Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Brahim Hammouche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Raphaël Schellenberger, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Mansour Kamardine, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Christophe Euzet
M. Christophe Naegelen
M. Jean-Michel Clément
M. Ugo Bernalicis
M. André Chassaigne
M. Rémy Rebeyrotte
Mme Emmanuelle Anthoine
Mme Isabelle Florennes
Mme Cécile Untermaier
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
M. Loïc Kervran
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
M. Rémi Delatte
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Christophe Naegelen
M. Jean-Michel Clément
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n
M. le président.






La parole est à Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Applaudissements sur plusieurs bancs.)
Alors que nous examinons le dernier projet de loi de finances de la législature, je veux également saluer le travail des administrateurs de la commission des finances et en particulier celui de M. Raphaël Cazaux, qui m’a accompagné dans ma mission.
Avec 4,4 milliards d’euros de crédits en 2022, le budget de la mission
 Administration générale et territoriale de l’État
S’agissant du programme 354
 Administration territoriale de l’État
Je note avec satisfaction le respect du premier engagement pris par le Comité interministériel de la transformation publique au mois de juillet dernier. Il était de « mettre fin à la baisse systématique des effectifs des services départementaux » ; or l’année 2022 sera en effet une année neutre, sans schéma d’emplois baissier, ce qui est appréciable. Il faudrait toutefois revenir sur une partie des baisses antérieures pour renforcer la présence de L’État dans les territoires. La dégradation des indicateurs de performance incite d’ailleurs à aller dans ce sens, les délais moyens d’instruction des titres d’identité ayant pratiquement doublé entre 2020 et 2021– ils demeureront élevés en 2022. Lors du Printemps de l’évaluation, j’ai dénoncé le manque de moyens humains des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) et l’inadaptation de certains de leurs outils informatiques. Ces difficultés concernent également les services des préfectures destinés aux étrangers. J’ai donc déposé un amendement visant à renforcer leurs moyens humains.
Je souhaite également appeler l’attention du Gouvernement sur la politique d’échange des permis de conduire étrangers. Au cours de mes travaux, j’ai constaté le manque criant de visibilité de l’administration territoriale, en particulier du CERT de Nantes, quant à la négociation et à l’entrée en application de nouveaux accords bilatéraux dont les répercussions pour l’administration, comme pour les usagers, ne sont guère anticipées. Madame la ministre déléguée chargée de la citoyenneté, il est urgent qu’un bilan exhaustif soit dressé dans la perspective d’une éventuelle remise à plat de cette politique.
J’en viens maintenant au programme 232
 Vie politique
Concernant la mise sous pli à proprement parler, elle ne pourra plus être confiée à des prestataires privés et relèvera de nouveau des préfectures et éventuellement des communes par délégation. Cette pratique s’étant malheureusement perdue au fil des années, j’ai fait part de mon inquiétude à vos services, madame la ministre déléguée, concernant ses modalités pratiques, d’autant qu’elle exigera de mobiliser un grand nombre d’agents.
Quant à l’acheminement, qui a subi les défaillances les plus graves dans les régions dans lesquelles la société Adrexo était titulaire de l’accord-cadre, il fera l’objet d’un nouveau marché notifié d’ici au début de l’année prochaine. En application des règles de la commande publique, ce marché fera l’objet d’une mise en concurrence. Néanmoins, compte tenu des caractéristiques du marché postal et de l’élimination d’Adrexo, tout laisse penser que La Poste sera choisie. J’appelle de nouveau votre attention sur la nécessité de tenir compte des contraintes temporelles et de favoriser une bonne organisation afin d’éviter une nouvelle déconvenue, dont l’impact serait terrible pour l’adhésion de nos concitoyens à l’idéal démocratique.
Je termine avec le programme 216
 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur,
 Veuillez conclure, madame la rapporteure spéciale.
M. le président.
Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale 
 Administration générale et territoriale de l’État
 La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

 Police nationale
 Gendarmerie nationale
Pour la police, un ensemble de mesures catégorielles sont inscrites dans le projet de loi de finances pour 2022 pour un montant de 15 millions. S’y s’ajoutent des mesures catégorielles nouvelles ne relevant pas du Beauvau de la sécurité, pour un montant de 1,75 million. Hors titre 2, le programme 176
 Police nationale
Pour la gendarmerie nationale, les mesures catégorielles du Beauvau s’élèvent à 13 millions d’euros. Hors titre 2, ce sont 255,8 millions en autorisations d’engagement qui permettront d’améliorer la formation, les moyens de protection et d’intervention et le parc de véhicules. Je tiens à souligner que 20 millions seront consacrés à l’entretien courant et permettront d’améliorer la sécurisation des casernes, tandis que 70 millions contribueront au lancement de grands projets structurants pour la gendarmerie nationale en matière immobilière, tels que les projets de Balma ou de Satory.
Les recrutements se poursuivront au-delà de l’année 2022. Le président de la République a ainsi appelé au doublement, en dix ans, de la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique. Il conviendra de renforcer corrélativement les capacités de formation et de mieux planifier le remplacement des matériels et la maintenance des locaux. La prochaine loi de programmation pour les sécurités intérieures sera l’occasion de nous inscrire dans une vision de long terme, d’anticiper les besoins et de prendre en compte les réalités les plus pratiques et les instruments les plus sûrs pour réaliser l’ambition que nous nourrissons pour nos forces de sécurité intérieure et pour la sécurité des Français. Il conviendra aussi, en matière de ressources humaines, de nous pencher sur des sujets tels que la fidélisation des agents de la région parisienne ou la nécessaire revalorisation de la filière d’investigation.
J’en viens au programme 207
 Sécurité et éducation routières
 Sécurité et éducation routières
Quant au compte d’affectation spéciale
 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 Structures et dispositifs de sécurité routière
 Je vous prie de conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
 Police nationale, Gendarmerie nationale
 Sécurité et éducation routières
 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Brahim Hammouche, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Brahim Hammouche,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Sécurités – 
L’État a certes un rôle subsidiaire pour ce qui est du budget de cette politique, mais il est un acteur essentiel dans la définition de sa stratégie nationale, dans l’acquisition et l’entretien des moyens aériens de la sécurité civile et dans la coordination des multiples acteurs – sapeurs-pompiers professionnels, sapeurs-pompiers volontaires, associations agréées, services de secours relevant du ministère de la santé, etc. L’État gère aussi les crises de trop grande ampleur pour être gérées au niveau local, telles que les inondations, les feux de forêt et les autres catastrophes naturelles. La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du ministère de l’intérieur – DGSCGC –, dont j’ai bien sûr auditionné les représentants, est chargée de ces différentes missions.
Toutes les personnes que j’ai entendues me l’ont dit : les crises sont malheureusement de plus en plus fréquentes du fait du réchauffement climatique. Les feux de forêt en sont la triste illustration. L’épidémie de covid-l9, quant à elle, a considérablement fragilisé les associations agréées de sécurité civile, qui ont eu bien plus de travail au cours de l’année écoulée, mais bien moins de recettes, parce qu’elles ne pouvaient pas exercer leurs activités rémunérées pendant les confinements. En 2020, de nombreuses associations ont failli disparaître, mais le Gouvernement a décidé de leur accorder une aide exceptionnelle de 21 millions, ce qui a permis de les sauver. Cette subvention n’a pas été reconduite en 2021. J’espère que les associations agréées pourront diversifier leurs sources de financement et retrouveront leur équilibre d’avant la crise.
Un autre sujet majeur concerne la modernisation, urgente et nécessaire, des moyens aériens de la sécurité civile. En 2020, l’ancienne génération d’avions a été mise hors service à cause d’un défaut de construction. La nouvelle génération est en train d’être livrée : nous avons déjà reçu un avion en mars et un deuxième arrivera dans un mois, ce qui représente un coût total de 80 millions d’euros cette année ; un nouvel avion sera livré l’an prochain et un dernier en 2022. Grâce à cet effort d’investissement, les indicateurs de performance liés à la lutte contre les feux de forêt sont en constante progression.
C’est la modernisation de la flotte des hélicoptères qui nécessitera certainement le plus d’investissements dans les années à venir. En effet, la sécurité civile est censée disposer de trente-huit hélicoptères pour respecter son contrat opérationnel ; or quatre hélicoptères ont été perdus dans des accidents ces dernières années. Dans le cadre du plan de relance, il a été décidé – et c’est une excellente chose – de racheter deux hélicoptères, mais il en manquera encore deux. Je vous alerte donc sur le fait que ces hélicoptères manquants causent une sursollicitation des appareils existants, qui s’usent prématurément et coûtent très cher à entretenir. À moyen terme, il faudra donc faire un effort d’investissement supplémentaire pour réduire les dépenses de fonctionnement et améliorer nos capacités opérationnelles.
Je termine en évoquant un dernier enjeu qui a davantage trait à la prospective ou à la perspective d’avenir. Le système d’information et de commandement unifié de la sécurité civile, NexSIS 18-112, va enfin pouvoir être déployé, son lancement ayant été décalé d’un an du fait de la crise sanitaire. Il s’agit d’une véritable innovation, essentielle à la coordination, à l’interopérabilité et à l’efficacité opérationnelle des forces de sécurité civile. Aujourd’hui, chaque service d’incendie et de secours dispose de son propre système d’information, ce qui pose des problèmes de fiabilité et de sécurité des données. Grâce au nouveau système harmonisé, tout sera interopérable. C’est un vrai progrès, qui sera mis en œuvre progressivement et en priorité dans les départements d’Île-de-France, dans la perspective des Jeux olympiques de 2024. Nous pourrons ainsi montrer au reste du monde notre savoir-faire et faire rayonner notre modèle en matière de protection et de sécurité civile.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Raphaël Schellenberger,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Administration générale et territoriale de l’État
En 2022, les crédits de paiement de la mission devraient connaître une hausse importante de près de 190 millions d’euros, soit une augmentation de 4,5 %, pour atteindre 4,4 milliards d’euros. La dépense progresse sur les trois programmes de la mission : les crédits du programme 
Administration territoriale de l’État
Vie politique
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
La stabilisation des effectifs de nos préfectures est certes une bonne chose, puisqu’elle succède à plusieurs années de réductions. Il faudrait néanmoins sans doute aller plus loin, afin de redonner des marges de manœuvre et des capacités d’action à l’administration territoriale de l’État – je pense notamment aux préfectures, qui se sont longtemps vues déshabiller de leurs effectifs au profit d’administrations d’échelle régionale, dont le pilotage politique apparaît de plus en plus fuyant et inefficient.
De cette question dépendent la proximité et l’accessibilité de nos services publics, et surtout l’efficacité de l’action publique. Je rappelle à cet égard que les effectifs dédiés au contrôle de légalité et au conseil aux collectivités territoriales ont fortement diminué, passant de 2 841 ETPT – équivalents temps plein travaillés – en exécution en 2017 à 2 063 prévus pour 2022. Ainsi, on se rend compte que la hausse prévisible des effectifs ne se concentrera pas auprès des collectivités territoriales, alors que c’est là, au plus proche du terrain, auprès des élus et des projets locaux, que nous avons besoin d’État.
J’en viens au thème que j’ai choisi d’étudier plus particulièrement dans le cadre de l’examen du présent budget : l’organisation des élections régionales et départementales de 2021, en comparaison avec celles, présidentielle et législatives, qui auront lieu en 2022. Ce sont deux années particulières, permettant des comparaisons qui me semblent pertinentes.
Les élections de 2021 ont été singulières à plusieurs égards. Organisés dans un contexte de crise sanitaire, les deux scrutins se sont tenus le même jour et ont fait l’objet d’un report de trois mois, de mars à juin 2021 ; ils ont donné lieu à un niveau d’abstention qui n’avait jamais été atteint. Le coût de l’organisation des dernières élections régionales a été estimé à 170 millions d’euros, et des départementales à 148 millions. Les coûts supplémentaires occasionnés par la crise sanitaire ont représenté environ 35 millions d’euros, soit près de 10 % de la prévision initiale. En effet, l’État a assuré la fourniture d’équipements de protection sanitaire et s’est engagé à rembourser les parois de plexiglas achetées par les maires, tandis que les plafonds de campagne ont été majorés de 20 %. Dans l’ensemble, un tel surcoût ne me paraît pas disproportionné d’autant que, malgré la majoration des plafonds, les dépenses n’ont augmenté que de 10 %.
En revanche, de graves dysfonctionnements ont été constatés à l’occasion de la distribution de la propagande électorale. J’ai travaillé sur ce sujet avec mon collègue Jean-Michel Mis et nous avons remis il y a quelques jours à la commission des lois un rapport dans lequel nous formulons plusieurs propositions. Lors de l’examen des crédits en commission, nous avons insisté sur la prudence dont il faudra faire preuve, madame la ministre déléguée, dans le processus de réinternalisation de la mise sous pli de la propagande électorale. Je pense en effet que ce qui est dans les tuyaux – ou ce qui était dans les tuyaux jusque-là – est une véritable usine à gaz, encore plus que ce qui a été imaginé concernant la mise en concurrence de la distribution. Attention ! On a un peu déshabillé les effectifs des préfectures pour ce qui est de l’organisation des élections ; elles ne sont pas, pour la plupart, à même de digérer la réinternalisation de la mise sous pli.
Madame la ministre déléguée, c’est sur ces éléments que je souhaiterais pouvoir vous entendre, en vous appelant à faire preuve de prudence au cours de ce processus de transition. 
(Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale, applaudit.)
 La parole est à M. Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
M. Xavier Batut,
 rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Gendarmerie nationale
Ces crédits supplémentaires devraient permettre de financer la modernisation des moyens de télécommunication de la gendarmerie, de favoriser la montée en compétence des gendarmes et d’améliorer les conditions de présence de ces derniers sur le terrain. Je me réjouis de cette hausse de crédits au profit de nos forces de gendarmerie, qui œuvrent nuit et jour sur 96 % du territoire national pour assurer la sécurité des Français. Depuis l’an dernier, l’effort a aussi été renforcé par les crédits du plan de relance en faveur du renouvellement des véhicules et des casernes de nos gendarmes. J’estime que ces efforts budgétaires devront être pérennisés dans le cadre de la future loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), annoncée par le Président de la République.
S’agissant de l’investissement immobilier, je me félicite que le Beauvau de la sécurité ait permis de porter les crédits à 183 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 113 millions d’euros en crédits de paiement l’an prochain. J’estime qu’il convient de sanctuariser ces crédits dans la future LOPPSI. Il faudrait même aller plus loin et doter ce poste budgétaire de 300 millions d’euros par an. Si nous voulons que le parc immobilier de la gendarmerie redevienne viable et pour éviter sa dégradation irréversible, des investissements lourds et continus sont en effet nécessaires. J’ai déposé un amendement d’appel en ce sens.
Concernant les dépenses liées au personnel, j’appelle votre attention sur la nécessité d’inscrire en loi de finances les crédits nécessaires à la montée en puissance de la réserve opérationnelle. Le Président de la République a en effet annoncé que le nombre de réservistes, ces « gendarmes du dernier kilomètre », passerait de 30 000 à 50 000 d’ici 2025. J’ai déposé deux amendements à ce sujet.
Par ailleurs, comme je l’ai dit l’an dernier, il est impératif de redéfinir le périmètre de la mise en réserve des crédits budgétaires. Actuellement, le taux de mise en réserve appliqué par le ministère de l’économie et des finances s’élève à 4 %, hors dépenses de personnel. Cela entraîne un effet d’éviction sur les dépenses d’entretien des véhicules et des casernes. Un taux de mise en réserve réduit à 0,5 % est déjà appliqué actuellement, y compris hors dépenses de personnel, à certains programmes particulièrement contraints, en particulier
 Aide à l’accès au logement
 Handicap et dépendance
 Inclusion sociale et protection des personnes
Ensuite, je considère qu’il faut faire progresser les effectifs de la gendarmerie nationale, ainsi que les moyens associés à une telle hausse, au même rythme que la croissance démographique observée dans sa zone de compétence. Je rappelle que la croissance démographique, structurellement plus importante en zone gendarmerie, s’est encore accentuée de manière conjoncturelle dans les territoires périurbains et ruraux, à la suite des confinements successifs.
Enfin, il me paraît nécessaire de donner des marges de manœuvre budgétaires aux commandants de compagnie. J’ai donc déposé un amendement tendant à créer une dotation de fonctionnement au profit de cet échelon de commandement.
J’en viens à présent au thème de mon rapport : la « militarité ». Sans son statut militaire, la gendarmerie cesserait d’exister, et elle ferait disparaître avec elle son maillage territorial. Or elle est le dernier service public présent sur certains territoires. Ce modèle militaire, chers collègues, me semble absolument devoir être conforté ; je le dis ici devant vous et vous me direz que c’est une évidence. Pourtant – nous en avons déjà parlé à plusieurs reprises –, il serait mis à mal s’il nous fallait commencer à compter les heures d’astreinte de nos gendarmes – ainsi que celles de nos pompiers, d’ailleurs –, comme semble le suggérer la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt rendu le 15 juillet dernier.
Enfin, toujours en lien avec la militarité, je voudrais revenir sur un dernier sujet, et non des moindres : celui des mutualisations de moyens au ministère de l’intérieur. On peut comprendre que dans un souci de bonne gestion et d’économies budgétaires, le ministère souhaite mutualiser nombre de fonctions entre les deux forces de sécurité intérieure ; c’est notamment le cas des achats, de la logistique, du numérique et du soutien automobile. Mais il ne faudrait pas que les mutualisations fassent perdre en autonomie, en efficacité et surtout en résilience ce qu’elles font peut-être gagner sur le plan financier. La mutualisation des moyens ne doit pas avoir pour effet de tirer la gendarmerie vers le bas.
Chers collègues, en évoquant la militarité dans mon rapport, je voulais aussi, encore une fois, rendre un hommage appuyé à nos 130 000 gendarmes d’active et de réserve qui, quels que soient les risques et les circonstances, agissent jour et nuit pour assurer la sécurité des Français. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Stéphane Mazars, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Stéphane Mazars,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

Cette évolution tire toutes les conséquences du Beauvau de la sécurité, qui a permis de mettre en lumière le dévouement de l’ensemble des forces de l’ordre, dont les missions au service de nos compatriotes se situent au cœur de notre pacte républicain. Ce moment d’échanges et de rencontres a également offert l’occasion d’objectiver les multiples difficultés auxquelles ces hommes et ces femmes sont confrontés au quotidien. Permettez-moi de saluer ici le travail accompli par les 250 000 policiers et gendarmes, notre force publique, « instituée pour l’avantage de tous », selon la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Cet effort budgétaire se décline aux niveaux humain, matériel ou encore immobilier.
Au niveau humain, notons le recrutement de 761 policiers et 185 gendarmes supplémentaires dans le cadre du plan de création de 10 000 emplois à l’horizon 2022. La progression des effectifs participe au renforcement de la présence des bleus sur le terrain, au contact direct de la population.
Au niveau matériel, l’effort budgétaire a permis le renouvellement du matériel dont disposent les forces de l’ordre, qu’il s’agisse de leurs véhicules d’intervention, des outils technologiques qu’ils peuvent ou pourront bientôt utiliser afin d’accomplir leur tâche – caméras-piétons, caméras embarquées et drones – ou de la rénovation des systèmes d’information et de communication – un travail essentiel.
Au niveau immobilier, la mise en œuvre de projets d’envergure permet de poursuivre la réhabilitation des commissariats et des casernes pour améliorer concrètement les conditions de travail de nos agents.
Bien sûr, ces enjeux budgétaires se conjuguent aux réformes initiées, discutées et adoptées par le Parlement depuis 2017. Ce travail législatif de grande ampleur, dont le projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure constitue l’une des dernières grandes étapes, aura vocation à se poursuivre dès l’année prochaine, je l’espère, par l’examen d’une grande loi d’orientation et de programmation de la sécurité intérieure.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, j’ai choisi de consacrer mon intervention à l’activité des forces d’intervention spécialisées de la police et de la gendarmerie. L’action du RAID, de la brigade de recherche et d’intervention de la préfecture de police de Paris (BRI-PP) et du groupe d’intervention de la gendarmerie nationale (GIGN) est médiatisée lors des crises d’ampleur nationale – l’actualité des procès du 13 novembre 2015 nous le rappelle –, mais relativement méconnue le reste du temps.
J’ai eu le privilège de visiter chacune de ces unités dans leurs locaux, à Bièvres pour le RAID, à la préfecture de police de Paris pour la BRI-PP et à Versailles pour le GIGN. Présentes sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin, ces trois unités d’élite accomplissent des missions de lutte antiterroriste et de lutte contre la criminalité organisée afin de prévenir ou mettre fin à des attaques ou des prises d’otages.
Selon le schéma national d’intervention mis en place en avril 2016, le RAID, la BRI-PP et le GIGN doivent agir à la suite de la mobilisation des forces de premier et deuxième niveau constituées par les forces d’intervention dites élémentaires et intermédiaires, chargées d’assurer l’intervention initiale dans les meilleurs délais.
Cependant, ces missions d’intervention constituent en réalité une part minoritaire de l’activité du RAID, de la BRI-PP et du GIGN. L’essentiel de leur activité s’étend à des tâches moins spectaculaires, relevant par exemple de l’assistance judiciaire ou de la protection des personnalités. La réussite de leurs opérations dépend notamment de leur capacité de projection, au regard de la dangerosité des situations auxquelles ces unités d’élite sont confrontées, ce qui soulève des enjeux tenant aux moyens budgétaires, humains et techniques dont elles disposent.
Si leur autonomie me semble devoir être préservée, l’approfondissement de leur coopération s’inscrit dans la perspective plus large du renforcement constant de leur efficacité. Je formule plusieurs préconisations afin d’atteindre cet objectif, à la lumière des échanges que j’ai pu avoir sur le terrain avec les responsables, mais aussi les membres de ces unités.
La sensibilité extrême et la diversité des missions qui incombent au RAID, au GIGN et à la BRI-PP impliquent des qualités physiques et morales hors du commun, que ce soit à l’épreuve de preneurs d’otages, de terroristes, ou plus quotidiennement de forcenés. Ce fut récemment le cas à Lyon, où le GIGN a interpellé un homme retranché qui avait préalablement tiré à plusieurs reprises sur les gendarmes. Je tiens à rendre hommage à nos forces d’intervention spécialisées et à leur témoigner la reconnaissance sincère de la représentation nationale.
 La parole est à M. Mansour Kamardine, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Certes, le budget consacré à la sécurité civile augmentera de 9,6 % en 2022 par rapport aux précédents exercices, soit environ 8 % d’augmentation si l’on prend en compte les perspectives d’inflation pour l’année prochaine. Il stagne pourtant sur l’ensemble de la législature, malgré l’engagement de dépenses d’investissement considérables, attendues de longue date et qui révèlent la vétusté de nos équipements.
Les crédits soumis à nos débats représentent une faible part de l’ensemble des dépenses consacrées à la sécurité civile : l’État finance à peu près un tiers de ce total, dans le cadre de ce programme, d’autres programmes du budget général et par l’intermédiaire de la fiscalité transférée aux collectivités. Ce sont ces dernières qui fournissent le plus gros effort en finançant notamment les services départementaux d’incendie et de secours, qui sont au cœur des missions de la sécurité civile.
En tant que rapporteur pour avis de la commission des lois, je souhaite insister sur la préparation des acteurs de la sécurité civile outre-mer face aux nombreux risques naturels auxquels les collectivités ultramarines sont confrontées. Nos territoires sont fragiles à trois égards : du fait de leur éloignement de l’Hexagone ; du fait de la forte concentration de la population sur le littoral et, à l’exception de la Guyane, du fait de leur insularité, voire de leur multi-insularité. Les risques naturels auxquels ils sont soumis sont nombreux : séismes, éruptions volcaniques, cyclones, inondations par submersion marine, feux de forêt, recul du trait de côte, invasion d’algues sargasses, etc. Ils mettent à l’épreuve les effectifs de la sécurité civile, auxquels je veux rendre un hommage appuyé, comme nous l’avons fait en commission. Au fil des auditions menées pour préparer cet avis budgétaire, j’ai pu constater leur grand professionnalisme. Je regrette néanmoins que les moyens consacrés à la sécurité civile outre-mer ne soient pas encore à la hauteur des enjeux actuels, mais surtout des défis à venir, car sous l’emprise du changement climatique, certains événements naturels se feront plus fréquents et plus intenses dans les prochaines décennies et requièrent une préparation particulière.
L’avis budgétaire retient onze recommandations visant à renforcer la sécurité des populations exposées et plus largement à améliorer le fonctionnement de la sécurité civile en outre-mer. Permettez-moi d’insister sur quelques-unes d’entre elles : la première concerne l’accroissement des moyens de la sécurité civile outre-mer. Une réflexion est en cours à ce sujet au sein du ministère de l’intérieur, je souhaite vivement qu’elle aboutisse à un renfort de ses moyens à court terme pour assister les personnels des SDIS, parfois débordés par des sollicitations de plus en plus nombreuses.
Plusieurs recommandations ont trait au rôle des observatoires, essentiels à la meilleure compréhension des événements climatiques et à leur anticipation. L’installation d’une telle structure de plein exercice à Mayotte me paraît nécessaire, de même qu’un renforcement des synergies entre le personnel de ces structures et celui de la sécurité civile. Alors que le délégué interministériel aux risques majeurs outre-mer a été supprimé, il importe de s’assurer que les missions qui lui étaient dévolues pourront être remplies par une structure analogue, par exemple par la mission d’appui aux politiques publiques de prévention des risques majeurs dans les territoires ultramarins, créée récemment.
Des efforts en matière de prévention doivent être faits. Il pourrait être pertinent de généraliser les « journées japonaises » développées en Guadeloupe et d’associer le personnel de la sécurité civile aux campagnes menées par les scientifiques des observatoires, afin de les sensibiliser aux risques naturels et à leur manifestation. D’autres recommandations de l’avis budgétaire concernent le bien connu fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier, dont les modalités d’accès demeurent trop contraignantes, ainsi que les plans de prévention des risques naturels – PPR –, qui doivent être systématiquement élaborés et régulièrement actualisés. J’ai bien noté la généralisation de la communication satellitaire l’an prochain, je serais attentif à ce déploiement, dont l’intérêt a été souligné par le président et le directeur du SDIS de Mayotte. Pour ce qui concerne particulièrement le cent unième département français, si le risque que survienne un événement dramatique majeur est statistiquement faible à court terme, il existe néanmoins et un tel événement mettrait en danger la vie de nombreuses personnes. C’est pourquoi je demande solennellement la création sans délai d’une mission interministérielle pour intégrer au plus vite l’émergence du phénomène sismo-volcanique au PPR et au plan ORSEC (organisation de la réponse de sécurité civile).
Je suis convaincu que ces recommandations, travaillées avec les personnes auditionnées et détaillées dans l’avis budgétaire, nous permettront d’améliorer le quotidien du personnel de la sécurité civile tout en prévenant les ruptures d’égalité et d’assurer une meilleure protection des populations et des services essentiels dans les territoires ultramarins.
 Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Euzet.
 Je serai bref concernant la mission
M. Christophe Euzet.
 Administration générale et territoriale de l’État
Je me réjouis des mesures d’insertion consacrées aux personnes handicapées, de promotion de la laïcité, mais également du maintien du personnel en préfecture et en sous-préfecture, dans une période où la question de la présence humaine de l’État auprès des citoyens est d’une acuité toute particulière.
La mission

Je pourrais égrainer les différents points de satisfaction : augmentation significative des crédits attribués à la numérisation, au perfectionnement du matériel et aux investissements immobiliers ; réalisation du plan « 10 000 jeunes » relatif à la gendarmerie et à la police et renforcement de la DGSI, la direction générale de la sécurité intérieure, et des renseignements territoriaux. Nous n’avons pas encore parlé de l’augmentation des crédits attribués à des actions sociales, notamment en matière de logement, de la mobilisation de moyens pour lutter contre le suicide ou de l’amélioration de la formation des gardiens de la paix, dont la durée est portée à vingt-quatre mois.
Mais comme on le dit souvent dans cet hémicycle, l’argent ne fait pas tout, l’essentiel étant plutôt le fil conducteur, la logique idéologique qui guide la dépense. Cette logique se manifeste par un respect significatif de ce que l’on pourrait appeler les exigences républicaines : renforcement de la police de proximité, recherche perpétuelle d’amélioration de la transparence, optimisation de la formation qui doit conduire à une exemplarité renforcée, obsession de l’efficacité afin de mieux combattre la délinquance, d’optimiser l’emploi des forces sur le terrain et de mieux territorialiser l’action de l’État en matière de sécurité.
Elle se manifeste ensuite par des exigences sociales : accueil renforcé et amélioré des victimes, notamment grâce au guichet unique ; délais de traitement amélioré des enquêtes pour faire la lumière et juger plus vite les personnes qui ont commis un certain nombre de méfaits.
En dernier lieu, les exigences techniques relatives au temps présent ont déjà été rappelées : l’adaptation aux nouvelles technologies – notamment les moyens consacrés à l’amélioration de la lutte contre la cybercriminalité – et les nouvelles expertises, dont nous reparlerons en évoquant les crédits consacrés à la sécurité civile.
C’est ainsi que se construit la sécurité de demain. Aux yeux du groupe Agir ensemble, la situation s’améliore dans ce domaine, toujours dans le respect de nos principes républicains et organisationnels mais aussi de nos libertés fondamentales, à l’égard desquelles nous sommes extrêmement vigilants.
Je précise, madame la ministre déléguée, que notre collègue Alexandra Louis présentera un amendement d’appel visant à développer le recours aux travaux d’intérêt général – TIG. Quoi qu’il en soit, nous voterons bien volontiers les crédits de ces missions.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Tout d’abord, il me semble important de saluer l’évolution des crédits de la mission 
M. Christophe Naegelen.

Nous devons cependant mener une réflexion plus large, notamment en nous interrogeant sur l’adéquation de ce budget avec les nombreuses réformes votées cette année. Nous avons effet adopté énormément de textes – les médias s’en sont largement fait l’écho – dont l’application demandera encore plus de travail de la part de nos forces de sécurité intérieure, de police comme de gendarmerie.
Or elles sont déjà en sous-effectif. Vous le savez, lorsqu’on discute avec les représentants de la police nationale et qu’on se rend sur le terrain, dans les commissariats, tous tiennent le même discours : « Nous sommes en sous-effectif. » Or nous leur confions des missions supplémentaires !
Il est important de prendre en considération cette situation et surtout de mettre fin à tout le travail obsolète qu’ils doivent accomplir, à toute cette « administrocratie », autrement dit à toutes les tâches administratives dont ils ont la charge mais qui, au fond, ne relèvent pas de leur cœur de métier. Je pense, entre autres, à la délivrance des procurations : il faudrait donner davantage de moyens aux préfectures pour qu’elles s’en occupent.
En outre, certaines heures supplémentaires n’ont pas encore été payées, même si un effort – qu’il faut également saluer – a été fait en ce sens au cours des dernières années. Il faut verser ces sommes le plus rapidement possible. Les heures supplémentaires étant, vous le savez, encore plus nombreuses le week-end, espérons que des manifestations de gilets jaunes – ou d’un autre type – ne se tiendront pas prochainement si nous ne voulons pas voir encore augmenter le crédit d’heures supplémentaires.
Si les taches indues étaient supprimées, il serait également possible de proposer plus d’heures de formation à nos policiers et à nos gendarmes. Or celles-ci seraient nécessaires sur certaines questions, par exemple les violences faites aux femmes, un sujet qui, je le sais, vous tient particulièrement à cœur, madame la ministre déléguée.
À ce propos, vous avez annoncé en commission l’expérimentation d’un dispositif de recueil de plainte chez autrui. À ce jour, cependant, nous ne savons pas dans quels territoires elle se déroulera.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Il est important que les territoires d’outre-mer y participent. Mes collègues Philippe Dunoyer et Philippe Gomès tenaient à vous rappeler la situation particulière de la Nouvelle-Calédonie en la matière. Pourquoi ce territoire n’accueillerait-il pas l’expérimentation d’un tel dispositif ?
M. Christophe Naegelen.
S’agissant de la sécurité civile, la proposition de loi relative à la valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers, déposée par Fabien Matras, suscite de fortes attentes. Alors que le texte issu de la commission mixte paritaire sera examiné dans trois semaines par notre assemblée, nous espérons que le budget sera à la hauteur. Nous sommes très préoccupés par le manque de moyens destinés à indemniser les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires – nous présenterons d’ailleurs un amendement sur cette question.
Concernant la mission 
Administration générale et territoriale de l’État
Par ailleurs, notre groupe considère que la fraude documentaire représente un problème important. La commission d’enquête constituée à ce sujet avait démontré l’ampleur du phénomène. Pourtant, le taux de fraude documentaire détectée par les préfectures est encore très bas. Il faut se saisir rapidement de la question.
Après avoir appelé votre attention sur ces différents sujets de préoccupation, je tiens à saluer à nouveau l’augmentation des crédits de ces missions et j’annonce que le groupe UDI et indépendants les votera.
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 Nous sommes réunis cet après-midi pour répondre à une question : à la fin de ce quinquennat, l’État s’est-il doté d’un ministère de l’intérieur plus performant et plus présent dans les territoires ? Je dispose de cinq minutes pour tenter d’y répondre – cinq minutes pour deux missions et un compte spécial qui totalisent 27,53 milliards d’euros, soit 92 millions par seconde. 
M. Jean-Michel Clément.
(Sourires.)
J’irai droit au but : le groupe Libertés et territoire salue l’engagement sans faille dont ont fait preuve l’ensemble des agents du ministère mais ne peut afficher le même soutien aux grandes orientations prises ces dernières années.
Je commencerai par la mission
 Administration générale et territoriale de l’État
Je veux aussi insister sur l’organisation déplorable des élections en 2021 – le terme « désorganisation » serait même plus adéquat. En dehors de la responsabilité de la société Adrexo, notre groupe regrette le manque de réaction du ministère. Nous gardons en souvenir plusieurs réunions du comité de liaison parlementaire au cours desquels les dysfonctionnements ont été largement minimisés, presque niés. Ils étaient pourtant massifs. Des erreurs d’aiguillage inacceptables ont parfois conduit nos concitoyens à recevoir des enveloppes incomplètes, provenant de la mauvaise circonscription, voire pas d’enveloppe du tout. J’attends toujours, pour ma part, de recevoir la propagande électorale des dernières élections départementales et régionales – peut-être dois-je patienter encore un peu.
Après ce fiasco, il n’y avait d’autres choix que d’internaliser à nouveau la mise sous pli et de résilier le contrat avec Adrexo. Cependant, de nouvelles inquiétudes persistent sur le nouvel accord qui sera conclu pour la période 2022-2024. En résumé, le ministère de l’intérieur a vu sa présence dans les territoires s’amoindrir tandis que le lien avec les citoyens s’est tendu au point de rompre.
J’en viens au thème de la sécurité qui sature l’espace politique et l’agenda gouvernemental. Un nombre impressionnant de lois sécuritaires ont été soumises au Parlement depuis 2017. Beaucoup relevaient davantage de l’affichage, avec des mesures superfétatoires ou tendant au durcissement des peines, alors que c’est l’amélioration des conditions de travail des forces de sécurité qui était attendue. À cet égard, le Beauvau de la sécurité et votre projet de loi de programmation ressemblent davantage à des réflexions de précampagne électorale qu’à des propositions concrètement applicables avant la fin de ce quinquennat.
Avec le budget pour 2022 de cette mission, nous en venons enfin au concret, avec bien sûr du bon et du moins bon.
Nous souhaitons tout d’abord exprimer notre satisfaction : la hausse des crédits de la mission 

Le développement des drones à usage de surveillance de la population est cependant hautement problématique en raison de l’atteinte qu’il représente pour la vie privée. Nous vous avons à plusieurs reprises alertés sur cette question, mais ni les interpellations citoyennes ni la censure par le Conseil constitutionnel des dispositions concernées de la loi relative à la sécurité globale ne semblent vous arrêter.
La mesure visant à proposer des billets de train gratuits aux policiers hors service mais armés nous dérange. Elle pourrait être dangereuse, incitant les policiers ne souhaitant pas avoir leur arme hors service à la prendre pour bénéficier de la gratuité. Par ailleurs, elle conduit progressivement les policiers à exercer leur fonction vingt-quatre heures sur vingt-quatre sans être payés. Également démagogique à nos yeux, à quelques mois des élections, elle ouvre une boîte de Pandore. D’autres professions, les soignants par exemple, pourraient tout aussi légitimement en bénéficier en montant dans un train avec leur blouse blanche – pourquoi pas ? S’il s’agissait de lutter contre l’insécurité, il aurait été plus judicieux de renforcer fortement la présence policière dans les transports, sur leur temps de travail.
Enfin, nous sommes opposés au choix du tout-sécuritaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants. La France mène une des politiques les plus restrictives…
 L’une des plus répressives !
M. Ugo Bernalicis.
 …tout en étant le premier pays consommateur d’Europe. Il est peut-être temps de réfléchir à ce paradoxe. Un premier bilan de l’amende forfaitaire délictuelle pour consommation de stupéfiants dressé par les forces de l’ordre montre que les points de deal sont toujours là et qu’il est très facile pour les personnes de contourner la sanction. Combien de temps vous entêterez-vous et nierez-vous l’évidence ? Quand en finirez-vous avec des postures dépassées sur le sujet ?
M. Jean-Michel Clément.
En définitive, si nous voterons les crédits de la mission
 Administration générale et territoriale de l’État

(Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale, applaudit.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Comme les orateurs précédents, je vais tenter d’accomplir un miracle en parlant de deux missions budgétaires si vastes en un temps si contraint.
M. Ugo Bernalicis.
Je commencerai par la mission
 Administration générale et territoriale de l’État
Je tiens à dire que j’ai peu goûté l’argumentation du ministre de l’intérieur en commission des lois. Il nous expliquait alors que, puisque les effectifs étaient stables en préfecture, tout allait bien. Or nous savons bien que la stabilisation des effectifs est le fruit de réformes de mutualisation au niveau des secrétariats généraux et d’une réorganisation territoriale de l’administration de l’État et de ses services déconcentrés et que, si l’on observe la situation globale des administrations déconcentrées, le nombre de fonctionnaires est en baisse. Les propos du ministre sentent donc un petit peu l’arnaque.
La volonté, affichée par le précédent ministre de l’intérieur, Christophe Castaner, de considérer de nouveau l’échelon départemental comme étant le plus important dans notre pays constituait pourtant un objectif politique assumé – et ce à la suite de la mobilisation des gilets jaunes qui réclamaient plus de services publics de proximité.
Aujourd’hui il n’en est plus du tout question puisque nous en sommes toujours au stade des maisons France Services, essayant de trouver le moyen, à travers différents systèmes de mutualisation, notamment avec le secteur privé ou avec d’autres entreprises publiques, de proposer un accueil commun parce que les effectifs de l’État – nous dit-on – ne sont pas la hauteur des enjeux.
Je tenais à dénoncer cette situation et à expliquer qu’il faut justement davantage de fonctionnaires dans les administrations déconcentrées parce qu’ils y ont toute leur utilité, au service de nos concitoyens.
Nous avons bien vu que le choix du tout-numérique présentait des écueils. Je rappelle souvent qu’en Seine-Saint-Denis – mais ce problème existe aussi ailleurs –, la prise de rendez-vous en préfecture ou en sous-préfecture pour les étrangers continue de se monnayer sur internet. Il est en effet possible aujourd’hui de revendre en ligne son rendez-vous pour l’obtention d’un titre de séjour. Une telle pratique constitue une infamie pour les services de l’État mais aussi pour la représentation nationale. Je ne sais pas combien de temps nous pourrons continuer à l’accepter.
Pour prolonger des débats qui se sont tenus lors de l’examen de la loi dite séparatisme – comme beaucoup l’ont appelée –, je tiens tout de même à rappeler que pas moins de 1 192 équivalents temps plein sont rémunérés par l’État qui, en vertu du concordat d’Alsace-Moselle, finance les cultes et paie leurs représentants.
M. Raphaël Schellenberger,
 rapporteur pour avis
 Ces 1 192 équivalents temps plein seraient plus utiles au sein du réseau des préfectures et des sous-préfectures. C’est là que nous en aurions besoin. Au passage, la laïcité ne doit pas s’arrêter aux portes de l’Alsace-Moselle.
M. Ugo Bernalicis.
J’en arrive à la question de la sécurité civile. Attention, nous vous avons déjà alertés en commission concernant la prévention des risques, notamment d’incendie. En raison du dérèglement climatique, la sécheresse est de plus en plus prononcée dans les massifs boisés du pays, si bien que le risque d’incendie va 

J’en finis en abordant les questions de sécurité, particulièrement celles relatives à la police, et en mettant l’accent sur la formation. Vous avez peu ou prou recruté les 10 000 policiers et gendarmes annoncés, dans des conditions très chaotiques, en réduisant la durée de la formation à huit mois et abaissant fortement le niveau de recrutement par concours. Vous proposez maintenant de rétablir à douze mois la durée de formation. Cette décision se traduit par une hausse des crédits dédiés à la formation – une augmentation bien trop faible au regard du montant global des dépenses du ministère de l’intérieur, mais qui a le mérite d’exister.
En revanche, vous ne prévoyez aucun projet de construction d’écoles nationales de police. Où comptez-vous accueillir les personnes que vous prétendez vouloir former plus longtemps ? Les écoles de police sont déjà pleines à craquer ! La question se pose d’autant plus que vous incluez dans vos objectifs budgétaires la formation des futurs réservistes – puisque vous comptez créer une réserve opérationnelle. J’y suis d’ailleurs globalement favorable – même si nous procéderions d’une manière substantiellement différente de la vôtre –, mais il faut pour cela prévoir une formation initiale ! Où allez-vous les mettre, ces élèves ? Le document budgétaire qui nous est présenté ne prévoit que des dépenses de fonctionnement et ne contient aucune réponse sur ce point.
On y apprend d’ailleurs, au détour du chapitre relatif à la formation, qu’un des enjeux consiste à dupliquer les brigades de répression de l’action violente motorisées (BRAV-M) – vous savez, les types armés jusqu’aux dents qui circulent à moto pour taper les manifestants
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem)
J’apprécierais d’ailleurs que nous en finissions avec la politique du chiffre, car j’en ai ras le bol d’écouter le ministre de l’intérieur égrener chaque mois des chiffres qui ne reflètent que l’activité de son ministère, laissant ainsi croire qu’il règne un climat anxiogène en France.
 Vous ne pouvez pas raconter n’importe quoi, monsieur Bernalicis !
Mme Blandine Brocard.
 Ce climat anxiogène, c’est vous qui le créez en grande partie. J’espère que nous pourrons nous passer de vos services dès avril 2022 !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 L’examen des programmes de la mission
M. André Chassaigne.

Dans son discours de Roubaix, le chef de l’État a mis l’accent sur la nécessité de renforcer la présence des forces de police et de gendarmerie sur la voie publique, sans toutefois s’engager dans une politique de recrutement : l’exécutif mise désormais moins sur la progression des effectifs que sur le réexamen des temps de travail, des cycles horaires et des mobilités, sur des procédures pénales plus courtes, sur le recours aux nouvelles technologies, ou encore sur l’amélioration de la formation. Cependant, toutes les évolutions promises restent pour l’heure cosmétiques.
La question des effectifs n’est pas soldée par la politique de recrutement conduite ces dernières années. Certes, celle-ci a permis d’opérer un rattrapage par rapport à la situation de pénurie antérieure. Deux écueils demeurent cependant : le recours massif aux réservistes, qui met en relief l’insuffisance de l’effort consenti, et l’ampleur des disparités territoriales dans la répartition des effectifs.
Le projet de loi de finances prévoit une montée en puissance de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, qui devrait être dotée de 50 000 réservistes en 2024. Mais il ne faudrait pas que les forces de sécurité reposent sur les réservistes, voire sur les gendarmes adjoints, comme c’est actuellement le cas dans les pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie (PSIG), au détriment des forces professionnelles. Nous nous interrogeons par ailleurs sur la qualité de la formation dispensée aux réservistes et sur les moyens qui leur seront alloués, sachant qu’ils pourront porter une arme lors de certaines interventions.
Vous prévoyez en outre d’allonger de quatre mois la durée de formation des policiers et des gendarmes, dès l’année prochaine. Étant donné qu’une personne reçue au concours de gardien de la paix attend déjà parfois jusqu’à un an et demi avant d’intégrer une école de police, nous craignons de voir s’aggraver cet engorgement. Le projet de budget ne prévoit pas, en effet, de créer de nouvelles structures de formation.
Enfin, et surtout, le ministre de l’intérieur, à l’écouter, n’envisage pas davantage que le Président de la République de faire évoluer en profondeur les missions de la police. Pourtant, vous ne pouvez ignorer l’érosion de la confiance de nos concitoyens envers les acteurs et les actrices de la paix publique. Cette érosion est le fruit d’une doctrine de maintien de l’ordre qui crée des risques d’emploi excessif de la force, mais aussi du sentiment d’un manque de réactivité des services lorsqu’il s’agit d’intervenir localement ou de prendre en charge les victimes.
C’est tout le problème de l’encadrement d’une police débordée, désorientée et mal considérée, qui peine à trouver les moyens de répondre à une demande de sécurisation croissante. Nous ne répondrons pas à ces difficultés par le seul déploiement de nouvelles technologies ou par la rénovation des équipements, aussi utiles soient-ils : il nous faut bâtir une police et une gendarmerie qui se sentent toujours davantage investies d’une mission de service public et dont l’action ne soit pas seulement tournée vers la sécurité de l’État, mais s’exerce aussi au service de la population. Aussi faut-il rassurer policiers et gendarmes sur l’utilité sociale de leurs tâches quotidiennes et recréer, en particulier pour les policiers, un lien de confiance indispensable avec la population.
L’amélioration des conditions matérielles de travail s’impose. Je pense en particulier aux équipements qui ont manqué aux gendarmes de la compagnie d’Ambert durant la terrible tragédie de Saint-Just : lunettes à vision nocturne, boucliers de protection, ou encore matériel de transmission en zone blanche. Mais les dotations en matériel, bien qu’indispensables, ne suffiront pas à garantir l’amélioration des conditions d’exercice des métiers de policier et gendarme, qui se sont dégradées au fil des réformes, sous l’effet de l’imprécision des missions, des pesanteurs hiérarchiques, d’une surcharge de travail, parfois d’un sentiment d’inutilité…
 C’est vrai.
Mme Blandine Brocard.
 …et d’une perte de sens, qui sont à l’origine d’une terrible souffrance : 24 % des policiers et gendarmes déclarent être confrontés à des pensées suicidaires.
M. André Chassaigne.
Faute de déceler dans votre projet de budget l’intention de prendre à bras-le-corps la nécessité d’une profonde réforme de l’usage de la force publique pour renforcer le service public et pour améliorer concrètement et durablement les conditions de travail des acteurs et des actrices de la paix publique, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ces crédits. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 C’est dommage !
Mme Blandine Brocard.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Les quatre programmes de la mission
M. Rémy Rebeyrotte.

Plan de relance
En 2022, les moyens de lutte contre les trafics de stupéfiants – notamment à travers le développement des unités canines –, contre l’immigration irrégulière ou contre les violences faites aux femmes et la protection de l’espace cyber seront encore significativement renforcées, tout comme la protection des personnels, grâce à la généralisation des caméras-piétons.
Je profite de cette occasion pour saluer les récents apports du Parlement sur ces questions, notamment le travail de Jean-Michel Fauvergue et d’Alice Thourot en faveur de l’établissement d’un continuum de sécurité, ou encore celui de Fabien Matras en matière de sécurité civile. Ils ont défendu, aux côtés de la ministre déléguée et du ministre de l’intérieur, des propositions de lois qui feront date.
Les moyens sont également au rendez-vous en matière de sécurité routière, comme en témoigne le renforcement considérable du nombre de kits de dépistage de stupéfiants. Rappelons ici que le permis à points, utilisé dans plus de vingt pays européens, a permis de faire reculer l’accidentologie, notamment les accidents graves et mortels. D’autres pays européens réfléchissent d’ailleurs à son adoption. À titre personnel, je plaide depuis maintenant plusieurs années pour infliger une simple amende en cas de dépassement inférieur à 10 kilomètres par heure, afin d’assurer une plus grande équité et de mieux distinguer entre les fautes commises en fonction de leur gravité. Adapter le dispositif, oui ; y renoncer, certainement pas ! 
(M. Jean Terlier applaudit.)
La mission
 Action générale et territoriale de l’État
J’insiste à nouveau, en revanche, sur la nécessité de consacrer aussi des moyens à l’amélioration de l’accueil des citoyens en préfecture ou en sous-préfecture. L’accueil physique ou téléphonique doit être maintenu et l’accompagnement des Français dans leurs démarches ne saurait se limiter à leur indiquer une adresse internet commençant par « www.https:// » pour qu’ils aillent consulter le service demandé en ligne. Mes grands-parents ont cru que le « http », c’était un nouveau produit stupéfiant ! 
(Sourires.)
Enfin, la vie démocratique municipale, départementale et régionale a pu s’exprimer en 2020 et 2021, même dans des conditions difficiles, malgré une crise sanitaire aiguë. Je remercie tous les acteurs qui ont permis la tenue de ces scrutins. À ce propos, pourriez-vous, madame la ministre déléguée, faire un point sur le site www.maprocuration.gouv.fr, qui a été créé à cette occasion ? Chacun comprendra que d’importants crédits soient encore alloués au programme 
Vie politique

M. Pierre Cordier.
 Je vous le confirme.
M. Rémy Rebeyrotte.
M. Raphaël Schellenberger,
 rapporteur pour avis
 Je ne saurai terminer sans rendre un hommage appuyé à tous ceux qui, sur le terrain, incarnent l’autorité de l’État au quotidien au plus grand bénéfice de tous nos concitoyens – préfets, sous-préfets, forces de l’ordre et de sécurité, sapeurs-pompiers, sans oublier les maires qui, on l’oublie quelquefois, exercent une part de l’autorité de l’État. Qu’ils soient tous remerciés pour leur engagement au service de l’intérêt commun. Je crois qu’ils seront satisfaits de la progression des crédits soumis à notre analyse. Le groupe La République en marche votera naturellement en faveur des crédits en question. 
M. Rémy Rebeyrotte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine.
M. le président.
 Après plusieurs années marquées par des attaques terroristes odieuses tout autant qu’effroyables, la sécurité est au cœur des préoccupations des Français. Le défi migratoire, la délinquance et les incivilités du quotidien devenues insupportables appellent des réponses fortes de la part des pouvoirs publics. Pour lutter efficacement contre l’insécurité qui préoccupe nos concitoyens, il faut des moyens. Tel est l’objet des crédits que nous examinons.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Permettez-moi d’abord de constater que la promesse présidentielle consistant à recruter 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires n’a été que très partiellement tenue. On ne dénombre en effet qu’un peu plus de 8 500 postes supplémentaires en cinq ans. Peut-être serez-vous tentée de contester ces chiffres, madame la ministre déléguée. Ce sont pourtant ceux que le ministre de l’intérieur a avancés pour répondre à Mme Rabault en avril dernier. Vous aviez par ailleurs promis 10 000 policiers et gendarmes supplémentaires « sur le terrain ». Si l’on exclut donc les hauts fonctionnaires, les personnels administratifs et techniques et les ouvriers d’État, on aboutit à seulement 7 300 créations de postes.
Si nous saluons bien évidemment ces recrutements au sein des forces de sécurité intérieure, nous ne pouvons que déplorer leur caractère insuffisant. Le besoin de sécurité des Français augmente, en effet, à mesure que la violence s’accroît dans notre pays. Les statistiques publiques du ministère de l’intérieur sur l’insécurité et la délinquance parlent d’elles-mêmes : durant les neuf premiers mois de l’année 2021, comparativement à la même période en 2017, les homicides sont en hausse de 13 %, les coups et blessures volontaires de 31 % et les violences sexuelles de 83 % ! C’est peu dire que le bilan de votre ministère, en la matière, est mauvais.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Dans un tel contexte, les augmentations de moyens récemment décidées en faveur de nos forces de sécurité apparaissent essentielles. Les décisions qui font suite au Beauvau de la sécurité sont à cet égard d’autant plus bienvenues qu’elles étaient attendues depuis longtemps. Mais on ne peut que s’interroger sur cette attention soudaine portée à ceux qui œuvrent au quotidien pour notre sécurité, à quelques mois seulement d’une échéance électorale majeure. Cet effort en faveur des forces de sécurité intérieure, ne nous y trompons pas, est bien trop tardif. Les statistiques que je rappelais à l’instant témoignent de ce qu’il eût été nécessaire d’agir plus tôt pour enrayer une tendance inquiétante. Nous attendions ainsi avec impatience une loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, mais celle-ci n’est jamais arrivée en discussion. Le ministre de l’intérieur la présentera opportunément à la veille des prochaines élections, mais ce ne seront que des annonces qu’il faudra prendre comme telles.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Concernant la mission 
Administration générale et territoriale de l’État
Qu’en est-il par ailleurs des préfets sans affectation territoriale ? Ces dernières années, ils ont représenté 50 % de l’effectif du corps préfectoral. Il s’agit d’un dévoiement de ce corps censé représenter l’État dans les territoires. Cette configuration traduit une situation de sureffectifs préjudiciable puisque le coût pour l’État est important. Elle résulte des nominations de proches par les chefs de l’État successifs… une pratique qui ne s’est pas éteinte avec Emmanuel Macron.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Le Président, qui prétendait pourtant incarner le nouveau monde, a nommé d’anciens conseillers de l’Élysée lors du mouvement préfectoral du 29 juillet 2020, tel Jean-Marie Girier, acteur clé de sa campagne présidentielle.
Mme Emmanuelle Anthoine.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Évoquons ensuite la délivrance des titres par les préfectures : on observe une hausse des délais d’instruction, notamment pour les permis de conduire. Les effectifs apparaissent insuffisants pour assurer une réponse rapide aux administrés. Les outils informatiques de traitement des demandes sont par ailleurs soumis à une instabilité particulière, comme le relève le projet annuel de performances. Rien n’est dit dans votre projet de budget sur les moyens de résoudre ces carences.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains prônera l’abstention sur l’ensemble de ces crédits. 
(M. Raphaël Schellenberger, rapporteur pour avis, applaudit.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés se réjouit de la hausse considérable – près de 2 milliards d’euros – que connaît le budget du ministère de l’intérieur dans le projet de loi de finances pour 2022. Celle-ci s’inscrit dans une progression sans précédent de 3,4 milliards d’euros sur les cinq exercices budgétaires de la législature, auxquels il faut ajouter des crédits du plan France relance. Les crédits des quatre programmes de la mission
Mme Isabelle Florennes.

Chers collègues, loin de moi l’idée de vous faire une liste à la Prévert des différents crédits, mais il me paraît important de dire les choses telles qu’elles sont : 500 millions d’euros sont prévus pour l’application des premières mesures du Beauvau de la sécurité en plus des crédits déjà négociés par le ministère de l’intérieur, à savoir 44 millions pour la formation, 200 millions pour le renouvellement des moyens mobiles, 78 millions de crédits de paiement affectés à la construction et à la rénovation immobilière ainsi que 114 millions consacrés aux projets stratégiques et numériques. Ces crédits permettront, entre autres, à la gendarmerie et à la police de continuer leur grande transformation – au bénéfice de la sécurité de l’ensemble des Français, mais aussi des forces elles-mêmes, qui, sur le terrain, sont mises à rude épreuve : il y a deux jours encore, plusieurs policiers ont été visés par des tirs dans le quartier de La Duchère, à Lyon.
Madame la ministre déléguée, notre groupe soutient aussi pleinement votre volonté de consacrer les crédits nécessaires à la lutte contre les violences conjugales, en permettant, par exemple, l’aménagement de locaux spécifiques pour assurer l’accueil des victimes en présence d’une assistante sociale et d’un psychologue, le recueil des plaintes en dehors du commissariat ou de la gendarmerie, ou la poursuite de la hausse du nombre des intervenants sociaux, passé de 270 en 2017 à 404 aujourd’hui.
Je tiens par ailleurs à aborder la question des rodéos motorisés, pour laquelle vous connaissez mon engagement et celui de mon groupe. Quels sont les moyens financiers et humains que ce budget alloue à la lutte contre ce fléau ? Je pense notamment à la réflexion en cours sur l’usage des drones. Les rodéos sauvages sont dangereux pour tout le monde ; ils engendrent de la violence, comme l’actualité l’a encore récemment montré, lorsque le maire d’une commune de 340 habitants dans le Calvados a été agressé alors qu’il s’opposait à un tel rodéo.
 Tout à fait !
M. Patrick Loiseau.
 Les crédits destinés à la sécurité civile sont également très importants, puisque le programme se voit même allouer 54 millions d’euros supplémentaires. Notre groupe salue cette politique, essentielle pour protéger notre système de sécurité civile, dont l’efficacité est admirable. Il convient également de définir un cadre juridique approprié à ses missions : c’est notamment l’objet de la proposition de loi du député Fabien Matras, aux côtés duquel mon collègue Vincent Bru s’est particulièrement investi.
Mme Isabelle Florennes.
En ce qui concerne la sécurité et sur l’éducation routières, la baisse du nombre de morts sur les routes ne doit pas être le prétexte à un relâchement de nos efforts, car celle-ci est principalement due aux confinements et aux restrictions de circulation.
Avant de conclure, j’aimerais dire un mot de la mission
 Administration territoriale et générale de l’État
Par conséquent, mes chers collègues, notre groupe votera en faveur des crédits de ces missions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 En préambule, je constate une légère augmentation des crédits alloués à la mission
Mme Cécile Untermaier.
 Administration générale et territoriale de l’État

Je ferai trois observations.
Premièrement, assurer la présence et la continuité de l’État sur l’ensemble du territoire de la République est un objectif essentiel de la mission, pour lequel nous devons consentir un effort constant et amplifié. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas contre ce budget.
Le projet de mutualisation de la gestion des fonctions et moyens étatiques n’est pas nouveau ; il se concrétise ici avec la création des secrétariats généraux communs départementaux, supposée mettre fin à la baisse systématique des effectifs. Ces derniers sont ainsi stabilisés pour la deuxième année consécutive, après la suppression de 1 300 emplois entre 2016 et 2018. Une telle sanctuarisation était indispensable dans la mesure où les services de l’État dans le département sont à la limite de l’effondrement.
L’État n’est pas assez présent sur nos territoires : le ressenti à ce propos est très fort. Il y a une véritable difficulté à accéder aux préfectures et aux sous-préfectures, qui concerne tout le monde, pas seulement les étrangers. Les maisons France services, dont nous saluons la création, ne sont pas là pour exercer les fonctions régaliennes de proximité dévolues aux sous-préfectures. Justifier la réduction des moyens d’accueil dans les sous-préfectures par l’absence de public, les titres étant désormais dématérialisés, c’est méconnaître la réalité du terrain et les effets de la fracture numérique. Les affres de la dématérialisation mettent par exemple les acquéreurs d’une voiture dans des situations invraisemblables.
Les grilles de ces bâtiments sont fermées désormais, faute de personnel, alors que la devise républicaine
 Liberté, égalité, fraternité
Renforcer les services de l’État dans nos campagnes est également essentiel sur le plan technique : pourquoi ne pas transférer une partie des services des finances publiques au sein des locaux des préfectures et des sous-préfectures afin de constituer de grandes maisons des services de l’État ? Nous essayons d’y travailler dans ma circonscription.
Ma deuxième observation porte sur la modernisation de l’action publique grâce à la numérisation. Celle-ci est une évidence, mais elle ne peut être menée à bien sans prendre en compte la fracture numérique et la nécessité de soutenir les démarches administratives effectuées en présentiel. Je rappelle que 27 % des Français n’ont pas d’accès à internet et que 33 % sont mal à l’aise avec cet outil. Dans un avis récent, le Défenseur des droits a pointé le manque d’information et d’accompagnement des usagers et la tendance des services préfectoraux à les orienter vers des prestataires privés pour réaliser leurs démarches. Seul un service en présentiel peut garantir l’égalité de tous devant le service public. Le train de la modernisation de l’action publique ne doit laisser personne sur le quai.
Troisième observation : en quinze ans, la zone gendarmerie compte 2 000 équivalents temps plein en moins et 2 millions d’habitants en plus. L’exode urbain est désormais une réalité. Fort opportunément, la gendarmerie contribue désormais au maillage du territoire : là où, jusqu’à hier, on parlait regroupement, on évoque maintenant le maintien des brigades. Je menais ce combat depuis plusieurs années, et je remercie donc le ministère de conduire cette politique de proximité. Il faut désormais y ajouter une politique de l’efficacité : les projets annoncés ne doivent pas prendre dix ans pour aboutir ; la création de réserves foncières doit être rendue possible ; il faut recourir à d’autres systèmes que la location, qui conduit l’État, par le prix des seuls baux, à payer trois fois le coût d’une construction. 
(Mme Jennifer De Temmerman, rapporteure spéciale, et M. André Chassaigne applaudissent.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Ce budget comporte trois missions : la mission
 Administration générale et territoriale de l’État

 Contrôle de la circulation et stationnement routiers
 Immigration, asile et intégration
Avec ces moyens nouveaux, le budget du ministère de l’intérieur aura enregistré, depuis le début du quinquennat, une augmentation de 3,5 milliards d’euros. Cet effort budgétaire historique doit bien sûr s’incarner dans des résultats sur le terrain, au bénéfice des Français, et il doit être visible pour les agents du ministère.
Dans un premier temps, il me revient de vous présenter les missions
 Administration générale et territoriale de l’État

 Immigration, asile et intégration
Les crédits de la mission AGTE enregistrent cette année une progression de 351 millions d’euros, plan de relance inclus. Cette mission est fondamentale pour au moins trois raisons.
Tout d’abord, elle inclut le budget du réseau des préfectures et sous-préfectures qui font un travail remarquable dans cette période particulière de crise sanitaire. Elle comprend ensuite les crédits de l’administration centrale du ministère, indispensables pour venir en soutien et à l’appui de l’activité opérationnelle de nos forces. Elle abrite également les crédits destinés au financement de la vie politique et à l’organisation des élections, sachant que, comme cela a été rappelé, deux rendez-vous démocratiques majeurs auront lieu en 2022.
La modernisation de l’action publique est en place avec la nouvelle organisation territoriale de l’État déployée cette année : création des secrétariats généraux communs départementaux, nouveaux périmètres des directions départementales interministérielles du champ jeunesse et sports et de celui de l’emploi. La réforme de l’organisation territoriale mise en place cette année permettra d’améliorer à moindre coût le service rendu aux Français, mais aussi de rassembler l’État déconcentré autour du préfet. Ce dernier est renforcé par la réforme et par les dernières mesures annoncées lors des deux comités interministériels de la transformation publique (CITP) présidés par le Premier ministre.
Cette priorité se traduit dans la dépense de personnels et par trois actions majeures. Premier axe majeur : pour la deuxième année consécutive, les effectifs des préfectures et des sous-préfectures et secrétariats généraux communs sont maintenus au même niveau afin de soutenir l’administration déconcentrée et de renforcer son action – une action de proximité utile au cœur des territoires. La décision inédite de maintenir les effectifs deux années consécutives marque le terme de la forte déflation entamée depuis plus de dix ans, évolution qui avait conduit le réseau à perdre 25 % de ses effectifs. Au total, 454 emplois seront supprimés dans l’administration centrale au lieu de l’être dans les territoires, en préfecture ou en sous-préfecture. Cette mesure permettra de renforcer notamment le service des étrangers dans les préfectures pour accompagner notre action dans ce domaine.
Deuxième axe : la mission
 Administration générale et territoriale de l’État
 Encore des fonctionnaires ! Encore des créations de postes !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Le budget de fonctionnement et d’investissement est aussi centré sur l’accompagnement et la réforme de l’administration territoriale. Il permettra d’engager une convergence de l’action sociale et du financement des chantiers immobiliers liés à la nouvelle organisation territoriale et à la sécurisation des préfectures.
Je veux dire rapidement un mot rapide sur la féminisation, car ce qui a été dit à cette tribune est faux.
 Les chiffres sont parlants !
Mme Emmanuelle Anthoine.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Nous avons nommé un certain nombre de femmes à des postes extrêmement importants. Certaines d’entre elles sont des pionnières. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit également.)
Outre l’administration territoriale, la mission
 Administration générale et territoriale de l’État
Les systèmes d’information sont aussi essentiels pour la modernisation et la transformation des autres missions régaliennes. En matière de politiques d’accueil des étrangers en France par exemple, ils faciliteront les demandes de titres. Le déploiement de la nouvelle carte d’identité a débuté en 2021 : entre le 15 mars et le 30 août, nous avons reçu plus de 1,3 million de demandes. À ce stade, 950 000 titres ont été produits.
J’en viens au fonds interministériel de prévention de la délinquance. La vidéoprotection constitue une priorité forte, annoncée par le Président de la République lors de la clôture du Beauvau de la sécurité : les crédits qui y sont consacrés bénéficieront d’une augmentation significative. Ils progresseront de 10 millions d’euros ouverts au titre du plan de relance, ce qui portera le montant global du FIPD à 79,4 millions d’euros l’an prochain.
 Ça fait combien de caméras ?
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
La mission
 Administration générale et territoriale de l’État
Enfin, je veux rappeler le travail que nous menons concernant les procurations. Nous nous sommes engagés dans leur numérisation progressive. Au demeurant, cela a bien fonctionné lors des dernières élections, ce qui a notamment permis d’alléger significativement le temps que les forces de sécurité intérieure consacrent à cette mission.
J’en viens à la mission 

Police nationale
Gendarmerie nationale
Sécurité civile
 Sécurité et éducation routières

Ces crédits, qui permettront de mettre en œuvre une partie importante des conclusions du Beauvau de la sécurité, concourent aussi à faire avancer nos priorités, avec Gérald Darmanin, pour la protection des Françaises et des Français.
Je mentionnerai à ce titre deux politiques : d’une part, la lutte intense contre les stupéfiants ;…
 Très bien ! Nous sommes, comme vous, contre la légalisation !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
L’évolution des dépenses de personnel pour la police et la gendarmerie sera marquée par la volonté de respecter jusqu’au bout l’engagement du Président de la République de créer 10 000 postes supplémentaires au sein des forces de sécurité intérieure sur l’ensemble du quinquennat. Il faudra aussi lancer des mesures issues du Beauvau de la sécurité.
S’agissant des créations de postes au sein des forces de sécurité intérieure, le projet de loi de finances prévoit le financement de la dernière tranche du plan « 10 000 jeunes », qui permettra de renforcer la présence de policiers et de gendarmes sur le terrain, comme l’a souhaité le Président de la République. Ainsi, toutes les circonscriptions de sécurité publique, je dis bien toutes, connaîtront une progression sur la durée du quinquennat. Nos autres priorités, notamment celle relative au renseignement, bénéficient aussi de ce plan de création de postes de policiers et de gendarmes sur l’ensemble du quinquennat.
Le budget propose également un renforcement qualitatif de la présence sur le terrain de la gendarmerie grâce à la densification des pelotons de surveillance et d’intervention de la gendarmerie. Ces unités d’intervention spécialisées seront mieux équipées et les personnels qui les composent plus qualifiés, les gendarmes adjoints volontaires étant remplacés par des sous-officiers.
Dans le sillage du Beauvau de la sécurité, les mesures dites catégorielles correspondent à un panier global de mesures salariales structurées autour de priorités stratégiques communes aux deux forces. Il s’agit de mieux valoriser les missions les plus exposées – dans les zones de montagne, par exemple –, d’accompagner la révolution managériale en reconnaissant la prise de responsabilité, ou encore de renforcer l’information et la promotion sociales.
L’augmentation des crédits de fonctionnement et d’investissement correspond au souhait que nous formons, avec le ministre de l’intérieur, de traduire au plus vite les axes de progrès identifiés lors du Beauvau de la sécurité.
Un effort est consenti dès 2022 en matière de formation. Plusieurs mesures phares sont prévues, notamment l’augmentation du temps de formation initiale et du temps de formation continue, ainsi que le lancement des travaux pour la création de l’académie de police par laquelle tous les policiers auront vocation à passer à un moment ou un autre de leur carrière. Nous poursuivons nos efforts pour les policiers et pour les gendarmes, et pour une politique d’action sociale ambitieuse. Je pense à la question de la réservation de logements et à celles de la prévention du suicide ou de la gratuité des transports pour les policiers.
Je vois que mon temps de parole est écoulé, monsieur le président.
 Le Gouvernement s’exprime comme il l’entend, mais un cadre un peu exigeant est tout de même fixé.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Le budget du ministère de l’intérieur pour 2022 permettra de mieux répondre aux besoins de protection de la population, mais aussi aux besoins matériels des forces de sécurité – je pense en particulier au lancement des grands chantiers immobiliers.
 Finalement, la ministre déléguée n’aura répondu à personne !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux questions. Pour ce qui est des temps de parole, cette fois, les choses sont claires : la durée des questions comme celle des réponses ne peut excéder deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Loïc Kervran.
 Je profite de la publication du rapport annuel de la délégation parlementaire au renseignement, il y a deux semaines, pour évoquer le renseignement territorial, moins en tant que service qu’en tant que fonction.
M. Loïc Kervran.
Diverses raisons expliquent qu’il constituera un maillon absolument essentiel de la sécurité intérieure des années à venir. La première tient à l’évolution de la menace. Les services du renseignement territorial seront en effet amenés à jouer un rôle décisif pour contrer les subversions violentes, les violences collectives, les atteintes à la forme républicaine des institutions, mais aussi pour lutter contre le terrorisme, avec le développement d’une menace qui vient de ce qu’on appelle le bas du spectre.
Toutefois le renseignement territorial ne dispose pas aujourd’hui de son autonomie budgétaire. Ainsi, le budget du service central du renseignement territorial (SCRT) n’est pas isolé : il fait partie de celui de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP). L’absence d’autonomie budgétaire constitue un handicap majeur pour la fonction renseignement territorial dont les moyens budgétaires dépendent finalement de plusieurs programmes distincts, alors que les besoins sont très importants, qu’ils soient techniques ou humains.
Madame la ministre déléguée, j’aimerais connaître votre point de vue sur la proposition de la délégation parlementaire au renseignement de créer des budgets opérationnels de programme (BOP) dédiés au renseignement territorial. Cela permettrait au SCRT, à la direction du renseignement de la préfecture de police de Paris (DRPP) et à la sous-direction de l’anticipation opérationnelle (SDAO) de la gendarmerie de bénéficier d’une réelle sécurité budgétaire, mais aussi d’indicateurs de performance et de pilotage. La volonté politique exprimée par la représentation nationale pourrait ainsi être traduite en actes.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Plus globalement, l’insertion du renseignement territorial dans le programme 
Police nationale
 La parole est à M. Rémi Delatte.
M. le président.
 Comme cela a été dit, les crédits de la mission 
M. Rémi Delatte.

Ma question ciblera plus particulièrement l’entretien et la réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Vous le savez, les attentes des personnels, des militaires et de leurs familles sont très nombreuses et pressantes. Je prendrai un exemple qui me tient à cœur – il justifie d’ailleurs mon implication permanente et inlassable sur ce sujet. À Dijon, le quartier Deflandre est le siège de la gendarmerie pour la région Bourgogne-Franche-Comté. Les travaux nécessaires pour réhabiliter les logements et les installations opérationnelles sont estimés à 77 millions d’euros afin de fournir du chauffage tout l’hiver, d’apporter de l’eau chaude à tous les étages et de rénover l’isolation pour assurer plus de confort aux 400 familles qui sont logées sur place.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous garantir que les crédits nécessaires à la mise à niveau de l’ensemble du parc immobilier – autant les logements que les bureaux – seront sanctuarisés ? J’ai cru comprendre que la future LOPPSI pourrait intégrer cette dimension. J’irai aussi jusqu’à vous demander si une montée en puissance des crédits pouvait être envisagée afin d’accélérer les différents programmes immobiliers attendus.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Votre constat nous semble juste. D’ailleurs, de nombreux rapports l’ont montré et le Beauvau de la sécurité l’a confirmé : dans le passé, l’immobilier de la police et de la gendarmerie a été sacrifié au bénéfice de mesures salariales. Dans la continuité du plan de relance, ce budget permet d’entreprendre un effort qui est vraiment important. Ainsi, je tiens à souligner l’augmentation sans précédent des crédits pour l’immobilier, avec 185 millions supplémentaires pour la police et 95 millions de plus pour la gendarmerie. En outre, l’accent est mis sur l’entretien et la maintenance des locaux en engageant, par exemple, un plan de sécurisation pour les commissariats et les casernes. Le troisième plan, dit « poignées de portes », voulu par le ministre de l’intérieur pour l’entretien des locaux des services et des équipements du quotidien participe aussi d’un effort de remise à niveau en matière de maintenance des locaux, notamment ceux que vous avez évoqués.
Sur le long terme, le ministère de l’intérieur voudrait étudier avec le ministère des comptes publics la faisabilité et la soutenabilité de certaines pistes innovantes, comme la création d’une foncière qui a notamment été suggérée par certains travaux parlementaires.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Administration générale et territoriale de l’État
La parole est à Mme Stella Dupont, pour soutenir l’amendement n

 Je m’excuse de commencer par un amendement qui comporte une erreur matérielle. Cela n’aura échappé à personne : nous ne souhaitions pas supprimer le programme
Mme Stella Dupont.
 Vie politique
Au printemps dernier, en tant que rapporteurs spéciaux de la mission
 Immigration, asile et intégration
Avec Jean-Noël Barrot, nous avons proposé de renforcer les services dédiés aux étrangers dans les préfectures. Vous l’avez évoqué dans votre propos introductif, madame la ministre déléguée. Alors qu’on maintient les effectifs dans l’administration préfectorale, je m’interroge sur la manière dont vous comptez renforcer effectivement ces bureaux dans les préfectures. Le besoin est réel, les personnels sont fatigués et la rotation est importante dans ces services. Il y a une forme d’urgence à renforcer les effectifs pour rattraper un retard qui s’est accentué avec la crise sanitaire en matière d’instruction des demandes de titres de séjour pour les étrangers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
Si je souscris donc à l’esprit de votre amendement, je vous invite à vous replier sur celui que je vais présenter puisque, malheureusement, votre amendement vide par erreur entièrement le programme 
Vie politique
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 On s’en fout !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Depuis deux ans, des renforts en équivalents temps plein (ETP) ont donc régulièrement été affectés dans les services s’occupant des étrangers. Mais le principal sujet en interne au ministère de l’intérieur, c’est de pouvoir renforcer l’attractivité de ces services. Quatre leviers ont été identifiés pour améliorer leur fonctionnement : favoriser le déroulement de la carrière des agents et les fidéliser grâce à une approche indemnitaire plus favorable ; adapter les modalités du temps de travail avec la définition de cycles et le paiement des heures supplémentaires ; développer la formation pour les agents comme pour les cadres ; définir des parcours professionnels plus favorables pour les agents qui choisissent de s’engager dans ces services.
Au-delà des renforts sur le plan des moyens, il y a de nouvelles pistes d’amélioration des processus métiers et de l’organisation des services dans le cadre du déploiement de l’administration numérique pour les étrangers en France. Cela devrait aussi contribuer à la poursuite de la réduction des délais de traitement des demandes et à l’amélioration de la qualité du service rendu aux usagers étrangers – c’est une priorité, je vous rejoins sur ce point.
Enfin, je le disais en introduction, transférer les 9 millions d’euros et les emplois associés du programme 216 vers le programme 354 tel que le propose l’amendement remet gravement en cause l’équilibre financier du programme 216 et revient surtout à priver l’administration centrale des moyens de fonctionner correctement.
 C’est pas bien, hein !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Pour la plupart d’entre nous, cela fait quatre années que nous siégeons sur ces bancs. Excusez-moi de vous le dire mais, au bout de quatre ans, on pourrait s’épargner les arguments de forme comme celui qu’on vient d’entendre…
M. Ugo Bernalicis.

M. Fabien Di Filippo.
 …du type « Ah oui, mais vous avez pris 9 millions sur le programme de 216 du coup, si on le faisait vraiment, ce serait problématique pour l’administration ». On ne peut pas déposer d’amendement si on ne prend pas l’argent quelque part !
M. Ugo Bernalicis.

M. Fabien Di Filippo.
 Nous ne sommes pas le Gouvernement, nous ne pouvons pas créer de nouvelles lignes de crédits ni des dépenses.
M. Ugo Bernalicis.
Madame la ministre déléguée, dites plutôt que vous ne souhaitez pas lever le gage parce que vous n’avez pas les moyens budgétaires pour le faire. Soyez honnête, mais arrêtez avec ces arguments de forme.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 En plus, on gagnera du temps dans la discussion budgétaire et cela facilitera la compréhension de nos débats pour ceux qui nous regardent. Je tiens à bien leur rappeler que, pour déposer un amendement afin de renforcer les crédits d’un programme, il faut en prendre ailleurs, parce que nous ne sommes pas le Gouvernement ; seul ce dernier peut accepter l’amendement et lever le gage. Assumez ces discussions certes un peu techniques, mais quand même, au bout de quatre ans on pourrait avoir, au moins sur la forme, un débat de meilleure qualité. 
M. Ugo Bernalicis.
(MM. Maxime Minot et Mansour Kamardine applaudissent.)
 Monsieur Bernalicis, permettez-moi une petite remarque de vocabulaire : s’agissant d’un amendement de crédit, le Gouvernement ne peut pas lever le gage.
M. le président.

M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas tout à fait pareil qu’en matière fiscale, où les parlementaires doivent prévoir une recette supplémentaire pour combler le surcroît de déficit.
M. le président.
La parole est à Mme Stella Dupont.
 Merci pour ce rappel, monsieur le président. Madame la ministre déléguée, je vous remercie pour les précisions que vous avez apportées. Ce sujet mérite une attention globale et je partage tout ce que vous avez évoqué concernant la formation et l’évolution de carrière.
Mme Stella Dupont.
Permettez-moi d’insister : nous avons besoin de professionnels présents physiquement dans les bureaux des préfectures…
 Il n’y a personne en préfecture !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …et en particulier dans celles où les usagers rencontrent des difficultés extrêmement fortes entraînant des retards d’accès aux droits. Nous avons vraiment besoin de moyens humains dans les préfectures. Comme Mme la rapporteure spéciale l’expliquait, mon amendement pose question puisqu’il comporte une erreur matérielle. Je le retire,…
Mme Stella Dupont.
 Tout ça pour ça !
Plusieurs députés du groupe LR.
 …mais je reste convaincue de l’intérêt…
Mme Stella Dupont.

M. le président.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement participe du même esprit. Il s’agit de renforcer les moyens de l’administration territoriale, et en particulier ceux des préfectures et des sous-préfectures.
Mme Cécile Untermaier.
Ne croyons pas que les citoyens ne s’intéressent pas du tout aux préfectures et aux sous-préfectures et que ce ne serait qu’une affaire d’élus. Elles participent beaucoup de la vie administrative et de la sécurité locales. Quand on voit les grilles de la sous-préfecture fermées, c’est anxiogène pour la population. D’ailleurs, pourquoi ne fait-on pas en sorte que la sous-préfecture ou la préfecture puisse être ouverte au même titre que les établissements France Services ? On ne demande pas qu’elles soient ouvertes toute la journée, mais que le matin, on ait au moins le sentiment de pouvoir entrer en ayant accès au guichet d’un service de l’État.
Il y a des avancées puisque vous sanctuarisez les effectifs, mais il me semble qu’il faut faire un pas en avant en augmentant les effectifs et en permettant à toutes les sous-préfectures et toutes les préfectures de renforcer l’accueil au guichet ; c’est le sens de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
Ce n’est toutefois pas suffisant : dès lors que des baisses d’effectifs ont eu lieu pendant plusieurs années, comment donner envie aux agents de s’engager dans une voie sans savoir combien de temps leur poste sera maintenu ? Il faut aller plus loin, il faut revenir sur les baisses des années précédentes et recréer des postes pour remettre de l’humain dans nos territoires.
Juste une petite chose : dans votre amendement, vous prenez les crédits dans l’action 03,

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Affecter davantage de personnel aux sous-préfectures et aux préfectures et renforcer l’échelon départemental dans l’action de l’État était censé être une priorité. À effectifs constants, si vous renforcez des services en interne, le service des étrangers par exemple, cela signifie qu’il y a moins d’agents dans d’autres services, qui doivent pourtant continuer de fonctionner. S’il faut davantage de personnes au service des étrangers, cela doit se traduire par des recrutements supplémentaires et non par une ponction sur la bête, laquelle a déjà été bien dépecée d’année en année, comme la rapporteure spéciale l’a rappelé. Mais ce gouvernement, qui préfère les autosatisfecits permanents, explique que les chiffres sont stables. Tout ça, c’est de l’arnaque.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Je soutiens l’amendement. On n’a pas les moyens, donc, nous dit-on, on ne fait pas. Je vous présente une suggestion : l’examen d’un projet de loi de finances rectificative (PLFR) va être ouvert dans les prochains jours. Inscrivez donc les moyens nécessaires dans ce PLFR.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Ah oui, voilà ! Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je remercie Mme la rapporteure spéciale d’avoir une vision objective de la situation sur le terrain. De fait, la situation ne doit pas échapper à la vigilance de l’État et du Gouvernement. Les préfectures et sous-préfectures conduisent un travail remarquable, les préfets et sous-préfets sont aux manettes mais, dans une direction départementale des territoires (DDT), vous avez trois agents : comment voulez-vous qu’ils conduisent un travail crédible vis-à-vis des élus qui viennent les voir ou des particuliers qui rencontrent un problème ? Il convient de renforcer les préfectures et sous-préfectures ainsi que les services territoriaux dans nos campagnes, c’est essentiel. Voir un service ouvert participe du sentiment de sécurité. Or, aujourd’hui, seules les gendarmeries sont ouvertes.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
Cet amendement est moins ambitieux. Il ne coûte rien puisqu’il optimise les crédits. Il va en effet chercher sur la ligne « dépenses de personnel » de l’action 
État-major et services centraux
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. le président.
M. Raphaël Schellenberger,
 rapporteur pour avis
Cet amendement me semble pertinent car, si le chiffre n’est pas énorme, il concerne un sujet, la qualification des agents, sur lequel nous devons travailler. Il faut absolument placer à côté des sous-préfets des agents de catégorie A chargés de problématiques complexes. Cela devient urgent dans nos territoires.
 La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président.
 J’entends bien la volonté du Gouvernement d’être plus performant, plus qualitatif, mais, pendant ce temps, que fait-on pour remédier aux défaillances ? Dans nos circonscriptions, nous sommes en permanence appelés à nous « dépatouiller », passez-moi le terme, pour résoudre des problèmes administratifs. Sommes-nous là pour suppléer les réponses que devraient apporter les services de la préfecture ?
M. François-Michel Lambert.
Enfin, au moment où l’économie française redémarre et connaît des difficultés de recrutement, comment recruter quelqu’un qui ne reçoit pas son permis de conduire ou une personne qui est dans un entre-deux vis-à-vis d’une régularisation ? Comment aller de l’avant si l’administration n’a pas les moyens, ne peut répondre ? Les patrons en font les frais, partant l’économie, qui dysfonctionne : au final, c’est de la perte collective, pour les individus qui en souffrent comme pour les budgets des collectivités et de l’État.
 La parole est à Mme Stella Dupont.
M. le président.
 Cet amendement, qui me semble intéressant et mesuré, vise en outre des crédits non consommés habituellement. J’y suis donc favorable.
Mme Stella Dupont.

M. François-Michel Lambert.
 Bravo, madame la rapporteure spéciale !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Administration générale et territoriale de l’État
Par ailleurs, cet amendement complète la mesure annoncée par le Premier ministre en juillet dernier au comité interministériel de la transformation publique. À la suite du succès de l’appel à candidature, la création d’un vingt-troisième poste d’expert de haut niveau a été décidée. L’amendement proposé vise donc à en assurer le financement sur le programme 354, 
Administration territoriale de l’État
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
 État-major et services centraux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Pour enfoncer le clou définitivement, l’amendement du Gouvernement ne prévoit pas de crédits en moins, contrairement aux nôtres, qui sont soumis à cette contrainte. Quand il y a un débat là-dessus, j’aimerais donc qu’on soit techniquement au point et qu’on arrête de s’envoyer des arguments fallacieux à la figure.
M. Ugo Bernalicis.
S’agissant de l’amendement, je rejoins l’avis de la rapporteure spéciale. Ce n’est qu’un expert en plus et ce n’est pas ce qui va changer la face du monde, surtout quand on voit la sous-exécution d’une partie des crédits de ce programme 216.
 L’amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ces amendements portant sur le FIPD, je profite de l’occasion pour rappeler que ce fonds conduit assez peu de prévention de la délinquance et sert essentiellement à de l’ingénierie en vue de mettre en place des caméras de vidéosurveillance un peu partout. Nous avons un ministre de l’intérieur qui se prend pour un VRP d’une société commerciale d’installation de caméras,…
M. Ugo Bernalicis.
 Toujours dans la nuance, monsieur Bernalicis !
Mme Blandine Brocard.
 …expliquant de ville en ville que la délinquance reculerait s’il y avait plus de caméras par ci, plus de caméras par là, comme pas plus tard qu’hier à Lyon. Vous en avez vous-mêmes fait un sujet d’actualité et le ministre en fait un sujet politique.
M. Ugo Bernalicis.

Mme Blandine Brocard.
 C’est une mauvaise dépense d’installer des caméras de vidéosurveillance. 
M. Ugo Bernalicis.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Mme Blandine Brocard applaudit.)
Ensuite, c’est moi qui suis la ministre chargée du FIPD et de sa bonne exécution et je peux donc vous répondre très précisément sur ce qui est fait, notamment à travers le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR) que je vous invite à visiter : vous serez utilement renseigné sur son action, notamment vis-à-vis des quartiers populaires.
Le FIPD contribue ainsi au programme Quartiers d’été, un programme efficace, plébiscité, qui permet de financer des associations…
 C’est sous-exécuté !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Pas du tout !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, nous vous écoutons quand vous parlez, écoutez les autres quand ils parlent ! C’est assez simple, il me semble.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
C’est aussi le FIPD qui finance les activités du comité des parents contre le harcèlement. Il nous permet de travailler avec le ministère de l’éducation nationale pour que les jeunes ne soient pas violents entre eux et pour que les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et les services éducatifs soient plus accessibles, mieux connus des parents et des jeunes afin de mieux les protéger. Il est donc faux de dire qu’il n’y a pas de prévention de la délinquance. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, vous avez annoncé 10 millions d’euros supplémentaires pour cette ligne budgétaire. Combien de caméras cette somme permet-elle de financer ?
M. Pierre Cordier.
L’État est effectivement présent pour aider les collectivités territoriales en ce qui concerne l’investissement, mais le fonctionnement de ces structures pèse ensuite entièrement sur le budget des collectivités territoriales.
 Ben oui, évidemment ! Ça s’appelle se faire arnaquer !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne suis pas du tout d’accord avec M. Bernalicis en ce qui concerne l’usage des caméras,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Évidemment : vous êtes d’accord avec le Gouvernement !
M. Ugo Bernalicis.
 …qui sont extrêmement utiles : cela se vérifie au quotidien dans toutes les villes qui en ont installé.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’action 01 du programme 354 que je souhaite compléter vise notamment à prévenir la radicalisation. En août 2020, le ministre de l’intérieur a annoncé que plus de 8 132 personnes étaient recensées dans le fichier de traitement des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). Compte tenu du fait qu’un grand nombre de terroristes auront bientôt fini de purger leur peine de prison et seront libérés, la France doit augmenter les moyens alloués à la prévention de la radicalisation. Pour rappel, parmi les condamnés, 42 personnes ont été libérées en 2020, 62 l’ont été ou le seront en 2021 et 50 en 2022, après avoir exécuté leur peine.
La constitution des unités de prévention pour la radicalisation (UPRA) pour isoler ces condamnés en prison, n’a fait que reconstituer, malheureusement, des petites cellules terroristes entre détenus radicalisés. Du reste, ces unités dédiées n’ont jamais été complètement étanches. Parmi les détenus terroristes islamistes qui doivent sortir de détention entre 2021 et 2023, on sait que certaines personnes présentent un profil encore extrêmement préoccupant. Il faut absolument mettre en place des instruments de suivi et d’accompagnement à leur sortie. Il est donc essentiel d’augmenter les crédits affectés à la prévention de la radicalisation, notamment en prison.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
Coordination de la sécurité des personnes et des biens
 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Madame Ménard, nous pensons que la prévention de la radicalisation manquait surtout de moyens juridiques ; or ceux-ci ont été renforcés grâce à l’adoption de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République.
La mobilisation des services de l’État autour du préfet et du procureur est totale. Elle se concrétise par des dissolutions d’association, par des fermetures de commerces séparatistes, par des refus de subvention et par tous les outils que nous avons évoqués, notamment la mobilisation autour des cellules départementales de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR). Des moyens budgétaires sont prévus pour accompagner cette mobilisation : le programme 354 contribue à cette politique transversale à hauteur de 28,8 millions d’euros en 2022, avec un plan de renfort de 10 ETP mis en œuvre en 2021 sur le programme 354 pour renforcer dans les préfectures les équipes des départements qui sont les plus touchés par ce phénomène de radicalisation.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission des lois.
M. le président.
M. Raphaël Schellenberger,
 rapporteur pour avis
Administration territoriale de l’État
L’État laïc se doit d’avoir un dialogue avec les cultes : c’est essentiel. C’est pourquoi l’attaque systématique que vous menez contre le droit local en Alsace-Moselle et contre les moyens qui y sont alloués aux cultes pour des raisons historiques relève d’une démagogie insupportable : 

L’État laïc reconnaît la liberté de culte. La laïcité est une liberté et non l’imposition d’une autre religion, à savoir l’absence de religion, l’athéisme. Si on reconnaît les religions, si on organise un dialogue entre les cultes, les choses se passent plus simplement. Cette attaque populiste de votre part ne fait que soutenir la volonté de radicalisation que nous observons dans certains territoires !
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je rappellerai simplement à M. Schellenberger que la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État dispose explicitement que « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. » Le concordat en Alsace-Moselle constitue donc une dérogation à la loi de 1905.
M. Ugo Bernalicis.
Je réaffirme que je suis favorable à l’application de la loi de 1905 sur l’ensemble du territoire : non seulement en Alsace-Moselle, mais aussi dans une partie des outre-mer où quelques établissements de culte sont financés par la puissance publique.
Je ne prône pas un athéisme d’État, mais l’application de la loi de 1905.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’action 02 du programme 354 couvre notamment le domaine du droit des étrangers : demande d’asile, titres de séjour, reconduite à la frontière, naturalisation.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le transfert opéré dans cet amendement vise à permettre une meilleure application des obligations de quitter le territoire français (OQTF), qui sont le parent pauvre de la politique de l’immigration en France.
En effet, selon les chiffres fournis par le ministère de l’intérieur, entre janvier et juillet 2021, l’administration ne serait parvenue à expulser vers l’Algérie que 22 migrants illégaux sur les 7 731 obligations de quitter le territoire délivrées par les préfectures, Alger ayant concédé seulement 31 laissez-passer consulaires. Durant la même période, la France a renvoyé 80 Marocains sur 3 301 OQTF et 131 Tunisiens sur 3 424 OQTF.
Certains pays africains sont encore moins coopératifs. Ainsi, le Mali n’a délivré aucun laissez-passer consulaire depuis trois ans, et ce malgré les moyens de pression que nous avons sur ce pays avec l’opération Barkhane que nous conduisons sur son territoire. À ce propos, je regrette de n’avoir pas eu de réponse de la ministre des armées hier, lorsque je lui ai demandé si la France continuerait cette opération. En effet, la ministre avait menacé de retirer nos soldats si le Mali acceptait de recevoir sur son territoire des mercenaires russes, ce qui semble avoir eu lieu courant octobre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
Administration territoriale de l’État
Ni cette action ni ce programme ne me semblent être les bons supports pour votre objectif. Si nous sommes un certain nombre dans cet hémicycle à avoir exprimé notre volonté de renforcer les moyens du programme 354, force est de constater que nos objectifs sont diamétralement opposés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ce très bel amendement de ma collègue Alexandra Louis vise à développer les travaux d’intérêt général au niveau local et à lever un certain nombre de freins.
Mme Annie Chapelier.
Le travail d’intérêt général est une peine très intéressante pour certains auteurs d’infractions en ce qu’elle permet de sanctionner mais également de réparer, voire de réinsérer. Le Gouvernement a mené différentes actions pour développer les travaux d’intérêt général et en faire la peine alternative phare.
Malgré plusieurs avancées législatives, il existe de nombreux freins à la création de postes de TIG. C’est pourquoi un soutien de l’État en direction des collectivités territoriales par une dotation fléchée rattachée au Fonds interministériel de prévention de la délinquance en préfecture est envisageable. Le TIG entre en effet dans le cadre du FIPD qui est destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
Toutefois, son budget de 69 millions d’euros a déjà été renforcé de 4 millions d’euros en 2022, ce qui est une bonne chose. Par ailleurs, vous avez proposé de prélever 1 million d’euros sur les crédits de l’action 02,
 Organisation des élections
Avis défavorable, donc.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Je tiens à souligner l’intérêt de cet amendement, indépendamment du fait qu’il prélève certains crédits là où il ne le faut pas – mais nous en sommes tous réduits à cet expédient.
Mme Cécile Untermaier.
Les TIG sont essentiels. Les collectivités sont prêtes à jouer le jeu mais elles ont besoin d’être aidées, d’autant que le référent n’est pas toujours sur place. Je pense que le FIPD est un bon outil pour nouer le dialogue avec les collectivités locales au sujet des TIG, car le FIPD doit être une interface entre les collectivités territoriales, la justice et les préfectures.
Mon groupe soutiendra donc cet amendement.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais, par cet amendement, témoigner de l’action inestimable des commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté et tenter de renforcer cette action.
Mme Sandrine Mörch.
Nous avons créé cette fonction en 2020 ; depuis, nous travaillons main dans la main avec eux. C’est l’échelon dont nous avons besoin pour mettre fin aux politiques en silos : les treize commissaires à la prévention et la lutte contre la pauvreté assurent à l’échelle de chaque région et sous l’autorité du préfet de région le pilotage interministériel, la coconstruction avec les associations et un partenariat étroit avec les collectivités locales. En fait, c’est ce dont on a toujours rêvé, cette synergie des efforts qui nous manque tant pour que nous soyons véritablement efficaces et que nous réclamons tous à cor et à cri.
La fonction de ces commissaires est de rompre la reproduction sociale de la pauvreté des enfants, d’assurer des droits sociaux plus accessibles, plus équitables et plus incitatifs à l’activité et de lutter contre les inégalités sociales de santé. Concrètement, on peut retenir l’obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans ; la lutte contre les sorties sèches de l’aide sociale à l’enfance ; la mise en œuvre par les départements du premier accueil social inconditionnel de proximité ; le dispositif Aller vers pour la vaccination, si nécessaire, des publics précaires ; l’accompagnement global des publics éloignés de l’emploi avec Pôle emploi et les départements ; le service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE) avec les conseils départementaux, Pôle emploi et les caisses d’allocations familiales, qui agissent ensemble et non séparément.
Et si tous ces acteurs essentiels dans le déploiement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté – je pense ici aux commissaires – bénéficient de l’appui des services du préfet de région, aucun fonctionnaire ne leur est rattaché, ce qui rend très fragile leur action qui dépend des moyens des préfets. Pour poursuivre et concrétiser cette volonté décentralisatrice du Gouvernement, l’amendement vise à permettre à chaque préfet de région de rattacher pleinement un cadre A, chargé de mission, au commissaire à la lutte contre la pauvreté sous l’autorité duquel il se placerait.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
Je regrette que l’amendement n’ait pas été adopté par la commission. J’y suis en effet d’autant plus favorable que vous prélevez 800 000 euros sur un programme dont on a déjà dit qu’il était sous-exécuté entre 18 à 30 millions d’euros chaque année depuis plusieurs années. Si nous avons prélevé 15 millions d’euros tout à l’heure, nous pouvons nous permettre sans remettre en cause les équilibres de la mission, d’aller chercher 800 000 euros pour ce travail capital.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sandrine Mörch.
M. le président.
 Je suis très consciente des efforts faits et la création de cette fonction est très bénéfique. Il faut toutefois vraiment renforcer les moyens dont disposent ces très bons acteurs de la prévention de la pauvreté car ils sont complètement débordés. Je retire mon amendement mais j’enjoins à tous les députés de se saisir de leur commissaire à la lutte contre la pauvreté, parce que beaucoup de parlementaires ne connaissent même pas son existence.
Mme Sandrine Mörch.
 J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel avant l’article 42.
M. le président.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n

Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
Administration générale et territoriale de l’État
 La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Jennifer De Temmerman,
 rapporteure spéciale
 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
Cohésion des territoires
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.

La parole est à M. Xavier Batut, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Xavier Batut,
 rapporteur pour avis

 En voilà, un homme efficace !
M. Pierre Cordier.
M. Xavier Batut,
 rapporteur pour avis 
Je considère, comme le soulignait mon prédécesseur, Aude Bono-Vandorme, dans son avis pour le projet de loi de finances pour 2020, que, « à défaut d’abondement budgétaire massif et durable, des modes innovants de gestion du parc immobilier deviennent incontournables ». Je partage ce point de vue : en triplant les crédits d’investissement, il serait possible de confier la gestion et l’exploitation du parc domanial à une société foncière. Je me félicite que le Beauvau de la sécurité ait abouti à porter pour l’an prochain les crédits à 183 millions d’euros en autorisations d’engagement et à 113 millions d’euros en crédits de paiement, et qu’ils aient conduit aux efforts importants consentis dans le cadre du plan France relance et du plan « poignées de porte ». Il faudrait sanctuariser ces crédits dans la future loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure et porter ce poste budgétaire à 300 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
Cela étant, je ne peux qu’approuver la teneur de votre intervention. À moyen terme, le parc immobilier de la gendarmerie nécessitera des investissements lourds et continus. Ce pourra être précisément, vous l’avez suggéré, l’un des enjeux de la future loi de programmation de la sécurité intérieure. Vous avez également souligné que les efforts entrepris, notamment grâce au plan « poignées de porte », mais également grâce aux budgets alloués pour l’occupant ou bien pour le propriétaire quand l’État joue un de ces deux rôles, sont sans précédent depuis quinze ans. Eu égard à tous ces efforts et à ceux prévus par le PLF pour 2022, si vous ne retiriez pas vos amendements, j’y serai – à titre personnel, je le répète – défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Les maintenez-vous, monsieur Batut ?
M. le président.
M. Xavier Batut,
 rapporteur pour avis
 C’était bien la peine ! Être aussi facilement battu.
M. Pierre Cordier.
 Elle est bien bonne…
Mme Isabelle Florennes.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je présenterai également le suivant, le n
Mme Marietta Karamanli.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
La commission n’ayant pas examiné ces amendements, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à consacrer 8 millions d’euros à la réouverture d’une école nationale de police (ENP) – et, avec une telle somme, autant vous dire qu’il s’agirait d’une petite école. Ces 8 millions d’euros seraient prélevés sur le budget des caméras-piétons qui, je le rappelle, selon les données scientifiques internationales à notre disposition, ont un bilan avantages-coût nul. Cet argent serait donc bien mieux employé à rouvrir des ENP, étant donné que la formation initiale est censée être un objectif.
M. Ugo Bernalicis.
On entend d’ailleurs parler d’académie de police, d’une formation initiale de vingt-quatre mois. Or, en réalité, il y aura bien douze mois de formation initiale, les douze mois suivants devant être employés à une formation à la prise de poste au sein du service. On se contente par conséquent de décaler d’un an la titularisation de l’élève gardien de la paix. Une véritable formation initiale de vingt-quatre mois – deux ans – est donc essentielle afin que nous nous calions sur les standards européens et même internationaux en matière de qualité de formation des gardiens de la paix, des policiers de terrain, de proximité.
En effet, être policier, c’est un métier difficile dont l’exercice vous conduit à composer avec des situations très différentes – notamment quand vous êtes policier de proximité : dans le cadre de la police secours, vous êtes appelé pour un tapage nocturne ou diurne, puis pour un conflit intrafamilial, ensuite pour une bagarre à la sortie d’un bar, et pour que sais-je encore – porter secours à une personne sans abri, par exemple. Nous avons donc besoin de gardiens de la paix ayant reçu une formation de haut niveau.
Or, pour cela, nous avons besoin d’écoles, ce que je réclame depuis quatre ans. Pas une de plus n’a été ouverte. C’est tout à fait lamentable et cela montre votre niveau d’exigence concernant une police dont nous avons pourtant bien besoin.

M. Pierre Cordier.
 Je ne désespère pas qu’au bout de la quatrième année, je le répète, cet amendement soit voté : nous avons tous intérêt à ce qu’il y ait davantage d’écoles de police.
M. Ugo Bernalicis.
 Voilà encore un propos tout en nuances !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
Je rappelais tout à l’heure que les dépenses de formation allaient passer de 21 à 42 millions d’euros, à savoir un doublement.
 Nous n’avons pas le détail !
M. Ugo Bernalicis.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
Nous ne nions pas qu’il faille continuer l’effort, et le Gouvernement le rappellera : il rappellera que ce sera au cœur de la politique de ressources humaines pour les cinq années à venir, objet notamment de la future loi d’orientation.
 Pensez à financer les dépenses !
M. Fabien Di Filippo.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 C’est le problème des réponses exhaustives, monsieur le rapporteur spécial : elles suscitent de nouvelles demandes de parole… 
M. le président.
(Sourires.)
La parole est donc à M. Ugo Bernalicis.
 Je vais remplir mon rôle de parlementaire et expliquer la situation de la formation initiale des policiers dans ce pays. Avant 2015, la formation initiale durait douze mois ; après les attentats du Bataclan, le Gouvernement s’est précipité et a recruté à tour de bras, constatant qu’il n’avait pas tenu sa promesse d’engager 10 000 policiers ; comme il n’a pas rouvert les écoles de police que Nicolas Sarkozy avait fermées, il a réduit le temps de formation de douze à huit mois afin d’avoir, au bout de trois ans, une promotion en moins dans les murs de l’école. Et là, vous venez nous expliquer que le retour à une formation de douze mois constitue un grand progrès. Mais non ! On ne fait que revenir à l’état d’avant 2015, c’est-à-dire à la normalité : vous ne faites que sortir de l’exception.
M. Ugo Bernalicis.
Pire encore, qu’a dit le Président de la République lors de son fameux Beauvau de la sécurité pour nous allécher sur la situation d’après 2022 – autant dire que cela sent l’arnaque comme dans tous les autres domaines ? Les éléments fondamentaux de la formation d’officier de police judiciaire (OPJ) seront dispensés au cours de ces douze mois ; or cette formation, qui est une qualification, est actuellement assurée hors de la formation initiale et dure environ quatre mois. Nous passons donc de huit à douze mois de formation en y incorporant quatre mois de formation d’officier de police judiciaire. En outre, on nous explique que tout le monde ne deviendra pas OPJ car il faut atteindre un certain niveau, mais que tout le monde aura suivi les cours. Cela sent complètement l’arnaque !
On double le budget de la formation, ce qui est très bien, mais seuls les crédits de fonctionnement – ceux du titre 3 – sont concernés et non ceux d’investissement. Or je vous parle de construire des murs à l’intérieur desquels seront accueillis les futurs gardiens de la paix.
 Il faut requalifier les bâtiments existants !
M. Fabien Di Filippo.
 Enfin, vous ne détaillez pas la ventilation des crédits de fonctionnement dans le projet annuel de performances. Dans les rares éléments qui nous sont transmis, on nous explique que c’est la formation des motocyclistes qui coûte le plus cher et qu’il faudra des BRAV-M dans tout le pays. Si c’est cela la formation initiale dont vous rêvez, ce sera sans moi !
M. Ugo Bernalicis.
 Tant mieux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Vous partez en 2022 ? Bonne nouvelle !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Vous revenez à la situation d’avant 2015 !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, nous vous avons écouté, maintenant c’est au tour de Mme la ministre déléguée : c’est ainsi !
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
À ce renforcement de la formation initiale s’ajoute celui de la formation continue, à hauteur de 50 %. Nous créons en outre une académie, qui, en contribuant à cet effort consenti pour la formation, libérera des places dans les écoles de police.
 Arrêtez de faire du marketing !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Des travaux sont en cours pour évaluer finement le besoin de places supplémentaires dans les écoles de police. Ces places pourront être créées dans le cadre d’une nouvelle école comme par l’extension d’écoles déjà existantes. Cette démarche sera formalisée dans le projet de loi d’orientation pour les sécurités intérieures qui, demandé par le Président de la République, sera présenté par le ministre de l’intérieur. L’école de police d’Oissel-sur-Seine, près de Rouen, recevra 24 millions d’euros pour sa rénovation.
 C’est la moindre des choses, quand même !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
 Ça peut aider quand même !
M. Philippe Gosselin.
 En plein air, c’est bien aussi !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous reconnaissons que le projet de loi de finances pour 2022 marque une évolution positive pour les crédits affectés à la sécurité de nos concitoyens. La mission 
Mme Marietta Karamanli.

Police nationale
Gendarmerie nationale
Tout d’abord, n’oublions pas l’inflation ! Celle-ci, estimée à au moins 1,5 % en 2021 et à 1,2 % l’année prochaine, annulera mécaniquement une part de la progression des crédits.
Ensuite, les crédits de paiement des dépenses de personnel des deux programmes, qui représentent 89 % et 84 % de l’ensemble des crédits, augmentent respectivement de 1,64 % et de 1,08 %. En 2022, les effectifs de la police devraient croître de 2 035 et ceux de la gendarmerie de 559 ETPT, soit 1,4 % et 0,6 %. Si l’évolution est globalement positive, les organisations syndicales ont noté qu’il n’y avait là qu’un rattrapage, certes incontestable.
C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés a déposé cet amendement, qui vise à créer 1 000 emplois supplémentaires de policiers.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
 C’est une sorte de gage, dont nous demandons bien sûr la levée !
Mme Marietta Karamanli.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
Là aussi, qu’il est difficile de vous satisfaire ! Les effectifs ont baissé jusqu’en 2015, toutes majorités parlementaires confondues ! Depuis 2017, ils ont augmenté. Nous nous sommes engagés sur un chiffre de 10 000 postes supplémentaires : à la fin de l’année, nous aurons voté une augmentation des effectifs quasiment égale à celle que nous avions promise.
En outre, si des efforts sont à faire – je pense que le Gouvernement précisera ce point –, ils doivent être ciblés, notamment sur la fidélisation des agents dans la région parisienne et sur les filières d’investigation : sur tous ces sujets, nous devons faire plus.
Pour toutes ces raisons, mon avis personnel est défavorable à ces deux amendements qui n’ont pas été examinés en commission. 
(Mme Blandine Brocard applaudit.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La présentation de ce deuxième amendement me donne l’occasion d’apporter quelques éclairages à notre rapporteur spécial. Vous connaissez très bien les exigences de la maquette budgétaire et celles de l’article 40 de la Constitution, qui empêchent les parlementaires d’engager de nouvelles dépenses. Cela nous impose de gager toute dépense, selon un principe qui s’impose ici, en séance, comme il s’est imposé en commission des lois.
Mme Marietta Karamanli.
Sans remâcher le passé, il convient d’avoir à l’esprit que le plafond d’ETPT de la mission 

C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés défend cet amendement qui vise à créer 1 000 emplois supplémentaires dans la gendarmerie, comme le précédent le proposait pour la police.
 C’est convaincant !
M. Philippe Gosselin.
 Bonne démonstration !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le professeur a la parole.
M. Pierre Cordier.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
(Sourires.)
Le devoir d’équilibre commande de supprimer d’un côté les dépenses que l’on souhaite augmenter de l’autre. Vous avez raison, nous connaissons le jeu, mais il est dommage de ponctionner le titre 2 de l’autre programme, car la somme des deux amendements en termes d’effectifs est nulle !
 Ça va, on a compris !
Mme Cécile Untermaier.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
Deuxième point, vous avez raison sur l’évolution des effectifs depuis 2007, et nous comblons le trou creusé pendant trop d’années. Ce rattrapage est une bonne chose, nous pourrions tous nous en féliciter sur ces bancs. Prêcher pour la sécurité des Français est utile.
Vous me parlez d’évolution en pourcentage, mais je vous ramènerai au nombre de personnels : la gendarmerie en compte 110 000 et la police 140 000, et vous souhaitez en ajouter 1 000 dans chaque force. Rapportée à l’effectif total, votre proposition est insuffisante.
 C’est mieux que rien !
M. Philippe Gosselin.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
 Excellent professeur !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Votre réponse est un peu facile, monsieur le rapporteur spécial. Dire que 1 000 postes supplémentaires en un an ne sont rien, c’est reconnaître que 10 000 en cinq ans ne sont pas grand-chose.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour soutenir les amendements n
M. le président.

M. Xavier Batut,
 rapporteur pour avis
 Avant de les retirer dans cinq minutes.
M. Pierre Cordier.
M. Xavier Batut,
 rapporteur pour avis 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
Dans ce domaine comme dans les autres, Rome ne s’est pas construite en un jour, donc nous pouvons souhaiter que cette sanctuarisation soit graduelle. Des progrès ont été accomplis, ce dont vous et moi pouvons nous féliciter.
Pour toutes ces raisons, j’émettrais un avis défavorable à ces deux amendements si vous deviez les maintenir.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
J’insiste, la réserve opérationnelle offre un appui indispensable à l’application de la stratégie globale de sécurité, et l’accroissement de ses moyens, voulu par le Président de la République, reflète l’importance que nous lui accordons. Lors du Beauvau de la sécurité, le chef de l’État a fixé l’objectif élevé de porter à 50 000 le nombre de réservistes, dans l’optique d’augmenter la présence sur la voie publique et de répondre aux besoins et aux défis futurs. Dans un premier temps, en 2022, les efforts porteront sur la campagne de recrutement et sur la formation des nouveaux réservistes afin d’augmenter l’empreinte au sol et de renforcer les unités dès 2023.
Je le répète, le budget alloué à la réserve opérationnelle fera partie des thématiques phares de la prochaine LOPPSI. Les crédits inscrits dans la loi de finances pour 2021, d’un montant de 70,7 millions d’euros, ont permis de maintenir son format actuel, avec le déploiement d’environ 1 800 réservistes par jour dès le premier semestre 2021. Ce niveau de dotation est reconduit dans le cadre du PLF pour 2022, tout comme les crédits qui y sont associés.
Voilà pourquoi il ne nous paraît pas nécessaire à ce stade, monsieur le rapporteur pour avis, de donner une suite favorable à ces amendements, que je vous demande de bien vouloir retirer.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense.
M. le président.
M. Xavier Batut,
 rapporteur pour avis
 Je l’avais dit !
M. Pierre Cordier.
M. Xavier Batut,
 rapporteur pour avis 
 Vous pourriez vous parler au sein de la majorité, nous gagnerions du temps !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne le programme 161, 
M. Ugo Bernalicis.
Sécurité civile
Cet amendement d’appel vise donc à nous doter d’un bombardier d’eau supplémentaire, lequel pourrait d’ailleurs être également utilisé par nos voisins européens s’ils en avaient besoin. En effet, quand une forêt brûle, même à l’autre bout du monde, c’est toute la planète qui pâtit d’une augmentation des émissions de gaz à effet de serre et d’une baisse de la production d’oxygène : vous connaissez le rôle fondamental des forêts dans notre écosystème planétaire pour permettre la vie humaine.
Il est très regrettable que nous n’ayez rien anticipé en ce domaine, car ce n’est pas au moment où nous serons confrontés à des catastrophes, appelées à devenir de plus en plus nombreuses et importantes, qu’il conviendra de réagir. Voilà pourquoi je plaide pour l’allocation de moyens supplémentaires au programme 161 et l’achat d’un nouveau bombardier d’eau.
 La maison brûle, ne regardons pas ailleurs !
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Brahim Hammouche,
 rapporteur spécial
Oui, nous anticipons, mais sans nous précipiter. Nous souhaitons véritablement moderniser notre flotte d’avions et d’hélicoptères :…
 C’est le cas de le dire !
M. Philippe Gosselin.
M. Brahim Hammouche,
 rapporteur spécial 
Si vous souhaitez que nous achetions des modèles de nouvelle génération, nous y serons absolument favorables et nous anticiperons les choses. Mais, compte tenu de votre exposé sommaire et de votre intervention, je ne crois pas que l’adoption de votre amendement nous permettrait de moderniser notre flotte. L’avis est donc défavorable.
 Il vaut mieux parler de Canadair plutôt que de bombardier.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Si le problème porte seulement sur le modèle du Canadair, nous devrions pouvoir le résoudre assez facilement, monsieur le rapporteur spécial. L’exposé des motifs de l’amendement n’est pas très important : ce sont les crédits qui engagent.
M. Ugo Bernalicis.
Je constate donc que vous n’avez pas d’arguments contre ma proposition, à laquelle, en réalité, vous adhérez : il nous faut bien des moyens supplémentaires. À cet égard, peut-être existe-t-il un juste milieu entre anticiper et ne pas se précipiter. Vous nous dites qu’il faut attendre l’arrivée des Canadairs de nouvelle génération pour accroître notre flotte, mais que ferons-nous s’il y a des incendies l’année prochaine ? Vous justifierez-vous en disant que le nouveau modèle n’est pas encore sorti ?
 On a compris !
M. Pierre Cordier.
 Il existe tout de même un principe de réalité au nom duquel nous devrions pouvoir dégager des moyens supplémentaires dans ce domaine.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à abonder l’action 13, 
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Soutien aux acteurs de la sécurité civile
En effet, nous constatons un désengagement. Comme vous le savez, la durée moyenne de l’engagement est actuellement de neuf ans et, alors que nous comptions 204 000 pompiers volontaires, ce chiffre s’élève désormais à 193 000.
 Et avec le covid ?
M. Pierre Cordier.
 Il est donc nécessaire de fournir des efforts très importants, la mesure que je vous propose ici me paraissant juste et adaptée.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Brahim Hammouche,
 rapporteur spécial
Par cet amendement, vous souhaitez majorer l’aide dont bénéficient les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Or il existe un grand nombre d’autres dispositifs que celui-là. Outre le label employeur, auquel vous faites référence dans l’exposé sommaire de l’amendement, des compensations financières sont définies avec les services départementaux d’incendie et de secours. Les employeurs bénéficient d’un abattement de 10 % sur les primes d’assurance dommages incendie et peuvent également avoir droit à un abattement d’impôt sur le revenu égal à 60 % du montant équivalent à la rémunération du pompier volontaire. Enfin, des financements sont également disponibles au titre de la formation professionnelle, ce qui est très important pour ces métiers de protection civile.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, j’émettrai donc, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 À l’instar de la réserve opérationnelle, dont nous parlions tout à l’heure, la sécurité civile constitue un élément indispensable qui doit être pérennisé et sécurisé et dont il convient d’accroître l’attractivité et la reconnaissance. Nous saluons le modèle français où même les volontaires sont des pros, tant pour leur engagement que leur efficacité.
M. Philippe Gosselin.
Cela étant, vous le savez, certains territoires, notamment ruraux, ont d’énormes besoins de recrutement en raison du roulement plus rapide des effectifs auquel nous assistons aujourd’hui. Il convient donc de fidéliser et de reconnaître l’engagement des pompiers et, à cet égard, il me semble que l’amendement de notre collègue Morel-À-L’Huissier transcende largement les clivages politiques.
Nous avons de l’amour, de l’affection, de la reconnaissance pour nos pompiers, mais encore faut-il l’exprimer dans la durée. Il faut le faire pour les professionnels, qui ont passé un concours et qui disposent d’un statut et d’un rythme spécifique, tout à fait respectable. Il faut améliorer leurs conditions de travail, et la proposition de loi de Fabien Matras y contribuera sans doute : c’est en tout cas l’objet des échanges que nous avons actuellement, le groupe Les Républicains ayant formulé des propositions en ce sens. Il faut le faire aussi pour les JSP volontaires, les cadets, toutes les femmes et tous les hommes qui s’engagent au quotidien et qui assurent la continuité, non pas des soins, mais de la lutte contre les incendies et des secours aux personnes et aux biens – mission dont Dieu sait combien elle est devenue indispensable.
 Il faut conclure, cher collègue.
M. le président.
 J’ajoute enfin que nos pompiers pallient des carences, notamment dans les déserts médicaux.
M. Philippe Gosselin.
Ce sont tous ces éléments qu’il faut avoir en tête et qui expliquent pourquoi nous voterons cet amendement.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, vous avez mentionné plusieurs mesures, mais pourquoi y a-t-il une crise des vocations ? Pourquoi le nombre de sapeurs-pompiers volontaires va-t-il diminuant ? Pourquoi des sapeurs-pompiers volontaires cachent-ils leur engagement à leurs employeurs potentiels ? Parce qu’ils ont peur de ne pas être recrutés. Voilà pourquoi il nous faut faire un geste en direction des employeurs. Dans le cas contraire, nous aurons un véritable problème dans nos territoires s’agissant des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Il a raison !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra cet amendement, et Mme Karamanli, qui suit pour nous cette question, pourra également vous expliquer pourquoi.
Mme Cécile Untermaier.
Une belle proposition de loi a effectivement été votée, mais nous constatons des déceptions préoccupantes sur le terrain. En effet, tout ce dont nous avons discuté dans l’hémicycle n’a pas été suivi d’effet, notamment en ce qui concerne la bonification des trimestres de retraite ou encore l’attribution automatique du titre de reconnaissance de la nation après trente ans de service.
Nous avons véritablement besoin de fidéliser, d’encourager et de reconnaître le travail accompli par les sapeurs-pompiers ; c’est pourquoi nous voterons cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous en venons à l’amendement n
M. le président.

 Ils ne portent pas du tout sur les mêmes sujets, monsieur le président.
M. Ugo Bernalicis.
 N’est-il pas question d’argent à chaque fois ? 
M. le président.
(Sourires.)
 Je vous l’accorde et tâcherai d’être concis.
M. Ugo Bernalicis.
Cet amendement concerne la question de la lutte contre les violences faites aux femmes, et plus précisément l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats de police de notre pays. Tout le monde le sait sur ces bancs, nous assistons très régulièrement à des polémiques. Récemment, c’est le commissariat de Montpellier qui a été pointé du doigt et mis en cause. J’entends Mme la ministre déléguée répondre que des formations sont prévues et que tout se passe bien, alors qu’il est évident que non. Le groupe La France insoumise propose donc de muscler davantage notre politique dans ce domaine – qui fait consensus dans cet hémicycle – en prévoyant 10 millions d’euros supplémentaires en faveur de l’accueil des femmes victimes de violences dans les commissariats.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
Avec 230 millions d’euros, le ministère de l’intérieur fournit 80 % du budget interministériel dédié à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Comme vous le rappeliez tout à l’heure, le ministère a professionnalisé la mission d’accueil du public au sein de ses services, avec la nomination et la formation de référents d’accueil, personnes ressources spécifiquement formées à la prise en charge des femmes victimes de violences. À Paris, depuis 2019, ce sont 319 fonctionnaires de police qui ont participé à un stage relatif à l’accueil, à l’aide aux victimes et aux violences conjugales.
Par ailleurs, il importe de rappeler qu’un protocole des ministères de l’intérieur et de la justice systématise le dépôt de plainte et n’autorise qu’exceptionnellement le recours à la main courante.
Je rappellerai également que la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes incrimine le harcèlement de rue, avec l’introduction du délit d’outrage sexiste.
Enfin, et pour ne citer que quelques éléments, le Grenelle des violences conjugales a conduit le ministre de l’intérieur à proposer de nouvelles mesures visant à améliorer l’accueil et la prise en charge des victimes de ce type de violences.
Pour toutes ces raisons, la commission a rejeté votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Je vous rappellerai ensuite ce que nous avons fait en matière de formation. Nous évoquions tout à l’heure la formation initiale : 100 % des policiers et des gendarmes suivent désormais 120 heures de formation sur la question des violences sexistes et sexuelles – ce n’était pas le cas précédemment. Quant à la formation continue, le ministre de l’intérieur et moi-même avons fixé l’objectif de former 100 000 membres des forces de l’ordre sur cette question d’ici au début de l’année 2022.
Pour améliorer l’accueil des femmes dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie, nous avons créé, lors du Grenelle des violences conjugales, la grille d’évaluation du danger : constituée de quarante questions, elle doit permettre aux forces de l’ordre de mieux qualifier les violences vécues par les femmes, et ainsi de recourir utilement aux dispositifs existants que sont le téléphone grave danger, le bracelet antirapprochement ou l’ordonnance de protection.
Nous avons donné l’instruction que 100 % des plaintes soient prises, bien qualifiées et transmises au parquet ; plus de mains courantes, et évidemment pas de refus de plainte – ceux-ci ne sont pas permis par le code pénal, et tout refus de plainte fera l’objet d’une sanction.
Nous avons également créé la plateforme arretonslesviolences.gouv.fr, qui mobilise 115 millions d’euros de crédits et sur laquelle des policiers et gendarmes répondent vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept de manière gratuite et anonyme, sans que le site – doté d’un bouton de sortie – n’apparaisse dans l’historique, permettant aux femmes qui n’oseraient pas, ne pourraient pas ou ne voudraient pas se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie de préparer une plainte afin que la justice puisse diligenter une information. Il est également possible de saisir la police en envoyant un texto au 114.
Nous avons dépassé les objectifs du Grenelle des violences conjugales. Nous nous étions engagés à installer 80 intervenants sociaux supplémentaires dans les commissariats et les gendarmeries ; nous sommes désormais à plus de 400, dont deux au minimum par département. Avant notre arrivée, certains départements n’étaient dotés d’aucun intervenant social ni psychologue.
Enfin, nous avons adressé une instruction aux directions générales de la police et de la gendarmerie pour leur demander que tout policier ou gendarme condamné pour des faits de violence conjugale ne soit plus en lien avec le public pour la saisie des plaintes ; jusqu’à présent, certaines personnes condamnées restaient en poste. Enfin, nous avons fait nommer des référentes sur les violences sexistes et sexuelles et sur les violences conjugales et intrafamiliales ainsi que trois responsables directement rattachés à la direction générale de la police nationale, à la direction générale de la gendarmerie nationale et à la préfecture de police.
Nous allons toujours plus loin pour renforcer la formation, l’amélioration et la prise en compte de la parole lors de l’accueil dans les commissariats. La dernière mesure annoncée par le ministre de l’intérieur est l’expérimentation du dispositif de « plainte chez autrui » : dans les départements du Vaucluse, du Pas-de-Calais, de la Haute-Corse, de la Sarthe, du Morbihan et dans plusieurs arrondissements de Paris, il permettra là encore d’aller vers les femmes qui souhaitent porter plainte quand elles ne peuvent pas ou ne veulent pas se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 L’intention est là : vous avez lancé le Grenelle des violences conjugales et l’on voit que des dispositifs ont été mis en place. Cependant, on ne peut pas nier qu’il subsiste des difficultés dans les commissariats de police.
Mme Albane Gaillot.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Certaines femmes refusent de s’y rendre parce qu’elles y sont mal reçues et que leurs plaintes ne sont pas prises. Il y a encore des situations graves ; tous les jours, les chiffres s’accumulent. On ne peut pas dire que la situation soit satisfaisante. Je note que vous faites des efforts, mais il reste beaucoup à faire.
Mme Albane Gaillot.
J’ai défendu un amendement en ce sens dans la mission 

(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Le problème des téléphones grave danger et des bracelets antirapprochement, sujet que je connais bien, tient moins à leur financement qu’à leur attribution : il y a, en France, plus de téléphones grave danger et de bracelets antirapprochement financés qu’attribués. Le problème n’est donc pas de financer l’augmentation du stock, mais de savoir comment l’utiliser : 1000 bracelets antirapprochement sont financés, or moins de 100 ont été attribués. Il faut donc que, sur le terrain, le personnel de la justice s’empare de ces nouveaux dispositifs, que les avocats les connaissent et les réclament et que les victimes sachent qu’ils existent. C’est pour cela que nous communiquons sur le sujet. Il n’y a pas de problème de budget.
 On n’a pas les mêmes chiffres…
Mme Blandine Brocard.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ce que vous dites sur les téléphones grave danger n’est pas exactement vrai : le projet annuel de performance de la mission 
M. Ugo Bernalicis.

Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 L’amendement propose d’anticiper cette hausse afin de respecter le principe de sincérité budgétaire. Si vous ne voulez pas l’entendre, que voulez-vous que je vous dise ? Visiblement, vous faites tout bien.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un plaidoyer pour la police technique et scientifique, souvent la grande oubliée de la police : on parle d’elle lors d’affaires retentissantes, puis elle disparaît des esprits au profit d’autres unités. Certes, ses effectifs ont progressé, mais elle est de plus en plus utilisée par les services d’active pour améliorer le taux d’élucidation des affaires.
M. Ugo Bernalicis.
Je souhaite à la fois qu’il y ait davantage de policiers techniques et scientifiques et que ceux-ci disposent de davantage de moyens, d’où un amendement qui porte en même temps sur le titre 2 et sur le titre 3. Cette mesure serait de nature à améliorer le travail de la petite police judiciaire et de la police judiciaire tout court, sans compter qu’elle satisferait les revendications des syndicats de la police technique et scientifique, que je partage, car ils demandent une meilleure reconnaissance de leur statut et de leurs attributions. En effet, ils vont aussi sur le terrain, sans être reconnus comme des policiers d’active.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
 Comment ça, « pour une fois » ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 

J’appelle de mes vœux un tel mouvement, qui pourra être l’un des enjeux de la future loi de programmation, et je suis sûr que le Gouvernement nous en dira plus dans les mois à venir. Mais, sur le plan budgétaire, tous les sous-indicateurs qui composent l’indicateur de généralisation de la police technique et scientifique augurent bien une hausse de la mobilisation des techniques de police scientifique.
La commission n’a pas examiné l’amendement ; à titre personnel, j’y suis défavorable.
 Bref, la question est très importante, mais vous y êtes défavorable !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur le programme 161 
M. Ugo Bernalicis.
Sécurité civile
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur la sécurité routière : bien entendu, je ne souhaite pas priver la police nationale d’une telle somme.
Mme Emmanuelle Ménard.
Chaque année, en France, des milliers de personnes meurent sur les routes. Malgré des campagnes de prévention importantes, la question n’est toujours pas résolue. Les chiffres parlent d’eux-mêmes ; chaque année, l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière rappelle les facteurs des accidents de la circulation les plus graves. Un accident mortel sur trois est causé par une vitesse excessive ou inadaptée – c’est la première cause d’accident – ; un accident mortel sur quatre est causé par une alcoolémie positive du conducteur ; les stupéfiants multiplient par deux le risque d’être responsable d’un accident mortel, et par quinze lorsque la drogue est associée à l’alcool.
Bien que la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation ait constitué une avancée majeure pour l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, notamment grâce au principe de réparation intégrale des préjudices et au succès de la procédure amiable, il subsiste un vide juridique concernant d’autres aspects des accidents de la circulation. Il me semble important que le Gouvernement se donne les moyens de diminuer le nombre de décès et de blessés sur les routes et d’améliorer la protection des victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
Les crédits du programme 
Sécurité et éducation routières
La commission n’a pas examiné cet amendement ; si vous ne le retirez pas, je serai défavorable, à titre personnel, à son adoption.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour revenir un instant sur l’amendement précédent, je reconnais que des efforts sont faits sur la prévention. En revanche, il faut absolument améliorer la protection des victimes directes et indirectes des accidents de la circulation.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

Journal du dimanche
En visite dans les Pyrénées-Orientales le 5 novembre 2020, Emmanuel Macron avait annoncé son intention de doubler les effectifs de la police aux frontières en vue de lutter, notamment, contre le terrorisme ; il s’était rendu au poste frontalier du Perthus, où quelque 35 000 véhicules franchissent chaque jour la frontière entre la France et l’Espagne. Depuis neuf mois, cinq routes transfrontalières sont fermées par des blocs de béton sur arrêté préfectoral, au nom de la lutte contre l’immigration clandestine, le risque terroriste et le trafic de drogue. La frontière franco-espagnole est la deuxième porte d’entrée de l’immigration clandestine vers le territoire français derrière l’Italie, a indiqué le ministère de l’intérieur.
 Merci, madame Ménard.
M. le président.
 Monsieur le président, j’ai quelques secondes encore. Depuis janvier 2021, l’Espagne comptabilise 21 120…
Mme Emmanuelle Ménard.
 Votre temps est écoulé, madame Ménard.
M. le président.
 Monsieur le président, laissez-moi terminer !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je vous redonnerai la parole tout à l’heure. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mais ce n’est pas le même sujet !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
Police des étrangers et des transports internationaux
 C’est un amendement d’appel.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, en tant que députée non inscrite, je ne peux pas participer à la discussion générale ni poser de questions ; j’aimerais au moins pouvoir défendre les quelques amendements que j’ai déposés.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je vous donne la parole pour les défendre.
M. le président.
 J’aimerais ajouter un chiffre : M. le rapporteur spécial dit que beaucoup d’efforts ont été faits, mais on a constaté une augmentation de 73 % du nombre d’étrangers en situation irrégulière interpellés dans les cinq départements frontaliers en 2021 par rapport à 2020.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
 Il reste beaucoup à faire ; c’est pourquoi cet amendement d’appel proposait d’augmenter les crédits.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

Le chef de l’État a indiqué vouloir « doubler en dix ans la présence de policiers et de gendarmes » sur le terrain, en prévoyant une enveloppe de 500 millions d’euros pour les premières mesures retenues dans le cadre de la consultation. Tout cela est très bien. Nous nous en félicitons, en nous demandant simplement pourquoi il a attendu la veille des élections pour une telle annonce. Comme le dit l’adage, mieux vaut tard que jamais !
Pour atteindre cet objectif de doublement des forces sur le terrain, le Président de la République indique en outre qu’« il faut dégager les policiers des tâches administratives, en développant les missions des personnels ». Je ne comprends pas vraiment : d’un côté, vous affirmez cela – et c’est très bien – ; de l’autre, le ministre de la justice complique encore un peu plus la procédure pénale, en rendant par exemple obligatoire la présence d’un avocat lors d’une perquisition.
 Mais non ! Si seulement !
M. Ugo Bernalicis.
 Donnons enfin aux policiers les moyens de remplir leur mission, des moyens concrets et réels, pour qu’ils puissent assurer la sécurité de nos concitoyens, qui est, je vous le rappelle, la première des libertés !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
 (« C’est vrai ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Quand le Président de la République indique qu’il veut doubler les effectifs sur la voie publique en dix ans, il poursuit le même effort ; vous devriez nous en féliciter et vous en féliciter pour notre pays et la sécurité des Français.
Je comprends bien qu’il s’agit d’un amendement d’appel, mais vous tapez un peu dans tous les sens. Vous avez raison, il faut augmenter les effectifs sur la voie publique, mais cela passe par des mesures ciblées. Vous avez raison, les tâches indues doivent être supprimées, mais c’est un rocher de Sisyphe depuis plus de trente ans dans la police nationale.
Il faut également cibler certains recrutements, en fidélisant les effectifs en région parisienne et en développant la filière investigation. Toutes ces mesures sont sur l’établi depuis cinq ans ; les travaux sont menés en coopération avec les syndicats de policiers.
 Ben voyons ! Les questions sont sur la table, mais pas les solutions !
M. Ugo Bernalicis.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, c’est donc à titre personnel que j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Madame Ménard, dans le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, nous n’avons nullement voté pour la présence obligatoire d’un avocat lors d’une perquisition – même si j’y aurais été favorable, au fond. Nous avons simplement rendu cette présence possible ; c’est très différent !
M. Ugo Bernalicis.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
 Pas du tout la même chose ! L’avocat peut être présent, mais il peut aussi ne pas l’être. Lors de la plupart des perquisitions, l’avocat ne sera dont pas présent, car les personnes perquisitionnées soit n’auront pas le temps de le contacter, soit n’en ont pas.
M. Ugo Bernalicis.
Par ailleurs, j’en ai ras-le-bol d’entendre que la sécurité est la première des libertés. Si les libertés sont nombreuses – par exemple, la liberté d’aller et venir ou la liberté d’expression –, la sécurité n’en est pas une. La « liberté de sécurité » n’existe pas ! La sécurité peut éventuellement être un droit. Et encore, notre bloc de constitutionnalité ne reconnaît qu’un droit à la sûreté, c’est-à-dire le droit de ne pas être mis en cause arbitrairement par la puissance publique. Mais cela doit vous dépasser, madame Ménard.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis de la commission de la défense, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Xavier Batut,
 rapporteur pour avis
Véritable outil de commandement, la dotation réduira considérablement le délai entre le moment où une panne ou une détérioration est constatée et celui où elle est réparée. En effet, à l’heure actuelle, la chaîne de décision exige de faire remonter l’information depuis la brigade concernée vers la compagnie, puis vers le groupement, le bureau de l’immobilier et du logement, voire le SGAMI – secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – ou les bailleurs sociaux propriétaires fonciers, ce qui augmente considérablement le temps de prise en charge des réparations et, bien sûr, leur coût administratif et humain. J’estime que la proximité est un gage d’efficacité et de rapidité, mais aussi d’économie.
Nous demandons aux gendarmes d’être au plus près du terrain ; nous devons leur donner les moyens de régler les petits tracas du quotidien de casernement, auxquels ils sont confrontés, avec, bien sûr, leurs familles. Avec cette dotation de fonctionnement des commandants de compagnie, le Parlement permettrait aux gendarmes de bénéficier, dans chacune des 371 compagnies de métropole ou d’outre-mer, de 25 000 euros de budget pour cela.
Monsieur le rapporteur spécial, nous nous sommes déplacés ensemble dans tout le territoire et cette demande nous a systématiquement été présentée, comme à ceux de nos collègues qui se rendent dans les compagnies et les brigades de gendarmerie. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’y répondre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
Mais le Gouvernement aussi a cette question à l’esprit ; je constate ainsi que, dans ce projet de budget, une dotation de fonctionnement courant d’un montant de 43,2 millions d’euros en autorisation d’engagement est prévue pour la gendarmerie ; elle permettra notamment de financer les fournitures de bureau, la papeterie, la documentation, les consommables, la reprographie,…
 …les règles, les stylos, les poignées de porte….
M. Pierre Cordier.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 

M. Pierre Cordier.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
 Même pour les poignées de porte, tout est décidé au plus près des territoires !
M. Fabien Di Filippo.
 Merci Gérald !
M. Pierre Cordier.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, quand vous soulignez l’importance de la tenue des policiers et des gendarmes, je suis entièrement d’accord avec vous. Mais il importe aussi que les locaux des policiers et des gendarmes soient dignes des fonctions régaliennes qu’ils exercent. Actuellement, ce n’est pas le cas pour beaucoup de compagnies de gendarmerie et de commissariats.
Mme Cécile Untermaier.
 Il faut demander aux collectivités de se substituer à l’État !
M. Fabien Di Filippo.
 Depuis un certain temps, vous vous attribuez un satisfecit – avec vous, tout irait bien, vous auriez beaucoup fait. Eh bien, prenons l’exemple du grand commissariat de Chalon-sur-Saône. Sous la législature précédente, nous avions obtenu, grâce à M. Bernard Cazeneuve, des crédits pour en refaire l’électricité et les peintures. Au cours de cette législature, vous et votre collègue Raphaël Gauvain – que je salue – avez obtenu le financement de travaux d’isolation du plafond. Je vous le demande : si vous faites mieux, et allez plus vite, ajoutez aussi l’isolation des fenêtres.
Mme Cécile Untermaier.
 Et les poignées de porte ! Comme cela, dans six législatures, le commissariat sera comme neuf !
M. Fabien Di Filippo.
 Il ne faudra pas oublier les toilettes !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Et puis, au cours du prochain mandat, vous construirez aussi un nouveau commissariat, dans le quartier des Prés Saint-Jean ; c’est une vraie nécessité.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Celui-ci porte sur le programme 161, 
M. Ugo Bernalicis.
Sécurité civile
Après avoir évoqué, dans le programme 161, les avions, puis les produits retardants et les exercices de prévention des risques, j’en viens aux moyens humains. Le budget en la matière stagne, or, un budget qui stagne, c’est un budget qui baisse, car il est mangé par l’inflation, notamment quand il s’agit de dépenses de fonctionnement, comme chacun sait.
L’amendement vise à abonder les crédits dévolus à la prévention des risques de sécurité civile, notamment les risques d’incendie.
 Si nous alternons entre un sujet et l’autre, c’est parce que l’ordre d’examen des amendements dépend du montant des modifications de crédits qui y sont proposées, et non du programme concerné.
M. le président.
 Faut-il donc que je propose des montants plus importants pour passer en premier ?
M. Ugo Bernalicis.
 J’ai demandé que la discussion soit réorganisée de manière plus thématique ; cela rendrait les échanges plus cohérents et plus intéressants. Ce sera fait, mais pas aujourd’hui.
M. le président.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Brahim Hammouche,
 rapporteur spécial
Prévention et gestion des crises
On peut vous reconnaître de la constance…
 C’est de la cohérence !
M. Ugo Bernalicis.
M. Brahim Hammouche,
 rapporteur spécial 
 C’est le psychiatre qui parle !
M. Fabien Di Filippo.
 M. Bernalicis est parti pour remporter une investiture de LaREM !
M. Pierre Cordier.
 Seulement après une bonne psychanalyse !
M. Fabien Di Filippo.
M. Brahim Hammouche,
 rapporteur spécial 
Les sommes prévues pour les dépenses d’intervention et de fonctionnement de cette action ont augmenté de plus de 18 % par rapport à l’an dernier, ce qui a permis, pour donner des exemples concrets, d’ajuster les crédits dédiés au carburant des aéronefs, aux produits retardants et aux colonnes de renfort. Les crédits sont désormais adaptés aux besoins, comme me l’ont dit les personnes auditionnées – ce n’est pas une invention de ma part.
Enfin, si je suis d’accord avec vous sur la valeur prioritaire que doit conserver la gestion des crises – notamment des incendies de forêt –, je dois rappeler le principe de réalité. Le taux de prise en charge des incendies ne dépassant pas 5 hectares est passé de 91,5 %, en 2019, à 93,4 % en 2020 ; l’objectif pour l’année prochaine a été fixé à 96 %. On voit bien que les moyens déployés sont adaptés aux risques.
Enfin, tout à l’heure, vous ne m’avez pas bien écouté. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LR.)

M. Ugo Bernalicis.
M. Brahim Hammouche,
 rapporteur spécial 
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de Matthieu Orphelin tend à engager 5 millions d’euros supplémentaires dans les mesures de prévention protégeant les cyclistes et les piétons. En France, 9 % des accidents mortels pour les piétons et 8 % de ceux touchant les cyclistes sont dus à un angle mort. Il est donc urgent d’aider les entreprises et les collectivités à améliorer les outils de réduction des angles morts pour les bus et les poids lourds – avec des miroirs, des caméras, des radars et ainsi de suite.
Mme Albane Gaillot.
 Des radars ! Mais il y en a déjà trop !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
Cependant, force est de reconnaître qu’une hausse de 15 millions d’euros des crédits du programme 207 est déjà prévue par le présent projet de loi de finances. En outre, pour répondre aux nouveaux enjeux de la sécurité routière, les usagers vulnérables, parmi lesquels les piétons et les cyclistes, sont l’un des thèmes prioritaires pour la période 2018-2022 de la stratégie de la délégation à la sécurité routière, en matière de recherches et d’études. Je ne doute pas que les travaux menés permettront de prendre les mesures les plus pertinentes dans les mois à venir.
Enfin, vous évoquez une série de mesures susceptibles d’être prises rapidement : étendre les zones où la vitesse est limitée à 30 kilomètres par heure ; sensibiliser aux dangers des angles morts, généraliser l’apprentissage scolaire de la mobilité à vélo ; multiplier les radars, et ainsi de suite. Ces propositions mériteraient d’être examinées ici – même si elles relèvent souvent de la compétence des communes ou des communautés urbaines – mais pas dans le cadre d’un débat budgétaire, me semble-t-il.
Pour toutes ces raisons, à titre personnel, je suis défavorable à l’adoption de cet amendement.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter les moyens consacrés aux secours d’extrême urgence. Comme vous l’avez expliqué tout à l’heure, monsieur le président, j’ai bien compris qu’il arrivait plus tard dans la discussion parce que le montant des crédits proposés était moindre. C’est à nouveau un amendement d’appel, parce que dans la construction du budget, il faut avoir en tête à la fois le principe de sincérité et des objectifs politiques.
M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le rapporteur spécial, vous avez bien fait de me dire que dans la vie réelle, lorsqu’on est confronté à des difficultés, des crédits sont trouvés pour faire face à un événement imprévu, mais c’est quand même faire preuve d’une meilleure gestion budgétaire que de l’anticiper.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a pour objectif d’augmenter les crédits alloués à la prévention des suicides dans la police et dans la gendarmerie. La ligne budgétaire consacrée à cet objectif – que je partage – stagne, notamment pour la police ; elle reste égale à 1 million d’euros, sauf erreur de ma part.
M. Ugo Bernalicis.
J’ai vu sur les réseaux sociaux qu’une association de défense et de soutien aux policiers avait lancé une cagnotte Leetchi…
 Ben voyons !
Mme Cendra Motin.
 …pour pouvoir se payer une formation aux premiers secours en matière de soutien psychologique – parce qu’il existe une formation aux premiers secours dans ce domaine. Je trouve dommage qu’une association soit obligée de lancer une cagnotte en ligne pour financer une telle formation, alors que ce devrait être une politique publique ambitieuse et assumée. Au fond, je crois que le meilleur moyen de prévenir les suicides dans la police et dans la gendarmerie serait encore d’en finir avec la politique inique du chiffre, qui ne permet pas de trouver un sens profond aux nobles et beaux métiers de gardien de la paix et de gendarme.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
Pour ce qui est de la gendarmerie, je rappelle qu’au 1

D’autre part, 233 psychologues ont été rémunérés et ont exercé des fonctions au sein de la police nationale en 2020. En outre, dans le cadre du plan de lutte contre le suicide, une ligne d’écoute externalisée a été créée en septembre 2019. Elle permet aux policiers et à leurs familles, qui souhaitent se faire assister par un service extérieur à la police nationale, de disposer d’un numéro vert pour s’épancher – si je puis dire – et faire part de leurs douleurs et de leurs difficultés, dans leur travail de tous les jours mais aussi plus largement dans leur vie. Pour toutes ces raisons, eu égard aux efforts déjà fournis, je suis défavorable à l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
C’est une évidence pour toute personne qui regarde ce débat, mais je ne peux décemment pas laisser dire que les suicides de policiers ou de gendarmes auraient pour cause une quelconque politique. Je ne dis pas qu’il y a des suicides ou du mal-être dans la police et la gendarmerie, parce que ce sont des professions sur lesquelles on tape sans cesse dans les médias,…
 Mais si ! Darmanin l’a dit vingt fois !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Concrètement, le nombre de suicides et de tentatives de suicide serait en légère baisse. Certains disent que c’est grâce à l’accompagnement psychologique. En ce qui me concerne, je ne veux pas tirer de conclusions trop hâtives, parce qu’on sait que les causes en sont multiples. Mais sur la période 2010-2019, le taux de suicide – si on peut résumer ces actes en taux, ce qui est toujours un peu difficile – était de 25 pour 100 000 ; en 2020, il y a eu douze suicides. La gendarmerie a ainsi enregistré le chiffre – navrée de parler de chiffre pour un sujet aussi délicat – le plus bas depuis l’existence de la base de suivi, puisqu’une base existe pour constater effectivement l’évolution de ce phénomène.
Au-delà du caractère suspensif de la crise sanitaire, un dispositif abouti de prévention et d’accompagnement psychologique a été créé par la gendarmerie nationale : c’est le DAPSY, composé de 43 psychologues cliniciens, dont 41 conseillers techniques régionaux présents sur le territoire métropolitain et outre-mer. C’est une preuve de l’engagement du Gouvernement. Le dispositif comptera bientôt 55 psychologues. Au 12 octobre 2021, le nombre de suicides au sein de la police nationale était de 27 – ce sont évidemment 27 suicides de trop et je pense aux familles et aux proches des personnes concernées –, contre 30 l’année précédente à la même période.
En avril 2021, avec Gérald Darmanin, nous avons lancé un plan de prévention dans la gendarmerie, suite à ce qui avait été engagé par Christophe Castaner lorsqu’il était ministre de l’intérieur. Le plan comprend quatre axes, dont un spécifiquement dédié à la prévention du risque de suicide. Il s’appuie sur des supports de communication et des guides qui permettent de sensibiliser les personnels aux facteurs de risque de suicide pour une meilleure prise en compte des signaux faibles, de renforcer l’information de la chaîne de commandement et de sensibiliser les élèves.
Un schéma directeur de renforcement du DAPSY, avec le dispositif « écoute défense », ainsi que d’autres mesures, sont en cours d’élaboration : un guide méthodologique pour l’étude de l’environnement professionnel après un suicide, pour identifier la présence en amont de facteurs de risques professionnels pour les autres personnels ; une formation à la détection des cas vulnérables, avec le programme dit Sentinelles ; le recours aux compétences des négociateurs régionaux dans la transmission d’informations sur la crise suicidaire auprès des unités ; le renforcement de la prise en charge des personnels qui ont fait une tentative de suicide par le passé.
En 2021, la police nationale s’est vue allouer un budget de 1 million au titre de la prévention du suicide ; il est reconduit en 2022. Il a permis de financer les actions du programme de mobilisation contre le suicide et d’améliorer les conditions de travail par le biais d’actions dites de convivialité, d’échanges et d’actions de communication sur la prévention du suicide.
Pour avoir travaillé sur ce sujet et être aux côtés des personnels en difficulté, je souhaiterais dire qu’au-delà des dispositifs que nous finançons, il s’agit d’un tabou. C’est bien un changement culturel qui est nécessaire pour reconnaître qu’on a le droit d’aller mal, qu’on peut recourir aux dispositifs existants et en parler à quelqu’un. On n’en est pas moins un policier ou un gendarme, un être humain fort, fiable et courageux, mais qui temporairement a besoin d’accompagnement. C’est aussi ce combat culturel que nous devons mener. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il est vrai qu’en tant que parlementaires, nous disposons d’assez peu d’éléments sur le sujet, puisque nous n’avons que les chiffres qu’on finit tous par connaître, ceux des personnes qui sont passées à l’acte et se sont suicidées. Mais nous n’avons pas du tout d’éléments sur les tentatives de suicide. Vous venez de l’évoquer, il y a des cellules de crise, des prises en charge, etc., mais nous restons dans le flou.
M. Ugo Bernalicis.
Toujours est-il que je voudrais évoquer deux éléments. Premièrement, les principales victimes des armes à feu des policiers sont les policiers eux-mêmes. Il ne faut jamais l’oublier, surtout quand on parle de plus en plus d’utiliser les armes en dehors du service, notamment dans les trains. Je voulais apporter ce point au débat, parce qu’il me paraît déterminant.
Deuxièmement, la ministre déléguée a dit qu’il est tabou, dans la police, de dire qu’on va mal – c’est le cas dans beaucoup d’endroits, mais particulièrement dans la police. C’est vrai, je partage con constate qui est clair et net. Mais il y a une autre dimension : quand un policier ou un gendarme met fin à ses jours, aucun hommage républicain n’est rendu, avec les élus notamment, comme on peut le voir pour des policiers morts en service. Il y a peut-être là un progrès à accomplir, y compris par nous-mêmes : reconnaître que lorsqu’un policier ou un gendarme met fin à ses jours, ce n’est pas un tabou à mettre dans un coin, dont on ne doit pas parler, sauf pour un petit hommage aux familles par le biais d’un tweet. Je le dis très sincèrement, parce que l’absence d’une telle reconnaissance m’a choqué pendant les quatre années écoulées de mon mandat de parlementaire. Souvent, les collègues prennent des initiatives locales sous la forme de minutes de silence ou de réunions, mais rien d’institutionnel n’est prévu. Il n’y a jamais de reconnaissance – y compris de la part du politique – de ces agents, ces femmes et ces hommes qui, même s’ils ont mis fin à leurs jours, ont contribué à l’action de police.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux bien faire des efforts, monsieur le président, mais ils ne portent pas sur le même sujet. L’amendement n
M. Ugo Bernalicis.

 Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité
 C’est vrai que tu es bien seul de ton côté ! 
M. Pierre Cordier.
(MM. Romain Grau et Brahim Hammouche, rapporteurs spéciaux, sourient.)
 Pour améliorer les relations entre la police et la population, il serait peut-être temps d’instaurer le récépissé pour le contrôle d’identité, afin d’en finir avec les contrôles au faciès. Je connais la réponse habituelle : le contrôle au faciès est interdit par la loi, donc il n’y en a pas. Non !
M. Ugo Bernalicis.
L’État, certains services de police ou des policiers ont pu être mis en cause par des tribunaux, dans des jugements où il a été reconnu qu’il y avait des contrôles au faciès. Je ne vous ferai pas l’affront de vous citer en long, en large et en travers la remarquable étude du Défenseur des droits, qui a pointé du doigt l’existence de contrôles d’identité au faciès. Tout le monde peut convenir que ce n’est pas de la sorte que l’on va améliorer les relations entre la police et la population. Bien souvent, ce sont même des situations qui génèrent de la tension et qui finissent parfois par des délits d’outrage et de rébellion, comme se plaisent à le rappeler des organisations policières. Allons de l’avant sur ce sujet, soyons proactifs et améliorons la relation entre la police et la population.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
 Instauration d’un récépissé dans le cadre d’un contrôle d’identité
Je suis défavorable à l’amendement qui, selon moi, ne permet pas un traitement efficace du sujet. D’une part, l’instauration d’une procédure écrite supplémentaire, alors que les policiers souffrent déjà d’un surplus de tâches dites périphériques – nous le disions tout à l’heure –, me semble de nature à compliquer les contrôles, voire à tendre les situations en ajoutant une couche de procédure.

M. Fabien Di Filippo.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
Enfin, le déploiement de 30 000 caméras-piétons, dont 23 000 en 2021 financées à hauteur de 9,6 millions par le plan de relance, apporte une réponse au problème fondamental que vous soulevez : la préservation du lien entre la police et la nation par le déploiement d’une capacité de contrôle du déroulement des interventions de la police nationale. Cet outil, sollicité tant par les forces de l’ordre que par les associations et par vous-même, je crois, est à mon sens un réel progrès. Si des questions techniques persistent, son déploiement est déjà en cours – renseignez-vous auprès des troupes – et il est bien accueilli par les uns et par les autres.
 Pas par moi !
M. Ugo Bernalicis.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je suis assez stupéfait par ce que je viens d’entendre sur la lourdeur administrative. Au sein du ministère de l’intérieur et du périmètre police et gendarmerie, on chiffre tout. Le moindre acte donne lieu à des rapports et des comptes rendus, matin, midi et soir. Tout est numérisé dans le LRP-PN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale) ou le LRP-GN (logiciel de rédaction des procédures de la police nationale), pour enregistrer telles et telles statistiques. La seule statistique qu’on n’a pas, c’est le nombre de contrôles d’identité : là, c’est une estimation. C’est quand même assez extraordinaire ! Vous dites que ce serait parce que la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) s’opposerait à ce qu’on crée un fichier supplémentaire ? Je n’ai pas l’impression que cet argument soit celui qui rebute le Gouvernement pour la création de fichiers divers et variés…
M. Ugo Bernalicis.
 Ça, c’est sûr !
M. Pierre Dharréville.
 …à longueur de textes de loi, voire en dehors. En l’occurrence, ce serait plutôt protecteur vis-à-vis des citoyens, et non liberticide, mais nous n’avons sans doute pas le même point de vue.
M. Ugo Bernalicis.
Vous avez raison sur un point : peut-être qu’au fond, il faudrait faire moins de contrôles d’identité. On réglerait sans doute une partie du problème. Quant aux caméras-piétons, je ne suis pas favorable à leur déploiement, car vous êtes dans l’incapacité totale, monsieur le rapporteur spécial et madame la ministre déléguée, de faire la démonstration scientifique de leur efficacité.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement d’appel, qui n’a pas de rapport avec le précédent. Il vise à souligner qu’il serait peut-être temps de supprimer l’IGPN (Inspection générale de la police nationale) et l’IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale), de leur enlever les missions de contrôle de la déontologie des policiers et des gendarmes.
M. Ugo Bernalicis.
Je suis favorable au fait de confier à l’IGA (Inspection générale de l’administration) les missions de contrôle interne classiques, budgétaire notamment, communes à tous les ministères, pour qu’on en finisse une fois pour toutes avec ces instances. Il faut un contrôle externe efficace.
Quand j’entends le Président de la République dire qu’il faudrait créer un contrôle externe, je le perçois comme un pied de nez à la fonction de Défenseur des droits. Celui-ci assure le contrôle externe de la déontologie et de la sécurité, mais n’a pas de pouvoir de sanction disciplinaire sur les policiers et les gendarmes, alors même qu’il a pointé des manquements à la déontologie, largement avérés.
Il serait temps d’aller de l’avant, de cesser d’agiter des contrôles parlementaires pour faire plaisir aux uns et aux autres et surtout ne pas résoudre le problème.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
Nous avons tous besoin de la police : nous le disons sur ces bancs, nous le répétons à chaque événement grave, mais à chaque occasion, vous remettez une pièce dans la machine pour susciter la méfiance à l’égard d’une institution ô combien fondamentale.
S’agissant du contrôle, les annonces faites à l’issue du Beauvau de la sécurité sont très satisfaisantes, contrairement à ce que vous affirmez. Les rapports de l’IGPN et de l’IGGN seront désormais rendus publics. Ces deux inspections sont des instruments au service des directeurs généraux ; elles restent des instances soumises au contrôle parlementaire, sur le modèle de la délégation parlementaire au renseignement (DPR), qui peut évaluer leur action.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Une délégation parlementaire au renseignement, qui n’aura pas le temps de s’occuper des dossiers de fond et qui supervisera le contrôle déjà effectué par d’autres : ça sent l’arnaque à plein nez !
M. Ugo Bernalicis.
Je ne peux pas vous laisser dire que l’IGGN et l’IGPN donnent satisfaction. Elles ont accumulé un tel discrédit dans la population que cela constitue un problème fondamental. Les Britanniques ont mené la réforme nécessaire en créant une instance de contrôle complètement indépendante : cela fonctionne.
Enfin, je n’ai pas de défiance envers la police ; j’en ai envers le fonctionnement de l’IGPN, l’armement des policiers en dehors du service, les contrôles au faciès, le non-respect de la déontologie : ça, oui ! Mais nous voudrons toujours une police républicaine à la hauteur des enjeux démocratiques de ce pays.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit encore d’un amendement d’appel. Investir dans le renseignement est plus que jamais utile pour lutter contre les atteintes à la sécurité de nos concitoyens et des institutions, et pour prévenir les troubles à l’ordre public.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Notamment à l’extrême droite !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est d’autant plus vrai que la France n’a pas les moyens de surveiller les personnes susceptibles de mettre en danger notre sécurité – même si je reconnais que des attentats ont été déjoués ces dernières années.
Mme Emmanuelle Ménard.
La France est le pays d’Europe le plus touché, puisqu’elle a connu 80 attaques, qui ont fait 330 morts, entre 1979 et février 2021. Sur l’ensemble des pays de l’Union européenne, Royaume-Uni compris, 44 % des attentats islamistes et 42 % de leurs victimes ont concerné notre seul pays.
Depuis les attentats commis par Mohamed Merah le 11 mars 2012, on recense 56 attentats islamistes ayant coûté la mort à 293 personnes, dont 18 enfants et adolescents. L’organisation État islamique est responsable de la moitié de ces attaques. Dès lors, on ne peut que regretter la faible augmentation des moyens alloués à l’action 01 
Ordre public et protection de la souveraineté
Police nationale
 Notamment du fait de l’extrême droite !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
 C’est un amendement d’appel !
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
Mme Emmanuelle Ménard et
 C’est un amendement d’appel !
M. Maxime Minot.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial 
Par ailleurs, dans le cadre de la mission 
Plan de relance
La commission n’a pas examiné cet amendement, j’émets un avis défavorable à titre personnel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Compétitivité
 Le changement, c’est maintenant ! Pas quand vous étiez socialiste !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Vous étiez de gauche !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Dans un amendement d’appel, monsieur le rapporteur spécial, j’aurais aussi bien pu inscrire 1 euro : l’objectif d’un amendement d’appel est précisément d’appeler l’attention du Gouvernement sur la nature de la demande.
Mme Emmanuelle Ménard.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
 Vous payez la cotisation, monsieur Grau ?
M. Pierre Cordier.
 Certes, les budgets ont augmenté entre 2018 et 2022, mais dans une proportion moindre entre 2021 et 2022 que les années précédentes : voilà ce que je regrette.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis
Sécurité civile

Même si les risques sont très faibles à court terme, nous devons les prendre en considération et préparer le soutien national. Gouverner c’est prévoir,…
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis 
 Le pire n’est jamais sûr !
Un député du groupe LR.
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis 


 Tout à fait !
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Brahim Hammouche,
 rapporteur spécial
 Très bien !
M. Maxime Minot.
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis
 Ce n’est pas faux !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LR.)
D’abord, depuis quatre ans et demi, le Gouvernement donne systématiquement un avis défavorable à toute demande de rapport. Si vous voulez discuter d’un sujet en particulier, mon bureau est ouvert, comme celui du ministre de l’intérieur.
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
a fortiori
 C’est un amendement d’appel ! La question dépasse le rapport !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Vous l’avez compris, madame la ministre déléguée – tout le monde l’a compris – : il s’agit d’un amendement d’appel. L’objectif est d’évoquer la situation dramatique de Mayotte, que chacun connaît, mais au grand jour, et non dans le secret des cabinets ministériels, où se rendraient notre collègue Kamardine, pour Mayotte, ou les députés de telle ou telle circonscription d’autres départements concernés par une immigration incontrôlée.
M. Pierre-Henri Dumont.
L’objectif est de discuter au Parlement de ces sujets, au su de tous, afin que chacun comprenne les difficultés et les solutions proposées, en comparant ce que vous et les oppositions mettent sur la table. Il s’agit de résoudre tous ensemble des situations dramatiques pour les habitants des territoires concernés, comme pour les personnes migrantes en situation irrégulière, prises pour la plupart dans les griffes des réseaux de mafias et de passeurs.
Vous expliquez qu’on ne peut pas demander au Gouvernement de s’autocontrôler, mais que venez-vous de faire au sujet des hôpitaux ? Le ministre Véran vient de lancer une enquête sur sa propre administration, sur ses propres hôpitaux et sur ses propres ARS (agence régionale de santé), pour savoir s’ils ont vraiment fermé des lits ! Vous refusez d’établir le rapport demandé, au motif que vous ne voulez pas faire précisément ce que vous faites dans le domaine de la santé. C’est incohérent !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Immigration, asile et intégration
Je ne peux pas laisser entendre que des échanges se dérouleraient dans le secret des cabinets : tel n’était pas du tout le sens de mon propos. De plus, le ministre de l’intérieur et moi-même étions présents lors de l’examen des crédits en commission. Un autre amendement a offert l’occasion de débats nourris concernant Mayotte. J’ajoute le plein engagement du ministre des outre-mer.
Pour vous répondre plus en détail, dans le respect du temps qui m’est imparti, je précise que le phénomène sismo-volcanique à Mayotte fait l’objet d’un suivi 

Les outils de gestion de crise sont les mêmes que dans toutes les préfectures, ils sont notamment issus du plan ORSEC. Au-delà de la connaissance du risque, évalué par le REVOSIMA, on compte la planification ORSEC liée à ce risque et une mission d’appui de la sécurité civile. Cette dernière assiste les services de la préfecture, pour rédiger des documents de pilotage de l’action de l’État et des autres acteurs institutionnels, en cas de survenue d’un événement volcanique majeur. L’accompagnement est acquis pour les mois à venir, en tant que de besoin.
S’agissant de l’alerte des populations, vingt-trois sirènes ont été déployées à Mayotte en juillet 2021, pour un coût de 1,5 million d’euros, dont 0,7 a été consommé en 2020 et 0,6 en 2021. Les sirènes ont été testées, elles sont en marche.
 Si elles sont « en marche », elles ne doivent pas très bien marcher !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Pour renforcer la résilience des systèmes d’alerte, le déploiement d’un autre dispositif est prévu dans l’ensemble du territoire national à compter de juin 2022 : France alerte concernera également Mayotte.
Vous m’interpellez au motif que vous soulevez une question très importante, pour laquelle vous souhaitez obtenir une réponse détaillée, mais vous ne l’écoutez pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Arrêtez ! Pas avec nous, madame la ministre déléguée !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
(Vives protestations sur les bancs du groupe LR).
 Transmettez votre fiche, au lieu de la lire !
M. Ugo Bernalicis.
 Et les députés Playmobil applaudissent ! 
M. Pierre Cordier.
(MM. Bruno Questel et Jean-Jacques Bridey protestent.)
 Tout le monde écoute la ministre déléguée !
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Et vous, vous n’êtes pas désobligeante ?
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Il me semble avoir répondu à votre interpellation. Je le redis, publiquement : je suis disponible et vous pouvez me saisir,…
 C’est normal !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
 Mais nous avons posé des questions écrites et nous attendons les réponses !
M. Maxime Minot.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis 
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis 
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis 
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
M. Mansour Kamardine,
 rapporteur pour avis 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale
M. le président.
 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 C’est une fois de plus un amendement d’appel – je le précise à l’intention du rapporteur spécial. La politique du Gouvernement visant à augmenter le nombre de radars n’est pas la seule solution pour baisser le taux de mortalité sur les routes. D’ailleurs, les pays qui possèdent les taux de mortalité routière parmi les plus faibles d’Europe – la Suède, le Danemark – ne sont pas ceux qui possèdent le plus de radars : il y en a 1 717 en Suède et seulement 14 au Danemark, contre 4 400 en France, sachant que je ne dispose pas encore des derniers chiffres.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cet amendement peut sembler contradictoire avec celui que j’ai défendu lors de l’examen des crédits de la mission précédente et je tiens à en donner la raison. Je suis totalement favorable aux limitations de vitesse, car la vitesse est la première cause de mortalité dans les accidents de la route en France,…
 Notez que Mme Ménard est « en même temps » !
M. Fabien Di Filippo.
 …aussi, ne me faites pas dire ce que je n’ai pas dit. Cependant, 96 % des contraventions provenant des radars sont dressées pour de très petits dépassements de vitesse.
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Il faut donc agir sur les différents tableaux. La France doit se préoccuper davantage de l’état de ses routes, de plus en plus inquiétant : classée en tête du classement du Forum économique mondial pour son réseau routier en 2012, la France n’est plus qu’à la dix-huitième place, selon les données de 2019.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il concerne la sécurité routière : 192 millions d’euros de crédits de paiement sont prévus afin d’augmenter le nombre de radars fixes sur les routes et de développer l’utilisation des radars embarqués dans des voitures banalisées, en confiant leur conduite à des sociétés privées, ce qui agace nos compatriotes. Savez-vous, madame la ministre déléguée, que 25 % des accidents de la route sont liées à l’état de nos routes, qu’elles soient nationales, départementales, communales ou intercommunales ? Le Forum économique mondial, qui s’occupe notamment d’observer l’état des routes dans un certain nombre de pays, a à cet égard placé la France en tête du classement des pays occidentaux en 2008. Or, en 2019, nous sommes passés à la dix-huitième place.
M. Pierre Cordier.
Ces 192 millions d’euros représentent une progression d’un peu moins de 10 millions d’euros par rapport à l’an dernier. Cet amendement vise à les réaffecter aux collectivités territoriales, pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières.
Vous le savez, madame la ministre déléguée, cette question a fait l’objet de débats ces derniers jours : les automobilistes seraient des vaches à lait, des bonnes poires, ou encore des cochons de payeurs, comme on dit dans le département des Ardennes. La politique que vous avez mise en place – l’indemnité de 100 euros pour les automobilistes, les radars, les retraits de points – commence à agacer sérieusement nos concitoyens.
 Démagogue !
M. Bruno Questel.
 Rappelez-vous que le mouvement des gilets jaunes a émergé suite à l’augmentation du prix des hydrocarbures, mais également suite au matraquage fiscal…
M. Pierre Cordier.
 Zemmour, sort de ce corps !
M. Bruno Questel.
 …des mêmes automobilistes sur les routes. Cet amendement, qui vise à transférer 192 millions d’euros d’une ligne budgétaire à une autre, est cosigné par quarante collègues du groupe Les Républicains.
M. Pierre Cordier.
 C’est l’amendement Zemmour !
M. Bruno Questel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
 rapporteur spécial
J’appelle toutefois votre attention sur plusieurs points. D’une part, le montant inscrit au programme 754 est fixé en application de règles précises, rappelées dans le projet annuel de performance.
D’autre part, les dépenses des collectivités ne peuvent se faire au détriment du parc de radars. Ce dernier doit rester en l’état, et suffisamment dense pour remplir son rôle de modération de la vitesse, qui, comme l’a rappelé Mme Ménard, est la première cause de mortalité sur la route. La diminution de la vitesse constitue ainsi l’un des principaux facteurs de la réduction de la mortalité des accidents routiers. Par conséquent, limiter les moyens alloués à la politique de déploiement et d’entretien du parc de radars irait à rebours des connaissances disponibles sur la mortalité routière. Je suis donc défavorable à l’adoption de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
M. le président.
 Notre collègue Cordier soulève une question importante, celle de l’entretien du réseau routier, qui n’est pas au mieux de sa forme dans un certain nombre de territoires. Les départements sont en partie chargés de ce réseau ; l’État l’est aussi, comme les communes et les villes. Si les compétences sont ainsi réparties, les moyens ne suivent pas forcément, le coût est élevé, et le réseau de proximité doit également être entretenu.
M. Philippe Gosselin.
Vous l’avez compris, cette question renvoie à l’enjeu majeur qu’est la sécurité routière, ainsi qu’au signal à adresser à nos concitoyens qu’ils ne sont pas que des vaches à lait. Or, un certain nombre d’entre eux ont effectivement le sentiment d’être pris pour le cochon de payeur. Il est donc souhaitable de remettre à plat quelques éléments liés à la sécurité routière.
Madame la ministre déléguée, j’avais déposé, en 2018, une proposition de résolution appelant à des états généraux de la sécurité routière. Il m’avait été répondu que c’était envisageable, puis la crise sanitaire est survenue. Quelle suite sera donnée à ces états généraux de la sécurité routière, qui pourraient réunir les automobilistes, les motards, l’ensemble des protagonistes, l’État, les associations de victimes, les associations d’automobilistes ? Ils favoriseraient un véritable dialogue entre tous les acteurs et permettraient une approche constructive, et non pas uniquement répressive.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Cet amendement nous offre l’occasion d’évoquer ce que devrait être la prévention routière. Toujours plus de moyens sont destinés à développer les dispositifs des radars – désormais les radars privés mobiles banalisés embarqués –, qui suscitent de fortes réserves.
M. Fabien Di Filippo.
 Ils sont très efficaces !
Mme Cendra Motin.
 En effet, puisqu’ils sont banalisés, ils n’ont aucune vertu pédagogique, et peuvent s’apparenter à un piège pour les automobilistes – d’aucuns utilisent l’expression « pompe à fric » et je ne la renie pas.
M. Fabien Di Filippo.
Par ailleurs, le principe consistant à augmenter le nombre de véhicules en circulation dans des zones accidentogènes – puisque des contrôles de vitesse y sont réalisés – est très discutable, tant d’un point de vue sécuritaire que d’un point de vue environnemental.
Troisièmement, j’ai remarqué cet après-midi une annonce, dans mon département, visant à recruter des chauffeurs privés pour conduire ces voitures, avec la promesse d’un CDI et de 1 800 euros par mois. Or, c’est – directement ou indirectement – de l’argent public qui servira à les rémunérer, au moment où l’on a tant besoin de moyens pour les infirmières, les policiers, les enseignants, les universités, les services publics 
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM) 
 Il a complètement raison !
M. Jean-Yves Bony.

M. Bruno Questel.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 J’ignore dans quel territoire vous vivez, mais chez moi, dans le département du Nord, le conseil départemental n’a jamais autant investi dans l’amélioration des routes départementales, réalisant beaucoup de chicanes, des coussins berlinois, des dos-d’âne, des feux intelligents. De plus, le plan de relance a également permis aux maires et aux présidents d’intercommunalités de valoriser leur patrimoine routier.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Où cela ? Dans le sud du Nord, sans doute…
M. Ugo Bernalicis.
 Je suis d’une zone frontalière avec la Belgique – la comparaison permet sans doute de se rassurer – et, monsieur Bernalicis, comme vous le savez, en Belgique, les nids-de-poule sont monnaie courante, tandis que dans les territoires – dans le magnifique Avesnois par exemple –, on roule parfaitement.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Je n’y vais pas assez souvent !
M. Ugo Bernalicis.
 Les travaux existent partout et l’amélioration du patrimoine est continue.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Je tiens à cet égard à remercier l’État pour son investissement, dans mon territoire, d’un montant de 1 milliard d’euros sur la route nationale – la RN2, l’ancienne route reliant Paris à Bruxelles –, ainsi que pour une amélioration des transports du quotidien, sans oublier les assises de la mobilité, alors que certaines routes étaient à l’abandon depuis quarante ans, voire soixante ans.
 Chez moi, les routes départementales sont abandonnées !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Je ne sais pas ce que vous faites pour défendre votre territoire, mais, pour ma part, j’y parviens ! 
Mme Anne-Laure Cattelot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement Zemmour n’est pas adopté !
M. Bruno Questel.
 Mais Zemmour est déjà au Gouvernement !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il me tient particulièrement à cœur, puisqu’il vise à lutter activement contre les accidents de la route. Il propose que tout jeune ayant atteint l’âge de 14 ans effectue, sur la base du volontariat, une demi-journée de prévention dans un centre de rééducation, afin d’échanger avec des victimes d’accidents de la circulation. L’âge de 14 ans me semble idéal, puisqu’il s’agit de l’âge légal pour passer le brevet de sécurité routière (BSR) ; il permet une réelle prise de conscience des dangers de la route.
Mme Emmanuelle Ménard.
De plus, cet âge précède d’un an celui permettant de débuter la conduite accompagnée, fixé à 15 ans depuis la réforme de 2014.
Certes, la prévention commence dès le plus jeune âge, notamment avec les attestations scolaires de sécurité routière (ASSR) de niveau 1 et 2, mais malgré tout, ces formations restent essentiellement théoriques et les mesures actuelles de prévention me semblent encore insuffisantes.
Il convient donc d’organiser des rencontres directes avec des accidentés de la route pour captiver et interpeller plus fortement les jeunes grâce au récit de ces expériences malheureusement très douloureuses. Comme dans tout domaine éducatif, l’apprentissage dès le plus jeune âge permet d’acquérir de meilleurs automatismes. Je le répète, cet amendement me tient à cœur ; il a été élaboré en lien avec des associations de protection des victimes des accidents de la route.
 Nous avons terminé l’examen des crédits des missions
M. le président.
 Administration générale et territoriale de l’État

 Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n
M. le président.



La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Immigration, asile et intégration
La façon dont notre pays gère les flux migratoires en dit beaucoup sur ce que nous sommes, nos choix, nos espoirs, nos craintes, notre identité. De ce point de vue, la législature qui s’achève aura permis d’incontestables avancées. En cinq ans, les crédits de cette mission sont passés de 1,4 à 2 milliards d’euros par an.
Les crédits dédiés à l’intégration ont plus que doublé. Ils permettent tant de financer l’apprentissage du français et de nos valeurs que d’appliquer le dispositif de reconnaissance de l’engagement des ressortissants étrangers pendant l’état d’urgence lié à la covid-19. En un an, ce dispositif a permis à plus de 12 000 étrangers de devenir français, en remerciement de leur engagement. Oui, je me réjouis que ces aides-soignantes, ces infirmières, ces livreurs, ces agents de sécurité soient désormais français et je salue votre engagement sur ce sujet, madame la ministre déléguée. Je me réjouis qu’ensemble nous nous employions à construire des passerelles plutôt que des murs.
Je dresse également un bilan favorable en matière d’accueil des demandeurs d’asile, sans méconnaître la difficulté du sujet ni le travail qu’il reste à accomplir. Néanmoins, je souligne les avancées. En plein cœur de l’été, nous avons été capables d’évacuer, dans des conditions périlleuses, 2 700 demandeurs d’asile afghans depuis Kaboul et de leur trouver un toit pour dormir à leur arrivée en France, grâce au travail quotidien remarquable des personnels des services de l’État français ainsi que des associations et à la création, depuis 2017, de plus de 30 000 places d’hébergement supplémentaires. Mais il faut poursuivre, renforcer et adapter notre action en matière d’hébergement.
Au sujet de l’instruction des demandes d’asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – OFPRA –, regardons également le chemin parcouru. Notre majorité a décidé d’accroître son budget de 50 % depuis 2017, soit une hausse de 30 millions d’euros, et nous avons également décidé de recruter 200 personnes supplémentaires, portant les effectifs à exactement 1 003 équivalents temps plein.
 Il faut accueillir toujours plus !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale 
Depuis 2017, nous avons également donné un nouvel élan à l’éloignement aidé des étrangers en situation irrégulière, solution plus humaine, moins onéreuse et plus efficace que les éloignements forcés. D’un point de vue strictement financier, nous avons œuvré pour que les crédits de l’allocation pour demandeurs d’asile soient alignés sur les besoins. Cette année, la prévision budgétaire nous semble sincère.
Ce bilan positif doit nous encourager à persévérer car des difficultés demeurent, des carences existent – je le sais. Le parcours du combattant du demandeur d’asile ou du candidat à l’immigration économique est une réalité très concrète pour les personnes étrangères concernées, mais aussi pour les bénévoles et les professionnels qui les accompagnent.
 Oh là là !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale 
Si notre majorité a beaucoup fait, il reste encore beaucoup à faire. Néanmoins, depuis 2017, la direction suivie est la bonne et le budget proposé au titre de la mission
 Immigration, asile et intégration
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
En France, la pression migratoire aux frontières s’est fortement accrue. Elle se ressent principalement en Méditerranée centrale avec des arrivées de Libye et de Tunisie en hausse de 83 % par rapport à 2020. La Méditerranée occidentale est également source d’inquiétude avec des arrivées en augmentation de 50 % durant les huit premiers mois, les arrivées maritimes aux Canaries enregistrant une progression de 136 %.
Les demandes d’asile connaissent également un rebond. L’OFPRA a reçu 12 000 demandes d’asile au mois de septembre, ce qui correspond à sa capacité mensuelle maximale de traitement. La reprise des flux se répercute sur les côtes de la Manche : depuis le début de l’année, plus de 17 000 migrants ont réussi la traversée jusqu’en Angleterre, soit deux fois plus que lors de l’année 2020, et certains y ont perdu la vie, noyés. Vos gesticulations pathétiques – envoi aujourd’hui d’un émissaire à Calais, visite mensuelle de ministres – cachent mal votre absence de volonté politique de résoudre la crise migratoire à Calais.
Madame la ministre déléguée, il est temps que vous fassiez enfin preuve de courage : extirpez les migrants des griffes mortelles des passeurs ; expulsez les clandestins qui refusent de déposer une demande d’asile ; ouvrez des centres fermés pour examiner les situations ; interdisez les distributions sauvages de repas par les associations à proximité des zones économiques et des habitations, afin d’empêcher la mort de migrants, comme ce fut le cas, ce mois-ci, pour deux d’entre eux qui sont décédés dans la zone d’aménagement concerté Transmarck ; bref, appliquez la loi de la République à Calais. Les Calaisiens ne sont pas des sous-citoyens et les habitants de ma circonscription n’ont pas à subir plus longtemps votre angélisme. Comme tous les Français, nous avons aussi droit à la tranquillité.
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
 Immigration, asile et intégration
L’enjeu central, c’est celui du devenir des étrangers qui n’obtiennent pas de titre de séjour ou qui ne sont pas protégés. Le taux d’exécution des mesures d’éloignement était de 13 % en 2019 et de 6 % en 2020. Incapable de faire exécuter ses propres décisions, l’État perd toute son autorité. Nous disposons d’un système complexe et coûteux d’examen des demandes d’asile comprenant une première instance, un recours juridictionnel et un pourvoi en cassation, système qui aboutit

L’incapacité de l’État à procéder aux éloignements s’explique tant par des raisons conjoncturelles, telles que l’exigence d’un test PCR négatif à l’embarquement et le refus de se soumettre à celui-ci, que structurelles. En effet, les personnes concernées détruisent tout moyen d’identifier leur nationalité et beaucoup d’États étrangers sont réticents à reconnaître leurs ressortissants et à délivrer les laissez-passer consulaires. Il est indispensable d’adopter une attitude ferme, la réduction de l’octroi des visas allant dans le bon sens. Mais il est aussi plus que temps de dénoncer l’accord dérogatoire franco-algérien de 1968. Du reste, une réforme simple pourrait être engagée pour faciliter l’identification des étrangers, en autorisant l’officier de police judiciaire – OPJ – à examiner les supports numériques. Qu’attendez-vous pour la proposer ?
D’autres raisons expliquant l’inexécution des mesures d’éloignement sont moins connues, notamment le fait que la chaîne administrative est sous pression et sous-dimensionnée : les services préfectoraux sont débordés par le nombre de décisions à rédiger de plus en plus complexes. Le très faible taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français – OQTF – donne aux agents un profond sentiment d’inutilité de leur travail. La présence accrue des personnes sortant de prison inscrites au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT – en centres de rétention rend le travail des fonctionnaires de police particulièrement éprouvant. Des incidents graves se sont produits dans plusieurs centres. Vous devez mieux anticiper la fin de peine des détenus visés par une procédure d’éloignement pour éviter le passage en CRA. Les missions complexes de la police aux frontières incluent également l’investigation sur les filières d’immigration irrégulière et de traite des êtres humains et leur démantèlement. Vous devez ainsi leur allouer plus de moyens.
Enfin, c’est notre dispositif juridictionnel lui-même qui souffre d’embolie. Le contentieux des étrangers représente 40 % de l’activité des tribunaux administratifs, privant le justiciable d’une décision rapide sur d’autres contentieux, notamment fiscaux ou en matière d’urbanisme. Les magistrats administratifs s’interrogent sur l’utilité de consacrer 40 % de leur temps et du budget de la juridiction administrative à ce contentieux si, en définitive, les OQTF dont ils reconnaissent la légalité ne sont jamais exécutées.
En conclusion, madame la ministre déléguée, votre budget atteste du déni de réalité du Gouvernement face à l’ampleur des défis migratoires qui se profilent à l’horizon. C’est pourquoi, si la commission des affaires étrangères a émis un avis favorable à l’adoption de ces crédits, je me suis prononcé contre leur adoption. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mon premier constat est que le CIR est un outil particulièrement souple et adaptable. En cinq ans d’existence, il a déjà considérablement évolué, en particulier à la suite des recommandations du comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018.
Le bilan de cette modernisation est globalement positif, mais nous pouvons aller encore plus loin et je voudrais, chers collègues, vous dire comment.
Tout d’abord, l’individualisation des parcours proposée dans le CIR pourrait être renforcée. Il serait notamment utile de tenir compte davantage de la difficulté rencontrée par certains profils, en particulier les personnes qui n’ont jamais été scolarisées, à s’adapter à la situation d’apprenant en leur proposant un module « apprendre à apprendre » en amont des formations ou en adaptant la pédagogie proposée.
Pour la composante civique, deux évolutions appropriées sont envisagées pour l’année 2022. La première consiste à réduire le délai entre les blocs de la formation civique de quatre ou cinq mois à trois mois afin de réduire la déperdition du public entre la première et la dernière journée. La seconde consiste à former des prestataires de formation civique pour qu’ils bénéficient d’une meilleure connaissance de l’offre du service public de l’emploi. Cette recommandation va dans le sens d’une meilleure interconnexion entre les composantes civiques et le dispositif d’accès à l’emploi prévu par le CIR. Je salue enfin la réflexion engagée par le ministère de l’intérieur, dans une perspective de plus long terme, sur la création d’un document que l’étranger primo-arrivant signerait au terme du CIR et par lequel il s’engagerait à respecter les valeurs françaises.
Pour la composante linguistique, je suggère d’approfondir son lien avec le volet relatif à l’intégration professionnelle en dispensant, par exemple, des parcours de formation consacrés à l’apprentissage d’un vocabulaire spécifique à certaines filières professionnelles – l’hôtellerie, l’aide à la personne, le bâtiment. À plus long terme, une réflexion structurelle pourrait utilement être conduite sur l’esprit du CIR en matière d’apprentissage de la langue. Il pourrait ainsi passer d’une logique de moyens à une logique de résultats par laquelle on pourrait considérer que les objectifs du contrat sont remplis lorsque le niveau A1 du parcours linguistique est atteint. Lors des travaux de la commission des lois, Mme la ministre déléguée nous a signalé que cette piste d’évolution était à l’étude, ce dont je me félicite.
S’agissant de la composante « intégration sociale et professionnelle », je suis favorable à la création d’un outil regroupant les programmes d’insertion professionnelle les plus adaptés à ces publics et aux besoins du territoire dans un système d’information mis à disposition des prestataires spécialisés dans l’insertion professionnelle et intervenant à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Je suis également favorable à la nomination de conseillers Pôle emploi référents pour les personnes primo-arrivantes.
En matière d’intégration des réfugiés, madame la ministre déléguée, vous avez annoncé devant la commission des lois le lancement d’une plateforme de parrainages citoyens des réfugiés dans la perspective d’une meilleure intégration professionnelle. Je salue cette initiative et je vous invite à examiner une autre piste : celle de parrainages au sein des entreprises.
Chers collègues, je forme le vœu que ces pistes de réflexion permettront au CIR de poursuivre sa modernisation et que le Gouvernement tiendra compte des avis formulés par les rapporteurs. 
(Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale, et Mme Cendra Motin applaudissent.)
 Nous allons à présent entendre les porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Christophe Naegelen.
 Pour évoquer la mission 
M. Christophe Naegelen.
Immigration, asile et intégration
Tout d’abord, avec des crédits de près de 2 milliards, les moyens accordés à la mission sont incontestables. Ainsi, le département des Vosges bénéficie de plus de 8 millions pour la gestion des CADA et des HUDA. Pourtant, la question de l’efficacité et de l’efficience de ce budget subsiste, car, année après année, les lacunes sont toujours les mêmes. Je pense, en particulier, à notre grande difficulté de nous accorder avec nos voisins européens. Le groupe UDI et indépendants n’a de cesse de le répéter : aucune politique migratoire satisfaisante ne pourra être mise en œuvre sans le concours de l’Union européenne. Nous serons donc très attentifs à l’application du pacte européen sur la migration et l’asile, attendu depuis de nombreuses années. Je le redis, aucune politique migratoire européenne ne pourra être conduite sans ce pacte garant d’une véritable collaboration entre les États membres. L’échec des procédures prévues par le règlement de Dublin est une autre difficulté persistante, le taux de transfert des demandeurs d’asile atteignant à peine de 20 % actuellement.
Concernant les obligations de quitter le territoire français, nous reconnaissons que la loi a fait des progrès, en particulier quant à l’obligation de quitter le territoire dès le rejet de la demande par l’OFPRA, y compris dans le cas d’un recours auprès de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). Cette mesure est complétée par l’assignation à résidence dans les dispositifs de préparation et d’aide au retour. Cependant, nous attendons toujours les effets concrets des dispositions adoptées par l’Assemblée nationale : la prévision d’exécution pour 2022 est de 50 % seulement.
Autre question essentielle : la lutte contre les filières d’immigration irrégulière. La fraude documentaire ne paraît pas un sujet digne d’intérêt pour le Gouvernement, ce qui est pour le moins étonnant. La commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l’Assemblée nationale a pourtant démontré l’ampleur du phénomène. Malheureusement, les moyens consacrés à cette question sont toujours dérisoires au regard des enjeux. Le Gouvernement ne peut pas clamer sa volonté de mener une politique migratoire offensive et de réguler les migrations illégales sans prendre à bras-le-corps la lutte contre la fraude documentaire !
Il paraît en outre nécessaire de replacer notre discussion budgétaire dans le contexte de la reprise après la crise sanitaire. Nous nous interrogeons sur l’adéquation des moyens par rapport aux besoins : les délais des démarches administratives ont été considérablement allongés, les reconduites à la frontière sont très peu nombreuses et les affaires contentieuses s’accumulent. Tous ces éléments laissent présager de nombreuses difficultés. La reprise des flux migratoires est également patente, alimentée bien sûr par les récents événements survenus en Afghanistan.
Nous devons par ailleurs travailler à une meilleure intégration des immigrés en situation régulière et accroître l’attractivité de la France pour les étudiants internationaux. Au vu des crédits dédiés à l’intégration, il semble clair que nous ne sommes pas en mesure d’intégrer correctement ceux dont nous acceptons qu’ils restent sur le territoire national.
La mission
 Immigration, asile et intégration
 La parole est à M. Jean-Michel Clément.
M. le président.
 La mission
M. Jean-Michel Clément.
 Immigration, asile et intégration
Immigration et asile
En juillet 2017, le Président de la République avait fait la promesse de donner un toit à tous les demandeurs d’asile dès la fin de cette même année. Alors que nous approchons de la fin du quinquennat, nous sommes très loin de cet objectif et les demandeurs d’asile constituent une part significative des sans-abri de notre pays. Seulement 59 % d’entre eux devraient être hébergés en 2021. Ce chiffre, bien qu’en hausse par rapport aux années précédentes, reste évidemment trop faible. Rappelons que la dernière loi de finances prévoyait d’héberger 65 % des demandeurs d’asile en 2021.
Dès lors, les députés du groupe Libertés et territoires sont très surpris de la cible ambitieuse fixée pour 2023 de 90 % des demandeurs d’asile hébergés. Comment, madame la ministre déléguée, comptez-vous atteindre ce résultat ? Il devrait être d’autant plus difficile à atteindre que le nombre de places d’hébergement augmente bien trop lentement par rapport aux besoins. Seules 800 places d’hébergement supplémentaires ont été créées au titre du plan de relance. Le Gouvernement annonce la création de 4 900 places supplémentaires d’ici au deuxième semestre 2022, mais il a décidé de subordonner ces créations à une évolution des dépenses liées à l’allocation pour demandeur d’asile (ADA) n’excédant pas les prévisions.
Il est ainsi précisé, dans l’annexe au projet de loi de finances pour 2022 consacrée au budget de la mission : « Ces crédits incluent une provision de 20 millions d’euros en crédits de paiement pour couvrir un éventuel dépassement de l’ADA au-delà de 467 millions d’euros. S’il était avéré à la fin du premier semestre 2022 que ce dépassement ne devait pas se réaliser, cette provision serait utilisée pour la création de 4 900 nouvelles places d’hébergement : 3 400 places en centres d’accueil pour demandeurs d’asile et 1 500 places en centres d’accueil et d’examen des situations (CAES). » Il est très étonnant, voire inacceptable, que le Gouvernement choisisse de subordonner la nécessaire création de places supplémentaires d’hébergement au fait que le coût global de l’ADA n’excédera pas les prévisions – qui ne seront évidemment pas vérifiées. Il est donc acté qu’il manquera encore davantage de places. La situation d’un pays comme l’Afghanistan suffit à elle seule à le confirmer.
Il est bien évidemment nécessaire de raccourcir les délais de traitement des demandes d’asile, actuellement trop longs. Cette réduction doit passer par une hausse des moyens et non par une déshumanisation des jugements. Les avocats qui défendent les demandeurs d’asile se sont mis en grève début octobre et ont protesté devant la Cour nationale du droit d’asile. Ils dénoncent la dégradation inacceptable de la justice rendue par la CNDA, comme s’en est fait l’écho dans cet hémicycle mon collègue Sébastien Nadot, qui préside la commission d’enquête sur les migrations, constituée à l’initiative du groupe Libertés et territoires. La CNDA recourt de plus en plus souvent au rejet des demandes d’asile par ordonnance, sans même auditionner le demandeur d’asile, afin d’économiser du temps. Ce n’est pas notre conception du droit d’asile en France et nous proposerons, dans une autre mission budgétaire, un amendement visant à augmenter les moyens de la CNDA. Les moyens des préfectures devraient également être confortés dans ce domaine, comme l’a rappelé hier notre collègue Jennifer De Temmerman lors des questions au Gouvernement.
L’annexe au projet de loi de finances pour 2022 consacrée au budget de la mission 
Immigration, asile et intégration
Un mot, enfin, sur la récente décision du ministère de l’intérieur de durcir l’octroi de visas pour les ressortissants des pays du Maghreb. La solution choisie est-elle la plus adaptée pour régler les conditions de retour au pays de ressortissants en situation irrégulière ? Elle risque, au contraire, de pénaliser injustement un grand nombre de leurs citoyens, parfaitement légitimes à venir étudier dans notre pays, à y apporter leurs compétences ou à le visiter.
En définitive, le groupe Libertés et territoires votera contre les crédits de la mission 
Immigration, asile et intégration
(M. Gérard Leseul et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
 La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : 
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 :
Suite de l’examen des crédits de la mission 
Immigration, asile et intégration
La séance est levée.
Mme Danièle Obono
Mme Elsa Faucillon
M. Saïd Ahamada
M. Mansour Kamardine
Mme Isabelle Florennes
M. Gérard Leseul
M. Christophe Euzet
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée chargée de la citoyenneté
Mme Cendra Motin
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
M. Jean-Claude Bouchet
Mme Marlène Schiappa, ministre déléguée
Amendement n

Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Amendements n

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n
M. le président.



La parole est à Mme Danièle Obono.
 À Calais, cela fait maintenant seize jours qu’Anaïs Vogel et Ludovic Holbein, deux bénévoles associatifs, ainsi que Philippe Demeestère, aumônier du Secours catholique, sont en grève de la faim pour protester contre la gestion gouvernementale de la situation des personnes migrantes. Elle et ils protestent contre la répression. « Les expulsions ont lieu maintenant quasiment chaque jour ; à chaque fois, les exilés se font prendre leurs tentes et se retrouvent sans abri. Et il arrive de plus en plus souvent qu’ils se fassent frapper. En août, une personne que je connais s’est fait attraper par cinq ou six policiers. Ils lui ont cassé toutes ses dents et il a eu des points de suture à l’arrière du crâne. » Voici ce qu’a confié Anaïs au journal
Mme Danièle Obono.

Elle et ils protestent contre l’inhumanité, celle d’un gouvernement qui ordonne l’évacuation d’un campement, à Calais justement, quelques heures après la mort du jeune Yasser, Soudanais de vingt ans, percuté par un camion alors qu’il tentait de rejoindre la Grande-Bretagne ; un gouvernement qui empêche les associations de secourir les réfugiés en interdisant les distributions alimentaires dans l’espace public et en harcelant les bénévoles associatifs.
 Ça, c’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Elle et ils protestent contre l’indifférence. « On en est arrivé à un point où plus rien ne choque personne. Évacuer des gens qui viennent juste de voir mourir leur ami ne choque pas ; leur prendre leur tente alors qu’il fait froid ne choque pas ; interdire à des jeunes de quinze ans de s’abriter de la pluie sous un pont ne choque pas », s’indigne Ludovic. Eh bien si, cela choque encore. Et beaucoup plus de monde que ne l’imagine ce gouvernement, qui sous-estime le sens de l’accueil et l’esprit de solidarité de notre peuple.
Mme Danièle Obono.
Nous, membres du groupe La France insoumise, sommes choqués, révoltés même, par la politique répressive menée depuis plusieurs années à Calais et qui s’est aggravée depuis quatre ans. Nous sommes choqués, révoltés par les évacuations violentes et incessantes de campements qui se répètent aux quatre coins du pays. Nous sommes choqués, révoltés par le désengagement de l’État, comme à Briançon ou à Rennes, où les associations peinent à offrir un hébergement pérenne à l’ensemble des réfugiés exclus du dispositif national d’accueil.
L’envoi par le ministre de l’intérieur d’un médiateur à Calais, depuis hier, résoudra peut-être la grève de la faim d’Anaïs, Ludovic et Philippe, dont nous saluons l’engagement citoyen et que nous assurons de notre soutien. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Immigration, asile et intégration
Nous estimons que l’urgence est d’accroître la construction de places d’hébergement et de garantir l’exercice par les personnes migrantes de leurs droits fondamentaux. Il manque au minimum 60 000 places dans le dispositif national d’accueil (DNA) des demandeurs et demandeuses d’asile.

M. Ugo Bernalicis.
 Mais plutôt que la construction d’hébergements, le Gouvernement accélère celle de centres de rétention administrative (CRA) et le recours aux assignations à résidence – ces centres de rétention dans lesquels il a maintenu des migrants et des migrantes durant les confinements et les couvre-feux, alors qu’il savait très bien qu’elles et ils ne pourraient pas être renvoyés, du fait de la fermeture des frontières. Dans ces centres, des familles avec enfants peuvent être enfermées pendant près de quatre-vingt-dix jours, au mépris de nos engagements nationaux et internationaux relatifs à la protection des droits humains.
Mme Danièle Obono.
En matière d’hébergement, donc, les quelque 5 000 places supplémentaires prévues sont dérisoires eu égard aux besoins. De plus, le déblocage des fonds nécessaires à la création de ces places est subordonné à leur non-utilisation au titre de l’allocation pour demandeur et demandeuse d’asile (ADA). Pour simplifier, cette année, soit on a un toit, soit on a une allocation pour se nourrir, se laver et s’habiller – et encore, certains migrants et certaines migrantes ne bénéficient ni de l’un ni de l’autre. Pour rappel, la France a été condamnée l’année dernière pour avoir soumis des demandeurs et demandeuses d’asile à des traitements inhumains et dégradants, en les privant d’un toit et des ressources suffisantes pour subvenir à leurs besoins essentiels. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
À rebours d’une telle politique, nous proposons d’augmenter le budget de l’allocation pour demandeur et demandeuse d’asile et celui consacré à la construction de places d’hébergement, ainsi que ceux des préfectures et de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), afin de rouvrir des guichets
 (M. Ugo Bernalicis applaudit),
Nous voterons donc contre les crédits 2022 de la mission 
Immigration, asile et intégration
(M. Ugo Bernalicis et Mme Elsa Faucillon applaudissent.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 L’examen de la mission 
Mme Elsa Faucillon.
Immigration, asile et intégration
Pourtant, l’humanité de demain se construit sur les fondements de l’accueil d’aujourd’hui. Au lieu de mettre en œuvre une politique respectueuse des libertés et des droits fondamentaux, ce budget, s’appuyant sur la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, dite asile et immigration, concourra par ses effets à céder à la logique de la peur. Alors que le Président de la République a été élu sur la promesse de faire rempart, il n’a cessé depuis de légitimer les thématiques de l’extrême droite. Au Gouvernement et au sein de la majorité, votre part de responsabilité dans le climat actuel n’est plus à démontrer.

M. Ugo Bernalicis.
 C’est clair !
M. Pierre Dharréville.
 En pleine crise afghane, alors que les Français et les Françaises regardaient, à la fois sidérés et émus, les images d’Afghans s’accrochant aux ailes d’avions au décollage et de bébés passés de mains en mains au-dessus des barbelés, le Président Macron, plutôt que de s’appuyer sur cet élan de solidarité qui se faisait entendre, appelait d’un ton rassurant à « anticiper et nous protéger contre des flux migratoires irréguliers importants ». En bref, il mélangeait tout, pour tout confondre et tout salir.
Mme Elsa Faucillon.
À Calais, le père Philippe Demeestère, qui s’est mis en grève de la faim avec Anaïs Vogel et Ludovic Holbein après la mort d’un adolescent soudanais, le dit avec ses mots : « La grève de la faim vient redire à toutes les intelligences qui se sont ankylosées, assoupies, ce qui se passe en France. En 2021, dans une démocratie, c’est inacceptable. Il y a quelque chose qui rompt la fraternité humaine. Et en tant que citoyen français, j’ai honte. »
J’ai honte aussi, lorsque j’observe qu’à Calais, plus de 97 % des expulsions de lieux de vie n’ont pas été suivies de mises à l’abri effectives, y compris l’hiver. J’ai honte aussi des dégradations des conditions d’accueil et d’accompagnement, des atteintes aux droits fondamentaux et des traitements dégradants, en particulier à l’égard des mineurs non accompagnés. Associations, Défenseur des droits, Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et organisations internationales nous pointent du doigt pour tous ces manquements. Ce budget n’en a rien à faire et vous n’en avez que faire. 
(M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent.)
Par ailleurs, près de la moitié des personnes demandeuses d’asile se retrouvent, pour divers motifs, placées en procédure dite accélérée, ce qui a pour principal effet de les priver de l’entièreté des garanties et droits dont ils devraient bénéficier. La réduction du temps d’instruction d’une demande d’asile, qui peut sembler devoir aussi profiter au demandeur, est en réalité susceptible de le léser, parce qu’elle raccourcit le temps dont il dispose pour rassembler des pièces, des témoignages, des articles de presse et de la documentation. Si la réduction des délais de la procédure constitue un objectif partagé par l’ensemble des acteurs de l’asile, encore faut-il que les autorités veillent à ce que l’instruction des dossiers s’inscrive dans une temporalité adaptée. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
Le présent budget prévoit ensuite de créer 800 places provisoires d’hébergement : c’est largement insignifiant face à l’ampleur de la demande de logement. J’ai encore en tête cette famille éthiopienne rencontrée dans une tente, porte d’Aubervilliers : elle avait obtenu le droit d’asile mais n’avait d’autre choix que de dormir dehors. Soulignons que les autorités françaises ont le devoir d’offrir un dispositif d’accueil aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, et qu’elles peuvent être tenues responsables de la défaillance du dispositif national d’accueil.
Et que dire des accueils dans les services étrangers des préfectures ? J’en témoigne s’agissant des Hauts-de-Seine, mais je sais que la situation est semblable ailleurs : on y voit des gens perdre leur travail faute de délais d’instruction raisonnables pour le renouvellement de leur titre de séjour. Nous recevons tous les jours des appels en ce sens, notamment celui, il y a peu, d’une femme âgée de 39 ans, réfugiée vietnamienne arrivée depuis cinq ans en France. Elle avait obtenu plusieurs titres de séjour successifs mais les délais d’instruction trop longs l’ont empêchée d’en recevoir un nouveau. Elle travaillait chez Carrefour, où un plan de licenciement a eu lieu : faute de papiers, elle a perdu son emploi.
 Si elle travaille chez Carrefour, c’est qu’elle a des papiers !
Mme Cendra Motin.
 Je souhaite finir mon intervention en évoquant l’interdiction de l’enfermement des enfants. Récemment, dans son arrêt du 22 juillet 2021, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné à nouveau la France pour non-respect de la Convention européenne des droits de l’homme, en raison du placement en centre de rétention administrative d’une mère et de son nourrisson, âgé de quatre mois, pendant onze jours, au mépris de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Elsa Faucillon.

M. Pierre Dharréville.
 C’est une bataille que nous menons depuis le début du mandat. De nombreuses interventions, aussi larmoyantes les unes que les autres, ont été faites dans l’hémicycle, mais aucune mesure courageuse de ce type n’a été adoptée. À chaque enfant enfermé dans un CRA, ce sont nos valeurs que vous enfermez. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera contre ce budget. 
Mme Elsa Faucillon.
(M. Pierre Dharréville, M. Ugo Bernalicis et Mme Danièle Obono applaudissent.)
 Très bien !
M. Pierre Dharréville.
 La parole est à M. Saïd Ahamada.
M. le président.
 Depuis 2017, l’immigration, l’asile et l’intégration sont des sujets essentiels pour le Gouvernement et pour notre majorité, et leur importance est matérialisée cette année encore par une hausse des crédits affectés. Pour 2022, le budget alloué à la mission qui leur est consacrée s’élève ainsi à 1,9 milliard d’euros en crédits de paiement et connaît donc une augmentation de 3,2 %, encore supérieure à celle de l’année précédente.
M. Saïd Ahamada.
Ces crédits s’inscrivent dans la lignée de la loi du 10 septembre 2018, fruit d’une politique reposant sur un juste équilibre entre humanité et fermeté : humanité d’abord, pour que la patrie des droits de l’homme puisse accueillir dignement les personnes menacées qui souhaitent trouver refuge sur notre sol ; fermeté ensuite, pour faire appliquer la loi en éloignant de notre territoire national ceux qui ne remplissent pas les critères légaux permettant d’y rester.
C’est pourquoi la présente mission poursuit trois grands objectifs : la garantie du droit d’asile, l’intégration des personnes immigrées en situation régulière et la maîtrise des flux migratoires.
En premier lieu, nous poursuivons l’effort de simplification du processus de traitement des demandes de séjour et d’asile. En 2022, l’OFPRA devrait ainsi être en mesure de rendre 170 000 décisions et donc de battre son record en la matière, grâce au récent renforcement de ses effectifs. La célérité du rendu des décisions est un maillon essentiel de notre politique migratoire.
Pour améliorer la prise en charge des demandeurs d’asile sur notre territoire et éviter la création de campements, nous renforçons les contributions permettant des conditions de vie dignes. Les crédits de l’allocation pour demandeur d’asile sont en augmentation de 4 %, en prévision d’une hausse des demandes d’asiles en 2022. Nous voulons ainsi poursuivre l’effort de sincérité budgétaire lié à cette dépense, longtemps sous-évaluée.
Nous poursuivons également la rationalisation des capacités d’hébergement spécifique, fort de plus de 100 000 places en 2021. En 2022, 4 900 places supplémentaires pourraient être créées, dont 1 500 places en centres d’accueil et d’examen des situations et 3 400 places en centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Les crédits du plan de relance serviront à la création temporaire de 800 places dans des centres provisoires d’hébergement (CPH) pour améliorer la prise en charge des réfugiés les plus vulnérables.
Par ailleurs, une politique d’immigration efficace doit être forte et ambitieuse en matière d’intégration. Ainsi, nous augmentons de 7,8 millions d’euros les crédits alloués aux mesures d’intégration en faveur des réfugiés et renforçons les moyens dévolus à la mise en œuvre du contrat d’intégration républicaine (CIR) rénové, volet essentiel doublant le temps de formation en langue française et en éducation civique, tout en favorisant l’intégration professionnelle des personnes accueillies en France. Je veux saluer devant vous Aboubacar Diaby et Alieu Jallah, responsables d’une association de migrants créée pour les migrants, qui ne m’ont rien dit d’autre quant aux besoins qui sont les leurs aujourd’hui.
Enfin, le budget consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière connaît une augmentation de l’ordre de 12,5 %, ce qui nous permettra de continuer à renforcer les moyens déjà importants affectés au maintien en zone d’attente ou en rétention administrative, ainsi que les procédures d’éloignement, en n’oubliant pas le nécessaire accompagnement social, juridique et sanitaire des personnes non admises sur le territoire national. Plus particulièrement, 32 millions d’euros de crédits de paiement seront investis en 2022 pour augmenter les places en centre de rétention administrative : de l’ordre de 140 places à Bordeaux, 140 places à Lyon et 90 places à Olivet. En parallèle, 17 millions d’euros seront alloués à la prise en charge sanitaire des personnes retenues, et 9 millions d’euros sont dévolus à leur accompagnement social, humanitaire et juridique. Enfin, 56,52 millions d’euros sont consacrés aux frais d’éloignement des personnes en situation irrégulière.
Ainsi, nous saluons une répartition budgétaire qui donne les moyens à nos priorités quant à l’asile et l’immigration, dans la lignée de la politique menée tout au long du mandat et conformément à notre tradition nationale d’accueil. Le groupe La République en marche est bien entendu favorable à l’adoption des crédits de la mission
 Immigration, asile et intégration
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 L’échec. Nous examinons aujourd’hui les crédits d’un échec : celui de la politique migratoire, qu’il s’agisse de la lutte contre l’immigration irrégulière, de l’asile ou de l’intégration.
M. Mansour Kamardine.
Ce projet de budget est le cinquième et dernier de la législature, c’est celui du bilan. Les crédits de la mission progressent de 73 % entre 2017 et 2022 pour s’établir à 1,9 milliard en 2022. Les crédits dédiés à l’asile au sein du programme 303 représentent 69 % des dépenses de la mission et progressent de 67 % dans le même intervalle. Les crédits du programme 104 dédiés à l’intégration et à l’accès à la nationalité française représentent 23 % des crédits de la mission et progressent de 82 %. Les crédits dédiés à la lutte contre l’immigration illégale ne représentent que 7,5 % des crédits de la mission même s’ils progressent de 54 % entre 2017 et 2022. Quant aux crédits strictement dédiés à l’éloignement des étrangers en situation irrégulière, 36 millions, et à la préparation du retour dans les pays d’origine, 9 millions, ils ne représentent que 2,4 % des crédits de la mission.
Mais il n’y a pas que les crédits qui progressent ! Le nombre de demandeurs d’asile prévisionnel pour 2022 est de 147 700, soit une progression entre 2017 et 2022 de presque 50 % des demandes annuelles d’asile. Le nombre total de personnes se maintenant sur le territoire national en infraction au regard du droit de séjour progresse également, y compris les personnes qui devraient être expulsées d’urgence en raison des troubles à l’ordre public qu’elles créent ou des divers actes délictuels ou criminels qu’elles commettent. La multiplication d’agressions commises par des étrangers en situation irrégulière, comme tout récemment encore contre des forces de l’ordre en métropole et des élus à Mayotte, en témoigne. Il n’y a guère que le nombre d’exécution des OQTF – obligations de quitter le territoire français – qui baisse.
La législature qui s’achève aura essentiellement été marquée par un important effort au bénéfice des conditions d’accueil des réfugiés, aux conditions d’hébergement des demandeurs d’asile et aux conditions d’hébergement en rétention administrative. Il s’agit, en quelque sorte, d’une législature de mise à niveau aux normes européennes en matière d’accueil et d’hébergement. La maîtrise de nos frontières et des flux clandestins n’aura jamais été une priorité. Comme le plus illustre des dirigeants français assumait tout, de Clovis au Comité de salut public, je suis convaincu que le ministre de l’intérieur assume tout de 2017 à 2022, quand bien même il n’est responsable de la mission que depuis l’année dernière.
Une politique en échec malgré une forte progression des moyens financiers de la mission : cette appréciation formulée par le groupe Les Républicains est partagée par une large majorité des Français. Cet échec trouve sa source dans un manque de cohérence et de résolution contre trois fléaux : le détournement massif du droit d’asile, qui mobilise la majorité des crédits de la mission, l’instabilité induite par le « en même temps » des orientations de la politique migratoire et le capharnaüm européen en matière de politique de maîtrise des frontières.
D’un point de vue budgétaire, les trois programmes de la mission ne représentent que 28 % des moyens engagés par l’État en matière migratoire et d’intégration. Aussi est-il nécessaire de renforcer la mise au diapason des dix-sept programmes qui concourent à la politique transversale. La coordination interministérielle autour d’une orientation claire, ferme et stable dans le temps fait défaut. Les récentes tensions diplomatiques sur la question des laissez-passer consulaires en témoignent.
Néanmoins, je note, sous ce ministère, une forte inflexion. Les annonces de M. Darmanin lors de son déplacement à Mayotte, il y a deux mois, vont clairement dans le bon sens. Enfin, une politique cohérente semble poindre. Ainsi, une efficacité dans la maîtrise des flux migratoires peut être espérée. Mais je suis impatient de vous voir transformer vos paroles en actes dans les meilleurs délais et je vous encourage à élargir les mesures envisagées pour Mayotte à l’ensemble du territoire national. Je pense notamment à nos compatriotes calaisiens, pour paraphraser notre excellent rapporteur pour avis Pierre-Henri Dumont.
Dans cet esprit, le groupe Les Républicains propose, en premier lieu, d’affirmer notre souveraineté en matière migratoire, car la France n’est pas une terre sans maître. En second lieu, de rappeler avec force que la France est une nation multiculturelle, réfractaire au communautarisme, dans laquelle il y a suffisamment de diversité pour que ceux qui deviennent français s’y émancipent sans avoir à importer des us et coutumes ou des mœurs contraires à l’idéal républicain.
Cela étant dit, le groupe LR demande que les décisions d’obligation de quitter le territoire soient systématiquement suivies d’une expulsion, que les délinquants étrangers soient systématiquement éloignés du territoire et que le droit d’asile soit recentré sur l’asile politique. Nous demandons également que les demandeurs d’asile effectuent leur demande dans nos postes consulaires. En outre, les droits de la nationalité, du séjour, de l’asile et de l’intégration ayant été élaborés sur la base d’une politique favorisant l’immigration dans le contexte des Trente Glorieuses, nous proposons de la revoir en profondeur avec un logiciel élaboré sur la base des risques migratoires à long terme.
Tant que ces propositions ne seront pas prises en compte, le groupe Les Républicains ne pourra adhérer à la politique de la majorité, ni aux instruments budgétaires qui la soutiennent et l’accompagnent. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Isabelle Florennes.
M. le président.
 La République sait tendre la main. J’en veux pour preuve la récente naturalisation de plus de 12 000 travailleurs de nationalité étrangère, en première ligne pendant la crise du covid-19. Aux côtés de nombreux autres, ils ont permis à notre pays de ne pas être totalement paralysé pendant le confinement en exerçant des métiers difficiles et exposés.
Mme Isabelle Florennes.
À travers les époques, les Français ont toujours su faire preuve de fraternité et de solidarité face aux crises migratoires, notamment celle, sans précédent, qui touche l’Europe depuis 2015. Mais pour que notre pays, deuxième pays d’accueil en Europe juste après l’Allemagne, soit à la hauteur des situations parfois dramatiques des étrangers qui viennent sur notre territoire, il est essentiel que nous menions une politique migratoire équilibrée. Celle-ci doit être fondée sur une véritable humanité dans l’accueil, sur une intégration réelle et efficace et sur une lisibilité et une effectivité de notre action en matière de reconduite à la frontière de ceux qui n’ont pas vocation à rester dans notre territoire.
Les questions soulevées par la mission dont nous examinons les crédits aujourd’hui font partie des priorités du groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés. Je salue d’ailleurs le travail du rapporteur Jean-Noël Barrot et de la rapporteure pour avis Élodie Jacquier-Laforge.
Les crédits alloués à cette mission dans le PLF pour 2022 sont marqués par une hausse de près de 4 % en englobant les crédits de paiement prévus dans le plan de relance. Cet effort budgétaire est l’illustration d’une volonté d’agir plus et mieux. Cela passe notamment par des délais plus rapides d’enregistrement et de traitement des demandes d’asile. Je tiens à saluer les progrès qui ont été réalisés dans ce domaine. Le délai d’enregistrement des dossiers en préfecture auprès des guichets uniques de demande d’asile (GUDA) est de 2,4 jours, c’est-à-dire en deçà de l’objectif cible de trois jours.
Par ailleurs, dans la droite ligne du plan d’action déployé depuis 2017, le délai d’examen par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) tend vers les six mois en moyenne. La loi « asile et immigration » de 2018 a, de plus, renforcé les moyens dédiés au traitement des demandes, et des emplois au sein de l’OFPRA ont été créés.
L’allocation pour demandeur d’asile permet aussi d’assurer un meilleur accueil. Dans ce budget, elle connaît une hausse significative de plus de 18 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cela porte le budget de l’ADA à 473 millions d’euros. L’hébergement joue également un rôle essentiel. Les quelque 6 000 places d’hébergement prévues dans ce budget s’inscrivent dans une démarche volontariste qui vise à rattraper un retard important pris dans ce domaine.
Outre l’amélioration de l’accueil et du traitement des demandeurs d’asile, nous devons mener une politique de lutte contre l’immigration irrégulière claire et efficace. Je suis convaincue de la nécessité d’un investissement immobilier important dans les centres de rétention administrative. Trop souvent, le manque de places dans ces centres ne permet pas la mise en œuvre effective de la politique de lutte contre l’immigration irrégulière. Notre groupe salue la hausse de plus de 12 % des crédits visant à financer ces investissements dans les CRA et les coûts de fonctionnement liés à l’ouverture de nouvelles places.
Chers collègues, nous devons aussi répondre à d’autres enjeux, notamment en matière d’intégration et d’accès à la nationalité française. Je pense ainsi à la maîtrise de la langue française, à la formation civique ou à l’accès à l’emploi. Ce budget devrait permettre d’avancer concrètement sur cette voie.
Pour terminer, je voudrais insister sur l’importance de ne pas raisonner uniquement à l’échelle nationale en matière de gestion des crises migratoires. Notre groupe partage totalement l’affirmation du secrétaire d’État aux affaires européennes, Clément Beaune, pour lequel « notre politique migratoire ne peut être qu’européenne ». Malheureusement, les États membres, divisés sur les enjeux migratoires depuis la crise de 2015, peinent à apporter une réponse commune à la question des migrants qui arrivent aux frontières extérieures de l’Union européenne. Nous souhaitons que la France, dans le cadre de la présidence du Conseil de l’Union européenne pour le premier semestre 2022, puisse œuvrer efficacement à une réelle convergence vers une politique migratoire commune.
Chers collègues, le groupe Dem approuvera les crédits de la mission
 Immigration, asile et intégration. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Comme lors des années précédentes de ce quinquennat, le budget consacré à l’asile et à l’immigration relève de la politique du chiffre. L’objectif principal est crânement affiché : il faut lutter contre les flux migratoires, traiter plus rapidement les demandes d’asile et expulser davantage.
M. Gérard Leseul.
Dans le même esprit que les budgets pour 2019, 2020 et 2021, le projet de loi de finances pour 2022 donne le ton dès les premières lignes de la présentation du budget. C’est la dimension sécuritaire qui prédomine largement avec la mise en valeur de la lutte contre l’immigration clandestine à travers l’introduction de la biométrie dans les visas, le renforcement des contrôles aux frontières et la dynamisation de la politique d’éloignement. Le ton anxiogène est également convoqué lorsque sont constatés des flux migratoires importants et la nécessité de les contrôler.
Concernant le droit d’asile, le document budgétaire rappelle les principes constitutionnels qui encadrent le droit positif. Ainsi, doit être garanti à toute personne l’examen impartial de sa demande par un établissement public. Dans ce cadre, tout demandeur d’asile dispose d’un droit au séjour, à l’hébergement ainsi qu’à une prise en charge sociale.
La France a reçu plus de 100 000 demandes d’asile en 2017, 123 625 en 2018 et 132 826 en 2019. On note une forte diminution en 2020 avec environ 96 000 demandes. Le budget consacré à l’asile est emblématique. Les objectifs sont parfaitement quantifiés, puisque le temps moyen d’examen de la demande d’asile par l’OFPRA – cela a été rappelé tout à l’heure – ne doit pas excéder six mois, dont deux pour la seule instruction. À cet effet, le projet de loi de finances pour 2021 avait créé 200 équivalents temps plein (ETP) dont 150 spécialement affectés à l’instruction. Aucun effort supplémentaire n’est consenti dans le PLF pour 2022.
On doit regretter à cet égard qu’à aucun moment une réflexion sur la dimension qualitative de la procédure du droit d’asile n’ait été menée. Alors qu’il s’agit d’un droit constitutionnel, la question principale devrait consister à se demander si nos procédures permettent d’assurer son effectivité. Or les recrutements de ces dernières années à l’OFPRA laissent craindre la mise en œuvre d’une politique d’asile exécutée par de nouveaux officiers de protection inexpérimentés et une politique du chiffre. Malheureusement, le niveau de formation des agents de l’OFPRA demeure un point aveugle de la politique en matière d’asile, alors que cet élément conditionne au fond l’effectivité du droit qui s’y trouve attaché.
Concernant le budget affecté à l’accueil et à l’hébergement, force est de regretter qu’il est loin d’être à la hauteur du défi que nous devons relever au nom des droits humains. La situation actuelle est assez édifiante. Faute de places suffisantes en structure d’accueil, les migrants arrivant sur le sol français se retrouvent à vivre souvent dans la rue, livrés à eux-mêmes, dans des conditions qualifiées d’inhumaines par la Défenseure des droits. À cet égard, les efforts annoncés par le Gouvernement ne semblent pas à la hauteur de la situation. À titre de comparaison, 1 500 places en CADA étaient prévues en 2018 et 1 000 en 2019, alors que 15 000 places avaient été créées entre 2015 et 2017. Si le budget 2021 prévoyait la création de 6 000 places d’hébergement supplémentaires, le bleu pour 2022 n’est pas très clair concernant le nombre de places effectivement créées, et ce, alors que ces 6 000 places promises ne permettaient même pas de rattraper le retard accumulé, puisque le PLF pour 2020 n’en avait créé aucune. Pour 2022 le nombre évoqué de créations de places, 700 notamment dans les CAES – centres d’accueil et d’évaluation des situations –, et dans les centres provisoires d’hébergement au titre du plan de relance nous semble, là encore, insuffisant.
Le PLF pour 2022 est marqué par une énorme incertitude puisqu’il est indiqué que, « en 2022, sous réserve que les crédits prévus pour l’allocation aux demandeurs d’asile s’avèrent suffisants au regard des informations connues à la fin du premier semestre, 4 900 places supplémentaires pourraient ouvrir ». Notez l’usage du conditionnel.
On peut également s’inquiéter de ce que le budget 2022, comme les précédents, repose en grande partie sur la volonté de fluidifier la sortie des déboutés du droit d’asile. Que cela signifie-t-il ? Expulser plus pour héberger mieux ? Selon le dernier rapport de la CIMADE, « malgré la création massive de places, le dispositif national d’accueil n’héberge que la moitié des personnes ». Je poursuis la citation : « En conséquence, plus de 60 000 personnes perçoivent le montant additionnel de l’allocation pour demandeur d’asile […]. Environ 30 000 autres sont dépourvues de ces conditions car ayant demandé l’asile plus de quatre-vingt-dix jours après leur arrivée, ayant formulé une demande de réexamen ou sont considérées en fuite pendant la procédure Dublin. » Cela signifie très concrètement que les Afghans présents sur le territoire français et ayant formulé une demande de réexamen depuis l’arrivée au pouvoir des talibans sont condamnés à camper ici ou là et le plus souvent dans des campements indignes de notre pays et de sa tradition d’accueil. Il est essentiel de rappeler que les droits humains, eux, ne sont pas conditionnels. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Christophe Euzet.
M. le président.
 Dans une société mondialisée, avec ses difficultés géostratégiques et ses facilités de mobilité et de déplacement, les phénomènes de migration sont d’une certaine manière inéluctables. Les territoires prospères, qui deviennent des lieux de destination, sont inévitablement confrontés au phénomène de l’immigration. À partir de ce constat, quelle attitude choisit-on d’adopter collectivement à l’endroit de ces personnes ? Cette attitude reflète en effet ce que nous sommes.
M. Christophe Euzet.
Des politiques radicales consistent, soit à refuser la réalité du problème, à nier son intensité, soit à proposer des solutions clé en main qui nous mèneraient à un repli autarcique peu réaliste, comme en conviennent aisément les plus raisonnables d’entre nous. Il faut sans doute se tourner vers une attitude radicalement raisonnable, qui n’est peut-être pas la plus spectaculaire. Elle consiste à trouver une solution intermédiaire, ne conduisant certainement pas à un autosatisfecit car le problème existe toujours, de façon prégnante, et nous remue profondément, mais certainement pas non plus à une autoflagellation car, selon le groupe Agir ensemble, cette question est prise en considération avec un sens aigu des responsabilités.
Celui-ci donne lieu à une politique équilibrée, juste et qui repose sur trois volets, exposés dans la mission que nous examinons ce soir et qui nous semblent prendre l’entière mesure du problème. En premier lieu, il convient de maîtriser les flux avec une certaine fermeté car, nous le savons fort bien, nous ne pouvons accueillir tout le monde, ce ne serait pas tenable. En deuxième lieu, il faut garantir l’effectivité du droit d’asile pour ceux dont nous considérons qu’ils doivent en bénéficier. Pour eux, les procédures doivent être claires, équitables et humanistes. Nous le leur devons, c’est le principe même de l’état de droit. En troisième lieu il s’agit d’intégrer au mieux les immigrés en situation régulière dans le cadre de ce que j’appellerai un humanisme républicain. Bien sûr, globalement, nous devons nous réjouir de l’augmentation significative des crédits budgétaires que nous étudions ce soir : celle-ci montre que le phénomène auquel nous sommes confrontés est pris en considération à sa juste mesure.
Lorsqu’on examine plus en détail cette mission, il y a lieu de saluer plusieurs dispositions. Leur objectif est de maîtriser les flux migratoires et de les contenir en se limitant à ceux qui s’inscrivent de façon régulière dans notre dispositif juridique. Le fait de viser l’augmentation du taux d’éloignement est selon nous positif ; il en est de même de toutes les mesures allant dans le sens d’une amélioration de la situation dans les centres de détention administrative. L’amélioration des conditions de la préparation au retour doit également être saluée.
Ce principe de raison pratique s’accompagne d’un principe de raison juridique fondé sur des valeurs humanistes. La garantie du droit d’asile passe ainsi, notamment, par le fait de favoriser l’accès à l’emploi. Nous devons nous féliciter de l’augmentation des montants destinés à la gestion de l’ADA, ainsi que de la dématérialisation des procédures, qui permet de réduire les délais de traitement des demandes et donc d’améliorer le statut de ceux qui sont en situation d’attente.
S’agissant du troisième point, l’intégration des immigrés en situation régulière et leur accès potentiel à la nationalité française, le principe d’humanisme républicain prévaut, à travers l’amélioration des conditions d’accueil et d’hébergement, dont nous devons nous réjouir. Le traitement accéléré, optimisé des dossiers de naturalisation est selon nous une autre source de satisfaction. Nous appelions de nos vœux avec insistance des mesures en faveur de l’intégration des étrangers, notamment en matière d’apprentissage du français – cela a été relevé à plusieurs reprises – et nous nous félicitons qu’elles aient été prises.
Pour conclure, la baguette magique qui permettrait de résoudre tous les problèmes n’existe pas, mais faire preuve de négationnisme…
 Oh là là !
Mme Elsa Faucillon.
 …à propos d’un fait inéluctable n’offre pas davantage de solution. En revanche, des propositions justes, humanistes, fidèles à l’État de droit, équilibrées et qui montrent notre attachement à la République nous apparaissent comme une voie raisonnable. C’est la raison pour laquelle, madame la ministre déléguée, nous voterons les crédits de cette mission budgétaire.
M. Christophe Euzet.
 Nous en avons terminé avec les interventions des porte-parole des groupes. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée chargée de la citoyenneté
 Immigration, asile et intégration
Parce que les questions d’immigration, d’asile et d’intégration constituent une des priorités du ministère de l’intérieur, le projet de loi de finances pour 2022 autorise une augmentation des crédits de 58,4 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiales pour 2021. Ces crédits sont complétés par 16 millions d’euros en crédits de paiement au titre du plan de relance, portant les crédits pour 2022 à 1,92 milliard d’euros, en hausse de près de 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021. Cet effort budgétaire important vise à nous donner les moyens d’agir plus et mieux à travers les deux programmes de la mission :
 Immigration et asile – 
 Intégration et accès à la nationalité française
Le programme
 Immigration et asile
S’agissant de notre volonté de mieux accueillir, les principales dépenses de ce programme portent sur l’accueil et l’hébergement des demandeurs d’asile. Cela se traduit par une hausse significative du budget consacré à l’ADA, avec 18,2 millions supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, ce qui porte le budget à 473 millions d’euros. Cette augmentation illustre l’effort de la nation pour l’accueil des demandeurs d’asile et la sincérité de cette construction budgétaire. En 2019, en effet, l’OFPRA a reçu plus de 132 800 demandes, chiffre qui fait de notre pays le deuxième pays d’accueil en Europe, juste derrière l’Allemagne. La réduction conjoncturelle de la demande d’asile en 2020, en recul de 27 % dans le contexte de la crise sanitaire, ne remet pas en cause cette dynamique, 
a fortiori
Cet effort budgétaire se traduit également par une progression du parc d’hébergement, qui pourrait être de 5 700 places en 2022 si l’évolution des dépenses d’allocation aux demandeurs d’asile, dont le niveau demeure soumis à des aléas, n’excède pas les prévisions. Le parc d’hébergement pour demandeurs d’asile et réfugiés atteindrait ainsi 118 087 places et se composerait de la manière suivante : 6 341 places en CAES, soit 1 500 places de plus ; 50 032 places en CADA, soit 3 400 places de plus ; 51 796 places d’hébergement d’urgence, un chiffre stable par rapport à 2021 ; enfin 9 968 places en CPH, soit 800 places de plus.
Je voudrais également mentionner l’amélioration des délais de traitement de la demande d’asile, qui constituait depuis longtemps une priorité de l’action du ministère de l’intérieur, et pour laquelle nous observons une tendance encourageante. L’OFPRA a ainsi ramené le nombre de dossiers en cours d’instruction de 88 000 en octobre 2020 à 53 000 en septembre 2021.
Cette amélioration permet non seulement d’accueillir dignement ceux qui ont droit au statut de réfugié et donc à la protection de la France mais aussi,
 a contrario
Par ailleurs, comme cela a été mentionné précédemment et comme j’avais eu l’occasion de l’annoncer lors de l’examen du texte en commission, le ministère de l’intérieur a créé, sur proposition des députées Annie Chapelier et Stella Dupont, une plateforme de parrainage citoyen des réfugiés, qui permet à chaque citoyen qui le souhaite et qui s’est manifesté en ce sens d’accompagner l’intégration de réfugiés afghans en France. Je remercie ceux qui se sont déjà engagés dans ce parcours.
S’agissant du programme 104 
Intégration et accès à la nationalité française
Les effectifs de l’OFII augmenteront de dix-neuf ETP par rapport à 2021, pour s’établir à 1 187 ETP, tandis que le budget octroyé pour son fonctionnement connaîtra une hausse de 7,8 millions d’euros. Si l’on y ajoute les 11 millions d’euros de crédits d’intervention – montant identique à celui de 2021 –, les crédits de l’OFII seront ainsi portés à 256,8 millions d’euros au titre du PLF pour 2022.
Je remercie les orateurs qui ont mentionné la naturalisation des 12 000 travailleurs engagés en première ligne durant l’épidémie de covid-19. Le Président de la République, le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et moi-même avons considéré que ces personnes de nationalité étrangère, qui ont travaillé comme caissier, agent de sécurité, agent de propreté, dans les commerces, ou encore dans les métiers du soin ou de la garde d’enfant pendant les périodes de confinement ont fait un pas vers la République.
 Seulement « un pas » ?
M. Pierre Dharréville.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
S’agissant des actions d’intégration des étrangers en situation régulière, il me faut préciser que la hausse de 37 % des crédits résulte d’un transfert des activités d’intégration des réfugiés de l’action 15 vers l’action 12, qui ne regroupait l’an dernier que les actions d’intégration des primo-arrivants. Cela explique, de manière symétrique, la baisse de 19 % des actions d’accompagnement des réfugiés par rapport à la loi de finances initiale pour 2021 – pour ceux qui s’interrogeaient sur ce point.
Une des meilleures illustrations des actions d’intégration menées en faveur des réfugiés est le lancement du programme d’accompagnement global et individualisé des réfugiés (AGIR). Sur la base de l’observation des programmes existants, comme le programme Hébergement orientation parcours vers l’emploi (HOPE), nous estimons qu’environ 8 000 réfugiés dans vingt-sept départements pourront, à partir de 2022, bénéficier de ce programme et des accompagnements afférents – le guichet unique départemental mandaté par l’État, l’accompagnement global individualisé pour aller vers l’emploi et une meilleure intégration, ou encore le contrat d’intégration républicaine. Ce programme, piloté dans un cadre interministériel, permettra de prendre en considération les différents volets de l’intégration et sera financé sur les crédits de la mission
 Immigration, asile et intégration
Je termine en réaffirmant la volonté, partagée par le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin et moi-même, de nous monter justes dans notre action en faveur de ceux qui rejoignent notre pays. Ce projet de loi de finances consacre la refonte des politiques d’immigration et d’intégration engagée depuis 2017, qui trouve ici une traduction budgétaire concrète et précise. Les crédits de la mission 
Immigration, asile et intégration
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions comme des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Cendra Motin.
 Quand une personne qui cherche refuge en France, parce qu’elle n’a pas d’autre solution que de fuir son pays pour sauver sa vie, elle arrive quelque part – dans une région, un département, une ville. C’est là où elle trouve refuge, là où s’arrête son long trajet, que la République doit l’aider à se reconstruire.
Mme Cendra Motin.
Voter des lois pour garantir des droits et prendre des directives depuis Paris, c’est utile, voire nécessaire, mais cela ne suffit pas. Les services de l’État, en particulier les préfectures, assurent un travail de terrain important mais, seuls, ils ne peuvent pas tout. Pour être au plus près des territoires et des besoins des réfugiés, dont les droits doivent être réels et non théoriques, des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des réfugiés (CTAIR) ont été proposés aux collectivités pour coconstruire des solutions et débloquer un financement fléché vers les acteurs locaux. À ce jour, une douzaine de métropoles se sont engagées dans cette démarche, dont trois dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, mais d’autres y travaillent.
Mais pour mieux accueillir les réfugiés partout sur le territoire, les collectivités doivent s’engager davantage encore. Quelles mesures comptez-vous mettre en œuvre pour les impliquer davantage dans l’intégration des étrangers dans les territoires ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Nous avons effectivement déployé des CTAIR, qui peuvent également prendre la forme de CTAI, des contrats territoriaux d’accueil et d’intégration des primo-arrivants. Quatorze ont été signés à ce jour, le dernier en date l’ayant été avec Édouard Philippe, maire du Havre et ancien premier ministre, qui s’est ainsi engagé pour mieux accueillir encore les réfugiés. Ces contrats sont systématiquement financés par des crédits de l’État. Dans l’exemple que j’ai cité, ce dernier consacrera ainsi 150 000 euros à soutenir l’action de la collectivité. Cette dernière, quant à elle, s’engage soit sur des éléments très concrets, parfois matériels – accompagnement vers l’emploi, priorisation de l’accès à des places en crèche, accompagnement à l’école –, soit en encourageant les réfugiés à participer à la vie de la commune.
Nul mieux que les élus et les associations locales ne connaît en effet les activités, les matchs de football, les kermesses, les fêtes locales auxquels les réfugiés peuvent participer pour être inclus dans la vie locale. Inclure les réfugiés, ce n’est pas seulement ne pas les exclure : c’est aussi leur tendre la main, les accompagner et les inviter à se joindre à nous et à s’asseoir à la table.
 La parole est à M. Jean-Claude Bouchet.
M. le président.
 Ma question était destinée à M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur.
M. Jean-Claude Bouchet.
Madame la ministre déléguée, les chiffres de l’immigration repartent à la hausse. L’immigration irrégulière fragilise la société. Vous venez d’assurer que la politique migratoire constituait la priorité du Gouvernement. Pourtant, les mesures présentées dans la mission 
Immigration, asile et intégration
Face à cette pression, les mécanismes de régulation et d’octroi de l’asile sont totalement dépassés. Certes, le budget présenté affiche une hausse par rapport aux années précédentes, mais les défis dépassent ces moyens et la réponse du Gouvernement a montré son inefficacité. En septembre 2021, la France a reçu 12 000 demandes d’asile. Il est évident qu’avec les moyens actuels, l’objectif de soixante jours de délai moyen de traitement d’un dossier que le Gouvernement s’était fixé est largement dépassé : ce délai atteint 150 jours. En plus de cet engorgement, les mesures d’éloignement, comme les obligations de quitter le territoire français, ne sont que très rarement appliquées : seuls 13 % d’entre elles le furent en 2019.
La politique migratoire, pourtant une priorité affichée du Gouvernement, est un échec. Face à cette situation alarmante, les crédits de la mission prévoient la construction de 4 800 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile. Ces places sont nécessaires. Mais comment prétendre assurer la prise en charge des demandeurs d’asile sans traiter les causes profondes du problème, notamment le défaut d’application des mesures d’éloignement et les délais toujours interminables de traitement des demandes ? Il faut aussi que les frontières soient mieux contrôlées et que les rejets des demandes soient suivis d’expulsion, sans quoi ces mesures resteront insuffisantes.
L’échec de la lutte contre l’immigration irrégulière n’est pas uniquement politique ou comptable : il pèse sur la vie des Français au quotidien. Le Gouvernement a-t-il véritablement l’ambition de mener une politique migratoire efficace sur le terrain ? Quand comptez-vous la mettre en œuvre ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Il me semble d’abord, important de distinguer entre deux types de situations – ce que nous avons d’ailleurs clairement fait dans le projet de budget, sur la base d’un postulat presque philosophique, dirai-je. D’une part, il est des personnes qui n’ont pas vocation à rester sur le territoire français. Vous avez raison quand vous dites qu’elles doivent être reconduites à la frontière et que les OQTF doivent être exécutées. C’est le sens du travail que mène le ministre de l’intérieur, y compris sur le front diplomatique, en engageant parfois un rapport de force avec les pays qui refusent de délivrer des laissez-passer consulaires. Cette situation, vous le savez très bien, perdure depuis longtemps. Pour la première fois, la France a pris une action forte afin que les OQTF soient appliquées et que les laissez-passer consulaires soient délivrés.
D’autre part, certaines personnes ont vocation à obtenir le statut de réfugié : celles qui vivent dans des pays en guerre ou sont persécutées dans leur pays d’origine, des petites filles menacées d’excision, des personnes LGBT+ menacées de mort, ou encore des réfugiés politiques…
 Ce n’est pas la majorité des cas !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Immigration, asile et intégration
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Je devrai malheureusement les défendre séparément, monsieur le président, car ils sont tous très différents.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’examen des crédits de la mission
 Immigration, asile et intégration
La France a-t-elle toujours les moyens d’accueillir comme elle le fait ? Le budget de la mission table sur 145 700 demandes adressées à l’OFPRA en 2022 – toujours plus. L’accueil de ces personnes est-il réalisable dans de bonnes conditions ? Même Emmanuel Macron l’admet : la France ne peut pas accueillir tout le monde si elle veut accueillir bien.
La situation actuelle ne peut plus durer. Il est temps de pratiquer une politique migratoire réellement maîtrisée, une immigration choisie. D’autres pays démocratiques le font. Il n’y a pas de honte à cela. C’est simplement une question de justice pour les Français : on ne peut pas privilégier l’accueil de l’autre quand, dans son propre pays, la pauvreté ne fait que grandir.
 La parole est à Mme Stella Dupont, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Tout dépend de la façon dont les moyens ainsi dégagés sont alloués !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale 
Journal of international economics
 Vous détournez le débat !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale 
 Et de fermer les yeux sur les problèmes !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Évidemment, le groupe Socialistes et apparentés ne votera aucun de vos amendements, madame Ménard. Nous sommes, nous, fiers que la France soit capable d’accueillir des personnes étrangères qui demandent l’asile, mais la question des moyens alloués pour un accueil correct persiste. À cet égard, madame la ministre déléguée, vous dites qu’il y a un guichet par département : or notre commission d’enquête a constaté que les gens arrivés à Briançon doivent se rendre à Marseille où se trouve le guichet, soit trois heures trente en voiture ou cinq heures quinze en train ! Et ils n’ont même pas le temps de commencer la procédure, puisqu’ils sont arrêtés durant leur trajet en raison de leur situation irrégulière. Il faut revoir complètement cette politique d’accueil mais, je le redis, nous devons être fiers en France d’accueillir, et si les personnes viennent aussi nombreuses, c’est bien parce que notre pays propose…
Mme Michèle Victory.
 Ses valeurs !
M. Bruno Questel.
 …une certaine vision du monde et de l’humanité. 
Mme Michèle Victory.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – M. Pierre Dharréville et M. Bruno Questel applaudissent également.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Par contre, je m’inscris en faux par rapport à ce que vous avez dit, madame la rapporteure spéciale : l’immigration en France, de par sa structure, est beaucoup plus onéreuse que dans les autres pays de l’OCDE.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bravo ! Heureusement que vous êtes là !
M. Mansour Kamardine.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Pour répondre aux remarques qui m’ont été faites, je note que vous passez sous silence, madame la rapporteure spéciale, toutes les études qui montrent le coût de l’immigration pour notre pays.
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
 L’immigration « chance pour la France », cela reste largement un fantasme, même si individuellement, personne ne le nie, des personnes issues de l’immigration apportent énormément à notre pays, mais là n’est pas le problème. M. Dumont a rappelé que l’immigration aujourd’hui est essentiellement familiale et, pour sa partie active, touchée de plein fouet par le chômage. Du fait de votre politique, les premières victimes de la pauvreté en France sont les immigrés, ceux que vous choisissez de laisser entrer sans aucun contrôle. C’est malheureusement la réalité.
Mme Emmanuelle Ménard.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Encore un amendement d’appel. En 2005, un rapport de l’IGAS – Inspection générale des affaires sociales – estimait à 2 500 le nombre de mineurs non accompagnés (MNA) présents dans les services départementaux d’aide sociale à l’enfance (ASE) ; au 31 décembre 2019, ils étaient 31 009. Or ils participent à une surenchère de la violence. La mission MNA de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse estime en septembre 2020 entre 2 000 et 3 000 le nombre de mineurs non accompagnés délinquants, soit environ 10 % des mineurs étrangers isolés. Ainsi, on dénombrait déjà 6 309 mineurs étrangers interpellés dans l’agglomération parisienne pour les huit premiers mois de 2020, soit 300 de plus que l’année précédente sur la même période. Un récent rapport parlementaire qui leur a été consacré permet de mieux cerner le phénomène, indiquant que 75 % des mineurs non accompagnés poursuivis devant le tribunal pour enfants de Bobigny étaient âgés officiellement de 16 ou 17 ans en 2020. Rémy Heitz, procureur de la République près du tribunal judiciaire de Paris et Aude Groualle, vice-procureur et chef de la section des mineurs au parquet de Paris, relèvent que les mineurs non accompagnés algériens, marocains ou tunisiens représentaient en 2019 plus de 75 % à eux seuls des mineurs déférés, les mineurs se déclarant algériens représentant quasiment 50 %. Les investigations réalisées en 2020 par le parquet de Paris permettent d’établir que les intéressés mentent régulièrement sur leur nationalité pour tenter d’empêcher les identifications, cherchant très majoritairement à dissimuler leur nationalité algérienne en alléguant faussement d’une nationalité marocaine.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les sonneries d’alarme s’enchaînent. Il est temps de prendre cette question à bras-le-corps et de contrôler sérieusement la minorité de ces personnes car, si elles ne sont pas mineures, elles devraient ne pas être accueillies en France mais faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement présuppose non seulement que la France accueille moins et a, du coup, moins à dépenser pour intégrer les personnes accueillies, mais aussi qu’elle accueille mieux. Je ne reprendrai pas les propos du Président de la République que j’ai évoqués à l’instant.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement vise en conséquence à supprimer 5,6 millions d’euros attribués au contrat d’intégration républicain, le CIR. Dans le bleu budgétaire consacré à la mission
 Immigration, asile et intégration
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Ce sont des amendements d’appel !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Je reviens sur le CIR parce que les propos de Mme Ménard m’ont interpellée en tant que professeure de langue à qui on demandait d’évaluer ses élèves selon les critères qu’elle a évoqués – A1, B1, C1, etc. Bien sûr que le niveau A1 est assez faible, mais j’ai amené de nombreux élèves qui avaient ce niveau un peu partout en Europe, certains sont restés là-bas, ont appris à y vivre et s’en sont très bien sortis. Utiliser devant une telle problématique des arguments qui paraissent un peu savants en faisant référence à des niveaux de compétence linguistique est tout bonnement absurde, parce que ce qui compte, dans une telle situation, c’est la chance donnée à ces personnes de s’adapter au bout d’un certain temps. On sait très bien que, quand les familles arrivent et que les enfants vont à l’école, elles acquièrent très rapidement le langage du pays d’accueil et adoptent ses modes de pensée. Je trouve que cette discussion est vraiment oiseuse. 
Mme Michèle Victory.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne peux pas m’empêcher auparavant de répondre à ce qui vient d’être dit. Il n’y a qu’à voir, madame la députée, le niveau de français des parents d’élèves qui sont issus de l’immigration. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
 rapporteure pour avis
 …qui ne parle pas le français pourrait-elle s’assurer que les devoirs sont faits et lire le cahier de correspondance ? Arrêtez d’enjoliver les choses et regardez la réalité en face !
Mme Emmanuelle Ménard.
L’amendement n

 Et tant mieux !
Mme Danièle Obono.
 Je poursuis : « […] les données analysées par la mission permettent de détecter des atypies, les plus nettes concernent les accouchements, l’insuffisance rénale chronique, les cancers et les maladies du sang ; elles renforcent de façon convaincante l’hypothèse d’une migration pour soins, qui n’est clairement pas un phénomène marginal (plus d’un quart des étrangers en situation irrégulière citeraient les soins parmi les raisons de leur migration). » Je pourrais encore en citer des tonnes, mais je pense que M. le président est un peu pressé.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Je vous ai laissé vous exprimer très largement, madame Ménard. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 En écoutant Mme Ménard, je me suis dit : « Peut-être n’avons-nous pas fait la même école. » Je prendrai l’exemple de ma collègue Ramlati Ali et aussi mon cas : nos parents ne parlaient pas un seul mot de français, et elle est médecin et je suis fier d’être avocat. 
M. Mansour Kamardine.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et SOC.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je trouve le débat de ce soir tout de même un peu décalé avec la situation du pays depuis quelques années. Nous ne pouvons plus fermer les yeux sur le fait que nos capacités d’accueil sont saturées, que l’intégration – certains préfèrent parler d’assimilation – ne se fait plus du tout dans de bonnes conditions, qu’on crée des ghettos et qu’on les renforce au fur et à mesure en concentrant toujours plus les populations dans les mêmes endroits et dans des proportions jamais vues.
M. Fabien Di Filippo.
Le but de l’amendement que je défends ce soir est de réaffecter 50 millions d’euros de l’action 
Accueil des étrangers primo-arrivants
Il faut rééquilibrer tout cela. Aujourd’hui, 87 % des personnes qui font l’objet d’une OQTF ne sont pas expulsées. Cela ne peut pas durer comme ça ! D’un côté, on laisse des gens dans la plus totale illégalité, sans aucune perspective, dans notre pays et, de l’autre, on défavorise ceux qui devraient être accueillis et bénéficier d’un vrai statut de réfugié.
J’entends les discours sur l’humanité de la France, mais ceux qui relèvent réellement du statut de mineurs non accompagnés ou de réfugiés sont une infime minorité des populations étrangères dont nous parlons.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
Cela doit se faire partout sur le territoire. La loi du 10 septembre 2018 a transformé les modalités de l’accueil dans l’ensemble des régions françaises – le rapport spécial analyse cette évolution –, de manière à éviter des concentrations d’étrangers, comme on en a connu par le passé, et à s’assurer qu’ils peuvent être accueillis partout sur le territoire, dans nos villes comme dans nos villages.
Il ne faut pas de solutions simplistes pour résoudre un sujet extrêmement complexe. La France à la capacité d’agir, mais elle le fait dans un contexte européen et international. En lien avec les décisions négatives de l’OFPRA, je crois qu’il faut établir la liste des règlements qu’il nous faudrait revoir à l’échelle de l’Union européenne, sachant qu’il sera difficile de revoir le règlement Dublin, qui fait l’actualité à l’échelle de l’Europe, car les avis sont partagés à son sujet.
Tout cela est au cœur de nos problèmes : il faut faire en sorte que les étrangers ne soient plus ballottés d’un pays à l’autre, vers le pays de première entrée, que chacun prenne sa part et que la solidarité européenne soit davantage à l’ordre du jour. Il nous faut mettre en place un ensemble de solutions et d’actions, chacun à notre place. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, vous me répondez qu’il faut mieux répartir les flux et que nous avons besoin de moyens pour le faire quand je vous dis qu’il faut absolument réduire ces flux. Ce n’est pas du simplisme de ma part, mais si vous me dites « simplisme », je pourrais vous répondre « angélisme ».
M. Fabien Di Filippo.
Vous affirmez aussi que nous n’avons pas tous les éléments en main parce que le problème est international et que des visas sont nécessaires pour renvoyer ces personnes dans leur pays. Souvenez-vous de ce que moi-même ou mon collègue Pierre-Henri Dumont disions déjà, quand M. Gérard Collomb était ministre de l’intérieur, en 2018 : pour obtenir des visas, il faut employer les moyens de rétorsion nécessaires. À l’époque, on criait presque au fascisme sur les bancs de la majorité…
 C’était plutôt de notre côté !
M. Ugo Bernalicis.
 …et sur les bancs d’une certaine opposition de l’autre côté de l’hémicycle également : rendons à César ce qui appartient à César !
M. Fabien Di Filippo.
Quelques années plus tard, un beau matin, le Président de la République se lève, il se rend compte que les OQTF ne sont quasiment plus exécutées, et il choisit de tordre le bras à certains pays auxquels la France ne délivrera pas de visas s’ils ne font pas d’efforts. Dont acte !
 Il a rencontré Éric Zemmour !
M. Ugo Bernalicis.
 On vous avait bien dit qu’il fallait des mesures pour contraindre les pays à reprendre leurs ressortissants – la France, elle, reprend toujours les siens. Maintenant, il faut leur demander de le faire en contrepartie de l’aide publique au développement, de la délivrance des visas ou d’un certain nombre d’autres éléments. Il est temps d’enclencher des mesures d’une manière très pragmatique. Ce n’est pas un problème d’humanité : on ne remet pas en cause le statut de réfugié, mais le fait est qu’une majorité des étrangers qui arrivent sur notre sol restent dans l’illégalité sous la menace d’une OQTF pendant quatre, huit ou douze ans…
M. Fabien Di Filippo.
 Régularisez-les !
Mme Danièle Obono.
 …jusqu’à ce que nous soyons progressivement contraints de les régulariser. C’est une prime à l’illégalité, et toutes les aides que vous avez détaillées et qui ont été mises en place pour faire face à cette situation sont des pompes aspirantes à l’immigration illégale. 
M. Fabien Di Filippo.
(M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, et M. Mansour Kamardine applaudissent.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Pour 60 % des Français, voire plus selon les sondages, l’immigration massive est un problème. Ceux-là estiment que la France ne peut plus accueillir comme elle le faisait jusqu’à présent.
Mme Emmanuelle Ménard.
À vous écouter ce soir, tout va bien. Je crains pour vous que la réalité ne vous rattrape très vite, comme le montre ce que vous prévoyez pour 2022, puisque vous anticipez un retour à une situation qui avait précédé la crise sanitaire. Vous prévoyez que le nombre des éloignements s’établira à 7 200 en prenant en compte une dynamique portée par les effets pleins et entiers de la mise en œuvre de la loi du 10 septembre 2018, qui permet aux personnes retenues de solliciter l’aide au retour en rétention et le développement des dispositifs de préparation au retour.
Pourtant 7 731 OQTF ont été délivrées par les préfectures à des migrants algériens, 3 301 à des migrants marocains, 3 424 à des migrants tunisiens. Autrement dit, vous prévoyez d’exécuter 7 200 OQTF en 2022 alors que pour ces trois pays seulement, on en compte 15 229 – je ne parle même pas des autres pays, je me contente d’évoquer l’Algérie, le Maroc et la Tunisie.
 Nous avions remarqué ! C’est bizarre : vous ne parlez que de certains pays !
M. Ugo Bernalicis.
 Comment voulez-vous y arriver ? Vous baissez les bras budgétaires avant même de vous atteler à décider de vraies mesures de fermeté. Fermez le ban ! Je crois qu’il n’y a plus rien à dire.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
Les réfugiés sont des hommes et des femmes protégés par des textes internationaux, en particulier par la convention de Genève. Revenir sur le sujet comme vous le faites, alors qu’il s’agit d’une obligation internationale et que vous parliez d’humanité il y a un instant…
 C’est un amendement d’appel !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Un amendement d’appel à voter Zemmour !
M. Bruno Questel.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale 
 La parole est à Mme Ramlati Ali, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 En déplacement à Mayotte le mois d’août dernier, le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé vouloir abonder de 2 à 4 millions d’euros les moyens consacrés par l’État à la lutte contre l’immigration clandestine.
Mme Ramlati Ali.
Il s’agit d’un fléau qui ralentit considérablement le développement de mon territoire. À ce titre, l’État a expérimenté récemment un système de surveillance aérienne et de repérage des embarcations sauvages, dites kwassas, qui s’est révélé plus efficace que la surveillance terrestre et maritime. Le système est efficace mais il n’est pas suffisant, puisque ces contrôles sont réalisés sept jours sur sept, mais seulement pendant six heures par jour.
Afin de porter la durée de ce contrôle de six à quinze heures par jour, mon amendement vise à transférer 800 000 euros de l’action 12 
Intégration des étrangers primo-arrivants
 Intégration et accès à la nationalité française
Lutte contre l’immigration irrégulière
 Immigration et asile
Si vous estimez que cette demande est satisfaite, madame la ministre déléguée, je vous prie de bien vouloir m’indiquer le fléchage permettant d’identifier l’affectation des fonds dédiés à Mayotte, lesquels ne semblent pas figurer dans cette mission ni dans la mission

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Gendarmerie nationale
Police nationale
Ce déploiement a permis une augmentation des moyens de la lutte contre l’immigration clandestine, tant pour le volet maritime que terrestre : mobilisation de moyens hauturiers, renouvellement de la flotte d’intercepteurs – deux intercepteurs supplémentaires seront encore livrés début 2022 –, renforcement des effectifs dédiés à la lutte contre l’immigration clandestine à terre avec 400 policiers et gendarmes supplémentaires à Mayotte sur ces crédits, à quoi s’ajoute l’expérimentation d’une surveillance aérienne pour renforcer la capacité de détection des embarcations, en particulier les kwassa-kwassa – expérimentation qui s’est révélée très concluante avec un taux d’interceptions et de demi-tours proche de 75 %.
Cet effort sera prolongé. Je l’ai dit, de nouveaux intercepteurs seront commandés sur les programmes 152 et 176 pour poursuivre le renouvellement de la flotte. Un marché sera passé pour pérenniser la surveillance aérienne : il est intégré dans les prévisions budgétaires du programme 303 
Immigration et asile
Les crédits de l’action 12 du programme 104
 Intégration et accès à la nationalité française
Nous sommes d’accord avec votre objectif, mais il ne nous apparaît pas nécessaire de doter l’action 03 de nouveaux moyens issus du programme 104. Je demande en conséquence le retrait de l’amendement.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis
 benchmarking
 Il balance !
M. Ugo Bernalicis.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
 Et d’Éric Zemmour !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
J’ajoute que, s’il faut tendre à l’homogénéité, il est simpliste de comparer les systèmes d’un pays à l’autre. En Allemagne, un demandeur d’asile peut travailler, ce qui n’est pas le cas en France avant six mois d’instruction de son dossier.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale 
Je vous rappelle que le centre de rétention administrative ne constitue pas un passage obligé pour un étranger avant son retour dans son pays d’origine. Le placement en rétention est possible lorsqu’il y a refus et obstacle au retour. Cela ne doit être en aucun cas automatique, et il ne semble en conséquence pas justifié d’augmenter le nombre de places en CRA. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Dans le prolongement de ce que vient d’expliquer Mme la rapporteure spéciale, il faudrait argumenter et vérifier les données, si l’on veut expliquer que 40 ou 50 euros supplémentaires font une différence entre la France et l’Allemagne – ça me semble un peu mesquin –, et peuvent donner lieu à du 
Mme Michèle Victory.
benchmarking
Je ne sais pas pourquoi le Président de la République aurait voulu comparer nos deux pays, mais il faut rappeler qu’en Allemagne le système scolaire, que ce soit dans l’enseignement général ou professionnel, a accueilli des milliers de jeunes étrangers en ouvrant de nouvelles classes, en particulier pour les professionnaliser, ce que notre pays n’a pas su faire.
Si on veut comparer les choses, il faut les prendre dans leur globalité. Qu’il faille réfléchir à tout cela au niveau européen, nous sommes d’accord, mais cette comparaison sur un seul point n’est franchement pas intéressante.
 Il n’y a de pire aveugle…
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis

M. Ugo Bernalicis.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
Certes, l’accueil en centre de rétention administrative n’est pas un passage obligé – ni même une garantie de succès – pour s’assurer du retour, qu’il soit aidé ou non, d’un étranger en situation irrégulière dans son pays d’origine. Mais toutes les études prouvent que les CRA facilitent les choses. En 2018, c’était même au cœur de l’argumentation du Gouvernement, au moment de la loi « asile et immigration » qui entendait augmenter le nombre de places en CRA ainsi que les délais de rétention pour faciliter le retour des étrangers. Après avoir soutenu en avril 2018 qu’il fallait augmenter les délais de rétention, on ne peut pas nous dire aujourd’hui que cela ne sert à rien.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis
 C’est quand même navrant !
M. Fabien Di Filippo.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
Madame la ministre déléguée, j’espère également que les places qui ont été financées grâce au plan de relance seront pérennisées afin d’accueillir dignement les demandeurs d’asile. J’émets un avis défavorable compte tenu de ce qui est engagé dans le PLF, tout en insistant sur la nécessité de poursuivre l’effort.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Je trouve tout de même cette discussion singulière. Vous galvaudez complètement votre credo de 2018 et l’héritage de Gérard Collomb qui nous disait « humanité et fermeté ». Je ne vois que des moyens qui vont dans le sens de toujours plus d’accueil ; en revanche s’agissant de la fermeté… L’ancien ministre de l’intérieur a lui-même reconnu que le texte de 2018 était inopérant et ne servait à rien et, une nouvelle fois, vous nous prouvez qu’on ne peut pas être « en même temps »,…
M. Fabien Di Filippo.
 Di Filippo qui se parle à lui-même !
M. Bruno Questel.
 …on ne peut pas dire tout et son contraire. La rapporteure spéciale issue de la majorité est clairement favorable à toujours plus d’accueil. Mais que faites-vous de la prime à la clandestinité ? Il faut cesser. Pourrait-on avoir un seul symbole…
M. Fabien Di Filippo.
 Éric Zemmour !
M. Bruno Questel.
 Ce n’est pas la peine de sortir les épouvantails qui vous arrangent et de caricaturer les situations. Trouvez-vous normal que 87 % des OQTF ne soient pas exécutées et que toujours plus de gens vivent sur notre territoire dans la plus totale clandestinité ?
M. Fabien Di Filippo.
 Et dans la plus totale précarité !
Mme Danièle Obono.
 Tout de même, ce n’est pas un modèle d’intégration. Penser que nous allons pouvoir accueillir toutes ces personnes qui sont dans la clandestinité, c’est une chimère.
M. Fabien Di Filippo.
 Réactionnaire !
M. Bruno Questel.
 La discussion est à sens unique, cela ne va pas.
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans son rapport publié le 5 mai 2020 sur « L’entrée, le séjour et le premier accueil des personnes étrangères », la Cour des comptes a dénoncé la sous-budgétisation de l’ADA. Elle a questionné « la sincérité [du Gouvernement] vis-à-vis des prévisions en matière d’asile ». Notant que l’ADA n’est pas versée à Mayotte, la Cour a souligné l’extrême précarité dans laquelle vivent les demandeurs et les demandeuses d’asile dans le département. Par ailleurs, la Cour des comptes observe que le montant de la majoration de l’ADA destinée aux personnes ne pouvant être hébergées, fixé à 7,40 euros par jour par personne, « tient davantage à un souci d’équité au regard des montants mensuels des aides personnelles au logement de droit commun et à une préoccupation budgétaire qu’à un calcul fondé sur le prix d’une location sur le marché privé ».
Mme Danièle Obono.
Nous nous interrogeons sur l’adéquation entre la fixation de ce montant et le « niveau de vie digne » préconisé par la directive européenne qui, d’après la Cour, semble totalement absent du calcul du montant. Cela impose à tout demandeur ou toute demandeuse d’asile qui ne bénéficie pas d’un hébergement de parvenir à louer un logement avec moins de 230 euros mensuels réservés à cette dépense. Ce montant place ainsi les personnes demandant l’asile dans une situation de grande précarité. Voilà pourquoi nous proposons d’abonder un nouveau programme pour augmenter cette allocation.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
Pour l’année à venir, je crains que le risque d’une sous-budgétisation – certes beaucoup moins importante que les années précédentes – soit toujours présent. C’est aussi pour cette raison que le fait d’avoir conditionné la création de nouvelles places en CADA à la non-exécution de la totalité des dépenses prévues pour l’ADA – alors même que plusieurs millions de réfugiés attendent en Turquie, au Liban ou aux portes de l’Afghanistan – pose la question de la sincérité des comptes.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Une fois n’est pas coutume, je vais abonder dans le sens du rapporteur pour avis : il y a effectivement un souci de sous-budgétisation, et même un côté extrêmement pervers dans le fait de dire qu’on pourra ouvrir des places supplémentaires en CADA si on n’exécute pas complètement les crédits pour l’ADA. On l’avait déjà dénoncé en commission des lois, et on le dénoncera à nouveau, chaque fois que ce sera nécessaire.
M. Ugo Bernalicis.
Nous débattons de sous-évaluation et de sous-budgétisation, mais il faut tout de même voir que les montants en jeu sont, pour les bénéficiaires, assez bas : pour ceux qui ne bénéficient pas d’un hébergement, on parle d’une majoration de l’ADA de 7,40 euros. Bien sûr, pour le rapporteur pour avis Dumont c’est déjà trop, puisque visiblement les Allemands donnent moins. S’il veut devenir député allemand, cela le regarde.
 (M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, rit.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme l’ont relevé plusieurs collègues, rappelons que d’après le bleu budgétaire, l’augmentation des places d’hébergement en CADA et en CAES est conditionnée aux dépenses prévues pour l’ADA, ce qui est on ne peut plus problématique.
Mme Danièle Obono.
En ce qui concerne l’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA), les crédits sont de nouveau en stagnation – et même en baisse si l’on tient compte de l’inflation –, après avoir déjà baissé en 2021. L’hébergement de type HUDA est pourtant capital. Il est destiné aux demandeurs et demandeuses d’asile qui sont en attente d’une prise en charge en CADA, à ceux qui n’ont pas vocation à être admis en CADA ou encore à ceux qui en sortent, pour une durée maximale de deux mois.
Notre amendement vise donc à abonder un nouveau programme afin d’octroyer des moyens supplémentaires pour l’HUDA en prélevant les crédits correspondants – selon les règles du débat budgétaire – sur un autre poste consacré à la lutte contre l’immigration irrégulière, qui nous semble être utilisé uniquement pour des raisons électoralistes et pour faire la course à l’échalote avec l’extrême droite.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
J’ajouterai qu’il faut avoir une politique d’ensemble. Nous en avons déjà parlé : nous avons aussi besoin, en plus des hébergements, de logements pour les réfugiés. C’est bien tous les bouts de la chaîne qu’il faut tenir, en étant également capable de fournir un logement classique aux réfugiés qui sont autorisés à rester sur notre territoire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Enfin, je tiens à souligner que le PLF pour 2022 prévoit aussi la possibilité de créer 1 500 places en CAES et 3 400 places en CADA supplémentaires, dans le cas où les crédits dépensés dans le cadre de l’ADA n’excéderaient pas les prévisions.
 C’est précisément ça que l’on dénonce !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Enfin, pour répondre à l’interpellation de Mme la rapporteure spéciale, j’indiquerai que nous avons un suivi avec une
 task force

M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il y a quelque chose que je ne comprends pas. On dénonce le fait que des places supplémentaires ne seraient disponibles que s’il n’y a pas d’exécution de l’ADA et vous en faites, vous, un argument.
M. Ugo Bernalicis.
Je souhaite sortir un peu des chiffres et me placer dans la perspective de ce que racontent les grévistes de la faim à Calais. Lorsque vous parlez de 3 000 places d’hébergement en plus, cela ne correspond pas du tout aux besoins, si bien qu’au bout du compte il y a des gens, des êtres humains, qui se retrouvent dehors. Vous aurez alors des responsables politiques qui vont s’élever contre les nuisances pour le voisinage : « Les gens zonent sous les ponts, dans la rue, parfois ils volent… » Si vous ne voulez pas de nuisance, si vous voulez éviter tout cela, hébergez ces gens ! Offrez des solutions concrètes, et vous verrez que les gens iront en hébergement parce que n’importe quel être humain, quand on lui propose un toit, il y va.
Vous ne voulez sans doute pas l’entendre, parce qu’il y a des chiffres, parce qu’il faut créer une ambiance dans le pays, dire que vous contenez la vague migratoire – laquelle n’existe pas. Vous êtes dans cette course à l’échalote : ce sera sans nous, que ce soit à cause des chiffres ou à cause du devoir d’humanité.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 C’est une réalité délicate. Nous reconnaissons que le Gouvernement a augmenté les crédits mais je reviens à mon exemple de Briançon : le centre d’hébergement a 65 places et reçoit environ 160 personnes. Les administrateurs se demandent donc s’ils doivent mettre ces personnes dehors. Quand on leur pose la question, vous connaissez la réponse : « Si jamais on accueillait mieux, ce serait un appel d’air. »
Mme Michèle Victory.
 Oh là là !
M. Ugo Bernalicis.
 Cette expression est complètement folle mais c’est ainsi. Alors, on se limite à 65 places, tout en sachant que 160 ou 180 personnes sont là régulièrement. Que fait-on avec ces personnes ? La question est posée.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis
Vous avez, monsieur Bernalicis, évoqué la situation de Calais. Permettez-moi, en tant que député du Calaisis, de vous répondre.
 Allez-y, cher collègue !
M. Ugo Bernalicis.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
 Et ils ne sont pas expulsables !
M. Ugo Bernalicis.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
Cependant, on ne peut pas créer un centre d’accueil à Calais.
 Alors on les laisse à la rue ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cela fait deux ans qu’il n’y a pas eu de création de poste à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides : En 2019, il y avait eu une baisse de 0,9 % ; en 2020, le Gouvernement n’avait effectué qu’un rattrapage. S’il a autorisé le recrutement de 150 agents supplémentaires, il a finalement reconnu que ce recrutement n’a été finalisé qu’en fin d’année. Il n’y a pas eu de nouveaux équivalents temps plein pour 2021, et le plafond d’emplois de l’OFPRA a d’ailleurs été réduit de deux postes.
Mme Danièle Obono.
En 2022, l’OFPRA devrait rendre environ 170 000 décisions. Pour atteindre un tel niveau, le ministère compte sur la productivité par agent, qui doit retrouver le niveau fixé dans le contrat d’objectifs et de performance de l’opérateur, soit entre 404 et 412 décisions par an. Un salarié travaillant en moyenne 216 jours par an, cela fait environ deux décisions par jour, de quoi, évidemment, prendre le temps de s’attarder sur la vie de la personne en détresse… Et le plafond d’emplois de l’OFPRA reste inchangé ! C’est une situation inacceptable pour les personnes concernées, les demandeurs d’asile mais également les agents de l’OFPRA. Voilà pourquoi nous proposons d’abonder de 20 millions d’euros un nouveau programme qui garantirait des moyens supplémentaires pour l’Office.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale

M. Ugo Bernalicis.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale 
Nous aussi sommes là pour évaluer les décisions que nous prenons. Depuis un an, l’OFPRA rend plus de décisions qu’il n’enregistre de nouvelles demandes. Le nombre de dossiers en instance est passé de 88 000 à 53 000. Preuve est donc faite que les moyens sont au rendez-vous et que le service rendu par l’OFPRA s’améliore grandement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
Les moyens financiers correspondant à ces recrutements ont été pérennisés et alloués à l’OFPRA au titre de la loi de finances initiale (LFI) pour 2021 et sont de nouveau reconduits dans le PLF pour 2022 afin de permettre que ces 200 ETP poursuivent cette intégration et le travail mené par l’OFPRA.
L’objectif gouvernemental est de mener une politique équilibrée qui permette aux moyens humains et financiers alloués à l’Office d’augmenter et de se maintenir pour faire respecter la loi votée par les parlementaires. C’est donc une demande de retrait.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Un effectif ne peut être considéré qu’en fonction des besoins, sinon on parle de chiffres en l’air. Si les effectifs augmentaient de 200 personnes alors que le nombre de dossiers diminue de 50 000, on vous aurait dit que vous avez trop embauché. Or la situation n’est pas du tout celle-là : on a effectivement résorbé le stock mais c’était du rattrapage. Et quand vous embauchez en décembre pour résorber un stock, ce n’est pas la même chose que si les effectifs avaient été affectés en janvier.
M. Ugo Bernalicis.
Dans mon ancien poste, quand je recevais de nouveaux effectifs au titre de l’année n, c’était toujours le 15 décembre. Le 1


En même temps, nous sommes passés de 14 000 à 15 000 agents de la police aux frontières (PAF). Chacun ses priorités : vous avez préféré embaucher mille agents supplémentaires à la PAF pendant que vous en affectiez 200 à l’OFPRA pour écouter le récit de vie de gens qui vivent arrachés à leur pays d’origine et traiter cela en une demi-journée. C’est du traitement de dossier mais pas un traitement humain.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons par cet amendement dénoncer, comme sur la mission
Mme Danièle Obono.
 Administration générale et territoriale de l’État
Il est expliqué dans le budget pour 2022 que le programme ANEF – Administration numérique pour les étrangers en France – a pour objectif « la dématérialisation de bout en bout des process métiers étrangers : asile, immigration et accès à la nationalité ». Outre le vocabulaire très
 start-up nation
Tout cela est uniquement destiné à faire des économies au détriment des droits des usagers qui méritent un accueil humain en préfecture : « Le programme ANEF permettra de réaliser, à compter de 2023, des économies de fonctionnement évaluées en moyenne à 15 millions par an. Ces économies résulteront de la réduction des indus sur l’allocation pour demandeurs d’asile, de l’accélération du traitement des convocations par l’OFPRA, de la suppression des récépissés et titres provisoires émis au cours de la procédure de demande de titres de séjour et de la fin du recours à la gestion électronique. » En bref, qu’il s’agisse des étrangers ou des agents, confrontés à beaucoup de souffrance et à l’incapacité de pouvoir répondre aux demandes, tout cela est organisé au détriment de l’humanité et des droits fondamentaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
 Administration territoriale de l’État
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 La dématérialisation, telle qu’elle est engagée dans beaucoup de préfectures, je peux en témoigner pour mon département des Hauts-de-Seine. La préfecture des Hauts-de-Seine est presque toujours un service pilote des mesures liées aux étrangers. La dématérialisation a commencé, on nous a promis qu’au bout de quelques mois, une fois gérés les dossiers retardés par le covid, tout rentrerait dans l’ordre et que les délais de traitement seraient raccourcis. Or je constate une aggravation de la durée des réponses, non seulement pour le premier dépôt mais aussi pour le renouvellement de titres de séjour, parfois pour des titres de dix ans. Des gens attendent leur nouveau titre sept, huit mois. Ils restent sans documents pendant ce temps, avec juste un petit papier qui ne vaut rien, pour aucun service de l’État, ce qui signifient qu’ils n’ont droit ni à la formation, ni aux prestations sociales, ni même à l’emploi, car certains perdent même leur boulot !
Mme Elsa Faucillon.
Avec ces retards, la préfecture crée de nouveaux sans-papiers et accroît la pauvreté. Quand on vous demande des moyens supplémentaires, il s’agit d’employer des agents qui recevront des personnes à la préfecture. Avec la dématérialisation, ce sont le plus souvent les élus ou les associations qui s’occupent de transmettre les dossiers et, au moment où l’agent s’en empare pour les traiter mais qu’il s’aperçoit qu’une pièce est manquante, le demandeur a perdu quatre mois ; puis c’est reparti pour trois mois, encore… Il faut arrêter ça ! 
(M. Bernalicis applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis
Cela coûte 8 millions d’euros aux concessionnaires du port, à savoir la société d’exploitation des ports du détroit (SEPD). Ces 8 millions d’euros affectent évidemment le résultat. Dans un contexte post-Brexit et post-covid, où le flux de traversées de la Manche a diminué, il y a péril pour les salaires et pour l’emploi. La meilleure preuve est que le groupe Eurotunnel a dû faire un plan de départ de 200 salariés.
Ma demande est donc très simple : je demande que l’État prenne à sa charge les 8 millions d’euros, ou du moins rembourse la société d’exploitation des ports du détroit, afin d’assumer sa charge. Si cela n’est pas possible, je demande que l’État débloque le fonds Brexit qui a été mis en place par la Commission européenne pour faire face aux affres du Brexit, afin que les salariés du port et les responsables soient rétribués pour le travail qu’ils font non pour eux-mêmes mais pour l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
À travers votre amendement, vous demandez à l’État de financer une société d’exploitation des ports. Il me semble que c’est vers le Royaume-Uni que l’on doit se tourner plutôt que vers l’État français. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable à votre amendement.
 Sur les crédits de la mission
M. le président.
 Immigration, asile et intégration
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 Évidemment, puisque vous ne l’avez pas dénoncé !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée 
Le traité du Touquet n’impose aux gestionnaires d’infrastructures de transport aucun contrôle migratoire au sens du code frontières Schengen. Ces contrôles relèvent exclusivement des autorités publiques.
Les 8 millions d’euros chiffrés par l’exploitant du port correspondent au coût annuel des contrôles de sûreté anti-intrusion dans les moyens de transport, qui ne sont imposés ni par le code frontières Schengen ni par le traité du Touquet mais relèvent du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires.
La recherche d’une solution diplomatique avec le Royaume-Uni reste la voie privilégiée par le Gouvernement pour une meilleure répartition du coût de la lutte contre l’immigration irrégulière à travers la Manche supportée tant par les pouvoirs publics que par certains acteurs privés français, dont fait partie la société du port de Calais. C’est à cela que s’emploie le ministre de l’intérieur, M. Gérald Darmanin, dans les échanges étroits, nourris et réguliers qu’il a avec son homologue d’outre-Manche.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis
Les contrôles visent à empêcher que des migrants se trouvent à l’intérieur des cargaisons dans les camions. Ils sont nécessaires uniquement parce que ce Gouvernement ne gère pas la situation du Calaisis, pas plus que ne l’avait fait la majorité du quinquennat précédent, qui avait laissé s’installer la jungle.
Il faut arrêter de se moquer du monde et de prétendre que les 8 millions d’euros payés par l’exploitant du port n’ont rien à voir avec la situation migratoire sur le territoire. Cela a évidemment tout à voir ! Mais si vous leur dites, comme vous venez de le faire, qu’il n’y pas besoin de faire les contrôles, on leur transmettra ; ils seront très heureux de le savoir !
 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.
 Immigration, asile et intégration
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les débats et j’ai compris que nous n’avons définitivement pas la même approche. Ainsi, pour vous, il faut continuer à faire venir des gens, à ne pas reconduire les personnes à la frontière ; l’immigration ne vous pose pas de problème.
M. Mansour Kamardine.
À nous autres, l’immigration pose de nombreux problèmes ; nous l’avons dit dans des termes très précis. Je vais aller dans votre sens : je vous propose qu’on délivre des titres de séjour spécifiques qui permettraient aux personnes qui sont à Mayotte de venir ici, et nous verrions combien de nos collègues acceptent de les accueillir. Et Mayotte pourra enfin respirer !
En attendant, je souhaite que la représentation nationale soit mieux informée de la situation de Mayotte. C’est le sens de cet amendement qui demande un rapport sur l’évolution des dépenses budgétaires, notamment au titre de l’action 03 
Lutte contre l’immigration irrégulière
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale

 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis
Vous n’êtes pas sans savoir que l’hôpital de Mayotte est l’un des deux hôpitaux de France où la tarification à l’acte n’existe pas. Par conséquent, on n’arrive pas à savoir combien de personnes bénéficient de l’AME à Mayotte, ni même le coût pour l’hôpital de Mamoudzou.
Cela pose problème car pour définir le nombre d’étrangers en situation irrégulière en France, on se base en grande partie sur le nombre de personnes bénéficiant de l’AME, même si on sait qu’une grande partie d’entre elles ne recourent pas à l’AME de peur d’être repérées par les différents services de l’État.
Nous demandons donc un rapport pour connaître le nombre de personnes qui bénéficient de ces soins quand elles sont en situation irrégulière afin de rendre plus sincères les données qui permettent de connaître le nombre d’étrangers en situation irrégulière sur le territoire de la République.
 On pourrait aussi installer la préfecture à l’hôpital !
Mme Elsa Faucillon.
M. Pierre-Henri Dumont,
 rapporteur pour avis 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Stella Dupont,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
M. le président.
 Je voudrais d’abord remercier M. Dumont pour la qualité de son exposé qui dit les choses de la manière la plus claire possible, et en tout cas mieux que je ne saurais le faire.
M. Mansour Kamardine.
Le coût de l’immigration réelle à Mayotte est chiffré à environ 200 millions d’euros – c’est un chiffre que reconnaît le préfet lui-même –, quand la population réelle dépasse 400 000 personnes. En effet, à Mayotte il faut distinguer la population légale qui est de 289 000 personnes et la population réelle qui dépasse 400 000 personnes. Ce chiffre est connu de tous.
C’est sur ces 400 000 personnes ou plus que doit être calculée l’AME. Pourquoi refusez-vous que cela soit transparent pour la représentation nationale ? Lorsque nous votons des crédits, il faut savoir très précisément ce que cela coûte ; c’est une question de sincérité budgétaire. Sans cela, votre plafond explosera, car ces 200 millions d’euros représentent 20 % du budget alloué à l’AME. Nous soutenons donc cette demande de rapport pour permettre la transparence que nous devons à la représentation nationale ainsi qu’à l’opinion française dans son ensemble.
 Nous avons terminé l’examen de la mission 
M. le président.
Immigration, asile et intégration.
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
M. le président.
Suite de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission
 Relation avec les collectivités territoriales
La séance est levée.