M. Thierry Benoit
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Sergio Coronado
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Guillaume Larrivé
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Christophe Caresche
M. Manuel Valls, Premier ministre
M. Jean-Louis Bricout
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Bernard Perrut
Mme Myriam El Khomri, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Erwann Binet
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Anne Grommerch
M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
M. Michel Lesage
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Jean-François Lamour
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de la défense
M. Gabriel Serville
Mme George Pau-Langevin, ministre des outre-mer
M. Jean-Louis Costes
Mme Sylvia Pinel, ministre
Mme Marie-Odile Bouillé
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Stéphane Saint-André
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Rémi Delatte
M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
M. Jacques Myard
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
M. Philippe Gomes
Mme Gilda Hobert
M. François Asensi
M. Gwenegan Bui
M. André Schneider
M. Sergio Coronado
M. Sergio Coronado
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
Mme Sophie Dessus
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
M. Thierry Mariani
M. Thierry Mariani
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
M. Jacques Myard
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
M. Frédéric Lefebvre
M. Matthias Fekl, secrétaire d’État
Amendement n

M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Élisabeth Guigou, présidente de la commission des affaires étrangères
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Frédéric Lefebvre
Amendements n

Amendement n

Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
M. Ary Chalus
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Anne-Yvonne Le Dain
M. Olivier Marleix
M. Michel Zumkeller
M. Paul Molac
M. Romain Colas
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État
M. Jean Lassalle
Mme Clotilde Valter, secrétaire d’État
Amendement n

M. Romain Colas, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, le patronat et trois syndicats ont validé un projet d’accord sur les retraites complémentaires. Il apparaît exemplaire pour au moins trois raisons. Il démontre que le dialogue social peut être un formidable outil de réforme et de modernisation. Il propose aussi des solutions intéressantes pour l’avenir, notamment un dispositif optionnel de retraite à la carte, plus souple et plus flexible. Enfin, il constitue la preuve que la réforme est possible.
M. Thierry Benoit.
La loi du 20 janvier 2014 fixait pour objectif de garantir l’avenir et la justice du système de retraite. Si le titre était ambitieux, quel a été le résultat ? Le Gouvernement répète à l’envi que tout va bien et que tout est sous contrôle, mais c’est oublier les disparités qui persistent entre les retraites du public et du privé, sans compter les régimes spéciaux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
On peut continuer dans le déni et justifier ces inégalités. Le constat que dresse le Conseil de l’Union européenne est pourtant clair : les réformes menées précédemment ne suffiront pas, en particulier à cause du déficit imputable aux régimes des agents de l’État et des entreprises publiques qui pèse sur le déficit global du système.
Combien de temps allons-nous accepter d’avoir une politique à deux vitesses ? La réforme pour les uns, le

 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Garantir le financement de nos retraites, c’est ce à quoi nous avons abouti, puisque pour la première fois, l’année prochaine, la branche vieillesse de la Sécurité sociale sera à l’équilibre,…
 Ce n’est pas grâce à vous !
Mme Bérengère Poletti.
 Vous n’avez rien fait !
M. Guy Geoffroy.
Mme Marisol Touraine,

Une loi pour les retraites, c’est aussi une loi pour l’équité. La loi de 2014 s’applique de la même manière à tous les agents, ceux du public comme du privé, et aux régimes spéciaux également. La convergence entre le public et le privé se fait de manière accélérée, comme le montrent toutes les études, y compris au niveau européen, pour ce qui est du montant des retraites, du temps de cotisation et de l’âge du départ en retraite.
 Et la journée de carence ?
M. Bernard Accoyer.
Mme Marisol Touraine,

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains)
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse au Premier ministre.
M. Sergio Coronado.
Dans un communiqué daté du 30 octobre, la préfecture de Loire-Atlantique a annoncé que l’État engageait la reprise des travaux du projet
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains)
Ces informations consternent celles et ceux, citoyens, associations, élus, qui avaient pris au mot le Président de la République, dont les engagements avaient été d’une très grande clarté. Le Président déclarait en effet le 25 septembre dernier, dans un entretien consacré au climat et paru dans la presse, qu’ « il n’était pas question d’engager des travaux tant que tous les recours ne seraient pas épuisés ». C’était une proposition de moratoire de fait. Vous savez, monsieur le Premier ministre, que la cour administrative d’appel de Nantes doit encore examiner plusieurs recours demandant l’annulation d’arrêtés préfectoraux dits « environnementaux » portant sur la loi sur l’eau et sur la protection des espèces protégées. Une fois ces décisions rendues, le pourvoi en cassation sera possible. Par ailleurs, une procédure d’infraction est toujours ouverte auprès de la Commission européenne.
Les annonces de la préfecture, donc de l’État, viennent contredire les engagements présidentiels et créent par voie de conséquence un climat de défiance, de tension et de crispation. L’opposition des écologistes à ce projet d’un autre âge est connue et ancienne ; votre position l’est aussi puisqu’en juillet dernier, à peine les recours rejetés par le tribunal administratif de Nantes, vous aviez déjà appelé, par voie de communiqué, à la reprise des travaux. Monsieur le Premier ministre, une telle attitude sape toute confiance et ravive les tensions.
Face à une telle situation, nous continuerons à manifester notre opposition à ce projet et serons aux côtés des opposants, à l’instar de nos collègues Cécile Duflot et Noël Mamère présents aujourd’hui sur le site en notre nom. La position du Président de la République doit être respectée. À moins d’un mois de la COP21, pourquoi le Gouvernement a-t-il décidé de s’en affranchir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Vendredi dernier, le préfet de la région Pays-de-la-Loire a réuni les élus des collectivités concernées ainsi que les représentants des chambres consulaires afin de les informer du lancement des procédures qui permettront la reprise effective des travaux en 2016. Elles portent en particulier sur le lancement de l’appel d’offres pour le débroussaillage de la voie de desserte du futur aéroport. Les élus ont salué cette nouvelle étape.
 Oui ! Très bien !
M. Marc Laffineur.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Monsieur Coronado, vous avez le droit, avec d’autres, de contester ce projet. Mais la France est un État de droit : les décisions de justice doivent être respectées et mises en œuvre. Par ailleurs, il est inacceptable qu’une minorité d’individus ultraviolents puisse empêcher leur application et aller contre l’intérêt général. De même, le climat de tension que vous avez évoqué et que font peser ces individus en prenant à partie des automobilistes qui s’égarent sur la ZAD…
 Ce sont des délinquants !
M. Bernard Accoyer.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
Nous sommes dans une démocratie : chacun a l’occasion de s’exprimer. Mais le Gouvernement est déterminé, comme toujours, à faire appliquer les lois de la République sur tout le territoire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes socialiste, républicain et citoyen et radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et
sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, permettez-moi une confidence : il est parfois assez difficile de comprendre quelle est la logique, la cohérence de votre politique économique, budgétaire et fiscale.
M. Guillaume Larrivé.
 S’il n’y avait que cela !
M. Éric Straumann.
 Il y a quelques jours, vous avez vous-même déclaré que François Hollande et Jean-Marc Ayrault avaient, au début du quinquennat, provoqué des dégâts considérables. Merci de cet aveu et de ce premier éclair de lucidité.
M. Guillaume Larrivé.
Mais depuis que vous êtes Premier ministre, cela continue : 14 milliards d’euros d’impôts supplémentaires ont été prélevés sur les ménages en 2014 et en 2015 ; le bombardement fiscal affaiblit la France, tue les entreprises et appauvrit les classes moyennes.
Et il y a pire : nous assistons à un véritable festival budgétaire et fiscal, avec chaque jour des épisodes de plus en plus originaux. Ainsi, le secrétaire d’État au budget, pour la première fois dans l’histoire de la V

 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Mêmes mouvements.)
 C’est n’importe quoi !
M. Bernard Accoyer.
 Une honte !
M. Guy Geoffroy.
 La vérité, monsieur le Premier ministre, c’est que nous assistons, éberlués, à une sorte de happening permanent où ce qui est annoncé le matin est contredit l’après-midi avant d’être démenti le soir.
M. Guillaume Larrivé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Ma question sera très directe, monsieur le Premier ministre : y a-t-il un pilote dans l’avion à l’Élysée ou à Matignon, ou bien est-ce que votre méthode de gouvernement est désormais la godille, l’improvisation et le zigzag permanent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (« Très bien ! » sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 C’est vous qui êtes au pouvoir !
M. Michel Herbillon.
M. Manuel Valls,
Premier ministre 
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Disons clairement les choses : l’amateurisme, c’est d’avoir supprimé la demi-part des veuves sans en avoir mesuré les effets ou, pire, en le dissimulant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Ce n’est pas notre conception de la réforme, de l’intérêt général, car notre responsabilité, celle du Gouvernement et de la majorité, c’est de prendre de bonnes décisions pour préparer l’avenir du pays, et parfois pour réparer les choix politiques du passé.
 Personne ne vous croit !
M. Michel Herbillon.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la Commission européenne a présenté un projet de règlement sur la séparation des activités bancaires, qui est actuellement en cours de discussion au Parlement européen. Les intentions de ce projet de règlement sont louables et nous les partageons. Il s’agit d’éviter que des faillites de grandes banques, dites systémiques, ne mettent en péril le système financier et de tirer les leçons de la crise financière de 2008.
M. Christophe Caresche.
Dans ce domaine, la France a d’ailleurs pris les devants puisqu’elle a adopté une loi bancaire qui poursuit les mêmes objectifs.
Mais si nous partageons les intentions de ce projet de règlement, nous n’en approuvons pas les modalités. Le texte qui est actuellement en discussion au Parlement européen et qui semble avoir fait l’objet d’un accord entre les rapporteurs des groupes politiques nous inquiète vivement. Il prévoit tout d’abord des dérogations contestables, qui concernent certains pays tels que le Royaume-Uni, et aussi les filiales européennes des groupes bancaires étrangers, notamment américains.
Mais surtout, ce texte exclut de son champ d’application l’essentiel des banques considérées comme systémiques en Europe. En définitive, seules trois banques pourraient se voir appliquer des mesures soit de séparation des activités, soit de renforcement en capital.
La Commission européenne avait travaillé au départ sur un périmètre incluant une trentaine de banques. Quant au G20, il estime à au moins 11 le nombre de banques ayant un caractère systémique en Europe. Onze banques systémiques, trois retenues à la fin du processus d’élaboration de ce règlement !
Cela signifie très clairement que, par le jeu des seuils, un certain nombre de banques dont le caractère systémique est avéré ont été sorties du champ d’application du règlement. C’est une véritable tartufferie !
Aussi, monsieur le Premier ministre, pouvez-vous nous indiquer la position de la France sur ce projet de règlement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Mais nous partageons pleinement vos inquiétudes sur le déroulement des discussions en cours au Parlement européen. C’est une question sérieuse. Il en va d’abord de notre capacité réelle à diminuer les risques pour la stabilité financière et, ensuite, de l’avenir de l’industrie financière européenne et de sa capacité à répondre aux besoins réels de notre économie.
La proposition de compromis présentée la semaine dernière par plusieurs députés européens réduirait, selon toute vraisemblance, le champ des banques visées à trois établissements, uniquement français et allemands. Cela n’est pas acceptable. Ce serait d’ailleurs totalement inédit pour un règlement européen et constituerait une rupture d’égalité manifeste au sein de ce secteur. Surtout, cela manquerait l’objectif d’un tel règlement. Il s’agit d’encadrer les risques créés par les activités de marché de banque. Il faut donc contrôler toutes les banques potentiellement porteuses d’un tel risque, qui sont bien plus nombreuses que trois. Pour mémoire, le G20 a identifié une douzaine de banques systémiques dans l’Union européenne. L’objectif de réduire les risques ne serait donc pas atteint.
Pour ces raisons, monsieur le député, la France reste attachée à ce que l’équilibre atteint lors du Conseil européen de juin dernier soit maintenu au Parlement européen. Ce projet de règlement doit harmoniser le marché financier européen, non le fragmenter. Il doit permettre de mieux surveiller les risques, tout en préservant la capacité des banques à financer l’économie de manière efficace. C’est notre vision de la finance responsable pour l’Europe. Je la rappelle ici aujourd’hui, comme nous la rappelons au niveau européen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 J’associe à cette question mes collègues et amis Jean-Jacques Cottel et Rémi Pauvros ainsi que l’ensemble des députés du groupe socialiste.
M. Jean-Louis Bricout.
Suite à la suppression de la demi-part fiscale pour les veufs et les veuves en 2008, nombreux sont nos aînés qui ont eu la mauvaise surprise de constater qu’ils devaient s’acquitter de la taxe foncière ou d’habitation alors qu’ils en étaient exonérés jusqu’à présent.
Chez moi, en Thiérache, terre agricole et industrielle, nos aînés ont travaillé dur et vivent modestement. Aujourd’hui à la retraite, ils aspirent à une vie sereine et paisible, dans leur maison. Avec une petite retraite, ils se retrouvent à devoir s’acquitter d’une facture insupportable. Leur détresse l’est tout autant.
Monsieur le Premier ministre, il nous fallait agir ! Nous avons été dans notre rôle de parlementaires.
 (Exclamations et « Trois ans ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Certes, en première lecture le plafond du revenu fiscal de référence a été relevé de 2 %. Certes, des solutions d’échelonnement ont été envisagées. On est loin du compte vis-à-vis de nos aînés, eux qui ont à cœur de régler leur facture en temps et en heure.
Monsieur le Premier ministre, la droite nous a laissé une France ruinée !
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains. – Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Quelle autre solution qu’un redressement des comptes ?
 Au bout de trois ans !
M. Jean-Pierre Gorges.
 Le changement, c’était maintenant ! Cela fait quatre ans qu’on attend !
M. Éric Straumann.
 Après une période d’effort, le temps de la redistribution est venu… La suppression de la première tranche de l’impôt sur le revenu et la baisse de l’impôt pour huit millions de nos concitoyens, en témoignent.
M. Jean-Louis Bricout.
 Voleurs ! Rendez l’argent !
Plusieurs députés du groupe les républicains.
 Suite à l’alerte que j’ai lancée, monsieur le Premier ministre, vous et Christian Eckert avez réagi vite. Pouvez-vous nous préciser les contours des mesures d’exonération qui seront proposées à notre vote dans la suite de la discussion budgétaire ?
M. Jean-Louis Bricout.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. - Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 (« Trois ans ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)

M. Philippe Meunier.
 Vous avez eu trois ans et demi !
M. Alain Marty.
 Et les niches fiscales ?
M. Lionnel Luca.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (« Non ! » sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Aller plus loin, c’est prendre les décisions que nous avons prises. Celles et ceux qui étaient exonérés en 2014 ont quelques jours pour se manifester : ils seront remboursés dans trois semaines au plus tard. Ils le seront de façon systématique, dès le début de l’année prochaine.
 (Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Nous disons donc à celles et ceux qui auraient déjà reçu des avis d’imposition sur la taxe d’habitation de ne pas payer,…
 Bref, il ne faut pas payer les impôts !
M. Pierre Lequiller.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 (Huées sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Pourquoi payer les impôts ? Il ne faut plus les payer !
M. Pierre Lequiller.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Huées sur les bancs du groupe Les Républicains. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Bernard Perrut, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, vient de publier la réalité de l’emploi dans les treize nouvelles régions : aucune n’est épargnée par la gravité du chômage, avec des inégalités fortes entre les territoires, les métropoles et les zones rurales et intermédiaires.
M. Bernard Perrut.
La France doit rapidement sortir d’une logique qui pénalise l’emploi. Nous attendons votre projet de loi sur l’évolution du code du travail, mais le Président de la République a d’ores et déjà annoncé une réforme a minima qui ne touchera ni au contrat de travail, ni au SMIC, ni à la durée légale du travail. À quoi servira-t-elle ? Il y a pourtant urgence à réformer le droit du travail si l’on veut lever les freins à l’emploi et favoriser la compétitivité des entreprises.
Êtes-vous prêt, monsieur le Premier ministre, à recentrer le code du travail sur les droits fondamentaux des travailleurs et à renvoyer à l’entreprise l’essentiel du dialogue social ? Vous devez faire confiance aux organisations syndicales et patronales pour négocier et avancer !
Êtes-vous prêt à faire en sorte que le code du travail permette à ceux qui n’ont pas d’emploi d’en trouver un, grâce à plus de flexibilité et à moins de contraintes et de rigidités ?
Êtes-vous prêt à ce que les entreprises puissent avoir la liberté de sortir des 35 heures et de s’adapter aux réalités de leurs activités, et à ce qu’elles bénéficient d’exonérations de charges, non pour travailler moins, mais pour travailler plus ?
Êtes-vous prêt à modifier les seuils sociaux dans les entreprises et à repenser les relations entre les entreprises et les administrations, en veillant à ce qu’elles soient fondées sur un principe de confiance et non de contrôle, de défiance et de sanction ?
Monsieur le Premier ministre, les salariés, les employeurs et surtout les 5,7 millions de demandeurs d’emploi vous jugeront ! Nous vous demandons de faire preuve de courage, de responsabilité et d’ambition, et nous attendons vos réponses sur la refondation de notre modèle social, qui est indispensable pour notre efficacité économique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
Mme Myriam El Khomri,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Cette réforme sera, je vous le dis, une réforme ambitieuse
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe Les Républicains)…
 Comme le reste ?
M. Philippe Meunier.
Mme Myriam El Khomri,

Ne vous en déplaise, nous ne toucherons pas, je le répète, aux 35 heures,…
 C’est bien dommage !
M. François Rochebloine.
Mme Myriam El Khomri,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen. – Exclamations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
Vous me dites que vous êtes attachés aux partenaires sociaux. Je veux bien vous croire, mais ce matin, en écoutant Nicolas Sarkozy…
 Ça, c’est bien !
M. Yves Fromion.
Mme Myriam El Khomri,

L’objectif de ma réforme est précisément d’être au plus près du terrain, de maintenir les droits des salariés, mais aussi de faire confiance à l’intelligence collective. Le dialogue social est pour nous d’intérêt national.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales.
M. Erwann Binet.
Madame la ministre, vous avez annoncé ce matin la fin de l’exclusion à vie du don de sang pour les hommes ayant eu des relations sexuelles avec d’autres hommes. Cette exclusion date de 1983, période où les connaissances scientifiques sur le virus de l’immunodéficience humaine – VIH – étaient bien différentes de celles dont nous disposons aujourd’hui. Cette exclusion est générale, absolue – et aveugle.
Naturellement, il n’existe pas de droit à donner son sang. Néanmoins, cette exclusion de principe véhicule l’insupportable idée que la relation homosexuelle est dans son essence une relation à risque. Elle suggère même une présomption de séropositivité. Ce faisant, elle alimente les préjugés, les idées reçues et toutes les autres discriminations fondées sur l’orientation sexuelle.
Vous avez, madame la ministre, engagé un débat sur cette question dès 2012. Dans son rapport sur la filière du sang en France, notre ancien collègue isérois Olivier Véran avait préconisé la fin de cette interdiction globale au profit d’une exclusion limitée aux pratiques à risques, comme c’est le cas pour l’ensemble de la population des donneurs de sang. Vous avez engagé une concertation, qui aboutit aujourd’hui à la mise en place d’un dispositif en deux temps, permettant d’appuyer les décisions sur des connaissances scientifiques incontestables et de répondre à l’exigence de sécurité qui s’impose pour l’ensemble de la filière du sang et pour l’ensemble des dons.
Plusieurs de vos prédécesseurs s’étaient engagés à mettre fin à l’exclusion aveugle des hommes homosexuels du don du sang ; aucun n’avait concrétisé ses engagements par des actes. Ce gouvernement inscrit enfin pour l’avenir la fin de cette pratique. Nous nous en réjouissons.
Pouvez-vous, madame la ministre, préciser les conditions qui accompagnent la fin de cette discrimination ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 Et pour les femmes ayant des relations sexuelles avec d’autres femmes ?
M. Yves Fromion.
Mme Marisol Touraine,

De nombreux pays, comme l’Allemagne, l’Autriche ou le Danemark, maintiennent l’exclusion définitive des homosexuels du don de sang. D’autres, comme l’Australie, les États-Unis, les Pays-Bas, le Japon, permettent un don après un ajournement de douze mois. Nous faisons un choix différent ; nous voulons aller vers un alignement des conditions requises pour donner son sang. Une première étape sera franchie au printemps 2016 : les homosexuels pourront alors donner leur plasma dans les mêmes conditions que les hétérosexuels. S’agissant du don de sang total, nous instaurons une période d’ajournement de douze mois.
 Et pour le chômage, vous faites quoi ?
M. Philippe Meunier.
Mme Marisol Touraine,

Une deuxième étape interviendra environ un an après, sur la base des études scientifiques que nous aurons réalisées. L’objectif est de réduire la période d’ajournement de douze à quatre mois ; ce sera une étape décisive.
Vous le voyez, monsieur le député : nous avançons. C’est la fin d’une discrimination. Dans le respect de la sécurité, nous permettons, sous certaines conditions, aux hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes de donner leur sang.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Anne Grommerch, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 J’associe à ma question mes collègues Guillaume Larrivé, Éric Ciotti et Jean-Frédéric Poisson.
Mme Anne Grommerch.
Monsieur le ministre de l’intérieur, la police technique et scientifique est au cœur de l’action policière. Elle est un maillon incontournable tant pour incriminer que pour innocenter. Ceux qu’on appelle communément « les experts » sont soumis à des contraintes similaires à celles des policiers actifs, alors qu’ils n’ont pas le même statut, puisqu’ils sont des agents administratifs.
À ce titre, des contraintes spécifiques pèsent sur eux, comme l’obligation d’être accompagné d’un officier de police judiciaire sur le terrain. De plus, les primes, qui constituent un tiers de leur salaire, ne sont pas intégrées dans le calcul de leur retraite, contrairement aux policiers.
Hier, dans toute la France, les agents de la police scientifique se sont mobilisés pour exprimer leur profonde colère devant l’absence de respect à leur égard. Lors de la campagne présidentielle de 2012, François Hollande leur avait promis, par écrit, un statut d’actif. Trois ans plus tard, rien n’a changé : au contraire, vous ne cessez de revenir sur cette promesse. Le retour sur la parole donnée, le non-respect des engagements sont devenus une marque de fabrique de ce gouvernement !
Depuis plus d’un an, les syndicats de la police scientifique réunis en intersyndicale négocient avec vous. Aujourd’hui, ces négociations sont suspendues sans explication. Les fonctionnaires de la police scientifique ne demandent pas d’effectifs supplémentaires, ni une augmentation de salaire ; ils veulent simplement de la reconnaissance, et la prise en compte de leurs primes pour le calcul de leur retraite.
Monsieur le ministre, allez-vous continuer à les traiter comme des fonctionnaires de seconde zone ? Ou les considérerez-vous comme partie intégrante des forces de sécurité ? Que comptez-vous faire pour répondre enfin aux attentes légitimes de la police scientifique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur
Ce qui est juste, dans votre question, c’est l’importance du travail accompli par la police technique et scientifique, qui n’est pas une police entièrement à part, mais une police à part entière. Elle doit être reconnue, en raison des missions très importantes qu’elle accomplit dans le domaine de l’élucidation des actes de délinquance, dans le domaine du démantèlement des filières du crime organisé, et dans le domaine de la lutte antiterroriste. Nous avons vu, au cours des derniers mois, dans un certain nombre d’affaires très importantes, à quel point le travail accompli par la police technique et scientifique est significatif. Ce que vous dites à ce sujet est très juste, et le Gouvernement est d’accord avec vous de ce point de vue.
En revanche, il est faux de dire que les négociations sont rompues, et que le Gouvernement ne veut rien faire. Je tiens à vous donner tous les éléments nécessaires pour vous rassurer sur ce point. Tout d’abord, les négociations continuent : le Président de la République a reçu les organisations de la police technique et scientifique il y a dix jours, et leur a garanti que nous prendrons en compte leurs demandes.
Deuxièmement, mon cabinet est en relations constantes avec la police technique et scientifique. Nous avons fait une proposition très concrète : offrir aux agents de la police technique et scientifique une prime annuelle supplémentaire comprise en 1 700 et 2 000 euros – ce qui n’est pas rien – et incluse dans le calcul de la retraite. Les organisations syndicales de la police technique et scientifique doivent communiquer à mon cabinet, d’ici la fin de la semaine, de nouvelles propositions, de manière à poursuivre la discussion.
Sur ces sujets, il faut toujours donner des éléments d’information exacts : c’est ce que je viens de faire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Michel Lesage, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, il y a maintenant plus d’un an, vous présentiez un plan de relance du logement pour relancer la construction et permettre à chacun de se loger décemment en fonction de ses besoins et de ses moyens.
M. Michel Lesage.
 Quel échec !
M. Philippe Meunier.
 Ce plan comprend des mesures très concrètes pour simplifier les règles de construction, rénover les logements, augmenter l’offre et favoriser l’accession à la propriété. Le secteur du bâtiment est porteur d’emplois, c’est la garantie du dynamisme de nos territoires. L’accession au logement est un enjeu pour les Français qui souhaitent s’installer ainsi dans une sécurité financière et foncière.
M. Michel Lesage.
Aujourd’hui, alors que la vente de logements neufs est en hausse de 23 %, l’accession à la propriété dans le neuf est globalement au même niveau que l’an passé. Jeudi, le Président de la République a annoncé que les critères pour l’accès au prêt à taux zéro seront élargis dès le 1

Le prêt à taux zéro est un outil indispensable pour les ménages des classes populaires et des classes moyennes qui construisent un projet immobilier. Le plafond des revenus devrait être relevé, et le montant du prêt pourrait représenter jusqu’à 40 % de l’emprunt, contre 26 % maximum aujourd’hui. La période différée durant laquelle l’emprunteur n’a pas à rembourser le prêt pourrait être au minimum de cinq ans. De plus, le prêt à taux zéro pour l’ancien devrait être étendu à la quasi-totalité du territoire. Ce sont là d’excellentes nouvelles, qui sont bien accueillies dans les Côtes-d’Armor – où le bâtiment et l’artisanat comptent beaucoup – comme sur tout le territoire national.
Madame la ministre, pouvez-vous nous dire quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour relancer la construction, et comment l’accès au prêt à taux zéro sera élargi ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Vous avez mentionné que l’accession à la propriété reste, dans certains territoires, à la traîne. C’est pourquoi le Président de la République a indiqué jeudi dernier en Lorraine…
 Chez Lucette !
M. Sylvain Berrios.
Mme Sylvia Pinel,

J’aurai l’occasion de formuler des propositions plus précises, plus détaillées, sur ces paramètres, que je soumettrai au Président de la République et au Premier ministre. Ces propositions viseront à la fois à relancer l’accession à la propriété, et la construction dans notre pays, ce qui est indispensable pour la croissance et pour la création d’emplois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-François Lamour, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la défense, demain, le nouveau site du ministère sera inauguré par le Président de la République. Comme l’ont voulu Nicolas Sarkozy et François Fillon, les trois états-majors et l’ensemble des administrations seront ainsi réunis à Balard pour plus d’efficacité et de cohésion, ce dont Philippe Goujon et moi-même nous félicitons.
M. Jean-François Lamour.
Ce regroupement permettra également à l’État de céder un certain nombre de ses emprises immobilières, en particulier parisiennes : c’est là l’objet de ma question.
Ces ventes, monsieur le ministre, doivent rapporter 624 millions d’euros au budget de la défense d’ici à 2019, et vous dites, je vous cite, « avoir prévu large ». Mais force est de constater que nous sommes loin du compte.
En effet, les principales emprises, d’ailleurs situées à quelques centaines de mètres d’ici, en plein cœur de Paris, sont composées, d’une part, de l’Hôtel de l’Artillerie – qui, aujourd’hui évalué à 104 millions d’euros par France Domaine, est actuellement négocié à un prix très inférieur, autour de 60 millions –, et, d’autre part, de l’îlot Saint-Germain : estimé à 320 millions, celui-ci subira une importante décote du fait du souhait de la mairie de Paris d’y construire plus de 50 % de logements sociaux.
 (« Excellente décision ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Monsieur le ministre, il serait inacceptable que vous validiez ces conditions qui confinent à la gabegie, et que le Gouvernement brade ainsi quelques-uns des éléments les plus rémunérateurs du patrimoine immobilier de l’État.
 Procès d’intention !
M. Jean Launay.
 C’est la raison pour laquelle je vous demande de garantir à la représentation nationale que les ventes prévues se feront à leur juste prix, et ne priveront pas le budget de la défense de subsides dont, vous en conviendrez, il a plus que jamais besoin.
M. Jean-François Lamour.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains et sur quelques bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 La parole est à M. le ministre de la défense.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de la défense
 Heureusement !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Vous vous interrogez sur nos capacités à vendre ; mais, comme je vous l’ai indiqué lors du débat budgétaire, les prévisions de recettes en 2016 – 200 millions d’euros, donc – seront pleinement réalisées, d’abord en raison de recettes supplémentaires constatées en 2015 grâce à des ventes favorables d’implantations militaires à Paris. Je suis convaincu que les recettes engrangées en 2016 permettront d’atteindre sans difficulté le chiffre inscrit dans le projet de budget. Nous faisons preuve pour l’Hôtel de l’Artillerie et l’îlot Saint-Germain, comme pour les sites de Bellechasse et de la Pépinière, d’une grande vigilance sur les prix, de façon que le ministère de la défense trouve là des ressources financières significatives.
Quant à la décote dont vous avez parlé, elle s’appliquera sur les ventes en province, et non à Paris. La prudence qui nous caractérise permet donc d’envisager avec sérénité le budget de la défense pour 2016.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, la Guyane a récemment connu un nouveau deuil avec le suicide d’un adolescent, âgé de quinze ans, du village de Tamouri, dans la vallée de l’Oyapock. Permettez-moi d’adresser nos fraternels sentiments à sa famille et aux populations amérindiennes.
M. Gabriel Serville.
C’est déjà le quatrième suicide d’un mineur amérindien au cours des six derniers mois, pour autant de tentatives heureusement infructueuses.
Il est extrêmement inquiétant de noter qu’en dépit de toutes les actions engagées pour enrayer ce phénomène, le taux de suicide demeure en constante augmentation. À ce jour, il est vingt fois plus élevé qu’en France hexagonale.
Le Gouvernement a saisi l’ampleur du problème en confiant une mission d’évaluation des politiques de prévention du suicide en Guyane à notre collègue Marie-Anne Chapdelaine et à la sénatrice Aline Archimbaud. Il y a véritablement urgence à agir, et nous attendons impatiemment leurs préconisations.
Les solutions sont certainement de tous ordres. Toutefois, je veux rappeler que, depuis plusieurs mois déjà, j’ai déposé une proposition de loi visant à renforcer, ne serait-ce qu’en partie, la considération sociale et citoyenne accordée à ces populations au sein de notre République qui, par une modification substantielle de l’article 1

De surcroît, ma proposition conforte une belle promesse de campagne du Président de la République, qui fit part de sa volonté de procéder à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
Madame la ministre, je souhaite que soit réaffirmée la volonté du Gouvernement de lutter contre toutes les causes de suicide chez les jeunes Amérindiens, et vous remercie des réponses que vous apporterez à cette douloureuse interrogation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Paul Molac.
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme George Pau-Langevin,
ministre des outre-mer
Reconnaissons-le, les dispositions prises pour lutter contre le phénomène n’ont pas encore permis d’inverser la tendance, à notre grand regret. Nous suivons notamment de près, avec le ministère de l’éducation nationale, les questions touchant à l’enseignement en milieu multiculturel et isolé : je pense en particulier à ce qui concerne les internats. Nous avons mis en place, auprès de la préfecture, une cellule qui suit le sujet de près et peut intervenir immédiatement, comme nous l’avons fait en l’occurrence, en faisant part à la famille de toute notre compassion et, surtout, en l’accompagnant.
Nous avons redynamisé, après avoir pris contact avec lui, le Conseil consultatif des populations amérindiennes du fleuve ; et il est vrai que le dialogue avec les populations au sein de cette structure, s’il était plus épanoui, serait aussi plus étroit.
Comme vous le savez, un obstacle juridique s’oppose à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, raison pour laquelle le Sénat lui malheureusement opposé une fin de non-recevoir.
 Heureusement, vous voulez dire !
Mme Claude Greff.
 Le Sénat a eu raison !
M. Philippe Gosselin.
Mme George Pau-Langevin,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Jean-Louis Costes, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre dernier, vous avez affiché, avec votre gouvernement, tout l’intérêt que vous sembliez porter aux territoires ruraux. Si l’opération de communication était plutôt réussie, la réalité présente, malheureusement, un visage bien différent.
M. Jean-Louis Costes.
 C’est vrai.
Mme Claude Greff.
 Monsieur le Premier ministre, cessez de matraquer continuellement les territoires ruraux et, surtout, de faire le contraire de ce que vous annoncez.
M. Jean-Louis Costes.
Depuis 2012, vous avez massivement baissé les aides aux communes, alors que, parallèlement, vous leur avez demandé toujours plus. Les communes rurales sont les premières victimes puisqu’elles ne disposent, pour répondre à vos exigences, ni des ressources ni du personnel nécessaires.
Vous avez redéfini les critères des zones d’éducation prioritaire – les ZEP – et, en majorité, ce sont les zones rurales qui ont été exclues du dispositif : c’est le cas dans mon département.
Dans le même temps, les services publics se réorganisent, manière élégante de dire qu’ils ferment, et vous les remplacez par de la dématérialisation. Mais dans les zones rurales, avec leur couverture numérique aléatoire et leur population âgée, cela ne simplifie rien !
La semaine dernière, vous avez carrément tenté de supprimer les exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises qui s’installent en zone de revitalisation rurale.
 Oh là là !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Maintenant, votre projet de loi de finances prévoit d’amputer de 50 % les ressources du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le fameux FISAC. Ce sont pourtant quasiment les seuls dispositifs qui permettent de soutenir le tissu économique de nos artisans et de nos commerçants dans nos territoires.
M. Jean-Louis Costes.
Vous nous dites que les territoires ruraux se sentent oubliés, mais c’est vous qui les fragilisez par votre politique ruralicide ! Vous agissez au mépris des populations de nos campagnes, là où elles auraient besoin, plus que jamais, d’une discrimination positive en leur faveur : je dis bien discrimination positive.
Monsieur le Premier ministre, je vous demande avec insistance de mettre en place une politique spécifique en direction des territoires ruraux.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
M. le président.
Mme Sylvia Pinel,

Vous nous parlez des services publics, et notamment de l’école. Mais je constate qu’avec ce gouvernement davantage de ZEP se situent dans les territoires ruraux que précédemment.
 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Toujours la même ritournelle !
M. Michel Herbillon.
Mme Sylvia Pinel,

Je pourrais aussi vous parler des maisons de services au public que nous avons installées et dont nous accélérons le déploiement. Elles permettent de regrouper, dans ces territoires, au sein d’un même lieu, des services efficaces et concentrés afin d’assurer à nos concitoyens un égal accès à ces services.
 Arrêtez çà !
M. Philippe Meunier.
Mme Sylvia Pinel,

 C’est quand, demain ?
Mme Claude Greff.
Mme Sylvia Pinel,

 (Protestations sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 Nous agissons précisément pour permettre à nos concitoyens de disposer des meilleurs services, alors que vous les avez sacrifiés en fermant des classes et des commissariats, et en appliquant la révision générale des politiques publiques, la RGPP.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Arrêtez avec l’héritage !
M. Philippe Gosselin.
 Attendez les régionales, vous allez voir !
M. Yves Fromion.
Mme Sylvia Pinel,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, demain, jeudi 5 novembre, se tiendra dans les écoles, les collèges et les lycées de France la première journée nationale contre le harcèlement scolaire.
Mme Marie-Odile Bouillé.
Vous avez raison de dire, madame la ministre, que le harcèlement n’est pas un jeu d’enfants. Ce n’est pas un phénomène auquel il faudrait se résigner ni une sorte de passage obligé dont il ne faudrait pas s’inquiéter. Car les faits, eux, sont inquiétants puisque 700 000 – 700 000 ! –enfants seraient chaque année victimes de harcèlement à l’école.
C’est d’autant plus vrai que la nature et l’intensité de ce harcèlement a changé avec l’émergence des réseaux sociaux : sur ce plan aussi, ils n’aident pas les êtres humains à être plus bienveillants et plus respectueux.
Chers collègues, la mission de l’école est d’élever les enfants, de les tirer vers le haut pour leur permettre de se réaliser, de savoir et de comprendre.
 Ça, c’est réussi !
M. François Rochebloine.
 Mais oui, cher collègue, cela l’est tout à fait.
Mme Marie-Odile Bouillé.
Mais nous avons aussi une mission collective de protection qui est rendue plus difficile par la montée de la violence sous toutes ses formes.
 Vous voulez dire la montée du harcèlement fiscal ?
M. Yves Fromion.
 Notre majorité soutient et accompagne les efforts de la communauté éducative en la matière car nous savons bien qu’elle a besoin de soutien pour mener à bien cette mission difficile.
Mme Marie-Odile Bouillé.
Toutes les mesures proposées par le gouvernement la semaine dernière – tout comme, bien évidemment, le clip de Mélissa Theuriau – convergent vers cet objectif.
Chers collègues, « Non au harcèlement » : c’est le nom que portera la journée de demain. Elle permettra à nos enfants de réfléchir ensemble à ce que doit être leur vie collective et aux victimes de se sentir moins seules.
Madame la ministre, pouvez-vous détailler les mesures présentées la semaine dernière sur ce dossier sensible ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
 Heureusement que vous êtes là !
M. Philippe Meunier.
 C’est aussi de la faute de Sarkozy ?
M. Michel Herbillon.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Quand on parle de harcèlement scolaire, on parle aussi de ce climat détestable qui s’installe dans des établissements scolaires lorsque les enfants témoins de ce harcèlement s’en font les complices, l’applaudissent ou, parfois, culpabilisent de ne pas avoir su réagir.
 Arrêtez, nous allons tous pleurer !
M. Yves Fromion.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,


Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

Vous ne serez pas surpris qu’à mon tour j’aie souhaité déployer, amplifier et rendre plus efficace notre politique en la matière. Pour la rendre efficace et former les enseignants – ce sera le cas, d’ici un an, de 300 000 d’entre eux – à mieux détecter et à mieux prendre en charge le harcèlement et pour mettre à leur disposition les meilleurs outils et guides méthodologiques pour savoir réagir une fois l’alerte déclenchée, il existe désormais un site internet « Non au harcèlement ».
Les meilleurs documents, réalisés par les meilleurs chercheurs, y seront mis à leur disposition.
 C’est vous, les meilleurs !
M. Yves Fromion.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Accompagner les parents et répondre au mieux aux interrogations qu’ils peuvent avoir : tel est l’objet à la fois de ce site internet mais aussi du numéro vert – le 30 20 – que nous avons mis en place afin de leur permettre d’avoir au bout du fil pas seulement des écoutants mais des référents capables de traiter leur dossier.
 Enfin, il faut que les enfants eux-mêmes soient de moins en moins tolérants au harcèlement : c’est l’objet de la journée nationale de demain comme du clip qui sera très massivement diffusé pour leur dire que le harcèlement, ça suffit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe écologiste et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Stéphane Saint-André, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie. J’y associe mes collègues Olivier Falorni et Joël Giraud.
M. Stéphane Saint-André.
Je voudrais, monsieur le ministre, attirer votre attention sur la situation inadmissible que vivent depuis plus de vingt ans des fonctionnaires dits « reclassés » des postes et télécommunications. Leur carrière est en effet entachée d’irrégularité et bloquée dans leur grade détenu dans les corps d’origine, et ils attendent qu’un terme soit enfin mis à cette injustice.
Il est plus que temps d’arrêter d’apporter comme seule réponse à ces agents qu’ils pouvaient bénéficier d’une promotion en optant pour des grades de reclassification puisqu’ils ont fait le choix de rester sur leur grade d’origine comme le législateur les y autorisait.
Les agents de France Télécom et de La Poste n’ont jamais été prévenus qu’ils devraient attendre quinze, vingt ans, voire plus, pour se voir enfin reconnaître certains droits. Dans les débats précédant la loi du 2 juillet 1990, il n’a jamais été question de la mise à l’écart des règles de gestion liées à l’article 26, ni de la future transformation de France Télécom en société anonyme, encore moins de sa future cotation en bourse. Ce n’est pas pour rien si L’État, La Poste et France Télécom ont été condamnés pour illégalité fautive par le Conseil d’État, notamment dans trois décisions, et pour discrimination par le Comité européen des droits sociaux.
Les différentes réponses apportées jusqu’à présent ne peuvent nous satisfaire. Il apparaît de toute évidence que ces agents n’ont plus accès depuis plus de vingt ans aux concours internes et externes à ces opérateurs. De plus, contrairement à FranceTélécom/Orange, où les règles ont été en partie appliquées, les agents reclassés en activité à La Poste n’ont pu bénéficier pleinement de la réforme des grilles indiciaires décidée par l’État.
Confiant dans votre idée de la justice, je pense que vous pourrez apporter une réponse favorable et digne à ce dossier complexe, qui a fait l’objet d’une étude de faisabilité juridique il y a peu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Excellente question !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Le point qui est soulevé, c’est leur promotion durant cette période. D’abord, cette situation a pris fin parce qu’à la suite de décisions de justice, des dispositions statutaires ont été prises en 2004 pour Orange et en 2009 pour La Poste, afin de permettre à ces reclassés d’avoir des promotions. Dans l’intervalle, les promotions des reclassés ont toujours été possibles vers les corps de reclassification.
La seule question qui reste posée, qui est réelle, c’est celle de la reconstitution de manière collective de la carrière de ces quelques milliers d’agents. Pour des raisons de justice évidentes, il n’est pas possible de prendre une mesure collective, parce que ce serait une injustice pour tous les autres fonctionnaires qui avaient fait un autre choix en 1993 et qui, parfois, n’ont pas pu en bénéficier eux-mêmes. Il doit donc y avoir des mesures spécifiques.
La Poste a signé en février 2015 un accord social unanime qui a permis de procéder à des revalorisations qui touchent l’ensemble des agents de catégorie B et C, dont les reclassés. La commission des affaires économiques de votre assemblée s’est saisie du dossier. Un groupe de travail présidé par Henri Jibrayel a reçu l’ensemble des parties prenantes, et je m’engage à tirer avec le président-directeur-général de La Poste toutes les conclusions des mesures qui seront proposées pour que nous puissions prendre nos responsabilités pour ces fonctionnaires reclassés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Rémi Delatte, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ne vous en déplaise, monsieur le Premier ministre, votre politique fiscale, faite d’un matraquage permanent et de rétropédalages récurrents
M. Rémi Delatte.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen)
Tout cela, nous vous le disons depuis plus de trois ans, et vous le balayez d’un revers de la main. Or, aujourd’hui, c’est l’INSEE qui vient confirmer ce constat. D’une part, les hausses massives d’impôts que vous avez décidées depuis 2012 plombent le niveau de vie des ménages. En effet, pour 4,8 millions de ménages que vous présentez comme gagnants, ce sont 19 millions de foyers qui sont perdants. D’autre part, votre politique dite de justice fiscale ne fait plus illusion : hausse de l’impôt sur le revenu et des cotisations retraite, fiscalisation des mutuelles et majorations de 10 % pour charges de famille.
Toutes ces attaques contre le pouvoir d’achat des ménages amplifient la colère sociale sans réduire significativement l’écart de niveau de vie entre nos compatriotes.
Face à cela, vous avez toujours la même parade, l’héritage de vos prédécesseurs.
L’épisode de la découverte, en plein débat budgétaire, de milliers de petits retraités soumis aux impôts locaux en est le dernier exemple. La faute à l’ancienne majorité ?
 (« Oui ! sur de nombreux bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
Monsieur le Premier ministre, les Français demandent une chose simple : quand allez-vous enfin avoir une vision juste et cohérente de la politique fiscale dans notre pays ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe Les Républicains.)
 Il ne faut plus payer ses impôts !
M. Pierre Lequiller.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget.
M. le président.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Moi, j’y ai relevé un certain nombre de points plutôt réconfortants. D’abord, les inégalités se réduisent. Cela paraît surprenant, mais l’infographie fait bien état d’une réduction des inégalités. Par ailleurs, elle fait la preuve que le modèle social français nous a permis de mieux résister que nos voisins européens à la crise, notamment pour la prise en charge d’un certain nombre de dépenses. Regardez le passage sur le reste à charge des frais de maladie. Vous verrez que non seulement il est plus faible qu’ailleurs, mais qu’il continue à diminuer.
Oui, des questions peuvent se poser sur les efforts qui ont pu être demandés par les uns et par les autres, nous avons souvent ce type de débats. Ce que j’observe, c’est que, depuis deux ans, nous sommes passés à une phase non pas de stabilisation de l’impôt sur le revenu, mais de redistribution puisque, dès l’année dernière et encore dans le projet de loi de finances dont la première partie vient d’être adoptée à l’Assemblée nationale, nous prévoyons des réductions d’impôt.
Sur les impôts locaux, beaucoup de choses ont été dites. Il est temps de reprendre confiance. Je vous invite à écouter ce que diront demain les représentants de la Commission et du FMI qui seront de passage à Paris, notamment sur la croissance dans notre pays.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’action extérieure de l’État (n
Mme la présidente.




 La parole est à M. Jacques Myard, pour un rappel au règlement sur le fondement de l’article 58, alinéa 1 du règlement.
Mme la présidente.
 Mon intervention se fonde en effet, madame la présidente, sur cet excellent article 58, alinéa 1 de notre règlement, qui devrait être invoqué beaucoup plus souvent compte tenu de l’organisation de nos travaux.
M. Jacques Myard.
Je tiens donc à protester contre l’organisation de ce débat sur la politique étrangère de la France, qui va être évacué en quelques minutes à un moment où la situation internationale va à vau-l’eau, où nous faisons face à des flux migratoires incessants, où nos troupes se battent en Afrique et où la situation en Syrie devient manifestement dramatique.
Il est honteux, je le dis comme je le pense, que nous donnions aux Français cette image du Parlement en matière de politique étrangère et que nous ne puissions nous exprimer, dans un débat réel, sur le fond de la stratégie française et de la politique étrangère de la France.
Je vous demande, madame la présidente, de relayer ma protestation auprès de la Conférence des présidents car il n’est pas acceptable de bafouer ainsi la voix de la France. Vous-même, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, vous devriez protester aussi.
 Monsieur Myard, comme vous le savez, une commission élargie a eu lieu…
Mme la présidente.

M. Jacques Myard.
 …qui a permis à bon nombre de nos collègues de s’exprimer sur le sujet. Toutefois j’ai entendu votre commentaire et ne manquerai pas de le relayer.
Mme la présidente.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger
Dans un monde plus compétitif, présentant à la fois plus de risques et plus d’opportunités, la France, pour continuer à peser, doit disposer d’un outil diplomatique en phase avec les enjeux et les réalités du XXI

Pour réussir cette ambition, et alors que le monde change à une vitesse inégalée, d’importantes réformes sont menées au Quai d’Orsay depuis 2012 sous l’autorité de Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international. Elles concourent à trois principaux objectifs : tout d’abord, adapter notre réseau d’ambassades et de consulats à la géographie de nos intérêts et à la réalité des évolutions du monde ; ensuite, simplifier les procédures pour offrir un service public de qualité à nos communautés expatriées ; enfin, moderniser l’organisation du ministère et la gestion de son atout le plus précieux, à savoir les hommes et les femmes qui y travaillent et servent ainsi notre pays. Au nom du Gouvernement, je les salue.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Tel est le sens du projet « MAEDI 21 : une diplomatie globale au XXI

Il s’agit d’un budget sobre. Le ministère des affaires étrangères et du développement international participe, à la hauteur de son poids dans le budget de l’État, à la réduction du déficit public.

M. Jacques Myard.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
Les contributions aux organisations internationales et aux opérations de maintien de la paix, qui représentent près d’un tiers des crédits de la mission et sont libellées à 80 % en dollars et en francs suisses, ont été calibrées pour tenir compte de l’évolution du taux de change depuis la construction du triennal budgétaire. Il en allait du respect du principe de sincérité budgétaire, que nous devons au Parlement.
Ce budget préserve notre capacité d’action, car dans une diplomatie globale, tous les éléments viennent se renforcer les uns les autres, et une même attention est portée à chacun de nos domaines d’action.
L’influence de la France passe largement par notre culture. Le contrat d’objectifs et de moyens de l’Institut français, qui sera soumis à l’avis préalable du Parlement début 2016, affirmera avec force l’ambition de la politique culturelle extérieure de la France. Les priorités géographiques et thématiques y seront plus précises. L’accent sera mis sur l’innovation et la promotion des industries culturelles et créatives.
Nous renforçons l’attractivité économique, touristique et éducative de notre territoire en développant une politique de visas plus dynamique.
Les dépenses d’aide à la scolarité poursuivent leur progression dans le cadre de la réforme des bourses scolaires, qui a permis une ventilation plus équitable des crédits entre les familles et grâce à laquelle nous avons retrouvé une capacité de maîtrise budgétaire.
Nous renforçons la cohérence, l’unité et l’efficacité de notre action en professionnalisant l’exercice de la tutelle sur les opérateurs, relais dans tous les domaines d’action. S’ils participent eux aussi à l’effort d’assainissement des finances publiques, nous avons chaque fois tenu compte de la réalité de leur situation financière pour déterminer la subvention pour charges de service public.
Ce budget permet d’adapter l’action extérieure aux nouveaux enjeux. Nous investissons dans les technologies de l’information pour offrir plus de procédures dématérialisées aux usagers et limiter leurs déplacements. Nous consacrons plus de moyens à la sécurité de notre réseau diplomatique, consulaire, culturel et éducatif à l’étranger, et bien sûr à la sécurité des expatriés. Nous modernisons et protégeons nos emprises à l’étranger grâce à une politique immobilière dynamique.
Ce budget, enfin, est novateur. Grâce au renforcement des consulats, les recettes visas sont passées de 126 millions d’euros en 2012 à 160 millions en 2014. Afin de maintenir cette dynamique, une partie des recettes visas reviendra à partir de 2016 au budget du Quai d’Orsay pour financer des effectifs supplémentaires dans les consulats et renforcer les moyens de la promotion du tourisme, à laquelle, vous le savez, le Gouvernement, et en premier lieu Laurent Fabius, sont si attachés.

M. Pierre-Yves Le Borgn’
 Très bien !
M. Arnaud Leroy.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
Lorsque la France en a l’ambition, qu’elle y consacre les moyens nécessaires et que son action extérieure sait s’adapter aux transformations du monde, elle demeure l’un des quelques pays disposant de tous les attributs de la puissance, de l’influence et d’une diplomatie productrice de sécurité, d’équilibre et de progrès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes. La parole est à M. Philippe Gomes, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Très bien ! Il est bon de faire entendre sa voix. Nous sommes si peu nombreux dans l’hémicycle…
M. Jacques Myard.
 Surtout parmi le groupe Les Républicains…
M. Arnaud Leroy.
 …qui nous a envoyé son élite éclairée !
M. Gwenegan Bui.
 Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires étrangères, monsieur le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avec 3,1 milliards d’euros de crédits demandés pour 2016, le budget consacré à la mission « Action extérieure de l’État » augmente cette année de 3 %. Cette progression s’explique par deux postes de dépenses, l’un ponctuel, concernant l’organisation de la COP 21, l’autre imposé, consacré aux contributions aux organisations internationales et au financement des opérations onusiennes de maintien de la paix.
M. Philippe Gomes.
Ainsi, à périmètre constant, les crédits de la mission enregistrent en réalité une baisse de 0,4 %, dont les programmes « Diplomatie culturelle et d’influence » et « Français à l’étranger et affaires consulaires » sont les principales victimes.
Comme en 2015, la mission comporte un programme temporaire consacré à la COP 21, doté de 139 millions d’euros. En des temps budgétaires contraints, ces crédits sont justifiés.
Je rappelle qu’à quelques encablures de cette manifestation se tiendra à l’Élysée, le 26 novembre, le quatrième sommet France-Océanie. Cette excellente initiative permet de renouer le fil d’un dialogue interrompu avec les États d’Océanie. Il était temps de le faire, d’abord parce que les premières victimes du changement climatique sont issues de cette région du monde où des États disparaissent du fait de la montée des eaux et où les premiers migrants climatiques se sont fait connaître, ensuite parce que les grandes puissances de la planète y investissent lourdement. C’est le cas de la Chine, omniprésente, mais aussi de la Corée du Sud, de l’Inde, du Japon, de l’Indonésie et d’autres encore. Je ne doute pas que ce sommet sera une réussite.
Dans un environnement mondial instable et incertain, et dans un contexte marqué par la gravité inédite de la menace terroriste contre notre sécurité et nos intérêts, nous notons l’augmentation des crédits de sécurité dans le programme « Action de la France en Europe et dans le monde » afin d’adapter notre dispositif à la dégradation du contexte sécuritaire international. C’est une bonne chose.
Cependant, c’est avec une certaine inquiétude que nous constatons la baisse des crédits alloués à l’action européenne et à la coopération de sécurité et de défense. En ces temps où le risque de terrorisme est grand, la demande de coopération et de sécurité risque d’être croissante.
Notre réseau diplomatique et culturel exceptionnel, le troisième après celui des États-Unis et de la Chine, nous permet de faire entendre dans le monde notre voix si particulière. Nous devons encourager son développement, tout en redéployant les moyens et les effectifs vers les pays émergents, comme vous l’avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État. Cependant, nous craignons que cet objectif ne soit pas atteint en raison de l’importante réduction des effectifs de la mission. Convient-il encore de tailler à la hache dans les missions régaliennes de l’État ? Le groupe UDI ne le pense pas.
J’en viens au tourisme, secteur majeur de notre économie. En 2014, la France a confirmé son rang de première destination touristique mondiale en accueillant plus de 83 millions de touristes étrangers. Nous nous en félicitons. Cependant, l’Organisation mondiale du tourisme a constaté que c’était en France que la croissance des arrivées de touristes étrangers a été la plus faible. En outre, nous notons que les subventions allouées à Atout France ainsi que les crédits consacrés au tourisme dans la mission « Économie » sont en baisse, et nous le regrettons.
Par ailleurs, alors que le Gouvernement ne cesse d’affirmer l’importance de l’enseignement français à l’étranger au cœur de notre diplomatie globale, des efforts particuliers sont demandés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger – AEFE –, à Campus France et à l’Institut français.
L’AEFE voit ses subventions diminuer pour la deuxième année consécutive, alors même que le nombre d’élèves dans le réseau ne cesse d’augmenter.
 Inadmissible !
M. Jacques Myard.
 Pendant l’année scolaire 2014-2015, le réseau d’enseignement français à l’étranger scolarisait 330 000 élèves, dans 135 pays. La baisse est donc très préoccupante et constitue une menace pour l’enseignement français à l’étranger.
M. Philippe Gomes.
Pour l’ensemble de ces raisons, qui ont d’ailleurs été évoquées, notamment pour la dernière, par des intervenants de tous les groupes politiques, le groupe UDI ne votera pas les crédits de la mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Gilda Hobert, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 S’il est une mission aux facettes et aux enjeux multiples, c’est bien celle de l’action extérieure de l’État. Elle recouvre les moyens attribués à nos ambassades, le rôle des consulats en direction des Français de l’étranger ou encore l’instruction des demandes de visas, notamment pour les étudiants. Elle étend également ses compétences au tourisme et à l’enseignement français à l’étranger, et participe aux échanges culturels, contribuant ainsi à promouvoir notre culture.
Mme Gilda Hobert.
Cet ensemble d’actions renforce de fait l’attractivité de notre pays et notre politique d’influence, ce qui permet au budget de la mission d’être en augmentation de près de 8 %, dépassant les 3 milliards d’euros.
Cette hausse s’explique en partie par l’organisation de la conférence « Paris Climat 2015 », qui se voit attribuer un programme spécifique, pour un total de 139 millions d’euros. Au-delà des chiffres, cette conférence sera pour la France une occasion de montrer les valeurs qui sont les siennes et de prouver que la négociation et la diplomatie sont encore les fers de lance de toute politique ambitieuse et courageuse.
L’attractivité de la France est bien réelle au regard du développement international et du tourisme, dont les crédits sont portés à quelque 33 millions d’euros. L’accroissement constant du nombre de touristes en est la preuve. Ce secteur, qui a représenté 150 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2014, soit 7 % du PIB national, nous permettra probablement d’accueillir 88 millions d’étrangers l’an prochain.
En revanche, les crédits consacrés à la culture au sein du programme 185 sont en baisse. Il s’agit pourtant d’une politique qui mériterait d’être davantage soutenue. Elle permet en effet à la France d’asseoir son influence sur la scène internationale. En témoignent les actions menées, par exemple, par l’Institut français au travers de ses programmes « Focus » – destiné à accompagner les professionnels étrangers dans le repérage des scènes artistiques françaises – ou « Circles » – destiné à encourager la coproduction de projets d’envergure dans les domaines du théâtre, de la danse et du cirque.
Stimuler la diffusion culturelle de la scène française à l’international et de la scène internationale en France, c’est aussi dynamiser tout un pan de notre économie. Sur ce point, je rappelle qu’en mai dernier, le groupe RRDP avait été à l’initiative d’un débat dans cet hémicycle autour du rapport du comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, rédigé par François Loncle et Claudine Schmid, sur l’évaluation du réseau culturel de la France à l’étranger. Dans ce rapport, nos collègues démontraient que les deux principaux vecteurs de l’image de la France à l’étranger sont les entreprises et la culture, y compris le réseau éducatif.
À ce titre, la baisse de 14,5 millions des crédits destinés à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ne constitue pas un signal encourageant. L’Agence ne pouvait-elle pas bénéficier d’une ventilation plus favorable du budget ? En effet, l’accès aux études dans les établissements français à l’étranger est fragilisé par une augmentation inquiétante des coûts, parfois indépendante du niveau des bourses auxquelles les élèves ont droit.
La promotion de la langue française est un enjeu fondamental pour notre pays, d’autant que les liens culturels et linguistiques entre les États sont un facteur indéniable de dynamisme économique.
M. Philippe Le Ray,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 En effet, le PIB des pays francophones représente 16 % du PIB mondial, avec un taux de croissance de 7 %. Il paraît donc essentiel de maintenir les relations linguistiques avec le reste du monde.
Mme Gilda Hobert.
Sur le volet des échanges culturels et linguistiques, il est un point de satisfaction qu’il faut préserver, voire renforcer. En effet, depuis 2015, la France a retrouvé son troisième rang de pays d’accueil d’étudiants étrangers inscrits dans des établissements d’enseignement supérieur, en master ou en doctorat. L’objectif est de passer de près de 128 000 en 2012 à 135 000 en 2017.
Le programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » reste stable de façon générale, avec des moyens renforcés pour l’instruction des demandes de visa. Dans ce domaine, la France fait preuve de dynamisme. Force est de constater que le nombre de visas délivrés dans le cadre de la politique d’attractivité de notre pays continue d’augmenter.
Si les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pourraient être plus ambitieux dans certains domaines que j’ai évoqués, notre pays exerce toujours une attractivité indéniable sur le plan économique, touristique, linguistique ou universitaire. Nous devons saluer pour cela les acteurs de terrain, qui font preuve de dynamisme et d’inventivité, ainsi que notre diplomatie.
Pour toutes ces raisons, le groupe RRDP soutiendra le budget de la mission.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. François Asensi, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 La France a toujours manifesté la volonté de jouer un rôle majeur dans le concert des nations. Mais après une décennie d’hémorragie budgétaire, les moyens dévolus ne permettent plus d’atteindre cette ambition. La forte hausse des crédits dans le projet de loi de finances pour 2016 n’est, hélas, qu’un trompe-l’œil lié aux taux de change et à la COP 21. Nous demeurons dans le cadre des politiques d’austérité et d’un plan triennal qui affaiblit notre action extérieure, avec la baisse de 3 % des crédits et la suppression de 600 équivalents temps plein, dont 115 pour 2016.
M. François Asensi.
L’universalité du réseau est mise à mal par la fermeture d’antennes consulaires et le projet de transformation de vingt-cinq ambassades, qui devraient adopter un format très allégé d’ici 2017. De surcroît, le nécessaire redéploiement vers les pays émergents s’effectue au détriment de pays amis de la France. La culture paie également le prix fort, avec une chute des crédits de 3,9 % et la fermeture de plusieurs antennes culturelles. Une vision marchande de la culture progresse alors que la mondialisation effrénée exigerait que la culture soit érigée au rang d’instrument de dialogue entre les nations. J’observe enfin que la diplomatie économique prend le pas sur les volets les plus fondamentaux de l’action extérieure, afin de défendre les intérêts de quelques sociétés au patriotisme somme toute limité.
Au-delà des questions budgétaires, vous me permettrez quelques mots sur les orientations de notre diplomatie. Après l’alignement de la France sur la bannière états-unienne sous le mandat de Nicolas Sarkozy, nous attendions un rééquilibrage. Je constate au contraire que la France a pris le leadership de l’atlantisme en Europe. Sur le dossier du nucléaire iranien comme sur les conflits syrien ou ukrainien, notre jusqu’au-boutisme dépasse même celui des États-Unis.
De l’avis de tous les observateurs, la France est isolée. Membre permanent du Conseil de sécurité, ancienne puissance mandataire, la France a ainsi été tenue à l’écart des premières discussions sur l’avenir de la Syrie à Vienne. La doctrine du « ni-ni » prônée en Syrie – ni Bachar, ni Daech – nous a conduits à l’impuissance, faute de hiérarchiser nos ennemis. Elle a fait obstacle à une large coalition anti-Daech incluant la Russie, l’Iran et les pays voisins, seule à même d’éradiquer le fléau terroriste et d’enclencher la nécessaire transition politique à Damas, pour permettre aux Syriens de choisir librement leur avenir et décider, en fin de compte, du sort du dictateur Assad.
Alors que la France a vocation à défendre un monde multipolaire, notre diplomatie s’inscrit dans le schéma ancien de l’affrontement entre les blocs. En tenant à l’écart le partenaire russe dans nos efforts diplomatiques au Proche-Orient et en refusant de comprendre son intérêt stratégique à endiguer l’avancée de l’OTAN aux frontières orientales de l’Europe, nous nous aliénons les chances de ramener la stabilité et la paix.
Le principe de réalité si cher au Président de la République impose de voir le monde tel qu’il est : vingt-six ans après la chute du mur de Berlin, nous ne sommes toujours pas à la fin de l’histoire. De nouvelles puissances mondiales émergent en dehors de l’hégémonie américaine et atlantique et réclament un nouvel ordre mondial.
Par ailleurs, je m’interroge sur la cohérence de la position française au Moyen-Orient. En déroulant le tapis rouge aux pétromonarchies d’Arabie Saoudite et du Qatar qui soutiennent en sous-main les mouvements djihadistes, nous prenons un risque majeur.
 C’est exact !
M. Jacques Myard.
 En faisant montre d’une grande mansuétude face aux violations des droits de l’homme et de la femme commises par ces régimes sunnites, au nom de nos intérêts commerciaux, alors que nous affichons une extrême fermeté face aux régimes chiites, nous attisons les braises d’un affrontement religieux généralisé. Enfin, en offrant une tribune à Strasbourg à l’islamo-conservateur Erdogan à la veille des élections et en passant sous silence ses crimes à rencontre des Kurdes…
M. François Asensi.
 Scandaleux !
M. Jacques Myard.
 …nous prenons le risque d’affaiblir notre allié laïc dans la région.
M. François Asensi.
Un mot enfin sur la situation critique en Israël et en Palestine. Nous sommes tous préoccupés par le regain de violence qui est le symptôme de l’absence d’horizon politique pour les Palestiniens et pour les Israéliens. Nous avons la responsabilité d’œuvrer pour sortir d’un tête-à-tête stérile depuis des années, ce qui passe par la reconnaissance officielle par la France, sans attendre, de l’État palestinien.
En conclusion, parce qu’ils déplorent le manque d’ambition de ce budget au service d’orientations diplomatiques qui affaiblissent la France, les députés du Front de gauche voteront contre le budget de la mission « Action extérieure de l’État ».
 La parole est à M. Gwenegan Bui, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Voilà maintenant trois ans, le ministre Fabius engageait une mutation importante du ministère des affaires étrangères : le Quai d’Orsay devait s’orienter vers la défense de nos intérêts économiques – non qu’il ne s’en occupait pas auparavant, mais désormais, c’est devenu l’une des pierres angulaires de l’action extérieure de l’État. Cette décision n’est pas sans conséquences sur l’armature budgétaire de ce ministère. De fait, le dispositif diplomatique et consulaire a fortement évolué sous la présente législature, ce qui est encore plus difficile à réaliser dans une période où chaque euro public vaut plus cher.
M. Gwenegan Bui.
Des efforts lui ont été demandés, comme à tous les ministères. Puis, cette année, les crédits de la mission « Action extérieure de l’État » ont connu une hausse de 8,2 %, soit plus de 240 millions d’euros. Cette hausse salutaire s’explique par notre ambition de réussir « Paris Climat 2015 », la conférence des parties de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015, dite aussi COP 21. S’engager pour le climat, s’engager pour la planète, c’est une cause juste et belle, mais cela a un coût, qui doit être mis en regard des enjeux constitués par la réunion des 196 États participants et la recherche d’un accord ambitieux et contraignant, d’un accord liant le Nord et le Sud, visant à préserver notre planète du réchauffement climatique. C’est une responsabilité historique qui pèse sur nos épaules, et nous espérons tous un succès de notre diplomatie dans quelques semaines, non pas pour nous, non pas pour le président Hollande, non pas pour la France, mais tout simplement pour la seule race qui existe : la race humaine.
Mais ce budget voit aussi l’augmentation des crédits pour tenir nos engagements financiers internationaux, s’agissant notamment des opérations de maintien de la paix ou des principales négociations dans les enceintes internationales. En effet, un pays comme la France a un droit – siéger au Conseil de sécurité – mais aussi des devoirs – participer à ces opérations.
La baisse de l’euro, qui est un atout appréciable pour nos exportations, n’en constitue pas moins une charge budgétaire quand nos engagements vis-à-vis des organisations internationales sont libellés en dollars ou en francs suisses. Il fallait couvrir cet effet défavorable afin de ne pas pénaliser l’action de notre ministère et éviter de procéder à des coupes douloureuses. C’est ce qu’a décidé le Premier ministre : ces facteurs extérieurs ont donc été neutralisés dans le budget, ce dont il faut se féliciter.
Il n’en reste pas moins que, dans le contexte financier que nous connaissons, les efforts demandés à ce ministère sont lourds. Ils sont pourtant nécessaires, car chacun doit participer au redressement des comptes du pays. Nous le savons tous. Ils sont justes, car le maintien du budget de la mission « Action extérieure de l’État » prend acte du contexte géopolitique complexe, chahuté et de la nécessité d’avoir une diplomatie qui tienne son rang et participe au rayonnement de notre pays. La progression de 45,8 % des crédits de coordination du réseau diplomatique, figurant dans le programme 105, témoigne de cette ambition.
La sécurité de nos missions diplomatiques est un devoir auprès de nos compatriotes et de nos fonctionnaires. Les menaces sont en effet nombreuses. Les attentats ou les tentatives d’attentats contre nos ambassades nécessitent de ne pas baisser la garde et d’y mettre les moyens. Vous le faites : c’est cela, avoir le sens de l’État.
Cependant, à l’occasion de l’examen de ce budget, deux réflexions ont animé nos débats. Philippe Baumel vous a déjà interpellé, lors de la présentation de son rapport budgétaire, sur la baisse des crédits de la coopération militaire. Pas un d’entre nous n’est rentré de mission parlementaire sans avoir dans son « paquetage », si je puis dire, une demande de meilleure coopération militaire. De fait, celle-ci constitue un facteur déterminant de nos alliances et de notre influence.
 Absolument !
M. Jacques Myard.
 Les soldats étrangers y apprennent notre langue, notre façon de penser, comprennent nos modes opératoires. Les anciens de Saint-Cyr, de l’École navale, sont bien souvent les premiers avocats de la francophonie et de la francophilie. Ce sont des acteurs de notre diplomatie. La baisse de ces crédits de 15 % ne peut donc être que conjoncturelle, nous tenons à le dire pour mieux préparer le budget de l’année prochaine. Cette collaboration est un élément très fort pour lutter contre l’instabilité du Sahel et du Moyen-Orient. L’interopérabilité des forces africaines avec notre armée, et donc notre efficacité collective contre le terrorisme, passe par une meilleure coopération, une collaboration accrue.
M. Gwenegan Bui.
La seconde réflexion fait écho à une proposition de François Loncle. Le fait est que l’action culturelle et éducative de la France à l’extérieur ne peut être seulement portée par le Quai d’Orsay. De fait, on constate une baisse des crédits du programme 185 de 3,9 %, qui est l’un des symptômes de la crise actuelle.
 Scandaleux !
M. Jacques Myard.
 Au groupe SRC, il nous paraît nécessaire que le ministère de l’éducation nationale comme celui de la culture soient mis à contribution pour participer à cet effort de rayonnement. Nous souhaitons la mise en place d’un groupe de travail pour contribuer à l’évolution et au partage de ces engagements.
M. Gwenegan Bui.
M. Philippe Baumel,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
 De fait, la demande de culture et de langue française reste très élevée. Les instituts français sont des atouts de notre rayonnement. Vous comptez sur leurs capacités d’autofinancement : il faut sans doute chercher en ce sens, mais nous ne nous attendons pas à un miracle budgétaire, malgré les grandes prédictions de Bercy. Nous savons qu’il faudra un retour des engagements financiers de l’État. C’est la raison pour laquelle nous proposons ce groupe de travail.
M. Gwenegan Bui.
Enfin, monsieur le secrétaire d’État, de nombreuses questions se posent au sujet des bourses relevant des programmes 151 et 185. De nombreux collègues souhaitent que le Gouvernement se saisisse de ce sujet, que ce soit à propos de la baisse des moyens de Campus France ou de ceux de l’AEFE. Le rapport Cordery sur les frais de scolarité à l’étranger nous l’a signifié avec force. Concernant Campus France, je rappelle que la demande d’accès des étudiants étrangers à nos écoles et à nos universités reste très forte. Les arguments que j’ai présentés au sujet de la coopération militaire sont également valables en la matière, et revêtent même encore plus d’acuité concernant ces jeunes qui veulent faire leurs études au sein de notre réseau éducatif international. L’éducation est la première pierre du développement et la France est connue dans le monde pour ses intellectuels, ses chercheurs. C’est un atout, un facteur de compétitivité que l’on perçoit comme tel quand on est à l’étranger mais que l’on considère parfois comme une charge sur le sol national. Les statistiques nous donnent pourtant raison, puisque que nous sommes passés, entre 2012 et 2014, de 86 400 à 94 500 visas étudiants.
Monsieur le secrétaire d’État, dans un monde instable, où les tensions ne cessent de grandir, la diplomatie n’est pas un luxe, contrairement à ce que certains pensent. La diplomatie est au cœur de l’action de l’État. Elle s’ingénie à faire primer la raison sur la force, la réflexion sur l’obscurantisme. Elle cherche à rendre possible ce qui est parfois infaisable. Pour cela, nous avons besoin d’une diplomatie qui joue toutes les notes de la partition : coopération universitaire, rayonnement culturel, coopération militaire, sécurité de nos sites, négociations internationales. C’est précisément ce que permet ce budget, et c’est la raison pour laquelle le groupe SRC le votera.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 Un beau tête-à-queue !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. André Schneider, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 L’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » est, pour nous, l’occasion d’évaluer et d’apprécier la capacité financière dont dispose notre pays pour exister hors des frontières. Ce budget doit nous permettre de peser sur le destin du monde, de transmettre nos valeurs, de faire connaître la langue de Molière, de faire vivre une certaine vision de la France : une vision profondément humaniste mais à la fois emplie de réalisme ; la vision d’une Europe politiquement cohérente, soucieuse de ses intérêts, active pour la stabilité et la paix ; la vision d’une relation d’égal à égal avec l’Afrique ; la vision d’un dialogue renforcé avec des pays et des continents souvent oubliés, telle l’Amérique latine ; la vision d’une France politiquement déterminée et diplomatiquement active qui représente une alternative à l’hégémonie américaine.
M. André Schneider.
 Très bien !
M. Xavier Breton.
 En ces temps difficiles où les conflits, les migrations, les crises ne manquent pas, nous devons être capables de tenir notre rang.
M. André Schneider.
Oui, mes chers collègues, notre vieille nation doit se donner les moyens de se faire entendre. Il est primordial de permettre à notre diplomatie de rayonner. Mais hélas, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est pas ce que j’observe en analysant votre projet de budget. Si l’on exclut le programme temporaire 341 dédié à la COP 21 et les effets de change sur les dépenses obligatoires, le budget alloué à cette mission est malheureusement en baisse, comme l’année dernière.
La dotation du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » augmente de 10 %, à l’inverse des deux autres programmes, en raison, pour partie, des coûts de plus en plus importants mais plus que nécessaires des opérations de maintien de la paix, qui ont connu un accroissement de 33,6 %. Concernant le programme 151, monsieur le secrétaire d’État, je salue l’effort entrepris, qui s’est traduit par l’augmentation des crédits de l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger », due en partie à la préparation des élections de 2017, et des crédits de l’action 3 « Instruction des demandes de visa » – vaste problème ! Les demandes de visas de court séjour, motivés par l’attractivité touristique de la France, augmentent d’environ 8 % par an. Il était donc urgent d’accroître les effectifs pour traiter ces demandes.
En revanche, malgré une croissance de 9 % du nombre d’élèves inscrits à l’étranger ces quatre dernières années, les crédits de l’AEFE ont baissé d’environ 7 % au cours de la même période. Monsieur le secrétaire d’État, depuis que vous êtes arrivé aux affaires, le budget global de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger est en constante diminution. C’est regrettable, car les Français de l’étranger sont d’excellents ambassadeurs de la France au quotidien.
Quant au programme 185, qui regroupe les moyens consacrés à la coopération culturelle et d’influence, au développement et à la promotion de la langue française, ses crédits diminuent de plus de 4 %. Les crédits destinés à la promotion de la langue française baissent de 3,5 millions. Or, je rappelle que le français est la sixième langue parlée dans le monde, avec plus de 220 millions de locuteurs, chiffre qui devrait en principe tripler d’ici 2050.
Ce n’est pas en réduisant les crédits que nous arriverons à un tel objectif. Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas compter uniquement sur la démographie africaine pour faire vivre la francophonie, à laquelle nombre d’entre nous sont attachés. Il est urgent d’investir dans la formation, de bien accueillir les étudiants étrangers, de donner aux touristes le goût de la France.
Je rêve d’une diplomatie ambitieuse, capable de peser réellement sur les décisions du monde, une diplomatie française qui serait unanimement respectée. Je suis très gêné cette après-midi car, malgré ma bonne volonté, je n’ai pas trouvé d’éléments forts dans ce budget, qui n’a rien d’ambitieux. C’est dommage, car la diplomatie française s’appuie sur des hommes et des femmes de talent, de qualité et de conviction. Il serait important de leur apporter un réel soutien.
Monsieur le secrétaire d’État, le monde attend beaucoup de la France. Notre nation doit continuer à porter nos valeurs, celles de la démocratie, de la liberté, des droits de l’homme, de la culture et de la paix. Cependant, regardons les chiffres communiqués par la Commission européenne et le ministère des affaires étrangères : depuis l’année dernière, la France n’est plus la cinquième puissance économique mondiale, mais la sixième ; depuis 2013, son réseau diplomatique est passé de la deuxième à la troisième place, derrière ceux des États-Unis et de la Chine. Force est de constater que, depuis 2012, nous ne cessons de perdre de l’influence dans le monde.
Permettez au professeur que j’étais de demander poliment au Président de la République de bien vouloir réviser sa copie. Les crédits alloués à cette mission n’impulsent aucun nouvel élan.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains ne votera pas ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Mon intervention portera essentiellement sur la situation de l’enseignement du français à l’étranger et sur la baisse annoncée des crédits alloués à l’AEFE et aux bourses scolaires, pour la troisième année consécutive.
M. Sergio Coronado.
Ainsi que l’a rappelé le ministre des affaires étrangères lui-même en commission élargie, le budget de l’AEFE diminue de 3,4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2015. Or, le réseau qu’anime l’Agence est unique au monde : implanté dans 136 pays, il scolarise 340 000 élèves, dont 60 % sont étrangers et 40 % français.
Le Président de la République avait fait de la jeunesse l’un des principaux axes de sa campagne, et de l’éducation l’une de ses priorités. Je rappelle que le budget de l’éducation est aujourd’hui le premier poste du budget de l’État. À cet égard, il n’y a aucune raison d’établir une distinction, voire une discrimination entre la jeunesse qui vit dans l’hexagone et celle qui est établie à l’étranger. À l’heure où les frais de scolarité dans les établissements français à l’étranger ne cessent d’augmenter, comme l’ont montré Philip Cordery et Claudine Lepage dans leur rapport, cette baisse du budget pénalise les familles. Certaines se voient contraintes de retirer leurs enfants des établissements français pour des raisons financières. Cette baisse affaiblit également la capacité d’action de l’Agence elle-même, face à des interlocuteurs locaux parfois tentés par une rupture des liens avec la France, comme l’illustrent des tentatives récurrentes de déconventionnement notamment en Amérique latine, ma circonscription, à Mexico et, plus récemment, à Montevideo et à Rio de Janeiro.
L’AEFE est désormais une agence qui n’a plus les moyens de participer aux projets d’agrandissement des établissements, d’accompagner dans leurs projets de développement des partenaires qui, pour l’essentiel, sont des établissements privés. Que se passe-t-il lorsque l’un des partenaires fait défaut financièrement, dans la convention qui lie l’Agence et les lycées ? Les établissements doivent simplement puiser sur leurs fonds propres pour financer leur agrandissement, leur développement. Or, ces ressources sont pour l’essentiel constituées des frais d’écolage, acquittés par les familles. Je le dis pour ceux qui l’ignorent, les établissements participent à la prise en charge d’une partie des salaires des enseignants en contrat résident, assument la rémunération des contrats locaux et, depuis un certain nombre d’années, financent en totalité les politiques de développement des établissements eux-mêmes.
Le constat est donc clair, limpide : l’affaiblissement financier de l’Agence, son désengagement, en quelque sorte, se traduit mécaniquement par une hausse des frais d’écolage. C’est pourquoi la décision de réduire l’enveloppe globale des bourses, alors même que le nombre d’enfants français scolarisés dans le réseau de l’Agence ne cesse d’augmenter, est un double mauvais coup porté à l’enseignement du français à l’étranger, à notre diplomatie culturelle et d’influence. Il met d’autant plus en difficulté les familles que celles-ci sont pénalisées par la réforme du barème d’attribution des bourses scolaires de 2013, bourses dont on propose de baisser le montant de plus de 10 millions d’euros cette année. Nos compatriotes sont ainsi victimes d’un effet de ciseau : d’un côté, des frais de scolarité qui augmentent sans cesse du fait du retrait de l’État, de l’autre une dotation en recul des bourses scolaires.
Ces dernières années, dans un contexte économique difficile, l’Agence pour l’enseignement du français à l’étranger avait obtenu la sanctuarisation de son budget. Grâce à cette mesure, elle avait pu remplir, parfois difficilement j’en conviens, les missions qui lui incombaient et maintenir ainsi dans le monde un réseau d’excellence unique et reconnu de tous. Aujourd’hui, brutalement et sans concertation, en raison des baisses budgétaires auxquelles elle est astreinte, elle va procéder, au titre de la contribution exceptionnelle demandée par l’État, à un prélèvement sans précédent de plus de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement des établissements en gestion directe, abondés par les frais de scolarité payés par les familles. Cette décision a été prise alors que la grande majorité des structures concernées avait déjà élaboré leur budget. Mise devant le fait accompli, la communauté éducative a fait part de sa surprise et de son mécontentement.
Ce budget n’est pas tenable, et vous pouvez vous sentir concerné, monsieur le secrétaire d’État, vous qui êtes un ancien élève d’établissement français à l’étranger, le lycée de Berlin, où vous avez passé votre baccalauréat. Il sape l’avenir de notre jeunesse à l’étranger. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle une pétition circule aujourd’hui, qui réunit les signatures d’une centaine d’élus consulaires, de toute appartenance, représentant au plus près nos concitoyens établis à l’étranger et au fait de leurs préoccupations. Il serait temps que la majorité tienne compte de ces revendications, car ce budget n’est pas acceptable. Concernant l’enseignement du français à l’étranger, il ne permet pas à la jeunesse de France de se projeter vers l’avenir dans de bonnes conditions.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 Nous en venons aux questions, en commençant par celle du groupe écologiste.
Mme la présidente.
La parole est à M. Sergio Coronado, pour le groupe écologiste.
 Ma question porte sur les aménagements effectués dans le réseau diplomatique, en particulier les allégements qui ont été annoncés ; treize pays sont aujourd’hui concernés, dont deux dans ma circonscription, le Honduras et la Jamaïque.
M. Sergio Coronado.
Les communautés françaises installées dans ces pays ne sont certes pas importantes, mais la question de leur lien avec la France se pose néanmoins compte tenu de la suppression des postes consulaires. Les nouveaux postes à présence réduite ne délivreront plus ni passeports ni visas. Le rattachement des attributions consulaires à d’autres postes pose également des problèmes à nos retraités pour l’obtention de certificats de vie, ou aux bacheliers qui auraient besoin d’un visa universitaire pour aller étudier en France.
Ma question est double. Tout d’abord, en commission élargie, M. le ministre – à ma grande surprise, d’ailleurs, mais c’est pourtant ce qui figure au compte rendu, que j’ai relu avant de venir en séance – avait indiqué qu’en cas de suppression des attributions consulaires, il ne serait pas opposé à la nomination d’un consul honoraire. Ce serait un changement de doctrine de la part du ministère des affaires étrangères. Monsieur le secrétaire d’État, confirmez-vous cette position du ministère consistant à atténuer l’effet des suppressions consulaires par la nomination de consuls honoraires ?
L’autre aspect de ma question concerne la situation sociale découlant de la suppression des attributions consulaire ou de la réduction des postes et du passage à une présence diplomatique réduite, dans le cadre desquels un certain nombre de salariés sont licenciés. Pouvez-vous nous confirmer que le ministère est prêt à fournir à la représentation nationale un rapport solide et sérieusement documenté sur la situation sociale de ces personnels ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 La retraite de Russie !
M. Jacques Myard.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
S’agissant de l’action culturelle, elle dépendra, là où il y aura des postes de présence diplomatique, d’un seul acteur, le plus souvent l’Alliance française. Nous agirons là aussi au cas par cas. Nous travaillons sur la co-localisation avec des partenaires européens lorsque cela est possible : c’est une solution innovante.
Concernant la situation sociale des agents, le Gouvernement est tout à fait prêt à recenser toutes les données, à vous les communiquer sous la forme d’un bilan social et à en débattre si vous le souhaitez.
Permettez-moi d’ajouter quelques mots au sujet des consuls honoraires : des travaux exploratoires sont en cours, à la demande de M. le ministre et de moi-même, pour voir quelles missions peuvent leur être confiées. C’est difficile dans les capitales, en raison des conventions de Vienne, mais c’est une formule d’avenir. D’autres pays que le nôtre, comme l’Allemagne, confient aux consuls honoraires des missions élargies, qui comprennent des missions d’administration publique, ce qui permet d’assurer un meilleur service à leur communauté expatriée.
Des travaux sont donc en cours, aucune décision n’a encore été prise. J’ai d’ailleurs eu l’occasion de m’en entretenir personnellement avec le ministre de l’intérieur, puisqu’un certain nombre de sujets sont communs à nos deux ministères.
 La parole est à Mme Sophie Dessus, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 La promotion du livre français à l’étranger est un sujet que je propose d’aborder en évoquant deux chiffres, deux dates et un défi.
Mme Sophie Dessus.
Il y a aujourd’hui, en 2015, 274 millions de locuteurs francophones. En 2050, il y en aura 700 millions.
 On peut espérer !
M. Jacques Myard.
 Cela fait, en trente-cinq ans, trois fois plus d’hommes et de femmes avec qui nous partagerons notre langue, hommes et femmes qui s’intéresseront à notre culture, à notre système de pensée, qui se pencheront sur nos choix démocratiques, s’interrogeront sur notre économie, notre recherche, notre éducation, notre santé, ou scruteront nos actions en matière d’environnement. Tel est le défi à relever : aider ces nouvelles populations francophones à lutter contre les inégalités, la violence et le terrorisme, rapprocher les peuples grâce à la culture et faire du livre notre ambassadeur.
Mme Sophie Dessus.
L’industrie culturelle du livre est ancienne et solide. Elle pèse aujourd’hui 2,5 milliards d’euros, réalise un quart de son chiffre d’affaires à l’étranger, et les chiffres vont croissant. C’est ce potentiel de croissance du livre français dans la francophonie que nous devons valoriser – et rapidement, car d’autres ont bien l’intention de l’exploiter. Les Gaulois que nous sommes vont devoir affronter l’Oncle Sam. Ce dernier déploie des moyens très importants pour que ses auteurs soient diffusés à l’étranger, dans la volonté que le modèle américain domine toute autre forme de pensée, en particulier la pensée française. Il va jusqu’à subventionner la publication des ouvrages américains en français. D’ailleurs, les États-Unis aimeraient remplacer nos valeurs républicaines par un système « à la TAFTA » – le traité de libre-échange transatlantique – qui leur conviendrait très bien.
Nous devons donc nous donner les moyens de renforcer notre culture, notre langue et l’enseignement du français à travers la francophonie, en adaptant nos outils.
Le premier d’entre eux est le livre, qu’il soit numérique ou au format papier. Il est en plein développement à l’étranger, surtout pour ce qui concerne la bande dessinée et le livre jeunesse. Cependant, puisqu’il est édité en France, son transport coûte très cher. Ne peut-on envisager de l’éditer sur place, en créant des entreprises et en formant des salariés, de multiplier les points de vente et de diffusion et de les mettre en réseau ?
Le deuxième outil, c’est l’enseignement du français, qui est en recul. Il faut donc former des enseignants.
Enfin, de nombreux acteurs privés et publics interviennent autour du livre, dont deux ministères. Ils sont si nombreux qu’ils travaillent très peu ensemble. Il faut donc les aider à se rencontrer.
 Merci de conclure, madame Dessus.
Mme la présidente.
 Nos grandes entreprises peuvent accompagner cette démarche. Hier, ici même, le président du Parlement panafricain nous a appelés à un travail main dans la main. Ce sujet pourrait en faire partie.
Mme Sophie Dessus.
 Je rappelle que la durée des questions est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Comme vous l’avez rappelé, la francophonie est un acteur majeur et indispensable. Des forums et des rapports ont récemment montré son importance économique et culturelle. Nous en avons fait un axe majeur de notre action, auquel travaille ma collègue Annick Girardin. L’éducation en est un autre, auquel travaillent les réseaux d’enseignement français à l’étranger. Priorité est donnée à l’éducation et à la formation des éducateurs, notamment dans le cadre du programme « 100 000 professeurs pour l’Afrique » que le Quai d’Orsay soutient pleinement. Nous travaillons sur la musique, le cinéma et tous les autres produits culturels, comme l’architecture, chère à M. le président Bloche.
Nous sommes très attentifs à la coopération avec le ministère de la culture. C’est pourquoi Fleur Pellerin et moi-même avons confié à Isabelle Giordano une mission relative aux industries créatives et culturelles. Elle travaille auprès de nous deux afin de mettre en commun les actions et projeter à l’international la politique culturelle française, en particulier la politique du livre, qui se trouve au cœur de nos préoccupations depuis la mise en place du prix unique du livre par la gauche.
Vos suggestions sont tout à fait bienvenues et utiles, madame la députée, car elles se trouvent au cœur de notre diplomatie. L’accès au numérique est indispensable. C’est un sujet d’avenir. Il n’est pas encore satisfaisant et il faut y travailler. Axelle Lemaire aura l’occasion d’y revenir dans le cadre du débat sur le projet de loi qu’elle présentera bientôt. Quant aux négociations transatlantiques, vous connaissez la position du Gouvernement : la diversité culturelle ne se négocie pas. Elle est au cœur de l’attention du Gouvernement. Dans ces négociations comme toutes les autres, dix années après l’adoption d’une charte

 Je rappelle à chacun que le temps de parole est de deux minutes, pour les questions comme pour les réponses.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il se fonde sur l’article 58, alinéa 1 du règlement. La liste des orateurs inscrits est désormais affichée sur écran dans l’hémicycle. C’est très bien, mais cela fait doublon avec celle dont nous disposons sur papier. Il serait bien plus utile d’afficher de nouveau l’écoulement du temps de parole. Il me semble que les orateurs de gauche comme de droite apprécieraient de savoir où ils en sont.
M. Thierry Mariani.
 Très bien !
M. André Schneider.
 Vos désirs deviendront réalité dès la semaine prochaine, monsieur Mariani : l’écoulement du temps de parole sera affiché pendant les discussions générales et celles des articles. Quant à la présentation sur écran de la liste des orateurs, l’objectif est de supprimer à terme la version papier de la feuille jaune comme du plus grand nombre possible de documents, selon une démarche que chacun ne peut que soutenir.
Mme la présidente.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains. La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 J’espère que le Gouvernement exaucera lui aussi mes désirs !
M. Thierry Mariani.
 (Sourires.)
 C’est sûr, ça change !
Plusieurs députés du groupe socialiste, républicain et citoyen.
 Accepterez-vous de le faire à propos de la CSG ? La France a été condamnée par la Cour européenne de justice. Les expatriés non-européens seront-ils remboursés ou les Français de l’étranger feront-ils l’objet d’une sorte d’apartheid selon qu’ils sont ou non établis en Europe ?
M. Thierry Mariani.
Ma deuxième question porte sur un sujet que vous connaissez bien. Vous n’en êtes pas moins solidaire de votre gouvernement… Franchement, les crédits budgétaires font clairement apparaître une éducation à deux vitesses : la priorité annoncée par le Gouvernement se limite visiblement au territoire français, et les Français de l’étranger en sont exclus ! Les crédits du réseau de l’AEFE ont baissé de 7,5 % depuis 2013, soit 31 millions d’euros en moins ! L’établissement de Moscou m’a déjà fait savoir que les établissements en gestion directe devront économiser 1 million d’euros. Il est donc faux d’affirmer que cette diminution est sans conséquence sur les élèves, car il faudra bien que quelqu’un débourse cet argent manquant. En outre, le montant des bourses est en baisse, alors que les élèves sont de plus en plus nombreux. Cela aussi, cela aura un coût pour les expatriés.
Ma troisième question porte sur le redéploiement diplomatique, en particulier les fameux postes à présence diplomatique. Népal, Tadjikistan, Turkménistan, Kirghizistan, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Brunei et Moldavie : dans ma circonscription, sept postes passent en présence réduite ! La question est simple : pouvez-vous au moins faire en sorte que les consuls honoraires ou d’autres agents délivrent les documents administratifs tels que le certificat de vie pour les retraités ou renouvellent les passeports, afin que nos compatriotes n’aient pas à se rendre dans un pays voisin pour cela ?

M. Jacques Myard.
 Merci de ton soutien !
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Le Gouvernement est donc amené à mettre le droit français en conformité avec cette décision.
 Ce n’est pas le cas ! La France sera condamnée à nouveau !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
Au sujet de la scolarité, vous connaissez mon attachement au réseau de l’AEFE et au système des bourses. Comme l’a rappelé M. Coronado, je suis un ancien du lycée français de Berlin ! L’éducation est une priorité nationale pour les jeunes Français, en France comme à l’étranger.
 Ce n’est pas vrai ! Les faits le démentent !
M. Thierry Mariani.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 Ça n’a aucun rapport !
M. Thierry Mariani.
 Mais si ! C’est la base du problème !
M. Philip Cordery.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 Vous l’expliquerez aux familles !
M. Thierry Mariani.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
À propos de l’AEFE, les évolutions budgétaires sont absorbables par l’opérateur. Quant aux bourses, le montant que nous provisionnons aujourd’hui demeure supérieur aux besoins constatés au cours des deux dernières années, où les sommes votées ici étaient supérieures à ce qui a été finalement consommé. Soucieux de sincérité budgétaire, nous budgétons les sommes correspondant aux besoins constatés. Au sujet des postes de présence diplomatique, j’ai eu l’occasion de répondre à M. Coronado que nous sommes attentifs à leur bon fonctionnement. Nous veillons aussi à ce qu’ils ne ferment pas, sauf dans quelques cas, dans les strictes limites du nécessaire.
 La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente.
 L’Union européenne est à l’évidence en crise profonde, d’abords parce qu’elle est devenue obèse et se mêle de tout, et ensuite parce que la création d’un bloc diplomatique à vingt-huit était une pure utopie.
M. Jacques Myard.
Si l’on en croit la page 26 du projet annuel de performance, le service européen pour l’action extérieure fait partie des priorités du Gouvernement. Je rappelle tout d’abord que la France est le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne. Elle versera près de 8 milliards d’euros en 2016. Je rappelle ensuite que le budget de votre Département, avec un grand « D » monsieur le secrétaire d’État, passe au rabot des gnomes comptables de Bercy depuis de nombreuses années – et pas seulement sous l’actuel gouvernement, je tiens à le dire. Ça suffit ! Cette année encore, vous perdez 88 postes au titre du programme 105, et 97 au total.
La déclaration n

Dans ces conditions, ma question est simple : combien de temps cette gabegie va-t-elle continuer, ces doublons avec le service d’action extérieure de l’Union qui ne sert pas à grand-chose sinon à surpayer 1 645 agents ânonnant à longueur de journée le globish ? Il est devenu une machine à angliciser l’Union européenne ! Quand rapatrierons-nous cet argent afin de mener une action en faveur des Français de l’étranger et renforcer les moyens de l’outil diplomatique, qui est en diminution forte et constante ?
 Très bien !
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Ils ne parlent qu’anglais !
M. Jacques Myard.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
Les effectifs du ministère évoluent strictement selon le schéma qui a été présenté ici, programmé sur trois années et respecté à l’emploi près. Quant à la présence dans les institutions européennes, le contingent français au sein de la Commission est le second, avec 1 326 personnes à des postes d’administrateurs, qui correspondent à la catégorie A de notre fonction publique. Avec 2 263 fonctionnaires, nous sommes le troisième État le mieux représenté à Bruxelles, derrière la Belgique et l’Italie.
 Ce qui nous coûte 8 milliards !
M. Jacques Myard.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 Exactement !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je ne doute pas que vous soyez attaché à l’influence de la France dans le monde. Je voudrais évoquer deux sujets.
M. Frédéric Lefebvre.
Le premier est celui de la CSG, dont j’ai longuement débattu avec le secrétaire d’État au budget, consacrant plus d’une demi-heure de mes interventions dans l’hémicycle à ce sujet. Je ne suis pas d’accord avec M. Eckert, et je répète que la France sera condamnée. Le rapporteur du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, M. Bapt, a accepté de conduire une délégation des députés et sénateurs des Français de l’étranger. Celle-ci examinera, pays par pays, la situation des conventions fiscales relatives à la double imposition. En effet, nombreux sont les pays qui n’ont pas adopté la vision française et qui considèrent que la CSG n’est pas un impôt. Les Français qui y résident paient donc deux fois. Je souhaiterais que vous vous engagiez, monsieur le secrétaire d’État, à conduire une action ferme pour réparer cette injustice.
La seconde question concerne l’enseignement français à l’étranger, et j’y reviendrai à propos des deux amendements que j’ai déposés. L’éducation de nos compatriotes doit être perçue comme un investissement. Malheureusement, alors que le nombre de Français résidant à l’étranger augmente – de l’ordre de 5 % par an dans ma circonscription, États-Unis et Canada – les moyens alloués à l’AEFE et les aides aux familles, notamment sous forme de bourses, diminuent considérablement, remettant en cause le maintien du lien entre nos compatriotes et la France, pourtant essentiel pour les enjeux que nous venons d’évoquer.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
S’agissant de l’éducation, l’AEFE connaît une baisse de 3,4 % de son budget, ce qui est inférieur à la norme interministérielle, qui est de 4 %. Nous avons examiné précisément la situation des différents opérateurs pour procéder aux ajustements nécessaires. Je sais que vous êtes nombreux sur ces bancs à suivre attentivement la situation et à veiller, comme nous, à ce que l’AEFE puisse continuer de remplir ses missions.
S’agissant des bourses enfin, nous prévoyons une somme de 6,5 millions supérieure aux besoins, que nous évaluons pour l’année à venir à 109 millions d’euros. Cela donne une marge, une latitude qui permet de prendre en compte chaque situation.
 Reparlons des gels ou des annulations de crédits !
M. Frédéric Lefebvre.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Action extérieure de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d’État, avec plusieurs de mes collègues, M. Marsaud en tête, nous souhaitons que les crédits de la conférence Paris Climat 2015 soient réduits.
M. Thierry Mariani.
 (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Pour 2015, 179 millions d’euros de crédits avaient été votés. Il avait alors été annoncé que les dépenses seraient maîtrisées. Vous proposez aujourd’hui d’ajouter 7,26 millions supplémentaires. Personne ne conteste la nécessité de cette conférence, et nous sommes les premiers à souhaiter sa réussite. Mais avec une mise de départ de 179 millions, pensez-vous franchement que ces crédits supplémentaires sont justifiés ? Ne trouveriez-vous pas, monsieur le secrétaire d’État, à employer ces 7,26 millions au maintien d’une présence diplomatique plus efficiente dans la vingtaine de pays où vous voulez la réduire de manière considérable ? Nos concitoyens en ressentiront les effets à chaque fois qu’ils auront à renouveler un document administratif.
 La parole est à M. Pascal Terrasse, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il me semble que M. Myard avait souhaité l’année dernière que l’on puisse vérifier l’organisation et le fonctionnement de la structure. J’ai donc effectué un contrôle sur place et sur pièces, dans les locaux de la COP 21. J’ai constaté que l’équipe chargée de mener à bien cette organisation était resserrée, mobile et agile. Le souci de maîtriser les dépenses et de faire appel aux opérateurs extérieurs l’ont menée à récolter 5,5 millions d’euros de ressources financières externes, auxquels il convient d’ajouter les aides en nature, qui représentent plus de 25 millions.
Par ailleurs, et comme tous les grands événements organisés à Paris, la COP 21 aura un effet démultiplicateur. Outre l’image de la France, c’est notre activité économique qui bénéficiera de la venue de visiteurs du monde entier : pour 1 euro public dépensé, ce sont environ 2,80 euros qui reviendront à l’ensemble du territoire parisien.
Je profite de la présence du secrétaire d’État pour évoquer la question de la sécurité. Il serait sans doute utile de faire appel à nos partenaires européens pour nous accompagner dans les missions de sécurité, si cela s ’avérait nécessaire. Comme il nous est impossible de multiplier les escadrons de gendarmerie sur le territoire, le risque est que nous nous trouvions dans une situation où les forces de sécurité seraient affectées à l’environnement immédiat de la COP 21, au détriment d’autres missions du quotidien. J’appelle donc à la prudence. J’ai évoqué cette question avec le préfet en charge de la sécurité, qui se dit très attentif à cette situation de risque accru. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires étrangères.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
Il est très important que, tous, nous prenions la mesure de l’action que nous avons engagée. Bien sûr, un échec est toujours possible : il ne sera pas facile de mettre d’accord l’ensemble des pays du monde ! II existe, nous le savons, des intérêts contradictoires. Les membres de la commission des affaires étrangères ici présents ont entendu le ministre s’exprimer à plusieurs reprises sur cette question.
 Il y a de nombreuses interrogations.
M. Jacques Myard.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères 
Si, à la Conférence de Paris, nous parvenons à une avancée décisive, pour limiter à deux degrés le réchauffement climatique, c’est le monde entier qui nous en sera reconnaissant. Alors je vous en prie, n’usez pas de faux arguments, ne mégotez pas sur les quelques petits millions d’euros qui sont demandés au Parlement pour l’année 2016.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Christophe Premat.
Mme la présidente.
 Sans allonger les débats, je veux dénoncer cet amendement « petit bras » que M. Myard porte depuis déjà un an pour protester contre le coût budgétaire d’une telle opération. C’est si scandaleux….
M. Christophe Premat.
 Donnez le chèque ! 7 millions !
M. Jacques Myard.
 C’est scandaleux par rapport aux enjeux qui nous attendent ! Avançons plutôt dans la discussion, nous en serions plus heureux.
M. Christophe Premat.
 La parole est à M. Gwenegan Bui.
Mme la présidente.
 M. Myard vient tout simplement de nous présenter un amendement climato-sceptique. Déjà, au sein de la commission des affaires étrangères, il avait douté de la pertinence et de l’intérêt de la COP 21. Nous le savons, nous l’avons entendu et ses propos sont inscrits au procès-verbal. Cet amendement nous permet de porter le débat au sein de l’hémicycle.
M. Gwenegan Bui.
La France, mes chers collègues, est un grand pays. Vous le savez très bien. La COP 21 est un événement à l’échelle planétaire. L’enjeu est crucial : limiter le réchauffement climatique, trouver un accord contraignant, entre le Nord et le Sud, un accord qui se renouvelle tous les cinq ans. Tout cela nécessite de l’argent, du temps, des moyens. Le ministre des affaires étrangères, qui est venu devant notre commission, nous l’a dit en toute transparence. Il ne nous l’a jamais caché depuis un an.
Vous savez aussi, comme moi, parce que vous êtes un diplomate, que l’on n’accueille pas 196 délégations venues du monde entier, 196 chefs d’État – et non des moindres : le chinois, l’américain… – sans respecter un certain protocole de sécurité, ni une certaine organisation. Cela représente un coût. Voilà ce que recouvrent les crédits demandés.
Pour terminer par une boutade, messieurs Myard et Mariani, vous êtes des souverainistes, vous êtes fiers du drapeau, vous êtes fiers de la nation.

M. Jacques Myard.
 Vous le clamez souvent, haut et fort. Pour cette fois, soyez fiers de notre tradition d’accueil ! La France sait accueillir, et nous le prouverons une fois de plus lors de la COP 21.
M. Gwenegan Bui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.)
 La parole est à M. Jacques Myard.
Mme la présidente.
 Je ne suis pas d’accord avec Mme Guigou. Que vous le vouliez ou non, vous avez tout de même rajouté 7 millions. Tout n’était donc pas si précis que cela ! Mais ma question est ailleurs : disposerons-nous un jour du bilan carbone de cette grande manifestation ? Mme Hidalgo imposera-t-elle la circulation alternée pendant la conférence en cas de forte pollution à l’ozone ? Voilà qui va dans le sens de la protection de la planète ! Ce sont des préoccupations importantes et j’aimerais qu’on y réponde.
M. Jacques Myard.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir les amendements n

 Trois amendements pour un problème trois fois plus grave !
M. Thierry Mariani.
Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez les chiffres aussi bien que nous. Le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger baisse pour la troisième année. Vous le réduisez cette année de 14,6 millions, après 8,2 millions l’année dernière et 9 millions il y a deux ans. L’AEFE réalise un excellent travail pour défendre notre modèle éducatif à l’étranger, et son budget baisse trois ans de suite ! Nous sommes aux antipodes de votre discours censé faire croire que l’éducation est votre priorité.
Vous prétendez que rien ne changera, mais l’on vient de me confirmer que le budget du lycée français de Moscou, établissement en gestion directe, serait réduit de 1 million d’euros. Voilà une information très concrète ! Et je suis persuadé que ce cas n’est pas isolé.
Soyons sérieux : qui peut croire qu’en trois ans, l’on peut réduire de 31 millions le budget de l’AEFE sans la moindre conséquence ? Et que dire des bourses !
Pourquoi défendons-nous avec tant de vigueur le maintien de ces moyens ? Tout d’abord par souci de justice et d’équité. Les moyens sont augmentés en métropole, nous demandons qu’ils soient simplement maintenus à l’étranger. Par ailleurs, ne nous leurrons pas : toutes ces restrictions auront des conséquences. Le budget de l’AEFE représente autant de postes d’enseignement ou de subventions à l’équipement.
Dans ma circonscription, mais je suis persuadé que beaucoup de mes collègues de la majorité sont dans la même situation, beaucoup d’établissements sont en cours de construction car, pour des raisons sur lesquelles je n’épiloguerai pas, le nombre d’expatriés augmente. La baisse du budget pour les équipements se traduit par des frais de scolarité en plus à la charge des familles, car ce qui ne sera pas financé par l’AEFE devra l’être par elles.
Ces amendements tendent par conséquent à revenir tout simplement au niveau de 2012. Vous m’expliquerez que tout peut s’arranger, monsieur le secrétaire d’État, mais l’on vient d’annoncer une baisse des crédits de 1 million au lycée de Moscou : les familles vont donc payer plus cher, et je suis persuadé que d’autres établissements connaîtront le même sort.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 La parole est à M. Jacques Myard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voyons bien combien l’on régresse, combien l’on martyrise les familles françaises expatriées. Bien évidemment, il faut rétablir ces crédits. Tel est le sens de cet amendement.
M. Jacques Myard.
 Le populisme en action !
M. Arnaud Leroy.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n

 En politique, lorsqu’on est aux responsabilités, il ne faut pas se contenter de justes discours ou de justes principes, ni même se contenter d’agir : il faut mettre en adéquation les déclarations et les actes.
M. Pouria Amirshahi.
 Bravo ! Magnifique !
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 C’est sans doute une vertu, mais en République, la vertu est attendue, souhaitée. C’est une question noble qui se pose dans une démocratie qui doute.
M. Pouria Amirshahi.
 Voilà un discours cohérent !
M. Thierry Mariani.
 Cette question de méthode étant posée, je voudrais l’appliquer à la politique que vous menez dans le domaine de l’éducation, et donc au budget qui y est consacré.
M. Pouria Amirshahi.
Cette politique est incontestablement plus favorable que par le passé en métropole. Elle a mis fin à des injustices, y compris à l’étranger. Mais un problème se pose, monsieur le secrétaire d’État : les budgets affectés à l’AEFE sont en baisse. C’est un fait. Ils l’ont été de 2 % l’année dernière, ils le sont de près de 4 % cette année, et ils le seront encore plus en 2016 si l’on additionne les effets cumulés de toutes ces baisses.
Or, de qui parlons-nous ? Pas simplement de Français expatriés – je me permets de reprendre Jacques Myard sur ce point – mais de Français qui pour certains sont expatriés, mais pour d’autres des résidents de longue date – ce que nous appelons chez nous, par effet de miroir, des émigrés – et aussi de 330 000 jeunes élèves qui, pour les deux tiers, ne sont pas français.
Et de quoi parlons-nous, dans le cadre de ce débat sur l’action extérieure de l’État ? De la coopération française avec les pays qui nous accueillent et qui, avec les écoles françaises, font le pari de faire naître le meilleur de la rencontre de deux cultures, par l’enseignement, par la rencontre des générations et le mélange des cultures, a fortiori dans les pays francophones, mais pas uniquement.
Le problème n’est pas simplement comptable, monsieur le secrétaire d’État, il est aussi éminemment stratégique.
 Très bien !
M. Jacques Myard.
 Nous ne parlons pas simplement du rayonnement de la France mais de notre capacité à déployer une politique publique qui réponde aux enjeux que vous avez vous-même rappelés, monsieur le secrétaire d’État. Il faut en tirer les conséquences, à commencer par un budget qui soit au moins à la hauteur des ambitions affichées. Nous ne demandons rien d’autre que d’éviter une baisse du budget et de revenir, au minimum, au niveau de 2014.
M. Pouria Amirshahi.
Je reviendrai plus tard sur la question des bourses.
 Très bien !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout au long du débat que nous avons eu sur le budget de l’enseignement du français à l’étranger, nous avons entendu, de la part du rapporteur et du secrétaire d’État, que cette baisse pouvait être assumée par l’Agence. C’est totalement faux !
M. Sergio Coronado.
 Absolument !
M. Thierry Mariani.
 Il y a dix ans, l’AEFE participait ainsi à hauteur de 30 ou 40 % aux projets immobiliers d’agrandissement ou de développement des établissements français à l’étranger. Ce n’est plus du tout le cas aujourd’hui. Dans ma circonscription, nous avons inauguré il y a trois semaines, avec Annick Girardin, le lycée français de Medellin, qui projette de recevoir, dans les dix prochaines années, 1 500 élèves. Il n’y a pas eu un sou de la France pour participer à la construction de cet établissement.
M. Sergio Coronado.
 L’État se désengage de plus en plus.
M. Frédéric Lefebvre.
 Il y a deux ans, le lycée français de Santiago du Chili a créé une annexe pour recevoir environ 1 000 élèves. Là encore, pas un sou de la France pour y participer financièrement.
M. Sergio Coronado.
Il est faux de prétendre que la baisse du budget n’affecte pas le fonctionnement de l’Agence, qui est un opérateur public. Au contraire, elle s’en trouve affaiblie.
En effet, hormis les établissements en gestion directe, une kyrielle d’établissements privés ont passé un contrat de confiance ou une convention avec l’AEFE. Or dans ce cas, lorsque l’un des partenaires fait défaut, on s’en affranchit, on continue à avancer tout seul ! C’est ce qui se produit : la tentation de rompre des liens pourtant puissants et anciens avec la France est de plus en plus forte.
Ce fut le cas à Mexico, avant la visite du Président de la République l’année dernière. Pas moins de quatre-vingt-cinq contrats résidents, de titulaires de l’éducation nationale, ont été résiliés. L’établissement était conventionné mais l’agence n’ayant pas voulu troubler la visite présidentielle, la convention a été maintenue, comme si de rien n’était… Ce fut encore le cas à Rio ou à Montevideo. La tentation est de plus en plus forte.
La baisse du budget de l’Agence a donc des conséquences politiques et affaiblit sa capacité d’action. Et cela retombe sur le dos des familles, puisqu’elles doivent participer aux projets d’agrandissement ou de création

 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va de pair avec le n
M. Frédéric Lefebvre.

J’aimerais d’ailleurs que l’on ne se contente pas de comparer les crédits demandés, mais aussi ceux qui sont exécutés, c’est-à-dire ceux qui profitent réellement au système éducatif. Lors de l’examen des crédits de la mission « Action extérieure de l’État » pour 2013, le ministre des affaires étrangères avait assuré à la représentation nationale que l’argent économisé sur la PEC – prise en charge des frais de scolarité – permettrait de ne pas baisser les crédits. Je ne cherche pas à polémiquer sur le bien-fondé de cette décision, mais à rappeler ces engagements. Ont-ils été tenus ou pas ?

M. Thierry Mariani.
 L’enveloppe de 110 millions d’euros devait, selon les engagements du ministre, croître, pour s’établir à 118 millions en 2014 et 125,5 millions en 2015. La réalité est tout autre puisqu’en 2012, 7 % des crédits ont été gelés, puis 6,15 % en 2013 et 7 % en 2014. Le Gouvernement a constitué une réserve de précaution de près de 7 millions pour les crédits 2013 et de 8,3 millions pour les crédits 2014, avec, en 2014, 4 millions d’annulations de crédits.
M. Frédéric Lefebvre.
En 2015, selon les données qui figurent dans le rapport de notre excellent collègue Pascal Terrasse, le pourcentage de gel serait de 8 %, auquel il faudrait ajouter 23 millions d’annulations de crédits. Sur les 125,5 millions promis pour 2015, ce sont 92,5 millions qui ont été effectivement attribués aux bourses scolaires de l’AEFE.
 Il faut conclure, monsieur Lefebvre…
Mme la présidente.
 Pour 2007, votre budget prévoit 115,5 millions, sur lesquels est déjà prévue une réserve de précaution de 9,2 millions d’euros, ce qui aboutit à un montant de crédits disponibles de 106,3 millions d’euros.
M. Frédéric Lefebvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Vous proposez en somme, mes chers collègues, dans des proportions variables – jusqu’à 31 millions d’euros – de diminuer les crédits alloués à l’action de la France dans le monde.
 Non, nous proposons de rétablir ceux de l’AEFE.
M. Thierry Mariani.
 Ce n’est pas un argument, monsieur le rapporteur. Vous savez parfaitement que les amendements doivent être gagés pour être recevables !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
Monsieur Coronado, je vous sais très attentif à ce qui se passe dans votre circonscription. Vous nous avez parlé des deux lycées français qui viennent d’y ouvrir : vous avez participé à l’inauguration de celui de Medellin avec Mme Girardin, secrétaire d’État au développement et à la francophonie, et vous avez évoqué celui de Bogota. Cela signifie au fond que, malgré les baisses de crédits successives – sur ce point, le diagnostic est partagé – on peut arriver à ouvrir des établissements de par le monde, moyennant l’utilisation intelligente de ressources qui ne se réduisent pas à celles du budget national.
Je rappelle que le montant global que nous nous apprêtons, je l’espère, à voter au profit de l’AEFE dépasse les 394 millions d’euros. Ce n’est pas rien !
 Je ne faisais que reprendre votre excellent rapport, mon cher collègue !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
 C’est la troisième année de suite !
M. Thierry Mariani.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
 Il faudrait aussi parler de celui de Vienne !
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
Pour ces raisons, et tout en comprenant leur souci de défendre cette belle institution, je demande à mes collègues de retirer leurs amendements, faute de quoi je préconiserai le rejet.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Peut-être, mais c’est la troisième année de baisse !
M. Thierry Mariani.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Le sujet, ce n’est pas l’établissement, ce sont les élèves, les parents et les enseignants !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
Sur la forme, les gages budgétaires des amendements posent problème, surtout si la solution est de prendre sur la contribution au Conseil de l’Europe ou aux opérations de maintien de la paix de l’ONU !
 Les gages, il est en votre pouvoir de les lever !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 Mes chers collègues, je vais donner la parole aux six députés qui l’ont demandée, mais pour une minute chacun.
Mme la présidente.
 Ne pourrait-on plutôt partager ce temps de parole entre l’opposition et la majorité, madame la présidente ?
M. Thierry Mariani.
 Eh bien refaites le règlement !
Mme la présidente.
 L’opposition n’a qu’à être plus nombreuse en séance ! Mobilisez, mon cher collègue !
M. Arnaud Leroy.
 La parole est à M. Christophe Premat.
Mme la présidente.
 J’en profiterai pour commencer à défendre l’amendement consacré à Campus France, car les deux sujets sont liés.
M. Christophe Premat.
Je siège au conseil d’administration de l’AEFE et il me semble que l’on aurait besoin d’une réflexion sur l’utilisation de ces crédits. L’année dernière, la rénovation du parc immobilier, très coûteuse, a conduit à solliciter les crédits de fonctionnement, ce qui a pesé au bout du compte sur l’action extérieure de la France – car, comme l’a rappelé M. Amirshahi, l’AEFE n’est pas seulement destinée aux Français de l’étranger : elle a aussi pour mission de promouvoir notre réseau éducatif. À l’avenir, notamment pour les nouveaux lycées qu’il est question d’ouvrir, il conviendra d’être raisonnable, en acceptant la baisse mais en la limitant. Nous devons en effet restructurer notre réseau. La création de lycées privés en partenariat risque de faire illusion. Je crains qu’à force d’ouvertures nous n’arrivions plus à consolider les établissements existants.
 La parole est à M. Philip Cordery.
Mme la présidente.
 Il est facile, quand on est dans l’opposition, de demander des augmentations de crédits partout sans proposer aucune baisse.
M. Philip Cordery.
 Nous avions augmenté ceux de l’AEFE !
M. Thierry Mariani.
 Oui, juste avant les élections !
M. Arnaud Leroy.
 C’est pourtant la précédente majorité qui avait fait exploser les frais de scolarité : 45 % de hausse entre 2007 et 2012, indique le rapport que M. le secrétaire d’État vient de citer, alors que l’augmentation moyenne est de 1 à 2 % depuis 2013 ! Nous avons donc fait des efforts pour que les familles ne contribuent pas encore davantage pour ce réseau dont il faut souligner la grande qualité.
M. Philip Cordery.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Dufau.
 La même remarque vaut pour les bourses. L’ancienne majorité n’accordait la prise en charge à tous les élèves que pour les classes de seconde, de première et de terminale. Nous préférons pour notre part attribuer des bourses aux élèves de tous les niveaux en fonction des revenus. Là aussi, il y a une différence d’appréciation !
M. Philip Cordery.
M. le secrétaire d’État a indiqué, et c’est important, que la baisse de crédits était absorbable par l’Agence elle-même et qu’elle n’aurait pas d’impact sur les frais de scolarité. Là est l’essentiel pour les familles : que les frais de scolarité n’augmentent pas à l’avenir.
 Il fallait que ce fût dit !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Arnaud Leroy.
Mme la présidente.
 J’en profiterai moi aussi pour évoquer un amendement qui arrivera ultérieurement en discussion et dont j’annonce par avance le retrait.
M. Arnaud Leroy.
J’entends ce que vous dites, monsieur le secrétaire d’État, et je pense qu’il est important d’envoyer ce message aux Français établis hors de France : l’AEFE est sacralisée, son budget est réduit dans une proportion inférieure à ce que l’on demande aux autres opérateurs en France.
Cela dit, comme Christophe Premat, je voudrais que l’on s’interroge sur les partenariats noués par l’Agence avec certains lycées privés où les frais de scolarité peuvent être très élevés. Une demande récurrente est de permettre à l’AEFE de mener une politique immobilière et de financer elle-même certains bâtiments moyennant le recours à des emprunts. La question, qui rejoint celles que pose Philip Cordery dans son rapport, reste ouverte. J’aimerais que nous puissions avancer, monsieur le secrétaire d’État, de manière à protéger les parents d’élèves contre une répétition des hausses dramatiques des frais de scolarité que l’on a observées ces dernières années, mais aussi pour mettre à niveau les équipements de nos lycées à l’étranger.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de nous donner à nouveau la parole, madame la présidente.
M. Pouria Amirshahi.
L’Agence a désormais quatre sources de financement : d’abord ce que veut bien investir le pays d’accueil, comme on le voit à Medellin mais également dans différents pays de ma circonscription ; la contribution des familles ; le budget de l’État, avec ces crédits qui sont malheureusement en baisse ; enfin, les ressources propres de l’AEFE. Or on assiste à un tarissement de ces ressources. Dès lors, si nous ne donnons pas une traduction concrète à nos priorités, c’est principalement sur les familles que l’effort se reportera. Or je constate – et j’anticipe ici sur la défense d’un autre de mes amendements – que certaines familles, en Algérie par exemple, n’inscrivent déjà plus leurs enfants dans les établissements français. Cela me semble regrettable.
Par ailleurs, si je défends comme d’autres nos opérateurs publics, je vous invite aussi à une réflexion stratégique. À force de créer des agences – Campus France, AEFE… – qui ont de fait défait l’État de ses prérogatives essentielles, on finit par demander aux opérateurs de trouver eux-mêmes leurs propres ressources. On aboutit à une situation contradictoire où ce n’est plus le politique, à savoir les décisions du Parlement ou du Gouvernement, qui prime, mais les capacités d’agences qui tournent parfois en roue libre.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 Merci, mon cher collègue…
Mme la présidente.
 De ce point de vue, un recadrage stratégique des capacités de déploiement de ces agences serait bienvenu. Elles réalisent un travail merveilleux, mais qui mériterait d’être un peu plus soutenu par nos propres feuilles de route stratégiques.
M. Pouria Amirshahi.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Après les propos de M. Cordery, je voudrais d’abord rétablir certaines vérités. Les crédits de l’AEFE sont passés de 287 millions d’euros en 2008 à 420 millions en 2012. Voilà notre action !
M. Thierry Mariani.
 Oui, mais vous avez fait exploser les frais de scolarité !
M. Philip Cordery.
 Alors que nous avons augmenté ces crédits de presque 80 %, vous les ramenez à 394 millions en 2016.
M. Thierry Mariani.
Ensuite, monsieur le secrétaire d’État, l’AEFE n’est pas une administration publique comme les autres. Vous expliquez que l’enseignement doit être sacralisé : pourquoi pas ? Vous expliquez aussi que l’on doit faire des économies, à l’exception d’un seul secteur où vous n’en faites pas, et nous ne saurions vous en blâmer : celui de l’éducation. Mais dans ce cas, il faut traiter les Français de l’étranger comme les Français de métropole. En l’espèce, vous faites des économies sur les premiers et pas sur les seconds !
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 C’est pourtant la réalité ! Une fois de plus, nos compatriotes installés à l’étranger ont la preuve qu’ils sont traités différemment.
M. Thierry Mariani.
Enfin, vous affirmez que les frais de scolarité n’augmenteront pas. Je vous donne rendez-vous l’année prochaine ! En seulement vingt-quatre heures, j’ai déjà un exemple dans ma circonscription – il y en aura d’autres – puisque Mme Betton et M. Mégrelis m’ont alerté au sujet de la baisse des crédits du lycée français de Moscou. J’espère que vous avez raison et que je n’aurai pas à vous rappeler vos propos l’année prochaine en vous annonçant l’augmentation des frais de scolarité dans cet établissement. Mais je suis persuadé que cela se produira ailleurs !
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 À l’appui de votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État, vous avez invoqué la forme de rigueur budgétaire à laquelle les opérateurs publics sont soumis. Mais l’AEFE n’est pas un opérateur parmi d’autres : c’est celui qui gère et coordonne le réseau éducatif hors de France. Comme beaucoup de Français, notamment ceux qui sont établis à l’étranger, j’avais compris que la jeunesse et l’éducation étaient des priorités gouvernementales et des priorités budgétaires. Du reste, l’éducation est désormais le premier poste du budget de l’État.
M. Sergio Coronado.
Il est dès lors incompréhensible, pour nos concitoyens établis à l’étranger, que cette priorité s’arrête aux frontières de l’hexagone et que les enfants français scolarisés à l’étranger n’en bénéficient pas. C’est cela qui pose un problème. Sinon, personne dans cette assemblée ne conteste qu’il faille faire des économies là où on le peut !
Et si vous pensez, monsieur le rapporteur spécial, que la présente culturelle et linguistique de la France doit dépendre des bonnes volontés privées, dites-le !

M. Thierry Mariani.
 Par ma part, je ne l’ai jamais considéré. Quand on est attaché à une présence coordonnée, politique, on doit la concevoir en lien avec les prérogatives régaliennes de l’État, donc avec cette dimension publique que l’AEFE essaie de maintenir en partenariat conventionné avec les établissements privés à l’étranger.
M. Sergio Coronado.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je salue l’exercice que vous accomplissez avec talent devant nous, ainsi que votre courage… Que de compliments, n’est-ce pas ! De fait, il n’est pas facile, alors que nous sommes sur tous les bancs, de la majorité aussi bien que de l’opposition, contraints de dire la réalité sur les chiffres, de continuer de défendre l’idée que le système éducatif à l’étranger reste une priorité.
M. Frédéric Lefebvre.
Je voudrais que vous nous répondiez enfin clairement sur les gels et les annulations de crédits, desquels vous n’avez dit mot depuis le début. Par ailleurs, un nombre croissant de Français vivant à l’étranger voient s’évaporer les systèmes de soutien et d’aide ou les offres destinées à leurs enfants, ce qui leur crée de grandes difficultés. Or, ces Français n’étant plus en France, ils ne coûtent plus d’argent au système français. Aussi devrait-il y avoir une augmentation en faveur de l’étranger et une baisse à due concurrence en France. Mais c’est exactement l’inverse qui se produit.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas le débat !
M. André Schneider.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État 
 C’est un peu facile !
M. Thierry Mariani.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
S’agissant du fond, priorité à l’éducation a été donnée par le Président de la République, après des années de baisses d’effectifs et de crédits, mais également de mépris des instituteurs, des enseignants, de la lecture, de 
La Princesse de Clèves
 Pas à l’étranger !
M. Thierry Mariani.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Vous êtes également attentifs à ces questions, messieurs les députés, et vous avez raison de l’être. Mais la baisse de budget prévue, qui est inférieure à la moyenne interministérielle, ne fera pas augmenter les frais de scolarité. Si des hausses interviennent – elles ont été bien plus faibles au cours des dernières années que sous le précédent quinquennat –, cela relève de décisions de gestion prises par les établissements eux-mêmes. La baisse de la subvention à l’AEFE a été analysée, budgétée et prévue de sorte qu’elle n’ait pas d’effet sur les frais de scolarité, conformément aux demandes de la représentation nationale.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements 358 et 391 sont identiques.
La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le secrétaire d’État, nous abordons le sujet des bourses et sur ce point, permettez-moi de rappeler le bilan du mandat précédent. Je veux bien que l’on explique que les crédits étaient en diminution partout, mais en ce qui concerne les Français de l’étranger, ce n’était absolument pas le cas. En 2008, c’était 67 millions d’euros pour l’aide à la scolarité, qui se résumait alors aux bourses. En 2012, c’était 125 millions d’euros. L’aide à la scolarité avait donc doublé.
M. Thierry Mariani.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 S’il est vrai qu’avait été instituée la prise en charge – PEC –pour les classes de seconde, première et terminale, les bourses avaient bien augmenté puisque le montant total qui y était affecté était passé de 67 à 95 millions d’euros. Il est donc faux de dire que les bourses avaient baissé. Je ne vais pas revenir sur les crédits de l’AEFE que nous avons déjà défendus.
M. Thierry Mariani.
Nous nous battons, sur les bancs de droite comme de gauche, pour des familles qui viennent nous dire qu’elles ont trois enfants, que les frais de scolarité dans le lycée de leur ville s’élèvent à 10 000 ou 12 000 euros et que la couverture de ces frais par leur bourse passe de 100 % à 80 % – pour les plus pauvres d’entre elles –, ce qui signifie qu’elles ont à leur charge, par enfant, de 2 000 à 2 500 euros, soit 7 500 euros pour trois enfants.
Vous savez qu’une grande partie des Français de l’étranger sont en train de se paupériser et, du jour au lendemain, il faut payer 7 500 euros de frais de scolarité pour ses trois enfants ! Des parents viennent nous voir, les larmes aux yeux, en se demandant lequel de leurs enfants ils enlèveront de l’école française.
 C’est d’une démagogie !
M. Philippe Baumel.
 Cette école, c’est très souvent le seul lien avec la France pour certaines familles expatriées. On ne vous demande pas d’augmenter les bourses, mais d’en maintenir le niveau. Vous connaissez comme moi la proposition faite par M. Hollande à Londres : il avait dit qu’il supprimerait la prise en charge pour les classes de seconde, première et terminale mais que le montant en serait intégralement reversé dans les bourses.
M. Thierry Mariani.
 Ce qui a été fait !
M. Philip Cordery.
 Vous plaisantez ? À supposer que vous soyez de bonne foi, monsieur Cordery, c’est donc que vous êtes amnésique ! Voici les chiffres : 125 millions d’euros d’aide à la scolarité en 2012 ; 110 millions en 2013 – cela n’a donc pas été fait ! – ; 118 millions en 2014 – cela n’a pas été fait non plus ! – ; enfin, 125 millions cette année – cela a été fait, mais hop, vous baissez de nouveau le budget. En réalité, vous avez mis trois ans à retrouver le niveau de 2012, pour aussitôt le baisser. Pendant ce temps, le nombre d’élèves a augmenté de 30 000.
M. Thierry Mariani.
Pour conclure, en réalité, c’est très simple : le gâteau diminue, les convives sont de plus en plus nombreux. Vous avez changé les critères, mais les gens voient très bien que l’effort fait sur les bourses à l’intention des Français de l’étranger a considérablement diminué.
 Peut-on considérer que vous venez de défendre l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout à fait !
M. Thierry Mariani.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

 Comme je l’ai déjà dit en commission élargie, ce débat sur les bourses est en lien avec la baisse du budget de l’Agence, contrairement à l’engagement pris. Peut-on m’expliquer comment il est possible de prendre un engagement liant des partenaires privés conventionnés avec la France, sur lesquels nous n’avons pas totalement la main, et de prétendre que la baisse du budget de l’Agence n’aurait pas de conséquences sur les frais d’écolage ? J’ai d’ailleurs entendu un chiffre qui m’a paru aberrant – une augmentation de 1 % –, alors que l’on sait que les frais d’écolage ont augmenté en moyenne de 6 à 7 % depuis deux ans.
M. Sergio Coronado.
Diminuer le budget de l’Agence et diminuer en même temps l’enveloppe globale des bourses est un mauvais coup porté à l’enseignement du français à l’étranger. Je l’ai indiqué dans mon intervention tout à l’heure, la réforme du barème permettait déjà à l’État d’avoir une politique moins généreuse, puisque, jusqu’à l’an dernier, l’enveloppe était constante, tandis que le nombre d’élèves français dans les établissements à l’étranger augmentait de 13 à 14 %. Sans vouloir reprendre l’image très parlante de Thierry Mariani, le gâteau diminue et le nombre de convives augmente.
Vous voyez bien les effets négatifs que cette double diminution peut avoir.



 Si je vous ai bien compris, monsieur Leroy, vous avez déjà défendu l’amendement n
Mme la présidente.

 Absolument !
M. Arnaud Leroy.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
Je voudrais par ailleurs vous livrer quelques éléments consignés dans mon rapport. Est-ce que, depuis la réforme des bourses voulue par le Président de la République, le nombre de boursiers a augmenté ? Oui !
 Non ! Pas dans ma circonscription !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
Est-ce que le montant des bourses a augmenté ?

M. Frédéric Lefebvre

M. Thierry Mariani.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
 Ce n’est pas vrai !
M. Thierry Mariani.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial 
 Vous ne pouvez pas dire cela ! Il ne faut pas exagérer !
M. Frédéric Lefebvre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
En 2014, nous avions prévu un peu plus de 118 millions d’euros et 20 millions de moins avaient été exécutés. En 2015, sur les 125 millions budgétés, moins de 105 millions ont été exécutés. Nous avons ajusté les choses, de sorte que la somme qui vous est proposée permette de couvrir les besoins, après réforme des bourses. Nous assumons cette réforme dans un souci d’équité et de justice et afin de mettre un terme à une dérive que vous aviez créée, dans l’opposition.
De fait, à partir du moment où tout était pris en charge, il existait une incitation très forte à augmenter les frais. Une telle spirale était infernale pour les finances publiques. La hausse permanente des frais de scolarité se traduisait par la hausse permanente des budgets correspondants et cela aboutissait en effet en spirale à une hausse du budget des bourses. Mais cela se faisait au détriment des contribuables nationaux.
Je prends devant vous cet engagement, que j’ai déjà pris et auquel le Gouvernement tient : aucun jeune Français ne restera en dehors du système scolaire à l’étranger pour des raisons d’argent. Rien ne permet aujourd’hui de dire que ce serait le cas.
 Ce n’est pas vrai !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
L’avis sur l’ensemble de ces amendements est donc défavorable, mais j’insiste sur le fait que l’engagement du Gouvernement est fort sur ce sujet.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Je suis consterné de voir dans ma circonscription le nombre de familles qui étaient aidées à 100 % – je pense aux secteurs où il y a beaucoup de Français expatriés pauvres, tels que Pondichéry, la Thaïlande, le Vietnam, le Cambodge – et qui ne le sont plus qu’à 80 %. Le changement de critère a surtout servi à masquer une baisse. Vous savez très bien, monsieur le secrétaire d’État, qu’il y a plus d’élèves alors que les crédits de l’AEFE et les bourses sont en baisse : comment dès lors pourriez-vous nous faire croire que le service est mieux rendu ? Si vous le voulez, je vous garantis que je vais vous adresser des lettres de parents qui m’écrivent que leurs enfants sont déscolarisés et qu’ils passent désormais à l’école du pays de résidence.
M. Thierry Mariani.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Ce sont des cas de plus en plus nombreux.
M. Thierry Mariani.
Je maintiens mon amendement, madame la présidente, pour qu’on revienne tout simplement au montant antérieurement prévu pour les bourses alors que, je le rappelle, le nombre d’élèves a augmenté de 30 000 en trois ans.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement, n
Mme la présidente.

 Vous ne m’en avez pas laissé le temps, madame la présidente, puisque je n’ai parlé qu’une minute, si vous vous en souvenez.
M. Christophe Premat.
 Je ne suis pas encore amnésique, je m’en souviens bien.
Mme la présidente.
 (Sourires.)
 Cet amendement propose de maintenir le budget d’allocation des bourses de Campus France au niveau de 2015. Les dernières études de l’UNESCO placent notre pays à la troisième place en termes de destination pour les étudiants étrangers : ils sont au nombre de 269 000, derrière les États-Unis – 710 000 – et la Grande-Bretagne – 420 000. Elles montrent que l’Australie et l’Allemagne, les deux pays qui nous suivent, s’inscrivent dans une dynamique de progression plus rapide que le nôtre, ce qui laisse penser qu’ils nous doubleraient au prochain pointage si nous ne réagissions pas.
M. Christophe Premat.
L’enjeu est donc de conserver notre place en accueillant 600 000 étudiants étrangers par an dans notre pays – on l’a évoqué lors du projet de loi sur le droit des étrangers. La perspective d’un décrochage en sixième position serait sinon plus que probable. L’amendement vise donc à maintenir les crédits pour soutenir cette mobilité étudiante, sachant que les dépenses de formation et les dispositifs nationaux d’attractivité génèrent aussi un bénéfice pour le pays de destination, ainsi que l’a mesuré récemment Campus France.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Depuis tout à l’heure, je m’époumone à demander des éléments d’information sur les gels et sur les annulations de crédits. Quand Thierry Mariani a rappelé les 125 millions de crédits en 2015, j’ai entendu la réaction de M. Cordery, s’exclamant : « Oui, regardez, promesse tenue ! »… Alors qu’en réalité, c’est 92,5 millions.
M. Frédéric Lefebvre.
J’ai fait référence au rapport de M. Terrasse, et je veux qu’on dise la réalité aux Français : on n’est pas ici pour faire des numéros de prestidigitateur. Comme l’a très bien rappelé Thierry Mariani, le nombre de Français résidant à l’étranger ne cesse d’augmenter. Je vous ai adressé, monsieur le secrétaire d’État, ainsi qu’à l’AEFE de très nombreux dossiers de Français auxquels, faute de bourse, l’accès à la scolarité a été refusé. Ils ont tous fait l’objet d’un classement vertical, ce que je regrette. Il y a même, et cela devrait faire réfléchir sur tous les bancs, le cas d’enseignants qui exercent dans nos lycées français et qui ne peuvent pas y scolariser leurs propres enfants. Ils se retrouvent contraints de les mettre dans des établissements du pays d’accueil, où ces enfants perdent tout repère.
Chacun sait que ces situations existent : soit on se dit la vérité, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, soit on se raconte de belles histoires. Pour ma part, je veux qu’on tienne un langage de vérité pour voir comment répondre à la difficulté que je viens d’évoquer. Cela ne sert à rien de se renvoyer la question de la PEC, la fameuse prise en charge, puisque, de toute façon, cette question a été tranchée par les Français lors de l’élection présidentielle et qu’on est passé à un autre dispositif.
J’ajoute que l’ensemble des chiffres que nous avons donnés…
 Monsieur Lefebvre, c’est terminé.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
 Je reprendrai la parole.
M. Frédéric Lefebvre.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Même avis.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur la base de l’article 58, alinéa 1, madame la présidente.
M. Frédéric Lefebvre.
 Je vous rappelle au préalable que le temps de présentation d’un amendement est limité à deux minutes. Dès lors que vous les dépassez, il est normal que la présidence vous arrête.
Mme la présidente.
 Je vous rassure : ce n’était pas du tout ce que je voulais évoquer dans mon rappel au règlement. Je veux simplement redire que j’ai évoqué à cinq reprises depuis le début de cette discussion ce qui figure dans le rapport du rapporteur spécial concernant les annulations et les gels de crédits. Ce sont donc des chiffres réels et je rappelle que c’est tout de même l’objet de notre débat. Or j’ai bien vu que certains au banc derrière le secrétaire d’État souhaitaient qu’il ne réponde pas. Mais, pour ma part, je souhaite la clarté sur une question aussi importante parce que cela permettra d’éclairer le débat et d’éviter d’envoyer deux types de message contradictoires aux Français.
M. Frédéric Lefebvre.
 Je vous rappelle que la commission élargie a déjà eu lieu et que nous sommes en séance. Vous vous exprimez sur vos amendements, le ministre vous répond, et l’Assemblée, éclairée, se prononce.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de maintenir les crédits consacrés au fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger. Je crois que tout le monde est conscient que cette assemblée – présidée d’ailleurs par un élu de gauche alors que la droite y est majoritaire, ce qui prouve que, par moments, on est capable de tout – a une utilité profonde, ne serait-ce qu’en alertant les parlementaires et le Gouvernement de ce qui se passe sur le terrain dans d’immenses circonscriptions. Ainsi, heureusement que M. Mégrelis et que Mme Betton m’ont signalé ce qui se passe au lycée français de Moscou. De plus, je rappelle que l’Assemblée des Français de l’étranger se réunit désormais deux fois par an.
M. Thierry Mariani.
 C’est un très bon amendement !
M. Frédéric Lefebvre.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Les crédits pour l’AFE s’élèvent à 2,6 millions. Je salue son action, ses élus et le président Villard, et je rappelle qu’il n’est question que de diminuer de moins de 3 %, soit moins de 80 000 euros, cette subvention. Même avis que la commission.
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez la réalité de leurs activités et vous savez que certains ont des zones considérables à couvrir. Je pourrais prendre l’exemple des cinq élus qui couvrent l’Australie ou encore de ceux qui couvrent toute l’Asie centrale. Maintenir le budget, ce serait aussi le moyen de leur garantir, par moments, des moyens adéquats à leurs missions.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. Arnaud Leroy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais rebondir sur le mot préféré de Frédéric Lefebvre dans cette discussion : « vérité ». Mais je pense, moi, que la vérité que l’on doit aux Français, c’est celle sur l’état de nos finances publiques. Et on est en train de faire des efforts partout, on serre tous les boulons. Il est donc de notre responsabilité de parlementaires, élus de la nation même si nous représentons les Français hors de France, de participer à l’effort budgétaire.
M. Arnaud Leroy.
J’en viens à mon amendement. Dans le cadre de la requalification du réseau des consulats que vous avez évoquée vous-même à plusieurs reprises, vous savez que beaucoup de Français sont en attente de prestations de service, notamment pour la délivrance des titres d’identité. Nous avons mis en place le système Itinera, avec des objectifs en termes de valises disponibles, que nous sommes, hélas, loin d’avoir atteints. Vous avez annoncé une seconde génération de valises Itinera. Je vous invite aussi à regarder le budget mis à disposition pour faire vivre ces tournées consulaires de façon qu’il soit possible de prévoir les besoins et d’informer nos concitoyens de la venue d’une équipe du consulat pour traiter notamment les passeports.
Je me permets également de vous solliciter, car je sais que vous êtes un Européen convaincu comme moi, pour que soit reprise la marche de l’intégration consulaire au niveau intra-européen. Je vous ai écrit à cet effet pour que nous puissions aboutir à une coopération renforcée sur cette question. Cela montrerait le progrès de l’Europe du quotidien, de l’Europe au jour le jour qu’appellent nombre de nos concitoyens vivant dans d’autres pays de l’Union européenne. Ainsi, il serait souhaitable qu’on puisse faire prendre les empreintes digitales nécessaires à l’établissement d’un titre d’identité puis retirer celui-ci à l’hôtel de ville de Séville, de Bilbao ou de Valence au lieu de devoir parfois faire plusieurs heures de train, voire d’avion.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 Je soutiens cet amendement !
M. Thierry Mariani.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Je vous suggère, en revanche, monsieur le député, de retirer votre amendement. Le Gouvernement prend d’ores et déjà en compte le souci que vous exprimez et souhaite, notamment à la suite de cet amendement, amplifier sa réponse. Ainsi, nous avons engagé cette année 240 000 euros afin d’acheter une quarantaine de nouvelles valises Itinera. Nous travaillons aussi avec l’Agence nationale des titres sécurisés, pour développer une nouvelle génération de valises Itinera, plus petites, plus maniables, plus efficaces et dont le logiciel permettra d’offrir un meilleur service à tous nos compatriotes à l’étranger.
De la même manière, nous étudions la mutualisation entre les différents consulats européens. Comme les consuls honoraires, il s’agit d’une piste d’avenir très intéressante en de nombreux endroits. Mais si le Gouvernement prend en compte le souhait du Parlement d’avancer sur ce sujet, les modalités de financement évoquées dans cet amendement lui semblent cependant problématiques. Encore une fois, seules ces modalités posent problème, non le fond.
 Retirez-vous cet amendement, monsieur Leroy ?
Mme la présidente.
 Je le retire et vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de cet engagement clair. Outre le coût de l’équipement, des frais doivent être engagés pour former les équipes à ces valises. Il faudra aussi examiner cette question dans un futur proche.
M. Arnaud Leroy.
Comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, des agents assermentés sont nécessaires pour utiliser ou du moins accompagner les valises Itinera. Leurs missions ont un coût. Cette ligne doit être suffisamment abondée.
 La parole est à M. Thierry Mariani, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Monsieur le secrétaire d’État, avant de présenter cet amendement, laissez-moi faire une proposition constructive : les tournées consulaires ne sont pas assez nombreuses – nous sommes tous d’accord sur ce point. Il n’y a pas assez d’argent : nous n’allons pas l’inventer. Nous avions demandé à plusieurs reprises que des tournées payantes puissent être organisées. Nos compatriotes à l’étranger sont prêts à payer pour ces tournées ; ils le demandent. Certains pays font payer ce genre de déplacements.
M. Thierry Mariani.
Laissez-moi vous donner un exemple, monsieur le secrétaire d’État : l’Australie ne compte qu’un seul consulat français, à Sydney. Des Français résidant à Perth doivent donc effectuer un voyage de quatre heures en avion pour s’y rendre, sans compter les frais annexes, notamment d’hébergement. Ils sont prêts, comme les citoyens britanniques le font, à s’inscrire et à payer chacun 80 ou 100 euros pour financer une tournée consulaire.
J’avais déjà demandé à votre prédécesseur que cela soit possible. Rien n’a avancé, ce que je ne comprends pas : la mesure ne coûterait rien aux finances publiques puisque nos compatriotes sont prêts à payer ce service.
J’en viens à l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 Qu’il s’agisse des tournées consulaires payantes ou de la baisse des crédits, nous accompagnons nos réflexions de propositions de recettes supplémentaires. Sur ces dossiers, je n’ai toujours pas de réponse de votre part, monsieur le secrétaire d’État. Et je veux bien là reconnaître que vous n’êtes pas sous influence car les membres de votre cabinet vous demandaient de me répondre. Êtes-vous en résistance contre vos équipes ?
M. Frédéric Lefebvre.
M. Terrasse l’a noté de manière très précise dans son rapport : sur ce sujet, pour faire écho aux propos de M. Leroy, nous avons besoin de vérité. Or dire la vérité, c’est ne pas se cacher de ses intentions ou des décisions d’ores et déjà programmées.
Sur l’ensemble de ces questions, comme vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, vous me trouverez toujours disponible pour réfléchir aux réformes permettant d’améliorer la compétitivité de nos services. J’ai moi-même fait des propositions s’agissant des passeports, auxquelles le Gouvernement a décidé de répondre favorablement. Nos compatriotes vont enfin pouvoir recevoir leurs passeports par courrier. Voilà une avancée ! Alors qu’il s’agit d’une demande de nos compatriotes, pourquoi n’avançons-nous pas sur le sujet évoqué par Thierry Mariani, qui a fait l’objet de nombreuses interventions des uns et des autres ? Cela ferait gagner de l’argent à la France.
 La parole est à Mme Sophie Dessus, suppléant M. Yves Durand, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sophie Dessus,
suppléant M. Yves Durand, rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
L’année prochaine, notamment à la suite de cet amendement et du travail de la commission des affaires culturelles sur ce sujet, le ministère des affaires étrangères versera 150 000 euros à ce fonds, à partir du programme 185. Cela permettra d’atteindre, avec les contributions que j’évoquais, la somme de 200 000 euros à l’occasion du dixième anniversaire du Fonds.
L’objectif que vous poursuiviez par cet amendement, madame la rapporteure, sera ainsi atteint, mais par d’autres modalités de gestion budgétaire. C’est pourquoi je vous demanderais de bien vouloir retirer cet amendement.
 Madame la rapporteure pour avis, retirez-vous l’amendement ?
Mme la présidente.
Mme Sophie Dessus,
rapporteure pour avis
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

M. Pascal Terrasse,
rapporteur spécial
La dépréciation de l’euro par rapport au dollar depuis l’été 2014 met sous tension les crédits de l’ensemble du réseau. Elle a augmenté la dépense d’environ 168 millions d’euros, dont 144 millions pour les contributions internationales de la France et les opérations de maintien de la paix. L’effet du taux de change explique la totalité de la hausse des crédits de la mission pour l’année 2016.
Pour couvrir ce risque, l’article 54 de la loi de finances pour 2006 permet au ministère d’effectuer des achats à terme de devises. Mais la convention actuelle avec l’agence France Trésor autorise seulement d’acheter, par anticipation, une devise à meilleur marché que la loi de finances ne l’anticipait, afin de bénéficier d’un gain de change. La couverture ne peut être utilisée pour limiter la perte au change en cas de baisse prolongée de l’euro en dessous du taux fixé en loi de finances. La réserve de précaution est alors mobilisée, ce qui n’est pas souhaitable.
Nous ne disposons pas, à ce stade, de bilan de ces différents mécanismes. Au regard de la norme de dépense assignée au ministère, il n’est pas soutenable d’attendre qu’il finance la perte de change par des négociations à l’issue incertaine avec la direction du budget du ministère des finances, ou par redéploiement.
Une garantie budgétaire pérenne doit être instituée : elle traduirait l’engagement de la France à s’acquitter de ses obligations internationales, indépendamment du taux de change, sans fragiliser pour autant les autres actions de la mission. Certains pays, en particulier l’Allemagne ou le Royaume-Uni, ont d’ailleurs déjà mis en place des dispositifs identiques à ceux que nous proposons.
J’ai déposé cet amendement en espérant, naturellement, que le Gouvernement acceptera cette demande de rapport.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Notamment lorsqu’il présente les prévisions de restriction budgétaire !
M. Frédéric Lefebvre.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
Monsieur Terrasse, le Gouvernement est favorable à un rapport sur la couverture des risques de change, avec un champ d’étude aussi large que possible, afin que ce rapport soit utile et constitue un outil de travail efficace au service de l’intérêt général. Trois points doivent notamment être pris en compte : tout d’abord, la pertinence du système actuel de fixation et d’utilisation du taux de budgétisation ; ensuite, la possibilité d’un ajustement automatique des enveloppes budgétaires ; enfin, une politique centralisée et cohérente de couverture de change, applicable à l’ensemble des opérations de l’État, comme le recommande d’ailleurs la Cour des comptes.
Votre demande, monsieur le rapporteur spécial, entre donc tout à fait dans le rôle d’évaluation et de contrôle des politiques publiques qui incombe à un Parlement moderne. Je salue à cet égard l’implication de la représentation nationale.
Mme Élisabeth Guigou,
présidente de la commission des affaires étrangères
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous repose encore une fois la question : pourquoi n’acceptez-vous pas, comme votre prédécesseur l’avait laissé entendre, les tournées consulaires payantes, sur la base du volontariat ? Nous reconnaissons tous leur nécessité. Ces tournées amélioreraient le service et fourniraient des recettes. Tous les autres pays les pratiquent déjà.
M. Thierry Mariani.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Matthias Fekl,
secrétaire d’État
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Action extérieure de l’État ».
Mme la présidente.
 Nous abordons maintenant l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n
Mme la présidente.


La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification
L’administration territoriale de l’État sera confrontée en 2016, sur la période budgétaire considérée, à de multiples défis, qu’il s’agisse de la réforme territoriale, de l’organisation des élections, de la réforme de l’asile et du droit des étrangers, de la gestion des crises et des catastrophes naturelles, sans oublier la lutte contre l’insécurité routière, la réforme du permis de conduire, des taxis, et de la protection civile. L’intérieur est donc toujours, en permanence, au cœur et aux avant-postes des crises. Tel est, bien entendu, sa mission.
Bien qu’il constitue l’une des priorités budgétaires du Gouvernement, le ministère de l’intérieur ne méconnaît pas l’effort de redressement qui touche l’ensemble des services de l’État. La recherche d’une optimisation des moyens et d’une modernisation de l’action est présente dans la volonté du ministre. C’est ainsi que celui-ci a engagé le 9 juin dernier une réforme structurelle, au travers du projet « Préfectures nouvelle génération », dont il aura certainement l’occasion de vous reparler ; cela permettra de concentrer les effectifs de l’administration territoriale sur leurs missions essentielles, de les repositionner en vue d’une action de proximité – comme le Premier ministre l’avait indiqué en juillet dans sa communication sur la réforme de l’administration territoriale –, de redéployer les moyens de l’État vers les missions d’ingénierie et d’assurer la présence de l’État dans les territoires afin de garantir le service public.
Pour faire face à l’ensemble des missions dévolues à l’État, l’administration générale et territoriale de l’État a besoin d’effectifs supplémentaires et de schémas d’emplois atténués. Cet objectif est atteint.
Dès décembre 2014, Bernard Cazeneuve a obtenu, dans le cadre du plan antiterroriste, un renforcement des moyens, notamment humains, de la direction des systèmes d’information et de communication ; trente-trois employés supplémentaires ont été recrutés dès 2015, et vingt-huit ont déjà pris leurs fonctions.
De même, on a veillé aux moyens des services centraux. La direction des libertés publiques et des affaires juridiques a recruté cinq personnes supplémentaires chargées de la gestion des nouvelles procédures d’interdiction d’entrée et de sortie du territoire prévues par la loi relative au renseignement.
En outre, dans le cadre des plans d’accueil des réfugiés et demandeurs d’asile arrêtés par le Gouvernement au mois de juin dernier et complétés au mois de septembre, des effectifs supplémentaires, ciblés sur les missions prioritaires, ont été prévus afin de renforcer le réseau territorial des préfectures et la direction générale des étrangers en France. Sur les 196 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires prévus dans le cadre du plan de renforcement, les préfectures en bénéficieront de vingt et la direction générale des étrangers en France de dix.
S’agissant de notre réseau territorial, le ministre de l’intérieur a souhaité mettre fin à la logique du rabot au profit d’une maîtrise de l’évolution des postes. Je rappelle que 3 700 postes ont été supprimés depuis 2009, soit l’équivalent de douze à treize préfectures moyennes – ce qui est considérable. Le ministre a obtenu pour 2016 la reconduction de l’atténuation du schéma d’emplois, ce qui permettra de limiter l’an prochain la réduction des effectifs de l’administration territoriale à 200 ETP, contre plus de 650 initialement prévus par la loi de programmation des finances publiques. Et en raison des décisions prises par le Gouvernement s’agissant de l’accueil des réfugiés, l’effort de réduction des effectifs sera limité en 2016 à 170 ETP, soit encore moins qu’en 2015. Les moyens sont donc là.
Le ministre a également annoncé sa volonté de procéder à une réforme des missions des préfectures et sous-préfectures. Le plan « Préfectures nouvelle génération », qui a été présenté en comité technique paritaire en juin dernier, est actuellement en discussion avec les organisations syndicales. Il vise, comme je l’ai dit, à adapter les missions du réseau aux nouveaux objectifs prioritaires de l’administration territoriale de l’État et à organiser de façon plus efficace, plus moderne et plus adaptée la production et la délivrance des titres, qui, dans la configuration actuelle, représentent une charge très importante en termes d’effectifs. Cela permettra à la fois de redéployer ces derniers et de les concentrer sur quatre missions prioritaires : la lutte contre la fraude précisément en matière de titres, le contrôle de légalité – il est impératif que la loi soit respectée et que son application soit contrôlée : c’est une mission centrale de l’État –, les sécurités et la gestion locale des crises, enfin l’animation interministérielle du territoire, qui est, avec l’ingénierie, la mission sur laquelle l’administration territoriale de l’État va concentrer ses efforts, notamment pour accompagner les projets, car cela est important non seulement pour les élus, mais aussi pour le développement des territoires. L’administration territoriale se modernise donc et s’adapte aux besoins et aux demandes ; c’est bien dans cette direction qu’il convient d’aller.
Pour ce faire, on s’appuiera bien évidemment sur l’innovation technologique, mais le ministre réalise aussi un travail très important en matière de dialogue social, afin que les agents puissent accompagner cette évolution. Comme je l’ai dit, il y aura des redéploiements d’effectifs afin de renforcer les missions prioritaires citées.
Il y aura aussi des mesures catégorielles ciblées. Dans un contexte interministériel de modération salariale, le ministre a obtenu de mettre un terme à l’inégalité de traitement qui existe aujourd’hui entre les personnels des préfectures et ceux des directions départementales interministérielles – DDI – s’agissant de leur régime d’astreintes. Il importait, dès lors que les fonctionnaires travaillent dans une même direction, d’opérer une harmonisation.
Deuxième mesure, il a été décidé de poursuivre le programme de mise en œuvre du grade à accès fonctionnel des attachés dans le cadre du corps interministériel à gestion ministérielle. Il s’agit là encore d’une mesure très importante.
Enfin, le ministre appliquera la réforme du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication, particulièrement importante dans le contexte actuel de modernisation et d’optimisation des outils techniques. La transformation numérique qui va avoir lieu dans les services de l’administration territoriale aura besoin d’être accompagnée par une élévation des compétences des agents qui en seront chargés.
Enfin, je rappelle que le Premier ministre a confirmé qu’il mettrait en œuvre des mesures transversales au bénéfice de l’ensemble des personnels de la fonction publique, au terme de la négociation en cours. Le Gouvernement continue ainsi à améliorer les conditions de travail des agents et, malgré les temps difficiles que nous traversons, à leur marquer sa reconnaissance.
S’agissant des moyens de fonctionnement et d’investissement, les crédits du programme « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » seront portés à 611,5 millions d’euros, soit une progression de 1,4 %. Le Gouvernement a voulu amplifier l’effort de rationalisation immobilière, avec le regroupement de sept services dans un immeuble neuf situé à Paris, dans le vingtième arrondissement ; il s’agit de l’opération « Garance ». Les moyens obtenus vont permettre l’extension et la modernisation du centre de formation du Grand Lognes, en région parisienne, avec la création d’amphithéâtres pour la formation. Il s’agit d’un signal fort adressé aux personnels.
Le Gouvernement souhaite enfin réaffirmer la place prioritaire que doit prendre dans nos territoires la lutte contre l’insécurité routière ; un comité interministériel s’est récemment tenu sur le sujet. Les effectifs de la sécurité routière seront ainsi exonérés de schéma d’emplois en 2016. En outre, 630 emplois territoriaux de sécurité et d’éducation routières, jusqu’alors rattachés au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, seront transférés au ministère de l’intérieur.
Je terminerai ce propos liminaire en soulignant que les préfectures et les services territoriaux de l’État joueront, comme je l’ai dit, un rôle crucial dans la politique d’accueil et de relocalisation des étrangers, notamment des réfugiés. La qualité de l’accueil, en particulier, est une priorité. La France tiendra ses engagements en la matière. Il était nécessaire que cela se traduise de manière concrète et opérationnelle dans le projet de loi de finances pour 2016.
S’agissant de la présente mission, ce projet de loi de finances semble la meilleure réponse aux demandes de nos concitoyens et le meilleur signe des engagements pris devant le pays. Le ministre s’est battu pour cela !
 Mes chers collègues, nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes. Je rappelle que chacun dispose d’un temps de parole de cinq minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Ary Chalus, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, notre débat porte aujourd’hui sur la mission « Administration générale et territoriale de l’État », qui a pour objet la préservation des droits des citoyens, la garantie de la présence de l’État sur l’ensemble du territoire de la République et la mise en œuvre des politiques publiques nationales au niveau local – c’est-à-dire, principalement, les crédits alloués au réseau des préfectures et des sous-préfectures.
M. Ary Chalus.
Disposant pour l’année 2016 d’un budget de 2,5 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, la mission subit une importante diminution de 12,5 %.
Le programme 307, « Administration territoriale », est celui qui connaît la transformation la plus importante, les administrations déconcentrées de l’État devant accompagner la réforme territoriale, notamment régionale, que nous avons adoptée il y a quelques mois.
Le programme 232 « Vie politique, cultuelle et associative » subit pour sa part une réduction importante, qui s’explique par l’absence d’élections prévues pour l’année 2016.
Nous sommes favorables à la dématérialisation du matériel électoral, comme nous l’avions dit en 2014 lors de l’examen de la proposition de loi visant à instaurer le vote par voie électronique des Français de l’étranger à l’élection présidentielle et à l’élection des représentants au Parlement européen. Toutefois, pour notre groupe, une inquiétude subsiste : il s’agit du coût financier de cette mesure. En effet, si de nombreux rapports pointent les économies réalisées grâce à un tel dispositif, le constat doit être nuancé, la mise en place du matériel de vote par voie électronique demandant un investissement financier important afin de garantir la sécurisation des données et de leur acheminement. Pour ce qui concerne la propagande électorale numérique, cela risque d’entraîner un éloignement de certaines catégories d’électeurs du vote.
Si nous sommes conscients que la dématérialisation peut engendrer d’importantes économies, évaluées par le rapporteur pour avis à 150 millions d’euros, et faciliter une diffusion plus rapide et à plus grande échelle de la propagande électorale, nous pensons qu’elle doit être mise en place de manière progressive et cohérente. À la suite de l’expérimentation engagée dans cinq départements, qui incluait la création d’un site internet dédié aux élections, il paraît nécessaire de sensibiliser les citoyens et les élus pour que la dématérialisation fonctionne efficacement et durablement.
À l’instar de Sergio Coronado, dont nous saluons le travail sur ce point, nous sommes satisfaits du maintien en 2016 du financement des partis politiques à la même hauteur qu’en 2014 et 2015, soit 68,7 millions d’euros.
Nous avons examiné avec intérêt la question de la législation sur les comptes de campagne et la recommandation de réduction à six mois au lieu d’un an de la prise en compte des frais engagés dans les comptes de campagne, les principaux frais engagés pour une campagne électorale l’étant généralement au cours des six derniers mois. Nous sommes satisfaits que le Gouvernement s’attelle à ce chantier, tout en souhaitant qu’il y ait sur ce point un consensus de l’ensemble des formations politiques, afin que soient adoptées les dispositions les plus adaptées aux besoins de la vie politique française et permettant une représentation nationale fidèle.
Enfin, le programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » comprend, en adéquation avec la carte de réforme des régions, le plan « Préfectures nouvelle génération ». La pérennisation des sous-préfectures départementales et de l’exercice conjoint des fonctions de préfet de région et de département sur certains territoires nous interpelle. Il paraît en effet surprenant, alors que le Gouvernement avait émis l’hypothèse d’une suppression des départements, de conforter ces doubles emplois pour les administrations déconcentrées sur le territoire – quoique nous souscrivions totalement à l’importance accordée à l’échelon départemental.
Dès janvier 2016, l’objectif sera la mise en place des services préfectoraux dans les nouveaux chefs-lieux régionaux afin de gagner en centralité et en rentabilité. Toutefois, nous sommes rassurés par les mesures annoncées par le ministre de l’intérieur, consistant à répartir les administrations territoriales de l’État entre les différents chefs-lieux des anciennes régions, conformément aux spécificités territoriales. Les gains en matière de centralité et de rentabilité ne doivent pas aboutir à une perte en proximité et en accessibilité pour l’usager du service public.
Enfin, je m’interroge sur le niveau des économies nettes que l’on peut attendre pour 2016-2018 à la suite de la réforme des régions et de la diminution des strates du millefeuille territorial.
En effet, le regroupement des régions – le nombre de régions métropolitaines passera de vingt-deux à treize – occasionnera nécessairement des frais supplémentaires en matière de formation, de réorganisation des services et de réaffectation du personnel, qu’il ne faut pas occulter. Comme mon collègue Stéphane Claireaux s’en est ouvert en commission élargie, lors de l’examen de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », la nécessité de veiller à la bonne application des mesures d’accompagnement des ressources humaines lors de la réforme régionale est impérieuse, car cette réforme inquiète, à juste titre, les fonctionnaires territoriaux.
Le Gouvernement entend limiter les mobilités géographiques et éviter les déménagements des agents. Pouvez-vous nous donner des précisions sur le nombre de mobilités fonctionnelles qu’entraîneront les nouvelles répartitions des services déconcentrés ? Quel sera le coût pour les finances publiques, sachant qu’une compensation financière sera accordée aux fonctionnaires soumis à une mobilité contrainte ?
Pour autant, et parce que nous sommes favorables à la rationalisation des dépenses dans les secteurs où cela est possible, le groupe RRDP votera ce budget.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, chers collègues, nos administrations et nos services à la population font la singularité et la grandeur de notre pays. Je tiens à saluer ici toutes celles et ceux qui, dans les administrations, contribuent à améliorer la vie de nos compatriotes, surtout quand ils exercent leur mission dans le contexte tendu des baisses récurrentes de moyens.
M. Jean-Jacques Candelier.
Les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » nous interpellent. Ils traduisent l’austérité voulue à la fois par l’Union européenne et par les marchés financiers, bien peu préoccupés par la qualité du service public rendu aux habitants. La volonté de faire des économies sur les emplois de cette mission est un contresens, car les Français réclament davantage d’écoute, de prise en compte de leurs réalités. Vous prévoyez, à nouveau, la suppression de 852 emplois. Depuis la loi de finances pour l’année 2013, le Gouvernement a supprimé 1 467 emplois dans cette mission, dont plus de la moitié sur le seul exercice 2016. Nous serons très vigilants : ne tirez pas prétexte de la réforme territoriale pour supprimer des sous-préfectures !
Vous vous inscrivez, encore et toujours, dans la continuité de la droite. Entre 2009 et 2013, les responsables politiques ont en effet supprimé 2 853 emplois pour cette seule mission. L’objectif de réduction des coûts facturés par l’Imprimerie nationale n’empêchera pas l’augmentation des droits de timbres, des taxes sur les passeports, ni de la redevance pour l’immatriculation des véhicules. Ce sont bien les fonctionnaires de l’État, les salariés de l’Imprimerie nationale et les usagers du service public qui feront les frais des économies.
Il est temps que s’ouvre un véritable débat national visant à améliorer l’efficacité des politiques publiques. L’analyse purement financière, le pilotage à coups de rationalisation, d’optimisation et d’indicateurs de charges mène à une impasse. Il faut octroyer aux personnels comme aux citoyens de nouveaux droits d’intervention dans l’évaluation de cette efficacité, au regard des besoins de la population et des collectivités. Chers collègues, ne votez pas un texte dont vous dénoncerez demain les effets concrets dans vos collectivités locales !
En ce qui concerne le financement des partis politiques, vous avez prévu le maintien à l’identique du budget de 2015, après une baisse de 10 % en 2014. En raison de l’inflation, ce budget est donc en baisse réelle. Monsieur le rapporteur spécial, vous estimez qu’il est indispensable de maintenir les crédits à ce niveau : permettez que je ne partage pas votre avis. Il est indispensable de retrouver un financement public plus conséquent des partis politiques, car le nombre d’enquêtes qui concernent des partis politiques, des élus ou d’anciens candidats, sur le financement des campagnes ou des partis, montre que les mauvaises habitudes sont loin d’avoir disparu.
Je rappelle que l’article 4 de la Constitution dispose que « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. » La suppression, qui a été maintenue, de l’envoi des professions de foi au domicile des électeurs porte gravement atteinte à la démocratie. Elle renforcera l’abstention. N’oublions pas que la fracture numérique est une réalité dans notre pays : ne l’amplifions pas !
Par ailleurs, on nous explique que, pour ce qui est de l’élection présidentielle et des élections législatives, cette mesure aura un impact limité, vu la publicité médiatique. Je conteste fortement ce point de vue. Les grands médias sont la propriété des plus grandes fortunes françaises et de grands groupes. Ces grands médias – on le voit une fois de plus avec les élections régionales – donnent une image tronquée de la vie politique française, ne s’occupant pas des prétendus petits candidats. Ils tendent à favoriser les partis qui servent les intérêts de leurs propriétaires, et ils déroulent le tapis rouge à l’extrême droite, pour faire de l’audience et détourner les colères légitimes du peuple de France. Il est donc indispensable que chaque électeur reçoive chez lui la propagande électorale, à chaque élection.
Un dernier point mérite d’être évoqué, le financement des cultes, soit l’action 4 du programme 232. Ce budget est chargé de symboles. Il est temps de remettre en cause le Concordat et de légiférer pour que les principes de la loi de séparation des églises et de l’État s’appliquent sur tout le territoire national.
Enfin, il est prévu dans la même action d’affecter 610 000 euros à un programme de recherche en islamologie et sur l’islam de France, dans le cadre de la lutte antiterroriste. Cette mesure sous-entend qu’il y aurait un lien entre l’islam de France et le terrorisme ; un tel rapprochement interpelle, car on sait que la religion n’est pas le moteur du terrorisme. Je ne conteste pas que l’État finance des programmes de recherches en islamologie et sur l’islam de France, mais à mon avis, cela ne peut se faire que dans le cadre universitaire, sans lien avec le ministère de l’Intérieur.
Les députés Front de gauche voteront donc, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, contre les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État. »
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, monsieur le rapporteur pour avis, monsieur le président de la commission des lois, cette mission est importante car elle concerne trois grands aspects de notre vie collective : la vie politique, cultuelle et associative ; la conduite et le pilotage des politiques du ministère de l’intérieur ; l’administration territoriale de l’État – c’est-à-dire ses préfectures et sous-préfectures.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Elle a un effet structurant à ce moment de notre histoire. Dans quelques semaines, le 1

1,6 milliard d’euros sera consacré au réseau des préfectures et sous-préfectures, dans l’objectif de moderniser fortement l’action publique, et de rénover en profondeur les modalités de délivrance des titres – permis de conduire, passeports, cartes d’identités. Le numérique est un enjeu stratégique, avec la création de plates-formes régionales, voire nationales. La dématérialisation et la mutualisation sont un chantier essentiel que nous engageons.
Cet effort est important pour les quatre missions assurées par le réseau des préfectures et sous-préfectures : sécurité et ordre public, contrôle de légalité et contrôle budgétaire des collectivités territoriales, lutte contre les fraudes, et coordination territoriale de la mise en œuvre des politiques publiques. Il est important également pour la modernisation de la gestion des personnels et de leurs parcours professionnels.
Dans ce budget, madame la secrétaire d’État, vous avez mis l’accent sur un enjeu essentiel : diminuer les effectifs dans les bureaux tout en accroissant le nombre de personnes sur le terrain – policiers, gendarmes, contrôleurs... Vous assumez donc à la fois une croissance importante du personnel de terrain, et les diminutions d’effectifs permises par la numérisation. Avec un plan de formation bien ajusté, cette réforme permettra à une administration puissante et modernisée de jouer tout son rôle, aux côtés des collectivités territoriales nouvelles. Je salue le travail fin que vous avez mené.
Les crédits prévus pour le programme « Vie politique, cultuelle et associative » s’élèvent à 101 millions d’euros pour l’année 2016. Bien entendu, c’est moins qu’en 2015, mais il faut tenir compte du fait que cette année, deux grandes élections territoriales – départementales et régionales – ont consommé beaucoup d’argent : 361 millions, ce qui est une somme importante. Pour l’année 2016, il ne reste dans ce programme que la partie portant sur les cultes et la vie associative, et la fraction consacrée au contrôle de la vie politique.
À ce sujet, il est nécessaire que des fonctionnaires de haut niveau, de qualité, s’assurent que les élections se déroulent de manière saine et sereine, afin que la démocratie s’exprime pleinement. La démocratie est un acquis important dans l’histoire de l’humanité, mais elle reste fragile, car les dangers de fraude sont toujours présents. Nous sommes des hommes et des femmes politiques, et nous le savons bien : pour y résister, il faut une administration saine et puissante.
Le troisième programme de cette mission est intitulé « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur. » Ce projet de loi de finances prévoit d’y consacrer 776 millions d’euros. J’insiste sur la part de ce programme consacrée à la formation, à hauteur de 38 millions d’euros, soit 2 millions d’euros de plus que l’an dernier – c’est-à-dire une augmentation de 5,3 %. Ces fonds permettent de former les personnels de haut niveau dont j’ai parlé, ainsi que les personnels qui leur sont attachés. Ils pourront ainsi agir dans le cadre de la réforme territoriale majeure que nous avons votée.
Nous avons besoin de services de l’État forts, modernes, conscients, fluides, souples, perfectibles, énergiques et talentueux. Il faut donc recruter des gens de talent – c’est essentiel – et leur garantir une carrière gratifiante. Mais les objectifs d’emploi sont importants aussi pour ce qui concerne les personnes handicapées : bien que le ministère de l’intérieur ait dépassé le taux légal de 6 % d’emploi de travailleurs en situation de handicap, leur recrutement se poursuit. C’est nécessaire, c’est une bonne chose : je tenais à le souligner.
Un autre élément essentiel est le transfert du ministère de l’écologie au ministère de l’intérieur les personnels chargés de la sécurité routière et de l’éducation à la sécurité routière. C’était nécessaire, mais cela n’avait jusqu’ici pas été fait. De plus, leur cadre d’emploi sera augmenté de 634 postes.
Au total, ce budget est donc un travail de cohérence, de formation et de préparation qui assume les réformes territoriales accomplies au cours des deux dernières années. C’est un budget de très haut niveau qui permet de moderniser les administrations concernées, notamment grâce au numérique, et d’accompagner les changements dans nos territoires, en métropole comme outre-mer.
 La parole est à M. Olivier Marleix, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » est débattu habituellement de façon un peu routinière. Il prend cependant cette année une résonance particulière, puisqu’il acte la nouvelle organisation territoriale de l’État consécutive à la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions. Cette mission traduit donc vos choix, vos priorités, pour l’organisation administrative de la France.
M. Olivier Marleix.
Que nous enseignent ces choix ? D’abord, que la fusion des régions, dès la première année, ne se traduira par aucune économie, aucun gain, aucun effet de mutualisation. En effet, non seulement les effectifs régionaux ne diminueront pas, mais ils augmenteront de 307 équivalents temps plein !
De façon pour le moins paradoxale, le ministre de l’intérieur justifie cette augmentation, à la page 35 du projet annuel de performances, « compte tenu de la réforme de l’administration territoriale ». Il faut dire que l’absence totale de concertation qui a prévalu pour ce redécoupage des régions et les incohérences géographiques qui en ont résulté amènent désormais le Gouvernement à chercher à acheter la paix en procédant à des partages, à des saupoudrages dans la répartition des différents services régionaux.
Le summum de la non-réforme est atteint, il faut le reconnaître, par Mme la ministre de l’éducation nationale, qui non seulement ne simplifie rien, mais crée même un échelon supplémentaire avec les recteurs de région, qui s’ajouteront aux actuels recteurs. On est donc très loin de l’objectif d’économies affiché par le Premier ministre lorsqu’il a engagé cette réforme présentée, dans son discours de politique générale, comme une réforme de structure. Après trois années de pouvoir, c’est d’ailleurs la seule au compteur de votre gouvernement. Il faut espérer, madame la secrétaire d’État, que les futures régions ne procéderont pas, comme l’État, à cette démultiplication des états-majors régionaux, car sinon votre réforme finira par coûter très cher !
Les états-majors régionaux commencent donc par enfler avant même d’exister, tandis que les échelons départementaux, eux, sont bel et bien sacrifiés. M. le ministre de l’intérieur a essayé de nous refaire, en commission élargie, le coup du passage des ténèbres à la lumière, en proclamant l’abandon, depuis 2012, de la funeste RGPP – la révision générale des politiques publiques.
 C’est la simple vérité !
M. Romain Colas.
 En réalité, madame la secrétaire d’État, le plafond d’emploi, qui était fixé à 26 912 ETP pour les services départementaux dans la loi de finances pour 2012, est fixé à 25 000 dans le projet de loi de finances pour 2016. Depuis que vous êtes au Gouvernement, cela représente une perte de près de 2 000 emplois dans les préfectures et sous-préfectures !
M. Olivier Marleix.
 Il faudra répondre à cela, madame la secrétaire d’État !
M. Guillaume Larrivé.
 Cet affaiblissement incontestable de l’échelon départemental nous inquiète, car dans les futures grandes régions les citoyens auront plus que jamais besoin de proximité de l’État.
M. Olivier Marleix.
Là encore, quelle contradiction avec les engagements du Premier ministre qui, lors d’une communication en Conseil des ministres – donc devant le chef de l’État – le 31 juillet 2015, avait déclaré : « les effectifs des directions départementales interministérielles qui ont subi l’essentiel des diminutions d’effectifs depuis plusieurs années doivent désormais être mieux préservés. Les services régionaux de l’État porteront donc dès 2016 et dans les années suivantes les deux tiers des efforts de réductions d’effectifs » ! Six mois plus tard, on voit ce qu’il en est…
Le but de mon propos n’est pas d’ouvrir une polémique comptable – moins 2 000 emplois ou moins 1 500, comme l’a concédé le Gouvernement en commission élargie –, mais d’exprimer le besoin de proximité dans l’exercice des politiques publiques et dans l’application de la loi, puisque telle est la raison d’être du corps préfectoral. Vous connaissez la maxime attribuée à Bonaparte, qu’il n’est pas illégitime de citer s’agissant du corps préfectoral : « On peut gouverner de loin, mais on n’administre bien que de près. »
Or, en l’état, votre plan « Préfectures nouvelle génération » ne nous rassure pas : préfectures et sous-préfectures ne peuvent être réduites à un rôle de superviseurs de la délivrance des titres administratifs.
L’enjeu, pour nos concitoyens, et notamment ceux qui entreprennent – qu’ils soient artisans, agriculteurs ou chefs d’entreprise –, est de savoir avec qui ils peuvent discuter de l’application de telle ou telle norme un peu tatillonne. Qui est l’autorité décisionnaire ? Où est le pouvoir hiérarchique, le cas échéant pour déposer un recours ?
Le meilleur outil de simplification – puisque l’on attend toujours le choc en ce domaine –, c’est le préfet ou le sous-préfet ; en faisant administrer la France de loin, vous rendrez l’administration plus aveugle encore face aux attentes de nos concitoyens et des élus locaux.
Là encore, le Premier ministre a su avoir des accents de vérité en parlant devant notre assemblée du sentiment d’abandon des territoires ruraux. Mais où sont les décisions ? Une sous-préfecture, ce n’est ni un simple guichet, ni la « super-maison des services publics » que vous semblez vouloir dessiner : c’est le lieu où doivent s’exprimer les intérêts de la nation et l’autorité de l’État.
Je doute de ce que sera, en réalité, l’autorité de nos deux cent trente-six sous-préfets d’arrondissement, et même probablement de nos cent un préfets de département, sur les treize super-directions régionales. En tout cas, il y a là un véritable chantier administratif et, peut-être, juridique. Vous l’aurez compris, nous ne sommes pas encore convaincus par les réponses que nous apporte un Gouvernement qui a jusque-là fait tant de mal à la ruralité, notamment en supprimant les cantons ruraux.
 Très bien !
M. Guillaume Larrivé.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État » doivent s’apprécier à l’aune de la réforme des régions, qui entrera en vigueur le 1
M. Michel Zumkeller.

janvier 2016, et de la mise en œuvre du plan « Préfectures nouvelle génération ».
Dans un contexte budgétaire contraint, l’enjeu est de faire en sorte que la future organisation des services déconcentrés améliore l’efficacité de l’administration et maintienne une proximité entre l’État et les citoyens, tout en garantissant l’équilibre des territoires.
L’agrandissement des régions ne doit pas se traduire par l’éloignement de l’État. Au contraire, la réforme doit renforcer le rôle et la place de son administration territoriale ; elle doit moderniser les services déconcentrés en clarifiant leurs compétences et en repensant leurs relations avec l’État et les collectivités.
Avec 2,52 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 2,54 milliards d’euros en crédits de paiement, les crédits alloués à la mission subissent une baisse, respectivement, de 12,33 % et 12,51 %. Si cette réduction s’explique en partie par l’absence d’échéance électorale nationale, nous notons que les moyens dévolus en 2016 au programme « Administration territoriale » diminuent, eux aussi, de façon importante – à hauteur de moins 67,3 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 75,8 millions en crédits de paiement.
L’impératif de maîtrise de la dépense publique, combiné au transfert de compétences aux collectivités territoriales, conduit au non-renouvellement de postes dans de nombreuses administrations déconcentrées. Dans ce contexte, nous devons veiller à ce que les regroupements de régions n’entraînent pas une aggravation des déséquilibres d’un territoire à l’autre.
En outre, le groupe UDI restera vigilant sur la question de la répartition des compétences entre les différentes capitales des régions. Les efforts de décentralisation ne peuvent avoir pour conséquence une recentralisation des pouvoirs au sein d’une seule ville. Pour que cette réforme ne soit pas un échec, les spécificités des anciennes régions doivent être prises en compte.
Ainsi que le ministre l’a indiqué en commission élargie, nous espérons disposer prochainement d’une estimation des économies nettes que l’on peut attendre de la réforme des régions.
 Cette estimation est indispensable !
M. Guillaume Larrivé.
 Depuis plusieurs années, les préfectures n’ont cessé de s’adapter à une multitude de réformes ayant affecté leurs attributions, leurs moyens et leurs modalités de gestion. Les fusions de régions entraîneront la disparition de neuf postes de préfet de région. Ainsi que je l’ai indiqué en commission élargie, la pertinence du maintien de la règle selon laquelle le préfet de région est le préfet du département où est situé le chef-lieu de ladite région paraît contestable.
M. Michel Zumkeller.
En outre, la question de l’avenir des sous-préfectures reste un véritable serpent de mer. Le rapport annuel de la Cour des comptes publié en février 2015 a d’ailleurs déploré l’inertie de l’État s’agissant de la réforme de la carte des sous-préfectures. L’enjeu essentiel est moins de maintenir les actuels postes de sous-préfets que d’assurer une présence effective de l’État à l’échelon infra-départemental, afin d’offrir aux citoyens les services de proximité qu’ils sont en droit d’attendre de la puissance publique.
Enfin, une réflexion est à mener sur la dématérialisation du matériel de propagande en vue des élections présidentielles. Le ministre a évoqué un travail partenarial entre la commission des lois et le Gouvernement. Nous approuvons cette initiative et partageons les observations qui ont été faites en commission élargie : cette mesure devrait être mise en œuvre de façon progressive et dans un esprit de concertation.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI ne s’opposera pas à l’adoption des crédits de la présente mission.
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la secrétaire d’état, mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner les crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État.
M. Paul Molac.
Les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » accusent une baisse par rapport à l’année 2015, au cours de laquelle furent organisées les élections départementales ; mais les élections régionales auront lieu prochainement – sans doute sont-elles un peu moins dispendieuses. Contrairement à l’année dernière, on ne note, à l’occasion de ce PLF, aucune velléité de dématérialisation de la propagande électorale.
De fait, dans le projet de loi de finances pour 2015, le Gouvernement envisageait une dématérialisation avec possibilité de consultation en mairie et scannage des professions de foi mises en ligne, sous format PDF, sur un site gouvernemental. De plus, les électeurs ne devaient pas être informés de la tenue de l’élection ou de la mise en place des possibilités de consultation des documents. On était revenu sur cette dématérialisation, prévue par des amendements que j’avais fait adopter en commission et dans l’hémicycle, renouvelant ainsi une mesure que nous avions proposée, dans le cadre du PLF pour 2014, pour les élections européennes. Toutefois, la question pourrait revenir pour la présidentielle et les législatives de 2017. Cette année, plusieurs expérimentations de dématérialisation de la propagande ont eu lieu, dans les départements de l’Allier, de l’Aude, de l’Ille-et-Vilaine, de Loire-Atlantique et de Savoie. Il faudra tirer les leçons de ces expérimentations, de façon à déterminer les moyens d’éviter l’envoi de papiers électoraux, à la fois dispendieux et peu écologique.
En commission élargie, mon collègue Sergio Coronado a formulé, en sa qualité de rapporteur pour avis des crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative », plusieurs propositions pour permettre une offre alternative attractive à la propagande papier. Il suggérait notamment de mettre en place un mécanisme de volontariat dans le cadre des expérimentations menées sur la dématérialisation des documents de propagande électorale. Par exemple, les citoyens pourraient opter, sur un site internet du ministère de l’intérieur, pour l’absence d’envoi à leur domicile de la propagande électorale sous forme imprimée.
Il a également été proposé de poursuivre la réflexion sur la dématérialisation de la propagande électorale, ce dont nous nous félicitons. Le ministre s’est d’ailleurs engagé sur ce point en commission élargie : nous aurons tous à cœur de participer à ce qui représenterait un progrès. Des propositions de loi sur l’organisation de la présidentielle, l’inscription sur les listes électorales et le contrôle des comptes de campagne sont également annoncées. Ces sujets doivent avancer rapidement, afin que chacun puisse préparer au mieux les consultations de 2017.
Le financement des partis, après une baisse de 10 % dans le PLF pour 2014 et une stabilisation en 2015, sera à nouveau stabilisé en 2016, pour un montant de 68,7 millions d’euros. Toutefois, n’oublions pas que l’enveloppe est en baisse tendancielle depuis de nombreuses années. Elle était de 80 millions d’euros en 2000, année depuis laquelle l’inflation cumulée atteint 27,5 %. Réduire ce financement public a parfois été une facilité pour des ministères en recherche d’économies. Il est pourtant une garantie du bon fonctionnement démocratique. Nous nous réjouissons donc qu’il n’y ait pas de baisse cette année.
En ce qui concerne les crédits du programme « Administration territoriale », ils sont en baisse de 80 millions d’euros, ce qui les porte à 1,63 milliard.
La réduction du nombre de préfectures de région de vingt-deux à treize entraînera des regroupements de services au sein des futurs chefs-lieux de région, comme ceux relatifs à la gestion des ressources humaines et à la gestion des budgets opérationnels de programme. Ainsi, 337 agents devraient être concernés par une mobilité géographique ou fonctionnelle. Lorsque l’on sait que l’agence

and Poor’s
 Elle a raison !
M. Olivier Marleix.
 …on se demande encore à quoi bon tout ce remue-ménage totalement improvisé, à quoi bon ces blessures ouvertes dans de nombreuses régions… Cette optimisation était pourtant un argument massue du Gouvernement.
M. Paul Molac.
Sur des sujets tout à fait différents, ce dernier a déposé deux amendements relatifs aux crédits. Le premier concerne, eu égard aux difficultés de passage des examens du permis de conduire dans de nombreux départements, le recours à cinquante agents du groupe La Poste pour renforcer les effectifs des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, en tant qu’examinateurs des épreuves pratiques du permis de conduire de la catégorie B. Le ministère de l’intérieur souhaite assumer, à compter de février 2016, le remboursement de la rémunération de ces cinquante nouveaux agents, ce à quoi nous sommes favorables. Nous avons en effet été alertés à plusieurs reprises sur ces difficultés. En l’absence de transports en commun dans les territoires ruraux, on est bien obligé d’y prendre sa voiture.
Le deuxième amendement concerne la création de trente postes en 2016, afin de renforcer les guichets uniques de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’OFII. À ces emplois il faut en ajouter dix, destinés à la direction générale des étrangers en France.
Ces créations de postes sont directement liées aux mesures d’accueil de plus de 30 000 demandeurs d’asile en France, conformément à la clé de répartition décidée lors du Conseil européen de septembre 2015. Inutile de dire que nous sommes très favorables à la création de ces postes, et que nous voterons pour les crédits de la présente mission.
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
Nous commençons par une question du groupe socialiste, républicain et citoyen.
La parole est à M. Romain Colas.
 L’administration territoriale de l’État constitue un maillage essentiel pour la mise en œuvre des politiques publiques et une garantie de la permanence de l’État dans les territoires ; elle peut assumer ses missions, à condition bien sûr de bénéficier d’orientations claires et des outils nécessaires à sa modernisation et à son adaptation aux évolutions de notre société.
M. Romain Colas.
À ce titre, il faut constater que la combinaison passée de la « funeste RGPP », pour citer M. Marleix, et de la directive nationale d’orientation des préfectures de 2010 a fortement désorienté l’ensemble de l’État déconcentré au niveau départemental et infra-départemental. Alors qu’était affirmée la volonté de faire des sous-préfectures des administrations de missions, centrées sur l’ingénierie territoriale, elles ont en réalité été asphyxiées sous le poids de la gestion des titres et des suppressions d’effectifs, sans ligne directrice ni perspective d’évolution des missions. Cette situation a d’ailleurs plongé les agents du réseau préfectoral dans le doute, sinon l’inquiétude.
Or le ministère de l’intérieur est en charge de la réforme de l’État territorial, notamment au niveau infra-départemental. Si nul ne conteste que le rôle de l’État doit évoluer, et que certaines missions qu’il effectuait peuvent et doivent changer, les attentes qu’il suscite dans les territoires restent fortes. La demande porte en particulier sur l’accompagnement dans les projets, sur le fait que l’État reste présent aux côtés des élus et des acteurs.
Parmi les objectifs du plan « Préfectures nouvelle génération », qui rompt fort heureusement, monsieur Candelier, avec les logiques contradictoires que j’évoquais précédemment, figure l’intensification de la coordination territoriale des politiques publiques et la volonté de faire du réseau préfectoral un facilitateur de projet au niveau local.
Quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en œuvre, madame la secrétaire d’État, dans le cadre de ce plan et au-delà, pour répondre à cet objectif et aux attentes des décideurs locaux, et par là même répondre aux préoccupations exprimées – très loin de tout esprit partisan, bien entendu – par M. Marleix ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Par conséquent, en faisant évoluer l’administration territoriale de l’État, le ministre de l’intérieur répond à cette obligation en s’adaptant aux besoins qui sont ceux qui apparaissent sur le territoire et qui sont, encore une fois, ceux des élus et de nos concitoyens.
Il poursuit par là un double objectif : le premier est d’améliorer l’efficacité du service public, et le second d’atteindre la meilleure qualité possible pour ce service public. Cela nécessite une adaptation permanente.
On observe aussi un besoin d’État qui se manifeste d’abord en ce qui concerne les fonctions régaliennes qui ont trait aux libertés, à la sécurité et à l’application de la loi.
Ensuite, comme je l’ai expliqué brièvement tout à l’heure au nom du ministre de l’intérieur, l’adaptation à laquelle il est procédé, s’agissant de l’administration territoriale, consiste en un double mouvement.
Il faut d’abord organiser autrement les prestations de délivrance de titres, en tirant parti de toutes les techniques et technologies modernes. Ces prestations occupent aujourd’hui une partie importante des effectifs mais elles peuvent être organisées autrement : cela permettrait d’ailleurs aux agents d’accéder à des fonctions et à des tâches plus riches et plus intéressantes.
Ensuite, ce mouvement va permettre de redéployer des effectifs au service de l’ingénierie territoriale, c’est-à-dire au service des élus et du territoire, puisqu’il s’agit de requalifier et d’adapter les personnels, grâce à la formation, afin d’accompagner les projets économiques et de développement du territoire.
Pour compléter cet aspect, le ministre de l’intérieur travaille avec le ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à une directive nationale d’orientation consacrée à l’ingénierie territoriale. Cette directive permettra, en collaboration avec le ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, sous la conduite de Sylvia Pinel, et avec les services du ministère du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, je l’ai dit, de trouver et d’encadrer les nouveaux modes de cette nouvelle intervention, au service des élus et des territoires.
 Nous terminons par une question des non-inscrits.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean Lassalle.
 Madame la secrétaire d’État, étant le dernier intervenant, je ne dirai pas grand-chose de différent de ce que j’ai pu entendre. J’ai vu que vous alliez dans le sens de la question que je voulais vous poser, et je souscris totalement à votre point de vue : notre pays a besoin d’une présence de l’État sur l’ensemble du territoire.
M. Jean Lassalle.
Peut-être qu’au cours de trente dernières années, les divers gouvernements, quelle qu’ait été leur couleur, ont hésité, mais on sent bien que les Français sont, sur l’ensemble du territoire, très attachés aux principes de la République : liberté, égalité, fraternité.
Personne n’est mieux à même de les incarner qu’un préfet ou un sous-préfet. D’ailleurs, et de la même façon que le soleil brille d’en haut et que la sève monte du sol au printemps, j’espère que nous pourrons enfin mettre en place une organisation territoriale qui permette à des élus, de nouveau investis par le suffrage universel et confiants dans leur mandat comme ainsi que dans sa durée, de jouer leur rôle de représentation.
Je suis bien entendu favorable à la représentation de l’État sur le territoire. Peut-être faudrait-il donner aux préfets, comme vous venez de le dire, madame la secrétaire d’État, et comme l’ont dit mes collègues avant moi, des orientations, des feuilles de route plus enthousiasmantes que celles qu’ils ont reçues jusqu’à présent.
En effet, depuis une dizaine d’années, je rencontre des préfets et des sous-préfets plutôt malheureux parce qu’ils ne sont plus là que pour appliquer des consignes et des règles, alors que j’en ai connu par le passé qui étaient totalement investis – parce qu’ils avaient encore à leur disposition quelques services d’ingénierie – dans la définition de nouveaux projets avec les collectivités territoriales.
Au moment où notre France traverse une crise aussi profonde, je ne pense pas bon que les préfets et des sous-préfets aient dû passer l’essentiel de leur temps à expliquer, pendant deux ans ou deux ans et demi, ce qu’allait être la loi NOTRe.
Je préfère voir des représentants de la République et de l’État aux côtés des élus et des forces vives pour construire la France de demain.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
C’est justement l’objectif du mouvement que j’ai évoqué tout à l’heure. La mission de l’État que vous avez citée, qui est importante et à laquelle nos concitoyens sont attachés, celle d’être le garant des libertés, de la sécurité et de l’application de la loi, se trouve au cœur des missions républicaines.
Mais les autres missions que sont d’assurer la cohésion sociale et territoriale demeurent aujourd’hui, dans notre pays, éminemment nécessaires et importantes. Ce sont aussi celles que, à travers ces mouvements et cette transformation de l’administration territoriale, le ministre de l’intérieur veut continuer à assurer.
Effectivement, toute cette transformation consiste à repositionner, sur le territoire, des hommes et des femmes, afin que, grâce à des dispositifs de formation et au nouveau réseau d’ingénierie territoriale dont j’ai parlé, ils puissent mieux répondre aux besoins des élus, des territoires et des acteurs économiques afin de faciliter et d’accélérer l’émergence des projets.
Cette transformation doit également leur permettre de porter la dynamique de tous les territoires, c’est-à-dire pas uniquement des métropoles mais également de ceux qui sont les plus fragiles et dont vous souhaitiez, monsieur le député, nous parler.
Derrière ce projet et ces orientations, un plan de formation sera mis en place avec des parcours certifiants. Un gros travail, dont le ministre de l’intérieur est conscient, devra être fait au niveau de la gestion des ressources humaines.
Il portera sur la formation mais devra également permettre aux personnels de suivre des parcours motivants qui amélioreront leur vie professionnelle. Je pense, monsieur le député, que c’est également ce que vous vouliez dire : en tous cas, je vous remercie d’avoir posé la question de cette façon.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de deux amendements.
La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Il convient tout d’abord d’abonder le programme n

Il convient ensuite d’abonder le programme n

Il s’agit là des crédits nécessaires au recrutement des personnels dont j’ai parlé tout à l’heure.
 La parole est à M. Romain Colas, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Romain Colas,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, nous nous interrogeons sur la sincérité de cet amendement puisque, comme vous l’avez indiqué, il se fonde sur une décision du Conseil européen qui a été prise il y a déjà plusieurs semaines et qui dispose que seront relocalisés, en 2016 et en 2017, 160 000 demandeurs d’asile, ce qui signifierait que la France en accueillera 30 783.
M. Guillaume Larrivé.
Or, en réalité, rien n’est maîtrisé. L’agence Frontex a indiqué hier, de manière tout à fait officielle, que plus de 800 000 migrants clandestins étaient entrés cette année dans l’espace de Schengen. Je ne comprends donc pas, sur le plan technique et budgétaire, comment cet amendement peut être sincère puisqu’il se fonde sur des décisions qui, en réalité, sont déjà caduques.
Ma seconde remarque est encore plus directe : votre amendement ne prend aucunement en compte un autre problème qui est la décision prise par le ministre de l’intérieur de transférer, sur l’ensemble du territoire national, ceux que l’administration appelle des Calaisiens, c’est-à-dire des clandestins de la « jungle » de Calais.
J’ai appris, il y a quelques jours, que certains de ces Calaisiens étaient sur le point d’être réinstallés, dans le département de l’Yonne, à Saint-Bris-le-Vineux, à Branches ainsi que dans d’autres localités.
Madame la secrétaire d’État, je voudrais comprendre très précisément quel est l’impact budgétaire que cet amendement – ou un autre, peut-être – inscrira dans la loi de finances afin que ces décisions, que je désapprouve par ailleurs, puissent être mises en œuvre sur le plan administratif.
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, je regrette la méthode du Gouvernement consistant à nous présenter cet amendement en catimini, un soir, sans qu’il ait été examiné en commission. La question de la sincérité des chiffres se pose, comme l’a excellemment évoqué Guillaume Larrivé.
M. Olivier Marleix.
De manière plus générale se pose celle du discours du Gouvernement. Le ministre des finances, Michel Sapin, expliquait au lendemain du Conseil européen, en essayant de minimiser, que tout cela ne coûterait aux Français que – tout au plus – quelques dizaines de millions d’euros.
La réalité des chiffres se situe sans doute très loin de tout cela. La Cour des comptes évalue traditionnellement le coût minimal de l’accueil d’un migrant dans notre pays à 13 000 euros pour les finances publiques. Si l’on multiplie ce chiffre par 30 000, on atteint déjà 400 millions d’euros : et encore chargez-vous encore un peu la barque !
Je regrette que cela se fasse en catimini, sans que jamais le Gouvernement n’ait le courage d’expliquer aux Français le véritable coût de ces mesures.
 La parole est à M. le président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Urvoas,
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
L’amendement en question a été déposé par le Gouvernement en commission et pouvait y être discuté. Il a été déposé en séance publique et va être soumis au vote : expliquez-moi, monsieur Marleix, ce que veut dire voter un amendement en catimini quand cela se fait publiquement, dans le respect des procédures et des normes ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
 La parole est libre.
M. Guillaume Larrivé.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État 
 Mais pas dans ses chiffres !
M. Olivier Marleix.
Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État 
Quant au fond, si vous permettez que je vous réponde, vous avez soulevé deux points. S’agissant des réfugiés, l’abondement qui a été proposé s’appuie sur l’engagement de la France au Conseil européen : il porte donc sur les 30 000 réfugiés en question.
Le ministre a donc effectivement inscrit les crédits qui correspondent à cet engagement précis : celui-ci est donc couvert. Vous ne pourrez pas dire que l’engagement du Gouvernement est sans fondement : il s’appuie sur une base solide, sérieuse, et qui correspond à des chiffres qui n’ont jamais varié.
En ce qui concerne Calais, lors de l’examen, il n’y a pas si longtemps, du projet de loi relatif à l’asile, le ministre de l’intérieur a eu l’occasion d’expliquer de façon très précise comment il souhaitait procéder. Il a été abondamment question de Calais tant ici qu’au Sénat, ainsi que de la politique que le ministre de l’intérieur souhaitait mettre en œuvre. Les ouvertures de places, les créations de postes, les crédits liés à ces engagements et les dispositifs particuliers concernant Calais ont tous été annoncés. Deux débats se sont également tenus ici et au Sénat sur la question des réfugiés, débats qui ont duré plusieurs heures au cours desquelles le ministre de l’intérieur a répondu à toutes les questions qui lui ont été posées. Donc, franchement, quand vous parlez de catimini, je ne comprends pas ce que cela veut dire. Tout vous a été présenté.
Par ailleurs, nous ne discutons pas là des orientations budgétaires. J’ajoute enfin que nous n’examinons pas ce soir la mission « Immigration, asile et intégration ». Vous êtes donc à côté du sujet, excusez-moi de vous le dire.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Pardon, madame la secrétaire d’État, je suis au cœur du sujet tandis que vous-même êtes noyée dans une confusion technique, qui traduit, je pense, un certain trouble politique. Vous venez de parler de réfugiés alors que votre amendement évoque les demandeurs d’asile. Ce sont deux catégories juridiques distinctes, il serait bien que vous le sachiez.
M. Guillaume Larrivé.
Par ailleurs, ce que je retiens de votre intervention, c’est que vous confirmez que le Gouvernement a engagé une opération de transfert de migrants clandestins du Calaisis vers d’autres départements, notamment un certain nombre de territoires ruraux comme le département de l’Yonne.
Par votre silence, vous avez confirmé les informations que j’ai données.
 Tout à fait !
M. Olivier Marleix.
 Quel toupet !
M. Luc Belot.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Clotilde Valter,
secrétaire d’État
Le dispositif visant à raccourcir les délais de passage de l’examen a été adopté dans le cadre de la loi sur la croissance et l’activité. Dans certaines zones du territoire, un jeune doit parfois attendre jusqu’à 200 jours pour passer son permis de conduire ! Un accord a été passé avec La Poste. Il sera fait appel à cinquante agents pour réduire les délais et permettre aux jeunes de passer leur permis de conduire plus rapidement, d’améliorer leur mobilité et donc de pouvoir se former et trouver un emploi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Romain Colas,
rapporteur spécial
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Égalité des territoires et logement ».
La séance est levée.
Mme Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
M. Gabriel Serville
Mme Audrey Linkenheld
M. Olivier Carré
M. Michel Piron
Mme Michèle Bonneton
Mme Jeanine Dubié
M. Jean-Jacques Candelier
Mme Sylvia Pinel, ministre
M. Daniel Goldberg
Mme Sylvia Pinel, ministre
Amendement n

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
Amendement n

M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Amendement n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Dominique Orliac, rapporteure pour avis
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 (n
Mme la présidente.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’égalité des territoires et au logement (n
Mme la présidente.



La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Mme Sylvia Pinel,
ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité
Nous savons tous l’importance du logement pour nos concitoyens et son rôle essentiel pour notre économie. Les problématiques se posant de façon différenciée selon les territoires, nous devons adapter nos dispositifs et c’est notre volonté.
Ainsi, nous avons choisi de refonder le financement du logement social afin de le pérenniser et de le sécuriser. Pour ce faire, nous créons un Fonds national des aides à la pierre. Ce fonds bénéficiera d’une gouvernance paritaire associant l’État et les bailleurs sociaux – je m’y engage devant vous. Le montant de ces aides sera porté à 500 millions d’euros.
Conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement a déposé un amendement visant à porter la participation de l’État à 250 millions d’euros en 2016. Et je confirme que cette aide sera maintenue en 2017 à un niveau substantiel, comme je l’ai précisé en commission élargie la semaine dernière.
Notre politique en faveur du logement social doit être confortée afin de renforcer la mixité sociale dans nos villes et nos quartiers, et de fluidifier les parcours résidentiels.
J’aborderai aussi la question de l’hébergement et le programme 177. Notre pays doit faire face, depuis plusieurs mois, à un afflux de migrants fuyant des zones de guerre. Pour y répondre, nous mobiliserons 279 millions d’euros afin d’accueillir 30 700 réfugiés supplémentaires au cours des deux prochaines années.
Plusieurs amendements que nous allons examiner permettront d’accroître nos capacités d’hébergement. Cet effort n’obérera nullement celui en direction des personnes particulièrement vulnérables et en situation de grande précarité. En effet, de nouveaux crédits viennent d’être ouverts pour l’hébergement de ces publics, dont je tiens à redire avec force qu’ils n’entrent pas en concurrence avec les réfugiés. Ce rappel est nécessaire car certains s’escriment à faire croire le contraire, dressant ainsi les publics les uns contre les autres. Ce n’est pas acceptable.
J’ajoute que j’ai lancé, en mars dernier, un plan triennal dont le but est de réduire le recours aux nuitées hôtelières. Il s’agit de sortir de la gestion d’urgence et de promouvoir des solutions alternatives, notamment l’intermédiation locative.
Ce projet de loi procède également à une réforme des APL – aides personnalisées au logement – suite aux conclusions du groupe de travail présidé par François Pupponi, que je salue pour la qualité de son travail. Nous avons souhaité que cette réflexion soit menée dans un souci d’équité. Nous aurons l’occasion d’aborder plus largement cette question lors de l’examen de l’article 55.
Les APL accession seront maintenues. Comme vous le savez, le Président de la République souhaite aller plus loin en renforçant les dispositifs qui favorisent l’accession à la propriété. Car si la vente de logements neufs connaît une progression de 23 % au premier semestre, l’accession reste en retrait et diminue encore dans certains territoires, en Île-de-France par exemple.
Nous voulons consolider et amplifier les dispositifs existants. Ainsi les critères d’octroi du PTZ, le prêt à taux zéro, seront élargis. Nous souhaitons notamment relever le plafond de revenus pris en compte, porter la quotité empruntée à taux zéro jusqu’à 40 % de l’opération et augmenter le différé d’amortissement à au moins cinq ans pour toutes les tranches de revenus.
Je présenterai au Président de la République et au Premier ministre des propositions plus détaillées qui feront l’objet d’un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances.
Ce texte prévoit déjà un élargissement du PTZ dans l’ancien, sous condition de travaux de réhabilitation.
Toujours pour favoriser la rénovation énergétique de la part des ménages et des copropriétés, le CITE – crédit d’impôt pour la transition énergétique – et l’éco-PTZ sont reconduits.
L’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est un opérateur précieux dans notre politique. C’est pourquoi nous agissons en vue de pérenniser son action à la fois environnementale et sociale.
Autre moteur de la construction, le dispositif d’investissement locatif. Celui-ci, en vigueur depuis un an, connaît un engouement certain et a besoin de stabilité.
Au total, dans ce projet de loi de finances, les dépenses de mon ministère s’élèveront à près de 18 milliards d’euros, auxquels s’ajoutent 14 milliards de dépenses fiscales.
Voilà très rapidement brossées les grandes orientations de la mission. Elles nous permettent, d’une part, d’accélérer le plan de relance de la construction, de favoriser la rénovation et, d’autre part, de mieux accompagner les parcours résidentiels et les projets de vie de nos concitoyens.
J’aurai l’occasion de compléter mon propos dans le cadre des échanges qui succéderont aux explications de vote des groupes et lors de l’examen des articles rattachés.
 Nous allons maintenant entendre les porte-parole des groupes, dont je rappelle que chacun dispose d’un temps de parole de cinq minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Gabriel Serville, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, vous le savez, le logement et son corollaire le foncier sont les deux questions les plus sensibles pour un département comme la Guyane, qui voit croître sa population de 4 % par an et aurait besoin de 6 000 logements supplémentaires pour rattraper le retard accumulé, lutter contre l’habitat insalubre et combattre la sur-occupation des logements.
M. Gabriel Serville.
Le logement social guyanais étant financé par la mission « Outre-mer » et la question de l’opération d’intérêt national ayant été abordée en commission élargie, je n’y reviendrai pas ce soir.
Je ne reviendrai pas non plus sur la reconduction dans le prochain plan triennal de l’éco-prêt à taux zéro, sur la prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique accordé aux particuliers ayant financé certaines dépenses de rénovation énergétique dans leur résidence principale, ni sur l’augmentation du nombre de communes éligibles au PTZ rural. Ce sont de bonnes mesures qui ont d’ores et déjà prouvé leur efficacité et pour lesquelles je ne peux que vous féliciter.
Ce soir, si vous le permettez, je souhaite consacrer mon intervention aux deux pierres d’achoppement dont l’avenir conditionnera mon soutien à ce programme budgétaire. Il s’agit, vous vous en doutez, d’une part du Fonds national des aides à la pierre, qui émeut l’ensemble des acteurs du logement social, et d’autre part de la prise en compte du patrimoine du locataire pour le calcul des APL, mesure particulièrement injuste envers les étudiants. Ceux-ci appellent, dans toute la France, à manifester et à bloquer les établissements scolaires.
Je considère que le Fonds national des aides à la pierre – et le groupe GDR me rejoint sur ce point – est une excellente idée. Ce fonds traduit l’un des engagements du Président de la République selon lequel l’État doit rester un financeur direct du logement social et les aides à la pierre doivent être gérées de façon collégiale.
Le problème est que, dans la forme que vous proposez, ce fonds ne répond absolument pas à ces objectifs, bien au contraire.
Ainsi, alors que le chef de l’État parlait d’une participation effective directe à hauteur de 250 millions d’euros de crédits pour 2016, on se retrouve avec une participation discrétionnaire de l’État qui intervient en complément des cotisations des bailleurs.
Sur les 250 millions d’euros annoncés par le Président, il ne reste au final que 150 millions puisque 100 millions proviennent en fait de la Caisse de garantie du logement locatif social.
Certes, cela permettra de mettre un terme à la gestion verticale de l’attribution des aides à la pierre afin de les repositionner en accord avec les besoins réels observés dans les territoires. Mais cette méthode témoigne indéniablement d’un désengagement de l’État. Nous ne pouvons que le déplorer.
En quoi y a-t-il désengagement de l’État, me direz-vous ? Parce que si on y regarde de plus près, on se rend vite compte que la plus grosse contribution à ce fonds provient des bailleurs sociaux – à hauteur d’environ 270 millions d’euros. Cela revient inéluctablement à faire peser la construction de logements sociaux neufs sur la trésorerie des bailleurs et donc, par ricochet, sur les locataires, alors même que ces derniers font partie de la frange la plus fragile de notre population.
Dès lors, on peut réellement se poser la question de l’opportunité pour un gouvernement de gauche de faire reposer le poids du financement du logement social sur les classes populaires quand on a tant de mal à s’attaquer à des situations bien plus préjudiciables pour les Français ! Je pourrais évoquer ici les niches fiscales à destination des plus aisés ou notre système de lutte contre l’optimisation fiscale, qui demeure très perfectible.
Le deuxième point d’achoppement réside dans la volonté affichée de prendre en compte le patrimoine des locataires dans le calcul des APL et d’introduire un plafond de loyer au-delà duquel l’APL serait dégressive.
Si ce plafonnement est théoriquement une bonne idée pour lutter contre les abus, dans les faits et en fonction des décrets d’application il risque de se révéler un véritable casse-tête dont les premières victimes seront, une fois de plus, les Ultramarins, qui pâtissent du prix extrêmement élevé de l’immobilier du fait de la pénurie de logements.
Les secondes victimes seront tous les locataires du privé qui, malgré de faibles ressources, payent souvent un loyer trop cher pour des logements petits et indignes.


L’introduction de ce plafond risque de précariser davantage des étudiants déjà défavorisés et de remettre ainsi en cause notre modèle d’ascenseur social.
Alors que moins de 10 % des jeunes Guyanais de 18 à 25 ans entreprennent des études supérieures, faute de moyens et d’accompagnement, on peut aisément entrevoir les conséquences dommageables que pourrait avoir un tel dispositif.
Madame la ministre, vous pouvez supposer que, dans ces conditions, les députés Front de gauche du groupe GDR ne voteront pas ce budget, qu’ils jugent contraire à l’intérêt général, en particulier à celui des classes modestes.
Pour ma part, je serais tenté d’émettre un avis positif compte tenu du rôle que vous avez joué dans le déblocage du dossier OIN – opération d’intérêt national – en Guyane. Cependant, je ne saurais cautionner cette réforme de l’APL que je trouve particulièrement rude pour les Français, notamment pour les étudiants les plus défavorisés. Je ne puis dès lors que souhaiter qu’elle soit écartée par voie d’amendement, et par avance je vous en remercie.
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, avant tout je veux souligner que nous débattons de la mission « Égalité des territoires et logement » du projet de loi de finances pour 2016 alors que la reprise dans la construction et l’immobilier est enfin là. Elle est timide mais elle est là, tous les professionnels en conviennent.
Mme Audrey Linkenheld.
Et ce n’est pas simplement le résultat d’un début de reprise économique, elle est aussi le fruit de la réorientation de la politique du logement entreprise par le Gouvernement depuis 2012…
 Depuis 2014 !
M. Olivier Carré.
 …à travers deux lois, quelques ordonnances et les plans d’investissement et de relance.
Mme Audrey Linkenheld.
Plus que jamais, nous voulons encourager la production massive de logements – des logements qui soient bien sûr adaptés aux attentes de nos concitoyens partout sur le territoire.
Le maintien, voire le renforcement des outils fiscaux créés par le Gouvernement, avec le soutien de sa majorité parlementaire, doit de ce point de vue être salué dans ce débat budgétaire : exonérations d’impôts, taux réduits de TVA, dispositif d’investissement locatif, aide aux maires bâtisseurs, extension de la décote sur les terrains publics, crédit d’impôt pour la transition énergétique, prorogation de l’éco-PTZ, et prochainement un accès facilité au prêt à taux zéro.
Autant de décisions qui ne sont pas étrangères à cette reprise, dans un secteur dont on sait qu’il couvre des enjeux sociaux – pour les habitants –, des enjeux économiques – pour les entreprises de l’immobilier et du BTP comme pour le pays tout entier – et évidemment des enjeux environnementaux, qui prennent tout leur sens à l’heure de la COP 21.
Si la conjoncture est plus réjouissante que les années passées, la situation budgétaire n’en reste pas moins tendue. En outre, en 2016, la mission « Égalité des territoires et logement » devra apporter une contribution nette aux impératifs de réduction de la dépense publique. Cette contribution passe par une baisse du programme 337 lié au fonctionnement du ministère et par la réforme des APL contenue dans le programme 109.
Cette réforme des APL était annoncée puisque le Gouvernement avait, dès l’examen du projet de loi de finances pour 2015, affiché son intention de supprimer l’APL accession.
La représentation nationale avait obtenu le report d’un an de cette suppression et nous avons mis à profit cette année de répit pour réfléchir plus globalement à la réforme des APL, au sein d’un groupe de travail auquel j’ai participé sous la présidence de François Pupponi.
Les mesures d’économie inscrites dans ce projet de loi s’inspirent de nos propositions et constituent une première étape d’une réforme qu’il conviendra sans aucun doute de poursuivre.
Différents amendements d’amélioration concernant les APL vous seront proposés par le rapporteur pour avis Goldberg. Le groupe SRC les soutiendra, comme il l’a fait en commission élargie.
De la même manière, nous soutiendrons les propositions concernant les aides à la pierre qui, avec les APL et la fiscalité, constituent, il faut le rappeler, l’autre levier de l’État en faveur de la production de logements.
Il y a, on le sait, dans ce projet de loi de finances pour 2016 et en particulier autour du programme 135, deux débats autour des aides à la pierre : à quel niveau les fixe-t-on et comment les gère-t-on ?
Sur la gouvernance, je suis plutôt favorable à l’idée d’un Fonds national des aides à la pierre, qui permettrait demain de sécuriser l’usage des crédits, de rendre moins opaque leur répartition entre les différentes régions et intercommunalités, et de s’assurer que cette répartition correspond bien aux besoins prioritaires.
Associer dans une même gouvernance, comme nous l’avons envisagé en commission élargie, l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités sous le regard vigilant de parlementaires me paraît de ce point de vue aller dans le bon sens, si l’on veille scrupuleusement à une juste représentation des uns et des autres.
À cet égard, je me réjouis que les montants du Fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux – FNDOLLTS –soient transférés vers le futur FNAP. Cela permettra de mieux flécher ces sommes issues des majorations de prélèvements sur les communes carencées, vers la production de logements très sociaux dans les territoires réellement prioritaires. En cela le Gouvernement suit d’ailleurs la recommandation n

À mon sens, le niveau des aides à la pierre doit rester suffisamment élevé pour garder toute son efficacité, tout son sens. Notre modèle universel du logement social repose sur cette capacité pour l’État – en lien de plus en plus étroit avec les territoires, et je m’en réjouis – d’orienter au nom de la solidarité nationale la production des logements sociaux.
C’est pourquoi le groupe SRC accueille très favorablement l’amendement du Gouvernement tendant à ajouter 150 millions d’euros aux 100 initialement prévus dans le FNAP. Ainsi, l’engagement pris par le Président de la République, devant le congrès de l’Union sociale pour l’habitat, de consacrer 250 millions d’euros aux aides à la pierre, sera tenu.
Parce que nous sommes attachés au logement social, parce que nous connaissons aussi l’effet contracyclique de sa construction sur le secteur du logement dans son ensemble, nous sommes nombreux à rêver d’un budget des aides à la pierre encore plus conséquent, qui nous permettrait d’atteindre plus rapidement les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés pour lutter contre le mal-logement.
Mais, nos finances publiques étant ce qu’elles sont, ou plutôt celles que les gouvernements de droite nous ont laissées…

M. Michel Piron.
 …nous pouvons considérer que ce budget pour 2016 est un compromis acceptable entre la maîtrise des dépenses et le financement de la priorité politique que le logement n’a jamais cessé d’être depuis mai 2012.
Mme Audrey Linkenheld.
C’est pourquoi les députés du groupe SRC voteront les crédits globaux de la mission « Égalité des territoires et logement ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Olivier Carré, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, mon point de vue sur le budget du logement sera plus contrasté.
M. Olivier Carré.
Je suis en effet moins optimiste que Mme Linkenheld. À mon sens, si le logement joue un rôle contracyclique, c’est parce qu’il pourrait y avoir une reprise, mais que, si l’on en croit l’INSEE, la construction pèse sur les résultats de l’économie française. Nous sommes loin de l’objectif des 500 000 logements sociaux que s’était fixé François Hollande en 2012. Parvenus aux deux tiers de ce résultat, nous peinons à progresser, compte tenu des avancées, parfois des reculades, auxquelles le Gouvernement a procédé depuis cette date.
Pourtant, les besoins sont là. Faut-il rappeler l’accélération récente de la dégradation de la situation sociale pour nombre de nos compatriotes, ou bien parce qu’ils cherchent du travail depuis trop longtemps, ou bien parce qu’ils se retrouvent sans ressources et trop âgés pour envisager de travailler ? Et je ne parle pas des jeunes qui ont de plus en plus de mal à décohabiter, faute d’emploi. La colère gronde. Les besoins sont pressants. Jamais le logement conventionné n’a été aussi utile, et c’est pourtant sur lui que vous avez décidé de faire peser l’effort budgétaire. J’y reviendrai.
Auparavant, je formulerai quelques remarques positives.
La première concerne l’abrogation de l’APL accession. Avec certains de nos collègues de la majorité, nous avions dénoncé cette décision qui aurait empêché des ménages à la limite de la solvabilité d’accéder à la propriété sociale. Vous avez eu la sagesse de renoncer à ce qui aurait été une véritable injustice pour des dizaines de milliers de foyers. Merci pour eux !
Deuxième point positif, après avoir renoncé à taxer les locataires de HLM, ce que vous aviez projeté en juillet, s’il faut en croire la rumeur, vous avez suivi certaines conclusions du groupe APL, auquel j’ai participé. Toutefois, le diable se nichant toujours dans les détails, le dispositif extrêmement complexe que vous nous proposez ne permet pas de garantir qu’au bout du compte, seuls les excès que nous avions dénoncés seront corrigés. Je comprends les réactions de certains syndicats d’étudiants, qui viennent d’être rappelées.
Un point important de ce PLF est la création du Fonds national des aides à la pierre. Vous poursuivez la politique engagée sous le mandat précédent, quand le fonds de péréquation, que vous aviez fortement combattu, a été mis en place.
Si l’on en croit votre présentation, sa gouvernance est partagée entre les bailleurs sociaux et les collectivités. En fait, il semblerait que la main de l’État reste prégnante. Pourquoi ne pas être allé jusqu’au bout de vos intentions ? Après tout, et c’est une première d’autant plus remarquable qu’elle provient d’un gouvernement de gauche, vous avez supprimé la participation de l’État aux aides à la pierre.
Par différents mécanismes, soit directement en doublant la cotisation des bailleurs sociaux à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – soit en recyclant l’abaissement du taux de commissionnement, vous dotez ce fonds de 500 millions avec de l’argent que vous prenez aux futurs bénéficiaires.
Oui, mes chers collègues : on diminue à l’aveugle la capacité financière des organismes HLM à construire, pour abonder un fonds qui doit les encourager à le faire. Comprenne qui pourra !
Cette mécanique devient absurde dès lors que tout le monde passe sous la même toise et qu’on transforme un mécanisme de péréquation en taxe affectée. Au bout du compte, on y voit une nouvelle fiscalité dont l’État pourrait, le moment venu, se servir pour alimenter son budget général. Ce ne serait pas une exception.
Aujourd’hui, quasiment toutes les politiques publiques du logement vont être financées par Action Logement, par les bailleurs entre eux et par les collectivités locales.
Il reste à l’État les aides fiscales importantes, dont une partie est, de fait, à la charge des collectivités. Le sénateur Thierry Repentin l’a fort bien montré en 2005 dans son rapport sur le logement social en France.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
 Je rappelle qu’une partie des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas remboursée…
M. Olivier Carré.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La TVA et l’IS sont des aides de l’État aux organismes sociaux. Leur apport est une des conditions liées au mécanisme d’intérêt général que l’Europe délègue au secteur de l’habitat.
M. Olivier Carré.
Cela étant dit, je rappelle que l’État rembourse les collectivités territoriales des exonérations, dès lors que leur montant représente 10 % des recettes de la collectivité, ce qui revient à dire qu’il ne rembourse quasiment jamais aucune collectivité des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, liées à l’aide au logement social.
Réviser le périmètre du rôle de chacun en matière de politique du logement appellerait à réformer l’ensemble de l’environnement réglementaire des bailleurs sociaux, de la décentralisation des aides à la pierre à la création de véritables autorités organisatrices du logement, et à répondre à l’évolution mouvante de nos besoins en matière de loyers bas et d’offre adaptée.
C’est la réforme que l’ensemble des acteurs du logement espèrent, mais il faut une ambition et une vision qui devra sans doute attendre encore quelques mois.
 La parole est à M. Michel Piron, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le budget qui nous est proposé laisse un sentiment partagé.
M. Michel Piron.
L’année 2014 a certainement été l’une des plus difficiles pour le secteur du logement, avec moins de 300 000 mises en chantier. Ce chiffre, largement inférieur au niveau des années 2000, et plus encore des années 2010, représente un repli considérable de 10 % par rapport à l’année 2013.
Nous n’avons jamais aussi peu construit dans notre pays, alors même que la relance de la construction est la clé de voûte de toute politique du logement. Dois-je répéter que c’est d’abord l’insuffisance de l’offre par rapport à la demande qui est au cœur même de la hausse des prix tant pour l’accession que pour la location ?
Le constat est donc sans appel : l’objectif de 500 000 logements par an n’est plus tenable. Mais l’a-t-il jamais été ? Si cette perspective a pu sembler louable, depuis trois ans le Gouvernement ne s’est jamais vraiment donné les moyens d’une telle ambition. Dans ce contexte, est-il raisonnable de maintenir un objectif que nous pouvons désormais unanimement qualifier d’utopique ? Est-il raisonnable de continuer à privilégier l’affichage politique plutôt que le réalisme ?
Si ces chiffres sont révélateurs des failles de notre politique du logement, je tiens également à rappeler l’importance de disposer de statistiques plus fiables dans ce domaine. Les nombreuses incertitudes qui planent autour des données relatives au logement sont loin d’aider les décideurs publics, qui ont besoin d’indicateurs crédibles pour mener leurs politiques. Au-delà des données nationales, je reste convaincu de l’importance de disposer de chiffres plus précis à une échelle géographique plus restreinte.
Cela constituerait assurément un premier pas vers une régionalisation – que je crois nécessaire – de notre politique du logement. Doit-on continuer à appliquer les mêmes mesures en Île-de-France, où l’offre demeure très insuffisante, et dans le Limousin, où la vacance des logements ne cesse de s’accroître ?
La surenchère des mesures techniques participe également à l’illisibilité de notre politique du logement. À titre informatif, je rappelle que, selon les experts, les deux tiers de la hausse de 53 % des prix du logement, qui a eu lieu au cours des dix dernières années, sont imputables à l’empilement normatif.
Ces questions, nous ne pouvons plus indéfiniment les repousser, dans un contexte où les moyens financiers se réduisent. Le Gouvernement doit tout mettre en œuvre pour relancer prioritairement la construction. Si cette exigence n’est pas manifeste dans un budget pour 2016 en demi-teinte, plusieurs mesures ont néanmoins permis d’opérer une inflexion indiscutable.
De récents chiffres annoncent d’ailleurs une légère reprise de la construction de logements neufs pour 2016. C’est de bon augure, mais il faudra redoubler d’efforts pour concrétiser ces premiers signes positifs.
Le dispositif dit « Pinel » constitue par exemple un premier pas intéressant pour débloquer l’investissement locatif. En introduisant une part de flexibilité, en élargissant le champ des locataires aux ascendants et descendants, il a su convaincre de nombreux acquéreurs et investisseurs.
Je salue également les annonces faites par le Président François Hollande pour relancer le prêt à taux zéro : relèvement des montants empruntés et des plafonds de ressources, différé d’amortissement porté à cinq années minimum, élargissement du PTZ aux logements anciens sous conditions de travaux. De telles mesures me semblent d’autant plus importantes que ce dispositif a fait ses preuves en aidant les primo-accédants, notamment en milieu rural.
La réforme des aides personnelles au logement était également attendue. J’ai toujours été perplexe face au postulat selon lequel ces aides seraient systématiquement inflationnistes. Leur impact peut-il être similaire en Île-de-France et dans les Pays-de-la-Loire, en Rhône-Alpes et en Champagne-Ardenne ? C’est peu probable.
Je me réjouis également de voir que le Gouvernement a su revenir sur la réforme de l’APL accession, proposée l’an dernier à l’issue de la loi de finances pour 2015. Cette mesure, non seulement injuste mais économiquement incompréhensible, risquait d’interdire aux ménages modestes de devenir acquéreurs et de coûter plus cher qu’elle ne rapportait.
Loin, certes, du milliard d’économies annoncé par Michel Sapin il y a quelques mois, la réforme retenue permet de recentrer sur les ménages les plus modestes un dispositif qui commençait à s’essouffler. Je m’interroge néanmoins sur la mesure visant à mieux cibler les APL sur les étudiants. Si j’en approuve le principe, il faut impérativement préciser que ce ciblage ne s’applique que lorsque l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de ses parents.
Quant à la création du Fonds national des aides à la pierre, j’aimerais savoir avec quelles ressources vous comptez l’abonder. Si je note l’augmentation des crédits pour les aides à la pierre, prévue par voie d’amendement, ce nouveau fonds me laisse perplexe.
Enfin, je ne peux que saluer l’augmentation des crédits consacrés à l’hébergement d’urgence, dans un contexte international très difficile et alors que la France se doit d’être solidaire de l’Europe en matière d’accueil des réfugiés.
Si le Gouvernement a su opérer un changement de cap non négligeable dans sa politique du logement, de nombreuses questions restent posées à l’ensemble des acteurs de la construction, tant sur les perspectives que sur les contraintes qui pèsent lourdement sur leurs activités.
Pour toutes ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur ce budget.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission, madame et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la mission « Égalité des territoires et logement » n’est pas épargnée par la politique de restriction budgétaire menée par le Gouvernement. Ainsi, chaque renforcement d’un dispositif s’accompagne d’une coupe dans un autre domaine. Si l’on additionne l’ensemble des dépenses budgétaires et fiscales qui y sont affectées, on constate que l’État consacre plus de 32 milliards d’euros à la construction, à la rénovation et à l’accès au logement. Le budget de cette mission est en légère baisse du fait d’un rabotage de 200 millions d’euros, selon le Gouvernement, et de 425 millions d’euros, selon les sources associatives ; de fait, les comparaisons ne sont pas simples en raison de présentations différentes d’une année sur l’autre. Comme dans la dernière loi de finances, et contrairement aux années 2013 et 2014, les dépenses fiscales progressent à nouveau de 900 millions d’euros et devraient s’élever à 14,3 milliards en 2016. Les crédits de paiement relevant du budget général atteindraient, quant à eux, 17,9 milliards d’euros.
Mme Michèle Bonneton.
Sans remettre en cause l’utilité de certaines dépenses fiscales, on peut s’interroger sur leur efficacité d’ensemble. Comme le souligne le rapport annexé à la loi de finances pour 2016, les dispositifs destinés à favoriser la construction de logements locatifs privés ne conduisent pas tous à proposer une offre de logements à caractère social ; pourtant, les besoins en ce domaine sont toujours très importants. L’objectif de 150 000 logements sociaux par an n’est pas atteint, alors même que 70 % des ménages y sont éligibles. Davantage de logements très sociaux, financés par les prêts locatifs aidés d’intégration – les PLAI – sont actuellement construits : 34 000 sont prévus en 2015, soit 25 % du total, contre 12 000 en 2012. Toutefois, ces chiffres restent modestes lorsque l’on sait que 70 % des demandeurs de logements sociaux sont éligibles aux PLAI.
Cela étant dit, certaines mesures sont intéressantes. Ainsi est-il proposé de proroger pour trois années supplémentaires l’éco-PTZ destiné au financement de travaux de rénovation énergétique. De même, les bénéficiaires des aides de l’ANAH seront éligibles à l’éco-PTZ. Toutefois, madame la ministre, ne pensez-vous pas que les moyens dévolus à l’ANAH sont insuffisants ? C’est du moins ce que je constate dans ma circonscription.
L’hébergement d’urgence mobilise un budget d’intervention important, d’un montant de 1,6 milliard d’euros pour 2016, en augmentation de 6 %, ce que nous approuvons. Cependant, ces moyens seront-ils suffisants pour nous permettre, également, d’assumer notre devoir de solidarité et de loger certains réfugiés ?
Je m’interroge sur la réforme des APL. Concentrer les aides sur les ménages qui en ont le plus besoin n’est pas, en soi, une mauvaise orientation, tout au contraire. Cependant, les 225 millions d’euros d’économies pour 2016 seront affectés au budget général, sans contribuer aux nécessaires aides au logement. Quant à la partie de la mission consacrée à l’égalité territoriale, le Gouvernement s’est engagé, lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre 2015, à renforcer l’attractivité des territoires et la qualité de vie de leurs habitants. Ainsi 725 millions d’euros sont-ils prévus pour les actions territoriales des contrats de plan État-région. Le dispositif d’aide aux maires bâtisseurs est enfin lancé. Par ailleurs, le fait que le prêt à taux zéro puisse être accordé bien au-delà des zones tendues est tout à fait bienvenu.
En conclusion, ce budget s’inscrit dans la continuité du précédent. La politique de défiscalisation continue de se renforcer, alors même que son efficacité dans certains domaines reste à démontrer. Ne pensez-vous pas, madame la ministre, qu’il serait utile, au regard du dernier rapport annexé au projet de loi de finances pour 2016 et des sommes importantes consacrées à la défiscalisation, d’évaluer précisément l’efficacité de ces dispositifs pour mieux cibler l’utilisation des avantages fiscaux accordés, afin de mener une politique mieux adaptée aux besoins sociaux, à la transition énergétique et aux besoins de l’aménagement du territoire ?
 La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires économiques, madame, messieurs les rapporteurs, chers collègues, la mission « Égalité des territoires et logement » revêt une importance considérable, non seulement en termes budgétaires, puisqu’elle est abondée de près de 18 milliards d’euros, mais aussi en raison du champ de cette politique publique ; la mission correspond en effet au périmètre d’une action essentielle du ministère du logement et constitue le support des plans de relance de la construction et du logement, ainsi que l’affectation de places à l’hébergement des personnes en situation de fragilité.
Mme Jeanine Dubié.
Avoir un toit, un logement digne, c’est avant tout un droit, une nécessité humaine fondamentale pour assurer des conditions de vie décentes. Aujourd’hui, le logement reste encore une préoccupation pour de nombreux citoyens, pour ceux qui ne trouvent pas de logement ou pour ceux dont la part de la dépense contrainte consacrée au logement est trop lourde pour vivre dignement. Ce sujet cristallise de fortes angoisses quant au développement harmonieux de la famille, à l’autonomie ou à la crainte du déclassement.
Cette année, l’examen des crédits de la mission « Égalité des territoires et logement » s’inscrit dans un contexte économique global un peu plus favorable. Pour la première fois depuis 2011, les ventes et les autorisations à construire sont en hausse, ce qui témoigne d’une amélioration sensible de la situation du secteur de la construction et du logement en général. C’est un signal positif que nous attendons désormais de vérifier dans les territoires ; les économies locales, dans leur ensemble, bénéficieront des externalités positives attendues, tant en termes d’emploi que d’activité du secteur du BTP ou d’accès au logement.
Madame la ministre, je veux vous dire, au nom du groupe RRDP, que nous avons pris acte de vos nombreuses initiatives et de la politique volontariste que vous avez menée depuis bientôt deux ans pour proposer et mettre en œuvre les outils nécessaires pour amorcer ce redressement. Nous nous félicitons aujourd’hui de constater que cette énergie commence à porter ses fruits. Pour citer quelques exemples de ces initiatives, j’évoquerai les efforts réalisés en matière de construction et de rénovation du logement social. Pour encourager les travaux de rénovation énergétique, le crédit d’impôt et l’éco-PTZ ont été prorogés de trois ans. Pour favoriser l’investissement locatif, le PTZ a été étendu à toutes les communes rurales, à la condition de réhabiliter un logement ancien. Par ailleurs, vous avez maintenu les taux de TVA réduits à 5,5 % et 10 %, s’agissant, respectivement, de la location-accession et du logement intermédiaire. Je rappellerai également l’institution, en 2015, de l’aide aux maires bâtisseurs, avec la réforme des aides à la pierre à destination du logement social

S’agissant du sujet, parfois sensible, de l’investissement locatif, depuis le 1

Autre sujet sensible : parmi les trois articles rattachés à la mission, l’article 55 a trait à l’amélioration de la prise en compte de la situation financière des bénéficiaires des APL. Cet article est l’aboutissement d’une longue réflexion parlementaire, nourrie par un rapport présenté le 26 mai dernier en commission des affaires économiques par le président du groupe de travail sur les APL, notre collègue François Pupponi. Les APL représentaient 14,5 milliards en 2007 et près de 18 milliards aujourd’hui ; cette augmentation rendait la réforme urgente. L’idée d’un rabotage général des APL a été écartée au profit d’une piste plus juste, à savoir la prise en compte du patrimoine, et plus uniquement du revenu, dans le calcul de l’aide. En cas de dépassement d’un plafond de loyer, déterminé en fonction des ressources déclarées, l’aide diminuera.
La crise a pesé sur les outils de soutien aux plus fragiles en accroissant le nombre de bénéficiaires de l’hébergement d’urgence. Le Gouvernement a toujours répondu par une hausse des crédits et du nombre de places, car il faut d’abord faire face à l’urgence et ensuite, bien sûr, accompagner vers un retour au logement de droit commun.
À ce sujet, le plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et le plan triennal de réduction des nuitées hôtelières ont permis la création de places dans le cadre d’un dispositif alternatif, parmi lesquelles on peut citer des places en logement adapté et des hébergements alternatifs pour les demandeurs d’asile. Le Gouvernement a prévu la création de nombreuses places réparties entre différentes structures, notamment dans les centres d’accueil des demandeurs d’asile, mais également dans des hébergements financés par le programme 177. Par ailleurs, l’accueil des réfugiés constitue une opportunité pour repenser le programme, car l’élan de solidarité manifesté par la société civile et les services de l’État donnent naissance à de nouvelles idées et se traduisent par une pérennisation des financements. Cela permettra d’offrir une meilleure visibilité sur les crédits effectivement alloués pendant l’exercice et d’engager des actions à long terme, comme l’a montré notre collègue Dominique Orliac dans son remarquable rapport.
En conclusion, je dirai qu’en dépit d’un contexte très contraint, le budget que nous examinons ce soir est équilibré et préserve le financement des actions prioritaires. Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP voteront les crédits de la mission.
Mme Dominique Orliac,
rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Jacques Candelier, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Madame la ministre, lors de l’examen des crédits en commission élargie, vous avez indiqué que l’investissement locatif n’était pas réservé à une certaine catégorie sociale, et que vous aviez des exemples de familles disposant de revenus modestes qui investissent pour permettre à leurs enfants d’être logés pendant leurs études. Je souhaiterais revenir sur cette affirmation pour le moins surprenante. Chacun, en effet, s’accorde à considérer que la loi qui porte votre nom, et qui offre des avantages fiscaux importants, est plutôt réservée aux ménages aisés. Pour les personnes aux revenus modestes, il existe d’autres dispositifs, comme le prêt à l’accession sociale ou le prêt à taux zéro, dont nous n’avons d’ailleurs jamais contesté le bien-fondé.
M. Jean-Jacques Candelier.
Il n’en va pas de même des programmes de défiscalisation, qui sont à la fois extrêmement onéreux et sources d’effets d’aubaine. Comme le rappelle régulièrement la Confédération nationale du logement, ces programmes coûtent « quatre fois plus cher aux contribuables que la construction de logements sociaux ». Le dispositif que vous avez institué, madame la ministre, ne peut que renforcer la dérive vers une société de rentiers fortement inégalitaire, comme le dénonce de son côté la Fondation Abbé-Pierre, à l’heure où les 10 % les plus riches possèdent 50 % du patrimoine et que les 50 % les plus modestes n’en possèdent que 7 %. Plutôt que de maintenir le dispositif Pinel à l’identique, ne croyez-vous pas qu’il serait préférable de soutenir l’accession sociale à la propriété et de donner priorité à l’épineuse question de la solvabilité des ménages modestes, avant de répondre aux attentes des investisseurs ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

Nous avons pu relancer ce secteur en assouplissant ce dispositif l’année dernière tout en l’encadrant, pour éviter les effets pervers ou les effets d’aubaine que vous dénoncez justement. Ce dispositif d’investissement locatif diffère à plusieurs égards de ceux qui ont existé auparavant, notamment dans les années 2000. En effet, nous avons encadré son zonage, pour le réserver aux secteurs les plus tendus, nous avons plafonné les revenus locatifs permettant d’y prétendre et, en cas d’acquisition destinée à loger un ascendant ou un descendant, nous avons institué des règles, s’agissant par exemple du rattachement au foyer fiscal. Monsieur le député, les investisseurs et les ménages ont besoin de stabilité, de simplicité : c’est ce que leur offre ce dispositif.
Dans le même temps, vous nous questionnez sur l’accession sociale à la propriété et sur les mesures prises pour améliorer ces dispositifs. Nous n’opposons pas l’accession sociale à la propriété, le soutien au logement social et l’investissement locatif. Le Président de la République, dans les annonces qu’il a faites jeudi dernier en Lorraine, a évoqué un certain nombre de mesures destinées à aider les ménages modestes à accéder à la propriété – comme le PTZ rural. Il s’agit également de permettre un développement et une attractivité des territoires ruraux.
Comme vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement agit sur l’ensemble des segments pour relancer la construction tout en ayant le souci d’accompagner l’ensemble de nos concitoyens afin qu’ils bénéficient d’un logement adapté à leurs besoins et à leur territoire.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 La construction de logements dans notre pays représente un enjeu à la fois pour les citoyens d’aujourd’hui et pour ceux de demain. Assurément, les logements ne doivent pas être de n’importe quelle qualité, ils ne doivent pas être construits n’importe où ni à n’importe quel prix. Il me semble que nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour dire que nous avons besoin de logements socialement accessibles au plus grand nombre, équitablement répartis sur le territoire national et, au sein des communes les plus importantes, équitablement répartis entre les différents quartiers.
M. Daniel Goldberg.
Certains propos, répétés à maintes reprises au cours du débat sur la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR en 2013 et 2014, ont eu pour effet de geler le marché. Nous en voyons heureusement la fin aujourd’hui, grâce aux différents dispositifs qui ont été évoqués un peu plus tôt dans la discussion. Cependant, tous ceux qui souhaitent faire construire les logements dont nous avons massivement besoin, tant dans les secteurs locatif, locatif social et à prix non maîtrisé que dans le cadre de l’accession sociale sécurisée et de l’accession non maîtrisée, font face à une réticence auto-entretenue. Cette question est non seulement sociale, puisqu’elle concerne le logement des familles, mais aussi économique, car elle engage la filière du bâtiment et la compétitivité de notre pays.
Madame la ministre, un certain nombre de freins, liés notamment au coût de la construction ou au repli sur soi de certains élus qui font fi de l’intérêt collectif, continuent d’entraver notre action. Dans ces conditions, quel message général entendez-vous adresser à notre pays, quelles mesures envisagez-vous de prendre pour montrer qu’il est nécessaire de construire aujourd’hui pour bâtir notre avenir ?
Mme Sylvia Pinel,

Nous avons précisément la volonté d’agir à la fois en fonction des territoires et des besoins, et sur l’ensemble des segments de l’offre de logement pour répondre aux besoins de nos concitoyens tout en identifiant et en levant les blocages que nous rencontrons. Vous avez soulevé le problème des coûts de construction ; nous avons pris 50 mesures de simplification, dont une quarantaine sont aujourd’hui en application. La plupart seront entrées en vigueur d’ici à la fin de l’année. Dans le même temps, nous avons également agi pour simplifier les procédures, notamment les procédures environnementales.
En outre, nous poursuivons nos efforts de diffusion de ces outils sur l’ensemble du territoire. J’ai d’ailleurs effectué un tour de France de la construction pour aller à la rencontre de l’ensemble des acteurs du logement afin de leur délivrer un message de confiance et de pragmatisme, et de corriger les dispositifs en vigueur lorsque cela était nécessaire.
C’est précisément ce que nous faisons dans ce projet de loi de finances avec des mesures en matière d’accession à la propriété, avec la sécurisation des aides à la pierre pour les bailleurs, en permettant à nos concitoyens d’avoir accès au logement tout en soutenant ce secteur essentiel pour notre économie, car pourvoyeur d’emplois dans nos territoires, notamment pour les artisans du bâtiment. Notre volonté est donc de relancer la construction, d’encourager la rénovation et d’accompagner nos concitoyens pour fluidifier les parcours résidentiels. Tel est l’objectif du Gouvernement et le message qu’il souhaite faire passer.
 Nous en avons terminé avec les questions.
Mme la présidente.
 J’appelle les crédits de la mission « Égalité des territoires et logement », inscrits à l’état B.
Mme la présidente.
Sur ces crédits, je suis saisie de plusieurs amendements.
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n

 Un très bon amendement !
M. Michel Piron.
Mme Sylvia Pinel,

Au sein du programme « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », le niveau des crédits dédiés aux aides à la pierre, hors prêts locatifs aidés d’intégration adaptés, s’élève à 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 100 millions d’euros en crédits de paiement dans le texte qui vous a été présenté.
Cet amendement vise donc à ajouter 150 millions d’euros de crédits pour respecter l’engagement pris par le chef de l’État d’une contribution de l’État à hauteur de 250 millions d’euros de crédits de paiement, ce qui portera le montant total dévolu au logement locatif social à 520 millions d’euros. Parallèlement, le niveau des autorisations d’engagement dédiées aux aides à la pierre est révisé à la hausse : il est abondé de 100 millions d’euros pour atteindre le niveau de 500 millions d’euros.
 La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sylvia Pinel,


Au sein de la mission « Égalité des territoires et logement », il convient à ce titre d’abonder le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » de 69,85 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour financer des places d’hébergement et de logement accompagné, et le programme 109 « Aide à l’accès au logement » de 26,17 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement pour financer le versement d’aides personnelles au logement aux réfugiés qui seront hébergés en logement social, en résidence sociale ou en intermédiation locative.
Au total, pour cette mission, les crédits supplémentaires nécessaires s’élèvent à 96,02 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
 La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
Puisque nous venons de voter un amendement qui vise à abonder ce fonds, je retire le présent amendement.
 Nous en venons aux amendements à l’article 55.
Mme la présidente.
La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
Il s’agit, pour garantir une meilleure justice sociale, de prendre en compte le patrimoine des allocataires. Les études d’impact qui nous ont été fournies montrent néanmoins que 10 % des allocataires détiennent un patrimoine supérieur à 30 000 euros. Cet amendement, qui a été adopté par la commission des affaires économiques, vise à ne prendre en compte le patrimoine des allocataires qu’à partir de 75 000 euros, ce qui reste raisonnable, en particulier en matière immobilière. La mesure concernerait ainsi 4 % des allocataires, c’est-à-dire 260 000 ménages environ, et ne pénaliserait pas ceux qui ont un patrimoine trop restreint.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
Ce mode de calcul reste très progressif : seraient intégrés dans l’assiette des revenus seulement 3 % du patrimoine total. L’impact serait donc assez limité, et c’est pour cela que le dispositif a été préconisé dans le cadre de la mission Pupponi.
M. Goldberg propose d’ajouter un seuil, ce à quoi je ne suis personnellement pas favorable. Insérer un dispositif spécial ne va pas dans le sens de l’harmonisation souhaitée. En outre, viendrait s’ajouter un effet de seuil, ce qui, nous le voyons bien en ce moment en commission des finances, n’est pas simple à gérer. Cet amendement aurait donc pour conséquence de compliquer les choses plutôt que de les simplifier.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Monsieur Goldberg, vous souhaitez insérer une mesure de précaution en fixant un seuil de prise en compte du patrimoine à 75 000 euros. Le Gouvernement entend cette demande, mais le seuil retenu paraît élevé. Madame la présidente, si vous en êtes d’accord, le Gouvernement souhaiterait déposer un sous-amendement par lequel il proposerait de substituer au seuil de 75 000 euros un seuil de 30 000 euros, ce qui est déjà très supérieur au plafond du livret A. Ce montant paraît raisonnable, et pèserait relativement peu sur le rendement de la mesure. Sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement, l’avis du Gouvernement sera favorable au présent amendement.
 En résumé, si M. le rapporteur pour avis accepte cette proposition, nous débattrons d’un amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
 Je soumettrai donc au vote un sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Bernard Gérard.
 Cette affaire est assez incroyable. L’article 55 tend à supprimer la réforme des APL votée l’année dernière. Nous avions proposé alors plusieurs amendements qui ont été rejetés. Pourquoi ne pas nous avoir écoutés ? Le Gouvernement et la majorité continuent de naviguer à vue, sur ce point comme sur beaucoup d’autres, agissant dans l’improvisation après s’être pourtant donné le temps de la réflexion. Un an s’est écoulé et les uns et les autres ne sont toujours pas d’accord entre eux ! Le sujet est tout de même très important et les mesures décidées ont une grande influence sur la vie des gens. Nous sommes donc assez surpris de ne pas avoir été écoutés l’année dernière. Et voilà qu’on entend dire qu’on a encore fait une erreur qu’il s’agit de corriger ! Il est vraiment très difficile de suivre vos travaux.
M. Bernard Gérard.
Par ailleurs, la réforme du dispositif des APL se propose de prendre en compte la situation financière réelle des bénéficiaires mais constitue du point de vue budgétaire une goutte d’eau dans un océan. Les APL représentent 18 milliards d’euros dont 16 à la charge de l’État et nous discutons ici d’une réforme censée faire économiser 200 millions d’euros en 2016 et 300 en 2017. C’est très faible, sauf en incidence sur un certain nombre de personnes. Les organisations syndicales d’étudiants, quelle que soit leur obédience, font part d’inquiétudes très fortes. On ne peut donc que regretter à la fois les dommages collatéraux et les économies de bout de chandelle que vous proposez avec beaucoup d’improvisation.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 On ne peut pas dire que le Parlement n’a pas été entendu l’année dernière, au contraire ! Dans cet hémicycle, nous avions proposé et obtenu par amendement le report d’un an de la réforme des APL accession, le temps d’en étudier les conséquences. Le groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider, et auquel ont participé certains de nos collègues ici présents, a constaté qu’elle ne constituait pas un bon signal envoyé aux futurs constructeurs et acquéreurs. Il fallait donc l’abroger, ce que fait le Gouvernement. Il s’agit d’une bonne manière de travailler.
M. François Pupponi.
Une proposition a été formulée, le Parlement s’est prononcé et nous décidons après un an d’étude d’y renoncer. Pour le reste, le travail continue. C’est un début et le groupe de travail continuera à formuler des propositions afin de réformer les APL pour les rendre plus justes. En effet, 18 milliards d’euros sont dépensés mais pas toujours de façon très justifiée. Je défendrai tout à l’heure un amendement posant la question suivante : doit-on verser des APL à des étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents qui paient l’ISF ?
 Très bonne question !
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
Mme la présidente.
 Pour en revenir au débat présenté par M. le rapporteur pour avis, on peut en effet s’inquiéter d’une mesure qui concernerait près de 10 % des ménages recevant les APL. Je ne remets absolument pas en cause l’intégration d’éléments de patrimoine. Après tout, le revenu de solidarité active en intègre. Il n’y a donc pas de raison de ne pas intégrer des éléments patrimoniaux dans le calcul des APL. Le problème consiste à placer le curseur. Si j’ai bien compris, M. le secrétaire d’État estime que le seuil de 75 000 euros est un peu trop haut. Mais celui de 30 000 euros paraît un peu trop bas. Même si une telle proposition fait un peu marchand de tapis, ne pourrions-nous pas trouver un juste milieu à 50 000 euros ?
M. Marcel Rogemont.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Ainsi, moins de 10 % des allocataires seraient concernés sans que la mesure cesse d’être satisfaisante à nos yeux. Je demande donc à M. le secrétaire d’État de revoir légèrement sa copie. Intégrer la notion patrimoniale dans le dispositif des APL constitue déjà un pas important.
M. Marcel Rogemont.
 Il ne s’agit pas d’un débat en commission, cher collègue.
Mme la présidente.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Nous aussi !
Mme Audrey Linkenheld.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 J’en rappelle la teneur avant de le mettre aux voix : à la fin de l’alinéa 2, substituer au montant « 75 000 euros » le montant « 30 000 euros ». Procéder à la même substitution aux alinéas 4 et 6.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’il est utile de prendre en compte la valeur en capital du patrimoine du demandeur pour déterminer le montant des APL, ce à quoi nous ne sommes absolument pas hostiles, il nous semble contre-productif d’y inclure le logement financé par le prêt ouvrant droit à l’APL. L’amendement n
M. Michel Piron.

Les amendements n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Cette observation est parfaitement juste. Je retire donc l’amendement.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire au profit de l’amendement n
M. François Pupponi.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.



La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
Mais si le dispositif prévu par le Gouvernement vise à faire émerger un certain nombre de ressources actuellement non déclarées, la question du deuxième plafond reste posée. Pour une personne seule en zone 1, c’est-à-dire à Paris, le plafond des APL est d’environ 293 euros. Les simulations réalisées dans le cadre du projet de loi de finances se fondent sur un deuxième plafond à partir duquel les aides au logement diminueraient de 200 %, soit en l’espèce environ 600 euros. Pour une personne vivant seule à Paris dans un studio, le montant de 586 euros est excessivement limité. L’amendement vise à conforter le dispositif du Gouvernement mais en limitant la baisse des allocations logement à au moins trois fois le loyer plafond, soit environ 900 euros pour une personne isolée à Paris.
 La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État


Nous avons longuement débattu avec beaucoup d’entre vous pour essayer d’éviter l’effet parfois inflationniste des aides personnelles au logement, que certains propriétaires sont tentés d’encaisser. Notre sous-amendement, qui ne vise pas les économies ou le rendement – même si je peux parfois donner cette impression –, prévoit de fixer dans la loi un seuil qui correspondrait à 2,5 fois le plafond de loyer de base. Je demande le retrait des amendements n


 Monsieur Pupponi, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. François Pupponi.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
 C’est une discrimination…
M. François Pupponi.
 (Sourires.)
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis 
 Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Audrey Linkenheld.
Mme la présidente.
 Nous aurions pu nous épargner cette discussion sur les seuils, les plafonds et les loyers de référence si nous avions disposé, partout en France, de ces fameux observatoires locaux des loyers, que prévoit la loi ALUR dans les zones tendues, notamment dans les 28 agglomérations couvertes par le décret. Pour évaluer les effets positifs ou négatifs d’une telle mesure, le mieux eût été de se référer à ces loyers plafonds. Malheureusement, à part l’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne – OLAP –, qui a obtenu son agrément, et l’observatoire des loyers lillois, qui devrait bientôt recevoir l’agrément définitif, nous n’avons avancé nulle part ailleurs en France. Je vois dans ce débat une confirmation de la nécessité de mettre en place une observation des loyers, première étape vers une régulation de l’ensemble des loyers dans les zones tendues.
Mme Audrey Linkenheld.
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Je ne voudrais pas perturber le débat interne à la majorité…
M. Michel Piron.
 Vous n’êtes pas habitués au débat !
M. Daniel Goldberg.
 …ni ajouter au trouble qui, manifestement, s’empare de quelques consciences. Mais sur le principe, je voudrais rappeler ici, et par souci de cohérence, ce que j’indiquais déjà il y a un an : le caractère inflationniste des aides est éminemment lié à l’état du marché. Dans les zones très tendues, où l’offre est insuffisante par rapport à la demande, toute aide, quelle qu’elle soit, sera toujours partiellement captée par l’offre, et non par le demandeur. C’est inéluctable. En revanche, on ne peut soutenir que l’aide en soi est inflationniste quand, sur tous les autres territoires, les loyers continuent de baisser et que des logements restent vacants.
M. Michel Piron.
Ce qui est en cause, c’est d’abord l’insuffisance du nombre de logements. Si on ne traite pas les causes, on aura toujours les mêmes effets, et des compromis plus difficiles à gérer. Je comprends très bien que l’on essaie de plafonner une aide dont une partie sera, de toute façon, captée par les loueurs ou les bailleurs, en l’état actuel d’un marché complètement déséquilibré. L’argument du Gouvernement me paraît relever d’un certain bon sens et d’un constat malheureusement désolant.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Nous devrions profiter de la navette pour trouver une solution, car la situation n’est pas la même en zone tendue et en zone détendue, en région parisienne et ailleurs. Nous devrons aussi réfléchir – notamment au sein du groupe de travail – à un mécanisme qui empêche les propriétaires de profiter du caractère inflationniste des aides personnelles. La présente mesure s’attaque aux locataires, qui seront pénalisés puisque l’on va diminuer leurs APL. Mais
M. François Pupponi.

 La parole est à M. le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
Je retire l’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Daniel Goldberg, pour soutenir l’amendement n

 Le texte prévoit de supprimer la dérogation qui permet aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans de bénéficier d’une APL calculée sur la base de leurs revenus de l’année n – 2. Autant cette mesure nous paraît juste lorsqu’elle concerne les allocataires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, autant nous considérons que la dérogation pourrait être maintenue pour ceux dont la situation professionnelle est plus incertaine. Tel est l’objet de cet amendement.
M. Daniel Goldberg.
 La parole est à M. Christophe Caresche, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.



La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n

 Le groupe de travail a constaté un certain nombre d’anomalies concernant les APL étudiantes, que certains considèrent comme une allocation d’autonomie. Les syndicats étudiants ont réagi à nos recommandations, ce que nous pouvons comprendre. Nous avons constaté que les critères d’attribution aux étudiants sont complètement déconnectés de la situation de l’étudiant. Ils ne prennent pas en considération la situation fiscale et le revenu des parents et ne tiennent pas compte de l’éloignement géographique entre le lieu d’étude et le domicile familial.
M. François Pupponi.
Cet amendement propose donc un nouveau barème fondé sur deux critères : les ressources des parents et le lieu de résidence. Ainsi, les APL pourraient être accordées aux étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, mais qui résident loin du domicile familial, ou aux étudiants boursiers, peu éloignés du lieu de résidence de leurs parents. Les étudiants non boursiers, rattachés au foyer fiscal de leurs parents, et dont le lieu d’étude se trouverait peu éloigné du domicile familial, ne bénéficieraient pas de ces APL.
Je sais, le sujet est sensible – le groupe de travail l’a lui-même constaté. Peut-être devrions-nous d’ailleurs continuer à y réfléchir mais au moins cet amendement permet-il de poser le problème : tous les étudiants, quelle que soit leur situation familiale, leur mode d’hébergement, l’éloignement géographique de leur lieu d’étude, doivent-ils être traités de la même manière ou doit-on verser les APL à ceux qui sont les plus en difficulté, qui sont boursiers, qui sont les plus éloignés de leur lieu de résidence et qui, à ce titre, mériteraient plus que d’autres d’en bénéficier ?
 La parole est à M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Je ne renie pas le travail que nous avons réalisé avec M. Pupponi, bien au contraire, car nous avons dénoncé ce qui nous semble être une anomalie. Certains étudiants ne méritent pas d’aide particulière du fait de leur rattachement à un foyer familial très aisé, tandis que d’autres, qui ne disposent pas des mêmes ressources parce que leurs parents sont de condition très modeste, devraient percevoir des aides plus élevées.
M. Michel Piron.
Il arrive que le traitement identique de personnes dont les situations ne sont pas comparables ne soit pas juste. C’est pour ces raisons que nous avons émis cette proposition.
Cela étant, si je suis d’accord avec M. Pupponi, j’aimerais apporter une précision à son amendement. Si l’étudiant est rattaché au foyer familial, notamment sur le plan fiscal, et permet à ses parents de bénéficier d’une demi-part supplémentaire, il est logique qu’il ne puisse pas bénéficier de l’aide. S’il n’y est pas rattaché, c’est sa condition, indépendamment de celle de sa famille, qui doit être prise en compte.
Cet amendement vise par conséquent à insérer, à l’alinéa 3, après le mot « supérieur », les termes « rattachés au foyer fiscal de leurs parents ».
L’on ne peut pas gagner sur les deux tableaux, l’impôt des parents et les allocations, quand on a fait le choix d’optimiser au maximum le versement des aides.
 Le raisonnement est pertinent.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
 C’est de l’aide indistincte !
M. Michel Piron.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

Rappelons le caractère indispensable des aides au logement pour les étudiants issus des classes moyennes, qui est souvent la seule aide qu’ils puissent percevoir. Baisser les aides au logement fragiliserait la poursuite d’études et la réussite dans l’enseignement supérieur de ces étudiants.
Enfin, cet amendement ne prend pas en compte le cas des étudiants bénéficiant de l’allocation de logement familiale, ce qui créerait une inégalité de traitement supplémentaire.
Avis défavorable à l’amendement et au sous-amendement.
 La parole est à M. Jean-Jacques Candelier.
Mme la présidente.
 Je voudrais profiter de l’examen des amendements à l’article 55 pour donner l’avis des députés du Front de gauche sur la réforme des aides au logement.
M. Jean-Jacques Candelier.
Vous nous proposez, dans ce projet de loi de finances, de prendre en compte le patrimoine des locataires pour calculer les APL et d’introduire un plafond de loyer au-delà duquel l’APL serait dégressive. Nous tenons à répéter notre opposition de principe à cette réforme qui risque d’affecter des centaines de milliers de locataires aux faibles ressources, notamment les étudiants, les apprentis ou les jeunes adultes en formation.
Les aides au logement sont un outil essentiel pour l’autonomie des jeunes. Il nous semble inconcevable et inadmissible qu’un gouvernement de gauche s’attaque ainsi à la jeunesse. Nous sommes farouchement opposés à l’amendement de M. Pupponi, adopté en commission la semaine dernière. Cet amendement tend à prendre en compte dans le calcul des APL les revenus des parents, mais aussi l’éloignement géographique entre le domicile des parents et celui de l’enfant. C’est là encore une mesure à contre-courant de tous les combats de la gauche en faveur de l’autonomie des jeunes.
Dans les faits, cette mesure risque de contraindre près de 500 000 étudiants à retourner vivre chez leurs parents. Ces mesures ne sont pas des mesures de justice mais au contraire de recul des droits sociaux. Nous demandons par conséquent à nos collègues de repousser cet amendement qui nous conforte dans notre rejet de l’ensemble de votre réforme des aides au logement.
 La parole est à M. Marcel Rogemont.
Mme la présidente.
 La position du Gouvernement me surprend au regard des conclusions du groupe de travail. De fait, contrairement à ce que vient d’indiquer notre collègue à l’instant, est-il normal qu’un ménage dont les revenus sont corrects, supérieurs à la moyenne, bénéficie d’une demi-part et perçoive les APL liées au logement étudiant de leur enfant ? Ce n’est pas acceptable.
M. Marcel Rogemont.
Quant à une allocation universelle pour les étudiants, je vous dirai que nous en sommes pour le moment aux APL. Or, j’ai cru comprendre que le ministre du budget souhaitait faire des économies. C’est dans cet esprit que les députés proposent une telle mesure, qui n’est pas facile à défendre d’un point de vue politique.
Je me rangerai à l’avis des rapporteurs, tout en relevant que le Gouvernement n’est pas prêt à prendre les mesures d’économie que lui proposent les députés.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. François Pupponi.
Mme la présidente.
 Je vais retirer cet amendement pour éviter qu’un vote n’ait lieu sur un tel sujet. En revanche, un amendement de repli a été déposé après l’article 55 afin de maintenir le retrait des APL pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents quand ceux-ci sont imposables à l’ISF. Je pense que l’ensemble des groupes de la majorité acceptera de voter un tel amendement !
M. François Pupponi.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
Une question demeure, et je souhaite que le Gouvernement y réfléchisse, dans le cadre interministériel. Deux dispositifs existent aujourd’hui – un troisième demain – pour soutenir le désir d’autonomie naturel et normal des étudiants : les bourses, les allocations logement et la prime d’activité.
Il serait souhaitable de mener une réflexion plus globale, dans un cadre interministériel, afin d’instaurer un soutien unique à l’autonomie des étudiants. En attendant, il me semble plus sage de retirer cet amendement.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Michel Piron, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Michel Piron.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Marcel Rogemont.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à prévoir une liquidation immédiate des astreintes dès que le prononcé de l’injonction sous astreinte par le juge compétent pour le contentieux spécifique du DALO, puis un versement tous les six mois des astreintes prononcées.
Mme Jeanine Dubié.
En effet, les ressources du fonds national d’accompagnement vers et dans le logement proviennent exclusivement du versement des astreintes prononcées à l’encontre de l’État, effectivement liquidées par le juge administratif et versées par les services déconcentrés.
 La parole est à Mme Dominique Orliac, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Dominique Orliac,
rapporteure pour avis
Ainsi, cet amendement prévoit une liquidation immédiate des astreintes, dès le prononcé de l’injonction, pour le contentieux spécifique du DALO puis, tous les six mois des astreintes prononcées.
Cette mesure devrait améliorer la visibilité dans le temps des associations.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n


La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
 La parole est à M. François Pupponi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La mesure est peut-être symbolique, mais elle est importante. Aujourd’hui, un particulier faisant ses études qui est rattaché au foyer fiscal de ses parents peut percevoir l’APL même si ceux-ci sont assujettis à l’ISF. Ces amendements ne toucheront peut-être pas grand monde, mais ils permettent de poser la vraie question concernant cette allocation. Nous espérons que l’on pourra l’aborder sereinement un jour, en trouvant pour les étudiants une solution qui ne passe pas forcément par l’APL.
M. François Pupponi.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’une mesure de repli par rapport aux amendements de commission précédemment retirés, mais qui étend la portée des amendements présentés par M. Goldberg et M. Pupponi. Le sous-amendement reprend, bien entendu, le principe d’inéligibilité à l’APL des étudiants dont les parents sont assujettis à l’ISF, mais il l’applique aussi à l’ALS – allocation de logement sociale – et à l’ALF – allocation de logement familiale. Cette rédaction me paraît plus complète.
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Le Gouvernement partage-t-il cet avis, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme la présidente.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
 Quel diplomate vous faites !
M. Thierry Benoit.
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État 
Du reste, il dit depuis longtemps, par la voix de différents ministres, qu’il ne souhaite pas lier l’obtention de l’APL et la demi-part supplémentaire pour le rattachement de l’étudiant au foyer de ses parents. Pour autant, il souhaite accompagner un mouvement qui consiste à pointer parfois du doigt certaines situations qui pourraient s’apparenter à des effets d’aubaine – certains pourraient même aller jusqu’à parler d’injustice.
Le Gouvernement, sur le sous-amendement et sur les amendements identiques, s’en remet donc à la sagesse de l’Assemblée.
 La parole est à M. Michel Piron.
Mme la présidente.
 Loin de moi l’idée que les problèmes vous soient insurmontables, monsieur le secrétaire d’État ! Chacun sait que vous vous en arrangez avec beaucoup de talent, de rondeur et de courtoisie.
M. Michel Piron.
Ces amendements dits de repli visent les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il ne s’agit pas, comme je l’ai entendu dire tout à l’heure, de tenir compte des revenus des parents pour tous les étudiants : là n’est pas la question. Il est seulement demandé de vérifier s’ils ont choisi ou non le rattachement, ce qui est tout à fait différent. Si l’étudiant est rattaché, ce qui n’est pas une obligation, en tenir compte me paraît être la moindre des choses.
 Bien sûr !
Mme Annick Lepetit.
 S’il ne l’est pas, on en tient compte également et on traite son cas de manière indépendante. Il ne faudrait tout de même pas tout mélanger et nous faire dire ce que nous n’avons pas dit ;
M. Michel Piron.
J’observe par ailleurs que l’on s’apprête à accepter une sorte d’ersatz applicable au seul cas où l’étudiant est rattaché au foyer fiscal de parents assujettis à l’impôt sur la fortune. L’ISF, c’est vraiment l’épouvantail, le chiffon rouge ! Pourtant, mes chers collègues, être imposé sur la fortune ne signifie pas forcément que l’on dispose de très hauts revenus.
 (Murmures sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 On n’est quand même pas pauvre, en général !
Mme Audrey Linkenheld.
 Disons qu’il y a une forte présomption…
M. Philippe Bies.
 À l’inverse, certains peuvent avoir des revenus très élevés tout en échappant à l’impôt sur la fortune. Quand je parle d’ersatz, c’est vraiment le cas. Je persiste à penser que l’on est passé à côté d’une mesure de justice. Dans une période où l’argent public se fait rare et où chacun subit des contraintes, je ne saurais faire reproche au Gouvernement de chercher à réaliser² des économies, mais faisons alors en sorte que ces économies soient justes. Ceux qui sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents ont fait un choix. En tenir compte m’aurait paru beaucoup plus juste que le substitut proposé ici.
M. Michel Piron.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au cours de la suspension, nous avons essayé de discuter avec le Gouvernement de deux questions fondamentales que pose le Fonds national des aides à la pierre – FNAP.
M. Marcel Rogemont.
La première est celle de la parité dans la gestion. Nous avons l’expérience de la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – qui témoigne de l’effet que peut produire sur l’emploi des fonds le peu de poids des organismes d’HLM qui y sont pourtant représentés. Si le FNAP est créé, il importe que le poids des organismes d’HLM notamment, mais aussi éventuellement celui des collectivités territoriales, soit suffisant pour que le Gouvernement ne puisse pas le gérer seul.
La seconde question concerne la provenance des fonds. Dans le texte initial du projet de loi de finances, il était prévu à l’article 14 une ponction de 100 millions d’euros sur les fonds propres de la CGLLS pour constituer la dotation de l’État au FNAP. Fort heureusement, le Président de la République a déclaré, devant le congrès de l’USH, à Montpellier, que la dotation devrait s’élever à 250 millions d’euros. Nous saluons bien naturellement l’amendement gouvernemental.
Il n’en reste pas moins que c’est essentiellement de l’argent des HLM qui alimentera le FNAP. Il faut donc que la parité soit garantie, comme l’a dit le Président de la République au congrès de Montpellier. C’est pourquoi je propose de renoncer à la création du FNAP, dans un premier temps, de façon à ce que l’on puisse réfléchir à nouveau à sa définition et à son mode de fonctionnement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

L’argent du logement social doit rester au logement social. C’est le principe que le Président de la République a fixé.
Ce fonds sera également un espace de co-décision pour définir la programmation des aides à la pierre, c’est-à-dire leur montant par territoire et par produit.
Enfin, il aura l’obligation de s’inscrire dans une équation financière vertueuse : pas d’engagements supérieurs aux crédits de paiement disponibles, donc pas de création de dettes sur les bailleurs sociaux.
Le Président de la République s’était engagé à augmenter de 150 millions d’euros la contribution de l’État aux aides à la pierre par rapport à cette année, soit 250 millions au total. Non seulement l’engagement est respecté, mais je suis également en mesure de vous indiquer que les aides de l’État en 2017 seront, elles aussi, significatives. Je ne vois pas, monsieur le député, de points négatifs qui justifieraient votre amendement de suppression.
Le Président de la République a conditionné cet effort de l’État à une contribution équivalente des bailleurs sociaux. J’aurais pu détailler les efforts de la puissance publique en direction du logement social ni les autres annonces du chef de l’État en faveur de ce secteur, notamment la baisse du taux de commissionnement des banques sur le livret A. Je rappelle au passage que l’USH a salué la relance des aides à la pierre – les autorisations d’engagement passent de 400 millions à 500 millions d’euros.
Les engagements de l’État sont donc tenus et nous verrons dans quelques instants comment mettre en place la participation des bailleurs sociaux au FNAP. Je peux déjà vous indiquer, mesdames, messieurs les députés, que le Gouvernement sera favorable à une des propositions de l’USH, à savoir que la cotisation CGLLS qui alimentera le FNAP puisse aussi reposer sur le produit du supplément de loyer de solidarité.
Concernant la gouvernance du FNAP, je propose depuis le début une cogestion entre l’État, les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales. Ainsi, nous pourrons décider de manière concertée du montant des aides à la pierre, de leur répartition par territoire et par produit. En quoi cela ne sera-t-il pas un progrès par rapport à ce qui se passe aujourd’hui ?
Je sais que le mouvement HLM s’est interrogé sur l’absence dans le projet de loi des modalités de cette gouvernance, mais comme je l’ai déjà indiqué en commission élargie, nous avions envisagé d’inscrire la création de cet établissement dans le PLF, mais le Conseil d’État a estimé, s’appuyant sur plusieurs précédents – dont celui de l’Agence nationale de la recherche –, qu’il ne s’agit pas d’une catégorie d’établissements publics
 sui generis
En ce qui concerne la composition de son conseil d’administration, un projet de décret a été élaboré. Il circule en toute transparence, afin que tous les intéressés puissent en discuter. Il est actuellement prévu que le conseil d’administration soit composé de cinq représentants de l’État, cinq du mouvement HLM, deux des collectivités territoriales et de trois personnalités qualifiées. Il n’y aura donc pas, contrairement à ce que j’entends dire ici ou là, d’hégémonie de l’État.
Mais je vous ai entendu, monsieur Rogemont, et nous pouvons réfléchir à une amélioration de la composition du conseil d’administration, des modalités de nomination ou de propositions, mais il faut conserver le principe qu’il s’agira d’un établissement public de l’État. Reconnaissons que la gouvernance que le Gouvernement propose est bien éloignée des pratiques antérieures où il décidait seul du montant et de la répartition des aides. C’est donc, je le répète, un progrès et je serai vigilante à ce que la constitution de ce conseil d’administration garantisse un exercice équilibré de la gouvernance mise en place car c’est pour moi un gage de bon fonctionnement de ce fonds.
C’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
 Monsieur Rogemont ?…
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Marcel Rogemont.
 Tout ça pour ça !
M. Michel Piron.
 Quelle soirée !
M. Bernard Gérard.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de repli propose un rapport : c’est toujours la même volonté de parfaire les équilibres du fonds à la fois en financement et en gestion. Je rappelle que la baisse du taux de commissionnement est bien sûr un atout pour les organismes HLM, mais aussi pour la Caisse des dépôts puisque sa reprise de garantie sur les prêts passés représente 200 millions cash pour elle, et de moindres dépenses dans les années à venir – de l’ordre de 150 millions à 200 millions. Cette mesure ne bénéficie donc pas uniquement aux organismes HLM.
M. Marcel Rogemont.
S’agissant la composition du conseil d’administration, il faut prendre en compte, madame la ministre, le fait que des collectivités territoriales sont amenées à être délégataires à la pierre et à prendre des responsabilités dans le financement. À cet égard, votre projet de décret ne prévoit qu’un représentant de l’ADF et un des communautés urbaines, ce qui est peut-être insuffisant. Il faudrait probablement trois représentants des collectivités territoriales, ce qui permettrait d’intégrer les EPCI – je parle bien des communautés urbaines et des métropoles, pas de l’association nationale Villes de France, on est bien d’accord là-dessus. Dans ces conditions, il n’y aurait que deux personnalités qualifiées.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

 La parole est à M. Bernard Gérard.
Mme la présidente.
 Cette affaire nous plonge, une nouvelle fois, dans un abîme de perplexité.
M. Bernard Gérard.
Vouloir créer un Fonds national des aides à la pierre, relancer la construction de logements sociaux, voilà qui pourrait être louable, mais on a vraiment le sentiment d’être dans l’inconnu, dans la navigation à vue.
 Pas du tout ! On fait notre boulot !
M. Marcel Rogemont.
 On va mettre encore des mois et des mois à se mettre d’accord. Un énième fonds va être créé, prenant à la CGLLS des sommes qui seraient sans doute bien utiles pour remettre en place le réseau nordiste dédié à la protection, à l’amélioration, à la conservation et à la transformation de l’habitat, dit « PACT du Nord » puisqu’on nous a dit que son déficit de 16 millions serait ainsi financé.
M. Bernard Gérard.
 Quel est le rapport ?
Mme Audrey Linkenheld.
 Il faudrait vraiment, madame la ministre, que vous puissiez nous présenter un jour des positions claires, une ligne directrice, afin que l’on sache où on va. De ce point de vue, c’est mal parti et je suis extrêmement inquiet quant à l’efficacité de ce fonds national que vous appelez de vos vœux.
M. Bernard Gérard.
 J’ai plusieurs demandes de prise de parole. Je ferai strictement respecter le règlement : un orateur pour et un orateur contre. Nous ferons ainsi sereinement avancer la discussion.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Bies.
 On est devant une situation tout de même assez embêtante. Je tiens à rappeler que, depuis 2012, les gouvernements successifs ont clarifié, et c’est à mettre à leur crédit, les relations entre les bailleurs, l’Union sociale de l’habitat et l’État. Il y a eu le PACT, l’Agenda HLM et les bailleurs ont pris leurs responsabilités en acceptant de travailler sur la mutualisation de leurs moyens. Cela permet de ponctionner ceux qui n’investissent pas en transférant une partie de leurs fonds propres vers les bailleurs qui investissent de manière à ce que ceux-ci puissent se recapitaliser le plus rapidement possible. Cela fonctionne plutôt bien.
M. Philippe Bies.
 C’est faire de l’argent en dormant !
M. Michel Piron.
 Je n’ai évidemment pas d’opposition de principe à la création du FNAP, mais pour qu’il puisse véritablement sécuriser et mutualiser, il faut un certain nombre de garanties. Je vais juste développer un point : le prélèvement supplémentaire au titre de la cotisation CGLLS, qui pourrait passer à 3 %. C’est ce même prélèvement supplémentaire contre lequel certains d’entre nous se sont battus quand ils étaient dans l’opposition.
M. Philippe Bies.

M. Daniel Goldberg, rapporteur pour avis et M. Marcel Rogemont.
 Le mettre en place s’apparenterait – je le dis clairement – à un reniement. Ce serait d’autant plus dommageable qu’aujourd’hui, on demande aux bailleurs de faire encore plus d’efforts : ils construisent 120 000 logements et devront en construire 150 000, on leur demande de rénover au titre de la transition énergétique et ils sont confrontés au problème de l’amiante – ce qui n’était pas du tout prévu et qui va coûter un argent fou. Il faut donc, à un moment donné, que chacun fasse des efforts : j’accepte qu’une partie de la mutualisation, à savoir le supplément de loyer de solidarité, soit fléché vers le FNAP, mais je demande qu’un pas soit aussi fait en direction des bailleurs.
M. Philippe Bies.
 Monsieur Rogemont, puis-je considérer que l’amendement n
Mme la présidente.

 Il va l’être !
M. Jean-Louis Dumont.
 (Sourires.)
 Le présent amendement a pour objet de préciser le statut juridique du FNAP, et surtout sa mission en termes de programmation, ainsi que de recentrer son activité sur le financement des aides à la pierre. J’ai bien conscience que les alinéas 7, 8 et 10 portent sur des domaines déjà financés par le fonds de péréquation, mais il n’en demeure pas moins qu’à partir du moment où on met en place le Fonds national des aides à la pierre, celui-ci doit rester strictement dans ce secteur et bien travailler sur la programmation desdites aides.
M. Marcel Rogemont.
 N’importe quoi !
M. Bernard Gérard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

 Ce n’étaient que des observations !
M. Marcel Rogemont.
Mme Sylvia Pinel,

 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Marcel Rogemont.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
Plus globalement se pose la question du financement et des ressources du Fonds national des aides à la pierre. Certes, pour l’année 2016, la parité des ressources entre bailleurs et État est atteinte, grâce aux annonces du Président de la République rappelées par Mme la ministre et M. le secrétaire d’État. Mais si des engagements verbaux ont également été pris pour 2017, les ressources de ce fonds sont incertaines. J’attends donc des précisions sur un financement minimal de ce fonds.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial

Je suggère donc à M. le rapporteur pour avis de retirer l’amendement de la commission des affaires économiques au profit de celui du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

L’amendement n

Il poursuit donc un objectif identique au vôtre. Aussi, je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de ce dernier.
 Au vu de cet amendement, monsieur le rapporteur pour avis, retirez-vous celui de la commission des affaires économiques ?
Mme la présidente.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
L’amendement du Gouvernement va donc dans le bon sens. Tout en entendant votre proposition, madame la ministre, je remarque que les dispositifs des deux amendements ne sont pas équivalents. Dans le premier, les 100 millions d’euros du SLS auraient été entièrement affectés au FNAP. Dans le second, madame la ministre, vous prenez en partie les ressources du SLS afin de rétablir une forme de justice. Néanmoins, j’observe le pas en avant qui est fait et je retire mon amendement.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

La priorité du Gouvernement, réaffirmée à l’occasion des différents comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté, est avant tout de construire des logements sociaux dans ces communes carencées. Il est donc préférable de continuer à flécher ces financements vers la production de nouveaux logements, plutôt que vers des dispositifs d’intermédiation locative, qui s’appuient sur des logements existants, non sur des constructions neuves.
En outre, ce dispositif n’a que deux ans d’existence. Si les majorations de pénalités ont effectivement augmenté entre 2013 et 2015, compte tenu de l’effort fait par le Gouvernement et des instructions aux préfets pour faire appliquer strictement la loi dans les communes carencées, il est prématuré de faire l’hypothèse d’une hausse continue de ces pénalités. En effet, avec la loi égalité et citoyenneté, comme avec les directives données aux préfets, nous voulons produire et construire des logements sociaux, et que les communes carencées finissent par rattraper leur retard.
 Très juste ! Mieux vaut construire que payer.
Mme Audrey Linkenheld.
Mme Sylvia Pinel,

 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Mme la présidente.
M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Sylvia Pinel,

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Je prends acte, pour l’instant, de la création du FNAP – à condition, bien sûr, que l’article 56 soit voté, mais je suppose qu’il le sera.
M. Jean-Louis Dumont.
Nous avons bien entendu, madame la ministre, les engagements que vous avez pris dans cet hémicycle. Je voudrais seulement témoigner de la qualité des travaux qui ont été menés : marquée par de multiples interrogations, et allers retours, la discussion n’a jamais cessé. J’assume totalement, y compris dans cet hémicycle, cette relation s’agissant de la création voulue par le Gouvernement et rappelée par le Président de la République au congrès de Montpellier.
Tout en conservant le modèle économique historique, le toilettage, la modernisation de la manière d’intervenir et de financer ces actions est en route. Cela peut faire peur, interpeller, interroger. Je pense que la mutualisation des fonds des organismes HLM, les choix qui ont été faits sur les travaux à réaliser, les signatures de deux Premiers ministres sur ces documents, tant la mutualisation que la charte, nous conduisent à envisager le rôle immense que peut jouer le mouvement HLM pour répondre aux besoins de notre société, couvrant un spectre de produits allant de l’hébergement au logement intermédiaire.
La capacité du mouvement en tant que donneur d’ordre doit être garantie, d’une façon pérenne, de telle sorte que, si demain, de nouveaux besoins apparaissent et que nous devons faire de nouveaux efforts, des professionnels puissent s’engager.
 Monsieur Dumont, je suis navrée, vous vous êtes exprimé durant trois minutes.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Ce n’est pas rien !
M. Michel Piron.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial 
Quant à l’amendement présenté, il va beaucoup trop dans le détail et n’est pas adapté à la composition telle qu’elle devrait figurer dans la loi.
Je vous demanderai donc, monsieur Dumont, de retirer votre amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

Je suis donc prête à y travailler dans le cadre de la navette mais à ce stade, je ne peux accepter cet amendement. Je vous demande donc, monsieur Dumont, de le retirer. À défaut, j’y serai défavorable.
 La parole est à M. Christophe Caresche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
La ministre a clairement indiqué qu’au stade où nous en sommes, le Fonds comprendrait cinq représentants de l’État, cinq représentants des bailleurs sociaux – soit la parité –, deux élus et trois personnalités qualifiées.
La discussion permettra peut-être d’affiner les choses sur certains points, mais il me semble qu’une telle composition donnera des garanties fortes aux représentants des bailleurs sociaux, notamment, quant à leur association au fonds. Je rappelle – la ministre l’a déjà indiqué – que jusqu’à présent les aides à la pierre étaient entièrement gérées par l’État : c’est lui qui décidait de leur utilisation et de leur localisation. En la matière, le FNAP va apporter une amélioration substantielle, puisque les bailleurs sociaux et les collectivités territoriales seront désormais associés à la gestion des aides. Il serait bon que cette avancée soit reconnue !
Je pense par conséquent que mon amendement devrait satisfaire l’Assemblée s’agissant de la gouvernance.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis

Pour toutes ces raisons, je ne voterai pas ce dernier et maintiendrai l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur cet amendement ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
En revanche, je suis assez réservé sur la présence de représentants du Parlement. Je ne vois pas pourquoi ceux-ci auraient à se prononcer sur la gestion des aides à la pierre : ils n’ont aucune qualité particulière pour cela. Par ailleurs, nous sommes censés disposer de représentants dans beaucoup d’organismes, mais si l’on dressait le bilan de leur présence effective, peut-être découvrirait-on qu’elle n’est pas optimum !
 Comme dans l’hémicycle…
M. Lionel Tardy.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

Mme Sylvia Pinel,



Je répète ce que j’ai déjà dit tout à l’heure : je suis prête à travailler durant la navette en vue de trouver une solution qui assurerait une meilleure représentation des collectivités territoriales, notamment de celles qui seront particulièrement concernées par le sujet en raison des nouvelles missions que nous allons confier par la loi aux intercommunalités et aux métropoles pour définir une stratégie d’attribution des logements sociaux. Il serait cohérent que la volonté de mieux répartir, mieux attribuer, mieux produire ce type de logements nous conduise à associer les collectivités à la gestion du Fonds national d’aide à la pierre.
Toutefois, je rappelle qu’à ce stade, nous parlons d’un décret qui n’a pas encore été élaboré et que l’établissement public qui donnera forme au Fonds national d’aide à la pierre n’a pas été créé ; cela relève de la compétence réglementaire, et nous disposons d’un peu de temps pour réfléchir encore aux modalités et propositions de nomination.
Je veux cependant indiquer que le Gouvernement souhaite que l’on aboutisse à un mode de fonctionnement qui soit souple et réactif, afin d’assurer une bonne efficacité au système d’aide à la pierre, lequel est déterminant pour la réalisation des opérations immobilières – car tel est bien l’objectif. Je vous invite donc, mesdames et messieurs les députés, à ne pas perdre de vue le fait que l’enjeu, derrière tout cela, est la production de logements sociaux et un toit pour nos concitoyens, en particulier les plus modestes.
 Monsieur Rogemont, vous souhaitiez retirer votre amendement ?
Mme la présidente.
 Tout à fait, madame la présidente : je retire l’amendement n
M. Marcel Rogemont.


 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Marcel Rogemont.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Le téléphone va chauffer !
M. Lionel Tardy.
 (Sourires.)
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Il s’est passé que l’amendement de M. Rogemont a été adopté et que celui du Gouvernement est tombé, monsieur le rapporteur spécial.
Mme la présidente.
Nous en arrivons donc à l’amendement n

M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Tout à l’heure, vous aviez demandé une suspension de séance de cinq minutes et elle a duré vingt minutes… Pour le bon déroulement de nos débats, je suis prête à vous accorder une nouvelle suspension de cinq minutes, mais pas plus – ou alors nous levons la séance et vous reprendrez la discussion à un autre moment. On ne peut pas aller de suspension en suspension !
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Daniel Goldberg,
rapporteur pour avis
Le Gouvernement a fait tout à l’heure un pas en avant important par rapport à la rédaction initiale de l’article 56, dans laquelle la participation de l’État n’était que conditionnelle. Grâce à l’amendement qui a été adopté, les participations des bailleurs et de l’État se trouvent désormais placées au même niveau de conditionnalité. Néanmoins, se pose la question de savoir si chacun des acteurs contribuera de manière minimale au fonds. Nous sommes en effet en train d’écrire un article du code de la construction et de l’habitation, et pas simplement un article d’une loi de finances : cet article a vocation à être pérenne. Pour ma part, j’appelle depuis le début de notre discussion à instaurer une participation minimale des bailleurs et de l’État, suivant un taux à définir.
L’article 40 de la Constitution ne nous permet pas de le faire par voie d’amendement, car cela créerait une nouvelle dépense publique. Le présent amendement tend donc à permettre au Gouvernement de prévoir un financement pérenne ; sur ce sujet, nous ne légiférons pas seulement pour l’année 2016 ou 2017, mais nous écrivons un nouvel article du code de la construction et de l’habitation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

 La parole est à M. Jean-Louis Dumont.
Mme la présidente.
 Je signale qu’à cause d’une faute d’inattention d’une partie de la majorité, l’amendement n
M. Jean-Louis Dumont.

Madame la ministre, si vous voulez soumettre cet amendement une deuxième fois au vote, sachez que la majorité a eu comme un choc émotionnel qui l’a réveillée !
 (Sourires.)
 Monsieur Dumont, je me permets de vous rappeler que l’amendement n
Mme la présidente.


 Eh oui ! Fallait pas somnoler !
M. Lionel Tardy.
 Si le Gouvernement le souhaite, il demandera une seconde délibération. En tout état de cause, celle-ci ne peut avoir lieu dès ce soir. C’est à présent au Gouvernement de reprendre la main, car l’Assemblée a adopté l’amendement de suppression de l’alinéa 21 présenté par M. Rogemont.
Mme la présidente.
La parole est à M. Mathieu Hanotin.
 Ces amendements soulèvent des questions qui n’ont pas toutes obtenu de réponse.
M. Mathieu Hanotin.
 C’est le moins qu’on puisse dire !
M. Lionel Tardy.
 L’amendement n
M. Mathieu Hanotin.

Je suis donc tenté de suivre l’avis de M. Goldberg, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, qui nous propose de repousser d’un an la création du FNAP. Cela nous permettra de rendre les choses plus claires, et de ne pas créer un fonds dont nous ne maîtrisons pas les tenants et les aboutissants.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,


Cet amendement, monsieur Hanotin, répondait en partie à votre préoccupation, puisqu’il visait à permettre que la contribution supplémentaire demandée aux bailleurs sociaux pour financer le FNAP puisse s’appuyer sur le produit du supplément de loyer de solidarité. J’ai répondu précisément aux questions que vous m’avez posées tout à l’heure : c’est pourquoi je vous demande de retirer cet amendement, à défaut de quoi j’y serai défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 56.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement concerne l’accès au logement en société d’habitat participatif. Il s’agit de faire en sorte que ce mode d’accession à la propriété permette l’accès aux outils financiers existant dans le cadre de l’accession à la propriété individuelle. C’est une question d’équité entre les différents modes d’accession à la propriété.
Mme Michèle Bonneton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

 Ah ! C’est une bonne chose !
M. Jean-Luc Laurent.
 Je peux en témoigner !
Mme Audrey Linkenheld.
Mme Sylvia Pinel,

D’une part, votre amendement tend à étendre l’emploi de la participation des employeurs à l’effort de construction ; or une telle évolution devrait au préalable faire l’objet d’une concertation avec Action logement, d’autant que nous avons signé il y a à peine un an une convention qui vise à asseoir le financement du logement social et de la politique de la ville – en particulier l’ANRU, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine.
D’autre part, permettre le financement de l’acquisition de parts sociales par un prêt pourrait fragiliser l’équilibre financier de certaines opérations. Ainsi, dans le cas des coopératives d’habitants, l’acquisition ou la construction de l’immeuble est financée par un emprunt collectif, et par les apports des coopérateurs qui correspondent au capital. Si les apports eux-mêmes sont financés par l’emprunt, l’endettement global pourrait être trop important au regard des capacités de remboursement de la coopérative.
Enfin, les dispositions de la loi ALUR ont d’ores et déjà permis de créer un cadre juridique correspondant aux caractéristiques et aux finalités de l’habitat participatif, tout en garantissant une certaine sécurité sur le plan économique et financier pour les concepteurs des projets, qu’ils soient auto-promoteurs ou coopérateurs.
Il ne me semble donc pas utile d’aller au-delà. Au bénéfice de ces explications, je vous demande, madame la députée, de bien vouloir retirer cet amendement, à défaut de quoi j’en demanderai le rejet à l’Assemblée.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous serait-il possible de bien nous préciser les moyens d’Action logement, en particulier les outils financiers visant à faciliter l’accès aux sociétés d’habitat participatif ?
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

Je répète que nous travaillons activement à de nouveaux décrets pour sécuriser, du point de vue juridique, le montage de l’habitat participatif. Nous avions d’ailleurs déposé un certain nombre d’amendements au projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques afin d’aller au-delà de la loi ALUR, car nous avions constaté un certain nombre de lacunes.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire, le Gouvernement est très favorable au développement de l’habitat participatif, mais il ne peut, en l’état, donner un avis favorable à cet amendement. C’est pourquoi je vous demande de le rejeter, mais sans remettre en cause mon attachement à ce modèle d’habitat.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Je retire cet amendement.
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Marcel Rogemont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à permettre de déduire de l’autofinancement qui sert de base à la cotisation additionnelle à la Caisse de garantie du logement locatif social les sommes que les organismes reçoivent de la part de la mutualisation. En effet, la mutualisation vise à récupérer des fonds propres des organismes HLM afin de favoriser la construction.
M. Marcel Rogemont.
Cet amendement permettrait donc de reconnaître la mutualisation, qui est parfaitement vertueuse, et d’en laisser le bénéfice, en termes de fonds propres, aux organismes HLM. Cela ne porte pas sur des sommes considérables.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Christophe Caresche,
rapporteur spécial
Je trouve donc que c’est plutôt une bonne idée que de déduire les fonds destinés à la mutualisation de la subvention à la CGLLS. L’avis de la commission des finances est donc favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel,

Je suis donc favorable à l’adoption de cet amendement. Je voudrais, mesdames et messieurs les députés, que vous voyiez là une preuve de la bonne volonté du Gouvernement pour travailler avec les bailleurs sociaux. Nous voulons vous rassurer à la fois à propos de la création du FNAP, mais aussi à propos de la mutualisation. L’objectif est bien de soutenir les efforts de construction et de réhabilitation de logements : c’est ainsi qu’il faut interpréter la position du Gouvernement.
 Nous avons terminé l’examen de la mission « Égalité des territoires et logement ».
Mme la présidente.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016 :
Mission « Économie » ; compte de concours financiers « Accords monétaires internationaux » ; compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
La séance est levée.