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M. Bruno Retailleau ; Mme la présidente ; Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
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M. Marc Laménie
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Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à dix heures trente.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.
M. le président.
 La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d'État chargée du développement et de la francophonie, ma question s'adressait aussi à Geneviève Fioraso, secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Yves Pozzo di Borgo.
À Paris comme à Bruxelles, on a célébré il y a peu la naissance du nouveau programme européen de mobilité des jeunes dénommé « Erasmus Plus ».
C’est un bilan plutôt qu’un projet qui a été salué, car Erasmus Plus est en vérité le rassemblement sous une même appellation de plusieurs programmes de mobilité – scolaires, étudiants, enseignants, formation professionnelle… – qui étaient jusqu’alors dispersés sous différents vocables.
Je m’empresse néanmoins de dire qu’avec trois millions de jeunes européens en mobilité depuis la création du programme en 1987, Erasmus est une réussite incontestable. 
La réserve que j’apporte à ces célébrations « erasmussiennes » est donc de l’ordre non pas de la critique, mais plutôt du regret : celui que le programme Erasmus, compte tenu de ses qualités, ne parvienne toujours pas à toucher davantage d’étudiants. Et encore, la France, avec plus de 30 000 étudiants en mobilité entrante et 35 000 en mobilité sortante chaque année, fait figure depuis l’origine de très bon élève du programme. Mais chacun comprendra bien que 35 000 étudiants en mobilité sortante Erasmus chaque année, cela ne fait pas beaucoup rapporté à près de deux millions d’étudiants.
L’aspect financier reste sans doute le frein le plus fort. Avec une moyenne d’aide de 272 euros par mois, les dépenses sont toujours bien supérieures aux bourses. Le problème n’est pourtant pas que financier. On le sait, d’autres facteurs de blocage interviennent, qu’ils soient d’ordre linguistique, culturel ou académique. Une communication souvent insuffisante au sein des universités est également en cause. 
Mon regret est d’autant plus vif qu’une telle situation pose une question à mon sens extrêmement importante dans le contexte de la mondialisation des savoirs et des emplois, et qui est au cœur de mon propos : celle de l’inégalité croissante des jeunes Français devant la mobilité étudiante. Pour faire simple, presque 100 % des étudiants des grandes écoles de commerce ou d’ingénieurs effectueront une mobilité contre moins de 5 % des étudiants d’universités, auxquels on peut ajouter la grande majorité des étudiants en formations courtes. Et ces 5 % sont le plus souvent issus de familles aisées. Pourtant, la mobilité des jeunes est aujourd’hui vitale pour leur avenir.
Le monde étudiant est victime d’une vraie fracture de mobilité. C’est une vraie fracture sociale qui sépare les universités des écoles, les étudiants favorisés des plus modestes.
Autrefois, il y avait deux catégories : ceux qui avaient fait des études supérieures et ceux qui n’en avaient pas fait. Aujourd’hui, il y a, d’un côté, ceux qui ont fait une mobilité à l’étranger et, de l’autre, ceux qui n’ont pas eu cette chance.
On sait que sur ce sujet, c’est l’argent qui est le nerf de la guerre. Alors, madame la secrétaire d'État, je vous interroge : comment faire ? Comment réagir ? Que prévoit le Gouvernement ? Les prêts prévus dans Erasmus Plus et qui viendront s’ajouter aux bourses seront indéniablement utiles, mais ce ne sera manifestement pas assez. Nationalement, nous devons donc faire davantage pour nos étudiants, d’autant plus qu’un potentiel existe : trois quarts des étudiants se disent intéressés par une mobilité pendant leurs études. Certes, ma question s'adresse plus à Mme la secrétaire d'État chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche…
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
. Monsieur le sénateur Yves Pozzo di Borgo, accéder à la mobilité internationale est une chance dans la construction du parcours d’un jeune, et le Gouvernement considère que le programme Erasmus Plus, que vous avez cité, n’est pas la seule réponse à la mobilité internationale. Dans cette perspective, le Gouvernement a augmenté de 25 % le nombre de bénéficiaires en trois ans du volontariat international en entreprise, doublé les moyens dédiés à la mobilité des jeunes ultramarins dans les domaines associatif, éducatif, culturel et sportif, augmenté le budget consacré à l’Office franco-allemand pour la jeunesse et renforcé les programmes franco-québécois soutenus par l’Office franco-québécois pour la jeunesse. Le Gouvernement a également décidé de mettre en place de nouveaux outils de coordination pour informer les jeunes sur toutes ces opportunités et, bien sûr, de réformer les bourses sur critères sociaux en y investissant 458 millions d’euros depuis 2012.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie
Cet effort indispensable, je vais d'ailleurs l’amplifier en augmentant le nombre de jeunes s’engageant dans des programmes de solidarité internationale, notamment 

Je souhaite à ce titre donner toute sa place à des programmes du type « ville vie vacances-solidarité internationale », destinés aux jeunes issus des quartiers prioritaires relevant de la politique de la ville.
Pour ce qui concerne Erasmus Plus, le budget du programme de mobilité européen a connu une augmentation de plus de 40 % pour la période 2014-2020 ainsi qu’une démocratisation du dispositif, avec un fléchage vers les filières technologiques et professionnelles et une ouverture sur des États tiers à l’Union européenne. Cela répond en partie à votre question. 
France université numérique a en effet lancé des cours en ligne ouverts et gratuits, les FLOT – formations en ligne ouvertes à tous –, qui sont aussi un instrument de démocratisation du savoir et d’attractivité de notre pays.
Il en va de même pour les étudiants étrangers présents en France – 300 000 environ, vous l’avez dit. Selon Campus France, ils rapportent, chaque année près de 1,6 milliard d’euros nets, sans parler du rayonnement et de l’influence diplomatique à long terme qu’ils représentent pour notre pays. Les droits d’inscription, dont vous savez qu’ils sont souvent soumis à des accords internationaux, sont un véritable facteur d’attractivité s’ajoutant à la qualité de nos formations.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, la France se mobilise et favorise davantage, de jour en jour, la mobilité internationale de tous les jeunes.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d'État, je comprends que vous me donniez des pourcentages, mais cela ne répond pas aux chiffres, brutaux, de 35 000 étudiants en mobilité sortante pour deux millions d’étudiants. Par ailleurs, vous parlez de « chance », mais la mobilité au cours des études est devenue une obligation ! Si je puis me permettre, il me semble donc que vous ne mesurez pas l’importance du problème. J’avancerai donc quelques solutions, même si je sais que ce n’est pas simple et que nous connaissons des difficultés financières.
M. Yves Pozzo di Borgo.
Selon moi, une partie de la solution au frein financier pourrait résider dans une augmentation raisonnable des droits d’inscription des étudiants étrangers qui viendrait abonder un fonds national. Je sais que cela dépend beaucoup des pays, mais est-il logique que près de 300 000 étudiants étrangers étudient chez nous quasi gratuitement, alors que nous ne trouvons pas les ressources pour aider nos étudiants les plus modestes, au nombre de seulement 30 000, à faire un séjour d’études à l’étranger. On peut s'interroger…
C’est pourquoi – mais ce n’est là qu’une invitation à réfléchir, nous sommes des parlementaires, nous ne sommes pas l’exécutif ! – je propose la création d’un fonds national de la mobilité étudiante qui serait alimenté par une hausse significative des droits d’inscription des étudiants étrangers, bien sûr en fonction des négociations qui ont lieu avec chaque pays. L’idée, derrière cela, est que la mobilité des uns finance la mobilité des autres.
Dernier point, cette fois positif, je voudrais vous féliciter d’avoir autorisé les enseignements non francophones à l’université dans la loi de 2012. C’est une bonne chance pour attirer des étudiants étrangers de nouveaux pays, mais c’est aussi un « plus » pour les étudiants français qui ne peuvent pas faire de mobilité. 
Encore une fois, madame la secrétaire d'État, votre réponse ne répond pas vraiment au problème, fondamental, de la fracture entre étudiants.
 La parole est à M. François Commeinhes, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d'État, le tourisme en France est confronté à de sérieux défis : concentration forte dans l’espace et dans le temps, « capacité de charge » de certains territoires, vieillissement d’une partie des équipements, accessibilité, préservation de l’environnement, transports, gouvernance...
M. François Commeinhes.
Si nous avons débattu ici de la compétence territoriale afférente, il faut clairement définir les enjeux et bâtir des projets territoriaux de développement touristique durables et partagés, promouvoir un tourisme accessible à tous les publics et mieux réparti dans l’espace et dans le temps, développer les nouvelles formes de tourisme respectant l’environnement et les caractéristiques locales, utiliser toutes les potentialités du numérique, améliorer la qualité de l’offre de transport, promouvoir la formation et améliorer la gouvernance.
La France, par la richesse de ses territoires, est la première destination au monde pour les arrivées de touristes internationaux et elle se place au troisième rang mondial quant aux recettes du tourisme international. Filière particulièrement porteuse pour l’emploi, le tourisme pèse à hauteur de 7,3 % du produit intérieur brut, représente le principal poste excédentaire de la balance des paiements et rassemble plus de 270 000 entreprises, pour un effectif salarié de plus de 1 million d’emplois en équivalents temps plein, sachant que le potentiel de touristes supplémentaires est immense.
Dans un rapport publié le 12 novembre dernier et intitulé « Tourisme et développement durable en France », le Conseil économique, social et environnemental – CESE – appelle à répondre de manière qualitative et quantitative à l’augmentation du nombre de touristes et à la diversité de la clientèle, à promouvoir un tourisme diversifié adapté à la capacité de charge des territoires et fondé sur leurs atouts, à amplifier l’apport du fonds « tourisme social investissement », à intégrer les plateformes de location d’hébergement entre particuliers dans les politiques touristiques en les faisant participer à la collecte de la taxe de séjour, ou encore à doter le ministère en charge du tourisme, avec l’appui de l’INSEE, d’une structure statistique renforcée pour produire plus vite des statistiques améliorées.
Face à ces conclusions, il se pose pourtant une question patente de financement. Une compétence locale ne peut maintenir seule une excellence nationale. Rappelons le poids économique considérable du tourisme, principal poste excédentaire de la balance des paiements.
Le fait de penser le tourisme de la production à la consommation de façon durable et d’encourager les bonnes pratiques a permis de donner une ligne directrice et une vraie originalité au rapport du CESE. L’excellence a un prix que nos territoires ne peuvent plus assumer seuls.
J’évoquerai simplement la taxe de séjour. Jusqu’à présent, le produit de cette taxe était versé aux offices de tourisme lorsqu’ils étaient constitués en établissement public industriel et commercial et, dans l’hypothèse inverse, aux communes pour des dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de manière générale, conformément à l’article L. 2333–27 du code général des collectivités territoriales. Aujourd’hui, l’insuffisance du produit perçu au titre de la taxe de séjour pour faire face aux charges relatives à l’animation du territoire se double de problèmes dus à la collecte. Elle n’est donc plus à la hauteur des enjeux.
Dès lors, comme beaucoup d’élus de territoires touristiques, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement et connaître ses intentions quant à l’émergence de financements alternatifs pour soutenir notre tourisme, eu égard aux enjeux que j’ai pu évoquer. En me référant aux attentes du Conseil économique, social et environnemental, je ne citerai ici que des pistes évoquées lors de la rencontre consacrée aux opportunités présentées par les énergies renouvelables dans le tourisme en Méditerranée dans le cadre de la huitième Semaine économique de la Méditerranée, qui s’est tenue du 6 au 8 novembre 2014 à Marseille.
L’Association méditerranéenne des agences nationales de maîtrise de l’énergie a proposé, dans ce cadre, la mise en place de formations pour l’installation des énergies renouvelables, la mise en œuvre de projets et le partage d’expériences entre les pays, une telle démarche pouvant constituer une source de financement non négligeable. Considérant les différents programmes de partenariat euro-méditerranéen, n’est-il pas temps de prendre des initiatives et d’affirmer, avec de nouvelles politiques de coopération intra-méditerranéenne, la volonté et l’exigence française en la matière, en promouvant par la même occasion notre ingénierie en matière d’énergie, de développement durable et de tourisme ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur Commeinhes, permettez-moi tout d’abord d’excuser mon collègue Matthias Fekl, actuellement en déplacement en Savoie, à Chambéry, pour évoquer, justement, le thème du tourisme.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie.
Les enjeux que vous soulevez sont réels. La relation entre le tourisme et le changement climatique est double : le tourisme doit tout mettre en œuvre pour limiter son empreinte écologique, mais il doit aussi développer des actions lui permettant de résister aux conséquences du dérèglement climatique : érosion côtière menaçant les infrastructures, réduction de la couverture neigeuse en montagne, les défis sont nombreux en la matière.
Parce qu’il s’agit d’un enjeu crucial pour ce secteur, le Gouvernement s’est saisi de cette question. 
Tout d’abord, il participe activement aux travaux de l’OMT, l’Organisation mondiale du tourisme, qui fournit des orientations en liaison avec des entreprises privées et des organismes publics. Elle aide les pays, notamment méditerranéens, à intervenir en amont pour limiter les émissions liées au tourisme.
La France apporte également son concours à la « stratégie de l’environnement pour la Méditerranée », élaborée pour relever le défi environnemental au travers d’une coopération renforcée des partenaires de l’Union européenne, notamment ceux de la zone euro-méditerranée.
Elle a aussi créé des pôles d’excellence. L’un d’entre eux, lancé par François Huwart, concerne l’écotourisme. 
Elle soutient les voyagistes responsables qui développent des circuits en lien direct avec les territoires, afin que ceux-ci puissent bénéficier directement des retombées économiques de la venue de touristes.
Par ailleurs, la France a été désignée pour présider et accueillir, en décembre 2015, la Conférence mondiale sur le climat, qui devra aboutir à un nouvel accord international sur le climat, universel et juridiquement contraignant ; nous y travaillons.
L’objectif est de maintenir le réchauffement mondial en deçà de 2 degrés Celsius. Ce nouvel accord devrait être applicable à tous les pays après 2020.
Cet accord doit aussi constituer une opportunité pour les secteurs économiques. Car il ne faut pas voir la lutte contre le dérèglement climatique uniquement comme une menace. C’est l’opportunité, y compris pour le secteur aérien, de se fixer des objectifs ambitieux et de mobiliser l’innovation. Je pense notamment aux carburants du futur, qui permettraient de réduire considérablement les émissions polluantes du secteur aérien.
Le processus de Davos sur le tourisme et le changement climatique, lancé en 2007, doit contribuer à cette évolution, qui permettrait à ce secteur de se découvrir de nouvelles vocations ou orientations.
Nous allons tous nous mobiliser sur ces questions et ce grand rendez-vous de décembre 2015.
La parole est à M. François Commeinhes.
M. le président. 
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, des bonnes intentions que vous venez d’afficher. Nous verrons quelle action réelle sera mise en œuvre…
M. François Commeinhes.
 La parole est à M. Gilbert Bouchet, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, le tourisme est un secteur clé pour l’activité économique de la France.
M. Gilbert Bouchet.
Cette activité représente un chiffre d’affaires de 135 milliards d’euros, 7 % du PIB et plus de 2 millions d’emplois. Quatrième employeur privé de France, elle apporte une contribution majeure à l’économie du pays.
Les cafés, hôtels, restaurants, établissements de nuit présents sur l’ensemble du territoire sont les acteurs majeurs du tourisme. L’activité se caractérise par une très grande diversité liée à la nature des établissements : à côté de grands groupes à dimension internationale coexiste la petite entreprise familiale artisanale. Ces établissements sont implantés dans les grandes villes et les campagnes situées dans des endroits très touristiques ou des lieux plus reculés.
Ils ont tous un dénominateur commun, à savoir la création d’emplois non délocalisables, qui constituent aujourd'hui une vraie richesse pour notre économie. Ils participent également au maintien du lien social dans nos villes et nos campagnes.
Je me fais le relais de leurs préoccupations. Ces entreprises se sentent asphyxiées par les lourdeurs administratives et fiscales. 
L’industrie du tourisme souffre de l’inflation de nouvelles normes en matière de sécurité incendie, d’hygiène ou de classement hôtelier. De nouvelles règles sont encore attendues, comme celle qui entre en vigueur cette année et qui prévoit que tout panneau de présignalisation situé à cinq kilomètres de l’entrée de la ville doit disparaître. Dans mon département, la Drôme, cette mesure aura des conséquences désastreuses sur la visibilité des petits hôtels et restaurants.
Ces réglementations sont difficiles à appliquer, et risquent d’engendrer à terme des inégalités entre professionnels. En effet, si les grands groupes parviennent à s’adapter, de nombreux indépendants vont jusqu’à cesser leur activité, car ils n’ont plus les moyens de répondre à ces nouvelles contraintes.
Quant à la fiscalité, notamment l’empilement des taxes, elle est trop lourde et pénalisante. 
Ces professionnels demandent une pause ou, du moins, une stabilité réglementaire, afin de disposer d’une meilleure visibilité dans le cadre d’investissements futurs.
Je souhaite également évoquer le pari du numérique. Internet a révolutionné l’activité touristique. Si cela a eu un impact positif sur cette profession, en lui offrant une vitrine sur le monde, il en a résulté de nouveaux inconvénients pour les secteurs de l’hôtellerie traditionnelle.
Je pense, en premier lieu, à la réservation en ligne, qui représente aujourd’hui plus de la moitié des réservations d’hôtels. Les professionnels critiquent des méthodes commerciales agressives et dénoncent l’augmentation régulière des commissions pour apparaître bien placés sur les sites. Surtout, ils déplorent la transformation, qui ne correspond pas à l’esprit des petits établissements, de la relation avec le client.
Je souhaite en second lieu évoquer la concurrence que constituent certaines structures informelles en ligne, liées à l’économie de partage, comme l’échange de logements de particulier à particulier.
Ces structures exercent une pression sur le tarif des hébergements, alors qu’elles ne supportent pas les mêmes coûts d’investissement et de fonctionnement.
Les professionnels regrettent l’absence de contrôles effectifs sur le terrain pour verbaliser les activités illégales, lesquelles échappent à toute contrainte non seulement fiscale, réglementaire et sociale, mais aussi en matière d’hygiène.
Ma question, madame la secrétaire d’État, est la suivante : peut-on espérer voir adopter un plan spécifique de simplification des normes administratives et fiscales applicables au secteur du tourisme, assorti d’un calendrier de mise en œuvre ? 
Enfin, je souhaite connaître les propositions que le Gouvernement entend mettre en place pour faire face aux défis du commerce en ligne posés au secteur HORECA – hôtellerie, restauration, cafés –, si important pour l’activité économique de notre pays. 
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur Gilbert Bouchet, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de M. Matthias Fekl, aujourd'hui en déplacement. 
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie.
Vous abordez deux sujets essentiels pour l’hôtellerie française, à savoir le numérique et les lourdeurs administratives. 
Le numérique, aujourd’hui composante essentielle du tourisme, est une opportunité extraordinaire pour atteindre l’objectif de 100 millions de visiteurs étrangers par an d’ici à 2020, fixé par M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international.
Le Conseil de promotion du tourisme a ouvert un chantier spécifique sur le numérique, pour proposer des actions concrètes : récupérer l’URL france.com, redonner du pouvoir de négociation à l’hôtelier et offrir une plus grande transparence au consommateur s’agissant des relations avec les 
Open Travel Alliance
Par ailleurs, le ministre de l’économie, M. Emmanuel Macron, a saisi l’Autorité de la concurrence, qui doit rendre un avis sur la possibilité d’un contrat de mandat. 
En outre, les actions juridiques se poursuivent. Je pense notamment à l’assignation de Booking ou d’Expédia s’agissant des clauses abusives ou de la régulation des géants de l’internet au niveau européen.
Les députés Pascale Got et Daniel Fasquelle mènent une mission sur ce sujet : leurs propositions permettront, dans les mois à venir, d’aller plus loin.
Concernant les lourdeurs administratives, ce gouvernement a fait de la simplification, vous le savez, une priorité. Ce dossier est porté en particulier par M. Thierry Mandon.
Dans le cadre d’une loi d’habilitation, on procédera par voie d’ordonnance pour mettre en place, dans un calendrier resserré, les mesures législatives nécessaires pour alléger ces contraintes et formalités, en tenant compte des demandes des professionnels issues des assises du tourisme.
Cette ordonnance comportera notamment des mesures de simplification en matière de mise en œuvre des normes qui s’imposent aux hébergements touristiques. Ces dispositions législatives seront complétées par des mesures de simplification réglementaires. À ce stade, nous suivons donc l’ensemble des recommandations formulées par les professionnels. 
Pour répondre à un nouveau contexte, ce calendrier est guidé par l’urgence : il s’agit de rendre efficientes au plus vite ces mesures de simplification.
La parole est à M. Gilbert Bouchet.
M. le président. 
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de l’ensemble de ces précisions.
M. Gilbert Bouchet.
 La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question s’adressait à M. le Premier ministre, et je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de m’apporter la réponse du Gouvernement. 
Mme Marie-Christine Blandin.
Cette question concerne la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne d’intégration des Roms, prévue dans le cadre de la communication de la Commission européenne du 5 avril 2011 et des conclusions du Conseil de l’Union européenne du 19 mai 2011.
Le gouvernement précédent avait élaboré une stratégie nationale, publiée le 9 février 2012, dont la Commission européenne avait, notamment, souligné les lacunes en termes de calendrier, d’objectifs et d’indicateurs chiffrés, ainsi que sur le plan budgétaire. La mise en œuvre effective de la stratégie, dans ses différents domaines, était ainsi incertaine. 
Une nouvelle contribution à la stratégie européenne a été mise en chantier, sous la coordination du délégué interministériel pour l’hébergement et l’accès au logement, dans la ligne de la circulaire interministérielle du 26 août 2012. 
Cette nouvelle stratégie a fait l’objet d’une concertation, au printemps 2013, et sa transmission à la Commission européenne était annoncée pour l’été 2013. 
Or, à ce jour, à ma connaissance, la seule contribution française que la Commission européenne ait reçue reste celle de février 2012. Je vous demande donc, madame la secrétaire d’État, la date à laquelle le Gouvernement compte valider et transmettre à la Commission européenne la nouvelle contribution de la France à la stratégie européenne pour l’intégration des Roms.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice Marie-Christine Blandin, en réponse au cadre commun adopté par la Commission européenne en 2011, demandant à chaque État membre de définir une stratégie pour l’inclusion des Roms, la France a renvoyé, conformément à son cadre constitutionnel, aux politiques publiques qu’elle conduit en direction des citoyens français itinérants, ou gens du voyage, d’une part, et des populations migrantes vivant dans des campements illicites, d’autre part.
Mme Annick Girardin, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée du développement et de la francophonie.
En effet, pour la France, le terme « Roms » renvoie à une notion ethnique, inopérante en droit national, ce qui n’empêche en rien de prendre les mesures nécessaires. 
Ainsi, pour favoriser l’intégration des populations migrantes durant la période 2007-2013, la France a utilisé les fonds européens – le Fonds européen de développement régional, le FEDER, et le Fonds social européen, le FSE – qui peuvent intervenir pour cofinancer des opérations visant, sur la seule base de critères objectifs, qu’ils soient territoriaux ou socioéconomiques, à l’inclusion sociale de toutes les communautés marginalisées. 
À la suite de la remise par la France de sa stratégie nationale à la Commission européenne, en janvier 2012, la circulaire du Premier ministre du 26 août 2012 relative à l’anticipation et à l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites a donné une impulsion nouvelle à l’action conduite en direction des populations migrantes vivant dans des campements illicites.
La politique que conduit la France depuis août 2012 vise à faciliter l’accès de ces populations au droit commun en matière d’emploi, de logement, d’éducation et de santé, sans approche ethnique ou communautariste.
Cette circulaire interministérielle a été présentée à la Commission le 30 novembre 2012 dans le cadre de la réponse des autorités françaises à son questionnaire annuel sur le « suivi des politiques d’inclusion des Roms ».
La Commission a ainsi mis en exergue, en 2013, comme exemple de collaboration étroite avec la société civile, le groupe national de suivi créé en France par la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement, la DIHAL, point de contact national pour l’intégration des populations marginalisées vivant en campement.
Pour l’année 2014, madame la sénatrice, les réponses au questionnaire sont en cours de finalisation. Le Gouvernement n’envisage pas, par conséquent, à ce stade, d’élaborer une nouvelle stratégie nationale, mais privilégie une mise en œuvre juste et efficace des règles existantes.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je conçois très bien que la France fasse le choix de respecter, dans ses politiques de droit commun, les droits de l’ensemble des populations. Toujours est-il que notre pays avait pris un engagement auprès du Conseil de l’Union européenne ; aussi, je déplore qu’elle revienne en arrière en se contentant de répondre à un simple questionnaire. J’avais déjà interrogé le Gouvernement à ce sujet en décembre 2013 et en juillet 2014 ; au moins, votre réponse a le mérite d’être claire, même si elle me déçoit.
Mme Marie-Christine Blandin.
L’intérêt d’avoir une vraie stratégie dans ce domaine, c’est que cela permet de mobiliser de façon résolue l’ensemble des politiques publiques contre toute forme de discrimination. Les chantiers prioritaires définis par l’Union européenne en faveur de la santé, du logement, de la scolarisation des enfants de Roms sont fondamentaux : à ce jour, seulement 42 % de ces enfants parviennent au terme de leur cycle d’école primaire.
Les « vidages » successifs des camps de Roms conduisent à de catastrophiques situations de précarité. Dans notre région, nous égrenons les décès : en décembre 2013, une gamine de deux ans et demi est morte ; le 13, huit jours plus tard, un enfant de deux ans est décédé au cours de son transport par ambulance ; le 22 février 2014, c’était le tour d’un enfant de sept ans ; le 1

Si nos préfets pouvaient s’appuyer sur une vraie stratégie, celle que la France aurait transmise à l’Union européenne, qui puisse être déclinée, comme vous le souhaitez, à travers les politiques publiques, peut-être éviterait-on ces drames ?
 La parole est à Mme Sylvie Robert, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question s’adressait à Mme la ministre de la culture et de la communication, et je remercie par avance M. le secrétaire d’État de la réponse qu’il va y apporter.
Mme Sylvie Robert.
« Les services doivent être physiquement accessibles à tous les membres de la communauté. Ceci suppose que les bâtiments de la bibliothèque soient bien situés, que celle-ci offre de bonnes conditions de lecture et d’étude, de même que des technologies adéquates et des heures d’ouverture convenant à tous les usagers. Ceci implique également des services destinés à ceux qui sont dans l’impossibilité de se rendre à la bibliothèque. » Cet extrait du manifeste de l’UNESCO sur la bibliothèque publique témoigne de l’importance des heures d’ouverture des bibliothèques en termes d’accessibilité à la culture.
En France, depuis le rapport de Georges Perrin de 2008, 
Améliorer l’accueil dans les bibliothèques
Dominique Arot, dans son rapport de novembre 2012, met en exergue que, sur les cent cinquante bibliothèques publiques analysées, seulement seize sont ouvertes le dimanche, soit quelque 10 %.
Or, comme le démontre l’auteur du rapport précité, l’ouverture des bibliothèques le dimanche est accueillie très favorablement par la population et permet une fréquentation familiale plus importante et donc un accès d’un plus grand nombre de nos concitoyens à ces lieux de culture.
J’ai, à Rennes, l’illustration de cette réalité avec la bibliothèque des Champs Libres, que j’ai ouverte le dimanche.
En fait, cette problématique relative aux horaires d’ouverture des bibliothèques s’intègre évidemment dans une réflexion beaucoup plus large : la politique des temps et la question des rythmes et des usages de la vie moderne.
On sent de plus en plus la nécessité d’adapter l’ouverture des équipements publics, 
a fortiori
Il est cependant évident qu’envisager l’ouverture des bibliothèques sur ces temps atypiques soulève des questions d’organisation du temps de travail et exige bien sûr des moyens humains et financiers plus importants.
À cet égard, les réflexions actuelles sur le travail dominical – je pense au projet de loi Macron – devraient intégrer une dimension d’ordre culturel afin que ce temps hebdomadaire ne soit pas simplement réduit à des objectifs de rentabilité économique, voire marchands.
En effet, mener une réflexion sur cette journée si particulière qu’est le dimanche pourrait être l’occasion de lier l’ouverture exceptionnelle de certains commerces dits « culturels » – je pense aux librairies, mais non pas seulement – à des événements culturels et à l’ouverture des équipements culturels, notamment les bibliothèques publiques, afin d’offrir ainsi à nos concitoyens une offre globale de culture et de connaissance sur un territoire.
Qu’en pensez-vous, monsieur le secrétaire d'État, et comment l’État pourrait-il par exemple accompagner des collectivités territoriales, qui ont la gestion des bibliothèques publiques, dans la conduite de certaines expérimentations en vue d’améliorer l’accessibilité de ces lieux de savoir et de culture sur ces temporalités atypiques ?
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, Mme Pellerin, qui vous prie de l’excuser de ne pouvoir être présente pour répondre à votre question, m’a chargé de le faire à sa place.
M. Thierry Mandon, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification.
Les statistiques nationales montrent que les horaires d’ouverture des bibliothèques publiques françaises ont une faible amplitude moyenne : quinze heures hebdomadaires environ pour l’ensemble des bibliothèques, une moyenne qui ne dépasse les trente heures hebdomadaires que dans les villes de 40 000 habitants et plus.
Surtout, comme vous le suggérez précisément dans votre question, la réflexion sur les horaires d’ouverture des bibliothèques ne doit pas être réduite à la seule question de l’amplitude, mais implique également la prise en compte des rythmes de vie de la population, l’évolution des usages, les mobilités. Les réponses possibles sont multiples : ouverture méridienne, nocturne, le samedi ou le dimanche.
Les collectivités territoriales, qui ont la responsabilité des bibliothèques de lecture publique, sont de plus en plus nombreuses à se saisir de ces questions, depuis les exemples pionniers parmi lesquels la bibliothèque des Champs Libres de Rennes Métropole est très souvent citée.
Les ouvertures dominicales restent peu nombreuses, mais leur nombre est croissant.
Le ministère de la culture et de la communication a fait de l’accompagnement des collectivités territoriales engagées dans des projets d’optimisation des horaires d’ouverture de leurs bibliothèques une priorité.
Ainsi, en décembre dernier, le ministère a publié un ouvrage méthodologique complet, fruit d’un partenariat avec l’Association des bibliothécaires de France, sous le titre 
Ouvrir grand la médiathèque : faire évoluer les horaires d’ouverture
Son objectif est de donner des clés aux décideurs politiques confrontés à une problématique d’extension des horaires d’ouverture de leur bibliothèque.
Certains aspects y font l’objet d’une attention particulière, comme l’organisation du temps de travail et les compensations applicables aux agents en cas de travail en horaires décalés.
De nombreux exemples de terrain ont été collectés, abordant concrètement la question des coûts des projets, des modalités de mise en œuvre et d’organisation, les difficultés rencontrées et les solutions élaborées pour les surmonter.
Cet appui méthodologique sera complété par un soutien financier de l’État, en mobilisant l’instrument dont il dispose, à savoir le concours particulier pour les bibliothèques au sein de la dotation générale de décentralisation.
Comme cela a été annoncé le 8 décembre dernier, les taux d’attribution de crédits seront désormais modulés en fonction de l’engagement des projets en faveur d’une ouverture plus large.
Cette évolution va dans le sens du combat que vous menez depuis longtemps.
Je ne doute pas que l’accompagnement que l’État apportera, tant en matière d’expertise et d’ingénierie qu’en termes de financement, constituera une incitation puissante pour les collectivités.
La parole est à Mme Sylvie Robert.
M. le président. 
 Je n’ai rien à ajouter à la réponse que vient de m’apporter M. le secrétaire d'État.
Mme Sylvie Robert.
 La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin, auteur de la question n
M. le président.

 Il y a un an à peine, j’alertais le Gouvernement sur l’insuffisance des dotations globales horaires des établissements scolaires des Hauts-de-Seine pour la rentrée de 2014, craignant de très nombreuses difficultés.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Celles-ci sont aujourd’hui confirmées, avec des effectifs d’élèves bien supérieurs à ceux qui étaient prévus : 966 élèves supplémentaires dans le second degré pour la rentrée 2014.
À cette situation s’ajoute la réforme de la carte de l’éducation prioritaire entérinée mi-décembre.
Dans les Hauts-de-Seine, cette réforme se traduit au final par le classement de vingt collèges en réseau d’éducation prioritaire, dont deux en REP+, et la sortie de huit collèges.
Le département supporte ainsi la quasi-totalité – huit sur neuf – des sorties du réseau de l’académie. Or ce département est un territoire profondément inégalitaire. Cette réforme suscite de la contestation et une forte incompréhension parmi les personnels, les parents d’élèves, les élus. Je pense, par exemple, au collège Gay-Lussac de Colombes, au collège Anne-Frank à Antony ou au sort réservé au collège Pasteur à Gennevilliers.
Le « réseau Pasteur » est actuellement constitué d’un collège et de dix écoles : cinq maternelles et cinq élémentaires. Cinq de ces écoles sont d’ailleurs situées dans le quartier des Agnettes, un quartier devant être prochainement classé ANRU. Cela montre bien que les conditions de vie pour les populations ne se sont pas améliorées.
Pourtant, le « réseau Pasteur » sort de l’éducation prioritaire quand celui du collège Guy-Môquet est classé REP+.
Cela signifie que des élèves du même bassin de vie, le quartier des Agnettes, ne bénéficieront pas des mêmes moyens selon que leur école est rattachée au « réseau Pasteur » ou au « réseau Guy-Môquet ».
Le projet présenté mi-décembre prévoyait même que deux écoles élémentaires du même groupe scolaire, Langevin A et Langevin B, soient, pour la première, sorties de l’éducation prioritaire et, pour la seconde, classée en REP+ ! Cette situation totalement incompréhensible a été revue grâce à la mobilisation des équipes éducatives et de la municipalité de Gennevilliers.
Cela démontre bien que la réforme ne peut rester en l’état.
Ces contorsions ne peuvent d’ailleurs que renforcer le sentiment d’incompréhension des équipes éducatives et des parents, qui se sentent trahis par ce jeu de chaises musicales.
De plus, je m’inquiète du sort qui va être réservé aux lycées d’éducation prioritaire, traités à part. Quels critères vont être retenus ?
Dans les Hauts-de-Seine, douze lycées, relevant principalement de l’enseignement professionnel, figuraient, jusqu’à présent, dans l’éducation prioritaire. Qu’en sera-t-il demain ?
C’est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je réitère ma demande que la nouvelle carte de l’éducation prioritaire des Hauts-de-Seine soit revue pour permettre réellement la réussite de tous les élèves.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice, retenue par le Conseil national de la vie lycéenne, Mme Vallaud-Belkacem vous remercie de votre question et vous prie de bien vouloir l’excuser. Elle m’a chargé de vous répondre.
M. Thierry Mandon, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification.
Nous ne le savons que trop : l’inégalité des élèves s’est malheureusement beaucoup accrue ces dix dernières années. L’une des principales causes de ces inégalités tient à l’origine sociale, qui favorise la réussite ou l’échec à l’école.
La refonte de la carte de l’éducation prioritaire a pour objectif de donner aux établissements scolaires des moyens supplémentaires pour affronter cette réalité sociale et territoriale.
Cette nouvelle carte s’appuie sur des critères très précis dont on sait qu’ils impactent la réussite scolaire : taux de professions et catégories socioprofessionnelles défavorisées, taux de boursiers, taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible, taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.
L’application de ces critères objectifs n’a cependant pas, et heureusement, écarté le dialogue. La désignation des nouveaux réseaux d’éducation prioritaire dans les académies a fait l’objet d’une large concertation engagée dès 2014. Les acteurs de l’éducation nationale ont été entendus et les décisions ont été explicitées afin de permettre à chacun de comprendre les choix opérés pour chaque circonscription académique.
À la suite de ces concertations, et au vu des indicateurs qu’ils présentaient, certains collèges ont été considérés comme relevant désormais du secteur ordinaire. Ces décisions ont des conséquences, mais il y va de l’efficacité et de la cohérence de notre politique.
Les écoles qui relèvent du secteur de ces collèges et accueillent un public particulièrement défavorisé disposeront de moyens d’enseignement proportionnés aux difficultés économiques et sociales rencontrées par leur population scolaire.
En effet, à compter de la rentrée 2015, de nouvelles modalités de répartition des moyens d’enseignement vont être mises en œuvre afin de mieux tenir compte des difficultés sociales de chaque école et de chaque établissement. Aussi, l’allocation des moyens se fera désormais dans une double logique de justice sociale et de transparence.
Plus précisément, en réponse aux interrogations que vous formulez au sujet du département des Hauts-de-Seine, je vous apporte les informations suivantes.
Tout d’abord, les écoles Langevin A et Langevin B, que vous avez évoquées, ainsi que la maternelle Kergomar, seront intégrées au réseau d’éducation prioritaire renforcé, ou REP +, du collège Guy-Môquet de Gennevilliers.
Quant au collège Pasteur de Gennevilliers, il fait aujourd’hui l’objet d’un dialogue soutenu entre les équipes de direction et les services académiques. Le but est d’estimer l’impact de cette sortie de l’éducation prioritaire et d’évaluer les moyens à maintenir en priorité. D’ores et déjà, deux postes de conseiller principal d’éducation et une dotation horaire globale assurent la mise en œuvre de tous les dispositifs d’aide et de soutien aux élèves. Ces moyens ont été maintenus.
En outre, pour répondre aux besoins de justice sociale et marquer ainsi l’engagement de l’État sur votre territoire, je vous annonce la mise en œuvre d’une convention académique de priorité éducative, ou CAPE, en faveur du réseau de Gennevilliers et de Colombes.
Plus généralement, dans le second degré, la dotation départementale dont disposent les Hauts-de-Seine a augmenté de 431 heures en 2014 par rapport à 2013.
Ces efforts témoignent de notre volonté de répartir les moyens en fonction des difficultés auxquelles se heurtent réellement les établissements. Vous le constatez, le Gouvernement a pris des mesures spécifiques en faveur du département dont vous êtes l’élue.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, je vous remercie de votre réponse. Toutefois, j’insiste sur l’incompréhension que cette réforme suscite sur le terrain, notamment au sein des équipes éducatives ou dans les rangs des parents d’élèves.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
J’ai cité le cas de Gennevilliers, qui est assez emblématique. Ces sorties de l’éducation prioritaire vont affaiblir des équipes éducatives mobilisées pour la réussite de leurs élèves. Qu’on le veuille ou non, elles vont se traduire par une augmentation des effectifs par classe, du fait de la suppression de postes.



En retirant ces moyens, on risque fort d’entraîner une dégradation des conditions d’apprentissage et d’encadrement des élèves.
Le Gouvernement se veut rassurant. Il indique que les établissements et les écoles sortant de l’éducation prioritaire ne se verront pas retirer de moyens. Il est prévu de maintenir pendant trois ans l’indemnité spécifique des enseignants concernés. Mais qu’en sera-t-il des autres moyens pédagogiques ? Et qu’adviendra-t-il dans un second temps ?
La réforme de l’allocation des moyens pour 2015 doit bien sûr prendre en compte la démographie, mais elle doit également se fonder sur les difficultés sociales et scolaires des différents élèves. Or, à chaque rentrée, le nombre d’élèves concernés dans les Hauts-de-Seine est sous-estimé lors de l’établissement de la dotation horaire globale, la DHG. En 2014, on a immédiatement pu mesurer les conséquences de ce biais dans les calculs, par exemple pour les recalés au baccalauréat privés de redoublement.
Cette situation est tout à fait paradoxale, à l’heure où la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République fixe pour objectif de raccrocher les décrocheurs.
Qui plus est, les prévisions pour la rentrée 2015 montrent que les budgets seront encore insuffisants pour pallier l’ensemble des difficultés de notre territoire.
Je le dis et je le répète : je relaye, dans cet hémicycle, l’appel lancé au Gouvernement pour que les moyens nécessaires soient accordés, en la matière, à notre département.
 La parole est à M. Dominique Watrin, auteur de la question n
M. le président.

 Monsieur le secrétaire d’État, tout d’abord, je tiens à souligner que la réforme des réseaux d’éducation prioritaire n’a bénéficié d’aucune concertation, malgré la promesse faite aux parlementaires et aux élus de réaliser une étude « au plus près des réalités du terrain » avant toute décision définitive.
M. Dominique Watrin.
J’ajoute que ma demande de rendez-vous avec M. le recteur de l’académie de Lille n’a jamais obtenu de réponse, malgré mes relances. 
Je n’ignore pas les difficultés de gestion que soulève une telle réforme. Je relève simplement que cette absence de dialogue et de concertation a déjà entraîné des conséquences dommageables.
Ainsi a-t-il fallu une quinzaine de jours de mobilisation active des parents d’élèves et des enseignants du REP de Rouvroy, comptant plusieurs jours de grève de la part des professeurs et plusieurs jours de blocage des portes des établissements par les parents d’élèves, avant que les acteurs éducatifs concernés ne soient enfin reçus par les autorités et que le collège concerné, comme celui de Calonne-Ricouart, soit enfin rétabli dans la liste des réseaux d’éducation prioritaire.
À l’heure où je vous parle, neuf réseaux du Nord–Pas-de-Calais sont censés sortir de l’éducation prioritaire. Ce simple constat interpelle quand on connaît la situation socioéconomique de cette région, laquelle, selon une étude universitaire, est de loin celle où le décrochage scolaire excède le plus la moyenne nationale.
Dans le domaine éducatif, cette situation se traduit par une moindre orientation des élèves vers des études longues, en raison des résultats scolaires, mais aussi, pour les élèves, d’un manque de confiance et, pour les parents, de difficultés à se projeter dans l’avenir. Or les moyens supplémentaires des REP, couplés à l’engagement remarquable de collectivités locales du Nord–Pas-de-Calais dans la mise en œuvre de programmes de réussite éducative souvent exemplaires, ont permis de mobiliser des énergies considérables pour la réussite scolaire et éducative.
Cela étant, les premiers résultats obtenus sont encore très fragiles, et cet élan serait brisé dans les neuf réseaux que le Gouvernement entend supprimer.
Voilà pourquoi, eu égard à la situation sociale, économique et culturelle du Nord–Pas-de-Calais, qui accuse un retard de 4,5 points quant à la part des diplômés parmi les 25–29 ans – il s’agit de la tranche d’âge pour laquelle le taux de décrochage est le plus élevé –, je n’entrerai pas, pour ma part, dans une logique de mise en concurrence des établissements de la région. Gardons à l’esprit que certains d’entre eux cumulent des difficultés très nombreuses et très diverses.
Pour être clair, je ne vous demande pas un « marchandage », d’éventuelles et hypothétiques compensations qui, quoi qu’il en soit, seraient limitées dans le temps et soumises aux aléas budgétaires. Je vous demande d’engager enfin une véritable concertation, qui, au demeurant, a été promise à l’origine, pour réétudier la situation de ces neuf réseaux.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous le savez, – votre question l’atteste – l’inégalité face à l’éducation est forte, elle s’est accrue au cours des dix dernières années et nécessite des moyens complémentaires là où la situation rend essentielle l’intervention de l’État.
M. Thierry Mandon, 
secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargé de la réforme de l'État et de la simplification.
Or le système actuel de répartition des moyens produit un important effet de seuil. Les écoles et établissements ordinaires reçoivent un nombre de postes d’enseignants en fonction de leur nombre d’élèves et de leur nombre de classes. Seuls les écoles et les collèges relevant de l’éducation prioritaire recevaient jusqu’à présent des moyens supplémentaires.
Dans un souci de cohérence, la nouvelle carte de l’éducation prioritaire repose désormais sur la mise en réseau d’un collège et des écoles de son secteur, afin d’inscrire les élèves dans un parcours continu et cohérent.
Vous interrogez les critères retenus pour l’élaboration de cette nouvelle carte. L’indice social a été défini, en toute indépendance, par la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance du ministère. Le but est de mieux prendre en compte les critères sociaux réels et notamment la situation des familles. Cet indice est donc calculé sur la base de quatre indicateurs qui influencent directement la réussite des élèves : le taux de professions et de catégories socioprofessionnelles défavorisées, le taux de boursiers, le taux d’élèves résidant en zone urbaine sensible, ou ZUS, et le taux d’élèves en retard à l’entrée en sixième.
Vous le constatez, le ministère de l’éducation nationale souhaite que l’allocation des moyens soit menée dans une double logique de justice sociale et de transparence. C’est ce principe qui deviendra le droit commun de la répartition des moyens.
Au sujet de la région Nord–Pas-de-Calais, je tiens à vous assurer que les difficultés scolaires et sociales des élèves ont été prises en compte et que nous avons mobilisé d’importants moyens pédagogiques.
Aussi, dès la rentrée scolaire de 2015, le département du Nord bénéficiera de quarante-deux réseaux d’éducation prioritaire dont dix REP+, soit six réseaux supplémentaires par rapport à la rentrée de 2014. Plus précisément, onze collèges de secteurs qui n’appartenaient pas à l’éducation prioritaire vont rejoindre les réseaux d’éducation prioritaire et cinq réseaux de réussite scolaire vont quitter les dispositifs d’éducation prioritaire, car le profil sociologique de la population scolaire accueillie s’est amélioré.
J’en viens, plus précisément, à la situation du collège Paul-Langevin de Rouvroy. Je vous confirme que ce collège et les écoles de son secteur constitueront, dès la rentrée prochaine, un réseau d’éducation prioritaire.
Quant aux écoles et établissements qui vont quitter l’éducation prioritaire, ils continueront à être accompagnés au mieux dans la réalisation de leurs missions.
Ainsi, concernant les réseaux du collège Léonard-de-Vinci à Carvin et du collège Paul-Duez à Leforest, tous les moyens seront mis en œuvre pour qu’ils continuent à bénéficier des moyens qui leur sont alloués au cours des trois prochaines années, dans le cadre d’une convention académique de priorité éducative. Il s’agit d’une mobilisation forte de l’éducation nationale contre les difficultés scolaires, particulièrement présentes dans le département du Pas-de-Calais, où, vous le soulignez avec raison, de grandes énergies se mobilisent pour la réussite des enfants.
Au-delà, cet engagement pour la refondation de la politique d’éducation prioritaire associe tous les ministères concernés et s’inscrit en cohérence avec la nouvelle politique de la ville.
Vous le voyez, aujourd’hui, sont donnés à la communauté éducative les justes moyens dont elle a besoin pour rétablir la promesse du pacte républicain : l’égalité des chances pour tous les élèves.
La parole est à M. Dominique Watrin.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, mon intervention contenait plusieurs questions…
M. Dominique Watrin.
Tout d’abord, vous n’avez pas réellement répondu à ma demande d’une véritable concertation avec les élus concernés, la représentation nationale et les représentants des syndicats d’enseignants. Pour certains territoires, vous avez évoqué une amélioration de la situation sociale, ce que j’ai tout de même un peu de mal à entendre.
Ensuite, j’ai demandé au Gouvernement de prendre en compte la situation réelle du Nord–Pas-de-Calais dans son ensemble. Comment peut-il faire sortir de l’éducation prioritaire un REP comme celui de Noyelles-sous-Lens ? Les chiffres parlent d’eux-mêmes : dans ce territoire, le revenu annuel par habitant est, en moyenne, de 8 791 euros ! Le taux de chômage atteint 22 %. Ces données doivent être comparées aux moyennes nationales. Le taux de logements sociaux s’élève, lui, à 66 %, et le bâti concerné est pour partie en voie de paupérisation.
Quant au REP de Wallers, dans le Valenciennois, il cumule les indicateurs sanitaires et sociaux parmi les plus bas de France. Le territoire du REP de Leforest et d’Évin est, pour sa part, frappé par un taux de chômage de 18 %.
Certes, dans les établissements concernés, la proportion de boursiers est un peu moindre que dans d’autres secteurs, mais l’augmentation de la misère est avérée, et ce en données absolues. Ainsi, le nombre de boursiers de catégories 2 et 3 a littéralement explosé.
Faute de pilotage national, votre réforme pénalise de fait les REP du Nord – Pas-de-Calais, qui, avec de tels indicateurs, auraient certainement été maintenus dans l’éducation prioritaire si les villes concernées avaient appartenu à une autre région. C’est, là aussi, un point que je soumets au Gouvernement.
 La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur les conséquences de la loi de finances pour 2015 sur le projet de campus régional d’apprentissage Nice–Côte d’Azur.
Mme Dominique Estrosi Sassone.
Le Gouvernement a fait de l’apprentissage une priorité nationale en 2014.
Sur la Côte d’Azur, un projet répond pleinement à cette priorité : il s’agit du campus régional d’apprentissage, qui doit accueillir 1 800 alternants en formation dans des filières d’avenir allant du certificat d’aptitude professionnelle, ou CAP, au diplôme d’ingénieur.
Ce projet ambitieux comprend également les constructions suivantes : une résidence sociale pour jeunes alternants de cent places, des logements pour actifs, au nombre de cinquante, dont certains seront affectés en priorité aux jeunes entrant dans la vie active, et un pôle de service aux entreprises, permettant de rapprocher les centres de formation de ces dernières.
En décembre 2012, Le Premier ministre a décidé que ce projet serait financé dans le cadre du programme d’investissements d’avenir.
Son coût total est de 83 millions d’euros, financé à hauteur de 14 millions d’euros par le programme d’investissements d’avenir, de 24 millions d’euros par la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, et de 5 millions d’euros par la métropole Nice-Côte d’Azur et le conseil général des Alpes-Maritimes. 
Toutefois, les effets de la loi de finances pour 2015 menacent sérieusement cette réalisation. Malgré la réduction du prélèvement dans le budget pour 2015, 6,6 millions d’euros seront en effet ponctionnés sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur, qui est maître d’ouvrage et qui, depuis des années, a constitué son fonds de roulement en vue de cette réalisation.
En octobre 2014, le ministère de l’économie et des finances avait précisé aux préfets de régions que le Gouvernement serait particulièrement attentif au maintien des investissements des structures d’apprentissage.
Le Gouvernement a certes fait un geste en le réduisant, mais le montant ponctionné sur le fonds de roulement de la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur ne lui permet pas de financer la totalité de sa quote-part d’investissement sur l’ensemble de la période de 2015 à 2018. Rappelons que l’investissement du campus régional d’apprentissage doit être engagé dès 2015.
La chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur a déjà délibéré pour investir 27 millions d’euros dans ce projet, car il lui faut en outre compenser la baisse de financement des collectivités locales.
Madame la secrétaire d’État, confirmez-vous la réalisation du campus régional d’apprentissage à Nice ? Le Gouvernement apportera-t-il un complément de financement à la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur pour tenir compte des besoins financiers que je viens d’évoquer et du prélèvement opéré sur son fonds de roulement ? 
Plus généralement, veillerez-vous au maintien des capacités d’investissement des chambres de commerce et d’industrie pour ces projets d’avenir en faveur des jeunes, de l’emploi, du logement et de la relance de l’activité dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ?
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Madame la sénatrice Estrosi Sassone, je sais que vous partagez avec le Gouvernement la conviction que l’entreprise doit être le moteur du redressement économique de notre pays.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
Le réseau des chambres de commerce et d’industrie, en accompagnant les entreprises, joue à cet égard un rôle important. Ses missions continueront à s’exercer, mais de façon plus efficace, sans qu’aucune ne soit remise en cause. Les efforts que le Gouvernement demande aux chambres de commerce et d’industrie, qui sont des établissements publics, au travers des dispositions prévues dans la loi de finances pour 2015, sont importants, mais restent proportionnés à leurs moyens.
La loi de finances pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des chambres de commerce et d’industrie, qui correspondent à la nécessaire relance de l’économie et à la réduction des déficits.
La première concerne la baisse du plafond de la taxe pour frais de chambres. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants de 2002 à 2012, dont 100 millions d’euros en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participent à la réduction des dépenses publiques, et que les dépenses de l’État sont gelées en valeur depuis 2011. 
La baisse de cette taxe est par ailleurs nécessaire parce qu’elle permet de faire baisser d’autant les prélèvements sur les entreprises. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée a ainsi été réduite de 313 millions d’euros. Les marges de manœuvre ainsi dégagées par les entreprises leur permettront de réaliser des investissements productifs.
La seconde disposition est un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur les réserves accumulées ces dernières années par les chambres. Il ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à cent vingt jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre soixante et quatre-vingt-dix jours. Seules les chambres disposant de moyens significativement supérieurs à leurs besoins de financement sont donc concernées.
Nous avons bien sûr pris en compte les programmes d’investissements d’avenir, de manière à permettre leur réalisation. C’est le cas pour la chambre de commerce et d’industrie territoriale de Nice et le projet de campus régional d’apprentissage Nice-Côte d’Azur. Lors d’un déplacement dans votre département, son président avait évoqué cette question. Nous avons donc recalculé le prélèvement en tenant compte de ce projet, important, en effet, pour l’accueil des apprentis.
Le montant du prélèvement opéré en 2015 sur la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur sera réduit à 6,6 millions d’euros. Il convient de préciser que ce montant tient compte de la mise en réserve d’une somme de 8,3 millions d’euros. La chambre de commerce et d’industrie disposait, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à 26 millions d’euros. Après prélèvement, celui-ci sera donc de près de 20 millions d’euros. 
La situation financière de cette chambre est saine et lui permettra de générer au fil des années de nouvelles capacités d’autofinancement, et également d’emprunter, si besoin.
Enfin, une plus grande souplesse a été introduite dans la répartition du prélèvement au sein des chambres. L’article 33 de la loi de finances initiale pour 2015 permet aux chambres, en tant que de besoin, d’ajuster entre elles, d’ici le 9 février 2015, les montants de ce prélèvement. 
Cette faculté s’ajoute à celle de la chambre de commerce et d’industrie de région de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe pour frais de chambres. Les chambres de commerce et d’industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur disposaient, au 31 décembre 2013, de fonds de roulement cumulés de près de 123 millions d’euros, correspondant à une couverture de 258 jours de fonctionnement, soit près de neuf mois. Il existe donc, au sein du réseau consulaire de la région, de réelles possibilités de mutualisations permettant de revoir au mieux la répartition du prélèvement total.
Enfin, je voudrais rappeler que, dans sa décision en date du 29 décembre 2014, le Conseil constitutionnel a estimé que le principe d’égalité devant la loi et les charges publiques était respecté dans la mesure où le traitement des situations différentes était fondé sur des critères objectifs et rationnels.
L’analyse de la situation financière de la chambre de commerce et d’industrie en cause nous autorise à penser que ce projet, qui est en effet reconnu d’intérêt général et bénéficie à ce titre de crédits du programme d’investissements d’avenir, peut être réalisé. Il est nécessaire pour nos jeunes, pour l’apprentissage, pour la transmission des savoirs ainsi que pour l’impact positif qu’il aura sur le secteur du bâtiment que nous soutenons par ailleurs par d’autres mesures.
La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone.
M. le président. 
 Je remercie Mme la secrétaire d’État de cette réponse très précise. 
Mme Dominique Estrosi Sassone.
Les chambres de commerce et d’industrie, et en particulier la chambre de commerce et d’industrie de Nice-Côte d’Azur, ont effectivement mis de côté des fonds de roulement importants. À Nice, cela a été fait, précisément, dans la perspective de la réalisation de ce projet, dont la chambre savait pertinemment qu’il consommerait beaucoup de fonds et de subventions de la part des collectivités locales.
J’espère qu’il pourra être mené à terme, dans la mesure où le montant nécessaire à sa réalisation est très ambitieux. Il ne me semble pas que les chambres de commerce et d’industrie puissent parvenir à trouver le moyen de mutualiser leurs moyens car chacune a subi l’impact de ce prélèvement sur son propre fonds de roulement.
On peut sans doute envisager l’attribution d’une aide exceptionnelle, voire une modification du programme d’investissements d’avenir, porté aujourd’hui par la Caisse des dépôts et consignations, comme votre collègue François Rebsamen l’avait laissé entendre au président de la chambre de commerce. Nous continuerons à travailler en ce sens. 
Quoi qu’il en soit, le projet va démarrer grâce au soutien important des collectivités locales et territoriales.
 La parole est à M. Philippe Madrelle, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question porte sur les conséquences des travaux de désamiantage.
M. Philippe Madrelle.
En novembre 2011 et en juillet 2013, je suis déjà intervenu sur cette grave question de la nécessité d’une réglementation et d’un contrôle très stricts des opérations de désamiantage, qu’elles s’effectuent dans un cadre privé ou professionnel. Je rappelais alors à cette même tribune des chiffres que l’on ne peut oublier : dix personnes meurent chaque jour en France pour avoir respiré cette poudre blanche mortelle ; bien qu’interdit depuis 1997, l’amiante est responsable de 3 000 décès par an. Plus de 1 500 personnes sont décédées en Aquitaine des conséquences de l’amiante depuis les années 2000. 
Je veux saluer le travail courageux et l’inlassable combat mené par les responsables des associations de victimes de l’amiante qui font état de plus de 200 000 tonnes d’amiante et de 24 millions de tonnes de fibrociment répartis sur l’ensemble de notre territoire ! C’est terrifiant ! 
Vous connaissez, madame la secrétaire d’État, les conclusions alarmantes du récent rapport du comité de suivi sur l'amiante : le transport, le traitement et la gestion des déchets faisant suite aux travaux de désamiantage demeurent des phases à risque, tant pour les intervenants que pour les populations riveraines.
Sur le site de Bassens du port autonome de Bordeaux, vient de s’ouvrir le chantier de démantèlement de deux navires de la Marine nationale, la 
Jeanne d’Arc

Cette torche à plasma est, à ce jour, la seule en France qui assure l’élimination définitive par vitrification de ce poison très toxique.
J’imagine aisément, madame la secrétaire d’État, que ce sont des considérations d’ordre économique qui ont conduit à opter pour l’enfouissement au détriment de la vitrification. Mais, comme le font remarquer les responsables des associations de victimes, « les fibres d’amiante sont toujours présentes et une seule fibre peut causer des dégâts importants lors d’excavations ». 
Un tel chantier, traitant deux navires de la Marine nationale, exigerait un suivi exemplaire respectant toute la réglementation inscrite dans le code de l’environnement !
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous apporter des précisions sur la destination de ces déchets et sur leur mode de destruction ? 
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
Monsieur le sénateur Madrelle, vous avez interrogé Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Ne pouvant être présente, elle m’a chargée de vous répondre et vous prie de bien vouloir l’excuser.
Mme Carole Delga, 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire. 
Comme vous le soulignez, deux filières sont autorisées en France pour l’élimination des déchets d’amiante : la mise en décharge et la vitrification.
Tout comme la vitrification, l’élimination en décharge fait l’objet d’un encadrement strict et spécifique à ce type de déchets, en conformité avec le droit communautaire. Ainsi, l’élimination en décharge ne constitue pas un choix contraire à la santé publique, toutes les dispositions étant prises pour éviter la dissémination dans l’environnement des fibres d’amiante et assurer la protection des travailleurs et des populations.
Le choix du type de filière utilisée revient dès lors au maître d’ouvrage, en fonction de ses contraintes techniques et économiques.
Qu’il s’agisse de la mise en décharge ou de la vitrification, les installations font l’objet d’une surveillance de la part des services de l’État par des contrôles réguliers réalisés par l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement.
Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que nous partageons votre souci de protection des populations et que les contrôles seront effectués pour que toutes les normes soient respectées lors de cette mise en décharge.
La parole est à M. Philippe Madrelle.
M. le président. 
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse. 
M. Philippe Madrelle.
Il s’agit là, cependant, d’un problème récurrent de santé environnementale. Ce chantier de Bassens, qui n’est tout de même pas très éloigné de Morcenx, devrait servir d’exemple et exige un traitement à la hauteur de la dangerosité de cette fibre mortelle.
 La parole est à M. Jean-Vincent Placé, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question porte sur l’évolution de la situation au niveau des gaz et pétroles de schiste dans le département de l’Essonne, qui me concerne particulièrement.
M. Jean-Vincent Placé.
J’avais déjà posé une question en décembre 2013 au ministre de l’écologie de l’époque, notre ami Philippe Martin, sur l’acquisition préoccupante de terrains par la société Vermilion pour des recherches d’hydrocarbures.
Depuis, le département de l’Essonne a été l’objet de nombreuses autres demandes de permis de recherche d’hydrocarbures conventionnels ou non conventionnels.
La partie sud-est de l’Essonne est particulièrement convoitée, car trois demandes de permis la concernant ont été déposées : les permis dits « Auvernaux », « Point du Sautillon » et « Coudray ».
En outre, l’entreprise Perf’Energy a déposé en 2014 la demande de permis dit « Boissy », s’étendant sur 504 kilomètres carrés et couvrant le centre du département.
Plusieurs éléments sont très inquiétants, car ils laissent planer la perspective d’une recherche de gaz de schiste pour une exploitation ultérieure. 
Les permis indiquent que les substances recherchées sont « tous les hydrocarbures liquides ou gazeux ». De surcroît, des recherches d’hydrocarbures conventionnels ont déjà été effectuées entre 1995 et 1999 dans la zone « Boissy » et n’ont évidemment rien donné. 
Enfin, l’entreprise Vermilion prévoit de forer treize nouveaux puits dans ses concessions de Vert-le-Grand et Vert-le-Petit. Les forages prévus peuvent aller jusqu’à 2 300 mètres de profondeur ; ils sont donc très proches de la roche mère, d’où l’huile de schiste pourrait s’extraire. 
J’appelle l’attention du Gouvernement sur ce point, car ces différentes demandes de permis couvrent les deux tiers du territoire départemental, qui ne possède pourtant pas de réserve d’hydrocarbure conventionnel significative.
Vous le comprenez, des recherches de gaz ou de pétrole de schiste dans un périmètre de cette envergure inquiètent fortement les Essonniennes et les Essonniens, notamment par le biais de nombreuses associations environnementales, qui sont extrêmement mobilisées. 
Même si le Gouvernement a une position très constante sur ce sujet depuis le début du quinquennat, j’aimerais connaître l’intention du Gouvernement sur ces demandes de permis. Celles-ci ont-elles pour objet de découvrir et d’exploiter les gaz et pétrole de schiste ? 
Madame la secrétaire d’État, je souhaite que vous rassuriez et réconfortiez les associations environnementales, qui sont attachées à la fois à la nature et au bien-être de nos concitoyens dans mon beau département de l’Essonne.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie vous prie de bien vouloir excuser son absence et m’a chargée de vous apporter les éléments de réponse suivants. 
Mme Carole Delga, 
secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire.
En premier lieu, comme Ségolène Royal s’y est engagée lors des débats à l'Assemblée nationale sur le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, je vous réaffirme qu’il n’y aura pas d’exploration ni d’exploitation de gaz et de pétrole de schiste. Cet engagement s’inscrit dans le droit fil de la loi du 13 juillet 2011 visant à interdire l’exploration et l’exploitation des mines d’hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d’opérations de fracturation hydraulique de la roche.
Cependant, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures conventionnels, déjà autorisées depuis plus de soixante ans en France, peuvent se poursuivre dans le respect de la loi. Les différents demandeurs – la société Concorde Energy pour la demande dite d’« Auvernaux », la société Geopetrol pour la demande dite « Saut du postillon », la société Vermilion Rep pour la demande dite de « Coudray » et la société Perf’Energy pour la demande dite de « Boissy » – se sont tous engagés formellement à n’avoir que des objectifs conventionnels et à ne pas utiliser la fracturation hydraulique, conformément à la loi.
L’instruction de ces demandes est en cours, et Ségolène Royal veillera à ce qu’elle soit la plus exhaustive possible, en particulier au regard des capacités techniques et financières des demandeurs, de la pertinence technique d’une exploration pétrolière en rapport avec la prospection d’hydrocarbures conventionnels dans le sous-sol des zones demandées, ainsi que de l’impact environnemental potentiel des travaux envisagés. Cette instruction s’appuiera sur l’avis du préfet et des services déconcentrés, ainsi que sur une consultation du public, organisée dans le cadre des procédures définies par le code minier et le code de l’environnement.
C’est au vu de l’ensemble des éléments issus de cette instruction que Mme la ministre de l’écologie prendra sa décision de façon collégiale avec le ministre chargé des mines, dans le cadre de l’union gouvernementale.
La parole est à M. Jean-Vincent Placé.
M. le président. 
 Je tiens à remercier Mme la secrétaire d’État, ainsi que Mme Royal, de cette réponse. 
M. Jean-Vincent Placé.
Les préoccupations des associations environnementales de l’Essonne sur ce sujet sont extrêmement vives, et je me suis moi-même employé à rassurer ces dernières, en soulignant la position constante du Gouvernement, en particulier dans le cadre de la lutte contre le dérèglement climatique et, surtout, à l’approche de la Conférence climat, qui se tiendra à Paris à la fin de l’année. 
On le sait, en politique, cela va mieux en le disant. Aussi, la réponse extrêmement précise, sérieuse et argumentée que vous m’avez apportée avec conviction, madame la secrétaire d'État, est, je crois, de nature à rasséréner les associations environnementales de l’Essonne.
 La parole est à M. Claude Raynal, auteur de la question n
M. le président.

 Permettez-moi, tout d’abord, d’avoir une pensée amicale pour Alain Vidalies, qui ne peut être parmi nous ce matin pour des raisons personnelles. 
M. Claude Raynal.
Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la suspension de la liaison ferroviaire entre Luchon et Montréjeau. 
En effet, quelques éléments me semblent devoir être relevés concernant tant cette suspension que l’avenir de cette ligne. 
Cette voie ferrée, à laquelle l’ensemble du pays luchonnais et, plus largement, le département de la Haute-Garonne sont attachés, a vu ses conditions d’exploitation se dégrader au fil du temps. Avant sa récente suspension, cette ligne avait des tronçons pour lesquels la vitesse du train était inférieure à celle d’un cycliste. 
 C’est vrai !
Mme Françoise Laborde.
 En moins de dix ans, le temps de trajet pour parcourir les quarante kilomètres séparant Luchon de Montréjeau a quasiment été multiplié par deux, passant de trente-cinq minutes à une heure. D’ailleurs, la dégradation de cette ligne n’a pas uniquement entraîné une augmentation du temps de trajet ; elle a, surtout, rendu l’utilisation de cette ligne peu intéressante pour tous : les habitants bien sûr, mais aussi les touristes ou les curistes. La diminution de l’attractivité de cette ligne a logiquement entraîné une baisse de la fréquentation et, dès lors, inéluctablement, la suspension de celle-ci. 
M. Claude Raynal.
Madame la secrétaire d'État, il nous faut, me semble-t-il, inverser cette logique. À n’en pas douter, une voie ferrée rénovée rendrait de nouveau la ligne attractive et, donc, éloignerait le risque de voir celle-ci disparaître définitivement. Aujourd'hui, une simple suspension a déjà eu un certain nombre de conséquences négatives, bien sûr pour les perspectives de développement économique du Comminges, pour l’évolution du tourisme dans la vallée de Luchon comme pour la sécurité des transports en général, eu égard aux risques d’accident reconnus que présentent les routes permettant d’accéder à la vallée et aux conditions hivernales rigoureuses que celle-ci connaît. 
Je sais la volonté du Gouvernement de doter l’ensemble du territoire national de moyens de transport adaptés. L’organisation de la table ronde avec l’ensemble des acteurs concernés constitue déjà un premier pas important, que je tiens à saluer. 
Madame la secrétaire d'État, ma question sera simple : quel est votre état d’esprit à l’égard de l’évolution de cette ligne ferroviaire et, plus généralement, concernant la problématique des transports dans cette vallée ? Pouvez-vous également nous préciser dans quel délai nous pourrons disposer des résultats de l’étude diligentée par les élus du territoire ? 
Madame la secrétaire d'État, je vous saurais gré de bien vouloir dire toute notre amitié à M. Vidalies, qui assiste en ce moment même aux obsèques de son père. 
M. le président. 
Vous avez la parole, madame la secrétaire d'État.
 Je lui transmettrai votre message, monsieur le président. 
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
Monsieur le sénateur Raynal, M. Vidalies vous prie de bien vouloir excuser son absence, et m’a chargée de répondre à votre question relative à la ligne Montréjeau-Luchon.
Comme vous le savez, la ligne ferroviaire Montréjeau–Bagnères-de-Luchon est fermée à la circulation depuis le 18 novembre dernier. Des expertises montrent en effet un vieillissement très important de l’infrastructure, certains constituants étant même obsolètes, et une dégradation prématurée de certains ouvrages à la suite des intempéries survenues au cours des dernières années. 
Dans ces conditions, il n’était plus possible de garantir la circulation des trains de voyageurs en toute sécurité, et la fermeture était inévitable.
Préalablement à cette fermeture, la ligne Montréjeau-Luchon connaissait un trafic relativement faible, à raison d’un aller et retour en transport express régional, TER, par jour et un aller et retour en train d’équilibre du territoire de nuit par semaine. Cette offre ferroviaire est, par ailleurs, doublée d’une offre importante de transport routier de la région et du conseil général, avec notamment cinq aller et retour quotidiens effectués par autocar TER. C’est donc la plus grande partie de l’offre de transport public qui est d’ores et déjà assurée par la route.
À terme, il appartiendra donc aux collectivités territoriales, notamment à la région Midi-Pyrénées, autorité organisatrice des transports ferroviaires régionaux, d’identifier les réponses à apporter en termes de mobilité sur cet axe.
Si, dans ce cadre, la réactivation de la ligne ferroviaire apparaissait comme la meilleure solution pour l’ensemble des parties, le coût des travaux nécessaires à la pérennisation de la ligne et à la sécurisation de celle-ci pourrait être de l’ordre de 50 millions d’euros.
Ce montant et, plus généralement, le devenir de l’offre publique de mobilité sur cette ligne devront faire l’objet d’une étude à inscrire dans le contrat de plan État-région. Le pilotage de celle-ci devra associer le moment venu RFF – Réseau Ferré de France –, la SNCF, l’État, les conseils généraux et régionaux, les maires concernés, ainsi que les associations intéressées.
 Très bien ! 
Mme Françoise Laborde.
La parole est à M. Claude Raynal.
M. le président. 
 Je remercie Mme la secrétaire d’État de sa réponse. 
M. Claude Raynal.
Je veux dire au Gouvernement qu’il faut avoir non pas une vision passée de cette ligne dans la mesure où elle n’était pas en capacité de répondre aux demandes des usagers, mais une vision d’avenir pour cette vallée de Luchonnnais.
 La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question, qui s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, concerne la menace de fermeture de trois postes fixes de collecte de sang dans le département des Ardennes.
M. Marc Laménie.
Sous couvert de « réadaptation de l’offre de don », l’Établissement français du sang, l’EFS, envisage de procéder à la fermeture de trois des quatre postes fixes de collecte du département pour ne garder que celui de la ville chef-lieu, Charleville-Mézières.
Alors que le département des Ardennes est, proportionnellement à sa population, à savoir 283 000 habitants, un donneur de premier rang, avec un taux de 8 %, contre 4 % au niveau national, il risque d’être lourdement pénalisé par trois fermetures sur les dix-neuf fermetures de centres envisagées pour l’ensemble du territoire national.
Alors que l’EFS appelle régulièrement aux dons – les dons sont nombreux grâce au bénévolat et au rôle important joué par les amicales et les associations –, il est à craindre que ces restrictions n’entraînent mécaniquement une diminution de la collecte due à l’impossibilité matérielle pour les donneurs de se rendre sur le seul lieu de collecte restant et à la démobilisation des associations – le mérite de cette place de premier rang revient à tous les bénévoles ! – qui œuvraient bénévolement dans le périmètre des postes fixes supprimés.
Je souhaiterais savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour maintenir un réseau de collecte suffisant, en vue de poursuivre cette action de proximité, pour continuer à être efficace, tout en restant proche des donneurs.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur Laménie, afin de contribuer à l’équilibre de la filière de santé et de faire face à l’ouverture du marché du plasma à la concurrence, l’Établissement français du sang, l’EFS, doit améliorer l’efficience de ses activités, conformément aux orientations définies dans son contrat d’objectifs et de performance, qui doit être signé au premier trimestre 2015. 
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
De nombreux plans d’actions ont été engagés pour contribuer à cet objectif, tout en préservant les enjeux fondamentaux que sont l’autosuffisance en produits sanguins, la sécurité – tant des donneurs que des receveurs – et la qualité de produits mis à disposition des patients. 
Pour permettre une collecte plus efficace, l’EFS a ouvert de nouveaux sites de prélèvement en milieu urbain, afin de tenir compte du glissement croissant de la population vers les grandes agglomérations et des enjeux qualitatifs, qui exigent d’adapter la capacité de collecte aux besoins des patients, y compris en sangs rares, dont la collecte est réalisée de préférence dans les grandes agglomérations. 
Dans le même temps, l’adaptation de l’offre de collecte implique aussi de tenir compte d’une fréquentation devenue insuffisante dans certains des sites de prélèvement de l’EFS, ce qui engendre des coûts de prélèvement extrêmement importants. 
Lorsque la réorganisation de l’activité de prélèvement sur site et/ou les perspectives de développement de l’activité sur le site ne sont pas jugées satisfaisantes, l’EFS est alors amené à cesser le prélèvement sur son site fixe et à privilégier l’organisation périodique de collectes mobiles dans les bassins de population concernés. Pour organiser ces collectes, en ce qui concerne tant leur importance que leur périodicité, le potentiel de dons tenant compte de la densité de population et de sa générosité est bien naturellement pris en compte. Ce sont ces principes qui ont été appliqués dans le département des Ardennes. 
La parole est à M. Marc Laménie.
M. le président. 
 Je comprends les impératifs de l’Établissement français du sang, dont celui-ci, d’ailleurs, nous fait part car il est souvent présent et représenté dans des assemblées générales d’associations locales et d’amicales. 
M. Marc Laménie.
Si l’on peut comprendre les contraintes budgétaires et financières, il faut aussi tenir compte de l’aspect humain : l’objectif des amicales, des associations, des bénévoles, c’est de sauver des vies. Je prends l’exemple des Ardennes, mais on pourrait le constater dans d’autres départements : les notions de proximité et d’efficacité sont réellement fortes, elles sont essentielles pour que le niveau de collecte reste constant. Cet objectif est un enjeu de santé publique. Il convient de rester vigilant.
Quoi qu’il en soit, je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. 
 La parole est à Mme Delphine Bataille, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question porte sur la situation de très nombreux retraités de la région Nord–Pas-de-Calais et Picardie, qui souffrent d’importants retards dans le versement de leur pension de retraite. Cette situation n’est pas nouvelle. L’année écoulée a, en effet, été marquée par un afflux d’ouvertures de droits à la retraite, entraînant de nombreux retards de paiement.
Mme Delphine Bataille.
Les conséquences sont catastrophiques sur le quotidien des familles concernées, qui sont en grande majorité des retraités aux revenus très modestes.
Pour résorber ces retards, la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail, la CARSAT, organisme chargé de la gestion des retraites, avait fermé les accueils de ses agences en octobre dernier pour ne faire que de la mise en paiement. De ce fait, les retards accumulés dans le traitement de certains dossiers s’étaient, à l’époque, quelque peu résorbés. Cependant, les retards se sont simultanément reportés sur l’instruction des nouveaux dossiers. Au moment où j’avais déposé cette question, il y a quelques semaines, plus de 5 600 dossiers étaient en souffrance.
La CARSAT du Nord-Picardie ne semble pas en mesure de traiter dans des délais raisonnables les demandes liées à l’arrivée de la génération du baby-boom à l’âge de la retraite, et aussi à un certain nombre d’évolutions, notamment législatives. En outre, elle doit faire face aux conséquences des anomalies pointées dans un rapport de la Cour des comptes, qui contraint la CARSAT à opérer deux fois plus de contrôles.
Cependant, les retards de versement découlent aussi de la révision générale des politiques publiques, la RGPP, voulue à l’époque par le gouvernement de M. Sarkozy, qui a systématiquement orchestré le non-remplacement des agents partis en retraite. 
La possibilité d’un départ à la retraite dès soixante ans a été un facteur d’engorgement important pour cet organisme, dans un territoire très marqué par son passé industriel et dans lequel de nombreuses personnes ont commencé à travailler tôt, voire très tôt.
Face à cette situation inacceptable et à ses conséquences, Mme la ministre de la santé a annoncé, le 18 décembre dernier, le versement, dès la fin du mois, d’une aide exceptionnelle de 800 euros, pour les retraités privés de ressources. Elle a par ailleurs demandé la mise en œuvre d’un plan d’action afin de mettre un terme à ces retards dès la fin de ce mois de janvier.
Ce plan d’action, qui porte sur un renforcement des moyens et un soutien accru par d’autres caisses, tout comme la décision de la CARSAT Nord-Picardie de reporter certains contrôles 
a posteriori
Cependant le nombre de dossiers non réglés est encore estimé à plus de 3 000. Les retards accumulés ne sont donc pas entièrement résorbés, et compte tenu de cet engorgement, le phénomène pourrait encore se prolonger dans le temps. 
C’est pourquoi, au-delà des mesures d’urgence déjà prises, pouvez m’indiquer, madame la secrétaire d’État, si vous comptez mettre en œuvre un véritable plan à long terme pour pallier ces dysfonctionnements.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Comme vous le soulignez, madame la sénatrice Bataille, la situation à laquelle ont été confrontés certains retraités de la région Nord-Picardie n’est pas acceptable.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
Environ 3 500 retraités relevant de cette caisse de retraite subissaient un retard très important dans le calcul de leur retraite et donc dans le versement de leur pension. La région Nord-Picardie, à forte tradition ouvrière, a été confrontée à un afflux de départs anticipés pour carrière longue, ce qui a provoqué cette « embolie ».
Dès la mi-décembre, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Mme Marisol Touraine, a demandé à la Caisse nationale d’assurance vieillesse la mise en place de mesures fortes pour y mettre un terme très rapidement. Cette situation est suivie personnellement par la ministre. Les choses s’améliorent progressivement, comme vous l’avez dit, grâce à une mobilisation des équipes de la caisse et aux renforts venant d’autres caisses de retraite.
En outre, la ministre a demandé que les retraités les plus en difficulté, ceux qui n’ont aucune autre retraite ou ressource, touchent une aide exceptionnelle d’attente de 800 euros. Cette aide a été versée, à la date du 15 janvier, à près de 1 300 retraités ; une situation exceptionnelle a donc appelé une réponse exceptionnelle.
Enfin, nous devons tirer deux enseignements de cette crise. D’abord, les caisses régionales doivent plus facilement pouvoir mettre en place ces mécanismes d’entraide, lorsque l’une ou l’autre est sous tension. Cet objectif particulièrement important est prévu dans la convention, récemment signée par Mme la ministre, qui lie l’État et la Caisse nationale d’assurance vieillesse.
Cette crise souligne également notre besoin de simplification en matière de retraite : cette simplification a été lancée lors de la dernière réforme des retraites et la nouvelle « Union retraite » a été installée pour la mettre en œuvre. Elle sera notamment en charge du futur compte individuel de retraite en ligne et de la déclaration unique de retraite préremplie.
La parole est à Mme Delphine Bataille.
M. le président. 
 Madame la secrétaire d’État, je prends acte de la volonté du Gouvernement d’intensifier ses actions pour un retour à la normale dans les plus brefs délais, en espérant que cette échéance de la fin janvier pourra être respectée. 
Mme Delphine Bataille.
Il n’en reste pas moins que des associations et des syndicats qui accompagnent ces nouveaux retraités restent sceptiques face à l’augmentation constante du nombre de dossiers. Vous l’avez souligné, un grand nombre de dossiers sont régularisés, mais d’autres arrivent encore. Si des centaines de dossiers sont déjà partis à Nancy ou dans d’autres caisses pour y être traités, je pense qu’il faudra nécessairement ajouter des moyens humains à la CARSAT Nord-Picardie.
Je rappelle que certains retraités ont dû recourir à des bons alimentaires pour survivre à cette passe difficile. Certains dossiers ont traîné jusqu’à huit mois, donc depuis avril dernier. Ces personnes se retrouvent, après ces longs mois d’attente, dans de graves difficultés financières, même après la régularisation de leurs dossiers. Certes, des centres de finances publiques sont à l’écoute des situations difficiles, au cas par cas, pour ceux qui n’arrivent pas à payer leurs impôts dans les délais ; mais restent le cortège funeste des factures qui n’ont pas pu être réglées et les agios qui s’accumulent dans les banques, dont on ne peut pas espérer qu’elles les annulent.
Je vous remercie de ces encouragements. Je crois qu’il faut que ces dossiers puissent faire l’objet d’une instruction urgente ; si c’est le cas pour une grande majorité, la situation pour les quelques milliers qui restent n’est pas supportable. Nous devons continuer à être vigilants, notamment sur la formation des personnels, pour ne pas se trouver dans une situation où il y a plus de cadres qui contrôlent que d’agents qui instruisent ces dossiers, en souhaitant que de tels désagréments ne se reproduisent plus à l’avenir. 
 La parole est à Mme Corinne Imbert, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite attirer votre attention et celle de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conditions d’accueil des mineurs isolés étrangers et sur la prise en charge de ce public par les départements.
Mme Corinne Imbert.
À ce jour, les services de la protection de l’enfance connaissent de grandes difficultés dans la gestion de ce public, en termes tant d’accueil que de détermination de l’âge de ces jeunes. Leur accueil semble, aujourd’hui, relever davantage de la politique migratoire de notre pays et ne se situe absolument pas au niveau de la protection de l’enfance, gérée par les départements. Ainsi, il reviendrait plus naturellement à l’État d’assumer cette politique, notamment à travers les centres d’accueil des demandeurs d’asile, tout en tenant compte, bien sûr, de l’âge de ces jeunes.
Il est donc regrettable que la proposition de loi portée au Sénat en mai 2014 par M. Jean Arthuis n’ait pas été adoptée ; elle prévoyait pourtant d’organiser au niveau régional ou interrégional l’accueil et l’évaluation de tous les mineurs isolés étrangers.
Le rapport, rédigé en 2010, de notre collègue Isabelle Debré, parlementaire en mission, pointait déjà le fait qu’il était plus convenable que l’État organise cette prise en charge et non les conseils généraux, et ce au titre de la maîtrise des flux migratoires. 
À partir du dispositif de prise en charge actuel, il est constaté, de surcroît, que, dès lors que le nombre de ces jeunes était relativement modeste, il était encore envisageable de construire, pour eux et avec eux, des parcours en coordination avec l’éducation nationale.
Mais ce phénomène, identifié depuis les années 1980, s’est amplifié et s’est organisé en véritables filières depuis le début des années 2000. À ce jour, il n’est, malheureusement, plus possible d’accompagner ces jeunes de la même façon : l’éducation nationale n’est plus capable d’offrir une scolarité de qualité pour ce public.
Nous constatons également l’impossibilité d’offrir une formation professionnelle de qualité à ces jeunes, afin qu’ils puissent s’insérer, à leur majorité, sur le marché de l’emploi. Sans caricature, bien sûr, ni même remise en question du principe de l’accueil et de la solidarité dont fait preuve la France, et à laquelle nous sommes tous attachés, l’interrogation porte sur le gestionnaire de ce public et les moyens afférents. La circulaire du 31 mai 2013, relative aux modalités de prise en charge des jeunes isolés étrangers avait instauré une contribution financière forfaitaire de l’État. Mais cela ne suffit pas devant l’augmentation exponentielle et conjoncturelle d’accueil dudit public.
Pour le seul département de la Charente-Maritime, quinze mineurs isolés étrangers étaient accueillis en 2011. Plus de quatre-vingt-dix ont été accueillis en 2014, soit six fois plus, engendrant un coût avoisinant les 4 millions d’euros, répartis entre la prise en charge de ces jeunes par le foyer départemental de l’enfance et les familles d’accueil.
Madame la secrétaire d’État, je tenais à vous alerter sur la réalité des difficultés des départements dans ce domaine, et je souhaite également vous demander ce que vous comptez faire, afin de permettre une véritable réflexion sur ce sujet sensible, qui doit être de la compétence de l’État, sans se réfugier derrière la plateforme nationale, et en donnant les moyens aux institutions adaptées d’assurer cet accueil spécifique. 
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
Madame la sénatrice, la France, de même que d’autres états membres de l’Union européenne, accueille sur son sol des jeunes mineurs isolés étrangers. Cette réalité interpelle tant les politiques publiques de l’État que les collectivités territoriales.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes. 
Ces enfants ou adolescents qui arrivent sur notre territoire sont le plus souvent dans une situation de grande précarité. À ce jour, 7 500 mineurs isolés étrangers ont bénéficié du dispositif de mise à l’abri et ce en dix-neuf mois, soit environ 4 % des mineurs protégés par des mesures d’assistances éducatives. 
Le Gouvernement pérennise son financement de l’évaluation des situations réalisées par les conseils généraux, à hauteur de 9,5 millions d’euros pour cette année.
Trente-six recommandations ont été travaillées par les trois ministères et l’Assemblée des départements de France, signataires du protocole du 31 mai 2013, à la suite du comité national de suivi qui s’est tenu le 18 septembre dernier.
Des actions sont déjà entreprises concernant la formation des évaluateurs, conjointement entre l’École nationale de la protection judiciaire de la jeunesse et le Centre national de formation des personnels territoriaux, l’amélioration de la lutte contre la fraude documentaire, les liens avec l’éducation nationale quant à la scolarisation de ces mineurs, qui va désigner un chargé de mission national en lien avec le chargé de mission de la protection judiciaire de la jeunesse. D’autres axes d’amélioration, y compris du protocole lui-même, sont en réflexion concertée.
En ce qui concerne la compétence de l’État, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a créé l’article L. 112–3 du code de l’action sociale et des familles, aux termes duquel « la protection de l’enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d’assurer leur prise en charge ». Cette disposition n’opère aucune distinction de public entre l’enfant ressortissant local et le mineur isolé étranger, conformément à nos valeurs de solidarité et de fraternité, ainsi qu’aux exigences internationales, résultant notamment de la Convention internationale des droits de l’enfant.
La circulaire du 31 mai 2013 relative au dispositif national de mise à l’abri, d’évaluation et d’orientation des mineurs isolés étrangers et le protocole entre l’État et les départements relatif à ce dispositif précisent les étapes et les modalités d’évaluation de la minorité et de l’isolement de ces publics.
S’agissant de leur prise en charge éducative et de son organisation, il appartient au service d’aide sociale à l’enfance auprès duquel le jeune est placé de construire avec ce dernier un projet de vie, dans la perspective de son intégration en France ou d’un retour aménagé dans son pays d’origine. Dans ce cadre, le service d’aide sociale à l’enfance s’attache à fournir au jeune toutes les informations nécessaires sur sa situation et sur l’ensemble des droits et garanties que lui confèrent à la fois son statut de mineur et sa situation de jeune étranger. Cette prise en charge est assurée en tenant compte de l’histoire des jeunes et de leur parcours d’exil.
La scolarité des jeunes ou leur formation professionnelle, qui prend la forme de l’apprentissage dans la majorité des cas, doit se dérouler dans le cadre du droit commun.
Nombreux sont les départements qui témoignent d’expériences locales pertinentes dans ce domaine.
En ce qui concerne le département de la Charente-Maritime, la clé de répartition s’établit à 0,88 %, et l’effectif cible pour l’année 2015 était, dans un premier temps, de trente-cinq jeunes reconnus mineurs isolés étrangers. Du 1

En rejetant, en mai 2014, la proposition de loi présentée par M. Jean Arthuis relative à l’accueil et à la prise en charge des mineurs isolés étrangers, le Sénat a refusé l’exclusion et la stigmatisation des mineurs isolés étrangers ; il a refusé de réduire cette problématique à une question de nationalité et réaffirmé notre volonté de maintenir pour tous les mineurs en difficulté un socle commun de droits et de devoirs.
Ce principe posé, nous avons conscience des difficultés que rencontrent les conseils généraux, mais l’ensemble de nos travaux démontrent que nous œuvrons ensemble pour améliorer le dispositif.
 La parole est à Mme Corinne Imbert.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, de votre réponse, touchant à un problème qui préoccupe tous les départements, et je me félicite du maintien du fonds national de financement de la protection de l’enfance.
Mme Corinne Imbert.
En ce qui concerne l’objectif cible dans le département de la Charente-Maritime, nos chiffres ne coïncident pas tout à fait : ceux dont je dispose font état d’un nombre beaucoup plus élevé de jeunes accueillis.
Ce qui est sûr, c’est que le foyer départemental de l’enfance rencontre parfois des difficultés ; il est arrivé qu’il accueille plus de vingt mineurs isolés étrangers, ce qui le pénalise dans l’accomplissement de sa mission première, consistant à offrir un accueil d’urgence. Certains assistants familiaux, qui accueillent des jeunes à leur domicile, sont aussi parfois en difficulté.
Il ne s’agit pas du tout de stigmatiser – vous le savez bien –, mais de se demander quel avenir nous sommes en mesure de proposer à ces jeunes. Or il est évidemment plus facile pour un département de construire un parcours pour chaque jeune lorsqu’il en accueille quinze que lorsqu’il en accueille entre quatre-vingt-dix et cent, ce qui est aujourd’hui le cas de la Charente-Maritime. D’où la préoccupation que j’éprouve en tant que vice-présidente du conseil général chargée des affaires sociales.
 La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n
M. le président.

 J’attire l’attention de M. le secrétaire d’État chargé de la réforme de l’État et de la simplification sur les premières mesures de simplification de la vie des particuliers, parmi lesquelles figure le principe du « silence vaut accord », entré en vigueur le 12 novembre dernier.
M. Gilbert Roger.
Si je me félicite du premier train de mesures de simplification administrative et fiscale, je m’inquiète d’un possible allongement du délai d’instruction que l’administration, notamment locale, s’engage à respecter. Ainsi, dans le cas de l’instruction d’un permis de construire, l’envoi d’une lettre de relance au pétitionnaire pour lui demander de fournir une pièce ou des informations complémentaires permettrait de faire courir 

C’est pourquoi je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernent compte prendre pour éviter ce type de dérives, qui existent déjà, et faire respecter strictement les nouveaux délais d’instruction des dossiers par l’administration.
La parole est à Mme la secrétaire d'État.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur Gilbert Roger, l’entrée en vigueur pour l’État et pour ses établissements publics du nouveau principe « silence vaut accord » ne s’accompagne pas d’une remise en cause des règles qui encadrent le traitement des demandes adressées à l’autorité administrative, notamment en ce qui concerne les délais d’instruction.
Mme Pascale Boistard, 
secrétaire d'État auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes.
Ainsi, le point de départ du délai au terme duquel le pétitionnaire pourra se prévaloir d’une décision implicite d’acceptation demeure la réception d’un dossier complet, c’est-à-dire contenant l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires. Dans le cas où un dossier est incomplet, l’autorité administrative en informe le demandeur, et le délai ne commence à courir effectivement qu’à la réception des éléments manquants.
En ce qui concerne plus particulièrement l’instruction des demandes de permis de construire, soumise à la règle du « silence vaut accord » dès avant le 12 novembre 2014, l’article R. 423–22 du code de l’urbanisme dispose que le dossier est réputé complet si, dans un délai d’un mois suivant sa réception, l’autorité compétente n’a pas fait connaître au demandeur que des pièces y manquaient. Il faut remarquer que la demande de production d’une pièce manquante notifiée au-delà de ce délai d’un mois n’a pas pour effet de modifier les délais d’instruction, en application de l’article R. 423–41 du même code.
Ces dispositifs, institués pour encadrer l’instruction des demandes de permis de construire dans des délais stricts, ne sont pas modifiés par l’entrée en vigueur du principe « silence vaut accord » pour l’État et pour ses établissements publics.
Enfin, je rappelle que la délivrance des permis de construire relève en principe de la compétence des communes, auxquelles la règle du « silence vaut accord » ne s’appliquera qu’à compter du 12 novembre 2015.
 La parole est à M. Gilbert Roger.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, j’accueille volontiers votre augure et j’espère qu’il s’accomplira, pour que les procédures soient réellement rendues plus simples et plus rapides, s’agissant aussi bien de l’État que des collectivités territoriales !
M. Gilbert Roger.
 La parole est à Mme Valérie Létard, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question s’adressait à M. le secrétaire d’État chargé des transports.
Mme Valérie Létard.
La création de grands 

Avec de telles situations, nous atteignons la limite de cette optimisation en termes d’efficience. En effet, toutes les études de la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR, montrent l’intérêt vital qui s’attache au développement des agglomérations intermédiaires telles que celle de Valenciennes, qui n’est pas la seule dans sa région, car ces territoires sont très complémentaires des grandes métropoles.
La nécessité de ce développement est particulièrement aiguë dans le département du Nord, où la concentration sur Lille de la desserte TGV contribue désormais à l’embolie de la métropole matin et soir. Sans compter que le réseau TER Nord–Pas-de-Calais autour de Lille est lui aussi à saturation, de sorte que les voyageurs en partance de Valenciennes empruntant un TER pour rejoindre Lille doivent souvent, aux heures de pointe où les trains sont bondés, prévoir des marges de précaution qui augmentent d’autant la durée de leur trajet.
Sans vouloir revenir en arrière, il importe désormais de garantir 


En outre, Valenciennes Métropole a décidé de se doter d’un centre des congrès et des expositions, qui ouvrira ses portes à la fin de 2016. Or nul n’ignore qu’une bonne desserte combinant tous les modes de transport contribue à l’attractivité économique d’un territoire. Je vous signale que les congrès représentent à eux seuls un secteur d’activité source de dynamisme, puisque leurs retombées économiques sont estimées à 10 millions d’euros par an pour les acteurs du territoire, en particulier dans l’hôtellerie et la restauration.
Je souhaite savoir si nos territoires peuvent être soutenus par l’État dans leur demande adressée aux opérateurs ferroviaires d’un maintien des cadencements des TGV, mais aussi d’une optimisation des cadencements des TER, afin de bien répondre aux besoins de trajets domicile-travail ou domicile-école. Il s’agit également d’optimiser les correspondances en coordonnant les horaires des TER avec ceux des TGV Paris-Lille ou Lille-Bruxelles, pour améliorer l’attractivité économique du territoire. Ainsi, à nombre de TGV constant mais grâce à une organisation meilleure, nous pourrions rejoindre plus efficacement les TGV qui partent de Lille, sans aggraver l’engorgement des autoroutes qui rend Lille aujourd’hui inaccessible.
Pour finir, je souhaite interroger le Gouvernement sur le projet de réouverture de la ligne ferroviaire entre Valenciennes et Mons sur un tronçon de treize kilomètres, un projet qui vise à permettre la reprise du trafic de marchandises entre la France et la Belgique. Le gouvernement belge a indiqué qu’il le soutenait et les études techniques, cofinancées par Valenciennes Métropole et par la chambre de commerce et d’industrie Grand Hainaut, ont été réalisées.
L’opération a été proposée pour une inscription au sein du contrat de plan État-région en préparation. Madame la ministre, le projet sera-t-il finalement retenu, et son financement assuré, dans le cadre de ce contrat ?
Je vous remercie par avance des réponses que vous voudrez bien apporter à mes deux questions.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Madame la sénatrice Valérie Létard, vous avez interrogé Alain Vidalies sur la desserte directe par le train à grande vitesse du trajet Valenciennes-Paris. Mon collègue ne pouvant être présent au Sénat ce matin, il m’a chargée de l’excuser auprès de vous et de vous transmettre sa réponse.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Pour se rendre à Paris en train le matin, les habitants de Valenciennes et de ses environs ont le choix entre sept possibilités de trajet : trois trajets directs en TGV et quatre trajets comportant un parcours en TER jusqu’à Lille, suivi d’une correspondance avec un TGV pour Paris.
Cette dernière solution, qui nécessite un changement de train, peut, à certains égards, sembler moins confortable. Elle n’en est pas moins assez efficace, puisque, pour deux des quatre parcours comportant une correspondance, le temps de trajet est plus court que pour le trajet direct en TGV, même en tenant compte du temps de correspondance.
S’agissant des TGV directs entre Valenciennes et Paris, je vous signale que trois trains, et non pas un seul, permettent d’atteindre la gare du Nord le matin, à des heures comprises entre sept heures trente et neuf heures quinze.
Quelques ajustements devraient être opérés au début de cette année du fait des contraintes liées aux travaux de régénération de la ligne à grande vitesse Nord programmés entre le milieu de janvier et le milieu de juillet. Selon les différentes phases de ces travaux, des allongements de temps de parcours compris entre trois et neuf minutes sont à prévoir, mais aucune suppression de train n’est envisagée. Je tiens à souligner que ces modifications d’horaires, du reste assez mineures, sont destinées à permettre la réalisation de travaux importants pour l’entretien de l’infrastructure, et qui permettront, à terme, d’offrir une meilleure qualité de service aux usagers.
S’agissant des TER entre Valenciennes et Lille, vous savez que, depuis 2002, les régions sont seules compétentes pour définir les services régionaux de voyageurs ; il leur appartient donc de décider, en liaison avec la SNCF, des services de TER qu’elles souhaitent organiser.
Au demeurant, la SNCF nous a indiqué que, d’après ses comptages, seul le TER quittant Valenciennes en direction de Lille à sept heures du matin le mardi présente une occupation qu’elle qualifie d’élevée au regard des occupations habituellement constatées sur les services de TER. 
(Mme Valérie Létard est dubitative.)
Plus largement, la question de l’amélioration de la desserte des TER de votre région relève également de la compétence du conseil régional. Néanmoins, je rappelle que le Gouvernement veille, dans le cadre de sa politique de transport ferroviaire de voyageurs, à créer les conditions adéquates pour que les autorités compétentes puissent améliorer la qualité de service des trains au quotidien. À ce titre, il convient de souligner tous les apports de la réforme du système ferroviaire, votée cet été au Parlement, et qui sera très prochainement mise en œuvre. Cette réforme concourt à mettre en place un système ferroviaire plus durable, plus efficace au service des usagers en renforçant notamment les compétences des régions.
Vous évoquez enfin la question de la réouverture de la ligne transfrontalière Mons-Valenciennes. Cette ligne, sur laquelle le trafic est aujourd’hui interrompu, permettrait en effet de relier des sites industriels du Valenciennois au réseau ferré belge, ainsi qu’au port d’Anvers.
Dans le contexte actuel, il nous faut concilier deux contraintes : la première est relative aux finances publiques ; la seconde est notre obligation de concentrer les investissements sur le réseau structurant, qui connaît aujourd’hui des besoins importants après des décennies de sous-investissement sur les infrastructures ferroviaires.
La réouverture de cette ligne, qui ne fait pas partie des quatre points frontières définis en commun entre la Belgique et la France pour la mise en œuvre des corridors européens des frets ferroviaires, représenterait un investissement d’environ 10 millions d’euros sur le seul territoire français. Cette réouverture doit donc avant tout s’analyser au regard de ces contraintes et des besoins importants recensés par ailleurs sur le réseau ferroviaire du Nord-Pas-de-Calais.
Telles sont les informations, madame la sénatrice, qu’Alain Vidalies tenait à vous transmettre.
La parole est à Mme Valérie Létard.
M. le président. 
 À travers vous, madame la ministre, je remercie le secrétaire d’État chargé des transports de la précision de sa réponse.
Mme Valérie Létard.
Nous savons les efforts accomplis à ce stade. Au moment où des travaux d’envergure vont être réalisés sur les infrastructures et où l’organisation de la desserte va être redéfinie, n’oublions pas le pôle stratégique ferroviaire régional, qui est aussi la tête de réseau national en matière de pôle d’excellence ferroviaire.
Comme je l’ai dit, notre territoire est en train de construire un 

Concernant la liaison Valenciennes-Mons, j’ai bien entendu que l’on ne pouvait agir dans tous les domaines au même moment. Nous étions pourtant prêts à cofinancer avec l’État cet effort qui aurait facilité non seulement le report modal de tous les camions venant desservir l’énorme pôle industriel du sud du département, mais aussi le respect des enjeux environnementaux. Quoi qu’il en soit, nous serons prêts quand l’État aura les moyens de nous accompagner.
Nous avons bien compris qu’il n’y aura pas davantage de TGV sur cette desserte. Au moins faut-il garder ceux qui circulent actuellement. Assurons-nous surtout, au-delà des trajets domicile-école et domicile-travail que veulent maintenir les régions dans les meilleures conditions, que ces travaux permettront d’améliorer la liaison entre Paris et Valenciennes : le TGV met une heure et demie pour arriver à Douai, contre quarante minutes pour relier Douai à Valenciennes, alors qu’il s’agit d’un tout petit tronçon. Il s’agit d’un vrai problème, car on en arrive à ne pas prendre ce TGV !
S’agissant du TER, nous manquons de liaisons directes nous permettant d’arriver à l’heure, à Lille, pour prendre le TGV vers Paris ou Bruxelles. C’est vraiment dommage, car ce TER pourrait constituer une bonne alternative. Ne ratons pas le coche : le sud du département du Nord, c’est plus d’un million d’habitants, mais c’est surtout le socle industriel de tout le nord de Paris !
 La parole est à M. Daniel Chasseing, auteur de la question n
M. le président.

 Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur les exigences environnementales applicables aux plans locaux d’urbanisme et aux communes n’ayant ni PLU ni carte communale. Ces exigences semblent trop souvent excessives aux élus locaux et leur donnent le sentiment de porter préjudice à l’intérêt même des communes et, plus généralement, à l’avenir de la ruralité.
M. Daniel Chasseing.
De nombreuses communes rurales éprouvent aujourd’hui des difficultés de plus en plus accrues pour réaliser leur PLU en fonction des critères issus du Grenelle 2 de l’environnement. Les élus concernés sont placés dans l’incapacité de respecter ce texte, étant confrontés à plusieurs problématiques, dont deux, au moins, ne sont pas résolues à ce jour : les propriétaires qui souhaitent vendre leur terrain ne le peuvent pas ; ceux qui souhaitent construire, agrandir ou modifier leur maison ne le peuvent pas davantage.
Il résulte de ce constat une situation figée qui pénalise tout à la fois les habitants des zones rurales et ceux qui souhaitent s’y installer, ce qui, lorsque l’on y réfléchit quelque peu objectivement, est absurde. Je suis donc persuadé, comme la plupart des maires ruraux de France, que les anciennes dispositions des plans d’occupation des sols, les POS, doivent être globalement respectées : les communes doivent conserver 

En un mot, les maires ruraux, non seulement entendent bien conserver la maîtrise de leur PLU, mais encore demandent aux services de l’État de la souplesse, dans ce domaine comme dans bien d’autres, faute de quoi, à la longue, plus rien ne pourra être ni cédé ni construit dans le monde rural, ce qui accentuera son déclin.
À ce problème déjà crucial pour le PLU, s’en ajoute un autre : celui des communes qui ne possèdent ni PLU ni carte communale – soit le tiers des communes de France –, assez nombreuses dans les départements comme le mien, où l’hyper-ruralité est particulièrement répandue. Là encore, le problème que j’évoque se pose encore plus fortement.
Madame la ministre, l’espace rural français n’est pas ce musée de la nature, dévitalisé de toute activité, mais un ensemble de lieux, où naissent, vivent, travaillent et meurent des Français, qui, au nom de l’égalité républicaine, souhaitent bénéficier des mêmes droits que les autres, d’autant plus qu’ils font, eux aussi, partie intégrante du développement durable et devraient avoir le droit de maintenir la vie sur leurs territoires.
Je vous remercie par avance de votre réponse qu’attendent nombre d’élus de la ruralité ou de l’hyper-ruralité.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur l’articulation et la pertinence des exigences environnementales applicables aux documents d’urbanisme, notamment dans les territoires ruraux.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Je veux le redire ici – car cela n’est pas antinomique, comme je peux l’entendre parfois –, le Gouvernement porte une grande attention à la possibilité, pour nos territoires, notamment ruraux, d’assurer leur développement, leur aménagement de manière équilibrée, dans le souci constant de la préparation de l’avenir.
Ainsi, les exigences environnementales applicables aux plans locaux d’urbanisme ne doivent pas donner le sentiment de porter préjudice à l’intérêt des communes ni, plus généralement, au développement des zones rurales. Au contraire, la prise en compte des enjeux environnementaux doit être considérée – vous l’avez d’ailleurs très justement souligné – comme un levier de développement pour ces territoires et leurs habitants. C’est le sens des mesures destinées à promouvoir la production de documents d’urbanisme respectueux de l’environnement et au service des enjeux sociaux et économiques de la France d’aujourd’hui qui ont été inscrites dans la loi, avec la transformation des plans d’occupation des sols en PLU. Celle-ci devra avoir lieu avant le 31 décembre 2015. Les POS sont en effet des documents anciens, issus de la loi d’orientation foncière de 1967, et dont la disparition était inscrite dans la loi pour la solidarité et le renouvellement urbains, dès l’an 2000. Parmi les objectifs de la loi figure notamment la limitation de l’étalement urbain et de la consommation d’espace.
Je le rappelle – les élus locaux, comme vous, le savent très bien –, ces phénomènes aboutissent à un allongement des déplacements au quotidien, à une hausse des émissions de gaz à effet de serre, à une diminution et à un mitage des espaces naturels et agricoles, ainsi qu’à l’irréversibilité quasi systématique de l’imperméabilisation des sols. Or nous ne pouvons pas prétendre que ces phénomènes sont souhaitables pour l’avenir de nos territoires ruraux ni pour nos concitoyens qui y vivent.


La transformation d’un POS en PLU ne marque pas l’arrêt du développement pour les communes concernées. Au contraire, elle permet de se projeter dans un projet de territoire prenant en compte les spécificités et les atouts des bourgs et villages concernés, sans méconnaître les enjeux contemporains. Je veux souligner combien les petites communes dotées encore aujourd’hui de POS ont intérêt à s’intégrer dans un PLU intercommunal qui leur permettra, avec l’appui des autres communes de l’intercommunalité, de disposer d’une ingénierie suffisante pour élaborer un projet de territoire leur permettant de préserver leurs caractéristiques tout en développant leur attractivité et leur adaptation à l’évolution du monde.
Je peux vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement, par son action – ce sujet a d’ailleurs largement été évoqué lors des assises des ruralités –, cherche bien à concilier une meilleure protection de l’environnement, conformément à ses engagements, avec le développement équilibré des territoires, dans le souci constant d’améliorer la qualité de vie de leurs habitants.
Tel est le sens du travail que j’ai engagé sur la réécriture et la refonte des documents d’urbanisme.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre. J’ai bien entendu quels étaient vos objectifs, mais je persiste à demander, au nom des maires ruraux, plus de pragmatisme dans l’attribution des permis de construire. Lors d’une rencontre avec les maires des 286 communes de mon département, j’ai vu énormément d’entre eux totalement découragés par de nombreux refus incompréhensibles.
M. Daniel Chasseing.
Vous venez d’évoquer un PLU intercommunal. Or la plupart des maires que j’ai rencontrés désirent conserver un PLU communal.
Je demande donc un assouplissement et du pragmatisme dans l’attribution des permis de construire en zone rurale.
 La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n
M. le président.

 Ma question porte sur les incidences, pour les communes du littoral, de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, codifiée à l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, qui prévoit que les communes n’atteignant pas le seuil de 20 % de logements locatifs sociaux participent financièrement à l’effort de solidarité nationale par un prélèvement annuel sur les logements locatifs sociaux manquants.
M. Daniel Laurent.
Deux bilans sont réalisés : un bilan annuel, qui prévoit que les communes doivent s’engager dans un plan de rattrapage pour tendre vers l’objectif précisé dans la loi, et un bilan triennal pour examiner si le rythme de rattrapage est suffisant. Ainsi, l’accroissement net du nombre de logements sociaux par période triennale ne peut être inférieur à 15 % du nombre de logements manquants.
La loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et ses décrets d’application du 24 juillet 2013 ont renforcé les obligations de production de logements locatifs sociaux dans les zones tendues, le taux passant ainsi à 25 %.
Le développement de l’offre locative sociale doit être cohérent avec les besoins du marché de l’habitat. Or, si l’on conjugue le prélèvement annuel et la baisse des dotations aux collectivités, les communes s’interrogent sur leurs capacités à engager des programmes de construction de logements sociaux, dans un contexte foncier du littoral atlantique complexe : loi Littoral, plan de prévention des risques d’inondation... De plus, de nombreuses collectivités sont en fin d’urbanisation et leur capacité à se développer hors du cadre du renouvellement urbain est quasiment inexistante.
En assujettissant ces collectivités à l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU », on leur impose, pour une durée indéterminée, des pénalités, voire des majorations de pénalités si elles n’atteignent pas les objectifs triennaux. Dès lors, il est difficile pour les maires qui veulent respecter la loi d’y satisfaire, compte tenu de la nature géographique de leur territoire et des contraintes réglementaires qui s’imposent à eux. À cet égard, je peux citer la situation de deux communes littorales de mon département : l’une de moins de 5 000 habitants, l’autre de plus de 5 000 habitants.
Pour celle de moins de 5 000 habitants, la minoration de la dotation globale de fonctionnement représente une perte de 124 000 euros de recettes de fonctionnement, à laquelle il convient d’ajouter la réduction des compensations fiscales versées au titre des exonérations imposées par l’État sur la taxe d’habitation et les taxes foncières à hauteur de 39 %, soit une perte supplémentaire évaluée à 43 000 euros par an. Pour cette commune le prélèvement représente 48 600 euros. Le cumul des prélèvements au cours du mandat, entre 2014 et 2019, permet d’estimer la perte de recettes pour la commune à plus d’une année de dépenses d’investissement, ce qui est considérable.
Pour celle de plus de 5 000 habitants, les pénalités représentent plus de 70 000 euros par an. Son habitat est réparti de la manière suivante : deux tiers de résidences secondaires pour un tiers de résidences principales. Pour que la commune réponde aux critères de la loi, il faudrait qu’elle construise, imaginez-vous bien, 884 logements sociaux. Compte tenu du coût local du foncier, ces chantiers représenteraient une somme de plus de 60 millions d’euros, soit 6 millions d’euros par an, ce qui est inimaginable.
Malgré sa volonté, la commune, qui consacre un budget important à l’acquisition de foncier pour la réalisation de logements sociaux ou qui cherche des solutions pour reconvertir des résidences secondaires en résidences principales, ne pourra atteindre les objectifs fixés et préserver les critères environnementaux et urbanistiques, qu’elle souhaite respecter, à savoir la bande littorale, les forêts, les marais, les terres agricoles limitrophes
Madame la ministre, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre en la matière et quelles réponses puis-je apporter à mes collègues maires, qui sont complètement désemparés ?
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous m’interrogez sur les conditions d’application de l’article 55 de la loi SRU, notamment dans les communes littorales où le foncier disponible pour la construction est parfois plus rare.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Comme vous le savez, nos concitoyens les plus modestes éprouvent de grandes difficultés à accéder à un logement abordable dans les zones tendues. Afin de favoriser l’accès au logement de ces ménages modestes et de garantir l’effectivité de la mixité sociale dans ces zones, la loi du 18 janvier 2013 est venue renforcer les obligations de production de logements sociaux sur ces territoires, ainsi que les sanctions envers les communes qui ne les respectent pas. La loi impose désormais aux communes de plus de 3 500 habitants, situées dans des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, de disposer de 25 % de logements sociaux au sein du parc de résidences principales. Une exception existe toutefois dans les territoires ne justifiant pas un effort de production, pour lesquels le taux de 20 % a été maintenu.
Pour les communes ne respectant pas leurs objectifs, un prélèvement annuel est effectué sur les ressources communales, proportionnel au déficit en logement social, mais minoré des dépenses engagées par la commune pour créer l’offre de logements sociaux prévue par la loi. Sauf lorsqu’elles sont soumises à des contraintes d’urbanisation particulières qui leur permettent d’être exemptées de l’obligation législative, les communes peuvent, afin de créer cette offre de logements sociaux, construire des logements neufs ou prévoir le conventionnement de logements existants dans le parc privé ou public.
D’une manière générale, je précise que le Gouvernement entend rester ferme sur l’application de ces obligations. La procédure de bilan triennal de la période 2011-2013 chargée de vérifier l’application du constat de carence est en phase finale. Je rappelle qu’elle pourra donner lieu, pour les communes n’ayant pas respecté leurs objectifs de rattrapage, à des arrêtés de carence, pris après avis des comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement et de commissions départementales 

Les préfets ont conduit les commissions départementales, conformément à la loi, à apprécier les difficultés réelles des communes et la volonté de chacune à réaliser ses objectifs. Environ 200 communes devraient être considérées comme carencées, mais cette évaluation reste à affiner, car la procédure n’est pas encore close. Elle le sera dans les toutes prochaines semaines.
Enfin, je souligne que la majoration du prélèvement payé par les communes en carence est désormais versée à un fonds national qui finance les logements très sociaux. J’ai d’ailleurs annoncé, à l’occasion du congrès du mouvement HLM, que 15 000 logements de ce type seraient construits d’ici à 2018, car ils répondent à une véritable nécessité de renforcer l’accès au logement des plus modestes.
Monsieur le sénateur, vous m’avez plus particulièrement interrogée sur deux communes de votre département de Charente-Maritime. Je vous propose de m’indiquer le nom de ces communes afin que, avec mes services, je puisse regarder plus précisément les obstacles qui existent par rapport à l’application de la loi Littoral. Nous pourrons sûrement, j’en suis sûre, trouver les bonnes solutions.
La parole est à M. Daniel Laurent.
M. le président. 
 Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre, même si elle ne me satisfait qu’à moitié.
M. Daniel Laurent.
Tout le monde est d’accord pour dire que nous devons œuvrer pour permettre à nos concitoyens les plus modestes de se loger. Reste que les communes du littoral n’ont pas toutes les moyens de respecter leurs obligations.
Je vous communiquerai le nom des deux communes que j’ai évoquées, car si, en accord avec les préfets, on pouvait trouver des dérogations ou des assouplissements, j’en serais ravi pour elles.
 La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, auteur de la question n
M. le président.

 Les maires de treize communes viticoles du sud-ouest du département du Gers, dans la zone de Saint-Mont, sont abasourdis et exaspérés par l’incohérence de l’administration : elle remet en cause des décisions qu’elle a elle-même entérinées !
M. Aymeri de Montesquiou.
Ces communes ont établi leur carte communale au milieu des années 2000, en conformité avec la loi, après consultation de leur population et validation par la DDT, la direction départementale des territoires. Or l’INAO, l’Institut national de l’origine et de la qualité, a communiqué à la DDT, à la fin de l’année 2014, c’est-à-dire plusieurs années après la constitution des documents d’urbanisme, la cartographie des parcelles protégées dans la zone viticole de Saint-Mont. Celle-ci se superpose à un certain nombre de parcelles déclarées constructibles. Il s’avère que ces parcelles de quelques centaines de mètres carrés sont considérées comme impropres à la culture de la vigne par les syndicats de producteurs eux-mêmes, en raison de leur taille très modeste et de leur enclavement, qui a pour conséquence l’impossibilité de traiter la vigne par pulvérisation.
Désormais, ces mêmes parcelles sont déclarées inconstructibles par l’administration. Il y a là une incohérence insupportable entre les documents d’urbanisme et les délimitations de l’INAO, qui sont communiquées, je le répète, plusieurs années après que les documents d’urbanisme ont été validés. Ce dysfonctionnement courtelinesque pourrait faire sourire, mais ses conséquences sont graves : il provoquera une saisine massive de la juridiction administrative si les services de l’État refusent les demandes de permis de construire, bloquant ainsi tout développement immobilier des communes.
Les terrains dont il s’agit ont été déclarés constructibles, et l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ne s’applique qu’à des parties non urbanisées des communes. Je souhaite donc, madame la ministre, que vous mettiez fin à ce dysfonctionnement et donniez des instructions sur la juste application de l’article R. 111-14 afin d’apaiser une situation devenue extrêmement tendue. Aujourd’hui, les élus, en particulier ceux des petites communes, se considèrent très mal traités par l’État. Il faut faire en sorte que, dans ce cas précis, ce mécontentement ne se transforme pas en exaspération.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, vous appelez mon attention sur les problèmes posés par la cartographie communiquée récemment par l’INAO à la DDT du Gers. Cette nouvelle cartographie superpose une protection de type « appellation d’origine protégée », ou AOP, à certaines parcelles antérieurement constructibles.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.
Comme vous le savez, la protection du patrimoine agricole français est au cœur des préoccupations du Gouvernement. Nous attachons ainsi beaucoup d’importance aux appellations d’origines protégées et aux appellations d’origines contrôlées. Je rappelle que leur objectif est de mettre en avant et de protéger la typicité du terroir que l’on retrouve dans les produits, que cela soit l’origine géographique des ingrédients entrant dans leur composition ou le mode de production. Ces appellations sont également très importantes pour protéger les produits et leurs appellations des imitations, évitant ainsi une concurrence déloyale. Toutefois, nous devons également être très attentifs au fait que la protection des territoires concernés par ces appellations ne s’effectue pas au détriment de leur développement et de leur aménagement équilibré.
Votre question porte plus particulièrement sur le devenir de parcelles de communes dont la carte communale a ouvert des droits à construire en dehors des parties déjà urbanisées. Cette constructibilité est effectivement remise en cause par le nouvel état cartographique de l’INAO.
L’article R. 111-14 du code de l’urbanisme, qui s’applique en l’absence de plan local d’urbanisme, prévoit que les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées en dehors des parties urbanisées des communes, notamment lorsque celles-ci pourraient compromettre les activités agricoles en raison de l’existence de terrains faisant l’objet d’une indication géographique protégée. En pratique, chaque demande de permis de construire sur des terrains classés en AOP fait l’objet d’un traitement au cas par cas par l’INAO, en lien avec la DDT et la commune concernée.
S’agissant de la situation que vous évoquez, je peux vous dire que j’ai demandé au préfet du Gers et à la DDT d’étudier actuellement le problème posé par le nouveau zonage AOP du vignoble Saint-Mont, en lien avec les associations de vignerons et l’INAO, dans le but d’adopter une démarche plus consensuelle sur ce sujet, qui pose effectivement problème à de nombreux élus. Sachez que mon ministère suit attentivement ce dossier et que je reste à votre écoute pour entendre les propositions que vous pourrez formuler pour concilier à la fois la nécessité de protéger ce terroir et d’aménager de façon équilibrée le territoire.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. le président. 
 Madame la ministre, la situation serait beaucoup plus simple si vous reconnaissiez l’erreur commise par l’administration.
M. Aymeri de Montesquiou.
Nous sommes face à une incohérence absolue : les viticulteurs considèrent que ces parcelles sont impropres à la culture de la vigne, compte tenu de leur enclavement ; l’administration déclare certaines d’entre elles constructibles, puis l’INAO, qui appartient aussi à l’administration, estime que ce sont des territoires protégés.
L’administration peut se tromper, comme tout un chacun. Il lui suffirait de reconnaître son erreur pour désamorcer des tensions qui sont de plus en plus fortes.
 Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
M. le président.
(La séance, suspendue à treize heures, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n
Mme la présidente. 




La parole est à M. Bruno Retailleau, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente. 
 Un certain nombre d’entre nous étaient ce matin à l’Élysée pour entendre les vœux du Président de la République aux corps constitués et aux bureaux des assemblées.
M. Bruno Retailleau.
Dans son discours, le Président de la République a prononcé une phrase qui nous a interpellés. Plusieurs sénateurs sont venus me voir pour m’en demander la signification. Je la cite de manière précise, car il n’est pas question de travestir les propos tenus par le chef de l’État : « Les départements, qui ont été finalement maintenus, pour un temps, seront recentrés sur l’ambition de solidarité. »
Le cœur du texte que le Sénat est en train d’examiner, ce sont les collectivités territoriales et leurs compétences. Dès lors, dans un souci de clarification, je me tourne vers vous, madame la ministre, pour vous demander de nous éclairer sur le propos présidentiel. S’agit-il d’un revirement de doctrine ? Nous en avons déjà connu plusieurs : au départ, il fallait supprimer les départements, ambition dont l’exposé des motifs du présent texte porte encore la trace ; au mois de septembre dernier, il a été question de réserver trois sorts différents aux départements ; puis, le maintien des départements a été décidé.
Après cette déclaration du chef de l’État, nous aimerions connaître la ligne du Gouvernement sur le devenir des départements. En tout cas, j’espère que les longues heures que le Sénat consacre à cette discussion ne seront pas inutiles et que le Gouvernement en tiendra compte. 
(Applaudissements
sur les travées de l’UMP et de l’UDI-UC.)
Acte vous est donné de ce rappel au règlement, mon cher collègue.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la ministre.
 J’ai également assisté aux vœux du Président de la République ce matin. J’avoue ne pas avoir discuté avec lui depuis, mais mon interprétation est la même que celle qui peut être faite du discours du Premier ministre.
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
Manuel Valls avait proposé la suppression des départements, idée qui traverse tous les partis. Il était ensuite revenu sur sa proposition, en déclarant que les élections étaient maintenues et que nous avions jusqu’à la fin du mandat pour nous interroger sur le devenir des départements. Il avait alors identifié plusieurs situations différentes, distinguant les départements – au sens de conseil départemental, et non pas d’échelon institutionnel de la République – selon qu’ils abritent ou non une grande métropole sur leur territoire.
L’une des interrogations portait sur le mode de scrutin des conseils départementaux, lequel – je ne trahis la pensée de personne en disant cela – n’est pas accepté par tous. Faut-il conserver le scrutin binominal à deux tours ? En tout état de cause, la réponse sera apportée après 2017. Nous avons cinq ans, a dit le Premier ministre, pour travailler ensemble au devenir des départements.
Je voudrais insister sur un autre point concernant l’organisation institutionnelle de la République, car c’est bien de cela qu’il s’agit et non pas d’autres phases de la décentralisation comme la formation professionnelle, qui a été votée en mars 2014, ou l’enseignement supérieur, qui figure dans la loi Fioraso. Il existe en effet dans ce pays un fait majeur, qui est encore plus prégnant aujourd’hui qu’il ne l’était hier : la nécessaire solidarité envers les personnes comme envers les territoires. Le Président de la République l’a dit à plusieurs reprises. Nous devons lutter contre les inégalités entre les territoires, qui non seulement perdurent depuis des années, mais encore s’accentuent. Nous en parlerons bientôt en abordant la création des compétences. Je sais que cette idée est âprement discutée par certains, mais qu’elle est défendue par d’autres.
Monsieur Retailleau, je n’ai pas d’autres interprétations à vous fournir de la parole présidentielle que le mandat que j’ai reçu : les conseils départementaux seront mis en place après les prochaines sélections. Nous avons discuté de certaines de leurs compétences ; nous en examinerons d’autres bientôt. Si la situation doit un jour évoluer, cela se fera dans un cadre qui, pour l’instant, n’a été ni défini ni même suggéré. En tout cas, je n’imagine pas, tout comme vous, qu’une nouvelle loi sur ce sujet soit discutée avant 2017.
Quoi qu’il en soit, je m’engage à poser votre question au Président de la République demain matin, lors du conseil des ministres. Il n’est évidemment pas tenu d’y répondre, mais je sais qu’il le fera. Demain après-midi, je vous ferai donc part, non plus de mon interprétation, nécessairement improvisée, mais de la réponse que le Président de la République aura bien voulu apporter.
Cela étant, je suis sereine. Après la suppression des départements, puis la mise en place des conseils départementaux, le débat porte désormais sur la compétence essentielle de solidarité entre les territoires. Je le vis avec beaucoup d’enthousiasme, car c’est, je le crois, l’un des problèmes majeurs de notre République.
Nous reprenons la discussion des articles.
Mme la présidente. 
Nous poursuivons l’examen de l’article 14, dont je rappelle les termes :
Mme la présidente. 
I. – L’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le III est ainsi modifié :

(Supprimé)

bis) (nouveau) 

« 4° La réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes ; »
2° Le dernier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« Le schéma ainsi élaboré est révisé selon la même procédure tous les six ans. » ;
3° Au V, les mots : « sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa du VI est supprimé.
II. – À l’exception des départements composant la région d’Île-de-France, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés selon les modalités prévues à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont arrêtés avant le 31 décembre 2016.
 Nous poursuivons la discussion des amendements n
Mme la présidente.

L’amendement n

Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au 1° , les mots : « le représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots : « la commission départementale de coopération intercommunale » ;
L’amendement n


Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« La constitution d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants ; toutefois ce seuil de population n’est pas applicable aux établissements publics dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n

« Par ailleurs, ce seuil peut être abaissé soit par le représentant de l’État dans le département soit à la demande de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des membres présents pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, des bassins de vie, des schémas de cohérence territoriale et du territoire vécu au regard des compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale du département.
« Afin de préserver des espaces de cohérence, de proximité, d’accessibilité aux services, les établissements publics de coopération intercommunale doivent comporter au maximum cinquante communes. Le représentant de l’État dans le département peut déroger à cette règle notamment pour les périmètres issus de la loi n

L’amendement n


Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Au 1°, le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ;
… ) au 1°, après le mot : « département », sont insérés les mots : « sur demande motivée de la commission départementale de coopération intercommunale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés de ses membres, »
Ces trois amendements ont été présentés lors de notre séance d’hier soir ; la commission a émis un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 La situation a évolué depuis hier. Après le rejet par le Sénat du seuil de 20 000 habitants, je ne vois pas comment le dispositif prévu par les amendements n
Mme Marylise Lebranchu, 


En revanche, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur l’amendement n


 Très bien !
M. Michel Delebarre.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nos débats ont été interrompus dans la nuit, alors que nous avions entamé la discussion de ces amendements. Cela hache un peu la discussion.
M. Philippe Kaltenbach.
Beaucoup d’arguments ont été échangés hier soir, à l’occasion d’un très long débat, au cours duquel nous avons bien compris que les groupes UMP et UDI-UC prônaient le 

Je comprends que certains ne veuillent rien toucher, surtout à quelques semaines des élections départementales. Or cette position ne va pas dans le sens de l’intérêt général. Nous le savons, certaines communautés sont trop petites ; elles n’ont pas la population et les moyens financiers suffisants pour offrir des services de qualité. Ne nous voilons pas la face, certaines intercommunalités peuvent même être dites « de défense » ; elles se sont constituées avec un périmètre restreint pour ne pas intégrer de collectivité plus importante et pour défendre des intérêts particuliers. Il n’est donc pas bon pour la France d’en compter trop, car ces intercommunalités ne tiennent pas compte des bassins de vie et bloquent le jeu institutionnel.
 C’est reparti comme hier…
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
 J’ajoute un autre argument, qui m’est venu dans la nuit – elle porte décidément conseil – : en 2010, le Sénat a fini par adopter le seuil de 5 000 habitants pour la constitution d’une intercommunalité, alors que le gouvernement de François Fillon voulait l’établir à 15 000 habitants.
M. Philippe Kaltenbach.
Vous le voyez, mes chers collègues, rien ne nous empêche d’évoluer. Il serait de bonne politique que nous puissions aboutir à un tel compromis. Se contenter du 

J’ai cru comprendre hier que l’avis de M. le rapporteur sur le sujet n’évoluerait que peu. Toutefois, je demande à nos collègues de l’UMP et de l'UDI-UC de bien réfléchir et de peser soigneusement le pour et le contre. Je le répète, en vous arc-boutant sur votre position et en en restant au 

Je remercie Mme la ministre d’avoir fait preuve d’ouverture, comme souvent au cours de ce débat. Contrairement à ce qu’affirment certains, le Gouvernement est à notre écoute. Il a considérablement infléchi certaines de ses positions. Les départements sont confortés, et les collèges restent sous leur responsabilité. Le Gouvernement ayant ainsi une attitude ouverte, nous aurions tort de ne pas saisir la possibilité qui nous est offerte d’aboutir à un compromis, avec le seuil à 15 000 habitants. En plus, avec l’amendement du groupe socialiste, la CDCI, la commission départementale de coopération intercommunale, pourra soumettre, à la majorité qualifiée, des propositions au préfet afin de ne pas appliquer le seuil en cas de difficultés locales. Cette possibilité de dérogation sera donc entre les mains des élus locaux qui siègent au sein de cette instance.
Encore une fois, mieux vaut une évolution raisonnable que le 


La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 L’objet de l’amendement n
M. Roland Courteau.

Je rappelle donc qu’il est proposé de rétablir le seuil des 20 000 habitants – en ce sens, je suis les intentions du Gouvernement – tout en permettant qu’il puisse être abaissé, soit par le représentant de l’État dans le département, soit à la demande de la commission départementale de coopération intercommunale, à la majorité des deux tiers des membres présents. Ainsi que je l’avais indiqué hier, il s’agit de tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de certains espaces, des bassins de vie et du territoire vécu au regard des compétences exercées par les établissements publics de coopération intercommunale du département. Nous voulons surtout réduire l’éloignement du centre de décisions des citoyens.
Par ailleurs, nous souhaitons permettre au représentant de l’État de limiter le nombre maximum de communes d’un établissement public de coopération intercommunale, afin de préserver la proximité.
La parole est à M. Alain Marc, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il y a tout de même un moment où il faut être sérieux ! Pourquoi 15 000 habitants et pas 13 488 ? On peut aussi pousser le raisonnement par l’absurde…
M. Alain Marc.
Hier soir, pendant la discussion, la commission, représentée par son président et par son rapporteur, a proposé la suppression des seuils.
Madame la ministre, j’ai noté que vous aviez décidé d’envoyer une circulaire aux préfets ; je m’en réjouis, car certains d’entre eux sont particulièrement « zélés ». 
(Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.) 
Comme vous allez envoyer une circulaire aux préfets, je retire l’amendement n

L'amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre.
 Monsieur Marc, je ne vais pas envoyer de circulaire aux préfets. Cette circulaire, c’était pour prévoir des adaptations, des dérogations, des exemptions au seuil de 20 000 habitants. S’il n’y a plus de seuil, il n’y a plus d’adaptations, de dérogations ou d’exemptions à prévoir ! Il me paraît inutile de continuer à discuter sur ce qui n’est plus.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Dans ce cas, dites aux préfets de ne plus réunir les présidents d’intercommunalité !
M. Alain Marc.
La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je ne voudrais pas laisser accréditer l’idée selon laquelle les sénateurs de l’UDI-UC et de l’UMP seraient pour le 
M. Michel Canevet.

 Et pourtant…
Mme Nicole Bricq.
 Au contraire, nous exprimons très clairement notre confiance à l’égard des élus locaux, qui ont su montrer leur détermination à pouvoir s’organiser librement. Car l’important, c’est la libre administration des collectivités territoriales de notre pays ! 
M. Michel Canevet.
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
Faisons confiance aux élus locaux, qui sont capables de s’organiser, avec les conseils de l’administration déconcentrée de l’État et dans le cadre des commissions départementales de coopération intercommunale. Arrêtons de vouloir tout imposer d’en haut !
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Nous revenons sur un problème extrêmement important : le seuil de fusion des intercommunalités.
M. Jacques Mézard.
Jeudi dernier, lors de la séance des questions d’actualité, j’ai interrogé M. le Premier ministre sur plusieurs points précis : la voirie départementale, les collèges, les transports scolaires et les seuils des intercommunalités. Il m’a rétorqué que, dans la mesure où le Sénat était encore en train d’en débattre, il ne pouvait pas m’apporter de réponse.
En réalité, les réponses, nous en prenons connaissance dans les amendements du Gouvernement et dans la déclaration du Président de la République de ce matin, qui a précisé que les départements seraient maintenus « pour un temps » !
 Concrètement, qu’est-ce que ça signifie ?
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 C’est de la provocation !
M. Éric Doligé.
 Il peut s’agir d’un temps long, mes chers collègues !
M. Philippe Kaltenbach.
 Ces propos figurent même sur le site internet de l’Élysée.
M. Jacques Mézard.
J’ai souvenance de ce qu’était la position de certains collègues sur les seuils en 2010.
 Il ne faut pas l’oublier !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Apparemment, les avis changent en fonction des alternances…
M. Jacques Mézard.
 Des nécessités, surtout !
Mme Nicole Bricq.
 La position quasi unanime du groupe du RDSE est claire : un seuil à 15 000 ou à 20 000 habitants n’a aucun sens ! 
M. Jacques Mézard.
(Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.) 
 Bien sûr !
M. André Reichardt.
 Là, il y aurait une vraie cohérence ! Mais on préfère nous imposer arbitrairement un seuil de 20 000 habitants et, comme cela fait tousser, on nous propose de l’abaisser à 15 000 habitants.
M. Jacques Mézard.
Monsieur Kaltenbach, vous adorez les compromis, semble-t-il. C’est pourquoi vous proposez d’abaisser le seuil et qu’il puisse y avoir des dérogations. Faute de quoi, dites-vous, nous ne trouverons pas d'accord avec l’Assemblée nationale. Dans ce cas, il faut dire les choses clairement : après les élections départementales, on rétablira le seuil à 20 000 habitants ! Ce que moi et les membres de mon groupe vous demandons, c’est de dire les choses clairement.
 Dites la vérité !
M. André Reichardt.
 Nous verrons bien ensuite si nous vous approuvons ou non.
M. Jacques Mézard.
Il est également proposé que les dérogations concernent uniquement les zones de montagne. Autrement dit, nous, les habitants des zones de montagne, serions des exilés, des excentrés… Mais, et vous le savez comme moi, mes chers collègues, dans nombre de départements, le seuil de 15 000 habitants ou de 20 000 habitants n’a strictement aucun sens dans les zones de plaine, à part peut-être en Île-de-France, ou de littoral !
 Je suis entièrement d'accord !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Soyez raisonnables ! Faites confiance à ce que vous appelez à juste titre, et nous avec vous, « l’intelligence territoriale », c'est-à-dire la liberté !
M. Jacques Mézard.
 Laissons faire les élus locaux !
Mme Marie-Hélène Des Esgaulx.
 Que l’on incite les élus locaux à se regrouper, à faire des fusions pour créer des communes nouvelles ou des intercommunalités plus fortes, soit ! Mais que vous passiez en force pour fixer des seuils n’ayant de sens que par rapport au texte initial, non ! 
M. Jacques Mézard.
(Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'UDI-UC et de l'UMP.)
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
Mes chers collègues, je souhaite vous faire part d’une préoccupation, certes personnelle, mais que vous pourriez peut-être partager.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Hier soir, nous avons eu un débat sur l’intercommunalité jusqu’à minuit. J’ai eu le sentiment que tout avait été dit, voire redit.

M. Roland Courteau.
 Pas moins de quinze orateurs sont intervenus pour expliquer leur vote. Aussi pensais-je – sans doute est-ce le fruit de ma naïveté ou de mon manque d’expérience – que nous allions pouvoir passer rapidement au vote aujourd'hui à quinze heures.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.

M. Michel Bouvard.
 Manifestement, il n’en est rien.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 C’est voulu !
M. Roland Courteau.
 Sans doute appréciez-vous tellement notre débat que vous souhaitez le prolonger samedi, puis lundi ! Devant un tel élan unanime, je ne peux que rendre les armes.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Toutefois, certains d’entre vous espèrent peut-être au contraire que nous pourrons mener le débat à son terme d’ici à vendredi soir. Cela nous aura tout de même laissé dix jours entiers de discussion parlementaire ; je reconnais que le texte le mérite. À tout prendre, c’est, me semble-t-il, peut-être la solution que nous devrions favoriser.
 Très bien !
M. Michel Bouvard.
 Naturellement, il n’est pas question, et Mme la présidente de séance ne se prêterait certainement pas à un tel exercice, d’entraver la libre expression de chacune et chacun d’entre vous, dans le cadre du règlement de la Haute Assemblée. Cela repose donc uniquement sur votre bonne volonté.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Monsieur Kaltenbach, un certain nombre de sénateurs ne suivent effectivement pas vos propositions, ni celles du Gouvernement. Mais eux aussi s’inscrivent dans le cadre d’un processus de réforme.

M. Philippe Kaltenbach.

 Pour nous, la réforme votée en 2010, ce n’est pas le 
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.

Au fond, nous sommes tous en faveur d’une évolution. Simplement, il y en a une qui est en cours ; nous l’avons nous-mêmes lancée. Nous sommes cohérents avec nous-mêmes. Nous voulons poursuivre la réforme adoptée au mois de décembre 2010, c'est-à-dire voilà seulement quatre ans et un mois.
 Très bien !
M. André Reichardt.
 Si l’on considère que vouloir poursuivre la mise en œuvre d’une réforme votée tout récemment – à l’échelle du temps de notre pays, quatre années, c’est bien peu –, c’est être partisan du 
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.

(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Dès lors que les amendements sont à nouveau présentés, nous tenons à expliquer notre vote.
Mme Cécile Cukierman.
Pour nous, le progrès, ce n’est pas toujours de grossir, grossir et grossir davantage. Souvenons-nous de la « chétive pécore », qui « s’enfla si bien qu’elle creva » !
Certains arguments avancés depuis hier sont pour le moins surprenants. En tant que sénatrices et sénateurs, nous devons respecter les élus, quelle que soit leur couleur politique, et les habitants qui ont voté pour eux. Faisons le pari que tous ensemble pourront rechercher et trouver les formules les mieux adaptées aux défis du temps présent, afin de répondre aux besoins des populations et de construire les territoires de demain. Doit-on fixer le seuil à 5 000, à 10 000, à 15 000, à 50 000, à 400 000 ? Ce seuil doit avant tout répondre aux besoins qu’ensemble ils se fixent.
Je suis quelque peu surprise, voire déçue par ceux de nos collègues qui, depuis hier, affirment que certains élus sont partisans de d’immobilisme et qu’ils n’auraient pas compris, pour ne pas dire rien compris, en souhaitant en rester à la situation actuelle. L’immobilisme ou l’action ne sont pas liés au seuil dans les intercommunalités. Si seulement tout dépendait de cela, nous relèverions tous quelques seuils.
La démocratie, nous l’avons déjà dit, ne se négocie pas. Je sais que nous sommes en période de soldes, mais ce n’est pas en bradant le seuil à 15 000 plutôt qu’à 20 000 que nous l’achèterons plus facilement. De la même façon que nous avions soutenu la suppression de la référence au seuil de 20 000 habitants, nous ne pouvons soutenir le passage à un seuil de 15 000 habitants, parce que le débat reste le même.
Les fusions imposées par la précédente réforme ont mis le nord de mon département à feu et à sang. Je ne souhaite à personne de vivre une telle situation dans son département, parce que la démocratie n’en sort pas grandie. Le respect de la population à l’égard de ses élus n’est pas renforcé par ce type d’avance à marche forcée. En tout état de cause, nous ne pouvons pas soutenir cette démarche.
Je me permets simplement, madame la ministre, de revenir sur la question des préfets. La consigne n’a peut-être pas été donnée officiellement, mais, dans de nombreux départements, des préfets ou sous-préfets ont évoqué ce seuil de 20 000 habitants lors de la cérémonie des vœux pour inciter les territoires à anticiper la loi.
 C’est vrai !
M. Gérard César.
 Soit les préfets ont anticipé sans respecter vos directives, soit ils ont fait ce que vous leur aviez demandé de faire. Dans tous les cas de figure, il y a un souci quant au respect du rôle de chacun et de la chronologie de nos débats.
Mme Cécile Cukierman.

M. André Reichardt.
 Sur ce point, au moins, il faut rassurer les élus, parce que cela ne contribue pas à la sérénité des débats entre les intercommunalités pour construire l’avenir de nos territoires. 
Mme Cécile Cukierman.
(Applaudissements sur les travées du groupe CRC, de l'UDI-UC et de l'UMP. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
Halte au feu ! La question a été tranchée hier.
M. Pierre-Yves Collombat. 

M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Mme la ministre a fait preuve de tellement d’ouverture qu’elle a simplement voulu rétablir le texte du Gouvernement…
M. Pierre-Yves Collombat.
 Ce n’est pas tout à fait vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Nous avons le choix entre poursuivre le processus en cours et laisser les intercommunalités se constituer, y compris grossir au gré des obligations et des contraintes des uns et des autres, ou bien fixer un seuil d’autorité.
M. Pierre-Yves Collombat.
On voit bien pourquoi vous vous focalisez sur ces problèmes de seuil et que vous nous rebattez les oreilles avec les réformateurs, les conservateurs... C’est tout simplement parce que cela ne vous coûte rien et permettra de réduire la présence de l’État sur le territoire de l’Hexagone. Le Président de la République l’a dit ce matin, on va revoir la présence de l’État dans nos territoires. L’objectif, c’est de réaliser des économies et non d’améliorer la gestion locale !
Je crois que nous en avons assez dit. Nous avons refusé la proposition du Gouvernement : passons à autre chose !
 Très bien !
M. André Reichardt.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
. J’ai entre les mains la carte des cantons de la Marne après redécoupage. 
M. René-Paul Savary
(M. René-Paul Savary brandit un document.)
 C’est rare !
M. François Bonhomme.
 C’est pourquoi cela mérite d’être souligné.
M. René-Paul Savary.
Madame la ministre, on ceinture l’agglomération rémoise en fixant des seuils. Les seuils doivent être définis par les CDCI selon les territoires. Il faut offrir la possibilité de définir les seuils selon la densité de la population et le type de territoire, urbain ou rural. C’est ainsi que l’on défendra la ruralité et que l’on abandonnera le moins de nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.)
 Très bien !
Mme Catherine Deroche.
La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je salue l’effort presque inhumain d’imagination de nos collègues du groupe socialiste pour proposer un seuil à 15 000 habitants. Pour autant, nous ne voterons pas cet amendement, pas plus que nous ne voterions un autre amendement qui abaisserait encore le seuil, parce que nous sommes opposés à cette idée.
M. Bruno Retailleau.
Nous pensons, madame la ministre, que la loi du nombre est une vieille idée, une idée du siècle passé.
 C’est ringard !
M. Jacques Mézard.
 C’est l’idée de la déterritorialisation, de la désincarnation de la politique. Aujourd’hui, la France est diverse et, en définissant un seuil sous la toise duquel vous voudriez faire passer tous nos territoires, vous niez précisément ce qui fait la substance même de nos territoires si différents.
M. Bruno Retailleau.
Nous ne voulons pas de seuil, parce que l’on n’enferme pas dans une loi arithmétique la réalité territoriale. Nous ne voulons pas de seuil, parce qu’il manque, derrière cette notion de nombre, l’idée plus politique que l’on écrit des lois pour des hommes et des femmes. Le chiffre, c’est la négation de ce que j’appelle l’incarnation politique, c’est-à-dire les bassins de vie, la vie des hommes et des femmes.
 Je ne pense pas !
Mme Nicole Bricq.
 Il est évident que la règle qui consiste à infliger une toise chiffrée partout en France quel que soit le territoire est mauvaise,…
M. Bruno Retailleau.
 J’ai démontré le contraire !
Mme Marylise Lebranchu, 

 … parce que nous voulons une France moderne, qui tiendra compte demain des hommes et des femmes et des bassins de vie sur nos territoires.
M. Bruno Retailleau.
Voilà la raison pour laquelle, au final, nous ne voterons aucun des amendements visant à modifier la règle des seuils. 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC. – M. Jacques Mézard applaudit également.)
La parole est à M. Jean-Pierre Raffarin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Dans le prolongement de ce que vient de dire le président de notre groupe, nous sommes évidemment contre une logique comptable, quantitative.
M. Jean-Pierre Raffarin.
 Vous voulez dépenser sans compter ?
Mme Nicole Bricq.
 Une bonne agglomération, c’est une agglomération qui marche, dans laquelle se développe la confiance. Au fond, rassembler les grands et les petits, cela fonctionne s’ils se font confiance. N’imposez pas la confiance par un chiffre ! C’est vraiment une logique comptable dépassée, comme le souligne le président Retailleau.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Nous sommes donc vraiment hostiles sur le principe. De surcroît, derrière, nous sentons bien l’idée plus sournoise de la métropolisation de tout notre territoire. Au fond, le schéma général qui nous est proposé consiste à jouer la métropolisation. Les territoires plus ruraux sont rassemblés jusqu’à ce qu’ils deviennent aussi grands qu’une métropole. 
(Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
 On crée des métropoles de 15 000 habitants ? Quelle mauvaise foi !
Mme Nicole Bricq.
 Dans mon département, à l’issue du découpage cantonal, tous les chefs-lieux de canton de la périphérie se situent maintenant sur l’axe Poitiers-Châtellerault, préfigurant une future grande métropole. Mais les gens qui vivent à 35 kilomètres les uns des autres n’appartiennent pas au même bassin de vie ; ils n’ont pas le même partage du territoire. La vie quotidienne, c’est un partage qui ne se décide pas à la préfecture ! C’est la vie qui le décide ; ce sont les emplois, le commerce, la culture, les associations.
M. Jean-Pierre Raffarin.
 C’est ça : surtout, ne touchons à rien !
Mme Nicole Bricq.
 On voit bien que vous êtes gênée dans les territoires où il n’y a pas de métropole, madame la ministre, et comme vous êtes en train de blesser le territoire rural, vous essayez de regrouper les espaces ruraux pour en diminuer l’influence. C’est pour nous inacceptable.
M. Jean-Pierre Raffarin.
Avec cette logique d’hyper-urbanisation de la société française, vous vous trompez ! La ville ne règle pas tous les problèmes qu’elle crée. Finalement, dans le milieu rural, en ce qui concerne la cohésion sociale, l’intégration, l’éducation, on rencontre moins de problèmes que dans la dynamique urbaine.
Essayez de protéger ce tissu rural, qui est fondé sur la cohésion sociale. Bien sûr, il y a des mouvements démographiques, des évolutions, mais ce n’est pas la peine de les accélérer tant que nous ne savons pas gérer l’hyper-urbanisation, qui nous pose aujourd'hui plus de problèmes qu’elle n’apporte de solutions. 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UDI-UC.)
La parole est à M. Michel Delebarre, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je suis le premier signataire de l'amendement n
M. Michel Delebarre.

(Sourires.) 
Cet amendement ne s’inscrit pas dans une démarche de métropolisation. De vous à moi, créer une métropole de 15 000 habitants, moi qui suis plutôt quelqu’un de la France urbaine, je n’ai pas cette ambition-là… Nous avons simplement voulu prouver que le chiffre de 20 000 habitants n’était pas plus une référence qu’un autre chiffre. Nous avons donc proposé de porter le seuil à 15 000. Ce n’est pas pour le plaisir d’un chiffre que nous l’avons fait ; c’est la démarche qui nous intéresse. En même temps que nous avancions un chiffre, nous avons surtout ouvert à la commission départementale de coopération intercommunale la possibilité de moduler la manière dont les gens vont se regrouper à un certain niveau. C’est tout !
 Ils n’ont pas lu l’amendement !
Mme Nicole Bricq.

M. Jean-Pierre Raffarin.
 Ne faites pas dire à ce texte autre chose que cela. En proposant de moduler, nous sommes proches de votre démonstration : nous faisons justement confiance aux hommes et aux femmes qui sont sur les différents territoires. Ce texte ne prévoit pas autre chose, alors essayons de ne pas trop le charger de fantasmes… 
M. Michel Delebarre.
(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

J'ai été saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable et que le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
 Personne ne demande plus à voter ?…
Mme la présidente.
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n
Mme la présidente. 

Le Sénat n'a pas adopté. 
(Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP et de l’UDI-UC.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 3° est complété par les mots : « et de la solidarité territoriale » ;
La parole est à M. Hugues Portelli, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement a pour objet d’inciter la commission chargée d’élaborer le schéma départemental de coopération intercommunale à respecter les bassins de vie des différents territoires.
M. Hugues Portelli.
On a pu constater dans un certain nombre de cas, notamment en Île-de-France, que les schémas élaborés par les préfets avaient donné lieu à des découpages totalement arbitraires.
La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Je partage les propos de mon collègue Portelli. La commission devra prendre en compte le principe de solidarité territoriale pour élaborer ses propositions, afin que nous n’assistions pas à des découpages ne respectant pas l’équilibre entre les territoires, comme c'est parfois malheureusement le cas, et pas seulement en Île-de-France.
M. Mathieu Darnaud.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 J’invite nos collègues à relire la loi de 2010, qui, finalement, était plutôt bien faite. Elle prévoyait que le schéma départemental de coopération intercommunale prenne en compte une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération – en matière d’urbanisme, la solidarité territoriale ne signifie pas grand-chose –, au regard notamment des unités urbaines au sens de l’INSEE, des bassins de vie et des schémas de cohérence territoriale.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Pour être honnête, je ne vois pas ce que la notion de solidarité territoriale vient faire à cet alinéa. Je suis même étonné que l’éminent professeur Portelli puisse se livrer à ce genre de fantaisie. 
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je ne jugerai pas M. Portelli, mais je souhaite le retrait de son amendement et de l’amendement identique n
Mme Marylise Lebranchu, 


L’article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales mentionne déjà que la notion de solidarité territoriale fonde le progrès de la coopération intercommunale.
À défaut de retrait, l’avis sera défavorable.
La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je n’ai pas rédigé l’amendement, mais je l’ai cosigné par amitié, et je l’assume. 
M. Hugues Portelli.
(Sourires sur les travées de l'UMP.) 
Cela étant, tout comme le rapporteur Hyest, je sais lire le code général des collectivités territoriales, mais lorsque les préfets se fichent de ce qui est écrit dans la loi, je préfère que celle-ci se répète.

M. André Reichardt.

M. Éric Doligé.
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je partage l’avis du rapporteur Hyest sur la loi de 2010, mais je voudrais citer l’exemple de ma communauté de communes, située en territoire rural, qui compte 8 000 habitants.
M. Daniel Dubois.
Nous avons un coefficient d’intégration fiscale proche de 0,6. Nous avons mis en place trois écoles du XXI

Voilà pourquoi je voterai ces deux amendements identiques, qui permettent d’élargir nos orientations en y ajoutant la cohérence territoriale, afin de prendre en compte la vie et le quotidien des hommes sur le territoire. Car ce sont aussi les hommes et les élus locaux qui font la cohérence des territoires ! 
(Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements sont adoptés.) – (Applaudissements sur certaines travées de l'UDI-UC.)
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
 Nous considérons que c’est aux syndicats de communes et autres syndicats mixtes de décider de leur avenir. Cependant, dans une position de repli, nous estimons qu’il n’y a pas lieu de modifier le texte actuel, lequel favorise déjà la réduction recherchée du nombre de syndicats, un objectif clairement indiqué dans l’exposé des motifs. Aucune précision supplémentaire n’est nécessaire.
M. Christian Favier.
Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
en particulier par la suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
par les mots :
pour rationaliser les périmètres et l’exercice des compétences des groupements existants
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à préciser les conditions d’application de l’obligation de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
M. Xavier Pintat.
Nous proposons de privilégier la notion de rationalisation des périmètres et de l’exercice des compétences à celle de double emploi. En effet, cette mise en concurrence entre structures n’est pas conforme à la réalité. Une compétence transférée à un syndicat ne peut pas être exercée par un autre EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les syndicats techniques sont complémentaires et non concurrents des EPCI. Ils sont le plus souvent une réponse souple aux besoins de solidarité.
En revanche, on peut vouloir regrouper plusieurs syndicats pour une plus grande efficacité : c’est de la rationalisation.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement a pour objet de supprimer la référence au double emploi entre EPCI à fiscalité propre et syndicats mixtes.
M. Jean-Claude Requier.
Nous considérons qu’il est plus approprié d’indiquer que cet objectif de réduction du nombre de syndicats, légitimement recherché, concourt à rationaliser les périmètres et à améliorer les compétences des intercommunalités.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 J’irai dans le même sens que mes collègues. Nous ne comprenons pas bien pourquoi la réduction du nombre de syndicats permettrait de supprimer les doubles emplois.
M. Jean-François Longeot.
Il serait plus approprié d’indiquer que cet objectif de réduction concourt, comme cela a été dit, à la rationalisation. Il convient d’éviter ce qui pourrait être une interprétation univoque qui conduirait le préfet à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après les mots :
en particulier par la
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
rationalisation des compétences et des périmètres des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats mixtes ;
La parole est à M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.
 La commission du développement durable, saisie pour avis, a déposé sur l’article 14 cet amendement, qui est très proche des trois amendements identiques précédents.
M. Rémy Pointereau, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.
Il s’agit, sans remettre en cause l’objectif de réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, de supprimer la notion de double emploi entre ces syndicats et les EPCI à fiscalité propre pour la remplacer par celle de rationalisation des compétences et des périmètres, qui constitue une réponse mieux adaptée à la diversité des situations locales. Il faut en effet éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, à chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de double emploi, de privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres.
Cette orientation doit donc être articulée avec celle qui la suit immédiatement à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, laquelle invite le préfet à privilégier systématiquement l’option du transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes aux EPCI à fiscalité propre.
Les élus qui sont à la tête de grands syndicats sont légitimement inquiets à la lecture de ces dispositions combinées, d'autant plus que les préfets auraient apparemment déjà reçu des instructions et pris certaines initiatives, à la suite de l’adoption de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, pour démanteler certains grands syndicats dont les compétences ont été transférées à des EPCI à fiscalité propre, en particulier dans les domaines de l’eau et de l’assainissement.
L’objectif de réduction du nombre de syndicats doit, par conséquent, être appliqué avec discernement. Il ne doit pas conduire à une forme de démutualisation, en particulier dans les domaines où de grands syndicats sont déjà constitués. Pour rappel, dans le secteur de l’électricité, soixante départements ont d'ores et déjà un syndicat unique. Quarante départements y sont presque arrivés, quelques syndicats communaux subsistant çà et là.
Mes chers collègues, je tenais à relayer l’inquiétude d’un certain nombre de grands syndicats, notamment d’électricité, souvent compétents sur l’ensemble du département.
 Les trois amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer les mots :
suppression des doubles emplois entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes
par les mots :
rationalisation des compétences et de l’organisation des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes, notamment par l’élargissement de leurs périmètres
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n

 Dans sa version initiale, l’article 14 du présent projet de loi dressait la liste des domaines de compétences qui doivent, de façon privilégiée, relever de l’intercommunalité, et non d’un syndicat – eau potable, assainissement, déchets, gaz, électricité et transports –, réaffirmant ainsi l’un des principes de la loi de décembre 2010 et s’inscrivant dans la continuité de l’objectif de rationalisation des intercommunalités, qui a pour pendant la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes.
M. Claude Kern.
Si cette liste de domaines d’intervention a été supprimée en commission, l’utilisation du critère des doubles emplois entre le syndicat et l’EPCI, pour déterminer l’opportunité de supprimer ce syndicat, a subsisté.
L’amendement que je vous propose de voter vise à prendre en compte non pas cette notion de double emploi, mais l’objectif de rationalisation des compétences. Outre qu’il est qualitatif, ce critère paraît mieux adapté aux situations locales. Il s’agit en effet d’éviter une interprétation univoque qui pourrait conduire le préfet, chaque fois qu’il se trouve confronté à une situation qualifiée de « double emploi », à privilégier systématiquement la suppression du syndicat ou le retrait d’une partie de ses communes membres, y compris si le transfert automatique de tout ou partie des compétences à un EPCI à fiscalité propre doit remettre en cause la cohérence technique des ouvrages existants et, ainsi, fragiliser les logiques de bassin applicables dans le secteur de l’eau, voire conduire au démantèlement des grands syndicats qui se sont développés dans les domaines concernés et qui ont fait les preuves de leur efficacité et de leur capacité à engendrer des économies d’échelle.
Il en résulterait une situation paradoxale et totalement contre-productive, puisque ces grands syndicats, de taille généralement départementale et, par ailleurs, relativement peu nombreux, seraient réduits au même sort que tous les autres, alors que leurs compétences et leurs périmètres doivent, au contraire, être préservés, voire renforcés, en parfaite cohérence avec l’objectif de rationalisation des intercommunalités.
Ce risque est d’autant plus grand que l’orientation prévue au 5° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales invite le préfet à rechercher prioritairement le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre. Or les EPCI à fiscalité propre et les grands syndicats qui exercent des compétences techniques doivent plutôt être vus sous l’angle de leur complémentarité que placés 

Il est, à cet égard, indispensable de maintenir les syndicats de taille départementale, qui jouent un rôle incontournable en matière de solidarité territoriale et se sont imposés au fil du temps, pour des raisons d’efficacité à la fois technique et économique, liées à l’organisation de certains services publics locaux, en particulier de ceux qui sont assurés à partir d’infrastructures de réseaux – je pense notamment à la distribution d’électricité et d’eau potable. 
(Mme Anne-Catherine Loisier applaudit.)
La parole est à M. Bernard Cazeau, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


 Cet amendement est identique à celui qui vient d’être défendu.
M. Bernard Cazeau.
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 J’ajouterais que l’amendement a été très bien défendu.
M. André Reichardt.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après les mots :
de coopération intercommunale
supprimer les mots :
à fiscalité propre
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
 L’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

Mes chers collègues, la proposition d’agréger les syndicats d’électrification, qui, disons-le clairement, émane de certains présidents de conseil général, a suscité une vive inquiétude chez certains de nos collègues. 
(Marques d’approbation sur plusieurs travées.)
 Vous pouvez nommer la Seine-et-Marne !
Mme Nicole Bricq.
 En Seine-et-Marne, madame Bricq, il y avait une quinzaine ou une vingtaine de syndicats. Aujourd'hui, ces syndicats sont départementalisés et fonctionnent bien. Pour la commission, il n’est pas question de revenir sur cet acquis.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
En revanche, dans le cadre du schéma départemental de coopération intercommunale, des efforts de rationalisation doivent encore être réalisés pour ce qui concerne les syndicats de niveau inférieur, lesquels interviennent dans beaucoup de domaines, par la suppression des doubles emplois.
J’ai calculé le montant des frais de structure des syndicats ayant une activité mineure dans les départements. À cet égard, l’effort de rationalisation me paraît devoir être poursuivi. C’est le rôle de la CDCI, qui a d'ores et déjà engagé ce travail, mais il est évident que, jusqu’à présent, les CDCI se sont avant tout préoccupées de créer des intercommunalités à fiscalité propre là où il n’y en avait pas et de procéder à des regroupements sur la base des bassins de vie, ce qui est bien normal.
 Très bien !
Mme Marylise Lebranchu, 

Mes chers collègues, j’en appelle à votre responsabilité sur le sujet.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur. 
Monsieur Favier, il n’est pas question de supprimer des syndicats départementaux. Je sais même que certains départements ont créé des syndicats d’eau et d’assainissement. Si cet effort de rationalisation est très positif, je rappelle que ces syndicats sont, d'abord, l’émanation des communes.
 Absolument !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Madame la ministre, nous verrons, dans la suite des débats, combien cette histoire de syndicats est compliquée sur le territoire de la métropole parisienne.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 C’est vrai !
M. Christian Cambon.
 D'ailleurs, faute de connaître les périmètres, je n’ai pas réussi à faire une expertise complète sur l’ensemble des amendements déposés sur ce point…
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
En tout état de cause, pour les raisons que je viens d’indiquer, la commission est défavorable aux amendements n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je rappelle qu’il existe actuellement 13 000 syndicats intercommunaux. Ces syndicats dépensent, au total, 17 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros correspondent à des frais de fonctionnement. Il y a donc un vrai effort de rationalisation à engager. Confions-le à la CDCI.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je pense que deux principes pourraient guider cette rationalisation.
Premièrement, lorsque les syndicats interviennent à une échelle inférieure ou quasi équivalente à l’EPCI à fiscalité propre – compte tenu, bien évidemment, de la rationalisation de la carte –, la compétence de cet EPCI pourrait être supprimée ou intégrée. Pour de nombreuses raisons qu’on n’énumérera pas ici, cette évolution pourrait ne pas être possible dans certains cas, qui devraient toutefois demeurer largement minoritaires.
Deuxièmement, lorsque les syndicats interviennent à une échelle largement supérieure aux intercommunalités, il pourrait être envisagé que leur pertinence, leur efficacité, leur transparence ou encore leur gouvernance soient examinées et qu’il soit décidé de leur maintien sur la base de ces critères.
D’ailleurs, j’ai reçu une délégation de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui nous avait adressé un courrier reprenant exactement les mots que vous avez utilisés. Je suis absolument d’accord avec les membres de cette délégation sur le fait qu’il n'y a pas de raison 

 Très bien !
Mme Nicole Bricq.
 Je soutiens donc complètement la position du rapporteur.
Mme Marylise Lebranchu, 

Au reste, il n'y a pas plus de raison de supprimer certains syndicats d’eau départementaux, qui se sont montrés novateurs, en instaurant, par exemple, un prix unique de l’eau. Certains sont même en régie.
Au fond, monsieur Favier, la précision utilement apportée par le rapporteur, au nom de la commission des lois, au travers de l’amendement n

 Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Je sollicite donc le retrait de votre amendement, au profit de l’amendement de la commission. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Comme le rapporteur, le Gouvernement est défavorable à tous les autres amendements, à l’exception, naturellement, de l’amendement de la commission.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il y a peut-être une subtilité juridique qui m’échappe complètement, mais je n’arrive pas à comprendre pourquoi la commission et le Gouvernement sont défavorables à ces amendements.
M. Jean-François Longeot.
Que ce soit sur la rationalisation, sur les compétences ou encore sur le fait que les syndicats émanent des communes, vous dites exactement la même chose que nous.

M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Monsieur Longeot, la rédaction de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, précisée par l’amendement de la commission, est de nature à vous donner entière satisfaction.
Mme Marylise Lebranchu, 

On n’imagine pas aujourd'hui qu’une intercommunalité à fiscalité propre dans un département quelconque absorbe le syndicat départemental d’électricité ou d’eau.
En effet !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur. 
Je ne peux que vous inviter à relire cet article, ainsi que nous l’avions fait avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui avait posé le sujet.
Mme Marylise Lebranchu, 

Pour des questions de lisibilité, il convient de ne pas écrire deux fois la même chose.
La parole est à M. Xavier Pintat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Si tous les intervenants ont évoqué la rationalisation en présentant leur amendement, c’est bien parce que c’est le bon terme. Il existe effectivement des cas de figure dans lesquels le remplacement des syndicats par des EPCI peut être envisagé, mais, dans d’autres, il est plus rationnel de regrouper plusieurs syndicats dans un syndicat existant. Notre amendement tend à garantir que l’on ne privilégiera pas un regroupement par EPCI, au détriment de solutions plus rationnelles.
M. Xavier Pintat.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 Je vous assure, mes chers collègues, qu’il est difficile de se faire comprendre. Je vais bientôt renoncer ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
(Protestations sur plusieurs travées.)
Dans le texte existant, avec lequel personne ne fait le lien, figure déjà un article du code général des collectivités territoriales. J’ai bien expliqué que le projet de loi ne prévoyait pas – d’ailleurs, je ne l’accepterais pas – que les EPCI remplacent les collectivités concédantes. Simplement, il serait parfois souhaitable de regrouper certains syndicats.
Je vais vous donner un exemple dans mon secteur – la partie sud du département de la Seine-et-Marne. Il y a quatre syndicats d’ordures ménagères, certains couvrant dix communes, d’autres trente-cinq ou quarante. Tous les camions convergent vers la même usine, mais les transports ne sont absolument pas coordonnés, ce qui coûte très cher. Nous avons donc le projet, non pas d’effectuer un transfert aux intercommunalités, mais de créer un syndicat plus important pour plus d’efficacité.
Nous parlons ici de dépenses colossales. Quand l’essentiel du budget des syndicats est consacré au fonctionnement, comme l’a indiqué Mme la ministre, et non aux actions qu’ils doivent mener, cela pose problème. Et les cotisations parfois imposées aux communes par lesdits syndicats sont telles que l’on est en droit d’en appeler à une rationalisation ! N’oubliez pas que la rationalisation était déjà un objectif de la loi de 2010.
Nous devons poursuivre cet effort, sans remettre en cause les syndicats départementaux. Tout ce qui a été fait en la matière est effectivement formidable. Dans le domaine de l’eau, par exemple, les syndicats départementaux mis en place par certains départements sont très efficaces.
 Ce n’est pas la panacée !
M. Michel Canevet.
 Je ne prétends rien de tel, mais c’est une option possible.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Mes chers collègues, si vous voulez ne rien faire, au motif que tout fonctionne en matière de syndicats intercommunaux à vocation unique, alors ne faites rien ! Il me semblait pourtant que la commission avait adopté une position responsable, mais peut-être ne voyez-vous rien de dérangeant à une multiplication des dépenses de fonctionnement de syndicats à vocation unique, venant s’ajouter à celles des EPCI…
Parfois, les compétences sont prises en charge par les EPCI, et comme leurs responsables sont intelligents, ils optent dans certains cas pour un mécanisme de représentation-substitution, ce qui permet un aménagement. Je vous invite également à faire confiance aux CDCI… Il serait regrettable que vous ne vous fiiez pas à vos propres représentants pour améliorer la cohérence !
Les amendements présentés étaient, pour beaucoup, fondés sur l’expression d’inquiétudes quant à de possibles demandes de suppression des syndicats départementaux. Je vous ai rassurés sur ce point : nous nous opposerons à tout amendement tendant à aller dans ce sens. Mais, je vous en prie, restons-en là !
Enfin, lorsqu’on m’objecte que tous les amendements reviennent au même… C’est faux ! L’adoption de certains d’entre eux conduirait à ne rien changer. Je regrette, mais ce n’est pas la position de la commission, laquelle estime qu’un effort de rationalisation est nécessaire.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le mieux étant l’ennemi du bien, il m’apparaît que la formulation adoptée par la commission est suffisamment claire et simple pour nous permettre de faire face à un problème qui est beaucoup plus compliqué qu’on ne l’imagine.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 S’il ne faut pas détruire les gros syndicats qui fonctionnent bien, il ne faut pas non plus que l’intercommunalité dominante accapare, de proche en proche, la totalité des compétences. Sur les grands territoires où coexistent de nombreux syndicats et où existe une intercommunalité importante, l’effort de rationalisation pourrait conduire cette dernière à prendre en charge toutes les compétences. Dès lors, 
M. Pierre-Yves Collombat.

L’opération peut paraître anodine, mais je vous fiche mon billet qu’elle posera au moins autant de problèmes que le choix, voilà quelques années, des périmètres. La rédaction proposée par la commission permet donc de laisser l’intelligence des acteurs de terrain s’exprimer dans le sens d’une amélioration.
La parole est à M. Rémy Pointereau, rapporteur pour avis.
Mme la présidente. 
 Si des présidents de conseil général se sont interrogés sur la possibilité d’intervenir dans certains domaines – prendre en charge un grand syndicat de l’eau ou d’ordures ménagères, par exemple –, c’est parce qu’ils voyaient que l’on envisageait de dépouiller les départements de quelques-unes de leurs compétences. Il faut avouer que, à un moment donné, on ne savait plus vraiment quelles compétences allaient leur rester…
M. Rémy Pointereau, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
 Du coup, ils ont voulu dépouiller les autres de leurs compétences !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Les présidents de grands syndicats départementaux se sont inquiétés et sont montés au créneau pour tenter de convaincre qu’une telle direction n’était pas souhaitable. En effet, nous disposons de syndicats fonctionnant bien et nous n’avons aucune envie d’aboutir à une forme de démutualisation.
M. Rémy Pointereau, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
 Nous sommes d’accord !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Tel est le sens des amendements déposés. Le mien étant, à peu de chose près, identique à celui qu’a présenté M. Pintat, je ne verrais pas d’inconvénient à me rallier au sien.
M. Rémy Pointereau, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.
Quoi qu’il en soit, monsieur le rapporteur, au lieu d’émettre un avis défavorable, vous auriez pu dire que mon amendement était satisfait. Dès lors, la question aurait été réglée et je l’aurais retiré.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 Monsieur Pointereau, vous avez raison, compte tenu de la précision rédactionnelle que j’ai apportée, tous les amendements sont satisfaits. On pourrait peut-être en rester là !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote. 
Mme la présidente. 
(Protestations sur plusieurs travées.)
 Je ne serai pas long, je veux simplement faire un commentaire.
M. René-Paul Savary.
Nous sommes là dans l’expression de l’incohérence de ce projet de loi. D’un côté, on nous explique qu’il faut assurer une certaine ingénierie ; de l’autre, on nous retire les routes et les collèges. Sans route, sans collège, nous n’avons plus d’ingénieurs, et il sera difficile d’incorporer les syndicats dans de telles conditions.
Ce débat témoigne aussi certainement de la volonté de certains présidents de conseil général de s’emparer des syndicats, notamment d’électrification, pour encaisser les recettes, sans pour autant assurer les dépenses correspondantes. C’est la caricature de ce qui adviendra si nous transmettons les routes aux régions !
 Ce n’est pas le sujet !
Mme Nicole Bricq.
 Elles encaisseront les recettes au titre de la gestion des routes, mais n’engageront pas forcément toutes les dépenses nécessaires en matière d’aménagements routiers.
M. René-Paul Savary.
Enfin, avec les syndicats départementaux, comme les syndicats d’électrification, on sait au moins qui fait quoi.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 C’est, me semble-t-il, pour mettre un terme à une ambiguïté perçue par beaucoup d’entre nous que ces amendements ont été déposés. Tout partait donc d’une incompréhension, puisqu’il n’était pas évident, de prime abord, de percevoir quelles étaient les intentions réelles en matière d’organisation des syndicats.
M. Yannick Botrel.
Cette organisation, on le voit bien au travers des propos des uns et des autres, revêt deux réalités : celle des syndicats que je qualifierai de « syndicats de base », résultant de coopérations intercommunales, et celle qui relève d’une organisation supérieure qu’il a fallu mettre en place. Par convenance, on désigne ces structures par les termes « syndicats départementaux », même si, dans certains cas, elles ne couvrent pas la totalité du territoire départemental. Ce sont néanmoins de grands syndicats.
M. le rapporteur et d’autres orateurs l’ont souligné, une inquiétude est effectivement née parmi les présidents de ces grands syndicats, mais également au sein des collectivités adhérentes, quand l’Assemblée des départements de France ou, du moins, certains de ses membres ont exprimé la volonté de voir ces grands syndicats transférer leurs compétences aux institutions départementales.
J’entends bien les explications selon lesquelles il n’en est rien à ce jour. Mais je tiens tout de même à préciser que, jusqu’à présent, les syndicats se sont d’eux-mêmes réformés. Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, une douzaine d’intercommunalités, dont des intercommunalités importantes, ont pris en charge la compétence « eau » et, pour ce faire, ont absorbé les syndicats de production d’eau présents sur leur territoire. Puis le syndicat départemental a participé à la dissolution de plusieurs syndicats mixtes, dont il a repris les compétences et les ouvrages. Il s’agit donc d’une réorganisation qui est partie des territoires.
Depuis hier, on a beaucoup fait allusion, dans cet hémicycle, à l’intelligence territoriale, à l’intelligence dont font preuve les élus dans l’exercice de leurs responsabilités au sein de leurs collectivités. On le voit à nouveau dans cet exemple : ils ont été en mesure de faire bouger les lignes !
Par conséquent, un point n’était pas clair au départ, mais, si je m’en réfère aux précisions apportées par Mme la ministre et par M. le rapporteur, le risque, aujourd'hui, n’existe pas ou n’existe plus. Je veux bien me contenter de ces explications. Toutefois, l’émoi a été grand et la réponse doit être nette. L’évolution envisagée aurait effectivement abouti à une situation paradoxale de mise sous tutelle du bloc communal par une autre collectivité, ce qui, naturellement, s’entend difficilement.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La proposition du rapporteur permet de gérer la proximité tout en tenant compte des réalités et en encourageant les économies. J’ai bien compris, de cette proposition, qu’il n’y aurait pas forcément contradiction en cas de spécificité territoriale. Cela témoigne d’un véritable respect de l’action communale et intercommunale menée au service des habitants et des territoires. On joue l’efficacité, en appuyant le service aux populations. C’est pourquoi je soutiens l’amendement présenté par la commission.
M. Daniel Gremillet.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Tous les amendements présentés ici ont leur légitimité et soulèvent aussi des problèmes, notamment de gouvernance.
M. Marc Laménie.
Indépendamment de leur taille, les SIVU et les SIVOM ont historiquement une réelle utilité. Mme la ministre a rappelé les problématiques de coût de fonctionnement, mais les syndicats, même les plus modestes - regroupements pédagogiques dispersés, pôles scolaires, syndicats d’eau potable, etc. –, offrent aussi une efficacité sur le terrain, avec des élus qui, pour la plupart, sont des élus de petites communes complètement bénévoles. Gardons cela présent à l’esprit !
Par ailleurs, M. le rapporteur évoquait précédemment le rôle de la commission départementale de coopération intercommunale. Cette commission a évidemment toute sa légitimité, mais il arrive aussi parfois qu’elle se transforme en véritable usine à gaz et, à ce titre, elle ne doit pas être trop technocratique.
Il faut donc veiller aux questions d’efficacité, mais je conçois parfaitement que la proposition du rapporteur va dans le bon sens.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Comme M. le rapporteur ainsi que les orateurs qui l’ont précédé l’ont indiqué, les amendements qui viennent d'être présentés visent à lever certaines inquiétudes. Mais je ne vois pas pourquoi l’on ne ferait pas confiance à la commission et au rapporteur, qui ont été très clairs sur le partage des objectifs. Jean-Jacques Hyest a présenté un amendement qui donne satisfaction. Je souhaite donc, pour ma part, que nous le suivions.
Mme Catherine Deroche.

M. Michel Delebarre.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Monsieur Pointereau, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Point trop n’en faut ! 
M. Roland Courteau.
(Sourires.) 
 L'amendement de M. Pintat a recueilli un avis défavorable puis n’a pas été adopté. Bien que la commission du développement durable, faisant confiance à l’intelligence du rapporteur et du président de la commission des lois,…
M. Rémy Pointereau, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable.

Mme Marylise Lebranchu, 

… ait voté à l’unanimité le présent amendement, elle le retire, ce qui lui évitera de subir un camouflet !
M. Rémy Pointereau, 
rapporteur pour avis de la commission du développement durable. 
 Très bien !
M. Michel Delebarre.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix les amendements identiques n


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le 4°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° La diminution du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes, en particulier dans les domaines de l’eau, de l’assainissement, des déchets, du gaz, de l’électricité et des transports, 

La parole est à M. Éric Doligé.
Avant de présenter cet amendement, je voudrais d’abord faire remarquer à M. le rapporteur que j’ai voté le sien. 
M. Éric Doligé. 

 Ce n’est pas le mien, c'est celui de la commission !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Je fais évidemment entière confiance à la commission et au rapporteur, et si l’amendement n
M. Éric Doligé. 


Tout à l'heure, Mme la ministre a rappelé, à juste titre, qu’il existait 13 000 syndicats dont les budgets globaux s’élèvent à 17 milliards d’euros, dont 9 milliards d’euros au titre du fonctionnement, et que des économies pouvaient être réalisées en ce domaine. Comme je souhaite éviter les raccourcis sur ce genre de sujet, je tiens à le préciser : il n’y a pas 9 milliards d’économies à faire,…
 Certes, non !
Mme Marylise Lebranchu, 

 … même si ce n’est pas ce que vous avez dit, madame la ministre. J’y insiste cependant, car vous vous souvenez, comme moi, de la traduction médiatique de la suppression des départements, avec l’annonce de 25 milliards d’euros d’économies !
M. Éric Doligé.
 C'était une erreur, en tout cas je n’y suis pour rien !
Mme Marylise Lebranchu, 

Je rappelle que ces frais de gestion concernent un certain nombre de personnels qui font fonctionner les structures. Les économies à faire, pour être réelles, ne sont pas de cette nature et mériteraient des analyses 
M. Éric Doligé. 

a posteriori
J’en viens maintenant à l’amendement n


Il a pour objet de faire en sorte qu’une partie des syndicats puissent être également intégrés non seulement dans des EPCI à fiscalité propre, mais également au sein des agences techniques départementales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La création des agences techniques départementales date de la loi du 2 mars 1982. Comme on ne connaît plus les textes, il me paraît indispensable, mes chers collègues, de vous donner lecture de l’article L. 5511-1 du code des collectivités territoriales : « Le département, des communes et des établissements publics intercommunaux peuvent créer entre eux un établissement public dénommé agence départementale. Cette agence est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du département qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financier. »
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Monsieur Doligé, ce n’est pas du tout l’objet de votre amendement ! Et vous savez très bien que c'est ce genre d’amendement tendant à placer tout sous la coupe du département qui justifie notre débat depuis plus d’une demi-heure !
Les agences départementales fournissent une assistance technique, comme, autrefois, les services de la direction départementale de l’équipement, la DDE, qui travaillaient à la fois pour les départements et les communes. Je rappelle que, lorsqu’il a été mis fin à la DDE, certains départements avaient suggéré d’aider les communes, en remarquant qu’ils avaient des ingénieurs, des services d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements... Ils avaient alors proposé de créer une agence technique départementale et de la mettre à disposition des petites communes qui n’ont pas forcément les compétences techniques pour déterminer quels travaux doivent être réalisés… Voilà ce qu’est une agence départementale. Cela n’a rien à voir avec le regroupement des syndicats ou des syndicats mixtes !
Par ailleurs, mon cher collègue, vous visez le domaine de l’électricité. Or une certaine crainte peut se faire jour de nouveau. 
Je le répète, ces agences ont seulement pour objet de fournir une aide technique, administrative ou juridique, et non de regrouper des syndicats ! Je vous demande donc avec gentillesse… 
(Sourires.) 
 Et affection ! 
M. Michel Mercier.
(Nouveaux sourires.)
 … de retirer votre amendement – nous sommes voisins et nous nous aimons bien !
M. Jean-Jacques Hyest.
La parole est à M. Éric Doligé.
Mme la présidente. 
 Monsieur le rapporteur, vous avez dit que cet amendement tendait à ce que l’on mette tout sous la coupe des départements. J’ajouterai : pour un temps seulement ! 
M. Éric Doligé.
(Mme la ministre et M. Henri de Raincourt rient.)
Concernant la durée, on aura donc la réponse demain…
Cela étant, madame la présidente, je retire mon amendement.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Je suis saisie de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n'entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu'il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l'exercice de cette compétence ainsi que de l'équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n

. J’estime beaucoup le travail de M. le rapporteur, et j’ai particulièrement apprécié son analyse. 
M. Xavier Pintat
(M. André Reichardt et Mme Marie-Annick Duchêne applaudissent – M. Jean-Pierre Raffarin s'exclame.)
J’en viens à l'amendement n

L’objectif de rationalisation de l’intercommunalité ne doit pas conduire à un démantèlement des grands syndicats. Ces derniers permettent de concilier les économies d’échelle que procure leur expertise avec la proximité, en assurant avec efficacité, au plus près des besoins des élus, leur mission de service public.
Le présent amendement a pour objet de le rappeler et d’inscrire clairement dans la loi que l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit épargner ceux de grande taille, au regard de leur mission de solidarité territoriale.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Je n’ai rien à ajouter : le présent article ne doit pas empêcher, en effet, d’affirmer formellement que l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit épargner ceux de grande taille, qui font preuve de leur efficacité.
M. Jean-François Longeot.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Bernard Cazeau.
 Tous ces amendements sont satisfaits, et je ne vois pas l’intérêt d’en débattre. Nous ferions mieux d’avancer ! Je retire donc mon amendement.
M. Bernard Cazeau.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 5° est complété par les mots : « , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés à l’alinéa précédent, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins la moitié des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n

 Le présent amendement vise à ne pas rendre automatique le transfert de compétences des syndicats de communes vers les intercommunalités en matière d’eau potable, d’assainissement, de déchets, de gaz, d’électricité et de transports, lorsque ceux-ci comprennent au moins la moitié des communes d’un EPCI et plus de la moitié des communes d’un département.
M. Claude Kern.
Nous partageons tous, dans cet hémicycle, l’objectif de réduction du nombre de syndicats. Cependant, je crois qu’il faut faire preuve de discernement dans sa mise en œuvre.
Bien sûr, si l’on me dit que cet amendement est satisfait, je le retirerai. Mais je veux l’entendre ! 
(Sourires.) 
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Même cause, même punition : j’attends également que l’on me dise que cet amendement, identique au précédent, est satisfait.
M. André Reichardt.
Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
c) Le 5° est complété par les mots :
« , sous réserve que ce transfert n’entraîne pas, pour l’exercice d’une compétence appartenant à l’un des domaines mentionnés au II, une réduction du périmètre du syndicat lorsque celui-ci comprend parmi ses membres au moins le quart des communes de cet établissement et la moitié des communes du département, et qu’il tienne compte de la localisation et de la cohérence des infrastructures nécessaires à l’exercice de cette compétence ainsi que de l’équilibre économique du service public concerné » ;
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est défendu.
M. Gérard Bailly.
La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Inutile d’entendre le président de la commission des lois et le rapporteur expliquer deux fois la même chose ! Cet amendement est défendu.
M. Jacques Genest.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Face à des amendements identiques, avec les mêmes exposés des motifs, je me demande d’où ils peuvent bien venir ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
(Exclamations.)
 Élémentaire, mon cher Watson !
Mme Cécile Cukierman.
 Et, généralement, je trouve ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
(Sourires.) 
Je comprends les craintes qui se sont manifestées, mais je crois que nous nous sommes déjà bien expliqués lors de la discussion des précédents amendements, notamment de celui de la commission : il n’est pas question de remettre en cause les syndicats.
On a parlé de la moitié des communes. S’il s’agissait de 49 %, cela pourrait-il se faire ? Honnêtement, le texte adopté par la commission devrait vous rassurer, mes chers collègues. N’ayez aucune crainte pour ces grands syndicats. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ? 
Mme la présidente. 
 M. le rapporteur a donné tout à l’heure une excellente interprétation, que l’on pourrait reprendre en l’espèce. Ces amendements étant satisfaits, ils devraient être, selon moi, retirés. À défaut, je me verrai contrainte d’émettre un avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Pintat, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente. 
M. Xavier Pintat.
Monsieur Longeot, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Je le retire également, madame la présidente. 
M. Jean-François Longeot.
Les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Monsieur Kern, l’amendement n

 Je le retire, madame la présidente. 
M. Claude Kern.
Monsieur Reichardt, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente. 
M. André Reichardt.
Les amendements identiques n
Mme la présidente. 

Monsieur Bailly, l’amendement n

 Je le retire, madame la présidente.
M. Gérard Bailly.
Monsieur Genest, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente. 
M. Jacques Genest.
Les identiques n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le 5° est complété par les mots : «, ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et de renforcement de la solidarité territoriale » ;
La parole est à M. Gérard Bailly, pour présenter l’amendement n

 Je suis pris au dépourvu, bien que la bise ne soit pas venue… 
M. Gérard Bailly.
(Sourires.) 
Cet amendement de précision se justifie par son texte même. En effet, si l’objectif de réduction du nombre de syndicats doit indiscutablement être poursuivi, il convient toutefois de préciser les choses. 
La parole est à M. Xavier Pintat, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 La rédaction actuelle du code général des collectivités territoriales incite fortement le préfet, lors de l’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, le SDCI, à privilégier un transfert des compétences des syndicats aux EPCI à fiscalité propre. 
M. Xavier Pintat.
Cet amendement vise donc à prévenir tout risque, pour les syndicats spécialisés, d’un transfert systématique de compétences. Il tend à préciser ainsi que l’objectif de rationalisation de l’intercommunalité peut aussi conduire le préfet, lors de l’élaboration du SDCI, à ne pas transférer systématiquement à un EPCI à fiscalité propre les compétences exercées par des syndicats intercommunaux ou des syndicats mixtes. Le préfet peut viser d’autres syndicats eu égard à l’élargissement du périmètre de certains d’entre eux ou à la fusion de plusieurs syndicats. 
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu, madame la présidente. 
M. Jean-Claude Requier.
Simplement, monsieur Doligé, je tiens à rappeler que, s’agissant des syndicats d’électrification, l’investissement est très important par rapport au fonctionnement. Il n’y a donc pas de gaspillage. Si toutes les structures avaient un taux d’investissement aussi important que ces syndicats, ce serait bien !
La parole est à M. Jacques Genest, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement est défendu. 
M. Jacques Genest.
Je rejoins le point de vue de M. Requier : les dépenses d’investissement de nombre de syndicats départementaux sont nettement plus importantes que leurs dépenses de fonctionnement. 
Certes, il convient de réduire le nombre des syndicats dont les dépenses d’investissement sont nulles. Mais tel n’est pas le cas des syndicats départementaux d’électricité ou d’eau, qui réalisent énormément d’investissements et créent de nombreux emplois.
 Eh oui ! Heureusement ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il est défendu, madame la présidente. Ces amendements identiques témoignent de l’intérêt de ces structures départementales. 
M. Jean-François Longeot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Quand on n’est pas compris, il faut essayer de se faire comprendre. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Il me semblait que la réduction du nombre de syndicats figurait au 4° du III de l’article 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.
Mes chers collègues, vous craignez, peut-être à juste titre dans certains cas, que ne soient privilégiés les EPCI à fiscalité propre, alors qu’il serait parfois préférable de viser des syndicats uniques. Je ne parle pas des SIVOM, les syndicats intercommunaux à vocations multiples, qui ont finalement peu d’avenir. 
La commission s’était montrée réservée s’agissant de ces amendements identiques. Je m’en remets à la sagesse du Sénat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Ces amendements ont pour objet de prévoir que, parmi les orientations à prendre en compte pour l’élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, le transfert de compétences d’un syndicat vers un syndicat existant et exerçant les mêmes compétences est également possible, afin que ce transfert ne se fasse pas systématiquement vers un EPCI à fiscalité propre. 
Mme Marylise Lebranchu, 

À mes yeux, cet ajout permet d’apporter une précision. Je suis donc favorable à ces amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements sont adoptés.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les projets de création de communes nouvelles. » ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Cet amendement vise à tenir compte, lors de l’élaboration des schémas, des projets de création de communes nouvelles. 
M. Pierre Jarlier.
Au-delà de nos discussions de ce jour, on constate bien un mouvement de fond tendant à la fois à l’élargissement du périmètre des intercommunalités et à la création de communes nouvelles. En effet, les petites communes sont nombreuses à comprendre qu’elles ont intérêt à se rassembler pour continuer à exister et à conforter leur rôle. 
Ainsi, au moment où l’on réfléchira à l’évolution des périmètres des intercommunalités, on devra tenir compte de ces projets de communes nouvelles, afin d’assurer une cohérence entre la création de ces dernières et les périmètres des intercommunalités. 
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cette idée est intéressante. Il est vrai que la création de communes nouvelles impliquera sans doute une modification des schémas. Si des communes nouvelles se créent sur le territoire de plusieurs intercommunalités, il faudra bien évidemment en tenir compte. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Toutefois, la formulation « les projets de création de communes nouvelles » gêne la commission, qui est donc défavorable à cet amendement. 
En effet, il faut que la commune nouvelle soit bel et bien créée pour modifier le schéma. Des projets de création peuvent ne pas aboutir ! On ne peut donc pas anticiper la création d’une commune nouvelle. 
Par conséquent, je vous suggère, monsieur Jarlier, de rectifier votre amendement en remplaçant l’expression « les projets de création de communes nouvelles » par les mots « la création de communes nouvelles ». Il faut, je le répète, que cette création soit effective. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Une fois que la décision de créer une commune nouvelle a été prise, cette dernière fonctionnera complètement au 1
Mme Marylise Lebranchu, 


Je rejoins donc l’avis de la commission. Si vous rectifiez votre amendement dans le sens proposé par M. le rapporteur, j’émettrai un avis favorable. 
Monsieur Jarlier, acceptez-vous de rectifier l’amendement n
Mme la présidente. 

 Les arguments de M. le rapporteur sont à mes yeux tout à fait recevables. 
M. Pierre Jarlier.
Je rectifie par conséquent mon amendement, en remplaçant les mots « les projets de création de communes nouvelles » par les termes « la création de communes nouvelles ».
Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 7° La création de communes nouvelles. » ;
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
 Je voterai des deux mains cet amendement, dont l’adoption permettra de régler un certain nombre de problèmes. En effet, une commune nouvelle peut se trouver sur le périmètre de deux intercommunalités différentes. Naturellement, si l’on ne tient pas compte d’une telle éventualité dans les schémas départementaux, les difficultés qui devront être réglées s’avéreront insurmontables. 
M. Daniel Dubois.
 C’est ce que j’ai dit ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La parole est à M. Christian Manable, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Issu d’un département caractérisé par la présence de très nombreuses communes, je suis personnellement favorable à cet amendement. Sur 101 départements, la Somme est le troisième département de France pour ce qui concerne le nombre de communes, derrière le Pas-de-Calais et l’Aisne. Il comprend 782 communes, dont 752 ont moins de 2 000 habitants. Il s’agit donc de communes rurales selon les critères de l’INSEE. 
M. Christian Manable.
J’ajoute que 117 communes comptent moins de 100 habitants, dont des micro-communes de 20 ou 10 habitants. Le record caricatural est détenu par une commune de 5 habitants, dont le conseil municipal comprend 7 élus ! 


(Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) 
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je suis saisie de trois amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsqu’une proposition intéresse des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale dont le territoire comprend des zones de montagne délimitées conformément à l’article 3 de la loi n

La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n

 À la lumière des fusions imposées aux élus de montagne de manière autoritaire pour parvenir à un niveau élevé de population dans certains départements de montagne entre 2011 et 2014, le présent amendement vise à apporter une garantie législative opposable au représentant de l’État dans le département.
M. Bernard Fournier.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agit de traduire dans les actes l’avancée réalisée par le Gouvernement – je l’en remercie – lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, à savoir la reconnaissance de la spécificité des territoires en termes d’organisation intercommunale. En effet, il convient de prendre en compte, en matière de coopération, les problématiques géographiques, notamment les limites de vallées ou de crêtes. 
M. Michel Bouvard.
Ainsi cet amendement vise-t-il à éviter les regroupements qui pourraient être décidés sans l’avis des élus par l’autorité de l’État, en s’appuyant sur les organes de la commission départementale de coopération intercommunale. 
Par le passé, plus exactement entre 2011 et 2014, quand il s’est agi de prendre en considération le seuil de 5 000 habitants, …
 Il n’y a pas de seuil ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 … les interprétations ont été très différentes d’un territoire à l’autre. 
M. Michel Bouvard.
Tout à l’heure, un collègue s’interrogeait : pourquoi prévoir des dérogations pour la montagne et non pour la plaine ? Parce que la contrainte géographique est réelle ! Derrière les organes de coopération intercommunale, derrière les communautés de communes, il existe des réalités très différentes. 
Permettez-moi de citer l’exemple de la communauté de communes de Val Vanoise Tarentaise. Celle-ci comprend 10 000 habitants et dispose d’un budget de 14 millions d’euros – notons un prélèvement de 1,5 million d’euros l’an dernier au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Elle compte parmi ses membres les communes des Allues, avec les stations de Méribel, de Méribel-Mottaret, de Courchevel et de La Tania, de Pralogan-la-Vanoise et de Brides-les-Bains. Elle dispose donc d’une force de frappe considérable.
Quant à la communauté de communes de Haute Tarentaise, peuplée de 18 000 habitants, on y dénombre 700 000 lits touristiques. 
Ces structures doivent par conséquent faire face à des problèmes d’organisation et de gestion des équipements publics nécessaires à l’accueil d’un nombre considérable de personnes, qu’il s’agisse du traitement des déchets, de la distribution de l’eau, de l’assainissement, ou encore de l’organisation des circuits de transports scolaires.
C’est pourquoi nous souhaitons pouvoir adapter ces périmètres à la réalité des territoires. C’est l’objet de cet amendement.
Au cours de la législature précédente, j’ai bien vu le 

Cette adaptation est nécessaire. Le Premier ministre, ainsi que Marylise Lebranchu et André Vallini, s’est exprimé devant le congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, mais il faut évidemment des garanties. Par cet amendement, nous proposons que les communes et les EPCI de montagne puissent s’opposer à la majorité des deux tiers à toute modification par le préfet de la situation existante en matière de coopération intercommunale, à la suite des travaux de la commission départementale de la coopération intercommunale, ou CDCI.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement est le fruit d’un travail mené par l’Association nationale des élus de la montagne, ce qui explique qu'il soit soutenu par des sénateurs appartenant à différents groupes. Il vise à tirer les enseignements de ce qui vient de se passer et du fait que, dans un certain nombre d’endroits, des CDCI ont pu nier la spécificité des zones de montagne en s’affranchissant de la dérogation prévue en matière de seuil de population.
Mme Cécile Cukierman.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons placer un garde-fou législatif opposable au préfet du département. Nous demandons ainsi que celui-ci fasse une nouvelle proposition si les deux tiers des communes classées en zone de montagne s’opposent à une décision les concernant.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ayant participé aux travaux préparatoires de la loi de 2010, je me souviens que, après de longs débats, nous avions décidé – point important pour nous – de ne fixer aucun seuil de population pour les zones de montagne, contrairement au projet du Gouvernement, qui prévoit une adaptation, tout en conservant le seuil de 20 000 habitants.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Les difficultés, on les rencontre partout, pas seulement dans les zones de montagne. La spécificité de celles-ci, pour autant, ne justifie pas que l’on crée une procédure particulière à leur profit, même au nom de l’égalité des territoires. Dans le cas contraire, cela signifierait que ces territoires de montagne bénéficient d’une procédure et de solutions dérogatoires au droit commun. C’est pourquoi je m’étonne du dépôt de ces amendements, sauf à envisager de généraliser ce que proposent leurs auteurs à l’ensemble du territoire. Auquel cas, chacun étant en droit de réclamer ce qu’il attend, il n’y aurait plus de carte d’intercommunalité ! Ce n’est pas ainsi que je conçois l’élaboration de cette carte. Certes, elle est le fruit d’un dialogue, mais il faut bien que quelqu’un – en l’occurrence la CDCI – fasse des propositions et puisse, si nécessaire, marquer son opposition.
La commission est défavorable à ces amendements, car les dispositions qu’ils contiennent dérogent trop au droit commun. D’ailleurs, leur adoption risquerait de soulever un problème d’ordre constitutionnel : on peut prévoir des procédures différentes en fonction non pas du relief, mais de situations différenciées. Si la loi avait fixé un seuil de population pour les communes de montagne, la question aurait pu se poser. Mais il se trouve qu’elle n’en a pas défini. Par conséquent, je demande à leurs auteurs de retirer ces amendements ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement n’entend pas revenir sur les prérogatives reconnues à la commission départementale de la coopération intercommunale d’amender les projets. De surcroît, il n’y a plus de seuil. Comme M. le rapporteur, je pense que l’adoption de ces amendements, en créant une rupture d’égalité entre les communes et les EPCI de montagne avec les autres territoires, pourrait soulever un problème d’ordre constitutionnel.
Mme Marylise Lebranchu, 

Tant que subsistait un seuil, une dérogation encadrée était prévue, sans qu’il soit touché à la procédure. Le seuil ayant été supprimé, il est encore moins justifié de modifier la procédure.
Le Gouvernement sollicite donc le retrait de ces amendements.
Monsieur Fournier, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Au risque de décevoir Mme la ministre et M. le rapporteur, je maintiens cet amendement, madame la présidente, compte tenu des difficultés que nous avons connues dans un passé récent.
M. Bernard Fournier.
 Il n’y a pas que vous !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La parole est à M. Gérard Bailly, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je voterai ces amendements identiques en raison de la spécificité des zones de montagne. Je n’ignore pas que les CDCI comptent parmi elles des représentants de ces zones, mais ceux-ci ne sont pas majoritaires.
M. Gérard Bailly.
Ce matin, pour me rendre à Paris, j’ai mis une demi-heure pour parcourir vingt-trois kilomètres en zone de montagne, et autant pour en faire soixante-cinq, mais en plaine cette fois-ci. Surtout en hiver, les conditions de déplacement ne sont pas les mêmes dans ces deux types de zones. Et on parle de proximité…
Dans la mesure proposée par le biais de ces amendements, il est prévu que les communes et EPCI de montagne puissent s’opposer à la proposition de périmètre du représentant de l’État dans le département à la majorité des deux tiers, et non pas à la majorité absolue. C’est une sécurité.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je comprends que l’on puisse aborder ces amendements sur un plan juridique 
M. Michel Bouvard.
stricto sensu
Je le rappelle, leurs auteurs s’appuient, pour formuler leur proposition, sur la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui prévoit une adaptation des règles législatives et réglementaires à la problématique des territoires de montagne.
 Ce n’est pas une règle générale !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Certes, le seuil a été supprimé. Auparavant, il était fixé à 5 000 habitants.
M. Michel Bouvard.
 Pas pour les zones de montagne !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Dans ces zones, effectivement, eu égard aux dérogations existantes, il était possible de s’en affranchir. Cette absence de seuil n’a pas empêché les préfets d’un certain nombre de départements de faire des lectures différentes de la loi et certaines CDCI de tenter – en y réussissant parfois – d’intégrer de force des communautés de communes de montagne.
M. Michel Bouvard.
Ne soyons pas naïfs et disons les choses simplement : il est toujours très tentant d’intégrer une communauté de communes de montagne disposant de ressources afin de capter une partie de celles-ci à des fins autres que le développement du territoire concerné. Les enjeux sont réels et c’est pourquoi nous avons besoin de cette sécurité. Soit les choses se passent bien et la disposition que nous proposons n’aura pas à jouer, soit des difficultés surviennent et alors elle s’appliquera.
Le même problème se pose pour les communautés de communes dans lesquelles les territoires de montagne sont minoritaires : là encore, il faut prévoir un mode d’organisation propre. Cela fera l’objet d’un autre amendement.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 La loi de 1985 ne s’applique pas dans tous les cas.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Elle a une portée générale !
M. Michel Bouvard.
 Il ne faut pas exagérer : les zones de montagne ne sont tout de même pas des zones extraterritoriales ! Les lois de la République s’appliquent partout ! Il ne faut pas pousser trop loin les raisonnements !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La loi de 2010 a prévu des dispositions spéciales pour la représentation des communes de montagne dans la CDCI. Nous avions fait les efforts nécessaires pour respecter les objectifs de la loi de 1985. Pour moi, il n’est pas envisageable de prévoir une procédure particulière pour les zones de montagne. 
Cher Michel Bouvard, croyez-vous que seules les communes de montagne sont confrontées aux difficultés que vous décrivez ? Croyez-vous que c’est uniquement dans ces territoires que les communes sur lesquelles sont implantées des zones industrielles ne veulent pas en partager les avantages avec les communes plus pauvres ? Il en va partout ainsi ! C’est précisément le rôle des élus siégeant à la CDCI de convaincre les uns et les autres qu’il convient avant tout de défendre l’intérêt général et non pas des intérêts particuliers.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le schéma révisé et son application sont effectifs au renouvellement des conseils municipaux suivant la date fixant le nouveau schéma départemental de coopération intercommunale dans tous les départements à l'exception de ceux de l'Île-de-France.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n


Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement a pour objet de rétablir la date d’approbation des schémas départementaux de coopération intercommunale au 31 décembre 2015, mais compte tenu des votes qui sont intervenus, je le retire, puisque la clause de revoyure prévue dans la loi de 2010 est fixée à 2015.
Mme Marylise Lebranchu, 

L'amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 14, modifié.
(L'article 14 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2122-18, il est inséré un article L. 2122-18-… ainsi rédigé :

Art. L. 2122-18-…
« Le conseil municipal fixe le nombre de membres de la commission permanente. Les candidatures relatives à la commission permanente sont déposées auprès du maire dans l’heure qui suit la décision du conseil municipal relative à la création et à la composition de la commission permanente. Si, à l’expiration de ce délai, le nombre de candidatures est égal au nombre de postes à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement et il en est donné lecture par le maire. Dans le cas contraire, les membres de la commission permanente autres que le maire sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats dans l’heure qui suit l’expiration du délai susvisé. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui reviennent, les sièges non pourvus sont attribués aux plus fortes moyennes suivantes. Les membres de la commission permanente, autres que le maire, sont nommés pour la même durée que le maire. » ;
2° Après l’article L. 2122-22, il est inséré un article L. 2122-22-… ainsi rédigé :

Art. L. 2122-22-…
La parole est à M. Daniel Raoul.
 Je présente cette proposition pour la cinquième fois, me semble-t-il. Si, sur le fond, tout le monde y souscrit, elle est systématiquement retoquée, et toujours pour de bonnes raisons.
M. Daniel Raoul.
Je me rappelle en particulier que M. Devedjian, alors ministre, en émettant l’avis du gouvernement d’alors sur un amendement identique à celui-ci, avait déclaré que l’inscription de cette disposition dans la loi l’aurait bien arrangé dans sa commune.
Ce que je propose est simple : permettre la création dans les communes d’une commission permanente à l’instar de ce qui se fait dans les conseils généraux ou dans les communautés d’agglomération. Cela éviterait aux conseils municipaux des livres entiers de délibérations uniquement pour décider l’alignement d’une bordure de trottoir ; dans les grandes villes, en particulier, cela permettrait de régler certains problèmes urgents.
Je me doute de l’argument qu’invoquera M. le rapporteur : l’absence de seuil. Précédemment, j’en avais fixé un, mais on m’avait alors reproché d’exclure un certain nombre de communes de cette faculté de créer une commission permanente.
Après la discussion que nous venons de consacrer aux seuils, j’aimerais bien savoir quelle est la bonne formule !
Cela dit, le principe est simple : il s’agit de gagner en efficience et en efficacité, ne serait-ce qu’en matière environnementale. Cette mesure permettrait d’épargner de nombreux frais d’impression.
Je connais déjà l’avis de M. le rapporteur et je suis prêt à retirer cet amendement. C’est tout de même accablant que l’on ne trouve pas la bonne formulation pour une telle disposition de bon sens, que chacun s’accorde à juger efficace.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Raoul, contrairement à ce que vous affirmez, il n’y a pas de commission permanente au sein des communautés d’agglomération et des communautés urbaines. Ces intercommunalités comptent des bureaux, mais il s’agit là d’organes préparatoires, qui, au demeurant, existent aussi dans certaines communes.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Ces bureaux ne délibèrent pas !
Mme Catherine Deroche.
 Les communautés de communes ont elles aussi des bureaux, même si le nombre de leurs vice-présidents a été encadré. Cela étant, il ne s’agit pas d’organes de décision.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Au sein des conseils généraux, qui seront bientôt rebaptisés « conseils départementaux », la commission permanente a vocation à prendre des mesures d’application des décisions de l’assemblée délibérante.
Un conseil municipal est chargé de prendre toutes les décisions au nom de la commune. Ses compétences ne sont pas de la même nature que celles du conseil général !

Mme Marylise Lebranchu, 

 Je le rappelle, car il s’agit d’une question de principe, d’un enjeu de démocratie locale.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Les séances des commissions permanentes ne sont pas publiques, même si les comptes rendus de leurs débats sont publiés. Or les réunions du conseil municipal risquent d’être vidées de leur substance si tous les débats sont cantonnés dans les commissions permanentes. Pour ma part, je suis réticent à une telle évolution.
En tout état de cause, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement suit le même raisonnement que la commission.
Mme Marylise Lebranchu, 

Historiquement – il faut le garder à l’esprit –, les commissions permanentes ont été instaurées au sein des départements pour faire face à des contraintes d’ordre géographique.

M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Grâce à elles, on évite que tous les conseillers généraux d’un même département soient systématiquement contraints de se rendre au chef-lieu pour délibérer.
Mme Marylise Lebranchu, 

De surcroît, je souligne que les compétences de ces commissions permanentes sont délimitées : ces dernières ne peuvent pas se prononcer sur tout.
 Tout à fait !
M. Bruno Sido.
 Elles se contentent d’encadrer un certain nombre de politiques mises en œuvre par le conseil général. Ainsi, l’attribution de telle subvention, correspondant à telle délibération dûment écrite, peut être assurée par la commission permanente.
Mme Marylise Lebranchu, 

Ce critère géographique ne peut s’appliquer pour les communes. On a simplement pris la précaution de donner un certain nombre de pouvoirs au maire pour qu’il puisse, par arrêté, faire face à des situations d’urgence absolue – je songe notamment aux arrêtés de péril. Dans la plupart des cas, la convocation d’un conseil municipal extraordinaire n’en reste pas moins parfaitement possible.
 Absolument !
M. Jean-Claude Gaudin.
La parole est à M. Bruno Sido, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 À première vue, l’amendement de M. Raoul est assez sympathique. Mais qu’en est-il, dans la pratique, pour les conseils généraux, et peut-être aussi, dans une moindre mesure, pour les conseils régionaux ?
M. Bruno Sido.
Pour faire plaisir à tout le monde, pour n’exclure personne et pour que chacun soit intégralement informé, conformément aux principes de transparence et de clarté, c’est souvent toute l’assemblée locale qui siège au sein de la commission permanente. Par conséquent, la création d’une telle instance serait de portée presque nulle dans les communes.
Voilà pourquoi, à titre personnel, je m’abstiendrai.
La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je comprends bien les propos de M. Raoul. Toutefois, lorsqu’on sillonne les communes, on constate que les conseillers municipaux ne siégeant pas au sein de l’assemblée intercommunale sont dans une position difficile vis-à-vis de leur maire, dans la mesure où ils se sentent quelque peu écartés des décisions. Si, de surcroît, on annonce à ces élus qu’une commission permanente va être instaurée au sein du conseil municipal, l’ambiance risque franchement d’en pâtir…
Mme Catherine Deroche.
Aussi, pour ma part, je ne voterai pas cet amendement.
La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je peux entendre tous les arguments, qu’ils soient de bonne foi ou non… 
M. Daniel Raoul.
(Protestations sur diverses travées.)
 C’est élégant !
Mme Françoise Férat.
 Madame Deroche, si j’avais proposé un seuil minimal de 80 000 habitants, vous n’auriez pas formulé cette remarque, inspirée par le cas d’un département que nous connaissons tous les deux. À la demande de certains élus, j’ai déjà retiré un amendement identique à celui-ci, à ceci près qu’il était assorti de ce seuil. Comme par hasard, c’est celui au-delà duquel on peut adhérer à l’Association des maires de grandes villes de France…
M. Daniel Raoul.
Je comprends très bien le raisonnement que M. le rapporteur suit, et qu’il m’a d’ailleurs présenté dès la semaine dernière, au sujet des petites communes. C’est vrai, la plupart des élus de ces territoires ne sont déjà pas associés aux intercommunalités. Mais, on ne peut me demander, d’une part, de supprimer la mention d’un seuil, et, d’autre part, de prendre en compte les petites communes.
Je reste persuadé qu’il s’agit d’une mesure de bon sens, mais je préfère retirer cet amendement, madame la présidente.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les îles composées d’une seule commune ne sont pas soumises à cette obligation de couverture intégrale du territoire. »
II. – Le II de l’article 38 de la loi n

« Il n’est pas applicable aux îles composées d’une seule commune ».
La parole est à M. Jacques Gillot.
 Cet amendement tend à permettre une dérogation au principe d’achèvement de l’intercommunalité et de suppression des communes isolées pour les îles composées d’une seule commune. Les contraintes liées à l’insularité justifient que l’on ne rattache pas ces îles de manière artificielle à un groupement de communes.
M. Jacques Gillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Gillot, cet amendement est satisfait par le paragraphe V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. En vertu de cette disposition, les îles maritimes composées d’une seule commune ne sont pas soumises au principe de l’achèvement de l’intercommunalité. Ces précisions figurent déjà dans le présent texte. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis !
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Gillot, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Jacques Gillot.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Je suis saisie de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :

Art. L. 5211-6

La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n

 Pour éviter la dilution des petites communes de montagne dans de grands ensembles urbains aux problématiques très différentes, cet amendement tend à créer, pour les 130 intercommunalités composées à moins de 50 % de communes de montagne, un collège spécifique regroupant les communes classées en zone de montagne.
M. Bernard Fournier.
Cet organe pourrait formuler des avis. Le cas échéant, il disposerait d’un droit de veto sur les affaires concernant les communes représentées en son sein.
 C’est n’importe quoi !
M. Michel Delebarre.
 C’est anticonstitutionnel !
Mme Marylise Lebranchu, 

 L’accord de ce collège spécifique serait recherché par un vote à la majorité qualifiée de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des communes représentant la moitié de la population qu’elles regroupent.
M. Bernard Fournier.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Je tiens simplement à rappeler l’article 8 de la loi de 1985 adopté à l’unanimité du Parlement : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. » C’est bien ce dont il s’agit !
M. Michel Bouvard.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agit là des mêmes dispositions qui, je le précise, ont été étudiées par l’Association nationale des élus de la montagne.
Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement tend à assurer la prise en compte de la spécificité des communes de montagne au sein d’intercommunalités de grande taille. Sans une telle précaution, ces communes pourraient s’y trouver noyées. Surtout, les problématiques auxquelles leurs populations peuvent être confrontées risqueraient d’être oubliées.
Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5211-6-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-6-... ainsi rédigé :

Art. L. 5211-6-...

La parole est à M. Bernard Fournier, pour présenter l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Bernard Fournier.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 


M. Michel Bouvard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Le désespoir d’un rapporteur… 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Sourires sur certaines travées.)
 Mes chers collègues, je constate que l’on fait de plus en plus fort…
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Les montagnards n’ont peur de rien, monsieur le rapporteur ! 
Mme Cécile Cukierman.
(Sourires.) 
 Chère collègue, force est de le reconnaître, les montagnards sont là, et bien là ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
(Rires et exclamations.) 
Monsieur Bouvard, je ne souscris pas à l’interprétation que vous donnez des dispositions de la loi Montagne. Au demeurant, on ne va pas couper en deux le conseil communautaire des intercommunalités existantes !
Comment réserver l’examen des problèmes d’urbanisme à certaines communes ? De telles mesures sont totalement anticonstitutionnelles. En suivant ce principe, le conseil municipal d’une très grande commune dont une partie serait située dans la montagne et l’autre dans la vallée devrait compter deux formations, l’une décidant pour l’amont, l’autre pour l’aval. Dès lors, pourquoi ne pas séparer, au sein de telle autre intercommunalité, l’agglomération et les campagnes qui l’entourent ? Les zones rurales ont leurs propres problèmes, les villes aussi.

M. Michel Delebarre.
 Nombre de textes traitant de ces questions ont été votés.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Chers collègues, en toute sincérité, je vous demande de bien vouloir retirer vos amendements. Lors de l’élaboration de la loi de 2010, on a veillé le plus attentivement possible à tenir compte des préoccupations bien légitimes des territoires de montagne. Toutefois, il ne faut pas aller trop loin. Je le dis et je le répète : une partie du conseil communautaire ne peut pas se prononcer seule sur telle ou telle question, d’autant que les impositions resteraient parallèlement mutualisées. Sauf votre respect, je ne sais pas quelle est votre conception de l’intercommunalité…
 Ce serait une folie !
M. François Patriat.
 De telles mesures seraient tout bonnement contraires à la loi.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Autant le Gouvernement a accepté avec enthousiasme que les communes de montagne, en tant que telles, soient représentées au sein des conférences territoriales de l’action publique, les CTAP, qui ne sont pas des instances délibérantes susceptibles, par exemple, de fixer des taux d’imposition, autant les dispositions qui viennent d’être présentées ne lui paraissent pas acceptables.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je rappelle que le Gouvernement a adressé de nombreuses propositions à l’Association nationale des élus de la montagne. Bien sûr, elles sont pour l’heure écartées, étant donné que le Sénat a refusé de relever le seuil de formation des intercommunalités… Il s’agissait de garantir l’expression des communes montagnardes en assurant le meilleur respect possible de leurs contraintes spécifiques.
Au cours d’un précédent débat relatif au pouvoir réglementaire des régions, j’ai déjà cité le cas de la loi sur l’eau : les torrents ne sont pas soumis au même régime que les rivières de plaine. Il s’agit là d’un véritable sujet, qu’il va falloir traiter.
 Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Cela étant, nous avons poussé l’ouverture aussi loin que possible. Le principe d’égalité devant le suffrage s’oppose à ce que les communes situées en zone de montagne bénéficient d’une représentation dérogatoire au sein des EPCI. Il s’agit là d’une règle intangible et le Conseil constitutionnel, avec juste raison, n’acceptera jamais une disposition de ce type.
Mme Marylise Lebranchu, 

Aussi, à l’instar de M. le rapporteur, je demande le retrait de ces amendements. Il n’est pas bon de laisser perdurer de telles dispositions, qui sont susceptibles de poser nombre de problèmes. Par imitation, une commune littorale appartenant à un ensemble à dominante rurale pourrait exiger une représentation particulière, étant donné sa singularité maritime. On mesure le danger qui pourrait résulter de ces exemples. Surtout, je le répète, les dispositions en question ne sont pas constitutionnelles.
Monsieur Bouvard, les amendements n
Mme la présidente. 

 Je comprends vos arguments, madame la ministre, et je conçois les motifs constitutionnels invoqués, qui me semblent mieux fondés en l’espèce que précédemment.
M. Michel Bouvard.
Cela étant, il faudra trouver des solutions, en particulier en matière d’urbanisme. 
(M. le rapporteur et M. le président de la commission des lois opinent.) 
Je ne sais de quelle nature sera la solution. Peut-être la navette permettra-t-elle d’en déterminer les voies et les moyens. Soyons clairs, c’est principalement dans le domaine de l’urbanisme que les problèmes se posent.
Quoi qu’il en soit, je retire mes amendements, madame la présidente.
Les amendements n
Mme la présidente. 

Monsieur Fournier, les amendements n

 J’ai écouté avec attention les propos de Mme le ministre de M. le rapporteur. Compte tenu des explications apportées, je retire ces amendements, madame la présidente.
M. Bernard Fournier.
Les amendements n
Mme la présidente. 

Madame Cukierman, l'amendement n

 Non, je le retire également, madame la présidente.
Mme Cécile Cukierman.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand.
 Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n
M. Jean-Pierre Grand.

La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral interdit à tous les salariés d’un EPCI ou de ses communes membres d’exercer le mandat de conseiller communautaire. Or seules les personnes exerçant de hautes fonctions au sein d’un EPCI sont inéligibles en tant que conseiller municipal dans les communes situées dans le ressort où elles exercent leurs fonctions.
Il existe donc une flagrante inégalité de traitement. Une telle interdiction est parfaitement disproportionnée et ne peut être justifiée par des motifs de protection de la liberté de choix de l’électeur, d’indépendance de l’élu ou par la prévention des risques de confusion ou de conflits d’intérêt.
Il convient de tirer les conséquences du renouvellement général des conseils municipaux intervenu au mois de mars dernier qui a révélé les incohérences de cette disposition. La volonté d’une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale va inévitablement créer de nouvelles situations d’incompatibilité et justifie le lien entre la présente proposition et l’objet du texte dont nous débattons.
Je vous propose donc, mes chers collègues, de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans l’une des communes membres de l’EPCI – c’est l’objet de l’amendement n


Madame la ministre, les cas en cause sont proches du vôtre : alors que vous étiez parlementaire, vous avez été nommée ministre, mais comme l’exercice simultané de ces deux fonctions est incompatible, vous exercez la seule fonction de ministre. Quand vous cesserez d’être membre du Gouvernement, vous retrouverez mécaniquement votre siège de député de Bretagne.
Dans le même esprit que celui la Constitution, je suggère que le conseiller communautaire qui n’est plus frappé par une incompatibilité puisse de nouveau exercer son mandat. À défaut, une nouvelle élection est obligatoire, comme c’était auparavant le cas à l’Assemblée nationale ou au Sénat.
Que fera un maire s’il ne peut retrouver sa place au sein de l’intercommunalité ? Il demandera à l’un de ses collègues de démissionner, ce qui parfois posera problème. Si la règle du jeu est claire au départ, les choses se passeront bien, dans l’esprit d’une gestion paisible de nos intercommunalités.
J’appelle en discussion l’amendement n
Mme la présidente. 

Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 239 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, tout élu ayant été amené à démissionner de son mandat de conseiller communautaire à la suite de l'un des cas d’incompatibilité prévus au II de l’article L. 237-1 qui ne se trouve plus dans la situation d’incompatibilité ayant conduit à cette démission, durant le temps d’exercice du mandat pour lequel il a démissionné, retrouve automatiquement son mandat de conseiller communautaire. L’élu concerné doit manifester son souhait de retrouver son mandat par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président de l’établissement public de coopération intercommunale. La personne l’ayant remplacé dans ses fonctions de conseiller communautaire est considérée démissionnaire d’office. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 Il est vrai que cette incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et les fonctions d’agent d’une commune membre de l’EPCI a été définie en 2013.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Elle est exagérée !
M. Bruno Sido.
 On voit bien pourtant les raisons pour lesquelles elle a été créée !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Mais non !
M. Bruno Sido.
 On peut ne pas y souscrire, mais il est aussi permis d’en comprendre la logique. On connaît des cas particuliers pour lesquels elle est pertinente !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

M. Bruno Sido.
 Cette mesure a été introduite à la suite de l’adoption d’un amendement de M. Warsmann.
M. Michel Mercier.
 C’est donc évidemment une bonne disposition ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
(Sourires.) 
Il est vrai que nous nous étions alors montrés réservés.
 Exactement !
M. Bruno Sido.
 Quoi qu’il en soit, le présent texte n’a pas pour objet de régler ce type de problèmes.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
J’en viens à l’amendement n

Le système que vous proposez, monsieur Grand, conduirait à l’éviction de la personne qui a remplacé le conseiller communautaire à l’issue de l’incompatibilité de ce dernier.
D’une manière générale, alors que l’inéligibilité peut intervenir postérieurement à l’élection, l’incompatibilité des fonctions au moment de l’élection empêche tout candidat d’être élu, et votre proposition ne sert à rien.
Imaginez que, étant conseiller communautaire, je décide d’exercer une fonction salariée dans une commune du secteur puis, au bout d’un certain laps de temps, n’étant plus intéressé par cette activité, de retrouver mon siège au conseil communautaire, comment le faire comprendre à la population ? Cela me paraît très difficile !
Mon cher collègue, la question des incompatibilités pose de nombreux problèmes et certains points ne sont pas clairs. Auparavant, c’était plus simple : un préfet ne pouvait pas être élu pendant trois ans, un sous-préfet pendant un an, un ingénieur des ponts, un inspecteur d’académie pendant telle période. On le savait. Les magistrats ne le pouvaient pas non plus, mais aujourd’hui, ils se débrouillent pour y parvenir tout de même… Évidemment, ce sont eux qui connaissent le mieux le droit ! 
(Sourires.) 
Il faudrait réexaminer tout cela, mais on ne peut pas traiter un tel point de détail dans un texte qui ne concerne pas cette question. 
Ces amendements sont des cavaliers. La commission aurait pu faire valoir leur irrecevabilité, mais, dépourvue de méchanceté, elle a souhaité en discuter ! 
(Nouveaux sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission. J’ajoute que lorsqu’une personne élue se trouve en situation d’incompatibilité en raison de ses fonctions professionnelles, elle dispose d’un délai d’option, qui lui permet de choisir entre son mandat et cette activité.
Mme Marylise Lebranchu, 

Une fois ce choix opéré, l’exécutif se met en place, avec président et vice-présidents, et il n’acceptera jamais que sa composition tout entière soit remise en cause, du fait d’un changement d’option ou du départ à la retraite de la personne concernée, car on ne peut pas procéder à un vote pour un seul siège.
Monsieur le sénateur, bien que vous souleviez un problème majeur, il est impossible au Gouvernement de vous donner satisfaction. C’est pourquoi je vous demande, en son nom, de retirer vos amendements.
Monsieur Grand, les amendements n
Mme la présidente. 

 Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je pourrais vous suivre, mais la situation d’incompatibilité peut intervenir en cours de mandat. Tel est par exemple le cas du maire de telle commune, directeur général des services de telle autre, qui, pour des raisons professionnelles – malheureusement, son choix peut être un peu contraint – va changer de commune, et donc de territoire. Il n’est alors plus question du droit d’option évoqué. 
M. Jean-Pierre Grand.
Un maire est élu pour une durée de six ans. Durant ce long délai, il peut se retrouver dans une situation d’incompatibilité. Il va naturellement respecter la loi et se retirer. Mais s’il décide de prendre sa retraite après deux ans, il ne pourrait pas réintégrer son intercommunalité, y compris s’il est maire d’une petite commune ? Nous avons tous des responsabilités vis-à-vis de notre personnel ! On peut qualifier ces propositions de « cavaliers », mais, franchement, si l’on voulait régler ce problème, ce serait fait en très peu de temps !
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Monsieur Grand, je ne souhaite pas vous laisser une impression négative. Dans le cas que vous citez, le maire est obligé de démissionner du conseil communautaire. C’est lui, parce qu’il exerce une fonction, qui démissionne. Au bout de deux ans, s’il prend sa retraite et demande à revenir, lequel des vice-présidents doit alors démissionner ? Telle est la question ! Si votre proposition était adoptée, elle reviendrait à mettre quelqu’un en demeure de démissionner pour rendre son poste à l’ancien maire. 
Mme Marylise Lebranchu, 

(M. Jean-Pierre Grand fait un geste de dénégation.)
En revanche, la communauté peut décider de lui faire une place, de remettre son exécutif en question ; les vice-présidents peuvent démissionner. C’est un choix de la communauté. Nous avons tous vu des maires adjoints démissionner pour telle et telle raison, et d’autres prendre leur place. En revanche, la difficulté que vous soulevez ne doit pas être réglée par une obligation légale. Ce n’est pas possible. 
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales est révisé selon les modalités suivantes.
La commission départementale de la coopération intercommunale est chargée de proposer un nouveau schéma départemental de coopération intercommunale.
Un projet de schéma est élaboré par un collège de neuf membres élus au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale. Ce collège est composé d’un représentant des élus municipaux, de cinq représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’un représentant des syndicats mixtes et des syndicats de communes, d’un représentant du conseil général et d’un représentant du conseil régional.
Ce projet de schéma devra permettre une amélioration de la cohérence spatiale des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au regard des bassins de vie au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques et des schémas de cohérence territoriale. Il prendra en compte la densité de population, les temps de transport ainsi que le nombre de communes. Il devra permettre également un accroissement de la solidarité financière.
Le projet de schéma arrêté par le collège prévu au deuxième alinéa du présent article est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour adopter un schéma. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Le schéma est arrêté par décision du représentant de l’État dans le département et fait l’objet d’une insertion dans au moins une publication locale diffusée dans le département.
La parole est à M. Michel Mercier.
 Cet amendement extrêmement intéressant souffre d’une petite faiblesse : le Sénat a choisi de voter l’article 14 dans une rédaction qui le rend sans objet ! Aussi, en application de la vieille règle 
M. Michel Mercier.
electa una via, non datur recursus ad alteram,
(Sourires.) 
L'amendement n
Mme la présidente. 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1424-42 est ainsi modifié :


« Les dispositions du présent article sont applicables à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et aux centres de première intervention non intégrés.
« Les missions dévolues au conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours par le deuxième alinéa du présent article sont assurées, pour les services d’incendie visés à l’alinéa précédent, par l’organe délibérant de leur collectivité support. » ;
2° L’article L. 1424-49 est ainsi modifié :


 L'amendement n
Mme la présidente.


Remplacer la référence :

par la référence :
L. 1424-42
La parole est à M. le rapporteur.
 Le présent amendement a pour objet la correction d'une erreur matérielle.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 14 
Mme la présidente. 

(L'article 14 

 est adopté.)
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département définit par arrêté, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, tout projet de périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Il peut également définir un projet de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. L’arrêté intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
L’arrêté définit la catégorie d’établissement public de coopération intercommunale dont la création est envisagée, dresse la liste des communes intéressées et détermine le siège de l’établissement public de coopération intercommunale.
À compter de la notification de cet arrêté au maire de chaque commune intéressée, le conseil municipal dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés après accord des conseils municipaux des communes intéressées. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, créer l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sont intégrées au périmètre fixé par l’arrêté du représentant de l’État dans le département. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté de création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres. L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des conseils municipaux des communes dans les conditions prévues au cinquième alinéa du présent I, sur les compétences exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans le respect des dispositions propres à sa catégorie.
À défaut d’accord sur les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les communes membres disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité, suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du même code, avec le II de l’article L. 5214-16 dudit code en cas de création d’une communauté de communes, le II de l’article L. 5216-5 du même code en cas de création d’une communauté d’agglomération et le I de l’article L. 5215-20 dudit code en cas de création d’une communauté urbaine. Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai, le nouvel établissement public exerce l’intégralité des compétences prévues par lesdites dispositions.
Le présent I n’est pas applicable à la création d’une métropole.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le représentant de l’État dans le département peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve du respect des objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de la prise en compte des orientations définies au III de ce même article, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le projet intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre peut porter sur des communes appartenant ou non à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes intéressées.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressé afin de recueillir l’avis de son organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de projet de périmètre intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté de modification du périmètre emporte retrait des communes auxquelles le périmètre est étendu des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres.
Le présent II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable.
III. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont l’un au moins est à fiscalité propre. Le représentant de l’État dans le département peut également proposer un périmètre de fusion ne figurant pas dans le schéma, dans les mêmes conditions et sous réserve de respecter les objectifs mentionnés aux I et II de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales et de prendre en compte les orientations définies au III de ce même article, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale. Le projet intègre les propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer.
À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
Un arrêté de projet de périmètre du nouvel établissement public de coopération intercommunale dresse la liste des établissements publics de coopération intercommunale appelés à fusionner. Il peut en outre comprendre des communes appartenant ou non à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés afin de recueillir l’avis de l’organe délibérant et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord de chaque conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, les organes délibérants des établissements et les conseils municipaux disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération de l’organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés après accord des conseils municipaux des communes incluses dans le projet de périmètre. L’accord des communes doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié au moins de la population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des communes et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des établissements publics de coopération intercommunale. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté de fusion emporte, le cas échéant, retrait des communes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres et qui ne sont pas intégralement inclus dans le périmètre.
L’arrêté fixe également le nom, le siège et les compétences du nouvel établissement public. Celui-ci exerce l’intégralité des compétences dont sont dotés les établissements publics de coopération intercommunale qui fusionnent, sur l’ensemble de son périmètre. 
Le présent III de l’article L. 5211-41-3 du même code est applicable.
IV. – Si, avant la publication de l’arrêté portant création, extension ou fusion d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du présent article, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organe délibérant de l’établissement public n’ont pas été déterminés dans les conditions fixées à l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux des communes intéressées disposent, à compter de la date de publication de l’arrêté, d’un délai de trois mois pour délibérer sur la composition de l’organe délibérant.
Le représentant de l’État dans le département constate la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre fixée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent IV. À défaut de délibération des conseils municipaux dans le délai de trois mois, la composition de l’organe délibérant est arrêtée par le représentant de l’État dans le département, selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.
Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.
V. – L’article 60 de la loi n

 Je suis saisie de trois amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
L’amendement n

La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n

 Il est défendu.
M. Michel Mercier.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement de suppression de l’article 15 est cohérent avec notre proposition de suppression de l’article 14, dont l’article 15 vise à organiser les conditions de mise en œuvre.
M. Christian Favier.
Il existe également des arguments propres en faveur de la suppression de cet article. Les dispositions qu’il instaure renforcent encore le rôle des préfets et réduisent toujours plus la responsabilité des communes dans la mise en place des nouvelles intercommunalités.
Si, aux termes des textes actuels, des communes peuvent être contraintes par le préfet de rejoindre telle ou telle autre intercommunalité, l’accord des conseils municipaux sur de tels projets de schémas départementaux doit être exprimé par les deux tiers au moins des conseils des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Cette règle de majorité qualifiée est une constante dans notre droit en ce domaine.
Or l’article 15 remet en cause cette règle et la remplace par celle de la majorité simple. L’exposé des motifs du présent projet de loi indique :« La création, modification ou fusion sera arrêtée dès lors qu’une majorité, allégée par rapport à celle de droit commun, l’aura approuvée ». Il est précisé plus loin qu’il s’agit d’une procédure exceptionnelle.
Aussi, chacun comprendra que, refusant déjà les procédures mises en œuvre par la loi de 2010, nous ne pouvons que rejeter celles que ce texte met en place et qui renforcent le caractère autoritaire des précédentes. 
Il est tout de même étonnant que ni l’exposé des motifs, ni l’étude d’impact, ni même le rapport de la commission ne tentent d’expliquer les raisons de cette nouvelle règle de majorité. On peut d’ailleurs se demander si la commission n’est pas passée à côté des enjeux d’une telle modification des règles actuelles, d’une telle mise en cause du droit local au détriment de nos communes. 
Aussi, pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l’article 15.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Aux termes de l’article 14, les schémas départementaux de coopération intercommunale révisés sont arrêtés avant le 31 décembre 2016. Il faut évidemment prévoir une procédure. Si nous avions supprimé l’article 14, cela aurait été inutile. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
L’article 15 reprend, dans ses grandes lignes, la procédure prévue par la loi de 2010, sans originalité. 
 Tout à fait !
M. Michel Mercier.
 Si ces amendements étaient adoptés, la clause de revoyure serait privée de procédure. Pierre-Yves Collombat en serait sans doute satisfait, mais cela manquerait de logique juridique ! Je demande donc à aux auteurs de ces amendements, dont je comprends les intentions, de les retirer. Les articles 14 et 15 sont liés !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Je retire l’amendement n
M. Michel Mercier.

L'amendement n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur : cela n’a plus de sens !
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Favier, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, madame la présidente.
M. Christian Favier.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 

 Je soutiens cet amendement pour plusieurs raisons.
M. Pierre-Yves Collombat.
Tout d’abord, nous ne sommes pas en 2010. Depuis, des schémas départementaux de coopération intercommunale ont été mis en place. Certes, nous avons adopté un certain nombre de modifications, mais elles ne changent pas beaucoup de choses. L’idée de porter le seuil de 5 000 à 20 000 habitants a été rejetée. 
Monsieur le rapporteur, l’article 14 prévoit que les schémas élaborés sont révisés selon la même procédure tous les six ans. Il y a donc bien une procédure d’élaboration des schémas ! Déjà, ce qui s’était passé en 2010 était assez révoltant : la majorité qualifiée n’avait pas été retenue, mais on pouvait alors se dire que, comme c’était la première fois, des réticences allaient s’exprimer et qu’il fallait disposer d’outils un peu plus affutés. Mais aujourd'hui, on a l’habitude ! 
Je le répète, les modifications que nous introduisons concernant l’intercommunalité ne sont pas telles qu’elles nécessitent des procédures particulières.
J’aurais pu, moi aussi, déposer un amendement de suppression de l’article 15. D’autres collègues l’ont fait, et c’est très bien.
Si l’on veut vraiment rester dans la logique suivie par la commission, ces procédures dérogatoires ne s’imposent pas. En outre, elles sont contreproductives. 
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Christian Favier.
 Nous venons de le voir, pour ce qui concerne les schémas départementaux de coopération intercommunale, les pouvoirs du préfet vont être élargis et la possibilité d’intervention des communes pour mettre en cause les propositions de celui-ci sera réduite. Il suffira que le projet du préfet recueille la majorité simple au sein des conseils municipaux pour être adopté ; il sera donc plus difficile de s’y opposer. 
M. Christian Favier.
Malgré tout, ce dispositif reprend les dispositions de la loi de 2010, qui donne au préfet la possibilité de créer, par arrêté, le projet de périmètre d’un EPCI qui ne figurait pas dans le schéma départemental qu’il a lui-même élaboré et qu’il a soumis pour avis à la commission départementale. 
En fait, on attribue des pouvoirs exorbitants au préfet : ce dernier peut décider de réformer la carte intercommunale ; il lui revient d’élaborer une nouvelle carte, et il lui suffit d’obtenir le soutien des conseillers municipaux concernés à la majorité simple. En plus, il peut décider de modifier les propositions sur lesquelles il a consulté la commission départementale. Tout cela n’est évidemment pas acceptable.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer la première phrase de l’alinéa 1, ainsi que des alinéas 10 et 18 de l’article 15 relatif à la création, la modification ou la fusion de nouvelles intercommunalités. 
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Alinéas 1, 10 et 18, premières phrases
Remplacer les mots :
jusqu’au 30 avril 2017
par les mots :
dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
II. – Alinéas 6, 15 et 24
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2017
par les mots :
dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Cet amendement vise à ne pas donner de pouvoirs exorbitants au préfet dans un délai relativement raccourci. 
M. Pierre Jarlier.
Au-delà du 30 avril et du 31 décembre 2017, le préfet sera doté de pouvoirs pour modifier les périmètres, et cela risque de poser de nombreux problèmes.
Comme cela a été souligné par plusieurs orateurs, il ne faut pas que se reproduisent les erreurs du passé. En effet, il y a eu un certain nombre d’abus : certains préfets ont incité, un peu rapidement, à la création de périmètres, qui ne correspondaient pas quelquefois à des réalités, en tout cas, à la volonté locale.
Un nouveau rendez-vous nous est fixé : aux termes de la loi de 2010, nous allons devoir réviser les schémas départementaux en 2015. Il nous faut donc cette fois-ci trouver le moyen adéquat pour élaborer, en concertation, des périmètres cohérents, qui soient valables sur le long terme. Force est de le constater, on a malheureusement eu une approche quantitative, mais pas toujours qualitative. 
Il faut se laisser du temps pour mettre en place les schémas départementaux. De plus, après l’élaboration et l’approbation de ceux-ci, il faut avoir le temps de déterminer des périmètres définitifs – on le sait, il y a toujours une petite différence ! – et de créer l’établissement public de coopération intercommunale.
L’amendement n

Ce sera extrêmement compliqué : il va falloir réaliser des études d’impact pour préparer les fusions. Ceux qui ont déjà procédé à des fusions en connaissent les conséquences. Il est très difficile d’effectuer des simulations financières – d’ailleurs, les services de l’État n’ont pas toujours les moyens de les faire ! –, encore plus compliqué de réaliser des simulations fiscales et plus complexe encore d’harmoniser en droit la situation du personnel intercommunal. Telles sont les raisons pour lesquelles il faut se laisser du temps.
Tout en maintenant le principe de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale, nous souhaitons engager une nouvelle démarche pour rendre les périmètres plus cohérents, afin d’éviter les blocages.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 1, première phrase, alinéa 6, alinéa 10, première phrase, alinéa 15, alinéa 18, première phrase, et alinéa 24
Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement a pour objet de rétablir l’achèvement de la nouvelle rationalisation de la carte intercommunale au 31 décembre 2016. Mais les choses ayant un peu évolué, j’attends l’avis de la commission…
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Favier, vous proposez la suppression, en quelque sorte par appartements, de l’essentiel de l’article 15. Vous êtes cohérent, mais je ne peux pas être favorable à l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

J’en viens à l’amendement n

Eu égard à la procédure prévue, je me demande vraiment ce qu’apportera un délai d’un an. La commission n’a pas émis un avis favorable sur cet amendement. Non pas que cela nous gêne de prévoir un délai supplémentaire, mais, une fois élaboré, ne faut-il pas mettre en œuvre le schéma départemental dans des délais raisonnables ? En l’espèce, je le répète, nous avons prévu un délai de quatre mois, qui nous semble suffisant. 
Quant à l’amendement n


Monsieur Jarlier, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Monsieur le rapporteur, en réalité, nous voulions réduire la période pendant laquelle le préfet dispose de pouvoirs exorbitants, en laissant un peu plus de temps pour mettre en place la procédure. 
M. Pierre Jarlier.
 C’est en amont que l’on aurait pu concevoir de donner plus de temps, mais pas à ce stade de la procédure !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Mais c’est pour cette raison qu’est indiqué « à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale » sans fixer de date précise. 
M. Pierre Jarlier.
Quoi qu’il en soit, je retire cet amendement, madame la présidente.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Madame la ministre, l'amendement n

 Non, je le retire, madame la présidente.
Mme Marylise Lebranchu, 

L'amendement n
Mme la présidente. 

Monsieur Favier, l'amendement n

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
M. Christian Favier.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 

 Je regrette de ne pas avoir été présent à temps pour présenter mon amendement n
M. Philippe Adnot.


Pour avoir assisté un préfet en vue de procéder à la constitution d’une carte intercommunale, je puis vous dire que le consensus est préférable à l’autoritarisme. 
Mes chers collègues, je regrette vraiment que la Haute Assemblée n’ait pas supprimé l’article 15. Adopter l’amendement de M. Favier reviendrait à éviter l’excès. Le passage en force n’est pas de bonne méthode. Si M. Jarlier avait maintenu son amendement, je l’aurais soutenu. 
Je fais partie d’une petite intercommunalité qui va fusionner avec une autre, afin que la future structure compte 10 000 habitants. Le taux d’intégration fiscale est de 3 % pour l’une, contre 65 % pour l’autre. Croyez-moi, mes chers collègues, une année pour faire la jonction, ce serait grandement utile ! 
C’est pourquoi je voterai l’amendement n

La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le schéma départemental de coopération intercommunale est élaboré par les services du préfet ; il est soumis au vote et, une fois voté, le préfet fait ce qu’il veut !
M. Pierre-Yves Collombat.

M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Si, puisqu’il peut s’affranchir à peu près de tout ce qui a été décidé !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Dès lors qu’un vote est intervenu sur un document émanant des services préfectoraux, pourquoi donne-t-on au préfet la possibilité de modifier le travail qu’il a lui-même fait ?
M. Pierre-Yves Collombat.
Je veux bien que vous soyez très pressés et que les préfets aient des vertus et des qualités que, les uns et les autres, nous n’avons pas, mais quand même…
La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je souscris aux propos de Pierre-Yves Collombat.
M. Daniel Dubois.
Il s’agit d’une négociation viciée. Comment voulez-vous qu’il y ait débat et concertation si l’une des parties a tous les pouvoirs ?
J’ai participé à plusieurs négociations : il faut traiter d’égal à égal pour négocier, sauf à être dans un marché de dupes ! Or, si l’on inscrit ces dispositions dans la loi, on sera effectivement dans un marché de dupes : le préfet aura de toute manière tous les pouvoirs.
 Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Je rejoins les propos de Philippe Adnot et je regrette que Pierre Jarlier ait retiré son amendement. Il avait raison : si l’on veut que la négociation ait lieu dans des conditions correctes, il faut donner un peu de temps au temps. Or le point de départ, c’est la promulgation de la loi. C’est pourquoi j’estimais que cet amendement avait beaucoup de sens.
M. Daniel Dubois.
Aussi, je soutiendrai l’amendement n

La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 Ce débat me rappelle celui de 2010, puisqu’il s’agit de la même procédure.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Le préfet a le pouvoir de proposition. S’il est intelligent, il agit en concertation avec les élus du département, en faisant de son mieux.
 S’il est intelligent… 
M. Pierre-Yves Collombat.
 S’il ne l’est pas, il ne restera pas longtemps dans le département !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Ce n’est pas vrai !
Plusieurs sénateurs de l'UMP et de l'UDI-UC. 
 Je n’ai jamais vu un président de conseil général baisser pavillon devant un préfet. Mais j’ai vu l’inverse. Enfin, là n’est pas le sujet.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Mes chers collègues, on ne va pas rouvrir le débat. La procédure est la même !
De surcroît, vous oubliez le rôle de la commission départementale de la coopération intercommunale ! Vous ne faites donc pas confiance aux élus qui représentent les communes ? C’est extraordinaire ! À cause d’un point particulier, on remettrait tout en cause et on adopterait des amendements qui ne s’intègrent pas dans un dispositif que l’on a élaboré de la meilleure façon possible.
Je comprends parfaitement votre opposition, monsieur Favier, tant à l’article 15 qu’à l’article 14. Mais à partir du moment où ce dernier a été adopté, il faut bien prévoir les dispositions d’application ! Si vous les supprimez, globalement ou partiellement, alors il fallait déposer des amendements portant sur la nature même de la procédure.
La commission a essayé de déterminer la procédure la plus participative possible, mais il faut tout de même admettre – il en va ainsi dans notre pays – que ce sont les préfets qui font les propositions. Si vous ne voulez plus des préfets, dites-le ! De plus, c’est la CDCI qui décide, et j’espère qu’il en est ainsi dans votre département en cas de désaccord avec le préfet. Tel est du moins le cas pour ce qui me concerne. Nous ne remettons pas du tout en cause la procédure de 2010.
Je vous en prie, n’ouvrons pas un débat qui n’a pas lieu d’être. Ne changeons pas sans cesse les règles.
Certains souhaitaient que la CDCI propose, mais les amendements déposés à cette fin n’ont pas été adoptés. Vous le savez très bien, une assemblée décide, mais ce n’est pas elle qui propose. C’est la raison d’être des exécutifs dans les collectivités locales et d’un exécutif à l’échelon de l’État. Notre système est ainsi, que vous le vouliez ou non. Si vous supprimez ce principe, vous obtiendrez une autre forme de gouvernance. Le voulez-vous vraiment ?
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
Nous nous inscrivons, les uns et les autres, dans un mouvement en faveur de l’intercommunalité ; n’oublions pas que nous avons adopté et mis en œuvre la loi de 2010 pour justement favoriser son développement. Par ailleurs, je rappelais hier soir que nous avons fréquemment réussi à constituer de nouvelles intercommunalités, alors même que nous n’y étions pas tenus par le seuil de 5 000 habitants fixé par la loi.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois. 
Je rappelle aussi que, dans de nombreux départements, des points de blocage sont apparus au cours du processus d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale, et que rares sont les préfets qui ont forcé le passage à l’issue de ces blocages,…
  Mais bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur.
… car les préfets, de hauts fonctionnaires de terrain, savent bien que les mariages forcés ne réussissent pas. En raison de leurs qualités, ils font précisément en sorte que la nouvelle carte des intercommunalités puisse, dans l’ensemble, reposer sur un consensus, lequel est d’autant plus nécessaire que, toutes les communes se prononçant par un vote, si elles s’opposent au schéma adopté par la CDCI, le préfet ne pourra pas passer outre, sauf si la CDCI ne s’oppose pas elle-même à sa décision.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois. 
En réalité, nos discussions visent, d’une certaine manière, à reprendre le débat interrompu en 2010 par le vote de la loi, et à remettre en cause ce que nous avons nous-mêmes voté à l’époque, à savoir une procédure qui, si elle a pu créer ici ou là des frustrations, a dans l’ensemble été menée à bien, de telle sorte que nous avons progressé sur la voie d’une plus grande mutualisation au plan intercommunal, sans, sauf exception, forcer le passage. 
Si nous supprimons les dispositions qui existent déjà dans le code général des collectivités territoriales, et qui ont été introduites en 2010 pour limiter encore les pouvoirs du préfet – pouvoirs ultimes, qu’il n’utilise que de façon tout à fait exceptionnelle, et, je l’espère, avec discernement –, nous n’arriverons pas à fortifier l’intercommunalité, ce qui est pour nous un objectif. En réalité, les pouvoirs laissés aux préfets constituent plutôt une arme de dissuasion qui est de nature – on peut craindre qu’elle ne soit utilisée – à favoriser la réflexion d’un certain nombre d’élus qui ont des réticences et ont besoin d’être un peu aidés pour accepter la réalisation de nouveaux regroupements.
Je recommande, mes chers collègues, que nous nous en tenions au texte adopté en 2010, sans aucun assouplissement supplémentaire. 
Je vous rappelle que nous venons de refuser le passage au seuil de 20 000 habitants et que le seuil, fixé dans la loi, de 5 000 habitants demeure ; nous reportons d’un an le processus que nous avions accepté nous-mêmes, consistant à réexaminer la carte des intercommunalités, un an après les élections municipales, parce que nous pensons qu’il ne faut pas déstabiliser les intercommunalités qui se sont mises en place en avril 2014 en, pardonnez-moi l’expression, remettant le couvert dès 2015 ; nous reportons l’élaboration du schéma au 31 décembre 2016 et la mise en application effective des nouveaux périmètres des intercommunalités au 31 décembre 2017.
Toutes ces dispositions ont paru raisonnables à la quasi-unanimité des membres de la commission, que je vous invite, mes chers collègues, à suivre, en consentant un certain effort.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 5, troisième phrase
Après les mots :
prévues au
insérer les mots :
quatrième alinéa du
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’une précision rédactionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
cinquième alinéa
par les mots :
quatrième alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’une rectification d’une erreur dans les décomptes des alinéas.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les schémas départementaux de coopération intercommunale font l’objet d’une concertation au sein de la conférence territoriale de l’action publique mentionnée à l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales.
Le schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 est révisé selon les modalités suivantes. Le projet de schéma, ainsi que l’ensemble des avis mentionnés aux deux alinéas précédents, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d’un délai de quatre mois pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma conformes aux I à III adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. À échéance du délai de quatre mois requis pour la délibération de la commission départementale de la commission de coopération intercommunale, le schéma est transmis pour avis à la conférence territoriale de l’action publique.
La conférence territoriale de l’action publique auditionne les représentants des exécutifs des établissements publics de coopération intercommunale concernés par des projets de fusion et les représentants des exécutifs des communes pour les projets d’extension de périmètres intercommunaux inscrits dans le schéma départemental de coopération intercommunale.
L’avis de la conférence territoriale de l’action publique sur le projet de schéma est favorable s’il a été adopté par au moins la moitié de ses membres. L’avis est réputé favorable s’il n’a pas été rendu dans un délai d’un mois. En cas d’avis défavorable, la décision est notifiée au préfet de région.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 15
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n


II. - Alinéa 24
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le périmètre d’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné par la fusion a été modifié depuis l’entrée en vigueur de la loi n


La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n

 L’adoption du présent amendement apporterait une souplesse du point de vue des délais pour les EPCI qui ont déjà fusionné entre les lois de 2010 et 2014, particulièrement l’année dernière. Cet exercice est extrêmement complexe : se posent des problèmes d’ordre fiscal, financier, en termes d’organisation et de mutualisation. Nous souhaitons éviter que ces EPCI ne doivent remettre sur le métier un travail de fusion et leur permettre de prendre le temps d’étudier avec qui ils travailleront peut-être.
M. Pierre Jarlier.
La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agit d’éviter aux communautés qui ont déjà fusionné deux fusions successives dans un délai trop rapproché. Ce point sera examiné à l’aune des dispositions que nous venons d’adopter. 
M. Charles Guené.
Cela étant, les premières fusions furent les plus faciles : on choisissait les EPCI les plus proches. Les secondes fusions seront plus complexes : il faudra aller au-delà, ce qui va mettre du temps. Comme je le disais hier soir, il est souhaitable de laisser du temps à la mise en œuvre de ce type de réforme.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Si le seuil de 20 000 habitants avait été conservé, la commission aurait été extrêmement favorable à ces amendements, qui se justifiaient. Or le Sénat, dans sa grande majorité, a supprimé tout seuil. Dès lors, pourquoi tout remettre en cause ? Il ne s’agit que d’adaptations. La commission des lois a déjà proposé de retarder la mise en œuvre jusqu’à la fin de l’année 2017, ce qui nous paraît suffisant. Pourquoi reporter jusqu’en 2019 ? 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Dans ces conditions, je vous demande, mes chers collègues, de bien vouloir retirer vos amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement avait prévu de réserver un traitement particulier aux intercommunalités qui ont fusionné et se sont agrandies récemment si le seuil de 20 000 habitants avait été maintenu ; mais eu égard aux votes intervenus, il ne lui paraît pas opportun de retarder à 2019 l’achèvement de la carte intercommunale. C’est pourquoi il est défavorable à ces amendements.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.
Monsieur Jarlier, l’amendement n
Mme la présidente. 

 Non, je le retire, madame la présidente.
M. Pierre Jarlier.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Monsieur Guené, l’amendement n

 Je le retire, madame la présidente, en attendant la deuxième lecture…
M. Charles Guené.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)
La dernière phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 122-3 du code de l’urbanisme est supprimée.
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour présenter l’amendement n

 L’article 15 
M. Jean-Pierre Grand.

La valeur ajoutée du SCOT réside dans sa capacité à construire une vision stratégique partagée à une échelle plus vaste que celle de l’intercommunalité. 
Cet amendement de suppression vise à garantir la valeur ajoutée des SCOT : il convient d’avoir une vision commune et de long terme du territoire partagé, en dépassant les frontières administratives.
Je ne comprends pas !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur. 
 Je prendrai un exemple pour vous expliquer la raison du dépôt du présent amendement, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Pierre Grand.
La métropole de Montpellier ne va pas jusqu’à la mer, jusqu’aux plages. L’État a donné son accord pour la construction de lignes de tramway jusqu’à la limite de l’intercommunalité. Or, vous le savez, on ne peut ignorer les déclarations d’utilité publique, qui n’entrent pas néanmoins pas dans le détail de telles questions. 
Cela étant, au-delà de l’intercommunalité, sur trois kilomètres, s’étend le territoire d’une autre intercommunalité, dont je sais qu’elle n’est pas complètement favorable au prolongement du tramway, pour des raisons sur lesquelles je ne m’appesantirai pas. En d’autres termes, rien n’empêche cette intercommunalité de faire construire un mur d’immeubles pour barrer la route au tramway. C’est dire s’il n’y a plus aucune cohérence territoriale dans le schéma – en l’occurrence, un schéma de transport. On pourrait multiplier les exemples.
Or je n’ai pas le souvenir – ma mémoire remonte pourtant assez loin – que, s’agissant de questions de cohérence, de grandes difficultés se soient posées au point de provoquer un conflit entre des intercommunalités.

M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Sans doute y a-t-il eu des discussions, des adaptations, mais une entente a toujours prévalu. En vérité, je crois qu’il est extraordinairement dangereux de ne pas permettre qu’une vision d’ensemble se dégage pour les années à venir dans des territoires complexes, appelés à évoluer et où, probablement, les intercommunalités vont être refondues.
M. Jean-Pierre Grand.
Voilà pourquoi je vous demande vraiment, monsieur le rapporteur, de reconsidérer la position prise par la commission, en ayant à l’esprit les conséquences insoupçonnables qu’aurait pour nous le maintien de l’article 15 

 L'amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
 Monsieur Grand, je comprends le problème particulier que vous venez de présenter.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové a prévu que les SCOT devraient obligatoirement couvrir les territoires d’au moins deux établissements publics de coopération intercommunale. Cette mesure n’est pas adaptée au cas des très grandes intercommunalités.
À la vérité, le SCOT est destiné à couvrir une unité urbaine ou un bassin de vie.
 Exactement : un bassin de vie !
M. Jean-Paul Emorine.
 Or un bassin de vie peut correspondre à deux intercommunalités ou à cinq, comme il peut, dans certains cas, ne correspondre qu’à une seule. Seulement, dans cette dernière hypothèse, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové oblige à établir le SCOT sur un périmètre artificiel.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
L’amendement dont résulte l’article 15 

Aussi bien, monsieur Grand, je comprends votre préoccupation, mais il y a de nombreux autres cas de figure à prendre en considération.
J’ajoute que le périmètre des SCOT est approuvé par le préfet.
 En effet !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Dans le cas que vous avez exposé, ce serait au préfet d’intégrer dans le SCOT les deux intercommunalités concernées.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Simplement, il faut savoir qu’on ne peut pas y intégrer seulement un morceau d’intercommunalité : en effet, dans la mesure où les communautés de communes, et 
a fortiori
Au demeurant, monsieur Grand, la mesure dont vous défendez le maintien n’empêcherait pas tous les problèmes, puisqu’une intercommunalité peut très bien s’associer pour l’établissement du SCOT à une autre que celle avec laquelle elle est en désaccord.
Que le SCOT doive couvrir un territoire suffisamment vaste, c’est entendu. Ainsi, son périmètre peut correspondre à deux ou trois intercommunalités, ou même à davantage en zone rurale. Du reste, je répète que ce périmètre est approuvé par le préfet.
Je vous rappelle qu’il n’y a pas de SCOT partout, sauf en Île-de-France, où les intercommunalités sont obligées d’élaborer des SCOT puisqu’elles ont au-dessus de leur tête le schéma directeur de la région d’Île-de-France, qui fait peser sur elles des contraintes considérables.
Pour ces raisons, je ne puis pas revenir sur la position de la commission en émettant un avis favorable sur votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Indépendamment de la disposition dont l’article 15 
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.

Dans ces conditions, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n

 Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Il me paraît difficile d’adopter cet amendement dans la mesure où les fusions d’intercommunalités qui vont se produire correspondront, dans certains cas, à un ancien périmètre de SCOT. Ainsi, si plusieurs communautés de communes fusionnent pour former un ensemble qui coïncide avec le périmètre du SCOT, il n’y a pas nécessairement lieu de chercher à élargir ce périmètre.
M. Pierre Jarlier.
 Et voilà !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Je pense donc qu’il faut maintenir l’article 15 
M. Pierre Jarlier.

Nous avons déjà assez longuement débattu de cette question au cours de l’examen du projet de loi dont résulte la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. La disposition adoptée par la commission sur l’initiative de M. Richard permet de contourner la difficulté.
Je comprends l’esprit dans lequel M. Grand a parlé, mais je répète que la suppression de l’article 15 


 La parole est à M. Jean-Paul Emorine, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Je tiens à apporter quelques précisions qui rassureront peut-être mon collègue Jean-Pierre Grand.
M. Jean-Paul Emorine.
Les schémas de cohérence territoriale que nous avons confirmés dans la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement remontaient à la loi du 25 juin 1999 d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire dite « loi Voynet ».
À cette époque, les membres de la commission des affaires économiques ont été unanimes à considérer que les périmètres de ces schémas devaient correspondre aux bassins de vie – Daniel Raoul, qui est dans cet hémicycle, pourrait le confirmer. Il s’agissait de structurer les autres intercommunalités que les grandes agglomérations au niveau d’un bassin de vie.
Ainsi, dans mon département, nous avons été d’accord pour établir plusieurs de ces schémas.
Monsieur Grand, je comprends le problème que vous avez soulevé, mais je vous signale que le préfet a tout à fait le pouvoir d’élargir les périmètres ; la situation particulière que vous avez décrite ne pourra pas être résolue par le texte que nous examinons.
Nous avons fixé à 2017 la date butoir pour la mise en œuvre des SCOT : à cette échéance, l’ensemble du territoire français devra être couvert, étant entendu que, si certaines intercommunalités ne relèvent pas d’un SCOT, des dispositions spécifiques pourront être prises.
 La parole est à M. Jean-Pierre Grand, pour explication de vote.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je préfère que ce soient nous, élus locaux, qui prenions les décisions, plutôt que le préfet !
M. Jean-Pierre Grand.
 Vous n’aimez donc pas les préfets ?
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Moi, je les adore !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 15
Mme la présidente. 

(L'article 15 

 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l’article 15 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au a du 2° du I de l’article L. 5217-2, les mots : « plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu » sont remplacés par les mots : « plan local d’urbanisme, document en tenant lieu ou carte communale » ;
2° Au 2° du II de l’article L. 5218-7, les mots : « élaboré par le conseil de territoire » sont supprimés.
II. – Le chapitre III du titre II du livre I

1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Dispositions communes » et comprenant les articles L. 123-1 à L. 123-20 ;


3° Est ajoutée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Dispositions particulières applicables à la métropole d’Aix-Marseille-Provence

Art. L. 123-21

Art. L. 123-22

Art. L. 123-23
« Il prépare les actes de procédure nécessaires.
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 123-6, le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l’ensemble des maires de ces communes.
« Le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes informations utiles.
« Le débat mentionné à l’article L. 123-9 a lieu au sein du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés, au plus tard deux mois avant l’examen du projet de plan local d’urbanisme. Un représentant du conseil de la métropole participe au débat réalisé au sein du conseil de territoire.
« Par dérogation à l’article L. 123-9, le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté. Les communes donnent leur avis au plus tard trois mois après la transmission du projet de plan ; à défaut, l’avis est réputé favorable. Lorsqu’une commune d’un territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, le conseil de la métropole délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
« Par dérogation à l’article L. 123-10, après l’enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre I

« Le plan local d’urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés. »
III. – La métropole Aix-Marseille-Provence engage l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale au plus tard le 31 décembre 2016.
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
 Cet amendement tend à revenir un peu sur la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
M. Jean-Claude Gaudin.
Le département des Bouches-du-Rhône compte cent dix-neuf communes ; je le signale, car la situation y est différente de celle que connaissent d’autres départements, où les communes se comptent par centaines.
Au mois de septembre dernier, lors de la campagne pour les élections sénatoriales, j’ai, comme la plupart de mes collègues soumis à renouvellement, visité un très grand nombre de communes de mon département – très exactement quatre-vingt-onze. Les maires m’ont fait part de leur inquiétude et m’ont demandé de rechercher des solutions pour leur permettre de rester maîtres de leur urbanisme. Aussi me suis-je engagé à présenter un amendement allant dans ce sens.
Je sais bien qu’il n’est pas possible de remettre en cause le caractère intercommunal des plans locaux d’urbanisme. Ma proposition consiste à renforcer leur procédure d’élaboration en réaffirmant l’importance de la concertation et la place centrale des maires. Plus précisément, je vous propose, en parfaite cohérence avec les dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, de confier à chacun des établissements publics de coopération intercommunale devenus conseils de territoire au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal – un PLUI – spécifique, respectueux du SCOT métropolitain.
Ces PLUI seraient bien sûr approuvés par le conseil de la métropole, à la majorité simple des suffrages exprimés, après avis des communes. En cas d’avis défavorable d’une commune sur les orientations d’aménagement et de programmation, le conseil de la métropole serait contraint d’approuver le plan à une majorité qualifiée des deux tiers des suffrages exprimés.
Les dispositions du présent amendement ne dénaturent ni le code de l’urbanisme ni la métropole ; au contraire, elles confortent la reconnaissance d’une spécificité, déjà contenue dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, ce n’est un secret pour personne : je suis favorable à la métropole.
Songez qu’il m’a fallu attendre l’an 2000 pour arriver à mettre en place une communauté urbaine, sur le fondement de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite « loi Chevènement ». En effet, lorsque, en 1966, le général de Gaulle et Olivier Guichard ont proposé à cinq villes – Bordeaux, Strasbourg, Lille, Lyon et Marseille – de se constituer en communauté urbaine, les maires des quatre premières ont accepté, mais pas Gaston Deferre. Résultat : nous avons dû attendre jusqu’en 2000 pour disposer d’une communauté urbaine.
 Un tiers de siècle, imaginez-vous !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 Cette communauté urbaine, nous l’avons faite à dix-huit, en nous mettant d’accord pour que chaque fois qu’un maire voudrait changer le plan d’occupation des sols, qui était le document en vigueur à cette époque, une commission 
M. Jean-Claude Gaudin.

Évidemment, avec quatre-vingt-treize communes dans la métropole, ce sera un peu plus difficile ; mais il appartiendra à celui ou à celle qui voudra présider cette métropole de faire les efforts nécessaires.
Les maires des communes des alentours de Marseille ne sont pas favorables à cette métropole ; vous allez entendre qu’ils sont cent trois, cent six ou même cent huit à y être hostiles.
 Cent treize !
Mme Sophie Joissains.
 Cent treize, peut-être. Seulement, le maire de Marseille représente 860 000 habitants, et toutes les forces économiques du département sont d’accord pour rattraper le temps perdu, jouer la modernité et ouvrir le territoire, de manière à attirer des entreprises et des ateliers, à créer des emplois et à faire reculer le chômage. Il faut avoir une vision d’avenir, au lieu de se replier uniquement sur les EPCI actuels !
M. Jean-Claude Gaudin.
Il le faut d’autant plus que vous avez, madame la ministre, fait beaucoup d’efforts. Il n’a échappé à personne que je ne suis pas un thuriféraire du département. Reste que vous êtes venue moult fois à Marseille, et que vous allez présenter toute une série d’amendements qui devraient donner satisfaction aux maires, parce qu’ils visent, en quelque sorte, à les protéger – même si je ne crois pas que ces mesures soient suffisantes.
Si les maires sont opposés à la métropole, les populations, elles, se sont depuis longtemps affranchies des limites. De fait, les populations qui vivent autour de Marseille viennent y travailler, s’y faire soigner et s’y distraire dans les cinquante théâtres, à l’opéra et aux spectacles de ballets ou au Vélodrome – tous équipements qui supposent des moyens. La ville de Marseille est entourée d’un corset montagneux ; ce ne sont pas les Hautes Alpes, mais enfin il y a des collines. Nous supportons toutes les charges de centralité, alors que la richesse est à l’extérieur. La métropole doit nous permettre de réaliser une meilleure justice et une meilleure équité.
Mes chers collègues, n’oublions pas que nous avons adopté la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. J’y insiste : cette loi a été votée dans les mêmes termes par le Sénat et par l’Assemblée nationale !

M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Je suis, depuis longtemps, le doyen des parlementaires des Bouches-du-Rhône. Ce n’est pas d’hier que je suis parlementaire. Je n’ai pas toujours approuvé les lois, mais lorsqu’une loi est votée, elle doit être appliquée par ceux qui portent des écharpes tricolores à l’image de notre drapeau national.
M. Jean-Claude Gaudin.
La loi est votée ! Cela nous oblige !
Vous avez fait des efforts, madame la ministre, vous en faites encore, et je voterai bien évidemment les amendements qui suivront. Mais cet amendement, mes chers collègues, est destiné à montrer que nous faisons encore un effort en direction des maires, que nous les considérons.
Vous allez nous proposer des amendements faisant durer le mandat des membres des EPCI jusqu’en 2020. Or il faut mettre en marche la métropole, il faut aller de l’avant, vers l’avenir, il faut un peu de courage, il faut de l’espoir !
Certains disent que j’ai payé le prix. Oui, je l’ai payé, aux élections sénatoriales ! Mes positions n’ont pas plu aux maires, mais ce n’est pas si grave : tout d’abord, parce que je suis toujours là 
(Sourires.)
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Quel plaidoyer ! Le président Gaudin a cherché à rassurer les maires, notamment sur la question de l’élaboration des documents d’urbanisme. Rappelez-vous les débats suscités par les PLUI au sein de notre assemblée ! Il faut bien reconnaître cependant qu’une certaine unité est nécessaire.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Vous proposez, d’une part, l’engagement de l’élaboration d’un SCOT au plus tard le 31 décembre 2016 et, d’autre part, en cas de désaccord de l’une des communes, une majorité qualifiée, afin d’ouvrir le dialogue.
Ce dispositif nous semble tout à fait pertinent et la commission est bien évidemment favorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, cher Jean-Claude Gaudin, depuis juin 2014, je me suis rendue tellement souvent à Marseille que j’ai aujourd’hui l’impression d’y avoir établi ma résidence ! 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Sourires.)
Le Gouvernement a, par ma voix, formulé un certain nombre de propositions – je pense au conseil paritaire territorial de projet de la métropole Aix-Marseille-Provence, que les élus nous ont demandé et qui a été installé.
Le Gouvernement tient ses engagements. Je vous remercie d’ailleurs de votre courage, monsieur Gaudin. La métropole Aix-Marseille-Provence doit voir le jour le 1

Nous avons en commun une ambition forte pour Aix-Marseille-Provence, porte de la Méditerranée. La situation géographique de ce territoire, vous l’avez rappelé, mérite que cette métropole se mette en place sur le périmètre proposé.
Monsieur le ministre, vous proposez au Gouvernement d’associer les communes à l’élaboration des PLU de territoire. Vous m’aviez bien expliqué la première démarche de la communauté urbaine. Le Gouvernement regarde cette proposition très favorablement. C’est un pas immense que nous franchissons, et nous le franchissons parce que vous estimez qu’il s’agit d’une des conditions de la réussite de ce grand projet.
Comme vous l’avez rappelé, ce n’est pas le seul pas que nous franchirons. J’ai écouté Mme Joissains, ainsi que Mme Ghali, qui ont également proposé que l’on garde un PLH métropolitain, que l’on ait une vision d’ensemble de l’habitat pour que le droit des sols – cela fait votre force ! – soit maîtrisé par les maires.
Nous avons aussi entendu d’autres élus, tel M. Gaby Charroux, sur les réseaux. Nous allons même encore plus loin, par exemple, sur la programmation de la voirie ou sur une part des opérations d’aménagement.
Nous avons enfin prévu une délégation automatique des compétences pour la période 2016-2020, mécanisme que vous nous avez suggéré, afin de faciliter la mise en place de la métropole, avec la progressivité de la montée en charge de ses compétences.
S’agissant du transfert à la métropole des compétences des communes, nous proposons – ce n’est pas rien – un délai supplémentaire de deux ans, soit le maximum autorisé par la Constitution. Nous espérons également le faire ailleurs.
Nous aurons, d’ici à quelques minutes, l’occasion d’examiner d’autres amendements concernant Aix-Marseille-Provence. Pour l’heure, monsieur Gaudin, vous avez satisfaction.
Il est rare qu’un ministre, depuis son banc, remercie un parlementaire, mais votre beau plaidoyer appelle une réponse : je vous remercie de votre engagement et de votre courage. Il est vrai que le courage, parfois, n’est pas tout de suite récompensé : merci, monsieur Gaudin !
Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Le maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, a énormément de talent. Ce n’est un secret pour personne, nous ne sommes pas d’accord sur la métropole, même si nous nous entendons très bien sur le plan politique.
Mme Sophie Joissains.
Cet amendement m’interpelle dans la mesure où il concerne les PLU. En 2010, j’avais réussi à faire voter en première lecture, au Sénat, le maintien du droit des sols aux communes. Là, j’ai le sentiment que l’on passe un cran au-dessus, du stade de la commune à celui du conseil de territoire.
J’aimerais poser une question à Mme la ministre. Ce matin, en commission des lois, nous avons examiné le projet d’amendement gouvernemental concernant la métropole du Grand Paris. Il est prévu que, lorsqu’une commune du territoire de la métropole émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou sur les dispositions du règlement du projet du plan local d’urbanisme intercommunal arrêté qui la concernent directement, ce n’est pas le conseil de métropole, mais le conseil de territoire qui délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme intercommunal concerné, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
Ces dispositions ne sont-elles pas plus favorables aux communes et aux maires ? Si tel est le cas, je ne voterai pas l’amendement. Dans le cas contraire, bien évidemment, je le voterai.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Nous avons ici deux situations extrêmement différentes.
Mme Marylise Lebranchu, 

Sur l’aire de la métropole dite « du Grand Paris », nous n’avons malheureusement pas d’EPCI aujourd’hui – j’emploie le terme « malheureusement » à dessein.
Dans de la loi de 2010, toute une zone a en effet été exclue de la carte intercommunale : nous avons des communes seules, donc des compétences orphelines et beaucoup plus de soucis que pour Aix-Marseille-Provence, où il s’agit de faire un EPCI à partir d’EPCI existants.
Je pense que l’amendement devrait vous satisfaire. Une autre rédaction ne ferait que susciter davantage de difficultés. Il nous faudrait repasser par des étapes complexes.
Vous connaissez par cœur la situation marseillaise et la situation aixoise. Cet amendement permet aux maires d’étudier toutes les dispositions d’urbanisme concernant un territoire sur lequel ils travaillent déjà ensemble, entre autres, à la localisation des équipements.
Cette habitude de travail en commun n’existe pas dans une vaste partie de la grande métropole de Paris, où, je le répète, il n’existe malheureusement pas assez d’EPCI.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15 
Mme la présidente. 

La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante, est reprise à dix-huit heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
Mme la présidente. 
I. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, la dissolution de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Il peut également proposer une dissolution ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3°, 4°, 5° et 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent I, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de dissolution intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.
Le représentant de l’État dans le département notifie son intention de dissoudre au président du syndicat dont la dissolution est envisagée afin de recueillir l’avis du comité syndical, ainsi qu’au maire ou au président de chacun des membres du syndicat afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur la dissolution envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés prononcent par arrêté la fin d’exercice des compétences ou la dissolution du syndicat, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement de la procédure de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, mettre fin à l’exercice des compétences du syndicat ou prononcer sa dissolution. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. Le représentant de l’État se conforme aux nouvelles propositions adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fin d’exercice des compétences ou la dissolution sont prononcées par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
Les deux derniers alinéas de l’article L. 5212-33 du même code sont applicables.
II. – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, la modification du périmètre de tout syndicat de communes ou syndicat mixte prévu à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Il peut également proposer une modification de périmètre ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3°, 4°, 5° et 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent II, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de modification du périmètre intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des communes et établissements publics inclus dans le projet. Cet arrêté est notifié par le représentant de l’État dans le département au président du syndicat afin de recueillir l’avis du comité syndical, ainsi qu’au président de chaque établissement public concerné et, concomitamment, au maire de chaque commune incluse dans le périmètre afin de recueillir l’accord de l’organe délibérant ou du conseil municipal. À compter de la notification de l’arrêté de projet de périmètre, le conseil municipal de chaque commune et l’organe délibérant de chaque établissement public disposent d’un délai de trois mois pour se prononcer. À défaut de délibération d’un organe délibérant ou d’un conseil municipal dans ce délai, la délibération est réputée favorable.
La modification du périmètre du syndicat est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres du syndicat. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres du syndicat, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres du syndicat et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, modifier le périmètre du syndicat. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un syndicat dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande. L’arrêté du représentant de l’État dans le département intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La modification de périmètre est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
En cas d’extension de périmètre, l’arrêté fixe également le nombre de délégués revenant à chaque commune ou chaque établissement public intégrant le syndicat. Ce nombre est déterminé par accord des organes délibérants des membres inclus dans le projet de périmètre dans les conditions de majorité mentionnées au cinquième alinéa du présent II ou, à défaut, fixé à deux délégués titulaires.
Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable aux extensions du périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte. Le troisième alinéa de l’article L. 5211-19 du même code s’applique aux modifications de périmètre entraînant le retrait d’une commune membre.
III.  – Dès la publication du schéma départemental de coopération intercommunale prévu au II de l’article 14 de la présente loi, le représentant de l’État dans le département propose, jusqu’au 30 avril 2017, pour la mise en œuvre du schéma, la fusion de syndicats de communes ou de syndicats mixtes prévus à l’article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales.
Il peut également proposer une fusion ne figurant pas dans le schéma, sous réserve des orientations définies aux 3°, 4°, 5° et 6° du III de l’article L. 5210-1-1 du même code, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Lorsqu’elle est saisie pour avis en application du deuxième alinéa du présent III, la commission départementale de la coopération intercommunale dispose d’un délai de trois mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. La proposition de fusion intègre les propositions de modification adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV du même article L. 5210-1-1.
Un arrêté de projet de périmètre dresse la liste des établissements publics intéressés. Il est notifié par le représentant de l’État dans le département au président de chacun des syndicats dont la fusion est envisagée afin de recueillir l’avis du comité syndical. Il est concomitamment notifié au maire de chaque commune incluse dans le projet et, le cas échéant, au président de chaque établissement public, membre des syndicats inclus dans le projet de périmètre afin de recueillir l’accord du conseil municipal ou de l’organe délibérant. Les conseils municipaux ou les organes délibérants disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour se prononcer sur le projet de périmètre. À défaut de délibération dans ce délai, la délibération est réputée favorable.
La fusion des syndicats est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés, après accord des organes délibérants des membres des syndicats intéressés. Cet accord doit être exprimé par la moitié au moins des organes délibérants des membres de tous les syndicats inclus dans le projet de périmètre, représentant la moitié au moins de la population totale de ceux-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins le tiers de la population totale.
À défaut d’accord des membres des syndicats et sous réserve de l’achèvement des procédures de consultation, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés peuvent, par décision motivée, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale, fusionner des syndicats. En vue de formuler son avis, la commission départementale entend tout maire d’une commune et tout président d’un syndicat dont l’audition est de nature à éclairer ses délibérations ou qui en fait la demande.
L’arrêté de fusion intègre les nouvelles propositions de modification du périmètre adoptées par la commission départementale dans les conditions de majorité prévues au quatrième alinéa du IV de l’article L. 5210-1-1 du même code. La commission dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour se prononcer. À défaut de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable.
La fusion est prononcée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements intéressés avant le 31 décembre 2017.
L’arrêté peut également porter, en cas d’accord des organes délibérants des membres des syndicats dans les conditions prévues au sixième alinéa du présent III, sur le nombre et les conditions de répartition des sièges au comité du nouveau syndicat. À défaut, chaque membre du syndicat est représenté dans le comité par deux délégués titulaires.
Le nouveau syndicat exerce l’ensemble des compétences exercées par les syndicats fusionnés.
Les III et IV de l’article L. 5212-27 du même code sont applicables.
IV. – L’article 61 de la loi n

 Je suis saisie de trois amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Philippe Adnot, pour présenter l’amendement n

 Dans le même esprit, je souhaite, par cet amendement, apporter de la souplesse, laisser aux uns et aux autres la possibilité de s’organiser comme ils le souhaitent.
M. Philippe Adnot.
La suppression de tous les syndicats peut signifier la remise en cause de la capacité de s’associer au-delà du périmètre d’une intercommunalité, quand bien même ce serait justifié. Laissons aux élus le soin de régler ce problème-là !
La parole est à M. Michel Mercier, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Je le retire, madame la présidente.
M. Michel Mercier.
L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Patrick Abate, pour présenter l'amendement n

 L’article 16, dont nous demandons la suppression, permet au préfet, pendant deux années après la publication du schéma, de proposer seul la dissolution de syndicats intercommunaux.
M. Patrick Abate.
Nous tenons à faire remarquer que, comme pour les intercommunalités, la règle majoritaire change au profit de la majorité simple.
Nous tenons aussi à rappeler ce que nous avons déjà dit à l’occasion d’autres amendements : nous considérons que, ces syndicats ayant été mis en place à partir d’un projet partagé, sur une politique publique spécifique, entre plusieurs communes et parfois avec d’autres intervenants publics, il est de la responsabilité de ses membres, et d’eux seuls, de décider de l’avenir de leur coopération, comme cela est prévu dans leur statut syndical. Les possibilités de dissolution, de fusion ou de modification de périmètre sont bien prévues dans ces statuts.
Nous ne pouvons accepter une remise en cause aussi brutale de la plus vieille structure de coopération intercommunale, laquelle, nous le savons ici, a largement fait la preuve de son efficacité sur le terrain.
Nous ne sommes pas contre des évolutions, des fusions, voire des disparitions, si les projets engagés par ces syndicats méritent d’être poursuivis sous d’autres formes. Mieux, nous ne serions pas opposés à une certaine forme d’incitation, si cela pouvait se révéler utile.
Toutefois, nous refusons cette pression que les préfets vont exercer sur les syndicats, sans que la loi prévoie de véritable consultation préalable et dans un cadre normatif qui déroge aux règles prévalant dans leur statut.
Il s’agit pour nous d’une remise en cause du droit des contrats et de la libre administration des communes. Une nouvelle fois, me direz-vous ! Il est vrai que c’est par différents angles d’attaque que la remise en cause des communes est aujourd’hui mise en œuvre ; c’est donc aussi sur tous ces terrains que nous la combattons.
Enfin, nous sommes face à un article qui, à nouveau, n’est pas nécessaire, dans la mesure où les conditions d’évolutions de ces syndicats intercommunaux sont d’ores et déjà prévues dans notre législation : nous ne doutons pas de la capacité d’adaptation et de modernisation des élus et de leurs communes.
Une telle mise sous tutelle par les préfets n’est pas nécessaire.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de l’article 16.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

L’avis de la commission est défavorable, car les amendements n
M. Yves Détraigne, 
vice-président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Daniel Dubois, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Pour la deuxième fois cet après-midi, je voterai les amendements identiques de mes collègues communistes et de mon collègue Philippe Adnot.
M. Daniel Dubois.
Je pense en effet, encore une fois, que c’est un pouvoir discrétionnaire qui est donné au préfet.
Pour illustrer mon propos, je vais vous raconter une petite anecdote. Dans ma communauté de communes de 8 000 habitants, un syndicat intercommunal à vocation unique a été créé entre deux communes de sensibilité politique identique, pour reprendre un équipement sportif privé, qui n’avait pas fonctionné – il s’agissait de trois courts de tennis couverts. Aujourd’hui, c’est une catastrophe financière : les dettes ne sont pas remboursées, le bâtiment est dans un état déplorable et notre communauté de communes paie les loyers que doit verser l’association pour continuer à permettre à un certain nombre de personnes de pratiquer leur sport.
Dans la précédente commission départementale de la coopération intercommunale, on avait déjà essayé de nous « passer le mistigri » avec les dettes et les milliers de travaux à réaliser, le tout sans aucune subvention.
Demain, le sous-préfet et le préfet pourront tout simplement décider que ce SIVU est supprimé ou transféré à la communauté de communes, laquelle devra alors assumer tout ce qui n’aura pas été fait pendant des années.
Nous avons là un des exemples du pouvoir que l’on s’apprête à conférer aux préfets dans un certain nombre de départements, et je pourrais en donner d’autres exemples. Voilà la réalité des choses ! Or j’espère que les élus ont encore leur mot à dire en la matière pour résoudre ce type de difficultés.
Je voterai les amendements identiques !
Très bien !
M. Philippe Adnot. 
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
Les deux premiers amendements sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéas 1, 9 et 18
Remplacer les mots :
jusqu’au 30 avril 2017
par les mots :
dans les douze mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
II. - Alinéas 7, 15 et 25
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2017
par les mots :
dans les dix-huit mois à compter de la publication du schéma départemental de coopération intercommunale
L'amendement n

Alinéas 1, 7, 9, 15, 18 et 25
Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à M. Pierre Jarlier, pour présenter l’amendement n

 Nous retrouvons le débat que nous avons eu sur l’article 15 avec un amendement similaire, par conséquent je retire celui-ci, madame la présidente. 
M. Pierre Jarlier.

Mme Marylise Lebranchu, 

L'amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Charles Guené, pour présenter l'amendement n

 Je le retire également, madame la présidente.
M. Charles Guené.
L'amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n

 Je le retire également.
Mme Marylise Lebranchu, 

L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Alinéas 2, 10 et 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Patrick Abate.
 Il s’agit d’un amendement de repli, qui concerne les alinéas 2, 10 et 19.
M. Patrick Abate.
Tout comme pour la mise en place d’un nouveau schéma intercommunal, nous considérons que les préfets disposent en matière de dissolution, de modification et de fusion de syndicats intercommunaux de pouvoirs déjà très importants. Il n’est donc peut-être pas nécessaire de leur accorder aussi la possibilité de décider par arrêté de l’avenir de ces syndicats, sans que tel ou tel projet ait été inscrit dans le schéma intercommunal soumis à la commission départementale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avec ces dispositions de l’article 16, nous retrouvons, par parallélisme, les débats que nous avons eus à l’occasion de l’examen des articles précédents en ce qui concerne les établissements publics de coopération intercommunale, sauf que, ici, il est question des syndicats.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Je vous avais alors fait remarquer que nous devrions sûrement travailler encore à la rationalisation des syndicats, notamment en ce qui concerne les doubles emplois… Néanmoins, cela ne remet pas en cause les EPCI et n’oblige pas à intégrer les syndicats dans les EPCI.
Certes, il y a toujours la CDCI, mais il peut arriver que la dissolution d’un syndicat doive être proposée, et si cette faculté n’est pas donnée au préfet celui-ci sera alors privé de toute possibilité de proposer soit une dissolution, soit une fusion soit encore une modification du périmètre.
À l’analyse, le schéma départemental peut ne pas être dénué de conséquences et nous devons, par conséquent, prévoir la possibilité de corriger les choses par souci de cohérence.
C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Le Gouvernement, faisant siens les excellents arguments du rapporteur, est du même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéas 5, 13 et 22, secondes phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Patrick Abate.
 À l’occasion de cet amendement, nous réaffirmons que, si tous les membres des syndicats intéressés ont décidé de constituer cette structure de coopération, ils doivent tous être d’accord pour le dissoudre, le modifier ou le fusionner avec un autre.
M. Patrick Abate.
Nous contestons une nouvelle fois le changement de règle majoritaire qui permettrait, s’il était mis en œuvre, à une majorité simple des membres du syndicat de décider de son évolution ou de sa dissolution, alors que la loi requiert actuellement une majorité des deux tiers.
Cette règle est d’autant plus injuste que celle de la majorité des deux tiers demeure dans le cas où la commission départementale de l’intercommunalité souhaite rejeter le projet du préfet.
C’est pour ces raisons que nous demandons la suppression de ces trois alinéas.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
Je peux donner les mêmes explications que pour l’amendement précédent.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur. 
On trouvera toujours une personne qui s’oppose au changement, et la condition de l’unanimité risque de ne jamais être satisfaite ; on ne pourra donc pas faire évoluer les structures syndicales.
L’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Alinéa 26, première phrase
Remplacer les mots :
sixième alinéa
par les mots :
cinquième alinéa
La parole est à M. le rapporteur.
 Cet amendement vise à rectifier une erreur de décompte d’alinéas.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est d’accord.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 16 est adopté.)
Après l’article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5210-1-2 ainsi rédigé :

Art. L. 5210-1-2
« Cet arrêté est notifié au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au maire de chaque commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et au maire de la commune objet du projet de rattachement par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Les organes délibérants concernés disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification pour formuler un avis sur cet arrêté. À défaut de délibération dans ce délai, leur avis est réputé favorable.
« Le projet de rattachement, accompagné des avis des communes et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, est notifié à la ou aux commissions départementales de la coopération intercommunale compétentes par le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Lorsque le projet intéresse des communes appartenant à des départements différents, les commissions concernées se réunissent en formation interdépartementale. À défaut de délibération dans un délai d’un mois à compter de la notification, l’avis de la commission est réputé favorable.
« Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements mettent en œuvre le rattachement de la commune conformément à l’arrêté de projet, sauf si la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale s’est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d’un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée. Dans ce dernier cas, le ou les représentants de l’État mettent en œuvre le projet de rattachement proposé par la commission départementale ou interdépartementale de la coopération intercommunale.
« Si la commune qu’il est prévu de rattacher à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est située dans une zone de montagne délimitée en application de l’article 3 de la loi n

« L’arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements emporte, le cas échéant, retrait de la commune rattachée d’un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre.
« II. – Lorsqu’il est fait application du I du présent article, il est procédé, à compter de la notification du projet d’arrêté à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans un délai de trois mois, à la détermination du nombre et à la répartition des sièges de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel est rattachée une commune isolée dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2 du présent code. La commune concernée délibère dans les mêmes conditions que les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel son rattachement est proposé.
« Le nombre total de sièges que comptera l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ainsi que celui attribué à chaque commune membre sont constatés dans l’arrêté prononçant le rattachement pris par le représentant de l’État dans le département lorsque les communes font partie du même département, ou par arrêté conjoint des représentants de l’État dans les départements concernés dans le cas contraire.
« Lorsqu’en application du quatrième alinéa du I du présent article, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements mettent en œuvre un autre projet de rattachement proposé par la commission départementale de la coopération intercommunale, la composition de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est fixée selon les modalités prévues aux II et III de l’article L. 5211-6-1.
« Les conseillers communautaires sont désignés ou élus dans les conditions prévues au 1° de l’article L. 5211-6-2. ».
L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
 Cet amendement de suppression de l’article 17 est pour nous un amendement de principe.
Mme Michelle Demessine.
En 2010, nous avons refusé les regroupements autoritaires de communes dans le cadre des schémas départementaux et nous avons 
a contrario
Par conséquent, nous ne pouvons accepter cet article, qui tente de répondre à des dysfonctionnements apparus dans la mise en œuvre de ces schémas autoritaires.
D’autant que nous avons toujours estimé que les communes devaient pouvoir se mettre d’accord sur les modes de représentation de chacune d’entre elles au sein des assemblées délibérantes et des intercommunalités dont elles sont membres. Or cet article ne permet pas cette liberté.
Aussi, en cohérence avec toutes nos prises de position d’hier, nous ne pouvons aujourd’hui que soutenir la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-Jacques Hyest,
rapporteur
Par conséquent, nous devons trouver un dispositif qui soit conforme à la décision du Conseil constitutionnel. Il est donc important que cet article figure dans notre projet de loi.
C’est la raison pour laquelle l’avis de la commission est défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement partage cet avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 17.
Mme la présidente. 
(L'article 17 est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, une commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à se retirer d’une communauté d’agglomération pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale lorsque les conditions suivantes sont réunies : » ;
2° Après le quatrième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« - la commune représente moins de 1 % de la population de la communauté d’agglomération ;
« - la commune a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises ;
« - l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale auquel la commune souhaite adhérer a accepté cette demande ;
« - le retrait de la commune ne crée pas d’enclave dans le périmètre de la communauté d’agglomération.
« Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées par l’article L. 5211-25-1. En cas de désaccord, les modalités du retrait sont arrêtées par le représentant de l’État dans le département. »
La parole est à Mme Colette Giudicelli.
 Cet amendement vise à permettre à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération sous certaines conditions et sans remettre en cause son équilibre financier pendant la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
Mme Colette Giudicelli.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 C’est une dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 5211-19 du code général des collectivités territoriales, qui interdit à une commune de se retirer d’un EPCI à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique avant l’issue de la période d’unification des taux de cotisation foncière des entreprises.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Cette dérogation ne serait ouverte qu’aux petites communes représentant moins de 1 % de la population intercommunale, ayant un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de cotisation foncière des entreprises, à la condition, bien sûr, de l’accord de l’organe délibérant de l’EPCI de destination, et sur autorisation du préfet.
Cet amendement, de portée modeste, a le mérite de régler le problème des très petites communes. C’est pourquoi la commission a émis un avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est dubitatif, parce que l’amendement permettrait à une commune de se retirer d’une communauté d’agglomération pendant la période d’unification des taux de CFE.
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous avons déjà proposé en loi de finances rectificative des mesures d’assouplissement des règles d’intégration fiscale progressive à la suite d’une modification du périmètre intercommunal pour faciliter la rationalisation et le renforcement du fait intercommunal résultant du présent projet de loi.
Ainsi, il est désormais possible, en cas de modification du périmètre intercommunal ou de fusion d’EPCI, de moduler la période d’intégration fiscale dans la limite de douze ans.
La mesure que vous proposez permettrait à des communes de sortir de leur EPCI d’origine durant la période d’harmonisation des taux, sans toutefois garantir par un encadrement strict que les contribuables n’auraient pas à subir un brusque saut de pression fiscale, même s’il s’agit de sommes minimes.
Ce qui me gêne, c’est que cette disposition s’appliquera pendant douze années consécutives.
Il me semble que l’on aurait pu au moins mieux encadrer dans le temps l’exercice de cette faculté , même si les conditions posées pour le retrait d’une commune d’une communauté d’agglomération atténuent l’effet trop général du dispositif.
Dès lors, le Gouvernement, bien que dubitatif, s’en remet à la sagesse du Sénat. La sagesse dubitative, madame la présidente, est un concept nouveau que je n’avais encore jamais eu l’audace d’introduire dans les débats… 
(Sourires.) 
 La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente.
 Je remercie les auteurs de cet amendement, qui ont manifestement l’expérience de cas, certes relativement rares, qui ne peuvent cependant pas, aujourd’hui, être traités dans de bonnes conditions.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Le dispositif de cet amendement est très précis. Il ne concerne que la sortie de toutes petites communes rurales d’une communauté de communes pour en rejoindre une autre, chose qu’elles ne peuvent pas faire dans l’état actuel du droit - même si les communautés de départ et d’accueil sont entièrement d’accord. Elles n’en ont pas le droit, en effet, à cause de la règle du lissage, que nous pouvons d’ailleurs comprendre. Le lissage permet en effet à l’impôt d’augmenter de manière très lente dans certaines communes, avant de rejoindre la moyenne de la communauté de communes. Dans ces conditions, la sortie d’une commune peut déséquilibrer tout le système.
Néanmoins, dans le dispositif prévu par cet amendement, la commune en question représente moins de 1 % de la population ; elle a un potentiel financier par habitant de moins de 1 % des recettes de contribution foncière des entreprises.
 Ce n’est pas grand-chose !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Ajoutons à cela l’accord unanime requis prévu par l’amendement, et convenons que ce dernier permet de régler des problèmes locaux.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
J’ai en tête le cas – vous ne le connaissez peut-être pas, mes chers collègues, et pour cause ! – de la commune de Saint-Vigor-des-Monts, dans le département de la Manche, qui compte à peine 300 habitants. Cette commune est confrontée à cet obstacle, lequel, aujourd’hui, ne peut pas être levé, alors que l’unanimité prévaut en faveur du changement.
Comme l’amendement prévoit en outre que le retrait de la commune ne peut pas créer d’enclave dans le périmètre d’une communauté d’agglomération, je ne vois pas ce qui pourrait s’opposer à son adoption. Je précise ceci pour lever vos doutes, madame la ministre, sur cet amendement technique, j’en conviens, qui montre cependant, de la part de ses auteurs, une grande connaissance du terrain.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Il ne faudrait pas ouvrir trop grand la fenêtre !
Mme Marylise Lebranchu, 

J’entends bien que M. le président de la commission des lois évoque les cas où les communautés de départ et d’accueil sont d’accord. Mais il faudrait peut-être aussi s’assurer que les autres communes le sont aussi.
 C’est prévu !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Si l’avis est vraiment unanime, je peux accepter le dispositif proposé. Le problème se pose néanmoins dans les métropoles, où la situation est plus compliquée. J’essaierai donc d’adapter cette nouvelle règle, si elle est adoptée, aux métropoles, quoique je reste un peu dubitative…
Mme Marylise Lebranchu, 

 Très bien !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 17.
Mme la présidente. 
L’article 11 de la loi n

1° Au cinquième alinéa du I, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
2°Aux cinquième et huitième alinéas du III, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
3°Aux premier et neuvième alinéas du IV, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
4°Aux premier et neuvième alinéas du V, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2016 » ;
 L’amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit de supprimer l’article 17 
Mme Marylise Lebranchu, 


J’ajoute que le syndicat Paris Métropole, qui représente tous les maires et toutes les collectivités, est d’accord avec cette proposition.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement ne concerne pas que les élus du syndicat Paris Métropole ! Beaucoup d’autres élus d’Île-de-France ne sont pas d’accord avec cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 C’est vrai !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Ce schéma régional de coopération intercommunale, pour la grande couronne, est assez extraordinaire, pour ne pas dire extravagant. Il mérite donc le temps de la réflexion, ce qui explique le report d’un an de la date d’achèvement adopté par la commission.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La discussion permettra sans doute de trouver des solutions à une situation aujourd’hui très tendue. Je connais bien le territoire, puisque ce schéma concerne pour partie la Seine-et-Marne. Il faut faire évoluer les choses, je peux en témoigner ! J’ajoute que certaines collectivités ont obtenu des dérogations, et d’autres pas.
Il faut donc encore approfondir la réflexion. Pour toutes ces raisons, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit de rectifier une erreur de décompte d’alinéas.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 


Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit, là encore, de la rectification d’une erreur de décompte d’alinéas.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable, madame la présidente.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix, modifié, l’article 17 
Mme la présidente. 

(L’article 17 

 est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente. 
L’amendement n

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « de l’organe délibérant » ;
2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... – Par dérogation au I, les communes nouvelles issues de la transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en application du 3° de l’article L. 2113-2, membre d’un pôle d’équilibre territorial et rural, peuvent adhérer à ce même pôle jusqu’à leur rattachement à un établissement public de coopération intercommunale en application du même article L. 2113-2. Lorsqu’une commune nouvelle est membre à titre transitoire d’un pôle d’équilibre territorial et rural, elle est assimilée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. ».
La parole est à M. Charles Guené.
 Cet amendement concerne à la fois les pôles d’équilibre territorial et rural, les PETR, et les communes nouvelles.
M. Charles Guené.
Les PETR, dont nous n’avons pas beaucoup parlé dans ce débat, ont été récemment mis en place. La nouvelle intercommunalité pouvant prendre du temps pour être créée, ces PETR représenteront un intérêt pour les communes et les EPCI désireux, durant cette période, de travailler à l’échelle intercommunautaire.
En effet, un PETR peut arrêter un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, lequel requiert l’existence d’un syndicat mixte, mais aussi procéder à la fusion de nombre de syndicats à l’échelon local. En ce sens, il participe, ce me semble, de la rationalisation du paysage institutionnel.
Une lacune demeure. Certains EPCI se transforment en communes nouvelles. Or, le temps que cela se fasse, ces communes nouvelles ne peuvent plus faire partie du PETR.
Cet amendement tend donc à leur permettre, à titre dérogatoire et exceptionnel, de siéger en tant que communes nouvelles au sein d’un PETR. Elles garderont, en quelque sorte, leur qualité d’EPCI, jusqu’à ce qu’elles adhèrent à un EPCI à fiscalité propre.
Il serait dommage, en effet, de priver de cette faculté les EPCI qui se transforment en communes nouvelles.
Je vous remercie d’accorder toute votre attention à cet amendement, qui me paraît tout à fait légitime.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de création d’une commune nouvelle en application de l’article L. 2113-2 regroupant toutes les communes membres d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, cette commune nouvelle peut provisoirement siéger au sein du conseil syndical du pôle d’équilibre territorial et rural jusqu’à son adhésion à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Cet amendement est très proche de celui qu’a présenté M. Guené, même si sa rédaction est un peu différente. Il a en tout cas exactement le même objet.
M. Pierre Jarlier.
Une vraie difficulté apparaît, c’est vrai, quand une commune nouvelle épouse le périmètre d’une intercommunalité qui siégeait dans des syndicats regroupant plusieurs intercommunalités, comme le PETR mentionné à l’instant par Charles Guené.
Dans ce cas, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la commune nouvelle peut-elle continuer à participer aux travaux du syndicat auquel elle appartenait en tant qu’EPCI ?
Mon amendement ne porte que sur le PETR, mais, à mon sens, la question se pose aussi pour les syndicats d’intercommunalités, qui ont des compétences intercommunautaires. Si cela était nécessaire, je serais prêt à sous-amender l’amendement présenté par M. Guené, ou à rectifier le mien, pour prévoir cette situation.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Ces amendements tendent à permettre l’adhésion provisoire d’une commune nouvelle à un PETR. Le PETR : encore une invention que nous avons faite, dans un but de simplification, bien sûr ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
(Sourires.)
(Sourires.)
Les deux amendements n

Ce dispositif temporaire s’achèverait bien entendu à la date de l’adhésion de la commune nouvelle à un EPCI à fiscalité propre.
Il convient de rappeler que le Sénat, à l’article 8 de la proposition de loi relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a fixé, le 15 décembre 2014, le terme du délai de rattachement à un EPCI à fiscalité propre au renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle, et au plus tard vingt-quatre mois après la date de cette création.
Le dispositif de ces amendements paraît opportun pour ne pas déséquilibrer le fonctionnement du PETR par le retrait d’EPCI à fiscalité propre transformés en communes nouvelles. Il s’agit d’une mesure de sauvegarde temporaire, qui permettra aux membres du PETR de traiter les conséquences de la création de la commune nouvelle.
L’amendement n



M. Pierre Jarlier.
 Dès lors, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.


 C’est limpide !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement n’est pas tout à fait convaincu par les arguments mobilisés, même s’ils sont de qualité.
Mme Marylise Lebranchu, 

Ces amendements visent à permettre l’adhésion d’une commune nouvelle à un PETR jusqu’à ce qu’elle adhère à un EPCI à fiscalité propre. Une forme de période probatoire, en somme !
Je rappelle que les PETR sont exclusivement composés d’EPCI à fiscalité propre.

M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Dans ce cas de figure, donc, ils seront composés d’EPCI 
Mme Marylise Lebranchu, 


Même s’ils ne tendent à autoriser l’adhésion d’une commune nouvelle qu’à titre transitoire, ces deux amendements, s’ils étaient adoptés, pourraient par conséquent dénaturer le fonctionnement des PETR.
Or M. le président de la commission des lois avait bien indiqué, lors de nos échanges sur ces questions, que la commune nouvelle ne devait pas être un substitut à l’EPCI. Nous sommes, je le crois, tous d’accord. Un doute subsiste donc, du fait de la juxtaposition au sein du PETR.
Le Gouvernement, par conséquent, ne peut être favorable à ces amendements.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 Nous ne parlons que des communes nouvelles qui remplaceraient totalement un EPCI. Les retirer du PETR, c’est ôter un EPCI qui le composait.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
J’y insiste, la solution proposée par cet amendement ne vaut que pour la période transitoire, pendant laquelle la commune nouvelle serait assimilée à un EPCI.
À mon sens, madame la ministre, cela ne devrait concerner qu’un nombre limité de cas.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Je suis tout de même gênée par une telle juxtaposition. Il faudrait au moins ajouter les mots : « à la fin de l’année civile suivant sa création ».
Mme Marylise Lebranchu, 

Car je ne vois pas comment il sera possible de préparer le budget dans de telles conditions, avec une telle différence de nature entre, d’un côté, des EPCI, au second degré, et la commune nouvelle, au premier degré. À mon sens, c’est un véritable problème. Je n’ai pas encore de solution.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
 Je vais essayer de vous rassurer, madame la ministre.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Quel est le cas visé ici ? Une communauté de communes se transforme en commune nouvelle. Aux termes de la future loi sur les communes nouvelles, loi qui a désormais de bonnes chances d’être définitivement adoptée et promulguée d’ici à la fin du mois, la commune nouvelle doit adhérer à un nouvel EPCI, mais elle bénéficie d’un délai de principe s’achevant au renouvellement général des conseils municipaux, à condition que cela ne dépasse pas deux ans.
Par cet amendement, il s’agit de répondre à une question simple. Faut-il priver les communes qui adhérent à une commune nouvelle du bénéfice de l’appartenance à un pays, ou à cette forme de pays que sont les PETR, dans l’attente d’avoir rejoint une nouvelle communauté de communes ?
Le financement d’un pays est calculé en fonction du nombre d’habitants. Or ce chiffre ne change pas parce que l’on passe d’une communauté de communes à une commune nouvelle. Il suffit donc que la commune nouvelle apporte la même contribution que l’ancienne communauté de communes. Cela ne pose aucun problème.
En contrepartie, la commune nouvelle accédera aux financements, notamment régionaux, mais également européens, dont bénéficiait jusqu’alors la communauté de communes.
À me yeux, la formule proposée, qui évite toute solution de continuité, vient combler, sans aucun inconvénient, un vide qui aurait peut-être constitué un handicap pour la création de ces communes nouvelles que chacun appelle de ses vœux.
La parole est à M. Charles Guené, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je salue les deux plaidoyers de M. le président de la commission des lois et de M. le rapporteur.
M. Charles Guené.
Il y a effectivement une opposition entre deux logiques, l’une purement juridique et l’autre, de territoire. Il serait, convenez-en, dommage de casser une logique de territoire qui pourrait concerner le portage d’un SCOT, avec des financements européens.
Chez moi, le PETR remplacera à la fois un pays, un syndicat économique et un syndicat touristique. Nous supprimons trois entités pour en faire une seule.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Il y a effectivement un léger problème, mais les services de l’État nous feront sans doute une circulaire pour expliquer comment la commune nouvelle peut fonctionner avec le PETR.
M. Charles Guené.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il nous faut en effet des mesures transitoires. C’est valable non seulement pour les PETR, mais également pour les syndicats qui regroupent plusieurs communautés, notamment les syndicats de SCOT.
M. Pierre Jarlier.
En effet, nous risquons de nous trouver dans une situation de blocage total sur l’avancement des SCOT. Je pourrais également prendre l’exemple d’un syndicat de traitement des déchets ménagers qui regroupe sept ou huit communautés ; en l’occurrence, la commune nouvelle risque de ne plus y être représentée.
Il faudrait peut-être rectifier l’amendement pour préciser que c’est aussi valable pour les syndicats, afin d’éviter les situations de blocage que je viens de décrire.
Examinons bien le dispositif avant de voter.
La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente. 
 La question ne se pose pas dans les mêmes termes : les syndicats ne regroupent pas forcément que des EPCI à fiscalité propre.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Cela dépend !
M. Pierre Jarlier.
 En revanche, il y a besoin d’une dérogation spécifique pour les PETR.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Dans les autres cas, la substitution sera automatique. Au demeurant, toutes les communes nouvelles ne constitueront pas l’ensemble d’un EPCI. Il n’y a donc aucune difficulté. 
(M. Pierre Jarlier acquiesce.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
Mme la présidente. 


L'amendement n

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 11 de la loi n

1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le II de l’article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales est applicable. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »
La parole est à Mme la ministre.
 De nombreux élus ont demandé que l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales s’applique bien au schéma régional de coopération intercommunale.
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous répondons à cette demande, en introduisant cette nécessaire sécurité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis favorable sur cet amendement, qui vise à introduire une précision utile.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
Mme la présidente. 

Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la loi n

La parole est à M. Joël Labbé.
 Vous le savez, nous souhaitons ardemment l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel à deux tours. Nous présenterons des amendements en ce sens dans la suite de nos débats. Ils ont déjà été défendus ici, pour le moment sans succès, mais non sans conviction, par notre ancienne collègue Hélène Lipietz et par Ronan Dantec, lors de l’examen, d’abord, du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, puis du projet de loi relatif à la délimitation des régions.
M. Joël Labbé.
En effet, selon nous, un projet politique doit émerger des intercommunalités, qui ne sont pas seulement des regroupements de communes ; elles doivent correspondre à la réalité des bassins de vie de notre pays, car elles sont chargées de la plupart des politiques publiques essentielles pour les habitants.
Or le mode de désignation des représentants dans les conseils communautaires et les conseils de métropole ne permet pas l’émergence d’un projet politique à l’échelle communautaire. Cette élection indirecte constitue un véritable déficit démocratique, puisqu’elle prive les électeurs d’un débat sur les politiques communautaires lors des campagnes électorales municipales. Tout le monde en convient.
On pourrait même ajouter, non sans un brin d’ironie, que le fait que les délégués intercommunaux et, en premier lieu, le président de l’intercommunalité ne bénéficient pas de la légitimité démocratique d’une élection directe contribue probablement à la situation présente, puisque nous sommes aujourd'hui dans l’incapacité de rationaliser les intercommunalités et de clarifier les compétences à cet échelon.
On relève toutefois quelques avancées depuis 2012.
Certes, pour nous, le fléchage des conseillers communautaires sur les listes électorales municipales, qui est entré en vigueur pour les élections de 2014, est une fausse bonne idée. A-t-il contribué à l’émergence d’un débat sur les choix politiques communautaires ? Non ! A-t-il contribué à la lisibilité des instances communautaires et à la légitimité de leurs élus pour les électeurs ? Non !
Il faut en dresser le bilan. Or, et cela tombe bien, la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a acté la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les élections de 2014. Je me permets de vous interroger à cet égard, madame la ministre.
Cette loi MAPTAM a également prévu l’élection des conseillers des métropoles, y compris celles de Paris et d’Aix-Marseille-Provence, au suffrage universel direct en 2020 – une loi ultérieure devra en préciser les modalités –, ainsi que la remise au Parlement d’un rapport « détaillant les solutions envisageables, les avantages, les inconvénients et les conséquences de l’élection d’une partie des membres du conseil des métropoles dans une ou plusieurs circonscriptions métropolitaines ».
Afin de donner plus d’ambition à ce rapport, nous proposons qu’il contienne une évaluation du dispositif d’élection de l’ensemble des élus intercommunaux au suffrage universel direct.
Cet amendement et celui que je présenterai dans quelques instants visent donc à élargir le champ d’étude du rapport. Sur la base de ses conclusions, un autre temps s’ouvrira, celui de la décision politique, afin de préciser les modalités de mise en œuvre concrète et le type d’intercommunalités concernées par ce mode de scrutin.
Quitte à produire un rapport, autant qu’il envisage toutes les possibilités !
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au second alinéa de l’article 54 de la loi n

La parole est à M. Joël Labbé.
 Cet amendement de repli vise à modifier le contenu du rapport prévu à l’article 54 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
M. Joël Labbé.
Nous proposons que le rapport évalue l’élection « de tout ou partie » des membres du conseil métropolitain, et non pas seulement « d’une partie », comme cela figure actuellement dans le texte.
En raison du rôle majeur de la métropole au sein de l’action publique, et dans un souci de clarté démocratique, l’élection de l’ensemble des élus métropolitains au suffrage universel direct contribuerait, nous semble-t-il, à rendre l’ensemble plus lisible pour les citoyens.
Il conviendrait donc d’élargir la réflexion aux différents 

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Nous avons eu de longs débats sur le sujet lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La commission, qui ne souhaite pas modifier le contenu du rapport, émet un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Nous avons effectivement eu de longs débats.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le ministère de l’intérieur a commencé à travailler sur le rapport à remettre au Parlement. Nous ne pouvons pas revenir aujourd'hui sur ce qui a été décidé dans le cadre de la loi votée.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement, même si nos positions de fond ne sont pas forcément très éloignées de celles qui viennent d’être défendues.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Si j’ai bien compris, nos collègues écologistes défendent la commune tout en prônant l’élection des membres des intercommunalités au suffrage universel non pas « direct » – c’est déjà le cas –, mais « spécifique ». 
M. Pierre-Yves Collombat.
(M. Joël Labbé acquiesce.)
(Mme Sophie Primas applaudit.)
 Ils font semblant !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Car, dans le système que nos collègues proposent, il y aurait une double légitimité ; c'est d’ailleurs pour cela qu’il a fallu instituer ce que l’on appelle improprement le « fléchage ». Le président de l’intercommunalité aurait une légitimité tandis que les maires et les élus municipaux en auraient une autre ? Cela ne peut pas fonctionner !
M. Pierre-Yves Collombat.
 C’est évident !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Si vous voulez que les intercommunalités remplacent les communes, et c’est une position qui se tient, dites-le franchement !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Ce n’est pas ce que nous voulons !
M. Joël Labbé.

Plusieurs sénateurs du groupe UMP.
 Mais il ne peut pas y avoir de double légitimité.
M. Pierre-Yves Collombat.
La représentation des oppositions locales au sein des intercommunalités, qui constitue évidemment par ailleurs un progrès démocratique, pose déjà un certain nombre de problèmes.
Lorsque le président de l’intercommunalité est le chef de l’opposition de la commune la plus importante, cela promet d’être sportif ! J’ai pu l’observer 

(Exclamations sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
Votre système n’est pas possible. Si l’intercommunalité est un outil au service des communes, elle ne peut pas être une entité indépendante de ces mêmes communes. 
(Applaudissements sur certaines travées de l'UMP.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« Chapitre X – Métropole d’Aix-Marseille-Provence et Métropole du Grand Paris
« Art. L. 5219-…

La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n

 Cet amendement vise à donner une identité de régime à la métropole d’Aix-Marseille-Provence et à la métropole du Grand Paris.
Mme Sophie Joissains.
Pour rappel, après la loi de 2010, qui a suscité de gros remous parmi les élus locaux et entraîné le basculement du Sénat à gauche, toutes les communes et intercommunalités des Bouches-du-Rhône, à l’exception de la ville et de la communauté urbaine de Marseille, ont voté le pôle métropolitain.
Depuis, les élus, certes à contrecœur au début, ont entamé un travail commun et organisé une cinquantaine de réunions de travail.
Malgré leur demande, le maire de la ville centre n’a jamais accepté d’ouvrir la discussion sur le sujet, sauf sur le PLU, comme il l’indiquait lui-même précédemment. Jamais le Gouvernement, même s’il a rencontré ces élus un certain nombre de fois, n’a pris en considération l’une de leurs propositions.
En fait, le sujet a fait l’objet d’un accord politique dès le départ. Si les accords politiques et les compromis sont parfois nécessaires, il est profondément dangereux de les voir se substituer à la démocratie locale et ainsi étouffer la voix de 113 communes sur 119 et de plus de 53 % des élus de la population concernée.
Aucune réelle étude d’impact, aucune concertation avec les représentants de plus de 53 % de la population, et ce sur un périmètre six fois plus grand que celui du Grand Lyon et quatre fois supérieur à celui du Grand Paris…
Comment peut-on imaginer une métropole intégrée avec trente-six compétences dont des compétences communales et de proximité sur un territoire aussi vaste, avec des bassins de vie aussi constitués et éloignés les uns des autres ?
La seule manière de mettre en place une métropole efficace sur le territoire aurait été de la limiter à des compétences stratégiques. C’était d’ailleurs, chers collègues socialistes, une suggestion de Martine Aubry lors de son audition sur la loi MAPTAM.
 Quelle référence !
M. Philippe Dallier.
 Cela aurait été le bon sens, et le bon sens est la chose du monde la mieux partagée, sauf qu’il s’agit d’un accord politique et que l’efficacité ne pouvait être la priorité. Il fallait faire passer Paris, Lyon, Marseille à tout prix, même si ce prix devait être le sacrifice de la Provence.
Mme Sophie Joissains.
Un moyen d’atténuer la violence faite aux territoires aurait été d’accorder, comme au Grand Paris, une fiscalité partagée, une personnalité juridique aux conseils de territoire au moins jusqu’en 2020 et, surtout, un pacte financier garantissant des dotations et des retours aux communes, ce qui aurait permis de sécuriser un minimum le niveau d’imposition des entreprises et des ménages.
Le pacte financier concernant le Grand Paris est, lui, extrêmement sécurisant et fait l’objet d’un amendement du Gouvernement d’environ dix pages et cent vingt alinéas ; je l’ai découvert avec beaucoup d’intérêt ce matin. L’amendement concernant la métropole provençale fait, quant à lui, une demi-page et deux alinéas…
Malgré une entrevue prometteuse avec le Premier ministre le 9 décembre dernier, rien n’a évolué. Je rappelle que 113 des 119 communes des Bouches-du-Rhône, dont 13 sur les 19 que compte la communauté urbaine de Marseille, sont contre la métropole. Cela interpelle !
En permettant une représentativité de 44 % à la ville de Marseille, largement supérieure à celle de la ville de Paris au sein de la métropole du Grand Paris, on constitue un fief, ce qui va à l’encontre de l’esprit de la décentralisation, et on lance un signal encore une fois dangereux, et très jacobin, sur la manière de traiter les territoires, en contradiction totale avec le principe supérieur d’égalité des territoires, central dans l’unité républicaine.
Au sein de la République, il ne doit y avoir ni élus ni citoyens inférieurs en droit, je le rappelle pour mémoire. La différence du calcul des représentativités entre les territoires produira pourtant ce résultat.
Cette métropole ne pourra pas fonctionner, quels que soient les accords politiques qui ont présidé à sa création. Et puis, ne nous mentons pas : une métropole aussi intégrée ne peut fonctionner qu’avec une ville centre extrêmement puissante sur le plan économique. Ce n’est malheureusement pas encore le cas ici.
Les gouvernements successifs en portent d’ailleurs en majeure partie la responsabilité. Un territoire directeur fort peut en nourrir un autre plus fragile, mais pas l’inverse.
Ma chère collègue, il faut conclure.
Mme la présidente. 
J’ai bientôt terminé, madame la présidente.
Mme Sophie Joissains. 
Il aurait pour le moins fallu une période d’intégration permettant aux territoires de se maintenir financièrement durant la période de crise et de coupes franches dans les dotations qui est aujourd’hui le lot des collectivités. Il aurait été indispensable, dans le même temps, que l’État aide puissamment, comme elle le mérite, la ville de Marseille, tant sur le plan financier qu’en considération des problèmes auxquels elle se trouve confrontée depuis plus de trente ans.
Veuillez conclure, votre temps de parole est épuisé, chère collègue.
Mme la présidente. 
Je conclus, madame la présidente, il me reste trois lignes.
Mme Sophie Joissains. 
Je pense notamment au monosyndicalisme, mais ce n’est pas le seul. En fait, dans le cadre adopté, ces problèmes ne pourront que s’étendre au reste du territoire, et non l’inverse.
Le système parisien ne sera peut-être pas parfait, mais il a été conçu d’une manière saine, rigoureuse et respectueuse de la démocratie locale. Les communes des Bouches-du-Rhône méritent autant de considération.
 Je vous demande de conclure maintenant, madame Joissains, ces trois lignes sont bien longues...
Mme la présidente

 Nous demandons, dans l’intérêt vital de la Provence, le respect du principe d’égalité entre les territoires et le même régime que celui de la métropole de Paris : Marseille sera traitée à l’égal de Paris, selon son statut de capitale de la Méditerranée, et les autres communes seront considérées à part entière et selon leurs statuts.
Mme Sophie Joissains

L'amendement n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n

 Ce débat, nous l’avons déjà eu,…
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Longuement !
M. Philippe Kaltenbach. 
 … et pendant des heures. D’ailleurs, il se prolonge puisque l’on ne respecte plus les temps de parole…
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Vous souhaitez aligner le statut de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sur celui de la métropole du Grand Paris.
D’une part, vous ne savez pas ce que sera la métropole du Grand Paris, puisque nous en discuterons ce soir ou demain. 
(Mme Sophie Joissains s’exclame.)
 Très bonne remarque !
M. Philippe Dallier.
 D’autre part, il existe une différence considérable entre Paris et Marseille sur ce point. L’article 12 de la loi MAPTAM prévoyait, pour la métropole du Grand Paris, une concertation avec les élus qui permette de trouver des aménagements.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Ce n’est d'ailleurs peut-être pas une bonne idée !
M. Philippe Dallier.
 Monsieur Dallier, ne me compliquez pas la tâche, s’il vous plaît. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

En revanche, pour Marseille, aux termes de la loi MAPTAM, c’est le statut métropolitain de droit commun qui s’applique, assorti d’aménagements destinés à tenir compte de la nature du territoire métropolitain. Il n’y a aucune raison de la remettre en cause. 
(Mme Sophie Joissains fait un signe de dénégation.)
Vous pouvez ne pas être d’accord, ma chère collègue, mais c’est comme cela !
La commission a émis un avis défavorable.
 C’est plus compliqué que cela, vous le savez parfaitement, monsieur le rapporteur. C’est un accord politique !
Mme Sophie Joissains.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente. 
 Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Comme je l’ai rappelé précédemment, la situation de la métropole du Grand Paris est extrêmement différente. Je regrette d'ailleurs que des intercommunalités n’aient pas été instaurées à Paris dès 2010 ; nous serions peut-être allés un peu plus vite… Des zones entières ont été exclues et ont obtenu l’autorisation de ne pas créer d’EPCI. Du coup, il existe à la fois des EPCI, des communes seules, des compétences orphelines et, par conséquent, de grandes difficultés.
À l’inverse, madame Joissains, je le dis comme je le pense, j’aurais souhaité que l’on fasse à Paris comme à Aix-Marseille-Provence. La métropole d’Aix-Marseille-Provence va prendre de l’avance…
 Malheureusement !
Mme Sophie Joissains.
 … et mon regret sera toujours que toutes n’avancent pas à la même vitesse.
Mme Marylise Lebranchu, 

J’ajoute que nous avons déposé une série d’amendements, et pas seulement un amendement d’une demi-page, vous le verrez dans la suite de la discussion. Les préoccupations qui se sont exprimées ont été prises en compte, et je vous ai d'ailleurs citée comme étant à l’origine de certaines d’entre elles. Naturellement, M. Jean-Claude Gaudin et Mme Samia Ghali ont également proposé des avancées que nous allons prendre en compte. Nous donnerons donc aux conseils de territoire toute leur place.
Ces amendements ont pour ambition de donner au nouvel établissement des compétences très structurantes pour répondre d’abord aux besoins des habitants…
 Et pas des élus !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Très juste !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
 … mais aussi pour tenir compte de l’ampleur de ces territoires, au sens où ceux-ci ne jouent pas le rôle qu’ils pourraient jouer ; nous le savons tous.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le dispositif que nous avons proposé n’altère pas le principe de l’application à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences de droit commun des métropoles. La question m’a souvent été posée. Ce sont les termes de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. Nous avons, en revanche, pris en considération les spécificités locales.
Un niveau d’intégration important est nécessaire pour garantir le plein développement économique, social, scientifique et culturel.

Mme Sophie Joissains.
 Tout le monde est d’accord sur l’objectif et sur les compétences que doit exercer la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, 

Cependant, nous voulons aussi conserver aux territoires le rôle structurant qui est aujourd’hui le leur et favoriser la proximité de la métropole et de ses habitants. C’est ainsi que nous avons pris acte précédemment de la nécessité de modifier le texte en matière d’urbanisme. La Haute Assemblée a d'ailleurs voté en ce sens.
Je vous demande de retirer cet amendement, madame Joissains, même si je sais que vous n’en ferez rien. À partir des préoccupations que nous avons entendues, que nous prenons en compte par un amendement qui a déjà été adopté et par d’autres qui vont l’être, je pense qu’il ne faut pas défaire ce que nous avons réussi à faire, et avec combien de difficultés !
J’entends vos arguments, mais Aix-Marseille-Provence est un EPCI que l’on « fabrique » à partir d’EPCI existants, ce qui n’est pas le cas de la métropole du Grand Paris. C’est ce qui nous a manqué et nous manquera peut-être encore.
Je pense malgré tout que vous avez une chance inouïe : la métropole d’Aix-Marseille-Provence sera la grande porte de la Méditerranée, grâce à ce texte. Cela vaut tout de même le coup !
La parole est à M. Jean-Claude Gaudin, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je prends également la parole, madame la présidente, pour rassurer quelque peu notre éminente collègue Sophie Joissains. Je n’ai pas participé à certaines réunions d’élus toujours très hostiles à la métropole, mais une adjointe au maire chargée de préparer ce dossier y a toujours assisté.
M. Jean-Claude Gaudin.
Simplement, je rappelle à Sophie Joissains ce qu’elle sait parfaitement : si l’on appliquait la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales votée sous le quinquennat de M. Sarkozy, Marseille compterait 78 élus sur 130. Qui pourrait défendre une telle représentation ? Même moi je ne le pourrais pas, comme je m’en étais ouvert au Premier ministre, à l’époque, M. Ayrault !
Comment sommes-nous arrivés à ce chiffre de 108 élus ?
J’observe à l’époque qu’il manque 69 maires. Aux 130 élus, on ajoute donc les 69 maires des communes situées dans le périmètre des 93 communes et qui ne sont pas représentées. En contrepartie, on accorde plus d’élus aux villes de plus de 30 000 habitants. Nous totalisons ainsi 240 élus pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
 Ce n’est pas mal !
M. Philippe Kaltenbach.
 Marseille, ma chère collègue, représente 46 % de la population des 93 communes. Mais va, si cela fait l’affaire de M. Ayrault, je lui concède 44 %, et cela donne 108 élus !
M. Jean-Claude Gaudin.
Évidemment, je sais que des esprits chagrins, pour souligner l’hégémonie de Marseille, ajoutent à ces 108 élus les 17 communes de la communauté urbaine Marseille-Provence-Métropole. Mais, dans ces communes de la communauté urbaine, il y a des maires communistes : j’ai les meilleurs rapports avec eux et ils me rendent assez souvent hommage, mais il est clair qu’ils ne me demandent pas mon avis ! Quant aux maires socialistes, Samia Ghali sait très bien que notre éminent collègue le maire d’Allauch ne risque pas, lui non plus, de me demander mon avis ! 
(Sourires.)
 C’est sûr !
Mme Samia Ghali.
 Par conséquent, on ne peut pas additionner aux élus de Marseille les autres élus de Marseille-Provence-Métropole.
M. Jean-Claude Gaudin.
Donc 108 élus, cela représente 44 % de la population. Il me semble que c’est convenable.
Pour rassurer tout à fait ma collègue Samia Ghali et celles et ceux qui seraient encore inquiets, ces élus – 20 pour la gauche, 20 pour le Front National, à cause de qui vous savez, et 61 pour ma majorité – le sont à la proportionnelle ! 
(Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Jean-Claude Gaudin a toujours gouverné en bonne intelligence avec tous ceux qui l’entourent. Tout cela lui semble donc très naturel.
Mme Sophie Joissains.
Mais les chiffres révèlent une hégémonie marquée, qui s’exercera selon une logique territoriale, et non sur des critères tenant aux étiquettes politiques. Cela me semble évident ! Dans la métropole du Grand Paris, il y a bien tous les maires, mais Paris n’a pas une place aussi importante.
Nous devons partir sur des bases extrêmement saines et, je le redis, le régime parisien me semble être très sain. On me dit que Paris et Marseille, ce n’est pas la même chose. Alors, non, en effet, ce n’est pas la même chose : nous avons pris le temps et le soin d’élaborer un pacte financier extrêmement solide pour Paris et sa métropole, on s’est contenté de deux paragraphes et de deux alinéas pour Marseille !
La parole est à Mme Samia Ghali, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Mes chers collègues, ce soir, j’aimerais, si vous me le permettez, m’immiscer entre l’UMP et l’UDI et faire le trait d’union. 
Mme Samia Ghali.
(Sourires.)
Oui, madame la ministre, vous avez raison : Marseille a pris beaucoup de retard, comme je l’ai déjà dit ici, parce que l’État lui a longtemps tourné le dos.
L’État, qu’il soit dirigé par la droite ou par la gauche, a investi dans certaines grandes villes, voire dans des villes moyennes, mais il a malheureusement oublié Marseille. Aujourd’hui, notre métropole est censée rattraper son retard, et vous savez ce que j’en pense.
Les moyens de l’État ne sont pas à la hauteur des attentes de la commune de Marseille en matière de transport ; on sait combien il est difficile, malheureusement, de circuler dans cette ville. Il en va de même s’agissant du doublement de la voie Aix-Marseille, alors que nous avons besoin de réunir ces deux villes. Vous le voyez, les choses sont compliquées, mais, en tout cas, la question du développement économique de Marseille ne pourra être réglée qu’une fois que celle des transports l’aura été.
C'est la raison pour laquelle je regrette que l’on n’ait pas choisi de créer un pôle métropolitain. Cela nous aurait obligés à répondre plus vite aux questions qui doivent être rapidement réglées sur le territoire marseillais, et même au-delà.
Je n’entrerai pas dans le débat sur la représentation respective de la ville de Marseille et des autres communes du département. Nous en avons parlé avec Mme Joissains, la commune de Marseille doit être représentée à la hauteur de ce qu’elle est, et elle est la deuxième ville de France. Je ne nie pas l’importance des autres villes du département et de la future métropole, mais, avec tout le respect qu’on leur doit, Marseille ne peut être reléguée au second plan.
Madame la ministre, je ne vous fais pas souvent de compliments – profitez-en, il sera peut-être trop tard après -, mais je dois dire que vous nous avez écoutés et que vous avez apporté des réponses à nos interrogations. Je pense notamment au PLU – même si nous n’obtenons pas tout ce que nous avions demandé, votre réponse rassure les maires, ce qui était le but –, je pense aussi à l’aménagement, à la gouvernance. Tous ces points ont été pris en compte et les solutions que vous avez proposées ont été appréciées à leur juste valeur.
Néanmoins, et je m’adresse au rapporteur ainsi qu’au président de la commission, il nous semble que les élus parisiens auront davantage de pouvoirs que nous, ce qui suscite un certain sentiment de frustration.
Madame la ministre, si vous n’avez pas pu aller aussi loin pour Paris, c'est peut-être aussi parce que vous n’avez pas été aussi ferme et directive que pour la métropole Aix-Marseille !
La parole est à Paris, avec M. Philippe Dallier, pour explication de vote. 
Mme la présidente. 
(Exclamations amusées.)
 Ces comparaisons entre Paris et Marseille me surprennent. Je rappelle que Paris compte 2,2 millions d’habitants, et les trois départements autour, entre 4,5 et 5 millions. Le rapport n’est donc pas du tout le même.
M. Philippe Dallier.
En revanche, il y a un point de rapprochement entre les deux situations : c’est le comportement. Sur cette question, mon propos sera beaucoup plus sévère.
Je regrette qu’avec la loi MAPTAM on ait rouvert la boîte de Pandore, comme Sophie Joissains souhaite le faire pour la métropole Aix-Marseille-Provence.
En effet, que constate-t-on ? L’accord qui est en train de se dessiner entre les élus, près de 94 %, soit à peu près le même ratio qu’à Marseille, ne correspond pas à un accord de la droite contre la gauche ou de la gauche contre la droite. C’est un accord entre ceux qui ont et ceux qui n’ont pas. C’est un accord passé entre la maire de Paris et le président du conseil général des Hauts-de-Seine. Voilà ce qui est en train d’arriver !
J’espère que tout cela ne se terminera pas demain soir dans le sens que vous semblez souhaiter, c’est-à-dire en assurant à chacun de garder tout ce qu’il a. Car, alors, je ne vois pas en quoi nous aurions créé de véritables métropoles !
Vous le voyez, ma chère collègue, il faut manier les comparaisons avec précaution.
L’intérêt de ces métropoles – c’est le discours de Jean-Claude Gaudin et c'est celui que je tiens pour la métropole du Grand Paris –, c’est qu’elles soient puissantes pour résorber les déséquilibres profonds qui marquent nos territoires. C’est vrai à Marseille, mais également dans la région d’Île-de-France, notamment dans la première couronne. La Seine-Saint-Denis ne s’en sortira pas toute seule, le Val-de-Marne non plus. Encore faudrait-il que chacun y mette un peu de bonne volonté afin que l’on arrive à trouver un bon compromis !
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa de l’article L. 2513-5, les mots : « communauté urbaine Marseille Provence Métropole » sont remplacés par les mots : « métropole Aix Marseille Provence » ;
2° L’article L. 2513-6 est ainsi rédigé :

Art. L. 2513-6.
II. – Le présent article entre en vigueur le 1

La parole est à M. Jean-Claude Gaudin.
 Nous sommes à la fin du mois d’octobre 1938… 
M. Jean-Claude Gaudin.
(Exclamations.) 
À quatorze heures, à la réouverture du magasin, le vent déclenche un incendie si considérable qu’il devient impossible de l’éteindre rapidement.
C’est que les forces de police sont occupées à protéger les « excellences » en congrès – sur ce point, les choses n’ont guère évolué ! Il n’y a donc pas de policiers sur la Canebière. Les pompiers, eux, déploient leurs tuyaux, mais, comme la circulation n’a pas été interrompue, les voitures crèvent les tuyaux ! Et, faute de moyens de communication, l’employé de la Société des eaux, interprétant ce qu’il constate comme une fuite massive, coupe l’eau !
Cela pourrait prêter à rire, mais, au final, ce sont 73 personnes qui périssent dans ce terrible incendie.
Immédiatement, le gouvernement cherche un fusible : ce sera le maire. Alors, on fait sauter le maire. Cas unique dans l’histoire, il est privé de son titre pour devenir un simple « président du conseil municipal » et placé sous la tutelle d’un préfet. Cette situation d’exception durera d’octobre 1938… au 10 novembre 1946 !
En 1939, cependant, le gouvernement crée le bataillon de marins-pompiers de la ville de Marseille, qui comprend aujourd'hui 2 400 hommes et femmes chargés de protéger les 24 000 hectares de la commune. Marseille s’étend en effet sur une superficie équivalente à celle qui sépare Roissy d’Orly, le bois de Boulogne du bois de Vincennes. Les marins-pompiers protègent l’aéroport international, ainsi que les ports est et ouest. Le coût annuel s’élève à 100 millions d’euros, dont 30 millions sont récupérés 

J’avoue que je ne suis jamais arrivé, sous l’ancien régime – je parle de Nicolas Sarkozy, et non de Louis XIV… 
(Sourires.)
(Sourires.)
 C’est vrai !
Mme Nicole Bricq.
 Je vois que Mme Bricq, qui m’a ensuite aidé – c’était sous un autre gouvernement –, m’approuve, et c’est tant mieux ! Nous n’avons rien obtenu ni des gouvernements de droite ni des gouvernements de gauche, si ce n’est de pouvoir nous brosser avec un oursin… 
M. Jean-Claude Gaudin.

J’espère que, cette fois, un équilibre sera trouvé avec la métropole pour mettre un terme à une grande injustice.
Le Gouvernement prélève une certaine somme sur ceux qui souscrivent une police d’assurance pour leur voiture. Cette somme est versée aux présidents des conseils régionaux pour le SDIS de leur département. Les Marseillais sont, eux aussi, assujettis à ce prélèvement… sauf qu’ils sont protégés par le bataillon de marins-pompiers, non par le SDIS !
Madame la ministre, j’aimerais qu’à l’avenir on distingue entre nos deux SDIS, si je peux me permettre ce raccourci : le SDIS pouvant intervenir sur l’ensemble du département, qui coûte cher et dont le financement est très largement abondé par le conseil général des Bouches-du-Rhône, et le SDIS des marins-pompiers de Marseille.
Je ne me livrerai pas à des calculs de marchand de tapis et me contenterai d’une cote mal taillée : si la métropole pouvait seulement consentir un effort pour prendre en compte la dépense considérable – 70 millions d’euros par an – que l’on impose à la ville de Marseille, notamment pour la construction de casernes afin de satisfaire à l’obligation européenne d’intervenir en moins de dix minutes sur le lieu d’un sinistre ou d’un accident – de fait, nous y satisfaisons –,…
Mon cher collègue, je vous remercie de vous acheminer vers votre conclusion, car on va m’accuser, sinon, de vous laisser dépasser votre temps de parole. 
Mme la présidente. 
(Sourires.)
J’en termine, madame la présidente.
M. Jean-Claude Gaudin. 
Au travers de cet amendement, préparé pour Bruno Gilles, mais que je défends aujourd’hui, je souhaite, au nom de l’équité, une participation forte de la métropole en faveur du bataillon de marins-pompiers de Marseille. 
(Applaudissements
sur les travées de l'UMP. – Mme Sophie Joissains applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je remercie Jean-Claude Gaudin de ce rappel historique.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
J’observe, d’ailleurs, que la création du bataillon de marins-pompiers de Marseille s’explique, comme celle de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, par la survenue d’un incendie extrêmement violent : à l’époque, on avait confié le soin de protéger la ville aux sapeurs du génie.
Néanmoins, pour suivre, depuis longtemps, les problèmes des services d’incendie et, en particulier, le cas de Marseille, je peux vous dire que, dans ce domaine, Marseille n’est pas tout à fait dans la même situation que Paris et la petite couronne ! D'ailleurs, on a parfois dit que, sur ce plan, Paris et la petite couronne n’étaient pas si mal loties, par comparaison avec d’autres collectivités qui payaient « plein pot » les dépenses en matière d’incendie.


L’amendement a pour objet d’homogénéiser, par habitant desservi, le montant des participations versées par la métropole tant au bataillon de marins-pompiers de Marseille qu’au SDIS. Cela me paraît nécessaire.
Aux termes de l’amendement, cette contribution serait déterminée selon des critères prenant en compte le nombre d’habitants desservis et la différence entre les contributions versées au SDIS des Bouches-du-Rhône au nom des communes avant et après l’intégration de celles-ci à la métropole. Il en résulterait une équité de traitement au sein de la future métropole.
Après en avoir examiné toutes les conséquences, la commission des lois a émis un avis favorable sur cet amendement, dont le dispositif lui paraît tout à fait justifié.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je ne vais pas revenir sur le détail de la situation.
Mme Marylise Lebranchu, 

Pour ce qui concerne l’amendement qui vient d’être présenté par M. Gaudin, j’avais été autorisée à m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Toutefois, compte tenu, monsieur Gaudin, des explications que vous avez fournies et de l’énergie que vous avez consacrée à la création des métropoles, compte tenu, madame Ghali, de la nécessité que l’État s’engage aux côtés de Marseille et la soutienne dans le cadre de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – Mme Joissains en sera aussi satisfaite –, le Gouvernement émet, finalement, un avis favorable sur cet amendement, pour saluer un moment important de notre histoire, mesdames, messieurs les sénateurs ! 
(Applaudissements sur de nombreuses travées.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.) – (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC, ainsi que sur plusieurs travées du groupe socialiste.)
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article 42 de la loi n

« II. – La métropole d’Aix-Marseille-Provence visée à l’article L. 5218-1 du code général des collectivités territoriales est créée un mois après approbation par référendum local impliquant l’ensemble des populations concernées. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
En application de la loi organique n
Mme la présidente. 



Acte est donné de cette communication.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mardi 20 janvier 2015, une décision du Conseil relative à une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le régime fiscal d’opérations réalisées avec des États ou des territoires non coopératifs (n
Mme la présidente. 

Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt-deux heures, sous la présidence de M. Claude Bérit-Débat.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous reprenons la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. le président.
Dans la discussion des articles, nous poursuivons l’examen des amendements portant article additionnel après l’article 17 

 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :


Ces amendements ne sont pas soutenus.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du VI de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « À l’exception des communes de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » sont supprimés.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composé de conseillers métropolitains élus, à raison :
« 1° d’un conseiller métropolitain par commune ;
« 2° d’un conseiller métropolitain supplémentaire pour chaque commune pour chaque tranche complète de 20 000 habitants.
« À compter du 1


« À compter du renouvellement général des conseillers municipaux en 2020, l’organe délibérant des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence est composé d’un nombre de membres égal à celui dont disposait l’établissement public de coopération intercommunale auquel le conseil de territoire se substitue. À compter de cette même date, les conseillers de territoires sont élus dans les conditions prévues au titre V du livre I

La parole est à Mme Sophie Joissains.
 Cet amendement a pour objet de prévoir la composition du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire après 2020.
Mme Sophie Joissains.
Le régime de composition des organes délibérants de la métropole d’Aix-Marseille-Provence doit permettre d’assurer une plus juste représentation des populations communales et des équilibres territoriaux.
Pour assurer une représentation des territoires sur une base démographique et territoriale, il est proposé que le conseil de la métropole soit composé d’un représentant par commune et d’un représentant supplémentaire par commune par tranche de 20 000 habitants.
Bien évidemment, ce dispositif se rapproche énormément de celui qui est prévu pour la métropole du Grand Paris !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Un certain nombre d’amendements reviennent sur le débat que nous avons eu à l’occasion de l’examen de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM ». Je comprends très bien cette démarche, mais le Sénat et l’Assemblée nationale n’ont pas retenu les modalités de composition du conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Province 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale.
(Mme Sophie Joissains s’exclame.)
Je rappelle tout de même, après Jean-Claude Gaudin, que la ville de Marseille, représentant 46,45 % des 1 831 514 habitants de la métropole, avec 92 communes, serait nécessairement minoritaire, car elle ne disposerait que de 43 sièges.
C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous partageons l’avis défavorable de la commission. Mme Joissains le sait, nous ne pouvons pas déroger aux règles de droit commun.
Mme Marylise Lebranchu,  
ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
 La parole est à Mme Sophie Joissains, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voulais simplement souligner que M. le rapporteur s’est en quelque sorte trahi par son lapsus, la métropole Aix-Marseille-Provence étant devenue, dans sa bouche, « Aix- Marseille-Province ». 
Mme Sophie Joissains.
(Sourires.) 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 5218-1 et L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les conseillers métropolitains de la métropole d’Aix-Marseille-Provence sont désignés ou élus, dans les conditions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi.
II. – À défaut d’avoir procédé, au plus tard à l’issue d’un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, à l’élection ou à la désignation de ses délégués en vertu de l’article L. 5211-6-2 du même code, la commune membre est représentée au sein du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, par le maire, si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.
Le maire, si la commune ne compte qu’un délégué, ou le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, siègent également au conseil de territoire.
Le conseil de la métropole et le conseil de territoire sont alors réputés complets.
III. – Dès lors que le conseil métropolitain est complet ou réputé complet, le président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article L. 5218-1 du même code peut convoquer une réunion du conseil métropolitain aux fins de procéder à l’élection du président et des membres du bureau, ainsi qu’à toute autre mesure d’organisation interne.
La présidence de la réunion anticipée est assurée par le plus âgé des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I de l’article L. 5218-1 ou, à défaut, par un des autres présidents d’établissements publics de coopération intercommunale par ordre d’âge.
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise simplement à faciliter la tenue d’une réunion anticipée du conseil métropolitain de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, soit avant le 1
Mme Marylise Lebranchu, 


Cet amendement fait suite à un certain nombre de remarques.
D’une part, il faut effectivement faciliter la tenue d’une réunion de l’organe délibérant si les élus des intercommunalités concernées par la création de la métropole en décident.
D’autre part, il s’agit d’appliquer la jurisprudence 
Commune de Ria-Sirach contre Communauté de communes du Conflent
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Après les mots :

insérer les mots :
, à l’élaboration du pacte de gouvernance financier et fiscal prévu à l’article L. 5218-8
La parole est à Mme Sophie Joissains.
 L’amendement n
Mme Sophie Joissains.


 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale qui doivent être fusionnés au 1

La parole est à Mme Sophie Joissains.
 Outre la disposition précédemment citée, l’amendement n
Mme Sophie Joissains.


Afin d’assurer un parallélisme des règles de composition du bureau de la métropole d’Aix-Marseille-Provence pour les périodes antérieures et postérieures au 1

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


 L’amendement du Gouvernement tend à fixer les modalités de composition du premier conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Les conseillers seront désignés selon les dispositions de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicables entre deux renouvellements généraux des conseils municipaux. Ces désignations devront intervenir dans les deux mois de la promulgation du présent projet de loi.
À défaut, la commune membre sera représentée au sein du conseil métropolitain jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux par le maire, si elle ne détient qu’un siège, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire, lesquels siégeront également au conseil du territoire.
Le président de l’un des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui seront fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence – j’ai cette fois bien dit « Provence », madame Joissains ! -pourra, avant même la mise en place de la métropole, au 1

Comme Mme la ministre l’a rappelé, ces dispositions sont conformes à un jugement du tribunal administratif de Montpellier ayant autorisé l’organe délibérant d’une communauté de communes à se réunir avant la prise d’effet de l’arrêté préfectoral la créant pour adopter des mesures d’organisation interne.
Les dispositions de l’amendement sont encadrées et devraient faciliter la mise en place de la métropole. C’est pourquoi l’avis de la commission des lois est favorable.
Le sous-amendement n

Cette décision ne ressortit pas aux mesures d’organisation interne qui pourraient être prises durant cette période pour préparer la mise en place de la métropole et ne correspond en rien au jugement du tribunal administratif de Montpellier.
Je précise que la commission n’a pas examiné ce sous-amendement, ainsi que le suivant, tous deux ayant été déposés trop tardivement. Mais, à titre personnel, je suis défavorable.
Le sous-amendement n

Avec l’amendement n



 Quel est l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements n
M. le président.

 Afin de ne prendre aucun risque, nous nous en tenons strictement à la jurisprudence. Je demanderai donc à l’auteur de ces deux sous-amendements de bien vouloir les retirer, et ce d’autant plus que l’amendement que nous avons déposé répond aux vœux largement exprimés par les élus, c'est-à-dire le maintien des élus communautaires actuels afin de leur permettre de continuer à travailler.
Mme Marylise Lebranchu, 

Par ailleurs, nous nous sommes engagés à ce que le pacte financier et fiscal puisse être, de façon informelle, travaillé dès maintenant afin que chaque élu reçoive un maximum d’informations.
Le dispositif que nous proposons est moins risqué et me semble vous donner satisfaction, madame Joissains. C’est pourquoi, à nouveau, je souhaiterais vous voir retirer ces sous-amendements. À défaut, et j’en suis désolée, l’avis serait défavorable.
 Madame Joissains, les sous-amendements n
M. le président.

 Non, je les retire, monsieur le président.
Mme Sophie Joissains.
 Les sous-amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation à l’article L. 5218-4 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du même code, qui n’ont pas été désignés conseillers métropolitains en application de l’article L. 5211-6-2 dudit code, sont, de droit, conseillers de territoire.
Les conseillers mentionnés au premier alinéa peuvent percevoir des indemnités de fonction, aux taux votés par les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 dudit code, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
La parole est à Mme la ministre.
 Comme je viens de l’indiquer, cet amendement tend à proroger les mandats des conseillers communautaires des six EPCI à fiscalité propre ayant vocation à fusionner au sein de la métropole Aix-Marseille-Provence qui n’ont pas été désignés conseillers métropolitains, et ce afin de leur permettre d’être conseillers de territoire jusqu’au prochain renouvellement. La prorogation irait ainsi jusqu’à la fin de leur mandat actuel, ce qui leur évitera de perdre leurs responsabilités et leurs indemnités, mais surtout leur permettra de travailler sur la métropole.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales n’est pas applicable aux conseillers communautaires en exercice des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du même code dont le mandat est maintenu jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
 L’amendement n
Mme Sophie Joissains.

Le deuxième alinéa du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales, applicable en cas de fusion d’EPCI, prévoit que le mandat des conseillers communautaires précédemment élus au sein des établissements fusionnés prend fin à compter de la première réunion de ce nouvel organe délibérant.
Or l’amendement n


Afin d’éviter toute difficulté d’application des textes susvisés et, en particulier, pour assurer la continuité des mandats des conseillers communautaires, lesquels devront continuer à siéger au sein de l’organe délibérant des EPCI fusionnés jusqu’au prochain renouvellement du conseil de la métropole en 2020, il y a lieu de préciser que l’alinéa 2 du c) du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales ne leur est pas applicable.
 Quel est l’avis de la commission sur l'amendement n
M. le président.


 Comme je l’ai indiqué, l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

Les conseils du territoire sont composés des conseillers métropolitains délégués des communes incluses dans le périmètre du territoire, et cet amendement tend à instaurer des dispositions transitoires : jusqu’en 2020, les conseillers communautaires des communes membres des six établissements publics existant aujourd’hui et qui n’auraient pas été désignés pour siéger au conseil de la métropole, seraient de droit conseillers du territoire. Ils pourraient alors percevoir des indemnités de fonction au taux voté par l’organe délibérant de l’établissement public auquel ils appartenaient avant la fusion au sein de la métropole.
Il s'agirait donc d’une mesure supplémentaire pour faciliter l’intégration métropolitaine, et la commission a émis un avis favorable sur cet amendement.
J’en viens au sous-amendement n


Pour simplifier la rédaction de l’article additionnel, cette dérogation pourrait être introduite en tête du texte de l’amendement du Gouvernement.
À titre personnel, je serais favorable à ce sous-amendement, sous réserve de cette rectification.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
M. le président.

 Bien qu’initialement défavorable au sous-amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


Je formule donc un avis de sagesse sur le sous-amendement, s’il est rectifié comme suggéré.
Mme Joissains, acceptez-vous de modifier votre sous-amendement dans le sens suggéré par M. le rapporteur ?
M. le président. 
 Tout à fait, monsieur le président.
Mme Sophie Joissains.
 Je suis donc saisi d’un sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Après les mots :
Par dérogation
insérer les mots :
au deuxième alinéa du c du 1° de l’article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales et
Je le mets aux voix.
(Le sous-amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

L'amendement n

Après l'article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n

II. – Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement tend à maintenir dans leurs fonctions, jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole, les directeurs généraux adjoints des services et les collaborateurs de cabinet – dans la limite de huit collaborateurs par cabinet – des EPCI fusionnés au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Mme Marylise Lebranchu, 

En effet, les uns comme les autres doivent pouvoir travailler jusqu'au prochain renouvellement du conseil de la métropole. S'agissant des directeurs généraux adjoints, ce maintien se ferait sans préjudice d’une éventuelle décision de fin de détachement sur un emploi fonctionnel qui respecte les procédures de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission a donné un avis favorable au I de cet amendement, mais elle n’est pas favorable à son II, je vous le dis franchement, madame la ministre.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Moi, je ne vote pas ça !
Mme Jacqueline Gourault.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le président, comprenant les réticences de la commission, je vous propose que cet amendement soit mis aux voix par division, ce qui permettra à chacun de s’exprimer.
Mme Marylise Lebranchu, 

Dans cette constitution de la métropole, on ne fait qu’avancer des solutions pour tout un chacun, sachant que certains personnels ont été recrutés juste après les élections municipales…
 Nous allons donc procéder au vote par division de l’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix le I de l’amendement n

(Le I de l'amendement est adopté.)
Je mets aux voix le II de l’amendement n
M. le président. 

(Le II de l'amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 5218-5.
« - à Marseille pour le conseil de territoire Marseille Provence ;
« - à Aix-en-Provence pour le conseil du Pays d’Aix-en-Provence ;
« - à Salon-de-Provence pour le conseil de territoire Salon Étang de Berre Durance ;
« - à Aubagne pour le conseil de territoire du Pays d’Aubagne et de l’Étoile ;
« - à Istres pour le conseil de territoire de Ouest Provence ;
« - à Martigues pour le conseil de territoire du Pays de Martigues. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour défendre l’amendement n

 Cet amendement vise à fixer le siège des conseils de territoire d’Aix-Marseille-Provence.
Mme Samia Ghali.
Il est précisé que, dans la mesure où les conseils de territoire doivent disposer de la personnalité juridique, la détermination de leur siège ne peut relever du règlement intérieur de la métropole, mais de la loi.
 La parole est à Mme Sophie Joissains, pour défendre l’amendement n
M. le président.

 Je me contenterai d’ajouter qu’il importe que les conseils de territoire recoupent les réalités territoriales qui sont aujourd'hui les leurs. Par conséquent, chaque siège devrait être implanté dans ce qui constitue, en quelque sorte, la capitale de son conseil de territoire.
Mme Sophie Joissains.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 La fixation du siège des conseils de territoire relève, aux termes de l’article L. 5218-5 du code général des collectivités territoriales, du règlement intérieur de la métropole. On ne saurait la faire figurer dans la loi !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 (M. Michel Mercier acquiesce.)
L’avis ne peut qu’être défavorable sur un amendement qui entre ainsi en contradiction avec les dispositions de la loi MAPTAM.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cette question est en effet non pas de nature législative, mais réglementaire. J’ajoute que, dans sa rédaction actuelle, le code général des collectivités territoriales respecte également le principe de libre administration des collectivités territoriales, qui figure à l’article 72 de la Constitution. 
Mme Marylise Lebranchu, 

(M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur, acquiesce.)
Ce n’est donc pas à nous de dire où seront établis les sièges des conseils de territoire, c'est une décision qui relève des collectivités. Mais, avec cette liberté de choix, vous obtenez satisfaction.
 Madame Ghali, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
Mme Samia Ghali.
 L'amendement n
M. le président.

Madame Joissains, l'amendement n

 Non, je le retire également, monsieur le président.
Mme Sophie Joissains.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 5218-6, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les présidents des conseils de territoire sont, de droit, vice-présidents du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Leur effectif n’est pas pris en compte dans la détermination de l’effectif maximal prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 5211-10.
« La détermination de l’enveloppe indemnitaire mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 5211-12 tient compte de cette augmentation de l’effectif des vice-présidents. » ;
2° À la première phrase du 

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement a un double objet.
Mme Marylise Lebranchu, 

D’une part, il prévoit que les présidents des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence deviennent de droit vice-présidents du conseil métropolitain – c'est une demande des élus – sans qu’ils soient pris en compte pour l’appréciation du plafond du nombre de vice-présidents fixé à l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales.
D’autre part, cet amendement vise bien entendu à étendre aux conseillers d’arrondissement les candidatures pour les sièges de conseillers métropolitains supplémentaires. Un long débat a eu lieu sur ce sujet, et je crois que nous avons trouvé ici la réponse à toutes vos questions – en tout cas, je l’espère !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement du Gouvernement répond à ceux des élus qui sont désireux de savoir qui sera vice-président, notamment.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Je pense que cette solution est raisonnable, et la commission a rendu un avis favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « Le conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence peut déléguer à un » sont remplacés par les mots : « Sauf délibération expresse adoptée à la majorité des deux tiers du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci délègue, jusqu’au 31 décembre 2019, à chaque » ;
b) Les mots : « avec l’accord de celui-ci, et » et les mots : « tout ou partie de » sont supprimés ;
2° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Schéma d’ensemble relatif à la politique de développement économique et à l’organisation des espaces économiques, et opérations métropolitaines ; »
3° Au 3°, les mots : « fixant le périmètre des transports métropolitains et incluant les services de transports urbains, non urbains, réguliers ou à la demande » sont supprimés ;
4° Au 4°, les mots : « et programmation des créations et aménagements » sont supprimés ;
5° Le 5° est abrogé ;
6° Au 8°, les mots : « et programmation des équipements en matière » sont supprimés ;
7° Au 11°, les mots : « plans climat-énergie territoriaux ; » sont supprimés ;
8° Au 14°, les mots : « Création, aménagement, entretien et gestion » sont remplacés par les mots : « Schéma d’ensemble » ;
9° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« 15° Élaboration du projet métropolitain.
« À compter du 1

« À compter du 1


La parole est à Mme la ministre.
 On se situe, là encore, dans la droite ligne de cette future installation pour consacrer le statut spécifique de conseil de territoire.
Mme Marylise Lebranchu, 

Il s’agit donc, tout en augmentant le nombre de compétences que la métropole Aix-Marseille-Provence peut déléguer aux territoires, de définir une phase transitoire durant laquelle ces compétences sont automatiquement déléguées. Les élus nous ont demandé du temps pour que les compétences passent d’une structure à l’autre, et nous cherchons ici à leur donner satisfaction.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Remplacer la date :
31 décembre 2019
par les mots :
renouvellement général des conseils municipaux
Le sous-amendement n

Amendement n

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la fin de la première phrase du premier alinéa du IV de l’article L. 5218-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant » sont supprimés.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter ces deux sous-amendements.
 Il s'agit de remplacer la date retenue dans le texte de l'amendement du Gouvernement, celle du 31 décembre 2019, par l’échéance du renouvellement général des conseils municipaux. En effet, à cette date, nous serons parvenus en fin de mandat municipal, et il paraîtra alors difficile de satisfaire à toutes les obligations…
Mme Sophie Joissains.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

Par ailleurs, durant la période transitoire comme ensuite, à titre pérenne, le conseil métropolitain pourra déléguer à un conseil de territoire, dans le respect des objectifs et des règles qu’il fixera, tout ou partie de la compétence en matière d’opérations d’aménagement.
Quant au sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de M. le rapporteur. Si les compétences ne sont déléguées qu’au mois de mars, comment seront-elles exercées les trois premiers mois de l’année ? Ce serait trop complexe. 
Mme Marylise Lebranchu, 

Cela étant dit, une fois les compétences déléguées, le conseil de la métropole pourra définir les modalités du transfert. Il pourra y avoir quelques évolutions après les élections, mais retenir la date du 31 décembre permettra 

La solution proposée par le Gouvernement me paraît plus raisonnable. Je souhaite donc que vous retiriez vos sous-amendements, madame Joissains. 
 Les sous-amendements n
M. le président.

 Non, je les retire, monsieur le président. 
Mme Sophie Joissains.
 Les sous-amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La sous-section 3 de la section 2 du chapitre VIII du titre I

« Art. L. 5218-7-…

« 1° Une dotation d’intercommunalité, calculée selon les modalités définies au I de l’article L. 5211-30 ;
« 2° Une dotation de compensation, calculée selon les modalités définies à l’article L. 5211-28-1.
« II. - Pour l’application du 1° du I du présent article, la population à prendre en compte est celle définie à l’article L. 2334-2. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n

 Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale doivent conserver le régime de dotations actuellement prévu par le code général des collectivités territoriales et la fiscalité définie par le code général des impôts.
Mme Samia Ghali.
Il s’agit de préciser que la métropole d’Aix-Marseille-Provence bénéficie des dotations de l’État pour son fonctionnement dans le cadre des dotations versées dans le département des Bouches-du-Rhône. Chaque compétence départementale transférée à la métropole devra être compensée à l’euro près. 
 La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président. 
Mme Sophie Joissains.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
 Ces amendements identiques visent simplement à déplacer une partie d’un article du code général des collectivités territoriales, sans rien y changer. Je ne vois pas quelle peut être leur pertinence.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Sans doute la réponse à apporter ne relève-t-elle pas du droit…
Mme Marylise Lebranchu, 

 Peut-être, mais pour ma part je suis bien incapable de l’apporter ! L’avis de la commission est défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Deux Premiers ministres, Jean-Marc Ayrault puis Manuel Valls, se sont engagés à ce que le Gouvernement présente les articles adéquats dans le cadre du projet de loi de finances. Je renouvelle aujourd’hui cet engagement. J’espère que cela vous incitera, mesdames Ghali et Joissains, à retirer vos amendements. 
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’était trop subtil…
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 L’amendement n
M. le président.

 Je remercie Mme la ministre de sa réponse, qui me satisfait. 
Mme Samia Ghali.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous avons vraiment besoin de l’aide de l’État. Cela ne me gêne pas de quémander pour la ville de Marseille ! Croyez-moi, nous ne pouvons pas nous permettre, aujourd'hui, de perdre ne serait-ce qu’un centime d’euro ! 
Je retire l’amendement. 
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n

 Oui, monsieur le président. 
Mme Sophie Joissains.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-8 du code général des collectivités territoriales est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence, après avis de chaque conseil de territoire, adopte à la majorité des deux tiers, dans un délai de six mois à compter de sa création, un pacte de gouvernance, financier et fiscal, dont l'objectif est de définir la stratégie en matière d’exercice des compétences et les relations financières entre la métropole d'Aix-Marseille-Provence et ses conseils de territoire. Ce pacte précise les modalités de répartition des dotations de gestion des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7.
« Ce pacte garantit la couverture financière des charges correspondant aux compétences déléguées, lesquelles peuvent concerner tout ou partie des compétences qui ont été transférées au conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence par ses communes membres, à l’exception des compétences qui ne peuvent pas être déléguées conformément au II de l’article L. 5218-7.
« Il précise les modalités de consultation et d’association des conseils de territoire en matière de gestion des personnels.
« Le pacte de gouvernance, financier et fiscal est révisé dans les conditions de majorité prévues au sixième alinéa du présent article afin de tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire liés à l’exercice des compétences déléguées. »
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement prévoit l’adoption par le conseil métropolitain d’Aix-Marseille-Provence d’un pacte de gouvernance financier et fiscal définissant une stratégie en matière d’exercice des compétences et établissant les relations financières entre les métropoles et les conseils de territoire. 
Mme Marylise Lebranchu, 

 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Remplacer les mots :
des territoires en application de critères que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence détermine en tenant compte des caractéristiques propres de chaque territoire, notamment de la population et des charges que représentent les compétences qui sont déléguées aux conseils de territoire en application de l'article L. 5218-7
par les mots et trois alinéas ainsi rédigés :
à chaque territoire dont le montant est au moins égal au montant des ressources financières dont disposaient les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés pour les compétences qui leur étaient attribuées l’année précédant la création de la métropole et qui continuent d’être exercés par les conseils de territoire. Durant la période qui s’écoule du 1

« En tenant compte de l’évaluation réalisée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les mécanismes de convergence des taux d’imposition prévus par le code général des impôts débutent après le renouvellement général des conseils municipaux et s’étalent sur les durées maximales prévues par le même code.
« Pendant la période d’évaluation des impacts financiers liés à la convergence des taux d’imposition, toute modification des impôts, taxes ou des bases d’imposition ne peuvent intervenir qu’après avis conforme des conseils de territoire. Tout accroissement du produit fiscal de la métropole d’Aix-Marseille-Provence se traduit par une augmentation des dotations de gestion versées aux conseils de territoire.
« Le pacte de gouvernance financier et fiscal prend en compte l’engagement financier supplémentaire de l’État au profit du territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence.
La parole est à Mme Sophie Joissains.
 L’article 42 de la loi n
Mme Sophie Joissains.


La métropole d’Aix-Marseille-Provence sera composée de conseils de territoire. Selon l’article 42 de la loi, les limites de ceux-ci sont déterminées par décret en Conseil d’État, en tenant compte des solidarités géographiques préexistantes.
L’amendement n

Les critères permettant d’établir ce pacte doivent être inscrits dans la loi. La période d’installation de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et des conseils de territoire, avec la montée en puissance progressive des compétences métropolitaines, doit être mise à profit pour évaluer les impacts financiers liés à la mise en œuvre des mécanismes de convergence des taux d’imposition résultant d’une fiscalité unifiée sur le territoire métropolitain. 
Cette évaluation doit permettre une juste répartition des ressources et du produit de la fiscalité. Par ailleurs, le pacte de gouvernance financier et fiscal doit intégrer l’engagement du Gouvernement d’apporter un concours financier supplémentaire de l’État au territoire métropolitain d’Aix-Marseille-Provence, en particulier à la ville de Marseille. Le pacte de gouvernance financier et fiscal est révisé pour tenir compte de l’évolution des besoins de financement des conseils de territoire.
Le dépôt de ces sous-amendements relatifs au pacte de gouvernance financier et fiscal s’explique par la minceur des amendements gouvernementaux sur ce sujet, qui contraste avec l’épaisseur de ceux concernant la métropole du Grand Paris… 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

Quant au sous-amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement partage l’avis de la commission. 
Mme Marylise Lebranchu, 

J’ajouterai aux excellents arguments développés par M. le rapporteur que l’adoption du sous-amendement aurait pour conséquence de rigidifier le dispositif, car le futur conseil de la métropole se trouverait privé de la possibilité de déterminer avec souplesse les critères, en tenant compte des caractéristiques propres à chaque territoire, notamment sa population et les charges que représentent les compétences déléguées. 
Si vous déléguez des compétences, mais que vous déterminez par avance les règles d’attribution de la ressource, cela ne pourra pas fonctionner ! Il existe une antinomie entre la demande de souplesse des élus et les dispositions prévues par ce sous-amendement. Celui-ci vise à garantir aux territoires qu’ils ne seront pas lésés en termes de ressources : cette préoccupation est sans doute légitime, mais une certaine souplesse est nécessaire. 
 La parole est à M. Michel Canevet, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président.

 Un certain nombre d’engagements sont pris par l’État à l’égard de la nouvelle métropole. 
M. Michel Canevet.
Par ailleurs, nous savons quelle sera, pour les années à venir, l’évolution des dotations financières de l’État aux collectivités territoriales. Pour la communauté de communes que j’ai l’honneur de présider, les simulations font apparaître que, d’ici à 2017, la dotation d’intercommunalité passera de 900 000 euros à 582 000 euros, tandis que celle de la communauté de communes voisine passera de 1,5 million d’euros à 405 000 euros… 
Ce constat me laisse songeur : alors que nous évoquons ici le maintien voire l’accroissement des moyens dévolus par l’État à la métropole nouvellement créée, les dotations baisseront très significativement pour le reste du territoire. Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, il y a là un problème ! Ce que nous allons maintenant décider pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence aura des incidences sur les autres territoires. 
 La parole est à Mme la ministre. 
M. le président.
 Quand nous avons commencé les discussions avec les élus, voilà deux ans, le Premier ministre et moi-même avons considéré qu’il fallait doter de 50 millions d’euros supplémentaires la métropole d’Aix-Marseille-Provence. À l’époque, il s’agissait de faire en sorte que personne ne soit perdant, car il existait une forte interrogation sur ce point. 
Mme Marylise Lebranchu, 

Dans l’océan des dotations, une telle somme n’est qu’une goutte d’eau, mais vous avez raison, monsieur le sénateur : un geste est fait en faveur de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, nonobstant le fait que les ressources baisseront, là comme ailleurs. Cela répond à un engagement du Gouvernement pris il y a deux ans. 
D’autres engagements ont été pris : certaines collectivités recevront davantage au titre des fonds de péréquation, d’autres moins. Sur l’aire d’Aix-Marseille-Provence, certaines collectivités se portent bien, mais il en est qui connaissent de grandes difficultés.
Le pacte de gouvernance financier et fiscal n’est pas encore achevé, mais il est exact que Jean-Marc Ayrault s’était engagé, voilà dix-huit mois, à ce que l’État garantisse la stabilité des 50 millions d’euros. Cependant, dans la mesure où nous avons connu de fortes évolutions depuis deux ans, il est nécessaire que nous procédions à des vérifications avant de confirmer ce chiffre.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

L'amendement n

Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 2 du chapitre VIII du titre I

« Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels

Art. L. 5218-8-1.
« À défaut de proposition d’agent remplissant les conditions pour être nommé dans cet emploi dans un délai de deux mois à compter de la demande formulée par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, celui-ci procède à la nomination du directeur général des services du conseil de territoire.
« Il est mis fin à ses fonctions par le président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire.
« Les premier et dernier alinéas de l’article 53 de la loi n

II. – Sans préjudice de l’article 53 de la loi n

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à déterminer les conditions de nomination et de fin de fonctions des directeurs généraux des services des conseils de territoire de la métropole, à la suite des modifications de la carte des régions.
Mme Marylise Lebranchu, 

Il tend en outre à définir les règles transitoires permettant aux directeurs généraux des services des EPCI à fiscalité propre fusionnés de rester en fonctions au sein de la métropole jusqu’au prochain renouvellement général du conseil de la métropole.
La première disposition est de droit commun ; la seconde correspond à un engagement que nous avions pris.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Remplacer le mot :
proposition
par les mots :
avis conforme
La parole est à Mme Sophie Joissains.
 Ce sous-amendement, ainsi que les deux suivants, visent à renforcer l’autorité du président du conseil de territoire. 
Mme Sophie Joissains.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Supprimer cet alinéa.
Le sous-amendement n

Amendement n

Remplacer les mots :
ou après avis
par les mots :
et avis conforme
Ces sous-amendements ont déjà été défendus.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 L’amendement du Gouvernement vise à régir les emplois de directeur général des services du conseil de territoire nommés par le président de la métropole sur proposition du président du conseil de territoire.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Il tend à organiser le maintien en fonctions, à titre transitoire, des directeurs généraux des services fusionnés jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux, sauf cessation de fonctions dans les conditions du droit commun.
Ces dispositions nous paraissent tout à fait nécessaires.
En revanche, les trois sous-amendements tendent, comme l’a dit notre excellente collègue, à introduire des dispositions de détail.
 Ce n’est pas ce que j’ai dit ! Mon objectif est de renforcer l’autorité du président du conseil de territoire.
Mme Sophie Joissains.
 Disons qu’ils visent à apporter des précisions !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Le sous-amendement n

De même, au nom de la commission, j’émets un avis défavorable sur les sous-amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement sur les trois sous-amendements ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet le même avis. Je suis admirative devant le travail de M. le rapporteur…
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« I.- La métropole est substituée de plein droit au syndicat de communes ou au syndicat mixte dont le périmètre est identique au sien, pour la totalité des compétences qu’il exerce.
« La métropole est également substituée de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce, au syndicat de communes ou au syndicat mixte inclus en totalité dans son périmètre.
« La substitution de la métropole au syndicat s’effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 5211-41.
« II.- Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte fait partie de la métropole et que celle-ci est incluse en totalité dans le syndicat, la création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences mentionnées à l’article L. 5218-2 que le syndicat exerce. Ce retrait s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 5211-25-1 et au troisième alinéa de l’article L. 5211-19. À défaut d’accord entre l’organe délibérant du syndicat et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du solde de l’encours de la dette mentionnés au 2° de l’article L. 5211-25-1, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés. Cet arrêté est pris dans un délai de six mois suivant la saisine du ou des représentants de l’État dans le ou les départements concernés par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale ou de l’une des communes concernées.
« Pour l’exercice des compétences transférées autres que celles mentionnées au I de l’article L. 5218-2, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte au sens de l’article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences.
« III.- Lorsqu’une partie des communes membres d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte est associée avec des communes extérieures à ce syndicat dans la métropole du fait de sa création, cette création vaut retrait du syndicat des communes membres de la métropole pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du II. Elle vaut substitution de la métropole aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même II.
« IV.- Lorsque le périmètre de la métropole est étendu par adjonction d’une ou de plusieurs communes membres d’un ou de plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, cette extension vaut retrait des communes des syndicats ou substitution de la métropole aux communes au sein des syndicats dans les cas et conditions prévus aux II et III.
« Lorsque les compétences de la métropole sont étendues, conformément à l’article L. 5211-17, à des compétences antérieurement déléguées par tout ou partie des communes qui la composent à un ou plusieurs syndicats de communes ou syndicats mixtes, la métropole est substituée à ces communes au sein du ou des syndicats dans les conditions mentionnées au second alinéa du II du présent article.
« V.- Lorsque la métropole est substituée à des communes au sein d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte pour l’exercice d’une compétence, la proportion des suffrages des représentants de la métropole au titre de cette compétence dans la totalité des suffrages du comité syndical est équivalente à la proportion de la population des communes que la métropole représente dans la population totale du territoire inclus dans le syndicat de communes ou le syndicat mixte. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement a pour objet de prévoir la substitution de la métropole d’Aix-Marseille-Provence aux communes qui ont transféré à des établissements de coopération intercommunale des compétences dont elles s’étaient dessaisies au profit de syndicats, sans avoir à retirer préalablement ces compétences à ces derniers.
Mme Samia Ghali.
Ce transfert a des conséquences sur les syndicats préexistants. L’amendement règle les différents cas de figure qui peuvent entraîner soit une disparition des syndicats existants, soit une substitution de la métropole aux établissements publics de coopération intercommunale présents au sein de ces syndicats pour les compétences qu’elle exerce. Il s’agit de simplifier la procédure.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Sophie Joissains.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 La rédaction de l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM n’a pas à être remise en cause. Elle est, me semble-t-il, équilibrée. La commission émet un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements, car il considère qu’il n’est pas souhaitable de revenir sur la rédaction de l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Madame Ghali, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
Mme Samia Ghali.
 Madame Joissains, l'amendement n
M. le président.

 Je le maintiens également, monsieur le président.
Mme Sophie Joissains.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 5218-10. -
« Cette instance est présidée de droit par le président du conseil de la métropole et comprend les présidents des établissements publics de coopération intercommunale ou des conseils de territoire, et les maires des communes membres.
« Elle se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative du président du conseil de la métropole ou à la demande de la moitié des maires, sur un ordre du jour déterminé.
« Jusqu’au 1

La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n

 La conférence métropolitaine des maires et des présidents d’établissement public de coopération intercommunale sera instituée sur le territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence dès l’entrée en vigueur de la loi. Elle doit être associée à l’élaboration des modalités de mise en place de la métropole et peut être consultée pour avis pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de celle-ci.
Mme Samia Ghali.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Sophie Joissains.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
 L’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales vise le conseil de développement. L’amendement précédent, qui prévoyait une nouvelle rédaction pour l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales, ayant été rejeté, l’adoption du présent amendement déboucherait sur la création de deux conférences métropolitaines de modèles différents… 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
(Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
 C’est participatif ! 
Mme Samia Ghali.
(Sourires.)
 Certes, mais où est la cohérence ? J’ai un peu de mal à la percevoir…
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La commission ne souhaite pas la suppression du conseil de développement, d’autant qu’est maintenue la conférence métropolitaine des maires visée à l’article L. 5218-9 du code général des collectivités territoriales. C’est pourquoi elle émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement sollicite le retrait de ces deux amendements ; à défaut, il ne pourra qu’émettre un avis défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Madame Ghali, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le maintiens, monsieur le président.
Mme Samia Ghali.
Monsieur le rapporteur, je ne suis pas d’accord avec vous : le conseil de développement concerne le monde économique, tandis que la conférence métropolitaine est une instance de coordination entre la métropole, les communes membres et les EPCI ou les conseils de territoire. Ils ne s’intéresseront pas aux mêmes sujets !
 Il est dommage que vous proposiez de supprimer le conseil de développement !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Il n’est pas question pour nous de le supprimer ! Pour le principe, je maintiens l’amendement.
Mme Samia Ghali.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5218-11 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 5218-11. –
« Le conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la métropole, aux établissements de coopération intercommunale existants puis aux conseils de territoire.
« Un rapport annuel d’activité est établi par le conseil de développement puis examiné et débattu par les organes délibérants de la métropole, des établissements de coopération intercommunale existants puis des conseils de territoire.
« Le fait d’être membre de ce conseil de développement ne peut donner lieu à une quelconque forme de rémunération. »
La parole est à Mme Samia Ghali, pour présenter l’amendement n

 Je vais pouvoir rassurer M. le rapporteur…
Mme Samia Ghali.
Un conseil de développement est institué au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et au sein des conseils de territoire à partir de leur création. Il réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels et associatifs de la métropole ou des conseils de territoire. Il est consulté sur les principales orientations de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur les documents de prospective et de planification, sur la conception et l’évaluation des politiques publiques locales de développement du territoire métropolitain, ainsi que sur le périmètre de chaque conseil de territoire. Il peut donner son avis et être consulté sur toute question relative à la métropole et aux conseils de territoire.
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Il est défendu, monsieur le président.
Mme Sophie Joissains.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 Maintenant, vous voulez instituer un conseil de développement à tous les échelons ! Cela n’a guère de sens : l’institution d’un tel conseil n’a d’intérêt qu’à l’échelon de la métropole entière, pour mener le dialogue avec toutes les instances culturelles, sociales, économiques, etc.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Dans sa rédaction actuellement en vigueur, l’article L. 5218-10 du code général des collectivités territoriales indique que le conseil de développement « est consulté sur les principales orientations de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ».
Mme Marylise Lebranchu, 

Ces amendements tendent à ce qu’un conseil de développement soit également créé au côté de chaque conseil de territoire.
 C’est cela !
M. Michel Delebarre.
 À tous les niveaux !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Je ne suis pas favorable à la multiplication des conseils de développement, pour deux raisons.
Mme Marylise Lebranchu, 

D’une part, comme M. le rapporteur l’a indiqué, le conseil de territoire en tant que tel sera à même de se prononcer sur la mise en œuvre d’une politique de la métropole et la définition de son périmètre.
D’autre part, le conseil de la métropole pourra tout à fait, dans son règlement intérieur, inscrire la possibilité d’une saisine du conseil de développement par un ou plusieurs conseils de territoire, sur une question qui le ou les concerne plus particulièrement.
Sur le fond, les auteurs des amendements ont raison de vouloir davantage de démocratie, d’implication de la société civile, mais la difficulté tient au statut des instances qu’ils souhaitent créer pour chacun des territoires. Vos objectifs peuvent être atteints au travers du règlement intérieur ; cela relève des élus. Au cours de cette année, chacun pourra proposer une formule pour la désignation du conseil de développement et la représentation en son sein des conseils de territoire.
Ces questions ne peuvent être traitées dans la loi, mais nous travaillerons avec vous d’ici à la deuxième lecture pour répondre à votre légitime souci de démocratie. Il ne faudrait pas que le conseil de développement soit essentiellement marseillais et que les Aixois n’y aient pas la parole : je sais qu’il existe des inquiétudes de cet ordre. 
 Madame Ghali, l’amendement n
M. le président.

 Madame la ministre, vous avez pris part à de nombreuses discussions au sujet de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Vous savez combien ses territoires sont divers : Aubagne, Cassis, Aix sont très différentes. C’est une réalité historique, qui marque une profonde différence avec le Grand Paris.
Mme Samia Ghali.
Instaurer un conseil de développement auprès de chaque conseil de territoire permettrait à la fois de traduire cette réalité et de favoriser le consensus avec les mondes associatif et économique. Nous en avons besoin pour dépasser les débats politiciens, dans l’intérêt de la métropole.
 Vous avez raison sur le fond !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je suis convaincue que cet amendement est bon sur le fond, même s’il ne l’est pas sur la forme. C’est pourquoi je le maintiens.
Mme Samia Ghali.

Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est un amendement d’appel !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Tout à fait !
Mme Samia Ghali.
À mon sens, l’exécutif de la métropole ne peut pas concentrer tous les pouvoirs. Tout le monde vante les concertations citoyennes. En l’espèce, un tel outil les garantira. J’espère que le Gouvernement aura entendu notre appel.
 Madame Joissains, l’amendement n
M. le président.

 Oui, je le maintiens, monsieur le président.
Mme Sophie Joissains.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 273-1 du code électoral, il est inséré un article L. 273-... ainsi rédigé :

Art. L. 273 -
« Nul ne peut être conseiller métropolitain ou conseiller territorial s’il n’est pas conseiller municipal.
« Les conseillers communautaires représentant les communes de 1 000 habitants et plus au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont élus en même temps que les conseillers municipaux et figurent sur la liste des candidats au conseil municipal.
« Les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants de la métropole et des conseils de territoire sont les membres du conseil municipal désignés dans l’ordre du tableau. »
La parole est à Mme Sophie Joissains, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à insérer un nouvel article dans le code électoral, afin que les élections des conseillers municipaux, des conseillers territoriaux et des conseillers métropolitains au suffrage universel direct soient concomitantes à compter de 2020, dans la mesure où chaque commune doit disposer d’un siège. Un bulletin unique avec fléchage permettra de désigner les candidats à l’élection au conseil municipal, au conseil de territoire et au conseil métropolitain. Pour être élu au sein des deux dernières instances, il faudra nécessairement être conseiller municipal.
Mme Sophie Joissains.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Cet amendement tend à modifier les règles d’élection des délégués des communes de la métropole. Or, en la matière, c’est le droit commun qui s’applique, à savoir les règles instaurées par la loi du 17 mai 2013. Il ne nous semble pas souhaitable de les modifier. Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis. On ne peut pas déroger à la loi.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après les mots : « À un », la fin du 1° de l’article L. 421-6 est ainsi rédigée : « ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; »
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, aux 1° et aux septième et dernier alinéas de l’article L. 421-8 et à l’article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou le/les établissements publics » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 421-13-1, les mots : « ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics » et les mots : « ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « ou des établissements publics ».
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n

 Les amendements n
Mme Marie-Noëlle Lienemann.

En vertu de la loi ALUR, les intercommunalités vont assumer la compétence en matière d’habitat à compter du 1

Or ces outils d’intervention dans le domaine du logement social que sont les offices publics d’HLM doivent être adaptés aux bassins de vie jugés pertinents par les collectivités.
Dès lors, plusieurs cas de figure se présentent.
Si un seul EPCI est concerné, les dispositions de la loi ALUR s’appliquent sans problème.
En revanche, pour les cas où plusieurs EPCI, jugeant que, seuls, leurs offices respectifs ne seront pas viables ou auront du mal à se développer, souhaiteront s’unir, nous proposons plusieurs solutions. 
La première solution est de permettre le rattachement d’un office public de l’habitat, ou OPH, à plusieurs EPCI, ce qui, pour l’heure, n’est pas possible. C’est l’objet de l’amendement n

La deuxième solution est de constituer un syndicat mixte entre plusieurs EPCI et d’y rattacher l’office d’HLM. C’est l’objet de l’amendement n

La troisième solution, qui pourrait notamment s’appliquer dans les zones périurbaines ou rurales, consiste à instaurer une collaboration entre le département et le ou les EPCI. Une telle formule peut être pertinente dans certains cas en termes de soutien logistique à l’OPH. Je rappelle que bien des départements ne disposent pas d’un office public de l’habitat. 
Dans ce cas de figure, l’OPH pourrait être rattaché au regroupement du département et du ou des EPCI – c’est l’objet de l’amendement n


Ces dispositions permettraient de construire de nouveaux opérateurs ou de conserver les opérateurs existants en les rattachant à un échelon de collectivités pertinent pour leur permettre de mener des politiques cohérentes et de disposer de moyens suffisants.
La parole est à M. Michel Canevet, pour présenter l'amendement n
M. le président. 

 Nous présentons des amendements identiques à ceux que vient de défendre Mme Lienemann. Il s’agit de permettre, le cas échéant, le rattachement des offices publics d’HLM à plusieurs collectivités.
M. Michel Canevet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame Lienemann, j’admire votre extraordinaire agilité dans la création de structures complexes… 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
(Sourires.)
 J’ai fait de la mécanique quantique ! 
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
(Nouveaux sourires.)
 C’est extraordinaire : tous les systèmes possibles et imaginables sont ici déclinés ! Les solutions que vous proposez ne sont pas forcément interdites 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

(M. Didier Marie manifeste son désaccord.)
 Si ! Pour l’heure, ces offices doivent être rattachés à une seule collectivité, et il n’y aura plus d’offices d’HLM communaux ! C’est la loi ALUR, je propose de l’assouplir !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 Soit, mais je rappelle que l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent prendre en compte la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie, etc. Il ne me semble pas opportun de morceler encore davantage la gouvernance territoriale de la compétence en matière d’habitat.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Mais non !
M. Michel Canevet.
 C’est justement de l’inverse qu’il s’agit !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 On a plutôt tendance à regrouper ces offices afin qu’ils puissent atteindre la taille critique.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Monsieur le rapporteur, c’est là l’objet de nos amendements !
M. Michel Canevet.
 Mais non !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

Mme Annie Guillemot.
 La commission ne souhaite pas complexifier le système et a donc émis un avis défavorable. N’ayez crainte, nous reprendrons ce débat demain, au sujet de la métropole du Grand Paris ! Ces problèmes se posent essentiellement dans quelques communes autour de la capitale.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Justement pas, monsieur Hyest !
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 C’est une question de bon sens !
M. Michel Canevet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le rattachement d’un office public de l’habitat à plusieurs EPCI pose la question de sa gouvernance.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.
En effet, le morcellement des responsabilités peut être un facteur de blocage, en particulier en cas de désaccords stratégiques liés à des changements d’exécutif.
L’article L. 421-8 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « les membres désignés par la collectivité territoriale ou l’établissement public de rattachement disposent de la majorité des sièges » au sein du conseil d’administration de l’OPH.
Une division de cette majorité pourrait entraîner de graves risques de blocage. La loi ALUR a modifié l’article L. 421-6 dudit code, afin de mettre fin à la possibilité de rattachement d’un OPH à plusieurs départements. Il n’est pas envisagé d’ouvrir cette possibilité pour les EPCI, alors qu’elle vient d’être expressément exclue pour les conseils généraux. Voilà pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces amendements.
La parole est à M. Didier Marie, pour explication de vote.
M. le président. 
 Les offices publics de l’habitat sont les bras armés de nos collectivités municipales, intercommunales ou départementales.
M. Didier Marie.
À la suite de l’adoption de la loi ALUR, il est demandé aux bailleurs sociaux d’accomplir des efforts considérables. Les OPH sont concernés au premier chef, puisqu’ils représentent plus de 50 % du parc de logements sociaux et qu’ils en produisent un nombre très important chaque année.
Ces offices doivent s’adapter aux évolutions institutionnelles de nos territoires, qui sont en mouvement. Afin que la politique de l’habitat soit conduite en commun, les collectivités voudraient que les offices puissent suivre ces évolutions. Or, dans l’état actuel du droit, c’est impossible.
L’objet de ces amendements est bien de permettre aux offices d’accompagner la volonté politique des élus locaux, qu’ils soient municipaux, intercommunaux ou départementaux, en vue de mener une politique de l’habitat offensive.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nos propositions peuvent paraître techniquement complexes, mais elles visent en fait à simplifier les choses.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Aujourd’hui, un office communal a le droit d’opérer dans toutes les communes du département. Une partie de son parc est d’ailleurs souvent située en dehors du territoire de sa commune de rattachement, parce que d’autres communes n’avaient pas les moyens de créer un office.
 On n’en crée plus ! Au contraire, on cherche à s’en débarrasser !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
À l’heure où l’on renforce l’intercommunalité, nous proposons que les EPCI puissent se fédérer, s’ils le souhaitent, pour devenir, ensemble, la collectivité de référence d’un office. En quoi est-ce compliqué ? Au moment de la constitution de l’office, les sièges au conseil d'administration seront répartis entre les différentes collectivités,… 
Mme Marie-Noëlle Lienemann. 
 Ah, voilà ! Le problème, c’est donc le conseil d'administration !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 … à proportion soit du parc détenu, soit de la population, comme elles le jugeront opportun.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Il n’y a donc pas de problème de gouvernance ! Je vous rappelle qu’une mairie ne gère pas un office : cette tâche incombe au conseil d'administration de celui-ci. 
Les offices seront ainsi plus structurés et plus lourds, ce qui permettra d’écarter le risque qu’ils soient amenés à intervenir en dehors du territoire de la collectivité dont ils relèvent pour assurer leur développement. 
Nous ouvrons également cette possibilité aux départements, parce que la survie de certains offices départementaux se trouve menacée, faute d’atteindre la taille critique. En outre, il peut exister un certain flou dans les compétences, ainsi que des problèmes financiers. C’est pourquoi nous proposons de fédérer un département et des EPCI pour leur rattacher un office, dont ils se répartiront les sièges au sein du conseil d'administration. Il s’agit donc bien de rationaliser les outils, en prenant en compte la diversité des acteurs à mobiliser. La complexité du dispositif n’est qu’apparente. 
Mes chers collègues, si ces amendements sont adoptés, vous verrez à l’usage qu’ils permettront de renforcer les liens opérationnels entre l’ensemble du territoire et les offices. 
Pour terminer, je précise que cela ne concerne pas la métropole du Grand Paris, dont il ne vous aura pas échappé qu’elle sera composée non pas d’EPCI, mais de conseils de territoire ! Il est donc absolument faux de prétendre qu’il s’agit d’un amendement parisien. Si notre collègue Hervé Marseille a déposé des amendements identiques aux miens, c’est qu’il est un militant actif du mouvement HLM.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

(Applaudissements
sur les travées du groupe socialiste.) 
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre I

Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …°À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet effet constitué un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales ; ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article L. 421-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° À un département et un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ; ».
2° Au premier alinéa de l’article L. 421-5, aux deuxième, septième et dernier alinéas de l’article L. 421-8 et à l’article L. 421-11, les mots : « la collectivité territoriale ou l’établissement public » sont remplacés par les mots : « la collectivité territoriale ou les établissements publics » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 421-13-1, les mots : « collectivité territoriale ou un établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou les établissements publics » et les mots : « collectivité territoriale ou de l’établissement public » sont remplacés par les mots : « collectivité territoriale ou des établissements publics ».
Ces amendements ont déjà été défendus.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques n

(Les amendements sont adoptés.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17 
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 17 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 421-8-2 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 421-8-… ainsi rédigé :

Art. L. 421-8-…
« Un décret en Conseil d’État définit les conditions de désignation des représentants des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat présents sur le territoire départemental au sein du conseil d’administration de l’office. »
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est un peu plus complexe que les précédents… Il vise, quand il existe un office départemental, à offrir à un EPCI dont le territoire accueillerait plus de 30 % du parc de cet office, la possibilité de demander à être représenté au sein de son conseil d'administration. Le département sera alors tenu de délibérer sur ce point. Certains offices départementaux sont très présents dans des EPCI ou des communes sans que ces collectivités soient associées à leur gestion. La fédération des offices d’HLM considère que cela affaiblit le lien entre les EPCI et les offices.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Cet amendement me semble intéressant, même s’il est moins structurant que les précédents. Mes collègues jugeront !
La parole est à M. Michel Canevet pour présenter l'amendement n
M. le président. 

Il est défendu.
M. Michel Canevet. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Les amendements précédents ont été adoptés contre l’avis de la commission… Je comprends qu’il s’agit ici d’opérer une sorte de coordination, mais pourquoi ce seuil d’un tiers de la population et cette majorité de rejet des deux tiers ? Je ne vois absolument pas d’où sortent ces règles, ni comment elles permettront d’améliorer la gouvernance. On pratique les regroupements d’offices pour des raisons d’efficacité, sans se poser de problèmes de gouvernance. Je demande au Gouvernement de nous faire bénéficier de ses lumières.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis du Gouvernement est défavorable, pour les mêmes raisons que tout à l'heure : la mise en œuvre d’un tel mécanisme risquerait de bloquer le fonctionnement des instances de direction des offices publics de l’habitat, notamment en cas de changement de majorité dans telle ou telle collectivité, département ou EPCI.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Madame Lienemann, l'amendement n
M. le président.

 Les interrogations du rapporteur quant au seuil d’un tiers de la population et à la majorité des deux tiers ne sont pas tout à fait infondées… Cet amendement me paraissant moins déterminant que les précédents, je le retire.
Mme Marie-Noëlle Lienemann.
 L'amendement n
M. le président.

Monsieur Canevet, l'amendement n

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Michel Canevet.
 L'amendement n
M. le président.

Les amendements n


 L'amendement n
M. le président.

Avant l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

Article L. 321-13

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 € par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée visée à l’article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement répond à quarante-deux demandes d’adaptation au droit formulées par la collectivité territoriale de Corse. Il s’agit de permettre le prélèvement d’une redevance de mouillage pour les bateaux de plaisance au bénéfice des collectivités gestionnaires des aires marines protégées. En effet, les surcoûts engendrés par l’activité plaisancière pour les collectivités territoriales ou les établissements publics qui assurent la gestion, la préservation et la protection d’une aire marine protégée sur délégation de l’État n’étaient jusque-là couverts par aucune ressource. 
Mme Marylise Lebranchu, 

Or les milieux maritimes protégés en vertu de dispositions légales et réglementaires sont susceptibles d’être mis en péril par la pression exercée par les plaisanciers. Leur protection et leur valorisation peut justifier l’institution d’une participation de ces usagers et des touristes de passage en contrepartie de la mise en valeur du site et de la mise à disposition de postes de mouillage adaptés.
Il existe des aires marines protégées en Corse, outre-mer, en mer d’Iroise. Ce sont des sites extraordinaires, dépourvus de ports de plaisance, naturellement, mais dont les gestionnaires acceptent de mettre à la disposition des plaisanciers des postes de mouillage. Pardonnez la trivialité du propos, mais cela impose par exemple de prévoir l’évacuation des déchets, ce qui engendre des coûts. 
Or la Sicile a institué récemment une taxe sur le mouillage dans ses aires marines protégées. De ce fait, tous les bateaux qui mouillaient devant la Sicile mouillent maintenant dans l’aire marine protégée de Corse, parce que c’est gratuit. Ce n’est pas juste pour les collectivités territoriales qui gèrent et entretiennent les aires marines protégées, ce qui demande beaucoup de travail et mobilise du personnel. Nous proposons qu’elles puissent bénéficier du produit d’une redevance.
Nous suggérons donc de permettre aux collectivités gestionnaires d’instituer une redevance de mouillage pour tout navire de plaisance mouillant à l’ancre entre le 1

Le montant de cette redevance est calculé en fonction, notamment, de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut, en tout état de cause, excéder 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. Cette redevance est affectée au gestionnaire de l’aire marine protégée, notamment aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui en assurent la gestion.
Cette mesure importante fait droit à une demande que vous avez tous défendue, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, celle de pouvoir procéder à une adaptation. Nous avons beaucoup travaillé sur cette question, et je remercie les services de Mme Ségolène Royal d’avoir bien voulu examiner très précisément ce qu’il était possible de faire en droit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est bien en peine de donner un avis sur cet amendement, qu’elle avait jugé irrecevable… 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
En effet, dès lors que la redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui assurent la gestion des aires marines protégées, la commission des finances de l'Assemblée nationale considère qu’il s’agit d’une disposition relative aux collectivités territoriales. Or nous sommes très soucieux d’éviter la censure du Conseil constitutionnel, qui pourrait y voir un cavalier législatif.
Toutefois, il semble que le dispositif soit sécurisé. Les objectifs visés, madame la ministre, sont tout à fait légitimes : il est normal de permettre aux collectivités qui contribuent à la gestion des aires marines et mettent à disposition un certain nombre d’équipements, ce qui représente un coût, de bénéficier d’une ressource. 
De plus, comme vous l’avez indiqué, madame la ministre, il y a une concurrence déloyale de certains rivages proches.
À titre personnel, je donne un avis favorable à cet amendement.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour la première fois, on va traduire dans la loi une demande d’adaptation réglementaire formulée par une collectivité territoriale. Je tiens à souligner ce fait. Nous avons justement voté, la semaine dernière, une disposition visant à renforcer cette faculté, pour les collectivités territoriales, de demander de telles adaptations. Par conséquent, je suis très heureux que l’on adopte pour la première fois une mesure d’adaptation réglementaire sur proposition d’une collectivité territoriale. 
M. Ronan Dantec.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 18.
M. le président.
L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n

1° Le I est ainsi modifié :


« Actions de développement économique d’intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. » ;



2° Le II est ainsi modifié : 

« La communauté de communes doit par ailleurs exercer dans les mêmes conditions les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes suivants : » ;



« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité pour tout ou partie à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-5 du code de l’action sociale et des familles ; »

bis) (nouveau) 




« 8° Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christine Prunaud.
 Les intercommunalités actuelles ont été mises en place à la suite de la réforme de 2010.
Mme Christine Prunaud. 
Je vous rappelle, mes chers collègues, que, avant cette réforme, la plupart des
communautés de communes n’étaient pas des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou que nombre d’entre elles regroupaient moins de 5 000
habitants.
En outre, certaines d’entre elles sont devenues des communautés
d’agglomération. Enfin, dorénavant, elles doivent toutes gérer de
nombreuses nouvelles compétences.
Avant d’envisager un renforcement supplémentaire des compétences obligatoires des intercommunalités, n’est-il pas urgent de laisser à ces dernières le temps de mettre en œuvre celles qui leur ont déjà été confiées, puis d’analyser la situation ? 
La loi permet déjà de renforcer les transferts de compétences des
communes vers les intercommunalités, dans des conditions de
droit commun, si les communes membres en décident ainsi.
Faisons donc un peu confiance à l’intelligence locale, et laissons les élus mettre en œuvre les politiques
publiques qu’ils souhaitent partager et rendre celles-ci plus efficaces.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous aurions pu effectivement être tentés de supprimer cet article, mais nous avons préféré fortement l’aménager, en réintroduisant la notion d’intérêt communautaire et en supprimant le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
La commission n’a donc pas bouleversé le fonctionnement des communautés de communes – c’est de cela qu’il s’agit essentiellement – et a adopté un texte équilibré. 
C’est pourquoi je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le renforcement des compétences économiques des régions et celui de l’intercommunalité sont des axes forts de ce projet de loi. Le Gouvernement a la volonté, partagée par tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles vous siégez, de favoriser l’essor intercommunal que connaît notre pays depuis une vingtaine d’années. C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui va à l’encontre de cet objectif. 
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous allons maintenir notre amendement, monsieur le président.
Mme Cécile Cukierman.
Je tiens à préciser que nous ne nous opposons pas au développement de l’intercommunalité : nous souhaitons simplement qu’il ne soit pas imposé. Un certain nombre de dispositions sont déjà prévues dans la loi pour permettre aux intercommunalités qui le souhaitent d’étendre et de renforcer leurs compétences. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 3
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« I. - La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » ;
II. - Alinéa 5
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; actions de développement économique…
III. – Alinéa 10
Remplacer le mot :

par le mot :

IV. – Alinéa 16
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Après le 6°, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
V. - Alinéa 18
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement a pour objet de rétablir la rédaction initiale de l’article 18 du projet de loi, qui permet de renforcer l’intégration communautaire des communautés de communes.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 4 et 5
Rédiger ainsi ces alinéas :
b) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° En matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire dans le respect du schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation ;
La parole est à M. le rapporteur.
 La commission a souhaité préciser la compétence des communautés de communes en matière de développement économique, en l’alignant sur celle qui est aujourd'hui prévue pour les communautés de communes éligibles à une bonification de la dotation globale de fonctionnement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
; politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Cet amendement vise à élargir les compétences économiques des communautés de communes aux politiques de soutien des activités commerciales, tout en soumettant ce domaine d’action à la définition d’un intérêt communautaire.
M. Pierre Jarlier.
Les communautés de communes sont de plus en plus amenées à s’impliquer dans la redynamisation du commerce, notamment dans les centres anciens. Il convient aujourd'hui de clarifier les conditions d’exercice de cette mission pour l’intégrer dans le champ des compétences d’intérêt communautaire. 
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Cet amendement procède du même esprit. Les communautés de communes élaborent de plus en plus souvent des projets de développement agricole ou des chartes forestières. Il convient de clarifier la mise en œuvre de ces compétences.
M. Pierre Jarlier.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le mot :

par le mot :

et les mots :
d'un office
par les mots :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n


Remplacer le mot :

par le mot :

Cet amendement n'est pas soutenu. 
 J’en reprends le texte au nom de la commission, monsieur le président. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements faisant l’objet de la discussion commune, hormis l’amendement n

 La commission des lois avait donné un avis favorable à l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

Avec l’amendement n

Ce texte prévoit un élargissement du champ des compétences obligatoires des communautés de communes. Nous avons accepté que la gestion des aires d’accueil des gens du voyage devienne une compétence obligatoire. Mais, s’agissant du tourisme, pourquoi imposer la création d’un office de tourisme dans chaque communauté de communes ? 
Dans certains endroits, il n’est pas nécessaire d’avoir un office de tourisme, parce que l’activité touristique n’y est pas développée, alors qu’il en faut plusieurs dans d’autres. Nous avons voulu laisser une grande liberté aux EPCI. Certes, de nombreuses communautés de communes font la promotion du tourisme, mais cela n’implique pas forcément la création d’un office de tourisme. Nous avons souhaité que la compétence en matière de tourisme soit optionnelle, en introduisant la notion d’intérêt communautaire. Nous avons longuement discuté de cette compétence la semaine dernière : n’y revenons pas ! Nous ne voulons pas bouleverser les choses en ce qui concerne les compétences obligatoires. Je précise que, sur ce sujet, la commission a été unanime.
Quant aux amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’amendement n
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.

 Je n’ai jamais dit cela !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 La réécriture du 2° du I de l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales que vous proposez conduit à rendre obligatoire le transfert de l’aménagement, de l’entretien et de la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire d’intérêt communautaire à toutes les communautés de communes, quel que soit leur régime fiscal – fiscalité professionnelle unique ou additionnelle.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Or, en l’état actuel du droit, un tel transfert de compétences n’est obligatoire que pour les communautés de communes ayant opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique. 
L’extension des compétences que vous proposez est intéressante, monsieur le rapporteur. Aussi le Gouvernement s’en remet-il à la sagesse de la Haute Assemblée.
Les amendements n

Sur l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Monsieur Jarlier, les amendements n
M. le président.

Non, je les retire, monsieur le président.
M. Pierre Jarlier. 
Les amendements n
M. le président. 

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer la référence :

par la référence :
L. 123-4-1
La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 22 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Avis favorable.
M. André Vallini,
 secrétaire d'État. 
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – À l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° » (deux occurrences).
La parole est à M. le rapporteur.
 C’est également un amendement de coordination.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Avis favorable.
M. André Vallini, . 
secrétaire d'État
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article 18.
M. le président.
 Cet article est important. La question des compétences est essentielle pour les intercommunalités, qu’il s’agisse des communautés de communes ou des communautés d’agglomération. M. le rapporteur a insisté avec brio sur ce point. Certaines compétences sont obligatoires, d’autres facultatives. La situation n’est pas simple, car elles varient beaucoup d’une communauté de communes à une autre, de même que les moyens. Qu’elle soit urbaine, périurbaine ou rurale, chaque communauté de communes a son identité. Il faut rester particulièrement vigilant sur la question des ressources.
M. Marc Laménie.
 Je mets aux voix l'article 18, modifié.
M. le président.
(L'article 18 est adopté.)
L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des huit » sont remplacés par les mots : « six des onze » ;
2° Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation » ;
3° Après le 7°, sont insérés des 8° et 9° ainsi rédigés :
« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; 
« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n

L'amendement n
M. le président. 

Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Le Scouarnec.
Cet amendement risque de connaître le même sort que le précédent, mais je tiens à le présenter.
M. Michel Le Scouarnec. 
L’article 19 étant, comme le note le rapport de la commission, en cohérence avec l’article précédent, c’est donc en toute logique que nous demandons sa suppression. Maniant la carotte et le bâton, il renforce encore davantage la pression sur les communes afin qu’elles transfèrent toujours plus de compétences aux intercommunalités.
En effet, actuellement, pour pouvoir prétendre à une DGF bonifiée, les communautés de communes doivent exercer au moins quatre des neufs groupes de compétences optionnelles. Compte tenu de la situation financière des communes, on voit combien accéder à cette DGF bonifiée peut apparaître important. L’argument est de poids, reconnaissons-le.
Mais le présent texte met toujours plus l’accent sur cette intégration à marche forcée. Or, avec la baisse drastique des dotations en cours, qui s’aggravera sans doute encore à l’avenir, peu de communautés de communes pourront se permettre de perdre la bonification de DGF qu’elles perçoivent. Elles seront en fait contraintes d’accepter de transférer non plus quatre groupes de compétences, mais six. Il s’agit donc moins d’un choix motivé que d’une obligation déguisée.
Refusant tout renforcement autoritaire des transferts de compétences des communes vers leurs intercommunalités, c’est en pleine cohérence avec nos amendements précédents que nous proposons de supprimer cet article 19.
Cela étant, il nous semble que l’on peut ne pas partager cette position de principe et refuser tout de même cette nouvelle pression exercée sur nos communes en utilisant l’argument budgétaire, quand la situation financière de ces dernières devient alarmante. En effet, elles seront confrontées au choix suivant : s’affaiblir à petit feu, par la perte de nouvelles compétences, ou être étranglées financièrement.
Nous refusons ce dilemme. Aussi proposons-nous la suppression de l’article 19, qui représenterait pour nos communes un petit ballon d’oxygène, particulièrement bienvenu dans les circonstances actuelles. Faisons confiance à l’intelligence des maires et des élus municipaux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il s’agit ici des communes éligibles à la DGF bonifiée. La commission a beaucoup atténué le dispositif de l’article 19, en supprimant notamment le caractère obligatoire de la compétence en matière de tourisme, comme à l’article 18. Nous sommes ainsi parvenus à une rédaction équilibrée. Je vous propose donc de retirer votre amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Nous pensons que cet amendement, comme le précédent du groupe CRC, va à l’encontre du souhait, largement partagé ici, de renforcer l’intercommunalité, de favoriser son essor. Comme je le disais hier à M. Botrel, plus les intercommunalités seront étendues, fortes et dotées de nombreuses compétences, plus les communes, y compris les plus petites, auront un rôle important d’interface à jouer entre les citoyens et la grande intercommunalité. En favorisant l’intercommunalité, on sauvegarde les communes, notamment les plus petites d’entre elles.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. - Alinéa 1
Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction en vigueur au 1

II. - Alinéa 2
Remplacer le chiffre :

par le chiffre :

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit de la correction d’une erreur de décompte d’alinéas et d’une précision rédactionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation
insérer les mots :
; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ; 
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement tend à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de l’élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF et à harmoniser la rédaction de la compétence « tourisme ».
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

 Il est difficile à la commission de donner un avis favorable : nous ne serions pas cohérents, dans la mesure où nous ne voulons pas que le tourisme soit une compétence obligatoire. L’avis est défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

 Avis favorable.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa, après les mots : « 15 000 habitants », sont insérés les mots : « ou bien, lorsqu'elles sont situées sur une île » ;
Cet amendement n'est pas soutenu. 
Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je vous propose de prolonger cette séance jusqu’à minuit trente, afin de poursuivre l’examen du projet de loi. 
M. le président. 
Il n’y a pas d’opposition ?... 
Il en est ainsi décidé.
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 8 000 ».
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Aux première et deuxième phrases du premier alinéa de l’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 15 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
La parole est à Mme Maryvonne Blondin.
 Monsieur le président, si vous le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n
Mme Maryvonne Blondin.

Afin de donner toute légitimité aux communautés de communes, dont les compétences s’apparentent à celles des communautés d’agglomération, il est nécessaire d’apporter quelques correctifs à cet article.
Je prendrai pour exemple le cas de la communauté du Pays de Quimperlé, comprenant seize communes, s’étendant sur plus de 600 kilomètres carrés et réunissant 56 000 habitants. Malheureusement, la ville-centre ne compte que 12 000 habitants, alors qu’elle exerce au quotidien les mêmes compétences qu’une communauté d’agglomération, à l’exception de la politique de la ville. C’est la plus importante des vingt-deux communautés de communes du Finistère.
Dans ce contexte, pour poursuivre le développement et le renforcement de telles communautés de communes, et assurer la proximité et la qualité des services à la population, il convient de leur permettre d’acquérir le statut de communauté d’agglomération, qu’elles ont déjà de fait, au vu des compétences qu’elles ont prises. Tel est l’objet des deux amendements que j’ai déposés.
L’amendement n

L’amendement n

Je précise à cet égard qu’elles ne sont que quatre, à l’échelle nationale, à remplir ces conditions : la communauté de communes du Pays de Gex, la communauté de communes de la Plaine de l’Ain, la communauté de communes de l’Arpajonnais dans l’Essonne et la communauté de communes du Pays de Quimperlé.
Par ailleurs, le besoin de financement supplémentaire des dotations intercommunales des EPCI à statut de communauté d’agglomération s’élèverait à 4,3 millions d’euros. Cette somme serait financée par une diminution des composantes d’ajustement. Cela représenterait un effort de 0,04 % pour la catégorie des communautés d’agglomération.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Nous avons déjà débattu pendant des jours des seuils associés aux différents statuts d’intercommunalités, et prévu nombre de dérogations…
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Ainsi, le seuil de 50 000 habitants peut être apprécié au regard de la population DGF à la double condition que cette dernière excède le seuil d’au moins 20 % et la population totale de plus de 50 %.
En outre, à titre expérimental et pendant trois ans, jusqu’au 17 mai 2016, l’État peut autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque les communes concernées forment un ensemble d’au moins 30 000 habitants, comprenant la commune la plus peuplée du département.
De même, il peut, jusqu’au 27 juillet 2015, autoriser la constitution d’une communauté d’agglomération lorsque les communes concernées forment un ensemble d’au moins 25 000 habitants autour d’une commune-centre de plus de 15 000 habitants et que la majorité des communes membres, dont la commune-centre, sont des communes littorales.
En somme, chacun veut modifier les seuils selon ce qui l’arrange !
 Après l’adaptabilité des normes, celle des seuils : c’est un nouveau concept !
Mme Cécile Cukierman.
 Mes chers collègues, j’ai participé à tous les débats, comme rapporteur ou comme auditeur attentif.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Même si le besoin de financement supplémentaire n’est que de 4,3 millions d’euros, toute modification des seuils s’opère au détriment des autres.

Mme Cécile Cukierman et M. Charles Revet.
 En effet, l’enveloppe des dotations est normée et elle n’augmentera pas ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Madame Blondin, vous nous dites que les communautés de communes concernées par la mesure que vous proposez ne sont que quatre. Seulement, ensuite, on trouvera d’autres arguments pour justifier un nouvel élargissement. En la matière, on nous a tout fait !
Pour ma part, je trouve que les dérogations sont déjà suffisamment nombreuses, et qu’il convient de garder des seuils raisonnables. Je vous le dis : prévoir de nouvelles dérogations n’est pas raisonnable ! 
(M. Philippe Kaltenbach acquiesce.)
Par ailleurs, nous n’avons pas à défendre tel ou tel territoire ; notre rôle est de faire la loi, d’édicter des règles générales ! Ne nous racontons pas d’histoires : au travers de ces demandes de dérogations, il s’agit d’obtenir un surcroît de DGF.
 Bien sûr !
Mme Cécile Cukierman.
 Au demeurant, si elle présente un coefficient élevé d’intégration fiscale, une communauté de communes perçoit un montant de DGF supérieur, même si ce supplément n’est pas tout à fait égal à celui que permettrait un changement de statut.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Du reste, mes chers collègues, je suis de plus en plus hostile à ces différenciations de DGF selon le statut : qu’il existe des différences fondées sur le coefficient d’intégration fiscale, je suis d’accord, mais je ne vois pas au nom de quoi une communauté d’agglomération devrait percevoir davantage qu’une communauté de communes. Il faudrait supprimer les seuils et prévoir une modulation fondée seulement sur le coefficient d’intégration fiscale, et non plus sur des différences de statut.
 Tout à fait !
M. Pierre Jarlier.

M. Jean-Claude Requier.
 C’est tout à fait exact !
M. Christian Cambon.
 Je suis entièrement d’accord !
Mme Cécile Cukierman.
 Madame Blondin, la commission est défavorable à vos deux amendements.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Bravo, monsieur le rapporteur !
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est identique à celui de M. le rapporteur, dont le réalisme et la lucidité sont toujours aussi frappants ! 
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.

 La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président.
 Pour ma part, je voterai ces amendements, qui ne concernent que quatre intercommunalités, d’autant que le seuil de 50 000 habitants ne serait pas modifié. Il s’agit de véritables territoires, assez spécifiques, comprenant une ville-centre relativement peu peuplée, entourée de villes qui gagnent des habitants. Ils pourraient devenir plus nombreux à l’avenir. L’important est que le seuil des 50 000 habitants soit atteint, même si la population n’est pas concentrée dans la ville-centre.
M. Ronan Dantec.
Monsieur le rapporteur, il vous est arrivé de faire appel à la souplesse et à la capacité d’organisation des territoires. En l’occurrence, les mesures proposées par Mme Blondin correspondent à des situations réelles, au demeurant peu nombreuses ; elles sont adaptées à une certaine organisation du tissu urbain que le législateur n’a pas encore envisagée et qui mérite d’être prise en considération. Il s’agit de véritables agglomérations.
Je plaide donc pour l’adoption de ces amendements de souplesse, qui fondamentalement ne changeront rien à rien.
 Il n’y a aucune raison ! 
M. Christian Cambon.
 La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président.
 S’il ne s’agissait pas de femmes et d’hommes, ce débat ferait sourire.
Mme Cécile Cukierman.
On nous propose de modifier les seuils pour quelques territoires. Mais alors pourquoi s’arrêter là ? D’autres territoires voudront eux aussi bénéficier d’une dérogation,…
 C’est évident !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 … pour pouvoir toucher un peu plus d’argent !
Mme Cécile Cukierman.

M. Christian Cambon.
 J’en connais dont le seul objectif est d’obtenir le statut de métropole. À la prochaine occasion, on présentera un amendement visant à prévoir que si l’on a un club de foot en Ligue 1 et une population inférieure de moins de 10 000 habitants au seuil requis, on pourra accéder au statut de métropole, moyennant quoi Saint-Étienne deviendra métropole !
Mme Cécile Cukierman.
En vérité, nous aurons tous des cas particuliers à faire valoir, en invoquant tel ou tel argument pour justifier une dérogation supplémentaire à la loi,…
 Et voilà !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 … qui a été votée par une majorité des membres de cette assemblée au nom de la clarification de notre organisation territoriale.
Mme Cécile Cukierman.
Je ne voterai pas ces amendements, qui ne répondent en rien à des besoins réels en termes de développement.
 Excellent !
M. Christian Cambon.
La parole est à M. Pierre Jarlier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je comprends très bien les motivations des auteurs de tels amendements, mais il me semble que nous sommes prisonniers d’un faux débat. En réalité, ce sont les écarts de DGF qui posent problème.
M. Pierre Jarlier.
 Évidemment !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Entre une communauté de communes qui présente un taux élevé d’intégration fiscale et une communauté d’agglomération, l’écart de DGF est considérable, alors que les compétences exercées sont presque identiques. M. le rapporteur a parfaitement raison : il faut que nous changions ce système !
M. Pierre Jarlier.
Dans le cadre de la réforme de la DGF qui va être entreprise, il faut à l’évidence fonder le montant des dotations sur le coefficient d’intégration fiscale, et non sur le statut. Là est le vrai sujet ! 
(Mme Maryvonne Blondin acquiesce.)
Dans le système actuel, il est naturel que nous présentions, chaque fois que nous en avons l’occasion, des amendements visant à modifier les seuils. Après tout, pourquoi ne pas fixer le seuil pour la formation d’une communauté d’agglomération à 30 000 habitants, avec une commune-centre de 5 000 habitants ? Cette formule me convient !
En vérité, c’est le coefficient d’intégration fiscale qui importe. Je ne voterai pas les amendements n

(Mme Françoise Gatel applaudit.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
Je rappelle que le Gouvernement vient de confier à deux parlementaires, le sénateur Jean Germain et la députée Christine Pires Beaune, le soin de présenter des propositions en vue d’une réforme de la DGF.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État. 
Leur rapport sera remis à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique au mois de février. Le Comité des finances locales sera saisi de leurs propositions, de même que les commissions des finances des deux assemblées et le Sénat tout entier. Enfin, à l’automne prochain, nous débattrons de la réforme de la DGF dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2016.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les communautés de communes d’au moins 50 000 habitants sans ville centre de 15 000 habitants et qui exercent déjà dans les faits les compétences attribuables aux communautés d’agglomération sont éligibles en droit, au titre des compétences et du seuil de 50 000 habitants, à une reconnaissance dérogatoire comme communauté d’agglomération et à bénéficier d’un statut et de droits identiques sans exigence d’une ville centre de 15 000 habitants ou une particularité administrative.
Cet amendement n'est pas soutenu. 
L'amendement n

Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n

Cet amendement a déjà été défendu.
La commission et le Gouvernement ont émis un avis défavorable.
Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
M. le président. 

Après l’article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n

Cet amendement n'est pas soutenu.
L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :




2° Le II est ainsi modifié :





« 8° Promotion du tourisme par la création d’un office de tourisme. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Je ne répéterai pas les arguments que nous avons exposés tout à l’heure au sujet des communautés de communes ; les mêmes valent aussi pour les communautés d’agglomération, et justifient la suppression de l’article 20.
Mme Cécile Cukierman.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La position de nos collègues du groupe CRC est cohérente, mais la commission ne peut qu’être défavorable à leur amendement, d’autant qu’elle a allégé le dispositif de l’article.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :
territoriales
insérer les mots :
, dans sa rédaction résultant de l'article 56 de la loi n

La parole est à M. le rapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 3
Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
promotion du tourisme par la création d’offices de tourisme ;
II. – Alinéa 7
Remplacer le mot :

par le mot :

III. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à harmoniser la rédaction des dispositions relatives à la compétence « tourisme » pour les EPCI à fiscalité propre.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le mot :

par le mot :

Cet amendement n'est pas soutenu.
 J’en reprends le texte, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le rapporteur, et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n

 L’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.

En ce qui concerne l’amendement n

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
politique locale du commerce et actions de soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Cet amendement relatif aux actions de soutien aux activités commerciales ayant été satisfait tout à l’heure, je le retire.
M. Pierre Jarlier.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Après les mots :
d’innovation et d’internationalisation ;
insérer les mots :
soutien et préservation des activités agricoles et forestières d’intérêt communautaire ;
La parole est à M. Pierre Jarlier.
 Cet amendement, qui porte sur les activités agricoles et forestières, est lui aussi satisfait ; je le retire donc également.
M. Pierre Jarlier.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« … - Les communautés d’agglomération comprenant une population de plus de 150 000 habitants sont associées de plein droit au pilotage des pôles de compétitivité dont le siège est situé dans leur territoire. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)
 Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les amendements n

L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ;
3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
L’amendement n

La parole est à Mme Éliane Giraud, pour présenter l'amendement n

 Les auteurs de cet amendement attirent l’attention du Sénat sur la situation des petites villes qui accueillent le principal établissement de santé de leur agglomération. Ces communes supportent des charges très importantes au titre de la gestion de l’état civil, dont il convient de tenir compte. 
Mme Éliane Giraud.
 Très bien !
Mme Cécile Cukierman.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 9 000 » ;
3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Ces amendements ne sont pas soutenus. 
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Ce n’est pas la première fois que nous évoquons cette question. Cet amendement important revient lors de la discussion de chaque texte relatif aux collectivités locales.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Je comprends les difficultés des communes concernées, mais je pense qu’il devrait être facile d’y remédier dans le cadre de l’intercommunalité.
 Ce n’est pas possible !
Mme Éliane Giraud.
 Pourquoi ? Vous proposez d’abaisser le seuil de déclenchement de la contribution financière des communes limitrophes de 10 % à 1 % du nombre des parturientes et des personnes décédées, d’une part, et de 40 % à 30 % le rapport entre le nombre des naissances dans l’établissement et la population de la commune d’implantation, d’autre part. Par ailleurs, vous relevez le seuil de population de la commune d’implantation de 3 500 à 10 000 habitants.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
S’il est équitable de répartir les charges supplémentaires en personnels et en matériels entre les communes concernées et la commune d’implantation, il ne faut pas non plus mésestimer les effets, pour le territoire de cette dernière, de la présence d’un centre hospitalier. 
(Mme Cécile Cukierman s’exclame.)
De plus, retenir le seuil de 1 % entraînera, dans certains cas, le déclenchement du mécanisme contributif dès les premières naissances : dans ces conditions, autant supprimer tout seuil.
Il faut rappeler que l’article 67 de la loi MAPTAM a été conçu pour répondre à ce problème : il permet à l’EPCI et à une ou plusieurs de ses communes membres de se doter de services communs en dehors des compétences transférées.
Nous avons déjà eu ce débat… Il faut faire preuve de bonne volonté entre communes, certes, mais, de toute façon, les dispositifs existants me semblent à même de résoudre une grande partie des difficultés.
Pourquoi légiférer à nouveau sur cette question ? La commission est défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement est favorable à cet amendement, madame la sénatrice, sous réserve que vous abaissiez le seuil de population de 10 000 à 7 500 habitants.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Madame Giraud, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par M. le secrétaire d’État ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président. Je remercie le Gouvernement de cette proposition, qui permettra de régler un problème important pour quelques communes en France.
Mme Éliane Giraud.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.

Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le taux : « 10 % » est remplacé (deux fois) par le taux : « 1 % » ;
2° Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 7 500 » ;
3° Le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».
Quel est l’avis de la commission ?
 Je n’y vois pas d’inconvénient. Je pense toutefois que nous allons assister à de nombreux déplacements funéraires… 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
(Sourires.) 
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il s’agit d’un vrai problème, dont la solution est quasiment introuvable, fût-ce au prix de beaucoup d’efforts, contrairement à ce qu’il peut sembler, monsieur le rapporteur. 
Mme Cécile Cukierman.
Quant à l’argument du bénéfice que peut tirer une commune de l’implantation d’un centre hospitalier, tout dépend de la situation géographique de celui-ci. Souvent, les usagers de l’établissement ne fréquentent pas du tout la commune et ont tendance à acheter ailleurs les cadeaux de naissance ou les fleurs en cas de décès.
Si l’on pouvait trouver une solution au travers de ce texte, ce serait une très bonne chose.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 112 de la loi n

« ... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l’article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.
« ... – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa de l’article 47 de la présente loi, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». »
« … – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l’article 53 de la présente loi, le nombre : « 10 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Compte tenu de la situation géographique très particulière de la commune de Saint-Pierre, à Saint-Pierre-et-Miquelon, nous proposons d’adapter la législation applicable aux nominations d’emplois fonctionnels de directeur général des services et de directeur général des services techniques, afin de pouvoir recruter des cadres supérieurs avec plus de souplesse en abaissant les seuils de recrutement prévus aux articles 47 et 53 de la loi n
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement avait été déclaré irrecevable par la commission des finances au titre de l’article 40 de la Constitution. Le Gouvernement l’a donc repris à son compte. Il faut bien qu’il ait quelques droits… 
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
(Sourires.) 
Cet amendement tend à modifier les modalités de recrutement des cadres territoriaux pour les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon, afin de prendre en compte la situation de la commune de Saint-Pierre, qui regroupe moins de 6 000 habitants.
Ces dispositions n’ont pas de lien évident avec l’objet du projet de loi, puisque l’amendement n’emporte aucun transfert ou aménagement de compétence, mais règle un problème relatif au statut des fonctionnaires.
 C’est de la compétence de la même ministre… 
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
(Sourires.) 
 Ce n’est pas une raison, monsieur le secrétaire d’État !
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 C’était une boutade, monsieur le rapporteur.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 J’ajoute que, à ma connaissance, le conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon n’a pas été consulté sur cette disposition, pourtant relative à l’organisation particulière de la collectivité, dans la mesure où elle adapte le droit commun, ce qui appelle normalement une telle consultation, le projet de loi n’ayant pas été transmis à la collectivité pour avis.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
Cette disposition encourt donc la censure du Conseil constitutionnel, et je ne peux que vous inviter à la représenter en deuxième lecture, après avoir consulté la collectivité.
La commission vous incite à retirer cet amendement.
 Monsieur le secrétaire d'État, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 L'amendement n
M. le président.

Mes chers collègues, nous avons examiné 162 amendements au cours de la journée ; il en reste 452.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, à quatorze heures trente et le soir :
M. le président.
Suite du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (procédure accélérée) (n

Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Avis de M. Rémy Pointereau, fait au nom de la commission du développement durable (n

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n

Avis de M. René-Paul Savary, fait au nom de la commission des affaires sociales (n

Avis de Mme Valérie Létard, fait au nom de la commission des affaires économiques (n

Avis de M. Charles Guené, fait au nom de la commission des finances (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée le mercredi 21 janvier 2015, à zéro heure vingt-cinq.)


Mme Catherine Procaccia
M. le ministre de l’intérieur
En effet, une annexe de l’ambassade de la République populaire de Chine aurait pu accueillir des activités illégales d’espionnage contre les intérêts économiques français dans ce département de la petite couronne.
La direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) reconnaît l’ÎledeFrance comme la région la plus visée par ce type d’attaques ; elle en concentre près de 20 % et 144 cas d’ingérence y ont été mis au jour en 2013.
Elle aimerait connaître le nombre de cas constatés sur l’ensemble de notre territoire mais aussi dans la région ÎledeFrance, plus particulièrement pour les années 2013 et 2014.
Elle souhaiterait savoir si les services de l’État dans le département du ValdeMarne sont suffisamment équipés pour déceler ce type d’espionnage et connaître les moyens mis à disposition pour assurer la protection des entreprises françaises ainsi que les soutiens mis en place par les institutions.
Enfin, elle lui demande quelles sanctions existent pour permettre des interventions dans l’urgence afin de démanteler et brouiller ces antennes.
Les nombres annoncés en séance ont été reconnus, après vérification, conformes à la liste de scrutin ci-dessus.