M. Emmanuel Mandon
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Emmanuel Mandon
M. Philippe Vigier
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Philippe Vigier
M. Laurent Croizier
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Laurent Croizier
Mme Sabrina Sebaihi
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Sabrina Sebaihi
Mme Lise Magnier
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Lise Magnier
Mme Karen Erodi
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Karen Erodi
M. Bertrand Sorre
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Bertrand Sorre
Mme Nadège Abomangoli
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Nadège Abomangoli
Mme Sandrine Dogor-Such
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Arthur Delaporte
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Arthur Delaporte
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
Mme Marie-Charlotte Garin
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
M. Olivier Klein,  ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Chantal Jourdan
Mme Sarah El Haïry,  secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Mme Chantal Jourdan
Mme Patricia Lemoine
Mme Olivia Grégoire,  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Mme Patricia Lemoine
M. Nicolas Dragon
Mme Olivia Grégoire,  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Éric Ciotti
Mme Olivia Grégoire,  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Éric Ciotti
M. Alexis Izard
Mme Olivia Grégoire,  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Alexis Izard
M. Stéphane Peu
Mme Olivia Grégoire,  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Stéphane Peu
M. Pierre-Henri Dumont
Mme Olivia Grégoire,  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Pierre-Henri Dumont
M. Bertrand Sorre
M. Hervé Berville,  secrétaire d’État chargé de la mer
M. Yannick Favennec-Bécot
M. Hervé Berville,  secrétaire d’État chargé de la mer
M. Yannick Favennec-Bécot
M. Mansour Kamardine
M. Hervé Berville,  secrétaire d’État chargé de la mer
M. Mansour Kamardine
M. Fabrice Brun
M. Hervé Berville,  secrétaire d’État chargé de la mer
M. Fabrice Brun
M. Hervé Berville,  secrétaire d’État
Mme Corinne Vignon
M. Hervé Berville,  secrétaire d’État chargé de la mer
M. Christophe Marion
M. Hervé Berville,  secrétaire d’État chargé de la mer
M. Christophe Marion
M. Christophe Bex
M. Hervé Berville,  secrétaire d’État chargé de la mer
M. Christophe Bex
M. Jordan Guitton
M. Hervé Berville,  secrétaire d’État chargé de la mer
M. Jordan Guitton
M. Emmanuel Taché de la Pagerie
M. Marc Fesneau,  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
M. Emmanuel Taché de la Pagerie
Mme Marine Hamelet
M. Marc Fesneau,  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Mme Marine Hamelet
Mme Anne Genetet
Mme Agnès Firmin Le Bodo,  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Matthias Tavel
Mme Agnès Firmin Le Bodo,  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Matthias Tavel
Mme Béatrice Descamps
Mme Agnès Firmin Le Bodo,  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Béatrice Descamps
Mme Agnès Firmin Le Bodo,  ministre déléguée
Mme Prisca Thevenot
Mme Agnès Firmin Le Bodo,  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Mme Prisca Thevenot
M. Hubert Wulfranc
Mme Agnès Firmin Le Bodo,  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
M. Hubert Wulfranc
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Emmanuel Mandon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question vise à appeler l’attention de M. le  ministre délégué auprès du  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la nécessité d’achever la requalification de l’axe RN88-A47 entre Givors et Saint-Chamond, plus précisément au niveau de la traversée du secteur de la ville de Rive-de-Gier. Je crois utile de rappeler que cette infrastructure autoroutière, mise en service il y a déjà longtemps, en 1971, assure toujours l’essentiel des liaisons entre les métropoles lyonnaise et stéphanoise, et entre la vallée du Rhône et les départements de la Loire et de la Haute-Loire. Il est important de souligner qu’il s’agit d’une pénétrante essentielle du Massif central. Un plan de requalification avait été lancé dans les années quatre-vingt-dix, dans la perspective de la Coupe du monde de 1998. Il s’est malheureusement avéré très insuffisant ; il n’avait pas permis la mise aux normes de cette partie très contrainte de l’autoroute, où le relief impose d’accéder par des rampes d’accès assez raides à un viaduc qui franchit ensuite la ville de Rive-de-Gier en son cœur. L’accroissement régulier du trafic et la proportion toujours plus importante de véhicules poids lourds contribuent d’autant plus à rendre l’itinéraire très accidentogène.
M. Emmanuel Mandon.
D’importants travaux ont été programmés, visant à résorber les points noirs, mais beaucoup d’investissements n’ont toujours pas été réalisés. Or de nombreux problèmes persistent. L’absence de voie de délestage en cas d’incident de circulation, l’inexistence d’une bande d’arrêt d’urgence dans certains secteurs, des échangeurs loin d’être conformes, l’absence de murs de protection acoustique et même la présence d’accotements non stabilisés, notamment, posent la question de la sécurité des riverains. Face à cette situation, des riverains se sont mobilisés en créant une association, Les Oubliés de l’A47. Ils se battent pour l’obtention de nouveaux crédits visant notamment à renforcer la sécurité de l’infrastructure et à installer de nouvelles protections phoniques. Ces riverains demandent aujourd’hui au Gouvernement de bien vouloir préciser les instructions qui pourraient être données à ce sujet.
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
En parallèle de ce travail de programmation, de premières études ont permis de diagnostiquer les dysfonctionnements des infrastructures existantes et d’améliorer la connaissance des déplacements sur l’axe Saint-Étienne-Lyon. Ce travail a permis d’identifier plusieurs actions de requalification de l’axe A47-RN88-A72 qui permettraient d’améliorer les conditions de circulation routière en matière de fluidité, de sécurité et de disponibilité de l’infrastructure. Au niveau de la commune de Rive-de-Gier en particulier, le réaménagement de l’échangeur n

Des élargissements ponctuels de la bande d’arrêt d’urgence seront aussi étudiés dans ce secteur. Si leur faisabilité est confirmée à l’issue des études en cours, ces opérations pourront être financées dans le cadre du programme consacré aux alternatives à l’autoroute A45, indépendant des contrats de plan État-région (CPER). L’État a bien pris la mesure des enjeux de mobilité entre les métropoles de Lyon et de Saint-Étienne et continuera de travailler avec les collectivités locales concernées pour définir un programme d’aménagement à la hauteur des enjeux observés.
 La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le  ministre délégué, pour ces éléments de réponse qui nous confortent. Si j’ai souhaité poser cette question, c’est parce que les habitants de la vallée du Gier, qui vivent au quotidien une situation très compliquée, me l’ont demandé. Je me réjouis des informations que vous nous avez données mais je souhaiterais des éléments précis par écrit, s’agissant notamment du calendrier. Il y a en effet longtemps que nous sommes sollicités sur ce sujet et que j’y travaille moi-même. Des engagements fermes sont donc nécessaires. Vous en avez pris, monsieur le  ministre délégué, et je vous en remercie, mais il faudra poursuivre en ce sens.
M. Emmanuel Mandon.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je veux appeler votre attention, monsieur le  ministre délégué, sur un sujet que, pour avoir été longtemps élu local, vous connaissez bien. La transition écologique s’impose à tous, d’autant plus avec l’explosion du coût des énergies, gaz et électricité. Dans mon département, on nous annonce par exemple des multiplications par trois ou trois et demi de ce coût. Cette situation est insoutenable pour les collectivités comme pour les particuliers – le Gouvernement a d’ailleurs mis en place de très nombreux filets de sécurité que vous connaissez aussi bien que moi.
M. Philippe Vigier.
Or les collectivités et les particuliers souhaitant réaliser des travaux – changement de fenêtres, isolation par l’extérieur ou installation de panneaux photovoltaïques, par exemple – se trouvent confrontés à une sévérité toujours plus importante des architectes des bâtiments de France (ABF). Sans remettre en cause le rôle majeur que jouent ces derniers, je constate cependant, pour le vivre au quotidien, que le traitement des dossiers peut prendre jusqu’à quatre ou six mois. Au-delà du rallongement des délais, les dossiers aboutissent dans 80 % à 90 % des cas à des refus systématiques, ce qui soulève des difficultés. J’ai même vu l’installation de panneaux photovoltaïques proposée sur la face nord de bâtiments qui se trouvaient en situation de covisibilité !
Nous sommes à un moment charnière. Il faut bien sûr préserver le patrimoine ; c’est une exigence absolue. Mais il est aussi urgent, sur le plan écologique et économique, de permettre aux collectivités et aux particuliers de réaliser ces travaux. Un projet de loi sera examiné en séance à partir du 5 décembre. Comportera-t-il des prescriptions, en matière de transition écologique, qui imposeront aux architectes de faire évoluer la philosophie présidant actuellement à leurs décisions ? Un chemin est possible, je le crois, mais si nous ne l’empruntons pas, la transition écologique sera un échec : nous ferons face à toujours plus de surcoûts, devrons mettre en place toujours plus de filets de sécurité et aurons raté notre cible.
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Les architectes des bâtiments de France sont consultés sur les demandes d’autorisation de travaux liés, notamment, au développement des énergies renouvelables dans les sites protégés au titre du code du patrimoine ou du code de l’environnement. Ces espaces protégés représentent environ 6 % du territoire national. L’accord des ABF permet de s’assurer que dans les sites dont la sensibilité le mérite, les solutions techniques les plus adaptées soient trouvées. Je précise que les proportions de refus sont largement minoritaires : parmi les 515 400 dossiers instruits en 2021, 7 % ont été refusés.
Afin d’apporter une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets et de garantir une application homogène sur l’ensemble du territoire, le ministère de la culture a préparé une instruction ministérielle visant à accompagner le développement du photovoltaïque, notamment dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords des monuments historiques. Le ministère de la culture et le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires collaborent à l’élaboration d’un guide méthodologique sur l’implantation photovoltaïque, qui sera mis en ligne d’ici au début de 2023, ainsi que sur la question des isolations thermiques par l’extérieur (ITE). L’objectif est que, dans le cadre du dialogue avec les porteurs de projets, les ABF explorent l’ensemble des solutions favorisant l’implantation des équipements photovoltaïques dans le respect du patrimoine et des paysages.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Qu’ils vous entendent, monsieur le  ministre délégué ! Vous avez parlé d’application homogène sur l’ensemble du territoire, mais vous savez comme moi que la réalité est tout autre. Il faudrait également que les ABF viennent sur le lieu des travaux pour constater les choses par eux-mêmes, plutôt que de rester derrière leur ordinateur et leur écran en trois dimensions, comme ils le font aujourd’hui, et de nous expliquer ce qu’il faut faire sans même avoir observé la covisibilité.
M. Philippe Vigier.
Enfin, je conçois l’intérêt des prescriptions pour éviter de faire n’importe quoi, par exemple en matière de panneaux photovoltaïques, mais qu’on ne les interdise pas ! Les maires – dont vous vous connaissez bien la fonction – peuvent accepter les prescriptions restrictives, mais pas les interdictions. Merci de votre écoute en tout cas, et merci par avance de relayer ce message auprès de votre collègue M. Christophe Béchu.
 La parole est à M. Laurent Croizier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Si nous sommes engagés dans la vie publique, c’est pour accompagner les projets qui améliorent la qualité de vie de nos habitants, développent l’attractivité de nos territoires et répondent à une nécessité environnementale. La ville de Besançon, dans ma circonscription, est au cœur d’une aire urbaine de 250 000 habitants. Elle concentre une part très importante des emplois et des activités. L’ouest bisontin est particulièrement dynamique avec un centre hospitalier universitaire (CHU) qui emploie 7 200 soignants et personnels hospitaliers, un pôle universitaire et des unités de recherche ainsi qu’un parc d’innovation dédié aux entreprises et laboratoires des secteurs du biomédical et des biotechnologies. Au total, plusieurs dizaines de milliers de personnes se déplacent chaque jour dans ce secteur de l’agglomération, ce qui rend nécessaires deux projets très complémentaires, destinés à fluidifier les déplacements et à proposer des alternatives à la voiture.
M. Laurent Croizier.
Le premier est le projet d’achèvement du contournement de Besançon par la route nationale 57, dossier soutenu par l’État et la communauté urbaine Grand Besançon Métropole, dont un tiers du budget est consacré au développement de modes alternatifs de mobilité – la mobilité douce – ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. Le second projet, qui fait l’objet de mon intervention, est la création d’une halte ferroviaire à l’ouest de l’agglomération de Besançon sur la ligne de transport express régional (TER) reliant Besançon à Dijon. Cette halte permettrait de desservir un pôle multimodal d’envergure régionale. Le schéma régional des infrastructures et des transports, ainsi que le plan climat-air-énergie territorial (PCAET), en décrivent tous deux l’intérêt. J’aimerais savoir, monsieur le  ministre délégué, si l’État est prêt à soutenir, dans le cadre du contrat de plan État-région (CPER), cette halte ferroviaire d’intérêt local et régional que les habitants et les élus locaux appellent de leurs vœux.
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Cet arrêt allongerait le temps de parcours entre Besançon et Dijon d’une durée de l’ordre de deux minutes et demie, sur un total d’une heure environ. L’opportunité de ce projet global sera donc examinée de manière concertée entre l’État et la région, dans le cadre de la préparation du volet mobilité 2023-2027 du CPER. Le financement de nouvelles études pourrait être nécessaire pour affiner les scénarios et opérations et poursuivre les discussions avec les collectivités concernées.
 La parole est à M. Laurent Croizier.
Mme la présidente.
 Le changement climatique et la hausse des prix des carburants rendent nécessaire le développement des trains du quotidien ; je me réjouis que le Gouvernement en ait fait l’une de ses priorités. Le projet de halte ferroviaire dans l’ouest bisontin, que je défends aux côtés des élus de Grand Besançon Métropole, aurait des répercussions très concrètes sur la mobilité et le pouvoir d’achat des habitants ainsi que sur la transition écologique. Il s’inscrit parfaitement dans la stratégie nationale bas-carbone qui, rappelons-le, vise à réduire de 40 % les émissions de gaz à effet de serre dès 2030 et à atteindre la neutralité carbone en 2050.
M. Laurent Croizier.
En complément du projet d’achèvement du contournement de Besançon par la RN57, cette halte ferroviaire illustrerait l’écologie que nous défendons : une écologie concrète et de bon sens, qui tient compte de toutes les contraintes de la vie quotidienne des Français sans opposer les modes de transport.
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) devrait permettre aux bailleurs de réaliser des actions relatives au cadre de vie et à la tranquillité publique. Pourtant, il constitue une perte pour les collectivités territoriales, qui sont les vraies garantes de la qualité de vie des habitants dans leurs quartiers. À l’origine, cette perte devait être intégralement compensée par l’État mais, depuis 2015, elle ne l’est qu’à hauteur de 40 %, ce qui ne permet plus aux communes de financer les efforts nécessaires pour lutter contre les concentrations de pauvreté et les fractures de tous ordres – économique, social et ainsi de suite.
Mme Sabrina Sebaihi.
Dans le même temps, 1 100 des 2 091 communes visées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU) ne respectent toujours pas leurs obligations en matière de construction de logements sociaux. De ce fait, l’effort ne repose que sur quelques communes, qui subissent en quelque sorte une double peine puisque le dégrèvement de TFPB n’est pas compensé.
C’est le cas, par exemple, de la ville de Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, qui, n’ayant que 6 % de logements sociaux, s’affranchit de l’effort d’intégration des populations les plus défavorisées, tandis que d’autres communes comme Nanterre, dans ma circonscription, sont lourdement mises à contribution et font face à des tensions de financement. Cette inégalité est d’autant plus criante à Nanterre – commune qui risque de souffrir de la non-compensation de la suppression de la taxe d’habitation – que le fonds de solidarité entre communes met à contribution les Nanterriens – 242 euros par habitant – davantage que les Neuilléens – 170 euros par habitant –, dont le revenu moyen est pourtant très supérieur.
Quelles mesures contraignantes le Gouvernement entend-il mettre en place pour respecter l’esprit de la loi SRU et pour favoriser la mixité sociale ? Quand une compensation effective de l’abattement de TFPB sera-t-elle mise en place ?
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Le Gouvernement est pleinement conscient du fait que les collectivités franciliennes interviennent dans un contexte marqué par d’importants déséquilibres territoriaux, ce qui implique d’adopter des dispositifs de péréquation et de rééquilibrage toujours plus adaptés. À cet égard, je puis vous assurer que la loi SRU demeure un pilier essentiel de la politique du logement en France. Les communes déficitaires en logements sociaux sont à l’origine de près de la moitié de la production, ce qui témoigne de l’effort de rééquilibrage engagé. En s’appuyant pleinement sur les mesures introduites par la loi « 3DS » – relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique –, le Gouvernement veillera dès 2023 à ce que chaque commune concernée par le dispositif SRU s’inscrive bien dans une dynamique de rattrapage ambitieuse et adaptée aux situations locales.
Enfin, le Gouvernement s’est fortement engagé aux côtés des communes qui soutiennent activement le développement de l’offre locative sociale sur leur territoire, en prévoyant, à l’article 177 de la loi de finances pour 2022, la compensation intégrale par l’État de l’exonération de TFPB pendant dix ans pour les logements sociaux qui seront produits d’ici au 30 juin 2026.
 La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
Mme la présidente.
 Je prends acte des efforts déployés, mais la réalité, ce sont des disparités très fortes. En Île-de-France, plus de 600 000 personnes attendent un logement alors que certaines communes sont très loin d’atteindre les objectifs de la loi SRU – Neuilly-sur-Seine, encore une fois, n’a que 6 % de logements sociaux ; 
Mme Sabrina Sebaihi.
a contrario
Pour améliorer le quotidien des habitants des QPV, où la politique de la ville s’ajoute au droit commun, la compensation du dégrèvement de TFPB doit être de 100 % afin que les collectivités garantissent un service public de qualité et que prenne corps l’égalité républicaine qui nous est chère.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a créé les quartiers prioritaires de la politique de la ville, qui sont définis par un critère unique de bas revenu sur la base duquel ont été fusionnés tous les zonages préexistants et anciennement constitutifs de la géographie prioritaire. Depuis la mise en œuvre de cette réforme, de nombreux territoires ne sont plus considérés comme des QPV. Ainsi ma ville de Châlons-en-Champagne comptait-elle autrefois quatre QPV : la rive gauche, qui a fait l’objet d’un plan de rénovation urbaine il y a quelques années ; le Verbeau, qui bénéficie en ce moment même de près de 80 millions d’euros d’investissements pour se restructurer ; et les quartiers Vallée Saint-Pierre et Schmit. C’est sur ce dernier que porte ma question.
Mme Lise Magnier.
En vertu de critères géographiques incohérents, le quartier Schmit n’est plus considéré comme un quartier prioritaire depuis la réforme de 2014. Par conséquent, il ne bénéficie plus du soutien accordé au titre du contrat de ville depuis 2015, ni des aides de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) pour les projets de rénovation urbaine. Pourtant, il est identifié comme le quartier le plus vulnérable de la ville : 83 % de ses logements sont sociaux et plus de 30 % des familles qui y résident vivent sous le seuil de pauvreté.
La politique de la ville a pour but de réduire les écarts de développement au sein des villes. Elle vise à restaurer l’égalité républicaine dans les quartiers les plus pauvres et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants. Le quartier Schmit, compte tenu de sa situation et de l’intérêt de ce dispositif, devrait être un QPV. Or il ne l’est pas, pour de simples raisons cartographiques.
Les contrats de ville engagés en 2014 devaient prendre fin en 2022 mais ont été prolongés d’un an. En 2023, une nouvelle génération de contrats de ville apparaîtra. Afin de corriger un dysfonctionnement qui pénalise fortement les habitants du quartier Schmit, pouvez-vous m’indiquer, monsieur le  ministre délégué, si les critères de classification des QPV de nouvelle génération seront revus pour prendre en considération la réalité humaine et sociale, au-delà de limites géographiques qui ne correspondent pas toujours à la réalité des bassins de vie ?
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Les quartiers définis lors des précédents zonages pouvaient bénéficier d’un suivi en tant que quartier de veille active (QVA), laissé à l’appréciation de la collectivité concernée et du préfet, pour être intégrés dans le contrat de ville et bénéficier de l’ingénierie de la politique de la ville, ce qui ouvre par exemple la possibilité de conserver les programmes de réussite éducative (PRE) et, le cas échéant et à titre transitoire, de mobiliser des crédits spécifiques pendant la durée du contrat de ville.
Les contrats de ville reposant sur ce zonage ont été prolongés deux fois, jusqu’au 31 décembre 2023, et le Gouvernement souhaite que les nouveaux contrats entrent en vigueur en 2024. J’ai demandé à l’Insee de produire une simulation de la nouvelle géographie des zones prioritaires en intégrant les données de recensement récentes. Le critère de revenu fait l’objet d’un consensus ; cependant, le Gouvernement travaille à fixer des critères qui permettent d’assurer l’équité d’intervention de la politique de la ville dans les quartiers populaires mais aussi de donner davantage de souplesse à l’échelle locale, sous l’égide du préfet et avec les élus, pour pouvoir traiter les poches de pauvreté et mobiliser la politique de la ville dans tous les quartiers qui en auraient besoin.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces éclaircissements. Un maillage plus fin de l’accompagnement des QPV me semble en effet nécessaire pour les quartiers qui en ont besoin. Encore une fois, le critère géographique n’est pas forcément le plus efficace : il arrive par exemple qu’en intégrant une rue adjacente dans un QPV, le revenu moyen de l’ensemble du quartier s’en trouve augmenté. C’est précisément ce problème qui se pose dans le quartier Schmit. J’espère que nous pourrons, en lien avec le préfet, faire en sorte que ce quartier bénéficie des futurs dispositifs, notamment l’accompagnement de l’Anru car, vous le savez, les opérations de rénovation urbaine supposent d’importants investissements publics. Les élus de la ville de Châlons-en-Champagne ont besoin de l’accompagnement de l’État pour réussir à requalifier ce quartier au profit de ses habitants.
Mme Lise Magnier.
 La parole est à Mme Karen Erodi, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La construction de l’autoroute A69 reliant Castres à Verfeil serait un scandale écologique. Le Conseil national de la protection de la nature (CNPN), dans son avis du 12 septembre 2022, écrit ceci : « Ce dossier s’inscrit en contradiction avec les engagements nationaux en matière de lutte contre le changement climatique, d’objectif du zéro artificialisation nette et du zéro perte nette de biodiversité, ainsi qu’en matière de pouvoir d’achat. »
Mme Karen Erodi.
Dans ses recommandations du 6 octobre 2022, l’Autorité environnementale note également « de nombreuses lacunes en ce qui concerne les impacts sanitaires, les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre », et estime que de « façon générale, ce projet routier, lancé il y a plusieurs décennies, apparaît anachronique au regard des enjeux et ambitions actuels de sobriété, de réduction des gaz à effet de serre et de la pollution de l’air, d’arrêt de l’érosion de la biodiversité et de l’artificialisation du territoire et d’évolution des pratiques de mobilités et leurs liens avec l’aménagement des territoires ». Elle ajoute que la « justification de raisons impératives d’intérêt public majeur du projet au regard de ses incidences sur les milieux naturels apparaît limitée ».
À la lecture de ces avis, je m’étonne que les possibilités d’aménagement de la RN126, en tant que liaison existante, et d’amélioration des offres de transport alternatives soient systématiquement rejetées, comme l’indique le CNPN. En effet, le comité de développement créé le 2 novembre occulte complètement ces différents avis.
Par ailleurs, le modèle économique repose sur une étude de trafic qui, selon les avis que j’ai cités, est contestable, et qui suscite le doute quant à la capacité du concessionnaire à assurer seul son équilibre économique. L’enquête publique démarre la semaine prochaine mais des éléments importants restent cachés. Le contrat de concession signé entre l’État et la société Atosca demeure confidentiel alors que l’Autorité environnementale demande qu’il soit rendu disponible dans le cadre de cette enquête. Cette convention engage l’État pour cinquante ans : ce n’est pas acceptable ! Des équipements publics déjà réalisés vont être transférés sans que nous sachions dans quelles conditions financières.
Compte tenu des avis très critiques des services de l’État, de l’aggravation des phénomènes liés au changement climatique et des engagements pris et réaffirmés par le Gouvernement, notamment pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, qu’est-ce qui empêche de rendre public l’accord d’exploitation conclu pour cinquante ans avec Atosca, d’examiner les possibilités d’aménagement de la RN126 existante envisagées dans la pré-étude qu’ont financée les collectivités locales, et de décider d’un moratoire sur le sujet ?
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
S’agissant de l’aménagement sur place de la RN126, solution fréquemment mise en avant par certains opposants au projet, le Conseil d’État a jugé, dans le cadre des recours contre la déclaration d’utilité publique (DUP) du projet, que l’analyse fournie par l’étude d’impact réalisée par l’État était suffisante puisqu’elle précisait les avantages et les inconvénients de cette alternative, et exposait par là même les raisons pour lesquelles le projet déclaré d’utilité publique avait été retenu.
Comme vous le savez, ce projet de liaison autoroutière entre Castres et Verfeil, très attendu par une large majorité des élus du territoire et des Tarnais, est à présent entré dans une phase opérationnelle à la suite de la désignation du concessionnaire, la société Atosca. Cette dernière a déposé, conformément à la réglementation, une demande d’autorisation environnementale pour le projet d’autoroute. C’est dans le cadre de l’instruction de cette demande que le CNPN et l’Autorité environnementale ont rendu des avis consultatifs. Nous savons que ces avis, surtout lorsqu’ils contiennent des critiques, servent à faire progresser la qualité des projets, et Atosca a indiqué qu’elle prendrait en compte l’ensemble des recommandations susceptibles d’améliorer les conditions d’insertion du projet. Les échanges que l’État a eus depuis avec cette société montrent sa détermination. Soyez assurée, madame la députée, que les services de l’État sont mobilisés dans leur ensemble pour s’assurer de son exemplarité.
À cet égard, je rappelle qu’un comité de suivi des engagements de l’État a été mis en place, sous l’autorité du préfet de la région Occitanie : composé de représentants des administrations, d’élus, de responsables socioéconomiques et d’associations, il veille au respect par le concessionnaire de ses engagements.
 La parole est à Mme Karen Erodi.
Mme la présidente.
 Vous soulignez, monsieur le  ministre délégué, qu’une large concertation a eu lieu avec les acteurs du territoire ; or les associations locales de défense de la nature et de l’environnement n’ont pas été consultées. Les demandes qu’elles ont adressées à Mme la Première  ministre en vue d’un moratoire sur le projet sont restées sans réponse. Répétons que l’Autorité environnementale s’est montrée très critique à l’égard du projet.
Mme Karen Erodi.
Pourquoi le contrat de concession n’a-t-il pas été publié ? Pourquoi vouloir cacher les éléments qu’il contient ? La transparence s’impose.
Le concessionnaire annonce un gain de vingt minutes au lieu des trente minutes avancées initialement. Le gain de temps par rapport au parcours sur la route existante ne dépassera donc pas les dix minutes ; à plus de 8 euros le trajet Castres-Toulouse, cela fait cher la minute !
Puisque cette autoroute sera parmi les plus chères de France pour les usagers, nous pouvons d’ores et déjà l’appeler l’« autoroute des riches ».

Mme la présidente.
 Avec l’inflation du coût de l’énergie et des carburants, quel salarié pourra se payer ce luxe ? En plus d’être un scandale environnemental, cette autoroute sera donc bientôt un scandale financier. Un moratoire serait…
Mme Karen Erodi.
 Merci, ma chère collègue.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer la question de M. Bruno Studer, n
Mme la présidente.

 Mon collègue Bruno Studer, qui ne peut pas être présent ce matin car il reçoit Mme la Première  ministre dans sa circonscription, m’a chargé de vous poser, monsieur le  ministre délégué chargé de la ville et du logement, sa question sur l’action du Gouvernement en matière de lutte contre les punaises de lit.
M. Bertrand Sorre.
Véritable fléau, tant par la diversité des secteurs d’activité qu’il affecte que par la difficulté à s’en débarrasser de manière durable, ce parasite infeste sans discrimination tous les milieux sociaux et son impact dévastateur sur la vie sociale des personnes qui en sont victimes provoque parfois isolement et troubles psychologiques.
Le précédent gouvernement avait mesuré l’ampleur du problème en annonçant un plan interministériel associant les ministères chargés de la santé, de la transition écologique et du logement, plan qui devait s’accompagner du lancement d’une campagne de sensibilisation et de la création d’un observatoire à destination des professionnels et des particuliers.
Sous la précédente législature, Mme Cathy Racon-Bouzon, députée de Marseille, s’était particulièrement intéressée à ces questions et avait rendu en 2020 un rapport dont les recommandations ont grandement nourri ce plan interministériel. Une proposition de loi avait également été déposée pour compléter ce plan en vue de clarifier et de renforcer les droits et obligations des locataires et des bailleurs, de réglementer la location de tourisme, de donner aux maires le pouvoir d’intervenir et de reconnaître les punaises de lit comme un problème de santé publique.
De nombreuses entreprises développent des produits et des traitements innovants, que ce soit en matière de matériaux anti-punaises, de détection ou de traitements non-chimiques. Pour accompagner et stimuler ces innovations, il importe plus que jamais de structurer la filière de prévention et de lutte contre le phénomène. Le plan interministériel 2022-2024 prévoyait la mise en place d’un comité directeur appelé à se réunir deux fois par an pour assurer un suivi. Plusieurs accords avaient également été signés entre les ministères concernés et des représentants des entreprises de désinsectisation ou de détection canine.
Mon collègue Bruno Studer souhaiterait savoir où en est la mise en œuvre de ce plan de lutte contre un fléau qui détruit la vie quotidienne d’une part malheureusement croissante de nos concitoyens.
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
En outre, la start-up d’État Histologe est en train de mettre en place un observatoire. Il couvre, à titre expérimental, trois territoires – les Bouches-du-Rhône, les Alpes-Maritimes, le Grand Lyon – avant d’être généralisé à l’ensemble de la France. Les données recueillies permettront d’alimenter les différentes administrations en vue d’ajuster les politiques publiques en la matière.
Sous l’impulsion d’Histologe a également été créée une plateforme publique – stop-punaises.beta.gouv.fr – qui a pour but de transmettre aux particuliers ayant signalé une infestation, même potentielle, des conseils pratiques et des contacts de professionnels. La version permettant un accès aux entreprises est déjà opérationnelle et l’accès au grand public sera ouvert très prochainement. Je puis également vous annoncer qu’une nouvelle campagne de communication à destination du grand public est prévue au premier semestre de 2023.
Enfin, le comité directeur réunissant les principaux services engagés dans la déclinaison opérationnelle du plan a été installé en juillet 2022. Sa prochaine réunion, planifiée pour janvier 2023, constituera un nouveau point d’étape dans la lutte contre ce fléau. Ces éléments me permettent de vous confirmer que le Gouvernement est particulièrement attentif à la bonne mise en œuvre de ce plan d’action qui a l’ambition de traiter dans la durée la problématique d’ensemble des punaises de lit.
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le  ministre délégué, pour ces réponses précises que je ne manquerai pas de communiquer à mon collègue Bruno Studer. Je redis ma volonté de voir accompagnés nos concitoyens confrontés à ces infestations qui entraînent des dégâts considérables, sur le plan tant financier que psychologique.
M. Bertrand Sorre.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je veux alerter le Gouvernement sur les très nombreux retards, perturbations et autres problèmes dans les transports publics en région Île-de-France qui pourrissent la vie des Franciliennes et des Franciliens. Ainsi, les habitants d’Aulnay-sous-Bois dans ma circonscription prennent tous les matins et tous les soirs le RER B la boule au ventre. Avec plus de 1 million d’usagers par jour, c’est l’une des lignes les plus empruntées d’Europe. Le
Mme Nadège Abomangoli.
 community manager
Et c’est pareil partout : de nombreuses lignes de métro ne fonctionnant pas au maximum de leurs capacités, les temps d’attente sont interminables et les rames sont bondées. Cette situation chaotique n’est pas nouvelle pour les usagers de la ligne 13 du métro ou de la ligne B du RER, ultrasaturées pendant des durées variant de cinq heures à quinze heures chaque jour, mais désormais, la galère dans les transports devient la norme sur l’ensemble du réseau francilien. Ainsi à Bondy, avec le RER E, et aux Pavillons-sous-Bois, avec la ligne T4 de tramway, les habitants mettent en place des stratégies de contournement d’autant plus épuisantes qu’aux perturbations du trafic viennent s’ajouter des problèmes de sécurité aux abords des gares. L’État ne donne pas non plus les moyens aux services de police de garantir la tranquillité publique.
Hier, dans 
Le Parisien

À cette situation, il faut ajouter le lancement de projets qui s’apparentent à des éléphants blancs, comme le CDG Express, ce projet de ligne conçu pour les touristes et pour les riches, au détriment des Séquano-Dionysiens : les fermetures régulières de stations nécessitées par les travaux aggraveront les perturbations sur la ligne B du RER.
À Aulnay-sous-Bois, la coupe est pleine ! Les habitants de ma circonscription et de l’ensemble de la région Île-de-France sont déjà durement touchés par l’inflation, notamment des prix de l’énergie, et par vos politiques antisociales qui ne les protègent pas. Des mesures doivent être prises pour assurer un bon fonctionnement du service public des transports en commun auquel nous sommes toutes et tous attachés.
Cet été, j’ai posé une question écrite à ce sujet qui est restée sans réponse. Je redemande donc si le Gouvernement compte mettre en place un moratoire sur l’ouverture à la concurrence des lignes, renoncer au projet de CDG Express et augmenter le versement mobilité des employeurs.
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Le calendrier d’ouverture à la concurrence fixé par la loi de 2009 correspond à des obligations européennes. Défini après concertation avec l’ensemble des parties prenantes, il établit un équilibre destiné à leur permettre de s’organiser au mieux et à garantir la concurrence entre les candidats tout en préservant, grâce à son étalement, la continuité du service.
Enfin, vous citez le versement mobilité. Les entreprises contribuent déjà de manière importante, non seulement en alimentant une recette qui n’a rien perdu de son dynamisme, malgré les crises, mais aussi en prenant en charge la moitié du coût de l’abonnement de leurs salariés. Il est bon de rappeler cette réalité et de replacer chacun devant ses responsabilités, d’abord et avant tout Île-de-France Mobilités, dont c’est la compétence. Cela n’empêche pas l’État de soutenir le financement des transports collectifs, comme il l’a montré par l’effort inédit consenti pendant la crise sanitaire.
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Je sais que vous connaissez la situation des transports publics, notamment en Seine-Saint-Denis, puisque vous en êtes un élu. Je suis d’ailleurs arrivée en retard ce matin parce que j’ai emprunté les transports en commun, comme toutes les Franciliennes et tous les Franciliens.
Mme Nadège Abomangoli.
Vous avez évoqué le système d’exploitation Nexteo, mais que de temps perdu ! Les élus, notamment de gauche, de la région Île-de-France soulignaient déjà l’investissement désastreux en matière de régulation sur la ligne du RER B !
En ce qui concerne le versement mobilité, nous souhaitons, dans le prolongement de notre volonté de taxer les superprofits, mettre à contribution les entreprises qui ont réalisé des recettes exceptionnelles afin de l’abonder. L’État et Île-de-France Mobilités se renvoient la balle ; en attendant, ce sont les Franciliennes et les Franciliens qui en pâtissent.
 La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le  ministre délégué auprès du  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports et porte sur la modernisation et la sécurisation du réseau routier national dans le département des Pyrénées-Orientales.
Mme Sandrine Dogor-Such.
La RN116 est un axe vital pour la desserte du département, et plus largement pour le développement territorial de la plaine du Roussillon, du Conflent, du Capcir, de la Cerdagne, ainsi que pour la liaison avec l’Espagne et Andorre. Cet axe, particulièrement emprunté puisqu’il relie Perpignan aux stations de ski du département, ne répond plus depuis longtemps aux contraintes du trafic et aux exigences de la sécurité routière. Il est totalement inadapté aux flux de circulation qui ne cessent de croître et les habitants dénoncent depuis longtemps la dangerosité de cette route fortement accidentogène.
L’arrêté du 29 septembre dernier, qui complète celui du 28 janvier 2022 portant en particulier sur la déviation de Marquixanes, a déclaré d’utilité publique des aménagements entre Ille-sur-Têt et Prades. Il concrétise le déploiement du protocole d’aménagement de la route nationale, signé le 25 avril entre l’État, la région Occitanie et le département des Pyrénées-Orientales, qui définit les opérations d’aménagement prioritaires et leurs modalités de financements afin de faire de la RN116 « un itinéraire de qualité offrant fluidité et sécurité, aux usagers comme aux riverains ». Le démarrage des travaux est prévu en 2023, après obtention de l’autorisation environnementale, dans la perspective d’une mise en service en 2025 pour la première phase des travaux.
Malgré ces décisions, l’inquiétude demeure dans la mesure où la route se dégrade et les accidents se multiplient : le dernier en date s’est produit ce week-end. Depuis 1998, de nombreuses études ont été réalisées et des projets adoptés, mais la modernisation n’a jamais été entreprise : il devient désormais urgent d’engager des travaux, pour lesquels je vous remercie de bien vouloir nous préciser la date de début, ainsi que la durée.
Comme je l’ai évoqué précédemment, l’arrêté du 28 janvier dernier concerne plus particulièrement la déviation de Marquixanes. Cette commune est confrontée à une forte circulation en toutes saisons, avec un accroissement l’hiver, en raison de son implantation sur la route menant aux stations de ski, entre Perpignan et Font-Romeu. Le projet semble avoir été décidé sans se soucier de la réalité du terrain ni de l’impact humain, psychologique ou écologique subi par la population de la commune.
Le premier projet de déviation de Marquixanes devant passer par le nord de la commune a été lancé en 1998. Malgré des études importantes et coûteuses, il est devenu caduc en raison de sa non-faisabilité technique et géologique. En 2008, un nouveau projet passant au sud du village a reçu un avis favorable du Premier  ministre, avant d’être promulgué. Malgré la déclaration d’utilité publique (DUP), l’appui de 150 communes, de la communauté de communes et de la communauté urbaine de Perpignan Méditerranée Métropole, l’État n’a pas entrepris de travaux et la DUP est devenue caduque.
Les différentes études de déviation de la RN116 ont ainsi coûté à ce jour plus de 5 millions d’euros, sans le moindre commencement de travaux. Le projet actuel, qui concerne un contournement par le nord, a reçu un avis défavorable au terme de l’enquête publique. En effet, la déviation est censée longer les berges instables de la Têt, se trouvant ainsi pratiquement au niveau du fleuve et induisant un risque d’inondation.
Les enquêteurs ont également souligné la question de l’accès à Marquixanes : l’entrée actuelle serait fermée, ce qui inquiète à la fois la mairie et les habitants s’agissant des activités commerciales et entrepreneuriales de la commune. Enfin, alors que le tracé passant par le sud n’aurait entraîné qu’une seule expropriation, le projet de déviation par le nord impliquera l’expropriation de quinze maisons, sans compter que les trois quarts des terres traversées sont cultivées ou en exploitation.
Ne serait-il pas préférable de reconsidérer le projet et, surtout, d’accélérer les travaux dans les zones accidentogènes sur l’ensemble de la RN116 ?
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
La priorité accordée par l’État à ces opérations d’aménagement a effectivement été rappelée à l’occasion du protocole d’itinéraire signé le 25 avril 2022 avec la région Occitanie et le département des Pyrénées-Orientales. Entre Ille-sur-Têt et Prades, les opérations de déviation de Marquixanes et d’aménagements ponctuels ont été déclarées d’utilité publique au cours de l’année 2022. Elles font maintenant l’objet d’études techniques approfondies en vue d’obtenir les autorisations nécessaires au démarrage des premiers travaux envisagés pour les deux projets à la fin de l’année 2023, avec pour objectif une mise en service au plus tôt.
Les financements nécessaires aux travaux de la déviation de Marquixanes et d’une première tranche des aménagements ponctuels entre Ille-sur-Têt et Prades ont été engagés de manière anticipée en 2022. L’inscription de la dernière tranche des aménagements ponctuels sera recherchée lors de l’élaboration du volet mobilité 2023-2027 du prochain contrat de plan État-région (CPER). Par ailleurs, l’État prévoit également des projets d’aménagements ponctuels entre Prades et la frontière espagnole, avec notamment la sécurisation des traversées des communes de Ria-Sirach et de Saillagouse, qui ont chacune fait l’objet d’une concertation préalable à la fin de l’année 2021.
Soyez donc assurée, madame la députée, que les services de l’État sont pleinement mobilisés pour favoriser une amélioration des déplacements dans le département des Pyrénées-Orientales.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 « Certaines nuits, il n’est pas possible de s’endormir » : vrombissements, tremblements, bruits de moteur, odeurs. Plus de 40 000 véhicules en moyenne traversent chaque jour – sans parler des jours de départ en vacances –, sur l’autoroute A13, la commune de Bures-sur-Dives, commune déléguée de celle de Troarn dans le Calvados, située dans ma circonscription. Vous imaginez les nuisances associées et le ras-le-bol des habitantes et des habitants. En effet, si l’autoroute est un axe de transport essentiel pour le département, elle n’en reste pas moins située dans une zone proche des habitations et l’on peut comprendre que les riverains, excédés et désespérés, attendent beaucoup de l’État.
M. Arthur Delaporte.
Alors que vous connaissez, monsieur le  ministre, l’impact de la crise climatique, ces habitantes et habitants sont confrontés non seulement à une exposition à la pollution de l’air, mais également à une pollution sonore et chimique considérable. Nous devons donc saisir à bras-le-corps ce véritable problème environnemental. J’en profite pour saluer l’action de l’association Stop aux nuisances autoroutières et diverses (SNAD), qui se mobilise pour proposer aux pouvoirs publics des solutions visant à limiter l’impact de l’autoroute, sans succès malheureusement jusqu’à présent.
Avec une augmentation du trafic de plus de 50 % en vingt ans, donc du bruit et des nuisances associées, la valeur des maisons a chuté de plus de 40 %, quand elles ne sont pas devenues invendables.
Pourtant, des solutions existent. Les sociétés concessionnaires d’autoroutes réalisent, vous le savez, des marges exceptionnelles : 2,5 milliards d’euros de dividendes ont ainsi été versés en 2020, alors que l’État reste propriétaire de l’infrastructure. On ne peut donc que regretter l’absence de vision politique et d’investissement financier pour protéger les populations concernées.
L’association que je viens d’évoquer préconise de longue date l’installation de murs antibruit et la limitation de la vitesse, pour les poids lourds notamment, qui sont les plus bruyants ; on constate par ailleurs de nombreuses infractions de leur part aux limitations de vitesse et un renforcement des contrôles serait bienvenu.
Comble de l’ironie, alors que la Société des autoroutes Paris Normandie (SAPN) avait promis aux habitants que des mesures de protection, notamment la construction d’un merlon – mesures obligatoires pour toute nouvelle infrastructure –, seraient installées en cas d’élargissement de l’autoroute, l’absence de passage à une troisième voie explique que les aménagements n’aient jamais été réalisés. J’en profite pour souligner l’absurdité des normes contemporaines qui prévoient que l’État ou les sociétés concessionnaires « sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l’intérieur des logements préexistants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) », alors que ces normes ne s’appliquent pas aux infrastructures antérieures.
Soyons donc ambitieux, montrons-nous à la hauteur de l’enjeu climatique et protégeons le bien-être des riverains en engageant des travaux sur les structures actuelles, nouvelles ou modifiées, afin de gagner du temps et d’améliorer la vie de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
La réglementation française sur le bruit impose des seuils de protection acoustique sur les seuls ouvrages neufs. En pratique, l’État a institué une politique volontariste de résorption des points noirs dus au bruit existants, auxquels les sociétés concessionnaires d’autoroutes participent également. Les points noirs dus au bruit sont définis comme des zones soumises à un niveau sonore supérieur à 70 décibels en période diurne, de six heures à vingt-deux heures, et à 65 décibels en période nocturne, de vingt-deux heures à six heures.
Dans le cas d’espèce, l’autoroute A13, qui traverse la commune de Bures-sur-Dives, a été mise en service en 1976 et la réglementation s’y appliquant relève de la circulaire du 25 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres. Elle prévoit la réalisation régulière de cartes de bruit stratégiques à partir desquelles est élaboré un plan de prévention du bruit dans l’environnement, à l’échelle départementale. À ce jour, aucun dépassement des seuils réglementaires n’a été identifié dans la commune de Bures-sur-Dives, le long de l’autoroute A13, ce qui n’a pas conduit l’État ou le concessionnaire à envisager des adaptations.
M. le  ministre délégué chargé des transports demandera néanmoins aux services de l’État de rester particulièrement vigilants quant à l’évolution de la situation, dans le cadre de la révision du plan de prévention du bruit en cours, afin d’envisager les mesures de protection qui s’imposeraient.
 La parole est à M. Arthur Delaporte.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de cette réponse. Vous n’êtes pas sans savoir que les mesures de détection du bruit varient selon la période de l’année au cours desquelles elles sont réalisées : par exemple, elles n’interviennent pas l’été, lors des pics de circulation liés aux départs en vacances. Cela a forcément une incidence : ces mesures peuvent se situer, à certains moments de la journée ou de la nuit, à la frontière, voire au-delà des seuils requis, mais la zone continue à être classée en dessous de ces seuils, ce qui pose problème. Le caractère intolérable de la situation pour les populations concernées existe réellement ; il suffit de se rendre sur place – je l’ai fait à plusieurs reprises – pour le constater. C’est pourquoi j’espère que nous pourrons progresser sur le dossier.
M. Arthur Delaporte.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le  ministre délégué auprès du  ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Mme Marie-Charlotte Garin.
« Ma maison est en carton » : ce n’est pas le refrain d’une célèbre comptine pour enfant, mais la réalité vécue par Lilia, qui, âgée de 8 ans, va tous les matins à l’école mais qui, le soir, ne rentre pas chez elle comme les autres enfants ; en effet, Lilia dort dans l’école, grâce à des professeurs, des parents d’élèves, des bénévoles qui se mobilisent. À défaut, elle dormirait tout simplement dehors, comme tant d’autres enfants dans notre pays. En effet, 230 enfants sont à la rue dans la seule métropole de Lyon, dont 30 ont moins de 3 ans.
Les parents d’élèves, les écoles et les collectivités locales se mobilisent pour trouver des solutions : paiement de nuits d’hôtel, mise à disposition des établissements scolaires pour accueillir les familles. Mais, franchement, dans un État aussi riche que la France, une telle situation est indécente. Il ne revient pas aux citoyens d’organiser des goûters solidaires pour financer des nuitées et éviter que des enfants ne passent leurs nuits dehors ; des enfants qui sont épuisés à l’école car ils dorment dans la rue ou qui, pour d’autres, sont privés de scolarité du fait de leurs conditions de vie précaires. Les conséquences sont évidemment considérables : anxiété, troubles du comportement, troubles alimentaires, troubles du sommeil ou encore dépression. Mais ai-je vraiment besoin de les énumérer, alors que nous parlons d’enfants à la rue ?
Cette précarité multifacettes a des conséquences immédiates et graves sur la santé mentale. L’absence de logement a également des répercussions significatives sur les relations au sein de famille et sur le fonctionnement de celle-ci, dont la qualité est essentielle au bon développement psychique de l’enfant.
Nous avons découvert avec stupeur, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, que les moyens destinés à la mise à l’abri de ces personnes étaient en baisse. Grâce à la mobilisation citoyenne et à celle des députés – y compris de la majorité –, le projet de loi a été revu à la hausse ; toutefois, il reste nettement insuffisant. Peut-être est-il temps de s’interroger sur notre rapport aux personnes sans abri, qui, en plus d’être privées d’un logement, sont confrontées à des discriminations et à des difficultés d’accès aux services publics de base, souffrent d’isolement et de problèmes de santé, et ont une espérance de vie réduite. En juillet 2017, M. Macron a affirmé : « Je ne veux plus, d’ici la fin de l’année, avoir des femmes et des hommes dans les rues. » Vous avez déjà cinq ans de retard sur cette promesse. Que faites-vous ?
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
L’État a pris ses responsabilités, et continuera à les prendre avec tous ceux qui peuvent lui apporter leur aide. Juste avant la trêve hivernale, nous avons confirmé, avec Mme la Première  ministre, le maintien du parc d’hébergement à son niveau actuel de 198 000 places, soit 40 % de plus que les places ouvertes en 2017. C’est le fruit de l’engagement du Président de la République dans ce sujet majeur. Ce niveau sera maintenu non seulement en cette fin d’année, mais aussi l’année prochaine – 40 millions d’euros supplémentaires ont été inscrits à cette fin dans le PLF pour 2023. En parallèle, nous poursuivons notre action pour prévenir toutes les situations qui pourraient accroître le nombre de familles et d’enfants vivant dans la rue.
Au-delà de l’hébergement d’urgence, la priorité du Gouvernement est d’assurer un logement pérenne à chacun de nos concitoyens : c’est l’objectif du deuxième plan quinquennal Logement d’abord, qui consacrera un volet à l’hébergement et à l’accompagnement des enfants.
Je veux le redire clairement, madame la députée : mon objectif est qu’aucun enfant ne dorme dans la rue. Pour l’atteindre, tous les dossiers seront traités, et l’État se mobilisera pour trouver une solution à chacune des situations.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 Vous vous êtes rendu dans ma circonscription, monsieur le  ministre délégué, et je crois votre engagement sincère. Vous devez néanmoins être conscient qu’en l’état actuel, tout le poids repose sur les collectivités. Les uns et les autres se renvoient les responsabilités, ce qui n’est plus tenable ni pour les personnes concernées, ni pour les collectivités. Nous devons repenser le système de prise en charge de manière globale – pour l’heure, nous nous contentons de poser des pansements sans traiter le mal à la racine. Nous n’y parviendrons pas sans des moyens financiers importants. Il arrive encore que des familles avec enfants se voient proposer des solutions de mise à l’abri inadaptées dans le parc d’hébergement actuel – en cela aussi, le système doit être repensé. Au-delà de la mise à l’abri temporaire, nous parlons ici du droit au logement pérenne. Nous serons à vos côtés pour faire avancer ce dossier et mobiliser les acteurs sur le terrain.
Mme Marie-Charlotte Garin.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je prends la parole au nom de plusieurs sénateurs et députés – notamment de Fabrice Brun, qui est à mes côtés – pour évoquer la question de la prédation du loup. Depuis vingt ans que j’exerce un mandat dans le département de la Lozère, je déplore que les gouvernements successifs, en particulier ces dix dernières années, me répondent un peu n’importe quoi sur le sujet. Le loup a été protégé par un traité international en 1979, la convention de Berne – convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe –, puis, en 1992, par la directive communautaire « habitats » – directive concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Si, à l’époque, le loup était en voie de disparition, ce n’est plus le cas aujourd’hui : cinquante-cinq départements sont affectés par sa prédation, y compris dans des zones périurbaines et urbaines.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Que nous répond-on ? M. le  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, vient de publier un article dans 
La Lozère nouvelle
Nous ne pouvons plus accepter que des associations de défense du loup soient financées par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, avec de l’argent public. On nous parle de protections, de clôtures et de patous : ça coûte un pognon fou, et ça ne protège pas de la prédation du loup ! Que devons-nous faire, une bonne fois pour toutes : des exactions, des troubles à l’ordre public ? Nous ne comprenons plus votre position, et, au bout de vingt ans de mandat, nous n’acceptons plus cette situation.

M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
Sachant que l’évolution de la population de loups suit une tendance favorable, une réflexion doit être engagée au niveau européen sur les critères qui justifieraient un changement de statut du loup, et les conséquences que cela aurait sur la gestion de l’espèce. Pour rappel, le déclassement de l’espèce dans la convention de Berne devrait être suivi d’un déclassement dans la directive « habitats », qui ne peut être décidé qu’à l’unanimité des États membres. La construction d’un consensus européen est donc indispensable. Par ailleurs, le déclassement de l’espèce ne dispenserait pas l’État de devoir maintenir celle-ci dans un état de conservation favorable, ni d’assurer la protection des troupeaux de manière ciblée.
 Ni d’assurer la protection des éleveurs !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Comme toujours, votre réponse témoigne du refus de voir la réalité. La prédation est partout, dans toutes les zones de montagne et toutes les zones rurales : voilà ce que nous vivons. Nous sommes à hauteur de baffes, en contact direct avec les éleveurs ! Certains préfets sont également courageux : celui de la Lozère vient ainsi de prendre un arrêté sur le sujet, que le juge administratif n’a pas annulé. Quoi qu’il en soit, la situation n’est plus tenable. J’ai prévenu Marc Fesneau : s’il n’agit pas, nous engagerons des contentieux au pénal et devant le juge administratif. Si, pour nous faire entendre, nous devons attaquer le Gouvernement pour carence fautive, nous le ferons ! En tant qu’avocat, je connais les procédures. Nous saisirons la Cour de justice de la République, et nous expliquerons que les  ministres chargés de l’agriculture et de la transition écologique n’assument pas leurs responsabilités.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Bravo ! Nous serons à tes côtés !
M. Fabrice Brun.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je voudrais appeler votre attention sur le déploiement de dispositifs destinés à favoriser l’inclusion des enfants présentant des troubles du spectre de l’autisme dans les établissements scolaires. Je pense en particulier aux dispositifs d’autorégulation (DAR), qui permettent à des élèves présentant des troubles autistiques d’être inscrits à temps plein dans une scolarité classique, tout en ayant accès à des « espaces d’autorégulation » qui opèrent comme des sas émotionnels. Les expérimentations conduites dans divers établissements montrent que ces dispositifs présentent de réels bénéfices : ils permettent une inclusion des élèves, qui parviennent à mieux contrôler leur comportement et leurs émotions ; ce faisant, ils permettent aux enfants de progresser dans leurs apprentissages scolaires, dans leur rapport aux autres et, bien sûr, dans leur autonomie.
Mme Chantal Jourdan.
Une instruction interministérielle du 3 septembre 2021 prévoit le déploiement de ces outils dans l’ensemble du territoire national. Pourtant, dans ma circonscription de l’Orne – comme dans de nombreux départements –, les DAR ne sont pas déployés. Les alertes se multiplient de la part d’associations et de parents, qui ont les plus grandes difficultés à faire accéder les enfants à des dispositifs scolaires adaptés à leurs besoins. L’éducation nationale et l’agence régionale de santé (ARS) en ont été saisies dans l’Orne, et ont indiqué qu’une réflexion était en cours sur le sujet. Il semble néanmoins que des freins persistent, touchant notamment au financement.
Madame la  secrétaire d’État, pourriez-vous nous apporter des précisions sur le déploiement des DAR dans l’ensemble du territoire, notamment dans l’Orne ? Les budgets alloués à ces dispositifs, qui sont essentiels pour la scolarisation et le développement des enfants présentant des troubles du spectre autistique, sont-ils suffisants pour répondre aux besoins identifiés dans les territoires ?
 La parole est à Mme la  secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel.
Mme la présidente.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et du service national universel
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neurodéveloppement 2017-2022, le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports s’était engagé à faciliter la scolarisation à l’école maternelle ordinaire, grâce à l’intervention d’équipes adaptées. Il s’était également engagé à tripler les unités d’enseignement en maternelle autisme (UEMA), de sorte que tous les enfants puissent être scolarisés à 3 ans, y compris ceux qui présentent des troubles sévères : 180 UEMA devaient être créées, ainsi que 45 unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA). Ces engagements, qui visaient l’horizon de 2022, ont été dépassés : c’est la preuve que la mobilisation des équipes pédagogiques a porté ses fruits.
Par ailleurs, le ministère s’est engagé à poursuivre l’implantation des unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) dans les établissements, et à recruter plus de 100 enseignants spécialisés dans l’autisme – un par département –, pour renforcer les ressources sur le terrain. Chaque département a fait l’objet d’une dotation en emplois d’enseignants et d’un financement de l’ARS pour créer des dispositifs de scolarité en école maternelle – notamment des écoles d’enseignement maternel autisme. Deux de ces unités ont été implantés dans l’Orne. Ce département a également bénéficié d’un emploi de professeur ressource en troubles du spectre de l’autisme, chargé d’accompagner les enseignants dans la prise en charge pédagogique des élèves. Un emploi de cette nature a pu être créé grâce au financement de l’ARS.
J’en viens à l’école élémentaire. Au terme de la Conférence nationale du handicap de 2021, il a été décidé de financer 45 nouveaux dispositifs en école élémentaire, en s’appuyant sur les concertations qui ont été menées et sur l’analyse des besoins conduite avec les ARS et les rectorats. Des appels à manifestation d’intérêt ont été lancés à cet effet, et les projets ont été menés à bien. Une création supplémentaire a été actée dans la Manche ; elle ne figurait pas dans la première phase de la stratégie « autisme ».
Fin 2021, on dénombrait 71 unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA) au niveau national, dont 4 en Normandie. S’y ajoutaient 26 dispositifs d’autorégulation au niveau national, dont 2 en Normandie – dans l’Eure et le Calvados.
Sachez aussi qu’une réflexion est engagée par les services du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, en lien avec la délégation interministérielle à l’autisme et aux troubles du neurodéveloppement, sur la consolidation et la poursuite des actions de scolarisation des élèves présentant des troubles du spectre autistique, notamment à l’école élémentaire – l’enjeu prioritaire étant de réduire les inégalités territoriales.
Enfin, nous nous appuyons sur l’expérimentation des DAR pour compléter l’accueil des enfants présentant un trouble autistique dans les cadres périscolaire et extrascolaire. Nous tirons donc parti des dernières avancées pédagogiques pour assurer un continuum aussi complet que possible, que nous espérons même étendre aux colonies de vacances.
 La parole est à Mme Chantal Jourdan.
Mme la présidente.
 Effectivement, des structures sont créées pour les enfants scolarisés en école maternelle. L’école élémentaire et le collège se voient également appliquer certains dispositifs, mais malheureusement pas de DAR.
Mme Chantal Jourdan.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Sous l’impulsion du Gouvernement, qui en a fait une de ses priorités lors du précédent quinquennat, la fibre optique se déploie sur l’ensemble du territoire français. C’est une excellente nouvelle.
Mme Patricia Lemoine.
À cet effet, les travaux et l’exploitation sont confiés à un délégataire, comme c’est le cas du réseau sem@fibre77 en Seine-et-Marne. Toutefois, ce cadre réglementaire permettant à des opérateurs privés d’accéder librement au réseau entraîne trop de dysfonctionnements qui portent atteinte aux habitants et face auxquels le maire, en raison de la spécificité de cette compétence, se trouve totalement démuni.
Ces incidents s’expliquent en grande partie par la forte concurrence à laquelle se livrent les opérateurs commerciaux, souvent peu scrupuleux quant aux conséquences de la sous-traitance en cascade à laquelle ils recourent massivement.
Ma circonscription y est particulièrement exposée, comme l’ensemble des territoires seine-et-marnais. Je suis régulièrement interpellée à ce sujet lors de mes permanences parlementaires délocalisées dans les communes ou lors de mes échanges réguliers avec les maires. Le constat est partout le même : dégradation de biens publics lors des raccordements au NRO – nœud de raccordement optique –, débranchements, actes de malveillance ou encore installation anarchique de dispositifs, provoquant des pannes dont la durée s’étend de quelques heures à plusieurs mois. Ces dernières sont d’ailleurs trop peu prises en charge, car les fournisseurs d’accès à internet se dédouanent quasi systématiquement de leur responsabilité en rejetant la faute sur le délégataire local.
Cette situation est totalement inacceptable, car elle prive des milliers d’habitants d’un outil essentiel pour travailler, étudier, s’informer ou encore se soigner. Elle entraîne en outre une perte d’attractivité majeure pour les territoires ruraux.
Dès lors, pourriez-vous nous indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin à ces dysfonctionnements et dérives du modèle de développement de la fibre, notamment dans les territoires ruraux ? Est-il envisagé de durcir drastiquement les règles relatives à la sous-traitance en cascade, ou encore de renforcer l’accompagnement des élus locaux dans la sécurisation des armoires de raccordement ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Face à l’accroissement de ces difficultés et aux nombreux signalements qu’elles occasionnent, le Gouvernement et l’Arcep – Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse – ont récemment saisi la filière des télécoms, qui leur a remis en septembre un rapport contenant des propositions très concrètes. Sur ce fondement, un plan organisé en trois axes a été établi.
Le premier axe concerne le renforcement de la qualité des interventions sur le terrain par la création d’une certification destinée aux intervenants et aux entreprises.
Le deuxième axe porte sur le renforcement des contrôles. Ainsi, les opérateurs commerciaux devront désormais transmettre aux opérateurs d’infrastructure leurs plannings d’intervention. En outre, les comptes rendus d’intervention (CRI), dispositif crucial pour valider la qualité réelle des raccordements effectués, seront mis en œuvre. Les opérateurs se sont collectivement engagés à respecter un taux de conformité de 75 % d’ici à la fin de l’année 2022 et de 95 % d’ici à juin 2023.
Le troisième axe concerne la reprise des infrastructures dégradées. Plusieurs opérateurs ont déjà communiqué à l’Arcep un plan de reprise, dont XpFibre, qui opère entre autres le réseau sem@fibre77 en Seine-et-Marne.
Le Gouvernement veille à la mise en œuvre effective des trois axes de ce plan et des engagements pris par les opérateurs. Le contrôle en a d’ailleurs été confié à l’Arcep. Des réunions de suivi sont très régulièrement organisées en comité de concertation, auxquelles sont conviées les associations d’élus et les collectivités. Comptez sur le suivi du Gouvernement au long du déploiement de ce plan pour renforcer et améliorer la qualité des infrastructures et du raccordement de la fibre optique.
 La parole est à Mme Patricia Lemoine.
Mme la présidente.
 Merci pour ces informations rassurantes qui nous permettront de soutenir les élus locaux, lesquels sont en première ligne : lorsqu’il n’y a plus de fibre, c’est vers les maires que l’on se tourne. Ils sont souvent démunis face à la colère et au mécontentement de leurs administrés.
Mme Patricia Lemoine.
J’espère que le plan que vous nous annoncez, élaboré avec l’Arcep que j’avais moi-même saisie, permettra des avancées majeures en la matière. En effet, les territoires ruraux ont plus que jamais besoin de la fibre.
 La parole est à M. Nicolas Dragon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Malgré les efforts consentis depuis 2018 pour assurer une couverture mobile de qualité sur l’ensemble du territoire, la fracture numérique reste bien réelle. Les territoires les plus ruraux en souffrent quotidiennement. Elle crée une distance entre le monde hyperconnecté où nous vivons et ces villages où passer un simple appel téléphonique ressemble à un parcours du combattant.
M. Nicolas Dragon.
Je prendrai l’exemple de mon département, l’Aisne. Près de trente ans après l’arrivée de la téléphonie mobile, certaines zones ne disposent toujours pas de la couverture dont devraient bénéficier tous les Français sans exception, nécessaire à chacun pour téléphoner, depuis son lieu de résidence comme lors d’un déplacement.
D’un village à l’autre, voire à l’intérieur du même village, les uns n’arrivent pas à téléphoner aux autres : j’en témoigne ici en tant qu’élu de la nation. Il est donc absolument nécessaire de compléter définitivement la couverture mobile, pour que chaque Français ait accès aux mêmes services.
Dans certains cas précis, il s’agit malheureusement d’une exigence vitale. C’est ainsi qu’en juillet 2022, la veille de la fête nationale, une habitante d’Hannapes est décédée d’un malaise cardiaque. Son compagnon, bien qu’équipé d’un téléphone portable, n’avait pas de couverture réseau ; il a mis trente minutes à trouver un autre moyen de contacter les secours, pourtant situés à quelques kilomètres de leur domicile. Nos pensées se tournent naturellement vers les familles endeuillées.
Il est nécessaire d’avancer, d’y mettre les moyens. L’État doit assumer sa part de responsabilité : en 2022, tous les Français, où qu’ils soient, doivent bénéficier du droit à la téléphonie mobile. Où qu’ils soient, ils doivent recevoir les mêmes services de télécommunication.
Mon département de l’Aisne, territoire rural, étant géographiquement étendu mais peu densément peuplé – il compte 72 habitants par kilomètre carré, quand la moyenne nationale est de 105 –, les opérateurs de téléphonie ne se bousculent pas pour y investir. Or un département où on se déplace mal, où on téléphone mal, n’est pas attractif pour les particuliers ni pour les entreprises. Ainsi, la population de l’Aisne a diminué de plus de 10 000 habitants lors des cinq dernières années.
Vous le savez bien : du simple gadget électronique aux outils de la médecine moderne, y compris le service essentiel qu’est la télémédecine, un nombre croissant d’objets et de services dépendent des technologies GSM. Quelles mesures concrètes comptez-vous prendre pour forcer les quatre opérateurs mobiles à supprimer définitivement les zones blanches qui demeurent dans les territoires ruraux, dans l’Aisne comme ailleurs ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Je tiens d’abord à me joindre à vous en adressant, au nom du Gouvernement, mes plus sincères pensées à la victime et à ses proches.
En matière de couverture mobile du territoire et particulièrement de résorption des zones blanches, le Gouvernement, comme vous le rappeliez, conduit depuis 2018 la politique publique du New Deal mobile. Ayant vocation à combler l’absence des opérateurs dans certains territoires dans lesquels ils ne s’implantent pas faute de rendements, ce plan revêt une importance primordiale pour l’attractivité des territoires. Il vise à faire bénéficier l’ensemble des Français d’une couverture mobile de qualité qui leur permette notamment de joindre les secours.
Dans ce cadre, le Gouvernement a choisi de confier aux territoires la tâche d’identifier des zones à couvrir prioritairement. Ils s’en acquittent à l’aide d’équipes projet locales, pierre angulaire du dispositif, dont le rôle consiste à accompagner la mise en œuvre opérationnelle du déploiement sur le terrain. Ces équipes, présidées par le préfet de département ou de région et par le président de département ou de région, se composent des représentants des préfectures, des présidents des EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – et des associations des collectivités locales.
Dans votre beau département de l’Aisne, quarante-neuf sites ont été identifiés depuis le début du dispositif comme zones blanches à couvrir prioritairement. Sept sites supplémentaires seront à couvrir en 2023, afin de pallier plus rapidement la vacance dont souffre l’Aisne et que je ne mets pas en doute.
L’identification des sites du dispositif de couverture ciblée prendra fin en 2025 ; pour référence, la mise en service des dernières antennes attribuées est prévue en 2027.
Le New Deal mobile comporte également d’autres actions de couverture. Ainsi, les opérateurs se sont engagés à couvrir prioritairement les axes routiers et ferroviaires et à assurer une couverture nécessaire à l’intérieur des bâtiments, des trains et des voitures.
En un mot, votre constat est juste. Nous y répondons par une politique publique démarrée en 2018 ; il est sans doute indispensable d’en faire davantage pour les départements qui en bénéficient le moins. C’est ce que nous ferons pour l’Aisne.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite interroger Mme la  ministre de la culture sur le massacre culturel qui s’opère actuellement à Nice. Je fais référence non seulement à la destruction programmée du théâtre national de Nice (TNN), qui a déjà débuté, mais également à celle du palais des congrès Acropolis.
M. Éric Ciotti.
Mme Roselyne Bachelot, que j’avais questionnée ici à ce sujet, m’avait indiqué qu’elle n’avait donné son accord pour la destruction de ce théâtre national – une première en France –, vieux d’une trentaine d’années seulement et ayant subi d’importants travaux de rénovation, qu’à la condition que de nouvelles salles culturelles soient ouvertes à Nice.
Or nous avons appris hier qu’une des trois salles prévues ne verrait jamais le jour – le maire de Nice, dans une pirouette dont il est coutumier, a proposé de la remplacer par un théâtre antique en plein air. Le nouveau palais des expositions et des congrès, qui devait remplacer l’actuel palais des congrès Acropolis, semble n’être plus d’actualité.
Une salle d’une capacité supérieure à 1 000 places sera donc supprimée sans être remplacée, portant gravement atteinte au théâtre national de Nice, que de grands directeurs avaient porté au sommet.
Du reste, cette destruction a suscité l’émoi du grand Jacques Weber, qui en a souligné les très graves conséquences dans une tribune remarquée.
J’appelle donc solennellement Mme la  ministre de la culture à revenir sur cette autorisation dès lors que les conditions dans lesquelles celle-ci a été délivrée ne sont plus réunies. Il est encore temps de sauver le théâtre de Nice !
Je tiens à évoquer également le palais des congrès Acropolis, qui abrite un auditorium de 2 500 places – l’un des plus beaux d’Europe –, rénové grâce à de l’argent public – plus d’une dizaine de millions d’euros – il y a à peine quelques années et que, par mégalomanie, le maire de Nice veut détruire. Véritable gabegie, cette destruction-reconstruction coûtera sans doute 400 millions.
 C’est énorme !
M. Thibault Bazin.
 Elle est, qui plus est, justifiée par des motifs écologiques parfaitement fallacieux puisqu’il s’agit d’installer des arbres en pot sur des dalles de béton et, parallèlement, de bétonner des zones naturelles dans la plaine du Var. Ce projet, qui n’obéit à aucune logique budgétaire et économique, fragilisera l’ensemble du tourisme d’affaires puisque, pendant une dizaine d’années, Nice n’aura plus de palais des congrès. Quant au théâtre, il est abrité sous un chapiteau en toile dans la plaine du Var.
M. Éric Ciotti.
Encore une fois, je demande solennellement à Mme la  ministre de la culture de revenir sur l’autorisation de la destruction du théâtre et de s’opposer à ce qui constitue une gabegie budgétaire, une faute culturelle et une erreur environnementale.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Votre question revêt deux aspects. Il ne vous aura pas échappé que je ne suis pas la  ministre de la culture ; la réponse que je vous apporte est la sienne, mais j’ai veillé à ce qu’elle soit la plus précise possible.
S’agissant de l’aspect patrimonial, le bâtiment édifié à la fin des années quatre-vingt dont la destruction est programmée n’était plus adapté aux besoins techniques, fonctionnels et artistiques et nécessitait de lourds travaux de remise aux normes. L’architecte des Bâtiments de France a donné son accord. Compte tenu des engagements de la ville de Nice en faveur de la valorisation et de l’aménagement de nouveaux sites culturels, la précédente  ministre de la culture a autorisé la désaffectation et la démolition du bâtiment au titre de l’article 2 de l’ordonnance du 13 octobre 1945. Le ministère de la culture n’a pas vocation à revenir sur ces décisions.
Quant à l’aspect artistique, il était primordial d’assurer la continuité, notamment de la programmation et du travail des équipes, en recourant à d’autres équipements à même d’accueillir les représentations du théâtre national de Nice. La qualité de la programmation est aujourd’hui pleinement assurée – c’est le plus important –, grâce aux Franciscains, théâtre de 300 places, et à La Cuisine, salle de 600 places, inaugurés respectivement en avril et en mai dernier.
Hier, la mairie de Nice a indiqué qu’elle faisait évoluer son projet de troisième salle, pour des raisons techniques. Mme la  ministre de la culture aura l’occasion de s’en entretenir avec le maire puisqu’ils doivent se rencontrer, à la demande de celle-ci, la semaine prochaine, pour évoquer ce sujet précis. Je ne doute pas qu’elle aura à cœur de vous informer à la suite de cet échange.
Par ailleurs, vous m’avez récemment saisie, en tant que  ministre déléguée chargée du tourisme, de la destruction du palais des congrès Acropolis de Nice. J’ai très récemment pris connaissance de votre correspondance et je ne manquerai pas de vous tenir informé. Cependant, j’ai relancé le comité de filière tourisme et je vous invite – même si je vous sais très occupé par vos activités à l’Assemblée – à éclairer les travaux du comité thématique consacré au tourisme d’affaires, sur lequel j’exerce une forte pression car c’est un secteur en difficulté.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
Mme la présidente.
 Une prise de conscience très forte est nécessaire. Le projet a été entièrement modifié. La Cuisine est un chapiteau provisoire installé dans la plaine du Var : ce ne peut être un théâtre pérenne.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Alexis Izard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite interroger la  ministre de la culture sur un appel à projets d’envergure auquel une collectivité de ma circonscription s’est portée candidate. Cet appel à projets, intitulé La Grande Fabrique de l’image, vise à créer de grands studios de cinéma et de production numérique. Je me réjouis qu’il soit proposé dans le cadre de France 2030, programme d’innovation auquel, vous le savez, madame la  ministre déléguée, je suis attaché en tant que rapporteur pour avis de la mission budgétaire concernée.
M. Alexis Izard.
À l’heure où l’industrie cinématographique, qui connaît une renaissance après la pandémie, retrouve sa vitalité, la France doit impulser rapidement un vaste mouvement de modernisation de ce secteur ; il y va de sa capacité à faire jeu égal avec les autres grandes nations du 7


 L’Empereur de Paris

Aussi souhaiterais-je obtenir des précisions sur les modalités d’attribution des fonds alloués au projet, la philosophie qui préside à cette attribution et le processus décisionnel.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Pour y parvenir, il est prévu d’investir massivement dans le développement des infrastructures de tournage, dans l’innovation et dans les studios de jeux vidéo, d’animation, d’effets visuels et de postproduction, ainsi que dans la formation des talents techniques et artistiques – sujet que je connais bien. Au-delà des infrastructures, il est en effet indispensable que la France préserve l’excellence de sa formation dans ce domaine : on nous envie dans le monde entier les jeunes talents formés dans les écoles françaises spécialisées dans le numérique, l’image et la production. Un critère de décarbonation de l’activité s’applique, en outre, à chacune de ces thématiques.
Sont éligibles les projets de l’ensemble du territoire, mais l’Île-de-France, l’arc méditerranéen et le Nord sont identifiés comme des territoires où les enjeux de développement sont particulièrement stratégiques. L’appel à candidatures est clos depuis le 31 octobre. Désormais, c’est le comité d’experts indépendants, dont la liste sera rendue publique dans les prochains jours, qui procédera, au cours des trois prochains mois, à l’examen des dossiers et à la sélection des lauréats. Comme indiqué dans le cahier des charges, devraient être retenus, à titre indicatif, une dizaine de studios de tournage, dix à vingt studios de production numérique – animation, postproduction, effets spéciaux (VFX), jeux vidéo – et vingt à trente projets de formation.
À l’issue de cette phase d’instruction et de sélection, qui se déroulera en toute transparence, et conformément aux règles de gouvernance du plan France 2030, un arrêté de Mme la Première  ministre désignera les lauréats. Une deuxième phase de travail s’ouvrira ensuite, entre ces lauréats, la Caisse des dépôts et le CNC, pour approfondir les projets et procéder à leur chiffrage définitif afin de calibrer la subvention d’investissement finale.
 La parole est à M. Alexis Izard.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la  ministre de la culture pour sa réponse. Elle sait pouvoir compter sur l’ensemble des élus du territoire pour accompagner ce projet ambitieux, important pour notre collectivité mais aussi pour la France.
M. Alexis Izard.
 La parole est à M. Stéphane Peu, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement et elle a trait à l’utilisation du chèque énergie et aux critères d’application du bouclier tarifaire.
M. Stéphane Peu.
Chacun le sait, je n’y reviens pas, les prix de l’énergie sont devenus fous : ils auront sans doute quadruplé ou quintuplé d’ici à la fin de l’année. Pour remédier à cette situation, le Gouvernement a fait le choix d’appliquer un bouclier tarifaire que nous jugeons contestable puisqu’il limite à 15 % la hausse des prix de l’énergie alors que l’augmentation moyenne des salaires se situe aux alentours de 3,5 %. Il n’empêche donc pas la dégradation du pouvoir d’achat.
En outre, les immeubles collectifs, qu’il s’agisse de copropriétés ou de logements sociaux, sont souvent équipés de compteurs d’énergie collectifs. Or le bouclier tarifaire est bancal, car il ne peut s’appliquer dans une telle configuration. Ainsi, les provisions pour charges mensuelles augmentent de 50 euros ou de 75 euros. Quant aux régularisations, certaines d’entre elles atteignent 500 euros, 700 euros, voire 900 euros par mois, soit un montant supérieur au minimum vieillesse !
Quant au chèque énergie, réservé au paiement des fournisseurs d’énergie, il ne peut pas être utilisé lorsque l’énergie est facturée, comme c’est le cas dans certaines copropriétés ou résidences HLM, dans les charges locatives. D’où ma première question : comment ce dispositif peut-il être étendu au paiement des charges versé au propriétaire ?
Seconde question : comment faire en sorte que le bouclier tarifaire s’applique, quel que soit le contrat du bailleur ou de la copropriété avec son fournisseur d’énergie, aux parties privatives, c’est-à-dire aux logements, pour ce qui est du chauffage, et aux parties collectives pour ce qui est de l’électricité ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
En ce qui concerne le bouclier tarifaire, le décret du 9 avril 2022 a étendu celui-ci aux ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant le gaz naturel. Comme pour les tarifs réglementés, ce bouclier a été étendu jusqu’au 31 décembre 2022. Un décret publié le 15 novembre précise les modalités pratiques de cette prolongation. Un autre décret étendra prochainement le bouclier tarifaire aux ménages équipés d’un chauffage collectif électrique.
S’agissant du chèque énergie, en l’état du droit, seuls les fournisseurs d’énergie sont tenus de l’accepter comme mode de règlement. Dès lors, les locataires bénéficiaires de chèques énergie ne peuvent pas faire usage de ce mode de règlement pour payer auprès de leurs bailleurs leurs charges de chauffage collectif. Parmi les bailleurs, seuls les gestionnaires de logements-foyers et les gestionnaires de résidences sociales ont l’obligation d’accepter des chèques énergie en paiement des redevances de leurs résidents, ces derniers n’ayant pas de contrat d’énergie à leur nom.
Le problème que vous soulevez a bien été identifié par le Gouvernement, qui continue cependant de réfléchir à la solution qu’il souhaite y apporter, car elle n’est ni évidente, ni immédiate. Elle se heurte notamment à des difficultés d’ordre juridique et opérationnel liées à sa mise en œuvre par l’Agence de services et de paiement, et nécessite donc une instruction complémentaire. Nos travaux doivent se poursuivre ; le  ministre délégué chargé de la ville et du logement s’y attelle, sachant que d’autres évolutions éventuelles sont en cours d’examen pour renforcer l’efficacité du dispositif.
Par ailleurs, je vous précise que les locataires de logement équipés d’un chauffage collectif peuvent utiliser le chèque énergie dont ils sont bénéficiaires pour le paiement de leurs factures d’électricité individuelles liées à leur propre contrat.
Pour ce qui est du point très précis que vous avez évoqué, je suggère – et je le lui dirai – que M. le  ministre délégué chargé de la ville et du logement revienne vers vous dans les prochains jours.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la  ministre déléguée pour sa réponse et pour son invitation à poursuivre cette discussion avec le  ministre délégué chargé de la ville et du logement.
M. Stéphane Peu.
Je souhaite appeler l’attention sur les questions que pose le bouclier tarifaire. Vous savez que de nombreux bailleurs sociaux et de nombreuses copropriétés renouvellent actuellement leurs contrats d’énergie. Définira-t-on le bouclier tarifaire par rapport à un nouveau contrat d’énergie dans lequel les prix seront multipliés par cinq par rapport à ce que payaient auparavant les locataires, ou par rapport à ce qu’ils avaient provisionné dans les appels de fonds pour charges ?
Ce choix affecte grandement le pouvoir d’achat des locataires, or il ne vous aura pas échappé que les locataires, en particulier ceux qui habitent dans des HLM mais aussi dans des copropriétés, comptent souvent parmi nos concitoyens les plus modestes.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’ai vu M. le  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire dans les couloirs, mais je ne sais pas s’il vient…
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée
(Sourires.)
 Je n’ai rien contre vous, madame la  ministre déléguée. 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Sourires.)
Ouvrages de drainage à vocation de dessèchement des bas-marais, de zones humides ou inondables situées en plaines maritimes ou au sein d’un polder, les wateringues jouent un rôle essentiel pour notre agriculture et empêchent les inondations.
Dans un triangle reliant Calais à Dunkerque et à Saint-Omer, les terres agricoles sont en dessous du niveau de la mer, sur une superficie de 100 kilomètres carrés où vivent 450 000 habitants. Au cours des siècles, des ouvrages ont été aménagés afin d’évacuer l’eau vers la mer en cas de trop-plein pour empêcher l’inondation des champs durant l’hiver et pour stocker l’eau pendant l’été afin d’irriguer les cultures. Le renvoi de l’eau à la mer se fait soit par gravité en utilisant les marées, soit par un système de pompe quand l’évacuation gravitationnelle n’est pas suffisante.
Ce pompage consomme bien sûr beaucoup d’électricité. Or, depuis le 1

La taxe Gemapi, pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, levée par l’ensemble des collectivités territoriales auprès des habitants du polder, est déjà proche du niveau maximum autorisé par la loi. Nous sommes face à une aporie : soit nous exposons les champs et les routes aux inondations, soit nous demandons aux collectivités membres de l’institution de financer celle-ci en augmentant la pression fiscale ou en prenant des fonds dans leur budget général. Cette question d’évacuation à la mer des eaux pluviales recueillies dans les wateringues est cruciale pour mon territoire. Quelles solutions pouvez-vous nous apporter pour accompagner financièrement l’institution intercommunale des wateringues, afin de protéger les champs, les exploitations agricoles et les habitations des inondations cet hiver ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
Plus spécifiquement, vous souhaitez savoir si le Gouvernement envisage d’aider financièrement ces EPCI à fiscalité propre.
Comme vous l’avez dit, la taxe Gemapi est une taxe additionnelle aux quatre taxes directes locales, perçue exclusivement au profit des EPCI à fiscalité propre qui exercent cette gestion.
Le produit de la taxe est arrêté annuellement, dans la limite de 40 euros par habitant, par l’organe délibérant de l’EPCI qui l’a instituée, puis il est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières, à la taxe d’habitation et à la cotisation foncière des entreprises (CFE), proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l’année précédente dans le territoire de l’EPCI.
Je note que les trois EPCI à fiscalité propre concernés par ce sujet, la communauté d’agglomération du pays de Saint-Omer, celle du Grand Calais terres et mers et la communauté urbaine de Dunkerque, n’atteignent pas encore le plafond de la taxe Gemapi institué par la loi. Nous poursuivrons les discussions à ce sujet si vous le souhaitez, mais il semble que les acteurs disposent encore d’un levier de financement dédié à leur compétence pour en assurer le fonctionnement, en approchant du plafond de la taxe Gemapi.
Du reste, le Gouvernement a déjà consenti un effort conséquent pour les contribuables soumis à la taxe Gemapi en compensant, comme vous le savez, les différentes réformes fiscales : suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale, baisse des impôts de production, pour éviter que la répartition issue de ces réformes soit supportée par les contribuables.
Enfin, le Gouvernement maintient un niveau historique de dotation de soutien à l’investissement local en 2022, notamment à travers la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) mais aussi la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Un fonds vert alimenté de 2 milliards d’euros en 2023 financera l’investissement des collectivités locales et de leurs groupements en faveur de la transition écologique dont feront partie les ouvrages mentionnés dans votre question.
Je vous remercie de m’avoir fait découvrir l’existence des wateringues 
(Sourires)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 Si je comprends votre charabia, madame la  ministre déléguée, vous dites aux EPCI membres de l’institution intercommunale des wateringues qu’ils doivent augmenter la pression fiscale sur les habitants et que le Gouvernement ne veut pas accompagner l’institution intercommunale des wateringues comme il le fait pour les collectivités territoriales avec un bouclier tarifaire. Je suis désolé, mais cette réponse est parfaitement insatisfaisante. Certaines collectivités sont aidées ; on ne peut pas laisser l’institution intercommunale des wateringues sans aide pour faire face à l’augmentation des prix de l’énergie. L’enjeu est la souveraineté alimentaire de notre territoire ; en effet, nous ne pourrons pas exploiter nos champs et les routes seront inondées. La réponse ne peut pas reposer uniquement sur l’augmentation de la pression fiscale sur les habitants, comme vous le proposez, madame la  ministre déléguée.
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. Bertrand Sorre, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’associe Stéphane Travert, lui aussi élu dans la Manche, à cette question. À la suite de la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne à compter du 31 janvier 2020, un grand nombre de pêcheurs normands et bretons ont vu disparaître leurs droits de pêche.
M. Bertrand Sorre.
Ce lourd préjudice a notamment affecté les droits de pêche attribués dans les eaux des îles anglo-normandes de Jersey et de Guernesey, alors que l’accord relatif à la pêche dans la baie de Granville régissait depuis de nombreuses années les relations entre la France et les îles anglo-normandes dans ce domaine et satisfaisait pleinement les différents protagonistes.
Avec le Brexit, cet accord est devenu caduc. Depuis février 2020 et après avoir fourni de nombreuses preuves d’antériorité de pêche dans ces eaux, des bateaux français ont retrouvé des droits de pêche, identiques à ceux de 2020 pour certains et malheureusement bien inférieurs pour beaucoup d’autres.
Dans le port de Granville, situé dans ma circonscription de la Manche, qui est le premier port coquillier de France, près d’une dizaine de bateaux n’ont retrouvé aucun droit de pêche dans ces eaux très proches, soit parce qu’ils ont été construits entre 2017 et 2020, soit parce que les preuves d’antériorité de pêche fournies n’ont pas été validées par les autorités britanniques ou anglo-normandes. Dans mon département de la Manche, près de quarante bateaux souffrent ainsi de cette situation.
Votre prédécesseure, Mme Annick Girardin, avait émis la volonté d’instaurer un plan d’accompagnement de la flotte précédé par des rencontres individuelles avec chaque armement de pêche n’ayant pas retrouvé des droits identiques à ceux de la période précédant le Brexit. Ces rencontres ont bien eu lieu et des propositions ont récemment été faites à chacun des armateurs concernés, notamment de sortie de flotte pour certains. Cependant, vous le savez, un marin pêcheur âgé de quarante ans, qui fait ce métier depuis toujours et qui n’a aucune autre perspective professionnelle, ne peut se satisfaire de voir son bateau détruit.
Aussi souhaiterais-je connaître la position de la France sur cette situation qui met en danger un nombre élevé d’armements de pêche, notamment dans le département de la Manche et en particulier dans le port de Granville, avec des conséquences importantes sur l’emploi et l’économie locale.
Quelles mesures sont envisagées et quel est l’état des discussions en cours pour que chaque armateur retrouve ses droits tels qu’ils existaient avant le Brexit ?
Des échanges bilatéraux existent-ils avec les gouvernements des îles anglo-normandes pour envisager – pourquoi pas ? – la signature de nouveaux accords spécifiques attribuant des droits de pêche aux bateaux français, qui – je le rappelle, car c’est important – sont profondément respectueux des ressources comme des réglementations actuelles ou futures.
 La parole est à M. le  secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Pour le Gouvernement, la situation de chaque pêcheur qui n’a pas pu retrouver ses droits de pêche est inacceptable, si cette demande est légitime et s’il peut prouver qu’il pêchait bien antérieurement dans les eaux que vous avez mentionnées.
C’est la raison pour laquelle, comme vous l’avez évoqué, un agent du ministère a fait le tour de tous les armements de pêche pour écouter les pêcheurs, analyser la situation avec eux et se mettre en mesure de démontrer aux gouvernements des îles anglo-normandes et au gouvernement britannique la légitimité de leurs demandes. Ce travail a été bien fait et il a permis à la France d’obtenir 97 % des licences demandées. Nous le poursuivrons car chaque demande légitime qui n’a pas abouti est une licence qui nous manque.
En parallèle, nous avons institué un plan d’accompagnement individuel – je préfère parler de plan d’accompagnement individuel plutôt que de sortie de flotte, car il s’agit pour moi de gérer les conséquences négatives et parfois désastreuses du Brexit plutôt que de sortir des navires.
Ce plan, élaboré depuis un an avec les professionnels de la pêche, en particulier les comités régionaux de pêche, aboutira à des décisions dans les prochaines semaines.
Mon ambition est double : d’abord, offrir une solution individuelle à chaque pêcheur qui ne peut pas continuer de travailler parce que les droits lui sont refusés ; ensuite, faire en sorte que le plan d’accompagnement individuel se fasse dans le cadre de la transmission. Il faut absolument que les armements redistribuent ces droits de pêche pour que la France maintienne sa capacité de production et de pêche. En outre, comme vous l’avez dit, il est important de ne pas déstabiliser les territoires. Il ne faut pas que la sortie de quelques bateaux déstabilise la criée d’un port. En effet, les mareyeurs et toute la chaîne en aval des pêcheurs ont besoin d’être approvisionnés en poisson.
Ainsi, notre ambition pour la souveraineté alimentaire, l’accompagnement de la pêche hauturière, de la pêche côtière et de la pêche artisanale, est élevée. La preuve en est que depuis juillet dernier, face à la crise du carburant, l’État a débloqué plus de 50 millions d’euros d’aide pour accompagner les pêcheurs, avec, notamment, une augmentation du plafond de 65 000 à 330 000 euros.
Pour répondre à votre question sur les suites que nous donnerons aux discussions, notamment dans le cadre de la coopération bilatérale et multilatérale,…
 Merci, monsieur le  secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La Mayenne est un département rural, dans lequel les transports en commun sont peu développés, ce qui entraîne la nécessité de prendre la voiture pour les déplacements quotidiens, que ce soit pour se rendre au travail, faire ses courses, aller chercher ses enfants à l’école, accéder aux loisirs et être tout simplement indépendant en matière de mobilité. Cela concerne la très grande majorité des habitants de mon département.
M. Yannick Favennec-Bécot.
Mais pour utiliser sa voiture, monsieur le  secrétaire d’État, encore faut-il être possesseur du permis de conduire, et pour l’obtenir, avoir la possibilité de le passer ou de le repasser dans des délais acceptables.
À titre d’exemple, pour un deuxième passage de cet examen, les délais étaient de huit à quinze jours il y a trois ans, ce qui était raisonnable et se situait en dessous de la moyenne nationale. Or ce temps d’attente est passé à deux mois à l’été 2020 puis à trois mois à l’été suivant, beaucoup d’examens ayant été reportés pendant les confinements successifs, alors qu’un nombre croissant de candidats passaient le code de la route.
Résultat : une augmentation du nombre de demandes pour passer le permis de conduire, mais, malheureusement, pas du nombre de places disponibles. Ces dysfonctionnements ont été exacerbés par le nouveau dispositif RdvPermis, instauré cet été. Cette nouvelle méthode d’attribution des places d’examen par voie électronique, qui se veut plus simple, est en réalité déshumanisée, technocratique et discriminante, puisqu’elle lie la date de la nouvelle convocation au résultat obtenu lors du premier examen : plus il est bas, plus l’attente sera longue avant une nouvelle convocation.
Ainsi, il faut désormais attendre quatre mois sa convocation. Or, comme vous le savez, monsieur le  secrétaire d’État, environ quatre candidats sur dix doivent présenter l’examen du permis de conduire une deuxième fois : les délais sont donc beaucoup trop longs. Ils sont en outre porteurs d’inégalités, puisqu’ils résultent principalement d’un manque d’inspecteurs. Augmenter le nombre d’examinateurs pour accroître celui des places à l’examen est donc la seule solution possible – une solution de bon sens.
Monsieur le  secrétaire d’État, pourriez-vous m’indiquer comment le Gouvernement compte remédier efficacement et rapidement au manque d’inspecteurs, donc au manque de places, pour passer le permis de conduire dans un département comme la Mayenne, où l’automobile est indispensable ?
 La parole est à M. le  secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Vous soulignez à juste titre l’importance du permis pour l’accès à l’emploi des jeunes. Pour venir, comme vous, d’un territoire rural – les Côtes-d’Armor –, je sais à quel point il est un facteur d’émancipation important.
Comme vous, le Gouvernement est très préoccupé par les délais d’accès à l’examen, qui peuvent être longs, donc très pénalisants, pour les candidats. La longueur de ces délais a deux causes : le retard accumulé pendant plus de deux mois en 2020 lors de la crise du covid et le contexte démographique – en raison d’un nombre élevé de naissances au début des années 2000, davantage de jeunes s’inscrivent actuellement pour passer l’épreuve.
Face à cette situation, le Gouvernement renforcera dès 2023 les effectifs des inspecteurs du permis de conduire : 100 inspecteurs seront ainsi recrutés au cours des quatre prochaines années. Je rappelle également que depuis 2021, le Gouvernement a fait appel à près de 50 examinateurs issus de La Poste et formés au passage de l’épreuve du permis B. Ces derniers ont été déployés dans les départements qui connaissaient les délais d’attente les plus longs. Même si on a toujours l’impression que c’est le cas de son département, ce n’est pas le cas de la Mayenne, monsieur le député, puisque le délai d’attente avant une convocation à l’examen y est de cinquante jours, alors qu’il est de cinquante-neuf jours au niveau national.
Nous avons en outre permis aux inspecteurs volontaires de faire passer des examens supplémentaires : il y en a eu 90 000 en 2021 et en 2022.
Enfin, la plateforme RdvPermis lancée par le Gouvernement est, je crois, appréciée des acteurs de l’éducation routière, qui ont participé à son élaboration : les organisations professionnelles sont très favorables à son déploiement partout dans le territoire. Contrairement à ce que vous dites, cet outil ne punit pas les candidats ayant les notes les plus basses lors d’un premier examen : si elle prévoit des délais de passages plus longs, c’est précisément pour leur donner plus de chances de réussir l’épreuve. Il s’agit de mieux prendre en considération le niveau des élèves, afin d’éviter de présenter des candidats insuffisamment formés – d’autant que les délais sont longs pour présenter à nouveau l’examen. J’en sais quelque chose, moi qui l’ai raté deux fois !
La vocation de RdvPermis n’est donc pas de créer des places d’examen supplémentaires, mais de responsabiliser les acteurs. Son déploiement dans tout le territoire va se poursuivre et il s’achèvera en 2023. Je vous remercie pour l’attention que vous portez à ce sujet très important pour nos jeunes.
 La parole est à M. Yannick Favennec-Bécot.
Mme la présidente.
 Pour ma part, j’ai eu mon permis du premier coup 
M. Yannick Favennec-Bécot.
(M. le  secrétaire d’État sourit)
 La parole est à M. Mansour Kamardine, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Les Mahorais souffrent de la violence inouïe qui les frappe quotidiennement et qui a d’ailleurs justifié la décision du Gouvernement d’envoyer en urgence une unité du Raid – recherche assistance intervention dissuasion – à Mamoudzou, ce dont je vous remercie même s’il faudra aller plus loin, agir plus vite et plus fort.
M. Mansour Kamardine.
Mais il est une autre souffrance qui les meurtrit : la pauvreté, la précarité et le sentiment d’abandon par l’État. Nous nous sentons tenus à distance et exclus de la communauté nationale : en effet, alors que Mayotte est le territoire le plus pauvre de France, l’effort de solidarité par habitant en matière de prestations sociales ne s’élève qu’à 9 % de la moyenne nationale et le transfert de dépenses en nature et de services publics plafonne à 70 %. L’ensemble des dépenses publiques et sociales par habitant du cent unième département français ne s’élèvent qu’à 38 % de la moyenne nationale.
Cette situation n’est pas inconnue des autorités de l’État : en visite à Mayotte en 2014, l’ancien président de la République, François Hollande, avait promis d’aligner le niveau du Smic dans le territoire sur celui qui avait cours au niveau national : huit ans plus tard, on attend toujours. Présent à Mayotte le 22 octobre 2019, l’actuel président de la République avait enjoint le Gouvernement à engager la convergence sociale. L’une des anciennes  ministres chargées des outre-mer – qui est également l’une de vos prédécesseurs au ministère de la mer –, s’était engagée à plusieurs reprises à Mayotte et face à la représentation nationale – notamment les 22 avril, 20 juin et 5 novembre 2019 –, à fournir avant la fin de l’année 2019 un échéancier en matière d’alignement des droits des Mahorais sur ceux de la métropole. Elle avait alors estimé injuste que les prestations sociales à Mayotte diffèrent de celles accordées dans les autres départements d’outre-mer ou dans l’Hexagone. Trois ans plus tard, force est de constater qu’à l’instar de l’extension de l’Ircantec, qui attend depuis vingt ans son décret d’application, les promesses attendent toujours leur concrétisation.
À l’aube d’une nouvelle législature, monsieur le  secrétaire d’État, ma question est donc simple – et mérite une réponse claire : pourquoi cette discrimination et cet insupportable ostracisme à l’égard des Mahorais ? Ne seraient-ils pas des Français comme les autres ?
 La parole est à M. le  secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Comme vous le savez, monsieur le député, un pacte pour la départementalisation de Mayotte a été signé en 2011, lequel prévoit une convergence sociale d’ici à 2036, soit en vingt-cinq ans – l’échelle d’une génération. Depuis, plusieurs actions ont été engagées : le plan pour l’avenir de Mayotte, présenté en 2018, a abouti à la création de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et à l’allocation adulte handicapé.
En 2021, lors de la précédente législature, l’ordonnance relative à l’extension, à l’amélioration et à l’adaptation de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte a également été publiée. Il s’agissait d’une étape importante de la convergence entre le régime de sécurité sociale local et le régime de droit commun. En effet, l’ordonnance étend à Mayotte le complément de libre choix du mode de garde et instaure la validation rétroactive des trimestres en matière d’assurance vieillesse, afin de faciliter le départ à la retraite. En outre, elle crée de nouvelles prestations pour accompagner des proches, comme l’allocation journalière de présence parentale, l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et l’allocation journalière du proche aidant. Par ailleurs, en matière de maladie, l’ordonnance ouvre de nouveaux droits aux assurés de la caisse de sécurité sociale de Mayotte, et élargit le champ des bénéficiaires de prestations déjà existantes : par exemple, depuis cet été, les pères reçoivent des indemnités journalières en cas de paternité ou d’accueil d’enfant.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a également déployé un dispositif de rachat de trimestres de retraite pour les travailleurs indépendants de Mayotte. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, que vous examinez actuellement, prévoit de créer à Mayotte une complémentaire santé solidaire, qui prendra en charge les dépenses non couvertes par les régimes d’assurance maladie obligatoires.
Enfin, je vous annonce que la prise en charge des repas dans le premier degré sera prochainement étendue, pour que davantage d’élèves mahorais mangent des repas chauds et équilibrés.
Le Gouvernement est évidemment bien conscient que la situation n’est pas totalement satisfaisante, mais il est prêt à étudier les conditions d’une accélération de la convergence sociale, aussi bien en matière de prestations sociales que de rémunérations. Soyons clairs : au sein du ministère de l’intérieur et des outre-mer et, plus largement, au sein du Gouvernement, tout est fait pour s’assurer que les Mahorais, qui font pleinement partie de la République, disposent des mêmes droits que tous les Français, et que la convergence sociale s’accélère.
 La parole est à M. Mansour Kamardine.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le  secrétaire d’État, mais vous ne répondez pas à la question posée : vous comprendrez donc mon insatisfaction. J’ai cité l’exemple de l’Ircantec, dont l’extension à Mayotte a été décidée en 2002. C’était il y a vingt ans, et le décret d’application se fait toujours attendre. Or, pendant ce temps, les Mahorais cotisent : l’Ircantec va les rembourser, puisque le décret n’est toujours pas pris. Trouveriez-vous normal que l’on vous annonce que vous ne pourrez toucher votre retraite, la même que n’importe qui d’autre – votre collaboratrice, par exemple – seulement en 2035 ? Accepteriez-vous cette situation ?
M. Mansour Kamardine.
Comment pouvez-vous m’adresser cette réponse ? Je comprends mieux pourquoi le  ministre délégué chargé des outre-mer vous a envoyé nous faire cette réponse : il savait très bien qu’elle n’était pas satisfaisante.
 La parole est à M. Fabrice Brun, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 On parle beaucoup des villes, mais les 330 000 Ardéchois vous diront que les enjeux de sécurité publique en milieu rural sont bien réels, souvent méconnus, et aussi vastes que nos territoires ruraux. De ma circonscription de la montagne ardéchoise à l’Ardèche méridionale, en passant par le bassin d’Aubenas, nous avons aussi besoin de gendarmes et de policiers supplémentaires, car rien ne remplace leur présence physique sur le terrain. Chez nous aussi, la délinquance change et évolue. De plus, elle est mobile : il n’y a qu’à voir les remontées de la vallée du Rhône via la route nationale 102 ou en provenance du sud – je pense notamment à la route départementale 104.
M. Fabrice Brun.
Chez nous aussi, les incivilités, les cambriolages, le trafic de stupéfiants évoluent et augmentent – sans parler de la hausse sans précédent des violences conjugales et intrafamiliales. Et que dire des rassemblements musicaux illicites, qui bafouent le droit de propriété et la tranquillité des habitants, dans la montagne ardéchoise comme ailleurs ? Comment ne pas citer l’arrestation en Ardèche, il y a quelques mois, juste avant son passage à l’acte, d’un extrémiste qui avait programmé une tuerie de masse ? Preuve que, loin de l’image d’Épinal, nos montagnes et nos grands espaces peuvent aussi abriter des cellules terroristes dormantes.
Face à l’étendue et à la diversité des risques encourus, comment le Gouvernement entend-il sécuriser le quotidien des Ardéchois ? Alors que le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi) – je voterai d’ailleurs en faveur de son adoption – prévoit la création de 200 brigades, pouvez-vous nous préciser combien sont prévues pour l’Ardèche ? À ce titre, l’arrondissement de Largentière, qui correspond plus ou moins à ma circonscription, bénéficiera-t-il d’effectifs supplémentaires de gendarmerie ? Renforcerez-vous enfin les effectifs du commissariat de police d’Aubenas, qui en a tant besoin ?
 La parole est à M. le  secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
La lutte contre toutes les formes de délinquance – que vous avez parfaitement évoquées –, notamment au sein des territoires ruraux, est une priorité du Gouvernement. Je viens moi aussi d’un territoire rural : je sais combien les incivilités y sont fortement présentes et en augmentation. Dès 2017, le Gouvernement a lancé le recrutement de 10 000 policiers et gendarmes ; votre département a alors bénéficié de 18 gendarmes supplémentaires, ce qui est une bonne nouvelle pour la sécurité de vos concitoyens.
Par ailleurs, le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur que vous avez examiné la semaine dernière – et je vous remercie d’avoir décidé de voter en faveur de son adoption – prévoit la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, à hauteur de deux à quatre brigades dans presque tous les départements – l’Ardèche ne fera évidemment pas exception. Une étude permettra de s’assurer que la réponse est adaptée aux attentes particulières de la population en matière de sécurité. Une réunion de consultation avec les élus du département aura lieu le 28 novembre : je suis sûr que vous y participerez.
En septembre, nous avons lancé une phase de concertation des élus : chaque préfet est chargé, avec le commandant du groupement de gendarmerie de son département, de réunir les élus locaux, qui pourront formuler des propositions sur les lieux d’implantation des nouvelles brigades. Pour l’heure, nous ne connaissons pas encore le nombre exact de nouvelles unités par département, ni leur implantation, mais il y en aura au moins une dans votre département, dont la localisation sera décidée avec tous les élus. Nous laissons d’abord la place à la phase de concertation, qui se terminera début janvier. L’État analysera ensuite toutes les propositions formulées, avant d’annoncer l’implantation des nouvelles brigades en mars ou avril 2023. Les premières verront ainsi le jour d’ici à l’été prochain.
Que ce soit en ville, en métropole ou dans les territoires ruraux, le Gouvernement est déterminé à lutter contre les incivilités et à faire face à l’insécurité grâce à des brigades supplémentaires. Je vous remercie de votre travail à nos côtés et de votre vote en faveur de l’adoption du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
 La parole est à M. Fabrice Brun.
Mme la présidente.
 Monsieur le  secrétaire d’État, je poursuivrai bien évidemment ces échanges avec les équipes du ministère de l’intérieur et le  ministre lui-même, que j’ai d’ailleurs rencontré dans ce but la semaine dernière. Pas plus tard qu’hier, nous avons amorcé la concertation avec M. le préfet, les parlementaires concernés, le président du conseil départemental et le colonel de gendarmerie. Je tiens néanmoins à vous dire, au nom des maires et des élus –  que je salue car ils sont nombreux dans les tribunes de l’Assemblée ce matin –, que les parlementaires ardéchois resteront vigilants. S’agissant des effectifs de la gendarmerie, s’il est vrai que 200 brigades sont créées dans le pays, une seule ne suffira pas à nous satisfaire ; quant à l’immobilier, il importe de faire aboutir rapidement le projet situé à Larnas, dans la montagne, au bord de la route nationale 102. Je le répète, nous serons vigilants afin que chaque Ardéchois puisse vivre en sécurité – la première des libertés.
M. Fabrice Brun.

M. Mansour Kamardine.
 La parole est à M. le  secrétaire d’État.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État
 Merci, monsieur le  secrétaire d’État. Monsieur Brun, je ne peux vous donner la parole, faute de temps : vous avez du reste déjà répondu.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Corinne Vignon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. le  ministre de l’intérieur et des outre-mer. Élue de l’est toulousain, membre de la commission de la défense, mes rencontres régulières sur le terrain ont appelé mon attention sur la défense et la sécurité de notre grande région, l’Occitanie. Celle-ci compte désormais plus de 6 millions d’habitants, ce qui fait d’elle la quatrième région la plus peuplée de France. Or les Hauts-de-France ou la Nouvelle-Aquitaine, dotées d’une population équivalente, constituent chacune une zone de défense et de sécurité (ZDS). Ce n’est pas le cas de l’Occitanie : elle fait partie de la ZDS sud, dont le siège se situe à Marseille et qui recouvre, outre la Corse, toute la portion du territoire comprise entre Nice et Tarbes, soit deux régions au tissu économique dense, aux réseaux et infrastructures de transport répondant à des logiques distinctes, et relevant d’exécutifs locaux différents. La distance à couvrir – 400 kilomètres entre Marseille et Toulouse – suffit à démontrer le caractère excessif d’une telle étendue, qui pose un réel problème en matière de capacité à gérer simultanément plusieurs crises d’envergure, alors que les moyens adéquats sont exclusivement concentrés à Marseille.
Mme Corinne Vignon.
L’attractivité de l’Occitanie peut porter la population à 8 millions de personnes en été, d’où une progression des risques et des menaces, notamment à l’ordre public ; par ailleurs, Toulouse est, après Paris, la ville française où ont lieu le plus de manifestations. Il est évident que si des incidents majeurs survenaient en même temps dans les pôles urbains toulousain et marseillais, cela engendrerait des difficultés, particulièrement pour l’Occitanie. Aussi, il importe que la carte évolue et que cette région dispose désormais de sa propre ZDS. La création de celle-ci améliorerait l’articulation des services chargés de la sécurité intérieure, l’organisation des forces mobiles et la gestion des crises, prérogative dont le préfet d’Occitanie se trouve dépossédé en dépit de sa position centrale.
La création de onze unités de force mobile, prévue par le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur participe déjà de cette logique de remise à niveau des moyens. Doter l’Occitanie d’une ZDS favoriserait en outre la création d’une juridiction interrégionale spécialisée (Jirs), les caractéristiques de l’activité criminelle dans la région ayant peu de rapports avec celles que l’on constate en Provence-Alpes-Côte d’Azur ou à la frontière italienne. Ainsi, monsieur le  secrétaire d’État, j’aimerais avoir votre avis au sujet de la création d’une huitième ZDS métropolitaine.
 La parole est à M. le  secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
En 2015, lors de la réforme territoriale, l’Occitanie devant naître de la fusion des anciennes régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées, le Premier  ministre a étendu à cette dernière le périmètre de la ZDS sud, afin que la nouvelle région y soit intégralement comprise. Cette décision s’appuyait sur le rapport interinspections d’avril 2015, ainsi que sur des consultations complémentaires. Le Gouvernement de l’époque a écarté la création d’une ZDS propre à l’Occitanie en raison d’inconvénients opérationnels : nécessité de déployer de nouvelles structures, avec des mouvements de personnels à la clé, alors que les administrations faisaient des efforts de rationalisation ; risque que les capacités régionales n’atteignent pas le niveau de soutien attendu d’une ZDS.


Par ailleurs, madame la députée, l’application de la réforme a fait l’objet d’une évaluation, laquelle a démontré la pertinence de la nouvelle gouvernance. Celle-ci a permis de tenir compte des spécificités de la région Occitanie et de répondre aux enjeux majeurs liés à l’ordre public. Encore une fois, sept ans après cette réforme, aucun élément en notre possession ne tend à infirmer son efficacité. Pour toutes ces raisons, le Gouvernement ne peut répondre favorablement à votre demande, ce qui ne nous empêche pas, bien évidemment, d’étudier toutes les informations remontant du terrain.
 La parole est à M. Christophe Marion, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Je souhaite appeler l’attention du  ministre de l’intérieur et des outre-mer sur l’application de la loi du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles. Ce texte, adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale, vise trois objectifs : rendre accessible et transparente la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ; sécuriser l’indemnisation et la prise en charge des sinistrés ; tenir compte, en matière de prévention et d’indemnisation, des spécificités du risque de sécheresse-réhydratation des sols.
M. Christophe Marion.
Afin de les atteindre, il incombe à l’État de prendre les décrets indispensables à l’application de la loi. Or six décrets font toujours défaut, alors que cinq d’entre eux devaient être publiés en septembre dernier. L’entrée en vigueur du texte est pourtant très attendue des sinistrés, plus nombreux à mesure que s’intensifient les événements climatiques. Cet été, les dix-neuf communes de Loir-et-Cher poussées par les conséquences de la sécheresse à demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont toutes essuyé un refus ; dix-neuf maires se sont retrouvés dans l’incapacité d’expliquer aux centaines de victimes les raisons de cette décision, faute d’une transparence pourtant voulue par le législateur. La publication des décrets aurait permis d’éviter la colère des sinistrés, en proie au sentiment d’être abandonnés, et aurait favorisé l’instauration de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles, souhaitée par ce même législateur.
Dès lors, j’aimerais savoir si le Gouvernement compte rendre cette loi applicable et dans quel délai. Par ailleurs, Olivia Grégoire, alors  secrétaire d’État chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, avait déclaré en séance publique, le 28 janvier 2021, que le Gouvernement entendait formuler dans les mois suivants des propositions en matière de prévention et d’indemnisation de la sécheresse : pourriez-vous indiquer à la représentation nationale où en est le Gouvernement de sa réflexion à ce sujet ?
 La parole est à M. le  secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Vous l’avez dit : pour que s’appliquent certaines dispositions de la loi du 28 décembre 2021, des mesures réglementaires doivent être prises. L’article 2, par exemple, qui prévoit un réseau de référents départementaux en matière d’indemnisation des catastrophes naturelles, nécessitait une circulaire, diffusée cet automne par les services du ministère de l’intérieur. Un décret devrait être publié avant la fin de l’année 2022 : il précisera la composition et le fonctionnement des commissions consultatives, les modalités concernant les franchises et celles touchant à la prise en charge des frais de relogement d’urgence.
Néanmoins, je vous informe, monsieur le député, que l’essentiel des dispositions de cette loi, visant à améliorer la transparence des décisions en matière de catastrophes naturelles, ne nécessite pas de mesures réglementaires et, par conséquent, sont déjà en vigueur. Depuis le début de l’année, par exemple, les annexes des arrêtés portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, publiées au
 Journal officiel
Dans le même temps, comme vous le savez fort bien, la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance, dans un délai d’un an, afin de réformer la prévention et l’indemnisation du phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols. Notre objectif consiste à imaginer un dispositif aussi adapté que possible aux circonstances locales : la situation de chaque sinistré fera donc l’objet d’une analyse approfondie. Des travaux interministériels ont été engagés en vue de cette réforme, qui devra éviter les abus et surtout garantir la soutenabilité financière du régime des catastrophes naturelles, condition de sa pérennité. Le Gouvernement reste donc pleinement mobilisé ; il avance, je le répète, au niveau interministériel. Je vous assure de sa détermination à répondre à la souffrance des propriétaires sinistrés et vous remercie de votre propre engagement en la matière.
 La parole est à M. Christophe Marion.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le  secrétaire d’État : en effet, je ne demande qu’à m’investir davantage dans ce sujet qui, dans le Loir-et-Cher comme ailleurs, devient de plus en plus prégnant.
M. Christophe Marion.
 La parole est à M. Christophe Bex, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Afin de remédier à la surpopulation, mal chronique des prisons françaises, le garde des sceaux prévoit la construction d’un établissement de 615 places à Muret, sous-préfecture de Haute-Garonne située à 20 kilomètres au sud de Toulouse. La décision paraît logique, pleine de bon sens et facile à justifier : la surpopulation appelle la construction. Cette nouvelle prison fera de Muret-Seysses le premier pôle carcéral de France, hors Paris, avec trois établissements.
M. Christophe Bex.
En réalité, vous n’ignorez pas que le problème est bien plus complexe. Les plans de construction de nouvelles prisons se succèdent sans rien y changer, car l’on ne traite que les conséquences de la surpopulation, non ses causes. Localement, le projet de Muret fait l’unanimité contre lui : conseil municipal et communautaire de l’agglomération, associations, riverains et jusqu’à la chambre d’agriculture de Haute-Garonne s’y opposent, quand le commissaire enquêteur a émis un avis défavorable.
Alors qu’en France 1 personne sur 1 000 est incarcérée, le taux de récidive y est l’un des plus élevés d’Europe ; durant l’épidémie de covid, nous avons réduit le nombre de détenus sans que personne ne constate d’explosion de celui des crimes et des délits. Par conséquent, il est temps de réduire la population carcérale et de prendre en charge en milieu libre ceux qui peuvent ou doivent l’être. Ce n’est ni déraisonnable ni dangereux, et il y a urgence. Pas de nouvelle prison à Muret ni ailleurs !
 La parole est à M. le  secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Le deuxième établissement prévu à Muret fait en effet partie du programme de construction pénitentiaire, représentant 15 000 places, souhaité et annoncé par le Président de la République en vue d’assurer la réponse pénale, d’améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires et la prise en charge des détenus, enfin, de réduire la surpopulation carcérale. Le projet à Muret doit mettre un terme à ce phénomène au sein des maisons d’arrêt, dont le taux d’occupation national atteint 141 % ; celui du centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses, situé à proximité de Muret, s’élève à 156 %.
Il permettra donc, je le répète, une meilleure prise en charge des détenus dans des conditions plus adaptées et plus modernes.
Je souligne que le site du nouveau centre pénitentiaire a été proposé par la ville de Muret au préfet de Haute-Garonne, qu’une concertation publique préalable complète s’est tenue du 16 septembre au 20 octobre 2019, conclue par un bilan positif du garant désigné par la Commission nationale du débat public (CNDP). Des recours contentieux ont certes été formés contre la déclaration d’utilité publique et nous en attendons, comme vous le savez, l’issue.
En outre, je tiens à vous rassurer sur le fait que tous les projets prévus dans le cadre de ce programme font bien évidemment l’objet d’une autorisation environnementale préalable pour maîtriser les éventuelles conséquences sur l’environnement.
En parallèle, le Gouvernement poursuit le renforcement des moyens des services pénitentiaires d’insertion et de probation (Spip) puisque 50 millions d’euros de crédits de paiement leur seront alloués en 2023, soit une augmentation de 18,6 % par rapport au budget de 2022, et que la dotation allouée en 2023 à la politique de réinsertion des personnes placées sous main de justice et à l’amélioration des conditions de détention est portée à 122 millions d’euros, en hausse de 13 %.
De plus, le Gouvernement poursuit ses efforts sur les aménagements de peine et les mesures alternatives à l’incarcération que vous avez évoquées : une enveloppe de 53,4 millions d’euros est prévue pour 2023, soit une augmentation inédite de 34 %. Il peut s’agir du placement sous surveillance électronique ou du bracelet antirapprochement dans le cadre du renforcement de la lutte contre les violences conjugales, lequel est un élément prioritaire de notre politique.
Le maire de Muret a accepté la construction de ces nouvelles places de détention, et nous avons la volonté de financer des solutions alternatives à l’incarcération et de tout faire – je ne détaillerai pas, faute de temps, les actions prévues à cet effet – pour que les gens n’aillent pas en prison. Je crois qu’il est possible de mener à bien tous ces travaux, ce que le Gouvernement, en particulier le garde des sceaux, accomplit. Je vous remercie de votre implication sur cette question, qui, je le sais, est importante pour votre territoire.
 La parole est à M. Christophe Bex.
Mme la présidente.
 Je voudrais préciser plusieurs points parce que j’ai l’impression de ne pas avoir été entendu.
M. Christophe Bex.
L’incarcération génère un taux de récidive deux fois plus élevé qu’une peine alternative ; elle est trois fois plus onéreuse que l’accompagnement et le suivi en milieu ouvert ; lorsqu’elle est massive, elle constitue une impasse coûteuse et, le Gouvernement le sait, inefficace et inhumaine – même les États-Unis ont décidé d’en sortir.
Le projet prévoit de construire le nouvel établissement sur un puits de fraîcheur à proximité de Muret plage : les dix-sept hectares de terres agricoles qui y sont protégés vont être artificialisés et bétonnés.
Quelle population est-elle incarcérée ? En France, le vol d’un fromage condamne son auteur à de la prison ferme quand le sursis ou le bracelet électronique attendent les coupables d’évasion fiscale et de corruption intense.
Enfin, à la suite de la dégradation de la psychiatrie publique, la proportion de détenus atteints de troubles mentaux pose question : la prison ne doit pas se substituer à l’hôpital psychiatrique.
Je remercie le garde des sceaux de prendre en compte toutes ces remarques.
 La parole est à M. Jordan Guitton, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 J’interpelle Mme la  ministre de la culture à propos de l’interdiction du plomb par l’Union européenne. En effet, nos créateurs et nos rénovateurs de vitraux s’inquiètent pour leur travail et pour l’avenir du patrimoine français. Je rappelle que ce métal, de par ses propriétés uniques, est utilisé pour la fabrication des vitraux qui illuminent cathédrales, églises, mairies et hôpitaux. La France possède la plus grande surface de vitraux du monde, environ 90 000 mètres carrés et plus de 60 % du patrimoine européen, et pas moins de 450 entreprises artisanales vivent de la production de vitraux au plomb.
M. Jordan Guitton.
Le département de l’Aube, dont je suis élu, dispose du plus grand patrimoine européen en la matière et a créé la route du vitrail pour attirer les touristes et leur faire découvrir la richesse de notre département. Cette route leur révèle ainsi 220 églises avec des vitraux datant des XIX



Il est souhaitable d’interdire le plomb là où il représente une menace et où il peut être remplacé par un autre matériau, mais il est impensable d’interdire ce métal pour les vitraux puisqu’il n’existe à ce jour aucun matériau de substitution. Voici un passage d’une lettre ouverte cosignée par des maîtres-verriers : « Nous ne serions sans doute même pas en mesure de terminer la restauration des vitraux de Notre-Dame de Paris dont le drame a mobilisé le monde entier pour financer sa reconstruction à l’identique, d’engager les restaurations nécessaires en région […] ». Cela démontre combien il est urgent d’agir afin de préserver le patrimoine français mais aussi européen.
Dès lors, j’aimerais connaître les mesures qui vont être mises en place pour aider nos maîtres-verriers et pour lutter contre cette décision européenne qui va affecter lourdement notre patrimoine. Comment pouvez-vous garantir la continuité de l’utilisation de ce matériau, notamment dans la verrerie ? La France va-t-elle enfin défendre sa spécificité au sein de l’Europe ou va-t-elle se laisser imposer une norme injuste et mortelle pour son patrimoine ?
 La parole est à M. le  secrétaire d’État chargé de la mer.
Mme la présidente.
M. Hervé Berville,
 secrétaire d’État chargé de la mer
Je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de la  ministre, mais sachez que le ministère de la culture est bien sûr pleinement mobilisé aux côtés des maîtres-verriers et des nombreux autres métiers de la filière patrimoniale qui l’utilisent – couvreurs, facteurs d’orgue, tailleurs de pierre.
Tout d’abord, il faut rappeler que l’identification des propriétés toxiques du plomb n’est pas nouvelle puisque celui-ci figure depuis le 27 juin 2018 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes dans le règlement européen Reach – enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances. L’ingestion ou l’inhalation de plomb est en effet toxique et peut provoquer des troubles réversibles – anémie, troubles digestifs –, voire irréversibles.
Une consultation publique a été ouverte du 2 février au 2 mai 2022, procédure habituelle réalisée par l’Agence européenne des produits chimiques, sur le projet de recommandation des substances prioritaires à inclure dans la liste des substances soumises à autorisation par le règlement Reach. Les résultats de cette consultation ne sont pas encore connus, et le comité des États membres, dit comité Reach, devra se prononcer sur le tonnage, la dangerosité et le caractère dispersif du plomb. Prévue pour la fin de cette année, la réunion du comité a été malheureusement reportée au quatrième trimestre de 2023. Le Gouvernement va tout faire pour qu’elle se tienne le plus rapidement possible. Comme il s’agit d’une négociation au niveau européen, il est particulièrement mobilisé auprès de la Commission européenne et il reste vigilant pour que des dérogations soient autorisées afin de préserver l’ensemble du secteur du vitrail, des monuments historiques et du patrimoine culturel, tout en respectant scrupuleusement les mesures préventives qu’appliquent, depuis des années, les professionnels des secteurs concernés pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs.
Ainsi, vous le voyez, nous menons de front deux missions : assurer la sécurité des travailleurs de ce magnifique secteur tout en étant particulièrement déterminés à conserver la vitalité, la maîtrise et le maintien des savoir-faire, donc l’excellence de nos artisans.
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le  secrétaire d’État, pour la réponse que vous m’avez transmise, mais je me dois tout de même de vous exprimer mon inquiétude. Vous dites que votre gouvernement restera attentif à cette question, mais que se passera-t-il concrètement si aucune dérogation n’est admise ? Actuellement, je le répète, il n’existe aucune alternative au plomb ; au terme des recherches qui ont été menées, seul un matériau de base composé à 98 % d’étain a été trouvé, mais il est beaucoup plus rigide et neuf à dix fois plus cher que le plomb. Pour rappel, le secteur du tourisme est essentiel pour la France puisqu’il représente environ 6 % de son PIB, et des conséquences désastreuses découleraient d’une éventuelle interdiction pour nos professionnels des vitraux, pour le tourisme et pour notre économie. Le patrimoine français et son tourisme ne doivent plus être soumis à des normes européennes ; la France doit enfin se défendre au sein de la Commission européenne.
M. Jordan Guitton.
L’Europe est un continent millénaire, et je finirai par ces mots de Paul Valéry : « […] toute terre qui a été successivement romanisée, christianisée et soumise, quant à l’esprit, à la discipline des Grecs, est absolument européenne. » Et cet héritage européen, qu’incarnent nos églises et nos cathédrales, a été embelli par les vitraux. Que le Gouvernement le défende, qu’il ne lâche rien ! En tout cas, moi, je ne lâcherai rien car l’avenir ne se transmet que par notre patrimoine, seule trace de l’humain et de la civilisation sur Terre.
 La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, je souhaite vous alerter sur la restriction de l’usage des produits phytosanitaires pour les cultures agricoles dans les zones Natura 2000, notamment en Camargue. La décision du Conseil d’État du 15 novembre 2021 enjoint le Gouvernement à prendre sous six mois les mesures réglementaires nécessaires pour encadrer ou interdire l’usage des pesticides dans les zones Natura 2000, afin de se conformer à la directive européenne du 21 octobre 2009. Depuis cette décision, une pression maximale est exercée par des associations dites écologistes pour que ces mesures, relevant des préfets, soient prises dans le sens d’une interdiction totale de tout produit phytosanitaire.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Bien sûr, une protection stricte des zones Natura 2000, notamment en Camargue, est bienvenue, mais cette interprétation de la directive, en plus d’être erronée, risque d’être contre-productive voire dangereuse pour nos agriculteurs. La distinction entre les terres agricoles situées en zone Natura 2000 et les autres est très dommageable, car certains produits naturels, comme le cuivre et le pyrèthre, sont très néfastes, tandis que des produits de synthèse ont un impact quasiment nul sur l’environnement. Une interdiction totale porterait un coup définitif à de nombreux secteurs agricoles, dont la culture rizicole en Camargue, menaçant l’existence même de la filière indication géographique protégée (IGP).
Je souhaite donc savoir quelles sont les garanties que le Gouvernement compte apporter pour assurer que les mesures réglementaires prises par les préfets ne soient en rien restrictives et ne remettent pas en cause la pérennité de l’agriculture dans les zones Natura 2000.
 La parole est à M. le  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
Le Conseil d’État a en effet enjoint au Gouvernement de prendre des mesures restreignant ou interdisant l’utilisation des pesticides dans les zones Natura 2000. Aussi l’exécutif va-t-il achever prochainement – c’est assez complexe, reconnaissons-le – le dispositif qu’il a décidé de déployer pour répondre à l’injonction du Conseil d’État. Je plaide pour une approche pragmatique, fondée sur la science, qui permette de conjuguer les activités agricoles et la protection de la biodiversité. Car c’est bien la conjugaison, vous l’avez dit, monsieur le député, de ces deux activités qui caractérise ces zones. Le fait même que les activités agricoles préexistaient à la définition des zones Natura 2000 prouve leur rôle de préservation de certains écosystèmes. Il est ainsi prévu que les préfets n’encadrent l’utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000 qu’en l’absence de mesures appropriées prises dans le cadre des contrats ou des chartes. Il s’agit de se référer à ceux-ci et de régler ainsi la question de l’usage et de l’encadrement des produits phytosanitaires, le préfet n’intervenant que si de tels dispositifs n’étaient pas mis en œuvre.
Le Gouvernement souhaite en effet préserver la vitalité du réseau Natura 2000 sans que ne se dégrade la relation de confiance qui s’était instaurée entre les agriculteurs et ceux qui gèrent ces sites. Il ne s’agit, ni en Camargue ni en France, d’interdire l’usage des produits phytosanitaires dans toutes les zones Natura 2000 ni de limiter l’usage d’intrants aux seuls produits naturels, mais de trouver une combinaison permettant d’aboutir à un équilibre. Voilà bien l’enjeu complexe dont nous devons tenir compte.
 La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le  ministre, pour votre réponse et pour le soin que vous avez mis à m’éclairer. Je suis bien sûr prêt à travailler avec tous les services de l’État pour une protection rationnelle et efficace de notre trésor commun qu’est la Camargue. Elle a été façonnée par l’homme, et nous devons empêcher qu’elle ne disparaisse. Je vois ici et là la volonté de figer stérilement ce territoire exceptionnel sous prétexte d’écologie, alors que celle que nous vivons depuis des siècles dans ce territoire est faite, entre autres, d’élevage équestre et taurin, de culture du riz et d’un pâturage non agressif des sols. Il serait résolument dommageable, voire suicidaire, d’encourager, pour des raisons idéologiques, d’autres formes d’agriculture qui ne correspondent en rien à la réalité d’un territoire unique au monde. Je sais l’importance, monsieur le  ministre, que vous portez au respect du schéma qui est le nôtre, à travers notamment la mission d’information menée en Camargue par les services de votre ministère et de celui de la transition écologique, et je souhaitais vous en remercier.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 La parole est à Mme Marine Hamelet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, le lundi 31 octobre, une vingtaine d’agriculteurs ont déversé des déchets agricoles sur les routes à Castelsarrasin, à Verdun-sur-Garonne et à Cordes-Tolosannes, dans le département du Tarn-et-Garonne dont je suis élue. Si vous ne faites rien, la crise agricole va s’amplifier et devenir une crise sociale car on ne parle plus de rentabilité, mais de survie. Je vous demande, monsieur le  ministre, d’arrêter de proférer des paroles qui s’envolent car les agriculteurs en ont assez : ils réclament des actes. C’est à cette seule condition qu’une telle crise sera évitée. Vous ne vous en sortirez pas en étalant des chiffres, ni M. Macron en parlant de ruissellement, car les agriculteurs ne voient jamais venir les aides que vous promettez : qu’il s’agisse de l’exonération de la taxe foncière ou des enveloppes départementales et nationales, seuls ceux qui sont déjà en faillite touchent ces aides beaucoup trop tardives.
Mme Marine Hamelet.
La politique actuelle, à défaut de prévenir, ne guérit pas. Votre gouvernement subventionne des entreprises en faillite et abandonne comme toujours les classes moyennes ainsi que ces agriculteurs pas encore dans le rouge mais qui le seront demain si vous continuez à faire la sourde oreille à leurs réclamations. Les actions à mener, les vraies solutions à déployer, vous les connaissez déjà : si vous voulez éviter la crise, et le déversement de tonnes de fumier rue de Varenne, mettez en place le bouclier tarifaire sur le gaz, l’électricité et le gazole non routier pour les agriculteurs. Votre gouvernement l’a mis en place pour les particuliers et pour les PME, pourquoi le refuser aux agriculteurs ?
Monsieur le  ministre, vous connaissez les chiffres : en un an, le prix du gazole non routier a doublé, celui des engrais a triplé et celui de l’électricité s’est renchéri de 50 % – des augmentations que nos paysans ne peuvent pas répercuter sur leurs prix de vente.
Depuis un an, nos agriculteurs ont connu la sécheresse et les sabotages des réservoirs d’eau par des pseudo-écologistes aussi oisifs que haineux. C’est le deuxième volet de ma question. Les actes que nous attendons sont aussi ceux qui garantiront aux agriculteurs de voir le bout du tunnel sur le long terme. Allez-vous leur dire : « Dans sept ans, en 2030, il faut que vous ayez réduit de 30 % vos émissions avec un objectif zéro carbone en 2050 ? » La disparition des agriculteurs, est-ce cela, la transition écologique ? Est-ce la transformation de leurs fermes en méthaniseurs géants ? Des panneaux solaires et des socles en béton pour les éoliennes plantées dans leurs champs ? Les Pays-Bas vous donnent, nous donnent, un avant-goût de ce qui nous attend si vous vous entêtez dans cette impasse sociale et écologique. Car les impasses, c’est tout ce que contiennent vos mots.
 La parole est à M. le  ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Mme la présidente.
M. Marc Fesneau,
 ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire
J’ai été sollicité par la présidente Rabault et par deux sénateurs du Tarn-et-Garonne car la situation du département, où je me rendrai la semaine prochaine, est particulière. Les parlementaires m’ont alerté sur les difficultés que traverse le département du fait de la crise énergétique et d’un modèle de production profondément affecté par le dérèglement climatique. Je vais à leur rencontre pour parler de la sécheresse et pour trouver au plus vite des solutions aux problèmes financiers, mais également pour évoquer la question énergétique. Un dispositif à trois étages a été évoqué à plusieurs reprises à l’Assemblée nationale. Nous sommes en train de l’affiner car en matière agricole, compte tenu des cycles agraires, il reste quelques lacunes, que nous essayons de colmater pour apporter une réponse aux agriculteurs.
Enfin, n’opposons pas les questions agricoles et environnementales. La transition climatique s’impose à vous, à moi, à nous tous. Elle vient profondément perturber les systèmes agricoles, rendant nécessaire notre action pour déployer des dispositifs qui permettent de mieux retenir l’eau en hiver pour mieux la reprendre en été, sans trop prélever les nappes phréatiques. On a besoin d’organiser la résilience du système agricole car, quelle que soit la configuration, le dérèglement climatique est un risque majeur. Ni vous, ni moi, ni personne ne le souhaite, mais c’est une réalité. Imaginer que tout ira bien si on ne change rien est une erreur – l’erreur qui a été commise dans bien des pays, celle de ne pas voir les nécessités en face. Il faut lutter contre le dérèglement climatique, mais on mène ce combat aussi pour les agriculteurs : si on ne fait rien, ils ne pourront plus assurer une série de productions, y compris traditionnelles, dans un département comme le vôtre. Pour qu’ils s’adaptent au changement, il faut les mettre sur le chemin de la transition et de la planification écologiques.
 La parole est à Mme Marine Hamelet.
Mme la présidente.
 Je suis ravie, monsieur le  ministre, que vous veniez nous rendre visite dans le Tarn-et-Garonne et que vous ayez conscience de la situation particulièrement grave que connaît notre département. Sachez que nous resterons vigilants.
Mme Marine Hamelet.
 La parole est à Mme Anne Genetet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à Mme la  ministre de l’Europe et des affaires étrangères, dont j’appelle l’attention sur les inquiétudes de nos concitoyens établis en Chine quant à l’évolution des relations de la France et de l’Europe avec leur pays de résidence. Notre communauté dans ce pays a connu un rétrécissement préoccupant. Selon le rapport du Gouvernement sur la situation des Français établis hors de France, publié à l’automne 2022, la communauté française y a fondu de 11,5 % en 2021, avec une diminution particulièrement forte à Shenyang – quasiment 20 % de baisse – et Wuhan – près de 15 % –, mais également visible à Hong Kong, Pékin, Shanghai et Chengdu, où elle connaît des baisses entre 10 % et 12 %.
Mme Anne Genetet.
Certes, cette contraction s’inscrit dans une tendance générale à la baisse de la communauté française à l’étranger pour la quatrième année consécutive, notamment en Asie-Océanie. L’un des facteurs explicatifs est évidemment la pandémie de covid-19. Cependant, alors que la communauté française en Chine s’était fortement consolidée entre 2005 et 2010, et qu’elle s’était stabilisée entre 2010 et 2015, la tendance s’est inversée depuis 2017, soit avant le début de la pandémie.


En effet, s’il est crucial de préserver notre relation avec la Chine, la question de la réciprocité est devenue fondamentale, qu’il s’agisse de l’accès au marché pour les entreprises, des licences, de la protection de la propriété intellectuelle ou des questions de sécurité juridique. Notre communauté sur place s’inquiète de l’égalité de traitement de nos ressortissants dans ces différents domaines. L’enjeu est essentiel pour l’avenir de notre relation avec la Chine, mais aussi pour le quotidien de nos compatriotes et, à terme, pour la pérennité de la présence française dans ce pays stratégique, dont nous avons plus que jamais besoin si nous voulons conserver la maîtrise de nos intérêts.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
La communauté française en Chine s’est réduite de manière significative depuis le début de la pandémie de covid-19, dans un contexte de dégradation sensible des conditions de vie locales. Nombre de nos ressortissants ont dû quitter le pays au début de la pandémie, et les perspectives de retour demeurent limitées. Le contexte sanitaire a par ailleurs affecté le fonctionnement de nos entreprises présentes sur place. La connectivité aérienne est également un sujet de préoccupation majeur, le nombre de vols entre la France et la Chine restant moindre qu’avant la pandémie.
Nous ne pouvons que constater une asymétrie évidente entre les actuelles conditions d’accueil et de résidence des ressortissants chinois en France et en Europe, d’une part, et les difficultés que rencontrent les expatriés français et européens en Chine, d’autre part. La relance des échanges humains avec la Chine constitue une priorité du Gouvernement et ce sujet est régulièrement évoqué avec les autorités chinoises à tous les niveaux. Nous sommes évidemment attentifs à ce que nos entreprises et nos ressortissants présents en Chine bénéficient de conditions comparables à celles dont jouissent les ressortissants chinois sur notre territoire, dans un esprit de réciprocité.
Le Gouvernement a soutenu les instruments législatifs qui ont été ou qui vont être adoptés au niveau européen afin de rééquilibrer la relation avec la Chine : le cadre européen pour le filtrage des investissements stratégiques, l’instrument de réciprocité pour l’accès aux marchés publics internationaux, ou encore les instruments dits antisubventions et anticoercition économique.
De façon générale, nous devons continuer à solliciter la Chine sur l’ensemble des sujets bilatéraux et des enjeux mondiaux que nous devons gérer ensemble dans un esprit de responsabilité. C’est dans cet esprit que le Président de la République a rencontré le Président Xi Jinping le 15 novembre à Bali et que la  ministre de l’Europe et des affaires étrangères s’est entretenue avec son homologue chinois à plusieurs reprises ces derniers mois.
 La parole est à M. Matthias Tavel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question s’adresse à M. François Braun,  ministre de la santé et de la prévention, que j’ai saisi par courrier, le 3 août dernier, à propos de la situation de l’hôpital de Saint-Nazaire, implanté dans ma circonscription. L’hôpital de Saint-Nazaire et la clinique mutualiste située dans le même bâtiment sont liés à un bailleur privé par un bail emphytéotique hospitalier (BEH), à la suite d’un partenariat public-privé engagé en 2008. L’hôpital de Saint-Nazaire est le dernier établissement de France à subir les conséquences de cette politique puisque l’hôpital sud-francilien d’Évry a vu son BEH annulé lorsque Manuel Valls était Premier  ministre.
M. Matthias Tavel.
La situation n’est plus tenable pour l’hôpital, tant du point de vue financier que de celui du fonctionnement courant et des projets de développement. Notre territoire est dynamique, sa population augmente tout comme les besoins en santé ; en même temps, il pâtit d’une surmortalité par cancer de quelque 28 % pour les hommes de moins de 60 ans. L’organisation actuelle ne permet pas de répondre pleinement à ces besoins criants.
Le BEH lie l’hôpital jusqu’en 2043. Le loyer actuel est de 23 millions d’euros. L’agence régionale de santé (ARS) a d’ores et déjà dû débloquer une aide exceptionnelle de 8,7 millions par an pour le paiement de ce loyer, mais le reste à charge est considérable et ne cessera de croître puisque le loyer est révisé chaque année à la hausse, alors que l’aide au loyer est gelée et n’est prévue que jusqu’en 2031. Étranglé, l’hôpital se trouve dans une impasse financière, ce qui l’empêche de développer les projets dont le territoire a besoin.
Ce bail pose aussi des difficultés pour le fonctionnement courant, quotidien, de l’hôpital : des malfaçons ne sont pas réparées, notamment pour une conduite d’eau ; le moindre projet d’agrandissement, même minime, est compliqué, le dialogue avec le bailleur étant impossible. Le bail pose enfin la question de l’inscription comptable de la dette de l’hôpital, et de l’amortissement de cette immobilisation. Celui-ci n’est pas réalisé de façon satisfaisante et risque d’hypothéquer les capacités d’emprunt de l’hôpital.
Pour toutes ces raisons – financières, techniques, relatives au fonctionnement quotidien –, il faut avancer. Le prédécesseur de M. Braun avait commencé une réflexion en ce sens ; je souhaite qu’elle s’engage rapidement. Il faut réunir l’ensemble des acteurs – directions de l’hôpital et de la clinique, organisations syndicales, élus – pour travailler sur les solutions. Nous devons examiner toutes les options, sans tabou, y compris celle de la sortie pure et simple du BEH.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Vous avez interrogé le Gouvernement sur la situation de l’hôpital de Saint-Nazaire, engagé, vous l’avez dit, par un bail emphytéotique hospitalier dans le cadre de la construction de la Cité sanitaire, en partenariat avec la clinique mutualiste de l’Estuaire. Le centre hospitalier et la clinique sont membres du groupement de coopération sanitaire (GCS) Cité sanitaire nazairienne et versent un loyer depuis 2012 à l’emphytéote, la Cité sanitaire.
Tout d’abord, il convient de rappeler que le projet fait l’objet d’un suivi et d’un soutien financier depuis 2011 dans le cadre des soutiens nationaux aux investissements.
Par ailleurs, la situation spécifique du centre hospitalier de Saint-Nazaire dans le partenariat public-privé a été prise en considération dans le cadre des réflexions sur la mise en œuvre de l’article 50 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. J’appelle votre attention sur le fait que cet article n’implique pas une reprise de dette, mais vise à restaurer les capacités financières des établissements assurant le service public hospitalier, comme précisé dans le décret du 30 juin 2021 et dans l’instruction du 21 juillet 2021.
Le centre hospitalier de Saint-Nazaire a bénéficié de ce dispositif ; en décembre 2021, il a contractualisé avec l’agence régionale de santé Pays-de-la-Loire un soutien à hauteur de 14 millions d’euros. Ces crédits, inscrits intégralement au bilan de l’établissement, font l’objet d’un échéancier fixé par l’établissement et l’ARS. À ce jour, le centre hospitalier a perçu 4,2 millions d’euros au titre des annuités 2021 et 2022, et continuera à percevoir les annuités prévues au contrat jusqu’en 2029.
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Je vous remercie pour ces éléments de réponse, madame la  ministre déléguée, mais, clairement, ils ne sont pas suffisants. Vous l’avez rappelé, le centre hospitalier continuera à percevoir les annuités prévues au contrat jusqu’en 2029. Il n’en demeure pas moins que nous restons toujours dans le flou jusqu’à la fin du bail. L’hôpital doit conduire des projets sur le long terme ; même si l’on s’en tient à cet horizon-là, le loyer continue d’augmenter chaque année, contrairement à l’aide de l’ARS qui, elle, reste fixe. En attendant, on n’apporte toujours aucune réponse concrète aux problèmes quotidiens que rencontre l’hôpital dans son fonctionnement.
M. Matthias Tavel.
En conséquence, je renouvelle ma demande : il serait bon que vous puissiez réunir rapidement l’ensemble des acteurs concernés par ce dossier afin de déterminer quelles solutions concrètes, efficaces et durables peuvent être mises en œuvre. En l’état, il reste beaucoup de chemin à parcourir ; vous apportez là, madame la  ministre déléguée, une réponse peu satisfaisante.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Cette question, qui s’adresse à M. le  ministre de la santé et de la prévention, concerne un sujet délicat, difficile à aborder, mais qui mérite toute notre attention au sein de cet hémicycle, celui des frais d’obsèques d’un enfant.
Mme Béatrice Descamps.
Premièrement, il existe de grandes disparités tarifaires entre les opérateurs funéraires pour des obsèques équivalentes. Le tarif peut varier du simple au triple, voire au quadruple. À titre d’exemple, les frais d’un enterrement pour un enfant peuvent varier entre 2 000 et plus de 7 500 euros, hors monument funéraire et frais de transfert.
Surtout, depuis le 1

Le décès d’un enfant est souvent inattendu et imprévisible, ou survient alors que les parents se trouvent déjà dans une situation financière très difficile : par exemple, l’un des parents d’un enfant atteint d’un cancer peut se voir contraint d’arrêter temporairement son activité professionnelle pour le soigner et l’accompagner – je sais que vous connaissez bien ce sujet, madame la  ministre déléguée.
Aussi, pourriez-vous indiquer ce que le Gouvernement peut et compte entreprendre pour réévaluer plus justement le montant forfaitaire de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Sur l’initiative de votre collègue Guy Bricout, la loi du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a opéré des avancées substantielles. Je citerai notamment l’augmentation à sept jours du congé financé par l’employeur et la mise en place d’un congé de huit jours supplémentaires financé par la sécurité sociale, la prolongation des prestations familiales et le maintien des droits au titre du RSA et, bien sûr, la création de l’allocation forfaitaire versée en cas de décès d’un enfant.
Cette allocation ne relève pas de la même logique que le capital décès versé pour le décès d’un salarié, que vous avez cité. En effet, elle est attribuée automatiquement dès que la CAF est informée du décès de l’enfant et son montant dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents. L’idée est non seulement de couvrir les frais liés au décès, mais aussi de maintenir un équilibre familial et budgétaire ; la CAF peut compléter cet accompagnement en facilitant l’accès au soutien psychologique.
Le capital décès, quant à lui, constitue une prestation forfaitaire dont les ayants droit doivent faire la demande auprès de l’organisme de sécurité sociale dont dépendait le défunt. L’objectif, ici, est de couvrir les derniers frais de santé.
Il ne me semble donc pas pertinent de rapprocher ces deux dispositifs.
Enfin, vous m’avez interrogée sur les disparités territoriales entre les opérateurs funéraires. En la matière, je rappelle que les prix dans le secteur relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises. Des mesures existent pour encadrer l’information des familles et notamment imposer aux entreprises de renseigner leurs tarifs. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procède régulièrement à des enquêtes afin de vérifier que la concurrence s’exerce normalement et que la réglementation relative à l’information du consommateur est correctement appliquée.
 La parole est à Mme Béatrice Descamps.
Mme la présidente.
 Je n’entendais pas rapprocher ces deux dispositifs ; je tenais simplement à comparer les montants. Comme vous l’avez très justement rappelé, beaucoup de mesures ont été prises. Mais je pense que nous pouvons encore approfondir le travail sur cette question, afin de donner les moyens aux parents qui vivent ces drames d’affronter toutes les difficultés, dont les déconvenues financières. Je me devais de défendre ce sujet ici, sur lequel mon collègue Guy Bricout a tant travaillé – merci de l’avoir précisé, madame la  ministre déléguée.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée
 Merci, madame la  ministre déléguée.
Mme Béatrice Descamps.
 La parole est à Mme Prisca Thevenot, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 La PMA pour toutes représente, pour notre majorité, et plus encore pour la société tout entière, l’aboutissement de notre promesse d’égalité ainsi qu’une avancée sociétale majeure. Grâce à la loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique, nous avons proclamé le droit fondamental à enfanter ; nous avons reconnu qu’il existe plusieurs types de familles en France, et que seul l’amour que l’on porte à un enfant doit être pris en compte. Désormais, toutes les femmes, sans critères médicaux d’infertilité, peuvent accéder à la procréation médicalement assistée.
Mme Prisca Thevenot.
Si cette avancée est indéniable, nous devons, un an après la promulgation de la loi, en apprécier les effets sur le terrain. J’ai été alertée par de nombreuses associations, des collectifs de patientes et des acteurs du monde médical ; je souhaite, par cette question, me faire le relais de leurs préoccupations. Les retours qui me sont parvenus du terrain portent principalement sur deux points : d’une part, sur les délais de prise en charge et, d’autre part, sur les inégalités de procédures rencontrées par les femmes seules, le traitement de leur demande pouvant varier d’un centre à l’autre.
Depuis la promulgation de la loi relative à la bioéthique, les délais de prise en charge se sont sensiblement allongés : en moyenne entre douze et vingt-deux mois, l’attente peut parfois durer trois ans. L’Agence de la biomédecine (ABM) note une forte hausse des demandes de prises en charge, du nombre de donneurs ainsi que de demandes de conservations d’ovocytes et de spermatozoïdes.
Cela entraîne deux principales conséquences.
Premièrement, les femmes qui en ont les moyens financiers continuent de se rendre dans des pays voisins, notamment l’Espagne. On ne peut que le regretter ! La décision de ces femmes de se rendre à l’étranger pour assouvir leur désir d’enfant, sans pouvoir bénéficier de la sécurité, du suivi et de l’accompagnement qu’offre la France, s’impose tout simplement parce que nos centres ne sont pas capables de les prendre en charge dans des délais raisonnables.
Deuxièmement, l’allongement des délais induit, pour beaucoup de femmes, une perte de chance indéniable de voir leur parcours de PMA aboutir.
Enfin, nombreuses sont les patientes qui dénoncent des inégalités de traitement, les procédures étant susceptibles de varier d’un centre à l’autre, d’une situation personnelle à l’autre. Je le précise, les critères actuellement en vigueur n’ont pas été décidés par le législateur.
Ayant exposé ces difficultés, je souhaiterais connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre, sans attendre la prochaine révision de la loi relative à la bioéthique, pour assurer la bonne prise en charge des demandes de procréation médicalement assistée dans des délais raisonnables.
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
Ce comité, qui s’est réuni pour la quatrième fois le 17 octobre dernier, assure un suivi au plus près des préoccupations du terrain, rend compte de l’application de la loi et identifie toutes les difficultés, que des mesures correctrices viendront résoudre. Pour mesurer l’impact de la loi sur l’activité des centres, il s’appuie notamment sur la réalisation d’enquêtes régulières effectuées par l’ABM. Les résultats observés du 1

Des financements exceptionnels, à hauteur de 7,3 millions d’euros en 2021 et de 5,5 millions d’euros en 2022, ont été fléchés vers les centres responsables des procédures de PMA afin d’assurer l’acquisition de matériel et le recrutement de personnels. Ce soutien financier et la mobilisation des centres ont permis de limiter l’augmentation des délais d’accès à une procédure d’AMP. À la fin du mois de juin 2022, les centres estimaient ces délais à 13,8 mois en moyenne, alors qu’ils les évaluaient à 12 mois en décembre 2021. Cet allongement s’explique à la fois par l’ouverture de la PMA à de nouveaux publics et par le nouveau cadre réglementaire sur les conditions d’âge.
Le niveau d’activité, les délais de prise en charge et les moyens engagés continueront à faire l’objet d’un suivi rapproché en 2022 et en 2023, dans le cadre des enquêtes précitées, ce qui permettra de compléter, le cas échéant, le soutien financier apporté aux centres. Le niveau de financement pour 2023 sera défini sur la base du niveau d’activité de 2022 et sera précisé en fonction des besoins identifiés dans le cadre du comité de suivi.
Enfin, une concertation entre centres publics et privés, annoncée lors du comité de suivi du 17 octobre 2022, sera lancée dans les prochaines semaines. Elle permettra d’identifier les leviers disponibles pour limiter le délai d’accès moyen à une procédure d’assistance médicale à la procréation.
 La parole est à Mme Prisca Thevenot.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, madame la  ministre déléguée, d’autant que vous avez répondu à la question que je m’apprêtais à vous poser sur la mise à contribution du secteur privé, surtout en cette période tendue, dans laquelle l’allongement des délais induit une perte de chance pour de nombreuses femmes. Je serai particulièrement attentive aux conclusions des études que vous avez évoquées.
Mme Prisca Thevenot.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le groupe de soins Avec, anciennement dénommé Doctegestio, s’est spécialisé dans la reprise d’entreprises de santé en difficulté. Outre des Ehpad et des cliniques, il gère 300 services d’aide et de soins à domicile regroupés autour de l’association Amapa.
M. Hubert Wulfranc.
Malgré un chiffre d’affaires de 600 millions d’euros, le groupe Avec a affiché une perte nette de 20 millions d’euros en 2021. De surcroît, il cumule des conflits judiciaires médiatisés : les thermes de Plombières-les-Bains sont fermés depuis trois ans, la trésorerie du groupe hospitalier mutualiste (GHM) de Grenoble est siphonnée, un projet d’Ehpad a été annulé par la ville de Metz et six procédures de licenciement ont été perdues contre une élue salariée de l’Amapa, sans parler de la condamnation à verser 1 million d’euros à des salariés pour des jours fériés et des heures supplémentaires impayés.
En vertu d’une décision de justice, le groupe Doctegestio a repris en 2019 l’ensemble des activités et les 600 agents de l’AAFP – l’Association de l’aide familiale populaire – exerçant en Seine-Maritime. Les représentants syndicaux de l’Amapa de Rouen-Elbeuf font eux-mêmes état de graves griefs : des retards dans le paiement des salaires, des dépassements d’heures prévues dans leurs contrats, un non-respect de leur repos quotidien et des restrictions médicales, le non-paiement des frais kilométriques réels ou des frais de formation, une absence de réévaluation des besoins de prise en charge des bénéficiaires, des salariés mal reclassés – malgré l’avenant 43 à la convention collective – dès lors que les crédits du compte personnel de formation (CPF) ne sont pas consommés auprès de la filiale de formation du groupe Avec. Cette liste non exhaustive a été communiquée par les syndicats à la direction régionale de l’inspection du travail et au préfet de Seine-Maritime.
Par ailleurs, les représentants syndicaux s’interrogent sur certaines pratiques du groupe, notamment celles qui visent à facturer, au bénéfice de la filiale administrative DG Help, une participation de 1 euro par jour pour le mail professionnel de chacun de ses 12 000 salariés, ou celles qui viennent substituer des heures d’intervention des aides à domiciles financées par la CAF, ouvrant droit pour les familles à des majorations de participation, en lieu et place des heures d’intervention financées et plafonnées par le conseil départemental.
Interrogée sur ces pratiques par notre collègue Naegelen, le 25 octobre dernier, Mme la Première  ministre a indiqué qu’il n’y aurait aucune complaisance, facilité ou naïveté des pouvoirs publics à l’égard du groupe Avec, précisant qu’elle avait demandé aux services de l’État d’être attentifs, exigeants et réactifs. Si des contrôles de l’inspection du travail ont été effectués auprès de plusieurs antennes de l’Amapa, dont celle du Havre, les représentants syndicaux de l’Amapa de Rouen-Elbeuf indiquent n’avoir reçu aucun retour à la suite de leurs démarches. L’inquiétude est grandissante chez les salariés, les bénéficiaires et les élus du territoire.
Pouvez-vous nous préciser, madame la  ministre déléguée, quelles actions vont être rapidement déployées par les services de l’État pour s’assurer que l’Amapa en Seine-Maritime, en particulier son antenne de Rouen-Elbeuf, se conforme à l’ensemble de ses obligations, notamment à l’égard de ses salariés et des familles des bénéficiaires de l’agglomération rouennaise ?
 La parole est à Mme la  ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé.
Mme la présidente.
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
 ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé
L’offre d’accueil des personnes âgées en perte d’autonomie repose, en France, sur une palette d’opérateurs variés. Dans un secteur en croissance du fait de la transition démographique et en forte tension en raison, notamment, de la pénurie de professionnels, il nous faut pouvoir compter sur l’investissement privé, lequel peut apporter une dynamique et une innovation qui contribuent à l’amélioration globale de la qualité de service. L’affaire Orpea a cependant montré que pouvaient exister, dans le secteur privé, des dévoiements et des détournements ; ils ne concernent bien entendu pas l’ensemble des acteurs, mais nous devons y être particulièrement vigilants.
Le Gouvernement est mobilisé pour lutter contre ces pratiques. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 en donne une nouvelle illustration, dans la continuité du choc de transparence engagé dès le début de l’année 2022. Notre action repose sur un renforcement des contrôles, un meilleur encadrement et une régulation plus stricte du secteur.
En ce qui concerne la situation particulière du groupe Avec, qui gère environ 400 établissements, je vous confirme que les alertes des ARS ont commencé à remonter au ministère dès la fin du mois d’août et que le groupe fait désormais l’objet d’un suivi attentif. Ces alertes pointaient des méthodes commerciales agressives, un mélange des genres et un dialogue difficile avec les autorités de contrôle. À ce titre, je signale que, par le passé, plusieurs reprises d’activité du groupe Avec ont déjà été annulées ou bloquées par des juges sur la demande des ARS. Notre préoccupation est triple : repérer et condamner tout détournement des fonds publics, notamment dans un contexte de recours à des sociétés-écrans ; garantir, dans les établissements, une qualité d’accueil à la hauteur des attentes ; assurer un traitement bienveillant des professionnels. Nous sommes pleinement mobilisés pour poursuivre partout ce travail de contrôle afin de restaurer la confiance et éviter, à l’avenir, aussi bien les dérapages que la stigmatisation ou l’opprobre.
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
Mme la présidente.
 Merci de votre réponse, madame la  ministre déléguée. Néanmoins, j’insiste sur le besoin d’une intervention urgente des services de l’État pour remédier à la situation en Seine-Maritime, en particulier dans l’agglomération de Rouen-Elbeuf.
M. Hubert Wulfranc.
 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
La séance est levée.
Mme Sandrine Rousseau
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Sandrine Rousseau
Mme Véronique Riotton
Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
M. Emmanuel Fernandes
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Emmanuel Fernandes
Mme Marietta Karamanli
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Fabien Di Filippo
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Fabien Di Filippo
M. Philippe Pradal
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Mathilde Paris
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
Mme Mathilde Paris
M. Gérald Darmanin, ministre
M. Loïc Prud’homme
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales
M. Michel Lauzzana
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
Mme Florence Goulet
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Florence Goulet
M. Jean-Marc Tellier
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Anne Bergantz
Mme Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance
Mme Estelle Youssouffa
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Jocelyn Dessigny
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Jocelyn Dessigny
M. Thomas Cazenave
Mme Caroline Cayeux, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales
M. Bastien Lachaud
M. Olivier Klein, ministre délégué chargé de la ville et du logement
M. Bastien Lachaud
M. Olivier Klein, ministre délégué
Mme Agnès Carel
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Agnès Carel
M. Elie Califer
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Elie Califer
M. Steve Chailloux
M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer
M. Frédéric Zgainski
Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
M. Emmanuel Maquet
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Alexis Izard
M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie
M. Frédéric Cabrolier
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Frédérique Meunier
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Frédérique Meunier
Mme Christine Arrighi
M. Clément Beaune, ministre délégué chargé des transports
Mme Christine Arrighi
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d’État chargée de l’écologie
M. Pierre Morel-À-L’Huissier
Mme Nadège Abomangoli
M. Pap Ndiaye, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Mme Nadège Abomangoli
Mme la présidente
Mme Blandine Brocard (Dem)
M. Roger Vicot (SOC)
M. Philippe Pradal (HOR)
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES)
M. Davy Rimane (GDR-NUPES)
M. Christophe Naegelen (LIOT)
Mme Marie Lebec (RE)
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES)
M. Jordan Guitton (RN)
M. Ian Boucard (LR)
M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Avant de poser ma question au Gouvernement, je souhaite que notre assemblée rende hommage à l’inspecteur des finances publiques tué hier, lors d’un contrôle dans le Pas-de-Calais. 
Mme Sandrine Rousseau.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
Nous assurons ses proches de notre soutien, mais aussi de notre clairvoyance sur le rôle à la fois important et complexe que jouent les agents et agentes du service public qui se trouvent en première ligne de la crise sociale. Face à l’augmentation des tensions au sein de notre société, ils sont nombreux à faire part de la montée de la violence à laquelle ils sont confrontés, dans un contexte de fragilisation permanente de leurs moyens.
Nous demandons que l’Assemblée respecte une minute de silence.
 Après cet événement tragique, l’Assemblée nationale s’associe à la douleur de la famille et exprime son respect envers tous les serviteurs de l’État qui œuvrent au quotidien pour notre pays. 
Mme la présidente.
(Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)
 Monsieur le ministre de l’intérieur, 300 gendarmes, policiers et militaires français sont affectés à la sécurité de la Coupe du monde de football au Qatar. Assureront-ils la sécurité des personnes LGBTQIA+ ? Celles-ci pourront-elles brandir un drapeau aux couleurs LGBT ? Pourront-elles s’embrasser dans la rue, sous la protection des forces de l’ordre françaises ? Pourront-elles demander l’intervention des forces de l’ordre, en cas de discrimination dans l’accès aux chambres d’hôtel ?
Mme Sandrine Rousseau.
L’affirmation d’une sexualité LGBT est illégale au Qatar ; elle peut conduire à de l’emprisonnement, et à la peine de mort pour les personnes de confession musulmane. Selon le

La Fifa (Fédération internationale de football association) quant à elle a interdit explicitement le port du brassard « One Love », ce qui n’annonce rien de bon concernant le respect des droits des personnes.
La LGBTphobie est un délit en France. La garantie des droits des personnes LGBT fait-elle partie des missions confiées aux forces de l’ordre françaises ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
M. Pierre Cordier,

M. Pierre-Henri Dumont 
 Madame Rousseau, enlevez votre main de votre poche ! 
M. Maxime Minot.
(Mouvements divers.)
M. Gérald Darmanin,

Deuxièmement, ces policiers et gendarmes sont présents dans le cadre de la coopération internationale déployée lors des grands événements sportifs, en lien avec les industriels. La France est en partie responsable de la police antidrones de la Coupe du monde de football : les gendarmes français contribuent à protéger l’ensemble des stades de football du Qatar, en particulier leur espace aérien, et les grandes équipes, notamment notre équipe de France. Cela nous permet également de préparer la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques, en lien avec les industriels français qui ont vendu les dispositifs.
Troisièmement, les gendarmes et policiers français ont été formés à l’accompagnement des délégations par des motocyclistes. Enfin, le GIGN protège l’équipe de France de football et ses supporters en cas d’attaque contre nos intérêts.
En aucun cas, les policiers et gendarmes français ne participent au maintien de l’ordre au Qatar, ni ne travaillent au contact de la police qatarienne pour faire appliquer les lois du Qatar. Ils sont là-bas pour protéger nos concitoyens, et pour nous aider par la suite à mieux organiser la Coupe du monde de rugby et les Jeux olympiques et paralympiques. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Mme la présidente.
 Vous n’avez pas du tout répondu à ma question : protégeront-ils nos ressortissants en cas d’actes LGBTphobes dans la rue qatarienne ?
Mme Sandrine Rousseau.
 La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à la fois à la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, et au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme Véronique Riotton.
Le 25 novembre – vendredi – sera la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Le Président de la République a choisi de faire de l’égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat, pour la seconde fois consécutive. La lutte contre les violences faites aux femmes est le premier pilier de cette grande cause.
Depuis 2017, cette lutte a fait l’objet d’un travail soutenu. Le Grenelle des violences conjugales a permis des avancées concrètes, comme l’augmentation de 80 % du nombre des places d’hébergement, le doublement du budget du ministère de l’égalité entre les femmes et les hommes, et, surtout, une meilleure formation des policiers et des gendarmes.
Toutefois, nous savons que les violences perpétrées sur les femmes ne se cantonnent pas à l’intimité des foyers. Elles sont présentes dans toutes les sphères de la société : dans le monde politique, dans la rue, dans le sport, au travail. Avec le développement des outils numériques, de nouvelles formes de violences sont apparues. Je pense évidemment aux cyberviolences. À la suite du confinement, e-Enfance, l’association de protection des mineurs sur internet, a comptabilisé une hausse de 60 % des violences de cette nature.
Pour lutter efficacement contre toutes ces formes de violences, il est nécessaire que tous s’engagent – hommes comme femmes, de toutes les générations. Afin de les prévenir, nous devons éduquer chacune et chacun à développer une culture de l’égalité et de la non-violence, dès le plus jeune âge, à l’école. Comme le disait Nelson Mandela : « L’éducation est l’arme la plus puissante qu’on puisse utiliser pour changer le monde. » Comment prévoyez-vous d’agir en ce sens ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances
 C’est votre interprétation !
Mme Valérie Rabault.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
 C’est historique ?
M. Maxime Minot.
Mme Isabelle Rome,
 ministre déléguée
Les violences faites aux femmes sont structurelles : c’est dès le plus jeune âge qu’il faut construire une société plus égalitaire, plus respectueuse des femmes. La culture de l’égalité constituera l’un des axes forts du comité interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, que la Première ministre présidera dès janvier prochain, et que je piloterai.
Les violences faites aux femmes sont indignes de notre civilisation ; c’est sans relâche que le Gouvernement et la majorité mènent le combat contre ce fléau. Ma détermination est totale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre du travail. Le 21 novembre 1945, votre illustre prédécesseur, Ambroise Croizat, prit cette même fonction, pour ensuite devenir le père de la sécurité sociale. Cruelle ironie : à partir de cet autre 21 novembre, votre nom, monsieur Dussopt, sera à jamais associé à l’une des réformes les plus antisociales de l’histoire. 
M. Emmanuel Fernandes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Hubert Wulfranc applaudit également.)
Oui, votre réforme de l’assurance chômage est l’acte II de la guerre que mène Emmanuel Macron aux chômeurs depuis 2017 : après avoir réduit les droits de 1,15 million de personnes, vous avez annoncé hier la baisse de 25 % de la durée d’indemnisation. En cumulant les économies de ces deux réformes, le président des riches aura repris d’une main 6,6 milliards d’euros par an aux chômeurs, pour donner de l’autre main 1,7 million par an aux 100 Français les plus riches, en supprimant l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune), et en instaurant la

(Mêmes mouvements.)
Pour vous, les chômeurs sont des feignants qui profitent de leur douce oisiveté, dans leur canapé. Assez de cet insupportable mépris ! 
(Mêmes mouvements.)
(Mêmes mouvements.)
Enfin, si malgré ces données factuelles, vous pensez toujours que le chômage est trop rentable comparé au fait de retourner bosser, pourquoi ne pas voter ce jeudi pour l’augmentation du Smic à 1 600 euros ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains membres se lèvent, et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Le nouveau dispositif repose sur un principe simple : quand les circonstances sont bonnes, les règles d’indemnisation doivent être plus incitatives, mais elles doivent être plus protectrices quand la conjoncture est mauvaise.
Le bilan que vous avez esquissé ne correspond pas au bilan réel du Gouvernement en matière d’emploi. Vous avez qualifié le Président de la République comme vous savez le faire – avec beaucoup d’impolitesse 
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES) –
 « Antisocial, tu perds ton sang-froid ! »
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également)
(Mêmes mouvements)
 Ce n’est pas ce que tu disais en 2017 !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,

(Mme Danielle Brulebois et MM. Erwan Balanant et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)
Enfin, depuis un an, face aux difficultés de recrutement que connaissent les entreprises, cette majorité a un plan de réduction des tensions. Figurez-vous qu’il a permis de raccompagner vers l’emploi 280 000 demandeurs d’emploi de longue durée, dont 156 000 de très longue durée. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit également.)
(Mme Mathilde Panot proteste.)
 On en reparlera !
Mme Sophia Chikirou.
M. Olivier Dussopt,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
Mme la présidente.
 Monsieur Dussopt, vous êtes l’anti-Ambroise Croizat : vous détruisez la solidarité ! 
M. Emmanuel Fernandes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Protestations sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 Tout d’abord, je rappelle que le 3919 a été créé par les socialistes.
Mme Marietta Karamanli.
Le Gouvernement vient d’annoncer un plan pour la protection des enfants et la lutte contre les violences faites aux enfants. Si l’intention est bonne, elle ne doit pas faire oublier la réalité d’une justice sinistrée. Je ne parle pas ici que de la justice pénale ; la justice civile aussi est concernée, en particulier les affaires familiales. Au moment où nous débattons, des magistrats et des avocats manifestent et protestent. Pour reprendre certains titres de journaux, ils sont au bord du burn-out, de l’épuisement, entre colère et amertume.
La famille est certainement ce qui compte le plus pour les Françaises et les Français. Une séparation, la gestion et la garde des enfants, un changement dans la situation financière des époux et parents : ces événements courants ont des conséquences pénibles.
Au tribunal judiciaire du Mans, le délai pour obtenir une audience est de douze à quinze mois. Le quotidien est fait de séances à rallonge ; de familles confrontées à des difficultés pour divorcer ou obtenir la garde d’enfants, faute de délais raisonnables, et fragilisées par l’absence de décision de magistrats fatigués ; d’avocats démotivés, devant expliquer pourquoi il ne se passe rien. Il faut certes se préoccuper de la violence, mais aussi se prémunir d’aggraver des situations ordinaires. Sur le plan pénal, bon nombre d’affaires de violences conjugales sont renvoyées d’une année à l’autre.
Vous me répondrez, monsieur le ministre, que le budget de la justice est en augmentation et que vous avez recruté. Néanmoins, il faut des mesures d’urgence, pertinentes et pensées avec les magistrats. Ma question est simple : que comptez-vous faire d’exceptionnel pour que les familles aient droit à une vraie justice, pour que les magistrats évitent le pire pour leur santé et pour que les avocats retrouvent leur efficacité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

M. Philippe Brun.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
 Et des postes vacants !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Vous dites qu’il ne se passe rien, mais je vais tout de même rappeler quelques chiffres : 44 % d’augmentation du budget depuis l’élection du Président de la République ; c’est nous ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Thomas Mesnier applaudit également.)

M. Jean-René Cazeneuve.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
(M. Thomas Mesnier applaudit)
 On se croirait sur le marché de Saint-Denis !
M. Stéphane Peu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 Il me restait trente secondes de temps de parole !
Mme Marietta Karamanli.
 Non, c’est à M. le ministre qu’il restait trente secondes.
Mme la présidente.
 Ce n’est pas grave.
Mme Marietta Karamanli.
 On remet le compteur à zéro pour M. Di Filippo. 
Mme la présidente.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Nous refusons de voir la France devenir chaque jour un peu plus l’eldorado de la clandestinité.
M. Fabien Di Filippo.

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 L’accueil du bateau
M. Fabien Di Filippo.
 Ocean Viking
En 2018, le Président Emmanuel Macron – qui n’est pas à un revirement près – déclarait pourtant à propos de l’

Il faut un message limpide et plus ferme. Lors de votre prise de fonction, monsieur le ministre, vous aviez entamé une tournée de plusieurs pays pour négocier des laissez-passer consulaires et augmenter l’exécution des expulsions, dont neuf sur dix restent toujours lettre morte. L’octroi des visas réguliers et l’aide au développement doivent désormais être conditionnés à la délivrance systématique des laissez-passer consulaires pour éloigner les clandestins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Il faut ensuite affirmer sans aucune ambiguïté que les ONG et leurs bateaux sont les complices des organisations criminelles et mafieuses de passeurs 
(Mme Danielle Simonnet et M. Davy Rimane protestent)
Mes questions sont donc directes, monsieur le ministre : écouterez-vous enfin les propositions de la droite républicaine…
 Ce n’est pas ça, la République !
Mme Danielle Simonnet.
 …pour bâtir une politique migratoire ferme et réaliste, assurant la sécurité de nos concitoyens et l’éloignement de ceux qui violent les lois, et permettant l’intégration des personnes qui méritent réellement d’être accueillies ? 
M. Fabien Di Filippo.
(Mme Danielle Simonnet et M. Manuel Bompard protestent.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. José Beaurain et Roger Chudeau applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Est-ce qu’on peut répondre à la question ?
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 La discussion doit se faire ici !
M. Patrick Hetzel.
M. Gérald Darmanin,

 Ocean Viking
La dimension européenne est également très importante. Dès le mois de juin prochain, un premier système d’entrée-sortie de Schengen inédit sera instauré dans toute l’Europe, grâce à la présidence française de l’Union européenne et à l’action du Président de la République. Dès vendredi après-midi, à la demande de la France, une réunion extraordinaire des ministres de l’intérieur de l’Union européenne prendra en compte la proposition de la Commission européenne rendue publique hier, qui est en tout point conforme à la position de la France : le droit de la mer doit être respecté par tous les pays ; l’accueil des étrangers sur le sol européen doit se faire dans de bonnes conditions ; les pays de départ doivent être responsabilisés, notamment en conditionnant les aides au développement, comme vous l’avez proposé. 
(Applaudissements sur les quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
Mme la présidente.
 En 2018, Gérard Collomb avait balayé toutes nos propositions. Il s’en mord aujourd’hui les doigts. C’est la dernière occasion de faire preuve de fermeté : il faudra la saisir ! 
M. Fabien Di Filippo.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. José Beaurain et Roger Chudeau applaudissent également.)
 La parole est à M. Philippe Pradal.
Mme la présidente.
 Ma question, à laquelle j’associe Jean-Charles Larsonneur, s’adresse à M. le ministre de la justice et porte sur le mouvement des magistrats de ce jour.
M. Philippe Pradal.
 Question téléphonée !
M. Patrick Hetzel.
 Les syndicats ont lancé un appel à la grève, un an après la publication de la tribune des 3 000 magistrats, qui vous alertait sur le manque chronique d’effectifs et de moyens subi par les magistrats, l’ensemble des professionnels de la justice et les justiciables. Cette tribune faisait suite au malheureux suicide d’une magistrate ; nous saluons également la mémoire de Mme la juge Marie Truchet décédée tragiquement le 18 octobre dernier, dans des circonstances qui restent à déterminer. Je tiens à leur rendre hommage. 
M. Philippe Pradal.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Dem.)
Le quinquennat précédent a permis de voter plusieurs réformes ambitieuses. Pour la majorité, la sécurité et la justice restent des priorités au service de nos concitoyens. La mission

Depuis plusieurs années, les crédits de votre ministère sont en augmentation, en accord avec la politique souhaitée par le Président de la République. Or certaines expressions syndicales affirment que rien n’a été fait depuis un an. Aussi je vous demande d’exposer devant la représentation nationale les mesures prises depuis un an en faveur d’un meilleur fonctionnement de la justice. Je vous demande également d’expliquer en quoi les crédits adoptés dans le projet de loi de finances pour 2023 permettront d’améliorer les conditions dans lesquelles est rendue la justice. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
 La fiche est prête !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
Je ne vais pas reprendre les chiffres détaillés dans ma réponse à Mme Karamanli, mais je tiens à dire que nous n’avons pas à rougir de ce que nous avons fait : nous avons réparé trente ans d’abandon humain, politique et budgétaire. Mais vous le savez – vous êtes un député sérieux : les choses ne se font pas en un claquement de doigts.
Nous allons présenter une loi de programmation : ce n’est pas une rumeur, Mme la Première ministre avait d’ores et déjà annoncé ce texte. C’est un deuxième grand plan d’embauche : 1 500 magistrats, 1 500 greffiers, 10 000 personnels au total, dont les contractuels. Je rappelle que ces derniers ont permis de réduire les stocks, notamment des affaires civiles, de plus de 25 %.
 Et pourtant les délais de jugement s’allongent !
M. Patrick Hetzel.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux

M. Jean-Paul Mattei.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur. Le 10 novembre, l’exécutif a pris la décision d’accueillir le bateau
Mme Mathilde Paris.
 Ocean Viking
 Il a bien fait !
Un député du groupe Dem.
 Il le fallait !
M. Benjamin Lucas.
 Au journal de 20 heures, vous avez déclaré, monsieur le ministre, que les 234 migrants…
Mme Mathilde Paris.

M. Benjamin Lucas.
 …« ne pourront pas sortir du centre administratif ». Pourtant, à peine deux semaines plus tard, la situation est catastrophique : la quasi-totalité de ces migrants…
Mme Mathilde Paris.

M. Benjamin Lucas.
 …a été libérée ; sur les 44 mineurs pris en charge, 26 ont fui…
Mme Mathilde Paris.
 Ils n’étaient pas prisonniers !
M. Erwan Balanant.
 …sur les 123 migrants qui s’étaient vu refuser l’entrée sur le territoire, une centaine a malgré tout été laissée libre de quitter la zone d’attente, sur décision de justice.
Mme Mathilde Paris.
Au fond, ce fiasco illustre l’impuissance du Gouvernement : impuissance à maîtriser les flux migratoires ; impuissance face à l’oppression des ONG d’extrême gauche complices des passeurs ; impuissance à réformer la politique migratoire pour la rendre plus dissuasive. 
(Mmes Elsa Faucillon et Danielle Simonnet protestent.)
Il est temps de reprendre le contrôle. Je doute toutefois de l’efficacité de la prochaine loi immigration que vous avez évoquée tout à l’heure, puisque vous avez déjà annoncé que vous profiterez de ce texte pour créer une filière d’immigration pour les métiers en tension.
Quant aux propos de M. Di Filippo, du groupe Les Républicains, il y a les paroles et les actes : dans ma région Centre-Val de Loire, le groupe Les Républicains vote chaque année des subventions à SOS Méditerranée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Murmures sur les autres bancs.)

M. Victor Catteau.
 Loin du laxisme du Gouvernement, le Rassemblement national a les solutions, plébiscitées par les Français. Ma question est très simple : qu’attendez-vous pour donner la parole au peuple en organisant un référendum sur l’immigration ? 
Mme Mathilde Paris.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et GDR-NUPES et sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Belles paroles !
M. Benjamin Lucas.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Ils ont déjà accueilli des dizaines de bateaux !
Un député du groupe RN.
M. Gérald Darmanin,

 Il fallait qu’ils aillent en Tunisie !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gérald Darmanin,

Nous avons respecté le droit international, nous avons accueilli ce bateau. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et ses services respectent l’État de droit et le droit tout court. 
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
Nous devons changer le droit 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RN. – M. Éric Coquerel s’exclame.)
 Allez-vous faire un référendum ?
M. Thomas Ménagé.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Fraternité !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à Mme Mathilde Paris.
Mme la présidente.
 Il est tout à fait possible de faire preuve à la fois d’humanité et de fermeté 
Mme Mathilde Paris.
(Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES) 
 Ça n’a pas de sens !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Par ailleurs, les Français ont le droit d’être consultés sur un sujet aussi grave. C’est ce que nous vous demandons, tout simplement. Alors, ne caricaturez pas le débat s’il vous plaît. 
Mme Mathilde Paris.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,

 N’oublions pas les enfants !
M. Benjamin Lucas.
M. Gérald Darmanin,

 Ils sont où maintenant ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Gérald Darmanin,

(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Ils n’ont pas d’humanité !
M. Benjamin Lucas.
M. Gérald Darmanin,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
Mme la présidente.
 À ce jour, l’inflation dépasse 6 % mais s’élève au minimum à 12 % sur les denrées alimentaires, et ce n’est pas fini !
M. Loïc Prud’homme.
Il est bien évident que tout le contenu de nos assiettes n’arrive pas d’Ukraine, c’est donc bien la spéculation qui est responsable de cette situation.
 Exactement !
Mme Raquel Garrido.
 Et ce sont toujours les mêmes qui en tirent des bénéfices ou plutôt, devrais-je dire, des dividendes, avec votre bénédiction.
M. Loïc Prud’homme.
 Exactement !
Mme Mathilde Panot.
 Dans ce contexte, plus de la moitié des communes ont augmenté les tarifs des cantines scolaires de 5 % à 10 %. D’autres puisent dans leurs ressources propres pour maintenir des tarifs accessibles pour les familles. Les collectivités sont prises entre le marteau et l’enclume : d’un côté, une augmentation inédite des prix de l’alimentation, en plus de ceux de l’énergie ; de l’autre, des familles affectées durement par l’inflation en raison du refus de votre gouvernement d’augmenter les salaires.
M. Loïc Prud’homme.
Cette réalité, ce quotidien, votre gouvernement les re garde les bras ballants 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quel scandale !
Mme Raquel Garrido.
 …À quand la cantine scolaire gratuite ?
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Alors que les files de l’aide alimentaire s’allongent, la crise dans les cantines scolaires est moins visible. Continuerez-vous à faire comme si elle n’existait pas ou débloquerez-vous enfin en urgence 600 millions d’euros, soit à peine 1 % des dividendes du CAC40, au bénéfice des collectivités locales pour que nos enfants puissent manger correctement ?
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Caroline Cayeux,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales
(Protestations sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Huées sur quelques bancs du groupe LR)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Farida Amrani.
Mme Caroline Cayeux,
 ministre déléguée
Concernant les cantines scolaires, je tiens d’abord à rappeler qu’elles relèvent de la compétence des communes 
(« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES)
Toutefois, dans le projet de loi de finances rectificative – PLFR –, le Gouvernement a prévu des dispositifs ciblés pour les communes fragiles, afin de les aider à gérer les cantines scolaires face à l’inflation des prix de l’alimentation. Nous avons pris en compte les coûts supplémentaires liés à ces dépenses.
 Vous êtes complètement déconnectée !
M. Pierre Cordier.
Mme Caroline Cayeux,
 ministre déléguée
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Et qui paie ?
Mme Julie Laernoes.
Mme Caroline Cayeux,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à François Braun, ministre de la santé et de la prévention. « Papa, pourquoi tu te laisses pousser la moustache ? » Voilà la question qu’a posée un jeune citoyen à son papa Charles lors d’une rencontre dans ma circonscription du Lot-et-Garonne.
M. Michel Lauzzana.
Depuis le début du mois de novembre, Charles, mais également des dizaines de milliers de Français, se laissent pousser la moustache dans le cadre du mouvement Movember qui prend de l’ampleur, en particulier dans le milieu du rugby. Ce mois est dédié à la sensibilisation de l’opinion publique aux cancers masculins, afin de briser les tabous encore trop nombreux chez les hommes.
En France, deux hommes meurent chaque jour d’un cancer masculin. Alors qu’ils représentent 52 % des cancers diagnostiqués, les hommes sont beaucoup moins nombreux que les femmes à participer aux campagnes de dépistage. Les raisons sont simples et multiples : la peur d’être atteint dans sa virilité, la réticence aux examens ou encore le sentiment de gêne voire de honte.
Monsieur le ministre, je salue votre engagement en faveur de la prévention, en particulier dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS – pour 2023, ainsi que la place importante de celle-ci dans la stratégie décennale. Je salue également la mobilisation exemplaire des associations et des bénévoles engagés dans l’ensemble du territoire, à travers des manifestations locales et des campagnes de prévention pour informer les hommes sur le dépistage.
Cependant, les tabous ne sont pas encore brisés dans l’opinion publique. Nous devons poursuivre et intensifier nos actions car, diagnostiqués tôt, les cancers masculins se soignent dans la très grande majorité des cas. Aussi, pouvez-vous nous exposer votre stratégie pour poursuivre le travail de sensibilisation, afin de briser les tabous des hommes s’agissant des cancers masculins ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Je salue également le mouvement Movember en faveur du dépistage du cancer de la prostate. Je tiens à rappeler à cette assemblée que le mois de novembre est également le mois sans tabac et qu’il conviendrait de faire un effort sur ce facteur de risque qui entraîne des cancers multiples, pas seulement le cancer du poumon.
La prévention des cancers masculins, vous avez raison, est insuffisamment développée. Pourtant, les outils existent : dépistage à partir de 50 ans du cancer colorectal, à partir de 55 ans du cancer de la prostate. S’agissant du cancer colorectal, par exemple, seul un tiers de la population cible est aujourd’hui concerné. Le Gouvernement avance pour faire de notre société une société de prévention. Les rendez-vous prévention aux âges clés de la vie en constituent un aspect important et concernent, bien entendu, l’ensemble des cancers et, en grande partie, les cancers masculins.
Concernant ces rendez-vous de prévention, il existe deux enjeux majeurs : aller chercher les personnes les plus éloignées du soin et proposer des parcours de prévention, nous aurons l’occasion d’en parler. La prévention c’est prendre soin de soi ; les uns et les autres, nous sommes tous concernés. Je suis confiant, nous réussirons à transformer notre société en une société de prévention.
 La parole est à Mme Florence Goulet.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 12 % d’inflation pour l’alimentation, 17 % pour les produits frais ;…
Mme Florence Goulet.
 Il faut augmenter le Smic !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …voilà la réalité qu’affrontent les familles françaises alors que les salaires peinent, eux, à augmenter de 4 %.
Mme Florence Goulet.
Ces chiffres alarmants cachent de très grandes disparités. Les huiles alimentaires ont augmenté de 60 %, les légumes de 33 %, les pâtes, le lait, les œufs, le beurre connaissent des hausses de 15 à 20 %. Ce matin, le dirigeant d’une enseigne de grande distribution a indiqué qu’il refusait de mettre en rayon des produits de base devenus si chers que la plupart des Français ne pouvaient les acheter.
Comment accepter une situation indigne d’une grande puissance agricole comme la France, désormais incapable d’assurer une alimentation saine et abordable à ses habitants ? Dès le mois de septembre 2021, avant la guerre en Ukraine, Marine Le Pen 
(« Ah ! » sur les sur les bancs des groupes RE, LFI-NUPES, LR, Dem, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Ma question est donc simple : quand appliquerez-vous la seule mesure concrète pour soulager les Français,…
 Augmentation des salaires, blocage des prix !
M. Louis Boyard.
 …la baisse à 0 % de la TVA sur un panier de produits d’alimentation et d’hygiène s’accompagnant d’un strict contrôle de sa répercussion sur la baisse des prix ? 
Mme Florence Goulet.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Et de la dette !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent très longuement.)
Bien entendu, l’inflation des produits alimentaires pèse très durement sur tous nos compatriotes. Nous avons anticipé l’augmentation des prix. Vous avez parlé des propositions qui ont été faites par la présidente Le Pen il y a quelques mois. Je rappelle que cette majorité, la seule en Europe, au mois d’octobre 2021, a pris la décision de protéger tous nos compatriotes contre l’explosion des prix du gaz et de l’électricité.
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
M. Bruno Le Maire,

 Et la baisse de la TVA sur les produits alimentaires ? C’est la question !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Et alors ?
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Bruno Le Maire,

Nous avons protégé, mieux et plus tôt que les autres nations européennes.
 Vous ne répondez pas à la question !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

 Ça n’a rien à voir !
M. Jean-Philippe Tanguy.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Et vous n’avez pas répondu à la question.
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à Mme Florence Goulet.
Mme la présidente.
 Vous savez très bien que les Français sont obligés de faire des choix et des sacrifices sur leur panier alimentaire.
Mme Florence Goulet.

Plusieurs députés du groupe RN.
 Par ailleurs, vos mesures ne sont pas pérennes, alors que vous savez très bien que la crise est appelée à durer ; cela ne satisfait pas un grand nombre de Français.
Mme Florence Goulet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Plusieurs députés du groupe RN.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 Les faits sont implacables : en France, la pauvreté gagne du terrain. Plus de 10 millions de Français vivent aujourd’hui sous le seuil de pauvreté. Les Restos du cœur constatent une hausse de 12 % des bénéficiaires de l’aide alimentaire. Les rapports du Secours catholique et du Secours populaire doivent nous alerter. Notre jeunesse est très touchée par ce phénomène : les 18-25 ans représentent près de 24 % des travailleurs pauvres. Quant aux privés d’emploi, moins d’un sur deux est indemnisé.
M. Jean-Marc Tellier.
Les fautifs, ce ne sont pas la pandémie ou l’inflation, qui ne font qu’aggraver la situation. Les fautifs, c’est vous ! Vous êtes responsables de la déstructuration du code du travail et de l’assurance chômage, véritable trappe à emplois précaires.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe Écolo-NUPES.)
Et pendant que les ménages peinent à boucler leurs fins de mois, à l’ouverture du congrès des maires, les élus locaux nous alertent sur cette situation sociale dramatique qui met en première ligne nos services publics et nos centres communaux d’action sociale.
Les dépenses liées à l’énergie explosent, et cela déséquilibre les budgets de nos collectivités. Nos maires sont très inquiets. Quels services devront-ils supprimer ?
Chez moi, dans le Pas-de-Calais, comme ailleurs en France, trop de nos communes sont laissées pour compte. Le filet de sécurité a permis de verser un acompte à 2 100 communes seulement. Comment l’expliquer ? Comment peut-on expliquer que dans ma région, les Hauts-de-France, l’un des territoires les plus pauvres de France, huit communes seulement dans le Nord l’ont reçu, zéro dans le Pas-de-Calais, zéro dans la Somme, zéro dans l’Aisne ?
 Il a raison !
M. Maxime Minot.
 Pouvez-vous nous assurer qu’aucune commune ne passera au travers du filet de sécurité ?
M. Jean-Marc Tellier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 C’est un filet à trous !
M. Sébastien Jumel.
M. Christophe Béchu,

À la minute où je vous parle, le ministère de la cohésion des territoires, particulièrement la direction générale des collectivités locales, reprend tous les éléments. L’engagement du Gouvernement, exprimé avec beaucoup de force par M. le ministre de l’économie et des finances au moment où la discussion du PLFR se termine, c’était bien d’accompagner les collectivités à hauteur de 430 millions. S’il fallait assouplir les critères pour que cette somme soit entièrement distribuée, nous le ferions.
 C’est ce que nous vous avons proposé cet été !
Mme Valérie Rabault.
M. Christophe Béchu,

 Soyez sérieux !
M. Benjamin Lucas.
 On a vérifié, nous ! Ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel.
 Vous avez refusé !
Mme Valérie Rabault.
M. Christophe Béchu,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 On n’a rien compris !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Anne Bergantz.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’enfance, au cours des derniers jours, nos institutions ont mis les enfants et leur parole à l’honneur : un « débat inversé » a été organisé par la présidente Yaël Braun-Pivet avec l’Unicef et un Conseil des ministres des enfants s’est tenu sous la présidence de Mme la Première ministre.
Mme Anne Bergantz.
Ces événements montrent la volonté du Gouvernement d’obtenir de réelles avancées sur la protection de l’enfance.
La création, le 13 septembre dernier, d’une délégation parlementaire aux droits de l’enfant, présidée par notre collègue Perrine Goulet, fait aussi voir cette volonté d’être à l’écoute de la parole de notre jeunesse.
Si des progrès significatifs ont été réalisés ces dernières années, beaucoup reste à faire.
Un rapport de l’Unicef, paru dimanche à l’occasion de la Journée internationale des droits de l’enfant, fait état de situations alarmantes. Un enfant meurt tous les cinq jours, suite à des violences très majoritairement intrafamiliales – oui, vous avez bien entendu, un enfant meurt tous les cinq jours en France !
Nous ne pouvons pas accepter une France où une partie de nos enfants sont en danger et ne sont pas protégés. Et la notion de progrès n’aura aucun sens tant que tous les moyens ne seront pas engagés pour faire cesser ces situations.
Madame la secrétaire d’État, vous avez su identifier ces difficultés en créant un comité interministériel à l’enfance. Pourriez-vous dresser un bilan de la première réunion de ce comité qui s’est tenue hier ? Quelles mesures envisagez-vous pour lutter contre les violences faites aux enfants ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)
 Excellent !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’enfance.
Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État chargée de l’enfance
C’est dans cette perspective que la Première ministre a réuni hier le premier comité interministériel à l’enfance, au lendemain de la Journée internationale des droits de l’enfant. Avec l’ensemble des ministres concernés, la Première ministre a déterminé cinq chantiers prioritaires et décidé d’une quarantaine de mesures, dont il m’appartiendra d’assurer le suivi et la coordination.
Le premier chantier, c’est celui de la lutte contre les violences faites aux enfants. Les chiffres, vous l’avez rappelé, sont extrêmement impressionnants. Le ministre de l’intérieur, Gérald Darmanin, a annoncé la création d’un office de police judiciaire dédié aux violences faites aux enfants. Le garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, prépare une circulaire de politique pénale spécifique, qui sera diffusée auprès des parquets.
Le deuxième chantier, c’est celui de la santé physique et mentale de nos enfants ; nous la savons très atteinte à la sortie de la crise sanitaire. Le ministre de la santé et de la prévention, François Braun, a annoncé que des assises de la santé des enfants se tiendront au printemps prochain.
Le troisième chantier, c’est celui du numérique : partout où sont nos enfants, nous devons les protéger, notamment sur internet. Le Président de la République l’a rappelé au Forum de Paris sur la paix. Il a également lancé un laboratoire de la protection de l’enfance en ligne. Jean-Noël Barrot, ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications, et moi-même conduirons une campagne de sensibilisation auprès des parents, et nous rendrons effective dans les jours qui viennent la loi Studer visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet. Le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse Pap Ndiaye généralisera le dispositif « pix ».

Mme la présidente.
Mme Charlotte Caubel,
 secrétaire d’État
(Mme la présidente coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme la présidente.
 Depuis quelques jours, nos compatriotes découvrent avec effarement la violence qui est le quotidien de Mayotte depuis plusieurs années. En ce moment même, Kawéni est en proie aux flammes et les forces de l’ordre, dont je salue le courage, affrontent les émeutiers.
Mme Estelle Youssouffa.
À Mayotte, chaque jour, nos enfants vont à l’école la peur au ventre parce que les établissements scolaires sont attaqués. Les entreprises sont incendiées ; les automobilistes sont agressés par des hordes de jeunes démons qui se déplacent par centaines. Ces barbares en culotte courte, de 12 à 13 ans, armés de machettes, de barres de fer ou de cailloux, tuent, pillent, agressent, détruisent et sèment le chaos. Ce sont des mineurs et de jeunes adultes, la plupart étrangers en situation irrégulière, que nous appelons terroristes parce qu’ils mettent notre île à feu et à sang et sèment la terreur pour nous faire fuir.
Depuis plusieurs mois, on caillasse les bus scolaires et on attaque les collèges et les lycées. Maintenant, on y entre à la machette. Quand direz-vous « trop, c’est trop » ? En début d’année, des morceaux de corps humains ont été posés en évidence sur la route pour terroriser la population. Maintenant, en quelques jours seulement, deux personnes ont été torturées et amputées à la machette.
Quel acte de barbarie supplémentaire faut-il pour que la République réagisse ? Quel traumatisme devons-nous encore subir pour que la nation exprime sa solidarité avec Mayotte ? Quel avenir pour Mayotte si nos enfants sont assassinés quand ils vont à l’école ?
La population veut se faire justice elle-même, et c’est de la légitime défense quand elle est ainsi attaquée et abandonnée à elle-même.
Le ministère de l’intérieur vient d’envoyer des renforts et nous l’en remercions. Mais quand allez-vous ordonner le déploiement de la marine nationale pour protéger notre frontière et donner des moyens à la justice pour opérer dans notre département ? 
(MM. Philippe Ballard et Marc Le Fur applaudissent.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RN et LR. – M. Steve Chailloux applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
Les augmentations de moyens continues du ministère de l’intérieur se sont encore concrétisées ce week-end avec l’envoi du Raid (recherche assistance intervention dissuasion ) – vous l’avez dit, ce dont je vous remercie – afin de rétablir la paix publique à Mayotte, notamment à Mamoudzou, où des actes absolument inacceptables ont été commis.
Nous suivons plusieurs pistes d’évolution ; je m’en suis entretenu avec vous lorsque je me suis rendu à Mayotte. Le Président de la République lui-même se penche sur la question des moyens destinés à ce territoire. Les moyens de la justice vont connaître un renforcement très important : le garde des sceaux a eu l’occasion d’évoquer les centres éducatifs fermés ; le nombre de magistrats, donc le nombre de décisions, va augmenter, afin d’assurer la suite des interpellations qui sont nombreuses.
Pour mémoire, en 2021, 29 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés et 23 724 reconduits à la frontière ; 325 opérations de police se sont déroulées ces trois derniers mois. Un autre chiffre : 324 passeurs, appartenant à quatre filières, véritables réseaux criminels qui ont commis homicides et actes de barbarie, ont été interpellés, et doivent être présentés à la justice et je sais, je le redis, que le garde des sceaux réfléchit aux moyens nécessaires, sous l’autorité du Président de la République.
S’agissant de l’aspect militaire de notre réaction, vous avez parfaitement raison et nous avons entendu votre demande. Le ministre des armées et moi-même travaillons à l’intégration, dans la future loi de programmation militaire, d’un chapitre particulier consacré à la Guyane et à Mayotte, afin de renforcer les moyens militaires dans ces territoires. Il appartiendra évidemment à M. le ministre des armées d’annoncer les décisions prises, mais je crois qu’elles iront dans le sens que vous souhaitez.
Enfin, l’État travaille, à la demande du Président de la République, à une opération de grande envergure pour mettre fin aux « bangas » sur une partie du territoire mahorais. Nous enverrons de très nombreux gendarmes mobiles pour inverser la courbe de la violence.
Il faut que les petits Mahorais aillent normalement en classe et que les Mahorais vivent normalement. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR et LIOT.)
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, les investigations de la sous-direction antiterroriste, révélées récemment, indiquent clairement que Samuel Paty se sentait traqué et se trouvait dans un état de grande anxiété. Ses recherches sur Google le montrent : « menaces à l’ordre public », « code pénal », et même son propre nom. Le jour de son assassinat, il demande à un de ses collègues de le raccompagner chez lui. Il dissimulait son visage sous une capuche dès sa sortie de l’établissement. Dans son sac à dos, on a retrouvé un marteau.
M. Jocelyn Dessigny.
Tous ces signes prouvent, s’il le fallait, l’effroyable et profonde solitude qu’il ressentait face à une menace sérieuse et finalement mortelle. Cela doit nous amener à nous interroger. Le personnel d’accueil du collège témoigne aussi des appels d’alerte qu’il a reçu du Maroc, des États-Unis, du Canada, du monde entier.
Malgré l’ampleur de la polémique et son caractère alarmant, c’est Samuel Paty qui doit se justifier face à ses collègues en revendiquant son athéisme pour répondre au procès en islamophobie intenté par deux d’entre eux.
Dans cette histoire tragique, le grand absent, c’est l’État. Comment un enseignant peut-il se trouver menacé de mort, en danger manifeste dans son propre établissement et en dehors, sans que l’État ne lui fournisse l’attention et la protection dont il a besoin ?
M. Blanquer indiquait que « la doctrine de l’éducation nationale n’est […] plus […] de mettre les problèmes sous le tapis » et ajoutait : « tous les signalements remontent ».
Que pouvez-vous nous dire du nombre de signalement reçus et des mesures, notamment de protection concrète, prises en conséquence ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
À cette occasion et à la suite des vacances d’automne, j’ai précisé certaines mesures relatives à la protection des enseignants.
La première est la protection fonctionnelle, qui est accordée par l’administration aux enseignants qui le demandent.
La deuxième est le dépôt systématique de plaintes. En lien avec les préfectures, elles sont déposées systématiquement par les enseignants eux-mêmes lorsqu’ils sont menacés, mais aussi par les chefs d’établissement, avec le soutien de l’administration centrale.
Enfin, nous enjoignons les personnels de l’éducation nationale à faire remonter toute menace ou toute tentative d’intimidation se produisant sur les réseaux sociaux ou dans les enceintes scolaires, de manière à mesurer précisément ces phénomènes et à être en mesure d’agir.
Nous surveillons les phénomènes que vous avez évoqués et nous protégeons les enseignants afin que les menaces dont ils ont pu faire l’objet ne se reproduisent pas.
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 Dans ma circonscription comme dans l’ensemble du territoire, de nombreux enseignants s’autocensurent face à des menaces islamiques croissantes.
M. Jocelyn Dessigny.
 N’importe quoi !
Mme Nathalie Oziol.
 Quand allez-vous sérieusement protéger les professeurs pour qu’ils puissent enseigner sereinement les valeurs de la République ? 
M. Jocelyn Dessigny.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Thomas Cazenave.
Mme la présidente.
 Madame la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales, 5 milliards d’euros ont été alloués en cinq ans au plan Action cœur de ville lors de la précédente législature. Ils ont bénéficié à 234 villes de taille moyenne sur tout le territoire.
M. Thomas Cazenave.

Plusieurs députés des groupes LR et GDR-NUPES.
 Ce programme répondait à un objectif clair : réhabiliter les centres-villes pour soutenir l’activité économique et culturelle des territoires concernés.
M. Thomas Cazenave.

Plusieurs députés des groupes LR et GDR-NUPES.
 Le plan Action cœur de ville a été largement plébiscité par les élus locaux de tous bords, qui se sont pleinement engagés à défendre des projets ambitieux au service de leur ville. 
M. Thomas Cazenave.
(Mme Anne Genetet, M. Guillaume Kasbarian et M. Sylvain Maillard applaudissent.)
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Grâce au volontarisme de l’État, des collectivités territoriales, de la Banque des territoires, d’Action logement et de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), 6 500 actions ont été engagées dans tous les domaines. Ainsi, 79 000 logements ont été rénovés, 1 000 cellules commerciales ont été restructurées et requalifiées, et de nombreuses opérations d’aménagement et de réhabilitation du patrimoine ont été engagées.
M. Thomas Cazenave.

M. Sébastien Jumel.
 Les premiers résultats sont là et confirment le bien-fondé du plan et de la méthode originale sur laquelle il se fonde. La progression de la vacance commerciale a ainsi été stoppée et commence à refluer. Les transactions immobilières sont redevenues dynamiques. Et la fréquentation des centres-villes est repartie à la hausse.
M. Thomas Cazenave.
Les élus des villes concernées par le plan ont exprimé leurs très fortes attentes pour poursuivre ce chantier qui, pour tenir toutes ses promesses, doit s’inscrire dans la durée.
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
 Dimanche, vous avez annoncé le lancement d’un nouveau programme doté de 5 milliards d’euros, destiné à poursuivre le plan Action cœur de ville. Pouvez-vous nous dire comment et dans quels délais ce programme sera conduit et de quelle manière il intégrera l’indispensable accélération des investissements en faveur de la transition écologique de nos territoires ? 
M. Thomas Cazenave.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 C’est méchant comme question !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
Mme Caroline Cayeux,
 ministre déléguée chargée des collectivités territoriales
Depuis le lancement du plan et grâce à l’État et à ses partenaires – la Banque des territoires, Action logement et l’Anah –, les villes moyennes ont bénéficié de formidables outils pour revitaliser leur centre-ville. Les résultats que vous avez évoqués montrent que la promesse politique a été tenue.
S’agissant de la deuxième phase du programme, j’ai précisé il y a quelques jours les grands axes qui devraient bénéficier d’au moins 5 milliards d’euros sur les quatre années qui viennent. À la différence de la première phase, qui ciblait la revitalisation des centres-villes, nous faisons de la transition écologique et énergétique le véritable conducteur du deuxième plan Action cœur de ville.

M. Éric Bothorel.
Mme Caroline Cayeux,
 ministre déléguée
 Merci, madame la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Caroline Cayeux,
 ministre déléguée
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Halima habite la cité Gabriel Péri, à Aubervilliers. Elle a froid. Pendant presque tout l’hiver dernier, son appartement n’a pas été chauffé. L’hiver est de retour et elle a de nouveau froid.
M. Bastien Lachaud.
Près de 20 % des logements de l’office HLM d’Aubervilliers ne sont pas chauffés. L’histoire d’Halima, c’est celle de millions de locataires du parc social dans notre pays. Il est si mal en point ! Et cette situation est due à votre politique désastreuse ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Entre 2018 et 2022, vous avez privé les organismes HLM de 6 milliards d’euros. Le résultat est accablant, avec la chute du nombre de nouvelles constructions, des immeubles mal entretenus, des ascenseurs et des chaudières qui ne fonctionnent pas. Vous avez clochardisé le logement social ! 
(Mêmes mouvements.)
Aujourd’hui, en pleine crise de l’énergie, vous abandonnez les bailleurs sociaux. La moitié d’entre eux vont devoir renégocier leur contrat d’énergie en 2023 avec des tarifs parfois multipliés par trois ou quatre, sachant que votre bouclier tarifaire est une passoire qui ne les couvre pas à 100 %. L’Union sociale pour l’habitat (USH), qui regroupe les bailleurs sociaux, ne cesse de tirer la sonnette d’alarme.
Les hausses de tarifs se répercutent sur les locataires. Le thermomètre descend, mais les prix, eux, montent. C’est le cas des loyers, qui pourront progresser de 3,5 % en janvier, et des charges, qui exploseront du fait de la crise énergétique. Comment faire face quand, chaque mois, on est à quelques euros près ?
Dans le logement social, 35 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté : la majorité d’entre eux gagnent seulement le Smic. Devront-ils choisir entre se loger, se chauffer et manger ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est la question !
Mme Farida Amrani.
 Qu’attendez-vous ? Qu’attendez-vous pour taxer les superprofits des fournisseurs…
M. Bastien Lachaud.

M. Antoine Léaument.
 …pour bloquer les prix de l’énergie, pour protéger et aider réellement les bailleurs sociaux, et pour que nos concitoyens les plus modestes, comme Halima, n’aient pas à grelotter de froid chez eux cet hiver ? 
M. Bastien Lachaud.
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
M. Benjamin Lucas.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué chargé de la ville et du logement
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 Seul M. le ministre délégué a la parole.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Boucliers à trous !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
Oui, il y avait un problème concernant le chauffage collectif électrique.

M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 Vous attendez la fin de l’hiver ?
Mme Farida Amrani.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
 La parole est à M. Bastien Lachaud.
Mme la présidente.
 Vous vous étonnez que je ne parle de cette question que maintenant, mais vous n’avez pas encore publié les décrets. Vous n’avez donc rien planifié. Les gens ont froid et c’est votre politique qui en est la cause ! 
M. Bastien Lachaud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre délégué.
Mme la présidente.
M. Olivier Klein,
 ministre délégué
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la forte augmentation des coûts de l’énergie pèse sur le budget des ménages, des collectivités, mais aussi des entreprises. Le Gouvernement et la majorité ont instauré un bouclier tarifaire qui protège les ménages plus que partout ailleurs en Europe, ainsi qu’un filet de sécurité à destination des collectivités, qui sera renforcé et recentré l’année prochaine à l’initiative du groupe Horizons et apparentés.
Mme Agnès Carel.
S’agissant des entreprises, vous avez annoncé des aides ciblées en fonction de leur taille et des besoins. Partout dans nos territoires, les chefs d’entreprise s’inquiètent alors qu’ils doivent signer leurs contrats d’approvisionnement pour l’année prochaine. Bien souvent, les prix sont multipliés par trois, quatre ou cinq. Des filières entières sont en danger et des centaines de milliers d’entreprises craignent de devoir freiner ou stopper leur activité, voire de mettre la clé sous la porte.
Dans ma circonscription, la filière de la pomme de terre est fortement touchée par cette situation, comme le sont nos agriculteurs, nos artisans, nos chefs d’entreprise et nos industries dans chacun de nos territoires. Face à ces situations critiques, le groupe Horizons et apparentés défendra un amendement sur le projet de loi relatif à l’accélération de la production d’énergies renouvelables visant à permettre aux collectivités et aux entreprises de résilier à tout moment leur contrat d’électricité ou de gaz, afin de bénéficier de tarifs de marché plus favorables, en fonction de la conjoncture.
Cependant, d’ici à la conclusion de l’examen de ce texte, les chefs d’entreprise devront signer leurs contrats d’approvisionnement en énergie pour l’année prochaine. Pouvez-vous nous dire très concrètement et avec pragmatisme ce qu’ils doivent faire ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Pour les actionnaires !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Et les superprofits ? Et les dividendes ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Bruno Le Maire,

 Excellente ministre !
M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

Tout d’abord, toutes les entreprises sont concernées par le bouclier tarifaire, qu’il s’agisse des PME, des ETI, des grandes entreprises, ou des entreprises les plus énergo-intensives.
Deuxième élément : nous veillerons à l’application de la charte signée par les énergéticiens. Aux termes de celle-ci, toutes les entreprises ont droit à plusieurs offres, afin d’être en mesure de comparer et de sélectionner le meilleur prix.
Enfin, comme je l’ai évoqué tout à l’heure avec le vice-chancelier allemand, ministre de l’économie et de la protection du climat, nous veillerons à l’équité de la concurrence entre l’Allemagne et la France. Les entreprises françaises seront aussi bien protégées que les entreprises allemandes. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 En mettant 200 milliards d’euros sur la table comme en Allemagne ?
M. Thibault Bazin.
 La parole est à Mme Agnès Carel.
Mme la présidente.
 La préoccupation de nos entreprises est réelle : il y a une très forte attente en faveur d’une communication saine et claire. 
Mme Agnès Carel.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique. La géothermie est une énergie d’avenir. La Banque européenne d’investissement et la Banque allemande de développement, en ont conscience et ont ainsi financé le développement des capacités géothermiques au Kenya, pour un montant supérieur à 270 millions d’euros.
M. Elie Califer.
Or la France, qui a présenté la semaine dernière à l’Assemblée nationale sa stratégie en matière de transition énergétique, semble ignorer cette richesse présente dans les régions ultrapériphériques, singulièrement en Guadeloupe où se trouve la centrale géothermique de Bouillante.
Au moment où nous parlons de transition énergétique, il est temps de saisir avec détermination cette source d’énergie décarbonée pour renforcer notre mix énergétique guadeloupéen et celui de la France. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Nous le savons, la géothermie est vertueuse. Elle est inépuisable, sans carbone et, en plus, elle permettra de fabriquer de l’hydrogène vert sans émission de gaz à effet de serre.
Sortons la France et la Guadeloupe de la dépendance aux énergies fossiles et au photovoltaïque chinois ! Pour cela, madame la ministre, pouvez-vous ramener EDF, qui vient de bénéficier de subventions de l’État dans le capital de Géothermie Bouillante SA, aujourd’hui propriété d’un groupe israélo-américain ?
Où en sommes-nous avec le centre d’excellence sur la géothermie que devait installer l’État en Guadeloupe ?
Quels sont vos engagements forts pour le développement de la géothermie en France et en outre-mer ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très bien !
Mme Sophia Chikirou.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Le ministère de la transition énergétique va d’ailleurs lancer très prochainement un plan d’action pour la géothermie. En matière de géothermie profonde, ce qui concerne tout particulièrement la Guadeloupe, ce plan vise notamment à améliorer la connaissance du sous-sol pour limiter les risques associés. Il s’agit aussi de sensibiliser et de faire monter en compétences tous les acteurs locaux, et d’accompagner les porteurs de projets dans leur déploiement de solutions.
Sachez par ailleurs que nous avons, dès ce soir, une réunion interministérielle où sera abordé spécifiquement le cas de Bouillante. Se pose en effet la question de modifier le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER), au bénéfice notamment du conseil régional de Guadeloupe. C’est une question importante, et vous pouvez compter sur moi, monsieur le député, vous le savez, pour défendre le développement de la géothermie et du renouvelable dans nos outre-mer. Je connais tous les projets en Guadeloupe.
C’est dans cette perspective et dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) à venir que des simplifications doivent être apportées et que ces projets seront étudiés.
J’ai par ailleurs reçu récemment les deux promoteurs potentiels susceptibles de prendre en charge les deux projets nouveaux en Petite-Terre, et les contacts sont déjà établis avec EDF pour aboutir à un prix raisonnable.
Je le redis, monsieur Califer, vous pouvez compter sur moi.
 La parole est à M. Elie Califer.
Mme la présidente.
 Nous comptons sur vous, monsieur le ministre délégué, mais nous comptons surtout sur l’engagement ferme et concret de l’État en faveur de la géothermie, Nous voulons des réponses et des promesses précises, sur un sujet dont nous nous occupons depuis quarante ans.
M. Elie Califer.
 La parole est à M. Steve Chailloux.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames et messieurs les ministres, très chers collègues,
M. Steve Chailloux.
 ’Ia ora na
Mon intervention d’aujourd’hui face à la représentation nationale sortira quelque peu de l’orthodoxie habituelle de cet exercice bien connu des députés que nous sommes, et je vous prie, par avance, de m’en excuser.
Elle s’inscrit, en effet, dans les tiraillements du cœur et de l’âme que nous impose le deuil produit par l’innommable tragédie dont souffre, actuellement, l’ensemble de mon peuple polynésien, de souche, de cœur ou d’adoption.
Le dimanche 6 novembre dernier, à la suite des violentes pluies qui se sont abattues sur la Polynésie, le cœur battant de notre

Face au déchaînement de la nature, nous devons rester humbles ! Car ce jour-là, la rivière Vaitu’oru, située à Papeno’o dans la commune de Hitia’a ’o te Ra, décida d’emporter et d’engloutir : M. Teuira Myke ; la petite Teuira-Maihota Mihilani, âgée de 8 ans ; le petit Teiri Tamatika, âgé de 7 ans ; le petit Teuira-Maihota Manatea, âgé de 3 ans ; Mme Vehiatua, épouse Teiri Kahanalani, enceinte de huit mois, et Mme Langlois, épouse Teuira Marina, seule et unique survivante de ce drame.
L’inextricable douleur suscitée par cette tragédie a conduit, jusqu’à hier encore, à la mobilisation massive d’un nombre sans précédent de bénévoles, venus aider les secours dans la recherche de nos enfants, malheureusement en vain, puisqu’ils n’ont jamais été retrouvés !
Je voudrais, avec émotion, saluer le dévouement remarquable dont ont fait preuve les gendarmes, les pompiers, les plongeurs, les chasseurs, les bénévoles comme Mme Adèle Domingo et tant d’autres 
(Applaudissements sur l’ensemble des bancs)
Aujourd’hui, je souhaite, par considération tant pour la douleur des familles que pour celle de nos compatriotes de l’ensemble de la Polynésie, exprimer humblement cette émotion au sein de notre hémicycle, car il n’y a point, à mon sens, de plus grand hommage que celui qui puisse être rendu au cœur même de notre démocratie. 
Liberté, égalité, fraternité
Mauruuru. Te aroha ’ia rahi
(Mmes et MM. les députés et Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Jean-François Carenco,
 ministre délégué chargé des outre-mer
Vers dix-neuf heures, une femme blessée a pu être hélitreuillée ; elle est aujourd’hui heureusement hors de danger. Un homme a été retrouvé mort, aux alentours de vingt-deux heures. Depuis, les recherches se sont poursuivies avec des moyens locaux, appuyés par les moyens de l’État, sous la coordination du maire. Le haut-commissariat ainsi que tous les services de l’État sont restés en appui de la commune. Mais après quinze jours de recherches, les autorités locales ont pris la décision de les arrêter, sans avoir retrouvé le corps des quatre victimes restantes, une femme enceinte et trois enfants.
C’est toute la population polynésienne, vous l’avez souligné, qui vit cette tragédie. Je veux, comme vous, saluer ici le courage et l’abnégation de tous les acteurs qui se sont mobilisés pour essayer de retrouver ces malheureux. La solidarité face à la détresse a été exemplaire, il faut nous en féliciter.
Toutes les composantes de la République ont démontré leur capacité à travailler ensemble, mais nous devons désormais travailler sur la question du changement climatique outre-mer, ainsi que nous y a invités le Président de la République. Nous en avons parlé avec Gérald Darmanin, le ministre de l’intérieur et des outre-mer, et commencé à travailler pour établir un bilan global.
 La parole est à M. Frédéric Zgainski.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
M. Frédéric Zgainski.
À l’heure de la sobriété énergétique, nous devons faire de la lutte contre tous les types de gaspillage une priorité. Je me réjouis que votre ministère ait ainsi pris à bras-le-corps le sujet extrêmement important du gaspillage alimentaire. Le décret paru au
 Journal officiel
Selon l’Ademe, l’Agence de la transition écologique, près de 10 millions de tonnes de nourriture consommable sont jetées chaque année en France. Les nombreuses initiatives prises depuis des années n’ont pu mettre fin à ce gaspillage, qui reste inacceptable car une grande partie de ces aliments demeure consommable après l’expiration de la DDM, la date de durabilité minimale.
Il convient donc d’informer les consommateurs sur la signification de cette inscription et de les rassurer sur les inquiétudes, légitimes, qu’ils éprouvent au sujet de leur santé.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, votée par notre assemblée en 2020 et soutenue par les députés du groupe Démocrate, prévoyait des dispositions qui allaient en ce sens et que votre décret vient concrétiser. C’est notamment le cas de la mention supplémentaire qui pourra désormais accompagner la DDM.
Nous avons de ce point de vue un important travail de pédagogie à faire auprès des consommateurs, en particulier pour lever les craintes en matière de risques pour la santé.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous dire ce que, concrètement, ce décret va changer et quels efforts compte déployer le Gouvernement auprès des industriels, d’un côté, et des consommateurs, de l’autre, pour que cette mesure puisse contribuer réellement à changer nos pratiques ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Olivia Grégoire,
 ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme
La mesure que vous évoquez est très importante puisque, très concrètement, elle offre au consommateur une information supplémentaire. Nous allons donc fortement encourager l’ensemble des distributeurs et des industriels à la mettre en place pour lutter contre le gaspillage alimentaire, qui est non seulement un désastre écologique mais aussi un désastre économique : un Français jette, en moyenne, pas moins de 30 kilos de nourriture par an – soit 460 euros –, dont 7 kilos de déchets alimentaires encore emballés.
Cela s’explique par le fait que ne figurait jusqu’alors que la date limite de consommation sur les produits frais, informant les consommateurs de la date au-delà de laquelle il ne fallait pas consommer ces produits pour éviter tout risque pour la santé. Sur les produits secs en revanche – conserves ou pâtes alimentaires notamment – aucune mention de ce type ne figurait. Nous avons donc décidé d’ajouter sur ces produits ce qu’on appelle la DDM, ou date de durabilité minimale – Bruno Le Maire et moi-même avons signé le décret la semaine dernière.
Figurera désormais sur les produits secs, une information plus explicite indiquant qu’ils peuvent être consommés après cette date, sans aucun risque pour la santé. Il y aura donc moins de gaspillage.
Les produits frais ont leur date limite de consommation, et les produits secs, leur date de durabilité minimale ; ce sont deux informations que nous devions au consommateur, et c’est désormais chose faite. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, plus vos intentions sur la réforme des retraites se précisent, plus elles révèlent des renoncements majeurs, le dernier en date concernant les régimes spéciaux.
M. Emmanuel Maquet.
Alors que les Français demandent la fin des privilèges injustifiés de certains d’entre eux, vous proposez la clause du grand-père pour leur suppression. La situation financière des retraites exige d’agir avec urgence, mais vous nous proposez de légiférer pour dans quarante ans : parlons plutôt de la clause du petit-fils, voire de l’arrière-petit-fils !
Monsieur le ministre, vous vous félicitez que le climat des négociations avec les syndicats soit bon mais, quand on connaît le conservatisme de certains d’entre eux, ce n’est pas un bon signe pour votre réforme !
 Je vais raconter ça à l’union locale du Tréport !
M. Sébastien Jumel.
 À l’heure où le Gouvernement nous parle d’acceptabilité, il serait bon que l’acceptabilité de cette réforme soit celle des Français. Or l’acceptabilité, c’est que chacun fasse un effort, et pas uniquement le secteur privé. Au contraire, votre réforme, qui prétend unifier les régimes, oppose, en réalité, les fonctionnaires aux salariés du privé et laisse de côté les régimes spéciaux.
M. Emmanuel Maquet.
La situation des finances sociales et la sauve garde de notre modèle exigent du courage et de l’équité.
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Le courage serait d’assurer une hausse de l’âge de départ pour tous, comme le groupe Les Républicains le demande depuis des années, comme tous nos grands voisins et partenaires européens l’ont fait et comme les Français sont prêts à l’accepter. Travailler plus longtemps alors que notre espérance de vie nous le permet, c’est non seulement préserver le système de retraite mais aussi dégager les moyens de relever le minimum retraite au-delà de 1 100 euros, comme vous prétendez le faire.
M. Emmanuel Maquet.
Vous avez abandonné l’idée d’un système universel et, avec lui, l’idée d’un système équitable. L’équité serait que, pour des métiers comparables, les fonctionnaires, les salariés, les bénéficiaires des régimes spéciaux aient des conditions de retraite comparables.
 Je vous remercie, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Ma question est donc simple : combien de milliards d’euros et de dette supplémentaires…
M. Emmanuel Maquet.
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
En vertu de ce mandat confié lors de l’élection présidentielle, et sous l’autorité de la Première ministre, j’ai ouvert un dernier cycle de concertations avec les organisations syndicales et patronales. Nous poursuivons deux objectifs.
Le premier objectif est d’améliorer un système de retraite caractérisé par des petites pensions qui sont beaucoup trop basses. Ce système ne tient suffisamment compte ni de la prévention de l’usure professionnelle, ni de la pénibilité, ni de la précarité des carrières, ni de leur caractère parfois haché et encore moins des inégalités entre les femmes et les hommes.
 C’est du baratin !
M. Sébastien Jumel.
M. Olivier Dussopt,

 Ce n’est pas comme ça qu’on trouvera des solutions pour la RATP. Les usagers ne sont pas près d’avoir plus de métros !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Dussopt,

Le deuxième objectif, qui demande de faire preuve de responsabilité, est de ramener à l’équilibre un système qui affichera 12,5 milliards de déficit en 2027.
Voilà comment nous travaillons avec l’ensemble des partenaires sociaux. Finalement, en vous écoutant, monsieur le député, j’ai le sentiment que vous nous implorez d’avoir le courage que vous n’avez jamais eu. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Ian Boucard.
 La parole est à M. Alexis Izard.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse au ministre délégué chargé de l’industrie.
M. Alexis Izard.
Hier, lundi 21 novembre, débutait la onzième édition de la Semaine de l’industrie. Elle est l’occasion de valoriser le secteur et ses acteurs en proposant des événements pédagogiques et de découverte des métiers. Chaque année, ce grand rendez-vous contribue à renforcer l’attractivité de l’industrie auprès des jeunes, à promouvoir la mixité des métiers et la place des femmes dans les différentes filières.
Depuis cinq ans, l’industrie, en France, c’est plus d’emplois, plus d’attractivité et plus d’investissements.
Depuis 2017, le secteur industriel a recommencé à créer des emplois, ce qui n’était pas arrivé depuis dix ans. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
 C’est la méthode Coué !
M. Sébastien Jumel.
 Ces résultats ne sont pas le fruit du hasard, mais d’une politique industrielle conséquente, portée par cette majorité depuis cinq ans, avec des réformes de structure et une baisse inédite de la fiscalité. Ce mouvement doit se poursuivre. Nous avons la volonté politique de le faire, et des moyens grâce à France 2030. Il nous faut désormais donner envie d’industrie à toutes et tous car 250 000 postes seront à pourvoir d’ici à 2025.
M. Alexis Izard.
Cependant, aujourd’hui encore, l’industrie souffre de contre-vérités : elle serait polluante, difficile et à la chaîne. La réalité est tout autre et vous avez pu le constater, monsieur le ministre, quand vous êtes venu, chez moi, en Essonne, soutenir l’industrie et valoriser son excellence, la diversité de ses profils et sa féminisation.
M. Thibault Bazin et
 Allô ! Allô !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Nous devons accompagner les jeunes pour rendre ce secteur attractif afin d’élargir le vivier de recrutement, renforcer la diversification de ses talents et anticiper les besoins à l’horizon 2030.
M. Alexis Izard.
Ma question est simple : quelles actions comptez-vous mettre en œuvre pour poursuivre le mouvement de réindustrialisation engagé sur notre territoire à l’occasion de la onzième édition de la Semaine de l’industrie ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.
Mme la présidente.
 Le micro ne marche pas parce qu’ils ont cassé le service public de l’électricité !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué chargé de l’industrie
made in France
Monsieur le député, j’ai une conviction : on ne pourra faire de la France une économie verte et souveraine qu’en passant par l’industrie.
 Oh que c’est beau !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 On n’arrive même pas à fabriquer les mascottes des Jeux olympiques !
M. Stéphane Peu.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
 Oui, il faut y aller !
M. Sylvain Maillard.
 On ne vous a pas attendu pour le faire !
M. Jean-Paul Lecoq.
 On le fait toutes les semaines, mais on ne le fera justement pas pour la Semaine de l’industrie !
M. Sébastien Jumel.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
Jeudi, le ministère de l’économie sera ouvert à l’industrie dans le cadre de l’événement « Bercy fait son industrie ». À cette occasion, le ministre de l’éducation nationale et moi-même recevrons 1 000 jeunes lycéens pour leur présenter les métiers de l’industrie et les convaincre que l’industrie, c’est l’avenir !
 Ah, la magie de l’industrie !
M. Louis Boyard.

M. Guillaume Kasbarian et M. Sylvain Maillard.
M. Roland Lescure,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Frédéric Cabrolier.
Mme la présidente.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Frédéric Cabrolier.
En août 2021, la loi « climat et résilience » a été votée sans concertation avec les élus locaux. Conséquence : ils sont aujourd’hui très inquiets. Cette loi, dite zéro artificialisation nette, est destinée à limiter les surfaces constructibles : dorénavant, et jusqu’en 2030, les autorisations de construction ne pourront être délivrées dans les documents d’urbanisme que dans la limite globale de la moitié des superficies artificialisées durant les dix dernières années. Sont inclus dans ce calcul des grands projets nationaux sur lesquels les élus locaux n’ont aucune prise.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est compliqué, mais nécessaire !
M. Erwan Balanant.
 Or au cours des dix dernières années, à l’échelle nationale, le rythme d’artificialisation se situe autour de 28 400 hectares par an, mais les taux d’artificialisation varient de 4 % à 20 % selon les régions, et ces différences sont encore plus marquées entre les intercommunalités.
M. Frédéric Cabrolier.
Vous comprenez aisément que cette règle de réduction de moitié appliquée uniformément à l’ensemble du territoire français est injuste.
 C’est vrai !
Mme Isabelle Valentin.
 Certains territoires ont été peu artificialisés au cours des dix dernières années et l’application stricte de cette loi conduirait à pénaliser le comportement vertueux de certaines collectivités.
M. Frédéric Cabrolier.
Depuis la crise sanitaire, le monde rural est plébiscité et il faut pouvoir accueillir dans les meilleures conditions ceux qui souhaitent venir s’installer à la campagne. L’application de cette loi aura l’effet inverse à celui souhaité : les campagnes vont continuer de se dépeupler au détriment des grandes métropoles qui ne sont guère des parangons de vertu en matière environnementale.
Monsieur le ministre, est-il juste que les mauvais élèves du passé consomment dans les dix prochaines années plus de terrains que ceux qui ont été vertueux et qui ont fait des efforts et que les territoires ruraux soient pénalisés ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 Pas chez nous !
Mme Émilie Bonnivard.
 À Angers peut-être.
M. Olivier Marleix.
M. Christophe Béchu,

 Et alors ?
M. Pierre Cordier.
 Cette loi est une erreur majeure !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Christophe Béchu,

Le point que vous soulignez est juste : pour atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette, nous ne devons pas prendre ce qui a été fait par le passé pour le diviser par deux de manière automatique. Ce n’est pas ainsi que la loi a été votée.
 Si, c’est la loi !
M. Jérôme Nury.

M. Erwan Balanant.
M. Christophe Béchu,

 Vous privilégiez ainsi des territoires par rapport à d’autres.
Mme Émilie Bonnivard.
M. Christophe Béchu,

 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme la présidente.
 Nos communes rurales s’inquiètent et expriment leurs profondes préoccupations concernant les conséquences de la crise économique et financière sur leurs dépenses et leurs recettes, sur leur capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Mme Frédérique Meunier.
Elles doivent faire face à une situation sans précédent de hausse spectaculaire des prix de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux…
 On va dans le mur !
M. Maxime Minot.
 …compromettant gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement. Il y a aussi l’augmentation de 3,5 % du point d’indice des agents territoriaux, non compensée par l’État, et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Mme Frédérique Meunier.
Ces mesures de restriction financière de nos communes ne se justifient pas : les collectivités locales votent leur budget en équilibre et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public. Vous les sanctionnez alors qu’elles ne le méritent pas ! Les 15 milliards d’euros de restrictions de dépenses imposées aux collectivités locales d’ici à 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.
L’AMF – l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité – a fait des propositions : indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’inflation en 2023 ; modulation de la suppression de la CVAE et création d’un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales.
Aussi, au moment où se déroule à Paris le congrès des maires de France, entendrez-vous la voix des élus locaux et soutiendrez-vous les positions de l’AMF ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Erwan Balanant applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Mme la présidente.
M. Christophe Béchu,
 ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires
 Une demi-journée ! C’est impressionnant !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Béchu,

Je relève que le dernier rapport de la Cour des comptes lance une suggestion qui n’est souhaitée par personne : le transfert de la DGF des communes vers les intercommunalités. Je profite de ce moment pour le dire de façon extrêmement claire : nous ne soutenons pas la perspective de la perte de la DGF des communes au profit des intercommunalités. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 C’est très important de le dire !
M. Thierry Benoit.
M. Christophe Béchu,

 Il faut en parler à Dussopt !
M. Pierre Cordier.
 Et à Macron !
M. Maxime Minot.
 Sous Hollande, Macron était secrétaire général adjoint de l’Élysée, avant d’être ministre de l’économie !
Mme Sophia Chikirou.
M. Christophe Béchu,

Je tiens à vous rappeler que 28 000 communes de notre pays, et parmi elles les communes rurales, dont vous avez parlé, sont préservées par le bouclier tarifaire : elles bénéficient d’un plafonnement total à hauteur de 15 %. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
Mme la présidente.
 J’écoute avec beaucoup d’intérêt ce que vous dites. Je vous rappelle que les communes sont le socle de notre démocratie.
Mme Frédérique Meunier.
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 Ne commettez l’erreur du passé. Vous nous jetez souvent le passé en pleine figure. La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République de 2015, dite loi Notre, a été un véritable échec.
Mme Frédérique Meunier.
Vous avez parlé du Parlement rural, c’est un parlement de plus ! Quant à la DGF, elle a été…
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Ma question s’adressait à Mme la Première ministre ; malheureusement, elle n’est pas là, mais j’imagine que d’autres pourront répondre à sa place. La ristourne gouvernementale sur le carburant coûtera plus de 8 milliards d’euros aux finances publiques. Nous vous proposons, comme nous l’avons déjà fait, l’adoption d’une mesure beaucoup plus efficace et très peu coûteuse : la limitation de la vitesse à 110 kilomètres par heure sur l’autoroute.
Mme Christine Arrighi.
 Oh là là !
M. Éric Bothorel.
 Rouler à 110 kilomètres par heure au lieu de 130 permet de réduire de 25 % la quantité de carburant consommée et de 20 % les émissions de gaz à effet de serre. C’est donc une mesure de sobriété et de préservation du pouvoir d’achat ; une manière de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et d’améliorer la balance des paiements. Enfin – c’est primordial –, cela permettrait de préserver des vies humaines.
Mme Christine Arrighi.
Actuellement, 63 % des Français y sont favorables. Mme la Première ministre a exprimé la semaine dernière son désaccord, en déclarant : « On ne peut pas fonctionner à coups d’interdictions. »
 Elle a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Je vous propose donc d’inscrire ma proposition dans une perspective plus large en faveur de l’écologie et du pouvoir d’achat, pour la rendre acceptable par la société : il serait mis fin à moyen terme à la privatisation des autoroutes
Mme Christine Arrighi.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mme la présidente.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué chargé des transports
Pardonnez-moi d’y revenir, puisque nous avons déjà eu l’occasion d’en parler à plusieurs reprises, mais je note des contradictions dans votre propos. Outre que la privatisation des autoroutes n’a pas grand-chose à voir avec cette histoire, n’est-il pas contradictoire de vouloir à la fois baisser le tarif des péages et limiter le recours à la voiture ?

Mme Christine Arrighi.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
 Aïe, aïe, aïe !
M. Sylvain Maillard.
M. Clément Beaune,
 ministre délégué
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à Mme Christine Arrighi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre délégué, je suppose qu’en 1974, vous auriez voté contre l’abaissement de la vitesse maximale sur les autoroutes de 140 à 130 kilomètres par heure ? C’était bien une interdiction !
Mme Christine Arrighi.
 Il n’était pas né à cette date !
M. Pierre Cordier.
 Par ailleurs, le total des dividendes versés par les concessionnaires d’autoroutes devrait atteindre 40 milliards d’euros, dont 32 pour Vinci et Eiffage,…
Mme Christine Arrighi.
 Merci, madame la députée.
Mme la présidente.
 …alors que la privatisation de 2006 n’a rapporté que 14 milliards d’euros à l’État donc il y a des choses à… 
Mme Christine Arrighi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, nous avons adopté la semaine dernière le projet de loi portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi. Ce texte vise le plein emploi, objectif crédible et atteignable, le taux de chômage s’élevant à 7,4 % au deuxième trimestre de 2022 – dans ma circonscription, il est de 4,3 %. Ce sont les taux les plus bas depuis quinze ans, grâce notamment au recul du chômage des jeunes, des seniors et des personnes handicapées. 
Mme Nicole Dubré-Chirat.
(« Bravo ! » et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
La première réforme de l’assurance chômage, qui avait été adoptée en 2019 et visait à diminuer les embauches multiples en contrats courts, n’avait pu produire ses effets du fait de la crise sanitaire. En 2021, du fait d’une reprise économique rapide et du souhait de nombreux salariés de se reconvertir, des difficultés de recrutement sont apparues dans de multiples secteurs d’activité et certains métiers sont en tension.
Cette année, Emmanuel Macron a proposé une modification du système d’assurance chômage, pour le rendre plus strict quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreux quand le chômage est élevé. Un sondage publié en août montrait que 60 % des Français se disent favorables aux changements envisagés dans le cadre de cette réforme ; que 45 % d’entre eux citent comme première explication au chômage l’excessive générosité du système d’indemnisation du chômage, qui n’incite pas au retour à l’emploi. C’est dans ce contexte que le Gouvernement a proposé un système contracyclique, pour que les règles d’indemnisation soient plus incitatives lorsque la conjoncture économique est bonne, et plus protectrices lorsqu’elle se dégrade.
La déclinaison de ce projet de loi a été travaillée en concertation avec les partenaires sociaux. Vous avez défini un plan d’action, pouvez-vous nous en donner le contenu, les modalités et l’échéancier ? Par ailleurs, avez-vous envisagé des mesures spécifiques pour les personnes les plus éloignées de l’emploi nécessitant un accompagnement plus long et adapté ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
Mme la présidente.
M. Olivier Dussopt,
 ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion
Notre objectif est clair : instaurer un système plus incitatif quand le marché de l’emploi va bien – c’est le cas actuellement – ; plus protecteur quand il va mal. Le projet de loi que vous avez adopté permettra d’appliquer cette règle tout au long de l’année 2023.
 Ce n’est pas grave ! De toute façon, il suffit de traverser la rue !
M. Stéphane Peu.
M. Olivier Dussopt,

Si les premiers résultats en matière d’emploi sont là, ils ne sont malheureusement pas suffisants. Le taux de chômage, s’il est passé de 9,5 % à 7,3 %, reste élevé, alors que les tensions sont importantes en matière de recrutement. Cela doit nous inciter à actionner tous les leviers : pas seulement l’assurance chômage, mais aussi l’insertion par l’activité économique – le projet de loi de finances pour 2023, que vous devrez examiner en nouvelle lecture prévoit plus de 1,3 milliard d’euros pour financer celle-ci ; c’est 400 millions d’euros de plus qu’en 2018. Nous augmentons également les crédits destinés aux entreprises adaptées et aux Esat – établissements et services d’aide par le travail –, pour faciliter l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap.
Nous accompagnons également les plus jeunes, grâce au contrat d’engagement jeune, pour qu’ils trouvent la voie d’une formation qualifiante ou de l’emploi. Enfin, nous accompagnons les demandeurs d’emploi. Alors que les années précédentes, en moyenne, 600 000 d’entre eux avaient accès à une formation pendant leur période d’indemnisation, entre octobre 2021 et 2022, ce fut le cas de 1,6 million de demandeurs d’emploi. Nous continuerons ainsi, avec la certitude que nul n’est inemployable et que le chemin du plein emploi s’ouvre devant nous. Nous fournirons les moyens nécessaires et veillerons à ce que chacun soit accompagné de manière adaptée, notamment les bénéficiaires de minima sociaux que nous voulons accompagner plus fortement vers des emplois de qualité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Je ne sais pas à quel ministre m’adresser concernant la prédation du loup ; celui de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ou celui de la transition écologique et de la cohésion des territoires ? J’ai souhaité interroger le Gouvernement ce matin lors des questions orales sans débat. Ni l’un ni l’autre n’étaient présents. C’est un signe, à mon sens.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Vous avez ainsi laissé le ministre délégué chargé de la ville m’apporter ses réponses sur le loup dans les territoires ruraux – une fin de non-recevoir sur la révision de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats ».
En contradiction totale avec ce que j’ai entendu ce matin, lors du Conseil des ministres de l’Union européenne du 26 septembre, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire avait déclaré soutenir « l’intérêt de réexaminer la directive habitats  », face au risque de disparition de l’activité agricole. Le 2 août, au Sénat, le même ministre s’était engagé à « réexaminer le statut du loup » au niveau européen, car il jugeait que sa population était « désormais hors de danger d’extinction ».
Aujourd’hui, vous faites marche arrière. Quelle explication pouvez-vous donner au monde de l’élevage ? Pourquoi ne pas soutenir la démarche de la Suisse, concernant la convention de Berne ? Au-delà, combien d’argent public a été consommé au titre des plans « loup » successifs, pour les mesures de protection, l’achat de clôtures et de patous, la rémunération des bergers et des brigades « loup », ainsi que pour l’indemnisation des victimes de ce prédateur ? Tout cela coûte beaucoup d’argent public et vous le savez. Pourquoi les éleveurs ne sont-ils indemnisés qu’à 80 % des coûts des dommages et non à 100 % ? Pourquoi ces sommes sont-elles prélevées sur le budget du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et non sur celui de la transition écologique et de la cohésion des territoires ? Pourquoi continuer à financer des associations pro-loup avec de l’argent public, alors qu’elles contestent tous les arrêtés préfectoraux autorisant les tirs sur ces animaux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.
Mme la présidente.
Mme Bérangère Couillard,
 secrétaire d’État chargée de l’écologie
En souhaitant le déclassement du loup de la catégorie « espèces strictement protégées », vous appelez à davantage d’efficacité dans les tirs nécessaires à la protection des élevages. Le nombre de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année est fixé à 19 % de la population estimée. Pour 2022, 174 sont autorisées, car l’estimation de la population a été revue à la hausse. Pour davantage d’efficacité, le Gouvernement a décidé de moderniser le matériel utilisé par les louvetiers, grâce à une enveloppe de 400 000 euros.
Le loup est une espèce strictement protégée au niveau national, européen et international, grâce à la convention de Berne. Un déclassement de cette catégorie ne peut être la solution à court terme, car il est peu vraisemblable. Il faudrait que l’espèce soit parfaitement restaurée et que la décision soit prise à l’unanimité des pays. De plus, dans l’hypothèse où le loup serait déclassé, il ferait l’objet d’une gestion de type cynégétique, avec la définition de quotas et de modalités de prélèvement. Or il n’est pas démontré qu’un tel changement permettrait de réduire les dommages. La priorité du Gouvernement est de faciliter les mesures de protection, notamment les tirs dans les zones les plus proches des élevages et d’améliorer les modalités d’accompagnement des agriculteurs. C’est indispensable, notamment dans un territoire tel que la Lozère, où le loup commet ses premières prédations. M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, celui de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire et moi-même sommes particulièrement mobilisés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
Mme la présidente.
 Quelque 11 000 ovins et 237 bovins sont morts. Pourtant, vous refuser toujours de re garder la réalité.
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
 Il n’a pas tort !
Mme Anne-Laure Blin.
 Venez sur le terrain, pour voir et écouter les éleveurs de 55 ans qui pleurent alors que leurs brebis agonisent. Voilà la réalité ! 
M. Pierre Morel-À-L’Huissier.
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LIOT, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 « J’aimais mon métier, mais j’ai arrêté. Il ne me permettait pas de vivre dignement. », témoigne Emmanuelle dans
Mme Nadège Abomangoli.
 Ouest-France
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 À chaque rentrée, vous abordez benoîtement ce phénomène d’ampleur. À chaque rentrée, il manque des AESH. Ceux-ci cumulent les facteurs de précarité au travail : ce sont très majoritairement des femmes, payées en moyenne 800 euros par mois, qui doivent se déplacer entre plusieurs établissements, bénéficient de peu de formations et ne sont pas intégrées à la communauté éducative. Le métier n’est pas attractif. Il n’est pas reconnu. La situation est telle que le marché des AESH privés est en plein essor. Ceci détruit l’école républicaine et l’égalité des droits. 
Mme Nadège Abomangoli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR-NUPES.)
Je défends une proposition de loi visant à créer un corps de fonctionnaires pour les AESH. Le texte prévoit une meilleure rémunération, avec vingt-quatre heures de travail hebdomadaires payées comme un temps plein, afin de prendre en compte les heures de travail invisibles ; des formations seraient possibles tout au long de la carrière ; la mobilité professionnelle serait encouragée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je le réaffirme, la création d’un corps de fonctionnaires est justifiée, parce que ces accompagnants remplissent une mission nécessaire, pérenne, exigeant des compétences spécifiques et parce que l’État doit reconnaître leur caractère essentiel, pour une école inclusive et universelle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pourtant, en commission des affaires culturelles et de l’éducation, la minorité présidentielle a choisi de tourner le dos aux AESH. Elle leur a refusé le statut proposé.
 Scandaleux !
Mme Raquel Garrido.
 Le Gouvernement entérine la précarité en proposant un hypothétique CDI au bout de trois ans. C’est bien au-delà de la moyenne d’ancienneté dans la profession. Pire, vous leur demandez d’étendre leurs missions, comme s’ils n’avaient pas assez de leurs missions actuelles ! Le message envoyé est clair : restez à votre place.
Mme Nadège Abomangoli.
 Exactement !
M. Alexis Corbière.
 Vos propos sont honteux !
M. Sylvain Maillard.
 Monsieur le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, quand cesserez-vous de voir les AESH comme des femmes à tout faire ? Quand comptez-vous créer un corps de fonctionnaires pour elles ? C’est aussi une revendication profondément féministe. 
Mme Nadège Abomangoli.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Quelle honte ! Alors que c’est nous qui avons amélioré le statut d’AESH !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
Mme la présidente.
M. Pap Ndiaye,
 ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
 Et la formation continue ?
Mme Sophia Chikirou.
M. Pap Ndiaye,

(« Eh oui ! » sur les bancs du groupe RE)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas vrai !
Mme Nathalie Oziol.
M. Pap Ndiaye,

Deuxièmement, pour entrer dans la fonction publique, il faut, aux dernières nouvelles, avoir la citoyenneté française. Certains AESH n’ayant pas la nationalité française seraient donc eux aussi exclus. Beau progrès, belle avancée, je vous remercie pour eux également ! 
(Exclamations continues sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas un problème, on les naturalise !
Mme Sophia Chikirou.
M. Pap Ndiaye,

 S’il vous plaît, chers collègues, je vous remercie d’écouter M. le ministre. 
Mme la présidente.
(Mme Sophia Chikirou s’exclame.)
M. Pap Ndiaye,

(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est insuffisant !
M. Carlos Martens Bilongo.
M. Pap Ndiaye,

 Vous devriez avoir honte !
M. Louis Boyard.
M. Pap Ndiaye,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Nadège Abomangoli.
Mme la présidente.
 Vous justifiez la maltraitance sociale, c’est tout ce que vous faites ! 
Mme Sophia Chikirou.
(« Elle a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas vous qui avez la parole, madame la députée !
Mme la présidente.
 L’ensemble des obstacles que vous énumérez, monsieur le ministre, peuvent être levés. Vous ne connaissez ni la fonction publique, ni le service public ! 
Mme Nadège Abomangoli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’informe l’Assemblée nationale que j’ai pris acte aujourd’hui, mardi 22 novembre, à seize heures quarante-cinq, du dépôt, par Mme Mathilde Panot et soixante-quatorze députés, d’une motion de censure, en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, la Première ministre ayant engagé la responsabilité du Gouvernement sur l’adoption, en nouvelle lecture, de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023.
Mme la présidente.
Comme l’a décidé la conférence des présidents ce matin, la discussion et le vote de cette motion auront lieu vendredi 25 novembre, à partir de vingt et une heures trente, selon les modalités que les précédentes motions de censure, la discussion devant donc durer deux heures trente.
 L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Blandine Brocard.
 « Sans ordre républicain, il n’y a ni sécurité ni liberté. Cet ordre, ce sont les policiers et les gendarmes sur notre sol qui l’assurent. Ils sont exposés à des risques quotidiens en notre nom, c’est pourquoi ils méritent le soutien de la puissance publique et la reconnaissance de la nation. » Ainsi s’exprimait le Président de la République dans son adresse aux Français du 14 juin 2020.
Mme Blandine Brocard (Dem).
Deux ans plus tard, c’est ce soutien de la puissance publique à nos forces de sécurité intérieure que nous traduisons ici en carnet de route pour les cinq années à venir – un soutien que la majorité présidentielle n’a cessé de démontrer depuis 2017 à travers plusieurs lois d’importance. Aujourd’hui, nous nous engageons à poursuivre en ce sens en donnant à l’ensemble de ces mesures une traduction budgétaire dans le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). Pour la première fois, il s’agit de donner une vision globale de l’action du ministère et de ses agents, qui font un travail remarquable au quotidien, au service de nos concitoyens. Tous ici, nous les en remercions vivement.
Le texte que nous nous apprêtons à adopter repose sur une ambition : permettre aux policiers et aux gendarmes, qu’ils exercent sur le terrain ou dans des bureaux, ainsi qu’à tous les acteurs du continuum de sécurité, de remplir au mieux leur mission au service de chacun de nos concitoyens, au cœur de nos territoires. Il s’agit non pas de définir des objectifs sécuritaires mais de donner les moyens humains, technologiques et financiers aux forces de l’ordre afin qu’elles assurent leur mission – qui consiste à nous protéger, à protéger nos enfants, à protéger nos biens, à protéger notre république pour permettre à tous de vivre avec l’assurance que l’ensemble des services du ministère ?uvre pleinement à la sécurité de chacun. Les femmes et les hommes, tous les acteurs de cette chaîne de sécurité, méritent la reconnaissance de la nation et de la représentation nationale.
C’est pourquoi je regrette profondément que certains dérapages et propos déplacés, voire outranciers, aient été entendus dans l’hémicycle la semaine passée. Malgré cela, nous avons pu accomplir un véritable travail de coconstruction afin d’aboutir à un texte qui nous semble équilibré, pragmatique et ambitieux pour être aux avant-postes de la sécurité de notre pays. Nous avons adopté de nombreux amendements issus de toutes les sensibilités, qui permettent de belles avancées.
Ainsi, nous nous réjouissons que plusieurs amendements du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) aient été adoptés, à l’initiative de Philippe Latombe en matière de lutte contre la cybercriminalité, d’Erwan Balanant en faveur de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, ou encore de Laurence Vichnievsky pour apporter dans le rapport annexé des précisions sur la réforme de la police judiciaire. Ces garanties, inscrites dans le texte lors de son examen en commission, ont été renforcées en séance par l’adoption d’un amendement du Gouvernement et de Mme Vichnievsky. Comme vous tous ici, nous serons vigilants quant à la conduite de cette réforme et au respect des équilibres nécessaires à la préservation de l’indépendance de la police judiciaire. Nous avons entendu vos engagements et vos assurances, monsieur le ministre, et nous vous en remercions. Au reste, je salue l’écoute et l’ouverture dont vous avez fait preuve tout au long des débats, car elles nous ont permis d’avancer ensemble dans la bonne direction. J’en profite également pour vous remercier, monsieur le rapporteur, pour la qualité de votre travail.
Chers collègues, tous ces jours passés ensemble, en commission et en séance, à débattre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, ont été riches d’échanges, de réponses précises et de mesures qui, nous n’en doutons pas, permettront à l’institution d’être à la hauteur des attentes de nos concitoyens et des crises auxquelles nous pourrions être confrontés à l’avenir. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera avec conviction en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Roger Vicot.
Mme la présidente.
 Quel superbe texte, quelle magnifique loi…
M. Roger Vicot (SOC).
M. Florent Boudié,
 rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 …ce projet de Lopmi aurait pu être si l’arbre des 15 milliards d’euros que vous y consacrez ne cachait pas une forêt de carences, d’incertitudes, de choix contestables et de refus de votre part à l’issue de notre travail en commission et en séance toute la semaine dernière.
M. Roger Vicot.
 Ce n’est pas vrai ! Ça donne vraiment envie de travailler avec vous…
M. Erwan Balanant.
 Il serait stupide de ne pas reconnaître les avancées contenues dans ce texte, notamment l’effort budgétaire important consenti pour moderniser notre police – numérisation et rénovation –, de même qu’il serait stupide de ne pas avoir en tête l’avis du Conseil d’État, qui a beaucoup insisté sur la non-sécurisation de cette trajectoire budgétaire dans les années qui viennent.
M. Roger Vicot.
Mais derrière l’arbre se cache, je l’ai dit, une forêt : il y a, certes, la promesse de 8 500 embauches de policiers et de gendarmes, mais si peu de choses sur la formation de ces futurs agents de l’État, sur votre vision de la police républicaine dont nous avons besoin, sur leur nécessaire connaissance approfondie de nos villes, de nos quartiers, de leurs habitants et de leurs problématiques. Il y a, certes, l’arrivée de nouveaux acteurs, comme les assistants d’enquête censés soulager les officiers de police judiciaire de tâches administratives annexes, mais dont on sait que les missions seront finalement beaucoup plus larges. Il y a, certes, le renforcement de l’accueil des victimes de violences intrafamiliales, mais aussi votre refus de juridictions spécialisées qui seraient pourtant tellement légitimes. Il y a, certes, la forte augmentation du nombre d’officiers de police judiciaire dans les années qui viennent, mais ils auront moins d’expérience et seront formés moins longtemps. Il y a, certes, la simplification de la procédure pénale, mais le texte lève trop souvent les garde-fous procéduraux ; et certes, les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) et les plaintes en ligne sont justifiées dans certains cas mais leur principe suscite de fortes interrogations.
Pourquoi refuser la distinction entre atteintes aux biens et atteintes aux personnes, qui mériteraient un débat contradictoire devant un juge et la possibilité de se porter partie civile ? À force de simplification, vous frôlez parfois une forme de déshumanisation. Pourquoi persister dans la volonté d’infliger ces amendes, y compris en cas de récidive, ce qui constitue la preuve même qu’elles ne sont pas toujours dissuasives ? Surtout, l’élargissement des AFD aux intrusions dans les établissements scolaires et au blocage des voies de circulation pose une vraie question démocratique au regard du droit à manifester et de la légitimité de l’organisation de mobilisations sociales qui pourront ainsi être réprimées par voie d’amendes systématiques, délivrées immédiatement et sans possibilité de se défendre.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Nous n’osons y voir une anticipation, mais nous savons tous ici qu’il sera fait d’autres mobilisations.
M. Roger Vicot.
Enfin ce texte établit un principe sur lequel vous avez refusé de bouger ne serait-ce que d’un centimètre : la réforme de la police nationale qui, par le biais de la départementalisation, permet celle de la police judiciaire, la prépondérance des préfets et des directeurs départementaux de la police nationale (DDPN) en matière judiciaire et la subjectivité des procédures au détriment des magistrats. Vous y voyez une simple question d’organisation : nous y voyons un renversement majeur et dangereux de principe. 
(MM. Ugo Bernalicis et Andy Kerbrat applaudissent.)
Nul ne s’y trompe : ni les policiers concernés, bien sûr, ni les procureurs généraux, ni les avocats. Tous s’opposent à cette réforme porteuse de grands risques et de grands dangers.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
 Certes, vous nous annoncez le retour de la police de proximité, mais en oubliant que vous nous avez fait la même promesse en 2017 avec la police de sécurité du quotidien (PSQ). C’est un aveu d’échec implicite, qui ne nous incite évidemment pas à vous croire davantage cette fois-ci, d’autant plus que vous employez exactement le même langage et les mêmes arguments qu’il y a cinq ans : le commissariat doit être l’exception et la présence sur le terrain doit être la règle.
M. Roger Vicot.
Certes, nous prenons acte de l’adoption en commission ou en séance d’une quinzaine des amendements que nous avons soutenus : délai de dépôt de plainte en cas d’attaque informatique, confidentialité des plaintes en ligne, élargissement des possibilités de dépôt de plainte en dehors du domicile, circonstances aggravantes en cas d’outrage sexiste, et ainsi de suite. Ces points sont importants à nos yeux mais loin de suffire, vous l’avez compris. C’est pourquoi nous nous abstiendrons. Il s’agit d’une abstention très offensive, vigilante et, surtout, susceptible d’évoluer dans les prochains jours selon le destin que connaîtra ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Pradal.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur est une preuve, la preuve que la sécurité des Français est et doit demeurer une priorité. Avec 15 milliards d’euros sur cinq ans, c’est un budget inédit, ambitieux et nécessaire, qui permettra de renforcer considérablement les moyens humains, grâce à la création de 8 500 postes et de 200 nouvelles brigades de gendarmerie. Le doublement de la présence policière sur le terrain permettra de consolider la proximité des forces de l’ordre avec la population, notamment dans les zones rurales et périurbaines qui, lors des quinquennats précédents, ont parfois souffert d’un recul de la présence de l’État. Nous tenons à saluer l’engagement du ministre à associer les collectivités territoriales dans le choix des lieux d’implantation de ces nouvelles brigades.
M. Philippe Pradal (HOR).
Ce texte est aussi la preuve que la France est un pays qui sait déployer les moyens nécessaires pour améliorer et faciliter le quotidien des agents au service de l’intérêt général. La sécurité sur notre territoire, ce sont avant tout des femmes et des hommes qui ont fait le choix de consacrer leur vie professionnelle et, souvent, une partie de leur vie personnelle à la protection de leurs concitoyens. Ils méritent que l’État soit à leurs côtés, qu’il leur donne les moyens d’exercer ce métier dont ils ont tant de raisons d’être fiers, grâce à des outils efficaces et dans un environnement de travail équilibré, au service, bien sûr, des Français et de l’intérêt général.
Grâce à des équipements de pointe comme le réseau radio du futur (RRF) ou encore les tablettes NEO, leur action sera grandement facilitée au profit d’une efficacité accrue dans le rapport aux usagers. Plus nomades, ils pourront plus facilement aller vers les citoyens.
 C’est beau, la technologie !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous faites bien de la politique sur Twitch, vous !
M. Erwan Balanant.
 Les agents des services d’enquête verront, eux aussi, leur charge administrative allégée : soutenu par des nouveaux assistants d’enquêtes, ils pourront se concentrer sur leur cœur de métier, sur leur vocation.
M. Philippe Pradal.
 Si seulement c’était vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Ce texte, ensuite, est la preuve que la réponse pénale à la délinquance du quotidien peut être efficace et ferme. Trop souvent nos concitoyens et les forces de l’ordre elles-mêmes ont un sentiment d’inachevé, celui que la réponse judiciaire, arrivant souvent trop tard, ne permet pas d’endiguer la délinquance du quotidien.
M. Philippe Pradal.
Cette délinquance du quotidien est protéiforme : violences, trafics, rodéos urbains, et ainsi de suite. La généralisation de la procédure d’amende forfaitaire délictuelle permettra sans nul doute de rendre la réponse pénale plus efficace et immédiate, d’autant que la liste limitative que nous avons définie avec nos collègues du Sénat atteint un point d’équilibre dont il faut se féliciter. Les deux amendements présentés par Naïma Moutchou s’inscrivent pleinement dans cette dynamique : sanctionner plus durement les rodéos urbains en autorisant la confiscation du véhicule et expérimenter la procédure d’AFD sur ce type de délit.
Enfin, ce projet de loi est la preuve que cette assemblée peut arriver à un compromis, un compromis sain et équilibré. Le texte initial a été très largement enrichi par les apports du Sénat et de notre assemblée émanant de l’ensemble des groupes politiques. Je pense notamment à la création du collège de déontologie, proposée par nos collègues socialistes, ou encore à l’amélioration de la prise en charge des victimes de discrimination, introduite par nos collègues écologistes.
Nous nous réjouissons que les idées défendues par le groupe Horizons et apparentés aient reçu un écho positif. Je citerai d’abord la prise en considération de notre proposition relative à l’aggravation des sanctions en cas de cyberattaque conduisant à la mise en danger de la vie de nos concitoyens : il est intolérable que la vie de patients, par exemple, soit mise en danger. La loi doit être particulièrement dissuasive à l’égard des criminels qui alimentent cette menace. Je pense également à la réécriture de l’article 4, imaginée par ma collègue Anne Le Hénanff, en concertation avec les députés des groupes Renaissance et Démocrate (MODEM et indépendants). Cette nouvelle rédaction apporte de la sécurité et encadre le système assurantiel des rançongiciels, tout en s’assurant que les forces de police puissent mener l’enquête et identifier les auteurs le plus rapidement possible.
Parce qu’il faut faire en sorte que ce qui est juste soit fort, nous sommes convaincus, vous l’aurez compris, que cette loi permettra à la France d’être à la hauteur des enjeux de la sécurité d’aujourd’hui et de demain. Le groupe Horizons et apparentés votera donc avec fierté et énergie en faveur de ce texte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE. – M. le rapporteur applaudit également.)
 La parole est à Mme Sandra Regol.
Mme la présidente.
 Parce que la sécurité est une priorité pour les écologistes 
Mme Sandra Regol (Écolo-NUPES).
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et LR)…
Ce sont toujours les mêmes vieilles recettes héritées de Nicolas Sarkozy que vous vous contentez de pimper sans aucun travail d’évaluation préalable sur leurs effets. Ces méthodes reposent avant tout sur une politique de la quantité.
 C’est important !
M. Sylvain Maillard.
 Il s’agit de mesurer les changements uniquement par le nombre : nombre de policiers, nombre d’amendes, nombre de caméras. Cet accent mis sur les chiffres conditionne l’avancement des agents et leurs carrières à l’immédiateté, au détriment du temps long des enquêtes et du travail de la justice.
Mme Sandra Regol.
 L’un n’empêche pas l’autre.
M. Sylvain Maillard.
 Nous vous avons pourtant proposé un contrat républicain consistant à penser la qualité du service rendu au public en utilisant une double unité de mesure : l’amélioration du quotidien de nos concitoyennes et concitoyens, d’un côté, et, de l’autre, le bien-être au travail des agents. Durant tout l’examen de l’article 1
Mme Sandra Regol.

À l’heure où notre pays subit les conséquences du réchauffement climatique, entre sécheresse, superfeux et canicules à répétition, cette Lopmi ne laisse que des miettes pour la sécurité civile, confirmant ce que craignaient les pompiers : privilège est donné à la poursuite de l’inaction par rapport aux mesures d’anticipation et de résilience qui permettraient de protéger les populations des catastrophes à venir.
Les droits et les libertés sont, eux aussi, les grands perdants de ce texte. Les AFD sont généralisées et le risque d’arbitraire avec elles. Le triplement des financements dédiés à la vidéosurveillance est validé sans qu’aucune étude vienne confirmer que leur implantation contribue à améliorer la sécurité et pour cause, puisque toutes les analyses concordent pour démontrer que c’est l’inverse qui se vérifie.
La traque des mineurs isolés a été adoptée et l’interdiction du placement des enfants en centre de rétention administrative (CRA) est refusée, alors que vous aviez déclaré dans la presse être favorable à cette mesure, monsieur le ministre. Oubliée, la fierté d’appartenir au pays des droits humains, abandonné, le respect des directives internationales sur les droits de l’enfant.
Nous avons fait des propositions destinées à améliorer les conditions de travail des agents et à redonner du sens à leur métier : consolidation de leur formation au tir ou à l’accueil des victimes ; renforcement de l’accompagnement psychologique de ceux qui sont en souffrance ; suppression, conformément à leurs demandes, de l’opaque prime de résultats exceptionnels (PRE). Nous avons aussi suggéré des solutions destinées à renforcer la confiance entre public et forces de l’ordre : amélioration de l’accueil des mineurs et des victimes de violences sexistes ou sexuelles ou de discriminations à l’encontre des LGBT, instauration de récépissés lors des contrôles d’identité, réforme de l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) afin de la rendre indépendante.
Nous avons, par ailleurs, formulé des propositions pour protéger les Françaises et les Français des causes et des conséquences déjà tangibles du réchauffement climatique, en augmentant les moyens dédiés à la sécurité civile ou en reconnaissant de manière effective le crime d’écocide.
Aucune de ces mesures, qui font pourtant facilement consensus, n’a été adoptée. Tout au plus avons-nous réussi à arracher un vote favorable à un amendement renforçant la formation dans tous les commissariats des agents à la prise en charge des victimes de violences sexuelles et sexistes et de violences contre les LGBT, afin qu’elles soient reçues dignement, ainsi qu’à un amendement permettant de faire connaître aux citoyennes et citoyens leurs droits de recours face aux AFD. Enfin, contre votre avis, nous avons obtenu des moyens pour nos campagnes – vous savez, ces zones parfois oubliées de la République – avec l’expérimentation de bus d’information sur la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Pour le groupe Écologiste-NUPES, l’enjeu était clair : il s’agissait de mettre les institutions au service de la liberté pour la faire respecter et pour la faire prospérer. Le texte soumis à notre vote, en restreignant les pouvoirs de la justice et les libertés, consacre un recul des droits et libertés qu’aucune avancée concernant les moyens alloués aux policiers et aux gendarmes ne saurait justifier.
Nous aurions pu coconstruire, choisir mieux de bleu, plus de proximité, plus de sécurité, plus de libertés, mais cela n’a pas été le cas. Parce que nous croyons à une politique de l’intérieur au service du public et non des chiffres nécessaires, eux, principalement aux carrières, le groupe Écologiste-NUPES votera contre ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Davy Rimane.
Mme la présidente.
 Nous votons aujourd’hui le projet de Lopmi, cette loi de programmation censée orienter la feuille de route du ministère de l’intérieur pour les cinq ans à venir. À travers ses seize articles et son rapport annexé, nous avons donc un bel aperçu de ce que les prochaines années nous réservent : une surveillance de tous les instants, d’une part, une extension à tout-va de l’amende forfaitaire délictuelle, d’autre part, le tout dans un contexte de relations entre police et population déjà dégradé.
M. Davy Rimane (GDR-NUPES).
Monsieur le ministre, je vous adresse mes félicitations pour les crédits très favorables que vous avez su obtenir de Bercy ; en revanche, sur votre façon de les répartir, j’émettrai quelques doutes. L’un des grands objectifs annoncés de ce texte était un « rapprochement entre le ministère de l’intérieur et les citoyens ». Je crois pouvoir affirmer sans me tromper que votre vision d’un tel rapprochement diffère sensiblement de celle que nous, communs des mortels, pouvons avoir et cela, aussi bien dans la philosophie que dans la mise en œuvre.
Parmi les principaux synonymes du terme « rapprochement », j’ai bien trouvé « proximité », « rencontre » ou encore « similitude », mais j’ai eu beau chercher, pas le moindre « vidéosurveillance » ou « caméra-piéton ». Pourtant, ce sont plus de la moitié des crédits du ministère de l’intérieur qui seront consacrés à la grande « révolution numérique » que ce gouvernement est déterminé à mener.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Devrions-nous donc valoriser la reconnaissance biométrique et les « frontières connectées » ou encore les auditions en visioconférence plutôt que la reconstruction d’une police de proximité bien implantée, qui discute avec nos concitoyens sur la voie publique, qui pratique la prévention et la pédagogie au quotidien auprès de nos enfants et qui connaît les noms et les habitudes des familles de nos quartiers ?
M. Davy Rimane.
À ce gouffre toujours aussi profond entre les forces de l’ordre et la population, ajoutons une dose supplémentaire d’arbitraire. Vous envisagez l’extension des amendes délictuelles forfaitaires comme un élément de simplification qui permettra aux magistrats de se concentrer sur les affaires plus importantes. Soit. Nous y voyons plutôt une justice automatique, sans contact humain, qui relègue l’empathie au rang d’une perte de temps. Nous y voyons aussi une amputation supplémentaire du droit de chacun d’aller manifester dans la rue pour y défendre ses convictions.
 C’est vrai !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Maintenant, ce n’est plus seulement la crainte pour son intégrité physique qui dissuadera le jeune étudiant qui galère pour se nourrir correctement, le père de famille qui découvre l’éco-anxiété, le livreur Uber Eats précarisé, de descendre dans la rue qui pour s’insurger contre la vie chère, qui pour dénoncer les violences sexistes et sexuelles, qui pour défendre un droit au travail effectif et non ubérisé,…
M. Davy Rimane.
 Et la liberté !
M. Jean-Paul Lecoq.
 …qui pour lutter contre le réchauffement climatique, qui pour demander, tout simplement, à être entendu et écouté. Avec l’extension des AFD, on tapera désormais aussi au portefeuille, comme si les prix qui flambent et les factures qui augmentent continuellement ne faisaient pas déjà assez de dégâts quotidiens.
M. Davy Rimane.
 C’est vrai !
M. Marcellin Nadeau.
 Je terminerai par une mise en garde : qui sème l’impunité récolte la colère ; mais qui reste sourd aux souffrances génère de la radicalité. 
M. Davy Rimane.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES).
 Vous n’aimez pas l’autorité !
M. Sylvain Maillard.
 Faux, cher camarade ! 
M. Davy Rimane.
(Rires sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
Ce projet de loi de programmation va à l’encontre de l’évolution de la France, car toutes les grandes avancées sociales sont issues du désordre et des manifestations. La justice et la paix sociales ne se sont pas construites sur la base d’échanges cordiaux que l’on aurait menés dans un calme olympien autour d’une table en bois poncé. À trop vouloir éloigner tout risque de désordre, c’est le sentiment d’injustice des personnes réprimées par des mesures appliquées en mode copier-coller qui en ressortira renforcé.
 Exactement !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Le moteur de la confiance, c’est l’égalité. C’est pour protester contre l’inégalité qui transpire à travers ce texte sur bien des volets que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES votera contre.
M. Davy Rimane.
Je terminerai par ce qui a pu vous apparaître comme un détail, monsieur le ministre : l’arrogance teintée d’hypocrisie avec laquelle certains amendements ultramarins ont été confondus et balayés au sein du rapport annexé, lequel n’a pourtant aucune valeur normative. Lorsqu’un gouvernement annonce haut et fort que l’outre-mer est « une chance pour la France » et que la République doit en porter les traits, une telle dichotomie entre les annonces pimpantes et les actes ne pourra que vous desservir auprès de nos populations. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Je tenais tout d’abord à rendre hommage aux gendarmes, aux policiers et aux membres des services d’incendie et de secours qui sont tous les jours sur le terrain. Cette Lopmi est aussi faite pour eux. J’en suis d’autant plus fier que la première des vingt-sept propositions formulées par la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité, dont j’étais le rapporteur, invitait à élaborer une loi d’orientation pour que les forces de l’ordre puissent disposer d’une visibilité à long terme sur le budget qui leur est alloué.
M. Christophe Naegelen (LIOT).
Sur cinq ans, ce seront 15 milliards d’euros qui serviront à un investissement massif dans les moyens humains, avec les 8 500 recrutements, et dans les territoires, avec plus de 200 nouvelles brigades de gendarmerie, dont la présence densifiera le maillage des territoires les plus ruraux. Ce budget permettra aussi de nous mettre à la page face aux nouveaux défis qui s’offrent à nous. Je pense en particulier à la prise en considération des cryptomonnaies, de plus en plus couramment utilisées par les délinquants qui ne paient plus forcément au coin de la rue en espèces, ce qui rend les transactions difficiles à tracer. L’accent mis sur ces monnaies virtuelles dans les stratégies du ministère de l’intérieur servira à contrecarrer cette criminalité du XXI

Il s’agit aussi de se donner les moyens de lutter contre les cyberattaques. Chacun d’entre nous a pu être victime de demandes de rançon et les moyens dévolus à la police et à la gendarmerie pour lutter contre ces cyberattaques montrent combien ce projet de Lopmi s’inscrit dans l’actualité.
Quant à l’article 14, toutes les auditions en ont montré l’importance. Je me souviens des policiers et des gendarmes nous demandant d’alléger la procédure pénale. Ayons à l’esprit que la constatation d’un tapage nocturne ou l’arrestation d’une personne en train de dealer réclame quatre à cinq heures de procédure, alors qu’un simple rappel à la loi suffirait, parfois même pas.
Pendant les trente-sept heures qu’ont duré nos débats la semaine dernière, le but était de nous demander non pas si nous aimions ou non nos policiers et nos gendarmes, mais si nous leur faisions confiance. L’article 14, en les dotant de pouvoirs élargis grâce à la simplification de la procédure pénale permise par l’extension des AFD, montre et prouve que l’on doit et que l’on peut leur faire confiance.
Le projet de loi comporte également des avancées, dont le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires se félicite, en faveur des territoires insulaires : la Corse, grâce aux amendements adoptés non seulement en commission visant à favoriser la collaboration entre les sapeurs-pompiers corses et leurs collègues de Sardaigne, mais aussi dans l’hémicycle, afin de permettre une coopération entre la Toscane et l’île en matière de préservation des espaces naturels. Je pense également aux amendements favorables à Mayotte et aux outre-mer.
En fin de compte, mes chers collègues, notre groupe se félicite de ce texte qui intègre un peu plus d’une vingtaine de ses amendements. C’est pourquoi une grande majorité d’entre nous le votera, non seulement parce qu’il va dans le bon sens, mais aussi et surtout parce que nous en avons apprécié la méthode. Je tiens à remercier, à cet égard, le rapporteur, ainsi que le ministre et ses équipes, pour le travail accompli durant une semaine dans l’hémicycle, qui a permis de coconstruire ce projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Marie Lebec.
Mme la présidente.
 Aujourd’hui s’achève une longue semaine de débats relatifs au projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, un texte inédit qui s’inscrit dans la traduction concrète des engagements pris lors du Beauvau de la sécurité et qui tient compte des besoins d’évolution nécessaires aux forces de l’ordre et de sécurité civile.
Mme Marie Lebec (RE).
 Absolument !
M. Charles Sitzenstuhl.
 Son examen en première lecture et son adoption en forme de quasi-plébiscite – avec 307 voix pour et 27 contre – au Sénat démontrent la cohérence politique de ce texte et son souci de répondre à la demande de sécurité exprimée par nos concitoyens, et justifient les moyens supplémentaires alloués aux forces de l’ordre, au moment où elles exercent, plus que d’autres, des tâches toujours plus complexes et périlleuses.
Mme Marie Lebec.
C’est pourquoi il était de notre responsabilité, en tant qu’élus, de réunir l’ensemble des conditions nécessaires au bon accomplissement de leurs missions, non seulement en vue des grands événements sportifs à venir, dont l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et celle de la Coupe du monde de rugby en 2023, mais également pour faire face aux nouvelles formes de menaces, alors qu’une entreprise sur cinq indique avoir subi au moins une attaque par rançongiciel au cours de l’année 2020.
Le présent projet de loi donne également de la prévisibilité, grâce à des moyens budgétaires inédits, à hauteur de 15 milliards d’euros pour la période 2023-2027, confirmant ainsi les efforts engagés à l’occasion de la précédente législature.
Enfin, nous avons confirmé, lors de nos débats, l’ambition de ce texte,…
 L’ambition du ministre Darmanin !
M. Ugo Bernalicis.
 …qui donne davantage de moyens à la police et à la gendarmerie, afin d’assurer une plus grande présence sur le terrain, tout en s’engageant pleinement sur la voie d’une simplification procédurale et d’une modernisation réelle des effectifs et des moyens techniques. Nous avons également souhaité moderniser les moyens d’action, grâce au renforcement de la politique de lutte contre la cyberdélinquance et des moyens de communication de l’ensemble des forces de l’ordre et de sécurité civile. Nous leur avons aussi donné la possibilité de sanctionner plus rapidement les délits qui pourrissent la vie quotidienne de nos compatriotes, en augmentant le nombre d’actes éligibles aux amendes forfaitaires délictuelles.
Mme Marie Lebec.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Au fond, ce texte est la pierre angulaire de notre politique de sécurité. Il est le fondement des futures réformes que nous mènerons au cours de la législature. En effet, dès la rentrée prochaine, nous examinerons un projet de loi relatif aux enjeux migratoires, ainsi qu’un projet de loi relatif à la simplification de la procédure pénale. Je sais que ces deux textes sont très attendus, comme l’ont démontré les nombreux amendements et la richesse des débats dans le cadre de l’examen de l’article 1
Mme Marie Lebec.

Vous l’aurez compris, mes chers collègues, ce projet de loi d’orientation et de programmation est le nécessaire premier jalon de futures réformes structurelles, qu’il est de la responsabilité de la majorité présidentielle d’engager. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

M. Sylvain Maillard.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Nécessaire, mais pas suffisant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Avant de procéder au vote, je tenais à souligner la grande qualité de nos discussions en commission puis en séance, qui témoigne du travail accompli par le rapporteur et le ministre, ainsi que de l’esprit de responsabilité de l’ensemble des parties prenantes, esprit qui a présidé aux travaux et à la recherche du consensus. J’en veux pour preuve l’adoption de 181 amendements issus de l’ensemble des groupes, dont 73 émanant des oppositions.
Mme Marie Lebec.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Ce texte contient des avancées qui permettront de répondre non seulement aux attentes des forces de l’ordre et des acteurs de la chaîne pénale, mais aussi aux exigences légitimes de nos concitoyens qui aspirent à une plus grande sécurité, dans le strict respect des valeurs et des principes de la République. C’est pourquoi le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. 
Mme Marie Lebec.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

M. Charles Sitzenstuhl.
 Je fais annoncer le scrutin public dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Trois orateurs doivent encore intervenir ; je vous remercie de respecter un peu de silence, afin de les écouter et d’entendre la position de leur groupe.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Élisa Martin.
 Nous voici au terme de l’examen de ce projet de Lopmi. Au préalable, permettez-moi de formuler une remarque : nous regrettons que les débats aient été écourtés et que le travail ait été, si je puis dire, bâclé.
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES).
 Nos débats ont duré cinq jours d’affilée !
M. Sylvain Maillard.
M. Florent Boudié,
 rapporteur
 Notre démocratie est exigeante et le droit d’amendement ne saurait être bafoué pour cause d’ordre du jour trop resserré. 
Mme Élisa Martin (LFI-NUPES).
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Sur le fond, serons-nous plus en sécurité grâce à l’adoption de ce texte ? Car c’est bien le sujet ! Puisque 15 milliards y sont consacrés, nous pourrions le supposer. La promotion de la technopolice et le continuum de sécurité y contribueront-ils ? Certes, les nouvelles technologies peuvent se révéler utiles, comme c’est le cas en ce qui concerne le réseau radio du futur, qui permettra enfin à l’ensemble des services de sécurité et de secours d’être branchés sur le même système. Mais comment ne pas être troublés lorsqu’il est question d’exosquelettes, de voitures augmentées et de caméras infrarouges destinées à surveiller nos frontières ? À quoi servent tous ces gadgets ? Nous leur préférons la présence humaine et une police de proximité, ancrée au milieu des habitants. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Police désarmée !
M. Bruno Millienne.
 La première qualité d’un policier ne réside-t-elle pas dans son discernement ? Le renseignement humain n’est-il pas le plus précieux ? Marc Verillotte, ancien membre du Raid – recherche assistance intervention dissuasion –, écrit dans son livre intitulé 
Mme Élisa Martin.
Au cœur du Raid
 sine qua non
(M. Jean-François Coulomme applaudit.)
Alors que l’on nous répète que rien ne sera fait, en matière de réforme de la police judiciaire, avant la sortie des rapports des missions d’information en cours au Sénat et à l’Assemblée nationale, ainsi que de ceux de l’inspection générale de l’administration (IGA) et de l’IGPN, le rapport annexé à l’article 1

Cela signifie que cette réforme peut compromettre des enquêtes visant au démantèlement de filières telles que celles relatives au trafic de stupéfiants, à la prostitution, à la traite d’êtres humains ou encore au trafic d’armes, et entraîner, si nous n’agissons pas, des troubles à l’ordre public et une menace pour les citoyens, lorsque les conséquences seront visibles sur la voie publique, comme lors de règlements de compte ou à travers l’insidieuse multiplication des points de deal.
 Elle a raison !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 Au-delà de ces profondes questions d’organisation, qui trouveront une issue par voie réglementaire, ce texte est l’étendard des fameuses procédures d’amendes forfaitaires délictuelles, les AFD. Rappelons que le texte initial du Gouvernement visait à les étendre à pas moins de 3 400 délits, dans une logique allant à contresens de l’exigence d’individualisation, de proportionnalité et de sens des peines, et aggravant par là même les inégalités devant la loi. Un pilier de notre procédure pénale se trouve ainsi inversé, puisque nous passons de la présomption d’innocence à la présomption de culpabilité. 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 …qu’il s’agit d’écarter de l’espace public sous prétexte d’entrave à la circulation, de délit de filouterie, de dégradation légère ou d’entrée dans un établissement sans autorisation. 
Mme Élisa Martin.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Nous avons en outre constaté, au cours de l’examen des articles, une érosion du pouvoir judiciaire au profit du pouvoir administratif : c’est la démocratie qui est en jeu.
En définitive, ce texte au budget faramineux ne garantit en rien davantage de sûreté pour les Français. Conformément à sa vision d’une société ensauvagée, le Gouvernement propose – ce que nous refusons catégoriquement – une orientation sécuritaire et une surveillance massive, ainsi qu’une programmation gestionnaire purement comptable. Pour toutes ces raisons, l’ensemble des députés de La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale voteront contre le présent projet de loi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jordan Guitton.
Mme la présidente.
 Depuis des années, le Rassemblement national brandissait la sécurité comme la première des libertés et alertait les gouvernements successifs sur les causes et les conséquences de l’insécurité.
M. Jordan Guitton (RN).

M. Arthur Delaporte.
 Depuis des années, le Rassemblement national proposait des solutions concrètes et des mesures de bon sens, afin de lutter contre l’insécurité et la délinquance. Que de temps perdu !
M. Jordan Guitton (RN).
Le présent projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur représente une petite avancée pour les forces de l’ordre, qui attendaient le renforcement de leurs moyens depuis si longtemps. Mais il reste insuffisant et incomplet : il ne suffit pas d’injecter de l’argent, monsieur le ministre ; il faut aussi de la volonté et de la cohérence politiques ! En définitive, ce projet de Lopmi traduit plus l’ambition de communication d’un ministre – vous-même, monsieur Darmanin – que la volonté en matière de sécurité d’un Gouvernement complètement déconnecté de la réalité. Depuis des années, vos yeux sont restés fermés face à la situation de notre pays.
Mais si, face à l’évidence, un œil s’est entrouvert, l’autre restera définitivement fermé. Car ce projet de loi de programmation ne sera efficace que si une réforme de la justice est engagée, afin de mettre fin au laxisme judiciaire. Monsieur le ministre, je le répète, votre ambition en matière de sécurité sera balayée par le garde des sceaux. Le « en même temps » macroniste tombe face à la réalité.
Vous nous avez d’ailleurs donné le plus beau des exemples : le 10 novembre dernier, vous indiquiez que la France accueillerait le bateau
 Ocean Viking
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Après le fiasco du Stade de France, où l’on apprenait votre mensonge concernant les supporters anglais, après celui de la fuite de l’imam, volatilisé, qui soulignait l’impuissance de l’État, voici désormais celui de l’
 Ocean Viking
 Que proposez-vous ? Vous les auriez laissés périr en mer ?
Mme Stella Dupont.
 Aujourd’hui, les migrants et les mafias de passeurs du monde entier connaissent l’incapacité française à lutter contre l’immigration clandestine. C’est l’aveu de vos faiblesses judiciaires, juridiques, ainsi que de votre manque de volonté et de cohérence politiques. Vous nous parlez constamment de sobriété énergétique, mais quand engagerez-vous, enfin, la sobriété migratoire ? 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Si, en revanche, le Rassemblement national était au pouvoir, notre gouvernement serait cohérent : de Beauvau au garde des sceaux, tous seraient fermes, qu’il s’agisse du respect des lois, de l’application réelle des peines, de l’accomplissement plein et entier du travail des forces de l’ordre, de la demande de peines exemplaires et dissuasives, de la suppression des aménagements de peines pour les atteintes aux personnes, de l’immigration,…
 Quel niveau !
M. Stéphane Travert.
 J’hallucine !
Mme Nadia Hai.
 La ferme !
M. Rémy Rebeyrotte.
 …ou de l’expulsion des étrangers qui peuplent nos prisons. Les Français réclament cette fermeté ! 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
De plus, ce projet de loi de programmation ne sera pas assez efficace car vous n’armez pas suffisamment les forces de l’ordre pour faire face à l’insécurité. Pourquoi ce texte ne prévoit-il pas la présomption de légitime défense, tant demandée par les forces de l’ordre ? Face à ces manquements, le Rassemblement national a proposé au cours de l’examen du projet de loi des mesures concrètes : grâce au Rassemblement national, tous les mineurs seront protégés contre les outrages sexistes et la prévention des suicides au sein des forces de l’ordre sera au cœur des priorités du ministère de l’intérieur.
 Bla bla bla !
Un député du groupe Dem.
 Face à l’urgence de la situation, nous voterons, comme nous le faisons depuis le début de la législature, toutes les mesures qui permettront de soutenir les forces de l’ordre.
M. Jordan Guitton.
Ce projet de loi de programmation reste une petite victoire idéologique pour le Rassemblement national :…
 Et voilà !
M. Benjamin Lucas et plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 …c’est pourquoi nous le voterons, car notre seule boussole, ce sont les Français, rien que les Français, uniquement les Français. 
M. Jordan Guitton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je reprendrai les mots que vous avez employés il y a quelques semaines, monsieur le ministre, devant les plus hauts responsables des forces de l’ordre : « Si les missions sont claires et que les moyens sont au rendez-vous, mais que les résultats sont mitigés, voire moins, peut-être que c’est le chef qui n’est pas bon. » En l’occurrence, les missions sont claires : lutter contre la criminalité et assurer la sécurité pour tous, partout sur le territoire. Vous affirmez que les moyens sont au rendez-vous, mais c’est surtout grâce aux milliers d’agents des forces de l’ordre qui servent avec courage et abnégation. Vous dites enfin que les résultats sont mitigés, voire moins : malheureusement, les unes des médias l’illustrent quotidiennement. Enfin, vous observez que c’est peut-être le chef qui n’est pas bon. Or le chef, c’est vous ; le chef du chef, c’est madame Borne ; et le chef du chef du chef, c’est M. Macron. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 C’est petit !
M. Jean-Louis Bourlanges.
 Permettez-moi une question, à laquelle les Français ont d’ailleurs déjà répondu : et si, finalement, c’était simplement vous qui n’étiez pas bons ? 
M. Jordan Guitton.
(Mmes et MM. les députés du groupe du RN se lèvent et applaudissent. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Dans ce cas, il fallait voter contre !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Ian Boucard.
Mme la présidente.
Chers collègues, je vous remercie de faire silence pour écouter le dernier orateur.
 On a gardé le meilleur pour la fin !
M. Fabien Di Filippo.
 Je vois qu’il me revient, comme lors des débats, de ramener un peu de sérénité dans l’hémicycle ! 
M. Ian Boucard (LR).
(Sourires sur divers bancs.)
Après plus de quarante heures de débat et l’étude de près de 1 200 amendements, nous avons terminé vendredi, tard dans la nuit, l’examen d’un projet de loi essentiel, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur.
Ce projet de loi est essentiel, parce qu’il détermine les moyens que nous, représentants du peuple, allouons aux femmes et aux hommes qui risquent chaque jour leur vie pour assurer la sécurité des Français. Il est essentiel, parce qu’il détermine la place que nous accordons à ceux qui font respecter les lois de la République et qui maintiennent l’ordre républicain.
À nos policiers et à nos gendarmes, je veux dire, au nom des députés du groupe Les Républicains, qu’ils sont l’honneur de la République et qu’ils pourront toujours compter sur notre soutien plein et entier. 
(Applaudissements nourris sur les bancs du groupe LR.)
 Mais non ! Ce sont les AFD qui sont une menace !
M. Ugo Bernalicis.
 Je veux au contraire rappeler notre conviction que les habitants des quartiers populaires et les citoyens les plus défavorisés sont ceux qui ont le plus besoin de la protection des policiers et des gendarmes. 
M. Ian Boucard.
(Mêmes mouvements.)
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
 Je veux dire à ceux qui mettent sur le même plan la parole d’un délinquant multirécidiviste, et celle d’une policière ou d’un gendarme qui revêt chaque jour l’uniforme, au péril de sa vie, pour défendre la République et les Français, qu’ils sont irresponsables et qu’ils nous trouveront toujours sur leur chemin. 
M. Ian Boucard.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Nous aurions, certes, souhaité que le projet de loi aille plus loin concernant les moyens humains et financiers de la lutte contre la délinquance, car le pays connaît, depuis quelques années, une accélération des violences et des atteintes aux biens et aux personnes. En la matière, le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait preuve d’angélisme et d’un certain déni de réalité depuis 2017. Si vous avez reconnu, monsieur le ministre de l’intérieur, l’accélération de la délinquance et de l’ensauvagement d’une partie de la population, vous avez immédiatement été contredit par M. le garde des sceaux, pour qui le sentiment d’insécurité est pire que l’insécurité elle-même – et qui croit même nécessaire d’ajouter que le sentiment d’insécurité est de l’ordre du fantasme.
 Et d’ailleurs, où est passé M. le garde des sceaux ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce « en même temps » symbolise ce qui nous pose problème dans le projet de loi : le Gouvernement accorde des moyens supplémentaires nécessaires aux forces de l’ordre, mais il n’a pas permis aux parlementaires d’agir sur la réponse pénale. Nous voulions instaurer des peines minimales de prison – les fameuses peines planchers – pour les personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit à l’encontre de ceux qui nous protègent, c’est-à-dire les gendarmes, les policiers, les sapeurs-pompiers et les douaniers. Ces agressions sont intolérables. Pourtant, nos amendements ont été jugés irrecevables, en raison d’une appréciation étroite de l’article 45, alinéa 1
M. Ian Boucard.

S’agissant des moyens, nous saluons la hausse des crédits de 15 milliards d’euros sur cinq ans et le recrutement de 8 500 agents des forces de l’ordre supplémentaires. Un amendement du Gouvernement est venu préciser tardivement la ventilation de ces crédits – l’information faisait défaut lors de l’examen des articles : nous serons particulièrement vigilants sur l’affectation de ces moyens. Les besoins sont là : pour ne prendre que cet exemple, le budget alloué à la rénovation des bâtiments publics du ministère paraît largement insuffisant, alors que 80 % des casernes de gendarmerie ont plus de vingt-cinq ans et qu’un commissariat sur quatre est vétuste, selon l’Inspection générale de la police nationale. Nous devons garantir de bonnes conditions de travail aux forces de l’ordre : à cet égard, les moyens alloués par le projet de loi sont nécessaires, mais encore insuffisants.
Si nous pensons que la Lopmi va dans le bon sens, nous estimons qu’elle pourrait aller plus loin. Nous reconnaissons toutefois les avancées qu’elle comporte ; nous avons d’ailleurs souhaité l’enrichir de façon constructive. Je salue l’adoption en commission des lois de l’amendement déposé par notre collègue Éric Ciotti, qui prévoit de faire passer le nombre de places en centre de rétention administrative de 1 859 actuellement à 3 000. La France expulse moins de 8 % des étrangers en situation irrégulière visés par une obligation de quitter le territoire (OQTF), mais cette proportion dépasse 40 % lorsque les personnes sont placées en CRA : cela prouve l’efficacité de la mesure.
Je salue également l’adoption en séance des amendements que j’ai défendus au nom du groupe Les Républicains pour élargir le champ des délits concernés par l’amende forfaitaire délictuelle. Nous préférerions évidemment que chaque délinquant soit visé par une procédure judiciaire, mais les délits que nous avons ajoutés à ceux qui étaient déjà couverts par l’AFD n’étaient jamais sanctionnés. Il nous paraît essentiel d’en finir avec l’impunité pour ces infractions qui pourrissent la vie de nos concitoyens : délits de vente à la sauvette ou de port d’une arme blanche sans motif légitime, introduction de boissons alcoolisées dans les stades. Pour donner à cet outil les moyens de fonctionner – sachant que le taux de recouvrement des AFD est faible –, nous avons obtenu qu’une réflexion soit menée sur la possibilité d’instaurer une saisie sur salaire quand le contrevenant refuse de payer l’amende. 
(M. Antoine Léaument s’exclame.)
Je suis par ailleurs très satisfait de l’adoption à l’unanimité de mon amendement prévoyant une circonstance aggravante en cas d’outrage sexiste ou sexuel commis sur un mineur, quel que soit son âge : la protection de l’enfance sera toujours une priorité pour notre groupe.
Vous l’aurez compris, nous n’avons pas souhaité faire obstruction à ce projet de loi que nous jugeons nécessaire, mais nous avons été force de proposition pour l’améliorer considérablement, car nous considérions que son contenu initial n’était pas suffisant. Nous serons extrêmement vigilants quant à l’utilisation des moyens qui y sont prévus. Les forces de l’ordre méritent mieux que des paroles : elles méritent des actes. Les députés du groupe Les Républicains seront, comme toujours, du côté de ceux qui agissent. Nous voterons donc pour cette loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Dem et HOR.)
 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
Mme la présidente.
M. Gérald Darmanin,
 ministre de l’intérieur et des outre-mer
(Applaudissements nourris sur les bancs du groupe RE.)
Enfin, je salue très profondément les policiers, les gendarmes, les pompiers et les agents de préfecture, qui réalisent un travail formidable : ils disposent désormais, à la demande du Président de la République, d’un texte à la hauteur de leurs besoins pour protéger les Français. 
(Mmes et MM. les députés des groupes RE, RN, LR, Dem, HOR et LIOT se lèvent et applaudissent.)
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente.
Lecture des conclusions de la conclusion mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.