M. Marwan Lahoud, directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
M. Frédéric Boccara, maître de conférences à l’université Paris XIII 
M. Jean-Jacques Desvignes, responsable de la filière aéronautique et spatiale de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT
M. André Chassaigne
M. Marwan Lahoud, directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
Mme Catherine Lemorton
M. Marwan Lahoud, directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
Mme Marie-George Buffet
M. Marwan Lahoud, directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
M. Christophe Borgel
M. Marwan Lahoud, directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
M. Martial Saddier
M. Marwan Lahoud, directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. André Chassaigne
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
M. Martial Saddier
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
Mme Brigitte Allain
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
Mme Marie-George Buffet
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
M. Jean-Luc Laurent
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
M. Martial Saddier
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
M. André Chassaigne
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle le débat sur la situation de l’aéronautique française.
M. le président. 
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties. Nous commencerons par une table ronde d’une durée d’une heure, en présence de personnalités invitées auxquelles vous aurez la possibilité de poser des questions. Puis nous procéderons, en présence du Gouvernement, à une nouvelle séance de questions et réponses, d’une durée d’une heure également. La durée des questions et des réponses est limitée à deux minutes.
Je vais maintenant donner la parole à chacun de nos invités : M. Marwan Lahoud, directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales ; M. Frédéric Boccara, maître de conférences à l’université Paris XIII ; M. Jean-Jacques Desvignes, responsable de la filière aéronautique et spatiale de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT. Je remercie chacun d’eux d’être bref, afin que des questions puissent ensuite leur être posées.
M. le président. 
La parole est à M. le directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales.
M. Marwan Lahoud,
directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
L’industrie aéronautique et spatiale est un succès pour la France, c’est une filière solidaire très intégrée s’exprimant dans le cadre du GIFAS, qui regroupe aujourd’hui plus de 330 sociétés. Les succès d’Airbus, de Dassault et de SAFRAN, pour ne citer que les plus grands, c’est le succès de toute la filière, de la plus petite entreprise à la plus grande. Le GIFAS rassemble les maîtres d’œuvre, les équipementiers et systémiers, ainsi que des PME, en une filière où les relations sont caractérisées par la solidarité et le dynamisme, une filière de haute technologie qui concerne tous les segments de l’activité aéronautique et spatiale – un cas de figure assez rare dans le monde –, qu’il s’agisse d’avions, d’hélicoptères, de moteurs, d’engins et de missiles, de satellites ou encore de lanceurs spatiaux – et cette énumération n’est pas exhaustive.
Le succès de notre secteur repose d’abord sur un partenariat solide et historique avec l’État, que l’on présente habituellement comme une implication de l’État au moyen des investissements effectués par celui-ci, mais que l’on pourrait également décrire comme un co-investissement permanent de l’État et des entreprises, qui permet d’anticiper les grandes décisions stratégiques. Les meilleures illustrations de cet aspect sont les décisions prises, l’une au début des années 2000 au sujet de l’A380, l’autre au milieu des années 2000 pour le lancement de l’A350.
La représentation du secteur aéronautique et spatial dans des structures créées et supervisées par l’État permet d’anticiper les grands enjeux d’avenir de notre industrie. Je citerai par exemple le CORAC – le Conseil pour l’aéronautique civile –, qui favorise des échanges et une démarche volontariste pour trouver les domaines de collaboration en matière d’aéronautique au sens large, puisque cela concerne aussi bien les avions eux-mêmes que le trafic aérien. Dans notre secteur d’activité, efficacité économique et efficacité environnementale vont de pair et constituent les principales préoccupations du CORAC. Créé plus récemment, en 2013, le COSPACE – Comité de concertation entre l’État et l’industrie – est, lui, spécifiquement dédié au secteur spatial.
Le succès du secteur repose également sur le fait que l’industrie aéronautique et spatiale est duale, c’est-à-dire qu’elle est à la fois civile et militaire, et porte les fruits de la fertilisation mutuelle de ces deux secteurs. Les apports allant dans le sens du civil vers le militaire – je pense notamment à l’utilisation à des fins militaires de composants trouvés sur le marché civil – sont ceux qui se font le plus rapidement, ce qui est assez logique dans la mesure où les développements réalisés dans le secteur militaire sont à haut risque On cite toujours l’exemple du GPS, application militaire arrivée vingt ans plus tard sur le marché civil ; si je devais faire une prédiction, je dirais que le vol autonome, c’est-à-dire impliquant moins de personnel : c’est tout l’enjeu des drones dans le domaine militaire.
Le GIFAS représente une profession dont le chiffre d’affaires a été de 48 milliards d’euros pour l’année 2013, dans le contexte d’un trafic aérien mondial en croissance. Plus de 80 % de la production de cette industrie sont exportés alors que plus de 70 % de ses effectifs sont en France : il s’agit donc d’exportation réelle puisque l’on fabrique en France pour vendre hors de France. Chaque année, plus de 14 % du chiffre d’affaires sont consacrés à la recherche et au développement, ce qui permet des retombées technologiques dans de nombreux secteurs industriels et de nombreux territoires.
Le secteur emploie 177 000 hommes et femmes, avec une évolution extrêmement dynamique des effectifs, en croissance de 3,5 % en 2013, soit 6 000 emplois nets créés, ce qui porte le solde net sur trois ans à plus de 20 000 emplois nets. Du fait des remplacements auxquels il faut procéder, ce sont en fait plus de 40 000 recrutements qui ont été enregistrés, ce qui témoigne de la vitalité et de l’attractivité du secteur. En 2013, les embauches ont concerné pour 42 % des ingénieurs, pour 20 % des techniciens et pour 30 % des ouvriers qualifiés. Il convient également de signaler un effort de la profession au bénéfice de l’apprentissage et de la formation en alternance, avec plus de 6 000 jeunes apprentis en 2013.
Pour 2014, en dépit d’un léger ralentissement de la dynamique, la filière aéronautique française devrait rester un secteur créateur net d’emplois.
Pour terminer sur ce point, je rappellerai que notre industrie investit chaque année un milliard d’euros dans l’appareil de production – sans parler du secteur recherche et développement, que j’ai évoqué. C’est là un succès, certes, mais qu’il faut veiller à préserver et amplifier face aux énormes défis de la compétitivité, de la concurrence et de la mondialisation.
Renforcer notre compétitivité, c’est prendre les mesures qui s’imposent dans un monde où nos concurrents bénéficient d’aides considérables de leurs États. À titre d’exemple, aux États-Unis, nos concurrents – nos « meilleurs amis » – de chez Boeing dont le dernier programme, le 777X, concurrent de l’A380 et de l’A350, bénéficie de 8,7 milliards de dollars de subventions sous forme d’aides fiscales, au mépris de toutes les règles du commerce international. Bien que les pouvoirs publics aient pris conscience des enjeux de compétitivité en adoptant bon nombre de mesures incitatives, nous attendons avec impatience de voir ce que le Pacte de responsabilité va permettre en termes d’amélioration de notre capacité à produire en France et exporter hors de France.
Je ne serais pas complet si j’omettais d’évoquer la question monétaire. Notre industrie produit en euros et vend en dollars. Nous avons réussi jusqu’à présent à contrecarrer cet effet, en payant très cher des couvertures financières contre le différentiel monétaire. Selon nos estimations, une hausse de 10 centimes de l’euro a pour conséquence une perte moyenne pour la profession de 2 % de marge sur le chiffre d’affaires.
La concurrence est de plus en plus forte, et ne vient plus seulement des États-Unis, mais aussi d’autres pays tels que le Canada, ou de pays émergents comme la Chine ou le Brésil, pour ne citer qu’eux. Le duopole Boeing-Airbus qui a caractérisé le marché depuis les années 1980 est derrière nous, ce qui nous oblige à investir dans l’innovation si nous voulons rester devant – ce qui passe par un soutien à la R et D et à l’innovation dans la production industrielle. La concurrence concernant aussi bien les systémiers que les équipementiers, c’est une démarche globale que nous devons envisager si nous ne voulons pas nous faire dépasser par les nouveaux concurrents, qui mettent en œuvre tous les moyens.
L’industrie aéronautique se caractérise par des cycles longs : une quinzaine d’années pour le développement, plus de trente ans pour la durée de vie des produits. Dans ces conditions, toute erreur dans les choix technologiques et stratégiques peut être lourde de conséquences. La course contre la montre est permanente, il faut se battre pour rester tout le temps devant.
En conclusion de ce propos liminaire, je veux souligner à quel point je suis heureux de me trouver devant vous pour appeler votre attention sur les graves conséquences que pourrait avoir pour notre industrie – des conséquences pas forcément visibles dans l’immédiat, mais qui n’en seraient pas moins réelles – une diminution de l’investissement public, notamment dans le domaine de la défense, qui ne serait pas sans conséquences pour l’aéronautique civile et l’industrie spatiale françaises qui sont, ne l’oublions pas, des domaines d’excellence qu’il convient de préserver.
La parole est à M. le maître de conférences à l’université Paris XIII.
M. le président. 
M. Frédéric Boccara,
maître de conférences à l’université Paris XIII
Nous ne devons pas perdre de vue le fait que les entreprises représentent un élément majeur non seulement en termes de création de richesse, de développement de l’emploi et des territoires, mais aussi en matière de développement des technologies, notamment par leur rôle au sein du tissu industriel. En parallèle, elles sont aussi le facteur d’une maîtrise sociale de la réponse aux différents besoins d’une économie. Quand on dispose de la liberté d’orientation technologique, on maîtrise plus facilement ses choix en la matière. De ce point de vue, l’industrie aéronautique et spatiale est particulièrement décisive.
La création de richesse ne s’apprécie pas par les ventes, mais par la valeur ajoutée, autrement dit par tout ce qui est créé une fois défalqués les coûts « externes » – j’emploie ce terme entre guillemets.
Il s’agit de connaître cette valeur ajoutée, qui ne doit pas être réalisée à n’importe quel coût.
Un capital est avancé, constitué non seulement d’équipements mais aussi de l’argent, des avances financières.
Excusez-moi ce détour par la théorie économique mais il faut bien comprendre ce qui est en jeu : aujourd’hui, on nomme n’importe quoi « valeur ajoutée ». On parle ainsi de valeur actionnariale, alors que l’actionnariat ne crée pas de valeur.
C’est cette valeur ajoutée créée qui permet de verser les salaires et d’assurer la protection sociale, les services publics et le développement de la filière, à travers le tissu économique, le développement territorial et l’emploi.
On a parlé du contexte de la filière, dans la mondialisation : c’est en réalité un double contexte, financier et technologique, dont il s’agit.
On constate tout d’abord une financiarisation accrue et une fluidité des paiements : les choses peuvent se faire en un lieu et les paiements en un autre lieu. À titre d’exemple, EADS était constitué sous forme d’un GIE : ce n’est pas le capital qui possédait la société et ce n’est pas en fonction du capital que l’on y distribuait les revenus.
Il faut aussi évoquer le contexte technologique, avec l’information, les brevets – ou du moins ce qui est considéré comme tel dans la vie des affaires – les programmes et toutes les innovations permettant d’être en même temps ici et là – les juristes vont jusqu’à parler d’ubiquité – et d’être utilisées globalement.
On a donc, d’un côté, des activités délocalisées, présentes à différents endroits, voire multilocalisées et, de l’autre, des résultats – c’est cela qui est nouveau – pouvant être globalisés et se situer en dehors du lieu de production. Les résultats sont globalisés, essentiellement, par le fruit du contrôle financier, mais ce dernier masque des outils, tels les prix de transfert – plutôt sous domination marchande – et des règles de partage qui, quoiqu’en recul ou peu transparentes, conservent une place importante dans la filière dont nous parlons.
Les résultats de ces activités peuvent être des revenus, des produits ou des technologies disponibles globalement, éventuellement en dehors des lieux de production, même si l’on sait où se trouvent les centres de recherche et l’activité d’assemblage ou de production. En fonction des rendements, des entreprises vont décider de relocaliser au même endroit, ou ailleurs : sans parler nécessairement de délocalisations, il y a là tout un puzzle.
Si le financement, par exemple des aides à la recherche-développement, est localisé, leur utilisation peut se situer en de nombreux endroits ; si le produit est réalisé ailleurs, il peut même être réimporté et payé comme tel. La richesse est créée en un lieu mais, par le jeu des transferts, des opérations se déroulent en un lieu différent. Là où nous employons le terme de « siphonnage », les économistes américains du
 National Bureau of Economic Research
 tunnelling 
Deux aspects de ce système coexistent : d’une part, la mondialisation, absolument nécessaire, qui implique une nouvelle efficacité, un partage, une mise en commun des approches et des compétences ; d’autre part, une logique de valorisation des capitaux, consistant, entre autres, à échapper à l’assiette de l’impôt et à délocaliser. Tous ces éléments sont plus ou moins présents selon les secteurs, mais on ne peut pas dire que l’aéronautique n’y est pas soumise, d’autant plus que l’on y constate une montée énorme de la propriété financière : à titre d’exemple – je n’ai pas analysé chacune des entreprises du secteur –, le capital flottant du groupe Airbus dépasse à présent 70 %.
Les économistes développent la notion de valeur ajoutée, et parfois de valeur ajoutée disponible pour une population et un territoire : c’est bien cela qui intéresse au premier titre la représentation parlementaire ; c’est du moins l’un des éléments quantitatifs – il est également des éléments qualitatifs, comme les technologies – susceptibles de l’intéresser particulièrement.
À titre d’exemple, on peut connaître un excédent d’exportation de marchandises, de produits matériels – c’est bien le cas, comme chacun le sait, de la filière aéronautique. Mais des services associés sont comptabilisés ailleurs et peuvent se traduire par un résultat inverse, tels les paiements d’utilisation informationnelle ou des paiements financiers de toute sorte. Enfin, les revenus servis peuvent encore être enregistrés ailleurs.
On a donc besoin d’un bilan global, mais aussi d’un bilan situé à l’articulation de l’ensemble de la filière et du territoire, sans se contenter de chiffres partiels.
Cela m’amène à mon deuxième point : l’état des lieux chiffré. Il est difficile d’analyser les comptes des entreprises du secteur, car la plupart d’entre elles, sauf, me semble-t-il, SAFRAN ou sa filiale SNECMA – je ne sais plus qui de la filiale ou du groupe est concerné – ne publient pas leur valeur ajoutée, ce qui est assez choquant.
On connaît seulement le revenu et le chiffre d’affaires, mais la valeur ajoutée n’existe pas. Les entreprises ne publient pas non plus les données relatives à l’articulation avec les territoires. Par ailleurs, il est difficile d’avoir une vision sur moyenne période : les données portent sur un an, deux ans ou, au mieux, trois ans, en recourant au
 pro forma.
J’ai consulté les chiffres de l’INSEE, qui présente la particularité de travailler branche par branche, ce qui a pour inconvénient de le soumettre à un certain secret. En particulier, la division 35 porte sur la « fabrication d’autres matériels de transport », qui ne concerne pas seulement l’aéronautique, mais également, par exemple, la construction navale et la construction de matériel ferroviaire – il faudrait revoir ce découpage. Le périmètre du chiffre d’affaires indiqué par l’INSEE – 47,9 milliards – est très proche de celui indiqué par le GIFAS – 53 milliards. On constate par ailleurs une forte croissance en volume, déconnectée du reste de l’économie : selon l’INSEE, le chiffre d’affaires a progressé de 16 % en quatre ans et de 62 % en volume – soit en euros constants – en douze à treize ans, ce qui est énorme.
Mais qu’en est-il de la valeur ajoutée ? Avec le développement de la sous-traitance et des délocalisations, on ne sait pas. Le GIFAS ne nous communique malheureusement pas l’information, que j’aurais consultée avec intérêt, d’autant plus qu’elle aurait dû définir, en toute transparence, le périmètre concerné.
L’INSEE nous donne une idée de la valeur ajoutée qui, étonnamment, recule ou est stable : de 1999 à 2012, elle baisse de 2 % ; depuis 2008, elle augmente de 2 %. Cela peut s’expliquer par des problèmes comptables, mais une interrogation demeure : on a plus 20 ou 60 pour le chiffre d’affaires et 0 ou

Quant à l’emploi, dont vous nous avez indiqué l’évolution depuis un ou deux ans, il est en baisse de 6 % depuis 2008 et de 7 % depuis 1999 : peut-être ne s’agit-il pas du même périmètre, mais on est également en droit de s’interroger. Je pense qu’il est nécessaire de recoller les morceaux, y compris pour une meilleure articulation avec la puissance publique et une mobilisation plus efficace de la filière.
Pour résumer, la production augmente fortement et les salariés sont pressurés : en effet, si l’on met bout à bout l’évolution de l’emploi et celle de la valeur ajoutée, la productivité du travail s’est accrue de 70 % en quinze ans, ou de 20 % en cinq ans. Parallèlement, la valeur ajoutée – quoique considérable – ne s’accroît pratiquement pas.
Peut-être l’INSEE a-t-il tort ? Il faut en tout cas approfondir nos connaissances avec des chiffres clairs, transparents, exhaustifs, comprenant les différents aspects et pas seulement des bribes.
Par ailleurs, il faut mesurer la valeur ajoutée disponible pour le territoire : en effet, une fois la valeur ajoutée produite, il faut prendre en compte les revenus servis, entre autres, aux actionnaires extérieurs, les sous-traitants, les délocalisations et les prix de transfert, sur lesquels on a peu de visibilité.
On a donc besoin d’un bilan relatif à l’argent, à l’emploi, à la richesse créée et à la valeur ajoutée disponible, dans le cadre d’une articulation entre la France et le monde. Il ne s’agit pas de comparer les Français et les étrangers et d’établir je ne sais quel classement mais d’avoir une vision globale. Même si je ne suis pas un spécialiste de la question, il me semble que, dans l’aéronautique comme ailleurs, on a besoin de tableaux de bord, et on y a d’ailleurs recours, me semble-t-il.
Cela m’amène à mon troisième point, consacré à l’avenir, aux coûts et à l’efficacité. La réflexion sur l’avenir, la maîtrise et l’efficacité doit être menée de concert : dans la maîtrise figure la question des moyens financiers – dont nous sommes tous soucieux – susceptibles de favoriser le développement.
Mieux vaut nommer les choses pour s’en prémunir plutôt que de ne pas oser les prononcer : « éclairer les peuples libres, c’est réveiller leur courage. » La prédation financière possible, comme l’attestent les 70 ou 72 % de capital flottant dans le groupe Airbus, ou le fonctionnement des prix de transfert, qui n’est pas clair, posent des questions.
Enfin, il faut se pencher sur l’efficacité, c’est-à-dire sur la relation entre l’avance fournie et les résultats obtenus. Là encore, des questions se posent.
S’agissant des recherches menées, j’ai moi aussi découvert, sur le site de la SNECMA, ces ailerons tissés, au sujet desquels la recherche a eu lieu en grande partie en France mais qui ont été produits ailleurs : on se trouve typiquement dans la configuration où l’on supporte les coûts en France et où l’on perçoit les richesses ailleurs.
On peut se demander où va cette valeur ajoutée, alors que l’on annonce la disparition de 5 800 emplois et que le groupe Airbus a acheté une banque, la Salzbourg Munich : comme on peut le lire dans la presse, il ne s’agit pas, par cette dernière opération, de financer les avances aux clients de la société mais de l’utiliser comme une banque traditionnelle, faire appel à la BCE et placer la trésorerie. On peut toutefois s’interroger : quelle transparence y aura-t-il, notamment concernant les prix de transfert ? Toutes ces questions méritent que l’on y réponde, non pas pour noter et juger la filière, mais pour identifier les problèmes et y apporter des solutions.
On peut noter qu’en deux ans, le chiffre d’affaires d’EADS a progressé de 5 %, tandis que les dividendes se sont accrus de 25 %.
Il est enfin nécessaire de dresser le bilan de l’activité publique et des moyens publics mis à disposition et utilisés, tant les outils financiers – pas uniquement les avances mais, plus généralement, tous les outils financiers permettant de baisser d’autres coûts et de déplacer les contraintes affectant la filière – que les outils démocratiques qui permettent l’élaboration régulière et transparente des objectifs.
La parole est à M. le responsable de la filière aéronautique et spatiale de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT.
M. le président. 
M. Jean-Jacques Desvignes,
responsable de la filière aéronautique et spatiale de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT
C’est une conception ambitieuse du rôle et de la place de la France dans le monde, autour d’un important secteur nationalisé, qui a fait la grandeur de notre industrie aéronautique, telle que nous la connaissons aujourd’hui. La maîtrise de l’air et de l’espace est un élément déterminant de l’indépendance de la France en matière de défense et de sécurité.
Les grands programmes actuels – tels qu’Ariane, les satellites, Airbus, les hélicoptères, le Rafale, le Falcon, les moteurs CFM et les calculateurs de bord – sont directement issus de ces choix politiques et de la mobilisation des salariés pour soutenir ces projets innovants.
La France est ainsi devenue l’un des rares pays au monde à maîtriser, dans les secteurs civil comme militaire, l’ensemble des secteurs de la filière aéronautique et spatiale, qu’il s’agisse de la recherche, des études, de la production, de la maintenance et même de la déconstruction.
Cela a été obtenu, notamment, grâce à des luttes qui ont fait longtemps de cette filière une référence en matière salariale, de formation et de progrès social.
Toutefois, on connaît aujourd’hui une rupture. Les engagements successifs des pouvoirs publics concernant des sociétés majeures ont porté un coup aux perspectives d’avenir à long terme de la filière aéronautique et spatiale, en la plaçant sous la domination de critères financiers. Dernièrement, les retraits de l’État du capital d’Airbus Group ou de Safran donnent encore plus de poids à un actionnariat flottant – 74 % pour Airbus Group et 63 % pour Safran.
À ce titre, il n’aura pas fallu beaucoup de temps à celui qui se vante d’être à la tête d’une « entreprise normale » –

Poursuivre cette vision et accepter ce type de décision affaiblirait durablement l’avenir d’une filière industrielle qui a besoin en permanence d’innovation, de risque et d’investissements pour réussir demain. Cette conception d’un type « entreprise normale » serait-elle devenue la référence pour l’industrie en France ? Est-ce ainsi que l’on peut agir pour son redressement ?
Les estimations de croissance annuelle du trafic aérien de 5 % d’ici 2032 se vérifient, ce qui augmenterait le besoin de fabrication de plus de 30 000 appareils. Chaque année, le record de commandes et de livraisons bouscule le record de l’année précédente. Airbus et Boeing atteignent un carnet de commandes cumulées de plus de 10 000 appareils et leur cadence de livraisons annuelle tourne autour de 1 200. On produit en France des Airbus mais aussi des éléments et des équipements pour Boeing.
Aucune autre industrie ne peut prétendre occuper une telle place. Pourtant, de nombreux indicateurs témoignent du manque d’efficacité de cette industrie et ce constat inquiétant nous pousse à nous interroger quant à son avenir. Au nom de la compétitivité et de la rentabilité, l’activité est de plus en plus externalisée vers des pays à moins-disant social comme le Maroc, la Tunisie, le Mexique, la Pologne et bien d’autres. Ces transferts se traduisent par des pertes de maîtrise, de savoir-faire et participent largement à la hausse du chômage dans notre pays.
D’autre part, dans ces pays où persistent un manque de formation qualifiante et des conditions sociales dégradées, la qualité du travail rendu oblige souvent à des reprises de fabrication ou d’études, le plus généralement imputées sur les coûts de production en France, auxquels s’ajoute un coût environnemental inconsidéré, du fait du transport des éléments fabriqués.
Les objectifs doivent être clairement définis pour accroître nos potentiels d’études et de production industrielle en France, aider à la formation qualifiante et soutenir les créations d’emplois. Nous devons également obtenir des garanties et des engagements des donneurs d’ordres pour assurer à toute la chaîne d’approvisionnement des charges de travail sur le long terme. C’est pourquoi il nous paraît nécessaire de mettre en place autour d’une filière des comités interentreprises afin que puissent se rencontrer les représentants des employeurs, des salariés, ceux des régions, les donneurs d’ordres, les sous-traitants, dans un bassin d’emploi ou une région.
Il faut aussi établir une même démarche de responsabilité sociale des employeurs hors de l’Hexagone pour exiger que soient mises en œuvre les normes fondamentales internationales définies par l’OIT garantissant la liberté d’association syndicale, la reconnaissance effective du droit de négociation collective, l’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l’abolition du travail des enfants, l’élimination de la discrimination en matière d’emploi. Vous aurez compris que mes propos concernent essentiellement les entreprises qui se développent dans les pays à moins-disant social.
S’agissant des conditions de travail, en France ou ailleurs, l’organisation du type Lean est imposée comme étant la référence incontournable. Sous couvert de mieux produire, mieux étudier ou mieux manager, il s’agit en réalité de gagner en productivité, même si c’est au détriment des femmes et des hommes au travail et d’une véritable efficacité de l’organisation du travail.
À cela s’ajoute le recours massif et abusif aux emplois intérimaires, alors que les charges de travail sont durables et ouvrent de véritables opportunités d’embauches en CDI. Le GIFAS annonçait 10 000 emplois intérimaires en 2012, ce qui représente une progression de 30 %. Voici l’un des aspects de la précarité alors que nous avons des carnets de commandes pour les sept à dix prochaines années ! Quant aux heures supplémentaires comptabilisées, elles se chiffrent en centaines de milliers, alors que la plus grande majorité ne sont pas visibles du fait des forfaits jours chez les ingénieurs et les cadres ou des phénomènes d’écrêtages des heures supplémentaires pour les mensuels. Cette situation conduit à des pertes de qualité du travail. Le bilan général d’une telle organisation du travail témoigne d’une affligeante inefficacité industrielle et sociale.
Au niveau de l’emploi, ces facteurs d’inefficacité se sont aggravés depuis quelques années suite à l’alourdissement des charges de travail dans l’industrie aérospatiale et des embauches en inadéquation avec les besoins. Dans le simple périmètre du GIFAS, pour un effectif actuel de 177 000 salariés, les embauches annuelles sont de 15 000 depuis trois années consécutives et ne sont pas à la hauteur des besoins compte tenu de la croissance des charges et de la pyramide des âges.
La CGT a évalué le besoin réel d’embauches à 150 000 dans les cinq ans pour véritablement relever le défi d’honorer les plans de charges dans les meilleurs délais, livrer des produits de qualité en travaillant dans de bonnes conditions de travail, assurer la transmission intergénérationnelle des savoir-faire, investir dans des temps de formation qualifiante et engager de nouveaux projets innovants, ce qui exige des équipes qualifiées et pérennes à tous les niveaux.
Une enquête parlementaire permettrait, là encore, de dresser un état des lieux, au sein de la filière, des conditions de travail et de l’emploi. Des orientations pourraient être ainsi définies dans un souci de répondre aux besoins du pays.
J’en viens aux programmes. Les choix d’Airbus Group de geler les programmes futurs, de supprimer 5 800 emplois au niveau européen et plus de 3 000 emplois de sous-traitance dans l’
 engineering
C’est ainsi que l’on arrive à cette situation où, soucieux du retour sur investissement, le patron d’Airbus Group « ne partage pas la fascination des ingénieurs pour les grands éléphants blancs technologiques, préférant des projets moins innovants, moins risqués et moins coûteux » comme le relève le journal

Pourtant des programmes majeurs sont à lancer comme un avion régional 90 places, le remplacement de l’avion qui sert à transporter les pièces des Airbus, le Béluga, le lancement de l’A320 NSR, nouvelle génération d’A320 avec un saut technologique, un nouvel A380 EX, une plate-forme satellite télécom et bien d’autres programmes.
S’agissant du secteur spatial en Europe, nous devons faire face à deux enjeux, celui des lanceurs et celui des satellites. Le premier s’appuie sur deux lanceurs de fabrication européenne, ARIANE 5 et VEGA, mais il est nécessaire aujourd’hui de développer deux autres types de lanceurs : ARIANE 5 ME – gamme douze tonnes – et ARIANE 6 – gamme six tonnes. Les décisions gouvernementales de lancement des études ont été prises. Néanmoins, ces études devront suivre un long chemin où devront être arrêtés des choix technologiques importants susceptibles d’affecter l’avenir d’activités et de sites comme, en France, celui de Vernon, qui appartient au groupe SAFRAN, pour les moteurs propulsion liquide.
Concernant les satellites, nous vous alertons quant à la fragilisation de ce secteur par la réorganisation entreprise dans Airbus Group alors même que viennent d’être tracés, au sein de COSPACE, des axes de travail pour répondre aux besoins qui s’expriment dans le monde. Le dépeçage de la société italienne AVIO nous pose également question.
Compte tenu de l’implication de plusieurs pays et des financements publics, les États ont un rôle essentiel à jouer dans le déroulement de ces programmes.
Bien évidemment la question des financements des programmes est majeure, compte tenu de leurs coûts. Le retard pris par la filière française de l’automobile à investir dans les concepts de véhicules hybrides et électriques est révélateur des dangers de ces choix opérés sous l’emprise des exigences prioritaires de retour financier.
La recherche et le développement correspondent en 2012, selon le GIFAS, à 13,9 % du chiffre d’affaires dont 60 % est autofinancé. Les grands donneurs d’ordres de la filière, pilotes des grands programmes, ne ménagent pas leurs efforts dans la chasse aux fonds publics tels que le crédit impôt recherche, le crédit impôt compétitivité emploi, ou les fonds régionaux.
Un examen approfondi de l’utilisation de ces fonds publics est nécessaire afin qu’ils servent efficacement au développement industriel en France au travers de véritables plans d’embauches en contrat CDI, plans de formation, amélioration des conditions de travail.
Voici quelques éléments où la requête d’une enquête parlementaire trouve toute sa justification aujourd’hui au regard de la dérive que prennent les orientations des grands donneurs d’ordres de la filière.
Il est également nécessaire de réfléchir à une politique de développement industriel qui réponde aux besoins sociaux mais permette également un développement maîtrisé des territoires, en dehors de toute mise en concurrence entre régions.
Pour toutes ces raisons, une enquête parlementaire serait un outil utile pour le pays. La définition d’une politique industrielle de l’aéronautique et du spatial pour notre pays est une demande récurrente des syndicats. Elle permettrait de définir un cap commun avec des pouvoirs publics en fixant des objectifs industriels, sociaux, d’emploi, de formation et de développement des territoires répondant aux besoins de la nation.
Nous en venons aux questions dont la durée est de deux minutes, ainsi que celle des réponses.
M. le président. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine, à l’initiative de ce débat.
Je remercie les différents intervenants qui ont ouvert cette table ronde, dont je regrette qu’elle soit aussi brève. Ce premier échange s’inscrit en effet dans la continuité de notre demande d’une commission d’enquête parlementaire relative à l’aéronautique. Nous avons souhaité que se tienne cette première table ronde avant un débat avec le ministre, afin d’éclaircir les questions qui se posent.
M. André Chassaigne. 
Je voudrais, pour ma part, aborder celle de l’évolution des effectifs. Le responsable syndical qui vient de s’exprimer l’a évoquée, en regrettant le nombre élevé d’emplois intérimaires alors que les charges de travail, réelles et pérennes, permettraient de mener une politique de recrutement différente. Des interrogations ont également émergé quant à l’efficacité de la gestion actuelle : est-elle orientée en faveur de l’emploi, du développement ou pour alimenter les marchés financiers ?
Vous êtes sans doute soumis à des choix pour répondre à ces différentes questions. J’aimerais que vous puissiez nous fournir quelques indications, en lien avec l’évolution des qualifications au sein de l’entreprise. L’on dit que ce sont essentiellement les personnes occupant les emplois les plus élevés qui bénéficient de formations.
Quant à la grille des rémunérations, pensez-vous que le coût du travail représente un obstacle au développement de l’entreprise ? Pourriez-vous nous citer des exemples où le coût du travail a pu freiner le développement ?
La parole est à M. le directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales.
M. le président. 
M. Marwan Lahoud,
directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
Concernant la formation, tout le spectre est représenté mais il nous manque aujourd’hui davantage de techniciens et d’ouvriers qualifiés que d’ingénieurs. Ce sont eux que nous recherchons. Il est plus difficile de trouver un chaudronnier qualifié qu’un ingénieur en logiciel.
Je conclurai en précisant que, pour 5 800 postes supprimés en Europe – dont 1 200 en France –, sur une période de trois ans, le groupe a, dans le même temps, recruté entre 2 000 et 3 000 personnes par an. Le solde net est donc positif. Il se trouve que les suppressions de postes touchent le pôle défense et espace et pas le civil. En effet, la mobilité géographique et fonctionnelle ne permet pas de transférer tous les postes d’un secteur à l’autre. Voilà l’explication des suppressions de postes.
La parole est à Mme Catherine Lemorton.
M. le président. 
Je remercie moi aussi le groupe GDR d’avoir pris l’initiative de ce débat.
Mme Catherine Lemorton. 
En ce qui concerne les 1 700 emplois supprimés, vous avez avancé – notamment – une explication géographique. Toutefois, j’avoue avoir du mal à comprendre les raisons technologiques de cette distinction entre les deux divisions. Comment se fait-il que des techniciens, ouvriers qualifiés ou ingénieurs qui travaillent dans la division défense et espace ne puissent pas aller dans la division civile du groupe Airbus ? Il me semble que l’on reste tout de même dans le même domaine industriel. Je vous avais d’ailleurs, me semble-t-il, posé la même question lors d’une précédente rencontre.
Vous avez par ailleurs évoqué la dette fiscale de 8 milliards de Boeing. Pouvez-vous nous indiquer le montant que perçoit Airbus au titre du CICE et du crédit impôt recherche ? Vous dites que vous avez un grand besoin de techniciens et d’ouvriers qualifiés. Or les deux questions sont liées, puisque, comme on le sait, le CICE profite à tous les salaires jusqu’à 2,5 fois le SMIC. J’aurais donc aimé savoir si la rémunération de vos ouvriers qualifiés se situe au-dessus ou au-dessous du seuil fixé pour bénéficier du CICE, puisque son montant varie en fonction du nombre de salariés situés dans la fourchette.
La parole est à M. le directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales.
M. le président. 
M. Marwan Lahoud,
directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
Cela dit, il faut aussi tenir compte d’une réalité que vous devez connaître en tant qu’élue de Haute-Garonne : même si – et je vous assure que c’est bien le cas – nous faisons tout ce qui est possible pour déplacer des salariés de la rive gauche à la rive droite de la Garonne, c’est-à-dire d’Astrium vers Airbus, cela n’est pas si simple.
Le CIR représente, pour toute la filière aéronautique, 500 millions d’euros. Ce montant est à comparer avec les 5 milliards d’euros d’investissements que consent la filière pour financer elle-même la recherche dont elle a besoin. Le CIR représente donc 10 % du total.
En ce qui concerne le CICE, les salaires dans notre industrie sont relativement élevés : leur moyenne se situe plutôt aux alentours de 3,5 fois le SMIC que de 2,5. Malheureusement, l’industrie aéronautique ne bénéficie donc pas à plein du CICE. Pour notre filière, celui-ci représente, en prenant pour base des temps pleins, entre 50 et 100 millions d’euros – mais nous n’y sommes pas encore, puisque le dispositif est en train de monter en puissance. J’ai l’habitude de dire – pour vous donner une idée de l’ordre de grandeur – que cela équivaut à un centime de variation dans le rapport entre l’euro et le dollar.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président. 
Vous avez insisté, monsieur Lahoud, sur la haute technologie et sur la qualification nécessaire des salariés de la filière. Quel regard portez-vous donc sur la formation dans la filière professionnelle et technologique en France ? Quels seraient les efforts à faire, au niveau de l’éducation nationale, pour permettre à des jeunes d’acquérir les qualifications nécessaires pour entrer dans la filière aéronautique ? Où en est votre projet de centre de formation sur la base de Dugny-Le Bourget, actuellement en construction ? Quels objectifs vous fixez-vous s’agissant de ce centre de formation ?
Mme Marie-George Buffet. 
Par ailleurs, vous avez beaucoup insisté sur le partenariat avec l’État, allant même jusqu’à parler de co-investissements. Tout à l’heure, nous entendrons d’ailleurs M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche. Qu’attendez-vous de l’État et de ses administrateurs en matière d’orientation de la filière, de perspectives de développement et de choix stratégiques ?
Enfin, vous avez dit que la filière est solidaire. Quelles sont vos exigences envers vos partenaires, dans des pays comme la Tunisie et le Maroc, s’agissant des droits syndicaux et des conditions sociales des salariés ?
La parole est à M. le directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales.
M. le président. 
M. Marwan Lahoud,
directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
Néanmoins, la dynamique est inquiétante, car nous observons bel et bien une régression : en quinze ans, les choses se sont beaucoup dégradées. Nous avons pris des initiatives, en partenariat avec l’éducation nationale, et nous comptons en prendre d’autres, avec ou sans elle.
Vous évoquiez le site de Dugny. Nous allons effectivement avancer dans ce sens, car nous ne pouvons pas nous contenter de ce que nous fournissent actuellement les outils de formation ; nous devons prendre notre destin en main.
S’agissant des investissements, le ministère des transports a toujours été un soutien très actif de la filière aéronautique. Nous sommes donc solidaires du ministère dans sa quête quotidienne de financements. Nous essayons par tous les moyens de trouver les meilleures approches permettant d’expliquer qu’il s’agit là d’une bonne dépense publique : c’est un bon investissement, avec un retour pour l’État, même si l’idée d’un retour sur investissement peut prêter à sourire.
Enfin, s’agissant de la Tunisie ou du Maroc et, plus généralement, de la relocalisation, je suis, pour ma part, extrêmement dubitatif quant à l’efficacité de telles implantations. Il ne faut pas se précipiter ; il faut y aller avec beaucoup de discernement, car, comme vous l’avez dit, de nombreux points posent problème.
La parole est à M. Christophe Borgel.
M. le président. 
J’ai bien entendu, monsieur Lahoud, ce que vous avez dit à propos des techniciens, en particulier les chaudronniers, sujet que nous connaissons bien en Haute-Garonne. Cela dit, le problème ne se pose pas seulement à l’industrie aéronautique : il concerne plus largement tout notre pays. Ayant, dans ma circonscription, deux grands quartiers populaires, je me pose particulièrement la question : comment peut-il y avoir, d’un côté, tant de jeunes à la recherche d’un emploi, et, de l’autre, tant de besoins non satisfaits dans votre filière, alors même qu’il est assez simple de les formuler et que les personnes s’intéressant à la réalité de cette filière les connaissent bien.
M. Christophe Borgel. 
Au-delà des outils de formation qui doivent être mis en place, je m’interroge sur notre capacité collective à mener des campagnes de recrutement massives – au-delà des quelques spots d’information que l’on peut diffuser. Dans les zones où les jeunes en recherche d’emploi sont le plus nombreux, il faut faire savoir largement qu’il y a de l’emploi dans tel ou tel secteur, qui plus est – vous avez, à juste titre, rappelé les chiffres des recrutements en CDI – un emploi ayant une certaine pérennité. Cela nous permettrait à la fois de satisfaire vos besoins en techniciens et de résoudre le problème du chômage des jeunes.
En outre, on a évoqué le plan de restructuration du groupe Airbus, plus particulièrement sa division défense et espace. Quel est l’état de la question dans la partie spatiale – je pense en particulier à Astrium ?
La parole est à M. le directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales.
M. le président. 
M. Marwan Lahoud,
directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
Pour ce faire, nous utilisons évidemment tous les moyens modernes de communication dont les jeunes sont friands. Il y a eu, en outre, un certain nombre d’initiatives. « L’Avion des métiers », au Bourget, est emblématique de cette démarche, mais il s’agit seulement d’une initiative locale parmi bien d’autres visant à faire connaître les besoins dans notre filière.
Nous essayons également d’abattre la barrière entre l’école et l’entreprise, afin d’être visibles dans les écoles et les lycées et de connaître les formations qui sont offertes. Il faut travailler dans ce sens, mais, encore une fois, je ne connais pas de solution miracle.
S’agissant du plan social chez Airbus Defence and Space, les choses sont très simples : nous avons toujours dit que les améliorations de charge permettraient de piloter à vue les objectifs du plan social. Or des améliorations se sont manifestées dans la partie défense et espace, singulièrement en France – je le dis avec beaucoup de prudence pour ne pas susciter de la jalousie dans les autres pays. Aujourd’hui, nous pouvons dire, d’une part, que le nombre de postes supprimés a été réduit, d’autre part, que nous allons faire tous les efforts, d’ici à la fin 2016, pour que tout se passe sans licenciements. C’est l’une des conséquences de l’évolution du plan de charge et des objectifs correspondants.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Comme dans tous les grands secteurs industriels, la notion de filière est extrêmement importante. Or, par définition, une filière suppose de grands donneurs d’ordre et des sous-traitants de rang un, deux, voire cinq.
M. Martial Saddier. 
Je suis l’élu, en Haute-Savoie, de la vallée de l’Arve, spécialisée dans le décolletage et la mécatronique ; les entreprises concernées travaillent donc beaucoup avec le secteur aéronautique. Pouvez-vous nous préciser votre point de vue sur les relations entre les grands donneurs d’ordre et les sous-traitants ? Quelle est votre vision de l’organisation de la filière ?
Pour prendre quelques exemples précis, comment concevez-vous le référencement et le déréférencement des sous-traitants, de même que l’appui accordé, en matière de recherche et développement, aux petits sous-traitants ? Ceux-ci n’ont pas toujours les moyens d’investir fortement, alors que, comme on le sait, il faut une part importante de recherche et développement pour maintenir la compétitivité et maîtriser les coûts.
Quelle est votre pratique en matière de délais de paiement ? Quels sont les engagements de la filière dans la durée ? On demande souvent aux sous-traitants d’élaborer les pièces et de se charger de la partie recherche et développement, pour ensuite les abandonner au milieu du gué. Même si les choses ne se passent pas ainsi dans votre filière, il n’en reste pas moins qu’il est extrêmement important d’accompagner les sous-traitants dans la durée plutôt que de leur faire acheter des machines et de leur dire, six mois après, que la fabrication de la pièce aura lieu à l’autre bout de la planète.
La parole est à M. le directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales.
M. le président. 
M. Marwan Lahoud,
directeur général délégué du groupe Airbus et président du groupement des industries aéronautiques et spatiales
Nous sommes convaincus qu’il est essentiel de raisonner à l’échelle de la filière. À cet égard, le plus petit sous-traitant et le plus grand groupe sont tout aussi importants l’un que l’autre pour le succès de la filière. Même s’il faut, à chaque instant, faire l’effort de le rappeler, l’essentiel est que les dirigeants en sont eux-mêmes convaincus. Cela nous a permis de lancer un certain nombre d’actions.
Il ne faut pas oublier que, dans la relation de client à fournisseur, il y a inévitablement un rapport de force. La question est de savoir comment atténuer ce rapport de force de façon à ce qu’il ne l’emporte pas sur les objectifs de long terme, parmi lesquels figure celui de réussir ensemble. Quand vous êtes acheteur pour un grand groupe, vous faites de votre mieux pour bénéficier des meilleures conditions, mais il ne faut pas pour autant tuer le sous-traitant.
Les initiatives lancées par le GIFAS concernent les sujets que vous avez évoqués. Le référencement doit se faire sur des critères objectifs et ne doit pas être remis en cause pour un oui ou pour un non. Il faut, à l’évidence, être capable de partager la R et D ; nous n’y parvenons pas toujours, mais nous y veillons. En matière de délais de paiement, la filière est assez exemplaire.
Quant à l’engagement dans la durée, qui découle du long cycle, il suppose de donner des garanties tant sur le long terme que sur le court terme – les PME en ont besoin, ne serait-ce que pour se financer. Cet engagement est respecté au sein de la filière et lorsque ce n’est pas le cas, le bureau du GIFAS fonctionne comme un tribunal : les patrons des groupes, des PME et des équipementiers peuvent évoquer librement tous les sujets, sans crainte des représailles.
Nous en avons terminé avec la première partie de ce débat. Je remercie les invités pour leur participation à nos travaux.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
La parole est à M. le Secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Nous le savons, la construction aéronautique civile est stratégique pour notre pays. Elle est un vecteur de souveraineté, avec un poids économique et social majeur. Le chiffre d’affaires de la construction aéronautique a dépassé les 30 milliards d’euros en 2013 et l’excédent commercial a atteint les 20 milliards, ce qu’il convient de souligner compte tenu de la situation de nos échanges commerciaux.
Les parlementaires présents le savent, puisque nombre d’entre eux viennent de territoires concernés : ce secteur représente 170 000 emplois directs hautement qualifiés et autant d’emplois indirects. Même s’il doit faire face à des difficultés de recrutement – j’y reviendrai –, son dynamisme est remarquable : de 2006 à 2013, près de 100 000 embauches ont été réalisées, dont 15 000 pour chacune des années 2012 et 2013 – 48 % d’ingénieurs et cadres, 26 % d’employés techniciens agents de maîtrise et 26 % d’ouvriers qualifiés. Et cela mérite d’être souligné, 84 % des recrutements portent sur des contrats à durée indéterminée.
Plus de 20 % des recrutements – 3 300 au total – ont concerné des jeunes diplômés. Par ailleurs, un effort particulier est réalisé en matière de formation en alternance, avec plus de 5 000 jeunes employés en contrats d’apprentissage ou en contrats de professionnalisation début 2013.
Cette dynamique globale de création nette d’emplois devrait en toute hypothèse se poursuivre. En effet, selon le consensus des analystes, la croissance du trafic aérien mondial sera continue, de 5 % par an environ. Elle devrait être portée par trois types de demande.
Tout d’abord, les besoins des compagnies des économies émergentes vont croissant : le marché intérieur chinois sera le premier marché devant le marché américain après 2030. Les flottes devront aussi être renouvelées dans les économies occidentales. Enfin, les compagnies occidentales devraient elles-mêmes profiter de la croissance des économies émergentes, ce qui entraînera des besoins supplémentaires, notamment en matière de modernisation.
De cette augmentation de volume du trafic aérien découlera une augmentation de la flotte, évaluée à environ 30 000 appareils sur cette période. Cela profitera très majoritairement au duopole Airbus Boeing au moins jusqu’en 2030, compte tenu de la faible maturité de la concurrence émergente.
Pour la France, disposer sur son territoire de l’un des deux seuls acteurs mondiaux du secteur est une chance remarquable : cela permet de capter de manière directe et durable les effets de la croissance économique des zones les plus dynamiques pour en faire bénéficier des implantations industrielles situées sur le territoire national.
C’est l’une des particularités du secteur que de regrouper, dans un ancrage très fort et une grande solidarité industrielle, à la fois un grand groupe leader, les PME et les équipementiers. Par ailleurs, la très haute technicité des personnels, la complexité de la conception et de la production ou encore les investissements humains et financiers colossaux caractérisent cette activité et la rendent difficilement transférable. C’est un point que nous évoquions la semaine dernière avec mes homologues, lors du « conseil des ministres Airbus » qui se tenait à Berlin.
Au-delà de cette conjoncture durablement favorable, la France peut également être fière d’être le seul pays au monde, avec les États-Unis, à disposer sur son territoire d’une filière aéronautique complète, avec de très grands constructeurs comme Airbus ou Dassault, mais aussi l’ensemble des équipementiers, de grands groupes comme Zodiac, Safran ou Thales pour ne citer que ceux-là, et des entreprises de taille intermédiaire et PME, qui maîtrisent l’ensemble des compétences nécessaires à la construction des aéronefs.
Au sein de ce tissu équipementier, très compétitif, innovant et complémentaire, la solidarité joue à plein, ce qui permet aux PME de bénéficier, à l’export, de l’ouverture des marchés et de l’accompagnement de la part des

Il s’agit donc d’une filière solide. Je ne crois pas en avoir rencontré – dans le domaine des transports comme dans d’autres – d’aussi solides, d’aussi dynamiques, grâce à la solidarité économique entre petits et grands acteurs, et d’aussi ancrées sur le territoire.
Bien sûr, certaines activités aéronautiques qui auraient pu être développées en France l’ont été à l’étranger. Mais force est de constater que, malgré des facteurs structurels qui pourraient encourager cette industrie à se délocaliser, comme la persistance d’un effet de change défavorable à notre industrie, les tentatives d’implantation hors de France, en zone à bas coût salarial, sont restés finalement peu nombreuses.
Les industriels eux-mêmes reconnaissent que le haut niveau de technicité nécessaire et les exigences technologiques empêchent presque mécaniquement de produire dans des zones où la compétitivité en matière de coûts aurait des conséquences sur la qualité de la construction et la fiabilité même des produits. C’est une garantie, une de ces grandes forces qui permet de fixer l’innovation, la recherche, le savoir, et donc l’emploi et la production.
Pour autant, un certain nombre d’initiatives ont été prises, inspirées par une stratégie de conquête de marchés.
Je pense par exemple au partenariat d’Airbus avec la Chine, qui montre que, bien maîtrisé et encadré, un tel schéma est une stratégie gagnant-gagnant. Avec l’installation de la chaîne d’assemblage des aéronefs Airbus A320 à l’usine de Tianjin, cette coopération a permis de faire augmenter le nombre d’appareils commandés par la Chine : du fait même de l’implantation, la part de marché d’Airbus est passée de 25 % à 50 %. Airbus réalise donc désormais en Chine plus de 20 % de ses ventes totales ; sur les 626 avions qui ont été livrés en 2013 à l’échelle mondiale, 133 étaient destinés à la Chine.
Nous avons eu cette discussion la semaine dernière, ainsi que je l’indiquais, et un chiffre a été réaffirmé, que je souhaite vous livrer : 5 % seulement de la valeur ajoutée des avions livrés en Chine est effectuée sur place, ce qui veut dire que 95 % de la valeur ajoutée demeure européenne, en particulier française, donc fabriquée avec une main-d’œuvre européenne et nationale. En outre, les chaînes d’assemblage représentent de faibles transferts de technologie, tout ce qui a trait à la technologie restant en amont, ce qui bénéficie essentiellement à la filière française.
L’industrie aéronautique a réalisé des progrès considérables en une cinquantaine d’années, ce qui est encourageant pour les défis à venir et qui justifie le développement d’une recherche forte. On le voit en particulier avec les enjeux environnementaux, par exemple. Il faut savoir que la consommation de kérosène – donc les émissions de CO2 – a été réduite de près de 80 %. C’est également vrai du bruit perçu, qui a été réduit d’un facteur dix. Les émissions d’oxydes d’azote ont été divisées par quatre. Et, bien sûr, j’aurais pu commencer par mentionner cela, les progrès ont été sensibles dans le domaine de la sécurité aéronautique, ce qui nous permet aujourd’hui d’affirmer que l’avion est un des modes de transport les plus sûrs.
Ces enjeux ouvrent des perspectives d’innovation soutenue et rendent nécessaires le renouvellement des produits. Nous nous situons dans le long terme : les produits sont développés sur plusieurs décennies ; les programmes, engagés très tôt, devront répondre aux enjeux de demain, absolument stratégiques. On peut citer par exemple l’A350, l’A320 NEO remotorisé, les hélicoptères X4 et X6, ou un certain nombre de motorisations, comme celle de la Snecma, ainsi que le renouvellement de la gamme Falcon de Dassault Aviation. Vous mesurez donc à quel point les enjeux sont immédiats.
Le fabuleux projet d’avion électrique E-Fan, que nous avons vu la semaine dernière, annonce également de belles perspectives. Il y a encore un long chemin à parcourir avant d’avoir un A380 tout électrique. En tout cas, nous avons de nombreux défis à relever en perspective, ce qui nous permet une fois encore de nous positionner parmi les leaders de la recherche, donc à terme de l’industrialisation aéronautique.
L’État est pleinement conscient du rôle de l’industrie aéronautique et de l’importance pour celle-ci des investissements, considérables dans le domaine de la recherche et développement. L’effort réalisé dépasse 15 % du chiffre d’affaires pour les entreprises aéronautiques ; peu d’industries affectent une part aussi importante de leur chiffre à la recherche et au développement. En outre, comme je l’indiquais, l’investissement est réalisé sur des cycles très longs : le retour sur investissement n’intervient qu’au bout de vingt à vingt-cinq ans.
C’est pourquoi l’investissement doit être accompagné par l’intervention publique. C’est le cas non seulement en Europe, notamment en France, mais aussi aux États-Unis. Des États fédérés octroient des aides en accordant des exemptions fiscales ; c’est le cas de l’État de Washington, où elles atteignent près de 8,7 milliards de dollars. Il y a donc bien une aide publique apportée aux entreprises dans des pays où la doctrine économique affichée est pourtant tout autre. À cet égard, un contentieux est en cours, puisque mes collègues ministres Airbus et moi-même contestons les dispositifs d’aides d’État qui ont été mis en place successivement aux États-Unis.
Lorsqu’il s’agit de la recherche et développement, lorsqu’il s’agit d’être aux côtés du CORAC, le Conseil pour la recherche aéronautique civile, que j’ai la chance de présider, aucun moyen n’est sacrifié. Je pense par exemple aux programmes d’investissements d’avenir ou PIA : l’action aéronautique des PIA a été dotée d’un total de près de 3 milliards d’euros depuis 2010.
Un tel effort est déterminant pour les projets de recherche du CORAC, qui sont nombreux. Il s’agit notamment du long-courrier A350 d’Airbus ou de l’hélicoptère moyen tonnage X4 d’Airbus Helicopters. Il s’agit aussi des réflexions sur les aéronefs des futures générations, qui doivent relever les défis technologiques et environnementaux que j’ai mentionnés voilà quelques instants, sur les usines du futur et sur les nouveaux systèmes de pilotage. Sont donc concernées la recherche et l’innovation soutenues dans le cadre des aides de l’État.
À cet égard, le dialogue dans le cadre du CORAC avec les industriels est très important, car le soutien gouvernemental doit être le plus efficace possible. Politique ou financier, il peut en effet prendre d’autres formes, complémentaires, mais nous savons qu’il a pour objet,

Les pôles de compétitivité constituent bien sûr une action essentielle pour le transfert des recherches du secteur public à la filière industrielle, notamment aux petites et moyennes entreprises. La France dispose également d’incitations fiscales à l’innovation, au premier rang desquels le crédit impôt recherche. Par ailleurs, nous accompagnons avec beaucoup de détermination les grands contrats à l’exportation, à la fois par une action diplomatique, qui est une mobilisation de tous les instants, et par l’instrument financier de l’assurance-crédit COFACE, un appui que nous voulons le plus solide possible pour aider l’ensemble de l’industrie à conquérir les marchés.
Telles sont les orientations de notre mission, le compte rendu de nos activités de soutien à l’ensemble des acteurs de la filière qui, je puis en témoigner, sont très impliqués et ont une vision vraiment très précise de ce que peut être l’aéronautique de demain et des moyens de concurrence à développer pour conserver un rôle de leader. Cette question, essentielle, était au programme de la réunion annuelle des ministres Airbus qui s’est tenue il y a quelques jours. C’est important, car il y a peu de domaines dans lesquels le politique et l’industriel déterminent des stratégies d’un commun accord, avec pour seul intérêt celui de nos entreprises, de nos emplois et de nos territoires.
Nous en venons maintenant à la séquence des questions-réponses.
M. le président. 
Je vous rappelle que le temps de parole est limité à deux minutes, pour les questions comme pour les réponses.
La parole est à M. André Chassaigne.
Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous interroger sur le changement qui est intervenu dans la gouvernance du groupe Airbus.
M. André Chassaigne. 
Depuis sa création en 2000, EADS était détenu à environ 22,5 % par des actionnaires français. L’État français et le groupe Lagardère détenaient 15 % des parts environ, le groupe allemand Daimler 22,5 %, l’État espagnol 5,5 %, le capital flottant étant légèrement inférieur à 50 %.
L’État français conservait un pouvoir sur la stratégie du groupe : il désignait une partie des membres du conseil d’administration et disposait d’un droit de veto sur les décisions stratégiques. Avec la renégociation de ce pacte, le poids de la France dans le groupe s’est considérablement effrité depuis mars 2013. Désormais, l’Allemagne est partie prenante de cette gouvernance. La France a entériné une réduction de sa participation, qui est passée de 15 % à 12 %, et a consenti à l’abandon de ses prérogatives historiques. L’État français ne dispose plus désormais ni du droit de veto sur les décisions stratégiques du groupe ni d’un pouvoir de désignation de membres du conseil d’administration. C’est indéniablement une perte de souveraineté sur un outil industriel.
D’ailleurs, les premières conséquences se sont manifestées récemment. Berlin a suspendu un prêt de 600 millions d’euros destiné au développement de l’A350 pour exiger la localisation outre-Rhin d’activités de production de l’appareil au motif d’une parité des partitions française et allemande dans le capital du groupe. Le capital flottant est passé de 49 % à 72 %, avec tout ce que cela implique quant au poids des marchés sur les évolutions stratégiques de l’entreprise.
Je vous poserai donc une question et plusieurs sous-questions, monsieur le secrétaire d’État : quels sont les outils spécifiques dont la France est dotée pour contrer toute éventualité de mainmise des marchés sur les choix industriels du groupe Airbus et sauvegarder la pérennité de l’emploi au sein du groupe et de l’outil productif sur le territoire national ? Plus précisément, de quels moyens disposez-vous pour empêcher les siphonnages financiers, et ceux, tout aussi néfastes, des technologies ? Comment s’exerce le suivi dans ce domaine ? Quels moyens sont mis en place ? Ces engagements ne sont pas respectés. Quels sont les mandats – vous avez d’ailleurs conclu votre intervention sur ce sujet, monsieur le secrétaire d’État – des administrateurs représentant l’État, le cas échéant, et comment rendent-ils compte ? En d’autres termes, quels sont les outils que l’État a prévus pour jouer son rôle auprès de cette filière ?
Je rappelle que doivent tenir en deux minutes tant les questions que les sous-questions, et, de la même manière, les réponses et sous-réponses, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président. 
 (Sourires.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Il ne me paraît pas pertinent de retracer l’évolution de la gouvernance du groupe Airbus, ex-EADS, en remontant à l’époque où l’État français et Lagardère disposaient d’une représentation à parité. Ce qui est certain, c’est que la constitution d’un nouveau concert détenant moins de 30 % du capital d’EADS permettait de maintenir l’influence de l’État français et de protéger l’ensemble de ses intérêts stratégiques au sein du groupe en évitant le lancement d’une offre publique d’achat hostile. La position de la France par rapport à l’Allemagne ne s’est donc pas affaiblie dans la nouvelle gouvernance.
Je rappelle tout de même que le droit de veto pour les actionnaires qui détiennent plus de 30 % des parts n’a jamais été exercé ; il demeure néanmoins plus utile de disposer de cette arme que de ne pas en disposer.
Le nouveau pacte a préservé les équilibres existants tout en permettant à l’État de reconstituer un dispositif de contrôle grâce auquel il conserve de manière pérenne tous les droits particuliers sur les activités du groupe, notamment en matière de dissuasion. Il répond donc bien à la nécessité de constituer une holding française rassemblant les actifs stratégiques sur lesquels l’État français souhaitait conserver des droits de contrôle.
Par conséquent, la nouvelle gouvernance n’ouvre pas la voie à une prise de contrôle étrangère du groupe. Au contraire, le dispositif est sécurisant, puisqu’il prémunit contre les OPA : aucun actionnaire sauf la France, l’Allemagne et l’Espagne ne peuvent détenir plus de 15 % des droits de vote. La nouvelle gouvernance est donc assortie de garanties pour le nouveau concert, et ce sans conséquence en termes de perte d’influence.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Les échanges qui ont eu lieu au cours de cette table ronde nous conduisent tous au même constat : le secteur aéronautique est indéniablement l’un de nos fleurons industriels dans le monde. C’est une filière d’excellence reconnue, à la pointe des technologies, de l’innovation et de la recherche, dont le chiffre d’affaires avoisinait 47,9 milliards d’euros l’an passé. Depuis plusieurs années, ce secteur rencontre un succès industriel et économique qui ne se dément pas.
M. Martial Saddier. 
Nous devons, chers collègues, nous féliciter de cette belle réussite qui place notre pays au premier rang européen et mondial dans le secteur aéronautique et spatial. Ce succès est principalement dû à l’organisation de la filière, dans laquelle les donneurs d’ordre entretiennent des liens étroits et permanents avec les fournisseurs et les PME, et qui repose aussi sur un important tissu de sous-traitants, comme je l’ai rappelé lors de la table ronde. Dans ma circonscription, au cœur de la vallée de l’Arve en Haute-Savoie – où vous êtes toujours invité, monsieur le ministre – existe la plus forte concentration mondiale d’industries de mécatronique et de décolletage. L’association Air Mont-Blanc, créée début 2011 dans le cadre du pôle de compétitivité, regroupe une douzaine d’entreprises mécaniciennes au service de l’aéronautique dont le savoir-faire est mondialement reconnu, ce qui leur permet d’améliorer leur lisibilité dans le secteur. Ces PME sont à l’avant-garde des dernières avancées technologiques, tant dans les domaines de l’ingénierie industrielle, de l’usinage de précision de pièces complexes et de grandes séries, du traitement de surface et thermique ou encore de la maîtrise de processus industriels de qualité.
Si le secteur de l’aéronautique est aujourd’hui en plein développement, sa progression ne doit pas être remise en cause : nous devons aider et encourager les PME et les sous-traitants à faire face aux nouveaux défis qu’ils vont devoir relever, et nous devons nous assurer qu’ils pourront bénéficier de dispositifs efficaces pour maintenir leur niveau de compétitivité et pour encourager l’innovation et leur développement international.
Alors que se concluent des conventions dites AME, ou Appui aux mutations économiques, dont la vallée de l’Arve a notamment été bénéficiaire – ce dont je vous remercie –, pouvez-vous, monsieur le ministre, nous indiquer comment le Gouvernement compte soutenir la filière aéronautique et les sous-traitants pour leur permettre de progresser vers l’usine du futur, vers la quatrième grande révolution industrielle – après la vapeur, l’électricité et l’électronique – et vers la quatrième génération d’entreprises, et pour les aider à renforcer leur compétitivité, à développer leurs capacités d’innovation et à lutter contre la concurrence internationale ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Une subvention de 400 millions d’euros est octroyée aux démonstrateurs du CORAC dans le cadre du premier PIA, dont 20 % – c’est une part importante – bénéficieront à des PME, soit directement soit par l’intermédiaire de la sous-traitance. De surcroît, nous consacrons des financements spécifiques aux PME : je pense par exemple au fonds d’investissement sectoriel Aerofund III qui, avec 150 millions d’euros, prolonge les deux précédents et permet de renforcer les fonds propres des PME et des ETI, lesquels éprouvent souvent des difficultés dans ce domaine. Cette initiative a été rendue possible grâce à un accord du secteur qui consolide les PME en portant notamment de trois à six mois la durée des commandes fermes dans la filière et en permettant de négocier avec la Fédération française bancaire. Vous le voyez : plusieurs initiatives sont donc prises pour que les PME et les ETI soient non seulement préservés, mais encouragés grâce à une plus grande solidarité financière.
La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président. 
Le président du groupe écologiste, François de Rugy, a récemment reçu M. Marwan Lahoud, qui est intervenu lors de la table ronde. Celui-ci nous a affirmé que l’objectif prioritaire de son groupe était désormais la réduction des émissions de gaz carbonique. Nous partageons naturellement cet objectif.
Mme Brigitte Allain. 
La fin du duopole Airbus-Boeing concernant les avions commerciaux est en effet un sujet stratégique. Dans cette perspective à long terme, le défi consiste bien à réduire les émissions et les nuisances en produisant des avions plus économiques et plus écologiques.
Pour atteindre cet objectif, il est également essentiel de consolider Airbus comme groupe européen par ses actionnaires, ses centres de recherche et ses usines. Ce processus est-il engagé ? En effet, alors que la santé du groupe Airbus est plutôt bonne, ses activités de défense sont, elles, en difficulté. Le groupe a annoncé des mesures de restructuration ; en décembre dernier, il a aussi annoncé un plan social qui supprimera 5 800 postes, dont 1 700 en France.
Enfin, il est important qu’à l’avenir la France devienne un acteur de premier plan de la déconstruction des avions et du recyclage des matières premières. Plusieurs projets ont démontré l’intérêt que présente la réintégration des composants des avions dans la chaîne de production. La question de la fin de vie des avions doit aussi conduire à s’interroger sur leur conception. Pouvez-vous nous faire part des orientations adoptées par le Gouvernement en matière de recyclage et d’écoconception des produits aéronautiques ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Cela étant, le défi est aussi de nature environnementale. J’ai évoqué plusieurs sujets dans mon intervention : la lutte contre le bruit, la diminution de la consommation de carburant, la limitation des émissions de gaz carbonique et d’oxydes d’azote, entre autres. Un programme européen,

De même, le recyclage concerne l’ensemble du secteur des transports, et l’aéronautique n’y échappe pas. Deux usines précurseuses sont déjà implantées, à Tarbes et à Châteauroux. Nous sommes donc également engagés dans la démarche de déconstruction des produits aéronautiques.
La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président. 
Le groupe Airbus a tout récemment décidé d’acheter une banque de droit allemand située à Munich. De quelles informations le Gouvernement dispose-t-il sur les activités de cette banque et les relations qu’elle entretient avec le groupe, et la transparence existe-t-elle en la matière ?
Mme Marie-George Buffet. 
D’autre part, si le siège du groupe est installé à Toulouse, la direction financière ainsi que le contrôle de gestion – activité en première ligne pour ce qui concerne l’établissement des coûts de transferts financiers d’un pays à l’autre, et ce sans grand contrôle – demeurent à Munich. Qu’en pense le Gouvernement ?
Enfin, la filière s’est émue de la possibilité que le budget de la défense connaisse une nouvelle baisse. Il a été confirmé par plusieurs interventions que ce budget serait préservé : cette décision est-elle toujours d’actualité dans le contexte actuel de nouvelles baisses d’impôts ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
S’agissant de votre première question, je précise que ce qui a incité le groupe Airbus à faire l’acquisition d’une banque est son souhait de disposer d’un outil bancaire à son service, notamment parce que la construction d’un avion requiert le paiement d’acomptes considérables. Plutôt que d’en faire profiter des banques extérieures, le groupe Airbus a voulu se doter de son propre instrument bancaire : voilà pour le principe.
Je ne dispose pas d’autres précisions concernant les activités de cette banque et la transparence qui les entoure. L’intérêt d’une rencontre comme celle-ci tient justement à ce que les parlementaires appellent l’attention du Gouvernement sur de telles questions car, même si celle-ci est interne au groupe Airbus, l’État est tout de même acteur. J’ai d’ailleurs répondu à M. Chassaigne pour le rassurer quant à la présence vigilante des États.
Sur le principe, cette décision se comprend : compte tenu des masses financières en jeu, autant disposer d’un instrument bancaire qui permet de bénéficier de conditions optimisées. Même si le métier d’un avionneur ne consiste pas, en effet, à gérer une banque, elle peut avoir son utilité.
La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président. 
L’industrie aéronautique est un atout qu’il nous faut préserver. Je voudrais vous interroger sur deux points. À long terme, tout d’abord, c’est-à-dire dans quinze ou vingt ans, le duopole Airbus-Boeing n’existera plus. Les Brésiliens, les Chinois et, dans une moindre mesure, les Russes s’organisent pour parvenir à fabriquer et à commercialiser un avion monocouloir comparable à l’A320 ou au Boeing 737, et ainsi concurrencer les deux principaux acteurs du marché, dont il faut souligner que ces modèles sont la vache à lait.
M. Jean-Luc Laurent. 
À court terme, ensuite, même si les carnets de commandes sont bien remplis tant chez les avionneurs que chez les motoristes, les conditions de réalisation deviennent de plus en plus difficiles. Les équipementiers et les PME ont le choix entre baisser leur prix de 20 % à 25 % ou délocaliser leur production en zone dollar – ou, plus précisément, hors zone euro, au Mexique, au Maroc ou encore en Tunisie.
S’agissant d’Astrium, il n’y a aucune raison d’accepter une baisse des effectifs alors que le secteur spatial se porte bien. L’inquiétude vient des déclarations de MM. Marwan Lahoud et Thomas Enders qui disent vouloir obtenir un taux de rentabilité de 10 % à 12 % afin de satisfaire les marchés. Cette position pose problème du point de vue industriel, et du point de vue de l’emploi. La stratégie des grands groupes industriels, qu’elle soit voulue ou subie à cause, notamment, de l’euro fort, consiste à concevoir et assembler en France ou à sous-traiter hors zone euro. Or, monsieur le ministre, l’industrie manufacturière est celle qui crée le plus grand nombre d’emplois et doit être préservée. Quelles mesures comptez-vous prendre en la matière pour sauvegarder et valoriser cette industrie très importante pour l’Europe et pour la France ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Il sera difficile, pour eux, d’aller chercher des marchés en dehors du marché domestique. Cela prendra beaucoup de temps, et d’ici là, nous aurons fait un saut technologique. D’où ma réponse précédente sur la recherche et l’innovation.
Cela confirme la nécessite de mener des coopérations ou des partenariats. J’ai parlé de Tianjing, mais l’assemblage n’est pas l’activité la plus créatrice d’emplois. Tianjing, c’est quatre avions construits par mois, soit 5% de la valeur ajoutée en Chine et 95% en Europe.
C’est le type même de stratégie qui permet de lutter contre la concurrence. Il faut renforcer les partenariats, en veillant à ce qu’il n’y ait pas de transfert de technologies : s’il faut, bien sûr, un retour pour ceux avec lesquels nous passons un accord, dans le même temps, cela doit se traduire par une valeur ajoutée essentiellement réservée à l’Europe, et particulièrement à la France.
La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président. 
Je vous remercie, monsieur le président, de me permettre de poser une deuxième question.
M. Martial Saddier. 
Monsieur le secrétaire d’État, le sujet a déjà été abordé, mais il est extrêmement important.
La loi de programmation militaire a été votée il y a tout juste cinq mois. Or depuis quelques semaines, a été évoqué un nouveau rabotage, pour 2014, de 300 à 350 millions d’euros, qui s’ajoute aux 600 millions de l’an dernier, rabotage sur lequel on nous avait promis de récupérer environ 500 millions d’euros cette année. Au total, 850 millions d’euros pourraient manquer à l’appel.
Ces baisses de crédits mettraient en péril non seulement nos capacités opérationnelles, mais aussi – au regard du contenu de cette table ronde – nos capacités industrielles. Avec la loi de programmation militaire, ce sont plusieurs centaines de milliers d’emplois directs ou indirects qui seraient potentiellement concernés. Ce sont également les moyens donnés à l’innovation technologique qui risquent d’être réduits à néant.
Les industriels ont réussi à s’adapter pour éviter les pertes d’emplois, mais ils ne pourront pas s’adapter indéfiniment. Ils ont également besoin de stabilité et de lisibilité à moyen et long terme. Le ministère de la défense s’en est lui-même ému ce week-end dans un courrier adressé au Premier ministre.
Monsieur le secrétaire d’État, qu’en est-il exactement ? Y a-t-il une étude d’impact de ces décisions sur l’un des fleurons de notre industrie, décisions qui, si elles sont avérées, auraient des conséquences économiques catastrophiques ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
 (Sourires.)
Le plaisir est partagé, monsieur le secrétaire d’État !
M. Martial Saddier. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Je réaffirmerai simplement l’engagement pris et confirmé par le Premier ministre, concernant le niveau de financement du budget de la défense. Je n’ai rien à ajouter, sauf que c’est un engagement qui a été voté.
La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président. 
Le débat porte essentiellement sur l’industrie aéronautique. Cela étant, je profite de la présence de M. le secrétaire d’État chargé des transports pour évoquer plus généralement la question du transport aérien.
M. André Chassaigne. 
Selon la presse spécialisée, le vice-président de l’entreprise SNC-Lavalin a déclaré récemment : « Tout l’enjeu est de créer des conditions favorables au développement des compagnies

J’ai lu plus récemment dans



Enfin, je lis dans une étude que« 12 % de la demande exprimée ne pourra être satisfaite à cause des capacités aéroportuaires ».
Parallèlement, monsieur le secrétaire d’État, tout le monde a en tête les suspicions existant à l’encontre de certaines compagnies

Monsieur le secrétaire d’État, comment voyez-vous l’avenir du transport aérien, s’agissant notamment des compagnies
 low-cost ?
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État


Une actualité très récente – que je ne peux commenter, des enquêtes étant en cours – montre qu’une très forte vigilance s’exerce sur les tentatives de contournement des règles sociales et des règles d’établissement des compagnies au niveau national. Certaines compagnies ont n’en sont pas restées aux tentatives puisqu’elles ont été lourdement condamnées. Nous demeurons donc extrêmement vigilants.
La difficulté est double : il y a, d’une part, le low-cost, qui sape les conditions économiques auxquelles sont soumises nos compagnies et le pavillon français ; d’autre part, les visées expansionnistes des compagnies du Golfe qui, du fait d’une concurrence « exorbitante », créent des difficultés aux compagnies françaises. Raison de plus pour être extrêmement attentifs, s’agissant de l’activité de nos entreprises et du pavillon français !
Toute initiative prise en ce sens par les parlementaires sera bienvenue et permettra de conforter l’action du Gouvernement.
Nous en avons terminé avec les questions.
M. le président. 
Le débat est clos.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Rapports des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux petites entreprises et sur la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence.
La séance est levée.
M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Arnaud Montebourg, ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Mme Marie-Noëlle Battistel, vice-présidente de la commission mixte paritaire
Mme Brigitte Allain
M. André Chassaigne
M. François Brottes
M. Martial Saddier
M. Michel Zumkeller
M. Frédéric Roig
Mme Annick Le Loch
Amendement n

Amendement n

M. Alain Fauré, rapporteur de la commission mixte paritaire
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. André Chassaigne
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
Amendement n

Amendement n

La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
M. le président de l’Assemblée nationale a reçu de M. le Premier ministre une lettre l’informant de sa décision de charger M. Yves Blein, député du Rhône, d’une mission temporaire auprès de M. le ministre de l’intérieur et de Mme la ministre des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Le projet de loi initial comportait trente articles, le texte issu de la CMP en compte près du double, les apports de l’Assemblée et du Sénat étant relativement équilibrés. Les nouveaux articles et les nombreuses modifications apportées témoignent du travail que le Sénat a effectué. Il convient de souligner plusieurs améliorations notables du texte. À propos des baux commerciaux, citons la sécurisation de la préemption commerciale et celle des baux dérogatoires, l’extension du champ d’application de l’état des lieux, l’encadrement des clauses de garantie, l’extension du lissage des loyers à 10 % par an aux baux de longue durée ou encore la possibilité offerte aux commerçants d’installer un système de vidéoprotection dans des lieux particulièrement exposés à des risques. Ce sont des évolutions positives que je soutiens et salue.
La discussion en CMP a permis d’améliorer encore le texte et de s’accorder sur d’autres points. Tout d’abord, la réglementation des emplacements des « corners » s’appliquera en fonction de l’appréciation du juge sur l’existence ou non d’un bail commercial. Le renouvellement des baux de longue durée continuera de s’appuyer sur la jurisprudence équilibrée de la Cour de cassation. La généralisation de l’indice des loyers commerciaux comme indice de référence est acquise, car il est l’indice le plus proche de la réalité de l’activité économique et donc le plus pertinent à long terme. Cela a fait l’objet d’un large consensus après une concertation approfondie organisée par Sylvia Pinel, qui est à l’origine du projet de loi.
Il est un point à propos duquel l’accord est général, c’est la nécessité de veiller à la répartition claire, proportionnée et prévisible des différentes charges et du coût des travaux entre bailleurs et locataires afin de mettre un terme, espérons-le, à la pratique des loyers dits « triple net » et à ses nombreuses dérives. Lors des auditions, j’ai organisé une table ronde entre les représentants des commerçants et ceux des sociétés foncières afin de confronter leurs arguments et trouver un compromis sur le sujet, qui suscite de vives tensions entre eux. À l’issue de nos échanges, il a été décidé de poursuivre les discussions sous l’égide du ministère afin d’aboutir à un décret rééquilibrant les rapports entre bailleurs et locataires. Cette notion de rééquilibrage est essentielle. Mes collègues parlementaires et moi-même resterons vigilants afin d’aboutir à un décret satisfaisant pour les deux parties, qui organise précisément la répartition, afin d’éviter des contentieux à venir.
Le texte comporte de nombreuses autres avancées en faveur des artisans et des commerçants. L’évolution vers un statut unifié de la micro-entreprise et les assouplissements du statut de l’EIRL, l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, ont fait l’objet d’un consensus entre les deux assemblées. Ils s’inspirent largement du rapport de Laurent Grandguillaume, dont le travail a déjà été salué par tous les députés de l’Assemblée nationale.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
C’est vrai !
M. Martial Saddier. 
M. Fabrice Verdier,
rapporteur 
Le présent texte s’intéresse aussi au domaine de l’urbanisme commercial. Il prévoit la poursuite du rapprochement avec l’urbanisme de droit commun, la modernisation du fonctionnement de la Commission nationale d’aménagement commercial et l’unification du contentieux du permis de construire et de l’autorisation d’exploitation commerciale. La suppression des soldes flottants a fait l’unanimité en raison de leur caractère illisible pour les consommateurs et des difficultés de mise en œuvre pour les commerçants indépendants. Cette mesure, prise en accord avec nos collègues sénateurs, sera applicable à partir du 1

La réforme du FISAC, le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, au profit d’une logique de projet répondant à des priorités gouvernementales, est considérée comme une nécessité par les députés et les sénateurs afin de rendre toute son efficacité à cet important outil de redynamisation du commerce de proximité. Enfin, la possibilité offerte aux commerçants non-sédentaires de présenter un successeur dans les marchés répond à une demande forte, qui mérite d’être soutenue. Elle a été justement et opportunément relayée par le président Brottes, qui sera satisfait sans doute du texte auquel nous avons abouti.
Pour conclure, je pense pouvoir dire que nous sommes parvenus à un texte qui rééquilibre les rapports entre bailleurs et locataires commerciaux, ceux des commerces de proximité comme des centres commerciaux, afin de préserver la diversité et la pérennité de nos commerces. Le texte améliore les outils d’intervention de l’État et des collectivités comme le FISAC, le droit de préemption des communes ou le contrat de revitalisation. Enfin, il rétablit, du moins je l’espère, une coexistence apaisée entre les artisans et les autres entrepreneurs individuels, sous toutes leurs formes, ce qui constitue une première et importante étape de l’élaboration du statut unique de l’entrepreneur individuel.
Je remercie les nombreux députés de gauche comme de droite qui se sont pleinement investis dans la mise au point du texte et salue l’implication personnelle du président Brottes et le travail précieux des administrateurs de l’Assemblée nationale. Je salue à travers vous, monsieur le ministre, l’engagement du Gouvernement et l’excellent travail de Sylvia Pinel, qui a associé l’ensemble des parlementaires au projet de loi. J’ai également une pensée pour Valérie Fourneyron qui lui succède. Bref je salue députés, sénateurs, ministères, artisans, commerçants et petites entreprises pour ce travail de co-construction qui a permis l’élaboration d’un texte de consensus qui répond, par-delà tous les clivages, aux difficultés rencontrées par nos entreprises de proximité, qui constituent le tissu fin de notre économie. Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter ce texte qui est tant attendu par les acteurs de la vie quotidienne des Français.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. le ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique.
Mme la présidente. 
M. Arnaud Montebourg,
ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique
Nous disposons avec ce texte, me semble-t-il, des outils et leviers pour assurer le développement et la diversification de nos entreprises commerciales et artisanales, celles qui font les emplois. On parle souvent des grands groupes, mais ils en détruisent plus qu’ils n’en créent, et s’ils en créent, c’est bien ailleurs qu’ici ! Ici, les emplois sont créés par ceux qui vivent et meurent en silence et disparaissent sans faire de bruit. Et, en cette époque de records de disparitions de petites entreprises, nous savons qu’il faut beaucoup de temps pour reconstituer un tissu économique. Ce texte a réuni la quasi-unanimité de l’Assemblée nationale au mois de février dernier et l’unanimité du Sénat au mois d’avril. Il comporte des mesures pragmatiques et volontaristes visant à améliorer le quotidien de plus de trois millions d’entreprises de proximité, représentant 25 % de la richesse nationale, telles que la dynamisation des commerces de proximité, la rénovation du régime des baux commerciaux ou des mécanismes favorisant la diversité des commerces dans les territoires en renforçant les leviers des pouvoirs publics et en modernisant l’urbanisme commercial, qui en avait bien besoin.
Citons aussi la clarification du statut des artisans et, inspirées par le rapport Grandguillaume, la simplification et l’harmonisation des régimes de l’entreprise individuelle grâce à la création du régime unique de la micro-entreprise et à un accès à l’EIRL facilité. Les élus des territoires et les parlementaires ont enrichi le texte en donnant une définition légale à l’artisanat d’art afin de consacrer l’apport artistique de ces métiers. Le Sénat a autorisé, et c’est un point très important, très concret et très pratique, la dé-spécialisation partielle du bail commercial par le tribunal en cas de procédure collective lors d’une liquidation, afin de favoriser les reprises,. Il a apporté une reconnaissance, à l’issue d’un débat épineux, des spécificités de l’aménagement des salles de cinéma au regard de l’urbanisme commercial.
La commission mixte paritaire a aussi consacré la réforme du FISAC. On passe ainsi d’une logique de guichet à un appel à projet national, car c’est mentir que de faire croire que les crédits sont infinis et qu’il suffit de se présenter pour en obtenir une partie. Aucune file d’attente n’assure la transparence et mieux vaut, malgré les demandes des parlementaires, clarifier les choses grâce à l’appel à projet plutôt que distribuer des fonds qui d’ailleurs ne sont plus à la hauteur des besoins. Enfin, la réforme du statut de l’auto-entrepreneur prévoit la fusion des régimes microsocial et microfiscal.
Tout cela va changer la vie quotidienne de millions d’entrepreneurs. Notre pays a besoin d’énergie et de créativité et le présent texte est de nature à stimuler ce tissu économique si important pour nos territoires et nos concitoyens. En tout cas, je veux remercier l’Assemblée nationale et le Sénat d’avoir convergé de cette manière pour arriver à un texte qui construit un solide compromis entre des aspirations parfois divergentes et qui nous permet d’avancer. Merci à chacun des parlementaires.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, vice-présidente de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Mme Marie-Noëlle Battistel,
vice-présidente de la commission mixte paritaire
Ce texte, après avoir été largement enrichi lors des débats parlementaires, a été voté à une quasi-unanimité à l’Assemblée nationale en février dernier et à l’unanimité au Sénat le 17 avril. La commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi dernier, est parvenue à un accord sur les quelques points qui restaient en discussion, et cela dans un esprit très constructif, ce dont le groupe SRC se réjouit. Je ne reviendrai pas sur la modification du régime de l’auto-entrepreneur telle que nous l’avons adoptée en CMP, que Frédéric Roig développera après moi, ni sur l’autorisation donnée aux commerces particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agression d’installer des systèmes de vidéoprotection après en avoir informé le maire et les autorités publiques compétentes.
Je souhaite en revanche revenir sur le volet du texte relatif à l’aménagement commercial. Un amendement adopté en CMP sur la base d’un bon compromis a permis de redonner la main aux élus en réintroduisant la possibilité d’intégrer un document d’aménagement commercial dans le schéma de cohérence territoriale, de manière facultative. Ce document d’aménagement commercial, plus prescripteur, délimitera des secteurs d’implantation en périphérie et les centralités urbaines. Il pourra par ailleurs prévoir des conditions d’implantations spécifiques. Les intercommunalités pourront ainsi, si elles le souhaitent, prendre en compte plus finement dans leur stratégie l’équilibre économique territorial.
Je veux également évoquer la réforme du FISAC, prévue à l’article 25 du projet de loi et sur lequel la commission mixte paritaire s’est penchée. Cette réforme était très attendue par les élus locaux, en particulier en milieu rural et de montagne. Le FISAC est un outil précieux permettant de favoriser non seulement la création, mais aussi la modernisation et le maintien de l’activité des commerces de proximité, qui sont souvent les derniers dans les villages. On le sait, les activités de proximité artisanales et commerciales offrent de véritables emplois, créent du lien social dans les territoires et participent pleinement au retour de la croissance dans notre pays. Le pilotage de ce fonds devait être réformé. C’est le sens de l’article 25, qui fait aujourd’hui consensus. Le FISAC entre désormais dans une logique de projet plutôt que de guichet, ce qui devrait permettre de résorber le stock de dossiers qui, je le rappelle, reste très important. La CMP est ainsi revenue sur le versement des crédits, qui seront désormais attribués après appels à projets nationaux selon des critères publics fondés sur les priorités gouvernementales.
Je me félicite de l’adoption de ces mesures, qui étaient très attendues par 3 millions d’entrepreneurs. Elles amélioreront leur quotidien et permettront le développement et la diversification des entreprises commerciales et artisanales, qui sont un véritable moteur de la vitalité économique et sociale de nos territoires et qui produisent 25 % du PIB. C’est pourquoi je vous invite bien évidemment à voter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur, chers collègues, l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises maillent de façon fine nos territoires et y apportent beaucoup de dynamisme. Ils jouent un rôle fondamental dans notre économie, puisqu’ils représentent 25 % du PIB et 3,5 millions d’emplois.
Mme Brigitte Allain. 
Le projet de loi que nous examinons touche à de nombreux aspects de notre droit, tant public que privé. Il intéresse certes les professionnels, mais aussi les consommateurs et les élus locaux, qui voient trop souvent disparaître le commerce de proximité des centres-villes, des bourgs et des villages de notre pays sans avoir les outils législatifs suffisants pour prévenir ou pour réagir. Comme l’artisanat, le commerce de proximité, et principalement le commerce de bouche, est souvent en danger.
Les sujets abordés par le présent projet de loi préoccupent beaucoup de Français, depuis de très nombreuses années. Trois séries de mesures visent à protéger le petit commerce et l’artisanat ; une autre série de mesures tend à valoriser le savoir-faire des artisans et à sécuriser les consommateurs ; le texte propose enfin des mesures relatives au statut d’entrepreneur individuel.
Le commerce et l’artisanat de proximité sont le cœur vivant et dynamique de nos centres-villes, de nos bourgs et de nos villages. Ils sont essentiels à la qualité de vie et à la convivialité. Leur disparition au profit des zones commerciales et des grandes surfaces a un impact négatif sur notre quotidien. L’éloignement du commerce et de l’artisanat conduit à la multiplication des déplacements, coûteux et polluants. Il pénalise les personnes sans moyens de transport : en milieu rural notamment, les personnes âgées n’y ont plus accès. Le coût social et environnemental de la grande distribution, présentée comme un modèle économique, est à prendre en compte très sérieusement, qu’il s’agisse de la disparition d’espaces agricoles ou du coût des infrastructures pour les collectivités locales.
Ce projet de loi prévoit des leviers pour garder ou faire revenir le commerce et l’artisanat en centre-ville. Tout comme les logements, les baux commerciaux ont connu un renchérissement considérable au cours des quinze ou vingt dernières années, et de nombreux commerces ont disparu. Un très grand nombre d’activités ont ainsi été abandonnées du fait de l’augmentation des loyers au profit de banques ou de chaînes de magasins. L’encadrement de la hausse du montant des baux commerciaux est donc devenu nécessaire. De même, les contrats devront comporter des précisions sur les obligations respectives du bailleur et du locataire. C’était une de nos demandes, qui est en grande partie satisfaite
Par ailleurs, les communes pourront déléguer leur droit de préemption aux EPCI ou à des établissements publics

Pour les écologistes, préserver le commerce de proximité est un axe fort de l’aménagement du territoire. Sur notre proposition, la commission a abaissé de 30 000 à 20 000 mètres carrés le seuil de saisine de la Commission nationale d’aménagement commercial. Je m’interroge néanmoins sur l’intérêt d’autoriser les commerces à mettre en place une vidéosurveillance à l’extérieur des magasins, même si cela ne concerne que ceux qui sont « particulièrement exposés à des risques de vol ou d’agressions ». Installés sur la voie publique, ces dispositifs représentent des risques réels d’atteinte à la vie privée alors qu’ils seront à la disposition de personnes privées et non des autorités publiques.
Pour compléter ces dispositions, le texte propose une réforme du FISAC, qui connaissait certains dysfonctionnements. L’ancienne majorité avait procédé à des modifications législatives en 2008 et 2009, mais elle avait tout simplement oublié de le financer, et les dossiers s’empilaient. En passant d’une logique de guichet à une logique d’appel à projets, nous allons répondre à la question des délais de traitement des demandes. Reste celle des besoins et des moyens. Nous aurions souhaité que ce dispositif soit mieux orienté, et réservé aux territoires les plus en difficulté : le milieu rural et les zones de montagnes ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville par exemple. S’agissant de sa gouvernance, il sera nécessaire d’envisager au plus vite les moyens pour que les décisions soient prises au plus près du terrain. Il serait intéressant que les projets puissent faire l’objet d’une co-élaboration entre les différents partenaires et les collectivités territoriales, tel que prévu dans la loi sur l’économie sociale et solidaire.
Afin de valoriser les artisans et leurs savoir-faire, le texte supprime la notion d’« artisan qualifié », dont l’existence même créait une ambiguïté puisqu’elle laissait supposer qu’il y aurait des artisans non qualifiés. Le titre d’artisan sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent. Parallèlement, le texte renforce le contrôle des qualifications et des assurances obligatoires des artisans. D’autres éléments vont dans le sens d’une amélioration : la vérification des compétences et des diplômes, l’obligation de s’inscrire au répertoire des métiers et au registre du commerce des sociétés ou encore celle de suivre le stage préalable à la création d’une auto-entreprise. C’est important, quand on sait que le taux d’échec actuel des auto-entreprises est supérieur à 50 %. Un regret toutefois : compte tenu des services que rendent les chambres des métiers, nous aurions souhaité un délai d’inscription plus court que le délai d’un an retenu par le projet de loi.
S’agissant de l’entrepreneuriat individuel et des auto-entrepreneurs, la CMP a fait le choix de la fusion des régimes microfiscal et microsocial, confirmant ce qui avait été retenu par l’Assemblée. C’est un sujet qui faisait polémique, notamment parce que certains y voyaient une forme de concurrence déloyale ou de salariat déguisé. Pour notre part, nous nous interrogeons encore sur l’opportunité de supprimer toute référence à une limite de durée du statut. En revanche, la CMP a opté pour le maintien d’un plafond pour le chiffre d’affaires : les micro-entrepreneurs pourront réaliser sous ce statut jusqu’à 32 900 euros de chiffre d’affaires pour les artisans et les professions libérales et jusqu’à 82 100 euros pour les commerçants. La loi prévoit aussi un contrôle des compétences de l’entrepreneur, ce qui paraît légitime pour la sécurité du consommateur.
Enfin, la CMP a suivi le Sénat en retenant une nouvelle condition, qui va dans le sens des amendements déposés par les écologistes, sur la préparation à la création d’entreprises. Avant leur immatriculation au répertoire des métiers, les commerçants et artisans devront effectuer un stage de cinq jours préalable à l’installation.
Tout en regrettant que cette loi n’ait pas bénéficié d’une seconde lecture, ce qui aurait sans doute permis quelques aménagements ou améliorations complémentaires, je tiens à vous remercier, monsieur le ministre, ainsi que Mme Sylvia Pinel, qui a assuré avant vous la rédaction de la loi, et à saluer la ministre Valérie Fourneyron, qui ne peut être parmi nous ce soir. Je tiens aussi à vous remercier, monsieur le rapporteur, pour l’écoute qui a été la vôtre tout au long de ce travail. Vous l’aurez compris, le groupe écologiste votera en faveur de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Ce projet de loi relatif au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises a été l’occasion d’un débat constructif. Il a été précédé d’un travail en amont et de nombreuses concertations, conduites en particulier par Mme Sylvia Pinel. Nous le voterons, comme nous l’avions fait en première lecture. Je reviendrai simplement sur quatre mesures techniques.
M. André Chassaigne. 
L’encadrement des baux commerciaux permettra d’endiguer l’augmentation abusive des loyers. Il s’agit certes d’une modeste avancée dans la lutte opposant les enseignes prédatrices de la grande distribution à nos artisans et nos commerçants, mais elle permettra peut-être à une partie d’entre eux de lancer ou de consolider leur activité.
L’extension du droit de préemption commercial aux intercommunalités, aux établissements publics et aux SEM complète cette première mesure en permettant aux collectivités d’œuvrer activement au maintien du commerce de proximité dans nos villes et nos villages. Cette disposition opportune aura néanmoins une portée très limitée compte tenu de la contraction sans précédent des dotations aux collectivités locales, qui corsète leurs capacités d’intervention sur le plan économique. Nous ne le répéterons jamais assez : il faut donner davantage de moyens et d’outils aux élus locaux pour maîtriser l’aménagement de leur territoire.
Les obligations administratives et comptables qui pèsent sur les artisans, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée et les micro-entreprises sont souvent autant une source d’insécurité juridique qu’un frein à l’installation. Leur simplification était très attendue par les professionnels relevant de ces divers statuts. Nous déplorons cependant que cette simplification ne s’accompagne pas d’un renforcement des services publics dévolus à l’aide aux artisans et commerçants dans ces démarches administratives et comptables.
S’agissant des auto-entrepreneurs, nous serons très vigilants quant aux effets des dispositions de cette loi sur le salariat déguisé, d’autant que la réforme de l’inspection du travail en cours de discussion, ou du moins l’était-elle il y a peu, augure une réduction de la capacité d’intervention de ce corps.
Le soutien que nous apportons aux artisans et aux commerçants est unanime de part et d’autre de l’hémicycle. Ce consensus ne doit pas faire illusion : il ne doit pas masquer les errements de politiques économiques et fiscales qui se suivent et se ressemblent quelle que soit la majorité en place. Car ces dispositions techniques, pour autant qu’elles parviennent à atteindre le but qui leur est assigné, ne sauraient occulter une question fondamentale : ce texte permettra-t-il aux très petites entreprises, aux commerçants et aux artisans de vivre mieux ? Nous n’en sommes pas absolument convaincus.
Nous divergeons fondamentalement sur la nature des solutions structurelles qu’il conviendrait de mettre en œuvre pour sortir notre économie de sa léthargie et nos commerçants et artisans de l’adversité, voire, pour certaines d’entre eux, de la pauvreté laborieuse. Il faut abandonner la politique de l’offre – je sais que vous en êtes convaincus ! – et se lancer dans une politique de la demande, car seule la relance de la consommation pourra sauver notre artisanat et nos commerçants de proximité.
Il faut, parallèlement, en finir avec le dogme de la réduction des dépenses publiques dont le seul horizon est une austérité budgétaire qui mine les services publics, amoindrit les biens communs collectifs, freine l’investissement public, contracte l’activité économique et entraîne la suppression de milliers d’emplois. Mais de cela aussi, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous sais convaincus !
 (Sourires.)
Il faut renoncer à la hausse de la TVA, l’impôt le plus injuste, qui malmène le pouvoir d’achat de nos concitoyens, singulièrement les plus modestes. Bien au contraire, il faudrait engager une grande réforme fiscale – promise par le candidat Hollande, remise à l’ordre du jour par le Premier ministre Ayrault et semble-t-il enterrée de nouveau. Nous vous faisons sans relâche des propositions en ce sens.
Il faut faire baisser le coût du capital qui pèse sur les petites entreprises, notamment en facilitant l’accès au crédit des PME, des TPE et des micro-entreprises. C’est derrière ces impératifs que la gauche, la vraie gauche, doit se rassembler. Ces alternatives ne sont ni irréalistes, ni irréalisables.
Les députés du Front de gauche voteront néanmoins ce projet, en gardant à l’esprit qu’il faudra rapidement remettre l’ouvrage sur le métier. Ce qui explique sans doute que je n’ai utilisé que la moitié de mon temps de parole !
 (Sourires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. François Brottes, au nom du groupe SRC.
Mme la présidente. 
Monsieur le ministre – permettez-moi d’exprimer nos amitiés à Valérie Fourneyron, monsieur le rapporteur Fabrice Verdier et son compère Frédéric Roig – dont je tiens absolument à saluer le travail collectif, madame la vice-présidente de la commission mixte paritaire – chère Marie-Noëlle Battistel, chers collègues, nous voici arrivés au terme de l’examen de ce texte très attendu par ceux qui entreprennent et ceux qui ont envie de créer leur propre affaire.
M. François Brottes. 
Il est très attendu donc par les commerçants, les artisans, les chefs de très petites entreprises et les auto-entrepreneurs. C’est là à mon tour de rendre hommage à celui que l’on nomme « Grandguillaume l’entreprenant »
 (Sourires)
Il s’agit d’un texte dont nous pouvons être fiers, chers collègues. Je tiens à dire en cet instant, en cette journée un peu triste pour nous après les résultats de ce week-end, que c’est le plus souvent parce que nous manquons de cette fierté que nous manquons de capacité à expliquer et à convaincre. Alors, lorsque nous faisons de bonnes choses, et cela a tout de même souvent été le cas depuis le début de cette législature, osons non seulement les assumer et les expliquer, mais aussi les revendiquer. Monsieur le ministre, je sais que vous ne manquez pas votre tour de ce point de vue.
Fiers, mais humbles !
M. Philippe Le Ray. 
Pour votre action ce soir, nous sommes d’accord !
M. Martial Saddier. 
Vous nous manquiez, monsieur Saddier !
M. François Brottes. 
 (Sourires.)
L’initiative d’entreprendre ne se décrète pas, mais elle s’encourage et s’accompagne. Nous allons aider les commerçants à rester dans les centres-villes, eux qui en sont le terreau, eux grâce à qui nos villes et nos villages sont toujours vivants, eux qui sont aussi l’avenir du commerce. Nous allons aussi aider les magasins à rester ouverts quelle que soit leur taille car, j’en suis convaincu, jamais nous ne pourrons nous satisfaire des seuls magasins virtuels où le conseil et les relations humaines disparaissent. C’est d’ailleurs un conseil que je donne aux consommateurs : il vaut mieux regarder quelqu’un dans les yeux, cela fatigue moins la vue que de passer son temps devant un écran à acheter en ligne !
Mais ce texte va également renforcer la place des artisans, tous ces métiers qui représentent des savoir-faire particuliers, comptent de nombreux talents et contribuent à la qualité de la marque « France », notre « fait maison » collectif.
Je voudrais insister sur une mesure dont j’avais pris l’initiative et qui a été fortement défendue au sein de la commission mixte paritaire, et j’en remercie ceux qui y ont siégé. Elle concerne une catégorie de commerçants qu’on a trop tendance à oublier, les commerçants non sédentaires. Ils sont irremplaçables, tout comme les commerçants de nos coeurs de villages, qui continuent à animer les bourgs et les villages et dont on attend le sourire et l’accueil lorsque l’on suit le panneau « centre-ville ». Les commerçants non sédentaires, donc, ce sont ceux qui vont sur les places de marché, quels que soient le temps et la température, quelle que soit l’époque de l’année. Nous sommes bien contents de les y trouver lorsqu’il n’y a pas d’autre solution, dans une zone de chalandise où l’offre s’appauvrit sans cesse. Nos anciens et ceux qui n’ont pas de véhicule sont bien contents d’avoir le marché local pour y faire quelques emplettes, et aussi pour y faire des rencontres utiles : car c’est là que les gens aiment à se croiser, à parler simplement de la vie quotidienne, c’est cela qui fait aussi le terreau des relations humaines dans notre pays. Le marché, c’est le lien social, c’est la qualité « les yeux dans les yeux », pour reprendre cette image. Essayez donc, derrière un écran, d’avoir la qualité les yeux dans les yeux !
C’est un métier difficile, celui de commerçant non-sédentaire. Se lever au milieu de la nuit, faire des kilomètres en camion ou en voiture avec remorque et vendre ses produits, par tous les temps : cela demande de l’abnégation ou de la passion, selon les moments… Or tous ces gens n’ont à l’heure actuelle aucun moyen de valoriser leur fonds de commerce lorsqu’ils raccrochent pour partir à la retraite, ce qu’ils ne font souvent que lorsqu’ils n’en peuvent plus, tant elle est minuscule. Ils peuvent vendre leur stock et éventuellement leur camion, s’il n’a pas fait trop de kilomètres. Rien de plus.
S’ils pouvaient valoriser la garantie que leur stand fonctionne bien, que les clients sont au rendez-vous chaque semaine depuis longtemps dans un village ou un autre, ils pourraient valoriser légitimement leur travail et tirer profit pour leur retraite, qui n’est jamais bien extravagante, de la vente de leur fonds de commerce. C’est ce que va permettre ce texte de loi. Mais rien ne sera automatique, évidemment : il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause l’inaliénabilité du domaine public. En tant qu’ancien maire, je suis attaché à cette notion : c’est à la puissance publique de gérer le domaine public. Mais cette mesure permet de donner une chance au repreneur.
Voici comment va fonctionner le nouveau dispositif : une personne qui exerce son activité sur un marché depuis une, deux ou trois années, selon le choix du conseil municipal, et qui souhaite y mettre fin, le plus souvent pour prendre sa retraite – mais beaucoup d’autres raisons sont envisageables telles que la fatigue ou la maladie – pourra présenter au maire de la commune le repreneur de son affaire, autrement dit son successeur, à condition que celui-ci soit inscrit au registre du commerce et des sociétés. S’il en est d’accord, le maire pourra alors décider de faire bénéficier le repreneur des droits de l’ancien exploitant, et le lui dira avant la cession. C’est là toute la nouveauté : le maire n’est pas obligé de donner suite à cette demande du repreneur, mais obligé de donner une réponse avant que le fonds ne soit cédé. Cela permettra au commerçant qui s’en va de valoriser son fonds de commerce avec certains emplacements, car il aura obtenu l’accord de poursuite du maire.
Cette avancée, qui n’a l’air de rien et qui ne bouscule pas le droit de nos collectivités locales, était vitale. Je vous remercie, chers collègues, de m’avoir suivi pour l’adopter. Pour le reste, nous allons voter un texte plein de mesures extrêmement utiles au quotidien : il ne nous reste plus qu’à assurer le service après-vote !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
La parole est à M. Martial Saddier.
Mme la présidente. 
Nous sommes réunis ce soir pour l’ultime discussion du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises tel qu’il a été adopté par la CMP mercredi dernier. Ce projet de loi a fait l’objet d’une seule lecture. À l’Assemblée nationale comme au Sénat, les élus du groupe UMP se sont abstenus lors du vote. Nous avons en effet considéré que, globalement, ce texte apportait des réponses concrètes aux préoccupations des artisans, des commerçants et des TPE. Je veux même vous dire que sur le terrain, certaines de ses mesures sont attendues.
M. Martial Saddier. 
Mes chers collègues, ne vous étonnez pas ! Nous sommes de virulents opposants lorsque nous ne croyons pas aux mesures que vous préconisez : nous nous sommes opposés avec conviction sur la loi ALUR, la loi Florange ou bien encore la semaine dernière sur le projet de loi sur la famille. Mais nous savons aussi nous abstenir de manière constructive et bienveillante. Et nous reconnaissons bien volontiers lorsque vous allez dans la bonne direction.
L’évolution de l’article 12 sur les auto-entrepreneurs illustre précisément cette démarche. Au sein du groupe UMP, nous pensons que le régime de l’auto-entrepreneur est un succès. Près d’un million de personnes l’ont choisi, et l’utilisent très souvent comme un complément de revenus. Il faut certes limiter les abus, les effets d’aubaine et lutter contre la concurrence déloyale et le salariat déguisé, ce que nous avions fait en apportant plusieurs ajustements. Mais il ne faut pas jeter le discrédit sur l’ensemble des auto-entrepreneurs.
Dans le projet de loi initial présenté en août dernier par Mme Pinel, le Gouvernement lançait une cabale contre les auto-entrepreneurs. Nous avions dénoncé dès le départ ce parti pris. Comme souvent depuis deux ans, le Gouvernement a réagi après-coup et a fait marche arrière. Tant mieux. Un rapport sur la simplification des régimes juridiques, sociaux et fiscaux de l’entrepreneuriat individuel a été confié à Laurent Grandguillaume, dont je tiens à saluer le travail et l’esprit constructif. Ce rapport rendu le 17 décembre dernier a servi de base à plusieurs amendements du Gouvernement afin d’unifier le régime de l’auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Nous avons accueilli ces amendements avec soulagement et nous sommes félicités d’avoir converti la majorité aux vertus d’un régime que vous aviez pourtant combattu sous la précédente législature, mes chers collègues. Cependant, il aurait été bienvenu que le rapport Grandguillaume serve de base de travail au projet de loi, et non l’inverse.
En outre, l’article 13 oblige tous les auto-entrepreneurs artisans à s’immatriculer au registre des métiers. La loi de finances rectificative pour 2009 obligeait déjà les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre principal à s’immatriculer. Cette obligation sera donc étendue aux activités exercées à titre secondaire, ce qui améliorera la transparence, vous en conviendrez.
Alors pourquoi ne pas voter pour ce texte ? Globalement, il ne trahit pas nos convictions. Ceci étant, certains articles sont problématiques. Je ne développerai pas chaque disposition mais je tiens à en évoquer brièvement quelques-unes.
Vous allongez la durée maximale du bail dérogatoire, de deux à trois ans. Daniel Fasquelle, qui a beaucoup travaillé sur la question technique et délicate des baux commerciaux et a rendu en mars 2011 un rapport d’information sur la vacance des baux commerciaux et les moyens d’y remédier, pense qu’il s’agit d’une erreur. Les commerces de centre-ville risquent d’être précarisés par un bail qui doit rester exceptionnel à nos yeux.
Avec l’article 20 AA, l’Assemblée avait prévu que l’autorité administrative qui attribue une subvention à une société commerciale pouvait prendre une clause limitant l’attribution de dividendes. Le Sénat a élargi cet article au versement de rémunérations ou avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux. Nous sommes réservés quant à cette mesure, dont nous comprenons l’objectif mais qui risque de se révéler contre-productive en décourageant les chefs d’entreprise et les investisseurs – ce qui contredit votre discours de fond, monsieur le ministre.
La suppression de l’affectation d’une fraction de la Tascom, la taxe sur les surfaces commerciales, au FISAC n’est pas souhaitable. Vous considérez que, cette affectation n’ayant jamais été mise en œuvre, vous pouvez donc la faire disparaître. Or il s’agit d’un symbole important pour bon nombre de territoires ruraux, de montagne ou du littoral. Avec cette affectation, le commerce de proximité serait soutenu par les grandes surfaces commerciales. Il serait donc préférable de la mettre en œuvre, d’autant que les crédits budgétaires dévolus au FISAC ne cessent de décroître. De 64 millions d’euros en 2010 et 2011, ils sont passés à 42 millions en 2012, puis 32 millions en 2013 et, tenez-vous bien, 20 millions en 2014.
C’est dommage et contradictoire !
M. Philippe Le Ray. 
C’est une véritable saignée pour le commerce de proximité dans les zones rurales, de montagne et du littoral. La diminution continue des dotations budgétaires du FISAC est de nature à mettre en péril son activité, et par conséquent nos territoires, monsieur le ministre. Il est donc indispensable que la Tascom alimente le FISAC, à titre de moindre compensation.
M. Martial Saddier. 
Enfin, l’article 30 

Cela étant, le projet de loi comporte de bonnes mesures, et je souhaite également en évoquer quelques-unes. D’ailleurs, je ne peux pas m’empêcher de remarquer qu’elles s’inscrivent souvent dans la continuité de ce que nous avions initié, chers collègues du groupe UMP, ou qu’elles reprennent certains de nos amendements. Je pense aux dispositions sur le statut d’EIRL, soutenues notamment par Laure de La Raudière.

Mme Marie-Christine Dalloz. 
Je pense aussi aux dispositions en matière de baux commerciaux et à Daniel Fasquelle, dont le rapport de 2011 proposait déjà de définir la convention d’occupation précaire et de supprimer la référence à l’indice du coût de la construction dans le mode de calcul de l’évolution du loyer. Je pense enfin à l’amélioration du fonctionnement des réseaux consulaires, ou encore à la réforme des soldes flottants, sujet sur lequel Catherine Vautrin a beaucoup travaillé. Je vois, chers collègues, que ces affirmations vous assomment…
M. Martial Saddier. 
 (Sourires.)
 Une obligation d’entretien de l’aspect des locaux commerciaux a été adoptée à l’unanimité dans cet hémicycle. En effet, le règlement local de publicité pourra définir des zones dans lesquelles tout occupant d’un local commercial visible depuis la rue devra veiller à ce que l’aspect extérieur de ce local ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. Cette mesure permettra de lutter contre la dégradation de nos centres-villes.
De même, la conclusion, à titre expérimental, de contrats de revitalisation commerciale ou artisanale pourra, espérons-le, monsieur le ministre, favoriser la redynamisation du commerce dans nos territoires. Enfin, disposition issue d’un amendement du groupe UMP du Sénat, la possibilité pour des personnes privées d’installer des systèmes de vidéoprotection aux abords de certains commerces particulièrement exposés pourra répondre aux inquiétudes des commerçants. Malheureusement, les actualités récentes ne me contrediront pas.
Correction, monsieur Saddier : cette mesure est issue d’un amendement du rapporteur au Sénat.
M. François Brottes. 
Dans ce cas, je salue donc le rapporteur du Sénat. Avant de conclure, je souhaitais revenir sur un point important concernant les dispositions relatives à l’urbanisme commercial, mais il faut que je me concentre, car le président Brottes ne cesse d’essayer de me dissiper !
M. Martial Saddier. 
Comme vous y allez ! Vous prenez vos désirs pour des réalités !
M. François Brottes. 
 (Sourires.)
Il s’agit pourtant d’un sujet fondamental. Lors de l’examen de la loi ALUR, vous aviez promis que le rapprochement entre urbanisme commercial et urbanisme de droit commun serait discuté ultérieurement. Bien que réformant les règles d’urbanisme, le Gouvernement et les sénateurs avaient en effet refusé la fusion des procédures relatives aux permis de construire et aux autorisations d’exploitation commerciale. Je me réjouis donc que le présent texte reprenne cette disposition : le permis de construire tiendra lieu d’autorisation d’exploitation commerciale dès lors que la CDAC aura émis un avis favorable. Cela donnera au maire une place centrale en matière d’urbanisme commercial.
M. Martial Saddier. 
Vous pouvez me remercier !
M. François Brottes. 
En revanche, je reste plus dubitatif quant au possible rétablissement du document d’aménagement commercial, le DAC, dans les schémas de cohérence territoriale, les SCOT. L’article 129 de la loi ALUR, promulguée il y a tout juste deux mois, avait supprimé le DAC et réécrit l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme en recentrant les questions relatives à l’équipement commercial et artisanal au sein du document d’orientations et d’objectifs. Or l’article 20 AB du projet de loi dont nous discutons aujourd’hui modifie à nouveau l’article L. 122-1-9 du code de l’urbanisme en rétablissant un DAC.
M. Martial Saddier. 
Si les élus le souhaitent ! C’est un document facultatif !
M. François Brottes. 
C’est à n’y plus rien comprendre ! Les services qui s’occupent d’urbanisme sur le terrain vont s’arracher les cheveux !
M. Martial Saddier. 
Où est la simplification ?
Mme Marie-Christine Dalloz. 
Monsieur le ministre, je n’appelle pas cela une simplification administrative. Ce n’est pas en changeant la législation tous les deux mois que nous allons œuvrer pour la simplification !
M. Martial Saddier. 
Vous avez mal lu, monsieur Saddier !
M. François Brottes. 
Je prendrai un autre exemple, exactement dans le même esprit. Lors de l’examen de la loi ALUR, vous vous étiez opposés aux sénateurs qui souhaitaient que le PLU puisse distinguer les locaux destinés à des bureaux, à des commerces ou à des activités de services. Une rédaction alternative avait été trouvée, prévoyant qu’un décret « fixe la liste des destinations des constructions que les règles édictées par les plans locaux d’urbanisme peuvent prendre en compte. Cette liste permet de distinguer la destination des bâtiments, dans un objectif de mixité fonctionnelle. » Et aujourd’hui, deux mois après la promulgation de la loi ALUR, l’article 24 
M. Martial Saddier. 

Je ferme cette parenthèse sur l’urbanisme commercial, en espérant vous laisser songeurs quant à la cohérence de votre politique en la matière.
Globalement, ce texte comporte des mesures qui seront utiles, nous ne le contestons pas, mais qui ne permettront pas aux acteurs économiques de profiter d’un nouveau souffle, de développer leur activité et d’être plus compétitifs. Tel est pourtant l’enjeu premier pour notre économie. Le secteur du commerce, de l’artisanat et des TPE aurait mérité une réflexion plus globale et plus ambitieuse. Nous regrettons que ce ne soit pas le cas : c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons à nouveau ce soir.
À titre beaucoup plus personnel, je ne terminerai pas mon intervention sans vous remercier, monsieur le ministre, d’être venu rendre une visite aux décolleteurs de la Haute-Savoie et de la vallée de l’Arve. Cela faisait deux ans que je vous y invitais.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Arnaud Montebourg,

La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente. 
Plus de dix-huit mois après la présentation en conseil des ministres du pacte pour l’artisanat et près d’un an après le plan d’action pour le commerce et les commerçants, nous arrivons enfin au terme de l’examen de ce projet de loi dit « Pinel », qui a pourtant fait l’objet d’une procédure accélérée. Si ce texte est attendu par les acteurs économiques, dans un contexte de crise toujours plus préoccupant, c’est notamment parce qu’il ne concerne pas moins de 95 % des entreprises de notre pays.
M. Michel Zumkeller. 
Le groupe UDI n’a pas cessé d’interpeller le Gouvernement sur la nécessité de porter une attention toute particulière à ces petites entreprises qui contribuent pleinement à la croissance et à l’emploi. Au-delà d’être de simples atouts pour notre économie, l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises jouent également un rôle vital dans l’aménagement du territoire et le quotidien des Français. Ils contribuent à retisser un lien social entre les habitants, lien qui s’est souvent dégradé, voire totalement perdu, à cause de la crise.
Malheureusement, les premières victimes de cette crise sont les petites entreprises, souvent familiales, qui ne sont pas suffisamment armées et protégées pour faire face aux conséquences d’une conjoncture économique très délicate et dégradée. Carnets de commandes moins remplis, trésorerie défaillante, prêts bancaires refusés, pression fiscale, complexité normative : voilà autant de difficultés que les entrepreneurs rencontrent au quotidien dans l’exercice de leur activité.
Dans ce climat morose et pessimiste, il était donc urgent d’apporter une réponse législative forte pour dynamiser le secteur de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises. C’est tout l’objet du projet de loi qu’il nous est aujourd’hui demandé d’adopter définitivement. S’il ne répond que très partiellement à la gravité des enjeux que je viens de rappeler, ce texte contient néanmoins plusieurs dispositions qui vont dans la bonne direction et n’appellent pas d’opposition particulière de la part de notre groupe.
Le travail parlementaire doit également être salué, car la copie initiale du Gouvernement a été largement remaniée et corrigée lors de nos travaux, à l’image des dispositions relatives à l’auto-entreprenariat, qui constituaient pourtant le cœur de ce texte.
Le groupe UDI a toujours soutenu la création d’un statut de l’auto-entrepreneur, qui simplifiait enfin la vie des entreprises en permettant à des centaines de milliers de Français d’améliorer leur pouvoir d’achat dans un cadre légal simplifié. Six ans après son instauration, ce statut a fait la preuve de son succès, tout en essuyant certaines critiques, notamment de la part des artisans qui dénoncent une certaine distorsion de concurrence. Ces revendications sont réelles et pour la plupart justifiées. Elles posent donc la question légitime du réaménagement du statut de l’auto-entrepreneur. Malheureusement, la première version du texte prenait le risque de casser un régime qui a su montrer son efficacité et reste encore très largement plébiscité.
Le groupe UDI a toujours prôné une ligne claire sur ce sujet. Selon nous, il était absolument nécessaire de rapprocher les différents régimes de l’entreprise individuelle, avec un allégement des charges et du cadre juridique et fiscal applicables aux TPE et aux artisans. En effet, la simplicité propre au régime de l’auto-entrepreneur devrait devenir la règle pour tous, opposer les artisans aux auto-entrepreneurs ne pouvant être que contre-productif. Nous nous félicitons donc de constater que le texte a évolué dans le bon sens, avec la fusion du régime des auto-entrepreneurs au sein du nouveau régime de la micro-entreprise, qui englobera le microsocial et le microfiscal à compter du 1

Comme nous avons pu le mentionner en première lecture, la réforme des baux commerciaux était nécessaire, et nous ne voyons pas de point d’opposition majeur sur ce sujet. Ainsi, l’indexation des hausses de loyer sur l’indice des loyers commerciaux, le lissage de ces augmentations de loyer dans le temps, l’instauration d’un droit de préférence pour le locataire ou encore le renforcement du droit de préemption des communes sont autant de mesures qui étaient attendues. Nous appelons tout de même l’attention du Gouvernement sur le risque de prendre des dispositions générales qui régiront l’ensemble des baux alors même que les rapports locatifs recouvrent des réalités commerciales totalement différentes. Fort heureusement, nos travaux ont permis de faire évoluer le texte sur ce point. L’ensemble de ces mesures devra trouver son prolongement dans de véritables politiques territoriales visant à faciliter l’implantation des commerces, notamment dans les zones les moins attractives.
Les dispositions relatives à l’artisanat répondent, là encore, à des demandes exprimées par le secteur. Elles vont dans le sens d’une meilleure reconnaissance du savoir-faire artisanal et d’une protection renforcée des consommateurs.
S’agissant des commerçants, nous nous félicitons que le Gouvernement ait avancé sur la nécessité de sécuriser davantage les établissements. L’amendement visant à autoriser les commerçants exposés à installer des systèmes de vidéo-protection aux abords de leur magasin, que nous avions défendu dans cet hémicycle, a finalement été intégré dans le texte lors de sa discussion au Sénat, ce qui répond à une préoccupation importante dans un contexte d’augmentation de la criminalité.
De manière générale, nous saluons également l’ensemble des efforts de simplification contenus dans ce texte, même si nous sommes encore loin du choc annoncé par le Président de la République.
Dans le domaine de l’urbanisme, nous avons notamment regretté, avec Michel Piron, que ce projet de loi ne contienne pas une réforme d’ampleur afin de faire de l’urbanisme commercial une véritable composante du droit de l’urbanisme. Le Sénat a tout de même amélioré le texte en redonnant la main aux élus, qui pourront réintroduire la possibilité d’intégrer un document d’aménagement commercial dans le SCOT. Ce dernier pourra ainsi prévoir des conditions d’implantations spécifiques.
S’agissant enfin de la réforme du FISAC, nous regrettons simplement que Gouvernement ait choisi de restreindre son champ d’intervention plutôt que de chercher à pallier le manque de moyens et de lisibilité de cet outil majeur pour la préservation d’un tissu entrepreneurial de proximité, notamment en milieu rural.
En conclusion, le groupe UDI tient à saluer les avancées indéniables que ce texte comporte pour le secteur de l’artisanat et les très petites entreprises. Cependant, nous restons persuadés qu’une réflexion plus globale, plus ambitieuse et moins superficielle aurait dû être engagée en faveur des petites entreprises. Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, il sera donc nécessaire de se pencher sur l’élaboration de mesures fortes et plus incitatives pour redynamiser nos commerces et notre artisanat, et, plus globalement, pour redonner une place de choix au savoir-faire de ces entreprises. Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe UDI s’abstiendra sur ce projet de loi.
La parole est à M. Frédéric Roig.
Mme la présidente. 
Je suis très heureux de vous retrouver dans cet hémicycle pour aborder le quotidien de l’artisanat, du commerce et surtout des très petites entreprises. Nous avons travaillé ensemble sur des solutions concrètes afin de soutenir notre économie, nos entreprises et, surtout, nos savoir-faire territoriaux. La commission mixte paritaire qui s’est réunie mercredi dernier a permis de dégager un consensus large sur ce projet de loi. Je tiens à saluer l’implication de tous les parlementaires, sénateurs comme députés, sur ce texte qui contient un certain nombre de solutions aux problèmes soulevés en première lecture, dans cet hémicycle et au Sénat.
M. Frédéric Roig. 
Cela fait des mois que nous travaillons avec passion sur ce texte ; le rapporteur a animé un grand nombre d’auditions et de nombreux amendements sont venus enrichir le texte. Une telle politique économique vise à apporter des réponses adaptées à nos petites et très petites entreprises qui subissent la crise de plein fouet. C’est en permettant à nos concitoyens de monter une entreprise, en facilitant leurs démarches et en les accompagnant, qu’une étape peut être franchie. C’est ce que nous avons commencé à faire, notamment avec le rapport sur la simplification de la vie des entreprises, chère à notre collègue Thierry Mandon, et le rapport sur l’entreprenariat individuel de notre collègue Laurent Grandguillaume. Le projet de loi dont nous parlons ce soir est une troisième marche gravie, même si nous devons encore construire l’escalier du développement économique.
Pour Montesquieu, « L’histoire du commerce est celle de la communication des peuples. » C’est exactement cela : le commerce unit les citoyens, les rapproche. Le boulanger de quartier, le boucher-charcutier ambulant, le coiffeur ou le marchand de primeurs font vivre nos centres-villes et nos villages. Ils sont les véritables artisans de la cohésion sociale.
Le projet de loi vise à renforcer nos commerces pour défendre les emplois et être au service des citoyens. Tout d’abord, ce texte améliore les relations commerciales entre le bailleur et le locataire, en clarifiant les situations et en maîtrisant l’évolution des coûts locatifs. Après de nombreuses discussions, nous sommes parvenus en commission mixte paritaire à un équilibre. Le texte propose également que les contrats de bail deviennent plus précis en incluant la répartition des charges ; nous y avons ajouté les impôts et l’inscription d’un budget prévisionnel de travaux. Ainsi, la transparence est totale.
Très attendu par les commerçants, le texte propose aussi un plafonnement du prix du loyer : ce dernier ne pourra plus augmenter de plus de 10 % par rapport au loyer de l’année précédente. C’est une avancée que je tiens à saluer ce soir : en temps de crise il était nécessaire d’agir pour soutenir nos commerçants. Nous organisons d’ailleurs un droit de préférence pour le locataire, afin qu’il puisse, s’il le souhaite, maintenir son activité.
Nous renforçons la possibilité des communes de déléguer leur droit de préemption afin de garder une diversité des commerces pour les consommateurs et de lutter contre la mono-activité. Surtout, nous rénovons l’urbanisme commercial. À cet égard, chers collègues de l’UMP, dans l’amendement sur les documents d’aménagement artisanal et commercial, les DAAC, plutôt que la contrainte administrative qui imposerait à l’ensemble des élus d’intégrer les DAAC dans les SCoT, nous avons souhaité laisser une possibilité de choix. Chaque élu aura à assumer sa responsabilité et s’il le souhaite, il pourra intégrer les DAAC dans les SCoT. C’est dans cet esprit que la commission mixte paritaire a travaillé.
Il était nécessaire aussi de prendre en compte la redynamisation des centres-bourgs – le président Brottes l’a rappelé – et la revitalisation des zones rurales par le biais du FISAC, pour défendre l’idée du projet contre l’idée du guichet. Il était important de valoriser une démarche de projet de territoire.
En outre, le texte vise à promouvoir le développement des très petites entreprises, notamment artisanales. Il s’agit de revaloriser le secteur pour permettre à toute entreprise artisanale de demeurer immatriculée au répertoire des métiers, sans conditions de durée. Ces dispositions techniques vont améliorer le quotidien. Les chambres de commerces et d’artisanat ont un rôle indispensable à jouer pour nos commerces grâce à leur expertise et à leur connaissance du terrain.
De plus, afin de revaloriser la qualité d’artisan, ce titre sera désormais réservé aux chefs d’entreprise détenant une qualification professionnelle ou une expérience dans le métier qu’ils exercent. Les artisans, tous régimes confondus, devront notamment faire figurer sur leurs devis et leurs factures leur assurance décennale, chère à notre rapporteur.
Après discussion lors de la commission mixte paritaire, nous sommes parvenus à un accord sur le stage préalable à l’installation.
Enfin, ce qui me paraît essentiel, c’est la question des entrepreneurs et des micro-entreprises. La commission mixte paritaire a tranché pour un équilibre en mettant en place un statut juridique unique de l’entreprise individuelle. Ce nouveau statut était très attendu par les entrepreneurs, mais aussi par les artisans. Nous avons souhaité inciter les entrepreneurs à un parcours de croissance par l’accompagnement plutôt que sous une forme contraignante. Chacun participera aux frais de chambre de commerce, c’était important.
Mes chers collègues, vous l’aurez compris, le projet de loi propose de nombreuses avancées et le groupe SRC, satisfait par le consensus qui s’est dégagé lors de la réunion de la commission mixte paritaire, votera ce texte. « Plus faibles sont les risques, meilleure est l’entreprise » écrivait Sophocle : c’est ce que nous faisons. Nous renforçons le cadre pour que nos commerces, nos petites entreprises puissent se développer sereinement. Nous avons franchi trois étapes, bâtissons désormais la croissance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Annick Le Loch.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, suite à l’examen du texte au Sénat et à la commission mixte paritaire de mercredi dernier, où il a fait l’objet d’un large consensus, nous pouvons dire que nous sommes parvenus à un texte ambitieux, équilibré et adapté à notre environnement. Nous avons donné les moyens au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises de développer leur activité et de s’adapter à un environnement économique changeant tout en permettant aux collectivités de mieux maîtriser l’implantation des commerces. Sur ce sujet, plusieurs points me semblent importants.
Mme Annick Le Loch. 
Tout d’abord, les avancées qui permettront de mieux réguler l’activité commerciale sur leur territoire, je pense à la nouvelle composition de la Commission nationale d’aménagement commercial qui assure désormais une représentation renforcée des élus. De plus, les critères d’appréciation de la commission permettront de mieux prendre en compte les besoins des territoires. Nous avons souhaité contrôler l’implantation des très grands ensembles commerciaux en donnant la possibilité à la Commission nationale de s’autosaisir.
Pour les projets commerciaux d’envergure, les élus auront ainsi une vision départementale, mais aussi nationale. Cela permettra, je l’espère, de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire, à condition que ces commissions départementales d’aménagement commercial ne soient pas que des « machines à dire oui », comme elles ont été souvent qualifiées. L’on estime en effet que 95 % des projets soumis aux CDAC sont acceptés dès le premier examen. S’ils ne le sont pas au niveau départemental, ils le sont systématiquement au niveau national.
Le thème de l’aménagement territorial me touche particulièrement. Très récemment, j’ai, sur ma commune, vu s’installer un pôle commercial qui n’est autre qu’un


Aujourd’hui, 62 % du chiffre d’affaires du commerce est réalisé en périphérie contre 25 % en centre-ville et 13 % dans les quartiers. Avec ce texte, certes, nous encadrons davantage l’installation des grands ensembles commerciaux, mais je pense que nous aurions pu aller bien plus loin, concernant les


Elle a raison.
M. Martial Saddier. 
À cet égard j’avais déposé un amendement que j’ai retiré avec regret qui visait à ce que les
Mme Annick Le Loch. 

Elle a raison.
M. Martial Saddier. 
Je ne doute pas qu’il existera demain une solution juridique à cet effet. J’espère que nous pourrons à nouveau examiner cette proposition et chiffrer son impact à l’occasion de la prochaine loi de finances. Cela permettrait, monsieur le ministre, de repenser l’aménagement commercial en faveur des cœurs de villes, qui se sont dévitalisés.
Mme Annick Le Loch. 
Enfin, je salue l’expérimentation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale qui donnera à l’État et aux collectivités un cadre sécurisé et concerté pour mener des actions de sauvegarde, de protection et de modernisation du commerce de proximité sur un territoire identifié.
Pour conclure j’évoquerai à mon tour les 7 millions de salariés et les 3,4 millions d’entreprises qui représentent l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Nous considérons en effet que la diversité, la qualité, le professionnalisme, les savoir-faire, le temps qui permet la formation et l’apprentissage sont essentiels. Les commerçants, les artisans sont une richesse, une chance dont on ne peut se passer et qu’il nous faut encourager.
Derrière ces artisans, commerçants, TPE ancrés dans les territoires, il y a des hommes et des femmes qui attendent l’embellie économique, s’inquiètent pour leur activité, leur emploi et espèrent que la politique de relance engagée depuis maintenant deux ans viendra accompagner leur dynamisme. Notre but est de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics. C’est ce que nous avons mis en œuvre, gouvernement et parlementaires, avec le projet de loi sur la consommation et son volet LME – loi de modernisation de l’économie –, le projet de loi sur le logement et ses dispositions sur l’urbanisme commercial, enfin avec ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
J’appelle maintenant le texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. Fabrice Verdier, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Fabrice Verdier,
rapporteur
Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés par l’Assemblée.
Mme la présidente. 
Abstention.
M. Martial Saddier. 
La séance est suspendue.
Mme la présidente. 
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Alain Fauré, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
M. Alain Fauré,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Elle complète les efforts engagés par le législateur au cours des dernières années, en particulier dans le cadre de la loi du 17 décembre 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et les dispositions obligeant les assureurs à porter des informations précises concernant les bénéficiaires des contrats d’assurance afin de faciliter leur recherche le moment venu.
Elle est le résultat d’un travail de longue haleine, qui a impliqué la Cour des comptes pour l’établissement du constat, les services administratifs compétents et parties prenantes pour consultation, ainsi que le Conseil d’État saisi par le président de l’Assemblée nationale pour assurer que cette démarche parlementaire soit aussi exemplaire que possible.
Le Sénat a également contribué à enrichir les dispositions initialement prévues par la proposition de loi, de manière consensuelle, puisque je rappelle qu’elle a été adoptée en première lecture par nos deux chambres à l’unanimité et que très peu de sujets restaient en discussion pour la préparation de la CMP.
Sur treize articles, cinq avaient été adoptés conformes par le Sénat en première lecture et la plupart des modifications introduites par nos collègues sénateurs visaient à accroître le champ de la proposition de loi, notamment aux coffres-forts considérés comme inactifs, répondant ainsi à une préoccupation légitime.
Absolument !
M. Charles de Courson. 
M. Alain Fauré,
rapporteur 
À ce sujet et pour rappel, les montants en jeu sont significatifs, si l’on se réfère aux estimations présentées par la Cour des comptes dans son rapport de juillet 2013 : 1,8 million de comptes inactifs pour un encours de 1,6 milliard d’euros, qui seront les bienvenus ; les encours sur les comptes dont les titulaires sont décédés pourraient être de l’ordre de 1,2 milliard d’euros ; l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés pourrait atteindre 2,76 milliards d’euros au minimum. Pour les coffres forts, les montants ne peuvent pas être estimés – cela constituera une heureuse surprise lors des ouvertures tant sur les montants financiers que les valeurs des biens qu’ils renferment.
Je tiens également à souligner la rapidité avec laquelle nous avons pu légiférer sur ce sujet consensuel et remercie le Gouvernement d’avoir accompagné cette initiative parlementaire, émanant de notre ancien collègue Christian Eckert, alors rapporteur général et devenu secrétaire d’État au budget.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
M. Alain Fauré,
rapporteur 

Je vous rappelle les grandes lignes du dispositif.
Pour les comptes bancaires inactifs, la proposition de loi prévoit un régime spécifique avec plusieurs apports importants.
Elle introduit une définition des comptes bancaires inactifs, ce qui représente une avancée législative importante et permet de soumettre les teneurs de compte à des obligations particulières en termes d’information des titulaires et de conservation des dépôts et titres concernés.
Par ailleurs, les fonds non réclamés devront être transférés à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans d’inactivité pour les comptes « abandonnés » par leur titulaire et, à l’issue d’un délai de trois ans, et non plus de deux ans à la suite d’un amendement du Sénat, après le décès du titulaire du compte pour les comptes de personnes décédées.
La Caisse des dépôts sera alors en charge de restituer les sommes qu’elle a reçues de la part des établissements bancaires pour le compte de leurs titulaires, à ces derniers ou, le cas échéant, à leurs ayants droit. En l’absence de réclamation, elle sera également chargée d’appliquer le principe de déchéance trentenaire de ces avoirs en déshérence au profit de l’État. La CDC appliquant ce principe avec rigueur, une telle évolution participe à la préservation des intérêts financiers de l’État.
À la suite d’un amendement adopté au Sénat, des dispositions propres aux coffres-forts ont été introduites de manière à définir leur inactivité – absence de manifestation ou d’opération pendant dix ans et frais de location non acquittés au moins une fois. Les établissements bancaires sont alors tenus de rechercher le locataire du coffre et de l’informer, ou d’informer son représentant légal ou ses ayants droit connus, des dispositions relatives à l’ouverture du coffre en cas d’absence de manifestation de leur part. Si l’inactivité perdure pendant vingt années supplémentaires, soit au total trente ans, les coffres peuvent être ouverts en présence d’un huissier et leur contenu est alors soit liquidé par l’établissement, soit vendu aux enchères publiques. Le produit de ces opérations est reversé à l’État. Pour les objets d’une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté du ministre de l’économie – autour de 10 euros –, les établissements ont le choix entre les détruire et les conserver ou les transférer à des organismes publics intervenant dans le domaine culturel ou historique.
Enfin, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sera chargée d’assurer le respect de ces nouvelles règles et, le cas échéant, de prononcer des sanctions.
S’agissant des assurances-vie, il est proposé qu’il soit mis fin au contrat détenu par l’assureur si aucune réclamation du capital ou des prestations garanties n’est intervenue pendant une période de dix ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou de l’échéance du contrat. Si le contrat n’est pas en euros, après liquidation des unités de comptes, les sommes détenues sur ce contrat seront déposées en numéraire à la Caisse des dépôts. Cette dernière exercerait alors sa mission de tiers de confiance en détenant les sommes déposées pour le compte de leurs bénéficiaires, lesquels disposeraient, comme pour les comptes bancaires inactifs, de vingt années pour se manifester auprès d’elle avant que ne s’applique la déchéance trentenaire au profit de l’État.
En conclusion, mes chers collègues, je vous demande d’adopter ce texte issu de la réunion de la CMP ainsi que les quelques amendements de nature rédactionnelle que devrait présenter le Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, GDR et UDI.)
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
Mme la présidente. 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Le débat sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence a duré pendant trop longtemps. Cette initiative parlementaire, de grande qualité, marquée par le sceau de son auteur, votre ancien rapporteur général du budget, Christian Eckert, enrichie par l’Assemblée nationale et le Sénat, traite le sujet de façon particulièrement satisfaisante.
En ce qui concerne le premier volet de la proposition, relatif aux comptes bancaires, il y a tout d’abord l’introduction d’une définition des comptes bancaires inactifs dans le code monétaire et financier. Cette disposition comble une lacune du cadre juridique applicable aux comptes bancaires inactifs qui ne sont pas aujourd’hui définis par la loi et sur lesquels l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne peut donc exercer un contrôle efficace.
Le texte prévoit un ensemble d’obligations à la charge des banques, en particulier une obligation de consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques, pour vérifier que le titulaire du compte n’est pas décédé, le recensement des comptes inactifs et le plafonnement des frais perçus, ainsi que l’obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts.
Le Sénat a par ailleurs trouvé une solution

Le texte a trouvé sur tous ces sujets un bon équilibre.
S’agissant des contrats d’assurance-vie en déshérence, les premières avancées adoptées dans le cadre du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires répondaient, en partie seulement, à la question de la recherche d’information des bénéficiaires. La proposition de loi prévoit ainsi de nouvelles obligations portant sur les assureurs dont le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion, ainsi que l’obligation, là aussi, de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts.
Par ailleurs, en complément des obligations imposées au teneur de comptes, la proposition de loi prévoit d’organiser une consultation des fichiers détenus par l’administration fiscale recensant les comptes bancaires – le fameux fichier FICOBA – et les contrats d’assurance vie – le non moins fameux fichier FICOVIE – par les notaires réglant une succession.
Enfin, le Sénat a étendu l’obligation de revalorisation
 post mortem
En outre, le texte propose une solution efficace avec l’obligation de transfert des fonds, après un certain délai, à la Caisse des dépôts, qui serait chargée de les consigner jusqu’à l’application de la prescription. Cette mission confiée à la Caisse des dépôts est essentielle et permet de donner au nouveau dispositif toute son efficacité en instaurant un guichet unique. Ceci permet de préserver les droits des clients ou de leurs ayants droit, mais également l’application correcte de la prescription trentenaire en faveur de l’État.
En effet, la bonne application du principe de prescription trentenaire devrait permettre à l’État de percevoir

Enfin, un amendement du Gouvernement avait été déposé au Sénat pour fixer la date d’entrée en vigueur de la réduction de la durée des plans de surendettement de huit à sept ans, décidée dans la loi relative à la consommation du 17 mars 2014. Je vous avais proposé la date du 1

juillet 2015 ; la commission mixte paritaire propose plutôt la date du 1

juillet 2016 : je suis d’accord avec cette date, qui laissera effectivement plus de temps aux acteurs pour s’adapter à cette évolution.
Les enjeux de cette proposition de loi pour la protection des clients, qu’ils soient assurés ou épargnants, et pour la préservation des intérêts financiers de l’État sont nombreux. Je soutiens donc avec force le texte tel qu’il nous est présenté aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons ce soir le texte d’une proposition de loi de l’actuel secrétaire d’État au budget, Christian Eckert, dont l’objectif est de permettre le retour à leurs propriétaires des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance vie non réclamés. Voté en des termes légèrement différents par notre assemblée et par le Sénat, ce texte recueille une large unanimité. Il vient combler de graves lacunes de notre droit en matière d’avoirs bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie en déshérence. Comme nous le savons, les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement de la succession du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes bancaires et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats d’assurance vie selon les chiffres de Bercy – soit un total de près de 4 milliards d’euros !
M. André Chassaigne. 
La proposition de loi vient opportunément tenter de remédier à ces pratiques. Elle crée ainsi une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations, la CDC, si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. Pour les assurances vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou encore l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC. Les notaires seront également tenus de consulter le fichier central des comptes bancaires, le FICOBA, et le fichier des contrats d’assurances vie, le FICOVIE. Les bénéficiaires auront de leur côté vingt ans pour se manifester auprès de la Caisse des dépôts ; passé ce délai, l’État sera destinataire des fonds.
Le Sénat a élargi le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureurs grâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées d’une personne physique en précisant les conditions de liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs et en créant un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence. Ces ajouts, acceptés par la commission mixte paritaire, sont les bienvenus.
La question des contrats d’assurance vie en déshérence n’est certes pas nouvelle : plusieurs dispositions ont été adoptées depuis 2005 pour contraindre les assureurs à effectuer la recherche des bénéficiaires. Comme le souligne cependant la Cour des comptes, la loi n’était pas « intégralement appliquée par les assureurs », les défaillances étant nombreuses et les consultations du répertoire national d’identification des personnes physiques souvent tardives, voire inexistantes. Il importait que le législateur durcisse le ton et qu’il statue en outre, au-delà du seul cas des contrats en déshérence, pour englober l’ensemble des avoirs – comptes courants, livrets, etc. – qui dorment dans les coffres des banques après le décès de leur titulaire.
Nous saluons donc le texte qui nous est proposé ; nous nous réjouissons notamment des mesures prises en matière de comptes bancaires inactifs. Lors de l’examen du projet de loi relatif à la consommation, nous avions défendu un amendement visant à interdire la perception de frais bancaires sur les comptes inactifs qui n’enregistrent plus de mouvements au crédit ou au débit depuis plus d’un an. Une large majorité des banques facturent en effet des frais de tenue pour les comptes courants sans activité. Souvent très élevés, les tarifs appliqués peuvent atteindre près de 140 euros et se situent en moyenne autour de 50 à 70 euros par an. Le présent texte, bien que n’allant pas si loin, met fin aux pratiques abusives qui consistent pour les banques à ponctionner une part importante des actifs alors que la gestion de ces comptes génère des coûts marginaux.
L’obligation faite aux banques, et que vous avez rappelée, monsieur le ministre, de consulter annuellement le registre national d’identification des personnes physiques et l’obligation subséquente d’information des titulaires sont des mesures qui vont aussi dans le bon sens. L’obligation faite aux notaires de consulter le fichier des comptes bancaires tenu par l’administration fiscale est une mesure utile, qui permettra là aussi de mieux garantir les droits des épargnants. En matière d’assurance vie, le texte propose également des avancées notables en prévoyant des mesures protectrices qui reçoivent, je crois, l’assentiment de tous.
Reste l’épineuse question des contrôles. La présente proposition de loi ne produira les effets souhaités que si l’administration contrôle effectivement le respect des règles du jeu par les établissements bancaires et les assureurs. Or, c’est bien là que le bât blesse – tout ne peut pas être parfait, monsieur le ministre !
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
La politique de réduction drastique des dépenses publiques menace aujourd’hui l’efficacité de ces contrôles. Ce qui est vrai en matière de lutte contre les paradis fiscaux l’est aussi en matière de lutte contre les pratiques frauduleuses de certaines banques et assurances. Les coupes sombres opérées notamment dans les effectifs de la direction générale des finances publiques depuis plus de dix ans – dix ans ! – laissent songeur quant à l’effectivité des mesures de contrôle et de sanction que nous pouvons prendre dans cet hémicycle.
M. André Chassaigne. 
La question des pratiques frauduleuses ou pour le moins douteuses des banques et assurances ne se limite pas non plus aux cas des comptes inactifs et des contrats en déshérence. Lors de l’examen du projet de loi consommation, nous avions dénoncé les manœuvres dilatoires auxquelles se livrent entre autres certaines compagnies d’assurances pour proroger artificiellement le délai de versement du capital ou de la rente garantis aux bénéficiaires des contrats d’assurance vie. Nous savons que le code des assurances prévoit actuellement que l’entreprise d’assurance dispose d’un délai d’un mois après réception des pièces justificatives pour procéder au versement. Or, contournant ces dispositions, certains assureurs omettent sciemment de réclamer l’ensemble des pièces justificatives en une seule fois, ce qui autorise l’envoi de plusieurs courriers qui retardent d’autant le délai de versement effectif, sans pénalités de retard.
Nous ne pouvons pas non plus, dans le même esprit, passer sous silence la question des frais bancaires. Après dix années de hausse, ces frais ont certes légèrement reculé, la loi bancaire limitant les commissions d’intervention et la directive de la Commission européenne sur les virements et prélèvements SEPA – 
 Single Euro Payments Area –

Ces quelques exemples illustrent la persistance de nombreuses et graves anomalies dans les relations des banques et assurances avec leurs clients. Ce sujet, auquel nos concitoyens sont particulièrement sensibles, mériterait d’être traité dans sa globalité au travers d’un texte législatif plus vaste. Un texte plus vaste permettrait également de revenir sur la question de l’inclusion bancaire, qui nous tient, vous le savez, particulièrement à cœur. En effet, si près de 99 % de la population française a aujourd’hui accès à un compte bancaire, l’exclusion bancaire demeure cependant une réalité. L’offre de produits bancaires adaptés à certains profils de clients – salariés intérimaires ou en CDD – tout comme les démarches d’information, de conseil, d’orientation vers des organismes sociaux et de prévention des impayés, sont à ce jour extrêmement limitées. Nous ne pouvons compter sur la seule responsabilité sociale des entreprises et les initiatives prises par certains établissements pour mieux tenir compte de la situation de leurs clients fragiles. Il y a matière à renforcer notre arsenal législatif, notamment en garantissant une meilleure transparence des pratiques bancaires à l’égard des clientèles les plus fragiles. Les progrès qui restent à réaliser doivent nous inciter à prolonger le travail entamé avec cette proposition de loi, à laquelle nous réitérons notre soutien sans réserve !
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
C’est tellement rare !
M. André Chassaigne. 
M. Alain Fauré,
rapporteur
C’est de plus en plus rare !
M. Charles de Courson. 
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au terme de la navette parlementaire qui a vu ce texte adopté à l’unanimité tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, la commission mixte paritaire qui s’est tenue le 20 mai dernier a, comme chacun le sait, abouti à un accord. On ne peut que se réjouir de cette issue heureuse sur un sujet qui était devenu un véritable serpent de mer.
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La problématique des comptes bancaires inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence n’est certes pas un sujet médiatique de premier plan, mais c’est un sujet important, dont on parle depuis longtemps, avec des sommes importantes en jeu. Je me félicite donc que nous ayons pu débattre de manière constructive et aboutir à un texte équilibré.
Sur la base du rapport de la Cour des comptes portant sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance vie en déshérence, présenté en juillet 2013 en commission des finances, le texte sur lequel nous allons nous prononcer crée une obligation de recensement annuel des comptes inactifs et impose leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations si l’inactivité dépasse trois ans en cas de décès et dix ans dans les autres cas.
Pour l’assurance vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, ainsi que le plafonnement des frais de gestion et l’obligation de transférer les fonds dormants à la Caisse des dépôts et consignations.
L’objet de cette proposition de loi est donc d’assurer le respect des droits des épargnants en garantissant un cadre juridique permettant le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds qu’ils ont délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence, et qui demeurent aujourd’hui de manière indue au bilan d’institutions financières. Il s’agit à cet égard d’une traduction assez stricte des recommandations de la Cour des comptes, qui soulignait dans son rapport la persistance de certaines pratiques d’établissements de crédit et de compagnies d’assurances portant atteinte à la protection des épargnants. Malgré le cadre juridique que le législateur a progressivement mis en place ces dernières années, en particulier en 2005 et en 2007 pour les contrats d’assurance vie – j’ai plaisir à le rappeler, mes chers collègues ! –, il apparaît en effet que ce cadre demeure insuffisant.
Ainsi, la loi du 17 décembre 2007, adoptée à l’initiative de notre collègue Yves Censi et qui imposait aux assureurs l’identification des personnes décédées et la recherche des bénéficiaires, n’est selon la Cour pas intégralement appliquée. Quant aux obligations des banques envers leurs clients, la loi est clairement insuffisante puisqu’en l’état du droit, aucune obligation n’est imposée aux banques concernant les comptes bancaires inactifs hormis le principe général de la déchéance trentenaire. Il y a d’ailleurs une forme de distorsion de traitement entre les compagnies d’assurance vie, qui ont l’obligation contractuelle de rechercher les ayants droit, et les établissements bancaires. Mon seul regret concernant ce texte, monsieur le ministre, c’est qu’il ne traite pas cette distorsion existant entre les compagnies d’assurance, à qui on impose la recherche des ayants droit, et les établissements bancaires classiques : je trouve cela un peu dommage ; mais peut-être reviendrons-nous ultérieurement sur ce chantier.
La Cour des comptes estime que les encours des avoirs bancaires atteindraient 1,6 milliard d’euros tandis que l’encours des contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés atteindrait 2,76 milliards d’euros. Nous avons pu découvrir, notamment au Sénat, des chiffres différents, parfois totalement, lors des débats parlementaires. Au-delà des montants, il est important que ces sommes ne demeurent plus indéfiniment dans les livres des établissements de crédit et des compagnies d’assurances sans que leurs propriétaires légitimes soient informés de leur existence.
Plusieurs milliards d’euros de fonds dorment sur des comptes bancaires ou dans des assurances vie. Or, non seulement ces fonds constituent des ressources quasiment gratuites pour les établissements financiers puisque, en l’absence de mouvement sur le compte, les coûts de gestion pour les banques sont très faibles, voire quasiment nuls, mais, de surcroît, des frais de gestion sont parfois prélevés sur ces comptes dits dormants. En effet, si les livrets réglementés ne subissent aucun frais, tel n’est pas le cas des comptes courants. Ceux-ci supportent des frais annuels qui s’élèvent, par exemple, à 50 euros à la Société générale, à 82 euros chez LCL et jusqu’à 135 euros au Crédit du Nord : c’est dire la disparité des frais de gestion ! Je vous rappelle que les frais de gestion peuvent être prélevés jusqu’à l’épuisement du capital disponible : de là vient le peu d’empressement de certains établissements à rechercher les ayants droit comme à appliquer la prescription trentenaire.
Sur ces milliards dormants, seuls 50 millions d’euros ont rejoint les caisses de l’État en 2012 au titre des comptes bancaires inactifs et un peu plus de 6 millions d’euros de 2008 à 2012 au titre des contrats d’assurance vie. Les banques n’ont donc formellement aucun intérêt à vérifier si les titulaires des comptes inactifs sont toujours vivants. Il apparaît dans le même temps qu’elles gèrent un nombre croissant de comptes inactifs. Selon le rapporteur général du budget au Sénat, les banques détiennent 670 000 comptes de centenaires, alors que le nombre de centenaires en France est de 20 000 : vous voyez l’écart ! D’où l’importance des dispositions prévues par ce texte qui instaure un régime juridique nouveau applicable aux comptes bancaires inactifs et renforce le dispositif existant pour les contrats d’assurance vie.
Un mot tout de même de l’article 12 





M. Michel Sapin,

C’est parfait !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
En conclusion, cette proposition de loi poursuit un triple objectif que le groupe UMP approuve : elle améliore la protection des épargnants, à l’origine des recommandations de la Cour des comptes, dans le prolongement de la loi de 2007 ; elle fournit de nouvelles ressources à la Caisse des dépôts et consignations et renforce ainsi sa capacité de mener à bien ses missions d’intérêt général ; elle défend enfin les intérêts de l’État en renforçant les conditions d’application de la déchéance trentenaire. C’est pourquoi je suis ravie de vous annoncer que le groupe UMP votera pour le texte issu de la commission mixte paritaire.
Très bien !
M. Charles de Courson. 
M. Alain Fauré,
rapporteur
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd’hui n’est pas une idée nouvelle. En effet, cette proposition de loi est le fruit d’un travail de réflexion engagé il y a maintenant près de dix ans, notamment à l’initiative de nos collègues centristes.
M. Charles de Courson. 
Notre collègue sénateur de la Marne, Yves Détraigne, avait été à l’origine d’un dispositif, adopté en 2005, lors de l’examen du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance. Il s’agissait alors de consacrer, pour la première fois, l’obligation pour l’assureur de rechercher les bénéficiaires de contrats non réclamés après le décès de l’assuré, à la condition que les coordonnées de ceux-ci soient portées au contrat. Cette disposition avait alors constitué une première avancée.
En 2006, la loi de financement de la Sécurité sociale avait ensuite prévu que les montants des contrats non réclamés seraient reversés au terme d’un délai de trente ans au Fonds de réserve des retraites. Puis, la loi de 2007 permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés avait continué d’améliorer la législation au bénéfice de nos concitoyens. Avait alors été instaurée l’obligation faite aux assureurs de s’informer de l’éventuel décès des souscripteurs et de rechercher, le cas échéant, les bénéficiaires. D’une démarche volontaire du bénéficiaire potentiel pour obtenir l’information, c’était désormais l’information qui irait vers les personnes concernées.
En 2010, c’est enfin notre collègue sénateur Hervé Maurey qui avait présenté une proposition de loi relative aux contrats d’assurance sur la vie. Elle visait à renforcer la transparence sur l’état des stocks et à améliorer les recherches engagées par les sociétés d’assurance pour en retrouver les bénéficiaires. Ses dispositions ont d’ailleurs été partiellement reprises par l’article 75 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, contribuant ainsi, bien que de manière limitée, à renforcer de nouveau le cadre législatif existant. Mais il était nécessaire d’aller plus loin.
En effet, force est de constater que la question de la déshérence ne se limite pas au seul devenir des contrats d’assurance sur la vie. Cette problématique touche en effet l’ensemble des produits d’épargne, des comptes bancaires et même, monsieur le rapporteur, le contenu des coffres-forts. Or il n’existe actuellement aucun cadre législatif définissant ce phénomène et permettant d’évaluer son ampleur. Il n’y a ainsi aucun moyen de s’assurer que les biens détenus sont rendus à leurs bénéficiaires ou à leurs ayants droit.
Cette question ayant été soulevée au cours du débat sur la loi bancaire, le Gouvernement s’était alors déclaré prêt à « examiner les moyens d’améliorer le dispositif existant ». C’est pourtant une initiative parlementaire, que nous devons à notre ancien rapporteur général, à présent secrétaire d’État au budget,…
M. Michel Sapin,

…qui a abouti à la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter. C’est, en effet, en juillet 2013 que la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence et les coffres-forts. Ce rapport lui avait été demandé par la commission des finances de l’Assemblée nationale, en application de l’article 58 de la LOLF. C’est sur cette base que Christian Eckert a rédigé sa proposition de loi qui est très proche des propositions de la Cour des comptes.
M. Charles de Courson. 
Compte tenu de l’importance du sujet, nous saluons la démarche consensuelle qui a été adoptée, notamment la consultation de tous les acteurs concernés et l’expertise solide sur laquelle elle s’appuie. Monsieur le ministre, c’est tellement rare dans cette Assemblée, qu’il faut le souligner. Et cela pourrait peut-être même vous donner des idées sur d’autres textes.
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
Cela dépend d’une négociation !
M. Charles de Courson. 
Il va falloir couper les micros !
Mme Frédérique Massat. 
Ce n’est pas nécessaire : c’est public !
M. Charles de Courson. 
Cette proposition de loi va dans le bon sens, car elle a pour objet principal d’assurer le respect des droits des épargnants en établissant un cadre juridique de nature à permettre le retour à leurs propriétaires légitimes de fonds délaissés dont ils ne connaissaient pas l’existence, et qui demeurent aujourd’hui de manière anormale au bilan d’institutions financières. La Cour des comptes a d’ailleurs constaté que les volumes financiers dont il est question pourraient représenter des montants non négligeables. Ainsi, les comptes dits inactifs, c’est-à-dire les comptes sur lesquels aucune opération n’est constatée sur une période longue, représenteraient un volume d’actifs de l’ordre de 1,6 milliard d’euros, pour un nombre total de 1,8 million de comptes. Entre nous, cela ne fait pas beaucoup : cela représente en moyenne 900 euros par compte ! Monsieur le ministre, je vois que vous riez, mais il n’y a pas de quoi puisqu’il s’agit tout de même de 1,6 milliard et je sais que l’argent vous intéresse !
M. Michel Sapin,

Cela ne fait qu’une petite partie des actifs non déclarés qui s’élèvent à 83 milliards selon les déclarations du gouvernement helvétique... Nous sommes loin de ces montants ici.
M. Charles de Courson. 
Quant à l’encours des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés, il serait également important, à hauteur de 2,76 milliards d’euros au minimum.
Cette situation, qui perdure depuis de nombreuses années, n’est tolérable ni d’un point de vue éthique, parce qu’il n’est pas normal que les sommes déposées ou souscrites ne profitent pas à leurs bénéficiaires, ni d’un point de vue économique et fiscal, puisqu’il serait beaucoup plus utile que cet argent soit réinjecté dans l’économie. Il est donc temps d’y mettre fin.
L’assurance-vie étant le produit de placement préféré des Français, une sécurité juridique doit leur être garantie. C’est pourquoi le groupe UDI soutiendra cette proposition de loi.
Nous tenons en particulier à souligner les avancées importantes apportées par le Sénat, concernant les coffres-forts. Le groupe UDI avait, en première lecture, proposé des amendements à ce sujet.
L’argument du rapporteur de l’époque pour les repousser ne nous avait pas entièrement convaincus. Il nous avait dit en effet qu’on pourrait y trouver par exemple des lettres, des documents privés, ce qui constituerait une atteinte à l’intimité. Imaginons, monsieur le ministre, qu’on trouve dans un coffre des lettres qui feraient état de vos relations intimes. Si la personne habilitée, qui est tenue au secret, les lit et décide qu’elles n’ont aucun intérêt, on les détruit. Mais dans le cas où ces documents ont un intérêt pour l’histoire de France…
M. Michel Sapin,

 (Sourires.)
Effectivement ! Il y a d’excellents livres sur les amours des grands de ce monde, qui expliquent, comme chacun sait, beaucoup de choses sur leur comportement. Mais c’est une autre histoire, monsieur le ministre. N’essayez pas de faire dévier le débat. Je ne sais pas à l’avantage de qui il pourrait tourner !
M. Charles de Courson. 
 (Sourires.)
 Nous déplorons l’absence d’avancées sur la coordination européenne. Je m’arrêterai un instant sur ce sujet car nous sommes profondément attachés à la construction européenne. Le rapport de la Cour des comptes, dans sa dernière partie, évoquait largement la situation en Espagne, en Belgique et en Allemagne. En Europe, certains pays ont considérablement légiféré, alors que d’autres sont en retard, et se trouvent dans la même situation que la France il y a quelques années : sans cadre juridique, ce qui donne lieu, bien entendu, à des abus du côté des institutions financières.
 Souvenez-vous, mes chers collègues, du grand scandale des banques suisses et des comptes de nos compatriotes juifs qui avaient essayé, avant et pendant la Seconde guerre mondiale, de protéger une partie de leurs biens en les mettant en Suisse. Les familles ayant parfois totalement disparu, ou des enfants mineurs ne sachant absolument pas ce que détenaient leurs parents, les banques suisses ont mis ces avoirs dans leur poche et ont fait des profits exceptionnels, jusqu’à ce que cette situation soit découverte. Il a fallu que les banques suisses passent un accord avec le gouvernement israélien ; elles ont versé une somme globale et forfaitaire à un fonds destiné aux Juifs du monde entier.
 On le voit, il faut absolument coordonner les droits, car des résidents français peuvent détenir des biens à l’étranger, tout à fait légalement, et réciproquement. Au nom de la liberté de circulation des capitaux, il faudrait une initiative du Gouvernement pour demander une harmonisation, notamment dans le cadre de la création de l’Union bancaire, des règles sur les comptes inactifs, les contrats d’assurance-vie quand ils existent – ce n’est pas le cas partout – et les coffres-forts.
 Mes chers collègues, au-delà de cette réserve, le groupe UDI apportera bien volontiers son soutien à ce texte.
Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz. 
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
Nous en venons au texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Conformément à l’article 113, alinéa 3, du règlement, je vais d’abord appeler l’Assemblée à statuer sur les amendements dont je suis saisie.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n

M. Michel Sapin,

Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
M. Alain Fauré,
rapporteur
Les amendements, n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Fauré,
rapporteur
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui viennent d’être adoptés.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, demain, à neuf heures trente :
Mme la présidente. 
Questions orales sans débat.
La séance est levée.