Mme la présidente
M. Hadrien Ghomi
Mme Angélique Ranc
Mme Danièle Obono
M. Meyer Habib
Mme Maud Petit
M. Alain David
Mme Naïma Moutchou
Mme Sabrina Sebaihi
M. André Chassaigne
M. Stéphane Lenormand
Mme Véronique Besse
Mme Catherine Colonna, ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Mme Cécile Rilhac (RE)
M. Jean-Louis Bourlanges (Dem)
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
Mme Ségolène Amiot
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Philippe Vigier
M. Arthur Delaporte
M. François Gernigon
M. Benjamin Lucas
M. Jean-Victor Castor
M. Christophe Naegelen
Mme Claire Guichard
M. Franck Allisio
Mme Élisabeth Borne, Première ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 Le 4 octobre dernier, la représentation nationale observait une minute de silence à la mémoire de Mahsa Amini et de toutes les victimes de la répression exercée contre le peuple iranien.
Mme la présidente.
Depuis, le combat des Iraniennes et des Iraniens pour la liberté ne faiblit pas. Leur courage et leur résistance forcent notre admiration. Leur révolution est la nôtre, parce que les valeurs pour lesquelles ils combattent sont aussi celles de notre nation.
Avant d’examiner la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien, je veux souhaiter la bienvenue à Mmes Négar Djavadi, Sarah Doraghi et Hanieh Delecroix, citoyennes de France et d’Iran, dont je salue la présence aujourd’hui dans cet hémicycle. 
(Mmes et MM. les députés se lèvent et applaudissent longuement.)
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien (n
Mme la présidente.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Hadrien Ghomi.
Mme la présidente.
 « Femme, vie, liberté ». C’est au rythme de ce slogan, scandé par les manifestants, que bat le cœur du mouvement révolutionnaire à l’œuvre en Iran.
M. Hadrien Ghomi.
Depuis la mort tragique de Mahsa Amini, les Iraniennes et les Iraniens investissent courageusement et quotidiennement les rues. Après deux mois et demi de contestation populaire, le bilan est très lourd : près de 500 morts, parmi lesquels de nombreux enfants, des centaines de blessés et plus de 16 000 arrestations. Malheureusement, le décompte continue chaque jour de s’alourdir.
Ce sont les cheveux au vent, la liberté chevillée au corps et l’espoir en étendard que les femmes iraniennes, rejointes par les hommes, se battent courageusement pour leurs droits – des citoyens de tous âges et de toutes classes sociales. Le sang versé par les victimes de cette répression effroyable ne parvient ni à éclabousser ni à enrayer cette marche vers la liberté engagée de la mer Caspienne au golfe Persique.
Ce mouvement de rejet ne concerne pas seulement les obligations archaïques imposées aux femmes iraniennes. Il englobe l’ensemble des négations de la dignité humaine imposées depuis tant d’années, dont l’obligation stricte du port du voile dans la sphère publique est le symbole le plus visible. Partout dans le pays, les Iraniennes et les Iraniens s’opposent à l’ordre idéologique imposé par le régime des mollahs.
C’est avec un courage extraordinaire que le peuple iranien reste debout face à un régime qui s’arc-boute et se cramponne à son appareil sécuritaire, préférant tuer sa jeunesse plutôt que de faire la moindre concession. Oui, les images qui nous parviennent de toutes les régions du pays, et ce malgré l’injustifiable censure des autorités, nous horrifient.
Par cette résolution que nous soumettons aujourd’hui au vote de cette assemblée, nous, députés du groupe Renaissance, associés aux députés des groupes Démocrate et Horizons et apparentés, que je remercie, tenons à apporter notre soutien plein et entier à ces femmes et à ces hommes.
Nous ne pouvons donc que saluer la décision récente du Conseil des droits de l’homme des Nations unies de créer une mission d’établissement des faits pour enquêter sur les nombreuses violations commises par la république islamique en réaction aux manifestations. Les menaces, les surveillances, les détentions arbitraires, les tortures et les abus sexuels doivent cesser immédiatement.
Quelques jours après la Journée internationale contre les violences faites aux femmes, le vote de ce texte permet de dire clairement à cette tribune : il ne peut exister de liberté sans liberté de la femme.
 Très bien !
Mme Constance Le Grip.
 C’est pourquoi notre texte demande l’exclusion de la république islamique d’Iran de la Commission de la condition de la femme des Nations unies.
M. Hadrien Ghomi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Tout à fait !
Mme Constance Le Grip.
 Très bien !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Dès le début de la répression, vous aviez, madame la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, condamné avec la plus grande fermeté ces atteintes massives aux droits humains en Iran. Le 4 octobre dernier, je vous interrogeais de possibles sanctions européennes contre les dignitaires iraniens responsables de la répression. Vous y répondiez alors positivement, en attente d’une concertation avec nos partenaires européens. C’est la position clairement exprimée par le Président de la République le 11 novembre dernier.
M. Hadrien Ghomi.
C’est désormais chose faite, puisque le 14 novembre, le Conseil de l’Union européenne a adopté une deuxième série de sanctions, ciblant pas moins d’une dizaine d’entités et d’une trentaine d’individus responsables de violations graves des droits de l’homme en Iran. Si, bien entendu, nous approuvons ces sanctions, nous appelons à les renforcer.
Par ailleurs, rappelons que sept de nos ressortissants sont toujours détenus arbitrairement en Iran. En votant ce texte, notre assemblée tout entière a l’occasion de leur adresser un message clair : nous ne vous oublions pas. Nous demandons leur libération immédiate et l’accès à la protection consulaire. L’Iran doit respecter ses engagements internationaux.
 Oui, absolument !
Mme Constance Le Grip.
 Le peuple iranien parvient aujourd’hui à incarner la lutte pour les valeurs universelles que sont les droits de l’homme, pourtant si décriées par certains aussi bien au Moyen-Orient qu’en Occident. À l’occasion de la réception des quatre militantes iraniennes à l’Élysée, le Président de la République leur a justement rappelé « notre admiration, notre respect et notre soutien, parce que [leur] combat […] c’est celui […] d’un universalisme de liberté auquel nous croyons ». Il est de notre devoir, en tant que patrie des Lumières, de répondre à cet appel.
M. Hadrien Ghomi.
Au-delà de nos divergences politiques, qui peuvent s’exprimer relativement souvent, chers collègues, envoyons un message fort au peuple iranien, à la diaspora iranienne et aux descendants d’Iraniens dont je fais modestement partie. Une nouvelle fois, le monde re garde la France. Soyons au rendez-vous de ses attentes. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, SOC, HOR et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Angélique Ranc.
Mme la présidente.
 Des femmes n’ayant pas accès à certains cafés ou à d’autres lieux publics ; des femmes jugées ou agressées en raison de leur tenue vestimentaire ; des femmes assujetties à l’autorité patriarcale ; des femmes obligées de porter le voile ; des femmes qui subissent des mutilations sexuelles.
Mme Angélique Ranc.
Vous n’êtes pas sans savoir que la situation est grave. Des femmes et des enfants meurent : nous ne pouvons laisser faire. La mort de Mahsa Amini, dont l’histoire a touché le monde entier, doit nous faire prendre conscience que le combat pour la liberté des femmes est chaque jour, partout dans le monde, mis en péril par l’idéologie politique islamiste.
Au fil des jours, les manifestations pour la liberté des femmes se sont transformées en un mouvement dirigé contre le régime religieux. Plus qu’une manifestation contre l’injustice, il s’agit là d’un défi sans précédent depuis la révolution islamique de 1979. Au total, en moins de trois mois, 15 000 personnes ont été arrêtées et près de 300, dont une soixantaine de mineurs, ont été tuées lors de la répression des manifestations. Ce mois-ci, le tribunal révolutionnaire de Téhéran prononce les premières condamnations à mort.
Je souhaite saluer la décision, plus qu’attendue, de créer une mission d’établissement des faits pour enquêter sur la répression des manifestations en Iran, qui a été adoptée jeudi dernier lors de la réunion d’urgence qui s’est tenue à l’initiative de l’Allemagne et de l’Islande.
L’article unique de la proposition de résolution est cohérent, mais la France y sollicite encore et toujours l’aide de l’Union européenne. Or comment s’appuyer sur cette instance politique alors même que la Commission européenne a récemment utilisé l’image d’une fillette de six ans voilée pour sa communication ? Comment aider les femmes à retirer librement leur voile alors que l’Union Européenne en fait la promotion ? Il existe un véritable manque de cohérence et un flou sur bien des sujets, dont le port du voile, qui empêchent toute constance et véritable défense des droits des femmes de la part de la France.
N’oublions pas les ressortissants français qui étaient – et sont toujours – détenus arbitrairement en Iran, bien avant les événements survenus au mois de septembre. Face à une république islamique qui bafoue tous les droits de l’homme, la France se doit d’être ferme et inflexible, surtout lorsqu’on parle de libérer des citoyens et compatriotes français devant bénéficier du droit de protection consulaire. Alors que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères a annoncé qu’elle demanderait une nouvelle fois leur « libération immédiate », aucune action réelle ne semble avoir été menée.
J’entends que la France et l’Europe sont contraintes par un contexte géopolitique tendu et qu’elles tentent d’agir pour préserver la non-prolifération des armes nucléaires et la sécurité internationale. Mais elles ne peuvent rester sans réaction concrète face à la politique intérieure iranienne. L’Iran préside la Commission de la condition de la femme des Nations Unies : l’ironie est grande. C’est dire à quel point les symboles ne suffisent plus.
Notre pays défend des valeurs et des principes forts en matière de droits de l’homme, et par conséquent, il doit les garantir sans fléchir devant la violence d’un régime autoritaire islamiste. Plusieurs fois, la France n’a pas répondu à l’aide demandée par l’Iran ; mais aujourd’hui, elle doit trouver les incitations économiques et diplomatiques suffisantes pour ramener les dirigeants iraniens à la table des négociations, les détourner pour de bon de Moscou et de Pékin et assurer leur libéralisation politique.
Alors même que sur ces bancs, certains députés cèdent au clientélisme pour se faire élire auprès de communautés qui font du prosélytisme, il n’est guère étonnant qu’ils se fassent huer lors de manifestations en soutien aux femmes iraniennes. Le Rassemblement national a toujours défendu et défendra toujours la cause des femmes dans le monde, qu’elles soient françaises, sur notre territoire national, ou qu’elles envoient de l’étranger un appel à l’aide sur fond de révolution.
Enfin, je rappellerai que les faits cités au début de mon discours ne sont pas l’apanage d’une république islamique menant une politique autoritaire et intégriste sur un autre continent : ils ont aussi cours ici, sur le territoire français. 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelle honte !
M. Alexis Corbière.
 N’oublions pas, en soutenant les femmes iraniennes, d’apporter également notre soutien aux femmes françaises et européennes, qui subissent aujourd’hui encore beaucoup d’injustices.
Mme Angélique Ranc.
 Ce discours est affreux !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 « Femme, vie, liberté », le cri du peuple iranien résonne à travers le monde et nous fait prendre conscience du chemin qu’il reste encore à parcourir avant de voir évoluer les droits de toutes les femmes. 
Mme Angélique Ranc.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quelle honte !
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
Mme la présidente.
 Elle avait 22 ans. Originaire de Saqqez, elle était en vacances à Téhéran avec son frère et des membres de sa famille. Elle s’apprêtait à suivre des études universitaires. Le 13 septembre 2022, Jina Mahsa Amini est arrêtée par la police dite des mœurs, car le voile qu’elle a l’obligation de porter n’est pas correctement attaché. Emmenée à l’hôpital, elle tombe dans le coma. Trois jours plus tard, elle décède sans s’être réveillée. Selon son cousin, présent lors de l’arrestation, elle serait morte d’un coup à la tête. Sa vie lui a été arrachée par la violence sexiste d’un pouvoir théocratique totalitaire. Son visage et son nom vont devenir l’étendard d’une jeunesse et d’un peuple, révoltés non seulement par les abus du régime, mais par ses fondements mêmes. Le mot d’ordre du mouvement, emprunté aux luttes du peuple kurde, est « Femme, vie, liberté ». Plus qu’un symbole. 
Mme Danièle Obono.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
La mort de Jina Mahsa est précisément intervenue alors que le régime iranien menait de nouvelles attaques contre les droits des femmes. La dimension principale de la révolte est le refus de l’obligation du voile, qui est la matérialisation de ce que les féministes iraniennes appellent « l’apartheid de genre » : un ensemble de discriminations économiques, culturelles et juridiques, inscrites dans les lois sur le travail ou sur l’héritage.
À l’annonce du décès de la jeune femme, des manifestations d’une ampleur inédite se sont propagées à travers tout le pays. Plus de 100 villes, 60 universités et 30 provinces se sont levées. Cependant, ce type de mouvement n’est pas totalement nouveau. Depuis 2009, anniversaire des trente ans de la république islamique, le pays a connu au moins cinq vagues de manifestations, reflétant l’indignation de la population contre son gouvernement, pour diverses raisons : la fraude électorale, la mauvaise gestion de l’économie, la précarisation du travail, les privatisations. L’année 2021 a ainsi été l’une des plus mouvementées des quatre dernières décennies s’agissant des contestations ouvrières et salariales. Le mouvement de 2022 n’est donc pas apparu dans un ciel serein pour le pouvoir de Téhéran.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Cependant, par rapport aux précédentes mobilisations, c’est l’une des premières fois où l’on observe une telle convergence des classes sociales, des groupes ethniques, des religieux et des laïcs, qui s’unissent, dans la rue, contre le régime. Dans les manifestations se mêlent des personnes de tous les âges. Ainsi cette grand-mère de la ville de Rasht, qui retire son voile et se rappelle avoir protesté contre la destitution du Premier ministre Mossadegh en 1953, ou cet homme âgé, debout avec sa fille, qui raconte avoir été arrêté en 1978 par la Savak, la police secrète du Shah, pendant la révolution.
Mme Danièle Obono.
Pour Shirin Ebadi, ancienne magistrate, prix Nobel de la paix, que j’avais eu l’honneur de recevoir dans cette assemblée en 2018, « ce qui se passe aujourd’hui en Iran est une révolution, dans le sens plein du terme ». Et la réponse du régime est à la hauteur du danger que le mouvement représente : le Gouvernement a bloqué l’accès à internet et à des plateformes de réseaux sociaux ; certains réseaux de téléphonie mobile et fixe ont également été fermés ou circonscrits ; 15 000 personnes auraient été arrêtées, plus de 2 000 inculpées, 300 manifestants et manifestantes auraient été tués.
Le soulèvement populaire en Iran est une source d’inspiration pour les peuples du monde entier, 
a fortiori
En reprenant les mots du slogan et de la chanson de cette révolution, nous voterons cette résolution, en ayant également à l’esprit les mots de Parandeh, autrice et artiste irano-azérie de 21 ans : « Mon espoir pour l’Iran est simple. Je veux que nous ayons enfin notre mot à dire dans notre gouvernement. Nous avons été une monarchie dès le premier jour et avons fait face aux invasions de multiples empires. L’Occident a trouvé du pétrole sur nos terres, a financé une nouvelle monarchie et a renversé notre premier ministre élu à l’occasion d’un coup d’État britannique et américain. Nous avons lancé une révolution qui a été détournée et nous sommes maintenant coincés depuis cinquante ans. Il est temps que nous ayons notre mot à dire sur nos moyens d’existence, sans ingérence de puissances étrangères. Nous méritons d’être prospères et indépendants. » Vive la lutte des femmes, de la jeunesse et du peuple iranien ! Le peuple uni ne sera jamais vaincu ! 
(Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les autres bancs du groupe LFI-NUPES et sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Meyer Habib.
Mme la présidente.
 Le 17 octobre dernier, avec cinquante-sept collègues du groupe Les Républicains, nous déposions une proposition de résolution visant à condamner le régime dictatorial iranien. Dix jours plus tard, au lendemain de mon appel transpartisan à cosignature, adressé à l’ensemble des députés, le groupe Renaissance – dont aucun député n’a bien sûr cosigné notre texte – plagiait dans l’urgence notre contribution 
M. Meyer Habib.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE)
 Ce n’est pas à la hauteur !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Je suis heureux d’être devenu un lanceur d’alerte pour le parti présidentiel sur tous ces sujets, même si l’honnêteté intellectuelle et politique aurait dû vous conduire à signer notre résolution.
M. Meyer Habib.
 C’est honteux !
Mme Fanta Berete.
 Comment croire en vos appels à la coconstruction alors que vous gardez de la précédente législature vos vieux réflexes de spoliation des textes ?
M. Meyer Habib.
 C’est honteux !
Mme Maud Petit.
 Cette résolution, c’est la nôtre. Je combats ce régime, parfois très seul, depuis mon arrivée à l’Assemblée nationale il y a dix ans. Téhéran ne s’y trompe pas : sur sept parlementaires européens, je suis le seul parlementaire français 
M. Meyer Habib.
(Protestations sur les bancs du groupe RE)
 On ne parle pas de vous, mais des femmes iraniennes !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Re garder son nombril quand on parle des femmes, c’est honteux !
Mme Karen Erodi.
 L’important est bien sûr ailleurs. S’il est évident que la représentation nationale s’associe à la révolte du peuple iranien, votre résolution pèche par excès de prudence à l’égard d’un régime sanguinaire que vous n’appelez pas explicitement à condamner. Elle manque hélas de courage. Vous faites l’impasse sur le nucléaire iranien, sur le terrorisme d’État, sur l’emprisonnement scandaleux de sept Français en Iran 
M. Meyer Habib.
(M. François Cormier-Bouligeon proteste)
La France doit condamner ce régime explicitement, sans ambiguïté, sans compromission. Comme le disait Camus : « notre monde n’a pas besoin d’âmes tièdes. Il a besoin de cœurs brûlants qui sachent faire à la modération sa juste place ». Ce régime est l’ennemi existentiel de la France et du monde libre. Avec son bras armé, le Hezbollah, il a défiguré le Liban et a commis l’attentat du Drakkar, où cinquante-huit soldats français sont morts. C’est ce régime qui a commandité l’attentat antisémite de Buenos Aires en 1994 et qui a formé un commando terroriste en 2018 pour commettre un attentat de masse chez nous, à Villepinte. Un massacre comparable à celui du Bataclan a été évité ce jour-là grâce aux informations transmises par le Mossad. Si l’Iran emprisonne sept de nos compatriotes, c’est certainement pour avoir une monnaie d’échange pour le terroriste Assadi. Ce régime arme la Russie de drones et de missiles balistiques. Il organise chaque année un concours de caricatures de la Shoah, dont le président affirme qu’elle n’a jamais existé.
 C’est bien triste !
Mme Maud Petit.
 Il déclare vouloir détruire le seul État juif, l’État d’Israël – notre ami, notre allié.
M. Meyer Habib.
Hélas, la France a trop longtemps imaginé que ce régime, comment dirais-je…
 Ne le dites pas !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …pouvait changer, devenir un partenaire commercial fréquentable et respecter ses engagements dans l’accord de Vienne. Non ! L’objectif ultime et obsessionnel des mollahs a toujours été de détenir la première arme nucléaire islamique, afin d’assouvir leurs pulsions meurtrières et nihilistes. La semaine dernière, l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) confirmait que l’Iran a produit soixante kilos d’uranium enrichi à 60 %. Trop longtemps, une partie de la classe politique a entretenu cet esprit munichois vis-à-vis du régime iranien, fermant les yeux sur ses réelles ambitions. Aujourd’hui, un magnifique espoir renaît : il émane du peuple iranien, d’un grand peuple héroïque, guidé par ses femmes, qui souffre et se bat pour sa liberté. La répression du régime a fait plus de 400 morts depuis l’assassinat de Mahsa Amini. Elle est devenue le visage de l’émancipation des femmes dans le monde et la martyre d’un idéal brandi par un peuple millénaire : soixante-dix jours de révolte héroïque, face à quarante années d’une dictature féroce, qui soumet son propre peuple.
M. Meyer Habib.
Comme à chaque fois que la liberté est menacée dans le monde, les femmes sont les premières à subir les persécutions. En Iran et dans les pays où la charia est appliquée, le voile islamique sert d’étendard pour affirmer le contrôle de la théocratie sur toute la société. Le voile, c’est la bannière de l’islamisme. Alors que certains, y compris dans cet hémicycle, banalisent le voile islamique en France, des millions de femmes risquent chaque jour leur vie lorsqu’elles décident, par courage, de le retirer. 
(M. Thibaut François applaudit.)
 Lettres persanes
Agissons maintenant ! Soutenons cette génération de femmes, qui se soulève aujourd’hui contre l’obscurantisme, la barbarie, la dictature et qui réclame la liberté de conscience, de penser, de s’exprimer. Ces combats sont les nôtres. La jeunesse iranienne fait aujourd’hui sienne la profession de Thucydide, selon laquelle « il n’y a pas de bonheur sans liberté, ni de liberté sans vaillance ». Ne répétons pas les erreurs du passé. Rappelons-nous des mots de Raymond Aron après l’accueil de Khomeini en France : « Ils ont oublié que l’Histoire est tragique ». Ce jour-là, la France commettait, par ignorance, imprudence et méprise, une faute morale, politique et historique : réparons-la. Le groupe LR votera bien évidemment ce texte, bien qu’il soit trop pâle. J’invite l’ensemble de nos collègues à faire de même, car il faut agir pour l’Iran. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR, ainsi que sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Maud Petit.
Mme la présidente.
 « Pour la liberté de danser dans la rue, pour la peur au moment de s’embrasser, pour nos mères et nos sœurs disparues, pour changer les mentalités arriérées, pour le désir d’une vie ordinaire : femme, vie, liberté, pour la liberté. » 
Mme Maud Petit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem. – Mme Naïma Moutchou applaudit aussi.)
Je prononce le nom de Mahsa Amini, 22 ans, arrêtée parce qu’elle aurait mal porté son voile. Passée à tabac par la police des mœurs, elle ne survécut pas à ses blessures. Elle est une martyre, le symbole puissant de ce combat pour la liberté. Depuis sa mort, le 16 septembre 2022, les manifestations ont commencé dans le Kurdistan iranien, avant de se propager à Téhéran, et rapidement à tout le pays. Les femmes ont été initiatrices de ce mouvement bravant les menaces et tous les interdits. Désormais, toutes les générations s’unissent et luttent. La diaspora se fait le relais de cette lutte dans le monde entier, et nous permet de comprendre et d’agir. Je sais que certains sont présents aujourd’hui ; je tiens à les saluer et à les remercier.
Dans le pays, l’importance du soulèvement se caractérise aussi par les grèves qui ont pu avoir lieu, en particulier dans le secteur pétrolier, clef de l’économie, mais aussi par la mobilisation des enseignants, qui souhaitaient dénoncer la violence commise à l’égard des enfants. Les marchands, considérés comme la base sociale du régime, ont également fermé leurs magasins du 15 au 17 novembre – un acte fort.
Ils nous le disent partout, désormais, sur les réseaux : « 
 This is not a protest, this is a revolution !
Mona, 8 ans, Jaber, 12 ans, Nima, Sarina, Yasser, 16 ans, Reza, 22 ans, Ahmad, 24 ans… Cette jeunesse est particulièrement visée, car elle porte l’espoir et l’énergie de tout un peuple. Chacun de ces visages disparus nous rappelle que derrière les chiffres, c’est une amie, une sœur, un fils, un père qui ne reverra plus jamais les siens.
Même à l’autre bout du monde, chaque mort, chaque violence nous concerne. En tant que femme, en tant que mère, j’ai une pensée émue pour ces disparus injustement arrachés à leurs familles. Dans ce monde parfois incertain, l’humanité reste le bien le plus précieux. « Refusez la liberté au peuple, un jour le peuple la reprendra », écrivait Émile Zola. Ce devoir de solidarité est une évidence. L’histoire de la France, pays des droits de l’homme, nous oblige. Nous devons mesurer que le droit sacré de la liberté d’expression, ici le droit de sortir dans la rue et de manifester sa pensée critique, est un droit pour lequel des milliers de personnes luttent aujourd’hui en Iran.
Ainsi, cette proposition de résolution affirme notre soutien, en tant que représentants du peuple français, au peuple iranien dans cette quête pour la justice et pour la liberté. Nous soutenons son droit de manifester pacifiquement et d’exprimer librement ses revendications et ses opinions. Nous dénonçons les tortures, la répression et toutes les violences injustement subies.
 Je vous remercie.
Mme la présidente.
 Cette résolution, chers collègues, est un message de force et d’espoir que nous adressons au peuple iranien, où qu’il se trouve. Et c’est avec un soutien sans réserve que le groupe Démocrate la votera. 
Mme Maud Petit.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE, HOR, SOC et GDR-NUPES. – Mme Alexandra Martin applaudit également.)
 La parole est à M. Alain David.
Mme la présidente.
 Comme le précise l’exposé des motifs de la proposition de résolution, les Iraniennes et les Iraniens manifestent avec abnégation et courage depuis soixante-treize jours désormais. Plusieurs institutions internationales et européennes ont réagi à la violence de la répression, au premier rang desquelles l’ONU et l’Union européenne. Le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, a appelé, par la voix de son porte-parole, « les forces de l’ordre à s’abstenir d’user de toute force non nécessaire ou disproportionnée », et a exhorté « tout le monde à exercer la plus grande retenue pour éviter une escalade ». Le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’homme en république islamique d’Iran a engagé, le 26 octobre dernier, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU à réagir de toute urgence, notamment en instaurant, lors d’une session extraordinaire, un mécanisme international sur la situation en Iran. Le même Conseil des droits de l’homme a ainsi accepté de tenir, le 24 novembre, une session spéciale consacrée à la « situation des droits de l’homme qui se détériore en Iran ». Cette demande a été soutenue par quarante-quatre des quarante-sept membres dudit Conseil.
M. Alain David.
C’est à l’occasion de cette session extraordinaire qu’ont été discutés le lancement d’une enquête pour les crimes commis et l’établissement d’un mécanisme international sur l’Iran. Ce mécanisme pourrait s’apparenter, sous réserve de confirmation, au Mécanisme international, impartial et indépendant sur la Syrie, qu’a par ailleurs récemment ratifié l’Assemblée nationale. C’est un mécanisme juridique inédit, qui ne s’apparente pas à une institution judiciaire à proprement parler mais a vocation à aider les institutions judiciaires qui souhaitent mener des poursuites en les aidant à collecter et centraliser les éléments de preuve.
Par ailleurs, un communiqué de presse du haut représentant de l’Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (HRUE), M. Borrell, précise que « l’Union européenne et ses États membres condamnent la poursuite de l’usage généralisé et disproportionné de la force contre des manifestants pacifiques », qualifiant cela « [d’]injustifiable et [d’]inacceptable ». Le communiqué ajoute : « En Iran, comme partout ailleurs, la population a le droit de manifester pacifiquement et ce droit doit être garanti en toutes circonstances. L’Union européenne demande instamment à l’Iran qu’il mette immédiatement un terme à la répression violente contre les manifestants pacifiques, libère les personnes détenues et assure la libre circulation des informations, y compris l’accès à internet. De plus, l’Union européenne demande instamment à l’Iran qu’il clarifie le nombre de décès et d’arrestations […] et qu’il garantisse des procès équitables pour tous les détenus. Le meurtre de Mahsa Amini doit également faire l’objet d’une enquête indépendante et transparente et tout responsable avéré de son décès doit répondre de ses actes. » Le HRUE a en outre appelé au respect du droit international, et notamment du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l’Iran est partie.
À la suite de ces déclarations, l’Union européenne a adopté le 17 octobre un paquet de sanctions contre la république islamique d’Iran touchant au total près de quatre-vingt-dix-sept personnes, dont un ministre et plusieurs membres des forces de sécurité responsables des violences, ainsi que huit structures institutionnelles, dont la police des mœurs iranienne.
La présente proposition de résolution déposée par les groupes Renaissance, Démocrate et Horizons et apparentés vient utilement condamner la « répression violente et systématique » des manifestations. Elle met en exergue le fait que la mort de Mahsa Amini n’a fait l’objet « d’aucun compte rendu transparent de la part des autorités iraniennes », tout en dénonçant « l’usage de la torture » dans les prisons iraniennes. Elle condamne les « arrestations » et les « jugements arbitraires », ainsi que les violences qui ont entraîné la mort de plusieurs centaines de personnes – y compris très jeunes. Elle condamne le fait que des lycéennes aient été arrêtées et envoyées en camp de rééducation et, plus généralement, « la discrimination […] à l’encontre des femmes et des groupes minoritaires […].»
La proposition de résolution approuve « les récentes sanctions prises par l’Union européenne ». Elle demande par ailleurs « la libération immédiate des ressortissants français détenus arbitrairement » et le rétablissement des moyens de communication et de la liberté d’expression. Elle invite également le Gouvernement à inciter la république islamique d’Iran à respecter ses engagements internationaux et le droit international, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, auquel l’Iran est partie.
Pour son équilibre et ses exigences fondées en droit international, les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront évidemment ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Mme la présidente.
 Depuis le 16 septembre et la mort tragique, brutale, de la jeune Mahsa Amini pour un voile mal porté, rien n’est plus pareil en Iran. Et désormais, pour le peuple iranien en colère, rien n’est impossible non plus. Il faut bien se figurer ce qui se passe : c’est tout un pays qui est en mouvement, qui proteste et qui manifeste, et il le fait dans un sursaut d’une autre nature que lors des crises qu’il a connues par le passé. En effet, cette fois, les femmes, les Iraniennes sont en première ligne, et les trois mots qu’elles scandent inlassablement, devenus cri de ralliement dans le monde entier, sont en train d’ébranler le régime en place : « Femme, vie, liberté. »
Mme Naïma Moutchou.
Les images qui nous viennent d’Iran, rares, puissantes, montrent que partout dans le pays, à Téhéran, à Qom, à Isfahan, dans les rues, dans les écoles, dans les universités, et jusque dans les foyers les plus modestes, partout la révolte s’enracine. Plus que cela, le peuple iranien est en train de mener la révolution : la contestation ne faiblit pas depuis maintenant plus de dix semaines, en dépit d’une répression inouïe – plus de 400 morts dont 51 enfants, outre les arrestations arbitraires et les actes de torture à tout va –, en dépit de la brutalité des autorités, et parce que c’est le soulèvement le plus long et le plus vigoureux que le pays ait connu. Ce soulèvement nous rappelle, au prix le plus fort malheureusement, qu’avant d’être un régime qui oppresse, qui muselle et qui assassine, l’Iran est un peuple, et un peuple qui a des choses à dire.
Aujourd’hui, il a la voix de toutes les Iraniennes, victimes depuis trop longtemps d’un système qui les bafoue, qui ne respecte rien de leurs droits les plus élémentaires, jusqu’à leur imposer par la violence un code vestimentaire. Alors les Iraniennes combattent avec abnégation, et chaque jour de leur lutte elles nous démontrent qu’il n’y a pas de liberté sans liberté de la femme. Permettez-moi, chers collègues, d’avoir une pensée particulière en cet instant pour Nasrine Sotoudeh 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – M. Meyer Habib et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également)
Je le disais tout à l’heure, le pays est en mouvement. C’est désormais toute la société iranienne qui défie le pouvoir et les institutions qui asphyxient tout. Plusieurs de nos ressortissants eux-mêmes sont victimes du régime des mollahs. Ce sont sept citoyens français qui sont détenus en Iran. Nous ne les oublions pas. Nous n’oublions pas Fariba Adelkhah, Benjamin Brière, Cécile Kohler et son époux Jacques Paris, arrêtés récemment. Nous n’oublions pas nos compatriotes. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 La France, chers collègues, patrie des droits de l’homme, s’indigne de cette répression insupportable qui ne tarit pas. La liberté, l’égalité et la fraternité sont nos valeurs fondamentales et nous en avons fait naître un droit auquel nous sommes particulièrement attachés, le droit à l’autodétermination des peuples. Aussi l’Assemblée nationale doit-elle se faire le relais du soulèvement des Iraniens, de leur courage immense de ne pas se soumettre – cela au péril de leur vie –, et notre responsabilité collective est d’inviter solennellement le Gouvernement à continuer d’agir plus fortement pour sanctionner sévèrement le régime d’Iran. Nous sommes attendus, chers collègues : la France fait face à l’histoire et elle ne se dérobera pas.
Mme Naïma Moutchou.
C’est bien l’objet de cette résolution que nous vous soumettons avec nos collègues de la majorité, avec notre collègue Hadrien Ghomi, que je remercie sincèrement pour le travail mené conjointement et pour son engagement solidaire et déterminé depuis l’origine sur ce sujet. 
(Mme Maud Petit applaudit.)
Ensemble, c’est notre devoir de répondre présents vis-à-vis, bien sûr, du peuple iranien, vis-à-vis de ceux qui le soutiennent – les Iraniens expatriés en France et nos compatriotes franco-iraniens –, vis-à-vis, finalement, de tous ceux qui aspirent à vivre libres et en paix. À nous, au sein de cet hémicycle, d’affirmer notre soutien inconditionnel aux femmes et, à travers elles, à l’ensemble du peuple d’Iran dans son aspiration à la démocratie et au respect de ses droits et de ses libertés fondamentales. À nous de condamner avec la plus grande fermeté la répression brutale et généralisée des forces de sécurité de la république islamique d’Iran à l’égard des manifestants non violents. À nous de dénoncer l’usage de la torture et de toutes les autres formes de mauvais traitements contraires à la dignité de la personne humaine dans les prisons iraniennes. À nous, chers collègues, de dire ici haut et fort que nous sommes tous Iraniennes et Iraniens ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem. – MM. André Chassaigne et Meyer Habib et Mmes Véronique Besse et Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Plus de deux mois après la mort de Mahsa Amini, les manifestations contre la dictature perdurent partout en Iran, et ce malgré la répression sanglante dont le bilan s’alourdit de jour en jour : 16 000 prisonniers, 400 morts, des sévices infligés aux manifestants et des tirs à balles réelles dans les foules, comme c’est le cas au Baloutchistan.
Mme Sabrina Sebaihi.
Ce mouvement n’est pas inédit. Il s’inscrit dans un cycle de manifestations et de répressions sanglantes qui marquent le pays de plus en plus fréquemment et de plus en plus durement. À chaque fois, le catalyseur est différent, à chaque fois le résultat est le même : l’aspiration à la liberté et la critique des élites responsables de la déroute du pays.
En 1999, les étudiants iraniens manifestent contre la fermeture du journal persan 

L’ampleur du mouvement actuel montre que c’est le pays tout entier qui s’embrase. La tentative de placer au pouvoir des personnalités réputées moins conservatrices, telles que l’ancien président Hassan Rohani, a échoué. Et c’est maintenant l’ensemble du régime théocratique, jusqu’au guide suprême, qui est remis en question.
Mais le pouvoir est sourd aux aspirations du peuple. Il s’entête à assimiler les manifestants à des porteurs de chaos, reprenant ainsi une vieille rengaine chère aux dictatures : en l’occurrence celle qu’un certain allié de l’Iran, Bachar al-Assad, utilisait déjà en 2011 en Syrie.
Or le chaos, c’est bien le régime actuel qui en est responsable.
Chaos d’abord sur la scène intérieure iranienne, les élites corrompues ayant bâti un système fondé sur l’entre-soi et la rente pétrolière, alors que 80 % de la population vit sous le seuil de pauvreté. La jeunesse est particulièrement touchée : un jeune sur quatre – un sur deux dans certaines régions – est sans emploi. Les associations sont muselées, les partis et les syndicats interdits. Il n’y a rien qui puisse offrir un avenir à la jeunesse iranienne, laquelle, quand elle ne s’est pas expatriée en quête d’une vie meilleure, est particulièrement présente dans la lutte de ces derniers mois.
Chaos ensuite au plan international, avec l’instrumentalisation du JCPOA – plan d’action global commun, ou PAGC –, dont les chances de restauration apparaissent par conséquent très fortement réduites. Alors que le régime possède désormais un uranium enrichi à plus de 60 %, la menace qu’il se dote de l’arme nucléaire se fait de plus en plus prégnante.
Le régime fait également pression sur l’Occident afin d’éviter tout soutien aux manifestants. À cet égard, je tiens à rappeler que sept de nos compatriotes sont toujours détenus arbitrairement à la suite d’accusations fallacieuses d’espionnage. Nous demandons bien sûr leur libération immédiate, sachant que plusieurs employés locaux de l’ambassade de France à Téhéran ont aussi été arrêtés.
Pourtant, malgré le chaos et la cristallisation du régime année après année, la fronde perdure.
Pour Hegel, si l’histoire nous enseigne quelque chose, c’est que nous n’en apprenons rien. Mes chers collègues, allons-nous reproduire les mêmes erreurs que celles que nous avons commises sur la Syrie, où la révolution matée dans le sang s’est achevée par le maintien au pouvoir du dictateur al-Assad ? La voix de la France doit porter haut et fort en soutien à la révolution iranienne.
Pour l’heure, cette proposition de résolution, qui serait la moindre des contributions en vue de la libération des Iraniens, tend à reconnaître le soutien de la représentation nationale au mouvement actuel. Pour que notre devise « Liberté, Égalité, Fraternité » résonne aux côtés du slogan « Femme, vie, liberté », le groupe Écologiste-NUPES votera ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Allez André, élève-toi à ton niveau !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Cette proposition de résolution « en soutien au mouvement pour la liberté du peuple iranien » est à saluer, tant le mouvement social actuel est impressionnant par sa force et par sa volonté de changer en profondeur le système politique iranien.
M. André Chassaigne.
Avant toute chose, permettez-moi d’exprimer le soutien du groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES aux détenus franco-iraniens, parmi lesquels figure Fariba Adelkhah.
Les manifestants et le peuple iraniens sont victimes d’une double maltraitance : celle de l’idéologie rigoriste au pouvoir depuis quarante-trois ans et celle de la répression impitoyable de la police des mœurs.
Avec la terrible répression à l’œuvre depuis l’assassinat de la jeune Kurde Mahsa Amini, des centaines de manifestants ont été tués et des milliers ont été arrêtés, torturés et victimes de mauvais traitements.
Certes, l’économie est en berne, avec des taux de pauvreté et de chômage élevés, mais même sous embargo, l’Iran est un pays riche. Cette richesse, le régime des mollahs l’utilise pour acquérir de l’armement, notamment la bombe atomique, afin de satisfaire sa stratégie expansionniste.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Le régime iranien est aussi un régime impérialiste, qui interfère depuis une trentaine d’années dans la politique intérieure des pays voisins, qu’il s’agisse de l’Irak, de la Syrie ou encore du Liban.
M. André Chassaigne.
Certes, la souffrance du peuple a été accentuée par la violence des sanctions américaines, l’objectif des États-Unis étant d’utiliser le mécontentement populaire pour servir leurs projets dans le contexte d’une confrontation géopolitique entre deux impérialismes, mais la cause du mouvement n’est pas là : elle se trouve dans le régime théocratique.
Aujourd’hui, les Iraniens manquent de tout, de la nourriture aux médicaments. Combien de personnes sont-elles mortes de l’incurie d’un régime criminel, aggravée par les sanctions américaines ?
C’est dans ce contexte que tous les secteurs de la société iranienne soutiennent la lutte des femmes. Depuis la rédaction de la proposition de résolution, des célébrités des milieux culturels et sportifs se sont mobilisées. Des actrices connues, telles que Taraneh Allidousti, Hengameh Ghaziani et Katayoun Riahi, ont été convoquées et arrêtées pour avoir soutenu les mouvements de contestation.
Dans le domaine sportif, le chef de la Fédération iranienne de boxe, Hossein Soori, a refusé de rentrer en Iran après un tournoi en Espagne en raison de la violente répression des manifestations dans son pays. Quant à la sélection iranienne de football, elle a refusé de chanter l’hymne national lors de son premier match de Coupe du monde, afin d’exprimer son soutien aux manifestants.
Les ouvriers, les travailleurs, toute la société marque son soutien aux revendications des femmes, qui veulent pouvoir se vêtir comme elles le souhaitent et choisir de porter ou non le hijab, et appelle à un changement de régime. Seuls l’armée, les mollahs et la police des mœurs luttent contre ce mouvement.
Le basculement social actuel constitue une occasion extraordinaire pour que surviennent des changements positifs, mais soyons conscients qu’il pourrait aussi se transformer en cauchemar. Comme toujours lorsqu’un régime est en crise ou acculé, la fuite en avant est à craindre. Une répression sanglante est menée au Kurdistan iranien par la puissante milice iranienne des 

De plus, l’Iran, engagé dans une fuite en avant sécuritaire et provocatrice, a décidé il y a quelques jours d’enrichir son uranium à 60 %. Ainsi sommes-nous à un tournant géopolitique majeur. En effet, l’Arabie saoudite, les Émirats arabes unis ou encore l’Égypte ont sous-entendu qu’ils pourraient rapidement lancer un programme nucléaire militaire en réaction si l’Iran se dotait de la bombe nucléaire.
 C’est vrai !
M. Meyer Habib.
 Ne devrions-nous pas proposer une initiative régionale visant à empêcher l’Iran de parvenir à ses fins, tout en exigeant d’Israël, puissance nucléaire illégale au regard du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, qu’elle détruise son arsenal nucléaire ?
M. André Chassaigne.
 C’est une démocratie, à la différence de la théocratie iranienne !
M. Meyer Habib.
 Ainsi, la présente proposition de résolution aurait pu demander au Gouvernement de proposer des solutions alternatives à l’échec de l’accord sur le nucléaire iranien et de tenter de mettre autour de la table les principales puissances de cette région, afin d’évoquer les points de tension et de parvenir à une paix régionale.
M. André Chassaigne.
Nous voterons bien évidemment ce texte, certes symbolique, mais qui a l’immense mérite d’envoyer un message de solidarité aux femmes et au peuple iranien dans son ensemble – peuple qui lutte, qui résiste et qui agit pour une solution démocratique. Dans ce combat, il a notre soutien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, Dem, SOC et Écolo-NUPES, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Le décès de Mahsa Amini le 16 septembre dernier à la suite de son arrestation par la police des mœurs iranienne a déclenché des mouvements sociaux qui, depuis, ne faiblissent pas. À cet égard, nous saluons le courage sans faille des manifestantes et des manifestants pour la défense de leurs droits fondamentaux, et nous soutenons leur mobilisation face à la répression organisée par le régime de Téhéran.
M. Stéphane Lenormand.
Loin de toute ingérence, nous nous devons de défendre un libre exercice des cultes qui n’entrave ni la liberté de conscience, ni les libertés publiques. Car en soutenant les femmes et les hommes qui contestent actuellement le régime qui les gouverne, nous soutenons aussi l’État de droit.
Nous nous opposons à une répression policière qui entraîne la mort d’une jeune femme pour non-respect du port obligatoire du voile.
Nous nous opposons à un système dans lequel un tel acte n’aboutit à aucune enquête véritable.
Nous nous opposons à une répression étatique qui se traduit par des centaines de morts, des centaines de blessés et des centaines d’arrestations, dont certaines mèneront à des condamnations à mort.
Nous nous opposons aux autorités iraniennes qui brident les libertés d’expression et de manifester.
Nous nous opposons à un régime qui, selon les ONG de protection des droits de l’homme, aurait explicitement donné instruction aux forces de l’ordre de recourir à la force létale contre les manifestants.
Nous nous opposons à un gouvernement qui recourt au chantage sur la scène internationale en procédant à l’arrestation arbitraire de plusieurs ressortissants étrangers.
Le Quai d’Orsay a en effet confirmé que sept citoyens français se trouvent actuellement dans les geôles iraniennes. Parmi eux figurent Benjamin Brière, Fariba Adelkhah, Cécile Kohler et Jacques Paris : nous pensons à eux. Je tiens d’ailleurs à saluer les efforts constants de nos agents diplomatiques pour s’informer de leur santé et demander leur libération…
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 …et je sais que le Gouvernement y travaille activement.
M. Stéphane Lenormand.
Chers collègues, le meurtre de Mahsa Amini n’est pas un accident, ni le résultat d’une bavure policière, pas plus qu’il n’est un événement isolé. Il est la conséquence d’une répression institutionnelle des femmes – répression qui s’est accentuée depuis l’arrivée au pouvoir d’Ebrahim Raïssi l’an dernier.
Notre soutien aux femmes d’Iran n’est pas nouveau : depuis la révolution islamique de 1979, les relations avec l’Europe sont tendues. Il est vrai que dans le contexte des longues négociations sur le nucléaire iranien, les aspirations sociales des Iraniens ont pu être reléguées au second plan ces dernières années, mais la répression actuelle est réelle.
Une résolution de notre assemblée ne saurait donc être une simple déclaration de principe. C’est pourquoi le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires souhaite que par ce texte, nous demandions au Gouvernement et à nos partenaires européens de tout faire pour obtenir l’arrêt pur et simple de la répression meurtrière des manifestations.
Nous demandons qu’une enquête impartiale soit conduite sur les circonstances de la mort de Mahsa Amini.
Nous demandons que les auteurs de ce crime soient punis.
Nous demandons la libération des ressortissants français et européens détenus pour des raisons arbitraires.
Nous demandons que les sanctions individuelles européennes soient maintenues contre les responsables politiques qui renient les droits de l’homme.
Nous demandons l’abolition de la peine de mort dans le pays.
L’Iran est un régime autoritaire, théocratique et brutal. Les manifestations qui y ont lieu sont pacifiques dans la quasi-totalité du pays. Le peuple iranien aspire à davantage de liberté. Il sait s’opposer à la tyrannie : il le prouve depuis longtemps et le fait encore aujourd’hui. Il a droit aux libertés de conscience, d’expression et de réunion.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires dénonce également la répression des minorités iraniennes, à l’instar des populations kurdes, baloutches et arabes, et, plus généralement, des Iraniens non chiites.
En cet instant solennel, permettez-moi, chers collègues, de citer quelques mots d’une poétesse et réalisatrice iranienne, Forough Farrokhzad : « Ne scelle pas mes lèvres au cadenas du silence / Car j’ai dans le cœur une histoire irracontée / Délivre mes pieds de ces fers qui les retiennent / Car cette passion m’a bouleversée. »
Sans hésitation, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. Meyer Habib et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent également.)
 La parole est à Mme Véronique Besse.
Mme la présidente.
 Cette proposition de résolution va bien entendu dans le bon sens et j’y apporte tout mon soutien. Les femmes iraniennes, d’un courage sans commune mesure, doivent être libres d’enlever leur voile. Bravant les interdictions, manifestant à leurs risques et périls pour dénoncer la théocratie iranienne, elles ont la rage de vivre libres, de vivre à l’occidentale, serais-je tentée de dire.
Mme Véronique Besse.
Scandant dans toutes les rues d’Iran « Femme, vie, liberté », elles aspirent à décider pour et par elles-mêmes. Elles ne veulent plus de cette contrainte qui consiste à leur dicter leur attitude et les vêtements qu’elles doivent porter. Elles n’en peuvent plus d’être constamment sous le regard d’islamistes qui contrôlent leurs faits et gestes. Elles crient qu’elles peuvent et veulent construire leur vie comme elles le souhaitent.
Un consensus sur cette proposition de résolution serait ainsi un signal fort envoyé au régime iranien, mais ce n’est pas suffisant. En effet, il est facile de réagir à des situations qui nous choquent à l’étranger, mais il est toujours plus difficile d’agir chez nous. Les Français qui nous ont élus n’attendent pas seulement que nous nous prenions position sur la politique de tel ou tel pays : ils attendent surtout que nous prenions des décisions pour qu’il continue à faire bon vivre en France.
Sur le sujet précis du voile imposé aux femmes, nous devons balayer devant notre porte. Chez nous aussi, c’est un vrai problème. Le voile va à l’encontre de notre culture, de notre histoire et de notre civilisation.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Notre rôle est de préserver notre mode de vie pour que les femmes françaises restent des femmes libres. 
Mme Véronique Besse.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Aujourd’hui, nous savons tous pertinemment que les islamistes utilisent le voile comme outil de visibilité de l’islam politique. Il faut donc s’en prémunir et lutter contre ceux qui veulent soumettre les femmes. Ayons le cran de nous opposer à cette idéologie !
Certains diront que mon intervention s’écarte du sujet.
 Pas du tout !
M. Meyer Habib.
 Au contraire, puisque certains esprits mal intentionnés utilisent le voile pour nuire aux piliers de notre pays. Il faut s’engager clairement et adopter une ligne ferme et définitive pour éviter la propagation de l’islamisme au sein de notre société.
Mme Véronique Besse.
 Absolument !
M. Meyer Habib.
 C’est le cœur du sujet. L’islam politique est de plus en plus présent en France. C’est un danger que tout le monde constate, mais contre lequel nous n’agissons pas assez. Nous connaissons tous la fameuse phrase de Bossuet : « Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets dont ils chérissent les causes. »
Mme Véronique Besse.
Vis-à-vis de l’Iran, nous avons de grandes postures de principe, mais ici, chez nous, les « ismes » se rejoignent.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 En effet, un certain courant du féminisme avance main dans la main avec des idéologues de l’islamisme. 
Mme Véronique Besse.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
 Et avec le gauchisme !
M. Meyer Habib.
 Certaines féministes nous disent même que le voile est un embellissement ! Quelle grande hypocrisie de soutenir un mouvement à l’international tout en promouvant ici les oppresseurs de ces femmes !
Mme Véronique Besse.
 Bravo, très bien !
M. Meyer Habib.
 D’ailleurs, les vrais féministes ne s’y trompent pas, puisque dernièrement, lors d’une manifestation à Paris, elles ont hué ces féministes de pacotille qui s’octroient le droit de parler à leur place.
Mme Véronique Besse.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 En tant que députés de la nation, nous devons donc veiller à la préservation de cette liberté que le monde entier nous envie. Préservons donc la dignité de chaque femme et continuons à démontrer que la grandeur de notre beau pays est marquée par la place laissée aux femmes.
Mme Véronique Besse.
Pour conclure, je citerai le poète perse Saadi, qui écrivait qu’il fallait tirer « la leçon des malheurs des autres, afin que les autres n’aient pas à tirer la leçon de vos malheurs ». Le malheur des femmes iraniennes doit nous donner le courage véritable dont nous manquons trop souvent pour redevenir une société unie, pacifiée et fière de son héritage. Pour Mahsa Amini, pour les 205 autres personnes assassinées, ainsi que pour les 20 000 arrestations à ce jour, notre engagement doit être total. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Catherine Colonna,
 ministre de l’Europe et des affaires étrangères
Ces forces, ce sont un cri : un cri que vous connaissez, qui résonne dans les rues de Téhéran et à travers le pays, un cri que la diaspora entonne en écho dans le monde entier : « Femme, vie, liberté. »
Femmes, d’abord. C’est par elles et pour elles que la contestation est née. Je leur rends hommage. 
(Applaudissements sur les bancs des groupe RE, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, LFI-NUPES et LR.)
Merci pour elles.
Qu’elles soient ingénieures, médecins, doctorantes ou de toute autre condition, les femmes d’Iran sont au cœur de ce mouvement. Un mouvement que les hommes, eux aussi, ont rejoint parce que la liberté est une et indivisible ; parce qu’elle est universelle ; parce qu’elle vaut pour tous ou ne vaut pour personne ; parce qu’elle est entière, ou elle n’est pas.
Face au combat universel de ces femmes courageuses, le régime iranien a fait le choix de la répression. Il cible les femmes et il les cible pour ce qu’elles sont. L’oppression que subissent les femmes iraniennes est brutale, mais elle ne date pas de la mort de Mahsa Amini. Elle est inscrite dans l’ADN du régime et dans ses lois : port du voile obligatoire, mariages précoces dès la puberté, interdiction de l’avortement ou crimes d’honneur. En Iran, devant les tribunaux, la parole d’une femme vaut la moitié de celle d’un homme ; et pourtant, ce sont les hommes d’Iran qui aujourd’hui viennent en aide à leurs femmes, à leurs sœurs et à leurs mères.
Le régime iranien bafoue les droits des femmes et des filles, à coups de discriminations et de violences flagrantes, systématiques. La mort de Mahsa Amini en fut le révélateur – une mort qui, si les Iraniennes ne s’étaient pas soulevées en sa mémoire, n’aurait été, tristement, qu’une mort tragique parmi tant d’autres. Il est de notre responsabilité d’accompagner, avec humilité et détermination, la pulsion de vie que cette mort a fait éclore.
Vie, donc : la vie de Mahsa Amini ; les vies éteintes de tant d’autres jeunes manifestantes et manifestants, tombés sous les coups du régime ; les vies brisées des prisonniers d’Evin ; la vie du jeune Kian Pirfalak, qui construisait des petits bateaux et qui voulait devenir ingénieur, sa vie qui s’est arrêtée alors qu’il avait 9 ans.
Face à la vie, encore la répression : plus de 400 vies fauchées depuis le 16 septembre, des dizaines d’enfants, des vies fauchées par la lugubre police des mœurs, qui frappe hommes, femmes, enfants, à coups de matraque dans les rues d’Iran, depuis des décennies. Le jeune Kian ne sera jamais ingénieur. Bien plus de vies seront perdues, car le régime a entrepris avec cynisme d’étouffer le mouvement en réprimant les manifestations de façon brutale alors que ces femmes et ces hommes ne demandent que le respect de leurs libertés fondamentales, dont le droit de manifester pacifiquement, un droit consacré dans le Pacte des Nations unies de 1966 auquel l’Iran est partie.
Liberté, enfin : liberté de pouvoir s’habiller comme on l’entend, liberté de disposer de son corps. Ne nous y trompons pas, car il n’y a pas de relativisme possible : la liberté est un droit fondamental et universel, reconnu comme tel par les peuples qui, en 1945, se sont rassemblés pour créer les Nations unies. C’est cette formule qui ouvre la Charte des Nations unies – « Nous, peuples des Nations unies » – et qui nous lie, nous, peuple français, au peuple courageux d’Iran. C’est cette liberté universelle que réclament les femmes et les hommes qui manifestent.
Face à la soif de liberté, la répression, toujours. Des milliers d’Iraniennes et d’Iraniens ont été arrêtés : militants, avocats, journalistes, artistes, étudiants, des femmes et des hommes de toutes conditions, de toutes classes sociales, de tous âges, emprisonnés parce qu’ils ont seulement voulu vivre libres. Là encore, cette oppression n’est pas nouvelle. Le régime iranien recourt massivement à la détention arbitraire, à la censure et à la violence contre les défenseurs des droits comme contre les simples citoyens. Le régime iranien embastille pour un post sur Facebook et passe la corde au cou d’enfants mineurs. Face aux aspirations légitimes des femmes et des hommes iraniens, c’est la répression qui s’abat, implacable, disproportionnée, avec son lot de deuils et de crimes, mais avec son lot d’otages étrangers aussi, dont sept de nos compatriotes. Nous ne cesserons de demander leur remise en liberté immédiate. Je vous remercie de l’avoir rappelé, mesdames et messieurs les députés.
Vous conviendrez comme moi que le tableau que je viens de dresser commande d’agir. Il s’agit de nos valeurs, qui sont celles des Nations unies et qui sont des valeurs universelles. Il faut agir avec responsabilité. C’est ce que nous faisons.
Deux axes d’action commandent notre approche : premièrement, les femmes et les hommes d’Iran méritent notre soutien ; deuxièmement, il ne saurait y avoir d’impunité pour les auteurs de la répression. Sur cette base, nous condamnons, nous déplorons, nous exhortons. Nous l’avons fait depuis le début et nous continuerons à le faire. Nous agissons aussi concrètement, en lien avec nos partenaires. Je voudrais vous en donner quelques exemples.
Nous agissons à Bruxelles, avec nos partenaires européens : sur proposition initiale de la France, dès les premiers jours de la répression, l’Union européenne a pris des sanctions, avec célérité et à l’unanimité, contre les principaux responsables des violences.
 Très bien !
M. Thomas Cazenave.
Mme Catherine Colonna,

Nous agissons à l’ONU à Genève, avec nos partenaires internationaux : comme nous l’avions annoncé à la représentation nationale, à l’initiative de la France et de l’Allemagne, soutenues par la plupart des États membres, une mission d’établissement des faits a été créée le 24 novembre au Conseil des droits de l’homme. Elle permettra à la communauté internationale de collecter des preuves sur les violations commises par le régime, de manière indépendante, impartiale, publique et transparente. C’est un pas important dans la lutte contre l’impunité.
Nous agissons à Paris, à titre national : le Président de la République a reçu, le 11 novembre, plusieurs femmes iraniennes pour leur témoigner au plus haut niveau notre soutien et notre respect. Je suis heureuse d’avoir été à ses côtés.
Ce ne sont que des exemples du résultat de notre mobilisation, en lien avec nos partenaires. Nous continuerons résolument dans cette voie.
Mesdames et messieurs les députés, vous soulignez très justement dans la résolution que vous présentez qu’« il n’y a pas de liberté sans liberté de la femme ». C’est tout à fait vrai. Notre devise nationale place en premier le beau mot de liberté, parce qu’elle est une aspiration universelle, comme le mouvement en Iran le démontre s’il le fallait. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – M. André Chassaigne et Mme Sandrine Rousseau applaudissent également.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac.
Mme la présidente.
 Je tiens, comme beaucoup d’entre nous, à rendre hommage à Mahsa Amini, décédée suite à son arrestation par la police des mœurs de la république islamique d’Iran pour un voile mal ajusté, ainsi qu’à toutes celles et ceux qui sont tombés depuis sous les coups et les balles des 
Mme Cécile Rilhac (RE).

Face à ces aspirations légitimes du peuple d’Iran, face aux exactions commises par les autorités iraniennes, qui ont fait le choix inhumain de durcir la répression, et face au contrôle accru exercé par le régime iranien sur les moyens d’information et de communication du pays, nous ne pouvons rester silencieux. Nous nous devons de porter la voix du peuple iranien pour condamner fermement les dérives violentes du régime des mollahs. Nous sommes aux côtés du peuple iranien dans son aspiration à la démocratie, et particulièrement aux côtés des femmes, qui demandent juste à voir leurs droits respectés. C’est précisément l’objet de cette proposition de résolution.
Je veux rappeler que celle-ci ne constitue aucunement un acte d’ingérence, mais qu’elle est l’expression profonde de notre attachement au principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, qui figure à l’article 1

Nous tous, dans cette assemblée, saluons particulièrement la volonté exprimée par cette proposition de résolution d’inviter le Gouvernement à agir sur le plan diplomatique afin d’exclure l’Iran des rangs de la Commission de la condition de la femme de l’ONU. Il est de notre responsabilité de le faire au nom des Iraniennes, qui se battent, se font arrêter, torturer et meurent pour rétablir leur droit à vivre comme elles le souhaitent, à être libres de penser et d’agir par et pour elles-mêmes.
Je le dis avec force : nous devons refuser que les États qui ne respectent pas les principes fondamentaux de notre organisation internationale continuent d’y siéger en toute impunité.
La situation en Iran est historique. La France, terre des droits de l’homme, forte de ses valeurs universelles, se doit d’être à la hauteur de ces circonstances d’une gravité exceptionnelle.
Vous l’avez tous dit : cette proposition de résolution doit être votée à l’unanimité, pour manifester le soutien indéfectible que nous apportons au peuple iranien. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bourlanges.
Mme la présidente.
 Les résolutions de cette nature sont avant tout l’affaire des groupes parlementaires. Mais en ma qualité de président de la commission des affaires étrangères, je tiens à exprimer ma profonde satisfaction et ma grande fierté de voir cette assemblée unie et unanime pour défendre les valeurs fondamentales qui sont celles de notre République. 
M. Jean-Louis Bourlanges (Dem).
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 Très bien !
M. Bruno Studer.
 …qui les a emprisonnés sans aucune justification. Aujourd’hui, la France sera au rendez-vous : nous allons voter cette résolution. Ce que nous défendons ensemble, c’est ce que nous avons de meilleur ! Croyez-moi, il est préférable de défendre ensemble ce que nous avons de bon plutôt que de nous déchirer avec ce que nous avons de pire ! 
M. Jean-Louis Bourlanges.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Excellent !
Plusieurs députés du groupe Dem.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Quatorze mille personnes enfermées dans les geôles iraniennes, 378 tués, dont une cinquantaine d’enfants, et 6 défenseurs des droits civiques jugés ennemis de Dieu et condamnés à mort : c’est le terrible bilan de la répression organisée par Ali Khamenei, le guide suprême iranien, depuis la mort le 16 septembre dernier de la jeune étudiante Mahsa Amini, pour une simple mèche de cheveux qui dépassait de son voile islamique. Une mort qui a embrasé un peuple iranien avide de liberté.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
La liberté a désormais l’odeur de la mort ; elle a surtout le visage de milliers de femmes et d’hommes animés par le courage et l’espérance d’une vie meilleure, d’une vie où l’on ne craint pas de finir ses jours tabassé dans l’ombre de sinistres commissariats où la police des mœurs déchaîne sa violence. Hijabs brûlés, turbans des mollahs arrachés, mains levées teintées de rouge, drapeaux brandis : des foules immenses se déversent dans les rues de la capitale, comme dans le reste du pays. Grâce aux réseaux sociaux, nous entrapercevons l’insoumission, la résistance et la grandeur d’un peuple qui, en grande partie berné par la révolution de 1979, se réveille et se révolte. Si le régime du Shah pouvait être critiqué, celui des mollahs doit être condamné avec la plus grande fermeté.
Aujourd’hui, une résolution visant à montrer du doigt et à fustiger les exactions du régime iranien nous est proposée. Est-ce suffisant ? Je ne le crois pas, mais c’est un début, que nous devons à Mahsa Amini et à tous ceux qui, jusque sur les terrains de football à Doha, témoignent de leur courage. En 2022, aucun régime, aucune loi ne doivent empiéter sur la liberté des femmes et sur la liberté d’un peuple, en Iran comme dans n’importe quel pays du monde. Je voterai bien évidemment pour cette proposition de résolution. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et LR.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 En application de l’article 136, alinéa 6, du règlement, la proposition de résolution que nous venons d’examiner ayant le même objet que celle inscrite à la demande du groupe Les Républicains à l’ordre du jour de sa journée réservée du jeudi 1
Mme la présidente.

 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion et le vote sur la motion de censure déposée, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze membres de l’Assemblée, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption en nouvelle lecture de la quatrième partie et de l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
 Encore une fois, nous nous retrouvons pour discuter une motion de censure, la énième déposée à la suite de l’énième usage abusif de l’article 49, alinéa 3. Abusif parce qu’en réalité, et vous le savez, il n’existait aucun risque que le PLFSS – projet de loi de financement de la sécurité sociale – soit rejeté.
Mme Ségolène Amiot.
Madame la Première ministre, il va falloir vous habituer au risque que votre gouvernement doive démissionner, puisque le recours au 49.3 semble être la nouvelle recette démocratique du nouvel exécutif minoritaire, en état de fragilité absolue.
Vendredi soir, madame Borne, vous avez argué que les délais étaient beaucoup trop courts pour permettre l’adoption du texte. Mais à qui la faute ? Initialement, l’agenda ne prévoyait que quelques jours pour débattre du PLFSS, alors qu’il s’agit du plus important budget de l’État. N’était-ce pas de votre part une première manœuvre d’obstruction ? L’usage intempestif du 49.3 pour l’adoption de chaque partie du PLFSS n’a fait que couper les séances en plein débat et allonger les délais. Ne s’agit-il pas encore d’obstruction ?
Pour vous rafraîchir la mémoire, je rappelle que nous avons commencé l’examen du texte en séance dès le jeudi 20 octobre. Après seulement quelques heures de débat, alors que les discussions avançaient bien, alors que nous proposions en masse des solutions alternatives à même de répondre aux besoins et de satisfaire aux exigences de nos concitoyens de France hexagonale et de France d’outre-mer, vous avez engagé, puis réengagé par la suite, la responsabilité de votre gouvernement, en toute confiance, avec légèreté et sourire.
Vous avez souligné que le texte avait été débattu et voté lors de l’examen en commission, comme si la démocratie se jouait à quelques-uns seulement. Cela nous rappelle un certain Conseil de défense sanitaire. Nous savons tous comment vous fonctionnez : sous forme de conseils d’administration. Mais la République française n’est pas une entreprise, et elle ne sera jamais plus un régime absolu ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Oui, madame !
Mme Raquel Garrido.
 Je le dis aux Français qui nous re gardent : les temps ont changé ! L’armée de clones Playmobil…
Mme Ségolène Amiot.
 Quel mépris !
M. Jérémie Patrier-Leitus.
 …qui soutenait votre gouvernement autoritaire a été battue aux dernières élections.
Mme Ségolène Amiot.
Désormais, grâce notamment à la NUPES – Nouvelle Union populaire, écologique et sociale –, la composition de l’Assemblée nationale reflète une diversité d’opinions pour laquelle les Français ont voté en juin dernier, contre votre politique et celle du Président de la République.

M. Benjamin Lucas.
 Mais vous êtes minoritaires !
Un député du groupe HOR.
 Vendredi soir toujours, vous avez dit que nous rouvrions inutilement des débats qui s’étaient déjà tenus en commission, avec 650 amendements déposés pour environ quatre-vingts articles. Mais, madame, nous n’avions pas la possibilité de recourir au 49.3 jeudi dernier, lorsque mon camarade Aymeric Caron a été obligé de retirer le texte visant à abolir la corrida, après que 766 amendements ont été déposés sur son unique article. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Fort heureusement, après une obstruction clownesque menée par les conservateurs anti-IVG et anti-tout, nous avons voté l’inscription dans la Constitution de l’interruption volontaire de grossesse, grâce au fabuleux travail de Mathilde Panot et aux compromis qui ont pu être trouvés avec la majorité des députés de cet hémicycle. 
(Mêmes mouvements.)
 Il ne faut pas réécrire l’histoire, quand même !
M. Erwan Balanant.
 Mais que serait ce droit s’il n’y avait pas tout un système de santé derrière ? Que serait-il sans la sécurité sociale, sans une sécurité sociale forte, dotée des moyens adéquats et de personnels rémunérés et respectés ?
Mme Ségolène Amiot.
 Exactement ! On a le droit à l’IVG, mais il faut les moyens adéquats !
Mme Raquel Garrido.
 Certes, le texte sur lequel vous engagez la responsabilité de votre gouvernement comporte des avancées, comme les rendez-vous de prévention ; la gratuité des dépistages des infections sexuellement transmissibles (IST) pour les moins de 26 ans ; la gratuité pour toutes de la pilule du lendemain, délivrée sans ordonnance ; le renforcement du contrôle des Ehpad et l’encadrement de la fixation des prix des médicaments, notamment pour les thérapies géniques.
Mme Ségolène Amiot.
 Eh bien, il fallait le voter, alors !
M. Erwan Balanant.
 Cependant, cela reste très insuffisant en matière de progrès social. En outre, il ne traduit l’aboutissement d’aucune conciliation : aucune des avancées sociales majeures que nous proposions n’a été retenue, aucun des compromis votés au sein de cet hémicycle n’a été conservé, alors qu’il est urgent de réformer l’ensemble des branches de la sécurité sociale et de leur donner des moyens supplémentaires, notamment à la branche autonomie, grande oubliée, qui n’a jamais véritablement reçu les crédits à la hauteur de ses besoins. Je ne parle même pas de l’hôpital, en plein effondrement, alors que vos perfusions budgétaires ne suffisent plus à panser les plaies d’une hémorragie titanesque.
Mme Ségolène Amiot.
 Une progression de 11 milliards, c’est quand même une grosse perfusion !
M. Erwan Balanant.
 Les logiques de marché font encore la démonstration de leur incapacité à produire autre chose que le chaos et les pénuries. C’est ainsi que le CHU – centre hospitalier universitaire – de Nantes est en grève depuis plus d’un mois, et que vous n’avez prévu aucun stock d’amoxicilline ni de paracétamol, deux des médicaments les plus prescrits en France.
Mme Ségolène Amiot.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement
 N’entendez-vous pas les appels à l’aide des secteurs de la petite enfance et de la protection de l’enfance, qui hurlent d’avoir été lâchement abandonnés par l’État ? Ouvrez les yeux sur le monde que vous êtes en train de créer, et pour lequel vous n’avez rien planifié. Un quart des plus pauvres seront déjà morts à 62 ans ; la France n’est plus qu’un désert médical, où se soigner est devenu un luxe pour beaucoup. 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous forçons les étudiants en médecine à effectuer une année de plus, sans aucune autre raison que le manque de médecins et de politiques publiques concrètes. Avec le prochain point à l’ordre du jour, nous débattrons de ceux que vous appelez des squatteurs, alors que des familles en sont à choisir entre payer la nourriture, le chauffage ou le loyer. Vous prévoyez déjà de les mettre à la rue !
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Dans votre grande bonté, vous annoncez une hausse de 21 milliards d’euros entre 2021 et 2023. Soyez raisonnables : cela ne couvre même pas la hausse due à l’inflation. Par définition, votre budget est austère ; il a pour seul but de faire toujours plus d’économies sur le dos des plus pauvres et des plus précaires, de ceux pour qui la vie n’est pas un long fleuve tranquille.
Mme Ségolène Amiot.
Mes chers collègues de l’opposition, membres des groupes Les Républicains, LIOT, Horizons et apparentés et même Démocrate, il est grand temps de montrer que vous êtes indépendants, respectables, que vous êtes ici pour faire entendre votre voix, et non pour vous taire ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous avez eu la preuve criante que ce gouvernement borné…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 C’est élégant !
Mme Constance Le Grip.
 C’est moyen… On va se calmer !
M. Philippe Vigier.
 …essaye tout simplement de tuer la démocratie à petit feu, qu’il tente par tous les moyens de museler la volonté du peuple. L’Assemblée nationale est tue, sous le couvert d’une constitution vieillissante ; les médias sont censurés ; les manifestations sont réprimées et confrontées à une volonté croissante de les empêcher. 
Mme Ségolène Amiot.
(Murmures sur les bancs du Gouvernement, ainsi que sur ceux des groupes RE et Dem.)
 C’est la Chine !
M. Erwan Balanant.
 Je n’ai jamais eu aussi peur pour ma démocratie, pour la liberté d’expression et pour ma France. 
Mme Ségolène Amiot.
(M. le garde des sceaux proteste.)
Chers collègues, il est temps de rappeler ce gouvernement à l’ordre, de lui rappeler les limites de ses pouvoirs.
Nous savons que ces discussions ne sont que des farces et que les perpétuels sourires confiants de la Première ministre, lorsqu’elle engage la responsabilité de son gouvernement, acte particulièrement grave et solennel, ne sont que des provocations ; leur accumulation ne sert qu’à endormir la vigilance des Français et de leurs représentants. Pour preuve, à l’exception des membres de la NUPES, seuls une dizaine de députés étaient présents pour reprendre les débats sur la quatrième partie du PLFSS. C’était à croire que vous aviez octroyé un week-end prolongé aux députés de droite et d’extrême droite, manifestement déjà bien informés de vos intentions. Réveillons-nous !
Si un seul député de chaque groupe d’opposition votait cette motion de censure, nous rappellerions à ce gouvernement sa fragilité, nous lui rappellerions qu’il n’a pas le droit de gouverner seul,…

Une députée du groupe LFI-NUPES.
 …ni de s’essuyer les pieds sur ce parlement, qui représente la diversité des opinions des Français.
Mme Ségolène Amiot.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Souvenez-vous de ce pour quoi vous avez été élus ;…
Mme Ségolène Amiot.
 Vous aussi !
M. Philippe Vigier.
 souvenez-vous des promesses que vous avez faites à vos électeurs…
Mme Ségolène Amiot.
 Vous aussi !
M. Philippe Vigier.
 …– certainement pas celle de rejoindre l’armée des clones de la Macronie. 
Mme Ségolène Amiot.
(Sourires sur les bancs du Gouvernement.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Votez cette motion de censure, et faites-vous entendre ! 
Mme Ségolène Amiot.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme la présidente.
 En l’espace de deux mois, vous avez été obligée, madame la Première ministre, d’engager six fois, en application de l’article 49.3, la responsabilité de votre gouvernement. Lors de votre déclaration de vendredi soir, vous avez dit que ce n’était pas un acte banal.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ça ne se voit pas !
M. Pierre Dharréville.
 Je vous le confirme. Malheureusement pour notre pays, cela le devient.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Tout le monde le sait, Michel Rocard fut le champion du 49.3 sous la V

 Vous êtes dans les temps !
M. Pierre Dharréville.
 Elle a raison !
M. Alexis Corbière.
 Les membres du groupe Les Républicains regrettent cette situation.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Alors que durant l’été, nous avons voté les textes que vous avez présentés – projet de loi de finances rectificative (PLFR), projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat –, puisque vous aviez accepté nos propositions visant à les améliorer, vous avez préféré cette fois rejeter en bloc les suggestions de notre groupe. Contrairement à ce que vous avez dit vendredi soir, nous étions loin de trouver un accord sur vos projets budgétaires.
Pour justifier ce sixième 49.3, vous avez également invoqué l’obligation de respecter les délais constitutionnels relatifs à l’adoption des textes budgétaires.
 Quelle farce !
M. Alexis Corbière.
 Mais comment avons-nous respecté ces délais les années précédentes sans recourir au 49.3 ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Bonne question !
M. Alexis Corbière.
 Nous y arrivions !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Plus grave, votre gouvernement a participé jeudi soir à une entreprise d’obstruction des travaux de l’Assemblée nationale.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ça, c’est honteux ! Merci de le rappeler !
Mme Sophia Chikirou.
 Vous parlez vrai !
M. Alexis Corbière.
 Elle a raison !
M. Patrick Hetzel.
 Alors que dans notre régime parlementaire rationalisé, la Constitution donne des pouvoirs démesurés au Gouvernement – le 49.3, le vote bloqué, la seconde délibération –,…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 À bas la V
Mme Raquel Garrido.

 Vive la VI
Mme Mathilde Panot.

 Votez Mélenchon ! 
Un député du groupe LFI-NUPES.
(Rires et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 …vos ministres ont soutenu, pire, ont participé à une obstruction parlementaire par amendements et sous-amendements sur la proposition de loi visant à réintégrer les soignants non vaccinés. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Eh oui, les turpitudes du Gouvernement !
M. Patrick Hetzel.
 Lorsque la majorité et le Gouvernement ont compris que cette manœuvre était vouée à l’échec, puisque cet amendement n’allait pas être défendu, ce qui aurait eu pour effet de faire tomber automatiquement les 150 sous-amendements, votre ministre de la santé a pris la parole pour un discours fleuve, afin de donner à ses équipes le temps de déposer le même amendement pour récupérer ces innombrables sous-amendements. C’est intolérable !
Mme Marie-Christine Dalloz.

Un député du groupe LFI-NUPES.
 Ce triste épisode nous a au moins appris une chose. L’obstruction parlementaire est un outil dont dispose la minorité pour se faire entendre et bloquer les débats :…
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Exactement ! Bien dit !
M. Benjamin Lucas.
 …votre gouvernement et votre prétendue majorité ont ainsi implicitement reconnu leur état de minorité dans ce parlement. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Implacable !
M. Benjamin Lucas.
 Nous espérons, madame la Première ministre, que cet épisode restera anecdotique, qu’il a été le fait de quelques conseillers de l’ombre trop zélés et trop contents de faire un coup politique minable. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Mêmes mouvements.)
 Chèrement payés, les conseillers !
M. Benjamin Lucas.
 Quant au fond de ce PLFSS, sur lequel vous avez engagé votre responsabilité, je maintiens les propos de l’excellent Yannick Neuder vendredi soir et la position de notre groupe. Oui, nous aurions résolument voté contre ce projet, car il est insincère.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ils n’aiment pas la sincérité !
M. Benjamin Lucas.
 Rien n’est jamais sincère avec vous !
M. Erwan Balanant.
 Vous avez bien présenté une rallonge de 10 milliards de l’Ondam – objectif national de dépenses d’assurance maladie – et une rallonge de plusieurs centaines de millions d’euros au bénéfice de l’hôpital pour 2022. Toutefois, vous restez loin du niveau de l’inflation de cette année, tout comme de celui prévisible pour 2023. Il sera difficile pour les établissements de maintenir le cap. Vous leur demandez en réalité de réaliser des économies alors que la facture énergétique explose.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Les prévisions concernant le covid sont également insincères. Alors que nous redoutons une neuvième vague épidémique,…
 Vous disiez le contraire jeudi !
M. Erwan Balanant.
 Laissez-la parler !
Mme Sophia Chikirou.
 …vous n’avez budgété que 1 milliard d’euros pour les tests covid et la vaccination en 2023 – c’était 11 milliards pour 2022. Le covid aurait-il disparu pour vous ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Jeudi, à vous entendre, le covid était fini ! Vous vouliez réintégrer tous les soignants !
M. Erwan Balanant.
 Pensez-vous qu’il n’existera plus en 2023 ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est l’hôpital qui se moque la charité !
M. Erwan Balanant.
 Ou bien comptez-vous dérembourser les tests et les vaccins ? C’est peut-être le projet, monsieur Balanant. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Enfin, ce PLFSS est insincère car il ne prévoit rien pour la branche vieillesse, qui est pourtant la seule dont le déficit augmentera très fortement, en passant de 3,5 milliards d’euros en 2023 à 15,9 milliards d’euros en 2026. La faute à Emmanuel Macron, le seul président de la République à n’avoir pas réformé le régime des retraites et dont on attend toujours les propositions !
 Vous voterez la réforme des retraites, alors ?
M. Mathieu Lefèvre.
 Nous aussi, on attend et on est prêts !
Mme Sophia Chikirou.
 Si nous ne comptions pas voter pour ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, c’est aussi parce qu’il ne contient que peu de mesures en faveur des familles.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous ne savez pas où vous habitez, c’est tout !
M. Erwan Balanant.
 Madame la Première ministre, vous vous targuez de réformer le mode de garde « notamment pour les familles monoparentales ». Il faudrait corriger votre formule : les familles monoparentales seront les seules gagnantes de la réforme.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 C’est vrai !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Une politique familiale cohérente doit prendre en compte toutes les familles, ce que vous êtes loin de faire. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Mme Annie Genevard applaudit.)
Venons-en à l’article 31, qui mettra en péril toute une filière économique, celle des lunettes…
 Ils n’aiment pas les lunettes !
M. Benjamin Lucas.
 …et une profession, celle des opticiens français, alors qu’il ne permettra pas le moindre euro d’économie. C’est cela, la politique du « en même temps » : alors que vous voulez favoriser la production française, vous encouragerez en fait la vente des collections antérieures italiennes. Je connais bien le sujet et vous alerte au sujet de cet article, qui est déséquilibré au détriment de la filière française.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Enfin, nous n’aurions pas voté ce projet de loi de financement de la sécurité sociale à cause de votre politique concernant les hôpitaux, qui est intenable à court, moyen et long terme. Je pense notamment à deux exemples d’hôpitaux de proximité de ma circonscription. À Champagnole, la fermeture des urgences pour les deux prochains mois a été actée. Comment accepter de mettre en danger toute la population locale, qui ne pourra plus bénéficier d’un service d’urgences de proximité ? À Saint-Claude, la fermeture de l’hôpital de jour en pédopsychiatrie a été annoncée la semaine dernière ; trente-six enfants seront jetés dans la nature, sans suivi. Admettez que ces mesures qui touchent la même circonscription sont inacceptables, incompréhensibles, pour la population !
Face à ce constat, le groupe Les Républicains était résolu à voter contre votre projet de loi. Toutefois, nous ne voterons pas cette motion de censure défendue par La France Insoumise. 
(« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel dommage !
Mme Sophia Chikirou.
 C’était pourtant bien parti !
M. Benjamin Lucas.
 Nous sommes des élus responsables.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous aussi !
Mme Danielle Simonnet.
 Bien que nous soyons opposés à ce PLFSS, nous pensons que l’adoption de cette motion de censure et la dissolution à laquelle elle conduirait aggraveraient le chaos du pays, plutôt qu’elles ne régleraient les problèmes.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce n’est pas vrai !
Mme Ségolène Amiot.
 Une majorité de Français ne souhaite pas retourner aux urnes. Nous ne leur imposerons pas cela pour le moment. Toutefois, je vous mets en garde, madame la Première ministre, les députés du groupe Les Républicains resteront la vigie vigilante du Parlement, de ses droits et du respect de la séparation des pouvoirs. Faites en sorte que des épisodes comme ceux de jeudi ne se réitèrent pas. 
Mme Marie-Christine Dalloz.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Vous êtes l’assurance vie de ce gouvernement, malheureusement !
Mme Sophia Chikirou.
 Hormis la dernière minute, c’était implacable !
M. Alexis Corbière.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Quel bonheur de se retrouver une nouvelle fois à l’occasion de cette quatrième motion de censure sur le PLFSS !
M. Philippe Vigier.
 Ça vous fait rire ? Quelle légèreté vis-à-vis de la démocratie !
M. Benjamin Lucas.
 Madame Amiot, comme d’autres, j’imagine, je me suis livré à un petit exercice : j’ai comparé cette nouvelle motion de censure avec celle de la semaine dernière. J’ai découvert quel art consommé du copier-coller les mélenchonistes possèdent !
M. Philippe Vigier.
 Mme Borne aussi !
M. Alexis Corbière.
 On retrouve, d’un texte à l’autre, les mêmes phrases, les mêmes paragraphes. 
M. Philippe Vigier.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est que votre politique n’a pas changé !
Mme Mathilde Panot.
 Et que nous n’avons pas pu débattre une minute depuis la dernière motion !
Mme Ségolène Amiot.
 Je ne vous ai pas interrompu ; je vous demande d’avoir la courtoisie de faire de même.
M. Philippe Vigier.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
 Madame Amiot, vous avez eu un mot assez disgracieux envers Mme la Première ministre.
M. Philippe Vigier.
 Il y a pire !
Mme Ségolène Amiot.
 Pour ma part, je n’accuserai pas les mélenchonistes d’être bornés. Simplement, je ne suis pas persuadé que la répétition continue des mêmes discours permette d’apporter une solution politique à des questions aussi importantes que celles traitées dans le PLFSS, qui mobilise 550 milliards d’euros au service d’une politique de santé qui concerne aussi bien les familles que l’hôpital. Nos concitoyens et les personnels soignants méritent mieux. 
M. Philippe Vigier.
(Mme Élodie Jacquier-Laforge applaudit.)
Par ailleurs, vous m’avez surpris. Selon vous, M. Caron a dû retirer sa proposition de loi visant à abolir la corrida parce qu’elle était l’objet de trop nombreux amendements. En clair, vous avez pratiqué le 49.3 pour le reste de l’hémicycle, en nous privant de débat !
 Quelle mauvaise foi !
M. Benjamin Lucas.
 Vous savez très bien que le nombre d’amendements aurait empêché tout vote sur le texte !
Mme Ségolène Amiot.
 Ne faites donc pas aux autres ce que vous n’aimez pas que l’on vous fasse. 
M. Philippe Vigier.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît, chers collègues ! Laissez parler M. Vigier.
Mme la présidente.
 Calmez-vous. Je vous ai écouté ; ayez au moins la courtoisie de m’écouter à votre tour. Nous pourrons ensuite débattre quand vous voudrez. 
M. Philippe Vigier.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est vrai que vous êtes un modèle de courtoisie !
M. Benjamin Lucas.
 On vous a connu meilleur…
M. Alexis Corbière.
 S’il vous plaît, chers collègues !
Mme la présidente.
M. Philippe Vigier,
 De minimis non curat prætor
 Vous êtes un provocateur, monsieur Vigier !
Mme Sophia Chikirou.
 Ah ! Je ris ! les Insoumis qui nous traitent de provocateurs !
M. Erwan Balanant.
 Reprenez, monsieur Vigier.
Mme la présidente.
 Cette nouvelle motion de censure nous permet au moins de débattre, même si je regrette que le texte que vous nous avez adressé – acceptez tout de même que je puisse le commenter – soit assez faible. Je m’attendais à un projet beaucoup plus structuré, proposant une véritable architecture de l’offre de santé. Celle-ci, c’est vrai, connaît des difficultés – j’ai été l’un des premiers à le reconnaître à cette tribune.
M. Philippe Vigier.
 Après avoir fait fermer des hôpitaux !
M. Hendrik Davi.
 Je vous engage donc à relire le compte rendu des débats de la semaine dernière.
M. Philippe Vigier.
 Vous n’avez pas de leçons à nous donner !
M. Arnaud Le Gall.
 Notre assemblée a su trouver les moyens pour s’accorder sur plusieurs textes. Je me souviens de nos débats sur l’allocation aux adultes handicapés, de ceux sur la proposition de loi de M. Chassaigne visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles des plus faibles, ou, parce que vous les mentionniez tout à l’heure, de ceux sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse. Nous avons su nous retrouver sur certains sujets, à un moment ou à un autre.
M. Philippe Vigier.
Mais j’ai bien compris que vous souhaitiez vous opposer quoi qu’il arrive à ces textes budgétaires. Je le regrette. Il appartient aux oppositions, qui sont minoritaires, et à la majorité, qui ne dispose pas de la majorité absolue, de trouver les solutions que notre système attend, avec le Gouvernement.
Nous devons être à la hauteur des enjeux. Comme je le disais, un budget de 550 milliards d’euros exige de chercher des solutions plutôt que de se contenter d’incantations.
 Mais c’est ce que vous faites sur les recettes : des incantations !
M. Rodrigo Arenas.
 Bien sûr, celles-ci sont plus faciles, mais elles ne permettent pas de tracer un chemin, alors que nous en sommes capables.
M. Philippe Vigier.
Pensons à ce que nous avons pu faire pour les Ehpad – j’y suis revenu la semaine dernière, alors que Mme Caroline Fiat était là. Rappelez-vous cet ouvrage lancé par un journaliste lanceur d’alerte ; l’un de nous s’est emparé du sujet. Là encore, l’Assemblée nationale a illustré sa capacité à dépasser les clivages pour apporter de vraies solutions.
Essayez d’apporter une contribution positive, de ne pas vous complaire dans une critique de tous les instants. Lorsque vous demandez de supprimer la tarification à l’activité, vous parlez d’or – c’est ce que je ne cesse de demander depuis cinq ans ! Mais ce sont vos amis de la NUPES, les socialistes, qui l’ont instaurée dans les hôpitaux.
 Soyez honnête !
Mme Ségolène Amiot.
 Quelle mauvaise foi !
M. Arthur Delaporte.
 Je suis prêt à avancer, mais, je vous en prie, vérifiez vos sources.
M. Philippe Vigier.
Chers collègues, puisque la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention est avec nous, profitons-en pour trouver ensemble les solutions aux questions qui se trouvent sur notre chemin en la matière.
Je salue le fait que, contrairement aux mesures adoptées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 en matière de radiologie, celles prévues dans ce PLFSS offrent une réponse adaptée aux besoins et aux attentes des professionnels.
En matière de biologie médicale, comme j’ai eu l’occasion de le dire, les économies demandées étaient évidemment nécessaires – nous sommes d’accord, monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics. J’avais toutefois proposé que les grands laboratoires qui pratiquent la majorité des actes participent davantage à l’effort ; évitons de fragiliser le maillage permis par les petits laboratoires.
J’en viens à la quatrième année d’internat en médecine générale. Comme je l’ai dit au ministre de la santé et de la prévention – j’aurais également pu en traiter avec M. Véran qui connaît bien ces questions,…
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 …il faut associer le Parlement à ce travail. Les internes demandaient il y a quelques années la possibilité d’être formés pendant une quatrième année ; il faut qu’ils l’obtiennent demain, pour être encore plus opérationnels, mais en bénéficiant d’un vrai statut. Il ne s’agit pas de les envoyer dans les territoires les plus défavorisés, mais, bien au contraire, de permettre à ceux qui ont choisi la médecine générale de pratiquer leur spécialité, avec des rémunérations importantes à la clé.
M. Philippe Vigier.
Thomas Mesnier et moi-même avons beaucoup travaillé sur la régulation des installations des professionnels de santé. Il faudra avancer, en proposant un conventionnement sélectif, pour mieux répondre aux besoins des territoires.
Madame la Première ministre, je profite des dix minutes qui me sont imparties pour appeler votre attention sur une aberration que nous constatons quotidiennement. Comme vous le savez, il est demandé aux médecins généralistes de proposer des soins non programmés. En clair, les médecins qui l’acceptent sont mobilisés pour recevoir les patients qui n’ont pas de médecin. Eh bien, le système se heurte à une difficulté incroyable ! En l’absence de service d’accès aux soins (SAS) couvrant l’intégralité du département, les fameuses communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) ne peuvent verser à ces médecins la rémunération de 15 euros prévue dans ces cas.
 Ç’aurait été bien de pouvoir en débattre !
M. Benjamin Lucas.
 Prenons l’exemple de mon département, madame la Première ministre. Il compte cinq CPTS. L’une marche formidablement bien ; trois autres, quoique bien avancées, n’ont pas encore atteint leur rythme de croisière ; la dernière est en constitution. J’ai réussi, avec d’autres, à mobiliser dix praticiens dans ce territoire où la présence médicale est très faible, pour qu’ils acceptent les soins non programmés. Eh bien, ils ne le pourront pas avant deux ou trois ans.
M. Philippe Vigier.
 C’est absurde !
Mme Farida Amrani.
 Cet exemple simple montre que nous avons des marges de manœuvre.
M. Philippe Vigier.
 C’est dit !
Mme Farida Amrani.
 Vous voyez ! Madame Amrani, nous disons la même chose. Nous pouvons nous retrouver sur de telles questions !
M. Philippe Vigier.
De même, comme je l’ai dit l’autre jour devant le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, il faut avancer sur la question des Padhue – praticiens à diplôme hors Union européenne. Ils sont les bras qui nous manquent terriblement.
J’aborde rapidement la question de l’application Mon espace santé, qui peut désormais être téléchargée ; elle permet la traçabilité de tous les actes médicaux et paramédicaux. Madame la Première ministre, il faut accélérer son déploiement. Depuis trois ans, des progrès considérables ont été accomplis. Je forme le vœu que nous allions très vite, afin d’éviter la redondance des actes et de mieux prendre en charge les patients – par souci d’efficacité, en somme.
Chers collègues, il est triste que nous nous envoyions uniquement des 49.3 à la figure.
 C’est bien vrai ! Un éclair de lucidité !
M. Benjamin Lucas.
 Monsieur Lucas, il faut que votre culture d’opposition change. Il faut aussi que la majorité et le Gouvernement trouvent le chemin qui le permettra – je fais partie de ceux qui pensent que nous le pouvons.
M. Philippe Vigier.
 C’est beau comme l’antique !
M. Alexis Corbière.
 Comme ceux qui sont familiers des travaux de la commission des affaires sociales le savent parfaitement, nous ne pouvons nous permettre de nous contenter d’incantations, de propos de destruction. Nous nous croyions au lendemain de la covid, alors qu’une nouvelle vague arrive – avez-vous vu les images qui nous sont parvenues de Chine aujourd’hui ? J’appelle de mes vœux un chemin partagé, qui nous permettra d’éviter l’effondrement sinon prévisible du système de santé.
M. Philippe Vigier.
Madame la Première ministre, recourons dès janvier, avec un peu d’intelligence collective, à des missions flash, à tous les moyens dont vous disposez, car les grands chantiers doivent être préparés très en amont. Marie-Christine Dalloz disait tout à l’heure que vous n’écoutiez pas les oppositions : lors de l’examen de la future loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, des propositions émanant d’opposants parlementaires ont pourtant été prises en compte. Je n’en plaide pas moins pour une démarche bien plus solide, plus structurée, dans la perspective de ces chantiers que nous avons parfaitement identifiés, notamment dans le domaine des affaires sociales – y compris celui des retraites, le moment venu.
Encore une fois, les uns et les autres doivent pouvoir se réunir autour d’une table ; nous verrons bien alors qui fera preuve de responsabilité. Un peu plus d’écoute mutuelle nous donnera la possibilité d’être au rendez-vous. Madame la Première ministre, mesdames et messieurs les membres du Gouvernement, le groupe Démocrates souhaite que nous empruntions ce chemin. « La critique est aisée mais l’art est difficile » : en mettant en commun les ressources de notre intelligence, nous sortirons du débat par le haut, nous servirons un but essentiel – que la prise en charge de nos concitoyens soit la meilleure d’Europe et du monde. Notre modèle de sécurité sociale, si contesté par certains, est en effet l’un des plus généreux qui existent !
Je conclurai en évoquant un sujet qui me tient à cœur : madame la Première ministre, il n’est pas tolérable que l’on dispense des soins toute la journée, partout, au sein des établissements publics comme privés, et que personne ne sache plus quel en est le coût.
 Eh oui ! Exactement !
M. Christophe Blanchet.
 Chacun devrait savoir combien représente la prise en charge d’un patient, pour combien la solidarité entre en jeu. Rien n’est donné : ceux qui parlent d’actes gratuits sont totalement irresponsables ! Or il ne serait pas si compliqué d’informer chaque patient, sans parler du ministre délégué chargé des comptes publics, à qui une comptabilité analytique faciliterait singulièrement la tâche. Comment s’effectue la prise en charge, dans quelles conditions, où les résultats sont-ils les meilleurs ? Je le répète, n’ayons pas peur de tenir les gens informés du coût de la santé : j’ai foi en cette transparence, indispensable, gage d’efficacité. 
M. Philippe Vigier.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Delaporte nos espoirs !
M. Alexis Corbière.
 Que c’est beau ! 
Une députée du groupe LFI-NUPES.
(Sourires.)
 Décidément, madame la Première ministre, vous avez l’art de l’anticatastase – et à en croire votre air étonné, vous m’avez compris. 
M. Arthur Delaporte.
(Sourires.)
 Absolument !
M. Mickaël Bouloux.
 (Sourires.)
 Attendez, je cherche sur Google ! 
M. Alexis Corbière.
(Sourires.)
 Le terme s’applique si bien à ces instants surréalistes que vous nous faites vivre depuis bientôt six mois !
M. Arthur Delaporte.
 On est en plein dans un tel instant, en effet !
M. Erwan Balanant.
 Peut-être souhaitez-vous néanmoins que je recoure à un exemple, afin de vous faire comprendre qu’un maître de l’anticatastase n’est pas pour autant un bon gouvernant ? Comme chacun le sait,…
M. Arthur Delaporte.
 Eh bien non, personne ne sait, surtout pas vos électeurs ! Parlez-leur donc avec des mots normaux !
M. Erwan Balanant.
 …cette figure de style consiste à décrire, par euphémisme ou par ironie, une situation diamétralement opposée à la réalité. En d’autres termes, lorsque la Première ministre déclare avec le plus grand sérieux, au moment d’appliquer le 49.3 pour la sixième fois en sept semaines : « De cette semaine, je veux retenir l’essentiel : nous parvenons pas à pas à construire cette nouvelle méthode qu’exigent les Français », les députés ébahis comme nos concitoyens en colère comprennent qu’elle vient d’exprimer ironiquement l’exact inverse de la situation parlementaire actuelle.
M. Arthur Delaporte.

M. Rodrigo Arenas 
 Très bien !
M. Arnaud Le Gall.
 Où est la « nouvelle méthode » lorsque vous appliquez le 49.3 à la quatrième partie et à l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC)

M. Karim Ben Cheikh.
 Cependant, la majorité déposait des centaines d’amendements afin de faire obstruction à la proposition de loi présentée jeudi dernier par notre collègue Corbière et visant à revaloriser le Smic, mesure que les Français attendent. 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Rendez-vous compte : l’une de ces suggestions consistait à dispenser McDonald’s d’augmenter ses salariés ! Votre attitude, chers collègues, ne relève cette fois même pas de l’anticatastase : elle témoigne de votre totale déconnexion.
M. Arthur Delaporte.
Où est la « nouvelle méthode » alors que, toujours jeudi, des députés de la majorité sous-amendaient à l’envi un texte issu de l’opposition afin d’en empêcher l’examen, car le gros de ses troupes, démobilisé, était absent de l’hémicycle ? 
(« Eh oui ! » sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Nathalie Oziol.
 Le spectacle de vos bancs souvent déserts, comme ils le sont du reste en ce moment, n’est finalement que la sinistre traduction d’un raisonnement que tout observateur lucide aura fait de lui-même : à quoi bon venir quand la messe est déjà dite ? Loin de la promesse d’une « nouvelle méthode », votre mépris décèle une forme d’indifférence à l’égard du Parlement. Madame la Première ministre, vous aviez choisi en juin de vous faire élire députée dans le Calvados, ce si beau département :…
M. Arthur Delaporte.
 C’est vrai ! Magnifique département !
M. Christophe Blanchet.
 …cette candidature aurait pu être le gage de votre attachement au bon fonctionnement des institutions républicaines, du Parlement en particulier. Au lieu de cela, vous nous avez opposé un discours creux, peu crédible, au sujet d’une « nouvelle méthode » qui, tel un paravent dérisoire, échoue à dissimuler la réalité – votre exercice solitaire du pouvoir.
M. Arthur Delaporte.
Au-delà des députés manquants sur vos bancs, les grands absents de cet hémicycle sont les sujets majeurs dont votre volonté de couper court au débat a empêché qu’ils ne soient abordés – les sujets qui font le quotidien, les petites et les grandes histoires, les personnels soignants qui, usés, sans moyens, feront encore une fois de leur mieux pour prendre soin des patients. Ces absences coïncident avec l’invisibilité des enfants ou des personnes âgées qui, comme Pauline, 85 ans, que vous connaissez toutes et tous 
(Sourires)
De tels sujets sont légion. Malheureusement, vous ne proposez rien pour la prise en compte de l’inflation en 2023, rien pour les déserts médicaux, alors que d’excellents amendements avaient même été déposés par des membres de votre majorité, à l’instar de Thomas Mesnier : peut-être est-ce précisément afin de ne pas étaler vos divisions que vous avez évité le débat ! Le manque de moyens des hôpitaux publics, la crise des filières médico-sociales, notamment faute d’extension des mesures issues du Ségur de la santé, deviennent autant de sujets dont on ne doit pas parler. Vous nous accusez volontiers de caricaturer les choses : rien de tel dans cette dénonciation. Nous prenons le pouls de nos circonscriptions, comme vous ; nous voulions donner à voir la réalité de notre système social et de santé.
Les invisibles sont partout. Depuis quarante jours, à l’agence Domidom de Caen, Angélika, Christelle, Zina, Séverine et les autres 
(M. François Cormier-Bouligeon s’exclame)
 Zéro seconde de débat !
Mme Raquel Garrido.
 Où sont par exemple les mesures en faveur de la santé mentale, madame la Première ministre ? Comment pouvons-nous accepter que 30 % des postes de psychiatre demeurent vacants ? Pourquoi organiser des assises de la santé mentale alors que les constats comme les demandes des professionnels sont connus de tous, et qu’il ne reste qu’à agir ? Des 3 millions de personnes qui, en France, souffrent de troubles psychiques sévères, combien en dehors de Paris, et même à Paris, auront accès à un professionnel ? Où sont les moyens associés à la stratégie nationale de lutte contre l’endométriose, annoncée il y a moins d’un an avec tambours et trompettes par le Président de la République ? À l’heure où nous constitutionnalisons l’IVG, où en sont la revalorisation salariale des sages-femmes…
M. Arthur Delaporte.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 …et la réorganisation de leurs études, objet d’un texte qui n’attend plus que le vote de l’Assemblée nationale ? Vous savez aussi bien que nous que ce tragique mépris de la démocratie, du réel, a toujours la même conséquence : la montée de l’extrême droite, qui prospère…
M. Arthur Delaporte.
M. Olivier Véran,
 ministre délégué
 …à la mesure du sentiment de relégation et nourrit la haine des autres. Nous nous y opposons, nous y opposerons toujours avec la même vigueur. Les socialistes, au nom de qui je m’exprime, auraient apprécié que restent étanches les digues entourant le Rassemblement national, dont nous ne partageons ni les valeurs ni les combats ;…
M. Arthur Delaporte.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …digues que vous avez parfois allègrement franchies, par exemple en donnant à l’Assemblée nationale deux vice-présidents issus de ce groupe. Nous souhaitons également vous rappeler que, face aux populismes, la vitalité démocratique constitue un rempart que mine votre usage sans discernement du 49.3.
M. Arthur Delaporte.
 Et vingt ans de socialisme, ça n’a pas contribué à faire monter l’extrême droite ?
M. Erwan Balanant.
 Vendredi soir, madame la Première ministre, vous citiez le grand Jean Jaurès. Face à une pratique politique qui ignore le réel sans pour autant se conformer à aucun idéal, force est de constater que de Jaurès, vous n’avez rien retenu. Nous attendions avidement une République parlementaire et sociale revivifiée : vous nous opposez la litanie des applications d’un 49.3 dont nous refusons la banalisation. Nous l’avons déjà dit : d’un point de vue tactique, uniquement tactique, nous divergeons de nos partenaires de La France insoumise au sujet des motions de censure, considérant que systématiser celles-ci reviendrait à les banaliser également. Nous adopterons donc en l’occurrence la même position qu’au sujet des deux motions précédentes, sans pour autant nous interdire de signer et de voter une motion de censure lors de la lecture définitive du texte.
M. Arthur Delaporte.
Cet enchaînement de recours au 49.3 et de motions de censure fait paraître au grand jour votre profonde solitude au sein d’une démocratie que vous dévitalisez patiemment depuis cinq ans et demi.
 Nous avons eu plus de 58 % des voix à l’élection présidentielle !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Et la candidate du Parti socialiste, moins de 2 % !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Ça vous arrivera un jour, de perdre des élections !
M. Benjamin Lucas.
 Cinq ans, soit un lustre, c’est long ; cela dure. Néanmoins, il sera toujours temps pour vous de renoncer à mépriser le Parlement car, de notre côté, jamais nous ne nous y habituerons ! 
M. Arthur Delaporte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Encore un mot, chers collègues : j’évoquais tout à l’heure les collaborateurs, si précieux, qui nous accompagnent dans notre mission. Je souhaiterais consacrer le temps de parole qui me reste à la mémoire de Valérie Scognamiglio, décédée brutalement jeudi dernier. 
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent.)
(Applaudissements sur tous les bancs.)
 La parole est à M. François Gernigon.
Mme la présidente.
 Nous nous retrouvons pour débattre d’une nouvelle motion de censure déposée après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur la quatrième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
M. François Gernigon.
En avril dernier, les Français ont opté pour le programme présidentiel d’Emmanuel Macron ; en juin, ils confirmaient ce choix…

Mme Raquel Garrido.
 …en élisant à l’Assemblée une majorité relative et des minorités d’opposition. Le résultat de ces élections est clair : nos concitoyens se fient au Parlement pour enrichir les propositions gouvernementales. C’est pourquoi le Gouvernement écoute l’ensemble des parlementaires, si bien que tous les textes adoptés depuis le début de cette législature comprennent des dispositions émanant de chaque groupe politique.
M. François Gernigon.
Alors même que vous pourriez profiter de cette main tendue, vos ennemis d’hier sont devenus vos alliés. Ces alliances, vous les banalisez, car elles vous servent à faire adopter des amendements en commission ; elles débouchent sur des mesures démagogiques et populistes, alors que, je le répète, vous êtes écoutés…
 À condition d’être d’accord avec vous !
M. Benjamin Lucas.
 …et pourriez nourrir le débat en formulant des propositions constructives.
M. François Gernigon.
Ces alliances, elles sont en opposition systématique mais elles s’essoufflent. Le 24 octobre dernier en effet, l’ensemble de la NUPES déposait une motion de censure en faveur de laquelle 239 députés, soit 40 % de l’hémicycle, votaient. Le même jour, le Rassemblement national déposait lui aussi une motion. Vendredi dernier, 85 députés seulement ont voté pour censurer le Gouvernement. C’est bien la preuve que l’opposition de posture s’essouffle au sein même de l’union de la gauche. Les masques tombent. Après six mois de prise en otage de notre assemblée, il est utile de se rappeler que nous avons été élus pour servir la France et non pas pour tenir des postures politiciennes.
 Vous êtes sérieux ?
Mme Ségolène Amiot.
 Prise en otage ? Les mots ont un sens, quand même !
M. Benjamin Lucas.
 L’article 49, alinéa 3, de la Constitution est un outil démocratique visant à lutter contre l’immobilisme politique. La motion de censure donne aux parlementaires le pouvoir de rejeter son emploi abusif. Nous étions tous conscients du caractère inévitable d’une application rapide du 49.3 sur la quatrième partie du PLFSS pour 2023.
M. François Gernigon.
 Ah non, pas tous ! Nous aurions aimé débattre, nous !
Mme Nathalie Oziol.
 La majorité aurait certes aimé débattre, de la manière la plus constructive possible, de sujets qui sont très importants pour les Françaises et les Français. C’est le cas par exemple de l’accès aux soins, un sujet dont on nous parle dans toutes nos circonscriptions et sur lequel je remercie Thomas Mesnier de son action. Le dialogue nous fait progresser : les échanges à ce sujet ont été très riches en commission. Dès lors, chers collègues, comment pouvez-vous dénoncer aujourd’hui un manque de débat alors que, sur l’ensemble des bancs, nous souhaitions la semaine dernière discuter de certaines propositions de loi que vous avez finalement retirées ? Je pense bien sûr à la proposition de loi visant à abolir la corrida.
M. François Gernigon.
 Aucun problème ! Reprenez donc le texte !
Mme Ségolène Amiot.
 Sur la quatrième partie du PLFSS, qui nous réunit aujourd’hui, le Gouvernement et la majorité vous ont tendu la main : nous savons en effet que cette partie est capitale pour le quotidien des Françaises et des Français, puisque c’est celle qui prévoit les dépenses de la sécurité sociale pour l’année prochaine et qui ouvre de nouveaux droits sociaux.
M. François Gernigon.
Je tiens à saluer, mes chers collègues, le travail de qualité qui a eu lieu au sein de la commission. La liste des amendements retenus par le Gouvernement montre qu’il a été d’une grande utilité.
Voter cette motion de censure, ce serait rejeter les belles avancées réalisées depuis le début de l’examen du texte.
Ce serait s’opposer à une politique volontariste en faveur de la prévention – notamment à l’accès gratuit et sans ordonnance à la contraception d’urgence et à la lutte contre le tabagisme.
Ce serait s’opposer aux dispositions relatives aux produits de santé, qui ont été retravaillées avec les acteurs concernés – alors que des mesures visant à renforcer la transparence dans le secteur des services numériques en santé sont venues enrichir le texte.
Ce serait s’opposer à l’attribution de 1,5 milliard d’euros à la politique familiale, au renforcement des aides à destination des familles monoparentales et à l’élargissement des droits des aidants et des parents d’enfants malades dans la fonction publique – je salue le travail de mon collègue Paul Christophe à ce sujet.
Ce serait s’opposer au soutien apporté à la branche autonomie, à la création prévue de 50 000 postes dans les Ehpad et de 4 000 places supplémentaires dans les services d’aide à domicile, et à la promotion des démarches inclusives dans les établissements médico-sociaux.
Ce serait s’opposer à la lutte contre la fraude sociale ici renforcée, notamment, par le contrôle des cliniques privées et des sociétés qui les détiennent.
Voter cette motion de censure, ce serait donc s’opposer pour des raisons politiciennes à un texte enrichi par le débat parlementaire.
Les Françaises et les Français, chers collègues, ne comprennent plus votre inclination pour l’immobilisme, qui voit dans toute réforme un danger.
 Ils ne veulent plus de votre politique !
M. Pierre Dharréville.
 Vous acceptez le déclin collectif au nom d’un confort individuel, celui que vous offre votre idéologie – celle des extrêmes de tous bords, qui dressent les Français les uns contre les autres en agitant les peurs et les mensonges. Au lieu de servir des idéologies politiciennes, servons la France avec des débats apaisés.
M. François Gernigon.

M. Pierre Dharréville
 Sur la quatrième partie du PLFSS, les débats n’ont même pas commencé !
Mme Nathalie Oziol.
 Une fois n’est pas coutume, nous en avons été capables lors de la discussion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de celui portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Soyons soucieux avant tout de l’intérêt général ; croyons au dépassement des clivages artificiels et rassemblons toutes les bonnes volontés au service du pays, dans le respect des différences et des sensibilités – car nous ne pouvons nous rejoindre sur l’ensemble des sujets.
M. François Gernigon.
Le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité est issu d’un beau travail parlementaire et d’un dialogue avec le Gouvernement. Il a été enrichi de propositions émanant aussi des oppositions. Mon collègue Frédéric Valletoux l’a très bien dit : devant l’impossibilité de mener des débats apaisés pour en achever la discussion, le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution est un acte de responsabilité. Je salue la responsabilité dont ont fait preuve mes collègues Marie-Christine Dalloz, du groupe Les Républicains, et Philippe Vigier, du groupe Démocrate, qui se sont exprimés avant moi.
Le groupe Horizons et apparentés vous réaffirme sa confiance, madame la Première ministre, ainsi qu’à votre Gouvernement, pour appliquer le projet du Président de la République. Nous nous opposons fermement à la présente motion de censure et espérons que les prochains débats dans notre hémicycle seront constructifs et sereins, au service des Françaises et des Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Permettez-moi de dire en préambule à notre collègue qui vient de s’exprimer que, pour que nos débats soient apaisés, encore faudrait-il que nous puissions débattre…
M. Benjamin Lucas.
 Tout à fait !
Mme Nathalie Oziol.
 …et que lorsque le Parlement débat et que les parlementaires jouent leur rôle, le fait de parler de prise d’otages est une injure à la démocratie et à son exercice. 
M. Benjamin Lucas.
(Mme Nathalie Oziol applaudit.)
Si la répétition est la base de la pédagogie, alors peut-être comprendrez-vous enfin, madame la Première ministre, mesdames et messieurs les ministres, chers collègues de la majorité, que votre méthode, votre pratique du pouvoir et votre arrogance sont insupportables pour le pays et pour la démocratie.
 Ils ont un peu de mal à comprendre…
Mme Nathalie Oziol.
 Oh, je ne tenterai pas de vous convaincre sur le fond : mes collègues Amiot et Delaporte l’ont fait brillamment il y a quelques instants. Chaque jour qui passe démontre que nos visions sont diamétralement opposées, antagonistes. C’est sain, et cela porte un nom : la démocratie. La démocratie s’est construite en partie dans cet hémicycle, par le clivage.
M. Benjamin Lucas.
Au nom de la démocratie, je veux vous dire simplement ce que, nouveau parlementaire, je ressens en cet instant : je suis épuisé. On lit de nombreux articles ces temps-ci dans la presse sur la fatigue supposée des parlementaires. Pour ma part, et tout comme mes collègues de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, je ne suis pas épuisé de travailler : je suis épuisé de ne pas pouvoir travailler, de ne pas pouvoir jouer ici mon rôle de parlementaire en défendant les convictions qui m’ont amené à être élu dans ma circonscription ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
J’ai été élu le 19 juin dernier, madame la Première ministre, dans la huitième circonscription des Yvelines – un territoire riche de sa diversité, avec ses quartiers populaires, ses villes périurbaines et ses villages du Vexin. Chaque jour, comme chacun et chacune d’entre vous sur tous les bancs, j’entends nos concitoyens évoquer les urgences du quotidien, les grands défis, les angoisses pour l’avenir de nos enfants. Ces souffrances et ces colères obligent chacune et chacun d’entre nous.
Je ne viens pas vous demander de changer votre politique – je sais que vous n’en changerez pas. Je viens solennellement à cette tribune vous demander de nous permettre, dans le cadre fixé par la Constitution, de porter ici ces colères, ces espoirs et les propositions pour lesquelles nous avons été élus dans nos circonscriptions. Je suis venu vous demander de respecter notre travail de parlementaires et avec lui, à travers lui, les exigences des Français. Je le redis : ce n’est pas une prise d’otages, c’est le simple exercice de notre démocratie. Vous ne faites même plus semblant de respecter notre travail : vendredi soir, nous n’avons pu débattre d’aucun amendement, nous n’avons eu aucune minute de temps de parole, aucun mot n’a pu être prononcé pour discuter de votre politique. Vous avez coupé court au débat et – je le dis avec beaucoup de gravité –, les exclamations et la jouissance visiblement ressentie par nos collègues de la majorité qui étaient présents en disent long sur l’état de délabrement démocratique de la Macronie.
Alors que vous étiez présentés comme le signe d’un renouveau démocratique, d’un nouvel âge de la politique, vous en aurez été les fossoyeurs. Vous avez même osé, madame la Première ministre, justifier le recours à l’article 49.3 de la Constitution vendredi dernier – à moins que ce ne soit à une précédente occasion, il faut admettre que l’on s’y perd – par le fait que nous aurions déposé, tenez-vous bien, des amendements ! Mais à quoi servons-nous si nous ne déposons pas d’amendements ? Nous ne sommes pas ici dans un Conseil national de la refondation ou dans je ne sais quelle institution de confort créée sur mesure pour le Président de la République, pour faire passer ses politiques !
Mme Karen Erodi,

M. Emmanuel Fernandes 
 Très bien !
Mme Nathalie Oziol.
 Nous sommes ici au Parlement, et la prérogative consistant à amender librement les textes est intrinsèque à la mission des parlementaires. Elle est aussi la raison de notre élection. Nous sommes ici au Parlement, madame la Première ministre.
M. Benjamin Lucas.
Il arrive, et il arrivera encore, que vous perdiez des votes. C’est la règle de la démocratie. Pour en finir avec un débat récurrent, de nouveau soulevé par le collègue qui m’a précédé, je veux rappeler qu’il y a dans cette assemblée 577 vainqueurs du suffrage universel. Quand un amendement ou un texte est voté, il est la volonté souveraine du Parlement, il n’est pas une option soumise au bon vouloir du Gouvernement ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Excellent !
M. Pierre Dharréville.
 S’agissant des prétendues alliances que vous avez dénoncées, monsieur Gernigon, gardons-nous encore de l’inculture et revenons-en à l’essence du Parlement. Lorsque l’on vote pour ou contre un article, un texte ou un amendement, le choix est binaire et les voix se mélangent. Vous parliez du Rassemblement national ; si j’en crois certaines statistiques, les voix de ses députés se mélangent plus avec celles de la Macronie qu’avec celles de la NUPES ! 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Pierre Cazeneuve.
 C’est binaire, de voter pour ou contre ! 
M. Benjamin Lucas.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

M. Frédéric Cabrolier.
 Il y a une différence fondamentale, chers collègues, entre subir le vote des uns ou des autres et faire le choix conscient d’élire deux représentants de l’extrême droite à la vice-présidence de l’Assemblée nationale, fonction qu’ils n’avaient jamais occupée dans l’histoire de notre République. 
M. Benjamin Lucas.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Il a raison ! C’est honteux !
Mme Danielle Simonnet.
 Nous, nous n’avons jamais voté pour eux. Cette tache indélébile pèsera longtemps sur les consciences de cette assemblée.
M. Benjamin Lucas.
Les Français, mes chers collègues, ont élu une assemblée différente. Le 19 juin dernier, ils ont dit en somme que l’Assemblée « 
 start-up nation »
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Parlez donc un peu du fond !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Ne vous en déplaise, il y a bien une ligne de démarcation…
M. Benjamin Lucas.
 Une ligne de démarcation ?
M. Mathieu Lefèvre.
 …entre celles et ceux qui veulent la hausse du Smic, le blocage des prix, le partage des richesses, la taxation des superprofits, la planification écologique, et celles et ceux qui s’entêtent dans des politiques néolibérales et productivistes ! 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous l’avez enlevée de l’ordre du jour de la niche parlementaire, la hausse du Smic !
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est notre honneur de défendre ici nos convictions – et c’est l’histoire de cet hémicycle. Je veux vous le dire, puisque chacun se fait l’interprète de nos concitoyens : ma conviction, c’est que les Françaises et les Français, ce peuple éminemment politique, aiment nos débats. Ils nous ont justement mandatés pour débattre et pour défendre ici des valeurs, des convictions et des solutions. C’est toute l’histoire du Parlement qui, pendant des jours et des nuits, a débattu et a permis de grandes conquêtes pour la République et pour les droits sociaux. Ce fut son honneur de les voter. Ce fut aussi l’honneur des parlementaires minoritaires, lorsqu’ils l’étaient, d’aller au bout de leurs convictions. 
M. Benjamin Lucas.
(Mmes Sophia Chikirou et Nathalie Oziol applaudissent.)
Ici, ce n’est pas McKinsey qui décide. Ici, ce ne sont pas les riches donateurs du Président de la République qui décident – je le rappelle alors que se profile le débat sur la réforme des retraites. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Article 70 du règlement !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Ce n’est pas à la hauteur !
M. Mathieu Lefèvre.
 Ces polémiques sont nulles !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Je le répète, le fait d’être minoritaire ne me pose aucun problème. Cela m’est arrivé souvent dans ma vie politique et je sais que cela m’arrivera encore – méfiez-vous, cela arrive à tout le monde ! J’ai été élu par les habitants d’une circonscription qui, en votant pour moi, savaient très bien que je serais parfois minoritaire, mais qui voulaient que j’aille au bout des convictions pour lesquelles je m’étais présenté à leur suffrage. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Cependant, en maltraitant à de si nombreuses reprises, dans ce temple sacré de la démocratie, le droit des parlementaires à faire tout simplement leur travail, à débattre librement, à aller au bout de la discussion sur des sujets majeurs pour nos concitoyens, tels que l’hôpital public ou les droits sociaux, en maltraitant ici la démocratie après avoir maltraité les corps intermédiaires, méprisé tous les contre-pouvoirs et les collectivités locales, vous faites vaciller la démocratie.
 Et la loi Notre, ce n’est pas aux socialistes qu’on la doit ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 Sur ce point, je rejoins les propos très forts qu’a tenus avant moi notre collègue Delaporte : si la démocratie est maltraitée au Parlement, alors les colères s’exprimeront ailleurs et d’une autre manière, et ce n’est plus 89 députés d’extrême droite que nous aurons, mais 200 ou 300 ! 
M. Benjamin Lucas.
(« Et alors ? » et applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Chers collègues, cessez de maltraiter la démocratie ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Victor Castor.
Mme la présidente.
 Et de six ! Comme une mauvaise farce qui se répète, pour la sixième fois, Mme Borne a engagé la responsabilité de son gouvernement sur un texte budgétaire. Une fois de plus – une fois de trop –, l’exécutif veut museler la représentation nationale. Faut-il rappeler à un gouvernement nommé qu’en faisant taire les députés qui, eux, ont été élus, c’est le peuple que le président Macron refuse d’écouter ?
M. Jean-Victor Castor.
 C’est le Président de la République qui nomme le Gouvernement, et il est lui-même élu !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Chers collègues, le moment est grave. Il est grave, parce qu’en refusant de soumettre au débat le projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement tourne résolument le dos aux urgences sociales du pays. En effet, ce texte que le Gouvernement décrit comme un « texte d’engagement et d’investissement pour notre système de santé » vient en réalité achever un système de santé déjà à l’agonie. La crise de l’hôpital, ses besoins en personnels et en investissements ne sont absolument pas budgétés. La santé mentale, dont les besoins ont particulièrement explosé pour les plus jeunes et les plus âgés durant les confinements, est totalement absente de ce PLFSS. Aucune proposition valable n’est faite pour réagir à la désertification médicale, dont les effets sont déjà dramatiques dans les petites villes et les milieux ruraux, et qui s’étend peu à peu partout en France. Admettons-le, la France, pourtant présentée comme un grand pays, n’est plus capable de soigner sa population dignement. 
M. Jean-Victor Castor.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
En outre-mer et particulièrement en Guyane, les conséquences seront encore plus dramatiques. Le projet de centre hospitalier régional universitaire y a été élaboré sans tenir compte des besoins réels de la population. En outre, ce projet n’a pas été intégré au Ségur. Il s’agit donc d’une coquille vide, d’un projet au rabais, avec des hôpitaux de proximité prévus dans des préfabriqués et une réhabilitation inutilement coûteuse du centre hospitalier de Cayenne Andrée-Rosemon (Char).
 C’est une indignité !
Mme Sophia Chikirou.
 Pourtant, vous savez que nous sommes dans l’impasse et que vos choix politiques vont amplifier et accélérer la dégradation de l’offre et de la qualité des soins. Vous le savez, mais vous vous obstinez à ne pas écouter les professionnels du secteur, en vous enfermant dans votre vision néolibérale. Récemment, madame la Première ministre, vous avez été interpellée par les directions, les commissions médicales d’établissements et les conseils de surveillance des trois principaux hôpitaux de Guyane sur la nécessité de donner à notre territoire des moyens pour la construction d’un CHU neuf, qui soit opérationnel d’ici 2028-2030 au plus tard.
M. Jean-Victor Castor.
La situation catastrophique et inacceptable de la Guyane, que je m’attelle régulièrement à vous expliquer, est celle où l’on préfère procéder à des évacuations sanitaires aux coûts exorbitants plutôt que d’installer les plateaux techniques nécessaires ; où il faut attendre deux ans pour avoir un rendez-vous – considéré comme urgent – chez un spécialiste ; où la débrouille est le maître mot des personnels de l’hôpital public pour pallier dans la mesure du possible le manque de moyens humains et matériels.
Face à la méthode et à la direction prise par le Gouvernement, si nous, parlementaires, nous ne réagissons pas de façon collective, très bientôt la situation que je vous décris ne sera plus seulement ma réalité guyanaise, mais aussi celle des hôpitaux de toute la France.
Dans ce texte que le Gouvernement souhaite faire adopter de force, on ne trouve aucun moyen supplémentaire pour aider les universités à former davantage de médecins, aucun moratoire sur la fermeture des lits et des services. En 2023, des Français continueront donc de voir leur santé mise en danger par manque de place dans les hôpitaux, par manque de matériels, par manque de médicaments, par manque de bras. 
(Mme Sophia Chikirou applaudit.)
Ce PLFSS ne reflète pas une stratégie politique de nature à répondre aux besoins de santé. Par ailleurs, en balayant toute discussion à coups de 49.3 répétés, le Gouvernement refuse l’amélioration démocratique du texte. Il refuse d’aller chercher les financements nécessaires et organise l’austérité pour justifier des réductions de droits.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Dans la foulée, vous nous avez promis une réforme des retraites profondément régressive, qui n’est pas soutenue par une majorité dans le pays.
M. Jean-Victor Castor.
Au-delà du PLFSS, depuis le début de cette législature, c’est le principe même de la démocratie parlementaire qui est foulé aux pieds par le Gouvernement – un gouvernement qui, privé de majorité absolue, réagit en enfant gâté face au rejet majoritaire par les oppositions de ses projets de loi scélérats et profondément capitalistes.

Mme Nathalie Oziol.
 N’oublions pas les différents stratagèmes mis en place par le Gouvernement pour ne pas respecter le vote du Parlement, à savoir l’utilisation à tout va de l’article 40 ; le retour sur le vote majoritairement favorable à la revalorisation des pensions de retraite, par un nouveau scrutin demandé au petit matin, en catimini, par le ministre de l’économie ; l’annulation au moyen de plusieurs 49.3 de nombreux amendements votés à la majorité.
M. Jean-Victor Castor.
Les motifs présentés pour justifier le dernier 49.3 en date étaient particulièrement faibles. La discussion n’avait même pas commencé : vous l’avez inaugurée en y mettant fin. Et vous avez reproché aux parlementaires le fait d’avoir déposé des amendements et d’avoir utilisé des arguments qui vous semblaient de mauvaise foi. Que dire des vôtres, alors ?
Enfin, l’attitude puérile du Gouvernement a franchi un cap lors de la dernière niche parlementaire. Comment qualifier autrement le fait pour un gouvernement de faire lui-même entrave par des procédés fallacieux à l’adoption d’un texte, par crainte qu’il ne soit adopté par la représentation nationale ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Elie Califer applaudit également.)
Lors du débat sur la réintégration des soignants, nous avons atteint le summum de l’ignominie, le paroxysme de la dépossession parlementaire.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le Gouvernement a, de façon éhontée, par le mensonge et la désinformation, tout fait pour bloquer le vote du texte.
M. Jean-Victor Castor.
À l’humilité, le Gouvernement préfère l’arrogance, à la concertation, il préfère l’autoritarisme, oubliant trop souvent que, derrière les textes, il y a des hommes et des femmes qui souffrent. Parce que ces hommes et ces femmes nous ont donné mandat, à nous parlementaires, de légiférer et de contrôler l’action du Gouvernement, nous voterons pour cette motion de censure.
Cette motion nous permettra par la même occasion de censurer le mépris affiché et répété du Gouvernement à l’égard du Parlement. Il est temps pour ce gouvernement d’entendre et de comprendre qu’il n’a plus la majorité absolue dans cet hémicycle. Il est temps pour lui de comprendre que la représentation nationale est à l’image du rejet par le peuple de la politique menée par M. Macron.
Si le Gouvernement n’est pas apte à accepter ce choix des électeurs, il n’est pas digne de demeurer aux responsabilités. En conséquence, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera en faveur de cette motion de censure. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Quand aurons-nous enfin compris que les Français nous demandent avant tout de bosser ? De travailler – ensemble, si possible – pour l’intérêt commun ?
M. Christophe Naegelen.
 C’est ce que le Gouvernement nous empêche de faire !
M. Pierre Dharréville.
 Dans le contexte actuel, nous offrons un spectacle déplorable, alors même que les Français ont du mal à boucler leurs fins de mois, à se chauffer et même, pour certains, à se nourrir, et que les entreprises s’inquiètent de leur avenir.
M. Christophe Naegelen.
Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires votera contre cette motion de censure 
(« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)

M. François Cormier-Bouligeon.
 …et mon propos sera intentionnellement court : arrêtons de perdre du temps, légiférons et faisons ce pourquoi les Français nous ont élus au nom de l’intérêt général et dans le respect du suffrage universel ! 
M. Christophe Naegelen.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Claire Guichard.
Mme la présidente.
 Nous voici à nouveau réunis afin de débattre d’une motion de censure, la cinquième pour ce seul projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme Claire Guichard.
 Cela devrait vous faire réfléchir !
M. Pierre Dharréville.
 Cette motion de censure est dépourvue des signatures des autres membres de la NUPES : le groupe La France Insoumise fait une nouvelle fois cavalier seul…
Mme Claire Guichard.
 Vous n’avez pas écouté M. Castor, je crois !
Mme Nathalie Oziol.
 …afin d’assouvir son envie irrépressible de renverser le Gouvernement – même si le Rassemblement national lui apportera sans doute volontiers son concours, comme il l’a déjà fait.
Mme Claire Guichard.
Nulle provocation de ma part, mais un simple constat, celui d’une réalité qui a éclaté une fois encore aux yeux de tous dans cet hémicycle jeudi soir dernier, lorsqu’une députée insoumise a clamé haut et fort : « Nous sommes la majorité ! » en désignant à la fois son camp et celui du Rassemblement national. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Croyez-le bien, nous sommes atterrés plutôt qu’impressionnés par ces alliances de circonstances, et notre constance résolue fera systématiquement barrage à votre entêtement commun. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Est-il encore besoin de faire l’éloge du travail fourni sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, un travail que vous vous proposez de balayer d’un revers de la main ?
 Quel travail ?
Mme Marianne Maximi.
 Mais non, au contraire ! Nous voulions débattre !
M. Benjamin Lucas.
 Oui, je le crois, car en dépit des postures et des jeux politiciens, je sais intacte notre capacité à œuvrer de concert avec l’ensemble des bancs de cette assemblée et dans l’intérêt des Français.
Mme Claire Guichard.
N’avons-nous pas déposé des amendements communs afin d’améliorer l’accès aux soins ou les conditions de travail des aides à domicile ? N’avons-nous pas voté ensemble le renforcement des contrôles des Ehpad, afin de garantir le bien-être de nos aînés ? N’avons-nous pas fait de même en soutenant collectivement les mesures en faveur de la santé sexuelle et reproductive des femmes ?
 Vous voyez que c’est possible quand vous voulez !
M. Benjamin Lucas.
 Oui, tout cela, nous l’avons fait ensemble en première lecture. Nous l’avons fait en débattant pendant des dizaines et des dizaines d’heures, en laissant cours à une parole libre et franche. Résultat, en commission comme en séance publique, plusieurs amendements des oppositions ont été adoptés – et conservés dans le texte proposé par le Gouvernement lors du recours à l’article 49.3 de la Constitution.
Mme Claire Guichard.
Pourtant, en dépit de tout cela, vous persistez à vouloir priver la sécurité sociale de l’un des budgets les plus ambitieux de ces dernières années. Vous voulez mettre à bas un grand nombre d’avancées attendues par les Françaises et les Français, au seul motif d’une frustration politique qui vous ronge depuis le 24 avril 2022.
 Qui représente les Français aujourd’hui ? C’est vous ou c’est nous ?
M. Benjamin Lucas.
 Je vous le dis très sincèrement, il ne s’agit pas là de l’attitude responsable que doivent avoir ceux qui prétendent diriger la France.
Mme Claire Guichard.
Vous invoquez un prétendu « simulacre de démocratie », mais de quel côté se trouve vraiment le manque de considération pour notre institution et ses débats ?
 Du côté du 49.3 !
Mme Nathalie Oziol.
 Souvenons-nous, mes chers collègues, que la NUPES et le RN se sont unis pour voter contre l’article 1
Mme Claire Guichard.

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 Que doit-on en déduire sinon que vous méprisez notre travail sur ce PLFSS 
Mme Claire Guichard.
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Vous êtes minoritaires, et vous avez vraiment du mal avec ça !
Mme Sophia Chikirou.
 Hélas, oui, bien réelle et bien regrettable car, dans le fond, vos constats ne sont pas si différents des nôtres : comme vous, nous sommes soucieux de permettre à chaque Français d’accéder simplement aux soins ; comme vous, nous sommes soucieux de donner à nos hôpitaux les moyens de faire face aux crises qu’ils traversent. 
Mme Claire Guichard.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Sophia Chikirou.
 Mais contrairement à vous, nous ne voterons pas une motion de censure qui aurait pour effet de réduire à néant des mesures favorables au cumul emploi-retraite des médecins, de supprimer des transferts de tâches permettant de dégager du temps médical, d’effacer les plus de 500 millions supplémentaires débloqués pour l’hôpital public !
Mme Claire Guichard.
Comme vous, nous souhaitons que chaque Français vive plus longtemps et en bonne santé. Comme vous, nous ambitionnons de réformer le fonctionnement du marché du médicament afin de nous mettre à l’abri des pénuries. Mais contrairement à vous, là encore, nous ne voterons pas une motion de censure qui aurait pour effet d’empêcher la mise en place de rendez-vous de prévention gratuits et la prise en charge intégrale du dépistage de plusieurs IST et qui nous interdirait de demander au Gouvernement un rapport sur le fonctionnement du marché pharmaceutique !
Comme vous, nous avons à cœur la santé des femmes et le bien-être des familles monoparentales mais comment expliquer que vous choisissiez de fouler aux pieds la gratuité de la contraception d’urgence pour toutes ? Comment comprendre que vous vous opposiez à l’extension du complément de libre choix du mode de garde ?
Nous partageons les constats, mais la différence fondamentale entre nous, c’est que nous, nous consacrons notre énergie à résoudre les problèmes tandis que vous consacrez la vôtre à nous empêcher d’agir !
 Oh là là ! C’est vraiment le degré zéro de l’argumentation…
M. Benjamin Lucas.
 Je ne désespère toutefois pas, mes chers collègues, et espère même sincèrement que, grâce à l’écoute et au dialogue tant au sein de notre assemblée qu’avec des professionnels et personnels de santé, sociaux et médico-sociaux, nous parviendrons à améliorer sensiblement la vie des Français.
Mme Claire Guichard.
Derrière ces lignes budgétaires, derrière ces colonnes de chiffres, ce sont bien de leurs vies que nous parlons.
 Eh bien, non, nous ne pouvons pas en parler à cause du 49.3 !
M. Benjamin Lucas.
 Vous rendez-vous compte qu’avec votre motion de censure, vous balayez tout cela !
Mme Claire Guichard.
 C’est le monde à l’envers !
M. Benjamin Lucas.
 Je vous le redis avec force et conviction : vous n’avez pas le monopole de la ténacité. 
Mme Claire Guichard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
(Mêmes mouvements.)
 Le chaos, c’est vous !
M. Benjamin Lucas.
 Le groupe Renaissance ne soutiendra évidemment pas cette motion de censure et appelle les députés, sur l’ensemble des bancs, à faire preuve de responsabilité en suivant la même voie. 
Mme Claire Guichard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, dont plusieurs députés se lèvent.)

Mme Aurore Bergé 

M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Franck Allisio.
Mme la présidente.
M. Franck Allisio,
Un jour sans fin
 Tiens, il copie…
Mme Raquel Garrido.
 Au début de la législature, vous promettiez une nouvelle méthode de gouvernance, fondée sur une concertation accrue et un travail avec les oppositions, bref vous vous présentiez en chevaliers blancs de la démocratie, en majorité qui avait pris conscience du fait que le Parlement n’était pas une simple chambre d’enregistrement. Les plus naïfs ont pu y croire quand les réalistes ont bien saisi que votre majorité minoritaire avait besoin d’arrondir les angles pour survivre.
M. Franck Allisio.
Chassez le naturel, il revient au galop ! Quatre mois seulement après les élections, le premier 49.3 était dégainé, supprimant le fruit d’heures de travail en commission et d’heures de débat dans l’hémicycle, tout cela au nom de la démocratie ! Il y a peu, la méthode Renaissance a encore frappé : dans le cadre de la niche parlementaire de nos collègues du groupe LFI-NUPES, vous avez misé sur l’obstruction pour éviter de réintégrer des soignants, là encore sans doute au nom de la démocratie !
À la première occasion, vous souhaitez nous museler ; à la première occasion, vous utilisez le coup de force. C’est une majorité à l’image du Président de la République, une majorité brutale parce que minoritaire. Vous êtes acculés et vous comptez sur la lâcheté pour conserver vos sièges ! Eh oui, mes chers collègues, la dissolution dépend en réalité des députés du groupe Les Républicains – souvent absents de nos débats, il faut le souligner.
 Donneur de leçons !
Mme Annie Genevard.
 Ce sont eux qui vous maintiennent au pouvoir.
M. Franck Allisio.
Sur le fond, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale apparaît bien insuffisant pour pallier les erreurs de gouvernance que vous avez commises au cours des dix dernières années, si l’on prend en compte le mandat de François Hollande. Bien sûr, vous vous réfugiez derrière la crise du covid mais celle-ci n’a fait qu’accentuer ce qui n’allait déjà pas. L’hôpital public est à l’agonie, les effectifs manquent, tous domaines confondus, qu’il s’agisse des infirmiers, des pharmaciens, des médecins, des pompiers même, mais vous préférez continuer à exclure les soignants non vaccinés, vous refusant à voter en faveur de leur réintégration ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Alors que Santé publique France souligne que l’épidémie de bronchiolite est à « un niveau très élevé » et que les passages aux urgences et les hospitalisations qu’elle entraîne, supérieurs à ceux enregistrés « depuis plus de dix ans », atteignent des records, vous préférez encore une fois faire un chèque plutôt que de régler les problèmes : donner la priorité à nos compatriotes, débureaucratiser, consolider notre modèle social et notre hôpital public. Il y a urgence et, pour la première fois depuis bien longtemps, les professionnels de santé vont manifester. Le 1
M. Franck Allisio.

Occupons-nous de gouvernance, simplifions les démarches administratives, soulageons les médecins et les soignants, en leur évitant de passer plus de temps à remplir des papiers qu’à soigner.
Et que dire de ce qui s’est passé au Sénat où les sénateurs LR, plus royalistes que le roi, ou plus exactement plus macronistes que la majorité Renaissance, ont introduit en toute discrétion un âge légal de départ à la retraite à 64 ans ? Heureusement, l’article en question a été supprimé et nous veillerons à ce qu’il ne soit pas rétabli.
Enfin, si je m’exprime aujourd’hui au nom du groupe Rassemblement national, c’est parce que le groupe LFI-NUPES a déposé une motion de censure, soutenue cette fois-ci par ses alliés. Bien sûr, la tentation de la voter existe ! Nous vous imaginons déjà débattre entre vous des heures durant sur les plateaux de télévision du fait que vous n’acceptez pas les voix du Rassemblement national, simplement parce que les 43 % des électeurs qu’il a rassemblés ne pensent pas comme vous ; nous voyons aussi les députés Renaissance jouer les vierges effarouchées en parlant de la pseudo-alliance des pseudo-extrêmes et crier à la fin de la République alors qu’ils la bafouent tous les jours.
 Assumez ! Assumez la collusion !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Cette pièce durera quelques jours et comme d’habitude, le feu de la polémique s’éteindra et rien n’aura changé. Sans nos camarades LR, absents ou craintifs 
M. Franck Allisio.
(Mme Annie Genevard proteste)
Pour nous éviter à tous de revivre sans cesse le même scénario, nous ne voterons pas la motion de censure déposée par le groupe LFI-NUPES.
 C’est la chute de la NUPES !
M. Philippe Vigier.
 Madame la Première ministre, il semblerait que vous ayez à nouveau obtenu un sursis, mais pour combien de temps encore ? N’oubliez pas, comme le disait François Bayrou à Saint-Étienne en 2007, que « les vrais ennemis, ce sont le chômage, l’échec de l’éducation, l’exclusion, la pauvreté, les fins de mois difficiles, l’inquiétude et le souci des familles ! », toutes choses auxquelles vous ne répondez pas.
M. Franck Allisio.
Tant que nous siégerons dans cet hémicycle, nous tâcherons inlassablement de corriger vos erreurs, de rendre du pouvoir d’achat aux Français, d’améliorer la vie de nos concitoyens, de permettre à nos enfants de retrouver l’espoir de mieux vivre que nous demain ! En attendant le jour de la dissolution qui ne saurait tarder, en attendant le prochain 49.3, que tous ceux qui nous écoutent le sachent : avec Marine Le Pen,…
 Mais où est-elle ?
M. Philippe Vigier.
 …nous serons toujours là, dans nos circonscriptions ou à l’Assemblée, pour défendre la France et les Français ! 
M. Franck Allisio.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la Première ministre.
Mme la présidente.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Je ne suis pas sûre que la vie démocratique y gagne…
 C’est vous qui parlez de démocratie ?
M. Thomas Portes.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Première légende des 
Mille et une motions de censure de La France insoumise
 Qu’est-ce que le 49.3, sinon un coup de force ?
Mme Danielle Simonnet.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 S’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas osé demander la confiance de l’Assemblée !
M. Thomas Portes.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR),
 Parce que vous avez systématiquement déposé des 49.3 !
Mme Karen Erodi.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
ad nauseam
Dans votre motion de censure et dans vos discours, une nouvelle fois, vous parlez visiblement d’un autre texte que celui qui vous est soumis. Vous passez sous silence les avancées du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Si je reconnais, madame Amiot, que vous avez bien évoqué le PLFSS, je note que M. Lucas, tout à son plaisir de jouer les tribuns,…
 Tribun de supermarché !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Ne méprisez pas les supermarchés, cher collègue, ce sont des lieux où l’on rencontre les électeurs !
M. Benjamin Lucas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Dans votre motion de censure, vous évitez soigneusement de rappeler que si la quatrième partie du texte n’était pas adoptée, ce seraient les piliers de notre politique sociale qui tomberaient, privés de moyens budgétaires : l’hôpital, l’autonomie, le handicap, les prestations sociales.
Vous omettez de dire que votre volonté de censure s’oppose à des mesures que vous soutenez vous-mêmes comme la gratuité de la contraception d’urgence pour les jeunes femmes. Vous faites mine d’oublier aussi que la motion met en péril des avancées nouvelles, fruit du débat parlementaire lui-même : je pense au contenu des rendez-vous de prévention, que les parlementaires ont enrichi ; je pense à la meilleure organisation entre les professionnels de santé ; je pense aux sanctions renforcées contre les Ehpad qui ne respectent pas les demandes des autorités de contrôle ; je pense encore au remboursement intégral des prothèses capillaires des patientes atteintes d’un cancer. De tout cela aussi, votre motion de censure, si elle était adoptée, priverait nos compatriotes ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Le problème, mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, c’est que les faits sont têtus ; quand on les tord, ils vous reviennent en boomerang. Votre motion de censure, une fois de plus, est pavée de contradictions : vous affirmez ainsi qu’il n’y a pas de hausse des ressources affectées à la santé, mais vous reconnaissez ensuite qu’elles augmentent massivement.
 Eh oui ! C’est incohérent !
M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Et la liste est longue car, à la vérité, le présent budget de la sécurité sociale est protecteur : il tien compte des enjeux et il correspond au programme qu’ont choisi les Français.
 Eh oui ! Cela vous fait mal, mais c’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Ni le vôtre !
M. Benjamin Lucas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 C’est vrai !
Mme Anne Genetet.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
J’en arrive à la dernière légende. 
(« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous n’êtes pas dupe des NUPES !
M. Philippe Vigier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La mélenchonite aiguë !
M. Philippe Vigier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 On sait ce que vous faites des concertations !
M. Benjamin Lucas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Manipulation !
M. Jean-René Cazeneuve.
 Et voilà. Des mensonges !
M. Philippe Vigier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Pris la main dans le sac !
M. Philippe Vigier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

M. Sylvain Maillard.
 Et que penser du 49.3 ?
M. Maxime Laisney.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Au contraire, elles l’abîment !
Mme Anne Genetet.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Et qu’apporte au débat le 49.3 ?
Mme Danielle Simonnet.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre

M. Charles Sitzenstuhl.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 C’est donc toute la différence avec vous !
M. Thomas Portes.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Elles méritent mieux que le 49.3 !
M. Benjamin Lucas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
Je l’ai dit à cette tribune plusieurs fois, je le répéterai et j’en ferai la démonstration autant que nécessaire, je suis prête au compromis et, avec mon gouvernement, nous y sommes résolus.
 Cela s’est vu !
M. Benjamin Lucas.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Eh oui ! Il faut être deux !
M. Jean-René Cazeneuve.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Absolument !
M. Philippe Vigier.
Mme Élisabeth Borne,
 Première ministre
 Les députés du groupe RE se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR.)
 La discussion est close.
Mme la présidente.
Je vais maintenant mettre aux voix la motion de censure.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je rappelle que seuls les députés favorables à la motion de censure participent au scrutin et que le vote se déroule dans les salles voisines de l’hémicycle.
Le scrutin est ouvert pour une durée de trente minutes : il sera donc clos à dix-neuf heures trente-cinq.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Voici le résultat du scrutin :
La majorité requise n’étant pas atteinte, la motion de censure n’est pas adoptée. En conséquence, la quatrième partie et l’ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 sont considérés comme adoptés en nouvelle lecture.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel échec !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Et le score régresse !
M. Philippe Vigier.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
La séance est levée.
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. François Piquemal
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES)
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES)
M. Christophe Naegelen (LIOT)
M. Jean-Philippe Tanguy (RN)
M. Paul Midy (RE)
M. William Martinet (LFI-NUPES)
Mme Annie Genevard (LR)
M. Jean-Paul Mattei (Dem)
M. Gérard Leseul (SOC)
M. Philippe Pradal (HOR)
M. Aurélien Taché
M. Stéphane Peu
M. Stéphane Lenormand
M. Paul Midy
Mme Géraldine Grangier
Mme Danielle Simonnet
Mme Annie Genevard
M. Éric Martineau
M. Gérard Leseul
M. Philippe Pradal
M. Nicolas Dupont-Aignan
M. Guillaume Kasbarian, rapporteur
M. Frédéric Maillot
M. Charles Sitzenstuhl
M. Sébastien Delogu
Mme Emmanuelle Ménard
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Guillaume Kasbarian et plusieurs de ses collègues visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Guillaume Kasbarian, président et rapporteur de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur de la commission des affaires économiques
 C’est vrai !
M. Paul Midy.
 Je confirme !
M. Lionel Royer-Perreaut.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
Ces situations sont insupportables. D’une part, elles plongent dans la précarité des citoyens qui travaillent dur et respectent les règles ; d’autre part, elles touchent un principe fondamental que certains ont parfois tendance à oublier, celui du respect du droit de propriété, droit inviolable et sacré inscrit à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Face à ces situations intolérables qu’égrènent les actualités locales et qui suscitent l’indignation de nos concitoyens, nous avons déjà agi avec fermeté. Après sa création en 2007, la procédure accélérée d’expulsion des squatteurs n’avait plus été modifiée et fonctionnait mal. Nous avons donc repris le sujet dans la loi Asap – loi d’accélération et de simplification de l’action publique – en 2020, ce qui nous a permis de procéder, sur ce fondement, à 170 expulsions de squatteurs en 2021. Mais l’actualité nous a montré maintes et maintes fois qu’il fallait aller plus loin ou, en tout cas, aborder plus globalement le problème. C’est ce que permet la proposition de loi du groupe Renaissance que nous examinons ce soir.
La première partie du texte a été largement enrichie en commission par les apports de nos collègues des groupes Renaissance et Les Républicains. Deux nouveaux articles ont été créés : ils permettent, entre autres, de mieux caractériser le délit de squat et de protéger les propriétaires contre les dépenses d’entretien excessives nées des situations de squat. Deux autres articles rendent plus efficace la lutte contre les marchands de sommeil, en sanctionnant les faux propriétaires qui exploitent les personnes vulnérables, et celle contre le squat, en assurant une meilleure utilisation collective des immeubles vacants.
Au-delà des cas de squat, toute une zone grise n’est pas traitée par le biais des procédures existantes. Je pense au refus de payer, partiellement ou dans son intégralité, le loyer, qui peut grever pendant des mois ou des années la situation financière d’un petit bailleur dont le logement constitue un complément de retraite, ou encore au refus de quitter les lieux en fin de bail quand le bailleur souhaite les récupérer pour lui-même ou pour un membre de sa famille, refus qui le contraint à déménager ou à faire héberger ses enfants.
Certes, la plupart des locations se passent très bien ; pour elles, la proposition de loi n’aura aucun impact. Mais pour mieux protéger tous les autres locataires, nous devons agir contre les comportements abusifs de la part d’une minorité d’entre eux, qui doit être mieux sanctionnée. Ces comportements augmentent l’appréhension et les exigences des bailleurs, ou découragent certains d’entre eux de mettre en location leur bien. Si le marché locatif est engorgé par des demandes de tout ordre – de certificats, de garanties, de cautions, d’attestations, de justificatifs –, c’est qu’il n’y a pas assez de confiance entre les bailleurs et les locataires.
 Il a raison !
M. Benjamin Haddad.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
Ces dernières années, nous avons porté une grande attention à la sécurisation des locataires : l’encadrement des loyers en zone tendue que nous avons créé en 2018, dans la loi Elan – loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique –, a été prorogé jusqu’en 2026 par la loi 3DS – loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale – en février dernier. Nous avons étendu Visale – visa pour le logement et l’emploi –, également lancé en 2018, pour permettre un cautionnement plus fiable des locataires. Il y a quelques mois encore, dans la loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, nous avons plafonné l’évolution à la hausse des loyers en dessous du niveau de l’inflation. Nous attendons par ailleurs des efforts importants des propriétaires en matière de mise à niveau énergétique du parc locatif : je rappelle que toutes les passoires thermiques seront concernées d’ici 2025 et 2028, c’est-à-dire, au bas mot, 1,5 million de logements dans le parc locatif privé.
La proposition de loi s’inscrit donc dans la recherche d’un équilibre entre la protection accordée aux locataires et les efforts supplémentaires demandés aux bailleurs. Dans un contexte tendu, il est important d’envoyer un signal aux bailleurs afin de ne pas désinciter à l’investissement. C’est d’autant plus vrai que les options s’offrant aux investisseurs sont simples à réaliser, à commencer par le parc des meublés de tourisme ou celui des résidences services. Voilà pourquoi il me semble impératif d’agir avec vigueur pour remédier à ces injustices. C’est le sens de la proposition de loi : nous ne supprimons aucune des étapes de la procédure du contentieux locatif ; nous proposons simplement des accélérations de procédure pour arriver plus vite à des décisions exécutoires, car nous pensons que les procès qui durent des années ne sont positifs pour personne.
En commission, de nombreux amendements ont renforcé le texte en favorisant l’accélération des procédures. Nous avons également amélioré la capacité du juge à apprécier la situation du locataire pour distinguer celui qui est de bonne foi de celui qui est de mauvaise foi. C’est un travail que, j’espère, nous pourrons poursuivre ensemble en séance.
Comme en commission, les amendements déposés pour la séance témoignent de positions idéologiques radicalement différentes. En lisant certains amendements des groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Écologiste-NUPES, j’ai l’impression que certains veulent défendre les squats, allonger les procédures ou, tout simplement, ne veulent pas parler des petits propriétaires en difficulté au simple motif qu’ils sont propriétaires.
 C’est exactement cela !
M. Charles Sitzenstuhl.
 C’est bien malheureux !
M. Benjamin Haddad.
 C’est un peu facile !
Mme Nathalie Oziol.
 L’abbé Pierre aurait adoré votre homélie !
Mme Sandra Regol.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs des groupes LR, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Ces situations ont souvent mis en lumière de petits propriétaires qui, ayant économisé toute leur vie pour acquérir un bien, qu’ils ont loué, se retrouvent dans l’impossibilité de récupérer le fruit de leur travail et de leurs économies. Je pense en particulier à l’exemple d’une vieille dame vivant dans un Ehpad, qui s’est retrouvée dans l’incapacité de récupérer l’appartement, squatté, qu’elle souhaitait vendre pour payer les mensualités de son Ehpad et assurer ainsi sa fin de vie. Impossible de récupérer son bien, car l’appartement était occupé de façon illégale. Cette situation est intolérable et porte gravement atteinte à notre pacte social et républicain, lequel veut que les citoyens s’en remettent aux autorités pour faire respecter la loi. Il est inacceptable qu’une dame âgée angoisse à l’idée de ne plus pouvoir payer ses traites parce qu’elle ne peut pas récupérer un bien acquis à la sueur de son front.
Je le dis tout net : la lutte contre les squats est nécessaire. Dans cette lutte, force doit rester à la loi, laquelle doit d’abord protéger les gens honnêtes.
 Une fois n’est pas coutume !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
J’ai examiné en détail la proposition de loi. Je salue votre travail, monsieur le président Kasbarian, ainsi que celui de la commission des affaires économiques. Avant de vous livrer mon avis sur chacune des dispositions qu’elle comporte, je voudrais faire quelques rappels généraux.
La protection du droit de propriété figure effectivement au nombre des droits de l’homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789. Toutefois, ce n’est pas le droit de propriété que protège aujourd’hui le délit de l’article 226-4 du code pénal, mais le domicile, comme émanation du droit au respect de la vie privée, lequel est constitutionnellement et conventionnellement garanti. C’est l’objet du délit de violation de domicile. Depuis 2015, l’article 226-4 distingue expressément deux infractions, dont celle de maintien dans le domicile d’autrui, qui présente la particularité d’être une infraction continue et non une infraction instantanée, comme l’est l’introduction dans le domicile d’autrui. Cette particularité fait que les forces de l’ordre peuvent, tout au long de l’occupation, intervenir et interpeller les squatteurs, quel que soit le délai écoulé – quarante-huit heures ou plus – depuis leur introduction dans le domicile. Cette infraction est donc un outil juridique efficace et puissant pour faire cesser les situations de squats caractérisées. J’insiste sur ce fait car il est trop souvent cité, dans la presse, des cas de Français partis en vacances et qui ne peuvent pas récupérer leur domicile car plus de quarante-huit heures seraient passées.
Votre proposition de loi vise à augmenter les peines encourues pour la violation de domicile afin de les aligner sur celles encourues par le propriétaire qui, par exemple, rentre chez lui à l’aide de manœuvres dans le but de récupérer son bien. C’est le monde à l’envers !

M. Philippe Vigier 
 Absolument !
Mme Annie Genevard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(« C’est vrai ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)
Je suis, en revanche – il fallait un bémol –, un peu plus réservé sur l’article 2 de la proposition de loi, qui vise à clarifier les notions utilisées dans l’infraction de violation de domicile en élargissant la notion de domicile à celle de domicile vide de meubles. Or un bien immobilier ne peut être considéré comme un domicile s’il ne comporte pas des éléments minimaux nécessaires à l’habitation. Un tel élargissement soulève donc des difficultés d’ordre constitutionnel car il porte atteinte au sens du délit de violation de domicile, qui vise à protéger, comme je l’ai rappelé, la vie privée et familiale et non le droit de propriété. En revanche, l’extension de la notion de domicile à la résidence secondaire ne pose pas de problème,…
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Je veux également faire part de mes fortes réserves quant à l’article 1

En premier lieu, il présente d’importantes fragilités constitutionnelles eu égard au principe de légalité des délits, qui impose de définir clairement le champ d’application de l’infraction. Or, vous me l’accorderez, la « mauvaise foi » ne fait l’objet d’aucune définition en droit pénal.
 Elle existe, pourtant !
M. Sylvain Maillard.
 Vous en savez quelque chose !
M. Pierre Dharréville.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
(Sourires.)
 Cela dépend du ministre qui est au banc !
M. Jocelyn Dessigny.
 Elle existe jusqu’à la tribune de cette assemblée.
M. Stéphane Peu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Enfin, cet article procède à un renversement de la charge de la preuve et instaure, de ce fait, une présomption de culpabilité. Un tel dispositif présente un risque constitutionnel extrêmement important.
En complément des outils offerts par notre procédure pénale, nous disposons de deux voies pour expulser le squatteur du logement d’autrui : une voie civile et une voie administrative.
La voie civile permet de saisir le juge des référés. Celui-ci, lorsqu’il constate l’existence d’un trouble manifestement illicite, c’est-à-dire l’occupation du bien, peut ordonner les mesures conservatoires qui s’imposent, dont l’expulsion. Selon les données statistiques de 2021, le délai moyen de traitement d’une demande d’expulsion d’un squatteur devant le juge judiciaire est de cinq mois.
Nous disposons également, depuis la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dite loi Dalo, d’une procédure administrative d’exécution forcée. L’article 38 de cette loi permet aux préfets, lorsqu’une plainte a été déposée pour violation de domicile, d’ordonner l’expulsion des squatteurs sans attendre qu’une décision judiciaire soit rendue.

M. Sébastien Delogu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
La présente proposition de loi tend à renforcer la procédure administrative afin de faciliter l’expulsion des occupants sans droit ni titre. Il me semble toutefois nécessaire de veiller à ce que ces nouveaux dispositifs ne puissent pas avoir de conséquences sur les locataires de bonne foi qui peuvent se trouver dans une situation économique délicate et qu’il est indispensable de ne pas pointer du doigt dans un contexte économique incertain. Il faut garder à l’esprit que notre droit civil permet d’aménager les droits des locataires qui ne paient plus leurs loyers, en permettant au juge, après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, d’octroyer de façon exceptionnelle des délais supplémentaires afin de permettre à des familles en situation de précarité de se reloger dans des conditions dignes. Le droit civil fait également obstacle aux expulsions durant la trêve hivernale. C’est là un acquis non négligeable – j’insiste sur ce point – car la loi veille ainsi à répondre à des situations individuelles qui peuvent se révéler dramatiques. Il n’apparaît pas souhaitable que la légitime lutte contre les squatteurs conduise à modifier ces équilibres. Votre proposition de loi prévoit la réduction de certains délais de procédure, afin d’accélérer le traitement de ces affaires. Cela ne bouleverse pas l’équilibre des droits en présence ; j’y suis donc tout à fait favorable. Cette recherche d’équilibre se retrouve également dans les textes actuels, entre le dispositif pénal qui réprime la violation de domicile et l’article 38 de la loi Dalo.
S’agissant des propriétaires, il est important de sécuriser leur situation face à des occupations illicites de leur bien et donc de les décharger, dans certaines circonstances, de leur responsabilité. C’est l’objet de l’article 2 

Il me semble indispensable de trouver un équilibre entre la défense de la propriété immobilière, qui concerne aussi les petits propriétaires, et le droit au logement, dans le respect de nos principes constitutionnels. C’est tout le sens des débats que nous allons avoir et qui sont, je le crois, absolument nécessaires.
Avant de laisser la parole à mon ami et collègue Olivier Klein, qui nous éclairera sur le volet logement du texte, je tiens à saluer l’esprit de coconstruction qui a présidé à la conception de cette proposition. Je veux ainsi remercier le président Kasbarian, les groupes de l’opposition – je pense aux groupes Les Républicains et LIOT –,…
 Et Rassemblement national !
M. Stéphane Peu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 
Dans la lutte contre les squats, ce texte est une nouvelle étape intéressante. Faisons en sorte, tous ensemble – cela nous est arrivé il y a quelques jours, et même il y a quelques heures –, qu’il apporte des solutions efficaces, concrètes et respectueuses de nos grands principes constitutionnels. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Dans sa première partie, il traite du cas inacceptable des squats – et je connais votre attachement, monsieur le rapporteur, à résoudre de tels cas, comme l’a rappelé le garde des sceaux. Je salue, à cet égard, l’adoption en commission d’un amendement du groupe Renaissance qui vise à sanctionner pénalement les marchands de sommeil, qui, indûment, organisent des squats en faisant croire qu’ils sont propriétaires des logements, et ce en toute illégalité et au détriment des plus faibles.
 Ce n’est pas bien du tout !
M. Philippe Vigier.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué 
Toutefois, il nous faut aussi chercher les moyens de mobiliser les locaux vacants qui peuvent offrir légalement un toit à ceux qui en ont besoin. La proposition de loi vise ainsi à prolonger le dispositif expérimental qui permet à un propriétaire de confier, pendant une durée donnée, un local vacant à une association afin qu’elle y accueille et y héberge celles et ceux qui en ont besoin.
 C’est très bien !
Un député du groupe RE.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué 
La proposition de loi prévoit, par ailleurs, un durcissement du droit existant à l’encontre des locataires mauvais payeurs. Je tiens à être clair sur ce point : l’assimilation d’un locataire mauvais payeur à un squatteur n’a pas lieu d’être. Il s’agit de situations très différentes.
 Dommage de les traiter dans la même loi !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué 
Notre politique, c’est la prévention des expulsions.

Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué 
Ce soutien est particulièrement nécessaire dans la période actuelle, où les charges augmentent, malgré les boucliers tarifaires, la limitation de la hausse des loyers et l’accompagnement proposé par l’État notamment sous la forme du chèque énergie. Notre objectif est évidemment que la hausse des charges n’entraîne aucune expulsion locative. Je veux d’ailleurs rappeler que j’ai demandé aux caisses d’allocations familiales (CAF) de continuer à verser les aides personnelles au logement (APL) à tous les locataires de bonne foi qui se trouvent dans une situation de loyers impayés.
Quant aux propriétaires bailleurs, ils peuvent être indemnisés lorsque l’État ne leur accorde pas le concours de la force publique.
Ces outils reflètent l’équilibre que nous cherchons. Et nos efforts paient ! J’ai présidé, le 3 novembre, une réunion de l’Observatoire national des impayés locatifs : aucune hausse significative de ces impayés n’a été relevée – mais notre vigilance doit rester constante. Le nombre d’expulsions locatives n’a pas, lui non plus, explosé, malgré les craintes alimentées par la crise du covid.
Eu égard à ces résultats, je crois important de poursuivre les efforts pour prévenir les expulsions locatives. Il faut accorder du temps au travail social, il faut laisser au juge le pouvoir d’analyser chaque situation, d’être au plus proche des réalités difficiles d’une expulsion, qui est toujours un échec.
 Cette loi ne le permettra plus !
Mme Danielle Simonnet.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué 
Le texte s’inscrit dans cette logique d’équilibre. Je tiens à rappeler que nous disposons déjà d’un arsenal juridique et de procédures qui visent à la préserver ; cette proposition de loi tend à aller plus loin, démarche que le Gouvernement partage à certaines conditions. Comme je l’ai dit, il faut poursuivre le travail de prévention. Le troisième plan interministériel de prévention des expulsions, en cours jusqu’à la fin de l’année 2023, traduit la mobilisation du Gouvernement. Je le répète : l’équilibre est essentiel. L’équilibre apaise le marché, évite des cautions toujours plus importantes et des assurances toujours plus chères, mais il ne doit pas se faire en ignorant la situation humaine des locataires, les ruptures, les heurts. Je sais que ce message est entendu, je crois qu’il est partagé, et j’ai confiance dans les débats qui auront lieu dans les prochaines heures pour atteindre cet équilibre. Dans ces conditions, le Gouvernement donnera un avis favorable à cette proposition de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Vous étiez contre cette proposition de loi !
Mme Danielle Simonnet.
 J’ai reçu de Mme Mathilde Panot et des membres du groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
Mme la présidente.

M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. François Piquemal.
Mme la présidente.
 « Nous n’accepterons pas que l’on considère comme des coupables ceux qui, dans la nécessité d’éviter la maladie et peut-être la mort […], occupent des logements vacants. » 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Murmures sur les bancs du groupe RE.)
 Ça commence fort !
M. Philippe Vigier.
 Ces mots ne sont pas de nous, mais d’un ancien député : Henri Grouès, plus connu sous le nom de l’abbé Pierre. Il les prononça en décembre 1994, rue du Dragon, à Paris, alors qu’il venait soutenir des militants du droit au logement et des familles qui avaient réquisitionné un bâtiment vide appartenant à la Cogedim. L’abbé Pierre affirmait que leur action était juste et que, quand les institutions ne font rien, on n’a d’autre choix que de s’abriter où l’on peut.
M. François Piquemal.
 Ça n’a rien à voir !
M. François Cormier-Bouligeon.
 En apparentant le fait d’occuper tout type de logement vacant à un vol passible de trois à quinze ans de prison ferme, vous glissez, monsieur le rapporteur, sur une pente dangereuse. Votre texte, contrairement à ce que vous avancez, ne vise pas la protection des petits propriétaires, mais bien la criminalisation de tous les mal-logés. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourtant, nous aurions espéré que dans un pays qui compte 4,1 millions de personnes mal logées, 300 000 sans-abri dont 42 000 enfants, vous nous proposeriez enfin une loi à la hauteur des enjeux du mal-logement. Au lieu de quoi, votre priorité est de répondre à la « médiatisation constante » – je reprends les termes de l’exposé des motifs – d’un épiphénomène. Les affaires de squat ne concernent que 0,005 % des logements recensés dans le pays.
 C’est toujours cela de trop !
Mme Anne Genetet.
 Elles concernent 170 affaires par an, autant que le nombre de députés Renaissance, et cent fois moins que celui des expulsions locatives. Mme Wargon elle-même, ancienne du ministre du logement, a signifié que c’était un problème mineur qui ne méritait pas d’instrumentalisation politique.
M. François Piquemal.
 Et les soignants non vaccinés, ça concerne combien de personnes ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 Mme Cosse, ancienne ministre du logement, dit de votre proposition de loi qu’elle revient sur des années de travail sur la prévention des expulsions. Vous devriez leur prêter une oreille plus attentive qu’aux éditoriaux de CNews. 
M. François Piquemal.
(M. Damien Maudet applaudit.)
 Nous n’avons pas de chroniqueurs chez Hanouna, nous !
Mme Aurore Bergé.
 Il est évident pour tout le monde ici qu’il est inacceptable de rentrer un jour chez soi et de découvrir que des gens s’y sont installés. C’est tellement inacceptable que nos anciens ont déjà légiféré sur le sujet, comme cela a été dit : la loi sanctionne l’occupation du domicile d’autrui d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende. La loi actuelle prévoit l’expulsion sans délai des personnes occupant le domicile, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou principale. La notion de domicile est ainsi protégée nettement, et ce n’est pas ce type de squat que vise votre proposition de loi. Elle vise plutôt toutes les autres personnes qui sont juridiquement sans droit ni titre et victimes du mal-logement.
M. François Piquemal.
Qui protégez-vous réellement ?
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Contrairement à ce que vous prétendez, vous ne protégez pas les petits retraités qui sont propriétaires bailleurs, sinon vous nous auriez proposé la garantie universelle des loyers ou l’augmentation des pensions de retraite. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous introduisez une définition du domicile dangereuse qui casse les cadres juridiques admis et qui pose aussi une question globale concernant le rapport au logement. Vous devriez à ce sujet lire

 Justement !
Mme Prisca Thevenot.
 C’est un toit au-dessus de sa tête et le parfum des siens.
M. François Piquemal.
 Il ne faut pas s’en faire virer par d’autres !
Mme Anne Genetet.
 Être chez soi, ce n’est pas posséder un logement laissé vide, sans meubles, sans âme, avec pour seule fonction de servir de bien de spéculation.
M. François Piquemal.
C’est un lieu où se jouent aussi les rapports de domination entre les hommes et les femmes, qu’il convient de combattre pour viser une égalité entre les sexes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très bien !
Mme Sophia Chikirou.
 Le logement est souvent à la charge de la femme, assignée aux tâches domestiques par les stigmates patriarcaux qui perdurent dans notre société. Beaucoup d’associations de mal-logés vous le diront : quand un problème de logement survient, c’est sur la femme que repose le poids des problèmes. S’en prendre aux personnes qui rencontrent des difficultés pour se loger, c’est s’en prendre majoritairement à des femmes.
M. François Piquemal.
 Vous êtes en dessous de tout !
M. Mathieu Lefèvre.
 Voici quelques exemples concrets, recueillis dans nos permanences, de personnes qui, aux termes de cette proposition de loi, seraient considérées comme des squatteurs et même des voleurs.
M. François Piquemal.
Guillaume est étudiant en droit.
 Il a bien choisi sa voie !
M. Mathieu Lefèvre.
 Il est arrivé dans une grande ville qu’il ne connaît pas. Il a trouvé un logement, une sous-location. 
M. François Piquemal.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

Mme Sophia Chikirou.
 Un jour, la personne qui lui sous-loue le logement lui dit que le propriétaire doit récupérer son bien d’ici un mois : il lui signifie son congé pour vente. Guillaume fait une demande de HLM, cherche un logement, mais du fait du montant des loyers, de la caution, des feuilles de salaire sur trois générations qu’on lui demande, Guillaume n’y arrive pas : il stresse tous les matins à l’idée de se retrouver à la rue…
M. François Piquemal.
 Il y a 300 000 SDF dans ce pays !
Mme Sophia Chikirou.
 …mais ne peut faire autrement. Selon vous, Guillaume est-il un squatteur ?
M. François Piquemal.
Aurore a 71 ans, elle est retraitée mais ne s’en sort pas avec ses 900 euros par mois et un loyer qui augmente chaque année. 
(Exclamations prolongées sur les bancs du groupe RE.)
 Écoutez ! C’est ça, la réalité !
Mme Sophia Chikirou.
 Vous avez connu cette réalité, vous ?
M. Éric Poulliat.
 Madame la présidente, on m’invective ! On tente de m’intimider !
Mme Sophia Chikirou.
 Après des impayés pendant plusieurs mois, le propriétaire entame la procédure d’expulsion ; elle est reconnue comme expulsable. Aurore est-elle une voleuse ?
M. François Piquemal.
Élisabeth et son fils Bruno louent de manière informelle un logement à un marchand de sommeil qui les arnaque ; ils sont prioritaires au titre du droit au logement opposable (Dalo) mais attendent toujours. Sont-ils pour autant des squatteurs ?

Mme Sophia Chikirou.
 Mes chers collègues, je vous invite à écouter l’orateur. Si vous souhaitez avoir des échanges de manière bilatérale, poursuivez la discussion hors de l’hémicycle. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe RN.)
 Chaque député du groupe Renaissance peut venir me voir ensuite au lieu de m’invectiver à la tribune.
M. François Piquemal.
Je continue de vous donner des exemples. Emmanuel est licencié de son travail, il doit quitter son logement de fonction mais il ne sait pas où traverser la rue pour trouver un abri.
 C’est parce qu’il n’a pas croisé Emmanuel !
M. Philippe Vigier.
 Emmanuel est-il un voleur ?
M. François Piquemal.
Voilà où mèneront vos dispositions absurdes. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je prends un dernier exemple. Le 5 novembre 2018, à Marseille, dans le quartier Noailles, les bâtiments du 63 et 65, rue d’Aubagne, se sont effondrés. Julien, Taher, Chérif, Fabien, Simona, Niassé, Ouloume, Marie-Emmanuelle : huit personnes sont mortes du mal-logement. Après la catastrophe, le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées rend public un rapport intitulé « Marseille : de la crise du logement à une crise humanitaire ». Il constate que « les effondrements rue d’Aubagne ne relèvent pas de faits divers accidentels » mais résultent d’une suite de dysfonctionnements des acteurs publics, mairie et État en tête. Des élus Les Républicains sont épinglés pour la location ou la vente de logements insalubres, car au 65, rue d’Aubagne, des personnes étaient victimes de marchands de sommeil. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
L’adoption de votre proposition de loi aurait amené à considérer ces personnes comme des squatteurs et des voleurs, et nous assisterions à une situation indigne où des propriétaires voyous auraient pu se retourner contre leurs victimes pour leur imputer la dégradation de leur immeuble.
 On ne vit pas dans le même pays !
M. Philippe Vigier.
 Il y a un an, 1 500 personnes évacuées après le drame de Noailles vivaient toujours dans des logements temporaires, parfois précaires, dont ils sont souvent occupants sans droit ni titre. Dites-nous, monsieur le rapporteur : sont-ils pour vous des squatteurs et des voleurs ?
M. François Piquemal.
En réalité, votre proposition de loi vise essentiellement à protéger les multipropriétaires qui spéculent sur le logement.
 Caricature !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Je vais vous raconter une histoire advenue dans ma ville de Toulouse. Si vous êtes déjà venus dans la ville rose, vous connaissez sans doute la place Saint-Pierre et ses bars traditionnels. À quelques pas de là, face à la Garonne, il y a un bâtiment de 4 500 mètres carrés qui s’appelle Quai Saint-Pierre. Il appartient désormais à la société Cogedim qui présente ainsi son projet immobilier sur son site : « Votre résidence services seniors Cogedim Club allie adresse prestigieuse […] et services haut de gamme. […] Un emplacement incomparable conjuguant sécurité, rentabilité et optimisation fiscale. » Il faut que je vous raconte comment cet immeuble qui est vide depuis dix ans est arrivé entre les mains de la Cogedim. Il a appartenu à la métropole de Toulouse, qui l’a cédé en 2014 à un promoteur immobilier pour 4,75 millions d’euros. Six ans plus tard, le bâtiment est toujours vide et ce promoteur le vend à la Cogedim pour plus de 11 millions. En six ans, il a donc fait un bénéfice de 6 millions sur un bâtiment qu’il a volontairement laissé vacant pour spéculer. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Sébastien Delogu.
 La semaine dernière, nous avons appris, grâce à la police judiciaire – que je salue – que ce promoteur était placé en garde à vue avec d’autres magnats de l’immobilier dans une affaire d’escroquerie dont un des leviers était la spéculation locative.
M. François Piquemal.
 Hors sujet !
M. Romain Daubié.
 Quel rapport ?
M. Philippe Vigier.
 Le rapport, c’est que c’est ce genre d’individus que votre proposition de loi protégera. 
M. François Piquemal.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Incroyable !
M. Philippe Vigier.
 Ces individus spéculent sur les logements vides, sur les loyers, sur le dos de nos anciens, des locataires, des personnes qui sont en situation de fragilité face au logement, dans un pays qui compte 3,1 millions de logements vacants.
M. François Piquemal.
En vingt ans, ce chiffre a augmenté de 55 %.

M. Philippe Vigier.
 Il n’y a guère que les superprofits du CAC40 qui augmentent aussi vite, et il existe une corrélation entre les deux. En 2016, Leilani Farha, la rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement convenable, décrivait comment de grosses sociétés immobilières captaient des immeubles de logements et de bureaux qu’ils laissaient vacants exprès pour spéculer.
M. François Piquemal.
 Hors sujet !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Quelles mesures prenez-vous dans cette proposition de loi pour lutter contre de telles pratiques ? Aidez-vous les petits propriétaires bailleurs pour rénover leur logement et le remettre en location ? Taxez-vous les multipropriétaires qui laissent sciemment des logements vides ? Comptez-vous utiliser la loi qui permet leur réquisition ? Rien de tout cela.
M. François Piquemal.
 Hors sujet !
Philippe Vigier et Éric Woerth.
 Pourtant la loi de réquisition fait pleinement partie de notre histoire républicaine. Créée après la guerre par le général de Gaulle, elle a été utilisée pour accueillir les pieds-noirs venus d’Algérie, et par des gouvernements de gauche comme de droite, mais vous n’en parlez jamais. Je me permets de vous glisser ces paroles du rappeur Nekfeu qui vous y feront peut-être penser : « Dehors c’est froid, il n’y a plus d’humanité. Un homme est mort inanimé devant un immeuble inhabité. » Toutes les cinq heures, dans notre pays, une personne meurt dans la rue. Pourtant, pour un sans-abri, dix logements sont vides.
M. François Piquemal.
Votre loi prétend lutter contre les squatteurs mais, on l’a vu, cette dénomination reflète diverses réalités que vous n’avez même pas pris la peine d’étudier. Vous auriez pourtant pu auditionner des victimes de marchands de sommeil, des locataires en difficulté, des locataires victimes d’escrocs, des personnes qui se sont réfugiées par nécessité dans un logement vide. Vous n’avez rien fait de tout cela ; vous avez choisi les lobbys de l’immobilier et de la spéculation.
À l’heure où les locataires voient les charges d’énergie augmenter, vous vous apprêtez à ajouter une pression dangereuse sur les 4 millions de mal-logés de notre pays. C’est là le grand paradoxe : vous créez avec cette loi les conditions pour que davantage de personnes se retrouvent à la rue – c’est un responsable du Secours catholique qui l’affirme – et soient tentées d’entrer dans un des 3 millions de logements vides de notre pays. Les squats, c’est votre inaction politique en matière de logement qui en est le terreau.
 Ah ! C’est notre faute alors !
M. Mathieu Lefèvre.
 C’est le manque de moyens pour les travailleurs sociaux du 115, le manque de places d’hébergement d’urgence, le peu de logements sociaux construits alors que la demande ne cesse d’augmenter, la coupe des APL. Votre loi va y ajouter l’affaiblissement considérable des dispositifs de prévention des expulsions. Elle constitue une attaque sans précédent…
M. François Piquemal.
 Ouais, ouais…
M. Philippe Vigier.
 …à l’encontre des droits et de la protection des locataires. On sait que le mal-logement a un coût humain important, car il met en question l’accès à l’emploi, à la santé, à la scolarité. Tout cela va peser humainement et économiquement sur l’ensemble de la société.
M. François Piquemal.
Monsieur le ministre délégué chargé de la ville et du logement, il est certain que nous avons des désaccords, mais je sais que votre parcours vous rend sensible à la question du mal-logement, et que vous voulez continuer à avancer sur le chemin du plan pour le logement d’abord, car vous savez que c’est nécessaire et que les mesures sont encore insuffisantes. Or – la Fondation Abbé-Pierre le dit – les mesures de la proposition de loi vont totalement à l’inverse de ses intentions. J’ai cru comprendre par voie de presse que vous partagiez notre avis, monsieur le ministre délégué, alors gagnons du temps : demandons au rapporteur de retirer sa proposition de loi, dont nous savons tous deux qu’elle est dangereuse pour des millions de nos concitoyens 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)
Pour améliorer les rapports locatifs, il existe une autre voie : sécuriser le locataire autant que le bailleur, revoir les loyers à la baisse et les encadrer, revaloriser les APL, créer une sécurité sociale du logement. Ces dispositions, comme d’autres, pourraient figurer dans une grande loi relative au logement : avec nos collègues de la NUPES, nous sommes prêts à vous soumettre de nombreuses propositions.
 C’est ça, oui…
Une députée du groupe RE.
 Dans notre pays, la crise du logement n’a jamais été aussi importante depuis des décennies. Je terminerai donc comme j’ai commencé, avec les mots de l’abbé Pierre – en espérant qu’ils résonneront en vous autant qu’ils résonnent en nous : « Gouverner, c’est d’abord loger son peuple. » 
M. François Piquemal.
(Mmes et MM. les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 Ils ne résonnent pas du tout en vous !
M. Éric Woerth.
 Sur la motion de rejet préalable, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Si ces situations sont minoritaires, peut-on pour autant ne rien faire et s’en accommoder ?
 Non ! C’est le rôle de la puissance publique !
M. Philippe Vigier.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
Vous m’avez reproché de ne pas avoir auditionné de squatteurs lors des travaux préparatoires à l’examen du texte. Je le confirme : je n’auditionne pas de délinquants, je ne leur demande pas pourquoi ils squattent ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Excellent !
Mme Aurore Bergé.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
Vous avez raconté l’histoire de plusieurs personnes ; je tiens à votre disposition les dizaines de témoignages que nous avons reçus de Cléa, Jean-Loup, Bernadette, Amélie, Robert, Madeleine, Patricia, Doriane, Hippolyte, Tiffany, Jean-Philippe, Anne, Hervé, qui tous nous ont écrit pour témoigner de leurs difficultés. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 C’est tout ce que vous avez comme arguments ?
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
Mme la présidente.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et vous, dans le nihilisme !
M. Ugo Bernalicis.
 Arrêtez avec votre arrogance !
Mme Danielle Simonnet.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux 


(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
Grandeur d’âme, références à l’abbé Pierre… J’aimerais bien voir comment vous réagiriez si quelqu’un investissait votre domicile ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On ne vous a pas demandé votre avis !
M. Ugo Bernalicis.
 La législation existe déjà, que vous faut-il de plus ?
Mme Ségolène Amiot.
 Nous en venons aux explications de vote. La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 « La première bataille, c’est de loger tout le monde dignement. Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues, dans les bois ou perdus. C’est une question de dignité, c’est une question d’humanité et d’efficacité […]. » Je suis obligée de commencer mon propos avec cette citation d’Emmanuel Macron, tant la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui va dans le mauvais sens.
Mme Sabrina Sebaihi (Écolo-NUPES).
 Aucun rapport !
M. Éric Woerth.
 Ignorez-vous les chiffres de la rue ? Ignorez-vous l’importance de la hausse des loyers dans les communes où leur encadrement est inexistant ? Les squatteurs ne viennent pas de nulle part : c’est la raréfaction du logement qui crée le squat.
Mme Sabrina Sebaihi.

M. Benjamin Haddad.
 Or, face à cette situation, vous proposez tout simplement de réinventer la prison pour dettes, pourtant abolie en France depuis 1867.
Mme Sabrina Sebaihi.
 Vous excusez toujours les délinquants !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Chers collègues de la majorité, j’ai lu avec attention votre rapport : vous soulignez dans un passage que le nombre de textes déposés au Parlement au cours des années passées témoigne de l’intérêt pour ce sujet – l’intérêt de la droite et de l’extrême droite ! 
Mme Sabrina Sebaihi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je voudrais rappeler quelques chiffres que vous avez manifestement occultés au moment de rédiger votre texte : vous aimez marauder avec eux, mais savez-vous seulement que le 115 refuse chaque soir un hébergement à plus de 6 000 personnes, dont 1 700 enfants ?

M. Ugo Bernalicis.
 Il est un autre chiffre sur lequel aucun d’entre vous ne devrait fermer les yeux : celui des morts à la rue. En 2021, la rue a tué 623 personnes.
Mme Sabrina Sebaihi.
 En France ! La honte.
Mme Ségolène Amiot.
 Et vous souhaiteriez envoyer les personnes qui sont à la rue en prison, plutôt que de les laisser se loger ? 
Mme Sabrina Sebaihi.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est le retour de l’Ancien Régime !
Mme Sophia Chikirou.
 Alors que 3,1 millions de logements sont vacants, votre proposition passe totalement à côté du seul sujet qui devrait nous préoccuper : offrir de l’humanité, plutôt que de mener une politique de faits divers ! Je vous appelle donc à rejeter massivement le texte. 
Mme Sabrina Sebaihi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sandra Regol applaudit également.)
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Nous voterons en faveur de la motion de rejet…
M. Stéphane Peu (GDR-NUPES).
 Pas de débat, alors ?
M. Mohamed Laqhila.
 …parce que la proposition de loi nous semble aller dans une très mauvaise direction.
M. Stéphane Peu.
Comme vous tous, je reçois dans ma permanence des propriétaires dont le bien est squatté ou qui subissent des impayés durables, mais également beaucoup de locataires en grande difficulté. Tout le monde s’accorde pour reconnaître que l’inflation actuelle a fait exploser les quittances de loyer, en raison de l’augmentation des loyers mais aussi des charges, qui permettent notamment de couvrir des factures d’énergie elles-mêmes en forte hausse. Des millions de nos concitoyens vont donc rencontrer de grosses difficultés pour payer leur loyer, et nous le savons tous. 
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
La seule question qui vaille est donc la suivante : dans notre pays, est-on capable de trouver un chemin pour protéger à la fois les propriétaires et les locataires ou les personnes mal logées ?
 Ah ! Il y a du progrès !
M. Philippe Vigier.
 Vous n’utilisez pas le bon véhicule législatif. Les violations de domicile sont des situations gravissimes et scandaleuses, mais exceptionnelles, et l’arsenal juridique permettant d’y mettre fin existe.
M. Stéphane Peu.
 Ce n’est pas vrai !
M. Benjamin Haddad.
 Votre proposition de loi, qualifiée de « proposition de loi antisquat », ne tend en réalité qu’à durcir la législation pour accélérer l’expulsion de locataires qui rencontrent des difficultés pour payer leur loyer, et non pas à lutter contre les squats. Le texte est déséquilibré : il protège les propriétaires – pas les petits propriétaires, comme vous le dites, mais surtout les multipropriétaires, qui ont fait de l’immobilier et de l’augmentation des loyers une rente – au détriment des intérêts des locataires et des personnes en difficulté pour se loger. 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Cette motion de rejet est surprenante, et prouve que la France insoumise ne manque pas d’aplomb : alors qu’il y a tout juste deux heures, ses membres nous expliquaient, la main sur le cœur, que le recours du Gouvernement au 49.3 nous empêchait de débattre des textes, les voilà qui proposent une motion de rejet de la proposition de loi de notre collègue Kasbarian, motion dont l’adoption nous empêcherait de discuter de ce texte ! C’est dommage. 
M. Christophe Naegelen (LIOT).
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR. – M. Kévin Mauvieux applaudit également.)
 Ah, la cohérence…
M. Philippe Vigier.
 On est à l’Assemblée nationale : quand on représente les Français, il faut avoir un minimum de cohérence !
M. Christophe Naegelen.
 La NUPES est en ordre de marche !
M. Philippe Vigier.
 Vous montrez une fois de plus que vous n’en avez aucune, contrairement au groupe LIOT, qui souhaite débattre de la proposition de loi, car comme tout texte, elle peut être améliorée. À cette fin, nous avons d’ailleurs déposé des amendements. Nous voterons donc contre la motion de rejet préalable. 
M. Christophe Naegelen.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE et Dem. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous voterons évidemment contre la motion de rejet préalable.
M. Jean-Philippe Tanguy (RN).
Tout d’abord, parce que le texte de loi s’inspire très largement d’une proposition que Marine Le Pen avait faite lors du précédent quinquennat 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)

M. Ugo Bernalicis 
 Et voilà !
Mme Sabrina Sebaihi.
 …pour redonner toute sa place à la question légitime de l’occupation illégale des logements, qui fait scandale auprès de la population – à juste titre.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Vous nous faites des leçons de morale, chers collègues de la NUPES, mais vous votez généralement avec la majorité présidentielle. Cessez donc cette agitation qui vous anime quand cela vous arrange ; demain, vous vous féliciterez d’être dans le camp la majorité. Votre indignation est à l’image de votre position en matière de logement : à géométrie variable. 
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Il est insupportable de recevoir des leçons de morale de la NUPES, alors que depuis quarante ans, le Parti socialiste a largement contribué à l’échec de la politique du logement en France. Vous êtes coresponsables de ce que vous dénoncez, chers collègues !
 C’est faux !
M. Boris Vallaud.
 Les écologistes également sont coresponsables : Mme Duflot a été ministre du logement, elle aussi.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Heureusement que la majorité recycle vos propositions !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Vous faites semblant de découvrir des situations auxquelles vous avez contribué. Vous êtes à la tête d’un nombre incalculable de collectivités territoriales – notamment de communes –, y compris de grandes collectivités urbaines, qui disposent de beaucoup de moyens pour le logement : vous êtes donc coresponsables de la situation que vous dites déplorer.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Les communistes sont coresponsables également ! 
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Arrêtez de dire n’importe quoi !
M. Pierre Dharréville.
 Les communistes, c’est la loi SRU !
M. Stéphane Peu.
 Qu’a fait M. Mélenchon, quand il était ministre de M. Jospin dans un gouvernement de gauche plurielle ? A-t-il démissionné pour protester contre la politique du logement en France ? Jamais ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Vous opposez d’honnêtes gens – ceux qui paient votre échec en matière de logement – à d’autres honnêtes gens – ceux qui ont investi dans un bien qui se retrouve illégalement occupé et sont victimes de laxisme judiciaire. Il n’y a donc que le Rassemblement national qui défende les honnêtes gens des deux bords, les victimes de mal-logement et les victimes de laxisme judiciaire.
 Silence pour la France !
M. Stéphane Peu.
 Nous voulons débattre de cette proposition de loi et la renforcer. Nous voterons toutes les mesures qui permettront de défendre les petits propriétaires. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Paul Midy.
Mme la présidente.
 Nous examinons une nouvelle fois une motion de rejet déposée par la France insoumise : cela devient une habitude !
M. Paul Midy (RE).
 Vous n’aimez pas le débat !
M. Sylvain Maillard.
 Vous savez pourtant qu’elle n’a aucune chance d’être adoptée, chers collègues, et qu’au final, nous ne ferons donc que perdre du temps. C’est une forme d’obstruction continue et larvée à laquelle nous nous sommes habitués depuis le début de la législature.
M. Paul Midy.
Notre méthode à nous, c’est le débat,…
 Sauf sur le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale !
M. Pierre Dharréville.
 …c’est pour cela que nous sommes tous réunis dans l’hémicycle, c’est ce que nous ont demandé les Françaises et les Français.
M. Paul Midy.
 Aucun débat !
Mme Nathalie Oziol.
 Le travail sur cette proposition de loi est engagé depuis plusieurs semaines ; en commission, nous avons examiné plusieurs centaines d’amendements et avons eu des débats productifs et utiles, qui ont permis d’amender et de modifier largement le texte. 
M. Paul Midy.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES, auxquelles répondent de vives protestations sur les bancs du groupe RE.)
La proposition de loi est très attendue de nos concitoyens : il suffit d’ouvrir le journal pour voir qu’ils… 
(Brouhaha.)
 S’il vous plaît, monsieur Bernalicis ! Nous avons écouté la présentation de la motion de rejet, je vous demande donc d’écouter l’orateur. 
Mme la présidente.
(Nouvelles exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Il est important de débattre sereinement, parce que cette proposition de loi est très attendue de nos concitoyens. Il suffit d’ouvrir le journal pour voir…
M. Paul Midy.
 La politique du fait divers !
Mme Sabrina Sebaihi.
 …que nos concitoyens sont trop nombreux à être victimes de squats et d’arnaqueurs, souvent multirécidivistes. Bien entendu, nous proposons de continuer le travail, de ne pas éviter le débat et de tout faire pour que la proposition de loi soit adoptée. 
M. Paul Midy.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Chers collègues, essayons de prendre un peu de hauteur
M. William Martinet (LFI-NUPES).
 (« Oh ! » sur les bancs du groupe RE)
Nous défendons la motion de rejet parce que nous considérons que cette proposition de loi rompt l’équilibre juridique entre ces deux principes constitutionnels.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES –M. Benjamin Lucas applaudit également.)

 (Mêmes mouvements.)
Tentons de résumer les deux principaux points de désaccord que nous avons avec le texte issu des travaux de la commission.
Premièrement, il réduit les marges de manœuvre du juge dans le cadre de la procédure d’expulsion.
 C’est faux !
Un député du groupe RE.
 Or cette procédure ne s’applique pas aux squatteurs, mais à des personnes entrées en toute légalité dans un logement, qui ont signé un bail et payé leur loyer mais qui sont confrontées à des difficultés financières, comme cela arrive à des millions de Français. Elle s’applique même à des locataires…
M. William Martinet.
 Ce n’est pas ce que prévoit la proposition de loi !
M. Charles Sitzenstuhl.
 …qui payent leurs loyers rubis sur l’ongle mais qui sont expulsés en raison du congé pour vente donné par leurs propriétaires qui décident de vendre leur logement. Dans ces cas précis, vous restreignez le pouvoir d’appréciation du juge, vous réduisez la durée des procédures d’expulsion et vous l’empêchez de faire son travail
M. William Martinet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES),
Je suis très déçu des travaux en commission car c’est un secret de polichinelle au sein de la majorité et du Gouvernement que M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement ne partage pas la philosophie de ce texte. Malheureusement, cette position n’a pas permis de faire évoluer celui-ci. Il existe une coalition entre la minorité présidentielle et les groupes RN et LR… 
(Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 C’est fini !
Plusieurs députés du groupe RE.
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 Monsieur Piquemal, c’est en tant que militant qui ne craint pas l’outrance, et non en tant que législateur, que vous avez défendu votre motion.
Mme Annie Genevard (LR).
 C’est pareil !
M. Ugo Bernalicis.
 En effet, vous avez commencé votre propos en disant que, parfois, on squatte un logement pour éviter la maladie et la mort, comme si le squat était un acte de légitime défense.
Mme Annie Genevard.
 Et de survie pour les personnes à la rue !
Mme Sophia Chikirou.
 Deuxième exemple d’outrance, lorsque vous dites que ce texte vise à protéger les intérêts des spéculateurs, des multipropriétaires, des escrocs et des lobbys immobiliers – je reprends vos termes –, comme si tout autre cas de figure n’existait pas. Or les médias, ne vous en déplaise, s’en font régulièrement l’écho et vous ne pouvez le nier.
Mme Annie Genevard.
Troisième exemple d’outrance, lorsque vous dites que les institutions ne font rien – comme si, depuis l’appel de l’abbé Pierre durant l’hiver 1954, il ne s’était rien passé dans notre pays,…
 Eh oui, très bien, madame Genevard !
M. Philippe Vigier.
 …comme si la question du logement était demeurée le point aveugle de toutes les politiques publiques. Vous savez bien que c’est absolument faux, et s’il ne fallait vous donner qu’un exemple, je citerais la loi Dalo – excusez du peu. 
Mme Annie Genevard.
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Eh oui, Jacques Chirac !
M. Philippe Vigier.
 Commencez déjà par l’appliquer !
M. Sébastien Delogu.
 Le Dalo est tombé à l’eau ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires.)
 Cette outrance dessert profondément votre propos. C’est vrai, les difficultés de logement existent, et nous avons le devoir d’y répondre. À la fois les élus nationaux que nous sommes et les élus locaux, notamment les maires, ne font qu’essayer de répondre aux besoins de leur population en matière de logement. Ce n’est pas facile.
Mme Annie Genevard.
 Commencez par construire des logements sociaux dans vos villes !
Mme Sabrina Sebaihi.
 Bref, en aucun cas le mal-logement ne peut légitimer le squat, nous ne pouvons admettre un tel raisonnement. C’est la raison pour laquelle nous nous opposerons à cette motion de rejet. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Il faudrait s’intéresser au texte que nous examinons et dont, j’espère, nous continuerons de débattre. Il présente deux aspects.
M. Jean-Paul Mattei (Dem).
Le premier concerne le squat : il est indigne de s’approprier un bien, notamment celui d’un petit propriétaire, lorsque ce bien ne nous appartient pas – vous l’avez même dit.
Le second est relatif aux relations contractuelles entre les bailleurs et les locataires. Je suis un peu étonné de la remarque de Stéphane Peu car le texte tend à maintenir ces équilibres en plaçant le juge au centre de la relation contractuelle, qui est nécessaire. Celle-ci est prévue depuis très longtemps dans notre législation, qui a toujours visé à l’améliorer dans un sens favorable au locataire, qui me semble être le bon. Le texte n’est pas en train de rompre cet équilibre. Les députés du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) se sont intéressés au fond du texte et se sont également posé des questions relatives au respect de cet équilibre.
Le squat se distingue de l’occupation d’un logement dans le cadre d’une relation contractuelle entre un bailleur et un locataire. Le texte a été largement modifié en commission ; j’espère qu’il continuera à évoluer en séance.
Du reste, en sécurisant ces rapports contractuels, nous agissons en faveur du logement. En effet, à force de les fragiliser, nous n’incitons pas les investisseurs, qui ne sont pas tous gros, à s’intéresser à la pierre, dans le cadre d’une démarche vertueuse. Par conséquent, dans les centres-villes, il restera des immeubles entiers non rénovés. Or la puissance publique ne pourra pas tout faire.
Ainsi, ce texte, bien qu’il ne soit pas parfait et qu’il ne résolve pas tous les problèmes, est nécessaire. Bien entendu, il faut que nous en débattions et que nous l’améliorions, afin d’en faire un vecteur de nouvelles mesures pour protéger et favoriser le logement dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Ce texte tente ou plutôt prétexte de réagir à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées. Il vise aussi les litiges relatifs aux loyers impayés. La proposition de loi amalgame squats de domiciles, squats de bâtiments vides et situations d’impayés. En réalité, elle constitue un grave recul du droit au logement.
M. Gérard Leseul (SOC).
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Par un mélange des genres dangereux entre le squat – occupation illicite d’un logement après violation de la propriété – et le défaut de paiement d’un locataire qui se trouve socialement en danger, vous assimilez un locataire en difficulté à un squatteur. Ce n’est ni moralement ni politiquement acceptable.
Cette proposition de loi remet véritablement en cause un corpus de règles, patiemment élaborées, qui visent à protéger la partie réputée la plus faible du contrat, le locataire. Le fait de tripler les peines de prison en cas de squat et d’apparenter l’occupation sans droit ni titre à un vol – donnant la possibilité au juge de prononcer des peines pouvant aller jusqu’à dix ans de prison – tout en réduisant les délais de maintien dans le domicile accordés par le juge aux personnes vulnérables atteste de votre démarche strictement punitive.
Pour reprendre les mots du garde des sceaux, « force doit rester à la loi ». Il nous a d’ailleurs donné des raisons supplémentaires de voter la motion de rejet, en alertant sur plusieurs dérives du texte et sur le très faible équilibre entre la défense de la propriété et les droits du locataire. De son côté, le ministre délégué chargé de la ville et du logement a multiplié les alertes : il faut trouver les moyens de renforcer les logements d’urgence ; il n’est pas possible de confondre mauvais locataires et squatteurs ; les locataires, notamment en situation de fragilité, doivent être accompagnés. 
(M. Pierre Dharréville s’exclame.)
Cette proposition de loi est qualifiée de honteuse par toutes les organisations d’aide au logement : ATD Quart Monde, le Secours catholique, le Samu social.
 Ce sont des militants !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Ce sont peut-être des militants mais, chaque jour, ils sont au plus près de ceux qui sont en difficulté.
M. Gérard Leseul.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il faut des valeurs, c’est compliqué !
Mme Sandra Regol.
 La parole est à M. Philippe Pradal.
Mme la présidente.
 J’ai écouté avec grande attention l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés sur cette motion de rejet préalable. Le nouveau député que je suis n’y voit que des raisons de poursuivre le débat. En effet, je ne comprends pas le dépôt de cette motion car les orateurs qui souhaitent le rejet du texte nous ont donné des arguments sur lesquels nous échangerons, qui nous permettront d’amender le texte et feront peut-être bouger les lignes. C’est la raison pour laquelle les députés du groupe Horizons et apparentés voteront avec fierté contre cette motion de rejet. 
M. Philippe Pradal (HOR).
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Plusieurs députés du groupe RE.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Étant donné que la motion de rejet préalable n’a pas été adoptée, ce que je regrette, je vais parler du fond de votre texte. Je suis obligé de commencer mon propos en vous disant que la proposition de loi, que nous examinons aujourd’hui, est aussi inique que dangereuse. Monsieur le ministre délégué, je suis vraiment très surpris que vous puissiez y souscrire, eu égard à votre parcours, en votre qualité d’ancien maire d’une ville qui a souffert plus que toute autre des marchands de sommeil. 
M. Aurélien Taché.
(Bruits de conversation sur divers bancs.)
Car ce ne sont pas eux que cette loi punira. Non, ils pourront continuer d’exploiter tranquillement les souffrances des plus précaires, en empochant le loyer de logements insalubres, parfois prêts à s’effondrer, comme de tristes exemples nous l’ont récemment rappelé.
 Chers collègues, je vous invite à écouter l’orateur ou bien à quitter l’hémicycle.
Mme la présidente.
 Mais c’est bien aux plus fragiles et aux locataires en difficulté que vous avez décidé de vous attaquer.
M. Aurélien Taché.
Monsieur le rapporteur, peut-être avez-vous été vexé du retrait de l’article le plus brutal de votre proposition de loi, l’article 3, qui visait à créer une sanction pénale pour les personnes qui resteraient dans leur logement lorsqu’une procédure d’expulsion était enclenchée, alors même qu’ils n’auraient nulle part où aller ? Mais vous saviez que vous pouviez compter sur les députés du groupe Les Républicains et ceux du groupe Rassemblement national pour y ajouter une dose encore plus forte d’inhumanité. C’est d’ailleurs ce qu’ils ont fait en commission, en créant deux nouveaux articles nauséabonds.
L’un prévoit de libérer le propriétaire d’un bien immobilier de son obligation d’entretien du bien lorsque celui-ci est occupé sans droit ni titre, constituant un véritable blanc-seing donné aux marchands de sommeil. Cette disposition visera désormais la famille qui arrêterait de payer le loyer, alors que des moisissures empêchent les enfants de respirer, ou que le balcon ou le plafond menace de s’effondrer.
L’autre qualifie de vol l’occupation sans droit ni titre d’un logement, ouvrant la voie aux sanctions prévues par le code pénal pour ce délit – sanctions qu’on croirait sorties d’un mauvais film de science-fiction. Soyons clairs, chers collègues, la définition du logement inclut non seulement le domicile, mais également n’importe quel immeuble à usage d’habitation. Mais lisons plutôt : vous voulez, monsieur le rapporteur, tripler cette peine et l’étendre à l’occupation de tout type de logement, assimilant donc cette occupation à un vol et lui appliquant les circonstances aggravantes prévues pour ce délit.
Ainsi, le locataire dont le bail a été résilié à la suite d’impayés de loyer risquera désormais trois ans de prison, sans que ses difficultés – divorce, maladie, perte d’emploi – soient prises en considération et peu importe qu’il ait été ou non accompagné. L’accompagnement est pourtant peu probable puisque, depuis 2017, les aides au logement n’ont cessé de diminuer.
En raisonnant toujours à partir de la définition du vol, votre texte pourrait également conduire à punir de sept ans de prison l’occupant sans droit ni titre d’un entrepôt où, par exemple, une mère sans abri et son bébé souffrant du froid pourraient se réfugier. Cette sanction serait finalement plus lourde que celle s’appliquant à un délit d’initié ou à un conflit d’intérêts – CQFD.
Enfin, vous proposez que cette peine, puisque je rappelle que l’article 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Et vous ne vous arrêtez pas là, puisque votre texte réduit les délais durant lesquels les locataires en difficulté peuvent régulariser leurs impayés, retire au juge la faculté de ne pas résilier un bail quand un accord entre propriétaire et locataire est trouvé ou que le locataire peut attester de sa bonne foi, et empêche les travailleurs sociaux, qui souffrent déjà tant, de faire leur métier.
 Exactement !
M. Benjamin Lucas.
 Monsieur Kasbarian, même si les seuls sans-abri que vous connaissez sont certainement ceux qu’il vous arrive parfois d’enjamber 
M. Aurélien Taché.
(Protestations sur les bancs du groupe RE)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 Scandaleux !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …je voudrais ici vous rappeler ces quelques chiffres : à la fin du mois d’août 2022, 42 000 enfants vivaient dans des hébergements d’urgence, des abris de fortune ou dans la rue.
M. Aurélien Taché.
Selon les données de l’Unicef, de la Fédération des acteurs de la solidarité et de la Fondation Abbé-Pierre, 4 millions de Français sont non ou mal logés.
 Ce n’est pas le sujet !
M. Éric Woerth.
 En réalité, votre proposition de loi ne fait que mettre sous le tapis les vrais enjeux du logement aujourd’hui. Vous prétendez sécuriser les rapports entre les propriétaires, les bailleurs et les locataires, mais vous ne vous attaquez jamais au problème à la racine.
M. Aurélien Taché.

M. Benjamin Lucas.
 Pour nous, écologistes, il est par exemple urgent de s’attaquer au sujet de la garantie universelle des loyers, afin de rassurer les propriétaires et de permettre aux moins bien nés d’entre nous, qui n’ont pas de riches garants pour les protéger, de se loger. Il est aussi impératif d’encadrer ces loyers, qui seront ainsi moins durs à payer. Il faut en finir avec les rentes et avec la spéculation immobilière, qu’Emmanuel Macron lui-même avait, en son temps, dénoncées.
M. Aurélien Taché.
Pour conclure, votre proposition de loi est une terrible régression sociale et démocratique, qui va conduire à l’explosion du nombre de sans-abri, à moins que vous n’ayez aussi prévu de réintroduire le délit de vagabondage, pour envoyer toutes les personnes sans domicile fixe en prison. Bref, toujours à court d’idées pour éradiquer la pauvreté, vous en débordez pour la criminaliser. C’est pourquoi les écologistes s’opposeront de toutes leurs forces à votre loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, GDR et LFI-NUPES.)
 Excellent !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi va dans la mauvaise direction. Notre pays traverse une crise terrible : 4 millions de personnes sont sans domicile ou mal logées. Or vous choisissez ce moment pour partir en croisade contre les squatteurs,…
M. Stéphane Peu.
 Quelle indécence !
M. Pierre Dharréville.
 …ou plutôt, en réalité, contre les locataires en difficulté.
M. Stéphane Peu.
 C’est faux !
Plusieurs députés du groupe RE.
 Ce texte ne répond en rien au fond du problème : comment faire pour que la fragilisation de celles et ceux qui ne peuvent pas – ou plus – faire face aux charges du logement n’entraîne pas les petits propriétaires dans la spirale du déclassement ? Si l’intention des auteurs avait été de traiter cette question – comment procéder pour que les difficultés des uns ne rejaillissent pas sur les autres –, sans doute auraient-ils dû remettre sur la table le projet avorté de la garantie universelle des loyers, ou proposer de revaloriser les APL, insuffisantes.
M. Stéphane Peu.
Cependant, soigner et protéger ne sont pas les objectifs de cette proposition de loi. Elle est d’abord une loi d’affichage, qui vise à monter en épingle des faits isolés et largement médiatisés pour verser dans un populisme inquiétant, sous les applaudissements de l’extrême droite 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
 C’est grâce à vous, vous avez voté pour Macron !
M. Thibaut François.
 En effet, alors que le logement est un droit à valeur constitutionnelle, vous n’avez eu de cesse d’en faire une marchandise. Vous avez fait du logement social le parent pauvre des politiques publiques et mis à genoux les offices HLM. Vous avez réformé les aides au logement et économisé plus de 1,5 milliard d’euros par an, sur le dos des allocataires. Que votre proposition de loi puisse générer plus de détresse, plus de chaos, et accessoirement engorger un peu plus des tribunaux saturés, sans régler aucun problème, vous n’en avez cure. Au lieu de le traiter, vous criminalisez le mal-logement.
M. Stéphane Peu.
Vous nous invitez ainsi, à l’article 2, à élargir la procédure d’expulsion extrajudiciaire de l’article 38 de la loi Dalo, en créant une dangereuse confusion entre la violation de domicile – une atteinte inacceptable à la vie privée – et l’occupation, sans droit ni titre, d’un logement vacant : vous banalisez une procédure exceptionnelle, qui doit pourtant impérativement le rester, tant elle est attentatoire au droit de la défense et au droit d’être entendu par un juge.
Vous envisagez également, à l’article 3, la création d’un nouveau délit visant des locataires en impayés de loyer, demeurant dans un logement malgré une décision de justice leur demandant de le quitter. Vous proposez ainsi de faire des locataires qui ne peuvent plus payer leur loyer des délinquants ! Dans la même lancée, l’article 4 vise à supprimer la possibilité pour le juge d’accorder d’office des délais de paiement au locataire, ce qui était l’un des acquis de la loi de lutte contre l’exclusion, dite loi Aubry, de 1998. Cerise sur le gâteau, vous proposez avec l’article 5 de réduire les délais de procédure contentieuse du traitement des impayés de loyer.
D’un bout à l’autre, ce texte est inutile et dangereux : loin de pacifier et de sécuriser les relations entre propriétaires et locataires, il va les empoisonner un peu plus. Si, au contraire, vous aviez essayé de réconcilier les Français au lieu de les diviser entre propriétaires et locataires, vous auriez pu vous mettre dans les pas de Jean-Louis Borloo, qui, en 2005, a créé les protocoles éponymes : ils sont aujourd’hui signés, chaque jour, dans toutes les sous-préfectures de France, et permettent à des locataires en impayés de loyer de conserver leurs APL moyennant un échelonnement des paiements. Si ce dispositif n’existe que pour le logement HLM, il pourrait être étendu au secteur privé : voilà une proposition qui réconcilierait les bailleurs et les locataires au lieu de les diviser !
Vous auriez également dû réfléchir à la loi de 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui comportait une garantie universelle des loyers : le décret d’application n’a jamais été pris par le Premier ministre de l’époque, Manuel Valls 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES)

(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à M. Stéphane Lenormand.
Mme la présidente.
 Régulièrement, des faits divers faisant état de logements squattés ponctuent l’actualité. Nous avons tous entendu les histoires de petits propriétaires qui, ayant acheté un appartement ou une maison pour s’assurer un complément de rémunération, ne le touchent finalement pas car leur propriété a été squattée. Ce phénomène est une réalité, partout en France, mais il touche avec une acuité particulière les territoires d’outre-mer. À Mayotte ou en Guadeloupe par exemple, trop nombreux sont ceux qui voient leurs terrains occupés. Aussi, notre groupe ne se satisfait pas qu’il existe toujours des cas où le droit de propriété – droit fondamental et absolu – soit bafoué. En tant que législateur, nous devons trouver des solutions pour ceux qui se voient dépossédés.
M. Stéphane Lenormand.
Gardons à l’esprit que ces situations, aussi pénibles soient-elles, sont marginales. En 2021, seuls 170 propriétaires ont sollicité l’intervention de la préfecture contre des squats. Souvenons-nous également qu’il y a un lien de causalité entre les tensions sur le marché du logement et la multiplication des squats : là aussi, les chiffres le démontrent. Enfin, rappelons que les mesures prises en matière de lutte contre l’occupation illégale ne sont que palliatives : elles ne suffiront pas à régler la problématique du mal-logement, car elles interviennent
 a posteriori
Cela étant dit, ce n’est pas au petit propriétaire d’endosser les conséquences de la crise du logement. Certains squatters continuent d’ailleurs de jouer avec les failles de la loi pour se maintenir illégalement dans des logements qui ne leur appartiennent pas. Pour ces cas-là, nous considérons qu’il est nécessaire d’agir. La loi Asap avait corrigé quelques écueils relativement à la procédure d’évacuation accélérée du logement par décision administrative. La présente proposition de loi comble certaines lacunes. Elle précise qu’un logement, même vide de meubles, peut être considéré comme un domicile. Elle opère également une dissociation entre l’introduction par voie de fait et le maintien dans les lieux par voie de fait. De même, le renforcement des sanctions à l’égard des squatteurs va dans le bon sens.
Venons-en aux dispositions relatives aux rapports locatifs. Rappelons que l’immense majorité des ménages français priorisent l’acquittement de leur loyer, même dans les périodes difficiles. Ceux d’entre eux qui cessent de payer n’ont souvent pas d’autre choix. Ces situations, jusqu’alors exceptionnelles, risquent malheureusement de se banaliser. L’inflation, qui se répercute sur le coût de l’énergie et des loyers, rend difficilement soutenable les fins de mois pour bon nombre de Français. Cela ne sera une surprise pour personne, le risque d’impayés, en matière de charges et de loyers, va augmenter. Nous sommes donc favorables à la transmission systématique par l’huissier de justice, du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), afin de privilégier la prise en charge la plus en aval possible des difficultés du locataire. Ce premier pas est nécessaire pour accompagner ceux qui sont en difficulté.
Notre droit est aussi, par essence, plus protecteur de l’intérêt de la partie réputée la plus faible – le locataire –, au risque parfois d’oublier l’intérêt du propriétaire. C’est pourquoi nous sommes favorables à la réduction des délais dans les procédures contentieuses du traitement des impayés de loyers, d’autant que la réécriture en commission a permis de rétablir une forme d’équilibre, avec la possibilité laissée au locataire de réclamer au juge des délais supplémentaires, lorsque son relogement ne peut se faire.
Reste le principal problème, le manque de logements disponibles et abordables, qui ne fait toujours pas l’objet d’une politique ambitieuse. Le déficit chronique de construction de logements sociaux en est un exemple : alors que 125 000 logements sociaux devaient être construits chaque année, seules 104 000 unités ont finalement été agréées en 2021 – un chiffre qui devrait de nouveau être en baisse en 2022, selon l’Union sociale pour l’habitat (USH).
Je ne veux pas faire le procès du quinquennat précédent, mais il faut reconnaître que certaines décisions ont été défavorables aux bailleurs, comme la baisse du montant des APL, ou la réduction de loyer de solidarité (RLS) : à terme, c’est leur capacité à investir qui s’en ressent. Avec un parc déficitaire, nous risquons pourtant d’alimenter le phénomène que nous entendons aujourd’hui endiguer : l’occupation illégale des logements. Vous l’avez compris, l’examen des amendements est important pour ce texte, qui devrait recueillir un avis favorable du groupe que je représente, avec une exigence : préserver l’équilibre entre le droit de propriété et le droit au logement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – M. Éric Martineau applaudit également.)

M. Bertrand Pancher.
 La parole est à M. Paul Midy.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi vise à lutter contre les squats et contre les contentieux locatifs longs et abusifs pour améliorer la protection des petits propriétaires et bailleurs, mais aussi des locataires, qui peuvent se faire abuser par de faux propriétaires. Je salue le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian, qui nous a permis de mener de nombreuses auditions, édifiantes. Il est important que nous nous arrêtions sur quelques exemples très concrets. Dans la Somme, Mégane, 24 ans, n’a plus de logement depuis le décès de sa mère : son seul logement était la maison de sa mère, dont elle a hérité, son unique ressource étant les loyers à percevoir. Or le locataire ne paie plus depuis un an et demi. Elle n’a plus de logement, ni de ressources. Ce qu’elle dit est très clair : « C’est moi qui suis dehors et c’est lui qui est au chaud. »
M. Paul Midy.
Cécilia a un appartement de 35 mètres carrés en Île-de-France : les locataires ne paient pas, depuis le deuxième mois, alors qu’ils sont dans l’appartement depuis six ans. Cela correspond à 75 000 euros d’impayés et à 25 000 euros de charges, qu’elle a dû continuer à payer, plus 8 000 euros de frais d’avocat. Pour assumer tous ces frais, Cécilia a dû changer de logement. Elle va devoir vendre l’appartement, avec une forte décote puisqu’il est squatté.
Je pourrais aussi vous détailler le cas du propriétaire qui fait face à un squatteur qui l’a traîné en justice pour défaut de garde-corps de fenêtre : ayant fait une chute, le squatteur a demandé une indemnisation au propriétaire pour défaut d’entretien ! En l’état du droit, la justice a condamné le propriétaire à 60 000 euros de dédommagements à son squatteur. Pour illustrer la diversité de ces drames, je peux encore évoquer le cas de cette personne qui, en Côte-d’Or, rentre chez elle et trouve une famille installée, elle-même dupée par un faux propriétaire qui encaisse de l’argent !
Nous avons écouté toutes ces personnes, et elles nous ont toutes dit avoir perdu confiance en la justice de leur pays. Ce texte n’est pas une proposition de loi contre les petits locataires en galère passagère – cela peut arriver à tout le monde –, ni contre ceux qui, de bonne foi, ont un moment de difficulté, ni pour donner à de riches propriétaires les moyens de maltraiter des locataires pauvres. Il ne s’agit pas non plus d’enlever des protections pour les locataires, comme la trêve hivernale, qui est bien sûr maintenue.
À l’inverse, cette proposition de loi vise à combattre les personnes foncièrement malhonnêtes, les arnaqueurs patentés, les personnes qui abusent en conscience des failles du droit, les arnaqueurs souvent multirécidivistes.
À ceux qui, ici, défendront le squat et les squatteurs – comme ils l’ont déjà fait en commission –, je rappellerai l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé […]. »
La présente proposition de loi est juste et équilibrée. J’espère donc que nous aurons un bon débat, comme en commission, sur de bonnes bases et avec pour objectif de redonner confiance en la justice à Mégane, à Cécilia et à toutes les victimes d’abus et d’escroqueries, et surtout, chers collègues, avec pour objectif d’éviter de les jeter dans les bras de l’extrême droite. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – « Oh ! » et rires sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Mme la présidente.
 Cela fait longtemps que le groupe Rassemblement national défend le sujet qui nous réunit. 
Mme Géraldine Grangier.
(« Eh oui ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Les atteintes au droit de propriété qui font régulièrement la une de l’actualité depuis des années mettent en évidence que les textes en vigueur sont clairement insuffisants pour défendre ce droit fondamental. Rappelons qu’il fut un temps où la notion même de propriété figurait dans la devise de la République française. La propriété, principe intrinsèque à l’homme, reste inséparable des autres libertés humaines. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Depuis plusieurs années, et singulièrement depuis le fameux droit au logement opposable, le droit de propriété est remis en cause et les propriétaires sont bien souvent démunis face à des squats qui sont en réalité purement et simplement des vols. La procédure reste lourde et privilégie toujours le délinquant plutôt que le propriétaire. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Nombre de nos concitoyens éprouvent le sentiment contraire parce qu’il existe un déséquilibre entre la rapidité avec laquelle un squatteur peut élire domicile dans un logement sans y être autorisé, et la longueur de la procédure légale que les propriétaires, qui jouissent pourtant de leur droit de propriété, doivent respecter pour les déloger. 
(Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RN.)
De plus, il est difficile de donner un délai moyen d’expulsion puisque celui-ci varie d’un tribunal à l’autre. C’est le juge des contentieux qui est compétent pour trancher les litiges civils sur les baux d’habitation et plus le tribunal saisi aura d’affaires à traiter, plus les délais seront longs. Il faut ainsi compter de plusieurs semaines à plusieurs années si la responsabilité de l’État est engagée.
En outre, 64 % des propriétaires bailleurs ne détiennent qu’un seul logement en location et un tiers d’entre eux sont des retraités. Les revenus qu’ils tirent de leur bien en location sont absolument indispensables pour leur garantir une retraite sereine. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Eh bien, il faut augmenter les retraites !
Mme Danielle Simonnet.
 Et ces derniers n’ont pas, contrairement aux gros bailleurs, les moyens de faire gérer leurs biens par des tiers ou de les faire protéger par des entreprises de surveillance. Ils se retrouvent donc dans une situation catastrophique lorsqu’ils sont victimes d’impayés ou, pire encore, de squatteurs qu’ils ne peuvent déloger.
Mme Géraldine Grangier.
C’est pourquoi les squats, qui constituent à la fois une violation de la sphère intime et une privation de l’usage de la propriété, sont ressentis si fortement par tous comme une injustice criante. Après les évolutions de la loi Asap en 2020, qui ont déjà permis l’accélération des procédures, ce texte vient conforter de nouvelles possibilités à la main des propriétaires, en clarifiant la définition juridique du squat et en sanctionnant enfin mieux cette infraction. Il vise en outre à accélérer les procédures dans les litiges locatifs, à rendre opératoire la possibilité de résilier le bail pour manquement aux obligations contractuelles du locataire, et à pénaliser le fait de rester dans le logement en dépit des décisions de justice défavorables. Il va également un peu plus loin dans la sanction des squatteurs.
Nous sommes globalement en faveur de ces mesures de bon sens mais il aura fallu trop de temps pour arriver à ce texte et trop d’histoires dramatiques qui ont fait l’actualité ces dernières années. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Danielle Simonnet.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur Kasbarian, votre proposition de loi, c’est une véritable fabrique à SDF. N’avez-vous pas honte ? Face à la crise du logement, à la crise sociale qui s’aggrave de jour en jour, n’avez-vous rien trouvé de mieux que de faciliter les expulsions pour impayé de loyer, que de criminaliser plus encore les occupants sans droit ni titre ?
Mme Danielle Simonnet.
Que celles et ceux qui nous écoutent comprennent bien de quoi il s’agit : en aucun cas ce texte ne concerne les résidences principales et les résidences secondaires qui pourraient se retrouver squattées ; la loi prévoit déjà ces cas-là. L’Observatoire des squats n’a dénombré que 170 cas de squats de domiciles en 2021 et la majorité de ces cas ont été résolus. Passer à trois ans de prison la peine encourue par le squatteur ne changera rien ; non : cette loi permet d’abord d’expulser très rapidement des locataires pour impayés de loyer en mettant fin à l’autonomie du juge. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 C’est bien vrai !
M. Gabriel Amard.
 Jusqu’à présent il y avait deux mois entre l’assignation et l’audience, ce qui laissait tout juste le temps d’élaborer un rapport social sur la situation du locataire. Avec la réduction des délais, le juge n’aura plus accès au rapport social. Il ne pourra plus suspendre la résiliation du bail afin de tenir compte de la situation du locataire qui ne peut plus payer son loyer et ne pourra plus proposer son maintien dans les lieux pendant la durée de l’étalement de sa dette. Dorénavant, dès lors qu’une procédure en justice sera engagée pour impayé de loyers, la clause de résiliation du bail pourra être immédiate. Certes, le locataire pourra demander la suspension de cette résiliation du bail ; mais plus de 60 % des locataires ne sont pas défendus à l’heure actuelle, alors comment voulez-vous qu’ils soient capables d’engager cette démarche ? Quelle inhumanité !
Mme Danielle Simonnet.
Avez-vous conscience de tous les accidents de la vie à cause desquels nombre de locataires peuvent se retrouver en impayés de loyers ?
Votre employeur est en liquidation judiciaire, il faut compter au moins trois mois avant d’accéder à la garantie de salaire. Vous pouvez donc vous retrouver avec trois mois de loyers impayés : dehors, expulsion ! Votre couple explose, quelques mois de retards de loyers ? Dehors, expulsion ! La CAF accumule ses retards à votre encontre ? Dehors, expulsion ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES répètent en chœur ces deux derniers mots.)
(Mêmes mouvements. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RE.)

Mme Nicole Dubré-Chirat.
 On compte, chers collègues, 4,1 millions de personnes mal logées et 2,4 millions de demandeurs ; 42 000 enfants sont sans domicile en France ; les loyers sont trop chers et le nombre de loyers impayés explose. Mais vous, votre priorité, c’est d’expulser. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quand Emmanuel Macron promettait en 2017 qu’il n’y aurait plus une personne à la rue, sa solution était-elle donc celle-là : mettre les locataires en impayés de loyers et les sans-abri en prison ?
J’ai assisté aux auditions préalables d’avocats spécialistes des occupations illicites et de représentants de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Tous désapprouvent l’idée de traiter dans un même texte la question des occupations illicites et celle des impayés de loyer. Tous ont trouvé « excessif » – oui, « excessif » – le fait d’empêcher le juge de surseoir à la résiliation du bail. Et tous reconnaissent que le triplement de la peine de prison n’aura aucun effet.
Les fragiles dispositifs de prévention des dettes et des expulsions locatives, vous les balayez avec cette proposition de loi. Vous prétendez défendre les petits propriétaires aux pensions de retraite trop faibles ?
 Eh bien, oui, c’est ce que nous allons faire ! C’était dans le programme du Président !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Mais alors augmentez ces pensions au lieu de repousser le départ à la retraite à 65 ans ! 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre texte, c’est du sur-mesure pour la Fédération nationale de l’immobilier FNAIM, qui d’ailleurs ne cesse de le défendre dans nombre de médias. Et pour eux, vous inventez une nouvelle définition du terme « domicile » : un immeuble entier laissé vacant par un professionnel de l’immobilier spécialisé dans la spéculation ? Dorénavant, il s’agira de domiciles si les logements vides sont squattés – alors que la priorité devrait être de les réquisitionner. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
M. Gabriel Amard.
 Ce n’est pas parce que votre voiture est vacante que j’ai le droit de la voler !
M. Paul Midy.
 Le garde des sceaux lui-même a critiqué cette invention du domicile sans meubles. Le logement, pour vous, c’est d’abord et avant tout un produit financier sur l’étal du banquier, et ce placement doit rapporter : il vous faut défendre la rente coûte que coûte. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un bien à extraire du marché, de sa financiarisation.
 Réquisitions !
M. Gabriel Amard.
 Il y a donc bien d’autres mesures à prendre pour résoudre la crise du logement plutôt que de fabriquer des SDF à mettre en prison. 
Mme Danielle Simonnet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont plusieurs députés se lèvent. – M. Stéphane Peu applaudit également.)
 La parole est à Mme Annie Genevard.
Mme la présidente.
 L’actualité est régulièrement émaillée de faits de squat privant scandaleusement des propriétaires souvent modestes de l’accès à leurs logements sans que la puissance publique ne parvienne toujours dans des délais acceptables à évincer les délinquants. Et quand les propriétaires y parviennent, c’est généralement pour découvrir un logement dégradé par pure rétorsion. Que les médias s’en fassent l’écho traduit en fait cette impuissance à empêcher le phénomène.
Mme Annie Genevard.
Il est intéressant de noter que cette situation, qui n’est pas propre à la France, peut prendre dans certains pays des proportions inquiétantes qui doivent nous inciter à la juguler. Ainsi, en Espagne, le nombre de squats a bondi de 40 % en cinq ans. Mais la réalité, quels que soient les pays, est toujours la même : choc émotionnel, frais d’avocats, réparations importantes, délais insupportables…
En 2019, notre ancien collègue Julien Aubert a déposé une proposition de loi visant à augmenter le quantum de la peine, portée à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende, à accroître la capacité pour les pouvoirs publics d’évincer les squatteurs dans des délais rapides, mais aussi à qualifier le délit. Ces propositions présentées au moment de l’examen de la loi Asap ont presque toutes été retoquées par la majorité. Il est heureux qu’elle ait évolué depuis. 
(M. le rapporteur sourit.)
Le 20 septembre dernier, j’ai à mon tour présenté une proposition de loi pour traiter ce problème non résolu et dont l’examen devait commencer le 1

 C’est la bonne façon de faire.
M. Paul Midy.
 Avec le rapporteur, et je l’en remercie, nous avons ainsi pu nous mettre d’accord sur un point essentiel : la qualification du squat. Le squat s’apparente au vol,…
Mme Annie Genevard.
 Exactement !
Mme Virginie Duby-Muller.
 …si l’on se réfère aux termes mêmes de l’article 311-1 du code pénal : « Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Du reste, les peines sont identiques.
Mme Annie Genevard.
Revenir sur cette disposition adoptée en commission après un avis favorable du rapporteur enverrait un très mauvais signal. L’un de mes amendements tend toutefois à en revoir la formulation pour des raisons légistiques, ainsi que pour distinguer le quantum de peine d’un squatteur de celui d’un locataire mauvais payeur.
 Très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Par ailleurs, si le texte devait être adopté en l’état, certaines situations ne seraient pas couvertes par la loi, ce qui serait regrettable.
Mme Annie Genevard.
Ainsi en serait-il des locaux à usage économique tels que les bureaux et les commerces, qui font eux aussi régulièrement l’objet de squats. C’est si vrai qu’un véritable marché est né, avec des sociétés organisant l’occupation de locaux vides par des locataires modestes, qu’il s’agisse d’étudiants, d’apprentis, de jeunes travailleurs ou de fonctionnaires. Ces résidences temporaires tiennent les squatteurs à distance, tout en proposant des logements à des prix imbattables. Je présenterai ainsi un amendement visant à élargir à l’occupation illicite de locaux commerciaux ou économiques la peine prévue par la proposition de loi. 
(M. Éric Pauget applaudit.)
Un autre point me préoccupe : si ce texte est adopté, la même peine s’appliquera désormais au squatteur et au propriétaire qui agit pour récupérer son bien. Mes chers collègues, songez que dans le droit actuel – M. le garde des sceaux le disait tout à l’heure –, la victime encourt une peine plus lourde que le squatteur : c’est une aberration totale. Cela étant, mettre sur un même plan la victime et le squatteur pose également un problème que tout Français doté de bon sens ne peut comprendre.
 Elle a raison !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 L’un des principes de notre droit est en effet la proportionnalité de la peine.
Mme Annie Genevard.
Imaginons deux cas de figure. Premier exemple : un propriétaire effrayé par la lenteur des procédures et les frais d’avocat décide de payer le squatteur pour qu’il s’en aille ; ce serait considéré comme une manœuvre. Deuxième exemple : un propriétaire change la serrure de son bien pour empêcher le squatteur d’y revenir ; ce serait aussi vu comme une manœuvre. Dans les deux cas, le propriétaire en question risque une peine de trois ans de prison et de 45 000 euros d’amende, tout comme celui qui se sera introduit dans son domicile. Ce n’est ni compréhensible, ni admissible.
 Scandaleux !
Mme Virginie Duby-Muller.
 Voilà pourquoi je présenterai un amendement visant à établir une peine raisonnable et proportionnée pour les propriétaires qui, souvent désespérés, tentent pacifiquement, c’est-à-dire sans violence, ni menaces, ni voie de fait, de rentrer dans leur bon droit.
Mme Annie Genevard.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 Le squat ne saurait être la réponse au mal-logement, qui est une réalité que nul ne nie, mais qui n’autorise pas à violer la loi. La propriété est un droit « inviolable et sacré ».
Mme Annie Genevard.
 Il faut conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 J’invite la majorité et le Gouvernement à ne pas se montrer frileux et à prendre courageusement le problème à bras-le-corps.
Mme Annie Genevard.
 On a compris !
M. François Piquemal.
 Le temps est écoulé, chère collègue.
Mme la présidente.
 Si tous ceux qui ont des difficultés à se loger s’estimaient légitimes à squatter, nous voyons bien à quel désordre cela conduirait. 
Mme Annie Genevard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
 La parole est à M. Éric Martineau.
Mme la présidente.
 Le droit à la propriété, inscrit dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, constitue l’un des principes fondamentaux de notre Constitution : aussi devons-nous agir lorsqu’il est remis en question. Les affaires récurrentes d’occupation illicite de logements sont peu nombreuses, mais n’en demeurent pas moins réelles. La loi doit donc évaluer, lorsque cela est possible et utile.
M. Éric Martineau.
Le squat est d’ores et déjà puni par notre droit. En effet, une procédure accélérée d’expulsion des squatteurs a été instaurée en 2007, mais des fragilités subsistent. De plus, il existe des situations qui marquent l’actualité, mais qui n’ont rien à voir avec ce phénomène, en ce qu’elles relèvent des relations entre un bailleur et un locataire.
Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) salue la démarche et la volonté du rapporteur de venir à bout de ces affaires qui mettent parfois les propriétaires dans des situations très délicates.

M. Philippe Vigier.
 À titre d’exemple, nous considérons que la caractérisation légale du squat proposée par le texte va dans le bon sens, tout comme l’augmentation des sanctions contre les marchands de sommeil que nous avons votée en commission.
M. Éric Martineau.
Cela étant, notre groupe souhaite que toutes les situations soient prises en considération, car si des abus existent, il arrive également que les locataires concernés soient en grande difficulté. En de pareils cas, les pouvoirs publics doivent être présents pour fournir une aide et prendre le relais.
Ainsi, au cours de nos débats, nous tâcherons de distinguer les différents types de situations, et nous appelons de nos vœux au partage de cette méthode par l’ensemble de nos collègues. Veillons à ce que les dispositions votées soient applicables, efficaces et conformes à l’objectif poursuivi. Et préservons l’équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires, en respectant le droit des contrats. Oui, sécuriser les rapports locatifs est essentiel tant pour les uns que pour les autres. À cet égard, nous veillerons à ce que le texte établisse une différence entre le locataire de bonne foi et celui qui ne l’est pas.
Il n’est pas ici question de faire exploser le nombre de contentieux et d’expulsions de locataires de bonne foi qui se trouveraient en difficulté de manière temporaire. C’est pour cette raison que nous considérons comme essentiel de préserver la capacité du juge à intervenir et à analyser chaque situation. Nous défendrons donc un amendement visant à conserver le pouvoir d’appréciation du juge, afin de préserver la possible activation de la clause résolutoire.
Notons qu’il a été établi en commission que la majorité des locataires en situation d’impayés locatifs ne connaissent pas leurs droits et qu’ils ne sont donc pas en mesure de les faire valoir, notamment auprès du juge. C’est une autre raison pour laquelle nous estimons nécessaire de ne pas supprimer le pouvoir d’office du juge.
Selon cette même logique, le groupe Démocrate n’a pas soutenu en commission l’adoption de l’article 1

Nous soutiendrons donc l’amendement visant à réécrire l’article 1

Vous l’aurez compris, si notre groupe, conscient des difficultés observées sur le territoire, estime nécessaire de renforcer le droit existant, il sera vigilant et rigoureux quant à la rédaction finale d’un texte qui doit respecter notre droit pénal et notre droit civil, sous peine de tomber sous le coup d’une censure du Conseil constitutionnel. Il est de notre devoir de légiférer de manière responsable pour les victimes, quelles qu’elles soient. C’est pourquoi nous défendrons un amendement tendant à ajuster les délais proposés par le texte, de manière à rendre pleinement efficace le traitement des impayés locatifs, tout en apportant les garanties nécessaires à l’accompagnement des locataires.
Préserver le droit de propriété tel qu’il est décrit par notre droit, donner aux propriétaires des outils efficaces et, dans la droite ligne de notre action depuis 2017, offrir à chacun les moyens et l’accompagnement nécessaire pour être logé dignement : voilà nos objectifs. Dans la grande majorité des cas, la détresse engendrée par ces affaires concerne les deux parties. Soyons justes et responsables. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.).)
 La parole est à M. Gérard Leseul.
Mme la présidente.
 Avec cette proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, vous tentez de répondre à quelques rares affaires de squat récemment médiatisées – 170 expulsions ont eu lieu en 2021 – tout en vous penchant sur les litiges entre les locataires et les propriétaires au sujet des loyers. Ainsi ce texte fait-il des amalgames entre squats de domicile, squats de bâtiments vides et locataires en situation d’impayés.
M. Gérard Leseul.
 (M. François Piquemal applaudit.)
Je tiens à vous faire part de la très vive inquiétude du groupe Socialistes et apparentés s’agissant de la confusion que ce texte tend à opérer entre les trois notions que je viens d’énumérer, en assimilant injustement les locataires en difficulté à des délinquants.
 Absolument !
M. François Piquemal.
 La baisse des APL à laquelle vous avez procédé dans votre précédent quinquennat, puis la réforme des « APL en temps réel », qui a réduit les périodes d’actualisation des droits, se sont traduites, rappelons-le, par une augmentation de l’insécurité financière des locataires les plus modestes.
M. Gérard Leseul.
Après ces premiers coups de canif dans la protection des locataires modestes, et sous couvert d’une volonté de protection des propriétaires, voici donc que vous stigmatisez une fois encore une population socialement précaire, au lieu de créer les protections nécessaires aussi bien pour les locataires que pour les bailleurs.
La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs est un texte reconnu pour son équilibre dans la relation contractuelle entre le propriétaire et le locataire. Pourquoi donc vouloir le bouleverser ? Par cette proposition de loi, vous remettez en cause le corpus de règles patiemment élaborées, l’équilibre entre les parties et la protection du locataire, qui représente la partie réputée la plus faible du contrat.
Il n’est cependant pas question de nier la réalité. Le défaut de paiement d’un locataire peut entraîner des difficultés financières importantes pour le propriétaire quand la location constitue un complément de revenus, notamment pour certaines personnes retraitées, comme l’évoque l’exposé des motifs de la proposition de loi. Une telle situation se révèle particulièrement difficile pour ce type de propriétaires, qui se trouvent démunis et qui subissent des procédures judiciaires souvent trop longues.
Il n’est pas non plus question de nier les difficultés pouvant survenir dans la relation contractuelle entre le propriétaire-bailleur et le locataire. Cependant, ce n’est pas par la stigmatisation et la pénalisation des locataires les plus précaires que nous pourrons les protéger, ainsi que les propriétaires, vis-à-vis des accidents de la vie.
Vous proposez, entre autres mesures, de réduire de deux à un mois le délai incompressible devant séparer l’assignation de l’audience dans la procédure de défaut de paiement. Or cette proposition se fait au mépris de la finalité même de ce délai et de la réalité du terrain. En effet, ce délai est destiné à permettre aux autorités préfectorales de saisir l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), afin que celui-ci réalise un diagnostic social et financier, lequel sera transmis à l’audience et à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
Ce délai permet donc de réaliser un travail d’accompagnement social et de tenir compte de la situation réelle des locataires en situation d’impayés. Le réduire ferait courir le risque de rogner cet accompagnement social dont les locataires ont besoin et qui gagnerait même à être accru. Cette proposition relative au défaut de paiement des locataires manque donc sa cible. Au lieu de stigmatiser les locataires en difficulté, il est urgent d’augmenter leur protection, tout comme celle des bailleurs, et de poursuivre la réécriture de la proposition de loi.
Protéger les locataires ne se fait pas au détriment des propriétaires : au contraire, protéger les locataires, c’est aussi protéger les propriétaires.
Plutôt que d’obliger l’introduction d’une simple clause de résiliation du bail dans le contrat de location, vous auriez pu proposer une obligation de souscription à une assurance relative aux loyers impayés sur le modèle de l’assurance locative, et essayer d’améliorer les dispositifs existants.
Plutôt que de pointer du doigt les ménages les plus en difficulté, nous continuons de réclamer une augmentation des salaires, à commencer par le Smic, et l’ouverture d’une conférence nationale sur les salaires.
Plutôt que de pénaliser, voire de criminaliser le défaut de paiement, nous proposons d’étendre le plafonnement des loyers dans les zones tendues et d’augmenter les aides au logement.
Pour répondre au squat, il convient d’augmenter le nombre de logements d’urgence.
Pour répondre au mal-logement, il est urgent de construire des logements sociaux et de lutter contre les locaux vides.
Dans un contexte de forte inflation, qui affecte particulièrement nos concitoyens les plus modestes, et dans une période où la situation des locataires est de plus en plus précaire, notamment en raison des hausses de charges de chauffage et d’énergie et de l’augmentation des loyers, il serait dangereux de fragiliser davantage la situation des locataires.
Il est à craindre que cette proposition de loi, inutile sur le fond, voire nocive dans son application, devienne dans les mois à venir une machine à créer des SDF, comme le craignent l’ensemble des associations œuvrant contre le mal-logement. À l’heure où la France compte 4 millions de mal-logés, 2,2 millions de demandeurs de HLM et 77 000 ménages à reloger au titre de la loi Dalo, et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, je répète que votre texte se trompe de cible. C’est la crise du logement qu’il faut combattre, non ses victimes. 
(M. Boris Vallaud applaudit.)
 Merci, monsieur Leseul.
Mme la présidente.
 La concertation parlementaire que les membres du Gouvernement et certains orateurs des groupes ont saluée n’a finalement réuni que les bancs de la droite.
M. Gérard Leseul.
Pour toutes ces raisons, et en l’état actuel du texte, notre groupe votera contre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – MM. Sébastien Delogu et Stéphane Peu applaudissent également.)
 La parole est à M. Philippe Pradal.
Mme la présidente.
 Nous commençons ce soir l’examen d’un texte que de nombreux Français attendent. Le droit à la propriété et son respect, comme la confiance en la justice, sont des piliers de notre société. Chaque citoyen doit se sentir en sécurité dans son domicile et avoir l’assurance que nul ne peut le déposséder, le dépouiller du jour au lendemain.
M. Philippe Pradal.
J’emploie volontairement des mots forts car le choc et l’incompréhension que connaissent les Français ainsi mis à la porte de chez eux, non pas pour des raisons dont ils seraient la cause, mais par la faute d’un délit commis par autrui, sont immenses.
Nous ne cherchons pas à remettre en question le droit au logement opposable et le droit pour chacun à avoir un toit, mais précisément à les renforcer. Il ne saurait y avoir une loi pour les occupants légaux et une autre qui protégerait les délinquants. Il n’y en a qu’une qui doit veiller à l’intérêt général, avec cohérence. La cohérence nous impose justement de renforcer les sanctions pénales qui sont appliquées aux squatteurs, à ceux qui entrent ou se maintiennent de manière illicite et par voie de fait dans le logement d’autrui. À ce jour un propriétaire qui évacue lui-même, par la force, un squatteur risque plus que le délinquant lui-même. Ce n’est pas acceptable.
Nous soutenons donc la disposition du texte qui remet les peines en cohérence et nous avons choisi d’ajouter une sanction supplémentaire pour ceux qui incitent et facilitent le squat. Nous pouvons en effet trouver très facilement sur internet des modes d’emploi et des guides pour entrer et se maintenir illégalement dans un bien. Ce n’est pas acceptable. Lorsque l’occupation est délictuelle, il faut pouvoir poursuivre ceux qui ont aidé à la commission de cette infraction.
Le groupe Horizons s’attachera particulièrement à proposer des mesures qui visent à renforcer le pouvoir des maires face à des occupations illicites générant des troubles à l’ordre public et qui abritent parfois, comme je l’ai vu à Nice, des activités illégales.
Pour reprendre une expression connue dont vous me pardonnerez la trivialité, les maires sont en effet, comme vous le savez, à portée d’engueulade. C’est vers eux, et les élus locaux en général, que les occupants lésés et les riverains se tournent et c’est d’eux qu’ils attendent des solutions. Or ces élus n’ont pas aujourd’hui de véritable pouvoir d’action. Les amendements que notre groupe a déposés proposent que les maires puissent prendre part à la procédure décrite à l’article 38 de la loi Dalo. Dans le respect cumulatif de plusieurs critères, dont le constat d’une occupation illicite générant des troubles, la prise de contact avec l’occupant légal et le dépôt de plainte, le maire pourra saisir le préfet et lui demander une mise en demeure d’évacuation des lieux. Dans les cas d’occupations sauvages et illégales, nous souhaitons donc renforcer la loi existante et les réponses, administratives et pénales, à apporter aux citoyens.
L’un ne va pas sans l’autre : les Français ne peuvent pas adhérer à des dispositifs de protection des plus démunis, absolument nécessaires, surtout dans la période que nous traversons, et accepter que le squat reste insuffisamment prévenu et puni.
Je tiens donc à saluer le travail du rapporteur Guillaume Kasbarian, qui poursuit son œuvre de fond et de proposition dont nous voyons aujourd’hui la qualité.
Nous soutenons les dispositions apportées en commission, dont celle prévoyant qu’un propriétaire n’aura plus à entretenir son bien illégalement occupé…
 Très bien !
M. Paul Midy.
 …ou encore la prorogation d’une expérimentation sur l’occupation temporaire des logements. Cet équilibre entre l’accès temporaire à des biens inoccupés, qui peut répondre aux besoins d’hébergement, et le soulagement apporté aux occupants légaux ou propriétaires victimes nous semble aller dans le bon sens. Nous proposons d’ailleurs de faciliter la charge de la preuve qui incombe à l’occupant légal, qui doit démontrer que le logement occupé est bien le sien, en permettant au préfet de solliciter en urgence des vérifications auprès de l’administration fiscale.
M. Philippe Pradal.
Conscient que ce sujet a été travaillé en profondeur avec des argumentaires détaillés, le groupe Horizons et apparentés se félicite de la cohérence et de l’efficacité qui résulteront de l’adoption du texte. Nous voterons donc en sa faveur et espérons de nos débats qu’ils permettront d’aboutir à un texte indiquant clairement la direction souhaitée. La propriété est un droit inviolable et sacré, mais aussi un droit naturel et imprescriptible. Ce soir, c’est aussi de ce sujet qu’il est question. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Dem ainsi que sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Nous voilà réunis pour débattre de l’occupation illicite des logements, un sujet grave qui, vous le savez, révolte bon nombre de nos concitoyens. Je ne vais pas revenir sur les exemples du véritable enfer et de l’inversion complète des valeurs que vivent chaque année de nombreux Français, plusieurs ont déjà été cités.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 (M. Sébastien Delogu s’exclame.)
J’ai déposé trois propositions de loi, en 2015, en 2018 et en 2020, pour mettre en place une procédure d’urgence, pour durcir les peines et pour prendre en compte les résidences secondaires autant que les résidences principales. Heureusement, à force de persuasion, la loi du 7 décembre 2020 a permis, il faut le reconnaître, une réelle accélération des procédures d’expulsion. Votre proposition de loi, quant à elle, va dans le bon sens : elle renforce ces dispositions en durcissant la réponse pénale, en intégrant le logement non meublé, en libérant l’obligation d’entretien du bailleur et en définissant – c’est important –, par voie d’amendement, l’occupation sans droit ni titre comme un vol.
Pour une fois que nous sommes d’accord – c’est si rare –, j’aurais mauvaise grâce à ne pas voter le texte pour des motifs politiques. Malheureusement, il est l’arbre qui cache la forêt, pour deux raisons.
La première, c’est que voter des lois, c’est bien, mais les faire appliquer, c’est mieux. Malheureusement, votre gouvernement ne donne les moyens suffisants ni aux préfectures ni aux tribunaux pour passer aux actes. Trop souvent, les préfets reportent les expulsions et nos concitoyens s’indignent de voir les squatteurs se pavaner et narguer les propriétaires dans les logements occupés. C’est pourquoi, dans mes propositions de loi, je demandais que les maires soient davantage associés aux procédures car ils connaissent leur terrain.
La deuxième raison tient à la capacité des tribunaux à traiter les affaires dans les procédures civiles et pénales. J’ai bien écouté M. le garde des sceaux et j’ai approuvé, pour une fois, ce qu’il a dit, mais je lui rappelle que, dans mon département, l’Essonne, le procureur de la République a récemment avoué à des maires qu’il ne pouvait instruire que 10 % des plaintes enregistrées, soit 8 000 sur plus de 80 000 affaires. Rendez-vous compte : 10 % des affaires traitées ! Et encore, on ne parle même pas ici de condamnations. Imaginez donc le désarroi de nos concitoyens face à cette impuissance publique.
L’autre partie de votre proposition de loi vise à sécuriser les rapports locatifs. C’est indispensable si l’on veut redonner confiance aux propriétaires pour qu’ils remettent leur bien sur le marché, afin d’atténuer le fossé entre l’offre et la demande de logements, mais il faut faire attention : votre article 5 me semble aller trop loin. Si les propriétaires ne doivent pas être victimes de locataires sans scrupules, ceux qui sont en extrême difficulté sociale ne doivent pas être sacrifiés par une accélération excessive des procédures.
 C’est Dupont-Aignan qui le dit !
M. Stéphane Peu.
 Il se gauchise…
M. Éric Ciotti.
 Pour réconcilier propriétaires et locataires et conserver un équilibre satisfaisant dans leurs relations, il faut d’abord traiter la cause des tensions : la grave crise du logement que connaît notre pays et qui est la conséquence de votre politique. Votre majorité a sacrifié le secteur de la construction.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 C’est clair !
M. Maxime Minot.
 Même le journal 
M. Nicolas Dupont-Aignan.


Votre politique de gribouille en matière de logement social a essoré les finances des bailleurs sociaux en imposant la fameuse taxe pour compenser la baisse des APL. L’État, avec ses grands discours, donne en permanence des leçons de logement social alors qu’il ne subventionne quasiment plus la construction de logements sociaux.

M. Maxime Minot.
 Je peux en témoigner : un programme de construction de sept logements sociaux de la ville de Yerres coûtant 942 000 euros n’a reçu que 20 000 euros d’aide de l’État, soit moins de 2 % du coût total.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 Il a financé la pose des poignées de porte !
M. Maxime Minot.
 Depuis dix ans, les dépenses de l’État en matière de logement social diminuent chaque année.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Aujourd’hui, le logement social repose sur les financements des collectivités locales, que par ailleurs vous avez asphyxiées avec la suppression de la taxe d’habitation, conduisant les communes à augmenter la taxe foncière pour se rattraper, ce qui pénalise d’autant plus les propriétaires qui investissent. Un bailleur social me confiait récemment qu’il y a quinze ans, il pouvait lancer une opération avec seulement 15 % de fonds propre, mais qu’aujourd’hui il lui en faut 25 %. Ajoutez à cela les obligations de rénovation énergétique, qu’ils doivent financer, et vous comprendrez aisément pourquoi le nombre de logements mis en chantier est insuffisant.
Enfin, la crise énergétique, que vous amplifiez en refusant de revenir à un prix national de l’électricité, va, malgré le bouclier, paupériser un peu plus les Français et encore plus les copropriétés et les bailleurs.
En définitive, ce n’est pas une proposition de loi qui traitera le mal à la racine. Il est temps de changer largement de politique pour que chaque Français puisse trouver un toit et vivre dignement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Monsieur Peu, vous avez affirmé que la proposition de loi risquait d’affaiblir le droit au logement. En réalité, la majorité a toujours mené une politique ambitieuse dans ce domaine.
 On n’a jamais construit aussi peu de logements sociaux !
M. Stéphane Peu.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Avec quels moyens ?
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
Je voudrais remercier le groupe LIOT et MM. Lenormand et Naegelen pour leur travail constructif en commission des affaires économiques. Nous avons repris, en commission, certains des éléments des propositions de loi successives de M. Naegelen, et je pense que nous pourrons en reprendre également au cours de la discussion en séance publique.
Je remercie également Paul Midy, pour son soutien sans faille, ainsi que plusieurs autres députés du groupe Renaissance pour leurs ajouts au texte : je pense notamment au renforcement des sanctions à l’encontre des marchands de sommeil, portées à trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Je pense aussi à l’expérimentation de la loi Elan sur l’encadrement des loyers, dont la prolongation a été votée dans le cadre la loi « 3DS » à la suite de la proposition de Mickaël Nogal et Nicolas Démoulin. J’espère que la discussion permettra d’envisager la pérennisation de cette expérimentation.
Madame Grangier, vous estimez que le texte s’inspire de celui proposé par Marine Le Pen en 2021. Ce n’est pas le cas.

Plusieurs députés du groupe RN.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
J’ajoute que la proposition de loi que vous avez déposée le 2 novembre, donc postérieurement au dépôt de la proposition de loi du groupe Renaissance, ne concerne que les squats et n’aborde pas la question des impayés, alors que nous avons choisi de résoudre la situation de propriétaires, qui peuvent se retrouver avec des impayés de loyer pendant plusieurs années. Toutes les affaires récentes, qui ont été relayées par les médias, sont des cas d’impayés : Pierre et Maryse à Marseille, ce sont deux ans d’impayés ; Mégane, dans la Somme, ce sont quinze mois d’impayés.
Je précise que, depuis 2020, dix-huit propositions de loi ont été déposées par divers groupes de cet hémicycle.
Madame Simonnet,…

Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
 J’ai fait celle des avocats !
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
Vous savez bien que la procédure actuelle est extrêmement longue. Imaginons un propriétaire se retrouvant face à une situation d’impayé en janvier 2023. Il doit d’abord procéder à un rappel amiable avant que le commandement de payer ne puisse être adressé au locataire en février. L’assignation en justice ne pourra être faite que deux mois après, soit en avril. Une audience pourra être fixée en juin, mais cela dépend des tribunaux.
 Donnez des moyens à la justice !
M. François Piquemal.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
Une procédure prévoyant que, un mois après la constatation d’un impayé, c’est « Dehors, expulsion ! », pour reprendre votre anaphore, serait excessive, mais ce n’est pas ce que nous proposons. Nous ne supprimons aucune des étapes de la procédure. Nous nous contentons d’accélérer le délai entre les étapes d’une procédure que nous respectons parfaitement. Certes, nous raccourcissons les délais, mais il ne s’agit pas d’une procédure express, telle qu’elle peut exister dans d’autres démocraties européennes. Nous sommes dans le « en même temps » et dans l’équilibre.
Madame Genevard, je tenais à saluer votre travail et les nombreuses propositions de loi défendues par votre groupe, dont celle de M. Aubert. Vous avez travaillé avec moi dans un esprit constructif. Nous avons essayé de faire atterrir des amendements que vous avez proposés. Certains se sont interrogés sur leur rédaction, mais je pense que la discussion en séance publique sera l’occasion de la clarifier. Vous portez vous-même des propositions d’amélioration rédactionnelle. Elles permettent d’éviter des biais constitutionnels et de préciser le quantum des peines afin de rendre ces amendements opérationnels. Je suis sûr que vous ne regretterez pas que nous puissions voter cette proposition de loi ensemble.
 On verra !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 Effectivement, on verra !
M. Éric Ciotti.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur
Monsieur Leseul, vous déclarez que c’est la crise du logement qu’il faut combattre. Justement, nous ne faisons pas autre chose avec cette proposition de loi. En réalité, c’est parce que l’offre de logements s’est tarie, qu’elle est insuffisante, que les prix augmentent et que la pénurie est apparue. Si l’on veut encourager l’offre – l’investissement locatif, le choix par des propriétaires de mettre en location des biens soit vacants, soit loués sur Airbnb en tant que meublés de tourisme –, il faut apporter un minimum de sécurité en cas de problème.
 Occupez-vous plutôt des fraudes des propriétaires !
Mme Danielle Simonnet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
Nous essayons de rassurer les propriétaires qui craignent de louer leur bien à des Français de manière standard, de les dissuader de le proposer comme meublé de tourisme sur Airbnb, en leur garantissant que les loyers impayés ne pourront pas s’accumuler pendant des années, grâce à une procédure accélérée – quoique respectueuse de l’ensemble des étapes.
Je remercie les membres du groupe Horizons et apparentés, notamment M. Pradal, pour leur soutien en commission, répété à la tribune de cet hémicycle Vous défendez des amendements visant à faciliter l’application de la procédure prévue à l’article 38 de la loi Dalo, en autorisant le maire, en tant qu’officier de police judiciaire (OPJ), à constater l’occupation illicite du squat, au même titre qu’un policier ou un gendarme. Ces amendements, qui vont dans le bon sens, pourront sans doute aboutir.
Vous défendez également des dispositifs contre des publications absolument scandaleuses, comme le guide 
Le Squat de A à Z

Mme Danielle Simonnet.
Guide du bon spéculateur
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
Enfin, je ne répondrai pas à M. Taché, parce que tout ce qui est excessif est insignifiant.
 Quel mépris !
Mme Danielle Simonnet.
 Il est parti !
M. Guillaume Vuilletet.
M. Guillaume Kasbarian,
 rapporteur 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE ainsi que sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi. Je vous informe qu’en application de l’article 95, alinéa 4, du règlement, l’Assemblée examinera par priorité les articles 2 
Mme la présidente.

 La parole est à M. Frédéric Maillot.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, avant d’être élu de la République, je travaillais dans une boutique solidarité de la Fondation Abbé-Pierre, où j’accueillais des personnes sans logement, qui dormaient dans des bâtiments abandonnés, pour tenter – je dis bien tenter – de passer une nuit tranquille, loin de la violence de la rue. L’abbé Pierre, qui a donc été mon patron pendant onze ans, disait qu’on ne pleure pas devant des chiffres. Laissez-moi toutefois vous en rappeler quelques-uns, déjà mentionnés dans cet hémicycle : le 115 refuse chaque soir un hébergement d’urgence à 6 000 personnes, dont 1 700 enfants. 
M. Frédéric Maillot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Quelque 4 millions de Français connaissent le mal-logement, dont 110 000 chez moi, à La Réunion ; 623 personnes – des hommes et des femmes – meurent chaque année dans la rue. Je vous vois rire, monsieur le rapporteur, mais nous, ça ne nous fait pas rire. Le temps d’attente moyen pour un logement social est de 22,7 mois. Avec cette proposition de loi, vous vous empressez d’envoyer les plus précaires devant le juge, au lieu de diminuer le temps d’attente pour obtenir un logement social ; vous ouvrez aux Français la porte de la prison plutôt que celle d’un logement digne ; vous confirmez que l’Absurdistan est bien la capitale de la Macronie. Cette proposition de loi est une agression envers ceux et celles qui ont trouvé refuge dans un bâtiment inoccupé, après que l’État a failli à sa mission – loger les citoyens. Elle envoie un message clair, net et précis : « Tu veux être logé ? Aie du blé ! » Laissez-moi vous rappeler le slogan de la Fondation Abbé-Pierre : « Soyons humains ».
Monsieur le rapporteur, la pauvreté n’est pas une tare. Soyez humain et revoyez votre texte. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – Mme Francesca Pasquini applaudit également.)
 La parole est à M. Charles Sitzenstuhl.
Mme la présidente.
 Alors que nous commençons l’examen détaillé du texte, article par article, il importe de préciser notre philosophie, déjà rappelée par M. le rapporteur. Contrairement à ce qui a pu être dit dans la discussion générale, nous voulons défendre les petits propriétaires – ils se définissent souvent eux-mêmes ainsi ; ce sont des Français de la classe moyenne, qui ont hérité d’un bien ou ont acheté une maison ou un appartement pour investir, souvent pour bénéficier de revenus complémentaires, en prévision de leur retraite.
M. Charles Sitzenstuhl.
Pas plus tard qu’il y a quelques jours, je tenais une permanence dans ma circonscription, comme beaucoup d’entre vous. J’y ai reçu deux de nos concitoyens, qui avaient insisté pour que je les reçoive rapidement, parce qu’ils savaient que nous allions étudier le présent texte et voulaient témoigner. Ces deux Français, fonctionnaires dans des collectivités territoriales, qui n’ont rien des riches que nos collègues de gauche dénonçaient, avaient acheté un bien immobilier pour assurer leur retraite et aider leurs enfants dans leurs études. Or leurs locataires ont refusé de payer les loyers pendant des mois et des mois. « C’est tout simplement du vol », m’ont dit ces deux personnes, qui ignorent si elles recouvreront les sommes un jour.
 Quel rapport avec l’article ?
Mme Danielle Simonnet.
 En tant que législateurs, nous devrions savoir que le vol est illégal. Rétablissons l’autorité dans notre pays, c’est-à-dire ici le droit de propriété, qui est inviolable et sacré, comme l’ont écrit il y a un peu plus de deux cents ans ceux qui nous ont précédés dans cette fonction. 
M. Charles Sitzenstuhl.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)
 La parole est à M. Sébastien Delogu.
Mme la présidente.
 C’est l’histoire d’un couple de jeunes de 25 ans, avec deux enfants en bas âge. Le jeudi 12 avril 2012 à quatorze heures, ils sont expulsés de leur logement par un jugement. Cette famille est perdue, le couple est détruit. Les étapes du parcours du combattant s’enchaînent pour la mère et le père, qui essaient de retrouver un logement. Le père n’assume plus son rôle, le couple se sépare, les enfants perdent leurs repères.
M. Sébastien Delogu.
Dix ans passent. En 2022, après avoir vécu une suite d’événements tragiques, le père ne visite toujours pas ses enfants, de peur d’être jugé pour ne pas avoir réussi à subvenir aux besoins de sa famille. Cette famille, c’est celle d’un parlementaire assis sur ces bancs, c’est la mienne.
Je vous en supplie, ne perdez jamais de vue que le droit fondamental au logement ne peut être mis au même niveau que la rentabilité financière d’un bailleur ; ce qui relève du droit du commerce ne peut même pas être comparé à ce qui relève de la loi fondamentale. Cette proposition de loi inverse les normes, en rendant le produit de la location d’un bien plus important que le droit à l’hébergement.
Quelque 4 millions de nos concitoyens connaissent le mal logement, tandis que 3 millions de logements sont dits vacants, car les comptes ne sont pas bons, les priorités ne sont pas bonnes. L’auteur de cette proposition de loi s’est lancé, peut-être par démagogie, dans une croisade pour que le droit à la propriété supplante le droit de chacun à dormir au chaud. Tout ce que je vous demande, c’est de ne pas voter cette loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Mme Danielle Simonnet et M. François Piquemal se lèvent.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 « La propriété [est] un droit inviolable et sacré » : c’était la promesse du constituant de 1789. Pourtant, depuis des années, cette promesse est mise à mal, quand elle n’est pas totalement bafouée. Ce sont des situations intolérables, quand on sait que la plupart des propriétaires ne détiennent qu’un seul logement et qu’un tiers d’entre eux sont des retraités pour qui le logement constitue un complément de revenus indispensable, compte tenu du faible niveau de leur pension.
Mme Emmanuelle Ménard.
La présente proposition de loi va dans le bon sens en prévoyant un rééquilibrage absolument nécessaire des droits entre locataires et propriétaires. Cette mesure de justice sociale ne concernera en rien tous ceux qui s’acquittent scrupuleusement de leurs loyers, mais durcira les sanctions pénales. Dorénavant, les squatteurs encourront trois ans de prison et 45 000 euros d’amende. Les notions utilisées pour caractériser l’infraction de squat seront clarifiées, ce qui devrait mettre fin aux brèches juridiques dans lesquelles s’engouffrent les squatteurs.
Cette proposition de loi aurait aussi pu donner de nouveaux moyens aux bailleurs pour qu’ils agissent en cas de loyers impayés. Pour cela, un délit d’occupation sans droit ni titre en violation d’une décision de justice du logement d’autrui était initialement prévu. Quel dommage de n’être pas allé jusqu’au bout !
En revanche, le texte sécurisera la portée de la clause de résiliation dans le contrat de bail en la rendant obligatoire, et permettra de revenir sur la capacité du juge à en suspendre l’exécution, sans parler de la réduction des délais dans les procédures contentieuses. Ce sont des points positifs, même s’il serait souhaitable de simplifier la procédure d’expulsion pour la rendre encore plus efficace et, bien sûr, plus rapide. J’ai déposé un amendement en ce sens ; j’espère qu’il sera accueilli favorablement.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite.
La séance est levée.