M. Vincent Peillon, ministre de l’éducation nationale.
M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Frédéric Reiss.
Mme Barbara Pompili, M. Thierry Braillard, Mme Marie-George Buffet, Mme Martine Martinel, M. Benoist Apparu, M. Philippe Gomes.
Mme Annie Genevard.
M. le rapporteur, M. Thierry Braillard, Mme Marie-George Buffet, M. Emeric Bréhier, M. Patrick Hetzel, M. Philippe Gomes.
M. le ministre.
Mme Martine Carrillon-Couvreur, Mme Annie Genevard. 
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Amendements identiques n


Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n
M. le président.

Je vous informe qu’à la demande de la commission, l’Assemblée examinera l’article 1

 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
L’Assemblée a effectué un travail approfondi en première lecture. Je m’en suis réjoui, et en particulier de la contribution des différents groupes de la majorité. Mais, malgré des échanges intéressants, j’ai été déçu que ma volonté de rassembler les uns et les autres sur l’école – certains, sur les bancs de la droite, parlent beaucoup d’« union nationale – n’ait pu se concrétiser.
Je n’ai pas compris que la priorité donnée au primaire, le rétablissement d’une formation des enseignants, la création d’un service public du numérique éducatif, l’amélioration de l’orientation des élèves, l’apprentissage d’une langue vivante dès le cours préparatoire ou encore la mise en place d’un parcours d’éducation artistique et culturelle ne reçoivent pas l’approbation de ceux qui, pourtant, prétendent vouloir servir l’école et appellent, ailleurs, au rassemblement.
Comme vous le savez, le texte a encore évolué lors de son examen au Sénat. Je me réjouis du travail fourni par les sénateurs, car je considère – et c’est la culture que nous portons, dans l’école – que l’on est plus intelligent à plusieurs que tout seul, que la vérité se construit grâce à la diversité des points de vue et que l’on gagne à écouter les uns et les autres.
Vous avez pu constater que le texte issu du Sénat contient des avancées importantes. L’article 3 A précise les finalités de notre travail et, comme il se doit, insiste sur l’éducabilité de chaque enfant. Il rappelle la perspective qui doit être la nôtre : la réduction des inégalités – l’un des grands maux dont souffre le système éducatif – et des injustices à l’égard de ceux qui, déjà, ont le moins.
Des précisions utiles ont été apportées quant au socle commun de compétences, de connaissances et de culture. Pour que tous les enseignants le portent, il est important que nous soyons clairs sur ses objectifs et bien entendu sur sa mise en œuvre, en harmonie avec les programmes et les évaluations.
Les responsabilités de l’État et les rapports qu’il entretient avec les collectivités locales pour assumer cette tâche éducative – je pense notamment à la carte régionale des formations professionnelles initiales – ont été précisés également.
Ces modifications, apportées par les parlementaires socialistes, par les parlementaires radicaux, notamment sur les questions de laïcité et d’éducation scientifique, et par les parlementaires communistes, ont permis le rassemblement de la majorité. C’est une bonne nouvelle pour l’école et pour l’action de transformation sociale et de justice que nous devons mener.
Mais une fois encore, je m’étonne que ce qui devrait nous réunir – l’inclusion scolaire de tous les enfants, notamment ceux en situation de handicap, l’éducation numérique, l’éducation à l’environnement ou la nouvelle place donnée aux personnels de santé à l’école – n’ait pas permis de rassembler tous les groupes parlementaires du Sénat.
C’est donc bien la majorité de gauche qui porte la refondation de l’école de la République ! C’est donc bien la majorité de gauche qui met en conformité ses actes et ses discours et fait de l’école une priorité, avec pour objectif la réussite de tous les enfants !
 Très bien !
M. Thierry Braillard.
M. Vincent Peillon, 

Je souhaite pourtant que ce débat nous permette de rassembler plus largement – car je sais l’attachement réel que certains d’entre vous portent à l’école. Je suis prêt à ce que nous approfondissions encore le travail effectué par les parlementaires. L’intérêt de l’école est l’intérêt supérieur de la nation. J’aimerais que certains parlementaires s’affranchissent des postures polémiques et des consignes de groupe et fassent ainsi la preuve que leur engagement personnel va bien au-delà.
Certes, nous ne pourrons pas résoudre d’un coup tous les problèmes de l’école. Mais avec les grands axes de notre réforme, la priorité donnée au primaire et le rétablissement de la formation des enseignants notamment, nous avons remis l’école en mouvement, dans la bonne direction. Merci pour ce travail, que nous allons poursuivre. Je me réjouis des moments que nous passerons ensemble pour cela. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et GDR.)
 La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Comme vous, monsieur le ministre, je me félicite du travail accompli par les sénateurs, en liaison avec nous d’ailleurs, et tout particulièrement par mon homologue au Sénat Françoise Cartron. Une convergence entre les deux assemblées s’est dégagée au cours des débats, si bien que 32 articles ont été adoptés conformes. Quant aux 60 articles restant en discussion, leur structure et la philosophie qui les sous-tend – l’ambition éducative – demeurent les mêmes.
C’est une excellente chose que le Sénat ait souhaité renforcer, dans certains cas, et préciser, le plus souvent, un certain nombre de dispositions votées en première lecture par notre assemblée. Je pense notamment à l’éducation à la santé, que nous n’avions pas suffisamment détaillée, et à ce qui constitue le cœur même du projet de loi, le retour à une formation professionnelle des enseignants et la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation (ESPE).
Il n’est donc pas étonnant que les amendements que nous allons examiner soient souvent la reprise de ceux qui avaient été déposés en première lecture. Voilà certainement la preuve de l’extraordinaire constance de nos collègues de l’opposition. Je ne peux que les féliciter pour leur fidélité à leurs convictions : ces amendements sont presque mot pour mot ceux que nous avions discutés en première lecture !
 Quelle cohérence ! 
M. Benoist Apparu.
(Sourires.)
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel dommage !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur

MM. Benoist Apparu
 Nous aussi !
 Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Nous arrivons ainsi au terme de notre travail législatif. Fruit d’une longue concertation lancée dès le 5 juillet dernier à votre initiative, monsieur le ministre, il aura été intense. Cette loi n’est pas le fruit de la seule réflexion d’un homme, fut-il…
 Brillant !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Voilà pourquoi, après vous, monsieur le ministre, je voudrais me féliciter du rassemblement qui s’est fait ici en première lecture, mais aussi au Sénat, et qui n’en doutons pas se produira à nouveau ici dans quelques heures, autour de l’école de la République : rassemblement de toute la gauche, de la majorité et, au-delà, des forces de progrès. Je souhaite que nos amis de l’opposition nous rejoignent, mais cette décision leur appartient. Après tout, les divergences sont l’expression de la démocratie !
Rappelons enfin que cette loi est l’expression d’une véritable ambition éducative. Elle est le fruit de ce travail dont je parlais tout à l’heure mais, nous l’avons dit tout au long de nos travaux en première lecture, elle est avant tout une loi dynamique et non une loi « clé en main » qui prétendrait tout résoudre.
D’autres chantiers sont devant nous : le collège, le lycée, l’enseignement supérieur et la recherche, qui sont la suite logique de cette ambition éducative à l’école, laquelle doit marquer toute la continuité du parcours scolaire et universitaire des jeunes Français. Nous voulons aujourd’hui incarner cette dynamique, nous qui sommes les porteurs de cette refondation de l’école. Voilà pourquoi, d’ailleurs, nous avons souhaité en première lecture instaurer un comité de suivi, que le Sénat a confirmé, de façon à suivre l’application de la loi. Nous voulons voir comment nous pouvons la prolonger au-delà même de l’école maternelle et élémentaire qui est la base même de ce projet de loi.
C’est une loi dynamique parce que c’est en bâtissant le socle que nous pourrons réellement refonder l’école, c’est en poursuivant inlassablement notre effort pour permettre une éducation ouverte à tous et garantir une égalité réelle des chances que nous bâtirons l’école, et la République elle-même. Voilà pourquoi, en conclusion de ce rapport, je vous invite, mes chers collègues, à participer au débat qui nous attend avec la volonté d’améliorer un texte, certes, mais surtout d’être les porteurs de notre école. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
La semaine dernière, ici même, nous placions la réussite étudiante au cœur de nos échanges. Je tiens à nouveau aujourd’hui à souligner cette continuité, cette belle cohérence qui vise toutes les étapes de la formation des jeunes générations.
Nous avions en première lecture réalisé un minutieux et patient travail d’amendement sur votre projet de loi, monsieur le ministre, que le Sénat a utilement poursuivi. L’attention et l’écoute dont vous avez témoigné montrent l’importance que vous accordez à la contribution du Parlement à la refondation de l’école de la République. Je tenais à le souligner. Le texte qui nous revient de la Haute Assemblée, positivement enrichi, a été voté par une large majorité dont le périmètre politique est réjouissant et prometteur.
C’est la raison pour laquelle nous sommes particulièrement heureux d’entamer aujourd’hui cette nouvelle étape avec plus que jamais l’objectif d’être opérationnels dès la prochaine rentrée scolaire.
Rappelons-en, pour mémoire, les principaux enjeux : priorité donnée au primaire, développement de l’accueil des enfants de moins de trois ans, redéfinition du socle commun, création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation destinées à la formation initiale et continue des enseignants, entrée de l’école dans l’ère du numérique.
Je n’oublie pas, bien entendu, l’ouverture de 60 000 postes sur le quinquennat qui se traduira concrètement, dès la prochaine année scolaire, par la création de 6 770 postes d’enseignants dans les établissements scolaires. Il ne s’agit pas de faire du chiffre mais de rétablir la continuité du service public, au bénéfice d’abord des élèves et, a fortiori, de ceux des territoires les plus en difficulté. C’est d’ailleurs aussi le sens du « plus de maîtres que de classes » qui permettra un renouveau pédagogique dans les classes qui en ont le plus besoin, grâce à un réel changement du travail des enseignants avec leurs élèves.
Il s’agit ainsi de permettre aux plus jeunes de nos concitoyens d’élever leur niveau de connaissances et de promouvoir, comme vous le rappelez souvent, monsieur le ministre, une école juste pour tous et exigeante pour chacun. Plus que jamais, l’école est le lieu où l’on doit donner le goût d’apprendre, de chercher, de savoir. Il faut, pour cela, que chacun ait la même chance d’accéder à cette découverte et la même chance de réussir. Aussi, faire vivre la belle promesse républicaine de l’égalité de tous, c’est savoir donner plus de moyens à ceux qui en ont le plus besoin. Et cela suppose, nous l’assumons, de mobiliser aujourd’hui des moyens supplémentaires après les années si difficiles qu’a vécues et par là même subies la communauté scolaire dans son ensemble.
En un an, les différents chantiers sont pleinement engagés et les avancées d’ores et déjà considérables. L’aménagement des rythmes éducatifs en est, j’en suis convaincu, un élément déterminant. À ce titre, je me permets, comme maire du XI

Certes, rien ne se fait spontanément mais nous parvenons à relever les défis les uns après les autres, comme celui qui consiste à recruter 2 500 animateurs formés en quelques mois. Mais il est révélateur que 1 500 associations aient répondu à l’appel à projets lancé par la Ville de Paris car ce sont elles qui assureront pour moitié les activités du temps périscolaire dans la capitale. Le mouvement est ainsi lancé, avec des avis parfois divergents, mais qui finissent par se rejoindre, pour qu’établissements scolaires, collectivités territoriales, associations culturelles et sportives et mouvements d’éducation populaire aient ainsi l’opportunité de construire, ensemble, un cadre nouveau d’organisation du temps passé à l’école, et ce au nom d’abord de l’intérêt des élèves.
C’est tout l’enjeu des nombreuses réformes que vous portez, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement. Soyez assuré, sur ce projet de loi, de notre soutien qui, à l’image de la première lecture, est toujours aussi vigoureux, déterminé, en un mot enthousiaste. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, GDR et RRDP.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 Le compte n’y est pas. Ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République n’a de refondation que le nom, et je vais essayer de vous le démontrer. Le texte vient d’être adopté en première lecture au Sénat à une très faible majorité. Pour obtenir un vote favorable, le Gouvernement et le groupe socialiste ont dû faire bon nombre de concessions à leurs alliés communistes, écologistes et radicaux de gauche.
M. Frédéric Reiss.
 Et alors ?
M. Emeric Bréhier.
 Pour autant, les grands défis de l’école d’aujourd’hui ne trouvent toujours pas de réponse satisfaisante dans ce texte. La réussite de chaque élève nécessite des enseignants qualifiés, mieux considérés grâce à de meilleurs salaires ; plus d’autonomie et de responsabilisation pour chaque établissement ; un nouveau statut pour les écoles primaires et leurs directeurs ; de l’aide individualisée dès les premières difficultés ; un enseignement plus personnalisé avec la fin du collège unique ; une politique volontariste en faveur de l’enseignement professionnel par alternance ; une éducation basée sur le mérite et l’égalité des chances.
M. Frédéric Reiss.
Certes, le texte suscitera un élan de patriotisme par l’apposition du drapeau tricolore et de la devise de la République aux frontons de nos bâtiments scolaires !
 Très bien !
M. Luc Belot.
 Cet étendard masquera les insuffisances d’un texte en régression par rapport à la loi Fillon, notamment pour ce qui est de l’acquisition du socle.
M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre, je m’appuierai sur les arguments que vous martelez depuis votre arrivée au ministère : priorité au primaire, aménagement du temps scolaire, création de 60 000 postes et formation des maîtres et des élèves.
Donner la priorité au primaire est un objectif partagé sur tous les bancs de cette assemblée. Les comparaisons internationales auxquelles nous faisons régulièrement référence montrent que les résultats des élèves français se dégradent et que le fossé se creuse entre ceux qui réussissent bien et ceux qui sont à la traîne. Le train de la scolarité obligatoire n’arrive pas à l’heure pour tous les élèves. Pourtant, il ne doit pas perdre de passagers en cours de trajet, et surtout pas dès le début du parcours.
Cette métaphore ferroviaire signifie qu’il est nécessaire de poursuivre les efforts d’acquisition du socle commun de connaissance, de compétences et de culture pour chaque élève afin qu’il puisse poursuivre avec profit des études après le collège et qu’il acquière des bases solides pour réussir son insertion professionnelle.
 C’est ainsi que cela se passe !
M. Thierry Braillard.
 Elle signifie également que l’aide individualisée doit être proposée dès l’apparition des premières difficultés afin d’éviter des redoublements dont les effets sont en général peu efficaces sur les acquisitions des élèves et réellement négatifs sur leur estime de soi.
M. Frédéric Reiss.
La priorité au primaire nécessite ainsi de renforcer l’autonomie de gestion des écoles pour favoriser la réactivité des équipes enseignantes.
En première lecture, nous avons à la quasi-unanimité souligné la vigueur et la force de l’article L.111-1 du code de l’éducation, qui rappelle que la mission du service public de l’éducation va de pair avec la réaffirmation des valeurs de la République et, à travers elles, de la dimension morale et civique de l’éducation nationale. Or, du fait de l’article 3 A, l’article L.111-1 devient un véritable catalogue, certes généreux mais qui prône l’égalité à tout va, voire l’égalitarisme, en oubliant toutefois de préciser que la réussite d’un élève est le fruit de son application et de son travail. Inculquer le goût de l’effort est aussi une mission de l’école !
Je m’étonne que, dans un projet qui se veut refondateur, on n’ait pas pris le temps de reconsidérer la gouvernance de nos 53 418 écoles…
 Très juste ! Enfin une parole sensée !
M. Patrick Hetzel.
 Nos directeurs et directrices d’école sont les grands oubliés du projet de loi. Certes, on évoque leur rôle en référence à l’article L.311-3-1 du code, à propos des programmes personnalisés de réussite éducative, mais le métier de directeur d’école n’est toujours pas reconnu et reste une fonction.
M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre, ce n’est pas la première fois que je vous interpelle sur le sujet. Le 24 octobre dernier, devant la commission des affaires culturelles, vous m’avez répondu que la question des directeurs d’école devait être abordée avec un minimum de sens des responsabilités. Vous avez ajouté que vous ouvririez au premier trimestre 2013 un dialogue avec les associations de directeurs d’écoles et les syndicats. Pour l’instant, ils sont comme Sœur Anne et ne voient rien venir !
Le décret du 24 février 1989 modifié est toujours en vigueur. Le directeur d’école veille à la bonne marche de l’école et au respect d’une réglementation de plus en plus complexe. Les nombreux rapports publiés ces dernières années montrent à quel point les résultats des élèves du primaire sont liés au pilotage de leur école.
Or, si le directeur d’école endosse bien les responsabilités du dirigeant qu’il est en vertu des textes, cette charge ne s’accompagne pas de l’ensemble des prérogatives que d’aucuns imaginent et que le grand public ignore. Cela n’avait pas échappé au Haut conseil de l’éducation, une instance indépendante qui va malheureusement disparaître au profit du Conseil supérieur des programmes et du Conseil national d’évaluation du système scolaire. Selon le HCE, le directeur reste un pair parmi ses pairs, alors que l’institution lui confie des responsabilités croissantes et il n’a pas l’autorité nécessaire pour assurer pleinement la direction de son école. Sur le plan pédagogique, par exemple, le conseil d’école a un rôle souvent formel, faute de disposer des pouvoirs d’un conseil d’établissement ou d’administration.
Aujourd’hui, les directeurs d’école sont de véritables traits d’union entre les municipalités, les équipes enseignantes, les parents, les associations locales et, bien évidemment, les élèves. Demain, ils vont se retrouver en première ligne pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
J’en arrive donc naturellement à l’aménagement du temps scolaire, qui fait suite au décret du 26 janvier 2013.
Nous connaissons vos arguments sur les journées des écoliers français, les plus longues et les plus chargées, source de fatigue et de difficultés scolaires. Le moins que l’on puisse dire, c’est que malgré de nombreux rapports convergents sur le sujet, l’application des nouvelles dispositions dès la rentrée 2013 n’a suscité l’enthousiasme ni auprès des élus locaux, de droite comme de gauche, ni auprès des enseignants. Certains syndicats ont même affirmé : « Cette réforme n’est pas bonne » ! Ainsi, moins de 25 % des élèves seront concernés à la rentrée prochaine, et cela malgré la carotte et l’aide financière que nous allons voter à l’article 47 ! C’est un échec, et les projets éducatifs territoriaux que vous présentez comme un nouvel outil pour l’égalité des territoires vont en réalité avoir l’effet inverse.
 Vous ne pouvez pas dire cela !
M. Luc Belot.
 Au-delà des quatre jours et demi de classe, les journées réduites de quarante-cinq minutes déboucheront sur trois heures d’activités péri-éducatives à la charge des communes. Quelles seront les garanties de qualité de ces activités ? Il est évident que votre réforme, qui désorganise complètement la vie familiale et associative, ne devait pas alourdir le service des enseignants du premier degré. Où sont les priorités ? L’enjeu principal est d’éradiquer l’échec parmi les 20 % d’élèves en difficulté ou en grande difficulté. Il faut des réponses adaptées à chacun d’eux : ils ont davantage besoin d’un véritable accompagnement – suivi des devoirs, aide à la lecture et au calcul – que d’activités de type « centre aéré » !
M. Frédéric Reiss.
D’ailleurs, on ne sait pas comment vont évoluer l’aide individualisée ou en petits groupes et l’accompagnement personnalisé pour les élèves en difficulté. Va-t-on de nouveau externaliser le traitement de la difficulté scolaire, contre l’avis de bon nombre d’études ? Le retour des RASED, les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté, et l’opération « plus de maîtres que de classes » seront-ils évalués ? Sera-ce du saupoudrage de moyens – 4 000, 5 000, 7000 postes – dans des zones sensibles ou rurales, ou verra-t-on des professeurs d’école spécialisés dans l’apprentissage de la lecture ? Ce serait sans doute une idée à creuser.
J’en arrive à la création de 60 000 postes, promesse présidentielle emblématique qui vient d’être battue en brèche par le dernier rapport de la Cour des comptes. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Une cour partiale!
M. Thierry Braillard.
 Et partielle !
M. Olivier Falorni.
 Les socialistes n’ont pas eu de mots assez durs pour condamner la politique de réduction des postes mise en œuvre par le gouvernement Fillon tout en maintenant un service de qualité. J’imagine votre désarroi, monsieur le ministre, lorsque vous avez lu, sous la plume du Premier président Didier Migaud : « Le ministère de l’éducation nationale ne souffre pas d’un manque de moyens budgétaires ou d’un nombre trop faible d’enseignants, mais d’une utilisation défaillante des moyens existants ».
M. Frédéric Reiss.
 Ah, ça fait mal !
M. Benoist Apparu.
 D’ailleurs, monsieur le ministre, vous vous êtes bien gardé d’y faire référence dans votre propos liminaire, ce qui traduit votre embarras. Le rapporteur et le président Bloche ont été tout aussi muets sur ce sujet, pourtant majeur. 
M. Frédéric Reiss.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission.
 Merci, monsieur le président !
M. Frédéric Reiss.
Ne feriez-vous pas fausse route, monsieur le ministre ? Avouez que la question mérite d’être posée !
La Cour a relevé la nécessité d’avoir des personnels hautement qualifiés, désormais recrutés à Bac + 5, en précisant que cette ressource humaine a besoin d’une gestion adaptée, pas d’une gestion de masse.
Voilà des mois que les députés UMP répètent que ce sont des réponses qualitatives et non quantitatives qu’il faut apporter, mais la majorité fait la sourde oreille.
J’ai bien noté votre pirouette lors des questions d’actualité de la semaine dernière, lorsque vous avez dit que le rapport de la Cour des comptes portait sur les années 2002-2012.

M. Thierry Braillard.
 Pourquoi, alors, persévérer dans l’erreur, d’autant que la Cour des comptes pointe une richesse humaine mal valorisée ? Je cite encore : « Le ministère n’envisage pas de remédier à la faible part des indemnités dans la rémunération des enseignants. Il avance à cet égard l’argument du coût qui résulterait d’une telle réforme en raison de l’importance des effectifs concernés : les enseignants seraient victimes de leur nombre ».
M. Frédéric Reiss.
Avec la RGPP, le gouvernement précédent avait commencé à revaloriser les débuts de carrière, en permettant aux enseignants de faire des heures supplémentaires défiscalisées. 
(Rires sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Quelles missions pour les professeurs dans la société de la connaissance ? Une réforme de l’école doit passer par une réforme du statut des personnels, du temps scolaire et des établissements. Quelle autonomie pour des écoles primaires n’ayant pas de statut à ce jour ? Quelle évolution du temps de travail des enseignants ?
 Quelle formation initiale ?
M. Pascal Deguilhem.
 Venons-en à la formation des maîtres : elle se devait d’être améliorée, j’en conviens. 
M. Frédéric Reiss.
(« Ah ! »sur les bancs du groupe SRC.)
 Voilà ! Nous y sommes !
M. Pascal Deguilhem.
 Il était important d’apporter de nouvelles solutions dans le cadre de la mastérisation, mais je suis dubitatif s’agissant des écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
M. Frédéric Reiss.
Elles ressemblent fortement aux IUFM, avec, certes, un ravalement de façade. La formation intégrée à l’université aurait dû aboutir à une réflexion sur les liens entre recherche et éducation, véritables clés pour les progrès des élèves, comme le prouvent les résultats des pays qui ont fait ces choix comme le Canada et la Finlande.
La formation professionnelle des enseignants est primordiale pour l’école du XXI

J’en viens à la dernière partie de cette motion : elle concerne la formation professionnelle des jeunes, cette fois.
À l’UMP, nous pensons que c’est une erreur de supprimer le dispositif d’initiation aux métiers en alternance en abrogeant la loi Cherpion. L’argument consistant à dire que trop peu d’élèves étaient concernés n’est pas recevable. À quatorze ans, les élèves sont encore soumis à deux ans d’obligation de scolarité. Les bons élèves – ceux qui sont à l’heure et n’ont aucun accident de parcours – entrent en troisième et se renseignent sur la voie qu’ils vont suivre au lycée. Mais 37 % des élèves de quinze ans ont déjà redoublé au moins une fois et, pour éviter qu’ils ne décrochent en fin de cinquième ou de quatrième, le dispositif d’initiation aux métiers en alternance pouvait être salutaire : les élèves restent sous statut scolaire et alternent entre des cours théoriques au collège ou au lycée professionnel et des périodes en entreprise, tout en consolidant le socle.
Ceci était en adéquation avec la loi Fillon, qui fixait au système éducatif l’objectif de garantir que 100 % des élèves aient acquis, au terme de leur formation, un diplôme ou une qualification reconnue. Cet objectif, monsieur le ministre, vous ne l’avez repris qu’en partie, et c’est bien dommage. Car, contrairement à ce que vous affirmez, laisser un jeune commencer un apprentissage à quinze ans lui permet de prendre confiance en lui et d’accéder à un meilleur niveau de formation. La mesure n’est pas coûteuse : pas de nouvel établissement à construire ni de recrutement massif d’enseignants à faire. Il s’agit d’un effort de personnalisation de l’enseignement, qui permet une adéquation entre l’orientation des élèves et le marché du travail. L’abrogation de ce dispositif, que vous qualifiez d’orientation précoce, est plus idéologique que pratique.
 C’est évident !
M. Patrick Hetzel.
 Vous voulez renforcer le collège unique au détriment d’une orientation souvent souhaitée par des élèves et leurs parents vers un apprentissage qui peut porter les fruits d’une formation qualifiante sans devoir attendre la fin de l’obligation scolaire. Le faible taux de chômage des jeunes en Allemagne devrait pourtant vous faire réfléchir. Décidément l’école veut continuer à ignorer le monde de l’entreprise ! 
M. Frédéric Reiss.
 Merci de conclure.
M. le président.
 Le groupe UMP émet des réserves sur d’autres points, tels que la généralisation de la scolarisation des enfants de deux ans, le service public du numérique ou la disparition des évaluations nationales.
M. Frédéric Reiss.
Malgré quelques avancées en matière de santé scolaire et dans le domaine de l’apprentissage des langues vivantes et régionales, nous combattrons ce texte, dont nous ne voyons pas en quoi il serait une refondation de l’école. Vous réaffirmez le collège unique, dont chacun connaît les limites, vous dévalorisez l’enseignement professionnel, vous restaurez le Conseil national des programmes, vous rebaptisez l’IUFM en ESPE et surtout, vous ignorez le véritable enjeu de l’école, celui de la réforme des statuts des personnels, des écoles et des établissements scolaires.
C’est pourquoi j’ai défendu cette motion de rejet préalable et j’appelle mes collègues à la voter. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Dans les explications de vote, la parole est à Mme Barbara Pompili, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Monsieur Reiss, j’ai écouté vos propos avec une grande attention.
Mme Barbara Pompili.
 Nous aussi !
M. Patrick Hetzel.
 Vous dites que le compte n’y est pas. Effectivement, on peut estimer que ce projet de loi de refondation n’est qu’un début de refondation. Nous aurions, nous aussi, espéré que davantage de sujets soient traités dans ce texte, comme, notamment, la réforme des programmes ou les questions de gouvernance. Mais cela doit-il suffire à nous empêcher de voter une loi qui représente un si grand changement de cap ? Un changement de cap nécessaire, qui apporte quelques réponses essentielles, qui ne peuvent plus attendre, sur des sujets aussi cruciaux que, par exemple, la formation des professeurs – vous-même avez admis qu’il y avait un gros rattrapage à faire – ou encore la scolarisation des moins de trois ans, la réforme du socle…
Mme Barbara Pompili.
 Elle est où, la réforme du socle ?
M. Benoist Apparu.
 …la réforme de l’orientation ou de l’évaluation ? Je pense aussi à la gouvernance collective, décloisonnée, au fait de rapprocher les différents acteurs de l’éducation, que ce soient les acteurs de l’école, les élus locaux, les associations ou le monde du handicap, grâce aux projets éducatifs territoriaux.
Mme Barbara Pompili.
Ce qui est amusant dans votre propos, c’est que les raisons pour lesquelles vous voulez que nous rejetions ce texte ne sont précisément pas dans le texte.
 Parce qu’il manque plein de choses dans ce texte !
M. Frédéric Reiss.
 Par exemple, la réforme des rythmes figure dans une circulaire. Quelques éléments s’y raccrochent dans le texte, mais ce dernier ne traite pas de la réforme des rythmes, pas plus que de la gouvernance des écoles.
Mme Barbara Pompili.
On ne peut pas se satisfaire de cette argumentation. Il faut reconnaître qu’il s’agit bien d’un début de refondation de l’école. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
M. le président.
 L’état de notre école s’est dégradé et les difficultés relevées depuis de nombreuses années sont bien réelles. Vous reconnaissez vous-mêmes, chers collègues de l’UMP, que l’école va mal, qu’elle est en crise et que la situation est alarmante. Vous venez de parler, monsieur Reiss, du train de l’échec scolaire. Entendez-vous, en déposant une motion de rejet préalable, défendre le bilan des majorités qui se sont succédé depuis dix ans et laisser la situation en l’état ?
M. Thierry Braillard.
 Depuis dix ans ? Trente !
M. Xavier Breton.
 Sans céder à une approche partisane, ne pensez-vous pas que les mesures prises par MM. Fillon, Darcos et Chatel au cours des dernières années ont eu pour effet d’aggraver les inégalités sociales et surtout territoriales en matière d’éducation ?
M. Thierry Braillard.

M. Frédéric Reiss.
 Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
M. Thierry Braillard.
En outre, l’aggravation des inégalités et de l’échec scolaire a été entretenue par la mise en place d’une orientation subie comme un sort – avec si peu de belles exceptions ! Le projet de loi y remédie, en rappelant à juste titre que tous les enfants, où qu’ils se trouvent, doivent avoir la capacité d’apprendre et de progresser, car toute personne a sa place dans notre société ainsi qu’un rôle à y jouer. Il revient à l’école d’y guider tout un chacun ! L’école doit être le plus beau et le plus fort vecteur de mobilité sociale dans notre pays, ce qu’elle n’est plus.
Le texte de loi consacre en particulier le droit à la formation des jeunes décrocheurs. Il reconnaît ainsi le droit à l’instruction de tous les enfants, voulu par Condorcet et inscrit dans le programme de Belleville, les lois de Jules Ferry ou encore le programme du Conseil national de la Résistance. Et vous ne voudriez pas le voter ! Vous voudriez laisser les choses en l’état ! À ces enfants qui chaque année quittent le système scolaire sans savoir lire ni écrire ni compter correctement, nous devons dire qu’il n’est pas trop tard pour refonder l’école de la République et leur donner les armes pour affronter les défis auxquels ils seront confrontés. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre la motion de rejet préalable, pour pouvoir examiner en deuxième lecture un texte très attendu par le monde éducatif, dans l’intérêt des enfants de la République ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, écologiste et SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Le dépôt d’une motion de rejet préalable m’étonne. Ses auteurs veulent-ils en rester au 
Mme Marie-George Buffet.

Les arguments développés m’étonnent tout autant. L’aménagement du temps scolaire n’est pas dans le texte proprement dit. Certes, chers collègues de l’opposition, 25 % seulement des enfants seront concernés à la rentrée 2013, mais ce n’est pas parce que les autres villes refusent l’aménagement du temps scolaire mais parce qu’elles ont décidé de prendre le temps de la consultation et de l’élaboration ! 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel.
 Quel talent !
M. Thierry Solère.
 Mais oui ! Il s’agit d’améliorer la qualité du temps éducatif. Vous dites, monsieur Reiss, qu’il vaudrait mieux consacrer la soirée à faire les devoirs. Comme si le temps éducatif n’était rien d’autre qu’un mode de garde ! Non !
Mme Marie-George Buffet.
 Exactement !
M. Thierry Braillard.
 Ce temps périscolaire aura un caractère éducatif, le plus affirmé possible j’espère. C’est pourquoi nous avons pris le temps de la réflexion et de l’élaboration avec les parents, les enseignants et l’ensemble des élus.
Mme Marie-George Buffet.
Vous évoquez aussi, monsieur Reiss, la question des postes. Mais une enquête récente montre que la plus grande crainte des parents, c’est justement que les classes se trouvent sans maîtres à force de supprimer des postes – 80 000, c’est votre bilan.
 Très bien !
Mme Julie Sommaruga.
 Dès lors, nous n’avons plus la possibilité de remplacer les maîtres absents, d’accueillir les enfants de moins de trois ans ni d’assurer le suivi des élèves en difficulté.
Mme Marie-George Buffet.
 En raison d’un fort absentéisme !
Mme Annie Genevard.
 La création, par une loi de programmation, de 60 000 postes nous permettra de remplacer les absents, d’accueillir les enfants de moins de trois ans et de faire en sorte que les RASED, grâce à la présence d’un maître supplémentaire, continuent à travailler et à suivre les enfants en difficulté.
Mme Marie-George Buffet.
 Et le rapport de la Cour des comptes, c’est pour du beurre ?
M. Frédéric Reiss.
 Notre collègue dit la vérité ! Laissez là votre arrogance !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Quant au statut des personnels… J’y reviendrai au cours de la discussion générale : vous avez multiplié les emplois précaires dans l’éducation nationale et supprimé la formation des enseignants. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir ! 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Martine Martinel, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Je suis, comme Mme Buffet, très étonnée de vos propos, monsieur Reiss, vous qui avez assidûment et avec sagacité participé aux débats sur l’école. J’ai pu mesurer, au cours de la dernière législature, votre connaissance du milieu et je suis aujourd’hui frappée par votre mauvaise foi et votre aveuglement. 
Mme Martine Martinel.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Pascal Deguilhem.
 Je dirai même, au milieu des cris d’admiration de mes collègues, qui ne me laissent pas insensible, que vous ne manquez pas d’audace !
Mme Martine Martinel.
 De l’audace, toujours de l’audace !
M. Patrick Hetzel.
 Belle devise, que vous n’avez pas toujours appliquée ! 
Mme Martine Martinel.
(Sourires.)
 Avec l’approbation de l’Assemblée nationale !
M. Frédéric Reiss.
 Et ce en dépit de réserves formulées dans des rapports que votre honnêteté intellectuelle ne peut que reconnaître, monsieur Reiss. Peut-être parliez-vous, vous qui êtes, je le répète, un homme avisé et plein de sagacité, au nom d’une idéologie – un mot que vous aimez bien ? En effet, au lieu de parler de la loi de refondation de l’école, vous avez fait une sorte de méli-mélo, passez-moi l’expression, des extraits du rapport de la Cour des comptes et du décret sur les rythmes scolaires. Je ne vous reconnais pas ! Peut-être êtes-vous sous l’influence de vos collègues ou d’une idéologie malvenue…
Mme Martine Martinel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires.)
 Tous les arguments que vous avez présentés, on pourrait les retourner point par point.
Mme Martine Martinel.
 Faites-le donc !
M. Patrick Hetzel.
 Mes collègues l’ont déjà fait. Nous avons l’impression de reprendre inlassablement les débats déjà longuement menés en commission, et repris au Sénat.
Mme Martine Martinel.
Je conclurai en rappelant les propos d’Yves Durand, qui a parlé de « loi dynamique », et de Patrick Bloche, qui a souligné avec justesse qu’elle a été votée « par une large majorité dont le périmètre politique est réjouissant et prometteur ». J’espère que vous vous associerez aux réjouissances et aux promesses. Bien entendu, votre motion de rejet préalable est à nos yeux complètement infondée. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Benoist Apparu, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Quelques mots pour soutenir la motion de rejet préalable que vient de défendre avec brio Frédéric Reiss et expliquer pourquoi le groupe UMP la votera évidemment.
M. Benoist Apparu.
Vous nous expliquez depuis le début du débat, monsieur le ministre, que vous seriez en train de refonder l’école républicaine, dont vous poseriez les nouveaux piliers et les nouvelles fondations. Il s’agit, en somme, d’une loi digne de celles de la fin du XIX

 N’en jetez plus !
M. Olivier Falorni.
 Hélas, comme vient de le dire Frédéric Reiss, votre projet de loi n’est en rien une refondation mais bien un simple ripolinage de l’école. Vous ne traitez pas les sujets les plus fondamentaux, aujourd’hui au cœur de la problématique de la réussite scolaire. J’en veux pour preuve le récent rapport de la Cour des comptes, qui a déjà été évoqué et que bien évidemment nous citerons abondamment au cours du débat car il illustre, me semble-t-il, les arguments que nous développons depuis le début de la discussion.
M. Benoist Apparu.
 Et qui porte sur les dix dernières années !
Mme Martine Faure.
 Ce rapport nous dit qu’il faut travailler sur la question du statut des enseignants d’une part et du statut des établissements d’autre part. Deux débats que vous avez refusé d’aborder, monsieur le ministre, dans une loi dite de refondation ! Notre reproche ne porte pas tant sur le contenu de votre texte que sur la promesse que vous y faites de refonder l’école alors même que vous ne traitez pas les deux sujets les plus importants.
M. Benoist Apparu.
Le rapport de la Cour des comptes formule dix-neuf propositions. Combien votre texte en reprend-il ? Une ! Et le contre-rapport proposé par l’UMP ? Douze ! Cela veut simplement dire, monsieur le ministre, comme vient de le démontrer Frédéric Reiss à l’instant, que vous ne traitez malheureusement pas les problèmes essentiels de nos établissements scolaires et de notre école en général pour fonder l’école républicaine sur la réussite scolaire.
Nous craignons que le texte ne change malheureusement rien à la réussite de nos élèves. Il ne permettra pas de lutter contre l’échec scolaire. C’est la raison pour laquelle nous voterons la motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe UDI.
M. le président.
 Le groupe UDI est attristé de retrouver en deuxième lecture un texte à peu près inchangé depuis la première. Il est quand même dommage qu’un constat partagé aboutisse à un texte pareil !
M. Philippe Gomes.
 C’est juste !
Mme Annie Genevard.
 Le constat, chacun le connaît. La maîtrise de la lecture scolaire, selon le programme de recherche international, place la France au même niveau que l’Azerbaïdjan.
M. Philippe Gomes.
 À qui la faute ?
Mme Martine Faure.
 Les journées d’appel et de préparation à la défense dénombrent 20 % de lecteurs inefficaces. Les tests PISA nous font descendre une marche sur les fesses chaque année. Enfin, le classement en matière d’équité scolaire nous classe vingt-septième rang des trente-quatre pays de l’OCDE.
M. Philippe Gomes.

Mme Martine Faure.
 Lourd bilan !
Mme Brigitte Bourguignon.
 C’est extraordinaire ! Voilà l’increvable bouc émissaire : à l’origine d’un tel désastre, la droite ! Pour oser le dire, il ne faut pas manquer d’air ! 
M. Philippe Gomes.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En réalité, à l’origine d’un tel désastre, il y a trente ans de politiques publiques.
 Pourquoi trente ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 En dépit des louables ambitions des uns et des autres, voilà ce qui a conduit à l’actuel désastre de l’école française.
M. Philippe Gomes.
En intégrant les chiffres que je viens d’indiquer, comme cela a ou être le cas au cours des auditions en commission et du débat en séance publique, nous aurions été capables, si nous avions été animés par une véritable volonté de rassemblement, de faire non pas une loi de refondation de l’école, terme qui me paraît dépourvu de toute humilité, mais au moins une véritable réforme permettant à ceux qui sont aujourd’hui en marge de l’école d’en bénéficier véritablement demain.
Sur la base de tels constats, que propose le Gouvernement ? Plus de postes, plus de postes, plus de postes !

M. Jean-Paul Tuaiva.
 Et ce rite incantatoire suffirait à régler les problèmes… Le rapport d’une cruauté infinie de la Cour des comptes, dû à l’un de vos illustres ex-collègues, vient de le dire : ce serait tellement simple s’il suffisait de créer des postes pour régler l’immense échec de notre école !
M. Philippe Gomes.
On modifiera les cycles, nous dit-on. Formidable ! Ceux de 1989, vieux de vingt-cinq ans, ne sont toujours pas applicables, mais modifions-les toujours et tout ira mieux ! On changera le socle, nous dit-on. On ajoute le mot « culture »… et le socle disparaît de la loi, pour être réglé ultérieurement par décret !
 On en reparlera quand des postes seront créés dans votre circonscription !
M. Luc Belot.
 Rien sur les collèges ni sur les lycées, rien sur le statut des enseignants ni sur celui des établissements, rien sur les directeurs d’école, rien sur la liaison entre enseignement secondaire et supérieur !
M. Philippe Gomes.
 Merci de conclure, monsieur Gomes.
M. le président.
 Je m’arrête donc là. Je soutiens pleinement cette motion de rejet préalable. 
M. Philippe Gomes.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Annie Genevard.
 En 1881, la loi Ferry instaurait la gratuité de l’enseignement primaire ; en 1886, on décidait de former des instituteurs laïcs ; en 1936, on rendait obligatoire la scolarisation jusqu’à quatorze ans.
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Depuis le début de la V
Mme Annie Genevard.

Les mots ne vous ont pas manqué, monsieur le ministre, en fin lettré que vous êtes, pour traduire cette ambition d’incarner une étape majeure de l’histoire de l’éducation nationale : « C’est une espérance qui se lève » avez-vous dit. Mais ce lyrisme traduit-il la réalité tangible que suppose le terme de refondation ? Au fond, si l’on examine les points que vous jugez capitaux, on peut sérieusement en douter.
Rappelons-les brièvement, si vous le voulez bien, à commencer par la création de 60 000 postes. Il fallait un président de la Cour des comptes socialiste pour vous dire ce que nous vous avons répété durant toute la première lecture de ce texte : si le mode de gestion des enseignants reste inchangé, les problèmes que nous connaissons, et qui relèguent notre pays à de médiocres classements sur presque tous les items interrogés, ne seront pas résolus. 
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Que dire des autres innovations, que vous estimez refondatrices ? La réforme des rythmes scolaires ne consiste en fait qu’à revenir à la situation 

 Ils n’ont pas fait que du mal non plus !
M. Pascal Deguilhem.
 Je veux bien reconnaître qu’ils n’ont pas fait que du mal… mais pas que du bien non plus.
Mme Annie Genevard.
Enfin la modification des cycles, certes importante, ne saurait constituer une innovation majeure. J’arrête là cette énumération. Non, décidément, monsieur le ministre, il n’y a dans cette loi rien de véritablement refondateur, même si, par honnêteté intellectuelle, je trouve intéressantes certaines dispositions relatives à l’éducation artistique et culturelle ou à l’enseignement de la morale laïque, pour autant que les contours et les modalités de ces enseignements soient clairement définis, ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui.
Du reste, nous ne sommes pas les seuls à vous le dire. Vos alliés communistes du Sénat l’ont affirmé sans détours, en soulignant que ce projet n’était pas à la hauteur. Pour obtenir tout de même l’indispensable appui de leurs vingt voix, vous avez fait des concessions qui ne sont pas minces. J’en citerai deux par ordre d’importance dans l’effet produit : la première est l’abandon de la régionalisation des formations, la seconde l’usage pédagogique des langues parlées au sein de la famille. Sur ce dernier point, monsieur le ministre, il me semble que nous sommes loin de la lutte contre les déterminismes auxquels vous vouliez arracher les élèves. J’espère que nous reparlerons de ce point, qui me semble de première importance.
Si nous demandons un renvoi en commission alors que nous avons déjà amplement débattu, c’est parce que nous n’avons pas trouvé dans les longues heures de discussion qui ont eu lieu, et pas davantage dans le texte, de réponses ni même d’écho à ce que nous jugeons essentiel.
Revenons au rapport de la Cour des comptes. Je trouve ce document extraordinaire de pertinence et j’espère qu’il fera date – et pas parce que, selon le point de vue politique duquel on se place, il peut mettre en porte-à-faux la droite ou la gauche. Je trouve d’ailleurs bien pauvrement décalée l’analyse qu’en ont faite certains ministres. Selon eux, ce rapport ne concernerait que la gestion du passé, comme s’il ne portait pas en germe les promesses du renouveau !
La politique a des droits, mais elle n’a pas tous les droits. Elle n’a pas, en tout cas, celui d’ignorer les analyses et les préconisations de la Cour des comptes. Sachant l’ampleur de l’échec scolaire et ses ravages individuels et sociaux, sachant l’état de nos finances publiques, on ne peut dédaigner ce rapport et faire comme s’il ne concernait que le passé.
Je n’en ferai pas l’analyse complète : d’autres s’en chargeront, et nous aurons, de toute façon, l’occasion d’y revenir durant la discussion des articles. Je n’en retiendrai que l’idée maîtresse, la ligne de force : il faut à l’éducation nationale – pardon à ceux qui considèrent que c’est un gros mot – une véritable politique des ressources humaines. Gérer les enseignants autrement, c’est le sens de l’histoire, que ne pourront contrarier indéfiniment les conservatismes en tout genre qui la corsètent et l’étouffent depuis trop longtemps.
Ce document, dont nous pouvons regretter qu’il n’arrive qu’au terme de ce parcours législatif, justifierait à lui seul le renvoi en commission.
 Tout à fait !
M. Benoist Apparu.
 Nul doute qu’il y susciterait des débats enflammés ; mais peut-être trouverait-on là enfin le vent de l’espérance que vous appelez de vos vœux, monsieur le ministre !
Mme Annie Genevard.
Si ce document émanait de notre famille politique, nous nous attendrions à ce qu’il soit balayé d’un revers de main. Mais c’est de la vôtre qu’il émane ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais non !
M. Emeric Bréhier.
 Alors, de grâce, monsieur le ministre, ne l’ignorez pas ! Si vous parveniez à inspirer votre politique de son esprit et à en appliquer la lettre, alors je suis absolument convaincue que vous marqueriez d’une trace indélébile ce beau et si difficile ministère.
Mme Annie Genevard.
Vous êtes arrivé à la tête de ce ministère plein d’enthousiasme, vous, le plus gâté financièrement de tous les ministres 
(Sourires)
 C’est vrai !
M. Philippe Gomes.
 …et persuadé que ces moyens considérables allaient 
Mme Annie Genevard.

L’Europe peut parfois aider à dépasser des visions trop hexagonales. Nous avons à apprendre des succès pédagogiques des autres pays. On a pu le constater sur la question de l’apprentissage, dont cette loi recule l’âge minimum quand l’Europe va plutôt vers le modèle allemand, qui commence dès quatorze ans.
Je constate, sur ce point, que deux aspects de votre réforme conduisent les élèves à rester plus longtemps à l’école : dès deux ans – ce qui suscite beaucoup de questions quant au bénéfice pour l’enfant – et quasiment jusqu’à seize ans. Une scolarisation à la fois précoce et durable donc, comme si cela préservait l’élève des dangers de la société. À dire vrai, c’est là une curieuse conception. Si l’école était le lieu de la réussite pour chacun, du bien-être de tous, on pourrait comprendre, mais ce n’est pas le cas !
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La France est au 18
Mme Annie Genevard.


Sur cette question du bien-être d’ailleurs, elle est bien troublante, cette enquête conduite par un hebdomadaire pourtant proche de votre sensibilité, le 
Nouvel Observateur
 Vous essayez toujours de faire peur !
M. Nicolas Bays.
 Les chiffres sont troublants, monsieur le ministre : un collégien sur dix ne se sent plutôt pas ou pas du tout en sécurité – et presque deux sur dix au lycée professionnel.
Mme Annie Genevard.
 C’est pour ça que vous avez supprimé les postes de suppléants ?
M. Nicolas Bays.
 Encore cette moyenne masque-t-elle les disparités entre les établissements : dans certains d’entre eux, le sentiment d’insécurité ou de mal-être est beaucoup plus élevé. Malgré cela, vous avez refusé en première lecture un amendement que j’avais proposé et qui suggérait, dans une formulation me paraissant équilibrée, des sanctions proportionnées visant à ne pas laisser les comportements violents se banaliser. Comme si le simple fait de ne pas nommer les choses suffisait à s’en prémunir !
Mme Annie Genevard.
Et que dire de ces élèves tellement désespérés par ce qu’ils vivent à l’école qu’ils en viennent à se suicider, comme cette jeune fille qui s’est pendue dans son lycée la semaine dernière ? Une tragédie silencieuse, dont on ne dit presque rien – à peine quelques lignes dans un journal. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous utilisez le malheur des gens, c’est honteux !
Mme Valérie Corre.
 Inadmissible !
Mme Brigitte Bourguignon.
 Pourquoi soupirez-vous ? Ces faits que j’évoque ne constituent pas à eux seuls la réalité de l’école, mais ils en font partie.
Mme Annie Genevard.
Comment s’étonner qu’un métier mal payé, peu considéré, exposé aux violences du temps, où le bon enseignant est indistinct du mauvais, où l’effort pédagogique n’est pas valorisé financièrement, attire si peu ? Un professeur des écoles sur trois déclare ressentir, confronté à la difficulté scolaire, une impression d’impuissance, d’isolement ou de fatalisme.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Un professeur sur trois ! Et nous serions hors sujet ?
Mme Annie Genevard.
Nous sommes, en fait, confrontés à une convergence de signaux très inquiétants. D’une part, un échec scolaire alarmant : 140 000 jeunes quittent chaque année l’école sans diplôme – on les appelle les décrocheurs – ce qui fait aujourd’hui de l’école un lieu renforçant l’inégalité des chances. D’autre part, le métier d’enseignant attire de moins en moins, ce qui pose la question de la qualité future des enseignants, quand le nombre de postes aux concours est parfois supérieur au nombre de candidats.
 Ça, ce n’est pas nouveau !
Mme Martine Faure.
 Or, on le sait, ce point est capital pour la réussite des élèves. C’est d’ailleurs l’une des priorités pour la Commission européenne et je vous rejoins, monsieur le ministre, lorsque vous dites que l’on peut parler de tout à condition de considérer que les enseignants sont au cœur du système.
Mme Annie Genevard.
La lutte contre l’échec scolaire, cancer de notre école, aurait dû constituer le cœur de la réforme, presque son 


Vous avez supprimé l’aide personnalisée, ainsi que les internats d’excellence, dont vous avez fait une analyse partiale. Il n’y a, dans votre projet, aucune innovation sur ce point, comme si cette notion ne valait que pour l’industrie ou la technologie. Songez que plus d’un enfant sur trois est fragile ou en grande difficulté en lecture, calcul ou écriture. Comment comprendre, madame Buffet, que les communistes aient refusé au Sénat un amendement préconisant qu’un enfant maîtrise la lecture avant de quitter l’école élémentaire ? Je suis persuadée que vous aurez à cœur de vous expliquer sur ce point.
Pas une fois nous n’avons évoqué le travail réalisé par des organismes telle l’association « Agir pour l’école », dont le président d’honneur est Claude Bébéar et dont l’ambition est de trouver des solutions contre l’échec et les inégalités scolaires. « Agir pour l’école » capitalise les enseignements de la recherche, notamment expérimentale, pour la mettre à disposition des enseignants.
Pire, nous n’avons pas évoqué une seule fois les treize propositions de l’institut Montaigne, un organisme à l’expertise reconnue.

M. Nicolas Bays
 Par la droite !
M. Emeric Bréhier.
 L’institut Montaigne a pour ambition de vaincre l’échec scolaire. Si cette ambition est de droite, alors je la revendique volontiers ! Le terme « vaincre » n’est d’ailleurs pas trop fort, car c’est bien d’une guerre qu’il s’agit !
Mme Annie Genevard.
Non seulement ces propositions ne sont pas suivies, mais ce sont parfois des dispositions exactement inverses qui sont prises. Ainsi, alors que l’institut Montaigne préconise d’intégrer la dernière année de maternelle dans l’école élémentaire, vous faites de la maternelle un bastion disjoint de l’école primaire. Quand l’institut Montaigne conseille de prendre réellement en charge les élèves en difficulté, vous supprimez l’aide individualisée – et, pire, les évaluations nationales. Quand il préconise de sélectionner et de former des directeurs d’école de qualité exerçant un réel pilotage de leur établissement, vous leur réservez dans votre loi une portion congrue : ils n’ont quasiment aucune autonomie.
Pourquoi ne pas vous inspirer de ce qui marche ailleurs, au Canada par exemple ? En première lecture, j’ai déjà évoqué l’expérience canadienne, qui me paraît intéressante : une plus grande décentralisation, un binôme enseignant-éducateur – un peu à la manière des Apprentis d’Auteuil, des professeurs bien payés, mais qui font davantage d’heures. Bien sûr, tout n’est pas intégralement duplicable mais on ne fera rien de nouveau, rien de mieux, avec les vieilles méthodes qui ne marchent plus. Il faut, comme le dit l’institut Montaigne, « une révolution copernicienne ».
C’est de tout cela, monsieur le ministre, que nous avons envie de reparler en commission. Nous devons examiner sérieusement les préconisations de la Cour des comptes pour une autre gestion des enseignants, qui ferait que ceux-ci se sentiraient mieux devant leurs élèves et ces derniers, mieux dans leurs écoles. Nous n’avons pas épuisé le sujet. Je dirais même que nous ne l’avons pas vraiment abordé.
Comment comprendre que vous minimisiez ce qu’on appelle « l’effet maître », dont vous n’avez même pas voulu reprendre l’expression dans votre projet de loi ? Cet « effet maître » que Montaigne – celui des 

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous pensons qu’il y a largement matière à un renvoi de ce texte en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Souhaitable même !
Mme Annie Genevard.
 …– ça, je ne sais pas – que l’opposition fasse valoir ses droits à présenter des motions de procédure.
M. Yves Durand.
 Vous ne l’avez jamais fait !
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Par ailleurs, et comme vous avez annoncé, comme M. Reiss, que vous alliez vous référer régulièrement au rapport de la Cour des comptes, je vous rappelle qu’à aucun moment le président Migaud ni l’institution qu’il préside n’ont préconisé des suppressions de postes.
 Très bien !
Mme Valérie Corre.
 C’est un peu court, monsieur le rapporteur !
M. Benoist Apparu.
 Nous en venons à présent aux explications de vote. La parole est à M. Thierry Braillard, pour le groupe RRDP.
M. le président.
 Je suis quelque peu critique quant à l’explication que vient d’apporter Mme Genevard et me permettrai de lui dire trois choses.
M. Thierry Braillard.
En premier lieu, la laïcité impose la neutralité des institutions publiques.
 Très bien !
Mme Valérie Corre.
 Or je vous rappelle, madame Genevard, que M. Migaud, premier président de la Cour des comptes, est un magistrat : quelle que soit son orientation politique, celle-ci n’a donc pas à être mentionnée. 
M. Thierry Braillard.
 Absolument !
M. Olivier Falorni.
 Il est le premier président d’une institution qui se veut neutre. Aussi je vous demande de faire quelque peu attention à ce que vous dites. Ce n’est pas parce que M. Sarkozy a souvent mélangé politique et magistrature qu’il faut faire de même dans cette assemblée 
M. Thierry Braillard.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ridicule !
M. Benoist Apparu.
 En deuxième lieu, j’ai beaucoup apprécié la manière dont vous avez cité ce rapport de la Cour des comptes. Il me semble, pour avoir consulté mes archives pendant votre intervention, que les propos tenus par le groupe UMP lors de la publication de deux rapports précédents, l’un sous l’ère Darcos, l’autre sous l’ère Chatel, s’éloignaient quelque peu de ceux que vous venez de tenir. 
M. Thierry Braillard.
 Pourquoi parler de nous sans cesse ?
M. Benoist Apparu.
 Comme quoi, avec le temps, l’on mûrit – ou, d’une certaine façon, l’on s’améliore !
M. Thierry Braillard.
En troisième lieu, ne faites pas dire au rapport de la Cour ce qu’il ne dit pas. Ce rapport est très clair : il ne parle que d’une seule chose, l’organisation et le fonctionnement de la gestion, et n’évoque ni le fond ni les enseignements. On peut certes en faire des interprétations différentes – et d’ailleurs, madame Genevard, j’en suis désolé, votre lecture n’est pas la mienne, alors qu’il s’agit pourtant bel et bien du même document.
Ce rapport évoque-t-il un budget trop important, comme vous le disiez ?
 Je n’ai jamais dit ça !
Mme Annie Genevard.
 Il indique que « en particulier, entre 2008 et 2012, les mesures prises dans le cadre de la révision générale des politiques publiques » – la fameuse RGPP chère à M. Reiss – « n’ont pas eu pour conséquence de réduire le budget de l’éducation nationale ». Le rapport va même plus loin en évoquant une crise d’attractivité du métier d’enseignant devenue inquiétante.
M. Thierry Braillard.
Qu’est-il écrit sur la réforme de la formation des enseignants ? Que la réforme dite de la mastérisation mise en œuvre à compter de la rentrée scolaire 2010-2011 n’est pas sans lien avec les difficultés de recrutement ! On peut tout dire sur le ministre actuel de l’éducation nationale, mais ce rapport porte, à titre exclusif, sur les années où vous étiez au pouvoir !
Pour terminer, la Cour ne dit pas qu’il faut moins de professeurs, ni moins de renforts : elle critique les insuffisances du pilotage et de la gestion. C’est pourquoi le groupe RRDP et plus généralement les radicaux défendent, pour leur part, les 60 000 créations d’emplois et le retour des postes RASED dans des écoles qui en ont bien besoin. 
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe RRDP votera contre cette motion de renvoi en commission 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour le groupe GDR.
M. le président.
 Ma chère collègue, la Cour des comptes émet des avis qui, émanant d’une institution respectable, sont toujours intéressants et permettent d’éclairer notre jugement. Mais c’est ici, à l’Assemblée nationale, que nous faisons la loi et que nous prenons les décisions que nous estimons nécessaires, qui nous paraissent correspondre aux besoins de l’école. Ce n’est pas à la Cour des comptes de nous dicter des articles de loi.
Mme Marie-George Buffet.
 Nous n’avons jamais dit cela !
M. Patrick Hetzel.
 Par ailleurs, nous avons eu des débats très riches, M. le rapporteur l’a dit, et vous y avez grandement contribué, chère collègue. Pourquoi renvoyer ce texte en commission ? Engageons d’ores et déjà la discussion sur les idées que vous avez émises : elles seront discutées dès ce soir !
Mme Marie-George Buffet.
Mais votre principal reproche à l’encontre de ce texte – et c’est ce qui m’a le plus étonnée dans votre argumentation – tient au fait que le projet de loi va faire entrer les enfants à l’école dès l’âge de deux ans, et qu’ils n’en sortiront pas avant seize ans. Et c’est terrible, dites-vous, car les enfants vont vivre tout ce temps dans une école de l’échec scolaire, avec la violence, le harcèlement, de mauvais enseignants…
 Voulez-vous les garder jusqu’à dix-huit ans ?
M. Frédéric Reiss.
 Justement, madame, l’ambition d’une loi de refondation de l’école est de faire en sorte qu’un enfant, de l’âge de deux ans à celui de… dix-huit ans, ce serait préférable de mon point de vue, atteigne le plus haut niveau possible de culture – une culture commune qui permettra de répondre aux défis de ce siècle et de former des hommes et des femmes de plus en plus qualifiés, capables, tout au long de leur vie, grâce à une solide formation initiale, d’acquérir de nouvelles connaissances et de nouvelles compétences. 
Mme Marie-George Buffet.
 Incroyable ! Quel angélisme !
M. Frédéric Reiss.
 Ce qu’il faut changer, ce n’est donc pas la durée de la scolarité obligatoire – ou alors ce serait pour l’allonger – mais les conditions de l’éducation. Cela exige des enseignants bien formés : nous allons précisément pouvoir le faire dans les écoles supérieures du professorat. Cela demande également un surcroît d’enseignants, afin que chaque classe ait un professeur devant elle : c’est ce que nous allons essayer de faire en poursuivant le débat sur ce texte. 
Mme Marie-George Buffet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Emeric Bréhier, pour le groupe SRC.
M. le président.
 Je vous remercie, madame Genevard, du ton extrêmement posé que vous avez employé lors de votre intervention mais, sans vouloir répéter les propos de mes collègues, je m’étonne tout de même – ou je ne m’étonne plus ? – que vous fassiez tant référence à cette institution, la Cour des comptes, dont chacun reconnaît l’impartialité. Heureusement, me disais-je en vous écoutant, que son rapport est paru : sinon, que nous auriez-vous dit à la tribune, qu’aurait seriné votre groupe tout au long de la soirée et au cours des jours à venir ?
M. Emeric Bréhier.
En complément de ce qu’a dit excellemment Thierry Braillard, si vous vous appuyez sur ce rapport fraîchement publié de la Cour des comptes, que ne rappelez-vous l’ensemble de ses travaux, y compris ceux de 2010 et en 2011 qui mettaient justement en exergue un certain nombre de dysfonctionnements de notre système scolaire ?
 Exactement !
M. Thierry Braillard.
 Dysfonctionnements auxquels le ministre entend précisément remédier par ce projet de loi. Reprenez donc à la tribune l’ensemble des arguments avancés par la Cour des comptes !
M. Emeric Bréhier.
Un autre élément a été soulevé par le rapporteur tout à l’heure : il ne suffit pas de demander un renvoi en commission – quoique jeune parlementaire, je commence, grâce à vous tous, à avoir l’habitude de ces motions de procédure – encore faut-il qu’il soit justifié ! Il ne s’agit pas seulement d’un droit à dix ou quinze minutes supplémentaires de discussion générale, quand bien même elles seraient aussi brillantes que votre discours l’a été.
Si nous n’avions pas connu de tels débats en commission, je pourrais comprendre le dépôt de cette motion de procédure, mais combien d’heures la représentation nationale a-t-elle passé, en première lecture, à l’Assemblée nationale et au Sénat, puis à nouveau à l’Assemblée en deuxième lecture, sur ce beau texte de loi ? Ce renvoi en commission ne se justifie pas, précisément parce que nous avons passé du temps en commission et dans l’hémicycle à discuter de ce projet. 
Force est d’ailleurs de constater qu’entre le texte issu de la première lecture – ou, plus encore, le texte originel, présenté en conseil des ministres – et le texte qui nous est soumis ce soir, des évolutions et des avancées ont eu lieu, preuve de la capacité d’écoute de la majorité parlementaire comme du ministre.
Enfin, et ce sera ma dernière remarque, la refondation consiste à s’attaquer aux fondamentaux, à savoir les écoles supérieures du professorat et de l’éducation et la réforme copernicienne accordant la priorité à l’école maternelle et à l’école élémentaire.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous ne voterons pas votre motion de renvoi en commission 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe UMP.
M. le président.
 Je profite de cette intervention pour répondre à Emeric Bréhier. 
M. Patrick Hetzel.
Ce rapport de la Cour des comptes constitue en effet une donnée nouvelle. Le président Migaud, lors de la conférence de presse qu’il a organisée il y a une dizaine de jours, a tenu à ce qu’il soit publié très rapidement, afin tout simplement qu’il puisse nourrir le débat public. C’est la raison pour laquelle, qu’on le veuille ou non, ce rapport constitue une pierre ajoutée à l’édifice depuis la première lecture, et contribue à ce titre à nourrir les débats.
Il est tout de même frappant de constater que ni M. le ministre, ni M. le rapporteur, ni M. le président de la commission – qui, en guise de clin d’œil, a dit en laisser la primeur à Frédéric Reiss – n’y ont fait référence. 
Cela est révélateur du fait que, de toute évidence, la majorité éprouve une certaine gêne à propos de ce rapport. Comme Mme Buffet le rappelait – de ce point de vue, les choses sont claires – il n’a pas vocation à se substituer au législateur ; toutefois, vous comprendrez aisément qu’il puisse avoir aujourd’hui toute sa place dans nos débats. 
Ce rapport contient plusieurs éléments extrêmement intéressants. Les quatre premières de ses dix-neuf propositions, dans le premier chapitre, concernent l’évolution du métier d’enseignant. Ne trouvez-vous pas surprenant que, suite à sa publication, le Gouvernement ne propose aucun amendement et ne modifie en rien son projet ? Finalement, comme l’a relevé Benoist Apparu, une seule des dix-neuf propositions de la Cour des comptes – quelle générosité ! – figure dans le texte du Gouvernement. Cela nous conduit à nous interroger, et explique notre décision de présenter un certain nombre d’amendements. 
Cette demande de renvoi en commission est tout à fait légitime, parce qu’il s’agit précisément de faire en sorte que ce texte puisse être amendé à l’aune du rapport de la Cour des comptes, ce qui n’est pas le cas à l’heure actuelle. Telles sont les raisons pour lesquelles, bien évidemment, nous soutenons cette motion de renvoi en commission 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe UDI.
M. le président.
 Bien évidemment, comme l’ont dit mes collègues – tout au moins d’un certain côté de cet hémicycle – le rapport de la Cour des comptes change fondamentalement la donne.
M. Philippe Gomes.
Deux chiffres magiques – seulement deux – ont ponctué la campagne électorale. Le premier concernait la taxation à hauteur de 75 % des revenus supérieurs à un million d’euros : il est aujourd’hui passé à la trappe. Le second concernait les 60 000 postes d’enseignants dans l’éducation nationale : c’était la réponse majeure, fondamentale, emblématique apportée à l’échec scolaire.
Or, voilà que nous est remis un rapport formidable, approfondi, fruit d’un long travail effectué par des magistrats qui ont apporté, au travers des travaux rendus au cours des dernières années, la preuve de leur compétence, et qui indique de manière claire et nette que la bonne réponse n’est pas celle de l’augmentation du nombre de postes. Pourtant, l’ensemble du projet de loi de refondation de l’école de la République est précisément bâti sur ce principe : le chiffre de 60 000 postes d’enseignants irrigue tout le dispositif qui nous est proposé.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Martine Faure.
 La moindre des choses, une fois ce rapport publié, est de reconnaître que, dans la mesure où cet aspect fondamental du projet de loi est mis en cause de manière pertinente par la Cour des comptes, il nous appartient, en commission, de revoir notre copie et de nous assurer que les fonds susceptibles d’être alloués, dans cette période difficile, à l’éducation nationale ne seraient pas mieux utilisés dans le cadre d’autres dispositifs.
M. Philippe Gomes.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI soutient cette motion de renvoi en commission 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Le chantier de refondation de l’école qu’a engagé le Gouvernement est un défi de taille. Il s’agit de revenir sur dix années de politique éducative conservatrice qui, loin de combattre les failles de notre système, les ont aggravées en reproduisant les inégalités sociales. Je fais ici référence à la création des internats d’excellence, à la déconstruction de la carte scolaire ou encore à la suppression des allocations familiales en cas d’absentéisme. Comme si tout cela pouvait permettre de bâtir une école meilleure !
M. François-Michel Lambert.
Il est maintenant nécessaire de replacer l’école au cœur de notre République, en en faisant le fondement d’une société plus inclusive.
Notre contribution doit cependant dépasser cette simple logique de réparation. Nous devons créer, innover. Nous devons bâtir l’école de demain : une école au service de tous, qui place l’élève au cœur de ses préoccupations ; une école qui s’efforce de supprimer les inégalités sociales et territoriales ; une école qui donne aux générations à venir les moyens de relever les nombreux défis du XXI

Puisque ce texte arrive en seconde lecture à l’Assemblée, l’occasion nous est donnée d’en dresser un premier bilan.
L’élaboration de ce texte a connu plusieurs séquences, qui ont chacune apporté leur lot d’améliorations et sur lesquelles je souhaiterais revenir.
Dès l’ouverture des débats, Barbara Pompili avait indiqué au ministre de l’éducation nationale que cette réforme bénéficiait du soutien déterminé des écologistes ; notre position n’a pas changé.
Les efforts budgétaires consentis malgré la crise, l’adaptation des rythmes scolaires aux besoins et aux capacités des enfants et l’augmentation du nombre de professeurs pour tendre vers « plus de maîtres que de classes » – je tiens à insister sur ces deux points, la restauration de la formation initiale dans le cadre des écoles supérieures du professorat et de l’éducation ou encore la scolarisation des moins de trois ans étaient des mesures nécessaires, qu’il convient de saluer.
Les écologistes ne se sont toutefois pas contentés de soutenir ce texte : ils l’ont également amendé, amélioré et ont été force de proposition tout au long de l’examen du texte. C’est ensemble, grâce à une collaboration que je salue, au gré de débats engagés et d’échanges parfois tumultueux mais néanmoins constructifs, que nous avons enrichi ce texte.
Avec le projet de loi qui nous est transmis aujourd’hui, l’école renoue tout d’abord avec sa mission d’inclusion. Elle redevient cet outil offrant aux citoyens en devenir l’opportunité de se réaliser socialement et professionnellement, quel que soit le milieu dans lequel les élèves évoluent. N’est-ce pas la raison d’être de l’école ? N’est-ce pas ce que nous voulons tous ?
Ensuite, l’école se dote de personnels plus nombreux et, surtout, mieux formés ; c’est précisément ce dont nous venons de débattre.
Enfin, l’école s’ouvre sur de nouveaux contenus – artistiques, citoyens et environnementaux – et sur de nouveaux acteurs – les familles et l’ensemble du monde de l’éducation. Cette ouverture lui permet de développer une gouvernance collective et décloisonnée. Ainsi l’école fait partie d’un tout, notre société.
Dans un second temps, la navette parlementaire a fait son œuvre. Je tiens à souligner ici l’excellent travail de nos collègues écologistes au Sénat qui ont apporté des améliorations notables à ce texte. Elles concernent l’enrichissement des programmes par des enseignements nouveaux comme l’éducation à l’environnement et au développement durable dès l’école primaire ; la rénovation de notre modèle d’évaluation, rompant avec une tradition qui disqualifie et qui stigmatise, pour rendre le redoublement exceptionnel ; la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale, aux différents projets de la communauté éducative, concept également important ; l’élaboration d’un modèle de validation des acquis au sein du Conseil supérieur des programmes ; enfin, l’amélioration de la formation des enseignants, en encourageant désormais la formation continue.
Au cours de la navette, nous avons également pu avancer sur l’enseignement des langues régionales, auxquelles vous savez que nous accordons beaucoup d’importance. Comme vous vous y étiez engagé, monsieur le ministre, elles ont désormais toute leur place dans la refondation de l’école, puisque pour la première fois l’enseignement bilingue en français et en langue régionale sera reconnu dans notre législation. Cette reconnaissance est bien tardive, mais nous la saluons.
Nous avons donc beaucoup avancé. Dans cette ultime séquence du processus législatif, les écologistes resteront néanmoins vigilants et proposeront à nouveau d’évoluer sur plusieurs points.
Je pense en particulier aux dispositions qui concernent les élèves en situation de handicap. Cette réforme est l’occasion de leur envoyer un signe fort. Près de 20 000 d’entre eux sont encore sans solution de scolarisation : nous ne pouvons pas nous accommoder d’un tel chiffre. Nous devons faciliter leur accès à l’apprentissage. Nous devons réformer le statut des auxiliaires de vie scolaire, qui font un travail difficile dans des conditions précaires et qui souffrent d’un manque évident de formation et de reconnaissance. Cette réforme doit être l’occasion de mettre à la disposition des élèves en situation de handicap des personnels formés et des programmes adaptés. Cette refondation ne doit laisser personne sur le bord de la route !
De la même manière, l’école doit être le lieu de l’éducation aux nouvelles connaissances et aux nouveaux supports auxquels nos enfants seront confrontés. Je fais ici référence à l’éducation aux supports numériques et à l’introduction à l’égalité des genres. En matière de programmes, l’école doit aussi être le lieu où il faut « apprendre à apprendre ».
Je crois par ailleurs que nous pouvons améliorer l’articulation du primaire et du secondaire en multipliant et en approfondissant les rapprochements pédagogiques entre l’école et le collège. C’est fondamental. À cet égard, Isabelle Attard et Barbara Pompili déposeront de nouveaux amendements, car nous avons la conviction que ce début de refondation de l’école est non seulement un ajustement nécessaire mais aussi une opportunité que nous devons tous saisir. Le groupe écologiste sera au rendez-vous.
Enfin, des bases ont été posées concernant les projets éducatifs territoriaux et la refonte du système de notation. Toutefois, beaucoup reste à faire pour que ces évolutions prennent corps de manière satisfaisante sur le terrain. Vous le savez, notre attente est forte tant sur la refonte des programmes que sur la mise en œuvre réelle de l’innovation et de l’expérimentation pédagogiques.
Pour la première fois depuis longtemps, la jeunesse est érigée en priorité par l’exécutif ; plus que des chiffres, c’est ce que nous avons retenu du programme du Président de la République François Hollande. En outre, les budgets nécessaires à une refondation sont disponibles. Ne ratons donc pas cette occasion, ne passons pas à côté de ce texte et concrétisons le changement que nous avons amorcé avec nos collègues sénateurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 D’aucuns diront qu’à chaque nouveau gouvernement est présenté un nouveau texte sur l’école. C’est vrai : par le passé, chaque nouveau ministre de l’éducation nationale a voulu laisser son empreinte par une énième réforme. Cependant, ce n’est pas ce dont il s’agit avec ce texte : aujourd’hui, on s’attache à reconstruire ce qui a été détruit.
M. Olivier Falorni.
Il faut tout d’abord reconstruire la formation des professeurs. Comme si enseigner pouvait relever de l’amateurisme, n’être qu’un 

La pédagogie est au centre du métier. Oublier d’enseigner la pédagogie est un non-sens absolu et irresponsable. Les gouvernements du précédent quinquennat, en particulier, ont fait montre d’une inconscience et d’une désinvolture coupables.

M. Thierry Braillard.
 Enseigner est en effet un métier : apprendre à apprendre, apprendre à donner le goût d’apprendre, apprendre à développer chez l’élève l’esprit critique et à en faire un véritable citoyen.
M. Olivier Falorni.
Être doué en mathématiques ne suffit pas à faire un bon professeur. Les meilleurs danseurs, les plus grands musiciens ont tous eu des professeurs, certes moins doués qu’eux dans leur art, mais dotés en revanche d’un sens pédagogique qui les aura portés, qui les aura élevés.
Et si, justement, nous revenions au sens premier du mot « élève » ? Un élève n’est pas un être à qui l’on inculque deux ou trois formules mathématiques, deux ou trois règles de grammaire, deux ou trois dates historiques. Un élève est précisément un être que l’on élève, que l’on pousse à donner le meilleur de lui-même, chez qui on développe les talents, quels qu’ils soient ; un être pour qui tout aura été fait pour qu’il puisse révéler ce qu’il est et à qui on aura donné toute confiance pour qu’il s’épanouisse.
 Très bien !
M. Thierry Braillard.
 Tel est le rôle de l’école, monsieur le ministre, et je vous remercie d’avoir rendu au métier de professeur tout son sens.
M. Olivier Falorni.
En effet, le projet de loi qui nous est soumis en deuxième lecture réinstaure la formation des enseignants dès cette année, avec les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Rien que sur ce point, il est justifié de parler de refondation de l’école de la République. Enfin la pédagogie retrouve ses lettres de noblesse !
Outre la formation des professeurs, c’est également le contenu des enseignements qui a été revu. L’école est en effet le lieu d’où doivent sortir les citoyens de demain. L’école doit avoir une signification dans la construction individuelle et collective de ceux qui auront demain à jouer un rôle dans notre société. La réintroduction de la morale laïque à l’école participe de ce mouvement essentiel.
Chacun le sait ici : la France et le monde traversent une période troublée, difficile. Notre monde est devenu plus fragile, il peut être soumis à des tentatives de déstabilisation par des mouvements populistes ou intégristes. Il est plus facile de dompter des peuples que l’on aura plongés dans l’ignorance, à qui l’on aura ôté leur culture et tout sens critique. À l’inverse, toute nation qui permet à ses citoyens de penser, de se référer à leur histoire, de réfléchir ne peut à terme qu’être plus démocratique et plus forte.
Certes, réintroduire une véritable formation professionnelle et apprendre aux élèves à réfléchir a un coût. Mais si l’éducation coûte cher, l’absence d’éducation coûte encore plus cher à la société, en termes économiques, sociaux et démocratiques. Car c’est à l’école que se construit l’attachement citoyen aux valeurs de la République.
Comme je l’ai dit, l’école a été mise à mal sous le précédent quinquennat et le Gouvernement se doit aujourd’hui, pour nos enfants, de reconstruire ce qui a été détruit. C’est tout le sens des 60 000 postes qui vont être créés dans l’éducation nationale au cours du quinquennat, alors que 80 000 postes avaient été supprimés sous l’ère Sarkozy.
Certains diront, en s’appuyant sur le dernier rapport de la Cour des comptes sans crainte d’en distordre le propos de façon éhontée, qu’une telle mesure est inutile.
 Rien que cela !
M. Patrick Hetzel.
 Le principe « plus de maîtres que de classes » que le présent projet entend mettre en œuvre est au contraire une chance.
M. Olivier Falorni.
Chacun d’entre nous ne peut que se féliciter de ce que nos enfants seront plus encadrés, plus soutenus, plus encouragés. Créer 60 000 postes a un coût, certes. Mais il en va de la réussite scolaire des élèves et de leur épanouissement. Il en va avant tout de l’égalité des chances, une notion qui devrait rester constamment à l’esprit de nous autres, législateurs. « Liberté, égalité, fraternité » : c’est pour défendre cette devise que nous œuvrons.
Je tiens ici à saluer l’initiative de Thierry Braillard qui, par un sous-amendement en commission, a lancé l’idée que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 soit apposée dans tous les établissements scolaires, qu’ils soient publics ou privés. Monsieur le ministre, vous avez souhaité, à juste titre, que cette apposition soit bien visible. Mais l’idée était bien là ; merci donc de l’avoir appuyée. Il était important, voire essentiel, de réaffirmer que l’école, qu’elle soit publique ou privée, a un rôle à tenir au sein de la République.
Car l’école a une mission impérieuse : celle d’établir la véritable égalité entre les citoyens de demain, l’égalité des chances qui ne distingue les enfants que par leurs efforts et leur mérite, et non par l’origine et l’argent. Je salue ici tout particulièrement votre engagement, monsieur le ministre, en faveur des écoles des quartiers populaires et des zones rurales en difficulté.
Sans doute l’avez-vous déjà constaté, l’ensemble des amendements déposés par le groupe RRDP ne poursuivent qu’un seul objectif : l’égalité des chances qui cimente les liens entre nos concitoyens et qui construira la société apaisée dont nous avons tellement besoin – aujourd’hui sans doute plus que jamais.
L’égalité des chances, c’est donner à chacun la même possibilité d’accéder à une vie meilleure. L’égalité des chances, c’est ouvrir pour tous le domaine des possibles. C’est permettre à chacun d’accéder à la liberté d’être celui qu’il aspire à devenir. C’est le chemin vers la fraternité car les autres ne sont alors plus un obstacle, des concurrents, parfois déloyaux, à notre réussite. Les autres, de par l’égalité des chances, deviennent alors le sel, le moteur, l’élan qui mène les êtres vers leur réussite. La réussite individuelle devient alors réussite collective et la société n’en devient que plus confraternelle et apaisée.
Je tiens cependant à appeler votre attention, monsieur le ministre, sur plusieurs de nos amendements qui ont échappé à votre vigilance et auxquels le groupe RRDP tient tout particulièrement car ils participent de l’égalité des chances.
Deux concernent l’inclusion d’un représentant d’associations de parents d’élèves en situation de handicap au sein du Conseil national d’évaluation du système éducatif et du Conseil des écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Il s’agit d’amendements aux articles 21 et 51 du projet de loi. L’école n’a pas seulement pour mission d’assurer l’accueil des enfants en situation de handicap. Il ne s’agit pas de se contenter d’adapter les locaux en mettant une rampe d’accès ici ou là pour permettre à des élèves en fauteuil roulant d’accéder aux salles de classe. Il s’agit, avant tout, de faciliter leurs apprentissages par des méthodes pédagogiques adaptées à leur handicap. Inclure les associations de parents d’élèves en situation de handicap au sein de ces deux instances est une chance supplémentaire donnée à ces enfants, qui pourront bénéficier de l’évolution des connaissances pédagogiques les plus innovantes relatives à leurs problématiques.
Le groupe RRDP a également choisi de maintenir plusieurs amendements aux articles 30 et 51 concernant directement la formation des professeurs aux problématiques des élèves en situation de handicap et des élèves intellectuellement précoces. Pour ces derniers, qui n’ont bien évidemment pas de reconnaissance délivrée par les maisons départementales des personnes handicapées, les chiffres sont préoccupants. C’est un phénomène mal connu et difficile à évaluer et ils se retrouvent, pour deux tiers d’entre eux, en situation d’échec scolaire. C’est intolérable et tout doit être fait pour renverser la tendance. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour engager les réformes nécessaires en matière de formation des professeurs.
Par ailleurs, le groupe RRDP soumet à votre approbation un amendement à l’article 21 visant à favoriser le développement du numérique à l’école tout en veillant au respect de l’égalité des territoires. Il en va ici aussi du principe de l’égalité des chances.
Enfin, le groupe RRDP souhaite soumettre le redoublement des élèves à une condition impérative : qu’il ne soit envisagé que si l’enfant peut en tirer bénéfice. Il s’agit de nos amendements à l’article 25 

Pour conclure, monsieur le ministre, votre projet de loi replace les générations futures sur la voie des connaissances, de la culture et de la mémoire retrouvée. C’est avec enthousiasme que nous avons travaillé sur ce texte et c’est avec enthousiasme que nous pouvons, à nouveau, voir l’avenir de nos jeunes et de notre société retrouver les conditions nécessaires à son épanouissement et à son apaisement.
 Très bien !
M. Thierry Braillard.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 L’école de la République a permis à des générations de filles et de garçons d’acquérir des connaissances quel que soit leur milieu social. Elle a été un élément de la promotion sociale et de la citoyenneté, elle a permis à des générations de penser que leurs enfants auraient une meilleure vie que celle qu’elles avaient connue. Elle a permis à des jeunes de concrétiser cette espérance et d’être acteurs ou actrices du développement de notre pays.
Mme Marie-George Buffet.
Elle n’est plus aujourd’hui, malgré l’engagement des équipes éducatives, capable de remplir pleinement ces missions. La droite au pouvoir ces dix dernières années a malmené l’éducation nationale…
 Ça recommence !
Mme Annie Genevard.
 …avec la suppression brutale de postes, certes, mais aussi la stigmatisation du travail des enseignants.
Mme Marie-George Buffet.

M. Patrick Hetzel.
 Aussi nous sommes-nous réjouis que l’objectif de refondation de l’école soit à l’ordre du jour. Nous avons besoin, en effet, d’une rupture forte avec une politique qui a sacrifié l’éducation de nos enfants et la formation des maîtres aux exigences du libéralisme.
Mme Marie-George Buffet.
Le projet de loi entérine la nécessité de revenir à une formation professionnelle avec la création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, dont nous nous félicitons. Cependant, nous restons au milieu du gué avec l’absence d’un véritable pré-recrutement, tant dans ce projet de loi que dans celui sur l’enseignement supérieur et la recherche. Permettez-moi de redire ici que les emplois d’avenir professeur ne relèvent pas de la même exigence : ce sont des contrats de droit privé sans véritable salaire ni statut.
Votre projet de loi contient un volet de programmation sur cinq ans, avec 60 000 postes ouverts après une période qui en a vu supprimer 80 000. Nous restons cependant préoccupés par le fait que ces postes soient retirés à d’autres ministères comme celui de la jeunesse, des sports et de la vie associative, qui concourt pourtant à l’éducation.
Une fois ces postes répartis dans les territoires, on en voit vite les limites tant les besoins sont grands. Monsieur le ministre, vous avez annoncé 150 postes supplémentaires pour la rentrée en Seine-Saint-Denis, et je m’en réjouis, dont 16 pour l’accueil des moins de trois ans en maternelle et 60 de remplaçants – ce qui, chacun s’en rend compte, ne peut suffire, ni pour le premier degré dont vous avez fait une priorité ni pour le second degré. Ainsi, rien n’est prévu pour les 43 établissements publics de ce département dispensant des formations en « bac pro » où l’on estime que depuis la réforme de 2009, 2 000 heures d’enseignement ont été volées à leurs élèves, soit l’équivalent de 111 emplois temps plein.
Nous avons noté avec satisfaction les ajouts, au Sénat, concernant les filières professionnelles et technologiques. Mais notre inquiétude demeure avec le texte sur l’enseignement supérieur et la recherche, qui n’a pas été au bout des choses pour ce qui est de l’accueil des jeunes de ces filières dans les STS et IUT et de leur parcours dans l’enseignement supérieur. Car si nous nous félicitons des amendements adoptés au Sénat garantissant la maîtrise par l’éducation nationale du choix final des filières dans l’enseignement professionnel, reste toujours posé – vous l’aviez soulevé en première lecture, monsieur le ministre – le problème de la place des enseignements professionnel et technologique dans l’enseignement général et la revalorisation de ces filières aux yeux des élèves, des familles et de la société.
J’aborderai maintenant le problème de l’orientation. Le débat a eu lieu au Sénat à partir d’amendements déposés par le Gouvernement. Nous souhaiterions que soient données, lors de cette seconde lecture, des garanties sur le maintien de l’orientation scolaire au sein du service public national d’éducation.
Des avancées ont eu lieu au Sénat concernant la scolarisation des moins de trois ans. Malgré quelques modifications, le projet maintient la logique du socle commun de compétence. Nous restons, pour notre part, persuadés qu’il faut aller vers l’objectif affirmé d’assurer à tous les enfants une culture commune de haut niveau et nous réitérons notre souhait de voir la scolarité obligatoire élargie de trois à dix-huit ans.
M. le rapporteur nous objecte que la scolarisation à trois ans est déjà une réalité et que cela nous exonère de légiférer sur le sujet. Reste que la question de l’âge de l’obligation scolaire est bien une décision législative inscrite dans le code de l’éducation. L’obligation à trois ans est conforme à la volonté affirmée du Gouvernement de considérer l’école maternelle comme une école à part entière, même si je regrette que le document sur la rénovation de la politique familiale classe les 75 nouvelles places en école maternelle pour les moins de trois ans dans les modes d’accueil !
L’argument selon lequel cette obligation alourdirait les charges publiques à l’égard de l’enseignement privé ne peut être un préalable ou obstacle définitif à l’ouverture d’un débat qui porte sur l’obligation de la scolarisation en maternelle et donc sur l’égalité de tous les enfants devant l’éducation. Quant à l’obligation scolaire jusqu’à dix-huit ans, vous nous répondez qu’elle est satisfaite par l’article 8. Or celui-ci, même amélioré, et cela est très positif, n’ouvre qu’une possibilité.
Nous sommes satisfaits que soit entériné le fait que l’enseignement artistique relève de l’éducation nationale et non du périscolaire, mais nous sommes très inquiets des modifications apportées par le Sénat à l’article 6 

Il fait également jouer au mouvement sportif un rôle qui n’est pas le sien en plaçant la mise en œuvre de l’EPS ou du sport scolaire dans le cadre des partenariats avec le mouvement sportif associatif. Complémentarité ne signifie pas amalgame : chacune de ces pratiques sportives ont des démarches et des objectifs singuliers. Je me félicite que la commission se montre favorable à des amendements visant à changer cet article.
Nous pensons en effet que les contenus de l’EPS, le choix des activités enseignées et les objectifs poursuivis sont et doivent rester, dans le cadre des programmes nationaux, de la responsabilité des équipes pédagogiques, en liaison avec le projet d’établissement. Ce qui, bien sûr, ne s’oppose pas à ce que s’établissent ou se prolongent des liens avec le projet éducatif territorial, notamment en termes d’utilisation des installations sportives.
Nous sommes conscients de l’importance des questions soulevées par la réforme des rythmes scolaires. Pour notre part, nous affirmons notre volonté de maintenir l’égalité républicaine quant au contenu de l’enseignement délivré et à la qualité éducative du périscolaire, avec les moyens nécessaires sur tout le territoire et pour tous les élèves.
Enfin, nous voulons reposer l’enjeu de la lutte contre la précarité. Il n’est pas acceptable que des personnels de l’éducation nationale soient embauchés avec des contrats de droit privé pour une durée limitée, sans déroulement de carrière, sans aucune reconnaissance. Il est certes difficile de remédier à ce problème d’un coup de baguette magique, mais il faut que cette loi affirme une volonté d’agir pour y mettre fin – c’est le sens d’un de nos amendements. Si nous voulons donner envie à de nombreux jeunes d’investir tous les métiers de l’éducation, il faut leur garantir formation, statut et salaire.
Pour conclure, je rappellerai ici l’image qui me venait à l’esprit lors de la première lecture : la refondation de l’école serait une maison à construire et ce projet de loi en poserait les premières pierres, laissant le chantier ouvert. La construction, au long de tous ces débats, a avancé mais, monsieur le ministre, nous avons encore du travail à accomplir à l’occasion de cette deuxième lecture pour que ce projet de loi de refondation de l’école de la République réponde pleinement aux attentes et aux besoins du pays et de ses enfants. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Patrick Bloche, 
président de la commission.
 La parole est à Mme Martine Faure.
M. le président.
 De retour du Sénat où il a été voté en première lecture à l’unanimité de toutes les composantes de la majorité, ce projet de loi d’orientation et de programmation vise à ouvrir, pour les années à venir, le vaste et beau chantier en faveur de l’école et de la jeunesse.
Mme Martine Faure.
Après les travaux de nos collègues sénateurs, avec l’ajout, ici, de nos propres amendements, ce texte, n’en déplaise à ses détracteurs, est vraiment celui de la refondation de notre système scolaire.
 C’est incroyable d’entendre cela !
M. Patrick Hetzel.
 Vous êtes victime d’une illusion d’optique, ma chère collègue !
M. Philippe Gomes.
 Il offre de nombreuses garanties quant à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales qui avait été oubliée pendant de très longues années – je ne dirai pas dix ans, mais de très longues années.
Mme Martine Faure.
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Bricout.
 Ce texte assure par ailleurs l’accueil de tous les enfants sans exception dans une école inclusive, et ce dès la rentrée 2013. La formation initiale et continue de tous les enseignants sera assurée par les écoles supérieures du professorat et de l’éducation. Je rappelle tout de même que cette formation avait été supprimée et que nous avons failli voir disparaître du code de l’éducation le terme « formation continue ». Ceux qui étaient présents lors de la dernière législature ont souvenir de la proposition de loi Grosperrin.
Mme Martine Faure.
J’ajoute que la présence de tous les partenaires au sein de la communauté éducative sera garante, vraiment, de la force de tout ce que l’on peut donner à nos enfants notamment à travers la mise en place des contrats éducatifs territoriaux, dont je me réjouis.
Le texte redéfinit le socle commun et met les outils numériques au service de la refondation pédagogique, et ce dès la rentrée 2013 : le service public du numérique éducatif sera mis en œuvre au bénéfice de 30 000 élèves des zones d’éducation prioritaire.
En outre, l’apprentissage des langues étrangères dès le cours préparatoire et l’utilisation des langues régionales favoriseront l’habileté linguistique dès les premières années de la vie scolaire. L’éducation à la citoyenneté et à l’égalité entre les filles et les garçons sera fortement encouragée et débutera dès la maternelle.
Ce projet de loi se traduira dès la rentrée par la création de 6 770 postes d’enseignants, dont la moitié sera destinée à l’enseignement primaire. Nous n’avons jamais dit qu’il fallait toujours plus de postes d’enseignants ; ce que nous voulons, c’est qu’il y ait un enseignant dans chaque classe, et un enseignant supplémentaire…
 Dans toutes les écoles ?
M. Benoist Apparu.
 …pour garantir, précisément, la qualité de l’enseignement et de l’action pédagogique à l’école.
Mme Martine Faure.
 Très bien !
Mme Julie Sommaruga.
 Ce texte veut favoriser l’accueil des enfants de moins de trois ans dans les meilleures conditions et améliorer la réussite de tous les élèves dans les écoles primaires, en particulier au cours préparatoire.
Mme Martine Faure.
Je tiens à insister tout particulièrement sur le développement de l’accueil en école maternelle des enfants de moins de trois ans, car il s’agit d’un aspect essentiel de la priorité donnée au primaire dans le cadre de la refondation de l’école. En effet, la scolarisation d’un enfant avant ses trois ans est une immense chance pour lui et sa famille, lorsqu’elle correspond à ses besoins et se déroule dans des conditions adaptées. Or ces conditions sont garanties par le projet de loi, et précisément par son article 5, qui définit parfaitement les choses.
Cette profonde refondation prendra du temps, mais cette première étape est essentielle et enclenche une dynamique pour bâtir une école efficace et juste, veillant à l’égalité entre les élèves, les territoires et les filières, l’école de la mixité sociale et scolaire, l’école de la confiance dans les équipes pédagogiques et de l’attention portée à chaque élève, « une école juste pour tous et exigeante pour chacun », comme nous ne nous lassons pas de le répéter.
Sachant que nous proposons une solution collective pour répondre à des besoins qui sont individuels, et mêmes individualistes, nous avons mesuré les difficultés que nous devrons surmonter pour concrétiser ce vaste chantier. Je tiens à vous remercier tout particulièrement, monsieur le ministre, pour l’approche et le travail conjoints que nous avons pu avoir sur ce texte. Grâce à de nombreux échanges et à de nombreux amendements déposés par l’ensemble des parlementaires, ce texte est le fruit d’une réelle collaboration, et même d’une vraie coproduction, si vous me permettez l’expression.
 Vous êtes devenue copéiste !
M. Benoist Apparu.
 Je ne peux me résoudre à voir nos collègues de l’opposition nier leur responsabilité dans la dégradation de l’école de la République, et je comprends moins encore ce qui les pousse à rejeter les mesures qui s’imposent pour assurer la réussite éducative de tous les élèves. Ce projet de loi, que nous allons voter, monsieur le ministre, c’est une espérance qui se lève pour tous les jeunes de notre pays. 
Mme Martine Faure.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Une espérance qui se lève, vraiment ?
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis la première lecture de ce texte devant notre assemblée, une donnée nouvelle est intervenue : la publication, il y a un peu moins de deux semaines, du rapport de la Cour des comptes relatif à la gestion des enseignants, qui mérite une attention toute particulière de notre part.
M. Patrick Hetzel.
Ce rapport formule des recommandations concernant la gestion des personnels enseignants, et force est de constater que votre projet de loi est diamétralement opposé à ces recommandations. Vous allez sans doute nous dire que c’est normal, étant donné que le rapport est postérieur à la rédaction de votre projet de loi, et c’est exact. Toutefois, tout cela est très révélateur du décalage qui existe entre la vision du système éducatif que vous nous proposez au travers de ce texte et celle qu’il convient d’adopter pour le faire évoluer efficacement. Pour nous, comme nous l’avons déjà largement dit en première lecture, cela prouve que votre politique fait fausse route et qu’elle renvoie à une vision datée de notre système éducatif.
En effet, vous continuez à privilégier le règne de la quantité, alors qu’il conviendrait de passer résolument à celui de la qualité. Vous êtes arc-boutés sur la question de la création de 60 000 postes, alors qu’il faudrait plutôt se poser la question de la juste et légitime allocation des moyens et des ressources, car vous êtes à la tête du plus important budget de l’État. La question de l’efficacité ne devrait pas être un sujet tabou, bien au contraire.
En fait, si nos orientations divergent à ce point, c’est parce que vous ignorez – au moins implicitement, en ne leur accordant aucune place dans votre projet de loi – trois dimensions pourtant essentielles et interdépendantes de notre système éducatif : la liberté, la responsabilité et l’évaluation.
S’agissant de la liberté, il est frappant de constater que vous ne parlez nullement de la liberté pédagogique, alors qu’elle est la clé de voûte de tout système éducatif efficace. Votre vision coercitive est de toute évidence datée.

Mme Chantal Guittet
 Coercitive ?
Mme Martine Faure.
 Tout à fait !
Mme Annie Genevard.
 Elle relève d’un management public qui n’est plus adapté à notre monde contemporain, ni à la complexité que les acteurs rencontrent en permanence sur le terrain. Il faut laisser à ces derniers la capacité de prendre des initiatives.
M. Patrick Hetzel.
Il est frappant de voir qu’au sujet des rythmes scolaires, vous avez voulu empiéter sur la liberté des collectivités locales et sur celle des parents. Si vous avez largement échoué sur cette question, c’est parce que vous avez voulu imposer votre vision, plutôt que de créer un cadre facilitateur ; il aurait fallu aider à faire, et non contraindre depuis votre ministère.
D’ailleurs, vos propres amis politiques vous l’ont fait savoir, et cela dénote une réelle déconnexion par rapport aux problématiques du terrain. Le réel vous résiste, et vous vous obstinez à vous demander pourquoi il résiste, alors que vous devriez vous demander si votre vision prend suffisamment en compte ce réel. En matière éducative, dire n’est pas toujours faire : votre gouvernement est en train de l’apprendre, aux dépens, hélas, de nos concitoyens et, dans ce cas précis, aux dépens de nos élèves.
La responsabilité est évidemment le pendant de la liberté. Ce n’est pas pour rien que nous avions, en son temps, intitulé « liberté et responsabilité des universités » la loi relative à l’enseignement supérieur. Il est plus que jamais nécessaire de responsabiliser tous les acteurs concernés par l’éducation : les élèves, les parents, les enseignants, les collectivités locales, et bien sûr l’État.
D’ailleurs, vous devriez davantage vous concentrer sur ce qui relève de l’instruction publique, de sorte que les familles puissent jouer leur rôle en matière d’éducation. Ce n’est pas le rôle de l’État que d’arracher les enfants à leur éducation familiale, comme vous l’avez écrit à plusieurs reprises ; son rôle est avant tout d’instruire. Et plutôt que de dire comment il faut instruire, il devrait privilégier deux axes pour mettre sous tension le système éducatif.
Il faudrait, d’une part, lui fixer des objectifs clairs et précis et se concentrer sur eux, plutôt que sur la manière de les atteindre : cela serait de nature à responsabiliser tout le monde. D’autre part, il faudrait promouvoir les expérimentations qui prennent en considération les évolutions récentes en matière de recherches psycho-cognitives. Là aussi, vous devriez faire confiance aux acteurs ; or votre projet de loi montre que vous êtes dans un schéma de défiance, plutôt que de confiance, ce qui est fort dommage.
Pour finir, votre projet néglige la question de l’évaluation. Or tous les experts s’accordent à dire que l’évaluation des élèves, des enseignants et de tous les acteurs de l’éducation nationale est essentielle pour piloter le système éducatif et le faire progresser dans la durée. « Évaluer » et « noter » ne sont pas des gros mots ; ils sont le pendant de la liberté et de la responsabilité.
Vous l’aurez compris : nous sommes, plus que jamais, opposés à une loi d’orientation et de programmation dont nous pensons qu’elle est, par les principes qui la sous-tendent, diamétralement opposée aux grands principes qui, au XXI

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, monsieur le rapporteur, chers collègues, M. le ministre espère que l’école se refonde, pour que la République grandisse.
M. Philippe Gomes.
Nous l’espérons aussi.

Mme Martine Faure.
 Mais ni vous, monsieur le ministre, ni nous, ne sommes les premiers à l’espérer. Il nous revient tous en mémoire les réformes qui ont marqué l’histoire de la V
M. Philippe Gomes.

Le terme de « refondation » est une imprudence et une impudence ; il me rappelle une formule célèbre prononcée par le Président de la République pendant la campagne électorale, lorsque, encore candidat, il disait vouloir « réenchanter la France ».
 Rien que ça !
M. Thierry Solère.
 Le temps, aujourd’hui, est plutôt au désenchantement – pour rester mesuré.
M. Philippe Gomes.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Je crains, hélas, qu’il n’en soit de même pour votre projet.
M. Philippe Gomes.
Mais ne revenons plus sur ce mot, dont l’emphase vise à flatter et à rassurer, alors qu’on aurait dû s’imposer le mot de « réforme », plus modeste et plus empirique, certes, mais aussi plus honnête. Là encore, évitons de distribuer les bons et les mauvais points, même si le sujet s’y prête plus que tout autre.
Nous avons été surpris que vous tiriez prétexte de la simplicité du dispositif proposé pour attendre une sorte d’unanimité, ou plutôt pour stigmatiser toute voie divergente et pour désigner vos prédécesseurs, et la droite tout entière, comme les bradeurs de l’enseignement ou comme les barbares du savoir, tandis que vous, à la façon de Jean-Louis Guez de Balzac, le grand épistolier, vous seriez le rénovateur de l’enseignement français, comme il a été le restaurateur de la langue française.
Vous avez dit, dans votre propos liminaire, que la droite s’était livrée, pendant des années, à la destruction de l’école.

Mme Julie Sommaruga
 C’est la vérité !
plusieurs députés du groupe SRC.
 Comment refonder sur un constat aussi erroné ? Et pourtant, sur le fond, vous avez raison : ce qui manque depuis des décennies à la réussite d’une grande réforme de l’éducation nationale, c’est un grand consensus national. Mais vous ne pouviez l’appeler de vos vœux, tout en désignant vos partenaires à la vindicte. Vous ne pouviez pas non plus l’obtenir par une sorte de vérité révélée, qui resterait au niveau des principes et serait défendue à l’envi par quelques professeurs de vertu républicaine autoproclamés.
M. Philippe Gomes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Mme Annie Genevard.
 C’est tellement vrai !
M. Patrick Hetzel.
 À ce niveau-là, tout est simple, mais tout flotte, et les parlementaires n’ont pas vocation à s’adonner au plaisir narcissique des mots qu’on enfile comme sur un collier de perles, les mots pour les mots.
M. Philippe Gomes.
Ce qui compte, c’est la clairvoyance dans la réalisation. Or tout est plus complexe quand on descend dans le réel, et c’est l’honneur de mes collègues que d’avoir cherché à creuser, non pour affaiblir vos démonstrations, mais pour enrichir votre projet. C’est à partir de là que vous auriez dû chercher à constituer cette grande union nationale pour une grande rénovation de notre école. Certains sujets – je pense notamment aux contrats de génération, aux emplois d’avenir ou à la loi sur l’emploi – ont réussi, non pas à faire une grande union nationale, mais au moins à rassembler un certain nombre de bonnes volontés.
Ce ne sera pas le cas du présent projet de loi, car vous avez adopté la position inverse : vous vous êtes figés, et cela dès le grand malentendu de la réforme des rythmes scolaires, qui a d’emblée placé cette loi sous de drôles d’augures, ceux de l’incompréhension des Français, d’une brouille de l’État avec les territoires et de l’impuissance du législateur, cantonné au rôle de spectateur. C’est d’ailleurs pourquoi nous n’en sommes que plus redevables à nos collègues sénateurs du travail qu’ils ont pu réaliser. Je salue notamment la nouvelle formulation de l’article 3 

 Exactement !
M. Patrick Hetzel.
 Je crains que mon espérance ne soit déçue, mais j’espère, monsieur le ministre, que vous aurez l’élégance de vous joindre à cette petite vérité historique, bien qu’un amendement ait été déposé par le groupe socialiste pour la reprendre à son compte.
M. Philippe Gomes.
Je me permets d’ailleurs de vous suggérer, au nom du groupe UDI, d’associer le drapeau européen au drapeau tricolore sur les façades des écoles, mais je crains encore d’être déçu. Ce serait pourtant un prolongement de l’œuvre républicaine et de l’élan que doit donner son école. Et c’est parce que cette Europe est à repenser qu’elle doit être présente, au quotidien, dans le lieu de la pensée. Je vous remercie par avance, monsieur le ministre, de trouver la bonne porte d’entrée pour le drapeau européen.
Pour le reste, l’économie générale de ce projet de loi n’a pas été bouleversée.
Elle ne l’a pas du tout été s’agissant des dépenses publiques, qui constituent la première pierre d’achoppement. Vous créez 60 000 postes : 54 000 emplois au ministère de l’éducation nationale, 5 000 au ministère de l’enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l’agriculture au titre de l’enseignement technique agricole.
 Ça n’est pas mal !
M. Jean-Louis Bricout.
 Ah oui, ça n’est pas mal ! Et l’on peut se dire que l’on réalise une grande œuvre avec ces 60 000 postes de plus, que l’on va refonder l’école ! Ce sera extraordinaire, dans cinq ans, quel travail aura été accompli !
M. Philippe Gomes.
Malheureusement, la Cour des comptes indique dans le remarquable rapport qu’elle vient de publier que le problème n’est pas celui du nombre d’enseignants, ou d’une insuffisance de moyens. La réduction du nombre d’enseignants au cours de la RGPP, comme son augmentation sur cinq ans, sont vaines à règles de gestion inchangées. Sur ce point fondamental de l’augmentation des postes, je crois que nous ne pourrons pas espérer beaucoup.
La vraie question est de savoir pourquoi, aujourd’hui, nos enseignants ont une rémunération de 35 % inférieure à un cadre de l’administration ? Pourquoi nos enseignants ont-ils une rémunération de 15 à 20 % inférieure à un enseignant de l’Union européenne ? Pourquoi, pour leurs premières affectations, nos enseignants sont mutés dans les deux tiers des cas sur des postes dits « difficiles », qui nécessiteraient une solide expérience ? Pourquoi, dans 50 % des cas, nous n’arrivons pas, dans les zones prioritaires, à pourvoir les postes vacants ? Voilà toutes les questions qui relèvent, entre autres, de la gestion des enseignants, et sur lesquels il aurait fallu véritablement s’interroger.
La deuxième pierre d’achoppement, c’est la disparition de la loi du socle de compétences et de connaissances. C’est une régression formidable, qui fait la démonstration d’une refondation sans socle. Ce socle figurait dans la loi, il en a disparu et sera fixé par décret, sans que le législateur ait son mot à dire. Une refondation sans socle, il fallait y penser… Alors que nous devrions précisément nous trouver là au cœur du dispositif, dont on nous dit qu’il est fondé sur la pédagogie, nous n’y trouvons plus rien. Le cœur de la réforme est vide !
La troisième pierre d’achoppement est liée à la formation des enseignants. Il fallait faire quelque chose, monsieur le ministre, tout le monde en convient. Nous pouvons être honnêtes et le dire. Les écoles créées sont les bienvenues. Mais peut-on être sûr que ces écoles ne connaîtront pas le même destin que les IUFM ? Au vu des éléments qui nous ont été donnés, nullement. Une vraie refondation de l’école aurait dû passer par une réflexion sur les missions des maîtres dans un monde qui, on l’avouera, a tout de même changé depuis 1950, date du dernier décret qui fixe ce statut. De cela, dans ce texte, il n’est pas question. Pas plus que de la question des directeurs d’écoles, qui aurait mérité un petit peu de considération.
Quatrième pierre d’achoppement, celle du statut et de l’autonomie des établissements. Celle-ci permettrait de donner une vraie réalité, et surtout une véritable efficacité, aux projets d’établissement – qu’il s’agisse des programmes ou du statut des enseignants –, le tout dans un cadre national. Ce sujet cardinal n’a pas été abordé par le projet de loi.
Cinquième et dernière pierre d’achoppement : ce texte, bien qu’affichant des intentions contraires, porte en lui l’émergence d’une école à deux vitesses en fonction des moyens dont disposeront ou non les communes ou groupements de communes.
Je conclurai par une interrogation : comment une position aussi ferme peut-elle se traduire, dans un texte affiché comme si fondamental, par autant d’incertitudes et de malentendus ? Je ne parle même pas d’oppositions. Je vous le dis très sincèrement, car nous avons, nous aussi, l’école chevillée au corps, de ce territoire métropolitain jusqu’aux territoires français les plus éloignés, notamment la Nouvelle-Calédonie, où aujourd’hui encore, seulement 50 % d’une classe d’âge obtiennent le baccalauréat.
Avez-vous été maladroit ? Avez-vous été trop péremptoire ? Vous avez encore, monsieur le ministre, quelques jours pour apporter des réponses sur les cinq points que je viens d’énumérer. Faites la démonstration de ce savoir qu’on apprend sur les rangs de l’école : la capacité à écouter et à entendre, pour se transformer, pour s’émanciper des limites étroites d’une majorité de gauche que vous avez célébrée pour les rivages d’un rassemblement plus grand, celui des républicains qui ont l’école chevillée au corps. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à Mme Julie Sommaruga.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voici donc en deuxième lecture de ce grand texte sur la refondation de l’école.
Mme Julie Sommaruga.
Porteur d’une ambition d’égalité et de justice, ce texte, premier acte fort de la refondation, est une étape essentielle pour créer une école juste pour tous et exigeante pour chacun.
Ce projet de loi innovant fera date : augmentation des moyens, refonte des objectifs du socle commun, création des écoles supérieures du professorat et de l’éducation, priorité au primaire, service public du numérique, scolarisation des élèves en situation de handicap, scolarisation des enfants de moins de trois ans, réforme des rythmes scolaires.
J’insisterai sur trois points qui me tiennent particulièrement à cœur.
Tout d’abord, l’éducation prioritaire. Elle obtient dans ce texte des avancées indispensables, et je salue l’engagement du ministre de mener à partir d’aujourd’hui une refondation plus complète de l’éducation prioritaire. Les élèves des territoires en difficulté ont besoin d’être plus et mieux accompagnés. Nous devrons donc soutenir encore plus fortement les équipes éducatives et tous les partenaires qui réalisent un travail remarquable auprès des élèves concernés.
Deuxième point, la parentalité. Ce sujet a été trop longtemps négligé, or le travail autour de la parentalité est indispensable pour aider et accompagner les parents les plus éloignés du système éducatif, et donc leurs enfants. Aussi, ce projet de loi révolutionne les pratiques actuelles, par exemple en associant systématiquement les parents à la scolarité de leurs enfants, ou encore en encourageant les actions autour de la parentalité dans les établissements. Pour aller encore plus loin dans ce domaine, nous avons également obtenu en première lecture une mission d’information sur le statut de parent d’élève. Cette mission devra aboutir à des propositions, que j’espère fortes et novatrices, pour renforcer les relations entre familles et écoles.
Enfin, pour la première fois, les associations sont reconnues comme des partenaires à part entière de l’éducation nationale. Ce projet de loi donne donc du sens à la fameuse phrase de Jean Zay : « L’éducation ne s’arrête pas aux grilles de l’école ».
Alors mes chers collègues, nous le savons, ce texte était urgent. Urgent, car l’école a souffert de dix ans de gouvernement de droite. En effet, pendant dix ans, la droite a supprimé des postes et mis les équipes, les élèves et les parents en difficulté.
 La droite a cassé l’école !
M. Benoist Apparu.
 Nous, au contraire, nous créons 60 000 postes et nous mettons en place le dispositif « plus de maîtres que de classes », car c’est la clé de la réussite pour tous. Et nous allons encore plus loin, puisque avec les emplois d’avenir professeurs nous permettons aux jeunes issus de milieux modestes d’accéder à ces postes.
Mme Julie Sommaruga.
Pendant dix ans, la droite a démantelé la formation des enseignants. Nous, au contraire, nous créons les écoles supérieures du professorat et de l’éducation, qui donneront une formation de qualité aux futurs enseignants, et nous encourageons la formation continue tout au long de la carrière.
Pendant dix ans, la droite a oublié – pire, ignoré – les partenaires de l’école que sont les familles, les associations, et les collectivités. Nous, au contraire, nous les intégrons et les associons à la politique éducative comme jamais cela n’a été fait.
Enfin, pendant dix ans, la droite a tout tenté pour supprimer les écoles maternelles… 
(Protestations sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 C’est ridicule ! Ça n’a pas de sens !
M. Benoist Apparu.
…mettant ainsi en difficulté des milliers de familles. Nous, au contraire, nous réaffirmons le rôle indispensable de l’éducation dès le plus jeune âge, et nous encourageons la scolarité des enfants de moins de trois ans. Oui, nous sommes fiers de notre école maternelle et nous y tenons car nous savons que c’est là que tout se joue.
Mme Julie Sommaruga. 
Ce texte est donc un grand texte par son ambition, ses objectifs et les moyens qu’il met en place. Il n’est pourtant qu’une étape dans cette refondation. Nous irons donc encore plus loin, et c’est le choix de ce gouvernement, qui fait de l’école sa priorité, au même titre que l’emploi. Collège, lycée, innovation pédagogique, lutte contre le décrochage scolaire, lutte contre l’illettrisme, valorisation de l’enseignement professionnel, tous ces chantiers en cours ou à venir sont le signal de la volonté de ce gouvernement de réformer l’éducation en profondeur.
Pour conclure, mes chers collègues, c’est avec conviction et fierté que nous pouvons soutenir cette belle et grande refondation de l’école. Nous le devons à nos enfants, car elle sera la condition de la réussite et de l’épanouissement de chacun d’entre eux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le ministre souhaite une union nationale sur son texte de loi, ou en tout cas sur les ambitions que nous partageons pour l’école française.
M. Benoist Apparu.
Nous pouvons, sur l’ensemble des bancs de cet hémicycle, nous accorder sur cette ambition, à une condition peut-être : ce serait d’arrêter les formules à l’emporte-pièce dont le ministre se fait spécialiste, et dont l’oratrice précédente vient de nous fournir un nouvel exemple.
Si je résume vos propos, malheureusement sans caricature, vous considérez que tout ce que vous faites est bien, et que tout ce que nous avons fait pendant dix ans a été une horreur. À vous entendre, nous détruisions l’école, nous supprimions la maternelle… En bref, fleurissent ici et là des qualificatifs qui semblent peu propices au développement d’une union nationale, ou en tout cas à la possibilité de nous retrouver sur un texte.
 Il faut reconnaître ses erreurs !
M. Jean-Louis Bricout.
 Pourtant, nous pourrions au moins nous accorder sur un constat : l’école est le seul outil à notre disposition pour développer une culture commune dans notre pays. C’est le seul outil à notre disposition pour lutter contre les inégalités de naissance. C’est évidemment le meilleur outil pour lutter contre le chômage, notamment des jeunes. Et c’est enfin notre prospérité future. Sur ces constats, nous pourrions être en accord.
M. Benoist Apparu.
Mais nous divergeons sur les outils pour y parvenir. Vous vous concentrez sur la question des moyens financiers. Nous considérons qu’ils sont importants, mais secondaires.
Rappelons quelques vérités sur cette question des moyens. Tout d’abord, vous ne pouvez pas appuyer votre démonstration du supposé saccage de l’éducation nationale sur les enquêtes PISA. Ces enquêtes étudient des cohortes qui – si mes souvenirs sont bons – remontent à l’année 2002, donc bien avant le saccage des postes que vous évoquez. Arrêtez donc de prendre les enquêtes PISA comme éléments de démonstration de votre politique : elles ont été réalisées sur des cohortes entrées à l’école primaire et au collège avant que nous ne revenions au pouvoir en 2002.
S’agissant des moyens, je vous rappelle également que si l’on considère les moyennes de l’OCDE, la France dépense autant que les autres pays de l’OCDE, même s’il est vrai que nous surinvestissons dans le lycée, et que nous sous-investissons dans l’école primaire. À vous, monsieur le ministre, de nous proposer une réorientation des moyens.
C’est d’ailleurs le constat que vient de faire la Cour des comptes. Je m’excuse auprès du ministre de citer une fois de plus ce rapport. Il a dû en faire une surdose ces dernières semaines, et j’imagine les affres qui ont dû secouer son cabinet ministériel lorsqu’il a découvert ce rapport, en plein examen du texte de loi au Sénat !
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 La vie politique veut cela, et je crois que c’est l’honneur de notre démocratie que d’avoir des outils tels que la Cour des comptes qui ne sont ni de droite, ni de gauche, mais qui étudient pour le bien de la nation une situation comme celle de notre école.
M. Benoist Apparu.

M. Philippe Gomes.
 Je souhaite également revenir sur les trois piliers de votre texte.
M. Benoist Apparu.
La formation des enseignants est le premier. C’est indispensable, la Cour des comptes l’a noté dans son rapport de 2010 et l’a répété dans le rapport que nous citons. Il est effectivement indispensable de revoir la formation des enseignants.
Le deuxième pilier est celui des rythmes scolaires. Si c’est un élément non négligeable, il me paraît loin d’être indispensable, n’en déplaise au président de la commission qui nous vante les mérites de la réforme des rythmes scolaires à Paris. J’espère que nous pourrons juger ensemble de la pertinence de cette mesure dans les mois et les semaines à venir.
Le troisième pilier de votre loi est la priorité donnée au primaire. Elle est indispensable, monsieur le ministre, nous sommes d’accord. Mais vous vous contentez d’un discours en la matière, tandis que nous attendons des actes. Ce n’est pas le dispositif « plus de maîtres par classes » qui changera quoi que ce soit. Si mes souvenirs sont bons, vous y consacrez 3 000 postes.
 Non : 7 000 postes !
M. Emeric Bréhier.
 Si, comme vous l’expliquez, nous allons révolutionner le système éducatif français avec 3 000 postes, tant mieux ! Mais permettez-moi d’avoir quelques doutes en la matière.
M. Benoist Apparu.
La position du groupe UMP est différente et, me semble-t-il, beaucoup plus ambitieuse que la vôtre. Nous préconisons une nouvelle architecture du système scolaire. Nous proposons notamment l’école du socle commun de connaissances, de compétences, et maintenant de culture. Nous proposons de modifier le statut des enseignants et des établissements – non que les questions statutaires nous obnubilent, monsieur le rapporteur, mais parce que nous considérons qu’il est indispensable de modifier ces deux éléments si nous souhaitons assurer la justice sociale dans l’école de notre pays.
Voilà ce qui nous différencie. Ce sont ces conclusions que nous pourrions tirer ensemble, dans un esprit consensuel, du rapport de la Cour des comptes qui, malheureusement pour vous, valide nos préconisations. Je l’ai déjà dit tout à l’heure : douze propositions de ce rapport sur dix-neuf sont présentes dans les amendements que nous avons défendus en première lecture et que nous défendrons à nouveau aujourd’hui, alors que votre texte n’en reprend malheureusement qu’une seule. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Marianne Dubois.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la deuxième lecture du projet de loi portant refondation de l’école de la République devrait permettre d’améliorer le texte que vous avez rédigé. Malheureusement, l’essentiel était déjà absent du projet initial, et ce n’est pas cette deuxième lecture qui pourra y remédier.
Mme Marianne Dubois.
Ainsi, le titre du projet de loi, « Refondation de l’école de la République », peut paraître à maints égards audacieux. Prenons la peine de relire la définition du mot « fondation » dans le 
Petit Larousse
 En effet !
Mme Annie Genevard.
 Il ne suffit pas d’ajouter du nombre au nombre pour refonder. Il ne suffit pas de diluer pour refonder. Le énième rapport de la Cour des comptes nous l’assène encore avec son titre évocateur : « Gérer les enseignants autrement ». Oui, il faut gérer autrement.
Mme Marianne Dubois.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Je ne parle pas des enseignants, car on ne gère pas des hommes et des femmes : on les dirige et on leur donne un cadre. On ne gère pas des enseignants, mais cette grande institution qu’est l’éducation nationale.
Mme Marianne Dubois.
Oui, il faut gérer autrement, mais il faut surtout arrêter de se cacher dernière nos idéologies et accepter d’aborder la vraie raison de notre faillite : cette dernière est la conséquence de méthodes éducatives calamiteuses qui poussent chaque année 140 000 jeunes hors du système scolaire et les envoient sur le marché du travail sans qualification ni diplôme. Ne rencontrez-vous pas, comme moi, dans vos circonscriptions des enseignants qui vous interpellent sur ce sujet ? Ces enseignants se font très discrets pour appliquer des méthodes éducatives qui ont pourtant fait leurs preuves, mais qui restent proscrites par des idéologues de l’institution éducative. Voilà le vrai sujet d’une refondation, celui qui touche l’essence même de l’éducation.
Nous souhaitons donc refonder. Mais où est la refondation concernant, cette fois, l’accueil de nos enfants en situation de handicap ? Les bases ne sont-elles pas inscrites dans nos lois ? Ne devons-nous pas offrir à tous nos enfants un égal accès à l’école ? Nul besoin de refonder ou de le faire croire. Il ne s’agit ici que de mettre en place les moyens de cette ambition – je parle des moyens au service de cette ambition, mais aussi des moyens pour nous qui sommes chargés du contrôle des politiques publiques.
Encore un exemple de cette refondation dont nous n’avons pas besoin, sur un sujet qui me tient très à cœur : celui de nos enfants sourds et malentendants. Je le rappelle une énième fois : la langue des signes française est reconnue depuis la loi du 11 février 2005 comme une langue à part entière, alors que nous ne sommes pas, huit ans plus tard, en capacité de l’enseigner ou d’en organiser une sensibilisation dans nos écoles. Je vous ai entendus débattre des heures au sujet des langues régionales. Certes, ce sujet est important pour vos électorats locaux, mais pensez aussi à ces enfants dont on refuse le simple accès à l’éducation, et à ces parents qui doivent déménager à l’autre bout de la France, quitter travail, famille et amis pour pouvoir offrir une éducation adaptée à leurs enfants sourds.
En prémices de ce nouvel examen du projet de loi, je formule un vœu : celui qu’on cesse de se cacher derrière des mots. Notre pays n’a pas besoin d’une refondation de l’école : il a besoin que nous redonnions du sens à l’école. Pour ce faire, il faudrait, le temps de l’examen de ce texte, laisser tomber nos étiquettes et n’avoir à l’esprit que l’intérêt de nos enfants et de notre société. Mesdames et messieurs, chers collègues, l’avenir de nos enfants est entre nos mains. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Valérie Corre.
M. le président.
 Pour un discours positif !
Mme Colette Langlade.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la semaine dernière, la refondation de l’école a franchi une étape décisive,…
Mme Valérie Corre.

M. Frédéric Reiss
 Avec la publication du rapport de la Cour des comptes !
M. Patrick Hetzel.
 …puisque le projet de loi qui porte cette refondation a été adopté par le Sénat. Une étape décisive, aussi, puisqu’autour de la refondation s’est rassemblée une coalition de toutes les forces de progrès, unie et réunie dans le seul but de faire avancer l’école et, avec elle, de faire avancer la République. Oui, monsieur le ministre, c’est toute la gauche qui a répondu présent à votre appel.
Mme Valérie Corre.
 Ce n’est rien que la gauche !
M. Philippe Gomes.
 Lors de la première lecture, j’avais formulé le vœu que nous soyons collectivement au rendez-vous de l’histoire. Depuis ce vote au Sénat, je crois que nous y serons. Nous avons prouvé que nous pouvions nous rassembler autour de l’école, autour de nos enfants, pour redresser le système éducatif après tant d’années de divisions et de déclin. Je tenais à saluer ce grand succès, car il ne peut y avoir de refondation de l’école sans partage des valeurs ni partage des ambitions.
Mme Valérie Corre.
Je tiens aussi à saluer ce rassemblement pour ce qu’il apporte de nouveau au contenu même de la refondation. Je pense à la participation des parents, dont l’importance est affirmée par le nouvel article 3A. La place des parents dans les écoles, au sens propre comme au figuré, est désormais pleinement reconnue par l’article 45 

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le travail parlementaire touche à sa fin. Même si nous avons encore devant nous des heures de débats et de travail, nous allons bientôt pouvoir passer le témoin de la refondation. La refondation, ce n’est pas qu’un texte, ce n’est pas qu’une loi : c’est aussi un souffle et un esprit, c’est aussi le grand retour de la promesse républicaine. Cette promesse, ce souffle et cet esprit ne vivent que s’ils sont incarnés, portés, véhiculés. Ce sera donc à tous les membres de la communauté éducative, à tous ceux qui font l’école au quotidien, d’agir pour l’école républicaine du XXI

Ce sera d’abord aux enseignants de mettre en œuvre les nouvelles approches pédagogiques, de s’approprier les outils du numérique, d’exploiter pleinement les potentialités du « plus de maîtres que de classes » pour permettre une approche plus individualisée, tenant compte des rythmes d’apprentissages de chacun. Il leur reviendra aussi d’inventer les modalités du rapprochement pédagogique de l’école et du collège, pour éviter les ruptures qui nuisent à la réussite des élèves.
Ce sera aux parents de trouver toujours plus le chemin de l’école, de faire sauter les barrières et de ne plus hésiter à s’investir dans l’école de leurs enfants.
Ce sera aux cadres de l’éducation nationale de veiller à ce que le souffle de cette refondation porte jusqu’aux territoires les plus éloignés, jusque dans les villages, jusque dans les quartiers difficiles.
Ce sera à eux, à tous ces acteurs du système éducatif, qu’il reviendra de veiller à ne pas faire de ce souffle un dogme, à encourager toujours plus l’innovation pédagogique et les expérimentations, à être fermes sur les principes mais souples sur leur mise en œuvre, à faire assaut d’intelligence et d’écoute.
Ce sera aussi au mouvement d’éducation populaire de conserver l’élan nouveau qui est le sien depuis maintenant une année, de le démultiplier, de transmettre cet héritage d’expérience pédagogique et de savoir-faire éducatif aux nouvelles générations, mais aussi d’ouvrir les portes des écoles et de faire sa place dans les écoles supérieures du professorat et de l’éducation.
Ce sera également aux élus locaux de porter, avec tous les acteurs – enseignants, parents, associations, services académiques –, le projet éducatif de territoire le plus adapté, le plus ingénieux et le plus respectueux possible de l’intérêt des enfants.
Enfin, ce sera à tous de coopérer, autour de l’intérêt général et de l’intérêt de l’enfant, pour redonner à l’école de la République son sens, sa promesse et sa grandeur.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons entre les mains un bel outil. Il est de la responsabilité de chacun des acteurs et de chacun d’entre nous de le porter et de le faire vivre sur tout le territoire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Vincent Peillon,

Le rapport de la Cour des comptes semble provoquer beaucoup d’excitation. Je l’ai reçu avec intérêt, comme les précédents. Évidemment, il pose des questions justes, mais il faut faire un effort pour les comprendre.
La Cour des comptes avait affirmé que nos moyens n’étaient pas convenablement ciblés – vous vous souvenez de ce débat. Cette critique est justifiée : nous avons donc essayé d’y répondre dans le projet de loi. C’est pourquoi tous les postes créés sont fléchés vers les zones d’éducation prioritaire, les territoires ruraux connaissant le plus de difficultés et les territoires ultramarins.
La Cour des comptes avait également souligné que la suppression de la formation des enseignants soulevait une difficulté majeure. Cette critique pouvait sembler de bon sens, mais elle a provoqué un débat à l’époque. Ce projet de loi répond bien entendu à cette préoccupation, en rétablissant la formation des enseignants et l’année de stage correspondante. J’imagine que cette formation n’avait pas été supprimée dans un but pédagogique, mais bien quantitatif ;…

M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon,

Selon la Cour des comptes, les moyens ne suffisent pas : ils doivent être au service d’un projet pédagogique. C’est exactement ce que je pense depuis très longtemps – je l’ai écrit à de multiples reprises – et ce que nous faisons ici, puisque les 27 000 postes dont nous parlons serviront au rétablissement de la formation des enseignants. Si « l’effet maître » dont vous avez parlé et qui anime toute notre action était pris en considération dans notre pays – et nous ne négligeons pas les difficultés –, alors nous obtiendrions des résultats. Mais cela suppose l’attribution de moyens.
D’ailleurs les orateurs qui dénoncent ici les créations de postes sont les mêmes qui viennent me voir pour se plaindre qu’une école ou qu’un lycée ferme dans leur circonscription, ou qu’un remplacement n’est pas assuré…
M. Yves Durand,
 rapporteur
M. Vincent Peillon,

Selon la Cour des comptes, une évolution du métier d’enseignant est nécessaire. Je souscris parfaitement à cette remarque : d’ailleurs, vous avez peut-être observé que j’ai inscrit cette évolution du métier d’enseignant à l’agenda de cette refondation dès ma nomination.
 Pourtant, elle ne figure pas dans le rapport annexé !
M. Benoist Apparu.
 On aurait pu l’y ajouter !
M. Frédéric Reiss.
M. Vincent Peillon,

J’en arrive à la question du statut, qui vous préoccupe et qui est juste. Pourquoi a-t-elle été bloquée pendant dix ans ? Pourquoi n’avez-vous pas pu évoluer sur ce point ? Parce qu’il faut aborder cette question par les contenus du métier, et donc par la pédagogie. La démarche que nous avons choisie consiste à définir d’abord précisément par des contenus pédagogiques, par des réformes pédagogiques, ce qu’est ce nouveau métier, avant d’ouvrir cette discussion. J’y suis profondément favorable.
À cet égard, la confusion règne sur le sujet. Pourquoi faut-il faire preuve de précision si nous voulons ce rassemblement ? Vous me reprochez de ne pas avoir avancé sur la question des directeurs d’école.

Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

 C’est ce que j’ai dit.
M. Frédéric Reiss.
M. Vincent Peillon, 

S’agissant du primaire, vous me demandez où en est la priorité à lui accorder. Depuis des décennies, il est question de faire en sorte que les professeurs du primaire puissent, à l’instar des professeurs du secondaire, bénéficier d’une indemnité. Toutes les grandes revalorisations et les grandes lois que vous avez citées, je le rappelle, ont été portées par la gauche, notamment par Lionel Jospin. Aujourd’hui, nous créons cette indemnité dans le contexte budgétaire que vous connaissez. Les directeurs d’école qui n’ont pas accès à la hors-classe avec les 2 % aujourd’hui – 2 % après dix ans de votre gestion des enseignants – vont pouvoir y accéder.
 Ce n’est pas cela qui change fondamentalement les choses.
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

Soit vous ne disposez pas de ces informations et je m’en étonne, soit vous faites preuve d’une certaine mauvaise foi. 
(Protestations sur les bancs du groupe UMP.) 
 Nous, on ne parle pas avec un chèque !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

Le métier d’enseignant change. Qui n’a pas réformé les concours pendant dix ans ? Je suis ministre depuis un an et l’ensemble des concours vient d’être réformé. Vous ne le savez pas ? C’est pourtant publié partout. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Mais pour qui se prend-il ce ministre ?
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

Votre argumentation repose uniquement sur le fait que nous aurions fait tout le reste, mais que nous aurions oublié quelque chose. Mais non : c’est vous qui l’avez oublié pendant dix ans et nous sommes en train de le faire. Il suffit de rappeler les faits et les chiffres, je viens de vous les donner pour ce qui concerne les directeurs d’école.
S’agissant de l’apprentissage, je le redis – la bonne pédagogie étant la répétition – : je supprime l’apprentissage à quatorze ans prévu par la loi Cherpion, et non pas à quinze ans. J’indique que le dispositif n’a jamais été mis en œuvre car je l’ai suspendu dès mon arrivée au ministère.
 Précisément !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

 C’est votre seule réponse.
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

 Mais pour qui se prend-il ? C’est surréaliste !
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

 N’importe quoi.
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

 Il y avait d’autres choix.
M. Frédéric Reiss.
M. Vincent Peillon, 

 Ce n’est pas ce que nous avons dit !
M. Patrick Hetzel.
 Vous déformez nos propos.
M. Benoist Apparu.
M. Vincent Peillon, 

 Nous n’avons jamais rien dit de tel.
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 


M. Thierry Solère.
M. Vincent Peillon, 

La question est simple et je l’ai compris très vite lors de nos débats en première lecture. Voulez-vous sur des priorités, y compris les rythmes scolaires, que vous aviez vous-mêmes affichées, être présents, au plus près de vos convictions parce qu’il y va de l’intérêt national, ou êtes-vous les otages d’un positionnement politique 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP) 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 Pathétique ! Vous nous avez habitués à mieux ! C’était très bas de gamme !
M. Benoist Apparu.
J’appelle maintenant dans le texte de la commission les articles du projet de loi sur lesquels les deux assemblées n’ont pu parvenir à un texte identique.
M. le président. 
 À la demande de la commission, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, l’article 1
M. le président.

 La commission a maintenu la suppression de l’article 2.
M. le président.
 Sur l’article 3 A, plusieurs orateurs sont inscrits.
M. le président.
La parole est à Mme Martine Carrillon-Couvreur.
 Monsieur le ministre, nous sommes très fiers d’arriver à la dernière lecture de votre projet de loi sur la refondation de l’école. En dépit de ce que nous avons entendu, je tiens à redire que ce texte comporte des avancées dont nous devons nous féliciter et vous venez, monsieur le ministre, de les rappeler.
Mme Martine Carrillon-Couvreur.
Je m’arrêterai sur l’une d’elles, très attendue, qui a suscité des débats et c’est bien légitime, celle de l’école inclusive pour tous les élèves, et en particulier pour les élèves handicapés. Dans le respect à la fois de la circulaire du Premier ministre rappelant l’importance d’inscrire un volet handicap dans chaque loi et d’une école ouverte et accessible à tous, celle de la République qui reconnaît tous les élèves, l’article 3A, avec le code de l’éducation, reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser. Chaque élève pourra construire son cursus scolaire et son avenir. Nous disposerons du temps nécessaire pour améliorer les propositions et garantir l’effectivité des dispositions désormais inscrites dans la loi, en particulier sur la question qui concerne la formation des enseignants et l’accompagnement des élèves.
L’égalité et la prise en considération des enfants, tous les enfants, et en particulier les enfants en situation de handicap sont désormais inscrites dans le code de l’éducation.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Si je me réfère au climat qui régnait dans l’hémicycle lors de la première lecture du texte, je me souviens que vous étiez, monsieur le ministre, très vindicatif. Il semble que vous soyez à nouveau dans le même état d’esprit.
Mme Annie Genevard.
 C’est vrai.
M. Philippe Gomes.
 À ce stade de l’examen du texte, nous devrions employer notre énergie à approfondir la réflexion plutôt que d’adopter un ton aussi vif que celui que vous avez employé à notre égard.
Mme Annie Genevard.

M. Philippe Gomes.
 Vous nous avez renvoyés à de prétendues postures idéologiques ou politiciennes alors que nous cherchions seulement à enrichir le débat.
Mme Annie Genevard.
Pour en venir à l’article 3 A, je souhaiterais comprendre le sens du premier alinéa. Je ne sais pas en effet ce que signifient « les inégalités sociales et territoriales de réussite. » Aux termes de l’article L. 111-1 du code de l’éducation « Le service public de l’éducation ….contribue à l’égalité des chances. » Vous proposez de compléter cette dernière phrase par « et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales de réussite. » Je ne comprends pas cette formulation, qui est pour le moins curieuse et à mes yeux syntaxiquement inexacte. Je voulais appeler votre attention sur ce point.
Quant aux cinq phrases qui ont été ajoutées, chacun peut y souscrire même si cela n’indique rien quant à la méthode pour y parvenir.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

Mon amendement vise à supprimer l’article 3 A.
M. Frédéric Reiss. 
L’article L. 111-1 du code de l’éducation est affaibli par cet article 3 A. Il est en effet peu opportun de vouloir décliner un certain nombre de valeurs de la République, lesquelles sont rappelées globalement ainsi que la dimension morale et civique de l’éducation nationale, qui donne de la vigueur et de la force à cet article en rappelant les missions du service public de l’éducation.
La rédaction initiale est meilleure que celle qui est proposée à l’article 3 A dans la mesure où elle fait référence à toutes les valeurs de la République sans mettre en relief telle ou telle. Dans l’article 3 A, il est fait référence à la laïcité, à la liberté de conscience. Pourquoi ne pas faire référence également à la fraternité ou à la liberté qui sont pourtant inscrites sur tous les frontons de nos mairies ? La solidarité qui était apparue en première lecture a disparu au profit de la coopération entre les élèves. Je veux bien, mais cela est bien dommage. L’article L. 111-1 méritait mieux.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de l’indiquer mon collègue Frédéric Reiss, l’article L.111-1 méritait mieux. Nous espérons obtenir une réponse à la question posée par notre collègue Annie Genevard. Si nous proposons de supprimer l’article 3 A, c’est parce qu’il introduit de la confusion et ne résout rien. En fait, la rédaction initiale du code de l’éducation nous paraît bien meilleure.
M. Patrick Hetzel.
Par ailleurs, monsieur le ministre, nous sommes un peu surpris par vos propos. Vous accusez l’opposition d’être dans une posture idéologique alors qu’en fait, c’est vous-même qui êtes dans cette posture. À plusieurs reprises, nous avons essayé d’indiquer que nous pensions que la question de l’école méritait mieux. Or vous ne semblez pas nous entendre car votre discours est autocentré et fermé sur lui-même. Le reproche que vous nous faites est en réalité une description assez claire de votre propre posture, ce que nous déplorons.
La parole est à M. le rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation pour donner l’avis de la commission sur les deux amendements identiques ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation. 
En première lecture, nous avions supprimé l’article 3 A parce qu’il rappelait les valeurs de la République. Or celles-ci sont évidemment indispensables à rappeler, mais dans la mesure où elles figuraient clairement dans le code de l’éducation existant, il n’était pas utile de les rappeler à nouveau, sauf à vouloir dresser un catalogue. Je me souviens à cet égard de nos débats en commission et dans l’hémicycle.
Le Sénat n’a pas rétabli le texte que nous avions supprimé. Il a complété, si je puis dire, cette argumentation en rétablissant l’article 3 A et en redéfinissant non plus les principes de la République – ce qui nous paraissait inutile – mais les missions du service public de l’éducation –, ce qui nous paraît utile et que nous n’avions pas fait. Il a notamment insisté sur l’inclusion scolaire, qu’il était important de mettre en avant, comme Mme Carrillon-Couvreur l’a souligné, sur la mixité sociale, et sur la participation des parents, sur laquelle vous-mêmes, chers collègues de l’opposition, vous aviez insisté.
Voilà pourquoi j’estime que cette rédaction issue du Sénat est tout à fait opportune, ce qui justifie l’avis défavorable de la commission sur ces amendements de suppression.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, je n’ai pas eu de réponse à ma remarque sur l’expression : « inégalités sociales et territoriales de réussite ». Je dois dire que je ne la comprends pas et que je ne la trouve pas juste sur le plan rédactionnel.
Mme Annie Genevard.
La parole est à M. le rapporteur
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Avez-vous proposé une nouvelle rédaction ?
 Oui, à l’amendement suivant !
M. Frédéric Reiss.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’amendements de repli par rapport aux amendements de suppression.
M. Frédéric Reiss.
Patrick Hetzel et moi-même sommes heureux de constater que d’autres députés partagent notre incompréhension devant la rédaction de l’article 3 A. « Lutter contre les inégalités sociales et territoriales », nous le comprenons ; « lutter contre les inégalités sociales et territoriales de réussite », j’avoue que nous le comprenons moins bien, voire pas du tout. Nous proposons donc par cet amendement de remplacer les mots : « de réussite », par les mots : « en matière de réussite scolaire et éducative ». Cette formulation me paraît, elle, avoir du sens ; elle correspond à l’objectif de faire réussir tous les élèves, quels qu’ils soient.
C’est un amendement de précision qui permet d’aboutir à une bonne compréhension du texte.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Patrick Hetzel. 
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la réussite éducative pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements identiques.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative.
Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

Les amendements n


La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai indiqué dans la motion de procédure que j’ai eu l’honneur de défendre, ce projet de loi entend fixer le cadre du service public de l’éducation, autour duquel nous souhaitons tous qu’il y ait consensus.
M. Frédéric Reiss.
Le Sénat a fait de l’article L.111-1 du code de l’éducation un article généreux puisqu’il attribue de multiples missions à l’école : accueillir les enfants, quelle que soit leur provenance et quel que soit leur milieu, développer l’inclusion, c’est-à-dire l’accueil des enfants handicapés. Nous estimons qu’inculquer le goût de l’effort et le respect de l’autorité est tout aussi indispensable pour permettre à l’élève de progresser : pour réussir, celui-ci a besoin de s’impliquer dans son travail scolaire et de fournir des efforts. Tous les enfants partagent la capacité d’apprendre, mais ils doivent acquérir ce goût de l’effort. C’est aussi la mission de l’école que de le transmettre.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte sur un article important du code de l’éducation. Bien sûr, l’éducation est un droit que la société se doit d’offrir à chaque enfant, mais elle implique aussi de manière réciproque un devoir : chaque enfant doit faire l’effort de s’éduquer pour ensuite s’intégrer dans la société. Il faut sortir d’une vision à sens unique. L’éducation n’est pas seulement un droit et elle ne passe pas seulement par le développement de l’envie et du plaisir d’apprendre, selon la formulation introduite par le Sénat un plus loin dans le texte. Il y a aussi l’effort. Et faire un effort, cela ne fait pas toujours plaisir.
M. Xavier Breton.
Il me paraît bon de le rappeler dans la loi à l’heure où notre société encourage plutôt le laisser-aller. Ce serait, je crois, un message très fort que de réaffirmer l’importance de l’effort.
Aucune activité d’éducation ne peut aboutir à la réussite si elle ne se fonde pas sur le travail et l’effort. Il me semble que c’est un principe sur lequel nous pouvons nous retrouver.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent.
M. Frédéric Reiss. 
Pour nous, l’égalité des chances suppose un effort de la part des élèves car l’effort est nécessaire pour apprendre et progresser, ce que tout le monde souhaite.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Nous souhaitons que ce texte qui nous arrive modifié du Sénat mette l’accent sur un élément essentiel pour apprendre et progresser : le goût de l’effort.
M. Patrick Hetzel. 
Tout à l’heure, le ministre insistait sur les points autour desquels nous étions susceptibles de nous rejoindre. Nous considérons que le goût de l’effort est une vertu cardinale, dont l’inscription dans la loi serait de nature à faire consensus.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Le goût de l’effort et le goût d’apprendre sont essentiels. Ils sont au cœur de la vie scolaire. La mission des enseignants, heure après heure, cours après cours, consiste précisément à inculquer à chaque élève la conviction qu’on ne peut progresser sans efforts. Que le goût de l’effort soit lié intrinsèquement à l’identité de l’école, à la mission des enseignants – et nous sommes beaucoup à l’avoir été ici –, à l’objet de l’éducation, est une telle évidence que l’inscrire dans la loi ne me paraît pas nécessaire. Éduquer, c’est comme le veut l’étymologie, élever l’enfant au-delà de lui-même, ce qui passe forcément par l’effort.
Mais si vous tenez tant à inscrire ce goût de l’effort dans la loi, c’est sans doute que vous voulez l’opposer à d’autres conceptions. Or ce que nous voulons faire avec l’école inclusive, c’est non pas une école laxiste, comme vous voulez le faire croire, qui ne serait qu’un lieu de plaisir et de jeux, où le ludique suffirait pour apprendre, mais une école de la confiance. Nous voulons redonner confiance aux élèves car, comme toutes les enquêtes internationales le montrent, c’est quand ils ont repris confiance en eux que les élèves réussissent. Et l’effort fait partie de ce processus.
Le système scolaire français, parce qu’il s’est trop souvent transformé en course d’obstacles, éliminant à chaque étape les plus faibles des élèves, ou plutôt ceux qui, pour de multiples raisons, ont le plus de difficultés – et c’est là qu’intervient la notion de mixité sociale –, s’est détourné de la confiance. C’est la raison pour laquelle nous insistons d’abord sur la confiance. Mais pour reprendre confiance, il est évident que des efforts sont nécessaires, et du côté des enseignants et du côté des élèves.
Nous considérons qu’insister tout particulièrement sur ce point en l’inscrivant dans une sorte de catalogue de vertus dont l’école devrait être parée serait une erreur. Avis défavorable donc.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Il me semble donc que pointer tout particulièrement cette notion d’effort n’apporterait rien. La bienveillance des enseignants et de l’école en général d’une part, le respect de l’autorité et le goût de l’effort d’autre part, ne sont absolument pas antinomiques. Il est donc superflu de faire cet ajout.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Ce n’est pas un débat secondaire. Bien sûr, toute acquisition nécessite un travail et un effort.
Mme Marie-George Buffet.
Pour un enfant de maternelle, être attentif durant un certain laps de temps – souvent limité car il a besoin de souffle et d’espace – réclame un effort. Et lorsqu’un enfant commence à saisir quelques mots sur un livre, quand il peut lire, c’est le plaisir de comprendre, d’avancer qu’il ressent.
En opposant l’effort au plaisir, il me semble que vous voulez substituer la vieille notion de l’école au mérite à l’école de la réussite pour toutes et tous, qui doit réunir les conditions pour que chaque enfant, quelles que soient ses origines, ses capacités, puisse être amené jusqu’au plus haut niveau.

M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Mme Buffet a raison de dire que cette question n’est pas secondaire. Lorsque l’on discute avec les enseignants, il est frappant de voir qu’ils sont de plus en plus nombreux – particulièrement les plus jeunes – à être attachés au respect de l’autorité.
M. Patrick Hetzel.
Nous n’étions pas d’accord avec l’expression « refondation de l’école » mais si vous tenez à aller dans cette direction, il nous semble nécessaire d’intégrer la question du respect de l’autorité. Par ailleurs, le sens de l’effort, ce n’est pas seulement à l’école qu’il doit être transmis. Il a une part importante dans l’éducation familiale. Mais nous sommes attachés à ce que l’école le transmette également.
Reprenez les discussions sur la façon dont l’école doit constituer son système de valeurs et vous verrez que l’effort apparaît comme une notion essentielle. Nous en discuterons un peu plus tard lorsque nous aborderons le sport, discipline supposant par définition le développement d’un certain effort dans la durée.
 L’éducation aussi !
M. Pascal Deguilhem.
 Il nous semble donc important que cela y figure car, pour nous, l’effort et le respect de l’autorité sont des valeurs qui ont du sens. Nous sommes donc assez surpris de constater que, à force de vouloir englober – tout est dans tout ! –, à force de vouloir inclure, vous finissez par avoir peur d’utiliser des mots précis pour qualifier une réalité précise. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je soutiens, au nom du groupe UDI, les amendements qui ont été déposés, car je me réfère au texte : le chapitre premier s’intitule « Les principes et missions de l’éducation », et la section I « Les principes de l’éducation ».
M. Philippe Gomes.
Ces amendements proposent donc que le goût de l’effort et le respect de l’autorité fassent partie des principes de l’éducation : cela ne me semble pas totalement inopportun ni superflu, pour reprendre les termes curieux employés par Mme la ministre.
M. le rapporteur nous a répondu que cela allait de soi ; or cela est vrai également de « la réussite de tous », de « la participation des parents » ou de « la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative ». Soit tout cela va de soi, soit rien ne va de soi : dès lors que l’on considère opportun d’« enrichir » cet article avec ces phrases supplémentaires, il ne paraît pas inopportun d’attacher une importance particulière au respect de l’autorité et au goût de l’effort, et donc de les inscrire en tant que tels dans ce texte.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n
M. le président.

 Il s’agit de compléter l’alinéa 5 de l’article 3 A, qui indique que « tous les enfants partagent la capacité d’apprendre et de progresser ». Cette formulation ne pose pas de problème, sous réserve d’ajouter « tout en développant leur sens de l’effort ».
M. Xavier Breton.
En voulant réécrire l’article L.111-1 du code l’éducation, on ouvre la boîte de Pandore. M. le rapporteur avait eu la sagesse de fermer le débat en première lecture, mais le Sénat a voulu le rouvrir : c’est pourquoi nous débattons aujourd’hui entre nous pour savoir s’il faut ou non ajouter le mot « effort ».
Il ressort très clairement de vos réponses que le mot « effort » est un terme négatif : il est vu comme une corvée, une contrainte. Or selon nous, il peut y avoir un plaisir de l’effort, le plaisir, après avoir œuvré et tenté de faire le maximum, de réussir enfin quelque chose.
C’est ce plaisir de l’effort que nous souhaitons ajouter, car nous n’opposons pas effort et plaisir, comme notre collègue Mme Buffet l’a fait tout à l’heure.
La rédaction adoptée par le Sénat n’a fait qu’ouvrir des droits : relisez l’alinéa 5, il ne traite que de cela. Or une société ne peut être faite exclusivement de droits : il existe à la fois des droits et des devoirs. Si l’on ajoute des droits, il convient également de rappeler les devoirs, comme par exemple le devoir de faire l’effort d’apprendre.
Loin d’être purement théorique, ce texte contient des dispositions qui auront des répercussions : quand on supprime les devoirs à la maison, que fait-on si ce n’est amoindrir le sens de l’effort ? Quand on supprime les notations, que fait-on si ce n’est amoindrir le sens de l’effort ? Quand on supprime les redoublements, que fait-on si ce n’est supprimer le sens de l’effort ?
Cela fait ainsi écho aux débats très concrets que nous aurons : une école ne peut pas être faite que de plaisir et d’envie. Il en faut, bien sûr, mais il faut également rappeler ce sens de l’effort. Vous ne voulez pas le faire, c’est très clair : ce sont donc bien deux conceptions différentes qui nous opposent.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je souhaite réagir aux avis défavorables du rapporteur et du Gouvernement. Nous avons bien compris que le goût de l’effort ne leur convenait pas, au motif qu’il serait tellement évident.
M. Frédéric Reiss.
Pour ma part, je souscris entièrement à ce que vient de dire M. Breton sur le sens de l’effort, qui doit être mis en rapport avec le plaisir d’apprendre à l’école. Cela fait partie des grands principes de l’éducation, et je trouve qu’il ne coûtait pas grand-chose de l’inscrire dans l’article L.111-1 du code de l’éducation.
 Exactement !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Annie Genevard pour un dernier mot avant de passer au vote.
M. le président.
 Encore un petit effort !
M. Pascal Deguilhem.
 J’ajouterais pour ma part l’expérience du pédagogue.
Mme Annie Genevard.
En exigeant d’un élève le sens de l’effort, non seulement on lui montre du respect, mais de plus on lui rend service en décuplant chez lui l’intérêt de l’apprentissage. Il est donc véritablement dans l’intérêt de l’élève de mentionner le goût de l’effort.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l'amendement n

 Cet amendement s’inscrit dans le rappel des principes de l’éducation, qui me semble important.
Mme Marietta Karamanli.
Il me paraît essentiel d’affirmer l’absence de distinction entre les situations, tout en tenant compte des besoins particuliers, personnels ou autres.
Je vous propose donc de modifier la rédaction de l’alinéa 5 et d’adopter la formulation suivante : « (…) Il veille à l’inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction, en tenant compte de leurs besoins particuliers. (…) ».
L’amendement n
M. le président. 

Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Yves Durand, 
rapporteur
Vous souhaitez en effet inscrire les mots « sans aucune distinction », tout en précisant « en tenant compte de leurs besoins particuliers » : vous ajoutez donc des distinctions, vous contredisant ainsi vous-même.

M. Xavier Breton.
M. Yves Durand, 
rapporteur.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Concernant ces enfants en situation de handicap, je rappelle d’ailleurs que l’objectif d’inclusion que nous réaffirmons leur demande de fournir de gros efforts pour parvenir à suivre une classe en milieu ordinaire.
Par conséquent, nous savons que des mesures doivent être prises et qu’une attention spécifique doit être portée à ces enfants qui ont des besoins particuliers, afin qu’ils trouvent leur place et s’épanouissent à l’école.
Le rapporteur a toutefois raison d’indiquer qu’on ne peut pas affirmer le principe d’une inclusion totale tout en spécifiant des besoins particuliers : il me semble que cela va sans dire.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Cette rédaction n’est pas en contradiction avec l’esprit même de l’amendement.
Mme Marietta Karamanli.
Il est en effet préférable de ne pas distinguer les différences par une énumération limitée des caractères ; je l’avais indiqué dans l’exposé des motifs.
Je suis totalement d’accord avec la proposition du rapporteur acceptée par Mme la ministre, visant à limiter la phrase à « sans aucune distinction. » ; mais je me permets de dire à M. le rapporteur que la rédaction initiale de l’amendement ne comportait aucune contradiction.
 La parole est à Mme Chantal Guittet.
M. le président.
 Je préférerais que l’on conserve l’amendement initial de notre collègue car les enfants en situation de handicap ont besoin d’auxiliaires de vie scolaire : il s’agit bien de besoins particuliers. Il est déjà difficile d’en obtenir, alors ne supprimons pas ces besoins particuliers.
Mme Chantal Guittet.
Ne voyant pas où réside la contradiction, je préfère donc la première rédaction de l’amendement de Mme Karamanli.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Cela renvoie à nos débats en première lecture sur la distinction entre le « tous » et le « chaque » : la volonté est d’inclure tous les élèves, mais pour ce faire il faut une attention personnalisée à chaque élève.
M. Xavier Breton.
Supprimer les mots « en tenant compte de leurs besoins particuliers » risque donc de remettre en cause l’effort nécessaire pour s’adapter à chaque situation.
Cela renvoie ainsi à nos débats en première lecture ; nous attendons donc la nouvelle rédaction pour nous prononcer.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Je ne dirai pas que l’inclusion scolaire de tous les enfants sans distinction « va de soi » – ou du moins, cela va autant de soi que le goût de l’effort dont nous parlions tout à l’heure.
M. Philippe Gomes.
En réalité, lorsqu’un texte est verbeux, on peut passer des lustres à ergoter sur tel ou tel mot : tel est le handicap majeur de ce projet de loi sur la refondation de l’école de la République.
 Monsieur le rapporteur, vous proposez donc de rectifier ces amendements en ne conservant que les mots « sans aucune distinction. », et en supprimant le reste.
M. le président.
Je soumets donc au vote cette proposition qui a été acceptée par Mme Karamanli.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n
M. le président.

 L’avant-dernière phrase de l’alinéa 5 de l’article 3 A dispose que « Pour garantir la réussite de tous, l’école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale. »
M. Xavier Breton.
Les débats en première lecture au Sénat ont mis en exergue la volonté de mieux impliquer les parents dans l’école. Il est important de donner un sens à cette implication en indiquant que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants.
On ne peut pas considérer qu’il existe une égalité entre les parents et l’école : ce serait une vision très collectiviste de l’école ! Il faut donc rappeler qu’il relève de la responsabilité des parents, des familles, de pourvoir à l’éducation des enfants : les parents sont les premiers éducateurs.
Si nous ne l’indiquons pas, des quiproquos naîtront, les parents étant traités comme des supplétifs ou des personnes que l’on associe à l’école en les invitant à participer, mais en oubliant leur responsabilité première.
Ce débat ne devrait pas nous opposer très longtemps, car il serait très grave de ne pas tomber d’accord sur le fait que les parents sont les premiers éducateurs des enfants.
Dès lors que l’on éprouve le besoin d’indiquer la participation des parents à l’école, il convient de rappeler, dans cet article fondateur, que la responsabilité première de l’éducation incombe aux parents, l’école intervenant ensuite dans le cadre de l’éducation.
Quel est l'avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Votre amendement est par conséquent satisfait, donc inutile. Si vous le mainteniez, je crains franchement que cette redite insistante ne donne à penser que vous opposez les parents à l’école – même si je sais que tel n’est pas le cas.
Or nous voulons très exactement l’inverse. Dans tous les articles concernant les parents, même enrichis par les travaux parlementaires, nous insistons sur la place des parents aux côtés des enseignants, dans le cadre d’une action éducative conjointe entre les familles et l’école.
J’émets donc un avis défavorable dans l’hypothèse où vous maintiendriez votre amendement.
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Bien évidemment, nous ne partageons ni le point de vue du rapporteur ni celui du Gouvernement pour la simple raison que nous voulons apporter un élément complémentaire aux principes de l’éducation dès l’article L. 111-1 du code de l’éducation.
M. Patrick Hetzel.
Vous avez fait référence à « l’action éducative des familles » qui est inscrite à l’article L. 111-2 et non à l’article L. 111-1 du code de l’éducation. La disposition qui figure dans l’amendement est plus que jamais utile, d’autant que les fédérations de parents d’élèves que nous avons rencontrées ont souvent insisté sur ce point. Il ne s’agit évidemment nullement d’opposer l’école et la famille, mais de bien préciser les choses. Il y a eu un glissement sémantique au fil du temps et nous sommes passés, dans un certain nombre de cas, de l’instruction publique à l’éducation. Il est nécessaire d’indiquer qu’il est important que les familles puissent assumer leur rôle en matière d’éducation, sinon l’effet inverse risque de se produire, c’est-à-dire que les familles pourraient se sentir exclues du processus. Or il est plus que jamais nécessaire de les rassurer sur le rôle qu’elles sont amenées à jouer auprès de leurs enfants.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 On a vu tout à l’heure que le goût de l’effort et le respect de l’autorité n’avaient pas leur place dans la section I « Les principes de l’éducation » du chapitre I
M. Philippe Gomes.

À mon avis, les termes « Pour garantir la réussite de tous » avaient leur place ailleurs qu’à l’article 3 A. Comme si la réussite de tous était intrinsèquement liée à la participation des parents ! En effet, la « mixité sociale des publics scolarisés » et la « coopération de l’ensemble des acteurs de la communauté éducative » contribuent aussi à garantir la réussite de tous. On perçoit à nouveau le côté verbeux de cet article qui, au total, n’apporte pas grand-chose. Au contraire, il crée des principes d’éducation assez filandreux puisqu’il en réaffirme certains tandis qu’il en oublie d’autres.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Les enseignants regrettent souvent d’avoir à endosser des fonctions qui ne sont pas naturellement les leurs, en particulier les tâches éducatives qui sont traditionnellement dévolues à la famille.
Mme Annie Genevard.
Il nous paraît évident de rappeler dans un texte de loi que les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Les enseignants vous diront que cette évidence n’est pas la mieux partagée et qu’il faut parfois savoir rappeler que les parents ont une fonction éducative, qu’elle est un dû, un devoir.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 C’est pourtant un peu cela !
M. Xavier Breton.
 Assumez, monsieur le rapporteur !
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Nous sommes en train de modifier le code de l’éducation, et d’y ajouter ce que nous considérons comme nécessaire et qui y fait défaut. Or Mme la ministre et moi-même venons de vous rappeler que la disposition que vous proposez figure déjà clairement dans ce code. Il n’est nul besoin de répéter ce qui existe déjà, car la répétition affaiblit toujours, madame Genevard, y compris lorsque l’on est enseignant.
 Le code de l’éducation ne dit pas que les familles sont les premiers éducateurs de leurs enfants !
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Marianne Dubois, pour soutenir l’amendement n
 M. le président.

 Cet amendement vise à compléter l’article L. 111-1 du code de l’éducation qui définit le service public de l’éducation. Nous estimons que parmi les valeurs véhiculées par l’école de la République aux élèves figure la défense de la place des personnes handicapées au sein de notre République, 
Mme Marianne Dubois.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Mais la première préoccupation de l’éducation nationale, c’est de faire en sorte que ces enfants se sentent le mieux possible à l’école et qu’ils y réussissent le mieux possible. Ce qui se passera ensuite, c’est-à-dire dans la société en général, n’a pas à figurer dans le code de l’éducation. Nous souhaitons tous que les personnes en situation de handicap soient respectées et intégrées dans notre société, mais cela n’a pas sa place dans cet article.
Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n

 L’article L. 111-1, premier article du code de l’éducation, fixe le cadre du service public de l’éducation. Il doit impérativement être exhaustif et consensuel.
M. Patrick Hetzel.
L’article 3 du projet de loi avait été supprimé de manière consensuelle par la majorité et l’opposition, au motif notamment que si les intentions étaient louables, l’introduction d’un inventaire non exhaustif des valeurs de la République au frontispice du code de l’éducation n’apparaît ni souhaitable ni pertinente, comme le rappelait d’ailleurs le rapporteur dans son rapport, en première lecture.
Alors que l’objectif de l’article L. 111-1 est de mettre l’accent sur des valeurs de la République qui nous rassemblent tous, mettre en exergue telle ou telle valeur, plutôt que telle ou telle autre, si importante soit-elle, comme le fait le Sénat dans ce nouvel article 3 A, pourrait avoir l’effet inverse. J’en appelle au rapporteur : s’il est cohérent avec ce qu’il nous avait indiqué en première lecture, alors les alinéas 6 et 7 de l’article 3 A doivent être supprimés.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les alinéas 6 et 7 visent, là encore, à dresser une liste des valeurs du service public de l’éducation. Comme le dit le rapporteur, il y a des choses qui vont de soi. Mais quand on commence à en énumérer certaines, pourquoi ne pas les énumérer toutes ?
M. Frédéric Reiss.
Je n’ai d’ailleurs pas compris comment la solidarité dont il était question en première lecture a pu disparaître au profit de la coopération entre les élèves. La solidarité dans un établissement scolaire est l’une des valeurs de la République qui nous est chère. Là, on est en train de décliner une certaine forme de solidarité entre les élèves.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avions eu la sagesse, en première lecture, de ne pas ouvrir la boite de Pandore en entreprenant de définir les valeurs de la République.
M. Xavier Breton.
Je voudrais rappeler ce que le ministre a dit au Sénat : « Enfin, cet article donne à l’école pour mission de transmettre aux élèves un noyau essentiel de valeurs fondamentales, à savoir le respect de la liberté de conscience, de l’égale dignité des êtres humains et, bien entendu, de la laïcité. Ces trois valeurs constituent une base à la reconnaissance des autres valeurs de la République ». C’est le choix personnel de M. Peillon, mais il n’est pas partagé sur tous ces bancs.
Pourquoi ces trois valeurs et pas d’autres ? Considérez-vous que les valeurs de la République s’épuisent dans ces trois valeurs ? Pourquoi s’en tenir à la liberté de conscience, à l’égale dignité des êtres humains et à la laïcité ? Bien sûr, ce sont des valeurs essentielles, mais ce ne sont pas les seules. Et avons-nous la même conception de la liberté de conscience ? Avons-nous la même conception de la laïcité ? Avons-nous la même conception de l’égale dignité des êtres humains ? Peut-être que non.
Les valeurs de la République, elles sont partagées ; en même temps nous les faisons vivre. Mais si vous les inscrivez dans la loi, vous risquez de les réduire, de les figer dans le texte, de les tuer alors qu’il faut les faire vivre ensemble. En première lecture, je crois, monsieur le rapporteur, que vous aviez compris le message. Pour une fois, les sénateurs n’ont pas eu la sagesse qu’on leur connaît et ils sont allés beaucoup trop loin dans la rédaction de l’article 3 A. Il faut seulement dire que le service public de l’éducation inculque les valeurs de la République, que nous partageons tous d’ailleurs. Vouloir en marquer certaines serait une grave erreur, surtout au vu du contexte actuel.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Le premier concerne le débat de fond que vous venez d’ouvrir. Je ne souhaite pas poursuivre sur ce sujet. Mettre en cause, si je puis dire, le respect de l’égale dignité des êtres humains, la liberté de conscience et la laïcité…
 Qui les remet en cause ?
M. Xavier Breton.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Vous n’en avez pas le monopole !
M. Xavier Breton.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Ce qui nous rassemble, malgré nos divergences qui sont tout à fait légitimes dans une démocratie, ce sont justement les valeurs de la République. Personnellement, je ne souhaite pas ouvrir ce débat ici, alors que nous discutons d’un texte sur l’école.
L’autre question, c’est de savoir s’il est utile de les rappeler dans le texte de la loi. Vous avez évoqué ma position en première lecture, qui d’ailleurs a été soutenue de manière unanime en commission comme ici, et qui était de ne pas les rappeler, pour ne pas ouvrir ce que vous appelez vous-même la boîte de Pandore. Le Sénat a jugé utile, lui, de les rappeler. Cette fois ce n’est pas une question de fond, sur la nature même de ces principes, mais d’opportunité. Le Sénat a souhaité qu’on les rappelle. Je trouvais plutôt souhaitable de ne pas le faire, mais j’avoue que, dans la recherche d’un point d’équilibre avec ce que nous propose le Sénat, les rappeler ne me gêne pas. J’accepte donc cette demande du Sénat et je donne un avis défavorable à vos amendements, mais je ne vois pas là d’incohérence sur le fond, car je sais que nous avons la même conception de la République. Nous avons la même volonté et la même ambition d’en défendre les valeurs, notamment à travers l’école.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.

M. Philippe Gomes.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 Mais nous aussi, nous travaillons sérieusement.
M. Alain Marc.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
Parmi les valeurs de la République, le Sénat a identifié un noyau qui lui semble essentiel. Je crois qu’aucun d’entre nous n’est en désaccord sur les valeurs présentes dans le texte. Par conséquent, je ne vois pas très bien ce qu’on gagnerait à retirer cette précision.
Par ailleurs, vous nous dites quelque chose d’inquiétant en affirmant que nous ne sommes pas absolument sûrs de partager la même conception ou la même interprétation. C’est plutôt ennuyeux, parce que nous nous référons tous à de grandes valeurs. Que nous discutions longtemps pour savoir ce qu’elles recouvrent, tous les juristes, tous les constitutionnalistes le font en permanence. Que nous ne soyons pas absolument d’accord sur leur interprétation n’empêche pas que nous le soyons sur l’importance de ces valeurs. Par conséquent, je trouverais dommage de modifier le texte.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je voudrais tout de même réagir aux propos du rapporteur et de la ministre. Vous semblez dire que le Sénat a fait un bon travail. Il me semble quand même que les deux phrases qui figurent dans l’alinéa 7 sont de portée tout à fait différente. La première porte réellement sur les valeurs de la République, mais on tombe ensuite dans l’organisation et les méthodes, comme la formation des maîtres. Je trouve que nous nous trouvons là sur un plan totalement différent : il faudrait même proposer un sous-amendement pour supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 7.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Les valeurs et les fondements de la République sont dans la Constitution : la République indivisible, laïque, démocratique et sociale et notre devise « liberté, égalité, fraternité ».
M. Philippe Gomes.
Quand je lis ce qui a été ajouté et accepté dans le projet, même si l’égale dignité des êtres humains, la liberté de conscience et la laïcité font partie des valeurs fondamentales de la République, je ne suis pas sûr qu’on couvre le champ de la Constitution.
Quant à la deuxième phrase, franchement, fallait-il une ligne de plus dans ce texte ? C’est hallucinant : « Par son organisation et ses méthodes comme par la formation des maîtres qui enseignent, il favorise la coopération entre les élèves. » Sommes-nous encore dans le champ des valeurs fondamentales de la République ? Il vient un moment où il faut savoir s’arrêter et j’espère que le rapporteur va trouver que ce moment est arrivé.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est important à mes yeux. Nous en avons discuté en commission, certes, mais je l’ai retravaillé, dans la mesure où je souhaite insérer les mots « le respect dû à la personne » à un autre endroit que celui que j’avais proposé initialement. Quand on dit que l’éducation fait acquérir à tous les élèves « le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains », je pense qu’il est important de préciser à l’école – mais le rapporteur va me dire que cela va de soi – qu’il faut leur enseigner « le respect dû à la personne » et je souhaite même placer cela avant « le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains ».
M. Frédéric Reiss.
À l’école, il y a des rapports de respect entre élèves, entre adultes, et d’élève à professeur, d’élève à adulte. Tout à l’heure, nous avons défendu l’idée que le travail est une vertu. La politesse aussi est une vertu et c’est pourquoi il me semble très important de mettre « le respect dû à la personne » avant « le respect de l’égale dignité de tous les êtres humains ».
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je suis frappée de l’absence de suites données à nos propositions, ce qui révèle une attitude assez préoccupante de la part de nos collègues, de M. le rapporteur et du Gouvernement. Vous récusez la notion d’effort.
Mme Annie Genevard.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 En tout cas, vous ne lui accordez pas le droit de figurer dans le texte de la loi. Le goût de l’effort et le respect de l’autorité, vous n’en voulez pas, alors même que toutes les figures détentrices de l’autorité sont aujourd’hui si malmenées !
Mme Annie Genevard.
Vous récusez la notion d’effort et, quand nous évoquons le respect dû à la personne qui fonde la vie en société, vous le récusez également, au motif que cela va de soi, qu’il y a des formulations plus amples, plus fortes, plus philosophiques… Je crois au contraire, monsieur le rapporteur, que nous avons besoin de rappeler ces notions fondamentales dont l’absence est en train de déliter complètement – pour utiliser une formulation que vous adorez, quoique je ne l’aime plus beaucoup car elle est tellement usée qu’elle n’a plus de sens – ce que vous appelez « le vivre ensemble ». Précisément, il faut réapprendre aux élèves la notion de respect. Dans l’égale dignité des êtres humains, nous parlons des droits. Où est, dans votre texte, l’expression des devoirs qui sont les corollaires de ces droits ?
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais défendre une série d’amendements tendant à définir la liberté de conscience.
M. Xavier Breton.
J’ai bien compris que nous devions suivre de manière servile les formulations du Sénat… 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
(Sourires)
Il est indiqué que le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. Pourquoi la liberté de conscience particulièrement ? Pourquoi cette place à part, alors qu’on pourrait énumérer d’autres libertés qui sont d’importance égale dans notre droit ?
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Alors, il faudrait nous indiquer quelle est la place spécifique de la liberté de conscience, non dans votre positionnement politique, mais dans notre droit. J’attends la réponse de M. le rapporteur.
M. Xavier Breton.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Accoler à la liberté de conscience, qui dépasse la liberté elle-même puisqu’elle est vraiment consubstantielle à la dignité humaine, qui constitue l’une des grandes revendications et l’une des grandes conquêtes de l’humanité – pas des républicains, même si ce sont eux qui l’ont exprimée, mais de l’humanité –, lui accoler le droit de manifestation me paraît curieux.
Le droit de manifestation figure d’ailleurs dans la Constitution.
 La liberté de conscience aussi !
M. Xavier Breton.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Ce qui est bien avec Mme la ministre, c’est que chaque proposition de l’opposition est superflue : il va falloir s’y habituer. Elles sont si anodines, il est vrai…
M. Philippe Gomes.
Je vois dans cet amendement un questionnement sur la liberté de conscience et sur la liberté en général. De quelle liberté parle-t-on ? De la liberté d’opinion et d’expression, proclamée dans la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 ? De la liberté de culte, fixée par la loi de 1905 ? De la liberté de se syndiquer, fixée dans le préambule de la constitution de 1946 ? De la liberté d’entreprendre, elle aussi comprise dans la Déclaration de 1789 ?
La liberté de conscience serait susceptible d’englober toutes ces libertés fondamentales. On propose d’ajouter la liberté de manifestation : moi, j’y vois plutôt un clin d’œil…
 Cela a-t-il sa place dans la loi ? Ils sont beaux, les législateurs !
M. Luc Belot.
 …un clin d’œil ironique aux limites qu’on essaie de mettre, alors qu’il existe des textes moins verbeux que cette loi et qui fixent les libertés de manière précise.
M. Philippe Gomes.
 Vous faites des clins d’œil, nous, nous écrivons la loi !
M. Luc Belot.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 J’apprécie que certains aient remarqué le clin d’œil adressé à Mme Buffet. La liberté de manifester est tout de même un droit important… 
M. Xavier Breton.
 Agitateur !
M. Pascal Deguilhem.
 …et l’actualité suffisamment brûlante pour que nous le rappelions. Cela étant, d’autres amendements nous permettront d’approfondir la question de la liberté de conscience.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
M. le président.

 M. Gomes l’a dit très justement, nous avons l’impression qu’avec vous, la liberté de conscience englobe toutes les autres libertés. Dieu sait si cette liberté est importante – nous aurions même souhaité la traduire concrètement dans des textes récents –, mais si elle n’atteint pas le niveau de l’expression, elle est sans effectivité. 
M. Xavier Breton.
Bien sûr la liberté d’opinion est essentielle, bien sûr nous devons avoir le droit de dire ce que nous voulons dans la sphère privée, mais encore faut-il avoir les moyens de l’exprimer. Ce sont là deux notions différentes, à moins que vous n’accordiez de valeur qu’à la liberté de conscience. Le débat pourrait être intéressant. Nous devons en tout cas apprendre aux élèves ce que représente la liberté d’expression. Ce n’est pas seulement la liberté de pensée, la conscience des événements, c’est aussi la liberté d’exercer tous ses droits d’expression. À l’heure où cette liberté d’expression est remise en cause, il est bon de faire ces quelques rappels.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand
, rapporteur. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je vais me battre, monsieur le président, pour la liberté d’expression et d’opinion en défendant cet amendement. 
M. Xavier Breton.
Je constate qu’avec vous, le débat s’arrête vite. L’on proclame parfois « Égalité ! Égalité ! Égalité !». Aujourd’hui, ce serait plutôt « Liberté de conscience ! Liberté de conscience ! Liberté de conscience ! ». Concrètement, quelle différence faites-vous entre la liberté de conscience et la liberté d’expression ? En voyez-vous seulement une d’ailleurs ? Ou bien êtes-vous en train d’appliquer à la lettre le leitmotiv du ministre de l’éducation qui veut arracher les élèves « à tous les déterminismes, familial, ethnique, social, intellectuel » ? Nous nous y refusons pour notre part et nous défendons une liberté d’opinion respectueuse de chaque personne, ainsi qu’y tendait l’amendement de M. Reiss. Vous ne le souhaitez pas et nous voyons bien que nos conceptions divergent sur la notion de liberté.
 On s’en est aperçu à l’occasion du mariage pour tous !
M. Pascal Deguilhem.
 Il est dommage que vous laissiez exprimer votre conception sur un tel texte car, une nouvelle fois, vous divisez notre pays. Vous ne voulez pas faire vivre le débat mais ne vous inquiétez pas, il a lieu ailleurs.
M. Xavier Breton.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 La Déclaration universelle des droits de l’Homme fait référence à la liberté de pensée, de conscience et de religion.
M. Philippe Gomes.
 L’amendement n
M. le président.

 Merci, monsieur le président, de me donner l’occasion de le défendre, d’autant plus qu’il vise à insérer les mots « et de culte » entre ceux de « conscience » et de « laïcité ». La liberté de culte est un principe de la République qui a la même valeur que tous les autres. Refuser de l’inscrire traduit bien une conception de la laïcité fermée et laïciste, que nous refusons.
M. Xavier Breton.
Là encore, nous pourrions débattre de la question mais il est dommage, alors que cette notion de valeurs de la République que nous faisons vivre au quotidien aurait suffit à nous rassembler, de nous figer sur nos positions à l’occasion de l’examen de ces amendements.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à rappeler l’importance de la liberté d’entreprendre pour faire écho à des débats que nous aurons au cours de l’examen de ce projet de loi. Nous savons en effet que le lien entre l’école et le monde de l’entreprise n’est pas assez fort, le Président de la République l’a lui-même admis. Il s’agit de reconnaître la liberté d’entreprendre comme l’une des grandes libertés essentielles de chaque citoyen.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement méritera une réponse argumentée du rapporteur…
M. Xavier Breton.
 Il sait ce qu’il a à faire !
M. Luc Belot.
 Dans un texte sur l’école, il est important de rappeler, y compris aux élèves, la liberté d’enseignement, ce qu’elle signifie concrètement. Ce principe a la même valeur que les autres et mérite également d’être réaffirmé. Refuser de l’inscrire serait révélateur d’opinions particulières.
M. Xavier Breton.
 Et vous luttiez contre les lois bavardes ! Bravo !
M. Luc Belot.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
MM. Patrick Hetzel,

 Benoist Apparu
 La laïcité aussi !
Xavier Breton.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Encore une intervention superflue…
M. Philippe Gomes.
 C’est possible.
Mme Martine Faure.
 Si c’est vous qui le dites.
M. Luc Belot.
 …mais l’argument du rapporteur, selon lequel il serait inutile d’inscrire une disposition dans la loi sous prétexte qu’elle figure déjà dans la Constitution, ne saurait être retenu. Beaucoup de dispositions qui ne visent qu’à nourrir le verbiage de notre dispositif législatif figurent déjà dans la Constitution ! 
M. Philippe Gomes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très juste.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, la liberté d’enseignement vous paraît être une évidence mais je voudrais vous rappeler des événements qui se sont produits ces derniers mois. Des enseignants ont été agressés par des élèves. Je pense en particulier à un professeur d’histoire-géographie qui avait évoqué en classe le régime politique du Maroc.
Mme Annie Genevard.
 Ce n’est pas cela la liberté d’enseignement !
M. Luc Belot.
 Un élève s’est senti agressé et a eu envers son professeur un geste d’une grande violence.
Mme Annie Genevard.
 C’est la liberté pédagogique, cela ! Rien à voir !
M. Luc Belot.
 Aujourd’hui, en France, des enseignants renoncent à enseigner une partie de leur discipline parce qu’ils craignent les réactions de leurs élèves.
Mme Annie Genevard.
 Hors sujet !
M. Pascal Deguilhem.
 Comment pouvez-vous prétendre que cela n’a rien à voir ? La pédagogie n’aurait-elle donc rien à voir avec l’enseignement ? Je ne comprends pas votre argument.
Mme Annie Genevard.
 Ce n’est absolument pas la même chose.
M. Luc Belot.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 3 
M. le président.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République.
La séance est levée.
M. Patrick Hetzel.
Mme Françoise Dumas.
Amendement n

Mme Annie Genevard.
Amendements identiques n

Amendements identiques n

Mme Françoise Dumas, Mme Annie Genevard.
Amendements identiques n

Amendements n

Mme Annie Genevard, Mme Colette Langlade.
Amendements identiques n

Amendements n

Mme Annie Genevard.
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendement n


Mme Annie Genevard.
Amendements identiques n

Amendements identiques n


Amendements identiques n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendements n

Mme Annie Genevard.
Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

M. Patrick Hetzel.
 Amendements identiques n

Amendement n


Amendement n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n


Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendements identiques n

Amendements n

Amendement n


Amendements n

Amendements identiques n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Mme Annie Genevard.
Amendement n

M. Patrick Hetzel.
. La séance est ouverte.
M. le président
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’article 3 
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Je souhaite faire un rappel au règlement en vertu de l’article 58, alinéa 1. Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, j’avoue que je suis extrêmement surpris. Cet après-midi, M. Peillon, ministre de plein exercice, a insisté sur l’importance de ce texte et indiqué à plusieurs reprises qu’il souhaitait une certaine concorde nationale sur le sujet. Or il n’est pas présent parmi nous ce soir.
M. Patrick Hetzel.
Une nouvelle fois, c’est un mépris manifeste du Parlement de la part du ministre. Comme d’habitude, il y a un décalage énorme entre ce que M. Peillon dit et ce qu’il fait. Sa place est vide ce soir : c’est une drôle de manière de concevoir ses rapports avec le Parlement ! Du côté de l’opposition, nous estimons que cela augure très mal de la manière dont nous pourrons discuter de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Les députés de droite ne sont pas très nombreux non plus !
Mme Chantal Guittet.
 Il suffit que Mme la ministre chargée de la réussite éducative soit présente !
Mme Marie-George Buffet.
 Monsieur Hetzel, nous avons bien noté votre remarque, mais du point de vue de la présidence, les débats peuvent se poursuivre, puisque le Gouvernement est représenté.
M. le président.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, inscrite sur l’article 3 
M. le président.

 Monsieur le président, madame la ministre déléguée chargée de la réussite éducative, mes chers collègues, en commission et lors de la première lecture du projet de loi, l’amendement que j’ai eu l’honneur de porter, concernant l’inscription de la devise républicaine au fronton des écoles, a été voté à l’unanimité et adopté à l’article 1
Mme Françoise Dumas.

Je ne peux que saluer l’adoption de l’amendement gouvernemental présenté devant le Sénat par M. le ministre de l’éducation nationale : désormais, avec l’article 3 

Dans cet hémicycle plus qu’ailleurs, les mots sont porteurs de sens. L’article 3 

Mesdames et messieurs les députés, au-delà du symbole, au-delà de nos divergences, nous avons marqué notre volonté commune afin que nos enfants puissent reconnaître le drapeau français – et bientôt européen – au fronton de leur école et que, le moment venu, ils mesurent le sens des valeurs de notre devise.
Cette loi a pour finalité de rétablir plus de justice, de combattre l’échec précoce, d’empêcher à la racine la formation des inégalités sociales et culturelles. L’inscription de la devise républicaine au fronton de nos établissements scolaires rendra plus concrète l’ambition d’une démocratie éducative et citoyenne.
Il s’agit de dire et de redire que l’école est dans la République et qu’elle doit former de futurs citoyens responsables. Mais il s’agit aussi d’affirmer que la République est dans l’école et que ses principes doivent y régner, afin que chaque élève et chaque membre de la communauté éducative puisse trouver respect et considération. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Chantal Guittet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans un souci de valorisation des symboles républicains, le Sénat a adopté un amendement selon lequel la devise et le drapeau de notre République doivent être apposés au fronton des établissements scolaires. Je me réjouis de l’adoption de cet amendement, dans la mesure où, jusqu’à aujourd’hui, aucune disposition législative ou réglementaire ne déterminait précisément les conditions de pavoisement des écoles, collèges et lycées.
Mme Chantal Guittet.
Pourtant, en tant qu’Européenne convaincue, il me paraît difficile de dissocier nos valeurs démocratiques et républicaines de celles de l’Europe, car elles ont profondément nourri le projet européen, un projet ambitieux, fondé sur la mise en place de solidarités. Notre pays porte depuis plus d’un demi-siècle ce projet, que nous nous efforçons de promouvoir. En cette année 2013 – année européenne – rendre obligatoire la présence du drapeau européen aux côtés du drapeau français au fronton des écoles montre l’importance du lien entre citoyenneté française et citoyenneté européenne.
Dans le contexte actuel, cette mesure permet d’envoyer un signal fort : réaffirmer la confiance que nous avons dans une Europe qui peut réellement apporter une valeur ajoutée et du mieux-être à tous les Européens.
La valorisation des symboles contribuera au développement des connaissances sur l’Europe et permettra ainsi une meilleure appropriation de l’idéal européen par nos jeunes. Ce sont eux qui bâtiront l’Europe de demain.
C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous souhaitons que nos écoles arborent le drapeau européen aux côtés du drapeau français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Yves Durand, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission sur cet amendement.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, ministre déléguée chargée de la réussite éducative, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin, 
ministre déléguée chargée de la réussite éducative. 
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je veux dire combien l’on peut évidemment se réjouir de cet élan républicain dans nos écoles. Ici, à l’Assemblée nationale, le drapeau européen est venu très rapidement rejoindre le drapeau tricolore, ce qui signifie bien que nous souhaitons tous aller dans le sens de la citoyenneté européenne de demain.
M. Frédéric Reiss.
Toutefois, la rédaction de l’article 3 

 La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 4 
M. le président.

Cet article concerne essentiellement les actions relatives à la promotion de la santé des élèves. Il modifie l’article L. 541-1 du code de l’éducation en préconisant un « bilan de santé physique et psychologique ». Il s’agit là d’un point extrêmement important. Dans la motion de renvoi en commission que j’ai défendue cet après-midi, j’ai évoqué le malaise, le mal-être, parfois le désespoir de certains élèves, qui peuvent les conduire à des gestes irrémédiables. Il est absolument indispensable que les personnels de santé, et même les personnels d’éducation, soient formés afin de savoir déceler les signes qui pourraient révéler un malaise profond chez les jeunes. Il serait souhaitable, monsieur le ministre, que les circulaires qui résulteront de ce texte de loi puissent insister sur ce point. Il importe de mieux déceler chez les jeunes, en particulier les adolescents, la souffrance qui peut être la leur.
Mme Annie Genevard. 
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Suite à l’adoption en commission d’un amendement de suppression d’un alinéa que je contestais, je retire cet amendement.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
M. Patrick Hetzel.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Même chose. Je le retire.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire également.
M. Patrick Hetzel.
La commission a maintenu la suppression par le Sénat de l’article 4
M. le président. 

 La parole est à Mme Françoise Dumas, inscrite sur l’article 5.
M. le président.
 Ce texte de loi redonne une place prédominante et légitime à la petite enfance, alors que la préscolarisation ne cessait de baisser dans notre pays, en raison notamment de la diminution – encore accentuée par l’attaque destructrice du précédent gouvernement sur l’école – des effectifs enseignants.
Mme Françoise Dumas.
Pourtant, des études démontrent que l’intelligence d’un enfant se développe également pendant ses deux premières années de vie. La construction de l’enfant par rapport au monde qui l’entoure et son intégration dans ce monde se font très tôt. C’est pourquoi nous devons accompagner plus tôt les premiers pas de socialisation de l’enfant avec les autres enfants mais aussi avec des adultes.
L’article 5 rend désormais possible la préscolarisation dès l’âge de deux ans pour les enfants vivant dans un environnement difficile. Il peut leur donner la chance d’entrer dans la vie avec les mêmes possibilités de réussite, d’être accompagnés pour l’acquisition du langage, la familiarisation avec l’écrit, l’intégration des concepts de temps et d’espace.
L’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les territoires défavorisés, exprime encore notre volonté de concrétiser, de mettre en œuvre l’ambition du Président de la République : donner la priorité à l’éducation afin d’attaquer les causes de l’échec scolaire et rétablir ainsi la promesse républicaine d’une égalité sociale retrouvée.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale, je vous avais demandé lors de la première lecture de ce texte de nous fournir une définition de l’expression « environnement social défavorisé », puisque cette dénomination déclenche, de fait, la prise en compte des enfants de moins de trois ans dans les effectifs scolaires. Je n’avais pas reçu de réponse.
Mme Annie Genevard.
J’ai posé à nouveau la question en commission et M. le rapporteur s’est engagé à y répondre devant la représentation nationale. Monsieur le rapporteur, vous m’avez en quelque sorte garanti que nous aurions dans l’hémicycle une réponse à cette question : qu’est-ce qu’un « environnement social défavorisé », qui permet de décompter les enfants de moins de trois ans dans l’effectif scolaire ? Je vous ai parlé d’une petite école de Chapelle-des-Bois, dans le massif du Jura, dans le département du Doubs, à laquelle le Président de la République a envoyé un courrier pour dire qu’il se préoccupait de la fermeture de l’une de ses classes. Les amis de l’école de Chapelle-des-Bois, les enseignants, le maire et les élus considèrent qu’ils peuvent entrer dans la catégorie des écoles relevant d’un « environnement social défavorisé » et que les enfants de moins de trois ans pourront être pris en compte.
Monsieur le ministre, pouvons-nous espérer avoir une précision à ce sujet ?
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’article 5 concerne la scolarisation des moins de trois ans. Il ne s’agit pas du tout, avec cet amendement, de supprimer cette possibilité puisqu’il existe déjà un dispositif. Il s’agit simplement de supprimer l’évolution que vous préconisez. En effet, le texte, tel qu’il est rédigé, indique que « dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus ». Il s’agit bien d’une généralisation puisque le texte ne mentionne pas qu’il s’agit de « certains enfants » ou de « certaines classes ». Il est indiqué plus loin qu’il y aura une priorité dans les faits, mais qu’à terme on va vers cette généralisation.
M. Xavier Breton.
Or on sait que la scolarisation des moins de trois ans ne fait pas l’unanimité parmi les experts. Elle peut être une chance pour certains enfants, mais pour d’autres elle peut être un handicap.

M. Emeric Bréhier.
 Mais oui ! Le fait même que vous réagissiez montre bien votre idéologie. Pour vous, tous les enfants de moins de trois ans doivent aller à l’école.
M. Xavier Breton.
 Mais non !
Mme Martine Faure.
 Quand on dit que cela n’est pas obligatoirement une bonne chose, vous réagissez parce que, pour vous, c’est obligatoirement une bonne chose !
M. Xavier Breton.
 Notre position n’a rien d’idéologique, comme vous dites !
M. Emeric Bréhier.
 Seul l’orateur à la parole, mes chers collègues.
M. le président.
 Quand on classe, comme vous le faites, tous les enfants dans une même catégorie, c’est de l’idéologie.
M. Xavier Breton.
Pour notre part, nous pensons qu’il y a certains enfants à qui la scolarisation avant trois ans peut profiter, et d’autres pas. Le problème, c’est que vous n’êtes même pas capables de le dire, parce que vous êtes aveuglés par votre idéologie. Sinon, prenez le micro et dites : « Oui, c’est vrai, il y a des enfants pour qui c’est une chance, et d’autres pour qui ce n’en est pas une ». Mais vous n’êtes pas capables de le faire parce qu’il y a chez vous la volonté de prendre les enfants à leur famille dès leur plus jeune âge ! 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
Cela me permet de poser une question à M. le ministre qui nous fait l’honneur de nous rejoindre dans nos débats. Vous avez eu tout à l’heure un débat très intéressant sur le fait de savoir si, oui ou non, les parents étaient les premiers éducateurs de leurs enfants. La majorité n’a pas voulu l’inscrire dans la loi, mais le dire serait déjà bien. Moi, je le dis très clairement : les parents sont les premiers éducateurs de leurs enfants. Monsieur le ministre, êtes-vous d’accord ou pas avec cette assertion ?
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai moi aussi déposé un amendement de suppression de l’article 5, parce que la loi d’orientation de 1989, puis celle de 2005, n’ont pas remis en cause les dispositions concernant la scolarisation des enfants de deux ans lorsqu’elle est possible.
M. Frédéric Reiss.
À ce jour, notre école maternelle accueille déjà tous les enfants de trois ans, souvent à proximité de leur domicile, et l’accueil des enfants de deux ans est étendu en priorité aux écoles situées dans un environnement social défavorisé, dans les zones urbaines, rurales ou de montagne, ou encore dans les régions d’outre-mer. Je rappelle que nous ne sommes pas dans le cadre de la scolarité obligatoire, qui ne commence qu’à l’âge de six ans, au cours préparatoire. Mais aujourd’hui, cette disposition n’est pas remise en cause.
Je voudrais aussi souligner que de nombreux pédopsychiatres et psychologues sont opposés à la scolarisation précoce à l’âge de deux ans, considérant que l’école n’est pas un mode de garde et qu’elle n’est pas adaptée à certains besoins des jeunes enfants. Ce sujet n’est pas consensuel et nous estimons que l’article 5 est un affichage pour généraliser l’accueil des enfants de deux ans.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
L’alinéa 3 fait mention de conditions très précises. Il dispose en particulier que « cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles ». Les familles sont donc bien prioritaires dans ce dialogue. Par ailleurs, cet alinéa prévoit que « les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif ». Toutes les précautions sont prises pour que cette scolarisation, comme vous le souhaitez, soit favorable au développement des enfants.
Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable aux deux amendements de suppression.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 
ministre de l’éducation nationale.
Vous vous rappelez sans doute qu’en 2011, mon prédécesseur avait été saisi par l’AMF, qui s’inquiétait de la baisse de la scolarisation des moins de trois ans. Il employait la même expression – qui est devenue usuelle –, celle d’un « environnement social défavorisé ». Nous avons précisé, pour que les choses soient claires, en particulier pour l’Association des maires de France, qu’il s’agissait des zones d’éducation prioritaire, des zones rurales isolées et des territoires ultramarins. Tout cela a été clairement explicité. Je vous donnerai, si vous en avez besoin, les références précises du courrier de l’AMF et de la réponse du ministre Luc Chatel.
 Très bien !
Mme Martine Faure.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous allons pouvoir vérifier, avec cet amendement, si nous nous dirigeons, ou non, vers la généralisation.
M. Xavier Breton.
Il est indiqué dans cet article que « dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans révolus ». L’expression « les enfants peuvent être accueillis » signifie que tous les enfants peuvent être accueillis.
L’amendement propose de remplacer le mot « les » par le mot « des ». Si nous sommes d’accord pour dire que cette scolarisation dès l’âge de deux ans est une chance pour certains enfants, mais pas pour tous. Si vous n’acceptez pas cet amendement, cela signifie que, pour vous, tous les enfants de deux ans sont accueillis. Car c’est ce que veut dire, en droit, l’expression « les enfants peuvent être accueillis ». La possibilité se traduit ensuite dans les faits.
Voilà pour vous l’occasion de préciser votre pensée, monsieur le ministre. Oui ou non, souhaitez-vous que tous les enfants soient accueillis avant trois ans ? Dans ce cas, vous garderez votre formulation. Si, par contre, vous êtes d’accord pour dire que cela ne concerne que certains enfants, vous accepterez de remplacer le mot « les » par le mot « des ». Il s’agira ensuite de déterminer les enfants qui en ont réellement besoin, c’est-à-dire ceux pour qui c’est réellement une chance. Nous allons voir si vous êtes dans l’idéologie ou dans le pragmatisme.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Je reviens sur l’argumentation que j’ai développée tout à l’heure. Cette scolarisation se fait sous certaines conditions – pédagogiques etc. Il ne s’agit donc pas de tous les enfants de deux ans, mais seulement de ceux qui montrent une aptitude, de par leur développement, à entrer à l’école maternelle. Les familles sont associées à cette démarche. Il ne s’agit pas d’accueillir tous les enfants, mais seulement ceux qui en sont capables.
Je ne voudrais pas que la généralisation soit une obsession pour M. Breton !
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

L’idée n’est pas celle d’une généralisation, si vous entendez par là que notre objectif serait de scolariser 100 % des enfants de moins de trois ans. Pas du tout. Aujourd’hui, 10 % de ces enfants sont scolarisés. Je rappelle qu’il s’agit d’une loi de programmation. Nous allons faire, même sur vos bancs, un certain nombre de déçus puisque c’est Jacques Pélissard qui, au nom de l’AMF, s’inquiétait de la baisse de l’accueil des moins de trois ans – qui se situait à un peu plus de 30 % en 2002.
Cela suppose beaucoup de moyens et, j’en conviens, cela n’est pas nécessairement utile à tous les enfants. Il s’agit donc bien d’une priorité. Je vous le dis clairement, il n’y a pas de pensée cachée d’une gauche idéologique qui voudrait arracher très tôt les enfants à leur famille ! Non, nous allons essayer d’organiser la scolarisation des enfants à qui cela sera utile, en leur offrant le meilleur accueil possible.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je constate une obsession dans vos réponses : vous refusez de mettre le texte en conformité avec vos discours apaisants. Ici, nous faisons du droit, pas des discours politiques. Nous sommes ici pour dire ce qui sera opposable. Or le texte prévoit que « les enfants peuvent être accueillis dès l’âge de deux ans ».
M. Xavier Breton.
Bien sûr, une fois actée la généralisation vers laquelle nous nous dirigeons, elle va se décliner. Matériellement, elle n’est pas possible dès aujourd’hui, puisque 10 % des enfants de moins de trois ans sont scolarisés ; il va falloir monter en charge progressivement. Mais l’objectif affiché par la loi est bien celui d’une généralisation. Dont acte.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je serai brève puisque j’ai déjà eu l’occasion de m’exprimer sur cette question lors de la discussion générale.
Mme Marie-George Buffet.
Toute cette loi porte l’idée que l’école maternelle est une école à part entière. Vous l’avez dit, monsieur le ministre, à de très nombreuses reprises. On reconnaît donc l’importance de la maternelle à l’âge de trois ans dans le parcours éducatif d’un enfant. Or on ne l’inclut pas dans la scolarité obligatoire. C’est quand même contradictoire. Si l’école maternelle est vraiment une école et qu’elle est particulièrement utile au parcours éducatif, ne pas l’inclure dans la scolarité obligatoire revient à créer une inégalité devant l’éducation puisque des enfants peuvent être privés de cette école maternelle du fait d’une décision familiale.
J’ai bien entendu, monsieur Reiss, votre argumentation sur l’accueil des enfants dès l’âge de deux ans. Vous avez bien précisé que, pour vous, l’école obligatoire, c’était à six ans.
 C’est la loi !
M. Frédéric Reiss.
 Peut-être nous expliquera-t-on un jour qu’à trois ans, il est trop tôt pour enlever leurs enfants aux familles !
Mme Marie-George Buffet.
Deux arguments me sont toujours opposés. Le premier, c’est que, de toute façon, les enfants vont à l’école maternelle à trois ans et qu’il n’est donc pas nécessaire de la rendre obligatoire. C’est étonnant lorsqu’on parle d’une loi ! Le deuxième argument, c’est le coût, pour la puissance publique, du dédommagement à l’enseignement privé.
Je rappelle que l’amendement ne propose pas que nous décidions aujourd’hui de l’instruction obligatoire de trois ans à dix-huit ans, mais qu’une étude nationale approfondie sur cette question soit soumise au Parlement pour débat. On ne pourra donc pas me répondre en arguant de la question financière, s’agissant du dédommagement du privé, parce que je ne vois pas en quoi cela empêche le débat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Vous demandez une étude dont j’estime qu’elle est absolument nécessaire. Mais le Conseil national de l’évaluation, qui évalue les politiques, a toute compétence pour mener cette étude. Si nous lui confions cette mission, madame Buffet, votre amendement sera satisfait. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

C’est l’un des premiers rapports que nous pourrons demander au Conseil national d’évaluation, dans lequel les parlementaires siégeront. Ce débat a lieu depuis longtemps et nous manquons – qu’il s’agisse de la scolarité dès trois ans ou de sa poursuite jusqu’à dix-huit ans – d’éléments précis pour l’argumenter. Je suis donc favorable à cette étude. Je prends l’engagement de lancer cette étude et je suggère à Mme Buffet de bien vouloir retirer son amendement.
 Vous maintenez l’amendement, madame Buffet ?
M. le président.
 Oui, je le maintiens.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à compléter l’article 5. Il prévoit que la scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fasse l’objet d’une étude nationale approfondie, soumise au Parlement pour débat. Il reprend en réalité une disposition votée par le Sénat et supprimée par notre commission, ce que nous regrettons. En effet, le texte prévoit, à d’autres endroits, des rapports. L’argument selon lequel aucun rapport ne serait prévu, et que les rapports seraient renvoyés au Comité national d’évaluation ou au comité de suivi, ne tient pas dès lors qu’il existe des exceptions. Cela montre bien que vous ne souhaitez pas, monsieur le ministre, disposer d’une analyse concrète qui soit à même de déterminer si oui ou non la scolarisation entre deux et trois ans est profitable et à quelles conditions. C’est pourquoi nous souhaitons réintroduire ce que les sénateurs ont voté.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 L’engagement de M. le ministre était une réponse à la demande de notre collègue Mme Buffet portant sur une tranche d’âge distincte, de trois à dix-huit ans. Une étude spécifique de la scolarisation des moins de trois ans sera-t-elle menée dans le cadre du comité de suivi ?
M. Xavier Breton.
 Le ministre et le rapporteur ont déjà répondu !
M. Luc Belot.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Je suis donc totalement favorable aux évaluations. Nous essayons d’ailleurs, après des années marquées par l’absence d’évaluation fiable, puisque prescripteurs et évaluateurs étaient les mêmes personnes, de mettre en place une évaluation et une expertise indépendantes. Ce n’est pas simple. J’ai relu beaucoup de textes à ce propos et je rappelle que la garantie de l’indépendance, dans une République libérale au sens politique et noble du terme, ce n’est pas que ce soient toujours les responsables politiques qui conçoivent et évaluent les programmes. Il faut aussi savoir faire confiance, dès lors que les membres de la représentation nationale siégeront au sein de ces instances. Le ministre lui-même se retirera au profit d’autres personnalités, ce qui nous changera des pratiques que nous avons connues ces dernières années.
 Ça finit toujours mal !
M. Patrick Hetzel.
 Quel est l’intérêt de cette dernière phrase ?
M. Benoist Apparu.
 Deux orateurs sont inscrits sur l’article 5 
M. le président.

La parole est à Mme Annie Genevard.
 L’article 5 
Mme Annie Genevard.

J’ai cité tout à l’heure l’association Agir pour l’école. Je mentionnerai également le dispositif PARLER, qui propose des expériences tout à fait intéressantes et surtout très efficaces et concluantes en matière d’amélioration de la maîtrise de la lecture. J’aimerais qu’au cours du débat qui va s’engager à la faveur des amendements qui vont être défendus par nos collègues, M. le ministre puisse nous donner son sentiment sur ce point.
 La parole est à Mme Colette Langlade.
M. le président.
 L’article 5 
Mme Colette Langlade.

 Nous en venons aux amendements à l’article 5 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 L’article 5 
M. Frédéric Reiss.

Il est important de confirmer cette lutte contre l’illettrisme, qui est un fléau. Le groupe d’études sur l’illettrisme se réjouit bien évidemment que cette lutte ait été déclarée, en 2013, grande cause nationale. Ce fléau touche malheureusement en France 7 % des 18-65 ans, soit plus de deux millions de personnes. Nous pensons également, comme l’a dit ma collègue Annie Genevard, que l’apprentissage de la lecture est la compétence la plus importante à développer à l’école pour combattre ce fléau et le prévenir.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il nous semble essentiel d’indiquer clairement à la fin de l’article que l’apprentissage de la lecture est la compétence la plus importante à développer à l’école. Nous insistons sur un tel ajout, car on voit bien que la lecture est aujourd’hui centrale. Pour certains de nos élèves, il faut mettre l’accent prioritairement sur la lecture. La cohérence exige, dès lors que le Gouvernement fait de 2013 l’année de la lutte contre l’illettrisme, que la lecture, qui est le premier vecteur de cette lutte, figure dans le texte.
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur

M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Rires sur les bancs du groupe UMP)
 Nous attendions un « mais » !
M. Alain Marc.
 Vous êtes très prévisible, monsieur le rapporteur !
Mme Annie Genevard.
 Nous vous écoutons, monsieur le rapporteur. Ne vous laissez pas distraire ni intimider !
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je note qu’une dialectique assez intéressante est à l’œuvre. Lorsque c’est l’opposition qui demande un ajout au texte, on lui répond systématiquement que son amendement est déjà satisfait. Mais quand c’est la majorité qui propose d’ajouter des choses que l’on trouve déjà dans le code de l’éducation, cela ne vous gêne pas, monsieur le rapporteur ! Vous aviez commencé le débat, monsieur le ministre, en vous disant animé par un esprit d’ouverture. Je constate un décalage énorme entre ce que vous déclariez et la manière dont se déroulent les débats. De toute évidence, il y a deux poids et deux mesures. Vous parlez d’union nationale mais ce n’est en réalité que purement discursif. Vous avez là le moyen d’apporter la preuve du contraire, mais vous ne l’apportez nullement !
M. Patrick Hetzel.
J’ai été par ailleurs extrêmement surpris des arguments qui ont été utilisés tout à l’heure au sujet du travail réalisé par le Sénat. Vous vous livrez à des contorsions discursives, puisque vous nous dites en substance : « Certes, dans une première lecture, nous y étions opposés, mais en réalité, maintenant que les sénateurs ont décidé de le maintenir dans le texte, nous le prenons en compte, et nous revenons sur les propos que nous avons nous-mêmes prononcés dans cet hémicycle en première lecture. »
Franchement, de qui se moque-t-on ? C’est une mascarade ! Si vous ne voulez pas avoir de véritable débat, dites-le. Mais dites-le franchement, et ne vous amusez pas avec de telles contorsions, qui ne sont vraiment pas à l’honneur de ce gouvernement ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand,
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens que les deux amendements précédents. J’ai moi aussi noté que toutes les dispositions que nous proposons et dont l’objet est d’enrichir le texte sont toujours considérées comme des tautologies redondantes, ce qui est tout de même regrettable.
M. Philippe Gomes.
Avec l’amendement n


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 On peut savoir pourquoi ?
M. Alain Marc.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Nous nous étions dit : « Peut-être qu’avec l’UDI, on se rapproche un peu de la majorité. » Nous espérions donc que ses amendements seraient peut-être un peu mieux entendus. Mais nous constatons qu’il y a malheureusement un blocage de fond.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons bien noté que vous considériez les amendements précédents comme tautologiques. Avec l’amendement n
M. Patrick Hetzel.

Nous proposons de compléter l’alinéa 2 de l’article 5 

Si vous considérez véritablement que la lutte contre l’illettrisme constitue une priorité nationale, je ne vois pas ce qui nous empêche d’inscrire, de manière expérimentale, un programme lecture dans le projet de loi. Tel est l’objet du présent amendement, qui vise à donner toute son efficacité au levier d’action que constitue la lecture.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

L’unique obsession qui doit être la nôtre, après avoir pris connaissance des évaluations d’entrée en collège pratiquées ces dernières années, doit précisément résider dans ces apprentissages fondamentaux. La formation des enseignants, la réforme des rythmes, la priorité au primaire, le « plus de maîtres que de classes », ce n’est pas de l’expérimentation, c’est toute la politique que le Président de la République nous a demandé de conduire, sur la base des engagements qu’il a pris devant les Français. La priorité donnée aux apprentissages fondamentaux a pour objectif la construction de l’autonomie, la réussite de la scolarité et l’insertion professionnelle.
 La parole est à M. Alain Marc.
M. le président.
 Si je peux me permettre, monsieur le ministre, vous devriez tout de même vous appuyer sur les expériences qui ont déjà été menées, qui montrent qu’il est possible de diviser par deux l’échec scolaire en matière de lecture. Refonder, pourquoi pas ? Mais appuyons-nous sur ce qui existe.
M. Alain Marc.
Le but de cet amendement est uniquement de valider ce qui a été fait de façon expérimentale. Certes, il est ici question d’un programme mis en place au cours préparatoire, alors que nous savons que l’apprentissage de la lecture doit être commencé un peu plus tôt, notamment avec l’épellation phonétique, mais cet amendement n’est pas là pour faire diversion : il est bel et bien au cœur de ce que nous souhaitons, c’est-à-dire acter ce qui a donné des résultats probants au niveau expérimental, avant de le généraliser éventuellement.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je suis un peu surpris par l’argument invoqué par notre rapporteur. En fin connaisseur du milieu, M. Durand sait qu’il y a eu un certain nombre de débats sur les méthodes les plus efficaces en vue d’une maîtrise parfaite de la lecture. Il faut éviter de s’enfermer dans une logique caricaturale consistant à dire que l’expérimentation n’aurait pas sa place – ce qui est un peu ce que vous nous dites quand vous soulignez que la lecture est de toute façon au cœur de l’école primaire.
M. Patrick Hetzel.
Si nous insistons sur la question de l’expérimentation, c’est parce qu’il nous paraît essentiel d’introduire des méthodes nouvelles ayant fait leurs preuves sur le terrain, avant, éventuellement, de les généraliser. L’expérimentation est un bon outil, et je m’étonne du fait que l’approche pragmatique que nous préconisons soit repoussée. C’est tout le contraire d’une position visant à faire reconnaître la primauté de telle ou telle méthode. Nous souhaitons simplement qu’en matière de lecture, des expérimentations puissent continuer à être développées, car c’est ainsi que nous pourrons progressivement faire en sorte que ce combat national contre l’illettrisme puisse être remporté. Nous proposons, ni plus ni moins, une arme contre l’illettrisme, destinée à nous permettre d’atteindre ce qui constitue l’objectif fixé par le Premier ministre lui-même. Mes chers collègues de la majorité, vous feriez preuve de cohérence en entendant nos arguments.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, on constate, lors des journées de la défense, qu’il y a aujourd’hui environ 20 % de lecteurs inefficaces. Il me paraît donc utile de donner un socle législatif aux expérimentations à mener dans le cadre de l’apprentissage de la lecture. Nous soutenons donc l’amendement n
M. Philippe Gomes.

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, votre raisonnement vaudrait si tous les enfants maîtrisaient la lecture au sortir de l’école primaire. Or, les statistiques et évaluations – dont, malheureusement, nous ne disposerons bientôt plus au niveau national – démontrent qu’une proportion très importante d’enfants ne maîtrise pas la lecture, l’écriture et le calcul de façon satisfaisante. C’est pourquoi nous vous proposons, de façon pragmatique, que soient mentionnées la priorisation de la lecture et la mise en œuvre d’expérimentations – tel le projet lecture actuellement mis en œuvre dans 200 classes depuis un an ou deux.
Mme Annie Genevard.
C’est précisément à cela que sert l’expérimentation : à rechercher des solutions remédiant à ce qui ne donne pas entièrement satisfaction. Vous raisonnez comme si tout allait bien, comme si tous les enfants maîtrisaient les fondamentaux à la sortie du CM2, ce qui est loin d’être le cas : l’école échoue, il faut le reconnaître. Elle échoue partiellement. Elle n’échoue pas sur tout, ni partout, mais elle échoue partiellement.
 La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 6.
M. le président.
 Lors de la première lecture, nous avions évoqué l’éducation artistique et culturelle, et vous aviez alors indiqué, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur, qu’elle concernait non seulement le temps scolaire, mais aussi le temps périscolaire – sans, d’ailleurs, que la frontière entre les deux temps soit clairement établie –, le tout étant désigné par la dénomination de « parcours ».
Mme Annie Genevard.
Les modifications introduites par le Sénat mettent précisément l’accent sur cette difficulté, puisque nos collègues sénateurs ont ajouté au texte que « l’éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques. Elle comprend également un parcours pour tous les élèves (…) ». Cette question me paraît mériter d’être clarifiée. J’avais introduit, en première lecture, un amendement demandant à ce que soit évaluée cette discipline afin de lui donner le même statut qu’aux autres disciplines. Cet amendement a été rejeté au motif que l’éducation artistique et culturelle comprend également le temps périscolaire et extrascolaire.
Ma deuxième question porte sur la mobilisation du monde associatif. Il est dit à l’article 6 que l’on fera appel aux acteurs du monde culturel et artistique – ce qui, je le fais remarquer au passage, pose un problème d’égalité territoriale, car ce sera plus facile dans les villes que dans les campagnes. En tout état de cause, l’intervention des acteurs du monde culturel et artistique ne pourra pas se faire sans une mobilisation du monde associatif. Le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation nous a récemment expliqué que, chargé de ces questions à la Ville de Paris, il avait été très heureusement surpris par le retour très favorable du monde associatif à l’annonce de la mise en œuvre de l’éducation artistique et culturelle : plus de 1 500 réponses lui sont en effet parvenues à ce titre.
Une question va tout de même se poser, celle du contrôle de la qualité pédagogique des intervenants, même si ces enseignements sont dispensés en dehors du temps scolaire. Il faudra, à mon sens, se doter de garde-fous pour s’assurer que ce temps après l’école, important pour l’enfant, fasse l’objet d’un enseignement apportant une réelle plus-value à l’éducation artistique et culturelle des enfants.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On trouve, dans ce projet de loi, un certain nombre de dispositions reprises, parfois au mot près, parfois sous une forme un peu différente, de dispositions figurant dans l’annexe. À mon sens, il aurait fallu faire un choix, peut-être en fixant dans l’annexe les principes fondamentaux ou les orientations principales, qui se trouveraient déclinés dans la loi – en tout état de cause, il aurait fallu bien séparer les dispositions relevant du déclaratif de celles relevant du normatif. Or, on trouve beaucoup de déclaratif et un peu de normatif, à la fois dans l’annexe et dans la loi, ce qui donne au total un texte plutôt brouillon. Afin de simplifier les choses, nous proposons donc de supprimer purement et simplement l’article 6.
M. Philippe Gomes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Ary Chalus, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement avait pour objet de préciser que l’éducation artistique et culturelle se déroule sur le temps scolaire. Cependant, une erreur de rédaction nous conduit à retirer cet amendement, monsieur le président.
M. Ary Chalus.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 6 a pour objet de récrire les dispositions relatives à l’éducation artistique, en posant le principe d’un parcours global pouvant s’inscrire dans le cadre de partenariats avec les collectivités territoriales ou divers organismes spécialisés dans le domaine artistique.
M. Frédéric Reiss.
Je propose de reprendre la rédaction initiale du dernier alinéa de l’article L. 121-6 du code de l’éducation, en remplaçant les mots : « les enseignements artistiques » par les mots : « l’éducation artistique et culturelle » et en précisant que cet enseignement « fait partie intégrante de la formation primaire et secondaire ainsi que des enseignements spécialisés et de l’enseignement supérieur. »
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je ne retire pas cet amendement, dans la mesure où il s’inscrit dans le prolongement de ce que nous avons dit tout à l’heure. La mention des enseignements spécialisés me paraît importante.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Pascal Deguilhem, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La suppression de l’alinéa 2 se justifie pour deux raisons. La première d’entre elles concerne la rédaction de l’article L. 121-5, qui, à l’issue de l’examen par le Sénat, est la suivante : « L’éducation physique et sportive, le sport scolaire et universitaire et la contribution apportée par le sport aux apprentissages contribuent à la rénovation du système éducatif (…) ». Comme vous pouvez le constater, cette rédaction pose problème, ce qui suffirait à justifier la suppression de l’alinéa 2.
M. Pascal Deguilhem.
Une seconde raison conduit à ce choix. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 2 contient en quelque sorte l’affirmation selon laquelle le sport contribuerait aux apprentissages. Eh bien non : le sport ne contribue pas nécessairement aux apprentissages ; on ne peut affirmer cela comme si c’était une évidence. Vous savez combien nous sommes attachés aux valeurs éducatives, et, plus généralement, à l’ensemble des valeurs qui peuvent être portées par le sport, mais le sport ne contribue pas nécessairement aux apprentissages. En tout cas, cela ne relève pas de l’évidence.
En effet, le sport n’est pas nécessairement traité selon un mode éducatif ; par ailleurs, il n’est pas systématiquement opéré d’analyse critique sur les pratiques sportives. On ne peut donc affirmer que le sport contribue nécessairement aux apprentissages.
Sur le fondement de ces deux arguments – un problème de rédaction et l’affirmation selon laquelle le sport contribue aux apprentissages –, nous vous demandons de supprimer cet alinéa 2. Nous verrons plus tard, au cours de la discussion de l’article 6 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l’amendement n

 Je vais prolonger le propos de notre collègue Deguilhem. Le sport, en soi, n’est pas porteur de toutes les vertus ; il est nécessaire d’agir pour que les principales valeurs du sport soient respectées. Il ne peut donc être, comme ça, décrété comme étant un acteur de l’apprentissage.
Mme Marie-George Buffet.
Une autre difficulté réside dans la rédaction de l’article 6 

Cet article, dans sa rédaction issue du Sénat, demande aux mouvements sportifs associatifs de jouer un rôle dans le cadre périscolaire qu’ils n’ont pas à jouer. Dans le champ périscolaire, des éducateurs sont formés à l’initiation au sport, ce qui n’est pas nécessairement le cas dans le cadre d’autres pratiques.
Il faut donc absolument distinguer l’enseignement de l’éducation physique et sportive, qui applique un programme relevant de l’éducation nationale, dans le cadre du projet éducatif de l’établissement, et d’autres pratiques sportives qui relèvent de l’exercice du sport.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Je vous prie de m’excuser, monsieur le rapporteur. J’aurais dû, avant de vous demander l’avis de la commission, donner la parole à M. Pascal Deguilhem pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Vous avez la parole, monsieur Deguilhem.
 Je vais peut-être anticiper sur ce qu’allait dire notre collègue rapporteur.
M. Pascal Deguilhem.
 Vous allez vous répéter !
M. Xavier Breton.
 Nous répéter : non, car cela relève à nos yeux de l’évidence. L’évidence consiste d’abord à reprendre les propos de Mme Marie-George Buffet. C’est aussi de faire en sorte que, dans le code de l’éducation, l’on précise des notions que nos ministres – je parle ici des ministres ayant exercé leurs fonctions au cours de la législature précédente – ont toujours eu tendance à assimiler et à confondre. J’ai notamment en mémoire les échanges avec M. Douillet, ministre des sports à la fin de la précédente législature, ainsi qu’avec M. Chatel.
M. Pascal Deguilhem.
Il est temps de bien préciser dans le code de l’éducation que certains domaines relèvent de l’éducation nationale : il s’agit de l’éducation physique et sportive, c’est-à-dire des enseignements prévus par le code, dans des volumes horaires déterminés, dispensés par des enseignants d’éducation physique.
À côté de cela existent des prolongements, pas nécessairement « indispensables » : là réside notre différence de rédaction avec l’amendement de Mme Buffet. On peut en effet identifier des prolongements indispensables en dehors du sport scolaire, dans des activités de type associatif fédéral, mais, en tout état de cause, il est des différences notables entre ce qui relève, d’une part, du sport scolaire, et ce qui ressortit, d’autre part, au sport pratiqué dans des associations sportives et au sport fédéral. Ces dernières pratiques peuvent participer du projet éducatif. Mais il ne convient pas d’englober, comme la rédaction actuelle le laisse penser, d’une part, l’éducation physique et sportive, régie par des programmes, et d’autre part ce qui relève du supplément, régi par le secteur associatif et les fédérations de sport scolaire – tels l’UCEP, l’UNSS, l’UGSEL, la FSU –, et plus généralement ce que l’on peut trouver dans l’offre des associations et des fédérations. Les deux choses doivent être bien dissociées.
L’amendement de Mme Marie-George Buffet et le mien précisent bien les choses en faisant le départ entre, d’un côté, les contenus de l’éducation physique et sportive, et, de l’autre, ce qui participe des projets éducatifs territoriaux. Ainsi les choses seront-elles clarifiées. Voilà pourquoi nous avons souhaité récrire l’alinéa 5 de cet article 6 

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 J’en suis d’accord.
Mme Marie-George Buffet.
M. Yves Durand, 
rapporteur

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

M. Yves Durand, 
rapporteur
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous en revenons à l’article 6 bis, que je vais mettre aux voix.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que la notion de socle commun de connaissances et de compétences est fondamentale – elle sert de fondement à la définition des programmes et, par suite, à l’organisation des cycles –, le projet de loi de refondation de l’école de la République prévoit de le retirer du domaine de compétence du législateur.
M. Philippe Gomes.
Dans la loi Fillon de 2005, au moins les cinq compétences clés étaient définies, même si elles ont été complétées par la suite. Tout cela s’inscrivait dans un ensemble plutôt cohérent dont les lignes avaient été fixées par l’Union européenne.
Avec le présent projet de loi, la définition des éléments du socle ne serait plus de notre compétence ; on nous a même dit – c’est ce qui ressort des débats – qu’il était préférable que nous ne nous en occupions pas. En revanche, on ajoute le mot « culture » dans l’intitulé du socle sans indiquer en quoi cela constituerait une avancée fondamentale dans le cadre de cette loi de refondation.
Je considère que ce terme complémentaire n’a pas de pertinence particulière, et ce d’autant moins que la compétence de définition du socle nous a été retirée. Je propose donc tout simplement de revenir à l’intitulé initial de la section III : « Socle commun de connaissances et de compétences ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 7.
M. le président.
 Avec cet article 7, nous sommes vraiment au cœur des missions de l’école.
Mme Annie Genevard.
Le socle commun de connaissances et de compétences a donné à la réforme menée par François Fillon son statut de vraie réforme, comme l’avaient été avant elle les lois Debré, Faure, Haby, Savary, Chevènement, Jospin ; vous le voyez, je ne fais pas d’exclusive.
Ce socle commun de connaissances et de compétences, que vous avez enrichi du mot « culture » – je ne reviendrai pas sur le commentaire que notre collègue vient de faire à ce propos –, déclinait précisément les compétences attendues : la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère, la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication. Il incluait également la notion d’évaluation.
Vous avez choisi de renoncer à inscrire dans la loi l’énumération des compétences et, surtout, de supprimer la référence à l’évaluation ; cela nous semble tout à fait regrettable.
En outre, le recours au décret, qui est d’ailleurs assez fréquemment prévu dans ce projet de loi, dessaisit le Parlement d’une compétence importante en la matière et nous le regrettons vivement, d’autant plus que le Parlement est déjà très peu saisi sur les questions d’éducation.
 Je suis saisi de cinq amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement tend à supprimer l’article 7 qui, comme vient de l’indiquer Mme Genevard, concerne le socle commun de connaissances et de compétences.
M. Xavier Breton.
Tout d’abord, le dispositif qui nous est proposé a pour objet de dessaisir le Parlement de la définition du socle, ce qui me paraît être une régression. Le Parlement doit pouvoir définir les objectifs de notre système éducatif, même si ce n’est pas à lui d’en fixer les modalités. La définition du socle relève très clairement de sa compétence. Nous avions déjà abordé ce point en première lecture.
Par ailleurs, la rédaction de l’article 7 issue du Sénat rend encore plus flou l’objectif du socle commun. Le texte adopté par l’Assemblée nationale disposait que « la maîtrise du socle est indispensable ». Le Sénat a retenu une autre rédaction : « le socle doit permettre… ». On constate ainsi deux glissements sémantiques qui ont leur importance : d’une part, la « maîtrise du socle », qui était une exigence forte, a laissé place à une notion beaucoup plus vague, beaucoup plus floue et, d’autre part, le terme « indispensable » est remplacé par les mots : « doit permettre ». Là aussi, comme nous l’évoquions il y a quelques heures, les notions d’exigence et d’effort sont abandonnées au profit de vagues objectifs qu’il serait souhaitable d’atteindre.
Nos collègues sénateurs ont mal rédigé cet article relatif au socle de compétences, dont la maîtrise devrait être indispensable pour la poursuite de la scolarité, la construction de l’avenir personnel et professionnel des élèves. Se préparer à l’exercice de la citoyenneté, ce n’est pas une option : cet objectif doit être reconnu comme indispensable.
Pour ces deux raisons – celle que nous avions défendue en première lecture et celle que suscite la rédaction issue du Sénat –, nous vous proposons de supprimer l’article 7.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons revenir à la rédaction actuelle du code de l’éducation.
M. Patrick Hetzel.
Le projet de loi propose en effet de renvoyer la définition des éléments du socle commun à un décret. Nous souhaitons au contraire que ces éléments restent inscrits dans la loi, et dans les termes issus de la réforme Fillon.
De surcroît – cela a été évoqué lors de la discussion générale de cet après-midi –, il est surprenant que la notion d’évaluation disparaisse du socle alors que vous affirmez que le projet de loi permettra un meilleur pilotage du système. C’est là un énorme paradoxe : comment pilote-t-on un système éducatif en supprimant l’évaluation ? Le projet renvoie de façon incantatoire au Conseil national de l’évaluation du système éducatif. Mais cette évaluation ne doit pas être confondue avec celle qui est effectuée à l’intérieur des classes, auprès des élèves. Celle-ci doit avoir toute sa place.
On voit bien ce qui est en jeu avec la suppression de l’évaluation, et cela rejoint les discussions que nous avons eues au sujet du sens de l’effort : ce texte aura pour conséquence le délitement de notre système éducatif. Alors que la loi Fillon avait fixé un certain nombre de principes permettant une approche mesurable et objective du système éducatif, le présent texte ne se donne pas les moyens d’une telle maîtrise.
Avec tout le respect que nous vous devons, monsieur le ministre, nous sommes attachés en tant que parlementaires à ce que la définition du socle reste la prérogative du Parlement. Tel est l’objet du présent amendement de suppression. Nous ne parlons pas suffisamment d’éducation, et c’est ici l’occasion de le faire.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’ont déjà rappelé mes collègues, l’innovation majeure de la loi du 23 avril 2005 d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école était le socle commun de connaissances et de compétences. C’était un objectif ambitieux : ce socle devait nécessairement être maîtrisé par chaque élève à la fin de la scolarité obligatoire.
M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre, vous avez affirmé tout à l’heure que tous les grands progrès en matière d’éducation avaient été l’apanage de gouvernements de gauche ; vous conviendrez toutefois que ce socle commun de connaissances et de compétences – j’ai la faiblesse de penser qu’il s’agit d’un progrès important – a été introduit sous un gouvernement de droite.
Ce socle comportait au départ cinq piliers ; ma collègue Annie Genevard vient de les citer. En 2006, le Parlement européen a adopté des recommandations au sujet des compétences clés pour l’éducation et la formation tout au long de la vie. Le successeur de M. Fillon, M. Gilles de Robien, a donc tout naturellement complété le socle avec deux piliers supplémentaires, en tenant compte de ces recommandations.
Alors que vous réaffirmez la prévalence de ce socle, indispensable dans le système scolaire actuel, nous sommes très étonnés de constater que le projet de loi prévoit que le législateur n’ait plus rien à dire sur son contenu. La définition de celui-ci est en effet renvoyée à des décrets, au sujet desquels le Conseil supérieur des programmes aura, lui, son mot à dire. Nous aurions préféré conserver le socle tel qu’il est défini dans la loi en vigueur, pour le plus grand bien des élèves.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement a le même objet que ceux que viennent de défendre mes collègues.
M. Philippe Gomes.
Au-delà des arguments qui viennent d’être développés, je tiens à souligner de nouveau que nombre de dispositions de ce projet de loi sont extrêmement bavardes sans avoir de réelle utilité, si ce n’est de satisfaire des équilibres divers.
Sur l’essentiel, c’est-à-dire les piliers du socle, le Parlement n’a pas le droit de s’exprimer ; le sujet étant beaucoup trop sérieux, il faut en confier le soin au ministère ! C’est proprement scandaleux. Je souhaite 

(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
Au sujet de la définition des éléments du socle par le Parlement, j’avais déjà apporté une réponse, en me référant d’ailleurs à ce que M. Reiss et moi-même avions vécu lors de ces débats sur le sujet. Nous avions en effet été sollicités par différents lobbies disciplinaires – il faut dire les choses comme elles sont – pour intégrer dans le socle un certain nombre d’éléments, à telle enseigne que quelques semaines après le vote de la loi, il a fallu complètement revenir sur ce socle parce qu’il était intenable. Le fait que le Parlement se saisisse du socle ne me semble donc pas être un gage de solidité.
Quant à la notion d’évaluation, je le répète une dernière fois et j’espère que chacun l’aura bien compris, elle est encore inscrite dans le code de l’éducation à l’article L. 122-1-1 : « L’acquisition du socle commun par les élèves fait l’objet d’une évaluation, qui est prise en compte dans la poursuite de la scolarité. »
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à M. Benoist Apparu.
M. le président.
 Je souhaite répondre aux arguments que vient de développer M. le rapporteur au sujet du socle.
M. Benoist Apparu.
Nous abordons en effet un des points qui différencient de manière importante votre position de la nôtre. Pour notre part, nous considérons qu’il appartient à un conseil supérieur des programmes, constitué d’experts – le ministre l’a évoqué tout à l’heure – et de parlementaires, de définir les programmes scolaires. Nous considérons, en revanche, que la définition du socle doit revenir au Parlement, et non au ministère : c’est à nous, parlementaires, de définir les missions que nous confions à l’école.
En gros, monsieur le rapporteur, vous nous dites : « Ce n’est pas au Parlement de le faire, parce que les parlementaires sont sujets aux lobbies disciplinaires. » Voilà une conception assez particulière du rôle des parlementaires. Car si, sur l’ensemble des lois que nous votons, nous sommes évidemment soumis à la pression de multiples lobbies, ce qui fonde la légitimité même du Parlement, c’est de savoir leur résister.
 Bien sûr !
M. Patrick Hetzel.
 Enfin, monsieur le rapporteur, vous connaissez le ministère de l’éducation aussi bien que moi, je pense. Et vous êtes en train de nous expliquer, si je comprends bien, que les parlementaires seront soumis aux lobbies disciplinaires tandis que le Conseil national des programmes et le ministère, pour leur part, ne le seront pas du tout, à aucun moment !
M. Benoist Apparu.
Sur ce point, monsieur le rapporteur, je trouve votre argumentaire très faible.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nous abordons un moment clé Deux cas de figure sont possibles, monsieur le rapporteur : ou alors vous vous moquez de nous,…
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 …ou alors un angle d’analyse vous aura échappé. En l’occurrence, l’article du code de l’éducation auquel vous vous référez pour affirmer que l’évaluation est toujours en vigueur concerne en réalité l’évaluation du système éducatif. Or le texte que vous êtes en train de supprimer et qui vient de la loi Fillon porte sur une évaluation individuelle, une évaluation de chacun des élèves concernés. Encore une fois, comment voulez-vous évaluer le système éducatif dans sa globalité dès lors que vous supprimez la référence à une évaluation individuelle ? C’est plus que jamais cela dont il est question.
M. Patrick Hetzel.
Nous vous avons interpellé à plusieurs reprises sur la question de l’évaluation. De toute évidence, vous ne voulez pas faire en sorte que cette dernière prenne entièrement sa place dans le dispositif alors que, pour nous, c’est un point clé : comment voulez-vous piloter le système dès lors que vous n’accordez pas une place suffisante à l’évaluation et, 
a fortiori
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Mais cette disposition est supprimée !
Mme Annie Genevard.
Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Le Parlement, on l’a dit, va se dessaisir de la définition du socle commun. Il apparaît dès lors important d’inscrire certains principes dans la loi, résistant ainsi aux « lobbies disciplinaires », pour reprendre l’expression du rapporteur. Nous pourrions nous mettre d’accord pour, sans reprendre les éléments constitutifs du socle commun, indiquer que la scolarité obligatoire doit au moins garantir à chaque élève de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter. Ensuite, on pourra parler du socle. Mais qu’au moins ces objectifs soient fixés. Ils sont simples, clairs. Le Parlement est à même de les fixer. On sait qu’ils recueillent l’assentiment de la population, tant on se rend compte qu’ils sont de moins en moins atteints par un nombre important d’élèves qui sortent du système éducatif.
M. Xavier Breton.
Nous devons donc à nouveau fixer ces objectifs que nous partageons tous. Ensuite, je le répète, nous pourrons discuter du socle. C’est un autre travail. Mais il est important que nous nous réunissions au moins sur ces acquisitions, sur ces apprentissages essentiels à propos desquels nous ne pouvons pas transiger.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme nous l’avons affirmé au cours de la première lecture, il s’agit pour nous de garantir à chaque élève de savoir s’exprimer, lire, écrire et compter et, à la fin de l’école élémentaire, de lui garantir les moyens nécessaires à l’acquisition de ce socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Il paraît d’autant plus fondamental de l’inscrire dans le texte que certains éléments du socle nous sont inconnus, que certaines modalités de son acquisition nous sont, de même, inconnues. Nous devrons donc attendre les décrets qui seront pris après consultation d’un Conseil supérieur des programmes dont la plupart des membres sont désignés par le ministre, ce pourquoi nous considérons que le travail parlementaire n’est pas respecté comme il le devrait.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après examen du texte en première lecture à l’Assemblée, le Sénat a modifié la rédaction d’une partie de l’article 7. Jusqu’alors, le texte donnait une certaine garantie à l’élève lorsque celui-ci quittait le système éducatif. Le socle commun de connaissances et de compétences constituait ainsi une sorte d’engagement que la nation prenait vis-à-vis de chaque élève. Cette référence a disparu, alors qu’elle est plus que jamais nécessaire. De surcroît, il faut s’assurer que la rédaction de ce texte soit intelligible par tous.
M. Patrick Hetzel.
Dès lors que vous défendez cette doctrine – que nous ne partageons pas – consistant à supprimer la référence au socle commun de connaissances et de compétences pour la renvoyer à un décret, nous devons nous assurer que des fondamentaux figurent dans la loi : il faut savoir s’exprimer, lire, écrire et compter. Et ils doivent évidemment être garantis. C’est pourquoi nous soutenons avec force et vigueur ces amendements.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le prolongement de ce que viennent de rappeler les précédents orateurs, je souhaite que nous en revenions à la formulation initiale du texte qui prévoyait que la scolarité obligatoire devait « au moins garantir à chaque élève […] ». Les mots « au moins » traduisent l’idée qu’il y a, si j’ose dire, un socle du socle, qu’il y a des savoirs fondamentaux. C’est pourquoi nous considérons que savoir s’exprimer, lire, écrire et compter doit être garanti à chaque élève à la fin de l’école primaire.
Mme Annie Genevard.
Nous exprimons les choses simplement. Nous les exprimons avec des idées simples, qui ne sont pas simplistes mais intelligibles par tous. Et lorsque l’on interroge les parents, je puis vous dire qu’il s’agit d’une préoccupation majeure. Car un élève qui sait s’exprimer, lire, écrire et compter peut, sans difficulté, poursuivre une scolarité normale.
Je vois que vous vous moquez, monsieur le rapporteur,…
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Si, je vous ai vu. Et le ministre aussi se moquait !
M. Philippe Gomes.
 …mais je crois que vous auriez tort de mépriser cette approche. Vous souvenez-vous de la façon dont les IUFM avaient dénommé le ballon et le stylo ? On parlait de « référentiel bondissant » et d’« outil scripteur » ! Je trouve qu’en la matière, une certaine simplicité de bon aloi est tout à fait souhaitable.
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Le rapporteur et le ministre sont bien condescendants !
M. Philippe Gomes.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
M. Vincent Peillon, 

M. Yves Durand, 
rapporteur
 Alors pourquoi cet alinéa 3 ?
M. Alain Marc.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Alain Marc.
M. le président.
 Il me semblait tout de même, monsieur le ministre, que les amendements qui viennent d’être défendus avaient au moins le mérite de rendre le texte plus précis. Grâce à eux, on sortirait du magma, ou, si l’on veut, d’une sorte de halo tant les objectifs énoncés par l’alinéa 3 sont vagues.
M. Alain Marc.
Ensuite, si ces précisions figurent dans le code de l’éducation, monsieur le rapporteur, à quoi bon cet alinéa 3 ? On en revient à ce qu’affirmait M. Gomes : ces articles sont très bavards et méritent sans doute d’être supprimés.
 Ils ont été rejetés de justesse !
M. Patrick Hetzel.
 C’est ce qu’on appelle la dyscalculie, mon cher collègue !
M. Luc Belot.
 Pas du tout, nous savons compter !
Mme Annie Genevard.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n

 Nous évoquons depuis tout à l’heure l’importance de l’acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Cet amendement propose une légère modification dans la rédaction de la première phrase de l’alinéa 3. Elle vise à renforcer l’ambition du texte sur la question du socle en fixant à l’État une obligation de résultat collectif au profit de chaque élève, de chaque enfant, et pas seulement une obligation de moyens.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous devons nous donner une obligation de résultat et pas seulement de moyens.
Mme Barbara Pompili.
 Très juste !
M. Benoist Apparu.
 Nous sommes d’accord !
Mme Annie Genevard.
 Cet amendement est symbolique mais assez fort.
Mme Barbara Pompili.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président.
M. Yves Durand, 
rapporteur

Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Excellente idée !
M. Benoist Apparu.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Si je partage la préoccupation de nos collègues, j’émets au nom de la commission un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 L’avis du ministre est un peu faible. Manifestement, il n’a pas fait très attention.
M. Patrick Hetzel.
Ce que vous dites sur le sujet, monsieur le rapporteur, est tout de même assez surprenant. Mme Karamanli pose en effet une vraie question. On le voit bien depuis le début : vous êtes obnubilés par la question des moyens. Or, ce qui est essentiel, c’est que l’on fixe des objectifs. Et Mme Karamanli, à travers son amendement, montre, une fois de plus, que vous êtes sous le règne de la quantité quand il faudrait être sous celui de la qualité, ce qui supposerait qu’on fixe des objectifs au système.
Vous êtes ainsi pris dans vos propres contradictions. Il est d’ailleurs intéressant qu’au sein même de la majorité vous ayez ce débat. Cela montre que plusieurs d’entre vous sont pourvus d’une certaine sagesse et posent les bonnes questions.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

À l’instant même, vous avez parlé d’article bavard : il s’agissait d’un article relatif au socle, que nous maintenons. Il ne renvoie pas seulement aux objectifs du primaire, lire, écrire, compter ; mais dans la mesure où le triptyque « lire, écrire, compter » figure déjà dans l’article L. 321-3, dites-vous, il faut le supprimer du socle… C’est dire la cohérence et le niveau élevé du débat !
 C’est reparti !
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

 Vous nous notez, monsieur le professeur, vous nous notez ? Peut mieux faire ?
M. Xavier Breton.
M. Vincent Peillon, 

Quant aux objectifs, parlons-en ! Tout de même ! Les 150 000 décrocheurs, vous ne les niez pas ? Les 25 % d’échec à l’entrée au collège, vous ne les niez pas ? Vous êtes-vous fixés des objectifs tels en matière de maîtrise du socle, êtes-vous à ce point certains que vous allez donner, au travers d’une loi, la possibilité à chacun de le maîtriser ? Nous, nous vous disons que l’on va mettre les moyens : et vous nous accusez de ne pas faire ce qu’il faudrait !
 On vous demande de préciser les choses !
M. Alain Marc.
M. Vincent Peillon, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous parlez en connaissance de cause !
M. Benoist Apparu.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je voudrais répondre à M. le ministre.
M. Frédéric Reiss.
 Nous nous sommes fait sermonner !
M. Xavier Breton.
 Je voudrais faire remarquer à M. le ministre que les amendements n
M. Frédéric Reiss.

 Et alors ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 Si nous trouvons qu’il s’agit de bons amendements, c’est parce qu’une phrase comme « la scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève l’acquisition d’un socle commun de connaissances, de compétences et de culture » a beaucoup de force : on ne se réfugie pas derrière l’argument : « On leur a donné les moyens de faire, on n’y est pas arrivé, tant pis ». Au contraire, on déclare solennellement que cette acquisition doit être possible pour chaque élève.
M. Frédéric Reiss.
 Oui ! Assez d’arguties !
M. Xavier Breton.
 Ce qui suppose, dès lors qu’on a détecté des faiblesses dans les premières années, d’y mettre réellement tous les moyens pour que ce qui aura été défini comme un pilier du socle, et dont on ne sait encore malheureusement rien, puisse être acquis par chaque élève. C’est réellement un objectif très ambitieux pour les élèves français.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 On se fixe des obligations de résultats dans certains articles, mais pas dans d’autres… L’article 3 A, tel qu’il a été voté tout à l’heure, dispose que « le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité. » Ce « fait acquérir » marque bien une obligation de résultat : on ne dit pas que l’on se donne tous les moyens en vue de l’acquisition. Mais sur le socle, il n’y a pas d’obligation de résultat. C’est ce que montrent très bien les amendements de nos collègues Marietta Karamanli et Barbara Pompili.
M. Xavier Breton.
Bien sûr, il arrive que la loi fixe des objectifs dont on sait fort bien qu’on ne pourra pas complètement les atteindre : c’était bien l’objet de l’article 3. Mais vous utilisez des arguments à géométrie variable : cette fois-ci, vous ne fixez plus d’obligation de résultats, mais simplement une obligation de moyens. Si vraiment nous considérions le socle commun indispensable, contrairement à ce que laisse entendre la rédaction floue adoptée par le Sénat et que vous entérinez, nous devrions faire de son acquisition un véritable objectif au lieu de nous contenter d’une obligation de moyens.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement porte également sur l’article 7, relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture. Nous avons relevé, au cours de la discussion des amendements précédents, l’importance de la définition, de la délimitation du contour et de la détermination précise de ces connaissances, compétences et culture.
Mme Véronique Louwagie.
Nous venons par ailleurs d’adopter l’amendement n

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
M. Xavier Breton.

Pour l’heure, le socle commun comporte cinq grands piliers : la maîtrise de la langue française, la maîtrise des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d’au moins une langue vivante étrangère et enfin la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication.
Il faut effectivement éviter que ce socle commun ne soit trop élargi, mais si nous nous mettions d’accord pour en rester à la définition actuelle, ce serait une bonne chose, d’autant plus, je le répète, qu’il faut désormais interpréter la définition de ce socle commun à la lumière de la rédaction floue adoptée par le Sénat. D’où cette modification de la rédaction de l’article 7.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisqu’on ne veut pas rendre au Parlement sa compétence et lui permettre de définir les piliers du socle dans le cadre du projet de loi, maintenons au moins le texte tel qu’il nous avait été initialement présenté : je propose même une formule encore plus adoucie, puisque mon amendement n
M. Philippe Gomes.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Il y en a sept !
M. Philippe Gomes.
M. Yves Durand, 
rapporteur.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 Incroyable !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Eh oui, monsieur le rapporteur, il y a un débat. Et alors ? On est là pour quoi ? On n’est pas là pour débattre ? Et on n’est pas là pour débattre des piliers du socle ? On est en trop quand on parle des piliers du socle ? On peut parler de tout le reste de la loi pendant des dizaines d’heures, mais pas des piliers du socle ?
M. Philippe Gomes.
Oui, il y a un débat, et oui, il aurait mérité d’être mené à l’occasion de l’examen d’un projet de loi que l’on présente comme un projet pour la refondation de l’école de la République !

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je vais dans le même sens que notre collègue Gomes : puisqu’il y a débat, alors débattons ! Le Parlement doit être le lieu du débat. Mais non, on ne va pas en débattre et c’est le ministère qui décidera de tout : J’y vois une régression et un très mauvais signe.
M. Xavier Breton.
Nous avons progressivement pris pied dans les débats sur le système éducatif, notamment depuis la partition de la commission des affaires sociales, au moment de la révision constitutionnelle de 2008, qui a donné naissance à la commission des affaires culturelles et de l’éducation. Depuis, nous travaillons sur les questions d’éducation de manière beaucoup plus claire et lisible. Et au moment même où ces travaux en commission donnent lieu à des rapports et à des échanges entre nous, nous allons retirer la définition du socle de la loi et nous dessaisir de cet élément essentiel ! C’est là un signal très négatif, y compris à l’adresse du ministère que nous encourageons ce faisant à se replier sur lui-même. Alors qu’il était peut-être disposé à s’ouvrir sur le monde et la société, nous l’invitons à définir seul le socle commun au motif que la définition de ces objectifs ne serait pas de la compétence des représentants de la nation !
Deux visions s’affrontent. On aurait pu imaginer que les élus, représentants de la nation, arrêtent des objectifs au terme d’un grand débat, puis que le pouvoir exécutif, le ministère et toute la communauté éducative les déclinent avec une grande liberté pédagogique et de grandes marges de manœuvres. Au lieu de cela, non seulement on ne fixe pas d’objectifs, mais on embête les gens au quotidien dans les établissements en leur refusant toute autonomie. Vraiment, on marche sur la tête !
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement tend à réintroduire l’avis du Parlement, désormais exclu de la définition des éléments du socle qui seront fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes. Nous proposons que le Parlement émette lui aussi un avis et puisse ainsi se prononcer sur un des éléments les plus fondamentaux de cette réforme, qui touche au contenu de l’enseignement.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour défendre l’amendement n

 Je pourrais chanter : « On nous casse tout, on nous dit rien. » 
M. Frédéric Reiss.
(Sourires.)
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement me paraît effectivement très important. Je suis très heureuse que les députés de l’UMP se soient rangés à mon avis, alors qu’en première lecture ils ne partageaient pas du tout cette position : ils demandaient un simple retour au socle, tel qu’il existe dans la loi actuelle, mais ne se référaient pas aux compétences clés recommandées par le Parlement et le Conseil européens.
Mme Barbara Pompili.
Pourquoi cet amendement ? Parce que je maintiens – et sur ce point, mais ce point-là seulement, je rejoins l’opposition sur ce point – qu’il est dommage de nous dessaisir complètement de la définition du socle : c’est une de nos prérogatives de parlementaires que nous perdons.

M. Philippe Gomes.
 Mon amendement se veut souple : on n’y définit pas le socle, mais on dit en revanche à quoi il peut se référer. Ce faisant, nous garantissons la liberté du Conseil supérieur des programmes tout en offrant une orientation, un cadre. En outre, les compétences clés proposées par le Parlement européen sont plus larges que celles qui ont été définies jusque-là, notamment par le précédent gouvernement. Elles intègrent en particulier la notion d’« apprendre à apprendre », compétence à mes yeux fondamentale.
Mme Barbara Pompili.
Remarquons au passage que cette expression « apprendre à apprendre » n’a rien d’une nouveauté : elle relevait même de l’évidence pour les cadres de l’école républicaine dès la fin du XIX

Parmi bien d’autres exemples possibles, on peut citer cet extrait banal d’un rapport annuel de l’inspecteur d’académie de la Somme – département qui m’est cher – adressé au conseil général et au préfet il y a plus de cent vingt ans : « Aucun de nos maîtres n’ignore que le but de l’enseignement primaire est double. On veut d’abord, dans nos écoles, donner aux enfants les connaissances nécessaires à la vie moderne ; on veut ensuite cultiver l’intelligence de l’enfant de façon à la rendre forte, souple, capable de réflexions et d’efforts, apte à se gouverner, à travailler, à produire d’elle-même. En deux mots : on veut apprendre, et apprendre à apprendre. De ces deux tâches-là, la seconde est la plus importante. »
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Dès 2006, dans un décret du 11 juillet, le ministre de l’éducation nationale alors en poste, Gilles de Robien, redéfinissait le socle commun de connaissances et de compétences avec sept piliers qui tenaient précisément compte des recommandations du Parlement européen : la maîtrise de la langue française ; la pratique d’une langue vivante étrangère ; les principaux éléments de mathématiques et la culture scientifique et technologique ; la maîtrise des techniques usuelles de l’information et de la communication ; la culture humaniste ; les compétences sociales et civiques ; l’autonomie et l’initiative.
M. Patrick Hetzel.
La recommandation du Parlement européen de 2006 met l’accent sur les compétences clés en matière d’éducation et fait le lien avec la question de la formation tout au long de la vie. Plus que jamais, la question de l’employabilité doit également être posée. C’est un sujet que l’on aborde assez peu lorsque l’on parle de l’école, et je trouve cela dommage. C’est la raison pour laquelle il serait pertinent de faire référence à ce cadre, preuve de l’existence d’un espace européen de développement des connaissances, qui ce faisant prend tout son sens.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Lesquelles ?
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Vous n’aimez pas cela ?
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 En ce cas, menons ce débat monsieur le rapporteur ! Pouvez-vous nous indiquer quels sont les points précis au sujet desquels vous souhaitez débattre ?
M. Patrick Hetzel.
Débattons-en maintenant, nous sommes là pour cela. Vous ne pouvez pas constamment esquiver, ou bien cela signifie que vous ne voulez pas débattre. Si vous êtes dans un simulacre, dites-le. Nous, nous ne sommes pas dans cet état d’esprit, nous avons envie de débattre, nous le devons, nos concitoyens nous ont donné un mandat pour ce faire. Nous souhaitons débattre et faire en sorte que cette loi prenne en compte un certain nombre de choses dans le domaine éducatif ou celui de la formation tout au long de la vie.
Un texte a été débattu par le Parlement européen ; cela a déjà du sens. Si certains de ses points posent problème, c’est l’occasion de le dire. Ou alors, je ne comprends plus rien !
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Rappelons que lorsque la loi Fillon a été adoptée en 2005, le Parlement européen n’avait pas encore délibéré définitivement sur le sujet, même si ses travaux étaient déjà bien avancés. La loi Fillon s’en est inspirée en partie. Le Parlement européen a ensuite délibéré, puis le décret Robien est intervenu.
M. Philippe Gomes.
Les huit recommandations du Parlement européen sont les suivantes : la communication dans la langue maternelle ; la communication en langues étrangères ; la compétence mathématique et les compétences de base en sciences et technologies ; la compétence numérique ; apprendre à apprendre ; les compétences sociales et civiques ; l’esprit d’initiative et d’entreprise ; et la sensibilité et l’expression culturelle.
Si la majorité ne veut plus que le socle figure dans la loi, nous prendrons acte de cette volonté de retirer cette compétence au Parlement ; mais gardons au moins le cadre européen, tel qu’il a été délibéré, comme source d’inspiration pour l’autorité qui aura vocation à réglementer. Cela me semble la position 

 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Je tenais à préciser que la citation que je vous ai lue lors de mon intervention précédente vient d’une tribune publiée par M. Claude Lelièvre – ne retirons pas aux auteurs la paternité de leurs textes.
Mme Barbara Pompili.
Je répète que mon amendement ne grave rien dans le marbre : il se réfère à des textes et des recommandations qui existent déjà en Europe. Il serait intéressant de nous donner des référentiels communs avec nos voisins européens. Ce serait une très bonne chose, surtout en matière d’éducation et de culture.
Pour ces raisons, je maintiens évidemment mon amendement. Je précise enfin que je n’ai aucun problème avec aucune des huit compétences clés qui sont définies.
Les amendements n
M. le président. 

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour les soutenir
 L’amendement n
Mme Véronique Louwagie.

Depuis quelques heures maintenant, nous discutons de tout le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, et nous sommes unanimes pour reconnaître son importance. Il est essentiel de prendre en compte la situation de ces enfants, notamment de ceux atteints de troubles « dys », qui font partie des troubles et handicaps cognitifs constituant des troubles des apprentissages. Ils touchent aujourd’hui entre 6 et 8 % de la population.
Il est donc important de mettre en place un système progressif prenant en compte les difficultés de ces enfants. Or le projet de loi ne fait pas explicitement référence à la Convention relative aux droits des personnes handicapées. De plus, sa rédaction ne reprend pas les idées majeures de cette convention. Il est important de donner une place à ces élèves qui ont des besoins éducatifs particuliers. C’est pourquoi nous proposons que l’acquisition du socle commun soit progressive.
L’amendement n

On s’aperçoit que les situations diffèrent très fortement d’une académie ou d’un département à l’autre. Il nous paraît important que l’on arrive à une situation équitable et égalitaire au niveau des régions. Si certaines académies ont pris les mesures nécessaires, d’autres ont un sérieux retard. Cet amendement permettrait d’uniformiser les pratiques et d’assurer un standard sur l’ensemble des régions.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 10.
M. le président.
 L’article 10 a pour objet d’instaurer un service public du numérique éducatif et de prolonger ainsi les enseignements au moyen d’une offre diversifiée. J’observe d’ailleurs qu’entre le texte issu des travaux de l’Assemblée et celui qui a été voté par le Sénat, des éléments intéressants ont été introduits afin de mentionner le caractère diversifié des ressources pédagogiques, ce qui était un de nos soucis en matière de liberté pédagogique et de respect des producteurs privés de supports numériques.
Mme Annie Genevard.
Je tenais surtout à évoquer une information qui ne vous a sans doute pas échappé : la plupart des ingénieurs, des cadres ou des dirigeants des grandes entreprises telles que Google ou Ebay placent de plus en plus souvent leurs enfants dans des écoles « déconnectées », et ce à grand renfort de moyens.
 La schizophrénie n’est jamais loin !
M. Luc Belot.
 Ils souhaitent ainsi protéger leurs propres enfants des produits qu’eux-mêmes s’ingénient à commercialiser auprès de la jeunesse américaine, européenne et mondiale. C’est à mes yeux faire preuve d’un cynisme absolu que de préserver ses propres enfants de produits que l’on vend à grands renforts de publicité et de prétextes pédagogiques.
Mme Annie Genevard.
Je ne dis pas du tout qu’il faut interdire les supports numériques. Nous sommes de nombreux élus locaux à veiller à ce que nos écoles soient équipées en supports numériques divers et variés. Mais certains de nos collègues vont défendre des amendements afin de prémunir les enfants et les enseignants des risques liés à un usage déraisonnable et excessif des supports numériques, et il est intéressant de constater que les concepteurs de ces produits ont la même préoccupation.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 10 définit le service public du numérique éducatif. Celui-ci sera organisé pour notamment : 1°Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques ; 2°Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques ; 3° Assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés ; 4° Contribuer au développement de projets innovants et des expérimentations pédagogiques.
M. Xavier Breton.
Nous pourrons revenir sur telle ou telle de ces missions confiée à ce service public du numérique éducatif, mais un premier problème se pose, qui tient à la présence de ce « notamment » dans la rédaction. Soyons clairs, lorsque l’on institue un service public, pour la précision de la loi, on ne peut pas se contenter de tracer quelques objectifs sans les définir ensuite.
Lorsque la question a été soulevée en commission, le rapporteur nous a répondu que cette rédaction avait justement été retenue pour permettre des évolutions. Mais ces évolutions devront de toute façon passer par le cadre de la loi, puisque seul le Parlement pourra élargir les missions de ce service public. Ou alors il faudra m’expliquer comment faire : cela signifierait que nous nous dessaisissons en prévoyant que le pouvoir réglementaire pourra le faire.
Je pense que ce service public sera amené à prendre une grande importance ; nous allons nous assurer du suivi de son évolution, mais nous ne pouvons pas laisser une telle imprécision. Autrement dit, cet amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Vincent Peillon,

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Le terme « notamment » n’a rien à faire dans la loi. Cela sera systématiquement rappelé par n’importe quelle juridiction de l’ordre administratif ou par le Conseil constitutionnel.
M. Philippe Gomes.
En revanche, quelles sont les missions du service public ? Cette question est essentielle au moment où la loi va le créer et arrêter les grands axes autour duquel il a vocation à être organisé. L’amendement n

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je suis surpris par la réponse du rapporteur : on ne peut figer dans la loi les missions du service public. Mais justement, le rôle de la loi consiste à définir les missions du service public. Bien sûr, il faudra ensuite les faire évoluer, et ce sera l’objet d’autres lois. Sinon, qui le fera, monsieur le rapporteur ? Qui fera évoluer le service public ? S’agira-t-il du ministère ou d’experts appartenant à un quelconque comité ? La définition des missions d’un service public revient au Parlement, à moins de nous dessaisir encore une fois de nos compétences. Ce serait une nouvelle régression.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’article 10 définit les conditions d’organisation du service public du numérique éducatif. Le mot « notamment » nous gêne puisqu’il crée une insécurité juridique et une imprécision.
Mme Véronique Louwagie.
L’alinéa 5 prévoit entre autres que ce service public est organisé pour « assurer l’instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire ». Or il nous paraît important d’intégrer à ce niveau la situation très particulière des enfants en difficulté scolaire durable, qui peuvent être scolarisés dans un établissement, mais dans des conditions aménagées. La rédaction proposée pour l’alinéa 5 est très réductrice, puisqu’elle prend uniquement en compte la situation des enfants qui ne peuvent être scolarisés. Il nous paraît donc important d’associer dans cet alinéa les enfants ayant des besoins éducatifs particuliers et d’envisager des supports numériques adaptés aux besoins spécifiques de l’élève.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Philippe Gomes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 C’est dommage !
M. Frédéric Reiss.
M. Yves Durand,
 rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à insérer, après l’alinéa 6, un 5° ainsi rédigé : « Veiller à la sécurité des enfants dans le cadre des activités numériques ».
M. Philippe Gomes.
Il nous semble indispensable que, dans le cadre des établissements d’enseignement, l’usage des outils numériques soit le plus sécurisé possible. Cela doit constituer une mission de service public.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Vincent Peillon,

Cet amendement a pour objet d’encourager le recours aux logiciels libres et aux documents au format ouvert dans le cadre de la mise en place du service public du numérique éducatif, sans pour autant – c’est la différence avec la rédaction précédente – en faire une priorité, ce qui pourrait entraîner des difficultés juridiques.
La circulaire n

C’est en raison de ses besoins que l’administration peut en venir à exiger certaines caractéristiques qui conduisent à privilégier – voire à exiger dans certains cas – un logiciel sous licence libre. Le choix de la licence ne se pose donc pas 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
M. le président.
 La rédaction proposée par la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat précisait clairement qu’une priorité était donnée aux logiciels libres. Je sais que ce débat est compliqué, mais il mériterait une étude approfondie des avantages et des inconvénients, portant notamment sur les coûts qui peuvent être générés aujourd’hui par un certain nombre de logiciels et sur la fracture numérique que ceux-ci peuvent causer au détriment des familles qui ne disposent pas de ces logiciels coûteux. La priorité donnée aux logiciels libres aurait été plus claire si elle avait été inscrite en tant que telle dans cet alinéa.
M. Laurent Grandguillaume.
 La parole est à M. Thierry Solère.
M. le président.
 En effet, monsieur le ministre, il était utile de corriger ce texte. Le Sénat avait modifié utilement cette disposition : au-delà du fait que l’on soit intéressé ou non par la démarche du logiciel libre, la priorité donnée aux logiciels libres posait un réel problème juridique. Nous voterons donc l’amendement proposé par le Gouvernement.
M. Thierry Solère.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 On voit bien qu’il existe une dissymétrie entre les logiciels libres et les logiciels propriétaires. Face à la force économique des logiciels propriétaires, il ne suffit pas de laisser les choses se faire. En matière de logiciels libres, il faut mettre en œuvre des politiques beaucoup plus volontaristes, tant les forces en présence sont dissymétriques. En l’état, l’alinéa 7 de l’article 10 constituait une petite avancée, puisqu’il affirmait la possibilité pour les administrations de choisir des logiciels libres et dégageait une priorité en leur faveur. En retirant cette priorité, l’amendement du Gouvernement risque d’être perçu comme une forme de soumission qui serait difficilement justifiable.
Mme Barbara Pompili.

M. Alain Marc
 Mais non !
M. Thierry Solère.
 Je rappelle que les logiciels libres et les formats ouverts sont les seuls à permettre un accès égalitaire et pérenne aux ressources numériques. Nous en avons tous fait l’expérience : les formats propriétaires nous obligent à acquérir régulièrement des mises à jour logicielles qui incorporent de plus en plus souvent des conditions d’utilisation restrictives.
Mme Barbara Pompili.
Promouvoir les logiciels libres, c’est l’essence même de l’esprit de solidarité et d’égalité républicain. C’est pourquoi le groupe écologiste s’opposera à cet amendement.
 La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président.
 Les radicaux s’opposent également à cet amendement, pour une raison toute simple : les dispositions relatives aux logiciels libres doivent faire l’objet d’une continuité entre la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche et la loi portant refondation de l’école de la République. Dans la loi relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, il me semble que nous avons donné une priorité aux logiciels libres. Dans une logique de continuité, il ne serait pas anormal que l’on fît de même pour l’éducation nationale.
M. Thierry Braillard.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Yves Durand,
 rapporteur
M. Vincent Peillon,

M. Yves Durand,
 rapporteur
 La parole est à M. Luc Belot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La question de l’image numérique et de la manière dont nos jeunes écoliers sont de plus en plus sollicités par les écrans est importante. Mme Genevard l’évoquait tout à l’heure dans son intervention sur l’article 10. Il faut avoir ce souci d’une manière générale.
M. Luc Belot.
La plupart de nos collectivités se dotent, à juste titre, de tablettes numériques, facilitant ainsi l’accès non seulement à Internet, mais plus globalement à une ressource pédagogique qui commence aujourd’hui à connaître de vrais résultats en termes de pédagogie. Il faut d’ailleurs saluer l’initiative et l’intelligence des enseignants, qui savent faire vivre ces supports.
Cela étant, l’image numérique des élèves et la manière dont les réseaux sociaux peuvent parfois prendre une place prépondérante dans leur vie, y compris dès la fin de l’école primaire, doivent faire l’objet d’un souci général. Je crois que ce propos est partagé sur l’ensemble de nos bancs.
À ce sujet, j’ai eu différentes discussions avec le rapporteur et le président de la commission. Nous pouvons intégrer cet amendement sur la prévention de la gestion de l’image numérique soit à l’article 10, soit à l’alinéa 4 de l’article 26 portant sur les droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée. Je propose de privilégier un raccrochement à cet alinéa 4 de l’article 26 et de retirer mon amendement.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, inscrit sur l’article 10 
M. le président.

 Je veux revenir quelques instants à la section III relative au socle commun de connaissances et de compétences.
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Tout à l’heure, monsieur le rapporteur, vous avez indiqué, concernant les références européennes, qu’un certain nombre de points étaient susceptibles de faire débat. Vous avez cité l’esprit d’entreprendre, par exemple.
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand,
 rapporteur
 Je suis particulièrement surpris par une telle argumentation, d’autant que vous appartenez à une majorité qui écoute en général le Président de la République, lequel a fait un certain nombre de déclarations concernant l’enseignement de l’économie. Je suis surpris de constater que vos propos s’inscrivent de manière tout à fait orthogonale par rapport à des prises de position extrêmement récentes du Président de la République qui, pour une fois, est sur la bonne voie puisqu’il veut développer l’enseignement de l’économie. Je suis surpris par une vision aussi rétrograde qui veut balayer la question de l’enseignement de l’économie en considérant qu’il s’agit encore d’un sujet de débat. Finalement, ces débats sont extrêmement intéressants : ils montrent bien votre vision sans doute très XIX
M. Patrick Hetzel.

M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires.
 Revenons-en à l’article 10 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement est défendu.
Mme Annie Genevard.
 Défendez-vous l’amendement n
M. le président.

 Je ne voudrais pas rater l’occasion de le défendre, monsieur le président !
M. Patrick Hetzel.
L’article 14 dispose que, pour les lycées, la région a à sa charge l’acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements. Dès lors que l’on inscrit un tel dispositif dans la loi, la moindre des choses aurait été de disposer d’une étude d’impact.
Lors de la première lecture, on nous avait dit que c’était en cours. Nous en sommes à la deuxième lecture et nous n’avons toujours pas d’étude d’impact.
Je souhaiterais connaître le coût estimé de cette disposition législative. Les amendements que nous soumettons sont soumis à l’article 40 ; avant de nous prononcer sur l’article 14, nous avons besoin de connaître l’impact financier de la mesure. Si nous ne l’avions pas, cela serait, une nouvelle fois, la démonstration de l’incurie gouvernementale. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Tout en nuances !
Mme Marie-Françoise Clergeau.
 Que des mots gentils !
Mme Colette Langlade.
Quel est l’avis de la commission ? M. le rapporteur n’est peut-être pas convaincu par le mot « incurie »…
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous partageons l’objectif visé par l’article 15, à savoir l’ouverture des locaux et des équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d’enseignement adapté en dehors des heures de cours.
M. Xavier Breton.
Encore faut-il savoir dans quel cadre ces locaux pourront être loués. Il y a d’une part les locations aux entreprises et aux organismes de formation et, d’autre part, les locations aux associations. L’article prévoit que les locaux peuvent être utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation, ce qui semble tout à fait logique. En revanche, pour ce qui est des associations, il est indiqué que les locaux peuvent être utilisés pour les besoins de l’éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques. L’intitulé « vie citoyenne » pose problème en ce qu’il peut couvrir toutes les possibilités : qu’est-ce qui ne relève pas de la vie citoyenne ? On peut légitimement s’interroger.
Il nous semble important que l’ouverture des locaux, tout à fait souhaitable, soit bien encadrée et réservée aux activités d’éducation et de formation. Ces locaux n’ont pas d’autre vocation, d’autant que cela va être soumis à l’arbitraire des présidents de conseils régionaux ou du président du conseil exécutif de Corse. Il importe que la loi encadre l’utilisation des locaux afin que celle-ci soit liée à un objectif d’éducation et de formation. Oui à l’ouverture, mais pas à l’ouverture à des besoins de vie citoyenne, qui est une acception trop large.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 À ce moment-là, supprimez l’article 15, monsieur le rapporteur !
M. Xavier Breton.

M. Patrick Hetzel

M. Alain Marc.
 Nous attendons une réponse un peu moins laconique qu’un simple avis défavorable. On a l’impression que ce débat vous gêne.
M. Xavier Breton.
Vous encadrez les possibilités d’utilisation des locaux pour les entreprises et les organismes de formation. Dans la mesure où vous répondez cela relève de la propriété privée et que chacun fait ce qu’il veut, il n’y a pas à encadrer par la loi. Il faut être cohérent et faire preuve d’un minimum de sérieux.
 Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voulons définir la notion de branches professionnelles retenue à l’alinéa 2 de l’article 18. La branche professionnelle n’est pas une entité juridique : c’est un regroupement d’activités de même nature, mais qui n’est pas défini au niveau juridique. Comment peut-on envisager que les branches professionnelles soient consultées dans le cadre d’une procédure dans la mesure où la branche professionnelle ne recouvre aucune entité juridique ?
Mme Véronique Louwagie.
À notre sens, seules les organisations professionnelles peuvent être consultées, auxquelles il convient d’associer les partenaires sociaux représentés au sein de la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi.
Votre rédaction rendra la mise en œuvre du dispositif très difficile dans la mesure où les branches professionnelles n’ont aucune entité juridique.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
 Cela les laisse cois !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Je ne comprends pas votre argumentation, madame Louwagie. Les branches professionnelles sont légalement parfaitement reconnues ; de plus, nous ajoutons les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés, ce qui me semble couvrir tout le champ des partenaires. Je ne vois pas quel serait l’apport de votre amendement, y compris sur le plan la sécurité juridique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 Les branches professionnelles sont reconnues, dites-vous, monsieur le rapporteur. Certes, mais elles n’ont pas d’entité : elles n’existent pas en tant que telles pour discuter. Ce sont des regroupements d’activités de même nature qui peuvent avoir des implications différentes au niveau des territoires. Certaines branches professionnelles ont une dimension régionale, d’autres départementale, d’autres encore interrégionale. Retenir les branches professionnelles représente une difficulté car il n’y a pas de définition précise, juridique des branches professionnelles.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, nous sommes passés de la formulation, chaque année, « la région recense, par ordre de priorité, les ouvertures et les fermetures qu’elle estime nécessaire » à la formulation issue de l’examen au Sénat : « chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et les fermetures qu’elles estiment nécessaires… »
Mme Annie Genevard.
On observe un abandon de la régionalisation des formations, ce que je déplore dans la mesure où l’on pouvait espérer que l’avis de la région puisse coller au plus près du terrain et des besoins du monde économique. Manifestement, il y a eu une reprise en main du centralisme démocratique ! 
(Sourires.
M. Vincent Peillon, 

M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 En réalité, si nous avons développé cette argumentation, c’est parce qu’un rapport a été remis au Premier ministre le 28 avril 2009 qui portait sur la négociation collective et les branches professionnelles. Ce rapport faisait état du fait que la notion de branche professionnelle n’était pas définie au niveau juridique. À ce titre, elle comportait une très grande fragilité.
M. Patrick Hetzel.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est préférable de substituer aux mots « les branches professionnelles », les mots « les organisations professionnelles et les partenaires sociaux ». Au demeurant, la commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’emploi a une existence légale. Lorsque nous faisons référence à cette commission paritaire, nous faisons bien référence à une instance qui existe juridiquement, ce qui est de nature à sécuriser juridiquement votre texte.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est nécessaire que le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle donne son avis sur la carte régionale des formations professionnelles avant que celle-ci ne soit arrêtée par la région. La représentation du comité, notamment par la présence des partenaires sociaux et des représentants des chambres consulaires, garantit que la carte est conforme aux besoins économiques et sociaux du territoire et aux souhaits exprimés par les secteurs professionnels. Cette compétence renforce également le rôle du comité comme acteur majeur de la gouvernance régionale.
M. Philippe Gomes.
Il est prévu également une règle de délibération spécifique en cas d’avis négatif du comité. Ce mode de fonctionnement a pour objet de contraindre le conseil régional à tenir compte de l’avis des partenaires sociaux sans pour autant bloquer le processus de décision régionale. C’est donc dans le cadre de politiques partenariales renforcées que doivent être prises les décisions concernant l’ouverture et la fermeture des formations en lycées professionnels et en centres de formations d’apprentis.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Patrick Hetzel.

Je tiens une fois de plus à montrer le caractère absurde du rejet de notre amendement précédent. On compte 750 branches professionnelles en France. Si vous voulez rendre votre dispositif opérationnel, je vous souhaite bien du courage… Je comprends vos réticences à adopter les amendements de l’opposition, mais lorsqu’il s’agit d’amendements qui visent à rendre les choses opérationnelles, c’est pour le moins surprenant. Je sais que de votre côté de l’hémicycle, tout le monde ne connaît pas le monde économique…
 C’est méprisant !
M. Luc Belot.
 Manifestement, le rapporteur a voulu l’ignorer. Avec 750 branches professionnelles, je ne vois pas comment vous allez faire. La question est pour le moins légitime ; ou alors de qui se moque-t-on ?
M. Patrick Hetzel.
 Vous nous avez habitués à mieux !
M. Luc Belot.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Pourquoi pas ?
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
La consultation que vous demandez dans votre amendement est du reste prévue par l’article L. 214-13 du code de l’éducation.
L’équilibre trouvé après discussions à l’Assemblée et au Sénat me semble apporter une solution à ce difficile problème des relations entre l’État et la région, dans le cadre du schéma professionnel des formations.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Il est vrai que les branches professionnelles sont au nombre de 700. Comme vous le savez, elles ne comportent pas toutes des organisations syndicales des salariés et des employeurs. Et comme nous ne voulons pas les exclure de la discussion sur l’offre de formation, nous conservons la mention des branches professionnelles dans le texte.
Mesdames, messieurs de l’opposition, un moment, vous vous montrez pragmatiques, vous voulez introduire de la souplesse, vous défendez le monde économique ; et l’instant d’après, vous voulez rigidifier, restreindre et exclure les branches qui ne comporteraient pas de telles organisations de la discussion tout à fait naturelle qui s’est développée depuis des années et que nous voulons poursuivre et améliorer dans les régions.
Je ne comprends vraiment pas votre opposition sur ce point. Vous affichez constamment le souci – juste du reste – que nous soyons capables de définir une meilleure offre de formation, qu’il y ait davantage de concertation entre les uns et les autres, que le système éducatif assume l’insertion professionnelle. Or tout cela suppose de discuter avec les branches.
Vous le savez, dans le conseil que nous allons mettre en place avec le Premier ministre en juillet, nous n’allons pas commencer par exclure certaines branches en prenant prétexte de leur non-représentativité. Cela ne se passe pas ainsi dans les régions.
S’agissant des deux amendements en discussion commune, je vous demande de considérer que la rédaction du Sénat, même si elle a pu vous décevoir, marque un progrès dans l’articulation des décisions des régions et de l’État quant au choix des cartes professionnelles. N’alourdissons pas outre mesure cette consultation en l’assortissant d’une deuxième. Soulignons plutôt cette amélioration car il faut savoir que, ces dernières années, la concertation n’a pas eu lieu.
Alors, nous pourrions vouloir aller tout de suite plus vite, mais c’est un peu comme avec l’Europe tout à l’heure : d’un côté, vous vous en servez quand cela vous arrange, pour les compétences ; de l’autre, vous ne tenez pas compte du fait que malgré tout, il y a une logique et un espace de la concurrence.
Nous avançons dans le bon sens. Et je vous demande d’être attentifs à cet aspect, car je ne crois pas qu’il y ait véritablement sur cette affaire une opposition entre nous. Certes, il y a des branches professionnelles qui ne comportent pas d’organisations syndicales mais laissons-les participer à la discussion sur la définition des formations.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
Monsieur le ministre, vous avez parfaitement raison : ces dernières années, la consultation avec les milieux professionnels censée être menée avant d’arrêter une carte des formations n’a pas toujours eu lieu.
M. Patrick Hetzel. 
Je tiens tout de même à vous indiquer que ce sont vos amis politiques qui, depuis quelques années, sont à la tête de quasiment toutes les régions de France. Cela montre bien que votre majorité éprouve déjà quelques difficultés à faire fonctionner les mécanismes prévus dans les textes actuels. Alors qu’en sera-t-il avec les nouveaux, quand bien même ils sont sans doute meilleurs dans votre esprit puisque c’est vous qui les avez élaborés ?
Nous le voyons bien : il y a d’un côté un discours et, de l’autre côté, des pratiques. Les régions n’ont pas encore pris l’habitude de mener des consultations sereines avant d’arrêter la carte des formations professionnelles, comme le prévoient les textes.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

En réalité, c’était l’État qui ne tenait pas compte de l’ordre des priorités et qui ne consultait pas les régions. La région Limousin, par exemple, a de ce fait rencontré de très grandes difficultés. Certaines régions ont en effet investi massivement alors même que l’État, sans aucune considération pour le tissu économique local, se refusait à suivre leur avis.
Ce que vous dites est donc vrai, à ceci près que ne sont donc pas les régions qui n’ont pas fait leur boulot – nous veillons à ce qu’elles le fassent –, c’est malheureusement l’État qui n’a pas voulu tenir compte de leurs volontés. Avec ce texte, nous organisons une consultation obligatoire et nous parvenons à un équilibre.
 C’est caricatural !
M. Alain Marc.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vos services et vos représentants en région, les recteurs notamment, apprécieront la manière dont vous décrivez les choses.
M. Patrick Hetzel.
M. Vincent Peillon, 

 En réalité, vous êtes en train d’expliquer que les services de l’État n’ont pas fait leur travail, contrairement aux régions. Ceux qui sont aujourd’hui placés sous votre autorité apprécieront la manière dont vous les traitez. Ce n’est pas comme cela, à mon sens, que l’on devrait gérer l’État. Tout cela est assez surprenant, je dois dire.
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Alors franchement, vos leçons sur ce qui s’est passé, ça suffit comme ça !
 Avec vous, les leçons, c’est toujours à sens unique !
M. Patrick Hetzel.
ministre. Je n’avais pas compris que vous étiez favorable à un État omnipotent, tutélaire et décidant tout seul. Là encore, je vous appelle à faire preuve d’un peu plus de cohérence d’un amendement à l’autre. 
M. Vincent Peillon, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est bien connu : avec vous, on est passé de l’ombre à la lumière !
M. Patrick Hetzel.
Je suis saisi de quatre amendements de suppression de l’article 20, n
M. le président. 

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
M. Xavier Breton.

La loi Fillon, qui remonte à une dizaine d’années à peine, avait institué un Haut conseil de l’éducation. Le projet de loi, dans sa volonté de faire table rase et de refonder l’école, prévoit de créer deux nouvelles instances à la place : le Conseil supérieur des programmes et le Conseil national d’évaluation du système éducatif. Or ces deux conseils vont regrouper les mêmes attributions que celles du Haut conseil de l’éducation. Loin de moi l’idée de dire que ce Haut conseil avait un bilan parfait, mais je crois tout de même qu’il était très largement positif. Il aurait donc mieux valu réfléchir à une amélioration de cette instance : cela aurait été plus judicieux et surtout moins coûteux pour nos finances publiques.
À moins que notre assemblée ait la sagesse d’adopter ces amendements de suppression, nous aurons l’occasion de regarder plus en détail les améliorations qui pourraient être apportées à ces deux nouvelles instances, notamment à leur composition.
Il nous paraît important de revenir à l’esprit initial de la loi Fillon et de continuer dans la voie qu’elle a tracée. On ne peut pas changer de dispositif tous les huit ans, et créer deux organismes là où il n’y en avait qu’un auparavant.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour défendre l’amendement n
M. le président.

Défendu, monsieur le président.
Mme Annie Genevard. 
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Défendu également.
M. Patrick Hetzel. 
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Nous estimons que le Haut conseil de l’éducation a rempli son rôle dans la mesure où ses avis ont souvent été très pertinents. Ils sont d’ailleurs souvent venus compléter les rapports de la Cour des comptes.
M. Frédéric Reiss. 
En outre, le Haut conseil avait l’avantage de l’indépendance. Ses membres étaient nommés par le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat.
Qu’en sera-t-il des deux conseils appelés à le remplacer ? On sait déjà que le Conseil supérieur des programmes – que l’on réveille puisqu’il existait déjà – faisait l’objet de pressions de la part des lobbies de toutes les disciplines.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
Il est tout aussi paradoxal de créer un Conseil national de l’évaluation et de supprimer l’évaluation nationale !
Mme Annie Genevard. 
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
Monsieur le rapporteur, regardez l’exposé des motifs de ces amendements : vous verrez qu’ils se situent dans le droit fil des recommandations formulées par le Haut conseil de l’éducation. Celui-ci préconisait certaines évolutions, sans pour autant conclure à la nécessité de créer un Conseil national de l’évaluation.
M. Patrick Hetzel. 
Quitte à créer une nouvelle instance, vous auriez pu au moins faire sorte qu’elle soit indépendante. Or ce n’est pas du tout le cas puisque ses membres seront nommés par vous-même, monsieur le ministre ! Tout cela n’est qu’une mascarade, une vaste fumisterie !
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est défendu, monsieur le président.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Xavier Breton ; pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement a deux objets.
M. Xavier Breton.
D’une part, nous souhaitons que les membres du Conseil supérieur des programmes soient désignés par les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, comme cela se faisait avant pour le Haut conseil de l’éducation.
D’autre part, nous voudrions que le rapport remis au ministre puisse faire l’objet d’un débat en séance publique dans les deux chambres. Les conseils ne peuvent pas se contenter de se réunir entre eux, d’autant que nous avons vu à plusieurs reprises que ce texte dit « de refondation de la République » allait entraîner une régression à travers un dessaisissement du Parlement dans plusieurs domaines.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet article 20 est assez paradoxal. Vous dites vouloir développer un Conseil national de l’évaluation. Nous pouvons le comprendre. Mais en ce cas, il aurait fallu faire en sorte qu’il soit totalement indépendant. Or ce n’est pas le cas, puisque les dix personnalités qualifiées qui le composent sont nommées par le ministre de l’éducation nationale. Nous voyons bien qu’en réalité, cette indépendance n’est pas garantie.
M. Patrick Hetzel.
C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement visant à ce que le président de l’Assemblée nationale, d’une part, et celui du Sénat, d’autre part, puissent pleinement prendre leurs responsabilités, conformément à une tradition établie.
Cela rejoint enfin certaines questions et certains sujets que nous avons abordés tout à l’heure. Il est important que les deux chambres prennent leur place dans le processus. Je comprendrais assez mal que leurs prérogatives soient bafouées.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je suis surpris : le rapporteur et le Gouvernement ont émis un avis défavorable sans que l’on sache pourquoi. Il n’y a aucune volonté de débat. C’est incroyable ! Vous nous dites que nous sommes là pour discuter ; nous avançons donc des arguments, mais vous ne présentez aucune contre-argumentation ! Cela est indigne ! Ce n’est pas ainsi que je conçois le travail parlementaire ! 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Monsieur le président, afin de permettre au Gouvernement et au rapporteur de reprendre leurs esprits, je demande une suspension de séance.
M. Frédéric Reiss.
 La suspension est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
Nous en revenons aux amendements n

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Xavier Breton.

Sa composition reposait initialement sur un équilibre entre les personnes qualifiées et les personnes désignées par l’Assemblée nationale, le Sénat et le Conseil économique, social et environnemental.
Le Sénat, dans sa sagesse, avait établi un nouvel équilibre avec huit personnes qualifiées désignées par le ministre chargé de l’éducation nationale, trois députés, trois sénateurs et deux membres du Conseil économique, social et environnemental.
Sur proposition de notre rapporteur, le Parlement a affaibli proportionnellement sa représentation, puisqu’il a rétabli à dix le nombre de personnalités qualifiées. Il y a bien entendu un intérêt à ce que ces personnes apportent leur compétence et leur expertise ; mais la solution d’équilibre trouvée par le Sénat était beaucoup plus respectueuse du dialogue que nous souhaitons installer entre des élus impliqués dans l’éducation et des experts apportant leur éclairage.
Nous proposons donc d’en revenir à la rédaction du Sénat en réduisant de deux unités la composition du Conseil supérieur des programmes, et en ramenant le nombre de personnes qualifiées de dix à huit.
 Monsieur Breton, voulez-vous soutenir également l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Xavier Breton.

Cet amendement a donc pour objet de fixer à sept le nombre de personnes qualifiées nommées par le ministre de l’éducation nationale, et de faire désigner trois personnes respectivement par le ministre de l’enseignement supérieur, le ministre chargé de l’enseignement agricole et le ministre chargé de la formation professionnelle – on conserverait ainsi le schéma à dix personnes qualifiées.
En commission, le rapporteur nous a indiqué que les programmes de l’enseignement scolaire relevaient de la communauté éducative 
stricto sensu
Il est dommage de ne pas suivre les préconisations du Haut conseil de l’éducation et de ne pas ouvrir aux autres ministères la possibilité d’apporter leur expertise dans la composition du Conseil supérieur des programmes.
Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président. 

La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n


M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Afin que le Conseil supérieur des programmes ne soit pas jugé partial dans ses propositions et réflexions, sa composition doit être plurielle et transparente. Nous proposons pour cela que la composition du collège des personnalités qualifiées fasse l’objet d’un débat.
M. Paul Molac.
L’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Paul Molac.

 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Paul Molac.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Paul Molac, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Paul Molac.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est assez surprenant de voir que cette loi, par ailleurs très bavarde, ignore totalement un point clé : la liberté pédagogique des enseignants. Les échanges que nous avons pu avoir avec les enseignants montrent très clairement qu’ils y sont extrêmement attachés. C’est la raison pour laquelle nous proposons que les propositions du Conseil supérieur des programmes soient formulées dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants. C’est une garantie que l’on peut aisément donner, et c’est aussi un principe de fonctionnement de notre système éducatif.
M. Patrick Hetzel.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas botter en touche de cette manière.
M. Philippe Gomes.
 Sauf quand on ne veut plus travailler !
M. Patrick Hetzel.
 Cet amendement est très important. La liberté pédagogique des enseignants mérite d’être inscrite dans ce texte qui rappelle déjà tant de choses alors qu’elles sont écrites partout. Pourquoi ne mentionnerait-elle pas le goût de l’effort, le respect de l’autorité, le socle et la liberté pédagogique des enseignants ? À un moment donné, il faut un sursaut : cet amendement doit être adopté à l’unanimité.
M. Philippe Gomes.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Le Conseil supérieur des programmes, créé par la loi Jospin en 1989, a été supprimé par la loi Fillon en 2005 parce qu’il était devenu le lieu de tous les lobbyistes de toutes les disciplines. Son indépendance était remise en cause. Voilà pourquoi il me semble important de préciser que les propositions de ce nouveau Conseil supérieur des programmes sont formulées dans le respect de la liberté pédagogique des enseignants.
M. Frédéric Reiss.
Sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
La liberté pédagogique est un sujet stratégique dont nous sommes plus que jamais amenés à débattre. C’est une question centrale : il y va de la manière dont les enseignants peuvent exercer leur profession. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité que le respect de la liberté pédagogique des enseignants figure à l’article 20. Cet amendement nous donne l’occasion de montrer que nous sommes attachés à ce principe important de notre système éducatif.
M. Patrick Hetzel. 
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 C’est pourtant ce que vous faites ! Dès lors qu’une proposition, même frappée au coin du bon sens, est susceptible d’être inscrite dans la loi, vous nous expliquez en long, en large et en travers, qu’elle est déjà dans le code de l’éducation. Mais cela ne doit pas nous empêcher de rappeler dans la loi des dispositions qui ont été intégrées de longue date dans la Constitution de la République, la déclaration des droits de l’homme, le code de l’éducation et un certain nombre de rapports de l’éducation nationale.
M. Philippe Gomes.
 Ça les gêne !
M. Gérald Darmanin.
 Pour résumer un peu simplement, lorsque ça gêne, c’est dans le code. Et lorsque ça gêne et que c’est dans le code, c’est un amendement de l’opposition ! 
M. Philippe Gomes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Le débat dure depuis deux siècles, mais je pensais que, depuis 1830 et Guizot, vous aviez évolué : la liberté n’est pas seulement un droit, c’est un pouvoir. Pour exercer une liberté pédagogique, il faut qu’on vous en donne les moyens. Ce sont ceux qui ont supprimé la pédagogie dans la formation des enseignants qui viennent nous parler de liberté pédagogique. Bravo ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
Je vais maintenant mettre aux voix l’amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
M. le président. 
Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
M. Xavier Breton.

Le Haut conseil de l’éducation fonctionnait bien. On pouvait sans aucun doute l’améliorer, en prévoyant une composition adéquate et en lui donnant des tâches au niveau des programmes et une fonction d’évaluation. Avec cet article, vous allez multiplier le nombre de conseils par deux. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 21.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Il est défendu.
M. Patrick Hetzel. 
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Frédéric Reiss. 
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Philippe Gomes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement précédent.
M. Patrick Hetzel.
Le Conseil national d’évaluation du système éducatif dont la création est proposée ici doit être composé, outre des représentants de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, de huit personnalités qualifiées. Le texte ne précise même pas qui les nommera ni qui présidera cette nouvelle instance, ni pour combien de temps ses membres seront nommés. Pourtant, il convient plus que jamais de préciser ces éléments.
Par ailleurs, nous proposons que les membres du Haut conseil de l’éducation exercent leurs fonctions de manière bénévole. Voilà une manière d’être totalement cohérent dans la manière d’envisager le travail de ce Conseil.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je sais qu’il est tard, mais lorsque vous vous exprimez, vous pourriez vous lever et vous exprimer au micro. 
M. Patrick Hetzel.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 C’est vrai ! Cela s’appelle la courtoisie républicaine !
M. Philippe Gomes.
 Vous êtes ministre de l’éducation nationale, vous devez faire preuve d’une certaine exemplarité. Hélas, vous ne le faites pas. Vous êtes le premier à nous faire la leçon : vous vous devez donc d’être exemplaire. Malheureusement, vous ne l’êtes pas. 
M. Patrick Hetzel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Thierry Solère, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Thierry Solère.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires) 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je trouve dommage que cette réponse soit sibylline, même si le rapporteur a fait l’effort de se lever… Moi, je vais faire l’effort d’argumenter.
M. Xavier Breton.
Cet amendement, rédigé par M. Apparu, est pose la question de l’auto-évaluation. Peut-on s’auto-évaluer ? Une évaluation distante et indépendante est nécessaire. Voilà pourquoi nous proposons que le Conseil national d’évaluation du système scolaire ne soit pas placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, mais auprès de la Cour des comptes. Personnellement, je ne suis pas convaincu que la Cour des comptes soit le meilleur organe pour ce faire. On pourrait peut-être seulement indiquer que le Conseil national d’évaluation du système scolaire est chargé d’évaluer en toute indépendance la loi. Mais si l’on est obligé de l’inscrire dans la loi, peut-être est-ce parce que cela ne va pas de soi. L’évaluation ne peut avoir lieu que dans une indépendance totale, qui doit être prévue dès la constitution du Conseil national d’évaluation. En étant placé auprès du ministre chargé de l’éducation nationale, il sera juge et partie, ce qui empêche ensuite de progresser. On aurait intérêt à s’inspirer d’exemples étrangers qui permettent une évaluation avec distance, notamment par le biais de recherches universitaires. Je regrette ce lien organique entre l’instance d’évaluation et le ministère de l’éducation nationale.
La parole est à M. Le ministre.
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Peut-être considérez-vous que la Cour des comptes sera la mieux à même de procéder à des évaluations sur le CP, le CE1, les moins de trois ans auquel cas, je suis au regret de vous dire que cela relève de la confusion de l’esprit ! Je veux bien être maltraité, invité grossièrement à me lever pour répondre à ce type d’argument, mais croyez-vous vraiment que la Cour des comptes soit à même d’évaluer le système éducatif ? Elle le fait dans le cadre de sa responsabilité. Laissez-lui son indépendance et permettez tout de même que la pédagogie soit exercée par des pédagogues et les universitaires dont vous parlez. Ils ne sont pas à la Cour des comptes, eux ! Continuons comme cela si vous voulez, mais ne faisons pas trop semblant, n’utilisons pas des arguments qui, dès qu’on entrera dans le débat, vous apparaîtront un peu curieux, même s’ils vous sont parus, à un moment donné, politiquement opportuns. Cela n’a pas de sens, y compris par rapport à ce que vous avez affirmé vous-mêmes à plusieurs reprises. Reste qu’il y a une forme de confusion à vouloir transformer la Cour de comptes en Institut des hautes études de l’éducation nationale. La Cour des comptes fait bien son travail, dans le cadre de sa responsabilité. En tout cas, si vous revenez aux responsabilités, je vous conseille d’avoir de l’éducation une autre approche que l’approche comptable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Chassez le naturel, il revient au galop !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 J’avais bien pris la peine de dire que je n’étais pas sûr que la Cour des comptes soit le meilleur organisme, mais la question posée portait sur la distance du ministère dans l’évaluation et sur ce point, vous vous êtes bien gardé de répondre. C’est la vraie question : comment peut-on s’auto-évaluer ?
M. Xavier Breton.
 Alors, il fallait l’écrire autrement !
M. Luc Belot.
 Si ce sont des pédagos nommés par le ministère qui s’auto-évaluent, comment voulez-vous progresser ? Bien sûr que la Cour des comptes n’est pas l’organe le plus adapté, quoique ses avis, comme celui qu’elle a publié sur la gestion des ressources humaines, sont très éclairants. Bien sûr qu’elle n’aura pas toute l’expertise en matière pédagogique. Mais la question de la distance entre l’organe d’évaluation auquel vous voulez donner des pouvoirs importants et le ministère de l’éducation ne sera pas inscrite dans la loi. On peut donc craindre une espèce de renfermement sur lui-même du monde pédagogique, on peut craindre ce narcissisme qui empêche l’ouverture sur la société et sur l’économie.
M. Xavier Breton.
Il ne s’agit pas tant de confier l’évaluation à la Cour des comptes, ce qui n’est peut-être pas une bonne idée, que de dire que ce Comité national d’évaluation ne doit pas être placé auprès du ministre de l’éducation.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous nous dites que la Cour des comptes s’occupe des comptes, et vous de pédagogie. Mais la Cour des comptes est chargée de vérifier l’efficience de la dépense publique. Par conséquent, elle est bien obligée de porter un regard d’évaluation sur la réussite des politiques éducatives.
Mme Annie Genevard.
 Pas du tout ! Son domaine, c’est la gestion !
M. Thierry Braillard.
 J’ajoute que la question de l’efficacité du système éducatif ne concerne pas seulement l’éducation nationale : elle intéresse toute la société. La question de l’évaluation doit pénétrer tous les niveaux de la réflexion : l’évaluation des élèves, l’évaluation des établissements, l’évaluation du système éducatif.
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 On a proposé une mauvaise réponse à une vraie question. Oui, ce conseil d’évaluation doit être indépendant. Oui, ses rapports doivent s’imposer à l’ensemble du pays, qu’il s’agisse de la société civile ou de la représentation nationale, par leur objectivité. Bien évidemment, le rattachement à la Cour des comptes est susceptible de causer un certain nombre de difficultés d’appréciation. À mon sens, l’idée doit être poursuivie et approfondie.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons de supprimer à l’alinéa 4 les mots « en toute indépendance ». L’utilisation de cette terminologie prouve le bien fondé de l’amendement que nous venons de défendre en mettant en avant la difficulté de l’auto-évaluation prévue dans votre dispositif. Ajoutons que parler d’une évaluation « en toute indépendance » revient à dire que, lorsque ce n’est pas précisé, l’évaluation n’est pas indépendante. Autrement dit, nous mettons en difficulté toutes les autres évaluations.
Mme Véronique Louwagie.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Le paradoxe est frappant : vous êtes obligés de faire explicitement référence à l’indépendance parce que manifestement la manière dont est rédigé le texte montre que celle-ci n’est pas garantie… Vous soutenez qu’elle l’est : si tel est bien le cas, supprimez, comme nous le proposons, cette référence à l’indépendance. Or, vous ne le voulez surtout pas, parce qu’il y a fondamentalement un problème.
M. Patrick Hetzel.
Peut-être ne fallait-il pas faire référence à la Cour des comptes, mais cela n’enlève rien à la question de fond que nous posons depuis le début : Comment garantir cette indépendance ? Depuis le début de la discussion, nous n’avons pas la moindre réponse cette question. Vous pouvez encore une fois esquiver, en disant que notre propos est un propos politique. Or ce que je voudrais dire, c’est que ce propos n’est pas politique. Nous sommes en train de poser une question de fond : comment assurer l’indépendance d’une telle instance. Dans la rédaction actuelle, elle n’est pas garantie.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objectif est d’ajouter à l’alinéa 5 une phrase indiquant que le conseil « recueille l’ensemble des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degré », ledit conseil ne se bornant pas à évaluer des outils, mais doit également recueillir et analyser l’ensemble des résultats.
M. Philippe Gomes.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le rapporteur, bien sûr que nous ne faisons pas la confusion entre l’évaluation des élèves et celle du système. Mais il y a quand même un léger rapport entre les deux, vous en conviendrez !
Mme Annie Genevard.
 La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement n
M. Philippe Gomes.

(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Alain Marc.
M. le président.
 Franchement, qui serait assez fou pour ne pas voir qu’il y a un lien entre l’évaluation des enfants et celle du système éducatif ? Sinon, je ne comprends pas ce que vous faites et je ne vois pas à quoi va servir ce conseil. Si vous ne voyez pas de lien, vous êtes loin du but que vous vous assignez.
M. Alain Marc.
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous pensons qu’il faut ajouter l’évaluation des ressources pédagogiques numériques, sachant qu’il faut éviter les déséquilibres territoriaux. Le conseil peut parfaitement évaluer cela.
M. Thierry Braillard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Thierry Braillard.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, j’essaie de voir où il est satisfait, mais je ne vois pas le mot « numérique » dans l’alinéa 4.
M. Thierry Braillard.
 Il n’y est pas !
M. Philippe Gomes.
La parole est à M. le rapporteur ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(« Ah ! » sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Effectivement ! Mais cela a parfaitement pu échapper aux uns et aux autres…
M. le président. 
Êtes-vous satisfait, monsieur M. Braillard est-il satisfait ?
 Non, monsieur le président, et je maintiens mon amendement.
M. Thierry Braillard.
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons compléter l’alinéa 8 pour une raison toute simple : il faut tenir compte des moyens alloués. Encore une fois, nous considérons qu’il peut y avoir une corrélation et il est important de se poser la question d’une bonne allocation des deniers publics. C’est une question qui ne doit absolument pas être taboue, 
M. Patrick Hetzel.
a fortiori
Le rapport de la Cour des comptes à cet égard est éloquent : son rapport indique bien qu’il y a une mauvaise allocation des moyens. C’est là une évidence à laquelle vous ne pouvez vous soustraire.
Depuis le début, nous avons un point d’accord : la priorité sur le primaire. Pour nous, celle-ci passe par la réallocation des moyens, et pas par une sorte de « toujours plus » qui ne résoudra bien. C’est la raison pour laquelle nous défendons cet amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Le but du Conseil national d’évaluation est de réussir là où l’on avait échoué, de l’aveu même du président du Haut Conseil de l’éducation. La direction de l’évaluation et de la prospective elle-même avait été mise de côté parce qu’elle ne correspondait pas aux prescriptions politiques et pédagogiques du pouvoir. Elle pourra être mobilisée, avec des personnels indépendants, formés, et verser ses travaux auprès du CNE.
Vous évoquez les évaluations des élèves dans les classes et vous pensez sans doute à celles que j’ai pu suspendre. De l’avis de la communauté pédagogique internationale, elles étaient la risée de tout le monde, car depuis plusieurs décennies, les techniques d’évaluation ne se font pas sur l’universalité des élèves contrôlés par leurs propres maîtres, mais par des échantillonnages faits par des statisticiens. C’est ce que nous essayons de mettre en place et nous l’assumons.
On peut, devant chaque public, un jour les syndicats, un jour les collectivités locales, un jour les parlementaires, un jour l’exécutif, dire à tout un chacun qu’il a raison. « Très bien, les parents d’élèves, vous avez raison, écrivez les programmes ! »
 Comme Ségolène Royal ?
M. Thierry Solère.
M. Vincent Peillon, 

J’ai bien vu la liste des amendements : les parents vont faire les programmes, les collectivités locales vont évaluer, c’est bien sûr leur spécialité… Ce n’est pas ce que nous devons souhaiter. Je dois vous dire que nous menons par ailleurs des discussions assez rationnelles sur cette difficulté tout à fait spécifique à la France : nous n’avons pas la culture de l’évaluation que nous devrions avoir.
Pour ce qui est de l’allocation des moyens, je vous ferai remarquer – cela amènera chacun à quelques considérations simples – que nous avons un problème de taux d’encadrement. Les chiffres de l’OCDE, que vous ne contesterez pas, montrent que le taux d’encadrement dans le premier degré est passé de 19,6 élèves à 18,7 élèves pour un enseignant entre 1999 et 2010, tandis que le taux d’encadrement moyen des pays de l’OCDE passait de 18 élèves à 15,8 élèves pour un enseignant. La moyenne européenne se situe à 14,3 élèves pour un enseignant. Le taux d’encadrement dans le primaire français est l’un des moins bons des pays de l’OCDE et n’a pas suivi la même progression qu’ailleurs.
Pour le collège, nous rencontrons la même difficulté, en pire : le taux d’encadrement moyen dans les pays de l’OCDE est passé de 15,2 élèves à 13,7 élèves par enseignant, tandis que la France passait de 12,9 élèves à 15 élèves par enseignant ! Non seulement notre taux d’encadrement est moindre, mais en plus, il recule !
C’est bien sûr pour le lycée que la question se pose. Aux responsabilités pendant dix ans, vous avez fait une réforme du lycée, que j’ai laissée s’accomplir pour voir quels en seraient les résultats. Elle n’a pas apporté que des avantages pour le baccalauréat !
 Ne préjugeons pas !
M. Philippe Gomes.
M. Vincent Peillon, 

 Vous vous moquez de nous !
M. Patrick Hetzel.
ministre. Le taux d’encadrement est mauvais et vous n’avez maîtrisé aucune dépense, reculant devant toute réforme de structure, comme l’a pointé la Cour des comptes. Telle est la réalité : là où vous vouliez être réformistes, au lycée, vous avez fait tout de suite machine arrière. Nous nous trouvons maintenant dans une situation où tout est à refaire : c’est ce qui s’appelle la refondation de l’école ! 
M. Vincent Peillon, 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Nous connaissons cette rhétorique du passage de l’ombre à la lumière. Mais nous laisserons nos concitoyens en juger.
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Et ils jugeront, ne vous inquiétez pas ! Les municipales, les cantonales, les régionales vont arriver très vite ; d’ailleurs, les législatives partielles sont une première indication.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le ministre, vous dites que nous n’avons pas la culture de l’évaluation que nous devrions avoir. Vous avez raison. Mais depuis le début, vous affirmez – de bonne foi, je n’en doute pas – deux choses. La première est qu’il faut plus de maîtres que de classes ; même si nous ne sommes pas d’accord, c’est une logique politique comme une autre. Vous dites ensuite que l’encadrement de certaines classes nécessite la présence de deux enseignants ; admettons. Dans le droit fil de votre logique, nous voulons que cela soit évalué, et c’est la raison pour laquelle nous portons cet amendement.
À partir du moment où vous engagez une politique publique en matière éducative, une politique qui obéit à une certaine logique, cette dernière doit être évaluée. C’est la raison pour laquelle il faut, à l’alinéa 8, inscrire la mise en correspondance des résultats des évaluations avec les moyens alloués aux dépenses pédagogiques.
Vous êtes le premier à affirmer qu’il existe une corrélation entre la performance et les moyens alloués. Si vous étiez cohérent avec ce que vous dites, cet amendement prendrait tout son sens et serait adopté à l’unanimité.
 La parole est à M. Gérald Darmanin.
M. le président.
 Je voudrais rappeler à M. le ministre, qui a expliqué aux députés du groupe UMP qu’il ne fallait pas dire une chose aux professeurs, aux syndicalistes, puis l’inverse aux électeurs et aux élèves eux-mêmes, que, pendant la campagne de 2007, Mme Ségolène Royal – qu’il soutenait à l’époque – avait affirmé que la vraie révolution serait de faire les 35 heures au collège, tout en expliquant qu’elle n’irait pas le crier sur les toits pour ne pas effrayer les organisations syndicales. La duplicité était alors plutôt du côté du parti socialiste ! 
M. Gérald Darmanin.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel est le rapport ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
Je souscris à la réflexion de M. le ministre : la France n’a pas la culture de l’évaluation. Mais je m’interroge, monsieur le rapporteur, sur les discussions que nous avons eues en commission sur le Conseil national d’évaluation du système scolaire.
M. Frédéric Reiss. 
Puisqu’il s’agissait d’évaluer le primaire, il a été décidé de changer la dénomination initiale, qui était : « Conseil national d’évaluation du système éducatif ». Or il est fait mention à l’article 21 de l’enseignement scolaire, qui va jusqu’à la terminale, du ministre chargé de l’enseignement agricole, enseignement qui concerne peu d’enfants de moins de seize ans ou encore des programmes de coopération européens ou internationaux, qui concernent plutôt le second degré. Je me demande donc, monsieur le rapporteur, si nous ne sommes pas allés un peu vite en besogne en donnant au Conseil une dénomination quelque peu restrictive au regard des missions dont il sera chargé.
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

Les amendements n

La parole est à M. Philippe Gomes, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à élargir la composition du Conseil national d’évaluation et d’en faire une instance plus représentative, en permettant notamment à des représentants des collectivités locales, des parents d’élèves, des personnels de l’enseignement et des élèves de lycée d’y siéger. Il ne faut pas craindre que la société civile puisse elle aussi participer aux travaux du Conseil national d’évaluation.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement n
M. Frédéric Reiss.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La composition que propose mon amendement n
M. Xavier Breton.

Le Conseil national ne doit pas être celui de l’auto-évaluation, d’autant qu’il n’évaluera même pas la mise en œuvre des politiques éducatives conduites par les établissements : il faut donc prévoir une désignation indépendante des personnalités choisies.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Cela n’a pas changé ! 
Plusieurs députés UMP. 

M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Xavier Breton.
M. le président.
 Je ne vois pas pourquoi des personnalités choisies pour leur compétence en matière d’évaluation ou dans le domaine éducatif, parce qu’elles seraient nommées par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, ne seraient pas représentatives !
M. Xavier Breton.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Si, vous nous avez reproché de vouloir faire siéger des personnalités qui ne seraient ni représentatives ni compétentes. Il ne faut pas confondre les amendements. Si l’un d’eux tendait à élargir la composition en l’ouvrant aux représentants des collectivités locales, à ceux des parents d’élèves, etc. – et je peux comprendre que cela fasse débat –, les amendements n
M. Xavier Breton.

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Il faut se garder de rester entre professionnels de la profession, pour reprendre l’expression de Godard. Il n’est pas inutile d’ouvrir un conseil tel que celui-ci à des représentants de la société civile. Ces derniers ont le handicap majeur de ne pas être des techniciens. Et alors ? Ils peuvent exprimer le point de vue des acteurs qu’ils sont, là où ils sont. Cela ne me semble pas pour autant dirimant.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’avoue avoir été choquée, monsieur le ministre, d’entendre la façon dont vous avez parlé de tous ceux qui prétendraient à une forme de légitimité dans le regard qu’ils peuvent porter sur leur école. Vous vous êtes ainsi demandé en quoi les élus locaux ou les parents d’élèves étaient fondés à émettre un avis sur l’école.
Mme Annie Genevard.
M. Vincent Peillon, 

 Précisément, ils pourront émettre un avis en participant au Conseil national d’évaluation du système éducatif. Vous voulez que le système reste la propriété des éducateurs, des professionnels de l’éducation nationale. Je maintiens au contraire qu’une ouverture, un regard extérieur, a quelque chose de très vivifiant.
Mme Annie Genevard.

M. Philippe Gomes.
 Votre vision de ces questions est très hexagonale ; cela se passe tout à fait différemment dans d’autres pays, avec une décentralisation accrue. Par exemple, les collectivités locales participent au choix des chefs d’établissement.
Mme Annie Genevard.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Nous sommes à mille lieues de cela.
Mme Annie Genevard.
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
Mme Chantal Guittet.
 Pour revenir à la question de l’évaluation, je soutiens que les parents d’élèves, les représentants du monde économique ou du monde étudiant sont fondés à participer à la démarche de l’évaluation.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Vous oui, nous non !
M. Patrick Hetzel.
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Très sympathique !
Mme Véronique Louwagie.
M. Yves Durand, 
rapporteur
Voilà pourquoi ce conseil doit être un conseil d’experts. Je ferais la même réflexion pour le conseil général, le conseil régional ou le conseil municipal : ce n’est pas parce qu’on est parent qu’on aura l’expertise pour évaluer la politique éducative. Madame Genevard, je vous ai écoutée avec la plus grande attention, quasi religieuse…
 Ce n’est pas vrai.
M. Philippe Gomes.
M. Yves Durand, 
rapporteur. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

Il y a cependant une nouveauté, et je vous trouve cruels à votre propre endroit : j’ai quand même pensé qu’un regard extérieur pourrait être utile – si la chose est possible, car elle ne manque pas de susciter des résistances. C’est ainsi que nous avons imaginé de faire participer des experts internationaux dans des instances françaises, à l’exemple de ce que font d’autres pays le font. Autrement dit, pas les mêmes que d’habitude : les représentants des personnels, les parents, les associations – vous les connaissez comme moi et je n’ai aucun mépris mais ce ne sont pas des évaluateurs. Avec ces deux sénateurs, deux députés, deux personnalités nommées par le conseil économique, social et environnemental, vous avez ce regard extérieur que vous appelez de vos vœux ; mais quand il est là, vous n’en tenez nul compte ! C’est pourtant une nouveauté qui permettra de faire entendre auprès des experts ce qui relève, me semble-t-il, de l’intérêt de la nation dans sa composition diverse, d’un point de vue politique mais aussi économique, en direction des acteurs sociaux. Cette exigence que vous défendez est pour la première fois reconnue dans un conseil de cette nature ; et cet œil de la société ne sera pas celui de chacune des associations de parents, mais celui du comité économique et social et de la représentation parlementaire.
Mais il en va de l’évaluation comme des programmes : prenons garde, je le répète depuis le début de ce débat, à ne pas perdre le fil. La logique est la même que pour le socle : si nous voulons être capables de l’asseoir, il faudra assurer cette cohérence, cette légitimité qui a fait défaut tant dans le rapport au programme que dans le rapport à l’évaluation. La représentation nationale sera constamment présente dans ces travaux ; elle pourra faire entendre sa voix et ses exigences, comme vous le demandez, non pas de façon nombriliste, en restant entre nous, mais avec ceux qui auront la charge, parce qu’ils ont une capacité d’expertise, d’écrire ces programmes tout en consultant. Et il en sera de même pour l’évaluation : le Conseil national d’évaluation pourra lui aussi consulter toutes les personnes qu’il jugera nécessaire.
Le Conseil supérieur des programmes, compte tenu du nombre de membres, ne pourra représenter toutes les inspections générales, toutes les associations de professeurs ; mais personne ne lui interdira d’organiser des consultations ; il serait peut-être intelligent de le faire. Ce ne sera pas la même chose avec ce pilotage dans lequel les parlementaires seront à chaque fois présents, mais en compagnie d’experts indiscutables – j’espère en tout cas que nous pourrons en convenir. Il est difficile d’être indiscutable dans le domaine politique, même quand on essaie d’être honnête : certains préjugés perdurent. Le domaine scientifique a cet avantage de faire émerger une vérité qui réunit tout le monde, car les preuves sont là et certaines personnalités sont si incontestables que nous n’aurons aucune difficulté à nous mettre d’accord sur elles.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 J’ai écouté avec beaucoup d’attention les interventions du rapporteur et du ministre : à les entendre, nous ferions fausse route sur la composition du conseil compte tenu de sa mission. Je comprends bien qu’il soit indispensable de disposer de spécialistes de l’évaluation les plus indépendants, les plus objectifs, sinon d’experts internationaux, pour éviter de nous regarder nous-mêmes pendant encore une trentaine d’années et de constater les mêmes résultats. Cela étant, un regard pluriel, fût-t-il le regard d’un usager, d’une collectivité ou de celui de quelqu’un qui participe, à un niveau ou un autre, à la communauté éducative, peut être utile, y compris dans le cadre d’un conseil d’évaluation. Il n’y a rien à craindre de ces regards qui peuvent au contraire enrichir la vision des spécialistes. Il ne faut jamais craindre que des non spécialistes viennent à un moment ou un autre donner un avis sur un sujet qui n’est pas le leur ; on ne peut au contraire que s’en réjouir.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous nous avez accusés d’être confus ou de n’avoir pas bien compris à quoi servait cette instance. L’évaluation est une affaire sérieuse, dites-vous, une affaire de spécialistes. Soit. Mais dans le même temps, vous prévoyez la présence au sein de ce conseil de représentants de la société civile – deux députés, deux sénateurs, deux membres du CESE –, qui ne sont pas des experts au sens habituel du terme. C’est donc que vous reconnaissez une certaine légitimité à ce regard qui n’est pas celui d’un expert.
Mme Annie Genevard.
Nous demandons simplement, à travers cette succession d’amendements, d’élargir ce regard des non experts. Je ne vois dans notre proposition aucune contradiction, ni confusion, ni incompréhension : nous vous appelons juste à réfléchir à un système qui ouvre un tant soit peu la maison sur les usagers, eux aussi fondés à porter un regard sur l’évaluation du système.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je le retire.
M. Thierry Braillard.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Patrick Hetzel pour soutenir le premier.
. L’amendement n
M. Patrick Hetzel

Il est important de faire le lien avec ces deux articles du code de l’éducation nationale pour mettre en évidence la continuité qui gouverne l’ensemble du pilotage du système.
 La parole est à M. Philippe Gomes pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Il est défendu.
M. Philippe Gomes. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Je suis un peu surpris : déjà en commission, nous n’avons pas eu de réponse en dehors de cet avis défavorable. Nous ne savons pas pourquoi nos amendements sont rejetés. Il serait intéressant de connaître l’argumentation à l’appui de ce rejet, aussi légitime soit-il.
M. Patrick Hetzel.
 La commission a maintenu la suppression de l’article 22.
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement n
M. Frédéric Reiss.

 La parole est à M. Xavier Breton pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Je regrette la régression opérée par la rédaction actuelle de l’article 23 et de son alinéa 4 en particulier. Une fois de plus, le Parlement se dessaisit de l’un de ses pouvoirs, celui de définir le nombre de cycles ainsi que leur durée. Confier cette prérogative au domaine réglementaire représente un nouveau recul, ce qui est dommage. Ce n’est pas un bon signal que vous envoyez au monde de l’éducation qui pourrait s’ouvrir. Nous sommes au contraire en train de lui dire que nous ne nous occuperons pas de ces questions qui relèveront désormais du ministère. Personne n’a à y gagner.
M. Xavier Breton. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Or la situation, les besoins, les méthodes ont évalué. Si le principe du cycle n’est pas remis en cause, il faut tout de même revoir son organisation. Le dispositif ayant été mis en place par une loi, il a fallu attendre une nouvelle loi pour faire évoluer non pas, je le répète, le principe du cycle, mais son organisation. Voilà pourquoi nous maintenons le principe des cycles, que nous allons même jusqu’à renforcer, mais nous permettons de répondre aux évolutions en autorisant l’organisation de ces cycles par décret.
Bien entendu, une discussion pourra s’instaurer au niveau des différents conseils existants, en particulier le comité de suivi ; mais la décision doit se prendre au plus près des réalités du terrain, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une nouvelle loi pour faire évoluer un cycle qui apparaîtrait inopportun : c’est précisément le cas du cycle de l’école maternelle, puisque l’on recrée un cycle propre à la maternelle, contrairement au système de 1989. J’ai moi-même déclaré en commission que j’avais voté le principe du cycle à cheval entre la grande section et le cours préparatoire mais que je reconnaissais aujourd’hui, plusieurs dizaines d’années plus tard, que la maternelle devait reprendre son identité propre.
Avis défavorable sur les deux amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, votre argumentation ne doit surtout pas être retenue : il faudrait pouvoir faire évoluer les cycles à la minute en fonction des considérations du contexte, sans avoir à passer par l’Assemblée nationale qui pourrait prendre plusieurs mois avant de se décider à agir ! C’est hallucinant ! Ces cycles ont été créés en 1989, il y a plus de vingt-cinq ans ! Et encore, on dit qu’ils ne seraient toujours pas véritablement entrés en application ! La question n’est pas de savoir si l’on peut changer les cycles chaque année ; c’est celle de notre capacité collective, au niveau de l’Assemblée, du ministère et de notre système éducatif, une fois qu’un cycle est décidé, à le mettre en œuvre. Une nouvelle fois, comme pour le socle, nous dépouillons la représentation nationale d’une part de ses responsabilités.
M. Philippe Gomes.
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 C’est l’alinéa 4 qui pose problème dans cet article. Comme vient de l’indiquer fort judicieusement notre collègue Philippe Gomes, le texte qui définit les cycles tels qu’ils sont appliqués aujourd’hui date de 1989. Nous sommes en 2013 : cela prouve bien que le système fonctionne sur une certaine durée. Il est pour nous essentiel que, sur ces questions, le Parlement puisse jouer son rôle.
M. Patrick Hetzel.
Je reprends les propos que vous avez vous-même prononcés très solennellement lorsque vous avez présenté votre texte en première lecture, monsieur le ministre : « La représentation nationale doit pouvoir prendre toute sa part dans le débat concernant l’école ». À un moment donné, il faut traduire les paroles en actes, et nous demandons précisément que ce soit le cas ! Nous ne pouvons accepter le dessaisissement du Parlement sur un sujet aussi sensible et stratégique que celui des cycles.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Compte tenu ce que nous venons d’entendre, mon amendement n
Mme Barbara Pompili.

Nous saluons la volonté du Gouvernement de relancer la politique des cycles, car c’était nécessaire. Ces cycles avaient été créés par la loi Jospin avec l’objectif de mieux adapter les parcours aux besoins des élèves en permettant une continuité éducative à l’intérieur des cycles.
Le Gouvernement a fait le choix de faire évoluer le découpage des cycles pour avoir un cycle unique en maternelle et non plus un cycle petite et moyenne section et un cycle grande section cours préparatoire, et un cycle commun CM2-sixième. Nous pensons que ce sont de très grandes avancées.
Malheureusement, elles ne sont inscrites que dans l’annexe, non dans le texte de loi. Nous pourrions au moins inscrire ces deux cycles dans le corps de la loi et laisser le reste relever du décret. Cela permettrait d’appuyer la volonté de relancer les cycles, de faire évoluer les missions de la maternelle et de renforcer la transition entre l’école primaire et le collège.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Toutefois, nous en sommes d’accord, l’école maternelle est un des éléments fondamentaux de cette loi. Il s’agit de lui donner ou de redonner son identité propre, grâce à un cycle unique. Néanmoins, et cela va dans le sens de votre préoccupation, madame Pompili, si l’on veut qu’il y ait un cycle unique et redonner son identité à l’école maternelle, on ne peut pas mettre dans la loi un cycle « à cheval » entre l’école maternelle et le CP. Mais pour éliminer au maximum la coupure entre l’école maternelle et le CP et permettre une transition douce – comme entre le CM2 et la sixième –, nous avons inscrit dans le rapport annexé la nécessité d’une transition entre la grande section de maternelle et le CP, transition qu’il va nous falloir préparer.
Votre préoccupation, madame la députée, est satisfaite ; si en revanche nous inscrivions dans la loi, comme vous le demandez, le principe d’un cycle commun entre la grande section et le CP, notre préoccupation majeure, qui est de faire de l’école maternelle une école à part entière, avec une identité et une pédagogie propres – ce qui, je crois, fait l’accord entre nous – serait contredite par votre amendement.
Voilà pourquoi l’avis de la commission est défavorable.
 La parole est à Mme Barbara Pompili.
M. le président.
 Nous nous sommes mal compris, monsieur le rapporteur. Je ne demandais pas, dans cet amendement, de créer un cycle pour la dernière année de maternelle et la première année de l’école primaire.
Mme Barbara Pompili.
 La parole est à M. Philippe Gomes.
M. le président.
 La problématique a été évoquée à plusieurs reprises : la grande section de l’école maternelle est devenue un véritable petit cours préparatoire. Dès lors, nous nous sommes éloignés des objectifs qui avaient été fixés. Si nous avions mis en œuvre les cycles comme le législateur de 1989 l’avait prévu, nous ne nous serions pas retrouvés dans cette situation. Autrement dit, nous apportons une mauvaise réponse à un vrai problème. En isolant l’école maternelle, on croit éviter que la grande section ne se transforme en mini-cours préparatoire. Mais entre le CM2 et de la sixième, on reconnaît qu’il y a un vrai problème, une trop grande cassure. Et donc, on décide de créer un cycle associant le CM2 et la sixième ! Franchement, dans un cas comme dans l’autre, les réponses apportées par la loi ne sont pas les bonnes.
M. Philippe Gomes.
La parole est à M. le rapporteur.
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
 Ce n’est pas dans la loi, et c’est bien le problème !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Vincent Peillon, 

Mais notre discussion est faussée, d’abord parce que je ne lis pas, dans le code de l’éducation, que la fameuse loi Jospin – j’espère que vous l’avez votée à l’époque – ait fixé la durée des cycles : il est écrit que la durée de ces cycles est fixée par décret. Comme vous êtes devenus très jospinistes 
(Sourires), 
Notre préoccupation rejoint tout ce que nous avons dit jusqu’à présent. Pour ma part, j’ai du mal à penser qu’un sujet aussi bien évalué que les maternelles et cette année de grande section, puisse donner lieu à un clivage gauche-droite. Or quand je suis dans l’hémicycle, je constate, sur les questions pédagogiques qui supposent une certaine finesse, que le clivage est bien gauche-droite. Il faudrait que ce clivage écrive les programmes et fasse l’évaluation…
Depuis le début, je résiste aux pressions qui peuvent même venir de rangs amis : après tout, il est assez naturel que chacun veuille défendre ses propres prérogatives, et donc le Parlement les siennes. Cela étant, nous avons au moins un résultat pour ce qui concerne la transition entre le CM2 et la sixième : c’est sur ce point que je trouve votre argument un peu sophistique, car nous n’avons pas fait de miracles, tout le monde en convient. Du reste, on a déjà cherché à mieux les articuler, notamment dans les réseaux d’éducation prioritaires.
On convient aussi – il y a eu un rapport de l’inspection générale, et l’ensemble des maîtresses et des maîtres de maternelle le disent – il y a eu ces derniers temps des dérives dans l’école maternelle. Alors nous essayons d’ajuster, de corriger, d’améliorer.
Certains nous reprochaient tout à l’heure de ne pas avoir fait l’école du socle. J’aimerais bien savoir qui l’a faite exactement ! Il me semble que, grâce à ce cycle et à d’autres mesures, nous avançons autant que faire se peut. J’ai le sentiment que c’est une belle illustration des dangers qu’il y aurait à vouloir trop faire passer nos programmes, nos cycles à la moulinette de nos clivages – parfois un peu abrupts – dans l’hémicycle jusqu’au moment où, subitement, vous devenez jospinistes et vous défendez des durées de cycles qui ne feraient pas l’objet d’un décret, alors que c’était la pratique dans la loi de 1989 !
Maintenant, si vous voulez de l’honnêteté intellectuelle, nous aurons à estimer ensemble ce que sera ce cycle de maternelle. C’est pour moi une évidence. Comme tous les Français, nous sommes très attachés à notre maternelle ; c’est une vieille affaire. Nous allons remettre en place la formation. Dans le cycle que nous définissons, nous entendons faire preuve de beaucoup de prudence, notamment pour ce qui touche à l’accueil des moins de trois ans. Je ne dis pas « des deux ans » : j’ai croisé tout à l’heure Xavier Darcos et nous avons reparlé de cette affaire qui lui a tant coûté : il ne s’agit pas des deux ans, mais des moins de trois ans.
Nous allons d’abord vers cet âge très proche des trois ans. Mais nous savons que ce ne sont pas les mêmes pédagogies, et que la pédagogie de la maternelle est particulière. Nous verrons les résultats que nous pourrons obtenir avec la formation des maîtres et la mise en place de ce cycle. Puis, comme l’a dit à juste titre le rapporteur, nous aurons à évoluer. Mais relisons le code de l’éducation : ce serait une nouveauté que de fixer par la loi la durée des cycles et que nous la gravions dans le marbre. Même Jospin, votre nouvelle référence, ne l’a pas fait !
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Patrick Hetzel.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous proposons effectivement la suppression pure et simple de l’article 25 
M. Patrick Hetzel.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
(Sourires.)
La progressivité est la base même de la philosophie de ce que nous mettons en place avec les cycles et l’idée d’un socle que l’on va acquérir entre le CP et la fin de la scolarité obligatoire. Par conséquent, supprimer la progressivité est totalement contraire à tout ce qui se fait, non seulement dans cette loi, mais aussi dans les lois précédentes, y compris dans la loi Fillon de 2005.
Je ne vois rien d’autre qui puisse à cette heure tardive justifier un tel amendement, sinon une certaine malice de votre part, monsieur Hetzel !
 La parole est à M. Thierry Braillard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de donner encore plus de force au caractère exceptionnel du redoublement et rappeler, par cette rédaction, qu’il ne doit être envisagé que si l’élève peut en tirer bénéfice.
M. Thierry Braillard.
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à mettre en œuvre la recommandation 71 du rapport Lescure : « Inciter les enseignants à mettre à disposition les ressources numériques qu’ils produisent sous licence 
Mme Barbara Pompili.
Creative Commons 
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques. Il est indiqué que cette formation comporte une sensibilisation aux droits et devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux.
M. Xavier Breton.
Nous proposons donc d’introduire la notion de risque, distincte de celles de droit et de devoir. On sait que l’utilisation d’Internet et des outils numériques expose les jeunes à des risques de mauvaise utilisation. Il nous semble donc important d’intégrer un aspect de prévention dans la formation à l’utilisation des outils et des ressources numériques, par exemple en indiquant qu’elle comporte une sensibilisation aux droits, aux risques et aux devoirs.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Parmi les risques auxquels sont en effet exposés les jeunes gens, je pense plus particulièrement à ces jeunes filles qui se font parfois piéger en étant filmées dans le cadre de relations personnelles. Les films sont diffusés à l’infini, ce qui provoque des drames absolument épouvantables. Il faut véritablement informer les jeunes des risques qu’ils courent, cela me paraît d’une absolue nécessité.
Mme Annie Genevard.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Mme Genevard évoque un vrai sujet. Mais l’éducation aux droits et aux devoirs comporte nécessairement l’éducation aux risques, conter lesquels il faut bien entendu se prémunir et l’exemple que vous venez de donner, chère collègue, est tout à fait parlant. Je pense donc que ces amendements sont largement satisfaits par la rédaction actuelle.
Je citerai, afin de rassurer encore davantage Mme Genevard, l’article L. 312-15 du code de l’éducation qui dispose que les élèves « sont informés des moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l’exposition de soi et d’autrui, des droits d’opposition, de suppression, d’accès et de rectification prévus par la loi n

 La parole est à Mme Annie Genevard, inscrite sur l’article 27.
M. le président.
 En dépit de l’heure tardive, je tiens absolument à prendre la parole sur cet article, auquel le passage par la moulinette du Sénat a ajouté un élément dont je ne vous cache pas qu’il me laisse perplexe, voire inquiète. L’article 27 dispose que, « outre les enseignements de langue qui leur sont dispensés, les élèves peuvent bénéficier d’une initiation à la diversité linguistique ». Jusque là, pas de problème. Mais on lit ensuite que « les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin ». Sauf erreur de ma part, dont je serais désolée, je ne crois pas que cet élément figurait dans la disposition initiale.
Mme Annie Genevard.
Cela me semble extrêmement dangereux. Comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, une des fonctions de l’école est d’arracher l’élève à ses déterminismes. Il existe aujourd’hui des dispositifs grâce auxquels les élèves peuvent continuer à pratiquer leur langue d’origine : on les appelle les ELCO, les enseignements de langue et de culture d’origine. On déploie des trésors d’imagination non pour arracher les jeunes à leur milieu et leur culture d’origine mais pour leur permettre d’acquérir pleinement la culture et la langue françaises. Pourquoi réintroduire dans la pédagogie, sous une forme dont je me demande d’ailleurs comment elle pourra véritablement être mise en œuvre, l’utilisation des langues parlées au sein des familles ? Il y a là, me semble-t-il, quelque chose de préoccupant.
 La parole est à Mme Barbara Pompili, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement n
Mme Barbara Pompili.

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Yves Durand, 
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Vincent Peillon, 

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Monsieur le président, mon rappel au règlement se fonde sur l’article 50. Comme vous le savez, mes chers collègues, nos séances se déroulent ordinairement jusqu’à une heure du matin. Certes, nous étions dans le feu de la discussion, ce qui est tout à fait normal.
M. Patrick Hetzel.
 Bien joué ! C’est cousu de fil blanc !
Mme Martine Faure.
 La feuille verte précise cependant que le débat peut se poursuivre mardi, voire mercredi. Je pense donc qu’il serait sage de clôturer nos débats.
M. Patrick Hetzel.
 C’était bien mon intention, mon cher collègue, comme tout le monde l’avait bien compris. 
M. le président.
(Sourires.)
Prochaine séance, mardi 4 juin, à quinze heures :
M. le président. 
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi constitutionnel portant réforme du conseil supérieur de la magistrature ;
Vote solennel sur le projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public ;
Proposition de résolution pour une fiscalité écologique ;
Suite de la discussion en deuxième lecture du projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République ;
Deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires.
La séance est levée.









 (deux corrections)
au lieu de : M. Bernard Cazeneuve, 
ministre délégué.
lire : M. Jean-Yves Le Drian,