M. le président
M. Christian Jacob
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Christian Jacob
Mme Séverine Gipson
M. Julien Denormandie, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme George Pau-Langevin
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
Mme Perrine Goulet
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Mme Isabelle Valentin
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Adrien Quatennens
Mme Élisabeth Borne, ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
Mme Valérie Thomas
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Fabien Di Filippo
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Fabien Di Filippo
Mme Patricia Lemoine
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Marie-George Buffet
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. Julien Borowczyk
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Guy Teissier
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean Lassalle
M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Florence Provendier
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Serge Letchimy
M. Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer
M. Ugo Bernalicis
M. Gabriel Attal, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Ugo Bernalicis
M. Didier Le Gac
Mme Annick Girardin, ministre de la mer
M. Olivier Dassault
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Olivier Dassault
Mme Cécile Untermaier
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Mme Pascale Fontenel-Personne
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Arnaud Viala
Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique
M. Arnaud Viala
Mme Elsa Faucillon
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
M. André Villiers
M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
M. Sébastien Huyghe
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
M. Jean-Noël Barrot
Mme Valérie Rabault
Mme Patricia Lemoine
M. Christophe Naegelen
M. Charles de Courson
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Fabien Roussel
M. Alexandre Holroyd
Mme Véronique Louwagie
M. Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics
Mme Danièle Hérin, rapporteure de la commission mixte paritaire
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Muriel Ressiguier
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Béatrice Descamps
M. Jean-Félix Acquaviva
M. Jean-Luc Mélenchon
Mme Elsa Faucillon
Mme Céline Calvez
M. Frédéric Reiss
Mme Géraldine Bannier
Mme Michèle Victory
M. Pierre-Yves Bournazel
Mme Béatrice Descamps
M. Jean-Félix Acquaviva
Mme Sabine Rubin
Mme Elsa Faucillon
Mme Fannette Charvier
M. Patrick Hetzel
Mme Géraldine Bannier
Mme Michèle Victory
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 La séance est ouverte.
M. le président.
M. le président,
(Mesdames et messieurs les députés se lèvent.)
En votre nom à tous, j’adresse à sa famille, à ses proches et à ses frères d’armes, les condoléances de l’Assemblée nationale.
Nous pensons également en cet instant aux six autres militaires de différentes nationalités qui ont perdu la vie dans cette mission au service de la paix.
Je vous invite à observer une minute de silence.
 (Mesdames et messieurs les députés observent une minute de silence.)
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, dans un vieux pays démocratique comme le nôtre, attaché à la séparation des pouvoirs, attaché à l’État de droit, il y a des choses qui sont insupportables et que nous devons collectivement refuser. Ce qui a été infligé au président Sarkozy fait clairement partie de ce qui est pour nous inacceptable. L’avenir, je l’espère, nous éclairera sur l’enchaînement délirant qui a conduit à tenter d’abattre un homme public.
M. Christian Jacob.
Dans des conditions où l’arbitraire le dispute à l’indécence, des magistrats ont-ils été aveuglés par un désir de vengeance, voire par une certaine forme de haine ? La confusion intolérable des pouvoirs politique et judiciaire a-t-elle été à l’origine de ce que l’on peut qualifier aujourd’hui de machination ? Une machination d’autant plus grave que, sans conteste, elle a entravé le cours normal de la démocratie française en 2012 et depuis huit ans.
Lorsque M. Takieddine porte une accusation contre un ancien chef de l’État, une enquête est immédiatement ouverte ; lorsque le même individu, dans la même affaire, porte une accusation contre un magistrat, la réponse du parquet national financier est « Circulez, il n’y a rien à voir. »
Monsieur le Premier ministre, ma question est simple : êtes-vous, comme tant de Français, heurté et choqué par cette réponse invraisemblable dans une affaire d’une telle importance ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux, ministre de la justice
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
 Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La question n’était pas pour vous !
M. Maxime Minot.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous voulons la réponse du Premier ministre !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.
 M. Jean-Luc Mélenchon proteste.
 Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Protestations et claquements de pupitre sur les bancs du groupe LR.
 Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.
 « Bouh ! C’est nul ! » sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Christian Jacob.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre modestie dût-elle en souffrir, ce n’est pas vous que j’ai interrogé mais le Premier ministre !
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le Garde des sceaux s’esclaffe.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et plusieurs bancs des groupes SOC et FI.)
 (Mêmes mouvements.)
C’est un triste ministre de la justice que nous avons là !
 Les parlementaires sont libres de poser les questions qu’ils souhaitent.
M. le président.
 (Mêmes mouvements.)
 Bravo, monsieur le président !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Messieurs les ministres, achetez une Constitution !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Séverine Gipson.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture et de l’alimentation. Le jeudi 5 novembre 2020, la France est passée en alerte élevée face au risque d’introduction du virus de la grippe aviaire sur le territoire national, notamment dans les quarante-cinq départements traversés par des couloirs de migration – l’Eure, département dans lequel je suis élue, y figure.
Mme Séverine Gipson.
Dans un communiqué, votre ministère explique que le virus influenza aviaire hautement pathogène H5N8 a été détecté sur deux cygnes aux Pays-Bas, le 23 octobre 2020, et que, depuis, le nombre de cas dans la faune sauvage ne cesse de croître en Europe.
Depuis le vendredi 6 novembre, des mesures de prévention sont rendues obligatoires dans l’ensemble des départements classés en niveau de risque « élevé » et dans les zones à risque particulier. Elles prévoient notamment la claustration ou la protection des élevages de volailles par un filet, la réduction des parcours extérieurs pour les volailles, l’interdiction des concours, foires ou expositions de volailles et l’interdiction de faire participer des oiseaux originaires de ces départements à des rassemblements organisés dans le reste du territoire.
Un premier cas de grippe aviaire vient d’être détecté dans une animalerie en Haute-Corse, ce qui a donné lieu à l’euthanasie de deux cents poules d’un élevage.
Bien que la consommation de viande, de foie gras et d’œufs ne représente aucun risque pour l’homme, ce virus aviaire reste hautement pathogène et très contagieux pour les oiseaux et les élevages.
Si nous espérons tous célébrer Noël en famille, autour de chapon, de foie gras et des autres produits issus de l’élevage de volailles qui ornent traditionnellement nos tables de réveillon, la situation actuelle n’incite pas à l’optimisme : comment rassurer la filière qui, légitimement, s’inquiète ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Face à cette situation, des mesures de protection s’imposent, et d’abord l’euthanasie de l’ensemble des volailles concernées par ce foyer. Nous devons ensuite remonter l’ensemble de la chaîne épidémiologique, pour comprendre d’où viennent ces volailles et ainsi tenter de circonscrire au maximum la diffusion du virus. Enfin, j’ai pris sous l’autorité du Premier ministre la décision de faire passer l’ensemble du territoire national en niveau de risque « élevé ».
Cela étant, je tiens à vous assurer que nous serons aux côtés de la filière, qui subit déjà beaucoup de coups durs, pour lui permettre de surmonter cette crise. Je veux ensuite rassurer nos concitoyens et leur dire que le rhume de la volaille ne se transmet pas par voie alimentaire et que nous pouvons continuer sans risque à consommer du poulet, du canard, de la dinde et des œufs.
 Bonne nouvelle !
M. Pierre Cordier.
M. Julien Denormandie,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme George Pau-Langevin, pour sa dernière question au Gouvernement. Je lui adresse tous mes vœux de succès dans ses nouvelles fonctions auprès de la défenseure des droits. 
M. le président.
(Mesdames et messieurs les députés se lèvent, à l’exception des députés du groupe LR et de quelques députés du groupe LaREM, et applaudissent longuement.)
 Merci, chers collègues.
Mme George Pau-Langevin.
Monsieur le ministre de l’intérieur, le droit à la sécurité et à la tranquillité est fondamental pour nos concitoyens en cette période troublée, et il est important pour toute la société qu’il soit assuré par une force publique dotée d’une solide déontologie. Mais il importe aussi que soit respectée la liberté d’expression, pilier de notre système démocratique.
Ce texte, s’il comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris, inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent.
Ainsi l’article 24 permettra-t-il d’interdire la diffusion d’images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces fonctionnaires.
Nous avons en cours, depuis plusieurs mois, une commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre, qui s’interroge sur la dégradation du lien de confiance entre nos forces de sécurité intérieure et une partie de la population. Nous avons procédé à diverses auditions, dont celle du défenseur des droits sortant, d’associations investies dans le respect des droits de la personne et de chercheurs.
Or, alors que cette commission n’a pas terminé ses travaux, une proposition de loi de Jean-Michel Fauvergue…
 Excellent député !
M. Sylvain Maillard.
 …est soumise à notre examen, sans étude d’impact ni avis du Conseil d’État, sur un sujet essentiel.
Mme George Pau-Langevin.
Ce texte, s’il comporte des avancées souhaitables comme la constitution d’une police municipale à Paris, inclut cependant des dispositions qui nous inquiètent.
Ainsi l’article 24 permettra-t-il d’interdire la diffusion d’images de policiers en action, quand celle-ci peut porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de ces fonctionnaires.
Comment ces atteintes seront-elles définies dans la loi ? La conséquence directe de cet article constitue une atteinte grave à la liberté d’informer et à la liberté de la presse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC GDR et FI.)
Pourquoi ne pas attendre nos propositions avant d’entamer l’examen de ce texte ? Pourquoi ne pas d’ores et déjà retirer l’article 24, qui choque les juristes, les associations et certains organismes internationaux. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, GDR, FI et sur quelques bancs du groupe LaRem.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
 Et bientôt à l’extérieur !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur
 Il vient de vous, assumez !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

Ces fonctionnaires qui sont les premiers blessés quand ils interviennent pour garantir l’ordre public agissent dans le parfait respect des règles déontologiques imposées aux forces de l’ordre par le ministre de l’intérieur.
 Ah ! C’est donc sous votre responsabilité, c’est votre faute !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 C’est normal, ils font usage de la force !
M. Olivier Faure.
M. Gérald Darmanin,

Quant à l’article 24, il n’est absolument pas ce que vous dites : Les journalistes pourront-ils continuer à filmer ? Oui. Pourront-ils continuer à diffuser ? Oui.
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.
 « Non ! »sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
(« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.
 « Non ! »sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Menteur ! Menteur !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 (« Oui ! » sur les bancs du groupe LaREM.
 « Non ! »sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR.)
 Retrait ! Retrait !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Restez calme, Darmanin !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, AE et plusieurs bancs du groupe LR. – M. Alexis Corbière applaudit ironiquement.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, depuis trente ans, bientôt trente et un, la France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant – CIDE –, qui introduit un sujet de droit majeur, celui de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Mme Perrine Goulet.
Si notre patrie se veut celle des droits de l’homme, il est encore prématuré de dire qu’elle est celle des droits de l’enfant. Les précédents Défenseur des droits et Défenseur des enfants, dont je veux saluer l’action et l’activisme en la matière, ont publié un rapport éclairant en juillet dernier, qui doit servir de support au comité des droits de l’enfant des Nations unies pour la sixième évaluation de la France sur la mise en œuvre de la CIDE.
Dans ce rapport, ils indiquent notamment qu’il reste beaucoup à faire pour que l’ensemble des droits de tous les enfants soient complètement réalisés dans notre pays, notamment dans la lutte contre toutes les formes de violence – violences intrafamiliales, violences à l’école et autres violences institutionnelles.
Les chiffres de ces violences sont terribles et insupportables. Les défenseurs notent toutefois les nombreux textes adoptés et les stratégies nationales élaborées qui vont dans le sens d’une meilleure prise en compte des droits de l’enfant, comme la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance et la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires. Mais beaucoup reste à faire.
Depuis un an, nous connaissons une situation inédite de deux confinements successifs, propice aux violences envers les enfants. Nous devons protéger nos concitoyens les plus faibles et ceux qui ne peuvent ni se défendre, ni argumenter ni parfois même parler, et les considérer comme des sujets de droit à part entière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM, FI et GDR.)
Monsieur le secrétaire d’État, comment le Gouvernement compte-t-il agir pour que la France progresse sur le respect des droits de l’enfant et dans la lutte contre toutes les violences à leur encontre ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Je pourrais vous parler de notre plan autour des mille premiers jours de l’enfant, puisque protéger les enfants passe parfois, souvent même, par un meilleur accompagnement des parents. À quelques jours de l’anniversaire du Grenelle des violences faites aux femmes, je pourrais vous parler des mesures que nous avons adoptées pour mieux protéger les enfants victimes des violences conjugales. Je pourrais évoquer les 600 000 euros supplémentaires que j’ai attribués au 119, afin qu’il puisse faire face au nombre croissant d’appels enregistrés pendant la crise de cette année. Je pourrais mentionner, comme vous l’avez fait, la proposition de loi de votre collègue Maud Petit sur les violences éducatives ordinaires. Je pourrais partager avec vous les dizaines de projets qui sont en train de naître dans les territoires au gré de la contractualisation et de la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, notamment pour mieux accompagner les enfants en situation de handicap, pour soutenir l’aide sociale à l’enfance ou pour renforcer les moyens de la pédopsychiatrie dans notre pays.
Je pourrais vous parler du plan de lutte contre les violences faites aux enfants, que j’ai présenté l’année dernière : il comprend vingt-deux mesures, dont la neuvième, que vous avez votée et qui durcit les peines contre les personnes qui consultent des sites pédocriminels, qui seront automatiquement inscrites au FIJAIS – fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. La vingt-deuxième mesure lance les travaux sur la prostitution infantile, fléau en hausse dans notre pays.
Voilà, je pourrais vous parler de tout cela : vous seriez d’accord ou non, vous trouveriez que cela va trop vite ou probablement pas assez, mais tant que ce sujet ne deviendra pas un sujet de société, tant que chacun d’entre nous ne modifiera pas ses comportements quand il entendra un cri ou verra un bleu sur le bras d’un enfant, tant que nos relations ne seront pas plus bienveillantes dans notre société de plus en plus violente, rien ne changera.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
M. le président.
 « Six mois après, je souffre encore de tachycardie et d’essoufflement ». « J’ai 41 ans, je n’ai aucun antécédent, sept mois après, j’ai l’impression de vivre dans le corps d’un senior ». « J’ai une fièvre quasi quotidienne de 38 degrés, je souffre d’asthénie, de polyarthralgie des membres inférieurs. » Voilà les témoignages de Mélanie, de Sabine, de Nicolas, de Petru et de tant d’autres. Leur point commun est d’être infirmier, aide-soignante, médecin, technicien de laboratoire, aide à domicile ou agent d’entretien Ils ont tous contracté le virus sur leur lieu de travail, à l’hôpital ou chez un patient, à Ajaccio, à Bastia, à Strasbourg ou ailleurs.
M. Jean-Félix Acquaviva.
En avril, M. le ministre des solidarités et de la santé avait suscité beaucoup d’espoir en annonçant que le covid-19 allait être reconnu « systématiquement et automatiquement comme une maladie professionnelle pour tous les soignants ». Pourtant, il n’en est rien à ce jour. C’est la douche froide pour le personnel soignant. Le décret du 15 septembre 2020 ne retient que les formes très sévères du covid-19, à savoir celles qui ont nécessité une oxygénothérapie. Toutes les autres formes, certes peut-être moins graves mais qui sont réelles, contraignantes et handicapantes, en sont exclues ! Il s’agit d’une injustice et d’une discrimination. Les hôpitaux sont en souffrance, le personnel soignant des unités de covid-19 est à bout. Ne rajoutons pas de la déception et de la désillusion à la peine et à la fatigue !
Une révision du décret de septembre est-elle en préparation pour intégrer réellement tout le personnel soignant qui souffre de troubles liés au covid-19 ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
 Véran ne vient plus ?
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Vous m’interrogez sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle des soignants aux symptômes réduits. Je rappelle avant tout que l’engagement très tôt pris a bien été tenu : tous les soignants ayant contracté une forme sévère de la maladie la voient automatiquement reconnue comme maladie professionnelle. Cela concerne non seulement les personnels exerçant dans les services hospitaliers accueillant les personnes atteintes du virus, mais aussi – ce qui est inédit comme vous l’avez souligné – ceux des services d’aide et d’accompagnement à domicile.
La limitation de la reconnaissance automatique aux formes sévères répond à un impératif pragmatique, celui de pouvoir répondre sans limitation à l’ensemble des demandes. Il faut être bien conscient que celles-ci seront extrêmement nombreuses et qu’il faut donc pouvoir reconnaître les cas graves dans les délais les plus raisonnables, car ce sont ces personnes qui en ont le plus besoin et qui seraient pénalisées si nous n’avions pas retenu cette option.
La notion de forme sévère est pour l’instant évaluée sur le plan respiratoire, car il n’existe pas encore de consensus scientifique clair sur les autres formes de cas sévères, mais, en fonction de l’évolution des connaissances scientifiques, cette notion pourra être réévaluée.
Enfin, concernant les non soignants, chacun conçoit que la situation diffère : sans rien nier de l’engagement de celles et ceux qui ont poursuivi leur activité et qui ont, par ce biais, contracté la maladie, je ne peux que rappeler que cette activité ne consistait pas à traiter les personnes atteintes du virus, raison pour laquelle l’approche que nous avons retenue est celle d’une expertise au cas par cas, avec une attention toute particulière accordée aux personnes s’étant rendues sur leur lieu de travail pendant le confinement. Voilà l’approche que nous retenons pour le moment.
 La parole est à Mme Isabelle Valentin.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, lors de son discours du 28 octobre dernier, le Président Macron a dit : « Je ne crois pas à l’opposition entre santé et économie. » Après ces paroles, nous attendons des actes.
Mme Isabelle Valentin.
Hier, j’étais en visioconférence avec des commerçants de ma grande région, qui partagent tous incompréhension, incertitude et désarroi. Ils craignent pour la survie de leur commerce et ont peur pour l’avenir de leur famille. Ils sont, pour reprendre leur expression, « à bout de souffle ».
Oui, nous avons pleinement conscience de la violence avec laquelle la seconde vague de l’épidémie de covid-19 frappe notre pays. Oui, nous devons être vigilants et respecter scrupuleusement les mesures barrières pour protéger les plus fragiles et pour respecter les professionnels de santé. Nous avons tous intégré que nous vivrons dans les mois à venir avec un masque.
Nous ne pouvons pas traiter les divers acteurs du commerce de notre pays de manière différente. Arrêtez de les opposer, nous avons besoin de chacun d’entre eux. Si vous ne réagissez pas rapidement, vous pourrez investir des millions d’euros dans des programmes de revitalisation et faire tous les grands discours que vous voulez sur la cohésion des territoires, quand vous aurez tué la plupart de nos commerces, vous aurez tué l’âme et la dynamique de tous nos territoires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Toutes les mesures d’accompagnement de l’économie sont les bienvenues, mais le plus important est l’ouverture des commerces : ce ne sont ni le digital, ni le retrait en magasin de biens achetés sur internet qui sauveront le commerce de proximité. Les commerces doivent rouvrir le 26 novembre et doivent être prévenus à l’avance, afin de se préparer au
 black friday
Je ne peux pas croire que vous allez réserver les ventes de Noël aux grandes plateformes, qui paient peu de fiscalité en France et qui inondent les territoires de cartons et d’emballages que nous devons gérer. Ce serait un suicide collectif.
Selon les scientifiques, les contaminations se produisent dans les sphères familiale et amicale : monsieur le Premier ministre, avez-vous décidé de rouvrir les commerces le 26 novembre ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
 Cela va être dur de défendre l’indéfendable.
M. Damien Abad.
M. Alain Griset,
ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il ne suffit pas de l’entendre !
M. Pierre Cordier.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 Les réunions, ça va bien cinq minutes, cela fait trois semaines que vous en faites !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Il faut décider quoi et quand !
M. Michel Herbillon.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)

Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est un naufrage !
M. Fabien Di Filippo.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vendredi, avec Bruno Le Maire, Olivier Véran et Laurent Pietraszewski, nous réunirons à nouveau les fédérations de commerce pour valider ces protocoles et les soumettre au Conseil scientifique.
 Donnez-nous votre fiche !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je vous demande un peu de calme, s’il vous plaît, et d’écouter les réponses que les membres du Gouvernement apportent à vos questions.
M. le président.
 La réponse est désastreuse.
M. Michel Herbillon.
 La parole est à M. Adrien Quatennens et à lui seul.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, après deux mois de votre danse du ventre, la direction de Bridgestone a confirmé son choix de fermer le site de Béthune. Les 863 salariés, compétents, qualifiés et attachés à leur outil de production, sont prêts à produire le type de pneus qu’on leur demande, mais la direction du groupe a froidement décidé de leur sort depuis bien longtemps. Il ne s’agit pas simplement d’une délocalisation industrielle au sein même de l’Union européenne, avec ses propres subventions et les aides de l’État, mais d’une réorganisation purement financière ayant pour seul objectif l’accroissement de la marge du groupe.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
L’alternative offerte par la mondialisation sauvage est à chaque fois la même : renoncer à nos acquis et droits sociaux ou prendre le risque de la délocalisation.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Au nom de la compétitivité et de la baisse des prix, vous attaquez le droit du travail et faites reculer les services publics pendant que les marges des grandes entreprises et les rémunérations des actionnaires ne cessent de croître et l’investissement productif de reculer.
M. Adrien Quatennens.
 C’est clair.
M. Alexis Corbière.
 En opposition à votre modèle, nous sommes pour la production en France. Nous avons besoin d’une nouvelle stratégie industrielle fondée sur les qualifications des salariés, les filières, la relocalisation de l’activité et la planification de la bifurcation écologique.
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI – M. Jacques Cattin applaudit également.)
Nous sommes pour le protectionnisme solidaire : nous devons imposer une taxation écologique et sociale aux frontières et interdire l’importation des produits réalisés dans des conditions de travail inacceptables. Alimentons un fonds d’aide à la relocalisation en taxant les importations des entreprises ayant délocalisé.
Pour faire tout cela, le peuple français devra réunir les conditions permettant de vous retirer le volant des mains. En attendant, qu’allez-vous faire ? Allez-vous exiger de la direction de Bridgestone le remboursement des aides publiques de l’État ? 
(Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Un peu de modestie, madame la ministre !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Comme vous, j’ai été choquée en septembre par l’annonce du groupe Bridgestone de fermer le site de Béthune.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et FI.)
 C’est vous qui gouvernez, qu’est-ce que vous faites ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Élisabeth Borne,

(Exclamations sur les bancs du groupe FI) ;
 (Les députés du groupe FI miment des marionnettes baissant les bras),
Nous sommes en France : quand une entreprise quitte un territoire, elle doit répondre à ses obligations et chercher un repreneur. Le Gouvernement, de son côté, en cherche également.
 Mettez-nous au gouvernement pour voir, on s’en charge !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élisabeth Borne,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Valérie Thomas.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. La semaine dernière s’est tenu la 3
Mme Valérie Thomas.

Monsieur le ministre, pourriez-vous rappeler devant la représentation nationale les avancées et engagements pris lors de ce forum en matière de stratégie sanitaire mondiale, pour notamment faire du vaccin un bien public mondial ? Enfin, alors que les cadres classiques de la coopération multilatérale sont fragilisés, pensez-vous que les enjeux de santé mondiale puissent être l’occasion de refonder ou de redéfinir le multilatéralisme, en associant plus d’acteurs et en repensant le capitalisme mondialisé, comme l’a suggéré le Président de la République dans un entretien ce week-end – dans la revue
 Le grand continent 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères


À l’intérieur de cette stratégie, il y a les enjeux de santé que vous avez soulignés. D’abord parce que ce forum a permis le renforcement de l’initiative Act-A. Cette initiative financière a permis de mobiliser 2 milliards d’euros pour agir auprès des populations les plus vulnérables, pour faciliter la recherche, mais aussi la diffusion du vaccin et des traitements ; c’est le point le plus important. S’agissant de la santé, il y a eu aussi l’adoption d’une charte consacrant le vaccin comme bien public mondial et permettant de lutter contre ce que j’appelle le nationalisme vaccinal, qui n’est une solution ni de solidarité ni d’efficacité.
Enfin, avec mon collègue allemand et les organisations internationales concernées, en particulier l’OMS, nous avons lancé le Haut conseil d’experts, intitulé « Une seule santé ». C’est une forme de GIEC – groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat – pour la santé, un outil d’alerte internationale qui permet de relancer le multilatéralisme sur cette question. Ainsi, le Forum de Paris pour la paix a été un vrai catalyseur d’idées concrètes pour l’après covid-19.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Ah, il a des fiches lui aussi !
M. Erwan Balanant.
 Monsieur le Premier ministre, comment comprendre qu’il soit plus dangereux de marcher, courir ou rouler seul à vélo en forêt, que de prendre le métro aux heures de pointe ? Comment comprendre qu’il soit possible de mettre une soixantaine d’enfants dans le même bassin en cours d’EPS, mais qu’il reste interdit de reprendre des activités en petits groupes distanciés de moins d’une dizaine d’enfants ? Le Président de la République semble d’ailleurs vous avoir désavoué sur ce point.
M. Fabien Di Filippo.
Je veux ici relayer l’incompréhension et la colère des acteurs du monde sportif amateur et de millions de pratiquants quotidiens de tous âges.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Que la ministre déléguée soit là ou non, c’est la même chose !
M. Maxime Minot.
 Premièrement, elles sont contre-productives du point de vue sanitaire, en concentrant les pratiquants sur les mêmes chemins, en aggravant les pathologies liées à la sédentarité et en pesant sur les capacités physiques de la jeunesse.
M. Fabien Di Filippo.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Deuxièmement, elles sont dangereuses du point de vue psychique et social, dans un contexte anxiogène où l’isolement et le repli augmentent les symptômes dépressifs.
M. Fabien Di Filippo.
 Il a raison !
Un député du groupe LR.
 Troisièmement, elles sont mortifères pour les associations, dont les bénévoles travaillent d’arrache-pied à la survie. Celles-ci n’ont droit qu’au mutisme de la ministre et à des promesses d’aide qui représentent moins d’un tiers des 400 millions d’euros de pertes déjà cumulées
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
Notre appel a été relayé ce week-end par des centaines de milliers de pratiquants, de clubs et de fédérations partout en France.
 Et des médecins !
M. Maxime Minot.
 Des milliers de médecins y sont très favorables. Nos propositions sont responsables et indispensables à la bonne santé des Français et des associations. Ma question est donc très directe, monsieur le Premier ministre : quand allez-vous écouter ces propositions de bon sens et soutenir le sport français dans toute sa diversité ?
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – M. José Evrard applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Vous ne savez dire que ça !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les mesures prises ne l’ont pas été par plaisir, vous le savez bien ; comme d’autres mesures, elles visent à obtenir des résultats sanitaires. Nous commençons maintenant à les obtenir. Évidemment – je l’ai d’ailleurs dit ce matin dans un entretien –, nous suivrons vos propositions le moment venu, quand les critères sanitaires le permettront.
 Ah, bravo !
Un député du groupe LR.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Ce n’est pas une question d’argent !
M. Pierre Cordier.
 La planche à billets va fumer !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Michel Blanquer,

Il y avait ce matin un esprit constructif et de satisfaction, parce que non seulement nous allons traverser cette crise, mais nous allons préparer l’avenir. Il est essentiel aujourd’hui d’avoir un message positif vis-à-vis du monde sportif. Oui, nous allons traverser cette crise mieux que la plupart des autres pays européens ; ensuite, nous allons rebondir pour qu’il y ait plus de pratique sportive en France.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Il ne faut pas ajouter des absurdités aux aberrations. Quand on soulève des incohérences très précises, quand on fait des propositions factuelles, ce n’est pas de la polémique ! Comme pour les commerces, vous finirez par suivre nos propositions. Chaque jour qui passe, c’est du temps perdu pour la santé des jeunes générations.
M. Fabien Di Filippo.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, les conséquences économiques de la crise sanitaire sont vertigineuses et touchent de très nombreux secteurs d’activité. Ceux de la construction et de l’immobilier n’y échappent pas, avec le ralentissement des chantiers dans de nombreux territoires, mais aussi l’arrêt des visites des biens immobiliers.
Mme Patricia Lemoine.
Le Gouvernement et la représentation nationale ont su répondre présents, en mettant sur la table des dispositifs d’accompagnement concrets. À ce titre, nous avons voté, pas plus tard que vendredi dernier, la prolongation du dispositif Pinel et celle du prêt à taux zéro. Si ces dispositifs sont les bienvenus, ils se confrontent néanmoins à la réalité du terrain. Bien que les taux d’intérêt soient particulièrement bas, les refus de prêts immobiliers et de prêts bancaires en général sont en constante augmentation, en particulier pour les salariés des secteurs les plus durement touchés. Ainsi, en septembre et en octobre 2020, le taux de refus de crédits immobiliers a atteint 15 %, contre 5,5 % pour l’année 2019. Au-delà des chiffres, des milliers de nos concitoyens voient ainsi leur projet de vie bouleversé.
À l’heure où la majorité des députés prennent leurs responsabilités et votent des dispositifs de soutien économique essentiels à la survie des entreprises et des commerçants, il est crucial que les banques jouent également le jeu. Sinon, la dynamique de ces dispositifs et celle de la relance risquent d’être complètement annihilées, alors que ces dispositifs pèsent lourdement sur les finances publiques. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer quelles mesures le Gouvernement compte prendre…
 Aucune, comme d’habitude !
M. Maxime Minot.
 …pour inciter le secteur bancaire à jouer aussi un rôle social en accompagnant davantage les Français les plus durement touchés par la crise économique ?
Mme Patricia Lemoine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
 Il va redire la même chose !
Plusieurs députés du groupe LR.
 (Rires sur les bancs du groupe LR.)
M. Alain Griset,
ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Par ailleurs, en 2018, nous avions obtenu des banques françaises que les frais d’incident bancaire soient plafonnés pour les publics les plus vulnérables : plafonnement à 25 euros par mois de tous les frais d’incident pour les clients les plus fragiles, à 20 euros par mois et 200 euros par an…
 Tu as déjà lu cette fiche tout à l’heure !
M. Fabien Di Filippo.
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Alain Griset,
ministre délégué
 Attention à la répétition !
M. Aurélien Pradié.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 C’est le ministre des fiches, ce n’est pas possible !
M. Michel Herbillon.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Le sport, comme la culture, est frappé par la pandémie ; les gymnases, comme les salles de spectacles, ont fermé leurs portes. Les conséquences sur la construction et l’épanouissement des individus, notamment des enfants et des jeunes, sont lourdes. Le Comité national olympique et sportif français – CNOSF – n’a cessé de nous alerter sur la situation, faisant état de la baisse du nombre de licenciés, qui se situe entre 20 et 30 %, voire atteint 70 % dans le sport adapté. Pour les fédérations qui dépendent des licences pour se financer, l’avenir est incertain. Il est urgent de revoir leurs conventions d’objectifs. Il en va de même pour les clubs amateurs, qui sont privés de compétition, donc d’événements, alors que 85 % d’entre eux, n’étant pas employeurs, n’ont pas accès au plan de soutien gouvernemental.
Mme Marie-George Buffet.
La situation du sport professionnel est incertaine, notamment pour les pratiques ne bénéficiant pas des droits de retransmission. Je pense en particulier au sport féminin, qui souffre d’une exposition moindre. L’enjeu est de taille, car moins il y aura de sport féminin visible, moins il y aura de pratique féminine.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.
 Mmes Delphine Batho, Aude Amadou et Danielle Brulebois applaudissent également.)
La pratique des enfants pendant la crise passe aussi par le renforcement de l’EPS ; nous devons garantir sa place dans les formations et les examens, et donner aux professeurs les moyens d’enseigner correctement. Ce matin, le Président de la République a rencontré les acteurs et actrices du sport. La réouverture des terrains aux mineurs en décembre est une bonne nouvelle, ainsi que la réouverture progressive de la billetterie en janvier. Le mouvement sportif, dont je salue la mobilisation, place beaucoup d’espoirs dans le financement d’un pass sport dès janvier, pour inciter à la reprise de licences dans les clubs. Quelles en seront les modalités ? Il demande également une augmentation des moyens de l’Agence nationale du sport – ANS – pour les projets sportifs fédéraux. Qu’en est-il ? D’autres mesures d’aides aux clubs seront-elles prises ? Allons-nous enfin considérer le sport comme une priorité de l’action publique pour les enfants et les jeunes ? Allons-nous remettre le sport, comme la culture, au cœur du débat public, pour le bien-être de chacun et chacune ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, LaREM et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
 (Applaudissements sur de nombreux bancs)
 Oui, ce serait mieux !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Michel Blanquer,

Au-delà, nous devons avoir de l’ambition, pour faire d’un mal un bien. Ainsi, l’opération pass sport tend à avoir davantage de licenciés après la pandémie, parce que nous aurons créé ce mécanisme incitatif. Dans la continuité de ma précédente réponse, oui, nous voulons revenir à la normale. Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports, et moi préparons un plan qui comporte des protocoles sanitaires très stricts, grâce auquel nous espérons autoriser la reprise des pratiques dès le mois de décembre, avec la réouverture les salles de sport
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Julien Borowczyk.
M. le président.
 Ma question s’adresse à madame Sophie Cluzel. Hier s’est tenu le comité interministériel du handicap, sous la présidence du Premier ministre, et en présence de nombreux ministres et des représentants des personnes handicapées. L’objectif était de mettre en exergue la mobilisation générale pour une plus grande équité, avec et pour les personnes en situation de handicap, et malgré le contexte de crise sanitaire. Cette ambition est fondamentale, car l’équité représente la première des égalités, comme le disait Victor Hugo. Je sais, madame la secrétaire d’État, l’attachement que vous y portez, qui s’est traduit depuis 2017 par de nombreuses réformes, menées aux côtés du Gouvernement et de la majorité : développement des diagnostics précoces, déploiement de l’école inclusive, aide à l’embauche, simplification des démarches MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, revalorisation de l’allocation adulte handicapé, rémunération du congé proche aidant, notamment.
M. Julien Borowczyk.
Malgré la crise sanitaire, nous devons aller plus loin encore ; c’est l’objet des nombreux engagements pris lors du comité interministériel. Ainsi, je souhaite vous interroger sur le rapport que Philippe Denormandie et Cécile Chevalier vous ont remis récemment, qui bouleverse notre vision de l’accès aux aides techniques. Nous avions déjà créé les filières de reconditionnement de ces aides et le remboursement de leur utilisation, comment souhaitez-vous vous saisir du rapport précité, qui montre toute l’importance d’ajuster les aides techniques de la personne pour qu’elle soit actrice de sa vie ?
Par ailleurs, la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées se déroule en ce moment. Dans le contexte sanitaire que nous connaissons, le taux de chômage augmente, or il est classiquement deux fois plus important en cas de handicap : quelles mesures proposez-vous pour les travailleurs handicapés ?
En conclusion, madame la ministre, pouvez-vous nous préciser les grandes orientations que vous souhaitez donner suite au comité interministériel, en particulier s’agissant des aides techniques et de l’emploi des personnes handicapées – pour qu’enfin la société évolue et que nous suivions l’adage de saint Jean : « Cessez de juger sur l’apparence. Jugez avec équité. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 Ce sont des mots !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État 
Enfin, vous m’interrogez sur l’emploi. Oui, c’est la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées : osons l’emploi. Nous avons le Duoday : monsieur le président, mesdames et messieurs les députés, je compte sur vous le jeudi 19 novembre pour y participer, même en distanciel.
 « En distanciel » ! Arrêtez !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est de la mise en scène, c’est insupportable !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)
 La parole est à M. Guy Teissier.
M. le président.
 Le 27 septembre dernier, un conflit armé a éclaté dans la région caucasienne du Haut-Karabakh, où l’Azerbaïdjan est entré en guerre contre l’Arménie. Ce territoire est le berceau de la civilisation arménienne. Le président azerbaïdjanais avait eu cette phrase : « J’avais dit qu’on chasserait les Arméniens […] comme des chiens, et nous l’avons fait. » Cela résume aujourd’hui la triste réalité du cessez-le-feu tripartite signé entre l’Arménie, la Turquie et la Russie, dans la nuit du 9 au 10 novembre. Il est accablant pour les Arméniens du Karabakh et la République d’Arménie, qui avaient reconquis de haute lutte leurs terres ancestrales ; en revanche, il est une aubaine pour les Russes, et pour les Turcs, qui renforcent leur influence dans le Caucase. Mais où donc est passé le groupe de Minsk, censé trouver une solution pacifique au conflit ? Où donc est passée la France dans cette négociation ?
M. Guy Teissier.
 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Par votre volonté de rester neutre, quoi qu’il en coûte, vous avez lâchement abandonné les Arméniens, qui attendaient tant de nous,
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe La REM)…
 La Russie va les encercler !
M. Pierre Cordier.
 …les laissant entre les mains de Poutine et d’Erdogan, dont les motivations à peine voilées sont d’affaiblir en profondeur l’Occident pour l’un, et d’anéantir nos valeurs pour l’autre. La réinstallation des populations chassées par les guerres ne peut se faire que sur un territoire qui resterait souverain. La reconstruction de l’Artsakh suppose en premier lieu la reconnaissance sans délai de son indépendance. Il y va de la responsabilité morale et politique du monde libre. Les Occidentaux, dont la France, vont-ils enfin agir, ou préférez-vous que l’histoire porte sur le monde libre le même jugement que Churchill à l’égard de ceux qui fermaient alors les yeux ? Il avait dit : « Vous avez eu à choisir entre la guerre et le déshonneur ; vous avez choisi le déshonneur, vous aurez la guerre. »
M. Guy Teissier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs du groupe GDR. – M. David Habib applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Ça n’en fait pas une vérité !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Agissez, au lieu de parler !
Une députée du groupe LR.
 S’il vous plaît !
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et pour éviter la guerre, qu’avez-vous fait ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Yves Le Drian,

Monsieur Teissier, vous savez comme moi que le cessez-le-feu était indispensable pour sauver des milliers de vies. Chacun en a convenu, y compris le Premier ministre arménien, qui l’a lui-même signé.
 Il le paie cher !
M. Guy Teissier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 C’est la question que je vous pose !
M. Guy Teissier.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Elles sont nombreuses !
M. Michel Herbillon.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Arrêtez-vous un peu ! Franchement !
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

 Merci, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Le 31 décembre, le Brexit mettra un terme à un grand nombre de traités unissant le Royaume-Uni à la France et aux pays de l’Union européenne. C’est la dernière chance pour Julian Assange et ses proches de lui éviter 175 ans de prison.
M. Jean Lassalle.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.)
 Il a raison !
Un député du groupe FI.
 Accusé de viol et acquitté en Suède, Julian Assange est journaliste. Il a fondé en 2006 le site WikiLeaks, pour les lanceurs d’alerte.
M. Jean Lassalle.
Il a dévoilé 750 000 documents confidentiels et, entre autres, une activité condamnable de crimes de guerre de l’armée américaine en Irak, ce qui, par la suite, nous a valu beaucoup de maux. En 2019, il est arrêté puis mis en prison par l’Angleterre et inculpé par les États-Unis.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez été son défenseur passionné dans une vie antérieure.
 Il avait un excellent avocat !
M. Ugo Bernalicis.
 Ma question ne vise pas, loin de là, à vous mettre dans l’embarras.
M. Jean Lassalle.


Une question se pose à tous aujourd’hui : exister ou pas ? L’homme existe-t-il toujours ? Laisserons-nous mourir Julian Assange, qui nous a rendu service à Guantanamo, ou l’accueillerons-nous en France en citoyen libre ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT et FI.)
 L’avocat de Julian Assange n’est plus là ?
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Yves Le Drian,
ministre de l’Europe et des affaires étrangères
D’abord, comme vous le savez, la question n’est pas nouvelle. Les autorités françaises ont eu l’occasion de se prononcer sur le sujet dans le passé. Interrogée en 2015, la France avait jugé qu’il n’y avait pas lieu d’apporter une réponse favorable à une demande d’asile politique adressée aux autorités françaises par M. Assange, en raison d’éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l’intéressé.
 Blablabla ! C’est honteux !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Yves Le Drian,

Enfin, vous avez fait référence au dispositif dédié aux lanceurs d’alerte, auquel vous assimilez M. Assange. Il s’agit d’un dispositif français, très avancé au niveau mondial, puisqu’il propose une définition juridique des lanceurs d’alerte et des procédures de signalement, et précise les garanties qui peuvent leur être apportées. Mais, précisément, il ne s’applique pas dans ce procès qui se déroule au Royaume-Uni. À cet égard, je fais pour ma part confiance à la justice du Royaume-Uni.
 La parole est à Mme Florence Provendier.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles, en cette veille de la journée de l’abolition des abus sexuels contre les enfants, et des trente et un ans de la CIDE, je voudrais rappeler que, dans le monde, 230 millions d’enfants n’ont pas de certificat de naissance, que 155 millions d’enfants de moins de 5 ans ne mangent pas à leur faim et que trop d’enfants sont victimes de conflits, à l’instar des 24 000 enfants réfugiés qui ont dû fuir le Haut-Karabagh ces dernières semaines.
Mme Florence Provendier.
C’est un fait : les enfants sont ceux qui sont les plus vulnérables et les plus exposés aux violences. D’après le Conseil de l’Europe, environ un enfant sur cinq est victime de violences sexuelles. Sur les réseaux sociaux, 22 % des enfants français ont déjà été victimes de cyberharcèlement. La catastrophe sanitaire qui secoue notre pays et le monde fait ressurgir aux yeux de tous les blessures profondes qui rongent nos sociétés, dont celle, silencieuse et invisible, de la violence faite aux enfants.
Lors du dernier anniversaire de la CIDE à l’UNESCO – Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture –, le Président de la République a pris des engagements forts pour protéger nos enfants face à de nouvelles menaces contemporaines. Il a mis l’accent sur trois grands axes : l’accompagnement des parents pendant les 1 000 premiers jours de leur enfant, la lutte contre les violences faites aux enfants et leur protection dans l’espace numérique. Sans attendre, vous avez traduit ces engagements dans la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance, et plus spécifiquement dans le plan de mobilisation et de lutte contre les violences faites aux enfants.
Au Parlement, nous avons adopté cet été la proposition de loi défendue par notre collègue Bérangère Couillard visant à protéger les victimes de violences conjugales, qui prévoit notamment le renforcement de la protection des enfants contre la pornographie en ligne « quoi qu’il en coûte » : c’est une formule avec laquelle nous répondons à de nombreuses difficultés liées à la crise sanitaire actuelle. La lutte contre les violences en ligne faites aux enfants ne doit pas nous échapper.
Je connais votre détermination à mieux prendre en compte les droits de l’enfant. Pourriez-vous nous indiquer les avancées apportées par votre action depuis un an, et plus particulièrement celles…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Maina Sage applaudit également.)
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
C’est aussi la raison pour laquelle le Président de la République, à l’occasion de son discours à l’UNESCO, le 20 novembre, pour le trentième anniversaire de la CIDE, m’a demandé de mener une initiative internationale auprès de tous les autres États pour élaborer une déclaration politique internationale en vue de compléter ce texte, dans l’optique d’améliorer la protection des enfants dans le monde numérique. Il s’agit de protéger leur identité numérique, de les protéger contre le cyberharcèlement, contre la pornographie, que vous avez évoquée, contre la pédocriminalité ou encore contre la prostitution infantile, dont on sait qu’internet est devenu un des leviers majeurs.
En attendant, vous l’avez rappelé, le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour protéger les enfants dans l’ère numérique. La proposition de loi de votre collègue Bérangère Couillard permettra de limiter l’accès à la pornographie, dans notre pays où l’âge moyen d’accès à ces contenus se situe avant 14 ans, ou encore de porter de deux à cinq ans d’emprisonnement les peines contre les personnes consultant des sites pédopornographiques, qui seront automatiquement inscrits au fichier des agresseurs sexuels.
Vous avez parlé, à la fin de votre question, de jungle numérique. Cette ère-là est terminée désormais.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.
 Mme Maud Petit applaudit également.)
 La parole est à M. Serge Letchimy.
M. le président.
 Monsieur le ministre des outre-mer, des pluies diluviennes et des orages d’une intensité anormale ont provoqué des dégâts très graves en Martinique, plus particulièrement dans le Nord Atlantique. Des rivières en crue, des mouvements de terrain, des inondations et des coulées de boue ont emporté une centaine de maisons et endommagé des réseaux dans la plupart des communes. Un homme est mort à Sainte-Marie, emporté par les eaux. Trente mille foyers sont privés d’eau. Plusieurs dizaines de famille ont dû être déplacées. Des axes routiers ont été coupés.
M. Serge Letchimy.
L’ampleur des dégâts causés par ces épisodes de pluie torrentielle impose la reconnaissance en urgence de l’état de catastrophe naturelle pour ouvrir des droits aux foyers assurés. Mais, si l’engagement de cette procédure ne souffre selon moi aucun doute, j’ai le devoir de vous alerter à la fois sur sa mise en œuvre et sur ses limites lorsqu’on sait que 40 % des habitations aux Antilles ne sont pas assurées, que 20 % des activités sont dans l’informel et qu’aux termes du régime assurantiel en vigueur, les dommages corporels ne sont pas indemnisés, et lorsqu’on est conscient que le fonds de secours d’urgence pour les non-assurés et les collectivités n’est doté que de 10 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer – nous connaissons par ailleurs les difficultés d’accès au fonds Barnier – et que les mairies concernées, vu l’étendue des dégâts, se trouveront acculées budgétairement. Nous savons aussi que l’ampleur de la question foncière des indivisions freinera l’accès aux aides. Ce sont autant de particularités qui ne peuvent être occultées si nous voulons que l’expression de la solidarité nationale soit totale et efficace pour aider les sinistrés de Martinique.
Monsieur le ministre, je vous poserai deux questions. Comptez-vous prendre des mesures spécifiques pour que l’arrêté interministériel déclarant l’état de catastrophe naturelle soit pris rapidement ? Êtes-vous prêt à engager une réforme de la politique du risque naturel en outre-mer, compte tenu de l’ampleur et de la récurrence des phénomènes qui y sévissent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.
 Mme Maud Petit applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre des outre-mer.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre des outre-mer
 (Mme Maud Petit applaudit),
Votre question est précise ; ma réponse le sera tout autant. Allons-nous recourir à la procédure dite de catastrophe naturelle ? La réponse est oui. Cet après-midi même, les dossiers déposés par les communes sont examinés par la direction générale de la sécurité civile. Je peux déjà vous donner le nom des communes qui ont déposé un dossier : Ducos, Gros-Morne, Sainte-Marie, Le Marigot, Le Robert et La Trinité. Sept communes seront également concernées en Guadeloupe.
Après quoi, vous le savez, le fonds de solidarité pour l’outre-mer, qui dépend de mon ministère, pourra être sollicité pour les différents biens qui ne sont pas assurés, puisque, vous avez raison de le rappeler, c’est un point important sur lequel il faudra avancer.
Le projet de loi de Jacqueline Gourault dit « 4D » – décentralisation, différenciation, déconcentration, décomplexification – comprendra un titre spécifique à l’outre-mer, auquel je souhaite qu’on incorpore des mesures découlant des travaux menés sur les risques majeurs naturels en outre-mer.
 (Mme Maud Petit applaudit.)
La proposition de loi visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, que vous venez de faire adopter, apportera des réponses. Elle va dans le bon sens, mais il nous faut encore progresser. En tout cas, la solidarité nationale sera au rendez-vous, après cette catastrophe très douloureuse pour la Martinique, la Guadeloupe et toute la nation française.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la France connaît une crise sanitaire sans précédent qui amplifie la crise sociale et marque une croissance du nombre de pauvres en France. Je pense aux 10 millions de personnes qui vivent sous le seuil de pauvreté et aux plus de 300 000 personnes qui vivent dehors, comme le déplore la Fondation Abbé-Pierre.
M. Ugo Bernalicis.
Il n’y a malheureusement pas suffisamment d’argent, dans votre budget, pour sortir les gens de la pauvreté et, s’il n’y a pas d’argent magique, je sais comment trouver facilement 2,2 milliards d’euros : c’est la somme que la Société générale doit verser à l’administration fiscale à la suite de la reconnaissance de sa responsabilité dans l’affaire Jérôme Kerviel, en 2008.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Vous allez me dire que ce n’est pas en pleine crise qu’il faut affaiblir une banque qui investit sur notre territoire, mais nous parlons ici d’une banque coupable de délinquance financière, qui a profité de la crise. Et l’on va faire d’une pierre deux coups.
M. Ugo Bernalicis.
Profiteuse de crise, la Société générale va licencier près de 700 employés sur le territoire en délocalisant, à la faveur de la crise du covid, une de ses branches en Inde. Délinquante, cette banque et ses dirigeants, après les Panama Papers, la corruption libyenne, les CumEx Files, est au centre d’une nouvelle affaire, comme le démontre un article de

Il est incompréhensible que, pendant que nos concitoyens voient la catastrophe sociale s’abattre sur eux, cette banque délinquante soit laissée tranquille.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Conseillé par M. Macron !
M. Pierre Cordier.
 Quoi qu’il en soit, nous saurions, nous, que faire en priorité de ces 2,2 milliards : nous les donnerions à ceux qui sont dans le besoin, pour qu’il n’y ait plus 300 000 personnes à la rue dans un pays aussi riche que la France.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Et vous ? Qu’attendez-vous pour récupérer ces 2,2 milliards que la Société générale doit aux Françaises et aux Français depuis 2016 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
 (Rires et exclamations sur les bancs des groupes FI, GDR et LR.)
C’est l’actuelle majorité qui a fait voter, en 2018, une loi contre la fraude fiscale et qui a fait sauter le verrou de Bercy. Cela faisait des années que les engagements pris dans ce domaine par les précédents gouvernements n’étaient pas tenus !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est la majorité actuelle qui a permis la création, en 2019, d’une véritable police fiscale. Résultat : 2019 a été une année record en termes de recouvrement de la fraude, avec un montant jamais atteint de 12 milliards d’euros, soit 2 milliards de plus qu’en 2015, précédente année record.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et sur le dossier Société générale ? Vous ne connaissez pas vos dossiers, apparemment !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
Nous n’avons pas de leçon à recevoir non plus sur la question de l’accompagnement des plus précaires : un plan de plus de 2 milliards d’euros a été présenté ; une aide exceptionnelle a été versée lors du premier confinement.
 (M. Aurélien Pradié proteste.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
Nous avons renouvelé cette mesure : le 1

 Rien à voir !
Mme Mathilde Panot.

Mme Valérie Beauvais 
 Ce n’est pas la question !
M. Pierre Cordier.
 Vous ne répondez pas à la question ! Et les 2,2 milliards de la Société générale ?
M. Alexis Corbière.
M. Gabriel Attal,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Et sur les 2,2 milliards de la Société générale, où en est-on ?
M. Ugo Bernalicis.
 Il vous reste vingt-quatre secondes pour répondre, monsieur le secrétaire d’État !
M. François Ruffin.
 Soit vous arrêtez votre cinéma, soit des sanctions seront prises !
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Nous avons posé une question, et le secrétaire d’État n’y a pas répondu !
M. Alexis Corbière.
 Ça suffit !
M. le président.
 La parole est à M. Didier Le Gac.
M. le président.
 Madame la ministre de la mer, chère Annick Girardin
M. Didier Le Gac.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe LR)
Cependant, vous le savez, le secteur maritime français est durement touché. D’abord, le feuilleton du Brexit secoue de plein fouet l’ensemble du secteur de la pêche et le projette dans l’incertitude. Ensuite, la pandémie de la covid-19 a mis à l’arrêt une grande partie du transport maritime, de passagers comme de marchandises. Enfin, la concurrence internationale se révèle particulièrement dure pour les compagnies maritimes françaises, certains pays, y compris de l’Union européenne, pratiquant le dumping social ou accordant le bénéfice du

 Et le pavillon français ?
M. Sébastien Jumel.
 Par exemple, dans ma région, la Bretagne, Britanny Ferries, première compagnie française de transport maritime de passagers, est mise en difficulté sur les liaisons transmanche, car elle n’est pas exonérée de cotisations salariales, à la différence de ses concurrentes britanniques.
M. Didier Le Gac.
Voilà pourquoi, madame la ministre, le marin français a en ce moment des bleus à l’âme. Quelles mesures concrètes le monde maritime peut-il donc attendre du Fontenoy ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Maud Petit et M. Paul Molac applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre de la mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre de la mer
Cet exercice sera mené en concertation avec l’ensemble de l’écosystème : non seulement les armateurs – dont le travail déjà réalisé, important, nourrit la réflexion –, les syndicats, les ports et les constructeurs, mais aussi les établissements bancaires, les assureurs et les chargeurs. C’est ensemble que nous apporterons une réponse, en deux phases.
Au cours de la première phase, d’ici à la fin de l’année, il s’agit de définir précisément les champs de la réflexion. Celle-ci devra porter notamment sur la formation, l’emploi et la transition énergétique. Si nous voulons que le pavillon français rayonne davantage, ce qui est notre priorité à tous, nous devrons aussi aborder la question très importante du dumping social, que vous avez évoquée.
La deuxième phase couvrira le premier trimestre 2021. Avant le mois de mai, un accord de compétitivité devra être signé par tous les acteurs. Il appellera sans doute des mesures législatives et réglementaires, notamment en matière budgétaire et fiscale. Le premier objectif du Gouvernement est de créer des emplois : 500 d’ici à 2022 ; 5 000 en dix ans. J’espère que nous y parviendrons ; c’est ce que nous voulons tous.
Cette réponse à moyen et long terme suppléera la réponse d’urgence que le Premier ministre a annoncée le mois dernier aux sociétés de transport par ferries. Bien sûr, je vous invite tous à participer aux discussions, qui rassemblent tous les acteurs concernés. Je souhaite que le monde maritime s’engage dans ce travail.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Sauf le groupe TSM !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Olivier Dassault.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, qui a droit à quoi ? Est-ce autorisé ou non ? L’administration croule sous les appels d’entrepreneurs qui, ayant dû fermer leurs portes, sont angoissés, découragés, désespérés. D’après une enquête réalisée par l’Union des indépendants, la moitié de ses adhérents n’ont pas eu accès aux aides du fonds de solidarité ; 81 % d’entre eux n’ont pas bénéficié du report de charges sociales ou fiscales ; aucun n’a bénéficié d’un report de loyer ; 90 % ont préféré renoncer aux prêts garantis par l’État par crainte de ne jamais pouvoir rembourser ; tous ont dénoncé les complexités administratives et le maquis des aides.
M. Olivier Dassault.
Les commerces de proximité, qui animent le cœur de nos villes et de nos villages, ont été punis, alors qu’ils avaient suivi scrupuleusement les consignes sanitaires, en masquant leur sourire et en évitant tout contact. Vous le savez bien, monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, les coiffeurs ne veulent plus couper les cheveux en quatre ; les restaurateurs souhaitent remettre le couvert ; les libraires entendent tourner la page ; les fleuristes sont à fleur de peau.
 (Sourires et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
L’État protecteur, l’État-nounou, l’État-providence s’essouffle dans ses tentatives de colmater les fissures d’une vie sous cloche. La liberté, liberté chérie, est réclamée. Les Français ne supportent plus le prêt-à-penser ; ils ont besoin d’espérer. L’endettement des TPE et PME s’est accentué au fil des manifestations et des grèves, puis des incertitudes et des confinements.
Ma question prendra la forme d’une proposition : seriez-vous prêt à soutenir la création d’un crédit d’impôt simplifié, allant jusqu’à 1 000 euros,…

M. Laurent Saint-Martin.
 …en faveur de nos compatriotes qui investiraient leurs économies dans le maintien des commerces de proximité ?
M. Olivier Dassault.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
 Attention, mesdames et messieurs !
M. Maxime Minot.
M. Alain Griset,
ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
S’agissant des petits commerces, vous le savez, Bruno Le Maire et moi travaillons beaucoup avec l’ensemble des branches en vue de fournir aux autorités sanitaires les éléments susceptibles de permettre leur réouverture.
À aucun moment, je le répète, les commerces n’ont été accusés de mal faire leur travail, de ne pas protéger les Français, de ne pas appliquer les protocoles. L’enjeu était seulement de réduire les flux de circulation afin que les Français respectent au mieux le confinement.
 En allant au supermarché ?
M. Pierre Cordier.
M. Alain Griset,
ministre délégué
On ne peut certes pas affirmer qu’il n’y aura pas de difficultés majeures demain, mais nous avons permis à beaucoup d’entreprises de passer cette période très difficile. Si l’on considère la période du 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Olivier Dassault.
M. le président.
 Je vous remercie d’encourager ma proposition de créer un crédit d’impôt. J’entends bien qu’il est très difficile de préserver la santé publique, mais pensez aussi à tous ceux qui n’ont plus de perspective et dont l’investissement de toute une vie disparaît chaque jour un peu plus. 
M. Olivier Dassault.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, nous ne nions pas la gravité de la situation sanitaire, ni la complexité des problèmes qui se posent au Gouvernement. Nous avons approuvé le confinement, parce que la santé de nos concitoyens est notre priorité, mais la gestion de l’économie, du commerce et de la culture qu’il implique ne cesse, depuis lors, de nous préoccuper. Nous n’en comprenons pas toujours le sens, ni les critères qui fondent vos choix et les modalités selon lesquelles ceux-ci sont effectués.
Mme Cécile Untermaier.
Si l’on s’en tient aux termes du dernier rapport du conseil scientifique, il apparaît que ce n’est pas dans les commerces de proximité que le risque est avéré. Nous souhaiterions vous entendre sur ce point précis.
Les professionnels ne comprennent pas eux non plus les raisons justifiant leur fermeture, ni le fondement sur lequel ces décisions sont prises. Leur incompréhension est d’autant plus forte que l’épidémie n’a pas le même impact sur tout le territoire : dans nos campagnes et petites villes, la situation est devenue intenable.
Plusieurs questions se posent. Les commerces demandent une réouverture le 27 novembre, le Gouvernement envisageant pour sa part la date du 1

Par ailleurs, la date du 15 janvier annoncée pour la réouverture des bars, des restaurants et du secteur de l’événementiel soulève de manière plus cruciale la question de leur survie. Un restaurant sur deux risque de ne pas surmonter la crise. Une réponse différenciée selon les territoires doit être proposée. Mais cela ne suffira pas : il faut également mobiliser les banques, les assurances et l’e-commerce, dont nous avons récemment demandé la participation solidaire en déposant une proposition de résolution à cette fin.
Monsieur le Premier ministre, que pouvez-vous nous répondre sur ces différents points ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
 Il peut reprendre la même fiche que précédemment !
M. Aurélien Pradié.
M. Alain Griset,
ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
 C’est pour cela qu’ils sont fermés !
M. Christian Hutin.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 Mais les gens vont travailler !
M. Christian Hutin.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 Les gens ne vont pas au supermarché, peut-être ?
M. Christian Hutin.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 C’est presque trop tard !
M. Sébastien Jumel.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 Le secteur est à l’agonie !
M. Christian Hutin.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 Et pour ceux qui viennent d’ouvrir ?
M. Sébastien Jumel.
M. Alain Griset,
ministre délégué
S’agissant de l’échéance pour laquelle vous avez évoqué le 15 janvier, madame Untermaier, la date n’a pas encore été fixée.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Pascale Fontenel-Personne.
M. le président.
 Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, si notre économie est durement touchée par la crise sanitaire, l’économie touristique au sens large est à l’arrêt. Celle-ci représente, je le rappelle, 10 % à 12 % de notre produit intérieur brut et 10 millions d’emplois directs et indirects.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
Les aides sont fortes, visibles, agiles. Le Gouvernement tient ses engagements. Cependant, à l’approche de Noël, le secteur du tourisme de montagne est dans l’attente. La France disposant du premier domaine skiable d’Europe, le poids de ce secteur est considérable : il accueille une dizaine de millions de touristes par an, réalise un chiffre d’affaires estimé à 9 milliards d’euros et emploie environ 120 000 personnes.
Les professionnels de la montagne, dont la fin de saison 2020 a été amputée par le premier confinement, s’interrogent désormais sur la saison prochaine. Préparer une saison, c’est d’abord embaucher des saisonniers. Mais dans quelles conditions le faire ? Cela implique d’avoir une visibilité sur les dates d’ouverture des stations, mais aussi de connaître les animations prévues dans chaque station. Et de nombreuses autres questions se posent.
Les vacances de Noël marquent habituellement le lancement de la saison d’hiver et représentent 10 à 15 % du chiffre d’affaires annuel. À ce jour, les réservations pour cette période sont entre 30 et 60 % inférieures à celles de l’an dernier. Les conditions sanitaires, notamment en Auvergne-Rhône-Alpes, doublées d’annonces médiatiques selon lesquelles les restaurants pourraient ne pas rouvrir pour Noël, semblent compromettre le début de la saison et fortement réduire l’envie des Français de se rendre à la montagne.
Pour tous les opérateurs concernés, le manque de visibilité n’est plus soutenable. Pourriez-vous, monsieur le ministre délégué, préciser le calendrier prévu pour le déroulement de la saison d’hiver, nous confirmer le maintien des aides sur le long terme si une partie de la saison devait ne pas avoir lieu et nous dire si un étalement des vacances de février pourrait être envisagé, de manière que les semaines attribuées aux zones se suivent sans se superposer ?
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 Nous pourrions ainsi garantir à la fois la sécurité sanitaire et les réservations.
Mme Pascale Fontenel-Personne.
 (Mme Maud Petit applaudit.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. le président.
M. Alain Griset,
ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
Vous l’avez dit à juste titre, la région Auvergne-Rhône-Alpes est l’une des plus touchées par le virus. Le Président de la République l’a lui-même relevé il y a quelques jours, la Savoie est le département français le plus touché.
 Il faut embaucher des gens !
M. Maxime Minot.
M. Alain Griset,
ministre délégué
Les aides seront pérennes. Le Président de la République l’a dit, nous soutiendrons les entreprises autant que nécessaire, y compris sur la durée.
Quant aux dates des vacances de février-mars, la décision n’a pas encore été prise. Le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports étudiera cette question avec beaucoup d’attention.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la crise que nous traversons démontre à quel point le soutien national à nos entreprises, des plus petites aux plus grandes, et même à nos fleurons, est vital. Des milliards d’euros sont aujourd’hui indispensables à la survie d’Air France, de Renault et de bien d’autres entreprises.
M. Arnaud Viala.
Indépendamment de cette période ô combien inédite, la France demeure très bien placée dans les palmarès européen et mondial du secteur de la production et de l’exportation d’électricité. Nous le devons aux arbitrages politiques ambitieux opérés il y a plusieurs décennies et à la puissance de feu de notre énergéticien national, EDF, et à ses innovations technologiques avant-gardistes.
L’hydroélectricité, vertueuse sur le plan environnemental, inépuisable, d’une fiabilité et d’une souplesse de mobilisation inégalées, concourt en outre à l’essor des territoires où elle est exploitée, en permettant les multi-usages de l’eau. En créant très tôt des infrastructures haut de gamme en la matière, EDF et la France ont vu beaucoup plus loin que la plupart des autres pays.
Cependant, depuis 2015, la Commission européenne met la France en demeure d’ouvrir à la concurrence ses concessions hydroélectriques au fur et à mesure qu’elles arrivent à échéance. Compte tenu des enjeux stratégiques plus prégnants que jamais et des défis de développement territorial auxquels l’énergie hydroélectrique contribue à répondre partout où elle est produite, notre système doit perdurer.

M. Maxime Minot.
 Des annonces devraient prochainement être faites quant à un compromis devant permettre à la France de proroger ses concessions et quant aux nécessaires modifications de la gouvernance du groupe EDF. Des parlementaires de tous bords ont soutenu les gouvernements successifs dans ce dossier majeur et demandent à être informés.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique.
M. le président.
Mme Barbara Pompili,
ministre de la transition écologique
 Le Gouvernement soutient tout !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Barbara Pompili,

Le Gouvernement apporte évidemment son plein soutien à l’hydroélectricité. C’est une énergie renouvelable, qui nous permet d’atteindre les objectifs de la stratégie nationale bas carbone, de la loi énergie-climat ou encore de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Bref, l’hydroélectricité est importante pour notre stratégie énergétique et pour nos territoires.
Le droit français, en conformité avec le droit européen, dispose que les concessions hydroélectriques doivent être renouvelées par mise en concurrence une fois qu’elles sont échues. Plusieurs concessions sont arrivées à échéance en 2011, mais aucune procédure concurrentielle n’a depuis été engagée.
 C’est une anomalie !
M. Vincent Descoeur.
Mme Barbara Pompili,

Dans le cadre des négociations en cours avec la Commission européenne sur la régulation de la production d’énergie nucléaire et la gouvernance du groupe EDF, le Gouvernement est déterminé à trouver une issue favorable à cette situation. Nous souhaitons obtenir des garanties pour que le développement du potentiel hydroélectrique français s’effectue sous le contrôle des pouvoirs publics. Je sais que je pourrai compter sur la mobilisation de tous les parlementaires sur l’ensemble des bancs pour transcender les clivages partisans et parvenir à ce résultat. Soyez assurés que nous sommes déterminés à mener ces négociations dans l’intérêt du développement de l’hydroélectricité en France.
 (Mme Jacqueline Dubois applaudit.)
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Notre mobilisation vous est acquise, madame la ministre. Mais nous avons besoin d’avoir accès, autant que possible et en temps réel, aux informations que vous détenez. Nous avons aussi besoin de savoir si les concessions déjà échues sont concernées par la négociation en cours et quel sera le sort réservé à EDF s’agissant de son organisation et de sa gouvernance.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 À dix jours de la collecte nationale des banques alimentaires, les associations tirent la sonnette d’alarme. Elles manquent de bénévoles pour collecter les dons et le nombre de bénéficiaires explose. Parmi eux, les jeunes viennent massivement gonfler les rangs de ceux qui ont faim.
Mme Elsa Faucillon.
Pour ceux qui recherchent un premier emploi ou un contrat d’apprentissage, les perspectives s’assombrissent. Lors de leur audition par la commission d’enquête pour mesurer et prévenir les effets de la crise du covid-19 sur les enfants et la jeunesse, les syndicats ont indiqué anticiper que plus de 27 % des jeunes seront au chômage à la fin de l’année. Imaginez quelle sera la situation dans les quartiers populaires où les chiffres atteignent déjà parfois ce niveau ! Écoutez l’appel des 110 maires : ces quartiers sont l’angle mort du plan relance, alors même que la jeunesse y est plus nombreuse qu’ailleurs.
Pour les étudiants, les petits boulots manquent à nouveau avec le reconfinement. Oui, c’est dur d’avoir 20 ans, mais, pour eux, le problème principal n’est pas de louper des apéros, mais d’avoir espoir en l’avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
Bon nombre d’étudiants n’ont plus de petit boulot et ne peuvent plus compter sur l’aide de leurs parents, qui subissent eux aussi la crise. Un nombre inquiétant d’entre eux est en détresse psychologique. Certains avouent sauter des repas à défaut de pouvoir en faire trois par jour.
Alors, s’il vous plaît, plutôt que de venir nous dire comment manger à petit prix comme on viendrait balancer des brioches, ouvrez aux jeunes l’accès à un revenu vital ! Allocation d’autonomie ou revenu minimum dès 18 ans, appelez-le comme vous voulez, mais faites-le !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI et SOC.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Nous répondons à cet impératif par de nombreuses mesures. Celles-ci concernent en premier lieu le champ de l’éducation nationale où l’une des bonnes nouvelles, que je vous annonçais la semaine dernière, est tout de même la baisse du nombre de décrochages en 2020 par rapport à 2019, grâce à la série de dispositions que nous avons prises, notamment dans le domaine de l’enseignement professionnel. Nous sommes ainsi parvenus à maintenir un fort taux d’apprentissage : il se situait à 16 % l’an dernier et nous continuons dans cette lignée.
Nos mesures ont également trait à l’insertion professionnelle, à l’instar du plan « 1 jeune, 1 solution » élaboré par Élisabeth Borne, par lequel nous aidons une entreprise à hauteur de 4 000 euros lorsqu’elle embauche un jeune.
Je le répète, nous avons pris une série de mesures pour répondre concrètement à cette priorité. Ce que nous voulons, c’est ne laisser aucun jeune de côté. C’est d’ailleurs le sens du devoir de formation entre 16 et 18 ans, projet sur lequel, comme vous le savez, nous avons beaucoup travaillé avec la députée Sylvie Charrière et qui devient aujourd’hui une réalité. L’objectif est qu’aucun jeune entre 16 et 18 ans ne se trouve sans solution.
Oui, la période est difficile pour les jeunes, mais je ne voudrais pas que nous nous enfermions dans un discours uniquement pessimiste car, si les temps sont durs, il nous faut en même temps ouvrir des perspectives. Cela passe d’abord par des mesures concrètes – comme celles que j’ai indiquées –, mais aussi par des discours qui nous projettent dans l’avenir et nous permettent d’en construire un pour la jeunesse. Voilà ce que nous avons à faire – nous le faisons aujourd’hui à l’occasion des questions au Gouvernement – aux titres de l’éducation, de la formation, de l’emploi,…

M. Fabien Roussel.
 Donc la réponse est non !
M. Boris Vallaud.
M. Jean-Michel Blanquer,

Oui, notre priorité va à la jeunesse et oui, nous continuerons à prendre des mesures en sa faveur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. André Villiers.
M. le président.
 SKF – Svenska KullagerFabriken – est un groupe suédois, leader incontesté sur le marché des roulements de toutes dimensions. Il est présent dans 130 pays et compte 45 000 collaborateurs. Son chiffre d’affaires dépasse les 8 milliards d’euros et, s’il est confronté à une baisse de la demande, ses résultats restent solides puisqu’il augmente le dividende par action.
M. André Villiers.
La direction France du groupe vient pourtant d’annoncer, le 2 novembre, par une communication au CSE – comité économique et social – de l’entreprise, la fermeture définitive du site d’Avallon dans l’Yonne. Il s’agit de l’un des sept sites hexagonaux du groupe. Ce sont 141 salariés permanents et 12 intérimaires qui se voient ainsi signifier l’arrêt de l’activité de leur usine à la fin de l’année 2022.
Cette unité fait figure de centre d’excellence dans son domaine, celui des couronnes d’orientation de grande dimension. Sa renommée dans le monde n’est plus à démontrer, 95 % de la production étant destinée à l’exportation. Les deux tiers sont dédiés aux tunneliers et le reste aux travaux publics et à la défense.
Flexibilité et adaptabilité ont été les maîtres-mots au cours des dernières années. L’entreprise a célébré soixante années de présence sur notre territoire, assurant du travail à deux générations de ruraux pour qui la seule alternative était l’exode. La période 2008-2009 fut un moment difficile, qui conduisit à une baisse des effectifs. Les efforts alors fournis par tous ont permis de redresser la situation. Au cours des trois dernières années, l’activité a repris, même si l’équilibre reste fragile. C’est en tout cas ce qu’affirmait la direction en 2019, lorsqu’elle précisait qu’il n’était nullement question de fermeture, ni de restructuration du site industriel. Comment donner du crédit à de tels propos alors que, dans le même temps, d’autres sites faisaient l’objet d’investissements massifs, instituant ainsi une concurrence interne au sein du groupe ? La confiance a été bafouée.
La réindustrialisation de notre pays appartient moins à la sphère publique qu’aux règles du marché, même si les efforts sont louables, notamment en ce qui concerne la baisse des impôts de production. Je vis au sein de cette France dite périphérique, où l’on ne se remet jamais de la disparition d’une entreprise ; les exemples voisins nous le montrent. Combien de zones industrielles restent désespérément vides dans nos petites villes ? Nous entendons que l’État jouerait à 1 000 % son rôle de protection…
 Merci, monsieur le député.
M. le président.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.
M. Alain Griset,
ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises
 Ce n’est pas ce qu’on demande à un gouvernement !
M. Pierre Cordier.
M. Alain Griset,
ministre délégué
Vous connaissiez déjà la situation du site, qui était alarmante depuis plusieurs années. Celui-ci produit des couronnes d’orientation de très grande dimension pour le secteur des tunneliers et abrite des savoir-faire très précieux. C’est pourquoi l’État, en concertation constante avec les salariés et l’ensemble des élus du territoire, se mobilise et se mobilisera pour permettre le maintien d’une activité pérenne sur ce site d’Avallon.
 Comme à Béthune ?
M. Pierre Cordier.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 Quel discours mortifère !
M. Christian Hutin.
M. Alain Griset,
ministre délégué
 La parole est à M. Sébastien Huyghe.
M. le président.
 En l’absence de M. le ministre des solidarités et de la santé, c’est à M. le Premier ministre que j’adresse ma question.
M. Sébastien Huyghe.
Le personnel soignant est totalement mobilisé pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui fait rage dans notre pays. En raison de la situation exceptionnelle à laquelle nous sommes confrontés, de nombreux étudiants en santé sont également mobilisés pour faire face à la vague qui a submergé nos hôpitaux. Les futurs médecins, infirmiers, anesthésistes ou encore cadres de santé de notre pays participent directement à cet effort ; nous leur devons gratitude et reconnaissance. Le 30 octobre 2020, l’Agence régionale de santé des Hauts-de-France a ainsi suspendu certaines formations professionnelles afin de permettre aux étudiants de renforcer les effectifs des services hospitaliers jusqu’au 18 janvier 2021.
Si ces réquisitions sont indispensables, elles plongent les étudiants concernés dans l’incertitude quant à la suite donnée à leur cursus. Selon les régions, les modalités de suspension de ces formations sont en effet variables. Aucune perspective claire n’est parfois offerte aux étudiants concernant la poursuite de leur formation et la délivrance de leur diplôme. À l’heure actuelle, contre toute logique, le temps d’intervention n’est d’ailleurs pas reconnu comme une période de stage permettant la validation du diplôme.
En outre, les étudiants ont recours à des financements divers pour leurs études et certains pourraient être pénalisés sur le plan financier si la période de formation devait être allongée. Alors qu’ils perdront plusieurs semaines de formation sur la durée de leur cursus, que prévoyez-vous, monsieur le Premier ministre, pour rattraper le temps passé sur le terrain ? Des compensations financières sont-elles envisagées pour aider les étudiants à faire face aux coûts engendrés par l’interruption subie ?
Enfin, pouvez-vous confirmer que l’ensemble des professionnels diplômés, notamment ceux qui sont inscrits à Pôle emploi, ont bien été mobilisés avant que ne soient suspendues les formations des futurs soignants ? Ces étudiants, déjà mobilisés lors de la première vague, ne doivent pas être abandonnés alors qu’ils contribuent en première ligne à l’effort national.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles.
M. le président.
 M. Véran, lui, préfère les plateaux de télé !
M. Pierre Cordier.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État chargé de l’enfance et des familles
Vous soulevez en particulier la question de leur formation. Il convient de rappeler que l’accès en est ouvert, après réussite du concours, à l’ensemble des personnels paramédicaux ayant au moins quatre ans d’ancienneté. Ceux-ci intègrent alors, pour une durée d’un an, un institut de formation des cadres de santé rattaché à un établissement sanitaire et financé par la région. Ils ont aussi la possibilité, durant cette année, de préparer un master 1 ou un master 2 au sein de l’université à laquelle leur institut est rattaché. Un chiffre illustre la vigueur de ces parcours de formation : 1 500 cadres de santé sont actuellement en formation.
 Il n’y a qu’une chose à faire : valider leur stage !
M. Christian Hutin.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (n
M. le président.

 Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 Nous terminons cette première lecture du projet de loi de finances pour 2021 dans une situation sanitaire radicalement dégradée par rapport à celle de fin septembre, lorsque nous avons entamé son examen. Ce qui ne devait être qu’un budget de relance se transforme donc en une loi de finances reposant sur deux piliers : d’une part, le soutien à nos entreprises, d’autre part, la relance de notre économie.
M. Jean-Noël Barrot.
Je veux saluer encore une fois l’extraordinaire réactivité du Gouvernement et de l’administration depuis le printemps : elle a permis d’amortir le choc. Des millions de salariés ont pu bénéficier de l’activité partielle, donc maintenir leur pouvoir d’achat et leur emploi ; des centaines de milliers d’entreprises, parmi les plus petites, ont bénéficié des prêts garantis par l’État ; plus de 1 million d’indépendants ont bénéficié du fonds de solidarité, et les analyses récentes de l’Institut des politiques publiques – IPP – montrent que ces dispositifs sont plutôt bien ciblés, les entreprises les plus aidées depuis mars étant celles qui ont le plus souffert.
Nous saluons la décision prise ces derniers jours de prolonger et d’élargir l’accès aux dispositifs de soutien – je pense notamment au fonds de solidarité –, qui témoigne une nouvelle fois de l’écoute de la majorité et du Gouvernement et de leur volonté de répondre à la détresse des secteurs de la première ligne alors que l’épidémie est repartie cet automne. Après le sauvetage vient le temps de la relance, où France relance joue le rôle d’un bouclier anti-licenciements, anti-faillites.
Une fois ce projet de loi de finances voté, les entreprises de France pourront s’appuyer sur la baisse des impôts de production, les dispositifs de renforcement des fonds propres et la prime à l’embauche pour investir, recruter, relocaliser. Mais France relance, c’est aussi un grand pas en avant vers une économie plus verte et plus durable, avec des crédits massifs ouverts pour la rénovation énergétique, pour la décarbonation des transports, pour le développement d’une agriculture plus vertueuse et d’une alimentation plus saine. Le Président de la République et le Gouvernement ont su trouver un équilibre répondant à la fois aux nécessités de l’urgence, c’est-à-dire la sauvegarde de l’emploi, et aux impératifs de l’avenir, c’est-à-dire la transformation de notre modèle économique et social.
L’examen de ce projet de loi de finances a permis à l’Assemblée nationale d’enrichir le texte du Gouvernement en faveur des secteurs et des ménages les plus fragilisés. Je pense notamment à l’enjeu de la transition écologique et, à ce titre, je voudrais saluer les nombreux amendements adoptés en matière de lutte contre l’artificialisation des sols, à l’instar de celui de Jean-Luc Lagleize sur la fiscalité des plus-values de surélévation en première partie.
L’examen de la seconde partie a également permis des avancées sur plusieurs sujets. Si je ne peux pas toutes les citer, j’évoquerai certains sujets chers aux députés du groupe MoDem et démocrates apparentés. Je souhaite saluer la poursuite de la réflexion sur l’actionnariat salarié, sur les abandons de créances et la mise en place d’un crédit d’impôt sur les abandons de loyer au profit des entreprises fragilisées par la crise. Nous souhaitons toutefois qu’au cours des prochains mois, nous puissions continuer collectivement nos travaux sur le renforcement des fonds propres.
Au début de l’examen de ce texte, notre groupe avait souligné trois points de vigilance. Premièrement, la nécessité que France relance ne laisse personne au bord du chemin ; deuxièmement, l’importance de l’exécution du plan de relance – nous ne pouvons pas accepter que la relance se perde dans les méandres de la bureaucratie, et France relance doit donc être administré au plus près du terrain ; troisièmement, la nécessaire évaluation de ce plan de relance, car l’augmentation de la dette et du déficit n’a de sens que si l’argent public ainsi mobilisé est bien utilisé.
S’il est encore un peu prématuré de discourir sur ce dernier impératif, qu’il me soit permis de dire un mot sur les deux premiers. Pour ce qui est du volet solidarité, je crois que nos travaux sur cette loi de finances, comme ceux de la loi de finances rectificative, ont permis de mieux protéger les populations les plus fragiles, avec notamment la prime exceptionnelle de 150 euros qui sera versée en fin de mois aux bénéficiaires des minima sociaux. Cela dit, il nous faudra suivre la situation au plus près pour vérifier que personne ne reste au bord du chemin et pour ajuster nos dispositifs si nécessaire.
La dégradation de la sécurité sanitaire retarde la reprise, puisque l’incertitude est un anesthésiant puissant qui paralyse l’initiative économique. Deux éléments conditionnent la réussite de France relance. D’une part, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, il peut être indispensable de retarder certains appels à projets du plan de relance pour que ceux-ci ne profitent pas seulement aux grandes entreprises et aux grandes métropoles qui disposent des moyens de répondre rapidement à ces appels à projets, car la relance passera par nos territoires, nos communes, nos TPE, nos PME et nos ETI. D’autre part, pour que la confiance progresse, il faut que le virus régresse, ce qui relève de la responsabilité de chacun en matière de respect des gestes barrières, de la distanciation sociale et des consignes sanitaires : de ce point de vue, chaque citoyen français détient la clé de la réussite de France relance.
Voilà ce en quoi nous croyons, mes chers collègues, et pourquoi les députés du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés voteront ce projet de loi de finances.
 (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Il est un point sur lequel je pense que nous pouvons tous nous accorder, c’est le côté presque vertigineux de certains chiffres et de leur portée. Ainsi, la dette publique passe de 98 % à 116 % du PIB, ce qui représente plus de 500 milliards d’euros. Parce que cette ampleur est inédite et parce qu’il s’agit d’argent public, c’est-à-dire de l’argent de nos concitoyens, ce budget nécessite un ciblage précis, obéissant aux exigences démocratiques et permettant une meilleure efficacité.
Mme Valérie Rabault.
Sur ce point, je me pose plusieurs questions, monsieur le ministre. Pour des raisons de pilotage opérationnel, vous avez – à juste titre – décidé de créer une mission « Plan de relance » dotée de 22 milliards d’euros. Si cela rend les choses plus simples d’un point de vue opérationnel, car vous avez tout sous la main, il en va tout autrement pour nos concitoyens. Si l’un d’eux ouvre par exemple le document budgétaire relatif à l’audiovisuel et à la culture, il faut qu’il aille chercher à plusieurs endroits pour s’y retrouver : ce budget, c’est 3,8 milliards d’euros dans le PLF pour 2021, mais c’est aussi 2 milliards d’euros dans le plan de relance…. La lisibilité démocratique aurait dû vous conduire à rédiger une synthèse des informations provenant de différentes sources.
De même, si le fléchage des 22 milliards d’euros de crédits de la mission « Plan de relance » est assez précis, vous ne dites rien des règles d’attribution des 20 milliards d’euros pour des prêts participatifs à l’article 52, et rien non plus des 11 milliards d’euros que l’Agence des participations de l’État – APE – va pouvoir investir dans des sociétés en difficulté.
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 Au final, dans votre budget, il y a au moins 31 milliards d’euros pour lesquels vous demandez à votre majorité un chèque en blanc, puisque l’on ne sait pas dans quoi vous voulez investir et que, surtout, vous avez renoncé à demander des contreparties aux bénéficiaires de ces aides.
Mme Valérie Rabault.
Dans un rapport paru hier, l’Institut des politiques publiques a écrit à propos de votre budget que « les entreprises qui ont le plus pâti de la crise ne bénéficieront pas particulièrement du plan de relance. Le plan de relance cible en revanche fortement l’industrie et les grandes entreprises, quelle que soit leur efficacité productive générale ».
Le débat budgétaire a mis en lumière des injustices et des incohérences en lesquels je vois cinq écueils. Le premier écueil, c’est que votre plan de relance n’inclut pas de plan de pauvreté. C’est là une très grosse faute, qui affecte humainement nos concitoyens et structurellement notre société : rien pour les étudiants les plus pauvres ; rien pour les étudiants boursiers qui viennent d’arriver sur le marché du travail et dont l’insertion professionnelle est fortement pénalisée par la crise ; rien pour les 3,2 millions de foyers bénéficiaires des aides personnalisées au logement – APL – de plus de 25 ans qui n’ont pas d’enfants et disposent de moins de 1 050 euros par mois…
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 Rien pour les plus pauvres !
M. Sébastien Jumel.
 …rien pour celles et ceux qui ont perdu leur emploi et subissent de plein fouet votre réforme de l’assurance chômage ; rien pour les 300 000 sans-abri ; rien pour les 10 millions de Français sous le seuil de pauvreté, c’est-à-dire un Français sur sept. Tout cela conduit l’Institut des politiques publiques à écrire encore : « Il y a un angle mort de l’intervention publique pour les jeunes et pour les précaires. »
Mme Valérie Rabault.
Deuxième écueil : vous voulez que 100 % des crédits de votre mission de relance soient consommés à la fin de l’année 2021, et vous avez raison, mais qui va assurer la mise en œuvre de ce plan de relance ? Vous proposez de supprimer 2 135 postes au ministère de l’économie et des finances, qui pilote ledit plan de relance ; vous proposez de supprimer 779 postes au ministère de la transition écologique, 185 postes au ministère de l’agriculture et 221 postes au ministère de l’emploi, censé piloter votre plan de relance.
Troisième écueil : vous voulez une mission « Plan de relance », mais vous vous livrez pour cela à ce qui ressemble fort à un jeu de bonneteau : vous ouvrez 250 millions d’euros dans le plan de relance – mesure qui n’a pas vocation à être reconduite – tout en supprimant plus de 90 millions d’euros de crédits dans la mission « Travail et emploi » – des crédits qui, eux, vont disparaître alors qu’ils étaient pérennes…
Quatrième écueil : certains programmes ont été sacrifiés, comme le montrent les exemples suivants. Les crédits dévolus à la rénovation énergétique dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et dans le plan de relance s’élèvent à 1,6 milliard d’euros, ce qui paraît bien à première vue, mais se révèle inférieur aux 2 milliards d’euros précédemment affectés au crédit d’impôt transition énergétique – CITE. De même, dans la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », vous réduisez de 8 millions d’euros les crédits de l’aide alimentaire, et de 11 millions d’euros les crédits destinés aux personnes handicapées.
Le cinquième écueil, enfin, est celui des engagements que vous n’avez pas tenus. Le 15 septembre dernier, la ministre de la transformation et de la fonction publiques a déclaré que le jour de carence était rétabli dans la fonction publique car nous n’étions plus en état d’urgence sanitaire, en précisant qu’il serait suspendu à nouveau si l’état d’urgence sanitaire reprenait. Or, mes chers collègues, l’état d’urgence sanitaire a repris, et vous n’avez pas supprimé pour autant le jour de carence…
Pour ces raisons, et pour toutes celles que nous avons exposées au cours du débat, le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce projet de loi de finances pour 2021.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
M. le président.
 Il est des périodes dans l’histoire d’un peuple qui nous rappellent ce que signifie « faire nation ». Il est des périodes dans l’histoire d’une république qui nous rappellent quel est le prix de la liberté, cette liberté à laquelle nous sommes tant attachés. Il est des périodes dans l’histoire d’une communauté qui nous rappellent ce qu’est la solidarité nationale, et que chacun n’est finalement que peu de chose sans l’autre, qu’il s’agisse de notre client ou de notre fournisseur, de celui ou celle qui nous soigne, nous sauve, nous protège ou nous instruit.
Mme Patricia Lemoine.
La crise que nous traversons nous plonge dans cette période pleine d’incertitude et de doute où une épidémie mondiale devient la responsabilité de quelques dirigeants et où l’on entend certains donner bruyamment des leçons selon lesquelles, avec eux, la crise et le virus n’auraient, à n’en pas douter, jamais touché notre pays. Mais c’est aussi dans ces moments que d’autres préfèrent écouter et regarder ceux qui agissent, ceux qui déploient des trésors d’énergie et d’inventivité pour sauver le travail de toute une vie, ceux qui ne comptent plus leurs heures pour vaincre l’impensable, ceux qui font fi du risque pour sauver des inconnus.
L’édifice républicain bâti depuis des décennies semble nous échapper. La cohésion nationale n’a jamais été aussi fragilisée, la menace terroriste n’a jamais été aussi forte et la situation épidémique que l’on croyait maîtrisée en juin se révèle hors de contrôle quatre mois plus tard. Il n’y a dès lors que les prétentieux ou les bonimenteurs pour présenter une solution miracle, celle qui sauverait notre pays de tous les maux. Mais je veux croire, mes chers collègues, que dans cette assemblée, il y a bien 577 députés qui souhaitent le meilleur pour notre pays, tout autant que les membres d’un gouvernement qu’ils soutiennent ou auquel ils s’opposent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
Cette situation nous oblige. Elle nous oblige à faire au mieux, dans un contexte où nous maîtrisons finalement peu de choses. En ce sens, je crois que nos débats, tout au long de l’examen de ce projet de loi de finances, ont été dignes et constructifs. Je tiens à cet égard à remercier le ministre des comptes publics, Olivier Dussopt, et le rapporteur général d’avoir su leur donner un ton juste. L’enjeu est de taille et les injonctions sont contradictoires. Pour certains, l’argent est gratuit, il ne se rembourse pas…

M. Fabien Roussel.
 …et le coût de la crise atteint un montant si astronomique qu’il donne le vertige. Pour d’autres, 100 milliards, c’est trop ou pas assez, enfin trop peu pour l’année 2021 mais pas assez pour relancer.
Mme Patricia Lemoine.
 Vous ne supportez pas l’opposition ! Ce qu’il vous faudrait, c’est une dictature !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La question s’est aussi posée de savoir s’il fallait soutenir ou relancer, faire primer la santé sur l’économie ou l’économie sur la santé.
Mme Patricia Lemoine.
Bien sûr, ce budget aurait pu être mieux ciblé et plus puissant  ; bien sûr, il aurait pu reposer sur une meilleure maîtrise de la dépense publique. Toutefois, je crois que nous pouvons nous entendre sur certains points.
Le Gouvernement a rapidement mis en place des mesures de soutien massives à destination des acteurs économiques, des collectivités territoriales et des publics les plus fragiles. Ces mesures de soutien, intensifiées à l’automne, se conjuguent désormais avec des mesures plus structurelles, contenues dans ce PLF, pour permettre à notre économie de se réinventer et de survivre à ce choc majeur.
Dans ce contexte, le budget sur lequel nous allons nous prononcer et ses chiffres mirobolants ne doit nous faire oublier que nos concitoyens souffrent et que le chemin pour retrouver la prospérité sera long. Il nous faudra donc encore et toujours nous faire les porte-voix des difficultés rencontrées dans les territoires pour affiner au mieux notre politique.
Pour que ces paroles se transforment en actes, il nous faut également rencontrer un gouvernement à l’écoute, conscient de ce que les parlementaires peuvent lui apporter. À cet égard, la première lecture de ce PLF donne des signes encourageants qui devront trouver une suite. Citons le compromis trouvé avec les chambres de commerce et d’industrie, les CCI, à l’initiative de parlementaires de tous bords, ou encore la fiscalité relative au carburant E10, sur laquelle l’action conjuguée de notre groupe et d’autres a permis de parvenir à une solution que je crois satisfaisante.
Toutefois, le chemin est encore long et la colère monte partout dans nos territoires, nous ne cessons de le dire  : entreprises, commerçants, restaurateurs, indépendants ou simples citoyens ne comprennent souvent plus le sens de nos décisions. Travaillons ensemble, travaillons rapidement pour sortir des postures partisanes et établir une stratégie claire qui soit comprise et acceptée de tous.
Plus que jamais, chers collègues, agissons ensemble. Le groupe Agir ensemble votera sans hésitation en faveur de ce projet de loi de finances car il fixe les bonnes priorités pour reconstruite un avenir commun et prospère. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Alors que l’automne budgétaire touche à sa fin, nous ne pouvons nous empêcher de nous demander s’il y aura aussi un hiver, un printemps voire un été budgétaires. Eu égard à l’évolution de la pandémie, rien n’est encore certain. En effet, avec le plan de relance, ce projet de loi de finances pour 2021 s’est révélé être un exercice de style périlleux, entre gestion budgétaire traditionnelle et relance de notre activité économique. L’un des enjeux de ce budget est que le déploiement de la relance se fasse le plus rapidement possible dans nos territoires.
M. Christophe Naegelen.
Protéger nos concitoyens face à la crise, soutenir les ménages et l’emploi tout en accompagnant nos entreprises : telle doit être notre priorité. Nous veillerons tout particulièrement à ce que l’exécution des crédits dans nos territoires se fasse de manière rapide et pérenne. Devant la persistance de la crise, nous tenons à rappeler l’importance du dispositif spécifique de suivi opérationnel du plan de relance qui s’attachera à vérifier la territorialisation des dispositifs dans nos communes. La question du décaissement des fonds du plan de relance européen se pose également.
Si le collectif budgétaire s’est efforcé de renforcer les dispositifs de soutien à notre tissu économique et industriel, il faut constater une dégradation de la situation macroéconomique, avec une récession de 11 %. Comme nous l’avons souligné à de nombreuses reprises dans nos débats, nous déplorons qu’aucun scénario de deuxième voire de troisième vague n’ait été élaboré en amont.
Nous nous inquiétons des phénomènes de paupérisation que subissent nos concitoyens alors que nous nous engageons dans une pérennisation de la dynamique confinement-reconfinement. En d’autres termes, je pense que notre défi est d’apporter des réponses claires à nos concitoyens affaiblis économiquement tout en ayant à l’esprit les enjeux de long terme.
Les dépenses de relance sont nécessaires, mais nous devons aux Français de veiller aussi à ne pas sacrifier les générations futures en leur faisant porter le poids de la dette. Il faut d’ores et déjà penser aux économies à faire dans les dépenses de fonctionnement de l’État afin d’éviter les hausses d’impôts qui pourraient survenir entre 2022 et 2027.
En voulant allier, de manière inédite, urgence et relance, ce budget pour 2021 a perdu une partie de sa substance et de sa lisibilité. Il devient littéralement caduc : les prévisions financières qui le sous-tendent sont désormais anachroniques. Bien sûr, nous avons apporté notre soutien aux efforts d’élargissement des dispositifs d’accompagnement, comme le crédit d’impôt pour les bailleurs ou la baisse des impôts de production pour nos entreprises, dont beaucoup sont au bord de la faillite. Nous sommes convaincus que relancer l’économie ne peut se faire sans un positionnement clair sur des secteurs d’avenir, afin de recréer de la valeur dans notre pays.
C’est dans cette perspective que, tout au long de cet automne budgétaire, le groupe UDI et indépendants a proposé, pour casser les chaînes de contamination économique, de supprimer les privilèges des créanciers publics, d’inciter les entreprises à déménager leur siège social dans les zones périurbaines, de créer une TVA « rebond industriel », de transformer les prêts garantis par l’État – PGE – en obligations de relance appelées à devenir des quasi-fonds propres remboursables, d’instaurer un taux réduit de TVA, à 5,5 %, pour l’ensemble des activités commerciales des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, des cafés et des bars jusqu’à la fin de l’année 2021. Citons encore la création d’un fonds de solidarité élargi auquel la grande distribution, les plateformes de vente en ligne et les assureurs pourraient contribuer.
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Nous regrettons toutefois que nos propositions, comme c’est souvent le cas, n’aient pas trouvé un écho favorable auprès du Gouvernement et de la majorité.
M. Christophe Naegelen.
Ce budget, parce qu’il contient d’indispensables mesures de relance et d’aide aux entreprises, sera approuvé par une majorité des membres de notre groupe. D’autres s’abstiendront, considérant que vous n’avez pas assez anticipé les circonstances actuelles. À cet égard, il sera nécessaire de vérifier très rapidement l’exécution des mesures de relance dans les territoires durement affectés par l’imbrication des crises sanitaire, économique et sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Paul Molac applaudit également.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Quelles sont les cinq raisons qui expliquent le vote du groupe Libertés et territoires ?
M. Charles de Courson.
Une première critique concerne les modalités d’examen du PLF pour 2021, qui sont inacceptables, ainsi que l’affaiblissement du rôle du Parlement. Dans son immense bonté, le Gouvernement a initialement accordé deux jours à la commission des finances pour examiner la première partie du projet de loi de finances, délai porté à quatre jours à la suite des protestations écrites du président de cette même commission.

M. Patrick Hetzel.
 Nous avons ainsi travaillé dans des conditions et des délais trop contraints. Certains sujets, parfois d’ampleur, ont été abordés à travers des amendements du Gouvernement déposés à la dernière minute. Je n’en citerai qu’un : ce petit amendement destiné à renégocier les tarifs de certains contrats de rachat d’électricité photovoltaïque déposé un samedi vers treize heures et examiné en séance publique le mardi suivant, sans étude d’impact, sans évaluation économique ou sociale.
M. Charles de Courson.
Finalement, monsieur le ministre, pourquoi ne pas remplacer le Parlement par un énième conseil de défense, budgétaire, celui-ci ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, UDI-I, LR, GDR et FI.)

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Excellent !
Mme Mathilde Panot.
 Le Président de la République semble privilégier de tels cénacles ! Cela aurait le mérite de la rapidité et épargnerait des jours et des nuits de débats à l’Assemblée nationale… Quant au respect de la démocratie parlementaire, cela relève probablement de l’ancien monde !
M. Charles de Courson.

M. Patrick Hetzel.
 Deuxième critique : ce budget place une épée de Damoclès au-dessus des finances publiques.
M. Charles de Courson.
Lors de la discussion générale, je vous parlais d’incertitudes. Celles-ci se sont depuis muées en inquiétudes graves. Elles portent notamment sur la soutenabilité de la dette publique. En 2021, celle-ci atteindra 120 % du produit intérieur brut : ça n’est que 500 milliards d’euros de plus que la trajectoire dessinée par la loi de programmation des finances publiques ! Pour vos successeurs, monsieur le ministre délégué, la situation deviendra intenable en cas de remontée des taux d’intérêt, ce qui finira bien par arriver.
Tout n’est pas imputable à la crise actuelle. Ainsi, notre déficit structurel – sans prise en compte de l’impact de la conjoncture – est supérieur en 2021 à 3,6 % du PIB dans vos estimations. Où sont donc les économies structurelles, monsieur le ministre délégué ?
Autre indicateur qui donne le tournis : l’État se finance cette année par un endettement brut de 260 milliards d’euros, montant presque égal au produit de l’ensemble des impôts pour l’État, à savoir 271 milliards.
Troisième critique : votre plan de relance à 100 milliards est, dans une large mesure, un effet d’annonce. De fait, ce montant global est à relativiser. Dans ces 100 milliards, on trouve, pêle-mêle, 15 milliards d’euros de mesures déjà engagées, notamment en 2020 – à travers, par exemple, la recapitalisation de la SNCF et l’aide aux collectivités territoriales pour plus de 4 milliards d’euros chacune ; 14,9 milliards de mesures sans effet sur le déficit public parce qu’elles ne constituent pas des dépenses immédiates, qu’il s’agisse de prises de participation, de garanties ou de prêts, ou parce qu’elles sont portées par Bpifrance ou la Banque des territoires ; 10 milliards d’euros de baisse des impôts de production, mesure que nous approuvons mais qui concerne la compétitivité plutôt que la relance.
Bref, vous mélangez allégrement les choux et les carottes. Et en 2021, ce seront en définitive 22 milliards qui seront payés au titre du plan de relance.
Quatrième critique : la relance écologique se fait sans les collectivités territoriales.
Parmi les priorités du plan de relance, la dimension environnementale est mise en avant mais, si des progrès sont à souligner, nous sommes loin du pas de géant annoncé par le Premier ministre. Certes, nous nous réjouissons de l’élargissement du dispositif MaPrimeRénov’, qui contribuera à l’accélération du mouvement de rénovation thermique ; mais nous regrettons que le dispositif de soutien à la construction ne soit pas à la hauteur.
Aujourd’hui, les collectivités locales portent 52 % de l’investissement lié à la transition écologique dans des secteurs aussi structurants que les transports en commun, la gestion des déchets ou le traitement de l’eau potable, pour prendre quelques exemples. Comment, dans ces conditions, pouvez-vous créer la confiance alors même que les incertitudes liées aux ressources des collectivités locales, et surtout à la chute de leur autofinancement, sont majeures ?
Ma cinquième et dernière critique porte sur la faiblesse du volet social de ce PLF.
L’insuffisance de mesures de solidarité visant à protéger les Français les plus fragilisés est manifeste. Des dispositifs ont certes été mis en place : je pense au chômage partiel, lequel a constitué un filet de sécurité pour les salariés, mais seulement pour ceux titulaires d’un contrat à durée indéterminée. Je n’oublie pas non plus que vous avez un peu corrigé le tir, fin octobre, avec dix-neuf mesures de solidarité complémentaires. Ces dernières restent toutefois insuffisantes, compte tenu du durcissement des contraintes sanitaires et de l’installation durable du chômage et de la précarité.
Certains publics risquent de basculer dans la pauvreté. Le Secours catholique estime ainsi, dans son dernier rapport, que près de 10 millions de Français, soit 16 % de la population de notre pays, vivront en dessous du seuil de pauvreté. L’urgence commande de reconduire les principaux dispositifs de soutien jusqu’au printemps, tout en redimensionnant les mesures visant à renforcer les fonds propres des entreprises et à soutenir les ménages les plus vulnérables.
Au début de l’examen du budget, je vous ai indiqué, monsieur le ministre délégué, que nous l’évaluerions au vu de sa capacité à rétablir la confiance. Vous comprendrez donc aisément les raisons qui poussent la quasi-totalité des membres du groupe Libertés et territoires à voter contre le projet de loi de finances pour 2021.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe GDR.
– M. Patrick Hetzel applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Tout a été dit par mes collègues au fil de la discussion ; je n’y reviendrai pas. Nous ne pensons pas que ce budget corresponde aux besoins du pays, pour une raison quasi-mathématique : on ne remplace pas dix points de production perdus par deux points d’argent injectés. Dans ces conditions, l’écart entre notre économie et celle de l’Allemagne ira croissant, mettant en danger toutes les constructions qui ont été bâties sur l’équilibre entre nos deux pays. Cette année, une fois encore, la France versera au budget de l’Union européenne 15 milliards de plus qu’elle n’en recevra. Quant aux 40 milliards qui nous sont promis pour relancer l’économie, ils ne sont que duperie, puisqu’il nous en coûtera, en définitive, 60 milliards.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Laissons tout cela de côté, car je voudrais exprimer une pensée qui, je crois, dépasse largement les seuls bancs de la gauche de l’hémicycle, et que partagent sans doute la plupart d’entre nous. Il est insupportable de penser que notre pays, sixième puissance économique au monde, compte 10 millions de pauvres, soit un Français sur six, dont un sur cinq est un enfant. Il est insupportable de penser que cette cohorte est formée de ceux qui étaient déjà condamnés à un dilemme quotidien et douloureux, celui de choisir entre se chauffer et payer son loyer, mettre de l’essence dans sa voiture ou acheter à manger. Ceux qui connaissaient déjà un tel état d’abandon sont rejoints par d’autres, qui arrivent par vagues entières : petits commerçants en faillite, travailleurs de la culture n’ayant plus les moyens de vivre, travailleurs qui allaient d’un restaurant à l’autre, donnant le meilleur d’eux-mêmes : tous ceux-là ont basculé ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
Il est temps de le dire : rien n’est plus urgent qu’eux ! La vérité fondamentale d’une économie, même aussi développée et avancée que la nôtre, réside dans le secours que l’on doit porter à la majorité de la population.
 (Mêmes mouvements.)
 (Mêmes mouvements.)
Les pauvres sont la masse sur laquelle vous pouvez vous appuyer, en leur portant secours, pour relancer l’économie. L’économie d’un pays est constituée pour moitié de la consommation populaire. Ces millions de personnes réduites à la faim, sans savoir si elles pourront se chauffer et voir de l’eau couler du robinet, vous coûtent infiniment plus que la douleur et la honte que vous pouvez ressentir, comme moi, à les voir dans un tel état, sans pouvoir leur porter secours.
 (Mêmes mouvements.)
Dans le même temps, vous supprimez 20 milliards d’euros d’impôts prétendument de production, 8 milliards de taxe d’habitation et 10 milliards d’impôt de solidarité sur la fortune combiné à la

Une vague immense se dessine ; elle déferlera en emportant des millions de personnes pauvres. La dette publique, qui suscite tant d’émoi dans cette assemblée, n’est rien à côté de la dette privée, laquelle représente 138 % de la richesse totale du pays. L’État est toujours là pour rembourser la dette privée, mais il n’y a plus personne quand la banqueroute s’installe chez l’opérateur privé ! Dès lors, la pauvreté à laquelle beaucoup sont contraints, et qui, par contamination, touchera le commerce et la petite production, déferlera sur l’économie tout entière. Craignez les pauvres si vous ne venez pas à leur secours, car leur misère engloutira toutes les richesses !
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 Sur l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, le scrutin public est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
M. le président.
La parole est à M. Fabien Roussel.
 Lorsqu’elle nous a frappés une première fois, au printemps, la pandémie a remis en cause bien des certitudes, celles d’un vieux système économique et d’un capitalisme à bout de souffle, synonyme de cure d’austérité pour tous les services publics, dont celui de la santé. Dès le 13 avril, le Président de la République nous invitait à « sortir des sentiers battus, des idéologies et [à] nous réinventer » – à commencer par lui-même, avait-il ajouté. Le budget pour 2021 devait donc tracer un nouveau chemin et ouvrir, pour toutes les générations, l’espoir de vivre dignement dans un pays si riche. Tout devait changer, y compris notre engagement en faveur du climat.
M. Fabien Roussel.
Hélas, vous êtes restés enfermés dans les mêmes dogmes : vous accordez des baisses d’impôts massives et sans conditions aux entreprises, y compris aux plus grandes, même quand elles n’en ont pas besoin, et même si elles polluent ; vous limitez au strict minimum les aides sociales pour les plus fragiles ; vous ne prenez aucune mesure pour taxer les plus riches, les dividendes et le capital. Pire, vous continuez de favoriser les multinationales. Ce que relancera votre plan de relance, c’est la distribution des dividendes, pas la réindustrialisation du pays ! Rien, dans votre budget, n’est par exemple prévu pour taxer Amazon, roi du pétrole en pleine pandémie. Votre taxe GAFA ne touche pas Amazon – et vous le savez. Nous vous avons proposé une « taxe coronavirus » exceptionnelle de 15 % sur le chiffre d’affaires d’Amazon et des entreprises d’e-commerce qui dégagent plus de 750 millions d’euros ; elle aurait pu financer 100 % des pertes de nos PME. Mais vous préférez accorder à ces géants d’internet de nouvelles baisses sur les fameux impôts de production ; elles devraient atteindre 10 milliards d’euros par an, et Amazon en profitera. Vous prévoyez 6,6 milliards de baisse d’impôts pour les 9 200 plus grosses entreprises et ETI, mais seulement 3,4 milliards d’euros pour les 560 000 petites et moyennes entreprises. Tout pour les gros, des miettes pour les petits !
Qui plus est, vous coupez les liens avec les agglomérations et les régions qui perçoivent les impôts. Il faut au contraire aider les collectivités, plutôt que de les priver de recettes fiscales, car ce sont elles qui recherchent des solutions pour couvrir les loyers des PME et des commerçants, pour compenser leurs pertes de recettes malgré l’argent public mis sur la table. Un cri est lancé par 110 maires de tous bords : ils vous demandent que 1 % du plan de relance – 1 milliard d’euros – vienne soutenir l’emploi, les associations, les écoles et la création de centres de santé.
Alors que ce projet de loi de finances devait sortir des sentiers battus et ouvrir une nouvelle ère pour l’industrie, les plans de licenciement, les délocalisations et les fermetures de sites se succèdent, parfois pour des raisons indépendantes de la pandémie. Je pense bien sûr aux actionnaires de Bridgestone, qui ont sciemment organisé la délocalisation de l’activité de Béthune vers la Hongrie. Les 863 salariés n’attendent maintenant qu’une chose : qu’un industriel reprenne l’usine, l’activité et les emplois. Bridgestone doit vivre !
Avec mes collègues communistes et insoumis, nous pourrions citer tant d’entreprises qui délocalisent au nom de leurs profits, sans jamais se soucier de la vie de leurs salariés – de nos vies. Nous devons nous doter enfin d’un budget et d’une législation visant à nationaliser, même temporairement, les sites industriels essentiels, et à interdire les licenciements boursiers. Ce projet de loi de finances aurait dû être guidé par un objectif unique – produire en France –, et imposer un moratoire sur les délocalisations. C’est important pour nos emplois, pour notre souveraineté et pour le climat – et c’est parce que vous ne le faites pas que la pauvreté explose.
 (Conciliabules.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues, un peu de silence.
M. le président.
 La France compte plus de 10 millions d’hommes et de femmes vivant sous le seuil de pauvreté – étudiants, ouvriers ou retraités – et 300 000 personnes sans domicile fixe. Nous vous avons proposé d’y répondre par de nombreuses mesures, dont un plan en faveur des 800 000 jeunes de moins de 25 ans sortis de l’école, visant à leur garantir un emploi ou, à défaut, une aide sociale à hauteur du revenu de solidarité active, le RSA. Là encore, vous avez préféré une aide ponctuelle, très en deçà des attentes de la population.
M. Fabien Roussel.
Pour toutes ces raisons, les députés communistes voteront contre le projet de loi de finances pour 2021, qui ne suscite pas la lueur d’espoir tant attendue dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC.)
 Chers collègues, je vous demande de faire cesser les conversations qui créent un brouhaha extrêmement gênant pour les orateurs et pour ceux – j’imagine qu’il y en a – qui souhaitent les écouter.
M. le président.
La parole est à M. Alexandre Holroyd.
 Deux cent quarante-six jours se sont écoulés depuis le premier jour du confinement, en mars dernier, éprouvant notre pays comme rarement dans son histoire. Depuis le début de l’épidémie, nous n’avons eu de cesse de tout mettre en œuvre pour protéger les Français face à cette crise semblable à nulle autre – pour les protéger du virus sur le plan sanitaire, d’abord ; pour les protéger d’une perte d’activité et de revenus, ensuite ; pour les protéger de la précarité, enfin, conséquence insidieuse de la crise économique.
M. Alexandre Holroyd.
 On voit surtout de l’incurie !
M. Patrick Hetzel.
 Je veux rassurer ceux qui nous écoutent : dans cette crise, l’État est – et sera toujours – aux côtés des Français, de tous les Français : salariés, retraités, indépendants, jeunes, seniors, urbains, ruraux ou apprentis.
M. Alexandre Holroyd.
 Oh là là !
M. Alain Bruneel.
 Ce sont eux qui vont payer, pas l’État !
M. Pierre Cordier.
 Personne ne sera laissé pour compte. Tant que la crise durera, nous serons aux côtés de ceux qui en ont besoin.
M. Alexandre Holroyd.
Évidemment, nous ne pouvons pas faire disparaître la crise sanitaire et ses conséquences économiques d’un claquement de doigts. Ce que nous pouvons faire, en revanche, c’est voter le budget pour 2021 et, ainsi, lutter contre la crise avec acharnement. Voter ce budget, c’est faire le choix d’investir 100 milliards d’euros pour bâtir la France de demain, une France plus respectueuse de l’environnement, une France plus compétitive et innovante, et enfin – c’est crucial –, une France plus solidaire et plus unie.
Cet avenir ne se décrète pas ; il se construit collectivement. Notre responsabilité est d’en créer les conditions d’émergence, et c’est ce que nous faisons. Ainsi, nous baissons les impôts de production pour alléger la fiscalité des entreprises, poids sous lequel les TPE et PME courbent l’échine, et qui grève leur capacité à innover et à créer les emplois de demain. Acter cette baisse massive pour les prochaines années, c’est choisir de soutenir à long terme les entreprises présentes dans nos territoires. Par ailleurs, nous investissons 30 milliards d’euros dans la transition écologique, moyens colossaux et nécessaires pour décarboner l’économie, protéger la biodiversité, favoriser les mobilités douces, encourager la conversion de l’agriculture vers le bio et les circuits courts.
 Exactement !
M. Sylvain Maillard.
 Nous consacrons également des moyens considérables aux énergies de demain ; à titre d’exemple, 2 milliards d’euros seront investis dans l’hydrogène vert. Monsieur le ministre délégué, les moyens de l’État sont nécessaires, mais pas suffisants. Pour relever pleinement le défi, il faut absolument que les investissements privés – notamment l’épargne privée – suivent le même chemin, et que le verdissement de la finance progresse rapidement.
M. Alexandre Holroyd.
La relance que nous engageons doit être inclusive et solidaire.
 Du charabia !
M. Marc Le Fur.
 Ça ne veut rien dire !
M. Hubert Wulfranc.
 Aussi consacrons-nous 36 milliards d’euros aux mesures de cohésion sociale, afin de mieux soutenir et d’accompagner les jeunes et les plus vulnérables vers l’emploi.
M. Alexandre Holroyd.
Dans la continuité du plan de pauvreté, ce budget prolonge l’exonération du versement mobilité des associations intermédiaires, structures incontournables de l’insertion qui accompagnent vers l’emploi les personnes qui en sont le plus éloignées.
Ces mesures sont dans la continuité des précédentes avancées en faveur du pouvoir d’achat et du soutien aux plus fragiles que nous portons depuis le début du quinquennat. Je citerai, par exemple, l’augmentation sans précédent de l’allocation aux adultes handicapés, la réforme exceptionnelle de la prime d’activité ou encore la revalorisation de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. En cette période incertaine, nous devons tous faire preuve d’humilité.
La situation épidémiologique et économique évolue chaque jour. Le soutien que nous apportons à nos concitoyens doit donc être adapté à la situation et adaptable à son évolution. C’est la raison pour laquelle le budget pour 2021 a été considérablement enrichi lors de son examen à l’Assemblée nationale.
En matière de transition écologique, cet examen a permis des avancées ambitieuses. Le budget pour 2021 donne ainsi vie à plusieurs mesures de la Convention citoyenne pour le climat. Je pense, par exemple, au malus CO


 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI)
Le groupe La République en marche est fier d’y apporter son concours et votera le projet de budget pour 2021.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur de nombreux bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 Nous allons écouter maintenant sans brouhaha Mme Véronique Louwagie, dernière oratrice.
M. le président.
 Le projet de loi de finances pour 2021 est évidemment marqué par un contexte économique et sanitaire très exceptionnel. Au mois de septembre dernier, lorsque vous nous avez présenté ce budget, messieurs les ministres, vous nous prédisiez une reprise rapide et un rebond important en 2021. Tout cela semble hélas largement compromis alors que, deux mois plus tard nous votons ce PLF dans un pays confiné dont l’activité économique tourne au ralenti, menaçant la survie même de très nombreuses entreprises. D’ailleurs ce PLF n’est pas encore voté, mais il est déjà caduc.
Mme Véronique Louwagie.
Votre relance, dont nous partagions l’objectif, a été trop tardive et présentée à contretemps. Elle est donc percutée, hélas, par la nécessité impérieuse de voter des mesures d’urgence pour sauver les commerces, les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises très violemment frappés par la crise. Les Républicains, faisant acte de responsabilité, ont d’ailleurs voté le quatrième projet de loi de finances rectificative, comme chacun des trois premiers, tout en faisant de très nombreuses propositions supplémentaires.
Vos hypothèses de construction de ce budget 2021, tablant sur une fin progressive de la crise et une reprise rapide de l’économie, sont donc invalidées par les faits et entièrement à revoir. Votre erreur initiale est de vous être enfermés dans des prévisions initiales irréalistes, sans avoir fait l’effort de présenter à la représentation nationale plusieurs scénarios possibles qui auraient tenu compte des différentes hypothèses d’évolution de l’épidémie. Comment ne pas regretter, par ailleurs, le mutisme du Gouvernement quant à l’endettement très inquiétant de notre pays ? Or, jamais dans ce PLF vous n’évoquez ne serait-ce qu’une esquisse de financement de votre plan de relance, alors que la dette publique avoisine les 120 % du PIB et que le déficit public est désormais de 248 milliards d’euros. Vous faites comme si l’argent était magique ou qu’il tombait du ciel. Nous payons ici le prix d’années de refus d’assainir les finances publiques et de transformer notre pays.
Votre budget contient par ailleurs des mesures clairement dangereuses. Vous promettez de ne pas augmenter les impôts, mais vous augmentez les malus et les taxes sur l’automobile, fragilisant encore un peu plus un secteur qui a déjà beaucoup souffert après la crise. En effet, après nous avoir dit que vous y étiez opposés, vous avez fait voter une nouvelle taxe – encore une ! – sur le poids des véhicules qui, si elle ne concerne pas à l’heure actuelle la majorité des voitures, ouvre une brèche très dangereuse. Le vote de cette mesure déclenche un engrenage qu’il sera difficile de stopper et qui pénalise le consommateur comme l’ensemble de l’industrie automobile. Ce n’était ni la bonne manière de faire ni, évidemment, le bon moment.
Malgré nos nombreuses mises en garde, vous continuez par ailleurs à fragiliser les secteurs du logement et de la construction, pourtant fortement pourvoyeurs en emplois non délocalisables.
 Elle a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Après la fin de l’APL accession ou les restrictions sur le prêt à taux zéro, après la création de l’impôt sur la fortune immobilière – IFI –, vous coupez cette fois dans le budget du logement social. En ponctionnant plus d’un milliard d’euros dans les caisses d’Action Logement, qui avait déjà été amputée de 500 millions d’euros l’année dernière, vous faites craindre un coup d’arrêt brutal dans la construction de nouveaux logements ou dans la rénovation du parc actuel.
Mme Véronique Louwagie.
Enfin, fidèles à une méthode que nous ne connaissons hélas que trop bien, vous refusez systématiquement d’entendre la voix de l’opposition. Sur les 866 amendements déposés par les députés Les Républicains, vous n’en avez adopté que neuf, c’est-à-dire à peine 1 %.
 Scandaleux !
M. Pierre Cordier.
 Comment, d’un côté, pouvez-vous appeler à l’unité nationale quand, de l’autre, vous vous montrez aussi sectaires ?
Mme Véronique Louwagie.
 Un peu de silence, s’il vous plaît !
M. le président.
 Ce sont les députés du groupe LaREM qui font du bruit !
M. Sébastien Jumel.
 Vous avez refusé notre proposition de conditionner l’aide au développement à la délivrance de laissez-passer consulaires ; vous avez refusé notre proposition de soumettre, par souci d’équité, les entrepôts des géants de l’e-commerce à la même taxe que le commerce physique ; vous avez refusé la proposition d’Éric Woerth d’abonder de 5 millions d’euros le budget de la recherche contre les cancers qui touchent les enfants. Même quand nous vous proposons des mesures d’économies consistant par exemple à réduire drastiquement le budget de l’aide médicale de l’État – AME –, dont les dérives et abus sont avérés, vous rejetez là encore notre proposition d’un revers de main.
Mme Véronique Louwagie.
Le bilan que nous tirons de ces dernières semaines est le suivant : premièrement, beaucoup de communication ; deuxièmement, trop de tâtonnements ; troisièmement, pas assez d’écoute et de dialogue.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Pour toutes ces raisons, vous l’avez compris, les députés Les Républicains voteront contre ce projet de loi de finances pour 2021.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
ministre délégué chargé des comptes publics
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes Dem et Agir ens – Mme Véronique Louwagie applaudit également.)
Nous veillerons, tout au long des prochaines semaines, à ce que les hypothèses sur lesquelles nous travaillons et qui figurent dans le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale soient actualisées, afin que les textes que vous aurez à voter à la fin du mois de décembre soient construits sur des hypothèses plausibles et, évidemment, identiques d’un texte à l’autre. Le travail est encore long, mais je sais pouvoir compter sur vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme Danièle Hérin, rapporteure de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente.
Mme Danièle Hérin,
rapporteure de la commission mixte paritaire
Avant de vous présenter le texte, permettez-moi de revenir sur les travaux de chacune des assemblées. Rappelons en premier lieu que l’Assemblée nationale a considérablement enrichi le projet de loi déposé par le Gouvernement, s’agissant notamment du suivi de l’exécution de la loi par le Parlement, en introduisant une clause de revoyure et en prévoyant l’actualisation régulière de la programmation. L’Assemblée a renforcé plusieurs dispositions relatives à l’attractivité des carrières, aux contrats doctoraux, à la sécurisation des CDI – contrats à durée indéterminée – de mission et à la reconnaissance des docteurs, ainsi que les mesures de simplifications applicables au fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur et de recherche.
En matière d’évaluation, nous avons doté le Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur – le Hcéres – de la personnalité morale ; il devient une autorité publique indépendante et nous avons étoffé ses missions. Notre assemblée a également apporté des améliorations au mécanisme de financement de la recherche…
 Mme la rapporteure, si vous êtes embarrassée par votre masque, vous pouvez l’enlever.
Mme la présidente.
 (Applaudissements sur divers bancs.)
Mme Danièle Hérin,
rapporteure de la commission mixte paritaire
L’Assemblée a introduit et défini l’intégrité scientifique. Elle a proposé plusieurs mesures en faveur de l’égalité femmes-hommes. Enfin, elle a très largement complété le rapport annexé.
De son côté, le Sénat a notamment introduit un délit d’entrave à la tenue des débats organisés au sein d’une université et la possibilité de recruter des maîtres de conférences hors liste de qualification du Conseil national des universités – CNU. Il a renforcé le texte en ce qui concerne la sensibilisation aux enjeux de la transition écologique et a réduit le nombre d’ordonnances que souhaite prendre le Gouvernement.
L’essentiel des dispositions proposées par le Gouvernement a donné lieu à une convergence de vues entre l’Assemblée et le Sénat. La CMP a réussi à aplanir les divergences entre les deux assemblées et le texte qu’elle a adopté devrait recueillir notre assentiment cet après-midi. La CMP a ramené la trajectoire à dix ans, de 2021 à 2030, au lieu de sept ans comme le proposait le Sénat. Elle a renforcé l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement pendant les deux premières années en augmentant de 503 millions d’euros en 2021 et de 403 millions d’euros en 2022 les autorisations d’engagement de l’Agence nationale de la recherche, contre 149 et 193 millions respectivement, grâce à des apports importants au titre du plan de relance.
D’autre part, dès 2021, une augmentation de 10 % des financements de base des laboratoires est prévue ; elle passera à 25 % en 2023. Les moyens d’un véritable choc budgétaire, tant attendu par la communauté scientifique et de nombreux parlementaires sur tous les bancs, sont inscrits dans le projet de loi.
S’agissant de l’attractivité des métiers scientifiques, l’Assemblée et le Sénat étaient d’accord sur les moyens, malgré quelques divergences sur l’encadrement du nouveau dispositif.
Quant aux chaires juniors, nous nous sommes accordés sur un maximum de 20 % des recrutements pour les directeurs de recherche et de 15 % pour les professeurs. La possibilité de recruter des maîtres de conférence hors liste de qualification du CNU, introduite par le Sénat, a été maintenue, moyennant l’organisation d’une large concertation sur les dispositions réglementaires d’application, à titre expérimental et à la demande des universités.
En ce qui concerne la qualification, je rappelle que les groupes de travail créés pour préparer ce projet de loi ont formulé des propositions.
À titre personnel, je me réjouis de l’adoption à venir de ce projet de loi, qui constitue une avancée majeure pour la recherche française, tant du point de vue de l’engagement financier pour les dix années à venir, qui est sans commune mesure avec le budget consacré à la recherche au cours des dix dernières années, que de celui des conditions de rémunération et de travail de tous les personnels de la recherche et de la mise en expérimentation des revendications qui ont fait l’objet depuis plus de vingt ans de discussions entre les gouvernements et les parlementaires des précédentes législatures. En tant qu’universitaire, je suis fière de cette loi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Ce texte doit beaucoup à la concertation et au débat, en particulier aux débats qui se sont tenus à l’Assemblée nationale et au Sénat ces derniers mois. Je remercie tous ceux qui lui ont permis d’évoluer, de progresser et, désormais, d’aboutir : le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, Bruno Studer, la rapporteure Danièle Hérin, les rapporteurs thématiques Pierre-Alain Raphan, Valérie Gomez-Bassac et Philippe Berta, et les rapporteurs pour avis, Francis Chouat et Richard Lioger. Votre travail rigoureux et exigeant, constructif et ouvert, a été d’une immense richesse.
Lorsque les discussions se sont ouvertes, en septembre, j’avais émis le souhait que l’esprit rationnel et libre de la recherche scientifique inspire nos échanges ; ce vœu a été exaucé et je tenais à vous en remercier tous. Nous pouvons collectivement en être fiers – fiers de la tenue des débats, dans une période où l’attention du monde entier se porte sur la recherche et les espoirs qu’elle suscite. Fiers aussi du texte qui vous est soumis aujourd’hui : grâce aux travaux de la commission mixte paritaire, nous disposons d’un projet de loi robuste, riche et équilibré qui harmonise les points de vue des deux chambres sans pour autant araser leurs apports respectifs.
La recherche ne se porte jamais aussi bien que lorsqu’elle est soutenue par une vision politique forte, et c’est cette vision que nous avons explicitée, partagée, affinée, consolidée durant près de deux ans de travail collectif, nourri par les rapports des trois groupes de travail constitués en février 2019, par les milliers de contributions de la communauté, par les dizaines de déplacements sur le terrain, les centaines d’heures de débat avec les instances consultatives concernées, enfin par des travaux parlementaires particulièrement constructifs.
Cette vision, j’ai déjà eu l’opportunité de la développer devant vous, aussi je ne m’y étendrai pas, sinon pour rappeler que la recherche est une force d’élucidation, d’invention, d’union dont il est inconcevable de se dispenser, aujourd’hui encore moins qu’hier. Comment avancer dans ce monde incertain sans faire la lumière sur sa complexité et sans démêler l’écheveau de ses énigmes ? Comment bâtir une société et une économie durables et résilientes sans aller chercher sur le front des connaissances des ruptures qui nous permettront de produire, de cultiver, de vivre autrement tout en favorisant la croissance de nos entreprises ? Comment retrouver le chemin d’une nation unie dans ses différences sans retrouver celui du débat éclairé, respectueux des faits établis et de la rationalité, porté par la démarche scientifique ?
Grâce au travail que nous avons accompli ensemble, cet idéal trop longtemps affiché sans avoir été concrétisé trouve enfin un point d’ancrage dans la réalité à travers une programmation ambitieuse et inédite, mais aussi soutenable et sincère. Cette programmation est, d’abord et avant tout, un texte de confiance entre l’État et les chercheurs, la science et la société. Le travail parlementaire a permis de l’approfondir encore davantage en apportant des garanties, des précisions, des enrichissements sur des points clés, au cœur des engagements pris sur le berceau de cette loi.
Nous avons promis à nos chercheurs de la visibilité : nous leur présentons une programmation claire, transparente, qui construit palier par palier, sur une décennie, une trajectoire à l’issue de laquelle la recherche disposera d’un budget minimal de 20 milliards d’euros par an, contre 15 aujourd’hui. Derrière cette vision macroscopique, il y a l’assurance, pour des milliers de chercheurs, que les travaux qu’ils lancent aujourd’hui pourront être soutenus jusqu’à leur terme – car dix ans, ce n’est certes pas l’unité de temps politique, comme cela a été suffisamment souligné, mais c’est bien l’unité de temps scientifique. En l’espèce, j’assume parfaitement d’avoir privilégié la seconde.
Nous devions aussi garantir que cette trajectoire reste en prise avec le réel, avec les évolutions de notre société, de notre économie. C’est pourquoi une disposition prévoit une actualisation de la programmation au plus tard tous les trois ans.
Enfin, ce qui fait la force et la crédibilité de cette trajectoire, c’est son articulation avec son environnement budgétaire national et européen, et sa synergie avec les autres ressources de la recherche française. Nous avons donc étendu la visibilité promise aux chercheurs aux autres moyens dont la recherche disposera durant la prochaine décennie, à commencer par le plan de relance. Comme nous avions promis aussi à nos chercheurs des moyens, grâce à l’accord trouvé lundi dernier en CMP, les moyens seront au rendez-vous dès 2021. Les crédits de base des laboratoires vont augmenter de 10 % à la rentrée prochaine et de 25 % à l’horizon 2023.
Parallèlement la montée en puissance du budget de l’ANR sera amorcée avec une hausse de 428 millions d’euros sur deux ans dans le cadre du plan de relance, de 186 millions supplémentaires en 2021 et 142 millions supplémentaires en 2022, pour atteindre un milliard d’euros par an en 2030. Je me réjouis que les travaux de la CMP aient permis d’intégrer cette nouvelle trajectoire au texte, consacrant ainsi l’effort réalisé en début de programmation. Cette évolution doit beaucoup à vos travaux.
Dans le même temps, le taux de succès aux appels à projet de l’ANR sera progressivement porté à 30 % pour rendre ces financements accessibles aux projets exploratoires, aux projets en prise directe avec les défis contemporains, et le préciput atteindra les 40 % pour pouvoir distribuer plus de 450 millions d’euros de crédits de base supplémentaires par an afin d’irriguer toutes les disciplines, bien au-delà des seules équipes lauréates. Ainsi, non seulement la programmation respecte la balance entre financements récurrents et financements sur projet, mais elle introduit de la solidarité dans la compétition et de la diversité dans l’excellence.
Redonner des moyens à notre recherche, ce n’était pas seulement mieux la financer, mais aussi faire émerger une nouvelle génération de scientifiques, prêts à la faire vivre et rayonner, car avant l’argent, le nerf de la recherche, ce sont les talents. La programmation donne aujourd’hui les moyens d’attirer les meilleurs. Le travail parlementaire consacre l’accord historique conclu entre le Gouvernement et les partenaires sociaux pour redonner aux rémunérations et aux carrières scientifiques l’attractivité qu’elles méritent.
 « Historique » ! Ils n’ont que ce mot à la bouche à la LaREM !
M. Pierre Cordier.
Mme Frédérique Vidal,

Ainsi, dès l’an prochain, tous les métiers de la recherche seront revalorisés par la convergence des systèmes indemnitaires et tous les parcours bénéficieront de nouvelles dynamiques. Les jeunes chercheurs seront recrutés à au moins deux SMIC. Le démarrage de leurs travaux sera soutenu par une enveloppe de 10 000 euros en moyenne. En amont, les tout premiers pas dans la recherche seront mieux accompagnés grâce à des doctorats davantage financés et des transitions professionnelles plus encadrées. Sur ce point aussi, le travail parlementaire a été particulièrement précieux.
Il a en particulier permis de sécuriser les nouveaux dispositifs contractuels créés par la loi, à commencer par le contrat doctoral de droit privé et le contrat post-doctoral. Il est désormais précisé pour le premier que les activités de recherche confiées au doctorant salarié seront en adéquation avec son sujet de thèse et constitueront bien l’objet principal de son contrat de travail, ce dont les écoles doctorales s’assureront.
Les débats parlementaires ont également permis de préciser et de sécuriser les conditions de prolongation de ces contrats, notamment en cas de congé de maternité ou de maladie. Le même dispositif est prévu pour le contrat post-doctoral. Des garanties complémentaires sont apportées aux doctorants et postdoctorants grâce au décret d’application de l’article.
La programmation conforte par ailleurs l’emploi scientifique en créant plus de 5 200 postes, y compris dans le champ du soutien technique à la recherche, et en ouvrant aux chercheurs des voies supplémentaires de recrutement, les chaires de professeur junior. Là encore, un bel équilibre a pu être trouvé entre la nécessaire protection du parcours académique classique et l’expérimentation de nouveaux dispositifs qui seront un atout indéniable pour notre pays dans la course internationale aux talents.
Cette loi, comme je l’ai dit à maintes reprises, n’est pas une réforme de structure, mais bien davantage une boîte à outils mise à disposition des établissements, qui sont libres de s’en saisir pour bâtir leur stratégie scientifique. Les chaires de professeur junior sont un de ces outils, tout comme les CDI de mission scientifique. La possibilité pour les universités qui y seront autorisées par dérogation et à titre expérimental d’ouvrir certains concours de recrutement de maîtres de conférence sans obligation de qualification est un autre de ces instruments, mais – je tiens à le dire clairement – la qualification demeure la voie de droit commun pour l’entrée dans le corps des enseignants chercheurs et, évidemment, le CNU n’est pas supprimé.
Cette disposition suscite de nombreuses réaction au sein de la communauté universitaire. Si les établissements représentés au sein de la conférence des présidents d’université et de l’Udice – association d’universités de recherche françaises – soutiennent cette démarche, celle-ci génère aussi des interrogations, voire des protestations, principalement au sein des sections du CNU. Mais, et je m’en réjouis car c’est essentiel, la loi prévoit qu’avant tout déploiement, les modalités qui relèvent toutes du réglementaire seront toutes discutés.
Ainsi, pour préparer le décret d’application de l’expérimentation, je souhaite comme de nombreux membres de votre assemblée, que le dialogue soit significativement élargi, qu’il porte sur l’ensemble des sujets réglementaires qui déterminent la manière dont on devient enseignant-chercheur, du doctorat à l’entrée dans le corps, afin que nous puissions déterminer dans les prochaines semaines le point d’équilibre entre la nécessaire organisation des différentes disciplines selon leurs spécificités et le besoin d’autonomie des établissements. Je le ferai, bien sûr, avec l’ensemble des parties prenantes, conférences d’établissements, organisations représentatives des personnels, ainsi que l’ensemble des parlementaires qui souhaiteront s’y associer et, naturellement, le CNU. Je proposerai dans les prochains jours le format de cette concertation et nous prendrons tout le temps nécessaire à cette fin.
Enfin, ce dispositif fera l’objet d’une évaluation en toute indépendance par le HCERS d’ici cinq ans. Je le répète ici, l’importance du CNU n’est en aucun cas remise en cause par cette mesure. Il ne s’agit pas non plus de confier un chèque en blanc aux établissements : ils devront garantir la transparence, l’excellence et la qualité de leurs procédures de recrutement, et s’engager à réduire le localisme.
En février 2019, à l’aube de ce projet de loi, nous avions promis à nos chercheurs du temps, parce que le temps est la matière première de la recherche. Là encore, la promesse a été tenue.
 Ça aussi, c’est historique ?
M. Pierre Cordier.
Mme Frédérique Vidal,

Enfin, lorsque nous nous attachons à réduire la part des taches administratives dans le quotidien de la recherche, comme nous le faisons en rationalisant le paysage foisonnant des appels à projet, nous redonnons de l’air aux laboratoires et rendons aux chercheurs toutes les heures consacrées à remplir des formulaires administratifs.
Toutes ces promesses de temps, de visibilité et de moyens participent en réalité d’un engagement plus fort encore envers nos chercheurs : celui de leur rendre la place qui leur revient dans notre vie culturelle et économique. Là encore, le travail parlementaire a été déterminant en désignant deux polarités essentielles des rapports entre science et société : les libertés académiques et l’intégrité scientifique. La recherche, tout comme l’enseignement, est libre : libre de s’aventurer sur tous les territoires de la connaissance sans se soumettre à aucune autre autorité que celle de la science, de la raison et du doute critique. Ni la religion, ni la politique, ni même la société ne peuvent dicter à la recherche sa conduite. C’est la République qui est la garante des libertés académiques et, inversement, ce sont ces libertés qui font le lit de notre République. Il n’y a pas de démocratie robuste sans connaissances de pointe pour éclairer citoyens et décideurs. Le texte réaffirme ce lien indissoluble et nous donne les moyens de mieux le protéger.
L’article qui introduit le délit d’entrave n’est en rien une entaille dans la liberté de manifester des étudiants ou des personnels. Le dispositif introduit dans le texte n’apporte rien qui n’existe déjà dans notre arsenal juridique et pénal. Il ne concerne ni les étudiants ni les personnels des établissements. Puisque des doutes semblent persister quant à la portée de cet article, j’écrirai par voie de circulaire à l’ensemble des établissements pour rappeler que jamais la libre expression et la liberté de mobilisation, qui sont au cœur de la tradition universitaire, ne pourront être remis en cause.
Mais il nous faut collectivement condamner toutes les tentatives de censure ou de pression exercées de l’extérieur sur ce qui est à la fois le ciment et l’oxygène de la communauté scientifique : la liberté d’enseigner, de chercher, de débattre. Le paradoxe de la recherche est que cette liberté est tout autant un droit qu’un devoir. Non seulement la recherche peut, mais elle doit refuser d’être inféodée à tout autre intérêt que celui de la connaissance. Elle doit être constamment alignée avec les valeurs de la science, sans quoi elle se renie elle-même.
Cette intégrité est la base de la confiance que les citoyens accordent à la communauté scientifique. Il était donc essentiel de l’inscrire dans la loi, car tous les dispositifs que nous voulons construire pour favoriser le dialogue entre chercheurs et citoyens reposent sur ce socle. L’intégrité scientifique est aussi la condition de la coopération entre le monde académique et l’ensemble de la société. La dynamique de l’innovation est désormais bien connue : elle ne découle pas de la recherche de façon linéaire, comme un fleuve de sa source. Elle résulte du choc entre une culture académique vouée au progrès des connaissances et une culture entrepreneuriale vouée au développement d’un produit jusqu’au marché.
On se souvient de Jean Perrin rappelant que ce n’est pas en voulant guérir le cancer que Marie Curie a découvert le radium et l’on sait aussi que ce n’est pas en perfectionnant la bougie qu’on a inventé l’ampoule électrique. Ce n’est qu’en restant fidèle à elle-même, en repoussant le front de la connaissance que la recherche peut être une source d’innovation de rupture pour nos entreprises.
C’est pourquoi la programmation n’a pas vocation à soumettre nos laboratoires publics à des visées économiques, mais à favoriser les allers et retours entre les deux mondes en favorisant les mobilités des chercheurs et des doctorants, en renforçant les dispositifs de recherche partenariale qui ont fait leurs preuves, afin que puissent jaillir de ces rencontres, croisements et inspirations mutuelles les étincelles de l’innovation.
Vous le voyez, mesdames et messieurs les députés, le texte qui vous est soumis aujourd’hui n’exprime pas seulement un consensus politique. Il traduit la volonté renouvelée de notre pays d’investir massivement dans sa recherche, de confirmer les grands principes qui la guident tout en offrant des perspectives nouvelles à ceux qui la font. Je tiens à nouveau à remercier la représentation nationale, qui a permis à un tel texte d’aboutir. Cette loi de programmation vous doit énormément et je sais pouvoir compter sur chacun d’entre vous pour veiller à ce que tous les engagements pris soient respectés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
 Dans une tribune tristement célèbre, publiée par
Mme Muriel Ressiguier.

 Oh là là, c’est reparti !
M. Bruno Millienne.
 Cette idéologie, vous la partagez sans toujours l’assumer ouvertement. Ce projet de loi accentue la compétition entre établissements, mais aussi entre individus ; il accroît les inégalités entre les établissements, entre les générations et au sein d’une même génération, ainsi qu’entre les femmes et les hommes. Le modèle français de recherche publique était fondé sur la coopération, sur la stabilité non seulement de l’emploi, mais aussi des moyens, avec des crédits récurrents comme base de financement : ce texte le fait basculer vers un modèle anglo-saxon qui ne dit pas son nom.
Mme Muriel Ressiguier.
Un glissement avait déjà été opéré par la loi du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, dite LRU, qui dotait celles-ci de l’autonomie budgétaire sans leur donner de moyens financiers suffisants. En 2008, le plan « campus », qui crée des pôles universitaires d’excellence, accentue la mise en concurrence des universités. La loi du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, dite ORE, répond à la demande croissante d’accès à l’université résultant de la démographie, non en ouvrant de nouvelles places, mais en modifiant les conditions d’accès afin d’instaurer la sélection et la compétition.
En se désengageant du financement de l’ESR, l’enseignement supérieur et la recherche, l’État amène les établissements à se tourner vers l’investissement privé, ce qui, entre autres conséquences, restreint de fait l’indépendance et le pluralisme de la recherche. La communauté scientifique a très vite pris conscience de ce tournant idéologique, qu’elle estime dangereux, voire mortifère pour la recherche. C’est pourquoi, depuis sa genèse, ce texte suscite l’opposition et mobilise enseignants-chercheurs, personnels de la recherche, laboratoires, instituts nationaux, revues scientifiques, collectifs et syndicats qui, pour se faire entendre, multiplient les actions – journées de grève, tribunes, pétitions, courriers, tables rondes.
La crise sanitaire aurait dû nous faire prendre conscience de la nécessité, non seulement de préserver, mais de renforcer nos services publics, alors que la logique néolibérale, guidée par la course au profit, nous mène droit dans le mur d’un point de vue économique, environnemental et humain. Toutefois, fièrement, méthodiquement, cyniquement, vous poursuivez votre mission de déconstruction de l’ESR, sans l’assumer pour autant, parfois même en le niant, ce qui donne lieu à des débats biaisés, parfois tristement surréalistes. Ainsi, vous annoncez un budget historique de 25 milliards d’euros consacrés à la recherche d’ici à 2030. C’est un trompe-l’œil, car seuls 400 millions supplémentaires sont prévus pour 2021 et la majeure partie de ces investissements ne relève donc pas de votre gouvernement, mais de ceux qui vous succéderont.
Parallèlement, pour pallier ce manque de financement par l’État, vous facilitez l’ouverture de la recherche au privé. Il n’est donc pas étonnant que la grande gagnante de ce projet de loi soit l’Agence nationale de la recherche, l’ANR, qui voit son budget augmenter considérablement, ni que les appels à projets soient renforcés au détriment des dotations pour charge de service public. Ce système fondé sur la compétition colle parfaitement à votre vision néolibérale : loin de l’intérêt général, la recherche, pour survivre, se trouve vouée à constituer un investissement et à générer du profit. À l’heure actuelle, une vingtaine d’universités captent à elles seules 80 % des financements de l’ANR : ce sont, sans surprise, les plus prestigieuses. Vous laissez ainsi sur le carreau la majorité des établissements, limitant les thématiques scientifiques et réduisant la liberté des chercheurs.
Votre croyance en une compétitivité stimulante et attractive vous amène logiquement à supprimer, mine de rien, le statut de fonctionnaire, peut-être trop sécurisant à vos yeux. Vous multipliez les contrats précaires : CDI de mission scientifique, chaires de professeur junior inspirées des 


Nous pensions que les choses ne pouvaient pas être pires : hélas, nous nous trompions lourdement. À la stupéfaction des opposants à ce projet de loi, de nouvelles dispositions, très contestées ont été ajoutées au texte par le Sénat dans la nuit du 28 au 29 octobre, puis neutralisées, conservées ou aggravées le 9 novembre par la CMP. Ainsi, celle-ci est revenue sur la décision sénatoriale de réduire à sept ans la programmation budgétaire. L’amendement n

En revanche, l’amendement n

Enfin, le scandaleux amendement n

 Si, il le précise !
M. Bruno Studer.
 Ces dispositions visent bel et bien à empêcher tout mouvement de contestation au sein des universités. C’est une remise en cause extrêmement grave et sans précédent du principe de liberté d’expression sur les campus, des franchises universitaires et des libertés syndicales. Dans un climat déjà oppressant, alors que l’état d’urgence sanitaire s’éternise, que le plan Vigipirate a été renforcé et que la proposition de loi relative à la sécurité globale, elle aussi très préoccupante, va être débattue, cette pénalisation des mobilisations étudiantes apporte une pierre de plus à votre édifice.
Mme Muriel Ressiguier.
 C’est faux !
M. Bruno Studer.
 L’engagement de la procédure accélérée sur ce texte a rendu les débats de fond quasiment impossibles, à l’Assemblée comme au Sénat. Désormais, son contenu ne changera plus. Vous scellez la déconstruction du service public de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Muriel Ressiguier.
La communauté scientifique et une partie des parlementaires, malgré toutes leurs tentatives, n’ont pu empêcher ce désastre. Nous appelons donc nos collègues qui ont conscience que seule une recherche publique préservée et renforcée nous permettra de faire face aux nombreux défis à venir, à soutenir cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous en venons aux explications de vote sur cette motion de rejet préalable. Je rappelle que leur durée ne peut excéder deux minutes par orateur.
Mme la présidente.
La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
 Madame Ressiguier, j’ai écouté attentivement votre propos : vos arguments sont louables, mais ce débat, nous allons l’avoir dans quelques instants ; je ne vois donc pas l’intérêt de cette motion de rejet. Le groupe Agir ensemble votera évidemment contre.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Notre appréciation de ce texte, notre vision de l’avenir de la recherche diffèrent des vôtres : c’est normal, c’est la démocratie. Nous souhaitons que le débat puisse avoir lieu, que les arguments soient présentés dans l’hémicycle, que chacun défende son point de vue ; par conséquent, il faut avancer, examiner ce texte et l’adopter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.) 
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Certes, ce projet de loi n’est pas parfait. Nous sommes nombreux à nous être opposés à la programmation de la recherche sur dix ans ; les récentes modifications apportées par le Sénat et cautionnées par le Gouvernement affaiblissent le CNU en matière de recrutement de nos enseignants-chercheurs, sans que nous ayons réellement pu en débattre dans cet hémicycle, et entachent ce texte.
Mme Béatrice Descamps.
Celui-ci exprime néanmoins des ambitions louables, traduites par l’augmentation des moyens de la recherche, les revalorisations salariales touchant l’ensemble des personnels de l’ESR, la prise en compte de l’intégrité scientifique : autant d’avancées qu’il ne faut pas négliger.
 Très bien !
M. Bruno Studer.
 C’est pourquoi les députés du groupe UDI et indépendants ne voteront pas en faveur de la motion de rejet préalable.
Mme Béatrice Descamps.
 (Mme Fannette Charvier et M. Bruno Studer applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Effectivement, un débat de fond aura lieu. Je tenais cependant à faire connaître la position du groupe Libertés et territoires, lequel votera pour cette motion de rejet,…
M. Jean-Félix Acquaviva.

M. Bruno Studer.
 …en raison de la méthode qui a présidé à l’examen de ce texte et qui consiste à y introduire, sans concertation, des dispositions telles que la possibilité de déroger à la qualification par le CNU, ainsi que des cavaliers législatifs concernant les mouvements syndicaux qui peuvent s’inviter sur les campus et la mise à mal de la liberté de manifester au sein des universités. Ces éléments nous incitent à soutenir la motion de rejet préalable, le processus de débat, je le répète, n’ayant pas donné lieu à une concertation réelle.   
M. Jean-Félix Acquaviva.
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme la présidente.
 Je ne résumerai pas ce qu’a excellemment développé Muriel Ressiguier, mais en tant que témoin de la vie universitaire et de l’évolution des lois, je sais bien pourquoi je voterai en faveur de cette motion de rejet. Cette certitude est profondément ancrée en moi.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Je vous avouerai tout d’abord que si, à dix-huit ans, je vous étais tombé sous la main, j’aurais été condamné pour avoir envahi en réunion les facultés de médecine, de droit et de sciences de Besançon. Cela m’aurait valu trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Je n’ai pourtant pas le moindre regret de l’avoir fait : à la faculté de médecine, je m’opposais à l’instauration du numerus clausus, dont vous ne savez plus aujourd’hui comment vous débarrasser.
Toutefois, je laisserai cette question de côté, malgré son importance au vu des dispositifs répressifs que vous créez. Lorsque nous avons évoqué l’autonomie des universités, deux rêves se faisaient concurrence : le premier voulait qu’elles garantissent la liberté de l’esprit et permettent aux universitaires de conduire leurs recherches comme ils l’entendaient ; le second imaginait une université start-up – c’est celui que vous reprenez. J’en veux pour symbole le fait que la promotion des chercheurs dépendra du président de l’université. Nous savons exactement ce que cela signifie, quelle mise au pas est ainsi annoncée. Le ministre de l’éducation nationale nous l’a laissé pressentir en osant remettre en cause la liberté de recherche des enseignants, sous prétexte de traces, dans les études de sociologie de nos universités, d’un prétendu islamo-gauchisme.
 Oh là là !
M. Bruno Studer.
 Au moins, il est content !
M. Christophe Jerretie.
 Ce que vous faites là est une très mauvaise action. Collègues, il faut repousser ce texte et pour cela voter, avec La France insoumise, en faveur de la motion de rejet préalable.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine s’était déjà vivement opposé à ce texte lors de son examen en première lecture dans cet hémicycle. Il prévoit une trajectoire budgétaire qui ressemble davantage à un mirage qu’à un engagement et même à une promesse, avec des CDI de mission scientifique alors que l’université est aujourd’hui massivement touchée par la précarité. S’y ajoutent désormais des propositions formulées par la majorité du Sénat et largement approuvées par celle de l’Assemblée nationale.
Mme Elsa Faucillon.
Madame la ministre, vous aviez expliqué que jamais vous ne toucheriez au CNU, mais c’est la majorité présidentielle qui a validé en CMP les dispositions introduites par le Sénat. Ce dont vous rêviez, la droite sénatoriale l’a fait : vous n’avez plus qu’à l’applaudir.

M. Maxime Minot.
 Nous voterons également cette motion de rejet pour des questions de méthode. Vous avez choisi de nous soumettre ce texte dans un moment où les universités sont fermées, de même que, au moment de la première lecture, le personnel universitaire se débattait pour savoir comment faire face à l’épidémie dans des conditions sanitaires dignes.
Mme Elsa Faucillon.
Avec vos propositions, vous allez mettre le feu aux poudres. En effet, vous avez beau nous expliquer qu’il y aura de la concertation sur les mesures réglementaires, il n’y a pas grand monde, aujourd’hui, au sein de l’université, pour soutenir votre projet.
 La parole est à Mme Céline Calvez.
Mme la présidente.
 Voter en faveur de cette motion de rejet, ce serait renoncer à une trajectoire budgétaire inscrite dans la durée et le temps, qui est le temps de la recherche. Ce serait priver la recherche française de 25 milliards d’euros, interdire les revalorisations et les progressions de salaire, diminuer les moyens et les projets. Ce serait ne pas prendre nos responsabilités devant les enjeux auxquels nous devons et devrons faire face.
Mme Céline Calvez.
L’épidémie de covid-19 a montré l’importance d’une recherche de qualité, performante, agile et réactive. Nous avons besoin de simplifier les procédures administratives, de recruter davantage et autrement, d’avoir une communauté scientifique plus à l’image de notre société, à qui nous fassions confiance et que nous soutenions ; c’est le sens de plusieurs mesures contenues dans ce texte.
Voter en faveur de cette motion de rejet, ce serait donner raison au manque d’ambition et au conservatisme, que certains, drapés d’innocence, dissimulent en instrumentalisant la forme et en invoquant un prétendu manque de débat.
Dès février 2019, un important travail de concertation a été mené, notamment au sein de notre assemblée – et je veux saluer ici le travail des rapporteurs Danièle Hérin, Pierre-Alain Raphan, Valérie Gomez-Bassac et Philippe Berta.
L’Assemblée et le Sénat ont adopté 440 amendements, qui ont amélioré cette loi de programmation de la recherche – je pense entre autres au renforcement du lien entre la science et la société, à la place plus large faite aux sciences humaines et sociales, à la garantie d’indépendance du HCRES et – il faut le souligner – à la mensualisation des vacataires, qui seront moins précaires. Nous avons également choisi de renforcer tout ce qui peut favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans les établissements d’enseignement supérieur comme dans les organismes de recherche.
Prétendre qu’il n’y a pas eu de débat, c’est soit ne pas y avoir assisté, soit ne pas en vouloir. Il y a eu des débats, il y a eu des avancées, et c’est la raison pour laquelle le groupe de La République en marche votera contre cette motion de rejet. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Sur la motion de rejet, je suis saisie par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 Maintes fois reportée, cette loi de programmation de la recherche était attendue de longue date. Aujourd’hui, on a envie de dire : « Tout ça pour ça. »
M. Frédéric Reiss.
Madame la ministre, le groupe LR n’a pas vos certitudes face à l’émoi qu’a provoqué dans la communauté universitaire ce texte qui soulève bien des problèmes, au premier rang desquels l’existence même du statut national d’enseignant-chercheur. La qualification préalable par le CNU pour les maîtres de conférence et les professeurs d’université nous semble en effet une condition sine qua non pour garantir la qualité de notre recherche.
La CMP a certes abouti, grâce à un revirement de dernière minute des sénateurs : la durée de programmation sur sept ans adoptée en première lecture au Sénat était pourtant plus réaliste que les dix ans finalement retenus. D’ici 2030, il y aura deux élections présidentielles ; autant dire que cette loi de programmation est certes une belle opération de communication mais qu’elle n’est pas très crédible, même si les financements sont globalement au rendez-vous.
Ne partageant pas les arguments développés par Mme Ressiguier, nous ne voterons pas en faveur de cette motion de rejet préalable, mais nous ne pourrons pas non plus voter en faveur de ce texte.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Nous, on vote parfois avec vous sans partager vos arguments !
M. Éric Coquerel.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Au risque de décevoir notre collègue, le groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés n’apportera pas son soutien à cette motion de rejet, dont nous ne partageons pas la lecture qui décrit ce texte comme néolibéral. La ministre a rappelé que, sur ces dix dernières années, 1,6 milliard d’euros ont été investis dans la recherche. Avec cette loi de programmation, ce sont 25 milliards de moyens supplémentaires qui, dans les dix prochaines années, vont permettre de financer des projets, de recruter et de mieux rémunérer les personnel, et de donner plus de visibilité à la recherche. C’est pourquoi nous soutenons évidemment ce projet de loi.
Mme Géraldine Bannier.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Dans le droit fil de nos votes précédents, nous voterons la motion de rejet défendue par nos collègues.
Mme Michèle Victory.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
En effet, contrairement à la communication du Gouvernement, nous ne pensons pas que cette loi apportera les moyens indispensables à la recherche et à l’université. Elle ne permettra pas à la recherche publique d’atteindre 1 % du PIB dans les prochaines années, ce qui serait nécessaire pour accroître le financement des laboratoires, recruter davantage et augmenter les salaires. Elle n’apporte pas non plus de solution satisfaisante aux universités, dont on connaît la situation financière catastrophique. Quant à la précarité étudiante, que la crise a renforcée et que vous n’avez traitée qu’à la marge dans le PLF ou les PLFR, elle est un sujet d’angoisse pour tout le monde étudiant.
En revanche, elle contient des dispositifs d’emploi dérogatoires au statut des universitaires, lequel assure notamment les libertés académiques et auquel nous sommes attachés. Cela nous inquiète, j’y reviendrai dans la discussion générale.
Vous dites que vous allez ouvrir des discussions sur les deux amendements introduits par le Sénat, qui inquiètent beaucoup les chercheurs et la communauté scientifique. C’est un peu faire les choses à l’envers, et peut-être aurait-il fallu discuter d’abord avec eux.
Cette loi constitue à nos yeux une remise en cause inédite des libertés académiques et de l’indépendance des universitaires, qui est au cœur des libertés publiques. Parce que nous considérons que la recherche et l’université sont plus que jamais essentielles, pour notre avenir, dans l’élaboration et la transmission du savoir, parce que nous considérons que les principes d’émancipation et de liberté de pensée fondent la notion même de progrès, et pour les raisons déjà évoquées, nous voterons donc cette motion de rejet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
Mme la présidente.
 Notre groupe, Agir ensemble, a pleinement soutenu l’adoption, en première lecture, du projet de loi de programmation pour la recherche. Certaines dispositions ajoutées durant la navette ne font pas consensus. J’y reviendrai, mais il faut d’abord rappeler toute la portée de ce texte.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Ce projet de loi, ce sont avant tout des engagements concrets en faveur de la recherche publique avec, en moyenne, 500 millions d’euros supplémentaires chaque année pendant dix ans. À ces crédits nouveaux s’ajoute l’effort conséquent du plan de relance, qui consacrera dès l’année prochaine près de 6,5 milliards d’euros à l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation. Le projet de loi intègre désormais, à la demande de nos collègues sénateurs, ces crédits du plan de relance dans la programmation. C’était nécessaire pour mieux rendre compte de l’effort conséquent de l’État pour relancer et engager une dynamique de long terme.
L’enjeu est de parvenir, par effet de levier sur la recherche privée, à la cible de 3 % de produit intérieur brut dédiés à la recherche en 2030. Nous partageons cette ambition forte de replacer la France dans le peloton de tête des classements internationaux et des pays en pointe sur l’innovation.
Je veux également insister sur le fait que cette loi de programmation est aussi une loi à l’intention des chercheurs eux-mêmes. Depuis trop longtemps, nous avons négligé les rémunérations des personnels scientifiques. En portant une attention particulière aux nouveaux entrants, c’est l’ensemble des personnels qui sera progressivement revalorisé – et c’est à votre action qu’on le devra.
J’en viens aux dispositions spécifiques issues du texte proposé par la commission mixte paritaire. La CMP a choisi de supprimer l’habilitation autorisant le Gouvernement à procéder par ordonnance à la refonte du cadre législatif applicable à l’enseignement supérieur privé.
À titre personnel, j’avais appelé, en première lecture, à la plus grande vigilance sur cette disposition. Si j’en partage évidemment la finalité – il est nécessaire de prévenir les éventuelles dérives et de lutter contre les séparatismes –, il ne faut pas oublier dans le même temps que la très grande majorité des établissements d’enseignement supérieur privés est très attachée aux valeurs républicaines et au principe de laïcité, ainsi qu’aux standards nationaux d’enseignement d’excellence.
Je salue donc le choix de la commission mixte paritaire. Cette refonte est nécessaire, mais elle doit faire l’objet d’un examen approfondi par le Parlement, après concertation avec l’ensemble des acteurs concernés.
J’appelle enfin l’attention du Gouvernement sur la nécessité d’être particulièrement vigilant sur l’expérimentation introduite à l’article 3 

Au-delà de ces points de vigilance, nous soutiendrons ce projet de loi, qui porte le beau projet de replacer la science au cœur de notre société et crée un effort sans précédent en faveur de la revalorisation des carrières universitaires et du financement de la recherche, dans des domaines comme le numérique ou l’écologie, qui doivent transformer notre société.
 (M. Fabrice Le Vigoureux applaudit.)
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Le 9 novembre dernier, la loi de programmation de la recherche a été adoptée dans sa version finale.
Mme Béatrice Descamps.
Annoncée en février 2019, elle a pour but d’éviter le décrochage de la recherche française et d’améliorer l’attractivité du métier. Elle comporte donc un important volet budgétaire, mais aussi des dispositions plus générales, relatives principalement aux carrières universitaires.
Mon groupe UDI et indépendants salue l’augmentation budgétaire prévue pour atteindre enfin les 3 % de PIB consacrés à la recherche. Nous saluons également l’accord que vous avez trouvé avec les syndicats pour une revalorisation des salaires de quelque 90 millions d’euros par an.
Je regrette cependant que ces annonces aient été faites après nos débats dans cet hémicycle, d’autant qu’il n’y a pas eu de deuxième lecture. Je ne peux ainsi m’empêcher de noter que ces revalorisations sont prévues sur dix ans, alors que nous préconisions pour cette loi de programmation une durée de sept ans, comme nos amis sénateurs.
Les nouveaux contrats et les nouvelles voies de recrutement que vous ouvrez dans cette loi étaient déjà fortement critiqués par une partie du monde universitaire. Mon groupe n’y était, pour sa part, pas défavorable, dès lors que ces dispositifs restaient dans un premier temps marginaux, afin que l’on puisse les évaluer et voir comment ils étaient utilisés.
Cependant, les travaux au Sénat ont apporté une modification qui n’est pas sans conséquence : une expérimentation autorisera le recrutement d’enseignants-chercheurs sans passer par l’inscription des maîtres de conférences sur une liste de qualification établie par le Conseil national des universités. Le chantier important de l’autonomie des universités a été lancé il y a plus de dix ans et après de nombreuses discussions. Je regrette profondément qu’une modification aussi importante, qui remet en cause le fonctionnement de notre système universitaire, soit acceptée sans un débat plus approfondi à l’Assemblée nationale. De nombreuses voix dans l’université s’opposent à ce nouvel article, ajouté avec votre aval, et les représentants de la nation que nous sommes auraient dû avoir leur mot à dire autrement que par le vote sur l’ensemble du texte.
Un autre sujet d’importance est la reconnaissance du doctorat : l’accord trouvé en CMP marque un premier pas notable, puisqu’un candidat à la direction d’un établissement public de recherche doit être titulaire d’un doctorat ou d’un diplôme équivalent. Cette équivalence étant laissée à la discrétion du ministre chargé de la recherche, nous espérons que vous arbitrerez dans le bon sens en éditant une liste d’exceptions la plus courte possible.
Nos collègues sénateurs ont voulu intégrer dans ce texte des solutions contre les récents événements survenus dans les universités, où des conférences ont été empêchées. Il apparaît vital de rappeler que les universités doivent rester des lieux d’échange, de débat et d’écoute : rien n’est plus important que la liberté d’apprendre pour permettre à chaque Français de construire sa pensée et de développer son esprit critique.
Je tiens à saluer les différentes mesures du texte qui renforcent l’intégrité scientifique. Si la science a besoin, pour avancer, d’un débat permanent, celui-ci doit toujours se déployer dans le respect de certaines règles qui garantissent l’honnêteté et la rigueur des recherches.
Dans la même veine, je m’interroge sur les mesures touchant à la diffusion de la culture scientifique. Ce n’était pas l’objet premier de ce texte, mais l’année qui se termine montre que nous devons traiter rapidement cette question.
Dernier regret, je déplore que les cancers pédiatriques ne figurent pas sur la liste, pourtant longue, des priorités de recherche. Ce sujet m’est cher, comme à d’autres députés : sans parler forcément des besoins financiers, il importe de montrer que l’on pense à ces enfants.
Ce texte dense et complet, qui comporte des mesures très louables et d’autres plus discutables, aurait certainement mérité un débat plus important dans notre assemblée. Pour cette raison, le groupe UDI et indépendants s’abstiendra lors du vote sur le projet de loi.
 La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, le Sénat avait réussi là où nous avions échoué, en ramenant la période de programmation pluriannuelle de la recherche à sept ans au lieu de dix. Malheureusement, la commission mixte paritaire a rétabli la durée de dix ans. Il s’agit d’un point de désaccord majeur, que nous avions exprimé en première lecture. Nous souhaitons un horizon plus raisonnable et une trajectoire plus ambitieuse dès les premières années. Dès lors, nous ne pouvons que déplorer le maintien de cette programmation qui s’étend tout de même sur deux quinquennats !
M. Jean-Félix Acquaviva.
La valeur des 25 milliards d’euros annoncés sur dix ans diminuera forcément à cause de l’inflation : le choc budgétaire que tout le monde appelle de ses vœux ne sera donc pas suffisant pour atteindre enfin les 3 % du PIB, objectif que nous ne parvenons pas à atteindre depuis vingt ans. Certes, nous prenons bonne note des 100 millions d’euros supplémentaires alloués à l’Agence nationale de la recherche par le plan de relance. Néanmoins, nous insistons sur le fait qu’il s’agit, à l’heure actuelle, d’autorisations d’engagement et non de crédits de paiement. Il faut donc rectifier le tir.
Au-delà de la question du volume des financements, le débat porte essentiellement sur leur nature. Comme beaucoup, nous avons regretté que les efforts budgétaires aillent principalement à l’ANR. En disant cela, nous ne remettons en cause ni l’Agence ni le système des appels à projet, pas plus que nous cherchons à opposer les financements récurrents aux financements par projet, car les deux sont essentiels à la recherche et doivent être significativement augmentés. Nous appelons, en revanche, à un fort rééquilibrage en faveur du temps long, indispensable à la recherche. Dans cette optique, nous accueillons favorablement l’amendement du Gouvernement, adopté par le Sénat, visant à augmenter les financements de base des laboratoires de 10 % en 2021 et de 25 % en 2023. Nous espérons sincèrement que ces engagements seront tenus. Le texte repose principalement sur le système des appels à projet, ce qui n’est pas de nature à nous rassurer sur l’avenir des financements récurrents, essentiels à la recherche.
Il est indispensable de poser la question de la revalorisation des traitements des chercheurs et des enseignants-chercheurs. Cette revalorisation doit se faire au travers de grilles indiciaires et non par le seul biais des primes, qui seront insuffisantes et pourraient créer des inégalités. Si nous prenons note de l’accord conclu le 12 octobre dernier avec les syndicats en faveur des revalorisations indemnitaires, nous ne comprenons pas pourquoi le comité de suivi, chargé d’établir les modalités de l’accord, ne sera composé que des organisations syndicales signataires, à l’exclusion des autres. En matière de dialogue social, cher à notre pays, nous pouvons faire mieux.
Le Sénat et la CMP ont maintenu les nouvelles voies de recrutement proposées par le projet de loi, en tentant de les encadrer quelque peu. La part des postes disponibles pour les chaires de professeurs juniors a ainsi été limitée à 20 % pour les directeurs de recherche et à 15 % pour les professeurs. Une durée minimale a également été instaurée pour le CDI de mission scientifique. Malgré tout, le groupe Libertés et territoires continue de s’opposer à ces contrats, peu convaincu de leurs bénéfices en termes de lutte contre la précarité et d’insertion précoce et durable sur le marché du travail. Même si ces voies demeurent facultatives et complémentaires, nous craignons que la multiplication des procédures de recrutement crée de l’illisibilité et un sentiment d’inégalité de traitement entre les chercheurs.
Point extrêmement important à nos yeux, notre groupe ne cache pas son inquiétude sur le nouvel article 3 bis, ajouté au Sénat avec l’avis favorable du Gouvernement. Adopté sans débat ou presque, il supprime la qualification par le Conseil national des universités pour les maîtres de conférences candidats à la fonction de professeur et ouvre aux établissements la possibilité de déroger à la qualification par le CNU pour les candidats à la fonction de maître de conférences, par le biais d’une expérimentation. Nous ne pouvons pas accepter que soit modifiée si brusquement une procédure aussi importante que la qualification par le CNU, surtout sans solliciter l’avis du Conseil d’État ou du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche. Donner plus d’autonomie aux universités est un objectif auquel nous souscrivons totalement, mais il ne doit pas être poursuivi en affaiblissant le statut d’enseignant-chercheur et en privant le CNU de sa capacité à garantir un service public d’enseignement supérieur d’égale qualité dans l’ensemble du territoire. Nous refusons d’emprunter ce chemin.
Enfin, que dire de l’introduction du dispositif anti-blocage des facultés, qui veut museler les mobilisations étudiantes ? Il ne s’agit ni plus ni moins que d’un cavalier législatif, à ce titre purement inacceptable.
Madame la ministre, en première lecture, le groupe Libertés et territoires était réservé sur ce texte ; à présent, il y est résolument opposé.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
Mme la présidente.
 En septembre, je n’ai pas eu l’occasion de débattre point par point de ce projet de loi qui prétend guérir le mal par le mal, en l’occurrence celui que vit le monde de la recherche. Pour reprendre l’expression du Conseil économique, social et environnemental – CESE –, je me demande si on peut « soigner un système avec les outils qui l’ont rendu malade ». Je n’aurai malheureusement que cinq minutes pour répondre à cette interrogation et me faire l’écho de la légitime colère d’une grande partie du monde universitaire et de la recherche.
Mme Sabine Rubin.
Certes, madame la ministre, vous avez consulté ce dernier pour poser un diagnostic sur l’état déplorable de la recherche. Le constat est maintenant largement connu et partagé par toute la communauté scientifique. La recherche souffre d’un sous-investissement chronique, qui ne dépasse pas 2,2 % du PIB et qui situe la France sous la moyenne des pays de l’OCDE, des très faibles rémunérations des personnels, de la précarité des doctorants et des post-doctorants, de la baisse des effectifs sous plafond des établissements d’enseignement supérieur et de recherche, de la baisse des doctorats et de la dégradation des conditions de travail des chercheurs, soumis aux aléas des appels à projet de l’ANR et à sa bureaucratie, qui représente 50 % du coût du projet, soit 2,4 milliards d’euros.
Vous avez cessé toute consultation quand il s’est agi de trouver des solutions à ce délabrement, bravant d’ailleurs le code de la recherche, qui dispose qu’il faut arrêter les choix en matière de programmation et d’orientation des actions de recherche après une concertation étroite avec la communauté scientifique et les partenaires sociaux et économiques. Ainsi, comme vos collègues de la santé et de l’éducation, vous voilà contrainte, vous l’ex-universitaire, à suivre la feuille de route de M. Macron, pour qui une augmentation des subventions publiques serait inutile, la priorité étant d’accompagner les transformations profondes dans l’organisation et la gestion de la recherche. J’ai entendu la même chanson à propos des hôpitaux, qui seraient malades de leur organisation, comme j’ai entendu parler de la non-rentabilité des enseignants.
Plus qu’une loi de programmation de la recherche, il s’agit d’un texte qui organise son démantèlement et qui la soumet à cette autre loi, pourtant bien mystérieuse, de la rentabilité et de la valorisation économique des savoirs. Ainsi, les moyens proposés pour la recherche publique sont notoirement insuffisants : à peine 500 millions d’euros pour la décennie 2021-2030, quand il en faudrait le double pour arrêter le décrochage en cours.
Le projet de loi s’obstine à donner la priorité à la recherche publique financée par le crédit d’impôt recherche, connu et reconnu pour favoriser l’optimisation fiscale plus que la recherche. Le financement par projet reste privilégié et, avec lui, la compétition entre laboratoires, la bureaucratie, l’incertitude, le temps court et la précarisation. En guide de réponse à cette dernière, voilà que sont imaginés de nouveaux types de contrat – CDI de mission scientifique, CDI de retour à l’étranger –, eux aussi précaires. Sont également conçus des « tenure tracks », véritables parcours de titularisation aux chaires de professeur ou de chercheur, préférés à l’augmentation du nombre de places aux concours. Actuellement, seuls 13,8 % des candidats au concours de maître de conférences sont reçus.
Ce texte contient également des promesses improbables : à quoi bon augmenter les plafonds d’emplois si les budgets afférents ne sont pas débloqués ? Ainsi, en 2020, le CNRS a dû supprimer 72 équivalents temps plein. Promesse mensongère également sur le financement des contrats doctorants, pour lequel vous ne donnez pas de calendrier.
Pour finir, c’est par surprise et dans le dos du monde universitaire, que l’on assène, comme un coup de poignard, trois blessures supplémentaires à la recherche. Tout d’abord, vous balayez le rôle du CNU comme garant de qualité et d’équité nationales, avec la localisation des recrutements pour des postes de professeur. Ensuite, vous muselez les mobilisations et les contestations étudiantes, alors que l’université devrait être le temple de l’esprit critique. Enfin, vous privatisez l’enseignement vétérinaire sur fond de conflit d’intérêts et réduisez à néant l’égalité d’accès à la filière.
Pour conclure, j’aimerais partager avec vous cette fable sur Newton qu’un chercheur m’a un jour contée, car elle illustre parfaitement ce qu’est la recherche : un après-midi, en faisant la sieste sous un arbre, Newton a compris la notion fondamentale de la gravité en recevant une pomme sur la tête. Il serait heureux que cette fable puisse vous faire comprendre, chers collègues, que les conditions de la recherche nécessitent un temps sans pression, long et patient. Les moyens de ce temps, comme vous l’avez mentionné madame la ministre, sont souvent ceux de la recherche sans calcul, notamment de rentabilité immédiate, d’où surgit parfois une découverte fondamentale, qui précède l’innovation. Il serait bienvenu que cette fable vous éclaire sur l’absurdité de ce projet de loi, qui, malgré votre communication, crée les conditions inverses aux besoins de tout travail de recherche. C’est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
Mme la présidente.
 Après des mois de mobilisation contre ce texte décrié par une large part de la communauté scientifique, voilà où nous en arrivons. L’exécutif et la majorité à l’Assemblée nationale ont décidé que nous examinerions le texte au moment où les universités sont fermées. Comment ne pas y voir une volonté de profiter de cette période suspendue pour aller vite et empêcher toute possibilité de contestation ? Quel meilleur moment pour faire passer les mesures dont vous rêviez ? La droite sénatoriale a osé pour vous, et il ne vous reste plus qu’à applaudir.
Mme Elsa Faucillon.
Pourtant, vous le savez – vous aussi chers collègues –, les ajouts du Sénat sont graves. À une programmation budgétaire qui relève plus d’un mirage que d’un véritable engagement, et à une précarisation massive des chercheurs, s’ajoutent donc à présent la disparition du Conseil national des universités – CNU – dans le recrutement et la qualification des maîtres de conférences et des professeurs, ainsi que la création d’un délit d’entrave passible de trois ans de prison.
Quel est votre problème ? C’est l’indépendance, l’intelligence mise au service de la société, l’intérêt avant le profit ? Est-ce cela qui vous dérange tant ? Aurait-on peur à ce point des chercheurs qu’on leur retire tous les moyens de mener leurs recherches en toute indépendance ? Parce que c’est bien ce que vous faites avec cette loi. Bien sûr, vous n’êtes pas la première et ce texte se situe en parfaite cohérence avec la loi de Mme Valérie Pecresse de 2007 sur l’autonomisation des universités ; la voie était ouverte.
Mais vous auriez pu par exemple revenir sur la compétition qui s’est exacerbée ces dernières années pour l’obtention des financements. Cette compétition épuise les chercheurs tant elle s’éloigne de l’émulation, leur fait perdre un temps considérable et, surtout, va à l’encontre du principe de collaboration entre équipes de recherche, tant mis en avant ces derniers mois – à juste titre – pour vaincre le virus. Vous avez choisi sciemment de renforcer les crédits concurrentiels plutôt que les dotations de base.
Vous auriez pu également prévoir l’ouverture de 6 000 postes de titulaires pendant cinq ans, comme le préconisait le CESE et comme vous le demandaient les enseignants-chercheurs. Cela aurait permis de lutter contre la crise de précarité qui frappe la recherche en France et qui conduit un grand nombre de chercheurs soit à partir à l’étranger – dans le meilleur des cas, finalement –, soit à abandonner purement et simplement la recherche – les femmes plus que les hommes. Mais, là encore, les principes féroces du néolibéralisme ont pris le dessus dans vos arbitrages et vous avez choisi de multiplier les formes d’emplois précaires, contournant par tous les moyens ce statut de fonctionnaire, si précieux pour le service public et qui semble tant vous déranger – il est vrai qu’en pleine crise économique, alors que le chômage va faire tant de mal, il n’y a pas mieux que de créer des emplois précaires : c’est le bon moment.
Enfin, à l’heure des fake news, des Raoult et des théories du complot les plus folles, la recherche avait grand besoin d’un renforcement des garanties de son indépendance, vis-à-vis des pouvoirs politique et économique. Or vous choisissez de renforcer la porosité entre entreprises industrielles, intérêts privés et recherche, tandis que, sur le plan du pouvoir politique, vous prévoyez que celui qui pilotera l’instance d’évaluation de la recherche en France sera le bras droit du Président de la République sur ces questions.
Madame la ministre, chers collègues, vous l’aurez compris : ce texte nous inspire du dégoût et nous ne sommes pas les seuls. Difficile de ne pas y voir un parallèle avec votre politique pour l’hôpital : alors que nous éprouvons dans la douleur les conséquences du libéralisme sur le service public hospitalier, vous reproduisez exactement le même schéma pour la recherche et l’université. Ce texte est une honte pour notre pays, mais la bataille n’est pas finie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme Fannette Charvier.
Mme la présidente.
 Deux mois après son adoption en première lecture, le projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 est de retour en vue de son adoption définitive – un texte que nos collègues du Sénat ont enrichi, mais dont les grands axes ont très largement été conservés, rendant possible une commission mixte paritaire conclusive. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail des rapporteurs, qui a permis cette convergence.
Mme Fannette Charvier.
Par définition, un compromis n’est jamais totalement satisfaisant et j’entends qu’il peut rester certains points de désaccord, mais ils ne doivent pas faire oublier l’essence même du projet de loi : redonner des moyens, du temps et de la visibilité à la recherche publique française.
Nos laboratoires ont besoin d’avoir l’assurance que le financement de leurs travaux sera garanti plus d’un an ; ils ont besoin d’anticipation et de lisibilité. Nous réinjectons 25 milliards d’euros sur dix ans dans la recherche publique française, faisant ainsi passer son budget annuel de 15 à 20 milliards d’euros par an d’ici à 2030, et cela, sans prendre en compte l’intégralité des financements annoncés dans le cadre du plan de relance, qui permettront d’apporter une véritable impulsion à cette programmation budgétaire, avec pas moins de 6,5 milliards supplémentaires répartis sur les deux prochaines années.
Je mesure les inquiétudes qui se sont exprimées quant à la répartition de ces fonds entre appels à projets et financements dits « de base ». Une opposition entre ces deux modes de financement n’a pas de sens, parce que la recherche ne souffre pas d’un excès de financements par appels à projets, mais d’un défaut de financement global. Les deux doivent donc être complémentaires et faire l’objet d’un certain équilibre.
Ce texte va faciliter l’accès aux financements de l’ANR en relevant le taux de succès à 30 %, ce qui répond à une demande des chercheurs, qui en ont marre de consacrer des jours et des semaines à monter des dossiers avec d’aussi faibles chances de les voir accepter. Il faut bien avoir à l’esprit que ces financements par appels à projets ne représenteront in fine et qu’environ 8 % du total des moyens consacrés à la recherche, alors que les financements de base des laboratoires seront augmentés de 10 % dès l’an prochain et de 25 % à l’horizon 2023. Par ailleurs, avec le mécanisme du préciput, ce sont près de 450 millions de crédits de base qui irrigueront désormais toutes les disciplines, tous les territoires et tous les établissements, au-delà des seules équipes lauréates. Arrêtons d’opposer appels à projets et financements de base, recherche appliquée et recherche fondamentale. Nous avons une seule et même stratégie : la réussite et l’excellence de la recherche française.
Redonner des moyens passe aussi par des moyens humains, avec l’objectif de recruter plus et, surtout, mieux. Au-delà de la création de 5 200 emplois scientifiques sous plafond État sur dix ans, ce sont près de 15 000 postes contractuels qui seront également créés dans les établissements publics de recherche. Recruter mieux, avec un mouvement sans précédent de revalorisation salariale au bénéfice de l’ensemble des personnels : chaque année, 92 millions supplémentaires y seront consacrés, soit 2,6 milliards d’ici à 2027 et la promesse que, dès l’année prochaine, plus aucun chargé de recherche ou maître de conférences ne sera rémunéré en dessous de deux SMIC. Le projet de loi crée aussi de nouveaux outils de recrutement à disposition des établissements et des organismes, en plus des recrutements classiques : la chaire de professeur junior et le CDI de mission scientifique, qui permettront respectivement d’accroître l’attractivité et de sécuriser des emplois d’ingénieurs et de techniciens.
Nous saluons également toutes les dispositions nouvelles concernant l’intégrité scientifique et l’évaluation de l’enseignement supérieur et de la recherche par le biais d’un renforcement de l’indépendance, d’un changement de statut et d’un renforcement des prérogatives du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur. Entre ces dispositions et la nomination de son nouveau président voilà quinze jours, le HCERES a désormais toutes les cartes en main pour mener à bien ses missions.
Comme je l’ai longuement évoqué en première lecture, nous nous réjouissons également, tout particulièrement dans la période actuelle, des mesures visant à favoriser le lien entre les chercheurs et l’ensemble de la société. Le projet de loi doit contribuer à infuser la culture scientifique dont nous manquons cruellement quand les postures prennent le pas sur l’objectivité et quand le fait scientifique s’efface derrière la post-vérité.
Pour finir, je tiens enfin à vous remercier, madame la ministre, ainsi que les membres de votre cabinet et les services du ministère, pour le travail effectué en amont et pendant l’examen du texte dans les deux assemblées.
Chers collègues, réjouissons-nous ! Avec ce projet de loi, nous nous donnons enfin la possibilité et les moyens de faire en dix ans ce que tous nos prédécesseurs n’ont pas réussi à faire en vingt. 
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Casser l’université !
M. Loïc Prud’homme.
 Plus c’est gros, mieux ça passe !
M. Maxime Minot.
 La recherche n’est ni une option ni une variable d’ajustement, mais un investissement sur le long terme pour anticiper et faire face aux grands défis qui attendent notre pays et, plus largement, l’humanité.
Mme Fannette Charvier.
 Novlangue !
M. Loïc Prud’homme.
 Le groupe La République en marche votera, bien entendu, en faveur de ce texte.
Mme Fannette Charvier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Sur le projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire, je suis saisie par les groupes La République en marche et Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Lorsque je regarde le résultat de tout ce processus, je suis triste et très déçu. Pour la France d’abord, pour sa recherche et son enseignement supérieur ensuite. Rien, en effet – je dis bien : rien –, dans ce texte n’est à la hauteur des enjeux, bien au contraire ! L’enseignement supérieur et la recherche ont besoin d’une vision, d’un souffle, d’un destin partagé avec la nation autour de la place qu’ils peuvent occuper pour affronter les défis du XXI
M. Patrick Hetzel.

Le temps m’est compté, mais je voudrais, pour illustrer mon propos, insister sur deux points qui, parmi tant d’autres, justifient notre opposition déterminée à ce texte. Le budget tout d’abord. Le Sénat avait fait un excellent travail en modifiant la trajectoire budgétaire. Il avait fixé l’objectif de porter les dépenses intérieures de recherche et de développement des administrations et des entreprises à 3 % du PIB annuel et les dépenses intérieures de recherche et développement des administrations à au moins 1 % du PIB annuel dès 2027, au lieu de 2030. En conséquence, il avait ramené la programmation budgétaire de dix à sept ans et concentré l’effort budgétaire dès les deux premières années. Tout cela allait manifestement dans le bon sens et méritait d’être retenu. Hélas, cela a été balayé par la CMP, rejetant aux oubliettes ce qui constituait la seule et véritable contribution du Sénat au texte.
 Non ! Supprimé par les sénateurs, Bruno Retailleau a changé d’avis.
M. Bruno Studer.
 Le budget retenu est insincère. En repoussant l’investissement au-delà de deux échéances présidentielles futures, on fait miroiter une augmentation budgétaire très hypothétique, comme nous l’avons démontré à plusieurs reprises, notamment en raison de l’impact du glissement vieillesse technicité – le GVT –, de l’inflation et de la réforme des retraites.
M. Patrick Hetzel.
Ensuite, en prévoyant d’autoriser les universités à recruter des professeurs et des maîtres de conférences sans passer par la qualification délivrée par l’instance nationale qu’est le Conseil national des universités, le texte a clairement ouvert la voie à la disparition progressive de ce dernier. Tout cela est grave, parce que vous bradez des principes essentiels. On n’abat pas aussi brutalement un organisme qui existe depuis une ordonnance de novembre 1945 et qui, à ce titre, fait partie des véritables acquis de la Libération. Mesurez-vous que cela va engendrer une dérégulation du système universitaire français ? À moins – et ce serait d’un cynisme absolu – que la dérégulation de tout le système soit votre dessein caché ! En tout cas, une telle disposition est un très mauvais coup porté à l’université. La disparition programmée du CNU heurte frontalement des principes fondamentaux de la République, comme ceux de la promotion au mérite, de l’unité et de l’indivisibilité du statut des enseignants-chercheurs, et de l’équivalence des recrutements des universitaires au sein de la République.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
Enfin, madame la ministre, je ne peux m’empêcher de vous mettre face à vos responsabilités en vous rappelant deux de vos propres déclarations. D’une part, lorsque vous étiez présidente de l’université de Nice, vous avez signé une pétition dans laquelle vous vous opposiez vivement à la suppression de la qualification. La ministre Vidal renierait-elle la présidente Vidal ? D’autre part, vous avez déclaré aux organisations syndicales avec lesquelles vous avez négocié l’accord salarial que vous ne remettriez pas en cause la qualification. Imaginez-vous un seul instant que vous eussiez pu signer ce protocole si les organisations avaient su ce qui allait se passer aujourd’hui ? La ministre Vidal renierait-elle aussi la ministre Vidal ?
En conclusion, comme vous l’aurez aisément déduit de mes propos, le groupe Les Républicains votera résolument contre ce texte qui nuit gravement à la santé de l’enseignement supérieur et de la recherche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel était le programme de François Fillon en 2017 ? Vous le reniez !
M. Bruno Studer.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Le moment présent, qu’on l’envisage sous un angle sanitaire, sociétal ou climatique, appelle des solutions d’avenir que seules la recherche et l’innovation, et, derrière ces mots, les hommes qui en sont les acteurs, pourront esquisser – nul ne peut l’ignorer. La programmation ambitieuse de 25 milliards d’euros s’étale sur dix ans ; elle met fin à une période de sous-investissement chronique qui a vu notre pays décrocher par rapport aux autres pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. La durée envisagée a pu inquiéter, mais les débats ont rassuré quant à la sécurisation de la trajectoire, grâce à la présentation annuelle d’un rapport d’exécution budgétaire, à l’actualisation tous les trois ans de la programmation et à une visibilité accrue des moyens supplémentaires prévus pour la recherche, dans le cadre du plan de relance. Choisir une programmation sur dix ans, c’est prendre acte de l’ampleur des défis à relever et de la nécessité de disposer d’un temps long pour y parvenir.
Mme Géraldine Bannier.
À l’issue des débats, l’ambition de porter l’effort de recherche à 3 % du PIB se trouve confortée par la décision de définir cette proportion comme un seuil minimal. Les effets cumulés des augmentations budgétaires – 400 millions d’euros cette année –, et du plan de relance, qui comporte un volet de 6,5 milliards dédiés à la recherche, dont 2,55 milliards, issus du PIA4, le quatrième programme d’investissements d’avenir, pour la période 2021-2022 permettront de mieux financer et évaluer la recherche. Le taux de succès des appels à projets de l’ANR atteindra ainsi 30 %, contre 16 % actuellement. L’augmentation du préciput, fixé à 40 %, constitue un effort important pour renforcer l’abondement financier des établissements, afin de soutenir les laboratoires et unités de recherche.
Dans un contexte de baisse du nombre de doctorants, ces nouveaux moyens serviront également l’objectif majeur d’améliorer l’attractivité des métiers et de sécuriser les carrières : 92 millions d’euros seront ainsi consacrés dès cette année à l’augmentation des rémunérations de tous ceux qui contribuent à la recherche. Une nouvelle voie de recrutement s’ouvre avec les chaires de professeur junior. Elle n’empêchera pas d’augmenter aussi les recrutements par la voie classique. Les ultimes débats ont abouti à la définition d’un plafond de 15 % de professeurs juniors recrutés par année dans les universités ; il pourra atteindre 20 % dans les organismes de recherche. Ce compromis est un équilibre raisonnable propre à rassurer, d’autant que ce nouveau mode de recrutement, outil attendu dans certains domaines de recherche, doit demeurer une voie secondaire.
Les contrats post-doctoraux, privés ou publics, ont pour but de faciliter la transition vers des postes pérennes, tandis que les CDI de mission scientifique, contrats de droit public qui collent à la réalité du projet et s’achèvent avec lui, sécuriseront les acteurs tout le temps nécessaire à l’accomplissement du projet. On notera l’avancée importante, obtenue lors des derniers débats, que constitue le paiement mensuel des vacataires, qui jusque-là patientaient plusieurs mois avant d’être rémunérés. L’expérimentation jusqu’en 2024 d’une dérogation à la qualification des candidats par le CNU, possible uniquement pour les professeurs d’université, devrait simplifier les procédures, quand trouver des candidats à ce poste relève parfois de la gageure. Un bilan et une évaluation seront effectués à l’issue de l’expérimentation, et la concertation va se poursuivre.
La convention séjour de recherche simplifiera l’accueil de doctorants et de chercheurs étrangers ; les liens entre le monde scientifique et la société seront renforcés, notamment ceux avec les entreprises, qui plus que jamais ont besoin des chercheurs en leur sein, en particulier pour répondre à l’impérieuse transition écologique : ces deux aspects participent de l’effort global engagé pour redynamiser la recherche et lui donner toute sa place dans la société.
Un mot, pour finir, sur l’amendement qui suscite la polémique, introduit par le Sénat pour sanctionner l’intrusion de personnes extérieures aux établissements d’enseignement supérieur qui poursuivraient le but d’entraver un débat. Nous vous remercions, madame la ministre, d’avoir apporté les éclaircissements nécessaires et d’avoir rassuré quant à une disposition qui ne remet nullement en cause le droit de contester des étudiants.
Pour conclure, le groupe du Mouvement démocrate et démocrates apparentés salue une nouvelle fois le projet et se positionne en faveur de son adoption. L’ère du soupçon que nous traversons et les défis que nous rencontrons, qui sont déjà ceux du moment présent, réclament plus que jamais qu’un soutien fort soit apporté aux chercheurs, aux enseignants-chercheurs et à tous ceux qui dessinent nos lendemains, avec le meilleur en perspective.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à Mme Michèle Victory.
Mme la présidente.
 Après de longs débats en commission et dans cet hémicycle, le groupe Socialistes et apparentés s’est opposé à ce projet de loi de programmation pluriannuelle de la retraite en première lecture, en commission, puis en séance. Nous avons déposé plus d’une centaine d’amendements, par exemple pour supprimer les chaires d’excellence, pour préserver le recrutement national des enseignants-chercheurs ou pour assurer les libertés académiques. Nous avons même présenté un contre-projet pour atteindre enfin le seuil de 1 % du PIB consacré à la recherche publique, afin d’accroître les financements des laboratoires, de recruter davantage et d’augmenter les salaires, d’améliorer la parité hommes-femmes, de mieux prendre en considération la place des citoyens dans les sciences et d’aborder la question de l’évaluation, qui pèse trop lourd sur de nombreux enseignants-chercheurs. Permettez-moi de souligner que l’intervention de notre présidente, Valérie Rabault, à l’occasion de notre motion de rejet, a été saluée par la communauté scientifique. Sans qu’aucune amélioration majeure ait été retenue, le 23 septembre, le projet de loi a été adopté à l’Assemblée nationale, avec toutefois quarante-huit voix seulement pour et vingt contre.
Mme Michèle Victory.
Si le Sénat a apporté certaines améliorations, comme l’engagement de servir six années après la titularisation d’une chaire junior ou le suivi des carrières des titulaires ou des contrats post-doctoraux, celles-ci ne suffisent pas selon nous à contrer la tentation de libéralisation de la recherche. Avec ce texte, nous nous inquiétons également d’un risque de précarisation des emplois. De plus, même réduit de moitié par le Sénat, nous regrettons le recours massif aux ordonnances, qui affaiblit le travail et le rôle du Parlement. C’est vrai sur ce texte comme sur d’autres relatifs à des sujets d’importance majeure – on pourrait citer la création d’une nouvelle exception aux droits des artistes visuels ou l’utilisation confinée des OGM, les organismes génétiquement modifiés.
Puis, le 9 novembre dernier, la commission mixte paritaire a envoyé un dernier mauvais message au milieu de la recherche, en reprenant deux amendements introduits en catimini par le Sénat et perçus comme des attaques incompréhensibles à l’indépendance des universitaires et à la liberté d’expression sur les campus. Le premier, qui a déjà été évoqué, crée un délit de trouble à la tranquillité et d’atteinte au bon ordre des établissements, pénalisant d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un établissement d’enseignement supérieur sans y être habilité, peine portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque le délit est commis en réunion. Cette disposition est une atteinte, que nous ne pouvons accepter, au registre traditionnel de notre modèle démocratique en matière de vie universitaire. Quant au deuxième amendement, il vient fragiliser encore un peu plus le service public de la recherche, en donnant aux universités le pouvoir de recruter leurs enseignants sans l’aval de la CNU, privant cette dernière d’une partie de ses missions de qualification et compromettant l’évaluation académiques des candidats au profit d’une certaine idée de la place des pouvoirs locaux.
Comme l’a écrit Olivier Beaud, professeur de droit public à Paris II, un universitaire n’est pas un produit, il est bien plus que cela, il est le bien le plus précieux de l’université. Affaiblir le niveau de recrutement des universitaires, c’est abaisser le niveau des universités françaises, qui sont déjà suffisamment fragiles ; affaiblir la formation des étudiants, c’est affaiblir la nation toute entière. Refuser de voir cette réalité revient à faire preuve d’une absence de lucidité qui pourrait peser lourdement sur l’avenir de nos universités.
Enfin, au cours de cette CMP, les délais de la programmation budgétaire ont été corrigés, pour revenir à la durée initiale de dix ans proposée par le Gouvernement, alors que tout le milieu scientifique, les instances collectives et tous les groupes parlementaires d’opposition, de gauche jusqu’à droite, demandaient unanimement un raccourcissement de sa durée à sept ans, et que le Sénat l’avait voté. Ce refus de prendre en considération une proposition de nature à rassurer un tant soit peu la majorité de vos interlocuteurs suscite la déception, pour n’employer qu’un euphémisme.
À l’issue de cette CMP et au regard de toutes ces dispositions attentatoires aux libertés et aux principes qui fondent notre service public de la recherche, nous avons décidé, avec nos collègues sénateurs socialistes, qu’un recours au Conseil constitutionnel s’imposait.
 (Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 Qu’avez-vous fait, pendant la législature précédente ?
M. Sylvain Maillard.
 Il faut conclure, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 …celui de céder à la libéralisation et de précariser les emplois sans prendre en considération la réalité du métier. À cause de ces choix, le groupe Socialistes et apparentés ne votera pas ce texte.
Mme Michèle Victory.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme la présidente.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem),
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures :
Mme la présidente.
Proposition de loi relative à la sécurité globale.
La séance est levée.
M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Paul Molac
Mme Mathilde Panot
M. Pierre Dharréville
M. Éric Poulliat
M. Éric Ciotti
Mme Laurence Vichnievsky
M. Hervé Saulignac
M. Olivier Becht
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Paul Molac
M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
M. Thomas Rudigoz
M. Éric Diard
Mme Laurence Vichnievsky
M. Hervé Saulignac
M. Dimitri Houbron
M. Christophe Naegelen
Mme Marine Le Pen
Amendement n

M. Jean Lassalle
M. Éric Coquerel
M. Buon Tan
M. Éric Pauget
Mme Cécile Untermaier
M. Thomas Gassilloud
M. Jean-Christophe Lagarde
M. Ludovic Pajot
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendements n

M. Ugo Bernalicis
M. le président
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Michel Fauvergue, Mme Alice Thourot et plusieurs de leurs collègues relative à la sécurité globale (n
M. le président.

 La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
La proposition de loi décline et améliore les réflexions contenues dans un rapport remis il y a plus de deux ans au Premier ministre par Alice Thourot et moi-même, qui introduisait la notion de sécurité globale. Cette expression a l’avantage d’embrasser les 430 000 membres des forces de sécurité intérieure et des forces régaliennes de police nationale et de gendarmerie nationale, des polices municipales et des entreprises privées de sécurité, qui concourent à des degrés divers et par des chemins différents à garantir la protection des personnes et des biens.
Si nous avons retiré certains éléments, relevant du domaine réglementaire, nous avons abordé des thématiques dont la nécessité est devenue évidente au fil des mois et de l’actualité récente. Vingt ans après la loi du 15 avril 1999, le titre I

Le 25 juillet 2020, dans le discours qu’il a prononcé à Nice – en votre présence, monsieur le ministre de l’intérieur –, le Premier ministre a insisté sur le renforcement de l’action de proximité et annoncé une expérimentation d’extension des compétences de la police municipale. Nous en fixerons le cadre ici même, afin d’offrir aux maires un outil souple, opérationnel, qu’ils seront libres d’adopter ou non. Le but est de conserver aux polices municipales leur fonction de proximité et de continuer à cultiver un voisinage efficace qui leur permettra de combattre les incivilités et les petits délits qui pourrissent tant la vie des habitants des communes.
Nous débattrons aussi de la création d’une police municipale à Paris, objet de propositions quasi unanimes des nombreux, très nombreux – trop nombreux – candidats aux dernières élections municipales parisiennes…

 On veut des noms !
M. Pierre Dharréville.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
L’article 23 traite de la suppression des crédits automatiques de réduction de peine pour les agresseurs de ceux qui nous protègent quotidiennement, le plus souvent sur la voie publique, en confrontation directe avec des individus particulièrement dangereux.
L’article 24 vise à interdire leur exposition, leur mise en pâture sur les réseaux sociaux, par des individus mal intentionnés et dangereux. Pas d’inquiétude : les journalistes pourront toujours faire leur travail ; les actes répréhensibles et illégaux, y compris commis par les agents des forces de sécurité, pourront toujours être dénoncés par tout témoin, à commencer par les journalistes, et jugés comme ils doivent l’être, c’est-à-dire…

M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
L’une des nombreuses dispositions du texte tend à réglementer le commerce des mortiers d’artifice afin qu’ils ne soient pas utilisés comme des armes de substitution contre les policiers et les gendarmes, contre les commissariats et les casernes. C’est nécessaire, mais cette responsabilisation nouvelle des vendeurs ne doit pas exonérer de leur responsabilité les auteurs de ces troubles et de ces agressions. Des condamnations plus fermes pour ceux-ci seraient un signal fort. En ce domaine comme dans beaucoup d’autres, la justice de notre pays devrait avoir moins souvent la main qui tremble ou l’affect qui excuse. Seule une réponse pénale immédiate et adaptée sera de nature à restaurer l’autorité de l’État et de ses serviteurs ; le garde des sceaux y travaille.
Le fil conducteur de cette proposition de loi particulièrement fournie est de faire en sorte que tous les acteurs de sécurité jouent leur rôle, dans un scénario coordonné et contrôlé. La sécurité du XXI


Nous le ferons grâce à cette loi, mais ces garanties nouvelles ne sont pas un blanc-seing. Elles engagent nos forces de l’ordre et les organisations qui les représentent. Elles les obligent à une remise en cause pour améliorer le service de sécurité qu’elles doivent à tous les Français. Le statu quo actuel est insatisfaisant. Le livre blanc présenté par le ministre va dans le bon sens. Cependant, soyez-en sûr, le chantier de la police du XXI

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Alice Thourot, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Alice Thourot,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Nos propositions concernant la sécurité privée sont abordées au titre II du texte. Enrichies depuis le passage de la proposition de loi en commission des lois, elles peuvent se résumer à trois objectifs : mieux protéger les agents ; mieux les associer à la coproduction de sécurité ; mieux structurer le secteur, qui regroupe 175 000 personnes.
Exposés quotidiennement à la violence, ces agents exercent leur métier dans des conditions difficiles, parfois au péril de leur vie. Ce constat nous pousse à mieux les protéger : il justifie pleinement l’introduction dans notre droit d’une circonstance aggravante pour les faits de violences, menaces et actes d’intimidation dont ils sont victimes.
Notre second objectif est d’associer davantage ces agents à la sécurité globale, dans le respect des prérogatives des forces de sécurité intérieure, sous leur autorité et sous leur contrôle. Nous leur permettrons de lutter, à titre exceptionnel, contre les actes de terrorisme touchant les lieux dont ils ont la garde, comme ils peuvent déjà le faire en cas de vol et d’effraction. Nous faciliterons l’association de ces personnels aux opérations de palpations de sûreté, tout en maintenant des garanties strictes et protectrices. Nous leur permettrons de détecter des drones aux abords immédiats des espaces gardés, dès lors que ces appareils présentent des risques pour les biens et les personnes.
Nous ne réussirons cette association qu’à la condition de mieux structurer le secteur. Une telle démarche nécessite d’exiger des conditions de moralité exemplaires pour exercer les métiers de la sécurité privée. En cohérence, elle impose que le Conseil national des activités privées de sécurité, le CNAPS, puisse mieux sanctionner les manquements individuels, qui contribuent à jeter injustement l’opprobre sur la profession.
Mieux structurer le secteur, c’est aussi faciliter les embauches de salariés formés et directement opérationnels. Plus qu’un symbole, le cumul intégral d’une pension de retraite de policier national avec l’exercice d’une activité privée de sécurité favorisera les embauches, dans un secteur qui devra recruter massivement en vue des Jeux olympiques et paralympiques, et de la coupe du monde de rugby.
Enfin, la structuration du secteur passe nécessairement par une limitation drastique du recours à la sous-traitance. Dans certaines filières, c’est un fléau qui nivelle la qualité des prestations et précarise les salariés. Les abus, dénoncés par les professionnels depuis de nombreuses années, justifient que nous mettions un terme à la sous-traitance en cascade. Ce point a encore fait l’objet d’un travail important depuis nos débats en commission.
J’en viens au titre III, qui porte sur la captation d’images et la vidéoprotection. Certaines de ses mesures sont très attendues.
Je pense notamment à l’article 21, qui modifie le cadre juridique actuellement applicable aux caméras mobiles pour les policiers nationaux et les gendarmes, notamment afin de prévoir une nouvelle finalité justifiant l’enregistrement – l’information du public sur les circonstances de l’intervention –, une possibilité de transmission en temps réel des images et un accès direct aux images par les personnes ayant procédé à l’enregistrement. Ces avancées sont très importantes pour les agents de terrain. La commission a d’ailleurs adopté, à mon initiative, un amendement visant à étendre ces modifications aux polices municipales.
Je pense en outre à l’article 22, qui crée un cadre juridique dédié réglementant le recours aux caméras aéroportées par les autorités publiques. Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et de la lutte contre l’épidémie de covid-19, l’utilisation de caméras aéroportées par les services de l’État a soulevé de manière inédite la question du cadre juridique et des garanties applicables en la matière. Nous vous proposons donc pour la première fois un cadre juridique fixant les modalités d’utilisation des drones.
Voilà, en quelques mots, le résultat et la philosophie de nos travaux. Nous sommes fiers, Jean-Michel Fauvergue et moi-même, du travail accompli. Nous sommes d’autant plus fiers de voir ce texte présenté à votre examen que c’est une initiative parlementaire qui prospère aujourd’hui.
 Ben voyons !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Alice Thourot,
rapporteure
 J’ai des doutes !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Alice Thourot,
rapporteure
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Agir ens.)

M. Christophe Castaner.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’intérieur
Je salue le travail que vous avez effectué, madame et monsieur les rapporteurs, sur un texte que vous avez effectivement transmis à M. le Premier ministre il y a plus de deux ans. Ce travail important et réfléchi a également inspiré la politique de mes prédécesseurs, M. Castaner, que je salue, et M. Nunez, ainsi que le livre blanc que nous avons récemment publié.
 Quelle coïncidence !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

Quatre grands sujets sont abordés dans cette proposition de loi essentielle.
Le premier concerne les polices municipales, auxquelles l’article 1

Bien sûr, cela suppose des limites : la police municipale ne procède pas à des enquêtes. Le Gouvernement aura pour position de refuser les amendements plaçant les polices municipales sous l’autorité de la police judiciaire.
 C’est ce que propose le livre blanc ! Assumez !
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur divers bancs.)
 Monsieur Bernalicis !
M. le président.
 Il a quand même le droit de s’exprimer, non ?
M. Maxime Minot.
M. Gérald Darmanin,

L’article 1

Je tiens en outre à souligner le caractère historique de la discussion que nous aurons à propos de la création d’une police municipale à Paris. Voilà plus d’un siècle, depuis la Commune, que Paris n’a pas de police municipale. Le Parlement pourra accepter la création de cette police municipale. Il reviendra au Gouvernement de l’organiser par un décret en Conseil d’État. Il appartiendra au conseil de Paris de décider s’il souhaite s’en doter et s’il souhaite l’armer – ces décisions relèveront de la compétence des élus parisiens, et nous les respecterons, conformément au principe de libre administration des collectivités territoriales. Nous avons décidé d’accompagner la proposition des députés en la matière, sans rien toucher aux compétences du préfet de police de Paris. J’ai une pensée particulière pour les députés parisiens, singulièrement Benjamin Griveaux, qui a proposé le premier d’expérimenter une police municipale à Paris.
Le deuxième grand sujet est celui de la sécurité privée. Les dispositions dans ce domaine sont très attendues par les acteurs de la sécurité, vous l’avez relevé, madame la rapporteure. La sécurité privée joue un rôle essentiel dans la vie de nos concitoyens : elle protège les entrées des magasins, les aéroports et jusqu’au Stade de France, où nous avons honoré, il y a quelques jours, la mémoire du gardien qui a empêché un terroriste de pénétrer dans le stade, payant de sa vie son action résolue pour protéger nos concitoyens.
Nous entendons des propos pour le moins rapides, pour ne pas dire insultants, selon lesquels les agents de sécurité privée ne devraient pas bénéficier de protection particulière. Or nous devons toujours nous souvenir que ce sont eux qui, en premier, alertent les services de police et protègent ceux qui sont attaqués ou insultés ; ils assurent ainsi le continuum de sécurité. C’est une très bonne chose que de pouvoir encourager leur formation, organiser leur sélection et réguler leur activité, qui mérite de l’être. Je n’oublie pas que c’est aussi un secteur économique important, qui souffre en ce moment de la crise du covid-19.
Le troisième sujet porte sur les images, qui sont partout. Elles sont produites par les caméras de vidéoprotection, dont les villes s’équipent depuis plus de trente ans et qui ont montré leur grande efficacité.

Mme Mathilde Panot.

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Invoquer la démocratie sans jamais écouter ceux qui interviennent, quelle drôle de conception de la démocratie !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
 Vous ferez pareil quand ce sera mon tour de parler !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

Je le répète, les images sont partout,…

M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

Un quatrième sujet est essentiel : la protection de ceux qui nous protègent. Que s’est-il passé, mesdames et messieurs les députés, pour qu’en l’espace de quelque temps, les gens viennent à considérer que ce sont les policiers qui posent problème ?
 On se le demande…
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 (Vives exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Trente-deux éborgnements, jeune homme !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Tous les groupes auront l’occasion de s’exprimer, mes chers collègues. M. le président Mélenchon aura la parole dans un instant. Allez-vous interrompre systématiquement les orateurs, monsieur Bernalicis ? Je ne voudrais pas que vous interrompiez M. Mélenchon…
M. le président.
 (« Oh non ! » sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,

Que s’est-il passé dans la tête de certaines personnes qui se disent républicaines pour qu’elles voient forcément, derrière chaque policier ou gendarme, un être qui n’aurait qu’une envie, non pas celle de rentrer chez lui embrasser sa femme ou son mari et ses enfants, mais celle de commettre des actes illégitimes ?
 Qui dit ça ?
M. Adrien Quatennens.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Agir ens.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Hérésie ! N’importe quoi !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Digne du Rassemblement national !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

Dans les moments difficiles, mesdames et messieurs les députés, on se retourne souvent vers les institutions. Or, pour que celles-ci soient défendues, il faut donner des armes à ceux qui nous protègent.
C’est le cas des polices municipales. Nous devons leur rendre un légitime hommage pour le travail difficile qu’elles accomplissent, au plus près de nos concitoyens, sous l’autorité des maires, qui connaissent les difficultés du terrain. Nous l’avons vu encore récemment à Nice, elles sont parfois confrontées au pire, c’est-à-dire aux épreuves du terrorisme.
C’est aussi le cas des agents de sécurité privée, dont les compétences ont été étendues dans tous les pays du monde. Nous devons les accompagner, tout en encadrant leur activité par des règles républicaines, afin d’éviter certaines dérives. Tel est le sens des mesures figurant dans la proposition de loi, que nous soutiendrons.
C’est encore le cas des images. Celles-ci changent bien évidemment la vie de nos concitoyens. Leur usage doit respecter un cadre légal, qui garantisse les libertés, notamment la préservation de la vie intime. Elles ne doivent pas être sauvegardées dans un fichier qui n’aurait pas été autorisé ; on doit avoir le droit de les consulter. Nous devons considérer les technologies modernes sans naïveté, mais aussi éviter toute utilisation sauvage des images. C’est précisément ce qui est prévu dans la proposition de loi.
C’est enfin le cas des services de police et de gendarmerie, qui agissent courageusement et à qui nous devons des remerciements. N’oublions pas que, pendant que nous parlons ici, dans le cœur battant de la démocratie, des agents, dehors, nous protègent et permettent ce débat.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
Sur cette motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
 Il est certain que cette proposition de loi est davantage qu’un petit événement sur un parcours dont on pourrait détourner les yeux.
M. Jean-Luc Mélenchon.
C’est un texte d’initiative parlementaire, si bien qu’il n’y a pas d’étude d’impact, alors que tel est le cas pour les projets de loi, présentés par le Gouvernement. Il n’y a pas non plus d’avis du Conseil d’État. Pourtant, il aurait pu y en avoir un : au nom du groupe La France insoumise, j’avais demandé au président de l’Assemblée de consulter le Conseil d’État. Une telle saisine n’ayant rien d’automatique, le président m’a répondu fort civilement qu’il eût fallu pour cela un délai suffisant, de deux mois, m’a-t-il indiqué. Or il se trouve que cette proposition de loi, déposée le 20 octobre, arrive dans notre hémicycle dès ce 17 novembre. Par conséquent, il n’y a pas non plus d’avis du Conseil d’État, alors que le texte en eût mérité un.
Par ailleurs, neuf des amendements déposés par notre groupe ont été déclarés irrecevables alors qu’il s’agissait de propositions. L’un d’eux – je ne donne que cet exemple – visait à instaurer une responsabilité du donneur d’ordres sur les sous-traitants, de manière à garantir l’unité de la chaîne de responsabilité, entre celui qui délègue la tâche et celui qui l’exécute à la fin.
Je sais déjà que, quoi que nous disions ou fassions, nous serons montrés du doigt dès lors que nous ne serons pas de l’avis du ministre de l’intérieur.

Mme Mathilde Panot.
 Son discours extrêmement arrogant vient de me le démontrer : par un renversement incroyable de situation, c’est lui qui clame, en me montrant du doigt, que les policiers protègent même ceux qui les insultent ! Je n’insulte pas la police, monsieur le ministre ; je ne l’ai jamais fait.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 En revanche, les syndicats de factieux d’extrême droite de la police m’ont insulté. Ils ont assiégé les locaux de mon organisation politique, ce qu’un respect minimal de la loi républicaine aurait dû empêcher.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
Non, vous n’êtes pas un ministre qui prend de la hauteur, comme il est pourtant nécessaire de le faire lorsqu’on exerce le commandement de la violence légitime de l’État – car il faut qu’il y ait une violence légitime, en tout cas si l’on a une conception républicaine de la société. En réalité, vous êtes l’exécutant des demandes de deux syndicats de policiers qui sont en train de pourrir les relations de la police avec la masse de la population.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est outrancier !
M. Francis Chouat.
 Telle n’est pas l’idée que nous nous faisons du métier de policier. Jamais nous n’avons cru que l’on se fait embaucher dans la police pour passer son temps à courir après les fumeurs de « shit » ou à faire des contrôles au faciès ! Les policiers y sont contraints par une politique qui les oblige à obtenir des résultats en la matière.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Mêmes mouvements.)
C’est la raison pour laquelle, le moment venu, si le peuple français le veut, nous réorganiserons de fond en comble la police nationale et la gendarmerie,…
 Vous les désarmerez !
M. Francis Chouat.
 …pour que cessent les pratiques de ce type.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Taisez-vous ! Le ministre vous a demandé de vous taire !
J’en viens à ce qui compte : les principes qui sont en cause. Ne les méprisons jamais ! Nous savons tous ici – ceux qui ont une petite connaissance de la loi et l’amour de la République, et je crois que c’est le cas de tous –…
 Ah ! Quand même !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 …que la question posée est celle du délicat équilibre entre la sécurité et la liberté. On parle d’équilibre, mais combien de fois avons-nous entendu que la première des libertés serait la sécurité ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 C’est le cas !
Mme Aurore Bergé.
 Eh bien, non, monsieur le ministre !
M. Jean-Luc Mélenchon.

Mme Aurore Bergé.
 La partie gauche de l’assemblée, et sans doute d’autres avec elle, vous dira que la première des sécurités est la liberté, et non l’inverse !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La propriété !
M. Julien Aubert.
 Il y a effectivement la propriété, point qui fut fort discuté à l’époque.
M. Jean-Luc Mélenchon.
En l’espèce, il est question de sûreté, qui n’est pas l’équivalent de la sécurité. La sûreté implique tous les aspects qui garantissent la dignité de la vie humaine : aussi bien la sécurité alimentaire, la sécurité du travail ou la sécurité du revenu que la sécurité face au vol et à ceux qui violent la loi. Le principe de sûreté tel que l’entend un républicain est global et commence par la liberté fondamentale de contrôler ceux qui exercent le pouvoir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Filmer et contrôler, par ces films, la manière dont la force est utilisée est donc un droit absolu. Sans ces films, nous n’aurions jamais eu connaissance de faits honteux pour notre pays, mais aussi pour la police ; car, cela a déjà été dit, les policiers ne sont pas d’accord pour que pèse sur eux l’omerta qui les contraint à se taire, faute de quoi ils sont considérés comme des traîtres. Trente-deux personnes ont été éborgnées et cinq autres ont perdu une main, sous la protection du ministre de l’intérieur, qui n’a jamais engagé la moindre recherche ni la moindre poursuite !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux !
M. Éric Poulliat.
 Aucun procureur d’aucune sorte n’a pu établir qui était responsable, alors que les autres policiers le savaient bien !
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mentionnons aussi ces vidéos où l’on voit des jeunes gens, des lycéens… Bien sûr, ce n’est pas bien, ils n’auraient pas dû être dans la rue ; ils n’auraient pas dû faire ceci ou cela. Mais quoi ! C’est la jeunesse de notre pays, et elle est comme elle est !
 Il y en a qui vieillissent mal…
M. Vincent Rolland.
 À l’inverse, n’était-il pas singulièrement grave et singulièrement attristant de voir un homme, un adulte, en train de tirer au LBD – lanceur de balles de défense – sur des gamins de 16 ans ? Est-ce cela, l’idée que nous nous faisons du gardien de la paix ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est une honte !
M. Alain Perea.
 Cessez de hurler, vous ne m’intimiderez jamais ! Vous perdez votre temps !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 M. le président ne fait plus la police ?
M. Ugo Bernalicis.
 Au moins je me fais plaisir !
M. Alain Perea.
 Voilà ce qui est en cause. Comme toute extension de la sécurité se confond avec l’extension des libertés, si la sécurité était la première des libertés, cela signifierait qu’avec 100 % de sécurité, nous aurions 0 % de liberté. C’est tellement vrai qu’au fil des textes de loi, nous avons vu les choses glisser.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Reprenons le code de déontologie de 1986, dont l’excellent ministre de l’intérieur Pierre Joxe avait présidé à l’élaboration et à l’instauration.
 Non, Charles Pasqua !
M. Julien Aubert.
 Parmi les missions de la police, figuraient, entre autres, la garantie des libertés et la défense des institutions de la République. Lorsque M. Valls, de sinistre mémoire,…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Sinistre vous-même ! Sinistre d’État !
M. Francis Chouat.
 Monsieur Chouat, je vous en prie !
M. le président.
 …a réécrit le code de déontologie, il a fait disparaître les mentions de la garantie des libertés et de la défense des institutions de la République, ainsi que, du reste, toute référence à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ce sont des faits, qu’il est impossible de nier !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Où allons-nous quand, dans le monde entier, ce sont les tyrans qui prennent la France en exemple pour le maniement des forces dites « de l’ordre » ?
 Très bien !
Mme Mathilde Panot.
 Où allons-nous quand les institutions internationales nous condamnent ? Où allons-nous, nous-mêmes, collègues, quand, d’une séance à l’autre, en l’espace de trente ans, à raison de deux par an, nous adoptons soixante-neuf lois relatives au terrorisme, à la délinquance et à la répression de l’immigration ? Un seul d’entre nous est-il capable de dire ce que ces soixante-neuf lois ont produit comme résultats s’agissant de la sécurité et de la liberté des Français ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Protestations sur les bancs des groupes LR et Dem.)
Ce texte-ci intervient après que nous avons vécu deux années terribles au cours desquelles il n’y a jamais eu autant de blessés et de victimes d’un maniement absurde des forces de l’ordre.
 Et combien de victimes parmi les policiers ?
Un député du groupe LaREM.
 Je ne les en rends pas responsables, même si, individuellement, chaque homme et chaque femme est responsable de ses actes. J’estime que c’est l’utilisation de ces forces dans les conditions particulières d’une doctrine d’emploi qui les a conduites à agir de la sorte.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Le préfet Maurice Grimaud n’était pas un gauchiste : il n’était ni communiste, ni socialiste, ni insoumis ; c’était un gaulliste et il se flattait du fait qu’il n’y ait pas eu un seul mort au cours de l’ensemble des événements de 1968. Vous n’avez qu’à regarder les photos et vous verrez s’il ne s’agissait pas d’un contexte autrement plus dangereux, avec des gens qui jetaient des gazinières et d’autres objets de même nature depuis leurs fenêtres. À cette époque, la méthode et la doctrine d’emploi de la police ont fait que tout a pu s’achever sans la condamnation de 1 000 gilets jaunes à de la prison ferme, sans 32 éborgnés,…
 Tous innocents, évidemment !
M. Bruno Millienne.
 …sans 90 perquisitions contre des décrocheurs de portraits du Président de la République.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Au cours des trois dernières années, sous votre autorité, sept lois sont encore venues réduire les libertés : celles des lanceurs d’alerte et des citoyens. Vous avez fait passer le droit d’exception dans le droit commun, et vous faites désormais de même après chaque adoption de mesure exceptionnelle.
La liberté recule dans notre pays et ce recul vient, en quelque sorte, épauler une certaine conception de la société. Selon cette conception, on se fait livrer des biens, on produit et on dort, mais on n’a plus de liberté de culte, on n’a plus la liberté d’aller au spectacle !
 Ce n’est pas notre conception !
Un député du groupe LaREM.
 Les êtres humains sont des
M. Jean-Luc Mélenchon.
 homo economicus
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Chers collègues, veuillez cesser de crier ! C’était déjà désagréable lorsque M. le ministre de l’intérieur était à la tribune. Je suis intervenu en vous prévenant que pareille situation allait se reproduire quelques minutes plus tard. Il me semble que la moindre des choses est de respecter l’orateur !
M. le président.
 (M. Adrien Quatennens et Mme Michèle Victory applaudissent.)
Veuillez poursuivre, monsieur le président Mélenchon.
 Merci, monsieur le président.
M. Alexis Corbière.
 Cette proposition de loi prétend protéger les policiers, qui, me semble-t-il, n’ont rien demandé. Elle engage par surcroît une escalade prévisible, comme toujours dans ce genre de circonstances. On ne devient pas policier pour les mesures qu’elle prévoit ; on le devient pour ce qui était écrit dans le code de déontologie de 1986.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Aux termes de votre texte, dans ce pays, tout le monde pourra être filmé, tout le temps, partout ! Par un drone, par une caméra dans la rue, et toutes les images seront immédiatement centralisables ! Les policiers chemineront eux-mêmes munis de caméras, qu’ils allumeront et éteindront à leur convenance…

Mme Aurore Bergé.
 …et ils transmettront immédiatement ces informations au poste de commandement. Tout le monde pourra être filmé, sauf les policiers !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Tant mieux !
Un député du groupe LR.
 Eh bien je dis non ! Pour ma part, je crois qu’un policier est fier de ce qu’il fait, qu’il n’en a pas honte. Et s’il est vrai que son métier comporte des risques et des inconvénients, ceux-ci sont connus. D’autres métiers comportent des risques et des inconvénients : chaque année, il meurt 1 200 personnes de maladies professionnelles ; chaque année, il meurt 565 personnes sur leur poste de travail. Pas plus que les policiers, ces travailleurs n’avaient choisi de mourir. Demandons-nous d’ailleurs, si au cours des trente dernières années, nous avons voté une seule loi pour essayer de réduire le nombre de ces accidents professionnels…
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
Ce n’est plus la même affaire, n’est-ce pas ? Avec ce texte, on s’attaque à ceux qu’il s’agit de dresser ! En ce qui nous concerne, notre capacité d’indignation et d’empathie est la même avec tous les travailleurs, quel que soit leur métier.
Par ailleurs, vous avez décidé de donner des pouvoirs à des organisations de sécurité privée et aux polices municipales, ce qui nie l’existence d’un corps d’État républicain qui assume, au nom de la République et pour son compte, le maintien de la paix et de la tranquillité publiques.
Plus d’une centaine d’associations ont dénoncé ce texte. Naturellement, vous pensez qu’elles ont tort et qu’elles sont ce que vous avez dit de moi tout à l’heure, monsieur le ministre – je me garderai de répéter vos accusations infâmes.
 Vous n’êtes pas crédible !
M. Bruno Millienne.
 Et nous sommes également condamnés par les organisations internationales – comme ce fut le cas, avant-hier encore, par l’ONU elle-même –, pour ce que nous faisons en matière de sécurité dans notre pays. Mais, cela ne compte pas non plus ! Qu’est-ce qui compte, en définitive ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Il est tout à fait possible de garantir la tranquillité publique et l’efficacité des gardiens de la paix sans recourir à des méthodes comme celles que vous proposez d’instaurer dans ce pays.
 Pas avec vous, en tout cas !
M. Bruno Millienne.
 Il est possible de faire autrement. Les spécialistes de la police et du renseignement sont capables de nous proposer d’autres méthodes d’organisation, sans dupliquer celles qui n’appartiennent qu’à certains corps spécialisés dans un certain type d’activités, que nous comprenons et approuvons. Je pense à ceux auxquels il revient de conduire la contre-attaque aux attentats terroristes : il s’agit d’un métier spécialisé, qui impose des règles et des exigences absolues à ceux qui l’exercent. Mais ces dernières ne s’appliquent pas à l’ensemble de la police nationale.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Et il ne faut pas déléguer les tâches de la police nationale à des personnes qui n’en font pas partie !
 (Mme Emmanuelle Ménard proteste.)
Enfin, qui a eu l’idée de proposer que non seulement les policiers pourraient garder leur arme à la maison, mais qu’ils pourraient la porter sur eux dans certains lieux publics sans que cela ne pose de problème ? Je le dis aux policiers : dorénavant, ils seront responsables partout, où qu’ils aillent, nuit et jour !
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Cette utilisation de la police est absurde ! Il convient de revenir à des choses plus tranquilles, plus pacifiques, moins intrusives dans la liberté individuelle des Français.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Collègues, vous vous mordrez les doigts de ce texte, parce que toute liberté donnée à certains sans en contrôler l’usage finit toujours par se retourner contre la liberté du plus grand nombre, donc contre la République.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI, sur plusieurs bancs du groupe GDR et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Vous êtes si mal informé.
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Gérald Darmanin,

 (Rires sur les bancs du groupe LaREM)
 (Vives protestations sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LaREM et LR.)
 Pas vous en tout cas !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Je vous demande de laisser parler l’orateur. Monsieur Bernalicis, seul M. le ministre a la parole.
M. le président.

M. Alexis Corbière.
 Il n’y a pas de « mais ». Je le répète, seul M. le ministre a la parole.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je ne m’énerve pas, monsieur le ministre ; je m’afflige de vos propos.
M. Alexis Corbière.
 Vous vous êtes aussi énervé lors de la séance des questions au Gouvernement !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit)
 C’est vous qui mentez !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem, Agir ens et UDI-I.)
Je passe enfin, monsieur le président Mélenchon, sur le fait que votre contradiction rhétorique est flagrante. D’un côté, vous dénoncez les images prises par la police, par l’État républicain, à l’aide de drones, de caméras-piétons ou de vidéosurveillance et vous regrettez que ces caméras soient omniprésentes. Et de l’autre, vous récusez notre volonté de réguler des images de policiers captées sauvagement par un certain nombre de personnes et qui ne sont gérées par aucune autorité administrative indépendante avant d’être mises en ligne. Quand on chante la vérité, on ne la chante pas à moitié camarade, disait un chanteur que vous connaissez sans doute… Mais vous ne m’écoutez déjà plus, monsieur Mélenchon ; sans doute parce que mon argumentation appelle à un débat éclairé, alors que vous avez déjà arrêté votre idée sur ce texte.
 Bonimenteur !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 Et vous, vous êtes un apprenti fasciste !
M. Éric Coquerel.
 Voulez-vous que nous parlions des tracts que vous faites distribuer à Tourcoing, monsieur le ministre ?
M. Adrien Quatennens.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Oui ! Excellent !
M. Bruno Millienne.
 Dans les explications de vote sur la motion de rejet préalable, la parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Absolument tout le monde est d’accord pour protéger les forces de l’ordre, mais cela ne peut se faire à n’importe quel prix. Or, si les deux premiers titres de la proposition de loi sont relativement bien cadrés, ce n’est pas le cas du troisième.
M. Paul Molac.
L’article 21, par exemple, prévoit qu’un fonctionnaire de police utilisant sa caméra individuelle pourra ensuite avoir accès à l’enregistrement. Nous estimons que ce n’est pas souhaitable, car cela lui permettra de procéder indûment à des modifications.
Quant aux dispositions de l’article 24, elles me paraissent difficilement applicables. Il est fait référence à l’intégrité psychique des agents, notion qui me semble poser problème. De plus, des dispositions, comme celles figurant aux articles L. 222-33-2 et L. 222-18 du code pénal, répriment déjà lourdement les atteintes à la personne, et de manière plus sévère s’il s’agit d’un agent des forces de l’ordre.

M. Alexis Corbière.
 Quant à l’usage d’internet, j’estime que vous faites une erreur. Vous m’apparaissez, en quelque sorte, comme la censure royale au XVII
M. Paul Molac.

 Vous m’en direz tant…
M. Rémy Rebeyrotte.
 Or il va falloir apprendre à vivre avec internet. Il est vrai que certains de nos concitoyens croient dur comme fer à ce qui se dit sur internet, mais c’est par l’éducation que nous y remédierons. Vous ne parvenez d’ailleurs même pas à fermer certains sites hébergés dans d’autres pays, ce qui relève, vous le savez bien, d’un enjeu mondial.
M. Paul Molac.
La proposition de loi me paraît attentatoire à un certain nombre de libertés, et nous sommes très réservés.
 Le problème se réglera tout seul. Surtout, ne rien faire…
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Le 17 novembre 2020, vous osez : deux ans jour pour jour après la mobilisation des gilets jaunes ; en 2020, année des mobilisations massives contre les violences policières où l’on scandait « Je veux respirer » ; en pleine pandémie de coronavirus, en plein confinement de nos libertés. Vous osez !
Mme Mathilde Panot.
 Et Jessica ? Et Jean-Baptiste ?
M. Bruno Millienne.
 Après avoir mené une répression sans précédent, éborgné 32 personnes, arraché 5 mains, blessé à la tête 325 citoyens, condamné 3 000 gilets jaunes, perquisitionné 90 décrocheurs de portraits, violenté des journalistes, gazé jusqu’à l’aveuglement, intenté des procès à quiconque s’opposait à votre politique, vous osez nous présenter cette loi !
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – Exclamations sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Quelle haine anti-police !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Et combien de policiers blessés, madame Panot ? C’est scandaleux !
M. Bruno Millienne.
 Monsieur Millienne, s’il vous plaît.
M. le président.
 En 2019, Emmanuel Macron annonçait déjà la couleur : « Ne parlez pas de répression ou de violences policières. Ces mots sont inacceptables dans un État de droit. Je refuse ce terme. » Pas de mots pour décrire cette réalité et, maintenant, pas d’images. Pas d’images, pas de preuves ; pas de preuves, pas de violences policières. Pas d’images, pas de scandale Benalla ; pas d’images, pas d’enquête sur la mort de Cédric Chouviat. Sans images, la répression policière n’existe pas !
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Et à La Paz, où vous venez de passer des vacances, on en dit quoi ?
Un député du groupe LaREM.
 …qu’importe l’opposition de tous les organismes de défense des droits humains et le rejet massif de la proposition de loi dans le pays ! Nous serons donc filmés avec des caméras portables, scrutés par l’intermédiaire de drones, identifiés par reconnaissance faciale. Citoyens, souriez, vous serez tous surveillés – mais pas les policiers !
Mme Mathilde Panot.
Je vais vous le dire : vous êtes en guerre contre le peuple.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Aux yeux du groupe GDR, la proposition de loi constitue un renoncement à la police nationale car l’État se défausse d’une partie de ses responsabilités régaliennes. De plus, le texte pose des questions de droit essentielles : trois rapporteurs de l’ONU ont signalé le risque d’« atteintes importantes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales ».
M. Pierre Dharréville.
 Des gauchistes, sûrement.
M. Alexis Corbière.
 Dans la police comme dans la gendarmerie, les hommes et les femmes qui assurent notre sécurité au quotidien ont besoin d’un lien de confiance avec la population, car l’autorité n’est acceptée que si elle est articulée aux droits fondamentaux des citoyennes et des citoyens.
M. Pierre Dharréville.
Plusieurs dispositions nous paraissent contraires à cet impératif. L’article 24, tel qu’il est rédigé, remettrait en cause le travail des journalistes et la liberté de la presse, loin de l’objectif partagé de protection des policiers et des gendarmes. Les articles 21 et 22 touchent à plusieurs libertés fondamentales, dont la liberté de manifester. Nous craignons également que les images collectées par les forces de l’ordre puissent être soumises à des logiciels de reconnaissance faciale, sans que leur usage soit encadré dans la proposition de loi. Par ailleurs, si l’autorisation du port d’arme hors service par les policiers et les gendarmes venait à être adoptée, elle ferait endosser aux forces de l’ordre une responsabilité permanente que nous ne pouvons pas faire peser sur leur vie privée.
Nous défendons la création d’une police de proximité nationale. Nous sommes convaincus que seule une police de terrain qui va à la rencontre des habitants, dans l’échange, peut faire baisser les tensions et remplir sereinement les missions nécessaires.
Enfin, le renforcement prévu des polices municipales transformerait leurs missions et leur raison d’être, et pourrait engendrer une police à plusieurs vitesses : celle des villes riches aux effectifs et aux moyens importants, et celle des villes pauvres qui disposeraient de peu de moyens d’intervention. La proposition de loi ne répond pas à ce problème.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. Éric Poulliat.
M. le président.
 L’une des missions prioritaires de l’État est d’assurer la sécurité de nos concitoyens sur l’ensemble du territoire de la République. Le paysage de la sécurité nationale a sensiblement évolué ces dernières années. Comme l’ont révélé nos collègues Fauvergue et Thourot dans leur rapport de septembre 2018 rendu au Premier ministre, il est essentiel d’éviter la rupture du continuum de sécurité – ou plus exactement la rupture de sécurité –, il est essentiel de mieux protéger les Français comme ceux qui les protègent. Tel est l’objectif de la proposition de loi : harmoniser les rôles des forces de sécurité intérieure au bénéfice de nos concitoyens.
M. Éric Poulliat.
Les policiers municipaux se sont imposés comme des acteurs à part entière de la sécurité de proximité, comme en témoigne leur réaction exemplaire lors de l’attentat de Nice.
La structuration de la sécurité privée est un autre enjeu essentiel : il est plus que jamais nécessaire de consolider les exigences du secteur en matière de formation des agents et de renforcer les contrôles pour assurer une sécurité de haut niveau à nos concitoyens.
Contrairement à ce que vient d’affirmer le président Mélenchon, on devient policier parce qu’on se fait une haute idée de la République ; on devient policier parce qu’on se fait une haute idée de sa mission, avec le sens du sacrifice et l’amour des institutions de la République.
 C’est ce qu’il a dit !
M. Adrien Quatennens.
 Exactement !
M. Bastien Lachaud.
 Pff. Il lit un papier préparé à l’avance ; il ne m’a même pas écouté.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 On ne devient pas policier pour demander à ses enfants de taire le métier de leur père parce qu’on a honte de l’exercer, parce qu’on a peur que des représailles soient exercées contre ses enfants et parce que, sur les réseaux sociaux, sur internet, on diffuse les adresses, on diffuse les plaques des voitures, on lynche, on livre aux chiens les policiers et les gendarmes. C’est inacceptable !
M. Éric Poulliat.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI, auxquelles répondent des exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez d’interrompre ! Votre comportement est infantile !
M. le président.
 Cette loi, demain, viendra les renforcer. Ce n’est pas informer que de diffuser le visage d’un policier en y adjoignant des menaces de mort.
M. Éric Poulliat.
 (Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs des groupes Dem et Agir ens.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 C’est un devoir républicain, monsieur Mélenchon, de voter contre votre motion
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM et Dem)
 Très bien !
M. Bruno Millienne.
 …car celle-ci traduit la haine des nervis d’extrême gauche qui manifestaient tout à l’heure devant l’Assemblée nationale pour contraindre notre vote.
M. Éric Ciotti.

M. Philippe Vigier.
 Votre motion traduit la suspicion coupable que vous nourrissez contre les forces de l’ordre. Vous avez parlé de « forces dites "de l’ordre" ».
M. Éric Ciotti.
 (M. Adrien Quatennens indique zéro de la main.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Agir ens et Dem)
Oui, c’est un devoir de s’opposer à votre motion de rejet préalable, c’est un devoir de débattre d’un texte qui ne constitue en aucune façon une révolution mais contient quelques mesures positives allant dans le sens de l’indispensable amélioration de la sécurité des Français !
 Comme quoi ?
M. Adrien Quatennens.
 Ce soir, en vous écoutant, je veux redire notre soutien, notre admiration, notre considération à l’égard des policiers nationaux, des gendarmes, des policiers municipaux
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem, UDI-I et Agir ens)
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Je voudrais rappeler, et M. Mélenchon le sait, que les policiers et les gendarmes ont besoin de soutien et de moyens supplémentaires,…
 Qui donc a supprimé 10 000 postes de policiers et de gendarmes ?
M. Éric Coquerel.
 …mais aussi besoin d’une justice qui sanctionne ceux qui les agressent au quotidien. De 2018 à 2019, on a compté 12 % de policiers et de gendarmes blessés en plus, c’est-à-dire, chaque jour, trente policiers et gendarmes blessés !
M. Éric Ciotti.
 Il y en a aussi 10 000 en moins à cause de vous !
M. Éric Coquerel.
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 C’est à eux que nous devons penser ce soir, et notamment à Jessica Schneider et Jean-Baptiste Salvaing.
M. Éric Ciotti.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et UDI-I.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 La sécurité est l’un des sujets principaux ; elle est à la fois une attente très forte de la part de nos concitoyens et l’objet de la volonté du Gouvernement d’assurer le mieux possible l’amélioration des conditions dans lesquelles les forces de sécurité interviennent.
Mme Laurence Vichnievsky.
La proposition de loi fait suite à un rapport très fourni de nos collègues Fauvergue et Thourot, consacré essentiellement au continuum de sécurité à mieux articuler et mieux structurer ; s’agissant de la police municipale, il prévoyait une expérimentation bienvenue. Sur l’ensemble de ces bancs, je crois que nous ne pouvons que vouloir débattre de telles dispositions.
Au fil des semaines se sont ajoutés à la proposition de loi initiale des sujets qui sont plus discutés, voire contestés par certains, et plus de 1 000 amendements ont été déposés, d’où la richesse des débats à venir. S’il est exact que l’avis du Conseil d’État ou une étude d’impact nous auraient été utiles sur certaines dispositions, le groupe Dem considère que c’est maintenant qu’il faut débattre de tous ces sujets, y compris de ceux qui font l’objet de nombreux amendements. C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 Tout d’abord, permettez-moi de souhaiter que la tonalité de nos échanges sur la motion de rejet préalable ne préjuge pas de la suite de nos débats… Le sujet est extrêmement complexe et hautement sensible ; il appelle à la responsabilité, et non pas à la provocation – cela vaut pour tout le monde, y compris pour le ministre de l’intérieur, dont certains propos, dans sa réponse à la motion, m’ont choqué.
M. Hervé Saulignac.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
La forme du texte a été évoquée : pas d’étude d’impact, pas d’avis du Conseil d’État, une procédure accélérée. Sur un sujet majeur, nous pensons que la représentation nationale aurait mérité davantage de considération.
Et puis, il y a le fond : le texte heurte, il interpelle jusqu’aux rapporteurs des Nations unies qui alertent sur les atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales.
À l’heure où la France est fracturée, à l’heure où l’état d’urgence sanitaire la prive d’un certain nombre de libertés, la proposition de loi ne fait pas le choix d’apaiser. Elle ne réglera pratiquement rien en matière de risque terroriste et elle s’intéresse bien peu au rapport entre la police et la population, ce que nous regrettons. Elle délègue une partie de l’autorité régalienne de l’État aux collectivités et ouvre la voie à des dérives plus graves encore.
Parce que le texte porte atteinte à des droits fondamentaux de la République, parce qu’il déclenche une levée de boucliers qui atteste qu’il suscite des incompréhensions devant être entendues, le groupe SOC votera pour la motion de rejet préalable
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI)
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

M. Jean-Luc Mélenchon.
 La honte !
Plusieurs députés du groupe LaREM.
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Le débat de ce soir mérite mieux que la caricature. Ce n’est pas nécessairement celui qui parle avec le plus de passion ou celui qui hurle le plus fort qui a raison.
M. Olivier Becht.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Le débat de ce soir mérite le respect car il touche à un domaine au cœur de la réalité quotidienne que vivent les Françaises et les Français dans la plupart de nos villes : les petites dégradations de biens publics, les squats d’immeubles, les incendies de voitures, mais également les mafias qui prospèrent dans certains quartiers, souvent là où vivent les gens les plus pauvres de notre République, condamnés à ne pas les quitter faute de moyens pour s’installer ailleurs. Il y a aussi, bien sûr, la menace terroriste.
M. Olivier Becht.
Vous avez raison, monsieur Mélenchon : la sécurité n’est pas le premier des droits de l’homme. Mais c’est la raison d’être des sociétés humaines, la raison pour laquelle les hommes se sont regroupés autour de cités et d’États ! C’est pourquoi nous devons donner les moyens à nos forces de l’ordre d’assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens. Le texte dont nous entamons l’examen ce soir n’est pas l’alpha et l’oméga de la sécurité ; il n’en réglera pas tous les problèmes. Il donnera néanmoins des outils aux forces de l’ordre, notamment aux polices municipales, aux gendarmes et aux policiers, pour garantir la sécurité de l’ensemble des Français.
Certains points du texte peuvent être améliorés. C’est pourquoi le groupe Agir ensemble tient à ce que le débat ait lieu et votera contre la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens, sur plusieurs bancs du groupe UDI-I et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Au contraire de certains autres, monsieur Mélenchon, j’écoute toujours vos interventions avec intérêt, considération et estime.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 (Brouhaha sur les bancs du groupe LR.)
 Un peu de silence, mes chers collègues.
M. le président.
 Mais j’ai été choqué par deux assertions que vous avez avancées en défendant votre motion de rejet préalable.
M. Jean-Christophe Lagarde.
La première, sans doute la plus inacceptable, consiste à considérer que ceux qui intègrent la police municipale seraient moins engagés pour la sécurité de nos concitoyens que les autres membres des forces de l’ordre, ou qu’ils le seraient d’une façon moins républicaine. Je ne pense pas que ce soit le cas, d’autant qu’ils se trouvent sous l’autorité du procureur de la République, qui, lui, est un fonctionnaire de l’État.
 Non ! Les magistrats ne sont pas des fonctionnaires d’État !
M. Ugo Bernalicis.
 Cette proposition de loi revient finalement à leur donner le pouvoir de faire ce que la police nationale et la gendarmerie nationale ne font plus, au prix du pourrissement de la vie de chacun de nos concitoyens au quotidien. Il ne faut donc pas rejeter la police municipale comme vous l’avez fait lors de votre intervention : elle sert la République, sous l’autorité de la République.
M. Jean-Christophe Lagarde.
J’ai également été choqué lorsque vous avez refusé, de fait, le principe du continuum de sécurité. Je pense pour ma part qu’un agent de sécurité privée a davantage vocation à guetter les vols dans un magasin ou à réaliser une garde statique devant un bâtiment qu’un policier, formé, lui, pour enquêter et pour poursuivre les délinquants. De ce point de vue, vous faites une erreur ; il y a bien trois fonctions différentes et c’est à nous, députés, d’assigner à chacun – police nationale, police municipale et agents de sécurité – une fonction particulière.
Enfin – c’est un jeu de procédure, je le comprends bien –, selon vous, il n’y aurait pas lieu de débattre. Je pense au contraire qu’il y a matière à le faire. En effet, le texte sera bénéfique y compris à nos concitoyens, notamment à ceux des quartiers populaires – dont je suis élu, comme vous, car la police nationale ne peut plus y faire respecter certaines règles dont l’irrespect peut paraître mineur mais empoisonne réellement la vie des habitants.
Surtout, il manque beaucoup de choses dans ce texte, monsieur le ministre, que le Gouvernement pourrait utilement introduire, comme des dispositions de lutte contre les squats de hall d’immeuble ou les rodéos à moto.
 Il faut conclure, président Lagarde.
M. le président.
 Je termine. Le fonctionnement du Parlement ne permet pas à l’Assemblée nationale d’ajouter ces éléments dans le texte mais, s’agissant d’un texte sur la sécurité globale, je compte sur vous pour que ces questions soient aussi prises en compte.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Quel succès !
M. Bruno Millienne.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Cette proposition de loi ne laisse personne indifférent et fait couler beaucoup d’encre – celle des journalistes en premier lieu, qui s’émeuvent des atteintes qu’elle pourrait porter à la liberté d’expression et d’informer.
M. Paul Molac.
Avant d’aborder ce point, je tiens à souligner que le groupe Libertés et territoires soutient diverses mesures contenues dans le texte, comme la mise en adéquation de la conduite de la politique de sécurité avec les caractéristiques des territoires. Ce texte donnera aux responsables de terrain et aux maires la responsabilité de décliner les réponses les plus adaptées, grâce à une expérimentation de trois ans consistant élargir le domaine d’action des polices municipales. Cela concernera en premier lieu la lutte contre les incivilités du quotidien, qu’il sera intéressant de voir conjuguée et coordonnée avec d’autres actions municipales, de nature sportive, culturelle, sociale ou associative.
 (Brouhaha.)
 Mes chers collègues, je vous demande le calme et le silence, par respect pour l’orateur, qui seul a la parole. Je crains de devoir renouveler cet appel ce soir et vous invite à sortir de l’hémicycle si vous souhaitez échanger entre vous.
M. le président.
Vous avez la parole, monsieur Molac.
 Merci, monsieur le président.
M. Paul Molac.
La possibilité de constater par procès-verbal la conduite sans permis ou sans assurance, l’installation d’un campement sauvage ou les dégradations de mobilier urbain permettra de renforcer l’action de la police des mairies, souvent démunie face à ces phénomènes. Aussi l’élargissement du domaine d’action des polices municipales est-il bienvenu lorsqu’il permet aux agents d’exercer de façon plus complète la mission de lutte contre l’insécurité du quotidien qui leur est dévolue.
Notre groupe salue par ailleurs les efforts visant à mieux encadrer l’exercice de la profession d’agent de sécurité privée et à renforcer les sanctions en cas de manquement. Toutefois, si des améliorations sont possibles dans la coordination des actions entre forces de l’ordre et sociétés de sécurité privée, il ne faudrait pas aboutir à un mélange des genres au profit de ces dernières, qui ne répondent pas aux mêmes contraintes légales et de formation que les forces de l’ordre public. De même, des efforts supplémentaires seront encore nécessaires pour encadrer la sous-traitance en cascade, tant l’opacité règne dans ce milieu.
Notre groupe soutient donc les mesures qui visent à faciliter le travail des forces de l’ordre sur le terrain, notamment la mise à leur disposition de nouveaux outils de maintien de l’ordre ou le renforcement de leur protection juridique.
Toutefois il est des éléments sur lesquels nous ne pouvons pas déroger ; la défense des libertés fondamentales en est un. Que cela passe par des caméras-piétons ou des drones, les logiciels de reconnaissance faciale doivent être clairement interdits, a fortiori lors des manifestations sur la voie publique au cours desquelles un grand nombre d’individus seraient identifiés. Cela augurerait du passage à une société de surveillance de masse comme il en existe déjà dans certains pays – pas forcément des démocraties. Par ailleurs, les images filmées par les forces de l’ordre ne peuvent avoir pour finalité de leur servir à établir la vérité au sujet d’une intervention caractérisée, de part et d’autre, par des comportements potentiellement répréhensibles sur le plan pénal. Pour que les caméras puissent être utilisées de façon apaisée et qu’elles facilitent le travail sur le terrain, il convient que la diffusion des images d’intervention puisse être réalisée, au regard des critères de transparence et d’objectivité, par une autorité indépendante renforcée. Ce n’est pas le rôle de la police d’entrer dans une guerre des images contre ses propres concitoyens.
Nous soutenons qu’il est parfaitement insupportable que des agents de police ou de gendarmerie puissent subir du harcèlement ou des menaces de mort, parfois mises à exécution, en réaction à des actes réalisés dans le cadre de leurs fonctions. Mais ce que l’on nous propose à l’article 24 se révélera parfaitement inefficient pour protéger les forces de l’ordre et véritablement dangereux pour nos libertés fondamentales, en soulevant de multiples problèmes de constitutionnalité. Je pense que nous y perdrons sur les deux tableaux, d’autant que, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, le harcèlement des forces de police est déjà largement répréhensible et peut donner lieu à des peines sévères.
Il est prévu d’interdire toute identification d’un membre des forces de l’ordre dans les vidéos diffusées « dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique » ; or cette expression est bien trop vague. L’imprécision quant au caractère d’intentionnalité risque, dans les faits, de rendre extrêmement difficile la diffusion de vidéos exposant des cas de pratiques illégales par la police, alors que le droit de filmer la police relève de la liberté d’expression et du droit à l’information. La transmission en direct des opérations de police, qui rend inopérante la distinction entre captation et diffusion, serait drastiquement découragée par le risque juridique encouru ; celui-ci impliquerait en effet de censurer des contenus pour éviter des poursuites. Ces dispositions nous semblent de surcroît inutiles puisque des peines lourdes sont déjà prévues par le code pénal. Vous conviendrez dès lors, monsieur le ministre, que cette interdiction a sans doute plutôt pour objectif de renforcer un sentiment d’impunité parmi les forces de l’ordre, qui n’est dans l’intérêt de personne : ni dans celui de la population, bien entendu, ni dans celui de la police. Il est essentiel de renouer un lien de confiance dans le maintien de l’ordre – je pense à des expérimentations qui ont lieu dans d’autres pays, dont nous pourrions sans doute nous inspirer favorablement.
Le groupe Libertés et territoires déterminera son vote à l’issue des discussions, en fonction du contenu du texte final et de la façon dont nous serons parvenus à concilier la liberté avec la protection de nos agents.
 Mes chers collègues, je vous demande de nouveau de quitter l’hémicycle si vous souhaitez échanger entre vous. Votre attitude est déplaisante pour l’orateur ; M. Molac a ainsi été empêché de s’exprimer à plusieurs reprises. Je vous remercie de bien vouloir respecter les intervenants.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 La question centrale est : quelle police voulons-nous…
M. Ugo Bernalicis.
 Pas la vôtre !
M. Bruno Millienne.
 …et pour quoi faire ? Tout le reste est anecdotique. Or ce projet de loi – pardon, cette proposition de loi, mon lapsus est sans doute révélateur –…
M. Ugo Bernalicis.
 Ah, ah, ah !
M. Bruno Millienne.
 Vous surjouez.
Un député du groupe LaREM.
 … ne répond pas à cette question. Le texte floute les différences entre police nationale et police municipale ainsi qu’entre les fonctions régaliennes et celle de sécurité privée, de telle sorte que l’on ne saura plus qui peut accomplir quelle mission, à quel moment et dans quel cadre. Cela se fera au détriment de tout le monde, y compris de l’autorité judiciaire.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est faux !
M. Bruno Millienne.
 Si nous vous bassinons tant avec les questions d’escalade et de désescalade,…
M. Ugo Bernalicis.
 Cela fait quatre ans que vous nous bassinez !
M. Bruno Millienne.
 …c’est parce que la désescalade est dans l’intérêt des victimes de violences, par exemple des manifestants lors d’opérations de maintien de l’ordre, mais aussi des policiers et de la société en général. Nous avons tous intérêt à poursuivre la désescalade. Or ce texte, qui entre dans le jeu de la guerre des images, est un texte d’escalade.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
Oui, chers collègues, nous sommes favorables à ce que la police nationale et la gendarmerie nationale aient de l’autorité. Mais l’autorité, ce ne sont pas des effets de manche ou d’estrade : l’autorité existe lorsque votre interlocuteur vous respecte, parce que vous-même respectez un certain nombre de règles démocratiques et déontologiques, et parce que vous vous efforcez de faire en sorte que le respect ne soit pas imposé par une matraque mais qu’il soit de fait, par nature, logique, légitime, normal. Or, quand vous basculez dans l’escalade, vous perdez de l’autorité. Quand vous partez dans une fuite en avant, avec des moyens disproportionnés, vous perdez de l’autorité. Quand vous empêchez le contrôle de l’action de la police par des vidéos, vous lui faites perdre de l’autorité, j’insiste ! Voilà pourquoi les défenseurs de l’autorité et du respect envers les policiers et les gendarmes, qui font leur travail normalement, dans le cadre des règles déontologiques, sont de notre côté de l’hémicycle, pas au centre ni de l’autre côté !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Je l’affirme, et nous l’affirmerons chaque fois que nécessaire.
M. Ugo Bernalicis.
Qu’aurait-on pu faire d’intelligent au sujet de la police ? Une mission d’information intéressante est en cours à l’Assemblée : elle vise à faire le bilan des CLSPD, les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance.
 Ils ne marchent pas !
M. Pierre Cordier.
 Ne serait-il pas temps d’intégrer aux CLSPD les habitants de chaque quartier concerné, afin qu’ils puissent exprimer leurs besoins en matière de sécurité ? Ne serait-il pas temps de leur donner la possibilité de venir dire en séance plénière, une fois par an, ce qu’ils attendent de leur police, qu’elle soit municipale ou nationale ? Ne trouvez-vous pas que ce serait une bonne idée ? Mais figure-t-elle dans le texte ? Absolument pas, vous la jugez hors sujet !
M. Ugo Bernalicis.
Le contrôle de l’action de police est dans l’intérêt des policiers et des gendarmes : c’est leur propre assurance d’avoir de l’autorité ! Croyez-vous que l’IGPN – l’inspection générale de la police nationale – offre toutes les garanties de contrôle ? Dans le cas de Steve Maia Caniço, mort à Nantes dans les circonstances que l’on connaît, il aura fallu une deuxième enquête, en plus de celle effectuée par la police judiciaire, pour savoir ce qui s’était passé, puis une enquête de l’inspection générale de l’administration pour déterminer les responsabilités de la hiérarchie policière, car l’IGPN n’avait rien fait tout cela. Dans ces conditions, comment voulez-vous que les gens consentent à l’autorité ? Si vous le voulez vraiment, créez les moyens pour cela !
 Et Jean-Baptiste Salvaing ? Et Jessica Schneider ? Vous pensez à eux ?
M. Bruno Millienne.
 Pour ce qui est des moyens, justement, alors que la durée de formation des gardiens de la paix – une appellation dont on ne devrait pas oublier le sens – a été ramenée de douze mois à neuf mois en 2015, qu’avez-vous fait pour revenir à la durée initiale ? Rien ! Combien d’écoles avez-vous ouvertes ? Zéro !
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe FI.)
 (Mêmes mouvements.)
Je vous rappelle, monsieur le ministre, que c’est vous qui gouvernez, pas nous – mais si vous voulez céder votre place, nous la prendrons volontiers, vous êtes au courant ! Vous perpétuez la mise en application d’une doctrine très claire : la police de projection. On a concentré tous les moyens dans les hôtels de police et supprimé les commissariats de proximité : vous appelez le 17, on se projette, on intervient ! Mais ce n’est pas ça, le sens du métier de policier – en tout cas, ce n’est pas que ça, et si vous le réduisez à ça, alors ce n’est plus la police nationale, c’est autre chose !
Pour notre part, nous souhaitons une véritable police de proximité. Voilà en quoi nous différons : ce n’est pas que nous n’aimions pas la police,…
 Il faut conclure, monsieur Bernalicis.
M. le président.
 …mais nous tenons à ce que son activité soit républicaine et de proximité. C’est principalement sur ce point que nous sommes en opposition, et vous pouvez compter sur nous pour exercer cette opposition pendant les quatre jours à venir – peut-être même davantage, qui sait…
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Très bien, monsieur Bernalicis !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Vivre paisiblement, sans crainte de se voir soi-même ou de voir l’un de ses proches insulté, molesté ou privé du peu dont on dispose, telle est l’aspiration légitime de l’ensemble de nos compatriotes. Comme vous le savez, les quartiers populaires et les personnes les plus fragiles sont les plus exposés à l’insécurité et à la délinquance du quotidien. Or, depuis deux décennies, malgré les déclarations d’intention, on a plus souvent défait que construit en la matière. Comme les rapporteurs de la proposition de loi, nous pensons qu’il est nécessaire de bien articuler entre elles les relations et les missions de terrain des forces de sécurité de l’État, des policiers municipaux et enfin des agents privés de sécurité.
M. Stéphane Peu.
Pour les députés communistes, définir précisément le périmètre, le rôle et les missions de chacun est d’autant plus nécessaire que le continuum de sécurité ne doit en aucun cas être à l’origine d’une confusion de compétences entre ces différentes forces. Or, si l’État ne dispose plus du monopole de la sécurité, celle-ci reste et doit rester une prérogative régalienne. C’est pourquoi nous entendons réaffirmer solennellement notre attachement à la police républicaine, une police au service de tous les citoyens, qui leur assure une protection égale sur l’ensemble du territoire de la République. Pour nous, c’est dans ce cadre que doit s’inscrire tout projet de reconstruction d’une police de proximité dont nous voyons bien, après qu’elle a été sciemment démantelée, l’utilité tant en matière de prévention et de répression que de renseignement.
Les questions soulevées par la proposition de loi sont d’une grande complexité, et nous regrettons de ne pas disposer d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État. Nous le déplorons d’autant plus que le texte excède largement l’ambition première des rapporteurs, puisqu’il a été augmenté des dispositions voulues et annoncées par le Gouvernement – je pense en particulier aux dispositifs relatifs à l’usage des drones et à la diffusion d’images de policiers et de gendarmes.
Nous voulons dire notre crainte que de nouveaux rapprochements entre les missions des agents de police municipale et celles des forces nationales ne servent à justifier une nouvelle vague de désengagement de l’État de sa mission régalienne. Ce serait une source supplémentaire d’inégalités entre les territoires, car on ne peut pas parler de la police municipale, mais des polices municipales, qui, d’une ville à l’autre, peuvent être très différentes dans leurs missions, leurs doctrines et leurs effectifs. Nous nous opposons à cette évolution, c’est pour nous une question à la fois de justice et d’efficacité.
De justice, d’abord, car réaffirmer que l’État est le garant de la sécurité sur l’ensemble du territoire de la République, une et indivisible, c’est se prémunir contre les disparités, la coexistence entre une sécurité pour les riches et une sécurité pour les pauvres. Ce n’est pas une simple formule quand on sait que, dans un département comme la Seine-Saint-Denis, un officier de police judiciaire suit déjà en moyenne 300 dossiers quand son collègue de la ville voisine de Paris n’en suit, lui, que 80.
 C’est vrai !
M. Hubert Wulfranc.
 C’est aussi une question d’efficacité : dans le contexte de nouvelles menaces terroristes mais aussi d’une crise sanitaire d’une ampleur inédite et d’une crise sociale aggravée, l’État de droit et son autorité doivent être confortés.
M. Stéphane Peu.
La régulation du secteur en pleine expansion des agents de sécurité privés est indispensable. Or, qu’il s’agisse des règles de sous-traitance ou, plus largement, de la moralisation du secteur, le texte présenté répond insuffisamment aux faiblesses structurelles actuelles.
Enfin, en ce qui concerne la captation d’images, nous alertons sur le fait qu’elle ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits fondamentaux. Nous sommes conscients des risques et favorables à sanctionner davantage les menaces ou les violences à l’égard des détenteurs de l’autorité publique – les policiers, bien sûr, mais on pourrait aussi citer les enseignants ou encore les gardiens d’immeubles –, afin de les protéger. Cependant, la liberté de la presse et le droit à l’information relative aux interventions de police sont indispensables à notre vie démocratique.
L’efficacité de la réponse policière au besoin de sécurité de nos concitoyens ne passera pas par plus de confusion, mais par le renforcement de la police républicaine et le rétablissement du lien de confiance entre population et forces de l’ordre, qui permettront d’articuler plus efficacement les mesures de prévention et celles de répression. Ce n’est malheureusement pas ce que contient cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR. – M. Hervé Saulignac applaudit également.)
 La parole est à M. Thomas Rudigoz.
M. le président.
 La proposition de loi que nous commençons à examiner ce soir s’adresse à nos policiers nationaux et municipaux, à nos gendarmes et à nos agents de sécurité privés. Elle va permettre de fluidifier la coopération de ces différents acteurs sur le terrain, en clarifiant le rôle et les missions de chacun afin d’assurer une continuité dans un objectif unique : renforcer la sécurité de nos concitoyens.
M. Thomas Rudigoz.
Elle concerne aussi directement les policiers et les gendarmes en ce qu’elle vise à leur offrir davantage de sécurité dans leurs missions comme dans leur vie privée. C’est l’engagement pris par le Président de la République il y a un mois et c’est maintenant l’engagement de la représentation nationale pour nos forces de l’ordre.
La proposition de loi relative à la sécurité globale a été rédigée par nos collègues Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot, auxquels je rends hommage pour la qualité de leur travail, qui a commencé il y a un peu plus de deux ans, en 2018, avec un rapport parlementaire remis au Premier ministre Édouard Philippe, intitulé « D’un continuum de sécurité vers la sécurité globale ».
Le présent texte, déposé par notre groupe La République en Marche et le groupe Agir ensemble, organise une montée en compétences des polices municipales. Les communes disposant d’une police municipale de plus de vingt agents pourront expérimenter l’élargissement de leur domaine d’intervention sur la voie publique avec de nouvelles compétences de police judiciaire. Par ailleurs, la ville de Paris pourra se doter de sa propre police municipale et, partout en France, la mutualisation des policiers municipaux à l’échelon intercommunal sera encouragée.
La proposition de loi va aussi mieux encadrer le secteur de la sécurité privée, trop souvent mis à l’écart et pourtant indispensable pour veiller notamment au bon déroulement d’événements chers aux Français – je pense bien évidemment à la coupe du monde de rugby et aux Jeux olympiques et paralympiques.
Il faut souligner que la sécurité est un métier qui s’affirme avec ses codes et ses usages, et qui mérite que le législateur définisse au mieux son périmètre d’intervention. La sécurité globale, ce ne sont pas seulement des hommes, ce sont aussi des technologies – vidéoprotection, caméras-piétons, drones. Nous adapterons la législation à ces nouvelles technologies et créerons un cadre clair pour la captation d’images par moyens aéroportés, en fixant les garanties qui assurent le respect des libertés publiques, répondant ainsi à une demande du Conseil d’État et de la CNIL.
Face à la recrudescence de l’usage détourné de mortiers d’artifice, utilisés comme armes face aux forces de l’ordre, nous interdirons également la vente et l’achat d’articles pyrotechniques en méconnaissance des exigences prévues par la réglementation.
Vous l’aurez compris, ce texte se veut protecteur pour nos concitoyens mais aussi pour ceux qui assurent notre protection. Ainsi, nous limiterons les réductions de peine automatiques pour les personnes coupables infractions sur les forces de l’ordre ou les pompiers, et l’usage malveillant de ces derniers sera prohibé.
On entend, à l’intérieur et à l’extérieur de cet hémicycle, de nombreuses voix s’élever contre ces mesures, tout particulièrement contre l’article 24. Je rappelle que cet article n’est absolument pas destiné à limiter la liberté de la presse et ne constitue en rien un recul des libertés publiques. En réalité, l’article 24 punit ceux qui diffusent, par quelque moyen que ce soit, le visage d’un policier ou d’un gendarme dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique ; à aucun moment, j’insiste, les journalistes ne seront empêchés de filmer, de réaliser des reportages sur des opérations de forces de l’ordre. Demain, on pourra donc continuer à diffuser dans les médias ou sur les réseaux sociaux des images de policiers ou de gendarmes à visage découvert.
Par ailleurs, comme le dit souvent mon collègue Stéphane Mazars, ce ne sera pas le ministre de l’intérieur ni la police nationale ou la gendarmerie, qui interprétera le texte, mais le juge et lui seul.
 La police elle-même, selon la proposition de loi !
M. Ugo Bernalicis.
 Qui doit craindre un tel texte ? Certainement pas les journalistes ou les honnêtes citoyens. En revanche, cet article permettra de poursuivre et condamner ceux qui veulent casser du flic : ceux qui, par exemple, menacent un agent de la BAC – brigade anticriminalité – en diffusant sur internet une vidéo où on le voit tirer sur un assaillant qui venait de poignarder un policier et s’apprêtait à frapper à nouveau ; ceux qui s’en prennent à une femme CRS intervenue pour faire du maintien de l’ordre dans une manifestation il y a deux ans et qui, depuis lors, subit un véritable harcèlement, au point d’avoir été obligée de déménager, étant menacée dans sa vie privée.
M. Thomas Rudigoz.
 Vous avez entendu ça sur BFMTV ?
M. Ugo Bernalicis.
 C’est un fait, nos forces de l’ordre sont confrontées à une montée des violences dans certains quartiers, comme tout récemment à Champigny-sur-Marne ou à Rillieux-la-Pape – où vous vous êtes déplacé, monsieur le ministre –, mais aussi lors d’opérations de maintien de l’ordre lors de scènes de guérilla urbaine au beau milieu des Champs-Élysées ou dans de nombreux centres-villes, sans parler des faits de terrorisme – souvenons-nous de ce qui s’est passé à Magnanville il y a quatre ans, où un couple de policiers fut sauvagement assassiné à son domicile.
M. Thomas Rudigoz.
Les outrages et les faits de violence à l’encontre des forces de l’ordre ont augmenté de 60 % ces vingt dernières années ; il y a eu 75 suicides de policiers ou de gendarmes l’année dernière ; on a recensé plus de 65 000 agressions contre nos forces de l’ordre en 2018. On aura beau augmenter les effectifs de police pour assurer la présence de l’État dans tous nos territoires, si l’on ne suscite pas de vocations, si l’on ne donne pas à nos jeunes des raisons de rejoindre les forces de l’ordre avec des garanties pour leur sécurité, on n’aura que des postes vacants et des zones de non-droit.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Nous allons débattre jusqu’à la fin de la semaine de cette proposition de loi de nos collègues Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue relative à la sécurité globale, aboutissement de leur rapport « D’un continuum de sécurité vers la sécurité globale », rendu au Premier ministre en septembre 2018 puis enrichi par le ministère de l’intérieur. Comme nous l’avions souligné en commission des lois, l’intérêt majeur de ce rapport était qu’il nous invitait à repenser l’ensemble de l’articulation entre l’action des acteurs de la sécurité intérieure afin d’améliorer l’efficacité.
M. Éric Diard.
L’enjeu de la proposition de loi est de donner des moyens supplémentaires à nos forces de l’ordre afin de leur permettre de mener à bien leur mission de protection de la société. Pourtant, ce texte ne traite pas de certains sujets relatifs à l’accomplissement de ces missions, comme l’armement obligatoire des policiers municipaux dans les grandes agglomérations, alors que cela me paraît constituer un impératif – l’attentat de Nice du 29 octobre dernier nous l’a tristement rappelé, car le terroriste a été stoppé par un policier municipal, heureusement armé. La police municipale doit donc être une force à part entière, a fortiori à l’approche des grands événements qui auront prochainement lieu dans notre pays, à savoir la coupe du monde de rugby de 2023 et les Jeux olympiques et paralympiques de 2024.
Certains dans cet hémicycle souhaitent, et je les cite, « voir une police aussi désarmée que possible pour qu’elle inspire le respect ».
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce respect pour nos forces de l’ordre doit être naturel, et il est au contraire de notre devoir de les protéger parce qu’elles nous protègent. Rappelons qu’il y a cinq ans, la France entière applaudissait comme des héros nos policiers et nos gendarmes, en première ligne lors des terribles attentats de janvier et de novembre 2015.
M. Éric Diard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Malheureusement, en quinze ans, le nombre d’agressions visant les policiers a presque doublé, passant de 3 800 à 7 400, ce qui représente vingt policiers blessés en service chaque jour. Depuis janvier, ce sont soixante-trois commissariats qui ont été la cible d’attaques, comme à Champigny-sur-Marne. Il faut que cela cesse et que l’uniforme soit à nouveau respecté.
L’article 23 de votre proposition de loi vise à empêcher les réductions de peine pour les personnes coupables d’infractions à l’encontre des forces de sécurité intérieure. Le travail en commission nous a permis d’avancer : ce dispositif protecteur couvre désormais les agents de police municipale mais aussi les agents des douanes et de l’administration pénitentiaire.
L’article 24, quant à lui, vise à empêcher la publication sur internet d’images et d’éléments d’identification des forces de l’ordre dans le but de leur nuire. Il est en effet intolérable que des sites internet ciblent des policiers et invitent les personnes à « divulguer leur adresse personnelle pour leur mettre une balle dans la tête ». Il est de notre devoir de tout faire pour protéger nos forces de l’ordre, mais pas n’importe comment. À titre personnel, je pense que ce texte ne passera pas le cap du Conseil constitutionnel, …
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 …qui a malheureusement renforcé sa jurisprudence contre nos lois relatives à la sécurité.
M. Éric Diard.
 Heureusement, plutôt !
M. Ugo Bernalicis.
 Il n’hésitera pas à l’appliquer si nous n’apportons pas des garanties supplémentaires, notamment, en matière de liberté de la presse.
M. Éric Diard.
Cette proposition de loi renforce également les contrôles portant sur les sociétés privées de sécurité, lesquelles disposent déjà de prérogatives élargies. Les missions de sécurité qu’elles exercent sont souvent des missions régaliennes et autoriser une sous-traitance en cascade couvrant jusqu’à quatre niveaux est disproportionné. Ce texte traitant de la sécurité globale, il me semble nécessaire pour qu’il atteigne les objectifs visés d’allonger la liste des professions faisant l’objet d’un criblage mené par le service national d’enquêtes administratives de sécurité – SNEAS – à partir du fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste – FSPRT.
Ce texte aurait, en outre, gagné à accompagner le développement de l’usage de la reconnaissance faciale, notamment afin de faciliter le travail des forces de l’ordre dans la lutte anti-terroriste et dans la surveillance des transports publics. Malheureusement, vous n’avez pas souhaité intégrer ces technologies, au motif qu’un autre texte leur sera bientôt consacré. Il est urgent, monsieur le ministre, que notre assemblée puisse l’examiner, d’autant que le Conseil d’État a récemment validé le principe de l’usage de la reconnaissance faciale.
Cette proposition de loi, mes chers collègues, va dans le bon sens mais nous espérons que nos travaux en séance permettront d’élaborer un dispositif renforcé de sécurité globale, au service de tous les Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Laurence Vichnievsky.
M. le président.
 La proposition de loi que nous examinons s’est fixé des objectifs que beaucoup d’entre nous peuvent partager : rassembler toutes les forces de sécurité intérieure – police nationale, gendarmerie, police municipale et agences de sécurité privées – pour donner à nos concitoyens ce que ses auteurs, nos rapporteurs, appellent justement un « continuum de sécurité ». Il s’agit, tout en conservant la spécificité de chacune de ces composantes, d’organiser de manière rationnelle leur complémentarité et leur synergie.
Mme Laurence Vichnievsky.
Les forces nationales de l’ordre, parmi lesquelles j’inclus évidemment les militaires de la gendarmerie, doivent garder leur caractère structurant en matière de sécurité globale parce qu’elles sont doublement compétentes  : compétentes juridiquement pour agir sur l’ensemble du territoire national et mener des enquêtes d’initiative ; compétentes par leur formation et leur expérience.
Il importe que les polices municipales montent en puissance – plusieurs maires l’ont récemment réclamé et nous les en félicitons. Elles ne doivent plus être cantonnées aux tâches de circulation à la sortie des écoles et les maires adjoints qui les dirigent ne doivent plus être désignés sous les termes de « délégués à la tranquillité publique » comme si le mot de « sécurité » était un gros mot. Il y a bien sûr, en contrepartie, un gros effort à faire en matière de formation et une grande vigilance à observer dans le recrutement des agents.
Pour les agences privées de sécurité, la vigilance est aussi de mise, une vigilance renforcée même. Il faut s’assurer que les missions de surveillance et de protection des personnes et des biens qui se rattachent à l’offre de sécurité globale soient effectuées dans des conditions garantissant la prise en compte de l’ordre public. À cet égard, la sous-traitance doit être strictement encadrée pour assurer un réel contrôle du donneur d’ordre sur l’identité de l’exécutant final. Nous pensons également qu’en cas de condamnation figurant au bulletin n

Venons-en au point qui nous préoccupe le plus  : l’article 22. Alors que la technologie des caméras installées sur les drones permet une reconnaissance individualisée des personnes participant à une manifestation, nous sommes inquiets qu’aucune disposition ne vienne interdire cette intrusion de l’État dans la vie privée des citoyens. Le droit de manifester pacifiquement, sans crainte d’être fiché par les autorités publiques, ne doit faire l’objet d’aucun compromis. Nous ne voulons pas ouvrir la porte demain à la reconnaissance faciale des manifestants, telle qu’elle se pratique à Hong-Kong. Mon collègue Philippe Latombe s’exprimera plus longuement sur ces sujets lorsqu’il défendra les amendements de notre groupe relatifs à la vidéoprotection.
Concernant l’article 24, il semble difficilement envisageable qu’en France, il soit interdit aux agences de presse et aux citoyens de diffuser l’image du visage d’un policier ou d’un gendarme agissant dans le cadre d’une opération de police. Cela serait contraire à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, en particulier à son article 11 qui fait de la libre communication des pensées et des opinions « un des droits les plus précieux » et à son article 12 qui rappelle que la force publique est « instituée pour l’avantage de tous, et non pour l’utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée ».
Je sais bien que l’incrimination prévue par cet article est conditionnée par l’intention des auteurs de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique des policiers ; mais la tradition de notre droit pénal, qui s’inspire des Lumières, veut qu’un comportement légal ne se transforme pas en un crime du seul fait de l’intention de la personne. La prohibition des délits d’intention est même l’un des fondements de notre droit pénal.
Enfin, mes chers collègues, et c’est heureux, nos forces de l’ordre, en cas d’agression ou de harcèlement, sont aujourd’hui déjà protégées par les dispositions en vigueur du code pénal et par la loi de 1881 sur la presse.

M. Erwan Balanant.
 Pour finir, j’indiquerai l’opposition d’une large partie du Mouvement démocrate et démocrates apparentés à la possibilité ouverte à un policier en dehors de ses heures de service d’imposer sa présence armée dans un établissement recevant du public si le gestionnaire des lieux s’y oppose. N’importons pas en France cette banalisation des armes qui fait tant de ravages outre-Atlantique.
Mme Laurence Vichnievsky.
À ce stade, mon groupe souhaite connaître le sort réservé aux amendements qu’il a déposés avant de se déterminer sur l’ensemble du texte. Dans ces conditions, il réserve sa position, qu’il fera connaître à l’issue des débats.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Je crois que l’apport des voix des Républicains va être indispensable !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Hervé Saulignac.
M. le président.
 La France n’a probablement jamais autant aspiré à recouvrer des libertés perdues ou concédées ; dans le même temps, elle aspire à être protégée et sécurisée, dans un contexte que chacun connaît. Nous voici donc confrontés à une terrible équation. C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés a souhaité aborder ce texte en responsabilité. Je vais vous dire tranquillement en quoi il nous semble être un rendez-vous manqué.
M. Hervé Saulignac.
Il n’est pas question pour nous de méconnaître le risque auquel peut être exposé un fonctionnaire de police dont le portrait diffusé sur les réseaux sociaux équivaut à une mise à prix. Il n’est pas non plus question pour nous de cautionner une dérive autoritaire que vos prédécesseurs n’ont jamais osé opérer.
Avant de m’attarder sur l’équilibre du texte, permettez-moi d’établir un constat : cette proposition de loi imprime définitivement sur ce quinquennat une marque sécuritaire, qui revient à enterrer pour toujours le fameux « ni droite, ni gauche ».
Il y a ensuite la forme. Avec une proposition de loi, vous esquivez l’avis du Conseil d’État et les enseignements d’une étude d’impact. Comment pouvez-vous priver la représentation nationale de tels éclairages ? Le président de notre assemblée aurait fait honneur au Parlement s’il avait saisi le Conseil d’État avant l’examen en commission, mais il n’en a rien été. Et comment justifier la procédure accélérée si ce n’est pas la volonté d’expédier un débat que vous redoutez ?
À quoi aurait pu ressembler un texte équilibré ?
D’abord, il aurait cherché à approfondir la démocratie. Vous auriez pu choisir comme fil rouge de cette proposition de loi les rapports entre police et population et exploiter toutes les pistes de nature à les apaiser. Vous auriez pu aussi tout simplement admettre en préambule que vivre sous le joug de l’état d’urgence sanitaire constitue déjà un terrible recul de nos libertés et qu’il convient de ne pas en rajouter quand on peut faire autrement.
Initialement, il était question d’une proposition de loi visant à conforter la police municipale dans ses prérogatives et à mieux encadrer les conditions d’exercice de la sécurité privée. Mais voilà que subitement, vous semblez surtout vouloir apaiser les forces de l’ordre par des gages exorbitants. Vous incluez images, drones, militaires et bien d’autres sujets majeurs et cela enflamme la profession de journaliste et suscite l’exaspération citoyenne.
Lorsqu’un texte est clair, précis, sans ambiguïté, ses inspirateurs le sont aussi dans leurs propos. Or il y a comme un hiatus entre les mots faussement rassurants des rapporteurs et ceux plus préoccupants de M. le ministre de l’intérieur. Pour les uns, rien ne change ou presque s’agissant du droit applicable aux images et à leur diffusion  ; pour l’autre, c’en est fini des images de forces de l’ordre en opération. La seule chose dont on peut convenir, c’est que le floutage s’applique sans nul doute à votre discours.
Comment ne pas voir que vous tentez de mettre le couvercle sur les violences que subissent trop souvent nos concitoyens ? Que connaîtrait-on des violences infligées par les forces de l’ordre et même de celles dont elles sont l’objet si les journalistes n’avaient pas fait leur travail, en rapportant par des mots et des images ce qu’ils ont vu  ?
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Comment ne pas comprendre que cet article 24, par son ambiguïté, limitera considérablement la liberté d’information, pour un journaliste comme pour un simple particulier ?
M. Hervé Saulignac.
Ce texte porte atteinte à l’intégrité des principes fondateurs de la République et, en cela, il nous heurte profondément. Il témoigne d’une sorte d’emballement législatif. Vous vouliez consacrer une police de proximité efficace ; nous nous retrouvons avec un nouveau délit de presse et des drones au-dessus de nos têtes. Que va-t-on donc retenir de cette proposition de loi à la fin de son examen ? Que les mesures qu’elle contient ne ciblent pas les auteurs des appels à la haine contre les forces de l’ordre mais embarquent tous azimuts l’ensemble des citoyens, dans un grand vent de surveillance et de contrôle, comme si tous étaient suspects par principe.
Comme on ne peut pas légiférer sans imaginer l’étape suivante, on retiendra de ce texte qu’il prépare le terrain à la traçabilité des manifestants et à la privatisation de certaines fonctions de sécurité. Vous franchissez là un pas de géant vers une société de défiance et vous continuez à maltraiter une démocratie qui n’en finit plus de subir des anesthésies locales par lesquelles vous la plongez dans un inquiétant sommeil.

M. Éric Diard.
 Ce que vous soumettez au Parlement, c’est une loi de surveillance globale et non une loi de sécurité globale, qui aurait pu protéger, apaiser et pacifier la cité commune.
M. Hervé Saulignac.
C’est la transparence qui protège. C’est la connaissance de la vérité qui nourrit la confiance. Pour cela, nous avons besoin des images. Vous allez à rebours de ces réalités. Non seulement vous ne protégez pas le peuple mais vous ne protégez pas les forces de l’ordre, dès lors que vous nourrissez leur sentiment d’impunité.
Cette proposition de loi est tout simplement un rendez-vous manqué et il faudra, une nouvelle fois, s’en remettre au Conseil constitutionnel, à moins que vous ne consentiez à lui apporter des améliorations substantielles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Nous poursuivons les débats entamés la semaine dernière, en commission des lois, sur une grande loi de sécurité, attendue de longue date par les acteurs de terrain. Elle sera l’un des principaux marqueurs du quinquennat. Le groupe Agir ensemble soutient unanimement le travail engagé par les rapporteurs ; il va jusqu’à la cosigner et à la soutenir avec le groupe La République en marche.
M. Dimitri Houbron.
Cette proposition de loi est complémentaire de celle que la commission des lois examinera demain, et que je défendrai au nom de mon groupe, visant à améliorer l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale – car si on veut être efficace, on ne peut parler de sécurité sans parler de justice.
Nos forces de l’ordre remplissent une mission essentielle : assurer la protection des Français, garantir leur droit à la sécurité, leur permettre d’être libres et confiants, de circuler, de se rassembler – de vivre, tout simplement, en toute sécurité. Cette mission première rend possibles et légitimes toutes les autres. Quand nous sommes défaillants dans son exercice, nous sommes irrémédiablement moins audibles lorsque nous expliquons à nos concitoyens que nous avons davantage à leur promettre et à leur apporter, que nous souhaitons nous engager sur d’autres sujets.
Je tiens à rendre hommage aux femmes et aux hommes qui, chaque jour, risquent leur vie pour remplir cette belle mission. Ils incarnent la République. Chaque policier, chaque gendarme est un visage de la République ; il l’est dans ses actes d’héroïsme au quotidien, mais aussi en dehors de ces hauts faits ; il l’est parce que c’est la République que nos concitoyens reconnaissent dans son visage. Ces femmes et ces hommes font honneur aux valeurs qui garantissent à chacun, quels que soient sa condition, son rang, son quartier ou son village, le droit de vivre en sécurité et de bénéficier, sans distinction aucune, de la protection de l’État.
L’architecture du texte a été patiemment réfléchie et travaillée. La clé de voûte de l’édifice réside dans une revalorisation du travail de ceux qui œuvrent à notre sécurité. Il repose sur quatre piliers principaux : l’élargissement des compétences des acteurs du continuum de sécurité ; l’encadrement des conditions d’exercice des activités de sécurité privée et de l’accès à la formation correspondante ; le renforcement de la protection des acteurs ; la sécurisation juridique de l’usage des nouvelles technologies.
Le groupe Agir ensemble souscrit à l’intégralité des mesures contenues dans le texte, qu’il proposera d’enrichir grâce à plusieurs amendements. En commission des lois, déjà, nous avons contribué à introduire dans l’article 23 une mesure visant à exclure des crédits de réduction de peine automatique les auteurs d’infractions visant les policiers municipaux. En séance, nous souhaitons élargir aux agents de police municipale la protection apportée par l’article 24.
La police municipale est un chaînon majeur du continuum de sécurité. Il n’est pas question que des images sur lesquelles ses agents peuvent être identifiés soient utilisées de façon malveillante et que ces agents soient ainsi jetés en pâture aux réseaux sociaux. Dans un article du 15 novembre,

Nous pensons, à l’instar de la Cour des comptes dans son dernier rapport, que la police municipale doit avoir accès au fichier des objets et des véhicules signalés, en raison de ses compétences en matière routière, mais également au fichier des personnes recherchées. Cette mesure de bon sens relève du réglementaire – formule que nous entendons si souvent. Il est temps que cette autorisation soit donnée, car chaque jour qui passe sans que cet accès soit autorisé est du temps perdu pour le travail de la police nationale. L’accès au fichier des personnes recherchées est particulièrement important. Il est grotesque d’imaginer qu’un policier municipal, lorsqu’il effectue un relevé d’identité pour un délit de vente à la sauvette – ce sera possible dans le cadre de l’expérimentation proposée –, laisse repartir la personne sans savoir qu’elle était sous contrôle judiciaire ou qu’un mandat d’arrêt a été délivré à son encontre par un juge !
Nous avons également déposé des amendements qui, s’ils étaient adoptés, permettraient d’élargir le champ de compétences des maires et de la police municipale concernant les infractions au code de l’environnement. Le code de la sécurité intérieure reconnaît la compétence des maires à procéder à des rappels à l’ordre verbaux pour des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, et nous souhaitons que des rappels à l’ordre puissent également être prononcés à l’encontre de ceux qui portent atteinte à la protection de l’environnement.
Le groupe Agir ensemble sera donc aux côtés des rapporteurs pour soutenir fièrement ce texte, qui constituera indéniablement l’une des lois majeures du quinquennat.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
M. le président.
 Cette importante proposition de loi fait suite à de nombreux rapports et à un travail fourni. Nous saluons l’idée d’un continuum de sécurité. Le texte présente un double mérite : non seulement il nous fait réfléchir à une meilleure organisation des forces de sécurité, pour les faire coopérer et améliorer leur efficacité, mais encore il nous rappelle à notre devoir de protéger ceux qui nous protègent. Je déplore la vision angélique de certains – peut-être vivent-ils dans un monde de Bisounours
M. Christophe Naegelen.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI)
Nous devons par ailleurs reconnaître que la sécurité privée est un renfort utile pour les forces étatiques. Nous avons néanmoins quelques interrogations quant à ses prérogatives – nous aurons l’occasion d’en débattre. Elles portent notamment sur les palpations : il nous paraîtrait cohérent qu’elles continuent de faire l’objet d’une habilitation pour les agents des sociétés privées.
Bien que nous partagions l’esprit du texte, nous appelons à veiller à plusieurs éléments. Ainsi, il faut se garder de confondre les rôles : un agent de police municipale, par exemple, n’est ni un enquêteur, ni un officier de police judiciaire. Il faut aussi veiller à ce que des prérogatives supplémentaires, si nous les votons, donnent lieu à une meilleure formation. C’était l’objet d’un amendement qui a été refusé, mais j’espère que M. le ministre et ses services garderont cette question à l’esprit. Nous pourrions même envisager la création d’une école nationale des policiers municipaux, afin que ceux-ci possèdent un bagage commun où qu’ils exercent, indépendamment de leurs changements d’affectation. En parallèle, les moyens alloués aux forces de l’ordre doivent croître significativement. Le rapport de commission d’enquête que j’ai établi en particulier avec Jean-Michel Fauvergue fait état d’un manque cruel de moyens, qui a été en partie compensé par le plan de relance, mais qui reste encore largement à combler.
Quant aux nouvelles technologies, si elles constituent un atout indéniable dans la protection de nos concitoyens, elles doivent être utilisées de manière proportionnée, dans le respect d’un cadre juridique clair.
Le texte comporte enfin certaines lacunes. Ainsi, les maires en sont absents, de même que les gardes champêtres – des amendements ont été discutés en commission concernant ces derniers, et je ne doute pas que nous pourrons les intégrer au continuum de sécurité à leur juste niveau. Il serait également opportun d’y inclure les réservistes – ils sont 35 000 dans la gendarmerie et environ 5 000 dans la police –, car ils sont de vrais acteurs du continuum de sécurité.
Je regrette que nombre de nos amendements aient été déclarés irrecevables, comme celui qui visait à forfaitiser certaines infractions ; il aurait rendu la sanction des petits délits beaucoup plus efficace. Je songe aussi à la proposition de loi déposée par Jean-Christophe Lagarde visant à généraliser l’emploi de caméras individuelles par la police nationale et la gendarmerie nationale. Le présent texte aurait pu constituer un véhicule législatif idéal pour des mesures concrètes, susceptibles d’améliorer la vie de nos concitoyens au quotidien, qu’elles concernent les squats dans les halls d’immeuble, la conduite de deux-roues non homologués ou encore les rassemblements festifs non autorisés.
Le groupe UDI et indépendants soutiendra cette proposition de loi, en espérant que les rapporteurs et le Gouvernement prêteront une oreille attentive à ses amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
M. le président.
 Le débat parlementaire qui s’ouvre n’est pas à la hauteur de l’enjeu essentiel que constitue l’effondrement de la sécurité dans notre pays. Or, derrière le chaos sécuritaire, combien de traumatismes, dont certains sont irrémédiables ? Combien de souffrances indicibles ? Combien de douleurs et de chagrin ?
Mme Marine Le Pen.
L’insécurité modifie notre mode de vie. Elle porte atteinte à nos libertés au quotidien quand il faut rentrer plus tôt, ne pas s’habiller comme on le souhaite ou choisir avec soin son itinéraire. Elle est une atteinte permanente à la dignité quand il faut baisser les yeux, changer de trottoir, accepter sans rien dire les agressions physiques ou verbales.
Le débat sur la sécurité est essentiel, parce qu’il porte au fond sur la société que nous voulons : une société de la douceur de vivre ou celle de l’ultra-violence qui s’insinue, généralise et se banalise ; une société de la paix civile ou celle du terrorisme qui frappe, comme autant d’actes d’une guerre abjecte.
Au moment où vous disposiez d’une opportunité législative pour faire adopter des mesures opérationnelles réclamées par les Français, comment ne pas vous faire part de ma déception ? Il est vrai que certaines mesures, comme le renforcement des polices municipales ou la protection des forces de l’ordre, vont dans le bon sens ; nous les approuverons. Toutefois, le texte se caractérise par une absence de vision d’ensemble, qu’un titre prétentieux n’arrive pas à masquer. Or un texte sans vision est un texte sans ambition.
Nous n’avons pas seulement affaire à un ensauvagement, c’est-à-dire à une aggravation des actes de délinquance ; nous avons affaire à des actes d’une nature différente, qui procèdent d’une volonté mafieuse, politico-religieuse ou d’asservissement. Si j’ai employé le mot de barbarie, ce n’était pas pour repousser les limites sémantiques au moment où le Gouvernement nous accordait le terme d’ensauvagement, mais parce que la barbarie se caractérise par la méconnaissance ou, pire, par le refus de nos valeurs et de notre respect de la vie humaine. C’est malheureusement ce que vivent les Français. Celui qui prend à partie une jeune fille parce qu’elle porte une jupe ; celui qui profane un cimetière ; celui qui agresse dans le cadre d’une initiation clanique ; celle qui excise sa fille pour obéir à une pratique barbare ; celui qui tue par jeu ; celui qui décapite pour blasphème : tous ont en commun la négation de nos valeurs de civilisation. Or c’est le propre de la civilisation que de réguler les comportements prédateurs. C’est le propre de notre civilisation, grâce à la force légitime de l’État, que d’avoir su éradiquer l’inhumaine loi de la jungle, au profit du bien commun.
J’aurais voulu que cette proposition de loi dite sur la sécurité globale portât bien son nom. J’aurais voulu qu’elle ait l’ambition d’une réponse globale, qui commence par une mobilisation générale, qu’elle lance le signal d’une reconquête. Oui, nous sommes déçus, et cette déception est d’autant plus grande que bon nombre d’amendements que nous avons proposés, et qui allaient dans le sens d’un renforcement des moyens des forces de l’ordre, ont été déclarés irrecevables. C’est notamment le cas de celui qui visait à créer une école de police municipale, dont parlait plus tôt mon collègue Christophe Naegelen.
Ce texte ne comporte quasiment aucune mesure pénale. Comment pouvez-vous aborder la sécurité globale en oubliant le deuxième pilier de toute politique sécuritaire : la justice ? De même, il ne comporte aucune mesure susceptible de faire baisser la délinquance. Il existe pourtant une population de délinquants aisément neutralisables, celle des criminels et délinquants étrangers : ces individus n’ont strictement plus rien à faire sur notre sol.
La sécurité globale exige la mobilisation de l’État, des maires au ministre de l’intérieur en passant même par le garde des sceaux. La sécurité globale telle que je la conçois exige la mise en cohérence de nos politiques sécuritaires et migratoires, militaires et diplomatiques, civiques et éducatives, policières et judiciaires. Elle exige avant tout une volonté politique non d’accompagner les événements, mais de les maîtriser, de les anticiper et non de les subir.
Pour rétablir la sécurité en France, il est temps de sortir de la culture de l’excuse si bien incarnée par le garde des sceaux ; il faut punir fermement ceux qui sont passés à l’acte, et pour cela, nul besoin de toucher aux libertés de l’immense majorité des honnêtes gens. Or depuis le début du quinquennat, vous avez une fâcheuse tendance à restreindre les libertés de tous, au lieu de vous focaliser sur les criminels de tous bords.
Ce texte n’est clairement pas le grand texte sur la sécurité auquel nos concitoyens aspirent. Pour l’écrire, vous auriez pu vous inspirer du livre blanc « La sécurité, partout et pour tous » que j’ai présenté dès le mois de février 2020 et que je tiens, monsieur le ministre, à votre disposition ainsi qu’à vous, bien évidemment, mes chers collègues. Peut-être – restons optimistes – pourra-t-il nourrir un texte ultérieur. 
(Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
M. Gérald Darmanin,

 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


M. Stéphane Peu.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 (Sourires.)
Dans cet amendement, vous parlez de ruralité, de territoires, de gardes champêtres. La ruralité touche chacun de nous, quel que soit le banc sur lequel nous siégeons. C’est pour cela que j’émets un avis favorable.
Je voudrais vous conseiller la lecture de
 La police des fleurs, des arbres et des forêts,
Je persévère : avis favorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La prochaine fois, je saurai ce que je dois faire !
M. Stéphane Peu.
 C’était bien défendu !
M. Éric Diard.
 Félicitations, monsieur Peu !
M. le président.
 La parole est à M. Jean Lassalle.
M. le président.
 Il n’aura échappé à personne que nous abordons l’examen de ce texte dans un contexte particulièrement tendu. Nous le sentons du fond de nos circonscriptions jusque dans la capitale, et encore tout à l’heure lors de la manifestation où l’on a vu se profiler un terrible face-à-face entre des centaines de manifestants et les forces de police et de gendarmerie qui se trouvaient derrière les barrières.
M. Jean Lassalle.
Je me demande si nous avons intérêt à continuer à nous affronter dans nos débats comme nous le faisons, car nous touchons la corde sensible.
Pourquoi n’identifions-nous pas, une fois pour toutes, ces trois cents hommes en noir dont je ne cesse de parler
 (Mme Marine Le Pen et M. Ludovic Pajot applaudissent)
C’est le droit de manifester même qui est remis en cause. J’ai vu, ce soir, des gens qui voulaient manifester, mais qui étaient inquiets face aux répercussions. J’ai vu aussi, je l’ai déjà dit ici, des gradés, policiers ou gendarmes, qui nous demandaient de leur éviter ça !
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Tout à l’heure, dans son explication de vote sur la motion de rejet préalable, le président Lagarde a fait une intervention de qualité, avec laquelle je ne suis pas d’accord, mais dans laquelle il soulevait un point intéressant : il a fait la promotion de la police municipale en pointant le rôle qu’elle joue et que la police nationale ne tient plus. C’est exactement le problème que l’on vit de plus en plus et que cette proposition de loi propose d’accroître.
M. Éric Coquerel.
Il y a peu de temps, Jean Castex est venu en Seine-Saint-Denis, dans ma circonscription. Face à ma demande de renforcer la police de proximité pour lutter contre le trafic de drogue, il ne m’a pas caché – d’ailleurs, il l’avait dit deux jours plus tôt à la télévision en réponse à M. Ménard – que c’est désormais à la police municipale de jouer ce rôle de terrain, de police du quotidien, ce rôle que la population approuve. Je pense que cette répartition des rôles – à la police nationale le rôle de la répression, du maintien de l’ordre, de l’enquête, à la police municipale celui de la police de proximité – fragilise la police. Dissocier les deux fonctions, c’est faire en sorte qu’il y ait moins de consentement à l’action de la police nationale puisque la prévention sur le terrain, au quotidien, sera dévolue à la police municipale.
Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que cela dépendra du choix des maires. Je le conteste. L’accès à la sûreté ne doit pas dépendre des choix du maire en matière de finances, de ses priorités, de sa ligne politique. Je ne rêve pas d’une police à l’américaine.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Pour ma part, je veux la même formation, les mêmes droits, les mêmes devoirs, le même accès du citoyen, où qu’il soit dans le territoire, à la sûreté. Je veux une police une et indivisible. 
M. Éric Coquerel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Buon Tan.
M. le président.
 L’expérimentation permise par l’article 1
M. Buon Tan.

C’est l’objectif de cette expérimentation : renforcer la lutte contre les infractions telles que la vente à la sauvette, la consommation de stupéfiants, l’occupation illicite de halls d’immeuble ou encore les dégradations urbaines. Ce sont là des avancées très concrètes, des réponses à des actes auxquels nous sommes tous confrontés dans nos circonscriptions.
Ces nouvelles compétences de la police municipale seront testées et évaluées pendant trois ans puis, je l’espère, étendues à l’ensemble du territoire français, car nous avons la conviction que la police municipale est la solution adéquate pour lutter contre ces désordres. La forte présence des agents sur le terrain, la connaissance des enjeux locaux, la complémentarité de leur action avec celle des forces de l’ordre nationales sont autant d’atouts pour y faire face.
Je suis donc fier et satisfait de voir cette expérimentation, promesse du Premier ministre, être lancée. J’espère que nos débats permettront d’enrichir encore ce dispositif dans l’intérêt de nos territoires et de nos concitoyens. Je remercie évidemment nos rapporteurs, Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue, pour leur excellent travail.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Pauget.
M. le président.
 L’article 1
M. Éric Pauget.

Cet article prévoit un certain nombre d’avancées. Il autorise les constatations de nouvelles infractions comme la vente à la sauvette, les tags, les squats, la confiscation des véhicules ou d’objets ayant commis des infractions, le contrôle de l’ivresse publique, la lutte contre les stupéfiants, le contrôle des permis de conduire – cette mesure est particulièrement attendue – et enfin le contrôle des assurances. Néanmoins, j’ai noté un écart important entre ce que préconise le rapport de nos deux rapporteurs et ce qui figure dans le texte de loi.
Le groupe Les Républicains proposera des amendements visant à combler ces trous dans la raquette : autoriser les tests d’imprégnation alcoolique lorsque la personne est au volant ; autoriser le dépistage des stupéfiants au volant ; autoriser un contrôle d’identité par les directeurs de police municipale ; autoriser la fouille des véhicules ; autoriser la consultation directe du fichier des assurances, mesure sur laquelle, monsieur le ministre, vous avez pris des engagements en commission concernant des décrets à venir ; autoriser l’intervention contre les rodéos motorisés ; lutter contre les infractions maritimes – cette mesure est attendue par les polices municipales, notamment dans mon département des Alpes-Maritimes – ; autoriser la consultation d’un certain nombre de fichiers.
Cet article va dans le bon sens mais, comme je viens de le dire, il reste des trous dans la raquette que nous espérons combler lors de l’examen des amendements.
 (Mme Brigitte Kuster applaudit.)
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Avant d’engager la discussion qui va nous réunir pendant plusieurs jours, je veux dire au nom du groupe Socialistes et apparentés que nous sommes tous très attachés à notre police républicaine et que cette préoccupation n’est l’apanage d’aucun groupe politique dans cette assemblée. Nous souhaitons tous protéger la police qui nous protège, et nous avons toujours été là pour dénoncer le manque de moyens humains et matériels.
Mme Cécile Untermaier.
La situation n’est pas brillante, elle n’était pas brillante en 2012 et la suppression de 9 000 postes avant cette date n’était sans doute pas la meilleure preuve des intentions revendiquées aujourd’hui.
Le caractère régalien des forces nationales de l’ordre doit être préservé et renforcé dans ce texte et les missions multiples des polices municipales doivent être mieux identifiées et reconnues, dans un esprit de préservation de la tranquillité et de la paix publique. L’idée d’un continuum de sécurité doit nous rassembler. Services de sécurité, polices municipales et forces de police et de gendarmerie nationale œuvrent chacun dans leur domaine de compétence. Des articulations nouvelles et des moyens techniques nouveaux doivent améliorer le fonctionnement de ces services, le service rendu aux citoyens et la protection ainsi offerte.
Mais nous ne pouvons pas oublier les critiques sévères des rapporteurs de l’Organisation des Nations unies, l’inquiétude farouche des syndicats de journalistes, de professionnels du droit et de défenseurs des droits humains. Ces critiques doivent nous alerter et nous montrer, j’espère, le chemin d’une société pacifiée.
 La parole est à M. Thomas Gassilloud.
M. le président.
 L’article 1
M. Thomas Gassilloud.

Nous sommes tous ici, je crois, convaincus que les polices municipales ont fait leurs preuves, du traitement de l’incivilité du quotidien parfois même jusqu’au traitement de l’acte terroriste. Nous sommes donc favorables à cette expérimentation.
Pour autant, nous nous interrogeons sur le périmètre de cette expérimentation. Nous souhaiterions que toutes les communes, quelle que soit leur taille, puissent en faire partie, notamment les communes de plus petite taille et celles situées en zone rurale, car on sait bien qu’en zone rurale le gendarme peut être très éloigné de certaines communes. Nous vous demandons donc de prêter attention aux amendements visant à abaisser le seuil nécessaire pour participer à cette expérimentation.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 En écoutant les médias aujourd’hui, monsieur le ministre, j’avais l’impression que le débat ne portait pas sur le texte que vous présentez. L’article 1
M. Jean-Christophe Lagarde.

Je tiens néanmoins à vous dire ce que je n’ai pu vous dire plus tôt : vous pourriez faire de ce texte un projet de loi de sécurité globale en y incorporant – seul le Gouvernement peut le faire, nous ne le pouvons pas – des remèdes à ce qui pourrit la vie quotidienne. Un membre de la majorité se demandait à l’instant pourquoi nous ne parvenons pas, depuis vingt ans, à régler le problème des squats d’immeuble qui empêchent les habitants de dormir la nuit alors qu’ils doivent se lever tôt pour aller travailler. Rien dans la loi ne vous permet de réprimer cette pratique efficacement ! Pourquoi devons-nous laisser des rodéos de moto se produire, avec des véhicules qui n’ont rien à faire sur la voie publique ? Rien dans les textes ne permet de les réprimer efficacement, et cela fait vingt ans que ça dure. Pourquoi – sur ce sujet, monsieur le ministre, je vous ai déjà interpellé à titre plus personnel – la police municipale et le maire ne peuvent-ils pas installer des radars automatiques sur la voie publique, et pourquoi sont-ils contraints de le demander au préfet ? C’est absurde !
Nous avons besoin d’un véritable projet de loi de sécurité globale – sans doute n’est-ce pas ce texte – afin de rétablir la confiance qu’ont nos concitoyens envers la société, pour qu’ils se disent que demain, ceux qui respectent les règles vivront mieux que ceux qui ne les respectent pas !
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 La première des libertés, c’est la sécurité. La conjonction d’événements que nous vivons collectivement doit nous conduire à nous interroger sur la pertinence des dispositifs actuels de sécurité. Terrorisme, grande criminalité, délinquance du quotidien, incivilités : les forces de l’ordre sont chaque jour en première ligne pour assurer notre protection.
M. Ludovic Pajot.
L’attentat perpétré dans la basilique Notre-Dame de l’Assomption de Nice nous rappelle que les agents de police municipale sont tout autant exposés aux risques que les autres forces chargées de veiller à notre sécurité. Alors que certains responsables politiques appellent, par une idéologie absurde, au désarmement des fonctionnaires de police, il faut au contraire permettre à la police municipale, notamment, de bénéficier de l’armement nécessaire tant à la protection de nos concitoyens qu’à leur propre protection. Nous avons tous en tête le drame vécu par Clarissa Jean-Philippe, stagiaire d’une police municipale non armée qui, en opération, a été victime d’un tir mortel.
Cependant, une police municipale performante exige aussi des moyens budgétaires conséquents. Or, dans ce domaine également, les communes doivent pallier les carences de l’État et le manque d’effectifs de la police nationale en créant des polices municipales sans disposer en contrepartie des moyens budgétaires correspondants. Il est urgent d’accompagner davantage les collectivités en matière de sécurité. Je le constate chaque jour en ma qualité de maire, puisqu’une police municipale est en cours de création dans ma commune.
La sécurité est l’affaire de tous. Une nouvelle fois, nous constatons qu’avec ce texte, l’État n’est pas au rendez-vous des enjeux de sécurité et des attentes de protection de nos compatriotes !
 (Plusieurs députés non inscrits applaudissent.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Je fonde mon rappel au règlement sur l’article 54, alinéa 5, en vertu duquel « dans l’intérêt du débat, le Président peut autoriser à s’exprimer un nombre d’orateurs supérieur à celui fixé par le présent Règlement ». Vous savez que je n’ai pas l’intention de prolonger les débats, monsieur le président, mais je rappelle que lors de l’adoption de ce règlement, il a été prévu que les députés non inscrits ne pourraient pas s’inscrire sur les articles à l’avance, mais seulement à la dernière minute. Or nous sommes désormais vingt-six députés non inscrits – même si j’ai cru comprendre que ce nombre diminuerait à nouveau à la fin du mois, par le jeu des vases communicants, mais vous en savez vraisemblablement plus que moi, monsieur le président. Quoi qu’il en soit, cette règle aboutit à une sorte de foire d’empoigne visant à déterminer qui est le premier à s’inscrire ou à lever la main. Ce n’est guère favorable à la sérénité des débats.
Mme Emmanuelle Ménard.
 (Mmes Marie-France Lorho et Brigitte Kuster, ainsi que M. Jacques Cattin, applaudissent.)
 Premièrement, madame Ménard, il est exact que M. Pajot a été plus rapide que vous, et vous l’avez admis. Deuxièmement, vous aurez l’occasion de vous exprimer lors de l’examen des amendements, que vous avez déposés comme sur chaque texte en grand nombre – ce n’est pas un reproche, bien au contraire. Nous avons l’habitude de nous retrouver dans l’hémicycle et je crois ne jamais vous avoir refusé la parole lorsque vous l’avez demandée. Mais je comprends votre intervention.
M. le président.
Quant au nombre de vingt-six députés non inscrits, je ne peux pas vous répondre.
 Nous pouvons passer à l’examen des deux amendements de suppression n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement de suppression me permet d’exprimer une forme de colère : en pleine crise sanitaire, nous voilà à discuter d’un texte sécuritaire. L’article 1
Mme Martine Wonner.

Où sont vos promesses, monsieur le ministre, d’une police républicaine et d’une véritable police de proximité ? L’article 1

C’est pourquoi cet amendement d’appel vous invite, chers collègues, à supprimer l’article 1

 (M. Jean Lassalle applaudit.)
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je profite de cet amendement de suppression pour dire un mot de la police municipale, non pas pour en critiquer le travail – elle le fait parfois bien.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 Ça lui est déjà arrivé, en effet.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Oui, elle fait parfois bien son travail, …
M. Alexis Corbière.
 Très souvent !
M. Bruno Studer.
 … et parfois moins bien.
M. Alexis Corbière.
 (Mêmes mouvements.)
 (Protestations sur les bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 Ce n’est pas la réalité !
Mme Valérie Beauvais.
 Si, c’est une réalité !
M. Alexis Corbière.
Quel est donc le problème que présentent ces cinq premiers articles, dont l’objet consiste à développer la police municipale ? C’est que la police municipale se développe dans les communes qui en ont les moyens ; les autres ne le font pas. Prenons un exemple dans ma circonscription, où le ministre a fait remarquer qu’il existait des problèmes : depuis dix ans, le commissariat des Lilas a perdu trente policiers, trente ! Vous m’avez pourtant dit vous-même, monsieur le ministre, qu’il y avait des problèmes dans ma circonscription ! À l’inverse, face au désengagement de l’État, les communes qui en ont les moyens font appel à la police municipale.
Vous nous avez dit et je vous en remercie, monsieur le ministre, que vous ne nous pensez pas islamistes – mais peut-être gauchistes, quand même.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Pas peut-être !
M. Bruno Millienne.
 Historiquement, les gauchistes sont ceux qui n’ont pas souhaité l’action parlementaire… Permettez-moi néanmoins une citation. « Non, je ne créerais pas de police municipale parce que j’ai observé que presque partout où il en existe, cela crée des tensions avec la police nationale et la gendarmerie »…
M. Alexis Corbière.
 Bien sûr que non !
M. Ian Boucard.
 …« et cela engendre de très gros inconvénients. De plus, en France, notre tradition, c’est que l’ordre public relève de la compétence de l’État. J’observe d’ailleurs, dans telle ou telle ville, là où il existe une police municipale, qu’elle joue souvent le rôle de garde d’honneur du maire. » Qui parle ainsi ? Un gauchiste ? Jacques Chirac !
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.
 « Oh ! » sur les bancs du groupe LaREM.)
 En quelle année ?
M. Ian Boucard.

M. Pierre Cordier.
 Chirac, encore un gauchiste !
Un député du groupe LaREM.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur

M. Philippe Vigier.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Eh oui, ils ne sont pas maires, eux !
M. Philippe Vigier.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 Et pas des moindres !
M. Jean-Marie Sermier.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur

 Est-ce qu’on aura une étude d’impact ? Ou un avis du conseil d’État, éventuellement ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)

M. Bruno Millienne.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Notre pays compte 23 000 agents de police municipale. Ces vingt-trois mille agents, ne vous en déplaise, sont reconnus pour leur professionnalisme et sont appréciés par nos concitoyens. Je ne suis pas la première à le dire ici mais je le répète : ils ont plus que jamais montré leur importance voici quelques jours, le 29 octobre, lors de l’attentat perpétré à la basilique Notre-Dame de Nice, dont l’auteur a été fort heureusement stoppé par des agents de la police municipale. Je souligne une fois de plus leur professionnalisme et leur courage. Cet hommage est d’autant plus appuyé que les agents de la police municipale sont désormais des cibles. Oui, des cibles, car ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre ne font pas de distinction en fonction du corps d’origine – police nationale, police municipale, gendarmerie, gardes champêtres ou pompiers, qu’ils soient ou non en service – et passent à l’acte sans état d’âme contre toutes nos forces de sécurité.
Mme Emmanuelle Ménard.
L’article 1

 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Mon propos était celui-ci : en l’absence de police nationale, il arrive que la police municipale la remplace. Il va de soi que de manière générale, elle fait bien son travail. Reste toutefois un sujet de fond auquel vous n’avez pas répondu, monsieur le rapporteur, alors qu’il fonde notre opposition à la philosophie générale des cinq premiers articles du texte.
M. Alexis Corbière.
Je souhaite comme mon collègue Coquerel une police une et indivisible, ainsi que l’égalité de tous les citoyens dans leurs rapports avec la police sur l’ensemble du territoire. Or que vous le vouliez ou non, le développement d’une police municipale dépend des possibilités financières de la commune. Tous les citoyens ne seront donc pas égaux de ce point de vue quand bien même vous renforceriez les droits des policiers municipaux. Cela pose un problème de fond, parce que depuis des années il y a moins de policiers nationaux dans beaucoup de communes – c’est le cas dans mon département. Même vos derniers recrutements sont ciblés sur le renseignement. C’est peut-être souhaitable mais cela ne permettra pas de recréer les 10 000 postes de policiers qui ont été supprimés par nos collègues de droite lorsqu’ils étaient au pouvoir.
Le voici, le mouvement  : on crée 4 000 postes de policiers municipaux supplémentaires, mais cela va de pair avec une diminution des moyens. Cette tendance-là, monsieur le rapporteur, nous n’en voulons pas. Je ne veux pas que l’État soit affaibli et que des fonctionnaires qui ne rendent de comptes qu’au ministre soient remplacés par un pouvoir politique local. Vous voyez bien la différence et vous pourrez ironiser autant que vous voudrez, c’est la réalité, monsieur le rapporteur : dans beaucoup de communes la police municipale fait du zèle contre les colleurs d’affiches des opposants.
 (Protestations sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 Lamentable !
M. Jean-Marie Sermier.
 Scandaleux !
M. Bruno Millienne.
 Mes chers collègues, laissez M. Corbière conclure.
M. le président.
 Je peux vous dresser la liste des journaux militants,
M. Alexis Corbière.
 l’Humanité
 (Mêmes mouvements.)
 Hors sujet !
M. Bruno Millienne.
 … de la maire de la ville en question pour …
M. Alexis Corbière.
 Merci, monsieur Corbière. Votre temps de parole est écoulé.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Chenu.
 Ce qui me stupéfie dans ces amendements de suppression, c’est l’opposition qu’ils véhiculent entre la police nationale et la police municipale. Il y a pourtant des solutions, non seulement dans le rapport de nos collègues Fauvergue et Thourot, mais également dans le livre blanc du Rassemblement national, présenté par Marine Le Pen. Je pense notamment à la création d’une école nationale de police municipale.
M. Sébastien Chenu.
En effet, on l’a dit, la police municipale est souvent la première à intervenir. En outre, il peut y avoir des partenariats efficients entre la police municipale et la police nationale, notre collègue Pajot, député-maire de Bruay-la-Buissière, vient de nous le rappeler. Cette école renforcerait la formation de terrain mais aussi la formation initiale. Elle permettrait d’harmoniser cette formation, afin de faciliter la mobilité des agents. Cela pourrait résoudre les difficultés pointées par M. Corbière.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Nous débattons de leur renforcement !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,


M. Philippe Vigier.
 Vous avez tout misé sur la sécurité, et les gens sont toujours pauvres !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Avec combien de participation ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, Dem et LR.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On se croirait dans une cour d’école !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Vous choisissez la sécurité plutôt que le social !
M. Ugo Bernalicis.
 L’un n’empêche pas l’autre !
M. Bruno Millienne.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LaREM et Dem.)
C’est la différence entre le social de salon et le social pragmatique. Le premier droit des peuples c’est de vivre en sécurité.
 Oh, ça suffit, le ton de donneur de leçons !
M. Éric Coquerel.
M. Gérald Darmanin,

 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous avez raison ! Est-ce que vous allez alors me rendre les trente postes de policiers supprimés dans mon commissariat ?
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes Dem et LR.)
 On verra ce que tu feras quand tu seras maire !
M. Bruno Millienne.
 Arrêtez monsieur Corbière ! Vous avez eu la parole : maintenant nous écoutons M. le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Ugo Bernalicis 
 On va vous flouter, rassurez-vous !
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 (M. Bruno Millienne et M. Rémy Rebeyrotte applaudissent),
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Puisqu’on parle de débat démocratique, où sont les études d’impact et les avis du Conseil d’État ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,


M. Philippe Vigier.
M. Gérald Darmanin,

 (Rires sur certains bancs des groupes LaREM et Dem)
 Je n’ai jamais dit cela !
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est absolument pas ce que j’ai dit !
M. Alexis Corbière.
M. Gérald Darmanin,

 M. le ministre s’exprime, monsieur Corbière, comme vous vous êtes exprimé tout à l’heure. Est-ce mon rôle de vous appeler, les uns et les autres, à un minimum de courtoisie ? Chacun pourrait se discipliner soi-même.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Ce sont des caricatures ! Ce n’est pas digne du Parlement !
M. Éric Coquerel.
 Allez-y, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


M. Philippe Vigier.
M. Gérald Darmanin,

 Ce n’est pas du tout la question !
M. Éric Coquerel.
 Répondez à la question des moyens !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 C’est cela, oui ! Mais bien sûr !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 (Mme Jacqueline Dubois applaudit.)
Mais, monsieur Corbière, la différence entre vous et moi, entre les policiers municipaux et ceux qui commentent leurs actions, c’est qu’ils risquent leur vie tous les jours pour protéger nos concitoyens.
 Quelle démagogie !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

N’hésitez pas un jour à présider les destinées d’une commune. Vous verrez : cela vous fera changer d’avis.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

 Je demande la parole !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur Bernalicis, nous poursuivons nos travaux. Il y a un ordre, un règlement : vous n’imposez pas votre rythme. M. le rapporteur et lui seul a la parole, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI. – « Caliméro ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
 La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je salue les avancées de cette proposition de loi, qui va dans le bon sens : celui d’un renforcement des pouvoirs des forces de l’ordre en général, et des policiers municipaux en particulier. C’est d’ailleurs l’occasion pour moi de remercier nos gendarmes et nos policiers pour le travail qu’ils effectuent tous les jours pour nous protéger et protéger notre État de droit. Ils bénéficient d’ailleurs heureusement du soutien de l’immense majorité de notre population, n’en déplaise aux groupuscules et aux spécialistes de l’agitation. Ils défendent notamment les plus pauvres et les plus faibles de notre société, ceux-là même que vous faites semblant, messieurs les insoumis ou les gauchistes, de défendre, en oubliant que pour eux la sécurité est encore plus importante que pour les autres.
M. Yves Hemedinger.
Concernant cette proposition de loi, on peut certes regretter qu’elle n’aille pas assez loin. L’urgence nous imposerait des mesures plus coercitives et plus fortes, mais nous prenons ce qui vient. L’élu municipal que j’ai été pendant dix-neuf ans à Colmar, où j’ai longtemps occupé les fonctions d’adjoint chargé de la sécurité,…
 Excellent adjoint !
M. Ian Boucard.
 La plus belle ville du monde !
M. Jacques Cattin.
 … connaît l’utilité de la police municipale, de son importance. Ce n’est pas la police nationale, mais elle est largement complémentaire de cette dernière. Elle joue un rôle fondamental au quotidien. C’est presque une police de proximité.
M. Yves Hemedinger.
 Absolument !
M. Maxime Minot.
 C’est la raison pour laquelle nous proposons cet amendement, qui vise à supprimer la notion d’expérimentation afin de renforcer le rôle de la police municipale. 
M. Yves Hemedinger.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Rappel au règlement !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous le ferez après.
M. le président.
 Non, je demande la parole immédiatement pour un rappel au règlement !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce n’est pas vous qui décidez !
M. le président.
 Il est de droit !
M. Ugo Bernalicis.
 Certes – et je vous donnerai la parole, mais vous l’aurez quand je l’aurai décidé !
M. le président.
 Très bien, monsieur le président !
Pluseiurs députés du groupe LR.
 Pauvre Caliméro !
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur
Vous proposez de supprimer le caractère expérimental des dispositions de l’article 1

 Monsieur Bernalicis, vous vouliez faire un rappel au règlement, je crois.
M. le président.
 Je voudrais simplement vous rappeler qu’aux termes de l’article 58, « les rappels au règlement et les demandes de parole pour fait personnel ont toujours priorité sur la question principale ; ils en suspendent la discussion ».
M. Ugo Bernalicis.
 Changez de mandat si vous n’êtes pas content !
M. Bruno Millienne.
 Ce n’est donc pas à votre bon vouloir, monsieur le président.
M. Ugo Bernalicis.
 Vous le ferez savoir à la conférence des présidents.
M. le président.
 J’aimerais pouvoir terminer mon rappel au règlement, monsieur le président.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe Dem et LR.)
 Quel manque de respect !
M. Rémy Rebeyrotte.
 Deuxièmement, l’article 100 dispose qu’après l’avis du rapporteur et du ministre, il peut y avoir deux prises de parole, l’une pour, l’une contre, quel que soit l’amendement. Vous m’avez refusé la parole sur l’amendement précédent.
M. Ugo Bernalicis.
 Merci, monsieur Bernalicis…
M. le président.
 Ce n’est pas parce qu’il a simplement été déclaré défendu que je n’avais pas le droit de prendre la parole.
M. Ugo Bernalicis.
Je demande, comme j’en ai le droit, une suspension de séance de dix minutes, pour vous laisser le temps de relire le règlement, monsieur le président.
 (Vives exclamations sur de nombreux bancs des groupes LaREM, LR et Dem.)
 Monsieur Bernalicis, vous avez la délégation requise pour demander une suspension de séance. Vous demandez dix minutes. Cependant, compte tenu de l’heure, chers collègues, je vous propose plutôt de lever la séance. 
M. le président.
 Pour vous calmer, monsieur Bernalicis ! Cela vous fera du bien !
M. Bruno Millienne.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Lecture définitive du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière ;
Suite de la discussion de la proposition de loi relative à la sécurité globale.
La séance est levée.