M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme Pascale Crozon, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
M. Guillaume Larrivé.
M. le rapporteur, M. le ministre.
M. François Sauvadet, M. Paul Molac, M. Alain Tourret, M. Marc Dolez, M. Carlos Da Silva, Mme Annie Genevard.
M. Olivier Marleix.
M. le ministre, Mme la présidente, M. le rapporteur.
M. François Sauvadet, M. Paul Molac, M. Alain Tourret, Mme Christine Pires Beaune, M. Alain Chrétien.
M. Dominique Bussereau.
M. le ministre, M. le rapporteur.
M. François Sauvadet, M. Paul Molac, M. Alain Tourret, M. Marc Dolez, Mme Anne-Yvonne Le Dain, M. Guillaume Larrivé.
M. le ministre.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
En application de l’article L.O. 185 du code électoral, M. le président a reçu du Conseil constitutionnel communication de deux décisions portant annulation des élections législatives des 10 et 17 juin 2012 dans les première et huitième circonscriptions des Français établis hors de France, à la suite desquelles Mme Corinne Narassiguin et Mme Daphna Poznanski-Benhamou avaient été proclamées élues.
Mme la présidente. 
Le Président a reçu du Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Thierry Mandon, député de l’Essonne, d’une mission temporaire auprès du ministre de l’économie et des finances, de la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique.
Mme la présidente. 
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n
Mme la présidente.


La conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Je tiens d’ailleurs à saluer l’important travail déjà accompli par votre commission, monsieur le président de la commission des lois, sous l’impulsion du rapporteur, Pascal Popelin, qui, pour son premier rapport dans cette assemblée, a fait preuve d’un investissement et d’une précision remarquables,…
 C’est vrai !
M. Jean-Louis Dumont.
M. Manuel Valls, 

Lors des débats sur l’abrogation du conseiller territorial, certains avaient regretté que le nouveau mode de scrutin ne soit pas présenté en même temps. J’avais alors voulu les rassurer et largement annoncé les principes qui guident le texte dont nous discutons aujourd’hui.
Je l’avais annoncé, l’on ne peut se contenter d’un 

J’entends ceux qui, avant même le débat, refusent la nouveauté, s’arc-boutent sur le système passé, même s’ils savent qu’il est devenu obsolète. Notre démocratie, notre démocratie locale ne sont pas des modèles figés. Sans cesse, sans relâche, elles doivent s’adapter, se moderniser.
Ce projet de loi est ambitieux, abouti, mais il marque aussi un commencement, celui d’une démarche longue et exigeante de rénovation de notre démocratie territoriale. Dans cette démarche, nous ne devons avoir qu’un objectif, renforcer le lien essentiel qui unit les citoyens à leurs représentants, lien qui, reconnaissons-le, a eu tendance à s’effriter – le mot est sans doute faible. Ce lien, c’est ce qui fait de la France une démocratie et garantit notre cohésion et l’efficacité de nos politiques publiques.
Cette démarche a été initiée par le Sénat, qui, le premier, a décidé d’abroger le conseiller territorial. Cette impulsion, c’est aussi celle qu’a donnée François Hollande lors de son discours de Dijon pendant la campagne présidentielle d’abord, puis qu’il a réaffirmée, en tant que chef de l’État, lors de son intervention devant les états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat en octobre dernier.
Il a fixé des orientations, des priorités, autour de quatre principes : confiance, clarté, cohérence et démocratie. Ce sont ces priorités que le Gouvernement décline, notamment à travers le texte que je vous présente aujourd’hui.
Nous devons répondre d’abord à la nécessité d’approfondir encore notre démocratie locale.
Cette démocratie est constitutive de l’histoire de la République. Ses avancées sont autant de progrès pour la République. Nous évoquerons longuement le département durant ces débats et je ne doute pas qu’un grand nombre d’entre vous le défendront. Je n’oublie pas la place qu’il occupe dans cette conquête de la démocratie territoriale. La conception moderne, rationnelle et déjà républicaine de l’administration de notre pays naît avec le découpage départemental de 1790. J’ai déjà cité la loi de 1871 parmi les conquêtes de la III

Depuis trois décennies, au rythme des lois de décentralisation et des transferts de compétences, une véritable culture démocratique locale s’est affirmée. Chaque majorité y a joué son rôle, et je pourrais citer les textes portés par Jean-Pierre Chevènement ou Dominique Voynet ou ceux portés par Jean-Pierre Raffarin. Elle est faite de dialogue, de concertation, de proximité. Les Français sont attachés à cette démocratie, qui les a rapprochés de la décision publique.
Cet héritage, nous ne devons pas le brader. Nous devons au contraire lui redonner sa vigueur. Je note d’ailleurs l’ironie : ceux qui refusent aujourd’hui la nouveauté sont souvent les mêmes qui, hier, avaient voulu imposer le conseiller territorial.
Cette réforme territoriale de 2010 allait largement à l’encontre de cet héritage de la démocratie locale. À la fois conseiller régional et général, le conseiller territorial affaiblissait et le département et la région. Ces échelons n’ont ni les mêmes logiques de fonctionnement, ni les mêmes perspectives d’action.
Le conseiller territorial était emblématique d’une conception étriquée, purement comptable de la démocratie locale. Il s’agissait de réaliser des synergies.
 Cela commence fort !
M. François Sauvadet.
M. Manuel Valls, 

Tant pis si les élus étaient contraints à des allers-retours permanents entre leur territoire, le chef-lieu du département et celui de la région. Je parle de façon théorique puisque, fort heureusement, ce projet n’a pas été mis en œuvre. Tant pis si la proximité entre les élus et les électeurs était sacrifiée au nom d’économies jamais évaluées, jamais démontrées. Quand on veut défendre la démocratie locale, critiquer le texte que nous présentons, encore faut-il être quelque peu cohérent avec ce que l’on a défendu il y a peu. Le conseiller territorial mettait précisément en cause le département et la région.
Éloigné géographiquement, il avait aussi toutes les chances d’être éloigné de la société française. Ce mode de scrutin était particulièrement défavorable à la parité et représentait une régression par rapport au scrutin régional.
Enfin, la démocratie, pour être légitime et efficace, exige de la lisibilité et de la transparence. Elle impose aux élus de rendre compte, régulièrement, fidèlement, de leur action aux électeurs – ce que vous faites tous évidemment. Ces derniers doivent donc savoir clairement qui fait quoi, qui décide de quoi. Ce n’était pas le cas avec le conseiller territorial. Affichée comme une simplification, cette réforme était en réalité source d’inefficacité et de confusion.
La seule abrogation du conseiller territorial ne peut être satisfaisante. Il est impossible de se contenter du 

Je l’ai dit, la démocratie locale ne peut se concevoir comme un modèle figé. Elle doit accompagner les évolutions des territoires.
Le Président de la République l’a clairement réaffirmé, et je fais mienne sa conviction : renforcer l’efficacité de notre démocratie territoriale ne passe pas par la suppression d’un échelon. Aujourd’hui, chaque niveau local a sa légitimité, ses logiques propres. Certes des expériences peuvent être menées, notamment au niveau des métropoles, mais nous avons besoin de ces différents niveaux. C’est justement cette légitimité et ces moyens d’action qu’il faut renforcer.
Le département est un échelon de proximité, un échelon républicain, mais, pour qu’il conserve toute sa pertinence, il doit être rénové, d’abord dans son action, bien sûr. Ce sera l’un des aspects du futur projet de loi de décentralisation que portera Mme Lebranchu.
Cependant, cette rénovation ne serait rien sans la légitimité qu’accorde un mode de scrutin plus démocratique et plus représentatif. Les lacunes du mode d’élection actuel des conseillers généraux, chacun ici les connaît. Je reviendrai longuement sur le problème de la représentation démographique.
L’autre enjeu majeur, c’est évidemment la sous-représentation des femmes dans les assemblées départementales.
D’année en année, difficilement, la parité a progressé dans toutes les assemblées sur le plan local comme sur le plan national. Ce n’est pas le cas dans les départements. Les chiffres sont connus. Après le renouvellement partiel de 2011, les femmes ne représentaient toujours que 13,5 % de l’ensemble des élus départementaux. Cette année-là, il y a seulement deux ans, dans quatorze de nos départements, aucune femme n’a été élue. Les mesures incitatives sont restées inefficaces. En l’état du droit, candidat et suppléant doivent être de sexe différent. Cela n’a pas d’effet, et seuls 23 % des candidats sont des femmes.
Cette situation n’admet aucune justification raisonnable, aucune tolérance de notre part. En matière de démocratie, il ne doit pas exister d’exception. Il ne doit donc plus subsister d’exception départementale dans notre pays.
Sans réforme, c’est l’institution départementale elle-même qui risque de s’essouffler. C’est cette crainte qui doit nous pousser à réagir aujourd’hui, et c’est l’un des objets de ce texte.
Revivifier la démocratie départementale, c’est d’abord essayer de garantir une participation satisfaisante aux élections. Il en va de même pour les élections régionales et municipales.
La réforme territoriale de 2010 avait profondément modifié le calendrier électoral – certains semblent l’avoir oublié. Par ailleurs, les mandats des conseillers régionaux et généraux étaient considérablement écourtés. Rien ne le justifie plus, et il serait souhaitable que leur durée s’approche de celle d’un mandat normal.
Il était prévu que quatre scrutins soient organisés en 2014, pour les élections municipales, territoriales, européennes et enfin sénatoriales. L’abrogation du conseiller territorial en ajoute un cinquième. Il faut être lucide : ce calendrier saturé n’est pas tenable et se traduirait par une désaffection accrue des électeurs. C’est pourquoi je vous propose de reporter à 2015 l’organisation des élections départementales et régionales.
L’objectif d’une meilleure participation est également à l’origine d’une autre disposition de ce texte, l’inscription dans la loi de la concomitance entre les élections régionales et départementales. Cet effet a été démontré par l’expérience, notamment en 1992. Lors de l’abandon de la concomitance en 1994, la participation avait chuté de près de dix points.
Bien sûr, la réforme de la démocratie départementale ne se résumera pas à une modification du calendrier. Le département a une identité forte, il ne s’agit pas de la nier, encore moins de la combattre. Démocratiser, moderniser, ce n’est pas dénaturer.
Respecter l’identité du département, c’est d’abord réaffirmer son nom, sa place dans l’édifice territorial. Les termes « conseil général » et « conseiller général » sont peu explicites pour les électeurs. Il vous est donc proposé de les remplacer par « conseil départemental » et « conseiller départemental ».
Autre gage d’une meilleure lisibilité de cette élection, peut-être plus important pour vous, les conseils généraux seront renouvelés dans leur totalité. Le renouvellement par moitié est une survivance historique qui a perdu toute signification. Une majorité de gauche avait d’ailleurs déjà adopté un tel projet, qui avait été ensuite défait par le ministre de l’intérieur de l’époque, Charles Pasqua. Il faut au contraire doter les assemblées départementales d’une majorité claire, pour toute la durée du mandat.
Respecter l’identité du département, c’est également conserver ce qui fait sa force : le lien de proximité entre les électeurs et leur représentant, entre l’élu et son territoire.
 C’est mal parti !
M. François Sauvadet.
M. Manuel Valls,

La modernisation tient principalement à une autre priorité affirmée par le Président de la République, l’impératif de parité– j’y reviens. Proximité et parité : tels ont été les principes qui ont inspiré le scrutin binominal majoritaire.
J’entends ceux qui raillent ce mode de scrutin nouveau, mais il n’est pas né 

 Le Sénat ne l’a pas adoptée !
M. François Sauvadet.
M. Manuel Valls,

(Sourires.
Pour l’élaboration de ce projet de loi, j’ai consulté, écouté. J’ai examiné attentivement, sans préjugé, tous les projets. Toutes les forces politiques disposant d’un groupe au Parlement ont été reçues au ministère de l’intérieur, ainsi que les grandes associations d’élus concernées.
Parmi les options – il faut en effet planter le décor –, j’ai écouté la présentation de projets visant à appliquer au niveau départemental un scrutin de liste calqué sur celui des élections régionales. La parité aurait évidemment été respectée, mais c’eût été renoncer à la proximité. J’ai également entendu ceux qui souhaitaient un scrutin dans un cadre infradépartemental, au niveau de l’arrondissement ou de l’intercommunalité. L’arrondissement – nous pouvons tous en convenir rapidement – est un échelon purement administratif, sans signification pour les citoyens. Il peut d’ailleurs être conduit à évoluer, tant aujourd’hui il ne correspond plus à la réalité de nos départements. Quant à l’intercommunalité, sa carte reste inachevée et elle doit, pour l’heure, demeurer un espace de projet, de compromis, de consensus ; elle ne pourrait devenir un espace de compétition politique.
Nos cantons actuels ne permettent plus d’organiser des élections réellement démocratiques : il faut le reconnaître. L’égalité devant le suffrage est un fondement, une condition nécessaire de la démocratie ; c’est aussi un principe constitutionnel auquel le législateur doit se conformer. Ce principe n’est pas une abstraction dégagée par la jurisprudence. L’article 3 de notre Constitution est là pour nous le rappeler : le suffrage doit être « universel » et « secret », bien sûr, mais aussi « égal ».
Je ne remets pas en cause la démocratie ou l’élection de tel ou tel conseiller général, bien évidemment, mais quelle égalité y a-t-il lorsque l’écart de population, lorsque le rapport entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé d’un même département, par exemple l’Hérault – j’ai puisé dans vos réflexions, monsieur le rapporteur – peut atteindre 1 pour 47 ? Certains électeurs vaudraient-ils 47 fois moins que d’autres ? L’égalité est-elle respectée dans les 88 départements où ce ratio dépasse 1 pour 5 ou encore dans les 18 départements où il est supérieur à 1 pour 20 ? Non ! Nous ne pouvons pas accepter de telles inégalités.
La représentation des territoires – nous en débattrons bien évidemment –, est une nécessité, notamment dans les départements à fort caractère rural, mais elle ne peut primer sur la représentation des électeurs. Les limites territoriales de trois-cinquièmes des cantons n’ont pas été modifiées depuis 1801. Nous sommes tous attachés à Bonaparte et au Consulat, mais reconnaissons que, sur un certain nombre de sujets, nous pouvons peut-être moderniser l’œuvre de ce dernier. Ces cantons ne reflètent plus la France d’aujourd’hui, ses réalités démographiques, ses bassins de vie et d’activité.
Démocratiser le département, c’est d’abord lui redonner une représentativité. Il faut donc procéder à un redécoupage global de la carte cantonale. Pour cela, nous avons fait le choix d’une règle simple : l’écart entre la population d’un canton donné et la moyenne départementale ne pourra excéder 20 %. Cette règle est stricte, mais simple et lisible. Une règle est d’autant mieux comprise qu’elle s’applique largement : le chiffre de 20 % est déjà celui que retient le Conseil constitutionnel pour le découpage des circonscriptions législatives.
 Ce n’est pas la même chose !
M. François Sauvadet.
M. Manuel Valls, 

Le projet relatif au conseiller territorial – je m’adresse notamment à l’ancienne majorité, désormais opposition – prévoyait aussi un découpage, lequel aurait été établi sur les mêmes bases,…

M. François Sauvadet.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Manuel Valls,

Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Mme Pascale Crozon,
 rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
M. Manuel Valls,

J’ai affirmé l’attention que nous portions à l’égalité du suffrage. L’objectif de représentation des territoires reste pour autant essentiel. J’avais ainsi proposé au Sénat que le nombre de nouveaux cantons soit égal à la moitié du nombre de cantons actuels, arrondi au nombre impair supérieur. Il s’agissait également de faciliter la gouvernance des assemblées départementales. Cette disposition a été reprise – et je m’en réjouis – par votre rapporteur.
Je sais que beaucoup, soucieux notamment des territoires ruraux ou isolés, seront tentés de revenir sur la règle des 20 %. Nous avons eu ce débat au Sénat et, évidemment, au sein de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Le texte initial prévoit déjà des exceptions à la règle des 20 %, fondées sur des motifs géographiques ou des considérations d’intérêt général. Il faut poursuivre dans cette voie. Là encore, monsieur le rapporteur, les travaux de votre commission des lois ont été fructueux. Je suis ouvert à de nouvelles discussions sur cette question.
 Très bien !
M. Alain Tourret.
M. Manuel Valls,

Dans chaque canton seront élus, solidairement, deux candidats de sexe différent.
 Ça va être gérable !
M. François Sauvadet.
M. Manuel Valls,

La parité des assemblées ne se traduit pas nécessairement dans leur exécutif, nous le savons bien. Près de 95 % des présidents et 85 % des vice-présidents des actuels conseils généraux sont des hommes. Ce texte propose donc d’étendre l’obligation de parité à l’exécutif départemental.
 Et c’est bien !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Manuel Valls,

Mme Pascale Crozon,
 rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
M. Manuel Valls,

Pour résumer, la proposition qui vous est faite dans ce domaine vise à ne pas accepter le 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Démocratiser pour renforcer la légitimité de l’institution : ce principe simple que nous avons souhaité suivre pour le scrutin départemental, je vous propose de l’adopter également pour la démocratie communale et intercommunale.
L’intercommunalité a acquis une véritable légitimité dans notre pays : la légitimité de l’action. Aujourd’hui, chacun en France connaît les réalisations de son intercommunalité. Nos concitoyens savent désormais – ou commencent à savoir – que telle voie est rénovée par leur communauté de commune ou qu’ils doivent leur tramway à la communauté urbaine.
Ils savent également que l’échelon intercommunal est l’échelon pertinent de l’action publique dans de nombreux domaines : aujourd’hui la voirie, les infrastructures, les transports ; demain, plus encore, le développement économique. Ils connaissent déjà aujourd’hui ce qui se fait dans les communautés de communes dans le domaine de la petite enfance, par exemple.
Cette réalité des politiques publiques doit devenir une réalité démocratique. Cette volonté a, là encore, été clairement exprimée par le Président de la République lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés par le Sénat : les élus intercommunaux doivent être désignés en même temps que les élus municipaux, c’est-à-dire le même jour, par un même vote.
C’est l’objectif du système de fléchage que je vous soumets aujourd’hui. Il s’agit d’identifier, sur la même liste que celle de l’élection municipale, celles et ceux qui seront appelés à siéger au conseil de l’intercommunalité.
Ce mode de scrutin est là aussi un gage de lisibilité pour les électeurs : les élus des établissements publics de coopération intercommunale seront, pour la première fois, clairement identifiés. Il répond aussi à un autre objectif auquel vous tous, mesdames, messieurs les députés, êtes attachés : préserver la légitimité communale. En cette période de crise, de perte de repères, de doute, les Français sont attachés à l’échelon municipal, à la figure du maire. L’identité communale reste une réalité qu’il faut prendre en compte.
Je sais que sur ces bancs certains auraient souhaité aller plus loin. C’est le cas notamment des élus des grandes zones urbaines, où l’intercommunalité est déjà très intégrée. Je veux les rassurer. Le fléchage est sans doute une étape – une étape importante – de la démocratisation à l’échelle locale. Comme je le disais, la carte intercommunale n’est pas encore achevée ; les compétences évolueront donc encore. Il faudra plus de temps pour que l’intercommunalité s’impose partout comme un acteur incontournable. En forçant les choses, nous courrions le risque de déstabiliser la démocratie locale.
J’entends certaines critiques qui peuvent être faites au système de fléchage tel qu’il était prévu par le texte initial. Je pense notamment au souci exprimé par de nombreux élus de disposer d’une certaine liberté dans l’établissement des listes. J’ai déjà dit devant le Sénat que j’étais ouvert à des évolutions, mais une contrainte doit s’imposer à nous et je veux la rappeler : celle de la lisibilité de la loi, de la bonne compréhension du mode de scrutin par les électeurs. Je crois que votre rapporteur est parvenu à un bon équilibre et je vous proposerai de ne pas le bouleverser.
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Manuel Valls,

Cet effort de démocratisation, il fallait l’étendre à la plus grande partie du bloc communal. Pour donner une véritable légitimité démocratique à l’intercommunalité, l’élection au suffrage universel des conseillers intercommunaux doit toucher le plus grand nombre possible de communes, et pas seulement des villes.
Pour cela, il est nécessaire d’abaisser le seuil à partir duquel les élections municipales sont organisées au scrutin de liste proportionnel. Le texte initial prévoyait d’abaisser ce seuil à 1 000 habitants, un chiffre issu du compromis entre différentes institutions représentant des élus.
 C’est vrai.
M. François Sauvadet.
M. Manuel Valls, 

Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes
M. Manuel Valls,

 C’est vrai !
M. François Sauvadet.
M. Manuel Valls,

Mme Pascale Crozon,
 rapporteure de la délégation aux droits des femmes
M. Manuel Valls,

Nous ne pouvions nous satisfaire de cette situation. L’abaissement du seuil d’application du scrutin proportionnel de 1 000 à 500 habitants est là encore positif, puisque près de 20 % de communes supplémentaires auront accès à un scrutin paritaire.
Je suis ouvert au nom du Gouvernement à poursuivre les discussions sur la question du seuil, mais j’y poserai deux limites, monsieur le président du groupe socialiste. Le seuil de 1 000 habitants avait été considéré comme un bon compromis par le Gouvernement, notamment dans une volonté d’ouverture vis-à-vis du Sénat. Il ne sera en tout cas pas question de le relever à nouveau. L’élargissement du scrutin proportionnel doit être significatif. Avec un seuil fixé à 500 habitants, 93 % de la population de notre pays serait concernée par un scrutin paritaire.
Pour autant, je m’opposerai, avec les faibles moyens qui sont les miens 
(Sourires)
 Quel aveu !
M. Alain Chrétien.
M. Manuel Valls,

Nous devons en effet respecter une autre exigence démocratique, tout aussi fondamentale : celle du pluralisme. Vous le savez, il est parfois difficile, dans les plus petites communes, de constituer des listes complètes.
 C’est vrai !
M. Alain Tourret.
M. Manuel Valls,

Cette exigence de pluralisme, nous y répondons aussi à travers l’amendement, présenté par votre rapporteur, qui vise à abaisser le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. Cette exigence était formulée sur de nombreux bancs de cette assemblée – notamment par vous, monsieur Sauvadet, que je trouve en pleine forme !
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission

M. Manuel Valls, 

Mesdames, messieurs les députés, je vous ai présenté les objectifs de ce texte, ses grandes orientations. Je connais votre intérêt pour ces questions, que démontre – s’il en était besoin, et à supposer que ce soit là un miroir fiable – le nombre d’amendements déposés.
Réformer un mode de scrutin n’est jamais facile. Tout projet fait naître des critiques, parfois des suspicions ; c’est bien normal. Dans le domaine des réformes électorales, la facilité, la vaine polémique nous engageraient collectivement et ne manqueraient pas d’alimenter la défiance que de trop nombreux électeurs nourrissent déjà envers la démocratie.
Je souhaite vivement et très sincèrement que nous abordions tous ce débat dans la sérénité, en gardant à l’esprit une volonté commune que traduit ce texte : servir l’intérêt général et renforcer notre démocratie locale. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
En supprimant le conseiller territorial, imaginé puis créé dans la douleur par la précédente majorité 
(Murmures sur les bancs du groupe UMP)
En dénommant pour l’avenir « conseils départementaux » les actuels conseils généraux et en prévoyant leur renouvellement en une seule fois plutôt que par moitié, nous proposons une meilleure lisibilité des assemblées départementales pour les électrices et les électeurs. Combien de fois, en effet, n’avons-nous pas été interpellés par des citoyens qui s’étonnaient de ne pas être appelés aux urnes pour les élections cantonales alors que ceux du village voisin – de la rue d’à côté, parfois, en zone urbaine – étaient invités à s’exprimer ?
En instaurant un mode de scrutin novateur, majoritaire et binominal pour l’élection des conseillers départementaux, nous maintenons l’ancrage territorial qui sied à ces élus de proximité, tout en permettant à la parité de gagner les dernières assemblées où elle n’a pas progressé depuis le grand mouvement lancé en 2000 sur l’initiative de la gauche.
Mme Pascale Crozon,
 rapporteure de la délégation aux droits des femmes
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
Nous prenons en compte le principe constitutionnel d’égalité du suffrage, que l’absence de refonte générale de la carte cantonale depuis plus de deux siècles a méconnu. Nous nous efforçons, au-delà du critère démographique prédominant, de tenir compte de la diversité des territoires de notre grand et beau pays.
 Cela, il va falloir nous l’expliquer !
M. François Sauvadet.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
En prévoyant l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, par voie de fléchage lors des élections municipales, nous consacrons un échelon décisionnel en voie de généralisation sur l’ensemble du territoire de la République. Dans la mesure où ils disposent d’une fiscalité propre et de compétences transférées de plus en plus importantes, il était légitime que les EPCI se voient dotés d’instances directement choisies par les citoyens.
En reportant à mars 2015 l’organisation des élections départementales et régionales, nous évitons la tenue de cinq élections l’année prochaine, dont trois le même jour. Outre la difficulté, pour ne pas dire l’impossibilité matérielle à assumer une telle organisation dans de bonnes conditions, il me semble cohérent, pour les électeurs, de faire en sorte que, à l’avenir, l’élection des conseillers départementaux et celle des conseillers régionaux ait toujours lieu au même moment et que l’élection des conseillers municipaux et celle des conseillers intercommunaux ait lieu elle aussi à une date unique, mais différente.
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
Le Sénat ne l’a pas adopté, pour des motifs qui ont permis une majorité de rejet et d’abstention, mais qui n’auraient pas rendu possible la constitution d’une majorité de contre-projet. Il n’en a pas moins longuement débattu et votre rapporteur a fait le plus grand cas des travaux toujours précieux de la Haute assemblée pour enrichir sa propre réflexion et nourrir quelques amendements dont M. le ministre a bien voulu rappeler qu’ils ont été adoptés par notre commission.
La commission des lois de notre assemblée a beaucoup travaillé, puisque, après la discussion générale, à laquelle nous avons consacré une réunion spécifique, il nous a fallu pas moins de cinq heures et demie pour examiner les vingt-six articles du projet de loi ordinaire et les trois articles du projet de loi organique qui en découle ; sur ces articles, plus de 400 amendements avaient été déposés, dont environ un quart a été adopté et donc intégré au texte qui vient en discussion en séance aujourd’hui.
Je ne doute pas que nous puissions approfondir nos échanges si j’en juge d’après le nombre de motions de procédure et d’amendements déposés sur ces textes. Comme c’est de la discussion que jaillit la lumière, je suis confiant quant à l’issue de nos travaux, pour le plus grand avantage de cette belle cause, à laquelle je nous sais tous attachés, au-delà des différences qui peuvent nous séparer : l’amélioration du fonctionnement de notre démocratie.
Ce texte comporte de nombreuses entrées qui touchent à de nombreux sujets. Une telle richesse a stimulé les esprits – et les amendements. 
(Sourires.)
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
 C’est bien vu !
M. Guillaume Larrivé.
M. Manuel Valls,

(Sourires.)
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
 Qui interviendra seulement après les prochaines élections !
M. François Sauvadet.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
Avant de revenir sur les principales évolutions du texte adoptées par la commission des lois, je voudrais dire ma conviction sur quelques-uns des points qui ne manqueront pas de nourrir nos débats.
Ma première conviction est qu’il n’existe pas de mode de scrutin conjuguant toutes les qualités que nous pourrions appeler tous ensemble de nos vœux.
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
Le législateur doit aussi se préoccuper du caractère gouvernable des assemblées délibérantes issues du suffrage. Chacun peut convenir que ces impératifs, tout aussi importants les uns que les autres, ne peuvent se conjuguer avec la même force selon le mode de scrutin choisi.
Ma deuxième conviction est qu’une majorité ne doit jamais faire le choix d’un mode de scrutin en fonction du résultat supposé favorable que celui-ci serait censé lui permettre d’obtenir. 
(Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Votez contre le texte, alors !
M. Guillaume Larrivé.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
Ainsi, comme j’ai déjà eu l’occasion de l’exprimer à cette tribune lorsque nous avons examiné la proposition de loi tendant à abroger le conseiller territorial, dans la mesure où la vocation première des régions consiste à exercer un rôle de programmation des projets structurants des territoires, qu’il s’agisse de grands aménagements d’équipements, des infrastructures de transport, des politiques de développement économique et de formation professionnelle, ou encore de création d’activités et d’emplois, un scrutin à dominante proportionnelle corrigé d’une prime majoritaire – tel que celui adopté en 2003 et appliqué en 2004 et 2010 – me semble adapté.
Les départements, pour leur part, exercent des missions de proximité. Principaux opérateurs de la solidarité, ils sont les collectivités d’accompagnement des Français, à toutes les étapes de la vie et pour les aider à faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer. Ils sont les partenaires privilégiés du bloc communal, auquel ils apportent un soutien logistique, matériel et financier bien souvent indispensable. Les élus départementaux doivent donc disposer de l’ancrage territorial que confère le scrutin majoritaire. Les départements ne peuvent néanmoins demeurer les seules enceintes démocratiques de notre République laissant la parité à leur porte. C’est de ce raisonnement qu’est née la proposition de scrutin majoritaire binominal qu’il nous est proposé d’instaurer pour les élections départementales.
Un temps important de nos débats a été consacré, en commission, à la question du redécoupage cantonal. J’avoue avoir été surpris des arguments employés par certains de nos collègues. Il y avait là une manière de nier la réalité, avec tant que force et d’aplomb que cette posture m’est apparue comme une volonté de parer le mode de scrutin proposé de maux qui lui sont étrangers, afin de mieux le récuser.
Car enfin, mes chers collègues – et même si je sais bien que vous y reviendrez, parce que je commence à connaître la méthode – ce n’est pas l’instauration du scrutin majoritaire binominal qui génère l’obligation d’un découpage cantonal ; c’est notre constitution.
Si le conseiller territorial avait vécu, il aurait bien fallu découper les nouveaux cantons d’élection de ces élus.
 Mais non !
M. Guillaume Larrivé.
 En tout cas, pas sous cette forme !
M. Olivier Marleix.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
M. Jean-Jacques Urvoas,
 président de la commission.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
 C’est un peu court !
M. François Sauvadet.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
La littérature juridique est généreuse en écrits sur ce principe, lequel peut être résumé par un adage simple : un citoyen, une voix, et qui pose comme une exigence que l’influence qu’un électeur exerce sur la composition d’une assemblée délibérante soit d’un poids égal à celle exercée par tous les autres électeurs.
Pour tenter d’entamer l’ardeur des dénégations qui ne manqueront pas, c’est d’ailleurs déjà le cas, d’être opposées à mes propos, mais aussi pour dénoncer un faux procès qui commence à être repris par les commentateurs – une publication portant le nom de l’endroit dans lequel nous nous trouvons n’hésitait pas à titrer la semaine dernière : « Un redécoupage qui maltraite les territoires ruraux » –,…

M. François Sauvadet.
 C’est juste !
Mme Annie Genevard.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
Ce qui était une vérité hier demeure une vérité aujourd’hui. La loi que nous examinons ne prévoit rien d’autre.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
M. Pascal Popelin, 
rapporteur
Nous y avons ajouté la notion de « répartition de la population sur le territoire » et « d’aménagement du territoire ». Afin d’assouplir encore le dispositif et de favoriser l’émergence de majorités, nous avons aussi prévu un nombre de nouveaux cantons arrondi à l’entier supérieur impair.
La commission, après en avoir longuement débattu et sans que le choix opéré n’ait recoupé les clivages politiques habituels, a décidé d’étendre aux communes d’au moins 500 habitants le mode de scrutin que le texte du Gouvernement prévoyait pour les communes d’au moins 1 000 habitants. Nous avons aussi diminué le nombre de membres des conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, répondant à une demande largement exprimée par toutes les associations d’élus. De manière consensuelle, nous avons généralisé dans toutes les communes l’obligation de déposer les candidatures pour les élections municipales, par souci de clarté et de transparence.
S’agissant de l’élection des conseillers intercommunaux, dont nous avons introduit cette nouvelle appellation par amendement, nous avons aussi voulu préciser le lien organique qui lie le mandat municipal et le mandat intercommunal. Nous avons enfin assoupli la règle du fléchage par le haut de la liste, afin qu’il ne soit pas 

Enfin, nous avons souhaité mettre fin à la possibilité de reversement de l’écrêtement des indemnités des élus. Désormais, les sommes dépassant le montant du plafond, dans les sept catégories de collectivités et d’établissements publics de coopération intercommunale concernés, seront reversées au budget de la collectivité.
Pour conclure, mes chers collègues, je vous invite à suivre l’avis de la commission des lois, qui a adopté ces deux projets de loi ainsi amendés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 La parole est à Mme Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La délégation aux droits des femmes a approuvé un rapport que présentera Pascale Crozon. Les amendements que nous avons proposés pour assurer la parité au sein de tous les exécutifs ont été acceptés, ce dont je vous remercie, monsieur le rapporteur.
Pourquoi la France doit-elle encore légiférer en faveur de la parité en 2013 ?
M. Pascal Popelin, 
rapporteur
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes.
De nombreux conseillers généraux viennent de réaliser qu’introduire la parité au sein de ces bastions masculins qui ne comptent que 14 % de femmes fera perdre à certains leur place. Ils auraient bien aimé que les « femmes puissent faire encore leurs preuves pendant six ans », comme l’a exprimé le sénateur Sido.
En tant que présidente de la délégation aux droits des femmes, je voudrais dire à cette tribune combien la France a accumulé de retard en la matière.
Les Françaises ne sont devenues « électrices et éligibles » qu’en 1944 et cette citoyenneté s’est essentiellement limitée au droit de vote. Le monde politique est longtemps resté une « chasse gardée masculine ».
 C’est vrai.
M. François Sauvadet.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes. 
Émile Morlot, député de l’Aisne jusqu’en 1907, disait : « Destinée à la maternité, faite pour la vie de famille, la femme oublierait fatalement ses devoirs de mère et ses devoirs d’épouse, si elle abandonnait le foyer pour courir à la tribune. [...] On a donc parfaitement raison d’exclure de la vie politique les femmes qui, par leur peu de maturité d’esprit, ne peuvent prendre une part intelligente à la conduite des affaires publiques ».
 Le propos date un peu.
Mme Annie Genevard.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes.
La France se distingue ainsi par ses idées arriérées. L’Histoire l’explique, de l’héritage franc et la loi « salique » qui interdisait le pouvoir aux femmes à la Révolution Française où les femmes deviennent citoyennes sur le plan civil mais sans droit politique. « Elles avaient le droit de monter à l’échafaud mais pas celui de monter à la tribune », disait Olympe de Gouges.
La Révolution a même sans doute contribué à éloigner durablement les femmes du pouvoir en imposant le partage entre la sphère publique qui appartient aux hommes et la sphère privée de la famille, déléguée aux femmes. Je le déplore car j’apprécie cette période de la Révolution.
C’est cette vision conservatrice et bourgeoise de la place de la femme que le code Napoléon traduira.


 Bien évidemment !
M. Laurent Furst.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes.
En 2003, la loi relative à l’élection des conseillers régionaux, a établi le scrutin par listes paritaires avec alternance stricte entre femmes et hommes, ce qui a imposé la parité dans les vingt-deux régions.
Cette solution est efficace et simple pour les électeurs. J’avais proposé de la faire appliquer dans toutes les communes, monsieur le ministre, mais vous venez de dire qu’elle s’appliquerait dans les communes d’au moins 500 habitants. Elle aurait pu également s’appliquer au scrutin départemental.
C’est aussi grâce à la gauche que notre assemblée compte aujourd’hui plus de femmes que la précédente même si leur nombre est encore insuffisant. Enfin, notre République a vu pour la première fois de son histoire émerger un Gouvernement paritaire !
La gauche joue un rôle déterminant et nous poursuivons ce combat !
Nous continuons à légiférer pour la parité, pour le non-cumul des mandats, pour le statut de l’élu, pour le partage du pouvoir politique car, malgré des avancées, les femmes restent sous-représentées dans les lieux de pouvoir, en particulier exécutifs.
Pour sortir d’une démocratie « exclusive et excluante », il faut renforcer l’arsenal législatif. Proclamer la parité sans la réaliser menace la solidité de la cohésion sociale et entame la confiance des citoyens. Le dire sans le faire, c’est dangereux. Nous ne pouvons nous cacher derrière des déclarations d’intention ou des bricolages électoraux.
L’expérience l’a montré, l’incitation ne suffit pas. Il faut donc passer à des mesures contraignantes. Une révision de la Constitution pourra conduire, dans les prochains mois, à ce que la loi « garantisse » et non « favorise » l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
L’idéal républicain qui nous mobilise, c’est l’égalité. La parité, c’est lorsque les femmes cessent d’être considérées comme un handicap pour devenir une ressource politique. La parité permet de renouveler les assemblées, de diversifier les profils et les parcours, mais elle n’est qu’un moyen d’aboutir à l’égalité. Elle n’est ni différentialiste ni communautariste.
Les femmes doivent accéder aux mêmes droits, mais non pas en raison de leur complémentarité ou de leur altérité. Non, les femmes en politique n’incarnent pas la différence, la diversité. Non, les femmes ne sont pas là pour faire de la politique « autrement ». Non, les femmes ne sont pas élues pour apporter une plus-value féminine. Non, elles ne sont pas là pour représenter les femmes. Elles représentent, comme les hommes, l’ensemble des citoyens et citoyennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC)
La parité, c’est un enjeu démocratique, c’est le socle de notre République, un socle que nous devons moderniser, réaffirmer, renforcer.
Stendhal le disait, « L’admission des femmes à l’égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation ». 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Pascale Crozon, rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Mme la présidente.
Mme Pascale Crozon,
 rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. 

M. Laurent Furst.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
Il s’est écoulé plus de six ans, monsieur le ministre, depuis la dernière loi favorisant l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. La délégation aux droits des femmes s’est toujours attachée à en défendre le principe au-delà des clivages partisans. Elle se réjouit aujourd’hui que la parité soit à nouveau l’une des priorités du Gouvernement. C’est une absolue nécessité.
Nécessaire, votre projet de loi l’était devenu du fait de l’abrogation du conseiller territorial. Notre délégation et l’Observatoire de la parité avaient émis des avis défavorables à ce nouveau mandat. Nous avons été nombreux, à gauche comme à droite d’ailleurs, à nous inquiéter des menaces qu’il faisait peser sur la représentation des femmes au niveau régional, et quant à une institutionnalisation, de fait, du cumul des mandats. 
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe UMP.)
L’échec de la loi du 31 janvier 2007, tout comme celui des incitations financières mises en œuvre pour les législatives, nous rappelle qu’il n’y a pas d’effet d’entraînement, pas d’évolution naturelle des femmes vers les mandats lorsqu’ils sont attribués au scrutin uninominal. Ce ne sont ni les lois, ni les électeurs, qui tiennent les femmes à l’écart de la vie politique. Ce sont, comme l’a dit Elisabeth Guigou, « les règles du jeu non écrites de la bataille électorale », celles qui se déroulent au sein même des partis politiques.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes. 
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
Nous nous sommes interrogées, pendant nos auditions, sur les stéréotypes sexués que pouvait véhiculer un ticket suggérant moins l’égalité entre les candidats que leur complémentarité. Allons-nous échapper à la logique électorale selon laquelle la légitimité politique continuerait d’être portée par le notable local, le plus souvent masculin, tandis que la femme lui apporterait des qualités telles que la jeunesse, la diversité de ses origines ou de son parcours dans la société civile ?
 C’est un commentaire sexiste !
M. Laurent Furst.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
Je crois pourtant qu’en garantissant la parité, non plus seulement au niveau des candidats, mais au niveau des élus, le scrutin binominal contraindra enfin les partis à faire confiance aux femmes : confiance dans leur capacité à exercer leur mandat en toute indépendance, confiance dans les responsabilités exécutives qu’elles exerceront à parité, confiance enfin dans la conquête de leur légitimité politique propre.
Je tiens par ailleurs à saluer le choix de la commission des lois d’abaisser le seuil du scrutin de liste à 500 habitants : 92 % de la population française élira ainsi ses conseillers municipaux à parité. C’est une avancée importante.
L’abaissement de ce seuil permettra également une représentation effective des femmes dans les intercommunalités. L’absence de statistiques sur la place des femmes dans les EPCI, que les études portant sur quelques régions seulement évaluent entre 20 et 25 %

Si nous nous félicitons des progrès de la parité dans les communes et les départements, nous pouvions craindre que les transferts de leurs compétences vers des intercommunalités destinées à devenir des collectivités à part entière, ne vident ces progrès de leur substance. Compte tenu du nombre de communes et de listes à représenter, le fléchage seul ne garantit pas la parité dans les EPCI. C’est combiné à l’abaissement du seuil que le fléchage permettra la parité dans les communautés urbaines ou d’agglomération comme Lyon ou Marseille, qui ne comptent aucune commune de moins de 500 habitants.
Le projet de loi constitue un progrès incontestable vers une vie politique renouvelée, modernisée et féminisée. Je veux saluer ici l’adoption de plusieurs de nos amendements en commission des lois, qui y contribueront.
J’interviendrai par la suite dans ce débat pour évoquer deux propositions qui me semblent importantes : l’élection des adjoints avec une alternance homme-femme, et la parité du bureau et des vice-présidences dans les intercommunalités. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement, sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Guillaume Larrivé.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis bientôt dix mois, M. François Hollande préside la République. Chaque semaine, à l’Assemblée nationale, l’ordre du jour qui nous est imposé met en scène les priorités du nouveau pouvoir.
M. Guillaume Larrivé.
Le premier acte a vu le ministre du budget faire subir aux entreprises, aux familles, aux salariés, un choc fiscal sans précédent, qui affaiblit l’économie nationale, appauvrit les Français, détruit des emplois, crée plus de mille chômeurs chaque jour et précipite notre pays dans la récession.
 Et ce n’est pas fini !
M. Patrice Verchère.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes. 
 Le deuxième acte a été joué par la garde des sceaux, ministre de la justice, conduisant une vaste opération de diversion et de division, en focalisant pendant des semaines tout le débat public sur les questions de mariage, comme s’il n’y avait rien de plus urgent.
M. Guillaume Larrivé.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes. 
 Et c’est vous, monsieur le ministre de l’intérieur, qui ouvrez aujourd’hui le troisième acte, avec ces projets de loi qui n’ont, en réalité, qu’un seul et unique objet : tenter de préparer les prochaines élections locales au seul service des intérêts du parti socialiste.
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien !
M. François Sauvadet.
 Nous allons le démontrer, simplement et sereinement.
M. Guillaume Larrivé.
Permettez-moi d’abord de souligner ce que cette réforme n’est pas : il ne s’agit aucunement d’une réponse aux enjeux de l’organisation des collectivités locales. Voilà quelques mois, dans un discours prononcé à la Sorbonne, le Président de la République avait annoncé que le Parlement serait saisi, au début de l’année 2013, d’une réforme territoriale tendant notamment à clarifier les compétences de chaque collectivité. Il n’en est rien.
Pas moins de quatre ministres sont en charge, directement ou indirectement, des collectivités territoriales : vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur, mais aussi la ministre de la réforme de l’État et de la décentralisation, Mme Lebranchu, la ministre déléguée à la décentralisation, Mme Escoffier, et la ministre de l’égalité des territoires, Mme Duflot.
Il est curieux qu’un attelage aussi éminent n’ait pas réussi pour l’heure à faire avancer les avant-projets du Gouvernement sur l’organisation des collectivités locales. Il est bizarre que, après dix années d’une réflexion sans doute féconde dans l’opposition, les équipes gouvernementales ne soient toujours pas en mesure, aujourd’hui, d’indiquer clairement, devant la représentation nationale, quels seront les contours de l’organisation territoriale dans les années à venir.
Quel est votre cap ? Nous voulons comprendre si vous souhaitez, oui ou non, renforcer les libertés locales. Nous voulons savoir si vous allez, oui ou non, desserrer l’étau des contraintes qui multiplient les coûts, découragent les projets et affaiblissent les collectivités, asphyxiées par les normes impératives, les réglementations bureaucratiques et les injonctions de toutes sortes. Nous voulons débattre avec vous de la meilleure manière d’organiser les différents échelons de collectivités territoriales et leurs relations avec les services de l’État et les instances européennes, pour améliorer les services rendus à la population. Nous voulons comprendre comment les collectivités pourront mieux répondre au défi de l’allongement de la vie et de l’accompagnement de nos aînés. Nous voulons savoir comment vous entendez améliorer la compétitivité des territoires, en facilitant l’émergence de métropoles, mais aussi en encourageant les acteurs qui se battent pour faire vivre la ruralité.

M. Serge Janquin
 Que ne l’avez-vous fait !
M. Rémi Pauvros.
 Pour toute réponse à ces questions légitimes, urgentes, préoccupantes, vous vous contentez de rayer d’un trait de plume le conseiller territorial, dont l’instauration avait été votée, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, par la précédente majorité.
M. Guillaume Larrivé.
Les conseillers territoriaux n’avaient sans doute pas que des avantages…
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes. 
 …mais ils n’avaient certes pas tous les inconvénients dont vous les parez. Moins nombreux mais plus puissants que les actuels conseillers régionaux et conseillers généraux, les conseillers territoriaux avaient pour première ambition de rapprocher les régions et les départements. Ils auraient permis aux maires, aux entreprises, aux associations, de travailler avec un responsable unique sur le territoire, capable de porter leurs projets.
M. Guillaume Larrivé.
Mort-né, tué par un antisarkozysme mécanique, le conseiller territorial n’aura jamais pu faire ses preuves. Et le Gouvernement ne le remplace par rien d’autre que la vague promesse d’une loi sur la décentralisation, dont le Parlement n’est toujours pas saisi.
Vous seriez bien avisés, mesdames et messieurs les députés de la majorité, de vous méfier des promesses du Président de la République, car vous êtes devenus les complices de ses reniements. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes.
 C’était une promesse de campagne du Président, c’était un argument répété par chacun des candidats du parti socialiste lors des élections législatives, c’était écrit en toutes lettres, et c’est très précisément le contraire qu’effectue le Gouvernement, puisqu’il a annoncé mardi dernier, devant le comité des finances locales, que les dotations de l’État aux collectivités baisseront de 3 milliards d’euros en 2014 et en 2015.
M. Guillaume Larrivé.
 Qu’aurait-on dit si nous avions fait la même chose !
M. Alain Chrétien.
 Au moment même où le Gouvernement charge la barque des dépenses des départements et des communes en modifiant les rythmes scolaires en dépit du bon sens, il va pratiquer une saignée dans les ressources des collectivités locales.
M. Guillaume Larrivé.
 C’est absolument vrai !
M. François Sauvadet.
 C’est donc dans ce contexte extrêmement difficile pour les collectivités locales, monsieur le ministre de l’intérieur, que vous venez à l’Assemblée nationale nous présenter vos projets de loi de convenance électorale.
M. Guillaume Larrivé.
Vous avez traversé, au Palais du Luxembourg, une sorte de Vietnam parlementaire puisque nos collègues sénateurs – qui ont pour mission constitutionnelle de représenter les collectivités locales – ont fermement rejeté votre projet de loi. Cela traduit, à tout le moins, un malaise dans les rangs de votre propre majorité, que vous n’êtes pas parvenu à convaincre. Pour un gouvernement qui se prétend l’ami des territoires et l’apôtre de la concertation, ce n’est pas très réussi… Aussi invitons-nous les députés de la majorité à prendre exemple sur la sagesse sénatoriale et à adopter, dès aujourd’hui, la motion de rejet que nous vous présentons.
Le premier motif de rejet, c’est une question de principe : Est-il légitime de bouleverser un mode de scrutin dans l’année qui précède une élection ? C’est précisément ce que le Gouvernement propose pour les trois échéances électorales majeures qui, selon la loi actuelle, doivent se tenir en mars 2014 : les élections municipales, les élections cantonales, les élections régionales.
Je devine que le Gouvernement me répondra qu’aucun principe n’y fait directement obstacle, et j’admets bien volontiers que, par le passé, d’autres gouvernements, d’autres majorités, ont eux aussi pratiqué de cette manière – je pense, par exemple, à la loi d’avril 2003, modifiant le mode de scrutin des élections régionales de mars 2004 : ce ne fut un succès majeur, ni pour le parti alors au pouvoir, ni pour la démocratie.
Je crois précisément que de telles pratiques, de tels arrangements devraient appartenir au passé. Dans une démocratie moderne, apaisée, respectueuse des citoyens, il est choquant de modifier les règles du jeu à quelques mois d’une élection.
À cet égard, je vous invite, mes chers collègues, à prendre attentivement connaissance du « baromètre de la confiance politique » publié par le CEVIPOF, le mois dernier. On y lit une très forte défiance envers les institutions : 54 % des personnes interrogées pensent que notre démocratie ne fonctionne pas bien ; surtout, 28 % des Français seulement disent avoir confiance dans l’Assemblée nationale, et 26 % dans le Gouvernement.
Cette défiance se lit aussi, bien sûr, dans les taux d’abstention et le niveau élevé des suffrages qui se portent sur les candidats n’appartenant pas aux partis de gouvernement.
Je regrette que, en modifiant les règles du jeu électoral à quelques mois des échéances normalement prévues,…
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes. 
 …le Gouvernement ne fasse qu’alimenter la défiance à l’égard des institutions de notre République. Cette manipulation est d’autant plus coupable qu’elle consiste à tenter de préserver les positions du parti au pouvoir.
M. Guillaume Larrivé.
Pour cela, vous faites feu de tout bois. Vous nous proposez ainsi de modifier le calendrier des élections, en reportant à 2015 les élections régionales et les élections départementales, qui doivent se tenir, en principe, en même temps que les élections municipales, en mars 2014.
Il n’y a strictement aucun motif d’intérêt général qui puisse justifier ce découplage, bien au contraire : les taux de participation aux élections sont plus forts lorsqu’on vote le jour où nos concitoyens sont appelés à élire leur maire, puisque les élections municipales suscitent habituellement une forte mobilisation. La vérité, c’est que vous avez à l’esprit les élections sénatoriales de septembre 2014.
 Eh oui, on l’a bien compris !
M. Alain Chrétien.
 Vous cherchez ni plus ni moins à geler une partie du collège des grands électeurs appelés à élire les sénateurs. Les conseillers régionaux représentent, au total, 1,2 % du collège électoral sénatorial et les conseillers généraux en représentent 2,6 % – proportion d’ailleurs plus forte dans certains départements. Or une telle fraction du collège électoral peut, à elle seule, inverser, dans un sens ou dans l’autre, la majorité du Sénat.
M. Guillaume Larrivé.
 Ça compte !
Mme Annie Genevard.
 Ils font feu de tout bois !
M. Alain Chrétien.
 Le report des élections régionales et départementales porte donc atteinte à la sincérité des élections sénatoriales.
M. Guillaume Larrivé.
 Tripatouillage !
M. Patrice Verchère.
 Cette manipulation sera encore plus grave demain si le Gouvernement suit les recommandations de la commission présidée par M. Lionel Jospin, qui propose que les voix exprimées par les conseillers régionaux et les conseillers généraux soient affectées d’une pondération renforçant leur poids dans l’élection des sénateurs, pour représenter au total 15 % du collège des grands électeurs.
M. Guillaume Larrivé.
Nous n’avons entendu ni le Président de la République, ni le Premier ministre, ni le ministre de l’intérieur rejeter cette proposition du rapport Jospin. Est-ce à dire qu’ils l’approuvent ? Si elle était adoptée, ce serait, après le report des élections régionales et départementales, une deuxième lame de rasoir sur le Sénat.
Vos propositions relatives aux élections municipales sont un peu moins inacceptables, mais le diable est dans les détails. Nous devons prendre garde à ne pas affaiblir les communes et à ne pas décourager la bonne volonté d’un demi-million de Français, pour la plupart bénévoles, qui se dévouent au quotidien au sein des municipalités et des intercommunalités.
Il existe, c’est vrai, un assez large accord sur le principe de l’abaissement du seuil des élections se tenant au scrutin de liste majoritaire avec représentation proportionnelle à deux tours, jusqu’alors réservé aux 2 918 communes de plus de 3 500 habitants. Ce mode de scrutin – simple, lisible, paritaire – présente des avantages indéniables. Mais faut-il l’étendre à toutes les communes de plus de 500 habitants, comme le propose la commission des lois ? Je ne le pense pas, car j’ai la conviction que, dans les plus petites communes, où chacun se connaît, nos concitoyens restent attachés au mode de scrutin actuel, qui permet un choix à la fois très ouvert et très précis, grâce notamment au panachage. Un seuil de 1 000, voire 1 500 habitants nous semble mieux adapté aux réalités locales.
De même, le « fléchage » des élus municipaux appelés à siéger au sein des conseils communautaires ne doit pas être trop rigide. Dans les communes où le scrutin de liste sera appliqué, il est légitime que les candidats appelés à siéger à la fois au conseil municipal et au conseil intercommunal soient bien identifiés au sein de la liste, pour que les électeurs se décident en connaissance de cause. Mais cela ne signifie pas que la loi doive prévoir, de manière absolument rigide, que seuls les candidats figurant en haut de la liste siégeront dans les deux conseils. Il faut laisser aux équipes municipales une certaine liberté d’organisation et donc une souplesse de répartition des fonctions d’adjoint et de conseiller intercommunal.
De même, dans les petites communes régies par le scrutin majoritaire, s’il est nécessaire que le maire soit assuré de représenter sa commune au sein du conseil intercommunal, pour les autres sièges de conseillers intercommunaux, il convient sans doute de laisser aux conseils municipaux la possibilité de déroger à l’ordre du tableau.
Prenons garde à ne pas tout réglementer ! Respectons les libertés locales. Une démocratie territoriale vivante, c’est une démocratie qui fait confiance aux élus et qui appelle nos concitoyens à continuer de s’impliquer dans la vie de leurs communes. C’est pourquoi je ne suis, pour ma part, pas favorable à la diminution du nombre des conseillers municipaux dans toutes les communes de moins de 3 500 habitants, comme le propose la commission en supprimant deux sièges dans les conseils municipaux de chacune des cinq strates de communes. L’engagement dans la vie publique de près de 500 000 conseillers municipaux est une richesse pour la démocratie locale, notamment dans nos territoires ruraux.
On voit bien, à l’inverse, la logique qui vous inspire : vous souhaitez, par tous les moyens, diminuer la représentation du monde rural, dans les communes mais plus encore au sein des départements.
J’en viens à la réforme du mode de scrutin des départements, qui constitue le plat principal de ce projet de loi. Je passe sur le changement d’appellation du conseiller général qui deviendrait conseiller départemental ; cette modification cosmétique n’a guère d’importance.
M. Pascal Popelin, 
rapporteur
 La première caractéristique de cette réforme départementale, c’est la bizarrerie de votre mode de scrutin binominal. Vous proposez que, dans un même territoire, soient désormais élus deux conseillers départementaux, de sexe différent, se présentant en binôme, chaque suppléant devant être du même sexe que le titulaire.
M. Guillaume Larrivé.
Le binôme serait totalement solidaire au moment de l’élection, mais chaque conseiller départemental serait censé exercer ensuite son mandat de façon indépendante.
On peine à voir en quoi ce dédoublement facilitera le travail des élus au service de la population. Au sein d’un même territoire, censés travailler avec les mêmes habitants, les mêmes maires, les mêmes entreprises, les mêmes associations, ces deux conseillers départementaux seront soit des doublons soit des concurrents.
Au demeurant, on se pince à envisager que vous souhaitiez un jour étendre cette trouvaille à d’autres élections. Puisque l’imagination vous guide, vous pourriez sans doute créer aussi deux maires par commune, deux présidents de conseils généraux par département, deux députés par circonscription…
 Dont Ségolène…
M. Laurent Furst.
…ou même deux présidents…
M. Guillaume Larrivé. 
 De l’UMP !
M. Vincent Feltesse.
 …de la République.
M. Guillaume Larrivé.
 Ce n’est pas une si mauvaise idée !
M. Rémi Pauvros.
 Tout cela est absurde !
M. Guillaume Larrivé.
 J’ajoute que ce scrutin baroque, qui n’est pratiqué nulle part au monde, oblige à diverses contorsions. Il conduit à diviser globalement par deux le nombre de cantons, mais les savantes règles d’arrondis que vous retenez conduiraient à augmenter significativement le nombre d’élus dans les départements. Il y a aujourd’hui 3 971 conseillers généraux ; il y aurait demain 4 128 conseillers départementaux, soit 157 de plus. Et lorsque l’on ajoute ces conseillers départementaux aux conseillers régionaux, on obtient 2 650 élus de plus que le nombre des conseillers territoriaux qui auraient dû être élus l’année prochaine.
M. Guillaume Larrivé.
 Et alors ?
Mme Michèle Bonneton.
 Le plus étrange est que cette augmentation importante du nombre de conseillers départementaux, entraînée par le mode de scrutin binominal, n’a aucune justification solide.
M. Guillaume Larrivé.
Vous nous dites, monsieur le ministre, que vous entendez favoriser l’élection de femmes au sein des assemblées départementales. C’est un objectif que, bien sûr, nous partageons. Les partis politiques doivent faciliter, de manière volontariste, l’émergence de nouveaux talents, et la parité est un élément majeur de ce nécessaire renouvellement.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Mais la méthode que vous nous soumettez, monsieur le ministre, est dénoncée par la présidente de la délégation aux droits des femmes, Mme Catherine Coutelle, qui déclarait à ce propos dans La Nouvelle République du 10 décembre : « c’est une solution qui me choque énormément et qui me heurte profondément. Le message que je reçois en tant que femme politique, c’est ‘vous n’êtes pas capable d’y arriver toute seule donc il faut des couples ! C’est stupéfiant ! Je trouve même cela humiliant et je le vis comme un mépris. (…) C’est un dévoiement de la parité. » On ne saurait mieux dire ! 
M. Guillaume Larrivé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP)
 Elle a raison !
M. François Sauvadet.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 La deuxième caractéristique de cette réforme départementale, c’est bien sûr de vous permettre un redécoupage total de l’ensemble des cantons, dans tous les départements de France, par décret, c’est-à-dire par simple décision du Premier ministre.
M. Guillaume Larrivé.
Un redécoupage d’une telle ampleur n’a jamais eu lieu : aucun gouvernement ne l’avait osé. Vous souhaitez y procéder alors qu’en réalité, rien ne vous y oblige. Dès lors que vous supprimiez le conseiller territorial, vous pouviez faire revivre le conseiller général et la carte cantonale actuelle, moyennant quelques corrections ponctuelles pour réduire les écarts de population dans certains départements, conformément à la jurisprudence du Conseil d’État.
Un redécoupage de la totalité de la carte cantonale ne découle d’aucun impératif juridique mais de votre seule volonté politique. Vos intentions sont évidentes : vous souhaitez manier les ciseaux en faisant table rase du passé, pour dessiner une carte supposée favoriser vos intérêts électoraux. Nous ne l’acceptons pas.
Si vous vous obstinez à souhaiter le redécoupage total des cantons, nous vous appelons à le conduire de manière aussi transparente que possible. C’est pourquoi nous avons déposé un amendement qui propose qu’une commission pluraliste – dont le président serait un député de l’opposition et le rapporteur, un député de la majorité –, donne un avis, publié au Journal officiel, sur chaque projet de redécoupage départemental envisagé par le Gouvernement. Rien ne pourrait justifier que vous rejetiez cet amendement qui répond à une exigence démocratique évidente.
J’en viens à la troisième caractéristique de la réforme départementale : l’abaissement du seuil d’accès au second tour. Le ministre de l’intérieur n’en a pas parlé tout à l’heure, sans doute par discrétion. La loi actuelle prévoit que peuvent accéder au second tour les candidats ayant recueilli un nombre de suffrages au moins égal à 12,5 % des inscrits, comme c’est aujourd’hui le cas pour l’élection des députés. Vous souhaitez abaisser ce seuil à 10 %.
Vous y procédez de manière presque subreptice, car rien, dans l’étude d’impact, n’indique quel en serait l’effet. Cela fragilise d’ailleurs la constitutionnalité de ce texte.
Permettez-nous de pallier cette carence en indiquant haut et fort que cet abaissement du seuil d’accès au second tour a bien évidemment pour objectif de multiplier les triangulaires. En mars 2011, il y a eu 52 triangulaires.
 De quelle élection parlez-vous ?
M. Christophe Borgel.
 Avec un seuil de 10 %, il y aurait eu 259 triangulaires, neuf quadrangulaires et même deux « quinquangulaires », à supposer que ce mot existe. C’est manifestement ce désordre que vous appelez de vos vœux, pour des raisons obscures que vous tenterez sans doute de nous exposer.
M. Guillaume Larrivé.
La quatrième et dernière caractéristique de cette réforme départementale est la plus préoccupante : il s’agit d’une véritable attaque contre les territoires ruraux.

M. François Sauvadet.
 Vous fixez, en effet, une règle selon laquelle la population d’un canton ne devrait être ni supérieure ni inférieure de plus de 20 % à la population moyenne des cantons du même département.
M. Guillaume Larrivé.
 C’est vrai !
M. François Sauvadet.
 Cette règle d’airain aboutirait à fusionner de quatre à dix cantons dans les territoires ruraux de certains départements, qui compteront ainsi quelques méga-cantons ruraux et un grand nombre de micro-cantons urbains.
M. Guillaume Larrivé.
 Absolument.
M. François Sauvadet.
 Mécaniquement, les campagnes seront sous-représentées tandis que les villes seront surreprésentées. C’est tout le paradoxe de cette contre-réforme.
M. Guillaume Larrivé.
Le conseiller général va disparaître des campagnes, là où il était connu et utile, élu de proximité ancré dans les petites communes, exerçant une véritable mission de service public au contact de nos concitoyens.
Le conseiller départemental, au contraire, se multipliera dans les villes, là où précisément les habitants ne le connaissent pas vraiment, parce que – disons les choses ! – son rôle opérationnel est assez incertain, aux côtés des conseillers municipaux urbains, des conseillers intercommunaux et des conseillers régionaux.
Dès lors que le Gouvernement fait le choix de maintenir l’échelon des départements, il faut conserver le lien, organique, presque charnel, entre les départements et la ruralité. Une méthode moins brutale et plus équitable que le tunnel des 20 % doit donc être recherchée, pour un meilleur équilibre de la représentation des territoires, tenant compte de la démographie mais aussi de la géographie et de l’histoire. Les cantons doivent respecter les limites des circonscriptions législatives, comme la loi actuelle le prévoit. De même, il nous semble impératif de tenir compte, autant que possible, des périmètres des cantons actuels et des intercommunalités qui se sont constituées. Nous présenterons des amendements en ce sens, car le redécoupage des cantons ne peut et ne doit pas être un exercice de pure arithmétique.
Cette règle à calcul que vous comptez appliquer rigoureusement dans les départements est allègrement oubliée à Paris ! Là encore, M. le ministre de l’intérieur est resté discret et n’a pas évoqué le conseil de Paris dans son discours. Sans doute parce que la modification de la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements constitue une manipulation électorale dont le caractère manifestement partisan est très visible.
Vous osez tout, puisque vous supprimez trois conseillers de Paris dans des arrondissements dont les maires appartiennent à l’actuelle opposition – 7






 Avez-vous déjà renoncé à remporter ces élections ? Quel aveu !
Mme Sandrine Mazetier.
 La démographie ne guide en rien ce redécoupage parisien : d’un arrondissement à l’autre, le nombre d’habitants représentés par un conseiller de Paris pourra aller du simple au triple, l’écart maximal par rapport à la moyenne étant de 57 % ! On est, dans votre système parisien, bien loin du tunnel de 20 % que vous nous présentez comme une règle sacro-sainte. 
M. Guillaume Larrivé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La réalité est qu’à Paris, comme ailleurs, vous choisissez des règles de convenance pour consolider vos bastions et tenter d’en conquérir de nouveaux.
Le général de Gaulle avait averti les Français contre les politiciens qui font cuire « leur petite soupe, dans leur petite cuisine, sur leur petit réchaud ». Le président François Hollande, hélas, est un adepte de cette tradition culinaire.
 Ce n’est pas respectueux, monsieur Larrivé !
M. Carlos Da Silva.
 Il ne soumet pas à l’Assemblée nationale une réforme qui prépare l’avenir des collectivités territoriales dans la République ; mais il veut faire voter un texte favorisant les positions électorales du parti socialiste. Il ne travaille pas au service de l’intérêt général ; mais il essaie de préserver l’intérêt des siens. Il ne se comporte pas comme le chef de l’État ; mais il reste le chef d’un parti.
M. Guillaume Larrivé.
 Très bien résumé !
M. Alain Chrétien.
Nous, les députés de l’opposition, dénonçons cette imposture. Et nous avons la conviction que les Français sauront s’en souvenir lorsqu’ils seront appelés à voter.
M. Guillaume Larrivé. 
Mesdames et messieurs les députés de la majorité, vous ne gagnerez rien à tenter d’esquiver le verdict des urnes qui, tôt ou tard, viendra sanctionner vos faiblesses. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
M. Pascal Popelin, 
rapporteur
Je croyais avoir compris qu’une motion de rejet préalable a pour objet de démontrer qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le texte ou que celui-ci n’est pas conforme à la Constitution. Mais je n’ai entendu aucun argument en ce sens, simplement des propos anticipant de façon détournée la discussion générale.
Il y a là d’ailleurs un certain paradoxe : vous êtes censé critiquer la constitutionnalité du texte mais vous proposez vous-même de créer des motifs d’inconstitutionnalité, puisque vous méconnaissez le principe constitutionnel d’égalité du suffrage. Je sais que vous en ferez un thème de pilonnage tout au long du débat,…
 Ce n’est qu’un début ! C’est de la pédagogie !
M. Alain Chrétien.
 Mais ce qui est inexact ne devient pas une vérité à force d’être répété ! Nous avons l’habitude de vous entendre vous répéter. Nous nous ferons une raison.
M. Pascal Popelin.
Vous nous accusez d’agir pour des motifs qui ne seraient pas républicains, mais je m’étonne que vous n’ayez pas trouvé le temps de procéder à un tel découpage dans la foulée de l’adoption du texte sur le conseiller territorial, auquel vous sembliez tant croire. Vous l’avez dit, on ne change pas juste avant les élections un découpage – c’est pour cela que nous avons proposé de reporter la réforme d’un an –, mais que ferions-nous aujourd’hui, puisque vous n’êtes pas allés au bout de la réforme que vous avez vous-même initiée ?
 Votre projet est un texte fait à la va-vite, avant les élections !
M. Olivier Marleix.
 Peut-être ne souhaitiez-vous pas vous soumettre aux contraintes auxquelles est précisément confronté le Gouvernement aujourd’hui, comme nous tous, s’agissant d’un principe constitutionnel. J’appelle l’Assemblée nationale à ne pas adopter cette motion de rejet.
M. Pascal Popelin.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls, 

Monsieur Larrivé, je passerai sur les considérations politiques que vous avez émises sur l’action du Président de la République, du Gouvernement et de la majorité depuis le mois de mai. Elles vous appartiennent. Je rappelle simplement que le quinquennat précédent a débuté avec une politique particulièrement injuste sur le plan fiscal et que la majorité s’est montrée incapable de faire face à la crise économique et financière.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes. 
M. Manuel Valls, 

 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Le vôtre n’est pas fameux.
M. Alain Chrétien.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes. 
ministre. Ensuite, monsieur Larrivé, quand on cite de Gaulle, il faut se mettre au niveau ; les propos que vous avez tenus sur le chef de l’État sont tout à fait inacceptables dans cette enceinte. 
M. Manuel Valls, 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais tellement justes ! On vous retournera le compliment dans dix ans !
M. Alain Chrétien.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour le jeune parlementaire que vous êtes, monsieur Larrivé, je vous invite encore une fois à oublier le Président de la République car vos propos étaient, je le répète, inacceptables.
 Absolument !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Qu’est-ce que c’est que cette censure ?
M. Alain Chrétien.
 C’est vrai ! On a tout de même le droit de dire ce que l’on veut !
M. Laurent Furst.
M. Manuel Valls, 

Vous avez évoqué, à l’appui de votre motion, des arguments d’ordre juridique et politique qui appellent quelques observations.
Vous avez cité la tradition républicaine – ou cela va être cité, car c’est un argument que l’on va entendre – qui voudrait que l’on ne modifie pas le mode de scrutin d’une élection au moins un an avant une campagne électorale.
Je voudrais sur ce point rappeler les termes très clairs de la décision du Conseil constitutionnel en date du 20 juillet 1988, par laquelle ce dernier rappelle qu’il n’existe pas de principe fondamental reconnu par les lois de la République interdisant la modification des règles électorales dans l’année précédant un scrutin. En effet, le Conseil constitutionnel a jugé que ce principe ne résultait d’aucune disposition législative antérieure à la Constitution de 1946. Il a par ailleurs souligné que « diverses lois antérieures ont, au contraire, modifié les règles électorales dans l’année précédant le scrutin ; qu’ainsi, la prohibition de telles modifications ne saurait être regardée comme constituant un principe fondamental reconnu par les lois de la République ».
Par ailleurs, en saisissant le Parlement des deux projets de loi dès le mois de novembre 2012, le Gouvernement s’est employé à ce que le mode de scrutin proposé pour les élections municipales puisse être connu et discuté plus d’un an et cinq mois avant les prochaines échéances électorales. Le reproche que vous formulez ne peut enfin pas s’étendre aux élections départementales et régionales qui n’auront lieu qu’en mars 2015, soit dans plus de deux ans.
Vous énoncez ensuite que le report des élections départementales et régionales à 2015 ne serait justifié par aucun motif d’intérêt général et camouflerait une tentative de manipulation électorale.
Je ne saurais que vous conseiller la lecture de l’étude d’impact que le Gouvernement a pris la peine de rédiger pour justifier l’ensemble des dispositions du projet de loi qui vous est présenté. Vous y lirez ainsi que la seule raison pour laquelle le Gouvernement a reporté les élections cantonales qui devaient se tenir en 2014 était de soulager un calendrier électoral déjà chargé. En effet, en 2014, du fait de l’abrogation du conseiller territorial, devaient se succéder, sur sept mois, les élections municipales, cantonales, européennes et sénatoriales. Puis, en 2016, devaient se tenir les élections régionales et en 2017, à nouveau, les élections cantonales pour une série.
La réforme proposée par le Gouvernement vise à favoriser la participation électorale, en allégeant le calendrier de 2014 et en regroupant les scrutins de 2016 et 2017. Ainsi, en 2010, les élections régionales, organisées seules, ont connu un taux de participation de 46,3 %, soit seize points de moins qu’en 2004 lorsqu’elles ont été organisées en même temps que les élections cantonales.
Ce faisant, la réforme proposée par le Gouvernement répond pleinement aux exigences du Conseil constitutionnel. Ainsi, le Conseil, dans sa décision du 6 décembre 1990, a admis la prolongation d’un mandat local en cours, car celle-ci s’inscrivait dans le cadre d’une réforme visant à déboucher sur la concomitance du renouvellement intégral tant des conseils régionaux que des conseils généraux. Il avait ainsi jugé, dans son considérant 17, que la modification du calendrier électoral apparaissait « comme la conséquence d’une réforme qui répond à la volonté du législateur d’assurer une participation accrue du corps électoral aux élections tant des conseils généraux que des conseils régionaux ; que les différences de traitement qui en résultent [...] trouvent ainsi une justification dans des considérations d’intérêt général». Vous auriez dû vous en souvenir.
Le Conseil constitutionnel avait par ailleurs admis que les modifications apportées à la durée des mandats en cours revêtaient un caractère exceptionnel et transitoire et que, dans cette mesure, elles n’apparaissaient contraires ni au droit de suffrage garanti par l’article 3 de la Constitution ni au principe de la libre administration des collectivités territoriales.
De même, saisi de la loi du 16 février 2010 qui modifiait également la durée des mandats des conseillers régionaux et généraux, le Conseil a une nouvelle fois confirmé que la concomitance des scrutins pouvait également trouver une justification dans l’objectif de favoriser une plus forte participation du corps électoral à chacune de ces consultations.
La réforme proposée par le Gouvernement, monsieur Larrivé, s’appuie donc sur une jurisprudence constante.
Par ailleurs, en prolongeant d’une durée mesurée – un an – le mandat des conseillers généraux élus en 2008 et des conseillers généraux élus en 2011, le Gouvernement n’a pas porté une atteinte au droit de suffrage.
J’ajouterai qu’en portant de trois à quatre ans le mandat des conseillers généraux élus en 2011 et de quatre à cinq ans le mandat des conseillers régionaux élus en 2010, le projet de loi se rapproche de la durée normale des mandats pour les conseillers régionaux et les conseillers généraux élus en 2011, qui avaient vu leur durée réduite de six à trois ans.
Ainsi, si le Gouvernement a reporté ces deux élections, c’est pour assurer que la participation électorale ne soit pas découragée par la multiplication des scrutins en 2014 et que les assemblées locales représentent le plus fidèlement le suffrage des Français. La jurisprudence constitutionnelle que je viens de rappeler sur ce point est indiscutable.
J’espère que vous serez rassuré sur les motivations du Gouvernement. D’autant que, comme cela a été rappelé, les conseillers départementaux et les conseillers régionaux ne représentent qu’une part très mineure au sein du collège sénatorial – respectivement 2,6 % et 1,2 % des électeurs. Il ne semble donc pas, contrairement à ce qui est avancé, que le calendrier électoral sera l’élément déterminant dans les résultats du scrutin de septembre 2014.
Le Gouvernement ne compte pas introduire de pondération pour majorer la place des conseillers régionaux ou généraux. Le projet de loi qui passera en Conseil des ministres ce mercredi sur le scrutin sénatorial ne fait en aucun cas référence à ce point. Par conséquent, monsieur Larrivé, vous vous êtes trompé ou vous avez menti 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 C’est inadmissible !
M. Alain Marc.
 Qu’est-ce que c’est que cette insulte ?
M. Alain Chrétien.
M. Manuel Valls, 

 Respectez l’opposition !
M. Alain Marc.
 Monsieur Marc, vous qui venez d’arriver, laissez parler le ministre, je vous prie !
Mme la présidente.
ministre. En matière de respect, monsieur le député, vous n’avez pas, surtout en référence aux propos de M. Larrivé concernant le Président de la République, de leçons à nous donner ! 
M. Manuel Valls, 
(Vives exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Et la démocratie ? Ce n’est pas à sens unique !
M. Alain Chrétien.
 Seul M. le ministre a la parole.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls, 

 À Lyon et Marseille aussi !
M. Olivier Marleix.
M. Manuel Valls, 

La jurisprudence du Conseil constitutionnel quant au respect du principe d’égalité est très claire : depuis sa décision du 7 juillet 1987 sur la loi modifiant l’organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille, le Conseil constitutionnel réaffirme régulièrement que l’organe délibérant d’une commune de la République doit être élu sur des bases essentiellement démographiques résultant d’un recensement récent.
C’est ce principe que le Gouvernement s’emploie à respecter en procédant à une nouvelle répartition des sièges entre les arrondissements parisiens.
Le tableau qui est annexé au projet de loi que vous allez examiner a ainsi tenu compte du dernier recensement de la population parisienne disponible lors de l’élaboration du projet de loi, comme l’exige le Conseil constitutionnel dans la décision que je viens de citer.
Ainsi, les 7






Ainsi, dans les arrondissements comptant plus de trois sièges de conseillers de Paris, le Gouvernement a amélioré les écarts de représentativité entre les sièges. Par exemple, avec les chiffres du dernier recensement – publiés au 1







Or c’est notamment l’amélioration des écarts de représentativité que le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État prennent en compte dans l’appréciation des redécoupages législatifs ou cantonaux. Ils acceptent par ailleurs des exceptions au principe d’égalité démographique si elles sont justifiées par un principe d’intérêt général.
Certes, il demeure des écarts de représentativité puisque le Gouvernement a souhaité reprendre la méthode de répartition qui avait été retenue par le législateur en 1982. Mécaniquement, les arrondissements disposant du nombre plancher de conseillers de Paris – c’est-à-dire trois sièges de conseillers – présentent un écart de représentativité plus important.
Conscient de ces écarts, le Gouvernement a toutefois estimé qu’il était nécessaire de conserver cette méthode qui est la seule à même de maintenir un mode de scrutin uniforme au sein du Conseil de Paris. Une répartition proportionnelle sur deux sièges n’aurait aucun sens. Sur ce point, le Gouvernement a noté que, dans sa décision du 7 juillet 1987 sur la répartition des sièges à Marseille, monsieur Marleix, le Conseil constitutionnel avait indiqué qu’il validait la répartition marseillaise, entre autres, puisque demeurait applicable à l’élection des conseillers municipaux un même mode de scrutin.
Par ailleurs, l’attribution d’un plancher de deux sièges ne permettrait pas non plus de respecter les limites de plus ou moins 20 % dans les arrondissements parisiens, sauf à fusionner des arrondissements entre eux, ce que le Gouvernement s’est refusé à faire, d’autant qu’il est tenu par la loi du 7 décembre 1990 qui interdit de redécouper des circonscriptions électorales moins d’un an avant une élection.
Au total, le Gouvernement a donc préservé l’unité du mode de scrutin parisien, tout en améliorant, dans l’ensemble des arrondissements concernés, les écarts de représentativité entre les conseillers de Paris. Le seul débat qu’il pourrait y avoir entre nous, mesdames et messieurs de l’opposition, c’est pourquoi vous ne l’avez pas fait.
Le redécoupage de la carte cantonale, « à la main du Gouvernement », pour reprendre l’expression employée à l’occasion du projet de loi, semble inquiéter profondément la droite.
L’opposition semblait pourtant plus sereine, en s’apprêtant, à l’issue du vote de la loi de réforme des collectivités territoriales le 16 décembre 2010, à refondre également la carte cantonale. Il ne me semble d’ailleurs pas que le gouvernement de l’époque ait jugé utile de s’entourer de la commission indépendante aujourd’hui réclamée.
Alors que vous réclamez une « commission indépendante composée de personnalités éminentes» – votre référence étant la commission indépendante présidée par M. Guéna au moment du découpage législatif –, vous mettez en doute, avec le recours du Gouvernement au Conseil d’État, l’indépendance et l’impartialité d’une institution qui n’a jamais fait défaut. Venant de vous, cela peut paraître étrange. Le Conseil d’État a été conduit à donner son avis sur les critères qui devaient guider le redécoupage et il sera amené à examiner chacun des projets de décrets pour chaque département remodelé. Il pourra enfin être amené à les examiner au contentieux. Son rôle dans le découpage est donc très significatif.
Par ailleurs, le Gouvernement a pris la peine, dans le projet de loi qui vous est soumis, de préciser les critères selon lesquels les opérations de redécoupage seront conduites. Ces critères découlent de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, confirmée par l’avis que le Gouvernement a demandé au Conseil d’État.
Ces critères ne sont donc ni surprenants, ni « brutaux » comme l’a écrit M. Larrivé dans son intervention. Ils résultent des principes constitutionnels d’égalité devant la loi posés par l’article 1

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs eu l’occasion de le rappeler en 2011 lorsqu’il a examiné la loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région.
M. Pascal Popelin, 
rapporteur
M. Manuel Valls, 

M. Pascal Popelin, 
rapporteur
 Vous verrez bien !
M. Olivier Marleix.
 Nous attendons avec impatience, monsieur Marleix !
M. Christophe Borgel.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Le principe d’égalité démographique est toutefois entouré d’exceptions qui doivent être justifiées par des considérations géographiques ou d’intérêt général. Son application ne sera évidemment pas aveugle.
Par ailleurs, je le martèlerai tout au long de ces débats, le 


Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans certains départements, le rapport entre le canton le plus peuplé et le canton le moins peuplé atteint 1 pour 47. Dans près de la moitié des départements, ce ratio est supérieur à 1 pour 10 et il est supérieur à 1 pour 20 dans 18 départements.
 Un pour deux, ce serait très bien !
M. Olivier Marleix.
M. Manuel Valls, 

Vous vous inquiétez du pouvoir exorbitant que le redécoupage confie au Gouvernement. Le précédent gouvernement s’apprêtait pourtant à en faire usage sans trembler. Vous-même, monsieur Larrivé, auriez pu jouer un rôle déterminant dans ce redécoupage. Il en aurait d’ailleurs fait usage à bon droit, puisqu’il s’agissait uniquement, pour lui comme pour le gouvernement dont je suis membre, d’appliquer l’article 21 de la Constitution qui commande au Premier ministre « d’assurer l’exécution des lois et d’exercer le pouvoir réglementaire ».
Par ailleurs, le redécoupage de l’ensemble des cantons n’a pas non plus à s’inscrire dans le cadre d’une procédure législative. Si l’article 34 de la Constitution prévoit que le régime électoral des assemblées locales relève du domaine législatif, la détermination des circonscriptions électorales relève bien du pouvoir réglementaire qui, comme le précise le projet de loi, détermine l’effectif des conseils départementaux comme des autres assemblées délibérantes, notamment à l’article L. 337 du code électoral pour les conseils régionaux et à l’article L. 125 pour les députés.
 C’est vrai !
M. Olivier Marleix.
M. Manuel Valls, 

Je veux aussi répondre à la question du seuil de maintien. Les lois de 1969 et 1976 l’ont fixé à 10 %. Seule la loi du 16 décembre 2010 l’a remonté à 12,5 %. Nous pouvons certes, sur ce point, nous retrouver sur des positions de compromis. Le débat a déjà longuement eu lieu au Sénat. Mais c’est bien nous qui sommes fidèles à la tradition et vous qui vous en êtes écartés en 2010.
Le mode de scrutin que nous proposons et qui a été qualifié de « curieux » permettra d’assurer enfin la parité au sein des assemblées départementales. J’insiste sur ce point, et la présidente et la rapporteure de la délégation aux droits des femmes ont eu raison de rappeler certains propos inacceptables que j’ai en effet entendus lors des débats au Sénat.
Les critiques portent notamment sur la prétendue nouveauté consistant à faire représenter un territoire par plusieurs élus. C’est oublier que nombre de scrutins se déroulent au scrutin de liste et que plusieurs élus sont issus de la même circonscription électorale. Tel est notamment le cas des conseillers régionaux élus au sein d’une section départementale. À titre d’exemple, les quatre conseillers régionaux représentant du département des Hautes Alpes représentent chacun leur département. C’est également ignorer que plusieurs conseillers municipaux peuvent représenter au sein du conseil municipal d’une commune la même commune associée.
 Cela n’a rien à voir !
M. François Sauvadet.
M. Manuel Valls, 


 Favorise !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
M. Manuel Valls, 

Mme Pascale Crozon,
 rapporteure de la délégation aux droits des femmes
M. Manuel Valls, 

Proximité, parité, respect des textes fondamentaux : tel est le sens de ce texte et telle est ma réponse à M. Larrivé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parité peut-être, la proximité pas du tout !
M. Patrice Verchère.
Dans les explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente. 
 Si j’avais eu une hésitation avant de voter la motion de rejet, je suis déterminé à le faire après vous avoir entendu, monsieur le ministre.
M. François Sauvadet.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Je vous ai d’ailleurs trouvé très embarrassé pour défendre ce texte, au point d’en faire des tonnes !
M. François Sauvadet.
M. Pascal Popelin, 
rapporteur
 C’était flamboyant ! À commencer par vous entendre justifier votre scrutin de liste uninominal à deux sur un grand territoire en vous prévalant des élections régionales qui sont comme chacun sait un exemple d’ancrage territorial ! 
M. François Sauvadet.
(Rires sur les bancs du groupe UMP.)
En tout cas, une chose est sûre : rien aujourd’hui ne vous obligeait constitutionnellement à procéder à ce vaste redécoupage et à nous proposer un hybride entre deux élus, rien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 J’ai regardé les textes et consulté quelques constitutionnalistes, mes chers collègues. Il est faux de dire que la suppression du conseiller territorial conduisait à un vide juridique : il n’y avait pas de vide juridique puisqu’on revenait à la situation antérieure ! Tournez et retournez les choses tant que vous voulez, c’est la réalité. Vous entendez procéder à un vaste redécoupage électoral qui d’ailleurs ne fait que commencer, dès lors que vous envisagez d’introduire une dose de proportionnelle à hauteur de 10 % pour les élections législatives. On voit bien qu’un redécoupage des circonscriptions suivra, hors de tout contrôle, si ce n’est la volonté affichée d’imposer la règle des 20 %.
M. François Sauvadet.
M. Pascal Popelin,
rapporteur
 Là encore, monsieur le ministre, rien ne vous impose de graver cette règle dans le marbre de la loi ! Il vous suffit simplement de préciser les conditions dans lesquelles vous entendez procéder à la définition des nouveaux cantons, mais rien ne vous oblige à recourir à la loi.
M. François Sauvadet.
Enfin, quand vous nous parlez de parité, nous avons aussi fait des propositions. Arrêtez donc de dire que nous nous contentons de nous opposer !
 Il vous faut conclure.
Mme la présidente.
 J’ai proposé une dose de proportionnelle à hauteur de 10 ou 20 %, ce qui permettait de garantir à la fois la représentation des femmes et une juste représentation des courants de pensée.
M. François Sauvadet.
 La parité, c’est 50/50 !
Mme Catherine Coutelle.
 Vous nous mettez en accusation, mais je voudrais simplement vous rappeler, monsieur le ministre, que si demain vous êtes obligé…
M. François Sauvadet.
 Merci, monsieur Sauvadet.
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 Je note bien que notre collègue se préoccupe de la représentation des territoires ruraux, mais comme l’a expliqué M. le ministre et comme nous l’avons déploré en commission, nous sommes tenus par la règle des 20 % et l’interprétation du Conseil Constitutionnel. Cela étant, le découpage des cantons est complètement obsolète ! 
M. Paul Molac.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai dans ma circonscription un canton divisé entre trois EPCI, dont trois communes relèvent chacune d’un département et d’une région différents. Le redécoupage des cantons me paraît donc nécessaire pour coller à la réalité des bassins de vie.
On nous a parlé de « tambouille » et de « cuisine », mais nous avons bien connu quelques artistes en la matière ! Ce ne sont d’ailleurs pas des cuisiniers mais plutôt des tailleurs, car ils maniaient bien mieux le ciseau à découper des circonscriptions électorales que la cuiller !
 Là, c’est le hachoir !
M. Alain Chrétien.
 Quoi qu’il en soit, le projet de loi favorise la parité, confirme le scrutin de liste pour les régionales et paraît plus démocratique avec l’abaissement du seuil de maintien à 10 %. Si voter cette motion consiste à revenir à ce qu’il y avait avant, c’est-à-dire aux cantons découpés sous le Consulat et aux EPCI dont on ne sait même pas dans les communes qui les y représente, voire à un retour au conseiller territorial, alors nous ne la voterons pas !
M. Paul Molac.
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe RRDP.
Mme la présidente.
 J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt, comme toujours, ce qu’a dit M. Guillaume Larrivé, homme distingué tout droit sorti de l’une de nos bonnes écoles sise rue Saint-Guillaume. Mais alors que je m’attendais à entendre une argumentation juridique, je suis tombé sur une regrettable vacuité intellectuelle. 
M. Alain Tourret.
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous êtes bien le seul à vous comprendre !
M. Alain Chrétien.
 Relisez Audiard !
M. Vincent Feltesse.
 Exactement !
M. Alain Tourret.
Reprenons deux arguments.
Au sujet de la procédure, vous pouviez pousser votre argument à son terme en disant qu’il est trop tard pour légiférer, mais rien dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel ne permet de s’y arrêter, d’autant moins que vous êtes face à un paradoxe. En effet, vous voulez repousser la date d’application des élections tout en nous reprochant de légiférer trop tard. C’est assez contradictoire, il faut bien l’admettre. Quant à la règle de la parité, contre laquelle vous ne trouvez aucun argument, elle aura tôt ou tard valeur constitutionnelle, car tel est mon sentiment profond.
 Elle l’a déjà !
Mme Catherine Coutelle.
 Reste le problème de la règle des 20 % et des aménagements pour considération d’intérêt général. Jusqu’où peut-on aller ? C’est la seule question qui aurait pu être posée devant le Conseil Constitutionnel. On prévoit en effet un seuil de 20 % pouvant être éventuellement modifié. Pour ma part, monsieur le rapporteur, il me semblerait bon de le limiter à 30 %.
M. Alain Tourret.
Le groupe RRDP s’opposera à la motion de procédure de M. Larrivé.
 La parole est à M. Marc Dolez, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 L’adoption de cette motion de procédure aurait pour effet d’empêcher le débat. Nous voulons, nous, débattre avec le Gouvernement – avec lequel nous avons des points de désaccord majeurs mais aussi des points d’accord que j’expliquerai lors de la discussion générale – de ce texte important qui se propose de transformer notre démocratie locale et qui dessine les contours de la réforme territoriale annoncée dans l’acte III de la décentralisation.
M. Marc Dolez.
Cet acte III de la décentralisation, pour ce que nous en savons, suscite beaucoup d’inquiétudes dans nos rangs et chez de nombreux élus locaux.
Nous voulons débattre dans un esprit constructif, monsieur le ministre, afin d’infléchir, si possible, les propositions que comporte ce texte et que comportera, demain, l’acte III de la décentralisation. Si nous partageons avec vous le constat qu’une nouvelle étape de la décentralisation est indispensable, nous souhaitons une réforme territoriale qui permette de répondre véritablement aux défis qui sont posés actuellement et de mettre le citoyen au cœur de toutes les décisions. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et écologiste.)
 La parole est à M. Carlos Da Silva, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Monsieur Larrivé, nous rejetterons votre motion de rejet préalable : en vous opposant au redécoupage, vous méconnaissez le principe de l’égalité devant le suffrage, principe que nous soutenons, ainsi que l’ont rappelé le ministre et le rapporteur.
M. Carlos Da Silva.
Nous la rejetterons parce qu’elle est incohérente. En effet, vous fustigez à la fois la baisse du nombre des conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants et le maintien du nombre des conseillers départementaux et régionaux.
Nous la rejetterons parce que vous feignez d’ignorer notre volonté de respecter et de prendre en compte les spécificités des différents territoires, notamment ruraux, telle qu’elle se manifeste dans l’amendement que le rapporteur a fait adopter par la commission des lois et dans les amendements que nous défendrons lors de la discussion des articles.
Enfin, nous la rejetterons parce que nous luttons quotidiennement, depuis fort longtemps, pour imposer la parité à chaque échelon territorial et que ce texte représente une avancée à cet égard, puisqu’elle sera garantie immédiatement au niveau départemental.
Cela dit, nous comprenons le problème que vous pose cette réforme : le report d’une année du scrutin risque de compliquer fortement la politique de recrutement par petites annonces de l’UMP. 
(Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Vous, ce sont bientôt vos électeurs que vous devrez recruter par petites annonces !
M. Laurent Furst.
 La parole est à Mme Annie Genevard, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 Mme Coutelle a rappelé les deux objectifs de ces textes : la parité et la proximité.
Mme Annie Genevard.
S’agissant de la parité, je trouve, moi aussi, anormal que les conseillers généraux ne comptent que 14 % de femmes…
 Et le groupe UMP 22 % !
M. Christophe Borgel.
 Nous partageons ce constat, je tenais à le dire. Le scrutin majoritaire binominal paritaire que vous proposez est-il pour autant la bonne réponse ? Je n’en suis pas certaine, et j’aurais souhaité que vous exprimiez les réserves qui vous sont venues spontanément à l’esprit lorsque cette proposition a été annoncée. Il me semble que la délégation aux droits des femmes aurait pu faire des propositions sur ce point. Ainsi, Mme Crozon a évoqué le fait que, dans la configuration actuelle, on aurait pu imaginer que siège indifféremment l’un ou l’autre membre du ticket. Ce mariage contraint des territoires et des élus est peut-être plus périlleux que vous ne l’imaginez et peut être un facteur qui entrave la dynamique des territoires.
Mme Annie Genevard.
 Encore ? Décidément, vous êtes obsédée par le mariage !
M. Jean-Pierre Dufau.
Certes, des progrès sont nécessaires en matière de parité ; mais, et vous le savez comme moi, à côté des lois écrites, les lois non écrites, les conservatismes locaux et les pesanteurs locales comptent – chez vous aussi, reconnaissez-le.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
 S’agissant de la proximité, je rappelle que, dans son rapport, M. Popelin indique, à propos de l’article 1
Mme Annie Genevard.

 Merci de conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas où vous êtes élus, mais je puis vous dire que, dans les territoires – et vous l’avez vous-même rappelé, madame la rapporteure –, le maire et le conseiller général sont les élus les mieux identifiés.
Mme Annie Genevard.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes.
 Ce texte bouleverse considérablement l’aménagement du territoire, au détriment de la ruralité ; j’aurai l’occasion d’y revenir. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Olivier Marleix.
 Monsieur le ministre, permettez-moi, tout d’abord, de vous rappeler que l’opposition d’hier a suffisamment cité Nicolas Sarkozy dans cet hémicycle pour que nous puissions à notre tour évoquer François Hollande sans être accusés de crime de lèse-majesté. 
M. Olivier Marleix.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
Après avoir supprimé en urgence, il y a quelques semaines, le conseiller territorial – texte tombé depuis aux oubliettes –, vous vous empressez désormais de nous présenter un projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers départementaux et municipaux. Pourquoi ne pas attendre le fameux « acte III » de la décentralisation promis par François Hollande pendant sa campagne pour envisager une réforme territoriale d’ensemble, qui traiterait des différents aspects, qu’il s’agisse des élections – pourquoi pas –, des compétences des collectivités locales, de la liberté dont elles jouissent pour les exercer ou des finances dont elles disposent pour les assumer ? Avec 4,5 milliards de dotations en moins d’ici à 2015, le sujet devient plutôt préoccupant…
En somme, ce texte révèle une certaine précipitation. Pourtant, y a-t-il une véritable urgence à recréer 1 800 conseillers régionaux et à changer le nom du conseiller général en conseiller départemental, alors que notre pays, en pleine crise, compte chaque jour 1 000 chômeurs supplémentaires ? Évidemment non. La véritable raison de cet empressement est la gestion plus ou moins tactique d’un calendrier électoral et d’élections locales dont la perspective commence, sans doute, à inquiéter le Gouvernement.
Je reviendrai sur vos motivations, mais je voudrais au préalable, afin que le rapporteur puisse en prendre bonne note, soulever l’irrecevabilité constitutionnelle de plusieurs dispositions de ces projets.
Tout d’abord, contrairement à ce que vous soutenez, monsieur le ministre, le report des élections cantonales et régionales à 2015 ne répond à aucun motif d’intérêt général. Votre majorité a remporté la majorité au Sénat, en 2011, au prix d’une fabuleuse mystification : n’est-ce pas vous qui répétiez que le Gouvernement allait « étrangler financièrement les collectivités territoriales » – alors que nous ne faisions que geler les dotations quand vous allez les baisser de près de 5 milliards en deux ans – et « porter atteinte à la ruralité » en créant le conseiller territorial ?
En 2014, comme sans doute, en 2015, les électeurs ne s’y tromperont pas : il sera évidemment difficile aux hérauts des collectivités territoriales que vous prétendiez être hier 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Il vaudrait donc mieux pour votre majorité que les élections locales aient lieu après les élections sénatoriales, pour que le corps des grands électeurs sénatoriaux ne soit pas trop modifié. L’idéal aurait été sans conteste, de votre point de vue, de reporter les élections municipales ; je crois que l’on peut dire que cette idée vous a traversé l’esprit, mais la manœuvre aurait été un peu grossière et aurait été censurée par le Conseil constitutionnel. Avec la finesse que nous vous reconnaissons bien volontiers, monsieur le ministre, vous proposez donc, plus subtilement, de reporter seulement les élections régionales et cantonales.
Il n’en reste pas moins que ces reports ne répondent à aucun motif d’intérêt général et qu’ils sont même contraires à plusieurs impératifs d’intérêt général reconnus par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Ainsi le report à 2015 des élections des conseillers départementaux et régionaux entraînera la désignation d’une partie des sénateurs par des élus en fin de mandat. Or, comme l’a rappelé fort justement notre collègue Portelli au Sénat, dans les commentaires des 
Cahiers du Conseil constitutionnel
Vous, pour des raisons que l’on comprend bien, vous faites le contraire, préférant garder de bons vieux grands électeurs qui ont déjà fait leurs preuves ! Vous procédez ainsi à la prorogation de 4 % seulement des membres du collège électoral, nous dites-vous – prenant bien soin de séparer 2,1 % d’un côté, 1,9 % de l’autre. Cela peut paraître peu, mais, dans de nombreux départements, c’est suffisant, et vous le savez, pour porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Dans certains départements, la part d’élus prorogés dépassera même les 10 % du collège sénatorial. C’est le cas notamment en Corse – je parle sous le contrôle de M. de Rocca-Serra – puisqu’elle s’élèvera à 11,2 % en Corse-du-Sud et à 10,2 % en Haute-Corse. En Guyane, la part d’élus prorogés atteindra même 11,6 % et – c’est un comble ! – il reviendra à des conseillers régionaux et généraux prorogés d’élire des sénateurs, alors que les Guyanais se sont prononcés par référendum en faveur de la suppression de ces collectivités au bénéfice de la création d’une assemblée unique en 2014.
Au-delà du calendrier électoral, le cœur de votre texte, qui consiste dans l’invention d’un « binôme » électif, fait planer un fort doute sur la constitutionnalité de votre projet de loi. Au nom de la parité, vous inventez en effet un système inédit, un binôme paritaire, qui est en apparence inoffensif – je dirais même très franchement : plutôt sympathique à mes yeux –, mais qui remet en cause des principes fondamentaux de notre démocratie.
Deux élus, élus conjointement, solidairement, pour représenter et administrer un même territoire, cela n’existe nulle part au monde ! Le seul précédent est celui offert par les consuls de la Rome antique : affaire, qui, vous le savez, s’est assez mal terminée… Le sénateur Portelli a cependant identifié un scrutin qui se rapproche du vôtre : le scrutin binominal chilien. Certes, chaque circonscription y est représentée par deux élus, mais les électeurs votent pour deux personnes différentes, en utilisant deux bulletins et non un bulletin unique pour désigner un « ticket ».
Vous avez fait le choix, quant à vous, de lier les deux membres du binôme devant l’électeur, qui les choisit ensemble, sous forme d’un « ticket ». Ce « binôme » est clairement une novation juridique. Ce scrutin ne correspond à aucun des deux types de scrutin existant dans notre pays ou dans la plupart des systèmes démocratiques : le scrutin uninominal et le scrutin de liste.
La solidarité que vous inventez entre les membres du binôme n’a aucun sens. Vous allez jusqu’à instaurer une solidarité en matière financière, y compris pour les dépenses engagées avant même la constitution du binôme, et en matière d’inéligibilité. C’est une aberration juridique – une de plus ! – que de tenir responsable et de punir quelqu’un pour une infraction commise par une personne sur laquelle il n’a aucune responsabilité.
En revanche, vous prétendez qu’une fois élus, les deux membres du binôme retrouveront leur pleine indépendance et pourront, au sein de l’assemblée départementale, faire des choix différents. Cela pose clairement la question de la sincérité du scrutin : le citoyen va voter pour une sorte de binôme schizophrène.
Au-delà, que se passera-t-il si le couple divorce et sollicite le renouvellement de son mandat dans le cadre d’un autre binôme ? Ce serait une véritable atteinte à ce principe fondateur de toute démocratie qu’est la responsabilité de l’élu devant le suffrage.
En démocratie, c’est par l’élection qu’on exerce une responsabilité, un mandat, et on n’est responsable que devant ses mandants, entre les mains desquels on remet son sort au terme de son mandat, en sollicitant ou pas un nouveau mandat.
Le constitutionnaliste Jean Gicquel considère que « cette possibilité pour l’opposition d’éliminer pacifiquement ou légalement les gouvernants en place qui assure le caractère disputé des élections, c’est elle qui caractérise la démocratie ».
Je pourrais également citer le professeur Olivier Duhamel, pour qui « l’un des défauts dont souffre la démocratie ici ou là, c’est que ceux qui exercent le pouvoir ne rendent plus compte de leurs actes. Certes, à l’échéance effective de la mandature, les électeurs jugent. Insistons sur l’excellence de cette responsabilité fondamentale, propre à la démocratie majoritaire. »
Cette règle de la responsabilité de l’élu devant ses électeurs est absolue depuis qu’il y a des élections dans notre pays. Sa seule exception – l’interdiction pour le suppléant d’un ministre de se présenter aux élections législatives contre le ministre qu’il a remplacé – est faite justement pour respecter ce principe de la responsabilité unique de l’élu devant les électeurs.
Dans le système que vous inventez, ce principe de responsabilité devient totalement inopérant, dès lors que le binôme, solidaire lors d’une élection, peut se séparer pour se reconstituer en deux binômes rivaux lors du scrutin suivant, de telle sorte que l’électeur est incapable de manifester sa réprobation ou son approbation au candidat qui achève son mandat. Il y aura là, à n’en pas douter, matière à réflexion pour le Conseil constitutionnel.
Avec le binôme vous faites en outre le choix, à l’article 3 du projet de loi, de réduire par deux le nombre des cantons. Ce choix délibéré intervient au terme d’un raisonnement d’ailleurs assez étrange. En fait, vous aviez le choix entre deux solutions : la première aurait consisté à considérer simplement que vous remplaciez le conseiller général actuel élu dans le cadre des cantons par un binôme, mais sans inscrire dans la loi l’effectif des cantons, puisque le législateur, depuis des temps immémoriaux, a confié au Gouvernement la tâche de créer ou de supprimer les cantons par décret en Conseil d’État. Moyennant des précisions sur les règles de redécoupage, du type de celles que vous apportez à l’article 23, je pense que vous auriez pu retenir cette solution. J’ai cru d’ailleurs comprendre dans votre réponse à mon collègue Larrivé que le Conseil d’État ne vous avait pas contraint à y renoncer. La loi n’a jamais, depuis 1801, défini elle-même l’effectif des assemblées départementales. Elle l’a fait pour le conseiller territorial, uniquement parce que nous remplacions l’effectif des conseillers régionaux, qui, lui, était inscrit dans la loi.
La seconde solution, en revanche, consistait à redéfinir complètement par la loi le régime électoral des conseillers généraux : à la fois le mode de scrutin et l’effectif. C’est le choix que vous faites, que vous semblez faire en déterminant à l’article 3 le nombre des cantons. Mais vous le faites de la manière la plus étrange qui soit, en faisant preuve d’une sorte de paresse législative et en disposant que l’effectif des cantons tel que constaté au 1

La référence à cette date en dit long sur la relativité du raisonnement que vous voulez faire endosser au législateur ! Nous le savons tous : ces effectifs au 1

En tout cas, vous l’avez dit vous-même, monsieur le ministre, depuis 1801, il n’y a jamais eu d’exercice général de redéfinition des effectifs cantonaux qui donnerait à cet effectif constaté au 1

Vous connaissez les écarts actuels, je n’ai pas besoin de multiplier les exemples : deux départements ayant la même population peuvent se retrouver avec des effectifs de conseillers généraux sans aucun rapport. Comment ne pas y voir une atteinte au principe d’égalité devant le suffrage, qui consiste aussi dans le fait pour le citoyen d’avoir le même poids électoral quel que soit le département dans lequel il vit ? Au nom de quelle conception de l’égalité un conseiller général des Hauts-de-Seine représenterait-il 68 000 personnes quand un conseiller général du Cantal n’en représenterait que 10 000 ?
Si véritablement vous voulez faire ce travail d’inscrire dans la loi l’effectif des assemblées départementales – démarche dont je considère qu’elle ne répond à aucune nécessité réelle, mais qu’elle relève seulement d’un choix de votre Gouvernement, qui n’a d’autre but que de porter un coup sévère à la représentation de la ruralité –, allez jusqu’au bout, en fondant correctement, sur des critères intelligibles, ce qui doit désormais déterminer les effectifs de ces assemblées. Faute de quoi, vous porterez nécessairement atteinte au principe d’égalité devant le suffrage.
Enfin, vous procédez aussi dans ce projet de loi à une modification de la répartition des conseillers généraux parisiens.
Sur la méthode tout d’abord, vous avez répondu sur Marseille, j’ai bien entendu. Mais pourquoi ne procédez-vous pas aux mêmes modifications à Lyon ?
Depuis 1982 en effet, le Conseil constitutionnel considère que ces trois collectivités doivent être régies par des dispositions parallèles et il a enregistré cette spécificité. Pourtant, ici, vous ne touchez qu’à Paris, et seulement à moitié. J’ai entendu votre réponse : selon vos calculs, ce sont seulement trois arrondissements de droite qui verront ainsi leur représentation amoindrie. On peut croire que c’est le fruit du hasard, mais, là encore je persiste à considérer que s’il fallait réellement tenir compte des évolutions démographiques, la règle aurait dû être entièrement revue.
En tout cas, vous auriez dû revoir aussi celle du maintien du minimum de trois conseillers de Paris par arrondissement, devenue manifestement contraire au principe d’égalité devant le suffrage. Elle ne représente plus rien et constitue une atteinte très forte à l’égalité : elle ne se justifie plus par le pluralisme, puisque certains arrondissements comme le 2


Au-delà de ces motifs d’inconstitutionnalité, vous ne nous trompez pas, monsieur le ministre : cette première réforme, en apparence inoffensive, est à considérer plus largement, dans le cadre d’un plan électoral global qui vise à maximiser l’intérêt du parti socialiste.

M. Guillaume Larrivé.
 Tentation bien humaine ! D’autres s’y sont peut-être essayés avant vous, me direz-vous… Mais ce qui me gêne dans votre réforme, c’est que ce sont les territoires ruraux qui vont la payer au prix fort ; car entre l’intérêt des territoires ruraux et celui du Parti socialiste, vous choisissez toujours et sans équivoque celui du Parti socialiste.
M. Olivier Marleix.
Vous n’allez pas vous contenter de supprimer un canton sur deux avec votre article 3 : avec la règle que vous fixez à l’article 23, et notamment celle de l’écart maximum de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne de population, vous allez impacter en réalité 90 % des cantons dans notre pays ! Ce sont deux mille cantons ruraux sur quatre mille qui seront purement et simplement dissous dans de nouveaux ensembles qui feront au moins le double de leur taille.
Vous faites, monsieur le ministre, le choix délibéré de la brutalité. Il est vrai que les écarts, dans l’Hérault notamment, ont pris des proportions insupportables – ils peuvent aller de 1 à 45 – et que cela appelle un redécoupage. Mais vous auriez proposé de ramener cet écart de 1 à 2 que nous aurions pu nous retrouver sur cette ambition. Un à deux, cela revient à plus ou moins 50 %, monsieur le rapporteur : je vous invite donc à anticiper les amendements que nous vous soumettrons à ce sujet.
J’ai fait l’effort, monsieur le ministre, d’imaginer « le jour d’après » votre réforme et de regarder attentivement ce que sera la carte de France, notamment dans ces départements où il y a à la fois une grande ville et des zones rurales. Étonnamment, ce travail ne figure pas dans votre étude d’impact. Il ne figure pas non plus dans le rapport de M. Popelin et je comprends, parce que le résultat de ce travail est assez effroyable.
Je vais me permettre, puisque j’en ai le temps, de vous donner quelques exemples des conséquences de votre texte. Dans la quatrième circonscription de la Côte-d’Or, chez notre collègue Sauvadet, avec une population moyenne par canton de 22 798 habitants, vous n’êtes assuré de faire que quatre cantons, au maximum cinq, là où il y en a aujourd’hui dix-sept. On passe de dix-sept à quatre ou cinq !
Dans la huitième circonscription de la Haute-Garonne, chez Mme Delga, avec des cantons qui devront faire 46 061 habitants en moyenne, vous n’êtes assurés de faire que deux cantons, trois au maximum – et encore, aux dépens d’une circonscription voisine –, là où l’on en compte aujourd’hui quatorze !
Dans la cinquième circonscription du Puy-de-Dôme, chez notre collègue André Chassaigne, avec une population moyenne de 20 397 habitants par cantons, vous n’en ferez plus que six – sept au maximum – là où il y en a aujourd’hui dix-huit.
Dans la troisième circonscription de la Dordogne, chez Mme Langlade, avec des cantons qui feront en moyenne 16 566 habitants, vous n’en aurez plus que quatre – cinq éventuellement, au détriment des circonscriptions voisines –là où il y en a quinze actuellement.
Dans la cinquième circonscription de l’Hérault, chez notre collègue Kléber Mesquida, avec des cantons moyens de 41 782 habitants, vous n’êtes assurés de faire que deux cantons, trois au maximum, là ou il y en a aujourd’hui treize.
Dans la troisième circonscription des Landes, chez notre collègue le président Emmanuelli – je ne sais pas s’il a eu les chiffres, je vais les lui communiquer –, avec des cantons moyens de 25 621 habitants, vous ne ferez plus que quatre cantons, peut-être cinq, là où il y en a aujourd’hui quatorze.
J’arrête là, mais le jeu de massacre, vous le voyez, est assez effroyable. Monsieur le ministre, la mise œuvre de ce projet de loi en l’état, tel que le Sénat dans sa sagesse l’a rejeté, entraînerait non pas un redécoupage électoral, même pas ce qu’on appelle un « charcutage » pour reprendre l’expression généralement utilisée de manière malveillante, mais une véritable boucherie pour les territoires ruraux, dont trois cantons sur quatre, voire quatre sur cinq vont disparaître au profit de grands ensembles sans cohérence géographique ni historique. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 C’est incroyable !
M. François Sauvadet.
 Avec votre réforme, monsieur le ministre, ce sont plus de trois mille conseillers généraux, trois mille élus locaux, les plus éloignés de la politique politicienne, souvent les plus éloignés des partis politiques, des gens qui se consacrent avec bonne volonté à leur territoire,…
M. Olivier Marleix.
 Et qui votent à droite !
M. Denys Robiliard.
 …qui vont perdre leur mandat. Je voulais tout de même que cela leur soit annoncé aujourd’hui, parce que je ne sais si mes collègues de la majorité ont pensé à les en informer. Je donne rendez-vous au terme de votre réforme : ce sont trois mille conseillers généraux actuels qui ne retrouveront pas leur mandat.
M. Olivier Marleix.
Vous êtes en train de préparer en quelque sorte le plus vaste plan social jamais imaginé en matière électorale.
 Il faudrait savoir : soit ils sont trop nombreux, soit ils ne sont pas assez !
M. Christophe Borgel.
 Vous ne faites que ce qui vous arrange !
M. Olivier Marleix.
Je l’ai déjà dit, mais il est de ma responsabilité de le répéter : le canton n’est pas un vieux machin démodé dont on peut se débarrasser comme cela. Dans les territoires ruraux, il assure la structuration de nos services publics : la poste, la gendarmerie, le collège, la maison de retraite… C’est l’assurance d’un regard fin, attentif, proche, sur nos territoires. Nos territoires, monsieur le ministre, ne sont pas un handicap, une plaie dont il faudrait se débarrasser, ils sont au contraire une chance formidable pour notre pays.
 Quel plaidoyer contre les conseillers territoriaux !
M. Christophe Borgel.
 Vous qui n’avez que le mot « égalité » à la bouche, vous proclamez, par votre projet, la victoire du tout urbain au détriment des territoires ruraux. Entre l’intérêt des territoires ruraux et celui du Parti socialiste, votre choix est fait : ce sont les territoires ruraux qui sont sacrifiés.
M. Olivier Marleix.
En conclusion…
M. Pascal Popelin, 
rapporteur de la commission des lois
 …je ne peux qu’observer avec étonnement l’énergie, la créativité débordante de votre gouvernement en matière électorale, avec des projets qui semblent fleurir de toutes parts : abaissement annoncé du seuil de la proportionnelle au Sénat, réduction annoncée – en tout cas dans la presse, qui semble mieux informée que nous – du nombre de députés à quatre cents, ce qui, ajouté à une dose de proportionnelle, aura un effet dévastateur sur la représentation des départements ruraux puisque la tranche de population ouvrant droit à un siège remonterait à 190 000 habitants. Si l’on y ajoute l’idée fabuleuse de M. Jospin de n’ouvrir le second siège qu’à la demi-tranche, ce qui figure dans son rapport, c’est une vingtaine de départements qui à l’avenir n’auront plus qu’un seul député pour les représenter à l’Assemblée nationale.
M. Olivier Marleix.
Et que dire de cette autre idée de M. Jospin – vous nous dites qu’elle ne figure pas dans le texte à ce stade, mais l’initiative parlementaire, ça existe et on sait qu’elle suscite débat dans votre majorité –, qui figure en tout cas dans son rapport, de donner une poignée de quinze bulletins de vote aux conseillers généraux et régionaux lorsqu’ils votent aux élections sénatoriales ?
On aurait presque envie de sourire, sauf que cette idée, digne de la gestion au tantième d’une copropriété à l’île de Ré 
(Protestations sur les bancs du groupe SRC)
 Qu’avez-vous décidément contre les territoires ruraux ?
M. Denys Robiliard.
 …n’a jamais eu sa place dans notre démocratie, en tout cas pas dans la République française depuis 1789.
M. Olivier Marleix.
Quelle créativité, monsieur le ministre ! Nous ne pouvons que déplorer qu’une telle énergie, une telle inventivité, ne trouve à s’occuper qu’en matière électorale, alors qu’il y a tant de préoccupations plus graves dans notre pays…
Mme Pascale Crozon.
 rapporteure de la délégation aux droits des femmes
 Je pense à la situation économique, je pense aux mauvaises nouvelles industrielles qui s’amoncellent chaque jour, je pense aux mille chômeurs de plus que le Gouvernement voit arriver chaque jour.
M. Olivier Marleix.
On regrette, monsieur le ministre, que vous ne soyez pas aussi en charge de l’emploi, de l’industrie, de l’économie, de la protection sociale, de l’éducation. Votre ambition – on vous en prête beaucoup –, votre énergie, votre inventivité trouveraient mieux à s’employer et vous contribueriez mieux à résoudre les problèmes des Français qu’en imaginant de tels textes. Une chose est sûre : être ministre de la ruralité ne figure visiblement pas au rang de vos ambitions…
J’invite mes collègues sur tous les bancs à réfléchir, comme je l’ai déjà fait en prenant le cas de quelques circonscriptions. Qu’ils imaginent les conséquences de ce texte, proprement désastreux, je le répète, pour les territoires ruraux, et ce au terme de choix délibérés assumés de manière cynique par votre gouvernement, avec cette suppression d’un canton sur deux et ce « tunnel », d’une brutalité excessive, de plus ou moins 20 %.
Je vous appelle, mesdames, messieurs, à faire preuve de la même sagesse que vos collègues de la majorité sénatoriale, et à repousser ce texte en adoptant cette motion de rejet.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
 Et le rapporteur ?
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Manuel Valls, 

 C’est au rapporteur de répondre en premier, normalement !
M. François Sauvadet.
M. Manuel Valls, 

 Lorsqu’il s’agit de répondre aux motions, l’ordre des interventions est indifférent, monsieur Sauvadet. Laissons donc M. le ministre s’exprimer.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls, 

Je veux d’abord répondre à M. Olivier Marleix, même si je l’ai un peu fait par anticipation après que M. Larrivé a défendu la motion de rejet préalable du projet de loi ordinaire.
Premièrement, la situation économique et industrielle est évidemment difficile – je ne rappellerai pas ici les responsabilités des uns et les autres. Cela étant, sans ce projet de loi, nous aurions eu à accomplir une tâche extrêmement compliquée, quand bien même elle n’aurait pas été de nature législative : je veux parler de la mise en œuvre de la réforme créant le conseiller territorial et du redécoupage décidés par vous. Votre conseiller territorial et son suppléant formaient – le ministre de l’intérieur de l’époque et le secrétaire d’État en charge du redécoupage l’avaient dit devant la commission des lois – un binôme, mais un binôme caché. Le suppléant, cette invention qui n’aurait eu par ailleurs aucune légitimité, aurait exercé des responsabilités dans les collectivités ou les institutions à la place du conseiller territorial. Il avait même été dit qu’il percevrait une indemnité pour faciliter son travail ! Avec ce binôme, vous avez donc déjà fait vos preuves, mais en toute opacité, dans le domaine de l’inventivité !
Deuxièmement, non seulement le conseiller territorial mélangeait les compétences du conseil régional et du conseil général, mettant ainsi à mal ces deux institutions, mais il aurait été une négation de la représentation des territoires ruraux.
 C’est faux !
M. Olivier Marleix.
M. Manuel Valls, 


M. Olivier Marleix.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe UMP.
M. Manuel Valls, 

Pour ce qui concerne le report, les élections régionales auraient dû avoir lieu en 2016 et les élections cantonales en 2017, si vous n’aviez pas changé le calendrier ni les règles, en réduisant la durée des mandats, pour l’instauration des conseillers territoriaux. Nous rétablissons donc un calendrier dans lequel ces scrutins se retrouvent naturellement postérieurs aux élections sénatoriales de 2014, mais 95 % des membres du collège électoral qui élit les sénateurs auront été renouvelés lors des élections municipales qui précéderont, au printemps 2014.
D’ailleurs, très honnêtement, mettons-nous au moins d’accord sur ce point : ceux qui croient, ici ou là, qu’un mode de scrutin change la nature même des élections et le choix des électeurs ou des grands électeurs se trompent. Les élections, vous le savez parfaitement, obéissent à certaines règles que vous avez d’ailleurs rappelées en revenant sur le débat politique qui s’est tenu lors des élections sénatoriales de 2011. Notre choix de reporter les élections régionales et les élections cantonales ne change donc en rien la nature du scrutin sénatorial de 2014.
Au demeurant, vous avez d’une certaine manière eu vous-même l’occasion de l’éprouver : dans le domaine de la boucherie ou du charcutage, on ne peut s’empêcher de songer à  ces belles enseignes que l’on trouve encore dans nos campagnes, monsieur Marleix : « père et fils » ! 
(Rires sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Ah, c’est facile !
M. Alain Chrétien.
M. Manuel Valls, 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
En matière de découpage des circonscriptions, y compris législatives, et même avec une commission prétendument indépendante, monsieur Larrivé, force est de reconnaître qu’il existe un certain nombre d’injustices criantes. Le choix que nous avons fait de nous appuyer sur le Conseil d’État nous permettra de bien travailler. D’ailleurs, monsieur Marleix, l’inscription du nombre des conseillers départementaux dans la loi répond à une demande du Conseil d’État à laquelle le Gouvernement a choisi de faire suite. Vous-même le savez bien, les parlementaires le savent bien : sur des bases nationales, changer la nature de la représentation aurait fait exploser le nombre des conseillers dans nombre de départements.
Enfin, j’ai lu dans la presse qu’une personnalité de la majorité réputée pour sa sagesse, que je citais tout à l’heure, disait que la fusion des cantons n’est pas un problème majeur ; c’est Jean-Pierre Raffarin.
 M. Raffarin est une personnalité de l’opposition !
Plusieurs députés du groupe UMP.
 Mais bientôt de la majorité ! 
M. Dominique Bussereau.
(Sourires.)
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
Enfin, vous nous accusez de suivre une logique partisane alors que ce texte vise précisément à redonner de la lisibilité et de la clarté ; ce que nous choisissons, monsieur Marleix, c’est la démocratie et tout simplement, et c’est un principe constitutionnel, l’égalité des citoyens devant le suffrage universel. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Avant de donner la parole au rapporteur, je veux préciser à M. le président Sauvadet que, pour répondre à une motion de procédure, la tradition et l’usage veulent, contrairement à ce qu’il a prétendu, que l’on donne d’abord la parole au Gouvernement et ensuite seulement au rapporteur. C’est une tradition constante dans cette assemblée, particulièrement pour les motions de procédures ; et, si vous tenez à vous appuyer sur le règlement, monsieur Sauvadet, je vous invite à vous reporter à son article 91, alinéa 5, qui prévoit la réponse du Gouvernement et du rapporteur.
Mme la présidente.
La parole est donc maintenant à M. le rapporteur.
M. Pascal Popelin, 
rapporteur
Je ne reprendrai pas les éléments de réponse donnés à M. Larrivé, même si vous avez utilisé à peu près les mêmes arguments. Permettez-moi cependant un petit point d’arithmétique.
En fait, plus ou moins 20 % dans la représentation démographique, cela correspond à un écart de 1 à 1,8. Vous avez demandé un écart de 1 à 2 ; nous n’en sommes donc pas tellement loin, d’autant que certaines exceptions permettront sans doute d’en rester à 1 à 2 dans certains cantons. Nous sommes donc loin de cette abominable destruction des territoires ruraux dont vous abreuvez la presse ; finalement, ce que vous demandez correspond à peu près à ce qui est prévu par le texte.
Vous semblez par ailleurs avoir fait de la nouveauté du scrutin majoritaire binominal un argument – le seul, d’ailleurs que vous ajoutiez à ceux que votre prédécesseur à la tribune a développés. Mais ce n’est pas parce que quelque chose est inédit que c’est anticonstitutionnel… Cette deuxième motion de rejet ne recueillera donc pas davantage mon assentiment. J’appelle l’Assemblée nationale à ne pas l’adopter.
 Nous en venons aux explications de vote.
Mme la présidente.
La parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
 Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous sembliez laisser croire que vous vous aventuriez sur le terrain politique, comme si vous n’y étiez pas déjà depuis le début de votre intervention ! Vous avez ainsi rappelé que vous étiez, en matière d’emploi, les victimes d’un héritage, mais vous ne pourrez tenir durablement cette posture. Il vous faudra bien un jour assumer clairement la responsabilité que vous ont confiée les Français, à la suite de toute une série de malentendus.
M. François Sauvadet.
En ce qui concerne le projet de loi qui nous occupe aujourd’hui, si, pendant la campagne électorale, au moment où François Hollande parlait, à Dijon, d’un véritable pacte de confiance, d’une juste représentation, vous aviez évoqué la perspective de la création d’un nouvel hybride territorial – un homme et une femme élus ensemble et exerçant séparément leurs mandats, indépendamment l’un de l’autre, sur de grands territoires ruraux –, je ne suis pas sûr que vous auriez rencontré le succès que vous aviez escompté, et parfois rencontré dans la bataille que vous avez menée contre le conseiller territorial.
Je vous trouve vraiment d’une ambiguïté totale. C’est vraiment le grand écart ! Que disiez-vous, il n’y a pas si longtemps, à propos du conseiller territorial ? Ce n’était pas tant le fait qu’ils siégeraient à la fois au conseil régional et au conseil général que vous dénonciez, mais une injuste représentation du territoire rural que l’on allait, à vous entendre mettre à mort. « Mise à mort des territoires ruraux », écrivait Arnaud Montebourg à la une de la lettre du conseil général de Saône-et-Loire !
Ce que vous imaginez aujourd’hui est bien pire : c’est un redécoupage total, et il faudra bien que vous vous en expliquiez. Vous souteniez que c’était la même chose avec le conseiller territorial : c’est faux. Le calcul des plus ou moins 20 %, que nous n’avions pas mis dans la loi, reprenait une recommandation du Conseil d’État, se rapportant à des départements par rapport à une moyenne régionale. Mais vous, vous allez procéder à une répartition canton par canton, ce qui conduira à d’immenses territoires sur lesquels seront élus les binômes que vous proposez.
Je pense que vous avancez masqué, et je préférerais vous voir avancer à visage découvert. Pour toutes ces raisons, auxquelles on peut ajouter le manque de concertation qui explique le vote du Sénat, je pense qu’il faut adopter cette motion de rejet préalable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Paul Molac, pour le groupe écologiste.
Mme la présidente.
 J’ai un peu l’impression que l’on idéalise quelque peu le conseiller général, voire les territoires ruraux… Je veux bien croire que le conseiller général est très connu en Moselle ; mais, chez nous, en Bretagne, les conseillers régionaux sont également très connus : ils sont territorialisés, ils s’occupent des lycées et ils s’y rendent.
M. Paul Molac.
Il arrive même que le député soit plus connu le conseiller général !
Mme chose pour cette idée selon laquelle les campagnes seraient plus favorables à certains partis politiques qu’à d’autres : je peux vous dire qu’il existe des campagnes rouges et des villes bleues, y compris en Bretagne.
Quant à celle qui voudrait que le conseiller général ne serait pas un politique… Je me souviens que lorsque j’ai présenté, à de nombreuses reprises, mes vœux dans ma circonscription, mes conseillers généraux – j’en ai à peu près une dizaine…
 Ils ne sont pas à vous !
M. Alain Chrétien.
 …ont à peu près tous prononcé le même discours, avec la même architecture : j’ai bien cru que le président du conseil général le leur avait écrit et qu’ils n’avaient plus qu’à lire. Moi, j’ai modestement écrit le mien, sans attendre que François Hollande ou personne d’autre ne vienne le faire pour moi.
M. Paul Molac.
Pour terminer, vous me pardonnerez de revenir sur une petite question d’érudition : le dernier roi étrusque a été détrôné en 509 avant Jésus-Christ, et c’est Octave qui, en 17 après Jésus-Christ, a fondé l’Empire. Le système des deux consuls a donc duré plus de cinq siècles ; peut-être pas n’était-il finalement pas si mauvais… Je ne suis pas certain que notre V

Nous ne voterons évidemment pas cette motion.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste. 
Mme la présidente.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC.)
 Au Sénat, le groupe du Rassemblement démocratique et social européen n’a pas pris part au vote. Je voudrais vous expliquer pourquoi, en reprenant l’essentiel de l’excellente intervention de mon collègue Jacques Mézard.
M. Alain Tourret.
« Mes chers collègues, a-t-il déclaré, permettez-moi de relever que, au sein des deux partis dominants, il existe des esprits suffisamment tortueux pour inventer, d’un côté, le conseiller territorial et, de l’autre, le scrutin binominal. C’est dire notre manque d’enthousiasme, à nous, la volaille radicale, qu’on ne veut que plumer. 
(Sourires)
« En effet, si nous avons compris la volonté du Gouvernement, le seul choix que vous concevez doit s’effectuer entre un scrutin départemental proportionnel et ce scrutin binominal. Autrement dit, pour des élus qui, comme nous, sont essentiellement issus d’un contrat personnel de confiance avec les électeurs de nos territoires, vous nous laissez le choix entre la guillotine et la corde.
« Cela étant dit, partons de ce qui est une réalité : la représentation cantonale actuelle est le plus souvent totalement déséquilibrée. Dans ces conditions, il y a urgence à rétablir les équilibres démographiques : nous sommes totalement d’accord avec vous. Néanmoins, dans la perspective du vote de ce texte, il serait opportun que vous puissiez dès à présent répondre à des interrogations d’ordre constitutionnel.
« Qu’en est-il exactement, monsieur le ministre, de la constitutionnalité d’un scrutin binominal ? Est-il possible de considérer que la notion de représentativité puisse être partagée de manière binominale pour exercer des fonctions par essence confondues ? Est-il possible de se soustraire au principe de l’individualisation de l’égalité de représentation liant, selon les principes de notre droit constitutionnel, l’électeur à son représentant ? Peut-on donc concevoir une individualisation binominale ? »
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente.
 Nous avons abrogé le conseiller territorial, ce surhomme, ou cette surfemme, qui aurait assumé en même temps les compétences du département et de la région. Dès lors, il fallait fixer un nouveau calendrier électoral ; plusieurs options étaient possibles.
Mme Christine Pires Beaune.
Nous avons choisi le report en 2015, car cela nous laisse le temps de procéder au nouveau découpage cantonal…
Au tripatouillage, oui !
M. Olivier Marleix. 
 …tout en permettant de lier les scrutins régionaux et départementaux, ce qui devrait favoriser le taux de participation tout en allégeant le calendrier de 2014. Il est bon de rappeler une nouvelle fois que ce découpage cantonal devait se faire, quel que soit le choix opéré par le Gouvernement.
Mme Christine Pires Beaune.
Personne aujourd’hui ne peut prédire quel sera le climat politique en 2014 ou en 2015…

M. Patrice Verchère.
 Nous, nous pouvons vous le dire !
M. Alain Chrétien.
 …c’est donc nous faire un faux procès que de nous accuser de cuisine électorale. Et puisque nous parlons charcutage et cuisine électorale, permettez-moi de vous rappeler qu’il arrive que certains cuisiniers en chef, désireux de préparer un lièvre à la royale…
Mme Christine Pires Beaune.

Plusieurs députés du groupe UMP.
 …serve finalement un vulgaire lapin, insipide, que les sages du palais du Conseil constitutionnel n’apprécient guère. M. Alain Marleix en sait quelque chose !
Mme Christine Pires Beaune.
 Un lapin à la Royal ? Cela mérite un fait personnel !
M. Alain Chrétien.
 M. Olivier Marleix soulève la question de l’irrecevabilité constitutionnelle, car aucun motif ne justifierait, à l’entendre, le report des élections régionales et départementales. M. le ministre, dans son intervention, a détaillé les bienfaits attendus du report de ces élections et je n’y reviens pas. Ce ne sera pas la première fois, d’ailleurs, qu’un mandat de conseiller général sera prorogé d’une année.
Mme Christine Pires Beaune.
 Très juste !
M. Jean-Pierre Dufau.
 En vérité, le redécoupage se fera, comme toujours, sous la haute surveillance du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel, et c’est une bonne chose.
Mme Christine Pires Beaune.
J’ajoute que les communes représentent 96,1 % du corps électoral, contre 2,6 % pour les conseils généraux et 2,1 % pour les régions. Prétendre, monsieur Marleix, que ce texte a été élaboré dans la perspective des élections sénatoriales, c’est nous faire un faux procès, et vous le savez.
Quant au binôme, il est effectivement novateur, mais ce seul qualificatif ne suffira pas pour déclarer cette proposition anticonstitutionnelle. Et non, monsieur Marleix, ce n’est pas un plan social que nous préparons, mais le renouvellement et la féminisation de nos assemblées départementales. Qui s’en plaindra ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Comme vous voulez…
M. Olivier Marleix.
 Le projet de loi organique propose donc les adaptations de niveau organique rendues nécessaires par le projet de loi. Ce projet de loi organique a d’ailleurs été adopté à l’unanimité par le Sénat le 18 janvier. Vous comprendrez, à la lumière de ces quelques explications, que le groupe SRC appelle à rejeter cette motion de rejet préalable. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Jean-Pierre Dufau.

 La parole est à M. Alain Chrétien, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
Mme la présidente.
 On l’a bien compris, c’est au démantèlement de la loi du 16 décembre 2010 que vous êtes en train de vous livrer.
M. Alain Chrétien.
 Exactement !
M. Bruno Le Roux.
 C’est bien cela !
M. Carlos Da Silva.
 Si vous le dites !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Une loi courageuse et globale, née d’une réflexion sur les compétences des différents niveaux de collectivités et sur les modes d’élection ; une loi qui visait une plus grande simplicité et une plus grande efficacité, dans le but de faire une vraie révolution territoriale.
M. Alain Chrétien.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes. 
 Que proposez-vous à la place ? Un certain nombre de lois : après celle que nous sommes en train d’examiner, ce sera, dans quelques semaines, le texte sur l’acte III de la décentralisation, que suivront d’autres dispositions. Bref, vous n’avez aucune vision globale de l’action territoriale.
M. Alain Chrétien.
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes.
 Vous ne regardez le problème que par le petit bout de la lorgnette. Les représentants de l’extrême gauche l’ont noté aussi : il n’y a pas de projet global, on attend de voir ce que vous voulez faire avec les compétences, avant de revoir le scrutin territorial.
M. Alain Chrétien.
Vous n’avez aucune vision globale : nous vous l’avons dit et nous le redirons, monsieur le ministre. Vous allez sans doute trouver nos discours répétitifs, mais nous allons, à chaque fois, vous dire nos vérités.
Par ailleurs, nous sommes tout à fait choqués que la parité ne soit pour vous qu’un prétexte, voire une obsession…
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes.
 …une obsession dogmatique. Il y aurait tellement d’autres choses à faire que de promouvoir cette femme-objet, qui sera une élue-objet… 
M. Alain Chrétien.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes. 
 C’est lamentable !
M. Marc Dolez.
 Elle sera femme, parce qu’elle sera élue ! 
M. Alain Chrétien.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
 Il y en a assez de leurs stéréotypes !
M. Michel Pouzol.
 Pour ce qui est des stéréotypes, vous êtes très bien placés, comme en matière de dogmatisme !
M. Alain Chrétien.
Vous l’aurez compris, nous souhaitons que vous votiez cette motion de rejet, pour que nous ayons le temps de préparer une vraie réforme territoriale, à travers une vraie loi, globale et intelligente.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Dominique Bussereau.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame et monsieur le rapporteur, les arguments juridiques ont déjà été largement abordés, aussi bien par Guillaume Larrivé et Olivier Marleix que dans les réponses du ministre et du rapporteur ; aussi me limiterai-je à quelques arguments un peu plus politiques sur le contexte de cette réforme et, si vous le permettez, sur le contexte de la décentralisation.
M. Dominique Bussereau.
Si notre groupe a déposé cette motion de renvoi en commission, c’est qu’il eût mieux valu régler les questions de fond de la décentralisation, avant de régler les modes d’élection.
 On pouvait dire la même chose des conseillers territoriaux !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Le calendrier n’étant pas respecté, dans la forme et sur le fond, il est nécessaire, monsieur le président de la commission des lois, que ce texte revienne dans votre commission, ne serait-ce que pour laisser le temps aux très nombreux ministres qui s’occupent de la décentralisation de nous fournir enfin, non pas l’énième pré-projet ou avant-projet, mais le projet définitif de la loi de décentralisation.
M. Dominique Bussereau.
Si l’on parcourt l’histoire des élections intermédiaires depuis le président Giscard d’Estaing, en 1974, on s’aperçoit qu’elles ont toutes été perdues par la majorité, vous le savez bien. Cela a commencé avec Giscard, aux cantonales de 1976, puis aux municipales de 1977 ; il en fut de même sous la présidence de François Mitterrand et de Jacques Chirac puis, sous Nicolas Sarkozy, avec les municipales de 2008 et les régionales de 2010.
C’est une constante : les élections locales sont, sinon une boucherie, pour reprendre le terme d’Olivier Marleix, du moins un moment délicat à passer pour les majorités et les gouvernements en place. Vous avez donc le réflexe politique, tout à fait compréhensible, même s’il n’est pas fabuleux au regard de l’esthétique politique, d’amortir la spirale des échecs annoncés. Pour ce faire, vous vous lancez dans une course effrénée de modification des modes de scrutin.
Commençons par le mode de scrutin municipal, puisqu’il fait l’objet de ce texte. Des avis divergents se sont exprimés, s’agissant du seuil à partir duquel il fallait adopter le scrutin de liste : fallait-il fixer ce seuil à 500 ou à 1 000 habitants ? Je pense que le second seuil est plus raisonnable et que le Sénat avait raison : il serait extrêmement difficile d’appliquer ce système dans certaines communes de 500 habitants, à moins d’adopter la liste unique, telle qu’elle existe dans certains pays, car il serait pour ainsi dire impossible de constituer une deuxième liste, à plus forte raison paritaire.
Le fléchage des conseillers intercommunaux est une bonne idée. D’ailleurs, pour ne rien vous cacher, bon nombre de maires présents dans cet hémicycle, ou qui pourraient être présents ce soir, procédaient ainsi depuis longtemps, en indiquant à leurs électeurs, sur leur profession de foi, le nom des élus qu’ils enverraient siéger dans l’intercommunalité en cas de victoire. Ainsi, les maires vraiment républicains, en charge d’une commune importante, avaient pour habitude de désigner à l’intercommunalité des membres de leur majorité, mais aussi de leur opposition. Du coup, une même commune était représentée, au sein de l’intercommunalité, par des élus de sensibilités diverses.
Avec votre système, cela ne fonctionnera plus – ou alors il faudra m’expliquer comment, monsieur le rapporteur. Ce qui me gêne, dans votre dispositif, et aussi dans le fait que l’on flèche les élus intercommunaux à partir de 1 000 ou de 500 habitants, c’est que l’on va politiser considérablement les intercommunalités.
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes.
 Madame, je ne vous ai pas interrompue tout à l’heure. Veuillez respecter cette règle, si cela ne vous ennuie pas. C’est comme cela aussi que la parité se respecte.
M. Dominique Bussereau.
Nous avons toujours veillé à ce que nos intercommunalités soient complètement apolitiques. Nous choisissions le vice-président d’une commune en fonction de son importance, et pas de son étiquette politique. En introduisant ce fléchage de manière systématique, vous allez très fortement politiser les assemblées intercommunales et certainement remettre en cause leur logique de progrès qui faisait que, dans mon département par exemple, une communauté de communes de plus de 140 communes était capable, avec un président UMP et un vice-président socialiste, de porter depuis vingt ans des projets très importants, dans une complète neutralité politique. Cela m’inquiète, et je serais heureux d’avoir des éléments de réponse sur ce point.
Dois-je vous rappeler que le gouvernement précédent a mené une réforme très importante de l’intercommunalité et qu’au 1

Voilà ce que je voulais dire des élections municipales. Je partage l’avis de Guillaume Larrivé : le coup qui consiste à supprimer deux conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants, ça sent la bonne vieille modification du corps électoral sénatorial… Vous pourrez nous expliquer que c’est pour faciliter la confection de listes, mais obliger les plus petites communes à faire des listes et supprimer des conseillers dans les communes de moins de 3 500 habitants, c’est de la mécanique pré-sénatoriale : c’est votre responsabilité, mais c’est la nôtre d’en informer nos concitoyens.
Je ne vais pas m’attarder sur les élections européennes, mais il faudra que vous nous disiez très vite ce que vous voulez faire à ce sujet. On pouvait contester la réforme des gouvernements précédents, qui a territorialisé les députés européens, mais elle avait au moins l’énorme avantage de donner un visage à ces élus qui présentent la même caractéristique qu’un certain nombre de conseillers régionaux : même leurs voisins de palier ne savent pas qu’ils sont élus, à cause du mode de scrutin.
Depuis la réforme, au moins, certains députés européens, de gauche comme de droite, organisaient des réunions de compte rendu de mandat, diffusaient des lettres dans leur grande circonscription et allaient rendre compte devant les universitaires, les chambres de commerce ou les syndicats agricoles, de ce qui se passait au Parlement européen.
Il est déjà suffisamment difficile de faire vivre l’Europe sur tous nos bancs politiques, de donner envie à nos concitoyens de voter aux élections européennes et d’être européens ! Si vous cassez, dans les scrutins postérieurs à 2014, ce lien avec les territoires, vous ferez régresser, me semble-t-il, l’idée européenne.
S’agissant du Sénat, vous semblez avoir renoncé aux modifications proposées par Lionel Jospin – dont je m’honore qu’il séjourne sur l’Île de Ré – et la seule modification que vous prévoyez, à moins de nouvelles surprises, est la réduction du corps électoral des communes de moins de 3 500 habitants.
J’en viens aux élections de 2015. Je ne vous en veux pas de les reporter d’un an, nous-mêmes l’avons fait. Lorsqu’il y a plusieurs scrutins le même jour, la participation est toujours meilleure. Reste que cela posera tout de même un problème de constitutionnalité s’agissant des élections sénatoriales, Guillaume Larrivé a eu raison de le rappeler. Je ne suis pas sûr que le Conseil constitutionnel ne considère pas que le corps réel devant élire les sénateurs ne sera pas réuni en septembre 2014. Même si 95 % du corps électoral sera connu, 95 % n’est pas 100 % et les élections se jouent parfois à quelques voix près.
Restons en 2015 et voyons la question des binômes. Permettez-moi une confidence qui n’en est pas une et que j’ai déjà faite devant la commission des lois : je n’étais pas favorable, à titre personnel, au conseiller territorial. Je l’avais exprimé au sein de cénacles dont il n’est pas d’usage de rapporter les échanges à l’Assemblée nationale. Étant redevenu parlementaire, je l’ai déclaré à la commission des lois. J’y voyais, à terme, une volonté très parisienne de tuer les conseillers généraux et les départements.
 C’est sûr !
M. Jean-Pierre Dufau.
 C’est clair !
M. Marc Dolez.
 D’autres de mes collègues avaient un avis différent, mais c’est la joie de nos formations politiques que d’être d’accord sur le fond et de différer parfois sur des éléments de réflexion.
M. Dominique Bussereau.
Ce que vous allez faire est néanmoins baroque ! Mme Coutelle est ma voisine dans la Vienne, je comprends très bien ses réflexions, qu’elles soient spontanées ou qu’elle soit obligée de les dire. Mais cette idée de désigner deux représentants pour chaque canton, je le répète, est pour le moins baroque, pour utiliser un terme qui ne soit pas désagréable. Il sera extrêmement difficile de faire fonctionner ce système.
En tant que président de conseil général, j’observe aussi bien chez mes collègues de la majorité que dans l’opposition que les relations entre les suppléants et les candidats se sont souvent fortement détériorées depuis l’élection de 2011. J’imagine ce que pourra être ce binôme. Quand un président d’association présentera un projet et qu’il recevra l’avis favorable du membre A et l’avis défavorable du membre B, comment leurs collègues au sein de l’assemblée départementale nouvelle seront-ils capables de réagir et de comprendre ce que veut ce territoire ? Veut-il ce festival, cette usine, ce collège, veut-il rénover cette gendarmerie ? Les choses seront très compliquées.
Notre rapporteur a rappelé que, dans le cas d’un conseil municipal, le territoire est représenté par une liste. Mais une liste est hiérarchisée : il y a un maire, des adjoints, des conseillers municipaux, des conseillers délégués, des commissions. Dans notre cas, deux personnes seront à égalité, sur un petit territoire.
Actuellement, les conseillers régionaux sont sur des tapis volants. Je pose la question à chacun de vous : connaissez-vous tous les conseillers régionaux, de droite et de gauche, élus dans votre propre département ? Je n’en suis pas sûr, et il est d’ailleurs probable que certains ne vous ont jamais fait l’honneur d’une apparition à une quelconque manifestation publique à laquelle vous participiez.
M. Pascal Popelin, 
rapporteur
 Je ne crois donc pas à ce système de fonctionnement à deux. Il pose un problème de constitutionnalité comme l’ont dit Guillaume Larrivé et Olivier Marleix, et il faudra avoir l’avis du Conseil constitutionnel sur ce point.
M. Dominique Bussereau.
S’agissant de la méthode du découpage, on la devine, on l’a connue à d’autres époques : un membre sympathique du cabinet du ministre de l’intérieur, que l’on appellera bientôt « le préfet ciseaux », va discuter dans chaque département avec le préfet, qui discutera lui-même, sur instruction de votre excellent collègue Christophe Borgel, avec la fédération locale du Parti socialiste. Et une fois que le Parti socialiste et le préfet auront fait la carte, ils iront voir la droite en lui proposant de changer une commune. C’est comme cela que les choses vont se passer, et nous savons par les échos qui nous remontent des départements que le processus a déjà commencé. C’est la règle de la vie politique ; je préfère quant à moi l’idée proposée par Guillaume Larrivé d’une commission indépendante travaillant sous le contrôle du Conseil d’État.
Vous le savez : ces redécoupages se retournent toujours contre celui qui tient les ciseaux. Vous parliez tout à l’heure de 1801 ; pour ma part mes souvenirs sont plus récents, je n’étais pas encore tout à fait né en à l’époque. 
(Sourires.)
 Laissez-les faire ! Laissez-les faire !
M. Alain Chrétien.
 Celui qui tient les ciseaux est en général du mauvais côté des urnes !
M. Dominique Bussereau.
S’agissant des élections régionales, il faudra que le ministre nous indique quand il souhaitera vraiment les faire. On entend de-ci de-là que vous seriez en train de changer d’avis. C’est la bonne presse qui l’écrit, y compris celle qui est très proche du Gouvernement ; et finalement, afin d’éviter tout problème avec le Conseil constitutionnel en 2014, peut-être mettrait-on d’un côté les régionales et de l’autre les municipales et les cantonales. Il faudrait que vous nous le disiez, car il est important que la représentation nationale soit informée.
Je ne vous encourage pas à modifier le mode de scrutin des élections régionales, car les listes départementales étaient un bon système. Le système majoritaire, comme l’a rappelé fort élégamment notre rapporteur, a bien fonctionné. Si vous en reveniez au système ancien de la proportionnelle intégrale, vous tuerez complètement la légitimité territoriale des conseillers régionaux, et ce serait une très mauvaise chose.
J’en viens aux élections législatives. M. Marleix a rappelé que vous aviez le projet – c’est en tout cas ce qui se dit dans le Landerneau parisien – de modifier le mode d’élection des députés en supprimant une centaine de députés de terrain, remplacés par une liste à la proportionnelle : c’est le système allemand de la 
Zweitstimme, 

Ces différents éléments poseront problème par rapport à la décentralisation et la gestion de nos territoires, ce qui m’amène à la deuxième partie de mon propos. En réalité, au-delà des reproches politiques que je vous fais et des manœuvres auxquelles vous procédez, ce qui m’ennuie, c’est que vous allez casser la dynamique des territoires.
Depuis le 1

Comme l’a très bien dit Olivier Marleix, s’il est vrai que le canton est d’une autre époque, il est de l’époque du service public, celui que vous nous accusiez de mettre à mal lorsque nous étions au Gouvernement.
Le canton, c’est la gendarmerie – parfois au sein d’un regroupement de brigades à l’échelle de plusieurs cantons –, et c’est toujours un collège : dans mon département, pour cinquante et un cantons, il y a cinquante et un collèges. Comment allons-nous nous organiser désormais ? En sortant de cette carte, nous aurons des demandes de gestion des systèmes de collège tout à fait différentes.
M. Manuel Valls, 

 Le canton, ce sont aussi parfois quelques services publics, parfois la douane, parfois les services fiscaux qui sont très importants dans les régions viticoles, les régions frontalières, ou celles où il y a risque de trafics. Comment tout cela va-t-il fonctionner, et comment allez-vous articuler les intercommunalités et les cantons ? Et si vous réussissez à le faire, comment allez-vous articuler cela avec les circonscriptions législatives ? Car si vous faites un nouveau système pour les législatives, il sera décidé après. Le ferez-vous coïncider avec la carte des cantons que vous allez nous proposer ? Et cette dernière coïncidera-t-elle avec la carte des intercommunalités actuelles ?
M. Dominique Bussereau.
Il ne faudrait pas qu’au nom d’une modification du système électoral, vous cassiez la dynamique des territoires, les habitudes de travail des élus, et la manière de porter ensemble des projets. Cela m’apparaît terriblement dangereux.
Au demeurant, le problème des départements et des régions, que nous avions voulu régler en créant le conseiller territorial, vient uniquement du problème de la trop petite taille des régions dans notre pays. Mon département a un budget supérieur d’environ 300 millions d’euros à la région à laquelle il appartient. Des régions composées de quatre ou cinq départements n’ont plus aucune justification à l’échelle européenne, et un gouvernement rénovateur, moderne et réformateur devrait nous proposer de grandes régions. La région Poitou-Charentes devrait fusionner avec l’Aquitaine : notre capitale, c’est Bordeaux. Les deux Normandie devraient être unifiées, ainsi que les Pays-de-la-Loire et la Bretagne. Il nous faudrait dix régions à l’échelle européenne, celle des 

Enfin, puisque vous êtes notre ministre de tutelle, celui des collectivités territoriales, je voulais vous faire part de notre grande misère, qui s’accroît. La Cour des comptes l’a parfaitement indiqué : les charges sociales ont doublé entre 2003 et 2011. Dans un département comme le mien, APAH, RMI et RSA ont multiplié les dépenses sociales par 2,64 sur cette période.
Pourtant vous nous annoncez la perte de trois milliards, non pas de subventions, mais bien de compensations de politiques dont les gouvernements ont chargé les collectivités au fil des années. Ce n’est pas comme s’il s’agissait de subventions de fonctionnement normales.
On nous annonce aujourd’hui la réforme des rythmes scolaires, et même si ce n’est pas le débat de ce soir, M. Peillon en parle souvent dans cet hémicycle. En dehors de la charge pour les communes, la charge des transports scolaires sera énorme pour les départements.
 C’est vrai !
M. François Sauvadet.
 Pour un département comme le mien, ce sont deux points de fiscalité obligatoire en année pleine, sans aucune compensation alors que le Gouvernement va diminuer les ressources des collectivités.
M. Dominique Bussereau.
D’autres textes en préparation prévoient un alourdissement du fardeau des collectivités. Ainsi celui de Mme Batho concernant l’agence sur la biodiversité prévoit un prélèvement sur la taxe d’aménagement ; le projet de loi sur la refondation de l’école mettra à la charge des départements la maintenance des équipements informatiques et d’acquisition des logiciels ; le projet éducatif territorial propose de mettre à la charge des départements les activités périscolaires liées au tourisme et à la culture.
Vous n’êtes pas au point sur la décentralisation, et c’est dommage. Monsieur le ministre, vous aviez raison de rappeler que nous avions combattu l’idée de la décentralisation au départ. En 1982, nous avions tort, mais nous nous en sommes emparés avec tous les citoyens. Vous avez commis la même erreur en combattant les lois de décentralisation de M. Raffarin. Mais allez donc demander aujourd’hui aux TOS s’ils ne sont pas plus heureux sous l’autorité du président de conseil général dans leur collège, plutôt que lorsque chaque nomination était gérée depuis le ministère rue de grenelle. Prenez l’ensemble des personnels de l’équipement, vous aurez la même réponse.
Nous avons commis cette erreur en 1982, vous l’avez commise en 2003, nous sommes à égalité. Maintenant, nous sommes tous, à gauche comme à droite, des décentralisateurs. Les jacobins, les non-Girondins sont des exceptions chez nous, peut-être en reste-t-il encore dans le groupe de notre cher collègue Marc Dolez, mais ce n’est plus d’actualité et cela ne répond plus aux problèmes qui se posent.
Ce que je reproche au Gouvernement, c’est de mettre la charrue avant les bœufs. Vous eussiez dû faire voter une grande loi de décentralisation, et nous présenter des projets que nous aurions pu voter, parce qu’il peut y avoir consensus sur la décentralisation.
 Il a raison !
M. François Sauvadet.
 Au lieu de cela, nous sommes dans une soupe électorale. Vous y mettrez tous les ingrédients que votre talent vous permettra d’y mettre, mais ce n’est pas ce que nous attendions, et croyez-moi, ce n’est pas ce qu’attendent les Français, et vous serez jugés là-dessus dès l’année prochaine ! 
M. Dominique Bussereau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls, 

Les grandes réformes : celle de 1982, celle de l’intercommunalité, celle de Jean-Pierre Raffarin, avaient un sens : le but était d’approfondir la décentralisation. Sans ouvrir de polémique inutile, vous savez que ce que nous avons reproché à la réforme territoriale portée par le président Sarkozy tient au fait qu’elle apparaissait plutôt comme une régression, comme une recentralisation.
Ces critiques étaient d’ailleurs partagées sur tous les bancs.
Il est bon de s’interroger et de faire le point sur la décentralisation. Sans doute a-t-elle perdu une part de sa force aux yeux de nos compatriotes, pour des raisons liées à l’empilement des échelons, aux problèmes posés par les finances des collectivités territoriales et à une crise de la représentation politique. Ce sera évidemment un rendez-vous que le Gouvernement vous proposera.
Certes, je peux considérer que votre analyse selon laquelle il aurait fallu examiner d’abord le texte relatif à la décentralisation et aborder ensuite la question des scrutins est pertinente. Cependant, je le dis en toute transparence : nous sommes confrontés à un dilemme. Outre les élections municipales de 2014, des rendez-vous étaient prévus par la loi relative au conseiller territorial ; si nous laissons passer trop de temps, nous dépasserons la date prévue, y compris pour changer les modes de scrutin qui concernent, à travers l’intercommunalité, les élections municipales. Vous nous reprocheriez alors, à juste titre, de ne pas respecter l’esprit ni la lettre de la décision du Conseil constitutionnel sur ce sujet, d’où le texte que je vous présente.
Cependant, nous aurons l’occasion de discuter d’un projet de loi sur cette nouvelle phase de la décentralisation, ainsi que du report des élections cantonales et régionales en 2015 – j’y reviendrai. Nous devrons débattre de l’organisation de l’État – cette question est de ma responsabilité – et des collectivités territoriales – celle-là relève de celle de ma collègue Marylise Lebranchu. Ce débat se tiendra évidemment devant le Parlement. La Constitution prévoit que le texte sera d’abord débattu au Sénat, mais je ne doute pas qu’il trouvera à l’Assemblée nationale un prolongement particulièrement utile.
Je vous ai écouté avec beaucoup d’attention sur le sujet de l’intercommunalité. Le Gouvernement a repris la réforme de la carte et la rationalisation initiées par le gouvernement précédent, avec des modifications qui visaient plutôt à répondre à certaines attentes, demandes ou suggestions des élus locaux. L’achèvement de cette carte a d’ailleurs fait l’objet d’une communication très précise de Mme Escoffier en conseil des ministres la semaine dernière.
Chacun le reconnaît, et vous l’avez dit : l’intercommunalité assume de plus en plus de responsabilités. L’élection directe des représentants intercommunaux est une exigence démocratique. Par le mécanisme du fléchage, nous avons veillé à ne pas politiser outre mesure l’intercommunalité à ce stade, et surtout à ne pas mettre à mal la commune, même si, comme je l’ai dit tout à l’heure, nous savons tous qu’il faudra sans doute aller plus loin en 2020, notamment pour les grandes intercommunalités. Je vous fais seulement part de mes réflexions, je n’annonce rien : cela n’aurait aucun sens. Reste qu’au vu des budgets et des responsabilités qu’assument les intercommunalités, le suffrage universel devra sans doute être progressivement instauré. Cependant, comme je l’ai dit dans mon propos initial, chacun d’entre nous est très attentif à préserver la commune, puisque les références à la commune et au maire font partie de celles que nos concitoyens veulent protéger, en tout cas à ce stade.
Le fléchage était déjà prévu par la loi de réforme des collectivités territoriales promulguée en décembre 2010 à l’initiative de la précédente majorité. Le Gouvernement ne fait donc que mettre ce principe en application, selon des modalités opportunément complétées par la commission des lois et garantissant à la fois le pluralisme, la parité et la représentation de chacune des communes membres de la communauté de communes ou d’un autre type d’établissement de coopération intercommunale.
Contrairement à ce qui a été affirmé tout à l’heure par l’un des orateurs de l’opposition, je suis convaincu – mais je n’oserai peut-être pas m’aventurer sur ce terrain – que la parité ne posera pas de difficulté dans les petites communes, et donc dans l’intercommunalité.
Mme Pascale Crozon,
 rapporteure de la délégation aux droits des femmes.
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes.
M. Manuel Valls,

(Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)
Vous verrez : à chaque fois, c’est toujours le même argument qui est opposé. On nous l’avait opposé en 1997, quand le choix de la parité a été fait par Lionel Jospin. À l’époque, Daniel Vaillant – qui assistait à nos débats il y a quelques instants – était chargé des élections au sein de ma formation politique : on nous prévenait que présenter autant de femmes aux élections législatives de 1997 – nous pensions en l’occurrence à 1998, puisque la dissolution a cueilli tout le monde à froid – était risqué,…
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes.
M. Manuel Valls,

 Et on a gagné !
M. Bernard Roman.
M. Manuel Valls, 

J’en arrive au redécoupage cantonal et à la carte intercommunale. Les cantons sont des circonscriptions électorales, tandis que les intercommunalités sont des structures administratives et de gestion, aujourd’hui encore de simples établissements publics même si elles sont amenées à évoluer. Leur nature est donc fondamentalement différente. Cela étant, il est bien entendu que le Gouvernement tiendra compte, autant que faire se peut, de la carte intercommunale dans le respect des critères essentiellement démographiques qui doivent guider les opérations de redécoupage cantonal. Dans nos opérations de redécoupage, nous devrons évidemment tenir compte de la carte de l’intercommunalité et intégrer la nature des territoires – certains amendements vont dans ce sens –, qu’il s’agisse de territoires littoraux, de montagnes, de vallées…
 Ou d’îles !
M. Dominique Bussereau.
M. Manuel Valls,

Monsieur Bussereau, vous étiez opposé au conseiller territorial, ce qui vous honore. De toute façon, comme je le rappelais tout à l’heure, le 


M. François Sauvadet.
M. Manuel Valls,

M. Pascal Popelin,
 rapporteur
M. Manuel Valls,

 Mais non ! Vous l’avez abrogée !
M. Alain Chrétien.
M. Manuel Valls,

Nous nous entourons d’un certain nombre de précautions. Monsieur Bussereau, vous raillez avec beaucoup d’humour le redécoupage – c’est l’homme d’expérience qui parle ! –, mais c’est justement tout le problème. Remarque que, dans d’autres pays, le redécoupage est autrement plus sauvage, pour ne pas reprendre les termes employés tout à l’heure. En Grande-Bretagne, il ne fait pas l’objet d’une loi : il est effectué directement par le pouvoir exécutif. Il en est de même aux États-Unis. Pour notre part, nous avons adopté un certain nombre de principes et décidé de préparer un décret par département, qui serait examiné par le Conseil d’État. Comme nous l’avons prévu depuis longtemps, tous les conseils généraux pourront donner leur avis ; tous les présidents de conseils généraux et les élus des départements seront évidemment consultés, pour que ce redécoupage soit le plus proche de l’intérêt général. Cela n’a jamais été fait par le passé, et c’est d’ailleurs la première fois qu’une majorité de gauche est confrontée à un tel découpage – cela n’a jamais été le cas pour les élections législatives, ni pour les élections cantonales…
 Vous oubliez 1982 !
M. Dominique Bussereau.
M. Manuel Valls,

 Il était lourd, quand même !
M. Alain Marc.
M. Manuel Valls,

Cela dit, vous avez entièrement raison : ce n’est pas un mode de scrutin qui change l’avis ou le sentiment du peuple quand il s’exprime. Je le crois profondément.
Enfin, je ferai quelques observations sur les autres modes de scrutin que vous avez évoqués. Je ne sais pas d’où vient votre inquiétude concernant les élections régionales : aucune modification du mode de scrutin n’est prévue.
 On ne modifie que la date !
M. Bernard Roman.
M. Manuel Valls,

S’agissant de l’élection européenne, le débat est ouvert. S’il y a une volonté de changement, le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre de l’intérieur sera amené à en discuter avec les différentes formations politiques. Nous connaissons les avantages et les inconvénients des deux systèmes. Le mode de scrutin actuel a été défendu il y a quelques jours par le président de la commission des lois qui, en bon Breton, s’est exprimé en, avec beaucoup de sagesse. Effectivement, faisons attention à ne pas changer régulièrement ce mode de scrutin, mais le débat est ouvert au sein de la majorité : j’imagine que nous aurons l’occasion d’en reparler si cela s’impose.
Quant au mode de scrutin des élections législatives, le Président de la République a pris un engagement, qu’il a encore rappelé il y a quelques semaines, sur l’introduction d’une dose de proportionnelle. Quand cette décision sera prise, elle fera aussi l’objet d’un vaste débat. Mais, monsieur Bussereau, même si vous n’avez pas toujours été d’accord avec lui – je l’ai compris au sujet du conseiller territorial –, je vous renvoie à la déclaration de Nicolas Sarkozy le 19 février 2012, à l’occasion de son premier grand meeting à Marseille : le précédent président de la République se prononçait pour l’introduction d’une part de proportionnelle aux élections législatives.
 Faites attention : s’il revient, il va le faire !
M. Bernard Roman.
M. Manuel Valls,

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Moi, je n’étais pas d’accord !
M. Alain Marc.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
Quelques points spécifiques méritent d’être précisés. S’agissant de l’intercommunalité et de la représentation des minorités dans les assemblées délibérantes des EPCI, l’alinéa 18 de l’article 20 du projet de loi rend nécessaire et obligatoire cette pratique progressiste et recommandée d’un certain nombre de maires qui ouvrent à leur opposition municipale une place dans les conseils des intercommunalités.
De même – je fais cette précision puisque même un grand journal du soir s’y est trompé la semaine dernière –, aucune des dispositions de ce texte relatives à la réduction du nombre de conseillers municipaux ne comporte une modification du corps électoral du Sénat : l’article 18 

Le texte ayant fait l’objet d’un long travail en commission, il ne me semble pas nécessaire de l’y renvoyer : j’appelle donc au rejet de cette motion.
 Dans les explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet, pour le groupe Union des démocrates et indépendants.
Mme la présidente.
 Au vu des questions posées aujourd’hui dans cette assemblée, il est nécessaire de renvoyer ce texte en commission.
M. François Sauvadet.
En premier lieu, je souhaite saluer le travail du président de la commission qui, dans un laps de temps très restreint, a permis que le débat se déroule y compris à l’heure du déjeuner et se termine à quatorze heures trente, nous laissant juste le temps de participer aux questions au Gouvernement. Toutefois, malgré la bonne volonté du président de notre commission, nous n’avons pas eu le temps d’aborder notamment le chapitre des propositions.
Je m’étonne d’ailleurs, monsieur le ministre, que vous ayez dit tout à l’heure qu’il n’y avait pas eu de propositions : nous en avons fait, et je regrette qu’elles n’aient pas été suffisamment discutées et abouties pour opposer des arguments à ce que vous présentez comme un grand progrès, et qui va d’abord se traduire, à notre sens, par la mort de la représentation des territoires ruraux…
 C’est vrai !
M. Yannick Favennec.
 …– je crois qu’il faut le dire aussi clairement – et par des modes de fonctionnement que vous qualifiez d’avancées et qui introduiront indiscutablement des comportements nouveaux. Quand deux personnes élues en même temps sur ce que vous appelez un début de liste – il faudra que vous nous précisiez votre pensée – exerceront leur mandat indépendamment l’une de l’autre sur un territoire vaste,…
M. François Sauvadet.
M. Pascal Popelin,
 rapporteur
 …je ne vois pas comment les choses se passeront concrètement. Je ne vous décris pas le vaste chantier pour faire émerger des majorités dans un tel contexte… Ce mode d’élection va peser gravement sur l’avenir du pays.
M. François Sauvadet.
Monsieur le ministre, nous avons la chance d’avoir un grand pays, plus grand que l’Allemagne et le Portugal réunis. Nous avons la chance d’avoir un immense territoire rural. Partir de ce principe que c’est le fait démographique qui doit l’emporter sur toute autre considération n’est pas la meilleure des réponses s’agissant de collectivités territoriales. Au moment où vous envisagez de réviser notre Constitution, pourquoi ne pas réaffirmer, à l’occasion de l’examen de ces textes, qu’une collectivité territoriale a en charge de représenter les populations qui vivent sur les territoires et ne pas imposer le seul fait démographique dont vous venez de dire qu’il était prioritaire ?

Mme la présidente.
 Il y a urgence à retourner en commission afin de pouvoir approfondir un sujet d’une telle importance.
M. François Sauvadet.
 Très bien !
M. Yannick Favennec.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 J’ai bien entendu les propos de notre collègue Bussereau.
M. Paul Molac.
Les EPCI jouent un rôle important dans l’économie, et pour cause : il s’agit d’une compétence obligatoire. Mais ils vont bien au-delà en s’occupant également de la petite enfance, du sport, de la voirie, des déchets, parfois même directement de l’école. Or c’est là que se prennent les décisions et que se font les investissements. Il paraît donc assez normal que les citoyens sachent qui les représente au sein des EPCI. Si l’on poussait la logique jusqu’au bout, les EPCI seraient directement élus au suffrage universel. Vous me direz : 

La suppression du département serait, avez-vous dit, une vision parisienne. Je ne vois pas en quoi les départements peuvent concurrencer Paris. Leur création en 1790 devait favoriser la centralisation et empêcher toute décentralisation. En Bretagne, on doit alors être un peu parisiens…parce qu’on n’est pas toujours très favorables aux départements. Les véritables lois de décentralisation sont les lois Defferre. Chez nous, la dynamique des territoires se fait plus par le biais de la région, mais cela tient peut-être à notre histoire.
S’agissant du découpage régional dont vous avez parlé, je ne comprends pas pourquoi, en 1973, on a eu la très mauvaise idée d’enlever le département de Loire-atlantique à la Bretagne.
 Ça, c’est vrai.
M. Dominique Bussereau.
 Cette région formait un tout et n’avait pas besoin de se retrouver avec un département en moins. C’est la raison pour laquelle nous plaidons pour le retour de la Loire-atlantique dans la région Bretagne.
M. Paul Molac.
Si l’échelon régional se limite à un échelon administratif, cela ne marchera pas. Cela reviendrait à une région sans cœur, sans odeur, oserais-je dire, sans dynamique. Si cela marche en Bretagne, c’est parce que les citoyens s’y reconnaissent.
 La parole est à M. Alain Tourret.
Mme la présidente.
 Le renvoi en commission ne se justifierait que s’il y avait eu une démonstration d’une insuffisance de l’étude d’impact. Aucune argumentation dans ce sens n’ayant étayé la demande de notre excellent collègue Bussereau, nous voterons contre.
M. Alain Tourret.
Cela dit, je poserai deux questions à M. le ministre. Eu égard au nombre de départements et de régions, je pense qu’il faudra, dans l’avenir, les fusionner. Première question : en ce cas de fusion de deux départements, quelles règles s’appliqueront en raison de la nouvelle majorité départementale des deux nouveaux départements ? Question technique, mais qui n’est pas si simple à résoudre.
 Voilà pourquoi il faut renvoyer le texte en commission !
M. Bernard Gérard.
 Seconde question : à supposer que le Conseil constitutionnel soit saisi par nos collègues de l’opposition et rejette leur recours au motif que la parité a une valeur quasi constitutionnelle, cela s’appliquera-t-il dans le cadre des nouvelles recompositions des élections législatives ? Autrement dit, faudra-t-il diviser par deux, pour arriver à la parité législative, l’ensemble des circonscriptions législatives et proposer le binôme au niveau de toutes les élections législatives ?
M. Alain Tourret.
 Ce ne serait pas mal !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 La parole est à M. Marc Dolez.
Mme la présidente.
J’ai indiqué tout à l’heure les raisons pour lesquelles notre groupe ne votait pas les motions de procédure. Mais je profite de l’occasion de l’intéressante intervention de notre collègue Dominique Bussereau pour préciser un point en ce qui nous concerne.
M. Marc Dolez. 
Pour nous, la décentralisation ne peut se concevoir sans le rôle de l’État. L’État ne doit pas se défausser de ses missions sur les collectivités territoriales ni se replier sur ses seules compétences régaliennes : l’État doit être le garant de l’égalité des citoyens, le garant de la non-mise en concurrence des territoires tant les fractures sont aujourd’hui criantes. Enfin, il doit être le garant de l’accès de tous aux services publics, et partout.
Cette précision est aussi un souhait que je formule à l’intention du Gouvernement et de M. le ministre pour que l’État ne soit pas le grand absent de l’acte III de la décentralisation.
 Très juste !
M. Jean-Pierre Dufau.

M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente.
 En réponse à l’analyse très profonde et solide de M. Bussereau, je dirai : oui, nous innovons ; oui, nous changeons les règles des intercommunalités qui géraient jusqu’à présent de manière bon enfant des compétences obligatoires, lesquelles exigeaient des outils techniques, performants et complexes que chaque commune ne pouvait gérer seule. On passe à des intercommunalités de projets et d’investissements, à de la puissance dans une complexité administrative, juridique, financière et technique, évidente aujourd’hui car la plupart des collectivités ont des appels d’offre à l’échelle au moins européenne.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Ce nouveau mode de gestion nous impose d’aller clairement vers un caractère politique des intercommunalités et d’imposer le fléchage pour être clair vis-à-vis de nos concitoyens. Il est important de rappeler que les intercommunalités ont, maintenant, de la puissance, de la technicité. Il faut donc qu’elles soient claires sur le plan politique.
Nous changeons la nature même de la représentation avec la parité. C’est une grande nouveauté. Je rappelle également que les conseillers généraux ne gèrent pas leur territoire, ils le représentent.
 Les deux en même temps.
M. Patrice Verchère.
 Ce sont des facilitateurs et c’est bien le conseil départemental qui tranche, son président ou sa présidente. Il y a actuellement très peu de femmes conseillères générales et, par conséquent, encore moins de présidentes. Avec l’introduction de la parité, on parviendra peut-être à une parité dans la présidence des exécutifs départementaux.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes. 
 À quand la coprésidence ?
M. Patrice Verchère.
 À force de vouloir représenter les territoires, et donc une géographie, on oublie quelque chose d’essentiel : les élus doivent représenter les citoyens, leur histoire, leur vie.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Très bien !
M. Bernard Roman.
 Nous ne sommes plus à l’époque où il fallait pouvoir atteindre le chef-lieu en moins d’une journée de cheval.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes. 
 Nous sommes à l’heure d’internet, chers collègues. Deux personnes, un homme, une femme, internet et un nombre de citoyens : ça, c’est républicain ! 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Merci de conclure, madame la députée.
Mme la présidente.
 Nous changeons la nature même de la représentation. Nous changeons les règles. Nous avançons. Sachons faire confiance aux territoires, aux nouvelles intercommunalités, aux conseillers communautaires d’agglomération, de départements, de régions.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Faites confiance à ceux qui vont rester et à tous les nouveaux et les nouvelles qui vont arriver ! 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
Mme la présidente.
 Le groupe UMP votera l’excellente motion de renvoi en commission présentée par notre collègue Dominique Bussereau.
M. Guillaume Larrivé.
Vos réponses nous rassurent en rien, monsieur le ministre de l’intérieur. S’il y a bien une chose que vous confirmez, c’est que la créativité électorale du Gouvernement est en marche. Pour la première fois, vous venez d’annoncer dans cet hémicycle que le Gouvernement prépare, ainsi que la presse le disait, une modification du mode de scrutin des élections européennes.
M. Manuel Valls, 

 La majorité sera consultée, avez-vous dit. Il serait intéressant que l’opposition le soit également.
M. Guillaume Larrivé.
Vous avez confirmé que vous préparez une modification du mode de scrutin des élections législatives et vous vous lancez dans une opération de redécoupage total des cantons. Nous en discuterons au moment de l’examen de chaque article. Nous soutenons avec force que, contrairement à ce que vous indiquez, un redécoupage total n’est pas rendu nécessaire même par la création de votre binôme.
En réalité, dès lors que vous choisissez de supprimer le conseiller territorial, vous pourriez revenir au conseiller général et vous seriez alors amenés à corriger dans certains départements, ponctuellement, les contours des cantons.
 Et la parité ?
M. Bernard Roman.
 Cela ne les intéresse pas !
M. Jean-Pierre Dufau.
 Vous pourriez procéder à ces ajustements ponctuels ; vous préférez procéder à un redécoupage total dans des conditions qui n’ont rien à voir avec la transparence. Preuve en est, monsieur le ministre, votre refus de la commission pluraliste que nous appelons de nos vœux.
M. Guillaume Larrivé.
 La preuve est faite !
M. Marc Le Fur.
 Si vous étiez totalement honnête dans vos propos, vous accepteriez qu’une commission présidée par un député de l’opposition donne son avis sur chacun des redécoupages que vous envisagez. 
M. Guillaume Larrivé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls, 

Monsieur Larrivé, le gouvernement précédent avait prévu une modification substantielle de la loi électorale avec le conseiller territorial. Devant les Français, le candidat François Hollande aujourd’hui Président de la République s’est engagé à abroger le conseiller territorial.
 Et il le fait.
M. Bernard Roman.
M. Manuel Valls, 

Deuxièmement, le Président de la République s’est engagé – il l’a réaffirmé il y a quelques semaines – à une introduction d’une dose de proportionnelle au sein du scrutin législatif. De toute façon, je vous le rappelle, nous aurions eu ce rendez-vous si le Président de la République sortant avait été réélu puisqu’il s’y était lui-même également engagé lors de son premier meeting de campagne à Marseille.
 Il a dit la même chose en effet.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. Manuel Valls, 

Enfin, pour que les choses soient claires – et je mets les points sur les i –, je ne vous confirme en rien la modification du scrutin des élections européennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseilleurs municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, et du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux 
(discussion générale commune)
La séance est levée.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. François Sauvadet, M. Sergio Coronado, M. Alain Tourret, M. Carlos Da Silva, Mme Annie Genevard.
M. François Sauvadet.
. La séance est ouverte.
M. le président
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral (n
M. le président. 


Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement, sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
M. le président. 
La parole est à M. Bernard Gérard.
 Monsieur le président, madame la ministre des droits des femmes, monsieur le président et monsieur le rapporteur de la commission des lois, madame la présidente et madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, j’ai l’honneur de défendre au nom de mon groupe une motion de renvoi en commission sur le projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
M. Bernard Gérard.
La réforme proposée pose de nombreuses difficultés que nous tenons à souligner et que nous mettrons en exergue tout au long de ces débats.
Nous sommes en présence d’une réforme sans précédent tant sur la forme que sur le fond : sur la forme, car il est proposé une modification du calendrier électoral un an avant l’ouverture d’une campagne électorale ; sur le fond, car il est proposé la création inédite d’un nouveau mode de scrutin des conseillers généraux à tout le moins exotique.
Les deux projets de loi qui nous sont soumis sont liés par une même volonté du Gouvernement de conduire une réforme présentée comme la première étape de son acte III de la décentralisation, réforme qui modifie en profondeur le système des élections cantonales et qui touche au cœur de nos institutions et de nos territoires. Dès lors, nous pouvons nous étonner qu’elle soit présentée dans notre assemblée sans qu’une véritable concertation ait été menée en amont.
Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a rejeté en première lecture le projet de loi ordinaire, estimant inopportuns et dangereux tant le mode de scrutin proposé pour les conseilleurs départementaux que le redécoupage cantonal qui en découlera, lequel affaiblira considérablement la représentation des territoires ruraux. En revanche, il a adopté le projet de loi organique. Mais il convient ici de souligner que sans le projet de loi ordinaire, le projet de loi organique n’a pas de sens. Mon propos concernera donc dans une large mesure le projet de loi ordinaire.
Il importe de s’arrêter quelques instants sur l’article 2 du projet de loi organique qui prévoit de changer les termes de « conseil général » et « conseiller général » pour leur préférer ceux de « conseil départemental » et « conseiller départemental ». Nous ne sommes pas ici en présence d’une révolution sémantique mais plutôt d’une opération cosmétique. Nous estimons en effet qu’il ne sert à rien de changer le nom du conseil général : nous lui préférions le principe du conseiller territorial, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Le conseiller territorial avait, sur le plan pratique, le mérite de la simplification : un réfèrent territorial unique était institué, ce qui constituait une mesure de clarification, donc de transparence et de démocratie.
Parmi les mesures de l’article 1

En outre, l’article 1

Les deux projets de loi étant étroitement liés, la motion de renvoi en commission que je développe devant vous est motivée par plusieurs éléments.
Premièrement, le Gouvernement nous demande de légiférer sur l’élection du conseiller départemental avant même qu’une réforme de fond sur les compétences et les missions des collectivités territoriales nous ait été proposée. L’acte III de la décentralisation aurait bien évidemment dû être discuté avant ces projets de loi.
Deuxièmement, le Gouvernement propose un mode de scrutin pour le moins inédit et procède en conséquence à un redécoupage cantonal contestable et contesté, qui préfigure un nouveau découpage de nos circonscriptions législatives.
Troisièmement, sous le couvert de renforcer la démocratie locale, il modifie les élections municipales et intercommunales un an avant l’ouverture de la campagne électorale.
Lors des états généraux de la démocratie territoriale qui se sont tenus à la Sorbonne en octobre dernier, le Président de la République a mis en avant sa volonté d’opérer un acte III de la décentralisation, apportant ainsi sa pierre à un édifice construit depuis de nombreuses années par les différents gouvernements en place, en lien étroit avec le législateur. Il avait alors annoncé que le Parlement serait saisi au début de l’année 2013 d’une réforme territoriale visant notamment à clarifier les compétences de chaque collectivité. Les projets de loi qui nous sont aujourd’hui soumis ne portent aucune trace de l’ambition alors affichée et nous nous étonnons de la méthode utilisée car ces textes sont exclusivement de nature électorale.
Nous avons véritablement l’impression que le Gouvernement met la charrue avant les bœufs et que sa préoccupation est uniquement électoraliste alors que des réflexions sont indispensables pour répondre aux attentes des collectivités locales qui voient leurs dotations baisser, contrairement aux engagements du Président de la République, et leurs charges croître, notamment en raison de la mise en œuvre de réformes gouvernementales contestées comme celle relative aux rythmes scolaires qui sera à la charge des collectivités.
Dans la précipitation, vous nous proposez ce que nous pourrions appeler un acte I de votre action sans que l’on sache ce qui va suivre. Pas moins de quatre ministres sont en charge des collectivités territoriales mais aucune stratégie ni vision claire ne se dégagent pour appuyer les annonces faites par le Président de la République. La démarche utilisée est pour le moins contestable. Nous entendons le démontrer ici.
Alors que les usages républicains veulent que dans l’année précédant une élection, aucun changement dans les modes de scrutin n’intervienne, vous procédez à une modification pour les élections municipales, les élections départementales et les élections régionales. Le Gouvernement entend repousser à 2015 ce que vous appelez les « élections départementales » ainsi que les élections régionales. Pourtant aucun motif d’intérêt général, comme le veut la Constitution, ne justifie un tel report. Celui-ci semble davantage destiné à servir vos intérêts électoraux pour les élections sénatoriales de septembre 2014 qui devraient en principe s’effectuer 

Nous sommes, vous le comprendrez, vivement opposés à de telles méthodes qui apparaissent contraires à la Constitution et aux usages républicains.
Venons-en maintenant au nouveau mode de scrutin que vous créez de toutes pièces pour le conseiller départemental. La loi de décembre 2010 voulue par la précédente majorité instaurait le conseiller territorial qui constituait le moteur d’une indispensable dynamique de convergence et de cohérence.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
 Il répondait à un objectif de rationalisation et de simplification de la vie territoriale : il s’agissait d’en accroître l’efficacité et la lisibilité aux yeux de nos concitoyens, incapables de se repérer dans notre complexité administrative. Avec près 37 000 communes, 100 départements, 26 régions et près de 3 000 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sans oublier les divers services déconcentrés de l’État, l’empilement de nos strates, à nul autre pareil en Europe, était un frein à notre développement et représentait un coût devenu inacceptable dans le contexte budgétaire actuel.
M. Bernard Gérard.
Lors de cette réforme, l’opposition dénonçait la création d’un élu hybride qu’elle accusait de tous les défauts. Dans son rapport, M. Popelin note même : « le conseiller territorial figurera sans doute au rang des curiosités de l’histoire du droit électoral de notre pays. » Il faut croire que cela vous a inspirés. Vous vous êtes empressés de supprimer ce conseiller territorial dans une proposition de loi essentiellement démagogique. On aurait pu penser que c’était pour revenir à une formule plus classique. Mais vous instituez comme nouveau mode de scrutin le scrutin majoritaire binominal homme-femme. Quelle curiosité ! Aucun pays n’y a jusqu’à présent pensé ; vous, vous le créez. Élus ensemble, ils peuvent même être punis ensemble, au mépris de tous les principes généraux du droit, la faute de l’un pouvant entraîner la sanction de l’autre.
À notre tour donc de dénoncer ce mode de scrutin pour le moins curieux et même fantaisiste. Comment penser qu’il sera aisé pour deux personnes solidaires avant leur élection et indépendantes lors de l’exercice de leur mandat d’agir sur un même territoire ? Vous défendez la création de ce binôme en mettant en avant l’exigence de la parité voulue par la Constitution. Certes, la parité est essentielle. Certes, tout le monde constate que les femmes sont sous-représentées dans les conseils généraux. Certes, il faut agir pour y remédier. Toutefois, la solution proposée n’est pas satisfaisante. Elle ne vient pas simplifier l’exercice de ce mandat pourtant essentiel au service de nos concitoyens. Ceux-ci auront le sentiment dans bien des cas de ne plus être représentés alors que là est pourtant l’essentiel.
En agissant ainsi, vous confondez action pour une meilleure intégration de la parité et précipitation. Comment ne pas craindre une confusion voire une compétition au sein du binôme dans l’exercice par chacun des conseillers de son mandat ? Comment ne pas craindre les doublons ? Bref, plutôt que de rationaliser le travail des élus comme nous le proposions avec le conseiller territorial, vous le compliquez à l’envi et peut-être même au détriment de la qualité du service rendu à nos concitoyens, ce qui n’est pas souhaitable.
Le Sénat a exprimé toutes ses réticences à cet égard en rejetant le principe du binôme homme-femme, estimant qu’un autre mode de scrutin pourrait tout aussi bien répondre à cet objectif de respect de la parité comme c’est le cas pour les élections régionales.
En outre, ce mode de scrutin binominal homme-femme est lourd de conséquences pour la carte cantonale, comme l’indique le rapport : « En conséquence, la mise en œuvre de la réforme nécessitera de procéder au remodelage de l’ensemble des cantons que compte notre territoire. Une telle opération n’a jamais été réalisée depuis la création des cantons en 1789 ». Avec le binôme vous multipliez par deux le nombre de conseillers départementaux ; en contrepartie, vous divisez par deux le nombre de cantons. Vous procédez ainsi à un redécoupage répondant à des critères démographiques. Or, ceux-ci affaiblissent considérablement les territoires ruraux, en contrevenant au principe de proximité entre élu et territoire qui se trouve au cœur des élections cantonales depuis deux siècles. Vous supprimez même le sens donné au mot « canton » !
Dans les territoires ruraux, le conseiller général est un élu de terrain qu’à l’image du maire, l’on vient consulter pour tel ou tel problème. Mais, en secteur urbain, qui sera donc surreprésenté par le biais de votre réforme, cela est beaucoup moins évident.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
 Lors du redécoupage législatif, sous la précédente législature, une véritable concertation a été menée pendant de très long mois. Votre texte à l’inverse prévoit un redécoupage par décret, c’est-à-dire décidé par le Premier ministre dans le secret des cabinets ministériels. Vous dites que les conseils généraux seront consultés et pourront émettre leur avis ; or, nous observons d’ores et déjà le bouleversement que cela induira dans nos départements.
M. Bernard Gérard.
Le département du Nord, dont je suis élu, passera de 79 cantons à 40 selon les critères du Gouvernement, ou 41 selon le dispositif voulu par le rapporteur de la commission des lois. Les conseillers départementaux seront ainsi au nombre de 82.
Les élus locaux que nous côtoyons quotidiennement sont eux-mêmes très perplexes, inquiets et, je vous le dis très clairement, particulièrement en colère, quel que soit leur bord politique, en découvrant les superficies extrêmement importantes de certains cantons, notamment ruraux.
De plus, les ciseaux que vous vous apprêtez à utiliser à votre seul bénéfice pour votre réorganisation cantonale vous conduiront à ne pas respecter les limites des circonscriptions législatives, alors même que, lors du découpage de ces circonscriptions, validé par le Conseil constitutionnel, cette donnée essentielle avait été intégrée pour respecter la logique territoriale.
Sur ce point, il nous parait essentiel que le Gouvernement accepte que cette opération de redécoupage se fasse dans des conditions de parfaite transparence au nom du respect de l’intérêt général.
Pour ce faire, nous proposons qu’une commission indépendante soit obligatoirement consultée par le Gouvernement, et que les avis émis sur les projets et modalités de redécoupage soient publiés au Journal officiel avant la saisine des conseillers généraux et du Conseil d’État.
Cette méthode, à laquelle nous sommes attachés et que nous réclamons, est refusée par le Gouvernement. Nous espérons donc qu’il changera de position eu égard aux nombreuses oppositions qui s’expriment, sauf à corroborer le fait qu’il est uniquement animé par des visées électoralistes.
 Mais non !
M. Rémi Pauvros.
 Nous sommes, comme vous pouvez le constater, en présence d’une réforme considérable, justifiant un renvoi en commission pour opérer un véritable travail de fond et une consultation de toutes les parties concernées, car nous ne pouvons accepter ce tripatouillage électoral et ce bricolage des scrutins.
M. Bernard Gérard.
Pour être complet, j’insisterai sur quelques autres points. Tout d’abord, alors que la loi du 16 décembre 2010 fixait le seuil retenu pour le maintien au second tour à 12,5 % des inscrits, vous proposez de l’abaisser à 10 %. Nous dénonçons encore une fois une manœuvre électoraliste, tant nous savons que ce seuil de 10 % favorise les triangulaires, qui ne sont pas satisfaisantes. Vous avez beau arguer du respect du pluralisme, nous savons que cela ne se passe pas ainsi en pratique. Le seuil de 12,5 % étant le bon, nous souhaitons son maintien.
Intéressons-nous maintenant aux élections municipales : le texte du Gouvernement propose de modifier le mode de scrutin pour les communes à partir de 1 000 habitants. Le scrutin serait désormais un scrutin proportionnel de liste paritaire. Si tout le monde s’accorde sur la nécessite de baisser le seuil à partir duquel les élections se font sur la base d’un scrutin de liste, aucun consensus clair ne se dégage toutefois puisque le rapporteur de la commission des lois a souhaité baisser ce seuil à 500. Peut-être est-ce la bonne solution ; je ne suis d’ailleurs pas loin de le croire à titre personnel.
Là encore, la concertation serait la bienvenue pour obtenir un consensus avec tous les acteurs de la démocratie locale. Nous allons en effet assister à une profonde modification des règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants, quelques mois seulement avant le renouvellement de leur conseil, alors qu’elles constituent l’essentiel de notre tissu local.
En outre, à une modification du scrutin pour les municipales s’ajoute une réforme du mode d’élection des délégués communautaires, appelés conseillers intercommunaux, qui seront désormais élus au suffrage universel direct en même temps que les élections municipales.
Ce principe du fléchage avait été retenu par la précédente majorité ; nous nous réjouissons donc qu’il soit maintenu et officialisé. L’intercommunalité étant de plus en plus présente et pesant de plus en plus dans la conduite des projets locaux, une plus grande transparence est la bienvenue.
Plusieurs questions se posent néanmoins, qui appellent des réponses précises de la part du Gouvernement. Ainsi, le problème du financement de la campagne électorale intercommunale et de la présidence de l’EPCI doit être abordé.
Lille Métropole, dont je suis un élu d’opposition,…
 C’est sûr !
Mme Audrey Linkenheld.
 …a été gagnée par la politisation dès les dernières élections municipales. Sa présidente, Mme Martine Aubry, que vous connaissez bien, a fait voler en éclats le consensus jusqu’alors de mise avec son prédécesseur, M. Pierre Mauroy. 
M. Bernard Gérard.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Ça, c’est moins vrai !
Mme Audrey Linkenheld.
 Écoutons l’orateur, chers collègues !
M. le président.
 Une vraie campagne politique a été menée dès 2008, et nul ne doute que cette nouvelle élection des conseillers intercommunaux au suffrage universel direct impliquera en 2014 une campagne à deux niveaux, l’un municipal et l’autre communautaire.
M. Bernard Gérard.
Comment pourra-t-elle être financée alors qu’il n’est nulle part question de modifier le plafond des dépenses de la campagne municipale, qui pourtant en intégrera une autre ? Une telle situation conduira à privilégier des exécutifs sortants au détriment de leurs concurrents et ce, au mépris de la transparence et de l’égalité des candidats, principes qui sont au cœur de notre démocratie.
Une fois de plus, la précipitation empêche toute réflexion approfondie sur un tel sujet, qui mériterait pourtant une vraie évaluation de toutes les conséquences induites et une réelle approche des conséquences qu’il faut en tirer.
Lors de son audition devant la commission des lois, M. le ministre de l’intérieur a précisé que le mandat de président d’un EPCI à fiscalité propre entrerait dans le champ de la loi du non-cumul. Mais sur ce point comme sur la date à laquelle s’appliquerait la loi à venir sur le non-cumul des mandats, nous restons dans le flou le plus total.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, et contrairement à l’objectif affiché de « rénover en profondeur notre démocratie locale », le Gouvernement veut en fait préserver autant que faire se peut sa majorité. Les deux textes qui nous sont soumis aujourd’hui nous semblent répondre à une seule logique, celle de favoriser les visées électoralistes de la majorité en place.
Aussi, mes chers collègues, pour les différents motifs exposés, nous vous invitons à adopter cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Je suis convaincu !
M. François Vannson.
 La parole est à Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 
ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement.
Je me contenterai de quelques mots, d’abord sur le manque de concertation que vous avez semblé regretter. Je veux simplement vous rappeler que l’ensemble des formations politiques ont bien évidemment été consultées par le ministre de l’intérieur sur ces projets de loi.
Je veux répéter également, puisque vous évoquez le redécoupage des circonscriptions, que la commission indépendante prévue à l’article 25 de la Constitution n’est compétente que pour les circonscriptions législatives.
 C’est pour cela qu’il faut étendre ses missions !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

Sur la question du calendrier, la loi de décentralisation sera présentée dans un mois à peine en Conseil des ministres : ne vous inquiétez donc pas, le Gouvernement travaille. Ainsi que le ministre de l’intérieur vous l’a déjà expliqué à de nombreuses reprises, l’abrogation du conseiller territorial rendait de fait nécessaire une réforme du scrutin départemental, et donc ce découpage. Celui-là était du reste, je le rappelle, déjà prévu pour la mise en place du conseiller territorial, telle que vous l’aviez imaginée.
 Ce n’est pas exact !
M. Guillaume Larrivé.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

(Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Ce sont vos amis !
M. François Vannson.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

L’Association des départements de France, qui me semble tout de même être un interlocuteur digne d’être écouté, reconnaît que le scrutin binominal constitue en effet la meilleure solution qui ait été imaginée pour respecter tant la parité – ne venez pas me dire que votre projet de conseiller territorial faisait du bien à la parité ! – que la proximité.
Avant d’en venir au fond du texte, je souhaiterais m’interroger sur le principe même de votre motion concernant ce projet de loi organique car, après tout, ce texte a été adopté par votre groupe au Sénat, et nous pouvions espérer de votre part une position cohérente avec celle exprimée par vos collègues au Sénat !
 Nous ne sommes pas ici au Sénat !
M. Thierry Mariani.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

En bref, les parlementaires, députés comme sénateurs, ont pu travailler dans les meilleures conditions possible, s’exprimer et défendre leurs amendements ; il n’existe donc pas de raison de renvoyer ce texte en commission.
Venons-en maintenant au fond. Comme vous le savez – même si vous n’avez pas apporté la moindre solution à ce problème –, les conseils généraux sont aujourd’hui composés à plus de 86 % d’hommes.
 Parce qu’ils sont de gauche !
M. Olivier Marleix.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, 

La parité tout d’abord car, dès les prochaines élections cantonales, seront élus 50 % d’hommes et 50 % de femmes. Je ne crois pas qu’un tel binôme puisse porter atteinte, de quelque façon que ce soit, au service à rendre aux électeurs, comme je vous l’ai entendu dire. Cela créera au contraire une plus-value évidente pour la vie politique, la rénovation attendue de longue date.
La proximité ensuite, car le scrutin majoritaire l’assure. À ce sujet, je souhaiterais vous poser une question, car je n’ai pas compris ce point dans votre intervention : quelle alternative proposez-vous concrètement ? Voulez-vous revenir à un scrutin de liste ? Voulez-vous maintenir le 

Je crois avoir compris que vous préfériez le 

(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Pascal Popelin, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Je limiterai donc ma réponse au seul point conforme avec l’objet de votre motion de renvoi, puisque je vous rappelle que celle-ci porte sur la loi organique, ce qui n’avait rien d’évident à l’écoute de votre intervention.
Je vous répondrai donc sur l’abaissement du seuil mettant en œuvre la limitation du cumul des mandats pour les fonctions de maire, pour préciser que, naturellement, ce texte ne porte pas sur la limitation du cumul des mandats.
Je vous renvoie à ce sujet à la page 211 du rapport que j’ai rédigé au nom de la commission des lois : « si le Conseil [constitutionnel] reconnaît au législateur organique la faculté de ne retenir 
“ le mandat de conseiller municipal qu’à partir d’un certain seuil de population ”
“ que le seuil retenu ne soit pas arbitraire ”
“ cette condition est remplie en l’espèce [dans la loi organique], dès lors que le seuil de 3 500 habitants détermine, en vertu de l’article L. 252 du code électoral, un changement de mode de scrutin pour l’élection des membres des conseils municipaux ”
Dès lors que le mode de scrutin change par rapport à la strate de communes, alors la loi organique – dont Mme la ministre a rappelé qu’elle avait été adoptée au Sénat, notamment par les membres de votre groupe – prévoit cette naturelle coordination.
Certes, j’ai qualifié le conseiller territorial de « curiosité » ; certes, le scrutin binominal majoritaire est une novation. Mais pour ma part, je ne confonds pas curiosité et novation ; je ne confonds pas le recul de la parité et l’encouragement au cumul avec le respect de l’indépendance des collectivités et l’arrivée de la parité dans les dernières assemblées démocratiques de notre république dans lesquelles l’ordre naturel des choses n’a pas permis de progression depuis douze ans.
Voilà pourquoi, chers collègues, je vous invite à ne pas adopter cette motion de renvoi en commission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. François Sauvadet.
M. le président.
 Je serai assez bref. Tout d’abord, au nom de la parité, je salue l’arrivée de Mme la porte-parole du Gouvernement. Mais je n’en regrette pas moins l’absence du ministre de l’intérieur sur un sujet aussi important. 
M. François Sauvadet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
À chaque fois vous nous faites le même cinéma ! Mais lorsque nous étions aux affaires et au Gouvernement, sur un sujet de cette importance, nous avons toujours siégé – surtout lorsqu’il était question de l’avenir de nos collectivités !
 Le Gouvernement est représenté, et de plus M. le ministre de l’intérieur a eu la délicatesse de s’excuser. Poursuivez, mon cher collègue !
M. le président.
 Vous pouvez faire les commentaires que vous voulez,…
M. François Sauvadet.
 C’est bien pourquoi je me suis exprimé !
M. le président.
 …mais la parole est libre dans cet hémicycle.
M. François Sauvadet.
 Votre attaque est scandaleuse : M. Valls était là cet après-midi !
M. Bernard Roman.
 Je le répète, tout en saluant votre présence au nom de la parité, madame la ministre, je regrette l’absence du ministre de l’intérieur.
M. François Sauvadet.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 J’espère qu’il sera là pour écouter les orateurs des différents groupes, sinon je serai contraint de demander une suspension de séance afin qu’il puisse venir nous répondre.
M. François Sauvadet.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la Délégation aux droits des femmes
 Vous avez évoqué différents sujets en essayant de noyer le poisson. En réalité, votre projet aboutira à un laminage de la représentation des territoires ruraux.
M. François Sauvadet.
Vous pouvez toujours tenter de nous faire croire que le conseiller territorial constituait un recul par rapport au texte que vous nous présentez aujourd’hui, vous n’arriverez pas à nous convaincre.
Vous avez rendez-vous avec l’avenir. Aujourd’hui, vous pouvez raconter ce que vous voulez, demain la réalité territoriale s’imposera. Dans ma circonscription, quand une centaine de communes seront représentées par un binôme incertain, dont les membres élus ensemble exercent leur mandat indépendamment l’un de l’autre en compétition, cela entraînera des difficultés pour assurer des gouvernances territoriales.
Pour ma part, je vais me battre contre ce projet de loi. Vous savez, madame la ministre, le conseiller territorial ce n’était pas la panacée, mais ne nous laissez pas croire que dans un grand pays comme la France un binôme qui réduira la représentation territoriale de l’ensemble de nos territoires ruraux parviendra à ce nouvel équilibre auquel nous aspirons tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Bien entendu, le groupe écologiste ne votera pas la motion de renvoi en discussion.
M. Sergio Coronado.
 C’est dommage !
M. François Vannson.
Monsieur Bernard Gérard, votre intervention traitait finalement assez peu du projet de loi organique. Vous n’abordez pas les questions qui nous préoccupent vraiment de la parité, du renouvellement, du pluralisme politique. Il est difficile de vous suivre étant donné que vous ne faites que défendre le 
M. Sergio Coronado. 

Je ne suis pas insensible à vos propos quand vous parlez de mettre en place un mode de scrutin inédit, quand vous vous interrogez sur la pertinence de cette invention originale qu’est le binôme paritaire et sur le report des élections départementales et régionales. Ces questions me paraissent légitimes et non sans fondement. En revanche, lorsque votre seule proposition est de défendre le 

Comme M. Dolez, je suis soucieux que ce débat ait lieu parce qu’il va nous permettre de soulever des questions qui ne sont pas réglées par le projet gouvernemental.
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 M. Bernard Gérard demande que le projet de loi organique soit renvoyé en commission. Mais encore faut-il le justifier. S’il s’agit seulement de perdre du temps, cela ne sert à rien, sauf à dépasser le délai d’un an avant les élections.
M. Alain Tourret.
Pour connaître la jurisprudence du conseil d’État en la matière, je sais qu’on peut demander un complément d’étude d’impact si un dossier ne comporte pas une étude d’impact suffisante. Vous auriez pu demander une étude d’impact complémentaire sur tel élément. Mais vous n’avez rien dit. Il y a donc là une absence totale de démonstration. Voilà pourquoi votre demande de renvoi en commission est irrecevable.
 La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. le président.
 La façon dont M. Sauvadet s’est adressé à Mme la ministre est proprement scandaleuse. 
M. Carlos Da Silva.
(Protestations sur les bancs des groupes UDI et UMP.) 
J’en viens à la motion de renvoi en en commission qui, si j’ai bien compris, porte sur le projet de loi organique. Or pendant les vingt minutes de discours que M. Bernard Gérard nous a infligées, je n’ai pas vu en quoi cette motion correspondait au projet de loi organique. Elle portait plutôt sur le projet de loi ordinaire.
On nous demande de renvoyer ce texte en commission pour examiner différents points, alors qu’ils déjà été débattus pendant six heures, comme l’a rappelé Mme la ministre, et l’avaient déjà été lors de l’examen de la proposition de loi supprimant le conseiller territorial qui nous avait été transmise par le Sénat. Ce que propose M. Gérard, finalement, c’est de revenir à ce conseiller territorial. Pourtant, il m’avait semblé que sa création ne faisait pas l’unanimité dans les rangs de la majorité d’hier.
Pour défendre ce conseiller territorial, on met en avant le respect des territoires. Je prends l’exemple de l’Essonne. Le département compte quarante-deux conseillers généraux, et vingt-trois conseillers régionaux. Au mieux, il y aurait eu trente-trois conseillers territoriaux. J’aimerais que l’on m’explique pourquoi trente-trois conseillers territoriaux c’est mieux que quarante-deux conseillers départementaux pour représenter les territoires ruraux.
 M. Da Silva voit la ruralité à travers Évry !
M. Olivier Marleix.
 Il y a quelque chose qui m’échappe mathématiquement parlant. Mais peut-être que le débat permettra d’éclairer ma lanterne mathématique, extrêmement faible j’en conviens.
M. Carlos Da Silva.
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC propose de rejeter cette motion.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
M. le président.
 Je profite de la présence de Mme le ministre 
Mme Annie Genevard.
(« Mme « la » ministre ! » sur les bancs du groupe SRC)
 Non, c’est bien Mme « le » ministre ! Lisez ce que dit l’Académie française !
M. Gérald Darmanin.
 …pour m’exprimer sur la question de la parité.
Mme Annie Genevard.
Madame « la » ministre, ce scrutin majoritaire binominal paritaire est-il une bonne réponse à un réel problème ? On a le droit de se poser la question.
La sous-représentation des femmes au sein des assemblées départementales est réelle, et nous la regrettons vivement.
 Que proposez-vous ?
M. Bernard Roman.
 C’est de votre projet que nous débattons, cher collègue. 
Mme Annie Genevard.
La responsabilité de cette sous-représentation est largement partagée dans l’ensemble de l’échiquier politique.
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 Vous entendez y répondre par ce projet de loi. Chacun s’est efforcé d’imaginer ce que cela donnerait sur son territoire.
Mme Annie Genevard.
Avant de poser la question du binôme de personnes se pose celle du binôme territorial – binôme ou trinôme voire davantage. Peut-on marier des territoires qui parfois ne partagent qu’une proximité géographique ?
 Très bonne question !
M. Jean Lassalle.
 La proximité géographique suffit-elle à faire un territoire cohérent ? C’est possible, mais ce n’est pas sûr.
Mme Annie Genevard.
Un homme et une femme, sur un territoire parfois artificiellement constitué font-ils un duo efficacement uni par la seule magie de la parité pour porter la dynamique de ce territoire ? C’est possible mais ce n’est pas sûr.
Les femmes y trouveront-elles toute leur place ? Je prends le pari que dans ce binôme une majorité des femmes sera chargée du social et de la culture et les hommes des routes et des finances.
 Caricature !
Plusieurs députés du groupe SRC.
 Pas du tout, et vous le savez. Oui, la parité est un objectif. Il faut toutefois le pondérer en fonction de toutes les applications de ce mode de scrutin qui s’accompagne d’un redécoupage brutal des cantons.
Mme Annie Genevard.
Enfin, il y a là la création d’une forme de jurisprudence. Demain, pourquoi ne pas imaginer un binôme pour les élections législatives ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. François Sauvadet, pour un rappel au règlement.
M. le président. 
 Madame la porte-parole du gouvernement, jusqu’à présent nous avons fait preuve de beaucoup de respect à l’égard de votre fonction, comme il se doit à l’égard de chaque membre du Gouvernement et à l’égard de chaque député, qu’il soit femme ou homme.
M. François Sauvadet.
Monsieur le président, j’entends que ce débat que je porte avec mes collègues, se déroule dans le plus grand respect de l’opposition, et, bien sûr, de la majorité,. Mais si nous commençons par nous jeter des invectives alors qu’il s’agit de l’avenir de nos territoires, on s’expose à un très long débat. 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Monsieur Sauvadet, un rappel au règlement n’a pas une vocation biographique !
M. le président.
 Mais si vous voulez que les débats se déroulent dans de bonnes conditions, il faut que vous y mettiez aussi du vôtre, monsieur le président !
M. François Sauvadet.
 Veuillez poursuivre !
M. le président.
 Monsieur le président, vous devez protéger l’expression de chaque parlementaire, y compris la mienne.
M. François Sauvadet.
 Vous demandez donc ?
M. le président.
 Comme j’ai trouvé que ces propos étaient complètement déplacés et que je souhaite que l’on respecte les prises de position de chacun comme je respecte celles que je ne partage pas, je demande une suspension de séance. Elle devrait permettre au ministre de l’intérieur, parce que c’est sa compétence et non parce que c’est un homme, de venir répondre à tout le moins et d’écouter la position de chaque groupe. 
M. François Sauvadet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La suspension de séance est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
La séance est reprise.
M. le président. 
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. François Sauvadet.
M. le président. 
 Monsieur le président – j’allais dire ensuite « monsieur le ministre », mais je vois qu’il n’y a toujours que Mme la ministre au banc du Gouvernement. Certes, vous représentez le Gouvernement, madame la ministre, mais je persiste à déplorer que le ministre de l’intérieur, qui disait regretter que les groupes d’opposition n’aient pas formulé de propositions, ne soit même pas présent pour entendre les porte-parole des différents groupes.
M. François Sauvadet.
Si M. Valls s’est excusé tout à l’heure auprès de certains, son comportement me paraît tout de même pour le moins étonnant, et j’y vois une forme de mépris à l’égard des élus locaux. Je vais vous dire une chose, madame la porte-parole du Gouvernement : alors qu’il y a eu une quinzaine de visites ministérielles dans mon département, aucun ministre, même ceux dont les attributions touchent au conseil général, n’a daigné s’arrêter pour venir parler de son domaine de compétence – en dépit de mes demandes, je le précise –, ce dont je me suis ouvert au Premier ministre. Lorsque j’ai la tentation de vous dire, du haut de cette tribune, que la coupe est pleine pour les collectivités territoriales, je mesure donc mes propos.
 Très bien !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Je ne suis d’ailleurs pas le seul à tenir ce discours. En ce qui concerne le projet de loi de décentralisation, l’AMF tout entière, et pas seulement les maires de droite et du centre, dit déplorer un recul des libertés locales.
M. François Sauvadet.
Je vous le dis avec beaucoup de solennité, madame la ministre, nous n’avons jamais vu autant de décisions prises sans le moindre dialogue, sans la moindre concertation avec l’ensemble des élus locaux, qui constituent pourtant un maillage dont nous avons besoin sur les territoires – car la lutte pour la croissance ne se fera pas seulement d’en haut, sur des modes de scrutin, mais avec l’implication de chacun des acteurs du territoire.
J’ai une certaine expérience parlementaire, et si j’ai demandé une suspension de séance, c’est parce que je souhaite que ce débat soit à la hauteur de ce qu’attendent les élus locaux, qu’il prenne en compte les enjeux essentiels et ne se résume pas à des échanges d’invectives ou des propos sur la parité, comme ceux que l’on a entendus – en matière de parité, je n’ai d’ailleurs pas de leçons à recevoir. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
Ce que je regrette, c’est la méthode employée par le Gouvernement, consistant à décider sur le simple fondement du fait majoritaire, et à s’appuyer sur ce qu’il appelle les errements du passé pour justifier ses propres errements. Ainsi, je considère que s’appuyer sur la réforme du conseiller territorial pour justifier la création d’un binôme, ce n’est pas assumer la responsabilité qui incombe à une majorité.
 C’est vrai !
M. Olivier Marleix.
 Je regrette l’absence de dialogue sur ce projet. Vous allez redécouper les 4 000 cantons de France et vous prétendez que cela vous serait imposé, au motif que la suppression du conseiller territorial aurait laissé un vide juridique. J’ai moi aussi consulté des constitutionnalistes ; ils m’ont assuré que la suppression du conseiller territorial n’avait pas laissé de vide ; il suffisait de revenir à la situation antérieure.
M. François Sauvadet.
Le Président de la République s’est lui-même engagé, à Dijon, à établir un pacte de confiance – un nouveau dialogue, puisque vous contestiez la qualité du dialogue engagé jusqu’à présent. Ce nouveau dialogue aurait pu être engagé sur la place faite aux femmes dans la vie politique française. Je m’éloigne un peu de mon propos, mais j’ai trouvé insultants les propos tenus par le suppléant du ministre – le suppléant qui aurait d’ailleurs pu être une suppléante, puisque certains veulent donner des leçons de parité.
. Exactement ! 
Mme Marie-Jo Zimmermann
 Rappelez-nous combien le groupe UDI comprend de femmes ! Sauf erreur, il n’y en a qu’une !
M. Jean-Patrick Gille.
 Je le répète, la suppression du conseiller territorial n’a pas créé de vide juridique. Vous auriez pu dialoguer afin d’engager une réflexion sur les conditions dans lesquelles la parité pouvait être mise en œuvre.
M. François Sauvadet.
Pour notre part, nous avons fait des propositions. Vous prétendez que personne n’était d’accord sur la dose de proportionnelle à retenir. Mais nous aurions pu en discuter ! La prise en compte d’une dose de proportionnelle aurait pu garantir une présence territoriale, tout en permettant d’assurer la parité à laquelle nous sommes tous très attachés…

M. Jean-Patrick Gille
 Ce n’est pas flagrant quand on voit le groupe UDI !
Mme Martine Pinville.
 …ainsi que la juste représentation des courants de pensée.
M. François Sauvadet.
Pour faire partie d’un groupe minoritaire de l’opposition – qui a été précédemment un groupe minoritaire de la majorité…
 Minoritaire et non paritaire !
Mme Audrey Linkenheld.
 …je m’étonne que tous les groupes minoritaires ne s’engagent pas à nos côtés pour dire qu’il faudrait une dose de proportionnelle afin de garantir leur juste représentation. 
M. François Sauvadet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
En vertu de la Constitution, nous sommes – je crois nécessaire de le rappeler, puisque personne ne l’a fait cet après-midi – dans une république décentralisée. Il aurait d’ailleurs été bon de réaffirmer, à l’article 1

 Très juste !
M. Jean Lassalle.
 L’argument constitutionnel selon lequel un homme égale une voix est fondé sur la circonscription électorale, et non sur je ne sais quel ensemble. Si l’on poussait jusqu’au bout la logique de M. le ministre, il faudrait revoir les découpages des départements eux-mêmes. 
M. François Sauvadet.
(« Ah ! » sur tous les bancs à l’arrivée de M. le ministre de l’intérieur dans l’hémicycle.)
 Rien du tout !
M. Olivier Marleix.
 Monsieur le ministre, je salue votre arrivée. Nous aurons à cœur de vous rappeler tout au long de ce débat ce que vous semblez avoir oublié, à savoir que les collectivités territoriales représentent des territoires, tout autant que des populations.
M. François Sauvadet.
Vous nous dites que votre réforme représente une modernisation. Fort bien, mais de quelle modernisation parlez-vous ? Vous avez critiqué l’hybride constitué par le conseiller territorial, au motif qu’il allait fragiliser les échelons en siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Vous êtes un élu local avisé, monsieur le ministre, et j’apprécie d’ailleurs la force de conviction dont vous avez fait preuve dans la défense de ce projet de loi, même si votre ardeur s’explique en grande partie par les résistances que suscite votre projet. Mais saurez-vous m’expliquer en quoi le fait d’avoir deux élus, à savoir un homme et une femme élus ensemble – certes, c’est une avancée en termes de parité, mais nous avons d’autres propositions à faire dans ce domaine –, sur un territoire plus étendu, constitue une modernisation ? En réalité, le fait d’avoir un homme et une femme élus ensemble et exerçant leurs mandats indépendamment l’un de l’autre va donner lieu à une compétition organisée.
Je vais diffuser très largement ce qu’a dit tout à l’heure l’un des porte-parole du parti socialiste, à savoir qu’un conseiller général ou départemental n’est pas un animateur du territoire. Si tel est le cas, pourquoi n’êtes-vous pas allé jusqu’à une proportionnelle intégrale dans les départements…

Mme Marie-Jo Zimmermann.
 …qui aurait permis à chacun de porter son projet, sa vision des territoires ?
M. François Sauvadet.
En rupture totale avec ce que nous avons toujours connu, ce que vous proposez – deux personnes élues sur leur nom, exerçant en même temps mais indépendamment l’une de l’autre –, c’est la compétition assurée dans les territoires ! Président du conseil général de la Côte-d’Or, je suis bien placé pour savoir qu’il sera très difficile de gouverner tout cela.
Vous disiez hier que le conseiller territorial allait être un potentat local, qui allait ranimer la flamme des territoires dans ce qu’ils ont de plus petit, en remettant en cause un scrutin de liste ayant toutes les vertus. Franchement, monsieur le ministre, ce n’est pas sérieux !
En tout cas, je n’accepte pas – et, en votre absence, je l’ai dit à votre suppléant, qui aurait d’ailleurs pu être une suppléante 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 C’est le comique de répétition !
M. Jérôme Guedj.
 …que l’on tire prétexte de la question de la parité.
M. François Sauvadet.
Je vous entends encore, monsieur le ministre, dire de l’instauration du conseiller territorial était une erreur de nature à provoquer un désordre territorial. Ce désordre, vous êtes pourtant en train de le mettre en place, de le légitimer – et je ne parle pas des difficultés de gouvernance.
Pourquoi nous battons-nous avec tant d’énergie, monsieur le ministre ? Parce que nous avons le sentiment que ce que vous êtes en train de faire n’est en rien susceptible de redonner un nouveau souffle à la décentralisation. Contrairement à d’autres, y compris dans vos rangs, j’ai toujours été partisan de la décentralisation. Aujourd’hui, chacun a pleinement conscience du fait qu’il faut rechercher la plus grande efficience de l’action publique. C’est en se rapprochant au maximum des territoires, en leur donnant une impulsion, le goût de faire et d’entreprendre, que l’on garantira une France solidaire, pas une France voyant s’opposer la ville et la campagne.
Or, le mode de scrutin que vous proposez va conduire à un laminage total des territoires ruraux. Vous pouvez expliquer les choses comme vous voulez, vous pouvez invoquer la Constitution et tous les arguments possibles, la réalité finira toujours par s’imposer. En Côte-d’Or, quatrième département de France par sa superficie, dans la quatrième circonscription qui représente 54 % du département, on passerait par exemple de dix-sept à quatre cantons. Ainsi, les 500 élus locaux provenant d’autant de communes, qui se battent au quotidien pour garantir la cohésion territoriale, la cohésion de la France, vont se voir représenter par les élus de quelques cantons seulement. Vous estimez que c’est normal ?
 Veuillez conclure, cher collègue.
M. le président.
 Pour moi, ça ne l’est pas.
M. François Sauvadet.
Votre projet montre tout simplement que nous avons un désaccord profond dans la manière dont nous envisageons l’avenir de la France – c’est bien de cela qu’il s’agit –, car vous souhaitez fonder le développement sur le fait urbain, sur l’agglomération.
 Je vous remercie, cher collègue.
M. le président.
 Je vous demande seulement cinq minutes, monsieur le président.
M. François Sauvadet.
 Certainement pas, cher collègue !
M. le président.
 Deux minutes, alors ?
M. François Sauvadet.
 Non, veuillez conclure.
M. le président.
 Mais on m’a coupé la parole tout à l’heure 
M. François Sauvadet.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
 Vous avez interrompu tout le monde cet après-midi !
Mme Laurence Dumont.
 Et si c’est pour refaire les mêmes plaisanteries…
M. Jérôme Guedj.
 Vous n’avez pas été interrompu. Merci de conclure brièvement, cher collègue.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous avions proposé d’autres modes de scrutin qui aurait pu permettre de faire coïncider ces deux exigences. Vous les avez balayés d’un revers de main, comme vous l’avez fait pour toutes les propositions parce que, je le répète, c’est du tripatouillage électoral. Vous êtes en train de redécouper l’ensemble du territoire dans la perspective des élections législatives. 
M. François Sauvadet.
(Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
J’ajouterai une dernière chose.
 Nous avons bien compris, monsieur Sauvadet.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous considérons comme un bien précieux – et je vous invite à y réfléchir – le fait que la France est un grand pays, plus grand que l’Allemagne et le Portugal réunis. Or vous déshabillez les élus qui assuraient l’intégrité et la cohésion sociale et territoriale du pays. 
M. François Sauvadet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, dans la continuité de l’abrogation du conseiller territorial, notre assemblée examine logiquement aujourd’hui la réforme des modes de scrutins locaux. Il s’agit donc de prévoir les modalités d’élection des conseillers municipaux et des futurs conseillers intercommunaux et départementaux.
M. Paul Molac.
Feu le conseiller territorial, élu hybride partageant les responsabilités de conseiller général et de conseiller régional, était potentiellement recentralisateur, dans le sens où il impliquait la négation de la région comme territoire d’expression de l’intérêt général, de la cohésion territoriale et de la prospective stratégique.
C’est donc avec satisfaction que nous accueillons le retour au mode de scrutin antérieur pour les élections régionales, en l’occurrence le scrutin proportionnel à deux tours avec prime majoritaire, et je tiens à la souligner car nous avons trop souvent tendance à l’oublier lorsque nous évoquons l’examen de ce projet de loi. Dans ce cas, le 

Notre collègue M. Alain Tourret soulignait l’imagination féconde du groupe écologiste. Je dois avouer que, pour une fois, je pourrais retourner le compliment au Gouvernement, qui invente avec le scrutin binominal paritaire un mode de scrutin unique au monde. Nous nous posons d’ailleurs des questions sur la pertinence d’une représentation double des cantons. Espérons que ces nouveaux consuls de l’ère moderne sauront faire taire leur ressentiment et leurs divisions pour se consacrer à l’intérêt général ! Espérons également que la maxime de notre collègue Philippe Gosselin, bien connu pour ses qualités d’éthologue, ne se vérifie pas ; on pourra ainsi mettre plusieurs crocodiles dans un même marigot !
 Des crocodiles de sexe différent !
M. Gérald Darmanin.
 Mais, sur le fond, nous sommes opposés à ce mode de scrutin non pas parce qu’il est binominal mais parce qu’il est majoritaire. Il nous sera donc difficile de voter l’article 2 du présent projet de loi ; au demeurant, nous proposerons un mode de scrutin alternatif.
M. Paul Molac.
Nous aurions en effet aimé que le mode de scrutin retenu pour l’élection des conseillers régionaux soit étendu aux futurs conseillers départementaux. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, deux choix s’offraient à vous si vous souhaitiez instaurer la parité intégrale : le scrutin de liste proportionnel ou le scrutin binominal. J’ai le regret de constater que la pièce est tombée sur sa mauvaise face ; en fait, cette décision n’est évidemment pas le fruit du hasard.
Le scrutin de liste proportionnel à deux tours avait en effet l’avantage d’être connu et reconnu des citoyens, puisqu’il est utilisé lors des élections municipales et régionales. Il a en outre le mérite d’être totalement paritaire grâce à l’obligation de constituer des listes avec une alternance stricte d’hommes et de femmes. L’ensemble des scrutins locaux auraient ainsi été organisés selon des modalités identiques, ce qui aurait permis d’en améliorer la lisibilité pour les électeurs.
Pour assurer la représentativité des territoires, à laquelle le Président de la République est à juste titre attaché, ce mode de scrutin aurait pu être basé sur des listes de sections infradépartementales d’un nombre réduit. Ce découpage se serait appuyé sur les pays et les communautés de communes.
Contrairement à ce qui a été affirmé en commission, un tel scrutin cumule bien toutes les qualités que nous pouvons attendre : représentation fidèle de l’opinion, ancrage territorial, mise en œuvre de la parité, proximité et caractère gouvernable des assemblées délibérantes issues du suffrage. Il aurait même présenté un avantage supplémentaire : la prime majoritaire de 25 % à la liste gagnante aurait fait émerger des majorités claires. Nous n’aurions pas eu besoin d’en passer par l’astuce de l’instauration d’un nombre impair de cantons afin d’être sûr de voir émerger une majorité 

Ce mode de scrutin nous aurait donc permis de faire œuvre de pédagogie, mais surtout de justice démocratique en rendant possible une plus juste représentation de tous les courants politiques, même minoritaires.
Je note d’ailleurs que mes collègues d’autres groupes de gauche se sont rangés derrière le scrutin proportionnel et que nos collègues du groupe UDI ont quant à eux fait savoir qu’ils étaient favorables à l’insertion d’une dose de proportionnelle afin d’aboutir à une meilleure représentation des forces politiques.
 Absolument !
M. François Sauvadet.
 Faut-il y voir un front des minoritaires contre la logique bipartisane ? En effet, lors des dernières élections cantonales, en mars 2011, sur 2 026 cantons renouvelés, les écologistes, alors qu’ils avaient recueilli 11 % des voix, ne disposaient que de 27 élus et le Modem de 14 élus.
M. Paul Molac.
Pourquoi l’élection départementale serait-elle la seule à ignorer la proportionnelle alors que celle-ci sera partiellement introduite pour les prochaines élections législatives ? Surtout, le mode de scrutin proportionnel aurait eu pour bénéfice de nous épargner une douloureuse et coûteuse réforme de la carte des cantons, qui ne pourra d’ailleurs pas s’harmoniser avec les limites des circonscriptions législatives et des EPCI, ce qui est fort regrettable.
Accordons-nous sur un point : la carte cantonale qui, pour 60 % des cantons, n’a pas été revue depuis son établissement initial en 1801, doit être remodelée tant les disparités en terme de population sont dans certains cas criantes. Le ratio peut aller de 1 à 47 dans le même département. On pourrait débattre sur l’écart moyen de 20 % entre les cantons d’un même département ; le fait est que la représentation de la ruralité s’en trouvera forcément affaiblie. Mais le Conseil constitutionnel refuse un écart à la moyenne supérieur à 20 %, ce que nous regrettons également.
Je note que presque tous réclament une prise en compte des réalités géographiques et des bassins de vie, ainsi que des critères liés à la cohérence territoriale ou aux cultures locales. Cette cohérence n’existait déjà plus dans certains anciens cantons, divisés parfois entre plusieurs intercommunalités. Elle ne sera pas plus respectée dans les nouveaux cantons, dont le redécoupage, qui sera un véritable travail d’artiste, ne s’effectuera sans doute pas en priorité selon le critère de l’adaptation au terrain.
Quelle solution proposer pour prendre en compte cette cohérence en assurant l’efficacité de l’action sur les territoires ? Mes chers collègues, la solution est simple : elle réside bel et bien dans l’émergence d’un échelon territorial à part entière, basé sur les bassins de vie. Cet échelon ne peut être que l’intercommunalité, niveau d’organisation qui a fait ses preuves.
Au final, les débats autour de ce projet de loi démontrent que l’échelle du département est dépassée pour la mise en œuvre des politiques de la territorialité et de l’action sociale : pas assez proche pour réaliser une politique d’accompagnement tout au long de la vie, elle n’offre pas une hauteur de vue suffisante pour déployer une politique de territorialité cohérente.
Ce constat devrait mener logiquement à l’effacement progressif du département et à la redistribution de ses compétences entre l’intercommunalité et la région. Vous souhaitez que les cantons gardent une taille humaine et soient le lieu privilégié de l’action sociale ? Transférez-leur les compétences adéquates et permettez qu’ils deviennent des collectivités territoriales à part entière, sur la base des pays ou des bassins de vie.
Comme le disait un collègue socialiste en commission, le problème du projet de loi ne réside pas tant dans le système électoral proposé que dans l’absence d’un changement de paradigme. Nous espérons par conséquent que la future loi sur la décentralisation confortera fortement les compétences des intercommunalités et leur permettra de dépasser le stade des EPCI.
Cela passera par la désignation des futurs conseillers intercommunaux au scrutin universel direct. Le fléchage des noms introduit dans le texte gouvernemental rendra déjà le système plus lisible pour les électeurs. Puisque l’intercommunalité est un succès et qu’elle gère de budgets parfois très importants, pourquoi ne pas avoir cherché à progresser dans cette direction, au lieu d’instaurer un système qui s’avère aussi complexe ?
Monsieur le ministre, j’ai bien relevé vos propos : vous affirmez qu’il ne s’agit que d’une étape et que d’autres seront franchies, au moins dans les grandes agglomérations, d’ici à 2020. Dans le mince espoir de voir s’accélérer une telle évolution, nous déposerons des amendements pour proposer l’élection au scrutin direct dans les communautés d’agglomération et la séparation des listes des élus communaux et intercommunaux sur les bulletins de vote.
Ce texte, qui ne nous convient que partiellement dans la mesure où il n’instaure pas de réelle évolution dans la gouvernance territoriale, comporte un certain nombre d’avancées auxquelles nous souhaitons contribuer.
Plusieurs de nos amendements ont ainsi été adoptés en commission, parfois avec une belle unanimité, par exemple pour l’abaissement du seuil d’application du scrutin à représentation proportionnelle dans les communes à 500 habitants. Ce choix permettra à 7 000 communes de bénéficier d’une représentation de la minorité et d’une composition paritaire au sein de leur conseil municipal, impliquant l’élection de 32 000 conseillères municipales, ce qui, vous en conviendrez, n’est pas de la moindre…bref. 
(Sourires.)
 D’accord !
M. François Vannson.
 Représentation des groupes et des familles de pensée minoritaires, renforcement de la parité, renouvellement de la classe politique, lutte contre le cumul des mandats et contre le népotisme : tels sont les objectifs des amendements que notre groupe défendra.
M. Paul Molac.
Je tiens tout particulièrement à appeler votre attention sur un dernier point. Il serait très dommageable pour l’image de la politique, parfois bien écornée auprès de nombreux concitoyens, de laisser se présenter un binôme de deux personnes de la même famille. La sanction par les électeurs que l’on nous a opposée ne sera pas forcément une réalité et les candidats seront légitimés alors par le suffrage universel. Dans ce cas, on accusera le législateur de ne pas avoir été suffisamment prévoyant pour mettre en place un système vertueux. Cela, chers collègues, c’est bien de notre responsabilité.
Monsieur le ministre, nous espérons sincèrement que le débat parlementaire et les amendements déposés permettront d’améliorer encore ce texte, pour un renforcement ambitieux de la démocratie locale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, la France des cantons est celle de 1790, de la monarchie constitutionnelle ; en deux siècles, dix-huit régimes se sont succédé. La France était alors un territoire rural, avec ses fermes de quelques hectares.
M. Alain Tourret.
Les cantons, notamment en Normandie, comportaient une dizaine de communes. On ne relevait pas de discrimination fondamentale entre les populations des différents cantons.
Certes, à l’époque, le conseiller général est un propriétaire terrien, le plus souvent retraité. Avec le maire dont il est le représentant, et souvent maire du chef-lieu de canton,…
 Radical-socialiste, de préférence !
Un député du groupe UMP.
 …il assure la permanence de la France rurale, une France où on travaille dur, où on entend, quand on se lève, le chant du coq. Les principales missions de ce maire rural et de ce conseiller général qui, à l’époque, n’est même pas élu, consistent à entretenir les cimetières, curer les rivières et rendre les chemins carrossables.
M. Alain Tourret.
Le conseiller général est influent car il dispose d’une belle maison voire, souvent, d’un château.
 C’est beau comme du Flaubert !
Mme Annie Genevard.
 Il distribue les décorations. Il travaille de concert avec le préfet qui, lorsqu’il soutient le Gouvernement, lui remet des bureaux de tabac. Relisez 
M. Alain Tourret.
Lucien Leuwen
La transition avec la France de l’Ancien Régime s’est faite en douceur. Qui gouvernait dans le département du Calvados il y a cinquante ans ? Les d’Harcourt, les d’Ornano, les Clermont-Tonnerre, les Neuville, les Bourgoin ; Mme Dumont le sait mieux que quiconque, qui mit par terre le dernier des ducs d’Harcourt !
 C’est une référence, Mme Dumont !
M. Jean-Louis Dumont.
 C’étaient des centristes, des giscardiens, rarement des gaullistes.
M. Alain Tourret.
La révolution industrielle des XIXe et XXe siècles est venue perturber ce bel équilibre. Les campagnes se sont vidées car des usines se sont installées dans la périphérie des villes. Finalement, le conseil général, qui est demeuré une structure rurale, a été chargé d’assumer la transformation industrielle de la France. Il est devenu progressivement, avec l’apparition des régions, une structure qui a du mal à trouver son équilibre.
 Il va être content, Baylet !
M. François Sauvadet.
 Certes, c’est une structure de proximité – ce qui, pour certains, justifie sa pérennité – ayant pour vocation le social.
M. Alain Tourret.
Du fait des révolutions industrielles, les communes rurales se sont progressivement vidées au profit de la ville. Les inégalités entre cantons sont alors devenues tellement fortes que nul ne conteste la nécessité de procéder à leur découpage.
Je ne vous dirai pas que le radical que je suis s’en enchante, puisque je suis bien obligé de constater que c’est dans les départements les plus ruraux, là où il y a le moins de femmes élues, que nous sommes les plus forts. 
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Quel aveu !
M. Éric Straumann.
 N’est-ce pas ? En Haute-Corse, département radical s’il en est, aucune femme ne s’est même jamais présentée. 
M. Alain Tourret.
(Nouveaux rires sur les bancs du groupe SRC.)
 Et cela vous fait rire !
Mme Annie Genevard.
 En retenant la moyenne départementale avec plus ou moins 20 % pour déterminer la taille des cantons, le projet de loi répond à un impératif d’équité énoncé par le Conseil constitutionnel.
M. Alain Tourret.
 Cela va vous compliquer la tâche !
M. François Vannson.
 C’est certain.
M. Alain Tourret.
Avec intelligence, le projet prévoit cependant des exceptions, qui sont justifiées par des considérations géographiques, de répartition de la population sur le territoire, d’aménagement du territoire ou par d’autres impératifs d’intérêt général.
 C’est vague !
M. Éric Straumann.
 Je vous le dis franchement, mon cher collègue : plus c’est vague, plus cela devrait vous satisfaire.
M. Alain Tourret.
 Cela n’est pas certain !
M. François Sauvadet.
 Bien sûr que si, puisque cela ouvre la possibilité de dépasser largement les 20 % en plus ou en moins. J’ai d’ailleurs proposé, en ce qui me concerne, que l’on s’en tienne à plus ou moins 30 % dans le cadre de cette amodiation.
M. Alain Tourret.
L’autre problème est celui des limites géographiques. Ces cantons doivent-ils s’inscrire ou non dans les limites des circonscriptions législatives ? Je vous ai posé la question, monsieur le ministre. Vous m’avez répondu qu’il n’en était pas question que les cantons et que d’ailleurs, actuellement 55 cantons sont déjà fractionnés entre plusieurs circonscriptions. Il n’en reste pas moins que la coïncidence avec les circonscriptions législatives devrait être la règle et la non-coïncidence l’exception. 
Il ne peut pas y avoir de redécoupage sans un certain nombre de cadres. Or, en gardant le principe de la circonscription législative, nous conservons un cadre, ce qui me semble particulièrement important. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 On est d’accord !
Mme Annie Genevard.
 Vous pouvez applaudir : c’est la position du Gouvernement ! 
M. Alain Tourret.
(Rires sur les bancs du groupe SRC.)
À cet impératif d’équité répond un autre impératif, celui de parité. Pour avoir commis un certain nombre de rapports sur la nomination des femmes dans la haute fonction publique, je peux dire à quel point je suis favorable à ce principe qui, selon moi, a conquis la possibilité d’accéder au rang constitutionnel, susceptible de s’imposer à nous, législateurs.
Dès lors, que pouvait-on choisir ? Fallait-il opter pour le scrutin régional ? Pourquoi pas. On a préféré s’en tenir au choix du binôme – un hybride selon certains, mais qui maintient tout de même, qu’on le veuille ou non, le principe de proximité territoriale avec le citoyen.
Il est vrai – en tant qu’élu d’une circonscription où il n’y a pas de ville, hormis Vire, qui compte 12 000 habitants, je peux en témoigner – que le conseiller général est un homme…
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes
 …auquel les habitants sont attachés, et plus encore en zone rurale.
M. Alain Tourret.
Il est parfaitement exact, au demeurant, que l’on doit constater ce phénomène insupportable : les femmes sont éliminées de la représentation au sein des conseils généraux, y compris aux postes de responsabilité.
 Absolument !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Je dois d’ailleurs dire que, dans le Calvados, nous sommes l’exception : nous avons quatre femmes sur six députés.
M. Alain Tourret.
Mme Catherine Coutelle,
 présidente de la délégation aux droits des femmes
 Par ailleurs, le conseil général a été présidé pendant longtemps par une femme, Mme Anne d’Ornano.
M. Alain Tourret.

M. Étienne Blanc
 Excellente présidente !
M. Yannick Favennec.
 Qu’adviendra-t-il de ce principe de parité lors des élections législatives ? J’attire votre attention sur cette question, monsieur le ministre. Nous savons bien que l’opposition va saisir le Conseil constitutionnel pour attaquer ce principe.
M. Alain Tourret.

M. Yannick Favennec.
 Nous savons aussi que, très vraisemblablement, pour ne pas dire à coup sûr, il rejettera cette demande, renforçant ainsi le caractère constitutionnel de la parité, dans le cadre des grands principes de la République.
M. Alain Tourret.

Mme Marie-Jo Zimmermann.
 Qu’adviendra-t-il s’agissant des élections législatives ? Pour commencer, que se passera-t-il lorsqu’il y aura un redécoupage, ce qui paraît possible puisque l’on nous annonce l’élection de soixante députés à la proportionnelle ? Je m’oppose d’ailleurs totalement à cette décision. En effet, je ne vois pas pourquoi l’on donnerait des sièges au parti de M. Collard ou de Mme Le Pen,…
M. Alain Tourret.
 Et à Besancenot !
M. Gérald Darmanin.
 …qui ne sont d’ailleurs pas là ce soir. Ils sont déjà bien assez nombreux. Cela me dépasse !
M. Alain Tourret.
 C’est pour leur renvoyer l’ascenseur !
M. François Vannson.
 Technique mitterrandienne !
M. Éric Straumann.
 La question que je me pose est donc la suivante : Une règle ne vaut que s’il est de sanctionner son non-respect, que ce soit à travers des dommages et intérêts ou le non-financement de l’organisation politique visée. C’est d’ailleurs ce qui m’avait été répondu en ce qui concerne les nominations dans la haute fonction publique française, dont j’avais parlé avec Mme Zimmermann.
M. Alain Tourret.
Or, pour m’être entretenu de cette question avec M. le vice-président du Conseil d’État et un certain nombre de personnalités, je peux vous dire que la sanction financière n’est pas la seule possible. À mon avis, il existe aussi la possibilité, pour une personne saisissant le Conseil constitutionnel, de faire annuler un redécoupage qui ne prendrait pas en compte la parité.
 Tout à fait !
Mme Marie-Jo Zimmermann.
 À cet égard, nous devrons avoir une discussion sur ce principe constitutionnel : quelle est la sanction du non-respect de la parité, aussi bien pour les nominations que pour les élections ? Selon moi, cette sanction est la nullité. En tant que juriste, on m’a toujours appris que le principe de nullité était fondateur en cas de non-respect de la règle. Les dommages et intérêts ou les sanctions financières ne sont que subsidiaires.
M. Alain Tourret.
À partir du moment où ce principe est retenu, il faudra supprimer la moitié des circonscriptions françaises et faire en sorte que, dans chacune d’entre elles, puissent se présenter un homme et une femme.
En ce qui concerne les élections municipales, vous avez proposé de favoriser au maximum la parité. Mais jusqu’où faut-il aller ? Nous avions proposé que l’on retienne le seuil de 1 500 habitants et que l’on ne descende pas, en tout état de cause, en dessous de 1 000. Je pense vraiment, mes chers collègues, que le chiffre de 500 habitants est trop bas. Il n’est pas si facile que cela, dans les petites communes, de constituer des listes, surtout si l’on doit les présenter dans un certain délai à la sous-préfecture. Un équilibre avait été trouvé à 1 000 habitants ; ne descendez pas en dessous.
 C’est vrai !
M. Jean Lassalle.
 Il a raison !
M. Éric Straumann.
 En ce qui concerne les délégués communautaires, on a peut-être raté l’occasion de donner à l’intercommunalité une véritable existence en ouvrant la possibilité de désigner directement ses membres, ce qui se fera prochainement – dans trois, quatre ou cinq ans – car on perçoit bien une évolution. Dans un premier temps, les membres étaient désignés à l’intérieur du conseil municipal. Dorénavant, il y aura un fléchage, c’est-à-dire un vote direct. À partir de là, les choses évolueront encore.
M. Alain Tourret.
 Moi, je ne le souhaite pas !
M. Jean Lassalle.
 Il faut louer les mobiles avancés par le Gouvernement, à savoir la parité, la proximité et l’équité. Quelles sont, cependant, les questions qui fâchent ?
M. Alain Tourret.
L’élection entraîne la pérennité de toutes nos structures. Or, monsieur le ministre, je vous le demande franchement : n’y en a-t-il pas trop en France – les communes, les départements, les conseils généraux, les conseils régionaux, les pays, les intercommunalités, sans oublier toutes les autres structures qui fleurissent au niveau de l’agglomération ?
J’ai le sentiment qu’il fallait faire un choix. Or celui du Gouvernement a été de maintenir le département, ce qui n’allait pas de soi ; les communes, ce qui n’allait pas non plus de soi ; les intercommunalités et les régions, même si, dans ce dernier cas, personne ne le contestait. Les pôles métropolitains, quant à eux, vont enlever des pouvoirs aux régions. En effet, plus vous créez de structures, plus vous êtes obligés de prendre des pouvoirs à des structures préexistantes. Or la structure d’avenir, c’est la région. L’élaboration d’autres structures se fera au détriment de la région, qui est pourtant la véritable structure d’avenir.
Pour avoir eu à étudier la question au sein du conseil régional de Basse-Normandie, je dois dire que j’ai été très intéressé par l’exemple de l’Alsace, qui est un modèle à prendre en compte. Avec un courage extraordinaire, deux départements ont décidé de fusionner.
 C’est la droite !
M. Gérald Darmanin.
 Ces départements ont décidé, par ailleurs, de fusionner avec la région, ce qui constitue une double fusion.
M. Alain Tourret.
Moi qui me bats depuis toujours pour la réunification de la Normandie, je me demande s’il ne serait pas possible de permettre à l’avenir – et même dans les prochains mois, puisque nous allons être saisis de la question – le rassemblement des départements. Pourquoi les trois départements de ma région, la Basse Normandie, n’en feraient-ils pas plus qu’un ? Pourquoi les départements de Haute-Normandie ne feraient-ils pas de même, alors qu’ils ont déjà créé ce que l’on appelle le « 276 » ?
 Parce qu’ils sont de gauche !
M. Gérald Darmanin.
 Voilà une possibilité qui, à mon avis, doit nous conduire à nous interroger. Le mille-feuilles est insupportable ; toutes ces dépenses de fonctionnement sont insupportables.
M. Alain Tourret.
À cet égard, j’ai lu les déclarations de M. Didier Migaud.
 Très intéressantes !
M. Gérald Darmanin.
 N’aurions-nous pas dû avoir le courage de nous engager avec force dans la fusion des départements et des régions ? 
M. Alain Tourret.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Mon sentiment sur ce texte, monsieur le ministre, est globalement positif, même si je crains que tout le monde se mette d’accord pour plumer la volaille radicale que je représente et favoriser le rat des villes au détriment du rat des champs… 
(Applaudissements sur divers bancs.)
 La parole est à M. Marc Dolez.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les deux projets de loi dont nous débattons engagent un processus important de transformation de notre démocratie locale. Ils font suite à l’abrogation du conseiller territorial, dont nous nous félicitons. Nous avons en effet demandé, proposé et voté la suppression de cet élu hybride, créé contre l’avis des élus locaux au terme d’un processus législatif pour le moins chaotique.
M. Marc Dolez.
 Aujourd’hui, les élus le regrettent !
M. Éric Straumann.
 Loin de constituer un instrument de simplification de la carte territoriale, la création de ce conseiller territorial organisait un rapprochement artificiel du couple département-région, en méconnaissance de la spécificité de ces deux échelons et laissait présager une régression démocratique sans précédent. Sous couvert d’une rationalisation des compétences et des dépenses publiques, la création de ce nouvel élu revenait en réalité à programmer la suppression des départements.
M. Marc Dolez.
Pour notre part, nous demandons toujours l’abrogation de la réforme territoriale de 2010 dans son ensemble et souhaitons une autre réforme, réalisée en lien avec les élus locaux et les populations, visant à redonner tout son sens à la décentralisation, afin de mieux répondre, sur l’ensemble du territoire, aux besoins et aux attentes de nos concitoyens.
On peut, monsieur le ministre, s’interroger légitimement sur le calendrier retenu par le Gouvernement. Décider d’un mode de scrutin avant que ne soit établi le contenu de la réforme institutionnelle, n’est-ce pas prendre les choses à l’envers ? À notre sens, il eût été plus logique de reporter la date des élections départementales et régionales à 2015 puis d’examiner le projet d’acte III de la décentralisation qui est annoncé, et de finir en déterminant les modalités d’élection des conseillers départementaux.
 C’est tout à fait vrai !
M. François Sauvadet.
 Cela étant précisé, j’en viens au fond du texte, d’abord pour souligner ses aspects positifs.
M. Marc Dolez.
Le report des élections départementales et régionales à 2015 nous semble justifié, dans la mesure où il permettra d’éviter la tenue de cinq scrutins en 2014. Ce report prévient, d’une part, le risque d’abstention lié à un trop grand nombre de consultations et il écarte, d’autre part, les difficultés techniques d’organisation dans bon nombre de communes. Nous sommes, par voie de conséquence, satisfaits que le scrutin municipal soit organisé de façon autonome, tant nous tenons à sa spécificité.
Nous sommes également favorables au changement de dénomination des conseils et conseillers généraux ainsi qu’au renouvellement complet des conseils départementaux tous les six ans.
Nous soutenons l’abaissement du seuil de 3 500 à 500 habitants, suite à la modification adoptée par la commission des lois, seuil au-dessus duquel les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire de liste paritaire avec représentation proportionnelle. 
L’abaissement du seuil de 1 000 habitants, comme prévu initialement, à 500 habitants permettra à 7 000 conseils municipaux supplémentaires de disposer d’une représentation pluraliste et paritaire.
Vous l’aurez compris, si j’ai commencé par les aspects positifs du texte, c’est pour mieux évoquer ses aspects négatifs et plus particulièrement deux dispositions essentielles que nous ne pouvons approuver en l’état. 
Je veux d’abord parler de la réforme du scrutin départemental. Le nouveau mode de scrutin, binominal et majoritaire à deux tours, est censé relever le défi d’une représentation réellement équilibrée entre les femmes et les hommes.
Si, bien sûr, nous partageons la volonté de garantir une parité effective, nous ne pouvons adhérer à un mode de scrutin qui fera reculer le pluralisme sans pour autant garantir la proximité dans des cantons dont le nombre sera réduit de moitié.
Élire en même temps deux candidats entraînera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme. Alors que sur un même territoire, deux candidats de sensibilité différente pouvaient être élus, il y aura dorénavant deux élus de la même sensibilité.
Le binôme républicain, c’est pour nous la conjugaison de la parité et du pluralisme grâce au scrutin de liste à la proportionnelle. 
Si le projet du Gouvernement devait être retenu, l’élection départementale serait paradoxalement le seul scrutin sans aucune représentation proportionnelle, puisque celle-ci existe déjà pour les régionales et les municipales et qu’elle est envisagée pour les élections législatives. C’est en ce sens que nous avons déposé des amendements qui permettent d’éviter une telle exception, synonyme pour nous de régression démocratique. 
Quitte à être un peu seul dans cet hémicycle, je veux aussi évoquer notre opposition aux modalités proposées pour la désignation des délégués des communes dans les intercommunalités.
Le changement de terminologie adopté par la commission des lois nous paraît lourd de signification et de conséquences. Les délégués deviennent des « conseillers intercommunaux », ce qui traduit un changement de statut. Les délégués ne seraient plus les représentants des conseils municipaux, auxquels ils n’auraient plus de comptes à rendre, mais des élus du suffrage universel direct.
Avec cette élection, c’est la nature de la coopération intercommunale qui se transforme et le déplacement du pouvoir qui s’accentue.
 Tout à fait !
M. Jean Lassalle.
 Désormais, on parle couramment de « bloc communal », mettant sur un pied d’égalité communes et intercommunalités, comme si ces dernières étaient déjà devenues des collectivités territoriales de plein exercice. À la logique d’une intercommunalité de projet se substitue une logique de supracommunalité.
M. Marc Dolez.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 Alors que la réforme de 2010 réduit la libre administration des communes et force parfois leur intégration au sein d’intercommunalités dans des périmètres élargis, l’avant-projet de l’acte III de la décentralisation, pour ce que l’on en connaît, renforce encore l’intégration communautaire.
M. Marc Dolez.
Nous sommes opposés à cette intercommunalité à marche forcée car nous y voyons l’inévitable processus menant à l’évaporation et, à terme, à la disparition des communes.
 Moi aussi !
M. Jean Lassalle.
 À cet égard, nous pensons que le fléchage pour désigner en même temps les conseillers municipaux et les délégués de commune ouvre la porte à une élection différenciée pour les élections suivantes, dès 2020. Vous avez d’ailleurs indiqué tout à l’heure, monsieur le ministre, que le fléchage n’était pour vous qu’une étape vers la désignation directe au suffrage universel. Vous n’êtes pas le seul au sein du Gouvernement à le penser.
M. Marc Dolez.
À n’en pas douter, cette évolution sera présentée le moment venu comme indispensable et elle sera justifiée par les imperfections que l’on peut d’ores et déjà pointer dans la désignation par le fléchage. 

M. Jean Lassalle.
 La mise en place de ce système de désignation ne sera en effet que peu lisible pour les électeurs : à l’occasion des élections municipales, ils continueront de choisir un seul bulletin, sur lequel figurera une seule liste, celle des candidats à l’élection municipale. La grande majorité des électeurs ne saura pas que les candidats placés en tête de cette liste siégeront automatiquement à l’intercommunalité. On nous expliquera alors qu’il faut passer à l’étape suivante.
M. Marc Dolez.
Je veux rappeler ici que lors des états généraux de la démocratie territoriale organisés au Sénat au printemps 2012, la majorité des 20 000 élus locaux se sont prononcés en faveur du maintien de l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux.
 C’est vrai.
M. Jean Lassalle.
 Pour toutes ces raisons, nous réitérons notre souhait d’abroger la réforme territoriale de 2010, qui institue le fléchage, et proposons l’élection des délégués des communes par les conseils municipaux, tout en assurant la promotion du pluralisme et de la parité par l’élection de ces délégués dans les communes de plus de 500 habitants à la proportionnelle sur liste, liste comportant autant de noms qu’il y a de sièges à pourvoir et composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.
M. Marc Dolez.
C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé, réaffirmant ainsi notre attachement à une coopération entre collectivités locales à la fois volontaire et utile, à l’approfondissement de la démocratie locale, au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale.
L’importance de nos désaccords sur les deux points essentiels que sont le mode de scrutin départemental et la désignation des délégués dans les intercommunalités ne nous permet pas, monsieur le ministre, de soutenir ce projet de loi en l’état. Si nos débats ne devaient pas permettre une amélioration significative sur ces deux points, notre groupe ne pourrait que voter contre l’ensemble du texte.
 La parole est à M. Carlos Da Silva.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux projets que nous examinons sont particulièrement importants.
M. Carlos Da Silva.
Cette importance ne se mesure pas seulement au nombre d’amendements déposés. Elle tient à la cohérence territoriale qu’elle instaure et à la juste représentation des citoyennes et des citoyens qu’elle introduit dans les instances politiques locales.
Je ne peux croire que le nombre des amendements traduise une quelconque volonté d’obstruction. Gageons qu’ils permettront de débattre sur le fond de la loi et sur les principes qui doivent tous nous animer : clarté pour les électeurs, légitimité des élus, égalité devant le suffrage.
Ce projet de loi est important car il permet d’en finir une bonne fois pour toutes avec le conseiller territorial, qui avait suscité des critiques de toutes parts et un enthousiasme particulièrement modéré dans la majorité d’hier, même si j’ai compris, à l’occasion de la présentation d’une des motions, qu’il reprenait de la vigueur. 
 Laissez-le là où il est. Parlez-nous d’avenir !
M. Olivier Marleix.
 Le conseiller territorial réussissait le tour de force de réunir à lui seul un nombre considérable de défauts : cumul institutionnalisé entre les mandats de conseiller général et de conseiller régional ; recul de la parité pour les régions ; assemblées régionales pléthoriques et sujettes à dysfonctionnements ; disparition du fait rural et de la défense de nos territoires ; superposition de deux mandats aux logiques diamétralement opposées.
M. Carlos Da Silva.
Avec ces projets de loi, nous poursuivons aussi nos objectifs que sont l’égalité de nos concitoyennes et de nos concitoyens devant le suffrage et la réduction de certaines injustices intolérables.
Ils nous conduiront à réaffirmer, dans l’attente de la grande loi sur la décentralisation que prépare la ministre Marylise Lebranchu, les vocations distinctes des départements et des régions, tant dans les compétences effectivement exercées que dans les rapports aux différents territoires de la nation.
Enfin, et ce n’est pas là la moindre de leurs qualités, ces projets de loi permettent d’avancer dans la mise en œuvre d’un engagement de François Hollande : ancrage territorial d’un côté, exigence de parité de l’autre.
 Vous parlez de parité pour les suppléants ?
M. Patrice Verchère.
 Oui, ces projets de loi sont utiles et nécessaires car ils feront progresser largement la parité dans tous les niveaux de collectivités.
M. Carlos Da Silva.
Cela concernera d’abord les départements. Nous ne cesserons de le répéter : aujourd’hui, la France ne compte que 13,8 % de femmes parmi les 4 030 conseillers généraux et seulement six des 101 présidents de conseils généraux sont des femmes. Dès la mise en œuvre de ce projet de loi, nos assemblées départementales deviendront de fait strictement paritaires, au même titre que leurs exécutifs et leurs commissions permanentes.
Nos communes bénéficieront aussi d’un progrès particulièrement important avec l’abaissement du seuil à partir duquel il est obligatoire de présenter une liste. Le projet de loi initial prévoyait un seuil de 1 000 habitants.
 C’était très bien.
M. François Sauvadet.
 Le rapporteur a souhaité l’abaisser à 500 habitants. Nous nous en félicitons. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, ce seuil de 500 habitants est un compromis acceptable et il permettra à plusieurs milliers de femmes d’être élues conseillères municipales.
M. Carlos Da Silva.
L’introduction de davantage de clarté et de transparence constitue l’autre grand apport de ces projets de loi. En effet, que devons-nous viser lorsque nous faisons évoluer un mode de scrutin ? Avant tout que nos concitoyennes et concitoyens s’y retrouvent, qu’ils sachent clairement quel est le mandat qu’ils attribueront à telle ou tel. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
De ce point de vue, nous le démontrerons au cours du débat, les avancées portées par les deux projets de loi, au premier rang desquelles le report à 2015 des élections départementales et régionales, sont tout à fait significatives. Organiser quatre élections majeures la même année aurait conduit à une congestion électorale qui, en complexifiant la lisibilité des différents échelons locaux, allait à l’encontre de l’intérêt général.
Les modifications proposées bénéficieront aux petites communes comptant entre 500 et 3 500 habitants. En effet, combien de maires auront-ils été victimes du panachage, alors même qu’ils avaient mené durant leur mandat des projets ambitieux et utiles ? Combien de maires auront-ils dû composer, pendant toute la durée de leur mandat, avec une équipe plus qu’hétéroclite, formée de conseillers municipaux aux vues divergentes ?
 Des socialistes, surtout !
M. Alain Chrétien.
 Demain, ce sont des listes cohérentes qui seront présentées aux électeurs, comprenant des candidates et des candidats déclarés…
M. Carlos Da Silva.
 Encartés !
M. Alain Chrétien.
… s’appuyant sur un projet. C’est un pas important que nous ferons vers une démocratie locale plus transparente.
M. Carlos Da Silva.
 Ce ne sera plus la France !
M. Alain Chrétien.
 Nous apportons aussi davantage de clarté au scrutin départemental. Je l’ai dit et cela a été démontré cent fois : le conseiller territorial, c’était la confusion institutionnalisée !
M. Carlos Da Silva.
Certains ont plaidé pour un scrutin de liste départementale, soit sur l’ensemble du département soit à l’échelle d’un arrondissement. Celui-ci aurait eu l’avantage de promouvoir la parité. Mais qu’en aurait-il été de l’ancrage territorial ? Il aurait probablement été effacé. En effet, on sait comment sont composées les listes régionales. Ce sont d’abord les partis politiques…
 Quel aveu !
M. François Vannson.
… qui, bien sûr, ont toute leur place dans notre République, mais qui ne choisissent pas les candidats, loin s’en faut, en fonction de leur implantation locale.
M. Carlos Da Silva.
Garantir tout à la fois la parité et l’ancrage territorial nécessitait d’inventer, de créer un mode de scrutin nouveau.
 Expliquez mieux les leçons que vous donnez !
M. Alain Chrétien.
 Nous assumons cette part de créativité. Et si l’argument de la concurrence entre élus d’un même canton a été servi pendant les motions et le sera à satiété durant notre débat, il ne résiste pas à une analyse sérieuse.
M. Carlos Da Silva.
Les élus de liste le savent : leur tempérament, leurs sujets de prédilection, le rôle exécutif qu’ils obtiennent leur permettent d’être complémentaires.
Par ailleurs, en zone urbaine – j’en suis moi-même le témoin – les conseillers généraux élus d’une même ville vivent parfaitement cette situation et personne n’a à déplorer qu’une émulation saine ait un jour desservi la population.
Enfin, cette loi fait franchir un cap important au fait intercommunal. Nous le savons, les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines prennent une place de plus en plus importante dans la mise en œuvre des projets d’investissement et dans le développement des services publics locaux. Pour autant, tout cela se fait encore trop souvent à l’insu de nos concitoyennes et concitoyens, qui parfois même ne connaissent ni les limites ni les compétences des intercommunalités dans lesquelles ils vivent.
La loi Marleix de 2010 en est le parfait exemple.
 Vous en gardez la moitié !
M. Olivier Marleix.
 Ce texte prévoyait de confier aux préfets, en collaboration avec les collectivités concernées, l’élaboration d’un schéma départemental de coopération intercommunale. Or, force est de constater qu’aujourd’hui, il n’y a pour nos concitoyens ni visibilité accrue des compétences et du rôle des intercommunalités dans l’échiquier politique local, ni véritable prise en compte des conséquences territoriales, sociales et économiques de la refonte qu’entraîne un tel schéma.
M. Carlos Da Silva.
 Vous ne changez rien !
M. Olivier Marleix.
 En d’autres termes, rares sont les électrices et les électeurs qui connaissent aujourd’hui le nom de leurs représentants au sein de ces intercommunalités, le rôle qui leur est conféré, pour ne rien dire des prérogatives des structures au sein desquelles ils siègent.
M. Carlos Da Silva.
Dès lors, avec le fléchage sur le bulletin de vote de celles et ceux qui devront siéger dans les intercommunalités à l’issue du scrutin municipal, l’électeur saura précisément qui il envoie à l’intercommunalité. Cela améliorera tant la représentativité que la visibilité démocratique. Cela obligera également les candidates et les candidats à présenter ou à soutenir un projet à l’échelle intercommunale. Enfin, cela ouvrira, pour les oppositions municipales, la possibilité de siéger dans les intercommunalités, et permettra donc que le pluralisme s’invite pleinement dans ces assemblées.
 Mais non !
M. Laurent Furst.
 Je le sais, certains, y compris dans les rangs de la majorité, auraient souhaité que nous allions plus loin dès maintenant. Néanmoins, compte tenu des spécificités de l’intercommunalité et du temps nécessaire pour adapter nos structures intercommunales et organiser nos lois relatives à l’organisation territoriale, je pense qu’il est important de procéder pas à pas.
M. Carlos Da Silva.
Nous voterons ce texte, après un débat qui, je le pense, nous permettra d’avancer et de clarifier un certain nombre de points. Je tiens, à ce stade, à saluer l’état d’esprit du Gouvernement, votre état d’esprit, monsieur le ministre 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Que c’est beau !
M. François Sauvadet.
 Nous avons déjà pu, en commission, apporter des améliorations importantes au projet, tel qu’il nous a été soumis. Et si l’opposition consent à sortir des rimes en « -age » qui lui ont tenu lieu de discours en commission – « tripatouillage », « découpage », « charcutage », « détricotage », jusqu’au « déshabillage » qu’a osé François Sauvadet – pour entamer l’examen au fond de ce projet de loi et nous présenter un autre modèle que celui que nous vous proposons, nos débats s’en trouveront enrichis, et notre assemblée pourra entamer l’examen de ce que devra être demain notre organisation territoriale, dans la perspective de la future loi que nous présentera Mme Marylise Lebranchu. 
M. Carlos Da Silva.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Marie-Jo Zimmermann.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les conseils généraux sont un des derniers bastions où la parité n’a quasiment pas progressé au cours des dernières décennies. C’est sous cet angle que j’organiserai mon propos, en examinant les forces et les faiblesses du projet de loi que nous abordons.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Chacun le sait, dès qu’une élection se joue au scrutin majoritaire uninominal, la proportion de femmes parmi les élus reste très faible. Le mode de scrutin prévu pour l’élection des conseillers territoriaux était ainsi très pénalisant pour la parité. La délégation aux droits des femmes, que je présidais à l’époque, l’avait d’ailleurs déploré, et il est important de revenir sur les arbitrages qui avaient été rendus.
Pour parvenir à une parité effective, le scrutin de liste à la proportionnelle est en revanche une solution à la fois simple et efficace. Pour autant, doit-il être élargi à l’ensemble des élections ? Je ne le crois pas, car cela reviendrait à sacrifier l’exigence d’ancrage territorial indispensable au mandat du conseiller général.
Alors, pour neutraliser l’impact négatif du scrutin uninominal sur la parité, vous nous proposez, monsieur le ministre, un système binominal majoritaire, très original puisqu’il n’existe dans aucun autre pays. Il a été l’objet de diverses critiques, mais il reste une des solutions qui concilie le mieux la forme majoritaire du scrutin avec un objectif de stricte parité.
En cela, votre intention est louable, mais elle suscite un certain nombre d’interrogations sur l’exercice du mandat des futurs conseillers départementaux. Ces binômes répondront-ils à une véritable logique de partage du pouvoir ou à une logique de complémentarité, ne laissant aux femmes que les tâches subsidiaires du mandat ? Le danger de cette asymétrie ne peut être exclu, surtout lors des premières élections, car peu de femmes pourront s’y présenter en qualité de sortantes.
Par quel miracle, un homme qui a exercé seul son mandat pendant des années acceptera-t-il de partager le pouvoir ? Je pose la question. Il y a fort à parier que la lune de miel de la victoire électorale ne résistera pas au quotidien de l’exercice du mandat de conseiller départemental.
 Comme dans un couple !
M. Gérald Darmanin.
 Comment coordonner l’indépendance d’action de deux élus sur un même territoire dans l’exercice de leur mandat ? Que se passera-t-il en cas de divergences au cours du mandat ? Autant de questions que soulève ce scrutin binominal majoritaire. Il faudra donc être vigilant, si l’on ne veut pas que la réforme brouille un peu plus les cartes de l’élection dans l’esprit de nos concitoyens et les dissuade de prendre le chemin des urnes.
Mme Marie-Jo Zimmermann.
Toujours dans l’objectif d’améliorer la représentation des femmes, le projet modifié par notre commission des lois propose de ramener de 3 500 à 500 habitants le seuil au-delà duquel les conseillers municipaux seront élus au scrutin de liste avec contrainte de parité. Ce changement de seuil devrait permettre l’élection de 18 000 conseillères municipales supplémentaires : une mesure positive pour la parité, à laquelle je suis évidemment favorable. Bien sûr, la délégation aux droits des femmes vient de se prononcer pour la suppression de tout seuil, en souhaitant une parité totale. Cependant, je pense qu’il est préférable, dans ce domaine, de faire preuve de pragmatisme et de tenir compte des difficultés que cela engendrerait pour les très petites communes.
Une réflexion parallèle devrait également être menée quant aux conséquences de la diminution du nombre de conseillers municipaux dans les petites communes. Je pense plus particulièrement au cas spécifique des communes de 500 à 3 500 habitants, soumises à l’obligation de parité mais où la réduction du nombre des conseillers municipaux compliquera encore la phase transitoire de la parité.
Ainsi, prenons l’exemple d’une commune de 1 000 habitants ayant actuellement quinze conseillers municipaux se répartissant entre trois femmes et douze hommes. À effectif constant du conseil municipal, la parité imposerait d’avoir huit hommes au plus, obligeant le maire à évincer quatre hommes parmi les conseillers municipaux sortants. Si, en plus de cela, on réduit l’effectif du conseil municipal, ce ne sont plus quatre mais cinq conseillers municipaux sortants qu’il faudra évincer, soit près de la moitié des hommes membres de l’actuel conseil municipal.
Pour les communes de 500 à 3 500 habitants, il est donc particulièrement malvenu de coupler la réforme du mode de scrutin avec la diminution du nombre de conseillers municipaux. En la matière, le projet initial du Gouvernement était, à mon sens, beaucoup plus pertinent que celui de notre commission des lois, puisque, précisément, la réduction des effectifs ne concernait que les conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants.
En conclusion, monsieur le ministre, votre projet de loi apporte des réponses certes constructives mais vraiment perfectibles. Toutefois, je regrette une fois encore que nous n’ayons pas profité de cette occasion pour mener une réflexion d’ensemble sur la coordination des échelons locaux et sur la lisibilité à laquelle nos concitoyens aspirent pour le bon fonctionnement de notre démocratie. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui n’est ni plus ni moins que la chronique d’une mort annoncée de nos territoires ruraux.
M. Yannick Favennec.
L’instauration de ce scrutin binominal, qui s’opère sans augmenter le nombre total d’élus, amène à diviser par deux le nombre de nos cantons. Et pour y parvenir, un redécoupage général va être opéré sur des bases exclusivement démographiques. Pour créer un canton, il faudra regrouper plusieurs cantons ruraux. Vous vous livrez ainsi, monsieur le ministre, à un véritable détricotage ou, comme le disait tout à l’heure François Sauvadet, à un déshabillage du monde rural.
 Le mot est faible !
M. Olivier Marleix.
 Dans certains départements, le nombre d’élus des zones rurales pourra être divisé par deux, voire par trois. Seize cantons sur trente-deux vont, par exemple, être supprimés dans mon département de la Mayenne ; dans ma circonscription du nord de la Mayenne, on passera ainsi de onze à quatre cantons.
M. Yannick Favennec.
C’est en cela que ce projet de loi est néfaste pour la ruralité : dans les conseils généraux, les élus urbains seront surreprésentés, et la politique d’aménagement et de solidarité territoriale sera, par la force des choses, remise en cause. Or, le conseil général doit non seulement représenter la population de son département, mais également être représentatif de la diversité des territoires qui le composent. Nous avons d’ailleurs déposé, avec mes collègues de l’UDI, un amendement en ce sens.
Une autre difficulté se pose : les territoires d’élection des conseillers départementaux porteront toujours le nom de cantons, mais sans avoir le moindre rapport avec ce que sont les cantons actuels. Pourtant, nos cantons sont une belle réalité, ils représentent beaucoup plus qu’un simple mot : un canton, c’est une réalité géographique et historique, une réalité humaine et économique, que l’on ne peut faire disparaître d’un simple trait de plume.
Aussi, il paraît primordial que les nouveaux cantons puissent assurer la représentation démocratique de nos territoires au sein des conseils généraux. Le nouveau découpage doit donc tenir compte des cantons existants et respecter les limites des circonscriptions législatives actuelles ou, à défaut, celles des arrondissements.
Pour faciliter la prise en compte des cantons actuels, il faut se donner suffisamment de marge par rapport à la moyenne départementale et accepter la possibilité d’un écart de population entre les nouveaux cantons plus important que celui que vous prévoyez ; pour ce qui nous concerne, nous proposons de passer de 20 % à 50 %. Le poids démographique des cantons variera alors de un à trois, quand l’écart peut aller aujourd’hui de un à dix, voire beaucoup plus dans certains départements !
J’en viens maintenant au mode de scrutin des élections départementales. Pour limiter la mauvaise représentation de nos territoires ruraux, nous avons déposé plusieurs amendements. Nous proposons en particulier de créer un scrutin mixte, qui permettrait de prendre en compte les spécificités des territoires ruraux. Le scrutin uninominal à deux tours serait réservé aux zones rurales, dans lesquelles le canton a une signification et correspond aux réalités locales, tandis que dans les zones urbaines, où les limites des cantons ne correspondent à aucune réalité, on appliquerait le principe de la représentation proportionnelle. Ce scrutin mixte permettrait en outre de progresser vers la parité et d’améliorer la représentation des diverses sensibilités politiques.
Un autre aspect de votre texte, sous une intention apparemment louable, soulève des difficultés au regard de notre tradition républicaine ; je veux parler de l’obligation de présenter ensemble, dans chaque nouveau canton, une candidate et un candidat.
Vous avez abondamment dénoncé le conseiller territorial, le qualifiant d’élu hybride. Vous l’avez supprimé. Or vous proposez aujourd’hui de mettre en place un scrutin binominal tout aussi hybride et qui, de surcroît, n’existe nulle part ailleurs !
Les deux candidats seront solidaires pendant la campagne électorale mais, une fois élus, l’homme et la femme composant le binôme pourront exercer leur mandat indépendamment l’un de l’autre. Comment ces élus se répartiront-ils la tâche ? En cas de désaccord, des conflits politiques et humains se feront jour : comment cela se traduira-t-il pour le citoyen ? Où sera l’efficacité au service de l’intérêt général ? Il est à craindre que ce système de binôme n’ait bien du mal à fonctionner.
Enfin, s’agissant des élections municipales, en particulier dans les territoires ruraux, le scrutin de liste apparaît peu adapté aux plus petites communes et risque de politiser d’abord les campagnes électorales, puis le fonctionnement des conseils municipaux. Nous savons tous que, dans la grande majorité des petites communes, des élus de différentes sensibilités arrivent à travailler ensemble dans l’intérêt des habitants. Le scrutin de liste risque de fragiliser ce consensus.
Nous proposons ainsi de revenir au seuil des 1 000 habitants, qui correspond davantage à la réalité des territoires et qui maintiendra le scrutin majoritaire dans un plus grand nombre de communes. La diminution du nombre de conseillers dans les petites communes me paraît, en revanche, aller dans le bon sens.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous le savez, nous sommes nombreux dans cette assemblée à défendre nos territoires ruraux, au-delà des clivages habituels, et ce projet de loi est bien loin de faire l’unanimité. Le rejet du Sénat démontre bien votre échec à convaincre votre majorité.
 Très bien !
M. François Sauvadet.
 Finalement, ce texte ne répond en rien aux préoccupations des élus de terrain. Pire, il programme la disparition des territoires ruraux au sein des assemblées départementales.
M. Yannick Favennec.

M. Jean Lassalle.
 Monsieur le ministre, vous êtes ministre de l’intérieur mais en aucun cas vous n’êtes le ministre de la ruralité, cette ruralité qui fait pourtant partie intégrante de l’identité de notre pays. 
M. Yannick Favennec.
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 La parole est à M. Sergio Coronado.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les deux projets de loi qui réorganisent les modalités d’élection des conseillers municipaux, départementaux et intercommunaux étaient très attendus. C’est l’occasion pour nous de refonder la démocratie locale.
M. Sergio Coronado.
Rappelons que les écologistes s’étaient opposés avec virulence, avec l’ensemble de la gauche, à l’instauration du conseiller territorial, qui avait été essentiellement pensée sur la base de calculs électoraux, voire électoralistes, sans réflexion sur ce que doit être une véritable représentation démocratique.
En effet, la réforme mettant en place le conseiller territorial faisait l’économie de la parité dans des instances où elle brille encore aujourd’hui par son absence, où le pluralisme politique fait toujours défaut et où le renouvellement des élus ne se fait que très lentement.
Monsieur Sauvadet, il ne suffit pas de se dire, la main sur le cœur, très attaché à la démocratie. Les Français se rendent bien compte qu’en l’absence d’une loi qui l’impose, le nombre de femmes est toujours très inférieur à ce qu’ils souhaiteraient, que ce soit au sein de l’Assemblée nationale ou des assemblées départementales.
Cette réforme faisait, enfin, l’économie du nécessaire rééquilibrage démocratique entre les territoires, notamment en raison du poids injustifié des cantons ruraux. Cette situation constitue d’ailleurs une véritable inégalité devant le suffrage.
 Je ne le crois pas.
M. Jean Lassalle.
 Deux censures par le Conseil constitutionnel, une loi vidée de sa substance au Sénat, à l’initiative d’une majorité frondeuse et de l’opposition de la gauche, tel a été le parcours législatif du conseiller territorial. Ce fut le résultat de la politique de l’ancienne majorité et de sa volonté de passer en force.
M. Sergio Coronado.
 Cette loi a été votée trois fois par l’Assemblée nationale !
M. Olivier Marleix.
 Je ne crois pas aujourd’hui que la meilleure façon de s’opposer à la réforme gouvernementale soit de défendre sans discernement le conseiller territorial. Je ne doute pas que cette façon de faire explique en partie le basculement du Sénat à gauche, pour la toute première fois dans l’histoire de la V
M. Sergio Coronado.

 Vous le verrez bientôt !
M. Dominique Le Mèner.
 Je ne doute pas, d’ailleurs, que le Gouvernement procèdera cette fois tout autrement, veillant par exemple à mieux associer le Sénat à cette réforme.
M. Sergio Coronado.
Après l’abrogation du conseiller territorial, la reconstruction de la démocratie locale s’impose.
C’est peu dire que nous, écologistes, attendions cette réforme. Et nous attendons toujours avec impatience le troisième acte de la décentralisation. Le Gouvernement n’a pas fait le choix du 

 Ce n’est pas notre faute si les gens ne votent pas pour vous !
M. Olivier Marleix.
 Mais force est de constater qu’au-delà de cet accord de principe, nous ne partageons pas le choix du Gouvernement sur le mode de scrutin départemental. 
M. Sergio Coronado.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Si le volontarisme dont il a fait preuve quant à la parité est à saluer, il ne suffit pas à légitimer l’OVNI électoral qu’est le binôme paritaire.
Il y a dans notre système électoral un mode d’élection qui a fait ses preuves à l’échelle locale et régionale, en assurant à la fois la parité, le pluralisme, le renouvellement et la représentation de la diversité. Une meilleure représentation des citoyens, de tous les citoyens, passe d’abord et avant tout par le scrutin de liste à la proportionnelle. C’est d’ailleurs ce que disait souvent le Président de la République avant son élection, et c’était l’accord que les écologistes et les socialistes avaient passé ensemble avant le changement de majorité.
Le binôme paritaire prétend régler la question de l’ancrage territorial. Est-ce à dire qu’un maire, qu’un conseiller régional, sont des élus hors sol sans lien avec leurs administrés ?

 Hélas oui !
 députés UMP.
 Les maires et les élus régionaux vous remercieront, chers collègues de l’UMP, pour cette définition de leur mandat !
M. Sergio Coronado.
Peut-on croire à la proximité que l’on nous vante, lorsque l’on sait que les cantons vont être redécoupés et leur taille élargie ?
Vous ajoutez donc, monsieur le ministre, au paysage électoral un autre mode d’élection. À chaque élection, son mode d’élection. Au besoin de lisibilité et de clarté, le Gouvernement ajoute une feuille supplémentaire à un millefeuille déjà complexe.
Par petites touches, nous procédons ici à une refonte de la représentation, sans traiter de ce qui intéresse de manière prioritaire les Français, par exemple la lutte contre le cumul des mandats.
C’est pour ces raisons que les écologistes proposeront des amendements pour rajeunir la représentation et voteront ceux portés par la délégation aux droits des femmes sur la parité.
Enfin, nous porterons l’exigence d’une élection au suffrage universel direct des conseillers intercommunaux. Ceux-ci assument de plus en plus de responsabilités et gèrent plus de 20 milliards d’impôts locaux. Il est nécessaire que leur élection soit identifiée.
Nous mettons en place un nouveau mode électif sans débattre des besoins de nos territoires ni des nouveaux défis auxquels ils sont confrontés.
Nous reportons à plus tard des questions urgentes.
Nous n’avons aujourd’hui aucune visibilité sur les choix qui présideront au troisième acte de la décentralisation.
Il n’est ni sage, ni raisonnable, de considérer les modes de scrutin indépendamment de la réalité sociale, économique et démocratique de nos territoires, et des missions que nos collectivités assurent aujourd’hui. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mise en place de la collectivité unique en Martinique procède indubitablement d’un accouchement aux forceps.
M. Alfred Marie-Jeanne.
C’est un parcours d’obstacles inédit, incompréhensible et surprenant puisque la réforme attendue non seulement relève du bon sens, mais surtout corrige l’hérésie juridique qui a créé la région monodépartementale sur un territoire exigu.
La révision de la Constitution en mars 2003 a permis cette évolution institutionnelle à la suite de laquelle des consultations populaires ont été organisées, la première en 2003, les deux autres en 2010 – plus précisément, les 10 et 24 janvier 2010. Les Martiniquais, consultés, ont approuvé la collectivité unique.
Après les consultations de 2010, la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique a défini les modalités de mise en place de ces nouvelles collectivités, ainsi que la détermination de leur date de création.
Sur ces deux points, le texte mérite quelques aménagements.
Concernant tout d’abord les modalités du scrutin, il s’agissait de garantir l’équilibre entre les exigences démocratiques tout en évitant les disproportions et les perversités liées aux cumuls des avantages. Nous préconisons à ce titre de ne pas accorder de prime à la liste arrivée en tête et ayant obtenu la majorité absolue, ce qui serait la logique même, et d’instaurer une prime adaptée tenant compte des principes de proportionnalité afin de permettre à la fois une répartition des sièges qui soit la plus proche possible de la réalité des urnes, et la stabilité au sein de la majorité. L’objectif est d’assurer à la liste arrivée en tête la majorité absolue sans pour autant aller au-delà de sa performance réelle, c’est-à-dire sans lui octroyer un nombre de sièges exorbitant.
Si on ne souhaite pas « écraser » la démocratie, la répartition des autres sièges doit se faire seulement entre les autres listes.
J’insiste sur le fait que le système tel qu’il est prévu permet de cumuler des avantages importants en faveur de la liste arrivée en tête, avec des possibilités d’écarts allant bien au-delà de la volonté populaire réelle.
Venons-en maintenant à la date préconisée. Les interventions prononcées en 2011 tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale témoignaient de la nécessité unanimement reconnue d’instituer au plus vite la collectivité unique.
C’est ainsi que l’ancienne ministre des outre-mer, Mme Marie-Luce Penchard déclarait : « Le Président de la République avait souhaité que l’on puisse mettre en place cette collectivité le plus rapidement possible. C’est pourquoi le texte a prévu que l’élection devait se dérouler au plus tard fin 2012. Mais le Président de la République a toujours indiqué qu’il était prêt à entendre les arguments des élus concernant l’organisation de ces élections afin qu’elles se déroulent dans de bonnes conditions. Au regard des arguments des uns et des autres, il a été décidé de fixer les élections en 2014 ». D’où un premier renvoi de deux ans.
C’est ainsi que Mme Christiane Taubira, actuelle ministre de la justice, alors parlementaire de Guyane, avait indiqué ici même : « Ce calendrier ne me fait pas nager dans le bonheur. La date de 2014 ne correspond pas à mon choix. Je considère encore que le calendrier de travail doit fixer l’échéance à 2012 ».
C’est ainsi encore que le député Serge Letchimy affirmait sans ambages : « Depuis 1982 et même avant, un processus s’est engagé, mais nous avons effectivement perdu trente ans. En choisissant 2014, c’est la raison et la sagesse qui ont prévalu. Tant mieux pour la Martinique, tant mieux pour la Guyane. Même si cela ne correspond pas à votre agenda politique, cela correspond certainement à un nouveau rendez-vous de l’histoire, qu’il ne faut pas manquer ».
Comme vous le constatez, monsieur le ministre, mes sources sont diverses et indéniables. Elles se rejoignent toutes pour fixer à 2014 l’année de naissance de la collectivité unique.
Comment alors ne pas être surpris de constater que les mêmes réclament aujourd’hui une rallonge supplémentaire d’un an ? Je dis bien, les mêmes.
Pour ma part, j’ai plaidé contre tous les renvois successifs, d’où qu’ils venaient. Je suis pour 2014 au plus tard. En effet, je continue de penser que le temps perdu n’a pas servi l’intérêt général des Martiniquais. Le peuple s’est exprimé clairement en 2010. Attendre cinq ans pour honorer la parole qu’il nous a confiée ne peut que renforcer sa méfiance à l’égard de ses représentants et de l’action politique, lorsque l’on se rappelle que pour cette réforme, l’urgence avait été déclarée.

M. Olivier Marleix.
 Très bien !
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 La moitié du ciel, la moitié de la terre, la moitié du pouvoir : c’est logique, non ? C’est l’évidence même. Pourtant, seule la gauche en France, n’en déplaise à M. Sauvadet, a eu vraiment à cœur de prendre en compte ces données incontestables : en 1980, avec François Mitterrand, qui créait le ministère des droits des femmes ; en 1999, avec Lionel Jospin, qui installait dans cette assemblée une délégation aux droits des femmes et faisait adopter une révision de la Constitution pour y ajouter cet alinéa à l’article 3 : « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». Cette même majorité de gauche a voté la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, et a imposé aux partis politiques de présenter un nombre équivalent de femmes et d’hommes aux scrutins de liste, ce qui aujourd’hui apparaît à tous comme une évidence.
Mme Laurence Dumont.
Pourtant, cela n’a pas suffi, et certains partis préfèrent toujours payer des pénalités plutôt que d’investir des femmes.
Aux dernières élections législatives, la gauche a investi 45 % de candidates alors que la droite en présentait 39 %, mais quand il s’agit du nombre de femmes élues, il suffit de balayer d’un regard cet hémicycle pour comprendre le problème.
La gauche n’a jamais failli pour que l’article 3 de la Constitution qu’elle a voté ne reste pas qu’une simple déclaration d’intention. Pourtant, le chemin est encore long à parcourir pour atteindre pleinement cet objectif.
Avec ce projet de loi, nous sommes sur la bonne voie et nous innovons pour répondre à plusieurs enjeux.
Le premier est celui de la parité, que je viens d’évoquer. Aux dernières cantonales, les femmes ne représentaient que 13 % des assemblées élues. Six d’entre elles sont à la tête d’un exécutif et trois conseils généraux ne comptent aucune femme élue dans leur assemblée.
Le second enjeu tient à la nécessité d’assurer une réelle démocratie locale. Actuellement, le rapport entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé d’un même département peut aller de un pour vingt à un pour quarante-sept. Les délimitations actuelles sont un frein au bon fonctionnement de la démocratie locale. Aujourd’hui, grâce à ce texte, nous refondons cette démocratie locale et la représentation des territoires.
Nous le faisons tout d’abord en redécoupant les cantons. Par souci de rééquilibrage des territoires, ce redécoupage est devenu incontournable au regard de la jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel.
Je tiens d’ailleurs à rappeler que la mise en place du fameux conseiller territorial prévoyait aussi un redécoupage cantonal, dont on n’a jamais rien su.
Deuxièmement, nous créons un conseiller départemental de proximité, ancré sur le territoire, afin qu’il assure ses missions de manière cohérente, à l’inverse de ce fameux conseiller territorial qui n’aura pas eu le temps de nous convaincre de sa pertinence.
Enfin, j’y reviens, nous installons la parité, tellement absente des réformes de la droite, tellement absente de ses instances, de ses discours et de ses actes. Oui, avec la gauche aux responsabilités, cette parité sera établie et incontournable :…
 C’est bien tout ce que vous aurez fait : la parité et le chômage ! 
M. Olivier Marleix.
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 …par le mode de scrutin que nous proposons avec l’élection d’un binôme ; par les amendements que nous avons adoptés pour les désignations au sein des instances des assemblées départementales ; et par l’abaissement du seuil du scrutin de liste paritaire pour l’élection des conseillers municipaux.
Mme Laurence Dumont.
Le chemin de l’égalité est long. Il y a trente ans, le même François Mitterrand disait : « Il s’agit là d’un combat qui durera à travers le temps et qui exigera beaucoup des femmes ». Il est vraiment temps que la représentation nationale assure cette égalité politique à tous les niveaux, tout simplement parce que la moitié du ciel, la moitié de la terre, la moitié du pouvoir, c’est l’évidence même. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Mais pas la moitié des mariages !
M. Laurent Furst.
 La parole est à M. Patrice Verchère.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les grandes lois de décentralisation des années quatre-vingt ont jeté les bases de notre démocratie locale, en conférant à la fois l’autonomie et une dimension politique et administrative à nos collectivités territoriales.
M. Patrice Verchère.
Malheureusement, ces deux projets de loi, ordinaire et organique, ne s’inscrivent pas dans cette ambition et ressemblent plus, sous couvert notamment de la parité, à un tripatouillage électoral comme jamais notre démocratie n’en a connu.
Prenons la création du nouveau mode de scrutin proposé pour l’élection des futurs conseillers départementaux : le scrutin majoritaire binominal. Il a un caractère inédit, et imposera un redécoupage général des cantons.
En effet, actuellement, les conseillers généraux sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, dans le cadre des cantons. Si l’on reconnaît traditionnellement à ce mode de scrutin le mérite de faciliter la proximité et l’ancrage territorial de l’élu, nous savons aussi qu’il ne favorise pas la parité, c’est vrai.
Pour y remédier, vous proposez, à l’article 2 du projet de loi, de faire élire dans chaque canton deux candidats de sexe différent, qui se présenteraient en binôme et seraient solidairement élus ou battus. La dimension paritaire de ce binôme n’est pas un problème en soi, mais c’est son fonctionnement en pratique qui me laisse dubitatif.
Ainsi, la solidarité entre les deux membres du binôme est entière quant à l’issue du scrutin et pendant toute la durée des opérations électorales, ainsi que pour les comptes de campagne. Mais, une fois élus, les deux conseillers départementaux deviendront indépendants l’un de l’autre.
Monsieur le ministre, avez-vous une idée des conséquences que cela aura dans l’exercice de leurs mandats ? Pourriez-vous préciser devant la représentation nationale comment vous voyez ce fonctionnement ?
Quand vous étiez maire, auriez-vous imaginé un instant être accompagné d’un binôme de sexe différent disposant de la même légitimité et des mêmes compétences que vous ? Imaginez-vous aujourd’hui avoir à vos côtés une collègue qui soit comme vous ministre de l’intérieur ?
Oui, monsieur le ministre, la dimension binominale fait de cette «innovation politique » une expérimentation bien hasardeuse pour la vie politique locale, source de confusion sur le terrain comme dans les assemblées.
Il est vrai que le chiffre de 13,5 % de femmes élues dans les conseils généraux est très insatisfaisant. Je pense que c’est un constat que nous partageons tous. Mais si, depuis la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, l’article 1

Avec la parité telle qu’elle est prévue dans votre texte, il s’agit d’imposer une égalité de résultat : quelles que puissent être d’ailleurs les qualités des candidats potentiels de l’un et de l’autre sexe, c’est une égalité purement arithmétique. Mais est-elle si démocratique que cela ?
Avec votre texte, comme trop souvent dans notre pays, un excès est corrigé, non par une mesure équilibrée, mais par un excès en sens inverse. Ce sont près de 3 000 conseillers généraux actuels sur un peu plus de 4 000 qui vont être virés, non par les électeurs, mais par votre loi. 
Mais cet excès cache en réalité un vrai tripatouillage électoral, car, pour maintenir inchangé l’effectif actuel des conseils généraux, l’article 3 de votre projet de loi prévoit de diviser par deux le nombre actuel de cantons. Ainsi, votre texte aura pour conséquence un redécoupage systématique de la carte cantonale et donnera, sous un habillage plutôt vendeur de la parité, une latitude très grande au parti socialiste pour favoriser les siens, pour favoriser tout simplement ses amis politiques. 
(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Certes, les évolutions démographiques de ces dernières décennies ont entraîné des écarts de représentation de la population, en particulier entre zones urbaines et zones rurales, au sein d’un même département, parfois avec des écarts très importants, mais qu’il fallait corriger avec mesure.
La conjonction du critère démographique interdisant que la population d’un canton soit supérieure ou inférieure de 20 % à la population moyenne des cantons du département et de la réduction de moitié du nombre des cantons sera très défavorable à la ruralité et à la proximité de l’élu avec les citoyens.
La vérité, c’est que votre projet, s’il n’est pas amendé au niveau de ce critère des 20 %, aura des retombées dramatiques pour les territoires ruraux. En l’état, monsieur le ministre, votre projet de loi est funeste pour la démocratie des territoires, c’est un projet de loi ruralicide.
Mes chers collègues de la majorité, je suis très surpris de constater que vous soutenez aujourd’hui un projet de loi qui cause, non seulement aux départements, mais aussi plus largement à la ruralité, un dommage considérable puisqu’il va laminer la représentation des cantons ruraux et menacer les équilibres déjà très fragiles entre le monde urbain et le monde rural.
Alors même, je m’en souviens, que c’était au nom de la défense des départements et du lien de proximité entre l’élu et son territoire d’élection que nos collègues de gauche avaient dénoncé, lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, la création du conseiller territorial.
 C’était du baratin !
M. Olivier Marleix.
 La deuxième raison, monsieur le ministre, qui laisse à penser que vous êtes plus dans le tripatouillage électoral que dans une volonté de réformer, c’est l’abaissement à 10 % des inscrits du seuil pour le maintien d’un candidat au second tour, qui conduira inévitablement à la multiplication des triangulaires. Avec cet abaissement à 10 %, le Gouvernement démontre ses intentions politiciennes et machiavéliques. À l’évidence, cette volonté délibérée de démultiplier les triangulaires a pour objet unique d’affaiblir l’opposition de droite et de favoriser incontestablement et volontairement le maintien des extrêmes. Cette disposition met en pleine lumière la manipulation électorale qui se cache derrière cet abaissement de seuil. On voit bien là l’instrumentalisation des extrêmes par la majorité qui motive l’abaissement du seuil de maintien au second tour.
M. Patrice Verchère.
Enfin, la troisième raison qui nous laisse penser que votre projet de loi est un projet de tripatouillage électoral est le report à 2015 des élections au département, et surtout à la région, que rien ne justifie. Ce report des élections régionales est la preuve ultime de la cuisine électorale à laquelle vous vous livrez, puisqu’il aura une incidence sur le résultat des élections sénatoriales de 2014.
Monsieur le ministre, avec vos deux textes, nous allons assister à une vaste opération de tripatouillage électoral et le terme de « hold-up électoral » résume très bien cette réforme scandaleuse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je voudrais commencer par quelques chiffres édifiants des dernières cantonales de 2011. Je cite le pourcentage de voix au premier tour, véritable mesure des scores des partis, et le nombre total de sièges. 
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Modem : 1,22 %, 16 sièges. PC : 7,91 %, 116 sièges. UMP : 16,97 %, 369 sièges. FN : 15,06 %, 1 siège.
Monsieur le ministre, en entendant ces chiffres, croyez-vous vraiment que votre réforme soit à la mesure de votre prétendu objectif de représentativité ? Croyez-vous vraiment que votre mesure phare du binôme homme-femme soit la solution adéquate? Monsieur Valls, n’avez-vous pas un tout petit peu le sentiment d’être à côté de la plaque ?
Il est vrai qu’il y a quelques mois, vous rejetiez d’office la proportionnelle aux cantonales, arguant du fait qu’avec ce mode de scrutin, il y aurait 400 conseillers généraux FN et que le Vaucluse « tomberait aux mains du Front national » – c’est vrai, je vous l’avoue, c’est bien parti ! Faut-il rappeler ici que la démocratie, avant d’être un ensemble de droits fondamentaux, c’est avant tout un mécanisme : celui qui veut que le peuple délègue son pouvoir de décision à de véritables représentants.
Comment, après les chiffres que j’ai rappelés, peut-on s’étonner de l’abstentionnisme des Français ? Comment peut-on s’en étonner lorsque M. Vidalies, ministre chargé des relations avec le Parlement, déclare : « Ce n’est pas parce qu’à un moment donné une partie de l’opinion, donnant son point de vue, s’égare sur le vote FN, qu’il faut lui donner une réponse institutionnelle ». Avec ce genre de phrase, scandaleuse, on comprend que, dans votre bouche, le mot « République » a plus la valeur d’un slogan que celui d’une conviction.
Naïvement, je pensais que ces textes en discussion auraient été l’occasion de respecter un engagement de campagne du candidat Hollande : remettre une dose de proportionnelle dans nos institutions.
C’est amusant de constater comme le Gouvernement est bien plus prompt à tenir certains engagements plutôt que d’autres, quand bien même ils feraient l’objet d’un plus large consensus.
À défaut d’une véritable vision politique, vous vous contentez, une fois de plus, de détricoter les textes de l’ancienne majorité avec la suppression du conseiller territorial, pourtant à même de lutter contre le coûteux et incohérent millefeuille territorial.
Quant au nouveau gadget qu’est le binôme paritaire, il est une nouvelle entorse à la représentation juste de l’opinion en ce qu’il accentuera la prime majoritaire. En effet, une voix de majorité donnera, non plus un, mais deux élus d’un coup.
 C’est vrai !
M. Olivier Marleix.
 Le binôme consacre une fois de plus une conception absurde de l’égalité, celle des résultats et non des chances. D’ailleurs, à quand le binôme jeune-vieux ou le binôme homosexuel-hétérosexuel, le binôme Français de souche-Français issu de l’immigration, ou même encore le binôme valide- handicapé ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
En quoi, selon votre logique largement développée lors du débat sur le mariage homosexuel, le sexe serait-il finalement un critère plus pertinent que celui de l’orientation sexuelle, de l’origine ou de l’âge ? Affaire à suivre.
Évidemment, cette modification profonde d’un scrutin vieux de deux siècles va surtout donner au pouvoir la possibilité de remodeler la totalité des cantons.
C’est la voie ouverte à du sur-mesure pour la gauche, qui entend bien faire taire les ruraux, jugés peu productifs électoralement, car trop conservateurs, pour favoriser à l’inverse l’urbain branché à la mode Delanoë.
 Absolument !
M. Olivier Marleix.
 L’UMP critique vertement le texte, mais j’aimerais ici dire combien la droite ferait bien de balayer aussi devant sa porte, elle qui a supprimé la proportionnelle en 1986 et a, par deux fois, revu à son profit le découpage des circonscriptions.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Récemment encore, c’est le gouvernement Fillon qui remontait discrètement le seuil de maintien au second tour des législatives à 12,5 % des inscrits et non plus des exprimés, dans le seul but de renforcer encore le bipartisme. Pour justifier tout cela, on invoque toujours les mêmes excuses : la proportionnelle, ce serait le retour à l’instabilité du pouvoir que l’on a connue sous les anciennes républiques.
On ressort inlassablement l’argument de Michel Debré, exprimé en 1948, selon lequel la proportionnelle serait une véritable bombe atomique, comme si l’eau n’avait pas coulé sous le pont des institutions depuis Vincent Auriol. Les exemples étrangers démentent cette vision, et la V

Mais il est vrai que la proportionnelle a cet encombrant défaut d’obliger l’exécutif à travailler. L’Assemblée est plus diverse, il faut donc sans cesse aller chercher les voix, convaincre les élus, faire preuve de consensualisme pour coller au mieux à l’avis du Parlement, et donc du peuple. Il est tellement plus simple d’avoir sa confortable majorité dont on sait qu’elle votera le projet de loi le doigt sur la couture du pantalon, envie de réélection oblige !
Alors, nous avons déposé des amendements, destinés à ouvrir le débat. Nous proposons la proportionnelle aux législatives et aux cantonales, des seuils d’accès au second tour harmonisés et raisonnables pour les élections régionales et cantonales, ainsi qu’un amendement décalant l’entrée en vigueur des réformes des modes de scrutin, afin d’empêcher des réformes purement électoralistes.
J’ai entendu plusieurs orateurs de l’UMP déplorer le changement d’un mode de scrutin à moins d’un an des échéances. J’espère donc qu’ils prendront soin de voter cet amendement !
Même remarque pour les Verts, qui ne cessent de réclamer la proportionnelle lors des campagnes, à moins qu’ils ne se soient rendu compte que vivre sous la perfusion du PS est finalement plus avantageux, compte tenu de la modestie de leur score.
En définitive, il est temps que les formations dites de gouvernement assument avec impartialité leurs responsabilités lorsqu’il s’agit de toucher au cœur de la démocratie, dans l’intérêt des Français et pour la crédibilité de la voix de la France dans la défense du modèle démocratique dans le monde.
 La parole est à M. Alain Calmette.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi ouvre de grandes perspectives de rénovation et de renouvellement de notre démocratie locale. Il transforme en profondeur le mode de scrutin pour les conseillers généraux, devenus conseillers départementaux, renouvelés intégralement tous les six ans. Il permet par ailleurs des améliorations sensibles du mode d’élection des conseillers municipaux dans les petites communes et du mode d’élection des conseillers intercommunaux.
M. Alain Calmette.
Je ne reviendrai pas sur la suppression du conseiller territorial, qui cumulait les contresens en induisant à la fois un recul de la parité, une institutionnalisation du cumul des mandats et des assemblées pléthoriques.
Le mode de scrutin proposé, s’il peut générer des inconvénients – il n’existe pas de mode de scrutin parfait –, allie néanmoins trois caractéristiques majeures : la parité, la proximité et la juste représentation des populations, y compris rurales – j’y reviendrai.
S’agissant de la parité, on passe d’une situation sclérosée, indigne de notre démocratie en 2013, à une solution innovante et efficace. Pourquoi avons-nous dû en arriver là ? Parce que les partis politiques ont fait preuve d’une incroyable résistance à l’entrée des femmes en politique, et en particulier au niveau départemental. Depuis les élections de 1958, le pourcentage de femmes élues aux élections cantonales est passé – rendez-vous compte ! – de 0,7 % à 13,5 % seulement en 2011. Cinquante ans à faire confiance à la bonne volonté des partis politiques pour de si maigres résultats ! Les assemblées départementales comptent plus de 85 % d’hommes et sont les plus masculines de toutes. Il faudrait à ce rythme, d’après l’Observatoire de la parité, plus de 70 ans pour atteindre la parité dans les conseils généraux.
Nous ne pouvons donc plus négliger de trouver une solution qui garantisse la parité. C’est pourquoi je soutiens sans état d’âme l’instauration du scrutin binominal paritaire. L’exigence de parité n’est ni une lubie ni un gadget. Le partage du pouvoir à égalité obéit d’abord à un principe de justice et de représentation démocratique. Il est aussi un outil de changement des représentations du pouvoir. En un mot, la parité donne du sens au caractère universel de notre République.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes. 
 La proximité et la juste représentation des populations rurales aussi. Je rappelle ici une précision déjà évoquée au cours des débats en commission des lois et depuis le début de cette discussion, mais qu’il faut répéter à nos concitoyens, moins avertis que nous des subtilités du code électoral.
M. Alain Calmette.
Dans toutes les hypothèses – je dis bien, dans toutes –, que ce soit celle du retour à la situation antérieure après suppression du conseiller territorial, ou celle d’un nouveau mode de scrutin, il faut procéder à un redécoupage électoral.
 C’est faux !
M. Olivier Marleix.
 Le redécoupage est une obligation, en conformité avec les recommandations du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État, en particulier la fameuse règle de 20 % d’écart à la moyenne départementale, règle qui, de toute façon, aurait été applicable à la mise en place du conseiller territorial.
M. Alain Calmette.
 C’est faux !
M. Olivier Marleix.
 Chers collègues, pour discuter sereinement de la suite, chacun doit accepter ces deux postulats de départ : le redécoupage est obligatoire et doit être essentiellement basé sur un critère démographique.
M. Alain Calmette.
 Il ne faut pas rêver ! Ce que vous dites est faux, même si cela vous arrangerait bien !
M. Olivier Marleix.
 Dans ces conditions, la solution proposée me semble la meilleure. Certes, ce rééquilibrage démographique, impératif mais nécessaire, pourrait entraîner une sous-représentation des zones rurales au sein d’un département.
M. Alain Calmette.
 Ça, c’est vrai !
M. Olivier Marleix.
 D’où l’importance des dérogations proposées à l’article 23. Je souhaite que la discussion autour de cet article nous permette d’assurer, d’une part, la représentation la plus juste possible des zones rurales et, d’autre part, l’indispensable convergence démographique. Je pense, par exemple, que l’introduction d’un critère lié au nombre de communes par canton serait de nature à garantir cet équilibre.
M. Alain Calmette.
Par ailleurs, n’exagérons rien et arrêtons ce procès en ruralité bafouée, déconsidérée ou déshabillée !
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
 Mon département, le Cantal, dont le caractère rural ne peut être contesté par personne, est représenté à l’Assemblée nationale par un binôme non paritaire que je constitue avec Alain Marleix, éminent spécialiste en matière électorale.
M. Alain Calmette.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 Je considère que le scrutin binominal garantit mieux la juste représentation des populations que le conseiller territorial souhaité par l’ancienne majorité. Il y a aujourd’hui dans le Cantal vingt-sept conseillers généraux. Nous n’aurions eu que vingt conseillers territoriaux, alors que demain nous aurons trente conseillers départementaux !
M. Alain Calmette.

M. Bernard Roman.
 Pour l’image et l’efficacité de notre démocratie locale, pour l’image de la ruralité elle-même, je préfère le conseil départemental de demain comptant trente conseillers dont quinze femmes plutôt que le conseil général d’aujourd’hui comptant vingt-sept conseillers dont trois femmes. Je préfère l’exécutif de demain avec huit vice-présidents dont quatre femmes plutôt que celui d’aujourd’hui avec huit vice-présidents dont aucune femme !
M. Alain Calmette.
M. Manuel Valls, 

 C’est donc une transformation en profondeur de l’organisation électorale de l’échelon départemental qui est proposée. Ce scrutin innovant, qui par ailleurs supprime l’archaïsme du renouvellement par moitié, ce qui est aussi une avancée importante, sera un puissant accélérateur de modernisation, de rajeunissement et de renouvellement de notre démocratie locale. 
M. Alain Calmette.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. François Vannson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans une démocratie représentative comme la nôtre, la réforme des modes de scrutin est toujours, par définition, un moment important. Préparer l’avenir de manière constructive et objective en définissant au mieux les conditions de représentation de nos concitoyens sur l’ensemble des territoires et en veillant à renforcer autant que possible le lien entre l’élu local et sa terre d’élection, tel est notre rôle de législateurs. C’est dans cet esprit que le Parlement avait adopté la loi du 16 décembre 2010, qui donnait naissance au conseiller territorial que vous souhaitez, monsieur le ministre, balayer d’un trait de plume par le texte que vous soumettez aujourd’hui à notre examen.
M. François Vannson.
Il y a quelques mois, le président du Sénat a organisé les états généraux de la démocratie territoriale. De nombreux élus, toutes tendances politiques confondues, se sont investis dans ce débat en se montrant force de proposition. Mais aujourd’hui, nous ne pouvons que dresser un constat amer face au texte que vous nous proposez, qui, en plus d’être animé par des intentions politiciennes, ne répond pas aux attentes de nos concitoyens ni des élus concernés. En effet, si j’ai souvent été interpellé sur la clarification des compétences et le problème du financement des collectivités territoriales, je n’ai encore jamais entendu quiconque évoquer l’urgente nécessité de réformer le mode d’élection dans les départements, ou encore de changer la dénomination des élus.
Je crains donc, monsieur le ministre, que vous ne preniez le problème à l’envers en proposant un texte sur la redéfinition des conditions de l’élection avant même de nous proposer un projet de fond sur les compétences et les missions des collectivités territoriales. Ne soyez pas étonné que certains, dont je fais partie, voient derrière cet empressement à changer les règles du jeu l’ombre de calculs purement politiciens. Votre intention de revenir sans justification apparente sur la règle des 12,5 % pour se maintenir au second tour me conforte dans cette idée.
Mais ma préoccupation la plus vive, à la lecture de ce texte, réside dans le préjudice que porteront certaines de ses dispositions à la représentation électorale dans les territoires ruraux. En tant qu’élu de la montagne, je ne peux que me montrer dubitatif face à certaines de vos propositions qui mettent à mal la ruralité. Je pense notamment à la création du binôme paritaire prévu à l’article 2. Si l’on peut trouver un mérite à cette disposition, c’est bien son originalité, puisqu’un tel dispositif n’existe dans aucun autre pays. En effet, si l’on combine cette disposition avec l’article 3 du texte qui vise à diviser par deux le nombre de cantons, nous allons nous trouver, dans les zones rurales, en présence de vastes territoires qui, sitôt découpés, seront eux-mêmes implicitement divisés du fait même de la désignation de deux élus. Rien ne dit que des tensions n’apparaîtront pas entre eux et que le duo ne se transformera pas en duel avec le temps. Très concrètement, il est fort probable que l’un des élus vienne d’une partie du territoire et que son colistier ou sa colistière d’une autre, où les enjeux sont différents. Que se passera-t-il si leurs avis divergent ?
M. Pascal Popelin, 
rapporteur.
 Si l’on obtient une réponse négative d’un côté, ne s’empressera-t-on pas alors de se rapprocher de l’autre pour avoir une réponse positive ? Cela risque de décrédibiliser considérablement le rôle de l’élu et de dégrader son image auprès de nos concitoyens. Au lieu d’avoir un interlocuteur, comme le prévoyait la loi de 2010, nous en auront trois : le conseiller régional et les deux conseillers départementaux. On fait mieux, vous en conviendrez, en matière de simplification !
M. François Vannson.
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 Si le binôme ne me paraît donc pas être une solution appropriée, je suis également réticent à l’idée d’imposer une parité systématique et arithmétique, comme le propose le texte. Je comprends les intentions louables qui fondent ces dispositions, mais il est possible de favoriser la diversité sans pour autant imposer la parité de manière rigide, sans prendre en considération les contextes locaux. Imposer par la loi un quota de femme sous-entendrait qu’elles n’ont pas les capacités d’accéder aux mandats par leurs convictions et leur compétence. Je suis ravi à l’idée de voir toujours plus de femmes briguer des mandats électoraux,…
M. François Vannson.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes.
 …mais la considération que je leur porte m’amène à penser que si elles sont élues, c’est parce qu’elles en exprimaient le souhait et non pas parce qu’il fallait un quota.
M. François Vannson.
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 J’aimerais conclure mon propos en évoquant l’impact négatif de ce texte sur la représentativité des futurs conseillers départementaux dans les territoires ruraux, en particulier dans les territoires de montagne. Plusieurs associations d’élus de ces territoires ont fait part de leurs inquiétudes face au redimensionnement des cantons. Il est en effet primordial de prendre en considération la particularité de certains départements dans lesquels l’élu départemental risquerait de perdre sa qualité d’élu de proximité. Aussi, je pense qu’il serait raisonnable, dans cette optique, d’établir dans les départements les moins peuplés un nombre minimal de cantons.
M. François Vannson.
De même, prévoir un écart de population de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des cantons du département entraînerait la fusion de plusieurs cantons ruraux, ou de montagne, dans des cantons uniques de trop grande superficie. Certains de ces cantons, qui disposent actuellement de plusieurs conseillers généraux, seraient donc bien moins représentés au sein du futur conseil départemental. Un écart de 40 % me semblerait plus approprié.
Je pense enfin, en matière de remodelage de la carte cantonale, qu’il serait opportun de définir avec plus de précision les considérations prises en compte au titre des critères énoncés pour le redécoupage des cantons en instaurant notamment des critères tels que la superficie, le relief et l’insularité des départements et des territoires.
J’aurai l’occasion de défendre des amendements en ce sens lors de la discussion des articles, et j’espère, monsieur le ministre, que le Gouvernement accueillera favorablement ces propositions visant à défendre notre spécificité rurale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Nathalie Appéré.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur et madame les rapporteurs, mes chers collègues, « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » Le message de l’article 1
Mme Nathalie Appéré.

C’est pourquoi le texte proposé, en particulier l’introduction du scrutin binominal, est une réforme courageuse et efficace. C’est une réforme courageuse car elle met en place un mode de scrutin inédit, qui aura pour conséquence de renouveler en profondeur les assemblées départementales : nouveaux visages, nouvelles pratiques. C’est une réforme efficace car elle permettra enfin de faire respecter mathématiquement l’égalité entre femmes et hommes dans ces assemblées, et ce dès 2015.
Compte tenu des débats parfois passionnés que cette réforme engendre, permettez-moi d’adresser quelques réflexions à destination de nos collègues de l’opposition.
À celles et ceux qui affirment que deux élus ne pourront cohabiter sur une même circonscription d’élection, nous répondons que les sénateurs et sénatrices ont pourtant l’air de s’en accommoder. Oui, il faudra mettre en place de nouvelles modalités de fonctionnement. Qui représentera le président du conseil départemental dans une prise de parole officielle ? Les collègues adjoints au maire ou conseillers régionaux ne se posent pas tant de questions et trouvent des réponses pragmatiques et adaptées.
 Je ne crois pas !
M. Laurent Furst.
 Qui présidera telle ou telle réunion à vocation cantonale ? L’analyse du fonctionnement des départements, confirmée par l’ADF, montre que beaucoup d’instances se tiennent déjà à des niveaux supra-cantonaux – je pense en particulier à l’organisation de l’action sociale – et que personne ne prend ombrage d’un pilotage collectif et d’une gouvernance partenariale. Faisons confiance aux élus !
Mme Nathalie Appéré.
D’ailleurs, ces critiques émanent parfois de ceux qui étaient, il y a quelques temps, les ardents promoteurs du conseiller territorial, réforme baroque caractérisée par sa complexité et son absence de lisibilité, sans parler du cumul organisé ou du recul de la parité.
À celles et ceux qui affirment que cette égalité quantitative ne donnera pas lieu à une répartition égale du pouvoir entre femmes et hommes au sein des cantons, nous répondons, d’abord, qu’il est impossible d’en préjuger, et, ensuite, qu’il n’y a 

Enfin, à celles et ceux – surtout ceux – qui, au Sénat et ici, encore ce soir, ont affirmé qu’il y avait des combats plus importants à mener en matière de parité, que la volonté de mettre en place des assemblées départementales strictement paritaires relevait « du gadget », voire de l’obsession, pour ne pas dire davantage, et que bon nombre de femmes élues risquaient de « se retrouver en situation de potiches », nous répondons qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter de la sorte – rassurez-vous, messieurs ! –, que ces assemblées composées pour moitié de femmes n’en fonctionneront pas plus mal, que nos institutions ne seront pas en péril, et qu’ils sont bien la preuve que les mœurs évoluent lentement, surtout sur certains bancs, et que le rééquilibrage ne se fera jamais de lui-même.
Mes chers collègues, cessons de feindre que le combat de l’égalité en politique est gagné. Certains nous disent qu’ils n’ont pas de leçons à recevoir en la matière, mais lorsque l’on regarde la composition de notre assemblée, on se dit qu’il n’est peut-être pas inutile de rappeler notamment qu’un important parti politique français, que chacun aura reconnu, a préféré s’acquitter de pénalités financières importantes plutôt que de présenter davantage de femmes aux élections législatives de 2012.
Toutefois, il faut reconnaître, pour être juste, que les objections que provoque ce texte ne se limitent pas aux craintes conservatrices que suscite la parité. À celles et ceux qui craignent le redécoupage cantonal – il est vrai que le maniement des ciseaux par les précédents gouvernements a pu fournir des motifs légitimes d’inquiétude –, nous répondons que, quel que soit le mode de scrutin choisi, le redécoupage était de toute façon nécessaire. Le respect du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage impose en effet de remédier aux écarts démographiques des cantons. C’est aussi affaire de modernisation politique. Quelle est la pertinence d’un découpage qui n’a pas connu de modifications depuis plus de deux siècles et qui, en dehors de sa vocation de circonscription électorale, n’a plus aujourd’hui de réalité authentique en matière d’organisation des services publics ou d’administration territoriale ?
Ce texte est porteur d’innovations, motivées par la conviction que la décentralisation n’est pas qu’une affaire d’optimisation de la gestion publique, mais qu’elle est aussi un enjeu d’appropriation démocratique. Ainsi, l’abaissement du seuil démographique à 500 habitants pour un scrutin de liste municipal permettra la construction de projets clairs présentés aux électeurs, et le fléchage des conseillers intercommunaux sera une première étape pour renforcer la légitimité démocratique des EPCI. Le scrutin binominal est une réponse, même si elle n’est pas la seule, pragmatique et efficace. C’est une première étape que viendra compléter l’acte III de la décentralisation, et qui sera très vite suivie – nous l’espérons sincèrement, monsieur le ministre – par de nouvelles dispositions indispensables en matière de limitation du cumul des mandats, laquelle doit être adoptée rapidement, mais appliquée rapidement aussi.
 Merci, ma chère collègue.
M. le président.
 Grâce à ces textes, nous sommes au rendez-vous de la modernisation de nos institutions et de l’approfondissement de la démocratie locale. 
Mme Nathalie Appéré.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 La parole est à M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, j’avais un 
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.

(« Ah ! » sur les bancs du groupe SRC)
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
 Il y a un mais, oui. En revanche, je suis plus circonspect et critique envers le ministre des élections que vous êtes.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Votre projet de loi institue un conseiller départemental, qui remplacera le conseiller général, et crée, au nom de la parité, un nouveau découpage qui consiste à diviser par deux le nombre de cantons dans chaque département. Chaque nouveau canton élira deux conseillers départementaux, obligatoirement un homme et une femme, qui formeront un binôme. Les nouveaux cantons devront avoir une continuité territoriale et leur population devra être comprise entre plus et moins 20 % de la moyenne cantonale départementale. Le projet de loi dispose toutefois qu’il sera possible de déroger à ces critères – de manière limitée, hélas ! – pour des considérations géographiques ou d’autres impératifs d’intérêt général. Nous verrons ce que cela donnera.
Les présidents de conseil général de droite, du centre et des indépendants se sont élevés, par la voix de Bruno Sido et François Sauvadet – que je salue, car il a été excellent – contre ce projet, qu’ils considèrent comme un laminage politique et durable des territoires ruraux. Ils ont, du reste, lancé avec moi une pétition à ce sujet sur le site jaimemonterritoire.fr.
Cette réforme, non seulement détruit les cadres cantonaux familiers aux citoyens – les nouveaux noms qu’il faudra donner aux cantons ne manqueront d’ailleurs pas de provoquer des guerres picrocholines entre les chefs-lieux –, mais aboutit à augmenter le nombre des cantons urbains et à diminuer celui des cantons ruraux. De surcroît, dans les zones rurales et de montagne, le nouveau découpage aboutira à la création de cantons dont la superficie pourra aller jusqu’à 500 km² et, dans certains départements, la population moyenne des cantons dépassera 75 000 habitants.
Dès lors, monsieur le ministre, je me permets de vous interroger sur les objectifs réels de cette réforme : que cache-t-elle ? Je crains que de sombres calculs politiciens soient au cœur de cette réforme,…
M. Jean-Jacques Urvoas, 
président de la commission des lois.
 …en dépit des dénégations du président de la commission des lois.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Pour m’en tenir à la ruralité, je voudrais attirer votre attention sur la réalité que je vis tous les jours. Connaissez-vous la ruralité, les mentalités et les habitudes rurales ? 
(Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Manuel Valls, 

(Sourires.)
 Contact, proximité, relations humaines, racines authentiques : notre ruralité présente bien des aspects particuliers en France. Le canton administratif est encore une réalité que l’urbain a dépassée.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Votre texte très novateur est une remise en cause de cette alchimie entre élu local et terroir. Pourquoi aujourd’hui, alors que l’intercommunalité, voulue et acceptée, fait son chemin et que la richesse de notre ruralité repose sur ses élus municipaux, ancrés dans leurs terres, avec lesquels le conseil général entretient des relations privilégiées ?
Faut-il casser ce dispositif ? À l’instar du Sénat, je ne le crois pas, d’autant que l’entité cantonale, et c’est là le problème, sert actuellement de base à tous les services publics locaux, que ce soit la gendarmerie – il existe en principe une brigade par canton –, La Poste, les écoles, voire les perceptions.
Votre texte m’amène à dénoncer avec force les atteintes inacceptables que représente l’abandon par le Gouvernement de toute politique nationale d’aménagement du territoire – mais je ne sais pas si je parviendrai à vous convaincre, monsieur le ministre. J’en veux pour preuve la réforme des rythmes scolaires – qui crée des écoles à deux vitesses : rurales et urbaines –, la diminution drastique des dotations de l’État aux collectivités territoriales – 4,5 milliards de moins dans les deux ans à venir – la suppression de l’ingénierie publique de l’Assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire, la TESAT – à laquelle on n’avait jamais touché et dont tous les maires demandent le maintien –, la réorganisation programmée des sous-préfectures, les atteintes portées au dispositif d’exonération de charges sociales dans les ZRR au profit des associations par un amendement scélérat déposé par le ministre du travail au budget pour 2013, et la réduction drastique de 14 % du budget de la PAC.
Aujourd’hui, vous privilégiez la ville et les critères démographiques. Je ne peux me satisfaire de la déclaration que vous avez faite devant le Sénat, et encore moins la cautionner. En affirmant que « les élus représentent des citoyens avant de représenter des hectares », vous exprimez une logique purement démographique et vous faites le deuil de la ruralité.
En conclusion, je veux dénoncer une certaine duplicité du Gouvernement, qui, après nous avoir imposé le mariage pour tous, veut nous imposer un mariage forcé bisexué, voire une forme de mariage blanc. Je veux évidemment parler de l’apparition du scrutin binominal cantonal, véritable novation puisqu’il est inconnu au niveau mondial. Gageons que si ce texte était adopté, notre pays serait observé, épié, étudié, analysé…
 Et peut-être copié !
Mme Nathalie Appéré.
 …par les journalistes et les universitaires de tous horizons.
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
Certes, le Conseil constitutionnel a retenu l’objectif de la parité, mais le recours à cet artifice absurde ne se justifie pas. Cette forme de mariage blanc, où les protagonistes ne sont tenus de s’exposer ensemble que le temps d’une joute électorale et sont ensuite autorisés à vivre librement leur vie, quitte à s’écharper sur des dossiers intéressants leur canton, est contraire, dans l’esprit, à la parité. Car, si les deux élus seront solidaires durant la campagne, ils recouvreront leur totale indépendance aussitôt proclamés les résultats du scrutin, notamment la liberté d’adopter des positions divergentes.
 C’est vrai !
M. Yannick Favennec.
 Lequel des deux élus aura alors vocation à s’exprimer et au nom de quelle partie du nouveau canton le fera-t-il ? Pas sûr que nos concitoyens modifient leur perception de la classe politique si on leur offre en spectacle une telle confusion et une situation aussi ubuesque !
M. Pierre Morel-A-L’Huissier.
L’ironie de l’histoire est que, à quelques jours d’intervalle, notre pays aura connu la remise en cause de l’institution du mariage comme fondement de la famille avec son ouverture aux personnes de même sexe et la sacralisation d’un binôme homme-femme dans le droit électoral. Comprenne qui pourra ! Décidément, la géométrie variable est devenue une pratique du Gouvernement.
Pour toutes ces raisons, je m’opposerai à ce texte, comme l’a fait le Sénat. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, mes chers collègues, qu’est ce que la démocratie ? Qu’est ce que la République ? Il n’est jamais inutile de rappeler que l’un des fondements de notre démocratie est l’accès de plein droit des citoyens au vote, à la justice et à une pleine égalité juridique.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Longtemps, le corps social s’est privé de la moitié de sa capacité, de sa moitié féminine. Notre réforme vise notamment à poursuivre la réconciliation de la République avec la moitié de ses membres.
Le projet de loi est le prolongement d’un contrat passé entre nos concitoyens et ceux qu’ils représentent. Ce corps social, nous ne pouvons manquer à l’obligation de le faire vivre, de le faire grandir, de le faire s’épanouir. Les hommes et les femmes de notre pays se sont battus, à chaque génération, contre les tyrannies et les oppressions, qu’elles soient sociales, économiques ou morales.
Les hommes et les femmes de Tunisie nous rappellent qu’il n’existe pas de bien plus précieux que la liberté. Ils nous rappellent que, lorsqu’on laisse s’éteindre la démocratie, on ouvre la voie au fanatisme. Ils nous rappellent que, si la liberté de conscience et de vote est, ici, une évidence, elle est, ailleurs, un interdit. Des gens meurent encore en luttant pour acquérir le droit de vote.
Cette mise en perspective nous oblige à améliorer nos institutions, à garantir la souveraineté du peuple et à prendre en compte ses besoins et exigences.
Sans la capacité d’exercer leurs droits ni la possibilité de s’approprier pleinement leurs institutions, nos concitoyens perdront confiance dans notre héritage, dans leur héritage républicain. La tentation des extrêmes, la montée de l’abstention nous alertent sans cesse sur leur éloignement, réel ou ressenti, et sur la fragilité de notre idéal fraternel.
Notre majorité, la majorité du changement, assume cette difficulté et cet héritage, consciente que la démocratie française n’est pas une nature morte mais une eau vive, fruit du pacte sans cesse renouvelé entre le peuple et ceux qu’il mandate. C’est aujourd’hui encore notre devoir de le faire vivre et, oserai-je le dire, un impératif républicain.
Notre objectif est de nous appuyer sur les territoires et leurs acteurs afin de réconcilier les citoyens et leurs représentants. Lorsqu’en 1982, avec les lois Defferre nous avons initié le processus de décentralisation et de déconcentration des services de l’État, nous avons rappelé que, si celui-ci garantit par la péréquation l’égalité de chaque citoyen, ses politiques se déclinent en fonction des aspirations et dynamiques locales.
Nous appuyer sur les hommes et les femmes acteurs de nos territoires, ce n’est ni fuir les responsabilités de l’État, ni l’éloigner de ses responsabilités. C’est, au contraire, les assumer en reconnaissant les compétences des élus et futurs élus.
Élue municipale, élue de quartier, j’ai suffisamment de preuves du besoin de proximité de nos concitoyens, en particulier dans les situations collectives ou individuelles difficiles.
Les coopérations intercommunales, les réalisations portées par les agglomérations, sont essentielles et nombreuses. Elles changent au quotidien les conditions de vie de nos concitoyens et, pourtant, leur légitimité démocratique est mise en doute. La clarification des modalités d’élection des conseillers communautaires répond à ce manque de lisibilité.
La perspective d’un redécoupage à la hache inquiète nos élus. Qu’ils se rassurent, nous ne sommes pas favorables à la brutalité d’une logique strictement comptable.
 Lisez le texte !
M. Guillaume Larrivé.
 Ainsi, notre ambition de faire vivre la démocratie locale ne peut faire l’économie de dérogations à un découpage uniquement fondé sur la population. Cela nous paraît cohérent, dans la mesure où notre proposition veut offrir un souffle nouveau à la démocratie locale. Redéfinir un canton, c’est construire une logique en termes d’aménagement du territoire et de projets collectifs, lesquels seront portés par ses deux élus.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Le projet de loi répond donc à une double exigence d’équité et de justice : équité dans l’obligation de représentativité des élus, grâce notamment à la parité ; justice par la prise en compte des logiques de gouvernance territoriale et des intercommunalités.
Nous sommes tout à fait conscients, et fiers, d’établir et d’imposer, grâce au nouveau mode de scrutin binominal, la parité dans les conseils généraux. Nous savons que cela ne se fera pas sans mal et qu’il y aura des résistances. Pourquoi en serait-il autrement, alors que, dans notre assemblée, le principal groupe de l’opposition compte vingt-sept femmes parmi ses 194 membres, soit 14 % ? Pour le groupe SRC, qui compte 35 % de femmes, l’égalité des droits ne s’arrête pas aux portes du Parlement. Il est ironique de constater que l’idée de l’altérité homme-femme, dont l’opposition a usé ces dernières semaines, a, somme toute, peu trouvé sa place dans ses propres rangs. Quant à nous, lorsque nous parlons d’égalité et de pluralité, nous passons aux actes, en cohérence avec nos discours, tout en sachant que nous heurterons des habitudes et des conservatismes.
C’est notre choix et notre responsabilité d’affronter le défi du désenchantement démocratique. Il ne tient qu’à nous de reconstruire le lien qui devrait unir chaque Français à la République, faute de quoi le fossé entre la société et ses lois continuera de se creuser.
La société, c’est la France des territoires, c’est la France de la diversité, c’est la France des citoyens.
La loi, c’est celle de la reconnaissance de ce fait, celle de la reconnaissance d’une moitié féminine du corps social longtemps ignorée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, alors que les plans sociaux se multiplient, alors que chaque mois amène un nouveau record en matière de chômage, alors que les prévisions budgétaires, comme on le voit encore aujourd’hui, sont alarmistes, alors que, monsieur le ministre de l’intérieur, les collectivités locales vont avoir 4,5 milliards de dotations en moins d’ici 2015, il y a urgence : il y a urgence, oui, mais pour vous l’urgence c’est de changer la plupart des textes qui concernent nos élections.
M. Thierry Mariani.
Et je dois dire franchement que ce texte restera dans les annales. Je connaissais « l’effet Kiss Cool », deux en un, mais là c’est cinq en un ! Dans le même texte, vous arrivez à nous faire : le report des élections des départements ; le report des élections pour les régions ; le gel du corps électoral pour les élections sénatoriales de 2014 ; la politisation des petites communes, qui jusqu’à présent étaient épargnées ; la suppression, au passage, de trois conseillers de Paris dans des arrondissements traditionnellement à droite au profit, comme par hasard, de trois conseillers dans des arrondissements traditionnellement à gauche – j’espère sincèrement que la municipalité de Paris ne se jouera pas à trois élus près ; et pour finir, cerise sur le gâteau, un redécoupage des cantons.
Franchement, monsieur le ministre, félicitations : en vingt ans de vie parlementaire, je n’ai jamais vu un texte aussi efficace en matière de manipulation électorale ! Mais à votre place, je m’inquiéterais, parce que l’expérience – y compris la nôtre – prouve que, quand on veut changer les modes de scrutin, la loi, comme Frankenstein, se retourne parfois contre ses auteurs.
Nous sommes aujourd’hui sollicités à propos d’un texte dont l’un des principaux objectifs consiste en réalité à reporter les élections régionales et départementales : 2 650 élus supplémentaires par rapport à la loi sur les conseillers territoriaux, une dépense pour les collectivités territoriales estimée à plus de 50 millions, voilà un texte qui, en pleine crise, ne restera pas sans impact.
On peut se demander ce qui fonde le caractère d’urgence d’une telle loi qui augmente le nombre de conseillers départementaux. Le seul objectif que l’on devine dans ces réformes, est bien sûr d’ordre électoral. Et on vous comprend, car vous avez de quoi être inquiets quand les élections approchent.
 Nous sommes morts de peur !
M. Carlos Da Silva.
 En effet, le résultat de ces élections locales a des conséquences sur le collège des grands électeurs, et par conséquent sur les élections sénatoriales de septembre 2014.
M. Thierry Mariani.
Je déplore également, comme mes collègues, la disparition du conseiller territorial, siégeant à la fois au conseil général et au conseil régional. Le conseiller territorial avait en effet le mérite de la simplification et de la clarification. Un référent unique était mis en place, favorisant ainsi la transparence et donc la démocratie.
Avec ce projet de loi, non seulement le conseiller territorial est supprimé, mais en plus il y aura deux conseillers départementaux, avec, comme cela a été dénoncé, une possibilité de concurrence entre les deux.
Au bout du compte, j’en suis sûr, ceux qui n’aimaient pas le conseiller territorial en viendront peut-être – y compris dans vos propres rangs – à le regretter.
 Il n’y a aucun risque !
M. Jean-Luc Laurent.
 Le scrutin binominal que vous proposez est quand même fantaisiste. Nous serons la seule démocratie au monde à l’adopter. Je ne sais si c’est un texte avant-gardiste : est-ce qu’on verra bientôt dans le découpage électoral des circonscriptions, parce que l’Assemblée nationale est aussi en retard sur la parité, des doubles circonscriptions ? Et pourquoi pas étendre cette logique, en prévoyant que tout jugement devra être rendu par deux juges, dont un homme et une femme ? On est en train de jouer aux alchimistes : on sait où cela commence, on ne sait où cela s’arrêtera.
M. Thierry Mariani.
Je pense que vous avez tenté de concilier les avantages de deux systèmes, le scrutin majoritaire et le scrutin proportionnel. Cependant, à l’arrivée, je crains que ce soient les inconvénients de ces deux systèmes que nous découvrirons bientôt.
On nous demande de légiférer sur l’élection du conseiller départemental avant même qu’une réforme de fond, et là il y a vraiment urgence, sur les compétences et les missions des collectivités territoriales ne nous ait été proposée. Cette loi nous est annoncée : monsieur le ministre, j’aurais compris que vous nous la présentiez aujourd’hui, parce que je faisais partie de ceux qui n’étaient pas satisfaits par la précédente réforme. Je pense à titre personnel qu’on aurait dû aller plus loin. Il y a vraiment un effort de simplification à faire. Ce texte-là m’eût semblé plus utile et j’aurais préféré que ce soit celui-ci qui soit soumis ce soir à notre examen.
Autre manque de cohérence de ce gouvernement : avec le mariage pour tous, il nous a demandé en quelque sorte d’asexuer les parents ; il nous demande, quinze jours plus tard, de resexuer les élus. Par moments, il y a des coïncidences bizarres.
M. Manuel Valls, 

 Avec le principe du binôme de candidats dans le cadre de l’élection départementale, bien loin de simplifier le fonctionnement des élections et des collectivités territoriales, la promotion d’un ticket homme-femme à l’échelle d’un canton agrandi apportera au contraire bien des complications.
M. Thierry Mariani.
En conclusion, l’obligation de parité ne peut justifier un accroissement du nombre de conseillers. Sans compter que rien ne garantit que l’entente entre la femme et l’homme du binôme durera dans le temps, une fois passée la victoire électorale. La solidarité juridique cesse entre eux une fois l’élection acquise.
J’en profite pour citer les propos de notre collègue de la majorité, Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes, propos rapportés sur le site de 
La Nouvelle République 
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes.
 Pour cette fois, j’étais à 100 % d’accord avec vous : « La parité oui, mais pas à ce prix-là. C’est un dévoiement de la parité. Je n’ai pas envie, si je devais me présenter au conseil général, d’aller chercher un homme pour le faire. » Vous êtes l’exemple, madame la présidente, qu’une femme n’a pas besoin de cette parité pour être élue, et je vous en félicite.
M. Thierry Mariani.
Ainsi, à vouloir trop d’équité, je crains qu’on génère trop de difficultés. Derrière les grands principes des lois électorales, nous savons que se cachent souvent de petits calculs électoraux. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Vincent Feltesse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, chers collègues, quelques mots à mon tour. Il y a maintenant trois mois, nous avons supprimé le conseiller territorial, créature territoriale hybride, golem si l’on reprend le 
M. Vincent Feltesse.
Livre des psaumes

Ces deux textes de loi, monsieur le ministre, sont précurseurs d’une succession de textes qui vont reconfigurer profondément notre organisation territoriale et notre démocratie locale : bien sûr, l’acte III de la décentralisation ; bien sûr, le non-cumul des mandats ; j’espère aussi le droit de vote des étrangers aux élections locales ; l’adoption de la proposition de loi du Sénat sur le statut des élus.
Je voudrais m’appesantir plus particulièrement sur une question à mes yeux fondamentale, celle de la démocratie : à la fois parce que nous sommes dans une période de défiance à l’égard de toutes les politiques et parce qu’en matière de démocratie territoriale, c’est toujours la gauche, depuis l’échec du référendum de 1969, qui a porté la démocratie locale, qui a porté les avancées. Que ce soit la présence de l’opposition dans les conseils municipaux en 1982, la loi de 1992 relative à l’administration territoriale de la République, la parité en 2000, la démocratie de proximité en 2002, à chaque fois c’est la gauche qui a fait un pas en avant.
 Et Raffarin, il n’a rien fait en 2003 et 2004 ?
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Nous allons continuer à faire ces pas en avant grâce à l’institution de la parité dans les conseils départementaux, mais aussi grâce au fléchage dans les intercommunalités. Et c’est naturellement sur ce point, monsieur le ministre, que je veux m’appesantir.
M. Vincent Feltesse.
La carte de l’intercommunalité s’est renforcée ces dernières années, elle a été complétée, mais il faut remarquer que le degré d’intégration est différent selon les territoires. Entre la communauté urbaine de Bordeaux, que je préside, instituée par la loi de 1966, et les communautés de communes les plus récentes, il y a pratiquement quarante-cinq à cinquante années d’écart. Durant ces quelques décennies, les élus urbains ont pris l’habitude de travailler ensemble, de trouver des modes opératoires sur le terrain. Demain, à l’occasion des différentes réformes, il faudra aller plus loin.
Le fléchage n’est qu’une première étape ; le projet de loi de décentralisation de Marylise Lebranchu prévoit quelque part une décentralisation à la carte, actant le fait que toutes les régions de France n’ont pas les mêmes problématiques, que celle du Grand Paris est différente de celle de la région lyonnaise ou de la métropole marseillaise. Et nous, les territoires les plus avancés en termes d’intercommunalité, nous demandons à ce que, à courte échéance, la démocratie soit renforcée. Sinon, comment expliquer que le président d’une intercommunalité urbaine qui peut gérer, comme c’est mon cas, un budget de 1,2 milliard d’euros – pratiquement autant que la région Aquitaine, trois fois plus que le budget de la ville centre – ne soit jamais connu quand le bulletin de vote est introduit dans l’urne ? Cela n’est pas forcément contradictoire avec la préservation des communes. Il y a différents modes opératoires – la séparation entre l’exécutif et le législatif, une part de proportionnelle dans les scrutins intercommunaux –, mais en tout cas, dans les mois et années qui viennent, il faudra que la gauche continue à faire avancer la démocratie territoriale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Dominique Le Mèner.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame et monsieur les rapporteurs, mes chers collègues, le Sénat a rejeté, le 18 janvier dernier, le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, municipaux et communautaires que vous nous présentez ce soir comme une urgence législative.
M. Dominique Le Mèner.
Pourtant, loin des attentes exprimées par les élus lors des états généraux de la démocratie territoriale, ce projet de loi ne contient aucune proposition pour renforcer la décentralisation, pour offrir des perspectives de ressources pérennes aux collectivités locales ou pour accompagner l’exercice des mandats locaux.
Et pourtant, il y a bien une urgence. Le Gouvernement a confirmé le 12 février dernier au comité des finances locales une réduction historique des dotations aux collectivités locales. Selon le président du Comité des finances locales, c’est une baisse de 4,5 milliards d’euros pour la période 2013-2015, dans la mesure où la baisse de 2015 sera calculée sur une enveloppe amputée de 1,5 milliard en 2014. C’est deux fois plus que ce qui était prévu par la loi de programmation budgétaire votée en décembre dernier.
À cette rupture historique, s’ajoute, pour un total de 2 milliards d’euros en 2014, l’impact des charges supplémentaires mises sur le compte des collectivités, que ce soit la réforme des rythmes scolaires, la hausse des cotisations des employeurs ou les normes nouvelles en tous genres.
En prenant en compte le poids de ces charges ainsi que l’inflation, les ressources des collectivités vont être impactées pour un montant compris entre 6,5 et 7 milliards d’euros entre 2013 et 2015 : c’est ce qu’estime le Comité des finances locales.
On aurait donc pu espérer qu’avec ce nouveau projet de loi, le Gouvernement songe à réaliser quelques économies. Malheureusement, il n’en est rien et le Gouvernement a déployé un trésor d’inventivité en matière d’organisation des collectivités pour proposer la modification, là aussi historique, de toutes les élections, municipales, cantonales et sénatoriales, sous le prétexte fallacieux du développement de la parité. Il s’agit là d’une préoccupation légitime, mais elle devrait se réaliser dans le respect du pluralisme de la représentation des territoires de la République, y compris les plus défavorisés, les moins peuplés, notamment les territoires ruraux.
La réforme des conseils généraux rejetée par le Sénat est emblématique de cette volonté du Gouvernement de changer les règles électorales, en sa faveur bien entendu, mais sans aucune économie financière – à la différence de la précédente réforme territoriale que vous avez abrogée – et en s’abritant derrière un alibi pratique. 
Ainsi, sous couvert d’une garantie de stricte égalité entre le nombre d’élus femmes et hommes dans les départements, le Gouvernement a proposé un mode de scrutin sans équivalent au monde, dont l’objectif inavoué est d’affaiblir la représentation des territoires ruraux.
L’élection de binômes paritaires dans de super-cantons taillés sur un critère strictement démographique aura pour effet de fusionner jusqu’à cinq cantons en un seul dans certains départements.
Dans mon département, la Sarthe, la taille moyenne des cantons passera, avec le futur découpage, de 14 000 habitants actuellement à un chiffre compris entre 22 000 et 33 000 habitants. Dans certains départements, la taille moyenne des cantons dépassera 75 000 habitants.
La conjugaison des deux réformes, réforme du mode de scrutin et redécoupage des cantons, aura pour effet d’écraser la représentation des territoires ruraux au sein des assemblées départementales et porte en elle la disparition, à terme, des départements au profit des régions, dont les compétences seront élargies.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 C’est donc également un affaiblissement de cet échelon de proximité que constitue aujourd’hui le conseil général.
M. Dominique Le Mèner.
Avec ce binôme, vous inventez, en quelque sorte, le « mariage électoral hétéro obligatoire avec divorce immédiat », divorce dès l’élection. Comme l’indique l’exposé des motifs du texte dans sa formulation savoureuse : « Une fois élus, les deux membres du conseil départemental exerceront leur mandat indépendamment l’un de l’autre ». Quelle légitimité pour ce couple séparé-divorcé dès son élection ? Quelle représentativité ?
Et que dire de l’économie globale réalisée en conservant le même nombre de conseillers et en multipliant, de fait, le nombre de représentants dans les quartiers urbains ?
Cette réforme constitue une transgression du principe d’égalité de la République, au détriment des territoires ruraux. Elle attentera gravement à l’équilibre historique du pays, qui repose sur les représentations et les péréquations, en écrasant la représentation des cantons ruraux.
Considérant que le Sénat, auquel la Constitution confère le rôle de représenter les collectivités locales, a rejeté ce texte, je suis sûr que vous conviendrez avec moi, monsieur le ministre, qu’il serait contraire à l’esprit de nos institutions de vouloir passer en force à l’Assemblée nationale. Si vous ne voulez pas être accusé de charcutage électoral, il vous appartient d’accepter bon nombre d’amendements qui visent à rétablir les équilibres, tant démographiques que territoriaux.
La richesse de la France, à bien des égards, ce sont des villes et des campagnes. Il est légitime d’assurer une juste représentation des territoires, qui tienne compte à la fois d’une pondération nécessaire du nombre d’habitants représentés par le conseiller, et du territoire lui-même, dont la superficie et les problématiques sont, par nature, très différentes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, avec ces deux premiers projets de loi relatifs aux collectivités territoriales, notre assemblée aborde la première étape de la réforme de la démocratie locale dans notre pays, réforme qui se poursuivra dans quelques mois par une nouvelle étape de la décentralisation.
Mme Christine Pires Beaune.
Mais si nous légiférons aujourd’hui, c’est aussi parce que nous sommes contraints par l’héritage de la précédente majorité. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il avait raison !
M. Alain Chrétien.
 …souhaitait, sans le dire explicitement, supprimer le département, vœu difficile à réaliser étant donné la forte représentation parlementaire des départementalistes. D’où l’idée du conseiller territorial.
Mme Christine Pires Beaune.
Cette réforme ratée de 2010 avait créé un nouveau Janus de la politique française, un conseiller qui aurait dû siéger dans deux collectivités territoriales, aux compétences bien différentes, le conseil régional et le conseil général.
 Une stupidité !
M. Jean-Luc Laurent.
 Ce conseiller territorial, voulu par certain nos collègues de l’opposition, n’a pas été créé dans l’intérêt des collectivités territoriales, ni dans celui de la décentralisation, ni bien évidemment dans celui de la démocratie locale.
Mme Christine Pires Beaune.
La réalité était beaucoup plus simple. Deux objectifs étaient visés.
Le premier était de diminuer le nombre d’élus locaux,…

M. Thierry Mariani.
 …comme le rappelait d’ailleurs ce matin Mme Kosciusko-Morizet sur les ondes. On voulait faire de fausses économies sur la démocratie locale.
Mme Christine Pires Beaune.
Le second objectif, inavouable à l’époque, était de créer un « super-élu » qui aurait constitué le premier étage d’une fusée visant à affaiblir les conseils généraux demain et à les supprimer après-demain.

M. Jean-Luc Laurent.
 Cette réforme de 2010 aurait abouti à réduire la parité puisque, si nous avons aujourd’hui des régions paritaires, les assemblées départementales sont les assemblées les plus masculinisées de France. Quel progrès !
Mme Christine Pires Beaune.
Elle aurait abouti également à une confusion entre départements et régions, alors que nous avons besoin de clarification et de lisibilité pour nos concitoyens.
 Fort juste !
M. Jean-Luc Laurent.
 Ça, c’est sûr !
M. Thierry Mariani.
 Sans parler du risque réel de conflit d’intérêts entre départements et région ! Comment l’élu territorial aurait-il arbitré, par exemple, entre la création d’un gymnase et un projet de recherche ? Le conseiller territorial devait être le nouveau « Superman » de la politique française mais toute cette aventure s’est terminée en un gigantesque charcutage de nos institutions locales, rien de plus, et il est de notre responsabilité de mettre un terme définitif au bricolage électoral de l’ex-majorité.
Mme Christine Pires Beaune.
Pour compenser cette suppression, il est nécessaire d’instaurer un mode de scrutin pour les conseillers départementaux. Nous aurions pu revenir au mode de scrutin qui prévalait avant 2010,…
 Ça, c’est vrai !
M. Olivier Marleix.
 …mais cela aurait été faire fi de la parité et de la démocratie locale, valeurs auxquelles nous sommes très attachés.
Mme Christine Pires Beaune.
 Du coup, c’est le supermarché du bricolage !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 En effet, comme M. le ministre de l’intérieur l’a rappelé, à juste titre, lors de l’ouverture de notre débat, quatorze départements n’ont élu aucune femme lors du renouvellement partiel de 2011 et, pire encore, dans trois départements, l’assemblée délibérante est exclusivement composée d’hommes.
Mme Christine Pires Beaune.
 Quel scandale, la démocratie !
M. Laurent Furst.
Mme Catherine Coutelle,
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Second constat, ce mode de scrutin ne permet plus une représentation équitable de la population et des territoires, alors que, rappelons-le, les limites géographiques de trois cinquièmes des cantons sont inchangées depuis le premier découpage cantonal de 1801.
Mme Christine Pires Beaune.
La mise en place de ce scrutin binominal à deux tours, invention d’une ancienne ministre auvergnate, viendra y remédier en instaurant une parité parfaite dans tous les départements et en procédant à un redécoupage complet des cantons. Cette situation nouvelle renforcera notre démocratie locale, qui reflétera mieux la société.
Cette réforme du mode de scrutin départemental s’accompagne de la fin du renouvellement triennal par moitié, qui sera remplacé par un renouvellement intégral. Cette mesure permettra aux équipes départementales d’avoir six années, au lieu de trois aujourd’hui, pour mettre en place une politique de long terme sur nos territoires.
Cette volonté d’améliorer la parité et de renforcer la démocratie est également le principe dont procède la réforme des modes d’élection des échelons communaux qui nous est proposée par le Gouvernement.
D’une part, l’abaissement du seuil du nombre d’habitants pour l’application du scrutin proportionnel de liste aux élections municipales est une bonne chose pour la parité et pour une meilleure représentation des divers courants politiques ou d’opinion. D’autre part, tous les citoyens, à l’exception des Parisiennes et des Parisiens, éliront désormais les délégués communautaires en même temps que leurs conseillers municipaux grâce au système de fléchage, c’est-à-dire grâce à l’identification des candidats au poste de conseiller communautaire sur les listes municipales. C’est une grande évolution, qui permettra aux citoyens de désigner directement celles et ceux qui seront amenés à faire des choix politiques au sein des intercommunalités, à l’heure où les compétences de ces dernières s’élargissent. C’est une première étape ; il nous faudra aller plus loin, monsieur le ministre, vous l’avez dit.
Justice, parité et modernité, telles sont les ambitions portées par le Gouvernement. Vous en conviendrez, mes chers collègues, ce sont des objectifs auxquels nous ne pouvons que souscrire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Pascal Popelin, 
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Claude Mathis.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, les deux projets de loi dont nous commençons l’examen aujourd’hui visent à modifier le mode d’élection des conseillers généraux – c’est d’ailleurs la véritable originalité de cette réforme –, à élargir le champ du scrutin proportionnel mixte pour les municipales et à instaurer le fléchage pour l’élection des délégués communautaires. Ils modifient également le calendrier électoral du prochain renouvellement des assemblées régionales et départementales.
M. Jean-Claude Mathis.
Définir un mode de scrutin est un acte éminemment politique, qui s’applique à des réalités de terrain variées. Aussi sa mise en œuvre doit-elle être lisible et respecter le droit de nos concitoyens à être justement représentés.
Il faut bien en convenir, le mode de scrutin départemental actuel n’est plus satisfaisant ni légitime, eu égard aux mouvements de populations qui ont créé des déséquilibres démographiques, aux mutations économiques et aux politiques départementales qu’elles rendent nécessaires, ainsi, bien entendu, qu’à la faible présence des femmes parmi les élus départementaux.
Or, et je le regrette vivement, la seule innovation réelle de ce projet de réforme réside dans un mode de scrutin qui désorganisera l’action des élus départementaux et, surtout, portera une atteinte grave aux territoires, en particulier aux territoires ruraux. Au lieu de conforter la démocratie locale, votre projet, dont on a bien compris l’objectif, risque, en l’état, de décourager un peu plus nos concitoyens de se rendre aux urnes lors des élections locales,…
 C’est sûr !
M. Thierry Mariani.
 …sans clarifier aucunement les responsabilités et les enjeux, ce qu’exigerait une vraie simplification des structures locales. Cela représenterait une réelle avancée en matière de démocratie locale.
M. Jean-Claude Mathis.
En effet, la solution que vous proposez, le scrutin binominal, est compliquée, illisible et dangereuse. Elle crée un vrai risque de confusion en cas de désaccord au sein du binôme. En outre, que dire d’une solidarité entre les deux candidats qui disparaîtrait une fois ceux-ci élus ?
Alors, comment à la fois favoriser l’impératif constitutionnel d’un égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et assurer une juste représentation des territoires ? Comme trop souvent dans notre pays, un excès est corrigé non par une mesure équilibrée mais par un excès en sens inverse.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Faut-il passer, dès 2015, c’est-à-dire dès demain, de 13 % ou 14 % de femmes conseillères générales à 50 % de femmes conseillères départementales,…
M. Jean-Claude Mathis.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 …soit une multiplication par quatre de leur nombre ?
M. Jean-Claude Mathis.
Mme Catherine Coutelle, 
présidente de la délégation aux droits des femmes
 Je soutiens l’objectif de composition paritaire des futurs conseils départementaux, mais je regrette la méthode du Gouvernement qui confond vitesse et précipitation.
M. Jean-Claude Mathis.
Mme Pascale Crozon, 
rapporteure de la délégation aux droits des femmes
 Cette innovation, conjuguée avec votre conception du redécoupage des cantons, écrasera la représentation des territoires ruraux.
M. Jean-Claude Mathis.
Chacun doit en convenir, le redécoupage cantonal est nécessaire et urgent.
 Enfin un aveu !
M. Jean-Luc Laurent.
 La plupart des cantons – cela a été dit et redit – n’ont pas été redessinés depuis 1801. Certains départements ont connu une forte expansion démographique, et il y a eu des déplacements de population. Cela a conduit à de très forts écarts entre les poids démographiques respectifs des différents cantons au sein d’un même département. Il faut corriger ces disparités.
M. Jean-Claude Mathis.
L’écart maximum de 20 % proposé entre la population d’un canton et la population moyenne des cantons du département est très nettement insuffisant, non seulement pour les zones de montagne mais aussi pour toutes les zones à faible densité de population, pour lesquelles le respect de ce seuil conduira à la constitution de cantons gigantesques, sans aucune cohérence géographique ou historique, des cantons qui n’obéiront qu’à la seule exigence arithmétique de la loi. La taille des cantons ruraux peu peuplés va donc croître et ils se dilueront. Que restera-t-il alors de la proximité ?
Je souhaiterais donc que les dérogations prévues dans le texte en fonction des contraintes géographiques soient couplées aux considérations démographiques. Là où le nombre d’habitants au kilomètre carré est faible – je propose, par exemple, de retenir un seuil de 20 habitants par kilomètre carré –, il serait nécessaire d’aller bien au-delà de la règle des plus ou moins 20 %.
Par ailleurs, le redécoupage des cantons n’implique pas qu’il soit nécessaire de changer le mode de scrutin. En effet, le lien entre l’élu et le territoire est l’un des avantages principaux du mode de scrutin majoritaire. Renforcer ce lien, du moins le préserver, fait partie des objectifs reconnus.
Or c’est tout le contraire qui se produira dans les nouveaux cantons ruraux en raison des modalités du remodelage électoral. Il y a une différence notable entre le conseiller général urbain et le conseiller général rural. Celui-ci tient des permanences, parcourt le terrain, visite les communes, tandis que le premier existe à peine en dehors du conseil général, surtout s’il n’est pas membre de la commission permanente ou vice-président.
Je suis convaincu que le système qui ferait élire les conseillers généraux urbains au scrutin proportionnel et les conseillers généraux ruraux au scrutin majoritaire uninominal est une meilleure solution que ce que l’on nous propose aujourd’hui. C’est pourquoi je propose que l’on introduise la proportionnelle en milieu urbain, dans les communautés d’agglomération, à partir de 100 000 habitants par exemple.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Ainsi, nous augmenterons automatiquement la représentation féminine en attendant d’arriver à une représentation parfaitement égale des hommes et des femmes. 
M. Jean-Claude Mathis.
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Jean-Jacques Cottel.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, il était nécessaire de revenir sur les dispositions de la réforme des collectivités territoriales de décembre 2010, qui avait notamment instauré le conseiller territorial. Comment celui-ci aurait-il pu siéger à la fois à la région et au département ? Comment aurait-il pu porter simultanément les projets de ces deux collectivités bien distinctes sans instaurer la confusion ? N’était-ce pas aller à grands pas vers la suppression des départements ? Où était la parité ?
M. Jean-Jacques Cottel.
Sous le gouvernement précédent, l’absence de concertation et l’attaque frontale et répétée contre les collectivités – particulièrement contre le département, qui fut sans cesse menacé dans son existence – ont fait naître, chez la majorité de nos élus locaux, la plus grande méfiance à l’égard de cette réforme territoriale voulue par l’ancien Président de la République.
Les élus, quels qu’ils soient, se sont sentis menacés, et surtout sans cesse remis en question dans leurs fonctions. Ils étaient toujours perçus comme ceux qui coûtent cher, comme ceux qui n’ont pas toute leur utilité sur le terrain. À force de véhiculer ces idées, le fossé se creuse entre élus et citoyens, et ce n’est pas bon du tout pour la démocratie.
Une fois ce doute éveillé, et lorsque le soutien escompté de l’État est mis à mal, il n’en faut pas plus pour que se produise une rupture entre un pouvoir en place et les élus de base. Tout cela, concrètement, s’est manifesté par le basculement du Sénat à gauche en 2011. Alors aujourd’hui, faisons confiance à nos élus de proximité, ceux qui, chaque jour, se battent pour plus de justice et de solidarité.
Il fallait donc revoir cette réforme des collectivités territoriales et proposer ce projet de loi. Le conseiller départemental remplacera ainsi le conseiller général : cela est judicieux, pour une meilleure compréhension de la fonction. Ce conseiller départemental sera élu pour six ans, sans renouvellement intermédiaire : il s’agit, là encore, de gagner en lisibilité, et d’assurer une plus grande stabilité dans les politiques menées, avec des majorités durables.
Ce qui est novateur dans ce projet – cela a été dit à de nombreuses reprises – c’est bien entendu l’élection d’un binôme composé d’un homme et d’une femme, dans des cantons renouvelés. Vous auriez pu, monsieur le ministre, proposer une élection à partir d’une liste élue au scrutin proportionnel, mais je pense pour ma part que les représentants ruraux, dont je suis et dont il fut question ce soir, auraient été dans ce cas insuffisamment représentés, et les élus, mal identifiés.
Je suis donc d’accord avec cette idée nouvelle, qui consiste à présenter ce binôme paritaire : cela fera progresser considérablement la parité.
Le mode d’élection qui est préconisé aura l’avantage de maintenir le lien de proximité nécessaire entre les élus et les territoires qu’ils sont chargés de représenter. N’oublions pas que toute l’action départementale, qu’il s’agisse de l’action sociale, de l’aide à la ruralité ou encore des services au public, est fondée sur la proximité. Pour les cantons ainsi renouvelés, leur remodelage viendra corriger les écarts actuels. Il faudra néanmoins veiller, cela fut dit également, à constituer des cantons homogènes, respectueux d’un certain nombre d’impératifs, prenant en compte la spécificité de certains territoires.
Sachant que ce projet de loi aura un impact sur le mode d’élection de trois échelons locaux différents, à savoir les départements, les communes et les EPCI, je voudrais faire quelques remarques complémentaires et relever trois points satisfaisants : d’abord, le seuil de transparence qui va guider chaque élection, avec l’obligation de faire acte de candidature avant tout suffrage, même dans les plus petites communes ; ensuite, l’écrêtement des indemnités, qui seront directement reversées aux collectivités ; enfin, le renforcement des projets politiques, avec, pour davantage de communes, l’instauration de listes, au détriment des candidatures uniques ou de listes incomplètes.
À ce sujet, je pense que le seuil de 1 000 habitants est raisonnable, pour instaurer le scrutin par liste ; descendre plus bas risquerait de bloquer le débat démocratique, faute de candidats en nombre suffisant. En revanche, pour les communes qui ne sont pas concernées par le scrutin à la proportionnelle, laissons le maximum de conseillères et conseillers municipaux participer à la vie citoyenne, telle que définie aujourd’hui par strates de population, car après tout, ce sont des bénévoles qui s’investissent.
En tout cas, et c’est important, l’identité communale est préservée, vous l’avez souligné, monsieur le ministre. Par ailleurs, le département est aujourd’hui légitimé et confirmé dans sa politique de proximité et de solidarité.
Un nouveau souffle est aujourd’hui impulsé à notre vie locale. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Marc-Philippe Daubresse.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment où nous poursuivons, à cette heure avancée de la soirée, la discussion générale de ce texte, je ne peux m’empêcher de relire avec délectation les interventions qu’avaient faites nos collègues Bruno Le Roux et Jean-Jacques Urvoas, lors de la précédente législature, à un moment où nous étions, les uns et les autres, à contre-emploi sur la question du redécoupage électoral : à cette époque-là, c’était pour le redécoupage législatif.
M. Marc-Philippe Daubresse.

M. Thierry Mariani.
 Partiel, en effet. Sur les rangs de la gauche, on s’interrogeait sur la pertinence du découpage, alors que le gouvernement de l’époque avait strictement observé les règles jurisprudentielles – vous pourrez le vérifier dans les attendus du Conseil d’État. Tel n’est pas le cas aujourd’hui.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Définir un mode de scrutin, c’est par nature un acte politique. Encore faut-il le faire dans un esprit de consensus et de sincérité vis-à-vis des territoires et des populations. Personne, dans cet hémicycle, ne pourra enlever à votre texte sa qualité principale : l’imagination. La solution proposée, celle du scrutin binomial, est pour le moins exotique et nous y sommes fermement opposés, pour trois raisons qui ont déjà été exposées.
D’abord, il est antidémocratique de ne prévoir qu’une solidarité provisoire de droit entre deux candidats, qui disparaîtrait une fois qu’ils auraient été élus. Ensuite, nous refusons la mise entre parenthèses de l’une des composantes fondamentales de la nation française, qui s’appelle la ruralité – et c’est un ancien ministre de la ville qui vous le dit. Enfin, en prenant comme base de votre découpage la règle imposant, pour la population de chaque canton, un écart de plus ou moins 20 % par rapport à la moyenne des cantons du département, vous appelez, de fait, à transgresser les limites des circonscriptions législatives, et tout le monde voit bien ce que cela signifie pour la suite.
Donc, je le dis franchement : plutôt que d’empêcher les départements de fonctionner – car c’est bien ce qui va se passer avec ce découpage et ce nouveau mode de scrutin –, autant annoncer dès à présent leur suppression et leur fusion avec les structures intercommunales. Autant supprimer d’un trait la représentation politique de la ruralité ; autant le faire en toute franchise et en toute transparence. Notre collègue Olivier Marleix a brillamment démontré tout à l’heure les fortes disparités qui existeraient entre les différents cantons et les différents départements. Si vous supprimiez la représentation politique de la ruralité, cela aurait au moins le mérite de la clarté !
Je l’ai dit, au vu de ces éléments, il n’est pas très compliqué de déduire que la règle des plus ou moins 20 % est très nettement inadaptée, sans aucune cohérence géographique, ni politique, puisqu’elle va aboutir, de fait, et on le voit bien arriver, à un nouveau découpage des circonscriptions législatives, qui se basera sur ces nouveaux cantons, lesquels auront eux-mêmes transgressé les anciennes limites des circonscriptions législatives, que nous venons pourtant de redécouper.
Si l’on ajoute à cela le retour au seuil de 10 % pour être présent au second tour, qui favorise, comme chacun sait, le Front national,…

M. Thierry Mariani.
 …on voit bien que l’objectif non avoué de votre réforme est de favoriser ce que vous pensez être l’intérêt purement électoral de la majorité actuelle. Or, vous le savez, le Conseil d’État peut annuler un découpage pour détournement de pouvoir, s’il est établi que des considérations étrangères à son objet ont influé sur son élaboration. On voit chaque jour se propager, département après département, venant du parti socialiste, des projets de découpage qui démontrent assez bien que vous êtes mus par des considérations étrangères à son objet.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Je récapitule.
Acte I : au nom des engagements du candidat Hollande, on supprime le conseiller territorial, alors que cette réforme aurait permis de réduire la dépense publique des collectivités territoriales, que vous cherchez à réduire.
Acte II : pour découper sans avoir l’air de charcuter, on pose trois postulats – je dis bien « postulats », car ils n’ont pas été démontrés à ce jour. Premier postulat : un bon découpage doit privilégier la représentation des populations sur celle des territoires. Deuxième postulat : pour garantir une stricte parité dans les assemblées départementales, il faut créer un objet juridique non identifié, le scrutin binomial. Il y avait pourtant d’autres manières de garantir cette parité.
 Lesquelles ?
M. Christophe Borgel.
 Troisième postulat : la population de chaque canton ne doit pas s’écarter de plus ou moins 20 % par rapport à la population moyenne des cantons du département, ce qui impose, je viens de le dire, de ne pas respecter les limites des circonscriptions. Cette disposition a une conséquence mathématique et tragique : on tue la ruralité au bénéfice des agglomérations.
M. Marc-Philippe Daubresse.
Acte III : la réforme de l’élection des conseilleurs d’agglomération par fléchage sera le prélude, tout le monde l’a dit, à leur élection au suffrage universel. Je ne suis pas contre : j’ai voté pour, du temps où Bernard Roman était président de la commission des lois. Mais il faut être clair : cela signera, à terme, la mort programmée du conseiller départemental, qui sera absorbé par le conseiller d’agglomération, puisqu’on aura tué, entre-temps, les conseillers départementaux dans les zones rurales.
Acte IV : tout cela fera finalement une bonne base pour le redécoupage des circonscriptions législatives, autre engagement du candidat Hollande. On sera ainsi passé, logiquement et mathématiquement, en quatre actes, du découpage au charcutage, pour finir par le tripatouillage.
Euclide disait que les plus belles démonstrations sont celles qui s’appuient sur des principes ou des postulats eux-mêmes indémontrables. C’est pourquoi nous allons combattre avec force et détermination cette loi injuste et incohérente qui, s’appuyant sur de mauvais principes, signe la mort de la représentation territoriale dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur et madame les rapporteurs, mes chers collègues, si l’on en croit les résultats d’une enquête d’opinion parue à la fin du mois de janvier, menée pour le CEVIPOF, 
Mme Françoise Descamps-Crosnier.

 Il faut les rééduquer !
M. Thierry Mariani.
 C’est dire l’importance fondamentale qui s’attache désormais à chaque réforme du mode de désignation de ceux qui sont destinés à parler et à décider pour le corps citoyen. La confiance doit être restaurée : nous pouvons nous retrouver, de chaque côté de l’hémicycle, sur cet objectif qui sert la République et la démocratie.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Or, quand j’entends les réactions que nourrit le texte que nous examinons aujourd’hui, je ne peux m’empêcher de remarquer que nombre d’entre nous n’ont pas encore saisi l’importance de l’enjeu et se complaisent dans le traditionnel jeu politicien. Qu’entend-on ? « Usine à gaz », « boucherie », « charcutage », ou encore « tripatouillage » : rien de moins !
Dire que ces mots viennent de ceux qui ont cautionné le redécoupage des circonscriptions législatives de 2009 et les redécoupages qui l’ont précédé ! Dire qu’ils viennent de ceux qui ont créé le conseiller territorial, cet élu hybride qui aurait cumulé deux fonctions territoriales distinctes, ce qui n’aurait pas manqué de l’éloigner du citoyen…
 Les députés de la majorité sont des perroquets !
M. Olivier Marleix.
 …et ce qui aurait nécessité des travaux dans bon nombre d’hôtels de région. Leur mise en œuvre aurait été fort difficile dans les délais impartis, et ils auraient pesé sur les deniers publics.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 C’est l’inverse ! Nous aurions fait des économies !
M. Thierry Mariani.
 Le conseiller territorial a heureusement disparu, lui qui allait, comme l’ont dit mes collègues, à l’encontre du principe de parité, et donc à l’encontre de nouvelles conquêtes démocratiques.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Quoi de plus aisé, disent certains, que de faire progresser la parité, renforcer le lien de l’élu avec le territoire et garantir l’égalité des Français devant le scrutin, tout en ayant un système électoral extrêmement simple ? Avec toujours la même idée en filigrane, selon laquelle il ne faudrait pas demander un effort intellectuel trop important au citoyen, car il pourrait ne pas comprendre le système qu’on lui propose.
Mais, mes chers collègues, en nous donnant tous les objectifs que nous nous sommes fixés, objectifs attendus des Français, nous ne pouvions pas créer autre chose qu’une architecture novatrice, comme celle qui est envisagée pour les futures élections départementales de 2015.
Face à cette perspective, deux positionnements sont possibles : le premier consiste à attendre le meilleur de nos concitoyens, à considérer qu’ils saisiront que nous avons voulu faire progresser la parité, tout en conservant les aspects positifs de nos scrutins locaux ; le second, ce serait d’attendre le pire de nos concitoyens et de présupposer qu’ils se désintéresseront du scrutin, en raison de sa complexité, ou plutôt de sa prétendue complexité. On sait que la nouveauté suscite toujours des oppositions. Messieurs de l’opposition, c’est bien ce que l’on constate dans vos rangs.
 Bien sûr, nous sommes de vieux ringards !
M. Thierry Mariani.
 Eh bien, en ce qui me concerne, je fais confiance au citoyen. Je pense qu’il sera capable de comprendre que le mode de scrutin proposé permet en même temps de renforcer la parité, de maintenir le lien de l’élu avec son territoire, donc avec la population et de garantir l’égalité des citoyens entre eux face au scrutin. Le cahier des charges est respecté, mes chers collègues, et c’est bien là le principal.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
M. le ministre de l’intérieur a dit tout à l’heure que ce projet de loi marquait un commencement.
 Ça, c’est sûr !
M. Marc-Philippe Daubresse.
 Nous sommes, en effet, dans une démarche de transformation positive de notre démocratie.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
 On transforme tout : la société, la démocratie, le chocolat et le cheval !
M. Thierry Mariani.
 Ce texte est un texte de progrès, considérablement approfondi en commission des lois : nous entérinons la suppression du conseiller territorial ; nous empêchons que la concentration de scrutins sollicite à l’excès le corps électoral au cours de la même période et fasse peser sur les pouvoirs publics une charge trop lourde, suivant en cela les recommandations habituelles du Conseil constitutionnel ; nous élargissons le scrutin de liste aux communes dont la population est comprise entre 500 et 3 500 habitants ; nous amorçons une refonte indispensable et équilibrée de la carte cantonale ; nous solidifions la légitimité des intercommunalités en ouvrant la voie à leur élection au suffrage universel direct.
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
Ces modifications vont dans le sens d’une meilleure lisibilité de nos institutions démocratiques infranationales et renforcent, de ce fait, leur légitimité ainsi que celle des élus, alors que nous leur confierons bientôt, grâce au futur projet de loi relatif à la modernisation de l’action publique et à la décentralisation, des compétences stabilisées et renforcées.
L’apparition du conseiller intercommunal me paraît représenter une importante innovation de ce texte et je souhaite m’y arrêter un instant pour souligner à quel point l’instauration d’un lien direct, par le biais du suffrage, entre le citoyen et ses représentants à l’établissement public de coopération intercommunale permettra de mieux faire connaître ces structures appelées à jouer un rôle de plus en plus important dans la vie quotidienne des Français.
Les EPCI assument une mission essentielle dans le développement de nos territoires, ce sont bien souvent des structures de projet et non simplement de gestion : à l’heure où le chômage ne cesse d’affaiblir l’unité nationale, il est fondamental que les citoyens puissent s’approprier l’idée que leurs territoires représentent une partie de la solution et, ainsi, puissent y envoyer des représentants qui ont fait leur cette notion.
 Voilà qui devrait réconforter les chômeurs !
M. Thierry Mariani.
 Chaque texte que nous votons a une incidence sur les autres volets de notre vie nationale : une réforme de scrutin peut, à long terme, permettre de faire progresser aussi l’économie et l’emploi dans notre pays. C’est avec cette idée à l’esprit que je voterai ce projet de loi. 
Mme Françoise Descamps-Crosnier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Il est plus facile de créer des élus que des emplois !
M. Thierry Mariani.
M. Manuel Valls, 

 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure, mes chers collègues, étant profondément attaché à la ruralité, où j’ai mes racines, je suis très heureux de pouvoir participer ce soir à ce débat.
M. Dino Cinieri.
Le véritable enjeu de ces deux textes, ce n’est pas l’élection des divers conseillers, ni même la date des prochaines élections cantonales ou départementales, mais bien l’avenir des territoires ruraux et de nos campagnes, et surtout de leur représentativité.
Car, je veux le dire clairement ici, monsieur le ministre, votre redécoupage va renforcer les zones urbaines au détriment, une fois de plus, de nos très petites communes rurales, qui ne seront plus aussi bien représentées et écoutées dans les instances départementales.
Depuis quelques années, certains indicateurs nous montrent que la vision qu’ont nos concitoyens des territoires ruraux a évolué. La tendance s’est en effet inversée et nos campagnes bénéficient à nouveau d’une véritable attractivité, d’une vraie dynamique.
 C’est vrai !
M. Olivier Marleix.
 Ce changement positif, nous le devons notamment aux évolutions de la société et aux politiques menées par les élus de terrain.
M. Dino Cinieri.
Depuis une trentaine d’années, la France rurale a connu une croissance démographique qui a mis fin à un exode commencé vers 1850 et qui s’était accéléré après la Première Guerre mondiale. Ce mouvement est perceptible dans la quasi-totalité des régions françaises.
Les nouveaux habitants de nos campagnes sont souvent issus des villes. Ce sont de jeunes familles, des retraités, mais aussi des entrepreneurs à la recherche d’une vie moins stressante, de plus de convivialité, d’un environnement plus agréable, ou encore d’espace, tout simplement.
Ces nouveaux ruraux font évoluer nos campagnes et sont demandeurs de nombreux services. S’ils sont venus s’installer sur ces territoires, c’est notamment parce que le désenclavement de nos départements et de nos régions s’est considérablement accéléré avec le développement des lignes à grande vitesse et du réseau routier, dont je mesure chaque jour les effets dans mon département de la Loire, même si des efforts restent encore à faire.
L’évolution formidable qu’a connue le secteur des télécommunications dans son ensemble est aussi une des révolutions technologiques les plus importantes de ces dernières années.
Le monde change très vite, les mentalités aussi. C’est pourquoi nos politiques doivent être flexibles et s’adapter en permanence. Mais au lieu de défendre nos campagnes et nos territoires ruraux, vous préférez une fois de plus vous attaquer à ce qui n’intéresse pas les Français ! Pas un seul de nos concitoyens ne m’a demandé, sur les marchés ou dans mes permanences, de modifier le calendrier électoral ou de réformer le mode de scrutin des conseillers généraux.
Ce que nos concitoyens nous demandent, monsieur le ministre, c’est de continuer la politique lancée par Nicolas Sarkozy en février 2010 pour aider les zones rurales par une série de mesures en faveur du désenclavement économique des territoires ruraux : la mobilité, l’accès aux soins de proximité et à l’internet haut débit ou encore la défense des commerces locaux.
Ce que nos concitoyens me demandent lorsque je parle avec eux de la politique des territoires, monsieur le ministre, c’est que l’on défende notre agriculture. Car nos agriculteurs sont l’âme et la mémoire de nos territoires, qu’ils ont sculptés et qu’ils entretiennent au jour le jour. Sans eux, sans leurs exploitations, ce serait la fin de la ruralité, ou du moins du monde rural tel que nous l’aimons.
Alors, monsieur le ministre, ne pensez-vous pas que nos territoires valent mieux que ces projets de loi inutiles qui n’ont d’autre intérêt que de maintenir le Sénat à gauche au prochain renouvellement ?
J’ai pour nos campagnes une plus grande ambition. Ce que j’attends, c’est le développement culturel, touristique, social et économique de nos territoires ruraux. Je voterai donc contre vos projets de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, mardi 19 février à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires ;
Suite de la discussion commune du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral et de la discussion du projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux.
La séance est levée.