M. Raphaël Schellenberger
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Raphaël Schellenberger
M. Erwan Balanant
M. Alain David
M. Christophe Euzet
M. Pascal Brindeau
M. Benoit Simian
M. Bastien Lachaud
M. Stéphane Peu
M. Rémy Rebeyrotte
M. Pierre-Henri Dumont
M. Pascal Brindeau
Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Xavier Breton
Amendements n

Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales (n
Mme la présidente.


La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Madame la ministre déléguée, on m’a appris pendant ma formation qu’être à l’heure, c’était déjà être en retard. Je pense que nous accepterions tous vos excuses.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je n’imaginais pas commencer l’examen d’un texte technique par un rappel au règlement, fondé sur l’article relatif à l’organisation des débats, qui précise que la présence au banc du ministre est obligatoire lors de la discussion d’un texte de loi. Ce gouvernement est constitué de nombreux ministres, plus peut-être qu’il n’y en eut jamais, or il ne s’en est pas trouvé un seul ce matin pour être ici à l’heure. C’est agaçant, d’autant plus que la discussion concerne un texte relatif au report des élections, c’est-à-dire un sujet central pour la démocratie.
M. Raphaël Schellenberger.
Madame la ministre déléguée, vous avez donné la consigne de commencer sans vous ! Où sommes-nous ? Vouloir que la discussion d’un texte de loi commence sans vous, c’est mépriser la Constitution et le règlement intérieur de l’Assemblée nationale, c’est mépriser les règles fondamentales de la démocratie ! C’est parfaitement scandaleux ! Dix minutes de retard alors que nous vous attendons pour commencer la discussion : la journée commence mal.
 Pauvre petit !
M. Erwan Balanant.
 Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, vous demandez la parole ; elle vous revient de droit pour présenter les textes.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Eh oui, ça arrive !
M. Erwan Balanant.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 (Mme Catherine Kamowski, rapporteure, et M. Erwan Balanant applaudissent.)

M. Raphaël Schellenberger.
 Tu as des enfants, Raphaël ? Ça peut arriver à tout le monde !
M. Erwan Balanant.
 Vous avez la parole pour présenter les textes, madame la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Le projet de loi organique vise à permettre, si la situation sanitaire l’exige, de convoquer des élections législatives et sénatoriales partielles au-delà du délai de trois mois. Le projet de loi ordinaire vise à autoriser le même report pour les élections municipales partielles. Ces textes ne suspendent pas les élections partielles, mais tendent seulement à déroger aux délais d’organisation, lorsque cela est nécessaire. En tout état de cause, les élections devront avoir lieu avant juillet 2021.
Les élections partielles prévues ou à venir seront par conséquent organisées dès que possible, eu égard à la situation sanitaire, selon les recommandations du Conseil scientifique. Le Gouvernement interrogera ce dernier pour établir les critères permettant d’apprécier si la tenue des élections est compatible avec la protection de la population. Dans le contexte sanitaire que nous connaissons, cette mesure temporaire vise à adapter la vie démocratique de notre pays, sans la remettre en cause.
 La parole est à Mme Catherine Kamowski, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Les femmes ont toutes les responsabilités !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
Lors de la réunion qu’elle a consacrée à ces projets de loi, la commission a souhaité saluer l’ensemble des élus qui, malgré les contraintes et les risques liés à l’épidémie en cours, ont su adapter leurs pratiques pour apporter des réponses concrètes aux attentes et aux besoins de nos concitoyens. La vie démocratique de notre pays est ainsi demeurée vivace, et nous pouvons nous en féliciter collectivement.
Toutefois, cette épidémie nous a aussi obligés à modifier à plusieurs reprises notre calendrier électoral, de manière à limiter autant que possible les risques de propagation du virus à l’occasion de la campagne et de la tenue des scrutins. Nous avons ainsi dû prévoir, au cours des derniers mois, le report du second tour des élections municipales, des élections consulaires, du renouvellement des six sénateurs des Français de l’étranger et d’éventuelles élections partielles des députés représentant les Français établis hors de France. Ces décisions de report n’ont reposé que sur une seule considération : la meilleure conciliation possible entre le principe de sincérité du scrutin et celui de préservation de la santé publique. Tous les groupes politiques représentés au Parlement ont d’ailleurs été vigilants sur les modalités retenues.
La durée des reports proposés a toujours été aussi courte que possible au regard des prévisions dont nous disposions. Les avis du Conseil scientifique nous ont, à ce titre, été utiles pour apprécier l’évolution de la situation sanitaire en France. Grâce à l’amélioration du suivi de l’épidémie, nous avons pu prendre les décisions qui s’imposaient en temps utile.
Nous avons également veillé à la bonne information des candidats comme des électeurs, tant en ce qui concernait les dates des scrutins que les modalités de leur déroulement. De nombreuses mesures d’accompagnement des candidats ont ainsi été proposées, comme le développement de la propagande en ligne et l’assouplissement des règles de financement de la campagne électorale, dont je vous remercie dès à présent, madame la ministre déléguée, d’avoir accepté de reconduire le principe pour les élections partielles à venir. Le protocole sanitaire appliqué dans les bureaux de vote a été constamment renforcé. Ces mesures ont rassuré les candidats, en particulier les maires, et toutes les personnes présentes dans les bureaux de vote, notamment les assesseurs, indispensables au bon déroulement du scrutin, et donc à la santé de notre démocratie.
Nous avons également encouragé la participation des électeurs au scrutin en facilitant le recours aux procurations, grâce au doublement du nombre de procurations par mandataire, qui sera proposé à nouveau, et à la possibilité pour les officiers de police judiciaire – OPJ – d’établir ou de retirer à domicile les procurations des personnes qui ne pouvaient se déplacer.
Nous sommes désormais confrontés à une deuxième vague, massive, de contamination ; cette situation a justifié que l’état d’urgence sanitaire, déclaré par le Gouvernement le 17 octobre dernier, soit prolongé jusqu’au 16 février. Plus de 2 millions de cas de covid-19 ont été recensés et nombre de départements restent vulnérables.
Dans ce contexte, il nous faut prendre de nouvelles dispositions, semblables à celles adoptées au cours de la première vague, pour décaler les prochaines échéances électorales afin d’assurer la même fiabilité et la même légitimité des résultats.
L’organisation d’élections partielles dans un délai maximal de trois mois est en effet impossible dans le contexte épidémiologique actuel. Comme je l’ai rappelé en commission, deux sièges de député sont concernés ; dix recours relatifs aux élections sénatoriales sont en cours d’examen par le Conseil constitutionnel, et soixante-trois communes devront organiser prochainement une élection partielle. Il nous faut donc adopter les dispositions nécessaires à leur report.
C’est l’objet des deux projets de loi présentés aujourd’hui.
L’article unique du projet de loi organique prévoit la possibilité de reporter la tenue des élections partielles pour les députés et les sénateurs au-delà du délai de trois mois prévu par le droit en vigueur. L’organisation du scrutin interviendrait « dès que la situation sanitaire le permet », notamment au regard des recommandations du Conseil scientifique, et au plus tard le dimanche 13 juin 2021.
Le projet de loi ordinaire comporte des dispositions semblables, à l’article 1

Ces dispositions me semblent proportionnées au but recherché : la tenue de ces scrutins dans des conditions qui assurent à la fois la participation des électeurs et la limitation des risques de propagation du virus. C’est également l’analyse du Conseil d’État.
Je vous invite donc à adopter ces projets de loi, tels qu’ils ont été complétés par la commission, et sous réserve bien sûr d’un examen bienveillant des amendements du Gouvernement et de votre rapporteure.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes LaREM et LT.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Ce matin, je suis pris d’un doute. Nous allons discuter du report d’élections partielles, destinées à élire des parlementaires, des conseillers municipaux, des conseillers d’arrondissement… Aucun scrutin ou presque tenu pendant ce quinquennat n’aura été épargné par une mesure législative d’ajustement. Et tout cela alors que la séance a commencé ce matin dans des conditions pour le moins inhabituelles, et que Mme la ministre déléguée a expédié sa présentation d’un projet de loi organique et d’un projet de loi ordinaire en deux minutes… Certes, il faut peut-être faire vite ; certes, ce texte arrive tard et il convient de légiférer rapidement, puisqu’il produira ses premiers effets dès le week-end prochain s’agissant de la sixième circonscription du Pas-de-Calais. Mais ce ne sont pas là de bonnes raisons pour bâcler notre travail et arrêter de nous intéresser à ce qui est l’essence même de la démocratie : l’élection – et plus encore peut-être lorsqu’il s’agit d’élire des parlementaires. Le Parlement fait la loi et régit les libertés, si restreintes en ce moment.
M. Raphaël Schellenberger.
Nous comprenons le problème lié à la crise sanitaire et la difficulté d’organiser des élections en cette période. Mais attention à ne pas construire des incompréhensions, à ne pas créer de divorce avec certains événements démocratiques maintenus – ainsi, les étrangers vivant en France ont la possibilité de voter dans leurs consulats nationaux, et nous ne pouvons bien heureusement pas intervenir dans les processus électoraux d’autres États. Par ailleurs, progressivement, les règles s’assouplissent et la vie ordinaire reprend ses droits : on peut à nouveau, enfin, retourner dans les commerces de proximité, et on pourra, je l’espère, rouvrir rapidement ces sites si importants économiquement que sont les stations de ski ; on pourra bientôt retourner au théâtre, au musée, au cinéma. Dès lors que ces actes de la vie courante redeviennent possibles, même avec les gestes barrières – ô combien importants –, il devient difficile d’expliquer qu’il n’est pas possible d’organiser des élections.
Je marque bien la différence entre l’acte de vote et la campagne. Aller dans un bureau de vote, prendre des bulletins, entrer dans l’isoloir, faire un choix et glisser son enveloppe dans l’urne ne fait courir aucun risque sanitaire à nos concitoyens : les élections municipales l’ont montré. Mais l’enjeu, c’est la période électorale, faite de rencontres, d’échanges, de dialogues. Voilà pourquoi nous consentons à ces règles dérogatoires qui permettront le décalage des élections partielles.
Néanmoins, nous demeurerons vigilants sur plusieurs points.
Tout d’abord, la question du report des élections partielles vient télescoper celle du report des élections régionales et départementales. Le premier – et le plus grave – problème, c’est que le texte au sujet de ce second report n’est pas encore connu ; or ces élections sont censées se tenir en mars, la campagne est censée avoir commencé, en tout cas pour ce qui concerne les comptes de campagne. Mais nous ne savons toujours pas quel sera le véhicule législatif utilisé pour les décaler !
 Il a raison !
M. Bastien Lachaud.
 Un peu de sérieux ! On ne peut pas toujours tout gérer dans la précipitation ; en l’occurrence, nous avions suffisamment de temps pour anticiper, et on nous promet un texte en janvier ou février : cela me semble beaucoup trop tardif pour aborder sereinement cette campagne.
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est évident !
M. Bastien Lachaud.
 Le second problème, c’est que les dates dont nous entendons parler pourraient être les mêmes : les élections partielles pourront, aux termes des textes que nous examinons aujourd’hui, être reportées au plus tard au 13 juin 2021, date à laquelle pourraient aussi se tenir les élections régionales et départementales. Organiser deux scrutins à la même date est déjà difficile ; imaginez que, dans certaines communes, il pourrait y en avoir trois ! Ce sera matériellement ingérable, et il sera impossible de garantir la sincérité des scrutins. Les électeurs ne s’y retrouveront pas.
M. Raphaël Schellenberger.
Voilà les éléments que le groupe Les Républicains souhaite verser au débat. Si ces deux textes sont avant tout techniques, ils appellent bien sûr la plus grande attention du Gouvernement et de la représentation nationale.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 J’ai trouvé un peu étonnant que l’on fasse tant de cas d’un retard de six minutes. Cela peut, je crois, arriver à tout le monde. Il faut arrêter ce genre de polémiques qui ne servent qu’à se faire mousser, ces rappels au règlement qui ne servent qu’à avoir sa jolie petite vidéo que l’on pourra twitter.
M. Erwan Balanant.
 Pas vous, pas ça !
M. Raphaël Schellenberger.
 La crise sanitaire que nous traversons est bien plus sérieuse que cela.
M. Erwan Balanant.
Elle nous a déjà conduits à reporter des élections municipales et le renouvellement de six sénateurs des Français de l’étranger, afin de préserver la santé des Français, mais aussi la vitalité démocratique de notre pays. Reporter une élection n’est jamais une décision facile, jamais prise à la légère, car elle concerne le cœur du processus démocratique. Et le Conseil constitutionnel a estimé qu’il y avait là un motif impérieux d’intérêt général.
Aujourd’hui, la situation est différente. Dans son avis du 16 novembre dernier, le Conseil d’État a souligné que « le cas des élections partielles que visent les projets [organique et ordinaire] repose sur un mécanisme différent : à la suite, le plus souvent, d’une annulation contentieuse définitive ou, plus rarement, en cas de vacance d’un ou plusieurs sièges pour un autre motif, les opérations électorales permettant la désignation de nouveaux élus peuvent être différées au-delà du délai légalement prévu, alors même que le mandat concerné n’est plus exercé par aucun élu ». Lorsque la situation le justifie, les législateurs que nous sommes peuvent donc reporter une élection partielle, pour peu que le délai demeure raisonnable.
Il est en effet également indispensable de respecter, avec ce critère de nécessité, un critère de proportionnalité : le dépassement du délai que nous adopterons devra être adapté à la situation qui le motive.
Comme l’a dit ma collègue Isabelle Florennes en commission des lois, la date arrêtée prend en considération les recommandations du Conseil scientifique ; elle est également le résultat d’un compromis trouvé pour répondre aux exigences de la crise sanitaire tout en assurant la bonne tenue du scrutin et en permettant ainsi à nos concitoyens de faire entendre leur voix en toute sécurité. Elle répond à l’objectif constitutionnel de protection de la santé publique : l’aggravation de la situation sanitaire a motivé le rétablissement de l’état d’urgence jusqu’au 16 février 2021, et des mesures de confinement depuis le 30 octobre 2020.
La deuxième vague de covid-19 a déferlé sur notre pays de manière plus violente que la première ; le Président de la République l’a clairement expliqué lors de son allocution du 24 novembre dernier : nous devons continuer d’être vigilants et responsables pour atteindre, dans dix jours, la barre des 5 000 contaminations par jour, et des 2 500 à 3 000 personnes en réanimation. Alors seulement, nous pourrons passer à une nouvelle étape. Mais la pandémie ne sera toujours pas finie. Certes, une campagne de vaccination est annoncée, pour les plus fragiles puis pour le grand public, mais tout le monde ne sera pas vacciné tout de suite. Nous devons donc continuer de tout faire pour limiter la propagation du virus, tout en permettant à notre vie démocratique de se poursuivre.
Prosper Mérimée portait une bague à l’intérieur de laquelle était gravée la phrase suivante : « Souviens-toi de te méfier ». C’est la maxime que nous devons garder à l’esprit : ne nous laissons pas aller à croire que l’embellie sanitaire qui semble se dessiner peut nous dispenser de prendre des précautions, tant dans notre vie quotidienne que dans notre vie démocratique.
Le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés accueille évidemment favorablement ces deux textes. Nous les voterons.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 La situation sanitaire que nous connaissons depuis de trop longs mois a eu des conséquences sur notre vie démocratique. Elle a notamment imposé un aménagement des travaux de notre assemblée – n’oublions pas que le Palais-Bourbon a été le lieu d’un foyer de covid-19 au mois de mars dernier et que l’un de nos collègues est décédé, hélas, des suites de cette maladie ; ayons une pensée pour lui. Elle a également conduit au report du second tour des élections municipales au mois de juin dernier et conduira vraisemblablement à celui des scrutins départemental et régional au mois de juin prochain.
M. Alain David.
Même si de trop nombreuses contaminations ont été constatées lors du premier tour des élections municipales, le 15 mars dernier, notre démocratie ne saurait être mise sous cloche durablement. Il convient donc de prévoir les modalités d’organisation des différentes élections partielles, en l’espèce d’éventuelles législatives, sénatoriales ou municipales. À ce jour, Mme la rapporteure l’a souligné, deux circonscriptions législatives sont vacantes – la sixième du Pas-de-Calais et la quinzième de Paris –, dix sièges de sénateur sont concernés par des recours et soixante-trois communes sont d’ores et déjà dans la nécessité d’organiser une municipale partielle.
Le groupe Socialistes et apparentés prend évidemment acte des deux textes présentés, qui visent à garantir la sincérité des différents scrutins tout en préservant la santé publique. Nous nous étonnons néanmoins du double report de l’élection dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais : le Gouvernement a soit péché par manque d’anticipation, soit volontairement laissé les candidats faire campagne à des dates qu’il savait obsolètes.
Nous nous réjouissons de l’adoption en commission de deux de nos amendements, qui permettront à un mandataire d’être porteur, si nécessaire, de deux procurations. Néanmoins, d’autres amendements de notre groupe ont été écartés. Convaincu de leur pertinence, je les défendrai à nouveau dans quelques minutes.
Je vous proposerai ainsi de prévoir la consultation des forces politiques représentées au Parlement avant l’organisation des municipales partielles, celle des groupes politiques de l’Assemblée avant les législatives partielles et celle des groupes politiques du Sénat avant d’éventuelles sénatoriales partielles. En effet, la fixation et la modification unilatérales des dates d’un scrutin peuvent toujours faire naître des soupçons si elles ne font pas l’objet d’une concertation ; le Gouvernement et la majorité gagneraient, j’en suis persuadé, à associer les groupes parlementaires à leurs décisions.
Je plaiderai en outre pour la remise rapide d’un rapport relatif à la possibilité de majorer de 20 % le plafond des dépenses de campagne lorsque celle-ci s’étire sur une durée inhabituelle. Les atermoiements dans la sixième circonscription du Pas-de-Calais – le scrutin était prévu les 22 et 29 novembre, puis les 13 et 20 décembre – pourraient pénaliser certains candidats et soulèvent la question de la computation des dépenses de campagne.
En tout état de cause, j’espère que la vivacité démocratique de notre République ne sera pas durablement affectée par les conséquences de l’épidémie.
 La parole est à M. Christophe Euzet.
Mme la présidente.
 Monsieur Schellenberger, j’ai pris acte de votre irritation, légitime à certains égards. Je vous invite néanmoins à raison garder.
M. Christophe Euzet.

M. Raphaël Schellenberger.
 J’ai pris acte avec tout autant de considération, madame la ministre déléguée, des excuses que vous avez présentées. En ma qualité de mari et parent aimant, je pense que vous avez eu tout à fait raison de rappeler que nous sommes des individus comme les autres et que nous portons à nos enfants le même amour que nos compatriotes portent aux leurs.
M. Christophe Euzet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
On peut faire semblant de ne pas comprendre qu’il serait compliqué de mener une campagne électorale dans les circonstances actuelles, mais, lorsqu’on analyse la situation de plus près, on se rend compte que les présents textes font suite à une série de dispositions adoptées en la matière, notamment au report du second tour des élections municipales.
Mme la rapporteure a rappelé l’ensemble des mesures de précaution qui ont été prises pour que notre vie démocratique demeure ce qu’elle est – nous sommes profondément attachés à ce que tel soit le cas. On peut supposer, malheureusement, que ces projets de loi seront suivis de textes analogues dans les semaines qui viennent : nous serons probablement conduits à reporter les élections départementales et régionales, conformément aux recommandations du rapport remis par Jean-Louis Debré.
L’article unique du projet de loi organique prévoit que, par dérogation au délai de trois mois prévu par le droit en vigueur, les élections visant à pourvoir un siège vacant de député ou de sénateur se tiendront « dès que la situation sanitaire le permet », sous le contrôle du Conseil scientifique, et avant la date butoir du 13 juin 2021. Il s’agit tout simplement de tirer les conséquences du contexte sanitaire que nous connaissons tous.
Le projet de loi porte quant à lui sur les municipales partielles et l’élection des membres des commissions syndicales. De la même façon, leurs dates seront déterminées au regard des recommandations du Conseil scientifique, la date butoir étant fixée au 13 juin 2021.
On l’a dit, ces dispositions concernent les sièges de deux députés, ceux d’une dizaine de sénateurs et soixante-trois conseils municipaux. Ces textes de cohérence et de coordination n’appellent pas de commentaires particuliers. Bien évidemment, le groupe Agir ensemble les approuvera.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire que nous traversons depuis le début de l’année 2020 a bouleversé notre vie sociale et éprouvé notre vie économique. Bien évidemment, elle a aussi des conséquences sur notre vie démocratique, tant nationale que locale.
M. Pascal Brindeau.
Les campagnes de vaccination en perspective nous permettront peut-être de retrouver une vie plus normale. Nous pourrons en tout cas adapter notre fonctionnement à une situation sanitaire plus favorable.
La deuxième vague de l’épidémie a commandé des adaptations dans le fonctionnement de nos institutions nationales et locales. Cela a évidemment été le cas au Parlement, puisque celui-ci s’est organisé pour siéger de manière continue, y compris au plus fort de la crise sanitaire. Cela a aussi été le cas dans les institutions locales – communes, intercommunalités, départements, régions –, qui ont mis en œuvre les protocoles sanitaires et décidé d’autres modes de réunion afin de respecter au maximum les règles de distanciation physique et les gestes barrières. Il s’agissait d’éviter la propagation du virus tout en continuant de faire fonctionner les institutions.
Nous avons déjà connu des adaptations de notre vie démocratique : le premier tour des élections municipales de 2020 a été organisé dans des conditions sanitaires renforcées, puis il a été nécessaire de reporter le second tour. La même perspective se dessine désormais pour les élections régionales et départementales.
La vie démocratique étant aussi faite de nominations, de démissions, d’annulations d’élection et, parfois hélas, de décès qui entraînent la vacance de mandats électoraux, tant nationaux que locaux, les présents projets de loi prévoient la possibilité de reporter les élections partielles. Certaines d’entre elles sont déjà prévues, d’autres pourraient intervenir au cas où des scrutins, municipaux notamment, seraient invalidés.
Sont à ce stade concernés deux sièges de député et soixante-trois conseils municipaux. Seront éventuellement concernés en outre un ou plusieurs sièges de sénateur visés par des recours déposés dans le sillage des élections de septembre dernier.
En cas de vacance d’un siège de parlementaire ou de conseiller municipal, le droit en vigueur prévoit l’organisation de l’élection partielle dans un délai de trois mois. Toutefois, le contexte épidémiologique nous contraint d’une part à déroger à ce délai, d’autre part à anticiper la possibilité d’organiser d’autres élections partielles.
L’harmonisation des différents calendriers électoraux et la fixation d’une date butoir au 13 juin 2021 permettront de respecter la disposition selon laquelle aucune élection législative partielle ne peut avoir lieu dans les douze mois qui précèdent l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Je souscris néanmoins à la remarque de M. Schellenberger : si trois élections devaient se tenir au même moment dans un même territoire, cela compliquerait beaucoup les modalités techniques de leur organisation, ainsi que les conditions sanitaires.
Le groupe UDI et indépendants salue l’ensemble des mesures qui nous sont soumises : elles permettront d’organiser les campagnes et les scrutins dans les meilleures conditions possible. Il approuve également les dispositions ajoutées à l’initiative de Mme la rapporteure, qui permettront à un mandataire de disposer de deux procurations. C’est une mesure appropriée, de bon sens, que nous avions d’ailleurs proposée au Premier ministre lorsque nous avions été saisis des préconisations du rapport Debré. En revanche, nous avons alerté le Premier ministre sur les dangers qu’implique selon nous le vote par correspondance – une fausse bonne idée, à la mode depuis quelques semaines.
Notre groupe a en outre souligné qu’il était nécessaire d’augmenter de 20 % le plafond des dépenses de campagne et qu’il serait pertinent d’autoriser les candidats à sponsoriser des contenus sur les réseaux sociaux dans la limite de 20 % de ce plafond. Nous avons par ailleurs demandé que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques – CNCCFP – procède à la validation des comptes dans les deux mois qui suivent leur dépôt, afin d’éviter les problèmes qui surviennent dans le financement des campagnes, lors de l’élection présidentielle notamment, les remboursements devant intervenir moins d’un an après l’approbation des comptes.
Enfin, nous avons signalé la nécessité de limiter autant que possible les difficultés rencontrées par les candidats lorsqu’ils souhaitent ouvrir un compte bancaire ou contracter un emprunt. À cet égard, nous préconisons la création d’une banque publique dédiée au financement de la vie politique, avec la Caisse des dépôts et consignations.
Nous avons déposé deux amendements tendant à fixer une durée minimale pour les campagnes électorales, afin que celles-ci se déroulent dans les meilleures conditions. L’un d’eux a été déclaré irrecevable. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
Le groupe UDI et indépendants votera les deux projets de loi.
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 Voltaire a écrit : « La discorde est le plus grand mal du genre humain, et la tolérance en est le seul remède. » Je vous le dis en ma qualité de père, madame la ministre déléguée, je n’aurais pas fait mieux que vous ; j’aurais même été bien plus en retard, sans doute. À l’instar de notre collègue du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés, j’invite donc chacun à la tolérance.
M. Benoit Simian.
 (M. Erwan Balanant applaudit.)
La crise sanitaire à laquelle notre pays est confronté depuis plusieurs semaines et les risques auxquels elle expose nos concitoyens nous conduisent à nous interroger sur la tenue des élections partielles qui pourraient découler de la vacance d’un siège de député, de sénateur, de conseiller municipal ou de membre d’une commission syndicale. L’objet des deux projets de loi, ordinaire et organique, présentés par le Gouvernement est de prévoir les modalités de leur report.
Pour mémoire, le Gouvernement a déjà été amené à reporter le second tour des élections municipales et les élections consulaires, ainsi que l’élection de six sénateurs des Français de l’étranger afin de permettre au préalable le renouvellement des conseillers et délégués consulaires qui composent leur collège électoral. Les élections départementales partielles qui auraient dû intervenir au cours de cette deuxième période d’état d’urgence sanitaire seront quant à elles organisées dans les quatre mois qui suivront son terme.
L’article unique du projet de loi organique prévoit que les sièges vacants de député ou de sénateur donneront lieu à l’organisation d’une élection partielle au-delà du délai de trois mois après la constatation de cette vacance prévu par le droit en vigueur. L’élection se tiendrait dès que la situation sanitaire le permet, au regard notamment des recommandations générales sur les conditions d’organisation des consultations électorales, que le Gouvernement demande au Conseil scientifique. En tout état de cause, et sauf circonstances exceptionnelles, les élections législatives partielles auraient lieu au plus tard le dimanche 13 juin 2021, car la loi dispose qu’aucune ne peut être organisée moins d’un an avant la fin de la législature.
Le projet de loi ordinaire prévoit quant à lui des dispositions semblables à celles du projet de loi organique pour les élections partielles relatives à un siège de conseiller municipal ou de conseiller d’arrondissement, ainsi que pour l’élection des membres des commissions syndicales.
Le groupe Libertés et territoires soutient ces mesures d’ajustement, qui permettront à nos concitoyens de concilier exercice de la vie démocratique et respect des consignes sanitaires. En effet, il ne serait pas souhaitable pour notre démocratie d’organiser des élections et, surtout, de mener campagne dans les conditions que nous connaissons actuellement.
Ainsi la disposition – qui vient d’être évoquée – ouvrant la possibilité à un électeur de détenir deux procurations pour ces scrutins nous apparaît-elle bienvenue. Elle a déjà été appliquée lors des deux derniers scrutins reportés et s’enracine peu à peu dans les esprits. Nous souhaiterions d’ailleurs qu’elle soit pérennisée. Je précise à cet égard qu’il serait judicieux de délester les forces de gendarmerie et de police, qui ont d’autres chats à fouetter, de la lourde charge de l’enregistrement des procurations. Il nous paraîtrait en tout cas difficile de revenir sur cette pratique qui favorise la participation électorale. Compte tenu des taux d’abstention que nous connaissons dans notre pays, nos concitoyens ne comprendraient pas un tel retour en arrière.
À l’aune de ces deux projets de loi, deux autres éléments sont, selon nous, à garder à l’esprit. Le premier a trait à l’un des deux sièges de député concernés par une élection législative partielle, celui de la sixième circonscription du Pas-de-Calais, que Brigitte Bourguignon occupait avant son entrée au Gouvernement. Ce siège est vacant car le suppléant de Mme Bourguignon y a renoncé afin de conserver son mandat de maire. Il s’agit là d’une conséquence directe des lois organique et ordinaire du 14 février 2014 interdisant le cumul d’un mandat exécutif local et de parlementaire. La commune dont ce suppléant est maire n’est pourtant peuplée que de 4 400 habitants. L’Assemblée nationale se trouve ainsi à nouveau privée de l’expérience d’un élu de terrain, comme elle l’a été à de nombreuses reprises depuis 2017. Le groupe Libertés et territoires le regrette.
Pour ce qui me concerne, j’estime qu’un mandat exécutif local, du moins dans une localité de moins de 10 000 voire de moins de 5 000 habitants, est tout à fait compatible avec le mandat de parlementaire. Un tel cumul me semblerait même bénéfique à la construction de la loi et au contrôle du Gouvernement. Il conviendrait donc de revenir à la marge sur ces lois et je compte sur vous sur ce point, madame la ministre déléguée.
Le second élément à garder en mémoire concerne la commission Debré, chargée de plancher sur le report des élections départementales et régionales, qui représente, selon nous, une bonne manière de concerter les partis politiques et les groupes parlementaires. Nous estimons que cette méthode devrait être à nouveau employée pour fixer la date des futures élections partielles. Il y va de la confiance entre le Gouvernement, le Parlement et les citoyens dans l’organisation des scrutins en toute impartialité. Pour l’heure, seul le Gouvernement détient le pouvoir de décider de cette date, sur avis du Conseil scientifique. Il vous sera donc nécessaire d’organiser une large concertation pour éviter les soupçons. À l’heure où nous examinons ces textes, ce sont tout de même soixante-trois élections municipales partielles, deux élections législatives partielles et dix élections sénatoriales partielles qui sont concernées.
Le groupe Libertés et territoires votera ces deux projets de loi d’ajustement.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Ces textes visent à adapter les modalités des élections partielles dans la période de crise sanitaire. Comme pour le report de l’élection sénatoriale des Français de l’étranger, il s’agit de tenir compte, dans l’organisation des élections, des possibilités matérielles de campagne électorale. En effet, le désastre du premier tour des élections municipales à la veille du confinement constitue un bon exemple de ce qu’il ne faut pas faire.
M. Bastien Lachaud.
Déconnectées du contexte électoral national, qui informe les citoyens de la tenue d’une élection et, surtout, de ses enjeux, les élections partielles ne suscitent habituellement qu’une faible participation.
Lors des dernières élections législatives partielles, qui se sont déroulées en période de covid-19, nous avons pu constater les abîmes dans lesquelles est tombée la participation. En effet, il est d’autant plus compliqué de faire campagne qu’on ne peut que difficilement inviter les citoyens à des débats publics. Et il est aussi rendu plus difficile de faire connaître son programme aux citoyens qui n’utilisent pas les outils numériques quand on ne peut aller physiquement à leur rencontre. Les modalités numériques de campagne ont tendance à exclure des pans entiers de la population de la participation active aux élections, et cela nous semble représenter un problème démocratique.
Par temps de covid-19, les campagnes ont également tendance à favoriser les candidats les plus riches. Le portage de plis au domicile des personnes est très coûteux et n’est pas à la portée d’un candidat qui ne dispose pas d’un fort apport financier. Il est vrai que les candidats riches sont, de toute façon, favorisés dans une élection, mais au moins les candidats ayant peu de moyens peuvent-ils, en temps normal, tenter de compenser ce désavantage par des actions peu coûteuses et touchant directement les citoyens.
Il semble donc raisonnable de reporter les élections partielles à un moment où il est possible d’organiser matériellement une véritable campagne politique. Car une élection ne se résume pas à un vote, elle recouvre aussi tout le processus de conviction des citoyens, de débat autour de programmes politiques. Il est donc indispensable d’organiser ces élections à un moment où toutes les conditions sont réunies.
Il est toutefois discutable qu’une fois encore le Gouvernement décide seul du moment où les conditions sanitaires sont réunies pour tenir une campagne électorale. Certes, il est assisté du Conseil scientifique, mais cela ne procure pas des garanties démocratiques suffisantes. L’arbitraire n’aide pas et soulève le soupçon que le Gouvernement pourrait s’arranger avec les conditions sanitaires.
Notons tout de même que toutes les élections partielles ont été des déroutes cinglantes pour la majorité. Le Gouvernement sera-t-il donc tenté d’utiliser son pouvoir de fixer la date des élections à des fins électoralistes ? Quoi qu’il en soit, il est préférable d’en ôter la possibilité et le soupçon. Je le répète, il faut que les décisions soient prises démocratiquement et la consultation des groupes politiques apparaît nécessaire pour écarter un soupçon d’opportunisme électoral dans le choix de reporter ou de maintenir une élection.
Je souhaite enfin souligner les difficultés qui pourraient advenir à partir d’avril 2021. En effet, à partir de cette date, les comptes de campagne pour l’élection présidentielle de 2022 seront ouverts.
Faisons une hypothèse : que se passera-t-il si d’aventure un candidat ou une candidate à une élection partielle – législative, régionale ou départementale – décidait ensuite de se présenter à l’élection présidentielle ? Les frais de campagne occasionnés pendant l’élection partielle devraient sans nul doute être portés, pour partie, au compte de la campagne présidentielle puisque, par exemple, un meeting d’importance participe non seulement à la renommée d’un candidat à l’élection partielle, mais aussi à la diffusion de son programme présidentiel.
Que faudra-t-il faire ? La CNCCFP accusera-t-elle les comptes de la campagne présidentielle d’être insincères ? Ou faudra-t-il rouvrir a posteriori les comptes de l’élection partielle pour y enlever les sommes qui devaient en fait être imputées au compte de la campagne présidentielle ? Il convient d’être très clair sur ce point, de manière à prévenir des situations qui, pour l’heure, sont des fictions, mais qui pourraient tout à fait advenir.
Rappelons en conclusion que si nous en sommes là, c’est parce que le Gouvernement s’est montré jusqu’ici incapable de gérer la crise sanitaire. Le rapport de la commission d’enquête parlementaire, qui parle d’improvisation, de retards, d’opacité, de mensonges, ou encore d’opportunisme, est édifiant. La démocratie a été gravement abîmée pendant cette période.
La confiance du peuple dans ses institutions politiques, dont le niveau n’était déjà pas très élevé, est au plus bas. Le peuple est dans une colère froide. Et la confiance ne sera pas restaurée par des incantations ou de vaines promesses. Elle ne le sera que par la certitude que le peuple est réellement souverain et que les décisions qu’il prend lors de scrutins sincères sont appliquées. Aucune de ces conditions n’est réunie à l’heure actuelle.
Il est donc particulièrement urgent pour la démocratie d’établir une assemblée constituante en vue d’une VI

 Et même une VII
M. Rémy Rebeyrotte.


 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 La crise sanitaire que nous traversons a engendré énormément d’incertitudes dans la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Ces incertitudes portent sur leur santé, leur vie quotidienne, l’exercice de leur activité professionnelle, la scolarisation de leurs enfants, mais aussi sur notre capacité à préserver aussi bien notre art de vivre que nos droits fondamentaux. Cette somme d’incertitudes est bien sûr une source d’angoisse, mais, si nous n’y prenons pas garde, elle pourrait aussi constituer une source de circonspection, pour ne pas dire de défiance à l’égard de nos institutions démocratiques.
M. Stéphane Peu.
L’abstention considérable que nous avons connue dès le premier tour des dernières élections municipales, avant qu’elle ne s’aggrave au second, est une manifestation inquiétante de cette perte de confiance. Elle vient certes de loin, mais la crise sanitaire l’a amplifiée. Elle est le signe d’un véritable malaise démocratique, qui n’a malheureusement pas renforcé l’institution communale au moment où, partout en France, celle-ci œuvrait aux côtés des autres services publics face à la pandémie.
Alors que nos compatriotes sont aujourd’hui reconfinés et qu’ils pourraient l’être à nouveau à l’avenir si le besoin nous pressait d’en décider ainsi, reconstituer de la visibilité sur le calendrier électoral, c’est-à-dire sur notre vie démocratique, est un premier pas pour rétablir cette indispensable confiance. C’est ce premier pas que les projets de loi que nous examinons conjointement se proposent d’accomplir et nous ne pouvons qu’y souscrire.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera donc ces textes, mais je veux profiter de cette intervention pour formuler quelques remarques et suggestions supplémentaires qui pourraient nous inspirer, certaines émanant d’ailleurs du rapport de Jean-Louis Debré sur la tenue des prochaines élections départementales et régionales. Il me semble que ces propositions contribueraient à renforcer l’implication citoyenne et à susciter une plus grande participation électorale.
Je pense d’abord au raccourcissement du délai entre la date limite de l’inscription sur les listes électorales et le premier tour de l’élection, qui est une mesure de bon sens.
Je pense également à la possibilité de faciliter le recours au vote par procuration en augmentant le nombre autorisé de procurations par mandataire, mais aussi en offrant la possibilité aux personnes présentant des facteurs de vulnérabilité au covid-19 de demander aux autorités compétentes de se déplacer pour les établir.
En revanche, nous sommes défavorables à toute introduction d’un vote par correspondance ou par internet – cette mesure n’est pas proposée, mais est en débat. Nous estimons qu’elle serait de nature à créer des situations d’insincérité du vote ou encore à engendrer des pressions communautaires sur les électeurs.
Enfin, je souhaite rappeler que le vote n’est que l’aboutissement d’un processus démocratique, c’est-à-dire d’une campagne électorale permettant de recueillir et de faire circuler des visions du monde, des projets et, finalement, des propositions. Pour légitimes qu’elles soient, les restrictions sanitaires peuvent porter atteinte au déroulement normal d’une campagne au plus près des populations, et nous serions bien inspirés de tenter de faciliter la tenue du débat démocratique par tout autre moyen. La majoration du plafond des dépenses de propagande, permettant la diffusion d’une plus ample information auprès des citoyens, et le déploiement d’outils numériques d’interaction avec eux nous sembleraient, de ce point de vue, d’excellentes idées.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Dans le cadre de la crise sanitaire que nous traversons, ces textes apparaissent comme des mesures nécessaires, presque techniques, d’ajustement, afin de pouvoir organiser campagnes et scrutins de la meilleure manière possible. Le projet de loi organique concerne les élections législatives et sénatoriales partielles et le projet de loi ordinaire, les élections municipales partielles et les élections des commissions syndicales.
M. Rémy Rebeyrotte.
Les dates retenues s’inspirent du rapport de Jean-Louis Debré, dont les conclusions feront l’objet d’un projet de loi spécifique que nous examinerons en janvier, après sa soumission au Conseil d’État. Notons à cet égard qu’il nous faudra tenir compte du fait qu’aucune élection législative partielle ne pourra avoir lieu moins d’un an avant le renouvellement général de l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, le groupe La République en marche souhaite souligner les avancées accomplies en ce qui concerne les procurations – cela a été rappelé – et la nécessaire adaptation des comptes de campagne. Nous sommes tout à fait favorables à ces deux mesures.
C’est pourquoi nous voterons bien sûr ces deux textes qui portent sur l’organisation de notre démocratie dans cette période de crise particulièrement grave et délicate.
Pour conclure, j’estime qu’avant de faire le bilan de la crise sanitaire, il convient d’attendre que celle-ci soit derrière nous. Il nous reste encore des étapes majeures à franchir : notre pays, comme l’Europe et le monde, se trouve encore aux prises avec des enjeux redoutables. Je le répète, nous ferons le bilan lorsque nous serons sortis de ce moment difficile, lequel a déjà nécessité de nombreuses mesures d’adaptation – que nous complétons ce matin par ces nouvelles dispositions. À cet égard, je tiens à saluer le travail réalisé par le précédent et l’actuel gouvernements pour nous conduire le mieux possible sur la route délicate de la sortie d’une crise sanitaire de cette importance.
 La discussion générale commune est close.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi organique relatif aux délais d’organisation des élections législatives et sénatoriales.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Depuis six mois, les citoyens de la sixième circonscription du Pas-de-Calais ne sont plus représentés à l’Assemblée nationale. Depuis six mois, aucun député n’a pu défendre les communes de cette circonscription voisine de la mienne, ni relayer les demandes des élus locaux ou exprimer les attentes de ce territoire rural en pleine crise sanitaire. Cette situation est unique en France et résulte de la seule inconséquence de la majorité : une députée devenue ministre, un suppléant indiquant ne pas vouloir siéger, la néo-ministre apprenant ce refus par la presse et le néo-député mettant trois mois à démissionner… Cette tragi-comédie a assez duré et les habitants de la sixième circonscription du Pas-de-Calais doivent enfin avoir un représentant.
M. Pierre-Henri Dumont.
Le risque de ne jamais voir se tenir cette élection déjà deux fois repoussée existe et il deviendra une réalité si les électeurs ne sont pas appelés aux urnes d’ici à la mi-juin. Comment expliquerez-vous le report des élections départementales et régionales de mars à juin et, en même temps, la programmation d’une élection législative partielle avant le mois de juin ? La fenêtre de tir est très réduite et les candidats n’auront que quelques jours pour faire campagne dans des conditions sanitaires satisfaisantes.
Il y a là un vrai risque de rupture d’égalité démocratique, car une ministre sera candidate titulaire à l’élection, et il ne serait pas tolérable que les dates d’élection choisies par le Gouvernement ne soient pas connues de tous, candidats comme électeurs, au même moment.
 Les dés sont pipés !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il a raison !
M. Bastien Lachaud.
 De la même façon, il serait insupportable que, durant le gel de la campagne, une candidate puisse, seule, mener campagne dans le cadre de ses fonctions ministérielles, dans un mélange des genres malvenu,…
M. Pierre-Henri Dumont.
 Et avec les moyens de l’État !
M. Raphaël Schellenberger.
 …tandis que les autres seraient interdits de rencontre avec les élus et les habitants du territoire. Soyez assurée, madame la ministre déléguée, de notre parfaite vigilance sur le sujet. Nous vous demandons, d’une part, de veiller à ce que l’égalité démocratique soit respectée et, d’autre part, de tout faire pour que se tienne une élection législative partielle qui ne peut être gelée plus longtemps. Pour reprendre l’expression du Président de la République, chacun doit prendre son risque, même si cela signifie la perte de son maroquin.
M. Pierre-Henri Dumont.

M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je souhaitais revenir sur l’un des points que j’ai abordés en discussion générale. L’objectif des deux projets de loi est d’enjamber le délai habituel de trois mois pour l’organisation d’élections partielles, ce que nous comprenons parfaitement compte tenu des incertitudes qui pèsent sur l’évolution des conditions sanitaires. Néanmoins, j’insiste sur l’importance de conserver une borne minimale, à la fois pour garantir l’égalité entre les candidats en leur permettant de faire campagne dans de bonnes conditions et pour assurer la bonne information de nos concitoyens sur la campagne électorale elle-même. L’article L. 47 A du code électoral, qui s’applique habituellement, fixe à quinze jours la durée de la campagne officielle, et une jurisprudence non écrite veut qu’un préfet, lorsqu’il est chargé d’organiser une élection municipale partielle dans un délai maximum de trois mois, ne fixe jamais les élections dans un délai inférieur à un mois, permettant ainsi aux futurs candidats d’organiser leur campagne électorale et aux citoyens d’assimiler le fait que se tiendra une élection partielle.
M. Pascal Brindeau.
S’il n’est pas possible de l’inscrire dans la loi, je voudrais au moins recevoir de la part du Gouvernement, comme le demandait mon collègue Dumont, l’assurance qu’un délai suffisant sera respecté entre l’annonce de l’organisation d’une élection législative partielle et la tenue du scrutin, afin que l’égalité entre les candidats puisse être respectée.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Alain David.

L’amendement n

L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
En ce qui concerne les deux autres amendements sur la consultation des groupes politiques, la tenue d’un scrutin dont la périodicité est prévue par la loi ne peut être reportée que pour des motifs impérieux d’intérêt général, en l’occurrence en raison de l’épidémie de covid-19. Il ne s’agit donc pas d’opportunisme politique et je ne souhaite pas que nous formalisions ainsi les échanges avec les groupes, d’autant plus que le texte, ad hoc, s’applique uniquement au cas des élections législatives et municipales partielles. Comme je l’ai dit en commission, les groupes politiques ont toujours été associés à la réflexion lorsqu’il a fallu modifier la date d’un scrutin. S’il fallait en faire une règle absolue et pérenne, il vaudrait mieux que ce soit dans un autre texte que celui-ci. Je vous propose donc de retirer les amendements, sinon j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée


Sur le premier amendement, je rappelle que l’économie générale des dispositions proposées, y compris les dates mentionnées, vise à encadrer dans le temps la dérogation au délai de trois mois que le code électoral impose pour organiser des élections législatives ou sénatoriales partielles – dérogation que le législateur souhaite autoriser dans le contexte épidémique actuel. Pour des raisons d’intelligibilité et surtout d’efficacité de la norme, nous pensons que le texte ne doit pas s’attacher à préciser d’autres dates dont la détermination découlerait de l’application directe des dispositions de droit commun prévues par le code électoral. Comme vous le mentionnez dans l’exposé des motifs de l’amendement, un délai minimal de six semaines doit séparer la convocation du scrutin de l’élection elle-même, conformément à l’article L. 173 du code électoral. Dans le même temps, l’article LO 178 du même code précise qu’il n’est plus possible d’organiser d’élection législative partielle dans l’année précédant l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée. Dès lors, tout siège qui deviendrait vacant après le 30 avril 2021 le restera jusqu’aux élections législatives de mai 2022 sans qu’il soit nécessaire de le prévoir dans la loi. Avis défavorable.
Les amendements n

 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 D’autres députés ont demandé la parole, mais j’indique d’ores et déjà que je maintiens les amendements.
M. Alain David.
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons ces amendements car, dans cette situation exceptionnelle, il faut lever tout soupçon sur l’utilisation que le Gouvernement pourrait faire de sa capacité à fixer les dates des élections. Vous le dites vous-mêmes, les groupes politiques sont déjà consultés ; inscrivons-le donc dans la loi, cela rassurera tout le monde et la démocratie s’en portera mieux. Si le Gouvernement n’a pas la volonté d’outrepasser son pouvoir, qu’il l’inscrive dans la loi.
M. Bastien Lachaud.
Par ailleurs, sur le premier amendement concernant la date limite des élections, j’aimerais que Mme la rapporteure nous certifie que la rédaction actuelle du texte – sans l’adjonction de l’amendement des socialistes – garantit qu’aucune élection législative ou sénatoriale partielle n’aura lieu dans l’année qui précède les élections législatives de 2022.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Ces élections partielles, comme les municipales partielles, pourront être organisées jusqu’au 13 juin 2021. Là encore, elles auront lieu dès que la situation sanitaire locale le permet.
Aucune de ces assemblées n’étant actuellement concernée par la tenue d’élections partielles, l’amendement a simplement pour objectif de prévenir la difficulté, en cas de détérioration de la situation sanitaire locale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Sur le fond, il faut évidemment inclure l’ensemble des territoires de la République française, dont les territoires d’outre-mer.
M. Raphaël Schellenberger.
Le problème est de forme. Je comprends qu’il s’agit d’un texte d’urgence, mais enfin celle-ci dure depuis sept ou huit mois ! Alors que le texte devrait être purement technique, vous présentez en séance des amendements qui réécrivent des dispositions importantes. De tels textes devraient être préparés avec un peu de travail, un peu de sérieux. Or ici, au dernier moment, vous ajoutez à la va-vite Wallis-et-Futuna et la Polynésie, après les avoir oubliés ! Nous ne sommes pas forcément dans les bonnes circonstances pour aborder sereinement, de manière globale, la question du report des élections régionales et départementales. Tout ça pour des élections qui devaient avoir lieu dans quelques semaines ! C’est très peu sérieux, pour un texte électoral, je le redis.
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 Le groupe Libertés et territoires votera naturellement en faveur de l’amendement. Nous sommes très attachés à la différenciation territoriale, qui vaut pour la Polynésie française et Wallis-et-Futuna, mais aussi au principe constitutionnel d’unité et d’indivisibilité de la France. Le code électoral doit donc être adapté sur l’ensemble du territoire.
M. Benoit Simian.
Néanmoins, nous regrettons le rejet des amendements de notre collègue girondin Alain David. Inscrire dans la loi que les groupes politiques doivent être consultés, cela ne mange pas de pain, comme on dit chez moi.
 Je mets aux voix l’article unique du projet de loi organique.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi relatif aux délais d’organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
Il est logique et même nécessaire de prévoir le report de ces élections jusqu’au 13 juin 2021, si la situation sanitaire locale ne permettait pas leur tenue. Or ces communes sont régies par des dispositions spécifiques du code électoral, auxquelles il est nécessaire de déroger expressément. Cet amendement vient donc compléter la liste des dérogations en ajoutant la mention des articles L. 436 du code électoral et L. 122-5 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à prévoir une consultation des représentants des forces politiques présentes au Parlement pour l’organisation des élections municipales partielles.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement d’appel. Nous attendons une réponse et des engagements du Gouvernement s’agissant du délai minimal d’organisation des élections partielles.
M. Pascal Brindeau.
Nous comprenons tout à fait la borne supérieure choisie en dérogation aux trois mois habituellement prévus. Il faut aussi, pour assurer l’égalité entre tous les candidats et la bonne information de nos concitoyens, fixer un délai minimal. Le présent amendement le cale sur l’article L. 47 A du code électoral, qui fixe la durée de la campagne officielle à quinze jours. Cela étant, j’aimerais que vous vous engagiez à respecter au moins un délai d’un mois, conformément à une forme de jurisprudence non écrite.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 L’amendement ne concerne pas la loi organique relative à l’élection des sénateurs.
M. Pascal Brindeau.
J’ai demandé au Gouvernement de s’engager à respecter un délai minimal d’organisation d’un mois. J’attends votre réponse, madame la ministre, avant de retirer, le cas échéant, mon amendement.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 L’amendement me paraît de bon sens : il faut garantir l’égalité entre les candidats, en permettant à chacun de connaître les dates et les modalités de l’élection, pour avoir le temps de faire campagne.
M. Pierre-Henri Dumont.
L’élection dans le Pas-de-Calais a déjà été repoussée deux fois, ce qui a donné lieu à des situations parfaitement anormales. Après avoir présenté devant la commission de propagande leur profession de foi et leur bulletin de vote, mardi dernier, il y a dix jours, les candidats putatifs ont reçu le lendemain matin un mail de la préfecture leur annonçant l’ajournement de l’élection. L’inorganisation est totale !
Il est nécessaire de sécuriser l’égalité républicaine et de laisser le plus de temps possible aux candidats pour faire campagne et aux électeurs pour prendre connaissance de celle-ci dans les circonscriptions législatives et les communes concernées par des élections partielles – ils ne sont pas forcément au courant puisque, par définition, la campagne n’est pas nationale.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Compte tenu des engagements du Gouvernement, je retire l’amendement.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Marlène Schiappa,
ministre déléguée
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Catherine Kamowski,
rapporteure
Si la mesure est tout à fait adaptée aux élections partielles organisées cette année, peut-être faudra-t-il réfléchir plus tard à une autre loi, qui ne serait pas ad hoc, puisqu’il pourrait être nécessaire d’en faire une règle définitive.
En tout cas, dans les circonstances actuelles, l’amendement envoie un signal très positif, aussi bien pour les candidats que pour notre démocratie en général.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Un tel amendement ne pouvait être déposé que par le Gouvernement, les règles de recevabilité financière interdisant aux députés de déposer des amendements dont l’adoption augmenterait les dépenses de l’État.
M. Raphaël Schellenberger.
En général, pour une élection législative partielle, le plafond de dépenses n’est pas atteint. Celui-ci est calculé pour des élections générales dont on connaît la date suffisamment tôt, et en prenant en compte le fait que la campagne durera six mois, alors que c’est rarement le cas des campagnes pour les législatives partielles, qui sont souvent beaucoup plus rapides, plus imprévues, avec moins de dépenses.
Pourtant, le cas de ces législatives partielles est particulier – je pense notamment à celles de Paris et du Pas-de-Calais, qui ont pu être anticipées longtemps en avance. Dans le Pas-de-Calais, la commission de propagande, qui vise à valider la communication officielle, a même été tenue, avant qu’un report ne soit décidé. Des frais importants ont donc déjà été engagés.
De plus, une ministre déléguée est candidate, et continuera à faire campagne en se rendant dans la circonscription avec les moyens de l’État. Des déplacements ministériels se sont multipliés à Calais ces derniers jours – il faut s’interroger sur ce point quand on sait qu’une élection législative partielle y aura bientôt lieu.
Les candidats doivent disposer des moyens nécessaires pour faire entendre leur voix face à la machine gouvernementale, dont la puissance va être concentrée sur quelques très rares circonscriptions. Or une majoration de 5 %, ramenée au
 prorata temporis
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je souhaiterais abonder dans le sens des propos tenus à l’instant par M. Schellenberger : les circonstances sont particulières, les campagnes ont débuté et les candidats ont déjà engagé des frais. Nous n’avons pu déposer ni amendements ni sous-amendements – ma proposition de porter le plafond à 10 % a été déclarée irrecevable.
M. Pascal Brindeau.
Le plafond de 5 % apparaît en deçà des besoins réels, même si les plafonds de dépenses ne sont en général pas atteints, surtout pour les élections législatives. Néanmoins, il faut tenir compte des circonstances très exceptionnelles qui entourent les deux élections législatives partielles en question, dont les campagnes ont déjà commencé.
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Nous avions proposé de majorer les plafonds de dépenses de 20 %. Le Gouvernement propose 5 % par mois. Que se passera-t-il si la période est inférieure à quatre mois ? Il y a des frais fixes dans une campagne, dont il faut tenir compte. Je crains qu’une majoration de 5 % par mois pendant moins de quatre mois s’avère insuffisante.
M. Alain David.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
Mme la présidente.
 Quand il s’agit d’argent, Bourguignon je suis, Bourguignon je reste.
M. Rémy Rebeyrotte.
 (Sourires.)
 Même les membres de l’Assemblée sont réquisitionnés pour faire campagne !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je suis Bourguignon et j’en suis fier ! Et le camp du drap d’or n’y changera rien.
M. Rémy Rebeyrotte.
Il faudrait prévoir un plancher, que l’on pourrait fixer à 10 %. En effet, une élection partielle nécessite, contrairement à ce que l’on pense, plus d’efforts de communication, parce que les relais nationaux sont absents.
 Évidemment !
M. Bastien Lachaud.
 Il s’agit d’une campagne locale, dans laquelle plus de frais sont engagés, ne serait-ce que pour sensibiliser l’électorat à la tenue de l’élection.
M. Rémy Rebeyrotte.
Pour le reste, ne vous inquiétez pas, les règles sont très connues en France, dans le Pas-de-Calais comme ailleurs. J’ai connu un temps où l’UMP – Union pour un mouvement populaire – faisait des campagnes en hélicoptère, mais c’était une autre époque !
 (MM. Stéphane Peu et Alain David rient.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer l’adoption (n
Mme la présidente.

 Mercredi soir, l’Assemblée a poursuivi l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je me fonde sur l’article relatif au bon déroulement de nos débats pour regretter les conditions d’examen du texte : nous avons commencé la discussion mercredi en fin d’après-midi, puis la séance du soir s’est ouverte sur l’examen de la proposition de loi relative à la répartition des sièges de conseiller à l’assemblée de Guyane entre les sections électorales, qui ne nous a laissé que deux heures pour reprendre la discussion du texte sur la réforme de l’adoption. Les séances d’hier étaient consacrées à la niche du groupe Les Républicains et celle de ce matin a débuté par l’examen de deux textes et a d’ailleurs commencé plus tard que prévu, à cause du retard d’un membre du Gouvernement. Nous ne reprenons que maintenant la discussion du texte sur la réforme de l’adoption.
M. Xavier Breton.
Je regrette le saucissonnage de l’examen de ce texte,…
 Ce sont les rappels au règlement qui saucissonnent !
M. Erwan Balanant.
 …alors que la grande importance du sujet requiert de la continuité dans les débats. Ce texte est une proposition de loi et n’a donc fait l’objet ni d’une étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État. En outre, son examen se déroule selon la procédure accélérée, ce qui nous empêchera d’en affiner la rédaction.
M. Xavier Breton.
Je répète : je regrette les conditions d’examen de cette proposition de loi qui porte sur l’adoption, sujet si important et si sensible.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de mon collègue Fabien Di Fillipo vise à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, en n’ouvrant pas l’adoption aux couples vivant en concubinage. Si seul l’intérêt de l’enfant prime, comme vous semblez vouloir l’afficher, il est préférable d’offrir à celui-ci autant de garanties et de protections que possible.
M. Thibault Bazin.
Or la fin d’un concubinage n’impose pas d’obligations particulières aux parents ni ne garantit de droits spécifiques à l’enfant. Le concubinage est le cadre légal le plus faible pour assurer l’intérêt de l’enfant.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’adoption est un processus extrêmement délicat et il convient, comme nous l’avons répété à plusieurs reprises, de respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et de n’avoir que lui à l’esprit. Dans cette optique, l’enfant doit être accueilli au sein d’une structure familiale et juridique la plus stable possible, afin de lui offrir le meilleur développement et épanouissement possible.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le mariage offre une sécurité juridique que n’apportent ni le PACS – pacte civil de solidarité – ni le concubinage. Soyons clairs, il ne s’agit pas de porter une appréciation morale sur le mariage. Les qualités personnelles des adoptants ne sont pas mises en cause, mais leur statut juridique n’est pas indifférent pour l’adoption. Le contenu légal du mariage apporte à l’enfant plus de garanties que le concubinage ou le PACS de ses parents.
En effet, l’engagement qui caractérise le mariage et la procédure par laquelle passe sa dissolution, à savoir le divorce, sont des gages de sécurité pour l’enfant. La rupture du contrat qui unit les époux suppose une procédure judiciaire ou un divorce sans juge ; dans ce dernier cas, les parents doivent être assistés d’un avocat, qui garantit non seulement la prise en compte des intérêts des époux, mais également celle des intérêts des enfants. Les parents sont au minimum informés de leurs droits et de leurs devoirs à l’égard des enfants.
Une séparation de parents non mariés peut se faire sans l’intervention d’un juge ni celle d’un avocat, donc sans aucune garantie que les modalités de séparation respectent les droits de l’enfant, ainsi que ses intérêts, à commencer par celui de garder des liens avec ses deux parents.
 La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis négatif sur ces amendements, ainsi que sur les suivants qui poursuivent le même objectif.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Depuis le début de l’examen de ce texte, je m’interroge : pourquoi êtes-vous tellement attachés à l’expression « l’intérêt supérieur de l’enfant » ? J’ai moi-même déposé des amendements à ce sujet. Je viens de comprendre que c’est votre vecteur pour dire qu’une adoption par un couple ni marié ni pacsé n’irait pas dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant. Or l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est tout simplement d’être aimé par ses deux parents. Il arrive que des parents divorcent ; en allant au bout de votre logique, on pourrait penser que le divorce ne va pas non plus dans le sens de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Erwan Balanant.
 On a dit tout le contraire mercredi soir !
M. Xavier Breton.
 Madame Ménard, votre argument est plus intéressant : il se base davantage sur le droit et moins sur la morale.
M. Erwan Balanant.
Parlons de l’intérêt supérieur de l’enfant que souhaite adopter un couple en concubinage. La solution actuelle consiste à ne pas déclarer le concubinage et à procéder à l’adoption par un seul des parents. Mais dans le cas d’une séparation, l’enfant n’aura aucune protection et une filiation incomplète ; le parent adoptant aura tous les droits sur lui et l’autre parent – une sorte de parent virtuel – n’en aura aucun.
 C’est tout l’intérêt du mariage !
M. Xavier Breton.
 Non ! C’est tout l’intérêt de la proposition de loi : permettre l’adoption en toute sécurité pour les enfants et pour les parents.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 J’ai suivi avec attention les débats mercredi soir. Loin d’être terminés, ils ne font que commencer, puisque nous n’en sommes qu’à l’alinéa 3 de l’article 2. Il faut réformer l’adoption et à cet égard, il est regrettable que le texte fasse l’impasse sur l’adoption internationale. Monsieur le secrétaire d’État, je connais votre engagement pour la protection de l’enfance, que j’ai pu constater sur le terrain.
M. Thibault Bazin.
Chacun est libre de se marier, de se pacser ou de vivre en concubinage ; je respecte profondément ces choix. Mais la question de l’intérêt supérieur de l’enfant ne se pose pas du côté des candidats à l’adoption, elle se pose du côté de l’enfant. Je m’interroge, sans que cela ne remette en cause la diversité des situations matrimoniales : quel est le cadre légal le plus protecteur pour les enfants ? Nous ne sommes pas là pour parler d’amour, mais pour élaborer le droit. La question posée ne se situe pas sur le terrain de l’amour – j’espère qu’il y a de l’amour dans toutes ces situations, fort heureusement –, mais sur celui du droit ; elle ne concerne pas les candidats à l’adoption, mais les enfants adoptés.
Par ailleurs, il ne s’agit pas d’enfants à naître, mais d’enfants déjà nés, qui ont des droits et qui ont vécu des situations dramatiques – comme le savent ceux qui connaissent bien les dossiers d’adoption. Ces enfants ont vécu des abandons, qui créent une fragilité. Il faut prendre le moins de risque possible et leur offrir le meilleur cadre qui soit. Telle est mon souhait.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Pardonnez-moi d’appeler votre attention parfois vigoureusement, madame la présidente, mais j’ai l’impression d’être toute seule dans mon coin et qu’on ne regarde pas toujours vers moi.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ai bien écouté vos arguments ; madame la rapporteure, vous parlez de la nécessaire adaptation à la modernité, parce que les situations changent. Je suis d’accord avec ce dernier point : les modes de vie évoluent. Mais la modernité, on s’en fiche ! Nous ne parlons pas de modernité ni de mode de vie des parents, mais de la situation et de l’intérêt supérieur des enfants.
Les conséquences d’une séparation diffèrent selon le statut du couple : pour un couple marié, une séparation implique un divorce, avec l’intervention d’un juge ou au moins d’un avocat ; ce n’est pas le cas pour un couple pacsé ou vivant en concubinage. Or – un exemple pour illustrer mon propos – en cas de divorce, la prestation compensatoire protège chacun des époux, en particulier celui qui se consacre à l’éducation de l’enfant, afin d’éviter une précarité financière qui mettrait l’enfant lui-même en difficulté. Cela n’existe pas dans le cadre d’un PACS ou d’un concubinage ; où est alors l’intérêt supérieur de l’enfant ?
Il faut privilégier la situation dans laquelle il est le mieux protégé. C’est pour cela que nous insistons autant sur l’importance du mariage ; il ne s’agit pas d’une question de morale ! Il est préférable pour un enfant d’être adopté par un couple marié plutôt que par un couple pacsé ou vivant en concubinage, tout simplement parce que le mariage lui apporte plus de sécurité. C’est ce qui nous importe.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Mme la présidente.
 Je voudrais ajouter un argument à ceux de la rapporteure et d’Erwan Balanant : il faut faire confiance aux travailleurs sociaux, qui suivent pendant plusieurs années les demandes des futurs parents. La décision est collégiale, mûrie et réfléchie.
Mme Bénédicte Pételle.

M. Raphaël Gérard.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

M. Erwan Balanant.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Vous posez les bonnes questions, monsieur Bazin ; l’article 2 y répond. Je ne doute pas que vous voterez contre les amendements, à moins qu’ils ne soient retirés, car nous sommes finalement d’accord.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je profite de l’amendement pour lancer un échange sur la conception de la filiation. Est-elle fondée sur la seule volonté et le seul désir des adultes ? D’autres dimensions doivent-elles être prises en considération ?
M. Xavier Breton.
La filiation repose sur plusieurs piliers. Un pilier corporel d’abord : la procréation passe par un accouplement, une grossesse et un accouchement ; un pilier affectif et éducatif ensuite ; un pilier social enfin, c’est-à-dire la reconnaissance de l’enfant et le statut de la famille dans la société. Dans certaines situations, l’un des piliers fait défaut : le pilier corporel, qui pousse certains à adopter ; le pilier éducatif, lorsque les parents n’ont pas les capacités matérielles ou psychologiques d’élever leurs enfants. Des mécanismes d’adoption permettent de pallier ces cas de figure ; les autres piliers sont alors plus sollicités. Ainsi, en l’absence du pilier corporel, on aura plus besoin des piliers éducatif et social ; en l’absence du pilier affectif et éducatif, le pilier social doit aussi être plus solide. Pour ce faire, le droit et le statut matrimonial sont importants. À cet égard, les citoyens sont égaux : chacun est libre de se marier, de se pacser ou de vivre en concubinage, sans discrimination. Mais dans les cas de figure évoqués, dans lesquels les enfants souffrent, nous avons besoin de renforcer le pilier social – ce sont les pédopsychiatres qui le disent.
Suivant cette logique, nous disons que le mariage est le statut le plus protecteur et que le PACS est plus protecteur que le concubinage. Telle est notre conception de la filiation ; la vôtre est uniquement fondée sur l’amour et le désir des adultes. C’est là ce qui nous différencie.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 J’entends les préoccupations de M. Xavier Breton. Dans le code civil, la filiation relève des titres VII et VIII du livre I
Mme Coralie Dubost.

L’adoption, du latin

Par conséquent, monsieur Breton, votre préoccupation est satisfaite par la logique même de la filiation figurant au titre VIII du code civil.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Jean-Michel Clément, qui est avocat, parlerait mieux que moi de son amendement. Celui-ci vise à prévoir, dans l’esprit de l’article 2, qu’aucune discrimination ne puisse avoir lieu au détriment de deux partenaires liés par un PACS ou de deux concubins remplissant les conditions requises pour l’adoption. À conditions égales, l’adoption par un couple marié ne doit pas être favorisée.
M. Benoit Simian.
Il s’agit de faire preuve de bon sens et d’adapter le droit à différentes situations. Ce qui compte, comme cela a été dit, c’est bien l’intérêt supérieur de l’enfant. En allant au bout de la logique en matière d’égalité entre femmes et hommes, il faudrait mentionner dans le code civil « parent 1 » et « parent 2 ». C’est cela, l’égalité réelle !
Je regrette que mes amendements aient été déclarés irrecevables. En cas de divorce, la résidence alternée est toujours accordée par les juges aux affaires familiales lorsque la mère y est favorable. En revanche, les pères sont souvent lésés lorsqu’ils sont seuls à la demander. Selon une conception plus moderne, il faudrait modifier l’article 373-2-9 du code civil et remplacer « le juge peut ordonner à titre provisoire une résidence en alternance » par « le juge doit [l’]ordonner », lorsque l’un des parents la demande. C’est un véritable sujet sociétal, que nous devons examiner pour faire avancer le droit, avec pour objectif l’intérêt supérieur de l’enfant. Même en cas d’adoption, il arrive que les couples se séparent, qu’ils soient mariés ou non.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Pour ces raisons, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Dès la publication du rapport, j’ai saisi le Comité consultatif national d’éthique et le Conseil national de la protection de l’enfance, qui ont à leur tour émis des recommandations ayant abouti à l’élaboration d’une charte éthique, qui rappelle plusieurs principes fondamentaux du processus d’adoption, dont celui de non-discrimination des couples ou personnes individuelles s’engageant dans cette démarche. Cette charte a été signée par l’ensemble des conseils de famille.
Mme Monique Limon,
rapporteure
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Bien sûr !
M. Xavier Breton.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Nous prenons donc bien en considération les problématiques de non-discrimination de manière générale – la question de l’orientation sexuelle en particulier, sur laquelle nous reviendrons – et nous y apportons des réponses. Il n’est donc nullement nécessaire d’inscrire ce principe dans le code civil : ce serait superfétatoire car, en droit, il s’agit déjà d’un principe constitutionnel. Par ailleurs, nous nous attachons surtout à ce qu’il soit garanti dans la pratique, car c’est bien là que se mesure l’effectivité des droits dont vous décidez, ici, à l’Assemblée.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Le sujet mérite d’être nuancé. Vous avez raison, monsieur le secrétaire d’État, la proposition de loi a permis des avancées, notamment en rendant obligatoire la formation des membres des conseils de famille, que vous avez évoquée, mais aussi en matière d’accompagnement des parents adoptants et des pupilles : c’est très bien – et, comme vous le voyez, lorsque les propositions vont dans le bon sens, nous savons aussi le souligner.
M. Thibault Bazin.
Reste que l’article 2 pose question : pas au moment évoqué par notre collègue Coralie Dubost, celui de l’adoption, qui se passe très bien, mais à un moment ultérieur dans la vie des couples qui, parfois, se séparent – et ce, d’ailleurs, qu’ils soient mariés, pacsés ou en simple concubinage.
Mais l’enfant adopté présente la spécificité d’avoir déjà vécu un abandon, ce qui crée chez lui une vulnérabilité, une fragilité supplémentaires, qu’il faut prendre en compte. D’où notre questionnement et l’attention que nous portons aux séparations : il s’agit que l’enfant ne la vive pas comme un nouvel abandon, qui viendrait particulièrement l’affecter.
Lorsqu’un couple marié ou pacsé se sépare, des dispositifs sont prévus mais, pour les couples vivant en concubinage, il ne me semble pas que la saisine du juge aux affaires familiales soit automatique. Monsieur le secrétaire d’État, ne faudrait-il pas prévoir une intervention du juge – ou de l’avocat, puisqu’il y a eu quelques évolutions ? Cela permettrait de prendre en considération la fragilité spécifique des enfants adoptés.
 La parole est à M. Benoit Simian.
Mme la présidente.
 J’ai bien noté la réponse du secrétaire d’État, et je me permets de préciser que j’avais cosigné l’amendement précédent : déposé par notre collègue Guillaume Chiche, il visait justement à éviter que ne se crée une distinction entre égalité réelle et égalité effective.
M. Benoit Simian.
J’en appelle donc à votre bienveillance, madame la présidente, pour réinscrire l’amendement n

 Je l’ai appelé, monsieur Simian, et il n’a pas été défendu.
Mme la présidente.
La parole est à M. Erwan Balanant.
 Je souhaite répondre, au moins en partie, aux interrogations de M. Bazin. Si votre préoccupation – légitime – est véritablement l’intérêt supérieur de l’enfant, comme j’en suis persuadé, alors votez l’article 2 !
M. Erwan Balanant.
Monsieur Bazin, aujourd’hui, lorsqu’un couple de concubins qui a un enfant se sépare – ce qui, statistiquement, arrive autant que pour les couples mariés –, le juge aux affaires familiales est saisi…
 Pas obligatoirement !
M. Xavier Breton.
 Certes, pas obligatoirement, mais…
M. Erwan Balanant.
 Il faut être exact.
M. Xavier Breton.
 Laissez-moi terminer !
M. Erwan Balanant.
S’il y a un problème…
 Parfois, il n’y a pas de problème entre les parents !
M. Thibault Bazin.
 S’il y a un problème – car c’est bien de cette situation que l’on parle –, le juge aux affaires familiales peut être saisi, et il tranchera la question de la pension alimentaire. S’il n’est pas saisi, c’est que la séparation se déroule sans problème et que les parents se sont arrangés, il n’y a alors évidemment pas de sujet. En revanche, pour un couple de concubins ayant adopté, il n’est pas possible de saisir le juge aux affaires familiales car, en réalité, seul un des deux parents a pu adopter. La situation peut alors devenir très complexe : par exemple, si le membre du couple ayant le plus de moyens financiers n’est pas le parent adoptant, ce dernier, et donc l’enfant, peut se trouver en difficulté financière pour vivre.
M. Erwan Balanant.
Autre sujet auquel vous ne pensez pas : le lien affectif. Par exemple, le parent à l’égard duquel la filiation est établie pourrait décider que l’enfant ne doit plus voir l’autre parent. Le texte permettra de régler toutes ces difficultés : nous allons sécuriser la vie des enfants adoptés par un couple. Il faut prendre cette réalité en compte, monsieur Bazin, monsieur Breton. Si vous êtes sincères dans l’attention que vous portez à l’intérêt supérieur de l’enfant, votez l’article 2.
 Je suis saisie de neuf amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement n

 Il a pour objet de porter à quatre années, au lieu d’une seule, la durée de vie commune dont un couple doit pouvoir justifier pour adopter. S’il peut paraître sévère à l’égard des adoptants, l’amendement vise uniquement à protéger les intérêts des enfants adoptés, qui ont besoin d’être accueillis par un couple stable, uni depuis un certain temps.
Mme Florence Granjus.
Le texte vise à ouvrir l’adoption à tous les couples, quel que soit leur régime matrimonial : c’est une très belle avancée sociétale, que je salue, mais pour autant, il ne faut pas oublier qu’il y a deux fois plus de séparations chez les couples vivant en union libre que chez les couples mariés, et que les unions libres durent en moyenne moins de quatre ans.
De nombreux psychologues ont souligné qu’un enfant adopté vivait la séparation de ses parents adoptifs comme un deuxième abandon, ce qui pouvait entraîner le développement de graves troubles psychologiques.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il propose le statu quo, c’est-à-dire d’en rester aux conditions actuelles : justifier de deux ans de vie commune, ou que les deux membres du couple soient âgés de plus de 28 ans. Cela permet en effet que l’enfant adopté bénéficie d’une structure familiale présentant un maximum de garanties en termes de sécurité et de stabilité. Une seule année de vie commune me semble un peu léger pour décider d’adopter.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je profite de cet amendement pour revenir, très brièvement, sur l’amendement n

 Je ne peux faire droit à toutes les demandes de parole sur chaque amendement. Je vous invite donc, mes chers collègues, à privilégier certains débats.
Mme la présidente.
 C’est pour cela que je me permets d’y revenir. L’amendement de Mme Lorho visait à supprimer la possibilité d’adopter pour un célibataire, sauf en cas d’adoption intrafamiliale.
Mme Emmanuelle Ménard.
Monsieur le secrétaire d’État, vous nous avez dit vouloir ouvrir l’adoption aux couples pacsés ou vivant en concubinage car, aujourd’hui, la seule possibilité qui leur est offerte est que l’un des membres adopte en tant que célibataire. Soit, mais si vous ouvrez l’adoption aux couples pacsés ou en concubinage, vous n’avez plus besoin de garder la solution de l’adoption pour les célibataires.
J’en reviens donc à ce que j’ai dit mercredi : le Gouvernement lui-même a fait de la lutte contre la précarité des familles monoparentales une priorité. Or, ouvrir un peu plus encore la possibilité pour les femmes ou les hommes seuls d’adopter, c’est placer de facto le parent adoptant et l’enfant adopté dans une situation précaire
 (Mme Perrine Goulet proteste.)
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends d’autant plus volontiers l’amendement de notre collègue Anne-Laure Blin que, malgré vos arguments, monsieur le secrétaire d’État, l’alinéa 4 de l’article 2 m’inquiète toujours, et je m’interroge : les changements que vous proposez vont-ils offrir à l’enfant adopté un cadre plus stable ? À ce stade, j’en doute. En réalité, vous allez assouplir les critères à remplir pour devenir parent adoptant – on ne manque pourtant pas de candidats aujourd’hui ! –, mais cela ne présente-t-il pas un risque accru pour l’enfant adopté ?
M. Thibault Bazin.
Une remarque sur les arguments développés précédemment : vous parlez des situations où les choses se passent mal, mais, parfois, les séparations se déroulent bien, y compris en cas de concubinage, de sorte que ni un notaire ni un avocat n’interviennent. Pour autant, on ne peut être sûr que l’intérêt supérieur de l’enfant ait été pris en considération.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais rebondir sur les propos de notre collègue Bazin, qui faisaient suite à ceux de notre collègue Balanant. Je rappelle tout d’abord qu’aujourd’hui, les concubins ne peuvent pas adopter. En tout état de cause, en cas de séparation, soit les deux concubins s’entendent, et alors il n’y a pas de problème, soit ils ne s’entendent pas, auquel cas ils peuvent aller devant le juge.
M. Xavier Breton.
Sauf que, dans le premier cas, si tout se passe bien en apparence, la réalité peut être différente. En effet, il arrive que l’un des deux membres du couple, en position de supériorité, exerce des pressions pour que le second se taise et ne demande pas à passer devant le juge et lui impose les conditions de la séparation. En l’occurrence, ce sont souvent les femmes qui sont victimes de ces pressions.
 Certes. Et donc ?
M. Erwan Balanant.
 Dans de telles situations, le mariage est donc bien plus protecteur,…
M. Xavier Breton.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 …car il prévoit obligatoirement l’intervention d’un juge. Aujourd’hui, il est possible d’obtenir une séparation par consentement mutuel sans passer devant le juge, mais il y a toujours l’intervention d’avocats. Une personne tierce est donc là pour défendre le plus faible.
M. Xavier Breton.
Quant à vous, vous vous placez dans une logique purement contractuelle de la famille. Vous semblez penser que les individus sont égaux : peut-être le sont-ils en droit, mais, malheureusement, pas en fait. Je suis désolé, mes chers collègues, mais c’est comme ça. Et c’est le plus fragile, le plus faible – souvent, d’ailleurs, la plus fragile et la plus faible – qui sera victime du déséquilibre.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il porte sur la durée de vie commune nécessaire pour prétendre à l’adoption. Aujourd’hui de deux ans, cette durée permet de vérifier que le couple est solide et que son intention d’adopter n’est pas éphémère.
M. Xavier Breton.
Certains de nos collègues ont eu le courage de proposer que la durée de vie commune soit portée à quatre ans, sur la base de chiffres très intéressants. Pour notre part, nous proposons de conserver au moins la durée de deux ans et de ne pas descendre à un an, a fortiori dans le cas de couples pacsés ou concubins. Le mariage est un engagement qui s’accompagne de droits et de devoirs. Il nécessite une réflexion, que la durée de sa préparation et de son organisation permet de poursuivre.

M. Erwan Balanant.
 L’ouverture de l’adoption à l’ensemble des statuts conjugaux rend d’autant plus indispensable une durée minimale de vie commune. Il serait donc cohérent de rétablir la durée de deux ans, comme le propose Marc Le Fur avec cet amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’agissant d’un amendement identique, je vais m’efforcer de développer des arguments complémentaires, conformément à notre règlement.
M. Thibault Bazin.
Il existe un décalage entre les objectifs affichés de prise en compte de l’intérêt de l’enfant et les dispositions prévues par la proposition de loi en l’état – dont j’espère que nous pourrons l’amender pour la faire évoluer. Alors que le texte se prétend plus protecteur de l’enfant et de son intérêt, il allège en réalité les conditions fixées aux adoptants, en contradiction avec l’objectif visé. Il faut éviter au maximum à un enfant ayant déjà vécu un traumatisme d’être de nouveau confronté à une séparation. Bien sûr, tous les couples sont libres de se séparer, mais il faut pouvoir réduire le risque que cela advienne.
En réduisant à une durée d’un an, au lieu de deux, la condition de vie commune du couple d’adoptants, ce texte ne semble pas apporter un surcroît de sécurité à l’enfant. En réfléchissant à nos débats, j’ai consulté une étude très intéressante du ministère de la justice, datant de 2007, qui devrait nous interroger sur le sujet de la durée de vie commune. Cette étude montre en effet que les enfants des couples non mariés qui se séparent sont en moyenne plus jeunes – 5,8 ans – que les enfants des couples qui divorcent – 9 ans. Vraisemblablement, les couples non mariés se sépareraient plus tôt que les couples mariés. Ce constat invite à réfléchir.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n

 Nos collègues du groupe Les Républicains ne m’en voudront certainement pas de défendre un amendement qui ne poursuit pas la même logique que les leurs, mais entend au contraire aller au bout de la logique libérale qui prévaut dans cette proposition de loi.
M. Pascal Brindeau.
Dès lors que l’on prévoit d’ouvrir la possibilité d’adopter à l’ensemble des couples quel que soit leur statut, en plus des personnes seules, c’est parce que l’on fait primer la volonté des adoptants de donner une famille à un enfant. On ne présuppose plus que le mariage parachève une certaine stabilité du couple, comme le prévoyait jusqu’alors la loi en réservant l’adoption aux couples mariés. C’est désormais l’affirmation de la volonté qui engendre la stabilité. Dans ce cadre, le délai ramené à un an n’a plus de sens ! Il faut ouvrir la possibilité d’adopter aux couples quel que soit leur statut mais quelle que soit, aussi, la durée depuis laquelle ils sont ensemble. La date de formation du couple risque d’ailleurs d’être difficile à établir, a fortiori pour les couples n’ayant ni statut ni certificat de concubinage. La condition de durée de vie commune doit donc, selon moi, être évacuée.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
J’aimerais revenir au fond du sujet : adopter un enfant est un acte très important, dans lequel l’intérêt de l’enfant doit primer sur celui des parents, et qui doit être le fruit d’une réflexion nourrie. L’adoption entraîne en effet un bouleversement total de la vie du couple ou de la personne seule. C’est la raison pour laquelle plus que l’âge ou la durée de vie commune, c’est bien l’engagement et la qualité du projet qui sont étudiés pendant la procédure d’agrément.
Nous souhaitons d’ailleurs sécuriser et améliorer cette procédure en permettant aux futurs parents adoptants de recevoir une information dès le démarrage. C’est bien pendant le temps, assez long, de cette procédure que le couple peut mûrir son projet, quel que soit son statut. Je fais confiance aux professionnels qui les accompagnent dans leur démarche pour que chaque couple, ou chaque personne, puisse progresser, réfléchir et prendre conscience de l’engagement que représente l’adoption. Le but est que, à la fin de la procédure, un apparentement puisse être réalisé pour le bonheur d’un enfant en particulier, avec une famille en particulier. Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable à l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

Le plus souvent, les couples qui s’engagent sont solides, et le conseil de famille en fait d’ailleurs l’appréciation. Lorsqu’ils ne le sont pas, la procédure va rarement jusqu’à son terme, en réalité. La commission des lois a ramené l’âge minimal de 28 à 26 ans et, parallèlement, abaissé la durée de vie commune de deux ans à un. Le Gouvernement suivra la sagesse de la commission et les seuils qu’elle a ainsi adoptés à l’issue de ses débats.
Il me semble néanmoins nécessaire de replacer ces chiffres dans le cadre d’informations que je vais partager avec vous. Tout d’abord, il convient de conserver à l’esprit que ces seuils sont des planchers à partir desquels on peut demander un agrément, et non pas à partir desquels on l’obtient. Comme vous le savez, il faut ensuite, au mieux, neuf mois pour obtenir l’agrément. Dans les faits, compte tenu des délais, l’obtention de l’agrément intervient donc plutôt lorsque le requérant a au moins 27 ans et lorsque le couple a au moins deux ans de vie commune.
Mme Monique Limon,
rapporteure
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
L’âge moyen d’un adoptant, il faut le savoir, s’établit aujourd’hui à 41 ans. D’autre part, 1,1 % des adoptants ont moins de 30 ans ; 13 % ont entre 30 et 34 ans ; 35 % ont entre 35 et 40 ans. Telle est la réalité, au-delà de nos débats – dont je ne nie évidemment pas l’importance.
 Quelle est la moyenne d’âge au moment du dépôt des demandes ?
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Elle doit être inférieure de quatre ans !
M. Thibault Bazin.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Enfin, il est important de le souligner pour conclure, les conseils de famille examinent les dossiers, appréciant la solidité tant du projet que du couple, au regard de l’intérêt de l’enfant. Ils conserveront bien sûr la possibilité de refuser une demande et de mettre fin à une procédure.
Pour toutes ces raisons, ce sera une demande de retrait – notamment sur l’amendement de Mme Granjus – et, à défaut, un avis défavorable.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État vient de préciser une partie des éléments que je souhaitais évoquer. J’ajouterai qu’au moment de l’adoption, le dossier fait l’objet d’une nouvelle vérification, notamment quant à la solidité du couple.
Mme Perrine Goulet.
Depuis tout à l’heure, cependant, je suis choquée d’entendre qu’un couple stable devrait être marié et partager une communauté de vie depuis au moins deux, trois, quatre ou cinq ans. Qui peut dire aujourd’hui qu’un couple est stable après un, deux ou trois ans ? Le divorce peut survenir même après trente ans de mariage ! J’aimerais illustrer mon propos avec deux exemples de personnes de mon entourage. Un couple en concubinage a eu un enfant après dix mois de relation : les deux personnes n’étaient en couple que depuis deux mois lorsque l’enfant s’est annoncé. Dix-neuf ans après, ils sont toujours ensemble et concubins. À l’inverse, un couple marié a eu un enfant après quatre ans de mariage mais s’est séparé lorsque celui-ci n’avait que deux ans.
 (Mme Emmanuelle Ménard proteste.)
Ce qu’il faut aujourd’hui, c’est un maximum de profils de parents différents, pour correspondre aux profils des enfants.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
 Ce n’est donc pas une question d’âge : pourquoi 26 ans, et pas 24 ou 30 ans ? Nous ne devrions pas fixer de telles barrières. Les projets parentaux sont examinés par des travailleurs sociaux, qui déterminent que le couple apporte ou non les garanties nécessaires pour accueillir un enfant. Pour ma part, à l’âge de 26 ans, j’avais déjà deux enfants dont je suis tout à fait capable de m’occuper aujourd’hui. Heureusement que je n’ai pas attendu l’âge de 26 ou de 30 ans pour les avoir, car je n’aurais pas aujourd’hui une fille de 19 ans et un garçon de 21 ans avec qui je peux profiter de la vie. Ne mettons donc pas trop de barrières ! Ce qu’il faut, c’est trouver des projets pour les enfants.
Mme Perrine Goulet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Bravo Perrine !
Un député du groupe LaREM.
 Très intelligent !
M. Mounir Mahjoubi.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 L’ensemble des arguments que vous avez développés, monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, me donnent raison : c’est l’appréciation portée par les services de l’aide sociale à l’enfance pendant la procédure d’agrément qui confirme la solidité du projet d’adoption, que le couple se soit formé un, deux, trois ou dix ans auparavant.
M. Pascal Brindeau.
On peut en revanche discuter de la condition d’âge. Si l’âge ne fonde pas la maturité du projet, il favorise l’intégration économique et professionnelle des adoptants. On sait par exemple que la durée des études s’est allongée en France. L’entrée dans la vie professionnelle est aujourd’hui difficile pour les jeunes, et un projet d’adoption dans ce cadre paraît compliqué. On peut cependant considérer que, à partir d’un certain âge, l’intégration économique, sociale et professionnelle est suffisante pour qu’une personne puisse porter un projet d’adoption. Je comprends donc la condition d’âge.
Mais dès lors que l’on fait fi du statut conjugal et que l’on ouvre l’adoption aux couples mariés, pacsés, en concubinage reconnu ou simplement en union libre, le seuil de durée minimale d’existence du couple n’a pas de sens – d’autant plus que, comme l’indique M. le secrétaire d’État, la procédure dure parfois plus d’un an et que c’est elle qui fonde la solidité du projet.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Notre collègue Perrine Goulet mêle des règles juridiques avec des exemples vécus…
M. Xavier Breton.
 Comme vous l’avez fait vous-mêmes !
Mme Perrine Goulet.
 C’est la vie, c’est du vécu !
M. Erwan Balanant.
 J’en conviens. Je dis simplement qu’il ne faut pas tout mélanger. Si chacun évoque son cas personnel, nous nous éloignons de la loi.
M. Xavier Breton.
On peut évidemment citer des exemples tirés de nos expériences personnelles, qui viennent nourrir et inspirer notre discussion…

Mme Perrine Goulet.
 …mais il ne faut pas perdre de vue notre objectif, qui doit être avant tout d’éviter une discrimination entre les enfants – et non entre les adultes. En d’autres termes, nous devons veiller à ce que le statut conjugal des parents adoptants soit le plus protecteur possible pour les enfants. Chacun de nous connaît des couples mariés qui se sont séparés au bout de six mois ou des concubins qui ont vingt ou trente ans de vie commune, mais donner ces exemples n’apporte rien à notre débat.
M. Xavier Breton.
Vous insistez sur l’aspect purement contractuel des choses, soulignant qu’on a affaire à des adultes qui se mettent d’accord entre eux sans que la loi ait à interférer dans leurs rapports et, rappelant le travail effectué par les travailleurs sociaux dans la constitution du dossier d’agrément et du dépôt de la candidature, vous dites qu’il faut savoir faire confiance. Or vous ne faites précisément pas confiance puisque, tout au long des articles qui vont suivre, vous avez déposé des amendements visant à imposer des contraintes dans le cadre de la gestion des dossiers.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 Il y a visiblement une volonté idéologique de votre part d’orienter ces procédures en fonction non pas de l’intérêt des enfants, mais des désirs des adultes.
M. Xavier Breton.
 C’est tout le contraire !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à Mme Florence Granjus.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu les précisions que vous avez données au sujet des délais d’obtention de l’agrément, et je retire mon amendement n
Mme Florence Granjus.

 Elle a raison !
M. Thibault Bazin.
 Je retire mon amendement aussi.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n

 Avec votre permission, madame la présidente, je défendrai aussi l’amendement n
M. Benoit Simian.

L’amendement n


On entend beaucoup rappeler, ces jours-ci, que l’ancien Président de la République Valéry Giscard d’Estaing avait fait passer l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans. Dans le même esprit de modernité, nous proposons de tenir compte de l’évolution de la société en supprimant l’exigence d’un âge minimum des parents souhaitant faire une demande d’adoption. Chacun a son parcours de vie et, de nos jours, on peut concevoir que certains veuillent se lancer dans le parcours d’adoption à l’âge de 23 ans, par exemple.
Il s’agit en fait de préserver la liberté de chacun, d’autant que, comme l’a rappelé M. le secrétaire d’État, la procédure d’agrément prend ordinairement entre trois et neuf ans, ce qui augmente d’autant l’âge des parents au moment où l’adoption peut devenir effective.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a eu une avancée en commission, puisque nous sommes passés de 28 ans à 26 ans. Avec l’amendement n
M. Erwan Balanant.

On peut légitimement s’interroger sur cette proposition, que je formule dans un souci d’harmonisation avec le droit européen, la plupart de nos voisins exigeant un âge minimal de 25 ans – c’est notamment le cas de l’Allemagne et de l’Espagne. En tant qu’européen convaincu, je pense que, plus il y a de convergences entre les droits nationaux des pays de l’Union européenne, mieux cela vaut. J’ajoute qu’en 1996, un rapport du Sénat plaidait en faveur de cet âge de 25 ans.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À entendre M. Balanant, je me félicite que nos voisins européens n’aient pas retenu un âge minimal de 15 ans ou 18 ans…
M. Thibault Bazin.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)

Mme Coralie Dubost.
 Je le dis en plaisantant, mais j’estime cependant que notre droit a ses spécificités, et que nous pouvons être fiers qu’il soit parfois plus protecteur que celui d’autres pays.
M. Thibault Bazin.
Monsieur le secrétaire d’État, les chiffres que vous avez cités sont très intéressants.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Ils montrent en effet qu’il n’existe pas une demande forte des adoptants âgés de 28 ans car, si c’était le cas, l’âge moyen actuel des adoptants serait beaucoup moins élevé que l’âge de 41 ans que vous nous avez indiqué, même en tenant compte de la durée d’instruction des dossiers.
M. Thibault Bazin.
Cette proposition vise à réduire l’âge minimal des adoptants, ce qui peut paraître étonnant à l’heure où les couples qui conçoivent des enfants le font de plus en plus tard : pour reprendre votre sémantique, les projets parentaux se font à un âge toujours plus lointain. Il se peut que cette mesure ait très peu d’effets réels, mais il se peut également qu’elle constitue un signal. Quant au souci d’harmonisation avec le droit de nos voisins européens, il est louable, mais il me semble qu’il pourrait être invoqué dans bien d’autres domaines.
L’adoption est une décision grave, qui a de lourdes conséquences et exige donc une grande maturité. Si nous voulons que le droit soit plus protecteur pour les enfants, il ne semble pas judicieux d’alléger les conditions actuellement imposées aux adoptants, d’autant qu’on ne manque pas de candidats. Certes, la maturité ne va pas toujours de pair avec un âge avancé, mais il est tout de même permis de penser que l’expérience des parents est, elle, gage de sécurité pour l’enfant adopté, et augmente la garantie pour celui-ci, qui a déjà vécu une fois le traumatisme de l’abandon, de ne pas le vivre une nouvelle fois.
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je l’ai déjà présenté, mais je voudrais insister sur le fait que l’âge et la sagesse ne vont pas forcément de pair, et qu’il semble donc judicieux de faire disparaître toute condition d’âge, laquelle revêt un caractère discriminatoire.
M. Benoit Simian.
 Quel est l’avis de la commission sur ces différents amendements ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Exactement !
M. Erwan Balanant.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Pour les raisons que je viens d’évoquer, j’émets un avis défavorable à tous ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Définir un cadre général est l’objet de la loi, monsieur Breton, ce qui n’empêche pas ensuite de faire confiance, pour l’application de cette loi, aux professionnels que sont les travailleurs sociaux et aux conseils de famille, dont nous allons par ailleurs renforcer la formation.
Le texte de la proposition me paraissant reposer sur une solution d’équilibre, j’émets un avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 Je rappelle qu’en l’état actuel du droit, la condition d’âge n’est requise qu’en l’absence de vie commune. Ainsi, une personne qui s’est mariée à 18 ans peut parfaitement adopter à 20 ans. Le texte de la proposition abaisse un peu l’âge requis pour adopter ainsi que la durée de la communauté de vie définie de façon jurisprudentielle – étant précisé que les travailleurs sociaux et le juge auront à évaluer la capacité des candidats à l’adoption à accompagner un enfant, ainsi que leur sens de la responsabilité et de l’engagement –, mais cela ne révolutionne pas l’état du droit. Sans aller jusqu’à l’âge de 25 ans correspondant à ce qui se fait ailleurs en Europe, nous estimons que l’âge de 26 ans retenu par le texte permet de compter sur une certaine maturité des parents.
Mme Coralie Dubost.
En tout état de cause, le droit actuel permettait déjà à un grand nombre de familles de candidater et, comme l’a dit Mme la rapporteure, si cette proposition de loi permet ne serait-ce qu’à un couple en France dont les membres seraient âgés de 27 ans d’accueillir un enfant et de l’accompagner toute sa vie durant, nous sommes tous d’accord pour considérer que cela vaut la peine d’adopter ce texte.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je me félicite d’entendre M. le secrétaire d’État refuser de jouer le jeu du modernisme à tout prix et assumer une position conservatrice. Nous vous souhaitons la bienvenue, monsieur le secrétaire d’État, et aurons rapidement l’occasion de vérifier la solidité de vos convictions en la matière.
M. Xavier Breton.
 (Sourires.)
 (Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur une question de cette importance, ce n’est pas en opposant les réformateurs aux conservateurs que nous avancerons – comme disait Jacques Chirac, « le rassemblement avant la réforme, et tout se passera bien ». Nous devons tous nous retrouver pour défendre le principe de l’intérêt de l’enfant, et c’est le sens de cet amendement qui vise à ce que les conditions d’âge et de vie commune ne soient plus cumulatives.
M. Benoit Simian.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Xavier Breton.

 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Aussi n’est-il pas nécessaire d’ordonner une enquête sociale si les requérants vivent ensemble depuis moins de deux ans, sans autre justification de leur durée de vie commune. Cela s’impose d’autant moins que nous abaissons la condition de durée de vie commune à un an.
Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

S’agissant des amendements n

 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
M. Xavier Breton.

 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme la présidente.
 Plusieurs amendements défendus aujourd’hui se fondent sur l’argument de la stabilité et mettent en avant le fait que le statut matrimonial serait plus protecteur pour les enfants. Il me paraît important de rassurer leurs auteurs.
Mme Camille Galliard-Minier.
Quel que soit le type d’union, la même protection est assurée aux enfants quand leurs parents vivent ensemble ou quand ils sont séparés. Toute personne, lorsqu’elle s’engage dans une relation, a envie qu’elle dure le plus longtemps possible : je pense que nous pouvons être tous d’accord là-dessus. Le fait d’être marié, pacsé ou en concubinage ne change rien à cet égard. En cas de séparation – laquelle s’explique par de multiples facteurs, au-delà de la rencontre avec une autre personne –, les droits concernant les enfants sont les mêmes : droit de visite, pension alimentaire, partage de l’autorité parentale.
Je constate que vos arguments ont évolué, monsieur Breton. Jusqu’à mercredi, vous souligniez que le divorce impliquait nécessairement l’intervention d’un juge. Aujourd’hui, vous dites qu’il faut nécessairement l’intervention d’un avocat, ce qui est vrai puisque la nouvelle procédure qui permet de ne plus passer devant un juge prévoit que les époux fassent appel à un avocat et à un notaire. En cas de séparation d’un couple non marié, soit la séparation se fait à l’amiable, soit un juge est saisi, procédure facile qui couvre à la fois les droits des enfants et les droits du couple.
J’aimerais répondre également à Mme Ménard sur la prestation compensatoire prévue dans un divorce : elle ne concerne absolument pas les enfants. Elle est versée lorsque le divorce crée une disparité des conditions de vie entre les ex-conjoints, qu’ils aient ou non des enfants. Il ne faut pas mélanger protection de l’un de membres du couple et droits des enfants.
Soyez donc rassurés, chers collègues : quel que soit le statut juridique de l’union, les enfants ont les mêmes droits et les parents ont les mêmes obligations envers eux, y compris en cas de séparation.
 (Mme Coralie Dubost applaudit.)
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains revient sur les conditions de durée de communauté de vie.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce sont surtout les alinéas 8 et 9 que je vise à travers cet amendement. Les candidats à l’adoption pourront désormais être liés par un concubinage ou un PACS. Nous avons évoqué l’enjeu des séparations et la non-automaticité de l’intervention du juge aux affaires familiales pour s’assurer que les intérêts des enfants sont bien préservés. Il importe que nous abordions aussi l’éventualité d’un décès, au-delà des cas de conflits. Seul le mariage, à l’heure actuelle, prévoit une succession entre les conjoints. S’il n’y a pas eu de testament, le membre du couple survivant peut se retrouver totalement démuni financièrement, en particulier si le membre du couple qui décède avait des enfants issus d’une autre union. Il faudrait éviter qu’un enfant adopté qui serait à nouveau orphelin ne se voie attribuer qu’une part successorale réduite.
M. Thibault Bazin.
Je vous invite donc tous, mes chers collègues, à être conservateurs… de l’intérêt de l’enfant.
 (Sourires.)
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur les propos de notre collègue qui pointe notre changement d’argumentation. J’ai fait des recherches dans le compte rendu de la séance de mercredi soir, pendant laquelle j’ai dit ceci : « Effectivement le divorce par consentement mutuel peut dorénavant se faire devant un juge ou avec le recours d’un avocat. Une tierce personne est toujours présente pour défendre les intérêts du plus fragile. Nous étions contre l’éviction du juge parce nous pensons qu’il doit être là pour dire la parole de la société par rapport à l’institution qu’est le mariage, et par rapport à la rupture du mariage. Mais il existe quand même une procédure que l’on ne retrouve ni dans le PACS, ni dans l’union libre. » Voilà qui montre que nous avions déjà pris en compte le fait que le divorce pouvait se faire sans l’intervention du juge.
M. Xavier Breton.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 Je voudrais rassurer M. Bazin, qui s’inquiète des conséquences que pourrait avoir, pour l’enfant, le décès de l’un des concubins l’ayant adopté, notamment en matière de succession. Précisément, si vous voulez préserver l’intérêt de l’enfant, vous devez voter en faveur de la possibilité de l’adoption par l’autre concubin.
Mme Coralie Dubost.
 Évidemment !
M. Erwan Balanant.
 Si celui-ci est aussi le parent, les droits successoraux de l’enfant sont préservés.
Mme Coralie Dubost.
 Ils peuvent se marier !
M. Xavier Breton.
 Ils n’y sont pas obligés !
M. Erwan Balanant.
 Précisément !
M. Xavier Breton.
 À l’inverse, si vous ne permettez l’adoption que par une seule personne, fût-elle en concubinage, ces droits ne seront pas assurés.
Mme Coralie Dubost.
Votez donc cet article 2 qui va dans votre sens. Il est immensément protecteur des droits de l’enfant.
S’agissant de l’intervention ou non du juge en cas de séparation, je veux aussi vous rassurer, messieurs. Si des concubins ayant des enfants, qu’ils soient ou non adoptés, se séparent sans intervention du juge aux affaires familiales, c’est probablement qu’ils ont trouvé un accord amiable : cela veut donc dire que cela se passe bien. Le juge n’intervient que lorsqu’il y a des difficultés à mettre en place un accord pour assurer la continuité de vie et d’entretien de l’enfant. Si des adultes raisonnables trouvent des solutions raisonnables dans l’intérêt de l’enfant, tant mieux ! Quand cela est nécessaire, le droit ouvre la possibilité de saisir un juge pour venir résoudre une difficulté.
Soyez donc rassurés, et votez cet article en toute tranquillité.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour but de supprimer l’alinéa 6 et de fixer l’âge minimum d’une personne seule voulant adopter à 28 ans. Nous avons déjà eu un débat à ce sujet.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je profite de cet amendement pour répondre à ma collègue qui m’a interpellée au sujet de la prestation compensatoire. Elle n’est pas faite pour les enfants, m’a-t-elle opposé. Bien évidemment, mais elle a une conséquence sur la vie des enfants puisqu’elle est destinée à éviter une précarité financière susceptible d’affecter le parent, mais aussi ses enfants, s’il en a.
En ce qui concerne la possibilité d’adopter pour un parent isolé, je voudrais vous faire part des résultats d’une étude américaine publiés sur le site
 Medical Xpress
Si vous êtes attachés à l’intérêt supérieur de l’enfant et à sa sécurité, il serait bon que vous preniez en compte ces faits. Si l’adoption est étendue aux couples liés par un PACS ou un concubinage, évitons qu’elle soit encore autorisée pour les parents isolés, donc aux personnes célibataires.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Benoit Simian, pour soutenir les amendements n

 J’ai cosigné ces amendements de Guillaume Chiche qui visent, pour l’un, à abaisser l’âge à partir duquel adopter à 18 ans et pour l’autre, de repli, à 24 ans, car leur exposé sommaire m’a paru très bien rédigé. Dans notre pays, dès l’âge de 18 ans, on peut être élu député ou bien, depuis la réforme de 2011, Président de la République. Pourquoi s’encombrer de considérations sur l’âge en matière d’adoption ? Pourquoi devrions-nous juger, à la place des assistantes sociales, de la maturité des candidats ? Accepter d’abaisser l’âge minimal serait une véritable avancée, qui irait dans le sens de l’intérêt de l’enfant.
M. Benoit Simian.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons déjà eu en commission un débat sur l’obligation, pour tout candidat à l’adoption, de recueillir formellement le consentement de l’autre membre du couple. Or il existe une grande différence, d’un point de vue juridique, dans les droits et les devoirs qui s’imposent aux couples mariés, aux couples pacsés, aux couples vivant en concubinage – attesté ou non par un certificat – et aux couples ayant choisi l’union libre. Une telle obligation nous paraît disproportionnée pour les couples en concubinage, d’autant que le projet d’adoption fait de toute façon l’objet d’une évaluation de la part des services de l’aide sociale à l’enfance. Argument supplémentaire : une personne seule peut adopter un enfant.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Ainsi que vous l’avez relevé, monsieur le député, étendre cette disposition aux couples de concubins pourrait s’avérer problématique. Le concubinage est une situation de fait. S’il est relativement aisé pour une personne de prouver qu’elle est en concubinage, il lui est beaucoup plus délicat de prouver qu’elle ne l’est pas lorsqu’elle entretient par ailleurs des relations personnelles avec un tiers. Cette difficulté réelle d’apporter en quelque sorte la preuve d’un non-concubinage pourrait conduire à compliquer, voire à empêcher les adoptions dans ce type de situation.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement est également favorable à votre amendement.
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a pour objet de lever l’interdiction d’adoption de l’enfant par l’ex-conjoint, l’ex-partenaire ou l’ex-concubin.
M. Raphaël Gérard.
Cet amendement vise deux objectifs. Il s’agit, tout d’abord, de faciliter la reconnaissance du double lien de filiation, notamment pour les enfants nés d’une gestion pour autrui – GPA – à l’étranger. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, l’Assemblée a fait le choix – que je ne partage pas – de limiter la transcription de l’acte d’état civil étranger aux seuls parents biologiques, imposant aux parents d’intention de recourir à l’adoption. Or, comme ce fut souvent rappelé dans les débats, les circonstances de la vie peuvent conduire un couple à se séparer avant que l’adoption soit prononcée. Il convient alors de ne pas discriminer l’enfant au regard de son mode de conception, ni de lui faire payer l’incrimination morale qu’on fait peser sur le projet parental dont il est issu, en l’amputant d’une part de sa filiation.
Ensuite, la disposition que je propose répondrait à un autre enjeu : la reconnaissance de la place familiale occupée par les beaux-parents. Il me semble conforme à l’intérêt des enfants de prévoir un moyen de conforter juridiquement leur droit à conserver des liens avec ceux qui se sont comportés à part entière, parfois pendant de nombreuses années, comme des parents à leur égard. Notre droit gagnerait à prendre en considération les dynamiques de recomposition familiale que j’ai évoquées au début de ce débat.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Je comprends la configuration que vous décrivez et l’importance des liens pouvant unir un enfant à son ancien beau-parent. Dans le cas que vous évoquez, toutefois, l’enfant n’est pas issu d’un projet parental commun. Plus encore, le beau-parent n’a jamais établi sa filiation à son égard pendant la vie commune avec le parent, alors qu’il pouvait le faire. Il est donc difficile de justifier qu’il puisse adopter l’enfant après la séparation, alors qu’il ne participe plus à son entretien et ne vit plus avec lui.
L’adoption n’a pas pour objet de conforter juridiquement le droit de l’enfant et de son ancien beau-parent à conserver des liens ; d’autres mécanismes existent pour cela, comme l’octroi d’un droit de visite et d’hébergement – droit qui devrait aisément s’appliquer, puisque, dans la configuration que vous décrivez, l’autre parent serait même prêt à consentir à l’adoption de l’enfant. En d’autres termes, qui peut le plus peut le moins.
Enfin, si le lien qui unissait l’enfant à son ancien beau-parent était de nature filiale et devait être consacré juridiquement, une adoption simple serait toujours possible à la majorité de l’enfant, avec son consentement bien entendu. Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 10. L’adoption n’est pas instituée au profit des candidats à l’adoption – il n’y a pas de droit à l’enfant –, mais dans l’intérêt de l’enfant et de lui seul. La stabilité, la solidité et le mode d’union choisi par les candidats à l’adoption ne sont pas anodins, et le mode de vie choisi a nécessairement des conséquences sur l’aptitude des adultes à protéger l’enfant. Il convient donc de maintenir l’adoption uniquement pour les couples mariés.
M. Xavier Breton.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais avancer dans le débat…
M. Thibault Bazin.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 …et revenir sur la différence juridique entre le mariage et le PACS, avec ses effets pour les enfants adoptés. Vous avez souvent évoqué le divorce par consentement mutuel. À la différence du mariage, le PACS peut être dissous unilatéralement. Autre différence, le divorce par consentement mutuel donne lieu à l’intervention d’un juge, ce qui peut avoir des conséquences sur les enfants adoptés. Madame la rapporteure, avez-vous examiné toutes les conséquences de ces différentes situations pour les enfants ?
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous venez de dire que vous aviez étudié toutes les situations, madame la rapporteure. Or, dans le cadre du divorce par consentement mutuel, le mineur doit obligatoirement être informé qu’il peut être entendu par un juge. N’est-ce pas plus protecteur qu’une situation dans laquelle il n’est pas obligatoirement informé de cette possibilité ?
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 On discute ! Ne soyez pas bloquée !
M. Xavier Breton.
 Ne soyez pas bloqués non plus !
M. Erwan Balanant.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Vous parlez d’une vision, madame la rapporteure. Nous avons tous le droit d’avoir des visions,…
M. Thibault Bazin.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Vous n’en avez pas, vous !
M. Erwan Balanant.
 …mais nous faisons ici du droit. Je vous renvoie au code civil : il existe des différences juridiques entre les statuts possibles des parents, et elles emportent des conséquences pour les enfants. Je souhaite que nous examinions dans quelles circonstances l’intérêt de l’enfant est pris en considération, et dans quels cas l’enfant sera entendu par un juge.
M. Thibault Bazin.
Des automatismes différents sont prévus pour l’enfant en fonction du statut des parents ; mesurons bien ces différences. Vous affirmez que vous avez une vision et que tout se passera bien, mais j’aimerais en être assuré – peut-être faut-il d’ailleurs faire évoluer les situations autres que le mariage, pour préserver l’enfant. En dehors du divorce par consentement mutuel, je le répète, nous ne sommes pas assurés de l’intervention du juge auprès de l’enfant. Je suis encore dans le questionnement, car j’ignore quel sort sera réservé à l’article 2, dont nous n’avons pas fini l’examen.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme la présidente.
 Puisque vous m’avez interpellée à ce sujet, monsieur Breton, je me permets de revenir sur la séparation et le divorce sans intervention du juge. Je viens de vérifier le compte rendu : avant mon intervention de mercredi soir, vous avez affirmé : « […] en cas de rupture d’un PACS ou d’un concubinage, il n’y a pas de procédure judiciaire. Or, dans un divorce, le rôle du juge est de protéger l’enfant et de tenir compte de ses intérêts. » Ce n’est qu’à la suite de mon intervention rappelant qu’un divorce pouvait être prononcé sans juge, que vous avez à votre tour mentionné cette possibilité. Il est important de rappeler la chronologie de nos interventions.
Mme Camille Galliard-Minier.
Monsieur Bazin, vous évoquez les séparations à l’initiative d’un des membres du couple dans le cadre du mariage, du PACS et du concubinage. Ce sont des modalités de séparation. Or vous entretenez un amalgame, certainement à escient – comme le fait aussi Mme Ménard – entre la situation des membres du couple et celle des enfants. Pourtant, la situation des enfants lors d’une séparation est exactement la même dans tous les cas, quel que soit le statut des parents. Le code civil prévoit qu’un enfant, lorsqu’il a une certaine capacité de discernement, peut être entendu par le juge quand ses parents se séparent – qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage –, pour toute procédure le concernant – un droit de visite, par exemple, quand la garde est demandée par un parent. Rassurez-vous, les droits des enfants sont les mêmes dans tous les cas.
Enfin, madame Ménard, soyons précis s’agissant de la prestation compensatoire : celle-ci vise à compenser des disparités de conditions de vie consécutives à la séparation, sans qu’il soit nécessairement question de précarité – une fois encore, vous mélangez à escient les termes. Il n’y a pas nécessairement de précarité en cas de séparation. La part contributive de chaque parent à l’égard de l’enfant est évaluée en fonction de ses capacités, quel que soit le statut de la relation antérieure entre les parents.
 On a trouvé la faille !
M. Thibault Bazin.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je profiterai de cet amendement pour interroger M. le secrétaire d’État et Mme la rapporteure : le mariage est-il plus protecteur pour l’enfant que les autres statuts conjugaux, au regard de la prestation compensatoire ? Pour rappel, cette dernière a pour but d’assurer à chacun des adultes un revenu lui permettant de s’occuper des enfants ; ces derniers sont donc touchés indirectement, mais pleinement, puisqu’il est question des moyens qui assureront leur éducation. L’article 271 du code civil dispose d’ailleurs que pour fixer la prestation compensatoire, « le juge prend en considération […] les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer […] ». L’avis de l’enfant est ainsi intégré dans le mécanisme de la prestation compensatoire. De fait, ce mécanisme est plus protecteur pour l’enfant ; or il n’existe ni dans le PACS, ni dans le concubinage.
M. Xavier Breton.
Madame la rapporteure, maintenant que vous avez étudié les différences entre les statuts matrimoniaux, depuis la réunion de la commission et les précédentes séances, confirmez-vous que le mécanisme de la prestation compensatoire – donc du divorce, donc du mariage –, est plus protecteur pour l’intérêt supérieur de l’enfant ?
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Vu l’importance du sujet, nous ne devons pas l’étudier à marche forcée et accélérée…
M. Thibault Bazin.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 …surtout que nous n’avons pas d’étude d’impact du Conseil d’État. Je m’interroge justement sur les conséquences des dispositions dont nous discutons. J’ai bien compris que nous n’étions pas vraiment tournés vers l’adoption à l’international ; il n’en reste pas moins qu’en matière d’adoption, les pays étrangers regardent de près les dispositions que nous prenons. Madame la rapporteure, avez-vous estimé les conséquences des évolutions et des assouplissements que vous proposez pour les enfants étrangers proposés à l’adoption ? Ces dispositions inciteront-elles les pays étrangers à proposer davantage d’enfants abandonnés aux familles françaises, ou les en dissuaderont-elles, comme nous l’avons constaté il y a quelques années ?
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Toutefois, l’objet de la saisine varie selon qu’il s’agit de régler les conséquences d’une séparation entre époux, entre partenaires ou entre concubins. Le plus souvent, un couple marié introduit une action en divorce devant le juge aux affaires familiales ; les époux peuvent également introduire une action en séparation de corps s’ils souhaitent se séparer sans divorcer, ou, en cas de séparation de fait, introduire une action pour régler la contribution aux charges du mariage.
Mme Monique Limon,
rapporteure
En cas de séparation du couple, qu’il s’agisse d’un couple de conjoints, de partenaires ou de concubins, les règles d’évolution de l’exercice de l’autorité parentale sont les mêmes, aux termes de l’article 373-2 du code civil. En outre, les articles 373-2-6 et suivants du même code civil, relatifs à l’office du juge aux affaires familiales, ne distinguent pas selon les formes du couple. Dans tous les cas, le juge aux affaires familiales, lorsqu’il fixe la résidence habituelle de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent notamment, doit veiller à la sauvegarde des intérêts du mineur. En cas de séparation du couple parental non marié et en cas de divorce du couple parental marié, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prend très majoritairement la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre. Les modalités et les garanties de cette pension alimentaire sont fixées, soit par une convention parentale homologuée par le juge, comme le précise l’article 373-2 du code civil.
J’espère avoir répondu à vos interrogations.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 J’ai bien compris la démarche de nos camarades conservateurs, mais je souhaite qu’on s’interroge sur ce qu’est la réalité de l’adoption dans notre pays. Toutes vos interventions démontrent, chers collègues de droite, que vous n’y connaissez rien sur ce sujet, qu’il s’agisse des conséquences du délai pour l’âge minimal ou, ici, de l’adoption internationale – puisque chaque pays applique sa propre législation.
M. Raphaël Gérard.

M. Thibault Bazin.
 La loi de 2013 sur le mariage pour tous n’a pas du tout changé nos relations avec les pays tiers. Certains pays reconnaissent, dans leur droit national, les couples homosexuels ; d’autres, les couples homosexuels mais pas les personnes célibataires. Du coup, dans leurs relations bilatérales avec la France, ils appliquent leur droit national. Votre argument est donc totalement déconnecté de la réalité de l’adoption. C’est bien dommage, mais c’est le cas de presque tous vos arguments depuis le début de nos débats.
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Le texte évoque la limite d’âge, ce qui vous a placé chez les conservateurs, monsieur le secrétaire d’État
M. Thibault Bazin.
 (Sourires),
 Dans la vraie vie, il y a sept ans d’attente pour adopter !
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Lors de l’examen du texte en commission, l’article 343-1 du code civil a été modifié afin de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l’autre membre du couple » dans les situations relatives à un couple marié non séparé. C’est logique dans la mesure où le couple peut être composé de deux femmes. Aussi, par cohérence avec cette modification, nous vous proposons, à l’alinéa 11 de l’article 2, de substituer au mot : « conjoint » les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé ». Ainsi, la seconde phrase du premier alinéa de l’article 344 du code civil serait rédigée comme suit : « Si ces derniers sont les enfants de l’autre membre du couple marié non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin, la différence d’âge exigée n’est que de dix ans. »
M. Erwan Balanant.
La formulation peut paraître assez lourde, mais elle engloberait ainsi les trois situations de couples abordées dans cette proposition de loi : le couple marié non séparé de corps, le couple pacsé et le couple en concubinage. Il ne serait pas cohérent que cet alinéa ne mentionne que le partenaire lié par un pacte civil de solidarité et le concubin, et pas l’autre membre du couple marié.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je me permets de revenir quelques instants sur la sécurité juridique procurée aux enfants en fonction du statut juridique de l’union de leurs parents, donc sur le mariage. Je rappelle que la prestation compensatoire n’est pas due aux enfants mais au conjoint qui divorce et se trouve, à la suite de cet événement, défavorisé par rapport à sa situation antérieure. Il est bien évident que la prestation compensatoire est différente de la pension alimentaire ou de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants.
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous ne cessez de nous rappeler que nous n’y connaissons rien à l’adoption et que nous ne comprenons rien à la vraie vie. Pardon de le dire, mais, pour le coup, bienvenue dans la vraie vie ! Lorsque vous êtes divorcé et que vous touchez une prestation compensatoire et une pension alimentaire pour les enfants, je crains que vous n’ayez pas deux comptes séparés, l’un où il y aura la prestation compensatoire et l’autre où sera versée la pension alimentaire. Atterrissez un peu !
Je vous renvoie à votre argument : puisque vous n’y comprenez rien, laissez-nous discuter entre nous.
 C’est ce que vous faites depuis le début !
M. Raphaël Gérard.
 C’est exactement ce que vous nous avez dit il y a cinq minutes, monsieur Gérard.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il concerne le même sujet que précédemment. Madame la rapporteure, vous dites que mon amendement rendrait la loi moins intelligible ; mais l’article, tel qu’il est rédigé, n’est pas précis. C’est pourquoi nous vous proposons une rédaction plus précise et cohérente, de sorte que certains couples ne soient pas exclus du fait d’une formulation inadaptée. Je suis sûr que, dans le cadre de la navette, les sénateurs trouveront une formulation. Dans le cas contraire, il nous reviendra d’en trouver une, sinon il restera une imprécision qui est peut-être plus grave qu’une lourdeur de syntaxe.
M. Erwan Balanant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 On voit bien là les limites de l’élaboration de la proposition de loi. Vous faites référence à la navette, monsieur Balanant. Mais comme nous sommes dans le cadre d’une procédure accélérée, la navette sera réduite à son strict minimum. Nous aurions aimé connaître l’avis de la Chancellerie, puisque l’on est en train de toucher aux articles du code civil, ce qui n’est pas secondaire. Et nous le faisons en l’absence d’avis du Conseil d’État et de la possibilité d’entendre le garde des sceaux, qui devrait être présent. Vous avez raison de dire, cher collègue Balanant, que cela aura des conséquences. Nous pouvons être tous d’accord pour regretter les conditions dans lesquelles ce texte est examiné.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir son amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à rompre avec la règle selon laquelle l’adoption simple n’est possible que pour l’un des conjoints. Dans le cadre d’une famille recomposée, les parents biologiques d’un enfant peuvent avoir reconstruit leur vie, chacun de son côté. Actuellement, seul l’un des deux parents peut adopter l’enfant, dans le cadre d’une adoption simple. Cela provoque une espèce de course contre la montre, le premier ayant sollicité l’adoption étant satisfait. C’est pourquoi je propose que l’adoption soit possible par chacun des deux parents de chaque couple, c’est-à-dire que les deux parents biologiques auraient l’autorité parentale, et l’adoption simple serait possible par le beau-père, par la belle-mère ou par les deux – bref, dans toutes les configurations possibles.
M. Raphaël Gérard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement, mais puisque qu’on ne cesse de nous renvoyer à cet article 346 du code civil, c’est peut-être celui-là qu’il faut modifier. Je compte donc sur la discussion du texte au Sénat pour nous permettre d’avancer sur ce point, qui recouvre une vraie réalité de nos familles. Il serait dans l’intérêt supérieur de l’enfant de pouvoir bénéficier de la succession des deux parents, au même titre que ses frères et sœurs qui ont pu naître d’un côté ou de l’autre de la famille recomposée.
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à insérer le principe de non-discrimination en raison de l’orientation sexuelle, du statut matrimonial, de l’identité de genre ou du culte dans les procédures d’adoption simple. L’objectif poursuivi est celui d’une égalité réelle et effective entre toutes les familles dans le cadre des procédures d’adoption. Il est important d’inscrire ce principe dans la loi, comme nous l’avons fait dans le projet de loi de bioéthique, pour la simple et bonne raison qu’à l’épreuve des faits, comme l’a rappelé Mme Karamanli voilà quelques jours, il apparaît qu’il existe des situations de discrimination, lesquelles font du reste l’objet d’une judiciarisation, certaines familles étant écartées en raison de leur statut matrimonial, de leur forme ou de l’identité de genre des membres du couple.
M. Guillaume Chiche.
Lorsque j’entends Mme Ménard dire que l’existence d’une altérité entre un homme et une femme aurait une valeur fondamentale dans l’intérêt de l’enfant, je ne dirai pas que cette idée me choque, mais je la combats, car il ne s’agit pas là d’un prérequis pour que l’enfant puisse se développer dans de bonnes conditions. De la même manière, lorsque j’entends M. Breton expliquer que le mariage est le gage d’une plus grande sécurité juridique et qu’il est la seule situation propre à permettre à un enfant adopté de s’épanouir dans les meilleures conditions au sein d’une famille, c’est encore une idée que je combats.
Je reconnais cependant que si Mme Ménard et M. Breton se font l’écho devant la représentation nationale de telles orientations, c’est parce qu’elles trouvent une réalité dans l’esprit d’un certain nombre de nos concitoyens et que cela peut conduire à écarter la demande d’adoption de certains couples et de certaines personnes. C’est la raison pour laquelle je propose d’inscrire dans la loi le principe de non-discrimination.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Sans détailler à nouveau les dysfonctionnements qui ont été observés en Seine-Maritime et qui ont fait l’objet d’un rapport de l’IGAS, j’ai fait élaborer une charte – qui n’est certes qu’une charte, mais qui établit tout de même des principes fondamentaux signés par l’ensemble des membres des conseils de famille de notre pays, sous l’autorité des préfets, et rappelle certains points évidents et fondamentaux, comme la non-discrimination.
Par ailleurs, comme l’a dit Mme la rapporteure, vous allez voter des dispositifs très concrets qui renforceront cette lutte contre la discrimination, avec la formation des membres du conseil de famille et la nomination au sein de ce conseil d’une personnalité qualifiée qui devra témoigner d’une qualification, d’un intérêt et d’un engagement véritables dans ces domaines. Nous avons donc un ensemble de dispositifs qui sont non seulement d’ordre constitutionnel et législatif, mais aussi très pratiques et opérationnels, et doivent permettre d’éviter tout risque réel de percevoir des discriminations dans les procédures d’adoption.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Tant l’amendement de M. Chiche que la défense de cet amendement montrent qu’il reste cohérent dans la logique consistant à se placer du côté des adultes, dans une perspective de droit à l’enfant, rejoignant en cela la position de M. Gérard. Nous savons que vous êtes en la matière des initiateurs et des militants très actifs, dans le cadre de ce texte comme dans celui du projet de loi de bioéthique. Ainsi, la délectation avec laquelle M. Gérard évoquait toutes les configurations familiales possibles montre bien qu’il existe des visions différentes.
M. Xavier Breton.
Pour nous, la famille n’est pas seulement un accord contractuel entre deux ou trois adultes, ou davantage : elle a un caractère institué, que nous devons conserver, et la société doit dire des choses à ce propos. Il y a là des divergences que nous assumons les uns et les autres, et c’est tant mieux, mais la position du Gouvernement, qui tente de se tenir au milieu, est une situation instable qui conduit à des bricolages juridiques intenables.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 J’avais en effet la possibilité de suivre nos débats à distance avant de rejoindre hémicycle, et c’est ce que j’ai fait. Je ne peux que saluer la volonté de mettre fin, dans les faits, à différentes formes de discrimination, que ce soit au moyen d’une charte ou d’actions de formation. Tout cela va dans le bon sens et, chaque fois que nous pourrons avancer dans cette direction, je soutiendrai cette démarche.
M. Guillaume Chiche.
Cependant, l’existence même de discriminations fait débat pour certains de nos collègues, et, à moins que je ne me trompe, cela semble être le cas pour M. Breton : il n’y a pas de situation de discrimination, et nous nous placerions exclusivement du côté des adultes. Je ne le crois pas : nous pensons à la fois aux enfants, dans leur intérêt supérieur, et à la situation de familles qui puissent les accueillir et les adopter. C’est précisément parce qu’il y a débat sur l’existence d’une discrimination qu’il faut pouvoir, pour l’intelligibilité de la présente loi, rappeler, comme l’a expliqué M. Gérard, ce principe de non-discrimination à l’égard du modèle de famille, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du statut matrimonial. Je maintiens donc cet amendement.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Erwan Balanant.


 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État


 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Cet amendement est intéressant, car il exprime un acharnement à supprimer les mots de « père » et « mère », comme si c’étaient des gros mots. Mille excuses, mais, ne vous en déplaise, un père ou une mère correspondent à des qualités différentes, en fonction du sexe des personnes. L’altérité et la complémentarité sexuelles sont des réalités et le fait de vouloir les évacuer, dans la suite logique de tous les débats que nous avons eus depuis 2013, montre bien de quelle idéologie vous êtes porteurs.
M. Xavier Breton.
Nous nous opposons donc fermement à l’adoption de cet amendement et nous allons voir si c’est, à l’intérieur de la majorité, l’aile militante et radicale qui l’emporte, celle qui veut tout changer et tout casser dans notre droit de la famille, ou si, au contraire, on continue d’inscrire ce droit sur les socles qui l’ont fondé, en le faisant évoluer, mais en reconnaissant que les mots de « père » et « mère » ont un sens. Je pourrais évidemment évoquer, comme vous, le niveau affectif et parler d’amour, mais je m’en tiens au niveau juridique : les mots dont nous parlons ont un sens, qu’il faut conserver.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Vous vous emballez un peu, monsieur Breton !
M. Erwan Balanant.
 Oh, non ! Je peux faire mieux.
M. Xavier Breton.
 Je suis d’accord avec vous pour dire qu’un père et une mère ne sont pas la même chose, mais dès lors que, dans nos textes et dans les dispositions de notre droit, nous rendons certaines choses possibles à deux femmes ou à deux hommes, cet amendement de mon groupe ne fait que proposer une écriture juridique solide : parler d’un père et d’une mère dans le cas d’un couple de femmes ou d’hommes, ça ne marche pas, tandis que le terme de « parents » marche dans les deux cas. C’est tout simplement du droit, et cela doit être solide. Ne vous emballez donc pas avec des grands procès d’intentions moralo-religio-je-ne-sais-quoi !
M. Erwan Balanant.
 Où avez-vous vu de la religion dans l’affaire ?
M. Xavier Breton.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je profite de cet amendement pour revenir sur celui qui vient d’être adopté : il est intéressant de constater que, malgré l’avis embarrassé du Gouvernement, qui sait que les mots ont un sens, en particulier dans le domaine du droit, une aile militante est à la manœuvre sur ce texte, comme elle l’est depuis plusieurs mois, pour supprimer les mots « père » et « mère ».
M. Xavier Breton.
Mon cher collègue Balanant, je ne m’emballe pas, mais il est important de conserver ces mots dans notre droit, et j’assume de le dire. Quand vous me parlez de deux femmes ou de deux hommes et que je vous réponds qu’il y a quelque chose qui a toujours existé et qui fonctionne, je ne vois pas où est le problème. Vous me dites que j’emploie toutes sortes d’arguments, notamment religieux, mais à quel moment ai-je fait référence, ne serait-ce qu’une seule fois, à quelque chose de religieux ?
 Pas aujourd’hui, c’est vrai !
M. Erwan Balanant.
 Pas une seule fois, à aucun moment, dans tous les débats que nous avons depuis des mois et des années !
M. Xavier Breton.
Ça, c’est l’argument de ceux qui ne savent plus quoi dire et qui en sont réduits à renvoyer leurs contradicteurs à des considérations qui n’ont rien à voir avec le débat. Respectons-nous, échangeons des arguments, mais évitons tout procès d’intention. Est-ce que je vous reproche, moi, de faire partie de telle ou telle association ? Non ! Je vous respecte, je respecte votre vécu. Nous avons chacun notre vécu, nos convictions et il n’y a aucun argument d’autorité qui vaille, aucune considération extérieure à notre débat, lequel ne doit se nourrir que d’arguments.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Je ne veux pas polémiquer avec vous, monsieur Breton. Je vous respecte, j’estime votre sérieux et il est vrai que je ne vous ai pas entendu parler de religion dans ces débats, mais on sait très bien que vous défendez certains principes en lien avec ça et c’est tout à fait légitime – je suis issu de la même famille religieuse que vous et je n’ai aucun souci là-dessus. Mais je ne suis pas du tout militant : je fais simplement du droit. Il s’agit simplement d’éviter que, dans un couple de femmes, l’une d’elle soit désignée comme étant le père ! L’usage du mot « parent » permet de régler le problème : c’est tout, monsieur Breton. Je suis sûr que vous pouvez comprendre ça, d’autant que ça va aussi dans le sens de ce que vous demandez depuis tout à l’heure : il s’agit d’être précis, c’est tout.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise, de la même façon, à substituer les mots : « l’autre membre du couple marié non séparé, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin » aux mots : « le conjoint » à l’alinéa 34.
M. Erwan Balanant.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je voudrais indiquer, dans la ligne de mes échanges avec notre collègue Balanant, que je crois effectivement qu’il y une loi naturelle et qu’elle doit nous inspirer. Il y a des éléments rationnels, indispensables à la conservation de l’espèce humaine et sur lesquels on peut fonder notre droit. Que cette loi naturelle soit d’origine religieuse ou non, c’est un autre débat, tout à fait légitime, mais on peut effectivement partager cette conception au-delà de nos diverses appartenances et ainsi fonder notre droit sur cette logique de loi naturelle.
M. Xavier Breton.
Telle est notre démarche, encore une fois, sans aucune référence religieuse, même si elle peut s’appuyer sur des références spirituelles, sur une certaine conception de l’homme, un humanisme, mais encore une fois il n’y a là aucune considération religieuse.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On va dire qu’il est rédactionnel, puisqu’il vise à corriger une coquille en substituant le mot : « à » au mot : « par ».
M. Erwan Balanant.
 Je vais voter pour, alors !
M. Xavier Breton.
 (Sourires.)
 Vous voyez, monsieur Breton, j’essaie simplement d’être précis…
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mes chers collègues, le présent amendement concerne un sujet qui nous a longuement occupé pendant les débats sur le projet de loi de bioéthique : celui de l’établissement de la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger. Nous avions alors convenu de renvoyer à la présente proposition de loi relative à l’adoption le soin de sécuriser sur le plan juridique l’établissement de la filiation de ces enfants, qui ne doivent en aucun cas souffrir des conséquences juridiques de leur mode de conception, quel qu’il soit.
M. Guillaume Chiche.
Le présent amendement vise à remplacer, à la fin de l’article 47 du code civil, les mots : « falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité » par le mot : « falsifié ». Cet amendement simplifierait l’établissement de l’état civil des enfants nés d’une GPA à l’étranger, en supprimant une formulation qui fait obstacle à la transcription des actes étrangers.
Je rappelle que la France, du fait de sa position tranchée en la matière, a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme – CEDH –, principalement sur le fondement de l’article 8 de la convention, qui concerne le droit au respect de la vie privée et familiale.
Prenant en compte ces condamnations, la France a assoupli progressivement sa position en la matière, notamment dans un arrêt rendu en assemblée plénière le 3 juillet 2015, qui considérait qu’une conception par GPA ne justifiait pas à elle seule le refus de retranscrire à l’état civil français l’acte de naissance étranger d’un enfant ayant un parent français.
À l’heure actuelle, la CEDH n’impose pas d’autoriser la GPA, bien entendu. Cependant, la Cour impose que les actes des États reconnaissant cette méthode d’établissement de la filiation entre la mère d’intention et l’enfant né d’une GPA puissent être reconnus comme tels. Or la procédure actuelle d’adoption intrafamiliale, n’y répond pas. C’est la raison pour laquelle je vous propose de faciliter cette transcription.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure



Effectivement, le présent texte ne porte pas sur la GPA, qui est, je vous le rappelle, interdite en France. Il n’a pas non plus vocation à traiter la question de la reconnaissance des GPA faite à l’étranger puisqu’elle est traitée dans le projet de loi relatif à la bioéthique.
La jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris en matière de reconnaissance des jugements étrangers de GPA, que vous citez, est en fait isolée : elle n’a jamais été confirmée, ni en appel, ni en cassation. En outre elle excède largement le rôle du juge de l’exequatur : on ne peut pas assimiler à un jugement d’adoption plénière un jugement étranger qui n’est parfois même pas un jugement d’adoption.
Le dispositif que vous proposez nous semble par ailleurs ouvrir une voie de détournement de la procédure d’adoption. En effet, la France a signé des engagements internationaux en matière d’adoption, dont le principal objectif est la protection des enfants. Ces conventions internationales garantissent l’effectivité des contrôles et des vérifications qui sont opérés par les autorités centrales du pays de l’adoptant, donc de l’adopté. Ce qui fonde la nécessité d’un tel contrôle – celui du juge français en l’occurrence – dans la procédure d’adoption, c’est bien sûr l’intérêt de l’enfant : la prise en compte de celui-ci permet au juge de contrôler, tant la rupture du lien entre l’enfant et la mère biologique que l’établissement du lien avec la famille qui veut l’accueillir.
Or votre dispositif interdit tout contrôle par le juge français autre qu’un contrôle formel sur le jugement étranger. La rédaction proposée laisse tout à craindre, notamment l’intégration directe dans le droit français de jugements de complaisance rendus dans certains pays. Cela rendrait illusoire tout contrôle des adoptions internationales puisqu’il serait plus facile de recourir à une convention de GPA que de suivre les règles de la convention de La Haye sur les adoptions internationales.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Par ailleurs, nous ne nous étions pas donné rendez-vous lors de l’examen du projet de loi de bioéthique pour rouvrir ce sujet-là à l’occasion du présent texte : c’est bien tenté, monsieur Chiche, si je peux me permettre, mais c’est moi qui étais au banc pendant la plus grande partie de ces débats ! Nous nous étions donné rendez-vous pour traiter la question de l’ouverture de l’adoption aux couples non mariés : c’est ce que nous venons de faire en adoptant l’article 2, ce dont nous nous félicitons tous – ou du moins une grande partie d’entre nous. Mais il ne s’agit pas de rouvrir les débats sur cette question, je l’ai dit tout à heure à M. Gérard. Sur ce sujet-là, la position du Gouvernement reste la même. Vous évoquez la position de la Cour européenne des droits de l’homme, mais vous avez oublié de citer la dernière décision de la Cour à l’égard de la France : elle reconnaît bien l’adoption comme une voie possible d’établissement de la filiation, pour autant que la célérité nécessaire soit garantie, confirmant ainsi le droit français sur ce point. Le Gouvernement était et reste sur cette position.
Pour toutes ces raisons, ce sera un avis défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Il est important de rappeler que notre pays interdit la GPA, parce qu’il y a là une instrumentalisation du corps des femmes. C’est la raison pour laquelle, non seulement nous sommes bien sûr pour le respect de cette interdiction dans notre pays, mais nous militons également pour l’abolition universelle de la GPA, et je crois que c’est un combat qui commence à porter ses fruits.
M. Xavier Breton.
J’en veux pour preuve une décision de la Cour suprême danoise qui va dans le sens de l’application de la convention de La Haye. Des jugements similaires ont été rendus dans d’autres pays, mais par cette décision, d’autant plus intéressante qu’elle est récente – puisqu’elle date du 16 novembre dernier –, la Cour danoise refuse de reconnaître l’adoption d’un enfant par une femme qui l’avait « commandé » – il n’y a pas d’autre mot – à une mère porteuse ukrainienne, moyennant rémunération. La Cour a rappelé à cette occasion que la loi danoise interdit de prononcer une adoption si un paiement a été fait en échange de l’enfant : elle a donc pleinement respecté, dans sa décision, les termes de la convention de de La Haye.
La décision est difficile pour des enfants qui sont pris en otage par des associations militantes, c’est vrai, mais la position de la Cour suprême danoise rappelle que la justice est là pour faire respecter les droits de l’enfant et que les conventions de GPA violent ses droits. La justice, en fait, envoie un message à ces enfants. Elle leur dit que ce qu’ils ont subi n’est pas normal et qu’elle ne cautionne pas ce mode de conception. Il s’agit aussi de dissuader les Danois – mais cela vaut aussi pour les Français – de commanditer des GPA dans des pays étrangers, parce qu’on doit protéger les enfants de ce commerce et décourager absolument l’exploitation de femmes vulnérables. Je crois que c’est un combat qui peut nous réunir sur tous ces bancs. 
(Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 Nous ne sommes pas là pour légiférer sur la GPA, mais nous ne sommes pas là non plus pour énoncer un jugement de valeur sur les couples qui peuvent y avoir recours. Nous savons, nous l’avons encore dit à l’occasion de l’examen du projet de loi de bioéthique, qu’elle reste très généralement prohibée en France, mais nous savons aussi que la jurisprudence impose que l’enfant né d’une GPA puisse bénéficier d’une double filiation, au nom de l’intérêt de l’enfant, auquel il me semble que vous êtes très attaché, monsieur Breton. C’est ce que permettront les mesures générales de simplification de l’adoption que nous sommes en train d’adopter et qui s’appliqueront à tous les enfants.
Mme Coralie Dubost.
Cependant, monsieur Chiche, je continue à juger erronée votre proposition de transcription automatique, que vous aviez déjà défendue lors des débats relatifs à la bioéthique. Nous rejetons cette idée d’automaticité parce que, comme le secrétaire d’État vous l’a dit, il nous semble que cela ouvrirait une brèche dangereuse en matière d’adoption internationale mais aussi de respect du consentement initial de la mère.
C’est la raison pour laquelle nous ne pouvons aller dans votre sens. Je pense qu’il ne faut pas induire en erreur les personnes qui vous sollicitent sur ce sujet : c’est une solution qui ne peut pas être adoptée en France ; elle n’est pas tenable juridiquement.
Je vous invite donc à retirer cet amendement, sachant que toutes les améliorations que nous votons aujourd’hui en matière d’adoption bénéficieront à toutes et que les invitations de la Cour de cassation à sécuriser la filiation de ces enfants ont été entendues par la Chancellerie : celle-ci s’est engagée pendant l’examen du projet de loi bioéthique à garantir par voie de circulaires l’effectivité et la célérité de ces procédures dès lors que le texte de bioéthique serait définitivement promulgué.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Lors des débats sur le projet de loi relatif à la bioéthique, nous fûmes un certain nombre à reconnaître que la situation d’insécurité biologique absolue dans laquelle des enfants se retrouvaient, du fait de la longueur de la procédure d’adoption, était inacceptable. Cette proposition de loi devait résoudre le problème. Je suis désolé, mais je n’ai pas le sentiment que ce sera le cas, même si ce texte va dans le bon sens. Les enfants ne verront pas leur filiation avec leur mère d’intention établie dans des délais suffisamment brefs. À mon sens, il faut organiser l’établissement de la filiation indépendamment des processus d’adoption. Par construction, ils sont trop longs ; pendant ce temps, l’enfant est dépourvu de lien de filiation avec l’un de ses parents.
M. Guillaume Chiche.
Pour répondre à l’intervention de Mme Dubost, une note diplomatique émise le 24 février par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, à l’attention des autorités consulaires, précise qu’à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation, rendus le 18 décembre 2019, le procureur de la République de Nantes a donné de nouvelles instructions en matière de transcription des actes de naissance des enfants nés de GPA à l’étranger : une transcription totale de l’acte de naissance est désormais possible, à la condition que l’État étranger de naissance de l’enfant ait légalisé le recours à la GPA, que l’acte de naissance étranger soit régulier, exempt de fraude et établi conformément au droit local, et que les requérants apportent la preuve du recours à la GPA.
Je constate donc une différence entre ce que le Gouvernement nous dit au banc et ce qu’il intime de faire aux autorités consulaires.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer l’adoption.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

M. Xavier Breton
Amendements n

Sous-amendements n

M. Xavier Breton
Amendement n

Mme Natalia Pouzyreff
M. Xavier Breton
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

Mme Isabelle Florennes
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de Mme Monique Limon et plusieurs de ses collègues visant à réformer l’adoption (n
Mme la présidente.

 Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant aux amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’insérer à l’article 348-3 du code civil la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Pourquoi insistons-nous sur ce point ? C’est parce qu’en l’absence du qualificatif « supérieur », l’intérêt de l’enfant reste une notion relative et risque bien de passer au second plan quand on prendra en considération les intérêts des parents d’origine, des parents adoptants, des structures, des familles d’accueil…
M. Xavier Breton.
De plus, une harmonisation de la législation par le moins-disant serait contraire aux engagements internationaux pris par la France. En effet, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant est consacrée par la Convention internationale des droits de l’enfant, adoptée par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations unies le 20 novembre 1989 et ratifiée par la France le 7 août 1990, et dont l’article 3 stipule dans son premier alinéa : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. »
Or, comme le rappelle le Gouvernement sur le site vie-publique.fr, la Convention internationale des droits de l’enfant est un texte contraignant pour les États qui l’ont ratifiée. Le Conseil d’État, dès 1993, puis la Cour de cassation à partir de 2005 ont admis que plusieurs articles de cette convention étaient directement applicables devant les juridictions et que les particuliers pouvaient les invoquer. C’est précisément le cas de l’article 3 sur l’intérêt supérieur de l’enfant, notion à laquelle le Conseil constitutionnel a donné une valeur constitutionnelle dans une décision de mai 2013. Voilà pourquoi il nous semble indispensable d’insérer le mot « supérieur ».
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 J’ai prêté une grande attention, ce matin, aux propos de Guillaume Chiche qui nous a alertés sur le double discours du Gouvernement et de la majorité. Ici, on nous demande de ne pas nous inquiéter concernant la gestation pour autrui, cependant qu’une note diplomatique, évoquée par notre collègue, datée du 24 avril dernier, vise à rendre possible la transcription intégrale d’un acte d’état civil étranger d’un enfant né de GPA… Cela m’interpelle et m’inquiète profondément alors que nous sommes en train de discuter de l’intérêt supérieur de l’enfant, que nous devons faire prévaloir à tous égards, en tous lieux, dans tous discours et pour tous actes.
M. Thibault Bazin.
Vous allez me répondre qu’il faut tenir compte des enfants déjà nés. Certes, mais nous sommes en train de préparer l’avenir, celui d’enfants qui ne sont pas encore nés et qui pourraient être adoptés. Il faut par conséquent faire en sorte que notre arsenal législatif soit dissuasif à l’égard de pratiques qui ne respectent pas le corps des femmes en le marchandisant.
Il est donc très important de tenir un discours clair, non seulement dans l’hémicycle mais aussi sur le plan diplomatique, concernant l’interdiction de la GPA : nous ne devons pas l’encourager, même de manière détournée, ce qui revient à s’abstenir de faciliter toute démarche en ce sens.
 La parole est à Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques.
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Vous me permettrez d’employer l’expression française, monsieur le secrétaire d’État, qui montre que la question se pose de savoir les intérêts de qui on va privilégier entre les enfants destinés à être adoptés et les parents qui souhaitent adopter. Entre deux intérêts légitimes – il ne s’agit pas de porter un jugement de valeur –, l’idée est ici de faire en sorte que l’intérêt de l’enfant prévale. Le bien de l’un ou de l’autre, la vulnérabilité de l’un ou de l’autre peuvent entrer en conflit ; or, à considérer le projet parental comme l’alpha et l’oméga, on risque de ne pas faire prévaloir l’intérêt de l’enfant, qui doit primer sur tout autre.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Florence Granjus.
Mme la présidente.
 Depuis mercredi, nous parlons beaucoup de l’intérêt supérieur de l’enfant. Il est vrai que de nombreux textes se réfèrent à cette notion mais vous ne trouverez dans aucun d’eux une définition précise de ce qu’est l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce flou offre l’avantage pour ceux qui prennent les décisions d’adapter l’expression à la situation de chaque enfant ; mais il a également un inconvénient : le risque de graver dans la loi une notion recelant une part de subjectivité. Or cette part de subjectivité est-elle dans l’intérêt de l’enfant ? Je ne crois pas et c’est pourquoi je voterai contre ces amendements identiques.
Mme Florence Granjus.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Nous comprenons bien l’argument de Mme Granjus mais la subjectivité existe aussi bien dans la notion d’intérêt de l’enfant que dans celle d’intérêt supérieur de l’enfant. Reconnaissez néanmoins que si vous ajoutez le mot « supérieur », la part de subjectivité s’en trouve réduite. Votre démonstration sert donc la nôtre…
M. Xavier Breton.
L’observation générale n

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Le comité des droits de l’enfant de l’ONU rappelle, dans l’observation que je viens de citer, que « pour s’acquitter [des obligations mentionnées au paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant], les États parties devraient prendre un certain nombre de mesures d’application », notamment « examiner et, si nécessaire, modifier la législation interne et les autres sources de droit en vue d’y incorporer le paragraphe 1 de l’article 3 et faire en sorte que la prescription relative à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant soit reflétée et mise en œuvre dans la totalité des dispositions législatives et réglementaires nationales, […]. »
M. Xavier Breton.
Je ne comprends donc pas votre refus puisque c’est le comité des droits de l’enfant de l’ONU qui nous invite à inscrire l’intérêt supérieur de l’enfant dans notre droit.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
En ce qui concerne l’adoption, l’article 353 du code civil ne mentionne que l’intérêt de l’enfant et pas l’intérêt des futurs parents adoptants, par exemple. Il ne met donc pas en concurrence deux types d’intérêts. Soyez-en donc convaincus et soyez rassurés : dans les textes comme dans la pratique, c’est bien, je le répète, l’intérêt supérieur de l’enfant qui est pris en considération. Nous nous rejoignons tous sur ce point.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Il est très important, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir apporté cette précision. Vous avez peut-être considéré que nous étions perspicaces… Reste que vos considérations sur la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant figurent au compte rendu des débats. La présente proposition de loi n’apportera donc pas de changement par rapport à la situation actuelle où déjà on essaie de faire prévaloir l’intérêt de l’enfant, intérêt de fait considéré comme supérieur.
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Depuis mercredi, nous entendons bien tous vos arguments concernant ce principe de l’intérêt supérieur de l’enfant et nous ne cherchons pas du tout à remettre en cause votre bonne foi, monsieur le secrétaire d’État : nous voyons que vous êtes intimement persuadé que le texte ne change rien puisque, vous le dites vous-même, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui comptera même si, dans les textes, n’est mentionné que l’intérêt de l’enfant.
Mme Emmanuelle Ménard.
Reste que la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant est une obligation internationale. Son inscription dans le droit découle de nos engagements internationaux. C’est pourquoi je ne comprends pas votre obstination à ne pas vouloir l’intégrer. Si, dans votre esprit, les deux notions se recouvrent exactement, pourquoi, j’y insiste, ne pas satisfaire à cette obligation internationale ?
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Pour en finir – du moins provisoirement car le sujet restera ouvert – avec le comité des droits de l’enfant de l’ONU, ce dernier prescrit que « le droit de l’enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale devrait être expressément mentionné dans toutes les lois pertinentes et pas seulement dans les lois qui concernent spécifiquement les enfants ». Je regrette que nous ne suivions pas cette invite.
M. Xavier Breton.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Xavier Breton, inscrit à l’article 2
Mme la présidente.

 L’article 2 bis, issu d’un amendement adopté en commission à mon initiative, prévoit la remise par le Gouvernement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport « faisant un état des lieux de l’adoption par toute personne célibataire âgée de plus de vingt-six ans. »
M. Xavier Breton.
L’adoption par les personnes seules semble recouvrir différentes réalités : cela peut être une adoption intrafamiliale – par exemple quand un oncle célibataire dont le frère ou la sœur est décédé adopte ses enfants –, ou bien un moyen de « contourner » l’interdiction actuelle d’adopter pour une personne pacsée ou vivant en concubinage. Il y a donc différentes motivations possibles. Par ailleurs, nous ne savons pas combien de foyers sont concernés.
J’avais donc déposé cet amendement, non pas tant pour évaluer les effets de la loi à venir que pour porter un regard sur l’adoption par des personnes seules depuis qu’elle est autorisée – et c’est le cas depuis longtemps. Je tenais à le préciser avant d’aborder les amendements.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Erwan Balanant, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 C’est l’injustice en marche !
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Si vous donnez un avis favorable à cet amendement, madame la rapporteure, cela signifie que ce qui vous intéresse est d’étudier la pratique de l’adoption par les personnes seules à partir de l’entrée en vigueur de la proposition de loi. Ne pourrait-on pas porter également un regard rétrospectif sur cette forme d’adoption, afin de savoir comment elle a été autorisée par notre législation, à quelle époque et pour quelles situations ? Certains affirment que c’était suite à la guerre, d’autres que c’est dû à la volonté d’un ministre particulier… Par ailleurs, je trouve dommage de prévoir un délai de trois ans pour la remise d’un tel rapport.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Nous connaissons les délais dans lesquels aboutissent les procédures d’adoption. Un rapport remis seulement un an après l’entrée en vigueur de la loi, c’est-à-dire avant qu’elle ait pu commencer à produire ses effets, n’aurait aucun contenu et ne servirait à rien.
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Le temps que la loi soit promulguée – même si le Gouvernement a engagé la procédure accélérée –, il se passera plus de trois ans avant que nous n’obtenions ce rapport. C’est long. Par ailleurs, je ne comprends pas votre réticence à étudier le phénomène tel qu’il existe aujourd’hui. La prochaine fois que vous nous opposerez le fait que l’adoption par des personnes seules existe déjà dans notre droit, nous serons donc fondés à juger l’argument fragile.
M. Xavier Breton.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
S’agissant de l’amendement n


 Justement : la précision ne sert à rien !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 Votre propos, monsieur Breton, illustre une nouvelle fois votre méconnaissance du sujet. En réalité, une personne seule a beaucoup plus de difficultés qu’un couple à obtenir un agrément – au point que les recours devant le tribunal administratif ne sont pas rares, surtout à Paris.
M. Raphaël Gérard.
Je reconnais bien là votre obsession à savoir ce qui passe sous la couette des Françaises et des Français. Une procédure d’enquête sociale et psychologique est menée préalablement à tout agrément par des professionnels qui en ont l’habitude et savent parfaitement évaluer la pertinence d’une demande. Dans le cas d’un faux couple – bien qu’après l’adoption de l’article 2, la question ne devrait plus se poser –, ils sont tout à fait capables, en évaluant l’environnement familial dans lequel l’enfant est susceptible d’être accueilli, de s’apercevoir qu’une personne se présentant comme seule vit en fait en concubinage.
Nous n’avons pas besoin de rapport pour connaître la réalité de l’adoption dans notre pays. Les chiffres, même s’ils mériteraient d’être consolidés car les cas sont peu nombreux, montrent que la situation d’une personne seule vis-à-vis l’adoption n’est pas la même que celle d’un couple marié hétérosexuel.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Je connais moins bien le texte que certains mais au fil des débats sur cet article, je me pose la question de son utilité, même compte tenu de l’adoption de l’amendement n
M. Thibault Bazin.

Par ailleurs, la rapporteure parle de « regard global », mais j’ai plutôt le sentiment que le sujet du futur rapport est très restreint. Peut-être faudrait-il prévoir un rapport de portée générale sur l’application de la loi, ce qui ne nous empêcherait d’ailleurs pas l’Assemblée d’y consacrer une mission.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Notre collègue Raphaël Gérard a l’air d’insinuer que je nourris de la suspicion vis-à-vis de l’adoption par des personnes seules. Pas du tout. Je dis que c’est une réalité que l’on connaît mal : combien de personnes seules adoptent et pour quelles raisons ? Il s’agit de mieux connaître leur sociologie.
M. Xavier Breton.
Je n’ai déposé aucun amendement visant à s’opposer à l’adoption par les personnes seules. D’un point de vue théorique, il aurait été logique que je le fasse, mais je pense qu’elle doit rester autorisée parce qu’elle est adaptée à certaines réalités sociales, les adoptions intrafamiliales par exemple – mais pas seulement.
Je ne sais pas ce qui vous rend si sensible sur le sujet. Il s’agit seulement d’étudier de manière sereine la question de l’adoption individuelle, de poser en commun un diagnostic. Je n’ai aucun doute que les personnes seules ayant adopté élèvent leurs enfants du mieux possible, il n’y a aucune insinuation de ce genre de ma part.
Je maintiens l’amendement n


 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 Monsieur Bazin, nous avons déjà désigné un rapporteur de l’application de la loi ; votre préoccupation est donc satisfaite. En outre, le rapport de Mme Limon sur l’adoption contient énormément de choses, notamment sur l’adoption par les personnes seules. Sur l’origine de la loi, on peut se reporter aux nombreux travaux conduits sur le sujet par les professionnels de droit – y compris les historiens du droit, puisque l’institution de l’adoption existait déjà dans l’Antiquité. Je rappelle enfin que l’article 2 bis est issu d’un amendement que nous avons adopté en commission pour faire droit à une demande de votre groupe et montrer que nous étions prêts à travailler de façon constructive avec les oppositions ; il serait dommage que cette disposition finisse par polluer le reste du débat.
Mme Coralie Dubost.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement n

 Il convient de supprimer l’écart d’âge maximal entre les adoptants et l’enfant adopté. Tout d’abord, la loi actuelle ne prévoit aucun plafond pour cet écart d’âge. Ce n’est pas non plus le cas dans les pays qui autorisent l’adoption internationale – en tout cas, tous ne le font pas. Ensuite, une telle disposition pourrait constituer un frein à l’adoption, ou du moins détourner les familles d’adoptants vers l’adoption internationale plutôt que nationale.
M. Jean-François Eliaou.
Ainsi, un couple d’adoptants dont le plus jeune a 55 ans ne pourrait pas adopter un enfant de moins de 5 ans. J’ai des difficultés à en comprendre la raison. Certes, un nourrisson fait passer des nuits un peu difficiles à ses parents mais le fait d’avoir 50 ou 55 ans ne change pas grand-chose à cet égard.
Enfin, inscrire un seuil dans la loi me gêne, car il n’y a pas de grande différence, au fond, entre 50 ans et 55 ans. Je pense, par ailleurs, qu’il faut laisser le juge statuer.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’approuve ce qui vient d’être dit. Je rappelle que la loi actuelle ne prévoit pas d’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté. Votre proposition initiale, madame la rapporteure, prévoyait un écart maximum de 45 ans, puis la commission, à votre initiative, a porté cet écart à 50 ans.
M. Pascal Brindeau.
Nous comprenons bien sûr votre intention : un écart d’âge trop important peut nuire aux relations entre l’enfant et ses parents, y compris sur le plan affectif. Toutefois, dans la vie réelle, il y a de nombreuses familles, recomposées ou non, dans lesquelles un écart d’âge supérieur à celui que vous entendez fixer existe entre un nouveau-né et son père, sans que cela n’affecte leur relation.
Comme l’a souligné notre collègue Jean-François Eliaou, c’est au service de l’aide sociale à l’enfance et au juge d’apprécier, en dernier ressort et au cas par cas, les situations. Tel est le sens de cet amendement de suppression.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette question a fait l’objet de nombreux échanges en commission, notamment lors des auditions. Personne ne détient la vérité s’agissant de l’écart d’âge le plus pertinent et la rapporteure a cherché de bonne foi la meilleure solution. Néanmoins, la disposition finalement retenue n’est pas satisfaisante, parce qu’elle est inapplicable. Je rejoins nos collègues Jean-François Eliaou et Pascal Brindeau : c’est au juge d’apprécier la bonne limite d’âge en fonction des situations, d’autant que la question se posera surtout pour des enfants à besoins spécifiques, pour lesquels il serait dommage de voir le processus d’adoption empêché par des règles trop strictes. C’est la raison pour laquelle nous avons également déposé un amendement de suppression de l’article 3.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
Je vous propose donc, chers collègues, de supprimer l’article 3 et de revenir sur ce sujet lorsque nous examinerons l’article 10.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
La question de l’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté n’a rien à voir, monsieur Eliaou, avec le fait qu’un nourrisson pleure la nuit et qu’à 55 ans on supporte moins bien de mal dormir. Elle n’a rien à voir non plus, monsieur Brindeau, avec les torts que pourrait porter à la relation un écart générationnel trop important. La question n’est pas là.
Les enfants dont nous parlons ont connu une rupture, une fracture même, au début de leur vie, qui a commencé, dans la plupart des cas, dans des conditions dramatiques. Ils ont donc besoin de stabilité et de sécurité. Nous devons veiller à ce qu’ils ne subissent pas d’autres ruptures au cours de leur vie. Il n’existe bien entendu aucune garantie en la matière et la loi n’a pas le pouvoir de prévenir les ruptures, ni dans la vie de ces enfants, ni dans la nôtre – c’est sans doute ce qui fait la beauté de la vie.
Veillons, toutefois, à protéger au mieux les enfants adoptés et entendons la mise en garde du Comité consultatif national d’éthique dans son avis n

Je ne veux évidemment stigmatiser ou discriminer personne, mais les adultes de 50 ans, 55 ans ou 60 ans qui adoptent un nourrisson sont relativement âgés à l’approche de la majorité de leur enfant. Ils peuvent bien sûr être encore en bonne santé – je le leur souhaite –, mais ils sont, c’est une évidence, plus susceptibles de voir leur vie s’arrêter, soit un risque supplémentaire de fracture pour un enfant en plein développement.
Je vous livre là une intime conviction, que j’ai forgée dans mes échanges avec les professionnels et les enfants adoptés. Ces enfants ne sont pas exactement comme les autres. Nous devons tout faire, avec ce texte, pour sécuriser et consolider leur parcours et leur apporter la plus grande stabilité possible.
Tel est précisément l’objectif de la disposition qu’il vous est proposé d’adopter. En dernier ressort, le conseil de famille aura le dernier mot et pourra donc passer outre, ce qui assurera la souplesse que vous appelez de vos vœux – vous préconisez cependant de laisser le dernier mot au juge quand je crois préférable de le laisser au conseil de famille.
Mme la rapporteure propose par ailleurs de renvoyer ces considérations à la phase de l’agrément, ce que je crois une bonne chose.
Au total, je crois que nous sommes parvenus au bon équilibre. Une préoccupation subsistait de mon côté, mais elle a été levée. Je craignais que l’introduction de cette disposition sur l’écart d’âge maximum empêche les assistantes familiales qui se sont occupées d’un enfant depuis son plus jeune âge de l’adopter quand elles le souhaitent. Nous avons veillé à ce que ce risque soit écarté.
Pour conclure, mon avis est favorable sur ces amendements de suppression, la disposition étant renvoyée à l’article 10.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Je souscris entièrement aux propos de M. le secrétaire d’État. Le désir d’enfant peut bien sûr s’exprimer à tout âge, mais les droits de l’enfant doivent primer. Nous devons créer les conditions les plus favorables pour qu’un enfant qui a connu des ruptures et des blessures puisse grandir de manière harmonieuse. La solution consistant à appeler l’attention sur les enjeux liés à l’écart d’âge à l’article 10, au moment de la décision d’adoption, est sans doute la meilleure. La suppression de l’article 3, proposée par Mme la rapporteure, est donc souhaitable. Votre position est constructive, madame la rapporteure. Je partage le souci de prendre en considération les besoins de l’enfant quel que soit son âge. 
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Jean-François Eliaou.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je suis d’accord avec les arguments que vous avez développés, à une réserve près : un nourrisson ne se rend pas toujours compte qu’il est abandonné par ses parents et ne le vit donc pas forcément comme une rupture.
M. Jean-François Eliaou.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Cette conception est en tout cas discutable. Pour le reste, en revanche, je partage votre position. Mais alors, n’inscrivons pas de seuil dans le texte ! Quelle différence y a-t-il, en réalité, entre un écart de quarante ans, de soixante ans ou de soixante-dix ans ? Comme nous y invite la rapporteure, laissons au juge la possibilité de statuer en se référant aux bonnes pratiques. Il faut donner le maximum de chances à ces enfants qui, comme vous l’avez dit, monsieur le secrétaire d’État, ont déjà subi un traumatisme important.
M. Jean-François Eliaou.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 Notre débat est intéressant et montre bien que, dans la vie réelle – pour reprendre vos propos, monsieur le secrétaire d’État –, l’intérêt supérieur de l’enfant peut nous conduire à faire des exceptions.
M. Thibault Bazin.
Faut-il confier à la loi le soin de fixer un écart d’âge maximum ou cette question doit-elle être réglée au cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant ? L’avis rendu par le Comité consultatif national d’éthique nous renvoie au débat sur la loi relative à la bioéthique, au cours duquel nous nous sommes interrogés sur l’opportunité de fixer un âge limite d’accès à la procréation médicalement assistée – PMA – pour la mère et pour son conjoint. Nous sommes convenus alors qu’il valait mieux laisser au champ réglementaire le soin d’en décider. Sans doute serait-il cohérent de faire de même aujourd’hui.
À quel point devons-nous prendre en considération la notion d’âge ? Le cas d’un nourrisson est évidemment différent de celui d’un enfant plus âgé. En tout état de cause, cette question mérite que nous y réfléchissions pendant la navette parlementaire.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je comprends les explications de M. le secrétaire d’État. Veillons toutefois à ce que la condition d’écart d’âge, même reportée dans le code de l’action sociale et des familles, ne soit pas un frein à l’adoption des enfants à besoins spécifiques. Nous partageons, madame la rapporteure, votre attachement à ces enfants particuliers. Nous devons éviter par exemple qu’un écart d’âge important entre un nourrisson et son frère ou sa sœur empêche l’adoption de la fratrie.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 Je salue l’écoute dont a fait preuve Mme la rapporteure à l’égard de l’ensemble des groupes politiques. L’article 3, dans sa rédaction actuelle, témoigne de sa volonté de répondre aux différentes remarques formulées en commission et d’un travail parlementaire constructif.
Mme Coralie Dubost.
Alors que nous sommes sur le point de supprimer l’article 3, rappelons que cet article répondait, à l’origine, à une exigence de transparence à l’égard des candidats à l’adoption, afin qu’ils prennent conscience des différents enjeux liés à cette démarche. La rapporteure n’a pas sorti de nulle part l’écart d’âge maximum entre les parents adoptifs et l’enfant adopté : il est directement issu de la pratique, de la concertation avec les professionnels et les candidats à l’adoption, mais aussi des avis donnés par les juges depuis des dizaines d’années dans le cadre des procédures d’adoption. Cette préoccupation ne disparaîtra pas avec l’article 3, madame la rapporteure, et nous y répondrons à l’article 10 relatif à l’agrément en vue d’adoption.
Le groupe La République en marche vous remercie pour votre esprit constructif et pour l’attention que vous portez aux enfants comme aux candidats à l’adoption.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Déposé par le groupe La République en marche, il va dans le sens de la démarche initiée par la rapporteure, qui consiste à étendre les possibilités d’adoption plénière après l’âge de quinze ans. Il existe en effet des situations dans lesquelles un enfant âgé de plus de quinze ans peut avoir besoin d’être accueilli de façon plénière dans un foyer.
Mme Coralie Dubost.
En ce domaine, les dispositions de l’article 345 du code civil sont prohibitives et ne prévoient que deux exceptions. Mme la rapporteure prévoit, avec l’article 4, d’y ajouter une troisième. Nous proposons quant à nous d’en modifier la rédaction afin de lui donner une tournure plus positive et d’autoriser l’adoption plénière jusqu’à l’âge de vingt et un ans – contre vingt aujourd’hui – dans l’un des cas suivants : si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant l’âge de quinze ans ; s’il s’agit de l’enfant du conjoint ; s’il s’agit d’un pupille de l’État ou d’un enfant judiciairement déclaré délaissé.
Le juge pourrait également autoriser une telle adoption pour motif grave, notamment lié à l’histoire personnelle de l’enfant. Il s’agit de ne laisser aucun enfant ou adolescent sur le bord de la route dans l’hypothèse où la possibilité d’être intégré à une famille s’offrirait à lui.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
L’amendement prévoit de nouvelles exceptions au principe selon lequel l’adoption plénière ne peut concerner que les enfants de moins de quinze ans. Celle-ci serait ainsi possible, jusqu’à vingt et un ans, dans trois autres cas en plus de ceux que je viens de citer : lorsque l’adoption concerne l’enfant de l’autre membre du couple, un enfant ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire de délaissement parental ou un pupille de l’État. Dans ces situations, l’adoption serait en effet conforme à l’intérêt de l’enfant.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement sous réserve de l’adoption de son sous-amendement, lequel tend à faire du « motif grave » l’un des cas permettant, par dérogation, de prononcer l’adoption plénière d’un enfant jusqu’à ses vingt et un ans.
Le sous-amendement prévoit également l’insertion de l’alinéa suivant : « S’il a plus de treize ans, l’adopté doit consentir personnellement à son adoption plénière. Ce consentement est donné selon les formes prévues au premier alinéa de l’article 348-3. Il peut être rétracté à tout moment jusqu’au prononcé de l’adoption. »
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Il serait intéressant d’avoir une idée des effets de cette mesure, ce qui nous renvoie au problème que pose l’absence d’étude d’impact. Combien de jeunes pourraient être concernés par cette extension des possibilités d’adoption plénière ? J’imagine que vous avez cherché à le savoir avant de faire cette proposition. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, pouvez-vous nous apporter des précisions sur ce point ?
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je voudrais tout de même revenir sur l’article 4, pour montrer les effets d’une adoption hâtive sur la qualité de la loi. Tel que vous l’avez rédigé, le nouvel article 345 du code civil disposerait ceci : « Toutefois, l’adoption plénière peut être demandée jusqu’aux vingt et un ans de l’enfant ». À vingt et un ans, on n’est plus un enfant ! On voit bien que lorsqu’on fait du droit de manière précipitée, on aboutit à du bricolage juridique.
M. Xavier Breton.
S’agissant de l’article 5, l’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Pourquoi remplacer le terme « abandonné » par « délaissé » ? Les travaux en commission n’ont pas permis de clarifier ces deux notions. Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, pourriez-vous nous éclairer sur ce changement terminologique, et nous dire quel est le régime juridique précis sur lequel nous allons désormais nous appuyer ?
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui de M. Breton. La déclaration de délaissement serait selon vous moins traumatisante que celle d’abandon, et le choix de ce terme permettrait d’éviter de culpabiliser la mère. Mais la notion de délaissement a une définition et une portée juridique bien particulières. Elle renvoie à une infraction condamnée aux articles 227-1 et 227-2 du code pénal et consistant à laisser l’enfant seul, sans s’assurer qu’il est pris en charge par un tiers et sans esprit de retour. Il me semblerait donc plus judicieux de maintenir la rédaction actuelle.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement identique n

 Les mots sont importants, et je suis sceptique quant aux effets du changement que vous voulez opérer. La réticence des juges à déclarer un enfant « adoptable » ne dépend pas du terme employé mais plutôt de leur appréciation de la situation. Substituer le mot « délaissé » au mot « abandonné » ne me paraît donc pas pertinent, d’autant que, comme l’ont dit mes collègues, le premier n’est pas approprié en l’espèce, puisque le délaissement relève d’une infraction pénale spécifique.
M. Thibault Bazin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 7 est ainsi rédigé : « Les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Mentionner les « futurs adoptants » donne l’impression que la procédure est achevée, alors qu’elle n’ira pas obligatoirement à son terme ; cela pourrait sous-entendre qu’il existe un droit à l’adoption. Nous vous proposons de supprimer cette rédaction mal ficelée.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Il permet ainsi d’établir, au profit du futur adoptant, un cadre juridique identique à celui qui régit la situation d’un tiers auquel un enfant est confié. En effet, aux termes de l’article 373-4 du code civil, « lorsque l’enfant a été confié à un tiers » par le juge aux affaires familiales, « l’autorité parentale continue d’être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l’enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. »
Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 J’entends votre réponse, madame la rapporteure, mais il ne s’agit pas du tout pour nous de contester aux personnes concernées la possibilité de réaliser les actes usuels de l’autorité parentale.
M. Xavier Breton.
J’espère que vous avez pris le temps de lire l’exposé sommaire de l’amendement, qui est très clair : « Alors qu’il s’agit, comme il est indiqué dans l’alinéa 7, de "futurs adoptants", aucune nuance conditionnelle n’est apportée à ce qu’ils peuvent réaliser. Cela pourrait sous-entendre un "droit à l’adoption". » La notion de « futurs adoptants » laisse penser que quoi qu’il arrive, ils adopteront l’enfant. Qu’ils puissent accomplir les actes usuels de l’autorité parentale, c’est une chose, mais à ce stade, il faudrait montrer que l’adoption reste hypothétique.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme la présidente.
 Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappellerai à M. Breton que l’expression « futurs adoptants » figure déjà à l’article 351 du code civil, dont les dispositions sont en vigueur depuis 1966.
Mme Camille Galliard-Minier.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 361 du code civil, inclus dans le chapitre II « De l’adoption simple », renvoie à certains articles du chapitre I
M. Xavier Breton.

Par l’alinéa 8, il est proposé d’ajouter l’article 351 à ces renvois. Cette disposition n’est pas anodine. En effet, elle consiste à faire précéder l’adoption simple d’un placement d’une durée minimale de six mois, alors qu’un tel procédé n’existe actuellement que pour l’adoption plénière.
Or cette disposition, dont je ne sais pas si vous l’assumez, n’est pas explicitée dans l’exposé des motifs, et n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact. Il convient donc de la supprimer.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 L’article 6 tend à interdire l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs. Concrètement, si mes parents venaient à décéder, je n’aurais plus le droit d’adopter ma petite sœur et il faudrait s’en remettre à l’Aide sociale à l’enfance. En quoi cela répond-il à l’intérêt supérieur de l’enfant ?
M. Guillaume Chiche.
Actuellement, l’adoption intrafamiliale est possible dès lors qu’il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré entre l’adoptant et l’adopté. Dans le cas d’un décès des parents, le conseil de famille doit consentir à l’adoption, de même que l’adopté s’il a plus de treize ans. Par principe, les tribunaux prononcent une adoption simple pour que la filiation d’origine ne soit pas anéantie et pour éviter des troubles généalogiques pour l’enfant.
Interdire les adoptions, plénières ou simples, entre frères et sœurs ou entre ascendants et descendants revient à réduire de manière drastique la possibilité d’effectuer des adoptions intrafamiliales, ce qui va à l’encontre de l’intérêt de l’adopté, qu’il soit mineur ou majeur.
Enfin, cet article vise à interdire toutes les formes de coparentalité. Or nous évoluons actuellement dans un monde où la famille nucléaire n’est plus l’unique modèle.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons également la suppression de cet article qui prévoit d’empêcher l’adoption entre ascendant et descendant en ligne directe.
Mme Danièle Obono.
Nous ne comprenons par l’intérêt d’une telle disposition. En effet, la justice règle déjà les cas où, par exemple, il est dans l’intérêt de l’enfant d’être adopté par ses grands-parents.
D’ailleurs, l’adoption plénière intrafamiliale, qui implique une rupture des liens avec les parents d’origine, est difficilement admise par les juges du fond. Des circonstances exceptionnelles doivent être caractérisées comme dans l’arrêt de la Cour d’appel de Besançon du 1

De plus, la Cour de cassation refuse l’adoption si elle constitue une fraude à la dévolution successorale ou bien si elle risque de brouiller les repères généalogiques de l’enfant.
Dans un arrêt rendu le 28 février 1996, la Cour d’appel de Toulouse, estimant que « faire droit à la demande d’adoption de l’enfant par ses grands-parents reviendrait à en faire le frère de son père », et que « la révélation ultérieure de cette situation [pourrait] être traumatisante pour lui », a jugé que « cette adoption constituerait un bouleversement anormal et contraire à l’ordre public et [devait] être refusée ».
Le plus souvent, toutefois, les juges vont dans le sens de la consécration des liens, en refusant si nécessaire l’adoption plénière pour accorder l’adoption simple.
La disposition proposée dans cet article n’a pas d’intérêt. Dans certaines situations, elle risque au contraire d’aller à l’encontre de l’intérêt de l’enfant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure

Il convient en effet d’éviter les confusions de générations et de places familiales risquant d’entraîner un bouleversement anormal de l’ordre familial.
Précisons que les adoptions entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs sont rares puisqu’elles représenteraient moins de 0,5 % des décisions d’adoption plénière prononcées par les tribunaux.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Contrairement à ce qui a pu être indiqué, l’adoption simple en ligne directe est, probablement plus encore que l’adoption plénière, source de confusion chez l’enfant.
Contrairement aussi à ce que vous avez dit, monsieur Chiche, cette proposition de loi n’interdit pas les adoptions intrafamiliales en cas d’alliance ou de parenté jusqu’au sixième degré, dès lors que ce lien n’est pas n’est pas en ligne directe ou entre frères et sœurs. L’adoption par des oncles, des tantes, des neveux, des nièces ou des cousins reste possible.
Cet article ne fait qu’introduire dans la loi une jurisprudence constante de la Cour de cassation, encore confirmée par un arrêt du 12 janvier 2011.
Je ne tiens pas à verser dans le pathos mais un orphelin qui serait adopté par son grand-père deviendrait de facto, en droit, le frère de son père mort.
 Ce n’est pas possible !
Mme Perrine Goulet.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements de suppression.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Le groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés votera contre ces amendements. C’est souvent lorsque les parents sont décédés qu’un frère envisage d’adopter sa sœur – ou inversement. Or adopter son frère ou sa sœur revient à nier l’existence du père ou de la mère décédé.
Mme Perrine Goulet.

M. Guillaume Chiche.
 Si, tout à fait !
Mme Perrine Goulet.
Quel est actuellement l’intérêt d’adopter son frère ou sa sœur ? Il n’y en a aucun. Le nom de famille est le même. Le plus grand qui veut s’occuper du plus jeune peut le faire par d’autres moyens : le dispositif du tiers digne de confiance, la délégation d’autorité parentale, la tutelle. Côté droits successoraux, nous restons dans la ligne directe.
En revanche, être adopté par son frère ou ses grands-parents peut avoir des effets néfastes. Un frère doit rester un frère et ne pas devenir un père ou une mère. Idem pour les grands-parents qui doivent rester des grands-parents.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Nous discutons d’une situation très spécifique, l’adoption intrafamiliale, mais, dans le même temps, nous sommes là pour écrire le droit. À cet égard, je pense que la rédaction proposée par notre collègue Dubost dans son amendement n
M. Xavier Breton.

Pour tisser les liens, il existe d’autres moyens que ceux de l’adoption, lesquels disent quelque chose en matière de filiation. Même si certaines situations spécifiques suscitent des attentes, notre rôle est de rappeler que nous ne pouvons pas introduire la confusion des générations dans notre droit.
Dans l’exposé sommaire de l’amendement de notre collègue Chiche, où il est notamment question de coparentalité, je lis une volonté de casser les structures familiales et les générations, le souci de faire table rase de tout ce qui existe. Soyons prudents.
C’est pourquoi nous voterons pour l’amendement proposé par notre collègue Dubost et contre les amendements de suppression.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, vous reconnaissez que nous parlons de cas très minoritaires, soumis à des juges qui peuvent accéder aux demandes ou les refuser.
Mme Danièle Obono.
Cet article nous semble donc inutile car, de fait, les décisions sont prises dans l’intérêt de l’enfant par des juges sensibles à la confusion générationnelle. Le règlement de ces cas exceptionnels apparaît donc satisfaisant de ce point de vue.
Tout en n’apportant rien par rapport à la jurisprudence, cet article va interdire l’adoption simple ou plénière dans des cas où ce serait peut-être nécessaire – certains tribunaux ont déjà jugé en ce sens. Dans certaines circonstances, l’adoption peut apporter la stabilité que M. le secrétaire d’État appelle de ses vœux. L’adoption simple, en particulier, qui ne remet pas la filiation en cause, peut avoir pour effet de conforter des liens existants.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Après l’intervention de notre collègue Goulet, je tenais à dire que l’adoption ne reviendrait en rien à nier l’existence du parent décédé. L’article 1
M. Guillaume Chiche.

À ce stade, j’ai besoin de comprendre concrètement la situation, les conséquences de cet article, y compris s’il est modifié par l’adoption de l’amendement à venir de notre collègue Dubost, qui tend à interdire « toute adoption conduisant à une confusion des générations ».
Prenons un exemple : les grands-parents d’un enfant dont les parents sont décédés dans un accident de voiture se verraient-ils empêchés par cet article de demander l’adoption simple de l’enfant ? Si c’est le cas, cela me pose un vrai problème.
 La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dévoilé par notre collègue Breton dans sa précédente intervention, cet amendement, qui se place dans la logique du texte de Mme Limon, vise finalement à transposer la jurisprudence constante de la Cour de cassation en la matière.
Mme Coralie Dubost.
Contrairement à ce qu’ont pu dire certains dans l’hémicycle, et même si l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe ou entre frères et sœurs n’est pas explicitement interdite par le code civil, il existe une prohibition jurisprudentielle : de telles demandes ne passent pas devant la Cour de cassation. Toutes les décisions allant dans un autre sens ont été cassées au motif que cette confusion des générations ne serait pas saine pour l’avenir de l’enfant et pour la lignée dans laquelle il s’inscrit.
Après avoir longuement débattu et échangé sur cette question au cours des auditions – je tiens d’ailleurs à souligner que, pour les associations, cette rédaction, assez évidente, ne fait pas débat –, nous avons jugé préférable, dans un souci de transparence, de lisibilité et d’intelligibilité de la loi, de transcrire la formulation retenue par la Cour de cassation dans sa jurisprudence. Cette dernière présente l’avantage d’expliciter l’objectif de la prohibition, et pas seulement de poser son principe : certaines adoptions sont interdites parce qu’elles introduisent une confusion des générations et des lignes généalogiques dans l’ascendance de l’enfant.
Nous demandons également à limiter cette prohibition à l’adoption plénière – nous nous sommes, me semble-t-il, accordés sur ce point. La possibilité de procéder à tous types d’adoptions simples resterait donc ouverte. C’est pour cette raison que nous proposons d’insérer, dans le code civil, un article 343-3, qui s’inscrirait dans le chapitre portant sur l’adoption plénière. Nous appelons toutefois votre attention, madame la rapporteure, sur le fait qu’aux termes de l’article 361 du code civil, qui figure dans le chapitre relatif à l’adoption simple, « les dispositions des articles 343 à 344, du dernier alinéa de l’article 345, des articles 346 à 350 […] sont applicables à l’adoption simple ». Nous souhaitons donc que le futur article 343-3 soit exclu du champ de l’article 361. C’est l’unique condition que nous posons pour progresser sur cette mesure.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Nous examinons en ce moment un texte qui porte sur des sujets sensibles : la filiation et l’adoption. On nous a dit que cette proposition de loi était en préparation depuis longtemps, qu’elle avait fait l’objet d’un rapport, puis d’une rédaction, et que des échanges relatifs à ces questions au cours de l’examen de la loi de bioéthique avaient même permis de préciser certains points.
M. Xavier Breton.
Or où en sommes-nous de nos débats à l’heure où je vous parle ? L’article 1

Je sais bien que l’on vous a encouragés, au plus haut niveau, à être fiers d’être des amateurs, mais vous devriez tout de même faire preuve d’un peu de sérieux lorsque vous faites du droit. Alors que nous sommes supposés réécrire des articles du code civil relatifs aux questions de filiation, tout cela s’opère dans un mélange d’improvisation et de technocratie, les mesures se succèdent, en appellent d’autres – bref, nous sommes en train de faire du bricolage juridique. Ce n’est pas à la hauteur des enjeux !
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.


 Là où vous voyez de l’amateurisme, monsieur Breton, je vois plutôt un travail parlementaire satisfaisant au cours duquel les échanges, au sein de la majorité et parfois avec les oppositions, nous permettent d’améliorer le texte. Cette démarche me paraît conforme à l’idée que je me fais de la démocratie.
Mme Camille Galliard-Minier.
Ce sous-amendement vise à insérer le mot « plénière » après le mot « adoption » dans la rédaction de l’alinéa 2 proposée par l’amendement de Mme Dubost, afin que seule l’adoption sous sa forme plénière soit prohibée dans le cas où l’adoptant est l’ascendant ou bien un frère ou une sœur de l’adopté.
Il nous semble important de conserver la possibilité, dans des situations particulières – qui ont d’ailleurs été évoquées ici – d’une adoption simple dans ce cadre intrafamilial. Il faut que le juge puisse continuer à les prononcer lorsqu’elles lui semblent souhaitables. Il serait dommage que la loi vienne fermer des portes alors que c’est au juge de décider en fonction de l’intérêt de l’enfant.
Nous devrons continuer à travailler dans le cadre de la navette parlementaire, car une modification de l’article 361 du code civil sera nécessaire afin de s’assurer que cette possibilité reste offerte. Encore une fois, il me semble important que la loi ne ferme pas des portes : tel n’est pas son rôle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

À l’inverse, la rédaction initiale de cet amendement, fidèle à l’esprit de la jurisprudence de la Cour de cassation que j’évoquais tout à l’heure, pourrait conduire, en raison de sa formulation un peu trop large – « Toute adoption conduisant à une confusion des générations est prohibée » –, à rendre impossible l’adoption d’un enfant par des parents en ligne collatérale, par exemple un cousin éloigné.
C’est la raison pour laquelle, même si nous poursuivons les mêmes objectifs, nous proposons à Mme Dubost de retirer son amendement afin de travailler ensemble, et avec la chancellerie, pour essayer d’aboutir à une rédaction qui permette d’empêcher toute confusion des générations sans écarter la possibilité d’une adoption par un cousin, une tante ou un oncle.
Deuxièmement, le Gouvernement est défavorable au sous-amendement visant à établir un distinguo entre adoption simple et adoption plénière, et donc à l’amendement ainsi sous-amendé – s’il n’est pas retiré. Nous pensons qu’une telle distinction n’est pas pertinente. En effet, dans l’exemple du grand-père qui adopterait son petit-fils, la confusion demeurerait dans le cas d’une adoption simple. J’entends bien que sur le plan juridique, les conséquences ne sont pas les mêmes. Mais du point de vue de l’enfant confronté à une telle situation, il existerait toujours une confusion qui pourrait créer chez lui une forme de schizophrénie.
Voilà pourquoi le Gouvernement demande le retrait de cet amendement et du sous-amendement qui lui est associé. Peut-être devrions-nous y retravailler ensemble. À défaut de retrait, l’avis sera défavorable. L’Assemblée votera en conscience, et nous aurons ensuite l’occasion d’en rediscuter au cours de la navette parlementaire. J’espère avoir été clair.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 Nous poursuivons en effet, monsieur le secrétaire d’État, le même objectif : empêcher toute confusion des générations. J’entends également, madame Galliard-Minier, l’argument qui sous-tend votre sous-amendement : dans le cadre d’une adoption plénière, les parents originels étant effacés et remplacés, la confusion des générations est totale, tandis que dans le cadre d’une adoption simple, où les liens avec les parents biologiques sont conservés, l’enfant prend conscience de façon transparente – et bénéfique – de la place de chacun dans la filiation, si bien que la confusion n’existe plus réellement.
Mme Coralie Dubost.
Nous voterons ce sous-amendement, car nous comprenons la volonté d’écarter le risque d’interdiction de l’adoption intrafamiliale dans le cadre d’une adoption simple. Cependant, nous entendons aussi les observations du Gouvernement, qui estime qu’en ne limitant pas notre amendement aux ascendants et aux collatéraux directs, nous prenons le risque de rendre impossibles les adoptions par des parents en ligne collatérale. Nous pourrons retravailler cet amendement avec le Gouvernement au cours de la navette afin d’atteindre l’objectif que nous partageons.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 On le sait, les parcours de vie des enfants adoptés sont particuliers, ce qui exige de notre part un regard extrêmement attentif sur cette question. Le risque d’une confusion des générations doit être pris en considération lorsque l’on travaille sur ces questions. Vous avez le mérite, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir eu à l’esprit cette préoccupation.
M. Thibault Bazin.
J’avoue cependant qu’au vu de la manière dont nos travaux se déroulent, la préparation de cette proposition de loi m’inquiète quelque peu. Si je comprends bien la rédaction de l’amendement ainsi sous-amendé, toute adoption plénière conduisant à une confusion des générations serait prohibée, mais toute adoption simple conduisant elle aussi à une confusion des générations serait autorisée. Or je rejoins M. le secrétaire d’État : que l’adoption soit simple ou plénière, le risque de confusion des générations est le même. L’ajout du mot « plénière » est donc loin d’être anodin.
Cela me conduit à poser la question suivante : puisque nous ne disposons ni d’étude d’impact ni d’un avis du Conseil d’État, alors que nous discutons du sujet extrêmement sensible qu’est l’adoption, ne devrions-nous pas suspendre nos travaux pour prendre le temps de mesurer les effets des modifications prévues par ce texte ?
Nous vivons décidément une drôle de semaine : après la proposition de loi visant à améliorer le système de santé, quasiment totalement réécrite au dernier moment, nous discutons à présent d’une proposition de loi dont l’essentiel est, une fois encore, réécrit au dernier moment. Heureusement que la navette parlementaire existe ! La sagesse sénatoriale permettra ainsi de revenir sur les passages insatisfaisants du texte.
 Merci, monsieur Bazin.
Mme la présidente.
 Nous évoquons actuellement le risque de confusion des générations ; je crains qu’il n’y ait une confusion dans la rédaction du texte. Peut-être faudra-t-il plusieurs années pour que la jurisprudence permette d’aboutir à une clarification !
M. Thibault Bazin.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Je comprends, monsieur le secrétaire d’État, que vous souhaitiez avoir encore un peu de temps pour travailler sur ces dispositifs. Malheureusement, cela fait déjà plusieurs mois, voire plusieurs années, que des membres de la représentation nationale se penchent sur ces questions. Il est temps de solder ces sujets.
M. Guillaume Chiche.
 Vous faites les soldes !
M. Xavier Breton.
 Je ne pense pas que cela puisse aboutir, même temporairement, à interdire toute forme d’adoption – plénière ou simple – dans le cadre intrafamilial. Au cours des débats de ce matin, que je suivais de mon bureau, vous vous êtes qualifié de conservateur. Or le présent article ne me semble aucunement conservateur – même si, n’appartenant pas à cette mouvance politique, je me garderai bien de vous défier sur ce terrain.
M. Guillaume Chiche.
Le fait de restreindre le dispositif en interdisant la seule adoption plénière me semble un moindre mal. Cette précision vient en tout cas améliorer le texte proposé. Elle ne gomme pas la filiation biologique, mais rend possibles d’autres types de filiation qui apparaissent souhaitables dans des situations souvent dramatiques. Je suis donc favorable au sous-amendement de notre collègue Galliard-Minier et à l’amendement ainsi sous-amendé de notre collègue Dubost même si, au départ, j’aurais préféré une suppression pure et simple de cet article.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Il faut prendre le temps de la discussion. Il est dommage, en effet, que nous ne disposions pas par exemple d’une étude d’impact. Je comprends parfaitement l’argumentation de M. le secrétaire d’État : du point de vue de l’enfant, je ne vois pas de différence entre l’adoption plénière et l’adoption simple. Le lien avec ses parents biologiques s’efface dans les deux cas.
Mme Marie-George Buffet.
Il faut donc vraiment prendre le temps de la réflexion, et peut-être attendre, avant de trancher définitivement ce débat, le retour du texte à l’Assemblée après l’examen par le Sénat. Cela permettrait de procéder, d’ici là, à quelques consultations, notamment pour en savoir plus sur les effets de telles dispositions sur le psychisme des enfants. Cela me semble nécessaire avant de voter.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Cet échange est utile, même si les conditions de préparation de ce texte sont source de frustration. Pour ma part, j’irai plutôt dans le sens de l’amendement ainsi sous-amendé, mais aussi dans celui de la jurisprudence. Je n’ai pas compris votre intervention, madame Dubost, parce que si les juges tiennent compte à la fois des liens privilégiés et du respect de la généalogie, ils consacrent le plus souvent les premiers. La plupart du temps, l’adoption plénière est alors refusée mais l’adoption simple accordée. Je pense par exemple au jugement rendu par la cour d’appel de Colmar en 1997 où, pour créer un lien avec la grand-mère et son conjoint, l’adoption simple a été accordée après que la demande d’adoption plénière avait été rejetée, sachant qu’en l’espèce, l’adoption était la seule solution pour faire bénéficier de l’autorité parentale ledit conjoint, à qui elle n’aurait autrement pu être déléguée ; de même, la cour d’appel de Paris a prononcé l’adoption simple d’un petit-fils par sa grand-mère non seulement parce que celle-ci l’avait élevé après le décès de sa mère, mais aussi parce qu’elle n’avait pas d’autre héritier. On voit bien que c’est la recherche de cet équilibre qui permet de ne pas fermer toutes les possibilités d’adoption dans ce cadre intrafamilial. Les juges ont en tête la préservation de la stabilité, y compris émotionnelle, tout en évitant les confusions chez les enfants. Ce chantier doit se poursuivre. Je voterai l’amendement et le sous-amendement, et ce sera encore mieux si on arrive à l’issue de la navette à une disposition plus cadrée, qui tienne également compte des pratiques juridiques existantes.
Mme Danièle Obono.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Je rejoins les propos de ma collègue Marie-George Buffet. Nous avons tout intérêt, en tant que parlementaires, à travailler à partir de propositions de loi, mais celles-ci ne sont pas suffisamment documentées, notamment en l’absence d’étude d’impact. Nous le constaterons encore malheureusement lorsque nous examinerons les articles 11 et 13. C’est un texte que le groupe Socialistes et apparentés soutient globalement, mais il faut vraiment se donner les moyens de le compléter sérieusement au cours de la navette ; c’est essentiel pour ne pas faire une loi hâtive.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 Au MoDem, nous considérons que l’article 6 dans sa rédaction actuelle est suffisant et très clair. Nous ne voterons donc pas l’amendement n
Mme Maud Petit.

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, madame la présidente.
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff.
Mme la présidente.
 L’enjeu de l’adoption, nous en sommes tous bien d’accord, c’est l’avenir de l’enfant, et la convention internationale des droits de l’enfant nous enjoint d’inscrire notre action dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Or pour construire une nouvelle filiation, c’est-à-dire créer de nouveaux liens familiaux lui permettant de s’épanouir en tant qu’individu, l’enfant a besoin de savoir d’où il vient, de s’approprier sa propre histoire. Cela implique d’avoir accès à ses origines personnelles. En France, environ 600 enfants naissent chaque année dans le secret, et on peut déplorer que le recueil de l’identité et même des données non identifiantes des parents de naissance ne soit pas systématiquement assuré. En Europe, seuls la France et le Luxembourg restreignent l’accès des enfants appelés « nés sous X » à leurs origines personnelles, et ce en dépit de la loi du 22 janvier 2002, qui a pourtant institué le Conseil national de l’accès aux origines personnelles, le CNAOP. Si 700 demandes d’accès aux origines lui sont adressées chaque année, peu en effet aboutissent, du fait du régime juridique de l’accouchement sous X. Le comité des droits de l’enfant des Nations unies a réitéré, le 23 février 2016, ses recommandations à la France. Je le cite : « Le comité recommande une fois de plus à l’État partie [la France] de prendre toutes les mesures nécessaires pour donner pleinement effet au droit de l’enfant de connaître ses parents biologiques ainsi que ses frères et sœurs et le prie instamment d’adopter les mesures nécessaires pour que toutes les informations concernant le ou les parents soient enregistrées et archivées […] Il recommande également à l’État partie d’envisager d’abroger la règle selon laquelle l’identité de la mère biologique ne peut être dévoilée que si l’intéressée y consent […]. »
Mme Natalia Pouzyreff.
L’accouchement sous X a été créé initialement dans le but de protéger les femmes en détresse, un motif que nous comprenons tous, et nul doute que le secret de leur admission doive être préservé ; mais ce n’est déjà plus le cas de leur anonymat puisque les tests génétiques en accès libre disponibles sur internet marquent la fin de la préservation du secret de leur identité.
C’est pourquoi j’attends des engagements forts du Gouvernement pour faire évoluer sans attendre le droit français afin de le mettre en conformité avec les conventions internationales.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Cet article prévoit de renforcer la notion de consentement dans le processus d’adoption, notamment en supprimant le dernier alinéa de l’article 370-3 du code civil pour l’incorporer dans l’article 348-3 du même code. Pour rappel, l’article 370-3 retranscrit l’exigence de l’article 4 de la convention de La Haye relative à l’adoption internationale, qui prévoit les conditions dans lesquelles le consentement à l’adoption a été recueilli afin de garantir son caractère libre et éclairé. Il a été introduit par le législateur en 2001 afin de sécuriser les adoptions internationales et d’éviter le détournement et le trafic d’enfants. Si l’objectif de la proposition de loi est de transposer certaines dispositions de la convention de La Haye dans le droit national pour donner une même base éthique aux adoptions nationales et internationales, il faut noter que la loi française prévoit déjà le recueil du consentement devant le juge d’instance, le notaire, un agent diplomatique ou encore le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis. Dans tous les cas, les conditions de ce recueil garantissent que le consentement est libre et éclairé. 
M. Xavier Breton.
Or le déplacement de l’article 370-3 relatif au consentement dans le chapitre consacré à l’adoption nationale et plus particulièrement à l’adoption plénière, en l’espèce à l’article 348-3, suscite plusieurs interrogations sur les conséquences concrètes en matière d’adoption internationale.
Cela impliquera-t-il que le consentement donné à l’étranger soit simplement conforme au droit local ? Si tel devait être le cas, on reviendrait à la situation antérieure à la loi de 2001, renvoyant au juge le soin d’analyser la portée du consentement des parents et de vérifier l’existence d’un consentement éclairé.
Une fois de plus, la rédaction de cet article va faire l’objet d’un bricolage. Or ses conséquences sont importantes.
 Je suis saisie de quatre amendements de suppression, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 À première vue, on pourrait penser que cet article vise simplement à déplacer les qualités requises du consentement des parents d’origine de l’article 370-3 du code civil vers l’article 348-3 du même code. En réalité, cette modification n’est pas anodine : l’article 370-3 dispose que « les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union ». Si une adoption concerne des adoptants dont la loi nationale admet un consentement donné avant la naissance, ou en échange d’une contrepartie, les juridictions françaises seront dans l’obligation d’appliquer cette législation. Ce serait tout à fait contraire aux articles 1
Mme Emmanuelle Ménard.

C’est pourquoi je demande la suppression de l’article 7.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement n

 Là encore, on ne peut que regretter l’absence d’étude d’impact et d’avis du Conseil d’État. J’ai hâte que le Sénat se penche sur les conséquences de cette proposition de loi et apporte les corrections nécessaires.
M. Thibault Bazin.
Par cet article 7, vous voulez supprimer le troisième alinéa de l’article 370-3 du code civil, qui concerne expressément les adoptions internationales. Je m’interroge. Cette proposition de loi n’était pas censée affecter les adoptions internationales ! À ce stade, il me semblerait plus sage de conserver cet alinéa, car la question des contreparties et du consentement – sans même parler des GPA – se pose avec une acuité particulière pour les adoptions internationales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Toutefois il est vrai qu’une ambiguïté pourrait naître de la rédaction actuelle ; elle mérite d’être levée. Ce sera l’objet de mon amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Monsieur Bazin, s’agissant des études d’impact, le parlementaire que j’étais, plutôt que le membre du Gouvernement que je suis, est un peu surpris par votre propos : les propositions de loi ne sont jamais accompagnées d’une étude d’impact. Faut-il comprendre que vous êtes favorable à ce que nous nous privions de la possibilité d’en examiner ?
 Là, c’est un texte de la majorité !
M. Thibault Bazin.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Dans le cas qui nous occupe, en outre, nous disposons d’un rapport préliminaire dû à Mme la rapporteure et à Mme Corinne Imbert, sénatrice de votre propre famille politique ; et la rapporteure a réalisé de nombreuses auditions, auxquelles je sais que M. Xavier Breton a assisté, comme vous sans doute. Vous avez donc tous les éléments pour débattre en toute connaissance de cause.
Monsieur Breton, l’objet de cet article 7 est de définir les conditions que doit remplir le consentement de la famille d’origine à l’adoption ; ces conditions sont clairement établies par l’article 370-3, alinéa 3, du code civil, en matière d’adoption internationale, mais tel n’est pas le cas pour les adoptions internes. Pour combler cette lacune, l’article 7 complète l’article 348-3 du code civil.
La commission des lois est venue opportunément préciser à cet article 348-3 que ces conditions s’appliquent « quelle que soit la loi applicable ». En effet, ce principe est une garantie du respect de l’intérêt de l’enfant, que l’adoption soit interne ou internationale ; il n’est pas question, concernant le consentement donné par la famille d’origine, de laisser la place à une loi étrangère qui pourrait être moins protectrice. On peut, il est vrai, estimer que la précision relative à la loi applicable doit être faite, plutôt que dans le chapitre du code civil relatif à l’adoption interne, dans le chapitre relatif aux règles de conflits de loi, c’est-à-dire dans l’article 370-3. L’amendement n

Madame Pouzyreff, madame la rapporteure, la loi qui a réformé l’accès aux origines date de 2002 ; les premiers enfants qui en bénéficient arrivent tout juste à leur majorité. Nous devons évaluer l’impact de cette loi, son application et ses éventuelles limites, mais il est sans doute trop tôt pour la réformer. Je vous propose de saisir, dans les mois à venir, le Comité consultatif national d’éthique, peut-être, afin qu’il puisse évaluer l’application de la loi. Mais laissons-nous suffisamment de recul, plusieurs mois, une année peut-être, puisque cette loi n’a pris effet, je le redis, qu’il y a quelques mois.
 La parole est à M. Thibault Bazin.
Mme la présidente.
 C’est compliqué, de travailler dans ces conditions ! Nous commençons en quelque sorte déjà la discussion d’un amendement qui sera présenté tout à l’heure, et qui nous donne en partie raison, puisqu’il doit selon vous répondre à nos inquiétudes…
M. Thibault Bazin.
Je ne souhaite pas supprimer les propositions de loi, monsieur le secrétaire d’État, ni pour les oppositions ni pour la majorité – même la majorité doit pouvoir prendre des initiatives, je ne veux pas vous maltraiter.
 (Sourires.)
Vous ne répondez pas à la question du changement de chapitre. Vous souhaitez modifier l’article 348-3, si j’ai bien compris. Mais la rédaction de l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

Il fait l’objet d’un sous-amendement, n

Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n

Mme Monique Limon,
rapporteure
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe La République en marche rejoint Mme la rapporteure pour souhaiter que la définition du consentement soit également précisée dans le droit interne. Il apparaît néanmoins important, comme cela a été rappelé sur d’autres bancs, que les dispositions relatives au consentement donné à une adoption internationale soient maintenues à l’article relatif à l’adoption internationale.
Mme Camille Galliard-Minier.
L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État



 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme la présidente.
 J’entends les remarques. La difficulté, c’est que l’amendement de Mme la rapporteure fait disparaître le renvoi à la loi applicable. Je retire l’amendement, mais il faudra à mon sens retravailler la rédaction au cours de la navette.
Mme Camille Galliard-Minier.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je m’étonne une nouvelle fois des conditions dans lesquelles nous travaillons. Une rédaction de l’article 7 figurait dans le texte initial de la proposition de loi. Des travaux en commission a résulté une nouvelle rédaction. Nous avons pensé alors que les choses étaient calées, d’autant que nous en avions malgré tout débattu. Mais non ! La rapporteure propose encore une nouvelle rédaction par le biais d’un amendement, et le groupe majoritaire, qui a travaillé parallèlement, nous en soumet une autre. Ajoutez à cela que le ministre de la justice n’est pas présent pour nous éclairer, alors qu’il s’agit d’articles du code civil. Comprenez que nous soyons perdus !
M. Xavier Breton.
Le texte porte tout de même sur l’adoption, et l’article 7, sur le consentement à l’adoption ; ce sont des notions très importantes. Prenez conscience du spectacle que vous offrez : celui d’un bricolage juridique, d’une improvisation en temps réel. Vous faites valoir que la rédaction du texte sera améliorée à la faveur de la navette, mais la procédure accélérée a été engagée et vous avez fait le choix de passer par une proposition de loi, sans solliciter l’avis du Conseil d’État. Sur des sujets aussi fondamentaux et sensibles, de telles conditions de travail sont scandaleuses.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de Mmes Anthoine et Bazin-Malgras vise à préciser que le consentement dont il est question est bien le consentement à l’adoption.
M. Vincent Descoeur.
L’article 7 tend à placer au début de l’article 348-3 du code civil le dernier alinéa actuel de l’article 370-3 du même code. À la fin de l’article 370-3, il ne fait aucun doute qu’il est question du consentement à l’adoption. En revanche, cela ne semble pas aussi évident au début de l’article 348-3. Mes collègues proposent donc de compléter le terme « consentement » par les mots « à l’adoption » pour rendre la loi plus claire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Pourquoi la rapporteure est-elle favorable à l’amendement, mais pas le secrétaire d’État ? On n’y comprend rien ! Pourrait-on avoir des explications ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser que le consentement est celui « du représentant légal de l’enfant », comme cela est indiqué au dernier alinéa de l’article 370-3 du code civil, que l’article 7 tend à déplacer au début de l’article 348-3 du même code.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. L’article 7 porte sur le consentement des parents à confier leur enfant en vue d’une adoption. À mon sens, ce consentement devrait s’accompagner systématiquement de l’enregistrement des données identifiantes et non identifiantes, notamment les antécédents médicaux.
Mme Natalia Pouzyreff.
Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de vos indications concernant l’évaluation de la loi de 2002. Néanmoins, c’est en 2016 que le comité des droits de l’enfant des Nations unies a demandé une nouvelle fois à la France de revoir les modalités de l’accouchement sous le secret. De formel, le droit d’avoir accès à ses origines doit devenir réel. Il convient en outre de mettre fin à une rupture d’égalité, en donnant à tous les enfants confiés à l’adoption les mêmes chances de connaître leurs origines et leurs antécédents médicaux.
Je regrette que les autres amendements que j’ai déposés aient été déclarés irrecevables.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Je le répète, prenons le temps de travailler sur ces questions ; les enfants nés sous le régime de la loi de 2002 atteignent tout juste leur majorité. Je réitère mon engagement d’ouvrir une réflexion à ce sujet, en saisissant, probablement, le Comité consultatif national d’éthique. Le CCNE paraît en effet l’instance appropriée pour mener cette réflexion et apprécier la mise en œuvre et l’effectivité de la loi de 2002 avec le recul nécessaire et de façon apaisée.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement.
 La parole est à Mme Bénédicte Pételle.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je profite de l’examen de cet amendement pour vous apporter des informations concernant l’entretien entre les correspondants départementaux du CNAOP et les femmes qui accouchent.
Mme Bénédicte Pételle.
Les correspondants du CNAOP désignés par les conseils départementaux sont chargés d’informer et d’accompagner les femmes souhaitant accoucher sous le secret. Ils recueillent les éléments qu’elles souhaitent laisser, en lien avec les établissements de santé. Cette procédure d’information et d’accompagnement demande un savoir-faire particulier.
En effet, lesdits correspondants peuvent parfois se sentir démunis durant leur entretien avec les femmes. Souvent chargé d’émotion, celui-ci se déroule généralement dans une certaine urgence, ce qui exige toujours une approche sur mesure. Dans le cadre d’une étude publiée en 2017 par la direction générale de la cohésion sociale, de nombreux correspondants ont souligné que les formations dont ils avaient pu bénéficier pour assurer leurs fonctions n’abordaient que très peu le déroulement concret de cet entretien, sa dimension relationnelle ou la posture à adopter.
Or cet entretien est fondamental, notamment pour informer la femme de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire, ainsi que de la possibilité de laisser tout renseignement concernant les origines de l’enfant ou la raison pour laquelle celui-ci est confié aux services de l’aide sociale à l’enfance. L’accès aux origines personnelles est essentiel pour la construction psychologique de tout individu, comme cela a été rappelé dans la loi du 22 janvier 2002.
J’ai interrogé la responsable du service des adoptions des départements des Hauts-de-Seine et des Yvelines au sujet de la sensibilisation à la question des origines. Or elle m’a confirmé que les correspondants du CNAOP veillaient avant tout à laisser la femme libre de son choix. Nous constatons donc que la possibilité pour l’enfant né sous X de connaître ses origines n’est pas suffisamment assurée. En outre, lorsque la loi relative à la bioéthique aura été adoptée, il risque d’y avoir une inégalité de traitement en matière d’accès aux origines entre les enfants nés sous le secret et les enfants issus d’un don de gamètes.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Les amendements n
M. Pascal Brindeau.


L’amendement n


 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure


Quant aux dispositifs que vous proposez, ils ne seraient pas conformes à la loi nationale étrangère de l’enfant, ni respectueux de son statut personnel. En effet, les États qui prohibent l’adoption, notamment ceux qui appliquent la



J’ajoute que la règle actuelle, énoncée à l’alinéa 2 de l’article 370-3 du code civil, n’a pas été jugée contraire aux engagements internationaux pris par la France, qu’il s’agisse de la convention de La Haye de 1993, de la convention de New York du 26 janvier 1990 relative aux droits de l’enfant ou de la convention européenne des droits de l’homme.
J’émets un avis défavorable sur les trois amendements. Je partage néanmoins le souci d’accompagner ces enfants et les familles qui les accueillent de la manière la plus juste possible, comme tous les enfants confiés à l’adoption.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je comprends tout à fait les arguments que vous nous avez fournis, madame la rapporteure. Ma collègue Agnès Thill étant la première signataire des amendements, je ne les retire pas, même si je pense qu’elle comprendra elle aussi ces arguments lorsqu’elle prendra connaissance du compte rendu de notre échange.
M. Pascal Brindeau.
 Pour votre information, les amendements n
Mme la présidente.



 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à renforcer le droit de l’enfant en prévoyant le recueil de son consentement explicite à l’adoption à partir de l’âge non plus de treize ans, mais de douze ans. Cette règle a été adoptée par d’autres pays.
Mme Isabelle Florennes.
 Puis-je considérer que vous avez défendu également l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente.
Mme Isabelle Florennes.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n

 L’article 8 propose de passer outre l’absence de consentement du mineur de plus de 13 ans ou du majeur protégé pour prononcer son adoption s’il est hors d’état de consentir. Or, mes chers collègues, ce texte a pour essence le consentement des mineurs, de manière à ce qu’il y ait une parfaite harmonie dans les dispositifs et les perspectives données aux potentiels adoptés. Il me paraît donc absolument inopportun de revenir sur l’un des principes fondamentaux de la procédure d’adoption d’un mineur de plus de 13 ans en autorisant à passer outre son consentement.
M. Guillaume Chiche.
Je vous avoue que la notion d’être « hors d’état de consentir » m’apparaît particulièrement floue ; je ne vois pas ce qu’elle recouvre. De plus, passer outre le consentement d’un mineur de plus de 13 ans qui aurait refusé son adoption ne placerait pas la poursuite de sa vie dans sa famille adoptive sous les meilleurs auspices.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 À l’heure actuelle, la situation des mineurs âgés de plus de 13 ans qui ne sont pas en mesure de consentir à leur adoption est floue, tandis que le consentement du mineur en état de le donner ne fait que s’ajouter à celui de son représentant légal et obéit à des règles, notamment de rétractation, qui lui sont propres.
M. Xavier Breton.
À l’inverse, la situation des majeurs sous tutelle est claire, mais inacceptable, car l’adoption fait partie, aux termes de l’article 458 du code civil tel qu’il a été rédigé en 2007, des actes strictement personnels auxquels seul l’intéressé peut consentir. L’adoption est donc interdite de fait aux majeurs protégés qui ne sont pas en état d’y consentir.
Il n’apparaît donc pas cohérent d’intégrer dans un même dispositif les mineurs âgés de plus de 13 ans et les majeurs protégés hors d’état de consentir personnellement à leur adoption.
De surcroît, cet article ajoute de la confusion en traitant le cas des majeurs protégés dans le cadre de l’adoption plénière, alors que les personnes de plus de 15 ans ne peuvent être adoptées qu’en adoption simple. Il conviendrait donc de traiter de l’adoption des majeurs protégés dans le cadre de l’adoption simple.
Aussi, pour tous ces éléments portant à confusion, il convient de supprimer l’article 8.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Dès lors qu’une personne souffre d’une altération de ses facultés mentales, elle ne peut manifester sa volonté et consentir valablement à son adoption, même si celle-ci est conforme à son intérêt. Et nul ne peut la représenter ou l’assister dans le cadre de son adoption, même si le juge des tutelles a désigné un curateur ou un tuteur. L’article 8 a donc pour objet de remédier à cette situation en subordonnant la décision du tribunal à l’intérêt de l’enfant.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Voici un exemple concret, qui reprend un cas réel : une jeune fille trisomique de 13 ans n’a pu être adoptée par son assistante familiale parce qu’elle n’était pas en mesure de donner son consentement. Vous le savez, de nombreux enfants à besoins spécifiques ne peuvent actuellement être adoptés dans notre pays. Tous les cas ne seront pas couverts par le dispositif prévu à l’article 8, lequel ne résout pas tous les problèmes. Mais nous rendons possible l’adoption de certains enfants qui ne sont pas en mesure de donner leur consentement.
Je donne donc un avis très défavorable sur ces amendements de suppression.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 J’entends vos propos, monsieur le secrétaire d’État, et je partage même vos arguments s’agissant des cas de figure que vous avez décrits, mais je ne suis pas absolument certain que la notion d’être « hors d’état de consentir » soit une définition juridique qui ne recouvre que ces situations précises. Peut-être faudrait-il en préciser la rédaction ou amender l’article pour le rendre plus explicite et le circonscrire aux situations que vous avez évoquées. La notion de personnes hors d’état de consentir recouvre en effet une trop grande multiplicité de cas, alors que dans nombre d’entre eux il m’apparaît absolument fondamental de requérir le consentement.
M. Guillaume Chiche.
À cet égard, j’ai déposé l’amendement n

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n

 Il s’inscrit dans la même logique que celui que j’ai soutenu il y a quelques minutes visant à abaisser l’âge du consentement à 12 ans. Ayant bien compris votre position, je le retire.
Mme Isabelle Florennes.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
S’agissant de votre amendement, madame Florennes, je vous remercie de l’avoir retiré, car je vous aurais donné la même réponse que précédemment.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe La République en marche vous remercie, madame la rapporteure, d’avoir introduit ces dispositions qui offrent une solution à ces mineurs ou majeurs qui ne sont pas en état de consentir à leur adoption. Je crois que vous pouvez être rassuré, monsieur Chiche, sur le fait qu’un enfant qui refuserait de consentir à son adoption ne serait pas adopté. L’article 8 n’y changera rien.
Mme Camille Galliard-Minier.
Cela étant, s’agissant des mineurs de plus de 13 ans, il est indiqué qu’il sera demandé l’avis de leur représentant légal. Or il ne nous semble pas suffisant de solliciter son avis : il faut demander son consentement. Dans le cas contraire, l’enfant pourrait être adopté sans qu’aucun consentement n’ait été donné, ni le sien ni celui de son représentant légal – même s’il revient au juge de prononcer l’adoption s’il la considère dans son intérêt.
Concernant les majeurs protégés, également visés par l’article 8, vous avez raison, il existe aujourd’hui une impasse, en ce qu’ils sont empêchés de consentir à leur adoption. Mais ces personnes relèvent de l’article 458 du code civil et non de l’article 348-6, qui a trait à l’adoption plénière et qui ne concerne donc que les mineurs. Il semble donc impossible que des majeurs protégés puissent relever de l’article 348-6, comme le prévoit le texte dans la rédaction actuelle.
Cet amendement vise donc, d’une part, à rendre obligatoire le consentement du représentant légal du mineur de plus de 13 ans hors d’état de consentir pour prononcer son adoption – et non à se contenter de solliciter son avis – et, d’autre part, à retirer les majeurs protégés du champ d’application de cet article au profit d’une modification ultérieure de l’article 458 du code civil.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
En ce qui concerne les mineurs, la loi dispose que seuls ceux âgés de plus de 13 ans doivent consentir à leur propre adoption. De plus, quel que soit l’âge du mineur, ses parents ou le conseil de famille doivent consentir à son adoption pour la rendre effective.
La réforme que nous entreprenons vise à remédier aux situations de blocage dans lesquelles le majeur protégé ou le mineur de plus de 13 ans sont hors d’état de consentir à leur adoption, ce qui la rend impossible, alors qu’elle pourrait être conforme à leur intérêt – nous venons d’en discuter. La solution que nous proposons est de recueillir l’avis du représentant légal du mineur ou de la personne chargée de la protection du majeur. Ceux-ci n’ont pas vocation à s’exprimer en lieu et place du mineur ou du majeur, puisqu’elles n’ont pas le droit de les représenter pour ce type d’acte strictement personnel. Elles ne font que donner leur avis sur le projet d’adoption sans se substituer aux personnes concernées, sachant que, je le répète, s’agissant des mineurs, la loi prévoit le recueil obligatoire du consentement des parents ou du conseil de famille.
Par ailleurs, le Gouvernement n’estime pas souhaitable – contrairement à Mme la rapporteure si j’ai bien compris – de traiter la situation des majeurs protégés hors d’état de consentir à leur adoption à l’article 458 du code civil. En effet, cet article dresse la liste des actes strictement personnels auxquels seule la personne protégée concernée peut consentir, et ce sans aucune exception. Si des aménagements sont envisageables, ainsi que le prévoit la première phrase de cet article, qui débute par les mots « Sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi », il doit s’agir de dispositions éparses dans le code civil, de manière à préserver la notion d’actes strictement personnels. Ainsi nous semble-t-il parfaitement cohérent et beaucoup plus lisible de traiter en un seul et même article du code civil la situation des mineurs de plus de 13 ans et des majeurs protégés hors d’état de consentir à leur adoption.
Pour toutes ces raisons juridiques, je vous demande donc de retirer votre amendement. À défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier.
Mme la présidente.
 Comme vous l’avez indiqué, monsieur le secrétaire d’État, s’agissant des mineurs, il convient dans tous les cas que le représentant légal consente à l’adoption. Il me semble tout à fait possible de le rappeler à l’article 8, étant donné que l’adoption d’un mineur de plus de 13 ans hors d’état d’y consentir supposera donc au moins un consentement, celui de son représentant légal.
Mme Camille Galliard-Minier.
Par ailleurs, je vous répète que l’article 348-6 du code civil porte sur l’adoption plénière, qui ne concerne pas les personnes majeures. De plus, si les dispositions prévues à l’article 8 sont adoptées dans leur rédaction actuelle, elles seront en contradiction avec l’article 458, qui exclut expressément la possibilité de passer outre le consentement du majeur protégé pour son adoption.
Je maintiens donc l’amendement.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant. Je ne reviendrai pas sur les arguments de fond ; tous nos débats montrent la nécessité d’inscrire cette notion dans le texte. Quand on voit le bricolage juridique auquel nous sommes en train d’assister, quand on nous renvoie à une navette réduite à sa plus simple expression par le recours à la procédure accélérée ou à des études à venir alors que nous sommes en train d’écrire le code civil, il me semble que jamais la notion d’intérêt supérieur de l’enfant n’a été aussi nécessaire qu’à l’occasion de l’examen de ce texte.
M. Xavier Breton.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’article 9. La modification proposée pour l’article 357 du code civil portant sur la fin de l’article en question, après les dispositions relatives au prénom, il est impossible de savoir si elle porte uniquement sur le prénom ou si elle porte également sur le nom. On peut supposer, au vu de la modification proposée pour l’article 363, qu’elle porte sur le prénom et le nom.
Mme Sandra Boëlle.
Toutefois, la vraie question est de savoir s’il est dans l’intérêt d’un adolescent de le laisser décider seul s’il souhaite porter le nom de son ou ses parents adoptifs. À un âge où un adolescent peut être déstabilisé et fragile, le fait de refuser de porter le nom de son ou ses parents adoptifs pourrait être interprété comme un refus de l’adoption en elle-même. Toute la démarche de l’adoption contribue à permettre son attachement et son ancrage dans une nouvelle famille, et il serait incohérent de laisser cette décision importante à l’adolescent.
Lorsqu’un enfant change de nom au cours de sa minorité – établissement tardif de sa filiation par reconnaissance, possession d’état ou en justice, changement de nom de ses parents –, il n’est pas consulté. Pourquoi le serait-il dans le cas de l’adoption ? Le nom dépend de la filiation établie en droit, laquelle détermine l’état civil de la personne, sauf exception ; il ne relève pas de la volonté de chacun. Cette règle doit particulièrement s’appliquer lors d’une adoption plénière.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
J’ajoute que contrairement à ce que vous avez dit, il me semble important que l’enfant soit entendu à l’occasion du changement de prénom ou de nom afin qu’il puisse complètement s’intégrer et créer des liens avec sa nouvelle famille. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, vous semblez considérer que la réponse de l’enfant sera nécessairement positive. Or, s’il refuse, son refus d’intégration posera la question de la réalité de l’adoption. L’adoption est un processus suffisamment compliqué pour ne pas donner cette occasion à l’enfant, si tant est qu’il ait le choix – à moins qu’il ne l’ait pas, puisque votre réponse laisse entendre qu’il est obligé d’accepter. Soyons prudents : les bonnes intentions ne sont pas toujours idéales en pratique, et l’expression d’un refus risquerait de créer des situations conflictuelles dans un processus déjà compliqué.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 Contrairement à notre collègue Breton, je pense que pour un enfant qui s’est construit avec un prénom, en changer est déjà particulièrement difficile, car le prénom fait partie de notre construction. Permettre à un adolescent de donner son point de vue sur le nouveau prénom qu’on voudrait lui faire porter est un minimum – je dis bien un minimum. Demander à un enfant de onze ans et demi ou douze ans de changer de prénom, c’est déjà très lourd. Je veux donc que l’on maintienne l’article, et j’aimerais même que l’on aille plus loin concernant la possibilité ou non de changer de prénom.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour rebondir sur les propos de notre collègue Buffet, la question tient au fait que ce n’est pas son avis qu’on demande à l’enfant, mais son consentement. Deuxièmement, comme l’indiquait ma collègue au sujet de l’amendement précédent, il y a aujourd’hui des cas de changement de nom d’un enfant – en cas d’établissement tardif de la filiation par reconnaissance, dans les cas de possession d’État ou en justice, ou lors du changement de nom de ses parents – dans lesquels l’enfant n’est pas consulté. Alors que le processus d’adoption lui-même est compliqué, pourquoi risquer de créer une tension ? S’il ne s’agissait que de lui demander son avis, cela irait encore, mais on lui demande son consentement, ce qui nous paraît très dangereux. C’est la raison pour laquelle nous proposons un amendement de repli visant à supprimer l’alinéa 2 de l’article.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Florence Provendier, pour soutenir l’amendement n

 L’article prévoit que l’enfant âgé de plus de 13 ans doit donner son consentement à la modification de son nom lors de l’adoption simple, ou de son prénom pour l’adoption plénière.
Mme Florence Provendier.
Le fait que l’avis de l’enfant soit largement sollicité, non seulement pour son adoption mais aussi pour toute décision le concernant, est une véritable avancée. Néanmoins, le critère d’un âge minimal de 13 ans semble trop restrictif et ne prend pas en compte les particularités de chaque enfant. En effet, sa maturité, son degré de compréhension, sa faculté personnelle d’apprécier les situations, sa capacité à exprimer un avis réfléchi sont des éléments démontrant ce discernement en plus du critère d’âge. D’ailleurs, certains d’entre nous, à plus de 18 ans, n’ont pas toujours le discernement nécessaire, mais je referme la parenthèse. Le défenseur des droits nous a alertés sur le fait que l’âge n’était pas un critère suffisant et rappelle que la convention internationale des droits de l’enfant n’en donne pas.
L’intérêt supérieur de l’enfant peut pousser à la définition d’un âge pivot, mais uniquement s’il est plus protecteur pour l’enfant. Dans le cas précis d’un changement de nom et surtout de prénom, il paraît indispensable d’entendre l’enfant dès qu’il est capable de discernement. Par exemple, dans le cadre d’une procédure de divorce ou de séparation, il n’existe pas d’âge minimum pour être entendu ; l’âge moyen est même de 9 ans. C’est pourquoi, dans l’intérêt de l’enfant, l’amendement propose de substituer au seuil de 13 ans la notion de capacité de discernement, conformément à l’article 388-1 du code civil, pour que son avis puisse être pleinement pris en considération.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est quasiment identique à celui que notre collègue vient de présenter. L’amendement ne fait pas référence à l’article 388-1 du code civil, car la notion de discernement est utilisée plus largement dans notre droit, mais il vise le même objectif.
M. Pascal Brindeau.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Florence Provendier.
Mme la présidente.
 Je comprends parfaitement la nécessité d’harmoniser les textes entre eux. Néanmoins, ce qui me préoccupe avant tout, c’est l’intégrité de l’enfant, car je pense que le prénom fait partie de notre identité. Pourquoi l’enfant pourrait-il être entendu quand ses parents divorcent mais pas lors de son adoption ? J’entends qu’il a la possibilité de saisir le conseil de famille, mais notre intérêt et notre devoir de législateur est de protéger le plus vulnérable. Dans le cas présent, il s’agit de l’enfant. Je maintiens donc mon amendement.
Mme Florence Provendier.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Le droit national consacre de plus en plus, et c’est bien normal, la possibilité pour un enfant d’être entendu dans certaines circonstances, qu’il s’agisse du droit de la famille ou d’autres branches du droit. Monsieur le secrétaire d’État, j’entends votre argumentation, mais il est dommage de se priver, en fixant un seuil, de la possibilité d’entendre un enfant de moins de 13 ans auquel sa maturité permettrait d’être entendu au même titre qu’un enfant de plus de 13 ans.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le deuxième alinéa de l’article 9 complète l’article 357 du code civil en prévoyant que, si l’enfant est âgé de plus de 13 ans, son consentement est requis. Pour les auteurs de l’amendement, il paraît important de préciser que ce consentement doit être libre, sans contrepartie et éclairé, comme il est par ailleurs écrit à l’article 7 de la proposition de loi.
Mme Isabelle Florennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Pourtant, la formulation que vous proposez d’inscrire à l’article 357 du code civil ne nous apparaît pas opportune. En effet, elle reprend exactement la définition du consentement à l’adoption par les parents qui est inscrite à l’article 370-3 du code civil, laquelle est inspirée de la Convention de La Haye de 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, qui vise à lutter contre les trafics d’enfants ou plus largement contre les adoptions rémunérées.
Dès lors, vous comprendrez que cette définition du consentement s’appliquerait difficilement au consentement du mineur à sa propre adoption. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Dans la droite ligne du projet de loi relatif à la bioéthique, toujours en cours d’examen, cet article prévoit, dans le cas où deux femmes en couple se séparent, que celle qui n’a pas accouché puisse adopter l’enfant de celle qui a accouché, malgré leur séparation et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique. C’est un peu compliqué mais enfin, c’est la loi de bioéthique !
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet article a le double défaut de s’affranchir du principe de vraisemblance, qui ordonne tout le droit de la filiation, et d’entériner une définition de la filiation détournée de son sens originel – puisque celle-ci est indexée en premier lieu sur une réalité biologique.
Face à un tel article, il est primordial de rappeler que le droit ne se construit pas autour d’une idéologie mais se fonde sur le réel, pour lui donner une stabilité sans laquelle notre société ne saurait perdurer.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’article concerne le cas des couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger où seule la mère d’origine, biologique – celle qui a accouché – a le statut de mère.
M. Xavier Breton.
Pour ceux de ces couples se séparent, vous établissez un troisième mode de filiation adoptive pour une durée transitoire de trois ans, qui s’apparente à une adoption forcée, sous contrainte.
Il est très choquant d’imposer à la mère de naissance – la mère légale de l’enfant – l’adoption par une autre mère au prétexte qu’elle aurait été sa compagne, quelle que soit la durée de vie commune, et même si l’enfant n’a jamais vécu avec celle qui se revendique sa « mère sociale ». Imposer à une mère d’origine une filiation dont elle ne veut pas pour son enfant, ce serait tout de même exceptionnel !
Bien entendu, cet article a été introduit sans aucune étude juridique, ni avis du Conseil d’État, ni avis du garde des sceaux – qui brille par son absence, alors que nous rédigeons des articles du code civil.
En fait, nous répondons aux commandes particulières que des associations ont passées auprès de certains de nos collègues,…
 Mais non !
M. Mounir Mahjoubi.
 …ce qui nous place bien loin de la question qui devrait valoir en matière d’adoption : comment donner une famille à un enfant qui en a été privé par un malheur de la vie ?
M. Xavier Breton.
Au contraire, nous créons les conditions de lourds contentieux à venir dont vous porterez la responsabilité si vous votez en faveur de cette disposition.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Le mécanisme proposé repose sur l’adoption, l’intervention du juge étant en effet indispensable. Lui seul peut établir le second lien de filiation en cas de refus de la mère qui a accouché, puisqu’il s’agit de régler un conflit au sein d’un couple séparé.
La femme qui n’a pas accouché devra apporter la preuve, d’une part, que l’enfant est issu d’une AMP réalisée dans les conditions prévues par la loi étrangère, et d’autre part, qu’elle était bien à l’origine du projet parental initial avec son ex-conjointe.
La preuve de ces éléments pourra être apportée par tout moyen et la mesure sera transitoire. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
L’article 9 bis prévoit donc le recours à l’adoption pour la femme qui n’a pas accouché, malgré la séparation du couple et le refus de celle qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 4 du projet de loi relatif à la bioéthique.
Cet article, dont vous souhaitez la suppression nous paraît indispensable pour régler la situation de ces femmes ; c’est d’ailleurs tout son objectif. Nous nous opposons donc à vos amendements.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Nous avons la réponse à notre question : pour quelques demandes particulières, vous créez un mode de filiation ad hoc, spécifique, au mépris de la chronologie des événements. Lorsque ces femmes étaient en couple, celle qui a accouché ne savait pas davantage que sa compagne que celle-ci pourrait un jour devenir mère.
M. Xavier Breton.
Vous procédez à un nouveau bricolage juridique, en forçant la mère d’origine à accepter une filiation dont elle ne veut pas pour son enfant. Imaginez les situations que cela va créer !
Et ne nous parlez pas de l’intérêt supérieur de l’enfant ! Celui-ci va se retrouver pris entre deux mères : sa mère d’origine et l’autre, qui entretient un lien affectif avec lui, comme il arrive dans les parcours de vie, mais qui n’avait établi aucun lien de filiation à sa naissance.
Si vous créez des situations contraires à l’intérêt de l’enfant, c’est uniquement pour répondre à des demandes de militants dont vous êtes prisonniers, otages même, et n’arrivez pas à faire façon. Là encore, ayez le courage de dire non, et que chacun vive sa vie sans soucis ! Que deux femmes se séparent après avoir vécu ensemble, très bien, mais les enfants n’ont pas à supporter de tels bricolages de filiation.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 En effet, cet article 9 bis a été introduit en commission des lois, pour honorer les engagements pris par cette assemblée, par Nicole Belloubet, puis par Éric Dupond-Moretti, les gardes des sceaux successifs,…
Mme Coralie Dubost.
 Où sont-ils ?
M. Xavier Breton.
 …ainsi que par Adrien Taquet, pendant l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Coralie Dubost.
C’est un dispositif transitoire ; il durerait trois ans, à compter de l’entrée en vigueur de la présente proposition de loi, précisément par ce qu’il est hybride.
Il ne s’agit pas de répondre à quelques demandes, monsieur Breton : plus de deux cents familles sont concernées.
Par ailleurs, renoncer à régler ces questions créerait une rupture d’égalité parmi les enfants nés par PMA avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique, entre ceux dont les parents vivent encore ensemble ou s’entendent bien, et ceux dont les parents ne s’entendent plus. Les deux femmes de ces couples séparés ne se découvrent pas mères après la naissance de leur enfant. Il faut précisément qu’elles aient été toutes deux à l’origine du projet parental pour être concernées par ce dispositif – ce qu’un juge sera chargé d’apprécier.
Lors des débats qui ont eu lieu mercredi – nous en avons longuement discuté à propos de l’article 2 – et aujourd’hui, vous avez souligné l’importance qu’un juge intervienne en cas de séparation. C’est justement ce qui est prévu à cet article ; il appréciera la situation et vérifiera que l’adoption est dans l’intérêt de l’enfant.
Certaines fratries sont aujourd’hui séparées. Ce n’est pas agir dans l’intérêt de l’enfant que de le séparer brutalement d’un frère ou d’une sœur avec lequel il a été élevé pendant quelques années.
Par ailleurs, passer outre le consentement d’une mère biologique pour l’adoption n’est pas sans précédent dans le code civil : c’est également possible en cas de délaissement d’enfant.
Le présent dispositif n’est donc pas une pure novation, mais une adaptation ; il est transitoire, parce qu’il vise à régler des problèmes qui disparaîtront à l’avenir, grâce au projet de loi relatif à la bioéthique.
 (Mme Laurence Vanceunebrock applaudit.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Cet article est tout de même assez incroyable ! Il vise à tirer les conséquences de la possibilité pour les couples de femmes ou les femmes seules de recourir à une PMA, possibilité introduite dans le projet de loi relatif à la bioéthique dont l’examen n’est pas encore achevé puisque la navette est en cours !
M. Pascal Brindeau.
En outre, cet article serait rétroactif et concernerait des cas de PMA réalisées à l’étranger alors qu’elles étaient illégales dans notre droit.
Et de surcroît, l’article crée un concept assez particulier, « l’adoption forcée », pour des femmes qui, même si elles ont initialement participé au projet parental, s’en sont retirées. Voilà qui n’est pas non plus conforme aux principes de du droit français.
Nous écrivons le droit de manière parfaitement incohérente…
 Et surréaliste !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Oui, surréaliste. Cela pose des problèmes juridiques mais aussi éthiques, alors que ce n’est pas l’objet de la présente proposition de loi. Je suis donc tout à fait opposé à l’introduction de ces dispositions.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Comme je l’ai dit tout à l’heure et comme vient de le rappeler M. Brindeau, le projet de loi relatif à la bioéthique n’a pas encore été adopté. Et pourtant, nous discutons ici d’introduire une disposition pour faire coïncider deux textes dont aucun n’est encore entré en vigueur !
Mme Emmanuelle Ménard.
Imposer une filiation adoptive à un parent qui n’en veut pas, c’est créer un précédent très dangereux : toute personne ayant partagé la vie de l’enfant et s’étant investie dans son éducation pourra ensuite réclamer la même chose !
 Mais non !
Mme Danièle Obono.
 Après tout, qu’est-ce que cela change que le parent ait ou non été présent au moment de la conception de l’enfant dès lors que l’enfant est attaché à lui et le considère comme un de ses parents ? Encore une fois, cet article créerait un précédent considérable, me semble-t-il.
Mme Emmanuelle Ménard.
Enfin, les cas de délaissement d’enfant sont exceptionnels ; de même, imposer l’adoption aux parents biologiques doit demeurer exceptionnel. Et une mère biologique qui refuse l’adoption de l’enfant par son ancienne compagne ne le délaisse pas.
En clair, je rejoins MM. Brindeau et Bourlanges : c’est une disposition assez surréaliste.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 Comme les orateurs précédents, nous sommes un peu surpris par cet article. D’une part, je rappelle que la navette parlementaire sur le projet de loi relatif à la bioéthique n’est pas achevée. Pourquoi ne pas introduire la disposition dans ce texte-là ?
Mme Isabelle Florennes.
D’autre part, il faut nous éclairer sur la disposition elle-même. Nous ne comprenons pas bien pourquoi elle nous est présentée maintenant, et surtout dans cette proposition de loi.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Non, cette vie commune n’a aucun fondement juridique !
M. Xavier Breton.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Nous faisons du droit virtuel !
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Pacôme Rupin, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Les sujets dont nous discutons sont tout à fait concrets. Dans le cas d’un projet parental qui donne lieu à une naissance à l’étranger, après une PMA ou une GPA, notre droit n’accorde la filiation qu’à l’un des deux parents. Si le couple se sépare, le parent d’intention n’a aucun lien légal avec l’enfant.
M. Pacôme Rupin.
Il s’agit là d’amendements d’appel visant à adapter la législation nationale. Ils concernent des familles, de plus en plus nombreuses, qui souffrent de l’absence d’un mécanisme de reconnaissance automatique, ou à tout le moins facilitée, de la double filiation. Cela crée de grandes difficultés, pour les parents comme pour les enfants. Encore une fois, la question n’est pas d’être pour ou contre ces situations mais de résoudre les problèmes concrets qu’affrontent certaines familles.
 (Mme Laurence Vanceunebrock et M. Raphaël Gérard applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Vos amendements vont bien au-delà de cet engagement, puisqu’ils prévoient un mécanisme pérenne d’adoption lorsque les couples ayant eu recours à une GPA ne s’entendent plus. L’avis est donc défavorable car cette proposition de loi ne traite pas de la GPA. En outre, dans les couples mariés, et bientôt pacsés ou concubins, on pourra adopter l’enfant du conjoint.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer le caractère transitoire de la procédure introduite par l’article 9 bis, qui est positive car rien, dans le droit actuel, ne sécurise la filiation des enfants qui se trouvent au milieu d’un contentieux entre les parents.
Mme Danièle Obono.
En revanche, nous regrettons le caractère transitoire de la disposition, prise dans l’attente de la promulgation de la loi relative à la bioéthique. Il est difficile d’examiner parallèlement deux textes qui se trouvent à deux stades différents de la navette parlementaire. Entre l’adoption de cette proposition de loi et celle du projet de loi relatif à la bioéthique, il pourrait se former un vide juridique que vient combler cette disposition, dont la pérennisation ne nous poserait aucun problème. Si elle devenait inutile, sa caducité n’appellerait qu’un simple nettoyage législatif.
En supprimant sa dimension transitoire, on sécuriserait cette disposition qui ne dépendrait plus de la promulgation d’un autre texte.
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à résoudre une difficulté de calendrier. En effet, l’article 9 bis est lié au mécanisme de la reconnaissance conjointe figurant dans le projet de loi relatif à la bioéthique, qui n’a pas encore été définitivement adopté – au reste, le Sénat n’a même pas inscrit sa deuxième lecture à son ordre du jour.
Mme Laurence Vanceunebrock.
Pour les enfants nés avant l’entrée en vigueur de la loi de bioéthique, la reconnaissance conjointe sera, en principe, rendue possible pour les mères qui ne sont pas en conflit. Nous devions trouver une solution pour les autres, tâche à laquelle s’attelle l’article 9 bis, qui propose de passer par l’adoption. Ce mécanisme est encadré dans le temps par un délai de trois ans, qui semble raisonnable. Cependant, on ne peut limiter la faculté d’y recourir pour les enfants nés avant la promulgation de la proposition de loi réformant l’adoption sans créer une discrimination envers les enfants qui naîtront après cette échéance mais avant l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique. Voilà donc où survient le problème de calendrier.
En effet, cela laisserait en difficulté des familles qui ne pourront bénéficier ni de l’adoption ni de la reconnaissance conjointe lorsque les parents sont en conflit. Pour les enfants qui vont naître dans les prochains mois, nous devons absolument formuler une autre proposition.
Ne connaissant pas la date précise de publication de ce texte, ni de celui relatif à la bioéthique, mon amendement vise à faire bénéficier les enfants nés avant 2022 de la protection apportée à tous les autres enfants et, en conséquence, à décaler l’échéance de trois ans après la promulgation de la loi à 2025, afin de conserver le même type d’encadrement. Retenir 2022 comme date de base semble raisonnable, puisqu’il n’est pas envisageable que la loi relative à la bioéthique soit promulguée dans les prochaines semaines, sauf indication contraire de M. le secrétaire d’État. Si la proposition de loi visant à réformer l’adoption était, comme nous pouvons l’espérer, rapidement adoptée, il faudrait laisser un temps supplémentaire aux familles.
Lors de la discussion du projet de loi relatif à la bioéthique, M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, nous avait assuré, au banc des ministres, qu’une solution serait trouvée pour ce type de familles.
Enfin, monsieur Breton, nous ne créons rien ; nous adaptons la loi à l’évolution de la société.
 (MM. Pacôme Rupin et Raphaël Gérard applaudissent.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Madame Vanceunebrock, le dispositif de l’article 9 bis a été conçu en miroir de ce que l’Assemblée a voté en juillet dernier dans le projet de loi relatif à la bioéthique. Par ailleurs, votre proposition n’apparaît pas suffisamment sécurisante, dès lors que nous ignorons les dates auxquelles les deux textes seront définitivement adoptés.
 C’est justement le problème !
Mme Danièle Obono.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je vous avoue mon étonnement. Vous dites que vous ne créez rien, mais, outre une mesure rétroactive, vous instaurez un lien de filiation, excusez du peu !
Mme Emmanuelle Ménard.
En proposant une mesure rétroactive, vous introduisez de l’insécurité juridique. Or chacun doit pouvoir agir en s’appuyant sur le droit en vigueur, sans craindre que des conséquences inattendues lui soient imposées plus tard. Dans ce cas de figure, chacune des deux femmes a agi en connaissance de cause et aucune n’a été trompée.
Par ailleurs, l’alinéa 2 de l’article 371-4 du code civil autorise déjà le juge à statuer sur le maintien des liens entre l’enfant et un adulte qui a partagé sa vie, si tel est l’intérêt de l’enfant, puisqu’il dispose que : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le droit prévoit donc déjà cette situation.
L’article 9 bis de la proposition de loi ne vise pas à maintenir un lien, mais à imposer une adoption à la mère biologique, qui la refuse. C’est une atteinte sans précédent à son statut de parent !
Si vous dites que vous ne créez rien alors que vous instaurez un lien de filiation, nous ne parlons pas du tout de la même chose.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Cet article suit, comme les amendements, la logique du droit à l’enfant. Il faut écarter tout obstacle au désir d’un adulte de faire partie d’un projet parental et de devenir parent. Autant remplacer des titres entiers du code civil par une disposition assurant que tout projet parental crée un lien de filiation.
M. Xavier Breton.
La société a-t-elle quelque chose à dire face à la volonté des individus ? Dans votre conception, la famille est une notion contractuelle, qui rassemble des individus choisissant librement ce qu’ils veulent. Cette conception est centrée sur les adultes et sur le droit à l’enfant. L’intérêt de l’enfant, quant à lui, se résume à naître : ensuite, que vogue la galère ! Vous êtes en train de créer une nouvelle forme de filiation, qui n’est ni la filiation naturelle ni la filiation adoptive, mais une filiation et une adoption forcées.
Bien sûr, il y a le cas du délaissement, mais il concerne la mère d’origine ayant délaissé son enfant. L’article 9 bis ne porte pas du tout sur cette situation, car la mère d’origine maintient ici le lien avec son enfant. Pour satisfaire les revendications de quelques associations militantes,…
 (Murmures sur les bancs du groupe LaREM.)
 Pas du tout !
M. Pacôme Rupin.
 …vous allez imposer à ces femmes une filiation qu’elles n’avaient pas prévue au moment de la naissance…
M. Xavier Breton.
 Mais si, justement !
Mme Danièle Obono.
 …et qu’elles continuent de refuser quelques mois ou quelques années plus tard. Vous rendez-vous compte des situations que vous êtes en train de créer ?
M. Xavier Breton.
Vous dites que le garde des sceaux s’est engagé à introduire cette disposition dans le texte, mais où est le garde des sceaux ? Sur de tels textes, nous aimerions qu’une volonté politique soit affichée et assumée et qu’on nous explique les choses. Au lieu de cela, nous avons droit à un bricolage juridique qui prend la forme d’amendements et de sous-amendements et qui répond aux commandes de certaines associations. Ce n’est pas la bonne manière d’écrire la loi.
 Nous avons entendu l’opposition. Pour la majorité, la parole est à M. Raphaël Gérard.
Mme la présidente.
 Vos arguments sont, une nouvelle fois, à géométrie variable. Tantôt vous évoquez l’intérêt supérieur de l’enfant, tantôt, comme lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, vous considérez qu’une double filiation pour un enfant est supérieure à une filiation simple, notamment dans le cas de la PMA pour les femmes seules. Tantôt vous nous dites qu’il n’y a point de salut hors du mariage, tantôt vous rejetez l’approche contractuelle.
M. Raphaël Gérard.
Nous souhaitons régulariser des situations de filiation qui concernent des enfants nés dans le cadre d’un projet parental. Nous avons tranché ce point…
 Sur des bases illégales !
M. Pascal Brindeau.
 …dans le projet relatif à la bioéthique. L’amendement de Mme Vanceunebrock vise à couvrir les enfants qui échapperaient à la disposition votée dans le projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Raphaël Gérard.
Pourquoi devrait-on discriminer les enfants nés avant la promulgation de la loi relative à la bioéthique, dont on ignore la date ? La proposition de Mme Laurence Vanceunebrock de borner ce dispositif dans le temps – ce que ne prévoit pas l’amendement de Mme Danièle Obono –, en 2022, semble à cet égard assez sage. C’est bien un dispositif transitoire qui consolide la filiation des enfants nés dans ce cadre.
Honnêtement, je ne comprends pas vos arguments, qui vont tantôt dans un sens, tantôt dans un autre. Depuis le début de l’examen du texte, vous ressortez parfois l’argument du mariage, mais pas toujours ; un coup le contrat est important, un coup il ne l’est pas ; un coup on met en avant l’intérêt supérieur de l’enfant, un coup on s’en moque. Soyez cohérents autant que nous le sommes.
 La parole est à Mme Laurence Vanceunebrock, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le mécanisme transitoire prévu par l’article 9 bis permet l’adoption d’un enfant par sa mère d’intention lorsque la mère ayant accouché s’oppose à l’établissement du lien de filiation à son égard, en valorisant le projet initial comme devant prévaloir sur le conflit entre les deux mères, survenu après la conception de l’enfant. Il est précisé que le juge prend cette décision lorsque la mère ayant accouché s’oppose à cette filiation tardive « sans motif légitime ».
Mme Laurence Vanceunebrock.
L’amendement vise à supprimer la mention « sans motif légitime », précision peu claire, qui semble non seulement inutile, mais aussi potentiellement dangereuse au regard des interprétations qui pourraient en être faites. Si les preuves du projet initial commun sont bien apportées au juge, il ne peut y avoir d’autre motif légitime que celui de l’intérêt de l’enfant – déjà prévu par le nouvel article 9 bis – pour refuser une demande d’adoption par la mère d’intention.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Xavier Breton.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Madame la rapporteure, qu’allez-vous dire aux autres couples présentant les mêmes arguments ? Qu’allez-vous leur dire concernant les critères de l’adoption ? Si la logique consiste à tenir compte d’un projet parental établi à un moment donné, qu’allez-vous répondre ? Prenez garde : vous êtes en train de créer des situations particulières simplement pour résoudre quelques cas de figure. Les demandes vont se multiplier dans des cas identiques, si vraiment on pousse à l’extrême la logique d’égalité, à laquelle vous semblez tellement attachée. Dans l’article 9 bis, il n’est même pas question de communauté de vie ; il suffira de justifier d’une participation à un projet parental pour réclamer, x années plus tard, de devenir le parent adoptif d’un enfant. Qu’allez-vous leur dire ?
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 S’il y a un article dans lequel il faut mentionner l’intérêt supérieur de l’enfant, c’est bien celui-ci. On est en train de créer un nouveau mode de filiation reposant sur une adoption forcée : la mère d’origine se verra imposer une filiation contre son gré. On renvoie au juge le soin de valider ces situations : sur l’intérêt de qui fondera-t-il sa décision ? Celui de la mère d’origine ? Celui de l’ancienne compagne ? Non ! Seul doit compter l’intérêt supérieur de l’enfant, qui doit prévaloir sur tous les autres.
M. Xavier Breton.
 Sur l’article 9 bis, je suis saisie par le groupe UDI et Indépendants d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
Mme la présidente.
 J’ai écouté attentivement toutes les interventions relatives à l’article 9 bis. En toute conscience, je crois que nous devrions décider d’inscrire cet article dans le débat sur le projet de loi relatif à la bioéthique.
Mme Marie-George Buffet.

M. Pascal Brindeau.
 La navette parlementaire suit son cours : nous avons donc la possibilité de le faire.
Mme Marie-George Buffet.
 C’est vrai !
Mme Maud Petit.
 C’est bien de bioéthique qu’il est question à cet article. Vous rendez-vous de ce sur quoi nous sommes en train de légiférer ?
Mme Marie-George Buffet.
 (M. Jean-François Eliaou secoue la tête.)
 Oui, c’est n’importe quoi !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Pourquoi ne voulez-vous pas attendre le retour à l’Assemblée nationale de ce projet de loi, avec toutes les conditions qu’il prévoit, pour examiner cet article ? Ayant écouté tous les arguments des uns et des autres, je m’abstiendrai lors du scrutin public sur l’article 9 bis.
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Jean-François Eliaou.
Mme la présidente.
 Je ne contestais pas votre avis, madame Buffet. Je dis simplement qu’il risque de se produire un effet d’entonnoir. Pour des raisons de forme et non de fond, je ne suis pas sûr que l’on puisse prévoir une telle discussion lors du retour à l’Assemblée du projet de loi relatif à la bioéthique.
M. Jean-François Eliaou.
 En effet, il y a déjà eu deux lectures.
M. Pacôme Rupin.
 Exactement.
M. Jean-François Eliaou.
 Le Gouvernement peut toujours déposer un amendement.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 À l’évidence, nous légiférons sous la pression de certaines des associations qui ont été auditionnées !
M. Xavier Breton.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez, avec les associations !
Mme Marie-George Buffet.
 Les auditions ont été à ce sujet tout à fait révélatrices : les associations indiquaient ce qui allait et ce qui n’allait pas dans le texte, précisant ce qu’il fallait améliorer. Mais ce n’est pas comme ça qu’on légifère !
M. Xavier Breton.
 Heureusement qu’il y a des associations en France !
Mme Marie-George Buffet.
 Nous sommes là pour prendre le temps de choisir les termes exacts concernant la filiation, dans l’intérêt de l’enfant. Pourquoi une telle précipitation ? Pourquoi la procédure accélérée ? Pourquoi ne pas avoir demandé l’avis du Conseil d’État ? Pourquoi le garde des sceaux est-il absent ? Il pourrait nous éclairer quant à l’articulation du présent texte avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Ne vous étonnez pas, chers collègues, de la pression qui pèse sur nos débats, et qui empêche d’échanger des arguments rationnels et juridiquement précis, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, et d’écrire le droit tel qu’il doit l’être. C’est une fuite en avant.
M. Xavier Breton.
 Vous n’aviez qu’à voter pour nos propositions !
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Comme madame Buffet, je voudrais dire mon trouble : nous discutons de sujets d’une importance considérable, en précipitant les délais et en raisonnant sur des textes rétroactifs, à partir d’un article élaboré par amendement en commission ! L’article 9 bis ne figurait pas dans la proposition de loi et les groupes politiques n’ont pas pu en délibérer. Ce n’est pas sérieux ! Nous ne pouvons pas, mes chers collègues, être assez abâtardis – comme aurait dit le président Paul Reynaud – pour voter dans des conditions pareilles, sur des enjeux de cet ordre, à l’aveuglette !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Ce n’est pas parce que vous criez plus fort que votre propos est plus juste !
M. Mounir Mahjoubi.
 Ressaisissons-nous ! Repoussons cet article, votons-le ultérieurement, il traite de choses trop importantes pour qu’on en discute à la légère !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Il ne sonnera pas plus juste !
M. Guillaume Chiche.
 Mais pourquoi la procédure accélérée ?
Mme Marie-George Buffet.
 Parce que pendant ce temps, il y a des familles qui attendent !
M. Raphaël Gérard.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je ne juge pas sur le fond des objectifs de l’article 9 bis. Je me place simplement du point de vue du législateur : l’adopter revient à établir un lien de filiation dans des situations résultant du recours à une technique – la procréation médicalement assistée pour un couple de femmes – considérée comme illégale en l’état actuel du droit ; de manière rétroactive de surcroît. Ces deux raisons purement juridiques suffisent à justifier que l’on repousse l’article, sans quoi ce précédent nous conduira, dans bien d’autres circonstances, à accepter de créer des situations de droit concernant des états de fait illégaux. Cela n’est pas satisfaisant pour les législateurs que nous sommes. C’est pourquoi j’ai demandé un scrutin public sur l’article 9 bis.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Je n’entrerai pas dans le détail des arguments avancés sur l’ensemble des bancs. Nous ne sommes pas d’accord avec l’article 9 bis, mais pas nécessairement pour les mêmes raisons : pour les raisons juridiques qui viennent d’être exposées ou pour des raisons liées à notre méthode de travail sur des questions essentielles. Nous nous abstiendrons, parce que nous considérons que cet article doit être examiné en lien avec le projet de loi relatif à la bioéthique. Sur de tels sujets, la méthode de la proposition de loi examinée selon la procédure accélérée n’est pas opportune pour légiférer durablement.
Mme Marietta Karamanli.
 (M. Jean-Louis Bourlanges applaudit.)
 Heureusement que le Sénat est là !
M. Pascal Brindeau.
 Je mets aux voix l’article 9 bis.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à accélérer la procédure d’adoption de l’enfant du conjoint, aujourd’hui, et du partenaire ou concubin, demain. Je propose de supprimer le délai de six mois entre la demande d’adoption et la décision judiciaire. Il s’agit de limiter la durée de l’insécurité juridique dans laquelle l’enfant est plongé en attendant que l’adoption soit prononcée.
M. Guillaume Chiche.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Je regrette, mais c’est le choix que vous faites d’estimer qu’il est nécessaire d’avoir recours à la procédure d’adoption pour établir un lien de filiation dans le cas d’une GPA, notamment. J’ai proposé une transcription simple de la filiation. Le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a diffusé une note diplomatique auprès des autorités consulaires, les informant qu’il était possible de réaliser ces transcriptions et qu’elles ne devaient pas hésiter à le faire. Ce matin, vous m’avez répondu que vous vouliez conserver la voie royale de l’adoption intrafamiliale, cependant vous ne donnez pas les moyens d’accélérer le processus d’adoption. Avec cet amendement, je vous propose un moyen très simple. Il ne s’agit pas d’instituer une prononciation mécanique et immédiate de l’adoption, mais il n’est pas nécessaire que la loi impose et inflige une attente de six mois entre la demande et la décision judiciaire. Pendant ce délai, l’enfant peut se retrouver confronté à des situations catastrophiques, en particulier quand il perd le parent reconnu comme tel et que le conjoint ou la conjointe n’a pas encore obtenu l’adoption – il devient alors de fait un fantôme de la République. Supprimer ce délai de six mois accélérerait le processus visant à garantir à l’enfant une sécurité juridique.
M. Guillaume Chiche.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour les soutenir.
 En effet, je défendrai les deux amendements en même temps, l’exposé sommaire de l’amendement n
M. Xavier Breton.

Si le texte est assorti du garde-fou de la réalisation d’une évaluation sociale et psychologique des adoptants, demandée par le président du conseil départemental, la protection de l’enfant s’en trouve néanmoins affectée. La notion d’adoption intrafamiliale fait planer un doute quant aux liens de l’enfant adopté avec ses adoptants. S’agit-il de l’enfant du conjoint, du neveu, du petit-cousin ? Le texte ne le précise pas, laissant donc une marge d’appréciation dangereuse. Par ailleurs, le contexte international est tel que la France doit se montrer d’une vigilance constante face aux trafics d’enfants et aux menaces pesant sur eux.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit une nouvelle fois d’intégrer, cette fois à l’alinéa 5 de l’article 10, la notion d’intérêt supérieur de l’enfant. Entre GPA et PMA, avoir un enfant est devenu un droit mis à la disposition des adultes qui désormais entendent avoir un enfant comme ils veulent, quand ils veulent et avec qui ils veulent même si l’ordre naturel des choses ne le permet pas toujours. Aussi, rappeler que l’intérêt de l’enfant est supérieur n’est pas chose vaine. L’enfant est en effet par essence dans une situation de fragilité par rapport à l’adulte car il est dépendant de son bon vouloir. Cette fragilité nous oblige et c’est pourquoi son intérêt est bien supérieur à celui de l’adulte.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons que l’agrément soit motivé et détaillé. Les commissions ad hoc et les conseils de famille doivent en effet expliciter leur décision pour en faire apparaître l’objectivité et pour en renforcer la transparence. C’est une recommandation du comité consultatif national d’éthique – CCNE – pour les sciences de la vie et de la santé afin d’améliorer et d’optimiser les informations relatives aux procédures d’adoption et aux agréments.
Mme Florence Granjus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Camille Galliard-Minier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il s’agit de pallier la suppression de l’écart d’âge maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus âgé des enfants qu’ils souhaitent adopter et de faire en sorte que cette disposition figure à l’article 10 et non à l’article 344 du code civil – et nous vous remercions, madame la rapporteure, d’en avoir accepté le principe. Le présent amendement vise donc à ce que l’agrément prévoie un écart d’âge maximal de cinquante ans.
Mme Camille Galliard-Minier.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je découvre la rédaction de l’amendement qui reprend nos discussions. L’amendement prévoit qu’il est possible de déroger à la règle de l’écart d’âge maximal. Cela signifie-t-il que ce serait le président du conseil départemental – et non plus le juge, comme précédemment – qui prendrait la décision de cette dérogation, après avis, j’imagine, des personnels de l’aide sociale à l’enfance ?
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
L’objet de l’article n’est pas d’interdire ou de restreindre l’activité des OAA à l’étranger – ils conservent en effet toute leur légitimité, toutes leurs compétences en la matière. Il s’agit uniquement de mettre fin à leur possibilité de recueillir des enfants en France. Pourquoi ? Tout d’abord parce que nous entendons mieux protéger les droits et l’intérêt de l’enfant. Or le statut de pupille de l’État tel qu’il découlerait de la suppression de la possibilité pour les OAA de recueillir directement des enfants est plus protecteur que le statut qu’auraient ces enfants s’ils étaient confiés directement aux OAA en France, notamment en ce qui concerne le projet de vie pour l’enfant, qui peut être un projet d’adoption si tel est son intérêt supérieur, et s’agissant de la recherche et du choix d’une famille adoptante capable de répondre à ces besoins fondamentaux si son projet de vie est un projet d’adoption. Enfin, parce que cela lui garantit un accueil et une protection juridique durable si son projet de vie n’est pas un projet d’adoption ou si ce projet d’adoption n’a pas pu aboutir. Le statut de pupille est, j’y insiste, plus protecteur que la simple tutelle de droit commun dont il bénéficierait s’il avait été directement recueilli par un OAA.
Deuxième élément, pour être très concret, nous évoquons en fait deux associations. Je me permets de saluer le travail et l’engagement de l’une d’elles, Emmanuel SOS adoption, qui déjà, pour des raisons qui lui appartiennent, nous en discutions à l’instant avec le député Bourlanges, ne procède plus au recueil direct d’enfants en France mais accompagne des projets d’adoption d’enfants sur demande du président du conseil départemental qui, dans l’impossibilité de trouver une famille pour un enfant, s’adressera à elle pour lui demander son aide. Il est évident que l’article 10 n’a pas pour objet d’interdire à cette association – ou à d’autres – d’exercer ce type d’activité. D’ailleurs, le Gouvernement défendra un amendement n

Une autre association, dénommée La Famille adoptive française, recueille, elle, des enfants directement. Elle s’est adressée à un certain nombre d’entre vous – je le sais. Concrètement, même si ce n’est pas toujours transparent, je pense que moins de cinq enfants sont concernés chaque année.
Au-delà du fait que l’enfant bénéficie d’un statut moins protecteur, il se pose, nous semble-t-il, des questions de neutralité, d’impartialité dans la façon dont cette association procède, quasi exclusivement, dans l’accompagnement des familles qui souhaitent accoucher sous le secret et dans la façon aussi dont les enfants peuvent trouver une famille. Je vous invite à vous rendre sur le site internet de cette association, à la rubrique « Adoption France », où il est écrit noir sur blanc que du fait du grand nombre de demandes, les enfants seront adoptés en priorité dans des familles trentenaires, mariées, souffrant d’infertilité. Cela ne me semble pas correspondre au principe de neutralité et de non-discrimination dont nous débattions plus tôt.
Pour l’ensemble de ces raisons – statut plus protecteur de l’enfant et impératifs de neutralité et d’impartialité dans l’accompagnement – et sans remettre en cause l’activité internationale de ces associations ni la possibilité qu’elles ont d’accompagner les conseils départementaux afin de trouver des familles pour des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, nous souhaitons mettre fin à la possibilité qu’ont ces OAA d’exercer cette activité de recueil d’enfants en France.
J’espère avoir été clair et, accessoirement, convaincant. Avis défavorable à cet amendement visant à rétablir l’activité de ces organismes en France.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous venez de réinventer le fusil à tirer dans les coins. Cette proposition de loi est défendue avec beaucoup d’honnêteté et de probité intellectuelles par notre rapporteure, que je salue, mais l’objectif du texte n’est pas de procéder à une réforme générale de l’adoption en France. Si c’était le cas – et le problème est que c’en est objectivement le résultat –, l’appareil serait tout autre : nous aurions une consultation du Conseil d’État, des consultations obligatoires du Centre national de la protection de l’enfance, le CNPE, et d’autres.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Les consultations ont eu lieu !
M. Mounir Mahjoubi.
 Nous n’aurions pas une procédure accélérée ni un pouvoir de reprise par ordonnance…
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Quel est le rapport avec l’amendement ?
M. Raphaël Gérard.
 Ordonnance dont le seul but, je vous le fais remarquer, chers collègues, est de réécrire un texte qui serait mal écrit par nous : nous demandons donc, nous Parlement, au Gouvernement de corriger notre texte.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 (Vives exclamations de M. Guillaume Chiche.)
 Pas du tout !
M. Mounir Mahjoubi.
 Permettez, cher collègue ! Les représentants qui défendent ou attaquent des amendements ont le droit de dire ce qu’ils veulent.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Non, vous ne parlez pas de l’amendement !
M. Mounir Mahjoubi.
 Je reprends mon propos. Jusqu’à présent, nous ne sommes pas dans le cadre d’une ordonnance mais dans celui d’une réforme extrêmement précise, et M. le secrétaire d’État vient de nous expliquer qu’il avait un objectif latéral : remettre en cause le pouvoir d’associations qui font leur travail. Il a invoqué deux raisons.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Cher collègue, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, c’est un débat fondamental et ce n’est pas parce que nous l’abordons par une procédure absolument baroque que nous ne pouvons pas essayer d’aller au fond. Je vous remercie, madame la présidente, de me comprendre.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Cher collègue, pour commencer, parlez-moi sur un autre ton. Et votre temps est écoulé.
Mme la présidente.
 Oui, ça suffit !
M. Mounir Mahjoubi.
 Vous empêchez le débat ? Il est pourtant important ! Il s’agit de savoir dans quelle mesure on associe le mouvement associatif…
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Monsieur Bourlanges, vous n’avez plus la parole : le temps imparti est de deux minutes.
Mme la présidente.
 Je n’ai pas la parole ? À quoi bon travailler, dans ce cas ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Le règlement s’applique à tout le monde.
Mme la présidente.
 Mais je n’ai pas pris la parole depuis trois jours ! C’est insensé ! Quelle est cette manière de travailler ?
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Vous deviez vous exprimer sur l’amendement n
M. Mounir Mahjoubi.

 De quoi parlez-vous, avec votre amendement ? Essayez de voir loin ! C’est honteux !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 (M. Jean-Louis Bourlanges continue de protester vivement.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Sur le fondement de quel article ?
M. Mounir Mahjoubi.
 Vous n’êtes pas encore président de l’Assemblée !
M. Pascal Brindeau.
 Pour fait personnel, madame la présidente. On peut tout de même s’écouter. Nous abordons des sujets importants, nous avons écouté le secrétaire d’État et son explication que, pour ma part, je trouve claire, mais je pense que chaque député a le droit de s’exprimer sans se faire couper la parole par un collègue. Écoutons-nous. Chacun a le droit d’exprimer son opinion sur un amendement ou sur une intervention du Gouvernement ; ce texte le mérite. Merci.
Mme Isabelle Florennes.
 Tout à fait, chacun a le droit d’être écouté dans le cadre du règlement et, quand je l’applique, j’apprécie de ne pas être offensée.
Mme la présidente.
 Je ne vous ai pas offensée ! Je vous ai même remerciée !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est enfin à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Nous commençons en effet un débat important sur les OAA. Vous indiquez, monsieur le secrétaire d’État, que l’article concerne peu de cas : deux associations. Dès lors, pourquoi changer tout le droit uniquement pour ces deux-là ? Puis vous dites que l’une ne pose pas problème mais que l’autre ne passe pas bien ; c’est un délit d’opinion. Si cette association applique mal la loi, vous pouvez lui retirer l’agrément, mais vouloir rééduquer, comme vous le faites et allez le faire tout au long du texte, sous la pression à nouveau de la non-discrimination, du droit à l’enfant, tout le tintouin, c’est scandaleux. Ce sont des méthodes scandaleuses.
M. Xavier Breton.
Nous sommes en train d’écrire le droit. Ensuite vient l’application. Si une association ne vous plaît pas, vous pouvez la combattre au plan politique, dans le débat ; au contraire, vous utilisez la loi pour régler vos problèmes. Vous nous dites d’aller voir leur site : s’il y a quelque chose d’illégal sur ce site, attaquez en justice, mais c’est : « Non, elle ne passe pas bien, rendez-vous compte : ils sont pour les couples mariés, oh là là, on n’a plus le droit, c’est fini, c’est ringard. »
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La non-discrimination ? A-t-on le droit de dire que l’on préfère les couples mariés aux couples concubins ? On ne peut le dire dans la loi, bien sûr, mais on peut le dire dans la société, et d’autres peuvent dire qu’ils préfèrent les couples concubins aux couples mariés. Avons-nous encore la liberté de penser, dans ce pays ?
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je souhaite remercier M. le secrétaire d’État pour son honnêteté intellectuelle, car il vient de nous avouer que cet article avait été écrit contre une association et uniquement contre elle. Une association qui, jusqu’à preuve du contraire, fait plus que bien son travail, mais n’a pas l’heur de vous plaire parce que, sur son site, il serait écrit – c’est ce que vous dites, je ne suis pas allée voir – qu’elle privilégierait les couples trentenaires hétérosexuels.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 C’est pourtant ce que vous avez dit.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Il s’agit des couples mariés.
M. Xavier Breton.
 Et infertiles.
M. Pascal Brindeau.
 Soit, j’avais mal compris. Au moins sommes-nous déjà un degré en dessous.
Mme Emmanuelle Ménard.
S’il s’agit des couples mariés, les couples homosexuels mariés sont donc également concernés ? Il n’y a donc pas forcément de discrimination.
 Vous interprétez !
M. Raphaël Gérard.
 Je rectifie simplement, car j’avais mal compris. Si vous voulez prendre la parole, demandez-la.
Mme Emmanuelle Ménard.
En quoi, monsieur le secrétaire d’État, ce statut est-il plus protecteur, comme vous le dites depuis tout à l’heure ? Je n’ai toujours pas compris, dans la mesure où tous les enfants recueillis par les OAA le sont en vue d’adoption et que tous les enfants qui passent par les OAA sont adoptés.
En outre, on sait très bien, au vu des données chiffrées, qu’un enfant handicapé confié à un OAA est adopté beaucoup plus rapidement que l’enfant remis à l’aide sociale à l’enfance. Pourquoi ne pouvons-nous donc pas laisser ces deux associations que vous avez nommées agir, comme elles le font très bien ?
Je rejoins ce qu’a dit M. Breton. Si vous voulez vous en prendre à La Famille adoptive française, ce qui est apparemment le but de cet article – et encore une fois, monsieur le secrétaire d’État, je salue votre honnêteté car vous l’avez dit très clairement –, pourquoi, si leurs agissements sont illégaux, ne les attaquez-vous pas en justice ou ne leur retirez-vous pas leur agrément ? Au moins ce serait clair, et on ne serait pas en train de changer tout le droit de l’adoption et celui relatif aux OAA pour une association qui n’a pas l’heur de vous plaire et à laquelle vous voulez régler son compte.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous avez cité mot pour mot une phrase figurant sur le site internet de La Famille adoptive française, mais vous en avez omis le début : « En raison d’un trop grand nombre de demandes, nous privilégions les dossiers des demandes d’adoptants… » : c’est-à-dire qu’en réalité, cette association, dont je rappelle qu’elle est née du service social de la SNCF pendant la Seconde Guerre mondiale et dont je ne crois donc pas qu’elle puisse être taxée d’aucune orientation philosophique ou religieuse particulière – ce n’était pas son but et ce ne l’est toujours pas –, reçoit beaucoup d’enfants de moins de trois ans. Cela nous ramène au débat sur les conditions d’âge et sur la meilleure adéquation entre la situation particulière de l’enfant et le profil des personnes qui souhaitent adopter. Je n’y vois pas de problème particulier.
M. Pascal Brindeau.
Je l’ai dit à la rapporteure quand nous avons eu ce débat en commission : je ne comprends pas l’objectif recherché avec l’interdiction de ces OAA. J’entends l’argument de la protection juridique supérieure du statut de pupille de l’État mais ce sont des associations qui ont cinquante ans, voire plus, d’expérience dans le domaine : si elles ne marchaient pas, si elles provoquaient des catastrophes, on s’en serait aperçu avant et on aurait réglé le problème.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, je sais que nous travaillons beaucoup et que nous sommes vendredi soir mais nous avons abordé toutes ces questions lors des auditions, où nous étions trois, la rapporteure, M. Breton, qui a assisté à toutes les auditions, et moi-même. Nous avons reçu les organismes, échangé avec les uns et les autres, avec des candidats à l’adoption, des enfants adoptés, des juristes, des professeurs de droit. Nous avons largement consulté sur ce sujet, qui ne tombe pas du ciel.
Mme Coralie Dubost.
Dire que si le Conseil d’État n’est pas saisi pour avis, on ne peut pas examiner un texte, parce que nous n’avons pas d’étude d’impact, c’est un peu tirer une balle dans le pied du parlementarisme, parce que c’est le mécanisme pour les propositions de loi. Un travail parlementaire se construit par des échanges lors d’auditions, en commission, en séance, et par les navettes, avec un enrichissement.
S’agissant du sujet qui nous occupe, il me semble que ce qu’il faut comprendre de cette proposition de loi, et cela bouscule certaines habitudes, c’est que l’État renforce son rôle en termes de protection de l’enfance. Je tiens à le souligner car je trouve que c’est une bonne chose.
Monsieur Brindeau, oui, certaines de ces associations – je parle, moi, de toutes – existent depuis cinquante ans, certaines existent même depuis cent ans. Vous dites que s’il y avait un problème on le saurait. Eh bien non : l’agrément, jusqu’à ce texte, n’était jamais contrôlé.
 Non, c’est faux.
M. Pascal Brindeau.
 Le présent texte permettra précisément de vérifier que tout se passe bien, dans l’intérêt des enfants.
Mme Coralie Dubost.
Quelques-unes de ces associations ne placent pas en adoption tous les enfants, dont certains se retrouvent donc à l’aide sociale à l’enfance deux, trois, cinq ou dix ans plus tard. Qu’auront-ils vécu pendant ce temps, sans le statut plus protecteur de pupille de l’État, auquel la rapporteure travaille ?
 Ce n’est pas la réalité de ce qui se passe.
M. Pascal Brindeau.
 Si le Parlement veut renforcer le statut de pupille de l’État, c’est pour protéger les enfants. Le fait que l’État s’engage un peu plus en faveur de la protection de l’enfance, dès le recueil, va dans le même sens. Et quand l’État réaffirme sa confiance aux organismes pour l’intermédiation, pour l’international, comme dans ce texte, il renforce aussi leur rôle. Nous renforçons chacun des acteurs à différents niveaux, à différentes étapes de la protection de l’enfance, toujours dans l’intérêt des enfants !
Mme Coralie Dubost.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous dites n’importe quoi ! Évidemment que l’agrément est contrôlé !
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Mesdames et messieurs les députés, je suis en effet honnête, sincère et transparent sur notre démarche. L’article 10 n’est pas destiné à cibler une association en particulier et mon intention n’est pas, bien évidemment, d’hystériser le débat ou de stigmatiser qui que ce soit. Au-delà de cet article et des autres dispositions du texte, ce qui importe, c’est le renforcement des garanties, des droits et des parcours des enfants adoptés.
Aujourd’hui, un enfant en attente d’adoption remis à une association bénéficie de moins de droits qu’un enfant pupille de l’État, parce que ce statut est plus protecteur que la tutelle de droit commun. Que se passe-t-il, en outre, si, in fine, l’enfant n’est pas adopté ?
 Ils sont tous adoptés !
M. Xavier Breton.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Par ailleurs, je ne veux pas préjuger de nos débats à venir, mais vous soutenez, je crois, le renforcement, prévu par le texte, de la formation des conseils de famille et de leur composition. Or les dossiers des enfants remis aux organismes autorisés pour l’adoption sont examinés par des conseils de famille privés, qui ne profiteront pas des mesures que l’Assemblée va adopter au bénéfice des conseils de famille et des enfants. Les conseils de famille privés ne profiteront pas non plus du renforcement de la formation. On ne connaît pas leur composition, qui est d’ailleurs assez opaque – je ne porte pas de jugement, j’énonce un fait.
S’agissant, par ailleurs, de l’accompagnement des femmes – rappelons qu’un grand nombre d’entre elles accouchent sous le secret – et plus tard des enfants – dans l’accès à leurs origines personnelles –, le CNAOP, que nous avons déjà évoqué, joue un rôle très important. Or les femmes et les enfants dont les situations relèvent des OAA n’y bénéficient pas des mêmes conditions d’accompagnement que les femmes et les enfants dont les dossiers sont examinés dans le cadre classique de l’adoption.
Pour toutes ces raisons et sans volonté aucune de stigmatiser qui que ce soit, nous pensons qu’il est plus protecteur pour les enfants en attente d’adoption de bénéficier des garanties offertes par le droit commun – celui-ci s’appliquant dans la grande majorité des cas –, garanties que l’Assemblée s’apprête aujourd’hui à renforcer.
Enfin, monsieur Bourlanges, j’entends vos propos.
 Vous ne les entendez pas puisque je n’ai pas le droit de les prononcer !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 C’est mon collègue Xavier Breton qui a achevé le discours qu’il ne m’a pas été permis de finir !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Quant à la méthode, monsieur le député, la commission adoption du Conseil national de la protection de l’enfance s’est saisie du texte et en a débattu. Une réunion plénière a eu lieu lundi dernier, à laquelle j’ai d’ailleurs assisté. Cette réunion ne portait pas sur la question des associations, mais la proposition de loi a bien été débattue.
 Lundi dernier, vous vous rendez compte ! Cet article a été rédigé lundi dernier !
M. Jean-Louis Bourlanges.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Poursuivez, monsieur le secrétaire d’État, je vous en prie.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Il n’y a rien sur les OAA dans ce rapport. Cela a été rajouté après !
M. Xavier Breton.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer l’adoption.
La séance est levée.
Amendements n

Mme Monique Limon, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Amendement n

M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Amendements n

Sous-amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

M. Jean-Louis Bourlanges
Mme Marietta Karamanli
Amendements n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendement n

Sous-amendement n

Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Jean-Louis Bourlanges
Amendements n

Mme Perrine Goulet
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
Amendement n

Sous-amendement n

M. Pascal Brindeau
Mme la présidente
Mme Monique Limon, rapporteure
M. Xavier Breton
Mme la présidente
Mme Monique Limon, rapporteure
Mme Marietta Karamanli
M. Pascal Brindeau
Mme la présidente
Amendements n

Amendements n

Mme Coralie Dubost
M. Xavier Breton
Mme Isabelle Florennes
Mme Marietta Karamanli
M. Pascal Brindeau
Mme Danièle Obono
Mme Monique Limon, rapporteure
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réformer l’adoption (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour soutenir l’amendement n

Mme Monique Limon,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure

 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles


 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à rappeler que l’agrément devrait être indispensable s’agissant d’une adoption internationale, y compris lorsque celle-ci est intrafamiliale. L’agrément a notamment pour fonction de protéger l’enfant au regard des risques de traite que comporte l’adoption internationale. Il ne faut en aucun cas alléger en la matière les conditions requises pour protéger l’enfant.
M. Xavier Breton.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
Comme je viens de le dire, je vous proposerai une nouvelle rédaction de l’alinéa 13, qui vise à la fois à préciser que l’agrément concerne l’adoption des seuls mineurs résidant habituellement à l’étranger, excluant ainsi les enfants étrangers résidant en France ; à indiquer, pour les adoptions intrafamiliales, les finalités spécifiques de l’agrément, c’est-à-dire à s’assurer de la réalité et de la licéité du projet d’adoption formé à l’égard d’un enfant déterminé ; et enfin, à prévoir une procédure simplifiée pour l’adoption de l’enfant du conjoint, qui répond aux exigences minimales prévues par la convention de La Haye.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 6 de l’article 10 mentionne l’« aptitude à accueillir un enfant adopté ». Je propose de substituer au mot « adopté » les mots « en vue de son adoption », ce qui serait plus juste d’un point de vue rédactionnel.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On peut continuer sur ce bel élan en complétant l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’agrément est accordé pour cinq ans. » Il est selon nous important de réintégrer cette durée dans la loi et de vérifier régulièrement le projet d’adoption. C’est ce que propose le présent amendement.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Est-il retiré ?
Mme la présidente.
 Je le maintiens.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 7, qui prévoit de dispenser d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance – ASE – a confié un pupille de l’État pour en assurer la garde, si elles souhaitent l’adopter et si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient.
M. Xavier Breton.
Cette dispense amoindrirait la protection de l’enfant : ce n’est pas parce que des personnes se sont vues confier l’enfant qu’elles présentent toutes les garanties que la procédure d’agrément vise à vérifier. En outre, comment apprécier l’existence ou non de ces liens affectifs, et qui sera chargé d’un tel constat ?
Bien plus, l’existence de liens affectifs peut conduire les personnes à vouloir adopter l’enfant sans vraiment mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d’agrément doit notamment permettre de prendre conscience de la réalité et des difficultés de l’adoption, qui constitue un chemin particulier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement identique n
Mme la présidente.

 Il a le même objet. En effet, confier l’enfant à des personnes qui ont des liens affectifs avec lui ne doit pas dispenser ces dernières d’obtenir un agrément, ce que prévoit pourtant cet alinéa 7 de l’article 10.
Mme Emmanuelle Ménard.
La dispense d’agrément amoindrit la protection de l’enfant ; en outre, l’existence de liens affectifs peut conduire les personnes à vouloir adopter l’enfant sans toujours bien mesurer la portée de leur acte, alors que la procédure d’agrément a précisément pour objet une prise de conscience de la réalité, des difficultés de l’adoption et de la particularité de la filiation adoptive, qui doit permettre de s’engager dans ce processus en toute connaissance de cause.
L’alinéa 7 vise à dispenser d’agrément les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance a confié un pupille de l’État, si les liens affectifs qui se sont établis avec lui le justifient. L’un des objectifs affichés de cette proposition de loi étant de protéger l’intérêt supérieur de l’enfant, il est difficilement compréhensible de supprimer cet agrément, alors même que la notion de « liens affectifs » reste par ailleurs à définir.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
Ce n’est pas parce qu’ils ne passent pas par une procédure d’agrément qu’ils ne devront pas réaliser des entretiens visant à vérifier si leur projet d’adoption est en adéquation avec la situation de l’enfant. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Les assistantes familiales ont souvent des enfants sous leur responsabilité pendant de nombreuses années, et il arrive que certaines décident à un moment ou à un autre d’adopter celui dont elles ont la garde. C’est bien du fait des liens qu’elles ont pu entretenir avec ces enfants, vous avez raison de le souligner madame la députée, que nous prenons cette dispense d’agrément. Mais cela n’équivaut évidemment pas à une absence de contrôles et de garanties. Le conseil de famille des pupilles de l’État demeure toujours le garant de l’intérêt de l’enfant, sous la responsabilité du juge de l’adoption ; en tout état de cause, les services de l’aide sociale à l’enfance réaliseront une évaluation sociale à l’occasion de toute procédure d’adoption entamée par une assistante familiale.
Je tiens assez à cette dispense d’agrément pour les assistantes familiales ; nous menons d’ailleurs en ce moment avec elles, en parallèle, un travail de modernisation et d’amélioration de leur statut, dans le cadre de concertations professionnelles. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Si j’ai bien compris, vous nous dites que les assistantes familiales vont être dispensées de la procédure d’agrément, mais qu’elles vont tout de même la suivre. Hormis le résultat final, c’est-à-dire la « sanction » consistant à agréer ou non l’adoption, elles subiront l’ensemble du processus habituel et normal de l’agrément, sans que cela soit dit explicitement. Dans ce cas, je ne comprends pas très bien l’intérêt de la dispense.
Mme Emmanuelle Ménard.
Je trouve qu’un peu de clarté ne ferait pas de mal, et qu’il faut par ailleurs garantir l’égalité entre les différents adoptants. S’il ne s’agit que de leur faire subir la procédure sans le dire, je ne vois pas où est le progrès.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.


Les quatre premiers sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il rétablit les dispositions qui figurent à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles, actuellement applicables, et qui sont en fait très utiles. Je ne vois pas ce qu’on pourrait leur reprocher.
M. Xavier Breton.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il me semble intéressant que nous ayons un échange à ce sujet. Déposé par notre collègue Fabien Di Filippo, il propose d’étendre au territoire national les dossiers des enfants pupilles pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine. C’est en effet un des problèmes qui se posent : les démarches sont cantonnées à l’intérieur d’un département. Nous voudrions donc que soit envisagée la possibilité d’adopter une logique à l’échelle de l’ensemble du territoire national.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
En revanche, j’attire votre attention sur l’alinéa 19 de l’article 10, qui prévoit la création d’une base nationale des demandes d’agrément. Celle-ci aura notamment vocation à permettre la recherche d’une famille pour chaque enfant, y compris hors du département. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement propose que la dispense d’agrément des familles d’accueil soit également valable pour une adoption simple d’un enfant qui ne serait pas pupille de l’État.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Un peu plus que rédactionnel, cet amendement propose, à l’alinéa 8, de remplacer « Préalablement à » par « Dans le cadre de ». Il s’agit de l’accompagnement proposé pour la demande d’agrément, nous en avons parlé en commission : il paraît plus logique que cet accompagnement se fasse non pas avant la demande mais une fois que les futurs parents considèrent qu’ils sont déjà engagés dans ce que l’on peut appeler la procédure.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose, en effet, de modifier l’alinéa 8 en écrivant « préalablement à la délivrance de l’agrément » plutôt que « préalablement à la demande d’agrément. »
Mme Natalia Pouzyreff.
Nous ne pouvons qu’être favorables à un meilleur accompagnement et à une meilleure information des familles, notamment lorsque l’adoption se fait à l’étranger. Cependant, il faut éviter d’alourdir une procédure déjà longue et complexe.
 La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de remplacer la préparation en amont de l’agrément par une information des adoptants, faite par la remise d’un livret portant sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption.
Mme Florence Granjus.
Pourquoi préférer une information à une formation ? Pour ne pas alourdir la pression subie par les adoptants pendant la procédure d’agrément qui, en elle-même, est un véritable parcours du combattant. Avec d’autres collègues, j’ai d’ailleurs déposé un autre amendement sur l’accompagnement ultérieur des parents adoptants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Il s’agit de prévoir une obligation de préparation des candidats à l’adoption, dans l’intérêt des parents adoptifs et dans l’intérêt de l’enfant. À défaut d’un retrait, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Florence Granjus.
Mme la présidente.
 Je vais le retirer, mais je tenais vraiment à souligner que s’alourdissait la pression sur les adoptants.
Mme Florence Granjus.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 L’amendement n
M. Xavier Breton.


Selon cet alinéa 8, « Préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption, les personnes qui souhaitent accueillir un pupille de l’État ou un enfant étranger doivent suivre une préparation portant notamment sur les dimensions psychologiques, éducatives et culturelles de l’adoption, compte tenu de la réalité de l’adoption nationale et internationale, ainsi que sur les spécificités de la parentalité adoptive. »
Nous préférons la notion de « parenté adoptive », parce que la parenté correspond à la filiation, alors que la parentalité fait référence à la fonction, à l’autorité parentale. Or la filiation adoptive se conçoit complètement en termes de parenté, pas seulement en termes de fonction. Il nous semblerait donc plus juste de se référer à la parenté.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Nous voulons favoriser cette réflexion sur la parentalité dès le moment du projet parental, avant l’adoption. Elle vaut d’ailleurs pour d’autres formes de parentalité que l’adoption.
Il nous semble d’autant plus important de garder cette référence à la parentalité sans se restreindre à la parenté, parce que le sujet de nos débats dépasse la question de la filiation. Je suis défavorable aux deux amendements.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Le débat est intéressant. Pour ma part, je pense que la notion de parenté recouvre la fonction parentale et son aspect éducatif, mais aussi bien d’autres dimensions.
M. Xavier Breton.
La filiation adoptive, qui crée un lien entre parent et enfant, ne se résume pas à une fonction de l’adulte envers l’enfant. Elle comporte une dimension intrinsèque à l’identité même du parent. La parentalité fait davantage référence à un exercice, à des modalités.
Il y a vraiment une étude à faire sur le sujet. Comment ces termes sont-ils utilisés dans le droit ? À quoi renvoient-ils ? Il serait intéressant de creuser le sens de ces deux termes.
 La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe LaREM prévoit un accompagnement facultatif pour les familles adoptantes au cours des deux premières années qui suivent l’adoption, afin de prévenir ou de surmonter toutes difficultés éventuelles et de construire au mieux la relation parent-enfant.
Mme Florence Granjus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
Refermons la parenthèse : le Gouvernement a, en effet, déposé un amendement à l’article 11 quater pour prévoir un véritable suivi post-adoption pour les familles adoptantes. Je vous propose donc de retirer votre amendement au profit de celui du Gouvernement.
 La parole est à Mme Florence Granjus.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour vos explications. Je retire l’amendement.
Mme Florence Granjus.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je demande la suppression des alinéas 9 à 12. Il s’agit de préserver la sécurité de l’enfant en réservant la dispense d’agrément au seul cas de l’adoption de l’enfant étranger du conjoint. En effet, la notion d’adoption intrafamiliale n’est pas suffisante pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant et ne saurait justifier une dispense absolue d’agrément.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En commission, nous avons fait évoluer le droit concernant le renouvellement de l’agrément : l’agrément passe de sept ans à cinq ans renouvelables.
M. Pascal Brindeau.
La rédaction me semble peu précise : on ne sait pas si c’est renouvelable un an, sans délai… Je propose de préciser que l’agrément est renouvelable une fois, ce qui porte la durée totale à dix ans. Nous savons que malheureusement les procédures peuvent être longues et espérons qu’il s’agit là d’un plafond. Quoi qu’il en soit, la rédaction actuelle mérite d’être précisée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Pour le coup, je ne comprends pas bien comment se déroule la procédure. On laisse les services de l’aide sociale à l’enfance décider de prolonger l’agrément. Comment les parents vont-ils savoir s’il est prolongé d’un an, deux ans, ou plus ? Que se passe-t-il si les services de l’aide sociale à l’enfance décident de mettre fin à la validité de l’agrément ? Comment se traduit cette décision ? J’imagine qu’elle sera prise par le président du conseil départemental : sera-t-il possible de la contester ? En fait, nous n’avons pas de réponses à ces questions dans le texte.
M. Pascal Brindeau.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Florence Granjus, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit que les candidats sont informés par courrier des motifs pour lesquels ils n’ont pas obtenu de réponse à leur demande d’agrément dans le délai de neuf mois théoriquement applicable. En effet, j’ai récemment reçu, dans ma permanence, des personnes qui n’avaient obtenu aucune réponse à leur demande d’agrément. Cette situation peut certes s’expliquer par le contexte particulier de la crise sanitaire, mais il me paraît particulièrement important que tous les candidats reçoivent, au bout de neuf mois, un simple courrier leur indiquant où en est leur demande.
Mme Florence Granjus.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous proposons que les possibilités de recours dont disposent les candidats à l’adoption en cas de retrait ou de refus d’agrément soient expressément inscrites à l’article 10.
Mme Isabelle Florennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne l’alinéa 11 de l’article 10, aux termes duquel « Tout retrait ou refus d’agrément doit être motivé. » L’amendement vise à instaurer la possibilité, pour les personnes souhaitant recueillir un enfant, de déposer une nouvelle demande d’agrément après le refus ou le retrait de celui-ci : de façon très surprenante, cette possibilité ne figure pas dans le texte adopté par la commission.
M. Jean-François Eliaou.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le même esprit, je note que la réécriture du texte antérieur par la présente proposition de loi a conduit à supprimer la mention qui permettait aux candidats de déposer une nouvelle demande après un refus d’agrément, et ce après un délai de trente mois. Je propose donc tout simplement de rétablir la rédaction antérieure, car, dans l’état actuel du texte, je ne vois pas comment une personne qui se serait vu opposer un refus pourrait déposer une nouvelle demande.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 C’est dans la loi !
M. Pascal Brindeau.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Par ailleurs, sur le fond, votre demande est déjà satisfaite, monsieur Eliaou : d’une part, en cas de refus ou de retrait d’agrément, les candidats peuvent demander que les évaluations soient refaites ; d’autre part, ils conservent bien la possibilité de présenter une nouvelle demande, après un délai qui sera précisé par voie réglementaire.
Les amendements sont donc satisfaits, sur le fond comme dans leurs effets, et ces dispositions retrouveront leur juste place dans le corpus normatif. Demande de retrait, ou avis défavorable.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Peut-être m’opposera-t-on qu’il relève lui aussi du domaine réglementaire, mais j’en doute, et cela n’est pas vrai non plus pour l’amendement qui vient d’être rejeté. Je ne vois pas comment on pourrait considérer, au cours d’une réforme, qu’une mesure inscrite noir sur blanc dans la loi relèverait en fait du règlement. Mais peut-être estimez-vous que les assemblées et les gouvernements qui nous ont précédés ici ont écrit la loi n’importe comment ? Admettons.
M. Pascal Brindeau.
L’amendement n

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’alinéa 13 de l’article 10, qui prévoit de dispenser d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l’adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. D’abord, une telle dispense n’est pas justifiée. Ensuite, la notion d’adoption intrafamiliale n’est pas suffisamment cadrée juridiquement : quels sont la nature et le degré de parenté ou d’alliance requis ? Il faut y voir clair sur ce point.
M. Xavier Breton.
D’autre part, chacun sait que l’adoption internationale constitue un contexte propice aux trafics. Afin de ne pas affaiblir la protection de l’enfant, il convient donc de maintenir l’agrément pour les candidats à l’adoption intrafamiliale d’un enfant étranger.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 13 de l’article 10 dispense d’agrément les personnes qui souhaitent recueillir un enfant dans le cadre de l’adoption intrafamiliale d’un enfant étranger. Je me pose évidemment les mêmes questions que mon collègue Breton : dans un contexte où la notion de famille connaît de nombreuses modifications, le fait de recourir à cette notion d’adoption intrafamiliale opacifie l’application du dispositif, car on ne connaît ni la nature ni le degré de parenté requis. Par prudence, il convient donc de supprimer cet alinéa trop imprécis.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Nous soutiendrons en revanche l’amendement n

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


Mme Monique Limon,
rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Avant toute chose, je tiens à souligner que je ne suis pas très favorable au dispositif prévu en cet endroit du texte, car j’ai le sentiment qu’on a omis certains cas, certes particuliers. Je pense notamment aux enfants nés d’une GPA – gestation pour autrui – dont le père biologique serait de nationalité étrangère, que le couple soit homosexuel ou hétérosexuel.
M. Raphaël Gérard.
Lors de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique, nous avions, à mon grand regret, renvoyé l’établissement de la filiation à l’adoption intrafamiliale. Dans la situation à laquelle je fais référence, l’enfant étant, comme son père, de nationalité étrangère, son adoption serait soumise à une autorisation, un examen ou, appelons-le ainsi, un agrément du conseil départemental, ce qui crée manifestement une discrimination dans l’établissement de sa filiation.
Je le redis : les enfants ne doivent pas payer pour leur mode de conception, dont ils ne sont pas responsables. Or, à l’heure actuelle, ce cas de figure échappe à la réglementation et crée une situation qui me semble problématique.
Tel est l’esprit de ce sous-amendement, qui n’a donc pas la même finalité que celui du Gouvernement, même s’il est identique.
 Quel est l’avis de la commission sur ces sous-amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu. Mais j’en profite pour vous demander pourquoi l’amendement n
M. Xavier Breton.


 Monsieur le député, ils sont tombés à la suite de l’adoption du n
Mme la présidente.

 Dont acte.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
Ce statut garantit en effet la définition, pour chaque enfant, d’un projet de vie qui peut, si tel est son souhait, prendre la forme d’une adoption. Si tel n’est pas le cas, ce statut assure au mineur un accueil et une protection juridique durables. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Vous nous dites que le statut de pupille de l’État est plus protecteur pour les enfants mais je ne comprends pas comment cela pourrait être le cas alors que tous les enfants recueillis par les OAA et destinés à l’adoption trouvent une famille adoptive.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Pourtant, d’après les chiffres que j’ai consultés, ils sont tous adoptés. Aucun ne reste sans famille, ce qui n’est pas tout à fait le cas des enfants confiés à l’ASE. J’aimerais donc savoir en quoi, selon vous, ce statut est plus protecteur.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à substituer, à l’alinéa 17, aux mots « nouveau domicile » les mots « nouvelle résidence » qu’il convient d’employer en pareille circonstance.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 18 : « Pendant la durée de validité de l’agrément en vue d’adoption, le président du conseil départemental […] propose aux personnes agréées des réunions d’information ». Une telle disposition manque de précision concernant la durée. Par ailleurs, aucune indication sur l’objectif de ces réunions postérieures à la délivrance de l’agrément n’y figure. Sur quoi portent-elles ?
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à préciser dans la loi que la base nationale recensant l’ensemble des agréments est confiée au ministère chargé de la famille.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
J’ajoute cependant qu’un projet de loi à venir – pardon de me référer une fois encore à un texte que vous ne connaissez pas encore mais dont nous débattrons, je l’espère, dans les prochaines semaines ou dans les prochains mois – prévoit que la gouvernance de la protection de l’enfance soit davantage partagée qu’aujourd’hui et relève donc de la compétence des départements, évidemment, mais aussi de l’État et enfin du monde associatif dont il était question tout à l’heure. La base de données pourrait alors être mise à la disposition de différents organes, de façon partagée, mais en tout cas pas uniquement à celle du ministère. Demande de retrait ou avis défavorable.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu vos explications. Mais en attendant cet éventuel nouveau véhicule législatif, à qui reviendra la gestion de la base de données ? Je ne crois pas que les départements puissent s’en charger dans la mesure où une gestion centralisée paraît nécessaire. 
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je souhaite tout d’abord revenir sur les amendements n
M. Guillaume Chiche.


Le présent amendement vise à inclure les procédures de délaissements en cours à la base nationale que prévoit d’instaurer l’article 10 de cette proposition de loi. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
D’autre part, monsieur Brindeau, je souhaite que la nouvelle gouvernance soit opérationnelle au 1

 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la mesure où la création d’une base nationale, recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption et les agréments délivrés, induira un traitement automatisé de données potentiellement sensibles, il est essentiel de prévoir les garanties appropriées. C’est la raison pour laquelle, par cet amendement, nous proposons que le décret du Conseil d’État pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés – CNIL – précise quelles seront les données enregistrées, afin que celles-ci soient pertinentes et strictement nécessaires aux finalités de ce traitement.
Mme Isabelle Florennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 Il serait utile que la loi apporte cette précision car il s’agit de l’utilisation de données enregistrées, une question qui, vous le savez, nous tient à cœur. Nous jugeons donc préférable ce que ce type d’information soit inscrit dans la loi.
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 (Sourires.)
 La parole est à Mme Sandra Boëlle, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à rétablir les dispositions prévoyant des droits pour les membres de la commission d’agrément que cette proposition de loi supprime sans les remplacer.
Mme Sandra Boëlle.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 10.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n

 Dans l’état actuel du doit, le déclenchement d’une procédure, suite notamment à un signalement, entraîne deux mesures immédiates prises dans l’intérêt de l’enfant lorsqu’il est placé dans une famille d’accueil : il est retiré de la famille, et l’agrément de l’assistant familial est suspendu par le président du conseil départemental pour une durée de quatre mois. À l’issue de ce délai, quel que soit l’état d’avancement de la procédure et sans présumer d’une culpabilité ou d’un non-lieu, l’assistant familial est systématiquement licencié et son agrément définitivement retiré, au nom du principe de précaution.
M. Pascal Brindeau.
L’article 10 de la proposition de loi prévoit en son alinéa 7 une dispense d’agrément d’adopter au bénéfice de l’assistant familial, pour un enfant placé auprès de lui. Mais la dispense deviendrait caduque dans le cas évoqué et le projet d’adoption serait stoppé, comme aujourd’hui, y compris lorsque, in fine, la justice aurait innocenté l’assistant familial ou prononcé un non-lieu. Il ne pourra que très difficilement récupérer un agrément d’assistant familial et sans doute jamais plus avoir un projet d’adoption, en tout cas pour l’enfant concerné.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
C’est une préoccupation que les assistantes familiales rapportent au ministère, parmi d’autres choses, et c’est la raison pour laquelle j’ai engagé depuis plusieurs mois une concertation nationale avec les associations et avec les syndicats d’assistants familiaux, au terme de la concertation que j’avais menée sur la stratégie de prévention et de protection de l’enfance.
Quatre chapitres ont été ouverts : les conditions d’emploi, le soutien professionnel, les gratifications matérielles et les garanties d’exercice, et cette question fait partie des discussions. Nous avons mis autour de la table l’ensemble des associations et des syndicats, ainsi que les employeurs publics – les départements – mais aussi privés. Le premier des quatre rounds de chaque cycle correspondant à un chapitre de cette concertation nationale a été terminé et le deuxième round s’ouvre en ce moment. Nous devrions, je l’espère, aboutir en février. Et s’il faut des dispositions législatives, nous devrions nous retrouver lors de l’examen du texte de loi sur la gouvernance que j’ai évoqué. 
Nous essayons de trouver une solution pour les assistants familiaux, mais c’est délicat parce qu’il faut aussi évidemment protéger les enfants en cas de présomption de maltraitance. Bref, je pense que votre amendement n’est pas pertinent car il traite de situations qui n’ont pas vraiment cours, même s’il aborde une question au cœur de cette concertation. Avis défavorable.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Merci pour ces éléments, monsieur le secrétaire d’État. Là où je ne vous suis pas, c’est sur l’absence de conséquence de la situation que j’ai évoquée sur un projet d’adoption en cours : je suis certain que, dans la pratique, la suspension d’agrément le remet en cause. Chacun d’entre nous est sensible à l’intérêt de l’enfant, et son retrait immédiat de la famille d’accueil vise à le protéger. La solution pourrait être de suspendre l’agrément sans le retirer définitivement tant que la justice n’a pas tranché. Entre-temps, l’assistant familial ne récupérerait pas l’enfant, nous sommes bien d’accord, mais ne perdrait pas son agrément. Voilà la voie qui me semble la plus opérationnelle et que je vais sans doute soumettre à notre assemblée dans une proposition de loi.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme Coralie Dubost, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les discussions qui ont eu lieu à l’article 10 et qui ont abouti à remplacer « enfant étranger » par « enfant résidant habituellement à l’étranger » illustrent le fait que notre code civil est quelque peu en retard dans la transcription de définitions prises à l’échelle internationale, notamment celles de la convention de La Haye.
Mme Coralie Dubost.
Le groupe La République en marche se saisit de cette occasion pour proposer de transposer la définition de l’adoption internationale inscrite dans cette convention de La Haye : « L’adoption internationale s’applique lorsqu’un enfant résidant habituellement dans un État d’origine a été, est ou doit être déplacé vers un État d’accueil, soit après son adoption dans l’État d’origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l’État d’accueil, soit en vue d’une telle adoption dans l’État d’accueil ou dans l’État d’origine. » Cela permettra de mettre un terme à la confusion que nous avons entendue plusieurs fois entre la nationalité et le lieu de résidence, et nous serons ainsi tous au clair et notre droit aussi. Ce sera une bonne chose pour l’ensemble des citoyens français.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Voilà notre collègue Dubost qui nous dit qu’il faut intégrer dans notre droit des dispositions inscrites dans des conventions internationales, après avoir estimé que ce n’était pas la peine quand il s’agissait de la question de l’intérêt supérieur de l’enfant.
M. Xavier Breton.
 Mais non !
Mme Coralie Dubost.
 Il faudrait savoir ! Mais bon, je me demande surtout si l’adoption de cet amendement aura un impact sur la situation juridique des enfants nés par GPA à l’étranger.
M. Xavier Breton.

M. Guillaume Chiche.
 Je pense que oui. Cette prétendue intégration dans notre droit des règles internationales est une hypocrisie visant en fait à instituer un dispositif pour ces enfants. Autant le dire franchement ! Sinon, il faut expressément préciser que cette disposition ne concernera pas les enfants nés par GPA à l’étranger. Nous attendons que vous le fassiez, madame la rapporteure, monsieur le secrétaire d’État, pour que ce soit bien clair.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 Comme je sais que M. Breton est un fin juriste, il aura déduit du fait qu’un enfant né par GPA à l’étranger de parents français a la nationalité française, qu’on ne peut pas dire qu’il y réside habituellement puisqu’il vient de naître, et que cet amendement ne le concerne donc pas.
Mme Coralie Dubost.
Et puis je vous rassure, mon cher collègue : si nous transcrivons ici l’article 2 de la convention du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, c’est parce que nous manquons dans notre droit interne d’une définition de l’adoption internationale, à la différence de l’intérêt de l’enfant, déjà mentionné plusieurs fois dans le code civil. Ce manque peut créer des difficultés pour un Français candidat à l’adoption comme pour l’enfant concerné.
Tous nos concitoyens ne sont des juristes spécialisés qui connaissent les conventions internationales et savent comment regarder l’articulation des textes et des jurisprudences. Cet amendement ne modifiera pas le droit en vigueur, puisque les conventions concernées s’appliquaient déjà dans notre ordre juridique interne, mais il en permettra une meilleure compréhension et une meilleure lisibilité pour tous nos concitoyens, notamment ceux susceptibles de s’intéresser à l’adoption internationale.
Nous espérons donc un consensus sur cette proposition, monsieur Breton.
 J’attends la réponse du secrétaire d’État.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Il y a un cas où les craintes de notre collègue sont fondées, madame Dubost : des parents français réalisent une GPA à l’étranger, résident un temps dans le pays, procèdent à l’adoption selon le droit local : c’est bien une adoption internationale. CQFD. Votre amendement est un cheval de Troie.
M. Pascal Brindeau.
 Mais non !
Mme Coralie Dubost.
 Preuve en est l’avis de sagesse du Gouvernement.
M. Pascal Brindeau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Monique Limon,
 rapporteure
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement fait écho au fait que, comme Mme la rapporteure le disait tout à l’heure, la durée de validité de l’agrément est inscrite dans la loi et fixée à cinq ans. Or, en raison du contexte sanitaire dramatique actuel, de nombreuses familles, sinon la totalité, engagées dans un parcours d’adoption ont vu tout stopper le 11 mars 2020 au moment du confinement, à la fois parce que le déroulement des procédures nationales s’en est trouvé extrêmement complexifié et parce que les frontières se sont fermées, quelquefois à la veille de l’apparentement ou du voyage pour aller chercher l’enfant.
M. Raphaël Gérard.
Certains agréments arrivent à expiration. Les familles, au terme d’un parcours déjà fort long, devront en solliciter un nouveau et les enfants, eux, devront attendre. Il est donc ici proposé d’autoriser, à titre dérogatoire, le président du conseil départemental à prolonger d’un an, sur demande des familles, les agréments en cours de validité au 11 mars 2020. Cela permettrait aux services départementaux de traiter les demandes d’agrément qui se sont accumulées pendant le confinement sans être engorgés par des demandes de renouvellement d’agrément.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Très bien !
M. Pacôme Rupin.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Il vous est donc proposé, après l’alinéa 6, d’insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental peut faire appel à des associations pour identifier, parmi les personnes agréées qu’elles accompagnent, des candidats susceptibles d’accueillir en vue d’adoption des enfants à besoins spécifiques. » Cette disposition consacre le rôle d’un certain nombre d’associations, comme SOS Emmanuel France, afin qu’il n’y ait pas la moindre ambiguïté à ce sujet.
 La parole est à Mme Monique Limon, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Nous revenons ici à l’étatisation à laquelle vous procédez. Les OAA vont devenir des prestataires, des départements en l’occurrence – des prestataires de l’État, au sens large. Vous êtes en train de supprimer le libre choix des parents, qui peuvent aujourd’hui s’adresser soit à l’État, via l’aide sociale à l’enfance, soit à une structure privée autorisée.
M. Xavier Breton.
Or le consentement à l’adoption est un acte grave. Les parents ne sauraient être contraints à un non-choix, mis devant une seule solution : s’adresser à l’État. Certains, notamment les femmes enceintes, ne souhaitent pas confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance, ayant souvent elles-mêmes été pupilles de l’État : elles ne veulent pas que leur enfant suive le même parcours qu’elles, car elles n’en gardent pas un bon souvenir. Quelles que soient leurs raisons, d’ailleurs, cela ne regarde qu’elles. Elles peuvent, en revanche, faire confiance à tel ou tel OAA pour trouver une famille pour leur enfant.
Dans notre pays, une femme a le droit de consulter un gynécologue à l’hôpital ou dans le secteur privé, d’accoucher à l’hôpital ou dans une clinique privée, d’inscrire son bébé dans une crèche publique ou de choisir une structure privée, de le faire garder par une nounou agréée ou par une personne de son choix, de scolariser son enfant dans une école publique ou dans une école privée – quoiqu’avec le projet de loi visant à interdire l’instruction en famille, vous vous montriez liberticides également sur la question du choix de l’éducation.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Je ne peux que souscrire aux propos de M. Breton. Tout à l’heure, monsieur le secrétaire d’État, je vous disais ne pas comprendre en quoi le statut de pupille était plus protecteur qu’un autre, puisque 100 % des enfants confiés à des OAA trouvent une famille, qu’ils soient en bonne santé ou porteurs d’un handicap. Vous contestiez ce chiffre, j’ai donc vérifié : vous avez raison, il n’est pas exact, dans le cas de SOS Emmanuel France c’est 99,85 %. Avouez que l’on n’est pas très loin !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Sur les 2 000 enfants adoptés après avoir été accueillis dans cette structure ou par son intermédiaire, il y a eu en tout trois retours, trois familles qui ont changé d’avis après quelques jours, semaines ou mois. À l’ASE, le taux de retour est bien plus élevé. Dans le cas de La Famille adoptive française, le taux est carrément de 100 %, sauf lorsqu’il arrive, je vous l’accorde, que les mères biologiques récupèrent leur enfant. Mais peut-être n’est-ce pas plus mal que les mères biologiques récupèrent de temps en temps leur enfant lorsqu’elles en ressentent le besoin et l’envie.
Mme Emmanuelle Ménard.
On ne comprend pas très bien votre volonté de démolir un système qui fonctionne, et qui fonctionne plus que bien : les chiffres parlent d’eux-mêmes.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Je suis d’accord avec mes deux collègues. Monsieur le secrétaire d’État, vous partez d’un constat juste, le caractère protecteur du statut de pupille de l’État, pour en déduire des conséquences abusives : vous mettez hors système les associations, et les familles ne pourront plus choisir la filière qu’elles utilisent.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Si nous avions eu un vrai projet de loi, nous aurions pu concevoir, comme cela existe pour l’enseignement, un mécanisme qui combinerait le service public, le statut de pupille de l’État, avec la mobilisation des associations. Ici, vous dites simplement qu’elles pourront continuer leurs activités si le président du département les y autorise – car vous n’allez pas empêcher le président du département de faire ce qu’il peut, ce qu’il a le droit de faire ! – mais vous interdisez aux associations et aux familles de prendre des initiatives. Or, dans notre société, c’est la société civile qui est dynamique, pas l’administration, même si celle-ci est très utile. La mobilisation, le volontarisme sont du côté des associations et des familles, qui doivent pouvoir choisir ce qu’elles veulent pour leur enfant.
Ce que je crains, c’est qu’alors que notre saint patron est Alexis de Tocqueville, vous ne légifériez comme Saint-Just.
 Très juste !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Monsieur Bourlanges, nous n’interdisons pas aux associations d’agir. SOS Emmanuel pourra continuer son action. Vous nous accusez de mettre à bas un système, mais ce système, aujourd’hui, c’est l’aide sociale à l’enfance. Il ne s’agit pas de l’État, d’ailleurs, mais des départements.
 L’État au sens large !
M. Xavier Breton.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Une fois de plus, vous limitez la liberté des familles !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est d’ordre rédactionnel : la notion de « remise effective de l’enfant » heurte mes oreilles – j’ai l’impression que l’on contresigne un bon de livraison… Je préférerais que nous parlions d’« arrivée effective de l’enfant dans sa famille ».
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il veut mettre fin à une contradiction entre l’article 5 de la proposition de loi et son article 11. Dans le premier, on précise que les futurs parents adoptants « peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale », tandis que le second semble exclure cette possibilité. Cet amendement vise donc à ajouter, à l’article 11, la possibilité pour les futurs parents de réaliser les actes usuels de l’autorité parentale, qui pourraient ainsi être partagés entre le tuteur de l’enfant et les futurs parents adoptants.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La période de mise en relation entre l’enfant pupille de l’État et les personnes qui ont été choisies pour l’adopter est importante afin de leur permettre de faire connaissance et de s’habituer les uns aux autres. Néanmoins, il convient de la limiter pour les bébés et les enfants de moins de 3 ans, leur intérêt étant qu’ils puissent au plus vite vivre dans leur nouvelle famille.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Pourquoi donc ? Cette période n’est-elle pas importante à vos yeux ? Je suis prêt à entendre vos objections. Je fais une proposition, et je sais bien que vous opposez souvent un refus de principe aux amendements venus de l’opposition. Mais apportez au moins des réponses, et nous retirerons l’amendement si elles sont convaincantes !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Je vous propose donc de retirer votre amendement ; sinon, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Au vu de ces explications, je retire mon amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Nous en avons déjà parlé, cette proposition de loi, acceptée par le Gouvernement, propose un système visant à limiter l’action des OAA à l’adoption internationale. Or nous considérons que ce n’est pas ainsi qu’il faut envisager la chose. Nous prenons acte des dispositions relatives à l’adoption internationale, et nous sommes d’ailleurs très impressionnés par le fait que ce qui est bon pour l’adoption internationale ne serait pas bon pour l’adoption interne ; cela nous paraît une incongruité.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Nous souhaitons, et c’est tout simple, que la section du code de l’action sociale et des familles modifiée par cet article s’intitule « Organismes autorisés pour l’adoption », et non « Adoption internationale » comme cela est prévu. Ce sera l’objet de notre amendement n

Nous proposerons également, par l’amendement n

La distinction que vous établissez dans cette proposition de loi entre ce qui est bon à l’étranger et ce qui est mauvais chez nous est tout à fait spécieuse.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Cet article 11 bis modifie la proposition de loi initiale de façon opportune. Il doit pouvoir être complété de façon tout aussi opportune.
Mme Marietta Karamanli.
En France, des parents contraints de confier leur enfant à l’adoption peuvent le remettre soit à l’ASE, soit à un OAA. L’activité de ces derniers est souvent ancienne, et le cadre est très strict : pour mener à bien leur mission, ils doivent y être autorisés par le président du conseil départemental, être agréés par le ministère des affaires étrangères, et avoir reçu une autorisation spécifique au cas où ils recueillent des enfants nés sur le territoire français en vue de les confier à une famille d’adoption.
Or la proposition de loi, dans son état actuel, supprime cette dernière possibilité. Certes, l’intervention des OAA peut sembler modeste d’un point de vue quantitatif ; mais elle est de qualité, car tous les enfants qui leur sont confiés trouvent une famille. Il existe pour chacun un projet, et une adoption. Je crois qu’il faut laisser le libre choix : cela répond à la volonté des parents, qui peuvent être plus à l’aise avec une structure associative dédiée et contrôlée qu’avec des services administratifs certes compétents, dévoués, efficaces, mais éloignés et quelque peu anonymes. Je note enfin que ces OAA permettent souvent l’adoption d’enfants handicapés, ou peu autonomes, par des familles très motivées, et qu’ils sont aussi un lieu d’échange entre parents.
Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : pourquoi rayer d’un trait de plume ces associations qui travaillent et réussissent ? Il ne saurait être question, pour une raison de nombre, de priver des enfants et des familles de l’aide irremplaçable qu’elles leur fournissent désormais de manière habituelle.
Comme je l’ai proposé précédemment, faisons un bilan transparent de leur travail. C’est à la lumière de celui-ci, en toute connaissance de leurs projets et de leur activité actuelle, que nous pourrons nous prononcer. Vous avez le temps de réaliser ce bilan d’ici à l’examen du texte au Sénat, qui serait, dès lors, l’occasion d’améliorer le dispositif.
 Nous en venons aux amendements à l’article 11 bis.
Mme la présidente.
Je suis saisie de quatre amendements identiques, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise effectivement à supprimer l’article 11 bis, qui veut soumettre l’activité des organismes autorisés pour l’adoption à une autorisation du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de la famille. Concrètement, cela donnera la possibilité à l’État d’interdire l’activité des OAA en France.
Mme Emmanuelle Ménard.
Actuellement, les parents qui confient leur enfant à l’adoption ont le choix de le remettre aux services de l’aide sociale à l’enfance ou à l’un des OAA. L’activité de ces derniers remonte, pour les plus anciens d’entre eux, au début du XIX

En réalité, l’article 11 bis tend à supprimer leur activité d’intermédiaire pour l’adoption en France, puisqu’il vise à cantonner leur travail dans notre pays à un simple rôle d’intermédiaire en vue d’adoptions internationales.
D’après ce que vous avez écrit dans le rapport de la commission, madame la rapporteure, le but est de garantir aux enfants « une meilleure protection de leurs droits, avec notamment la définition d’un projet de vie, la recherche d’une famille d’adoption si l’intérêt de l’enfant le justifie et l’assurance d’une protection juridique durable en cas de non-adoption ».
Toutefois, à y regarder de plus près, cette argumentation ne tient pas. Comme je l’ai expliqué précédemment, tous les enfants confiés aux OAA ont un « projet de vie » dès lors que les parents les confient précisément en vue de leur adoption. Comme je l’ai indiqué, 100 % des enfants confiés ou presque – 99,85 % dans le cas d’Emmanuel SOS Adoption – trouvent une famille, qu’ils soient en bonne santé ou porteurs d’un handicap.
Dès lors, on ne comprend pas très bien en quoi il serait pertinent de supprimer les OAA et, par la même occasion, de priver les parents de la possibilité de choisir entre l’aide sociale à l’enfance ou un organisme privé autorisé pour l’adoption.
Mme Karamanli a proposé à l’instant que l’on dresse un bilan de l’activité des OAA. Chiche ! Au vu des chiffres que j’ai cités, il n’y aura pas photo, comme on dit. Faisons un bilan de leurs travaux avant de les supprimer purement et simplement.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise également à supprimer l’article 11 bis. Nous pourrions effectivement nous accorder sur l’idée de faire un bilan de l’activité des OAA. En tout cas, décrétons un cessez-le-feu, si je puis dire, et interrompons le flingage organisé par ce texte !
M. Xavier Breton.
Le rapport que vous aviez réalisé avec notre collègue sénatrice Corinne Imbert, madame la rapporteure, ne contenait pas de préconisation spécifique concernant les OAA ; ce n’était pas un sujet de préoccupation. De même, dans l’avis qu’il a rendu, le Comité consultatif national d’éthique – CCNE – n’indique pas qu’il faut flinguer les OAA.
Que s’est-il passé pour qu’on en arrive là ? Un OAA a décidé, compte tenu du volume de demandes qui lui était adressées, de donner la priorité aux couples trentenaires mariés. Dont acte, cela relevait de sa liberté associative. Il aurait pu tout aussi bien choisir les couples de cinquante ans pacsés ou concubins, peu importe. À moins que ce ne soit l’idée de mariage qui vous gêne ? Au demeurant, c’est possible : peut-être faites-vous preuve de « mariageophobie » – je ne sais comment le dire ; d’habitude, c’est vous qui employez des termes finissant par « phobie »…
Cessons d’en vouloir aux OAA. Faisons concrètement le point sur leur activité. Peut-être y a-t-il des aspects à améliorer, notamment sur le contrôle. D’ailleurs, on pourrait aussi s’intéresser à l’action des services de l’ASE. Il ne s’agit nullement de mettre en cause les agents qui y travaillent : ils essaient de faire du mieux qu’ils peuvent. Mais, souvent, ils n’ont pas les moyens d’exercer pleinement les missions qui leur sont confiées.
Je le répète, à moins qu’il ne s’agisse d’une mesure idéologique, nous ne comprenons pas pourquoi vous voulez cantonner les OAA à leur rôle international et en faire, en France – c’est ce qui se dessine – de simples prestataires des départements qui leur passeront commande. Au fond, la question est la suivante : va-t-on préserver la liberté de choix des familles ? Au cours des dernières semaines, le Gouvernement a pris mesure liberticide sur mesure liberticide. Arrêtons, s’il vous plaît !
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces quatre amendements de suppression ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 (Mme Emmanuelle Ménard proteste.)
Monsieur Bourlanges, je tiens à clarifier les choses. Le texte n’oppose pas l’adoption nationale et l’adoption internationale – jamais je ne le fais, pour ma part. Et les OAA jouent un rôle très différent selon qu’ils interviennent dans le cadre de l’une ou de l’autre.
Dans le cadre de l’adoption internationale, les OAA ont une activité d’intermédiation, non pas de recueil d’enfants. Les enfants confiés à l’adoption internationale bénéficient du statut protecteur de leur pays d’origine – qui varie d’ailleurs d’un pays à l’autre, certains régimes se rapprochant de notre statut de pupille de l’État, d’autres en différant sensiblement. L’activité des OAA que nous voulons supprimer avec cet article, c’est le recueil d’enfants.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, en quoi les enfants sont-ils davantage protégés lorsqu’ils sont pupilles de l’État que lorsqu’il sont recueillis par un OAA ? L’argument ne tient pas, sachant que près de 100 % des enfants recueillis par les OAA – 99,85 % – sont adoptés in fine.
M. Xavier Breton.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 C’est même plutôt le contraire : les familles qui confie leur enfant à un OAA ont l’assurance qu’il sera adopté, alors que, pour les enfants confiés aux services de l’ASE, on est très loin des 100 % – il faudrait que nous disposions du chiffre exact. En disant cela, je ne formule pas un grief : nous savons que les choses sont compliquées. Simplement, si l’on examine objectivement les chiffres, on constate que la proportion d’enfants pour lesquels on trouve une solution d’adoption est bien plus élevée parmi ceux qui sont confiés aux OAA que parmi ceux qui sont confiés aux services de l’ASE.
M. Xavier Breton.
Pourquoi supprimer le recueil d’enfants par les OAA, si ce n’est pour accomplir la volonté de l’État de placer tous les enfants sous sa tutelle ? De la même façon, vous entendez supprimer l’instruction en famille en imposant la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans. Votre but est de prendre les enfants à leurs familles. Voilà la démarche que l’on retrouve partout, et contre laquelle les familles vont se révolter. Car c’est une question fondamentale, une question de liberté. Ces atteintes aux libertés suscitent des mouvements forts dans notre société. La priorité est-elle vraiment de s’en prendre aux libertés des familles, à plus forte raison dans le contexte de crise économique et sanitaire que nous connaissons ?
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Les chiffres que j’ai cités parlent d’eux-mêmes. Je ne comprends pas pourquoi vous n’acceptez pas de dresser tout simplement un bilan de l’activité des différents OAA, comme le propose Mme Karamanli, et de le comparer avec celui des services de l’ASE. Si le statut de pupille de l’État est plus protecteur, les chiffres le montreront ; nous verrons bien quelle procédure est la plus efficace du point de vue de l’enfant.
Mme Emmanuelle Ménard.
Revenons à la base, à l’objectif initial de la proposition de loi tel que vous l’avez énoncé en introduction : offrir une famille à un enfant qui n’en a plus. Dans cette tâche, les OAA prennent largement leur part, et plus que leur part.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Dans cette affaire, monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement manque vraiment d’imagination. Ce qu’il faudrait prendre en exemple, c’est l’association des établissements d’enseignement privé au service public de l’éducation. Vos arguments rappellent les critiques formulées jadis par certains contre l’école privée : elle n’était pas gratuite, elle n’offrait pas les mêmes garanties ni les mêmes chances que l’école publique… C’était vrai, mais on a précisément imaginé un système qui a permis de combiner le choix des familles et le service public, et qui satisfait beaucoup de monde.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Qu’est-ce qui vous empêchait de réfléchir à un mécanisme dans lequel les OAA auraient été associés au service public ? Cela aurait permis aux enfants qui leur sont confiés de bénéficier d’un statut équivalent à celui de pupille de l’État.
Simplement, il aurait fallu faire preuve d’imagination et, surtout, cesser de considérer que l’administration rend nécessairement un meilleur service que les associations. Vous auriez dû associer – c’est le cas de le dire – le mouvement associatif à cette politique.
Mme Monique Limon,
 rapporteure
 Nous l’avons fait !
Mme Coralie Dubost.
 Nous aurions pu faire cela si l’on nous avait soumis un vrai projet de loi, posant les vrais problèmes.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Revenons-en aux chiffres : 99,85 % des enfants confiés aux OAA sont adoptés, contre environ un tiers de ceux qui sont confiés aux services de l’ASE, d’après les données que nous avons pu obtenir. Autrement dit, les deux tiers des pupilles de l’État ne sont pas adoptés.
M. Xavier Breton.
Je le répète, il ne s’agit pas de montrer du doigt cette situation. Les services de l’ASE essaient de faire du mieux qu’ils peuvent : les enfants qui leur sont confiés ont souvent des besoins spécifiques, ce qui nécessite un travail sur mesure. Mais c’est exactement ce que font les OAA. Bien sûr, si l’on considère le nombre d’enfants, les ordres de grandeur ne sont pas les mêmes.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Mais pourquoi supprimer ce qui fonctionne, ou le placer sous la tutelle d’une structure qui a du mal à fonctionner, notamment en raison d’un manque de moyens ? Cela va dégrader la situation des enfants concernés. Ce sera contraire à l’intérêt supérieur des enfants et attentatoire à la liberté des familles. C’est vraiment incompréhensible.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Le sous-amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Raphaël Gérard, pour soutenir les sous-amendements n

 Les amendements n
M. Raphaël Gérard.

Au préalable, même si nous en sommes probablement tous conscients, je tiens à rappeler à quel point est essentiel le rôle que jouent les OAA dans le dispositif de l’adoption, notamment de l’adoption internationale. Ils sont souvent les seuls opérateurs capables de constituer des familles en rapprochant des enfants et des candidats à l’adoption.
Par exemple, COFA Cognac, le comité de Cognac de la Confédération française pour l’adoption, qui pratique des adoptions, est le seul opérateur agréé au Brésil. L’Agence française de l’adoption n’est pas agréée par le Brésil, celui-ci refusant de traiter avec les opérateurs publics. Dès lors, l’extinction de l’agrément d’un OAA tel que COFA Cognac porterait un coup d’arrêt très brutal aux adoptions.
Je suis tout à fait favorable à ce qu’un contrôle soit exercé pour la délivrance des agréments aux OAA, comme le prévoit l’article 11 bis – nous sommes tous conscients que c’est nécessaire – mais il convient de veiller au renouvellement des agréments. Il faut s’assurer que l’on y consacre les moyens nécessaires, afin d’éviter une interruption brutale des agréments. Dans le cas de l’adoption internationale, les OAA ont des interlocuteurs tiers dans les pays où ils travaillent. Un OAA qui perdrait son agrément en France le perdrait aussi, par ricochet, à l’étranger, ce qui pourrait mettre fin à un flux d’adoption.
Or, alors que les moyens alloués à la MAI – Mission de l’adoption internationale – sont en baisse, nous allons lui demander de renforcer ses contrôles – ce qu’elle fait déjà depuis 2012 en se déplaçant dans les sièges des principaux OAA. Il faut donc nous assurer que nous ne mettrons pas un terme à certains agréments par défaut de l’administration.
Les deux sous-amendements visent donc à proposer deux options de « tuilage » pour qu’un éventuel manque de célérité de l’administration ne vienne pas compromettre des accords internationaux.
 Quel est l’avis de la commission sur les trois sous-amendements et sur l’amendement ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

S’agissant des deux autres sous-amendements, je vous demande de les retirer, monsieur Gérard. À défaut, je leur donnerai un avis défavorable.
S’agissant de votre sous-amendement n

Quant à votre sous-amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet article interdit l’adoption d’un enfant étranger sans l’intermédiation de l’Agence française pour l’adoption ou d’un organisme autorisé pour l’adoption. Il s’agit de ce qu’on appelle les démarches individuelles. Celles-ci représentent actuellement environ 20 % du total des adoptions internationales. Précisons également qu’elles ne sont pas autorisées dans les pays ayant ratifié la convention de La Haye du 29 mai 1993.
M. Xavier Breton.
Or, tel qu’il est prévu, l’article 11 ter ne contient aucune mesure de transition. Qu’adviendra-t-il des apparentements en cours dans les pays n’ayant pas ratifié la convention européenne des droits de l’homme et, surtout, quel sera le sort des enfants en attente de la rencontre avec leurs futurs parents ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 J’entends vos explications, monsieur le secrétaire d’État, mais vous n’apportez pas de réponse s’agissant des procédures en cours. Des mesures transitoires sont-elles prévues en ce qui concerne les apparentements en cours dans les pays qui n’ont pas ratifié la convention européenne des droits de l’homme ? Et que vont devenir les enfants dans l’attente de leur rencontre avec leurs futurs parents ? Considère-t-on que les choses sont lancées et que les personnes pourront aller au bout de leur démarche, ou celle-ci est-elle interrompue ?
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État


 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 11 ter.
Mme la présidente.
Sur les amendements identiques n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de cinq amendements, n

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements n

 Pierre Cordier, premier signataire de l’amendement n
M. Xavier Breton.


Ces amendements visent donc à introduire dans le code de l’action sociale et des familles une section 2 bis rétablissant l’activité des OAA en France et définissant les conditions dans lesquelles ils sont autorisés à exercer leurs activités d’intermédiaire et de recueil d’enfants en vue de leur adoption.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise également à introduire dans le code de l’action sociale et des familles une section 2 bis ayant pour objet l’adoption des enfants confiés à des organismes autorisés pour l’adoption et le rétablissement de l’activité des OAA en France. Cette section définirait les conditions dans lesquelles ces organismes sont autorisés à exercer leurs activités d’intermédiaire et de recueil d’enfants en vue de leur adoption.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’en profite pour réaffirmer que dans un pays démocratique comme le nôtre, il est essentiel que les parents soient libres de s’adresser aussi bien à l’État, par le biais de l’aide sociale à l’enfance, qu’à une structure privée autorisée – les fameux OAA. Le consentement est en effet un acte grave de l’autorité parentale que la loi ne doit pas pouvoir brider en contraignant les parents à une absence de choix.
 Quel est l’avis de la commission sur ces cinq amendements ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 L’article 11 quater vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225-11 du code de l’action sociale et des familles, ou malgré une interdiction d’exercer. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que j’avais déposé en vue de la suppression de l’article 11 bis.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Cet amendement vise également à préciser le cadre du suivi post-adoption pour les adoptions internationales et d’en fixer le terme, conformément à nos engagements internationaux, et ce toujours dans l’intérêt de l’enfant.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les sous-amendements n
Mme la présidente.

 Le sous-amendement n
M. Xavier Breton.



Le sous-amendement n

Quant au n

 Quel est l’avis de la commission sur ces quatre sous-amendements et sur l’amendement ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il a été rédigé par notre collègue Tabarot, qui connaît bien le sujet puisqu’elle a été présidente du conseil supérieur de l’adoption et, lors d’un mandat précédent à l’Assemblée, présidente du groupe d’études sur l’adoption. Elle propose d’insérer à l’article 11
M. Xavier Breton.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Je tiens à préciser, pour que les choses soient bien claires – c’est autant le secrétaire d’État que l’ancien parlementaire qui s’adresse à vous –, que cette demande d’habilitation est purement technique. Vous aurez pu vous en rendre compte au fil de nos échanges, le droit de l’adoption est éclaté entre différents codes et différents articles, avec de nombreux renvois qui le rendent peu lisible. La demande d’habilitation que formule le Gouvernement vise à mieux organiser les différentes dispositions existantes. Je précise également que les ordonnances découleront des dispositions que vous avez adoptées et de celles que vous adopterez ce soir.
Je m’engage par ailleurs, sans présumer de l’ordre du jour de l’Assemblée, qui vous appartient beaucoup plus qu’au Gouvernement, à ce que les ordonnances soient proposées à la ratification dans des délais raisonnables. Il me semble que certains d’entre vous veulent apporter des précisions sur le délai de ratification. L’amendement du Gouvernement prévoit un délai de douze mois, mais certains sous-amendements proposeront de le revoir. J’attends d’en avoir entendu leur défense pour donner mon avis.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés a été assez surpris par cette demande d’ordonnance. Nous estimons qu’une telle réécriture aurait dû être soumise à nos débats d’aujourd’hui, ce qui n’a pas été le cas. Toutefois, pour ne pas bloquer le reste de la proposition de loi que nous attendions, nous proposons un compromis en vous permettant de rédiger l’ordonnance non pas en douze, mais en huit mois, et de raccourcir le délai de ratification de six à deux mois.
Mme Perrine Goulet.
En effet, au total, vous proposez un délai de plus de dix-huit mois, sachant que nous sommes à moins de dix-huit mois des élections présidentielles. Cela signifie que notre Parlement, et nous-même, députés, n’aurions pas pu aller au bout de la réforme. Nous proposons donc de raccourcir le délai à dix mois après l’adoption du texte par l’Assemblée. J’espère que cela suffira ; il aurait peut-être fallu le raccourcir davantage, car je souhaite qu’il soit le plus court possible.
 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Pascal Brindeau, pour le soutenir.
 Il me semble que le troisième tiret de l’habilitation d’ordonnance figurant dans l’amendement du Gouvernement est satisfait par l’adoption d’un amendement de Mme Dubost concernant la définition de l’adoption internationale par la convention de La Haye. Par ailleurs, le sous-amendement précise que, dans le cadre des ordonnances, il ne sera pas possible pour le Gouvernement d’organiser l’établissement d’une filiation automatique dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger. Cette disposition prolonge les débats que nous avons eus avant l’adoption de l’article 9 bis. Vous me direz peut-être que le Gouvernement s’engage sur ce point ; c’est bien, mais il vaudrait mieux l’écrire.
M. Pascal Brindeau.
 Sur le sous-amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Xavier Breton, pour le soutenir.
 Nous aurons l’occasion de parler du recours aux ordonnances après l’avis de M. le secrétaire d’État et de Mme la rapporteure.
M. Xavier Breton.
Le sous-amendement vise à compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « à l’exception des situations impliquant une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui ». Pourquoi l’indiquer expressément ? Parce que l’alinéa 2 de l’amendement indique un recours aux ordonnances dans le but « de tirer les conséquences […] de la revalorisation de l’adoption simple réalisée par la présente loi et de la spécificité de l’adoption de l’enfant de l’autre membre du couple ». On voit bien à quoi fait référence la possibilité d’adopter l’enfant de l’autre membre du couple…
Dans la même logique que l’amendement précédent défendu par notre collègue Brindeau, nous proposons donc d’écarter clairement toutes les situations qui impliqueraient une convention sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. Je le répète, nous combattons ces modes de procréation que nous jugeons contraires à la dignité de la personne humaine, et nous souhaitons que cette interdiction soit inscrite dans la loi.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et les sous-amendements ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

Monsieur Brindeau, je voudrais vous rassurer, vous affirmer, vous dire mon engagement et celui du Gouvernement sur le fait que nous n’intégrerons pas dans le code civil les dispositions que vous évoquez, c’est-à-dire des dispositions qui établiraient automatiquement une filiation dans le cadre d’une PMA ou d’une GPA. Il s’agit d’une recodification à droit constant qui touchera la présentation formelle du titre VIII du livre premier. Avis défavorable, comme au sous-amendement de M. Breton. Je le répète, nous n’introduirons pas dans le code civil de dispositions qui légitimeraient la gestation pour autrui. L’habilitation a uniquement pour but de procéder à un toilettage et à une meilleure présentation des dispositions applicables à l’adoption. C’est un engagement formel du Gouvernement. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Je me permets de prendre la parole car je suis très étonné par la méthode du Gouvernement. La proposition de loi a été longuement travaillée par la commission ; or, ce soir, en séance, à vingt-trois heures passées, nous recevons du Gouvernement une demande d’habilitation à légiférer par ordonnance sur trois thèmes pour réécrire directement le code civil. Je ne pense pas que ce soit une bonne manière de produire de la loi, sachant que nous sommes déjà en procédure accélérée. L’Assemblée est saisie de très nombreux sujets afférents à la famille et à l’adoption, avec des débats riches que le Sénat aura l’occasion de poursuivre. Et nous devrions nous en remettre à des ordonnances dont on proposera la ratification dans plus d’un an ? Solder ces sujets importants – sur lesquels vous avez rappelé qu’il fallait prendre le temps des débats, des échanges, et écouter toutes les sensibilités de la représentation nationale – en nous proposant de ratifier une ordonnance, n’est pas une bonne manière de faire la loi ni de respecter la démocratie parlementaire.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, vous connaissez ma position : je ne crois pas qu’il soit bon de légiférer toujours plus par ordonnance, d’autant plus que ce que vous nous demandez aujourd’hui est de légiférer en matière d’adoption sur la déclaration judiciaire de délaissement parental, de tutelle de pupille de l’État, sans qu’il y ait un consensus sur ces sujets. Ce n’est pas une bonne méthode. Vous pouvez secouer la tête, mais je pense que nous avons toujours intérêt à trouver un moyen de discuter et de trancher dans cette enceinte ; c’est le rôle du Parlement, et je le défendrai jusqu’au bout de mon mandat.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Cet amendement du Gouvernement, c’est le bouquet, le pompon.
M. Xavier Breton.
Puisque cette réforme de l’adoption prend la forme d’une proposition de loi, nous l’étudions sans disposer d’aucune étude d’impact, d’aucun avis du Conseil d’État, alors même qu’elle touche aux articles du code civil concernant la filiation.
En outre, vous procédez à un bricolage juridique ; les articles sont supprimés, puis écrits, récrits depuis plusieurs heures, dans un mélange d’improvisations et d’argumentations pour le moins spécieuses.
De surcroît, le garde des sceaux est absent, alors qu’il serait précieux pour nous éclairer sur la position du ministère de la justice concernant cette réforme du droit de la filiation et de l’adoption, qui introduit des ruptures énormes, des mécanismes inconnus – notamment l’adoption forcée, sous contrainte, qui posera des problèmes importants. Nous aurions aimé un tel dialogue.
Or voilà qu’arrivent des amendements du Gouvernement, notamment celui-ci. Il faudrait lui donner les clés pour toiletter le droit de l’adoption, alors que c’est un sujet tellement sensible, où un échange avec tous les acteurs et un consensus sont nécessaires !
Penchez-vous sur toutes les lois concernant l’adoption qui ont été votées depuis celle du 11 juillet 1966, en 1976, en 1986, en 2005 et en 2016. Vous constaterez qu’elles ont toutes bénéficié d’un large consensus, parce qu’un dialogue s’était noué dans l’hémicycle.
Or là, vous vous mettez tout le monde à dos, à cause de vos positions idéologiques, bien souvent…
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 …et parce que vous méprisez le rôle du Parlement, et notre travail ; cet amendement, qui vise à vous autoriser à légiférer par ordonnances, en est une nouvelle preuve.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 L’essentiel a déjà été dit. Le recours aux ordonnances prévu par l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Il faudrait vous donner un blanc-seing pour réécrire, toiletter, les dispositions du code civil qui concernent l’adoption. Mais pourquoi ne voulez-vous pas inscrire les choses directement dans cette proposition de loi, nous permettant au moins d’en discuter dans cet hémicycle ?
Je terminerai par un chiffre. Lors du premier état d’urgence sanitaire, déclaré au mois de mars, après que nous vous avons habilités à le faire, vous avez pris soixante-quatre ordonnances. Or jusqu’à présent absolument aucune n’a été présentée pour ratification dans cet hémicycle.
C’est très inquiétant : en vous habilitant à légiférer par ordonnance, le Parlement vous laisse les pleins pouvoirs ; ensuite, il n’est jamais consulté.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à supprimer l’intitulé du titre II « Renforcer le statut de pupille de l’État et améliorer le fonctionnement des conseils de famille ». J’incite de nouveau la majorité à davantage de sobriété. Les titres ne sont pas des slogans publicitaires ; ils doivent seulement servir à indiquer l’objet d’un texte législatif.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.




 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit qu’un bilan médico-psycho-social serait effectué pour tous les pupilles de l’État, et pas seulement pour ceux devant faire l’objet d’un projet d’adoption à plus ou moins long terme.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le défends au nom de ma collègue Élodie Jacquier-Laforge. Comme l’indiquait déjà le rapport « 40 propositions pour adapter la protection de l’enfance et l’adoption aux réalités d’aujourd’hui » d’Adeline Gouttenoire en février 2014, il est primordial de connaître le sentiment de l’enfant face à son adoption, conformément à l’article 12 de la Convention internationale des droits de l’enfant – la CIDE –, qui prévoit que :« Les États parties garantissent à l’enfant qui est capable de discernement le droit d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant, les opinions de l’enfant étant dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité ».
Mme Isabelle Florennes.
L’appréciation du discernement et du degré de maturité est importante, car celui-ci varie en fonction des enfants. D’ailleurs, le 7 mars 2017, une réponse du ministère de la justice à une question écrite, indique clairement que le discernement est apprécié au regard « de l’âge, de la maturité et du degré de compréhension du mineur » et que « le critère du discernement, conforme à la Convention des Nations unies du 20 novembre 1989, doit être maintenu ». Nous proposons donc de l’inscrire dans cet article.
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Je ne sais plus que dire, puisque j’ai été battu sur toute la ligne.
M. Jean-Louis Bourlanges.
Je ne suis pas sûr, d’ailleurs, que mon groupe, Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, me soutienne complètement.
Je maintiens les positions que j’ai développées, et n’ai rien d’autre à dire sur l’article.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement m’a été suggéré par l’expérience de l’association ATD quart-monde. Il s’agit de s’assurer que les parents participent de manière effective et éclairée à la décision d’admission de l’enfant en qualité de pupille de l’État, et qu’ils en connaissent les conséquences en matière d’adoption simple et de filiation.
M. Xavier Breton.
Une copie du procès-verbal prévu par la loi leur serait remise. En outre, une notice, analogue à celles remises avant les procédures d’avortement ou d’accouchement sous X, leur serait délivrée au cours d’un entretien préalable.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit également d’un amendement d’appel. Personne ne peut douter du sérieux du travail effectué de longue date par l’association ATD quart-monde, qui nous rappelle les multiples raisons pour lesquelles un enfant devient pupille de l’État.
Mme Marietta Karamanli.
L’article 13 vise à supprimer le consentement des parents à l’adoption de leur enfant pupille de l’État quand celle-ci est envisagée par le conseil de famille afin de simplifier les démarches ; cela soulève beaucoup de questions.
Afin d’assurer la participation effective et éclairée des parents à la décision, nous proposons ici de compléter le deuxième alinéa de l’article 224-5 du code de l’action sociale et des familles par les mots « en personne, avec le cas échéant l’assistance d’une personne de leur choix ».
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Il est important et nécessaire d’informer le mieux possible les parents, quand ils sont sur le point de décider de confier leur enfant à l’aide sociale à l’enfance. Cette information devrait prendre la forme, à mon avis, d’un guide, mais ce sont là des questions réglementaires, qui ne sont pas de notre responsabilité. Peut-être le Gouvernement pourra-t-il répondre à vos demandes sur ce point.
Avis défavorable.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Certes, l’article 13 vise la simplification, mais celle-ci n’est pas toujours bienvenue.
Mme Emmanuelle Ménard.
Une femme enceinte qui sait qu’elle ne pourra pas élever son enfant peut choisir de le confier à sa naissance aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance ou à un organisme autorisé pour l’adoption. Or l’article 13 supprimera cette dernière possibilité, qui fait pourtant partie intégrante du droit des femmes à exercer leur autorité parentale, dès lors qu’elle repose sur leur consentement éclairé.
Si nous avons déjà eu l’occasion de dire que ces organismes jouent un rôle essentiel, peut-être n’avons-nous pas suffisamment souligné que c’est particulièrement le cas pour les enfants handicapés, auxquels ils trouvent des familles adoptives ; le travail associatif dans ce domaine est fabuleux.
L’article 13 tend en outre à supprimer la possibilité pour la mère de laisser à l’enfant tout renseignement concernant la santé des pères et mères, les origines de l’enfant, les raisons et les circonstances de sa remise aux services de l’aide sociale à l’enfance. C’est tout à fait regrettable ; les professionnels prenant soin des enfants confiés soulignent à quel point ce trait d’union entre les parents biologiques et l’enfant est indispensable à la construction de son identité.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer l’alinéa 4. Le consentement à l’admission en qualité de pupille de l’État est d’une autre nature que le consentement à l’adoption.
M. Xavier Breton.
En effet, par le premier, les parents abandonnent à l’État la tutelle, c’est-à-dire l’autorité parentale jusqu’aux 18 ans de l’enfant, mais restent ses parents ; ils ne renoncent pas à la filiation, mais à l’autorité parentale.
En la matière, l’article 376 du code civil prévoit qu’« aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement. »
J’en viens, surtout, au consentement à l’adoption, qui ne peut jamais être délégué, aux termes de l’article 377-3 du code civil. Ce n’est ni un transfert, ni une renonciation à l’autorité parentale, mais un consentement au changement de filiation de l’enfant, que l’adoption soit simple ou plénière.
Il est impossible de priver les parents de ce droit strictement personnel sans porter une grave atteinte au respect de leur vie privée et familiale, garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 C’est pourtant important ! Donnez des arguments !
M. Xavier Breton.
Avec cette réforme, les parents, une fois qu’ils auront confié leurs enfants à l’aide sociale à l’enfance, se verront dénier le droit d’exprimer leur consentement à l’adoption.
C’est important, parce que ces parents, qui se trouvent souvent dans des situations difficiles, effectuent un acte délicat. D’une certaine manière, vous leur demandez d’abandonner leur enfant à l’État et non de consentir à l’adoption.
Vous déniez à ces familles, qui n’agissent pas ainsi de gaieté de cœur, le droit de dire ce qu’elles veulent pour leur enfant. Vous leur laissez le côté négatif de la démarche, sans leur octroyer sa dimension positive, qui consiste à donner leur accord pour que leur enfant soit adopté.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Inspiré par l’association ATD quart-monde, il vise à compléter l’alinéa 4 de l’article 13 par les mots suivants : « en toute connaissance de cause et après un délai de réflexion ».
M. Xavier Breton.
Il s’agit de subordonner le droit des parents de consentir à une admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État à une information préalable sur la nature et l’étendue de leurs droits fondamentaux, en application de l’article L. 115-1 du code de l’action sociale et des familles.
Cette information doit être donnée dans des conditions qui garantissent leur pleine compréhension, dont le délai de réflexion entre la remise de la notice et le recueil du consentement définitif, sanctionné par procès-verbal, fait partie.
Cette proposition émane du tissu associatif et de son expérience de terrain.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Par ailleurs, l’information sur la portée de leur décision va être renforcée par la présente proposition de loi. Je vous propose donc de retirer vos amendements, à défaut, l’avis sera défavorable.
 La parole est à M. Jean-François Eliaou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement très, très important, donc je demande à mes collègues toute leur attention.
M. Jean-François Eliaou.
L’amendement vise à compléter l’alinéa 4, afin de faire connaître au service qui prend en charge un enfant en vue de son adoption et aux parents adoptifs les données médicales du ou des parents biologiques pour assurer à l’enfant le meilleur suivi médical possible pour le reste de sa vie.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
La disposition que vous proposez ne relève pas de la loi, qui ne serait alors qu’incantatoire, mais des pratiques professionnelles. Il faut former les professionnels pour les sensibiliser à cette question. L’avis est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Jean-François Eliaou.
Mme la présidente.
 J’ai bien lu, mais le droit actuel ne fait qu’inciter les parents à donner des renseignements. Il faut leur expliquer que la communication des données et des antécédents médicaux sont absolument indispensables.
M. Jean-François Eliaou.
J’insiste sur l’inégalité que la situation actuelle engendre, car la médecine se modernise et devient de plus en plus personnalisée : ainsi, la première question qu’un docteur pose à un patient porte sur les pathologies de ses parents. Les enfants adoptés n’auront pas la possibilité de communiquer ces informations, qui sont primordiales pour le suivi de leur santé et de celle de leurs descendants.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Natalia Pouzyreff, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Je retire l’amendement n
Mme Natalia Pouzyreff.

L’amendement n

Le régime juridique de l’accouchement sous X, qui protège la femme qui accouche, est archaïque : en Europe, seuls la France et le Luxembourg procèdent à l’accouchement dans le secret. Et les infanticides ne sont pas plus nombreux dans les autres pays, monsieur le secrétaire d’État.
Il n’est plus possible de garantir l’anonymat à la femme qui accouche, du fait des tests génétiques. Le droit actuel n’étant pas à même de protéger l’anonymat de la femme qui accouche, je me permets d’insister pour mettre en œuvre cette évolution. Je serai attentive à la saisine du Conseil consultatif national d’éthique sur la révision du régime de l’accouchement sous X.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Votre proposition n’a que peu de lien avec les préoccupations dont nous débattons. Vous ajoutez, pour l’admission de l’enfant au statut de pupille, une condition qui semble sans rapport avec son intérêt, puisqu’il s’agit ici uniquement de cas dans lesquels sa filiation est connue et établie. Je vous demande de retirer l’amendement.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il prévoit que des formalités précèdent le consentement des parents à l’admission de leur enfant au statut de pupille de l’État, afin que ce consentement se fasse en toute connaissance de cause.
M. Xavier Breton.
Le délai de réflexion devrait être d’au moins un mois et un dossier-guide devrait être remis aux parents pour leur présenter toutes les conséquences juridiques du statut de pupille de l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il y a toujours une confusion entre les termes « abandonné » et « délaissé ». L’alinéa 10 dispose que les mots « déclarés abandonnés » sont remplacés par les mots « judiciairement déclarés délaissés ». Ces imprécisions juridiques peuvent s’avérer dommageables à l’avenir. Je propose donc la suppression de cet alinéa.
M. Xavier Breton.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je propose de supprimer les alinéas 11 à 16, qui visent à interdire aux parents de remettre leur enfant à un OAA en vue de son adoption. Nous avons eu ce débat, mais il convient une nouvelle fois de souligner que le texte est liberticide, puisqu’il enlève aux familles le choix de confier leur enfant soit à l’État, via l’ASE, soit à des associations librement choisies. Nous devons nous ressaisir et redonner cette liberté aux familles.
M. Xavier Breton.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges, pour soutenir l’amendement n

 J’étais un peu pris de court tout à l’heure, car j’avais l’impression que mon amendement, qui vise à ce que les familles puissent confier leur enfant à un OAA, était devenu caduc puisque les OAA ont cessé d’exister dans les articles précédents. Cet amendement est-il caduc ? S’il l’est, il tombe, par définition, mais s’il ne l’est pas, je l’ai défendu dans tous mes propos précédents.
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Il n’est pas caduc, monsieur Bourlanges.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur Bourlanges, nos amendements ne sont pas caducs. Lorsque l’enfant est remis, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article L. 224-4 du code civil, au service de l’ASE par ses parents, père et mère, ceux-ci doivent consentir à son adoption. Ce consentement est porté au procès-verbal, qui doit également mentionner que les parents ont été informés des délais et des conditions dans lesquels ils peuvent revenir sur leur consentement, aux termes des alinéas 2 et 3 de l’article 348-3 du code civil. L’amendement vise à introduire l’article 348-4 du code civil dans l’article 13 du texte.
Mme Marietta Karamanli.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Depuis des décennies, tous les acteurs de l’adoption ont tenté de rendre positive la remise de l’enfant en vue de son adoption, dans son intérêt d’abord, puis dans celui de ses parents d’origine. Le procès-verbal d’abandon a disparu des textes et des pratiques : dans ce contexte, l’article 13 de la proposition de loi paraît tout à fait étonnant.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet amendement est une tentative d’interdire aux OAA de recueillir, en vue de leur adoption, des enfants nés en France, dont la filiation est établie. Rien n’est prévu pour les enfants sans filiation : la mère de naissance, qui a accouché sous le secret ou qui a refusé d’être désignée dans l’acte de naissance et qui ne souhaite pas confier son enfant à l’ASE, souvent parce qu’elle en sort elle-même, conservera-t-elle sa liberté de choix ?
Il serait assez paradoxal qu’un texte proposé en 2020 encourage de facto l’accouchement sous le secret. 
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Le droit de consentir à l’adoption est un droit fondamental des parents, qui ne peut être transféré au conseil de famille, même si le choix de l’adoptant est effectué par ce dernier.
M. Xavier Breton.
En supprimant le consentement à l’adoption, nous privons les parents d’un droit. Nous vous proposons d’insérer, à l’alinéa 15, après le mot « adoption », les mots « sauf dans les cas prévus aux 2


 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le même amendement.
Mme Marietta Karamanli.
Plusieurs amendements, sur différents articles, ont appelé votre attention sur la nécessité, pour les parents qui abandonnent leur enfant, de disposer d’un délai de réflexion ou de pouvoir donner leur consentement. Ce n’est pas au conseil de famille de bénéficier de ce délai ; il ne doit pas non plus être le seul à se prononcer sur le consentement. Il faut que les parents soient impliqués, car cela a des conséquences sur le reste de la vie de l’enfant. Il faut clairement garantir leur consentement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Madame la députée, le temps de réflexion que vous demandez existe ; les parents disposent d’un délai de rétractation de deux mois. Par ailleurs, nous allons renforcer l’information et l’accompagnement des familles. J’ai donc le sentiment que nous sommes d’accord.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 La rédaction proposée supprime la possibilité pour les parents de consentir à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption. Or l’exposé des motifs de la proposition de loi n’en parlait pas, pas plus que le rapport de Mme Monique Limon, rédigé avec la sénatrice Corinne Imbert, intitulé « Vers une éthique de l’adoption », qui a servi de base à la proposition de loi. La suppression du recueil d’enfants par les OAA n’était pas prévue. Il convient donc de rétablir la disposition du code civil.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à modifier les alinéas 15 et 16, qui eux-mêmes modifient les articles 348-4 et 348-5 du code civil, pour tenir compte de la nouvelle procédure selon laquelle les parents qui consentent à l’admission de leur enfant dans le statut de pupille de l’État en le remettant au service de l’aide sociale à l’enfance n’ont plus ensuite à consentir à l’adoption ; ce consentement est en effet donné par le conseil des familles des pupilles de l’État. Par conséquent, la possibilité pour les parents de consentir à l’adoption de l’enfant en le remettant à un organisme autorisé pour l’adoption disparaît. Or il ne paraît pas pertinent de faire disparaître ces organismes, pour de multiples raisons que nous avons déjà détaillées ce soir. Ces organismes, peu nombreux, jouent un rôle essentiel pour permettre l’adoption d’enfants handicapés ou pour accompagner les femmes enceintes dans leur démarche ; ils ont parfois pour effet de les faire changer d’avis, certaines d’entre elles choisissant alors de garder leur enfant.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à compléter l’alinéa 15, dans la continuité des amendements déposés précédemment.
M. Xavier Breton.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’article 16 restreint le choix des familles et les contraint à consentir à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État comme à la possibilité d’une adoption. Elles n’ont alors pas la certitude d’une adoption, contrairement à ce que prévoit la procédure des OAA. D’un point de vue juridique, celle-ci permet de confier l’enfant pour l’adoption, avec un taux d’adoption de quasiment 100 %. Il s’agit de l’un des points du texte qui crispe le plus, car il prive les familles de la liberté de choisir entre l’ASE et les OAA. De plus, la solution retenue est la plus pénalisante pour elles.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La rédaction de l’alinéa 16 de l’article 13 introduit l’interdiction d’adopter un enfant de moins de 2 ans. J’avais posé une question à ce sujet en commission, dans la discussion générale ; je n’ai pas eu de réponse de Mme la rapporteure quant à l’objectif d’une telle interdiction. L’amendement vise donc à supprimer cet alinéa.
M. Pascal Brindeau.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Prévoir un seuil d’âge de 2 ans est contradictoire avec les conclusions du rapport de la commission des 1000 jours, établi à la demande du Président de la République. Ce rapport démontre l’importance des 1000 premiers jours de vie d’un enfant : beaucoup de choses se jouent durant cette période. C’est pourquoi il faut absolument réintégrer la possibilité d’adopter des enfants de moins de deux ans. Comment allez-vous corriger cette erreur ?
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements identiques n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 À quel endroit sera intégrée la suppression du seuil d’âge de 2 ans pour l’adoption ? Dans quel article et par quel amendement ?
M. Xavier Breton.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

 Je vous remercie.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Cela ne correspond pas tout à fait à la rédaction antérieure. Premièrement, l’adoption intrafamiliale ne me semble pas être couverte par la rédaction, valable uniquement si l’enfant a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance. Deuxièmement, cela signifie que si l’enfant est confié à une OAA, il n’est pas adoptable avant l’âge de 2 ans. Cela reste donc un problème.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je partage ces observations, en particulier concernant l’adoption intrafamiliale, qui ne figure pas dans le texte, alors qu’elle figure dans l’exposé sommaire de l’amendement. Je partage également la remarque de mon collègue s’agissant des OAA.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est ma dernière chance de vous convaincre. L’amendement vise à renforcer la garantie d’un consentement éclairé des parents. Pour assurer le consentement des parents à l’admission de l’enfant dans le statut de pupille de l’État en toute connaissance de cause, sa validité devrait être subordonnée à un entretien, au cours duquel les parents seraient informés des aides qu’ils peuvent demander pour élever leur enfant, des dispositifs d’accueil temporaire alternatifs à cette admission, qu’ils peuvent solliciter et de toutes les conséquences juridiques pouvant découler de ce statut. Pour garantir la sincérité du consentement, l’amendement a pour objet l’établissement d’un véritable délai de réflexion d’au moins un mois, associé à la remise d’un dossier-guide.
Mme Marietta Karamanli.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Je vous propose de travailler ensemble sur ce point, auquel vous êtes attachée, dans le cadre de la navette. Je crois que nous ferions une erreur en adoptant la rédaction que vous proposez. Avis défavorable.
 Mes chers collègues, il nous reste une soixantaine d’amendements à examiner. Il n’y a pas d’urgence à terminer la discussion de ce texte, mais il serait logique d’assurer la continuité des débats. Je vous propose donc de poursuivre nos travaux jusqu’à une heure moins le quart, ce qui me semble raisonnable.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
Mme la présidente.
 Les travaux en commission ont limité à un le nombre de représentants des anciens enfants accueillis dans le conseil de famille. J’appelle votre attention à ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, parce que la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance pour 2019-2022, que vous avez défendue, précise que les enfants et les anciens enfants accompagnés participent à l’ensemble des temps et des instances d’élaboration et de décision. J’estime donc contre-productif que le conseil de famille n’en compte qu’un seul représentant. Ne participant pas aux travaux de la commission, je n’avais pas pris connaissance de cette disposition, sur laquelle je tenais à vous alerter.
Mme Perrine Goulet.
Les CREAI – centres régionaux d’études, d’actions et d’informations en faveur des personnes en situation de vulnérabilité – sont en train de créer, dans chaque département, des associations d’anciens enfants accueillis. Il faut rétablir l’équilibre dans le conseil de famille en prévoyant deux représentants des anciens enfants accueillis.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
En réalité, certains conseils de famille ne parviennent pas à se réunir, le quorum n’étant pas atteint. J’espère que vous voterez l’article visant à introduire de la suppléance, afin d’y remédier. Il est vrai que d’autres moyens se développent, et vous y contribuez avec le Réseau Repère, que je salue. Le texte prévoit également que deux personnalités qualifiées pourront participer au conseil de famille, ainsi que des membres d’associations d’anciens enfants protégés. Il s’agit d’une disposition pragmatique, j’espère qu’elle permettra d’atteindre l’objectif souhaité.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Il a été déposé par Mme Tabarot. Je vais le défendre car il fait l’objet d’un sous-amendement du Gouvernement, et a donc peut-être une chance d’être adopté. Il vise à rendre les dispositions du texte cohérentes avec celles relatives au suivi des enfants pris en charge par l’ASE. L’article L. 223-5 du code de l’action sociale et des familles dispose que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport […] sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l’objet d’une mesure éducative. » Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, ces rapports pluridisciplinaires doivent être rapidement suivis d’effet. Il s’agit de réunir les conseils de famille avec la même régularité. Pour ce faire, l’amendement vise à insérer les mots : « , ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans » à la première phase de l’alinéa 7, après le mot : « an ».
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État


 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Il est fondé sur l’article 48, relatif à l’organisation des travaux. Si j’ai bien compris, vous entendez prolonger la séance d’environ trente ou quarante-cinq minutes, et vous affirmez que le texte n’a pas de caractère d’urgence. Or, il reste soixante-sept amendements, à l’examen desquels s’ajoutent les explications de vote puisque le scrutin public n’aura pas lieu à la fin de nos débats, mais mardi. Je m’étonne de l’organisation des travaux. J’ai siégé lors de précédentes législatures et jamais je n’ai vu un texte aussi important, fût-il une proposition de loi, ainsi saucissonné par l’ordre du jour : nous avons commencé la veille d’une niche parlementaire – tout à fait respectable par ailleurs –, et ce matin il a fallu discuter un projet de loi inscrit en urgence, retardant le début de nos travaux. Ainsi, nous nous trouvons dans une sorte d’impasse un vendredi soir, veille du 5 décembre, date à laquelle des cérémonies sont organisées. J’aimerais des explications sur l’ordre du jour, madame la présidente – cela n’a évidemment rien de personnel.
M. Pascal Brindeau.
 Je proposais de me tenir à votre disposition. Notre rythme avoisine les quatre-vingts amendements de l’heure. Nos débats peuvent raisonnablement se poursuivre jusqu’à zéro heure trente ou zéro heure quarante-cinq, afin de terminer l’examen du texte et de le voter aujourd’hui. Cependant, si tel n’est pas votre souhait, il est possible de lever immédiatement la séance et d’inscrire la discussion des soixante amendements restant à une date ultérieure, décidée en conférence des présidents. Si la commission souhaite continuer, je consulterai l’assemblée.
Mme la présidente.
 On ne pourra pas finir dans vos délais !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Qui est favorable à la poursuite des débats, jusqu’à une heure raisonnable ?
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton, pour un rappel au règlement.
 Rappelons la manière dont nous examinons cette proposition de loi. Il s’agit d’une procédure accélérée. Des amendements arrivent pendant la commission, puis pendant la séance. Les débats ont été hachés : nous avons commencé mercredi après-midi ; le soir, nous avons examiné une proposition de loi relative à l’assemblée de Guyane avant de reprendre ce texte ; jeudi, une niche était inscrite à l’ordre du jour ; ce matin, nous avons examiné deux autres textes, et la ministre déléguée est arrivée en retard, avant de reprendre. Maintenant, on nous dit qu’il faut se dépêcher…
M. Xavier Breton.
Mme Monique Limon,
 rapporteure
M. Adrien Taquet,
 secrétaire d’État
 Nous sommes en train de réformer l’adoption ! S’il faut y passer la nuit, cela ne me pose aucun problème ! Nous ne faisons pas d’obstruction. Concernant la notion d’intérêt supérieur de l’enfant par exemple, nous avons débattu ; nous voulions qu’elle apparaisse dans le texte, vous n’y êtes pas favorables, c’est comme ça. Il reste à examiner des sujets importants, comme le fonctionnement du conseil de famille et son mode de délibération. On ne peut pas les évacuer en disant qu’il faut se dépêcher et passer à autre chose dans trois quarts d’heure. Il faut prendre le temps d’aller au fond, d’autant que la procédure accélérée est engagée : nous ne verrons pas ce texte souvent, profitons-en !
M. Xavier Breton.
Je n’ignore pas que nous allons confier au Gouvernement le soin de toiletter le droit de l’adoption avec des ordonnances, mais quand même ! Profitons des quelques pouvoirs qui nous restent encore pour tenter d’améliorer les choses. Nous ne ferons pas d’obstruction, mais nous refusons d’accélérer et de bâcler l’examen de ce texte, déjà issu d’un bricolage juridique.
 L’article 50 de notre règlement prévoit que la séance peut-être prolongée pour finir l’examen d’un texte. Je proposais une solution que j’espérais consensuelle. Si elle ne l’est pas et que vous pensiez qu’il n’est pas possible de terminer la discussion dans un délai raisonnable, la suite de son examen peut être reportée.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Il reste soixante-deux amendements. Je ne vois aucun inconvénient à poursuivre. Néanmoins, je veux poser une question pratique. Nous pouvons les examiner sans précipitation. En revanche, il a été question de voter, ce qui implique des explications de vote. Plusieurs groupes sont présents, il faut donc prévoir un délai supplémentaire. Il est impossible de finir à zéro heure quarante-cinq, il faut prévoir d’aller jusqu’à deux heures trente – mais nous avons toute la force nécessaire. Je prends le train de six heures pour assister aux cérémonies patriotiques ; je ne veux pas dormir, je veux continuer. Ce n’est pas un problème. En revanche, il ne faut pas bâcler l’examen. Je vous remercie, madame la présidente, de faire en sorte que nous puissions aller au bout, mais il est exclu d’y parvenir en trois quarts d’heure.
Mme Marietta Karamanli.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Mon état d’esprit n’est pas non plus de bloquer la discussion. Je tiens à féliciter le service de la séance pour sa réactivité : à la minute où j’indiquais que le scrutin public était annoncé sur le dérouleur, cette mention a aussitôt disparu de notre écran. Je m’interroge sur ce que cela signifie. En revanche, il reste une correction à apporter : la date de 7020 apparaît toujours au lieu de 2020.
M. Pascal Brindeau.
Soyons sérieux : sur un texte aussi important, il est indispensable d’organiser un scrutin public, impliquant des explications de vote, pour être à la hauteur de l’ambition de Mme la rapporteure et de nos travaux.
 Soyez sans crainte mes chers collègues, il n’y a aucun changement concernant le scrutin public.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il y a quelques minutes, on lisait en bas du dérouleur que le vote aurait lieu par scrutin public, mardi 8 décembre, après les questions au Gouvernement. La mention a été supprimée. Que signifie ce bricolage avec notre règlement intérieur ? C’est grave ! Des décisions sont prises, sans qu’on sache par qui, ni comment. Je demande donc une suspension de séance pour obtenir des explications sur les raisons pour lesquelles l’annonce du scrutin public a disparu. Il s’agit d’un texte important : nous pouvons faire les explications de vote ce soir, mais nous avons tous intérêt à maintenir le scrutin public mardi.
M. Xavier Breton.
 Cher collègue, il n’en a jamais été question en Conférence des présidents.
Mme la présidente.
 Il était inscrit sur la feuille jaune !
M. Xavier Breton.
 C’est la feuille verte qui fait foi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à informer, dans les meilleurs délais, le conseil de famille des décisions d’urgence prises par le tuteur, en vue de protéger le mineur qui se trouve dans une situation de danger manifeste.
Mme Isabelle Florennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer les mots « outre le tuteur » de l’alinéa 10. En effet, cette disposition est contradictoire avec l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles. Faire du tuteur un membre du conseil de famille avec droit de vote constituerait une innovation modifiant les équilibres dans le conseil de famille. Elle devrait donc être précédée d’une étude d’impact. Juridiquement, le tuteur ne fait pas partie du conseil de famille. La rédaction « outre le tuteur » tend à l’y inclure. Nous estimons que cela pose problème et proposons de supprimer ces mots.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 S’agissant toujours de la composition du conseil de famille, l’alinéa 11 prévoit d’inclure « un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de pupilles ou d’anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant été admises à l’aide sociale à l’enfance dans le département ». L’amendement vise à substituer aux mots « pupilles ou d’anciens pupilles » les mots « personnes adoptées ».
M. Xavier Breton.
Pourquoi ? Parce que l’association des pupilles n’est pas présente dans tous les départements et il convient plutôt d’indiquer les associations de personnes adoptées qui permettra de couvrir l’ensemble des cas sur tout le territoire national.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons préciser que le conseil de famille compterait un membre titulaire et un membre suppléant représentant l’union départementale des associations familiales, l’UDAF. L’alinéa 12 tel qu’il est rédigé prévoit en effet que le conseil de famille comprend « deux membres titulaires et deux membres suppléants d’associations à caractère familial, dont un membre titulaire et un membre suppléant d’associations de familles adoptives ». Or, selon l’article L. 211-3 du code de l’action sociale et des familles, les UDAF ont vocation législative à représenter les familles dans toutes les instances départementales. À moins de nourrir de la défiance vis-à-vis des UDAF, il nous semble normal qu’elles soient représentées par un membre titulaire et un membre suppléant.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 C’est précisément parce que les UDAF sont représentatives de cette diversité que le texte doit les mentionner. L’association familiale représentée au sein du conseil de famille, quelle que soit la cause pour laquelle elle milite, doit en effet être porteuse non pas de son intérêt propre mais de l’ensemble des associations familiales. Or nous voyons bien qu’avec cet alinéa, tel qu’il est rédigé, nous allons entrer dans une logique beaucoup plus militante de certaines associations qui ne représenteront pas, contrairement à ce que vous dites, la diversité des familles, mais leur petite cause militante, alors que l’UDAF défend la cause familiale dans son ensemble.
M. Xavier Breton.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je m’étonne, à chaque fois que des revendications sont exprimées en faveur de la diversité des familles, de la position du Gouvernement qui n’ose pas… La représentation de la diversité des familles, c’est, de fait, l’ensemble des associations familiales. Il ne faut pas avoir peur de refuser d’inscrire de telles revendications dans la loi.
M. Xavier Breton.
Qu’on veuille éviter toutes les discriminations est une chose mais de là, pour satisfaire la revendication de telle ou telle association militante, à ne pas inscrire dans la loi la représentation de la diversité des familles, c’est un manque de courage politique qui laisse entendre que la majorité est prise en otage par une minorité militante.
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Je réagis aux propos de notre collègue Breton. Ce n’est pas parce que nous travaillons avec telle ou telle association qui défend telle ou telle orientation qu’il faut penser à mal et caricaturer les propositions comme étant militantes, dogmatiques… Ce sont des corps constitués qui interagissent avec la représentation nationale. Vous-même vous défendez des amendements qui vous sont proposés par ATD quart-monde, par l’UNAF et personne ne vous en fait grief. Il est bien normal d’avoir une fenêtre ouverte sur ce qui se passe dans la société, notamment du côté des associations. Je ne vois aucune hiérarchie à établir entre les associations. C’est pourquoi je ne comprends pas vos remises en causes répétées du tissu associatif français.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons prévoir également, dans la composition du conseil de famille, la présence d’une personnalité qualifiée titulaire, et d’un suppléant, représentant d’associations d’enfants handicapés. On ne peut occulter le problème du handicap qui peut toucher le monde de l’adoption. Et il paraît primordial, dans cette volonté d’incarner la diversité – voyons si elle est aussi diverse que cela –, que les conseils de famille comprennent des représentants d’associations d’enfants handicapés. C’est un amendement de bon sens et nous allons écouter avec intérêt votre avis, madame la rapporteure et monsieur le secrétaire d’État.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l’Assemblée, ce qui a poussé la majorité à revendiquer la représentation de la diversité des familles. Aussi vous proposons-nous de substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « 5
M. Xavier Breton.

 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 15 prévoit que le conseil de famille comprendra une « une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur compétence et leur expérience professionnelles en matière d’éthique et de lutte contre les discriminations qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions en son sein ». Le présent amendement vise à préciser que les discriminations en question touchent à l’orientation sexuelle, au statut matrimonial, à l’identité de genre, à l’apparence physique, à l’origine ethnique ou à la religion. Au cours de nos débats, certains de nos collègues ont voulu consacrer le mariage comme gage d’une stabilité, fondée sur une altérité au sein du couple. Il ne faudrait pas que cela influe sur les décisions des conseils de famille. C’est pourquoi il me paraît approprié de préciser de quelles discriminations il doit être question à l’alinéa 15.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pense que nous pourrions nous accorder sur cet amendement rédactionnel. L’alinéa 16 prévoit qu’« une personnalité qualifiée titulaire et un suppléant, que leur expérience et leur compétence professionnelles en matière médicale, psychologique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonctions [au sein du conseil de famille] ». Il s’agirait de remplacer le mot « médicale » par les mots « de santé » qui sont plus larges et permettent donc d’appréhender la santé dans toutes ses dimensions sans la réduire à la seule science médicale.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est ici question de prévoir, pour le bon fonctionnement du conseil de famille, qu’il puisse être mis fin au mandat d’un membre qui n’y siégerait jamais.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Isabelle Florennes, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voulons éviter qu’un nouveau membre élu dans un conseil de famille reçoive une formation alors qu’il en aurait déjà reçu une.
Mme Isabelle Florennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir les amendements n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons, par le biais de ces amendements, préciser la formation préalable dont, aux termes de l’alinéa 22, doivent bénéficier les membres nouvellement nommés au conseil de famille.
M. Xavier Breton.
Nous prévoyons, par le biais de l’amendement n

Si vraiment le mot « supérieur » vous gêne, un amendement de repli, le n

L’amendement n

L’amendement n

Enfin, une formation doit comprendre une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. La rapporteure nous avait indiqué qu’elle y travaillerait entre la fin des travaux en commission et le début de l’examen du texte en séance ; il est donc nécessaire que la connaissance qu’elle a ainsi acquise profite aux membres des conseils de famille.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amenements identiques, n

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Le présent amendement vise à supprimer les alinéas 23 et 24 qui ont trait à la publication des avis divergents émis pendant les délibérations du conseil de famille.
Mme Emmanuelle Ménard.
Afin de garantir la liberté de discussion et de vote au sein dudit conseil, il convient de ne pas publier ces avis. La tradition juridique française privilégie la collégialité des décisions et garantit l’anonymat des votes et opinions au sein des instances chargées de prendre les décisions. Ainsi, en matière juridictionnelle, les tribunaux sont composés de plusieurs magistrats et le tribunal rend sa décision sans citer ni la proportion des voix ni le contenu des opinions divergentes. La publication des avis divergents est une habitude anglo-saxonne pratiquée par la Cour européenne des droits de l’homme et qu’il ne convient pas d’importer.
Les membres des conseils de famille ne bénéficient pas d’un statut protecteur dans le cadre de la mission qu’ils remplissent. Ils pourraient craindre une mise en cause par l’émission d’un avis divergent, ce qui pourrait les amener à ne pas s’exprimer alors même qu’ils estiment que l’adoption envisagée ne respecte pas l’intérêt supérieur de l’enfant.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cette disposition pose problème à deux niveaux. D’une part, elle fait beaucoup réagir les membres de conseils de famille, qui ont l’habitude d’avoir des échanges entre eux, fondés sur la confiance et qui permettent de se dire les choses en sachant que cela restera à l’intérieur du conseil. Ensuite, une décision doit être motivée mais que les avis divergents soient pointés du doigt pose problème.
M. Xavier Breton.
Et puis il y a un problème de principe : vers quel fonctionnement de société souhaitons-nous aller ? Est-ce que nous voulons aller vers un fonctionnement à l’anglo-saxonne, avec une judiciarisation, des contentieux, ou est-ce qu’au contraire nous voulons garder ces espaces, ces moments où l’on se dit les choses, entre professionnels, entre associatifs, entre personnes qualifiées, et où l’on échange sans peur, en toute liberté. Notre système, ma foi, a plutôt bien fonctionné jusqu’à présent.
Je m’interroge sur la raison de demander la publicité des avis divergents. J’aimerais bien savoir qui l’a demandée. Va-t-on vers un « flicage » du fonctionnement des conseils de famille ? Il faut faire attention. Nous avons des traditions dans nos manières de fonctionner et, en voulant importer ainsi des mesures anglo-saxonnes, avec de prétendus combats de transparence, je crois que l’on ira à l’encontre de la sincérité des échanges à l’intérieur des conseil de famille comme à l’encontre des intérêts des familles et des enfants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Nous avons évoqué précédemment la charte de déontologie que j’ai fait élaborer comme suite à ma saisine du Comité consultatif national d’éthique, et qui a été signée par l’ensemble des membres de l’ensemble des conseils de famille de France et dans laquelle cette disposition est rappelée. Monsieur Breton, vous dites que cela fait beaucoup parler, mais a priori l’ensemble des membres l’ont signée.
Ça ne remet pas en cause le secret des délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État puisqu’elles ne sont pas publiques. Que les choses soient très claires : ces délibérations sont accessibles seulement aux personnes concernées et au juge. Encore une fois, le Comité consultatif national d’éthique l’a rappelé, l’enjeu est d’expliciter les arguments du débat pour garantir l’objectivité des décisions. Chacun doit s’assurer qu’il a forgé son opinion d’une manière éthiquement acceptable et qu’il est capable de justifier. Voilà ni plus ni moins ce sur quoi porte cette cet article. Avis défavorable.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, je lis l’article 1235 : « Le juge des tutelles peut, dans tous les cas où il estime utile d’entendre la personne protégée, se déplacer dans toute l’étendue du ressort de la cour d’appel, ainsi que dans les départements limitrophes de celui où il exerce ses fonctions. Le juge peut se déplacer sans l’assistance du greffier. Les mêmes règles sont applicables lorsque la personne protégée est entendue par un juge du tribunal de grande instance. » Je pensais que l’on pouvait avoir confiance dans la parole d’un secrétaire d’État. Cela pose un problème.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Si j’ai bien compris, auparavant l’avis de chacun des membres était indiqué, alors que dans votre nouvelle rédaction ce sont uniquement les avis divergents. Pourquoi n’indiquer que ces derniers ?
M. Xavier Breton.
J’ajoute que j’ai trouvé la bonne version de l’article : « La délibération du conseil de famille est motivée. Toutes les fois qu’elle n’est pas prise à l’unanimité, l’avis de chacun de ses membres est mentionné au procès-verbal. » Vous ne faites indiquer que les avis divergents : pourquoi les stigmatiser ainsi ?
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’en dis un mot rapide même si, de manière répétée, l’exécutif gouvernemental et notre collègue rapporteure émettent des avis défavorables. Je pense qu’il est important d’inscrire le principe de non-discrimination à tous les stades de la procédure d’adoption, y compris dans les conseils de famille, et singulièrement au sein de l’article 14 de la présente proposition de loi.
M. Guillaume Chiche.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer les alinéas 25 à 34 qui proposent de créer un nouvel article relatif au recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille. Les familles d’accueil pourront désormais s’opposer à toutes les décisions concernant l’enfant qui leur est confié. Il en sera de même pour « les personnes agréées choisies par le conseil de famille pour adopter un pupille de l’État, pour les seules décisions qui les concernent personnellement ». Or le point de départ du délai de recours n’est pas précisé, alors qu’il est mentionné à l’article 1241 du code de procédure civile. Le pupille, quels que soient son âge et sa capacité de discernement, pourrait recourir contre toutes les décisions du conseil de famille. C’est oublier qu’un mineur ne peut jamais ester seul en justice. Il faudra donc, pour chaque action qu’il envisage, lui nommer un tuteur ad hoc puisque, par hypothèse, il sera en opposition d’intérêts avec son tuteur et son conseil de famille. C’est pourquoi il convient de supprimer l’article L. 224-8-5.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à rendre possible les recours à l’encontre de décisions et délibérations du conseil de famille à l’ensemble des personnes agréées dès lors que la décision les concerne, même si elles n’ont pas été choisies par ledit conseil de famille.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de supprimer l’alinéa 32. Puisqu’un mineur ne peut ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur
M. Xavier Breton.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit cette fois des alinéas 33 et 34. Les recours contre les décisions du conseil de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire mais devant la cour d’appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. Guillaume Chiche.
Mme la présidente.
 Monsieur le secrétaire d’État, madame la rapporteure, je demande quelques petites explications sur les voies de recours et la motivation des avis défavorables. Je veux bien que l’on essaye de gagner un peu de temps, mais allez expliquer à des familles qui ne sont pas retenues par un conseil de famille qu’elles n’ont aucune voie de recours tout simplement parce qu’on a recueilli un avis défavorable devant la représentation nationale : certes, c’est notre règle de fonctionnement mais j’aimerais que l’on puisse donner des réponses à ces familles qui se voient refuser l’agrément de procéder à une adoption.
M. Guillaume Chiche.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 C’est une proposition sur laquelle nous pourrons, je l’espère, nous retrouver. Le document du 19 novembre qui fait état des travaux de notre rapporteure mentionne la difficulté de réaliser une adoption pour les enfants ayant un besoin spécifique, en raison soit de leur âge, soit d’une fratrie nombreuse, soit d’une maladie ou d’un handicap.
M. Xavier Breton.
Dans votre discours de présentation de la Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, que 49 % des enfants pupilles pour lesquels le projet de vie est un projet d’adoption n’ont pas été adoptés, parce que le conseil de famille n’a pas réussi à leur trouver une famille. Ces enfants sont plus de 1 000 en France. Or vous avez également rappelé que 14 000 familles disposaient en même temps d’un agrément en vue d’une adoption. Le caractère départemental du processus d’adoption peut en partie expliquer l’échec de l’adoption pour ces enfants présentant une particularité.
Aussi avez-vous préconisé la mise en place d’un pilotage national, de manière que les départements puissent se coordonner. Nous ne retrouvons pas cette mesure dans la proposition de loi et c’est pourquoi nous demandons la création d’une commission nationale qui regrouperait les dossiers des enfants qui n’ont pas trouvé de famille, afin de pouvoir ensuite effectuer une recherche sur tout le territoire national en s’appuyant sur la base nationale recensant les demandes d’agrément en vue d’adoption instituée à l’article L. 225-9 nouveau du code de l’action sociale et des familles.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Mon collègue Xavier Breton a dit l’essentiel ; aussi serai-je brève. Cet amendement vise à créer un comité de pilotage national des pupilles de l’État afin de diffuser, dans l’ensemble du territoire, les dossiers des enfants en attente d’adoption et de trouver une solution pour les 1 000 enfants que vous avez évoqués, monsieur le secrétaire d’État, lors de votre discours d’octobre 2019, qui n’avaient malheureusement pas été adoptés à cette date alors que 14 000 familles disposaient d’un agrément en vue d’une adoption.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Breton l’a souligné, le caractère départemental du processus explique sans doute en partie l’échec de l’adoption de certains enfants. Un pilotage national serait donc le bienvenu.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Nous partageons évidemment votre préoccupation concernant les enfants qui, dans un département, ne bénéficient pas d’une adoption alors qu’une famille candidate existe peut-être dans le département d’à côté. C’est la raison pour laquelle la proposition de loi prévoit la création d’une base nationale au plus près du terrain et des départements.
Par ailleurs, je l’ai déjà dit, le texte consacre l’expérimentation menée par l’Agence française de l’adoption auprès de vingt-cinq départements. Cet organisme sera amené à jouer le rôle du comité de pilotage national que vous appelez de vos vœux. Je vous invite donc à retirer les amendements. À défaut, mon avis sera défavorable. 
 La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Monique Limon,
rapporteure
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme Monique Limon,
rapporteure

Avis défavorable, en revanche, sur l’amendement de repli n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État

Il ne semble pas indispensable de préciser que le pupille de l’État est informé dans « un délai raisonnable » de toute décision prise à son égard. J’émets cependant un avis de sagesse sur l’amendement n

 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il vise, tout comme l’amendement n
M. Xavier Breton.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de précision vise, au deuxième alinéa, à substituer aux mots « dans le statut » les mots « en qualité ». 
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer le troisième alinéa de l’article 17. Dès lors que l’enfant relève d’un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement. Cet alinéa est donc sans objet.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
En complément, le présent amendement vise à assouplir et à clarifier les modalités du recours au congé d’adoption. Les délais pour prendre ce congé d’adoption seront précisés par voie réglementaire. Le congé d’adoption pourra être fractionné afin d’apporter une plus grande souplesse aux familles. Enfin, les modalités de partage de ce congé entre les deux parents seront clarifiées.
Ces dispositions contribuent à sécuriser l’adoption dans l’intérêt des enfants. Elles nous semblent avoir toute leur place dans la proposition de loi, dans le droit fil de l’allongement de dix à seize semaines de la durée du congé d’adoption, adopté par l’Assemblée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous demandons un rapport sur les éventuelles discriminations subies par les couples homosexuels qui souhaitent adopter. En effet, plusieurs cas de discrimination nécessitant une analyse approfondie ont été récemment relayés par la presse. À titre d’exemple, le parquet de Rouen a ouvert en juin 2020 une information judiciaire pour « discrimination et provocation à la discrimination » à l’encontre de couples homosexuels dans des procédures d’adoption en Seine-Maritime.
Mme Danièle Obono.
L’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a estimé qu’il existait, dans ce département, une règle tacite privilégiant les couples hétéroparentaux. Elle a également relevé « une information dissuasive pour les célibataires et les homoparents et une sélection plus restrictive des célibataires à la phase d’apparentement ». Enfin, l’IGAS souligne, « s’agissant des demandes d’homoparents, [que] l’adoption ne leur a été proposée, sur la période 2013 à 2017, que pour des enfants ayant des besoins spécifiques ».
Un examen détaillé des conditions dans lesquelles les procédures sont appliquées et des risques éventuels de discriminations entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels est nécessaire pour l’ensemble du territoire national et pas simplement pour les régions qui ont fait l’objet d’articles de presse. Tel est le sens de notre demande de rapport.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il demande la remise au Parlement d’un rapport sur la situation des enfants à besoins spécifiques, dont nous sommes convenus qu’ils ne font pas l’objet d’un traitement particulier dans la proposition de loi. Un tel rapport permettrait de déterminer si des évolutions législatives ou réglementaires sont nécessaires pour faciliter leur adoption.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 La parole est à M. le secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Coralie Dubost.
Mme la présidente.
 Nous remercions l’ensemble des groupes et vous-même, madame la présidente, d’avoir consenti à ce que le débat se poursuive au-delà de minuit afin que nous terminions la discussion de ce magnifique texte, rédigé par la rapporteure Monique Limon.
Mme Coralie Dubost.
Le groupe La République en marche est fier, mais surtout heureux, de faire aujourd’hui progresser la protection de l’intérêt et des droits de l’enfant. Cette proposition de loi constitue également une avancée pour les couples candidats à l’adoption, dont la formation et l’information sont améliorées, tout comme le fonctionnement des conseils de famille.
Avec ce texte, le rôle d’intermédiation des OAA est renforcé, notamment dans le champ international. Il permet, par ailleurs, de commencer à intégrer enfin, dans notre droit interne, la convention de La Haye et l’adoption internationale, pour une plus grande lisibilité et une meilleure articulation.
Les amendements déposés à l’initiative de nos collègues du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés permettront de vérifier la façon dont seront rédigées les ordonnances avant d’être soumises au Parlement.
Nous sommes également très heureux des avancées opérées par le texte en matière de lutte contre les discriminations ; elles répondent en partie aux préoccupations exprimées par notre collègue Guillaume Chiche. Marietta Karamanli et les députés du groupe Socialistes et apparentés ont, quant à eux, reçu des réponses positives sur le consentement et M. le secrétaire d’État s’est engagé à poursuivre avec eux la réflexion.
Au total, ce beau texte de progrès social bénéficiera à de nombreuses familles à venir, qui vont pouvoir se constituer grâce aux mesures qu’il contient. Je forme donc le vœu qu’il soit très largement soutenu sur les bancs de notre assemblée.
Nous avons rarement l’occasion de statuer de manière aussi affirmée sur le droit de la famille, pour faire avancer les mœurs et les pratiques professionnelles. Nous réaffirmons aujourd’hui notre confiance à l’égard de tous les acteurs engagés dans le processus de l’adoption : les partenaires sociaux et familiaux, les juges, les parents, les enfants.
Chers collègues, avec ce texte, l’intérêt des enfants et le statut des pupilles de l’État seront mieux protégés demain en France. Tel est notre souhait le plus cher, afin que leur avenir se construise de manière toujours plus solide et heureuse dans notre beau pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je ne prétends évidemment pas m’exprimer au nom du groupe Les Républicains. Je l’ai indiqué lors de la discussion générale : sur les sujets de société, les convictions et les sensibilités diffèrent car elles relèvent de la sphère personnelle.
M. Xavier Breton.
Notre groupe défend cependant une position largement majoritaire, que je vais exposer. Nous regrettons, tout d’abord, les conditions dans lesquelles le texte a été examiné. Il résulte d’un bricolage juridique, ce que nous n’avons eu de cesse de dénoncer depuis le début de sa discussion. Le choix d’une proposition de loi nous a privés, en outre, d’une étude d’impact et d’un avis du Conseil d’État.
La procédure accélérée ne permet pas l’échange entre les deux chambres, susceptible d’améliorer et de préciser le texte – et on voit bien qu’il en a besoin. Des amendements ont été déposés en commission des lois puis en séance, les articles ont été écrits et réécrits, et certains ont été supprimés. Le toilettage a donc été permanent et je suis certain que, s’il y avait une nouvelle lecture du texte, il serait à nouveau corrigé, car son contenu n’est pas stabilisé. Le fait que le garde des sceaux n’ait jamais été présent, que ce soit en commission ou en séance, pour donner l’avis du ministère de la justice – notamment sur les articles qui concernent le code civil –, n’y est pas étranger.
La décision de recourir à des ordonnances a été la cerise sur le gâteau : compte tenu des nombreuses incohérences qui découleront nécessairement du bricolage juridique auquel vous vous êtes livrés, il faudra remettre le dispositif d’aplomb en légiférant par ordonnances. Encore une fois, le bricolage est bien visible, sur un sujet particulièrement sensible.
Au-delà de la forme et de la méthode, bâclées, il y a aussi des problèmes de fond. Je pense en particulier à deux mesures d’ordre idéologique.
Les OAA subissent désormais un monopole étatique, puisque les familles sont maintenant dans l’obligation de se tourner vers l’État et l’aide sociale à l’enfance pour l’adoption d’un enfant, alors qu’elles avaient jusqu’à présent la liberté de choisir de travailler avec l’État ou avec des associations spécialisées. L’action de ces dernières est pourtant particulièrement efficace et l’ASE doit en être bien jalouse, si l’on considère le manque de moyens dont elle dispose pour fonctionner. Pour les familles, cette privation de liberté s’ajoute à toutes celles qui ont déjà cours et à celles qui seront introduites par le projet de loi sur le séparatisme, qui prévoit notamment la disparition de l’instruction à domicile.
Il faut aussi évoquer tout ce qui relève de l’idéologie du « droit à l’enfant ». Nous avons pu nous en rendre compte au fil des heures passées à l’examiner, ce texte ne vise qu’à répondre aux désirs des adultes et à leur volonté d’avoir des enfants à tout prix, sans prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Vous avez même écarté le terme « supérieur », qui se trouvait dans la proposition de loi initiale ; c’était l’objet du premier amendement adopté sur ce texte en commission des lois ! Pourtant, nos engagements internationaux devraient nous contraindre – et nous devrions le faire de bon cœur, de bonne grâce – à intégrer cette notion essentielle.
Comme l’illustrent certains mécanismes instaurés par la proposition de loi, notamment ceux qui conduisent à des formes d’adoptions forcées, juridiquement bancales et idéologiquement orientées, ce texte ne va pas dans le bon sens. Par conséquent, le groupe Les Républicains ne votera pas la proposition de loi.
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme la présidente.
 Le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés salue le travail de Monique Limon, la rapporteure, qui nous a conduits à examiner ce texte. L’institution de l’adoption a en effet besoin d’être réformée, mais peut-être aurait-il fallu inscrire les dispositions de cette proposition de loi dans le cadre d’un projet de loi. Cela nous aurait permis de disposer d’une vision d’ensemble, indispensable si nous voulons faire évoluer le droit vers plus de transparence, de fluidité, de transversalité, d’objectivité et de qualité, afin de permettre l’épanouissement des enfants vulnérables.
Mme Isabelle Florennes.
Comme l’ont dit nos collègues Élodie Jacquier-Laforge – lors de la discussion générale – et Jean-Louis Bourlanges, notre groupe regrette que l’examen de cette proposition de loi ait fait l’objet d’une procédure accélérée. Méfions-nous de la précipitation, qui est nuisible à la qualité de la loi ; nous l’avons observé en commission et en séance.
Nous avons les uns et les autres apporté de nombreuses modifications au texte, tant sur la forme que sur le fond. Nous comprenons et soutenons l’esprit du texte, même si nous nourrissons des inquiétudes quant au rôle futur qui incombera aux organismes autorisés pour l’adoption. L’amendement du Gouvernement visant à l’habiliter à légiférer par voie d’ordonnances nous a également particulièrement indisposés. Cependant, puisqu’il semble qu’elles ne visent qu’à réorganiser le code civil au regard des dispositions que nous avons votées, et puisque nous avons limité le délai d’habilitation à huit mois et le délai de dépôt du projet de ratification à deux mois, nous sommes rassurés ; nous resterons toutefois vigilants.
Mes chers collègues, nous attendions de ces débats des éclaircissements ; ils nous ont été apportés tant par Mme la rapporteure que par M. le secrétaire d’État. C’est pourquoi le groupe Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés votera la proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Honnêtement, ce texte a fait naître bien des espoirs, et je voulais remercier Mme la rapporteure pour la sincérité dont elle a fait preuve pour que son examen soit mené à bien. Au terme de sa première et seule lecture devant l’Assemblée nationale, il suscite néanmoins notre perplexité.
Mme Marietta Karamanli.
La forme n’est jamais loin du fond, et Victor Hugo disait d’ailleurs que « la forme, c’est le fond qui remonte à la surface » ; c’est bien le propre du droit que nous contribuons ici à produire.
D’une part, ce texte aura été examiné et voté en une seule lecture, en procédure accélérée, donc de manière dérogatoire par rapport à ce que prescrit notre Constitution – les deux lectures devraient être la norme. Ce choix pourrait être anecdotique ; c’est en fait une erreur qui contraint en temps et en intelligence collective la représentation nationale.
D’autre part, on nous propose de déléguer notre pouvoir de légiférer sur certains points par le recours aux ordonnances. À chaque législature, il est dit que le Parlement sera revalorisé ; il n’en est malheureusement rien.
Je constate en outre qu’en examinant ce texte, nous en sommes venus à mélanger certains sujets qui n’auraient pas dû l’être, par exemple en discutant de questions relevant de la bioéthique, qui a fait l’objet d’un autre texte de loi.
Sur le fond, plusieurs dispositions constituent des avancées que nous tenons à saluer ; d’autres sont susceptibles de représenter des reculs ou de susciter des effets inverses à ceux recherchés. Pour les raisons que je viens d’exposer, nous n’avons eu à aucun moment le sentiment que la majorité souhaitait discuter des inquiétudes que nous exprimions. Or les bonnes lois, celles que l’on ne retouche pas, ce sont celles que le Parlement a pris le temps de discuter et que la majorité a cherché à améliorer sans exclusive.
Certaines dispositions n’ont pu faire l’objet des améliorations souhaitées ; je le regrette, mais j’espère que celles-ci seront apportées lors de la lecture au Sénat. Il s’agit surtout de celles qui impliquent les associations, qui œuvrent au plus près des enfants et des familles. Je trouve donc ennuyeux que ce qu’on appelle les corps intermédiaires, le Parlement et les associations, ne soient pas assez entendus. Nous souhaitons donner raison aux bonnes dispositions, mais nous nous interrogeons sur d’autres.
Un tel texte devrait être consensuel. Il ne l’est pas. Le groupe Socialistes et apparentés s’abstiendra donc, pour les raisons exposées, et nous espérons qu’il sera amélioré au Sénat.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
Mme la présidente.
 Je voulais en premier lieu saluer le travail de Mme la rapporteure. Sa proposition initiale traitait d’un certain nombre de dispositions encadrant le droit de l’adoption. Plus particulièrement, elle tenait compte de l’évolution de la société, qui rendait nécessaire de permettre à tous les types de couples d’adopter, en parallèle de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes : les deux dispositifs ont été harmonisés. Il s’agissait aussi de faire en sorte que le lien biologique ne puisse jamais faire obstacle à l’intérêt de l’enfant.
M. Pascal Brindeau.
Je la remercie également d’avoir été attentive à nos propositions d’amendements qui visaient à améliorer le texte. J’avais dit que nous avions à son sujet un a priori favorable, à condition que certaines lignes rouges ne soient pas franchies. Il s’agissait en particulier de l’introduction de dispositions en matière de filiation, concernant les PMA ou les GPA réalisées à l’étranger. Ces lignes rouges ont été franchies par l’adoption de l’article 9 bis.
Vous n’y êtes pour rien, madame la rapporteure, mais je note également une difficulté liée à l’organisation de nos travaux parlementaires. Le problème ne tient pas à l’heure tardive à laquelle nous terminons son examen – une heure du matin, c’est arrivé dans d’autres situations –, mais au fait qu’un texte d’une telle importance se retrouve complètement saucissonné entre plusieurs journées, puisque nos débats ont été entrecoupés par l’examen d’autres textes, dont l’importance n’est d’ailleurs pas moindre. Un tel fonctionnement contraint ceux qui sont en séance à une gymnastique intellectuelle et les groupes parlementaires à une organisation qui ne sont pas satisfaisantes ; cela ne rend pas justice aux droits du Parlement. Nous le ferons remarquer au président de l’Assemblée nationale, car nous avons le sentiment que sur ce plan, la situation ne fait qu’empirer au fil de la législature.
Je regrette également que ni le Gouvernement ni la rapporteure n’aient voulu faire de concessions sur la question des OAA, alors que nous étions nombreux à appeler l’attention sur leur situation.
C’est pour l’ensemble de ces raisons que le groupe UDI et indépendants s’abstiendra.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Le groupe La France insoumise avait dès le départ un a priori plutôt positif vis-à-vis de cette proposition de loi. Il nous semble que les objectifs visés et les propositions faites par Mme la rapporteure, à l’issue d’un travail entamé il y a quelque temps, vont globalement dans le bon sens.
Mme Danièle Obono.
Il est par conséquent dommage que nous n’ayons pas pu avoir le débat d’ampleur – que méritait un tel sujet, susceptible de faire largement consensus au Parlement –, compte tenu de la méthode utilisée. Je rejoins sur ce point les critiques formulées par nos collègues. Nous sommes passés à côté d’une belle occasion qui aurait pu nous permettre d’introduire au sein de la société toute entière un débat non seulement sur l’adoption, mais plus généralement sur notre conception contemporaine de la famille, car celle-ci reste à construire. Les débats au Parlement et dans la société s’en serait trouvés mutuellement enrichis.
Cela a été dit, et je l’avais moi-même évoqué lors de la discussion générale : la procédure accélérée et le choix d’une proposition de loi, dépourvue d’étude d’impact, ternissent quelque peu l’enthousiasme qui était d’abord le nôtre au sujet de ce texte. Celui-ci comporte des avancées mais ne va pas encore assez loin, et il aurait pu être plus ambitieux. Plus généralement, les conditions de son examen provoquent chez nous une certaine frustration : nous aurions souhaité participer davantage à son amélioration, car elle porte sur un sujet qui aurait pu nous rassembler.
Nous pensons par ailleurs que le travail ne fait que commencer, s’agissant de l’adoption mais aussi plus largement de la protection de l’enfance. Il ne suffit pas de faire un pas dans le bon sens : il faut adopter une stratégie globale. Puisque vous invoquez l’intérêt supérieur de l’enfant et que vous dites en faire une boussole pour guider votre action, vous devez mener une politique d’ensemble cohérente.
Il faudra que nous restions très vigilants – et nous le serons – s’agissant des questions relatives à la protection de l’enfance et des moyens qui seront investis pour s’assurer de la bonne application des mesures que nous allons voter. Je pense surtout à la situation de l’aide sociale à l’enfance, qui a été évoquée, et qui, à divers titres, n’est pas à la hauteur de ce qu’un pays comme le nôtre devrait être en mesure de proposer ; sur ce point, le constat est unanime. Nous soutenons les engagements pris dans le texte, mais ils devront se traduire par des moyens concrets, notamment financiers, afin d’accompagner beaucoup mieux et beaucoup plus les familles, les structures départementales et tous les acteurs œuvrant dans les domaines de l’adoption et de la protection de l’enfance.
En tout état de cause, le groupe La France insoumise soutiendra la présente proposition de loi, et nous continuerons à interpeller le Gouvernement sur tous ces sujets. J’en profite, à la demande de M. Chiche, pour souhaiter un bon anniversaire à Mme la rapporteure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem. – Mme la rapporteure applaudit également.)
 Très bon anniversaire, madame la rapporteure.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la rapporteure.
Mme la présidente.
Mme Monique Limon,
rapporteure
Merci au Gouvernement pour son soutien et son aide durant ce parcours.
Merci à vous, madame la présidente, de nous avoir permis de terminer l’examen de ce texte ce soir. Si nous avions dû nous arrêter en chemin, surtout à soixante amendements de la fin, j’avoue que je l’aurais mal vécu, même en fêtant mon soixante-septième anniversaire.
Enfin, je pense aux enfants dont l’intérêt me guide et m’a toujours guidée et entraînée. Quand nous hésitions, ma collègue Corinne Imbert et moi-même, pendant que nous préparions cette proposition de loi, nous pensions aux enfants et nous trouvions alors une solution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
Merci, madame la rapporteure, d’avoir porté ce texte et de tout le travail accompli.
Merci à vous, mesdames et messieurs les députés. Notre seule boussole à tous – je pense au Gouvernement et à toutes les personnes présentes dans l’hémicycle – est bien l’intérêt de l’enfant.
Pendant la discussion générale, j’avais relevé une sorte de paradoxe : ce texte très technique renvoie à des histoires personnelles, à des choses qui relèvent de l’intime, de l’émotion, du parcours de chacun.
Je pense que nous avons fait progresser très concrètement de grands principes au travers de ce texte. La loi de 2016, portée par Laurence Rossignol, avait déjà permis des avancées, notamment sur la question du délaissement.
Les dispositions adoptées aujourd’hui font avancer concrètement les droits des enfants. Tout l’intérêt de ce texte est de rendre effectifs, concrets et réels, de grands principes de notre droit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Prochaine séance, lundi 7 décembre, à seize heures :
Mme la présidente.
Discussion, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal ;
Discussion du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage.
La séance est levée.