M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale
M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale
M. Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale
M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale
M. Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale
M. Stéphane Travert, rapporteur thématique de la commission spéciale
Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale
Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique de la commission spéciale
M. François Brottes, président de la commission spéciale
M. Frédéric Lefebvre
M. Bruno Le Roux
M. François Fillon
M. Emmanuel Macron, ministre
M. Alain Tourret
M. Jean-Louis Roumegas
M. Jean-Yves Caullet
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Michel Zumkeller
M. Alain Tourret
M. Jean-Louis Roumegas
M. Jean-Yves Caullet
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Michel Zumkeller
M. Joël Giraud
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Nous avons appris le décès, la semaine dernière, du roi d’Arabie saoudite, Abdallah Ben Abdel Aziz Al-Saoud. J’adresse les condoléances de l’Assemblée nationale au peuple saoudien.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n
M. le président.

La Conférence des présidents a décidé d’appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d’un temps attribué aux groupes de cinquante heures.
Chaque groupe dispose du temps de parole suivant : quatorze heures cinq minutes pour le groupe SRC, vingt heures quarante-cinq minutes pour le groupe UMP, cinq heures quarante minutes pour le groupe UDI, trois heures dix minutes pour le groupe RRDP, trois heures quinze minutes pour le groupe écologiste, trois heures cinq minutes pour le groupe GDR, les députés non-inscrits disposant d’une heure.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. le président.
M. Emmanuel Macron,.
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Vous connaissez comme moi l’énergie de tous ceux qui se battent pour travailler, pour embaucher ou pour investir. Vous savez comme moi que les Français ont envie de s’en sortir, d’aller de l’avant, qu’ils ont pour eux, pour leur famille et pour leur pays des ambitions nobles et réelles. Vous connaissez comme moi l’enthousiasme de notre jeunesse, qui a envie de conquérir le monde. Voilà ce dont notre économie a besoin. Voilà le vrai trésor de notre pays.
Mais nous transformons cet or en plomb depuis tant d’années : la défiance, la complexité, les corporatismes brident ces mouvements et les empêchent de se déployer. Cela crée pour l’ensemble des responsables politiques que nous sommes un double devoir : être à la hauteur des Français, alors que nous sommes trop souvent en retard sur eux, et mettre un coup d’arrêt à ce gaspillage d’énergie et d’enthousiasme. Car c’est lorsque notre économie va de l’avant que nous parvenons à faire progresser la société tout entière et que nous réalisons les plus belles avancées.
À l’inverse, lorsque l’économie se grippe, les victimes sont toujours les mêmes. Ce sont tous ceux qui sont privés d’opportunités et d’accès, qui habitent dans les territoires relégués de notre pays, qui partagent le même sentiment de se trouver dans une impasse.
L’actualité récente et les attaques meurtrières qui nous ont frappés au cœur en sont la triste démonstration : les dysfonctionnements, les injustices, la perte de sens et de repères peuvent participer à engendrer les drames humains les plus terribles. C’est pourquoi l’économie ne peut pas et ne doit pas être abordée de manière isolée, comme s’il s’agissait de chiffres et de statistiques sans lien avec la réalité sociale. Notre défi, c’est aujourd’hui, aussi, un défi économique. Et notre devoir, c’est de le relever.
C’est à ce titre que je suis heureux de pouvoir vous présenter, au nom de l’ensemble du Gouvernement, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Ce texte n’est rien d’autre que le fruit d’un engagement collectif.
C’est d’abord le gouvernement tout entier qui a contribué à sa rédaction, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre. Il porte donc la marque de pas moins d’une douzaine de ministres et c’est pourquoi Christiane Taubira et François Rebsamen sont présents avec moi aujourd’hui.
Ce sont également toutes les parties prenantes qui ont été associées à l’élaboration de ce projet de loi : les partenaires sociaux ; les professions concernées, notamment les professions réglementées du droit avec lesquelles nous avons échangé en continu ; les institutions de la société civile, les fondations, les experts, qui ont eu accès à tous les documents pertinents pour poser des questions, faire des propositions et évaluer le texte dans une démarche indépendante.
Enfin, c’est vous, parlementaires, qui avez directement participé à la rédaction de ce projet de loi, grâce à vos travaux préliminaires et à vos rapports mais surtout grâce à l’implication des 70 députés de la commission spéciale, présidée par François Brottes. Le rapporteur général, Richard Ferrand, et les huit rapporteurs thématiques que je veux ici remercier, ainsi que tous les commissaires présents, ont coécrit le texte que je vous présente aujourd’hui.
Je le sais, nous partageons tous la conviction qu’il est nécessaire d’aller de l’avant. Notre pays est dos au mur et le

Cela suppose de prendre des décisions claires, et c’est pourquoi le Gouvernement a pris ses responsabilités. Car concerter, ce n’est pas se défausser. Discuter, ce n’est pas tout accepter. Et gouverner, ce n’est pas laisser choisir : c’est décider. C’est pourquoi cette loi ne fait pas mystère des orientations qu’elle porte : plus de vitalité ; plus de justice et de transparence ; des droits aux Français, et en particulier aux jeunes.
Ce sont par ces leviers, qui se renforcent mutuellement, que la cohérence de ce texte se construit : pour l’activité et l’égalité des chances économiques.
Vitalité, d’abord, car chacune de ses mesures apporte un élément de réponse à cette question : « comment redonner plus de force à notre économie ? ». Oui, cette loi traite de nombreux sujets. Oui, elle touche de nombreux domaines et une multitude de professions. C’est parce que les blocages sont partout, parce qu’ils ne sont pas cantonnés à un secteur, ni à une région, parce qu’il faut, pour transformer les choses en profondeur, accepter de partir de la réalité, du quotidien, du vécu, du ressenti, même trivial.
Donner plus de vitalité à notre économie, c’est d’abord simplifier. Trop souvent, la complexité étouffe, plutôt qu’elle ne protège, elle inhibe, plutôt qu’elle ne sécurise. Surtout, elle fragilise, et d’abord ceux qui sont déjà les plus fragiles d’entre nous. En dernier recours, elle peut devenir une redoutable incitation à ne rien faire, à ne rien tenter, à ne rien entreprendre.
Cette loi simplifie d’abord la vie de nos entrepreneurs. En étendant l’utilisation de l’autorisation unique et des certificats de projet, nous leur permettrons d’aller plus vite pour mener des projets utiles. De manière plus ambitieuse, nous voulons aussi pouvoir conduire les réformes des études d’impacts, de l’évaluation environnementale, de la concertation et de la consultation du public, telles qu’annoncées par le Président de la République. Le travail qui sera mené avec Ségolène Royal, après l’adoption de la loi, associera étroitement les parlementaires et la société civile, notamment les membres du Conseil national de la transition écologique.
Il s’agit de simplifier, d’accélérer, en ne retranchant rien de nos exigences démocratiques et environnementales. Cette loi permettra aussi de lancer les sociétés de projet indispensables à la réalisation du Charles-de-Gaulle Express et du Canal Seine-Nord : ce sont des grands projets structurants dont on parle depuis trop longtemps et sur lesquels nous devons, à présent, avancer concrètement.
Cette loi simplifie la vie des Français, des salariés et des petits patrons. C’est tout le sens de la réforme des prud’hommes, dont personne ne peut dire aujourd’hui qu’ils fonctionnent de manière satisfaisante, puisque la durée moyenne d’une procédure est de quinze mois, et jusqu’à vingt-neuf mois en cas de recours à la formation de départage.
Là aussi, ce sont les plus fragiles qui en font les frais : les salariés qui perdent leur emploi, sans avoir les moyens ou la force d’attendre une décision pendant des mois, quand ce n’est pas des années, et les patrons des petites et moyennes entreprises, sur qui la perspective des prud’hommes pèse parfois au quotidien au point de les dissuader d’embaucher. Voilà pourquoi la réforme que nous proposons rendra la justice prud’homale plus simple, plus rapide, plus prévisible et, finalement, plus efficace, en formant mieux les juges, en permettant des procédures accélérées, en resserrant les délais.
En permettant aux maires d’augmenter jusqu’à 30 % la constructibilité des zones tendues afin de développer le logement intermédiaire, ce texte permet d’aller plus loin. Le logement intermédiaire, c’est le logement de ceux qui ont des revenus trop élevés pour avoir accès au logement social, mais trop faibles pour se loger au prix du marché dans les zones particulièrement denses.
L’État lui-même investira plus d’un milliard d’euros pour construire des logements intermédiaires, comme l’a annoncé le Président de la République le 15 septembre dernier. C’est pour cela, entre autres, que ce projet de loi prévoit des cessions d’actifs moins stratégiques, à la fois pour nous désendetter et pour réinvestir dans nos priorités, économiques et industrielles.
Investir dans le numérique, ensuite. La fracture numérique est d’abord une fracture économique. La réduire, c’est créer de l’activité : l’activité de ceux qui déploieront la fibre partout sur le territoire, bien sûr, de ces 20 000 emplois qui seront créés pour accompagner les 20 milliards d’euros qui vont être investis d’ici la fin de la décennie. Le présent texte porte ainsi des mesures concrètes pour faciliter le déploiement de la fibre le long de nos rues, pour accélérer son installation dans nos immeubles, afin qu’aucun obstacle ne ralentisse ce grand chantier. Le travail en commission a enrichi le texte, en étendant cette mesure à l’ensemble des logements individuels.
Donner plus de vitalité à notre économie, c’est améliorer son financement. Par cette loi, nous permettrons aux entreprises de pouvoir en financer d’autres, grâce au développement des bons de caisse. C’est, là aussi, une avancée concrète pour beaucoup de très petites entreprises et de petites et moyennes entreprises.
Une réforme ambitieuse du capital-investissement est aussi proposée, à travers la création d’un statut

Donner plus de vitalité à notre économie, c’est ouvrir de nouveaux secteurs. La France est le plus grand pays d’Europe et la mobilité y est essentielle. Qu’il soit impossible de se rendre où on le souhaite sans devoir prendre le train ou un véhicule particulier fait problème ; comment, par exemple, rejoindre aisément Nantes depuis Bordeaux ? L’an dernier, seules 110 000 personnes ont voyagé en car dans notre pays, contre 8 millions en Allemagne et 30 millions au Royaume-Uni. C’est pourquoi le présent projet de loi entend ouvrir ce secteur, afin de mettre en place de nouvelles mobilités, plus justes, de favoriser l’intermodalité, de créer de nouveaux emplois.
Donner plus de vitalité à notre économie, c’est autoriser, dans certaines zones à fort potentiel économique et touristique, les commerces à ouvrir en soirée et le dimanche, à condition de donner aux salariés des compensations et des droits : c’est ainsi que l’on pourra capter de l’activité et créer plusieurs milliers d’emplois.
Donner plus de vitalité à notre économie, c’est enfin récompenser le risque et décourager la rente. La rente est le symptôme d’une économie à l’arrêt, tandis que le risque est le moteur d’une économie en expansion, aux changements rapides et brutaux. Il convient de faire en sorte que nos entreprises, petites et grandes, attirent et conservent les meilleurs éléments et que les jeunes entreprises innovantes s’attachent les talents d’exception, en les fidélisant grâce à des actions susceptibles de leur faire partager le destin de l’entreprise. Ce projet de loi le permettra,


Parce qu’il combat la rente, ce texte souhaite mettre fin aux dérives de certaines retraites-chapeaux perçues par des mandataires sociaux. Une rémunération doit toujours être liée à une prise de risque ou à une performance, sinon, ce n’est rien d’autre qu’un cadeau ou un don – que reçoivent, en l’occurrence, ceux qui en ont le moins besoin.
Parce qu’il récompense le risque, ce texte apporte de nouvelles garanties à ceux qui veulent se lancer – notamment, celle de pouvoir entreprendre sans risquer de tout perdre. Une disposition protégera ainsi la résidence principale des entrepreneurs individuels : par défaut, leur logement ne pourra plus être saisi.
Le présent texte comprend d’autre part des réformes visant à rendre notre économie plus transparente et plus juste. Justice et transparence permettent de lutter contre la défiance, d’avancer, d’être,

La puissance des intérêts acquis, qui prospèrent dans l’opacité, est un frein souvent difficile à lever. La vie quotidienne de nos concitoyens est sans cesse compliquée et rendue plus injuste par la progression continue des dépenses engendrées par les actes courants : faire les courses, se déplacer, faire appel aux services de certains professionnels.
Si l’on fait de la réforme un instrument de transparence, alors la vie quotidienne des Français en sera améliorée. L’expérience montre que l’opacité a un prix, d’autant plus élevé que les revenus sont faibles. La transparence est la condition d’une réforme permanente, d’un meilleur fonctionnement, de la fin des petites ententes, des arrangements complices et coupables.
C’est pourquoi le présent projet de loi tend à accroître la transparence et l’exigence dans le suivi des concessions autoroutières, afin de faire valoir l’intérêt des usagers et l’intérêt général ; l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, verra pour ce faire ses compétences étendues. Le texte renforce aussi la transparence dans la fixation des prix des péages, afin de limiter leur progression au strict nécessaire ; à accroître la transparence dans les équilibres économiques des contrats et les travaux engagés par les sociétés d’autoroutes, afin d’éviter que celles-ci ne favorisent les entreprises de travaux publics auxquelles elles sont organiquement liées ; enfin, à accroître la transparence dans l’accès aux marchés passés par les concessionnaires : les autoroutes demeurant la propriété de l’État, il paraît normal que l’ensemble du tissu économique de notre pays soit associé à leur entretien.
Ce projet de loi souhaite aussi rendre la concurrence entre les grandes surfaces plus utile aux Français dans les zones où elle est aujourd’hui trop faible pour avoir un effet sur les prix. Le renforcement des pouvoirs de l’Autorité de la concurrence permettra de mettre fin à des situations inacceptables : une position dominante peut encourager des pratiques nuisibles tant aux consommateurs qu’aux producteurs.
Le projet de loi vise aussi à faire payer aux Français le juste prix pour les services, importants, rendus par les professions réglementées du droit. Il propose la refonte, avec le concours de l’Autorité de la concurrence, des tarifs réglementés de ces professions, de manière à ce que ceux-ci reflètent les coûts réels tout en conservant leur proportionnalité. Il ne s’agit pas de stigmatiser quiconque : c’est une nécessité ; les prix de l’immobilier ancien ont augmenté de plus de 250 % depuis 1996 et le coût pour les Français des services associés a pareillement progressé, puisqu’il est strictement proportionnel aux prix de ces biens. La discussion nous permettra, j’en suis sûr, d’améliorer les mécanismes retenus ; mais en tout état de cause, les prix seront désormais revus de manière régulière, sur une base transparente et objective. Il s’agira d’une avancée pour tous les Français.
Plus de transparence et de justice, c’est aussi l’esprit de la réforme conduite pour le bâtiment et les travaux publics : accroître les sanctions en cas de travail détaché illégal, créer une carte professionnelle.
Plus de transparence pour plus de justice, c’est l’ambition qui est la nôtre pour réformer l’ouverture des commerces de détail le dimanche.
En 2009, la loi avait consacré quarante et une zones d’exception permettant aux grandes surfaces commerciales d’ouvrir tous les dimanches avec des règles de compensation généreuses. Banalisation du travail dominical, cinquante-deux dimanches par an, avantage octroyé aux zones périphériques au détriment des centres-villes, injustice des mesures de compensation, puisque les « dimanches du maire », et les dérogations accordées aux commerces de centre-ville et aux plus de 640 zones touristiques ne faisaient l’objet d’aucune compensation pour les salariés : autant de bonnes raisons de s’opposer à la loi Mallié.
En outre, depuis, notre pays a changé. Le commerce en ligne progresse d’environ 10 % par an : les Français consomment le dimanche sur internet. Nos centres-villes sont souvent souffrants. Plusieurs secteurs ont demandé des dérogations, soulignant l’incohérence des zonages. Le consensus social a évolué : une majorité de Français sont désormais favorables à l’ouverture des commerces de détail le dimanche ; à Paris, ils sont eux-mêmes prêts à travailler ce jour-là.
Cela a conduit le gouvernement de Jean-Marc Ayrault à demander un travail de concertation à Jean-Paul Bailly. C’est ce rapport, remis le 2 décembre 2013, que le présent texte tend à traduire dans la loi.
Il prévoit, d’abord, de simplifier les zonages existants, ensuite, de permettre aux maires d’autoriser l’ouverture des commerces jusqu’à douze dimanches par an. Au-delà de cinq dimanches, il sera nécessaire d’obtenir un avis au niveau intercommunal. C’est une liberté supplémentaire accordée aux élus afin que, là où cela se justifie, les commerces de centre-ville soient autorisés à ouvrir.
Cette mesure répond aux besoins de nombre de villes et de secteurs. Il était nécessaire qu’une liberté soit offerte pour une ouverture entre cinq et cinquante-deux dimanches. Toutefois, dans de nombreuses villes, cela ne concernera qu’un ou deux dimanches – sinon, cela n’aurait aucun sens ! Jusqu’à douze dimanches : tel est le point de consensus dégagé par le rapport Bailly.
Le texte prévoit enfin des compensations. Pour la première fois, il est prévu de rendre obligatoire un accord de branche, d’entreprise ou de territoire pour qu’un commerce de détail puisse ouvrir le dimanche. Sans accord, pas d’ouverture ! Il reviendra à cet accord de définir les règles de compensation.
Cette réforme laisse donc plus de liberté aux maires et, surtout, rend plus juste l’ouverture le dimanche, pour les territoires comme pour les salariés.
Enfin, le projet de loi tend à donner plus de droits aux Français, en particulier aux plus jeunes.
Il fait un pari : celui de faire confiance aux Français plutôt que d’exiger leur confiance. Il n’est dirigé contre personne ; il n’interdit rien ; il n’enlèvera rien à quiconque ; il n’ajoutera aucune barrière, aucune contrainte à la vie quotidienne des Français. Il vise au contraire à créer de nouveaux accès et de nouveaux droits, d’abord pour les jeunes, pour celles et ceux que l’on appelle les

Tel est l’objet de la réforme des professions réglementées du droit. Cette réforme vise à faire en sorte que tous ceux qui ont les mêmes diplômes puissent exercer à leur propre compte. Il n’est pas normal qu’à compétence et expérience égales, certains puissent s’installer et d’autres non. Ainsi, 63 % des administrateurs judiciaires ont plus de 50 ans ; la moyenne d’âge des notaires ou des huissiers de justice est de 49 ans ; celle des commissaires-priseurs judiciaires, de 53 ans : ces chiffres ne doivent rien au hasard, encore moins au mérite ; ils sont le symptôme d’une injustice flagrante. Voilà pourquoi nous devons moderniser les professions de notaire, d’huissier, de greffier des tribunaux de commerce, de commissaire-priseur judiciaire, d’administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire. Il convient d’ouvrir ces professions aux jeunes, et de les ouvrir les unes aux autres.
 C’est un leurre !
M. Sébastien Huyghe.
M. Emmanuel Macron,.

D’où l’ouverture des procédures d’installation – qui permettra, sans remettre en cause la sécurité juridique ni fragiliser les professionnels en place, d’autoriser dans certaines zones la création d’offices – et la création d’une interprofessionnalité fonctionnelle : autant de mesures à la fois bonnes pour les jeunes et favorables au maillage territorial, puisqu’il s’agit d’offrir des libertés là où il y a des manques. D’où, enfin, la mise en place d’un mécanisme de péréquation réelle entre professionnels du droit.
Redonner des droits aux salariés est une autre ambition de ce projet de loi. La réforme de l’épargne salariale permettra à tous les salariés d’en profiter, et pas seulement ceux des grands groupes. Aujourd’hui, seuls 10 % des salariés de PME y ont accès : ce n’est ni acceptable ni justifiable. Ouvrir l’accès à l’épargne salariale n’est pas seulement une mesure technique et une mesure de justice ; c’est aussi un moyen de repenser l’entreprise, en associant plus étroitement les salariés aux fruits de leur labeur. C’est faire de l’entreprise une véritable communauté de destins, quand elle n’est pour certains que l’aventure individuelle des seuls dirigeants. La réforme permettra aux salariés d’être associés à la réussite de leur entreprise, tout en améliorant le financement de notre économie.
Redonner des droits, c’est aussi donner aux entreprises en difficulté la possibilité d’échapper à la faillite. Dans de trop nombreux cas, des entreprises placées en redressement judiciaire sont liquidées et vidées de leurs actifs, ou détruisent tous leurs emplois parce que les actionnaires n’ont pas la possibilité ou la volonté d’apporter le financement nécessaire au sauvetage de l’activité, quand bien même celui-ci serait possible.
Notre droit consacre la primauté absolue de l’actionnariat au nom de la protection du droit de propriété, même lorsque cette primauté conduit à la destruction de l’entreprise, des emplois et d’autres droits, comme celui des créanciers : c’est ce principe que le présent projet de loi vise à remettre en cause en réformant les procédures collectives. Lorsque les dirigeants et les actionnaires ne pourront plus sauver leur entreprise, le tribunal pourra en dernier recours autoriser des créanciers ou de nouveaux investisseurs à en prendre le contrôle, contre l’avis des actionnaires ; la contrepartie sera l’obligation de mettre en place et de financer un plan offrant une nouvelle chance à l’entreprise afin de maintenir l’activité et le plus grand nombre d’emplois possible.
M. Alain Tourret,.
rapporteur thématique de la commission spéciale
M. Emmanuel Macron,.

Mesdames et messieurs les députés, ce que je viens de vous présenter, nous l’avons construit ensemble. Sur tous les sujets, dans tous les domaines, nous avons réussi à progresser et à améliorer le texte – pour plus de vitalité, plus de transparence et de justice, plus de droits pour notre jeunesse. J’espère que nous poursuivrons sur ce chemin prometteur ; je suis certain que le texte actuel peut encore être enrichi et amélioré. Si vous en êtes d’accord, tel est l’objectif commun que je fixerai. Je vous garantis que toute proposition allant dans le sens de l’intérêt général trouvera auprès du Gouvernement une oreille attentive.
Nous avons trop souvent remis à demain ce qui devait être fait aujourd’hui – quand ce n’était pas hier. Professions réglementées, travail du dimanche, épargne salariale, procédures collectives, justice prud’homale – et j’en passe : ce projet de loi contient des réformes dont on a beaucoup parlé, mais qui n’ont jamais été réalisées.
Je m’engage par ailleurs auprès de vous à traduire dans les actes, et dans les plus brefs délais, le texte que vous aurez voté. Je vous soumettrai également une évaluation régulière de ses effets.
Cette loi offre une chance pour les responsables politiques que nous sommes : elle permettra de nous prouver à nous-mêmes et de prouver à tous les Français, que nous sommes capables de bouger, que nous ne sommes prisonniers d’aucun dogme, ni d’aucun intérêt en place. Elle insufflera une nouvelle dynamique. Elle nous redonnera confiance en nous-mêmes. Elle nous autorisera aussi à être plus exigeants avec nos partenaires et avec l’Europe. Comment leur demander plus, si nous ne faisons pas nous-mêmes nos propres réformes pour nous-mêmes ? C’est la clé de notre croissance, de notre crédibilité, de notre avenir commun.
Cette loi est une première étape. Elle sera suivie d’autres décisions. Elle montre simplement que nous reprenons notre destin en main.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC)

Mme Michèle Bonneton
M. Alain Tourret,.
 rapporteur thématique
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
Mme Christiane Taubira,.
garde des sceaux, ministre de la justice
Je voudrais m’arrêter un instant sur les rapporteurs qui se sont très fortement impliqués sur le sujet des juridictions et celui des professions qui relèvent de mon autorité – je parle de Cécile Untermaier pour les professions réglementées, de Denys Robiliard pour la justice prud’homale – dont la tutelle est partagée par le ministère du travail et celui de la justice – et d’Alain Tourret pour la justice commerciale. Je veux aussi souligner le travail de très, très grande qualité et les contributions remarquables de députés comme Jean-Yves Le Bouillonnec, Colette Capdevielle, Karine Berger, Jean-Michel Clément. Le travail qu’ils ont fait, avec Marc Dolez, Arnaud Leroy et Audrey Linkenheld, a contribué à nous éclairer sur la question de l’accès au droit et de ses enjeux et à nous permettre de cerner les thématiques et les problématiques concernées.
Évidemment, le Gouvernement est parfaitement légitime pour s’interroger sur le fonctionnement des professions qui sont appelées à exercer par délégation de la puissance publique des missions de service public. De même, il est fondé à s’interroger sur la part que ces professions prennent dans la vitalité économique et sur le rôle plus grand qu’elles pourraient jouer dans la dynamisation de l’économie.
En l’occurrence, cette légitimité se fonde sur trois piliers. Le premier tient à la nécessité de s’interroger sur la pertinence d’organisations et de dispositions dont certaines sont vieilles. Il en est qui remontent aux années qui ont suivi la Révolution française. Je pense notamment, bien entendu, à la loi du 25 ventôse an XI – c’était le 16 mars 1803. Je pense également à des dispositions qui remontent à la période délicate de la Seconde guerre mondiale et de la collaboration, mais également à d’autres qui relèvent d’ordonnances prises à la suite de la Libération. On peut aussi s’interroger sur des lois plus récentes : les lois de 1991, de 2000 ou de 2009. Les principes qui ont inspiré ces organisations, les principes dont procèdent ces dispositions correspondent-ils aujourd’hui encore à la manière dont nous concevons le service public et son esprit ?
Les dates ne permettent pas à elles seules, d’emblée, de décréter l’obsolescence. Si c’était le cas, nous jetterions en même temps l’esprit du Conseil national de la Résistance, nous jetterions aussi la Sécurité sociale, puisqu’elle date de 1945, nous jetterions aussi les comités d’entreprise, qui datent de février 1945. Néanmoins, leur longévité ne nous interdit pas de nous interroger sur les dispositions régissant ces professions et de les moderniser, précisément, au titre des mutations de la société, notamment celles liées aux technologies numériques mais aussi les évolutions qualitatives de la demande d’accès au droit, de les moderniser, aussi, pour tenir compte des réalités sociologiques et territoriales.
Cependant, lorsque nous interrogeons ces professions, il est bon de savoir dans quel contexte elles évoluent. Ainsi notre appartenance à l’Union européenne est-elle la deuxième raison qui nous conduit à les examiner et à procéder cette nécessaire modernisation. Cette appartenance à l’Union européenne nous conduit évidemment à interroger la plasticité de ces professions, leur modernité, leur capacité concurrentielle, elle nous conduit également à nous interroger sur les règles d’échange et de service, à nous interroger aussi, d’ailleurs, sur le magistère que nous exerçons et sur l’amélioration de notre influence juridique, mais, nous l’avons déjà dit, et les parlementaires ont exercé leur vigilance, cela ne peut se faire au détriment du droit continental, ce droit codifié, prévisible, le même pour tous, cela ne peut se faire non plus au préjudice des justiciables et des citoyens.
La troisième raison pour laquelle il est fondé de nous interroger sur la modernisation de ces professions, c’est l’histoire, l’histoire même du droit et de sa force, de sa puissance unificatrice dans la démocratie française. Dans un cours au Collège de France, Pierre Bourdieu analyse ce qu’il appelle le processus d’unification du marché juridique.
 Il faut en effet relire Bourdieu…
M. Christian Paul.
Mme Christiane Taubira,.
garde des sceaux 

Depuis deux ans, nous avions déjà entamé cette nécessaire modernisation des professions réglementées. Vous l’aviez vous-mêmes, mesdames et messieurs les députés, actée dans la loi du mois de janvier 2014 et, avant cela, dans la loi de décembre 2013 et également, partiellement, dans la loi d’août 2014. Elle s’est traduite aussi par des ordonnances et des décrets pris sur le fondement de ces textes législatifs – il y en a eu une demi-douzaine pendant l’année 2014. Il nous faut reconnaître que, dans un premier temps, l’approche qui a prévalu pour cette modernisation était effectivement économiste et fiscale, elle s’articulait autour des revenus et des prix, sans tenir compte ni des particularités ni des obligations de ces professions réglementées. Nous n’en sommes plus là. Dans ce texte, le corps de métier des professions réglementées est préservé, l’acte authentique n’est pas remis en cause, la notification et la signification ne le sont pas non plus, l’installation est encadrée, les barreaux de province ne sont pas fragilisés et la pluridisciplinarité demeure juridique, conformément aux règles déontologiques et aux règles de contrôle des conflits d’intérêts.
Autrement dit, notre souci fut de nous assurer d’un accès au droit avec une présence territoriale qui assure l’égalité sur tout le territoire, une sécurité juridique, à la fois dans l’élaboration des actes et également dans leur authentification, dans leur contrôle et dans leur conservation, une tarification qui n’exclue pas les plus vulnérables et dont un contrôle et une révision périodiques permettront d’assurer qu’elle préserve le pouvoir d’achat. Notre souci fut aussi de nous assurer que le service public assuré par ces professions devienne performant non pas si l’on mesure la performance à l’aune du revenu mais si l’on considère la qualité des actes, leur coût et, bien entendu, l’économie générale, aussi bien des tarifs que des études. C’est donc avec ces règles, avec ces dispositions, qui s’ajoutent à celles qui existent déjà et que j’ai citées tout à l’heure, et qui concernent la formation, la déontologie, le contrôle juridique et financier, qu’il sera possible, effectivement, d’assurer un meilleur accès des jeunes, garçons et filles, à ces professions, d’assurer aussi l’accès des femmes aux postes de responsabilité, mais également de garantir la protection des collaborateurs et des salariés.
En fait, nous avons travaillé sur ces professions, sur la justice commerciale et sur la justice prud’homale avec le souci d’appliquer ce que l’on peut appeler la loi sociale du ministère de la justice, loi sociale définie comme un principe de morale politique et d’organisation sociale. Malgré son grand âge, nous restons très attachés à l’esprit du Conseil national de la Résistance, parce que c’est lui qui a permis, comme l’a défini Robert Castel, la création d’une citoyenneté économique et sociale qui vient parachever l’égalité républicaine. Nous en retenons bien entendu la péréquation tarifaire unique sur le territoire, notamment dans l’énergie, mais nous en retenons également la continuité territoriale des services publics, principe inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946. Ces dispositions vont renforcer la réforme J21, la réforme de la justice civile que nous avons engagée pour mettre la justice au service du citoyen, assurer la proximité de la justice et sa simplicité. Non seulement la complexité de l’institution judiciaire, normale et inévitable, doit devenir neutre pour les citoyens, mais il s’agit d’assurer la simplicité, aussi, des décisions de justice.
Nous savons que l’État est un parce que la société est multiple. Plus la société est plurielle, plus l’État doit, précisément, combler les inégalités, compenser les disparités territoriales, tout en laissant respirer les capacités et les potentialités locales.
Nous voulons faire advenir la justice commerciale du XXI


L’objectif de cette réforme est de réduire les délais et d’éviter que les procédures desservent les parties. Nous avons décidé de ne pas recourir à l’échevinage. Nous voulons nous assurer que ces délais, ces procédures et ces modalités servent les parties ; que les décisions soient rendues avec plus de célérité ; surtout, que ces décisions soient diligentes et acceptables pour la jeunesse. C’est dans cet esprit que nous avons travaillé en commun, ce qui nous permet de présenter un texte qui apporte les garanties nécessaires au bon fonctionnement des professions réglementées.
Nous sommes actuellement confrontés à une situation très difficile. La crise économique, sociale, culturelle et morale absorbait déjà une partie importante de l’énergie de la société ; c’est dans ce contexte que les attentats monstrueux des 7, 8 et 9 janvier nous ont frappés. Dans ces moments particuliers de l’Histoire, il semble que tout est prêt à s’effondrer ; mais dans le même temps, l’on perçoit bien que tout peut se rétablir grâce à la volonté commune. Il revient alors à l’État de s’assurer, par sa présence physique mais également par son action directe ou déléguée, de l’égalité républicaine sur le territoire. Il lui revient de faire de l’égalité républicaine plus qu’un sentiment : une réalité.
L’État était absent. Il s’est retiré de nombreux territoires, de quartiers, de territoires ruraux.
 Et il continue à le faire !
M. Jean-Louis Dumont.
Mme Christiane Taubira,.
garde des sceaux 
Aujourd’hui, il faut que la République recommence à séduire. Pour séduire, il faut non seulement qu’elle recommence à formuler des promesses, mais qu’elle les tienne. C’est une condition cardinale pour la cohésion nationale. Comme l’écrivait Montesquieu, « il n’y a rien de si puissant qu’une république où l’on observe les lois non pas par crainte, mais par passion. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. François Rebsamen,.
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le titre III de ce projet de loi est intitulé, comme vous le savez, « Travailler ». Il est cohérent avec le titre I, consacré à l’activité, et avec le titre II, consacré à l’investissement ; les réformes du marché du travail sont en effet facteur de croissance, et donc de création d’emplois, ce sont là deux objectifs majeurs du Gouvernement.
Cette cohérence se retrouve à l’intérieur du titre III : si l’on veut que le travail contribue mieux au fonctionnement de notre économie, il faut plus d’efficacité et d’équité sur le marché du travail et dans les relations de travail. De fait, comme vous pouvez le constater, pour chacun des sujets abordés par ce titre, efficacité et équité sont constamment liées.
C’est le cas, tout d’abord, en matière d’exception au repos dominical dans les commerces de détail. Il nous faut aboutir à un dispositif plus sûr juridiquement et plus simple, pour plus d’efficacité. Mais le système doit aussi être plus équitable : c’est pourquoi le Gouvernement veut étendre les compensations salariales partout où, dans le commerce de détail, les salariés travaillent le dimanche. La précédente majorité avait introduit des dérogations au principe du repos dominical, sans prévoir de telles compensations, notamment pour les zones touristiques. Nous avons pris un autre parti, et fait un choix inverse : là où il y a des exceptions, les salariés doivent bénéficier d’une compensation.
Deuxième exemple : le détachement. Les fraudes au détachement constituent incontestablement un 

De plus, les entreprises qui jouent le jeu se retrouvent dans une situation d’inégalité criante par rapport à celles qui recourent à des salariés détachés dans des conditions illégales. Ces dernières mènent une course insupportable au moins-disant social, qui est délétère pour tous, salariés comme entreprises. Contrairement à ce que l’on dit, les intérêts des premiers sont souvent identiques à ceux des secondes.
Pour lutter contre ce phénomène, j’ai souhaité que le projet de loi comporte trois mesures phares. Premièrement, une hausse très forte des amendes en cas de fraude au détachement : celles-ci décuplent, puisque leur plafond est désormais fixé à 150 000 euros. Deuxièmement, l’instauration d’une procédure de cessation immédiate d’activité à la main de l’administration lorsqu’une entreprise commet des infractions graves. C’est très important : les préfets demandent régulièrement une telle procédure pour les cas où une entreprise commet des infractions graves. Cela permettra de réagir vite, donc de porter un coup d’arrêt réel à la fraude. Troisièmement, la généralisation de la carte d’identification professionnelle du BTP, non seulement pour les salariés affiliés à une caisse de congés payés du BTP, mais également pour les intérimaires et les salariés détachés par une entreprise établie hors de France présents sur les chantiers. Cette mesure est très forte et emblématique ; elle est attendue par les professionnels du bâtiment : j’insiste sur ce point. Elle facilitera les contrôles de l’inspection du travail.
Au-delà de la question du détachement, pour améliorer l’efficacité de notre droit du travail, il convient de le doter de sanctions crédibles, proportionnelles, donc effectives et efficaces. C’est l’objet de la réforme de l’inspection du travail et de la réforme du délit d’entrave, qui sont prévues par ordonnance. Il nous faut donner aux inspecteurs du travail le pouvoir d’intervenir efficacement, en temps utile, avec des moyens appropriés. La réforme de l’inspection du travail menée l’an dernier par décret rendra son fonctionnement plus collectif, et améliorera la définition des priorités de contrôle, notamment en matière de travail illégal. Comme cela a été annoncé depuis le début de cette réforme, nous devons à présent la compléter, notamment grâce à l’instauration d’une sanction administrative plus rapide et plus efficace que la voie pénale actuellement en vigueur.
La même nécessité de se doter de sanctions effectives se retrouve en matière de délit d’entrave. La peine de prison pour entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel n’a plus de sens aujourd’hui : elle est disproportionnée par rapport à certains faits – par exemple, le non-respect des délais de transmission de certains documents – et n’est jamais appliquée par les juges. Elle a donc pour principal effet de dissuader les investisseurs étrangers de venir en France, sans remplir sa finalité première. Nous proposons donc de la supprimer et, à la place, de créer une amende effectivement applicable et réellement dissuasive, sans pour autant freiner l’investissement étranger. C’est aussi, en effet, l’attractivité de la France qui se joue là.
Plus d’équité et d’efficacité, cela passe aussi par une justice prud’homale qui fonctionne. Mme la garde des sceaux vient de le rappeler de manière éclairante. Le constat est aujourd’hui largement partagé : la justice prud’homale souffre de dysfonctionnements importants. La conciliation est réduite à la portion congrue – elle ne représente plus que 7 % des affaires terminées – et les délais de jugement sont beaucoup trop longs, comme l’a rappelé M. le ministre de l’économie. Ce sont les personnes les plus faibles qui en pâtissent le plus.
Un premier pas a été franchi, avec la réforme du mode de désignation des conseillers prud’homaux. Cette réforme visait à mieux asseoir leur légitimité. La réforme qui vous est proposée aujourd’hui va plus loin : elle revoit en profondeur, dans le sens de l’égalité et de l’efficacité, la procédure devant les prud’hommes. À ce sujet, je reviendrai sur deux dispositions, deux innovations importantes de ce projet de loi : premièrement, la mise en place d’une formation initiale obligatoire des conseillers de prud’hommes ; deuxièmement, la création d’un véritable statut du défenseur syndical.
Concernant la formation, en premier lieu : aujourd’hui, chaque organisation syndicale, du côté des salariés comme des employeurs, assure une formation à ses conseillers. Cette formation est bien évidemment légitime – il ne s’agit pas de la contester –, mais elle n’est pas exclusive d’une formation initiale commune obligatoire qui concernerait tous les conseillers prud’homaux, qu’ils soient issus des rangs des salariés ou de ceux des employeurs, et cela, quelle que soit leur organisation. Notre souhait est donc de créer un véritable tronc commun. Cette formation serait ainsi le creuset d’une justice prud’homale plus cohérente et plus homogène. Je suis convaincu que le respect des différences et de l’identité de chacun n’est pas contradictoire avec la promotion d’une culture commune, notamment pour ce qui touche aux questions procédurales et contentieuses. Il y va de l’intérêt de tous, employeurs comme salariés.
Deuxième avancée : le statut du défenseur syndical. Vous le savez, cette proposition a reçu un accueil très favorable de l’ensemble des organisations syndicales. Aujourd’hui, le statut du défenseur syndical n’est pas satisfaisant : il n’existe aucune règle quant aux conditions de recrutement, de formation, de travail des délégués syndicaux. Le code du travail prévoit simplement qu’ils peuvent bénéficier de dix heures par mois d’autorisation d’absence, non rémunérées. En fixant de telles règles, ce projet de loi détermine un véritable statut du défenseur syndical, qui assurera une défense de meilleure qualité pour les salariés.
L’efficacité et l’équité sont ici étroitement liées. Il faut en effet garder à l’esprit que 99 % des demandes introduites devant la justice prud’homale sont le fait des salariés. Ceux-ci aspirent à un meilleur fonctionnement des prud’hommes : une justice prud’homale plus efficace, c’est donc aussi une justice prud’homale plus équitable.
Pour conclure sur ce sujet, je réaffirme mon attachement au caractère paritaire de la juridiction – nous y sommes tous attachés –, et ma confiance en elle. À ceux qui y verraient une institution incapable d’évoluer, je rappelle qu’elle a accordé le droit de vote aux femmes en 1907 et les a rendues éligibles en 1908, soit quarante ans avant que ces droits leur soient reconnus aux élections politiques ! Il s’agit donc bien d’une juridiction capable d’innover.
Dans ce même souci d’efficacité et d’équité, ce projet de loi vise à sécuriser certaines dispositions introduites par la loi relative à la sécurisation de l’emploi, en matière de licenciement économique. La voie négociée pour les plans de sauvegarde de l’emploi, voulue par les signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013, est un véritable succès : les PSE se terminent désormais, hors procédures collectives, à plus de 60 %, par des accords collectifs majoritaires. Cependant, certaines imprécisions du texte fragilisent les homologations faites par l’administration. Le juge peut, par exemple, considérer que la décision de l’administration est insuffisamment motivée, alors que le PSE considéré est incontestablement de qualité. Les salariés et l’employeur se retrouvent alors dans une situation de grande insécurité juridique, en raison d’une décision sans rapport avec la qualité du PSE.
Ce projet de loi éclaircit ce point. Il rend le droit plus sûr sur d’autres points, en particulier pour ce qui concerne le reclassement à l’international ou le périmètre d’application de l’ordre des licenciements, afin d’éviter des situations dommageables à tous. Je tiens, à ce sujet, à saluer la commission spéciale pour les modifications qu’elle a adoptées. Je les soutiens, car elles précisent le droit tout en maintenant un haut niveau de garantie pour les salariés.
Je conclurai, mesdames et messieurs les députés, par quelques mots sur le dialogue social. Vous savez que nous vivons une période particulière à cet égard, puisque la négociation relative à la modernisation du dialogue social s’est soldée par un échec jeudi dernier.
Mais je tiens à vous faire partager ma profonde conviction : non, le dialogue social n’est pas mort ; oui, il reste la méthode du Gouvernement ; oui, nous continuerons d’avancer sur la modernisation du dialogue social au sein de l’entreprise, comme sur les autres sujets.
À la demande du Premier ministre, je reçois d’ailleurs dès cette semaine les partenaires sociaux pour réfléchir avec eux à la suite. Le projet de loi qui vous est soumis ici apporte une innovation majeure dans le code du travail, en matière de travail le dimanche : il prévoit un dispositif par lequel, sans accord collectif, qu’il soit de branche, territorial ou d’entreprise, les commerces de détail ne pourront pas ouvrir le dimanche. Emmanuel Macron a rappelé ce principe il y a quelques instants : sans accord, il n’y aura pas d’ouverture.
Ce rôle central dévolu aux partenaires sociaux marque la confiance du Gouvernement dans ce dialogue social, que ce soit au niveau de l’entreprise, du territoire ou des branches. Les événements de la semaine passée n’ont en aucun cas remis en cause cette confiance.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
M. le président.
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général de la commission spéciale
Or, la singularité de ce texte est précisément de réconcilier réforme et progrès social, réforme et initiative économique. Votre commission spéciale ne s’y est pas trompée, puisqu’elle a adopté ce texte, désormais dénommé projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Nous allons, durant deux semaines, débattre, expliquer, montrer en quoi ce texte important répond tout à la fois aux impératifs économiques et aux attentes des Français. Nous pourrons définitivement, j’en suis sûr, dissiper les malentendus, casser les idées reçues et dégonfler certains

Pourtant, que n’a-t-on pas entendu sur ce texte ? Tout et son contraire, bien souvent. Pour certains, il s’agit d’un texte fourre-tout, sans colonne vertébrale, et qui prévoit des réformes superficielles et insuffisantes, réformes que ces mêmes esprits critiques ont pourtant été incapables de conduire avant nous. Toujours moins pendant dix ans, mais toujours plus aujourd’hui, comme si la surenchère tenait à elle seule lieu de pensée !
M. Stéphane Travert,.
rapporteur thématique de la commission spéciale
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général 
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général 
L’intelligence novatrice de ce texte est de pouvoir recevoir toutes ces critiques, sans en mériter complètement aucune, parce que, précisément, il répond à des questions d’aujourd’hui par des moyens issus de toutes les écoles de pensées, dans une construction cohérente, sans a priori idéologique, ce qui constituerait en soi pour certains son péché originel – son crime de lèse-pensée –, alors que c’est justement sa marque de fabrique. Oui, il est possible d’abolir des privilèges et de créer des libertés économiques nouvelles ; oui, il est souhaitable d’imaginer de nouvelles voies de croissance pour un développement durable ; oui, il est nécessaire de donner une nouvelle jeunesse à notre pays !
Avant que mes collègues rapporteurs n’évoquent les différentes parties du texte, je voudrais insister sur les trois objectifs transversaux de ce projet de loi. L’objectif premier est bien sûr de lever les freins à l’activité en France, notamment pour les jeunes, et cela passe par des mesures très concrètes. Je pense au développement de lignes d’autocars, qui offrira un complément de services de transports collectifs au train et, surtout, qui facilitera et créera de la mobilité. Je pense à l’externalisation des épreuves théoriques du permis de conduire, qui permettra de réduire les délais d’attente et le coût du permis, dont chacun sait l’importance. Je pense à l’instauration de la liberté d’installation régulée pour certaines professions réglementées du droit – mesure emblématique : permettre à celui qui le mérite de s’installer, c’est préférer l’égalité des chances à la cooptation aujourd’hui en vigueur.
Je pense encore à la nouveauté que constituera la création de structures d’exercice commun entre plusieurs professions du droit et du chiffre, service attendu par nos entreprises, qui induira de nouvelles collaborations et inspirera de nouvelles pratiques professionnelles. Je pense à la dynamisation des participations publiques pour garantir l’utilisation efficiente de l’argent public : permettre à nos pépites, comme le laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, de se développer, permettre l’émergence d’un leader européen de l’armement terrestre, voilà deux sujets majeurs.
Je pense enfin à la rénovation et à l’adaptation des règles qui encadrent l’ouverture dominicale des commerces. Tout en réaffirmant que le travail du dimanche doit rester une exception, nous créerons de la valeur là où elle existe, c’est-à-dire, en particulier, dans les futures zones touristiques internationales. D’autres territoires pourront être concernés grâce à l’extension possible et facultative de l’ouverture à douze dimanches, mais toujours au prix de contreparties.
C’est ce qui nous mène au deuxième champ d’action transversal de ce projet de loi : donner plus de droits aux salariés et mieux réguler l’activité économique. Je viens de l’évoquer, œuvrer en faveur de la justice et du dialogue social, c’est faire en sorte que, d’ici moins de trois ans – nous proposerons deux ans, monsieur le ministre –, l’ensemble des salariés travaillant le dimanche dans un commerce de détail le feront volontairement et seront couverts par un accord collectif, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Je veux souligner cette avancée considérable : seules les entreprises couvertes par un accord collectif – j’insiste sur le terme accord – pourront ouvrir le dimanche, cet accord devant fixer les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés de repos dominical, mais aussi en matière de créations d’emplois.
J’entends certains, y compris parmi nos amis, dire qu’il s’agit d’un moindre mal et qu’on ne fait qu’accompagner une dérive. À ceux-là je veux dire que c’est faux. En effet, les progrès ne se cantonnent pas aux ouvertures nouvelles, puisque nous avons voté en commission que le volontariat et les contreparties s’appliqueront désormais également là où ils ne sont pas obligatoires aujourd’hui.
Au rang des nouveaux droits pour les salariés, la rénovation de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié est, j’en suis sûr, un objectif partagé par tous. Parce que ces outils sont le gage de l’implication des salariés dans le développement de leur entreprise, parce qu’ils permettent de dépasser cette idée un tantinet désuète selon laquelle l’entreprise est un lieu de conflits plutôt qu’une possibilité de bien commun construit par le travail.
Quant à la régulation de l’économie, le renforcement des pouvoirs des autorités administratives indépendantes, parmi lesquelles l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – l’ARAFER – ou l’Autorité de la concurrence, l’alourdissement des sanctions du recours abusif aux travailleurs détachés, l’injonction structurelle ou encore la cession forcée d’actifs, sont autant d’exemples qui prouvent une fois de plus le volontarisme mis en œuvre par notre majorité, en s’inscrivant dans la continuité de la loi Florange.
Lorsque l’on considère, comme la gauche l’a toujours fait, que la régulation par la norme est indispensable à la conciliation entre la performance économique et la garantie des droits individuels et collectifs, alors il est également de notre devoir de pouvoir la rendre réellement efficace. Parce que le régulateur, en raison de sa noble ambition, ne peut faillir, il doit constamment être à la hauteur s’il veut que le modèle dont il est fier perdure. C’est là tout l’enjeu de l’évolution, de l’adaptation et de la modernisation des normes, qui font l’objet d’une partie de ce texte.
Enfin, troisième et dernier objectif transversal de ce projet de loi : simplifier et moderniser les législations et réglementations en vigueur. Il vise à faciliter l’activité de l’ensemble des acteurs économiques, sans jamais remettre en question le niveau de protection juridique et environnementale. Je tiens à cet égard à souligner l’effort considérable fourni depuis 2012 en matière de simplification, effort qualifié de « révolution silencieuse » par le Premier ministre.
Mes chers collègues, vous le voyez, ce projet de loi est un texte authentiquement progressiste et adapté à notre temps, à notre besoin et à notre volonté de développer l’économie, mais aussi de promouvoir toujours simultanément le progrès social dans le respect des exigences de protection de l’environnement. La gauche a toujours été la muse du mouvement et du progrès, à nous de ne pas la condamner à en devenir le musée.
Mme Sandrine Mazetier et  M. Stéphane Travert,.
rapporteur thématique 
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général 
Mes chers collègues, du rassemblement autour de ce texte dépend la capacité de notre pays à prouver qu’il sait se réformer en faveur d’une économie dynamique, source de nouvelles avancées sociales. Renouer avec le progrès, c’est renouer avec la matrice originelle de la gauche : le mouvement, l’imagination, l’inventivité, pour créer plus de justice et plus d’égalité. Traquer ici ou là les imperfections idéologiques, peser au trébuchet la vertu de telle ou telle disposition et l’enserrer dans de très nombreuses règles pour mieux l’étouffer, voilà des spécialités auxquelles il nous faudra renoncer.
M. François Brottes,.
président de la commission spéciale
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Tourret,.
rapporteur thématique
 La parole est à M. Laurent Grandguillaume, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. le président.
M. Laurent Grandguillaume,.
rapporteur thématique de la commission spéciale
La complexité du droit et des procédures administratives constitue un frein au développement de l’activité économique et au dynamisme des entreprises françaises. Elle pèse sur leur capacité à innover et à créer des emplois. Elle frappe plus durement encore les petites et moyennes entreprises, qui disposent de moins de moyens pour y faire face. Le Gouvernement est déterminé à soutenir les entreprises, afin de redonner de la force à l’économie et faire reculer le chômage. Cela suppose la simplification de l’environnement fiscal et réglementaire des entreprises. Il faut simplifier à tous les étages : les micro-entreprises, les très petites entreprises – les TPE –, les PME et les entreprises de taille intermédiaire, les ETI, dont on ne parle pas suffisamment.
Elles représentent la France des solutions. Ce sont celles qui, dans les territoires, prennent des risques, innovent, créent et développent. Elles représentent une des clés de l’objectif de réduction du chômage, monsieur le ministre, car elles sont porteuses d’emplois durables et non-délocalisables. Elles ont une empreinte sociale dans nos territoires et nous devons leur garantir un écosystème favorable et stable. Aussi, soyons attentifs non seulement au stock des normes, mais aussi à leur flux, notamment lorsque nous légiférons.
L’entreprise est une communauté de destin, à l’origine de laquelle se trouvent des femmes et des hommes. Ils prennent des risques et y investissent leur temps, leur énergie et leurs moyens. Il s’agit parfois de réaliser un rêve, une ambition ou simplement de tester une idée. Créer une entreprise est un acte de volonté et de courage.
Simplifions donc la vie des entrepreneurs pour qu’ils se consacrent entièrement à leurs projets et au redressement de notre pays.
Le choc de simplification qui a été engagé a permis, dans de nombreux domaines, d’alléger les normes et les procédures. Mais le chemin est long et parfois semé d’embûches.
Le titre II du projet de loi comprend des dispositions visant à stimuler l’innovation et l’investissement, en simplifiant et en accélérant les procédures qui s’appliquent aux projets industriels tout autant qu’à l’innovation. Ces dispositions allègent les obligations, notamment comptables, des entreprises, mais également celles issues de différents dispositifs. Ces allégements ont pu être intégrés par voie d’amendement.
Vous avez fait, monsieur le ministre, référence à l’article 55. Par voie d’amendement, nous y avons intégré la protection d’office de la résidence principale affectée à un usage non professionnel par la suppression de la déclaration obligatoire devant notaire. Cela permettra de protéger les entrepreneurs individuels qui n’ont pas forcément conscience, lorsqu’ils créent leur entreprise, qu’ils engagent l’ensemble de leur patrimoine.
Je crois que nous allons beaucoup plus loin dans cette protection que l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’EIRL, statut qui avait été adopté, il y a plusieurs années, notamment grâce à Hervé Novelli. Nous dépassons, là aussi, les clivages : cette proposition fait l’unanimité. Cette disposition va donc protéger les artisans et les auto-entrepreneurs, sans opposer les uns aux autres.
M. François Brottes,.

M. Laurent Grandguillaume,.
rapporteur thématique 
Le texte adopté en commission comporte d’autres mesures. Je pense à la procédure de recouvrement des petites créances, qui se voit simplifiée et qui permettra de recourir aux huissiers. Cela permettra aux dirigeants de petites entreprises, pour faire face à leurs difficultés de trésorerie, de recouvrer ces créances.
Du point de vue des entreprises également, de nombreuses mesures visent à simplifier le travail de l’Autorité de la concurrence. Je crois que nous avons, là aussi, beaucoup enrichi le projet de loi.
Viendra enfin le débat relatif aux « retraites chapeau », même s’il a déjà eu lieu en commission spéciale. Par le biais de nouveaux amendements, nous nous apprêtons à les encadrer.
Mais plusieurs amendements ont déjà été adoptés en commission. Je pense notamment à ceux relatifs à la transparence ainsi qu’aux liens entre ces dispositifs et les performances de l’entreprise, car ils s’en trouvaient jusqu’à présent déconnectés.
Avec notre collègue Razzy Hammadi, nous défendrons un amendement relatif à la vitesse d’acquisition des droits, qui prendra également en compte le temps de présence dans l’entreprise, afin d’éviter les abus qui ont été constatés par le passé.
Monsieur le ministre, votre texte est ambitieux. Face à l’esprit de la rente se dresse la réussite individuelle. Face à l’esprit de la rente se dresse la responsabilité individuelle. Face à l’esprit de la rente se dresse la sécurité collective. Face à l’esprit de la rente se dresse enfin l’audace du réformisme de gauche. Je souhaite, avec tous mes collègues, que ce texte puisse aller dans le bon sens et soit enrichi de nombreux amendements. Cela nous permettra d’aller de l’avant et de redresser notre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Denys Robiliard, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. le président.
M. François Brottes,.
président de la commission spéciale
 (Sourires.)
M. Denys Robiliard,.
rapporteur thématique de la commission spéciale
Je m’attacherai essentiellement, d’une part, aux modifications apportées au droit du licenciement économique, d’autre part à la problématique de la réforme des prud’hommes. Je pense que l’inspection du travail, tout autant que le délit d’entrave, mériteraient également de longs développements, mais je n’en aurai pas le temps...
S’agissant des réformes, ou plutôt des modifications apportées en matière de licenciement économique, notre texte touche à trois domaines, et d’abord au périmètre de l’ordre des licenciements. Il nous fallait corriger le tir insuffisamment ajusté de la loi sur la sécurisation de l’emploi, afin d’assurer une sécurité juridique aux employeurs comme aux salariés.
Il fallait que les choses soient bien claires : en l’absence d’accord collectif dans le cadre de l’adoption d’un plan de sauvegarde de l’emploi, il revenait bien à l’employeur d’arrêter le périmètre de l’ordre de licenciement. Mais cette opération ne pouvait se faire comme il l’entendait, mais bien dans un cadre minimal, celui du bassin d’emploi – pour plus d’exactitude, et en conformité avec l’INSEE, nous avons choisi de faire référence aux zones d’emploi. L’employeur pourra aller en deçà de ce périmètre, mais il devra alors négocier un accord collectif, de sorte que la disposition adoptée reste incitative.
L’obligation de reclassement international a été profondément modifiée par le projet de loi, au point qu’on pouvait penser qu’elle allait disparaître. Elle a clairement été rétablie, mais les modalités de sa mise en œuvre ont été allégées et, me semble-t-il, clarifiées.
S’agissant des licenciements en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, la réforme porte sur deux éléments. Tout d’abord, en cas de procédure collective, les plans de sauvegarde de l’emploi seront établis en fonction des moyens de l’entreprise, alors qu’ils devaient l’être en fonction des moyens du groupe. Mais l’administrateur judiciaire n’avait jusqu’à présent pas la possibilité d’appeler les moyens du groupe. Il se trouvait donc dans une position kafkaïenne, puisque seuls les mécanismes de solidarité comme le régime de garantie des salaires (AGS), ou l’État, avaient à répondre de la situation.
M. François Brottes,.
président de la commission spéciale
M. Denys Robiliard,.
rapporteur thématique 
S’agissant des prud’hommes, vous savez qu’ils forment une juridiction importante : avec ses 15 000 conseillers, elle traite 200 000 affaires par an. Les chiffres ont été donnés : la conciliation représente 6 %, le départage 20 %, l’appel intervenant dans 67 % des cas, ce qui est énorme. Les délais s’élèvent à 15,1 mois en bureau de jugement, et, en cas de départage, à 29,7 mois, c’est-à-dire presque le double.
Entendons-nous bien : il ne s’agit pas de rendre responsables de cette situation les conseillers prud’homaux. Encore une fois, quand on constate que le délai double lorsqu’il est fait appel au juge départiteur, il n’est pas possible de les mettre en cause.
Il est tout aussi inutile de désigner comme boucs émissaires les avocats, comme le font un peu trop facilement certains.
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général
M. Denys Robiliard,.
rapporteur thématique 
Je fais donc la démonstration que si, toutes choses égales par ailleurs, on constate un allongement des délais, les avocats n’en sont pas responsables, contrairement à ce que certains voudraient faire croire.
Que faire, donc ? Soyons clairs : une partie de la réforme est d’ordre procédural. La procédure étant d’ordre réglementaire, seul un des aspects de la réforme est ici traité, et non sa totalité. La réforme porte d’abord sur le statut des conseillers prud’homaux, qui est presque calqué sur celui des magistrats professionnels. Cela ne me semble pas être une mauvaise mesure.
La réforme porte également sur la déontologie et la discipline. Elle prend pour référence, là encore, les mesures s’appliquant dans ces domaines aux magistrats professionnels. La réforme porte également sur la formation, et prévoit, pour les conseillers employeurs et salariés, une semaine commune de formation.
La réforme porte aussi sur le bureau de conciliation, qui devient un bureau de conciliation, d’orientation et, ajoutons-le, de mise en état. En effet, c’est grâce au cumul de ces possibilités que nous pourrons peut-être obtenir un meilleur résultat en matière de conciliation, ainsi que davantage d’efficacité dans les deux autres domaines.
Il nous reste à faire en sorte que ces réformes ne s’accompagnent pas d’une baisse du paritarisme. Celui-ci recoupe une double notion : un nombre égal d’employeurs et de salariés, mais également une justice rendue par des pairs.
Enfin, le statut du défenseur syndical constitue une nouveauté, même si existait jusqu’à présent le délégué syndical. Sur ce point, plusieurs amendements auront pour objet d’améliorer sa protection.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. le président.
M. Gilles Savary,.
rapporteur thématique de la commission spéciale
En matière de mobilité, ces thèmes induisent un profond changement de perspective dans nos politiques de transport, mais aussi une volonté affirmée d’améliorer les conditions d’accès de tous les Français à la mobilité ainsi qu’à la liberté de circulation.
En réalité, ce n’est pas tant l’autorisation que les dispositions concernées donnent aux autocaristes établis dans notre pays de proposer des lignes régulières nationales de transport routier de voyageurs qui constitue un événement que le fait que nous demeurons l’un des rares pays d’Europe où cela n’était pas encore permis. Cela était en effet jusqu’à présent interdit.
Cette interdiction est d’ailleurs devenue d’autant plus précaire et désuète, ces dernières années, que l’Europe nous a contraints, depuis 2011, à ouvrir des lignes internationales de car. Ces lignes cabotent, sans régulation, entre différentes villes du territoire.
La région Provence-Alpes-Côte d’Azur ne peut par exemple pas exciper de la défense de lignes d’intérêt général ou de service public pour s’opposer à une ligne de transport exploitée par IDBUS, une filiale de la SNCF, qui opère depuis l’Italie jusqu’à Marseille.
Demain les régions pourront, grâce au projet de loi, protéger leurs lignes de service public chaque fois qu’une ligne de car s’ouvrira.
En offrant la possibilité à nos concitoyens de choisir le transport par car, nous parachevons en réalité l’évolution tardive de notre pays. Celui-ci est passé de politiques de transport modal cloisonnées – politiques routière, ferroviaire, aérienne et maritime – à une politique de mobilité multimodale. Celle-ci permettra à chaque Français de choisir, en fonction de ses arbitrages budgétaires, de ses besoins et de ses choix de déplacement, son propre bouquet de mobilité.
L’État et les pouvoirs publics pourront se consacrer plus largement au rattrapage de notre retard d’investissement public en matière de pôles d’échange et d’information multimodale. Ces pôles permettent d’assurer une complémentarité des différents modes de transport et, par conséquent, une amélioration de la qualité de service.
La France a trop longtemps privilégié des politiques d’offre modale stérilement concurrentes, entre le train, la route, le maritime et l’aérien, en oubliant de placer l’usager au cœur de sa politique de transports.
Avec le recul, on observe que c’est le chemin de fer qui a été la principale victime de cette stratégie, qui l’a en effet privé de la possibilité d’irriguer les aéroports et les ports. Cette stratégie a été caricaturale au point, pour ne citer que deux exemples, d’abandonner à la route et aux poids lourds la quasi-totalité du trafic terrestre du port du Havre, et à l’automobile l’essentiel des dessertes de nos aéroports de province.
La Commission spéciale a adopté deux dispositions majeures. En premier lieu, celle qui prévoit la régulation de ce nouveau trafic routier de voyageurs par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, l’ARAF, transformée en Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER. Cette transformation permet ensuite d’instaurer un parallélisme avec le train, et surtout de disposer d’une vision complète, et non plus uni-modale, des politiques de transports.
La commission spéciale a adopté une disposition de sauvegarde, sur avis conforme de l’ARAFER, des lignes de train et de car de service public organisées par les régions, les départements et l’État. La commission a opté pour une protection de sections de service public de cent kilomètres, tout au long de liaisons plus longues incluant les sections inter-régionales.
Ce seuil kilométrique permet de réguler le cabotage entre liaisons d’autocar et liaisons de service public. À défaut d’une telle disposition, aucune autorité organisatrice de transport ne peut aujourd’hui faire, je l’ai dit, obstacle à un cabotage entre deux villes françaises opéré au moyen d’une liaison internationale par car.
Pour autant, ce dispositif de protection des lignes de service public ne permet pas, par symétrie, à un autocariste privé de contester la concurrence d’une ligne de train ou de car de service public conventionné. En d’autres termes, les autorités organisatrices de transport ne perdent aucune de leurs prérogatives. Elles peuvent, au contraire, se protéger et protéger leurs services publics des nouvelles lignes d’autocar.
La seconde grande disposition du volet relatif à la mobilité du projet de loi vise à consolider et à amplifier les effets attendus de la réforme du permis de conduire. Cette dernière a été lancée par le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve, en juin dernier, avec des résultats déjà tangibles.
M. François Brottes,.

M. Gilles Savary,.
rapporteur thématique 
Il y aura donc 70 000 places de plus au-delà de ce qui est absolument nécessaire afin de résorber progressivement l’extravagant stock de places manquantes. Celui-ci coûte cher à la jeunesse de ce pays, à la fois en temps perdu et en argent, compte tenu de la nécessité de reprendre des cours en cas d’échec à l’examen.
Chaque nouveau candidat devrait y gagner entre 200 et 600 euros au minimum. Surtout, il y aura plus de justice, notamment sociale, dans un pays où il faut au moins douze mois pour obtenir son permis en Seine-Saint-Denis, contre deux mois dans l’Aude, avec une moyenne française de quatre-vingt-dix-huit jours contre quarante-cinq en Europe.
Les contributions de collègues de tous les rangs de notre assemblée en commission spéciale nous autorisent à penser que l’on va enfin apporter une solution à ce véritable scandale national, notamment en érigeant le permis de conduire en droit universel accessible à tous dans des conditions de prix et de délais raisonnables.
Toujours dans ce volet concernant la mobilité, nous plaçons les concessions d’autoroutes sous la régulation de l’ARAFER, pour ce qui concerne notamment la transparence des contrats et des révisions tarifaires, ainsi que les très opaques marchés de travaux qui les déterminent. Ce n’est pas anecdotique, puisque c’est la fin d’une opacité publique quasi totale. Surtout, l’ARAFER pourra engager une procédure judiciaire dès lors qu’elle constatera une irrégularité, ce que ne pouvait pas faire la commission nationale des marchés, qui ne rendait compte que devant les autorités publiques.
J’exprime le vœu que le groupe de travail que le Gouvernement envisage de constituer, dans la continuité des travaux parlementaires, des missions d’information de l’Assemblée nationale et du Sénat et des propositions de notre collègue Jean-Paul Chanteguet, ne s’interdise d’approfondir aucune option, notamment les conditions d’une éventuelle résiliation anticipée des contrats de concession. En tout cas, je suis de ceux qui considèrent qu’il n’est pas acceptable que des contrats de concession se traduisent pour des décennies par une perte quasi totale de souveraineté de l’État sur son propre patrimoine public.
Enfin, mes chers collègues, d’importantes dispositions d’urbanisme commercial visant à améliorer les conditions de concurrence entre grandes enseignes commerciales, ou, du moins, à éviter des collusions et de subtiles stratégies de monopolisation de zones de chalandise, aux dépens du consommateur, seront soumises à nos délibérations.
Je ne doute pas, et j’en exprime le souhait, que ce souci légitime de veiller aux conditions de concurrence prenne en compte l’extrême diversité des situations locales et intègre les dimensions urbanistiques et d’aménagement du territoire attachées aux implantations commerciales.
En voyant les quelque 500 amendements qui concernent ces seuls quarante-deux articles, je suis sûr que nos débats enrichiront substantiellement le texte qui nous est proposé, et, surtout, que nos concitoyens en mesureront les enjeux très concrets pour l’amélioration de leurs conditions de vie.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Alain Tourret, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. le président.
M. Alain Tourret,.
rapporteur thématique de la commission spéciale
 (Sourires.)
 Vous avez décidé de répartir ses dispositions en huit chapitres différents et de me confier, en tant que rapporteur thématique, ce qui concerne l’entreprise en difficulté. Il fallait que ce thème soit confié à un radical. Tout ce qui va bien va vers le parti socialiste, tout ce qui va mal vers le parti radical, chacun l’aura bien compris...

Il fallait donc un homme de consensus, ce que j’espère être, car il fallait écouter à la fois la Chancellerie, le ministère de l’économie et tous les présidents des tribunaux de commerce. Chacun avait sa vérité mais, finalement, c’est une vérité commune que nous allons vous proposer.
Lors de nos travaux en commission l’écoute a été très grande, je le rappellerai tout à l’heure. J’en rends hommage à tous, à l’opposition également, qui a parfaitement joué son rôle.
S’il fallait un homme de consensus, c’est parce que l’entreprise qui dépose son bilan, ce sont des salariés qui souffrent, des propriétaires qui sont perdus, des créanciers qui vont tout perdre.
Il faut alors regarder avec une attention toute spéciale les 63 000 défaillances d’entreprise que nous connaissons chaque année, les 55 524 jugements d’ouverture, dont 15 531 seront des redressements judiciaires et 35 000 des liquidations.
Ce qui me semble intéressant, c’est de voir que, plus l’entreprise est importante, soit par le nombre de salariés, soit par son capital, plus l’on s’oriente vers un redressement judiciaire et non vers une liquidation. Ainsi, sur 185 entreprises de plus de 100 salariés qui déposaient leur bilan chaque année, 46 étaient mises en liquidation et 139 pouvaient bénéficier d’un redressement judiciaire. Naturellement, plus l’entreprise est grande, plus, en raison de la pression sociale et des nécessités économiques qui se font jour, on essaie de trouver des solutions.
Pour trouver ces solutions, nous avons d’abord proposé qu’il y ait des tribunaux de commerce spécialisés. Je veux d’ores et déjà rendre hommage à tous les magistrats consulaires, qui remplissent leur mission de façon remarquable, et bénévole, je tiens à le souligner, dans cette société où tout s’achète. Ce sont incontestablement des gens de compétence.
Il nous a semblé également indispensable que des spécialistes puissent s’intéresser au redressement judiciaire d’entreprises dépassant un certain niveau, tant en nombre de salariés qu’en capital. Un décret en conseil des ministres déterminera par la suite l’importance de l’entreprise, de même qu’un décret déterminera le nombre des tribunaux qui pourront remplir cette mission de tribunal de commerce spécialisé.
Cela me paraît indispensable puisque tout se spécialise, tout se complique, et que nous voulons absolument que l’entreprise puisse poursuivre son activité le plus longtemps possible, avec le plus grand nombre possible de salariés.
Pour cela, nous avons essayé de réfléchir sur les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, mais également sur la possibilité, totalement révolutionnaire, je tiens à le dire, même si elle s’inspire de la loi allemande et de la loi américaine, de prendre en compte la situation des créanciers.
La loi Badinter de 1985 avait oublié le sort des créanciers. Nous avons voulu que leurs créances puissent se transformer en capital et qu’ils aient la possibilité de jouer un rôle décisif, décisionnel, pour l’avenir de l’entreprise. Je vous donnerai de plus longues explications mais j’ai vu à quel point les uns et les autres se sont rendu compte qu’après ce qu’on a appelé l’arrêt Florange, une réflexion était indispensable pour aller plus loin et faire en sorte que le créancier puisse désormais jouer un rôle irremplaçable dans le cadre du devenir de l’entreprise alors que, jusqu’à présent, il n’avait plus que ses yeux pour pleurer.
Cette solution juridique que nous allons vous proposer est complexe, car le Conseil constitutionnel se veut le gardien précis, sourcilleux, du droit de propriété, et c’est normal. Nous avons prévu la possibilité d’indemniser le propriétaire capitalistique initial ; de lui substituer éventuellement, avec les créanciers, d’autres propriétaires qui viendront ainsi assurer le devenir de l’entreprise.
C’est quelque chose de totalement nouveau, de totalement révolutionnaire, et tout le monde, y compris le MEDEF, a souhaité que nous puissions aller plus loin dans le cadre de cette recherche. Voilà pourquoi, sur ce chapitre qui m’a été confié, j’ai le sentiment d’un devoir non pas accompli mais en perpétuel mouvement.
Monsieur le ministre, lors de nos travaux en commission, vous avez fait preuve d’une grande ouverture vis-à-vis des uns et des autres. Il faut encore aller plus loin, élargir le cadre de la loi et ne jamais le rétrécir. C’est dans cet élargissement que je me retrouve en parfait accord avec ce que vous proposez. Alors oui, nous allons faire une belle loi !
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Stéphane Travert, rapporteur thématique de la commission spéciale.
M. le président.
M. Stéphane Travert,.
rapporteur thématique de la commission spéciale

Monsieur le ministre de l’économie, je veux tout d’abord saluer votre qualité d’écoute, votre esprit d’ouverture et votre engagement à nos côtés pour que nous proposions ensemble de véritables avancées sociales pour nombre de salariés.
Qu’il me soit permis également de saluer le travail collectif mené avec les autres rapporteurs thématiques sous la houlette de Richard Ferrand. À l’heure où notre mobilisation doit être totale face à la montée du chômage, nous devons, à travers ce projet de loi, répondre à l’exigence de nos concitoyens par des mesures fortes sur le pouvoir d’achat et le progrès social.
Sur la base des préconisations du rapport Bailly, le texte opère une harmonisation des différents régimes géographiques dérogatoires existants, en particulier les zones touristiques et les zones commerciales, pour les soumettre désormais aux mêmes conditions d’ouverture, autrement dit, l’obligation de conclure un accord collectif assorti de contreparties sociales pour les salariés, et le volontariat de ces mêmes salariés. L’ouverture dominicale demeure une exception. Le texte procède aussi à un élargissement des possibilités d’ouverture dominicale des commerces situés dans l’emprise d’une gare, mais aussi des commerces alimentaires de ces gares ou des commerces alimentaires situés en zone touristique internationale. Enfin, il prévoit l’augmentation du nombre des dimanches du maire.
Je souhaiterais simplement rappeler, sur chacun de ces points importants du texte, les principales améliorations qui lui ont été apportées grâce au travail mené par la commission spéciale durant près de quatre-vingt-deux heures de séance.
La commission spéciale, et je veux ici saluer l’esprit de responsabilité qui a prévalu durant tous nos débats, a ainsi souhaité renforcer le rôle joué par les structures intercommunales, en prévoyant que l’initiative de la délimitation ou de la modification d’une zone touristique ou d’une zone commerciale doit relever du président de l’EPCI lorsque le périmètre demandé excède les limites du territoire d’une seule commune. Cela va dans le sens du renforcement de la compétence des EPCI, qui se voit encore réaffirmée dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République que nous examinerons prochainement.
S’agissant des accords collectifs qui seront désormais exigés tant en zone touristique internationale qu’en zone touristique et en zone commerciale, la commission a apporté plusieurs modifications importantes, en prévoyant en particulier que les contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical devaient bien, d’une part, être obligatoirement d’ordre salarial, d’autre part, faciliter la conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés.
Elle s’est également penchée sur la possibilité concrète pour les TPE de conclure un accord. Pour répondre à ce problème spécifique, la commission a adopté un amendement prévoyant que, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la mise en place du travail dominical pouvait se faire sur la base d’une proposition de l’employeur approuvée à la majorité des deux tiers des salariés concernés. Nous sommes toutefois d’accord pour dire que cela remet en question cette colonne vertébrale du texte qui consiste à conditionner l’ouverture dominicale à la conclusion d’un accord. C’est pourquoi nous vous proposerons, dans le cadre de l’examen en séance publique, une nouvelle manière de favoriser la couverture des TPE par un accord collectif, sans réintroduire la voie unilatérale, qui a été volontairement écartée.
J’espère que les débats sur cette question permettront en tout cas de trouver une solution satisfaisante pour les tout petits commerces, qui ne disposent souvent même pas des interlocuteurs indispensables pour négocier un accord et pour lesquels il convient donc de trouver une réponse appropriée.
Je veux ici rappeler la nécessité de protéger les petits commerces de détail dans nos centres-villes et centres bourgs, qui font l’animation de nos territoires mais créent aussi des espaces économiques forts, garants de dynamisme et d’équilibre territorial pour nos concitoyens.
La commission spéciale a également prévu que, pour les commerces alimentaires situés en gare ou en zone touristique internationale, et qui auront désormais la possibilité d’ouvrir le dimanche après treize heures, le régime qui s’applique est bien un régime unique, correspondant au mieux-disant pour les salariés. Il ne peut en être autrement. À ces nouvelles conditions, nous devons répondre par des marqueurs sociaux équilibrés.
S’agissant des dimanches du maire, la commission spéciale a souhaité maintenir à douze le nombre de ces dimanches, comme le prévoyait le texte initial, tout en redonnant aux maires une entière liberté en la matière, entre zéro et douze dimanches. Nous serons certainement amenés à discuter encore du nombre de ces dimanches.
 Ça, c’est sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Stéphane Travert,.
rapporteur thématique 
En revenant à une entière latitude des maires, nous réintroduisons de la souplesse, tout en confirmant la confiance que nous avons dans les élus locaux et notre maillage territorial. La commission spéciale a également souhaité appliquer aux dimanches du maire la procédure de volontariat du salarié applicable dans les zones géographiques dérogatoires. Cela aussi me semble aller dans le bon sens. C’est inscrit dans la loi pour les intérêts des salariés, mais aussi pour sécuriser l’organisation des employeurs, notamment dans les petites structures.
S’agissant du travail en soirée, je tiens avant tout à rappeler que la mise en place d’une autorisation de travail en soirée, entre vingt et une heures et minuit, est particulièrement restreinte, puisqu’elle ne concernera que les commerces de détail situés en zone touristique internationale. Ceux-ci seront soumis à la condition de conclure un accord collectif qui doit obligatoirement prévoir un doublement de la rémunération et un repos compensateur équivalent en temps. La commission spéciale a, sur ce sujet également, souhaité renforcer les garanties apportées aux salariés travailleurs de soirée. Enfin, la commission a souhaité que l’ensemble des garanties dont bénéficient les travailleurs de nuit, en particulier en matière de surveillance médicale, puissent également s’appliquer aux travailleurs en soirée.
Le texte adopté par la commission spéciale a permis de répondre à toute une série de difficultés qui avaient été identifiées. Lors des débats en commission, des interrogations ont émergé sur certains points, comme sur la définition des zones touristiques internationales ou sur le sujet spécifique des commerces alimentaires. J’espère que les débats dans cet hémicycle permettront, notamment grâce à des amendements que nous avons déposés, de répondre au mieux à ces interrogations.
Le titre III a suscité bien des commentaires, lesquels étaient justifiés et légitimes parfois ; mais beaucoup créaient des amalgames entre les différents régimes et jouaient aussi sur les peurs. Notre seule responsabilité, c’est de répondre au besoin de proximité de nos concitoyens et d’adapter la société aux nouveaux modes de vie dans certains territoires. Nous devons répondre aux enjeux économiques et touristiques sans jamais renier nos valeurs. Plus de compensations, le volontariat, sa réversibilité, les droits accordés aux salariés, la confiance dans la négociation sociale, c’est cela qui répond à notre ambition commune : progrès, réduction des inégalités, justice sociale et solidarité. C’est dans ce sens que nous servons la République et le peuple de France.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Tourret,.
 rapporteur thématique
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, rapporteure thématique de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Cécile Untermaier,.
rapporteure thématique de la commission spéciale
Il existe, dans la réglementation de ces professions, des verrous, des trappes qui vicient un système, qui renforcent l’entre-soi, qui limitent l’égal accès au droit et aux métiers du droit. Ce projet de loi ne fait pas reculer le droit, comme nous avons pu le lire dernièrement dans une page sans éclat du


Certains ont prétendu que l’élaboration du projet de loi soumis à notre examen s’était faite sans concertation avec les professions concernées. C’est vite oublier le rôle primordial joué par la représentation nationale qui s’est saisie de la réforme de ces professions par le biais de deux missions : outre celle qu’a menée notre rapporteur général, la commission des lois de notre assemblée a créé, le 17 septembre 2014, une mission d’information sur les professions juridiques et judiciaires réglementées dont j’ai eu l’honneur d’être la présidente-rapporteure aux côtés du député Philippe Houillon, co-rapporteur.
Au Palais Bourbon, la mission d’information a procédé à quarante-deux auditions et elle a entendu près de cent soixante personnes. Depuis lors, aux fins d’examen du projet de loi, j’ai procédé à une dizaine d’auditions supplémentaires. J’ai personnellement ouvert un site sur lequel j’ai recueilli près de 1 500 contributions de toutes sortes et j’ai entendu à ma permanence de nombreux professionnels dont j’ai constaté l’inquiétude, mais que j’ai trouvés aussi convaincus de la nécessité d’une réforme d’ampleur. Tous ces travaux ont été menés avec le souci constant de permettre aux points de vue les plus variés de s’exprimer. Rappelons qu’à l’issue de leurs travaux, les députés composant la mission ont adopté, à l’unanimité, un rapport formulant vingt propositions, en faisant prévaloir les impératifs de promotion du droit continental, de préservation de l’égal accès au droit sur l’ensemble du territoire et de garantie de la sécurité juridique pour les usagers.
Bon nombre des préconisations formulées par la mission d’information rejoignaient les mesures figurant dans le projet de loi, tel qu’il a été déposé sur le bureau de notre assemblée, le 11 décembre dernier. Il en est ainsi d’un concours pour l’exercice de la profession de greffier des tribunaux de commerce ; de la reconnaissance d’une compétence de principe de l’autorité de la concurrence pour intervenir dans le processus d’installation des officiers publics ou ministériels ; de l’établissement d’une tarification transparente des prestations ; de la suppression du tarif de la postulation, sauf cas particuliers, ainsi que de la généralisation de l’obligation d’établir des conventions d’honoraires pour les avocats ; de l’octroi à l’Institut national de la propriété industrielle d’une mission d’assurer la diffusion gratuite des données contenues dans le registre national du commerce et des sociétés.
Les réflexions approfondies ainsi menées par la représentation nationale ont permis à la commission spéciale d’apporter des modifications substantielles au texte initial. C’est ainsi qu’à l’initiative de vos rapporteurs ont été adoptés le principe d’une révision quinquennale des tarifs, laquelle constituait la proposition numéro 12 de la mission d’information de la commission des lois, et celui d’une péréquation nationale destinée à associer toutes les professions du droit au financement de l’accès au droit et de l’aide juridictionnelle. Le contrôle

M. Richard Ferrand,.
rapporteur général
Mme Cécile Untermaier,.
rapporteure thématique 
Dans le même esprit de modernité, la profession d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation voit ses conditions d’installation assouplies. S’agissant de la multipostulation, nous avons abandonné l’idée d’une expérimentation au niveau d’une cour d’appel, comme nous l’avions proposé dans la mission. Des raisons objectives justifient cette décision qui ne tourne pas le dos à nos préoccupations que sont le maillage territorial et le maintien de barreaux au niveau des TGI. Nous y reviendrons dans le débat.
Nous avons toutefois différé d’un an après la promulgation de la loi l’entrée en vigueur du dispositif de multipostulation au niveau du ressort des cours d’appel, afin de ménager le temps nécessaire au déploiement du réseau privé virtuel des avocats. La commission spéciale a approuvé des propositions de vos rapporteurs tendant : à différer d’un an après la promulgation de la loi l’entrée en vigueur des dispositions étendant la compétence territoriale des huissiers de justice ; à instaurer la limite d’âge de soixante-dix ans pour les officiers publics ministériels ; à réduire l’amplitude du corridor tarifaire et à en exclure un certain nombre d’actes. Cela vient en réponse au peu d’enthousiasme que votre rapporteure a manifesté dès le départ pour cette mesure et au souci partagé par tous d’éviter des effets néfastes sans un encadrement strict. On ne peut toutefois pas ignorer les objectifs utiles aux usagers ainsi poursuivis ; mais nous y reviendrons également dans le débat public.
Nous comptons poursuivre avec vous ce travail d’enrichissement du texte lors des débats que nous aurons dans cet hémicycle, en vous proposant des amendements visant : à écarter l’Alsace-Moselle du dispositif d’installation des officiers publics ou ministériels ; à supprimer les dispositions de l’article 16 relatives aux commissaires-priseurs judiciaires ; à étendre aux avocats aux Conseils l’obligation faite aux avocats d’établir une convention d’honoraires, ainsi que la possibilité ouverte à ceux-ci de recourir à toute forme juridique pour exercer ; enfin, à revenir à un plafond de recrutement de notaires salariés de « un pour deux », avec un dispositif dérogatoire jusqu’en 2020, à raison de la suppression des clercs habilités et de la nécessaire prise en compte de leur évolution professionnelle.
Le texte issu de la commission des lois est le fruit d’une délibération très dense entre les courants politiques, au cours de laquelle l’expertise parlementaire a pleinement joué son rôle. Je forme le vœu, mes chers collègues, que nous puissions, en séance publique, poursuivre le travail utile que nous avons réalisé en commission. « Ce n’est pas parce que les choses sont difficiles que nous n’osons pas, c’est parce que nous n’osons pas qu’elles sont difficiles. », a écrit Sénèque. Alors, osons sans détruire, mais osons pour la jeunesse, la justice sociale et le développement ! Tel est le sens de ce projet de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Tourret,.
rapporteur thématique
 La parole est à Mme Clotilde Valter, rapporteure thématique de la commission spéciale.
M. le président.
Mme Clotilde Valter,.
rapporteure thématique de la commission spéciale
En commission, nous avons voulu, monsieur le ministre, marquer clairement qu’un État actionnaire adapte certes les outils dont il dispose, mais qu’il doit s’appuyer plus que jamais sur les fondamentaux, à savoir les intérêts essentiels de la nation qu’il s’agit de préserver. Adapter la doctrine de l’État actionnaire était indispensable. L’État a engagé une réflexion pour se doter d’une nouvelle doctrine mieux adaptée à la période. Dans un contexte de redressement des finances publiques, mais également de redressement productif, et soucieux de la nécessité de conforter notre industrie dans la compétition mondiale, nous avons besoin d’intervenir pour défendre nos fleurons industriels. La question centrale est celle-ci : « Comment et avec quel argent ? »
Avec une nouvelle doctrine d’emploi, le décret du 14 mars 2014 et l’ordonnance du 20 août 2014 que nous ratifions et modifions aujourd’hui procèdent à cette remise en cohérence dans la loi. Globalement, l’ordonnance modifie peu le droit en vigueur. Elle comporte néanmoins quelques dispositions nouvelles qui clarifient la représentation de l’État dans les conseils d’administration et renforcent les règles relatives aux opérations de cession dès lors qu’il s’agit de franchir des seuils de contrôle. Cela est très important dans l’état d’esprit qui est le nôtre.
Votre commission spéciale a souhaité compléter et préciser le dispositif proposé par le Gouvernement, lequel n’est pas allé, monsieur le ministre, au bout de la démarche. Les auditions ont permis d’analyser l’opération de privatisation de la société de gestion de l’aéroport de Toulouse, dont on a beaucoup parlé. Ce cas est emblématique de ce qu’il ne faut plus faire, me semble-t-il. Il a montré les limites et les insuffisances, sinon de la doctrine, au moins des pratiques en vigueur. Le projet de loi nous propose d’autres opérations en capital. Votre rapporteure a proposé à la commission spéciale de tirer les leçons de l’opération de Toulouse. Plusieurs amendements ont été votés qui constituent pour nous autant de marqueurs pour l’avenir.
Nous souhaitons renforcer le rôle du Parlement dans le processus de privatisation, avec la baisse des seuils qui élargit le champ d’intervention du Parlement. De même, les infrastructures autoroutières et aéroportuaires, jusqu’ici soumises à ces seuils, feront désormais toutes l’objet d’une autorisation parlementaire. Avec ces dispositions, une opération comme celle de Toulouse relèvera désormais du Parlement.
Nous souhaitons également encadrer le processus de privatisation pour prendre en compte les intérêts essentiels de la nation. Le cas de l’aéroport de Toulouse a montré que le seul critère en vertu duquel la commission des participations et des transferts a dû apprécier les dossiers des candidats au rachat des participations de l’État était le prix. Dans les faits, cela équivaut purement et simplement à une espèce de mise aux enchères. S’agissant de participations publiques, cela n’est pas acceptable. Il faut changer et le droit et les pratiques. C’est pourquoi votre rapporteure a proposé à la commission spéciale de renforcer le contrôle de la commission des participations et des transferts, mais aussi d’introduire d’autres critères de choix, afin de prendre en compte les intérêts essentiels de la nation. Nous avons apporté ces modifications à l’article 49 qui concerne le transfert du capital des aéroports de Nice et de Lyon. Monsieur le ministre, ce chantier est appelé à se prolonger au-delà du vote de la loi.
Le travail effectué par les parlementaires reste insuffisant, car trop ponctuel. Il devra être poursuivi de telle sorte que l’analyse des prérogatives de la puissance publique soit systématiquement menée et que la question de la préservation des intérêts essentiels de la nation devienne centrale pour chaque opération en capital.
Une gestion dynamique du portefeuille des participations publiques ne veut dire ni vente aux enchères ni que l’on vend les bijoux de famille pour payer les dettes : l’objectif est la meilleure utilisation possible de ces actifs au regard des intérêts de la nation. Les opérations de transfert doivent être guidées par le souci de libérer des moyens, c’est-à-dire de l’argent qui dort sans donner à l’État de prérogatives particulières, pour investir, soit là où un intérêt essentiel de la nation est en cause, soit pour permettre à l’État d’accompagner, temporairement ou dans la durée, des entreprises appelées à se développer à l’international, comme dans le cas de PSA, ou à se protéger contre les prédateurs pour éviter de nouvelles OPA telles que celles que nous avons connues avec Arcelor ou Pechiney, OPA qui ont détruit certains de nos fleurons industriels.
Enfin, monsieur le ministre, il reste à adapter au cas par cas les outils dont l’État dispose car il n’est pas sûr que la propriété majoritaire du capital soit toujours le meilleur outil. Mais il est indispensable que les intérêts essentiels de la nation soient préservés de manière efficace, c’est-à-dire en donnant des prérogatives à l’État. Plus que de rechercher des références dans la sphère privée, n’oublions donc pas que les grands pays libéraux disposent d’un arsenal bien plus protecteur et précis que le nôtre pour défendre leur économie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. François Brottes, président de la commission spéciale.
M. le président.
M. François Brottes,.
président de la commission spéciale
M. Alain Tourret,.
rapporteur thématique
M. François Brottes,.

Loin de moi l’idée ringarde et dépassée de remettre en cause l’économie des tribus et la modernité d’un monde virtuel qui fait dépenser de l’argent réel sans forcément s’en rendre compte – sauf lorsque votre banquier vous invite à stopper vos colloques frénétiques et permanents avec votre écran d’ordinateur… Loin de moi l’idée de priver de covoiturage la communauté des rencontres improbables au pays des voyages qui forment la jeunesse et dont le coût d’accès est enfin compatible avec l’indemnité d’un stagiaire. Ces modèles sont pertinents, voire malins, ils génèrent de nouveaux flux… sauf pour la collectivité. Mais il est vrai qu’ils peuvent contribuer à apporter de vraies réponses pour se débrouiller dans une vie de galère.
En 2009, j’étais de ceux qui pourfendaient la loi Mallié, qui visait à dédouaner de leur situation irrégulière des zones de non-droit commercial. Je considère aujourd’hui encore qu’une société qui impose – j’insiste sur le mot – un modèle sans dimanche, sans journée universelle de repos, pour faire autre chose ensemble que bosser, est une société de régression sociétale.
Dès lors, de quoi parlons-nous exactement aujourd’hui ?
Tout d’abord, il faut préciser à nouveau qu’il ne s’agit pas du travail du dimanche en général mais seulement de l’ouverture des magasins de détail le dimanche, question qui ne se pose d’ailleurs avec pertinence que si le dimanche reste bien un jour de repos et d’oisiveté pour l’immense majorité de ceux qui ont un travail en semaine. Le rapporteur général l’a dit tout à l’heure : il faut, d’une part, arrêter l’hypocrisie, et, d’autre part, organiser la riposte pour sauver l’emploi dans le commerce de contact et l’existence même des magasins. Ne soyons pas les artisans d’une ville demain sans magasin. Imaginez une ville avec des boxes de livraison en pied d’immeuble, et des

La riposte, c’est laisser aux magasins la possibilité de ne pas subir les nouveaux modes de consommation. Depuis 2009, le commerce en ligne a augmenté de 155 %, il atteint aujourd’hui les 56 milliards d’euros, et ce n’est pas fini. Le jour viendra peut-être ou l’on paiera pour entrer dans les derniers magasins, devenus simples halls d’exposition, pour des achats en ligne livrés instantanément par drones – chers à notre président de séance. Imaginez ce que Marius aurait pu raconter comme histoire si la boulangère avait été un drone… La riposte, c’est aussi ne pas se priver d’un chiffre d’affaires créateur d’emplois liés à l’afflux de touristes internationaux dans certaines zones ciblées du territoire.
Mais la riposte ne peut fonctionner que si tout le monde est d’accord, et le texte issu de la commission spéciale, comme l’a dit notre rapporteur général, marque clairement le pas pour aller dans ce sens : il faut des territoires qui pratiquent la concertation et qui décident en fonction de leur réalité propre et pas de celle du voisin, des salariés volontaires pour une durée donnée, qui travailleront dans un cadre décidé par un accord de branche pour leur garantir les compensations qui s’imposent : pas d’accord, pas d’ouverture le dimanche. La riposte pour sauvegarder les commerces de détail, ce n’est donc ni l’anarchie du non-droit, ni la contrainte de l’argument d’autorité. Ce texte donne l’initiative, partagée et liée, aux territoires, aux commerçants et à leurs salariés.
Sur le transport par autocar, je me suis livré à des calculs simples et j’ai compris que soixante personnes dans un bus, rapporté à chaque voyageur, polluaient moins que quatre personnes dans une voiture. Sur le plan des rencontres improbables déjà évoquées et au vu du prix pour l’usager, je ne suis pas certain que la communauté BlaBlaCar trouve à redire à cette nouvelle offre de transport par bus. Je note au passage qu’à l’inverse, cela va créer des dizaines de milliers d’emplois et que les sociétés de transport seront contributrices en impôts et en taxes pour que la solidarité nationale bénéficie aussi de cette nouvelle activité.
Pour clore mes cinq minutes d’intervention et alors que comme président de la commission spéciale, j’ai parfaitement suivi les dispositions contenues dans les 208 articles du texte issu de la commission, je pourrais dire un mot sur le permis de conduire, sans bla-bla particulier et sans vouloir en rajouter par rapport à ce qu’a dit le rapporteur Savary, car s’il est vrai qu’un chapelet de mesures destinées à changer et faciliter la vie quotidienne ne fait pas une idéologie, cela peut tout de même aider à rendre l’action politique efficace, il ne faut donc pas s’en priver.
Ainsi, les jeunes veulent avoir tous les atouts pour entrer dans la vie d’adulte actif. On leur explique qu’il y a parfois loin de chez eux des centaines de milliers d’emplois non pourvus – n’est-ce pas, monsieur le ministre du travail ? Ils aspirent à devenir autonomes en passant leur permis de conduire, mais voilà : c’est trop cher et vraiment trop long.
Le ministre de l’intérieur a parfaitement conscience de tout cela comme du reste, et nous voulons l’aider par ce texte à réduire les coûts et à baisser les prix, y compris à partir du lycée et des autres lieux de rendez-vous de la jeunesse ; nous voulons l’aider à diminuer drastiquement le stock de ceux qui attendent leur tour depuis trop longtemps ; nous voulons qu’enfin le droit au permis de conduire devienne réellement sur tout le territoire un véritable service universel, accessible à tous dans des délais raisonnables et à un prix abordable.
 Très bien !
M. Florent Boudié.
M. François Brottes,.


Je ne veux pas quitter cette tribune sans saluer l’élégance de l’opposition, qui n’a pas jugé utile – alors que c’est souvent l’usage – de déposer une motion de renvoi en commission. Je veux aussi saluer tous les collègues de la commission spéciale, qui n’ont jamais perdu l’esprit de la confrontation ferme et utile au service de la démocratie, ce qui nous honore tous, en présence d’un ministre disponible pour un débat franc et constant.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Alain Tourret,.
rapporteur thématique
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Monsieur le président, en vertu de l’article 58, alinéa 1, je veux évoquer la question du temps programmé, non pas pour me plaindre que cela n’ait pas permis à mon président de groupe de me donner un temps de parole dans la discussion générale – parce que je suis sûr qu’il en a éprouvé beaucoup de regret –, ni non plus pour faire un quelconque chantage vis-à-vis du Gouvernement à propos des amendements qui pourraient ne pas être examinés puisque, je l’ai dit, je voterai ce texte même si mes quatre-vingt-quinze amendements n’étaient pas adoptés, mais pour appeler votre attention sur un point : malgré le fait que la Conférence des présidents ait décidé de fixer à cinquante heures la durée maximale d’examen du texte, je rappelle que l’article 49, alinéa 12 de notre règlement prévoit la possibilité de l’augmenter.
M. Frédéric Lefebvre.
Nous allons aborder à la fin de l’examen du texte beaucoup de questions extrêmement importantes : je pense à la justice prud’homale, aux simplifications pour les sociétés, au dialogue social dans l’entreprise. De plus, nombre d’amendements se retrouvent, et c’est normal, en fin de texte du fait qu’ils ne sont pas rattachés à un article. Je pense dès lors, compte tenu de l’esprit d’ouverture qui doit prévaloir tant du côté de l’opposition que de la majorité, et pour préserver la qualité de nos débats, que la Conférence des présidents devrait se poser la question d’allonger ce délai ou, si ce n’était pas possible, qu’on se mette d’accord, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le ministre de l’économie, pour traiter certains sujets en priorité afin de ne pas donner le sentiment d’un débat brutalement tronqué par la seule application de la procédure du temps programmé. Je vous prie, monsieur le président, de soumettre ma requête au président de l’Assemblée.
 Monsieur Lefebvre, l’application du temps programmé et sa durée ont été décidés par la Conférence des présidents, mais notre règlement en permet la révision. Il y aura une conférence demain matin, et la question pourra y être soulevée.
M. le président.
 Je vous en remercie.
M. Frédéric Lefebvre.
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
M. le président.
 Il faut préserver en séance l’ambiance de travail qui a prévalu en commission et qui a permis, sur le fond, à chacun d’exposer ses arguments et au Gouvernement d’y répondre. Il y a aussi eu le temps du travail, lequel se poursuit à partir d’aujourd’hui dans l’hémicycle. Monsieur Lefebvre, je tiens à vous dire qu’en tant que président du groupe majoritaire, je relaierai votre demande s’il en est besoin. Je rappelle qu’afin de consacrer plus de temps à l’examen au fond des articles et des amendements, le groupe SRC a décidé de ne prendre que cinq minutes pour s’exprimer dans la discussion générale, ce qui est rarissime pour ce genre de texte. Tous les débats étant d’importance, s’il apparaît que nous manquons de temps pour travailler dans des conditions normales – dès lors, bien entendu, que cela ne résulterait pas d’une manœuvre d’obstruction –, comptez bien que j’appuierai votre demande.
M. Bruno Le Roux.
 Je vous en remercie.
M. Frédéric Lefebvre.
 J’ai reçu de M. Christian Jacob et des membres du groupe de l’Union pour un mouvement populaire une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. François Fillon.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, mes chers collègues, notre république vient de traverser une épreuve difficile. Elle l’a fait avec dignité et fermeté. Désormais, il est urgent de donner aux Français ce qui leur manque : la fierté de vivre dans une France où les promesses de liberté, d’égalité et de fraternité ne s’enlisent pas dans les marais de la stagnation économique ; le droit pour eux et pour leurs enfants de bâtir une vie meilleure, d’être récompensés de leurs efforts, de croire en l’avenir et de se mobiliser ensemble pour lui.
M. François Fillon.
Ces dernières semaines, les tensions qui enveniment notre société sont apparues ; une partie de notre jeunesse, notamment, se dissocie petit à petit de notre communion nationale. Aux côtés de cette jeunesse égarée qu’il faut recadrer, il y a ces quartiers perdus de la République qu’il faut reconquérir par le développement et l’emploi, il y a tous ces Français dont le niveau de vie se détraque et qui ont la rage au cœur.
Le péril de la désunion s’alimente de la faiblesse de notre croissance, accentuant la paupérisation des familles et des territoires qu’elle blesse, épuisant les rêves de progrès. Notre solidité démocratique dépend aussi de notre sursaut économique. Le chalenge est de taille parce que le mal est profond.
Depuis longtemps, les gouvernements se succèdent et cherchent à maintenir un passé dépassé, agissant comme si la mondialisation n’avait pas renversé la hiérarchie des puissances d’autrefois. Là où d’autres pays n’ont pas hésité à se remettre en cause, nous avons choisi d’avancer à petits pas, à crédit, reculant parfois même devant les réalités. Réduction du temps de travail, prolifération réglementaire, fardeau fiscal : nous avons précipité l’affaissement de notre appareil productif, et j’ai le regret de dire que si la droite fut parfois pusillanime dans l’action, la gauche fut souvent exemplaire dans l’immobilisme. Désindustrialisation, chômage de masse, dette étouffante, fuite des talents : voilà la rançon de nos hésitations.
Il est vain de nous écharper devant les décombres. À des degrés divers, nous avons tous notre part de responsabilité. J’assume la mienne et me reproche de ne pas avoir fait davantage pour réformer notre pays, mais j’en tire une conclusion : si nous ne changeons pas radicalement de politique, la France déclinera inexorablement.
Ce constat, monsieur le ministre, est probablement aussi le vôtre, mais étant l’otage de trop d’ambiguïtés politiques, vous êtes à mi-chemin de ce qu’il conviendrait de faire. Il vous faut, tout à la fois, aimer l’entreprise sans trahir le socialisme, célébrer la compétitivité tout en pactisant avec l’adversaire de la finance, donner des gages aux Européens sans assumer la rigueur. Il vous revient de sauver, autant que faire se peut, une politique économique qui depuis trois ans s’est révélée inefficace.
 Très bien !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Trop d’impôts, beaucoup trop d’impôts ont sapé la confiance des ménages et l’investissement, aucune réforme structurelle n’a été entreprise pour libérer l’activité et l’emploi, et les dépenses publiques sont encore trop lourdes pour que nous puissions espérer nous affranchir des déficits et de la dette. Mais je ne suis pas là pour faire le bilan économique du Président de la République : les faits parlent d’eux-mêmes, et je ne serai jamais aussi cruel que ses alliés d’hier qui évoquent aujourd’hui un « voyage au pays de la désillusion ».
M. François Fillon.
Évitons les excès et accordons-nous au moins sur deux points essentiels.
Le premier, c’est que les circonstances sont graves. Nous venons de perdre notre rang de cinquième puissance économique mondiale, nous flirtons avec la déflation, la production industrielle est tombée à son niveau de 1994, le nombre de faillites d’entreprises atteint des records et, quant à notre richesse par habitant, elle est désormais inférieure de 6 % à la moyenne des pays développés. Atteindrons-nous 1 % de croissance l’année prochaine ? La commission de Bruxelles n’y croit pas, l’OCDE et le FMI non plus, et le Haut conseil des finances publiques a quant à lui fait part de son scepticisme vis-à-vis des scénarios gouvernementaux.
Depuis 2012, plus de 500 000 personnes se sont déjà engouffrées dans le cortège des 5 millions de Français sans emploi ou en activité partielle. Pour l’UNEDIC, aucune inversion de la courbe du chômage n’aura lieu en 2015 ; pis, il faut s’attendre, selon ses prévisions, à 100 000 demandeurs d’emploi de plus.
Certes, toute l’Europe est touchée par le ralentissement économique, mais il y a, pour nos entrepreneurs qui font faillite et tous ceux qui pointent à Pôle emploi, des nuances qui font la différence : en termes de croissance, la France se classe au quinzième rang des 18 pays que compte la zone euro, et en matière d’emploi, au onzième rang. L’Allemagne, l’Autriche, les Pays-Bas – et je ne parle pas du Royaume-Uni – sont en situation de quasi-plein emploi. À l’évidence, notre pays va plus mal que beaucoup d’autres, et cela n’est pas sans risque pour toute la zone euro que nous entraînons vers le bas alors que nous devrions être, avec l’Allemagne, sa locomotive.
Si j’insiste sur les circonstances dégradées dans lesquelles se débattent les Français, si j’affirme que la cote d’alerte est dépassée et que le pire peut surgir de cette désespérance qui ronge notre peuple, c’est pour souligner, mes chers collègues, combien notre débat s’inscrit dans un contexte pressant.
À cet égard, et c’est le second point sur lequel nous devrions nous rejoindre, ce projet de loi n’a de sens que s’il permet d’obtenir des résultats tangibles et rapides. C’est en effet maintenant, et non pas demain, qu’il faut un choc salutaire, parce que les Français souffrent et perdent patience, et parce qu’avec la baisse du prix du pétrole, celles de l’euro et des taux d’intérêts s’ouvre une fenêtre opportune dont il faut, dès à présent, profiter.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Cet « alignement des trois astres », selon la formule de François Hollande, ne durera pas éternellement et des éclipses sont toujours possibles.
M. François Fillon.
C’est maintenant qu’il faut accélérer, non seulement pour ordonner les astres, mais aussi pour accompagner la politique monétaire de la Banque centrale européenne. Cette politique de rachat de dettes ne peut réussir que si les États européens amplifient leurs efforts de modernisation.
 Absolument !
M. Frédéric Lefebvre.
 Rien ne serait plus dangereux que d’imaginer que cette mesure nous décharge de nos obligations. Au contraire ! La France doit donner l’exemple et ne pas s’abandonner au vertige de la Grèce. Si par malheur le Gouvernement voyait dans ce remède monétaire une occasion de se donner encore du temps, alors le pire serait devant nous et devant l’Union européenne, car rien ne serait plus risqué que de faire tourner la planche à billets pour couvrir la faillite de nos structures.
M. François Fillon.
C’est maintenant qu’il faut agir, parce qu’il est vain de tout attendre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et du pacte de responsabilité, qui ne suffiront pas à inverser la tendance. Ces deux instruments sont utiles, mais ils ne font qu’alléger à la marge la chape de plomb fiscal qui a pesé ces dernières années.
C’est maintenant qu’il faut agir, et non pas demain, parce que, monsieur le ministre, vous aurez beaucoup de mal à nous faire croire qu’un nouveau train de mesures interviendra au printemps ou à l’automne prochain. Lors de ses vœux aux forces économiques et sociales, le Président de la République n’a évoqué aucune nouvelle initiative pour la deuxième partie de son quinquennat, comme s’il ne voyait pas que la crise nous tient à la gorge.
Tout milite pour une riposte ambitieuse ; cependant, loin de cela, nous sommes invités à débattre d’un projet microéconomique qui ne changera rien à cette dépression qu’il faudrait pourtant combattre de toutes nos forces.
Beaucoup de bruits et de controverses ont entouré la présentation de ce projet. En réalité, de quoi parlons-nous ? De quelques professions réglementées dont le poids dans notre redressement économique et la création d’emplois est infime, et dont, au passage, les arguments ont été injustement caricaturés.
Qu’il faille moderniser certaines de leurs pratiques, les intéressés eux-mêmes y consentent. Mais deux éléments ont fait défaut à l’approche gouvernementale : un dialogue apaisé et le sentiment, parmi ces professions juridiques, qu’elles n’étaient pas les seules à devoir se réformer.
 Très juste !
M. Jean-François Lamour.
 L’équité aurait commandé que l’État se montrât aussi sourcilleux sur les corporatismes publics, qui sont légions au sein de nos administrations, que sur les corporations des notaires ou des avocats.
M. François Fillon.
 Eh oui ! Mais ceux-là, on n’en parle pas !
M. Pierre Lellouche.
 De quoi parlons-nous ? De l’ouverture – bienvenue, je le dis – du travail dominical, mais d’une ouverture qui, du fait des contraintes qui l’accompagnent, ne concernera qu’une partie très limitée de l’activité nationale ; d’une libéralisation opportune de l’offre de transport en autocar ; d’une utilisation de l’épargne salariale pour mieux financer notre économie et, au passage, monsieur le ministre, corriger les mauvaises décisions qui ont été prises dans ce domaine ces deux dernières années ; de l’amélioration du fonctionnement de la justice prud’homale et des tribunaux de commerce ; d’une liaison ferroviaire entre Paris et l’aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ; des auto-écoles ; de l’urbanisme.
M. François Fillon.
Tout ceci témoigne d’une bonne volonté, au sujet de laquelle je ne veux pas persifler, mais cela n’est pas à la hauteur de la situation ! Le Gouvernement est d’ailleurs dans l’incapacité d’évaluer sérieusement l’impact de son projet. En octobre, l’OCDE l’estimait à environ 0,1 point de croissance supplémentaire par an à l’horizon de cinq ans, tandis que les services de Bercy tablaient sur 50 000 à 60 000 emplois créés à l’horizon de dix ans…
 Tout ça pour ça !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Ce n’est pas « la loi du siècle », a prévenu le Président de la République, ramenant ainsi de manière abrupte le débat à son niveau exact en dissipant lui-même l’écran de fumée. Car il y avait, c’est vrai, une tromperie intellectuelle. On nous a présenté cette loi comme un grand « déverrouillage » de l’économie française. En réalité, ce texte en pointillé ne sera nullement décisif pour la France.
M. François Fillon.
Soyons justes cependant : c’est une brèche dans le mur de la « gauche passéiste » avec laquelle Manuel Valls proposait d’« en finir ». Ces mots ne sont pas dénués de sens à en juger par les attaques dont ce projet a été la cible au sein de votre majorité : « Régression », « grand bond en arrière », « déconstruction du droit social », « remise en cause de tous les combats historiques de la gauche » ; vos amis n’abusent pas de la nuance…
Qu’un dépoussiérage idéologique soit entrepris au sein de votre famille, je suis prêt à en convenir, mais accordez-nous de penser que ces débats domestiques sont secondaires face aux défis que notre pays doit relever. Voilà cinq mois, j’ai recommandé au Président de la République d’établir, en lien avec l’opposition, un agenda national ciblé sur quatre ou cinq réformes radicales et immédiates. Les intérêts de la France peuvent bien transcender ceux des partis, mais cet appel fut laissé sans réponse… Alors je le renouvelle ici, en proposant à notre assemblée et au Gouvernement de muscler ce projet de loi pour en faire un véritable déclencheur de croissance.
Je vous propose, monsieur le ministre, d’aller au bout de vos convictions intimes. « Pas un Français », avez-vous dit, « ne pense que la France peut continuer comme elle le fait depuis vingt ans ! ». Vous avez mille fois raison, alors passons aux actes !
Nous devons mobiliser la force de travail de la nation. Pour cela, levons enfin le verrou des 35 heures : elles sont un handicap pour notre productivité et un frein pour les salariés qui veulent améliorer leur situation.
Mme Cécile Untermaier,.
 rapporteure thématique
M. Stéphane Travert,.
 rapporteur thématique
 Vous avez eu dix ans pour le faire !
M. Michel Vergnier.
 Je propose de le faire par le biais d’accords d’entreprise qui définiront le seuil effectif de déclenchement des heures supplémentaires, l’annualisation ou la modulation du temps de travail et la compensation salariale éventuelle.
M. François Fillon.
En 2011, Manuel Valls appelait à « déverrouiller » les 35 heures. Vous-même, monsieur le ministre, avez, en un temps pas si lointain, affirmé : « le cadre légal des 35 heures n’est pas suffisant, car les salariés, comme les entreprises, ont besoin de plus de souplesse ». Réclamé par les gouvernements français et allemand, le rapport rédigé par Jean Pisani-Ferry et Henrik Enderlein vous recommande explicitement d’assouplir les 35 heures. Eh bien, passons à l’action !
Et si ce pas en avant vous est impossible, alors ayez au moins l’audace d’amender la loi de juin 2013 ! Autorisons les entreprises, dans le cadre d’accords majoritaires, à déroger aux règles de temps de travail et de rémunérations.
 Très bien !
M. Gérard Cherpion.
 Pourquoi ne l’avez-vous pas fait ?
Mme Brigitte Bourguignon.
 La loi de 2013 le permet sur un mode défensif, pour les entreprises en difficulté. Toute la France étant en difficulté, accordons alors à toutes nos entreprises le pouvoir de négocier des accords offensifs pour s’adapter à leurs marchés.
M. François Fillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 C’est de la langue de bois !
M. Michel Vergnier.
 « Pourquoi ne pas étendre le dispositif de la loi de 2013 à toutes les entreprises ? », vous demandiez-vous en août dernier, monsieur le ministre.
M. François Fillon.
Eh bien, là encore, passons aux actes ! Tous les entrepreneurs disent et répètent qu’ils étouffent sous le poids des réglementations. Ce gouvernement prétend les entendre, mais il leur a imposé sans expertise préalable et sans discernement le compte pénibilité, qui n’a pas d’égal en Europe.
Nul parmi nous n’ignore la difficulté de certains métiers, et j’ai d’ailleurs la fierté, avec la droite et le centre, d’avoir fait voter en 2003 le principe des carrières longues, autorisant ceux qui ont commencé à travailler avant 17 ans de partir en retraite avant l’heure.
 La gauche ne l’a pas voté !
Mme Isabelle Le Callennec.
 Mais le compte pénibilité est une machine à complexifier la vie des entreprises. La gauche a d’ailleurs l’art d’imaginer des mesures insensées aux plus mauvais moments : retour à la retraite à 60 ans alors que l’espérance de vie s’allonge ; application des 35 heures en plein cycle de désindustrialisation ; compte pénibilité en pleine crise de croissance.
M. François Fillon.
Tous les entrepreneurs vous disent que ce compte pose problème et vous-même, monsieur le ministre, en étiez convenu : selon vos propres termes, « cette réforme n’est pas comprise […] et ne correspond pas à la réalité des PME ». Alors abrogez-la ou, au moins, suspendez-la !
Les dispositions concernant les seuils symbolisent à elles seules cette complexité qui afflige notre économie. Nombreuses sont les petites entreprises qui pourraient recruter mais qui reculent devant les règles supplémentaires que déclenche chaque seuil.
 Et le droit des salariés ? N’a-t-il aucune importance pour vous ?
M. Michel Vergnier.
 S’ils n’ont pas de travail, ce ne sont plus des salariés, ce sont des chômeurs !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Les partenaires sociaux ont été saisis de ce sujet mais ils n’ont remis aucune conclusion. Il faut reprendre la main. Pour nos petites et moyennes entreprises, je propose à notre assemblée que les seuils de 10 et 50 salariés soient remplacés par les seuils de 20 et 100 salariés. Là encore, monsieur le ministre, je ne suis que votre interprète : « Rehausser les seuils sociaux », disiez-vous, « permettrait de lever un obstacle traumatisant pour beaucoup de petits patrons, sans pour autant changer la vie des salariés ». Alors agissons !
M. François Fillon.
 Mettez-le dans la loi !
M. Pierre Lellouche.
 Sur le front du chômage tous les voyants sont passés au rouge, et parmi les États européens, la France est l’un des rares à le voir continuer à progresser. « Soyons honnêtes : nous sommes en échec », a consenti François Rebsamen. Près de 1,9 million de jeunes de 15 à 29 ans ne suivent aucune formation scolaire ou professionnelle et ne disposent d’aucun emploi. Il faudrait mettre le paquet sur l’apprentissage, en déportant les financements des emplois d’avenir et des contrats de génération vers l’alternance et les voies professionnalisantes.
M. François Fillon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 Il faut fluidifier le marché de l’emploi et, parmi tant d’initiatives possibles, reprenez l’idée du contrat unique développée par Jean Tirole ! Notre prix Nobel a été célébré par le Gouvernement, qui a vu dans cette récompense « un pied de nez au
 french bashing 
La bataille contre le chômage mérite toutes les audaces. En aval, en libéralisant le marché du travail ; en amont, en accompagnant fortement les demandeurs d’emploi, trop souvent livrés à eux-mêmes. Avec 2 millions de chômeurs en inactivité depuis plus d’un an, la question de l’assurance-chômage « doit être reposée ». Ce n’est pas ma formule, mais celle du Premier ministre.
Chacun sait que notre système d’indemnisation est particulièrement favorable et peu motivant. Afin de renforcer l’incitation à la reprise d’emploi, ayons le courage d’introduire une dose de dégressivité dans le montant des allocations. Le Premier président de la Cour des comptes le préconise. La Belgique, l’Espagne, l’Italie, la Norvège la pratiquent. Au lieu de renvoyer inlassablement le sujet vers les partenaires sociaux qui gèrent I’UNEDIC et qui n’oseront jamais trancher, agissons en responsabilité !
Voilà, monsieur le ministre, des propositions qui donneraient à votre projet une densité qu’il n’a pas. Chacun se grandirait à trouver les voies d’un consensus puissant pour redresser le pays et non pas le gérer au fil de l’eau, en godillant entre les étocs dangereux. La compétition mondiale ne fait pas de cadeau aux nations qui hésitent. Pour défendre notre mode de vie dans la mondialisation, pour aller chercher la croissance et le plein-emploi, c’est une thérapie de choc qui est nécessaire, alors que nous nous contentons d’homéopathie.
Monsieur le ministre, le peuple français est lucide et prêt à prendre des risques. Soyez-en sûr, le jeune qui se fracasse contre le mur du marché de l’emploi, la famille qui a du mal à terminer le mois, l’entrepreneur et l’artisan qui croulent sous la paperasse, ceux-là n’ont pas peur du changement ! Avec des paroles de vérité, avec de l’action, avec le courage d’oser – oser ce que nous n’avons pas osé faire, les uns comme les autres –, nous pouvons relancer la France !
Ce qui est en cause, ça n’est pas le génie français, mais notre système. D’ailleurs, malgré ses blocages réglementaires, ses 35 heures, ses impôts, ses dettes, notre pays arrive encore à se distinguer. Alors, imaginons ce qu’il pourrait être si nous avions le cran de libérer son potentiel productif ! Imaginons ce qu’il serait si nous valorisions le travail, le mérite, la réussite. Imaginons-le réconcilié avec le culte de l’audace et du succès, convaincu par la nécessité d’entreprendre, motivé par l’innovation, plutôt que paralysé par le risque zéro.
Tout pourrait réussir dans une France modernisée et rassemblée ! C’est mon souhait le plus cher, et c’est le défi que le Gouvernement n’a pas le droit d’esquiver. Qu’il prenne en compte l’urgence à agir et l’instabilité du monde, qu’il ne se contente pas de miser sur une éclaircie internationale et sur la mansuétude des partenaires européens, qu’il cesse de croire que le pacte de responsabilité suffira à faire repartir la croissance – en somme, qu’il ne prenne plus ses désirs pour des réalités.
Depuis 2012, trop de temps a été perdu, trop d’erreurs commises, mais avec la France, rien n’est définitif. Une inflexion de ce projet de loi est encore concevable, à condition que le Gouvernement veuille bien écouter nos avertissements et se rallier à des mesures vigoureuses. Qu’elles viennent de la droite ou de la gauche n’a pas d’importance, dès lors que ces mesures sont utiles au sursaut.
Monsieur le ministre, je vous sais de bonne volonté, mais la France est en état d’urgence économique et nous ne pouvons pas nous satisfaire de vos petites retouches. Reconsidérez votre projet, fédérez les idées les plus fortes pour relancer notre économie, soyons audacieux pour notre peuple qui attend le rebond.
Ce projet n’est pas recevable en l’état, parce qu’il passe à côté de la nécessité vitale de nous renouveler rapidement et ensemble. Voilà le sens de cette motion, que je soumets à l’Assemblée nationale et au Gouvernement, avec le ferme espoir qu’elle éveille auprès de chacun de nous la volonté d’agir pour le redressement de la France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe de l’Union pour un mouvement populaire d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre.
M. Emmanuel Macron,.

Le constat que vous dressez est, en partie, celui qui a conduit à élaborer ces propositions et à présenter ce projet de loi : une urgence économique, la nécessité de donner plus de vitalité à notre économie, de rouvrir des opportunités et d’accroître ce que les économistes appellent la « croissance potentielle ». Oui, il y a urgence et la situation, tant des finances publiques, de la croissance que de l’emploi, nous impose de faire ces choix. Mais il y a une forme de paradoxe à faire ce constat tout en refusant d’enclencher le mouvement avec ce texte.
Je souhaite revenir sur quelques points que vous avez soulevés. Non, il ne s’agit pas d’un traitement homéopathique : nombre de réformes ici proposées sont des réformes que beaucoup auraient voulu faire, et qui n’ont pas été faites. Je pense à la justice prud’homale, aux procédures collectives ou encore aux professions réglementées, professions réglementées que vous-même avez échoué à réformer en 2009 : suite à un accord amiable, ces professions s’étaient engagées à faire des réformes, qu’elles n’ont jamais mises en œuvre. Vous le savez fort bien !
Oui, ces réformes sont une nécessité, oui, certaines d’entre elles sont des « premières », oui, elles sont bonnes pour notre économie ! Qu’il s’agisse du permis de conduire, de l’ouverture d’un secteur comme celui du transport par autocar ou de l’accélération des grands projets, ce ne sont pas des mesures anecdotiques ; elles doivent conduire, de manière concrète, à la création de milliers d’emplois, partout où c’est possible. À cet égard, je ne peux accepter la vision que vous donnez de ce projet de loi.
Deuxième point, que je me dois d’aborder : ce projet de loi ne peut être le réceptacle de tout ce que vous auriez aimé faire, mais que vous n’avez pu accomplir. Cela ne correspond ni à l’esprit ni à la logique politique qui sont les nôtres. Aussi, je veux, devant vous, et de la manière la plus honnête qui soit, dire quelles sont nos différences. Les 35 heures sont un cadre législatif, dans lequel nous nous inscrivons. S’il était besoin d’y revenir…
 C’est le cas !
M. Pierre Lellouche.
M. Emmanuel Macron,.

 Pourquoi ne le faites-vous pas, vous ?
M. Pierre Lellouche.
M. Emmanuel Macron,.


Vous avez aussi évoqué la question des seuils. Sur ce sujet, les partenaires sociaux, au terme de la phase de concertation prévue par la loi Larcher, ont échoué à trouver un accord, il y a de cela quelques jours. Ces prochaines semaines, les ministres compétents et le Premier ministre, qui recevra les partenaires sociaux le 19 février, en tireront les conséquences. Mais quel sens y aurait-il à vous proposer de légiférer sur ce sujet, alors même que le stylo n’est pas posé et que le Gouvernement affirme, depuis le début, sa volonté de trouver une solution concrète et respectueuse du dialogue social sur ce sujet connu de tous ? Le Président de la République lui-même, au mois d’août, n’a-t-il pas expliqué qu’il prendrait ses responsabilités en cas d’échec ?
Monsieur le premier ministre, nous devons, collectivement, trouver une solution pour l’économie française. Dire que ces quelques réformes symboliques ne figurent pas dans cette loi, c’est exprimer une réalité. Mais affirmer que leur absence justifie de voter cette motion de rejet préalable ne me paraît pas sérieux, au regard des douze années qui viennent de s’écouler.
Ce texte pose la nécessité d’entreprendre plusieurs dizaines de réformes, à la fois pour restaurer la justice sociale – en ouvrant pour les salariés des droits en matière de compensation ou d’épargne salariale – et pour permettre à notre économie de se développer.
La situation que vous décrivez n’est pas le fruit des deux dernières années ; elle vient de ce que, depuis de nombreuses années, et malgré le constat que vous avez établi, nous n’avons pas bougé ! Vous êtes le premier ministre qui parlait en 2007 d’une France en faillite et qui a augmenté la dépense publique de 120 milliards d’euros et la dette de 600 milliards.
Quelle peut être, en effet, la crédibilité de la France, lorsqu’elle va voir ses partenaires et qu’elle leur demande de bouger ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Vous tombez dans la facilité !
M. François Fillon.
M. Emmanuel Macron,.

L’investissement privé repartira si, collectivement, nous montrons à nos concitoyens que nous savons réformer notre économie, lever les blocages lorsqu’ils existent, mettre l’économie en mouvement. Alors oui, lorsque nous aurons voté les mesures de simplification et les mesures de protection des entrepreneurs individuels, les investisseurs réinvestiront.
Ces réformes, qui vont des professions réglementées au transport par autocar en passant par l’épargne salariale et l’actionnariat salarié sont largement microéconomiques – je l’assume – mais elles sont importantes pour ces secteurs et pour notre jeunesse. Sur ce point, il faut être cohérent : on ne peut pas dire – parce que l’idée nous dérange – qu’il est inutile de toucher aux notaires, mais que, pour le coup, il faudrait revoir les seuils ou réformer les 35 heures. Ce n’est pas sérieux ! Chacun de ces secteurs, chacune de ces mesures contient un potentiel d’activités.
 C’est la politique des petits pas !
M. Jean-François Lamour.
M. Emmanuel Macron,.

Nous n’avons plus toutes les clés en main, il faut bien le dire ; il n’est donc pas sérieux, et vous le savez, de penser que la France, seule, sur le plan macroéconomique, pourrait redresser son économie. C’est en entamant ce processus de réformes microéconomiques que nous pourrons convaincre nos partenaires que nous sommes en mouvement. Nous pourrons ainsi apporter une nouvelle dynamique, dans une Europe où la France retrouvera son rang, où elle portera cette voix demandant une politique économique et macroéconomique plus adaptée, davantage d’investissements au niveau européen.
 Ce texte n’est pas à la hauteur !
M. Jean-François Lamour.
M. Emmanuel Macron,.

Les Français attendent de nous que nous réformions, que nous allions de l’avant. Ils ne souhaitent pas que vous arrêtiez ce mouvement pour proposer d’autres mesures, que vous avez souvent invoquées mais qui n’ont jamais été prises en douze ans. J’en appelle à la confiance collective, à celle de la majorité. Oui, nous devons avancer ! Oui, nous devons réformer, parce que c’est ce que les Français attendent de nous, parce que nous pouvons le faire de manière juste et efficace ! Tel est l’esprit de ce texte !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Alain Tourret, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre, monsieur le président, M. François Fillon vient d’établir un constat implacable, celui des cinq années qu’il passa à la tête de son gouvernement. Jadis, il nous avait déjà convaincus en insistant sur la situation de faillite de la France mais qu’a-t-il fait ? Il le reconnaît lui-même : peu ou en tout cas, pas assez, pendant ces cinq longues années.
M. Alain Tourret.
Ses propositions se veulent en contrepoint du programme de M. Nicolas Sarkozy, chacun l’aura bien compris. Il faut, nous dit-il, prendre des décisions maintenant et non pas demain. Il a raison. Qu’il vienne donc nous soutenir, nous saurons l’écouter comme nous écoutons M. Lefebvre.
Pour les Radicaux, la situation est simple : notre économie est bloquée, il faut couper les nœuds gordiens et donner leur chance aux créateurs, à tous ceux qui ont de l’imagination, dans les

C’est à tous ceux qui veulent créer, imaginer, construire des ponts et abattre des murs, que ce projet de loi s’adresse. Oui, nous avons confiance dans l’avenir et d’abord dans celui de notre jeunesse.
Monsieur le premier ministre, votre gaullisme sent trop la naphtaline alors qu’il pourrait soutenir notre action créatrice.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Quelle étrange motion de rejet ! Pendant toute la première partie, j’ai pensé qu’il s’agissait au contraire d’une motion de soutien au texte du Gouvernement tant il n’y avait pas de différence de vision mais de degré. M. Fillon veut simplement aller plus loin : plus de travail le dimanche, fin des 35 heures, encore moins de protection environnementale ou sociale, comme s’il s’agissait là de la recette miracle pour ramener la mythique croissance que tous appellent de leurs vœux et dont il faudra pourtant apprendre à se passer.
M. Jean-Louis Roumegas.
Nous ne pouvons pas, bien évidemment, voter les attendus de cette déclaration de motion de rejet mais nous ne pouvons pas davantage en accepter la méthode. C’est vrai, la densité de ce texte empêche son examen en un délai si court – quatre-vingt-quatre heures de débats en commission dont je ne conteste pas la qualité. La présidence a très bien fait son travail, M. le ministre a été fort courtois mais il était impossible de réformer le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code des transports, de modifier les professions réglementées, de privatiser au passage des sociétés de gestion d’aéroport, et j’en passe, dans le délai normalement imparti à l’étude d’un seul de ces thèmes.
Pour autant nous ne refuserons pas le débat car nous avons des arguments à faire valoir et que nous ne nous enfermons pas dans une position de refus. Nous ferons des propositions et nous verrons bien quels amendements seront acceptés par le Gouvernement. L’on ne pourra pas nous reprocher, en tout cas, d’avoir fui le débat. Nous voterons par conséquent contre cette motion de rejet.
 Très bien !
M. Bruno Le Roux.
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, en fin de compte, c’est notre capacité à mobiliser notre conviction pour conduire l’évolution nécessaire au pays qui est en question. C’est notre volonté de le faire qui est à l’épreuve et que nos concitoyens observent. En écoutant nos collègues rapporteurs, il est assez évident de constater l’ampleur des chantiers à conduire. Je ne reprendrai pas l’énumération des mesures prises, envisagées, des progrès à accomplir, des verrous à lever, cette simple énumération démontrerait, d’ailleurs, à l’envi, l’importance du texte et l’attente de nos concitoyens. Ils souhaitent savoir si nous sommes capables de mettre en mouvement le pays, si, au-delà des toute-puissances supposées au moment des campagnes électorales qui se fracassent sur l’impuissance révélée ou lorsque l’on est mis face à son bilan, nous sommes capables de briser ce cercle vicieux.
M. Jean-Yves Caullet.
Ils veulent que nous montrions notre capacité à gravir une colline plutôt que de nous perdre en incantations sur les grandes montagnes que nous voudrions escalader demain si seulement d’autres conditions pouvaient nous en rendre à nouveau capables. Ce sont ces éléments de preuve, d’efficacité, de capacité à agir qui sont attendus. Chacun sait qu’il faut le faire, qu’il faut oser pour pouvoir conjuguer les opportunités économiques et le progrès social, la simplification et l’efficacité du droit, mais encore une fois, monsieur Fillon, monsieur le premier ministre, tant d’années d’incantations sans action ont fini par lasser et interroger. Nous avons là l’occasion, par le débat qui s’annonce, de montrer que nous avons compris la leçon et que nous sommes sur la bonne voie.
Refuser un débat en acceptant une motion de rejet préalable, un débat déjà bien construit par la commission spéciale dont la qualité des travaux a été soulignée, serait mettre la poussière sous le tapis, retomber dans l’incantation de ce qu’il aurait fallu, de ce qu’il faudrait, sans être capable de faire les petites choses utiles. Je reprends bien volontiers à mon compte la formule de Martin Schulz qui affirme que 1 % de quelque chose est toujours mieux que 100 % de rien. Montrons notre capacité à nous mettre en mouvement. Nos concitoyens ne nous pardonneraient pas une proclamation d’immobilisme et d’impuissance et ils auraient raison.
En rejetant votre motion, ouvrons résolument ce débat utile au pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le ministre, chers collègues, la motion de rejet du premier ministre François Fillon présente au moins un intérêt, celui de tirer au clair quelques-unes des ambiguïtés qui continuent de fleurir autour de ce projet de loi. Partageons-nous ou pas l’analyse de la situation de la France d’aujourd’hui ? Premier constat.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 C’est tout l’intérêt du débat, justement !
M. Yves Durand.
 Deuxième constat : si nous avons la même analyse de la situation de la France d’aujourd’hui, sommes-nous d’accord sur les solutions principales à y apporter ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
S’il semble naître un certain nombre de différences sur le premier constat, le second témoigne à l’évidence d’un désaccord assez profond. J’aurai l’occasion d’en dire davantage au cours de la discussion générale.
Un argument revenait sans cesse sur les bancs de la majorité au cours de l’intervention de M. Fillon et des explications de vote : « Que n’avez-vous fait vous-mêmes le travail ? » Admettons mais je vous rappellerai dans un instant quelques-unes des mesures qui seraient nécessaires au redressement de la France d’aujourd’hui et que votre gouvernement a balayées. Monsieur le ministre, vous n’en faisiez pas encore partie mais vous n’en étiez pas très loin.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Balayées d’un revers de la main, sinon d’un trait de plume, parfois des deux, par votre majorité depuis deux ans et demi.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Surtout, il faudra bien vous faire à l’idée, un jour, qu’au bout de deux ans et demi, presque trois, on peut considérer à bon droit que ces résultats sont aussi les vôtres, et pas seulement ceux d’une politique qui aurait laissé le pays dans un état insupportable – je m’associe bien évidemment à la majorité précédente.
M. Emmanuel Macron,.

 L’état de la France s’est beaucoup aggravé depuis deux ans et demi, que vous le vouliez ou non, et il ne peut pas être porté au débit de la majorité sortante. C’est une réalité.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Avant d’en venir à l’orientation de votre texte, monsieur le ministre, je voudrais tout d’abord saluer la disponibilité et le respect que vous avez montré pour le Parlement et l’opposition, ce qui n’est pas si fréquent. Cela n’empêche pas l’affirmation des désaccords. Vous reconnaissez vous-même que ce texte ne comporte pas de solution miraculeuse mais permettez-nous de douter ne serait-ce que de l’effet réel des mesures que vous prendrez et de leur bénéfice pour la France.
J’ai beaucoup aimé la présentation que vous avez faite en réponse à François Fillon. Au fond, votre lecture de ce texte est uniquement économique alors qu’il contient, selon nous, beaucoup d’autres éléments, pas forcément macro-économiques, mais, si je puis me permettre ce néologisme, « méta-économiques », dont nous avons débattu en commission et qui nous conduiront à présenter un certain nombre d’amendements. Au bout du compte, le premier reproche que l’on peut formuler contre ce texte est qu’il ne répond pas à la situation du pays, malgré les efforts que vous faites pour persuader les Français du contraire grâce à une rhétorique parfaitement au point.
Ce texte, je le répète à la suite de François Fillon, ne comporte pas que des mesures favorables. Il est probable au bout du compte qu’il conduise à un certain nombre de déséquilibres dans un pays en crise qui n’en a pas besoin. Nous y reviendrons.
Une première dans cet hémicycle : je n’ai pas entendu que M. Fillon aurait centré tout son discours sur l’inconstitutionnalité de ce texte. Soit, mais soulevons tout de même le problème de l’étude d’impact. Jugée lacunaire par le Conseil d’État quand ce texte ne comptait que 106 articles, imaginez son avis aujourd’hui qu’il en compte 208 ! Laissons à la majorité sénatoriale le soin de vous dire ce qu’elle en pense.
Pour toutes ces raisons, le groupe UMP soutiendra cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Les députés de notre groupe, comme beaucoup de nos collègues, se sont beaucoup investis sur ce sujet. Nous avons participé aux travaux de la commission qui se sont déroulés dans une atmosphère très sincère que nous saluons et nous ne pouvons que vous en remercier.
M. Michel Zumkeller.
Malheureusement, à ce niveau du débat, même si nous saluons quelques avancées, elles nous semblent encore très modestes et nous partageons beaucoup de sujets évoqués dans cette motion. Nous en avions défendu quelques-uns dans le cadre de nos amendements – les seuils sociaux, le contrat unique, le temps de travail auxquels nous avons ajouté le permis de conduire, la mobilité. À cet instant du débat, nous souhaitons nous associer à la motion pour permettre d’avancer sur ces thèmes et nous la voterons par conséquent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la garde des sceaux, permettez-moi, au nom du groupe RRDP, de formuler quelques observations dans le cadre de cette discussion générale.
M. Alain Tourret.
L’histoire économique de la France, ce n’est pas celle de la libre entreprise. L’histoire économique de la France, c’est celle du colbertisme. C’est celle de l’économie administrée puis des nationalisations de 1981. Il ne s’est jamais agi de mieux entreprendre, mais de mieux contrôler l’entreprise.
Je me souviens, monsieur le ministre, de la signature en 1972 du programme commun de gouvernement – un fait important. Les communistes et les socialistes avaient alors décidé de nationaliser neuf grands secteurs économiques ainsi que l’ensemble du secteur bancaire et financier.
À l’époque, le modeste mouvement auquel j’appartiens – les radicaux de gauche, avec Robert Fabre et Henri Caillavet –,…
 Quelle histoire !
M. Jean-Louis Dumont.
 … avait demandé à signer ce programme tout en souhaitant l’ajout d’un chapitre supplémentaire, qu’il est intéressant de relire aujourd’hui : nous y constations qu’il était absolument nécessaire de s’engager en faveur de la libre entreprise. C’est quelque peu contradictoire, diront certains, mais telle était alors la situation des radicaux.
M. Alain Tourret.
Nous n’avons pas depuis changé d’avis en la matière. Nous pensons que l’économie n’a pas à être administrée. Nous pensons aussi qu’au fil du temps, des nœuds sont apparus dans la créativité économique.
En définitive, tout cela a été remis en cause par une série de privatisations. Que se passe-t-il donc aujourd’hui ?
Relisons Jacques Attali qui a, en son temps, présenté plusieurs propositions à M. Fillon – lesquelles l’ont beaucoup intéressé – dont leur auteur lui-même reconnaît – comme je suis prêt à le faire – que certaines ont été adoptées et d’autres non. Jacques Attali a intéressé la droite comme il a intéressé la gauche, car il est au-dessus de la droite et de la gauche.
 Il n’est pas républicain pour autant !
M. Jean-Luc Laurent.
 Et ses propositions n’en sont pas meilleures !
M. Jean-Louis Dumont.
 Vous pouvez estimer qu’il n’est pas républicain ; j’estime pour ma part que c’est un esprit transcendant. À relire les propositions qu’il a formulées, j’ai l’impression qu’il est en quelque sorte le
M. Alain Tourret.

 Il y a sûrement des complicités…
M. Jean-Louis Dumont.
 Au fond, que voulons-nous ? Nous ne voulons ni le collectivisme, ni le libéralisme, mais ce que j’appellerais une « créativité raisonnée ». Qu’est-ce donc que la créativité raisonnée ? C’est la possibilité de mettre l’action de l’État au service de la liberté d’entreprendre. Il faut entreprendre pour créer ; il faut entreprendre pour investir. C’est alors seulement que la richesse se crée et qu’elle peut être répartie.
M. Alain Tourret.
La créativité, au fond, est le maître mot. Or, comment peut-on favoriser et retrouver la créativité, monsieur le ministre ?
Dans son discours, le Président de la République a dit que tout devait être orienté vers la jeunesse. Selon moi, la notion de jeunesse est intimement liée à celle de créativité. Les

Il se trouve que j’ai récemment participé à un voyage en Israël. J’ai été très surpris d’y constater que le taux de chômage n’est que de 4 %, dans un petit pays qui vient d’accueillir plus d’un million d’immigrés venant de Russie. Avec des responsables économiques locaux, j’ai examiné le nombre de


C’est un peu ce que nous voulons, et c’est pour cela que nous souhaitons que ce projet de loi soit un modèle.
Ce texte est multiple et divers, il comporte de nombreux chapitres. Pourtant, tous ces chapitres sont complémentaires les uns des autres. Certes, le texte n’obéit pas à un plan en deux parties elles-mêmes divisées en deux sous-parties, comme à Sciences-Po. Il correspond bien davantage à la matière universitaire où l’on raisonne chapitre par chapitre, la vérité n’émergeant qu’à la fin.
Tout cela permet d’avoir une bien plus grande liberté en matière de complémentarité et de coproduction législative, surtout lorsqu’il s’agit de se présenter devant la commission spéciale. Pourquoi avons-nous finalement pu enrichir le texte à ce point ? Je rappelle que plus de 400 amendements ont été adoptés, ce qui est unique dans l’histoire de la République – unique, je le répète. Pourquoi donc ?
Parce que le plan proposé dans ce texte est une addition de paragraphes, et non une suite de syllogismes juridiques telle que l’on peut en lire dans un devoir de droit. Dès lors que le texte était abordé chapitre par chapitre, il a pu être fait confiance à la créativité des députés.
Cette coproduction législative m’apparaît comme quelque chose de complètement nouveau. On reproche souvent aux députés de ne pas s’écouter entre eux. Je puis le dire : jamais la majorité n’a été autant écoutée – ce sont bien les premiers qu’il faut entendre – et il en va de même pour l’opposition, laquelle doit également être entendue. De ce point de vue, monsieur le ministre, je voudrais vous féliciter pour votre capacité, sur chaque article, à écouter, à intervenir, à ne jamais aller trop vite et à traiter les dossiers les uns après les autres – le président Brottes y ayant pris toute sa part. Voilà quelque chose de nouveau, un signal que vous avez donné et qui nous permettra peut-être, à l’avenir, de continuer de travailler ainsi.
C’est de cette manière que je me suis efforcé, avec Georges Fenech, de travailler à la commission des lois. Nous avons ainsi abouti à des dispositions adoptées à l’unanimité – sur les sujets les plus consensuels, certes, mais il m’a semblé très utile que la capacité d’écoute aboutisse à une forme d’unanimité.
Sans aller trop loin, il me semble que sur de nombreux chapitres, vous avez, avec l’appui des rapporteurs, fait bouger les choses. Vous les avez notamment fait bouger pour ce qui concerne les participations de l’État – de ce point de vue, je félicite mon amie Clotilde Valter pour la manière dont elle a présenté un sujet pourtant bien difficile.
Qu’il s’agisse des transports, de la prud’homie ou encore des professions dites réglementées, ce sont

On nous dira certes que c’est insuffisant. Vous avez eu la bonne réponse, monsieur le ministre : il ne suffirait pas de remettre en cause les 35 heures ou la retraite ; il faut d’abord réinvestir et relancer l’économie. C’est parfaitement possible dans les mois qui viennent, car l’Europe vient de prendre conscience – les nouvelles parvenues hier de Grèce le démontrent à l’évidence – que l’on ne saurait se contenter d’une récession, et que l’inflation lui serait encore préférable. Or, toute l’activité que déploie l’Union européenne depuis des décennies consiste à lutter contre l’inflation en nous persuadant qu’elle est la source de nos troubles, alors que l’inflation peut susciter la relance – contrairement à la récession.
Tel est le message qu’il faut faire passer, et celui auquel je crois. À cet égard, j’ai été très intéressé par la contribution qu’ont fournie plus de trente intellectuels, économistes et entrepreneurs, dont les plus célèbres d’entre eux, qui, derrière Philippe Aghion, disent ceci : « il faut voter la loi Macron ».
Écoutons-les : ils nous disent tout d’abord qu’il faut réconcilier la justice sociale et l’efficacité économique, car il ne saurait y avoir de progrès économique sans répartition des richesses. Or, nous disent-ils, ces réformes ont été repoussées depuis des décennies, car « les corporatismes se prétendent défenseurs de l’intérêt général, alors qu’ils ne sont animés que par la volonté de préserver les rentes ». On ne saurait mieux dire. Dans chaque situation, il existe un chien dans sa niche qui empêche de progresser. Dans ces conditions, il est très difficile de se heurter aux avantages acquis. C’est le rôle de ce projet de loi : s’opposer à tous les corporatismes.
Il faut dans le même temps défendre notre modèle de société. Le défendre, ce n’est pas le figer ; c’est le moderniser, le rendre plus efficace et plus juste. Il faudra ainsi démontrer à la France et aux Français, à l’Europe et aux Européens, que notre vieux pays est capable de se mettre en mouvement.
Rien n’est plus pareil depuis le 7 janvier. La France entière s’est mobilisée et s’est retrouvée, quelles que soient les opinions politiques des uns et des autres. Au fond, j’ai le sentiment que nous abordons la vie politique française d’un œil nouveau, celui qui a vu 4 millions de Français de toutes opinions marcher ensemble dans la rue. C’est celui qui a vu à deux reprises l’opposition et la majorité se lever pour applaudir de concert le discours extraordinaire de notre Premier ministre. Ce discours avait pour socle la fraternité, la laïcité, la nécessité de retisser le lien social qui nous manque tant et dont l’absence se traduit – le Premier ministre a eu raison de le dire – par des
 apartheids
Le Président de la République a montré le chemin ; le Premier ministre a renforcé la démarche. Avec cette loi, nous irons plus loin. J’ai le sentiment que nous avons l’occasion exceptionnelle d’aboutir car la relance économique à tous les niveaux en Europe et la baisse des taux d’intérêt nous offrent une incontestable chance de relance économique dans les mois qui viennent.
Nous allons passer des heures difficiles, monsieur le ministre, car la première phase du débat en commission s’est déroulée au sein d’un club sympathique.
 Et choisi !
M. Jean-Louis Dumont.
 Ici, les choses ne sont plus les mêmes. Les arguments seront plus durs et plus politiques. Je n’ai aucun conseil à vous donner, mais il faut faire évoluer le texte davantage. Vous avez deux possibilités : soit vous considérez que tout a été décidé en commission, et alors tout est fini, soit vous acceptez certaines des propositions qui vous seront faites, tant par votre majorité que par votre opposition. C’est cette voie que je me permets de vous conseiller, pour préserver l’unité du texte, pour l’enrichir et pour aller au-delà de ce qui a déjà été retenu sur un certain nombre de sujets. Tel est mon conseil, et je vous sais assez intelligent pour faire vôtres les propositions de vos amis.
M. Alain Tourret.
 La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, le texte qui est aujourd’hui soumis à notre débat prétend moderniser l’économie française pour renouer avec une croissance durable et soutenir l’activité. Signalons d’emblée une divergence quant au vocabulaire : une relance durable repose sur l’équilibre vertueux de trois piliers – social, économique et environnemental. Le Gouvernement semble marcher à rebours, à la poursuite d’une croissance illusoire.
M. Jean-Louis Roumegas.
Un mot sur la forme : peut-on qualifier de « démocratique » la méthode qui consiste à recourir massivement aux ordonnances et à débouler – tel un éléphant dans une boutique de porcelaine – dans le code du travail, dans le code du commerce, dans le code de l’urbanisme, dans celui de l’environnement ou encore celui des transports en quelques heures, dans un seul texte et sous la houlette d’un seul ministre ?
S’il n’y avait que la méthode, au nom de l’urgence… mais, pour les députés écologistes, c’est avant tout l’efficacité de ce texte qui est en cause.
Derrière la multiplicité des sujets abordés, une seule logique : celle de la dérégulation.
Qu’il ne nous soit pas opposé ici un refus de travailler de façon constructive avec le Gouvernement car à chaque fois qu’il a proposé une vision réellement moderne de l’économie, nous avons répondu présent.
Ce fut le cas lors de l’examen du projet de loi relatif à la transition énergétique, pilier d’une relance de l’activité et de la création d’emplois dans les domaines des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique.
Puis en matière d’agro-écologie, dans le cadre du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, nous avons travaillé en bonne intelligence avec le ministre Stéphane Le Foll.
De la même manière, nous avons salué et enrichi le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
Notre collègue Cécile Duflot a défendu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové – ALUR – afin de garantir un droit au logement détaché de la spéculation immobilière.
Monsieur le ministre, la philosophie de votre projet de loi est en totale contradiction avec tous ces textes qui ont été longuement débattus au sein de la majorité. En outre, il fait resurgir des propositions supportées par la droite et combattues par les députés socialistes.
Ainsi, tandis que la loi de transition énergétique organise la réduction de la part du nucléaire en France, ce texte contient des dispositions visant à encourager l’exportation de centrales plus sûres. Mais le nucléaire le plus sûr, monsieur le ministre, est encore celui qu’on n’exporte pas !
Tandis que la loi d’avenir pour l’agriculture sanctuarise des terres arables et réaffirme leur vocation à produire des aliments de qualité, distribués en circuits courts, vous encouragez l’artificialisation des sols au bénéfice de la grande distribution.
Autre affront au travail récent de la majorité, la vente à la découpe sera facilitée au seul profit de la spéculation immobilière et au détriment des locataires, mais sans qu’aucun logement ne soit construit grâce à ce dispositif.
Vous voulez des lignes d’autocars, pourquoi pas, mais à conditions de prendre des précautions pour ne pas nuire au rail et aux politiques de transports publics menées par les régions. Ne retombons pas dans les erreurs du passé, qui ont conduit à l’effondrement du fret ferroviaire et à l’envahissement des routes par les camions !
Vous voulez enfin banaliser le travail le dimanche. Ce sera un recul pour les salariés, qui sont souvent des femmes, en particulier des mères célibataires sans solution pour garder leurs enfants. Ce sera un recul pour le petit commerce, soumis à la rude concurrence des grandes surfaces. Ce sera un recul pour la société tout entière, à laquelle on propose comme seul idéal celui de la consommation sept jours sur sept.
Votre texte ne contient aucun article sur l’économie sociale et solidaire, l’économie collaborative, l’économie circulaire. Vous voulez moderniser l’économie, mais avec les recettes du passé.
Au terme du débat en commission, nous pouvons dresser un premier bilan. Il y aura des gagnants et des perdants. Au rang des gagnants : Bercy, les sociétés autoroutières, les grandes enseignes, le nucléaire, la publicité, la spéculation immobilière. À celui des perdants : les salariés, toujours plus précaires, les femmes, les locataires, le petit commerce, le rail, et naturellement la protection de l’environnement.
Comme nous l’avons fait en commission et malgré un désaccord global sur la méthode et la vision, nous allons continuer à présenter des amendements constructifs. Mais à la fin du débat, si être moderne revient à faire primer les intérêts de quelques lobbies économiques sur toute autre considération, les députés écologistes s’opposeront à ce texte.

Mme Marie-George Buffet

Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Jean-Yves Caullet.
M. le président.
 Monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, vous avez au début de ce débat exposé les enjeux du texte et vous-même, monsieur le ministre, avez décrit l’ampleur du chantier qui est devant nous. Vous avez ainsi mis en exergue le contenu, l’ambition et la cohérence du projet de loi que nous examinons. Je voudrais profiter de ces quelques minutes pour souligner deux autres enjeux de nos débats.
M. Jean-Yves Caullet.
Le premier enjeu est tout simplement le renouvellement des modalités d’élaboration de la norme : une commission spéciale, huit rapporteurs thématiques, un projet présenté par un gouvernement ouvert aux amendements, bref une véritable co-construction. De ce point de vue, ce texte constitue une étape.
Cette nouvelle façon plus coopérative d’élaborer notre norme a permis un dialogue entre les différents groupes de l’Assemblée au sein de la commission spéciale et cette nouveauté est ressentie dans l’hémicycle.
Il en va de la reconquête de la crédibilité de nos travaux devant nos concitoyens. Comme je l’ai souligné dans mon explication de vote contre la motion de rejet préalable, nous devons rompre avec ce cercle vicieux de la toute puissance prétendue, souvent suivie du constat de l’impuissance révélée… C’est cette usure que ressentent nos concitoyens.
Nous devons écouter l’appel de tous les républicains, qui n’est pas seulement un appel à la défense des principes qui fondent notre République mais aussi un appel à la modestie des responsables publics, qui doivent à tout moment prouver qu’ils travaillent utilement.
Les questions qui sont soulevées par le texte se posent tous les jours à nos concitoyens. Ils les connaissent. Ils nous regardent et ils jaugent notre capacité à saisir leurs attentes et à y répondre.
Saisir les opportunités économiques est une nécessité. Démontrer qu’on peut le faire en conjuguant progrès social et progrès économique est une obligation pour ceux qui, comme nous, défendent l’idéal de progrès et de solidarité.
Non, l’agilité économique ne condamne pas à la destruction des protections sociales et ceux qui utilisent la garantie et la défense de ces protections pour s’opposer à la modernité leur rendent un bien mauvais service. Ceux qui par ailleurs prétendent que le progrès économique ne peut se faire que dans la destruction de notre système social portent un mauvais coup à la République et découragent nos concitoyens.
L’efficacité des procédures est compatible avec les garanties du droit. Voilà les enjeux les plus profonds de ce débat.
Et pour faire écho aux propos de notre collègue Roumégas, je dirai que personne ne peut nier que les progrès qui touchent les transports collectifs sont bons pour l’environnement. Car quel que soit le mode, le transport collectif est toujours préférable au transport individuel. Permettre la mobilité de nos concitoyens sur tout le territoire en facilitant l’accès au permis de conduire n’est pas une petite affaire dans le quotidien de nos concitoyens. Donner des compensations à celles et ceux qui travaillent dans les commerces d’ores et déjà ouverts le dimanche n’est pas une disposition sans intérêt !
Nous avons devant nous un grand nombre de tâches intéressantes. Faciliter les décisions en regroupant les autorisations administratives en une autorisation unique n’est pas affaiblir notre droit, c’est simplement faire en sorte que l’application des garanties que le droit apporte ne soit pas antinomique avec l’esprit d’entreprise et la concrétisation de projets d’avenir, au contraire ! Opposer la protection de l’environnement à la capacité de faire des projets et d’investir est un mauvais service à rendre au droit de l’environnement.
Nous pouvons retrouver cet enjeu dans chaque partie du texte. Les professions du droit, si elles sont efficaces et respectables, doivent aussi se moderniser. Elles en ont conscience. À nous d’apporter des solutions ! L’immobilisme nous serait, à juste titre, reproché. Les solutions qui vous sont proposées seront encore améliorées dans l’hémicycle, à l’aune de ce que j’appelais tout à l’heure les nouvelles modalités d’élaboration de la norme qui sont plus ouvertes, plus prospectives. Nous mettrons ces cinquante heures de débat au service de ce noble enjeu.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, j’aurais pu donner à cette intervention la forme d’une motion de renvoi en commission, mais le groupe UMP, au vu de la qualité et de la densité du travail réalisé en commission, a considéré qu’une telle démarche aurait presque été inconvenante et qu’il fallait savoir rompre avec certaines traditions ayant cours dans cette maison. Nous préférons conserver le peu de crédit qu’à titre putatif, vous nous accordez, monsieur le président, monsieur le ministre, pour les débats au fond qui auront lieu dans cet hémicycle au cours des prochains jours.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. François Brottes,.

 Je vous remercie, monsieur le président, d’avoir salué cette démarche. Le président de notre groupe et mes collègues y ont été très sensibles.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Monsieur le ministre, ce texte comportait 106 articles avant le début des travaux de la commission spéciale et 208 à leur terme, et plus de 3 000 amendements sont annoncés pour notre débat en séance : décidément, votre texte peine à susciter l’unité, y compris sur le plan quantitatif. Du coup, chacun peine à lui trouver une cohérence, que le titre lui-même est loin de justifier ou même d’expliquer. À moins que ladite cohérence ne se trouve dans tout ce que votre texte ne dit pas et qui précisément motive nos interrogations et nos oppositions.
Quatre difficultés persistent dans ce projet de loi et justifient d’ailleurs pleinement le qualificatif de « trompe-l’œil » que j’ai déjà eu l’occasion d’employer, pour ne pas dire qu’il constitue en réalité une authentique manœuvre de diversion. La conjonction de ces deux caractères conduit à cette appréciation d’ensemble : ce texte n’est pas ce qu’il prétend et sa présentation, au demeurant fort talentueuse, conduit à regarder avec attention, voire parfois avec sympathie, certains de ses aspects qui sont tout sauf essentiels.
Voici quelles sont ces difficultés que, de notre point de vue, les travaux en commission n’ont pas supprimées.
La première tient davantage à ce que votre projet de loi ne contient pas qu’à ce qu’il contient. Ce texte est en effet très éloigné des réformes indispensables au redémarrage économique de notre pays. Ces réformes, qui ont été rappelées par François Fillon, sont connues : allégement des charges des entreprises, réforme du financement de la protection sociale, assouplissement des normes inutiles qui pèsent sur les entreprises et les collectivités locales, et réformes de structure de la puissance publique.
Le reproche nous a été fait quelquefois, la dernière il y a seulement quelques minutes, de ne pas avoir nous-mêmes, pendant la mandature précédente, engagé de telles réformes. Sans entrer dans un détail fastidieux, je souhaite tout de même rappeler ici très clairement que le pays ne serait pas dans la situation que nous connaissons si vous n’aviez pas supprimé d’un trait de plume la TVA sociale et la défiscalisation des heures supplémentaires, pour ne citer que ces deux dispositions.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Tout à fait !
M. Gilles Lurton.
 Ce manque de réformes amples et nécessaires pour la France handicape d’une manière définitive votre projet de loi et n’autorise qu’au titre d’un signal faible, pour ne pas dire très faible, à l’intituler « projet de loi pour la croissance et l’activité ».
M. Jean-Frédéric Poisson.
La deuxième difficulté est qu’il rompt avec la tradition de notre droit pour installer en ses lieu et place une conception très anglo-saxonne des activités à caractère libéral. Sous ce rapport, votre texte doit être lu non pas seulement à l’aune des réformes visant les professions réglementées, mais en lisant conjointement les articles portant sur ces professions et la perspective de réformes plus générales concernant les sociétés d’exercice libéral.
À terme, ces différentes dispositions auront plusieurs effets que nous considérons comme extrêmement néfastes pour notre société. Ainsi l’ouverture programmée du capital de l’ensemble des sociétés libérales à tous les types d’investisseurs européens, soit la possibilité pour n’importe qui, ou presque, de prendre des parts dans des sociétés aujourd’hui protégées, affaiblira indubitablement la sécurité juridique et l’accès à des services dont bénéficient aujourd’hui les Français.
 C’est sûr !
M. Gérard Cherpion.
 On peut raisonnablement penser que la porte ainsi ouverte par votre loi aura pour effet de faire prévaloir, à la fin du compte, la logique dominante du contrat privé entre les parties sur l’articulation actuelle qui fait de la puissance publique, directement ou indirectement, un garant de ces contrats. Et si l’on observe par exemple le nombre très important ainsi que la complexité, la durée et le coût des contentieux liés aux cessions immobilières dans certains pays anglo-saxons, on ne voit pas comment les citoyens français pourraient tirer avantage des dispositions que vous envisagez. On voit en revanche très bien comment les investisseurs, eux, pourront en tirer un avantage certain !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Absolument !
M. Philippe Armand Martin.
 À ce sujet, il serait naïf de croire que les professions réglementées s’opposent à la réforme uniquement pour faire prévaloir leurs intérêts. Élu local, je constate chaque jour le sens du service dont ces professions sont animées afin de proposer aux Français des prestations et des conseils de qualité.
M. Jean-Frédéric Poisson.
La troisième difficulté que présente le projet de loi, liée à la précédente, est qu’il soumet aux lois du marché des pans entiers de notre activité économique, en particulier ceux qui sont aujourd’hui protégés par une réglementation. À cet égard, le renforcement des prérogatives de l’Autorité de la concurrence est emblématique de l’entrée dans une logique de marché de services que la tradition française a préféré réglementer depuis parfois des siècles, non sans succès. Il laisse croire que l’on peut considérer sans conséquences particulières un acte notarié, un exploit d’huissier et demain sans doute la vente de médicaments comme des marchandises semblables à toutes les autres, ce qui n’est évidemment pas le cas en raison des impératifs de sécurité juridique et sanitaire inhérents à la vente de ces prestations et produits !
Mais le foisonnement de votre loi, monsieur le ministre, empêche de mener un débat en profondeur traitant de quelques-unes de ces questions essentielles : quels sont les biens et les services que la mondialisation de l’économie nous amènera à traiter autrement à l’avenir ? Pourquoi devrions-nous les traiter autrement ? Comment le renforcement des logiques de territoire, en particulier par le maintien des services à caractère public, peut-il fortifier la France dans les bagarres internationales qu’elle doit mener ? Comment articuler les réformes territoriales déraisonnables et incessantes de l’actuel gouvernement avec la nécessité de rendre les collectivités plus fortes et plus libres de leurs choix ? À quoi sert de conduire des réformes économiques si ce n’est entre autres pour créer une richesse suffisante afin d’alimenter les budgets d’investissement de ces mêmes collectivités ?
 Tout à fait !
M. Philippe Armand Martin.
 Une loi sur la croissance et l’activité aurait dû être l’occasion d’un débat de fond sur toutes ces questions et bien d’autres portant essentiellement sur la prospérité de la France dans le contexte mondial et pas simplement du toilettage de quelques textes mal travaillés, mal écrits ou qu’on a omis de réformer. La réponse que vous formulez, monsieur le ministre, est malheureusement univoque. La solution consiste selon vous à engager la déréglementation partout où cela est possible, parfois même au détriment de notre exception française qui en définitive fonctionne et donc de la qualité de service et de la sécurité que nos concitoyens sont en droit d’attendre de la puissance publique, en particulier des professions judiciaires.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Et si je mets en relation tous les articles que je viens de mentionner avec le futur pacte transatlantique dont nous n’avons d’ailleurs pas de nouvelles de la part des instances européennes qui le négocient, j’en viens à penser qu’il y a là des potentialités d’ouverture de portes qui, loin de renforcer la France dans le concert mondial, l’affaibliront au contraire dans la compétition internationale à l’égard de nos amis – soit dit parfois entre guillemets – nord-américains.
 Voilà qui se discute !
M. Jean-Luc Laurent.
 La quatrième difficulté, enfin, réside dans les déséquilibres que connaîtront nos territoires et dont ils n’ont clairement pas besoin. Tout d’abord, l’implantation des professions du droit connaîtra sans doute un phénomène de concentration tant capitalistique que géographique qui ne sera pas compensé par la dématérialisation des échanges et des actes.
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Philippe Armand Martin.
 Ensuite, les dispositions relatives au travail dominical ménageant la possibilité d’ouvrir douze dimanches par an affaibliront considérablement de nombreux commerces de centre-ville dans les villes moyennes et les bourgs au profit des zones d’activités et des centres commerciaux. Elles ne règlent en outre aucune des difficultés sociales soulevées lors de l’examen de la loi du 10 août 2009 sur le travail dominical.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Certaines dispositions du projet de loi vont certes dans le bon sens et nous en avons d’ailleurs adopté quelques-unes avec la majorité lors des travaux en commission, soucieux que nous sommes de soutenir les réformes utiles pour les Français et pour nos territoires ! Nous les soutiendrons à nouveau au cours des débats, sous bénéfice d’inventaire bien sûr !
Pour autant, si pertinentes soient-elles, ces mesures dont l’impact sera à l’évidence très limité n’amèneront pas notre groupe à voter le projet de loi, à moins que le Gouvernement et la majorité n’adoptent au cours des échanges nos amendements reprenant les réformes structurelles que j’évoquais au début de mon intervention dont certaines ont été rappelées tout à l’heure par François Fillon. Tout en étant parfaitement conscient que l’époque est à trouver dans le camp d’en face des soutiens qui lui manqueraient dans le sien propre, tout en saluant la réelle volonté de dialogue dont font preuve M. le ministre et nos rapporteurs, je doute qu’ils cherchent à ce point un soutien. Nous entrons donc dans le débat avec la double intention déjà formulée lors des travaux en commission : travailler dans l’intérêt des Français, le cas échéant signaler les incohérences ou les difficultés de tel ou tel article, comme nous l’avons déjà fait, et ne pas mégoter notre soutien aux orientations favorables. Nous sommes toutefois sans illusion sur le terme de nos débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, vous présentiez en octobre dernier, monsieur le ministre, les grandes lignes de votre projet de loi pour la croissance et l’activité, censé selon vous soigner la France des trois principales maladies qui l’affectent : « la défiance », « la complexité » et « le corporatisme ». Le groupe UDI partage votre terrible constat. Depuis plus de deux ans, la confiance des Français s’est en effet largement détériorée, ce dont résulte un désagréable climat de défiance à l’égard de nos institutions, de notre classe politique tout entière et plus généralement de notre modèle social et économique.
M. Michel Zumkeller.
Si la confiance est si difficile à retrouver, c’est certainement parce que notre pays fonctionne au ralenti depuis plusieurs années. En effet, le retour de la compétitivité tant espéré se fait encore et toujours attendre. Le Gouvernement peine à trouver des réponses à une crise qui n’a que trop duré et n’a jamais su prendre de véritables mesures d’envergure ambitieuses et visionnaires.
Or, comme nous n’avons cessé de le répéter au cours de ces trois années, seules des réformes structurelles permettront à la France de se relever et de retrouver son attractivité comme sa compétitivité. Nous n’avons cessé de répéter aussi que le groupe UDI est prêt à soutenir une telle démarche car l’intérêt de la France dépasse pour nous toute logique partisane. Force est de constater que vous n’avez pas su transformer l’essai, monsieur le ministre ! Les annonces du Gouvernement n’ont finalement trouvé ni le moyen ni la voie de se concrétiser. Lorsque vous parlez de complexité, par exemple, le groupe UDI ne peut que soutenir votre engagement pour une simplicité accrue à la fois pour les salariés, les entreprises et plus généralement tous les ménages français. Nous demeurons cependant perplexes face à une telle annonce. En effet, pouvez-vous dire en toute sincérité, monsieur le ministre, où est passé le fameux choc de simplification pourtant invoqué à tout bout de champ ?
Les Français ont besoin de mesures aux conséquences directes sur leur vie quotidienne, visibles et applicables dès maintenant, concrètes et compréhensibles par tous. Prenons par exemple la réforme du permis de conduire. Des millions de personnes attendent chaque année de décrocher le fameux papier rose. Le groupe UDI, par la voix de notre collègue Jean-Christophe Fromantin, proposera des mesures de simplification objectives. Nous vous demandons donc d’opter pour l’esprit qui nous anime consistant à dépasser enfin les clivages politiques en montrant que vous voulez l’adoption de mesures fortes changeant réellement la vie des Français.
Vous parlez de « corporatisme » et les membres du groupe UDI ont conscience que certains verrous empêchent la France de gagner en compétitivité et donc de jouer à armes égales avec ses voisins européens. Mais pensez-vous réellement, là encore, apporter les bonnes réponses dans le texte ? Pensez-vous qu’en pointant du doigt quelques professions la France se libérera réellement de ce que vous appelez son « corporatisme » ?
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, le groupe UDI approuve le tableau que vous avez esquissé d’une France qui souffre mais cherche à s’en sortir. En revanche, le groupe UDI n’approuve pas les moyens que vous mettez en œuvre pour remettre notre pays sur la bonne voie. Annoncé comme l’un des textes les plus importants du quinquennat, votre projet de loi peine en effet à convaincre. Un texte pour la croissance, l’activité et maintenant l’égalité des chances économiques aurait dû se montrer bien plus ambitieux face aux enjeux cruciaux auxquels sont confrontés quotidiennement les Français. Nous aurions aimé débattre de mesures concrètes mais surtout durables afin d’assurer l’avenir de notre pays et de nos compatriotes. À défaut, nous devons examiner un texte plutôt timide.
Pour autant, si nous ne pensons pas que le texte résoudra les principaux maux qui gangrènent notre pays, nous lui reconnaissons tout de même le mérite de proposer des pistes qui ne peuvent qu’alimenter notre réflexion. À nous de vous convaincre de le faire évoluer dans la bonne direction !
Par exemple, la partie portant sur la mobilité soulève des questions intéressantes. Le groupe UDI ne peut que se réjouir du renforcement des pouvoirs de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires qui voit son champ de compétences élargi aux secteurs routier et autoroutier. La création d’une grande entité de régulation du transport terrestre est en effet absolument primordiale à nos yeux. Les mesures prévues par le texte, que nous avons d’ailleurs su faire évoluer dans le bon sens, sont un premier pas non négligeable vers une haute autorité de régulation qui jouera assurément un rôle dans le renforcement de la compétitivité de nos transports.
Quant à la libéralisation du secteur des autocars, nous avouons ne pas vraiment comprendre l’engouement que suscite une mesure qui, selon nous, ne changera pas la face de notre pays. Si vous voulez réellement proposer des mesures libérant l’activité, monsieur le ministre, renforcez par exemple la compétitivité de notre rail régional et laissez enfin aux régions le choix des opérateurs, ce qui aura un impact à la fois sur la fréquentation du ferroviaire mais aussi sur les coûts du train au kilomètre ! Le groupe UDI est en effet persuadé que le transport ferroviaire, à la fois plus écologique et plus compétitif, doit être préféré aux autres modes de transport.
À propos des professions réglementées, nous déplorons les divers effets d’annonce dont a malheureusement abusé le Gouvernement au cours des derniers mois, laissant de nombreuses professions dans l’inquiétude la plus complète. Que de chemin parcouru entre la sortie du rapport de l’Inspection générale des finances qui avait mis le feu aux poudres, les propos déplacés de votre prédécesseur sur les prétendus « rentiers » et autres « conformistes » et le texte que nous étudions aujourd’hui !
Le groupe UDI n’a pas caché dès le début de l’examen du texte en commission son incompréhension face à cette partie du projet de loi. Tout d’abord, les professions réglementées juridiques étant seules concernées par la réforme, il nous semble utile que le sujet soit traité par Mme la garde des Sceaux, mieux à même de mener une réforme si importante. Malgré ce point de rupture, le groupe UDI n’est absolument pas hostile à une évolution des professions réglementées juridiques, bien au contraire ! Nous faisons preuve là comme ailleurs d’un esprit constructif afin de les aider à avancer dans le bon sens. Il importe de rappeler que tous les professionnels concernés par le texte n’ont à aucun moment rejeté l’idée de faire évoluer leur métier vers un pragmatisme et une modernité accrus.
Le groupe UDI ne peut que se réjouir des maigres avancées obtenues lors des travaux en commission spéciale, en particulier la consultation des ordres professionnels au sujet des tarifs mais aussi de l’élaboration de la carte. Citons aussi le principe de révision quinquennale des tarifs ou encore la suppression du dispositif d’habilitation des clercs assermentés.
Pour autant, il reste de véritables points de fracture sur lesquels nous souhaitons qu’un véritable débat soit mené en séance. Il faudra ainsi clarifier le rôle de l’Autorité de la concurrence comme la mise en œuvre du « corridor tarifaire » qui, même modifié en commission, n’est pas acceptable pour les professions. Allant à l’encontre même de la notion de service public, il risque d’engendrer une importante hausse des tarifs qui sera directement supportée par le client. Enfin, l’article relatif à la « libre installation encadrée » est particulièrement flou. Si l’idée de limiter les nominations aux zones qui en ont particulièrement besoin est une bonne chose, l’application du dispositif nous laisse songeurs.
En effet, dans les zones dites « en carence », le ministre en charge de la justice ne pourra refuser une demande de création d’office. Mais comment la sélection s’opérera-t-elle si plusieurs demandes sont formulées ? La mise en place d’un concours serait bien plus équitable et respecterait le principe même de mérite qui anime ces professions. Quant au système d’indemnisation, véritable usine à gaz, il nous est difficile de comprendre sa pertinence et son utilité.
Je laisserai à mes collègues Jean-Christophe Fromantin et Francis Vercamer le soin de détailler nos positions sur les titres relatifs à l’investissement et au droit du travail qui font l’objet de deux parties à propos desquelles le groupe UDI s’est une nouvelle fois montré force de propositions. Convaincu en effet que la France a besoin, pour sortir de la crise, d’un véritable choc de compétitivité massif et immédiat, nous défendrons la suppression de la durée minimale de travail de vingt-quatre heures par semaine ou encore l’évolution des seuils sociaux.
Nous pensons également que le dialogue social doit être davantage renforcé en l’absence d’une véritable réforme structurelle du temps et de l’organisation du travail que nous ne pouvons que déplorer.
Pour conclure, le groupe UDI n’est absolument pas hostile à un texte dont l’objectif premier est de libérer la croissance et l’activité de notre pays. Conformément à l’esprit qui nous a animés au cours de l’examen du texte en commission spéciale, nous proposerons de nombreux amendements qui nous semblent indispensables afin de faire évoluer le texte dans une voie à la fois plus ambitieuse et surtout plus applicable à la réalité de notre pays. Nous lions donc notre vote aux avancées qui seront obtenues lors de l’examen du projet de loi en séance publique.

M. Yves Jégo.
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les rapporteurs thématiques, chers collègues, depuis 2008, la France traverse une crise économique et sociale grave. Depuis plus de quinze ans, hormis quelques petites embellies passagères, la France connaît globalement une croissance potentielle en berne et une situation de l’emploi délétère, en dépit des réformes qui se sont succédé pour répondre à ces défis.
M. Joël Giraud.
Pourtant, la croissance et le plein-emploi doivent être nos préoccupations constantes. Ce sont des questions majeures, car elles en contiennent et conditionnent beaucoup d’autres. Depuis 2012, le Gouvernement et sa majorité s’attellent à cette tâche. La France a connu une importante réforme de la fiscalité, avec des mesures d’économies structurelles sans précédent dans les dépenses publiques, et un allégement massif de cotisations sociales au moyen du CICE, dont nous regrettons toutefois et toujours le caractère non-sélectif.
Notre tissu industriel est en phase de reprise après une longue convalescence et les effets positifs des actions mises en œuvre depuis 2012 commencent à se faire sentir. D’ailleurs, la progression de l’attractivité de la France se confirme mois après mois.
Pourtant, nous peinons à concrétiser ces progrès et de grands chantiers sont encore devant nous pour relancer la croissance et améliorer la situation de l’emploi.
Aujourd’hui, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, sur lequel le Gouvernement travaille depuis plusieurs mois, arrive dans notre hémicycle pour quinze jours d’examen. Il engage de nombreuses réformes structurelles, sur une palette de sujets très large, et vise à consolider notre stratégie économique.
Tordons le cou immédiatement à une critique récurrente faisant de ce texte un projet de loi « fourre-tout ». S’il contient effectivement des mesures éparpillées, c’est tout simplement parce que l’économie est elle-même très diverse. Nous devons aller chercher de la croissance potentielle partout où nous pouvons. Nous devons réduire les poches d’inefficacité et d’iniquité économiques partout où elles se trouvent pour améliorer la régulation économique, soutenir la demande et renforcer la confiance.
Renforcer notre économie, c’est d’abord encourager nos entrepreneurs, encourager le risque et limiter les rentes liées à des monopoles. Il existe des situations dans notre économie où le consommateur, ou une partie à un contrat, peut se trouver captif, subir une relation complètement asymétrique ou être confronté à un blocage dû à des engagements trop rigides ou insuffisamment respectés. Il s’agit donc d’améliorer le fonctionnement du marché et la régulation économique pour réduire les inégalités, limiter les pratiques inéquitables, libérer l’activité et lever les entraves à l’initiative. En poussant les acteurs économiques à se différencier, nous les incitons à innover et à améliorer la qualité de leur offre, et,

À l’instar de l’action de groupe, toujours promise de 2002 à 2012 mais jamais instaurée avant le changement de majorité en 2012, le projet de loi que nous allons examiner contient de très nombreuses mesures de modernisation de l’économie qui n’avaient jamais été mises en œuvre jusqu’à présent, en dépit des promesses et de velléités diverses. Il vise à promouvoir l’« égalité des chances économiques », expression inscrite dans son titre depuis son examen en commission, à la faveur d’un amendement de notre rapporteur général, et a pour objet de dynamiser la mobilité sociale, notamment celle des jeunes.
Je citerai un exemple des mesures à forte valeur symbolique de ce projet de loi ayant pour objet la relance de l’activité et de l’initiative privée et qui ont connu un retentissement médiatique particulier : je veux parler de la possibilité offerte de recourir au transport par autocar, notamment sur des lignes où le transport ferroviaire n’est aujourd’hui pas satisfaisant. Les services réguliers de transport collectif sont pour l’instant organisés par les pouvoirs publics et exécutés par des entreprises disposant d’une licence de transport intérieur. Seuls les transports internationaux peuvent être librement assurés par des autocaristes privés, sous réserve de plusieurs contraintes, s’agissant du cabotage. Nous connaissions donc une situation paradoxale en Europe.
Les articles 2 et 3 du projet de loi permettent l’initiative privée pour l’organisation de lignes de transports collectifs réguliers non urbains par autocar. Nous sommes très favorables à cette ouverture, d’autant que la régulation sera effectuée par une institution en qui nous avons une confiance forte, l’ARAF, renommée dans le même mouvement « ARAFER » – Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – pour intégrer le domaine routier. Cela permettra incontestablement de proposer une nouvelle offre aux voyageurs intéressés par un transport au coût plus faible, et en particulier aux plus défavorisés d’entre eux. De plus, en se substituant à la voiture individuelle sur les liaisons les moins bien desservies, ce mode de transport contribuera à l’amélioration du bilan carbone global. Cette mesure, longtemps restée dans les cartons, concerne 5 millions de passagers potentiels par an et redonnera 800 millions d’euros de pouvoir d’achat aux Français.
Quant à la crainte d’une concurrence des transports express régionaux par l’autocar, les exemples étrangers nous prouvent qu’elle est largement infondée dès lors que l’opérateur historique fonctionne normalement. À cet égard, l’ARAFER se voit dotée de pouvoir nouveaux afin de garantir une protection de l’équilibre économique des services publics de transport.
Autre point du texte important pour nos jeunes : les différentes mesures visant à désengorger l’examen du permis de conduire et à en réduire le coût. En effet, nous savons à quel point l’absence de permis est un frein à l’emploi des jeunes. La situation est aujourd’hui devenue insoutenable dans de très nombreuses zones en tension et nous avons le devoir de mener une réforme d’ampleur pour donner à nos jeunes toutes les chances d’améliorer leur employabilité.
Aujourd’hui, l’organisation des épreuves du permis de conduire est assurée par les préfectures et la fonction d’examinateur est remplie par les inspecteurs du permis de conduire. L’article 9 du projet de loi dispose que l’organisation de certaines épreuves du permis pourra également être assurée par des organismes agréés. Ce dispositif réduira les délais de présentation de l’épreuve pratique sans aucun impact sur la sécurité routière, ce dont nous nous félicitons. Rappelons que les périodes d’attente peuvent s’élever jusqu’à cinq mois en Île-de-France, ce qui augmente considérablement le coût du permis. Le projet de loi contribue ainsi, avec cette mesure, au rétablissement de l’égalité des chances économiques.
Ensuite, le projet de loi comporte une grande réforme à laquelle il est d’ailleurs souvent réduit : la liberté d’installation régulée de plusieurs professions réglementées du droit. Cette réforme a été largement commentée et critiquée. Elle a suscité des craintes et des espoirs, notamment s’agissant de nouvelles possibilités offertes aux jeunes diplômés. Monsieur le ministre, vous le savez, les députés sont attachés à la présence de professionnels du droit de proximité, y compris dans les territoires ruraux et montagnards. Des questions se posent clairement à ce sujet, auxquelles des réponses ont certes été apportées en commission, mais qui appellent des dispositions supplémentaires afin de sécuriser cette proximité et de répondre aux angoisses légitimes des professionnels concernés. Il est vrai que cette réforme fait bouger des lignes auxquelles on n’avait parfois pas touché depuis plus de 200 ans.
Pour ne prendre qu’un seul exemple, le « corridor » tarifaire prévu pour les notaires pose quelques problèmes. Le schéma qui résulte des amendements adoptés en commission est complexe et sans doute pas très satisfaisant. Il faudra certainement y revenir, quitte à supprimer le corridor lui-même.
Plus généralement, le projet de loi modernise l’encadrement juridique de ces professions, afin de leur donner plus de souffle et de les adapter aux évolutions démographiques. Nous serons vigilants pour que la composante territoriale ne soit pas oubliée.
Autre réforme emblématique, le travail le dimanche n’a laissé personne indifférent et a suscité des commentaires parfois acerbes et injustes. Monsieur le ministre, vous le savez, si de très nombreuses cultures ont consacré un jour de repos commun dans la semaine, peut-être n’est-ce pas anodin sur le plan anthropologique. Dans le projet de loi, la règle du repos dominical est réaffirmée, tout en étant assouplie. Le texte propose en effet de créer de l’activité grâce à la mise en place de zones touristiques internationales et rend plus souvent possible, là où cela peut s’avérer utile, l’ouverture de commerces le dimanche.
Dans ce cadre, nous croyons à la nécessité de donner plus de droits aux salariés concernés par le travail dominical. Nous devons par exemple renforcer la garantie du volontariat et la majoration salariale. Le projet de loi rend nécessaires des accords collectifs, ce qui constitue indéniablement une avancée sociale considérable. Nous saluons le principe : « pas d’accord, pas d’ouverture », ainsi que l’inscription dans la loi de celui de la contrepartie. Soyons honnêtes, toutefois : cette avancée sociale n’est pas révolutionnaire puisqu’elle nous permet simplement d’être en conformité avec les conventions de l’Organisation internationale du travail, que la France a signées depuis longtemps.
Pour sécuriser la situation des salariés, le présent texte propose de créer un véritable statut du défenseur syndical et de lutter contre la prestation de service internationale illégale. Il rénove aussi la participation des salariés, garantie de leur implication dans la croissance et le destin de leur entreprise. L’élargissement de l’épargne salariale était un chantier nécessaire et complexe ; nous saluons votre audace en la matière, votre volonté de mettre à plat cette question afin de lui apporter des réponses concrètes.
J’en viens à présent au chantier transversal du texte : je veux parler de la simplification et de la modernisation des législations et réglementations en vigueur. Plusieurs questions particulières devaient être réglées. Nous saluons l’effort globalement entrepris, qui va faciliter l’activité de l’ensemble des acteurs économiques en maintenant un certain niveau de protection juridique et environnementale.
Tout au long des travaux portant sur l’examen du projet de loi en commission, les députés du groupe RRDP membres de la commission spéciale, à savoir mon collègue Alain Tourret, par ailleurs rapporteur thématique – dont je salue ici la quantité et la qualité du travail qu’il a mené sur le sujet important de la continuité de la vie des entreprises –, ainsi que votre serviteur, ont proposé de nombreux amendements. Si toutes nos propositions n’ont pas obtenu satisfaction, nous avons eu la joie de constater que nous avons su convaincre le Gouvernement et la majorité de nos collègues sur plusieurs points significatifs.
De manière générale, nous tenons à saluer l’immense travail effectué en commission. Le texte a été nettement enrichi et de nombreux progrès sont désormais inscrits dans le texte, qui est passé de 106 à plus de 200 articles. Certes, nous avons encore des points de désaccord, et vous pouvez compter sur notre énergie pour tenter de vous convaincre, au cours des quinze jours d’examen qui nous attendent, d’adopter les amendements que nous avons déposés.
Avec probablement l’immense majorité des députés qui ont participé aux travaux, nous nous félicitons de l’endurance et du savoir-faire dont notre président a su faire preuve lors de la conduite des débats – ce qui n’est pas une surprise –, de même que nous saluons la capacité d’endurance et le sens de l’écoute et du respect des parlementaires qui ont caractérisé notre ministre de l’économie.
Je suis particulièrement attaché aux amendements concernant les volets transports et mobilité : le rôle de l’ARAFER, le régulateur des transports, a ainsi été utilement renforcé et modernisé s’agissant des règles applicables aux gares routières, notamment en termes d’accessibilité, de sécurité et d’intermodalité avec les « transports doux » et concernant le stationnement des vélos. Autre avancée notable : un avis de l’ARAFER est rendu obligatoire pour les concessions d’autoroutes et notamment sur la tarification des péages.
Toutefois, sur le volet « transports » comme sur d’autres points, nous pouvons aller plus loin. Nous vous proposerons d’avancer sur le sujet de l’

De manière plus générale, pour améliorer la rédaction des amendements en vue de leur examen en séance publique, nous avons travaillé en concertation avec les collaborateurs des cabinets ministériels concernés dans un état d’esprit marqué par une confiance réciproque. C’est assez rare pour être souligné, et je profite d’ailleurs de cette tribune pour les en remercier chaleureusement. Je forme le vœu qu’une telle qualité dans les relations soit plus fréquemment observée dans les autres cabinets.
Ces amendements porteront notamment sur la liberté de choix en matière de cautionnement bancaire pour les prêts immobiliers, à l’instar de ce qui est prévu pour l’assurance emprunteur depuis la loi Lagarde. Ils porteront aussi sur l’accompagnement des particuliers par les associations de consommateurs dans le cadre de contentieux, afin de garantir l’effectivité des droits de ceux qui subissent un préjudice, ou encore sur l’effectivité de l’action en suppression des clauses abusives et la fin de la limitation du cadre de l’action préventive.
En définitive, monsieur le ministre, les députés du groupe RRDP soutiennent dans leur grande majorité la plupart des mesures contenues dans le projet de loi. Avec mon groupe, nous avons déposé 130 amendements pour améliorer le texte. Sachez que nous tenons particulièrement à ceux d’entre eux qui visent à fixer un plancher de majoration salariale et à renforcer la garantie du volontariat pour le travail dominical. Je suis pour ma part attaché – vous le savez – aux amendements portant sur les volets relatifs aux transports, à la consommation et aux travailleurs saisonniers.
À l’heure où nous sommes saturés d’historicité, il convient de ne pas tomber dans la facilité. Il serait ainsi probablement outrecuidant de prétendre que le projet de loi « croissance, activité et égalité des chances économiques » constituera une étape historique. Pourtant, il marque sans aucun doute un moment important de cette législature, et nous ne doutons pas qu’il sera fécond et engagera notre pays dans la bonne direction économique.
M. Alain Tourret,.
 rapporteur thématique
M. Richard Ferrand,.
 rapporteur général
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
La séance est levée.
M. André Chassaigne
Mme Michèle Bonneton
M. Jean-Luc Laurent
M. Gérard Cherpion
M. Francis Vercamer
M. Patrick Hetzel
M. Gilles Lurton
M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale
M. Hervé Mariton
M. Frédéric Lefebvre
M. Christian Estrosi
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (n
Mme la présidente.

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de treize heures et cinquante-sept minutes pour le groupe SRC, dont 718 amendements sont en discussion, vingt heures et dix minutes pour le groupe UMP, dont 1 400 amendements sont en discussion, cinq heures et trente et une minutes pour le groupe UDI, dont 178 amendements sont en discussion, deux heures et quarante-deux minutes pour le groupe RRDP, dont 111 amendements sont en discussion, trois heures et sept minutes pour le groupe écologiste, dont 204 amendements sont en discussion, trois heures et cinq minutes pour le groupe GDR, dont 129 amendements sont en discussion, et une heure pour les députés non inscrits.
 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale.
Mme la présidente.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, chers collègues, je voudrais, en préambule, trois semaines après la tragédie qui a frappé
M. André Chassaigne.
 Charlie Hebdo
 (Sourires.)
M. François Brottes,.
président de la commission spéciale
 Ce dessin montre ce qui sépare depuis des années communistes et socialistes, révolutionnaires et réformistes – Syriza et Pasok, dirait-on aujourd’hui. Il illustre deux attitudes, deux conceptions du travail et des choix politiques de la gauche : l’une consiste à s’attaquer aux problèmes, et au système ; l’autre préfère déplacer les problèmes et s’inscrire dans le système en place, voire le conforter. Votre texte, monsieur le ministre, appartient à la seconde catégorie. Plutôt que de réparer le toit de la maison France, endommagé par la grêle et le vent mauvais de l’austérité, vous nous proposez de déplacer le mobilier, de mettre les services publics au placard, de vendre le reste et de glisser les difficultés des Français sous le tapis, tout en accrochant au mur le miroir aux alouettes de la société marchande.
M. André Chassaigne.
Mais je ne filerai pas plus longtemps la métaphore. Je préfère revenir sur le titre du projet de loi et vous apporter la démonstration de la validité de mon appréciation.
Ce projet de loi va-t-il tout d’abord, comme le promet son intitulé, favoriser la croissance ?
En octobre dernier, les économistes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) estimaient l’impact des mesures annoncées à environ 0,1 point de croissance supplémentaire par an, à horizon de cinq ans. À la même époque, le Trésor tablait, avec un certain optimisme, sur 50 000 à 60 000 emplois créés, à horizon de dix ans, du fait de l’ouverture à la concurrence dans les professions réglementées et le secteur des transports, hors assouplissement de la réglementation encadrant le travail dominical.
Depuis l’automne, le contenu de la loi a profondément évolué. Certains économistes, comme Antoine Goujard, économiste à l’OCDE, pensent que « l’impact de la loi devrait finalement être supérieur à celui [qu’ils avaient] estimé ». Nombreux sont toutefois ceux qui soulignent, à l’instar d’Élie Cohen, que les éventuels effets positifs des réformes seront faibles ; certains, comme Éric Heyer, de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), estiment même qu’elles auront des effets récessifs à court terme.
S’agissant des effets sur la croissance du projet de loi, le ministère de l’économie se montre lui-même très prudent. Pour lui, l’objectif principal n’est pas tant de remédier au marasme économique, de relancer l’économie et de favoriser la croissance que d’envoyer un signal aux marchés et aux partenaires européens, celui d’une France qui « renonce à la philosophie de l’économie administrée » – ce sont là vos propres mots, monsieur le ministre. Bref, on ouvre la porte à une nouvelle vague de déréglementation sociale !
Ce texte va-t-il vraiment créer de l’activité ? Nous manquons là aussi d’analyses étayées. Le Conseil d’État s’était ému du « caractère lacunaire et des graves insuffisances de l’étude d’impact sur nombre de dispositions ». En réaction à ces justes reproches, le Gouvernement a demandé à France Stratégie, le Commissariat général à la stratégie et à la prospective, de réunir des experts indépendants afin d’évaluer le projet de loi – autant dire, monsieur le ministre, que vous leur avez demandé 
in extremis
S’agissant de l’autorisation d’ouvrir les commerces jusqu’à douze dimanches par an, la présidente de la commission, Mme Anne Perrot, affirme ainsi que cette mesure pourrait avoir « de manière non ambiguë des effets extrêmement positifs sur l’emploi et sur l’activité ».
Mme Clotilde Valter,.
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Toutefois, elle insiste sur le fait que « si l’on veut que cette loi produise des effets utiles sur l’emploi, il faudrait vraiment que les maires fassent un usage assez intense de la possibilité qui leur est offerte d’ouvrir les commerces douze dimanches par an ». Sans égard pour le fait que ces mesures vont ruiner la vie familiale des intéressés, la commission d’évaluation passe sous silence l’exemple de l’Italie, qui a généralisé l’ouverture dominicale des magasins depuis juillet 2012 ; or cette mesure s’est traduite, selon les syndicats italiens, par la fermeture de 60 000 points de vente dans le petit commerce et la perte de 90 000 emplois.
M. André Chassaigne.
 Tout à fait !
M. Gérard Cherpion.
 La commission passe également sous silence le rapport de 2008 du CRÉDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, qui jugeait peu probable que l’ouverture dominicale des commerces soit créatrice d’emplois. Sur cette question comme sur tant d’autres, pour reprendre la belle formule d’Alain-Fournier, « l’approche est toujours plus belle que l’arrivée ».
M. André Chassaigne.
Autre mesure passée au crible de France Stratégie : l’ouverture de l’offre de transport par autocar, qui devrait selon elle avoir des « effets très forts sur l’activité ». Il paraît que si l’on critique cette mesure, c’est que l’on fantasme – alors fantasmons ! Dans son rapport, la commission table, en s’appuyant sur l’exemple britannique, sur 22 000 créations d’emplois potentielles et estime que l’impact environnemental de la mesure devrait être positif, puisque les émissions de CO

Sur ce point, la commission d’évaluation comme le Gouvernement restent silencieux. Vous affirmez, monsieur le ministre, que l’autocar n’a pas vocation à se substituer au train, qu’il s’agit seulement de proposer une offre complémentaire.
Mme Clotilde Valter,.
rapporteure thématique
 Ce n’est pas crédible ! Pourquoi mettre en place une autorité de régulation commune pour les transports ferroviaire et routier, si ce n’est pour favoriser la concurrence frontale entre le rail et la route sur le seul critère du prix de vente ? N’est-ce pas le signe que vous entendez abandonner la politique des transports au régime de la concurrence et des intérêts privés – à moins qu’il ne s’agisse encore d’un fantasme ?
M. André Chassaigne.
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général de la commission spéciale
 La mise en place de services librement organisés de transport par autocar s’inscrit, vous le savez parfaitement, dans un mouvement d’ensemble, une stratégie qui se trame depuis des années. Déjà, en novembre 2009, la Cour des comptes proposait de transférer au transport routier 7800 kilomètres de lignes de transport express régional (TER). Quant à la direction générale du trésor et de la politique économique, elle estimait qu’il convenait de décourager l’usage du train sur certaines liaisons, jugées trop coûteuses.
M. André Chassaigne.
Depuis des années, l’État refuse de s’attaquer au fardeau insupportable de la dette qui plombe le système ferroviaire – plus 45 milliards d’euros ! – et s’accompagne d’une politique de sous-investissement, de réduction et de détérioration de l’offre ferroviaire, de suppression d’emplois de cheminots par centaines – on pourrait même dire par milliers – et de pratiques commerciales contraires aux attentes des usagers.
Dans ce contexte d’absence de volonté politique et d’aggravation des contraintes budgétaires, parce que c’est celui-ci qu’il faut considérer, à qui ferez-vous croire que les différents acteurs, qu’il s’agisse de l’État, des régions ou de la SNCF, qui a développé sa propre filiale de transport par autocar, ne vont pas être tentés de fermer des milliers de kilomètres de lignes ferroviaires pour leur substituer des liaisons par autocar ? Quelles seront les conséquences sur l’activité de ce déclin programmé du ferroviaire, ses conséquences sur l’emploi dans le secteur et dans l’industrie ferroviaire, filière industrielle majeure déjà durement éprouvée ? Quelles seront les conséquences pour les usagers en termes de confort, de sécurité, en termes aussi de fiabilité, quand on sait que les autocars sont soumis aux aléas climatiques aussi bien qu’aux aléas de la circulation routière ? Quel sera l’impact environnemental de la fermeture de lignes ferroviaires si, comme c’est probable, nombre des usagers du train se tournent alors vers la voiture particulière ? Les rares études dont nous disposons évaluent entre 30 et 70 % la proportion d’usagers qui en l’absence de train préféreront la voiture particulière à l’autocar. Pour quel bilan carbone ? Pour quelle amélioration du service rendu ?
Pas plus que la commission d’évaluation, le Gouvernement ne veut évaluer, aujourd’hui, ces risques bien réels. Nous reviendrons sur ces questions au cours des débats, mais une chose est sûre : nous n’allons pas nous satisfaire de simples éléments de langage, même s’ils sont bien rodés.
 Très bien rodés !
M. Pascal Cherki.
 Puisque nous en sommes toujours aux incidences sur l’activité de votre projet de loi, rien ne permet non plus d’affirmer que les mesures qui concernent les professions réglementées vont se traduire par des créations d’emplois. Votre projet de loi se contente en effet de poursuivre le travail minutieux et méthodique d’ouverture d’une ère d’hyper-concurrence sur le marché du droit. Votre texte menacera de disparition des milliers de ces professionnels délégataires d’une mission de service public au profit d’une grande profession du droit privatisée. Le grand marché des activités juridiques que vous appelez de vos vœux connaîtra, à court terme, l’inexorable évolution des concentrations économiques. Les usagers seront confrontés à une braderie de leur sécurité juridique au profit de sociétés à l’anglo-saxonne dont le seul moteur est la profitabilité. L’emploi, lui, sera sacrifié.
M. André Chassaigne.
 (Sourires et exclamations sur quelques bancs du groupe SRC.)
 Je suis bien content de vous amuser. Si ma démonstration vous fait rire de cette façon, c’est sans doute qu’elle porte ses fruits.
Mme Cécile Untermaier,.
rapporteure thématique de la commission spéciale
 Nous ferons le constat dans quelques années, à partir des résultats qui auront été ceux de ces orientations. L’usage veut en tout cas que lorsqu’un orateur s’exprime à la tribune, les rapporteurs fassent preuve d’une certaine discrétion et d’un certain respect pour ses propos.
M. André Chassaigne.
Ce que je pense, donc, c’est que l’emploi, lui, sera sacrifié.
Quelles seront, de la même manière, les conséquences en termes d’activité de l’extension au ressort de la cour d’appel du monopole de la postulation d’avocat, si ce n’est de créer des déserts judiciaires par la fragilisation des cabinets d’avocats et la disparition des barreaux ? Quelles seront encore les conséquences sur l’activité, mais aussi sur l’environnement, des mesures préconisées en matière d’urbanisme et d’aménagement ? Quel sens peut bien avoir le développement de la concurrence entre grandes enseignes aux abords des villes, alors que chacun s’accorde à constater que le rythme d’ouverture des grandes surfaces est déjà bien supérieur à l’augmentation de la consommation ? Peut-on balayer d’un revers de main tous les aspects négatifs de telles mesures, les emplois détruits dans le petit commerce et la dégradation de l’environnement aux abords des villes ? Continuons l’inventaire. Quelles seront les conséquences sur l’activité de la privatisation d’aéroports parfaitement rentables, qui n’ont donc nul besoin d’être privatisés ? Tout indique que ces mesures ne visent au final qu’à offrir aux investisseurs privés une rente confortable, oui, une rente, monsieur le ministre, à l’image de ce que nous avons connu avec les autoroutes, avec le succès que l’on sait.
Nous pourrions multiplier les exemples de mesures qui ne créent pas d’activité, mais se contentent en réalité de transférer des services et activités du public vers le privé sans que vous apportiez la moindre démonstration de l’utilité sociale ou économique de ces transferts – je pense par exemple à la réforme du permis de conduire. Mais, plus que toute chose, nous voudrions que vous nous expliquiez en quoi les mesures de facilitation des licenciements économiques et de casse du droit du travail que vous préconisez dans la dernière partie du texte serviront l’activité. Nous le savons tous, le chômage progresse de manière toujours plus alarmante, creusant chaque jour davantage une vallée de découragement qui mine notre vie sociale, aggrave les inégalités et bouleverse l’existence de millions de nos concitoyens. Il n’est pas un seul député ici qui ne soit confronté à cette situation dans sa circonscription.
Les perspectives pour l’année qui vient ne sont guère réjouissantes. En 2015, le Gouvernement sera confronté à une série de plans sociaux. Mory Ducros et Air France menacent à eux seuls plus de 7 000 emplois ! Chez l’éditeur de jeux vidéo Prizee, c’est le site historique de Clermont-Ferrand qui va disparaître. Je pourrais citer encore les cas de Veolia, Arc international, Barclays, LCI, Écomouv’ et tant d’autres. Partout, le combat des salariés continue pour maintenir les emplois. En tout, ce sont plus de 11 000 salariés qui sont sur la sellette à brève échéance.
Or que propose votre projet de loi ?
 De la brioche !
M. Pascal Cherki.
 Il propose d’aggraver encore la situation des salariés, tant sur le terrain de leurs conditions de travail qu’en ce qui concerne les modalités de licenciement. Nous y reviendrons dans les débats, avec beaucoup plus de précision, à partir d’exemples très précis que je connais, que j’ai vécus, et que j’avais d’ailleurs abordés avec vous, monsieur le ministre. En matière de licenciements économiques, vos intentions sont claires : tout faire pour qu’aucune gêne, telle que l’intervention du juge ou l’obligation de reclassement, ne vienne entraver les décisions patronales. Il s’agit de mettre la dernière main à la funeste loi de prétendue sécurisation de l’emploi, pour garantir à l’employeur qu’aucun obstacle ne viendra freiner sa décision de licenciement économique collectif. De fait, vous mettez en application cette expression populaire : « casser la vaisselle et vouloir l’émietter encore davantage ».
M. André Chassaigne.
En matière d’inspection du travail, si nous ignorons la teneur exacte des ordonnances pour lesquelles vous sollicitez l’habilitation du Parlement, nous comprenons tout de même, à la lecture de l’étude d’impact, qu’il s’agit notamment de déqualifier le délit d’entrave au fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Pour attirer les investisseurs étrangers, vous êtes ainsi prêt à réviser les qualifications des infractions et leurs sanctions !
Comment ne pas évoquer surtout, parce qu’elles ont été les plus médiatisées, mais aussi parce qu’elles sont les plus révélatrices de votre démarche, les mesures relatives au travail en soirée et le dimanche ? Votre texte propose une nouvelle fois, à l’instigation du patronat et des grands groupes de distribution, d’entraîner les salariés dans une spirale de régression sociale.
De cinq aujourd’hui, on passe à douze dimanches travaillés dans le commerce de détail, c’est-à-dire un par mois. Contrairement à ce que vous affirmez, ce n’est donc plus une exception. Plus de zones seront concernées. En plus des anciennes zones, vous définissez de nouveaux périmètres où le travail dominical sera autorisé, des zones touristiques internationales prévues par les ministères et des zones touristiques et commerciales définies par les préfets, sans parler des gares. Le cadre proposé est si lâche que quasiment tous les territoires pourront demain constituer une zone commerciale.
 À nous les Galeries Lafayette !
M. Pascal Cherki.
 (Sourires.)
 Les promesses de contreparties que vous avancez sont elles aussi très relatives, puisque la loi ne précise pas de minimum en deçà desquels les accords ne pourront pas être conclus. Enfin, votre texte prévoit que dans les nouvelles zones touristiques internationales, les commerces pourront faire travailler les salariés tous les jours de 21 heures à minuit, sur la base du volontariat. Mettre ainsi en avant la notion de volontariat est déjà lourd de sens. Notre droit du travail repose sur le constat de l’existence d’un lien de subordination du salarié à son employeur. La reconnaissance de ce lien de subordination interdit de parler de « volontariat », car cela supposerait que les deux parties soient placées dans une situation d’égalité.
M. André Chassaigne.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Sans considération pour le droit de chacun à une vie personnelle, à une vie privée et familiale normale, votre texte renforce un peu plus l’entreprise de régression du droit des salariés en faisant sauter les digues du droit du travail, pourtant si précieuses en période de crise.
M. André Chassaigne.
Certains socialistes ne s’y sont pas trompés.
 C’est vrai !
M. Pascal Cherki.
 Martine Aubry qualifie le texte de « régression » ; Pierre Joxe se dit « éberlué » et « stupéfait » par un texte « ahurissant » ; et j’en vois ici qui ont tenu des propos similaires.
M. André Chassaigne.
Rarement, il est vrai, nous aurons vu un texte qui privilégie de manière aussi cynique que systématique l’entreprise au détriment du salarié, la consommation au détriment de la vie familiale et du lien social, le règne de la concurrence tous azimuts au détriment de l’environnement, des services publics et de l’égalité territoriale.
À travers la marchandisation des professions juridiques, les pouvoirs toujours plus étendus de l’Autorité de la concurrence, le placement sous contrôle des documents d’urbanisme, pour s’assurer que ceux-ci organisent la libre concurrence des grandes enseignes, la banalisation du travail le dimanche, la transformation progressive du contrat de travail en un contrat civil, que traduit aussi à sa façon la réforme des prud’hommes, vous nous invitez avec ce texte à communier dans ce système de prix dont Milton Friedman voulait faire le pivot d’une société où tout se réglerait par échange financier. Nous récusons la philosophie de ce texte – je dis bien : la philosophie –, et ce d’autant plus fermement que les Français, durement éprouvés par les événements de ces dernières semaines, aspirent au contraire plus que jamais au renforcement du lien social, de la cohésion sociale et des dispositifs politiques et sociaux qui en forment le socle. À l’opposé, votre démarche est un aveu d’apesanteur au regard des réalités que vit le peuple.
Avec le Premier ministre, qui se rêve en Tony Blair de la gauche française, vous avez, paraît-il, entrepris de ringardiser ceux qui à gauche, comme moi et d’autres ici, sur différents bancs, sont attachés à faire vivre d’autres valeurs que le profit et la compétitivité.
 Tout à fait !
M. Pascal Cherki.
 La démarche n’est pas nouvelle, sinon que vous employez un mot assez nouveau, celui de « ringard ». Jusqu’à présent, c’était plutôt celui de « démagogue » qui était employé.
M. André Chassaigne.
Quand on ne souscrit pas à la démarche de la recherche du profit et de la compétitivité, on est un ringard ou un démagogue. Ce n’est pas nouveau. Antonio Gramsci l’expliquait déjà en octobre 1917 – c’est dire qu’en voulant être ultramoderne, on revient à des pratiques politiques du siècle dernier. Que disait-il ? « Démagogique et démagogie sont les deux mots les plus à la mode chez les bien-pensants et les piétistes en pantoufles quand ils veulent donner le coup de grâce. » Ou encore : « Parce que nous ne partons pas des apparences trompeuses, parce que nous ne jugeons pas à partir du critère de l’immédiatement utile, nous sommes des démagogues, et les autres sont des gens sérieux, des maîtres en art de vivre. » Et d’ajouter : « C’est avec ces chamboulements du sens commun qu’on exhibe notre malhonnêteté, notre démagogie. » Nous pouvons méditer ces propos de Gramsci à l’endroit de ceux qui le traitaient de démagogue de même que d’autres nous traitent aujourd’hui – c’est du même acabit – de ringard.
Si certains se laissent séduire par ce discours, votre discours, par ce catéchisme libéral, celui-ci est impuissant à nous faire renoncer à nos valeurs, à l’héritage des luttes sociales, qui, du repos dominical aux trente-cinq heures en passant par les congés payés, du salaire minimum au droit à la retraite en passant par la Sécurité sociale, ont permis au fil du siècle dernier de forger un modèle social qui est aujourd’hui le patrimoine commun de millions de Français, et d’abord de ceux qui n’ont d’autre patrimoine que leurs droits et leurs mains.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 J’en viens, si vous le voulez bien, à la troisième et dernière composante du titre de ce projet de loi : « l’égalité des chances économiques. » Je dois avouer que nous fûmes bien perplexes en découvrant cette formule, paraît-il introduite à l’initiative des rapporteurs.
M. André Chassaigne.
Mme Clotilde Valter,.
rapporteure thématique
 Je salue leur zèle à faire droit à votre souhait !
M. André Chassaigne.
L’exposé sommaire de l’amendement ayant modifié le titre du projet de loi est en effet éclairant. Parmi les mesures du texte qui contribuent, selon eux, « à rétablir une certaine égalité des chances économiques » figure notamment « l’exploitation des lignes d’autocars sur le territoire national », qui permettra aux plus pauvres de se déplacer « là où les moyens traditionnels sont trop chers ».Cela se confirme : nous nous orientons vers un dispositif très progressiste, où trois catégories de Français se déplaceront dans trois classes de transports différentes. Pour aller de Paris à Marseille, ceux qui en auront les moyens prendront l’avion, ceux qui auront un peu moins d’argent prendront le train, et les pauvres prendront le bus ! Voilà le monde dans lequel on veut nous faire vivre, sur fond de démission des pouvoirs publics.
Parmi les mesures censées promouvoir cette « égalité des chances économiques », nous trouvons encore « la liberté d’installation pour certaines professions juridiques réglementées », censée elle-même « garantir l’égalité d’accès au droit et l’égalité entre et dans les territoires ». Nous savons pourtant tous que sous l’effet des concentrations capitalistiques, il n’en ira pas ainsi. Nous assisterons plutôt au développement de déserts juridiques, sur le modèle de nos déserts médicaux, à la disparition de très nombreux offices et cabinets, au renchérissement de certains services. Une fois de plus, monsieur le ministre, le constat dressé par Honoré de Balzac dans

Maison Nucingen 
 Excellent ! C’est beau !
M. Pascal Cherki.
 On nous explique également qu’ « en garantissant, pour tout volontariat, compensations et dialogue social », la réforme des règles relatives au travail dominical « fait œuvre de justice sociale ». Ah ! qu’en termes galants ces choses-là sont mises ! Cela se passe malheureusement de commentaires. Faire œuvre de justice sociale, mes chers collègues, cela aurait consisté à revenir sur les dispositions de la loi Mallié de 2009 ! Cela ne saurait consister à proposer d’hypothétiques compensations en échange d’un recul des droits et d’une aggravation de la souffrance au travail. Vous parlez de compensations, mais il y a des choses qui n’ont pas de prix : le droit à une vie privée et à des conditions de vie décentes est de celles-là.
M. André Chassaigne.
Ce qui saute aux yeux, dans l’affirmation selon laquelle ce projet de loi renforce l’égalité des chances, c’est que l’égalité des chances n’entretient que des rapports lointains avec l’égalité tout court, avec l’égalité des conditions.

M. Marc Dolez.
 L’égalité des chances, ce n’est jamais que l’égalité devant les inégalités. Son concept présuppose le maintien en l’état de la structuration inégalitaire de la société.
M. André Chassaigne.
 Absolument !
M. Marc Dolez.
 Bien dit !
M. Pascal Cherki.
 C’est bien ce que signifie le dessin de Wolinski que j’évoquais tout à l’heure ! Le chancelier allemand, M. Gerhard Schröder, ne disait pas autre chose quand il proclamait : « Je ne pense plus souhaitable une société sans inégalités. Lorsque les sociaux-démocrates parlent d’égalité, ils devraient penser à l’égalité des chances et pas à l’égalité des résultats ». Sortie du contexte de la sociologie de l’éducation, où son usage soulève déjà des questions, la promotion de l’ « égalité des chances » signifie le renoncement à la lutte contre les inégalités réelles.
M. André Chassaigne.
Ces inégalités ne cessent pourtant de se creuser. La semaine dernière, l’ONG OXFAM a rendu public un rapport qui confirme ce que chacun ressent : l’aggravation sans précédent des inégalités. En 2016, les 1 % les plus riches de la planète posséderont le même patrimoine que les 99 % restants. Déjà, les 85 personnes les plus fortunées du monde…
 Les gentils milliardaires !
M. Pascal Cherki.
 …possèdent autant que les 3,5 milliards les plus pauvres. Ces inégalités indécentes ont leur source dans ce que le capitalisme financier a de plus destructeur : l’exploitation des femmes et des hommes et l’épuisement des ressources naturelles.
M. André Chassaigne.
Ces inégalités grandissent également, dans notre pays et en Europe, sous l’effet des politiques récessives destructrices, qui minent la cohésion sociale en favorisant la relégation de certains territoires et la paupérisation d’un nombre croissant de nos concitoyens. Comme le souligne l’OCDE, les inégalités ont également des conséquences négatives sur la croissance et l’activité. L’accroissement des inégalités a, selon l’OCDE, coûté neuf points de croissance au Royaume-Uni, sept points de croissance aux États-Unis, à l’Italie, à la Suède. Nous savons le rôle que jouent le montant des salaires, les services publics, les prestations sociales dans la réduction des inégalités : ce sont ces leviers qu’il faut actionner si l’on entend les réduire.
Le prix Nobel d’économie Joseph Stiglitz – que certains parmi vous ont écouté, à l’hôtel de Lassay, il y a deux semaines – soulignait récemment que le modèle français mérite d’être préservé et défendu « car il est plus abouti que le modèle américain, plus mature surtout, dans une période où l’accumulation de richesses et la recherche du profit doivent être maîtrisées, organisées et régulées ». Il rappelait que « la création de richesses n’a pas pour seul objectif l’enrichissement individuel ». En déclarant que « des jeunes doivent avoir envie de devenir milliardaires », monsieur le ministre, vous prenez cette affirmation à contre-pied. Vous confirmez que vous avez une certaine vision de la société. Bien que nous ne la partagions pas, nous pouvons respecter cette vision – je sais que vous respectez la nôtre. Mais ce n’est pas celle des Français, et encore moins celle de la jeunesse ! Pour vous remettre dans la bonne voie, monsieur le ministre, permettez-moi de citer Racine, dans

Depuis le début de la législature, aucun texte réellement progressiste n’a été adopté en matière économique et sociale. Le peuple de gauche a assisté au contraire, avec consternation, à l’adoption d’une série de lois profondément régressives, qui font la part belle aux exigences du MEDEF et aux attentes des milieux financiers. Vous ajoutez successivement des pièces à un puzzle qui dessine un projet plus large de modification de la société.
Aucune mesure marquante n’a été prise pour dynamiser l’emploi, en dehors de largesses accordées aux entreprises sans contrepartie. Le relèvement des salaires, qui est l’une des clefs du redressement économique, est resté lettre morte, tandis que les droits sociaux ne cessent de reculer. Souvenons-nous du triste épisode de la transposition de l’accord national interprofessionnel sur l’emploi ! Ce projet de loi couronne, en quelque sorte, ces mesures de régression économique et sociale.
Au début de l’examen de ce texte à l’Assemblée nationale, me revient en mémoire cette lumineuse illustration que l’ami Charb avait réalisé pour le journal 
 L’Humanité
 Excellent !
M. Marc Dolez.
 C’est une attaque
M. Pascal Cherki.
 ad hominem 
 Un constat s’impose en effet : les dispositions de ce texte, pour leur immense majorité, recyclent les vieilles recettes libérales que vous aviez présentées au président Nicolas Sarkozy en tant que rapporteur de la commission Attali.
M. André Chassaigne.
 Nous n’en voulons pas, nous le laissons à François Hollande !
M. Christian Jacob.
 Si vous aviez appliqué les préconisations du rapport Attali, les masses de gauche se seraient levées.
M. André Chassaigne.

M. Christian Jacob.
 Vérité en deçà des élections, erreur au-delà !
M. André Chassaigne.
Ce texte est le prototype même du projet de loi d’inspiration libérale. Il se nourrit tout autant des 316 propositions de réforme du rapport Attali que des préconisations de Bruxelles. Curieuse coïncidence, rappelons que le rapport Attali recommandait « d’ouvrir très largement les professions réglementées ». Que de cris, alors, sur les bancs de la gauche !
 C’est vrai ! Absolument !
M. Marc Dolez.
 Ce rapport recommandait ensuite de « réduire dès 2008 la part des dépenses publiques dans le PIB » à hauteur de 1 % par an – ce qui provoqua aussi des cris sur les bancs de la gauche – et « d’assouplir les seuils sociaux », pour le plus grand bénéfice du patronat – à nouveau, les socialistes poussèrent des cris d’orfraie.
M. André Chassaigne.
 On s’en souvient !
M. Marc Dolez.
 Il proposait en outre « d’autoriser plus largement le travail le dimanche » – à ce sujet, rappelez-vous quels furent les votes sur la loi Mallié –, de déréglementer le code du travail en autorisant « la rupture à l’amiable » du contrat de travail, et de « favoriser l’émergence de fonds de pension à la française ». À l’époque, la réaction à toutes ces propositions fut assez intense ! Je constate que votre projet de loi est quasiment le décalque de ce rapport. Nous y trouvons le même cocktail de mesures disparates que l’on imagine ardemment soutenues par le cercle de patrons et de penseurs néolibéraux qui vous entoure et entourait la majorité précédente.
M. André Chassaigne.
Vous avez du talent, et il est réel : vous parvenez à enrober ces pilules amères d’une rhétorique édulcorée sur la croissance et l’activité. Vous prétendez même répondre aux aspirations des plus fragiles, et lutter contre la rente. Vous avez du talent, certes, mais la réalité est bien différente. Votre texte – ou, plus précisément, le texte du Gouvernement, car vous n’en êtes pas l’unique auteur – est un texte de régression sociale – d’autres l’ont dit avant moi –, de déréglementation généralisée – beaucoup d’organisations syndicales le dénoncent – et de soumission aux marchés financiers – c’est le constat de nombreux économistes. Aussi, au risque de forcer le trait…
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général
 …je ne peux résister à l’envie de citer Abraham Lincoln : « Vous pouvez tromper quelques personnes tout le temps, vous pouvez tromper tout le monde un certain temps, mais vous ne pouvez tromper tout le monde tout le temps ».
M. André Chassaigne.
Monsieur le ministre, chers collègues, le texte dont nous entamons l’examen ce soir n’est sans doute pas la mère de toutes les batailles. Au-delà de son contenu, qui se résume à une somme de mesures d’inégale importance, il porte néanmoins l’ambition d’ouvrir un nouveau cycle, d’étendre à tous les bénéfices supposés de la libre concurrence et de l’économie de marché. Il ne s’agit pas seulement de jeter les bases d’une politique globale de privatisation, mais de mettre l’État et l’administration au service de la rentabilisation des capitaux privés. Il s’agit aussi de précipiter l’avènement de ce que Karl Polanyi appelait une « société de marché ». Cette société de marché exige l’effacement de la puissance publique, la valorisation de la concurrence entre individus aux dépens de la justice sociale et de la solidarité.
L’esprit de ce texte est à l’opposé du message adressé hier à l’Europe par le peuple grec. En votant pour le parti de gauche Syriza, les Grecs nous ont en effet adressé un message. La politique de la 

Ce qui se passe en Grèce est un espoir et une chance. C’est une brèche, toute une dynamique contre la politique néolibérale en Europe qui peut se mettre en route. En France, les contours d’une autre gauche s’esquissent déjà : une autre gauche opposée à l’austérité, décidée à retrouver le chemin du progrès social et écologique, aux antipodes de la loi que vous nous présentez aujourd’hui.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 Excellente intervention !
M. Marc Dolez.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, deux qualificatifs me viennent tout d’abord à l’esprit à propos de la méthode qui préside à l’examen de ce texte : précipitation et dessaisissement du Parlement.
Mme Michèle Bonneton.
Précipitation, parce qu’un nombre considérable d’amendements ont été déposés à la dernière minute en commission, ce qui a conduit à la création de plus de cent articles supplémentaires. De plus, l’étude d’impact a été jugée lacunaire par le Conseil d’État. Enfin, nous n’avons eu que peu de temps depuis mi-décembre pour étudier cet énorme projet de loi.
Le dessaisissement du Parlement se traduit quant à lui par des dizaines d’ordonnances et la mise en place de la procédure d’urgence pour des mesures qui n’en ont pas le caractère.
 Tout à fait !
M. Pascal Cherki.
 Le texte de certaines ordonnances a été intégré par amendement dans le projet de loi, mais à la dernière minute. Comment les parlementaires pourraient-ils évaluer les conséquences de plusieurs dizaines d’articles, tout en poursuivant l’examen du texte en commission ?
Mme Michèle Bonneton.
Pour répondre au reproche de dessaisissement du Parlement, le Gouvernement a promis d’associer celui-ci à la rédaction des ordonnances, ainsi, par exemple, que le Conseil national de la transition écologique, le CNTE. Cet aménagement de dernière minute ne saurait se substituer à un examen par la représentation nationale. Les parlementaires sont mandatés par les citoyens pour discuter les lois et les voter.
Vous affichez des objectifs importants. Cependant, le groupe écologiste s’interroge sur les moyens proposés et la vision de notre économie et de la société que sous-tendent ces mesures. Nous soutenons certaines mesures de cette loi, comme le contrôle des sociétés autoroutières, l’amélioration de la gouvernance des entreprises dans lesquelles l’État détient des participations, l’encouragement à l’innovation, le soutien aux jeunes créateurs d’entreprise, l’accès facilité au très haut débit dans les immeubles en copropriété, la reconnaissance des agences régionales de l’économie sociale et solidaire ou la diminution des délais de passage du permis de conduire, si toutefois les mesures proposées ne conduisent pas à terme à la privatisation de cet examen.
Le travail en commission a permis d’améliorer un peu le texte proposé. Cependant, en définitive, le texte qui nous est présenté aujourd’hui vise principalement à déréguler l’activité dans les domaines couverts par le texte et à détricoter de nombreux codes – code de l’urbanisme, code de la construction et de l’habitation, code des transports, code de l’environnement, code civil...
La dérégulation, c’est l’abandon par l’État de nombreuses compétences au profit des autorités dites de régulation ou bien au simple marché, c’est-à-dire sans régulation du tout. L’Autorité de la concurrence voit ainsi s’étendre considérablement ses prérogatives, sans que l’on sache si cela s’accompagnera de moyens supplémentaires. C’est bien le signe que la politique du Gouvernement s’inscrit dans une logique économique clairement libérale.
L’abandon des compétences de l’État est patent dans le domaine des transports interurbains. Aujourd’hui, cette activité est un vrai service public au service des personnes et de l’économie. En effet, la grande majorité des déplacements est liée au travail. L’obligation de signer un contrat de service public avec l’État ou les collectivités locales pour assurer le service disparaît avec ce projet de loi. Dans certains cas, la nouvelle autorité envisagée, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières – l’ARAFER – sera chargée de la régulation. Mais dans d’autres, une entreprise privée pourra, sans contrôle préalable, créer une ligne.
Si cela pouvait conduire à diminuer le nombre de voitures sur les routes, et donc le niveau de la pollution de l’air, ce serait positif. Cependant, l’étude d’impact ne permet pas de l’affirmer. De fait, cette situation risque de porter atteinte à l’équilibre financier des lignes de chemin de fer locales, dont certaines fermeront, mais aussi de certaines grandes lignes. Que deviendront les lignes actuelles de cars qui sont largement subventionnées par les collectivités territoriales ? En effet, les nouveaux entrants seraient en droit de contester les subventions pour atteinte aux règles de la concurrence. De fait, nous risquons de voir apparaître un transport à deux vitesses sociales, si vous me permettez cette image : un transport rapide pour ceux qui en ont les moyens, et un transport beaucoup plus lent pour les personnes à revenus modestes.
Le même type de problèmes est soulevé par les articles concernant les professions réglementées. La dérégulation des prix par la mise en place, par exemple, du corridor tarifaire pour les notaires, favorisera les études qui traitent de grosses affaires avec de bons négociateurs, et sera donc préjudiciable aux petites études, notamment en milieu rural et dans les zones les moins favorisées des villes. Le risque de déserts juridiques est bien réel.
S’agissant du logement, des dispositions significatives de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, sont remises en cause, notamment les dispositions sur les rapports entre locataires et bailleurs et sur l’étanchéité entre logement social et logement intermédiaire. Il est difficilement acceptable qu’une loi qui a trouvé un équilibre résultant d’un débat fructueux, et qui a été votée par l’ensemble de la gauche, soit remise en question quelques mois plus tard, qui plus est par ordonnances.
L’article 28, quant à lui, nous pose un vrai problème. S’il semble légitime de simplifier les procédures d’adoption des projets d’aménagement et les procédures de recours, il ne faut pas que cela conduise à une remise en cause du droit de l’environnement. Or, lors de l’examen en commission, vous avez refusé, monsieur le ministre, d’inscrire clairement dans le texte que les simplifications de procédures devraient se faire à droit constant de l’environnement.
La qualité de l’environnement est l’un des grands enjeux de notre siècle. Nous sommes dépendants de notre environnement ; ne pas le prendre suffisamment en compte, faire du
 business as usual,
L’environnement visuel est, quant à lui, mis à mal par les articles 62 et 63, modifiés par l’adoption d’un amendement qui prévoit la possibilité de recouvrir les grands stades d’immenses panneaux publicitaires, y compris lumineux. Ces stades sont souvent l’expression d’une architecture prestigieuse et coûteuse ; qu’en restera-t-il, si on la recouvre avec de la publicité – sans même parler de l’agression visuelle ?
En revanche, la commission a adopté une nouvelle rédaction de l’article 29 qui nous semble tout à fait positive. Elle a en effet rétabli la procédure d’action en démolition prévue par le code de l’urbanisme, dans le cas d’un permis de construire déclaré illégal par le juge judiciaire, tout en réduisant les délais de deux ans à six mois pour le droit commun.
Le risque de recours abusif a déjà été largement abordé dans la loi ALUR. Six des sept dispositions du rapport de Daniel Labetoulle y ont été reprises par ordonnances, et l’article 28 prévoit des mesures qui permettront, par ordonnances, de renforcer les sanctions à l’encontre des personnes qui engageraient un recours allant au-delà de la défense d’intérêts légitimes. Cette mesure nous apparaît nettement préférable à l’abrogation de l’action en démolition, qui serait un très mauvais signal et donnerait un sentiment d’impunité à ceux qui ne respecteraient pas la loi.
La cession d’actifs dans le cas des aéroports est, quant à elle, une politique à courte vue. La vente des sociétés de gestion des aéroports, alors même que l’État et les collectivités territoriales profitent de leurs bénéfices, n’est pas acceptable. Il en va de même de l’Établissement français du sang qui, dans la rédaction initiale du projet de loi, était livré aux capitaux privés. Par amendement, un garde-fou a été mis en place : ce sont des fonds d’entreprises publiques qui apporteront les 250 millions nécessaires au laboratoire français de fractionnement et de biotechnologie. Vous avez laissé entendre que ce serait en fait Bpifrance qui apporterait de l’argent, sans toutefois le mentionner dans le texte. Ce seraient ainsi 250 millions qui pourraient manquer aux autres interventions de Bpifrance dans les entreprises.
Je pourrais aussi parler longuement des atteintes au droit du travail, de la facilitation des licenciements, du délit d’atteinte au secret des affaires – qui protégera qui ? À propos de l’extension du travail du dimanche, nous regrettons que l’exigence d’une compensation minimale ne soit pas inscrite dans la loi. De l’aveu même de grands patrons de la distribution, douze jours d’ouverture le dimanche ne sont pas souhaitables : c’est trop.
 C’est vrai !
M. Pascal Cherki.
 Combien d’emplois sont menacés dans le petit commerce de centre-ville ou de centre-bourg, là où ces commerces n’ont pas les moyens d’assurer une présence le dimanche ? Sur le fond, souhaitons-nous que la consommation sept jours sur sept devienne notre horizon ? Nous aimons à prendre l’exemple de l’Allemagne. Pourtant, les commerces n’y sont pas ouverts le dimanche : voilà qui donne à réfléchir.
Mme Michèle Bonneton.
Pour nous, écologistes, la dimension sociale et la dimension environnementale sont les grandes perdantes de ce texte, dont les retombées positives sur l’économie, l’emploi ou le pouvoir d’achat des Français ne sont pas prouvées.
L’État n’a plus les moyens, nous dit-on. Ce texte dérégule, déréglemente et organise le désengagement financier de l’État. À qui veut-on donner des gages ? Et ceci se fait dans la précipitation, ce qui va conduire à une certaine insécurité juridique plutôt qu’à une simplification. L’État risque fort de continuer à s’appauvrir et certains services au public, les protections sociales et la qualité de l’environnement, à se dégrader. Pourtant, ils sont le bien commun des Français. Il faut avancer, nous dit-on. Ce texte revient à sauter dans le vide sous la pression d’une force mal identifiée, sans parachute et sans filet de sécurité ; si on tombe dans l’eau, ça va ; si on tombe sur un sol dur, il y a de la casse. Vous l’aurez bien compris, pour nous, le compte n’y est pas. Cependant, nous proposerons des améliorations tout au long de ces deux semaines.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, mes chers collègues, l’examen de ce texte est pris en tenaille entre plusieurs événements de portée historique. On nous annonçait au mois de décembre un débat à haut risque pour ce projet de loi. Nous avions d’ailleurs tous prévu de nous écharper en commission, puis en séance publique, durant ce mois de janvier. Et finalement, ce début d’année nous a plongés dans le deuil, ramenant le débat à sa juste mesure. Nous n’avons plus le cœur à nous lancer dans une bataille de civilisation sur l’ouverture des commerces cinq, sept, dix ou douze dimanches par an. La crise française n’est réductible ni à l’économie ni au social, mais la France ne pourra pas faire face à ses démons, ni aux attaques djihadistes, ni aux gouffres que ces attaques ont révélés ou à la menace, en retour, du Front national. Elle n’en aura pas les moyens. Il ne faut pas croire que les sujets sont dissociés, que ce ne sont que des dossiers. La France, comme société et comme nation, est un tout.
M. Jean-Luc Laurent.
Et puis, hier, un espoir a surgi en Grèce, avec la mise en échec, dans les urnes, de la pire des politiques d’austérité, accompagnée de son lot de réformes structurelles bien choisies et de privatisations. Cette mise en échec par les urnes n’est que le début du chemin. Voilà pourquoi, plus que jamais, votre projet de loi apparaît décalé, monsieur le ministre – je regrette de le dire, mais il faut le constater. Il a l’âge du rapport Attali, si ce n’est celui du rapport Rueff-Armand.
Le réformisme qui anime votre projet de loi, ce réformisme que vous tentez de rendre transitif en l’appliquant à des objets divers et variés, c’est malheureusement tout ce qui reste quand on a tout oublié.
Ce réformisme, c’est ce qui reste quand on considère qu’il n’y a plus de politique budgétaire, ou plutôt qu’il n’y a qu’une politique budgétaire possible, celle gravée dans le marbre du Traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, le TSCG, ratifié en rase campagne par le Président de la République malgré l’engagement de renégociation qui avait été pris.
Cette politique budgétaire, c’est celle élaborée dans les couloirs de Bercy, de Bruxelles et de Berlin. Oui, le réformisme, c’est ce qui reste quand on a tout oublié, et, entre autres, qu’il est possible de mener une politique monétaire active, qui ne se contente pas de jouer les pompiers, comme le fait Mario Draghi, obligé de négocier fermement avec les incendiaires allemands des mesures visant à lutter contre la déflation.
Le projet que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre, au nom du Gouvernement, relève de ce monde ancien, ce monde d’avant-hier dans lequel la politique budgétaire est étouffée et la politique monétaire confiée à une instance fédérale. Votre projet est donc un peu décalé.
Si j’effectue ce détour européen, c’est pour évoquer un autre chemin qui mérite d’être esquissé. Il s’avère utile, car votre projet de loi est révélateur de l’action psychologique conduite par le Gouvernement, que l’on peut comprendre.
Votre projet de loi s’adresse en effet à Bruxelles, c’est-à-dire à la nouvelle Commission européenne. Durant les quinze jours où se poursuivra son examen en séance publique, vous allez parler moins aux députés qu’à l’oreille de Jean-Claude Juncker.

M. Marc Dolez.
 Il s’agit de lui démontrer la capacité de la France à se réformer, à se moderniser, et surtout à conduire une réforme structurelle annoncée à Bruxelles il y a quelques semaines, par une lettre du Premier ministre, pour tenter d’atténuer les foudres de la Commission, qui doit se prononcer en mars sur la situation de la France ainsi que sur son budget.
M. Jean-Luc Laurent.
Monsieur le ministre, les députés MRC, au nom desquels je parle, n’ont pas d’objection de principe à des réformes structurelles, mais ils ne les puisent tout simplement pas dans le même livre de recettes que le vôtre.
Nous ne les puisons en effet pas dans le rapport Attali. Je vous l’ai dit en commission spéciale, une véritable réforme bancaire aurait été une réforme structurelle utile. La réforme fiscale aurait de même été une véritable – et juste – réforme structurelle. Nous en sommes loin, si loin.
Vous nous proposez une série de petites réformes structurelles, je dirais de réformettes. Nous les examinerons toutes, dans un esprit constructif, mais sans jamais perdre de vue l’enjeu du redressement de la France et son corollaire, la nécessité de la cohésion sociale, qui n’appelle ni à davantage de concurrence, ni à davantage de déréglementation.
Le titre que vous avez choisi pour ce projet de loi – croissance et activité – place donc la barre très haut. Loin de moi l’idée que ce projet ne rapportera ni croissance ni emplois, même si, malheureusement, personne n’a pu prévoir à ce jour qu’il aurait un impact significatif.
Faute de grives, on mange des merles : les avocats du projet de loi en sont réduits à vanter son impact psychologique sur les acteurs économiques ainsi que sur l’immatérielle confiance. Soyons prudents et économes en matière de prévisions et de pronostics.
Pour conclure, je m’adresse à la majorité : prenons nos responsabilités ! Il nous faut également bien les mesurer, car chaque fenêtre entrouverte aujourd’hui, dans les jours qui viennent, dans la quinzaine qui vient, sera demain une porte défoncée par la droite. Mesurons bien cela, quand nous voterons chacune de ces multiples dispositions. Mes chers collègues, ne nous désarmons pas.

M. Marc Dolez
 Très bien !
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Gérard Cherpion.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs thématiques, chers collègues, après une semaine de débats en commission, nous poursuivons aujourd’hui l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques qui porte, monsieur le ministre, votre nom.
M. Gérard Cherpion.
J’ai été particulièrement étonné lorsque le Premier ministre, lors de l’un de ses discours de vœux, a expliqué que le Parlement avait bénéficié de beaucoup de temps pour débattre de ce projet de loi. Nous n’avons en effet disposé que de quelques semaines pour mener des auditions et en préparer l’examen.
Là où je le rejoins, en revanche, c’est lorsqu’il salue le travail de qualité de notre commission spéciale et des services de l’Assemblée. Grâce à ce travail, le texte a été amélioré, et même s’il n’est toujours pas satisfaisant, cela a permis d’avancer sur certains points et de le rééquilibrer un peu.
Il est cependant regrettable que le Gouvernement, après avoir accepté certaines avancées en commission, revienne sur son engagement par voie d’amendement en séance. Je pense notamment à l’article 20 concernant les professions d’huissier, de mandataire judiciaire et de commissaire-priseur, et à la fausse bonne idée d’une profession unique.
Un texte de cent six articles, qui en compte plus de deux cents après son passage en commission, aurait mérité un temps de discussion bien plus long. Les cinquante heures prévues – en temps programmé – pour la discussion en séance me semblent en effet bien peu au regard des quatre-vingt-quatre heures qu’a réclamées l’examen en commission.
La discussion a lieu dans une telle urgence que nous n’avons même pas pu obtenir l’avis de France Stratégie. Vous aviez en effet, monsieur le ministre, demandé à France Stratégie de mettre en place une commission indépendante d’experts pour étudier votre projet de loi. Votre initiative était louable, mais avouez que le calendrier est ubuesque.
Nous avons débattu de ce projet de loi en commission spéciale sans l’avis de ces experts, et nous commençons son examen en séance publique en ne disposant que de résultats partiels de leurs travaux.
Nous ne pouvons donc pas nous fonder sur leur avis, ce qui est bien regrettable.
Je tiens toutefois à saluer, monsieur le ministre, votre présence continue en commission spéciale. Vous avez fait preuve d’écoute à l’égard des députés et répondu à toutes nos questions.
Cela ne lève toutefois en rien notre opposition –constructive – à votre texte, même si nous avons soutenu quelques-unes de vos propositions en commission.
Il y a parfois un profond décalage entre les paroles et les actes. Ainsi, alors que le Gouvernement nous parle sans cesse de dialogue social, celui-ci n’est pas la marque de ce projet de loi.
En effet, tous les partenaires sociaux, qu’ils représentent les salariés ou le patronat, nous ont exprimé leur déception de n’avoir pas été associés à la rédaction de ce texte. L’article L.1 du code du travail, issu de la loi Larcher, oblige pourtant le Gouvernement à consulter les partenaires sociaux pour tout texte concernant le travail, l’emploi et la formation professionnelle. Les auditions des partenaires sociaux auxquelles j’ai procédé ont montré que le code du travail n’avait pas été respecté sur ce point.
Malgré les avancées obtenues en commission spéciale, le groupe UMP reste opposé à la partie du projet de loi relative au travail du dimanche. Car, disons-le, passer à douze dimanches ouverts, c’est-à-dire à un dimanche par mois, sous-tend, de la part du Gouvernement, une volonté de généralisation.
Permettez-moi, en premier lieu, de m’inscrire en faux contre un argument souvent entendu : ce n’est pas en ouvrant les commerces le dimanche que vous redonnerez du pouvoir d’achat aux Françaises et aux Français. L’argent dépensé le dimanche est en effet de l’argent qui ne le sera pas un autre jour de la semaine.
Ce n’est qu’en luttant contre le fléau du chômage, en relançant l’activité, et en mettant un terme à la flambée des prélèvements sociaux opérés sur les entreprises et sur nos concitoyens que nous pourrons leur redonner du pouvoir d’achat. Sur ce point, le projet de loi reste muet.
La législation actuelle sur le travail du dimanche était parvenue à un équilibre entre petit et grand commerce. Selon de récentes études, tout dimanche ouvert fait perdre jusqu’à 25 % de chiffre d’affaires au petit commerce. Deux cent mille emplois seront ainsi détruits dans le commerce de détail, sans que la grande distribution en recrée pour autant un nombre équivalent.
En outre, l’ouverture des magasins le dimanche conduit parfois à une perte de recettes. Un grand groupe de magasins de bricolage a récemment révélé qu’il dressait un bilan négatif de son ouverture le dimanche. En effet, le client qui vient le dimanche acheter du matériel, par exemple une boîte à outils, ne reviendra pas au cours de la semaine.
Il s’opère ainsi un transfert de clientèle de la semaine vers le dimanche, sans que les ventes se développent pour autant : le chiffre d’affaires stagne, voire diminue. Dans le même temps, les charges augmentent, car les salariés sont rémunérés pour une journée de travail supplémentaire, avec des contreparties justifiées liées à la compensation du repos dominical.
Chiffre d’affaires équivalent et charges en hausse reviennent à une perte pour l’entreprise. C’est la raison pour laquelle nous sommes loin d’être persuadés qu’une ouverture le dimanche créera de la croissance et de l’activité. Bien au contraire, cela reviendra à détruire des emplois, ce qui, vous en conviendrez, est contraire à l’esprit de votre texte.
Par ailleurs, en plus d’accentuer la concurrence entre petit et grand commerce, l’ouverture généralisée contribuera au transfert de consommateurs du centre-ville vers la périphérie, créant d’autres problèmes liés à la circulation et à l’organisation des transports en commun.
Le travail de la commission spéciale a pourtant permis d’avancer sur cette question. Cependant, en ce qui concerne les zones touristiques internationales, vous répondez un problème purement parisien, en déstabilisant dans le même temps les zones touristiques existantes et le commerce de proximité sur l’ensemble du territoire.
Enfin, on ne peut tirer argument de la concurrence d’internet en matière d’ouverture dominicale. On peut en effet faire ses courses sur internet à toute heure du jour et de la nuit, sept jours sur sept. C’est le cas le soir quand on rentre du travail et que les commerces sont fermés. Je ne pense pourtant pas que vous ayez l’intention d’autoriser les commerces de proximité à ouvrir plus tardivement le soir.
J’en viens à la réforme des conseils de prud’hommes. C’est la troisième fois en une année – et dans trois textes différents – que nous abordons ce sujet. Un premier projet a été retiré ; un deuxième prévoyait la mise en place d’un système dérogatoire, en recourant qui plus est à une ordonnance. Voici le troisième.
Tout cela dénote un manque de vision du Gouvernement sur ce sujet. L’article fleuve qui y est consacré dans ce projet de loi aborde des sujets extrêmement divers, comme la déontologie, la formation, la procédure et le volet disciplinaire.
L’intégration de l’organisation des conseils de prud’hommes dans le projet de loi pour la croissance et l’activité pourrait donner à penser que la justice prud’homale participe à la croissance et l’activité. Nous ne partageons pas cette vision. Par ailleurs, il n’y a pas eu de concertation approfondie avec les partenaires sociaux sur ce sujet.
Tout ceci nous amène à dire que la réforme de la justice prud’homale devrait faire l’objet d’un projet de loi distinct, présenté par le ministre du travail, et non de quelques dispositions figurant à la fin d’un texte de deux cent huit articles.
 Très bien !
M. Marc Dolez.
 Compte tenu du temps législatif programmé, nous ne pourrons pas aborder ce sujet en profondeur. Nous devrons nous prononcer à la va-vite sur ce dernier, alors qu’il est d’une importance cruciale pour les entrepreneurs comme pour les salariés.
M. Gérard Cherpion.
Sur le fond, nous assistons à la mise en place dissimulée de l’échevinage, que viendra renforcer la future ordonnance sur la désignation des conseillers prud’homaux, à laquelle nous sommes opposés.
La justice prud’homale doit pourtant rester paritaire et proche de l’entreprise. L’allongement des délais devant cette justice ne trouve d’ailleurs son origine ni dans son organisation, ni dans les compétences des conseillers prud’homaux.
Ces délais sont d’abord liés, vous le savez bien, aux besoins matériels et financiers de ces juridictions, au manque de juges départiteurs et de greffiers, ou encore aux demandes de report des parties aux litiges. Tout cela m’a été confirmé, la semaine dernière, lors de la rentrée du conseil des prud’hommes de Saint-Dié.
 Cela ne date pas d’hier.
M. Christian Franqueville.
 Non, tout à fait. Nous nous opposons donc à cette partie du texte, tout comme à celle relative à l’inspection du travail, tant sur la forme que sur le fond. Nous discutons en effet d’une habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui sont normalement du domaine de la loi, ce qui revient à contourner le Parlement.
M. Gérard Cherpion.
L’ordonnance en question devrait reprendre des dispositions déjà votées à deux reprises par l’Assemblée nationale, une première fois lors de la première lecture du projet de loi pour la formation professionnelle, en 2014, et une seconde en commission des affaires sociales, à l’occasion de l’examen d’une proposition de loi du groupe SRC.
En commission spéciale, vous nous avez expliqué, monsieur le ministre, et je vous cite, que vous alliez prendre cette ordonnance car « il était nécessaire de procéder à une concertation avec les partenaires sociaux pour effectuer les dernières vérifications et, éventuellement, les derniers ajustements ».
Outre le fait que cela confirme le manque de concertation avec les partenaires sociaux en amont du projet de loi, cela revient à dire, monsieur le ministre, qu’entre mars 2014 et aujourd’hui, vous n’avez pas eu le temps de négocier la question de l’inspection du travail.
Je ne vois donc pas comment vous pourriez aujourd’hui consulter les partenaires sociaux dans le délai de neuf mois de l’habilitation, alors que vous n’avez pas su ou pu le faire en près d’un an.
Sur le fond, si le but est de reprendre des dispositions législatives, alors nous sommes très inquiets. Certains points ne sont pas acceptables, comme l’augmentation disproportionnée des amendes administratives ou la possibilité de consultation de tous les documents par l’inspection du travail, qui pourra en outre en faire des copies et les sortir de l’entreprise. L’inspection du travail doit être repensée, afin de l’orienter vers le conseil aux entreprises, et, en dernier recours, être dotée d’un pouvoir de sanction.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Je me félicite enfin, monsieur le ministre, que vous ayez fait usage de votre liberté de parole en commission spéciale pour reconnaître que la loi du 10 juillet 2014 sur les stages était, je vous cite, « une fausse bonne idée engendrant de nombreux effets pervers ». Je suis donc persuadé que nous pourrons compter sur vous pour réécrire cette loi – quand le temps aura mis en lumière ses effets pervers – et que nous pourrons revenir à la loi de 2011, qui était une loi équilibrée et négociée avec les partenaires sociaux.
M. Gérard Cherpion.

M. Patrick Hetzel.
 Bien d’autres points mériteraient d’être abordés, en particulier la mise en cause des professions réglementées. Ainsi, pourquoi attaquer les notaires, profession juridique de proximité, en prenant le risque de créer des déserts juridiques, à l’image des déserts médicaux ? Comment l’ouverture du capital des administrateurs judiciaires garantira-t-elle leur indépendance ?
M. Gérard Cherpion.
En conclusion, monsieur le ministre, vous comprendrez que le groupe UMP ne puisse adopter le titre III de votre projet de loi, et donc l’ensemble de celui-ci.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et du groupe UDI.)
 La parole est à M. Francis Vercamer.
Mme la présidente.
 Le projet de loi que vous nous présentez aujourd’hui, monsieur le ministre, affiche, au moins dans son intitulé, un objectif ambitieux, la croissance, l’activité, et l’égalité des chances, objectif que nous pouvons tous partager. Or, pour l’instant, la discussion générale ne fait que souligner la perplexité de la représentation nationale sur l’efficacité de votre texte : le contenu est-il à la hauteur des ambitions ? Il est permis d’en douter, et ce doute, largement partagé au sein de l’opposition, trouve aussi son expression, certes pour des raisons différentes, sur certains bancs de votre majorité.
M. Francis Vercamer.
 C’est bien vrai !
M. Philippe Vigier.
 Face à ce texte, le groupe UDI formulera donc un certain nombre de propositions qui contribueront à la modernisation de l’économie, que le Gouvernement appelle de ses vœux, sans pour autant que ses paroles aient jusqu’à présent été suivies d’actes.
M. Francis Vercamer.
Les augmentations d’impôts massives pratiquées sur les entreprises et les ménages, la montée en charge poussive du crédit d’impôt compétitivité emploi, la mise en œuvre tardive des mesures du pacte de responsabilité, appelaient, de la part de l’État, un signal fort en faveur de nos entreprises et du pouvoir d’achat. Or, à cette heure, ce projet de loi passe à côté de son sujet, il reste en décalage, en deçà de ce qu’il est urgent d’entreprendre pour favoriser la croissance et l’emploi. Finalement, on pourrait penser qu’il relève moins du volontarisme politique que du trompe l’œil : il donne à voir ce qu’en réalité, il n’est pas.
J’en veux pour preuve la partie de votre texte qui touche à la réglementation du travail. Elle passe sous silence des enjeux majeurs, auxquels des réponses doivent être apportées pour engager le grand chantier de la modernisation de notre réglementation, avec un objectif, concilier protection du salarié et flexibilité pour l’entreprise.
Ces réponses, sans doute en aviez-vous rêvé. Le groupe UDI les proposera au cours de ce débat, avec plusieurs amendements dont nous espérons qu’ils recevront une écoute, voire une approbation du Gouvernement.
Ainsi, votre projet de loi ne pose pas la question de la place du dialogue social parmi les sources de notre droit du travail.
Le groupe UDI est particulièrement attaché à la négociation collective. Nous pensons en effet que l’implication des partenaires sociaux dans l’élaboration de la norme sociale a deux effets positifs : elle permet l’élaboration de règles au plus près des réalités du monde du travail, adaptées aux spécificités des différents secteurs d’activité et des branches professionnelles, et elle responsabilise les partenaires sociaux en faisant d’eux des acteurs à part entière de la construction de la norme.
C’est cette confiance dans le dialogue social, dans sa capacité à innover, à trouver de nouveaux compromis protégeant les salariés et prenant en compte les intérêts de l’entreprise, qui doit être le moteur de l’élaboration de notre droit du travail. Esquissé avec la loi Larcher dans le cadre de l’élaboration de la loi, ce rôle du dialogue social doit être amplifié, et c’est l’essentiel de la réglementation du travail qui doit être le produit de la négociation collective, l’État étant simplement, quant à lui, le garant de l’ordre public social. Nous proposerons un amendement en ce sens.
Votre projet de loi n’aborde pas davantage la question de la modernisation de notre contrat de travail, du remplacement des contrats de travail à durée déterminée – CDD – et indéterminée par un contrat de travail unique.
La part des CDD dans les embauches a atteint un niveau record en 2014. Ce sont plus de 84 % des embauches qui sont réalisées avec ce type de contrat de travail, soit le plus haut niveau de ces quinze dernières années. La proportion était déjà de 70 % avant 2008. Cette progression souligne le besoin de souplesse des entreprises dans un environnement économique incertain. Il est indispensable de prendre en compte ce besoin, tout en assurant une meilleure protection aux salariés, alors même que les personnes titulaires d’un CDD connaissent de lourdes difficultés pour se loger et accéder à un prêt. Nous proposerons au cours de ce débat l’adoption d’un contrat de travail unique à droits progressifs.
Lever les freins à l’activité, comme l’ambitionne votre projet de loi, c’est aussi lever les freins à l’embauche que peuvent représenter pour les employeurs certains seuils sociaux.
Le groupe UDI est attaché au rôle des institutions représentatives du personnel, qui contribuent au dynamisme de la négociation entre l’employeur et les salariés au sein de l’entreprise ou de l’établissement. Elles favorisent la participation des salariés aux grandes orientations de l’entreprise et à l’amélioration des conditions de travail. Leur rôle est bien sûr indispensable.
Pour autant, il est possible d’envisager qu’en période de crise, alors que les relations entre entreprises concurrentes sur leurs marchés sont tendues, la mise en œuvre d’obligations administratives nouvelles, qui demandent à l’employeur du temps et représentent un coût pour l’entreprise, ait un effet dissuasif, en particulier dans les petites et moyennes entreprises. Ainsi, le franchissement du seuil de cinquante salariés engendrerait, pour une entreprise, une hausse de 4 % de la masse salariale et la mise en œuvre de trente-cinq obligations nouvelles. Une telle perspective peut ainsi amener un employeur à différer toute embauche ayant pour effet de faire franchir ce seuil à l’entreprise qu’il dirige.
L’échec des négociations sur la modernisation du dialogue social et son corollaire, la modification de certains seuils sociaux, nous donne la possibilité de légiférer sur ce sujet. Ce projet de loi, qui veut lever les freins à l’activité et, par conséquent, à l’embauche, nous en offre l’opportunité.
Le groupe UDI souhaite aborder ce sujet qui fait polémique avec pragmatisme. Nous pensons qu’il est possible d’entendre l’attachement légitime des organisations syndicales aux institutions représentatives du personnel, d’une part, et l’aspiration des employeurs à davantage de souplesse, d’autre part. Nous proposerons donc quatre amendements afin de faire évoluer le curseur des seuils là où le potentiel d’embauches paraît le plus significatif.
Votre projet de loi esquive enfin la question récurrente de la durée légale du temps de travail et son impact sur l’activité économique.
La réduction du temps de travail et, notamment, le passage aux 35 heures poursuivaient des objectifs ambitieux, qui touchaient à la vie professionnelle comme à la vie privée, et engageaient par conséquent une mutation profonde de notre société. Pour autant, la question des conséquences de la réduction à 35 heures du temps de travail hebdomadaire sur l’organisation des entreprises ou établissements employeurs, sur la compétitivité des entreprises placées sur des secteurs fortement concurrentiels reste posée.
La commission d’enquête sur l’impact de la réduction du temps de travail a posé un certain nombre de jalons sur ces sujets. Vous aviez vous-même relevé à l’occasion de votre audition par la commission d’enquête, monsieur le ministre, que le cadre légal actuel, tout en restant à 35 heures, n’était pas suffisant dans la mesure où il ne répondait pas aux besoins de souplesse des salariés et des entreprises. Vous partagez ainsi notre constat que le cadre légal du temps de travail ne répond pas aux besoins de notre économie et aux attentes actuelles de la société.
Pour le groupe UDI, la question de la durée du temps de travail et de ses aménagements reste donc posée. Elle pourrait faire l’objet des travaux d’une conférence sociale spécifique, réunissant les partenaires sociaux autour des enjeux économiques et sociaux des aménagements à la durée légale du temps de travail. C’est la proposition que nous vous inviterons à adopter.
Telles sont, monsieur le ministre, les questions que devrait aborder un texte qui affiche l’ambition de moderniser notre économie pour assurer une croissance durable. Or vous nous proposez principalement une réforme de la justice prud’homale, des ordonnances sur l’inspection du travail ou un aménagement du repos dominical. Nous sommes en réalité loin du compte, loin de l’ambition proclamée.
Bien sûr, ces sujets ont leur importance. Les conseils de prud’hommes sont ainsi une institution ancienne et reconnue du monde du travail. Contrairement à ce qui peut être affirmé par certains, je suis convaincu de l’attachement des salariés et des employeurs à cette institution. Les conseils de prud’hommes sont, par excellence, une institution de proximité, qui a l’avantage de procurer aux parties à un litige l’assurance d’être jugées par leurs pairs.
Nous partageons un certain nombre d’objectifs de la réforme proposée, à l’instar de la nécessaire réduction des délais ou d’une meilleure formation des juges prud’homaux. Il n’en reste pas moins vrai qu’elle comporte aussi une innovation, avec l’intervention plus rapide du juge départiteur dans la procédure. Sous couvert de réduction des délais de jugement, ce recours au juge s’apparente en réalité à un premier pas vers l’échevinage, qui n’est pas souhaité par les juges prud’homaux. Le juge prud’homal que j’ai moi-même été pendant dix ans partage sur ce point leurs interrogations, voire leur scepticisme.
Par ailleurs, le groupe UDI ne cache pas son étonnement de voir figurer dans le texte qui nous est proposé une extension des dérogations aux règles du repos dominical. Le temps n’est en effet pas si lointain où un certain nombre de personnalités, aujourd’hui au gouvernement, affirmaient sur ces bancs, alors qu’elles étaient dans l’opposition, leur hostilité à l’extension de ces dérogations. Mais ça, c’était avant. Nous ne pouvons qu’accueillir avec bienveillance une telle évolution.
Le groupe UDI aborde cette partie du texte avec un socle commun de principes et d’exigences. Nous souhaitons tout d’abord rappeler notre attachement au principe du repos dominical. Déjà, en 2007, le Conseil économique, social et environnemental – CESE – rappelait que ce jour, symbole du temps pour soi, constituait toujours un véritable repère pour nos concitoyens.
Nous croyons nécessaire qu’un jour de la semaine puisse être consacré, de façon collective, à des activités familiales, associatives, sportives ou culturelles, des activités qui ne relèvent pas du champ purement économique. Cependant, notre société évolue, des attentes nouvelles se font jour, liées à une plus grande diversité des modes de vie, du modèle familial, à des manières nouvelles de vivre les grandes étapes de la vie. Le CESE notait aussi en 2007 qu’il y avait plus un dimanche unique pour tout le monde, mais une diversité nouvelle, et de plus en plus grande, des besoins et des comportements. C’est à cette combinaison de constantes et d’évolutions que notre législation sur le travail dominical doit s’adapter.
Pour le groupe UDI, parvenir à cet équilibre, c’est aborder les dérogations au travail dominical en fonction de trois facteurs, les réalités locales, le volontariat des salariés et la décision des élus locaux. La législation sur le repos dominical doit en effet prendre en compte les spécificités des territoires et ne pas s’appliquer partout de manière uniforme. Le volontariat du salarié doit être une condition indispensable, et les compensations au travail dominical doivent notamment porter sur le doublement de sa rémunération. Les élus locaux doivent jouer un rôle moteur dans les décisions de dérogation au repos dominical, pour mieux les adapter aux réalités des territoires et aux attentes de leurs habitants.
Faire confiance aux territoires, aux décideurs locaux, aux acteurs du monde du travail, aux partenaires sociaux, aux employeurs et aux réseaux des TPE et PME, voilà en réalité ce qui devrait être le pivot d’une loi pour la croissance et l’activité.
C’est cette confiance dans l’imagination des acteurs locaux, dans leur capacité à créer des outils nouveaux adaptés à leurs réalités, qu’elles soient territoriales ou professionnelles, qui est le ressort d’une croissance durable. C’est avec la conviction qu’il faut nourrir le projet de loi de propositions nouvelles pour susciter cette confiance que nous abordons l’examen de ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le texte initial, monsieur le ministre, portait un beau titre, croissance et activité. Ce titre avait un sens, il pouvait être porteur d’espoir pour nos concitoyens. Hélas, en étudiant son contenu, quel décalage entre l’affichage et le discours, d’une part, et le contenu véritable, d’autre part.
M. Patrick Hetzel.
C’est pourquoi ma première critique sera aussi simple que directe : votre texte est une opération de communication et d’affichage, bien éloignée de la réalité économique de notre pays.
 Facile et politicien !
M. Gérard Bapt.
 En effet, quelle personne sensée dans ce pays ne voudrait pas la croissance et le développement économique ? Force est de constater que votre projet de loi ne va pas du tout dans ce sens. Vous ne répondez absolument pas à la situation économique réelle de notre pays.
M. Patrick Hetzel.
Après vous avoir beaucoup lu et écouté, après plus de quatre-vingts heures en commission, je constate que vous ne donnez aucun chiffre, ni sur les créations d’emplois potentielles, ni sur les inévitables destructions d’emplois.
 Comme d’habitude !
M. Frédéric Reiss.
 On estime ainsi que votre projet détruira dans la seule profession des notaires de France vingt-cinq fois plus d’emplois qu’il n’en a été détruit à Florange. L’ensemble des députés PS du département de l’Hérault vous ont d’ailleurs écrit collectivement pour vous alerter à ce sujet. C’est dans votre famille politique que les critiques sont les plus acerbes. L’on peut même raisonnablement se demander si vous n’allez pas une nouvelle fois détruire plus d’emplois que vous n’en créerez par ailleurs.
M. Patrick Hetzel.

M. Gérard Cherpion.
 Joli paradoxe pour une loi censée développer l’activité et la croissance.
M. Patrick Hetzel.
Un certain nombre d’articles reviennent par ailleurs sur des textes récents proposés par votre majorité. C’est un bel aveu de vos turpitudes depuis 2012. Le secteur le plus concerné est bien entendu celui du logement : la loi Duflot est un échec et, en demi-teinte, vous le reconnaissez. De ce point de vue, votre texte a au moins un mérite, il le reconnaît. Dommage qu’il ait fallu attendre aussi longtemps car, dès les premiers débats ici même dans l’hémicycle, nous alertions sur le fait que la loi Duflot n’allait pas créer suffisamment de logements, qu’il y avait un écart énorme entre les déclarations et les actes.
Votre projet de loi sonne à cet égard comme un aveu. Votre majorité a fait perdre un temps précieux à la France pour se redresser et, hélas, même si, sur certains sujets, vous semblez aller dans le bon sens, votre texte n’est pas un texte pour la croissance et l’activité ; il est plus velléitaire que volontaire.
Avant d’aller plus loin dans mon analyse, je voudrais faire un petit détour par les questions de méthode. Les délais imposés par le Gouvernement sur ce texte sont irrespectueux vis-à-vis du travail parlementaire. Pour un texte aussi volumineux, il était plus que nécessaire d’avoir au moins deux semaines entre la fin de l’examen en commission et le début de l’examen en séance, d’autant que le Sénat n’examinera pas ce texte avant le mois d’avril. Nous aurions donc pu prendre plus de temps. Le Gouvernement a choisi de passer en force à l’Assemblée nationale, ce que les députés UMP ne peuvent que regretter. D’ailleurs, l’ombre du 49-3 plane encore sur ce texte, et la fin de l’année 2014 était à cet égard assez éclairante.
Concernant les ordonnances, permettez-moi de faire deux remarques. La première, c’est de constater, non sans une certaine gourmandise, que la gauche française semble connaître une conversion tardive, mais réelle, à cette méthode de gestion gouvernementale et législative. Mieux vaut tard que jamais… En revanche, nous ne connaissons absolument pas leur contenu, et cette manière de faire revient donc à un dessaisissement pur et simple du Parlement. Comme nous l’avons déjà dit en commission, nous aurions voulu avoir connaissance des projets d’ordonnances. D’ailleurs, monsieur le ministre, vous nous l’aviez promis et vous ne l’avez pas fait. Ce n’est donc vraiment pas la bonne méthode.
Concernant les professions juridiques, la réforme n’est vue que par le prisme économique et concurrentiel. Elle conduira inévitablement à des déserts juridiques en termes d’emploi et d’accès au droit. Après les déserts médicaux, voici les déserts juridiques que nous prépare la gauche ! Vous considérez le droit comme une simple marchandise. Il suffit d’ailleurs pour s’en convaincre de lire les articles en question. Vous envisagez les tarifs de ces professions sous un seul prisme, celui du code du commerce, et vous pensez que l’autorité légitime pour contrôler, c’est celle de la concurrence. De fait, vous passez sous silence d’autres aspects essentiels, comme la sécurité juridique et la nécessaire indépendance de ces professionnels, ou encore l’accès au droit de l’ensemble de nos concitoyens.
Concernant la position du Gouvernement au sujet des travaux de la commission, je note, là encore avec tristesse, que vous ne les respectez nullement. J’ai ainsi découvert avec beaucoup de surprise des amendements gouvernementaux qui reviennent sur des dispositions adoptées en commission et auxquelles vous-même, monsieur le ministre, aviez pourtant donné votre accord au nom du Gouvernement. D’ailleurs, vous ne manquiez nullement de nous rappeler, lorsque nous souhaitions la présence du garde des sceaux ou du ministre du travail, que vous représentiez bel et bien le Gouvernement. Dont acte. Mais, en ce cas, pourquoi voyons-nous maintenant arriver des amendements gouvernementaux qui remettent en cause la position que vous défendiez vous-même au nom du Gouvernement, voici huit jours à peine ?
 Bonne question !
M. Frédéric Reiss.
 À titre d’illustration, je veux citer votre amendement qui revient sur une disposition fiscale concernant le mécénat.
M. Patrick Hetzel.
Quant aux prétendues réformes que contiendrait ce texte, il n’y a de fait aucune réforme structurelle : ni sur le temps de travail, ni sur le code du travail, ni sur le coût du travail. Les Français attendent du pouvoir d’achat. Prévoir plus de journées d’ouverture de nos magasins répartira différemment la dépense, sans l’augmenter, d’autant que cela créera des charges supplémentaires pour les entreprises. Faire croire aux Français que cette loi va libérer la croissance dans le pays est donc faux. Vous êtes dans l’affichage plutôt que dans l’action. Cette attitude est impardonnable à ce moment précis du quinquennat de M. Hollande. Votre texte n’est décidément pas à la hauteur des enjeux. C’est dommage pour la France. C’est dommage pour nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

M. Philippe Vitel.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission spéciale, monsieur le rapporteur général, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, après quatre-vingt-quatre heures de travail en commission spéciale, nous nous retrouvons aujourd’hui pour l’examen d’un texte censé relancer la croissance et l’activité de notre pays. Monsieur le ministre, je ne doute pas de votre volonté, à travers ce projet de loi, de moderniser et de simplifier de très nombreux aspects de notre économie, de notre droit social, de nos institutions, en bref, de tout ce qui concerne la vie quotidienne des Français.
M. Gilles Lurton.
Votre participation à la commission spéciale et la façon avec laquelle vous avez accepté de répondre point par point à nos interrogations et de retenir un certain nombre d’amendements visant à améliorer ce texte ont permis un travail parlementaire fructueux. Le projet de loi sur la croissance et l’activité doit, selon vous,…
 Mais pas selon nous !
M. Frédéric Reiss.
 …permettre de relancer notre économie et ce qui constitue aujourd’hui la préoccupation première des Françaises et des Français, je veux parler du pouvoir d’achat. Il était temps ! En effet, depuis 2012, votre majorité n’a cessé d’affaiblir notre économie et de matraquer les Français d’impôts supplémentaires. Mais la principale question demeure, la seule et unique que nous devons nous poser : en quoi les mesures proposées dans votre projet permettront-elles une amélioration du pouvoir d’achat des Français ? En quoi permettront-elles de relancer notre économie ? Telles sont les questions auxquelles je vais tenter de répondre.
M. Gilles Lurton.
Monsieur le ministre, le groupe UMP a montré tout au long de la discussion qu’il pouvait partager un certain nombre de propositions de votre texte, et nous n’avons pas hésité à en voter certains articles. Ainsi, le titre I sur les transports et la mobilité comporte de nombreux articles qui devraient permettre une libéralisation des créations des moyens de transport par autocar dans notre pays. La grande modernité de l’autocar, ses avantages en termes environnementaux ainsi que ses qualités reconnues en matière de sécurité et de rapport qualité-prix, en font un mode de transport incontournable sur certaines dessertes. Il offre un service complémentaire aux autres modes de transport. Sa libéralisation devrait permettre de compléter l’offre de mobilité, et les Français ne devraient y trouver que des avantages.
Il ne faudrait cependant pas que les créations de nouvelles lignes de transport viennent mettre en difficulté un service public ferroviaire à l’équilibre déjà très fragile. Votre rapporteur thématique, M. Savary, nous propose un seuil de cent kilomètres au-dessus duquel une déclaration serait obligatoire avant d’ouvrir une ligne. Ce seuil ne protège pas, à mon avis, les dessertes ferroviaires locales et régionales déjà structurées. C’est la raison pour laquelle je vous proposerai, par voie d’amendement, de faire passer ce seuil à 250 kilomètres. C’est un seuil qui correspond mieux à la taille des futures grandes régions et qui ne fait pas barrage au marché de l’autocar, tout en sécurisant l’organisation des lignes ferroviaires.
J’ai également été particulièrement intéressé par vos propositions relatives au permis de conduire, lesquelles visent à faciliter et à accélérer les possibilités pour notre jeunesse d’accéder à la conduite. C’est en effet un passage parfois indispensable pour l’accès à l’emploi. Nous connaissons tous dans nos circonscriptions les difficultés rencontrées par de nombreux jeunes soumis à des délais trop importants avant de pouvoir espérer passer leur permis ainsi qu’à des coûts souvent insurmontables pour eux. Il est urgent de rendre la formation au permis de conduire plus qualitative et plus accessible et de remettre à plat la méthode d’attribution de places d’examen. À ce sujet, il serait opportun d’avoir une approche globale sous la responsabilité du ministre de l’intérieur.
Concernant le titre II de votre projet, à propos duquel notre collègue Véronique Louwagie aurait dû s’exprimer aujourd’hui – elle s’excuse de ne pouvoir être des nôtres –, nous avons également voté, en commission, plusieurs des mesures proposées. Initialement, votre projet de loi ne comportait que quelques mesures techniques d’harmonisation. Vous avez souhaité, monsieur le ministre, dès le début de la discussion générale, compléter votre texte par des amendements dont certains ont été votés à l’unanimité.
Je pense par exemple à la création d’une société de libre partenariat pour le capital-investissement pour aider au développement d’entreprises innovantes, au taux réduit de forfait social sur le plan d’épargne pour la retraite collectif investi au titre des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, et enfin, aux nombreuses mesures visant à favoriser le développement de l’épargne salariale dans les très petites et moyennes entreprises. Le premier accord de participation ou d’intéressement conclu au sein des entreprises de moins de cinquante salariés sera désormais soumis au forfait social à taux minoré fixé à 8 % au lieu de 20 % aujourd’hui.
Je regrette, malgré tout, le retard pris dans la valorisation du pouvoir d’achat des salariés, alors que de telles mesures auraient pu et dû être prises dès le début de la législature. C’est en effet la loi de finances rectificative du 16 août 2012, seulement quelques semaines après votre arrivée au pouvoir, qui a considérablement augmenté la fiscalité applicable à l’épargne salariale en faisant passer de 8 à 20 % le forfait social payé par les entreprises. Vous revenez aujourd’hui en arrière.
Je veux aussi rappeler combien les salariés, et souvent les plus modestes, ont été touchés par la suppression de la défiscalisation des heures supplémentaires. Vous persistez à maintenir cette mesure, alors que nous avons là un véritable levier pour améliorer le pouvoir d’achat des Françaises et des Français.
 Mais pas des chômeurs !
Mme Chantal Guittet.
 Cette loi aurait dû être l’occasion de revenir sur cette disposition. Vous aviez là une véritable opportunité que vous n’avez pas su saisir. C’est une occasion manquée.
M. Gilles Lurton.
L’article 53

Vous avez également accepté l’un de nos amendements relatif à la création d’une procédure simplifiée et déjudiciarisée visant à l’obtention rapide d’un titre exécutoire, lorsque la créance de nature contractuelle et d’un montant limité n’est pas contestée par le débiteur. En matière d’urbanisme, j’ai également apprécié votre volonté de prévoir des sanctions financières contre les auteurs de recours abusifs sur les permis de construire, recours qui n’ont d’autres objectifs que de bloquer ces permis.
Mais, si nous avons approuvé un grand nombre des mesures proposées, si nous avons participé de façon constructive à l’amélioration de votre texte sur de très nombreux points, nous ne pouvons cependant admettre votre volonté de réformer ce qui fonctionne bien, ce qui nous est souvent envié par de très nombreux pays, ce qui nous assure une sécurisation des actes juridiques, en nous évitant de nombreux contentieux judiciaires, ce qui, enfin, est créateur d’emploi et de richesses, alors que vous vous êtes montrés incapables d’inverser la courbe ascendante du nombre de demandeurs d’emploi depuis maintenant trois années : je veux bien sûr parler des professions réglementées.
Comme de nombreux collègues, monsieur le ministre, j’ai fait le choix, en plus de tenter d’assister, malgré la précipitation dans laquelle elles ont été menées, aux auditions des différents rapporteurs thématiques, de recevoir toutes les professions réglementées de ma circonscription de Saint-Malo. J’ai rencontré de jeunes notaires qui, tout en reconnaissant la bonne marche de leurs affaires, ont dû cependant emprunter pour faire leurs études. Ils ont acheté ensuite leur office à un prix qui a été déterminé sur la base d’un chiffre d’affaires réalisé en fonction d’un tarif. En voulant l’abaisser, vous les plongez dans la plus grande incertitude sur leurs capacités à rembourser leurs emprunts et à maintenir l’emploi dans leurs études.
Non, monsieur le ministre, la situation des études notariales de province, qui assurent le maillage de notre territoire, n’est pas forcément celle des grandes études parisiennes dans lesquelles vous trouvez souvent très peu de notaires, mais un très grand nombre de salariés. Ces études de province sont souvent de petites études qui assurent une fonction de conseil à la population. Elles doivent souvent faire face à un très grand nombre de petites affaires peu rémunératrices et elles se compensent sur un petit nombre de dossiers plus importants. Mes interlocuteurs m’ont montré la nécessité de pouvoir demeurer indépendants face à l’ouverture de leurs études à des capitaux privés. J’ai également rencontré de nombreux avocats inquiets quant à la pérennité de leurs barreaux. Ils m’ont appris le rôle et l’importance d’un avocat postulant dans le suivi de leurs affaires.
J’ai aussi rencontré des huissiers, des mandataires judiciaires, des commissaires-priseurs ; ils m’ont appris toutes les spécificités de leurs métiers, spécificités que vous avez d’ailleurs accepté de reconnaître en commission spéciale en excluant les mandataires judiciaires de la nouvelle profession de commissaire de justice. Je crains malheureusement, au vu des amendements du Gouvernement, que vous ne tentiez de revenir sur cette disposition.
Je me suis rendu au tribunal de commerce de ma circonscription et j’y ai rencontré des juges du commerce bénévoles, des greffiers de tribunaux de commerce meurtris d’être traités de cette façon. Qui mieux que les juges du commerce, souvent d’anciens entrepreneurs, connaît le monde de l’entreprise ? Qui mieux que les juges du commerce auront la volonté de tout mettre en œuvre pour permettre à l’entreprise en difficulté de refaire surface et de préserver des emplois ? Faut-il vous rappeler, monsieur le ministre, que les jugements des tribunaux de commerce font rarement l’objet d’appel et que, au surplus, les arrêts des cours d’appel confirment généralement les jugements rendus en première instance, attestant ainsi du sérieux et de la pertinence du travail des juges consulaires et des greffiers des tribunaux de commerce qui les assistent ?
Enfin, je me suis enfin rendu à l’audience de rentrée du tribunal des prud’hommes. J’y ai trouvé des juges prud’homaux conscients de la nécessité de réformer leur système, partageant votre volonté d’instaurer une formation initiale et continue obligatoire, persuadés aussi, comme vous, de la nécessité de renforcer les prérogatives des conseils de prud’hommes en matière de conciliation et d’instaurer une procédure de mise en état des dossiers – procédure qui, au demeurant, existe déjà à Saint-Malo, ce qui montre bien que c’est possible dès aujourd’hui. Mais j’ai aussi vu ces juges prud’homaux en total désaccord avec votre proposition de renvoyer les dossiers de la conciliation au départage, en désaccord aussi avec la construction d’un circuit court qui permettrait au justiciable de voir son affaire jugée rapidement par un bureau de jugement en formation restreinte car ce ne serait rien d’autre que l’exclusion du juge prud’homal de la procédure. À Saint-Malo, le taux moyen de délai de traitement des dossiers est de huit mois. Certes, c’est encore trop long, j’en conviens, mais loin des quinze mois cités par le rapporteur général. Je veux croire que le délai à Saint-Malo n’est pas une exception, et il existe bien des raisons de faire confiance aux juges prud’homaux.
L’examen, article par article, de votre texte et les amendements très nombreux qui ont été déposés me permettront de revenir dans le détail sur tous ces aspects ainsi que d’aborder beaucoup d’autres points tels que le travail du dimanche pour lequel je vous ai montré en commission qu’avec un bon accord collectif – comme c’est le cas à Saint-Malo –, il est possible de trouver des solutions de compensation pleines et entières pour les salariés qui acceptent de travailler le dimanche.
Je souhaite que l’esprit constructif et la concertation qui a régné en commission spéciale restent la règle dans l’hémicycle. Vous pouvez compter sur ma contribution pleine et entière pour qu’il en soit ainsi et pour que nous puissions améliorer ce texte. En l’état actuel, je ne pourrai le voter.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. Stéphane Travert,.
rapporteur thématique de la commission spéciale
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.
M. Emmanuel Macron,.
ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique
Sans revenir sur l’intervention de M. Tourret, je le remercie d’avoir souligné la cohérence du projet de loi et d’en avoir été l’avocat.
S’agissant de votre intervention, monsieur Roumegas, je vais d’abord revenir sur l’étude d’impact, sujet qui a été évoqué à plusieurs reprises dans la discussion générale. Vous savez bien que si cette étude avait été aussi pauvre que cela, le Conseil d’État nous aurait renvoyé le projet de loi. Je rappelle qu’elle comporte 143 pages consacrées au titre I

 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

M. Bruno Le Roux.
M. Emmanuel Macron,.

 N’importe quoi !
M. Bruno Le Roux.
M. Emmanuel Macron,.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Vous avez ensuite, monsieur Roumegas, évoqué plusieurs autres points, sur lesquels je me dois d’intervenir car, au-delà de la discussion technique que nous aurons au cours des prochains jours après celle en commission spéciale, j’affirme que non, ce texte n’est pas à un retour à la vente à la découpe, et vous le savez bien. Plusieurs de vos collègues ont d’ailleurs défendu les dispositions proposées qui sont une révision de certains dispositifs de la loi ALUR qui pouvaient conduire à bloquer pendant quinze ans certains investisseurs ayant des locataires dans leurs logements. S’il est voté dans sa rédaction actuelle, le texte permettra de protéger pendant au moins trois ans, voire six ans, un locataire. La protection des locataires et la lutte contre les spéculations sont des nécessités, mais le gel total empêchant toute mobilité n’est pas une solution parce qu’il n’y a pas de bonne politique du logement s’il n’y a plus d’investisseurs et plus de production. Non, ce texte n’est pas, je le répète, une porte ouverte à la vente à la découpe.
De même, le projet de loi n’est pas une dérégulation du secteur des transports – j’y reviendrai. Les dispositifs proposés pour l’ouverture du secteur du transport par autocar prévoient des garde-fous précis en donnant aux autorités organisatrices de transports, les AOT, la possibilité d’évaluer l’impact sur les lignes compensées. Nous discuterons d’éléments plus techniques, des distances, mais il y a bien des régulations prévues dans le texte.
S’agissant du travail du dimanche, j’y reviendrai dans quelques instants mais il est bien prévu, là aussi, des compensations, des garde-fous, des points d’équilibre. Je ne peux vous laisser dire, monsieur Roumegas, que les gagnants dans ce texte seraient les grandes enseignes ou les grands groupes immobiliers. S’agissant de ces derniers, je viens d’expliquer pourquoi. Quant aux grandes enseignes, je vous invite à regarder en détail ce projet de loi qui, en donnant un pouvoir d’injonction structurelle à l’Autorité de la concurrence, établit une avancée, que n’avaient pas tentée mes prédécesseurs ces dernières années, pour obliger les grandes enseignes à recéder des surfaces commerciales là où il y a manque de concurrence. Dites-moi ce qui serait bon pour les grandes enseignes dans ce texte ? De plus, donner plus de liberté aux élus sur leur centre-ville en matière de travail du dimanche, c’est redonner une marge de manœuvres au petit commerce face aux grandes enseignes, jusque-là seules avantagées dans le cadre des PUCE – les périmètres d’usage de consommation exceptionnel – et des autres dispositions de la loi Mallié.
 (Exclamations sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Christian Jacob.
M. Emmanuel Macron,.

Enfin, vos rapporteurs proposeront des amendements qui permettront, là aussi, d’améliorer l’équilibre et d’avantager le commerce de centre-ville face aux grandes surfaces.
Monsieur le député, vous ne pouvez pas dire non plus que les salariés seraient les victimes de ce projet de loi alors que le principe de la compensation du travail dominical est prévu pour la première fois dans tous les cas et que l’obligation d’avoir un accord collectif pour ouvrir le dimanche sera inscrite dans le marbre de la loi.
Monsieur Caullet, je vous sais gré d’avoir souligné la coconstruction de ce texte. Il est en effet le fruit d’un travail collectif, et je veux ici remercier les uns et les autres, de tous bords, d’avoir eu la courtoisie d’insister sur ce point, ce qui fait écho à mes remerciements en début d’après-midi.
Monsieur Poisson, vous avez évoqué quatre difficultés essentielles.
Ce texte n’est pas un projet de loi de finances. Par conséquent, nous n’aborderons pas les éléments macro-économiques, fiscaux ou relatifs à d’autres charges. Néanmoins, je me permets de rappeler que le pacte de responsabilité et de solidarité, ajouté au CICE, constitue un effort historique et inédit en termes d’allégement de charges pour nos entreprises. Ce pacte, c’est 40 milliards pour donner des marges de manœuvre à nos entreprises afin qu’elles investissent et qu’elles recrutent, et ce dans un contexte budgétaire bien connu de tous. Je suis donc étonné qu’on puisse me dire que le Gouvernement n’a pas su apporter de réponse à nos entreprises alors que, bien au contraire, il leur a redonné des marges de manœuvre sur le plan macroéconomique, suscitant ainsi le contexte nécessaire à la relance de la compétitivité et de l’investissement.
La deuxième et la troisième difficulté que vous avez évoquées – la conception anglo-saxonne des professions réglementées d’une part, et la déréglementation de ces mêmes professions d’autre part – touchent au même sujet : celui des professions juridiques réglementées. Je ne peux pas laisser dire que le texte porte atteinte au modèle de droit continental. S’il y a eu une atteinte au modèle, et nous en avons débattu en commission spéciale, c’est par la remise en cause de l’exclusivité de l’acte authentique à travers l’acte d’avocat dans le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, en 2010.
 Bien sûr !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Emmanuel Macron,.

S’agissant des tarifs, je veux ici purger ce point parce qu’il a été évoqué à plusieurs reprises. Il s’agit simplement de mettre plus de transparence dans la constitution des tarifs des professions juridiques réglementées car il est normal de tenir compte des coûts. Certains tarifs doivent être fixes pour des actes déterminés, d’autres proportionnels. Nous rediscuterons du corridor tarifaire. J’ai déjà dit en commission spéciale que j’’étais tout à fait disposé à avoir une telle discussion pour améliorer, pour clarifier le dispositif. Mais il est tout de même normal que nous assurions à nos concitoyens que des tarifs réglementés sont revus au moins tous les cinq ans et que nous allons examiner la formation de ces tarifs au regard de la réalité des coûts ! Comment peut-on le contester ? Il est aussi normal que l’Autorité de la concurrence puisse l’éclairer en lien avec les professions. Je vous confirmerai aussi sur ce point mon esprit d’ouverture. Mais en quoi un tel dispositif attente-t-il à la sécurité juridique ? En rien.
Quant à la libre installation, le texte prévoit seulement une cartographie objective établie par une instance indépendante. Qui peut être contre ? En quoi cela remettra-t-il en cause l’indépendance desdites professions et la sécurité de notre droit ?
Il s’agit simplement de reconnaître – les notaires eux-mêmes y consentent – qu’il existe aujourd’hui des déserts notariaux, des zones lacunaires dans lesquelles les professionnels pourront s’installer librement, des zones intermédiaires où le garde des sceaux dispose d’un droit de veto sur l’installation lorsque l’équilibre des offices existants est remis en cause et, enfin, des zones saturées où le statu quo, l’équilibre qui a été trouvé doit être préservé. Ce qui est proposé ici n’est donc pas une révolution, c’est simplement une évolution nécessaire.
Lorsque, en 2009, un engagement a été pris par la profession, il n’a pas été tenu, et celle-ci le reconnaît elle-même.
 Exactement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
M. Emmanuel Macron,.

 Et vous, d’où tirez-vous cela ? Vous avez la science infuse ?
M. Christian Jacob.
M. Emmanuel Macron,.

 Vous laissez la place au marché !
M. Christian Jacob.
M. Emmanuel Macron,.

Il ne s’agit en aucun cas d’une dérégulation. C’est au contraire une vraie régulation, qui s’appuie sur des autorités indépendantes garantissant plus de transparence, et non pas une corégulation par les professionnels, car c’est l’idée que nous nous faisons de la juste régulation. À aucun moment la qualité de service ne sera ici atteinte, et l’équilibre juridique, l’équilibre financier des professionnels est pris en compte dans le texte. Le maillage territorial est préservé par celui-ci.
Enfin, quant à la question des déséquilibres territoriaux, posée par M. Poisson dans son quatrième point, je viens d’y répondre s’agissant des professions du droit : la libre installation concerne principalement les zones carencées et les zones intermédiaires, où elle peut se heurter au droit de veto du garde des sceaux. La possibilité donnée aux professionnels de s’organiser pour se regrouper sur le territoire est une faculté offerte et à aucun moment une obligation. Elle peut leur permettre de mieux s’organiser sur le terrain car, comme vous le savez, les grands cabinets anglo-saxons existent d’ores et déjà et s’organisent, et les premières victimes de ces mouvements sont les professionnels qui, sur vos territoires, n’ont pas les mêmes latitudes pour s’organiser. Ce texte leur offre une telle possibilité.
Je souhaite maintenant répondre aux points qui ont été soulevés par M. le député Zumkeller. J’évoquai à l’instant le sujet des offices notariaux ; nous pourrons débattre, lorsque nous entrerons dans le détail du texte, des modalités mêmes de ces créations d’offices.
J’ai entendu vos préoccupations, qui portent à la fois sur les tarifs – je viens de rappeler mon souhait d’en débattre sur le fond afin d’améliorer encore notre texte – et sur les critères de créations d’offices, au sujet desquels je suis tout à fait ouvert. Nous verrons si ces précisions seront inscrites dans la loi ou dans un décret, mais il est certain qu’il faudra là aussi imposer plus de transparence : quand on veut plus d’objectivité, il faut aller au bout de la démarche.
Vous avez ensuite, comme M. le député Vercamer, présenté plusieurs propositions en matière de droit du travail. Sur ce point, je répéterai ce que je disais tout à l’heure en réponse à M. le député Fillon. Plusieurs éléments peuvent être discutés, et ce texte en comprend déjà. Je suis tout de même assez surpris que, souvent, on néglige ce qu’il y a dans le présent texte pour s’attacher à ce qui n’y est pas. J’y vois une forme de bovarysme parlementaire
 (Sourires)
 Bravo ! Très bien !
M. Jean-Jacques Bridey.
 La ficelle est un peu grosse !
M. Michel Zumkeller.
M. Emmanuel Macron,.

Pour ce qui est des 35 heures, les accords de maintien dans l’emploi ont permis d’introduire une certaine flexibilité dans des situations données. Il faut là aussi établir un bilan et essayer d’aller plus loin car, je suis totalement d’accord avec vous, nous pouvons le faire sur certains points juridiques, des blocages étant déplorés par toutes les parties.
Six accords ont été conclus sur la base des accords de maintien dans l’emploi dits défensifs. Nous pouvons certainement améliorer ce dispositif. Au cours du débat, nous pourrons discuter de ces différents sujets afin de déterminer comment progresser de manière concrète, dans le cadre à la fois de ce texte et des discussions passées et à venir des partenaires sociaux. Vous me reconnaîtrez les uns et les autres ce souci de cohérence qui consiste à vouloir mener la discussion jusqu’au bout et à respecter strictement la lettre des lois dites Larcher, c’est-à-dire à ne pas aborder des sujets que les partenaires sociaux n’auraient pas examinés.
J’en viens aux propos de M. le député Giraud. J’ai bien pris note de sa volonté d’avancer sur le transport, la consommation et l’

J’en viens maintenant au propos de M. le député Chassaigne qui fut extrêmement nourri, riche en citations et parfois en images.
 Il est brillant !
M. Michel Zumkeller.
M. Emmanuel Macron,.

 (Rires sur divers bancs.)
À vouloir prétendre garder ses idéaux, bien souvent, on néglige le fait que, dans le vrai, comme disent les enfants, les choses sont un peu différentes de ce qu’on prétend.
 Mieux vaut garder ses idéaux que leur tourner le dos !
M. Marc Dolez.
M. Emmanuel Macron,.

Je ferai tout d’abord référence aux économistes que vous avez mentionnés. Oui, Élie Cohen, que vous avez eu la courtoisie de citer, fait partie des signataires de la tribune qui, hier, dans
 Le Journal du dimanche
Par honnêteté, je me suis constamment refusé à donner des chiffres. Je pourrais le faire, vous asséner des projections à horizon de dix ans ou de cinq ans, parce que c’est toujours de cela qu’il s’agit, mais quel est l’intérêt ? Quelle serait l’authenticité de ces chiffres pour nos concitoyens ? De manière objective, des experts indépendants ont établi, et continuent d’établir, réforme par réforme, l’impact positif de ce texte.
Je souhaite revenir à présent point par point sur les sujets que vous avez évoqués, monsieur le député.
S’agissant des autocars, tout d’abord, au sujet desquels, je l’espère, nous pourrons débattre dans quelques instants, ils n’ont pas vocation à concurrencer le rail. Nous en avons largement débattu en commission spéciale : l’intermodalité, la multimodalité représentent précisément la manière dont les transports s’organisent et s’organiseront sur notre territoire. Et les autocars ne viendront pas concurrencer le rail.

M. André Chassaigne.
M. Emmanuel Macron,.

 Là où il y a des clients !
Un député UMP .
M. Emmanuel Macron,.

Et oui, monsieur le député Chassaigne, c’est vrai qu’il y a des inégalités en matière de transports, que 40 % des trajets en TGV sont faits par les deux premiers déciles de notre population. C’est une réalité ; je le regrette comme vous, mais c’est ainsi. Beaucoup de Françaises et de Français ne peuvent pas se déplacer sur notre territoire en TGV,…
 Cela correspond à des choix !
M. André Chassaigne.
M. Emmanuel Macron,.

J’ai été surpris, monsieur le député Chassaigne, de voir finalement que la gauche forte, celle qui dit la vérité, celle qui fait référence à Gramsci et qui m’a, pour ainsi dire, donné des leçons voilà quelques instants, est aussi la gauche qui protège le notariat et les professions réglementées.
 Oh là là !
M. Marc Dolez.
M. Emmanuel Macron,.

 Pas du tout !
M. André Chassaigne.
M. Emmanuel Macron,.

 Nous verrons !
M. André Chassaigne.
M. Emmanuel Macron,.

 C’est le contraire de l’égal accès !
M. Christian Jacob.
M. Emmanuel Macron,.

 C’est l’ouverture à la finance !
M. André Chassaigne.
M. Emmanuel Macron,.

 Quel culot ! C’est incroyable !
M. Christian Estrosi.
M. Emmanuel Macron,.

 C’est plutôt parce qu’on a du mal à les voir !
M. André Chassaigne.
M. Emmanuel Macron,.

 Ce n’est que le début !
M. Christophe Borgel.
 Nous verrons s’il tiendra la distance !
M. Christian Jacob.
M. Emmanuel Macron,.

 L’Homme révolté 
 Un député, cela se respecte ! Commencez donc par vous faire élire avant de vous adresser ainsi à un élu !
M. Christian Estrosi.
 Ce n’est pas parce qu’on est député qu’on peut dire n’importe quoi !
M. Bruno Le Roux.
M. Emmanuel Macron,.

Je terminerai d’ailleurs sur ce dernier sujet. J’ai eu l’occasion dans mon propos introductif d’expliquer la philosophie du texte sur ce point. Réduire la situation dans laquelle nous plaçons les salariés pour le travail du dimanche au seul lien de subordination est également une contre-vérité.
 Demandez donc aux salariés comment ça se passe !
M. André Chassaigne.
M. Emmanuel Macron,.

Là encore, monsieur le député Chassaigne, regardez la réalité en face : près de 30 % des Françaises et des Français travaillent le dimanche.
 C’est faux !
M. Christian Jacob.
M. Emmanuel Macron,.

 Travailler le dimanche se fait de manière anecdotique ! Il est complètement en dehors de la réalité ! Il dit n’importe quelle ânerie !
M. Christian Jacob.
M. Emmanuel Macron,.

Cette loi prévoyait la régularisation des « périmètres d’usage de consommation exceptionnel », les PUCE, 41 grandes zones commerciales hors des centres-villes, où il était permis de travailler cinquante-deux dimanches par an, avec des règles de compensation généreuses, un principe de « payé double », sans accord, et la possibilité, pour les commerces alimentaires, d’ouvrir jusqu’à 13 heures. Pour le reste, rien.
 Une aberration !
M. Bruno Le Roux.
M. Emmanuel Macron,.

M. Bailly, chargé de donner davantage de respiration au système, a mené une longue concertation, au terme de laquelle un consensus a été trouvé. Le passage de cinq à douze dimanches est une liberté offerte aux élus, régulée par les EPCI, pour protéger, là où cela a du sens, les commerces de centre-ville face à ceux des zones commerciales voisines, ouvertes cinquante-deux dimanches par an.
En matière de compensation, la loi de 2009 prévoyait un payé-double dans les zones commerciales, mais rien dans les zones touristiques et les centres-villes. Le présent texte prévoit l’obligation de conclure des accords, lesquels contiendront des éléments de compensation. Partout où les magasins seront ouverts le dimanche, il y aura compensation. Oui, c’est un élément de justice sociale ! Oui, ce texte est une avancée !
Madame la députée Bonneton, je ne reviendrai pas sur la question de l’étude d’impact. Mais comment pouvez-vous parler de dérégulation, lorsque nous proposons d’étendre la compétence de l’autorité – indépendante – de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, pour mieux réguler les contrats des sociétés concessionnaires ? Le problème, que nous connaissons tous, vient de ce que les sociétés d’autoroutes, non seulement ont été privatisées dans des conditions sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais sont mal régulées depuis dix ans. Nous proposons une façon plus transparente de procéder. Où est la dérégulation ?
S’agissant des professions réglementées, il est prévu qu’une autorité indépendante établisse une carte objective, l’installation pouvant être bloquée dans les zones intermédiaires par le garde des sceaux, tandis que le

Davantage de transparence et une meilleure régulation sont des atouts pour la croissance et l’économie. Sans cela, quelques-uns captent la valeur, réalisent des surprofits. Ce texte prévoit aussi de donner à l’autorité de la concurrence un pouvoir d’injonction structurelle. Cela permettra de renforcer la régulation là où elle est nécessaire, dans les zones commerciales où existent une situation dominante et des pratiques qui contreviennent aux intérêts des producteurs ou des consommateurs.
Nous aurons, lors de l’examen de l’article 28, l’occasion de revenir sur la question du droit environnemental. Je veux toutefois vous rappeler que le Gouvernement a pour volonté d’aller plus vite, de simplifier les dispositifs, de donner plus de visibilité aux acteurs économiques, sans rien renier toutefois de nos exigences en matière de démocratie et d’environnement. Avec Ségolène Royal et Sylvia Pinel, nous avons pris un engagement très solennel, que j’ai rappelé. La charte de l’environnement est notre garantie à tous.
Enfin, je ne peux vous laisser penser une seule seconde que nous avons eu l’intention, à quelque instant que ce soit, de privatiser l’établissement français du sang. Je vous renvoie à l’exposé des motifs du projet de loi : il s’agit de permettre à la banque – publique, comme son nom l’indique – d’investissement, la BPI, codétenue par la Caisse des dépôts et par l’État, d’entrer au capital du laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies. Ainsi le LFB pourrait-il procéder à des investissements, se développer sur notre territoire et créer 250 emplois près de Nantes. Non, il ne s’agit pas d’une privatisation rampante de l’établissement français du sang ! Soyons rigoureux et responsables, sans quoi nous aurons du mal à mener des débats, parfois d’évidence !
De la même façon, et je le dis aussi à M. Chassaigne, ce texte ne vient pas faciliter les licenciements. Comme l’a très précisément expliqué le rapporteur Denys Robiliard dans son intervention liminaire, il s’agit de clarifier des éléments que la jurisprudence avait parfois troublés et qui, suite aux réformes de 2013, pouvaient être source d’incertitude, néfastes tant pour les salariés que pour les entreprises.
Pour ce qui est du travail du dimanche, je crois avoir répondu à l’essentiel de vos questions. Toutefois, je rappellerai qu’il ne faut pas prendre, en la matière, une seule comparaison géographique. La commission spéciale, à laquelle vous avez été fort assidue, a montré que si l’Allemagne n’incite pas à ouvrir le dimanche – et c’était là toute la préoccupation de M. Hetzel –, il n’en va pas de même pour la Belgique, chère à M. Vercamer, ou l’Espagne, chère à M. Savary… La variété des situations justifie qu’on laisse aux élus de la souplesse, que l’on se fie à l’intelligence des territoires. C’est là tout l’esprit de ce texte.
Monsieur Laurent, je veux revenir plus longuement sur le « moment grec », dans lequel vous avez voulu situer nos propos.
 Il a eu raison !
M. André Chassaigne.
M. Emmanuel Macron,.

 Le mensonge, c’est la monnaie unique !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Emmanuel Macron,.

Depuis la crise, de manière brutale, une troïka, dont nous avons à plusieurs reprises critiqué la gestion bureaucratique, a serré ce pays, le gouvernement…
 Elle l’a étranglé !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Emmanuel Macron,.

Toutefois, il y a une forme d’approximation – c’est un euphémisme – à comparer la situation de la Grèce à celle de la France. Jamais la France n’a connu l’austérité que les Grecs ont instaurée. Faire croire une seule seconde que nous puissions comparer ces deux pays est d’une hypocrisie abusive envers nos concitoyens !
 (Protestations sur les bancs du groupe GDR.)
 Je vous ai invité à vous saisir de la situation en Grèce pour faire ce que vous n’avez pas fait : changer le système !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Emmanuel Macron,.

 Il faut changer de politique économique en Europe !
M. Jean-Luc Laurent.
M. Emmanuel Macron,.

La conclusion que j’en tire est que nous devons, collectivement, faire repartir l’Europe, pour plus d’investissement, pour une nouvelle politique macroéconomique. Mais la condition pour que la France puisse porter cette voix est qu’elle se réforme elle-même, pour sa propre économie, pour sa propre société.
Pensez-vous qu’avec notre taux de croissance, nous soyons en situation de donner des leçons à Bruxelles ou Berlin ? Je ne le crois pas. Je suis réaliste – ou du moins, je vois l’équilibre des forces. Oui, montrons que nous sommes capables d’avancer, que nous savons faire progresser notre société économique, que nous savons faire ce que des générations grecques se sont révélées incapables de réaliser – erreur coupable qui les a conduites à la situation que nous connaissons aujourd’hui.
Sachons être non pas une gauche de prétexte ou d’habillage, qui joue le prochain congrès, mais une gauche de gouvernement, qui veut redresser le pays, de manière juste. C’est là notre responsabilité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Je souhaite m’adresser maintenant, et pour ne pas faire de jaloux de ce côté-là de l’hémicycle, à M. Cherpion. Monsieur le député, le débat redonnera des ouvertures. Je ne peux vous laisser dire qu’il n’y a pas eu de dialogue, sauf à considérer que le dialogue se borne à recopier ce que les parties en présence souhaitent !
Oui, il y a eu une concertation sur l’épargne salariale : le conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, le COPIESAS, a mené un travail, les partenaires sociaux ont été saisis. Oui, un dialogue a eu lieu sur le travail dominical, conduit pendant des mois par M. Bailly, puis par François Rebsamen, au moment de la préparation de la copie gouvernementale. Oui, une concertation a été menée avec les partenaires sociaux sur la réforme, nécessaire, des plans sociaux. J’ai conduit avec la garde des sceaux une concertation conjointe, avec l’ensemble des professions réglementées, qui a été suivie de plusieurs réunions bilatérales. La décision qui en est ressortie n’est pas forcément celle qui agrée aux professions. Mais c’est cela aussi, faire des réformes !
Pour ce qui est du travail du dimanche, je veux revenir sur l’un des points que vous avez mentionnés. Oui, ce texte prévoit des compensations, qui n’existaient pas précédemment dans les zones touristiques. Ceux qui travailleront le dimanche recevront une compensation en termes de pouvoir d’achat.
Ce texte porte d’autres réformes qui sont bonnes pour le pouvoir d’achat, et que je revendique : il vise à mieux réguler les sociétés concessionnaires d’autoroutes, pour éviter une flambée des péages semblable à celle qui s’est produite durant la dernière décennie, à mieux réguler les commerces, à instaurer l’épargne salariale dans les PME, qui n’existe aujourd’hui que dans un cas sur dix.
S’agissant de la réforme prud’homale, une concertation a été conduite. Ce texte conserve l’esprit et le corps du paritarisme, à tous les moments, dans le bureau de conciliation, dans le bureau de jugement. Il vise à accélérer les débats, car tous s’accordent à dire que la lenteur n’est bonne pour aucune des parties, sans pour autant sacrifier le paritarisme.
J’irai même plus loin : notre volonté collective est de rendre plus forte la conciliation qui n’aboutit que dans 6 % des cas, ce qui est bien trop peu, tout le monde le reconnaît. Nous devons renforcer le moment éminemment paritaire de cette justice en améliorant la mise en état des dossiers et en donnant plus de visibilité aux parties. Si nous voulons aller plus loin, il n’a jamais été question pour nous de sacrifier le paritarisme. Nous devons veiller, en revanche, à ne pas être prisonniers des intérêts constitués qui peuvent protéger cette juridiction. Les juges prud’homaux n’en sont pas responsables mais cette juridiction ne fonctionne pas bien du fait de ses délais excessifs, pour les justiciables comme pour notre économie.
S’agissant de l’inspection du travail, nous aurons l’occasion d’y revenir mais la réforme portée a été à deux reprises discutée dans cet hémicycle. Parce que nous voulons mener la concertation jusqu’à son terme, nous vous proposons de maintenir le principe des ordonnances mais nous pourrons vous fournir toutes les explications en temps voulu. Je confirme l’esprit de ce texte et dont nous avons discuté en commission spéciale.
Je crois avoir répondu aux interrogations relatives aux déserts juridiques. Les garanties et les mesures d’encadrement que nous proposons ne créeront pas de nouveaux déserts pour le notariat. Oserai-je rappeler, d’ailleurs, que ces déserts existent aujourd’hui, non pas dans les campagnes comme on pourrait le croire mais plutôt dans les grandes couronnes des centres métropolitains, où les offices manquent.
Monsieur Vercamer, vous avez soulevé plusieurs points, concernant en particulier sur le droit du travail. J’ai notamment répondu tout à l’heure à vos invitations. Nous verrons en temps voulu mais c’est dans l’esprit que j’évoquai que je me suis permis d’apporter une réponse commune à M. Zumkeller et à vous-même. Il est possible d’avancer mais dans le respect de la négociation sociale et de ce que ce texte porte.
Volontariat, respect des élus locaux, respect des territoires, telle est la philosophie de ce texte en matière d’ouverture des commerces de détail le dimanche. Nous pourrons y revenir et, à cet égard, certaines propositions faites par les rapporteurs afin d’apporter des compensations supérieures, au-delà d’une certaine surface de mètres carrés pour les commerces alimentaires, vont dans votre sens.
Monsieur Hetzel, je ne reviendrai pas sur les impacts chiffrés car j’ai déjà répondu à ce point. Si, pour vous faire plaisir, il eût fallu parler de décroissance ou d’immobilisme, reconnaissez alors que je vous aurais privé d’un effet oratoire dont vous aviez déjà usé en fin de commission spéciale et qui, finalement, doit faire partie de la scénographie collective à laquelle nous nous livrons.
Je voudrais tout de même revenir, en mémoire de la qualité des débats que nous avons eus en commission spéciale, sur les chiffres que vous avez cités et les vingt-cinq « Florange » que ce texte pourrait provoquer au sein des professions juridiques. Ce n’est pas sérieux. Je vous invite collectivement, mesdames et messieurs les parlementaires, à vous affranchir des éléments de langage du conseil supérieur du notariat ou de quelques autres professions.
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
Pour ce qui est des ordonnances, j’ai toujours dit à quel point il me paraissait important de faire preuve du maximum de transparence. Vingt-cinq ordonnances étaient prévues dans le projet de loi initial, il en restait dix-neuf après la commission spéciale. Six avaient été mises en dur, onze sont de simples renvois rédactionnels. Nous aurons l’occasion, pour chacune d’elles, d’en expliquer la raison d’être. Trois nouvelles ordonnances ont été proposées en séance concernant les petites liquidations pour les huissiers, l’intermédiation des bons de caisse et le canal Seine Nord.
Concernant les professions juridiques, j’ai déjà largement répondu à vos questions, mais je rappellerai que la sécurité juridique est préservée par ce texte. Je le revendique profondément. À aucun moment, la nature des actes juridiques n’est touchée pour ces différentes professions. La transparence des tarifs, la libre installation régulée, l’interprofession encadrée sont des éléments qui permettront à ces professionnels, en particulier aux plus jeunes, de mieux fonctionner. En aucun cas il ne s’agit de revenir sur la sécurité juridique ou de menacer le maillage territorial de ces professions.
Quant aux engagements que j’ai pu prendre en commission spéciale et aux propos que j’ai pu tenir, je les ai toujours assumés, monsieur le député, et je regrette que vous vous serviez du seul exemple où j’ai été amené à faire prendre un amendement contraire à ce que j’avais dit. Il s’agit de l’amendement fiscal concernant les associations, déposé par M. Blein. Faisons preuve de rigueur. J’assumerai cet exemple, mais ne vous en servez pas pour faire croire injustement que je ne tiens pas mes paroles. Ce ne serait pas respectueux de la nature des débats que nous avons eus.
Pourquoi être revenus sur ce sujet ? Parce que la rédaction de l’amendement, telle qu’elle avait été acceptée en commission spéciale, était trop large et conduisait finalement à un avantage fiscal pour toute forme d’association. Nous y reviendrons dans le débat. Je souhaite traiter le sujet soulevé par votre collègue Yves Blein mais je ne voudrais pas ouvrir la porte fiscale et en arriver au coût budgétaire auquel l’amendement accepté en commission spéciale avait conduit. Il faut être transparent jusqu’au bout, c’est l’honnêteté que nous nous devons.
J’ai apporté des explications aux questions relatives au pouvoir d’achat en répondant à M. Cherpion.
Enfin, je voudrais remercier M. Lurton du caractère constructif de son propos et de sa volonté d’avancer ensemble sur des sujets comme les autocars, le permis de conduire ou les délais de paiement.
Je le répète, concernant les professions du droit, il ne s’agit pas de casser ce qui fonctionne mais d’améliorer ce qui pourrait l’être. Il y aurait une forme de conservatisme à ne pas vouloir réformer un système qui fonctionne à peu près.
Oui, la politique tarifaire de ces professions, les conditions d’accès à l’installation de ces professions ou encore l’organisation entre ces professions peuvent être améliorées.
Il ne s’agit pas de tout revoir, et encore moins d’attenter à la sécurité juridique, mais simplement de cheminer ensemble pour améliorer le fonctionnement, réduire les coûts quand cela est possible, tout en conservant la proportionnalité à laquelle je suis tout autant attaché que vous, en protégeant les offices les plus fragiles. Ainsi, le travail de la commission spéciale a permis d’instaurer une péréquation effective qui n’existait pas jusqu’alors. Beaucoup de professions réglementées affirmaient que cette péréquation existait mais elle n’était que de façade car, sauf à ce que l’état du droit actuel m’ait échappé, je ne connais pas de transfert financier entre un office du boulevard Saint-Germain et un autre du fin fond de la Lozère, pour la simple raison qu’il n’y en a pas. Grâce à ces nouvelles dispositions, un fonds de péréquation entre ces différents offices, au sein de l’ensemble de ces professions du droit, sera mis en place et contribuera ainsi à renforcer le maillage territorial et améliorer la justice.
Oui, vous avez été entendus. Oui, le travail collectif a été amélioré.
J’espère avoir été le plus complet possible mais je ne doute pas que la discussion des articles permettra de lever les éventuels malentendus, les incompréhensions et d’améliorer encore ce texte. Je vous remercie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Richard Ferrand, rapporteur général de la commission spéciale.
Mme la présidente.
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général de la commission spéciale
L’on ne peut à la fois déplorer l’existence d’ordonnances et le volume que leur inscription dans le texte induit. Je tenais à apporter cette précision à ceux qui n’ont pas eu l’occasion de participer aux travaux de la commission spéciale. C’est bien parce que nous avons une certaine conception du travail parlementaire que nous avons beaucoup de travail devant nous.
J’ai par ailleurs écouté bien attentivement le président Chassaigne, pour qui nous avons beaucoup de respect et dont nous savons tous qu’il respecte le travail des parlementaires. Cela étant, il ne fallait pas déplorer que ma collègue Cécile Untermaier marque son étonnement face au chant d’apocalypse que vous avez jugé bon d’entonner, car il faut comprendre, lorsque l’on aime et pratique la caricature, qu’elle puisse faire rire. C’est justement là l’une de ses fonctions.
 J’avais tout simplement repris son rapport !
M. André Chassaigne.
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général 
 Ce n’est pas ce que j’ai dit !
M. André Chassaigne.
M. Richard Ferrand,.
rapporteur général 
Je ne convoquerai pour ma part ni Gramsci ni Racine mais quand vous citez de pauvres auteurs, comme les modestes rapporteurs qui essaient poussivement d’écrire un exposé sommaire, citez-les avec exactitude, nos débats auront tout à y gagner.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Hervé Mariton, premier inscrit sur l’article.
Mme la présidente.
 Cet article offre une bonne illustration de ce projet, fait de miscellanées qui ont différentes vocations. Il s’agit parfois, comme vient d’y faire allusion le ministre, de clore des débats mal engagés. Je ne regrette pas l’extension des compétences de l’autorité de régulation des activités ferroviaires au secteur autoroutier, car j’avais moi-même formulé cette proposition. Mais quel contraste ! Assurément, cette proposition est plus opérationnelle mais infiniment plus modeste que les moulinets fort démagogiques que Mme Royal déploie sur ce sujet. Votre projet permet ainsi, si ce n’est de clore, plutôt de faire mûrir des débats mal engagés. Il est sans doute, comme l’ont souligné des collègues de mon groupe, riche d’arrière-pensées, de volonté de communication, il ne cache pas les insuffisances de votre politique économique mais il présente tout de même quelques mérites.
M. Hervé Mariton.
Il permet par exemple de revenir sur plusieurs erreurs comme la loi Duflot, l’alourdissement considérable de la fiscalité depuis le début de la législature, ou encore les mesures relatives à l’intéressement et à la participation.
Hélas, monsieur le ministre, vous avez également péché par erreur de méthode sur plusieurs des points que vous avez longuement évoqués dans votre réponse. Je pense notamment au délai de communication des travaux de l’inspection générale des finances concernant les professions réglementées.
Pourtant, nous sommes plusieurs à penser que ce texte modeste est l’occasion d’apporter quelques réponses à la question de la réforme, de sa méthode et de son contenu dans notre pays. Pour un très grand nombre de nos concitoyens, la réforme n’arrive jamais au bon moment, ne concerne jamais le bon public et ne possède jamais le bon contenu. L’accord politique est au fond assez large sur le fait que des réformes sont indispensables – mais pas maintenant, pas moi, pas ça.
Le rôle de l’opposition est de s’opposer, comme nous le rappelle notre président de groupe à juste titre, et je m’y accorde bien. S’opposer jusqu’où, cependant ? Pas jusqu’au point de s’empêcher d’agir demain, ni au point de se contredire sur ce que l’on a pu faire, penser ou proposer hier.
À certains égards, ce texte peut être critiqué, ou à tout le moins peut-on constater qu’il est tissé de miscellanées, de petites choses. Les petites choses ne sont pourtant pas méprisables. Pourquoi en effet ne pas apporter à des contraintes économiques et à des erreurs que vous avez commises de petites réponses qui peuvent posséder une certaine dimension opérationnelle ? La réponse ne doit pas être exclusivement macroéconomique ; elle peut aussi être microéconomique, et c’est l’un des postulats de ce texte – qui n’est pas irrecevable.
Ce texte contient d’ailleurs plusieurs propositions formulées par des membres de l’opposition d’aujourd’hui, soit récemment, soit alors que nous étions encore majoritaires. Lorsque j’étais rapporteur du budget des transports, j’avais ainsi proposé de libéraliser le transport par autocars, ce à quoi il m’avait été répondu que cela ne correspondait pas au modèle social français. Curieuse réponse ! Les choses mûrissent, heureusement. J’évoquais les compétences de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, qui pourraient être étendues dans le domaine des transports, mais aussi d’autres questions en tant que président du groupe d’études sur la sécurité routière, et en matière de droit de l’environnement. De ce point de vue, l’évolution que vous proposez est la bienvenue, monsieur le ministre : voici quelques mois, j’auditionnais en effet des responsables du ministère de l’écologie à qui je posai la question de l’impact du « choc de simplification » dans leur domaine, ce à quoi ils répondirent qu’il était nul, car en matière écologique, ils ne prendraient jamais le risque de parler de simplification – un terme inaudible s’agissant du droit de l’environnement – mais tout au plus de modernisation. Il y a pourtant certaines mesures qui, s’agissant des installations classées ou d’autres dispositions, peuvent permettre de résoudre une partie du mal français des délais. L’accélération de certaines décisions n’est pas une mauvaise chose – même si la disposition adoptée concernant les éoliennes ne va pas dans la bonne direction et doit être corrigée lors de nos débats.
D’autres sujets sont plus difficiles, comme le travail du dimanche. Comme d’autres ici, je suis très hostile à la banalisation du travail du dimanche. Sur cette question, il me semble que le travail accompli en commission a permis d’approcher un équilibre à peu près satisfaisant.
De nombreux collègues de l’opposition critiquent ce texte avec vigueur et s’y opposent avec sincérité. Pour ma part, madame la présidente, je profite de cette intervention sur l’article premier pour critiquer avec vigueur – tant il y a matière – la politique économique du Gouvernement, que ce soit celle que vous conduisez aujourd’hui, monsieur le ministre, ou celle que vous avez soutenue dans vos précédentes responsabilités, vu la situation où elle a mené notre pays. Pour autant, sous réserve de l’évolution de nos travaux au cours des deux prochaines semaines, je prends plutôt le chemin de l’approbation du texte. C’est une attitude de sincérité et de cohérence au regard de ce que nous, la droite, avons fait, de ce que nous ferons, de ce que nous pensons et de ce que nous proposerons, et au regard – il est parfois bon de se poser cette question en politique – de « l’état de la matière ». Même le Président de la République l’a dit dans un moment de lucidité : votre texte n’est pas un texte fondateur, ni une stratégie économique. Je l’ai souvent dit lors des débats budgétaires : la stratégie économique du Gouvernement est assez difficile à lire. On en distingue souvent deux, allant en sens contraire et destinées à répondre à des contraintes ou à des convictions politiques contradictoires au sein de votre majorité.
Il n’y a là aucune fondation nouvelle, et pas davantage de stratégie économique – dont notre pays a tant besoin, pourtant. Il y a néanmoins quelques réformes utiles. Nous sommes quelques-uns à ne vouloir en rien renoncer à la critique vigoureuse du Gouvernement lorsqu’elle est justifiée, mais à envisager avec pragmatisme l’approbation d’un texte, qu’il s’agisse d’une privatisation ou, à tout le moins, de l’ouverture du capital d’entreprises publiques comme Nexter ou certains aéroports de province. L’exemple de Toulouse nous montre qu’il serait évidemment préférable que la situation de notre économie, la disponibilité de capitaux et la crédibilité de la signature de l’État encouragent davantage des acteurs français ou européens à participer, et l’on peut espérer que ce soit le cas un jour, car l’opération concernant l’aéroport de Toulouse ne s’est pas terminée dans les meilleures conditions.
 Quel euphémisme !
M. Jean-Luc Laurent.
 Ce texte comporte d’autres dispositions, qui ne sont pas toutes parfaites. La question des professions réglementées a été évoquée : les voies que vous proposez sont imparfaites, mais le sujet a le mérite d’être soulevé. Il s’agit d’enjeux qui méritent davantage de modestie de la part du Gouvernement et de vous-même, monsieur le ministre, mais sans doute aussi davantage d’ouverture de la part de ceux qui défendent la situation existante. Dans ce domaine, les acteurs économiques et les élus locaux pourraient peut-être aller plus vite. Les professions juridiques réglementées pourraient elles aussi prendre leur part, demain, à l’accélération des choses en France en acceptant l’évolution de leur mode de fonctionnement. Celle que vous proposez le permettra-t-elle ? Ce n’est pas certain, mais au moins les questions sont-elles posées, et je souhaite qu’elles nous stimulent.
M. Hervé Mariton.
Lorsque ce texte aura été voté, comme il le sera sans doute, il ne deviendra pas une loi extraordinaire, mais se traduira pour notre pays par quelques progrès dont j’estime qu’ils sont moins idéologiques que concrets. L’opposition peut y trouver une plus grande détermination encore à combattre votre politique économique qui conduit le pays dans la situation où il est. Vous tenterez naturellement de masquer cette évolution dans les mois qui viennent, en profitant de la chance que vous avez parfois – évolution du prix du pétrole, taux d’intérêt, mesures de la Banque centrale européenne. Vos carences sont graves, mais si ce texte permet d’apporter quelques progrès concrets, pratiques et utiles à notre pays et à ses acteurs économiques, cela se prend. C’est dans cet état d’esprit que j’engage cette discussion.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
Mme la présidente.
 J’ai eu l’occasion tout à l’heure, monsieur le ministre, au détour d’un rappel au règlement, de répéter comme je l’avais déjà dit publiquement que je voterai ce texte pour des raisons de philosophie générale assez proches de celles de M. Mariton. Certes, il demeure des points sur lesquels je suis frustré – je pense au travail du dimanche, la commission spéciale, lors de ses travaux, s’étant éloignée du rapport Bailly pour rendre le dispositif plus complexe. C’est un sujet sur lequel elle a pourtant suscité de fortes attentes. Je présenterai sur ce point de nombreuses propositions par amendement, car j’aimerais que nous allions beaucoup plus loin que l’équilibre adopté par la commission spéciale, et même beaucoup plus loin que les préconisations du rapport Bailly. Il existe en effet dans ce pays des gens qui veulent travailler le dimanche, ou qui n’ont pas d’autre choix : je pense à ces petits commerçants exerçant dans les centres des villes, dans des zones touristiques ou à proximité – un simple trottoir fait parfois la différence, à Paris notamment – dont les loyers augmentent considérablement et qui n’ont d’autre solution pour y faire face et pour survivre que de travailler le dimanche. Faut-il instituer une forme d’esclavagisme moderne qui contraint ces commerçants à travailler eux-mêmes sept jours sur sept, sans pouvoir recruter des jeunes et des étudiants qui veulent travailler pour payer leurs études ?
M. Frédéric Lefebvre.
Sur cette question comme sur beaucoup d’autres, je ferai des propositions. Ainsi, je ne suis pas le seul à considérer que ce texte pourrait être beaucoup plus ambitieux concernant la baisse des charges et celle de la dépense publique. J’ai justement déposé un amendement, conséquence de nombreux autres, que nous examinerons à la fin du débat et qui vise à changer le titre du texte afin d’y intégrer la baisse des charges et de la dépense publique. M. Estrosi a déposé des amendements allant dans le même sens, que j’ai cosignés.
Toute la difficulté d’un texte tel que celui que vous défendez tient au fait que l’ambition que vous lui avez donnée suscite des attentes très fortes parmi la population, les acteurs économiques et, naturellement, les élus.
Les travaux de la commission spéciale ont permis de doubler peu ou prou le nombre d’articles : c’est très bien. Cela rappellera sans doute quelques souvenirs au président Brottes – j’ai moi-même essuyé les mêmes attaques que vous, monsieur le ministre, lorsque j’ai présenté un projet de loi sur la consommation. On m’expliquait alors sans cesse qu’il était fourre-tout et sans ambition, alors qu’il était conçu pour régler une multiplicité de situations et pour résoudre les problèmes concrets recensés grâce au baromètre de la DGCCRF et des plaintes. Or, à l’époque, nous avons enrichi le texte avec M. Brottes, qui était l’orateur de son groupe. À votre place, monsieur le ministre, j’ai accepté de très nombreux amendements émanant du groupe socialiste, en matière de logement par exemple. Nous avions ainsi accompli un travail beaucoup plus équilibré que le projet de loi adopté voici quelques mois, et que vous détricotez ici à juste titre, car on en connaît les effets négatifs sur le secteur du logement.
J’ai donc la volonté d’enrichir votre texte, monsieur le ministre. J’ai eu le plaisir de vous accueillir dans ma circonscription, à Las Vegas,
 (Murmures et sourires sur divers bancs)


 business angels
Je vous ferai aussi d’autres propositions sous forme d’amendements.
Par exemple, la suppression de la TVA inter-entreprises qui ne ferait pas perdre un centime d’euro aux finances publiques, bien au contraire, qui simplifierait la vie des acteurs économiques et limiterait le risque de fraude. Voilà une réforme qui aurait sa place dans ce texte !
J’avais envisagé de donner le pouvoir au Gouvernement, par ordonnance, de réduire la dépense publique, de faire baisser les charges et d’engager un certain nombre de réformes, mais le règlement ne m’y a pas autorisé. Avec une personne que vous-même et le Premier ministre connaissiez bien, le grand constitutionnaliste Guy Carcassonne, nous avions rédigé une règle d’or que j’ai eu l’occasion de défendre, malheureusement sans convaincre la majorité de l’époque. La crise de 2009 nous a amenés dans cette voie. Elle fut ensuite bouchée lors d’un changement de majorité au Sénat, puis abandonnée avant même l’élection du nouveau président de la République. C’est une question sur laquelle il serait utile que nous puissions revenir.
Tout cela, monsieur le ministre, illustre ma volonté de donner plus de force et plus d’ambition au projet de loi que vous défendez en matière de baisse de la dépense publique, parce que c’est un débat que nous devons engager.
Comme Hervé Mariton et François Fillon, je me suis opposé au projet de loi de finances et au projet de loi de financement de la sécurité sociale, et je serai un opposant farouche à la réforme annoncée des professions médicales, dont je tenterai de changer la philosophie.
J’ai hésité à déposer sur votre texte un amendement visant à ce que chaque Français bénéficiant du tiers payant reçoive la facture correspondant à ce qu’il coûte. Les Français, grâce à notre système de sécurité sociale, n’ont pas à faire face à leurs dépenses de santé, mais ceux qui sont loin de la France comprennent la chance qui est la nôtre de bénéficier d’un tel système. Le coût de chaque examen médical et de chaque opération devrait être connu par l’ensemble des Français. J’ai finalement décidé de ne pas déposer cet amendement dans votre texte. Il y aurait pourtant eu toute sa place compte tenu de l’ambition dont vous le créditez.
S’agissant des professions réglementées, je voudrais évoquer un point sur lequel je souhaite que nous réfléchissions – et plus encore que nous agissions. J’ai bien noté qu’avec la commission spéciale, vous avez multiplié les efforts pour essayer de donner un nouvel équilibre à ces professions, notamment celle de notaire. Reste la question du corridor tarifaire. Or, me semble-t-il, le choix qui a été fait au départ n’est de nature ni à faire accepter la réforme ni à construire un modèle équilibré. C’est un point sur lequel je vous proposerai de revenir.
En ce qui concerne les professions réglementées, la baisse des charges, la réduction de la dépense publique, le travail du dimanche, et beaucoup d’autres points, j’attends, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, que vous fassiez preuve d’ouverture.
Vous nous demandez, monsieur le ministre, certes à juste titre, comme l’a fait le Premier ministre et comme l’a proposé tout à l’heure François Fillon, de nous retrousser les manches, à vos côtés, compte tenu de la situation de la France. J’ai moi-même déposé 95 amendements et nombre de mes collègues en ont déposé également pour tenter de trouver un meilleur équilibre, soulager des inquiétudes et aller plus loin.
J’aimerais que vous preniez l’engagement de faire de même tout au long de ces débats, même si la commission spéciale a déjà réfléchi, si notre hémicycle a déjà tranché dans le passé, y compris sur des questions polémiques comme celle des heures supplémentaires qui n’est pas un débat anodin et est à mettre dans la catégorie des mesures visant à la baisse des charges. Même si nous n’aboutissons pas à un accord sur chacune de ces questions, je souhaite que nous puissions additionner nos réflexions.
Je le dis d’autant plus clairement que je n’ai pas eu recours au chantage habituel qui consiste à dire au Gouvernement « si vous n’acceptez pas nos amendements, nous ne voterons pas le texte ». Je l’ai dit, sur la plupart des sujets qu’il aborde, ce texte contient de réelles avancées, même si elles ne sont pas toutes à la hauteur de nos attentes. Il va dans la bonne direction. Et faire un bout de chemin dans la bonne direction vaut mieux que faire du sur-place…
Je considère qu’à partir du moment où ce texte va dans le bon sens, il est de notre devoir de le voter, mais en additionnant toutes nos propositions. En échange, monsieur le ministre, j’espère que lorsque nous défendrons nos amendements, vous ferez preuve, vous et la majorité, du même esprit d’ouverture.
Ce texte est une occasion importante pour nous de nous dire la vérité. Aujourd’hui, dans notre pays, le débat public est marqué au sceau d’une unité nationale qui n’a pas été décidée par les hommes et les femmes politiques, de droite et de gauche, mais par les Français eux-mêmes qui, il y a deux semaines, se sont levés et, d’une certaine manière, nous ont imposé cette unité. Chacun de nous a la responsabilité de ne pas abîmer cette unité. Pour cela, il nous faut sortir du théâtre d’ombres qu’est parfois cet hémicycle et renoncer aux paroles qui ne sont jamais mises en concordance avec les actes. Vous dites que le Gouvernement se montrera ouvert : nous espérons que vous le serez dans les faits.
J’attends avec beaucoup d’intérêt les débats qui vont se dérouler pendant une quinzaine de jours avec l’espoir qu’ils nous permettront d’envoyer un signal. Quand notre pays va mal, ce qui est le cas aujourd’hui avec le nombre de chômeurs qui ne cesse d’augmenter, 37 % des Français qui ne peuvent pas boucler leurs fins de mois et des entreprises, en particulier les entreprises artisanales, qui sont de plus en plus nombreuses à mettre la clé sous la porte, il faut que la droite et la gauche, si elles ne sont pas d’accord sur tous les points, soient capables de s’additionner. Mais pour s’additionner, il faut être deux.
 La parole est à M. Christian Estrosi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je serai sans doute beaucoup moins généreux à votre égard que les deux orateurs de mon groupe qui m’ont précédé. L’intervention de Frédéric Lefebvre a au moins un mérite, celui de nous avoir appris où se trouve la source de vos réflexions lors de vos déplacements internationaux…
M. Christian Estrosi.
 (Sourires sur de nombreux bancs.)
 Il n’en demeure pas moins que cet article 1

Ce texte s’intitule « projet de loi pour la croissance et l’activité ». Il me semble, monsieur le ministre de l’économie, que vous êtes aussi ministre de l’industrie. Vous devez savoir que pour relancer la croissance dans un pays comme le nôtre il n’existe qu’une voie : la relance de la production. Or, sur une centaine d’articles, je ne trouve pas une seule disposition susceptible d’accompagner la relance de la production…
 Absolument !
M. Daniel Fasquelle.
 …pas un sur la politique de l’innovation, seul moteur capable de relancer la croissance dans notre pays, sur la recherche, sur le développement.
M. Christian Estrosi.
Alors que nous plongeons dans la récession, 0,3 point de croissance représente un milliard d’euros de recettes pour l’État. Ce qui signifie qu’essayer d’atteindre, par une relance de la production et de l’innovation, un taux de croissance de 3 % reviendrait à faire entrer 30 milliards d’euros dans les caisses de l’État, c’est-à-dire la moitié de ce que représente les recettes de l’impôt sur le revenu.
Pourtant votre texte ne contient aucune disposition en ce sens, ni aucune qui pourrait envoyer un signal aux familles, notamment les plus modestes, et aux classes moyennes qui sont aujourd’hui écrasées par l’impôt familial et privées de pouvoir d’achat. Aucun signal adressé aux entreprises sous forme de baisse de ces charges qui les écrasent et les privent de toute compétitivité !
Vous prétendiez investir 500 millions d’euros par an en faveur du logement, or dans la loi de finances que nous venons de voter ce sont seulement 300 millions qui sont consacrés au logement – je rappelle que de 2007 à 2012, nous avons accordé au logement 400 millions d’euros par an. Nous savons tous que le logement permet de relancer la croissance. Toutes les politiques que vous menez, et je pourrais en citer quelques-unes encore, vont à l’encontre de l’esprit de relance, de croissance et d’activité.
Certains emploient le mot « fourre-tout » pour désigner ce texte, j’y souscris totalement. Projet fourre-tout, absence de cap, absence de cohérence : Ce texte veut simplement faire croire aux Français que nous allons soigner le cancer avec un tube d’aspirines.
Je le dis très clairement : ce texte devrait s’intituler tout simplement « projet de loi pour la réduction des déficits ». Vous avez besoin de présenter un texte à Bruxelles pour donner le sentiment que vous faites un effort pour atteindre les objectifs qui vous sont assignés. C’est pourquoi vous nous présentez cette copie fourre-tout pour faire illusion auprès de ceux qui la liront à Bruxelles et qui, j’en suis convaincu, une fois de plus, ne se feront aucune illusion.
Car ce texte ne permettra ni de développer l’activité – vous avez depuis longtemps abandonné cet objectif majeur – ni de retrouver la croissance. L’absence flagrante de mesures industrielles, même minimes, le démontre. Le Président de la République lui-même a indiqué que ce n’était pas la loi du siècle ! Il ne traite pas d’industrie alors qu’à vous entendre dans les médias, vous allez tout révolutionner. Pourtant, c’est bien d’une révolution dont a besoin notre pays dans le domaine de la croissance. Alors que nous aurions besoin d’une loi du siècle, ce texte n’est là que pour combler les déficits.
Ainsi, vous mettez en vente le deuxième aéroport international de France, dans le capital duquel l’État est majoritaire. J’insiste sur ce dernier point, car, à propos de la vente de deux grandes plates-formes d’une importance capitale pour notre pays, pour celle de Toulouse, on n’est pas passé par la loi : vous avez pu l’éviter car l’État était actionnaire minoritaire à 49,99%. Un consortium chinois a donc pu l’acheter. Les collectivités locales et la chambre de commerce, dans un premier temps, n’y étaient pas défavorables, se disant qu’après tout, l’État et les collectivités restaient majoritaires.
Mais aujourd’hui, elles sont remontés comme des pendules contre les décisions que vous avez prises, monsieur le ministre, car certaines interlignes du cahier des charges précisant que l’État conservant 20 % de participation s’alignerait systématiquement sur l’actionnaire prenant possession de 49,99 % des actions leur avaient échappé. Autrement dit, l’actionnaire chinois est désormais en mesure de mener à Toulouse toutes les politiques qu’il entend avec votre assentiment ! Pour Nice, vous êtes plus transparent, car vous déclarez devant le Parlement qu’il ne s’agira plus d’un actionnariat minoritaire mais majoritaire ! Demain, un émirat, un pays d’Asie, une puissance étrangère quelconque, l’État islamique pourquoi pas pourra donc devenir propriétaire d’une plate-forme aéroportuaire, voire même une multinationale qui même française aura pour seul intérêt les dividendes !
M. Stéphane Travert,.
rapporteur thématique
M. Denys Robiliard,.
rapporteur thématique de la commission spéciale
 En outre, les plateformes aéroportuaires sont aujourd’hui bénéficiaires. L’aéroport international de Nice dessert 110 destinations dans le monde et son trafic est passé en moins de six ans de 8,5 millions à 11 millions de passagers par an, dégageant pour les collectivités territoriales comme pour l’État un dividende de dix millions d’euros que nous n’encaisserons plus lorsqu’il sera vendu. Je ne vois pas l’intérêt de vendre un actif stratégique de l’État et des collectivités dès lors que nous perdrons du même coup des dividendes annuels ! Vous commettez là les mêmes erreurs, soit dit avec toute la modestie nécessaire, que celles que nous avons nous-mêmes commises lorsque nous étions la majorité en concédant l’ensemble des autoroutes de France.
M. Christian Estrosi.

M. Jean-Paul Chanteguet.
 Je me rallie pleinement aux positions de Mme Ségolène Royal qui entend revenir sur ce choix et je regrette d’ailleurs que le texte ne prévoie pas les dispositions nécessaires pour que tel soit le cas. Je rappelle que notre texte prévoyait qu’une part des dividendes dégagés par les exploitants des autoroutes serait versée aux caisses de l’État dans un fonds dédié afin de fournir les moyens nécessaires à la modernisation de nos infrastructures de transport, ce qui n’a pas été le cas et ni le gouvernement précédent ni l’actuel, de droite comme de gauche, n’ont agi. Vous aviez d’ailleurs l’occasion d’agir dans ce sens et ne l’avez pas fait, monsieur le ministre, ce que je regrette. Je vois tout de suite ce qui risque de se passer. Un actionnaire majoritaire cherchant à augmenter ses dividendes n’aura plus aucun intérêt à jouer le jeu de la stratégie de développement et d’aménagement du territoire. Notre conseil de surveillance a lancé une opération d’intérêt national comportant un grand centre d’affaires où s’implantent des groupes comme IBM, Cisco, les directions régionales de Veolia, GDF-Suez, ERDF, EDF ainsi que quarante-neuf
M. Christian Estrosi.

La collectivité aménage un centre international d’expositions au frais du contribuable local et finance une ligne de tramway sur onze kilomètres reliant l’aéroport international au cœur de ville en longeant l’opération d’intérêt national. Ainsi, la collectivité valorise l’aéroport et vous le vendez pour combler les déficits de l’État, non sans faire en sorte que celui qui se l’appropriera en fasse un hub régional pour compagnies

 Ce n’est pas vrai !
Mme Audrey Linkenheld.
 En revanche une majorité de parlementaires s’ennuie depuis tout à l’heure !
M. Bruno Le Roux.
 Vous avez notamment déploré qu’il existe des endroits en France non desservis par le TGV auxquels il faut des autocars ! Ce sont vos propos, enregistrés lors de nos débats, qui figureront au Journal officiel ! J’occupe la présidence de la métropole de Nice-Côte d’Azur, territoire péninsulaire.
M. Christian Estrosi.
M. Stéphane Travert,.
rapporteur thématique
 Voilà bientôt vingt ans qu’on nous parle, comme l’Arlésienne, d’un TGV comblant les 220 kilomètres manquant entre Marseille et la frontière italienne et vous nous expliquez qu’il faut le remplacer par un autocar !
M. Christian Estrosi.
 Je croyais que le candidat aux cantonales, c’était Ciotti !
M. Christophe Borgel.
 Je comprends bien que vous comptez faire des économies en cessant d’investir dans les lignes à grande vitesse de notre territoire mais alors nous valoriserons la plateforme multimodale en nous tournant tranquillement vers l’Italie en direction de Gênes ! Il est dommage de ne pas valoriser les liaisons intrarégionales entre deux grandes capitales d’une même région et de nous pousser à regarder vers les Transalpins ! Tel est en tout cas votre choix. Par le biais de l’article 1
M. Christian Estrosi.

 Ah, ça faisait longtemps !
Mme Audrey Linkenheld.
 Très sincèrement, beaucoup me connaissent, sur ces bancs.
M. Christian Estrosi.
M. Stéphane Travert,.
rapporteur thématique
 Je peux en regarder un certain nombre droit dans les yeux car ils savent qu’alors que j’exerçais une partie des responsabilités qui sont les vôtres à un moment extrêmement difficile sur le plan social et industriel, je n’ai jamais laissé passer huit ou dix jours sans recevoir un membre du Parlement, qu’il soit membre de l’opposition ou de la majorité, ce qui me semble être le moindre des respects à l’égard d’un parlementaire représentant un territoire de France !
M. Christian Estrosi.
 Il faut le reconnaître !
M. Marc Dolez.
 Et depuis un mois et demi, je vous réclame de me recevoir à propos d’une opération majeure prévue par l’article 49 du texte afin d’engager le dialogue, car je ne suis pas opposé par exemple à la mise en vente à un actionnariat minoritaire permettant à des entreprises locales de prendre des participations afin que nous jouions la même stratégie d’aménagement et d’attractivité du territoire. Mais vous n’avez pas daigné me faire la moindre proposition afin que nous nous rencontrions ! Voilà la considération que vous avez pour le Parlement et la manière dont vous menez les débats !
M. Christian Estrosi.
 Il est temps de lever la séance !
M. Bruno Le Roux.
 Nous qui venons de connaître une vague de terrorisme sans précédent, nous devons être le seul pays pour lequel les transports et les aéroports ne sont pas stratégiques ! Imaginez-vous, mes chers collègues socialistes, une grande puissance mondiale brader demain ses aéroports ? Il est vrai que nous ne sommes plus une grande puissance mondiale depuis quelques jours grâce à votre politique qui nous a fait rétrograder ! Je le dis très clairement, voir les infrastructures ferroviaires et les aéroports contrôlés par les puissances étrangères, je suis contre !
M. Christian Estrosi.
 Encore les étrangers !
M. Christophe Borgel.
 Remettre en cause de telles infrastructures stratégiques est dangereux compte tenu du climat actuel d’insécurité et des menaces terroristes ! Sacrifier les actifs stratégiques de notre pays est irresponsable pour les générations futures ! Voyez-vous, monsieur le ministre, le problème c’est que vous avez élaboré le projet de loi sans concertation. Vous avez méprisé les professions réglementées, la société civile, les parlementaires de l’opposition, mais aussi un grand nombre de parlementaires de la majorité, comme j’ai pu le noter. Les juges consulaires, par exemple, sont tous chefs d’entreprise et sont les mieux placés pour apprécier en bénévoles les choix à faire pour trouver le meilleur règlement à un plan social et donner une deuxième chance de survie à une entreprise et au maintien de l’emploi salarié. Et vous décidez de tirer un trait de crayon sur ces professions !
M. Christian Estrosi.
La loi remet en cause des secteurs d’activité qui fonctionnent bien. S’il y a bien un métier que le monde entier nous envie, c’est la profession de notaire. Vous disiez tout à l’heure qu’ils sont des escrocs intellectuels,…
 Déprogrammez-le !
Mme Catherine Coutelle.
 … mais cette profession protège le mieux la transmission familiale et celle des entreprises, le patrimoine familial et celui des entreprises. Votre loi aura des conséquences sur la sécurité juridique des Français en bradant la protection du droit de propriété. Selon vous, le texte doit régler les trois maladies de la France qui sont la défiance, la complexité et le corporatisme. En le lisant, nous ne pouvons que constater une fois de plus que ces trois maladies sont davantage celles de l’actuel gouvernement socialiste que celles de notre pays !
M. Christian Estrosi.
 Quelle chute !
M. Yves Durand.
 (Sourires.)
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Questions orales sans débat.
La séance est levée.