M. Dominique Da Silva
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Maud Petit
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Guillaume Larrivé
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Guillaume Larrivé
M. Marc Le Fur
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l’autonomie
M. Marc Le Fur
Mme Perrine Goulet
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
Mme Marietta Karamanli
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée
Mme Marietta Karamanli
M. Sébastien Nadot
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Sébastien Nadot
Mme Marie Lebec
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Mme Marie Lebec
M. Hervé Berville
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Hervé Berville
M. Bastien Lachaud
Mme Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
M. Pierre Dharréville
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Jeanine Dubié
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Sereine Mauborgne
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
Mme Edith Audibert
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
Mme Edith Audibert
M. Xavier Breton
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Xavier Breton
M. Jean-Paul Lecoq
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Christophe Naegelen
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Christophe Naegelen
Mme Marie-George Buffet
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Jean-Luc Lagleize
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Gaël Le Bohec
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État
Mme Fiona Lazaar
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Jean-Luc Reitzer
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Adrien Quatennens
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Cédric Roussel
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Philippe Gosselin
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Philippe Gosselin
Mme Myriane Houplain
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Mme Myriane Houplain
Mme Fadila Khattabi
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Mme Fadila Khattabi
M. Fabien Di Filippo
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
M. Fabien Di Filippo
Mme Barbara Bessot Ballot
Mme Brigitte Klinkert, ministre déléguée chargée de l’insertion
Mme Barbara Bessot Ballot
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Dominique Da Silva, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le garde des sceaux, l’Observatoire de la récidive et de la désistance, créé par la loi pénitentiaire de 2009 et installé le 26 avril 2016 par un de vos prédécesseurs, est chargé de rassembler et analyser les données existant en France et à l’étranger, relatives aux phénomène de récidive et de désistance – c’est-à-dire le processus par lequel une personne sort de la délinquance. Le décret de création de l’observatoire précise d’ailleurs : « Il mettra ces données et analyses à disposition de l’ensemble des publics visés sous la forme, notamment, d’un rapport annuel et public. Il formulera toute recommandation utile pour améliorer la connaissance des phénomènes observés. »
M. Dominique Da Silva.
Or, depuis, un unique rapport a été publié, en 2017, qui formulait des recommandations concrètes et, me semble-t-il, de bon sens. Force est donc de constater que la volonté du législateur en créant cette instance, il y a maintenant douze ans, est restée un vœu pieu. Comme l’a rappelé le directeur départemental de la sécurité publique du Val-d’Oise, M. Frédéric Lauze, que je salue, l’enjeu est pourtant d’importance : à travers la connaissance scientifique des comportements délinquants, il s’agit de trouver les meilleurs moyens de favoriser la sortie de la délinquance pour les traduire dans des politiques publiques efficaces.
Selon les références statistiques justice, 40 % des personnes condamnées en 2018 sont en état de récidive ou de réitération : ce chiffre suffit à démontrer tout l’intérêt d’approfondir les savoirs en la matière. Que comptez-vous faire pour permettre enfin à l’Observatoire de la récidive et de la désistance de publier ses travaux annuels, comme l’a souhaité le législateur ?
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Il est effectivement essentiel de connaître les chiffres relatifs à la récidive. Nous avons beaucoup travaillé pour lutter contre ce phénomène, notamment à travers le renforcement des personnels dans les différentes juridictions ou du travail d’intérêt général, ainsi qu’en raccourcissant les délais de traitement des affaires. En effet, dans un souci pédagogique, il me semble important que la justice soit rendue rapidement, car plus elle est rapide, plus elle est efficace – en particulier pour les jeunes.
Nous avons également renforcé le travail en prison : il y a vingt ans, 50 % des prisonniers travaillaient, contre seulement 29 % aujourd’hui. Je me bats donc pour que les entrepreneurs reviennent vers la prison, car c’est un gage de réinsertion et, partant, d’absence de récidive.
N’oublions pas que le traitement médiatique des affaires aboutit à parler des cas de récidive, mais pas de ceux où elle est évitée. Vous avez donc raison : il est très utile que nous puissions disposer de chiffres précis. J’y tenais tellement que j’ai demandé tout à l’heure – anticipant donc votre question – qu’un rapport me soit remis : il le sera d’ici à la fin du mois de juin. Nous aurons bien entendu l’occasion d’en discuter ensemble, ce qui permettra peut-être de réaliser des choix plus fins dans notre politique pénale.
L’objectif n’est évidemment pas de nier la prison, il est de lui permettre d’être aussi un vecteur de réinsertion : c’est notre intérêt collectif, et j’y veille, sachez-le, avec beaucoup d’attention et d’intérêt. Je vous remercie pour cette question particulièrement pertinente.
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le garde des sceaux, le 15 décembre 2020, vous avez signé la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme sur la justice de proximité : c’est une grande avancée pour tous nos territoires, notamment les habitants de Barbès, quartier de reconquête républicaine (QRR) du XVIII
M. Pierre-Yves Bournazel.

En effet, malgré les efforts déployés depuis de nombreuses années par la police nationale et tous les acteurs locaux, les habitants de ce quartier constatent que l’espace public reste massivement en prise à la délinquance et au trafic de drogue. De nombreuses plaintes d’habitants, lorsqu’elles sont effectivement déposées, ne sont pas instruites : parfois, elles ne font même pas l’objet d’un suivi, plusieurs années après leur dépôt, ce qui empêche tout moyen d’action contre la délinquance.
Si le travail exceptionnel de la police est visible sur le terrain, les efforts qu’elle déploie n’aboutissent pas toujours à des résultats tangibles. Cela s’explique en partie par le fait que les poursuites judiciaires et les sanctions ne sont pas toujours exécutées rapidement, ce qui laisse intact le sentiment d’impunité. La réforme de la justice de proximité permettra de remédier à ces situations et d’apporter des réponses concrètes aux incivilités et à la petite délinquance du quotidien, notamment grâce au recrutement de personnels supplémentaires dédiés à la promotion des interdictions de paraître ordonnées par le procureur de la République et au développement de nouveaux partenariats avec les acteurs locaux, comme c’est le cas des travaux d’intérêt général, dont le principe – « Tu casses, tu répares ; tu salis, tu nettoies » – est désormais inscrit dans la loi. Ce dispositif de lutte contre les incivilités est une peine rapide et utile de réparation, efficace contre la récidive.
Mais si ces nouveaux leviers sont essentiels et doivent être salués, nos concitoyens attendent désormais des résultats. Ainsi, pouvez-vous nous indiquer dans quelle mesure ces effectifs supplémentaires seront affectés en priorité au traitement judiciaire des affaires touchant les quartiers de reconquête républicaine ? Par ailleurs, les nouvelles alternatives aux poursuites judiciaires seront-elles instaurées rapidement ?
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Jusqu’à présent, la petite délinquance – je dis « petite », mais vous comprenez le sens de l’expression – n’était plus, ou mal traitée. Le budget que vous avez voté a permis de dégager suffisamment de moyens pour instaurer une justice de proximité. En matière pénale, 1 000 personnels supplémentaires ont ainsi été affectés dans toutes les juridictions. En matière civile – car il faut également y songer –, un plan d’embauche de 1 000 personnes est en cours : jamais, au cours des vingt-cinq dernières années, la justice n’avait été dotée de tels moyens.
Cela étant posé, il existe une réponse rapide – je cite Dimitri Houbron, qui a utilisé cette formule à de nombreuses reprises à la tribune : « Tu casses, tu répares », autrement dit, « tu indemnises », le tout dans un délai très court, puisque de dix-huit mois initialement, les affaires sont désormais traitées dans des délais particulièrement brefs.
Dans le cadre de la réforme de la justice de proximité, nous avons doublé le nombre de délégués du procureur : ce n’est pas rien ! Par exemple, chez vous, monsieur le député, le tribunal judiciaire de Paris a bénéficié de trente-cinq juristes assistants et renforts de greffe supplémentaires. Bien sûr, il appartient aux chefs de juridiction d’affecter les personnels en fonction des besoins : la chancellerie ne peut naturellement pas intervenir pour imposer que tel personnel soit affecté au traitement d’une délinquance en particulier. Je rappelle que certains procureurs ont, par exemple, décidé d’affecter un juriste assistant à la relation entre le parquet et les élus locaux, qui étaient parfois un peu perdus et n’obtenaient pas de réponse judiciaire ou de conseils, notamment lorsqu’ils prononçaient un rappel à l’ordre, mesure sans aucune solennité. Ainsi, dans certains parquets, un représentant du procureur est désormais présent lorsque le maire décide d’une telle mesure.
Les effectifs sont opérationnels depuis décembre et nombre d’initiatives locales visent notamment l’application des mesures alternatives que vous avez évoquées, et qui sont absolument essentielles pour assurer un traitement rapide des actes de délinquance de basse intensité.
J’ai l’honneur de vous annoncer qu’un premier bilan sera dressé d’ici à la fin du mois – juin est le mois des espérances ! Le rapport vous sera bien entendu transmis. Grâce aux informations qui m’ont été remontées, je sais d’ores et déjà que la justice de proximité est performante et que les résultats de cette politique se révèlent probants. Sur cette question qui me préoccupe autant que vous, qui nous préoccupe tous, notre bilan sera véritablement positif.
 La parole est à Mme Maud Petit, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de la justice, il y a plusieurs semaines, j’ai rencontré le collectif de citoyens Team Moore, qui lutte contre la pédocriminalité sur internet. Son fonctionnement s’inspire des actions de nos voisins anglo-saxons en la matière : créant des profils factices d’enfants sur les réseaux sociaux, ils constatent, sans provocation au délit, des situations de pédocriminalité. Pour avoir eu accès à certains échanges, je peux vous assurer que l’ampleur du phénomène est effrayante. Au Royaume-Uni, des activistes travaillent donc en collaboration avec la police britannique, dans le but de compromettre numériquement des pédocriminels.
Mme Maud Petit.
En France, la Team Moore vise le même objectif, et souhaiterait travailler conjointement avec la police et la justice dans un cadre légal. Une telle collaboration est d’ailleurs déjà effective sur le terrain, puisqu’en avril dernier, en Haute-Saône, le collectif a adressé à la police judiciaire de Besançon un dossier contenant des copies d’écran de discussions à caractère sexuel entre un homme et celle qu’il pensait être une enfant de douze ans. Une peine de dix mois d’emprisonnement fermes a été prononcée à l’encontre de l’homme, accompagnée d’un suivi socio-judiciaire avec obligation de soins pendant cinq ans.
Il n’est bien sûr pas question ici de se substituer à la police et à la justice : il s’agit d’être une aide, un relais, une force supplémentaire dans la lutte contre la pédocriminalité sur internet, véritable fléau pour nos enfants. L’engagement des citoyens sur le terrain n’est pas un phénomène nouveau : il existe en effet plusieurs collectifs de citoyens, comme le dispositif « Voisins vigilants », qui permet d’alerter les forces de l’ordre et d’accélérer leur intervention en cas de cambriolage. Les politiques publiques participatives sont aussi une invitation des institutions à l’action directe des citoyens.
Si l’intention de la Team Moore est louable, je crois qu’il est nécessaire et grand temps de réfléchir à un cadre légal pour éviter toute dérive sur un sujet aussi sensible. Ce cadre, qui définirait à la fois les possibilités et les limites d’une telle collaboration, est également un souhait du collectif. Monsieur le ministre, quelle est votre position sur le sujet ?
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Le risque me paraît très important, car les policiers, les gendarmes et les magistrats qui s’occupent de cette question en ont appris la déontologie ; ils ont prêté serment et travaillent au service de la République. Permettre aux citoyens d’entrer dans une enquête – je le répète – ferait prendre des risques. Qu’ils dénoncent des faits, d’accord, mais les laisser intervenir dans le processus de la procédure pénale me semble très inquiétant. Évidemment, vous trouverez toujours un exemple dans lequel la collaboration des citoyens a été efficace. Mais pour un cas efficace, combien de risques de dérive ou de dérapage ?
Je tiens à rappeler que les policiers et les gendarmes doivent agir dans le strict respect de la procédure pénale et, en l’espèce, du cadre de la technique dite « enquête sous pseudonyme (ESP) », prévue à l’article 230-46 du code de procédure pénale. Elle se déroule sous contrôle du procureur de la République ou du juge d’instruction, ce qui offre de nombreuses garanties.
Comme vous le savez, nous ne pouvons pas susciter la réalisation de l’infraction : c’est la limite, la ligne rouge, que fixe le code de procédure pénale. J’entends donc l’idée et reconnais son caractère louable : elle a du sens. Toutefois, sa concrétisation me paraît suffisamment dangereuse et susceptible d’entraîner des dérives pour que j’émette un avis défavorable sur une telle proposition. La justice, c’est l’affaire des magistrats. La police, c’est l’affaire de la police et de la gendarmerie. La loi, c’est l’affaire des parlementaires. Chacun doit être à sa place et nous ne devons pas autoriser des dérives toujours possibles. La procédure pénale protège nos libertés. Or cette procédure s’apprend : on l’intègre et on la vit lorsque l’on est policier, gendarme ou magistrat. Je suis donc très circonspect, madame la députée, devant votre idée. Je reconnais qu’elle serait sans doute très efficace, mais le garde des sceaux est garant de la règle de droit et de la procédure pénale.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée chargée de l’autonomie, je souhaite une nouvelle fois interpeller le Gouvernement sur un conflit qui existe entre le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) de Bourgogne-Franche-Comté et l’ensemble du département de l’Yonne. Ce conflit porte sur une question très importante à nos yeux : l’ARS veut supprimer le centre de régulation des appels d’urgence, le centre-15, actuellement localisé au sein du centre hospitalier d’Auxerre, pour le transférer à Dijon. Ce projet figure dans le projet régional de santé arrêté par l’ARS. Dans l’Yonne, nous ne voulons pas de cette suppression – le pronom « nous » s’entendant véritablement au sens large du terme, dans la mesure où 330 communes, rassemblant plus de 4 300 élus, ont délibéré en ce sens. Le conseil départemental, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS), l’ensemble de la communauté médicale hospitalière ou libérale, les ambulanciers, toutes les instances de démocratie sanitaire : l’ensemble du département dit non à la suppression du « centre 15 » d’Auxerre et à son transfert à Dijon.
M. Guillaume Larrivé.
Nous ne nous contentons cependant pas de refuser cette suppression : nous avons un projet départemental. Nous souhaitons installer à Auxerre une plateforme départementale commune au 15 et au 18 pour créer un centre unique de réception et de régulation des appels d’urgence et de secours. Pour cela, nous avons simplement besoin que le Gouvernement ne nous mette pas de bâtons dans les roues – pardon de le dire ainsi. Je fais passer ce message à l’occasion de chaque visite ministérielle dans l’Yonne. J’ai également plaidé en ce sens à Matignon, auprès du cabinet du Premier ministre. Par votre intermédiaire, madame la ministre déléguée, je souhaite que nous soyons entendus par le ministre des solidarités et de la santé. Il n’y a aucune raison d’accepter que l’ARS s’obstine, de manière bureaucratique, à mettre en œuvre un schéma prévoyant que tout soit transféré à Dijon. Nous avons un projet départemental, qui fédère tous les acteurs de terrain : laissez-nous travailler, au service de la santé des habitants de l’Yonne et en faveur de la proximité. Notre département rural a de nombreux atouts mais il fait face à une menace de désertification médicale, qui serait aggravée si les projets de l’ARS étaient hélas concrétisés.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
 Ce n’est pas le Gouvernement qui l’arrête ?
M. Guillaume Larrivé.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Ces modalités d’organisation ne procèdent en aucun cas d’une politique nationale uniforme mais relèvent de l’appréciation territoriale des besoins d’organisation de la prise en charge des urgences. Elles résultent du travail des ARS de Franche-Comté puis de Bourgogne-Franche-Comté, dont la mission consiste précisément à adapter l’organisation des soins à la réalité du terrain. En l’occurrence, la démographie des départements concernés et la tension pesant sur les ressources en médecins urgentistes ont conduit à ces organisations interdépartementales, qui visent à la fois à garantir la qualité de la régulation médicale des appels d’urgence et à assurer un renfort des équipes médicales d’urgence de proximité par les équipes des CHU. S’agissant de la régulation médicale des appels au 15, la période de crise sanitaire que nous traversons a naturellement conduit à la suspension des travaux prévus dans le cadre du projet régional de santé mais, dès que la situation sanitaire le permettra, l’ARS de Bourgogne-Franche-Comté ne manquera pas de rouvrir la concertation sur cette question, y compris bien évidemment avec les élus du territoire que vous avez cités, monsieur le député.
Je rappelle à ce titre que la régulation médicale repose sur un centre d’appels dédié à l’orientation des ressources médicales d’urgence, visant à déclencher une prise en charge par le SAMU si l’état de santé d’un individu le requiert. Ces transformations ne modifient pas, en revanche, l’activité du SAMU. Contrairement aux craintes que vous avez exprimées dans cet hémicycle, monsieur le député, au sujet de l’avenir de l’hélicoptère sanitaire basé dans le département, le centre hospitalier d’Auxerre bénéficie depuis le mois d’octobre 2020 d’un appareil flambant neuf, dans le cadre d’un marché régional conclu pour une durée de neuf ans. Cela prouve, s’il en était besoin, l’attachement de l’ARS à l’amélioration continue et durable des services de soins urgents dans le département de l’Yonne : la réorganisation des centres d’orientation ne saurait affecter la prise en charge des soins d’urgence dans votre territoire.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Vous dites, madame la ministre déléguée, que le projet ne relève pas d’une politique gouvernementale. Or le directeur général de l’ARS est sous l’autorité du ministre des solidarités et de la santé et, par conséquent, sous votre autorité. Vous parlez de concertation, mais il n’y en a pas : lorsque 330 communes délibèrent en faveur d’une plateforme départementale commune au 15 et au 18, l’ARS pourrait peut-être considérer que le terrain s’est exprimé et, à moins de considérer qu’elle a la vérité révélée, faire un effort d’écoute des besoins du terrain. Lorsqu’un département se lève dans une telle mesure contre une décision de l’administration, celle-ci doit écouter les besoins qu’il exprime. Nous pensons qu’il est nécessaire d’autoriser la plateforme départementale commune au 15 et au 18. Je regrette votre réponse, madame la ministre déléguée. Je vous prie de m’excuser de vous le dire aussi directement, mais elle est très décevante.
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La mucoviscidose touche des milliers de personnes dans notre pays. Depuis des années, grâce aux progrès de la recherche et à la mobilisation des uns et des autres, des progrès ont été réalisés, qui se traduisent en matière d’espérance de vie et de vie quotidienne. Il n’existe pas encore de traitement permettant de guérir la mucoviscidose, mais des médicaments agissent de façon significative sur les symptômes de cette maladie redoutable. C’est le cas en particulier du médicament Kaftrio, au sujet duquel les conclusions des différentes études menées sont unanimes : il est révolutionnaire. La Haute Autorité de santé (HAS) a d’ailleurs salué son efficacité en lui accordant une amélioration de service médical rendu de niveau 2, ce qui correspond presque au niveau maximal. L’Agence européenne des médicaments a récemment autorisé la mise sur le marché européen du médicament mais, dans notre pays, le traitement n’est prescrit qu’à titre compassionnel, c’est-à-dire aux personnes dont l’état de santé est très dégradé. La prise du Kaftrio a bouleversé la vie de ces patients. Leur capacité respiratoire a progressé en moyenne de 15 points : ils revivent.
M. Marc Le Fur.
Avec la mise sur le marché du médicament Kaftrio en France, plus de 3 000 malades de plus de 12 ans pourraient prétendre à ce traitement innovant. Beaucoup de nos voisins l’ont fait, alors qu’attendons-nous pour agir ? C’est la question que se posent les familles concernées. Nos concitoyens touchés par la mucoviscidose sont dans l’attente depuis plusieurs mois. C’est la raison pour laquelle ils demandent que le Gouvernement précise ses intentions quant à une prochaine mise sur le marché et à une prochaine prise en charge du médicament Kaftrio – si utile, d’après les informations dont nous disposons, pour les malades atteints de mucoviscidose. 
(M. Guillaume Larrivé applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée chargée de l’autonomie
À la suite de l’avis de la commission de la transparence de la HAS du 18 novembre 2020 auquel vous faites référence, qui reconnaît l’innovation que représente ce médicament, les négociations tarifaires se sont engagées dès la fin du mois de février entre le laboratoire et le Comité économique des produits de santé (CEPS). Le dynamisme et l’aboutissement de ces négociations dépendent nécessairement des deux acteurs impliqués. Dans ce cadre, le médicament Kaftrio en est aujourd’hui à son huitième passage. Tous les membres du CEPS ont pleinement conscience de l’intérêt de ce produit et partagent avec vous, monsieur le député, la volonté d’un accès le plus rapide possible à ce traitement pour les patients actuellement atteints de mucoviscidose.
La mobilisation de l’ensemble des membres du CEPS permet néanmoins d’estimer qu’un accord pourra être trouvé à court terme, dans le respect des règles législatives et conventionnelles de fixation de prix qui sont appliquées à tous les laboratoires par équité de traitement. Ces règles concourent notamment à la préservation de la capacité de l’assurance maladie à prendre en charge le traitement des patients atteints de mucoviscidose. Dans l’attente de cet accord, l’État souhaite pouvoir délivrer une autorisation temporaire d’utilisation mais ne peut le faire sans sollicitation préalable du laboratoire. Fort heureusement, dans les cas les plus difficiles, on peut parvenir à la mise en place de réponses au cas par cas. Soyez quoi qu’il en soit assuré, monsieur le député, de la mobilisation totale des équipes pour parvenir à un accord dans les meilleurs délais.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse argumentée et précise. Les familles attendent et je regrette que, dans votre réponse, vous n’ayez pas évoqué de calendrier. Nous comprenons qu’il y ait des procédures, et que l’on fasse preuve de prudence ; c’est dans l’ordre des choses. Mais nous constatons que certains pays vont plus vite que nous. Si vous pouviez partager avec nous un calendrier, cela rassurerait les milliers de familles concernées.
M. Marc Le Fur.
 (M. Guillaume Larrivé applaudit.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite évoquer avec vous, madame la ministre déléguée, la question des stages des internes en médecine dans les centres hospitaliers territoriaux. Comme vous le savez, les centres hospitaliers universitaires (CHU) se sont logiquement développés dans les métropoles, souvent régionales. Cette concentration des savoirs et des transmissions est logique au regard des enjeux, des moyens et des infrastructures nécessaires à l’enseignement des internes. En troisième cycle, le stage concrétise le principe d’apprentissage par la pratique. Néanmoins, l’apprentissage ne saurait se limiter aux métropoles : 25 millions de Français vivent dans des zones rurales ou des aires urbaines de moins de 20 000 habitants et la conjoncture actuelle post-covid pourrait contribuer à l’élévation de ce chiffre.
Mme Perrine Goulet.
Notre organisation territoriale en a tiré les conclusions en organisant, autant que faire se peut, des centres hospitaliers au plus près des territoires. Ces centres proposent des stages aux internes qui, dans certains territoires, ne sont que rarement pourvus. Ainsi, depuis deux semestres – un an ! –, aucun interne n’a effectué de stage au sein du centre hospitalier spécialisé Pierre Lôo de La Charité-sur-Loire, dans la Nièvre. Ce manque d’internes est malheureusement régulier dans les territoires comme celui de la Nièvre, et doit se rencontrer également dans d’autres territoires. Il a deux conséquences : d’une part, un manque de bras, car il faut reconnaître que les internes permettent à l’hôpital de faire face à son activité. C’est souvent la double peine pour nos territoires, qui sont déjà touchés par la désertification médicale. D’autre part, la formation des internes pourrait être considérée comme incomplète dans la mesure où ceux-ci ne voient pas l’ensemble des typologies d’établissements où ils seront susceptibles d’exercer.
En outre, on peut espérer qu’en faisant une partie de leur internat dans nos territoires, les jeunes médecins découvrent des pratiques et des lieux qui leur plaisent et envisagent de s’y établir. Cette possibilité de découverte et d’installation dans nos territoires est une chance dont il ne faut pas nous priver.
Il me semble par ailleurs que la question de la mobilité géographique des internes mérite d’être posée. Les stages « hors interrégion » devraient être facilités, notamment dans les départements limitrophes comme la Nièvre : alors que le département se trouve à la croisée des interrégions Ouest et Rhône-Alpes, les jeunes ne peuvent pas y venir en stage.
Dès lors, une réflexion est nécessaire, celle de l’adéquation entre deux besoins qui doivent se compléter : d’une part, les besoins de formation des internes, qui doivent pouvoir découvrir différentes pratiques et différents lieux de pratique ; d’autre part, les besoins de la population, qui doit pouvoir être soignée – ce en quoi, je le répète, les internes remplissent un rôle majeur.
Madame la ministre déléguée, comment envisager, dans la pratique des prescripteurs de stage, des accueillants et des internes, une adéquation optimale permettant à chacune des parties prenantes d’y trouver son compte ? Il s’agit de pourvoir les stages proposés dans les territoires ruraux tout en rendant la plus complète possible la formation pratique des internes.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Néanmoins, cette diversification ne peut s’opérer qu’à la condition de préserver la qualité de la formation et la présence d’un encadrement adapté. L’ouverture de stages au sein des centres hospitaliers et non plus des seuls centres hospitaliers universitaires s’est révélée particulièrement intéressante ces derniers mois pour la formation des internes. La réforme du 3

Le plan Ma santé 2022 et les travaux menés à la suite du Ségur contribuent à cette diversification souhaitable des terrains de stages, notamment en ambulatoire. Ils prévoient notamment de développer la maîtrise universitaire pour les praticiens agréés capables d’accueillir en stage ambulatoire et dans l’ensemble des spécialités. Cela permet, au-delà de la seule médecine générale, de former des étudiants à d’autres modes d’exercice, notamment hors métropole et zones urbaines.
S’agissant de la mobilité géographique des internes, la possibilité de développer des stages interrégions, notamment dans les départements limitrophes que vous citez, hors subdivision et hors région, est déjà autorisée et permet de répondre à des situations spécifiques, à l’image de celles que vous décrivez. Si cette possibilité est ouverte, le Gouvernement ne souhaite pas pour autant encourager les étudiants à quitter massivement leur subdivision d’origine afin d’éviter d’accentuer des situations sur des territoires déjà en tension.
Afin de nous assurer la meilleure réponse possible, depuis 2019, le ministère mène une étude pour réduire les inégalités territoriales d’accès aux soins, par la définition d’une politique de réduction du taux d’inadéquation entre postes ouverts et postes pourvus aux épreuves classantes nationales (ECN). L’objectif de cette étude est de favoriser les spécialités déficitaires et les subdivisions les moins dotées. Ainsi, le taux d’inadéquation constaté après le choix des étudiants a été réduit de plus de moitié, passant de 4,2 % en 2018 à 1,8 % en 2020.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance de médecins généralistes dans le département de la Sarthe. Selon les données du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), le nombre de médecins généralistes en Sarthe a baissé entre 2010 et 2020 de 16,9 %. Selon les derniers chiffres mis en ligne sur le site du conseil, cette baisse a été de 1,7 % de 2019 à 2020. Toujours selon les données du CNOM, le rapport entre les médecins retraités actifs et l’ensemble des médecins retraités actifs et non actifs est passé dans notre département de 3 % à 22 % entre 2010 à 2020.
Mme Marietta Karamanli.
Cette situation a évidemment des effets négatifs. De nombreux patients n’ont plus de médecin référent et n’ont pas accès à un suivi médical régulier. La campagne de vaccination a mis en évidence cette situation. Des personnes âgées ont eu des difficultés à accéder à l’offre de vaccination, n’ayant pas de médecins auprès desquels prendre rendez-vous. De nombreux jeunes n’en ont pas non plus, ce qui peut augmenter la part des soins à leur charge, puisqu’ils ne peuvent consulter un spécialiste sans passer par un généraliste et s’inscrire ainsi dans un parcours de soins.
Plusieurs dispositifs mis en œuvre par l’État ou les collectivités territoriales existent, dont les effets restent en deçà des besoins et de la demande des patients. Des propositions complémentaires existent. Parmi elles, l’une viserait à étendre le bénéfice d’exonération partielle de cotisations de retraite des médecins reprenant une activité dans des zones déficitaires, qui ne s’applique actuellement que dans les zones de montagne, à d’autres zones où l’offre médicale est insuffisante. L’autre proposition consisterait à proposer aux internes de médecine générale – qui font leur spécialisation en médecine générale en trois ans – d’opter, sur la base du volontariat, pour une quatrième année plus professionnalisante et leur permettant d’être rémunérés comme des médecins de ville. Il s’agirait, dans ce cas, de favoriser l’installation de jeunes médecins en tenant compte de leur souhait d’approfondir les conditions de leur installation en ville.
Madame la ministre déléguée, je souhaite connaître les mesures fortes qui pourraient être prises pour assurer la transition entre la période actuelle, où le nombre de médecins généralistes installés diminue et les besoins d’une population vieillissante présentant des pathologies chroniques augmentent, et la période à venir, où les médecins pourront bénéficier d’une formation renouvelée dans le cadre d’un
 numerus apertus
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’autonomie.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
 numerus clausus
C’est bien parce que les effets attendus de certaines mesures ne se feront pas sentir à court terme que nous avons pris d’autres dispositions, dont les effets pour redynamiser ce secteur sont attendus à plus courte échéance. La création de 4 000 postes d’assistants médicaux pour seconder et appuyer les médecins, ainsi que le déploiement de 400 médecins généralistes dans des territoires prioritaires en exercice partagé – en ville, à l’hôpital ou comme médecin salarié – constituent des réponses très immédiates aux situations difficiles.
Je vais vous donner quelques exemples concrets de la déclinaison de cette politique dans votre département de la Sarthe, qui montrent que la solution n’est évidemment pas unique. À ce jour, dix-neuf maisons de santé pluriprofessionnelles, neuf équipes de soins primaires et deux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) fonctionnent dans ce département, grâce aux efforts conjugués de l’ARS et de ses partenaires.
Sur les 337 médecins généralistes actifs, 155 sont maîtres de stage et accueillent à ce titre 42 internes en formation. Deux médecins sarthois ont souscrit un contrat au tout début de l’exercice que nous avons lancé en janvier, et deux de plus ont entrepris des démarches en ce sens dans la perspective de leur installation prochaine. Ce contrat simplifie l’éventail des aides à l’installation proposées. On voit aujourd’hui les prémices de ces mesures qui sont le fruit d’une large concertation et tirent leur attractivité de leur adéquation aux attentes non seulement d’un territoire, mais aussi des étudiants et des jeunes médecins, à qui ces nouvelles modalités d’exercice sont proposées. Continuons donc à unir nos efforts : c’est en persévérant que nous parviendrons à améliorer la situation des territoires les plus en tension.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée, mais je veux tout de même rappeler que dans le département de la Sarthe, on compte encore 80 000 personnes n’ayant pas accès à un médecin, et que les maisons de santé qui existent aujourd’hui ne sont pas suffisantes pour que ce nombre diminue. C’est pourquoi je propose que l’on mette en œuvre, dans les territoires ruraux où cela se justifie, les deux dispositifs déjà prévus par loi au profit des territoires de montagne déficitaires en médecins. J’espère que vous et vos services pourrez étudier le cas de ces départements tels que la Sarthe qui, s’ils ne sont pas des territoires de montagne, n’en sont pas moins déficitaires.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Il y a quelques semaines, les élèves et leurs parents, les enseignants et les élus du regroupement pédagogique intercommunal (RPI) des villages du Faget, de Vendine, de Francarville et de Loubens-Lauragais, en Haute-Garonne, ont appris de l’inspectrice de l’éducation nationale la fermeture d’une classe. Cette annonce est intervenue brutalement, puisque l’inspectrice avait, deux mois plus tôt, certifié aux élus le maintien de l’ensemble des classes de ce RPI.
M. Sébastien Nadot.
Alerté, j’ai interrogé le ministre Jean-Michel Blanquer, car cette fermeture était contraire à l’engagement qu’il avait pris, et, il y a une semaine, comme par enchantement, on a appris que la classe était finalement maintenue. Cette classe est donc sauvée pour la rentrée prochaine, ce qui est normal au vu de la situation locale. Mais que se passera-t-il l’année prochaine et l’année suivante ? Allez-vous à nouveau menacer de fermer cette classe ? Désormais, dans le Lauragais, à quarante minutes au sud-est de Toulouse, on croit comprendre que vous fermez des classes là où ça ne râle pas trop plutôt que là où la dépense n’est pas justifiée. Vous espérez peut-être que, de guerre lasse, les parents d’élèves, les enseignants et les élus locaux finissent par ne plus avoir l’énergie de remuer ciel et terre pour préserver le peu de services publics de leur territoire.
Comme vous le voyez, ce n’est pas sur le fond que je vous interroge – après tout, la fermeture de certaines classes peut se justifier –, mais sur cette étrange méthode qui peut laisser penser que vous voulez prendre par surprise un adversaire, le saisir à la gorge quand vous le sentez affaibli, avec pour seul horizon d’imposer des coupes budgétaires, en réservant cette méthode aux lieux où vous pensez qu’elle sera efficace, là où les gens n’ont plus l’énergie de résister à la brutalité de l’administration centrale.
Alors que le Gouvernement glorifie à longueur de journée la ruralité, la cohésion des territoires et les premiers de tranchée, je tenais à vous dire la réalité du terrain, madame la secrétaire d’État, cette brutalité technocratique perçue par nos concitoyens, celle qui confond les écoliers avec des statistiques et des tableaux budgétaires, celle qui déclasse tout depuis Paris sans faire l’effort d’engager le dialogue. Dans une période marquée par la recherche bien légitime d’un nouvel équilibre entre la gestion des emplois publics et l’accessibilité aux services en milieu rural, le conventionnement est proposé comme une solution possible permettant la réorganisation des maillages scolaires et l’amélioration de l’offre, notamment grâce aux conventions ruralité qui, vous le savez, dépendent largement de l’adhésion des acteurs pour permettre des avancées significatives. Je veux souligner qu’il y a de la bonne volonté de part et d’autre en Haute-Garonne, notamment celle de dialoguer dans les rectorats et les inspections académiques.
Pensez-vous qu’en transformant le directeur académique des services de l’éducation nationale en froid DRH d’une entreprise qu’il a pour mission de liquider, vous allez permettre que soit regagnée cette confiance disparue, pourtant tellement nécessaire au dialogue et à la qualité de nos services publics en milieu rural ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Vous avez également parlé d’une répartition qui se ferait en fonction de tableurs et de tableaux budgétaires. Nous prenons effectivement en compte les chiffres, mais pas dans le sens que vous supposez. Alors même que nous observons depuis plusieurs années une diminution du nombre d’élèves liée à l’évolution démographique, nous renforçons les moyens, notamment dans le premier degré, avec un seul objectif : asseoir les connaissances fondamentales des élèves. À partir de la rentrée, il y aura très exactement 1 248 postes supplémentaires dans le premier degré.
Vous soulignez l’importance de la ruralité et nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous. Vous avez probablement entendu parler des nouveaux dispositifs mis en place : les cordées de la réussite, les internats d’excellence, les territoires éducatifs ruraux. Ce sont autant de leviers que nous actionnons parce que nous savons la qualité et la valeur de l’école rurale et que nous voulons favoriser toujours plus la réussite de nos élèves, en particulier, je le disais, ceux des territoires enclavés.
Concernant le regroupement pédagogique intercommunal que vous évoquez, la question a en effet été posée de supprimer un poste, mais je vous confirme que nous avons décidé de ne pas procéder à la fermeture de cette classe. Ainsi, à la rentrée prochaine, le RPI, où les conditions d’enseignement, d’après les retours dont nous disposons, sont très satisfaisantes, continuera de fonctionner avec ses cinq classes.
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je sais votre engagement sur le terrain, mais je tenais à appeler l’attention du Gouvernement sur cette panne de la démocratie locale du quotidien à travers le cas des communautés éducatives.
M. Sébastien Nadot.
 La parole est à Mme Marie Lebec, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Tout au long de ces quatre années de législature, nous avons donné la priorité à la transformation de l’école, non en diffusant une énième innovation en matière d’apprentissage mais en mettant au cœur de notre politique l’élève et la maîtrise des fondamentaux : dédoublement des classes de CP et de CE1 dans les zones REP – réseau d’éducation prioritaire – et REP+ – réseau d’éducation prioritaire renforcé – au bénéfice de 300 000 élèves ; abaissement de l’âge d’instruction obligatoire de 6 ans à 3 ans pour lutter dès le plus jeune âge contre les inégalités de destin ; introduction des petits-déjeuners gratuits et de la cantine à 1 euro pour que chaque enfant puisse apprendre dans les meilleures conditions. Ce sont autant d’avancées concrètes, qui se traduisent par de bons résultats lors des évaluations des acquis des élèves.
Mme Marie Lebec.
Notre engagement, c’est aussi d’école pour tous, l’école inclusive qui intègre chaque enfant malgré les difficultés qu’il peut rencontrer. Cette politique porte ses fruits puisqu’elle a permis de scolariser près de 20 % d’enfants handicapés supplémentaires en milieu ordinaire depuis la rentrée 2017-2018.
Néanmoins, dans certains départements, comme les Yvelines, qui connaissent encore une progression de la population de leurs élèves, de nombreux enfants ayant besoin d’accompagnement n’ont pas, depuis la rentrée, d’AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap –, alors que ceux-ci leur apportent une aide essentielle pour suivre une scolarité normale et favorisent leur autonomie. Des établissements et des représentants des parents d’élèves m’ont fait part de situations compliquées : ce défaut d’accompagnement se traduit par des difficultés d’apprentissage pour les élèves concernés, en primaire ou au collège, difficultés qui pèsent sur leur passage au niveau supérieur et qui peuvent avoir des conséquences durables pour la suite de leur scolarité.
Si la scolarisation de tous les enfants doit rester notre objectif, cette politique n’est pas sans conséquence sur le nombre d’AESH dont nous avons besoin pour garantir la réussite de tous les élèves. Ainsi la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Yvelines annonce qu’il y a en moyenne 15 % de notifications supplémentaires chaque année. Ce sont donc des dizaines de postes d’AESH en plus qu’il faudrait dans notre département pour répondre aux besoins des futurs élèves.
Je sais que des efforts significatifs ont déjà été entrepris depuis le début du quinquennat et qu’ils vont se poursuivre, puisque le Président de la République s’est engagé sur le recrutement de 11 500 AESH d’ici à 2022 partout en France. Nous avons abouti à une amélioration des conditions d’emploi des AESH, une revalorisation et une sécurisation du métier, ainsi qu’à un accueil et à une écoute des familles mieux à même de leur garantir une prise en charge adéquate de leurs enfants. Beaucoup a donc été fait mais nous devons prolonger ces efforts pour permettre à tous les enfants d’aller à l’école de la République.
Madame la secrétaire d’État, je souhaitais vous alerter sur la situation dans les Yvelines et les conséquences qu’elle entraîne pour les enfants. Quelles perspectives envisagez-vous à la rentrée 2021 pour concrétiser notre ambition et permettre à tous les élèves d’aller à l’école ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
En 2021, avec un budget de 3,3 milliards d’euros, nous prévoyons à nouveau un renforcement très significatif des moyens en faveur d’une école toujours plus inclusive : 2 milliards d’euros seront dévolus à la rémunération, à la formation et aux frais de déplacement des AESH. Avec 4 000 créations d’emplois à la rentrée scolaire 2021, le total d’AESH recrutés et formés depuis 2018 pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap passera à 130 000, soit une augmentation de plus de 35 % des postes.
Dans votre département des Yvelines, le nombre d’élèves bénéficiant d’un accompagnement, qui a connu une forte augmentation lors de la dernière rentrée scolaire, est de 6 505. Je tiens vraiment à vous rassurer, madame la députée : les moyens qui seront déployés dans votre département à la prochaine rentrée scolaire sont encore en forte hausse, afin que chaque élève soit accompagné et que, bien évidemment, personne ne reste sur le bord du chemin. Nous nous appuierons pour ce faire sur les pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL), dont l’objectif est évidemment d’intervenir le plus tôt possible, dès le stade de la notification, afin de réduire radicalement les délais d’attente.
Par ailleurs, je tiens à souligner que, dans votre département, aucun élève n’a été déscolarisé en raison de l’interruption de son accompagnement. Toutes les situations signalées en octobre ont trouvé une réponse.
Enfin, dans le cadre de l’accompagnement des démarches des familles, les plateformes d’accueil téléphonique permettent d’assister les demandeurs et de faciliter la mise en œuvre des PIAL sur l’intégralité du département des Yvelines. En outre, le déploiement d’un nouveau système d’information à la rentrée prochaine permettra une prise en compte plus rapide des besoins et un déploiement plus optimal des solutions d’accompagnement nécessaires.
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Merci, madame la secrétaire d’État, pour ces réponses et pour ces chiffres. Il est très important pour les parents d’avoir des informations. Nous devons être à la hauteur de la promesse du Président de la République. La scolarisation de ces enfants relève encore parfois du parcours du combattant et plus nous simplifierons les démarches, plus nombreux seront les parents à vouloir inscrire leurs enfants dans un parcours scolaire traditionnel. Il est important de pouvoir les rassurer.
Mme Marie Lebec.
 La parole est à M. Hervé Berville, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Vous le savez, madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, la construction d’une école pleinement inclusive est une priorité absolue, une priorité que nous soutenons collectivement, pour que tous les élèves puissent avoir accès à une scolarité de qualité, prenant en considération leur singularité et leurs besoins spécifiques.
M. Hervé Berville.
Aux côtés des parents, des directeurs d’école et des enseignants qui font un travail remarquable au quotidien, les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle fondamental dans la réalisation de cette ambition, un rôle que nous devons reconnaître à sa juste valeur. C’est ce que nous faisons depuis le début de ce quinquennat avec l’amélioration de leur statut, de leurs conditions de travail, de leur formation, amélioration qui doit être mise en regard avec une augmentation de leur nombre. Nous ne pouvons, à ce titre, que nous féliciter du recrutement annoncé pour la rentrée 2020 de plus de 8 000 nouveaux AESH. Cette hausse est indispensable et se traduit concrètement sur le terrain. Je tiens ici à saluer l’engagement de tous les services de votre ministère, votre action et celle du ministre Blanquer, au vu de ce qui a été réalisé.
Dans mon département des Côtes-d’Armor, de trop nombreux élèves disposant d’une notification de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) restent encore sans accompagnant ou insuffisamment accompagnés. Je dis « trop nombreux », parce qu’un seul enfant sans accompagnant, c’est déjà un cas de trop. Je comprends tout à fait l’incompréhension, la colère, voire la frustration que ressentent les parents et les équipes éducatives confrontés à ces situations. C’est le cas dans ma circonscription, par exemple, à Plouër-sur-Rance ou encore à Taden. Une fois la notification reçue, des mois peuvent parfois s’écouler avant que ces élèves bénéficient de l’accompagnement de ces personnels leur permettant de s’épanouir à l’école. Et cela se solde par des retards d’apprentissage et des difficultés au sein des classes au grand désarroi des familles.
Il est vrai que les services de l’éducation nationale – et je voulais ici saluer l’engagement du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) des Côtes-d’Armor – sont pleinement mobilisés pour accorder au mieux à chaque élève une aide adaptée et j’ai encore récemment pu le constater à l’école de Landébia où une solution a été trouvée pour une petite fille, pour le plus grand soulagement de sa famille, après de trop longs mois d’attente.
Il faut le dire et le redire, les moyens manquent encore pour assurer des recrutements à la hauteur des besoins et la coordination avec les MDPH reste perfectible.
Madame la secrétaire d’État, je souhaite connaître les actions que vous comptez engager pour qu’à la rentrée prochaine, dans toutes les écoles des Côtes-d’Armor et plus largement de France, chaque élève ayant des besoins particuliers puisse bénéficier d’une aide individuelle ou mutualisée.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
Dans les Côtes-d’Armor, les moyens mobilisés permettent d’accompagner plus de 2 800 élèves en situation de handicap aujourd’hui. Vous avez toutefois raison de dire, monsieur le député, qu’un élève en situation de handicap sans solution, c’est toujours un cas de trop. À la rentrée 2020, un peu plus de 2 % de ces élèves attendaient une aide. C’est problématique, je le sais bien, mais cela peut s’expliquer : d’abord, il y a le temps nécessaire à accorder au recrutement des personnels ; ensuite, du fait de la situation sanitaire très complexe, certains personnels ont bénéficié d’une autorisation spéciale d’absence en raison de leur vulnérabilité.
Je tiens, par ailleurs, à souligner l’ampleur du travail actuellement conduit dans votre département afin de répondre à la situation des élèves handicapés au plus près de leurs besoins pédagogiques. Les services de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ont réuni un groupe de travail avec la MDPH et l’agence régionale de santé (ARS), pour faire en sorte que les notifications d’accompagnement répondent à un double objectif.
Le premier consiste à introduire plus de souplesse dans l’accompagnement des jeunes afin de les guider aussi vers plus d’autonomie. À ce titre, nous modifions notre façon d’envisager les heures d’accompagnement : au lieu d’affecter à chaque élève un contingent figé, nous travaillons à favoriser une adaptation selon l’évolution de ses besoins. Le second objectif est de garantir une répartition plus efficiente du temps de travail des AESH afin, là encore, d’accompagner un plus grand nombre d’élèves tout en garantissant, bien sûr, la qualité de leur accompagnement.
Comme vous le voyez, monsieur le député, dans votre département comme d’ailleurs sur l’ensemble du territoire, nous sommes pleinement mobilisés pour faire bénéficier à chaque élève en situation de handicap de l’accompagnement auquel il a droit et lui ouvrir un chemin vers la réussite.
 La parole est à M. Hervé Berville.
Mme la présidente.
 Merci beaucoup, madame la secrétaire d’État, pour votre réponse. Après avoir salué encore une fois le travail des services de l’éducation nationale, permettez-moi de rappeler trois choses.
M. Hervé Berville.
Premièrement, le message de l’école inclusive a été entendu par les familles, ce qui a suscité une augmentation des demandes plus rapide que celle que nous escomptions peut-être : il nous faut pouvoir y répondre.
Deuxièmement, et vous le savez mieux que moi, les familles ne demandent pas la lune : elles veulent simplement que leur enfant puisse avoir accès aux mêmes chances que les autres. Je le souligne car dans les territoires ruraux, la situation est parfois un peu plus compliquée du fait de la distance que doivent parcourir les AESH pour se rendre dans telle ou telle école.
Troisièmement, j’aimerais insister sur un point important, le travail avec la MDPH. Dans tous les départements – et celui des Côtes-d’Armor s’est engagé dans cette voie –, il faudrait faire en sorte que les notifications puissent être rapidement suivies d’un accompagnement par les services de l’éducation nationale, car les délais de mise en œuvre suscitent frustrations et incompréhensions chez les parents.
Donnons les mêmes chances à tous nos petits élèves sur tous les territoires, quelle que soit leur situation.
 La parole est à M. Bastien Lachaud, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 « Des jeux utiles et responsables qui profiteront pleinement à la Seine-Saint-Denis » : ce sont les mots que répète inlassablement le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Des promesses à la réalité, il y a cependant un monde. Les responsables n’ont que l’héritage des Jeux à la bouche, mais avant tout héritage, les habitants de mon département, la Seine-Saint-Denis, qui accueillera pourtant 80 % des équipements de ces jeux, n’ont fait l’expérience pour l’instant que de décisions autoritaires, de bétonisation d’espaces naturels et de trop peu d’emplois pérennes.
M. Bastien Lachaud.
Les Jeux seraient un « projet participatif ouvert à toutes et tous, dans tous les territoires », nous jure-t-on la main sur le cœur, mais de nombreux collectifs dénoncent au contraire l’opacité et le manque de concertation démocratique avec les riverains. Et quand des citoyens se mobilisent pour faire entendre leurs voix, la SOLIDEO, la société de livraison des ouvrages olympiques, a pour toute réponse de les taxer d’« écolo-djihadistes » ou de conclure un contrat avec un cabinet de conseil qui réalise un fichage des opposants, comme cela a été le cas dans ma circonscription, à Aubervilliers. Et je ne parle même pas des propos racistes et sexistes et du mépris à l’égard des habitants qui seraient monnaie courante au sein de la SOLIDEO ainsi que l’a révélé la presse. Un seul exemple : « Qu’est ce qu’on va aller aider les Noirs en Seine-Saint-Denis ? ». Est-ce cela l’ouverture et la participation ?
Les Jeux seraient le premier événement de cette ampleur à être éco-responsable, nous assure-t-on encore. On peut en douter, quand plusieurs projets sont synonymes de destruction d’espaces naturels précieux, de bétonisation, de pollution.
Des jeux éco-responsables, quand l’échangeur autoroutier prévu à Saint-Denis Pleyel menace d’enserrer un groupe scolaire de 700 élèves, dans un quartier populaire déjà très pollué et envahi par les voitures ? Éco-responsables, quand l’aire des Vents à proximité du parc départemental Georges Valbon, poumon vert du département qui abrite plusieurs espèces protégées, doit être bétonnée après avoir été vendue à vil prix par la majorité écolo-socialiste du conseil départemental ? Éco-responsables, quand les jardins ouvriers des Vertus à Aubervilliers, vieux de près de cent ans d’histoire, doivent être partiellement rasés dans le cadre du chantier de la future piscine d’entraînement olympique et des équipements commerciaux qui l’accompagnent ? Est-ce ce que vous entendez par éco-responsabilité ?
Les Jeux constitueraient une formidable opportunité économique pour le département le plus pauvre de métropole, où 18 % des habitants vivent avec moins de 885 euros par mois, promet-on encore. Comme si la fumeuse théorie du ruissellement devait s’appliquer ici aussi ! On annonce 150 000 emplois potentiels. Mais seuls 25 % des marchés des chantiers doivent être ouverts aux TPE-PME de Seine-Saint-Denis et 10 % des horaires de travail doivent être réservés aux habitants éloignés de l’emploi – à ce jour, seulement 9 % de cet objectif auraient été atteints, c’est-à-dire à peine 400 emplois !
Certes, il reste la sécurité, la restauration, le nettoyage et l’accueil, disent les organisateurs. Mais combien d’emplois pérennes et qualifiants cela représente-t-il ? Il s’agit plutôt d’emplois pénibles et précaires, d’une durée limitée à quinze jours !
Le projet s’accompagne d’un maigre saupoudrage de logements sociaux, à des années-lumière des besoins, alors même que le prix du mètre carré explosera ! Est-ce cela l’héritage économique des Jeux pour les habitants de la Seine-Saint-Denis ? Qu’entendez-vous faire pour mettre un terme à cette comédie, pour répondre enfin aux questions et aux inquiétudes, pour que les promesses soient tenues et pour garantir que les Jeux olympiques ne seront pas un marché de dupes pour la Seine-Saint-Denis et ses habitants ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire.
Mme la présidente.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
 Bien sûr !
M. Bastien Lachaud.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État
Vous avez évoqué également des propos inacceptables – nous sommes tous d’accord sur ce point – tenus par un salarié de la SOLIDEO. Ces propos ne sauraient évidemment engager l’établissement public, dont la direction s’était immédiatement et fermement démarquée. 
(M. Bastien Lachaud s’exclame.)
Pour ce qui est de l’éco-responsabilité des projets, la SOLIDEO poursuit une ambition élevée en matière d’exemplarité environnementale et en rend compte régulièrement lors de son conseil d’administration, sous le contrôle vigilant de l’État et des collectivités territoriales, notamment de la ville de Paris.
Concernant l’impact économique et social des investissements olympiques en Seine-Saint-Denis, je vous invite à regarder la ventilation de ces derniers : vous constaterez que près de 87 % d’entre eux bénéficient à la Seine-Saint-Denis.
S’agissant des emplois générés par les Jeux de 2024, il est important de préciser que l’enjeu est de permettre aux 150 000 personnes employées et aux 5 000 volontaires mobilisés de renforcer leur employabilité.
Enfin, pour ce qui est de la charte sociale en faveur de l’emploi et du développement territorial de la SOLIDEO, 148 millions d’euros de marchés ont été attribués à ce jour à 600 TPE et PME, ainsi qu’à trente structures de l’économie sociale et solidaire (ESS) réparties dans toute la France, dont plus de la moitié sont installées dans les cinq départements concernés par les chantiers de travaux, ce qui représente 20 % du chiffre d’affaires total.
 La parole est à M. Pierre Dharréville, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le grand port de Marseille-Fos est le premier port maritime de France et le quatrième d’Europe. Il représente un atout majeur de l’activité économique régionale et nationale, ainsi qu’un acteur incontournable des échanges internationaux industriels, en particulier pour ce qui concerne les bassins ouest, dont la situation géographique spécifique en fait le seul port de Méditerranée qui soit accessible par des modes de transport aussi diversifiés : mer, fleuve, fer et route.
M. Pierre Dharréville.
En dépit de cette situation avantageuse, l’accessibilité aux bassins ouest et à leurs infrastructures terrestres n’est pas à la hauteur de l’activité, ce qui constitue une entrave et provoque des nuisances pour la population. Existe-t-il en effet beaucoup de ports de cette envergure qui soient desservis par une seule voie routière, en l’occurrence la route départementale 268, qui supporte un trafic élevé, dont 30 % de poids lourds ? Depuis de nombreuses années, population, élus et professionnels demandent la mise en deux fois deux voies de cette route départementale, afin de sécuriser le trafic jusqu’à la ville de Port-Saint-Louis-du-Rhône qui mériterait d’être mieux desservie – j’en profite pour vous interroger sur l’action de l’État sur ce dossier.
Existe-t-il aussi beaucoup de ports de cette envergure qui soient desservis par une seule voie ferroviaire ? Il s’agit d’un aménagement prioritaire, au regard des enjeux de pollution atmosphérique et de réchauffement climatique : le trafic ferroviaire dans le golfe de Fos, bien trop faible, représente 10 % du trafic national et compte soixante-dix agents, soit cinq fois moins qu’il y a vingt ans. Il convient donc de développer l’accès au port par le ferroviaire. Le 6 mai dernier, j’ai participé à une table ronde – demandée de longue date par les cheminots – sur l’avenir de la gare de triage de Miramas, au cours de laquelle la SNCF et l’État se sont engagés à d’importants investissements en vue de rénover cette gare : il s’agit d’une bonne nouvelle, sous réserve de garantir le scénario haut.
Cependant, si le réseau connexe n’est pas adapté en conséquence, les effets demeureront insuffisants. Pour assurer une meilleure liaison entre le port et la logistique et envisager un report accru de la route vers le ferroviaire, des aménagements sont nécessaires sur et vers le port : la réalisation de voix supplémentaires sur les quais et l’aménagement d’une voie complémentaire depuis Vigueirat, qui pourrait aussi être utilisée pour le transport de voyageurs. Nombre d’acteurs sont intéressés par cette solution, dont le coût est estimé à cinq millions d’euros. Mettons un grand coup d’accélérateur sur le fret, qui constitue un enjeu de santé, de sécurité et d’aménagement !
Ce territoire singulier avoisine des villes, des industries et des espaces naturels protégés tout en accueillant le premier port de France : l’aménagement doit être à la hauteur. Le plan de relance doit intégrer pleinement la transition écologique des bassins ouest du grand port maritime et prendre à bras-le-corps les enjeux environnementaux, de transports et de mobilité. Le Gouvernement est-il prêt à s’engager dans cette voie ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Pour ce qui concerne la desserte routière, tout d’abord, le projet de liaison entre Fos-sur-Mer et Salon-de-Provence contribuera fortement à améliorer la desserte nord du territoire : une phase décisive a été franchie ces derniers mois avec l’organisation d’un débat public qui s’est tenu jusqu’au début de l’année et la décision du Gouvernement sur ce point sera prise très prochainement. Le projet de déviation de la RN568 au droit de Martigues et de Port-de-Bouc nous permettra d’améliorer la desserte est, avec des études de conception détaillées, les acquisitions foncières et procédures préalables à l’engagement des travaux qui se poursuivent. Les travaux pourraient démarrer à partir de 2023, sous réserve de l’inscription de l’intégralité des montants nécessaires au sein de la prochaine contractualisation en matière d’infrastructures.
Par ailleurs, le grand port maritime de Marseille (GPMM) souhaite massifier le report modal et développer les dessertes ferroviaire et fluviale. C’est pourquoi il a pour projet d’adapter ses infrastructures ferroviaires, en redynamisant la stratégie fluviale, pour consolider son hinterland. Le GPMM a investi plus de 140 millions d’euros entre 2009 et 2013, dont 77 millions afin de dynamiser la desserte ferroviaire et le report modal a augmenté de 8 % à 12 % au cours des quatre dernières années. Enfin, le projet de réaménagement de la desserte ferroviaire du môle Graveleau qui visait à favoriser de nouvelles dessertes dans une perspective de développement du report modal, a également été soutenu par le plan France relance, à hauteur de 3,8 millions d’euros.
Nous partageons évidemment le souci de l’impact environnemental et de la lutte contre la pollution de l’air : le GPMM est précurseur en France et a ainsi développé des technologies de raccordement à quai avec, de nouveau, une enveloppe de France relance d’un montant de 10 millions d’euros pour la poursuite de l’électrification des quais, ce qui permettra de multiplier par six la puissance de branchements électriques disponibles.
Enfin, la France a lancé en 2016 le projet de zones à faibles émissions de soufre et de particules – zones ECA –, couvrant toute la Méditerranée. Ayant convaincu tous les États méditerranéens d’accepter ce projet ambitieux, elle demandera à l’Organisation maritime internationale la désignation officielle de la zone en 2022 – ce qui permet d’envisager une entrée en vigueur entre 2024 et 2025.
Vous pouvez en être assuré, monsieur le député, nous sommes donc pleinement mobilisés à trouver des solutions et à garantir les financements nécessaires.
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Palombe bleue
 Ma question, qui s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports, concerne le rétablissement du train de nuit intercités Paris-Hendaye – dénommé la
Mme Jeanine Dubié.
 Palombe bleue
En effet, le rapport du Gouvernement remis au Parlement en mai 2021 préconise un tracé empruntant l’axe atlantique 

En réponse à un courrier des parlementaires des Pyrénées-Atlantiques, des Landes et des Hautes-Pyrénées, M. le ministre délégué chargé des transports indique que le trajet Paris-Tarbes

Ma première question est donc simple : pourquoi le Gouvernement n’a-t-il pas retenu le tracé empruntant l’axe atlantique, qui a pourtant fait le succès de la
 Palombe Bleue
De plus, dans son courrier, M. le ministre délégué indique vouloir poursuivre dès que possible la ligne vers Lourdes et Hendaye en haute saison. Or Lourdes n’est pas qu’une destination estivale, les pèlerinages s’étalant de mars à octobre. Cette ligne est indispensable à la relance de la ville de Lourdes, durement affectée par la crise de covid-19. Je l’avais d’ailleurs déjà exprimé lors de la visite du ministre délégué Jean-Baptiste Djebbari dans notre département : il n’est pas acceptable que la desserte de Lourdes, quel que soit le trajet retenu, ne soit pas assurée dès la remise en service de la ligne.
Par ailleurs, pourriez-vous nous apporter des précisions quant à la fréquence de l’offre, la politique tarifaire, le matériel roulant utilisé ou encore les services proposés ? Ce train de nuit n’a pas qu’une vocation touristique : il participe aussi au désenclavement des territoires du piémont pyrénéen et de la montagne et à la mobilité des populations concernées, notamment les jeunes.
Enfin, vous avez souhaité que la transmission de l’étude au Parlement soit l’occasion d’un large débat sur la manière de redynamiser et de réenchanter ces trains. Au-delà d’un débat parlementaire, le Gouvernement entend-il engager une véritable consultation locale, afin de définir une offre adaptée, stable et novatrice, à même de faire de la réouverture de la
 Palombe bleue
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Palombe bleue
Le rétablissement de ces trains, souhaité par la majorité, se fera en trois étapes, en créant de nouvelles connexions ou en rouvrant des lignes ayant été fermées : c’est le cas de la Palombe bleue.
La première de ces trois étapes consiste à pérenniser les deux lignes actuelles, Paris-Cerbère et Paris-Briançon : soixante et onze voitures ont été rénovées à cet effet, pour un coût de 44 millions d’euros entièrement assumé par l’État. Elles seront livrées entre 2021 et 2023. La deuxième étape consiste à rouvrir deux liaisons, d’une part entre Paris et Nice – M. le Premier ministre l’a inaugurée fin mai –, d’autre part entre Paris et Tarbes – elle sera ouverte dès la fin de l’année 2021, avec un prolongement jusqu’à Hendaye en haute saison. Dans le cadre de France relance, un financement de 100 millions d’euros permettra de rénover les voitures nécessaires et les équipements en gare. Troisième étape, enfin : de nouvelles lignes ouvriront d’ici à 2030. Un rapport remis au Parlement fin mai permet d’éclairer le champ des possibles, d’identifier les réalisations envisageables et d’engager des échanges avec les opérateurs et les élus – cette démarche devant, bien évidemment, être menée dans la concertation. Concernant plus spécifiquement la desserte des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques, une liaison


Les modalités de fonctionnement des lignes évoquées dans le rapport remis au Parlement ne constituent que des propositions du Gouvernement – je vous renvoie, en cela, à la loi d’orientation des mobilités. Elles seront débattues avec le Parlement et les élus, puis soumises à des études approfondies visant à en définir les paramètres et à intégrer les points de vigilance que vous avez cités. Le rapport rappelle que la fréquentation de certaines lignes, comme celle de la Palombe bleue, est soumise à une forte saisonnalité : le maintien d’une desserte fine entraînerait alors un lourd déficit. Il est plutôt préconisé une desserte différenciée entre la haute et la basse saison, pour s’adapter au niveau de fréquentation observé. Soyez assurée, madame la députée, que ces modalités pourront évoluer à l’issue du retour d’expérience de la première étape de réouverture. Le débat reste donc ouvert.
 La parole est à Mme Sereine Mauborgne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je tiens d’abord à vous remercier, madame la ministre de la mer, pour votre dernier déplacement dans le Var, qui fut extrêmement fructueux et a permis d’avancer dans les nombreux dossiers que nous avons abordés.
Mme Sereine Mauborgne.
Parmi les nombreux dangers qui menacent la mer Méditerranée figurent les dégazages en mer – nous en avons encore fait l’expérience récemment. Alors que s’annonce la saison estivale, je souhaite appeler votre attention sur les campagnes de sécurité des loisirs nautiques et sur les moyens dont disposent les autorités gardiennes de la tranquillité et de la sécurité du public et des usagers. Chaque été, nous déplorons des pratiques à haut risque sur nos rivages, à l’égard desquelles les moyens de lutte actuels sont en inadéquation : je pense par exemple à la pratique des sports nautiques, y compris sur des embarcations légères, sous l’influence de l’alcool ou de produits stupéfiants ; aux nuisances sonores, allant jusqu’au tapage nocturne provenant notamment de plaisanciers postés dans les zones de mouillage et d’équipements légers (ZMEL) ; ou encore à l’exposition de copies d’armes de gros calibre, certes factices, sur le pont d’un bateau au mouillage – ce dernier exemple n’est ni un cas d’école, ni un extrait de film d’aventure, mais un cas véridique rapporté en ce début de saison estivale par la police environnementale de Port-Cros, une de nos plus belles Îles d’Or, dans le Var ; je salue à cette occasion Mme Audibert, députée de cette circonscription.
Lors du comité interministériel de la mer de 2019, M. le Premier ministre a proposé une harmonisation des dispositifs législatifs et réglementaires, dans le but de réprimer la conduite et la participation à la conduite en mer territoriale sous l’emprise de l’alcool ou de produits stupéfiants, pour tous les navires de plaisance et professionnels. En juillet 2020, M. le ministre de l’intérieur a détaillé les mesures visant à effectuer des contrôles d’alcoolémie et à lutter contre l’usage de stupéfiants, afin d’appliquer aux plaisanciers exerçant une navigation maritime en mer territoriale, à bord d’un navire ou d’un bateau de plaisance battant pavillon français ou étranger, les dispositions des codes de la route et de la santé publique : sanction de la conduite après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, possibilité pour les agents de contrôle de procéder au déroutement, voire à l’immobilisation du navire.
Le cadre juridique actuel prévoit et sanctionne ces cas, mais qu’en est-il des campagnes de prévention ? On déplore chaque année des accidents en mer, pouvant entraîner de lourds handicaps, voire des décès, impliquant des véhicules nautiques à moteur sans permis, de type motos ou jets aquatiques. Comment en protéger les nageurs ? J’associe à cette question Claire Pitollat, députée des Bouches-du-Rhône. Une réflexion relative à la sensibilisation est-elle engagée entre les parties, notamment les forces de l’ordre – la gendarmerie nautique, en particulier –, pour adapter les dispositifs légaux de contrôle à ces nouvelles pratiques ? Le montant de l’amende est-il rédhibitoire ? Les moyens sont-ils suffisants pour réquisitionner les véhicules à moteur incriminés et les placer à la fourrière ? Ne serait-il pas opportun que les gardes assermentés, dans les parcs nationaux notamment, puissent dresser des procès-verbaux dans les ZMEL pour les infractions précitées – tapage nocturne, ivresse, usage de stupéfiants… ? Combien de contrôles et de verbalisations ont été effectués, et quelle stratégie entendez-vous appliquer pour faire progresser la situation ?
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
S’agissant des troubles à l’ordre public en mer, la situation est perfectible – je vous l’accorde. Rappelons toutefois qu’en 2020, la préfecture maritime de la Méditerranée a procédé à des opérations de sécurité renforcée : 10 168 contrôles ont ainsi été effectués, donnant lieu à 2 093 verbalisations. Cette année, notre objectif est de renforcer encore ces opérations, en doublant le nombre d’actions dédiées.
Au-delà de la répression, il convient de mener une démarche de prévention : j’ai souhaité qu’elle démarre plus tôt que d’habitude, dès le mois de mai, qu’elle soit renforcée et qu’elle s’adapte aux particularités de chaque façade littorale – vous les connaissez pour ce qui est de la Méditerranée. On observe de nouveaux usages en mer et l’accès à la mer est beaucoup plus ouvert qu’autrefois ; aussi devons-nous y renforcer notre présence. Je saisis cette occasion pour remercier tous ceux qui agissent en mer : centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), direction des affaires maritimes, Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), gendarmes maritimes, policiers des compagnies républicaines de sécurité (CRS), forces de police, douanes, Marine nationale… Ils sont tous sur le pont, et le seront encore cet été. Durant l’été 2020, par exemple, les CROSS ont mené plus de 13 500 opérations, et 24 200 vies ont été sauvées.
Nous avons déjà évoqué ensemble la question de la fourrière maritime et la difficulté qu’elle soulève, notamment en Méditerranée : alors qu’à terre, le propriétaire d’une voiture saisie va la récupérer à la fourrière, parce qu’il en a besoin, en mer, ce ne sont généralement pas les propriétaires qui se font prendre et qui sont verbalisés. De plus, nous ne sommes pas équipés pour placer les biens à la fourrière. Nous risquons donc d’être vite débordés. Je vous propose que nous travaillions ensemble, avec Mme Pitollat et l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), à l’élaboration d’une réponse – il faut absolument trouver une solution. Nous devrons résoudre définitivement ce problème d’ici à l’été prochain.
 La parole est à Mme Edith Audibert, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Fin 2020, la commission de plaisance a décidé d’assouplir la réglementation touchant les activités portuaires de courte distance, à laquelle sont soumis les navires d’activités côtières (NAC) en matière de commerce. Ces derniers ont été autorisés à transporter des passagers, dans la limite de douze personnes, ce qui a immédiatement suscité un appel d’air et causé un important déséquilibre concurrentiel, dont pâtissent les armateurs de navires de passagers. Profitant de cette ouverture, de nombreux NAC modifient leur objet initial pour effectuer principalement du transport de passagers – ce n’est pas acceptable, d’autant plus que les compagnies d’assurance refusent de les assurer pour cette nouvelle activité.
Mme Edith Audibert.
L’ouverture de la réglementation a eu d’autres conséquences anticoncurrentielles : alors qu’un capitaine de navire suit une formation de six mois et doit justifier d’au moins douze mois de navigation, un pilote de NAC obtient un brevet de navigation en seulement trois semaines. De même, alors que les navires de transport de passagers sont soumis à des normes et à des obligations qui limitent leur capacité de charge et régulent leur navigation, les NAC échappent largement à tout contrôle et prennent des libertés avec la réglementation. Enfin, alors que les professionnels du transport maritime de passagers sont soumis à des taxes portuaires et à diverses redevances, les NAC peuvent opter pour le régime de l’autoentreprise, échappant ainsi aux obligations fiscales supportées par les professionnels.
La multiplication de ces navires n’est pas non plus sans conséquences sur l’environnement côtier marin, particulièrement fragile. En tant que députée de la troisième circonscription du Var, je suis particulièrement préoccupée par la très forte pression humaine provoquée par le transport de passagers dans les îles situées au large d’Hyères. Le parc national de Port-Cros s’inquiète particulièrement de la pression anthropique supplémentaire provoquée par le transport de passagers des NAC.
Face à cette diversification d’activités, les compagnies maritimes adoptent des pratiques commerciales plus agressives, et les petites structures risquent fort d’être déstabilisées par la concurrence des navires de plaisance. Quelles mesures urgentes entendez-vous prendre, madame la ministre, pour éviter la dérive de la situation et revenir à l’esprit originel de la réforme, celui de la servitude des ports de plaisance ou des zones de mouillage, en excluant toute possibilité de transport de passagers par les NAC ?
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
Mme la présidente.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
Cette évolution permet en outre de créer des emplois, notamment pour les jeunes, dont je suis convaincue qu’ils doivent redécouvrir les activités maritimes. Jusqu’à présent, la conduite des NAC ne nécessitait que des brevets accessibles par des formations courtes : or cette activité peut offrir aux jeunes une première approche des métiers de la mer, et les inciter à suivre une formation plus complète de marin.
Vous dénoncez le déséquilibre concurrentiel que créerait le nouveau cadre pour les armateurs de navires de passagers. Rappelons toutefois que les NAC sont limités à une navigation très côtière, à moins de 6 milles nautiques – soit 9 kilomètres – de leur point de départ, et à moins de 2 milles – 3 kilomètres – d’un abri, tandis que les navires classiques peuvent s’éloigner à des centaines de kilomètres. Un NAC peut transporter douze personnes au maximum, tandis que les navires de transport peuvent accueillir 100 à 200 fois plus de passagers.
Je peux comprendre votre inquiétude – il faut toujours entendre les inquiétudes des territoires –, mais je crois que nous avons pris une bonne décision : voyons ce que donnera son application. Vous vous inquiétez – c’est normal et légitime –, et vous relayez les inquiétudes d’acteurs de terrain ; cependant, cette disposition n’étant pas encore en vigueur, il n’est pas démontré qu’elle entraînera une quelconque concurrence déloyale. Les textes ne sont pas encore publiés : je vous les communiquerai dès qu’ils paraîtront, et nous en dresserons un bilan dès la fin de la saison touristique. Il faut avoir l’humilité de dire que, si un outil ne correspond pas aux besoins ou aux pratiques du terrain, il devra être modifié. Nous serons vigilants, les uns comme les autres.
 La parole est à Mme Edith Audibert.
Mme la présidente.
 Permettez-moi juste d’insister sur la nécessité de veiller à la circulation terrestre et maritime pour assurer la conservation du patrimoine national de nos îles tout en en faisant profiter la population. Nous essayons d’un côté, dans les nouvelles délégations de service public qui concernent notamment les îles d’Hyères, de réguler la capacité de charge ; ce n’est pas pour, de l’autre, augmenter la circulation sur nos îles. Porquerolles compte 300 habitants à l’année ; en saison, ce nombre est multiplié par quatre et l’île accueille jusqu’à 20 000 visiteurs par jour. Cela crée beaucoup de complications, vous le devez comprendre. En particulier, le parc national de Port-Cros s’inquiète beaucoup de la capacité de charge.
Mme Edith Audibert.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, j’appelle votre attention sur la situation des adultes polyhandicapés et de leurs familles dans le département de l’Ain, et tout particulièrement dans le secteur de Bourg-en-Bresse.
M. Xavier Breton.
On sait que la prise en charge d’une personne polyhandicapée nécessite un accompagnement permanent et mobilise des moyens très importants sur le plan médical ainsi que pour la vie quotidienne. Dans mon département, cette prise en charge, déjà insuffisante pour les enfants polyhandicapés, est aujourd’hui quasi-inexistante pour les adultes polyhandicapés. C’est dans ce contexte qu’un groupe de parents, Collectif parents polyhandicap 01, travaille depuis plusieurs années sur un projet d’accueil médicalisé à la journée destiné à des adultes polyhandicapés. Ce travail s’effectue en étroite collaboration avec différents partenaires dont l’agence régionale de santé – ARS – Auvergne-Rhône-Alpes, le conseil départemental de l’Ain et APF France handicap. Une étude, réalisée par un cabinet indépendant, a largement confirmé le manque de structures médicalisées permettant l’accueil à la journée. Il faut aussi souligner que le projet en cours d’élaboration s’attache à maîtriser au maximum les coûts puisqu’il reste, avec douze places, à une taille humaine, et qu’il cherche à mutualiser les services et les compétences.
Alors qu’une réunion rassemblant l’ensemble des partenaires laissait espérer un avancement déterminé et rapide de ce dossier il y a quelques mois, force est de constater qu’il est aujourd’hui à l’arrêt, ce qui provoque le découragement, voire la colère des parents. Alors qu’ils sont épuisés par l’accompagnement très lourd et très compliqué de leurs enfants, ils ont l’impression que le projet est délaissé. Aussi, je vous demande ce qui est prévu pour maintenir ce projet, afin d’accompagner au mieux les adultes polyhandicapés à leurs familles.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
Mme la présidente.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Comme vous l’avez justement rappelé, la prise en charge du polyhandicap pose deux problèmes majeurs.
La part de jeunes polyhandicapés les plus âgés, relevant des amendements Creton, progresse de façon régulière et continue : ils représentent environ 30 % des jeunes accueillis à ce jour dans l’établissement. Cela conduit nécessairement à une augmentation des délais d’attente pour les entrées des plus jeunes, mais complique aussi l’accompagnement spécifique de cette tranche plus âgée. Vous le savez bien, un engagement très fort est nécessaire, avec une équipe pluridisciplinaire importante.
Il faut aussi gérer la question de l’acceptation des familles vis-à-vis de ce passage brusque d’une structure pour enfants à celle pour adultes, avec des écarts d’âge importants dans les foyers d’accueil médicalisés – FAM – et dans les maisons d’accueil spécialisées – MAS.
Dans le département de l’Ain, il existe actuellement une dizaine de dispositifs destinés aux adultes polyhandicapés, avec une offre totale d’environ 496 lits et places répartis à proximité des villes les plus importantes du département.
Le travail s’est engagé depuis plusieurs mois autour d’un projet de création d’un dispositif de transition qui s’apparenterait à un accueil de jour pour des jeunes polyhandicapés sortis de l’IEM afin de les préparer à une entrée en établissement spécialisé – pour les plus de 18 ans et malheureusement d’autres déjà plus âgés, à cause du dispositif Creton –, et notamment dans les maisons d’accueil spécialisées ou dans les foyers d’accueil médicalisés. État et département agissent ici main dans la main.
En l’état actuel de l’offre médico-sociale du département de l’Ain, l’ARS ne peut pas transformer des places existantes déjà pourvues. Il faut donc en créer de nouvelles. Soyez néanmoins assuré que ce projet n’est pas délaissé. L’ensemble des acteurs concernés travaillent actuellement à sa concrétisation. Il ne faut pas se le cacher : du retard a été pris, notamment à cause de la crise sanitaire, mais le projet est toujours en cours d’étude et sera mené à son terme très prochainement.
Des précisions sont attendues sur son montage, sur le respect des règles en matière d’autorisation d’établissement médico-social, sur la capacité de redéploiement de moyens des porteurs de l’opération, en particulier l’APF France Handicap, dans le cadre de son contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens. Nous veillons, et je veillerai, à ce que ce projet puisse assurer l’accompagnement nécessaire aux personnes en situation de handicap : l’accompagnement de la famille, qui est très important, les aidants étant très sollicités et mobilisés, l’accompagnement dans son entourage habituel de l’enfant et de l’adolescent, la surveillance médicale, les soins, l’appareillage nécessaire, l’éducation motrice ou les rééducations fonctionnelles nécessaires. Des actions d’éducation spécialisée doivent être absolument maintenues pour développer la personnalité et l’autonomie sociale de ces jeunes en situation de handicap.
La piste aujourd’hui retenue est donc de fonctionner selon une logique de plateforme d’accompagnement adossée à une structure existante. Je salue les acteurs, qui se sont engagés dans une dynamique de mutualisation des frais et des moyens existants. Nous devons à présent poursuivre les concertations ; soyez assuré que je suivrai personnellement cette question. Je dois d’ailleurs bientôt recevoir le comité de pilotage « polyhandicap » : nous ferons état de ce dossier.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Nous pouvons comprendre que l’ARS ait été entièrement mobilisée par l’urgence de la crise sanitaire ; mais il faut aussi comprendre le découragement des parents. J’entends votre engagement personnel. Nous resterons bien sûr vigilants pour voir comment votre réponse se traduira concrètement, mais elle va nous permettre de préparer l’avenir dans de bonnes conditions.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Paul Lecoq, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Parmi les secteurs très touchés par la crise, l’aéronautique et ses 202 000 salariés bénéficient d’un fort engagement de l’État, à hauteur de 15 milliards d’euros. Malgré les demandes répétées de plusieurs groupes parlementaires, le Gouvernement n’a pas subordonné l’obtention de ces aides publiques à l’interdiction de distribuer des dividendes aux actionnaires pendant cette période. En conséquence de quoi un groupe comme Safran, dont l’État est actionnaire et au conseil d’administration duquel il siège, a pu réaliser en 2020, au plus fort de la crise, un résultat net de 850 millions d’euros, dont 180 millions ont été reversés à ses actionnaires. Or ce groupe a perçu, cette même année, 250 millions d’euros d’argent public si l’on retient uniquement l’aide apportée au titre de l’activité partielle de longue durée.
M. Jean-Paul Lecoq.
Il existe un sentiment de double peine pour ces salariés qui, en tant que contribuables, se financent leur activité partielle et subissent aussi des pertes de salaire et d’emploi, alors que certains se versent des primes. Pour ne prendre que l’exemple du site installé près du Havre, à Gonfreville-l’Orcher, que je connais bien, l’effectif de l’entreprise est passé de 1 720 emplois en 2019 à 1 551 aujourd’hui. Les actionnaires, non contents des 5 % de marges obtenues par Safran Nacelles en pleine crise, ont annoncé l’objectif d’un retour à deux chiffres dès 2024, c’est-à-dire au même niveau que le résultat de 2019, année qualifiée de référence en matière de niveau de performance. Que compte faire le Gouvernement pour imposer aux entreprises qui ont bénéficié de l’argent public que leurs effectifs retrouvent eux aussi leur niveau de cette même année ?
Par ailleurs, et contrairement à ce qui se pratique dans d’autres pays comme l’Allemagne, le Gouvernement a refusé de subordonner les aides publiques massives au maintien de l’emploi et des sites de production en France. Pourtant, l’un des enseignements de cette crise, c’est la nécessité – cela a été dit à plusieurs reprises par les ministres dans cet hémicycle – de réindustrialiser, de relocaliser dans notre pays et en Europe. Résultat concret : le programme de production de l’Airbus A320neo, programme phare de Safran Nacelles réparti de manière équilibrée avant la crise entre ses sites de production en Angleterre, en France et au Maroc, a été réorienté pour se passer du site britannique et de ses 110 000 heures de travail. Vous me direz que l’Angleterre a quitté l’Union européenne et que ce n’est plus notre problème – sauf que ces 110 000 heures de travail ne seront réaffectées qu’à hauteur de 20 000 heures seulement en France et 90 000 heures au Maroc, un pays où la main-d’œuvre est à bas coût, et ce malgré l’opposition exprimée par le comité d’entreprise européen de Safran le 21 avril dernier et par le comité social et économique central. Cette situation place d’ailleurs le site de Gonfreville-l’Orcher en situation de quasi-monoproduction et l’expose ainsi à un risque en cas de revers sur ce programme.
Comment le Gouvernement compte-t-il faire pour que le plan de relance serve l’emploi en France plutôt que les marges actionnariales et les délocalisations à l’étranger ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
En tant que député de Seine-Maritime, vous le savez bien : Safran Nacelles est l’un des principaux sites industriels en Normandie avec 1 500 employés présents au Havre depuis plus de trente ans. L’entreprise a choisi d’investir massivement pour le moderniser. Il dispose d’un savoir-faire unique qui a développé les nacelles parmi les plus perfectionnées au monde.
Safran Nacelles avait anticipé l’arrêt de la production des A380 et des A320neo annoncé par Airbus. La baisse de charges a été renforcée par la crise économique que traverse encore le secteur aérien qui a été frappé de plein fouet. Safran Nacelles a donc dû s’adapter très vite pour préserver sa compétitivité et maintenir les compétences. Le schéma industriel de Safran Nacelles repose sur trois sites : Le Havre, Burnley et Casablanca dont il est impératif de maintenir la taille critique. Quand il a fallu faire des choix au cœur de la crise, le groupe, vous l’avez dit, a décidé de rapatrier les activités techniques de l’Angleterre vers la France.
Plus récemment, s’agissant de l’A320neo, programme majeur de Safran Nacelles, la société a décidé de rapatrier des heures de travail sur le site de Gonfreville-l’Orcher. La volonté est donc clairement d’augmenter la charge du site du Havre.
Je veux aussi rappeler, pour ne pas éluder une partie de votre question à laquelle j’ai à cœur de répondre, que Safran a été l’une des premières entreprises françaises à signer un accord assez complet d’activité partielle de longue durée avec ses salariés, dispositif instauré par le Gouvernement pour permettre précisément aux secteurs les plus touchés par la crise de passer le cap tout en conservant tant les compétences que l’emploi. Vous l’avez rappelé aussi, Safran Nacelles a été soutenu à hauteur de 15 millions d’euros dans le cadre du plan de relance de la filière aéronautique.
Le site du Havre n’est donc pas menacé ; il est même plutôt renforcé et son activité devrait se diversifier, comme les nouvelles que je viens d’évoquer le montrent.
Pour ce qui est des conditions des aides, vous connaissez notre position : le Gouvernement a estimé que subordonner l’accès aux aides publiques à certains critères, au cœur de la crise, n’était pas une bonne idée. Nous aurions pris le risque que des entreprises de taille majeure comme Safran renoncent à utiliser certains dispositifs, à commencer par le chômage partiel. C’est une position que nous assumons ; je ne dis pas qu’elle sera permanente et éternelle.
Je rappelle aussi que la rémunération du capital que vous avez citée sur les dividendes doit être mise en parallèle avec la rémunération du travail ; je suggère que vous regardiez les primes, notamment les 5 760 euros de prime de participation. Je pense qu’il est toujours sain de mettre en parallèle la rémunération du capital et la rémunération du travail. Safran n’est pas la dernière des entreprises en matière de partage de la valeur des résultats qu’elle obtient.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer la question, n
Mme la présidente.

 J’interviens au nom de mon collègue Philippe Dunoyer au sujet de l’attribution aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie d’un numéro d’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques, le RNIPP. Le décret du 22 janvier 1982 confie à l’Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, la responsabilité du traitement nécessaire à la tenue du RNIPP et prévoit l’inscription à ce répertoire des personnes nées sur le territoire de la République française.
M. Christophe Naegelen.
Or, à ce jour, l’immatriculation des Calédoniens à la naissance n’est toujours pas une réalité. Faute de délivrance d’un numéro d’immatriculation au RNIPP, les étudiants en métropole, comme tout Calédonien qui vient y résider, pour un motif professionnel ou de santé, doivent solliciter cette immatriculation dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues et complexes pour obtenir une couverture sociale comme pour accéder à une bourse ou à un dispositif d’aide au logement. Cette différence de traitement est encore plus préjudiciable en période de crise sanitaire.
Un dispositif transitoire, associant les services calédoniens, notamment la Maison de la Nouvelle-Calédonie, la Caisse nationale d’assurance vieillesse et les services de l’INSEE, a été mis en place depuis 2016 pour accélérer et faciliter la procédure d’immatriculation des étudiants calédoniens désireux de poursuivre leurs études dans l’hexagone. Cependant, après plusieurs reconductions de ce dispositif et l’absence de solution pour concrétiser l’immatriculation des Calédoniens, l’INSEE a mis un terme à ce processus dérogatoire depuis la rentrée 2020.
Quelle solution propose le Gouvernement pour mettre rapidement fin à l’inégalité de traitement dont sont victimes les ressortissants de Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement les étudiants calédoniens ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Le décret du 22 janvier 1982 prévoit en effet que soient immatriculés au RNIPP, dès leur naissance, toutes les personnes nées sur le territoire de la République française. Depuis plusieurs années, l’INSEE a engagé des travaux avec les collectivités d’outre-mer pour recenser les bulletins d’état civil des personnes nées sur ces territoires pour qu’elles puissent être immatriculées dans ce répertoire.
Ces travaux ont abouti en Polynésie française, ainsi qu’à Wallis et Futuna. Dans d’autres territoires, ils se sont heurtés à une opposition politique forte. C’est le cas en Nouvelle-Calédonie : malgré une mission sur place de deux cadres de l’INSEE, malgré des travaux avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, il a été constaté des blocages importants empêchant le projet de se réaliser. En particulier, l’INSEE n’a jamais reçu les états civils des personnes nées en Nouvelle-Calédonie. Ce blocage a d’ailleurs été constaté par le président du gouvernement à l’été 2020 dans un courrier adressé à l’INSEE.
Dans ce contexte, le décret mentionné ne peut être appliqué par l’INSEE. Les Calédoniens qui viennent faire des études en France sont donc immatriculés au répertoire national lorsqu’ils en font la demande. Les délais que vous avez évoqués, monsieur le député, se sont considérablement raccourcis ces dernières années. Premièrement, un site dédié de l’assurance maladie permet aux étudiants de Nouvelle-Calédonie d’entreprendre leur demande d’immatriculation avant d’arriver sur le territoire métropolitain. Dès l’inscription sur le site, un numéro provisoire de Sécurité sociale leur est attribué automatiquement, même si toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies immédiatement. Dès ce moment, l’étudiant peut télécharger son attestation provisoire d’affiliation à la Sécurité sociale.
Le dispositif transitoire ayant pris fin en 2019, cette procédure a été appliquée à partir de 2020 ; l’INSEE n’a pas eu connaissance d’étudiants en difficulté. Sachez cependant que l’INSEE est mobilisée et à la disposition des députés si des précisions supplémentaires se révélaient nécessaires.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Je vous remercie d’avoir entendu l’appel de Philippe Dunoyer en faveur des étudiants et de leurs familles prisonniers de l’incapacité du gouvernement à mettre en place une solution technique demandée par l’INSEE. À la veille du troisième référendum d’autodétermination et alors que nous travaillons à construire pour la Nouvelle-Calédonie un avenir institutionnel au sein de la République, Philippe Dunoyer attache une importance toute particulière à ce que les enfants de Nouvelle-Calédonie ne soient plus considérés comme des étrangers dans leur propre pays lorsqu’ils effectuent des démarches d’inscription.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le risque d’une pénurie d’oxygène à usage médical se fait sentir dans de nombreux pays, alors que la pandémie continue à sévir. L’Inde en est un exemple des plus dramatiques.
Mme Marie-George Buffet.
Si la France n’est pas confrontée à une situation aussi dramatique, je pense important d’entendre les salariés de la société Air liquide, entreprise du Blanc-Mesnil, dans ma circonscription. Air liquide, principal producteur d’oxygène en France est présent dans soixante-dix-huit pays, avec environ 64 500 collaborateurs. Ce groupe du CAC40 a affiché en 2020 un bénéfice de 2,4 milliards d’euros, contre 2,2 milliards l’année précédente et on peut s’attendre à un résultat du même ordre en 2021. Cette performance est due bien sûr à la forte augmentation de la demande en oxygène dans les services hospitaliers en France et dans le monde. Comme j’ai pu le lire dans la presse économique, « la crise sanitaire n’a pas coupé le souffle à Air liquide ».
Les salariés du Blanc-Mesnil ont tenu à m’alerter : il n’y a plus en France d’usine Air liquide pour construire – je reprends leurs termes – des « boîtes froides », à savoir des colonnes de liquéfaction des gaz de l’air. Le site de construction de Vitry-sur-Seine a été transféré aux Émirats arabes unis ; le bureau d’études qui était principalement localisé à Champigny-sur-Marne est maintenant en Pologne. De forts investissements se font également en Afrique du Sud, en Russie.
Je ne suis pas contre le développement international de tels groupes, mais alors que les besoins en oxygène vont croissant, comment expliquer le transfert de la production française à l’étranger ? Et si l’oxygène liquide ou gazeux était considéré comme un bien public échappant aux dogmes boursiers ? J’irai plus loin : le gaz, l’air, l’eau, l’énergie, les médicaments et aujourd’hui l’hydrogène doivent être regroupés dans un pôle public. Cette notion élargie de biens publics, mon groupe l’a souvent défendue au sein de cet hémicycle.
Madame la secrétaire d’État, quelles initiatives comptez-vous prendre pour maintenir et développer la production d’oxygène en France et pour lui donner le statut de bien public ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Nous nous sommes renseignés, et Bercy n’a pas connaissance d’inquiétudes concernant Air liquide ou le fait qu’une étude ou un projet serait en cours pour transférer les productions d’oxygène de la France vers l’étranger. Aujourd’hui, pour des raisons techniques, tenant à la production et à l’utilisation même d’oxygène, la production est locale, avec des zones de chalandise de 300 à 400 kilomètres autour des usines. Ensuite, les usines d’oxygène Air liquide en France fonctionnent très bien : il n’y a pas de projet de fermeture ou d’arrêt des sites, à notre connaissance. Enfin la demande du marché français est largement inférieure aux capacités de production en France ; il n’existe aucune tension sur la chaîne d’approvisionnement d’oxygène en France, ni en matière de production ni en matière de distribution ou d’emballage.
S’agissant précisément du site de Blanc-Mesnil, il y a effectivement un projet de transfert d’activité, non pas à l’étranger mais à Saint-Ouen-l’Aumône dans le Val-d’Oise, soit à 35 kilomètres du site. Il s’agit du projet de création d’une usine de conditionnement et de distribution « 4.0 », qui va proposer aux salariés du site du Blanc-Mesnil leur transfert vers le site valdoisien. La date envisagée pour l’ouverture de la nouvelle usine est la fin de l’année 2022, mais cela n’entraînera ni licenciement ni départ contraint parmi les 120 salariés du Blanc-Mesnil. S’il est bien prévu une réduction de 14 postes au total pour le projet, cette réduction s’effectuera uniquement au gré des mutations et des départs à la retraite, qui auront lieu d’ici là.
D’ores et déjà, onze salariés ont entamé des démarches pour faire valoir leurs droits à la retraite dans les prochains mois ou années. Par ailleurs, le transfert de certains salariés vers d’autres sites d’Air liquide ou vers d’autres filiales du groupe est parfaitement possible. En outre, six créations de postes sont prévues et ceux-ci seront ouverts prioritairement aux salariés concernés par le projet.
Le groupe nous a assuré s’être engagé à accompagner dans une démarche de mobilité interne à proximité de leur lieu de travail les salariés qui ne pourraient pas être transférés à Saint-Ouen-l’Aumône. Des mesures d’accompagnement des salariés volontaires pour rejoindre le futur site de Saint-Ouen-l’Aumône ont été élaborées avec les représentants du comité social et économique au sein d’une commission

Ce projet revêt un caractère innovant, avec la création d’une nouvelle usine bénéficiant des dernières avancées technologiques. Il bénéficie également du label « vitrine industrie du futur » décerné par l’Alliance industrie du futur.
Madame la députée, je vous assure que nous suivons ce dossier avec vigilance et que nous sommes disposés à poursuivre ces échanges.
 La parole est à M. Jean-Luc Lagleize, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie et porte sur l’accès des entreprises et des start-up aux financements publics. Le plan France relance est un catalyseur sans précédent pour transformer, numériser et verdir l’économie mais depuis son lancement, de nombreuses entreprises et start-up continuent de rencontrer des difficultés pour accéder à des financements publics. Or ces aides représentent très souvent une garantie indispensable pour lever en parallèle des fonds privés.
M. Jean-Luc Lagleize.
La situation de l’entreprise Aura Aero illustre ce problème. Créée en 2018 et employant déjà une soixantaine de salariés, cette entreprise développe un avion biplace numérique, électrique, donc économe en CO

L’entreprise se démène donc pour lever 30 millions d’euros d’ici à l’été 2021, million par million, alors que dans le même temps ses concurrents étrangers lèvent plusieurs dizaines de millions d’euros plus facilement et plus rapidement.
Ce constat est partagé par les quarante start-up –  et leurs 700 salariés – de l’IoT Valley, un écosystème toulousain dédié à l’internet des objets. Ces entrepreneurs spécialisés dans la transformation numérique des petites et moyennes entreprises (PME) et des établissements de taille intermédiaire (ETI) doivent eux aussi se livrer à un véritable parcours du combattant pour bénéficier d’un soutien financier public.
Nous ne pouvons pas laisser des investisseurs étrangers s’accaparer de telles pépites industrielles françaises alors qu’elles peuvent servir notre volonté non seulement de préserver la souveraineté stratégique de notre pays, mais aussi d’accélérer les transitions numérique et écologique de notre économie. Pour inverser cette tendance, il nous faut encore davantage simplifier l’accès aux financements de Bpifrance et du plan France relance pour les très petites entreprises (TPE) et PME. Il nous faut également réviser certains critères des cahiers des charges des appels d’offres, trop restrictifs pour les entreprises industrielles. Il nous faut enfin tenter d’unifier les points d’entrée et les modalités de financements publics, qui demeurent trop fragmentés à ce jour.
Comment le Gouvernement entend-il mieux accompagner les entreprises industrielles et les start-up innovantes dans leur recherche de financements publics ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Comme vous le savez en tant que député d’une terre d’excellence de la filière aéronautique, un vaste plan de soutien de cette filière a été annoncé le 9 juin 2020. Il s’appuie en particulier sur un fonds de soutien aux investissements de modernisation, de diversification et de transformation environnementale des procédés de la filière. L’appel à projets connaît un grand succès auprès des entreprises de sous-traitance industrielle de la filière aéronautique. Avec les équipes d’Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie, avec qui j’ai eu le plaisir de partager la préparation de cette séance de questions orales sans débat, je tenais à vous dire que 285 projets ont été subventionnés, à hauteur de 230 millions d’euros à ce jour, ce qui a déclenché plus de 507 millions d’euros d’investissements industriels sur le territoire. Parmi ces projets, 193 sont viennent de TPE et de PME, pour un montant de subventions de 150 millions d’euros sur 230, soit une majorité des crédits, et ont permis de déclencher à leur tour 283 millions d’euros d’investissements industriels sur le territoire, c’est-à-dire plus de la majorité de l’effet de levier des 507 millions que je viens d’évoquer.
Dans votre département de la Haute-Garonne, connu pour la vigueur du tissu industriel aéronautique et spatial, trente et un projets ont été soutenus, pour un montant d’aides publiques de 33 millions d’euros, représentant 68 millions d’euros d’investissements industriels. Ces aides seront versées à dix-sept projets qui émanent de TPE et de PME, pour 13 millions d’euros d’aides et 21 millions d’euros d’investissements.
Pour assurer le meilleur accompagnement des entreprises de la filière au niveau régional, des cellules de suivi de la filière aéronautique ont été mises en place, permettant une collaboration plus effective et plus étroite entre l’État, la région et les industriels. Elles ont pour objectif de relayer efficacement les mesures du plan France relance auprès des entreprises, t tout particulièrement auprès des TPE et PME. De plus, un comité d’orientation réunissant la direction générale des entreprises (DGE) et la direction générale de l’aviation civile (DGAC), a été établie pour aiguiller les entreprises de la filière aéronautique vers le plan France relance. Ce comité a déjà analysé et orienté plus d’une dizaine de dossiers.
Pour ce qui concerne spécifiquement l’entreprise Aura Aero, j’ai le plaisir de vous annoncer qu’à l’issue du processus de sélection du fonds de modernisation, une suite favorable a été donnée à son dossier de candidature.
Je tiens à vous remercier de votre mobilisation aux côtés des TPE et PME de cette filière d’excellence. Le Gouvernement est à votre disposition pour continuer à suivre ce dossier spécifiquement sur votre territoire. Le Gouvernement se réjouit que des territoires comme le vôtre, qui regorgent d’entreprises très dynamiques et très innovantes, puissent être accompagnés effectivement, et surtout rapidement, pour sortir de la crise.

M. Gaël Le Bohec.
 La parole est à M. Gaël Le Bohec, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement s’est engagé dans une dynamique de juste équilibre territorial : il s’agit de faire sortir en partie les fonctionnaires des grandes agglomérations et de les intégrer dans l’ensemble du territoire français. La démarche est simple : opérer un rééquilibrage géographique de la présence des services publics en relocalisant des emplois des métropoles vers des communes de taille moyenne, voire plus petites.
M. Gaël Le Bohec.
À compter de 2022, la circonscription dont je suis l’élu, et en particulier la commune de Redon, qui compte un peu moins de 10 000 habitants, doit accueillir un service d’appui à la publicité foncière, qui fait partie des services publics déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Ce service, dont l’implantation correspond aux engagements de l’État en matière de décentralisation et de déconcentration, doit compter, à terme, une cinquantaine d’emplois. La politique de relocalisation des services de l’État a un impact direct en Ille-et-Vilaine, et plus spécialement à Redon ; je m’en félicite. Cela permettra de renforcer l’ancrage des citoyens dans les zones rurales tout en les rapprochant des grandes métropoles.
Le service de publicité foncière implanté à Redon n’aura pas vocation à recevoir du public ; il sera essentiellement chargé d’accélérer la publication des actes notariés et d’assurer le suivi de la mise à jour du fichier immobilier. Vingt services analogues seront déployés partout en France.
Le choix de Redon est particulièrement pertinent, du fait de la situation stratégique et de l’accessibilité de cette ville, qui en font le port atlantique le plus proche de Paris, à deux heures six minutes de la capitale et à trente minutes de Vannes, de Rennes et de Nantes. L’agglomération est source de projets innovants au confluent de deux régions – Pays-de-la-Loire et Bretagne – et de trois départements – Îlle-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Morbihan. De fait, Redon est au cœur de l’AILB, l’Alliance intermétropolitaine Loire-Bretagne, créée le 12 avril 2019 et qui regroupe treize communautés de communes situées entre Rennes, Angers, Nantes et Saint-Nazaire, soit 227 communes représentant plus de 480 000 habitants. Si l’AILB ambitionne de créer un nouveau modèle de développement territorial, l’implantation d’un service déconcentré de l’État à Redon est un premier pas important, en même temps qu’un encouragement concret de la part de l’État.
Deux ans après l’annonce de l’implantation d’un service d’appui à la publicité foncière de la DGFIP à Redon, les acteurs locaux s’inquiètent de savoir si les engagements seront effectivement respectés et tenus dans les temps. Il ne peut y avoir dans notre pays deux mondes séparés, celui des métropoles qui auraient l’exclusivité de la présence des services de l’État, et celui des campagnes, condamnées à nourrir le sentiment d’une désertion par ce dernier. Renoncer aux engagements de l’État à Redon serait un mauvais signal envoyé à nos concitoyens qui, en ces temps troublés, ont besoin de savoir qu’ils sont importants dans les politiques publiques, quel que soit l’endroit où ils résident, pour un meilleur avenir de la France.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
Comme vous le savez, la DGFIP a engagé voilà deux ans une démarche inédite de modernisation de son réseau et, surtout, de rééquilibrage géographique de ses services dans les territoires, précisément pour éviter que la desserte par les services des impôts soit inégale ou à deux vitesses. L’objectif fixé est clair : il s’agit d’augmenter le nombre d’accueils de proximité de plus de 30 % sous forme de participation aux maisons France Services, d’organisation de rendez-vous ou de permanences en mairie, en présentiel ou en visioconférence : peu importe le moyen, même si le présentiel est favorisé – j’y reviendrai. Ce qui importe pour la DGFIP est que, par le truchement des nouveaux médias et au moyen de la visioconférence, chaque citoyen puisse avoir rapidement accès à sa DGFIP en ligne ou en présentiel.
En parallèle, la DGFIP a engagé une démarche de relocalisation dans les territoires de certains services aujourd’hui installés dans de grands centres urbains. Elle concerne aujourd’hui 2 500 emplois, soit près de la moitié de l’objectif national de relocalisation de l’État.
Plus de 400 collectivités ont répondu à l’appel à candidatures lancées en octobre 2019. Sur la base de critères de sélection précis, comprenant la situation économique et sociale du territoire, son attractivité, les capacités immobilières, les conditions d’accueil des agents et de leurs familles, soixante-six villes ont été sélectionnées par les ministres pour accueillir les services relocalisés de la DGFIP. La ville de Redon en fait partie. L’installation des services se fera progressivement, dès cette année et jusqu’en 2026, en prenant en compte les départs des agents de leur service d’origine et, chose importante, sur la base du volontariat des agents qui souhaitent rejoindre ces nouveaux sites.
Vingt et un services sont déjà créés en 2021, dans dix-neuf communes, ce qui correspond à près de 500 emplois transférés. En septembre 2022, cinquante-cinq des soixante-six communes bénéficieront d’une implantation de services, soit 1 210 emplois relocalisés, c’est-à-dire près de 50 % de l’objectif.
En septembre 2020, la ville de Redon a été clairement informée par les ministres mêmes du calendrier d’installation des services. Elle accueillera bien, en 2022, un service d’appui à la publicité foncière, qui traitera à distance une partie de l’activité des services de publicité foncière des métropoles. À ce jour, les études immobilières ont été lancées, en lien, bien sûr, avec le maire, pour préparer l’installation effective des agents dans le respect des engagements pris.
Soyez assuré, monsieur le député, que le Gouvernement se donne les moyens de parvenir à cet objectif de juste équilibre territorial que vous avez évoqué.
 La parole est à Mme Fiona Lazaar, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La transition vers la fibre optique est pleinement engagée, et il faut s’en réjouir. À la fin de l’année dernière, plus de 10 millions de nos concitoyens étaient abonnés à la fibre, dont plus de 3,3 millions l’ont été au cours de la seule année 2020. Certains territoires, comme le Val-d’Oise, sont déjà couverts à plus de 95 %.
Mme Fiona Lazaar.
Pour accompagner cette accélération massive et les besoins importants en raccordements, le raccordement final a parfois, dans la pratique, été confié par la filière à l’opérateur commercial. Concrètement, c’est l’opérateur auprès duquel les habitants souscrivent leur contrat d’abonnement à la fibre qui intervient, et non pas celui qui est chargé du déploiement dans l’immeuble ou sur le territoire. Cette possibilité, dénommée dans le jargon technique « mode STOC » – pour « sous-traitance d’opérateurs commerciaux » –, vise à permettre un déploiement plus rapide. Elle a cependant eu pour conséquence une multiplication des acteurs ayant accès aux installations, avec pour résultat une dégradation très préoccupante de la qualité des interventions. En effet, les intervenants ne sont pas toujours formés ou pas toujours scrupuleux, et ce sont, malheureusement, les habitants qui paient les pots cassés.
Voilà deux ans que je suis mobilisée auprès de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des Postes, des opérateurs, des habitants et, bien entendu, du Gouvernement. Les collectivités et les collectifs citoyens tirent, eux aussi, la sonnette d’alarme. J’ai eu l’occasion d’échanger avec le secrétaire d’État chargé de la transition numérique et des communications électroniques, Cédric O, et de souligner que sur le terrain, notamment dans le département dont je suis élue, mais pas seulement, la situation reste grave et n’a que trop duré.
À la suite, le plus souvent, d’interventions bâclées et, parfois, de dégradations subies par les armoires à fibre présentes dans l’espace public, les habitants restent sans connexion internet durant des jours, des semaines et parfois même des mois, avec, pendant le confinement, des conséquences que je vous laisse imaginer. Chacun se renvoie la balle et les habitants ne savent plus vers qui se tourner.
Il est pourtant plus que jamais évident que l’accès à une connexion internet performante est indispensable aux salariés pour télétravailler, aux commerçants et aux chefs d’entreprise pour faire vivre leur commerce, aux écoliers qui ont dû suivre les classes depuis la maison, aux étudiants dont les cours se tiennent encore souvent à distance, et aux citoyens qui ont besoin d’effectuer des démarches ou d’accéder aux services publics en ligne. Plus largement, cet accès au réseau est devenu vital pour maintenir un lien social précieux en ces temps de crise sanitaire et de restrictions.
Après les nombreuses alertes que j’ai évoquées, il faut saluer les efforts engagés par l’ARCEP et la filière, notamment les accords professionnels obtenus en mars 2021, qui visent à mettre en place de nouveaux protocoles.
Quelles garanties avons-nous aujourd’hui, à la suite de ces accords ? Quand la situation sera-t-elle véritablement réglée ? Qu’êtes-vous prête à engager si les annonces de la filière restent des promesses en l’air, et à quel horizon ? J’ai formulé auprès du Gouvernement plusieurs propositions législatives et réglementaires concrètes visant à responsabiliser davantage la filière et à garantir aux habitants un meilleur service.
Comment la situation a-t-elle avancé depuis le mois de mars et quelles sont les prochaines échéances ? Je souhaiterais être assurée du soutien du Gouvernement pour que le mode STOC soit aménagé, voire abandonné, au cas où la situation ne s’améliorerait pas à court terme.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Dans ce cadre, les évolutions techniques ont déjà été convenues et sont, en ce moment même, en cours de mise en place, notamment dans un souci de traçabilité plus précise et, surtout, de contrôle plus effectif des interventions. Les contrats de sous-traitance ont également pu être mis à jour, afin de responsabiliser plus encore les opérateurs commerciaux et leurs sous-traitants. Ces évolutions contractuelles, qui ne sont pas anodines, permettent désormais de prévoir une sanction de l’opérateur commercial en cas de malfaçon ou de dégradation des installations, ou encore en cas de non-respect des règles de sous-traitance établies dans le contrat.
Comme vous l’avez mentionné, madame la députée, l’année 2021 a vu aboutir des accords majeurs entre opérateurs, visant à améliorer la qualité des raccordements et à garantir la pérennité des réseaux fibrés. Ces discussions ont déjà pris beaucoup de temps et il est désormais nécessaire que tous les opérateurs concluent ces accords assez rapidement, voire très rapidement. L’ARCEP a indiqué sa volonté d’intervenir pour faire aboutir les signatures de ces accords par l’ensemble des opérateurs, et nous suivons ce dossier de très près à Bercy – c’est en particulier le cas du secrétaire d’État Cédric O. Nous restons évidemment attentifs au fait que leurs effets se matérialisent très prochainement, notamment pour ce qui concerne le dispositif de sanctions. Si ces accords devaient se montrer insuffisants, une piste d’évolution du cadre réglementaire pourrait alors être étudiée.
Les accords de 2021 devraient toutefois harmoniser les conditions d’intervention et entraîner progressivement – c’est du moins ce que le Gouvernement espère et la raison pour laquelle nous avons fait évoluer le dispositif – la disparition des manquements constatés.
Je vous remercie de votre vigilance. Nous restons, à Bercy, pleinement disponibles pour évoquer cette question.

Mme Fiona Lazaar.
 La parole est à M. Jean-Luc Reitzer, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question concerne la volonté du Conseil fédéral de renégocier l’accord entre la France et la Suisse sur la rétrocession de l’impôt des travailleurs frontaliers de différents cantons. Des cantons suisses tels que le Valais ont demandé l’imposition à la source des travailleurs frontaliers et, en conséquence, la dénonciation de l’accord relatif à l’imposition des rémunérations des travailleurs frontaliers, conclu en 1983 entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement français. Cet accord de 1983 maintient l’imposition au lieu de résidence. Une compensation financière est versée ; elle s’élève à 4,5 % de la masse salariale brute de l’ensemble des salariés frontaliers au pays du lieu de travail. Comme le nombre de travailleurs frontaliers a fortement augmenté au cours des quinze dernières années, cette manne financière suscite bien des convoitises.
M. Jean-Luc Reitzer.
Dans quel état d’esprit se trouve le Gouvernement face à cette demande de renégociation qui devrait, à mon avis, se faire dans le sens de la baisse de ces 4,5 % qui sont rétrocédés à la Suisse ? Rappelons que les frontaliers qui travaillent dans le canton de Genève payent leurs impôts en Suisse, mais, en contrepartie, le canton de Genève ne rétrocède à la France que 3,5 % de la masse salariale des travailleurs frontaliers. Monsieur le ministre, ce taux de 3,5 % pourrait-il servir de référence pour une éventuelle renégociation, si renégociation il doit y avoir ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Par dérogation aux standards internationaux fixés par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), qui prévoient l’imposition des revenus tirés d’une activité salariée au lieu d’exercice de celle-ci, l’accord du 11 avril 1983 simplifiait le régime de taxation des travailleurs transfrontaliers en réservant l’imposition au seul État de résidence. En contrepartie de sa renonciation à imposer les salaires des travailleurs transfrontaliers, l’État d’exercice de l’activité reçoit annuellement de la part de l’État de résidence de ces travailleurs une compensation financière égale à 4,5 % de leur rémunération brute.
Les parties suisses et les parties françaises sont attachées tant à la préservation de ce régime d’imposition spécifique qu’au maintien de l’équilibre global de l’accord de 1983. Cette question a été abordée très directement lorsque Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, s’est rendu en Suisse le 31 mars dernier. À cette occasion, la France et la Suisse sont convenues de dialoguer régulièrement sur ce sujet précis.
Vous pouvez compter sur la vigilance du ministre de l’économie, des finances et de la relance en la matière. Vous pouvez aussi compter sur le ministère pour vous apporter, au cours des semaines et des mois à venir, des précisions ou des réponses à toute question concernant ce dossier important pour les transfrontaliers et, plus largement, pour les relations franco-suisses.
 La parole est à M. Adrien Quatennens, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Depuis janvier dernier, il y a près de 7 millions d’inscrits à Pôle emploi, en face desquels il y aurait quelque 300 000 emplois non pourvus. Face au chômage de masse, aggravé par la crise du covid-19, tout n’a pas été tenté. La flexibilisation du droit du travail, les exonérations de cotisations sociales, la baisse des impôts de production sont autant de solutions libérales éculées. Nous leur opposons le partage du temps de travail, la planification écologique créatrice d’emplois et la garantie d’emploi permettant de rendre le droit à l’emploi effectif et de ne plus s’en remettre exclusivement au marché du travail et à ses aléas – ce marché qui utilise le chômage de masse pour faire pression à la baisse sur les salaires et les conditions de travail.
M. Adrien Quatennens.
Or le chômage est une souffrance. Ses conséquences tuent plus de 10 000 personnes par an. À défaut de vous attaquer au chômage, vous vous attaquez aux chômeurs avec votre réforme de l’assurance chômage qui va rendre l’accès à l’indemnisation plus difficile, diminuer les indemnités et accentuer les inégalités.
Je vais vous parler de la stabilité de l’emploi. En droit, le contrat à durée indéterminée (CDI) est la règle et le contrat à durée déterminée (CDD) doit être utilisé exceptionnellement. Un employeur ne peut conclure un CDD avec un salarié que dans certains cas : remplacement d’un salarié absent pour maladie ou congé ; remplacement d’un salarié dont le contrat est suspendu ; remplacement d’un salarié ayant quitté l’entreprise et dont le poste sera supprimé ; dans l’attente de l’entrée en service d’un salarié en CDI ; pour des emplois saisonniers pour lesquels le CDI n’est pas l’usage.
Or près de 4 millions de personnes travaillent en emploi précaire. Quelque 87 % des embauches ont lieu en contrats courts. La précarité est un tunnel sans fin. Si la moitié des précaires obtenait un CDI au bout d’un an en 1982, ce n’est désormais plus le cas que d’un sur cinq, sans compter les temps partiels contraints, quasi-exclusivement occupés par des femmes.
Dans la France d’Emmanuel Macron, 1,5 million de personnes cumulent même deux emplois pour s’en sortir. Cette vision du salarié jetable dévalorise le travail, nie les métiers et les savoir-faire. Elle empêche de lancer de vrais projets, de se former ou de s’intéresser à ses clients ou usagers. Nous ne croyons ni à l’efficacité ni au caractère dissuasif de votre système de bonus-malus. Nous ne voyons surtout pas pourquoi il faudrait octroyer un bonus à ceux qui ne font que respecter la règle. Un tel dispositif aura des répercussions sur les comptes de l’assurance chômage.
Puisque le Gouvernement partage notre inquiétude concernant la propension des entreprises à recourir excessivement aux contrats courts, nous vous proposons une méthode qui permettra de rétablir le CDI pour ce qu’il est dans les textes mais qu’il n’est plus dans les faits : la règle. En lieu et place du bonus-malus, nous proposons d’instaurer un quota de contrats précaires dans les entreprises : 10 % pour les PME, 5 % pour les grandes entreprises. Qu’en pensez-vous, madame la ministre déléguée ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
La lutte contre le travail précaire repose sur plusieurs leviers, dont celui de la réforme de l’assurance chômage qui prévoit la création d’un bonus-malus. Ce dispositif permettra d’inciter financièrement les employeurs à proposer davantage de CDI et à rallonger la durée des CDD, et cela sans alourdir le niveau global des cotisations et donc sans nuire à la création d’emplois. Notre politique vise aussi à faire appliquer le droit : le CDI demeure la règle et le CDD l’exception. Le ministère du travail et les juridictions sont mobilisés pour faire respecter ces principes fondamentaux.
Vous proposez d’instaurer un quota de CDD dans les entreprises. Je n’y suis pas favorable. Nous voulons préserver la liberté contractuelle. Le recours aux CDD n’est pas intrinsèquement infondé : il peut répondre à un besoin économique. Un plafond nous semble être une contrainte déconnectée de la réalité du terrain. Nous devons plutôt amener les employeurs vers une meilleure fidélisation de la main-d’œuvre, ce qui passe par le dialogue social. Le Gouvernement a confié aux partenaires sociaux des branches le soin de fixer un certain nombre de règles encadrant le recours aux contrats courts. Enfin, les secteurs consommateurs de contrats courts, souvent ceux qui sont les plus touchés par la crise, sont invités à se saisir des dispositifs existants pour gérer leurs besoins de flexibilité sans dégrader la qualité des emplois.
 La parole est à M. Cédric Roussel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question porte sur l’indemnité de résidence des agents publics – qui constitue une part de leur rémunération –, plus particulièrement dans mon département des Alpes-Maritimes. Les modalités d’attribution de l’indemnité de résidence sont actuellement fixées par l’article 9 du décret du 24 octobre 1985, qui prévoit que son montant est calculé en appliquant au traitement brut de l’agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions.
M. Cédric Roussel.
Depuis de nombreuses années, le territoire des Alpes-Maritimes souffre d’un manque d’attractivité auprès des agents publics, notamment des fonctionnaires hospitaliers ou de la sécurité publique : des postes ouverts restent non pourvus. Les échanges que j’ai eus avec des fonctionnaires m’ont conduit à penser que le coût du logement est clairement un frein à la mobilité vers ce département où les prix de l’immobilier ne cessent d’augmenter.
Même à l’intérieur de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, il existe entre les départements des disparités que rien ne peut justifier : l’indemnité de résidence est de 3 % dans les Bouches-du-Rhône et le Var, contre seulement 1 % dans les Alpes-Maritimes et d’autres départements.
En mars 2001, il y a donc plus de vingt ans, une circulaire du ministère de la fonction publique et de la réforme de l’État a permis à certaines communes de bénéficier d’un reclassement du taux d’indemnité de résidence, s’appuyant notamment sur des modifications intervenues, d’une part, dans la composition des agglomérations urbaines lors du recensement de mars 1999, et, d’autre part, dans la composition des agglomérations nouvelles entre le 1


Les recensements généraux de population tous les cinq ans n’étant plus possibles, l’administration ne peut plus actualiser le classement des communes au sein des trois zones d’indemnité de résidence. Dans ce contexte, une réforme du dispositif de l’indemnité de résidence semble nécessaire face aux effets indirects induits par l’inadéquation entre les besoins en recrutement de fonctionnaires du territoire, le prix du logement et le taux d’indemnité de résidence. Le nouveau zonage devra correspondre à la situation économique actuelle.
Quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à cette rupture d’égalité territoriale induite par les disparités dans l’indemnité de résidence versée aux agents du service public ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
La présence de nos agents publics est la condition indispensable au bon fonctionnement de nos services publics sur tout le territoire, au plus près des Français. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour conserver et renforcer l’attractivité de leurs emplois où qu’ils se trouvent, ce qui passe notamment par la fixation d’une indemnité de résidence adéquate.
Ma collègue Amélie de Montchalin a donc lancé une mission pour dresser le bilan des dispositifs existants dans les territoires jugés moins attractifs par les agents publics. La situation de chaque département sera étudiée en fonction notamment des caractéristiques des villes qui le composent – ce sera bien sûr le cas pour les Alpes-Maritimes. L’objectif est d’aboutir à une meilleure répartition sur le territoire de nos agents publics et de nos services publics grâce à différents leviers – indemnité, action sociale, meilleure gestion des carrières.
Rappelons que le zonage de l’indemnité de résidence n’a pas été révisé depuis une circulaire de 2001. Comme vous, nous pensons qu’il est nécessaire de réformer un dispositif qui repose sur des bases obsolètes, ce qui suppose d’identifier des indicateurs objectifs car un traitement au cas par cas ne constituerait pas une solution équitable. La mission cherche donc à identifier les leviers les plus pertinents. Le Gouvernement travaille notamment sur une évolution de la rémunération indemnitaire pour plus d’équité entre l’administration centrale et les services déconcentrés. Les organisations syndicales sont largement associées aux discussions par la ministre. L’attractivité des territoires pour les agents publics est bien au cœur des priorités du Gouvernement.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Même si vous n’y êtes pour rien, madame la ministre déléguée, je regrette l’absence ce matin de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Mme Jacqueline Gourault – comme je regrettais l’absence de Mme Amélie de Montchalin pour répondre aux questions précédentes.
M. Philippe Gosselin.
Je souhaite appeler votre attention sur les emprunts dits toxiques, souscrits par les collectivités locales dans les années 2000.
Dans le Centre-Manche, le Point fort environnement est un syndicat mixte traite les déchets de 120 000 habitants grâce à un réseau de déchetteries, au centre d’enfouissement de Saint-Fromond, à une usine de méthanisation et à un centre de tri. Le Point fort est plombé par une dette abyssale de 95,4 millions d’euros, liée à ce type emprunts : elle a doublé après la crise financière de 2008 et l’explosion de la parité euro-franc suisse. Malgré la « renégociation », malgré l’importante aide de l’État, pour un total cumulé de 41 millions d’euros en 2028, date de la fin initiale des aides, la situation est aujourd’hui telle que les collectivités adhérentes ont dû, cette année, augmenter leur contribution de 34 %, ce qui se répercute en grande partie sur les contribuables.
Ce syndicat est loin d’être le seul concerné en France, mais on ne connaît pas précisément la situation. Combien de collectivités sont-elles touchées ? Quel est le montant cumulé des encours ? Quelles sont les grandes années d’échéances ?
Par ailleurs, plusieurs options sont possibles pour aider ce syndicat mixte et ces collectivités. Je pense à la prolongation de l’aide de l’État au-delà de 2028 afin de préserver les budgets nécessaires aux investissements – les investissements sont aujourd’hui absolument impossibles – et de maintenir et de développer l’outil du Point fort. Il s’agirait en quelque sorte d’une mesure conservatoire.
Je pense aussi à la mise à contribution solidaire des banques – qui s’enrichissent ici de façon scandaleuse – afin de solder les emprunts toxiques. On pourrait modifier le cadre juridique établi par la loi du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 qui, étonnamment, vise à réduire la responsabilité pourtant lourde de ces mêmes établissements bancaires.
Enfin, le cantonnement des dettes pourrait constituer une solution intéressante. Même s’il n’est pas envisageable dans le cadre juridique actuel, des dispositions pourraient être prises en ce sens dans le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 4D, ou dans le prochain projet de loi de finances.
Sous quelles formes le Gouvernement entend-il accompagner ces collectivités en difficulté, et le Point fort en particulier, dans une approche renouvelée, afin de leur assurer un avenir ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Comme vous l’avez souligné, l’État a été au rendez-vous pour organiser la sortie de crise en créant un fonds d’aide. La Cour des comptes l’a rappelé : les responsabilités étaient partagées entre les banques, qui n’auraient pas dû proposer ce type de produits, l’État, qui aurait dû mieux conseiller les élus, et les collectivités qui n’auraient pas dû s’engager dans des emprunts douteux. C’est pourquoi ce fonds de soutien fait l’objet d’un financement mixte par un abondement du budget général de l’État, mais aussi par une taxe acquittée par le secteur bancaire. Cette année, par exemple, les 189,4 millions d’euros d’annuités du fonds seront couverts à hauteur de 100 millions d’euros par cette taxe. Par ailleurs, la Société de financement local (SFIL) et Dexia abondent le fonds à hauteur de 11,5 millions d’euros par an. Les banques sont donc bien mises à contribution.
Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : 676 collectivités avaient déposé un dossier, correspondant à 1 164 prêts, et 580 d’entre elles ont accepté la main tendue de l’État pour 998 prêts. Au 31 décembre 2019, 87 % de ces prêts avaient été remboursés de manière anticipée. La situation est donc en voie de règlement.
Bien entendu, il existe des cas plus complexes qui restent circonscrits, comme le cas du syndicat du Point fort à la situation duquel nous sommes particulièrement attentifs. Ses représentants ont été reçus au début du mois par le préfet. Je note que les élus ont engagé une véritable réflexion de fond sur l’avenir du syndicat, le dimensionnement de ces équipements et les impacts financiers pour ses membres. C’est la bonne approche, et l’État restera à leurs côtés pour les accompagner.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Il est vrai que l’État a été au rendez-vous – je vous remercie pour les précisions chiffrées que vous nous avez apportées –, mais il reste des situations très particulières comme celle du Point fort. Je le répète, une dette de 95,4 millions d’euros pèse sur 120 000 habitants. C’est gigantesque ! L’État a été véritablement présent hier, je ne le conteste pas, mais que compte-t-il faire demain ?
M. Philippe Gosselin.
Il est urgent que la ministre ouvre une concertation avec les quelques collectivités encore en difficulté – vos chiffres intéressants montrent qu’elles ne sont pas si nombreuses. Puisqu’il s’agit désormais de traiter de cas désormais marginaux, il faudrait une réponse adaptée à chaque cas, dont celui du Point fort.
 La parole est à Mme Myriane Houplain, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Pour ma première question orale sans débat, je souhaite appeler votre attention sur l’engagement pour le renouveau du bassin minier (ERBM), plus précisément sur la prise en charge des coûts liés à l’aménagement des espaces publics.
Mme Myriane Houplain.
Notre bassin minier du Pas-de-Calais, terre riche d’histoire, dispose de nombreux atouts, mais c’est également un territoire en grande souffrance. Sa situation économique est particulièrement fragile ; le chômage y atteint des taux bien supérieurs à ceux de la moyenne nationale et le risque de fermeture prochaine d’usines – la dernière en date étant celle de Bridgestone à Béthune – fait craindre l’accentuation de cette tendance.
Les anciennes cités minières du Bruaysis et du Béthunois sont soumises à de réelles contraintes budgétaires qui limitent drastiquement leurs marges de manœuvre. La transformation économique, sociale et urbaine de nos communes est pourtant un impératif. C’est d’ailleurs l’objet même de l’engagement pour le renouveau du bassin minier, soutenu par l’État. Il est urgent de métamorphoser nos villes et nos villages, de les embellir encore.
Je pense en particulier à l’aménagement des espaces publics qui contribuent directement à l’amélioration de la qualité de la vie des habitants. Toutefois de tels aménagements ont un coût particulièrement élevé pour les collectivités disposant bien souvent d’un budget très contraint. Sans la participation de l’État – notamment par le biais du plan de relance –, il leur sera impossible de concrétiser ces projets du quotidien.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous préciser les modalités de l’engagement de l’État aux côtés des collectivités du bassin minier afin de leur permettre de renforcer toujours davantage leur action quotidienne au service des habitants ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Depuis la signature de l’engagement pour le renouveau du bassin minier du Nord et du Pas-de-Calais, le 7 mars 2017, le Gouvernement s’est engagé résolument en faveur de ce territoire marqué par le déclin de l’industrie charbonnière.
Afin de résorber les plaies du passé, de nombreux chantiers ont été engagés pour rénover les cités minières et améliorer ainsi le logement et la qualité de vie ; pour renforcer l’attractivité économique et créer les conditions du retour à l’emploi ; pour lever les freins au déplacement en lançant un programme de modernisation de l’autoroute A21 ; enfin, pour agir en faveur de l’égalité des chances.
Les résultats sont au rendez-vous : 8 500 logements seront réhabilités ou en cours de réhabilitation d’ici à la fin de l’année, et plus de 4 000 entreprises ont été soutenues depuis la création du dispositif fiscal « bassin urbain à dynamiser ».
Afin que cette tendance se prolonge, les signataires de l’ERBM se sont accordés pour poursuivre les efforts en faveur de ce territoire jusqu’en 2027. L’État y est évidemment favorable et soutient cette démarche. Le volet urbain de la rénovation des cités minières a bien été identifié comme un axe prioritaire de cet acte II. Nous partageons votre constat que l’habitat, même parfaitement rénové, ne suffit pas à la cohésion d’un territoire. Les discussions sont en cours sur le financement d’investissements qui nécessiteront le concours de tous pour être menés à bien.
 La parole est à Mme Myriane Houplain.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée, je vous remercie.
Mme Myriane Houplain.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 23 mai dernier, M. Jean-Claude Girard, maire de la commune d’Ouges, dans ma circonscription, a été victime d’une violente agression ; il a été grièvement blessé. L’un de ses administrés, qui a eu le courage de s’interposer, a également été agressé. Ce déferlement de haine et de violence à l’égard d’un édile de la République n’est bien sûr pas acceptable. Je profite donc de ce temps d’expression pour lui dire une nouvelle fois tout mon soutien.
Mme Fadila Khattabi.
Nous ne laisserons bien sûr jamais régner l’insécurité et la violence dans notre pays ; les récentes mesures déployées dans mon département de la Côte-d’Or en témoignent. Je pense notamment au dernier contrat de sécurité intégrée signé entre l’État et la ville de Dijon, mais aussi à l’engagement de l’État dans ma circonscription. En effet, j’avais interpellé le ministère de l’intérieur sur l’insécurité dans le quartier du Mail à Chenôve, démarche à laquelle il a répondu par l’action puisque ce quartier est désormais un « quartier de reconquête républicaine ». Grâce à ces dispositifs, nous comptons quarante-deux effectifs supplémentaires dans la métropole dijonnaise. C’est du jamais vu !
L’événement du 23 mai dernier est grave : attaquer un élu, c’est attaquer notre République et ses valeurs. Afin de protéger ces dernières et de garantir à nos concitoyens un climat de vie serein, quels moyens spécifiques permettront de renforcer la lutte contre la violence à l’égard de nos élus et, plus largement, de tous les Français ? Dans le cadre du Beauvau de la sécurité, de nombreux échanges ont eu lieu : quelle place leurs conclusions réservent-elles à la formation spécifique des forces de l’ordre en la matière ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Les faits que vous avez évoqués sont inacceptables. Ils ont appelé une réaction immédiate des militaires de la gendarmerie et donné lieu à une commission rogatoire. Les personnes mises en cause sont dès à présent identifiées et sont appelées à répondre de leurs actes devant la justice.
Les travaux actuellement conduits dans le cadre du Beauvau de la sécurité portent une attention toute particulière aux violences et aux incivilités. Les violences perpétrées à l’encontre de nos élus sont insupportables, et la réponse de l’État est ferme. Plusieurs dispositifs ont été mis en place par les forces de sécurité, notamment par la gendarmerie. Ainsi une formation coproduite avec l’Association des maires de France a été organisée afin d’aider les élus à mieux appréhender les situations de violence. Depuis le lancement de cette formation, en décembre dernier, plus de 5 000 maires et adjoints au maire ont ainsi été formés en lien avec le GIGN – groupe d’intervention de la gendarmerie nationale – par les négociateurs régionaux. Ces formations vont se multiplier dans les prochaines semaines.
En ce qui concerne les effectifs, 10 000 gendarmes et policiers supplémentaires seront recrutés pendant le quinquennat. Les effectifs de la réserve opérationnelle de la gendarmerie seront portés à 50 000 femmes et hommes, à l’horizon 2024. S’agissant des moyens, le plan de relance a permis des investissements inédits en faveur des véhicules de nos policiers et gendarmes de terrain, de leurs équipements de protection et d’intervention, de l’immobilier et de leurs outils numériques. Enfin la généralisation des caméras-piétons et des outils de travail en mobilité permettra d’instaurer une plus grande proximité avec nos concitoyens et suscitera une confiance accrue de leur part.
 La parole est à Mme Fadila Khattabi.
Mme la présidente.
 Je remercie le Gouvernement pour les réponses très fortes apportées par l’État afin de garantir la sécurité de nos concitoyens et celle des élus.
Mme Fadila Khattabi.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaitais interroger le ministre de la justice sur les nombreuses failles et insuffisances du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, texte révélateur de graves manquements qui révoltent toujours plus nos concitoyens. Le laxisme pénal de ce gouvernement conduit à davantage de délinquance et à moins de prisonniers : c’est une réalité chiffrée.
M. Fabien Di Filippo.
Seules 10 % des places de prison que le Président de la République s’était engagé à créer ont été ouvertes à ce jour et les 8 000 places supplémentaires annoncées – dont la livraison n’est prévue que pour 2025 – sont en réalité d’abord conçues non pas pour permettre l’incarcération de plus de délinquants et de criminels, mais pour mieux lisser la surpopulation carcérale, dans l’objectif d’atteindre un taux de 80 % d’encellulement individuel. Ces places seront donc créées pour améliorer les conditions de vie des détenus plus que pour renforcer la sécurité de nos concitoyens. Le ministre de la justice l’avait bien annoncé : il serait avant tout « le ministre des prisonniers ».
Alors qu’un récent sondage révèle que huit Français sur dix considèrent que la justice est trop laxiste, ce projet de loi ne changera aucunement la donne. Les amendements que nous avions déposés visaient à prévoir l’expulsion systématique des étrangers – illégaux, réfugiés, demandeurs d’asile ou disposant d’un titre de séjour – qui auraient été impliqués dans des faits de terrorisme ou représenteraient une menace grave pour l’ordre public. Ils ont été rejetés par le Gouvernement. Ces expulsions permettraient pourtant d’éviter des passages à l’acte dramatiques, mais aussi d’élargir et d’accentuer la surveillance d’autres individus potentiellement dangereux, qui restent présents sur notre territoire.
Pour assurer une meilleure protection de tous, la lutte contre l’immigration clandestine devrait elle aussi constituer une priorité absolue. L’auteur des décapitations dans la basilique Notre-Dame de Nice était un Tunisien en situation irrégulière. Le jeune terroriste pakistanais qui a frappé à coups de hachoir deux personnes près des anciens locaux de Charlie Hebdo était entré en France de façon irrégulière. Samuel Paty a été décapité par un Tchétchène qui avait demandé le statut de réfugié politique. Pourtant, aucune mesure forte n’est prise pour lutter contre ces cas, qui sont de moins en moins isolés.
Enfin, l’extension de la rétention de sûreté aux crimes et délits terroristes ou le retrait de la nationalité française aux personnes parties faire le djihad, afin d’empêcher leur retour en France, auraient également pu faire l’objet d’un débat, mais cela n’a nullement été le cas.
Ma question est donc très simple : le ministre de la justice compte-t-il enfin prendre les mesures fortes et urgentes qui s’imposent pour lutter efficacement contre l’insécurité et le terrorisme, et faire de la sécurité des Français une priorité absolue ? J’ai cru comprendre que des états généraux de la justice seraient organisés juste après l’adoption du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement. C’est, déjà, un aveu d’échec.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Le Gouvernement est déterminé à poursuivre la lutte contre l’immigration irrégulière, et ce malgré le contexte sanitaire qui continue d’affecter nos moyens d’action en entraînant la fermeture des frontières, la raréfaction – voire l’interruption – des liaisons aériennes, l’arrêt des procédures d’identification par certains consulats ou l’imposition d’exigences sanitaires par les pays concernés par le retour de leurs ressortissants.
Le ministre de l’intérieur a signé, le 29 septembre dernier, une circulaire relative à l’éloignement des étrangers ayant commis des infractions graves ou représentant une menace grave pour l’ordre public. Ce texte rappelle que, dès lors que la présence sur notre sol d’un étranger en situation régulière constitue une menace pour l’ordre public, son titre de séjour doit lui être retiré. Ainsi, 405 retraits ont été décidés sur ce motif entre le 1

Pour les étrangers en situation irrégulière, l’accent est mis sur l’éloignement des profils les plus signalés en matière d’ordre public. Ces individus font l’objet d’un traitement prioritaire par l’ensemble des maillons de la chaîne de l’éloignement. Cette mobilisation a permis l’éloignement, depuis le 18 octobre 2020, de 143 étrangers en situation irrégulière, dont 114 figuraient au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste.
Enfin, les services de l’État portent une attention soutenue aux individus sortant de prison, dans le cadre de procédures formalisées et d’échanges d’information entre les services des préfectures et de l’administration pénitentiaire.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Merci pour votre réponse. Il faut comparer les chiffres que vous avez avancés – 405 retraits de titre de séjour par-ci, 143 éloignements par là – aux 30 000 immigrés illégaux qui sont régularisés chaque année. Sur 120 000 demandeurs d’asile entrant dans notre pays, 20 000 obtiennent le statut de réfugié, 20 000 autres – soit un sur six – finissent effectivement par repartir, et 80 000 deviennent des clandestins. C’est cet enjeu dont il faut réellement prendre la mesure : chacun sait que nos capacités d’accueil sont saturées et que la France compte environ 400 000 clandestins.
M. Fabien Di Filippo.
Nous rappelions déjà ces faits à Gérard Collomb en début de mandat. Vous nous opposez systématiquement les principes d’humanité et de fermeté, mais nous constatons que, fidèle à une majorité qui penche largement à gauche, vous prétendez surtout faire preuve d’humanité en élargissant les critères du regroupement familial.
Pour illustrer mon propos, j’évoquerai un exemple qui concerne votre domaine de compétence, madame la ministre déléguée : nous avons dénoncé, au cours de l’examen des deux premiers projets de loi de finances du quinquennat, la décision du Gouvernement de sabrer les budgets des missions locales, qui a mis de nombreux jeunes en difficulté. Si vous vous prévalez désormais de la garantie jeunes, n’oublions pas qu’à l’époque, lorsque les échéances électorales étaient encore lointaines, ce gouvernement, dans ce domaine comme dans beaucoup d’autres, appliquait des principes bien différents que ceux qu’il affiche actuellement : il a abandonné les jeunes, comme il abandonne aujourd’hui la sécurité des Français.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Selon les mots de la ministre déléguée Elisabeth Moreno, « c’est toute une société qui est malade de cette violence et qui doit prendre conscience de ce fléau » que sont les violences faites aux femmes. Cette prise de conscience doit avoir lieu partout en France et émaner du terrain autant que de la loi. Nous devons tous nous mobiliser.
Mme Barbara Bessot Ballot.
J’évoquerai à ce titre une initiative exemplaire provenant de ma circonscription, à savoir la création d’un outil d’information innovant à destination des victimes de violences intrafamiliales, notamment en milieu rural. Le groupement de gendarmerie de Haute-Saône, en collaboration avec la déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité ainsi qu’avec les associations locales d’aides aux victimes, a développé un nouvel outil d’information à l’intention des usagers, qui sera distribué par l’intermédiaire des municipalités. Il s’agit d’une carte papier présentant l’ensemble des numéros d’appels nationaux et départementaux à l’écoute des personnes qui en font la demande ainsi que d’un QR code à photographier pour être automatiquement redirigé vers les informations pratiques et les structures existantes en Haute-Saône.
La distribution de cette carte aux élus a débuté à la fin du mois d’avril et le dispositif devrait être déployé dans les huit départements de Bourgogne-Franche-Comté d’ici à la fin de l’année. Cette distribution est assurée par les forces de l’ordre ainsi que par les stagiaires du service national universel, dans le cadre de leur mission d’intérêt général. Un partenariat avec les services de l’éducation nationale est en discussion afin de faire connaître, notamment grâce aux psychologues scolaires, les numéros d’urgence aux élèves concernés par les violences au sein de leur foyer.
Un panel de supports de communication est déjà disponible dans le cadre de la lutte contre les violences intrafamiliales, pour informer les personnes ciblées des dispositions d’aides existantes. Il ne sera jamais trop large. Pour autant, le moyen de communication auquel je fais référence, à la fois simple et efficace, se révèle particulièrement pratique en ce qu’il se présente sous la forme d’une simple carte de visite peu coûteuse et discrète, ce qui facilite d’autant plus la diffusion de l’information.
Pour faire face à cet enjeu grave, ce que chaque nouveau crime rend d’autant plus urgent, il est impératif de mobiliser toutes les forces vives sur le terrain et d’aller au plus efficace. C’est ce que nous nous attachons à faire à travers cette initiative. Comment ce dispositif innovant peut-il s’inscrire dans le panel d’outils déployés par le Gouvernement et dans son action contre les violences intrafamiliales faites aux femmes sur l’ensemble du territoire français ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’insertion.
Mme la présidente.
Mme Brigitte Klinkert,
 ministre déléguée chargée de l’insertion
Merci de mettre en lumière cette pratique, source d’inspiration, imaginée dans votre circonscription. Nous mesurons avec vous l’ampleur des violences conjugales sur tout le territoire, notamment en zone rurale, où les victimes sont parfois davantage isolées. C’est pourquoi le Gouvernement portera une attention particulière à la situation des femmes durant le comité interministériel aux ruralités qui aura lieu le mois prochain.
Les nombreux dispositifs mobilisés par le Gouvernement pour lutter contre les violences conjugales doivent être relayés partout en France. Pour cela, nous favorisons le déploiement des points d’information dans les centres commerciaux ou dans les petits commerces, qui peuvent rendre visibles les numéros d’écoute, comme le font les boulangeries et les pharmacies. Nous renforçons aussi le déploiement de permanences, notamment dans les maisons France services ou dans des bus itinérants.
Le dispositif dont vous faites part contribue à cette dynamique. Je tiens à saluer ce travail partenarial. Le QR code permet en effet d’informer rapidement les victimes des numéros utiles et des permanences situées à proximité. Elisabeth Moreno a eu l’occasion de rencontrer la major de police qui assure la fonction de référente en matière de violences conjugales dans les Yvelines. Cette dernière a également mis en place un QR code présentant l’ensemble des dispositifs d’accueil destinés aux victimes de violences conjugales dans le département. La ministre déléguée suit de près le développement de cette pratique innovante au niveau régional et encourage sa diffusion.
Les femmes victimes de violences ne sont pas seules. Réagir comme vous le faites en Haute-Saône peut tout changer.
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot.
Mme la présidente.
 Merci pour cette réponse claire. On constate clairement l’existence d’une politique volontariste, qui doit nous permettre d’avancer ensemble. Mais rien ne sera jamais possible sans les victimes, qui désirent sortir de cette spirale infernale.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation.
La séance est levée.
M. le président
M. Olivier Marleix
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Jean-Louis Bricout
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Jean-Louis Bricout
M. Marc Delatte
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Clémentine Autain
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Maud Gatel
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Hubert Wulfranc
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Marc Le Fur
Mme Bérangère Abba, secrétaire d’État chargée de la biodiversité
Mme Amélia Lakrafi
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Jacques Ferrara
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Michel Castellani
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
M. Michel Castellani
Mme Chantal Jourdan
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
M. Vincent Ledoux
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Gérard Menuel
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sophie Métadier
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. François Ruffin
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
M. François Ruffin
M. Pierre Vatin
Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée chargée de l’industrie
Mme Annaïg Le Meur
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Sébastien Nadot
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Pierre Door
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Dominique Da Silva
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Cécile Untermaier
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Jean-Pierre Cubertafon
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Constance Le Grip
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Pacôme Rupin
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales
M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales
M. Christophe Jerretie (Dem)
M. Jean-Louis Bricout (SOC)
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens)
Mme Nicole Sanquer (UDI-I)
M. Michel Castellani (LT)
Mme Sabine Rubin (FI)
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR)
Mme Annie Vidal (LaREM)
M. Jean-Pierre Door (LR)
Mme Patricia Lemoine (Agir ens)
M. Christophe Naegelen (UDI-I)
M. Pierre Dharréville (GDR)
Mme Audrey Dufeu (LaREM)
M. Xavier Paluszkiewicz (LaREM)
Mme Monique Limon (LaREM)
M. Xavier Batut (LaREM)
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LaREM)
Mme Olivia Grégoire, secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé
 La séance est ouverte.
M. le président.
 La vingt-cinquième édition du Parlement des enfants, qui avait cette année pour thème l’alimentation durable et équilibrée, vient de s’achever. La crise sanitaire n’a pas entamé la détermination des élèves, puisque plus de 700 classes ont participé à cet événement. 
M. le président.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Les conditions sanitaires n’ont pas permis d’accueillir les cinq classes finalistes, mais je veux, en notre nom à tous, saluer les lauréats de l’édition 2020-2021 : les élèves de la classe du lycée français d’Irlande, à Dublin, pour leur proposition visant à protéger les enfants contre la mise en valeur sur les lieux de vente de produits alimentaires ne garantissant pas une alimentation durable et équilibrée. 
(Applaudissements.)
Je tiens également à citer les quatre autres classes finalistes : celle de l’école d’Arc-sous-Montenot, dans la circonscription de notre collègue Annie Genevard 
(Applaudissements)
(Applaudissements)
(Applaudissements)
 Cela fait beaucoup pour un vice-président !
M. Erwan Balanant.
 …et celle de l’école Prospérité à Saint-Laurent-du-Maroni, dans la circonscription de Lénaïck Adam. 
M. le président.
(Applaudissements.)
Je mesure la déception des enfants de ne pouvoir être présents aujourd’hui, mais ils ont tout de même eu des temps d’échanges privilégiés avec certains collègues, notamment avec Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, présidente de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, et ils se sont également entretenus avec le chef Guillaume Gomez, ancien chef des cuisines de l’Élysée, représentant personnel du Président de la République au service de la gastronomie française.
Je remercie, enfin, l’ensemble de nos collègues, qui, sous la présidence de notre collègue Annaïg Le Meur, ont participé, avec les services du ministère de l’éducation nationale, monsieur le ministre, aux délibérations du jury national. Je me réjouis de la forte mobilisation des enfants et de leurs enseignants sur le thème retenu. C’est un signe très encourageant, qui montre à quel point les jeunes générations sont attentives à la préservation de notre environnement et à la qualité de notre alimentation.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, le Président de la République, dans sa stratégie consistant à annoncer une mesure de droite une semaine et une mesure de gauche la semaine suivante, vous a demandé, jeudi dernier – c’était donc une semaine de droite –, de mettre un coup de barre à droite et de procéder à l’expulsion d’étrangers délinquants. J’ai hésité à applaudir, avant de me souvenir qu’avec vous, il y avait souvent un océan entre la communication et la réalité.
M. Olivier Marleix.
Je vous livre donc un petit bilan de votre politique migratoire. En matière d’accueil d’étrangers, depuis le début du quinquennat vous avez déjà délivré plus d’1 million de titres de séjour, avec une moyenne de 260 000 titres par an les trois premières années, de 2017 à 2019. Votre modèle étant Nicolas Sarkozy, j’ai comparé vos résultats aux siens :…

Un député du groupe LR.
 …40 % d’étrangers supplémentaires sont accueillis chaque année, sous la présidence d’Emmanuel Macron.
M. Olivier Marleix.
En matière de politique migratoire, le Président Macron reste donc bien un disciple de François Hollande. Pire, le stock de titres de séjour en cours de validité, qui avait baissé pendant les cinq années du quinquennat de Nicolas Sarkozy, passant de 3 millions en 2007, à 2,6 millions en 2012 – chiffres d’ailleurs trop souvent passés sous silence –, a augmenté sous François Hollande, pour atteindre 2,9 millions à la fin du quinquennat, puis s’est envolé, avec vous, à plus de 3,3 millions de titres. S’il est un domaine où l’élève Emmanuel Macron a donc dépassé son maître François Hollande, c’est celui du laxisme en matière migratoire.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Quant aux reconduites à la frontière, avec une moyenne tout juste supérieure à 21 000 par an, elles représentent 50 % de moins que la moyenne des expulsions sous Nicolas Sarkozy.
M. Olivier Marleix.
Monsieur le ministre, il va donc falloir un peu plus que des gesticulations, à 300 jours de la présidentielle, pour nous faire oublier que vous travaillez pour un ancien collaborateur du Président François Hollande ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Gérald Darmanin,

Vous avez eu raison de dire que M. le Président de la République a demandé à son Gouvernement d’accélérer les mesures concernant les étrangers coupables d’actes de délinquance, puisque la crise du covid-19 se termine…
 Quatre ans !
M. Éric Ciotti.
 La crise n’a pas duré quatre ans !
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et UDI-I.)

M. Erwan Balanant.
M. Gérald Darmanin,

 C’est faux !
M. Éric Ciotti et plusieurs députés du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

 C’est nous qui posons les questions !
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

Ne mélangez pas ceux qui veulent s’intégrer dans notre pays et respecter les valeurs la République avec les délinquants, mais concentrez-vous sur la droite républicaine, chiraquienne, voire un peu sarkozyste, et vous verrez que vous courrez moins vers le Front national. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, nous le savons, l’allocation aux adultes handicapés – AAH – n’assure pas l’autonomie financière des bénéficiaires tout au long de leur vie, les rendant dépendants dans leur vie de couple. C’est la raison pour laquelle notre groupe soutient la proposition de loi du groupe de la gauche démocrate et républicaine, qui sera débattue jeudi prochain, et qui propose de corriger cette injustice.
M. Jean-Louis Bricout.
Le débat est simple, la question est claire : l’AAH est-elle un minimum social ou une prestation d’autonomie d’existence permettant de pallier le handicap ? En commission, votre majorité a fait le choix de détricoter la mesure permettant de conserver une AAH versée indépendamment des revenus du couple.

Un député du groupe GDR.
 Faut-il que les adultes handicapés renoncent à être en couple pour ne pas perdre leur allocation ? Faut-il laisser en l’état un tel dispositif, qui contrarie la vie sentimentale des bénéficiaires ? 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR, LT, FI et GDR.)
Madame la secrétaire d’État, votre bilan pour le handicap est plus que mitigé. Certes, l’AAH a été revalorisée, mais, en même temps, vous avez modifié le plafond des ressources pour les bénéficiaires en couple, sortant ainsi 100 000 d’entre eux du dispositif. C’est scandaleux !
Le moment est venu de vous rattraper. Ne commettez pas la faute politique et morale de refuser cette proposition de loi. Vous devez porter haut et fort l’exigence d’émancipation, de bienveillance, de justice et de liberté, autant de valeurs fondamentales qui doivent présider à notre vision de l’allocation aux adultes handicapés. Je vous exhorte à reprendre le lien avec la réalité, la solidarité et l’humanité : jeudi matin, accepterez-vous cette proposition ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LT, FI et GDR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 On ne dirait pas !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
 La question n’est pas le montant, c’est l’autonomie !
M. Stéphane Peu.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Vives protestations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
Vous parlez d’injustice : nous sommes le Gouvernement qui a donné des droits à vie, nous sommes le Gouvernement qui a redonné le droit de vote aux majeurs protégés sous tutelle. Je l’affirme avec force, la déconjugalisation de l’AAH remettrait en cause le principe même sur lequel est bâti notre système de solidarité
 (Protestations prolongées et huées sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Demanderez-vous aussi la déconjugalisation du RSA, des pensions de réversion, des aides personnalisées au logement ? La déconjugalisation ferait 40 000 perdants parmi les personnes en situation de handicap qui travaillent. Comment justifierez-vous que certains perdent l’AAH au profit de foyers plus aisés ? 
(Vives protestations et huées sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR. – Les protestations et le bruit se poursuivent tout au long de l’intervention de la secrétaire d’État

 Un peu de conviction madame, arrêtez de lire votre fiche !
M. Maxime Minot.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Heureusement que vous n’êtes pas présidente de région !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Non seulement vous ne répondez pas à la question,…
M. Jean-Louis Bricout.
 Comme d’habitude !
M. Maxime Minot.
 …mais votre réponse est méprisante, pour ne pas dire humiliante, pour le monde du handicap. J’espère que, d’ici à jeudi, vous vous reprendrez et serez en faveur de cette disposition. 
M. Jean-Louis Bricout.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LR et GDR.)
 La parole est à M. Marc Delatte.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé. Avec 10 millions, puis 20 millions, puis, à la mi-juin, 30 millions de personnes primovaccinées, les délais sont tenus ! 
M. Marc Delatte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Historique !
M. Maxime Minot.
 Avec combien de mois de retard ?
M. Fabien Di Filippo.
 Nous vous en sommes gré, comme nous en sommes gré aux soignants et à nos concitoyens, qui ont été à la hauteur des enjeux. Cela illustre la confiance et la solidarité des Français envers les autorités sanitaires, en lien avec la stratégie vaccinale que vous avez pilotée avec M. le Premier ministre.
M. Marc Delatte.
Une telle solidarité s’exprime aussi quand le Président de la République déclare à nouveau, lors du sommet du G7, que le vaccin est un bien commun de l’humanité, et manifeste la volonté d’un déploiement rapide de la vaccination dans les pays les plus fragilisés, en particulier dans le continent africain.
Si nous assistons à une décrue du nombre de patients infectés dans nos hôpitaux, une nouvelle vague épidémique est toujours à redouter : c’est la préoccupation majeure de nos amis anglais, avec le variant indien.
Or, si notre stratégie de vacciner les plus fragiles, les personnels soignants en premier lieu, se révèle payante, le déploiement de la vaccination pour atteindre le taux d’immunité collective implique une mobilisation large, intégrant les jeunes publics, âgés de 12 ans à 17 ans, dont nous tenons à saluer le sens du partage, de la citoyenneté, de la responsabilité, du collectif. N’y voyez aucune allusion au match de l’Euro de football, ce soir, entre la France et l’Allemagne !
 C’est lourd ! Et Roland Garros ?
M. Pierre Cordier.
 Ces jeunes ont également subi le confinement, ce qui a été difficile pour eux, physiquement et mentalement. Aux États-Unis, des millions de jeunes ont déjà bénéficié de la vaccination, pour recouvrer la liberté, dans le respect des mesures barrières.
M. Marc Delatte.
Pouvez-vous nous dire quel est l’intérêt d’étendre la vaccination pour ces jeunes, bien moins fragilisés par l’infection, ainsi que la logistique, le suivi et le calendrier vaccinal qui en découlent ? Comment relancer, avec les beaux jours, la dynamique vaccinale ?
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 C’est vous qui l’avez rédigée !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM.
M. Olivier Véran,

 Il était une fois…
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Véran,

 Mythomane !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Nous sommes aujourd’hui en juin, et 80 % des Français disent leur intention de se faire vacciner, ce qui place la France parmi les pays au top des intentions vaccinales. Pour les vaccins à ARN messager, notamment le Pfizer, les craintes ont été levées et ce sont désormais les vaccins privilégiés par les Français.
200 000 soignants, pompiers et agents des collectivités sont mobilisés chaque jour dans plus de 1 700 centres répartis sur tout le territoire national, pour pouvoir vacciner les Français ; plus de 500 000 Français se font vacciner chaque jour dans les différents centres ainsi que chez leur médecin ou leur pharmacien. Je peux donc vous confirmer que 30 millions de Français ont reçu leur première injection un peu avant le 15 juin, ce qui signifie que 58 % de la population adulte a déjà été vaccinée.
Cela étant, notre regard est d’ores et déjà tourné vers l’avenir. Les doses de vaccins seront nombreuses en juin, et il est important que les Français prennent rendez-vous : tous les centres sont ouverts, et les horaires d’ouverture sont étendus en soirée et le week-end. Des centaines de milliers de rendez-vous sont pris chaque jour auprès des centres et, vous l’avez dit, les adolescents de 12 à 17 ans se présentent en nombre pour contribuer à l’immunité collective et faire en sorte que notre pays sorte enfin de cette pandémie.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Le Premier ministre a raison : il ne suffit pas d’acheter des lits chez Ikea pour ouvrir des places de réanimation. Oui, il faut des humains pour soigner mais, si vous ne formez pas de personnel, le serpent se mord la queue !
Mme Clémentine Autain.
Comment se fait-il, dans ces conditions, que, faute de crédits, des dizaines d’aides-soignantes soit recalées dans leurs études d’infirmière ? À l’AP-HP, 440 postes sont vacants tandis que, en même temps, 120 aides-soignantes ont passé les épreuves de sélection pour intégrer une école d’infirmières sans qu’on ait l’argent nécessaire pour financer leurs études : elles ont beau avoir obtenu des notes entre 13 et 19, M. Hirsch n’a pas de ligne de crédit pour les former. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Comment est-ce possible ? À quoi jouez-vous ? Il faut anticiper nos besoins, former et fidéliser des personnels en nombre. C’est un plan massif de formation rémunérée dont nous avons besoin, notamment pour la jeunesse. Le développement des contrats d’études doit être une priorité nationale ; c’est une urgence absolue, tout comme l’augmentation significative des salaires que nous attendons toujours, puisque la rémunération des soignants en France reste, après le Ségur – votre Ségur, qui a fait pschitt 
 (Protestations sur quelques bancs du groupe LaREM)
Augmenter les salaires, c’est marquer l’importance sociale de ces métiers mais aussi les rendre plus attractifs. La vérité, c’est que vous préférez recruter des intérimaires et demander aux personnels de faire des heures supplémentaires plutôt que d’investir dans la formation. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ce que vous avez choisi d’anticiper, c’est la fermeture de milliers de lits grâce à vos regroupements d’hôpitaux : en pleine pandémie, c’est honteux ! Vous laissez les soignants sous tension et ouvrez la porte à la privatisation de notre système de santé.
Monsieur le ministre de la santé, la colère des soignants dans la rue aujourd’hui doit être entendue comme elle aurait dû l’être en 2019, lors de la grève des urgences. On se demande vraiment ce que vous attendez.
 (Mêmes mouvements.)
 Excellent !
Un député du groupe FI.
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
(Protestations sur les bancs du groupe FI) 
 On a le droit d’en parler !
Un député du groupe LR.
M. Olivier Véran,

 Et alors ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Olivier Véran,

(Les députés du groupe LaREM ponctuent l’énumération du ministre d’applaudissements répétés.)
À l’issue du Ségur, la rémunération d’une aide-soignante en fin de carrière a augmenté de 550 euros net, soit quasiment le double de ce que vous-même nous demandiez avant le Ségur. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Le Ségur, ce sont 9 milliards d’euros de hausses de salaire par an, 19 milliards d’investissements et de reprises de dette pour les hôpitaux ! En Île-de-France et dans les autres régions ce sont ainsi, chaque semaine, un, deux ou trois hôpitaux qui se construisent ou bénéficient d’un grand plan de rénovation, des hôpitaux qui attendaient parfois depuis vingt ans qu’on rebâtisse les murs, qu’on modernise ou qu’on développe leurs équipements. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Un hôpital par semaine : arrêtez !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 Quelle arrogance !
Un député du groupe LR.
 Il méprise les hospitaliers !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à Mme Maud Gatel.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’éducation nationale de la jeunesse et des sports.
Mme Maud Gatel.
En cette mi-juin, des centaines de milliers d’adolescents s’apprêtent à passer leur bac, quand d’autres profitent de la joie de se retrouver en terrasse. Ce sont des moments de vie auxquels Mila n’a plus accès car, depuis dix-huit mois, Mila est harcelée et menacée de mort pour avoir crûment critiqué une religion.
On peut ou non partager son opinion, mais elle n’a fait qu’exercer un droit, le droit à la liberté d’expression, ce qui lui vaut aujourd’hui de vivre en recluse et sous protection policière. Le courage infini de cette jeune femme force le respect 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem)
Grâce au nouvel arsenal juridique, la justice a pu se saisir de l’affaire. Après des premières procédures l’an passé, treize personnes comparaissent actuellement pour harcèlement en ligne. C’est une première étape qui aura permis de rappeler que le délit de blasphème n’existe plus dans notre pays. Elle doit en appeler d’autres, pour responsabiliser encore davantage les plateformes, dont la passivité permet à la haine en ligne de prospérer.
C’est aussi un enjeu d’éducation. Monsieur le ministre, comment garantir à Mila son droit à l’éducation, et comment, dans la lignée de nos travaux, notamment de ceux de mon collègue Erwan Balanant, renforcer la lutte contre le cyberharcèlement ? Comment entendez-vous renforcer l’enseignement des principes fondamentaux de la République, en particulier de la laïcité : au pays de Voltaire, critiquer les religions ne signifie pas s’en prendre aux croyants. On a parfaitement le droit d’être choqué et en désaccord, mais pas de demander aux gens de se taire ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
C’est pourquoi évidemment, dès le premier jour, je lui ai apporté mon soutien, comme d’ailleurs l’ensemble du Gouvernement, ainsi que je l’aurais fait pour toute personne menacée pour avoir exercé sa liberté d’expression.
Malgré cela, les forces de mort parviennent parfois à leurs fins, notamment au travers des réseaux sociaux. Cela doit être combattu dans tous les cas.
Concernant Mila, nous avons d’abord mis à disposition tout ce que nous avons pu en matière de suivi de sa scolarité. Nous sommes en contact avec elle, et je réaffirme le soutien concret que nous lui apportons. Le ministre de l’intérieur ensuite a mis en place les protections policières qui s’imposaient.
Au-delà de cela, la justice joue son rôle, en ce moment même. Sans faire de commentaire, je me permettrai néanmoins de dire que nous souhaitons qu’elle fasse preuve de fermeté vis-à-vis de ceux qui lancent des menaces de mort mais qui, chose intéressante, font moins les malins devant un tribunal.
Nous devons être encore plus déterminés dans notre volonté de montrer que la force est du côté du droit et de la République. L’inspecteur général Aubin vient de me remettre un rapport de la plus haute importance, car il va nous permettre de franchir une nouvelle étape dans l’éducation à la laïcité, grâce à la formation, initiale et continue, de l’ensemble des professeurs et au déploiement de nos équipes « valeurs de la République ».
En matière de lutte contre le cyberharcèlement, un plan doit également nous conduire à améliorer l’encadrement des plateformes et des réseaux sociaux.
Nous sommes fermement résolus à ce que la République soit la plus forte et à ce que notre démocratie reste le lieu du droit et de la liberté d’expression. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 La mort d’un adolescent lundi, lors d’un affrontement, a choqué l’ensemble des habitants de la métropole de Rouen et s’ajoute malheureusement à la longue liste des drames que nous avons connus ces derniers temps.
M. Hubert Wulfranc.
Le jour même où a été rendue publique cette terrible information et par un cruel concours de circonstances, je recevais, monsieur le ministre de l’intérieur, votre réponse à l’une de mes demandes qui relayait les préoccupations de plusieurs maires de la métropole rouennaise et portait sur les moyens de prévention et de sécurité publique dans le périmètre Rouen-Elbeuf.
Vous m’indiquez avoir demandé au préfet de la Seine-Maritime de conduire une analyse précise, visant à s’assurer que l’évolution des affectations des policiers au profit du périmètre de Rouen-Elbeuf s’est bien traduite par une augmentation de la présence de voie publique. Dans le cas contraire, il sera procédé, ajoutez-vous, à des annonces de renfort d’effectifs pour 2022.
Malheureusement, l’actualité vient de confirmer la dégradation de la situation dans la métropole de Rouen et la nécessité de nouvelles mesures. Dans un premier temps, je vous demanderai d’être très attentif aux conclusions de la réunion d’urgence demandée par les maires de Rouen, Sotteville-lès-Rouen et Petit-Quevilly, et d’accélérer l’affectation de gardiens de la paix supplémentaires.
En second lieu, je souhaite que vous activiez, avec le garde des sceaux et la ministre de la ville, toute mesure visant à renforcer les moyens humains de prévention, en particulier ceux de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et ceux de l’éducation spécialisée de rue, dont les effectifs sont depuis trop longtemps sans rapport avec le nécessaire suivi de jeunes en rupture, exposés aux pires extrémités. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
L’enquête judiciaire vient de commencer, et je ne peux évidemment la commenter. Soyez assuré néanmoins que le garde des sceaux et moi-même, ainsi que l’ensemble des services de police, de gendarmerie et de justice ont à cœur non seulement de retrouver les auteurs de ce terrible assassinat – il n’y a pas d’autre mot – mais aussi d’empêcher que cela se reproduise.
Le soir même de ce drame, j’ai fait affecter à votre agglomération une unité de forces mobiles (UFM) afin de calmer les rixes naissantes. Trente policiers de plus ce n’est peut-être pas suffisant. Ce qui est certain en revanche, et c’est l’objet et l’esprit de la lettre que je vous ai adressée, c’est que les efforts du préfet et des services de police porteront sur les effectifs de voie publique, des effectifs à l’écoute des habitants de ces quartiers qualifiés de difficiles, mais dans lesquels l’espoir est grand lorsqu’il n’est pas éteint par ceux qui ne respectent pas les règles de la République.
Je réitère donc mon engagement sincère d’affecter des effectifs supplémentaires si nous constatons qu’il n’y a pas assez d’effectifs policiers dans l’agglomération rouennaise pour œuvrer en coordination avec la PJJ, les acteurs sociaux et les communes.
Ce faisant, je ne m’inscris pas dans une logique de confrontation mais dans celle d’un renforcement de la sécurité des jeunes, auquel nous travaillons avec Jean-Michel Blanquer. Lorsque des adolescents et de jeunes enfants se battent à coups de barre de fer ou de couteau, ce n’est pas à cause de la police.
Quoi qu’il en soit, je vous tiendrai au courant des actions engagées, et vous pouvez compter sur la République pour lutter contre ces drames, malheureusement trop fréquents. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Marc Le Fur.
M. le président.
 Monsieur le président, cette question devrait vous intéresser, comme elle intéressera, j’imagine, M. le ministre des affaires étrangères.
M. Marc Le Fur.
Nous assistons en Bretagne, en direct, à un scandale écologique majeur.
 (M. Erwan Balanant soupire.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 À sanctionner dimanche !
M. Pierre Cordier.
 À proximité du cap Fréhel, en face d’Erquy, c’est une nappe de pollution de 45 kilomètres carrés qui menace nos côtes. Après l’
M. Marc Le Fur.


Elle résulte d’un chantier éolien gigantesque. Le projet comporte soixante-deux éoliennes, chacune plus haute que la tour Maine-Montparnasse. Pour cela, on veut privatiser un espace maritime de la taille de la ville de Paris avec la caution du Gouvernement.
C’est une menace pour nos pêcheurs : ils sont 1 000 à travailler dans cette zone, magnifique gisement de coquilles Saint-Jacques. Ils sont déjà confrontés aux problèmes du Brexit, de Jersey et on leur ajoute cela.
C’est une menace pour la biodiversité et pour les fonds marins.
 Vous n’avez pas honte de comparer cela à l’
M. Erwan Balanant.
 Amoco Cadiz
 Votre ministère de la transition écologique a accordé soixante et une dérogations à des règles qui, normalement, devaient protéger les oiseaux, les mammifères marins. Eh bien, c’est cela la menace.
M. Marc Le Fur.
La menace pèse aussi sur les contribuables : le mégawattheure coûte 155 euros, c’est le prix le plus cher d’Europe.

M. Pierre Cordier.
 En définitive, c’est une rente de 4,7 milliards qui sera versée par les Français à cette société étrangère. 
M. Marc Le Fur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Mesdames et messieurs du Gouvernement, nous exigeons de ne plus avoir ce bateau qui a foré et pollué en face de nos côtes. Qu’il reste ne serait pas normal ! Par ailleurs, nous ne voulons plus subir cette menace qui pèse sur nos pêcheurs et sur nos mytiliculteurs. Faites tout ce qu’il est possible pour éviter que cette pollution n’arrive sur les côtes, à la veille même de la saison touristique. Enfin, sur le fond, arrêtez ce projet funeste ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la biodiversité.
M. le président.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État chargée de la biodiversité
(Protestations sur les bancs des groupes LR et GDR.)
 Ce n’est pas un incident !
M. Marc Le Fur.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

Cette fuite…
 Cela arrivera encore !
M. Christian Hutin.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État

Évidemment, les travaux du parc ont temporairement été stoppés et nous avons effectué un signalement au procureur de Brest. Il s’agit d’une énergie d’avenir…
 Arrêtez, cessez vos mensonges ! 
M. Maxime Minot.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Et vous, vous êtes biodégradable ?
M. Maxime Minot.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
(Les protestations se poursuivent sur les bancs du groupe LR et couvrent par moments les propos de l’oratrice.)
 Il est temps de vous recycler !
M. Maxime Minot.
Mme Bérangère Abba,
 secrétaire d’État
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme Amélia Lakrafi.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, je suis rentrée cette nuit de Beyrouth où le G7 a été suivi avec beaucoup d’espoir.
Mme Amélia Lakrafi.
Le G7 de Carbis Bay s’est tenu dans un contexte particulier, à double titre. Il s’agissait du premier G7 du président Biden, en principe plus ouvert au multilatéralisme que son prédécesseur. Par ailleurs, il avait lieu dans le contexte de la lutte contre la pandémie mondiale de covid-19 qui questionne la solidarité des économies les plus avancées à l’égard du reste du monde. Parmi les conclusions les plus attendues de ce G7 figurait donc la question de l’accès aux vaccins.
Lors de son récent déplacement en Afrique du Sud, le Président de la République a constaté l’inégalité vaccinale qui touche notamment le continent africain. Alors que l’Afrique concentre 20 % des besoins en vaccins, elle n’en produit que 1 %.
Avec son homologue sud-africain, Cyril Ramaphosa, le Président de la République a ainsi appelé les producteurs de vaccins à conclure des accords de licence afin de permettre le déploiement de leurs innovations dans le monde entier. Il a aussi annoncé la décision d’accroître de 2 milliards d’euros l’aide de la France aux systèmes de santé des pays africains, en mobilisant l’Agence française de développement. Cette mobilisation est historique.
Dans le même temps, les conclusions de ce G7 ont affiché l’objectif ambitieux de vacciner au moins 60 % de la population mondiale d’ici l’année prochaine et de partager 1 milliard de doses de vaccins supplémentaires. La France elle-même double son engagement en passant de 30 à 60 millions de doses partagées.
Mais l’enjeu principal demeure la capacité à produire des vaccins dans les pays à faibles revenus, ce qui pose donc la question des brevets, soulevée avec force par notre Président Emmanuel Macron et par des pays tels que l’Inde ou l’Afrique du Sud.
Quels progrès vous semblent avoir été réalisés dans ce domaine à l’occasion de ce G7 ? Quelle est la position de nos partenaires, notamment des États-Unis, sur cette question dans la perspective des futurs travaux de l’OMC ? La solidarité internationale et le multilatéralisme vous semblent-ils de nouveau de mise après la parenthèse de l’ère Trump ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
 Et des éoliennes !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Vous l’avez souligné, la dimension sanitaire a également été abordée avec l’affirmation de la solidarité internationale et le nécessaire constat partagé que l’immunité sera globale ou qu’elle ne sera pas. Il s’agit ainsi de faire preuve à la fois de solidarité et d’efficacité.
Quatre orientations ont été retenues par le G7. L’une, vous l’avez évoquée, à l’initiative de la France et de l’Union européenne, a conduit à ce que l’ensemble des membres du G7 s’engagent à donner 1 milliard de doses aux pays les plus démunis d’ici à 2022. C’est une opération considérable qui devrait permettre d’atteindre les objectifs que vous avez indiqués.
Par ailleurs, le G7 a exprimé la volonté d’en finir avec les barrières commerciales à l’exportation et d’aboutir sur la question du renoncement aux droits de propriété intellectuelle. C’était un point tout à fait majeur que l’Union européenne a défendu.
Enfin, le G7 s’est prononcé pour le renforcement des capacités de production de vaccins, en particulier en Afrique, sujet que vous avez évoqué. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Ferrara.
M. le président.
 Ma question s’adressait initialement à Mme Florence Parly, ministre des armées. En son absence et en l’absence du Premier Ministre, je la pose à M. Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. Jean-Jacques Ferrara.
La semaine dernière, le Président de la République a annoncé la fin prochaine de l’opération Barkhane. Contrairement à ce qui a pu être écrit ou dit ici ou là, il ne s’agissait que d’une demi-surprise. La transformation de l’opération Barkhane en un dispositif de coopération régionale, s’appuyant sur d’autres forces internationales, était en effet dans l’air du temps depuis plusieurs mois. En conclusion de leur rapport d’information sur l’opération Barkhane, rendu il y a deux mois, nos collègues Sereine Mauborgne et Nathalie Serre en décrivaient même le scénario.
La fin de Barkhane ne signifie donc pas la fin de l’engagement militaire français au Sahel. Le général Lecointre – auquel je rends ici hommage pour son action comme chef d’état-major des armées – 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem. – M. David Habib applaudit également.)
Si la décision semble avoir été prise sans que ses modalités précises n’aient été arrêtées, j’aimerais que vous confirmiez que non, nous ne quittons pas le Sahel, et que oui, nous continuerons d’y combattre Al-Qaïda et Daech, car il ne faudrait pas que l’annonce du chef de l’État soit utilisée comme un argument de campagne.
Il serait malvenu d’utiliser ainsi l’engagement de nos soldats, car le sujet est trop grave. Il y va de la sécurité des populations africaines, qui payent le plus lourd tribut au terrorisme. Et il y va de la sécurité de la France et de l’Europe, des Français et des Européens. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 En l’absence de M. Jean Castex qui, vous le savez, est tenu de s’isoler…
M. le président.
 À la maison !
M. Maxime Minot.
 …car il est cas contact, c’est M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, qui représente le Premier ministre et répondra.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
C’est un nouveau cadre pour notre engagement, qui nous permettra de poursuivre notre action avec nos collègues de la force Takuba. Les huit pays européens qui en font partie, dont la France, en constitueront toujours la colonne vertébrale. Il nous permettra aussi de poursuivre le soutien à l’organisme de formation de l’Union européenne au Mali – EUTM – que vous connaissez, et de continuer à être la force de réassurance de la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali – MINUSMA.
Il s’agit donc d’une opération de réadaptation face à la nouvelle donne de la menace. La France continuera évidemment à lutter contre les groupes armés terroristes ; c’est une priorité absolue. Mais, vous le savez et vous faisiez référence au général Lecointre, les concepts militaires évoluent en fonction de la menace : il faut les adapter. Dans des fonctions antérieures, j’ai été le responsable indirect de l’opération Serval, qu’il a fallu transformer en opération Barkhane.
Aujourd’hui, nous avons deux piliers : celui de la coopération et celui du contreterrorisme. Ils seront maintenus pour combattre ce qui est notre ennemi et notre menace au sud, c’est-à-dire les forces de Daech et d’Al-Qaïda contre lesquelles nos soldats – auxquels je rends hommage – luttent depuis maintenant près de neuf ans. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique, une nappe d’hydrocarbures, fruit d’un dégazage sauvage menace une nouvelle fois le milieu naturel de la Méditerranée, notamment la côte orientale de la Corse.
M. Michel Castellani.
 Un scandale !
M. Bruno Millienne.
 Avec l’ensemble du groupe LT, je veux condamner cet inadmissible crime contre la biodiversité et saluer l’engagement de l’ensemble du personnel mobilisé dès le début de cette crise afin d’en limiter l’impact. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce drame était à redouter. C’est le troisième accident sérieux depuis 2017 dans cette zone de navigation étroite entre la Corse et la Toscane, en plein parc marin du Cap Corse et de l’Agriate, en plein parc national de l’archipel toscan, en plein sanctuaire Pelagos. Des centaines de navires s’y croisent chaque jour. Cette zone est totalement dépourvue de moyens spécifiques de lutte contre la pollution. Totalement ! Les moyens les plus proches sont situés à Porticcio ou à Toulon, à quinze heures de navigation.
J’ai alerté le Gouvernement à plusieurs reprises sur cette situation inacceptable en l’exhortant à ne pas attendre une catastrophe pour réagir. Les événements confirment lourdement mes craintes. Madame la ministre, tout doit être entrepris pour prévenir et traiter ce type d’événements. Des moyens de lutte permanents doivent être installés à Bastia. Pouvez-vous nous dire si le Gouvernement est enfin prêt à s’engager pour fournir des outils de dépollution spécifiques permanents destinés à répondre avec une efficacité maximale aux crises écologiques dans le canal de Corse ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
 Ministre depuis douze ans !
M. Maxime Minot.
Mme Annick Girardin,
 ministre de la mer
 La ministre de la mer n’aurait-elle pas pu répondre s’agissant de la Bretagne ? 
M. Marc Le Fur.
Mme Annick Girardin,

Vous le savez, en France, nous punissons sévèrement ces pollueurs. S’agissant du capitaine du navire fautif, la peine encourue s’élève à 10 ans de prison et 15 millions d’euros d’amende.
Je l’ai dit en Corse, il s’agit d’un comportement de voyou. En effet, pour quelques milliers d’euros, on peut évacuer ces eaux grises dans un port. Aussi y a-t-il ici un acte volontaire qu’il convient de punir.
Comme vous, je veux remercier tous ceux qui se sont mobilisés et dire combien le CROSS – Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage – Méditerranée, notamment, a très vite réagi. Vingt et un navires ont été repérés dans la zone au moment de la pollution. Dans un premier temps, trois d’entre eux ont été ciblés et l’enquête se poursuit.
L’espace maritime français est actuellement le plus protégé, ou du moins le mieux surveillé. En Corse, Barbara Pompili et moi-même nous sommes engagées à très vite – dès septembre – ouvrir un débat avec les élus locaux afin d’améliorer la sécurité dans cette zone.
L’État est mobilisé en Corse, tout comme il l’est à Saint-Brieuc. Je suis aux côtés des acteurs du terrain et de tous les usagers de la mer contre toutes les attaques qui peuvent y être commises – et le Gouvernement continuera de l’être.
Soyez donc assuré que nous poursuivrons les travaux. Aujourd’hui, ce sont des boulettes d’hydrocarbures qui arrivent sur les plages de Corse et nous sommes aux côtés de tous ceux qui agissent contre cette pollution. Comme vous, nous nous félicitons de savoir que, malgré tout, cet épisode se trouve plutôt derrière nous.
 Merci, madame la ministre…
M. le président.
Mme Annick Girardin,

 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse. Quand on est au Gouvernement, on doit être à même de comprendre et d’agir. Des moyens de surveillance et de lutte immédiate contre les pollutions accidentelles ou criminelles doivent être installés à Bastia. Je l’ai dit et le répéterai tant qu’il le faudra. 
M. Michel Castellani.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des solidarités et de la santé.
Mme Chantal Jourdan.
Environ 75 000 psychologues soignent nos concitoyens faisant face à des problèmes psychiques plus ou moins lourds. La crise sanitaire a montré leur confiance envers ces praticiens. Malheureusement, celle-ci est bien mal récompensée par les pouvoirs publics. Jeudi 10 juin, les psychologues étaient nombreux dans la rue. Si la profession se mobilise, c’est pour dénoncer la disqualification dont elle fait l’objet.
Alors que notre pays fait face à ce que vous avez appelé la « troisième vague de la santé mentale », des dispositifs partant d’une bonne intention ont été instaurés, mais ne sont pas sans poser problème. Les consultations psychologiques en libéral ne sont toujours pas remboursées par la sécurité sociale.
Une expérimentation saluée par la Cour des comptes est menée depuis deux ans dans plusieurs départements. Malheureusement, celle-ci soumet la prise en charge des psychologues à une prescription médicale. De nombreux médecins jugent ce préalable inutile, d’autant plus qu’il alourdit leurs missions. À cela s’ajoute une tarification totalement sous-évaluée, qui participe d’un mépris à l’encontre des psychologues.
À l’hôpital public, les questions de la rémunération et des effectifs se posent toujours, alors même que les besoins sont criants et que les délais de prise en charge peuvent dépasser deux ans.
Enfin, si les psychologues estiment qu’un encadrement est nécessaire, celui-ci ne saurait se faire au détriment de leur liberté de pratique. Oui, ils développent diverses approches issues de leurs travaux de recherche, mais elles sont complémentaires et il est inopportun de les opposer.
Les Assises de la santé mentale, qui viennent d’être reportées, devront être l’occasion de mettre en adéquation les demandes du public avec les offres des psychologues. Je n’aurai donc qu’une question : le Gouvernement est-il prêt à étudier l’instauration du remboursement des soins psychologiques sans prescription préalable et avec une tarification juste et concertée ?
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Voulues par le Président de la République, les Assises de la santé mentale seront évidemment l’occasion d’aborder les questions de l’accès aux psychologues, de leur recrutement, des modalités de prescription de leurs soins et de l’encadrement de leur profession, aussi bien dans le service public que dans le secteur privé.
Je suis partisan de la cause car je considère que notre besoin des psychologues dépasse le niveau actuel de leurs sollicitations.
Cela étant, je choisirai mes combats. Je vous demande pardon, mais je ne suis pas certain que lever l’obligation de prescription pour consulter un psychologue soit la priorité de la profession et des patients. En revanche, il convient de faciliter l’accès à ces praticiens et de favoriser les conditions de remboursement des soins qu’ils dispensent.
Vous le savez, cela a été fait grâce aux chèques psy pour les étudiants à l’université, avec le concours de Frédérique Vidal, et pour les enfants, avec Adrien Taquet. Les jeunes peuvent donc plus facilement consulter un psychologue. Des expérimentations sont également en cours dans certains départements.
Cependant, il est vrai que des milliers de psychologues n’arrivent pas à vivre correctement de l’exercice de leur métier dans le secteur privé.
Dans le public, au-delà de l’augmentation de 183 euros, le Ségur de la santé a changé la donne grâce à la revalorisation des grilles indiciaires et à la prime d’engagement collectif. Ces mesures aboutiront à une augmentation de la rémunération des psychologues à l’hôpital de l’ordre de 500 à 600 euros en fin de carrière, ce qui constitue bien une amélioration de leur situation.
Bref, le chantier qui est devant nous est immense. Nous relèverons le défi et je vois que nous serons capables d’avoir des débats de qualité et apaisés sur cette question. Nous devrons bien sûr y associer les médecins psychiatres, afin de refonder la filière de la santé mentale dans notre pays. Il est plus que temps. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Vincent Ledoux.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le Président de la République l’a annoncé, le format de l’intervention militaire française au Mali va évoluer. Avant toute chose, je souhaite rendre hommage à nos militaires, notamment tous ceux qui sont morts au combat. 
M. Vincent Ledoux.
(Applaudissements sur tous les bancs.)
Je souhaite également vous interroger sur cette évolution. Nous l’avons compris, nous allons passer du rôle incontesté d’intervenant exclusif à celui de partenaire, au même titre que nos alliés européens et américain. Nous allons aussi travailler autrement avec nos partenaires africains, afin de les impliquer davantage dans le suivi post-guerre. Et, selon l’annonce du Président de la République, nous allons faire évoluer notre aide publique au développement. Nous avons déjà eu l’occasion de travailler sur ce dernier point dans cette enceinte lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, que vous aviez défendu.
Comme l’a dit notre collègue Ferrara, la guerre contre le djihadisme continue. Elle doit être totale et ne pas être menée sur les seuls champs de bataille mais aussi bien à l’école qu’au travail, pour les jeunes Africains. Quand vous les interrogez, ceux-ci nous rappellent qu’ils sont là, qu’ils sont des richesses à la fois pour le continent africain et pour le monde, mais qu’ils sont également des proies faciles pour ceux qui voudraient leur vendre des théories djihadistes et les entraîner vers le mal.
Nous devons tout faire pour endiguer cette course vers le mal, car nous souhaitons aussi que les formes de gouvernance soient plus démocratiques. À cet égard, le président Chirac aimait à dire que « la démocratie ne s’exporte pas dans un fourgon blindé ». En effet, la démocratie s’apprend sur les bancs des écoles. Or aujourd’hui, au Burkina Faso, où 160 personnes, dont vingt enfants, ont récemment trouvé la mort, 3 000 écoles sont fermées. Au Mali, ce sont plus de 1 300 écoles et 150 000 enfants sont déscolarisés.
Quelle sera donc l’action de la France pour lancer un plan Marshall et accompagner ce que le Président de la République a qualifié de rupture dans l’aide publique au développement ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM et sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Cette stratégie ne va pas de soi.
 Enfin ! Depuis le temps que les communistes vous le disent !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Il faut que les quatre piliers fonctionnent ensemble…
 Que de temps perdu !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Gérard Menuel.
M. le président.
 Je ne vois pas le ministre de l’agriculture et de l’alimentation à qui cette question est adressée. Je souhaitais lui rappeler que l’alimentation française est, partout dans le monde, considérée comme une référence, en raison de sa qualité, de sa sûreté et de sa diversité. 
M. Gérard Menuel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Les professionnels de l’alimentation peuvent – donc de façon volontaire – soumettre à un algorithme les produits qu’ils mettent en vente afin qu’ils soient classés selon des couleurs : celles du nutriscore. Sans vouloir réduire l’information nutritionnelle que le consommateur est en droit d’attendre, vous conviendrez que le thermomètre employé est pour le moins particulier. C’est bien la valeur nutritive équilibrée d’un repas qui doit compter, et non d’autres considérations théoriques qui peuvent mettre à mal des filières organisées.
Avec le nutriscore, qui s’applique aux produits de nos terroirs comme les viennoiseries, la viande, la charcuterie et bien évidemment les fromages, ce sont 93 % de nos produits régionaux sous appellation ou indicateur géographique qui sont menacés par un classement inadapté et incompréhensible. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Pourtant, avec ces labels, ces productions et ces paysans engagés répondent fidèlement à l’histoire de leurs terroirs, avec un cahier des charges précis garantissant une qualité et des méthodes d’élaboration strictement respectées. C’est le cas par exemple des cinquante-quatre fromages sous appellation, du reblochon au roquefort, du maroilles au brie de Meaux, ou, pour ce qui concerne mon département, le chaource, produits – rappelons-le – sans additifs, ni colorants, ni conservateurs.
Je souhaitais poser ma question à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, mais j’aurais également pu la poser à son collègue Jean-Michel Blanquer, car l’alimentation doit faire partie intégrante de l’éducation, ou encore à Mme Bachelot, dans la mesure où les produits de nos terroirs, avec leur histoire, leur qualité et leur diversité font aussi partie intégrante de notre patrimoine et de notre culture. 
(Mêmes mouvements.)
Ma question est donc la suivante : l’Europe, avec l’accord de la France, est-elle sur le point d’imposer le nutriscore à une échéance proche et quelle est votre position s’agissant des signes de qualité AOP – appellation d’origine protégée – et IGP – indication géographique protégée ? 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
 Et de la condescendance !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Il y eut un temps, pas si lointain, où nous savions ce que nous mangions. Nous n’avions pas besoin de mettre une étiquette sur du foie gras pour savoir que c’était gras – c’était même dans le nom. Nous en mangions quand même, par choix de gastronomie. Les Français savent qu’il y a des graisses dans le beurre et qu’il y en a aussi dans le fromage, ainsi que de la crème.
 Vous êtes sûr ? Il faut être ministre pour savoir ça !
M. Maxime Minot.
M. Olivier Véran,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Ce qui a changé, c’est que nous ne savons plus exactement ce que nous mangeons au quotidien. Des produits sont polytransformés, polysaturés…
 La viande d’Amérique du Nord, par exemple !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Véran,

Le nutriscore permet, entre produits d’une même gamme, de différencier ceux dont les nutriments sont bons de ceux dont les nutriments le sont moins. Tous les fromages appartiennent à la même catégorie de produit, tout comme les beurres : ils comportent des graisses mais, encore une fois, nous le savons.
Ce que nous souhaitons, c’est éclairer le consommateur entre deux pizzas, deux boîtes de raviolis, deux plats de lasagnes surgelées ou deux jambons. Certains produits obtiennent un nutriscore B et d’autres un nutriscore E. Les fabricants de ces derniers chercheront alors à baisser le taux de sel, à réduire les graisses ou les nitrites. Ils obtiendront un nutriscore B, signe que l’outil fonctionne. En effet, les Français le plébiscitent : 94 % d’entre eux se disent favorables au nutriscore sur les emballages et plus de 50 % ont déjà changé au moins une fois leurs habitudes alimentaires grâce à lui.
Croyez-moi, les fromages, les vins et tous les produits gastronomiques français ne sont pas en danger, au contraire. Nous les défendons, y compris au niveau européen. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Madame Sophie Métadier, je vous souhaite la bienvenue après votre élection dans la troisième circonscription d’Indre-et-Loire le 6 juin dernier et je vous cède la parole.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, dans les instituts médico-éducatifs (IME), des professionnels très engagés accueillent des enfants et adolescents âgés de 3 à 20 ans en situation de handicap intellectuel. Là, les enfants peuvent faire un pas vers l’autonomie, à leur rythme, selon leurs compétences, leurs difficultés et leur parcours de vie. Pour les enfants les plus démunis, le but est de développer leur conscience corporelle et la découverte des sensations. Certains enfants peuvent bénéficier d’une inclusion partielle dans les établissements scolaires, ce qui contribue au changement de regard des autres enfants sur le handicap.
Mme Sophie Métadier.
Malheureusement, les familles sont confrontées à un manque criant de places dans ces établissements. À Chambray-lès-Tours et à Beaulieu-lès-Loches, dans ma circonscription, deux IME possèdent une capacité d’accueil totale de 157 places, qui laisse 140 enfants sur une liste d’attente insupportable et indigne. Chaque année, seuls 10 à 12 enfants sont admis, dans le meilleur des cas. Ce problème se pose partout en France.
Dans les familles en attente, l’enfant reste le plus souvent à la maison, exposé à l’isolement et au manque de soins adaptés ; les parents doivent garder l’enfant et démissionnent de leur travail. Bref, la double peine pour les parents et l’enfant. Il est également difficile, notamment dans le milieu rural, de recruter des médecins, des orthophonistes voire des éducateurs spécialisés, ce qui pénalise les acquisitions de langage, de motricité ou d’autonomie. Pour quelle raison cette injustice perdure-t-elle ? Pourquoi ces enfants sont-ils exclus et les familles mises en grande difficulté ?
Ma question est simple : que comptez-vous faire pour répondre aux besoins des familles qui souffrent en silence ? 
(Mme Blandine Brocard applaudit.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
 secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Vous m’interrogez sur la prise en charge médico-éducative des enfants en situation de handicap. Notre ambition est claire : elle vise à ce que chacun de ces enfants bénéficie d’une solution de scolarisation adaptée à ses besoins et à son projet de vie.
La réalisation de cet engagement passe par un renforcement qualitatif et quantitatif des solutions médico-sociales en coopération avec l’école de la République. Ainsi, permettez-moi de rappeler que, depuis le début de la législature, nous avons augmenté de 4 % le nombre de places dans les établissements – IME, instituts d’éducation motrice (IEM), instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP) – et de 12 % en services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), où on est passé de 48 000 à 53 000 places. En Indre-et-Loire, votre territoire, la démographie dynamique et le maintien de publics dits « amendement Creton » – il y a 25 personnes entrant dans cette catégorie dans les deux établissements que vous suivez – n’ont pas permis de réduire les listes d’attente malgré les 116 places supplémentaires dans les IME de la région. Au total, l’agence régionale de santé (ARS) a augmenté ses dotations de 1,6 million d’euros, soit 2,7 %. Pourtant, il manque encore des places.
C’est pourquoi nous travaillons avec le ministre Jean-Michel Blanquer pour construire un vrai parcours dans l’école inclusive : nous développons un maillage de solutions dans l’ensemble de la France avec les classes pour les autistes en maternelle et en élémentaire, mais aussi avec les unités d’enseignement externalisées depuis les établissements médico-sociaux pour avoir des temps partagés. Nous approfondissons l’accompagnement médico-social à travers la coopération, car c’est ensemble, avec les experts du médico-social et la communauté éducative, que nous allons réussir et offrir un parcours de temps partagé par certains enfants.
Il est très important que nous ne laissions pas ces familles seules. Voilà pourquoi nous avons mis en place le numéro 0800 360 360 pour trouver des solutions pour les enfants en attente. Sachez que nous sommes mobilisés pour la société inclusive, où que soit l’enfant et quels que soient les besoins de la famille. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 « Je prends l’engagement de revenir dans un an au plus tard, les résultats, on les aura ! » C’est le Président de la République, Emmanuel Macron, qui faisait cette promesse le 22 novembre 2019 dans l’usine Whirlpool d’Amiens.
M. François Ruffin.
 Très bien !
Des députés du groupe LR.
 Dix-huit mois plus tard, le chef de l’État n’est toujours pas revenu 
M. François Ruffin.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes FI et GDR)
 En effet !
M. Christian Hutin.
 …surtout, quels sont les résultats ? Ils sont nuls, il n’y en a aucun. Whirlpool a fermé, le repreneur, WN, a fermé et le repreneur du repreneur, Ageco Agencement, a fermé. Après trois reprises en trois ans, après trois visites présidentielles, il reste en tout et pour tout trois anciens salariés de Whirlpool sur les 286 que comptait l’usine. Voilà le résultat !
M. François Ruffin.
« L’avenir industriel est garanti », assurait pourtant le chef de l’État. « C’est un 


M. Christian Hutin.
 …mais Emmanuel Macron ne verra pas les anciens de Whirlpool, il les évitera. Les ouvriers se rassembleront demain pour protester, à l’occasion d’un barbecue sur leur parking. Quel ministre viendra ? Quel ministre ne les fuira pas ? 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur de nombreux bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
 Candidate dans les Hauts-de-France !
M. Maxime Minot.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
(Protestations sur les bancs du groupe FI. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est le Président qui a fait des promesses !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Quelle est aujourd’hui la situation ? Elle est très simple : 186 des 286 anciens salariés ont trouvé une solution dans le bassin d’emploi. Les 46 salariés non repris par Ageco fin avril bénéficient des mêmes mesures d’accompagnement individualisées qui ont permis à leurs anciens collègues de se reclasser.
 Encore heureux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Ruffin, faire de la politique, ce n’est pas faire le bateleur ou le provocateur sur les marchés ou dans sa cuisine,…
 Gardez votre morgue pour vous !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous n’en faites pas, tous les week-ends, dans les Hauts-de-France, de la politique, madame Pannier-Runacher ?
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On verra dimanche, madame la ministre déléguée !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Tout cela est très beau, madame la ministre déléguée. Et je ne vais pas vous attaquer puisque vous êtes si formidable, puisque votre bilan est si excellent, puisque vous êtes si fière de vos résultats, allez-les présenter ! Non pas à moi ni à votre majorité, mais aux ouvriers pour voir s’ils sont convaincus par vos solutions et vos projets.
M. François Ruffin.
 Très bien, monsieur de Ruffin !
M. Maxime Minot.
 Vous êtes applaudie ici mais, demain, irez-vous devant les travailleurs ? 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
(Mêmes mouvements.)

M. Bruno Studer.
 Un pour ne pas se dégonfler ? 
M. François Ruffin.
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Votre intervention est-elle tirée de votre journal 
M. Pierre Henriet.

 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique,…
M. Pierre Vatin.
 Elle n’est pas là !
M. Maxime Minot.
 …après vous être farouchement opposée au nucléaire pendant des années, je ne peux que me réjouir que vous ayez enfin pris en compte les observations du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC) et déclaré que le nucléaire faisait partie de la solution pour atteindre l’objectif de zéro émission nette de carbone en 2050. Or le nucléaire est une énergie fiable, décarbonée car plus propre que l’éolien, et surtout bon marché.
M. Pierre Vatin.
 Ça dépend ce que l’on compte !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Pourtant, vous vous obstinez à réduire la part du nucléaire dans notre production d’électricité, de 70 % aujourd’hui à 50 % en 2035. Après la fermeture de la centrale de Fessenheim, vous venez de décider que le plan stratégique d’EDF prévoirait l’arrêt anticipé de quatre réacteurs supplémentaires entre 2025 et 2028.
M. Pierre Vatin.
Notre indépendance énergétique sera remplacée par d’autres sources d’énergie comme l’éolien – mais il faut 2 000 éoliennes pour remplacer les deux réacteurs de Fessenheim. Pas sûr que nos concitoyens l’acceptent !
 Ah non, on n’en veut pas !
M. Maxime Minot.
 Et parlons prix ! Celui de notre électricité est inférieur de 14 % à celui de l’Union européenne : je pense aux Français et à leur portefeuille. Ce n’est pas parce que l’électricité est plus chère chez nos voisins que nous devons l’augmenter pour les citoyens français ! À cet égard, l’exemple allemand n’est pas à suivre. À l’éolien s’ajoute l’achat d’électricité étrangère produite à partir de charbon du fait du manque de production nucléaire française. Vous avez même dû rallumer nos quatre dernières centrales à charbon.
M. Pierre Vatin.

M. Maxime Minot.
 Cherchez l’erreur écologique !
M. Pierre Vatin.
Dès lors, permettez à notre filière nucléaire de rester l’un des fleurons de la souveraineté française. Développez notre parc et la sécurité de nos installations. Et investissez dans une filière de recyclage adaptée.
Qu’attendez-vous pour réguler différemment les prix de l’électricité et permettre aux Français de retrouver un peu de pouvoir d’achat sur leurs factures ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – M. André Chassaigne applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’industrie.
M. le président.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée chargée de l’industrie
 Ah bon ? Il n’a pas dit ça !
M. Maxime Minot.
 En même temps…
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
 Surtout, pour l’instant, pour augmenter les importations !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Pannier-Runacher,
 ministre déléguée
Le Gouvernement défend une politique nucléaire ambitieuse à l’échelle européenne. Vous connaissez nos prises de position, au côté du commissaire Thierry Breton, sur la taxonomie et l’action de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour que toutes les énergies à bas carbone, qu’il s’agisse du nucléaire ou des énergies renouvelables, soient soutenues, l’objectif étant de conjuguer transition énergétique et compétitivité économique. Nous sommes également attentifs aux entreprises hyper électro-intensives pour qu’elles préservent leur compétitivité : nous discutons de toute une série de mesures allant dans ce sens, à l’échelle européenne comme française.
L’enjeu de la régulation des prix de l’électricité va bien au-delà de la simple question tarifaire. La régulation concerne l’ensemble des acteurs acquittant une facture – les entreprises comme les particuliers : c’est tout l’enjeu du projet que défend Bruno Le Maire autour de la transformation d’EDF.
 Vous direz ça aux Français !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme Annaïg Le Meur.
M. le président.
 Monsieur le président, vous venez de proclamer les résultats de la 25
Mme Annaïg Le Meur.

Transparence et étiquetage des produits, saisonnalité et relocalisation de la production, sensibilisation et éducation au « bien-manger », accès à une alimentation de qualité, lutte contre le gaspillage… Ces propositions, réalistes et ambitieuses, intègrent avec pertinence les enjeux de santé publique, d’environnement et d’économie. Nous ne pouvons que saluer l’engagement, le pragmatisme et la maturité dont ont fait preuve les jeunes participants dans cet exercice démocratique et formateur qu’est le Parlement des enfants. J’en profite, au nom du jury, pour féliciter les classes participantes, tout particulièrement la classe du lycée français d’Irlande à Dublin qui a remporté le prix, et bien sûr remercier les enseignants impliqués dans la démarche.
Malgré le format dématérialisé imposé par le contexte sanitaire que nous connaissons, cette nouvelle édition a rencontré un vif intérêt de la part des élèves : depuis l’automne, un peu plus de 700 classes ont participé à l’opération. Nous ne pouvons que nous réjouir de cet engouement, dès le plus jeune âge, pour la vie publique et pour la démocratie, en particulier à l’aube des élections départementales et régionales où la mobilisation est primordiale.
Derrière l’activité ludique, c’est une véritable sensibilisation des plus jeunes au processus législatif. C’est une opportunité pour des citoyens en herbe de stimuler leur fibre démocratique, de confronter leurs idées, d’aiguiser leur sens critique, de susciter leur curiosité pour la chose publique afin de partager, débattre et construire. C’est l’essence même de la citoyenneté et de l’engagement public.
Monsieur le ministre,…
 Allô ! allô !
M. Maxime Minot.
 …quel message souhaitez-vous faire passer à ces enfants et quelles sont les actions entreprises pour sensibiliser la jeunesse à la vie civique et les inciter à devenir des acteurs responsables dans la société ? 
Mme Annaïg Le Meur.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Votre interrogation est triple. La première question peut être formulée ainsi : que se passe-t-il sur le plan civique pour les enfants qui y participent ? Vous l’avez très bien dit, ils s’entraînent à faire comme vous tous, mesdames et messieurs les députés. Ils comprennent la complexité du processus législatif, mais aussi son importance.
 Oui, c’est sûr…
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le second élément tient au thème de cette année, à savoir la qualité de l’alimentation – ce qui répond en partie à la question posée tout à l’heure par M. Gérard Menuel sur l’éducation au goût, autre sujet essentiel sur lequel nous sommes mobilisés. Il y a eu des propositions splendides parmi celles des établissements finalistes ; permettez-moi de citer celle de Saint-Laurent-du-Maroni, lieu cher à mon cœur, car ces enfants de Guyane ont préconisé la systématisation des potagers dans les écoles primaires. C’est éminemment souhaitable, et nous nous sommes engagés dans cette direction.
En troisième lieu, vous nous demandez quels engagements sont pris en France par les élèves. C’est un sujet essentiel sur lequel certains pays font mieux que nous, mais nous progressons ; en effet, il n’y a pas que l’apprentissage des savoirs, lesquels sont évidemment au cœur de l’école, car il faut aussi apprendre à servir au-delà de soi-même et à s’engager dans la société. Ainsi, nous multiplions les classes de secourisme avec les pompiers, les gendarmes, les policiers et l’ensemble des acteurs institutionnels. Nous lançons aussi des initiatives allant dans le sens de l’écologie : deux ans après leur création, il y a aujourd’hui 250 000 éco-délégués. L’engagement est encouragé, y compris dans les examens ; l’engagement est au cœur de l’école. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Madame la ministre des armées, après huit années d’intervention complexe au Sahel, le Président de la République a annoncé brutalement la fin de l’opération Barkhane. Le Parlement n’a pas été consulté en amont de cette décision. C’est une faute démocratique, d’autant plus que l’un des principaux enseignements du rapport Duclert sur le génocide des Tutsis au Rwanda concernait précisément les décisions présidentielles prises en catimini sur les conseils d’un cercle restreint de proches, sans y associer la représentation nationale. Que d’erreurs en conséquence !
M. Sébastien Nadot.
 Très juste !
M. Bertrand Pancher.
 Sur le fond, la fin de l’opération Barkhane survient au moment où l’insécurité et l’instabilité règnent dans la région. Le Mali a connu un nouveau coup d’État. Le Tchad fait face à une crise depuis la mort du président Déby. Et que dire du massacre de plus de 160 civils la semaine dernière, à Solhan, au Burkina Faso ?
M. Sébastien Nadot.
Nos alliés du G5 Sahel ont été pris de court par ce revirement sur les engagements du Président de la République lors du sommet de Ndjamena de février dernier, où il avait décidé de déployer 600 soldats français supplémentaires et assuré que l’opération Barkhane se poursuivrait tant que le conflit ne pourrait pas être pris en charge par les armées de la région, ce qui n’est toujours pas le cas.
Réduire notre engagement maintenant, c’est prendre le risque de laisser le chaos s’installer et que d’autres puissances prédatrices avancent leurs pions dans la région. Les pays de la MINUSMA – mission multidimensionnelle intégrée des Nations unies pour la stabilisation au Mali – ne cachent pas leur inquiétude, et l’engagement sans faille de nos troupes mérite mieux qu’une fin improvisée. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage aux cinquante-cinq militaires tombés jusqu’ici au Sahel. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LT et LR.)
Madame la ministre, nous voulons en débattre ici, à l’Assemblée ; il revient à la représentation nationale de dire ce que doivent être les relations entre les peuples d’Afrique et de France. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
 Ils vont l’épuiser !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Jean-Yves Le Drian,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
En ce qui concerne la consultation de la représentation nationale, je crois savoir que Mme la ministre des armées s’exprime régulièrement devant la commission des affaires étrangères, et je peux témoigner devant ses membres que je m’y rends moi-même très souvent. J’y serai d’ailleurs après cette séance pour discuter de la situation.
 Donc acte, monsieur le ministre !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Jean-Yves Le Drian,

Ensuite, il faut adapter le modèle d’intervention en fonction de l’évolution de la menace – je pense que personne ne me contredira sur ce point. Nous constatons que, par rapport au début de l’opération Barkhane, nous avons désormais beaucoup de partenaires, y compris dans le domaine du contre-terrorisme. Il faut articuler tout cela dans une nouvelle logique. C’est la raison pour laquelle nous allons ouvrir des consultations avec nos partenaires pour définir le nouveau modèle de notre présence. Cela va prendre un peu de temps car nous sommes liés dans la coalition pour le Sahel, laquelle regroupe soixante acteurs – essentiellement des États, mais aussi des organisations internationales –, et c’est avec cette coalition que nous allons évoquer ces questions, ainsi qu’avec les membres du G5 Sahel, évidemment, et les membres de la CEDEAO – Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest –, comme nous l’avons toujours fait.
Monsieur Nadot, comme je l’ai dit tout à l’heure, ce n’est pas une surprise : les consultations sur l’évolution du concept militaire ont commencé à Pau, en janvier 2020,…
 Exactement !
M. David Habib.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; j’y associe notre collègue Valérie Bazin-Malgras.
M. Jean-Pierre Door.
Elle porte sur la réforme des études de santé : celle qui devait tout changer, celle qui devait remplacer la fameuse PACES – première année commune aux études de santé –, à l’issue de laquelle 80 % des étudiants étaient recalés ; celle qui devait être historique, selon la loi de 2019, et qui, 

Un rapport sénatorial décrit une réforme peu comprise, complexe, mal présentée, mal expliquée, dont l’ampleur a été sous-estimée et qui a pris de court les universités. Les deux modèles, le PASS – parcours accès santé spécifique – et la LAS – licence avec option « accès santé » –, ont suscité l’incompréhension chez les étudiants qui ne pouvaient pas redoubler. C’est une terrible désillusion pour eux. À cela s’ajoute le retard inacceptable de la publication du 
numerus apertus
En avril dernier, les futurs bacheliers de 2021 ont dû formuler leurs vœux sur Parcoursup sans avoir connaissance du nombre minimal de places proposées par les universités. Celles-ci se disent sous-calibrées s’agissant des moyens et du suivi. Il est essentiel de trouver un équilibre entre les capacités d’accueil et les besoins médicaux. Madame la ministre, allez-vous leur attribuer les moyens nécessaires ? La génération des étudiants en médecine et de ceux qui voulaient l’être ne doit pas être une génération sacrifiée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Christian Hutin applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
 ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
J’ai évidemment une pensée pour les 16 750 jeunes qui vont pouvoir poursuivre leurs études de santé – 2 000 de plus que l’année dernière – et pour les 1 750 futurs jeunes médecins supplémentaires que la réforme aura permis de former. Je salue également les 240 jeunes qui ont pu démarrer leurs études de santé dans le Loiret alors qu’ils devaient auparavant quitter ce magnifique département ; ils seront quarante de plus l’an prochain, avec un accès possible à Bourges. Cela est vrai partout sur notre territoire.
J’ai également une pensée pour ceux qui ont connu des difficultés. Le Premier ministre l’a dit : après l’annonce faite le 2 juin, nous avons passé un décret en Conseil d’État le 7 juin, pour faire en sorte que la répartition entre le PASS et la LAS ne lèse personne. Il prévoit la création d’une commission d’examen exceptionnelle pour les cas particuliers, car il y a eu quelques dizaines de cas litigieux ; les universités sont prévenues, et l’arrêté est en cours de rédaction.
Plusieurs dizaines de millions d’euros seront consacrés à cette réforme. Elle se poursuivra avec la réforme du deuxième cycle qui permettra d’avoir des maîtres de stage, et donc de futurs jeunes médecins, partout sur le territoire. Lorsque le Gouvernement prend un engagement, non seulement il le tient, mais il est aussi capable de corriger ses erreurs.
 La parole est à M. Dominique Da Silva.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. Dominique Da Silva.
Je tiens tout d’abord à saluer l’action du Gouvernement qui a su protéger les emplois et les compétences face à la pandémie. Il est bon de rappeler que le « quoi qu’il en coûte » a permis de limiter la hausse du chômage : plus de 9 millions de salariés ont été protégés par l’activité partielle au plus fort du premier confinement et ils sont encore près de 3 millions aujourd’hui. Je rappelle également que plus d’un million de jeunes ont pu trouver un emploi ou une formation grâce au plan « 1 jeune, 1 solution ».
Alors que la reprise économique se confirme, la majorité souhaite poursuivre la transformation du marché du travail et faire progresser la qualité de l’emploi du plus grand nombre. La crise a mis en lumière certaines impasses, parmi lesquelles la surutilisation des contrats courts dans certains secteurs où l’emploi est pourtant régulier, avec les conséquences néfastes que l’on sait pour les travailleurs.
Ce diagnostic est au cœur des travaux de nos collègues Mbaye et Iacovelli, que je salue, sur le recours aux contrats à durée déterminée d’usage. Un chiffre saisissant figure dans leur rapport : 42 % des contrats courts durent moins d’une journée. Si nous pouvons comprendre les spécificités de certains secteurs, cette précarité ne doit pas être la règle à l’avenir. Il faut avoir le courage de s’y attaquer, avec, bien sûr, l’accompagnement qui convient. C’est tout le sens de la réforme de l’assurance-chômage que nous défendons à vos côtés : inciter les employeurs à recourir à des contrats plus longs.
Madame la ministre, dans la nouvelle version de la réforme, pouvez-vous nous indiquer les pistes retenues pour réduire le recours aux contrats courts ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
 ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Depuis le début de la crise, le Gouvernement n’a cessé d’adapter ses outils pour protéger tous les Français. Nous avons notamment mis en place, dès le mois de novembre, une aide exceptionnelle pour garantir un revenu de 900 euros par mois aux travailleurs précaires qui enchaînaient les contrats courts avant la crise. Cette aide a été mobilisée à hauteur de 1,3 milliard d’euros ; elle aura protégé près de 600 000 demandeurs d’emploi.
Je le dis clairement : notre vigilance ne faiblira pas. La crise a montré qu’il nous fallait apporter une réponse structurelle à la prolifération des contrats courts car ce modèle n’est soutenable ni socialement ni économiquement. L’urgence est de créer des emplois de qualité.
La lutte contre la précarité au travail est au cœur de la réforme de l’assurance chômage sur laquelle je travaille avec, notamment, un système de bonus-malus pour les entreprises. C’est aussi tout l’enjeu de la mission confiée par le Premier ministre à votre collègue Jean François Mbaye et au sénateur Xavier Iacovelli. Ce matin, ceux-ci m’ont remis leur rapport qui propose des pistes ambitieuses, susceptibles de faire reculer la précarité, notamment dans les secteurs de la logistique ou des hôtels, cafés et restaurants.
La mobilisation des entreprises et des branches sera décisive. Je suis convaincue que des solutions alternatives, telles que le contrat à durée indéterminée intérimaire ou les groupements d’employeurs, doivent être davantage utilisées. Comptez sur ma détermination pour faire avancer ce chantier avec les partenaires sociaux ! 
(M. Hervé Berville applaudit.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Cinquante-quatre : c’est le nombre de féminicides que nous déplorons depuis le début de l’année 2021. En 2020, ces violences étaient en augmentation de 9 % par rapport à 2019. Ces drames – pensons au meurtre de Mérignac et aux autres crimes inqualifiables – provoquent l’incompréhension et la colère, et une idée se répand : nous n’aurions pas tout fait pour les éviter. L’Espagne a su diminuer cette statistique funeste, mais en France, la menace reste lourde. Dès lors qu’il s’agit de violences intrafamiliales, la lutte contre ce fléau impose la diffusion de la culture du très grand risque et la création d’une chaîne d’acteurs travaillant ensemble – justice, forces de l’ordre, services pénitentiaires, associations.
Mme Cécile Untermaier.
Les bracelets anti-rapprochement (BAR) représentent la seule protection efficace parmi les trois types de bracelets existants, mais sur les mille BAR mis à disposition des juridictions, seuls soixante-dix-huit sont à ce jour actifs. Si les bracelets restent dans les tiroirs, la faute n’incombe pas aux juridictions : pour que les magistrats puissent en disposer facilement, il faut un personnel dédié et formé ainsi qu’un partenariat sans faille. L’appel des procureurs doit être entendu. La responsabilité qui pèse sur la justice est immense ; je sais que vous le savez.
Monsieur le garde des sceaux, le temps presse. Dans le sillage du rapport de l’Inspection générale de la justice, que vous aviez diligenté, quelles mesures allez-vous prendre ? Quel déploiement envisagez-vous pour les BAR et le travail collectif qu’ils imposent ? Pour lancer ce dispositif en 2018, l’Espagne avait débloqué 15 millions d’euros, contre 5,6 millions pour la France, et elle en a ajouté encore 7 en 2019. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC. – Mme Marie-George Buffet applaudit également.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Si c’est indéniablement un échec collectif, il est incroyable de constater que l’on associe essentiellement la justice aux faits divers, comme si le ministère de la justice était responsable des crimes commis. Or le premier auteur de ceux-ci est naturellement le criminel.
Je tiens à citer des chiffres qui n’ont pas été portés à la connaissance des parlementaires : les TGD ont donné lieu à 1 385 déclenchements avec intervention des forces de sécurité intérieure ; les BAR, à 146 déclenchements. J’ai la faiblesse de penser que ces chiffres, qui ne feront jamais la une des journaux, correspondent aux crimes que nous avons évités. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. le président.
 Les 20 et 27 juin, les Français voteront pour élire leurs conseillers départementaux et régionaux. Comme beaucoup, je me réjouis de la tenue de ce moment démocratique, fondamental dans notre République. Mais, entre le double scrutin et la crise sanitaire, ces élections se déroulent dans des conditions exceptionnelles qui nécessitent d’adapter les lieux de vote. Ainsi, chaque bureau de vote sera scindé en deux afin de procéder à chaque élection. Dans ce cadre, les présidents des bureaux de vote seront mutualisés, tout comme les secrétaires ; mais les assesseurs, au nombre de deux dans chaque bureau, ne le seront pas. Il faudra donc quatre assesseurs pour chaque lieu de vote.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
La mobilisation d’un nombre supérieur d’assesseurs n’est pas sans poser de problèmes. Dans de nombreuses communes, les mairies rencontrent des difficultés pour recruter et il manque encore des dizaines d’assesseurs. En temps normal, la plupart des assesseurs sont fournis par les candidats aux élections et par le contingent des élus locaux. Mais, avec deux scrutins, ces réserves rencontrent leurs limites. Malgré l’ouverture de la vaccination aux assesseurs dès le mois de mai, la circulation du virus freine la vocation de nombre de nos concitoyens. Dans certaines communes, cette situation risque d’avoir des conséquences sur le déroulement des élections.
Monsieur le ministre de l’intérieur, pouvez-vous confirmer qu’en l’état des règles applicables et malgré la situation exceptionnelle, l’ensemble des bureaux de vote pourront s’ouvrir sans encombre dans toutes les communes de France ? Face aux alertes qui remontent du terrain, n’est-il pas possible et nécessaire, dans un souci démocratique, d’adapter les règles du scrutin en permettant, par exemple, la mutualisation des assesseurs ? Autoriser la bascule des assesseurs entre les deux scrutins permettrait de gagner en souplesse dans la gestion des bureaux de vote. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
Le bon sens est au rendez-vous puisque nous avons allégé de nombreuses règles, à la fois grâce au projet de loi que le Gouvernement avait soumis au Parlement, mais aussi grâce aux mesures réglementaires faisant suite aux travaux du président Combrexelle. Cependant, nous sommes obligés de respecter le caractère constitutionnel des mesures, contrôlé par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État. Ainsi, nous ne pourrons ni fusionner les bureaux ni mutualiser les assesseurs. Cela représenterait une modification trop importante, qui romprait la sincérité du scrutin ; tel est, en tout cas, l’avis du juge constitutionnel. En revanche, les autorités administratives ont accepté le dépouillement consécutif des bulletins de vote des deux bureaux.
L’abstention promettant, hélas, d’être élevée, on risque de voir surgir des contentieux électoraux pour quelques voix de différence. Faisons donc attention au respect des règles ! J’appelle, comme vous, nos concitoyens à venir tenir les bureaux de vote dimanche prochain. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Constance Le Grip.
M. le président.
Mme Constance Le Grip,
Comment on a laissé l’islamisme pénétrer l’école
Son constat est malheureusement toujours alarmant, inquiétant. La laïcité est mal en point. Les enseignants n’arrivent plus à faire vivre ce principe. Fatigue, crainte, réticence à faire des vagues, ignorance, absence de formation : tout cela peut engendrer le renoncement. Actuellement, la formation à la laïcité de nos enseignants se résume à une demi-journée seulement.
Monsieur le ministre, quelles sont les préconisations du rapport Obin que vous allez appliquer ? Le désarroi, l’inquiétude, l’autocensure chez les enseignants sont allés crescendo depuis l’assassinat du professeur Paty.
Je dédie cette question à une jeune femme au courage extraordinaire, Mila, qui vit ou plutôt qui survit sous la menace permanente, dont le parcours scolaire a été interrompu parce qu’elle exerçait sa liberté d’expression. La République doit protéger sa vie, mais également assurer sa formation et lui permettre de préparer son avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bien entendu – je suis le premier à le dire –, ces progrès ne sont pas complets, mais la doctrine de l’institution est claire et diffusée à tous. Je l’ai souvent exprimée ici. Le rapport Obin représente une étape nouvelle et importante en ce qu’il doit permettre une formation plus longue et de meilleure qualité. Cette formation sera inspirée par le conseil des sages de la laïcité car nous avons besoin, sur une telle question, d’une vision unifiée. Mille formateurs seront préparés dans tous les départements de France, qui formeront ensuite les professeurs, dans le cadre de la formation initiale et continue.
J’ai dit à l’inspecteur général Obin que nous retiendrions toutes les préconisations de son rapport. Chacun peut donc y découvrir ce qui se passera à partir de la rentrée prochaine. En matière de laïcité, nous devons nous montrer actifs et continuer à affirmer ce principe, conformément au souhait du Président de la République et dans la lignée de la loi confortant le respect des principes de la République. Nous allons dans la bonne direction. Comme j’ai eu l’occasion de le dire dans le cadre de l’affaire Mila, la force doit être du côté du droit. La République est claire et sereine, et la laïcité la fait avancer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pacôme Rupin.
M. le président.
 Ah ! L’excellent Pacôme !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, la situation sanitaire nous a conduits à adopter, en février dernier, à l’unanimité, un texte de loi dont le rapporteur était notre collègue Rémy Rebeyrotte et qui visait à reporter les élections régionales et départementales au mois de juin 2021. Nous pensions, à raison, que les conditions pour organiser ces scrutins seraient alors bien meilleures qu’en mars, notamment grâce à la campagne de vaccination. En avril, nous avons été nombreux, parmi les parlementaires, à confirmer ce choix, lors d’un vote proposé par le Gouvernement en application de l’article 50-1 de la Constitution.
M. Pacôme Rupin.
Oui, les scrutins des 20 et 27 juin auront bien lieu, bien qu’ils représentent un défi pour tous ceux qui sont chargés de les organiser. Les candidats ont pu faire campagne, quoique dans des conditions dégradées, campagne qui a notamment été rendue possible par les débats organisés sur les chaînes de télévision régionales du service public. Mais à quelques jours du premier tour, certains de nos concitoyens ont encore besoin d’être informés et rassurés sur la bonne organisation de ces élections.
L’État et les mairies ont-ils pu mobiliser des moyens suffisants pour organiser les deux scrutins en même temps ? Quel sera le protocole sanitaire à respecter dans les bureaux de vote ? Les nombreux assesseurs bénévoles ont-ils pu avoir accès à la vaccination en priorité ? Est-il plus facile de faire une procuration ?
 Allô ! Allô !
Un député du groupe LR.
 Vous venez de répondre à certaines de ces questions, mais je souhaite vous en poser une relative à un enjeu de plus long terme. (« Ah ! » 
M. Pacôme Rupin.
sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La crise sanitaire nous a tous interpellés sur la nécessité de moderniser les opérations de vote. Plusieurs parlementaires, dont je fais partie, y réfléchissent au sein d’un groupe de travail. Fort de l’expérience de l’organisation de ce scrutin dans des conditions exceptionnelles, quels changements le ministère de l’intérieur voudrait-il pérenniser ou proposer pour poursuivre cette modernisation ? 
(« Très bien ! », « Excellent ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur
C’est un défi, car d’autres pays ont décidé de reporter leurs élections nationales ou régionales. Nous avons choisi de maintenir la date des élections régionales et départementales en tablant sur une vaccination massive, je viens de l’évoquer.
Quelle réflexion pouvons-nous mener pour l’avenir ? Nous pouvons moderniser une grande partie de notre appareil électoral, à condition de préserver la sincérité du scrutin. Cette condition s’impose au gouvernement de la République et donc au ministère de l’intérieur. Or cette sincérité présuppose la confidentialité de chaque vote, difficile à obtenir avec certitude lorsque les opérations ne s’effectuent pas physiquement dans un bureau donné.
Toutefois, cela n’exclut pas, je l’ai dit, certaines modernisations comme la procuration électronique à raison de deux procurations données à une personne. Nous pourrions également imaginer des manières différentes de voter, par voie électronique par exemple, comme le Président de la République s’y était engagé lors de la campagne présidentielle. Ce vote électronique doit être sécurisé, pour s’assurer notamment qu’on est seul et qu’on a le libre choix, même à distance, de son vote. Cela pourrait résoudre en partie les difficultés susceptibles de se produire en cas de crise sanitaire – ce qui n’arrive pas tous les jours, vous en conviendrez – et aider à lutter contre l’abstention en cas d’éloignement du bureau de vote.
Nous sommes évidemment très attentifs aux travaux du Parlement. Si nous parvenions à maintenir la sincérité du scrutin et à répondre à la nécessité de s’assurer que la personne qui vote le fait seule, sans pression ni de son mari ni de son curé – comme on disait sous la III

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Il va finir par trouver que je radote mais j’entends revenir sur les difficultés rencontrées par la filière de l’élevage des bovins allaitants dans les départements du grand Massif central comme l’Allier, où je suis élu, et sur les conséquences sur cette filière des orientations de la future politique agricole commune (PAC).
M. Jean-Paul Dufrègne.
Les représentants de la profession – en particulier les éleveurs, que nous avons rencontrés la semaine dernière avec notre collègue André Chassaigne –, sont inquiets. Il ne s’agit pas d’opposer les systèmes. Néanmoins, selon les données comptables, le revenu moyen par unité de travailleur non salarié s’élevait en 2019 à 15 900 euros dans les systèmes bovins allaitants, soit le revenu le plus bas de tous les systèmes. Il est en effet trois fois plus élevé dans les exploitations orientées vers les grandes cultures, par exemple. La dépendance des systèmes allaitants aux aides est donc beaucoup plus forte, et toute diminution de celles-ci affecte directement un revenu déjà en berne.
Le passage d’une prime à la vache à un calcul à l’unité de gros bétail (UGB), intéressant à première vue, met dans le circuit plus d’animaux à enveloppe constante. Les naisseurs-engraisseurs, qui produisent de la valeur ajoutée locale, seraient donc aussi perdants. Une hérésie !
Si nous saluons l’incitation à renforcer la production de protéines pour limiter les importations de soja, celle-ci s’appuie là encore sur une enveloppe prise sur les aides couplées. Ma question est simple : allez-vous diminuer les aides aux systèmes bovins allaitants, sachant toutes les conséquences humaines que cela engendrerait, et la forte atteinte à la biodiversité qui en découlerait du fait du retournement de vieilles prairies naturelles, véritables puits à carbone ? Beaucoup prédisent une violente décapitalisation dans l’élevage. Il est encore temps de rectifier le tir ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

M. André Chassaigne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement. 
M. le président.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous rigolerez moins après les élections !
M. Jean-Pierre Door.
 On verra bien !
M. Erwan Balanant.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Croyez-le bien, nous sommes sur tous les fronts. Nous agissons d’abord sur les aides. Chacun s’accorde à dire que le système actuel ne convient pas et qu’il faut le faire évoluer. Les inégalités que vous avez évoquées dans votre question montrent bien qu’il ne fonctionne pas et que le 

Dans le cadre de la future PAC et dans le plan de relance, nous nous engageons par ailleurs à doubler les aides dédiées aux protéines d’ici à 2027 et à permettre ainsi à notre élevage de gagner en autonomie et en souveraineté protéinique – selon l’expression régulièrement employée par M. Julien Denormandie.
Enfin, au-delà de la PAC, nous poursuivons le travail engagé depuis 2017 pour améliorer la rémunération des agriculteurs, notamment celle des éleveurs de bovins.

M. Hervé Berville.
M. Gabriel Attal,
 secrétaire d’État
Vous le voyez, notre engagement pour la filière bovine est total. Notre ambition pour sa structuration, son autonomie, et pour la rémunération des éleveurs, est immense. Nous agissons pour eux et continuerons évidemment à le faire. 
(« Excellent ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le rapport d’information de la commission des finances sur le Printemps de l’évaluation consacré à l’évaluation des politiques publiques 2021.
M. le président.
La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Éric Woerth,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Automne pour le budget, printemps pour l’évaluation des dépenses publiques : nous essayons, avec ces saisons, de répondre à une lancinante et récurrente question : à quoi sert la loi de règlement, et quels enseignements pouvons-nous en tirer ? Le Printemps de l’évaluation, né d’une initiative parlementaire, est devenu le symbole du contrôle et de l’évaluation des politiques publiques. Il démontre la capacité du Parlement à évaluer en dépassant – ou, du moins, en tentant de dépasser – des clivages et querelles politiques bien normaux dans une assemblée comme la nôtre.
Ce travail est enrichi par les notes d’exécution budgétaire de la Cour des comptes et les rapports remis en application de l’article 58, alinéa 2, de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui apportent un éclairage particulièrement précieux sur certaines questions. Ces rapports, commandés par la commission des finances, permettent aux rapporteurs spéciaux d’approfondir des sujets, comme cela a été le cas très récemment encore avec le rapport sur l’activité des juridictions judiciaires pendant la crise, ou avec l’évaluation des établissements pour l’insertion dans l’emploi, les EPIDE. Nous continuons de faire évoluer les choses, et cette année, la commission des affaires sociales participe au débat en séance publique – et c’est une bonne nouvelle –, après s’être réunie autour de l’évaluation des politiques sociales.
Sur le fond, nos travaux ont permis de dégager quelques grandes lignes d’analyse.
Tout d’abord, l’année 2020 a conduit à l’ouverture de crédits supplémentaires en cours d’année dans des proportions jamais connues par le passé – cela n’aura échappé à personne. Ces rehaussements de crédits ont cependant souvent excédé la capacité de consommation finale sur toute l’année, conduisant ainsi à des reports de crédits très significatifs sur l’année 2021. L’année 2020 n’a d’ailleurs pas dérogé à la pratique de mise en réserve des crédits appliquant des taux forfaitaires, qui ne sont adaptés qu’à certaines politiques budgétaires très spécifiques. Cela peut paraître d’autant plus insatisfaisant que des missions dont une part importante des crédits avait été placée en réserve ont, dans le même temps, fait l’objet de nouvelles ouvertures de crédits dans le cadre des collectifs budgétaires. C’est un paradoxe qui résulte probablement d’une mauvaise utilisation des méthodes budgétaires et du gel de crédits en période de crise.
Pourtant, en 2020, le Gouvernement a également recouru à des mécanismes budgétaires spécifiques pour tenter d’apporter une réponse plus ajustée à la crise. Ainsi, dans son rapport spécial sur la mission 
Crédits non répartis
Dans leur rapport spécial sur la mission 
Relations avec les collectivités territoriales
De même, les modifications apportées au compte d’affectation spéciale
 Participations financières de l’État
Certains choix suscitent également beaucoup d’interrogations. Ainsi, en analysant la mission 
Investissements d’avenir
Plusieurs rapporteurs spéciaux nous ont alertés sur des difficultés préoccupantes.
Jean-Noël Barrot et Stella Dupont, rapporteurs spéciaux de la mission
 Immigration, asile et intégration
Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de la mission

Certains des rapporteurs spéciaux ont proposé des évolutions fortes de certaines politiques.
Je pense à Gilles Carrez, rapporteur spécial des crédits relatifs au patrimoine, qui a proposé d’élargir de manière encadrée la possibilité de recours à l’emprunt pour les établissements culturels qui disposent normalement de ressources propres significatives, mais qui ont été très entamées par la crise.
François Cornut-Gentille, rapporteur spécial de la mission

Julien Aubert, rapporteur spécial des crédits relatifs à l’énergie, a pour sa part démontré que le calendrier très ambitieux retenu pour l’élimination progressive des équipements de chauffage au fioul d’ici 2029 se révèle tout à fait intenable. Il a donc formulé toute une série de propositions.
François Jolivet, rapporteur des crédits relatifs au logement, est également allé au-delà de sa zone de confort, comme plusieurs autres rapporteurs spéciaux. Il n’a pas hésité à appeler à un changement du modèle de financement du logement et à préconiser l’abandon progressif du recours aux dépenses fiscales, dont l’efficacité est, selon lui, contestable.
Il faudrait pouvoir citer tous les rapporteurs, mais je n’en ai hélas pas le temps. Ils le seront évidemment dans le rapport général, qui sera publié très prochainement.
Il existe bien entendu un immense décalage entre la qualité et l’intérêt de ces travaux, et la médiatisation dont ils font l’objet – comme l’écho de la politique interne propre à l’Assemblée nationale, d’ailleurs. Nous devons progresser et aller beaucoup plus loin sur ce point, car le contrôle et l’évaluation des politiques publiques sont une mission fondamentale du Parlement. Celui-ci a-t-il réellement la capacité et la volonté d’évaluer de façon méthodique et transversale des politiques publiques ? Telle est la question qui nous est posée, celle à laquelle nous devrons répondre au fur et à mesure que les années passent.
Le Printemps a désormais quatre ans, c’est l’occasion de tirer quelques enseignements de la méthode pour les années à venir.
Tout d’abord, nous n’allons pas abandonner l’exercice : il faut continuer à le faire vivre au sein de notre assemblée. Nous avons progressé et le dialogue avec le Gouvernement, en particulier, doit se poursuivre. Il ne s’agit pas de mettre les ministres en difficulté mais bien de faire en sorte que les rapporteurs spéciaux les mettent au défi lorsque cela est nécessaire. Les ministres ne doivent d’ailleurs pas répondre uniquement sur les crédits consommés, mais s’exprimer aussi sur les questions soulevées par les rapporteurs.
Pour ce qui est de la séance publique, nous devons utiliser au maximum le recours aux propositions de résolution, c’est-à-dire la capacité à voter. En effet, l’Assemblée existe avant tout lorsqu’elle vote, et pas seulement lorsqu’elle débat, et je regrette que nous n’ayons pas pu aller plus loin cette année en la matière.
Enfin, il faudra se poser les questions de l’équilibre et de l’utilisation des finances publiques, de la hiérarchisation de la dépense publique, du choix du politique. On aurait pu espérer que cette crise nous pousse à nous les poser réellement, ce qui n’est pour l’heure pas tout à fait le cas. J’espère que nous pourrons, au fur et à mesure des Printemps de l’évaluation, placer l’Assemblée au cœur de la rationalité et de l’efficacité des politiques publiques. 
(MM. Jean-Pierre Door, Charles de Courson et Christophe Jerretie applaudissent.)
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
À l’image du Janus qui figure sur le bas-relief de Lemot, sous cette tribune, il a fallu regarder vers le passé – ce qu’ont fait les commissions d’évaluation des politiques publiques (CEPP) – pour contrôler l’exécution et la gestion propres à l’exercice budgétaire de l’année 2020, mais aussi préparer l’avenir en décidant de la stratégie de sortie de crise et du dégel de l’économie en ce milieu d’année 2021.
Finalement, le Printemps de l’évaluation est devenu un rendez-vous budgétaire presque incontournable. Il traduit la volonté commune de la majorité et de l’opposition, partagée par tous les groupes, de rééquilibrer les débats budgétaires entre l’automne, traditionnellement très dense, et le printemps, où l’exécution de l’année passée – à travers l’examen du texte trop technique peut-être qu’est le projet de loi de règlement – attirait assez peu l’attention. La présente séance marque l’aboutissement de trois semaines de travaux qui ont mobilisé l’ensemble des rapporteurs spéciaux, des rapporteurs pour avis, de nombreuses administrations et des ministres du Gouvernement : je tiens à saluer l’engagement de chacun.
Les travaux de printemps de la commission des finances, à l’occasion du projet de loi de règlement, concrétisent ce que j’appelle un chaînage vertueux, que nous cherchons à renforcer, entre contrôle de l’exécution et projet de budget pour l’année suivante. J’ai coutume de dire qu’il nous faut moins d’automne de l’autorisation et plus de printemps de l’évaluation. C’est un moment déterminant pour vérifier que l’autorisation parlementaire a bien été mise en œuvre, ce qui est essentiel. La séance de demain, consacrée au projet de loi de règlement, nous permettra de l’évoquer et de l’entériner.
Il convient néanmoins de répéter à chaque fois que l’ambition de l’exercice est plus large. La Constitution, faut-il le rappeler, confie aussi au Parlement un rôle d’évaluation des politiques publiques : le Printemps de l’évaluation permet d’ancrer dans les habitudes un rendez-vous panoramique et transpartisan d’évaluation autour de l’examen du projet de loi de règlement. La commission des finances approuve en début d’année les thématiques choisies par les rapporteurs spéciaux et ceux-ci rendent leurs conclusions lors des CEPP, à la fin du mois de mai. Les rapporteurs spéciaux disposent d’ailleurs, à l’occasion de ces travaux, de pouvoirs étendus prévus par la LOLF. On ne répétera jamais assez qu’ils ne doivent pas hésiter à s’en saisir : la Constitution confère des droits et des possibilités de contrôle à tous les rapporteurs spéciaux.
La présentation des quarante-six rapports est ensuite l’occasion de demander aux ministres des comptes sur leur gestion et de leur faire part des conclusions des rapporteurs spéciaux, sur lesquelles ils sont invités à réagir. Cette année, j’ai moi-même endossé avec le président de la commission Éric Woerth le rôle de corapporteur spécial de la mission 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Plan de relance
En somme, je me réjouis de constater que le Printemps de l’évaluation déborde aujourd’hui le cadre de la commission des finances, avec des rapporteurs pour avis particulièrement impliqués au sein des CEPP. Comme je l’ai souligné, le fait que la commission des affaires sociales ait décliné son propre Printemps témoigne de l’intérêt de l’exercice. C’est aussi le signe d’une approche rassemblant toutes les APU – administrations publiques – des finances publiques, dont je suis convaincu qu’elle est une nécessité et qu’elle finira par s’imposer. Nécessité devant faire loi, nos deux commissions vous proposeront ensemble des propositions de loi organique relatives à nos finances publiques, comprenant de nouvelles avancées en la matière.
Au moment de dresser le bilan des travaux menés par les rapporteurs spéciaux, je me réjouis aussi de constater la qualité de ce qui a été produit. J’entends ainsi mettre en lumière quelques exemples de conclusions qui m’ont marqué, pour illustrer la richesse de la séquence qui se termine aujourd’hui en ce qui concerne la commission des finances. Cette liste n’est pas exhaustive mais concerne des cas très concrets.
Vincent Ledoux, par exemple, nous a alertés sur la perte d’attractivité de la France pour les étudiants étrangers et a proposé des pistes d’amélioration de notre dispositif d’accueil. Philippe Chassaing s’est intéressé à la place croissante de l’économie sociale et solidaire et en appelle à l’instauration d’une véritable politique publique consacrée à ce secteur ; la création d’un secrétariat d’État s’inscrit d’ailleurs dans cette dynamique.
Marie-Christine Verdier-Jouclas a proposé un bilan exhaustif de l’engagement, constant depuis le début du quinquennat, d’augmenter le taux d’emploi par l’amélioration du niveau de formation de la population. Valérie Rabault a quant à elle travaillé sur les participations de l’État dans le domaine de l’énergie ; elle appelle notre attention sur la réorganisation en cours d’EDF, qui doit permettre au groupe de dégager des marges de manœuvre pour prendre le tournant des énergies renouvelables face à une concurrence toujours plus forte. Ce sujet doit d’ailleurs appeler notre plus grande vigilance au regard de ses impacts financiers très importants.
Marc Le Fur nous a alertés pour sa part sur le surendettement des pays en développement, problème majeur pour notre politique de développement dans les prochaines années. Au sein du G20, la communauté internationale a élaboré une approche pour traiter ce problème mais, malgré les sommes en jeu, le rapporteur spécial a regretté que le Parlement ne se prononce pas sur les annulations de dette décidées au niveau international. Enfin, Marie-Christine Dalloz appelle à créer une agence unique responsable du pilotage de la stratégie de l’innovation en santé, chargée d’allouer les financements à l’ensemble des projets de recherche et développement dans le secteur de la santé.
Au-delà des thématiques purement budgétaires, plusieurs rapporteurs spéciaux se sont intéressés à des dépenses fiscales emblématiques. À l’issue de ses travaux, François Jolivet a proposé par exemple la mise en extinction du dispositif Pinel ; ses conclusions ont été confirmées par un rapport remis hier au Parlement. Bénédicte Peyrol a quant à elle proposé la prolongation, moyennant quelques ajustements, de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ), que nous pourrons sans nul doute examiner à l’occasion du prochain PLF. Enfin, les travaux que nous avons menés avec Éric Woerth nous ont permis de suivre concrètement, sur le terrain, le déploiement du plan de relance ainsi que des mesures d’urgence dans les territoires. Nous avons pu constater que ces aides ont permis d’amortir de façon puissante le choc économique lié à la crise sanitaire, ce dont nous ne doutions pas.
Après ce rapide tour d’horizon, je vais vous faire part de quelques réflexions sur l’exercice en lui-même. Cette année marque la quatrième édition du Printemps de l’évaluation, dont les quatre éditions successives ont presque toutes été organisées selon des modalités différentes. L’édition de l’année dernière a été perturbée par la crise sanitaire qui nous a conduits à réorienter les travaux décidés en début d’année et, pour des raisons de logistique sanitaire, à ne finalement pas organiser de réunion avec les ministres ni de débat en séance publique. Les deux années précédentes, des propositions de résolution avaient été présentées à la commission des finances sur la base des travaux du Printemps de l’évaluation. Cette année, la commission des finances a pu revenir à un fonctionnement plus habituel des CEPP. Je me réjouis surtout que nous en revenions au schéma initial, avec une séance publique, quand bien même ce n’est pas pour l’examen d’une proposition de résolution. On peut le regretter, mais l’agenda parlementaire est ainsi fait.
Au moment de faire un bilan, je pense que certains points pourraient faire l’objet d’une amélioration. Tout d’abord, la visibilité des travaux issus des conférences d’évaluation des politiques publiques est encore trop limitée. Nous produisons beaucoup de matière de grande qualité, qui reste trop peu mise en valeur. Pour cela, il me semble que nous devrons peut-être, la prochaine fois, revenir à la formule initiale, en faisant porter par la commission des finances certaines propositions de résolution issues des travaux des rapporteurs spéciaux : cela améliorerait probablement leur impact et leur visibilité. Il s’agit d’un appui déterminant pour certains rapporteurs spéciaux qui veulent obtenir des inflexions budgétaires, stratégiques ou politiques aux problèmes qu’ils ont identifiés, pour préparer leurs travaux en tant que rapporteurs spéciaux à l’automne suivant. Peut-être devons-nous également rechercher un échange plus interactif entre les CEPP elles-mêmes. Cette année, les rapporteurs spéciaux n’ont pas pu échanger avec tous les commissaires présents, l’ensemble des questions étant adressées aux ministres. Il me semble que la mise en valeur des travaux des rapporteurs spéciaux passe aussi par la capacité à discuter, à s’interroger et à débattre entre nous, en commission et en séance, sur les conclusions des différents rapports. Cela sera probablement l’étape suivante à aborder.
Je répéterai en conclusion qu’il faut vraiment saluer les travaux menés et ne surtout pas relâcher l’effort. Nous pouvons être fiers du travail accompli. Il n’est pas banal que le Parlement parvienne à imposer un nouveau rendez-vous dans le cadre d’un cycle annuel budgétaire déjà bien rempli. Je félicite le président de la commission des finances pour son initiative en ce sens depuis le début de la législature. J’ai évoqué le prochain examen d’une proposition de loi organique que nous avons déposée ensemble. Il y a beaucoup de choses à imaginer pour continuer de renforcer l’évaluation des politiques publiques au sein du Parlement. Je vous donne rendez-vous en commission spéciale dès la fin du mois et en séance publique au mois de juillet. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
M. le président.
Mme Fadila Khattabi,
 présidente de la commission des affaires sociales
Pour toutes ces raisons, la commission des affaires sociales s’est engagée dans la démarche d’évaluation en 2019 ; elle l’a enrichie en 2020 et l’a reconduite en 2021 selon des modalités qui, me semble-t-il, ont été favorablement accueillies par l’ensemble des commissaires. Ces modalités sont nécessairement différentes de celles retenues par la commission des finances, dans la mesure où les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ne sont pas des lois de finances, mais je tiens à souligner que le passage en séance du Printemps social de l’évaluation est un pas de plus vers la reconnaissance indiscutable de la particularité et de l’importance des finances sociales dans notre pays.
Aussi la nouvelle étape franchie aujourd’hui en séance publique marque-t-elle l’aboutissement de notre démarche, dans le cadre d’un débat avec les ministres, conjointement avec la commission des finances. Entreprendre des travaux, c’est bien, mais porter nos conclusions à la connaissance de l’ensemble de nos collègues et entendre le Gouvernement sur les questions soulevées par notre commission, c’est tout de même mieux. C’est même indispensable.
Vous vous en souvenez, chers collègues, le Printemps social de l’évaluation avait été retardé l’an dernier par la crise sanitaire. Heureusement, nous avons pu cette année l’organiser en commission dès la fin du mois de mai, ce qui est plus conforme à son intitulé. Nous avons reconduit l’innovation introduite en 2020, qui consiste à recentrer les activités de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) sur son objet premier : évaluer et contrôler les lois de financement de la sécurité sociale.
Les LFSS ne faisaient jusqu’alors l’objet que d’un rapport d’application à six mois, conformément aux dispositions du règlement. Nous connaissons tous cet exercice important, quoique très académique, qui consiste à réaliser un point d’étape des textes réglementaires impliqués par la LFSS de l’année en cours. Cet exercice était clairement devenu insuffisant au regard des enjeux soulevés par ce grand texte que nous examinons chaque année à l’automne pour définir et financer nos politiques de sécurité sociale.
Le rapporteur général et les coprésidents de la MECSS ont donc proposé un dispositif d’évaluation que nous avons reconduit cette année. L’idée principale en est la suivante : plusieurs collègues membres de la MECSS se consacrent à l’évaluation de certaines dispositions des LFSS des années précédentes – cinq en 2020, sept en 2021. Leurs travaux sont présentés durant trois séances de notre commission, dont chacune est consacrée à une thématique plus large : l’équilibre général et les recettes ; l’offre de soins ; l’autonomie et la famille. Dans ce cadre, nous demandons aux responsables des administrations centrales et des caisses nationales de réagir aux conclusions des rapporteurs sur leurs différentes évaluations. Aussi, je profite de cette intervention pour remercier l’ensemble des rapporteurs pour leur implication ainsi que les administrations et les caisses de sécurité sociale qui ont contribué au succès de la présente édition du Printemps social de l’évaluation.
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales ayant conduit deux de ces évaluations, il souhaitera sans doute en parler lui-même dans quelques instants. Pour ma part, je me dois d’évoquer les cinq autres évaluations dans le temps qui m’est imparti.
En ce qui concerne l’assurance maladie, notre collègue Cyrille Isaac-Sibille a poursuivi l’évaluation qu’il avait entamée l’an dernier du 100 % Santé, autrement dit du reste à charge zéro. Les conclusions présentées sont très positives : il s’agit d’une réforme connue et appréciée de nos concitoyens, qui a surtout atteint ses objectifs en matière de prothèses dentaires et d’aides auditives. Le renoncement aux soins a reculé, le reste à charge a diminué et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire peuvent désormais avoir accès à des produits de bien meilleure qualité sans reste à charge. Cela correspond à l’état d’esprit de la réforme proposée, en faveur de l’égal accès aux soins pour plus de justice sociale. Il faut désormais atteindre les mêmes résultats pour ce qui concerne les équipements optiques. À cette fin, le rapporteur insiste sur le respect de la réforme par les professionnels, qui jouent également un rôle central dans sa réussite.
Notre collègue Marc Delatte s’est quant à lui intéressé aux expérimentations dites de l’article 51, c’est-à-dire les expérimentations innovantes et dérogatoires au droit commun relatives à l’organisation du système de santé et à l’amélioration de la pertinence de la prise en charge des produits de santé. Notre rapporteur souligne la dynamique indéniable de ces projets mais relève la lourdeur et la complexité de certaines procédures et des évaluations. En commission, plusieurs collègues ont d’ailleurs évoqué le retard observé dans les zones rurales par rapport aux zones urbaines.
Annie Vidal a évalué l’article 47 de la LFSS pour 2021, relatif à la revalorisation des salaires des personnels dans le secteur de la prise en charge à domicile des personnes âgées à hauteur de 200 millions d’euros par an, une mesure ô combien attendue. En effet, la ministre déléguée chargée de l’autonomie, Brigitte Bourguignon, a annoncé récemment la revalorisation de l’avenant 43, qui permettra pour la branche de l’aide à domicile une refonte intégrale du système de classification des emplois et des rémunérations. Cet avenant fera donc l’objet d’un agrément qui permettra de le rendre opposable à la fois aux départements et aux employeurs.
Le nouveau système de rémunération sera constitué d’une rémunération de base définie en fonction de la catégorie, du degré et de l’échelon, à laquelle s’ajouteront des éléments de rémunération complémentaires liés à la qualification et à l’ancienneté ou liés aux contraintes du poste occupé. Ces mesures techniques vont se traduire par des résultats très concrets, à savoir une hausse des rémunérations de 16 %, ce qui n’est pas négligeable. Face aux inquiétudes exprimées par les employeurs, la rapporteure plaide pour l’instauration d’un tarif plancher national pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et pour la prestation de compensation du handicap (PCH), accompagnée d’un complément de financement. La politique familiale a, quant à elle, bénéficié de deux évaluations portant sur des mesures phares, à savoir le congé parental et les pensions alimentaires.
Notre collègue Monique Limon a effectué des travaux sur les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale relatives au congé parental dans le but d’évaluer les résultats de la mise en place de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE). Ce dispositif visait à l’origine à renforcer l’égalité entre les femmes et les hommes quant à la parentalité. Cependant, son application reste complexe et les effets attendus, notamment sur le retour à l’emploi pour les mères, sont très nuancés. La rapporteure souligne les adaptations à envisager au regard de l’évolution du droit européen et plaide plutôt pour un congé court, égalitaire, convenablement rémunéré et s’appuyant sur une couverture territoriale renforcée des modes de garde.
Enfin, Stéphane Viry a évalué l’article 72 de la LFSS pour 2020, relatif à l’intermédiation financière pour le versement des pensions alimentaires, une mesure concrète qui représente une véritable avancée sociale pour un grand nombre de parents devant élever seuls leurs enfants. Le rapporteur souligne que l’objectif à la fois financier et social de cette réforme a été appuyé par des moyens importants, qu’il s’agisse des effectifs des caisses d’allocations familiales (CAF) ou du recours à l’allocation de soutien familial (ASF). Il a toutefois relevé quelques incertitudes en ce qui concerne l’information insuffisante des parents, la perception de l’intermédiation comme un signe de défiance envers l’ex-conjoint, le manque d’appropriation par les professionnels du droit, ou encore le fait que le recouvrement vient parfois se déduire des minima sociaux au lieu de bénéficier directement aux parents.
Vous le constatez, chers collègues, le Printemps social de l’évaluation n’a donc rien de formel ou de bureaucratique car le reste à charge zéro, la rémunération des personnels de l’aide à domicile, le congé parental et le versement des pensions alimentaires sont autant de thèmes d’évaluation correspondant en réalité au quotidien de millions de Français.
Face à ces défis sociaux majeurs, la commission des affaires sociales a su garantir le rôle d’évaluation qui lui revient, et je consacrerai donc les derniers mots de mon intervention à nos collègues qui se sont fortement mobilisés lors de ce Printemps social de l’évaluation et que je tiens à féliciter, tout comme l’ensemble des services de la commission et des administrateurs de l’Assemblée, sans lesquels rien n’aurait été possible. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem, ainsi que sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales.
M. le président.
M. Thomas Mesnier,
 rapporteur général de la commission des affaires sociales
Outre les deux sujets que j’ai choisi de rapporter, sur lesquels je reviendrai dans quelques instants, je souhaite tirer quelques leçons de nos discussions en commission. Sur le financement, d’abord, la situation des comptes sociaux demeure fondamentalement dégradée par la crise, les déficits restent importants et l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) devrait, en raison de la gestion de la crise, se situer 14 milliards d’euros au-dessus des montants que nous avions votés lors de la dernière LFSS. Les quelques très bonnes surprises concernant les recettes en 2020 invitent toutefois à espérer et témoignent même, à mon sens, de la pertinence de la politique de soutien aux entreprises menée par le Gouvernement pendant la crise, une politique tellement peu orthodoxe qu’elle a pu légèrement perturber la Cour des comptes au moment de la certification, dont il a beaucoup été question en commission.
Cela pose naturellement aussi la question des voies et moyens du nécessaire rétablissement des comptes pour que cette trajectoire soit construite sur le long terme plutôt que dictée par les circonstances. Un cadre pluriannuel de discussion des finances sociales, en particulier, semble donc particulièrement utile, et c’est ce que propose le texte organique qui sera soumis à l’approbation de l’Assemblée le mois prochain.
La deuxième leçon que nous pouvons tirer de nos discussions en commission porte sur la dimension structurelle de la réponse que nous devons apporter. C’est ainsi une démarche très aboutie d’évaluation – y compris de certaines niches sociales, si cela s’avère nécessaire – qui doit être engagée. Je suis par exemple convaincu que le meilleur service que nous puissions rendre à l’assurance maladie consisterait en une véritable transformation du système de santé. Sur ce point, la publication de l’ensemble des ordonnances, attendue depuis la promulgation de la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, montre bien la détermination du Gouvernement à conserver une vision stratégique de ces politiques au service d’une meilleure protection et d’une meilleure efficacité.
Enfin, la troisième leçon porte sur le contrôle parlementaire, dont le Printemps n’est d’ailleurs qu’une des réponses. Un cycle complet de contrôle, je l’ai dit, mais aussi un périmètre de contrôle cohérent, une information renforcée, un domaine des lois financières clarifié, contribueraient à son renforcement. Cette ambition ne saurait se résumer aux seuls textes organiques que j’évoquais précédemment, mais ces derniers sont le préalable à une appropriation parlementaire renforcée des politiques de sécurité sociale, enjeu majeur au regard tant de leurs masses financières que de la place qu’elles ont dans la façon dont nous définissons collectivement l’égalité et la solidarité.
À l’heure où nous parlons beaucoup de vaccination contre le covid-19, j’ai souhaité suivre une réforme essentielle en matière de santé publique, à savoir l’extension des obligations vaccinales des jeunes enfants. L’article 49 de la LFSS pour 2018 étend, pour les enfants de zéro à deux ans nés à compter du 1

Le bilan que l’on peut dresser de cette mesure trois ans après son entrée en vigueur est globalement très positif. Tout d’abord, la réforme est perçue favorablement par la population française, ensuite tous les acteurs se sont fortement mobilisés pour en assurer une application efficace. Cette mobilisation a permis une augmentation des couvertures vaccinales et semble contribuer à l’éradication de certaines maladies infectieuses comme la rougeole ou les infections à méningocoques. Enfin, les analyses de pharmacovigilance confirment la sécurité d’emploi des vaccins.
Malgré ce bilan positif, l’objectif d’une couverture vaccinale égale à 95 % pour l’ensemble des vaccins obligatoires n’est pas encore atteint. Vous le savez, une méconnaissance, voire une certaine méfiance persiste en matière de vaccination. Les auditions que j’ai menées m’ont permis de formuler plusieurs recommandations. Tout d’abord, il nous faut renforcer la communication et la formation en matière de vaccination. De nouveaux efforts de communication en direction des collectivités territoriales et des écoles sont nécessaires : les premiers enfants concernés par la réforme entreront en effet à l’école maternelle en septembre prochain. La formation initiale et continue des professionnels de santé en matière de vaccination doit également être renforcée car ces professionnels jouent un rôle essentiel dans la confiance que leurs patients ont dans les vaccins.
Il nous faut garantir l’accès de tous les enfants à la vaccination et, pour cela, les publics les plus fragiles devraient être davantage informés de la possibilité de faire vacciner gratuitement leurs enfants en centre de vaccination ou en centre de protection maternelle et infantile (PMI). Il nous faut également reprendre les travaux de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l’extension des compétences vaccinales des professionnels de santé, une mesure votée dans cet hémicycle.
Enfin, nous devons faciliter le contrôle des obligations vaccinales par les personnels de la petite enfance, ce qui nécessite de simplifier le carnet de santé et de déployer aussi rapidement que possible le carnet de vaccination électronique. Il semble également utile de renforcer et d’homogénéiser le rôle joué par les services de PMI en matière de contrôle vaccinal.
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, un bilan actualisé de la réforme devait être très prochainement publié par vos services. Pouvez-vous déjà nous indiquer si les couvertures vaccinales ont continué leur progression ? Pouvez-vous nous préciser quelles mesures vous comptez prendre pour combler le retard pris au début de la crise sanitaire dans la vaccination des nourrissons ?
Pour conclure, je voudrais m’arrêter sur la réforme du régime social des artistes-auteurs. Si elle n’avait pas fait l’objet en son temps d’autant de débats que l’extension de l’obligation vaccinale, elle visait cependant à apporter une solution à des problèmes massifs de recouvrement des cotisations. En effet, sous le précédent régime, de nombreux assujettis à l’Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs (AGESSA) l’une des deux caisses des artistes-auteurs, n’ont payé aucune cotisation d’assurance vieillesse, souvent sans le savoir, faute d’adaptation du système informatique de la caisse. Nous en connaissons les conséquences : des milliers d’artistes n’ont aujourd’hui aucun droit à la retraite. Il fallait donc remédier urgemment à cette défaillance, ce qui était l’objet de l’article 23 de la LFSS pour 2018, qui comprenait deux volets.
Tout d’abord, la suppression de la distinction entre affiliés et assujettis en fonction d’un seuil de revenus : désormais, l’ensemble des artistes auteurs cotisent sur leurs revenus au premier euro, indépendamment de la manière dont ils déclarent leurs revenus. Ensuite, le transfert des activités de recouvrement de l’AGESSA et de la Maison des artistes vers l’URSSAF du Limousin, même si les deux premières ont conservé leurs compétences en matière d’affiliation au régime et de mise en œuvre de l’action sociale.
Je ne reviendrai pas sur les problèmes techniques qui ont émaillé un transfert pourtant censé simplifier et faciliter la vie des cotisants. Les auditions que j’ai menées, tout comme les discussions que nous avons eues en commission, ont démontré que ces dysfonctionnements étaient en voie de résorption.
Depuis l’ouverture, le 26 mai dernier, de la campagne d’appel des cotisations, les choses rentrent progressivement dans l’ordre, et les artistes-auteurs vont pouvoir bénéficier d’un portail unique dédié à leurs déclarations sociales. Je m’attarderai un instant sur l’avenir de ce régime, dont les particularités reflètent autant les spécificités de l’activité artistique que le soutien de la solidarité nationale à l’égard des créateurs.
La question la plus pressante est celle des retraités dont la précarité s’explique par l’absence de cotisations. C’est une situation qui a duré parfois quarante ans, et l’on ne peut s’attendre qu’elle soit réglée du jour au lendemain. Une circulaire a prévu, dès 2016, des modalités spécifiques de rachat des trimestres manquants, notamment grâce à un étalement du calendrier. Pourtant, de nombreux artistes-auteurs sont incapables de racheter des dizaines de trimestres manquants, faute d’avoir pu le prévoir. Monsieur le ministre, vos services ont-ils des pistes pour faciliter le rachat de leurs trimestres par des personnes qui ne sont en rien responsables de l’absence de cotisations pendant parfois plusieurs décennies ?
Pour l’avenir, nous devons être attentifs à ce que l’ensemble des artistes-auteurs puissent bénéficier de leurs droits sociaux – je pense en particulier aux indemnités journalières maladie et maternité. Je vous prie de m’excuser de la technicité en la matière, mais elle est cruciale. Alors qu’aujourd’hui, l’assiette annuelle de validation des trimestres de retraite est de 600 SMIC horaires, celle des indemnités journalières est de 900 SMIC. À ce premier effet de seuil s’ajoute la question de la prolongation des mesures d’accompagnement prises pendant la crise. Le seuil a été aligné en 2020 à 600 SMIC pour garantir à tous les artistes-auteurs le droit à des arrêts maladie et des congés maternité indemnisés. Le seuil appliqué actuellement aux artistes-auteurs est certes déjà plus bas que celui du régime général mais, comme je le disais, cette différence est évidemment justifiée par le caractère très aléatoire des revenus que peuvent espérer percevoir les artistes-auteurs.
Aussi, monsieur le ministre, j’ai une dernière question très simple à vous poser : envisagez-vous un abaissement du seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières pour l’ensemble des artistes-auteurs, dans la lignée des mesures de soutien prises en leur faveur pendant la crise ? Nous aurons l’occasion, je l’espère, de revenir au cours du prochain PLFSS sur ces questions qui doivent nous permettre de parachever la modernisation du régime social des artistes-auteurs et d’assurer la protection sociale de nos créateurs. 
(Applaudissements sur les bancs des commissions.)
 La parole est à M. Christophe Jerretie, premier orateur inscrit.
M. le président.
 « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Alors que nous nous approchons de la fin de la législature, nous pouvons commencer à tirer quelques leçons de notre action, si l’on peut dire, à l’aune du premier alinéa de l’article 24 de la Constitution. Au 31 mai dernier, nous avions ainsi voté 263 textes législatifs…
M. Christophe Jerretie (Dem).

M. Jean-Louis Bricout.
 …lesquels ont, j’en suis sûr, contribué à faciliter la vie de nos concitoyens. Mais je suis persuadé que parmi les principales réussites dont nous pouvons nous féliciter figure indiscutablement la volonté que nous avons eue collectivement, et qui nous anime depuis le début de cette législature, de donner corps à cette phrase : « Le Parlement évalue les politiques publiques. » Rien ne symbolise plus cette volonté que le Printemps de l’évaluation, dont je souhaite rendre compte de quelques éléments avec fidélité, à l’occasion de sa quatrième édition.
M. Christophe Jerretie (Dem).
Le Printemps de l’évaluation est un rendez-vous de l’année parlementaire dont nous mesurons, année après année, l’utilité et l’importance tant il contribue à alimenter un cercle vertueux par lequel l’évaluation des politiques publiques enrichit l’action publique. L’exercice d’évaluation auquel nous avons été invités cette année, s’il était moins extraordinaire qu’au printemps 2020, reste particulier. Contrairement à l’année dernière, nous avons eu le plaisir de recevoir nos chers membres du Gouvernement, invités à rendre des comptes devant la commission des finances. Toutefois, le danger était grand pour nous, rapporteurs spéciaux, de ne mettre l’accent dans nos travaux que sur la crise du covid mais je tiens ici à saluer mes collègues : ils n’ont pas cédé à cette facilité et ont ainsi pu analyser le reste des crédits budgétaires classiques.
Je m’attarderai sur quelques éléments notables mis en relief par mes collègues rapporteurs spéciaux du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, certainement les meilleurs…
En ce qui concerne la mission
 Immigration, asile et intégration
Bruno Duvergé travaille depuis plusieurs années déjà sur la sécurité civile. Vous le savez, les équipes qui en relèvent ont été fortement sollicitées au cours de l’année 2020 pour répartir rapidement matériels et patients atteints par la covid. Notre collègue a souhaité s’appesantir sur la flotte aérienne de la sécurité civile. Vieillissante, elle présente des menaces car elle n’est pas sécurisante pour les agents. Il a aussi relevé des difficultés en matière de disponibilité des appareils et des coûts élevés de maintenance. Parmi les facteurs d’amélioration qu’il a cernés, citons la mutualisation de la maintenance de l’ensemble de la flotte opérationnelle. Il y va de notre réactivité.
Notre collègue Jean-Paul Mattei dans son rapport sur le compte d’affectation spéciale (CAS)
 Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Toujours dans ce rapport, M. Mattei a souligné l’importance de l’ambitieuse politique de rénovation énergétique. Nous ne pouvons que saluer cet effort qui permettra de réduire la facture carbone des bâtiments publics tout en améliorant la qualité du travail des agents. Toutefois, nous nous inquiétons avec lui de la capacité des entreprises à répondre en deux ans à l’ensemble des demandes de travaux de rénovation, compte tenu notamment des difficultés d’approvisionnement et, bien évidemment, d’embauche de personnels qualifiés.
Pour sa part, notre collègue Mohamed Laqhila a réalisé une évaluation pluriannuelle des contrats de plan État-Région (CPER) qui représentent plus d’un tiers des crédits du programme 112. Il a mis l’accent sur certains de leurs stipulations particulièrement utiles pour développer des actions conjointes entre l’État et les régions. Toutefois, l’intérêt de ces derniers reste limité par de nombreux dysfonctionnements et surtout par le manque d’évaluation et la faiblesse du pilotage stratégique. Il a formulé le souhait que les prochains contrats apportent des solutions à ces problèmes.
Je terminerai mon tour d’horizon par le rapport que Jean-René Cazeneuve et moi-même avons consacré aux relations avec les collectivités territoriales. Ce fut l’occasion de rappeler la bonne adéquation des mesures de soutien qui leur ont été apportées et leur résilience face à la crise du covid-19, que vous avez aussi soulignée, monsieur le président de la commission. Nous avons insisté une nouvelle fois sur la nécessité de globaliser les discussions sur les relations avec les collectivités territoriales au sein du projet de loi de finances, qui a consacré 116 milliards d’euros aux transferts de l’État vers celles-ci. En matière de crédits, nous avons, comme l’année dernière, constaté une augmentation des restes à payer des dotations d’investissement. Il ne faut pas l’oublier : les collectivités et l’État sont de la même famille.
L’ensemble des travaux réalisés par les rapporteurs spéciaux du groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés et, bien évidemment, plus largement par l’ensemble de nos collègues des commissions des finances et des affaires sociales n’aura pas forcément de conséquences pratiques dès l’année prochaine ; peut-être d’ailleurs n’auront-ils vocation dans un premier temps qu’à dormir dans les tiroirs ou à caler des meubles, mais je tiens tout de même à saluer le travail que nous menons depuis quatre ans dans ces domaines.
Nul ne peut nier le fait que cet effort d’évaluation est susceptible de faire avancer la réflexion sur de nombreux sujets. Ces dernières années, nous avons ainsi su cerner des éléments utiles pour nos successeurs.
J’illustrerai mon propos en évoquant deux politiques emblématiques de notre réponse collective à la crise. Le prêt garanti par l’État (PGE), le président Woerth se le rappelle sans doute, avait été expérimenté en 2008 – à une échelle bien plus réduite toutefois. Les études économiques et les évaluations menées depuis ont permis d’identifier plusieurs des avantages de cette mesure. Elles ont notamment montré que les salariés des entreprises y ayant eu recours ont une probabilité plus faible de perdre leur emploi : en préservant 217 000 emplois entre 2009 et 2015, ce programme a eu un coût négatif pour les finances publiques, les administrations publiques ayant bénéficié d’un retour sur investissement plus que proportionnel. Il y a donc fort à parier que le mécanisme du PGE instauré en mars 2020 aura les mêmes effets sur l’économie.
J’en viens à mon deuxième exemple : l’activité partielle. La littérature économique mais aussi les rapports institutionnels et parlementaires ont longuement étudié la gestion du chômage partiel entre 2009 et 2019 et ont permis d’identifier une faiblesse dans le dispositif français. Ces travaux ont certainement su nous guider lorsque, au printemps dernier, nous avons été appelés à mettre en place dans un temps extrêmement réduit un dispositif de chômage partiel d’une ampleur sans précédent. La résilience du marché de l’emploi marque sa réussite aujourd’hui.
Enfin, je crois pouvoir féliciter tout le monde et déclarer être fier du bilan de ces quatre années. L’évaluation, souvent considérée comme le parent pauvre du Parlement, n’est pas seulement, nous l’avons vu, mes chers collègues, un concept abstrait énoncé à l’article 24 de la Constitution. Toutefois, je formule le souhait, monsieur le président de la commission des finances, que les deux semaines du Printemps de l’évaluation soient exclusivement réservées au contrôle et aux commissions d’évaluation des politiques publiques, afin de permettre à plus de collègues de participer et de marquer cet espace comme essentiel pour l’avenir du Parlement.
Évaluer, c’est une pratique vivante, utile et nécessaire pour le pays. Il s’agit aussi d’une nécessité financière, impérative pour légitimer l’action publique et son renouvellement. Substituons les politiques publiques les unes aux autres, monsieur le ministre, au lieu de les cumuler. Il y va de l’avenir de notre stabilité financière future. Et en ce jour particulier, je conclurai en disant : « Allez la France ! »
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Je compte profiter du temps de parole qui m’est offert pour évoquer certains sujets sur lesquels vous aimez quelquefois botter en touche.
M. Jean-Louis Bricout (SOC).
Je m’arrêterai d’abord sur un point de méthode : comme chaque année, nous déplorons le fonctionnement trop fastidieux du Printemps d’évaluation. Ce temps de débat et de contrôle s’apparente davantage à un monologue où majorité et Gouvernement se gargarisent de leurs actions parfaitement parfaites. À penser que l’on a tout inventé, on triomphe sans gloire.
Mais trêve de débats sur la méthode, je préfère profiter de cet instant pour parler de ce dont vous parlez peu, pour porter la voix des plus précaires et de ceux que vous ne semblez pas écouter. Notre pays a besoin de justice sociale et d’équité, et c’est à cela que je souhaite consacrer mon intervention. Après tout, puisque vous savez souvent nous parler de rien, je vais vous parler d’un petit peu de tout. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général
 Je commencerai par la garantie jeunes, dont nous avons discuté lors d’une précédente commission d’évaluation des politiques publiques. Ce dispositif a été créé et expérimenté sous le précédent quinquennat pour accompagner vers l’emploi les 16-25 ans sans emploi ni formation, sans même un projet de vie parfois. L’indicateur 3.4 du programme 102
M. Jean-Louis Bricout.
 Accès et retour à l’emploi
Vos précédentes réponses ne me convenant pas, je vous interroge à nouveau sur cet effondrement du taux de sortie vers l’emploi ou l’alternance. Comment l’expliquez-vous ? Que comptez-vous faire pour y remédier, avant d’annoncer l’universalisation prochaine de ce dispositif ? Je vous remercie d’avance pour le caractère concret et précis de votre réponse, qui ira, je n’en doute pas, au-delà de l’autopromotion de votre dispositif « 1 jeune, 1 solution ».
La garantie jeunes prend une résonance particulière face au sort que subit notre jeunesse. Je pense que nous pourrons convenir au moins d’une chose : la précarisation accrue des étudiants du fait de la crise du covid-19 est inacceptable et les images des files d’attente devant les distributions alimentaires nous bouleversent. En réponse à cette situation insupportable, diverses mesures de soutien ont été prises depuis un an et les aides spécifiques sont passées de 22,7 millions d’euros pour 45 000 bénéficiaires en 2019 à 33,8 millions pour 62 000 bénéficiaires en 2020.
Toutefois, sur le terrain, la réalité est tout autre. En l’absence d’informations sur ce dispositif, le taux de non-recours est particulièrement élevé. Pour désigner les aides à la jeunesse, l’expression consacrée reste le millfeuille de dispositifs, du fait tant de leur nombre que de la diversité des opérateurs – centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS), universités, régions, villes. Faute de savoir ce à quoi ils ont droit et à qui s’adresser pour obtenir des aides, nos jeunes y renoncent. Et nous ne parlons même pas des freins psychologiques et de la lourdeur des démarches administratives.
Comment améliorer le recours aux aides étudiantes ? Que pensez-vous d’un guichet unique, qui pourrait être l’université, proposant automatiquement à l’étudiant, au moment de son inscription, des informations sur l’ensemble des aides auxquelles il a droit ? Je vous invite une fois encore à me donner une réponse sincère, concrète et précise.
J’irai même plus loin en me risquant à vous faire une proposition qui rejoint les deux sujets que j’ai déjà évoqués : pourquoi ne pas instaurer pour les jeunes un droit opposable à l’emploi et à la formation ? Si nous ne sommes pas en mesure le leur offrir, malgré tout ce qui peut être fait, alors nous nous devons de leur proposer, au moins temporairement, un soutien d’urgence pour leur permettre de s’en sortir face à la crise. Je persiste et signe : les repas à 1 euro et le dispositif « 1 jeune, 1 solution » ne suffisent pas.
Nous vous avons proposé maintes fois d’ouvrir aux 18-25 ans le revenu de solidarité active (RSA), temporairement ou non, avec ou sans conditions. Aujourd’hui, monsieur le rapporteur général, vous l’appelez « revenu d’urgence » pour la campagne des régionales, ce qui est un peu la même chose. Aujourd’hui, monsieur le ministre, vous rendez plus lâches les conditions de la garantie jeunes et le journal

Ce qui me dérange plus encore, c’est qu’aucune de vos annonces des derniers mois – qu’il s’agisse de la garantie jeunes, des primes pour les professeurs, du plan psychiatrie, du plan montagne ou encore des millions d’euros manquants au budget alloué à la ligne téléphonique 3919 censée répondre à 100 % des appels – et non à 60 % –, ne soit inscrite dans le projet de loi de finances rectificative. Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, où sont budgétées ces annonces et quand, renonçant enfin à vous contenter d’actions temporaires, vous instaurerez ces mesures durables visant à soutenir celles et ceux qui en ont le plus besoin ?
Nous serions presque portés à croire que vous ne souhaitez pas que les Français s’aperçoivent que la plupart des annonces intervenues durant ces derniers mois, en pleine campagne électorale, ne prendront pas forme au Parlement. Vous les gardez bien entendu pour le projet de loi de finances qui sera examiné en novembre 2021. Ces manières de faire sont malheureuses : les publics pour lesquels nous vous avons interpellés à de multiples reprises dans le passé ont besoin de ces aides dès maintenant et non dans un an. Votre opportunisme qui consiste à attendre le budget de 2022, lequel interviendra pendant la campagne présidentielle, est irresponsable.
Si j’ai beaucoup parlé de la jeunesse, qui tient à cœur aux membres du groupe Socialistes et apparentés, je vais également aborder un sujet qui me touche : celui de l’allocation aux adultes handicapés, qui a fait l’objet de ma question au Gouvernement cet après-midi. Cette allocation, nous le savons tous, ne permet pas aux bénéficiaires d’être autonomes financièrement et les rend dépendants de leur vie de couple : cette injustice, indigne de l’idéal de justice sociale que nous défendons, doit être corrigée.
 Très juste !
M. Pierre Dharréville.
 Après deux pétitions qui ont réuni 140 000 signatures, l’individualisation de l’allocation adulte handicapé (AAH) fait l’objet d’une proposition de loi qui sera examinée jeudi prochain dans le cadre de la niche parlementaire du groupe Gauche démocrate et républicaine ; nous la soutiendrons et je vous invite à le faire également, mais aussi à l’inscrire à l’ordre du jour des travaux du Sénat afin qu’elle soit définitivement adoptée. Cette mesure d’individualisation de l’AAH vise à corriger l’une de vos réformes, qui a assorti la revalorisation de cette allocation à une modification du plafond de ressources, excluant de fait 100 000 bénéficiaires. Réduire une inégalité tout en en créant une plus grande pour d’autres personnes, est-ce là votre vision de la justice sociale ? Ce n’est pas la mienne en tout cas, mais vous pourrez vous rattraper jeudi.
M. Jean-Louis Bricout.
Je souhaiterais également évoquer les emplois aidés. Si je me laissais aller à une analyse binaire, je dirais que nous disposions auparavant du dispositif des contrats aidés, qui était certes imparfait mais fonctionnait bien ; désormais, il est remplacé par les parcours emploi compétences (PEC), dispositif qui ne fonctionne plus : moins de 77 000 PEC ont été prescrits en 2020 – quand la loi de finances initiale en prévoyait 100 000 – et je ne ferai aucune comparaison avec le nombre, sans commune mesure, des contrats aidés sous le précédent quinquennat !
Pendant quatre ans, vous avez remis en cause ces emplois qui s’avéraient essentiels pour des associations et des collectivités, lesquelles ont dû revoir leurs actions à la baisse. Ils permettaient à des personnes éloignées de l’emploi de bénéficier d’un contrat et d’une possibilité ; vous avez préféré stigmatiser celles-ci. Pourtant, l’indicateur 3.1 du programme 102 
Accès et retour à l’emploi
Que comptez-vous faire, monsieur le ministre, pour atteindre les objectifs de la loi de finances initiale ? Qu’allez-vous faire pour soutenir les associations qui jouent un rôle essentiel dans notre société pour l’accompagnement des personnes éloignées de l’emploi ? Que prévoyez-vous de faire pour soutenir les plus précaires ? Attendre l’examen du projet de loi de finances en novembre prochain n’est pas une réponse à la hauteur de nos valeurs de justice sociale et d’équité.
En définitive, et j’en terminerai là, ce Printemps de l’évaluation tombe à point nommé pour dresser un bilan de votre politique, très réactive lorsqu’il s’agit de soutenir économiquement les entreprises et les plus aisés, mais beaucoup moins lorsqu’il s’agit d’apporter une aide durable aux personnes en situation de précarité. Votre prise de conscience soudaine – et modérée – des besoins de justice sociale et d’équité ne trompe pas le Parlement quant au bilan de votre action. Il vous reste un an pour redresser un tant soit peu la barre. Alors agissez ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo.
M. le président.
 Le débat que nous abordons vient clore la troisième édition du Printemps social de l’évaluation, mené par la commission des affaires sociales. En dépit de son caractère annuel et printanier, ce grand rendez-vous n’est en rien un marronnier parlementaire à l’occasion duquel nous rebattrions chaque année les mêmes sujets dans une sorte de figure imposée du calendrier législatif. Bien au contraire, ce frère jumeau du Printemps de l’évaluation de la commission des finances s’est imposé comme un moment d’échange et d’analyse particulièrement précieux pour la conduite des travaux de la commission des affaires sociales, avant le début de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Mme Agnès Firmin Le Bodo (Agir ens).
Je tiens à remercier à cette occasion la présidente Fadila Khattabi, notre rapporteur général Thomas Mesnier, ainsi que l’ensemble des commissaires aux affaires sociales qui ont pris part à ce travail d’évaluation essentiel nous permettant de mieux mesurer l’impact, l’état d’avancement et les angles morts des politiques publiques que nous avons votées. Il donne corps à l’une des trois missions fondamentales du Parlement prévues à l’article 24 de la Constitution, aux côtés du vote de la loi et du contrôle de l’action du Gouvernement. Car c’est bien à nous, parlementaires, qu’incombe la mission d’évaluer les politiques publiques, au premier rang desquelles figurent les politiques sociales instaurées dans le cadre des derniers textes budgétaires.
En ce sens, le Printemps social de l’évaluation s’inscrit parfaitement dans le prolongement des travaux de la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, à laquelle j’ai l’honneur de participer. Cette année, notre commission a procédé à l’organisation de trois tables rondes thématiques : la première portant sur les recettes, l’affiliation et l’équilibre général de la sécurité sociale ; la deuxième sur l’assurance maladie ; la troisième sur l’autonomie et la famille. Cette dernière table ronde nous a permis d’évaluer, un an après sa création, les premiers pas de la cinquième branche consacrée à l’autonomie. Notre majorité peut en effet être fière d’avoir donné naissance à cette nouvelle branche, actuellement dotée d’un budget de 32 milliards d’euros, qui vient s’ajouter à celles de la maladie, de la famille, des accidents du travail et de la retraite.
Nous avons ainsi posé les fondations, mais le chantier de la dépendance est encore loin d’être achevé, alors qu’il constitue une nécessité absolue face au vieillissement de la population. Garantir à nos aînés une prise en charge digne et un égal accès à leurs droits partout sur le territoire est un puissant levier de progrès et de justice sociale. Il y va de notre capacité à faire nation en réinventant notre modèle de solidarité intergénérationnelle. Le groupe Agir ensemble y est profondément attaché et invite – voire incite – le Gouvernement à présenter au Parlement le projet de loi sur le grand âge et l’autonomie dans les meilleurs délais : à quel moment cette loi nous parviendra-t-elle, monsieur le ministre ?
La question de l’autonomie est d’autant plus prégnante que la crise sanitaire a mis en lumière le mal vieillir en France. Cette nouvelle édition du Printemps social de l’évaluation a donc été l’occasion de revenir sur les difficultés rencontrées par les EHPAD et le secteur du médico-social, difficultés auxquelles le Ségur de la santé est venu apporter une première réponse forte.
Un vaste plan d’aide à l’investissement de plus de 2 milliards d’euros sur la période 2021-2025 permettra ainsi de créer et de rénover des places en EHPAD, tout en développant massivement le numérique. Le Ségur a également entériné la revalorisation salariale de l’ensemble des personnels médicaux et paramédicaux des établissements de santé et des EHPAD, publics comme privés, à hauteur de 183 euros nets par mois dès décembre 2020.
Je veux ici saluer le travail de Michel Laforcade qui a engagé des discussions avec les partenaires sociaux pour étendre ces revalorisations à celles et ceux que nous appelions les « oubliés du Ségur ». Un premier accord trouvé en février a permis d’inclure les personnels des établissements médico-sociaux rattachés à des hôpitaux et des EHPAD publics dans le champ de ces revalorisations, avant que la liste des bénéficiaires ne soit étendue le 28 mai dernier à tous les personnels soignants des établissements et services sociaux et médico-sociaux financés par l’assurance maladie. Ces dispositions vont dans le bon sens et sont légitimes.
Cependant, des professionnels de services sociaux – de la petite enfance, des foyers de jeunes travailleurs – ou médico-sociaux – du handicap et des services à domicile – n’ont à ce jour pas obtenu de réponse à leurs questions sur ce sujet. Il conviendra de veiller à ce que des professions n’ayant pas bénéficié de revalorisations ne restent pas exclues de cette reconnaissance.
Le groupe Agir ensemble se réjouit de la qualité des débats qui ont nourri le Printemps social de l’évaluation 2021, qui s’achève aujourd’hui. Il offre une meilleure lisibilité des politiques publiques que nous votons dans cet hémicycle et nous permettra d’aborder avec davantage de discernement et de sérénité les débats budgétaires de l’automne prochain. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens. – M. Thomas Mesnier, rapporteur général de la commission des affaires sociales, applaudit également.)
 La parole est à Mme Nicole Sanquer.
M. le président.
 Un travail considérable a été mené en commission des affaires sociales dans le cadre du Printemps social de l’évaluation, nous permettant ainsi de mener à bien notre prérogative d’évaluation des politiques publiques. La crise sanitaire a considérablement dégradé les comptes sociaux, marqués par une dette sociale record et un déficit de la sécurité sociale s’élevant à 39 milliards d’euros. Ce déficit, autant conjoncturel que structurel, était néanmoins nécessaire pour faire face à la crise.
Mme Nicole Sanquer (UDI-I).
Le groupe UDI et indépendants milite cependant en faveur d’une règle d’or : s’astreindre à rechercher l’équilibre budgétaire durant les périodes normales, afin de se laisser des marges de manœuvre en temps de crise. Si les faibles taux d’intérêt permettent d’emprunter aisément, nous ne saurions le faire pour autre chose que pour de l’investissement ou pour faire face à une crise subite et violente. À défaut, nous rendrions le financement du système de santé dépendant des marchés financiers.
Pour ce qui est des travaux réalisés dans le cadre du Printemps de l’évaluation, je souhaite concentrer mon propos sur les congés de naissance, plus particulièrement sur les mesures relatives à l’indemnisation du congé parental. La natalité est en chute libre depuis 2015, à tel point qu’en 2020 on a enregistré 83 000 naissances de moins qu’en 2014. Cette diminution spectaculaire de la natalité française s’explique en partie par la destruction de la politique familiale lors du quinquennat précédent, notamment en ce qui concerne l’indemnisation du congé parental. Le rapport de notre collègue Monique Limon est particulièrement éclairant sur ce point, puisqu’il précise qu’en 2018, 94 % des bénéficiaires du congé parental sont des mères et que la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF) a enregistré une diminution du recours à ce congé de 43 % entre 2014 et 2018 : la réforme du congé parental de 2014 est donc un échec retentissant et il est urgent de transformer l’ensemble de notre politique en la matière.
Comme vous le proposez, madame la rapporteure, le groupe UDI et indépendants considère qu’il faudrait instaurer un congé parental plus court et mieux rémunéré. Le sujet des congés de naissance dépasse largement celui de la natalité, car il concerne également la présence des deux parents aux côtés de l’enfant durant ses premiers jours : en effet, comme l’a démontré Boris Cyrulnik dans son rapport sur les 1 000 premiers jours de l’enfant, la présence des deux parents est structurante pour le nouveau-né et pour la relation entre les parents et l’enfant.
D’ailleurs, la directive européenne du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants invite les gouvernements à adopter un congé parental d’une durée de quatre mois, dont la rémunération serait calquée sur l’indemnisation d’un arrêt maladie. Nous devons envisager cette piste de travail. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), intitulé « Mission d’évaluation du congé parental d’éducation et de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PREPARE) », d’avril 2019 identifie deux objectifs principaux que toute réforme du congé parental devrait respecter : prendre en considération l’intérêt de l’enfant, en lui permettant de disposer d’un temps suffisant avec ses deux parents, en particulier les six premiers mois de sa vie ; contribuer à l’égalité entre les femmes et les hommes en favorisant une plus grande implication des pères dans la parentalité et en s’efforçant de neutraliser les incidences d’une naissance sur la carrière professionnelle.
Les pays nordiques ont fait le choix d’un congé parental très ambitieux : en Suède, les parents disposent de deux mois chacun, puis se répartissent onze mois de congé. Durant les 390 premiers jours, le congé est rémunéré à hauteur de 80 % du salaire, puis diminue pour les 90 jours restants. Ainsi en Suède 43 % des bénéficiaires de congés de naissance sont des pères contre 4 % en France.
En conclusion, nous pensons que notre pays a besoin d’une refonte complète dans laquelle le congé parental s’inscrirait dans la complémentarité des congés de maternité et de paternité. Seuls les parents ayant bénéficié du congé de maternité et de paternité y auraient accès, ce qui débloquerait une nouvelle période de congés partageable entre les parents : la durée de ce congé n’excéderait pas quelques mois et sa rémunération devrait être suffisamment ambitieuse pour intéresser aussi bien le père que la mère.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Inévitablement, le millésime 2021 du Printemps de l’évaluation est marqué par les répercussions de la crise sanitaire sur les grands équilibres budgétaires et sur l’élaboration même du budget de la France : quatre lois de finances rectificatives ont été adoptées dans des conditions difficiles, et des milliards d’euros ont été engagés dans l’urgence. Aussi le groupe Libertés et territoires tient-il à saluer le travail accompli par l’ensemble des rapporteurs spéciaux – je remercie en particulier ma collègue Jennifer De Temmerman pour son engagement relatif à la mission
M. Michel Castellani (LT).
 Administration générale et territoriale de l’État
Dans un environnement budgétaire fragile, il est essentiel de s’assurer que l’exécution des crédits est soumise à la même vigilance que l’autorisation parlementaire – or l’année 2020 ne fut pas exemplaire en la matière. Sans surprise, de nombreux rapports spéciaux ont été consacrés à l’évaluation des dispositifs et des mesures d’urgence instaurés face à la crise. Je ne reviendrai pas sur l’ensemble des sujets abordés dans les commissions d’évaluation des politiques publiques successives, et je me bornerai à des remarques sur quelques sujets spécifiques.
Je ne suis pas le premier à le souligner : la sous-exécution des crédits a été inédite. La seule mission 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Plan d’urgence face à la crise sanitaire

En raison de cet aperçu fragmenté des finances publiques, il a été difficile de dresser un bilan de l’année 2020 lors de ce Printemps de l’évaluation. Pour 2021, il serait donc souhaitable que nous disposions d’une vision agrégée des missions 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Plan de relance
Au-delà de ces remarques, j’aborderai trois missions particulières. Concernant l’exécution de la mission 
Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Dans une note de 2020, la direction générale du Trésor relève, de manière assez inquiétante, que les mesures de soutien du Gouvernement n’ont pas su remédier au problème de l’endettement : les aides n’ont permis de réduire l’endettement supplémentaire lié à la crise que 96 à 76 milliards. Ce constat reste d’actualité, ce qui n’est pas sans conséquences. À plus long terme, la crise risque de peser sur le développement des entreprises et sur leur capacité à investir. La direction générale du Trésor estime qu’à l’échelle de l’économie nationale, ce surcroît d’endettement général aurait réduit l’investissement de quelque 4 milliards d’euros. Il appartient plus que jamais au Gouvernement de mobiliser pleinement les aides de France relance pour accompagner au mieux les entreprises et rectifier le tir du mieux possible.
Par ailleurs, notre groupe regrette, une fois encore, l’uniformité des mesures déployées face à l’urgence. Le sur-mesure prend du temps, nous le savons, mais, au fil des quatre collectifs budgétaires, le Gouvernement n’a pas tenté d’adapter ses outils aux spécificités des tissus économiques locaux. Or les territoires sont divers et inégaux face à la crise ; certains sont plus fortement touchés que d’autres, et la pandémie a même aggravé quelques fractures. J’ai déjà rappelé ici que la Corse était le territoire le plus touché : ses entreprises sont en très grande difficulté et font face à un véritable mur de dettes de plus de 1,3 milliard d’euros. L’accompagnement budgétaire reste insuffisant et – je tiens à le dire –, largement inadapté à la structure des entreprises corses. J’ai eu l’occasion, à de nombreuses reprises, de souligner que les 6 000 entreprises corses en grande difficulté avaient besoin d’un accompagnement dédié. Je salue l’initiative du Gouvernement de prolonger l’octroi de prêts garantis par l’État, mais je regrette que l’exécutif n’ose pas aller plus loin en optant pour leur transformation en quasi-fonds propres. Il faut parfois oser l’audace !
J’en viens à un autre sujet d’importance : l’exécution de la mission 
Cohésion des territoires
 Interventions territoriales de l’État
Je souhaite à présent aborder la précarité étudiante, qui s’est fortement accrue lors de la crise sanitaire. Début 2021, on estimait que 60 % des étudiants exerçant une activité rémunérée parallèlement à leurs études avaient perdu leur emploi ou avaient été contraints de la réduire. Concrètement, cela correspond à une perte mensuelle de 274 euros, autant dire une perte massive pour les jeunes. Nous l’avons tous constaté : une grande partie d’entre eux n’ont pu assumer des dépenses alimentaires de base. Il ne suffit pas d’examiner les résultats présentés dans les rapports annuels de performance ; encore faut-il regarder, dans les rues, les queues interminables d’étudiants qui attendent un repas ! Notre groupe a rappelé son soutien indéfectible à l’instauration du repas à un euro pour les étudiants, en dépit de son impact budgétaire pour 2020. Mais, là encore, les fractures territoriales qui traversent la France ont été accentuées par la pandémie, et des ruptures d’égalité se sont produites entre territoires : certaines villes, et par conséquent certains étudiants, n’ont pas pu bénéficier de cette mesure en raison du trop grand éloignement des restaurants universitaires. Il est regrettable que l’exécutif n’ait pas su rectifier immédiatement ces injustices. La garantie jeunes reste par ailleurs insuffisante, et les chèques alimentaires promis en décembre tardent à voir le jour.
Je terminerai par un constat : le Printemps de l’évaluation 2021 a eu son utilité – c’est indéniable. Il a permis de revenir sur le difficile exercice de la crise, et de dresser un bilan indispensable. Pour que ces travaux ne soient pas vains, et que les rapports spéciaux ne demeurent pas lettre morte, il importe de tirer les leçons de 2020. D’année en année, le Printemps de l’évaluation s’installe dans le paysage institutionnel, sans pour autant être devenu un rendez-vous incontournable. Nous partageons tous ici la volonté de renforcer encore le pouvoir de contrôle du Parlement, cette pierre angulaire de la séparation des pouvoirs qui constitue un impératif démocratique auquel je ne doute pas que nous soyons tous attachés.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Puisqu’il est question d’évaluer, évaluons ! Plus précisément, évaluons le budget 2020 ; plus précisément encore, évaluons les missions de ce budget. Le moins qu’on puisse dire, c’est que l’exercice budgétaire de 2020 a été exceptionnel. Frappé de plein fouet par la crise pandémique, votre sacro-saint mantra de la baisse des dépenses publiques s’est trouvé désavoué par la logique même des événements. La nécessité de mesures contracycliques pour pallier les défaillances du marché, le rôle joué par l’État pour amortir les effets les plus délétères de la crise économique et sociale, l’effort considérable consenti par les collectivités pour appliquer les mesures sanitaires, tout cela témoigne, en vérité, de la faillite d’un dogme libéral appliqué depuis trop longtemps avec rigueur.
Mme Sabine Rubin (FI).
Cependant – et je tiens à le redire en guise de préambule –, nous ne sommes pas dupes des effets de manche du Gouvernement. Les dépenses supplémentaires votées par la majorité ne représentent 

Face à une crise pandémique qui s’est vite muée en crise sociale et économique, c’est bien vers la puissance publique que se sont tournés les acteurs privés, et c’est bien celle-ci qui a eu l’obligation de suppléer aux défaillances du secteur privé. Je ne citerai ici que quelques exemples parmi les quarante-sept missions examinées lors du Printemps de l’évaluation. J’éluderai pudiquement les missions liées à l’enseignement supérieur et à la recherche ou à l’enseignement scolaire : non seulement elles n’ont pas bénéficié de cette timide embellie, mais elles ont également connu des sous-exécutions incompréhensibles, alors que les établissements scolaires et les étudiants ont tant souffert de la crise.
Pour commencer, je citerai la seule mission
 Solidarité, insertion et égalité des chances
Il en est de même pour les collectivités territoriales, qui auront été, malgré l’austérité, les coupes successives et les baisses de dotations globales, les véritables premières de cordée institutionnelles dans la crise sanitaire, notamment lors de la première vague. La dotation de soutien à l’investissement exceptionnel a représenté près de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagement, pour soutenir un bloc communal budgétairement exsangue. Près de 60 millions ont été octroyés en autorisations d’engagement, et 40 millions en crédits de paiement, pour faire face à la pénurie de masques – ces masques qu’un porte-parole du Gouvernement jugeait inutiles.
Enfin, je souhaite évoquer un point qui, alors même que les confinements et les couvre-feux se sont succédé, revêt une importance particulière : les crédits alloués au logement et à l’hébergement d’urgence. Lors du précédent PLF, il s’agissait de faire porter à ces missions une part importante de l’effort de réduction des dépenses publiques, en rabotant leurs crédits de près de 1,2 milliard d’euros. Pourtant, l’exécution de 2020 a représenté un bond de 14 % par rapport à la loi de finances initiale – nous nous en réjouissons. L’ouverture de nouvelles places, la distribution – certes parcimonieuse – de chèques alimentaires et le report de la trêve hivernale ont induit un surcoût de près de 552 millions d’euros. Près de 150 000 bénéficiaires supplémentaires été comptabilisés entre octobre 2019 et octobre 2020, ce qui a entraîné une dépense supplémentaire de 600 millions d’euros dans le PLFR 4. Cependant, les crédits ouverts ont été largement insuffisants pour couvrir les nouveaux besoins occasionnés par la crise sanitaire : selon la Fondation Abbé-Pierre, on comptait près de 4,1 millions de personnes mal logées en France en 2020. Au lieu de tirer les leçons de la crise, vous persistez à penser que les dépenses en matière de logement sont une variable d’ajustement dans vos politiques de compression budgétaire. Ainsi, malgré les reports successifs, la réforme des trois aides au logement est finalement entrée en vigueur le 1

Vous le comprendrez, il ne s’agit pas de dresser un tableau idyllique de ce que fut la politique budgétaire et économique du Gouvernement.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
 Notons néanmoins que la crise a battu en brèche certaines convictions bien établies. Depuis 2009, la nécessité d’une action déterminée et décisive de la puissance publique ne s’est jamais fait autant sentir. Certes, Bercy n’a pas emprunté le chemin de Damas menant au keynésianisme, et la plupart des mesures d’urgence auront été insuffisantes face à l’ampleur du choc pandémique, comme j’ai pu le montrer.
Mme Sabine Rubin.
On peut aussi regretter que l’essentiel de l’effort budgétaire ait pesé non sur la demande mais sur l’offre : c’est vraiment la grande conclusion de notre évaluation. Près de 38 % des dispositifs du plan de relance ont été consacrées à des mesures de soutien non ciblées aux entreprises, principalement par le biais de la baisse des impôts de production, favorable aux grandes entreprises les plus pollueuses. Si j’en crois l’analyse faite par l’Observatoire français des conjonctures économiques – OFCE– en octobre dernier, l’effet multiplicateur de ces mesures sera pour le moins désastreux en matière de relance : à peine 0,8 % pour l’année 2021 et 0,7 % pour 2022. Quant à la seule baisse des impôts de production, c’est un véritable scandale financier, puisque l’effet multiplicateur atteint péniblement 0,3 %. Autant dire qu’il s’agit d’une véritable gabegie d’argent public pour le contribuable !
En revanche, toujours selon l’OFCE et à titre de comparaison, le ciblage des mesures d’urgence sur l’activité partielle et des dispositifs d’aide aux TPE-PME et aux indépendants, dont nous sommes toujours félicités, ont eu un effet multiplicateur de près de 1,3 % sur l’année 2020. C’est là l’illustration parfaite de l’escroquerie intellectuelle que représente votre politique de l’offre. Soutenir la demande, je le répète, c’est en effet investir pour notre économie et pour nos concitoyens sur le moyen terme.
Mais déjà s’élève une petite musique qui nous est familière : après le temps du « l’État paiera », c’est le chantage à la dette covid-19 qui semble désormais privilégié pour justifier vos futures réformes les plus réactionnaires. Je pense ici à la casse de l’assurance chômage – une absurdité, alors même que les plans de licenciements se multiplient dans le pays malgré les aides que vous donnez aux grandes entreprises – et demain peut-être la réforme des retraites. Déjà, vous vous arcboutez sur la règle du plafonnement à 0,7 % de dépenses publiques supplémentaires, alors que les besoins de nos concitoyens ne sont pas satisfaits et que nos services publics et nos collectivités ressortent exsangues de décennies de cures d’austérité aggravées par cette crise.
La règle des 7 % sera un carcan antidémocratique supplémentaire qui cantonnera un peu plus nos discussions budgétaires dans une mesquine comptabilité. Ce que nous aurons donc à évaluer, ce sont les effets connus d’avance : le recul des services publics, la tiers-mondisation de notre pays, la paupérisation d’un nombre croissant de nos concitoyens, ce qui est d’ores et déjà le cas, et la croissance des inégalités, à l’œuvre depuis plusieurs années, que la crise a accentuée et que votre gestion budgétaire de cette année ne fera qu’empirer. 
(M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Nous achevons cette semaine la période du Printemps de l’évaluation, et il me revient, au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, de dresser le bilan de cette période. Pour avoir participé à certaines réunions des commissions d’évaluation des politiques publiques, et certains de mes collègues à d’autres réunions, nous nous interrogeons tous de la même manière sur l’utilité de l’exercice, malgré une implication forte des rapporteurs, devant une assistance très réduite. Au-delà de l’autosatisfecit, les questions abordées sont intéressantes, mais sans dimension.
M. Jean-Paul Dufrègne (GDR).
Bien que l’évaluation des politiques publiques fasse partie intégrante des prérogatives du Parlement, la première d’entre elles reste le vote de la loi. Or progressivement, et cette majorité a beaucoup œuvré dans ce sens, nous sommes passés d’un Parlement qui fait la loi, qui la construit et qui la vote, à un Parlement qui contrôle l’action toujours plus verticale d’un Gouvernement qui décide de tout, tout seul, à coups d’ordonnances, de décrets dans le cadre de l’état d’urgence et de l’article 49-3. Et quand je dis « contrôle », le mot est sans doute encore trop fort, car les marges de manœuvre dans notre action de contrôle sont relativement minces.
Les questions financières ne dérogent pas à la règle : avec cette évaluation au mois de juin, le temps de parole et les délais d’examen, lors du vote du projet de loi de finances, c’est-à-dire lorsque l’Assemblée fait le budget, se sont considérablement réduits. On pourrait à la rigueur se satisfaire que ce temps nouveau accordé à l’évaluation permette d’améliorer l’expertise des parlementaires, afin de leur donner une plus grande place dans la construction du budget, de davantage prendre leurs propositions en considération, mais ce n’est pas le cas.
Prenons l’exemple du projet de loi de finances rectificative examiné la semaine dernière : seuls vingt amendements ont été adoptés, dont cinq provenant du Gouvernement, cinq de la majorité visant à sous-amender le texte du Gouvernement, un amendement du groupe Les Républicains, un amendement du groupe Socialistes et apparentés, le reste, de la majorité. Et vous voilà à bon compte. Je ne parle même pas du projet de loi de finances rectificative de fin de gestion pour 2020, examiné à la hâte en une soirée sans qu’aucun amendement soit adopté.
Ainsi, on réduit les prérogatives et les pouvoirs des parlementaires pour faire bouger la loi, la corriger, l’améliorer ou en changer totalement le sens et l’on occupe l’espace et le temps avec des évaluations, des auditions, des débats qui n’ont, à la fin, aucune portée. En transformant l’Assemblée nationale en une sorte de chambre de l’évaluation, vous avez en fait réduit le pouvoir et le rôle du Parlement dans notre démocratie. Personne ne s’y trompera, l’évaluation n’est qu’un prétexte pour vous : quand elle va dans votre sens, c’est très bien et quand elle va dans le sens contraire, alors on l’enterre.
Je me souviens parfaitement que, lors de l’adoption des réformes de la fiscalité du capital, on nous avait aussi vendu le comité d’évaluation de ces réformes. Depuis, ces évaluations ont été menées par France Stratégie. Aucune n’a mis en avant un quelconque effet de ces réformes sur l’économie, sur l’emploi ; mais, pas de problème, on continue.
Sur le crédit d’impôt recherche, un rapport assez critique a été remis par France Stratégie – c’est le énième puisque la Cour des comptes a fait des constats similaires. Vendredi, lors de l’examen du PLFR, certains ont demandé la suppression de ce dispositif. Notre groupe propose une solution modérée qui consiste à le replafonner pour remédier à ce qui, d’après les rapports, a fat exploser son coût à 6,6 milliards d’euros. Que nous répond le rapporteur général ? Qu’il ne souhaite pas toucher au crédit d’impôt recherche. L’évaluation n’est donc bien qu’un prétexte qui vise une seule et unique chose : occuper le Parlement et laisser le Gouvernement faire la loi, tranquillement.
Concernant les questions financières et budgétaires, l’évaluation parlementaire ou extérieure n’a que peu d’importance du moment qu’elle laisse les mains libres à Bercy pour construire seul le budget. Nous ne goûtons que très peu cette dérive progressive, et malgré des travaux souvent intéressants mais mal exploités de mes collègues, nous dressons, comme les autres années, un bilan négatif de ce Printemps de l’évaluation 2021. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Annie Vidal.
M. le président.
 Le Printemps social de l’évaluation a été, cette année encore, un temps fort de notre travail parlementaire. La MECSS, que j’ai le plaisir de coprésider avec mon collègue Jean-Carles Grelier, s’est engagée à mener des évaluations sur des articles symboliques des lois de financement de la sécurité sociale, et je remercie l’ensemble de mes collègues pour leurs travaux qui contribuent à réaliser des évaluations objectives et constructives des mesures instaurées en amont du projet de loi de financement de la sécurité sociale suivant.
Mme Annie Vidal (LaREM).
Les évaluations réalisées par la MECSS embrassent des sujets larges, tels que les recettes, l’affiliation et l’équilibre général de la sécurité sociale, l’assurance maladie, l’autonomie et la famille. Dans ce cadre, j’ai été rapporteure sur le suivi de l’article 47 portant sur la revalorisation des services d’aide et d’accompagnement à domicile, travaux qui, par ailleurs, s’inscrivent dans la continuité de ceux engagés l’année dernière sur l’utilisation d’une enveloppe de 50 millions d’euros votée dans le cadre de la loi de finances de 2019 et dédiée à la préfiguration d’un nouveau système de financement des services à domicile mais en fait surtout considérée comme un fonds d’appui supplémentaire pour combler des déficits structurels.
Lors de l’examen du PLFSS pour 2021, nous avons voté le versement d’une aide de l’État aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) de 150 millions d’euros en 2021 et 200 millions les années suivantes. Cette enveloppe budgétaire permettra notamment de financer l’avenant 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile qui va entraîner une hausse moyenne des rémunérations de 15 % pour plus de deux tiers du secteur. Il s’agit d’une hausse historique attendue de longue date. Le coût global de cet avenant est estimé à 631 millions en année pleine. Il pourrait entraîner pour les départements un surcoût de 301 millions d’euros compensé par l’État à hauteur de 50 %. Les enjeux sont forts et le suivi du financement de cet avenant retiendra encore notre attention. Il reste à ce jour à préciser les modalités selon lesquelles ces sommes seront versées aux départements puis aux services à domicile.
Par ailleurs, lors de mes auditions, j’ai relevé des interrogations, voire des réserves de la part des départements quant aux modalités de financement de l’avenant 43. La ministre déléguée chargée de l’autonomie a engagé des échanges avec eux pour une application dès le 1

Au-delà des revalorisations salariales, cette enveloppe devra également servir à améliorer les conditions de travail des aides à domicile, l’objectif étant d’améliorer l’attractivité du secteur. Notre engagement pour les aides à domicile se poursuivra dans les prochains mois. La ministre déléguée a annoncé le lancement d’une concertation sur un tarif national de référence avec modulation complémentaire, afin d’harmoniser le financement des services et d’améliorer les salaires dans les secteurs public et privé commercial. Cette refonte de la tarification apparaît plus que jamais nécessaire pour soutenir le secteur du domicile, réduire les disparités territoriales et renforcer l’attractivité de ces métiers. Je salue ici les professionnels du domicile qui ont été très présents pendant la crise et sans lesquels nous ne pourrons pas accompagner la transition démographique à l’œuvre dans notre pays ni le souhait d’une grande majorité des Français de vieillir chez eux.
Outre ces études portant sur des articles de la loi de finances de la sécurité sociale, la MECSS a souhaité diversifier ses activités de contrôle en procédant à un recensement des rapports demandés au Gouvernement dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, afin de s’assurer que ces rapports sont remis au Parlement dans les délais prévus et d’identifier, le cas échéant, ceux qui n’auraient pas été transmis. Plus de la moitié des rapports dont la date de remise était passée n’ont pas encore été transmis au Parlement. On peut penser que la crise sanitaire a retardé les travaux ; toutefois ce premier bilan plaide en faveur d’un meilleur respect par le Gouvernement des demandes de rapport par le Parlement. 
(M. Pierre Dharréville applaudit.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Après avoir lu la certification des comptes du régime général de la sécurité sociale par la Cour des comptes sur l’exercice 2020 et à l’occasion de la restitution des travaux de la commission des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation, je dois poser plusieurs questions.
M. Jean-Pierre Door (LR).
D’abord, il faut souligner l’importante augmentation des dépenses de santé dans les comptes du régime général de la sécurité sociale. Le déficit du régime général et du fonds de solidarité vieillesse était de 38,6 milliards en 2020, contre 1,9 milliard d’euros en 2019. C’est un niveau inédit, toutes branches confondues. La crise de la covid-19 a causé un quasi-quadruplement du taux de progression de l’ONDAM 2020. Ainsi, le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a jugé sérieux, dès le mois d’avril, le risque de dépassement de l’ONDAM adopté dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette dégradation brutale et sans précédent conduit au déficit le plus élevé jamais vu dans l’histoire de la sécurité sociale.
Comme la Cour des comptes l’a souligné, lors de la première et la seconde vague de l’épidémie, de nombreuses mesures adoptées par le législateur sont venues prolonger la durée des droits de certains assurés, modifier les modalités de financement des établissements de santé, couvrir les pertes d’activité des professionnels de santé libéraux ou encore accélérer le développement de la télémédecine et de la téléconsultation, portant les charges de la branche maladie pour 2020 à 264,7 milliards d’euros.
On le sait, la dernière augmentation en date est d’abord due à la troisième vague épidémique : il aura fallu 2,9 milliards pour financer les tests de dépistage, 1,4 milliard d’euros pour le surcoût pour les hôpitaux, 600 millions pour les arrêts de travail, auxquels s’ajoutent 3,1 milliards pour la vaccination, principalement consacrés aux achats massifs de doses. Il était légitime de dépenser quoi qu’il en coûte, afin de faire face aux difficultés de la crise sanitaire mais, alors que la vaccination bat son plein, il est temps d’amorcer l’heure des comptes.
Missionné par le Premier ministre en décembre 2020, le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFIPS) a rendu le 23 mars une note d’étape à propos des travaux qu’il mène sur les finances sociales après la crise sanitaire et économique. Il réaffirme la nécessité de retrouver, une fois la crise passée, une trajectoire crédible de retour à l’équilibre des comptes sociaux. Nous attendons aussi les conclusions prochaines du rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS). Au-delà des 9 milliards chiffrés par le rapport Libault, le financement de l’autonomie est-il vraiment, selon l’expression de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), une utopie atteignable ?
Nous avions déjà voté, dans le courant de l’été 2020, une loi organique transférant à la CADES (Caisse d’amortissement de la dette sociale) une dette de 136 milliards d’euros et repoussant l’échéance de celle-ci de 2024 à 2033. Dans ce contexte, la question principale est la suivante : comment le Gouvernement va-t-il restaurer la dynamique de retour à la normale des comptes du régime général de la sécurité sociale, afin de revenir à un équilibre financier sain et durable pour notre système de santé ? Monsieur le ministre, nous devons adopter une stratégie claire de réduction du déficit social et il faudra donner plus de pouvoir au Parlement pour évaluer cette stratégie.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Le débat qui nous réunit vient conclure la quatrième édition du Printemps de l’évaluation. C’est, chaque année, un temps fort du calendrier parlementaire, particulièrement pour les membres de la commission des finances. Nous pouvons nous réjouir que cette initiative ait été mise en place durant ce mandat, à l’heure où le Parlement est si décrié, et nous devons nous en saisir pleinement, en nous penchant notamment sur les questions financières, afin de nous assurer que les deniers publics sont utilisés correctement.
Mme Patricia Lemoine (Agir ens).
Bien sûr, à l’échelle de la V

Le premier constat que je souhaite faire a trait à la qualité des travaux remis par les rapporteurs spéciaux. Je veux les féliciter chaleureusement, au nom du groupe Agir ensemble, pour le travail très important qu’ils ont fourni. J’exprimerai cependant un regret : les députés ne peuvent pas avoir accès, en amont de la présentation des rapports, au contenu de ceux-ci. Cela permettrait pourtant un travail de fond plus important et une meilleure appréhension des thèmes qui y sont abordés.
Mon deuxième constat concerne la densité du programme proposé. Pour la seule commission des finances, ce ne sont pas moins de quarante-six rapports spéciaux qui ont été présentés en trois semaines environ, ce qui conduit à une surcharge de travail, nuit à la qualité des échanges en commission d’évaluation des politiques publiques et ne permet pas à l’ensemble des députés d’être présents, ce que nous regrettons – même si nous en comprenons les raisons.
Permettez-moi enfin de revenir brièvement sur le fond de notre débat, à savoir l’exécution budgétaire de l’année 2020, qui aura été marquée par la crise sanitaire et économique. Je ne peux pas entrer dans le détail de toutes les missions, durant les quelques minutes qui me sont imparties. Toutefois je m’attarderai un instant sur deux discussions budgétaires relatives, l’une au plan d’urgence face à la crise sanitaire, l’autre aux relations avec les collectivités territoriales.
Ces deux discussions, que j’ai suivies avec une attention particulière, témoignent de la mobilisation de l’État, aux côtés de nos entreprises, de nos salariés et de nos collectivités, face aux conséquences économiques et financières de la crise sanitaire. Au travers du fonds de solidarité ou encore du dispositif de chômage partiel, l’État a mis sur la table près de 70 milliards d’euros. Évidemment, tout n’est pas parfait : il y a quelques bémols, notamment une sous-consommation importante des crédits, notamment pour la mission
 Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Quant à la mission
 Relations avec les collectivités territoriales
Les collectivité ont également pu compter sur lui, grâce à la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) exceptionnelle de 1 milliard d’euros, pour enclencher la reprise économique dans les territoires. Toutefois, ce dispositif, bien que salué par tous, présente l’inconvénient d’aggraver le phénomène des restes à payer, qui ont atteint plus de 5 milliards d’euros en 2020, ce que le groupe Agir ensemble regrette, car cela compromet la fiabilité des prévisions des besoins en crédits de paiement pour les dotations d’investissement.
Cependant, si des améliorations sont à apporter, tant à l’organisation même du Printemps de l’évaluation qu’à l’exécution du budget et à son suivi, l’évaluation des politiques publiques est encore plus précieuse et plus nécessaire cette année pour réaliser un retour d’expérience constructif sur la gestion de la crise et envisager l’avenir un peu plus sereinement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Pour la troisième année consécutive, nous avons contrôlé l’exécution des dépenses de l’État pour l’année écoulée et examiné l’efficience des politiques publiques. Cette fois, nous étions confrontés à un contexte très particulier dont nous espérons, bien entendu, voir la fin : celui de la crise sanitaire et des confinements successifs.
M. Christophe Naegelen (UDI-I).
Dans ce cadre, un grand nombre d’opérateurs de l’État ont connu une baisse significative de leurs ressources. Cela pose la question de l’ampleur du soutien financier dont ces opérateurs auront besoin à moyen et long terme, mais aussi des modalités de ce soutien.
Sans ignorer les mesures globales dont nous avons eu l’occasion de parler à de nombreuses reprises, j’ai tenu à me focaliser sur quatre points, et tout d’abord sur la mission 

On peut toutefois s’étonner de l’annulation drastique, dans le projet de loi de finances rectificative de 2021, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement : elle se monte à 20 millions, dont 10 millions pour la gendarmerie nationale, tandis que la lutte contre la délinquance et le terrorisme se sont accentuées durant ces derniers mois. Alors qu’on annonce à grand renfort de communication une hausse des budgets dans le plan de relance, n’est-il par paradoxal de constater, dans le projet de loi de finances rectificative, une baisse de ces crédits ?
Concernant la mission 

Madame la secrétaire d’État, je suis intervenu ce matin au nom de notre collègue Philippe Dunoyer sur d’autres problèmes touchant la Nouvelle-Calédonie.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
 Celui-là aussi est important. Il touche un territoire à part entière de notre pays, qui demande une attention particulière.
M. Christophe Naegelen.
J’en viens à la mission
 Pouvoirs publics
Enfin, la situation financière de notre pays impose des arbitrages indispensables pour assurer le maintien d’une trajectoire de redressement de nos finances publiques. Un débat fondamental pour les années à venir portera sur l’efficience de la dépense publique, sur le rapport entre son coût et sa capacité à atteindre les objectifs fixés. Nous devons tirer la sonnette d’alarme : nous assistons à une dégradation inquiétante de nos finances publiques et nous sommes convaincus que la question de la dette est un des enjeux majeurs des prochaines années, pour ne pas dire des prochains mois.
Le Printemps de l’évaluation apporte une pierre à l’édifice en contribuant à la réflexion, en permettant une véritable évaluation des politiques publiques et en poussant les ministres et leurs administrations à s’interroger sur la qualité de leurs prévisions budgétaires et sur l’efficience des politiques publiques qu’ils conduisent. Reste à espérer que ces réflexions aboutiront à des actions concrètes et surtout à des résultats.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Il serait sans doute nécessaire d’évaluer le Printemps de l’évaluation et ses effets réels sur la trajectoire des choix budgétaires et politiques.
M. Pierre Dharréville (GDR).
Comme lors du Printemps social 2020, vous courez le risque de l’autosatisfaction en vous livrant à cet exercice lancé depuis deux ans et qui glorifie le rôle de contrôle
 a posteriori
À cet égard, la crise sanitaire aura renforcé un mouvement, à l’œuvre depuis plusieurs années et accentué sous cette législature, d’affaiblissement du Parlement. Le recours massif aux ordonnances, les décisions prises en conseil de défense sanitaire et soumises au secret défense et l’absence de vote à portée obligatoire de la part des députés pour déclencher l’état d’urgence sanitaire ont abouti à une marginalisation sans précédent de la représentation nationale. Au plus fort de la crise sanitaire, des mesures ont été prises unilatéralement par le Gouvernement dans le domaine de la santé, du médico-social et des prestations sociales sans que nous puissions donner notre avis. Comme souvent, notre assemblée s’est retrouvée à la remorque, impuissante, spectatrice.
À défaut de voter, de légiférer et d’amender la loi, nous nous retrouvons aujourd’hui pour commenter et évaluer diverses mesures votées dans le cadre des précédents PLFSS. Cette année, sept sujets ont été abordés en commission des affaires sociales et ils méritent une véritable attention – je pense en particulier aux aides à domicile, aux artistes-auteurs ou aux effets du 100 % santé, qui méritent sans doute de plus amples travaux d’investigation et une prise en compte de cette évaluation.
Il faut regarder tout cela de près, mais le programme a laissé sous le tapis de nombreuses questions susceptibles de mettre en lumière le bilan social du Gouvernement et de la majorité : il faudrait donc pousser les murs. Je pense ici à différents thèmes structurants. Quelle est, par exemple, l’efficacité des 70 milliards d’euros d’exonération de cotisations sociales, soit 14 % du budget de la sécurité sociale, en matière d’emploi et de salaires ? Cette politique d’exonération, qui a été massifiée, sert ensuite à justifier des coupes dans les dépenses sociales. Quel est l’impact sur l’emploi et l’économie de la transformation du CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en allégement pérenne de cotisations patronales d’assurance maladie ? Quelle est la part du budget de la sécurité sociale qui sert à rémunérer les actionnaires des grandes entreprises, pharmaceutiques par exemple ? Quelles sont les effets des mesures prises en loi de financement de la sécurité sociale pour éviter les pénuries de médicaments ? Quelle est l’efficacité des dispositifs d’incitation à l’installation des médecins pour lutter contre la désertification médicale ? Quel est le bilan, un an après son lancement, du Ségur de la santé ? Qui en sont les oubliés ? Les revalorisations salariales des soignants ont-elles permis d’éviter des démissions de l’hôpital public ? Quel bilan tirer de la politique due au virage en épingle à cheveux opéré en matière d’ambulatoire et de fermetures de lits sur la prise en charge des patients et les conditions de travail des personnels ? Combien de salariés ont perçu la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à la suite du mouvement des gilets jaunes ? Quel effet aura-t-elle sur le contournement du salaire socialisé, donc sur les pertes de recettes pour la sécurité sociale et, en bout de course, sur les droits ?
Nous continuons de subir les conséquences du bilan social et sanitaire qui était celui du Gouvernement avant même que la pandémie ne survienne : conséquences sur la santé, avec une compression des dépenses de santé – 3 milliards d’euros d’économies sur l’hôpital pour les trois premiers PLFSS –, qui s’est ensuite poursuivie, avec 7 600 fermetures de lits entre 2018 et 2019 non compensées par les annonces du Ségur de la santé, avec la révision de la carte hospitalière, entraînant des fermetures de services ou d’hôpitaux, et avec le défaut de plan de formation et de recrutement d’envergure de professionnels de santé, d’aide et d’accompagnement ; conséquences sur les prestations sociales, avec la désindexation des retraites sur l’inflation, pénalisant le pouvoir d’achat des retraités, la hausse de CSG sur les pensions, le gel des prestations sociales, notamment des prestations familiales, et le report d’une mise à jour du soutien à l’autonomie.
La crise sanitaire a montré combien notre modèle de protection sociale est utile et précieux pour assurer à chacun le droit à la santé, mais déjà, à peine sortis de cette épreuve, nous voyons revenir les mêmes obsessions macroniennes de réduction des dépenses sociales, avec le débat sur la dette et le retour sur le devant de la scène de la réforme des retraites.
Au contraire, ce que cette période a prouvé, c’est que nous avons le devoir de défendre une nouvelle ambition pour la sécurité sociale en matière notamment de santé, de perte d’autonomie et de couverture des maladies professionnelles. C’est ce à quoi nous nous emploierons sans relâche pour un printemps de l’action. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à Mme Audrey Dufeu.
M. le président.
 Le contrôle et l’évaluation sont au cœur des missions du Parlement. Cette législature a été la première à déployer un Printemps social de l’évaluation pour évaluer les projets de loi de financement de la sécurité sociale. À ce titre, je remercie tout particulièrement Olivier Véran, alors rapporteur général, qui avait pris cette initiative dès 2019, avec Brigitte Bourguignon, alors présidente de la commission des affaires sociales. Je les remercie aujourd’hui tous les deux en tant que ministres pour leur implication sans faille, ainsi que Mme Olivia Grégoire, présente dans cet hémicycle. 
Mme Audrey Dufeu (LaREM).
(Se tournant vers Mme Olivia Grégoire, M. Jean-Pierre Door applaudit.)
Ces Printemps valorisent les travaux d’évaluation de la MECSS, qui travaille tout au long de l’année pour évaluer l’application des mesures votées en loi de financement de la sécurité sociale et que préside Annie Vidal, ici présente, que je salue. Ils permettent également un échange approfondi avec les administrations et les acteurs du secteur sur l’efficience des politiques menées sur un temps long ou parfois, au contraire, dans un contexte d’urgence qui ne correspond pas toujours au temps de la production législative.
Je rappelle à cet égard l’agenda contraint de présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale et le temps très réduit laissé aux parlementaires pour proposer des amendements sur ce texte. Nous disposons en effet de moins de quarante-huit heures entre le dépôt du texte à l’Assemblée et la date limite de dépôt d’amendements, ce qui est peu propice à un travail d’échange en amont avec les acteurs concernés sur le texte proposé par le Gouvernement.
 Elle a raison !
M. Pierre Dharréville.
 Je voudrais cependant partager avec vous mon expérience du Printemps de l’évaluation et de la façon dont il nous permet d’améliorer la qualité de nos travaux. En 2020, j’ai pu travailler avec mes collègues Julien Borowczyk et Marc Delatte sur la mise en œuvre de la transformation du financement du système de santé, particulièrement sur l’extension du dispositif de paiement de la qualité des établissements de santé, l’IFAQ, ou incitation financière à l’amélioration de la qualité, ainsi que sur le financement forfaitaire des pathologies chroniques.
Mme Audrey Dufeu.
En amont des auditions des administrations en commission des affaires sociales, nous avons recueilli les témoignages précieux des professionnels de santé sur le terrain et été informés de l’état d’avancement de ces mesures. Nous avons constaté de grandes disparités de déploiement de ces indicateurs, notamment entre les maladies rénales chroniques et le diabète. D’ailleurs, à l’heure où nous parlons, la réforme relative au diabète n’a toujours pas été appliquée.
Les acteurs nous ont également fait part des axes d’amélioration quant au parcours des patients dialysés et les échanges avec les administrations ont permis de travailler dès l’été suivant sur des propositions d’amendements en vue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. En effet, le dispositif a été complété par un amendement proposant l’instauration d’un malus quand la proportion de patients orientés au domicile pour leur dialyse est trop réduite. De fait, alors que la France oriente 7 % des patients vers des autodialyses à domicile, les pays européens voisins en orientent environ 35 %. L’autodialyse au domicile améliore pourtant le confort de prise en charge des patients et la soutenabilité de notre système de financement. Voilà un exemple concret de la façon dont le Printemps de l’évaluation nous permet de compléter et d’améliorer ces réformes qui structurent notre système de santé, même si je regrette au passage que les décrets votés l’an passé ne soient toujours pas publiés.
Le Printemps social de l’évaluation a également une dimension pluriannuelle. Nous travaillons depuis quelques années à la réforme de la tarification à l’activité, la T2A, Cette réforme, essentielle et dont je sais qu’elle vous est chère, monsieur le ministre, permet de décorréler les stratégies de soins du modèle de financement. Elle place en effet le patient au cœur de son parcours de soins, avec un modèle de tarification au service de la pertinence des soins, centrée sur la qualité plutôt que sur la quantité. Cette réforme se fait progressivement : chaque année, nous votons des mesures pour sortir progressivement de la T2A et ainsi mieux valoriser la pertinence des soins pour les patients.
Il nous revient ainsi, à nous parlementaires, de veiller à ce que les effets de bord qui nous guettent puissent être rectifiés au fil de l’eau, ce que le Printemps de l’évaluation offre précisément l’occasion de faire rapidement.
Nous pourrons prochainement aller encore plus loin et il nous faudra trouver dans les années à venir un process d’évaluation encore plus efficace pour le Parlement relatif à la parution des textes réglementaires publiés en écho aux lois de financement de la sécurité sociale. Un meilleur système de veille en continu et d’information serait bénéfique et élargirait encore davantage le périmètre du Printemps social de l’évaluation.
Pour conclure, je salue l’engagement de l’ensemble des commissaires des affaires sociales, de notre présidente et de notre rapporteur général Thomas Mesnier. Je tiens aussi à saluer, en ce Printemps de l’évaluation, notre démarche collective et transpartisane, ainsi, surtout, que notre action proactive au sein de la MECSS. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Xavier Paluszkiewicz.
M. le président.
 Nous achevons, en ce mois de juin, un nouveau cycle du Printemps de l’évaluation, exercice engagé depuis 2018 par la commission des finances et véritable tour de contrôle de l’évaluation à l’Assemblée nationale. Depuis la grande réforme budgétaire du 1
M. Xavier Paluszkiewicz (LaREM).

Depuis 1789, en effet, la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration, comme en dispose l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ainsi, vingt ans après l’adoption de la LOLF, mais surtout plus de deux cents ans après cette promesse républicaine, nous assurons la plus grande transparence possible avec cet exercice du Printemps de l’évaluation, essentiel au bon fonctionnement de nos institutions.
Cette année, afin de prendre la mesure de la performance du budget 2020, dix-sept commissions d’évaluation se sont réunies, couvrant l’ensemble des grandes missions budgétaires de l’État, relatives aux pouvoirs publics, à la cohésion des territoires, à la santé, à la solidarité ou à la recherche. Cette procédure aura permis, pour ce qui me concerne, d’évaluer les crédits de la mission
 Affaires européennes
Ce travail de contrôle contribue toute l’année à alimenter un cercle vertueux, qui va de l’évaluation à l’action publique dans nos territoires. Cet exercice nous engage car, dans le contexte économique et social que nous connaissons et dans le contexte démocratique actuel de forte désillusion à l’égard de la conception moderne de l’État, les citoyens doivent continuer à percevoir toute l’action de la République, en tout temps et en tout lieu.
Loin d’être un simple exercice de contrôle administratif, l’évaluation des politiques publiques permet donc de garantir l’application des budgets que nous votons, afin que nos concitoyens puissent en voir les bénéfices concrets. L’évaluation relève de la politique au sens noble du terme, car elle permet de nous assurer, parmi bien d’autres mesures, que les crédits votés sont bien affectés là où ils devraient l’être et que les crédits alloués pour notre protection sociale ne laissent personne de côté durant la crise sanitaire, que les embauches des policiers ont bel et bien lieu dans nos territoires, que la diminution progressive de la taxe d’habitation, par exemple, pour des millions de foyers, est bien suivie d’effet, que le reste à charge est bien de zéro euro pour les prothèses auditives et les lunettes, ou que la réforme des pensions alimentaires est bien effective.
Je tiens donc à dire que je souscris fondamentalement aux propositions formulées sur la refonte de la LOLF par le président de la commission des finances, Éric Woerth, et le rapporteur général, Laurent Saint-Martin, dans leur rapport du 11 septembre 2019. L’introduction au niveau organique d’un débat sur la dette publique et les conditions de son financement directement dans les chambres parlementaires doit constituer une étape décisive. C’est également le cas de la revue régulière des objectifs et indicateurs de performance par le Parlement.
La procédure de révision de la LOLF engagée doit surtout permettre d’inscrire le Printemps de l’évaluation au niveau organique. Son bilan nous permet d’établir nos priorités, afin de les transcrire concrètement dans le droit, à l’aide de la commission spéciale dite « LOLF-LFSS » instituée par l’Assemblée.
Le Printemps de l’évaluation est une innovation décisive pour la procédure budgétaire. Je formule bien naturellement le souhait, au nom du groupe La République en marche, qu’il soit pérennisé, au profit du bon usage et de la transparence de nos finances publiques. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 La mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale a souhaité se pencher sur le congé parental et m’a confié l’étude de ce sujet. La dernière grande réforme du congé parental n’a en effet pas été votée dans le cadre du PLFSS, mais dans une loi de 2014 relative à l’égalité entre les femmes et les hommes. Il est cependant évident que les mesures relatives à l’indemnisation des congés par la sécurité sociale ont toute leur place dans les lois de financement.
Mme Monique Limon (LaREM).
L’évaluation qu’il m’a été donné de mener a été d’autant plus facile que le constat est partagé par tous : l’indemnisation du congé parental est un échec. Plus précisément, la prestation partagée d’éducation de l’enfant n’a pas trouvé son public. Conçue en 2014, celle-ci aura atteint principalement un objectif, celui de faire faire des économies à la branche famille : estimées en 2014 à 50 millions d’euros par an, celles-ci s’élèvent finalement à 600 millions d’euros par an, soit plus de 1 % des dépenses familiales.
Comment expliquer cette situation ? Tout d’abord par la chute de son recours, qui ne date pas de la réforme de 2014, mais qui s’est accéléré avec elle. Entre 2014 et 2018, le nombre de bénéficiaires à taux plein de la PREPARE a presque été divisé par deux, selon les données de la CNAF.
Mais le principal échec réside bien sûr dans ce qui constituait l’objectif politique de cette réforme : ses promoteurs voulaient favoriser un meilleur partage des tâches parentales après la naissance de l’enfant et à la fin du congé de maternité. Force est de constater qu’il n’en est rien : en 2018, seuls 5 % des bénéficiaires de la PREPARE étaient des pères, et seuls 1 % des bénéficiaires partageaient cette prestation dans leur couple, quand bien même elle est dite partagée.
Par effet de ricochet, le taux d’activité des femmes a augmenté : ne pouvant plus bénéficier de trois ans de congé, mais seulement de deux ans, celles-ci ont été encouragées à retrouver un emploi. Là encore, le bilan est en demi-teinte, comme en témoigne l’augmentation du taux de jeunes mères au chômage. Que faire suite à cet échec ? Constater qu’en matière de congés, il faut privilégier les deux instruments que sont l’obligation et l’indemnisation – instruments que ce Gouvernement et cette majorité ont déjà su manier avec succès.
Concernant l’obligation, l’ensemble des députés sur ces bancs savent que la réforme du congé de paternité entrera en vigueur le 1

Nous nous inscrivons pleinement dans la feuille de route dessinée par la commission pour les 1 000 premiers jours, afin que les mères bénéficient d’un soutien essentiel dans une période aussi délicate que celle de la naissance, et nous permettons que se nouent des liens entre les pères et leurs enfants dès les tout premiers jours.
Concernant l’indemnisation, notre majorité s’est honorée à faciliter le recours aux congés et aux modes de garde, en les augmentant résolument : augmentation de 30 % du complément de mode de garde, voté en 2018, que le rapporteur général a évoqué en commission ; extension du congé de maternité pour les travailleuses indépendantes, qui bénéficient désormais, tout naturellement, de la même durée de congé de maternité que les salariées.
Nous suivons une boussole simple : quand un congé est bien indemnisé, les bénéficiaires potentiels surmontent leurs réticences pour le bien de l’enfant. Comment appliquer ce principe au congé parental ? Le Gouvernement a missionné Mme Heydemann et M. Darmon pour répondre à cette question délicate, qui engage la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
À l’instar de ce que nombre de nos partenaires européens, notamment l’Allemagne et la Suède, ont instauré, notre congé parental pourrait être plus court et bien mieux rémunéré. Alors que le montant de la PREPARE est actuellement de 390 euros, il pourrait être significativement augmenté, mais pour une durée de versement qui n’excéderait pas huit mois : les personnes qui souhaitent poursuivre leur engagement familial après les congés de maternité et de paternité pourraient dès lors rester auprès de leur enfant pendant sa première année, ce qui correspond aux vœux des très jeunes parents.
Dans un second temps, à l’âge de 1 an, doit venir le temps de la socialisation de l’enfant dans un mode d’accueil collectif. Une telle réforme suppose de permettre à toutes les familles de bénéficier rapidement d’un mode de garde alternatif. À cet égard, soulignons les apports que représentent le site mon-enfant.fr, ou encore le plan rebond, engagé par le Gouvernement, destiné à accélérer l’ouverture de nouvelles places de crèches, avec le soutien des collectivités territoriales.
La transition du premier anniversaire de l’enfant doit aussi être celle des parents qui l’ont gardé,…
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
 …très majoritairement des mères, qu’il faut accompagner dans le retour à l’emploi dès qu’elles le souhaitent. Tel est le sens des dispositions que nous avons votées dernièrement, avec la proposition de loi de Marie-Pierre Rixain, et dont nous espérons qu’elles pourront rapidement s’appliquer.
Mme Monique Limon.
Indemnisation, insertion, transition : tels sont les axes qui devraient guider la réforme du congé parental que j’appelle de mes vœux, pour favoriser le développement de l’enfant, comme la capacité des parents, notamment des mères, à concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Xavier Batut.
M. le président.
 Je salue tout d’abord les engagements budgétaires majeurs pris par le Gouvernement en 2020, en faveur de nos forces de sécurité. Cet effort inédit est salué par l’ensemble des acteurs. J’évoquerai plusieurs questions relatives à l’exécution du programme 152 
M. Xavier Batut (LaREM).
Gendarmerie nationale
Dans le cadre du plan de relance, nous avons voté en troisième loi de finances rectificative, le 30 juillet 2020, un programme d’acquisition de dix hélicoptères H160, grâce à l’ouverture de 200 millions d’euros de crédits en autorisations d’engagement et de 20 millions en crédits de paiement. Où en est ce programme d’acquisition ? J’ai en effet noté que, du fait d’un décalage dans la notification des marchés conclus en lien avec la direction générale de l’armement auprès d’Airbus, la gendarmerie avait demandé le report de ces crédits pour l’année 2021.
De même, toujours dans le cadre de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020, nous avons voté la commande d’environ 1 300 véhicules, pour un montant de 37 millions. A également été prévu le financement de bornes électriques et d’équipements du quotidien, ces derniers pour un montant de 13 millions. Je tiens à saluer cet effort budgétaire majeur en faveur de l’équipement de la gendarmerie, la Cour des comptes ayant souligné une augmentation de 34 % des crédits d’équipements des gendarmes par rapport à 2019. Quels sont les éléments d’appréciation concernant cette commande de véhicules électriques ? J’ai cru comprendre que l’installation de bornes électriques dans les casernes locatives n’était pas toujours évidente.
Par ailleurs, en septembre dernier, vous avez lancé un plan de réalisation d’opérations d’entretien de petits travaux, intitulés « poignées de portes », pour près de 26 millions d’euros, au profit de la police et de la gendarmerie, dont 15 millions pour cette dernière. Quel bilan tirez-vous de cette opération ? Je considère pour ma part qu’elle est de bonne méthode, car elle a apporté en un temps très rapide des améliorations très appréciables pour la vie quotidienne en caserne.
Ce plan, très bien accueilli par les gendarmes, a été financé grâce à un dégel de la réserve de précaution, ce qui me conduit à vous demander s’il ne faudrait pas que la mise en réserve appliquée au budget de la gendarmerie ne soit imputée qu’aux seules dépenses manœuvrables. En effet, en raison de l’imputation d’un taux de 4 % sur la totalité des dépenses hors titre 2, ce taux passe à 11 % une fois déduites les dépenses obligatoires : nous gagnerions à évoquer ce point.
Je reviens également sur les mutualisations opérées au sein du ministère de l’intérieur. L’année 2020 a en effet été celle de différentes mesures de transfert, traduisant des mutualisations de fonctions support vers le programme 216
 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Par ailleurs, vous avez annoncé, conformément au souhait du Président de la République, que les forces de sécurité intérieure seraient équipées de nouvelles caméras piétons, la société Motorola ayant remporté le marché à la suite de l’appel d’offre de votre ministère. Je souhaiterais m’assurer que l’usage de ces nouvelles caméras ne posera pas les difficultés soulevées par le modèle précédent.
Enfin, une mission d’information de la commission de la défense a rendu, il y a quelques semaines, ses conclusions sur les questions des réserves, un point qui m’est cher et sur lequel j’aimerais recueillir votre sentiment. Je note que la réserve opérationnelle a connu un engagement fort à compter de la fin du premier confinement sanitaire, notamment dans le cadre de la sécurité du quotidien, du contrôle aux frontières et de la lutte anti-terroriste. La Cour des comptes constate un report de charges exceptionnelles, sur 2021, de 21 millions, pour la réserve opérationnelle, dont il me semblerait opportun de sanctuariser les crédits : qu’en pensez-vous ?
 La parole est à Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. le président.
 En 2020, le montant des crédits de paiement consommés par la mission
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (LaREM).
 Travail et emploi
Comment résumer un exercice budgétaire si atypique en cinq minutes ? Les programmes 102 et 103, qui soutiennent la politique de l’emploi, ont naturellement été affectés par les mesures prises pour faire face à la pandémie. Des sous-consommations ont été confirmées, mais le ministère a su faire preuve de réactivité, en prenant des mesures de soutien aux acteurs concernés.
Ainsi, la sous-exécution des aides au poste pour l’insertion par l’activité économique, à hauteur de 193 millions d’euros, en raison du placement en activité partielle des salariés, a été plus que compensée par un plan de soutien aux structures de l’IAE – insertion par l’activité économique –, pour un montant de 223 millions. De même, un plan de soutien aux entreprises adaptées a été mis en place, à hauteur de 106 millions.
Ces marges de manœuvre ont aussi contribué au financement d’un certain nombre de mesures nouvelles : l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, pour un montant de 174 millions, et l’aide exceptionnelle à l’apprentissage, pour un montant de 630 millions, prorogée jusqu’à la fin de l’année, ce dont nous nous félicitons.
Le principal impact de la crise sur le programme 155, programme support du ministère, fut le recrutement de renforts au sein de Pôle emploi et au sein des DIRECCTE – directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – pour la gestion du dispositif d’activité partielle, ce qui a permis une réactivité dans le traitement des dossiers, qui a été plus que nécessaire dans cette période, et que nous devons maintenir.
J’en viens à la politique d’inclusion par les compétences. Le Gouvernement a fait du retour à l’emploi des personnes les plus éloignés de l’emploi sa priorité, avec la mobilisation d’une multiplicité de dispositifs et un effort financier d’une ampleur sans précédent, de plus de 13 milliards d’euros pendant le quinquennat pour le seul plan d’investissement dans les compétences (PIC).
Nous pouvons également saluer la mobilisation, en 2020, du FATEA, le fonds d’accompagnement à la transformation des entreprises adaptées, marquant le début d’une appropriation effective des enjeux de la réforme de 2018, qui a modernisé le modèle économique dans une optique plus inclusive. Le déploiement, inférieur aux attentes, d’expérimentations comme celle du CDD tremplin, celle de l’entreprise adaptée de travail temporaire, ou encore celle de l’entreprise adaptée pro-inclusive, doit cependant être maintenu, car je suis certaine que ces dispositifs prendront tout leur sens quand la crise sera derrière nous.
Concernant les parcours emploi compétences, le saut qualitatif par rapport aux contrats aidés antérieurs se confirme, puisqu’ils sont à l’origine d’un taux d’insertion dans l’emploi en constante amélioration : celui-ci est passé de 9 % en 2018, à 57 % en 2020.
En ce qui concerne la garantie jeunes, je salue d’abord les missions locales – dont celle d’Albi dans le Tarn, particulièrement active – et la qualité de leur accompagnement intensif des jeunes le plus éloignés de l’emploi.
En attendant une garantie jeunes universelle, dont nous souhaitons pouvoir débattre dans le prochain budget, je note avec satisfaction les assouplissements prévus par le décret du 26 mai 2021, à l’heure où le Gouvernement prévoit de porter à 200 000 le nombre de bénéficiaires dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », plan dont nous devons tous saluer l’ambition et, surtout, la réussite.
En ce qui concerne les pactes régionaux d’investissement, qui ont fait l’objet d’avenants dans le cadre du plan de relance, on a pu constater en 2020 que l’essentiel des engagements régionaux ont été tenus, avec la double ambition d’accroître les volumes de formations proposées aux jeunes et aux demandeurs d’emploi et de transformer durablement l’offre de formation en proposant des parcours de qualité pour améliorer le taux d’insertion ou de retour à l’emploi.
Autre dispositif du PIC, la prépa apprentissage a bénéficié au 31 décembre 2020 à 21 241 jeunes, répartis sur un millier de sites d’accueil ; son taux de sorties positives s’élève à 64 %. Je suis convaincue par ce dispositif, dont le centre de formations des apprentis de la chambre des métiers du Tarn a été l’un des précurseurs. Il faut maintenant le pérenniser et le déployer sur tout le territoire français.
Tous ces outils, mis à disposition par le Gouvernement et votés par notre assemblée ont permis de tenir bon pendant la crise sanitaire, il faut le dire et le saluer. Là où beaucoup nous donnaient perdants d’avance, nous avons su être au rendez-vous. Merci aux deux ministres, Élisabeth Borne et Brigitte Klinkert d’avoir défendu le travail, l’emploi et l’insertion.
Je conclurai mon propos en citant l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », issue d’une loi d’origine parlementaire promulguée en décembre 2020. Le décret détaillant son cahier de charges vient d’être publié. Les candidatures vont pouvoir être déposées et examinées : nous aurons donc de nouveaux territoires d’ici à la fin de l’année. Nous pouvons aussi nous en féliciter, c’est un outil de plus au service de l’emploi. 
(Applaudissements sur le banc de la commission des affaires sociales.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable.
M. le président.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable
Je tiens tout d’abord à remercier la Conférence des présidents de nous donner l’occasion d’échanger sur un temps fort de l’exécution budgétaire, ce qui est important pour le contrôle parlementaire des politiques publiques.
Le Printemps de l’évaluation a pour ambition d’améliorer l’évaluation des politiques publiques, au cœur des choix budgétaires et de conduire le Gouvernement à rendre compte de leur exécution.
Ce moment n’a que quelques années d’existence, et ce n’est pas sans nostalgie que je me rappelle les premiers pas de Laurent Saint-Martin, Amélie de Montchalin, Jean-Noël Barrot et moi-même à la commission des finances, pour faire naître, dès 2019, avec le soutien du président Woerth, ce Printemps de l’évaluation.
Il est résolument dans l’esprit de l’article XV de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui dispose que la société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. C’est pourquoi il me semble que, sur ce sujet, le Gouvernement et le Parlement partagent la même volonté : faire de ce nouvel exercice une tradition parlementaire exigeante, qui nous engage tous. Grâce à vos travaux de qualité, je pense pouvoir dire que le pari est en bonne voie d’être gagné.
Le Printemps de l’évaluation, dont nous clôturons la quatrième édition, est au fond un exercice de sincérité et de transparence du Gouvernement. Il ne s’agit pas uniquement de constater et de contrôler l’exécution des dépenses de l’État pendant l’exercice précédent en renforçant l’examen de la loi de règlement mais, plus profondément, d’en questionner l’efficacité pour éclairer le budget de l’exercice à venir. C’est en cela que le Gouvernement et le Parlement jouent un ballet synchronisé. La crise sanitaire exceptionnelle, qui a entraîné des prises de décision tout aussi exceptionnelles, montre d’ailleurs pleinement l’utilité de cet exercice.
L’évaluation de l’efficacité des politiques publiques est un enjeu qui ne date pas d’hier, il confine à la quête de la pierre philosophale. Dès l’après-guerre, les ingénieurs du Commissariat au plan et de l’INSEE ont commencé à familiariser notre République avec l’exigence de l’évaluation économique. Pour autant, l’installation du Printemps de l’évaluation n’aurait pas été possible sans deux décennies de réformes en faveur du contrôle parlementaire. Je trouve intéressant de les rappeler.
En 1999 et en 2001, la mission d’évaluation et de contrôle et la loi organique relative aux lois de finances en ont posé clairement les fondations : grand outil de renforcement des pouvoirs du Parlement, la LOLF de 2001 a pris acte de la nécessité de conforter le principe d’autorisation parlementaire en matière budgétaire. De même, elle a élargi le droit d’amendement du Parlement et étendu ses pouvoirs en donnant aux commissions des finances la possibilité de contrôler, mais surtout d’évaluer l’exécutif. Le projet de loi de règlement est ainsi devenu un document comptable complet, sur lequel les parlementaires peuvent s’appuyer dans le cadre du Printemps de l’évaluation afin de voter un budget d’exécution le plus sincère possible.
D’autres étapes ont permis de faire progresser, avant 2017, la qualité de l’évaluation des politiques publiques. Je pense entre autres à la réforme constitutionnelle de 2008, qui dispose que les projets de loi non organiques doivent systématiquement être assortis d’une étude d’impact évaluant leurs implications pour les finances publiques, ou encore à la création, en 2009, du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale.
Le Printemps de l’évaluation est, depuis 2019, grâce à la détermination dont fit preuve à l’époque Olivier Véran, enrichi d’un Printemps social, dédié à l’évaluation des lois de financement de la sécurité sociale – preuve s’il en était besoin, que l’évaluation des politiques publiques est une pratique démocratique nécessaire, amenée à devenir un pilier de l’élaboration des politiques publiques. Comme le disait, bien mieux que moi, Michel Rocard dans sa circulaire sur le renouveau du service public de 1989 : « Il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquences. »
Je rejoins à cet endroit Christophe Jerretie, qui a souligné dans son propos liminaire son attachement à l’évaluation des politiques publiques. L’exercice est particulièrement crucial car il fait partie des réponses nécessaires à la défiance vis-à-vis du monde politique qui, on le sait, gagne du terrain. On le sait aussi, cette défiance n’est pas apparue de façon magique en 2017. Elle est bien plus ancienne, bien plus prégnante, et l’évaluation de nos politiques publiques est un véhicule particulièrement pertinent pour la mettre à mal.
Faire la lumière sur la dépense publique et son efficacité est une mission que le Gouvernement prend à cœur. C’est en ce sens que la majorité a permis, sous l’égide notamment de Bénédicte Peyrol, la mise en place du premier budget vert au monde, à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021. Je ne doute pas de l’efficacité de l’exercice. Les rapports spéciaux ne sont pas simplement des états financiers, ils comportent des propositions qui suscitent l’intérêt du Gouvernement et permettent d’anticiper la réforme des politiques publiques les plus efficaces, en amont de la préparation du projet de loi de finances.
Ces travaux de qualité sont enrichissants. J’ai eu le plaisir d’écouter certains de leurs rapporteurs, et c’est un plaisir d’être en cette soirée à vos côtés. Je tiens à ce titre à saluer la qualité du rapport de Philippe Chassaing, portant notamment sur les programmes
 Statistiques et études économiques
Stratégie économique et fiscale
Je partage son objectif de donner à ce secteur et à ses acteurs un cadre institutionnel et surtout des moyens spécifiques qui doivent correspondre aux caractéristiques propres à l’ESS. C’est d’ailleurs la ligne du Gouvernement et c’est aussi la mission qui m’a été confiée. Cela se traduit, je crois, dans notre politique : l’économie sociale et solidaire a enfin, et c’est inédit, bénéficié de mesures d’urgence spécifiques et d’envergure, notamment via le fonds UrgencESS, que les parlementaires ont voté lors du PLFR 4 pour 2020. Doté de 30 millions d’euros, il verra ses crédits directement fléchés vers l’écosystème de l’ESS, dans le cadre du plan de relance.
Par ailleurs, le rapport du rapporteur général Laurent Saint-Martin et du président de la commission des finances, Éric Woerth, sur la mission
 Plan d’urgence face à la crise sanitaire
Je voudrais également saluer – ce dont vous lui ferez part – la qualité du rapport de Christine Pires Beaune, qui s’est attachée à évaluer de manière très précise l’évolution des remboursements et dégrèvements dans leur globalité, en portant une attention particulière au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, qui fait l’objet de travaux importants et que nous espérons utile pour les Français.
Enfin le rapport spécial de Mohamed Laqhila sur les programmes relatifs à l’aménagement et la cohésion des territoires souligne l’intérêt décisif de la lisibilité du suivi de l’évaluation des politiques par le Parlement, pour aller plus loin dans la transparence et les gains d’efficacité. Ce rapport rappelle notamment combien la bonne information du Parlement est essentielle et préconise par exemple une meilleure transmission au Parlement de l’information sur les contrats de plan État-régions.
Au total, l’ensemble de ces travaux permettent vraiment de nourrir la réflexion, que ce soit à court ou long terme, sur l’ensemble des sujets relevés cette année dans les différents rapports que j’ai pu consulter au même titre que le ministre l’action et des comptes publics, Olivier Dussopt, très attaché à ce débat et qui vous prie d’excuser son absence ce soir, alors que me revient l’honneur de le remplacer devant vous.
Ces rapports, dont j’ai souligné la qualité, sont tous passionnants, même si le temps qui m’est imparti m’a contrainte à n’en citer que quelques-uns. Pour avoir siégé moi-même, il y a si peu de temps, à vos côtés sur les bancs de l’Assemblée nationale et au sein de la commission des finances, je suis ravie de constater que l’exercice du Printemps de l’évaluation porte ses fruits et qu’il est devenu un temps incontournable de l’exécution budgétaire. Cela témoigne de la volonté légitime mais surtout de l’action déterminée des parlementaires et des commissaires aux finances et aux affaires sociales. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Olivier Véran,
 ministre des solidarités et de la santé
Je me permets, en vous demandant de ne pas m’en tenir rigueur, de souligner que seuls trois groupes parlementaires sur huit sont, hélas, représentés à l’heure où nous avons l’honneur de nous exprimer devant vous. Sans doute faudra-t-il trouver un format propre à mobiliser davantage les oppositions – et je ne dis pas cela pour les députés du groupe Les Républicains, qui sont représentés.
Je souhaite, avant toute chose, remercier chacune et chacun d’entre vous pour la qualité du travail qui a été fourni. Il est précieux et permet d’identifier certaines pistes de réflexion pour les services du ministère des solidarités et de la santé ainsi que pour l’ensemble des acteurs de l’insertion, de l’action sociale et du champ sanitaire.
Votre rapport insiste ainsi sur la situation financière difficile dans laquelle se trouvent beaucoup de jeunes éloignés des dispositifs d’accompagnement et du marché de l’emploi dans notre pays. C’est un constat que nous partageons, qui préoccupe fortement le Gouvernement, et croyez bien qu’il reçoit de ma part une attention toute particulière.
Le rapport souligne notamment les limites du RSA jeune actif, qui n’a pas permis de répondre de façon adéquate à la situation spécifique de ces publics. Il me semble qu’il convient dès lors de repenser les prestations dans leur ensemble, c’est tout l’enjeu des travaux qui sont conduits sur la création du fameux revenu universel d’activité (RUA), travaux qui ont été suspendus du fait de la crise, mais pour lesquels nous attendons un rapport en octobre. Si le RUA aboutit – ce que je souhaite –, il devrait permettre de simplifier le paysage des prestations sociales. Il existe aujourd’hui quinze prestations et minima sociaux pour 55 milliards d’euros, qui ne sont pas toujours répartis selon les besoins ni de manière aussi simultanée qu’il le faudrait. Nous y gagnerions un système plus juste et plus équitable, constituant une réelle incitation au travail. À ce titre, je me réjouis de lire la position favorable des rapporteurs généraux de la commission des finances et de la commission des affaires sociales sur le projet de RUA que propose le Gouvernement.
D’autres travaux sont également en cours, sous la conduite d’Élisabeth Borne, pour étudier la possibilité d’instaurer une mesure de soutien aux jeunes de 18 à 25 ans sans éducation, sans emploi ou sans formation. Ce dispositif, la garantie jeunes universelle, serait assorti d’une démarche de formation ou d’insertion à la fois rigoureuse et adaptée aux spécificités du public. Des annonces devraient prochainement en détailler les contours.
Le rapport souligne également les insuffisances de l’évaluation de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, confiée à France Stratégie, pour laquelle il sollicite la création de nouveaux indicateurs. Des travaux sont en cours pour améliorer la qualité de l’évaluation de la stratégie sous la responsabilité de son président, Louis Schweitzer. La restitution du prochain rapport au premier semestre 2022 permettra de déterminer si les axes d’amélioration identifiés ont été pleinement pris en considération.
Enfin, la réactivité du Gouvernement pour soutenir, tout au long de la crise, les ménages en situation de précarité et les associations de lutte contre la pauvreté a été mise à l’honneur par le rapport. L’année 2020 a été une année tout à fait exceptionnelle. Je veux vous assurer que nous restons très vigilants concernant l’évolution des besoins d’aide alimentaire qui nous sont signalés par les associations.
Madame Stella Dupont, s’agissant de la simplification des marchés publics d’achat de denrées réalisés par FranceAgriMer dans le cadre des fonds européens, évoquée dans votre rapport, une expérimentation sera lancée en 2022, dans le cadre de la nouvelle programmation, sur quatre produits qui font aujourd’hui l’objet d’une correction financière importante. La dissociation des marchés d’achat de denrées de ceux de stockage et de logistique permettra ainsi d’éviter l’application d’un taux de correction lié à la livraison.
Concernant le mode de passation de ces marchés, le recours à quatre marchés pluriannuels sur trois ans, permettra de respecter la saisonnalité des produits et de proposer un calendrier de passation de marchés plus adaptée à la réalité du terrain des fournisseurs de denrées. Si l’expérimentation est concluante, des marchés pluriannuels seront élaborés pour tous les autres produits.
Les points d’intention identifiés par le rapport font l’objet de toute notre attention ; ils permettront d’améliorer la pertinence et l’efficacité de nos politiques sociales et de santé.
Mesdames et messieurs les députés, depuis maintenant près de quatre ans, le Gouvernement œuvre pour que nos politiques de solidarité et de santé répondent le mieux et le plus efficacement possible aux attentes et aux besoins de nos concitoyens, notamment à l’aune des évolutions que connaît notre société.
Cette approche, qui a guidé notre action publique, repose sur trois piliers. Le premier pilier de l’action du Gouvernement est la prévention. Notre ambition en la matière s’est matérialisée par le déploiement depuis 2018 d’une stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté que nous avons dotée de près de 8 milliards d’euros. Dès aujourd’hui, elle présente des effets concrets, avec notamment la création d’un bonus mixité pour encourager la mixité sociale dans les crèches, le dédoublement des classes et la scolarisation dès l’âge de trois ans pour favoriser l’égalité des chances, l’instauration du complément de mode de garde en tiers payant pour l’accueil individuel du jeune enfant.
Prévenir le basculement dans la pauvreté, c’est aussi lutter efficacement contre le non-recours au droit. Cela passe nécessairement par un vaste chantier de simplification des démarches administratives, par la mutualisation des données entre les administrations, par des campagnes de
 data mining
Prévenir le basculement dans la pauvreté, c’est aussi favoriser l’insertion par l’emploi, qui reste – je ne cesse de le répéter – le meilleur moyen de lutter efficacement contre la pauvreté. C’est tout le sens des mesures de soutien aux commerçants, entreprises et travailleurs indépendants que nous avons appliquées pendant la crise sanitaire. C’est tout le sens aussi du plan « 1 jeune, 1 solution », qui doit favoriser l’insertion et l’accès à l’emploi des jeunes.
Cette démarche préventive, nous l’adoptons dans le cadre de nos politiques de solidarité, mais aussi dans celui de nos politiques de santé. Par exemple, l’élargissement de l’obligation vaccinale à huit vaccins supplémentaires pour les enfants âgés de 0 à 2 ans s’inscrit précisément dans cette démarche.
Le deuxième pilier de l’action sociale du Gouvernement est l’affirmation d’une nouvelle ambition en matière d’universalité de nos politiques. L’universalité des droits s’est matérialisée par des réformes concrètes en matière de santé. Par exemple, la réforme du 100 % santé permet la prise en charge à 100 % des soins optiques, dentaires, auditifs, trois secteurs marqués par de forts restes à charge. En 2020, plus d’une prothèse dentaire sur deux appartenait au panier 100 %. Pour l’audiologie, en janvier 2021, soit le premier mois d’entrée en vigueur de la réforme, les aides auditives à prises en charge dans le cadre du 100 % santé représentaient déjà plus de 40 % des ventes.
Le Gouvernement a également travaillé au déploiement de la complémentaire santé solidaire qui, depuis le 1

Vous le voyez : le Gouvernement s’est pleinement mobilisé pour faciliter l’accès de tous aux soins ; c’est un enjeu d’égalité et de justice sociale. Quand je regarde d’où nous sommes partis et où nous sommes arrivés aujourd’hui, je me dis que nous n’avons pas à rougir. En parallèle, nous avons fait le choix de soutenir les personnes les plus vulnérables, notamment les personnes âgées et les personnes en situation de handicap ou d’invalidité, qui ont bénéficié d’une revalorisation inédite de leurs allocations.
Le troisième pilier de notre action porte sur l’adaptation de nos politiques de solidarité et de santé aux nouvelles situations sociales. Les mutations que connaît notre société ont fait apparaître des besoins nouveaux que certaines des politiques publiques conduites jusqu’à présent ne permettaient plus de satisfaire. Le Gouvernement s’est pleinement investi pour apporter des réponses adaptées à ces nouvelles situations sociales, dans un souci constant d’améliorer la qualité du service rendu.
Je pense notamment à la réforme du service public des pensions alimentaires qui permet de garantir leur bon versement et de prévenir les risques d’impayés. Il s’agit d’une réforme majeure dans la lutte contre la précarité des familles monoparentales qui représentent désormais une famille sur cinq dans notre pays. La réforme monte en charge puisque près de 30 000 demandes d’intermédiation ont déjà été déposées.
Je pense aussi au congé parental, qui répond à de fortes attentes de la part des Français, afin de permettre aux pères comme aux mères de passer du temps auprès de leur enfant dès la naissance.
Enfin, je pense à la réforme relative aux proches aidants et au projet de loi autonomie qui devront permettre d’apporter des réponses concrètes aux problématiques liées au vieillissement de notre population. La loi relative à la dette sociale et à l’autonomie, votée à l’été 2020, puis le PLFSS pour 2021 ont permis de mettre sur les rails cette fameuse cinquième branche. C’est une avancée majeure.
Brigitte Bourguignon prépare une réforme ambitieuse qui devrait permettre de transformer définitivement l’essai, en inscrivant une trajectoire ambitieuse et responsable pour l’autonomie. En particulier, la simplification de l’offre d’accompagnement des plus fragiles et de son financement permettra de reconnaître les aspirations profondes de nos concitoyens, en aidant ceux qui le souhaitent à vieillir chez eux. C’est ce que l’on appelle de manière un peu technique le virage domiciliaire. Nous savons que c’est une réponse à une attente très forte de la part de nos aînés.
Mme Olivia Grégoire,
 secrétaire d’État
M. Olivier Véran,

D’abord, concernant les questions posées sur les artistes-auteurs, monsieur le rapporteur général et cher Thomas, le Gouvernement a abaissé le seuil d’ouverture des droits aux indemnités journalières de 900 à 600 SMIC horaire. Nous sommes en train d’examiner la possibilité et l’opportunité de prolonger cette mesure de crise. Quant au dispositif de rachat de trimestres, nous allons le prolonger jusqu’en 2023, mais le nombre de demandes reçues jusqu’ici reste très limité : moins de 400 en cinq ans.
Enfin, je me réjouis de l’extension de l’obligation vaccinale. Plus que jamais, les temps actuels démontrent toute l’importance des vaccins. M. Door – je crois – est intervenu sur ce sujet. Suivant les vaccins, nous avons constaté que depuis 2017, le taux de couverture vaccinale des nourrissons avait augmenté entre 7 et 10 points. Désormais, il dépasse les 90 % pour la plupart des onze vaccins. Afin de juguler les effets de la crise sanitaire sur cette couverture, nous avons engagé des actions de communication. La Caisse nationale d’assurance maladie a notamment envoyé un courrier à toutes les familles pour lesquelles nous n’avions pas noté de remboursement de vaccins. Les données relatives au remboursement font d’ailleurs apparaître un rattrapage en fin d’année 2020.
Je vous remercie de nouveau pour la grande qualité des rapports et des échanges que nous avons eus en commission des finances et aujourd’hui dans l’hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs de la commission des affaires sociales. – Mme Olivia Grégoire applaudit également.)
 Le débat est clos.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Discussion de la proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière.
La séance est levée.
Mme Véronique Louwagie
Mme Perrine Goulet
M. Gérard Leseul
M. Dimitri Houbron
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Sébastien Nadot
Mme Bénédicte Taurine
M. Hubert Wulfranc
Mme Mireille Robert
M. Bruno Bilde
Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie
M. Éric Ciotti (LR)
M. Gérard Leseul (SOC)
M. François-Michel Lambert (LT)
Mme Bénédicte Taurine (FI)
Mme Mireille Robert (LaREM)
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Véronique Louwagie et plusieurs de ses collègues relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 La proposition de résolution dont nous allons discuter fait suite aux travaux que j’ai conduits pendant plusieurs mois sur le coût des soins dispensés aux étrangers en situation irrégulière et dont j’ai récemment rendu compte devant la commission des finances. À cette occasion, M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, était présent et je reviendrai à plusieurs reprises sur la réponse qu’il m’a donnée.
Mme Véronique Louwagie.
Je commencerai néanmoins par citer deux chiffres.
D’abord le chiffre 11, comme le nombre de dispositifs différents dispensant des soins aux étrangers en situation irrégulière. On croit souvent à tort que ce type de soins se résume à l’aide médicale de l’État (AME). Mais c’est faux : au moins dix autres dispositifs existent, tels que le maintien des droits à l’assurance maladie, les soins à Mayotte, les soins dans les centres de rétention, les permanences d’accès aux soins de santé, ou encore l’admission au séjour pour soins.
Je citerai ensuite le chiffre 1,5 milliard, comme le coût, en 2019, de six de ces onze dispositifs. Cette somme comprend 1 milliard d’euros au titre de l’AME et 500 millions pour cinq autres dispositifs. À titre de comparaison, 1,5 milliard d’euros, c’est 100 millions de plus que le budget annuel de fonctionnement de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille.
J’insiste sur ce point. En commission, M. le ministre des solidarités et de la santé pensait que ce montant ne concernait que l’AME. Or celle-ci représente bien 1 milliard d’euros, quand cinq autres dispositifs représentent 500 millions supplémentaires. Toujours en commission, M. le ministre a déclaré que les dépenses d’AME étaient « incompressibles » et que les migrants ne traversaient pas la Méditerranée pour demander l’AME.
Contrairement à lui et à vous, madame la ministre déléguée, je ne crois pas que les dépenses d’AME soient incompressibles. Deux composantes de ce dispositif peuvent être régulées : le panier de soins et les flux.
Vous le savez, le panier de soins proposé en France est beaucoup plus large que celui en vigueur en Europe. Nulle part ailleurs, je dis bien nulle part ailleurs, un étranger en situation irrégulière ne peut, comme en France, se faire recoller les oreilles ou poser un anneau gastrique. Si, en pratique, ce type de soins est très minoritaire, il n’en demeure pas moins qu’il figure bien dans le panier de soins de l’AME : ce n’est pas acceptable socialement.
Se pose également un problème de flux. En décembre 2017, peu après votre arrivée au pouvoir, on recensait 315 000 bénéficiaires de l’AME ; trois ans après, il y en a 380 000. C’est plus de 1 000 nouveaux bénéficiaires par mois – je répète, plus de 1 000 nouveaux bénéficiaires par mois ! Ce sont les chiffres qui parlent. Ce flux incessant doit être maîtrisé,…
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 …mais cela impose de lutter résolument contre l’immigration irrégulière. Or le compte n’y est pas.
Mme Véronique Louwagie.
En commission, M. le ministre a dit qu’un migrant ne traversait pas la Méditerranée pour bénéficier de l’AME. Sur ce point, madame la ministre déléguée, le Gouvernement a à la fois raison et tort. Vous avez raison, car ceux qui traversent la Méditerranée au péril de leur vie ne le font pas pour se faire recoller les oreilles, c’est vrai. Mais vous avez tort, car le principal flux d’immigration irrégulière n’est pas constitué de ces populations. En effet, les étrangers en situation irrégulière sont surtout des personnes qui arrivent en France légalement et qui y restent alors que la validité de leur visa ou de leur titre de séjour est expirée.
À cet égard, je prendrai un exemple simple, figurant dans une décision rendue en 2020 par le Défenseur des droits, relative à un couple d’Algériens venu en France avec un enfant nécessitant des soins. Devinez à quelle date ce couple, entré en France le 8 octobre 2018, a demandé l’AME pour son enfant ? Le 10 octobre 2018, soit deux jours après son arrivée. Et il l’a obtenue, puisque les enfants sont automatiquement éligibles à l’AME.
Madame la ministre déléguée, quand un couple d’Algériens dépose une demande d’AME deux jours après son arrivée en France, croyez-vous réellement qu’il ne s’agit pas d’une immigration pour soins ? Le Président de la République l’a d’ailleurs dit lui-même dans un entretien accordé le 31 mai au 
Journal du dimanche
Madame la ministre déléguée, l’immigration irrégulière pour soins est une réalité et vous savez comme moi qu’il y a des abus. Notons d’ailleurs qu’Olivier Véran a reconnu en commission l’existence de problèmes avec « certains pays, notamment d’Europe de l’Est ».
Pour illustrer ces abus, je prendrai un autre exemple concret. Dans mon rapport, j’ai publié une note de votre ministère portant sur les fraudes à l’AME, dans laquelle on apprend que des dizaines de Géorgiens en situation irrégulière « arrivent dans les centres de référence parisiens en matière de tuberculose ». La note indique que nombre d’entre eux avaient un passé carcéral. Madame la ministre déléguée, croyez-vous vraiment que l’AME soit faite pour cela ?
Bien sûr, l’AME ne se résume pas à des abus, mais ceux-ci minent l’acceptation sociale de ce type de dispositifs et alourdissent leur coût. Pour y remédier, notre réglementation n’est pas adaptée, notamment en ce qui concerne les demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs, c’est-à-dire où ils ne risquent pas d’être persécutés. C’est par exemple le cas de l’Arménie, de la Géorgie ou de la Moldavie.
En 2019, plus de 30 000 demandes d’asile ont été déposées par des ressortissants de pays d’origine sûrs et le taux d’acceptation par l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – a été inférieur à 7 %, soit trois fois moins que le taux d’acceptation global des demandes d’asile.
Dans certains cas, ce taux est même ridiculement bas. En 2019, savez-vous combien de demandes d’asile l’OFPRA et la CNDA – Cour nationale du droit d’asile – ont acceptées sur les 468 qui avaient été introduites par des Moldaves ? Une seule. Une seule demande d’asile a été acceptée sur les 468 introduites par des Moldaves, soit un taux d’acceptation de 0,2 %. Selon vous, madame la ministre déléguée, les dépenses de santé relatives aux 467 autres demandeurs d’asile moldaves pris en charge pendant des mois étaient-elles également des dépenses incompressibles ?
Ce type d’abus concerne aussi une autre singularité française : la procédure d’admission au séjour pour soins. Dans l’Union européenne, seuls deux pays sur vingt-sept, la France et la Belgique, permettent à des étrangers en situation irrégulière d’être régularisés pour un motif médical – deux pays sur vingt-sept ! En 2019, 30 000 étrangers étaient titulaires d’un tel titre de séjour. Madame la ministre déléguée, à l’heure où l’hôpital souffre, pourquoi ouvrir grand ses portes ?
Je terminerai en évoquant le maintien des droits, dispositif permettant à un étranger dont le titre de séjour arrive à expiration de bénéficier d’une prolongation automatique de son droit à l’assurance maladie pendant au moins six mois, afin de couvrir un éventuel retard de traitement de sa demande. Dans son principe, ce mécanisme est intéressant, mais en pratique, les difficultés sont nombreuses. En effet, il est ouvert à tout étranger justifiant de trois mois de résidence régulière sur le territoire. Autrement dit, si vous avez un titre valable quatre mois et que vous tombez dans l’irrégularité à son expiration, vous bénéficierez tout de même de la protection universelle maladie pendant six mois supplémentaires au lieu de relever de l’AME. S’agit-il, là encore, d’une dépense incompressible ? À l’évidence, non.
C’est dans ce contexte que nous, députés Les Républicains, invitons le Gouvernement à agir. Nous, députés Les Républicains, renouvelons notre demande d’aligner la situation française sur le droit commun européen. Nous, députés Les Républicains, ne demandons pas de faire moins que les autres pays, mais de faire comme eux, ni plus ni moins.
Madame la ministre déléguée, dénoncer les abus comme vous le faites, c’est bien, mais les combattre résolument, comme nous le proposons, ce serait encore mieux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 La proposition de résolution qui nous est soumise ce soir vise à mettre en débat le dispositif d’aide médicale de l’État et les autres mécanismes de dispensation de soins destinés aux étrangers en situation irrégulière. Elle découle du rapport sur l’exécution budgétaire de la mission 
Mme Perrine Goulet.

Ce rapport dénonce l’exception française de la couverture sanitaire en faveur des étrangers en situation irrégulière et pointe un coût élevé dont les perspectives d’évolution seraient préoccupantes. La position du groupe Les Républicains sur l’AME n’est pas nouvelle, étant donné qu’il propose chaque année de baisser drastiquement ses crédits lors de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances.
Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne peut souscrire à cette ambition et souhaite rappeler son attachement au maintien des moyens nécessaires à cette noble mission, qui répond avant tout à des objectifs humanitaires et de santé publique et qui fait honneur à notre pays.
Remodelée en 1999, l’AME a pour objectif de fournir un accès aux soins à des personnes en situation juridique, financière et humaine précaire, mais aussi – n’oublions pas de le rappeler – d’éviter la propagation à l’ensemble de la population de maladies contagieuses disparues dans notre pays. Nous pouvons nous enorgueillir de disposer de cet arsenal sanitaire, qui prend tout son sens dans le contexte sanitaire actuel. Au risque de contredire Mme la rapporteure, mais également l’extrême droite, qui profère ce type d’éléments de langage sur cette question, ce dispositif n’est d’ailleurs absolument pas une exception française.
De nombreuses études comparatives ont démontré que nos voisins européens avaient instauré des mécanismes similaires à ceux proposés dans notre pays. C’est le cas de l’Espagne, de la Belgique, ou encore des Pays-Bas. Si ces pays se sont inspirés de nous, nous devrions en être fiers.
La proposition de résolution invite le Gouvernement à revoir largement la politique de couverture médicale des étrangers en situation irrégulière sur notre territoire. Cela a été fait dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Cette réforme a consisté à rationaliser et à simplifier la gestion du processus d’instruction des demandes.
 Vous savez que c’est insuffisant !
M. Éric Woerth.
 Elle a également renforcé la lutte contre les fraudes, afin de contrer leur impact négatif sur l’ambition humaniste et de justice sociale de l’AME.
Mme Perrine Goulet.
Nous avions salué cette disposition à l’époque, car il nous semblait indispensable de circonscrire au maximum le bénéfice indu de cette aide, qui grève son budget et apporte de l’eau au moulin de ses contempteurs.
Les conditions d’attribution de l’AME et les démarches pour en bénéficier seront ainsi davantage contrôlées. Par exemple, le dépôt du formulaire pour une première demande d’AME devra être effectué à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. Cela permettra de vérifier la présence physique du demandeur sur le territoire lors du dépôt de sa demande, en comparant son identité avec celle déclarée sur le dossier.
Les échéances de cette réforme ont été logiquement reportées en raison de la crise sanitaire. Son entrée en vigueur au 1

Aussi la proposition de résolution sur laquelle nous devons nous prononcer ce soir ne nous apparaît-elle ni opportune ni prioritaire. Elle n’invite qu’à restreindre, resserrer et recentrer à l’heure où la solidarité et la responsabilité humaines doivent être nos maîtres mots. Pour ces raisons, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés ne lui apportera pas ses suffrages. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Notre collègue Véronique Louwagie a été rapporteure des crédits de la mission 
M. Gérard Leseul.

De quoi s’agit-il ? Par rapport au total des dépenses de santé, le coût de l’AME est faible et stable : l’AME de droit commun coûte 800 millions d’euros, ce qui représente 0,5 % des dépenses de santé. C’est assez limité et le nombre de bénéficiaires est très stable depuis 2015 : il n’y a donc pas de crise. Le coût par bénéficiaire est inférieur à celui des autres personnes qui résident en France.
Votre proposition de résolution relative à la couverture santé des étrangers en situation irrégulière et des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs et au nombre d’étrangers en situation irrégulière vise à la suppression d’une offre de soins et suggère que l’étendue des différents dispositifs favorise une immigration irrégulière pour soins qui pèserait sur le système de santé français.
Un tel débat ne saurait ignorer la réalité, notamment statistique, du phénomène migratoire. Ainsi, la fameuse « pression migratoire » et le discours lancinant sur les arrivées massives d’immigrés relèvent plus du fantasme que de la réalité : la France n’est pas le pays d’Europe recevant le plus de demandes d’asile, tant s’en faut. De plus, l’aide médicale de l’État n’insuffle nul « appel d’air », contrairement à ce que vous tentez de démontrer. Bref, le spectre de l’instrumentalisation du thème de l’immigration est bien réel, au point de s’interroger sur le choix et la signification politique de ce débat.
Le démographe Hervé Le Bras nous fournit des chiffres et une approche factuelle très sérieuse sur le sujet. En France, les entrées régulières – c’est-à-dire le nombre de cartes de séjour distribuées – connaissent une augmentation modérée, de 220 000 en 2010 à 260 000 en 2019. C’est plutôt le nombre de demandes d’asile qui s’est accru de 60 000 par an dans les années 2010 à 120 000 l’an dernier ; mais le taux d’acceptation n’est que de 40 %.
Je profite d’ailleurs de ce débat pour rappeler que dans son bilan paru en décembre 2018, le Défenseur des droits dressait un constat préoccupant des conditions d’accueil des exilés en France et signalait des « atteintes inédites aux droits fondamentaux », notamment des entraves persistantes à la procédure d’asile et un usage de la force « parfois injustifié » envers les personnes migrantes. En matière d’accès aux droits de santé, le manque criant d’informations adaptées et les pratiques de certaines caisses de sécurité sociale, en marge de la réglementation, compliquent l’accès à la santé des exilés et entraînent renoncements et retards de recours aux soins.
Depuis le 1

Depuis le 1

En additionnant l’AME et une dizaine d’autres dispositifs, principalement financés par la sécurité sociale, votre groupe et vous-même en avez estimé, dans votre exposé des motifs, le coût total à au moins 1,5 milliard d’euros en 2020.
 En 2019 ! C’est en 2019, je vous l’ai dit !
Mme Véronique Louwagie.
 Sans doute, comme dans tout système, existe-t-il des abus qu’il faut circonvenir. Cependant, il semble clair qu’on ne traverse pas la Méditerranée sur une barque de fortune parce qu’il y a l’AME et que l’on veut se faire recoller les oreilles…
M. Gérard Leseul.
 Je n’ai pas dit autre chose !
Mme Véronique Louwagie.
 …comme le suggère votre proposition de résolution. Pour mémoire et pour remettre les estimations à leur juste proportion, je vous rappelle, vous qui aimez les chiffres, que l’évasion fiscale, qui n’a certes rien à voir avec le sujet,…
M. Gérard Leseul.
 En effet, ça n’a rien à voir !
Un député du groupe LR.
 …fait perdre 20 milliards d’euros chaque année à la France, d’après l’estimation de Tax Justice Network, voire 100 milliards selon des sources syndicales de Bercy, et qu’il existe encore 471 niches fiscales, sur lesquelles il conviendrait peut-être de se pencher. 
M. Gérard Leseul.
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Vos priorités semblent déconnectées de nos valeurs, celles de la patrie des droits de l’homme. Le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas votre proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas applaudit aussi.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Nous examinons une proposition de résolution qui invite le Gouvernement à prendre position sur le devenir de la couverture santé des étrangers. À travers cette proposition de résolution, le groupe Les Républicains aborde deux thèmes : le fait que l’AME prenne en charge les soins de personnes en situation irrégulière sur le territoire français, y compris des soins non urgents ; la procédure d’admission au séjour pour soins, qui est ouverte à l’ensemble des étrangers en situation irrégulière, notamment les demandeurs d’asile déboutés provenant de pays d’origine sûrs.
M. Dimitri Houbron.
S’agissant de l’AME, il convient de rappeler que les éléments chiffrés et les faits écrits sont de nature à nous interroger sur une éventuelle altération des objectifs initiaux de cette aide médicale, à savoir la limitation des risques de transmission de maladies graves. Ce qui est en cause, ce n’est pas le coût de l’AME, qui représente 0,4 % du budget de la santé, mais la prise en charge de soins non urgents comme le recollement des oreilles ou la pose d’un anneau gastrique. Toutefois, il convient de tempérer l’affirmation selon laquelle ce dispositif serait exclusivement consacré à des soins de confort ou mineurs.
Tout d’abord, selon le rapport d’information des députés Claude Goasguen et Christophe Sirugue publié en 2015, 70 % des coûts de l’AME résultaient de frais hospitaliers liés à la tuberculose, au VIH ou à l’accouchement par césarienne. Ensuite, soulignons qu’une grande partie de ces dépenses de santé sont directement payées par l’État, mais uniquement au tarif de la sécurité sociale. Enfin, rappelons que l’AME contient elle aussi des exclusions : les bénéficiaires doivent payer eux-mêmes les 150 médicaments que la sécurité sociale ne rembourse qu’à 15 %, comme le Gaviscon, le Zovirax, l’Hexomédine, le Valium ou la Bétadine.
Nous pouvons en déduire que subsistent certaines incohérences au sein de ce système d’aide médicale d’État. En effet, ce dispositif ne finance pas des médicaments dont certains peuvent s’avérer indispensables, mais il rembourse une opération de recollement des oreilles. Il conviendrait donc d’étudier le contenu de ce panier de soins,…

Mme Véronique Louwagie.
 …afin de redonner de la crédibilité et de la légitimité à ce dispositif auprès des Français et de s’interroger sur une éventuelle délivrance d’une autorisation spécifique au cas par cas pour les traitements les plus coûteux.
M. Dimitri Houbron.
Ajoutons que la question des filières qui font venir en France des personnes non éligibles au droit d’asile, originaires par exemple de Géorgie ou d’Albanie, mérite un examen approfondi.
S’agissant de la procédure d’admission au séjour pour soins, relevons que le dernier alinéa de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), issu de l’ordonnance du 16 décembre 2020, précise que « chaque année, un rapport présente au Parlement l’activité réalisée au titre du présent article par le service médical de l’office ainsi que les données générales en matière de santé publique recueillies dans ce cadre. » Ces observations nous conduisent à tirer deux enseignements : le dispositif de l’AME mérite une étude attentive pour en corriger les incohérences afin de ne pas le dérouter de ses objectifs, et cette étude nécessite un engagement gouvernemental qui ne soit pas conditionné par une invitation votée sous la forme d’une résolution parlementaire ; en effet, le traitement de ce sujet sera efficace s’il résulte d’un volontarisme politique et non d’une injonction sans lendemain. Nous avons la conviction que le Gouvernement y portera une attention toute particulière ; c’est la raison pour laquelle le groupe Agir ensemble votera contre l’adoption de cette proposition de résolution.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Le débat sur les dispositifs de couverture santé des étrangers en situation irrégulière, en particulier l’AME, revient presque chaque année. C’est le même débat, certes passionné mais surtout manichéen, entre ceux qui sont simplement satisfaits de voir augmenter les dépenses liées à la couverture santé des étrangers et ceux qui en font une tribune au service d’une soi-disant lutte contre l’immigration. Aujourd’hui, il nous est possible de prendre un peu de hauteur et d’y voir un peu plus clair grâce à la publication du travail de la rapporteure.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Plutôt que de discuter du coût, discutons de justice et posons-nous la question de savoir si cette couverture maladie touche bien ceux qui sont censés en bénéficier.
 Très bien !
Mme Nathalie Serre.
 En toute honnêteté, la réponse est non. De prime abord, comment un étranger arrivant en France peut-il se retrouver dans onze dispositifs différents ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très bien !
M. Claude de Ganay.
 Le rapport met très bien en lumière les redondances, les points d’interrogation, l’impossibilité matérielle de vérifier tel ou tel critère d’éligibilité. La solidarité nationale est, comme trop souvent, entravée par la technocratie et la bureaucratie dont nous ne savons pas nous départir. Il nous faut rationaliser les politiques publiques de couverture santé des étrangers pour les rendre plus lisibles et accessibles. Ne nous y trompons pas, le dispositif au cœur du sujet est l’AME, dont le coût représente les deux tiers du coût total de la couverture santé des étrangers.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Le groupe UDI et indépendants est fier que notre pays prenne en charge une personne qui se trouve sur notre territoire lorsqu’elle a besoin de soins, quelles que soient son origine, sa nationalité, sa couleur de peau ou même les conditions de son séjour. Il serait inhumain et contraire aux valeurs de la République de laisser ces personnes vulnérables abandonnées à leur sort. Pour autant, le doublement du coût de l’AME entre 2009 et aujourd’hui traduit-il une plus grande efficacité de cette couverture santé ?

Plusieurs députés du groupe LR.
 Je ne le crois pas. Ceux qui pensent que nous améliorons les choses simplement parce que la dépense publique augmente sont des naïfs. Encore une fois, c’est de justice dont il nous faut débattre ! L’AME souffre de deux maux principaux : la fraude, comme l’a formidablement montré notre collègue Pascal Brindeau, et le non-recours aux droits.
M. Jean-Christophe Lagarde.
L’inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l’inspection générale des finances (IGF) ont pointé du doigt la fraude à l’AME dans un rapport d’octobre 2019. Les auteurs du rapport font même de la lutte contre la fraude une priorité, car cette fraude fragilise considérablement l’acceptabilité du dispositif aux yeux des Français.
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Ce rapport nous indique que la vérification de l’identité du tiers attestant héberger le demandeur depuis plus de trois mois n’est pas systématique, et qu’il n’existe aucun mécanisme de détection des cas de multi-hébergement lors de l’instruction des dossiers. Les auteurs ajoutent que trop peu d’informations sont délivrées sur le parcours géographique du demandeur, réduisant la capacité à vérifier la condition de résidence de trois mois sur le territoire. Une part importante des cartes AME est retirée par le bénéficiaire plusieurs mois après la notification de la décision par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), ce qui laisse penser que dans certains cas, la personne réside dans son pays d’origine et ne prévoit un retour en France et un retrait de la carte AME que lorsqu’elle a besoin de soins.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Parallèlement, le non-recours aux droits serait également très élevé. C’est particulièrement vrai pour le recours à l’AME. Selon une étude de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES), seuls 51 %, soit à peine plus de la moitié, des personnes qui y sont éligibles bénéficient de l’AME.
Alors d’où vient l’envolée des coûts ? Si la moitié des personnes éligibles n’en bénéficient pas et que les dépenses ne cessent d’augmenter, cela signifie que de très nombreux bénéficiaires de l’AME n’y ont pas droit. Nous constatons une hausse exponentielle du nombre de bénéficiaires de l’AME, qui va de pair avec une augmentation de la fraude constatée par l’IGAS elle-même. Dans le même temps, une étude très sérieuse de l’IRDES nous indique qu’à peine une personne sur deux éligible à l’AME en fait la demande.
 L’AME est donc devenue une prestation injuste qu’il convient de réformer avec une vraie ambition, à la fois pour permettre à ceux qui y ont droit d’en bénéficier effectivement et pour chasser les fraudeurs qui pillent notre système de santé et jettent le discrédit sur notre politique de couverture santé.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est ce que le groupe UDI et indépendants attend du Gouvernement avant la fin du quinquennat : une vraie réforme qui permette de restaurer la crédibilité, la foi et l’acceptabilité auprès des Français d’un dispositif qui devrait faire l’honneur de la France en sauvant les personnes qui en ont besoin lorsqu’elles sont atteintes d’une maladie, mais sans permettre à celles qui trichent, qui fraudent et qui trompent d’en profiter, et donc de miner le pacte social de la République. 
M. Jean-Christophe Lagarde.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Sébastien Nadot.
M. le président.
 Je souhaite remercier les députés du groupe Les Républicains d’avoir mis à l’ordre du jour de notre assemblée la question ô combien importante des migrants, et de montrer, à travers leur proposition de résolution très politicienne, la plus mauvaise manière d’aborder le sujet.
M. Sébastien Nadot.
 Alors que les migrations sont et seront l’un des défis majeurs de notre siècle, on ne peut que se désespérer de voir le débat toujours aussi mal posé dans notre pays. La proposition de résolution s’inscrit dans le droit fil d’une conception de l’immigration qui s’est imposée en France depuis le quinquennat de Nicolas Sarkozy. C’est l’idée que l’immigration est un problème en soi et que, comme face à la peste, il faudrait nous enfermer derrière des murs infranchissables, étant persuadés que les étrangers – de préférence noirs ou arabes – sont la cause de tous nos maux.
M. Sébastien Nadot.
 Croire que l’on pourrait tarir les flux migratoires comme on coupe l’eau en fermant le robinet relève de la pure illusion, et donc du pur mensonge. Qu’elles soient la conséquence de la guerre, de la misère économique, de la répression politique ou de la dégradation de l’environnement, les migrations sont factuellement inévitables ; elles sont historiquement anciennes et nécessaires aux nations pour prospérer, dès lors qu’elles sont gérées avec raison et dans le respect des principes de l’État de droit et des droits fondamentaux. Il n’y aura plus d’immigration vers la France, mes chers collègues, quand notre pays remplacera le Yémen, la Centrafrique et le Vénézuela dans le classement de la misère mondiale.
M. Sébastien Nadot.
 Non, l’immigration n’est pas un problème ; l’immigration est un fait, un fait majeur de notre siècle qu’il nous faut aborder avec raison et dignité. Le problème, ce sont nos politiques d’immigration indignes, leur échec total et l’impasse dramatique dans laquelle nous a conduits le ministère de l’immigration, de l’intégration et de l’identité nationale institué par le président Nicolas Sarkozy. Le problème, c’est l’incapacité du président François Hollande à prendre la mesure des conséquences de la guerre en Syrie et son abandon en rase campagne de l’Allemagne d’Angela Merkel – capable, elle, de s’extraire de l’idéologie de son camp pour accueillir dignement les centaines de milliers de réfugiés. Le problème, c’est la lâcheté française, au diapason de la plupart des pays de l’Union, consistant à rejeter toutes les responsabilités – qui sont pourtant aussi les nôtres – sur l’Europe en général ou, plus directement, sur la Hongrie ou la Pologne, abandonnant dans le même temps à leurs difficultés les pays d’arrivée que sont la Grèce, l’Italie, Malte et l’Espagne. Le problème, c’est l’escalade vers le néant qui attise les passions tristes en activant la théorie du bouc émissaire étranger, dans un suivi coupable de l’extrême-droite.
M. Sébastien Nadot.
 Parce que le débat sur l’immigration est décidément mal posé dans notre pays, le groupe Libertés et territoires a voulu lancer une commission d’enquête parlementaire sur les migrations, que j’ai l’honneur de présider. Nous avons l’intime conviction que la crise de l’accueil des migrants en France est devenue une crise de la dignité humaine et qu’une société ne peut détourner indéfiniment son regard des atteintes à la dignité humaine sans en subir directement ou insidieusement les maux. Il ne s’agit pas seulement d’un coût économique, social ou sécuritaire, mais également d’un prix moral aux conséquences plus profondes.
M. Sébastien Nadot.
 Au lieu de subir les migrations dans un esprit de forteresse assiégée au détriment de tous, migrants comme Français, en multipliant jusqu’à la nausée les atteintes à nos valeurs et à nos principes les plus fondamentaux pour, croit-on, dissuader les migrants de venir sur notre sol, nous ferions mieux d’adopter résolument l’approche inverse. Nous ferions mieux de gérer avec toute l’humanité qui est en notre pouvoir l’accueil de ces femmes, de ces hommes et de ces enfants qui quittent leur pays pour venir en Europe. Nous ferions bien mieux, aussi, de prévenir autant que possible les parcours du danger à travers les déserts, les mers et les océans par une véritable politique partenariale avec les pays d’émigration.
M. Sébastien Nadot.
 Aussi, à l’idée de diminuer l’assistance médicale aux migrants qui traverse votre proposition de résolution, je réponds qu’il faut, au contraire, améliorer autant que possible les dispositifs de santé pour les étrangers. Je le dis pour deux raisons : d’abord parce qu’en France, ni l’absence de droit au séjour, ni le fait d’occuper illégalement un site ne sauraient priver une personne de la jouissance des droits les plus fondamentaux tels que le droit d’être hébergé, d’être soigné, d’être scolarisé, de demander l’asile ou de ne pas subir de traitement inhumain ou dégradant ; ensuite, parce que la santé publique d’un pays se mesure à la qualité des soins prodigués aux plus précaires – et les migrants le sont pour beaucoup d’entre eux.
M. Sébastien Nadot.
 Mes chers collègues, plutôt que de tendre un doigt rageur vers les plus démunis, il faut comprendre les raisons de notre échec collectif en matière de politique migratoire. L’être humain en souffrance ne peut continuer d’être notre bouc émissaire. 
M. Sébastien Nadot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LT et SOC.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Dans une période d’après-covid où la priorité est à l’atténuation des effets de la crise sur les plus vulnérables, quelle étonnante proposition que celle de nos collègues Les Républicains, qui s’attaquent à la couverture santé de celles et ceux qui sont contraints de quitter leur pays d’origine pour mieux vivre ! L’agenda politique à droite n’est donc nullement ému par cette période, puisqu’il s’attelle à la restriction de la couverture santé des personnes en situation irrégulière et des demandeurs d’asile.
Mme Bénédicte Taurine.
 Le dangereux climat qui prévaut en France sur les thèmes de la sécurité et de la stigmatisation d’une certaine frange de la population se retrouve dans cette proposition de résolution. Nous voilà donc amenés à devoir débattre d’une nouvelle coupe dans les dispositifs d’accueil et d’aide de celles et ceux qui arrivent sur notre territoire.
Mme Bénédicte Taurine.
 La démagogie voudrait nous faire croire que ces personnes passent leurs journées aux urgences à profiter de notre système de santé. Un chiffre, qui parle de lui-même, suffit à discréditer cette stigmatisation : le taux de non-recours au dispositif est de 49 %, c’est-à-dire qu’une personne sur deux ne recourt pas à la possibilité qui lui est donnée d’accéder au parcours de soins. C’est le cas pour 48 % des personnes atteintes de maladies respiratoires, et jusqu’à 64 % des personnes atteintes de diabète.
Mme Bénédicte Taurine.
 Par ailleurs, c’est oublier que soigner les personnes se trouvant sur le territoire français est une nécessité de santé publique et que toute restriction serait absolument contre-productive. En effet, les prises en charge par la médecine de ville évitent d’attendre une dégradation de l’état de santé et permettent donc une réduction de coût par rapport à des prises en charge tardives – si votre objectif est là plutôt que dans la santé des personnes, mais vous passez aussi à côté de celui-ci.
Mme Bénédicte Taurine.
 Faire une telle proposition est une preuve d’inconséquence politique. C’est ignorer l’ensemble des prospectives sur une problématique aussi fondamentale que celle de la santé au sein de l’ensemble de la société : selon des chercheurs de l’université de Bordeaux, de Dauphine et de l’Institut de recherche et documentation en économie de la santé, toute mesure qui viserait à limiter les droits offerts par l’aide médicale d’État de droit commun afin de lutter contre l’immigration clandestine ou de réduire fortement les dépenses de santé couvertes par l’AME raterait certainement sa cible. Le risque serait, en revanche, de mettre en danger l’état de santé d’une population.
Mme Bénédicte Taurine.
 Comment, à travers cette proposition de résolution, pouvez-vous souhaiter le recentrage de l’AME sur les seuls soins d’urgence, comme dans les autres États de l’UE ? C’est encore une fois l’aveu d’une méconnaissance qui n’est pas digne de la rigueur des débats que nous devrions avoir ici, car les pays européens prévoient déjà, selon des modalités diverses, la prise en charge de soins non urgents.
Mme Bénédicte Taurine.
 La proposition de résolution exprime également la volonté de renforcer les statistiques sur les personnes en situation irrégulière, sur la nationalité des bénéficiaires de l’AME et sur les pathologies soignées. Cette revendication ne répond à aucun besoin de la part des chercheurs, lesquels disposent déjà de l’essentiel des données nécessaires. L’inspection générale des affaires sociales affirme que l’analyse des données de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation ainsi que les fichiers hospitaliers donnent une typologie des pathologies. Quant aux statistiques en lien avec la nationalité, les données de différents centres hospitaliers ainsi que la récente enquête « Premiers pas » mettent déjà en avant une répartition par nationalité.
Mme Bénédicte Taurine.
 Enfin, la proposition de résolution cite des exemples de soins non essentiels financés par l’AME, tels que le recollement des oreilles ou la pose d’un anneau gastrique. Ces exemples que vous citez finissent de plonger la proposition de résolution dans l’amateurisme le plus complet : bien que ces soins soient théoriquement pris en charge, les échantillons statistiques analysés par l’inspection générale des affaires sociales et par l’inspection générale des finances n’ont présenté aucun cas de chirurgie de ce type.
Mme Bénédicte Taurine.
 Que dire en conclusion, tant cette proposition de résolution manque de rigueur ? Elle est symptomatique d’un agenda politique devenu l’otage d’une surenchère sur les étrangers que nous ne cautionnerons pas. Nous voterons donc contre votre résolution.
Mme Bénédicte Taurine.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Chacun sait ce qu’est un marronnier : c’est quand les journalistes n’ont aucune actualité à se mettre sous la dent et qu’ils reviennent par conséquent, tous les ans ou tous les trois mois, sur une actualité sans saveur ni intérêt particulier. Sur cette question servie de manière à agiter l’opinion de comptoir, nous avons déjà tout entendu. Le calendrier de sa réinscription à l’ordre du jour par nos collègues Les Républicains est cependant d’un cynisme particulier.
M. Hubert Wulfranc.
 En pleine pandémie à l’échelle mondiale qui a déjà fait plusieurs millions de morts et augmenté très sensiblement le degré de précarité et de pauvreté, au moment où la polémique se poursuit sur la question des vaccins et de leur délivrance aux pays les moins développés sur un fond de tensions internationales toujours vif dans de grandes régions du monde – Moyen-Orient, Afrique subsaharienne – et globalement partout où l’avancée des bouleversements climatiques qui perturbent les systèmes écologiques et sociaux se manifeste de plus en plus dangereusement, cette question revient dans l’hémicycle, et vous reposez la question provocante de savoir si nous devons assurer la protection sanitaire des personnes sans droit ni titre dont la vie a échoué sur notre territoire.
M. Hubert Wulfranc.
 Je vais donc répéter ce que j’ai déjà dit à l’une de vos collègues et rappeler la position des autorités morales judéo-chrétiennes, dont vous faites bien souvent la source d’inspiration de votre action publique – je ne parle pas du 
M. Hubert Wulfranc.
Fratelli tutti

 Quelques éléments chiffrés, même si nous avons manifestement des chiffres fort différents les uns des autres : sur 225 000 titres de séjour délivrés en 2018, à peine 2 % l’ont été pour raisons médicales ; parmi ces 2 %, seuls 1 % ont été identifiés comme des actes de fraude. L’AME représente une dépense de 950 millions d’euros, soit 0,4 % des dépenses de l’assurance maladie. Parallèlement, vous savez fort bien qu’assurer l’accès aux soins primaires permet de limiter autant que possible des complications qui sont sources de soins plus lourds, parce que plus urgents, lesquels sont intégralement payés par les hôpitaux, avec peu de chances de se faire rembourser par la sécurité sociale.
M. Hubert Wulfranc.
 Madame la ministre déléguée, à l’occasion de ce bref débat, nous demandons pour notre part une évaluation des dispositions relatives à l’accès aux soins promues par votre gouvernement et entrées en vigueur le 1
M. Hubert Wulfranc.

En conclusion, ne comptez pas sur le groupe de la Gauche démocrate et républicaine pour cautionner le jeu de la barbichette auquel continuent de jouer les droites – je dis bien « les » droites –, depuis le haut du pavé,…
 Cela n’a rien à voir avec nous !
M. Pierre Cordier.
 …avec ce débat politicien. 
M. Hubert Wulfranc.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à Mme Mireille Robert.
M. le président.
 Nous sommes réunis ce soir pour aborder une question qui touche au cœur de notre modèle d’accueil, d’intégration et de santé publique.
Mme Mireille Robert.
Nous saluons, madame Louwagie, votre engagement sur la mission 

Nous en sommes convaincus, l’amélioration de l’information au sujet de l’AME permet de lutter contre les fausses idées et les raccourcis parfois nauséabonds qui circulent au sujet de cette prestation. En juin 2019, le Gouvernement a donc confié une mission à l’IGAS, dont le rapport a servi de base à la réforme que la majorité a défendue lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2020.
Aujourd’hui, votre groupe présente à nouveau une proposition de résolution à ce sujet. Même si nous partageons certains constats de votre dernier rapport sur la mission 

Vous mentionnez l’apurement de la dette de l’État à l’égard de l’assurance maladie, mais la majorité travaille bien dans le respect de tous les acteurs du financement de notre système de soins. Vous regrettez les retards dans l’application de la réforme de l’AME ; je vous réponds que la pandémie a changé bien des choses.
Notre majorité a choisi la solidarité à l’égard de tous pour préserver la santé de chacun. Il aurait été absurde de supprimer les droits de certains bénéficiaires de l’AME, en pleine pandémie, alors que les populations concernées sont les plus fragiles et les plus à risque.
 Très bien !
M. François-Michel Lambert.
 L’exposé des motifs de votre proposition de résolution exprime l’idée que notre système de soins serait mis en danger par l’immigration et par des demandes d’asile motivées par les largesses françaises en matière d’accès à la santé. Pourtant, risque-t-on l’esclavage en Libye et la mort en mer Méditerranée, avec femme et enfants, pour cela ? J’en doute. Traverse-t-on l’Europe à pied, en fuyant un pays en guerre, parce que l’on a entendu que là-bas, en France, on ne paie pas ses soins ? Vous savez bien que non.
Mme Mireille Robert.
Vous souhaitez recentrer l’AME sur les seuls soins d’urgence et restreindre l’accès au dispositif de maintien des droits expirés. Vous demandez en outre la suppression du maintien des droits sociaux prévu à l’article L. 433-3 du CESEDA. Doit-on rappeler à nouveau dans cet hémicycle que l’AME est la pierre angulaire de notre politique sanitaire à destination des personnes en situation irrégulière les plus démunies ?
Recentrer le panier de soins sur les seuls soins urgents n’a aucun sens économique. Cela déporterait sur notre système hospitalier des soins plus critiques, puisque les personnes accéderaient aux soins dans des situations plus graves. Le sujet est cardinal dans les politiques de santé : on sait que la pauvreté a fait repartir des maladies comme la tuberculose. Vaut-il mieux prévenir ou laisser exploser des foyers épidémiques parce que la visite – que vous appelez « de confort » et que j’appelle « de soins primaires » – n’est pas financièrement accessible ? Repousser les soins n’est jamais une bonne idée pour le budget et la santé publique.
De plus, contrairement à ce que vous affirmez, l’AME n’est pas une exception française. L’Espagne, le Portugal, l’Italie et la Suède offrent aux personnes en situation irrégulière une couverture sanitaire qui dépasse largement les seuls soins urgents.
Concernant le maintien des droits sociaux, j’insiste sur le fait qu’il s’agit en premier lieu d’éviter toute rupture de droit et de tenir compte du délai administratif, pour des personnes qui sont intégrées puisqu’elles travaillent. Pour elles, supprimer ce dispositif aurait des conséquences néfastes.
Nous, nous mettons nos idées en acte, en suivant une ligne : l’efficacité, dans le respect des principes fondant notre République, dans le respect de la générosité de la France, sans lequel bon nombre d’entre nous, sur ces bancs, ne seraient pas ici. Tel est le sens de notre action.
Il y a deux ans, nous avons déjà modifié les conditions d’accès des étrangers en situation irrégulière à la couverture sanitaire – aussi bien les conditions d’attribution de l’aide médicale de l’État que les démarches pour la demander. Le demandeur doit résider en France depuis au moins trois mois à partir de l’expiration du visa ou du titre de séjour ; il doit déposer sa demande directement à l’accueil d’un organisme d’assurance maladie. Depuis le 1

Pour l’ensemble de ces raisons et par attachement à l’humanisme de notre modèle sanitaire, le groupe La République en marche rejettera cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et FI.)
 La parole est à M. Bruno Bilde.
M. le président.
 En France, l’offre sanitaire proposée aux étrangers en situation irrégulière est très généreuse ; elle l’est même trop. À travers onze dispositifs différents, des soins sont dispensés sans aucune contrepartie financière à 500 000 bénéficiaires, pour un coût minimal estimé à 1,5 milliard d’euros. Aucun autre pays en Europe ne permet à un clandestin de bénéficier d’une intervention chirurgicale visant à recoller les oreilles ou à poser un anneau gastrique. Jusqu’en 2011, les bénéficiaires de l’AME avaient même accès à des cures thermales.
M. Bruno Bilde.
Dans de très nombreux pays européens, l’étendue des soins proposés aux clandestins se limite à la prise en charge des pathologies nécessitant des soins urgents. Seule la France propose aujourd’hui une couverture sanitaire aussi large, « quoi qu’il en coûte ». Un bénéficiaire de l’AME coûte en moyenne 3 300 euros, contre 2 900 euros pour un Français.
Aujourd’hui, 20 % des Français renoncent aux soins dentaires et d’optique et près d’un Français sur trois admet avoir renoncé à des soins pour des raisons financières.
 Oh là là, c’est insupportable !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Il faut mettre fin à l’AME, exception française qui constitue un appel d’air pour une immigration sanitaire qui n’est clairement pas un phénomène marginal.
M. Bruno Bilde.
Plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration. De nombreux médecins dénoncent la logique de tourisme sanitaire qui anime ces patients. La crise sanitaire a mis en lumière un nombre très important de défaillances de notre système de soins, malgré l’engagement total des personnels soignants.
Le budget consacré à l’AME ne cesse d’augmenter de façon exponentielle. L’explosion des dépenses au titre de l’AME ne peut plus être assumée raisonnablement par les finances publiques, c’est-à-dire par l’argent des Français, qui sont de plus en plus nombreux à devoir renoncer à des soins pour des raisons financières.

Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 À travers cette proposition de résolution, certains députés de l’opposition semblent enfin ouvrir les yeux sur le dévoiement d’un système que nous dénonçons depuis si longtemps. Depuis de nombreuses années, on sait que le coût réel de l’AME et des diverses aides médicales destinées aux étrangers en situation irrégulière est très largement supérieur à la somme budgétée par les gouvernements successifs, de droite comme de gauche.
M. Bruno Bilde.
Malgré les discours et les postures de certains de ses représentants, le parti Les Républicains – anciennement, l’UMP, l’Union pour un mouvement populaire – n’a jamais remis en cause ce dispositif, dont le coût a augmenté chaque année, au cours du quinquennat de Nicolas Sarkozy.
Le rapport de l’IGAS et de l’IGF qui sert de fondement à cette proposition de résolution a le mérite de mettre en lumière le nombre et l’ampleur des dispositifs sanitaires dont bénéficient les clandestins. Ils représentent une charge considérable, tant pour le budget de l’État que pour celui de l’assurance maladie. Leur dévoiement constitue une pompe aspirante pour l’immigration illégale. Cette étude permet également de réévaluer le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur notre territoire : ils seraient au moins 500 000, ce qui est très éloigné des chiffres officiels.
Face à ces constats accablants, le Rassemblement national, lui, ne se contente pas de demander au Gouvernement d’engager une réflexion sur l’AME et les divers dispositifs de maintien des droits sociaux pour les étrangers illégaux. Il faut supprimer immédiatement l’AME et l’ensemble des dispositifs favorisant l’immigration clandestine, qui constituent autant d’injustices insupportables à l’égard des Français les plus modestes.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie
Mesdames et messieurs les députés, je le dirai clairement, les modifications que cette proposition de résolution entend apporter à la couverture santé des personnes en situation irrégulière ne me semblent pas opportunes. Elles présentent un risque d’un point de vue strictement sanitaire, elles sont peu rationnelles d’un point de vue financier et seraient peu opérantes en pratique.
En premier lieu, restreindre le panier de soins de l’AME, comme vous semblez l’envisager, ne constitue pas – j’insiste – une mesure efficace de maîtrise de la dépense. Cela conduirait à engorger les services hospitaliers et accroîtrait le poids supporté par les dépenses publiques, du fait de la prise en charge à l’hôpital de pathologies aggravées. Ce débat a d’ailleurs déjà eu lieu lors du Printemps de l’évaluation et des auditions préalables à l’examen du projet de loi de finances.
L’AME favorise le recours aux soins de ville et permet de prendre en charge les pathologies en amont de leur aggravation, et donc, à moindres frais,…
 C’est pour ça que les dépenses explosent ?
M. Patrick Hetzel.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée
Ainsi, l’Espagne, après avoir limité l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière en 2012 a observé une hausse de 15 % du taux de mortalité des migrants et une dégradation sensible de la prévalence de certaines infections, avec notamment une forte augmentation des cas d’hépatite B. Personne, dans cet hémicycle, ne veut voir cette situation se produire dans notre pays.
Par ailleurs, des mesures de resserrement du panier de soins de l’AME sur les soins essentiels ont d’ores et déjà été prises. Laissez-moi rappeler que l’AME ne couvre pas les médicaments princeps – ceux des grandes marques, si vous me permettez l’expression –, les médicaments « à service médical rendu faible », les actes nécessaires à la réalisation d’une aide médicale à la procréation ou encore les cures thermales. L’AME, ce n’est pas du confort, c’est une exigence d’humanité, c’est un impératif de santé publique.
Mme Brigitte Bourguignon,
 ministre déléguée

D’autre part, je ne m’excuserai jamais du fait que l’on accompagne les soins de jeunes enfants. C’est tout l’honneur de notre pays.
Enfin, contrairement aux idées reçues, la France n’est pas plus généreuse que ses voisins. D’autres États membres de l’Union européenne permettent aux personnes en situation irrégulière d’accéder, au-delà des soins d’urgence, à des soins courants – parfois dans des conditions plus souples que celles en vigueur dans notre pays. C’est le cas de l’Espagne, où les preuves d’un faible niveau de ressources ne sont pas demandées comme elles le sont en France, ou encore de l’Italie, où la condition de résidence n’est pas vérifiée.
Vous souhaitez que l’assurance maladie puisse recueillir des données sur les nationalités et les pathologies des demandeurs et des bénéficiaires de l’AME. Mais le rôle de nos acteurs de santé, c’est de soigner ! Ils le font avec dévouement, et je veux leur rendre hommage. Nous ne rendrions service à personne en engorgeant leur travail par un contrôle administratif alors que toute notre action vise à les démettre au maximum de ces charges. De plus, une telle disposition contreviendrait au principe de minimisation consacré par le règlement général sur la protection des données (RGPD), suivant lequel la nécessité de collecter ces données doit se justifier au regard des finalités du traitement envisagé. Il y a là deux objectifs très distincts.
En outre, les modalités de collecte de ces données posent question. Ni la CNAM ni les CPAM ne collectent les données relatives à la nationalité et aux pathologies des bénéficiaires de l’AME. S’il est envisagé de les collecter par l’intermédiaire des professionnels de santé, la question d’une dérogation au secret médical telle que prévue par le code de la santé publique est susceptible de se poser. La loi pourrait être plus précise sur ce point, afin de permettre la conduite d’études de santé publique dans le respect du secret médical.
Enfin, une disposition législative ne permettrait pas en elle-même le traitement des données envisagées par cette proposition de résolution. La mise en œuvre d’un tel dispositif devrait faire l’objet d’un décret en Conseil d’État, qui, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), préciserait les caractéristiques essentielles du traitement.
C’est donc un sujet sensible dont la direction des affaires juridiques du ministère des solidarités et de la santé a été saisie. Je ne doute pas que l’examen du prochain projet de loi de finances donnera l’occasion de poursuivre cet échange.
S’agissant de la révision des conditions d’accès au dispositif de maintien des droits expirés à la PUMA et à la C2S, j’appelle votre attention sur le fait que les conditions d’accès à ce dispositif découlent des conditions d’affiliation à la PUMA. Le bénéfice de cette couverture est subordonné à l’exercice d’une activité professionnelle ou à une résidence stable et régulière en France, et il n’est pas envisagé de modifier ces critères. Ensuite, les règles de maintien des droits à la PUMA ont été resserrées au 1

Cette réforme permet d’atteindre un juste équilibre entre la prévention d’éventuelles ruptures d’accès aux soins du fait des délais de renouvellement des titres, et le maintien pour une durée excessive d’une prise en charge par l’assurance maladie de personnes qui ne satisfont plus aux conditions nécessaires pour en bénéficier. Au reste, les caisses d’assurance maladie ont renforcé leur contrôle pour empêcher les situations de maintien des droits qui perdureraient au-delà.
De plus, vous proposez d’adapter voire de supprimer le dispositif de maintien des droits prévu par le CESEDA. Ce dispositif permet de pallier les difficultés rencontrées par certaines préfectures pour renouveler les titres de séjour dans le temps. Il concerne des titres de séjour précis, pour lesquels une demande de renouvellement a été effectuée, et s’applique, pour certains d’entre eux, uniquement dans les départements dont la liste est fixée par arrêté. Pendant une période de trois mois à compter de l’expiration de son titre de séjour, la personne conserve ainsi son droit d’exercer une activité professionnelle et l’intégralité de ses droits sociaux – aides sociales, prestations familiales, sécurité sociale, droits au chômage, et ainsi de suite.
Le dispositif de maintien des droits prévu par le code de la sécurité sociale est quant à lui plus spécifique. Il concerne uniquement la PUMA et, le cas échéant, la C2S. La procédure s’applique à l’ensemble des documents et titres de séjour permettant l’accès à la PUMA dans tous les départements. Les deux dispositifs étant différents et ne visant pas les mêmes objectifs, il n’est pas envisagé de les faire converger.
Enfin, la proposition de résolution que vous défendez prévoit de modifier la protection santé des demandeurs d’asile provenant de pays d’origine sûrs. Différencier le niveau de protection santé des demandeurs d’asile en fonction de leur pays d’origine constituerait une atteinte sévère au principe d’égalité auquel nous sommes bien évidemment tous attachés. Cela serait contraire à nos engagements européens et internationaux. Les motifs de la demande d’asile n’ont pas à être pris en compte dans l’attribution de la couverture maladie. Les demandeurs d’asile doivent pouvoir accéder aux soins dont ils ont besoin. Outre le respect du droit à la santé, la prise en charge de leurs soins s’inscrit dans une logique de santé publique et de prévention des risques sanitaires.
Mesdames et messieurs les députés, les dispositions prévues par cette proposition de résolution posent des questions de principe auxquelles le Gouvernement reste attaché. Il m’est d’autant plus facile de m’y opposer qu’elles souffrent d’importantes faiblesses. Leur intérêt financier et sanitaire reste limité et le cadre légal et réglementaire en vigueur ne permet pas leur mise en œuvre pratique. Nous y sommes donc défavorables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. 
 Mme Marguerite Deprez-Audebert applaudit également.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Permettez-moi tout d’abord de souligner la qualité remarquable du travail accompli par notre collègue Véronique Louwagie au titre de la commission des finances. 
M. Éric Ciotti (LR).
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
C’est cette réalité que met en lumière la proposition de résolution. Le groupe Les Républicains, qui a fait sienne la démarche remarquable de Véronique Louwagie, la soutiendra. Ces questions ne sont certes pas nouvelles mais force est de constater que depuis la création de l’AME par la loi du 27 juillet 1999, le nombre de bénéficiaires n’a cessé d’augmenter et les dépenses de l’État enregistrent chaque année une forte progression qui n’a pas été endiguée.
Au-delà de l’AME, Véronique Louwagie a rappelé les onze dispositifs qui posent problème. Madame la ministre déléguée, vous venez d’évoquer le maintien des droits à l’expiration des titres de séjour, notamment au travers de la PUMA. Les chiffres sont, là aussi, très préoccupants d’un point de vue budgétaire. C’est pourquoi la commission des finances, sous l’autorité du président M. Éric Woerth, s’en est saisie. En effet, 1,5 milliard d’euros sont consacrés à l’ensemble de ces dispositifs, la loi de finances pour 2021 prévoyant un crédit d’un peu plus de 1 milliard d’euros pour l’AME, contre 500 millions d’euros en 2010 ! Dès 2013, la Cour des comptes s’était d’ailleurs inquiétée de cette insoutenabilité budgétaire. Rien n’a été fait, ni par votre gouvernement, ni, naturellement, par le précédent sous la présidence de François Hollande – il y a là une forme de continuité.
Parallèlement, on mesure une multiplication des fraudes – situation dénoncée par de nombreux professionnels de santé. Dans leur récent rapport, l’IGF et l’IGAS indiquent que l’hypothèse d’une migration pour soins n’est clairement pas un phénomène marginal.
Il est donc urgent de combattre ces fraudes et Véronique Louwagie a donné des pistes très pertinentes à ces fins. Il existe en effet des filières organisées pour des venues en France aux seules fins de traiter certaines pathologies. C’est l’un des points de la demande que nous faisons par cette résolution : il faut réduire le panier de soins, qui est beaucoup plus généreux que celui de nos voisins. Sur ce point, nous contestons vos propos, madame la ministre déléguée – au reste, ce n’est pas nous qui les contestons mais l’IGF et l’IGAS qui, dans leur rapport d’octobre 2019, soulignent que le dispositif français de prise en charge des soins pour les étrangers en situation irrégulière est le plus généreux d’Europe. La réalité est là !

Mme Véronique Louwagie.
 Nous demandons donc que cette prise en charge soit réduite à l’urgence. Il faut bien entendu soigner les personnes qui sont en urgence vitale ; cela fait partie des devoirs d’un pays démocratique, et loin de nous l’idée de supprimer tout dispositif de prise en charge de l’urgence. Mais il existe un écart gigantesque entre cette générosité et ses conséquences : elle est en effet source de fraudes, et d’une dérive budgétaire très préoccupante.
M. Éric Ciotti.
Pour ces raisons, notre groupe soutiendra cette proposition de résolution qui présente des solutions très pertinentes afin d’enrayer cette dérive. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 La couverture santé et l’AME s’inscrivent dans un cadre juridique constitué des engagements internationaux de la France, diversement contraignants, du droit européen et de plusieurs décisions du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Ce cadre définit clairement un socle minimum de soins aux étrangers en situation irrégulière, notamment pour les situations d’urgence et les populations les plus vulnérables – mineurs et femmes enceintes.
M. Gérard Leseul (SOC).
En dépit de ce socle juridique commun à l’ensemble des États membres de l’Union européenne, le dispositif français apparaît singulier, tant par sa logique d’ouverture de droits que par la définition d’un panier de soins proche de ceux du droit commun. Ces singularités découlent des spécificités du système de soins français, qui est aussi l’un des plus transparents en matière de dépense publique.
Votre proposition de résolution aurait sans doute gagné à s’appuyer davantage sur les travaux de l’IGAS que vous avez cités, mais aussi et surtout sur les principaux acteurs de l’aide aux migrants, qui auraient pu vous donner des informations concrètes sur la réalité.
Objet de polémiques récurrentes, l’AME octroyée aux étrangers en situation irrégulière est pour nous la réponse humaniste qui renvoie aux valeurs et à la grandeur françaises que vous chérissez par ailleurs. Le groupe Socialistes et apparentés votera contre votre proposition de résolution. 
(Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 Permettez-moi de saluer le travail des nombreux étrangers présents sur le sol national. Ils ont été en première ligne durant la crise, les premiers de cordée qui nous ont permis, à nous confortablement installés dans nos habitations douillettes, d’être approvisionnés, soignés, protégés.
M. François-Michel Lambert (LT).
Nous les avons applaudis tous les soirs à 20 heures, parce qu’ils sont parmi les personnels soignants. Nous les avons vus, tous les matins à l’aube, nettoyer nos rues et ramasser nos déchets. Trop souvent, ces femmes, ces hommes et leurs enfants sont sans-papiers, enfermés dans un entre-deux, dans un espace qui ne leur permet pas de bâtir un avenir avec nous et de construire la France de demain.
Chers collègues du groupe Les Républicains, vous citez des chiffres, mais vous ne citez pas les bons. Vous ne citez pas les chiffres d’une France qui ne sait plus intégrer, d’une France qui n’est pas à la hauteur, en matière d’intégration et d’accueil des étrangers, de pays similaires au nôtre en Europe – l’Allemagne, la Pologne, l’Italie, l’Espagne.
Vous ne citez pas non plus les chiffres qui montrent clairement que si des dépenses sont consacrées aux personnes étrangères présentes sur notre sol, s’il y a un coût, il y a surtout beaucoup de recettes. Tous les chiffres des économistes le démontrent. On l’a encore vu récemment : si la France ne prend pas la décision d’être à la hauteur de son rendez-vous avec les étrangers, notamment ceux qui nous demandent d’être intégrés et d’être partie prenante en ayant tout simplement des papiers, elle régressera ; certains chiffres le démontrent. Sans l’immigration que nous avons connue, nous aurions aujourd’hui exactement la même population qu’en 1981, c’est-à-dire 55 millions d’habitants ; nous ne serions pas le pays que nous sommes, cette puissance économique et cette force en Europe. Ne serait-ce que pour cela, rappelons l’apport des personnes étrangères.
Je le dis solennellement : nous ne sommes pas à la hauteur de ce que nous leur devons, en particulier à celles qui attendent leur intégration, qui attendent des papiers, qui attendent de bâtir leur vie et d’établir leur descendance, comme nombre de nos parents et de nos grands-parents, au service de la France. Certains de ces descendants jouent ce soir le match de football contre l’Allemagne et ils vont gagner. 
(M. Sébastien Nadot applaudit.)
 Merci pour ce pronostic.
M. le président.
La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
 Comme différents groupes parlementaires, nous considérons que la réduction de l’AME serait contre-productive en matière de santé publique. Cette proposition de résolution ne vise qu’à stigmatiser une partie de la population et à créer un climat délétère vis-à-vis des étrangers à des fins purement électoralistes. Par conséquent, nous voterons contre.
Mme Bénédicte Taurine (FI).
 La parole est à Mme Mireille Robert.
M. le président.
 Je ne vais pas revenir sur l’ensemble des éléments que j’ai déjà exposés ; vous avez compris que le groupe LaREM ne soutiendra pas la proposition de résolution. Ce n’est pas une bonne politique de laisser entendre que l’immigration ferait peser un poids insupportable sur le système de santé ou que les immigrés viendraient en France pour voler les soins aux Français.
Mme Mireille Robert (LaREM).
Je le redis : on ne risque pas sa vie sur une embarcation de fortune en Méditerranée pour un accès gratuit aux soins. On risque sa vie, celle de sa famille et de ses enfants, parce que la misère pousse à le faire, parce que l’on veut vivre dignement et que l’espoir est dans cet ailleurs que les sociétés européennes représentent.
La majorité a agi pour réguler l’immigration et continue à le faire. Pour améliorer le contrôle, nous avons encadré les conditions d’accès à l’AME ; aller au-delà présenterait un risque potentiel en matière de santé publique. Mais nous ne croyons pas qu’il faille instrumentaliser et distiller de fausses idées sur l’AME, qui donne satisfaction en remplissant des objectifs de prévention pour la santé des populations les plus fragiles. Limiter son accès aux seuls soins urgents entraînerait à coup sûr l’explosion ultérieure des dépenses ; c’est contraire aux objectifs de protection de santé publique et à l’intérêt budgétaire. En conséquence, nous voterons contre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’article unique de la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 ;
Débat sur les mesures de relance.
La séance est levée.