruction politique.
À quelques jours des élections européennes, soyons plus que jamais des dépositaires actifs et convaincus de cette partie de notre histoire commune. Comment, en effet, ne pas rappeler l’essence même de la construction de l’Europe, laquelle a démontré l’élévation d’esprit d’une génération, celle de Jean Monnet et de Konrad Adenauer, qui ont ensemble fondé la relation franco-allemande moderne, entretenue ensuite avec intelligence par tous les Européens et par tous les gouvernements qui se sont succédé ?
Quel signal donnerions-nous aujourd’hui si nous choisissions le repli, quand le monde est ouvert ; la peur, quand nous célébrons tant de sacrifices et de courage ; un retour en arrière, quand tout, dans le monde, s’accélère et qu’on ne nous attend pas ?
Soyons fiers de ce que nous avons à apporter au monde à travers cet exemple magnifique qui confine à l’héroïsme. Cessons de ne voir l’Europe qu’à travers ses insuffisances, son impuissance et ses difficultés. Regardons plutôt le monde tel qu’il est ; il oblige aujourd’hui à une nouvelle solidarité, pour laquelle nous pouvons nous inspirer de cet exemple historique. C’est en effet d’une Europe plus puissante, plus apte à s’exprimer d’une seule voix, en clair d’un véritable leadership européen retrouvé que nous avons besoin.
Je voudrais également dire un mot de la sécurité collective. Le partenariat transatlantique, la relation entre la France et l’Amérique, mais aussi entre l’Europe et l’Amérique, sont plus importants que jamais. Si les États-Unis restent, à nos côtés, des alliés sûrs, nous connaissons tous le tropisme asiatique de la stratégie militaire américaine. Cette situation nous oblige aujourd’hui à avoir les idées claires sur notre responsabilité en matière de défense et d’intervention militaire. C’est la position constante de notre groupe et, je pense, de la majorité des élus sur les différents bancs de cette assemblée.
Soyons dignes, mes chers collègues, de cette liberté reçue en héritage. Ne pensons pas qu’elle soit une valeur du passé, au moment où la crise ukrainienne, le Proche-Orient ou le Sahel nous rappellent avec force la violence des guerres et des conflits à nos portes.
Que vaudrait l’indignation sans l’action ? Être digne du 6 juin, ce n’est pas seulement en être fier ; c’est maintenir un niveau de défense collective suffisant et répondre, avec une défense européenne crédible, aux menaces qui existent aujourd’hui dans le monde. C’est aussi créer un nouveau partenariat avec les États-Unis. Nous le faisons dans le domaine économique ; nous devons le faire aussi en matière de défense, au sein de l’OTAN et à travers toutes les solidarités que nous développons aujourd’hui.
Le 6 juin fut la première illustration d’un monde globalisé, où se sont affrontées des idéologies. Le monde contemporain appelle toujours une mobilisation vigilante et renforcée autour de nos valeurs. Je partage l’idée selon laquelle nous devons promouvoir une Europe de la paix et de la tolérance. Nous devons également promouvoir le devoir de mémoire à travers le classement des plages du débarquement au patrimoine mondial de l’UNESCO, que nous attendons depuis quelque temps déjà. Mais, au-delà, il faut se battre contre toutes les formes d’extrémisme, quelles qu’elles soient.
En conclusion, ce devoir de mémoire doit se traduire avant tout par l’éducation aux droits de l’homme, au respect de la personne humaine et aux valeurs démocratiques. Cela est d’autant plus vrai à l’heure où des jeunes, fussent-ils quelques centaines à peine, pensent trouver ailleurs – malheureusement, en enfer – l’idéal qu’ils recherchent. Dès lors, notre responsabilité n’est-elle pas de redonner, à tous les niveaux et dans tous les domaines, des raisons de croire dans la France et dans la République ? C’est aussi l’un des enseignements de cette proposition de résolution que nous soutenons.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Francis Hillmeyer.
M. le président. 
« Nous avons vécu un moment qui sera certainement en bonne place dans l’histoire, mais nous ne nous en sommes aperçus qu’après. Nous, ce sont les commandos français du capitaine Kieffer, lui-même intégré à la brigade de Lord Lovat. » Ces mots sont ceux de Maurice Chauvet, l’un des 177 Français faisant partie du premier bataillon de fusiliers marins commandos. Sous le commandement du capitaine de corvette Philippe Kieffer, ces hommes ont débarqué sur les plages normandes un certain 6 juin 1944 à sept heures trente.
M. Francis Hillmeyer. 
Majoritairement bretons et normands, les hommes du commando Kieffer se sont engagés auprès du général de Gaulle car ils voulaient voir la France libérée de l’occupation ennemie. Ils se sont battus avec courage et passion pour libérer un pays faible et opprimé, un pays dominé par une idéologie aussi terrible que dévastatrice. Ils ont voulu sauver la France du joug nazi. Ce sont des héros que notre pays n’oubliera jamais.
Notre pays n’oubliera pas non plus que, s’il a su retrouver sa liberté et son autonomie, c’est aussi grâce à l’extraordinaire aide et au soutien indéfectible que les alliés ont su lui apporter.
Préparé pendant plusieurs mois, le débarquement du 6 juin 1944, plus connu sous le nom de

Il est aussi le plus meurtrier. Américains, Britanniques, Canadiens se sont sacrifiés, non seulement pour la France, mais aussi pour une paix durable que le monde n’avait pas connue depuis longtemps.
J’aimerais ici leur rendre hommage et les remercier d’avoir combattu avec dévouement et d’avoir permis à la France de connaître un dénouement heureux et un avenir de liberté.
La proposition de résolution que nous étudions aujourd’hui est un véritable hommage rendu par les parlementaires aux membres des forces armées alliées qui ont pris part au débarquement du 6 juin 1944. À travers ce texte, nous souhaitons exprimer toute notre reconnaissance et notre gratitude pour les nombreux actes héroïques accomplis par les soldats sur les plages normandes.
Je salue notre collègue Laurence Dumont, qui a pris l’initiative de proposer ce texte, dans une période politique qui n’est pas toujours facile, mais qui a besoin de connaître de vrais moments d’unité. Cette proposition de résolution en est un. Merci !
Ce texte est également un acte de mémoire pour les parlementaires, mais aussi pour tous les Français : nous n’oublierons jamais les événements de la Seconde guerre mondiale et l’importance qu’a joué le débarquement dans notre histoire.
La Normandie fait partie de ces régions françaises qui ont le plus souffert pendant cette guerre : Caen et Le Havre ont été transformées en de véritables champs de ruines après avoir été des champs de bataille sanglants.
Des villages entiers ont été rayés de la carte, faisant d’innombrables victimes civiles normandes. Cette région a joué un rôle crucial dans la victoire des Alliés et la libération de notre pays. Nous ne devons donc pas oublier ses souffrances.
Cette proposition de résolution s’inscrit enfin parfaitement dans le cycle mémoriel de la Seconde guerre mondiale, qui a débuté le 4 octobre dernier avec la commémoration du soixante-dixième anniversaire de la libération de la Corse. De nombreuses cérémonies doivent encore avoir lieu jusqu’en 2018 pour commémorer à la fois les événements de la Première et ceux de la Seconde guerre mondiale. Une politique mémorielle solide et affirmée est évidemment indispensable pour l’unité de notre pays et, dans ce sens, les deux cycles mémoriels prévus sont de première importance.
En effet, bien plus qu’une simple célébration du soixante-dixième anniversaire du débarquement, cette proposition de résolution soulève la question de notre cohésion nationale. Se rassembler autour d’un événement aussi fondateur de notre démocratie moderne nous semble particulièrement important dans un contexte de repli communautaire dangereux et souvent dévastateur.
La France a la chance de pouvoir se réunir, de manière consensuelle, autour des grandes questions mémorielles, ce qui n’est pas le cas de tous les pays. Profitons donc de cette chance pour nous rappeler qu’une mémoire commune et vivante est le ciment de toute unité nationale !
Pour autant, cette proposition de résolution ne se veut pas uniquement symbolique. En effet, ce texte a également pour objet de renforcer le lien intergénérationnel, en remerciant les jeunes qui s’impliquent dans les manifestations commémoratives liées au débarquement. La mobilisation doit évidemment être générale lorsque l’on parle de politique mémorielle. Cependant, il nous semble que l’accent doit être mis en particulier sur notre jeunesse française, qu’il faut impérativement continuer d’éduquer au devoir de mémoire et à notre histoire commune.
Alors que le dernier Poilu s’est éteint il y a déjà six ans, et que les anciens combattants survivants sont de moins en moins nombreux, il est de notre responsabilité d’assurer la transmission de la mémoire de ces événements aux plus jeunes générations, en priorité. Elles qui représentent notre avenir doivent être les dépositaires d’un passé douloureux que personne ne doit oublier. Si nous ne voulons pas que les mêmes erreurs se reproduisent, nous devons faire ensemble un solide travail de mémoire. Ce texte va ainsi dans le bon sens en cherchant à sensibiliser la jeunesse française.
Cette proposition de résolution rappelle également, à juste titre, l’implication des forces alliées. En effet, les commémorations doivent s’organiser de manière multilatérale, car la Seconde guerre mondiale a réuni plusieurs pays, et c’est la solidarité entre ces pays qui a permis la victoire. À l’heure où des voix s’élèvent contre l’Europe, où les extrêmes gagnent du terrain et où le doute semble se répandre parmi nos concitoyens, nous ne devons jamais oublier que l’Europe s’est faite, d’abord et avant tout, pour assurer la paix entre les pays ennemis. Si, aujourd’hui, cette période de notre histoire nous semble lointaine, nous devons sans cesse nous rappeler qu’il y a seulement soixante-dix ans la guerre faisait rage. C’était hier.
Sans la construction de l’Union européenne, sans la conviction de grands hommes tels que Jean Monnet, le général de Gaulle ou Konrad Adenauer, nous ne connaîtrions peut-être pas cette paix, que nous considérons pourtant aujourd’hui comme un acquis absolu. « L’Europe n’a pas été faite, nous avons eu la guerre. » Ces mots de Robert Schuman, prononcés le 9 mai 1950, doivent continuer de résonner en nous.
À la veille des élections européennes, nous devons chaque jour rappeler à nos concitoyens que l’Europe est notre bien le plus précieux. Déconstruire aujourd’hui l’Europe serait notre plus grande erreur. Nous devons au contraire la renforcer afin de libérer tout le potentiel que voyaient en elle les pères fondateurs.
Une Europe plus proche de ses citoyens, une Europe plus humaine, plus sociale : c’est cela que le groupe UDI appelle de ses vœux. Il ne tient qu’à nous de réaliser cette Europe, avec conviction et courage. À l’UDI, nous savons que l’Europe est la bonne échelle pour apporter des réponses efficaces dans la lutte contre la spéculation financière, le dérèglement climatique, la dégradation de la biodiversité… Il est temps de redonner à l’Europe un nouveau souffle.
Plus largement, nous devons également avoir à l’esprit d’autres mots, si justes, de Robert Schuman : « La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. » Prononcés il y a près de soixante-dix ans, ils sont aujourd’hui d’une actualité frappante. Oui, nous devons, aujourd’hui, plus que jamais, avoir le courage d’agir pour préserver ce bien si précieux qu’est la paix.
Mes chers collègues, bien entendu, et vous l’aurez compris, le groupe UDI votera en faveur de cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur
tous les bancs.)
La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président. 
Six heures trente, le 6 juin 1944, les premières troupes alliées débarquent à Utah, à Omaha, puis sur Gold, Juno et Sword. La bataille de Normandie n’a pas commencé exactement à six heures trente ; elle avait déjà commencé dans la nuit, lorsque des troupes aéroportées furent larguées sur le Cotentin, dans les marais, où la plupart périront, ou l’estuaire de l’Orne. Et déjà de lourdes pertes pour ce qui deviendra la plus grande opération militaire amphibie et aéroportée de l’histoire mondiale. Au soir du 6 juin, comme l’a rappelé Laurence Dumont, 10 000 hommes ont donné leur vie pour seulement quelques centaines de mètres de plage.
Mme Isabelle Attard. 
Dans les cinq mois qui suivent, pour vous donner une idée, rien que sur Utah Beach, 836 000 hommes débarquent, 222 000 véhicules, 725 000 tonnes de matériel. Cette bataille de Normandie se terminera le 25 août, par la libération de Paris, mais la guerre n’est pas finie pour autant. De ces fameuses plages de Normandie arriveront plusieurs divisions, comme la quatrième division d’infanterie, qui ira jusqu’en Allemagne et qui, aidée de certaines troupes, comme l’
 Easy Company

Je reviens sur les propos de Serge Barcellini, conseiller auprès du secrétaire d’État aux anciens combattants et à la mémoire, Kader Arif, lors des premières assises du tourisme de mémoire le 25 mai 2011. Il nous expliquait que nous étions passés du tourisme du souvenir, du recueillement et des commémorations à un tourisme pédagogique encore empreint de patriotisme. Eh oui, il y a encore du patriotisme et de l’émotion. Vous pouvez, chers amis, vous rendre aux cimetières militaires britannique, à Bayeux, américain, à Colleville, allemand, à La Cambe, ou encore canadien ou polonais. L’émotion est là. Lorsque vous regardez l’âge des soldats sur les tombes, à La Cambe, ils ont seize, dix-sept ans, ou bien ce sont des vétérans et ils en ont cinquante.
C’est également l’histoire de familles, encore très vive dans les souvenirs. Je ne citerai que celle de Théodore Roosevelt junior, le fils du président, qui, à cinquante-sept ans, est le seul haut gradé à vouloir débarquer avec ses troupes sur les plages de Normandie. Il décède le 12 juillet et est enterré à Omaha. Le corps de son frère Quentin, pilote abattu en 1918, fut ramené près de lui à Omaha, face à la mer.
Après le tourisme du souvenir et le tourisme pédagogique, avec toutes les classes qui se rendent sur nos plages, ce dont je suis très heureuse car c’est ainsi que l’on transmet cette mémoire, nous entrerons très vite dans le tourisme d’histoire, où les plages se désacralisent et deviennent un élément du paysage touristique. Si nous pouvons aujourd’hui demander le classement des plages du débarquement au patrimoine mondial de l’UNESCO, c’est parce que les services de l’État, les collectivités territoriales, le Conservatoire du littoral et la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement se sont battus ensemble pour conserver l’intégrité naturelle de ces sites et conserver également l’esprit de mémoire. C’est ce qui permet à Laurent Beauvais, président du conseil régional de Basse-Normandie, de demander, en insistant encore et encore, le classement de l’ensemble des sites au patrimoine mondial.
Il y a également une évolution du message véhiculé : on parle moins de guerre et plus de paix et de fraternité. Le mémorial de Caen est le mémorial de la paix. Vainqueurs et vaincus sont rassemblés lors des commémorations, mais nous sentons bien que nous ne sommes pas encore totalement entrés dans cette dimension, car il faut reconnaître que commémorer avec les Allemands n’est pas accepté partout avec le même enthousiasme. Le temps y remédiera.
Les commémorations concernant les victimes civiles sont elles aussi récentes. Les photos d’archives des démolitions des villes normandes sous le bombardement allié, Caen, Lisieux, Saint-Lô, mais aussi Aunay-sur-Odon ou Évrecy, quasiment rayée de la carte, ne sont apparues que très récemment dans nos musées.
Et puis, on ne peut pas parler de ces plages et de ce débarquement sans évoquer les noms des hommes qui sont arrivés le 6 juin et après. Parmi eux, des noms intéressants comme Montgomery ou Disney, des noms de famille très normands, parce qu’ils étaient portés par les compagnons de Guillaume le Conquérant, partis de Normandie conquérir l’Angleterre. Ces hommes, près de mille ans plus tard, sont revenus pour libérer la patrie de leurs ancêtres. Disney, c’est tout simplement d’Isigny. Transformés avec les siècles, ces noms nous reviennent avec un doux accent américain.
Guillaume le Conquérant, c’est également la tapisserie de Bayeux, chef-d’œuvre qui raconte le premier débarquement amphibie de l’histoire mondiale. Amphibie parce que les chevaux étaient embarqués sur les bateaux avec l’infanterie ; les cavaliers deviendront des chars en 1944. Ce débarquement en sens inverse avait concerné plus de sept cents navires et des dizaines de milliers d’hommes. De cette conquête est né un chef-d’œuvre unique au monde, classé au registre « Mémoire du monde » de l’UNESCO, comme nous espérons que les plages le seront au patrimoine mondial.
Dans ce secteur des plages, les histoires se mélangent : XI


Sur ces plages de Normandie, débarquent alors ceux qui s’appelleront les
 Monuments Men 
Il était normal – et je salue Laurence Dumont pour cette très heureuse initiative –, à travers cette résolution, à laquelle le groupe écologiste s’associe pleinement, de rendre hommage aux soldats, aux Résistants, aux civils et à ces
 Monuments Men
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Jacques Moignard.
M. le président. 
Monsieur le président, chers collègues, au début du mois de juin 1944 résonnent sur les ondes de la BBC les trois premiers vers du poème
M. Jacques Moignard. 
 Chanson d’automne
Ainsi, peu après minuit, en ce 6 juin 1944, les paras sautent dans la nuit. À l’ouest, ce sont les Américains pour contrôler les axes routiers autour de Carentan et ralentir les futures contre-attaques allemandes à la suite du débarquement. À l’est, ce sont les paras britanniques chargés de capturer sans les détruire une dizaine de ponts pour sécuriser l’invasion des contre-attaques allemandes, comme le pont de Pegasus Bridge près de Bénouville, aidés par des batteries capables d’ouvrir le feu à très longue distance, comme la batterie de Merville. Non sans mal, les objectifs sont atteints : les Allemands sont désorientés et les communications ne passent plus ; mais sur 18 000 parachutistes, la moitié est tuée. Et bientôt, ce sont 5 000 navires de toutes tailles qui approchent. Nécessaires au transport de troupes et de matériel, ils parcourent pendant la nuit le trajet qui sépare l’Angleterre de la Normandie. Les navires de guerre escortent les navires de transport et se déplacent en colonnes. Ils sont protégés par des ballons captifs qui empêchent d’éventuels avions ennemis de voler en rase-motte. C’est un succès : un seul bateau allié est coulé avant le débarquement, le

 Utah Beach
 Omaha Beach
 Gold Beach
 Juno Beach
 Sword Beach
 Omaha Beach
Aussitôt se met en place une véritable course contre la montre : les troupes doivent être au plus vite approvisionnées en carburant, en armes et en munitions, ainsi qu’en vivres et en vêtements. L’ingéniosité technique des Alliés est édifiante : deux ports artificiels sont alors construits afin de faciliter le transfert des approvisionnements, le port d’Arromanches et le port de Saint-Laurent. Le rythme de déchargement de matériels ne va pas alors cesser d’augmenter. Un pipeline sous-marin est installé : il relie l’Angleterre aux côtes normandes et approvisionne les troupes alliées en carburant. L’armée allemande, surprise dans un premier temps de ce débarquement qu’elle attendait dans le Pas-de-Calais, réagit avec pugnacité. Dès lors, la bataille de Normandie s’engage. La bataille de la liberté est en marche ! Les combats terrestres sont acharnés, tandis que les villes sont les cibles systématiques des bombardements de l’aviation alliée, en particulier Saint-Lô, Falaise et Caen. Au soir du 6 juin, l’opération Overlord est un succès ; mais le « jour J » s’achève – il s’éteint en fait – avec 10 000 jeunes vies sacrifiées, sacrifiées pour notre liberté. Ces jeunes vies sont pour beaucoup américaines et canadiennes, mais aussi – et il faut le dire – belges, polonaises, néerlandaises, tchèques, australiennes, danoises, norvégiennes, néo-zélandaises, luxembourgeoises et grecques – toute l’Europe en somme, et bien au-delà.
À leur côté, la France libre joua un rôle décisif. Elle était représentée dans cette opération terrestre par le 1


Tous ces hommes ont fait de cette bataille une victoire stratégique et essentielle de la Seconde Guerre mondiale. Sans cette victoire, les divisions allemandes, envoyées en renfort contre les troupes alliées, n’auraient pas quitté en nombre le front russe, permettant aux Soviétiques de se ressaisir. Sans cette victoire, la libération de la France ne pouvait s’engager de manière efficace et rapide, avec le débarquement en Provence quelques semaines plus tard et la libération de Paris le 25 août. Sans cette victoire, le 8 mai 1945 l’Allemagne ne capitulait pas. Soixante-dix ans ont passé et dans nos mémoires, dans nos cœurs, notre reconnaissance est immense et intacte, car ces hommes nous ont offert un avenir de liberté, de paix et de réconciliation.
Le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste apporte donc tout son soutien à cette proposition de résolution.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je salue la présence dans les tribunes de M. Léon Gautier, qui a vécu le Débarquement. Monsieur Gautier, merci !
M. Jean-Jacques Candelier. 
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
 Née des conditions faites aux vaincus de la Première guerre mondiale par les traités de Versailles et de Trianon, de la crise économique des années 1930, de la montée de l’extrême-droite et des ambitions expansionnistes de l’Allemagne nazie, de l’Italie fasciste et de l’empire du Japon, la Seconde Guerre mondiale constitue le plus grand conflit armé que l’humanité ait connu. Elle mobilisa plus de 100 millions de combattants de plus de soixante nations, déployant les hostilités sur 22 millions de km

La somme des dégâts matériels dépasse les destructions cumulées de l’ensemble des conflits précédents. Pour la première fois, la bombe atomique fut utilisée : deux bombes larguées sur des cibles civiles par les États-Unis ont explosé à Hiroshima et à Nagasaki, au Japon. La violence prit des proportions inédites, avec de multiples crimes de guerre, et fut à l’origine de la création de cette notion de « crime contre l’humanité » définie au procès de Nuremberg. Cette guerre vit l’émergence, à une échelle inconnue jusqu’alors, de crimes de masse particulièrement atroces et pour certains sans précédents – pensons à l’expression horrible d’« extermination finale ». Parmi ces crimes figure la déportation en camps de concentration, de travail et d’extermination de populations entières – Juifs et Tziganes. Des catégories de la population, comme les homosexuels, les Slaves, les communistes ou les handicapés, ont été massacrés.
Il fallait une action décisive pour arrêter la barbarie nazie et la folie des pays de l’Axe. Il fallait une action décisive pour arrêter l’occupation de la France. Le 6 juin 1944, les Alliés réussissent le plus grand débarquement de l’histoire sur les plages de Normandie, connu sous le nom d’opération Overlord. Le débarquement du jour J a réuni environ 155 000 membres des forces expéditionnaires alliées, dont 31 000 Américains, 5 000 navires et plus de 11 000 sorties des avions alliés. Les Alliés prennent les Allemands par surprise et ouvrent enfin le second front, celui de l’ouest, réclamé par les Soviétiques. Malgré l’exploit logistique que constitue le débarquement, l’armée hitlérienne parvint à contenir les Anglo-Saxons en Normandie pendant plus de dix semaines dans une longue bataille d’usure dite bataille de Normandie. Cela dura jusqu’à ce que la percée d’Avranches du 31 juillet 1944 ouvre la voie de la Bretagne et prenne les troupes allemandes à revers en les encerclant dans la poche de Falaise.
Au cours du premier jour du débarquement, les forces alliées ont compté plus de 10 000 morts, dont 6 000 pour les seules troupes américaines. Le monde a une dette de reconnaissance et de gratitude envers les membres de cette génération qui ont assumé la lourde tâche de nous libérer du joug des régimes nazi et fasciste et de rétablir la liberté en Europe. Le 6 juin 2014 marque le soixante-dixième anniversaire du jour J, de l’assaut lancé en Normandie, en France, par les troupes alliées, notamment américaines, britanniques, canadiennes et françaises. Le grand âge des derniers anciens combattants survivants et la disparition progressive de toute mémoire vivante de la Seconde Guerre mondiale et des opérations de débarquement en Normandie font qu’il est nécessaire d’accroître les activités destinées à transmettre la mémoire de ces événements, en particulier aux jeunes générations.
La résolution évoque dans les considérants « la participation décisive de la Résistance française à la libération de la France ». Citons le général Eisenhower, dans ses
 Mémoires sur la Deuxième Guerre mondiale 

Considérons aussi – mais cela n’est pas écrit dans la résolution – que la victoire en Normandie a été rendue possible par le sacrifice de millions de soldats et de civils soviétiques sur le front de l’est. L’opération Overlord, d’une extrême complexité militaire, a pu se développer grâce à l’action à l’est de l’Armée rouge, qui empêcha les renforts nazis sur nos côtes, renforts qui auraient pu rejeter le corps expéditionnaire allié à la mer. L’offensive de l’Armée rouge joua un rôle déterminant dans la victoire de la bataille de Normandie. Le 22 juin 1944, alors que le front de l’ouest est ouvert depuis la Normandie, elle lance la plus grande offensive de son histoire, l’opération Bagration, qui permet de libérer la Biélorussie en quelques semaines, d’entrer en Prusse-Orientale et en Pologne jusqu’aux faubourgs de Varsovie. Déjà, au début de l’année 1943, les Allemands subissent sur le front oriental une très lourde défaite à Stalingrad. Les premiers revers qui entamèrent l’invincibilité de l’armée allemande et qui enclenchèrent ses retraites sont les batailles de Stalingrad puis de Koursk.
Il est important que la France marque cet anniversaire par des cérémonies et des programmes adaptés pour rendre hommage à ces hommes et à ces nations qui ont libéré l’Europe de la barbarie, mais il ne faudrait oublier personne. On ne peut contester que la débâcle de l’Allemagne résulte de l’ensemble des combats menés par les principaux alliés, l’Amérique, l’Angleterre et l’URSS, ainsi que par la Résistance française. C’est la conjugaison de leurs coups de boutoirs, c’est la prise en tenaille de l’ennemi, qui permirent la victoire. Souvenons-nous également de la contribution lourde en pertes humaines, tant civiles que militaires, de l’URSS. À elles seules, ses pertes militaires représentent 88 % du total de celles des Alliés en Europe. Nous pensons donc que ce soixante-dixième anniversaire doit être l’occasion d’associer toutes les forces alliées qui ont contribué à l’écrasement du nazisme. Une pétition de soutien pour l’invitation du représentant de la Russie a été lancée. Il s’agit d’inviter l’autorité territoriale continuatrice de l’URSS à participer à cette cérémonie qui rappelle le début de l’effondrement définitif du régime nazi.
Cela étant dit, nous devons bien entendu exprimer notre gratitude et notre reconnaissance aux membres des forces armées alliées anglo-saxonnes qui ont participé aux opérations du « jour J ». Nous devons remercier solennellement tous les participants pour leur implication dans les manifestations commémoratives du débarquement en Normandie, continuer nos efforts pour sensibiliser les jeunes générations aux actes d’héroïsme accomplis et aux sacrifices consentis par les libérateurs. Les députés du groupe GDR voteront sans surprise la proposition de résolution présentée par notre collègue Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la vice-présidente, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je me réjouis de nous retrouver unis autour de cette proposition de résolution qui exprime la gratitude et la reconnaissance de l’Assemblée nationale pour ces actes d’héroïsme, ces actions militaires des forces alliées le 6 juin 1944, le fameux D Day, jour du débarquement tant attendu. Je m’en réjouis d’autant plus que j’en assume une part de la paternité. L’idée a en effet germé en janvier dernier, lors d’un déplacement à Washington avec le conseil régional de Basse-Normandie – dont je salue le président présent dans les tribunes –, un déplacement qui réunissait des élus de toutes sensibilités et surtout un groupe de jeunes élèves du lycée Sivard de Beaulieu – bien représentés également aujourd’hui, autour de leur professeur Patrick Fissot. Cette proposition de résolution a pris corps dans les bâtiments du Sénat américain, et elle a été développée auprès de l’ambassadeur de France aux USA, François Delattre.
M. Philippe Gosselin. 
Je me réjouis du retour d’une unité qui avait été quelque peu malmenée ici il y a quelques semaines, le 20 février, lors de l’examen d’une proposition de loi du groupe UMP, dont j’étais l’auteur, et qui visait à reconnaître le caractère nationale de la Voie sacrée, associée à la bataille de Verdun durant l’année 1916. On nous disait que nous cherchions à instrumentaliser. En regardant en arrière,…
Regardez devant !
M. Patrick Lemasle. 
…je constate que tout cela n’était que de petits anathèmes qui n’ont plus lieu d’être, et l’unité d’aujourd’hui me réjouit au-delà de toute polémique. Tant mieux ! Nous sommes unis.
M. Philippe Gosselin. 
Très bien !
M. Éric Straumann. 
Le soixante-dixième anniversaire du D Day mérite l’unité de la nation.
M. Philippe Gosselin. 
Élu d’une circonscription qui comporte Utah Beach, Sainte-Mère-L’Église, Carentan, Montebourg, Saint-Lô, ville chevalier de la Légion d’honneur, et tant d’autres communes de La Manche qui ont souffert, ce qui leur a valu la Croix de guerre, je mesure la gratitude que nous devons aux Alliés. Je salue d’ailleurs tout particulièrement les représentants des pays amis présents cet après-midi dans les tribunes. Oui, messieurs, soyez remerciés pour ce qui a été fait !
La représentation nationale a bien raison d’exprimer sa gratitude et sa reconnaissance car la guerre n’est jamais désincarnée, elle est faite avec la chair des hommes et des femmes, des militaires mais par conséquent aussi, hélas, des civils ; elle n’est pas seulement stratégie de précision militaire, stratégie élaborée par les États-majors et validée par le pouvoir politique : elle est également l’incarnation d’hommes et de femmes. Ce 6 juin, ils venaient comme vous, monsieur Gautier, d’Europe, je pense à la Pologne, au Royaume-Uni et à d’autres États encore, de territoires que l’on appelait toujours ceux des empires coloniaux, et ils venaient aussi des États-Unis, du Canada, avaient vingt ans, parfois moins ; avec eux, avec vous, a soufflé le vent de la liberté. Je ne peux m’empêcher d’y penser souvent, avec un sentiment si particulier qui m’étreint à chaque cérémonie, à chaque fois que retentissent les hymnes, à chaque regard croisé de vétérans, à chaque poignée de mains échangées, à chaque rencontre avec eux… avec vous.
Le 6 juin 1944 demeure à jamais l’une des dates les plus emblématiques et les plus éclatantes de la Seconde guerre mondiale. C’est des plages normandes que l’opération militaire la plus phénoménale de tous les temps, de par les forces en présence et les moyens engagés, a débuté. La bataille de Normandie, qui deviendra, selon la formule du général de Gaulle, « la bataille de France », a été ce temps fort extraordinaire qui a marqué le début de la fin de la dictature nazie et des atrocités du III


Mais n’occultons pas certaines difficultés d’alors, les sentiments où se mêlaient parfois pleurs et joie dans les jours qui vont suivre le D Day, tant les bombardements ont été intensifs : Saint-Lô, capitale des ruines, Caen, Aunay-sur-Odon, Falaise, autant de noms de villes martyres. Les victimes civiles se comptent par milliers ; je pense à une de mes arrière-grands-mères, première victime civile de Sainte-Mère-L’Église. Des cités, des mairies, des écoles sont détruites, des milliers d’habitations et de fermes rasées. Mais il y a aussi toutes ces mains tendues pour applaudir les libérateurs, les premiers chewing-gums, les premières notes de jazz, ces sourires, ces embrassades et le drapeau français, celui des couleurs de la République revenue, qui flottait à nouveau fièrement. Tous les témoins se souviennent de ces heures parfois sombres et pourtant si rayonnantes.
Le D Day sur les plages normandes, avec ses milliers de soldats tués, ses blessés, ne doit pas non plus faire oublier les efforts et les sacrifices consentis par les Alliés les jours et les semaines suivantes. Le débarquement n’était qu’une première étape. Tous les vétérans le disent : si l’arrivée sur le sable normand fut épouvantable, le verdoyant bocage normand ne le fut pas moins lors de ce que l’on a appelé « la guerre des haies » ou « la bataille des haies », véritable guerre de position qui n’est pas sans rappeler par certains aspects celle de Verdun.
C’est tout cela que nous voulons aujourd’hui mettre en avant pour en retenir les leçons de courage, de sacrifice, d’abnégation, et c’est pourquoi nous vivrons avec autant d’intensité, dans un mois, les cérémonies du 6 juin.
Ils avaient vingt ans. Vous aviez vingt ans. Ils ne connaissaient, le plus souvent, rien de nos côtes, parfois même de notre pays. Ils ont donné, et vous aussi, leur jeunesse, le meilleur d’eux-mêmes, allant souvent jusqu’au sacrifice suprême. Leur sang est à jamais mêlé à notre terre normande, au sens physique du terme car c’est ce sang versé qui l’a enrichie, et de cette terre qu’ont germé la liberté et la démocratie retrouvées ! Il importe de poursuivre les récoltes, de semer régulièrement, mais cette fois de façon symbolique. Tel est l’objet de cette proposition de résolution. Voilà pourquoi je la soutiens et pourquoi je suis heureux de confirmer que le groupe UMP, auquel j’appartiens, la soutient lui aussi. C’est en effet un hommage unanime de la nation.
Pour conclure, je tiens à dire aussi que c’est l’occasion de rappeler que le flambeau de la mémoire se transmet par les jeunes. J’aime ce symbole que représentent des lycéens, des collégiens, qui vont au-devant des vétérans, des anciens, recueillir leur témoignage. C’est un relais entre les générations, au premier sens du terme. Soulignons au passage la singularité des relations entre la Normandie et les États-Unis : même au plus fort des différends entre nos deux pays liés à la guerre en Irak, notre région et ses habitants ne furent jamais des contempteurs de notre allié d’outre-Atlantique. Cette exemplarité des sentiments comme des lieux, de la grande histoire comme des petites histoires nées du débarquement qui s’y sont écrites, mérite d’être matérialisée par cette résolution mais aussi par l’inscription des plages du débarquement au Patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette résolution sera en effet l’occasion de redire que cette paix et cette liberté si durement acquises sont un bien commun de l’humanité, un bien qui ne connaît pas les frontières, mais un bien pourtant si fragile… Soyons donc des veilleurs, chacun à notre place, et réjouissons-nous, au moment de l’examen de cette proposition de résolution, de voir que les ennemis d’hier sont désormais unis, que la France et l’Allemagne sont des amis et que les corps mêlés dans la terre normande sont pour toujours le terreau de la paix et de la liberté. C’est un beau symbole que ce texte examiné à la veille des élections européennes du 25 mai 2014 : oui, que vive cette Europe réconciliée, réunie, gage de paix et de confiance retrouvées, une Europe définitivement tournée vers l’avenir, et que vive à jamais le sacrifice de ceux qui nous ont libérés !
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.
M. Kader Arif,
secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire
Cette résolution va constituer un geste politique symbolique fort pour notre pays et pour l’homme que je suis dans ces fonctions. Elle s’inscrit aussi dans une démarche souhaitée par le président de l’Assemblée nationale de la voir prendre toute sa place dans ce grand cycle mémoriel.
Madame la vice-présidente, vous êtes en cet après-midi le porte-voix d’un texte à la solennité toute particulière : il s’agit de la reconnaissance, par l’Assemblée nationale française, des sacrifices des soldats alliés qui libérèrent la France et l’Europe du joug nazi. Vous auriez pu, mesdames, messieurs les députés, vous contenter de n’en faire qu’une résolution franco-française, mais vous avez souhaité, pour lui donner encore plus de force, en faire un moment de fraternité et d’unité car elle sera votée, dans quelques semaines, par le Congrès américain. Ce texte n’est pas seulement un remerciement adressé à une jeunesse qui a donné sa vie pour nous libérer, mais aussi un message aux citoyens du monde, leur disant que nous n’oublions pas.
J’ai souhaité, selon la volonté du Président de la République, que le cycle commémoratif exceptionnel qui s’ouvre devant nous soit un cycle populaire, que chaque Française, chaque Français puisse y prendre sa part et le vivre de la plus belle des façons. C’est aussi le souhait du chef du Gouvernement et du ministre de la défense, avec lequel je travaille, et plus largement de l’ensemble du Gouvernement car, comme vous tous, chaque ministre, chaque secrétaire d’État est concerné, impliqué. Je trouve que le message que vous adressez aujourd’hui est une belle réponse car c’est un magnifique appel populaire.
Le 6 juin à Ouistreham, à quinze heures, dix-huit nations dont la nôtre, représentées par leurs plus hautes autorités, participeront à une cérémonie internationale. Celle-ci sera accompagnée de huit cérémonies binationales réparties sur deux jours, les 5 et 6 juin, auxquelles s’ajouteront dix-sept cérémonies nationales. Le 6 juin, à quinze heures, près d’un milliard de téléspectateurs à travers le monde suivront la cérémonie en direct.
Le 6 juin est une date inscrite dans nos mémoires depuis que nous sommes enfants, mais les cérémonies autour du débarquement ne se limitent pas à cette date : près de huit millions de personnes, venues de France et d’ailleurs, parcourront la Normandie pour découvrir plus d’un millier de projets labellisés, fruits d’un formidable travail de terrain, au plus près, mis en œuvre par les collectivités locales et leurs élus, nourri par le monde éducatif et associatif, enrichi par la dimension culturelle, et ils démontrent l’appétence de nos concitoyens pour cette partie de notre histoire. Par exemple, le 26 avril dernier, près de 4 500 scouts, venus du monde entier, étaient présents sur la terre normande ; le 22 août, nous commémorerons, dans l’Orne, la fin de la bataille de Normandie, qui aura duré soixante-dix-huit jours. Il faudra continuer à savoir ensemble relier ces projets, y participer, accueillir de la plus belle des manières ces millions de femmes et d’hommes que j’ai évoqués. Parmi eux, il y aura des vétérans, qui viendront, encore une fois, avec leur courage, participer à cette page d’histoire qu’ils ont eux-mêmes écrite. Ils seront accueillis avec chaleur, sincérité et émotion par une population normande qui a toujours agi ainsi, par cette population civile qui elle-même garde, enfouies dans les mémoires personnelles ou familiales, des traces douloureuses et violentes d’un espoir retrouvé mais payé au prix du sang et des bombes. Cette histoire a déjà soixante-dix ans. Elle peut paraître lointaine pour une génération comme la mienne, qui n’a pas connu la guerre, mais se souvenir, c’est donner sens à son passé, se souvenir, c’est aussi comprendre notre présent, et pouvoir ainsi continuer à bâtir notre avenir en rêvant.
Je ne reviendrai pas en détail sur la mémoire de cette page de notre histoire car vous en avez tous parlé, avec vos mots, rendant compte de toute sa richesse et de toute sa complexité. J’étais la semaine dernière en Normandie, à Caen et à Ouistreham, pour superviser l’organisation qui nous permettra de faire du 6 juin et de l’ensemble des dates commémoratives une réussite : c’est l’image de la France qui est en jeu. Je tiens à souligner ici, devant vous, l’immense travail réalisé sur place par tous les acteurs au sein d’un comité de pilotage présidé par Laurent Beauvais et par le préfet de région, par tous les élus, quelle que soit leur appartenance partisane, par les représentants de l’État, par les collectivités locales, par le monde militaire, le monde associatif dans toutes ses composantes ainsi que par le monde éducatif, et je tenais à les remercier devant vous aujourd’hui.
Je rencontre partout la mémoire du débarquement : en Normandie bien sûr et ailleurs en France, quels que soient les territoires ou les terroirs, mais aussi sur le plan international, dans tous les pays cités par Laurence Dumont, et, pour ma part, je l’ai rencontrée en Pologne, au mois d’avril 2013, lorsque je me suis entretenu avec des vétérans polonais. Je rappelle que 21 400 d’entre eux ont fait la bataille de Normandie et payé un lourd tribut, notamment lors des combats de la poche de Falaise.
Cette mémoire, je l’ai rencontrée au Canada, devant le monument commémoratif d’Ottawa : 1 200 soldats canadiens sont tombés sur le sol normand au soir du 6 juin.
Cette mémoire, je l’ai rencontrée en Grande-Bretagne où je me suis rendu en septembre 2012. La Grande-Bretagne a vu plus de 1 000 de ses fils tomber sur le sable normand.
Je l’ai rencontrée bien sûr aux États-Unis, aux côtés du Président de la République dernièrement, lorsqu’il a décoré de la Légion d’honneur à titre posthume le soldat inconnu américain de la Deuxième guerre mondiale au cimetière d’Arlington. Quelques heures plus tard, à la demande de Laurent Beauvais et des élus de Normandie, j’ai pu remettre au musée du cimetière national américain une urne contenant du sable de ces plages d’Omaha Beach et de Utah Beach où ces jeunes soldats américains sont venus donner leur jeunesse et leur vie, parfois des milliers en quelques heures.
Ce lien entre les États-Unis et la France est indéfectible, nourri par l’histoire. Cette alliance nouée dans les guerres est devenue une amitié cimentée dans la paix. Cette alliance a toujours eu un but : la liberté et avec elle la paix, ces messages que porteront nos jeunesses tout au long des commémorations prochaines.
La Normandie dont je salue les habitants incarne cela : elle est cette terre à la croisée de laquelle se rencontrent la mémoire internationale et la mémoire locale ; elle est ce lieu où le Président de la République rappellera, comme l’ont fait tous ses prédécesseurs, la reconnaissance éternelle de la France aux nations alliées venues combattre sur son sol, il y a soixante-dix ans.
Je veux aussi évoquer la mémoire française, comme vous l’avez déjà fait, celle des résistants qui ont permis de préparer au mieux ce débarquement, celle des victimes civiles auxquelles un hommage particulier sera rendu par le Président de la République lors des commémorations – 3 000 civils sont morts le 6 juin 1944 –, mais aussi celle des 177 commandos comme le commando Kieffer, parfois oublié, qui a débarqué ce 6 juin 1944.
Soldats valeureux, hommes nobles, citoyens humbles et modestes. J’éprouve toujours une émotion intense quand je rencontre ces hommes, ou des hommes comme Léon Gautier que j’ai vu il y a seulement quelques jours. Ils refusent d’être des héros mais ils refusèrent aussi d’être relevés pendant les soixante-dix-huit jours de la bataille de Normandie, parce qu’ils étaient français.
Vous n’aviez que vingt et un ans, cher Léon Gautier. Vous êtes cette mémoire de chair que nous avons envie de garder le plus longtemps possible.
Au matin du 6 juin 1944, le général de Gaulle lançait dans un discours radiodiffusé : « Derrière le nuage si lourd de notre sang et de nos larmes, voici que reparaît le soleil de notre grandeur. » Après quatre années d’occupation qui avaient conduit tant de millions de femmes, d’hommes et d’enfants dans les camps de concentration, et tant d’autres sur le chemin de l’exode ou de l’exil, le 6 juin est ce ciel qui s’entrouvre.
Je vous ai écoutés, mesdames et messieurs les députés. Toutes vos interventions ont été faites dans un esprit de cohésion nationale, et je m’en réjouis.
Pour conclure mon propos, je rappellerai la phrase d’un homme qui a été un formidable écrivain mais aussi un compagnon de la Libération, Romain Gary. Il disait : « Le patriotisme, c’est l’amour des siens, le nationalisme c’est la haine des autres. »
Aujourd’hui, je suis sûr que vous voterez à l’unanimité pour ce texte comme vous l’avez annoncé, parce que vous êtes tout d’abord des patriotes.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
La Conférence des présidents, réunie ce matin, a arrêté les propositions d’ordre du jour suivantes pour la semaine de contrôle du 26 mai 2014 :
Mme la présidente. 
Débat sur l’industrie aéronautique française ;
Débat sur la réforme territoriale ;
Débat sur le rapport du CEC sur l’accueil des demandeurs d’asile ;
Débat sur le contrôle des lieux de privation de liberté ;
Questions au ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique ;
Débat sur les politiques européennes contre le réchauffement climatique.
Il n’y a pas d’opposition ? Il en est ainsi décidé.
Le président a reçu du Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Pierre Moscovici, député du Doubs, d’une mission temporaire auprès de lui.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Bruno Le Roux, Mme Frédérique Massat, MM. François Brottes, Jean Grellier, Mmes Fanny Dombre Coste et Béatrice Santais et plusieurs de leurs collègues facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public (n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme Frédérique Massat, rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure de la commission des affaires économiques
Le développement de la voiture électrique se situe au croisement de ces deux objectifs phares.
La voiture électrique est d’abord un formidable pari industriel. Elle repose sur la maîtrise du stockage de l’énergie et impose de repenser l’automobile pour l’adapter à de nouvelles contraintes. Les constructeurs français sont aux premiers rangs de cette étape nouvelle de l’histoire des transports.
C’est aussi l’un des piliers de la transition énergétique. Toute transition part du présent. Le présent énergétique de la France, c’est une consommation trop importante de produits pétroliers dans le secteur des transports. Ce secteur représente 32 % de la consommation finale d’énergie sur notre territoire, mais 70 % de la consommation de pétrole. La seule facture pétrolière s’élevait à 55 milliards d’euros en 2012.
La transition énergétique, c’est aussi poser les jalons vers un nouveau paradigme énergétique. Pour beaucoup, la voiture électrique en est le chaînon manquant.
Lorsque la France disposera d’un parc de plusieurs millions de véhicules électriques, ce sera autant de batteries capables de stocker l’électricité produite de façon intermittente par les moyens de production renouvelables. Nous devrons alors construire un nouveau modèle énergétique pour permettre à chaque propriétaire de véhicule, en fonction des heures de pointe ou des heures creuses, d’injecter ou de soutirer de l’électricité sur le réseau.
Croyant fermement en ce nouveau modèle, nous posons les jalons pour qu’il devienne enfin réalité.
Prometteuse, la filière du véhicule électrique connaît pourtant un début timide.
Le nombre d’immatriculations de véhicules 100 % électriques s’élevait à 25 000 à la fin de l’année 2013. Électricité Réseau Distribution France a ainsi été amené à réviser son scénario de pénétration fortement à la baisse : alors que le gestionnaire de réseau prévoyait 1,9 million de voitures électriques à l’horizon 2020, il n’en attend plus désormais que 450 000 à 800 000.
Toutefois, l’année 2013 a été marquée par une forte croissance : 14 000 véhicules ont été immatriculés lors de cette seule année, soit la moitié du total.
La peur de la panne est en grande partie responsable de ce retard à l’allumage. Le facteur psychologique est décisif : l’absence de points de recharge dans l’espace public a dissuadé nombre de Français de choisir ce produit innovant. L’installation de bornes de recharges accélérées ou rapides rassure le conducteur. Elle est d’autant plus nécessaire au départ, lorsque les acquéreurs potentiels sont encore hésitants et qu’il faut les convaincre de faire le premier pas.
La Commission européenne partage d’ailleurs cette analyse. Consciente de l’enjeu du réseau, elle a déposé, le 24 janvier 2013, une proposition de directive sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants de substitution. Cette proposition, si elle était définitivement adoptée, rendrait obligatoire la mise en place d’une infrastructure offrant une couverture minimale pour l’électricité, l’hydrogène et le gaz naturel, de façon à accélérer le choix de ces carburants par les particuliers et les entreprises.
La proposition prévoit des objectifs ambitieux en matière de déploiement des bornes électriques. Elle détermine, pour chaque État membre, un nombre minimum de points de recharge pour véhicules électriques, dont 10 % doivent être publics. Suite à la discussion de la proposition de directive devant la commission des transports et du tourisme du Parlement européen, le texte imposerait un nombre minimum de 55 000 points de recharge accessibles au public sur le territoire français.
La présente proposition de loi devance donc le contenu des textes européens en cours d’examen, ce qui la rend d’autant plus incontournable.
La présente proposition de loi pose un cadre au déploiement d’un réseau essentiel couvrant l’ensemble du territoire.
Nous avons fait le choix de déposer une proposition de loi courte et ciblée, plutôt que d’intégrer de telles dispositions dans le futur projet de loi sur la transition énergétique, dont l’adoption définitive serait sans doute intervenue trop tardivement.
Si l’on qualifie ce réseau d’essentiel, c’est d’abord parce qu’il permettra de faire beaucoup avec peu. En pratique, les besoins de prises sur l’espace public sont faibles : en Europe, 87 % des trajets sont inférieurs à soixante kilomètres, alors que l’autonomie des véhicules électriques est de 120 kilomètres réels.
Il est donc probable que les infrastructures de recharge installées sur le domaine public seront peu utilisées car les propriétaires de véhicule utiliseront en priorité la prise de leur domicile. Nul besoin de millions de prises et nul besoin de milliards d’euros d’infrastructures.
Ce futur réseau peut donc bien être qualifié d’essentiel dans un premier sens : il permettra de rassurer les usagers avec un nombre d’infrastructures construites limité sur le territoire.
Le réseau lancé par cette proposition sera essentiel dans un second sens : ce ne sera pas un réseau principal mais un réseau ayant vocation à compléter celui des collectivités territoriales.
Grâce aux aides de l’ADEME, les collectivités territoriales se sont déjà lancées dans le déploiement de leur réseau local. Selon les chiffres communiqués par ERDF, on dénombrait 5 600 bornes sur la voirie à la fin 2013.
Un premier appel à manifestations d’intérêt, visant à soutenir le déploiement des infrastructures de recharge, a été lancé par l’agence en avril 2011 et il s’est clos le 16 décembre 2013. Un second AMI est ouvert depuis le 10 janvier 2013. Dans le cadre du plan gouvernemental dédié à l’automobile, il est doté d’un budget de 50 millions d’euros.
Les critères d’éligibilité ont été élargis. Peuvent désormais se porter candidates les villes, agglomérations, groupements de villes ou d’agglomérations de plus de 200 000 habitants, les départements, les régions, les syndicats intercommunaux, les établissements publics d’aménagement et tout autre montage juridique dans lequel le financeur est totalement public.
Le montant des investissements doit être supérieur à 400 000 euros, afin de favoriser l’émergence de projets structurants et à l’ampleur significative. La subvention couvre le coût d’investissement à hauteur de 50 % pour l’implantation de bornes de charge normale ou accélérée et de 30 % pour les bornes de recharge rapide. Ces bornes doivent être installées sur la voie publique ou dans des stations ouvertes au public.
À la demande du ministère du redressement productif, le dispositif devrait évoluer prochainement pour élargir encore les critères d’éligibilité et permettre à un plus grand nombre de collectivités de se porter candidates. C’est ainsi que la date de clôture de l’AMI devrait être reportée au 31 décembre 2015 et le seuil de 200 000 habitants remplacé par un seuil d’installation d’au moins une borne pour 2 500 à 3 000 habitants.
Ces éléments illustrent à la fois l’implication forte des collectivités dans la naissance d’un nouveau service public et la volonté de l’État d’inciter ces dernières à déployer leur propre réseau local. Le nombre de bornes installées par les collectivités devrait ainsi atteindre 14 000 à l’horizon 2016.
Le réseau national, amorcé par les collectivités, doit être complété par un réseau « essentiel », dans trois directions. Tout d’abord, ce réseau essentiel doit prendre le relais des collectivités dans les territoires qui ne sont pas couverts ; on pense en particulier, c’est vrai, aux zones rurales. Ensuite, ce réseau essentiel doit offrir des bornes de recharge accélérée ou rapide lorsque les caractéristiques techniques du réseau le permettent et que les besoins des usagers le justifient. Enfin, les réseaux locaux devront être reliés entre eux, à travers des lignes d’envergure nationale.
La proposition de loi comporte des dispositions importantes dans la perspective de la mise en place de ce réseau essentiel.
Elle autorise, en premier lieu, l’État à implanter des bornes de recharge sur le domaine public « lorsque cette implantation s’inscrit dans un projet de dimension nationale », critère dont il appartient à l’État de s’assurer qu’il est rempli. Il ne s’agit donc pas de concurrencer les initiatives locales, il s’agit de les compléter. La dimension nationale s’apprécie au regard du nombre de bornes et de la répartition des bornes à implanter sur le territoire. Le texte prévoit par ailleurs une dérogation à l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, lequel concerne la redevance d’occupation du domaine public. Cette dérogation est essentielle pour offrir de la visibilité aux opérateurs intéressés et simplifier le montage financier de leur projet pour lequel, je le rappelle, aucune subvention n’est prévue.
La place des collectivités territoriales dans le dispositif est confortée. En effet, les collectivités territoriales restent compétentes pour délivrer les titres d’occupation du domaine public. Elles posséderont donc, le cas échéant, un véritable droit de veto sur le déploiement des bornes sur leur territoire, sur lequel la proposition de loi ne revient pas. Garantie supplémentaire, le troisième alinéa de la proposition de loi prévoit qu’elles seront associées à la définition des modalités d’implantation des infrastructures.
Les travaux en commission des affaires économiques ont donné lieu à l’adoption de deux amendements essentiels.
Le premier permet à l’État de déléguer sa participation, soit à un établissement public, soit par une participation indirecte. Un tel amendement offre la latitude nécessaire à l’État pour élaborer une solution sur mesure, la plus efficace et la moins coûteuse. Le second, dans le but d’assurer la compatibilité des installations avec les caractéristiques techniques du réseau de distribution d’électricité, associe les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité à la concertation sur l’implantation des bornes. L’objectif est d’éviter que cette implantation ne mette en péril la sécurité du réseau et que le renforcement de lignes n’entraîne des surcoûts inutiles.
Mes chers collègues, nous sommes face à un chantier d’intérêt national qui appelle une action rapide et efficace. Cette proposition de loi courte et ciblée offre toutes les garanties nécessaires : elle met en place un dispositif léger, mais dans lequel l’État conserve tout de même un contrôle, un dispositif qui préserve aussi toutes les prérogatives, actuelles et futures, des collectivités territoriales.
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
C’est cette mutation que la proposition de loi de Mme Frédérique Massat et ses collègues vise à accompagner et accélérer, pour ne pas dire anticiper. C’est d’ailleurs la traduction de l’un des trente-quatre plans de la Nouvelle France industrielle que nous avions présentés, avec le Président de la République, au mois de septembre 2013. Je ne peux que me féliciter que cette concrétisation soit le fruit d’une initiative parlementaire : c’est la preuve que nous, industries, syndicats, élus des territoires de la nation, Gouvernement, techniciens, experts, travaillons de manière collective. Nous sommes capables d’unir nos forces autour d’enjeux à la fois législatifs, réglementaires, financiers et économiques, industriels et technologiques. La stratégie retenue pour l’élaboration de ces plans industriels repose sur l’alliance entre le public et le privé, alliance qui permet finalement aux industriels de définir les orientations, qui nous permet aussi de les construire avec eux. C’est exactement ce que nous avons décidé de faire dans le cadre de cette proposition de loi, avec votre aide et votre soutien.
Nous construisons donc la France de la mobilité électrique. Le marché du véhicule électrique existe déjà. Levier indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et des pollutions atmosphériques locales, l’électromobilité peut être mise au service de notre souveraineté énergétique, elle le sera.
Le véhicule électrique connaît aujourd’hui un démarrage assez remarquable. Entre 2012 et 2013, les ventes de véhicules électriques ont crû de 50 %. Le véhicule électrique change d’ailleurs la vie de ceux de nos concitoyens qui l’ont expérimenté ; j’en fais partie, comme, je crois, certains parlementaires.
C’est un véhicule propre, écologique, sans émission polluante et sans aucune nuisance sonore. D’ailleurs, l’accoutumance au silence n’est pas la moindre des surprises des usagers de tels véhicules. C’est surtout un véhicule économique à l’usage. Au-delà de l’achat du véhicule, avec la location de la batterie, on peut faire un plein à deux euros, chez soi, pendant qu’on dort, ou pendant les week-ends où l’on n’utilise pas le véhicule.
Notre pays, c’est assez remarquable, est le premier marché d’Europe pour les véhicules électriques et hybrides de nouvelle génération. En la matière, nos constructeurs ont pris une avance décisive et reconnue, et ils produisent les véhicules sur le territoire national. La Zoé de Renault est produite à Flins et les moteurs sont assemblés dans les usines du constructeur sises à Cléon.
Au plan mondial, le marché cible est considérable et les ventes sont déjà en forte progression partout dans le monde, à un rythme beaucoup plus rapide que les ventes des véhicules hybrides qui s’étaient finalement imposés. Il est intéressant de noter l’optimisme des constructeurs, particulièrement Renault et Nissan, qui ont chacun un modèle de véhicule électrique. Ils observent que la courbe d’ascension des ventes des véhicules électriques est beaucoup plus forte que celle des véhicules hybrides à l’époque – il y a une quinzaine d’années – où ils se sont imposés. De même, une étude du ministère de l’énergie des États-Unis révèle que la croissance des ventes des nouveaux modèles électriques dans leurs deux premières années de commercialisation est deux fois plus forte que celle des modèles hybrides à leur lancement, et ces derniers ont conquis en dix ans une part de marché de 3 %.
Nos anticipations rejoignent celles des dirigeants de Renault, qui imaginent une part de marché de long terme d’environ 10 %. Ce n’est pas négligeable pour le leader naturel que nous sommes en train d’imposer dans le monde.
Le gouvernement américain s’est fixé un objectif de 1,2 million de véhicules électriques en 2015. En Europe, la croissance des véhicules électriques connaît également une progression très forte : l’Agence européenne pour l’environnement indique que les ventes ont été multipliées par vingt entre 2010 et 2012. D’après une étude réalisée par le cabinet Navigant Research, les ventes mondiales de véhicules dotés d’une technologie électrique – hybrides, hybrides rechargeables et électriques – représenteront plus de 35 millions d’unités dans le monde en 2022.
II faut noter que le véhicule électrique n’est pas réservé au milieu urbain et aux grandes agglomérations. Les statistiques disponibles sur les douze premiers mois de vente de la Renault Zoé montrent, à cet égard, l’importance des villes de moins de 50 000 habitants, où les transports en commun ne sont pas toujours suffisamment développés et où les trajets entre le domicile et le travail ne sont pas desservis. Et je me félicite qu’une élue rurale, par ailleurs présidente de l’Association nationale des élus de montagne, soit à l’origine de cette proposition.
L’État a commencé, dès le mois de juillet 2012, à jouer son rôle en faveur du véhicule électrique. Citons le bonus écologique consolidé, pour la deuxième année, à 6 300 euros pour les véhicules électriques, qui rend l’acquisition d’un tel véhicule compétitive par rapport à celle d’un véhicule à moteur thermique ; citons les commandes de véhicules de l’État, qui ont été réorientées, avec au moins 25 % de véhicules électriques et hybrides, l’État passant ainsi de moins de 100 véhicules électriques et hybrides en 2012 à plus de 1 270 en 2013 ; citons le soutien à l’innovation au travers du programme des investissements d’avenir, dit « grand emprunt », qui bénéficie à un certain nombre d’entreprises équipementières. Sur certaines briques technologiques, elles sont soutenues par la puissance publique. Je veux remercier ici Louis Gallois, qui a été à l’origine de ces décisions, avec notre expertise et le soutien de la direction de l’industrie.
Non seulement le véhicule électrique constitue une innovation technologique mais c’est un métier nouveau que les constructeurs apprennent. Le moteur électrique est une technologie dont ils font l’acquisition. C’est aussi un changement de société, ce qui explique son attractivité. La nouveauté de ce type de véhicule suscite aussi des demandes chez des clients potentiels qui veulent pouvoir faire le plein à domicile, ou sur leur lieu de travail. La question du rechargement est donc cruciale.
Nous possédons déjà le plus ancien et le plus dense réseau d’Europe, avec plus de 8 000 points de charge opérationnels ou programmés.
Disons un mot des réseaux Autolib, des réseaux d’autopartage développés dans la métropole et quarante-deux communes de l’agglomération parisienne, des réseaux qui sont en cours d’implantation dans les métropoles de Lyon et de Bordeaux. Les réseaux de stations de recharge peuvent accueillir des véhicules électriques n’appartenant pas au réseau d’autopartage. Vous pouvez être propriétaire d’un véhicule électrique et recharger votre véhicule grâce à un abonnement spécifique, ouvert aux tiers. Il n’est donc pas nécessaire d’implanter en double les stations de recharge dans les métropoles déjà équipées grâce à l’inventivité et l’audace des édiles locaux. Ils ont su agir à Paris, Lyon et Bordeaux.
Notre objectif est ambitieux. Il s’agit de doubler, avant la fin de l’année 2014, ce nombre de 8 000 points de charge et de parvenir à une couverture satisfaisante sur l’ensemble du territoire national. Tel est précisément l’objectif de votre proposition de loi, madame la rapporteure. Cela permettra bien sûr à tous nos concitoyens un libre accès à l’électromobilité. Rappelons-le, 85 % des Français parcourent moins de soixante-cinq kilomètres par jour. Il n’est donc pas nécessaire de placer une borne de recharge devant chaque platane de nos routes départementales pour disposer d’un maillage qui réponde aux besoins sur la totalité du territoire, quelle que soit la localisation des propriétaires et usagers de véhicules électriques.
La couverture actuelle doit beaucoup aux efforts conjugués des collectivités locales, qui ont été pionnières, de l’État, qui a financé leurs initiatives avec le grand emprunt, puisque 50 millions d’euros y avaient été dédiés

Sur ce montant de 50 millions d’euros, seuls 8 millions d’euros ont été engagés. À ma demande, le Gouvernement a élargi, en 2013, les conditions d’accès à ce soutien de l’État à tous les départements, à toutes les régions, ainsi qu’aux villes et groupements de villes de plus de 200 000 habitants. Les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France, ont demandé que l’on abaisse ce plancher pour que d’autres communes, moins peuplées, puissent elles aussi envisager l’installation des bornes de recharge ; ce sera fait, me dit-on, dans les prochaines semaines.
Cette politique d’adaptation aux réalités du terrain se poursuit dans le cadre du plan industriel piloté par le préfet Francis Vuibert que j’ai chargé de coordonner et de rassembler l’ensemble des acteurs – constructeurs, collectivités locales et, maintenant, Parlement – pour que l’alliance des uns et des autres puisse produire les bonnes décisions publiques dans la perspective de la finalisation de ce maillage.
Pour l’instant, le maillage du pays n’est pas homogène : c’est bien là le problème. Il faut donc multiplier les zones équipées par des bornes de recharge normale ou de recharge accélérée : tel est l’objet de plusieurs dispositions de la loi du 24 mars 2014 dite ALUR. Celle-ci permet par exemple de créer des places équipées de bornes de rechargement dans certains endroits – notamment les parkings de supermarchés. Il faut aussi relier entre elles l’ensemble des initiatives locales qui sont dispersées sur le territoire : vous l’avez très bien expliqué, madame la rapporteure. C’est l’objectif territorial de cette proposition de loi que le Gouvernement soutient, et qui permettra l’intervention d’un État coordonnateur avec les collectivités territoriales.
Il s’agit donc, premièrement, de faciliter l’émergence d’un maillage national pour compléter le maillage territorial de proximité ; deuxièmement, de contribuer à la visibilité du réseau de recharge par l’équipement des voies les plus fréquentées par des bornes de recharge rapide ou de recharge accélérée ; troisièmement, d’anticiper l’extension future de l’usage du véhicule électrique pour les trajets interurbains.
Vous savez qu’un GIE – un groupement d’intérêt économique – rassemble l’ensemble des partenaires. Les constructeurs, ERDF, et tous ceux qui sont attachés au développement de ce réseau se sont ainsi unis pour mettre en place un service de géolocalisation des bornes de recharge, afin que les automobilistes puissent savoir à tout moment, en regardant leur tableau de bord, où se trouve la prochaine borne, et si celle-ci est une borne de recharge normale ou de recharge accélérée.
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
M. Arnaud Montebourg,

La proposition de loi de Mme Massat présente donc l’avantage d’être opérationnelle et pragmatique. Elle relève d’une logique incitative et novatrice. Elle n’est pas autoritaire, ne cherche pas à tout réglementer, et permettra de répondre en peu de temps aux besoins de ces projets d’infrastructures nationales. Pour se développer dans les territoires, ces projets ont besoin des dispositions prévues dans cette proposition de loi. Ils pourront ainsi s’implanter sur le territoire communal, avec l’accord des collectivités territoriales concernées, sans payer de redevance pour occupation du domaine public.
Un consortium sera formé d’entreprises privées qui décideront d’investir à leurs frais et rentabiliseront leur investissement en faisant payer l’usage des installations. Ce consortium fera connaître ses propositions de maillage national et sollicitera les communes concernées, qui seront libres d’accepter ou de refuser. Pour ma part, je ne vois pas pourquoi elles refuseraient ; certes, en acceptant, elles renoncent à exiger une redevance pour occupation du domaine public, mais en contrepartie, elles profitent d’un équipement qui rend grandement service à leurs administrés.
L’État pourra éventuellement exercer un contrôle sur ces projets : il ne faut pas que les bornes de rechargement soient très nombreuses dans les zones très peuplées, mais qu’il n’y en ait aucune dans les zones moins densément peuplées ; au contraire, il convient de veiller à l’égalité des territoires. Ces projets seront donc replacés sur une carte globale rassemblant à la fois les initiatives privées et publiques, les projets de proximité et le maillage national. Ils seront soumis à l’approbation des ministres chargés de l’industrie et de l’écologie.
En définitive, le texte qui vous est proposé – et qui recueille le soutien du Gouvernement – permettra de simplifier l’implantation des infrastructures nécessaires à la recharge des véhicules électriques, d’exonérer le paiement d’une redevance pour occupation du domaine public, et d’imposer une concertation préalable entre l’entreprise chargée du projet et les collectivités territoriales. Ces dernières conserveront leur pouvoir souverain en matière d’autorisation d’occupation du domaine public. Les gestionnaires des réseaux électriques seront également impliqués dans cette concertation préalable : ce point a été abordé lors de l’examen de ce texte en commission.
Le réseau national de stations de recharge résultera ainsi de la mise en cohérence d’infrastructures d’origines diverses : initiatives des collectivités territoriales, initiatives privées en cours – notamment dans les centres commerciaux, les supermarchés et les concessions automobiles. Il comprendra également des infrastructures réalisées par des entités privées ou publiques accompagnées par l’État, qui ont vocation à offrir une solution de recharge rapide ou accélérée.
Tout cela se fera sans dépenser plus d’argent public que ce qui a déjà été engagé. Notre projet consiste à faire en sorte que l’investisseur privé se rémunère sur l’usage de l’infrastructure, et pas par le biais de procédures lourdes comme les subventions, l’abondement, ni en ponctionnant l’investissement public des collectivités territoriales. Le Gouvernement a donc, en commission des affaires économiques, levé le gage : il compensera les éventuelles pertes de ressources pour les collectivités locales qu’entraînerait l’adoption de la présente proposition de loi.
Monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, madame la rapporteure, je vous remercie pour ce travail constructif mené en commun, qui nous permet d’affermir la destinée de notre industrie automobile. Vous verrez que cette proposition de loi nous donnera un avantage comparatif certain dans le monde, car nous serons l’un des premiers pays à décider d’installer une infrastructure nationale de bornes de recharges destinées aux véhicules électriques. C’est déjà, en soi, une avancée qui mérite d’être saluée.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
 (Sourires).
 Depuis plusieurs années, je suis convaincu que la voiture du futur est la voiture électrique. Nous devons en effet limiter nos importations de pétrole : c’est une nécessité à la fois économique et écologique. L’avenir de la mobilité est à l’électricité, qu’il s’agisse de transports collectifs ou de transports individuels. Nous avons la chance, dans notre pays, de maîtriser l’ensemble des filières électriques. Nos industries dans ce domaine sont parmi les plus performantes du monde. Malheureusement, nous sommes encore trop dépendants du pétrole : modifier nos usages en matière de mobilité pour passer du pétrole à l’électricité est une impérieuse nécessité. Ainsi, monsieur le ministre, nous pourrons tirer profit de nos avantages compétitifs, parmi lesquels on compte la voiture électrique.
Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, les industriels français du secteur de l’automobile sont prêts, ils sont même dans les
 starting-blocks

La voiture électrique a donc de beaux jours devant elle, en toutes circonstances et dans tous les territoires. Ses avantages ont déjà été évoqués : le « plein » d’électricité est peu onéreux, de l’ordre de deux euros ; l’environnement est respecté ; la conduite est confortable… Les voitures électriques sont à la fois très sûres et très nerveuses, et peuvent se montrer rapides si le besoin s’en fait sentir. En un mot, c’est idéal…
M. Arnaud Montebourg,

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Il est vrai que les infrastructures de recharge adaptées ne sont pas légion, à l’heure actuelle, sur notre territoire. Cette proposition de loi de Mme Massat réglera définitivement ce problème. Nous nous devons de mettre fin à cette insuffisance : pour cela, le seul moyen est de construire plus d’infrastructures. Il faut également que ces infrastructures soient harmonieusement réparties sur l’ensemble du territoire – vous nous avez garanti qu’elles le seront, monsieur le ministre. C’est très important
Je tiens à préciser que le principal point de recharge d’un véhicule électrique doit rester le domicile. Pour avoir un usage vertueux de l’électricité, il faut recharger sa voiture la nuit, au moment où le réseau n’est pas trop sollicité. Les voitures électriques deviennent ainsi des points de stockage de masse de l’électricité que nous produisons la nuit et qui n’est pas utilisée immédiatement. Les infrastructures de rechargement rapide, d’appoint, sont indispensables pour la sécurité, mais ne doivent pas être le moyen principal de recharge des voitures électriques.
À l’avenir, nous disposerons de batteries plus performantes, d’une plus grande autonomie. Je sais que les technologies progressent vite, notamment dans la région de Grenoble, et que la capacité de stockage des batteries des véhicules électriques augmente très rapidement, ce qui rassurera encore plus les usagers. Cela ne nous dispense pas de mettre en place un réseau de bornes de recharge harmonieusement réparties sur l’ensemble du territoire, facilement accessibles, et rapidement utilisables. C’est toute l’utilité des technologies de recharge rapide, dans lesquelles nos entreprises – notamment Schneider Electric – ont fait des progrès considérables. Elles proposent des solutions très performantes, à la fois sûres et rapides d’utilisation.
La proposition de loi de Mme Massat répond donc à une véritable nécessité. Elle permettra de mettre en place le « réseau Massat » sur l’ensemble de notre territoire, en milieu rural comme en milieu urbain. Je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir accepté d’en assumer les conséquences en matière financière ; sans le soutien du Gouvernement, cette proposition n’aurait pas pu voir le jour.
Je tiens à vous dire que des dispositions allant dans le même sens existent déjà en matière d’urbanisme : les nouveaux immeubles collectifs doivent ainsi être munis de bornes électriques. J’avais présenté un amendement au projet de loi ALUR permettant aux maires de contrôler la présence de ces bornes électriques. On m’a opposé que cet amendement ne simplifierait pas les choses : je l’ai donc retiré.
J’étais encore maire il n’y a pas si longtemps : j’ai pu constater, dans des immeubles collectifs neufs, que cette obligation n’est pas toujours respectée. Vous savez, quand le respect d’une obligation n’est pas contrôlé, tout le monde s’en moque ! Si on ne fait pas d’effort pour que des bornes électriques soient construites y compris à l’intérieur des immeubles collectifs neufs, on aura des difficultés. Je crois que le Gouvernement devrait veiller au grain sur ce point, car ces bornes font partie intégrante du réseau national et permettent un rechargement de nuit.
Ce texte va donner un coup d’accélérateur aux bornes électriques. Restons cependant prudents : pas d’excès de vitesse, même en voiture électrique ! Je remercie Mme Massat de son travail. Quant à vous, monsieur le ministre, à titre exceptionnel, vous allez devoir dépasser les bornes : vous n’êtes pas coutumier du fait, mais là il faudra le faire !
 (Sourires.)
Grâce au réseau Massat, nous votons pour le « 

 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Fanny Dombre Coste.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, chers collègues, pour ma part, je ne conduis pas une Zoé, mais une Mia.
Mme Fanny Dombre Coste. 
 (Sourires.)
À tous ceux qui, aujourd’hui, doutent des capacités de la France, il est bon de rappeler qu’elle reste la cinquième puissance mondiale, et qu’elle innove. Oui, la France innove, notamment dans la filière dont nous parlons aujourd’hui : le véhicule électrique.
Nous avons aujourd’hui le premier parc de bornes de recharges en Europe, le troisième au niveau mondial. Nous comptons de nombreuses entreprises en position de 

Cette proposition de loi fait suite au plan automobile présenté en juillet 2012 pour développer la filière des véhicules électriques et hybrides. Les premières mesures de ce plan ont été le bonus écologique pour les véhicules décarbonés, mais aussi, entre autres, le soutien aux collectivités territoriales avec l’ADEME. Pourtant, malgré une forte progression, le nombre d’immatriculations de tels véhicules réalisées en 2013 reste en deçà des prévisions. L’État doit donc être à la fois réactif et stratège pour lever les freins au développement de cette filière.
Cette filière est éminemment stratégique. Elle comprend des enjeux environnementaux, industriels, économiques et sociétaux. Des enjeux environnementaux, d’abord, que nous avons singulièrement mesurés lors des mesures de circulation alternée mises en place il y a quelques semaines à Paris. La nécessité de réduire les émissions de gaz à effet de serre rendent encore plus urgent le développement de l’éco-mobilité.
La directive européenne en cours d’élaboration sur les carburants alternatifs fait du développement de l’électromobilité un impératif supranational.
Les enjeux industriels sont également importants : nos entreprises innovent et se placent parmi les

Bien sûr, je pense tout particulièrement à Renault ou à Bolloré, mais aussi à une PME située sur mon territoire de Montpellier, très engagée dans ce domaine, qui a déposé pas moins de six brevets ces derniers dix-huit mois, réalise 70 % de son chiffre d’affaires en exportant vers les plus grandes entreprises mondiales du secteur, et crée chaque année de nouveaux emplois.
Les enjeux économiques sont tout aussi nombreux : favoriser la filière du véhicule électrique, baisser son coût de production et son prix nous permet de le rendre accessible à tous et de redistribuer du pouvoir d’achat à nos concitoyens, qui bénéficieront ainsi d’une offre d’électromobilité plus économe – on l’a dit, un plein équivaut à deux euros.
Enfin, les enjeux sociétaux sont de taille : il convient de veiller à ne pas oublier les zones faiblement dotées en transports en commun, comme ces zones périurbaines, périrurales ou rurales, et de combattre la fracture territoriale. Les études montrent que 75 % des utilisateurs de véhicules électriques résident dans ces zones où le trajet pendulaire domicile-travail est le plus coûteux, en raison du manque de transports en commun.
Sans intervention de l’État, il y a fort à parier que ces zones ne verraient pas cette nouvelle offre d’électromobilité se développer. Il est de la responsabilité de l’État de veiller à l’équilibre des territoires à travers les mécanismes de solidarité.
C’est pourquoi cette proposition de loi vise à permettre à l’État, à un opérateur national ou à un regroupement d’opérateurs de mettre en place d’un réseau de bornes sur le domaine public des collectivités territoriales, avec exonération de redevance, à condition que cette implantation se fasse sur l’ensemble du territoire national. Ainsi pourrions-nous mettre un terme aux réticences des consommateurs, qui craignent d’acheter ces véhicules en raison de leur manque d’autonomie.
Or, loin d’être complet, ce maillage se concentre aujourd’hui dans quelques grandes villes : sur les 6 000 bornes du réseau national, 4 000 se situent à Paris. L’objectif de cette proposition de loi est donc de compenser ce déséquilibre et d’éviter que n’apparaissent des zones blanches.
Le texte précise que les modalités d’implantation des infrastructures feront l’objet d’une concertation entre les opérateurs désignés et les collectivités territoriales, qui garderont ainsi toute leur autonomie sur ce sujet. Il s’agit bien pour l’État d’intervenir quand il y a carence de projet des collectivités territoriales.
Je salue, monsieur le ministre, le travail effectué avec le préfet Vuibert et l’ensemble des acteurs de la filière, qui a abouti, après de nombreuses concertations, à l’identification des freins et à la définition des perspectives de développement que nous rendons possibles aujourd’hui.
Demain, les batteries auront une autonomie de 500 à 600 kilomètres, voire plus. Il sera possible techniquement d’utiliser le véhicule électrique à la fois, dans le prolongement des
 smart grids,
Les choix techniques qui vont être faits pour mailler le territoire doivent anticiper ces évolutions : je pense naturellement à la borne de recharge rapide, qui permettra demain d’utiliser le véhicule électrique pour tous les déplacements. En effet, l’accroissement de la capacité d’autonomie rendra nécessaire les charges de plus en plus rapides.
Comme le Parlement européen, qui vient d’adopter l’obligation de chargeur unique pour les
 smartphones
Vous l’avez compris, ce texte préfigure l’avenir de nos déplacements. Il permet d’amplifier le soutien à une filière éminemment stratégique. Le groupe socialiste soutiendra en conséquence cette proposition de loi, enrichie par le travail en commission. Je salue tous ceux qui y ont contribué.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, le Premier ministre le rappelait à cette tribune la semaine dernière : le déficit extérieur est un mal français auquel nous devons nous atteler sans relâche. Or, chacun le sait ici, une part importante de ces déficits récurrents provient de nos importations massives d’énergies fossiles. Néanmoins, en raison de la position actuelle du Gouvernement sur la recherche de gisements de gaz de schistes dans notre sous-sol, cette dépendance totale n’est pas près de s’inverser.
M. Alain Leboeuf. 
Quoi qu’il en soit, compte tenu de la très forte prévalence de la consommation de pétrole dans le secteur du transport, l’électromobilité est un vrai sujet, et j’apprécie qu’on s’y intéresse cet après-midi dans l’hémicycle. Cette incitation est encore plus pertinente en France que nulle part ailleurs puisque, chacun le reconnaîtra, notre pays sait produire une électricité très bon marché. C’est un véritable atout aujourd’hui pour la commercialisation des véhicules électriques, par rapport aux moteurs thermiques plus gourmands et beaucoup plus onéreux au kilomètre parcouru.
Mais prenons garde à ne pas leurrer les futurs acquéreurs, si demain le prix de l’électricité venait à augmenter brusquement et à atteindre par exemple celui de l’Allemagne. Ce prix actuellement très compétitif provient, nous le savons tous, d’une politique qui a su laisser une place suffisante au nucléaire tout en déployant de nouvelles productions à partir d’énergies renouvelables.
N’oublions pas, au moment où nous évoquons la recharge des véhicules électriques, et en attendant d’autres débats sur la transition énergétique qui auront lieu dans l’hémicycle, qu’il faudra bien réapprovisionner les batteries, y compris les nuits sans clair de lune et sans vent sur l’hexagone.
 (Sourires.)
Vous nous présentez, madame la rapporteure, un texte qui se voudrait incitatif. Je veux, en préambule, et au nom du groupe UMP, vous confirmer que la promotion du véhicule électrique est bien une ambition partagée. Je souhaite d’ores et déjà vous remercier d’avoir été attentive à l’un de mes amendements.
Je rappelle qu’avec le Grenelle de l’environnement nous avons lancé un mouvement visant à favoriser l’implantation d’infrastructures de recharge des véhicules électriques. C’est ainsi que la loi du 12 juillet 2010, dite « Grenelle 2 », encourage la création et l’entretien des infrastructures de charge pour les collectivités locales, les habitations et les lieux de travail.
Le gouvernement de Jean-Marc Ayrault avait annoncé en juillet 2012 qu’il entendait, à juste titre, encourager l’achat de véhicules électriques et hybrides dans le parc automobile de l’État. Et vous avez également insisté, vous, monsieur le ministre, le 14 mars dernier, sur la feuille de route du plan « Bornes électriques de recharge ».
C’est bien la confirmation qu’au-delà de nos sensibilités diverses et des gouvernements qui se succèdent, cette idée de développer rapidement un parc conséquent de véhicules électriques en France est très majoritairement partagée.
À ce propos, je souhaite profiter de cette tribune pour montrer que certains territoires ont dès à présent saisi l’enjeu majeur du développement du véhicule propre, sans gaz d’échappement, et silencieux.
En effet, dans mon département, la Vendée, que vous connaissez,…
M. Arnaud Montebourg,

…le SyDEV, Syndicat départemental d’énergie et d’équipement de la Vendée, au sein duquel je suis particulièrement investi, a pris l’initiative de déployer un important réseau de recharges. La Vendée est d’ores et déjà reconnue au niveau national comme le département qui réalise le réseau de bornes de recharge de véhicules électriques le plus étoffé de France, à l’échelle d’un territoire départemental. Ce sont 350 bornes sur 191 communes, soit une moyenne d’une borne publique pour 1 800 habitants, quand la moyenne nationale est d’à peine une borne pour 12 000 habitants.
M. Alain Leboeuf. 
Je profite également de cette occasion pour réitérer, monsieur le ministre, l’invitation que nous vous avons adressée pour l’inauguration et le lancement de ce grand réseau exemplaire. Ce déplacement pourrait aussi être l’occasion de rencontrer les personnels de Fagor, comme vous vous y êtes engagé.
M. Arnaud Montebourg,

 (Sourires).
Votre visite nous ferait très plaisir ! Le 26 mai serait une date parfaite.
M. Alain Leboeuf. 
 (Sourires).
 Nous avons privilégié les bornes de charge normale ou accélérée qui permettent, pour les utilisateurs des recharges plutôt rapides, et pour notre réseau électrique, une connexion aux conséquences techniques moindres. Nous y ajoutons, sur les axes majeurs que sont Nantes-Bordeaux et Paris-Atlantique, cinq bornes de charge rapide en partenariat avec Nissan, dans le cadre de son déploiement européen.
 Nous avons pu convaincre l’ensemble des acteurs politiques du département en montrant que l’enjeu premier de la mobilité électrique était économique : les Vendéens dépensent plus de 100 millions d’euros en carburant pour leurs seuls déplacements domicile-travail. Plus de 60 % de ces déplacements sont « électrisables » et pourraient générer plusieurs millions d’euros d’économies sur le budget des ménages.
 Le second objectif affiché est environnemental : en Vendée, deuxième département touristique de France, nous voulons préserver notre environnement et notre qualité de vie.
 Enfin, le troisième enjeu est sociétal : nous voulons localement, tout comme vous au niveau national, donner corps à la troisième révolution industrielle et encourager la transition énergétique vers une société décarbonée.
 Pour donner une impulsion à cette transition, notre syndicat départemental ne s’arrête pas au seul déploiement d’une vaste infrastructure de charge : il l’accompagne également d’un véritable plan de promotion de l’électromobilité, que je n’ai pas le temps de développer ici mais dont je pourrais discuter avec ceux qui le souhaiteraient. C’est ce que, malheureusement, nous ne retrouvons pas dans cette proposition de loi.
 Voilà, en quelques mots, l’illustration d’une déclinaison locale de ce que peut être une ambition nationale. À ce propos, j’avoue avoir été très surpris, monsieur le ministre, de découvrir dans

Voix du Nord
 La proposition de loi que vous déposez, chers collègues, et qui a pour objectif premier d’aller vite, ne va-t-elle pas au contraire ralentir les dispositifs qui se mettent en place ?
M. Arnaud Montebourg,

En effet, pourquoi les élus locaux continueraient-ils à déployer un plan global sur leur territoire, sachant que l’État pourrait venir le faire à leur place sans qu’ils aient à investir ? Non seulement ils n’auraient rien à payer, mais ils pourraient même espérer un abondement de leur dotation globale de fonctionnement en contrepartie de l’installation de bornes sur leurs terrains communaux ! Ces nouveaux dispositifs pourraient donc s’avérer désincitatifs.
M. Alain Leboeuf. 
Dans les départements insuffisamment convaincus, ne trouveront-ils pas là le prétexte pour ne pas étendre davantage le réseau lorsque les axes principaux seront équipés, puisque les infrastructures de recharge seront considérées comme suffisantes ? Or, on le sait, le véhicule électrique est aujourd’hui totalement adapté aux trajets domicile-travail, beaucoup plus qu’aux longs trajets et aux circuits autoroutiers en particulier, pour lesquels une vitesse de 130 kilomètres par heure réduit considérablement l’autonomie.
Pour convaincre nos populations locales, le déploiement doit être réfléchi au niveau local, avec un maillage territorial qui doit être suffisamment développé pour être suffisamment sécurisant, et donc persuasif au moment de l’acte d’achat. Les outils sont en place pour réussir ce pari, notamment avec les aides de l’ADEME à hauteur de 50 %, que vous avez mises en place. Plus de vingt départements se sont déjà engagés dans cette démarche et une quarantaine s’apprête à l’initier.
Ne devrait-on pas plutôt retarder la date limite des dossiers auprès de l’ADEME, fixée aujourd’hui au 31 décembre 2014 ? Essayons plutôt d’être persuasifs – les premiers exemples de déploiement pourraient y aider –, au lieu de mettre une fois de plus la main de l’État là où ce n’est pas vraiment utile.
Monsieur le ministre, vous vous étiez exprimé exactement en ce sens, le 28 mai dernier, devant l’association des maires de France, en insistant sur le rôle fondamental des collectivités locales : vous expliquiez que « seules les collectivités locales connaissent les flux des trajets domicile-travail sur leurs territoires » et que ce serait « plus rapide » si c’était un opérateur, mais « plus pertinent » si c’étaient les collectivités qui assuraient ce maillage territorial.
Avec ce futur opérateur, ne serons-nous pas confrontés aux mêmes lacunes que dans le champ de la mobilité téléphonique, avec les zones blanches, ou dans celui de la fibre optique, dont le déploiement est partagé entre les zones rentables et celles qui ne le sont pas ? Aux zones rentables l’opérateur privé, à charge pour les communes moins peuplées, donc moins rentables, de payer leurs propres infrastructures de charges ? À moins que vous n’ayez pensé à une péréquation ?
Si nous partageons l’objectif d’un déploiement national, nous regrettons l’absence d’allusion, dans le texte que vous nous demandez de voter, aux quelques obligations s’imposant à cet opérateur : péréquation, zones blanches – vous avez tout de même un peu évoqué le sujet –, maillage équilibré.
S’agissant de l’implantation d’une borne sur une propriété publique, cette proposition de loi prévoit que l’État, ou – disons-le dès maintenant – l’opérateur privé, ne sera pas tenu au paiement d’une redevance.
Je comprends l’intérêt de cette mesure pendant la phase de lancement. Néanmoins, si un opérateur privé se lance, il devra inéluctablement y trouver une rentabilité économique à terme, au risque de mettre le dispositif en péril. Cette gratuité sera-t-elle durable pour l’opérateur privé ?
Si je reprends l’exemple de la stratégie choisie par Nissan pour déployer un réseau européen de bornes de charge, cette entreprise pourra-t-elle demander les mêmes souplesses à l’État concernant ses implantations ? Comment ces réseaux nationaux privés, complémentaires, cohabiteront-ils demain si les uns sont aidés par l’État et les autres non ?
Cette situation ne présente-t-elle pas quelques risques juridiques et financiers ? Ce texte, je le crains vraiment, présente quelques lacunes. Je regrette d’ailleurs – je vous prie de m’excuser, monsieur le président de la commission des affaires économiques – qu’une fois de plus, la commission du développement durable n’ait pas été saisie. Même si la dimension économique de ce sujet, en particulier en ce qui concerne notre industrie automobile, est tout aussi importante, il aurait été intéressant que la commission du développement durable puisse aussi être consultée.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Seul M. Leboeuf a la parole !
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Nous sommes dans la discussion générale, monsieur le président de la commission.
Mme la présidente. 
Poursuivez, monsieur Leboeuf.
Je vous ai bien entendu, monsieur le président. J’en parlerai avec le président de la commission du développement durable.
M. Alain Leboeuf. 
Plutôt qu’un texte qui oblige l’État à faire « à la place de » ou qui permet à l’État de désigner un opérateur qui, comme vous l’avez précisé, monsieur le ministre, ne pourra pas faire aussi bien que les acteurs locaux, n’aurions-nous pas dû rédiger un texte qui précise le rôle de chacun ? Pourraient, par exemple, revenir à l’État la norme technique, les objectifs nationaux, le financement, l’interopérabilité – thèmes qui ne pourront pas être traités au niveau local –, à la région les corridors et la mobilité interdépartementale et au département, à travers les syndicats d’électrification et les communes ou EPCI notamment, le maillage territorial et l’animation de la mobilité électrique, en cohérence avec les politiques, d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de transport.
La décentralisation doit aussi s’appliquer à l’électromobilité. On ne peut pas exposer de grandes intentions sur la décentralisation de notre pays et faire finalement de nouveau de l’État l’acteur central et indispensable sur tous les sujets, au prétexte qu’il irait plus vite.
Je conclurai mon propos par quelques pistes de réflexions ou remarques. Rappelons-nous que l’élément le plus décisif au moment d’acheter un véhicule électrique reste son prix. Si nous voulons aider nos concitoyens à faire un achat plus écologique et plus respectueux de l’air ambiant, il faudra donc leur adresser un signal fort par le biais d’une prime qui ne peut plus être rabotée – je rappelle qu’elle a tout de même été diminuée de 700 euros. À ce propos, monsieur le ministre, je vous saurais gré d’apporter le plus rapidement possible des éclaircissements concernant votre décret sur les véhicules en location longue durée et en location avec option d’achat. Nos industriels sont très inquiets depuis la chute majeure des ventes qu’ils ont enregistrée au cours des premiers mois de l’année 2014.
Par ailleurs, l’actualisation du Livre vert rédigé par le sénateur Louis Nègre devient urgente. Il faut y intégrer les futures normes européennes, notamment l’obligation d’équiper à terme toutes les bornes d’une prise de type 2. Vous l’avez évoqué précédemment monsieur le ministre, mais permettez-moi d’insister : pourrait-on accélérer le référencement des bornes dans un système national de géolocalisation avec une interopérabilité entre les réseaux de bornes ? Je veux parler notamment du projet GIREVE, auquel l’État est associé.
Je vous remercie de bien vouloir conclure, monsieur Leboeuf.
Mme la présidente. 
Je conclus, madame la présidente. Nous le savons tous ici, alors que nos concitoyens devront avoir de moins en moins recours aux énergies fossiles dont l’impact sur notre environnement est très important, l’électromobilité est un enjeu majeur pour nos sociétés et pour notre pays en particulier. Nous sommes tous convaincus qu’il faut tout faire pour promouvoir ce mode de déplacement beaucoup plus écologique et plus économique. Cette proposition de loi se voulait un élément de réponse. Je regrette son manque d’ambition, et j’espère qu’elle ne déstabilisera pas un processus qui est enclenché et dont la pertinence est bien supérieure, puisqu’il a été pensé par les acteurs de proximité, qui connaissent mieux que l’État centralisateur les us et coutumes de nos concitoyens.
M. Alain Leboeuf. 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Merci, monsieur Leboeuf. Je vous rappelle qu’en effet, les présidents de commission peuvent se saisir pour avis sur les textes examinés.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Franck Reynier.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’essor de la voiture électrique constitue un objectif fondamental tant sur le plan environnemental que sur le plan industriel.
M. Franck Reynier. 
Enjeu environnemental d’abord. Le réchauffement climatique doit conduire les pouvoirs publics à favoriser des modes de transports permettant de diminuer la pollution de l’air et les émissions de gaz à effet de serre. Il s’agit donc de trouver des solutions alternatives aux modes de transport citadins alimentés par des énergies fossiles.
Enjeu industriel, ensuite, car l’avenir de la filière automobile française dépend largement de notre capacité à innover et à accompagner nos constructeurs vers la production massive de véhicules décarbonés. Derrière l’émergence de cette filière se joue aussi une course au leadership technologique mondial avec, à la clé, demain, de nombreux emplois. La France dispose de la taille suffisante, de toute la base industrielle nécessaire et d’un savoir-faire en matière énergétique et en matière d’aménagement urbain qui lui ouvre le chemin, à condition de saisir l’opportunité à temps et sans esprit partisan.
C’est donc dans cet esprit d’ouverture que nous abordons l’examen de cette proposition de loi. Nous tenons toutefois à déplorer le manque d’ambition et de volontarisme du Gouvernement sur l’ensemble des volets de la politique environnementale. Le Grenelle de l’environnement a posé les bases de mutations profondes et nous aurions souhaité que le Gouvernement s’inscrive dans la continuité de ce qu’avait engagé la précédente législature.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
En effet, dans le domaine du développement des véhicules propres, nous ne partons pas d’une page blanche. Vous me permettrez de revenir brièvement sur les actions déjà engagées. Dès les premières tables rondes organisées dans le cadre du Grenelle de l’environnement, l’ensemble des acteurs s’étaient accordés sur l’objectif de lancer une filière automobile décarbonée avec une véritable dynamique industrielle créée autour de la voiture électrique de demain. Le plan français « véhicules décarbonés », lancé par Jean-Louis Borloo au tournant de 2008, visait à accompagner les ruptures technologiques indispensables de l’industrie automobile française pour qu’elle se tourne vers des produits propres, en créant un écosystème complet s’ajoutant au bonus-malus, qui a permis d’orienter l’évolution du parc automobile et de diminuer sensiblement les émissions de gaz à effet de serre.
M. Franck Reynier. 
En 2009, le pacte automobile s’est traduit par l’émergence d’une offre industrielle pour la batterie et la chaîne de traction électrique, une démarche coordonnée d’achats de véhicules électriques entre l’État et les grands comptes publics et privés, puis par de nouvelles actions concernant les infrastructures de recharge. Dans ce domaine, le rôle moteur de l’ADEME doit être salué. Deux appels à manifestation d’intérêts ont été lancés depuis 2011 dans le cadre du programme « véhicule du futur » des investissements d’avenir, doté de 50 millions d’euros, pour soutenir les projets d’infrastructures de recharge de véhicules électriques implantés par les collectivités locales.
Le troisième appel à manifestation d’intérêts, décalé au 31 janvier 2015, devrait enfin permettre à de nombreux territoires, préalablement exclus du bénéfice de l’aide de l’État, d’être couverts, portant ainsi le nombre d’infrastructures de recharge à 14 000 à l’horizon 2016. En dépit de ces incitations fortes en direction des collectivités territoriales, notre pays souffre aujourd’hui de l’insuffisance de son réseau national de bornes de recharge, ce qui constitue un frein majeur au développement de la voiture électrique.
Ainsi l’objet de cette proposition de loi est de recentraliser la politique de déploiement des infrastructures de recharge sur le territoire. Dans le droit actuel, seules les collectivités territoriales sont compétentes pour la construction de telles infrastructures. Or, il subsiste d’importants trous, des zones blanches, sur la carte de France, de sorte que la possibilité de se déplacer partout sur le territoire avec un véhicule électrique n’est pas garantie.
Il est donc primordial de combler ces trous et de lutter ainsi contre la fracture territoriale qui s’installe entre les zones urbaines et périurbaines et le reste du territoire. Pour y répondre, le texte ambitionne de mettre en place un réseau essentiel couvrant l’ensemble du territoire et destiné à compléter les initiatives des collectivités et des acteurs privés. Selon ses auteurs, ce réseau pourrait compter environ 4 500 bornes rapides ou accélérées pour un coût de 200 millions d’euros d’après les premières estimations d’ERDF.
Sur la forme, le groupe UDI regrette qu’une telle initiative ne s’inscrive pas dans le cadre plus large du projet de loi sur la transition énergétique. Cela nous aurait notamment permis de souligner certaines incohérences de votre politique dans le domaine de l’énergie.
Par exemple, comment concilier le déploiement d’un réseau élargi de bornes de recharge et la réduction des capacités de production électrique non carbonée par la fermeture des réacteurs nucléaires sans que celle-ci soit compensée par notre production d’énergies renouvelables ? Nous déplorons également le ballet des ministres de l’écologie et les reports successifs du texte sur la transition énergétique, annoncé depuis le mois de septembre 2012, nous laissent sceptiques quant à la priorité donnée par le Gouvernement à ce chantier majeur pour l’avenir de notre pays.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est d’autant plus regrettable que la procédure choisie ici – celle de la proposition de loi – vous exonère de la production d’une étude d’impact qui aurait pourtant permis d’éclairer la représentation nationale, notamment sur les conséquences financières du dispositif proposé.
M. Franck Reynier. 
Sur le fond, compte tenu de l’importance de l’enjeu, nous ne sommes pas opposés à l’apparition d’un opérateur national chargé de déployer des bornes sur le domaine public lorsque cette implantation s’inscrit dans un projet de dimension nationale. En revanche, nous serons particulièrement attentifs à ce que ce texte ne vienne pas déposséder les collectivités territoriales de leurs prérogatives : les projets de dimension nationale devront compléter le réseau des collectivités territoriales et non s’y substituer ou concurrencer l’action territoriale.
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
Par ailleurs, les collectivités devront être étroitement associées au processus décisionnel, car elles sont les plus à même de connaître les flux des trajets domicile-travail sur leurs territoires. À ce propos, madame la rapporteure, vous évoquez dans votre rapport un droit de veto des collectivités sur le déploiement des bornes sur leur territoire, mais celui-ci n’est pas clairement inscrit dans le texte. Pourrez-vous, au cours de cette discussion, nous assurer que les collectivités resteront bien décisionnaires
M. Franck Reynier. 

En matière d’occupation du domaine public, la règle est le paiement d’une redevance et l’exception la gratuité. Cette perte de recettes devrait être compensée par la DGF, mais permettez aux élus locaux, qui constatent la diminution régulière de l’enveloppe de la DGF, d’être inquiets. Cependant, la promotion des véhicules électriques nous semble, en l’espèce, un motif d’intérêt général suffisant pour justifier cette dérogation. Ce sont d’ailleurs les mots du juge constitutionnel qui, dans sa décision du 28 décembre 2000, a rappelé que la réduction des gaz à effet de serre constituait bien un motif d’intérêt général.
J’ajoute que le choix de l’opérateur national suscite de nombreuses questions qui devront trouver des réponses. Nous souhaiterions donc que le Parlement soit régulièrement informé et associé aux décisions qui seront prises par le Gouvernement, tant sur le choix de l’opérateur que sur les modalités de son intervention sur le territoire. Plus globalement, nous sommes convaincus que la bonne orchestration de l’action de l’État et des collectivités locales sera essentielle et que les deux partenaires ne pourront avancer l’un sans l’autre. Pour autant, seul le dépassement des clivages politiques et des querelles de frontière entre les niveaux de responsabilité administrative permettra de lancer un projet ambitieux.
Cette proposition de loi n’est pas la panacée, mais elle est une étape nécessaire. Plusieurs obstacles au déploiement des véhicules électriques demeurent et nous appelons le Gouvernement à poursuivre et amplifier les efforts accomplis depuis plusieurs années pour qu’émerge une véritable filière compétitive et créatrice d’emplois et ainsi faire de la France un acteur majeur à l’avant-garde des technologies vertes en Europe et dans le monde. En conclusion, en dépit des réserves que je viens d’évoquer, le groupe UDI votera cette proposition de loi.
M. Arnaud Montebourg,


 Mme Frédérique Massat,
Merci monsieur le député !
 rapporteure.
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer aujourd’hui sur la proposition de loi facilitant le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l’espace public.
M. François-Michel Lambert. 
Le développement du véhicule électrique représente un triple défi.
Un défi écologique, tout d’abord, car il contribuera de façon décisive à la diminution de la pollution de l’air et des émissions de gaz à effet de serre tant on sait que le transport et le logement sont les deux secteurs qui produisent le plus de C0 

Un défi industriel, ensuite, avec la consolidation et la création de filières technologiques françaises d’excellence. À cet égard, je tiens à saluer la vision de M. le ministre qui a choisi, parmi les trente-quatre plans de la nouvelle France industrielle, trois plans qui vont dans ce sens : l’essor du marché du stockage d’énergie, le déploiement des réseaux électriques intelligents combinés et le développement de l’installation des bornes de recharge. Ce dernier point fait l’objet de la présente proposition de loi.
Un défi énergétique, enfin en ce que le développement du véhicule électrique est une condition nécessaire à la réussite de la transition énergétique qui fera prochainement l’objet d’un projet de loi, lequel, nous l’espérons dès à présent, saura répondre aux immenses défis que nous devrons relever. Nous assistons à des transferts d’usage en matière de circulation : les Français choisissent désormais le véhicule électrique. Or, sans borne de recharge, cette évolution sera limitée. Ne serait-ce que pour rassurer les utilisateurs qui craignent de ne pas avoir assez d’autonomie, il importe d’assurer une présence suffisante des bornes sur le territoire national. Cette préoccupation est au cœur de la proposition de loi.
Le texte répond donc à un réel besoin : celui d’accélérer le déploiement des infrastructures de recharge et de combler les trous laissés par les initiatives déjà prises, comme celles du département de la Vendée que je salue. Mais d’autres collectivités territoriales et acteurs privés ne sont pas au rendez-vous, notamment dans ma région.
Nous avons été rassurés en commission des affaires économiques sur le fait que les initiatives des collectivités seront toujours les bienvenues et continueront à être secondées par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Nous avons été également rassurés sur le fait que la proposition de loi associe très étroitement les collectivités à l’élaboration des projets. Il va en effet de soi que le déploiement des bornes devra se faire en lien avec les schémas et les documents d’aménagement, notamment les plans de déplacements urbains, les plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale. Sur ces deux points, nous souhaiterions que M. le ministre nous confirme en séance publique ce qui nous a été garanti en commission.
Dernier point sur lequel nous souhaiterions être rassurés : il est à craindre, comme l’ont signalé mes prédécesseurs à la tribune, que les collectivités territoriales, sachant que l’État va intervenir directement ou indirectement grâce aux nouvelles compétences qui lui seront accordées par cette proposition de loi, choisissent de mettre en berne leurs projets de déploiement de bornes de recharge en se reposant entièrement sur l’action de l’État. J’espère, monsieur le ministre et madame la rapporteure, que vous pourrez nous rassurer ce point.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Merci, monsieur le président de la commission, mais ce sera mieux de le réentendre ! Sous ces quelques réserves qui seront, à n’en pas douter, dissipées lors de nos débats, je tiens à vous assurer que le groupe écologiste se félicite de cette proposition de loi qui traduit une politique nationale volontariste – contrairement à ce qui a été indiqué par les deux précédents orateurs à la tribune – quant à l’aménagement de son territoire et les liens qui sont faits entre cet aménagement et la transition énergétique et écologique. Nous rappelons que le déploiement des bornes s’inscrit dans une perspective bien plus large : celle de la troisième révolution industrielle, telle que théorisée notamment par l’économiste Jeremy Rifkin, qui commence à être mise en œuvre dans la région Nord-Pas-de-Calais. En effet, les grandes révolutions économiques de l’histoire se produisent à chaque fois que de nouvelles technologies apparaissent et se conjuguent simultanément avec de nouvelles sources d’énergies, les unes n’allant pas sans les autres.
M. François-Michel Lambert. 
L’évolution du transport vers des véhicules électriques rechargeables et des véhicules à piles à combustible capables à terme d’acheter ou de vendre de l’électricité en se connectant à un réseau électrique est l’un des piliers essentiels de cette révolution théorisée par Jeremy Rifkin.
En d’autres termes, le déploiement des bornes de recharge doit s’opérer dans le cadre d’une transition énergétique fondée sur les énergies renouvelables et sur les
 smart grids
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Pour cela, il faut impérativement accélérer la transformation des flottes d’entreprise et des collectivités. Or rien, malheureusement, n’est prévu à court terme pour encourager les entreprises à transformer leurs flottes, notamment à travers la mise en place d’avantages comptables et fiscaux. Je rappelle l’avantage fiscal donné au diesel au sein des flottes d’entreprises par rapport à tout autre mode énergétique.
M. François-Michel Lambert. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je parlais de l’avantage fiscal que les entreprises privées peuvent trouver dans le diesel, lequel peut être défiscalisé, contrairement à l’essence et – c’est le sujet qui nous concerne – à l’électricité.
M. François-Michel Lambert. 
Favorisons également le véhicule électrique à la campagne, à la montagne ou dans les petites villes de province. Les distances qui sont parcourues coïncident parfaitement avec le recours à la mobilité propre : cette loi va dans ce sens.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Développons aussi le marché de l’occasion, qui est l’un des principaux modes d’acquisition d’un premier véhicule. À ce jour, en effet, les sociétés privées telles que l’Argus n’ont pas encore clairement défini les critères dans lesquels s’inscrivent les véhicules électriques. Elles ont donc un rôle à jouer et il faut les y encourager.
M. François-Michel Lambert. 
Enfin, un des leviers de développement du véhicule électrique est l’instauration d’un marché stable et visible. Or, l’écobonus pour l’achat d’un véhicule est modifié chaque année : il a été raboté de 700 euros l’année dernière, passant de 7 000 euros à 6 300 euros. Il nous semble important de travailler sur des formes de défiscalisation du véhicule électrique car s’il est primordial de créer des bornes, encore faut-il pouvoir se payer ce type de véhicule.
Le groupe écologiste soutiendra donc cette proposition de loi et se réjouit de cette initiative. Permettez-moi de transmettre mon expérience d’utilisateur d’une Renault Zoé depuis plus d’un an, et que le président Brottes a rappelée tout à l’heure. J’ai eu le plaisir, monsieur le ministre, de vous présenter ce véhicule lorsque vous êtes venu à Marseille il y a environ un an – nous avons même été photographiés ensemble ! Depuis, ce véhicule a parcouru trente mille kilomètres. En choisissant de coupler ce véhicule électrique avec un abonnement chez le fournisseur d’électricité Enercoop, je roule avec un véhicule français, donnant de l’emploi en France, alimenté par une électricité verte provenant à 100 % d’énergies renouvelables – 100 % française, 100 % coopérative, sans aucune importation d’hydrocarbures ni utilisation de nucléaire : c’est bien la preuve que la transition énergétique est possible avec un véhicule électrique !
Celui-ci génère en outre un gain économique d’environ 2 000 euros sur une année par rapport à un véhicule thermique : c’est donc également du pouvoir d’achat redonné aux Français – nous ne l’avons pas suffisamment dit – dans une approche de la mobilité pensée et adaptée aux besoins, apaisée – nous sommes beaucoup plus apaisés dans un véhicule électrique que lorsque nous roulons dans un véhicule thermique – et partagée – nous avons souvent l’intention de faire connaître à d’autres l’utilisation du véhicule électrique ; c’est ainsi que l’on arrive à partager trente mille kilomètres en laissant de côté les véhicules thermiques !
Mais l’heure tourne : j’en viens donc à ma conclusion. Cette proposition de loi constitue un élément d’un nouveau montage de la transition énergétique et des transports propres. Nous demeurerons attentifs aux décrets à venir, aux aides accordées à la location avec option d’achat, à la capacité à communiquer l’information sur les bornes disponibles sur un trajet, mais aussi, et j’insiste, au couplage avec une autre façon de penser l’aménagement du territoire et les infrastructures de transport, en lien avec la nouvelle décentralisation voulue par le Président de la République autour de régions plus grandes, plus autonomes, et autour de métropoles.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Jacques Krabal.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, mes chers collègues, oui, tout doit être fait pour favoriser l’essor de la voiture électrique, et cela passe évidemment par le développement du réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques dans le territoire français. La proposition de loi qui nous réunit aujourd’hui en est un facteur déterminant.
M. Jacques Krabal. 
Dans le cadre des engagements internationaux de la France sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, l’adoption de mesures visant à faciliter le déploiement d’un réseau d’infrastructure de recharge de véhicules électriques dans l’espace public devrait y contribuer, pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, d’un point de vue environnemental : ainsi que nous l’avons souvent expliqué dans cet hémicycle au cours des débats sur la mise en place de l’écotaxe, le secteur des transports est un grand consommateur d’énergies fossiles en France et l’un des principaux émetteurs de polluants et de gaz à effet de serre. Il existe par ailleurs d’autres éléments, comme la transition énergétique ou les enjeux économiques et l’emploi, sur lesquels je reviendrai. Mais si la voiture électrique est un sujet d’actualité depuis environ vingt ans, comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, son invention remonte bien au-delà, à plus d’un siècle ! Le 29 avril 1899, dans le parc agricole d’Achères de la ville de Paris, une voiture dépassait en effet pour la première fois la barrière symbolique des 100 kilomètres par heure – 105 kilomètres par heure exactement. Cette voiture était une voiture électrique franco-belge, la « Jamais contente ».
En 2013, soit cent quinze ans après cette prouesse, 14 000 véhicules électriques ont été vendus, ce qui représente tout de même une hausse de 50 % en un an, même si cela demeure en deçà des prévisions. Pourquoi si peu ? Il existe plusieurs facteurs limitant ce développement. Tout d’abord, le prix de vente ou de location de longue durée établi par les constructeurs automobiles est encore trop élevé. Certes, madame la rapporteure, vous avez tout à l’heure mentionné l’existence d’un « facteur psychologique décisif » et indiqué que le déploiement d’un réseau national couvrant le territoire doit précéder les ventes de véhicules électriques pour convaincre les acquéreurs potentiels hésitants de faire le premier pas. Vous avez raison, mais ça ne peut être le seul levier de développement du marché des véhicules électriques : il nous faut aller plus loin. Si les aides de l’État à l’achat sont incitatives, pour autant, et le président Brottes l’a souligné, le prix des batteries demeure encore trop souvent rédhibitoire.
L’essor du véhicule électrique se jouera également sur la capacité des constructeurs à diminuer le coût des batteries. Du fait de son coût global d’achat et d’utilisation, le véhicule électrique n’apparaît pas suffisamment avantageux – même si notre collègue a rappelé tout à l’heure tout l’intérêt économique de rouler en Zoé en comparaison avec les véhicules thermiques – : c’est là l’un des premiers freins, en dépit d’un prix de revient au kilomètre nettement inférieur. De plus, la faible autonomie des véhicules électriques, que les constructeurs annoncent aux alentours de cent cinquante kilomètres, en fait souvent des secondes voitures à usage urbain et périurbain, bien qu’elles commencent à pénétrer en milieu rural ou dans les petites villes – il y en a même à Château-Thierry ! Par conséquent, le maillage territorial des bornes de recharge, en l’état actuel, ne permet pas de rassurer les propriétaires ou éventuels futurs acquéreurs de véhicules électriques et accentue la peur de la panne, très bien décrite tout à l’heure.
Cette proposition de loi est donc indispensable, car il subsiste aujourd’hui de nombreuses zones partiellement, voire totalement délaissées sur le territoire français. La continuité territoriale est loin d’être assurée à ce jour et le propriétaire d’un véhicule électrique n’a aucune garantie de pouvoir se déplacer partout en France avec un véhicule électrique au-delà des territoires d’excellence tels que la Vendée ou la région Poitou-Charentes. La région Picardie ne possède que cinquante-cinq à soixante bornes, dont dix-sept dans l’Aisne – quatre à Château-Thierry. Ces disparités sont d’autant plus fortes entre les espaces urbains et les espaces ruraux que la voiture pour les habitants des communes rurales y est bien plus qu’un simple moyen de transport : elle constitue le moyen de locomotion entre le domicile et le lieu de travail.
Oui, l’accès à la borne électrique doit être un droit pour tous, quelle que soit la région où l’on réside. Tout doit être mis en œuvre afin qu’au-delà des grandes villes et des grandes agglomérations, nos territoires ruraux puissent, eux aussi, bénéficier de ces nouvelles technologies dans les mêmes délais. En favorisant le développant des infrastructures de recharge pour les véhicules électriques, l’adoption de la proposition de loi que nous examinons pourrait donner les moyens de réduire ces inégalités territoriales. Notre collègue Jeanine Dubié rappelait en commission que nos territoires ruraux ne devaient pas devenir les enfants pauvres du développement des véhicules électriques. Nos territoires ruraux connaissent eux aussi des pollutions au C0


Par ailleurs, ce maillage territorial devra impérativement s’accompagner d’un véritable service à la recharge : géolocalisation des points de recharge avec une indication de disponibilité, indication du niveau de recharge en temps réel sur portable. Demain, les Français qui se rendent au travail, à l’école, en week-end ou en vacances devront pouvoir le faire avec un véhicule électrique sans crainte de la panne sèche et pouvoir recharger leur véhicule facilement. L’existence d’un réseau de recharge électrique efficace, disponible, ainsi que la diminution des coûts des véhicules et l’évolution des batteries, favoriseront le succès de la voiture électrique.
Au-delà de l’aspect environnemental, de la transition énergétique, des aspects sociaux, il s’agit en effet également d’un enjeu industriel majeur, ainsi que vous l’avez rappelé avec brio, monsieur le ministre. Vous avez salué la performance des constructeurs automobiles français, qui détiennent 80 % des parts de marché du véhicule électrique pour les particuliers, contre 53 % pour l’ensemble des véhicules pour les particuliers. En outre, de nombreux équipementiers électriques, pourvoyeurs d’emplois locaux, sont directement concernés. Dans la conjoncture économique dégradée que nous connaissons, nous ne pouvons pas nous priver de telles potentialités d’emplois !
Par ailleurs, la présente proposition de loi constitue une réponse au projet de directive européenne en cours de discussion, qui imposera aux États membres un certain nombre d’objectifs relatifs au maillage du territoire en infrastructures de recharge. Actuellement, certaines mesures existent mais restent insuffisantes : ainsi, dans le cadre des investissements d’avenir, l’État a confié à l’ADEME le rôle d’opérateur du programme « Véhicule du futur », doté d’un budget de 50 millions d’euros alloué aux infrastructures.
De plus, L’article L. 111-5-2 du code de la construction et de l’habitation, introduit par la loi Grenelle 2, prévoit l’obligation d’intégrer des prises de recharge dans les parkings des nouveaux immeubles. Quant à la loi ALUR, elle étend dès janvier 2016 ces dispositions aux bâtiments industriels et commerciaux.
Du côté des acteurs privés, 25 000 bornes de recharge ont été installées : 8 000 par des particuliers, 12 000 destinées aux flottes d’entreprise, 1 000 dans les centres commerciaux et 4 000 dans les parkings. Cela montre bien le réel intérêt des acteurs privés pour l’installation de telles infrastructures.
Comme vous l’avez indiqué, madame la rapporteure, la présente proposition de loi a l’avantage d’être brève et ciblée. Toutefois, il me semble qu’elle comporte quelques limites et que quelques précisions devraient être apportées.
Ainsi, les modalités de création de l’opérateur national ne sont pas assez clairement explicitées. Même si vous nous avez quelque peu rassurés tout à l’heure, il ne faudrait pas que le nouvel opérateur national vienne concurrencer l’offre publique déjà développée par les collectivités, les EPCI ou les syndicats d’électrification, comme c’est le cas dans l’Aisne avec l’USEDA. La concertation entre les collectivités territoriales et l’État, prévue dans la proposition de loi, doit être respectée à la lettre afin de permettre une évaluation précise et d’éviter que ces acteurs ne se concurrencent.
À l’exception de ces réserves, nous soutenons cette proposition de loi car nous considérons qu’elle donne des moyens d’action efficaces pour contribuer au développement du secteur de l’automobile électrique. Comme l’écrivait Jean de la Fontaine dans Clymène : « Il me faut du nouveau, n’en fût-il point au monde. » Oui, monsieur le ministre, avec ce réseau d’infrastructures, nous sommes à l’offensive en France, en Europe et dans le monde. C’est pourquoi le groupe RRDP soutient cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
M. Arnaud Montebourg,

La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Vive la ruralité !
M. Martial Saddier. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, la proposition de loi présentée par nos collègues socialistes devrait, sur le principe, recueillir un large assentiment. La construction rapide d’un réseau national de bornes de recharge électrique est un levier indispensable au développement de l’usage des véhicules électriques sur le territoire national. Pour reprendre les mots de Mme Frédérique Massat, nous sommes dans « l’exemplarité énergétique et environnementale ». Je rappelle d’ailleurs que de nombreux élus sont mobilisés sur ces questions. Je pense notamment au club des voitures écologiques qui soutient des propositions très précises comme celle sur la signalisation des bornes, ce qui montre à quel point cette problématique est prise en compte dans l’hémicycle, et au-delà par d’autres acteurs de la voiture écologique.
M. André Chassaigne. 
Selon le ministre, le parc de points de charge ouverts au public sur le territoire national a atteint les 8 000 à la fin de 2013, Mme Massat ayant cité le chiffre de 5 500 bornes sur la voirie. En tout cas, le nombre de points de charges est inférieur à 8 000. De l’avis de tous, ce chiffre est bien trop faible, tant au regard de la progression des ventes de véhicules électriques – 14 000 véhicules vendus l’an passé – que des perspectives qui s’offrent aux constructeurs en termes de développement industriel.
L’objet du texte est concrètement d’autoriser l’État, ou – le mot est important – un opérateur dans lequel l’État détiendrait une participation, à implanter des bornes de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables sans être tenu au paiement d’une redevance. Il faut en outre que cette implantation s’inscrive dans un projet de dimension nationale, dimension qui s’apprécie notamment au regard du nombre de régions concernées.
Le texte précise que les modalités d’implantation des infrastructures font l’objet d’une concertation entre le porteur du projet et les collectivités territoriales concernées. À l’heure actuelle, seules les communes ou les intercommunalités sont compétentes pour implanter des bornes de recharge sur l’espace public. Ceci ne permet pas d’assurer un maillage complet du territoire, comme cela a été dit en commission et répété par les orateurs qui sont intervenus avant moi.
De fait, la répartition sur le territoire n’est pas homogène. Paris et son syndicat Autolib’ disposent du parc le plus abouti et le plus dense d’Europe avec plus de 5 000 bornes de recharge, dont une partie ouverte aux tiers non utilisateurs des voitures en libre-service. Certains départements sont mieux équipés que d’autres. Le Rhône, les Alpes-Maritimes, les Bouches-du-Rhône, le Bas-Rhin, le Nord, la Gironde, l’Indre-et-Loire disposent ainsi de plus de 100 prises de charge publiques.
Jusqu’à une période récente, le Gouvernement n’envisageait pas la création d’un opérateur national d’infrastructures de recharge pour installer un réseau de bornes qui viendrait compléter celui mis en place à l’initiative des collectivités territoriales. Il y a un an, vous insistiez encore, monsieur le ministre, sur le fait que les collectivités locales sont seules à connaître les flux des trajets domicile-travail dans leurs territoires, et qu’il leur revenait par conséquent la charge d’installer et de gérer ces bornes de recharge.
M. Arnaud Montebourg,

Cependant, vous concédiez déjà que cela irait plus vite avec un opérateur national, mais jugiez dans le même temps plus pertinent que les collectivités assurent ce maillage territorial.
M. André Chassaigne. 
Malgré les zones d’ombre sur les conditions de mise en œuvre de la présente proposition de loi, nous saluons, pour une fois, le revirement que vous avez opéré en reconnaissant le rôle qui peut et doit être celui de l’État pour garantir l’égal accès de tous à ces équipements.
M. Arnaud Montebourg,

Cela crédibilise l’effort annoncé lors du plan automobile de 2012 pour faciliter la mise en place des infrastructures publiques accessibles à tous les usagers.
M. André Chassaigne. 
Le texte qui nous est proposé octroie à l’État une compétence pour déployer des bornes de recharge. Mais j’évoquais aussi des zones d’ombre. Quelles sont-elles ?Premièrement, l’État pourra déployer ces infrastructures de recharge soit pour son propre compte, soit par l’intermédiaire d’un opérateur national dans lequel il détient directement ou indirectement une participation. La participation dans l’opérateur national pourra d’ailleurs être détenue par un établissement public comme l’ADEME, voire, plus indirectement, par la Caisse des dépôts.
Le texte exonère, dans ce cadre, l’État ou l’opérateur national de toute redevance. Cette dérogation au droit commun de la domanialité publique vise, selon les promoteurs du projet, à simplifier les procédures pour l’opérateur et se justifierait notamment par le fait que, contrairement au déploiement des réseaux locaux, aucune subvention n’est ici prévue.
Si la proposition de loi associe les collectivités territoriales en prévoyant que leurs organes délibérants seront compétents pour se prononcer sur la délivrance des titres d’occupation du domaine public, rien ne vient toutefois garantir un droit de regard de l’État et des collectivités locales sur les politiques tarifaires qui seront appliquées à l’exploitation de ces bornes.
M. Chassaigne a raison !
M. Martial Saddier. 
Nous avons donc des interrogations, monsieur le ministre – je vous vois souffler.
M. André Chassaigne. 
M. Arnaud Montebourg,

Tant mieux, c’est pour cela que je pose des questions.
M. André Chassaigne. 
Comment seront fixés ces tarifs d’exploitation ? Quel contrôle public pourra s’exercer sur l’opérateur ? Quelle garantie aurons-nous d’un égal traitement des usagers sur l’ensemble du territoire – la fameuse péréquation tarifaire ?
Autre zone d’ombre : le maillage proprement dit. Si l’on peut penser que les autoroutes et les zones les plus densément peuplées seront rentables et donc rapidement équipées, quelles garanties et quelles obligations précises pèseront sur l’opérateur pour que ne subsistent pas de zones blanches ? Vous avez tenu à cet égard, monsieur le ministre, des propos qui, pour le moment ne sont pas vraiment rassurants, voire contradictoires avec ceux de notre rapporteure.
D’un côté, Mme Massat a assuré en commission qu’aucune commune ne sera délaissée. Dans sa présentation, elle est clairement revenue sur l’exigence de complémentarité avec les initiatives locales pour les territoires non couverts.
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
De l’autre, monsieur le ministre, vous avez expliqué très clairement que les opérateurs au capital desquels l’État aura pris une participation, modeste mais réelle, déploieront des infrastructures « dans les lieux où ils pensent pouvoir rentabiliser leur investissement ». Il s’agit donc, non pas d’une logique de service public universel, mais d’une stratégie de déploiement d’un réseau minimal,…
M. André Chassaigne. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
…ciblé sur les secteurs rentables.
M. André Chassaigne. 
C’est l’abandon d’une partie de la France !
M. Martial Saddier. 
Ce que je viens de dire devrait déclencher des applaudissements sur les bancs du groupe UMP.
M. André Chassaigne. 

Plusieurs députés du groupe UMP . 
 (Sourires.)
C’est une approche que les députés du Front de gauche désapprouvent. Elle présente les mêmes écueils fondamentaux que celle qui a été retenue en matière de téléphonie mobile ou d’internet à haut débit, secteurs où la fracture territoriale demeure une réalité. Nous voyons là certaines insuffisances mais aussi une aubaine non maîtrisée pour des opérateurs privés.
M. André Chassaigne. 
Cependant, nous ne nous opposerons pas à ce texte. Nous estimons en effet, comme d’autres, que le développement du véhicule électrique est un enjeu environnemental et industriel de premier plan. Nous devons, bien évidemment, soutenir la filière française du véhicule électrique, qui est une illustration parmi d’autres du formidable gisement d’emplois que représente la transition énergétique. Les constructeurs automobiles français captent aujourd’hui 80 % des parts de marché du véhicule électrique pour les particuliers, contre 53 % pour l’ensemble des véhicules particuliers, sans parler des nombreux équipementiers électriques.
L’enjeu écologique n’est pas moins décisif en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. La moyenne actuelle des émissions du parc automobile français est encore de 176 grammes de C0

Le véhicule électrique peut et doit jouer un rôle majeur dans le recul de nos émissions. Il y va d’ailleurs également de la santé de nos concitoyens, le transport routier représentant à lui seul aujourd’hui 30 % des émissions d’hydrocarbures aromatiques polycycliques et 20 % des émissions de particules fines. Ce texte constitue donc l’une des étapes d’un incontournable et indispensable processus de transformation sociale et écologique. C’est pourquoi, nous aurions pu émettre un vote favorable. Toutefois, nous nous abstiendrons, en raison des points que j’ai soulignés. Mais peut-être allez-vous m’apporter des réponses suffisamment claires pour dissiper ces zones d’ombre, monsieur le ministre.
M. Arnaud Montebourg,

La parole est à M. Guillaume Bachelay.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la rapporteure, mes chers collègues, dans le secteur stratégique de l’électromobilité, la France est à l’avant-garde. Depuis un siècle et demi et la réussite de premiers prototypes à vapeur, notre pays est un pionnier de l’industrie automobile. Il l’est aussi dans le champ des énergies.
M. Guillaume Bachelay. 
Le marché français est le premier d’Europe pour les véhicules décarbonés alors même que l’Union fait de leur déploiement une priorité. Nos constructeurs et équipementiers ont pris une avance technologique. J’en veux pour preuve que leurs concurrents les imitent. L’industrie automobile bénéficie en France d’un écosystème favorable à l’innovation. Je pense au crédit d’impôt recherche et aux pôles de compétitivité, et d’abord à Mov’eo, pôle à vocation mondiale au cœur de la vallée de la Seine.
Quant à nos concitoyens, beaucoup sont prêts à franchir le pas de l’électromobilité, comme en témoigne la hausse des immatriculations.
Nos atouts sont bien réels. C’est le moment d’accélérer. C’est, bien sûr, le défi de nos constructeurs. Ils représentent déjà 80 % des parts de marché français du véhicule électrique pour les particuliers. Ils ont beaucoup investi et ils investissent beaucoup. Je pense à l’usine Renault à Cléon en Seine-Maritime que vous connaissez bien pour vous y être rendu en septembre 2012, monsieur le ministre. Y est produite la
 junction box
À l’échelle nationale, d’autres étapes importantes sont à franchir, en matière de prix à l’achat et d’autonomie des batteries notamment.
Le rôle de la puissance publique est d’accompagner et d’encourager cette ambition productive. Les collectivités territoriales sont actives. Parmi elles, je mentionne la région Haute-Normandie, à l’origine d’un dispositif d’aide de 5 000 euros pour les particuliers qui acquièrent un véhicule 100 % électrique. Intervention régionale aussi, aux côtés de l’ADEME et des autres collectivités locales, pour déployer les points de recharge dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt lancé par le Gouvernement début 2013. Initiative aussi des métropoles et agglomérations qui mettent en place infrastructures de recharge et politique de stationnement attractive.
Ce défi collectif, c’est aussi celui de l’État. Il doit être stratège, facilitateur, partenaire. Lui aussi prend ses responsabilités, en renforçant les bonus écologiques pour les véhicules électriques, en orientant les achats vers les véhicules décarbonés – l’année dernière, ils ont représenté au moins un quart des véhicules achetés – et en simplifiant le cadre réglementaire pour soutenir ce secteur naissant. Cet aspect doit être particulièrement pris en compte par le Gouvernement, je pense par exemple au décret relatif à la location-vente avec option d’achat.
Enfin, le défi de la voiture électrique est un enjeu pour le Parlement. C’est l’objet de cette proposition de loi, qui s’inscrit, cela a été justement rappelé, dans le plan de développement des bornes de recharge, l’un des trente-quatre plans de la Nouvelle France industrielle. Ce texte a été déposé par notre groupe et défendu par notre rapporteure Frédérique Massat, que je remercie chaleureusement pour son important travail.
L’objectif est de renforcer le maillage territorial des infrastructures de recharge. La méthode consiste à doter l’État d’une compétence pour aider à leur déploiement en associant étroitement les collectivités territoriales. Pour fédérer les initiatives publiques et privées grâce à cet ensemblier national ; pour rassurer les acheteurs potentiels quant aux possibilités de recharger effectivement leur véhicule ; pour combler les vides ou les manques qui perdurent malgré les efforts des acteurs locaux dont les initiatives – nous insistons, nous le rappelons – continueront d’être puissamment soutenues.
C’est décisif pour l’emploi bien sûr. C’est majeur pour la conquête de parts de marché à l’international, car dans ce secteur, les gisements de croissance sont considérables à l’export. C’est indispensable pour l’environnement, pour réduire nos émissions de CO

L’électromobilité a une dimension urbaine évidente, mais dans les territoires ruraux et périurbains, où le réseau de transports en commun est moins dense qu’en ville, où l’accès aux stations-services est parfois fastidieux – c’est un euphémisme –, où le prix du carburant pèse sur les budgets des ménages, l’électromobilité permet de réduire les coûts de déplacements et facilite l’accès aux services publics, aux commerces, aux lieux de travail et de loisirs.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, cette proposition de loi contribuant à l’essor de la voiture électrique dans notre pays mérite de recevoir le soutien le plus large de notre Assemblée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Lionel Tardy.
Mme la présidente. 
Contrairement à ce que laisse penser son exposé des motifs, cette proposition de loi va bien au-delà de la simple exonération de redevances pour occupation du domaine public. En effet, elle vise à créer un véritable réseau de bornes de recharge pour voitures électriques et hybrides sur notre territoire.
M. Lionel Tardy. 
L’idée n’est pas mauvaise en soi. Seulement, ce texte repose sur une vision particulière et fait des choix que je ne partage pas forcément, mais qui ont le mérite d’être assumés.
Si ce sont des choix libéraux ?
M. André Chassaigne. 
Le premier choix est de considérer qu’il y a urgence à créer une offre, monsieur Chassaigne.
M. Lionel Tardy. 
La majorité est libérale !
M. Martial Saddier. 
Sociale-démocrate !
M. Alain Fauré. 
En principe, l’installation de ces bornes relève de la compétence des communes et des intercommunalités. Il y a quelques mois, d’ailleurs, la position du Gouvernement était encore de leur laisser le temps et, entre guillemets, de leur faire confiance pour la mise en place progressive de ces infrastructures. Mais force est de constater, monsieur le ministre, que peu d’entre elles ont jusqu’à présent fait le pas. Et pour cause ! On peut les comprendre : disons-le clairement, la demande est limitée. La vente de voitures électriques, bien qu’en progression, est encore faible : 3,1 % de parts de marché selon les derniers chiffres.
M. Lionel Tardy. 
Vouloir déployer un tel réseau relève donc d’une politique de l’offre. C’est un pari risqué. On ne peut qu’espérer le succès, mais ne faudrait-il pas dans le même temps actionner davantage de leviers pour l’achat de voitures électriques ? La question mérite d’être posée.
« L’incertitude sur la possibilité de recharger son véhicule en tout lieu est très présente », dit l’exposé des motifs. La réticence à acheter un véhicule électrique l’est encore plus, à mon avis.
Le second choix consiste à considérer, à croire, que l’État serait le plus capable de prendre l’initiative dans ce domaine. Plus qu’un simple coup de pouce aux collectivités territoriales, cette proposition de loi institue bel et bien une nationalisation de cette compétence, ou plutôt une centralisation.

M. André Chassaigne. 
Tout à fait !
M. Martial Saddier. 
Cela peut être logique, si on veut déployer un réseau cohérent sur la globalité, entre les territoires. C’est d’ailleurs le principal argument avancé. J’ai des doutes, en revanche, sur la sacralisation de l’initiative publique qui sous-tend cette proposition de loi. J’y reviendrai lors de la discussion des amendements, mais je pose d’ores et déjà la question : pourquoi vouloir à tout prix que l’État – ou l’un de ses établissements publics – ait des parts dans l’opérateur qui sera choisi ?
M. Lionel Tardy. 
N’est-ce pas fausser le jeu de la concurrence ? Nous savons parfaitement que certaines entreprises ont déjà montré leur intérêt, comme EDF ou Bolloré. Dès lors, pourquoi aussi retenir ce critère de participation de l’État, qui ferme un peu plus la porte ?
L’affirmation selon laquelle il y a une « insuffisance de l’initiative privée » – je cite l’exposé des motifs – reste à démontrer. Quand bien même, c’est un coup de pouce qu’il faudrait et non une centralisation totale.
On me répondra sans doute que l’État veut être sûr de pouvoir conserver la main sur un projet qui est sans nul doute d’intérêt général. C’est oublier que l’État aura bien une vue sur le projet, puisqu’il est explicitement soumis à l’approbation des ministres de l’écologie et de l’industrie, en concertation avec les collectivités territoriales.
Vous l’aurez compris, je ne suis pas favorable à ce parti-pris, car il exclut un certain nombre d’acteurs sans trop de raisons, si ce n’est une sorte d’idéologie.
À ce titre, l’amendement n

Par ailleurs, il est à craindre que le rôle des collectivités territoriales soit réduit à peau de chagrin et que ce texte soit synonyme pour elles d’une dépossession quasi-totale.
Comme je l’ai dit, la seule obligation est en effet une obligation de concertation de la part du porteur du projet, sans plus de précision.
Il faudra sans doute que les ministres veillent à ce que cette concertation fasse partie intégrante du dossier qui leur sera présenté.
Car si le niveau national offre une vue d’ensemble utile, les collectivités gardent une expertise et une connaissance pertinente en termes de maillage du territoire.
Dernière remarque, ou plutôt dernière question : quel lien est-il prévu entre ce texte et l’article 184 de la loi ALUR ? Je le rappelle, cet article crée l’obligation d’installer des bornes de recharge dans les nouveaux bâtiments à usage industriel et les ensembles commerciaux. Cette nouvelle obligation relève de la même logique et participe du maillage du territoire. Une articulation devrait donc se faire entre ces dispositions.
En résumé, il y a derrière cette proposition de loi une bonne volonté, mais je bute principalement, monsieur le ministre, sur la question du porteur de projet. Or, le cœur du texte est bien de permettre la désignation d’un hyper-opérateur responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance des bornes. Lorsqu’on recherche une efficacité maximale – ici, le meilleur maillage possible –, la restriction est rarement la bonne solution. Cela vaut pour ce sujet comme pour d’autres.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Mme la présidente. 
L’initiative parlementaire que nous étudions ce soir répond intelligemment aux nécessités de notre époque, par le sujet traité mais aussi par la méthode proposée. Et je salue le travail de notre rapporteure Frédérique Massat.
Mme Françoise Descamps-Crosnier. 
Le temps des énergies fossiles s’achèvera avant la fin de ce siècle. Cette perspective est optimale, étant donnés les dégâts environnementaux et sanitaires que ces énergies induisent. Le récent pic de pollution qui a touché la région parisienne est venu nous le rappeler, de même que des chiffres publiés en mars par l’Organisation mondiale de la santé, estimant à sept millions le nombre annuel de décès prématurés liés à la pollution de l’air.
Il nous faut donc nous projeter dans l’étape suivante. Le véhicule électrique représente l’un des horizons de la mobilité individuelle. Son avènement réclame un saut technologique aussi bien qu’industriel. Il demande aussi que l’aménagement du territoire s’adapte à son arrivée à grande échelle. C’est l’objet de la proposition de loi que de faciliter, pour l’accélérer, le déploiement des infrastructures indispensables à son fonctionnement. Il y a urgence, puisque le véhicule électrique est déjà là : plusieurs de nos constructeurs nationaux ont su l’anticiper et ont permis de faire de la France le troisième marché mondial et le premier en Europe, comme vous l’avez précisé monsieur le ministre.
Nous ne partons pas de rien : voici déjà plusieurs années qu’une politique nationale structurée est poursuivie par les pouvoirs publics afin d’accompagner l’émergence et le développement de la voiture électrique. Les nombreuses études parues dans les années 2000 ont nourri, de projets de loi de finances en décrets, un contexte législatif et réglementaire favorable au véhicule électrique.
La majorité actuelle a eu à cœur d’accélérer le chantier. Qu’il s’agisse du programme des investissements d’avenir, des plans de reconquête industrielle – celui consacré aux bornes électriques de recharge et celui consacré à l’autonomie et à la puissance des batteries –, en passant par la Banque publique d’investissement : ce sont plusieurs leviers de notre politique industrielle qui sont actionnés pour le développement du véhicule électrique et le soutien aux entreprises qui se positionnent sur ce marché innovant.
Le parlement prend, par cette proposition de loi, sa part dans le déploiement à l’échelle nationale des infrastructures de l’électromobilité.
Mais nous pouvons faire davantage encore pour faciliter le développement de la filière. Monsieur le ministre, je souhaite profiter de l’occasion pour appeler votre attention sur une question intimement liée à celle qui nous intéresse aujourd’hui. Il s’agit de la commercialisation des véhicules propres, et tout particulièrement, bien entendu, des véhicules électriques.
J’ai suivi avec attention l’évolution des ventes de la Zoé, véhicule fabriqué à Flins : un site que vous connaissez bien, pour vous y être rendu. Vous avez rappelé, monsieur le ministre, que le bonus écologique a été consolidé à 6 300 euros et je salue cette mesure importante.
Mais un récent décret du 30 octobre 2013, modifiant un précédent texte de 2007 qui instituait une aide à l’acquisition des véhicules propres, est venu semer le trouble en distordant les aides à l’acquisition de véhicules électriques. Ainsi, en fonction du mode de commercialisation, les aides peuvent désormais varier de 3 000 euros entre l’achat au comptant ou à crédit, la location de moins de deux ans, la location de longue durée ou la location avec option d’achat. L’impact est avéré, puisque à la mi-avril, le comité des constructeurs français d’automobiles estimait à 32 % la baisse des ventes au cours des trois premiers mois de l’année.
J’ai écrit le 27 février dernier aux trois ministères concernés, puis j’ai reposé cette question le 15 avril, sous la forme d’une question orale sans débat. Je sais, monsieur le ministre, que vous êtes informé de la situation difficile que crée ce texte et je connais votre engagement à trouver une solution, comme vous l’avez indiqué en commission des affaires économiques le 15 avril dernier. Je tenais néanmoins à réaffirmer toute la vigilance des parlementaires, soucieux de voir ce problème résolu.
C’est par nos efforts conjoints, du côté des pouvoirs publics comme des acteurs privés et des citoyens, que nous parviendrons collectivement à réussir la transition majeure de la voiture électrique.
Et, à cet égard, il faut se réjouir que cette proposition de loi fasse le pari des intelligences et des énergies locales. Il ne s’agit pas d’un texte centralisateur, bien au contraire !
Bien sûr que si !
M. Martial Saddier. 
La proposition de loi laisse en effet les acteurs locaux s’emparer du sujet de la modernisation de leur territoire, tout en prévoyant que l’État – soit directement, soit par l’intermédiaire d’un opérateur –, vienne se substituer en cas de carence pour réduire la fracture territoriale.
Mme Françoise Descamps-Crosnier. 
Tu parles !
M. Martial Saddier. 
Le travail et les expérimentations amorcés ces dernières années par plusieurs territoires innovants peuvent se poursuivre sans entraves. Je pense par exemple à la vallée de la Seine, dont vingt et une collectivités ont lancé, à la fin de l’année dernière, un appel d’offres pour compléter leur équipement en bornes à hauteur d’une cinquantaine de points de charge, complétant ainsi les cent trente déjà installés ces dernières années, dont quarante-huit accessibles au public.
Mme Françoise Descamps-Crosnier. 
L’État est là dans son rôle de stratège, par le biais de l’aménagement, au profit de notre industrie, de notre environnement et de la modernisation de nos territoires.
Je me permettrai encore d’ajouter, en quelques secondes madame la présidente, qu’en tant que membre de la commission des lois, j’apprécie le caractère concis du texte qui nous est aujourd’hui soumis. Alors que nos lois sont plutôt bavardes, comme le souligne le Conseil d’État depuis 1991 et comme l’a souligné le président de l’Assemblée nationale le 2 octobre en souhaitant que nous définissions une nouvelle stratégie pour mieux légiférer, cette proposition très courte a le mérite de s’inscrire dans un effort pour une meilleure qualité de la loi. J’appelle donc mes collègues à la voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Jean Grellier.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi visant à faciliter le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge de véhicules électriques dans l’espace public s’inscrit bien dans la volonté de notre majorité parlementaire et du Gouvernement d’agir pour le développement du véhicule électrique et hybride dans notre pays.
M. Jean Grellier. 
Même si, depuis quelques années, des initiations importantes ont été prises par certains secteurs industriels et que les immatriculations de véhicules électriques et hybrides sont, comme cela a été rappelé, en progression, nous n’en sommes qu’aux prémices de la mise en place d’une véritable filière industrielle et nous devons poursuivre nos efforts pour qu’elle devienne significative.
Lors de nos travaux en commission des affaires économiques vous avez témoigné, monsieur le ministre, de votre fort intérêt pour notre initiative parlementaire qui représente un élément important du soutien que peut apporter la puissance publique au développement du véhicule électrique.
D’ailleurs, cette démarche est très cohérente avec l’action que vous conduisez à travers les comités stratégiques de filières du conseil national de l’industrie – avec les pôles de compétitivité – et, plus encore, au sein de certains des 34 plans industriels de la Nouvelle France industrielle que vous avez lancés aux côtés du Président de la République au mois de septembre 2013 et dont la première réunion du comité de pilotage s’est tenue à Matignon le 14 mars dernier, comme vous l’avez rappelé lors de votre intervention.
Parmi ces 34 plans industriels, tous animés par des chefs d’entreprises, plusieurs concernent le développement du véhicule électrique dans ses différentes composantes et ses différents enjeux : bornes de recharge, recherche sur les batteries ou d’autres formes de stockage d’énergie. Ce sont là autant de défis que nous devons encore relever.
Cette proposition de loi conforte donc l’ensemble de cette action et a pour vocation à accompagner l’équipement de nos territoires de manière équilibrée pour que nous puissions déjà combler les retards qui ont pu être pris dans certains secteurs en apportant une homogénéité d’installation de ces équipements sur le territoire national.
Certes, des initiatives ont déjà été prises au gré des volontés politiques régionales et locales, que ce soit dans le soutien industriel ou bien dans l’organisation de la mobilité – Autolib’, à Paris, représentant l’une des organisations parmi les plus abouties.
Élu de Poitou-Charentes, je peux aussi témoigner de l’importance d’une vision et d’une volonté politiques en la matière.
C’est suite à un appel à projet de la région Poitou-Charentes que l’entreprise Heuliez a créé en 2008 la Friendly qui, ensuite, au gré des difficultés malheureusement rencontrées par l’entreprise et, surtout, en l’absence de soutien du fonds stratégique d’investissement en 2009, est devenue la Mia Electric, fruit d’une reprise au mois de juin 2010 par un investisseur allemand, M. Khol, avec la participation au capital de l’entreprise du conseil régional.
Cette aventure industrielle permet de rappeler que dans les années 1990 et 2000, l’entreprise Heuliez fut le constructeur attitré du groupe PSA, des 106 et AX électriques, des expériences innovantes ayant été réussies par des collectivités comme, par exemple, La Rochelle. L’abandon par PSA de l’option électrique, en 1999, n’a pas empêché Heuliez, avec des partenaires – dont le groupe Dassault –, de continuer ses recherches pour aboutir à ce qu’est aujourd’hui Mia Electric.
Malheureusement, pour différentes raisons, le contexte du développement du véhicule électrique est encore compliqué et même si de grands constructeurs comme Renault Nissan et, bientôt, Wolkswagen s’y engagent, il faudra certainement du temps pour conforter cette filière industrielle.
Député de la circonscription où se fabrique la Mia Electric, à Cerizay, je regrette que malgré le fort soutien apporté par le conseil régional Poitou-Charentes, les différents repreneurs du site Heuliez n’aient pu relever le défi qui leur était présenté et profiter des années d’avance qui avaient été acquises. Malheureusement, il faut reconnaître que le
 management
Je précise qu’une dernière chance de reprise se jouera dans les prochains jours au tribunal de commerce de Niort, en espérant qu’un véritable stratège pourra être cette fois à la hauteur de ce qui reste une ambition industrielle de notre territoire, lequel comprend aussi d’autres entreprises créant en ce moment même des véhicules électriques sans permis.
Ce témoignage local, mais qui revêt une dimension nationale en raison de l’enjeu, montre bien la nécessité d’une adéquation entre les enjeux sociétaux que nous défendons en tant que responsables politiques et la réponse que doivent apporter la dimension et la capacité industrielles.
Monsieur le ministre, lors de votre première audition par la commission des affaires économiques, au mois de juillet 2012, je vous avais interrogé sur la nécessité de mettre en place une plate-forme collaborative pour accompagner le développement du véhicule électrique. Vous y avez maintenant répondu par les comités stratégiques de filières et, surtout, quelques-uns des 34 plans industriels.
L’enjeu de l’électrification du parc automobile français est crucial pour notre économie à plusieurs titres.
En effet, comme le rappelait François Brottes, il permettrait à l’avenir de limiter drastiquement notre dépendance vis-à-vis de l’énergie pétrolière – l’une des causes structurelles de notre déficit commercial – au bénéfice de notre capacité de production d’électricité par le développement massif des énergies renouvelables et la capacité renouvelée et modernisée de notre parc nucléaire. Ces deux secteurs offrent un maximum de création de valeur ajoutée à notre pays tout en évitant de surcroît les émissions de gaz à effet de serre.
Notre initiative parlementaire – je voudrais saluer à mon tour l’efficacité du travail de Frédérique Massat – que vous avez choisi d’accompagner, monsieur le ministre, conforte cette démarche en permettant à l’ensemble du territoire d’être équipé et d’être en mesure d’asseoir le développement du véhicule électrique partout où il peut apporter une bonne solution pour une mobilité durable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, chers collègues, notre assemblée examine ce soir une proposition de loi du groupe SRC dont l’objectif est d’aider à l’implantation de bornes de recharge pour les véhicules électriques et hybrides.
M. Thierry Mariani. 
Le texte prévoit la mise en place d’un réseau national de bornes publiques de recharge complémentaires de celles financées dans le cadre de l’appel à manifestation d’intérêt de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME. Ainsi, l’État – ou un opérateur au sein duquel l’État détiendrait une participation – pourrait être exonéré du paiement de redevance pour occupation ou utilisation du domaine public dès lors que le projet d’implantation présente une dimension nationale.
Tout d’abord, qu’en est-il de l’intérêt de cette proposition de loi ?
Lors de la précédente législature, avec le Grenelle de l’environnement, nous avions initié un vaste mouvement de développement des voitures électriques ou hybrides et, notamment, nous avions favorisé l’implantation d’infrastructures de recharge des véhicules électriques. Le but était de pallier les conséquences des débuts difficiles de ce type de véhicule, principalement en raison du manque d’infrastructures de recharge. Ainsi, avec la loi du 12 juillet 2010 dite Grenelle II, nous avions déjà encouragé la création et l’entretien des infrastructures de charge pour les collectivités locales, les habitations et les lieux de travail.
Je ne peux donc que soutenir l’intention à l’origine de cette proposition de loi, monsieur le ministre, car il est important de donner un nouveau coup de pouce pour accélérer le déploiement des bornes de recharge afin d’encourager un marché encore en développement. En effet, il s’agit là d’un marché en croissance. En 2013, près de 14 000 véhicules électriques ont été vendus et les immatriculations de ces véhicules ont augmenté de 50 % par rapport à 2012.
Par conséquent, il convient de répondre à cet essor en favorisant l’installation de bornes de recharge et, ainsi, de soutenir le développement de ces véhicules dans un souci à la fois économique et environnemental.
Une politique conduite par l’État se justifie également par la nécessité d’une cohérence interrégionale. Les collectivités émettent en effet fréquemment des réserves pour conduire ces projets, compte tenu, vous le savez, de la faiblesse de la demande.
Malheureusement, comme à son habitude, la majorité nous présente une proposition de loi qui laisse de nombreuses questions en suspens.
Pour finir, je souhaite simplement évoquer quelques-unes d’entre elles.
En effet, au-delà de l’exonération de redevance – sur quoi nous nous accordons – se pose la question du porteur du projet. Même si cela n’est pas dit explicitement dans le texte, le Gouvernement entend créer un opérateur spécifique chargé de produire et de gérer les infrastructures de recharge.
Monsieur le ministre, vous avez-vous même été très clair le 14 mars dernier en déclarant : « Une loi est prévue en mai pour pouvoir désigner un opérateur unique chargé d’installer les bornes ». Pouvez-vous informer clairement la représentation nationale des choix qui seront opérés ? En effet, il paraît légitime de s’interroger sur le choix de cet opérateur, dès lors qu’aucun indice, dans cet article, ne permet de résoudre cette énigme. Le mystère reste entier. En l’absence de clarification, la création d’un monopole est évidemment à craindre.
Très juste !
M. Martial Saddier. 
Par ailleurs, seules les villes ou agglomérations de plus de 200 000 habitants – et pour des gros projets – sont éligibles. Qu’en est-il donc des petites et moyennes communes où le véhicule électrique connaît pourtant un certain succès ?
M. Thierry Mariani. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
Vous me permettrez de poser une question plus personnelle.
M. Thierry Mariani. 
Lorsque j’étais ministre des transports, je me souviens d’une réunion avec mon homologue allemand, M. Ramsauer, laquelle avait été pour une bonne partie consacrée à la question des normes des prises de recharge. La situation a-t-elle évolué ou en est-on toujours au même point, c’est-à-dire à l’absence d’une norme définie ? Existe-t-il toujours un modèle allemand ?
M. Arnaud Montebourg,

Tant mieux, car cela constitue une condition importante du développement. Je vous remercie.
M. Thierry Mariani. 
Pour conclure : même si l’intention est bonne, trop d’imprécisions demeurent. En l’état, je ne pourrai donc pas voter en faveur de ce texte. C’est pourquoi, comme une partie de mes collègues de l’UMP, je m’abstiendrai.
La parole est à M. Philippe Plisson, dernier orateur inscrit.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure, les enjeux de cette proposition de loi sont multiples, de nature industrielle, écologique mais, aussi, énergétique.
M. Philippe Plisson. 
Si l’enjeu industriel a d’ores et déjà été exposé, je vais essayer de m’attarder sur les deux autres.
Inutile de rappeler que nous traversons actuellement une crise écologique telle que nous n’en avons jamais connue auparavant. Faut-il en revanche rappeler que, selon le dernier rapport du GIEC, seules des politiques drastiques de restriction des émissions de gaz à effet de serre seront susceptibles d’éviter l’irréversibilité du changement climatique ?
En France, les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports, le premier secteur émetteur, s’élevaient en 2011 à 27 %. Or, le principal gaz à effet de serre étant le CO

Par rapport aux moteurs diesels ou thermiques, une voiture électrique présente un avantage indéniable contre le changement climatique en France. Certes, sa fabrication, comme celle de toutes les voitures, est une première source de pollution. L’objectivité m’oblige à préciser qu’une voiture électrique qui sort de l’usine a déjà émis plus de CO

Conclusion : pour un cycle de vie moyen estimé à 150 000 kilomètres, une voiture électrique émettra au total environ 10 tonnes de CO


M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Néanmoins, il ne faut pas oublier que les émissions liées au véhicule électrique dépendent du mix énergétique et qu’il est nécessaire que ce dernier soit décarboné pour qu’elles soient inférieures à celles d’un véhicule thermique.
M. Philippe Plisson. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Indépendamment de cette précision, cette proposition de loi continue de tracer la voie sur laquelle nous devons persévérer, à savoir : nous diriger vers une société à bas carbone en mettant en place la transition écologique pour y parvenir.
M. Philippe Plisson. 
En outre, le modèle de la voiture électrique centralise les émissions de polluants au niveau des centrales électriques, ce dont résultent deux points bénéfiques. Premièrement, la pollution est déplacée hors des centres urbains, ce qui engendre un gain social sur le confort, la santé et les dépenses qui y sont associées. Deuxièmement, elle est concentrée sur quelques sites dans le cas d’un approvisionnement à l’aide d’énergie fossile mais elle peut bien sûr être encore minimisée dans le cas où l’électricité proviendrait des énergies renouvelables ce que, bien évidemment, je préfère.
Finalement, véritable enjeu énergétique, la voiture électrique est une condition nécessaire à la réussite de la transition énergétique, question qui nous sera d’ailleurs soumise d’ici peu.
Les orientations issues du débat national sur la transition énergétique ont été rappelées par le Président de la République lors de la conférence environnementale du mois de septembre 2013 : diminuer la consommation d’énergie fossiles de 30 % à l’horizon 2030, réduire à 50 % la part du nucléaire d’ici à 2025, renforcer les efforts en matière de sobriété et d’efficacité énergétiques en suivant l’objectif d’une division par deux de la consommation d’énergie finale à l’horizon 2050.
Afin d’y parvenir, les spécialistes préconisent la mise en place d’initiatives fortes dans le secteur des transports, qui représente à lui seul 32 % de la consommation finale d’énergie et 70 % de la consommation de pétrole.
Le lien entre véhicule électrique et énergie renouvelable est également capital car cette dernière respecte le principe « zéro émission ».
Les puissances éoliennes et photovoltaïques installées devraient permettre de recharger vertueusement ces véhicules, cette consommation électrique pouvant permettre de lisser la courbe de la consommation produite sur le territoire français, comme le président Brottes l’a évoqué tout à l’heure.
En ce sens, le véhicule électrique pourra constituer le chaînon manquant du réseau. Et, si l’on parvient à instaurer un échange bidirectionnel d’électricité à travers le véhicule, au lieu de devenir un cauchemar pour le réseau, celui-ci jouera au contraire un rôle important, en constituant une capacité de stockage de l’électricité sans coût supplémentaire.
Mes chers collègues, vous le savez, j’appelle de mes vœux la mise en place d’une réelle transition écologique. Or cette proposition de loi, chère Frédérique Massat, nous permet de nous engager dans cette voie, pour les raisons que je viens de rappeler, mais aussi parce que le développement de l’usage de la voiture électrique permettra de faire évoluer notre rapport à la mobilité.
Si cette proposition de loi ne saurait être une fin en soi et nous épargner une remise en cause de notre mode de développement, elle participe néanmoins à la prise de conscience de l’impact de nos moyens de déplacement sur l’environnement et incitera nos concitoyens à cette nécessaire remise en question. Il faut donc le voter avec enthousiasme !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Merci, cher collègue. La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la rapporteure de la commission des affaires économiques.
Mme Frédérique Massat,
rapporteure de la commission des affaires économiques
Monsieur Leboeuf, vous nous avez posé beaucoup de questions, au ministre et à moi-même, et vous avez déposé un amendement qui porte sur un problème bien réel. Je me suis permis de le sous-amender, mais vous constatez que la rapporteure a posé sur lui un œil favorable. Espérons que l’hémicycle vous suivra.
Pour répondre à vos questions, sachez que la date de clôture de l’appel à manifestations d’intérêt a été repoussée d’un an – de décembre 2014 à décembre 2015. Je l’ai indiqué dans mon intervention liminaire, mais sans doute cela vous a-t-il échappé, tant on dit de choses en dix minutes. Il est vrai, et M. le ministre l’a reconnu tout à l’heure en aparté, que tous les territoires ne sont pas comparables à la Vendée. Tous n’ont pas déployé la même activité, et la carte d’implantation des bornes en France fait peur : il y a de très gros trous, en Bourgogne, en Midi-Pyrénées – j’en sais quelque chose –, mais aussi en Rhône-Alpes et dans tout le sud de la France.
On aurait pu croire que toutes les collectivités allaient s’emparer de ce sujet, mais il se trouve que, pour des raisons diverses, toutes ne l’ont pas fait. Ce texte vise donc à mettre en place un réseau essentiel. J’entends par là un réseau qui, en complément de l’action des collectivités actuelles, mais aussi futures – puisque les demandes de subventions publiques adressées par les collectivités à l’ADEME permettent d’avoir une vision globale de ce que sera le territoire de demain – aura vocation à combler les trous, et en aucun cas à se substituer aux collectivités.
Soyons clairs : demain, ce ne sont pas les collectivités territoriales qui mettront en œuvre ce réseau essentiel ; elles ne seront pas les donneurs d’ordre, puisqu’elles ne se sont pas engagées dans le processus. Si elles souhaitent s’y engager, alors elles pourront décider de l’emplacement des bornes. Sur le réseau essentiel, qui ne sera qu’un complément destiné à assurer une transition d’un lieu à l’autre, si elles n’ont pas participé au projet initial, elles ne pourront pas avoir le beurre et l’argent du beurre. Vous avez évoqué un syndicat d’électricité particulièrement actif en Vendée : nous partageons ses ambitions et sa façon de faire. Si on ne veut pas y aller, on n’y va pas, mais qu’on ne demande pas ensuite à dessiner la carte des installations. Je tenais à vous rassurer sur ce point.
S’agissant maintenant du rapport entre le coût d’exploitation des bornes et le montant de la redevance, vous qui avez été à la manœuvre en Vendée, vous connaissez le coût de l’installation des bornes : même s’il est subventionné, il reste élevé. Et pour une collectivité, son coût est incomparable avec l’exonération de la redevance d’occupation du domaine public.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Frédérique Massat,
rapporteure 
Enfin, vous avez regretté que la commission du développement durable n’ait pas été saisie pour avis. Ce n’est pas de notre fait : lorsque j’ai déposé mon texte, c’est la commission des affaires économiques qui a été saisie au fond. Si la commission du développement durable avait voulu s’en saisir, elle en avait tout à fait la possibilité – Mme la présidente l’a rappelé tout à l’heure.
Je tiens à remercier M. Franck Reynier, qui a bien décrit l’état d’esprit dans lequel nous voulons travailler, et qui a confirmé qu’il était favorable à cette proposition de loi. C’est une bonne nouvelle que le groupe UDI nous accompagne dans cette démarche.
Je tiens également à rassurer à nouveau M. François-Michel Lambert, comme je l’ai déjà fait en commission : les collectivités seront étroitement associées. Du reste, si elles ne veulent pas de bornes sur leur territoire, elles auront la possibilité de ne pas délivrer le titre d’occupation du domaine public. Elles ont la capacité de s’opposer et de dire stop.
En êtes-vous sûre ?
M. Martial Saddier. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure 
Je remercie également M. Jacques Krabal, du groupe RRDP, de nous accompagner dans notre démarche. Mme Jeanine Dubié avait défendu un certain nombre d’amendements relatifs, eux aussi, à l’initiative des collectivités territoriales, qu’elle a finalement retirés, après que nous avons eu sur ce sujet une vaste explication. Je répète que le réseau est essentiel et qu’il n’aura jamais l’extension que pourraient lui donner les collectivités locales sur leur territoire.
M. Chassaigne a posé des questions relatives à l’opérateur national, qui étaient surtout adressées à M. le ministre – je laisserai donc à celui-ci le soin de lui répondre. Je reviendrai seulement sur la comparaison qui a été faite à demi-mot dans cet hémicycle entre le réseau essentiel de bornes de recharge, d’une part, et le réseau de téléphonie mobile ou de haut débit, d’autre part, dont un certain nombre de nos territoires – zones de montagne ou zones rurales – sont totalement exclus. Cela n’a rien à voir ! Ayez en effet à l’esprit, mes chers collègues, que tous les usagers de véhicules électriques ont la capacité de se brancher à domicile ! En revanche, quand un territoire ne dispose pas des infrastructures nécessaires pour fournir à ses habitants le haut débit, le très haut débit ou la téléphonie mobile, ils ne peuvent rien faire, alors qu’un véhicule électrique peut être rechargé à la maison en une nuit.
Il s’agit donc d’apporter un complément de recharge de batterie sur des petits trajets et d’empêcher, dans les cas de longs trajets, les risques de panne sèche, non pas d’essence, mais d’électricité. Il faut bien avoir à l’esprit que les deux problématiques sont totalement différentes et que la fracture territoriale ne peut pas exister pour les véhicules électriques, car on a toujours la possibilité de s’alimenter à la maison.
Si nous avons présenté ce texte, c’est parce que nous nous sommes rendu compte qu’un certain nombre de collectivités, soit parce qu’elles étaient trop petites, soit parce qu’elles n’avaient pas les moyens de le faire, n’avaient mené aucune action en ce sens. L’opérateur national va intervenir là où il n’y a rien. Il n’est pas question qu’il aille là où des choses se font, mais dans les zones délaissées : il s’agit souvent de zones rurales, or ce sont les plus intéressantes en termes de mobilité électrique. Ce petit texte, qui ne compte qu’un article et qui n’est pas révolutionnaire, je vous l’accorde, permettra au moins de faire cela.
Monsieur Tardy, nous nous sommes déjà longuement expliqués et nous aurons l’occasion d’échanger à nouveau lorsque vous présenterez votre amendement.
Monsieur Mariani, vous avez rappelé l’importance du Grenelle de l’environnement et je reconnais volontiers que les plans de développement des véhicules électriques ne sont pas nés avec ce gouvernement. Nous nous inscrivons dans une continuité et avons la volonté de développer ce type de déplacement. Vous dites que le texte comporte des zones d’ombre, mais je répète que l’ambition de ce texte est simplement de donner à l’État la possibilité d’intervenir à la place des collectivités territoriales, avec une exonération de la redevance. Ce texte n’a pas d’autre ambition que celle-ci.
On m’a demandé pourquoi nous n’avions pas attendu le texte sur la transition énergétique.
M. Martial Saddier,
Oui, pourquoi ?
M. Thierry Mariani.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Mme Frédérique Massat,
rapporteure 
Quand le sera-t-il ?
M. Thierry Mariani. 
Quelqu’un a-t-il vu ce texte ? Où est-il ?
M. Martial Saddier. 
 (Sourires.)
Mme Frédérique Massat,
rapporteure 
Pour finir, monsieur Mariani, et le ministre pourra vous le dire beaucoup mieux que moi, le seuil des 200 000 habitants n’est plus à l’ordre du jour, car les critères ont été élargis. Dans les dispositifs ADEME, qui n’ont rien à voir avec le réseau essentiel, le seuil de 200 000 habitants a été remplacé par un ratio d’une borne pour 2 500 à 3 000 habitants.
Voilà, mes chers collègues, les quelques précisions que je voulais apporter.
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Je voudrais d’abord, comme Mme la rapporteure, répondre aux inquiétudes qui se sont exprimées, mais aussi vous dire dans quel état d’esprit nous travaillons, et pourquoi nous avons attendu deux ans avant que soit présenté, en accord avec vous, un tel projet.
Il n’a échappé à personne qu’une harmonisation des bornes était en cours au niveau européen. Nous voulions d’abord régler ce problème, avant d’installer des bornes sur tout le territoire. Certaines bornes vont d’ailleurs devoir évoluer, afin de respecter les critères de sécurité, relatifs par exemple à l’obturateur. Une négociation a eu lieu avec mon homologue allemand, et pendant ce temps, nos constructeurs nationaux de bornes de recharge ont pu se préparer à accueillir le modèle uniforme et normalisé pour l’ensemble de l’Union européenne.
Dans cet intervalle, je l’ai dit, et M. Chassaigne l’a relevé dans les différentes déclarations que j’ai pu faire sur ce sujet, nous avons d’abord laissé faire les collectivités locales. Certaines ont été très actives – vous en avez donné quelques exemples – et je veux les en remercier. Mais, comme le disait Mme la rapporteure, la carte de France n’est vraiment pas satisfaisante.
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
M. Arnaud Montebourg,

 (Sourires).
Quelle est la vision d’une agglomération, d’un département, d’une région ? Une vision qui est à la taille de sa circonscription. Quelle est la vision de l’État ? Elle est de faire en sorte que tout automobiliste engagé sur une portion du territoire trouve à moins de cinquante kilomètres, peut-être quarante, une solution pour la recharge de son véhicule électrique. La vision de l’État, c’est la France. La vision locale est, par définition, beaucoup plus locale : elle correspond à une connaissance très précise des trajets domicile-travail et des flux de transport.
Je le sais pour avoir moi-même été président du conseil général de Saône-et-Loire : en observant le trafic, y compris autoroutier, entre Chalon-sur-Saône et Mâcon, nous voyons que beaucoup de citoyens du département préfèrent utiliser l’autoroute à la route nationale. Les collectivités locales ont donc des connaissances qui font défaut à un opérateur national.
L’esprit de ce texte n’est donc pas d’opposer les uns aux autres, ou de décourager les uns pour favoriser les autres, mais de travailler ensemble. C’est d’ailleurs dans cet esprit qu’a été fixé l’objectif de concertation.
Un opérateur national, qui va se rémunérer sur l’usage, ne va pas implanter des bornes de recharge à des endroits où cette borne n’a aucune chance d’être utilisée : ce serait du gaspillage. Il est donc évident que l’opérateur national ira à la rencontre des collectivités locales afin de connaître leur vision des choses et déterminer ce qu’il est possible de faire ensemble. La collectivité y trouve son intérêt, car cela lui permettra de réaliser l’opération tout de suite sans avoir à la financer ni à monter de dossier ADEME.
Il faut en effet reconnaître que si les choses n’avancent pas, l’État porte aussi une part de responsabilité. Les financements sont lourds, bureaucratiques, il faut une expertise ADEME puis une expertise PIA. Depuis le lancement du grand emprunt, nous avons dépensé 8 millions sur l’enveloppe de 50 millions. Il y a donc un problème, et il faut que nous accélérions. C’est l’esprit de ce texte : les collectivités locales vont voir arriver un réseau national qui interrogera les maires, les édiles et les techniciens afin de savoir quel lieu d’implantation ils préconisent.
Une expérience analogue a déjà eu lieu lorsque les collectivités locales ont commencé à implanter des zones de covoiturage. Ces lieux de rendez-vous ont été improvisés par les habitants sur tout le territoire. Dans mon département, les collectivités locales ont entériné les choix locaux de la population. Elles ont été obligées de créer des parkings aux endroits où les gens se garaient sur l’herbe, devant les maisons, car c’était le point nodal où l’on pouvait laisser sa voiture et partir pour une distance plus longue en partageant l’automobile.
L’opérateur national s’enrichira donc de cette connaissance du terrain. Ce n’est pas une opération d’exclusion, de ralentissement ou de découragement. Il suffit de se faire confiance : c’est une alliance entre le niveau local et la vision nationale. Est-il d’ailleurs nécessaire de codifier les relations de confiance entre des opérateurs qui, à l’évidence, auront envie de réussir et des collectivités locales qui auront envie d’équiper leur territoire ? Quelle collectivité locale va mettre son veto à une installation ? Cela n’arrivera pas, les collectivités vont préconiser un lieu d’implantation plutôt qu’un autre. Et s’il n’est pas possible de trouver un accord, chacun prendra en charge l’une des bornes, et l’on trouvera ainsi un arrangement. La question est de savoir si l’on peut se faire confiance dans ce pays. C’est l’esprit dans lequel le Gouvernement travaille sur de tels enjeux d’équipements qui restent modestes : la dépense totale sera, je le rappelle, de 200 millions d’euros.
Les collectivités locales n’en ont pas toutes vu l’utilité pour le moment, elles ont pour le moins pris leur temps, et j’en ai d’ailleurs parlé avec l’auteur du texte du Grenelle de l’environnement, M. Borloo. Je lui ai demandé si, les collectivités locales ayant une compétence exclusive, il était possible de susciter une accélération par le haut. Sa réponse a été positive, car cela va de soi. Lorsque je m’en suis entretenu avec le président de l’Association des maires de France, il ne m’a pas répondu que nous allions déposséder les collectivités locales de leur compétence. Nous allons simplement nous y mettre, tous ensemble. Voilà l’état d’esprit dans lequel nous sommes, mesdames et messieurs les députés, et je tenais à répondre à vos inquiétudes.
Si l’on se penche sur le bilan, abstraction faite des 5 000 bornes Autolib’, seules 3 000 bornes ont été installées par les collectivités locales. Nous sommes loin du compte : il en faudrait au moins 16 000 sur tout le territoire. Nous avons donc besoin d’un investissement national avec une rétribution d’envergure nationale. J’invite donc les acteurs à coopérer.
M. Lambert m’a demandé s’il fallait articuler cela avec les documents d’urbanisme. Les collectivités locales seront libres de décider ce qu’elles veulent, elles se référeront à leur plan d’urbanisme. Ne nous bridons pas avec des documents, des règles, des normes ! Les élus connaissent leurs documents ; qu’ils en aient ou pas, c’est leur affaire. Qu’ils trouvent un accord, et tout ira encore plus vite.
M. Chassaigne m’a interrogé sur l’opérateur et sur les tarifs. Pour le moment, il y a deux candidats pour être opérateur : d’un côté, EDF et Renault-Nissan, premier constructeur mondial ; et, de l’autre, Bolloré, qui est non seulement fabriquant de véhicules électriques mais également propriétaire de nombreuses bornes installées sur le domaine public à Paris, et bientôt à Lyon et Bordeaux. Voilà des opérateurs qui ont une vision nationale de l’électro-mobilité et qui ont investi, l’un dans l’électricité, l’autre dans la construction de véhicules et le troisième dans les bornes de recharge. Je ne verrais aucun inconvénient à les placer dans le même pot et à ce qu’ils se mettent à travailler ensemble.
Là encore, c’est l’esprit de confiance qui doit régner. Il ne s’agit pas d’opposer le public au privé, mais de faire travailler ensemble le public et le privé. D’ailleurs, EDF est un opérateur public qui distribue de l’électricité sur le territoire et qui aura à cœur d’installer un maillage correct assurant l’égalité de tous à l’accès à l’électro-mobilité.
Rappelons, comme le faisait la rapporteure, que nous avons des prises électriques à domicile, au départ ou à l’arrivée. Les prises privées vont d’ailleurs se multiplier, car, plus il y aura d’automobilistes qui feront usage de véhicules électriques, plus on installera des bornes de recharge dans les lieux où ils se rendent. C’est déjà le cas dans un certain nombre de supermarchés. Il s’agit donc d’enclencher un mouvement de toute la société en faveur de l’équipement du territoire.
Quant à la question du tarif, c’est la raison pour laquelle nous avons décidé d’autoriser le projet global, car il s’agit d’un modèle économique global. Le nombre de bornes de recharge installé est un des éléments de l’équation, le nombre de propriétaires de véhicules en est un autre, et le tarif auquel est vendue l’électricité est le troisième. Le Gouvernement va surveiller cet équilibre global pour faire en sorte que le tarif soit à peu près le même sur tout le territoire – je ne vois pas pourquoi ce ne serait pas le cas –, et surtout pour que tout le territoire soit à peu près maillé, surtout dans les endroits où il n’y a pas d’initiative des collectivités locales. C’est dans cet état d’esprit que le Gouvernement décidera d’autoriser ou non le projet global.
Comment sera utilisé le pouvoir que vous allez me déléguer, ainsi qu’à Mme la ministre de l’écologie, à cette occasion ? Nous allons veiller à ce que les inquiétudes exprimées par MM. Chassaigne, Leboeuf ou Tardy restent infondées. Nous allons faire en sorte que l’équilibre entre rural et urbain soit préservé.

M. Martial Saddier. 
M. Arnaud Montebourg,

Certains députés ont demandé des précisions sur divers points.
Mme Descamps-Crosnier m’a interrogé sur le décret portant sur les véhicules loués avec option d’achat. Il fait actuellement l’objet d’un travail interministériel et je devrais pouvoir vous rassurer assez rapidement, afin que nous puissions donner la stimulation nécessaire.
Des questions ont été posées sur la géolocalisation. Un GIE regroupant les opérateurs que j’ai déjà cités va rendre disponible l’information en temps réel : telle borne est-elle occupée ? où se trouve-t-elle ? quelle est la suivante ? Cela permettra à l’ensemble des automobilistes de s’y retrouver.
Concernant le coût de la batterie, un plan industriel dirigé par Mme Florence Lambert, elle-même à la tête d’un laboratoire du CEA, est consacré à l’amélioration de notre compétitivité dans ce domaine et à la création d’une offre de batteries françaises. Aujourd’hui, en effet, les batteries électriques pour les véhicules automobiles sont asiatiques – celles qui ne sont pas destinées aux véhicules automobiles sont parfois de marque française et, pour certaines, fabriquées en France. Quoi qu’il en soit, nous souhaitons bâtir, brique après brique, et faire émerger un chimiste français spécialiste des composants internes de nouvelle génération – le financement du grand emprunt y contribuera – afin d’industrialiser en France l’assemblage des cellules lithium-ion dans des batteries de haute performance pour les véhicules.
Ce plan industriel est peut-être pour nous l’un des plus importants, car il nous permet de conquérir un segment industriel dans lequel nous ne maîtrisons pas totalement les briques technologiques. Nous sommes obligés d’acheter une partie des batteries lithium-ion, contrairement à la batterie lithium métal polymère qui est fabriquée en Bretagne dans les usines de M. Bolloré, et nous avons besoin de bâtir cette offre technologique. Je précise d’ailleurs qu’il existe aussi un plan de recyclage des téléphones portables qui nous permettra de récupérer le lithium de l’ensemble des smartphones aujourd’hui enseveli en décharge. Nous travaillons, par des capacités technologiques, des investissements publics et privés – essentiellement privés en l’occurrence – à remonter l’ensemble des briques technologiques qui nous permettront de maîtriser toute la chaîne du véhicule électrique.
Les prises seront-elles aux normes allemandes ou françaises ?
M. Thierry Mariani. 
M. Arnaud Montebourg,

En confiance !
M. Martial Saddier. 
M. Arnaud Montebourg,

Mesdames et messieurs les députés, il me semble avoir répondu à l’ensemble de vos préoccupations, et je ne peux que solliciter le soutien de vos suffrages.
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
Mme la présidente. 
Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est à M. Martial Saddier.
Je ne peux que saluer tout ce qui a été dit, ainsi que le principe de cette proposition de loi et l’initiative parlementaire. Je crains en revanche que cela ne repousse l’examen de la grande loi de transition énergétique, mais nous aurons l’occasion d’y revenir.
M. Martial Saddier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Monsieur le ministre, madame la rapporteure, vous ne m’avez pas complètement rassuré.
M. Martial Saddier. 
Tout d’abord, s’il existe actuellement des zones blanches dans notre pays, ce n’est pas par mauvaise volonté, mais tout simplement parce qu’il y a parfois eu des impossibilités.
Vous venez d’ailleurs de l’avouer, monsieur le ministre, en parlant de confiance. Tout d’abord, on peut se demander si une proposition de loi était nécessaire si la seule confiance permet de résoudre les problèmes. Ensuite, en toute bonne foi, vous avez dit la vérité : l’opérateur ira placer les bornes dans les lieux où elles seront rentables. Lorsque ce n’est pas le cas, il n’en placera pas. Le problème soulevé par un certain nombre d’entre nous ne sera donc pas résolu : comment faire en sorte que les territoires non rentables soient également couverts ?
M. Arnaud Montebourg,

En ce qui concerne la place des collectivités territoriales, je prends acte de vos propos ainsi que de ceux de Mme la rapporteure. Je ne remets pas en cause votre bonne foi, mais il y a un mot sur lequel il me semble que nous devrons revenir, c’est celui de concertation.
M. Martial Saddier. 
Sur le plan juridique, et en termes de respect des collectivités territoriales, le terme « concertation » mérite peut-être d’être revu au cours de la navette.
Dernier élément : les entreprises locales de distribution d’électricité assurent 5 % de la distribution d’électricité dans notre pays – la situation est historique, elle dure depuis cent ans. Peut-on s’assurer, pendant la navette, que ces entreprises auront toute leur place dans le dispositif tel qu’il nous est présenté ce soir ?
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
La parole est à M. Guillaume Chevrollier.
Mme la présidente. 
Cette proposition de loi poursuit un objectif louable, celui de favoriser l’utilisation des véhicules électriques, que nous ne pouvons qu’approuver sur le principe.
M. Guillaume Chevrollier. 
Le gouvernement Fillon avait déjà beaucoup agi en faveur de cette utilisation, pour plusieurs raisons. Raisons environnementales, bien sûr : pour diminuer la pollution de l’air et réduire les émissions de CO

C’est ainsi que le gouvernement Fillon a favorisé l’achat de voitures électriques par le biais du bonus-malus, en 2007, et du Grenelle 2, en 2010. Il a encouragé la création et l’entretien des infrastructures de charge, pour les collectivités locales, les habitations et les lieux de travail.
Cependant, la progression du parc automobile électrique croît fortement, mais moins que prévu, pour trois raisons principales : un prix élevé, un blocage psychologique du fait de l’autonomie limitée des véhicules électriques, et un manque d’infrastructures de recharge de ces véhicules. La présente proposition de loi vient donc pallier ce manque.
Toutefois, le Gouvernement fait preuve d’incohérence et de flou. Un jour, il fait confiance aux collectivités locales pour ce déploiement et, le lendemain, il leur retire sa confiance. Il prône l’électrique, et dans le même temps il veut réduire la part de l’énergie nucléaire, si vitale pour notre pays. Par ailleurs, il reste flou quant à la formule choisie. Privilégiera-t-il un opérateur unique, ou en choisira-t-il plusieurs ? Avec quelle participation de l’État ?
Enfin, ce texte viendrait favoriser le maillage territorial. Permettez cependant à l’élu d’un territoire rural que je suis de vous alerter : nous devons veiller à ne pas créer de zones blanches dans ce domaine. L’égalité de nos territoires en dépend.
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
Ça va être pour moi !
M. Martial Saddier. 
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques

M. Martial Saddier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
C’est le ministre qui l’a dit !
M. Martial Saddier. 
M. Arnaud Montebourg,

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Eh bien, justement !
M. Alain Leboeuf. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
On en reparlera !
M. Lionel Tardy. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques 
Nous en venons aux amendements à l’article 1
Mme la présidente. 

La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l’amendement n

J’avais déjà déposé cet amendement en commission. Je remercie le ministre et la rapporteure pour leurs explications en commission ; néanmoins, je demeure perplexe au sujet du porteur du projet, désigné ici comme « l’État ou un opérateur au sein duquel l’État ou un de ses établissements publics, seul ou conjointement, détient une participation directe ou indirecte ».
M. Lionel Tardy. 
La formulation adoptée en commission, légèrement moins restrictive que celle du texte initial, ne change pourtant pas grand-chose. D’abord, vous me l’avez confirmé, l’État ne mènera pas lui-même le projet : je comprends donc mal pourquoi il faudrait écrire « l’État ou un opérateur ». Mais surtout, le critère de la participation crée

C’est pourquoi mon amendement tend à confier le projet à « un opérateur national », c’est-à-dire capable d’agir à l’échelle du territoire français, tout simplement. Cette formulation est volontairement peu restrictive, pour les raisons que j’ai développées lors de la discussion générale. Elle laisse la porte ouverte aux entreprises publiques comme privées, voire à un groupement d’entreprises, comme cela a déjà pu être évoqué par certaines. Ce serait d’ailleurs peut-être encore mieux si plusieurs entreprises pouvaient intervenir de concert, mais je crains qu’avec la formulation actuelle, on ne se dirige pas vers cette solution.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
Nous ne voulons pas exclure l’opportunité d’avoir plusieurs possibilités de montage. Il est possible que le projet soit porté par l’État ou qu’il ne le soit pas : selon le cas de figure, la marge de manœuvre sera différente.
C’est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement, monsieur le député. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je retire mon amendement !
M. Lionel Tardy. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Nous ne voulons pas nous fermer les portes. L’opérateur peut être composite : il peut avoir des éléments publics, des éléments d’entreprises publiques et des éléments d’entreprises privées, l’objectif étant que ces différents éléments travaillent tous ensemble pour assurer le maillage global du territoire.
Cela peut aussi répondre aux besoins exprimés s’agissant de la ruralité. Je veux d’ailleurs joindre mes efforts à ceux du président François Brottes : à mon sens, les véhicules rencontreront un plus grand succès en zone rurale,…
Tout à fait !
M. Alain Leboeuf. 
M. Arnaud Montebourg,

C’est vrai !
M. Alain Leboeuf. 
M. Arnaud Montebourg,

Je rappelle que l’accès à l’électricité est assez universel. Dans les lieux privés, il existe peu de personnes qui ne soient pas dotées de la capacité de se recharger en électricité. Par ailleurs, le réseau viendra compléter utilement les bornes de recharge privées, où l’on peut brancher le frigidaire de la grand-mère, par exemple. On peut aussi aller chez le médecin pour un dépannage…
 (Sourires.)
La parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente. 
Je souhaite répondre, sur le même point, à M. le ministre, à M. le président de la commission et à Mme la rapporteure.
M. Alain Leboeuf. 
Je partage totalement vos propos, monsieur le ministre : le véhicule électrique est tout à fait adapté à la zone rurale. En revanche, monsieur le président de la commission, vous affirmez qu’il n’y aura pas de zone blanche. Or j’ai beaucoup travaillé sur ce sujet dans mon département, et je peux vous dire que l’opérateur restera sur des axes majeurs.
Bien sûr !
M. Martial Saddier. 
Rappelons-le : les bornes ne serviront pratiquement pas, et elles auront surtout un intérêt psychologique. Or cet intérêt sera limité aux axes majeurs ; contrairement à ce que nous souhaitons, le processus psychologique ne s’exercera pas sur les personnes qui habitent en dehors de ces axes. Si nous équipons d’abord les axes majeurs, sans procéder à un vrai maillage du territoire, nous n’atteindrons pas notre objectif. J’entends bien que la notion de zone blanche vous dérange, mais l’argument selon lequel on peut utiliser les prises à la maison ne me satisfait pas. Il existe aussi des prises à la maison sur les axes majeurs et dans les villes ! Cette réponse ne peut donc pas convenir : il nous faut procéder à un vrai maillage territorial, afin que tous les habitants puissent profiter du véhicule électrique.
M. Alain Leboeuf. 
La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Vous avez dit : « Cela ne servira à rien, c’est juste de l’affichage. » Si c’est de l’affichage, alors nous installerons des bornes en plastique, vides, et tout le monde pourra croire qu’il existe des bornes de recharge sur les routes où personne ne s’arrêtera !
 (Sourires.)
On croira que ce sont des radars !
M. Martial Saddier. 
 (Sourires.)
M. Arnaud Montebourg,

Mme Frédérique Massat,
rapporteure
M. Arnaud Montebourg,

Je souhaite qu’il n’y ait pas de préjugés sur ce que nous allons faire. Nous n’autoriserons pas n’importe quoi. Nous examinerons avec précision le maillage. Tout le monde pourra apporter sa pierre à l’édifice.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

M. Arnaud Montebourg,

Bien sûr !
M. Lionel Tardy. 
M. Arnaud Montebourg,

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
Mme Frédérique Massat,
rapporteure


Je veux également vous préciser, mes chers collègues, que la proposition de loi prévoit explicitement que « la dimension nationale du projet s’apprécie notamment au regard du nombre de régions concernées ». Au bout du compte, c’est l’État qui approuve le projet, « sur la base d’un dossier précisant le nombre et la répartition des bornes à implanter sur le territoire français ».
M. Arnaud Montebourg,

Mme Frédérique Massat,
rapporteure 
La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre, nous n’avons pas de préjugés, mais des inquiétudes et des remarques.
M. Martial Saddier. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je veux reprendre les arguments que Mme la rapporteure, M. le président de la commission et vous-même avez développés. Ce que nous visons, non pas exclusivement mais essentiellement, ce sont les trajets domicile-travail. Vous vous réfugiez derrière les prises privées, mais celles-ci rechargent la voiture la nuit, en fonction des distances – qui sont plus longues en zone rurale, comme vous l’avez rappelé à juste titre. Or nous avons besoin de bornes de rechargement sur les lieux de travail, où les emplois sont concentrés.
M. Martial Saddier. 
Nous n’avons pas de préjugés, mais des inquiétudes. Tel que le texte est rédigé aujourd’hui, en l’absence de contraintes suffisamment fortes, l’opérateur n’installera pas de bornes de recharge dans les lieux où la concentration d’emplois est insuffisante, c’est-à-dire, précisément, dans les zones rurales.
Mme Frédérique Massat,
rapporteure
Nous visons donc les trajets domicile-travail. Nous aurons l’occasion d’y revenir : nous sommes persuadés que cette proposition de loi ne répond pas parfaitement aux attentes, et qu’elle n’encadre pas suffisamment le dispositif pour que le trajet domicile-travail puisse faire l’objet d’une électromobilité que nous souhaitons tous. Mais je crois que nous aurons l’occasion de nous retrouver sur ces arguments.
M. Martial Saddier. 
La parole est à M. Lionel Tardy, pour une brève intervention, avant que je mette aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

On a l’impression que tout va bien, dans la concertation. Personnellement, je me réjouis de cet amendement n
M. Lionel Tardy. 


Mme Frédérique Massat,
rapporteure
…mais qui répond aux mêmes préoccupations. J’en suis agréablement surpris : petit à petit, la position initiale est édulcorée, et la porte se rouvre peu à peu pour laisser la place à d’autres acteurs, ce qui n’était pas le cas à l’origine.
M. Lionel Tardy. 
Avec cet amendement, le critère de participation devient facultatif – il faut le dire ! –, même s’il reste fortement suggéré. Selon l’exposé sommaire, il s’agit de ne pas exclure un opérateur privé qui concourt à l’objectif national. Mes chers collègues, j’ai envie de dire : « Enfin ! Mieux vaut tard que jamais ! » On admet qu’un opérateur public n’est pas l’alpha et l’oméga, et que d’autres solutions doivent être envisagées.
En parallèle, et comme le ministre l’a dit, l’exposé sommaire souligne que la formulation initiale présentait un risque de rupture d’égalité entre acteurs économiques – en d’autres termes, un problème de concurrence. J’ai précisément soulevé ce point dès l’examen du texte en commission. Aussi, encore une fois, je me félicite de ce pas en avant de la part du Gouvernement. Vous l’avez compris : je suis favorable à cet amendement.
Nous en sommes ravis, monsieur Tardy !
Mme la présidente. 
 (Sourires.)
Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 


La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement.
Le texte présenté prévoit des concertations avec le Gouvernement et les collectivités locales, mais nous avons oublié les autorités organisatrices des réseaux de distribution d’électricité.
M. Alain Leboeuf. 
Il est important que les concertations que vous avez, les uns et les autres, souhaitées aient lieu et que les autorités propriétaires des réseaux puissent, elles aussi, être contactées pour travailler sur l’implantation des infrastructures de charge.
La parole est à Mme Frédérique Massat, rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente. 

Mme Frédérique Massat,
rapporteure
La parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente. 
Le sous-amendement est très pertinent. Pour moi, c’était sous-entendu, mais il vaut mieux l’inscrire dans le texte. Je suis tout à fait favorable à ce sous-amendement et je vous remercie de votre esprit constructif.
M. Alain Leboeuf. 
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, qui semble très impatient.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et le sous-amendement ?
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,

Je rappelle tout de même qu’il s’agit de 200 millions d’investissement. Il ne s’agit pas d’arroser le sable ! Les investisseurs – et il y aura des investisseurs privés – seront attentifs à la rentabilité de leur investissement. La rentabilité sera là où il y a des besoins. Cela ne veut pas dire urbain ou rural, je le répète. Dans les zones urbaines, il y a des transports en commun et les trajets domicile-travail sont assurés, mais dans les zones rurales et périurbaines – dans le secteur « rurbain » comme l’on dit –, le développement sera très important.
Il s’agit d’une anticipation d’un modèle économique qui va se bâtir dans la confiance avec les réseaux de distribution d’énergie, mais aussi avec les collectivités locales. Il y a là quelque chose de tout à fait extraordinaire à faire. Certes, la confiance, ce n’est pas écrit dans la loi. Faites-nous aussi confiance, nous reviendrons vous voir et les préfets en discuteront avec vous. Quoi qu’il en soit, vous serez sollicités. Les collectivités seront autour de la table et les préfets nous diront ce qu’ils en pensent, s’il y a des résistances par exemple. Je ne vais pas faire de l’empilage bureaucratique pour faire un réseau national. Il y a aura de nombreuses discussions sur le terrain, vous y serez et vous aurez des choses à dire !
La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente. 
Je souhaite exprimer mes remerciements pour la prise en compte de l’amendement de M. Leboeuf, modifié par le sous-amendement de Mme Massat et revenir sur l’amendement n
M. Martial Saddier. 

M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Ce n’est pas un reproche, chers collègues ; je veux seulement souligner son importance à mes yeux. Dire que les modalités d’implantation sont « définies conjointement » plutôt que « font l’objet d’une concertation », ce n’est pas la même chose. La rédaction proposée à l’amendement n
M. Martial Saddier. 

La parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente. 
Si je tenais à ajouter les autorités organisatrices du réseau de distribution d’électricité, c’est parce que l’on consultait le concessionnaire.
M. Alain Leboeuf. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Il y aurait eu une lacune si l’on avait seulement prévu de consulter le concessionnaire sans consulter l’autorité organisatrice. En revanche, si la collectivité donne son accord pour l’implantation, il y a des délégués dans chacun de nos syndicats. La cohésion doit pouvoir se faire sans difficulté.
M. Alain Leboeuf. 
La parole est à M. Alain Leboeuf, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente. 

C’était un amendement de repli, que je vais donc retirer. En effet, nul besoin d’informer les autorités organisatrices dans la mesure où elles sont consultées.
M. Alain Leboeuf. 
Dans les explications de vote, la parole est à Mme Fanny Dombre Coste, pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
Je me réjouis que le débat ait permis d’apporter des clarifications et de lever un certain nombre d’inquiétudes. Le texte met en avant l’idée d’un État stratège qui garantit l’égalité des territoires ; c’est un point essentiel qu’il faut rappeler. Le ministre l’a maintes fois souligné, l’État s’appuie sur les forces et les acteurs économiques de notre territoire et permet à des opérateurs publics et privés de mettre en œuvre le réseau national que nous appellerons le réseau « Massat ».
Mme Fanny Dombre Coste. 
 (Sourires.)
 Sur de nombreux bancs, j’ai entendu la même analyse de l’importance stratégique pour notre industrie automobile du développement de la filière du véhicule électrique. Aussi, j’espère que notre vote sera unanime.
Pour le groupe UMP, la parole est à M. Alain Leboeuf.
Mme la présidente. 
Vous aurez compris, chers collègues, que nous partageons l’idée qu’il est nécessaire de développer l’électromobilité dans notre pays. Sur ce point, nous ne pouvons que souscrire à la proposition de loi de Mme la rapporteure. S’agissant de la répartition du maillage, nous comprenons qu’il faille faire confiance et nous sommes prêts à vous suivre.
M. Alain Leboeuf. 
En revanche, je pense que l’on se trompe sur la notion de maillage national. Certes, une organisation au niveau national est nécessaire, mais pour l’heure, l’objectif n’est pas de favoriser des déplacements dans des véhicules électriques sur l’ensemble du territoire. Il s’agit plutôt de permettre à ceux qui achètent un véhicule électrique de l’utiliser autour de leur domicile, grâce à des prises locales. Le véhicule électrique, je le rappelle, est idéal pour le déplacement entre le travail et le domicile.
Votre proposition de loi, madame la rapporteure, est très séduisante. On sent que vous êtes généreuse.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
L’idée est noble au départ. C’est la raison pour laquelle nous sommes prêts à la partager et que nous ne nous y opposerons pas. Je vous remercie par ailleurs d’avoir accepté mon amendement car son objet est constructif.
M. Alain Leboeuf. 
M. Arnaud Montebourg,

Ensemble, nous avons été très constructifs.
M. Alain Leboeuf. 
 (Sourires.)
Mais, en Vendée, par exemple, cent quatre-vingt-onze bornes vont être implantées. Si cette mission était confiée au seul opérateur national, il n’y en aurait pas autant, car il privilégierait les zones les plus rentables. Dès lors, que deviendront les autres habitants, ceux qui ne vivent pas dans ces zones ? Il me semble que l’on va décourager ainsi une partie de la France.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Le réseau ne pourra pas être étendu là où l’opérateur aura déjà développé son propre réseau.
M. Alain Leboeuf. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Nous sommes prêts à vous faire confiance. Néanmoins, cette confiance a des limites, car le seul critère de l’opérateur sera la rentabilité.
M. Alain Leboeuf. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Questions au Gouvernement ;
Proposition de loi tendant à créer des sociétés d’économie mixte à opération unique.
La séance est levée.