Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

L’article demeure supprimé.
Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n


Amendement n


Amendements identiques n

Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n

Amendement n


Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n



Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n



Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n


Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

L’article demeure supprimé.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

L’article demeure supprimé.
Amendement n

L’article demeure supprimé.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n


Amendement n

Amendement n


Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n





Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

L’article demeure supprimé.
Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendement n


Amendements identiques n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Mme Marie-Christine Blandin
Amendement n

Amendements identiques n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

L’article demeure supprimé.
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

L’article demeure supprimé.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

L’article demeure supprimé.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

L’article demeure supprimé.
Amendement n

Adoption de l’article.
M. Christian Favier
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendements identiques n



Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Adoption de l’article.
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements identiques n




Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n


Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Adoption de l’article modifié.
Amendement n

Amendement n

Amendement n


Adoption de l’article modifié.
Renvoi de la suite de la discussion.
 La séance est ouverte.
M. le président.
(La séance est ouverte à neuf heures trente-cinq.)
. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.
M. le président
Il n’y a pas d’observation ?…
Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi modifié par l’Assemblée nationale portant nouvelle organisation territoriale de la République (projet n
M. le président.




Nous poursuivons la discussion du texte de la commission.
 Dans la discussion des articles, nous poursuivons, au sein du chapitre I
M. le président.


L’article L. 5741-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du I, après le mot : « concordantes », sont insérés les mots : « des organes délibérants » ;
2° Après le I, sont insérés des I 






(Supprimé)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Au second alinéa du I de l’article L. 5741-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « qui le composent et pour son seul périmètre » sont remplacés par les mots : « figurant dans son périmètre, l’élaboration, la mise en place et ».
La parole est à M. Yannick Botrel.
 Le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale, ou SCOT, ne correspond pas nécessairement à celui d’un pôle d’équilibre territorial et rural, ou PETR.
M. Yannick Botrel.
Il est possible en effet que les bassins de vie d’un même territoire n’aient pas été entièrement inclus dans celui-ci pour des raisons tenant par exemple à l’existence d’une frontière départementale séparant ce bassin en entités administratives différentes.
Dans cette hypothèse et en l’état de la loi, le PETR, tout en étant un syndicat mixte, ne pourra pas assurer l’élaboration du SCOT concerné qui devra être confiée à un syndicat mixte 

Cette situation va à l’encontre de la volonté de simplification qui a animé le législateur, puisqu’elle impose la création de plusieurs syndicats mixtes – PETR et autant de SCOT concernés – là où un seul pourrait accomplir cette mission.
Il est donc proposé que les établissements publics de coopération intercommunale n’appartenant pas au PETR mais concernés par le bassin de vie inclus dans le SCOT puissent confier au PETR couvrant la partie la plus importante du périmètre concerné le soin d’en assurer l’élaboration et le suivi. Ces EPCI seraient alors invités à adhérer à ce PETR pour l’exercice de cette seule compétence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Comment ne pas être d’accord avec notre collègue sur ce point ? Le PETR est une façon de ressusciter les pays et a été créé par le Sénat de façon très consensuelle, afin d’équilibrer notamment la reconnaissance du fait urbain et des métropoles : tout ce qui tend à simplifier sa mise en œuvre et à éviter les constitutions successives de syndicats mixtes, par exemple, rencontre notre plus large adhésion.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
C’est la raison pour laquelle la commission a émis un avis très favorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement vise à confier l’élaboration et le suivi d’un SCOT à un PETR dont le périmètre ne couvre pas totalement le SCOT, les EPCI à fiscalité propre concernés n’y adhérant que pour cette seule compétence.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.
Les dispositions actuelles limitent la compétence des PETR dont le périmètre recouvre partiellement un ou plusieurs SCOT à leur seule coordination sur son seul périmètre.
Les EPCI à fiscalité propre ne pouvant adhérer à un PETR pour une seule compétence, cet amendement conduirait un PETR à exercer ses compétences en dehors de son périmètre, en méconnaissance du principe de spécialité territoriale.
Il serait donc beaucoup plus conforme à l’esprit des PETR et à leur logique que de tels EPCI à fiscalité propre adhèrent à ce PETR.
En conséquence, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement.
 Monsieur Botrel, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Yannick Botrel.
 Je le mets aux voix.
M. le président.
(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 17
M. le président.

(L'article 17

est adopté.)
L’article 11 de la loi n

1° Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les agents mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par une commune se retirant de cet établissement public, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à l’établissement public de coopération intercommunale qu’elle rejoint poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
« En cas de retrait de plusieurs communes, l’arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de l’établissement public de coopération intercommunale entre celui-ci et les établissements publics de coopération intercommunale que rejoignent ces communes. Ces agents relèvent de leur établissement d’accueil dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les modalités de cette répartition font l’objet d’une convention conclue, au plus tard un mois avant le transfert effectif des personnels, entre le président de l’établissement d’origine et les présidents des établissements d’accueil, après avis des comités techniques de chacun des établissements. À défaut d’accord dans le délai prévu au présent alinéa, le ou les représentants de l’État dans le ou les départements fixent les modalités de répartition par arrêté.
« Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables à ces agents. Les établissements publics de coopération intercommunale d’accueil supportent les charges financières correspondantes.
« Le II de l’article L. 5211-18 du même code est applicable. » ;
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales est applicable. »
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les agents mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale, dans les conditions prévues à l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales, par une commune se retirant de cet établissement public, et qui participent à l’exercice d’une compétence transférée par cette commune à l’établissement public de coopération intercommunale qu’elle rejoint, poursuivent leur mise à disposition auprès de cet autre établissement public.
II. – Alinéa 4, avant-dernière phrase
Remplacer les mots :
transfert effectif des personnels
par le mot :

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est favorable à cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, par dérogation au même article L. 5211-41-3, l’organe délibérant de l’établissement public dispose d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté décidant la fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du même délai de deux ans, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Les dispositions concernant la fusion des EPCI posent une distinction de traitement entre les compétences obligatoires, les compétences optionnelles et les compétences supplémentaires. Ainsi, tandis que l’intérêt communautaire des premières doit être défini dans un délai de deux ans, que le choix des compétences supplémentaires doit définitivement être arrêté dans ce même délai, notre législation impose un délai de seulement trois mois pour se prononcer sur les compétences optionnelles.
Mme Cécile Cukierman.
Compte tenu de la complexité des diverses situations locales, de la disparité des compétences optionnelles et supplémentaires exercées par les différents EPCI devant se regrouper, il nous semble difficilement envisageable que les conseils de communauté soient réellement capables de délibérer dans les trois mois qui suivent leur fusion sur le sort des compétences optionnelles.
Cette complexité est par ailleurs amplifiée par les dispositions de l’article 20 de ce projet de loi qui modifie les compétences obligatoires et les compétences optionnelles devant être exercées par les communautés d’agglomération.
Ainsi, la combinaison des deux réflexions ne saurait être raisonnablement menée dans un délai de seulement trois mois après la fusion des différents EPCI.
Nous proposons donc, au travers de cet amendement, que tous les délais soient alignés sur le délai de deux ans et que, dans le même temps, les compétences optionnelles soient exercées dans les territoires comme elles l’étaient dans les territoires avant la fusion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 En cas de fusion d’EPCI, cet amendement tend à déroger au droit commun en ouvrant à l’organe délibérant de l’établissement public un délai de deux ans – au lieu de trois mois – à compter de l’entrée en vigueur de l’arrêté de fusion, pour restituer, s’il le décide, des compétences optionnelles aux communes. Jusqu’à cette délibération ou, au plus tard, jusqu’à l’expiration du même délai de deux ans, le nouvel établissement public exercerait, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées à titre optionnel par les communes à chacun de ces établissements publics.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Ces dispositions étant contraires à la position de la commission, celle-ci a émis un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement émet également un avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le corapporteur.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 17
M. le président.

(L'article 17

est adopté.)
 Les amendements identiques n
M. le président.



 Les amendements identiques n
M. le président.



Le deuxième alinéa du VI de l’article 1609 

1° Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque ce pacte financier et fiscal de solidarité est élaboré dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre issus d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale dont les potentiels financiers agrégés présentent un écart d’au moins 40 % entre le potentiel financier agrégé le plus élevé et celui le moins élevé à la date de la fusion, l’établissement public de coopération intercommunale issu de cette fusion est tenu d’instituer une dotation de solidarité communautaire selon les critères de péréquation définis aux alinéas suivants. » ;
2° La dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« À défaut d’avoir élaboré un tel pacte ou de s’engager à son élaboration dans la première année de mise en œuvre du contrat de ville, l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou la collectivité territoriale concernée est tenu d’instituer, au profit des communes concernées par les dispositifs prévus dans ce contrat de ville, une dotation de solidarité communautaire, dont le montant est au moins égal à 10 % de la somme des produits mentionnés au I et aux 1 et 2 du I 

 L'amendement n
M. le président.


Après le mot :

insérer les mots :
par habitant
La parole est à M. Yannick Botrel.
 Il s’agit d’un amendement de correction, visant à rendre opérante l’obligation d’instaurer des dotations de solidarité communautaire pour les EPCI à fiscalité professionnelle signataires de contrats de ville, lorsqu’ils sont issus d’une fusion d’EPCI présentant de forts écarts de richesses.
M. Yannick Botrel.
Ce sont bien les potentiels financiers agrégés par habitant qui doivent être comparés entre eux.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Il s’agit là d’une précision utile. Aussi, la commission est favorable à cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
solidarité communautaire
supprimer la fin de cette phrase
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement tend à supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 5, après les mots « solidarité communautaire ».
M. Louis Nègre.
Je le précise d’emblée : il ne s’agit nullement de remettre en cause la possibilité d’élaborer, dans le cadre des contrats de ville, un pacte financier et fiscal de solidarité. Au reste, bon nombre d’EPCI ont déjà signé un tel accord, parfois à une échelle dépassant les limites de la seule géographie prioritaire.
En revanche, la volonté manifeste de rendre ces pactes quasi obligatoires, en fixant une solution alternative extrêmement dissuasive, nous paraît problématique : un tel procédé se révélerait contre-productif et difficilement soutenable.
En effet, le présent article précise que, si aucun pacte financier et fiscal n’est élaboré, une part de la dotation de solidarité communautaire, la DSC, devra être fléchée vers les communes signataires. Son montant devrait représenter au minimum 10 % des produits de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, et des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseau, les IFER.
Non seulement les bases de calcul retenues sont très discutables, mais cette disposition présente plusieurs vices de forme susceptibles d’emporter de lourdes conséquences, dans le contexte actuel.
Tout d’abord, cette disposition induit la mise en œuvre d’une DSC à deux vitesses. En cas de fortes contraintes budgétaires, elle entraînera une pénalisation mécanique des communes hors contrat de ville. Ainsi, elle rendra impossible une solidarité interne fondée sur d’autres critères.
Ensuite, la définition d’un seuil, fixé en l’espèce à 10 %, ne tient pas compte de l’extrême diversité des situations locales.
Enfin – je le rappelle à toutes fins utiles –, les EPCI prennent toute leur part, et même un peu plus encore, dans la répartition des contributions, au redressement des comptes publics.
En définitive, on risque d’aboutir à l’exact inverse du but visé. Là où la dynamique d’un pacte financier et fiscal était enclenchée, parfois, je le répète, à une échelle plus large, l’existence d’un montant alternatif ciblé compliquera encore l’obtention des majorités nécessaires à la signature de tels accords. Parallèlement, là où ce mouvement n’est pas encore engagé, cette disposition nouvelle encouragera les communes partenaires du contrat de ville à ne pas lancer ce travail.
Pour conclure, le présent texte devrait se limiter à énoncer une alternative, l’élaboration d’un pacte ou la mise en œuvre d’une DSC, sans fixer de plancher pour cette dernière. Ce faisant – ce propos va dans le sens de mes interventions d’hier –, on laissera à chaque territoire le soin d’élaborer la formule la plus adaptée à son contexte local. Nous vous demandons tout simplement de nous laisser vivre !
 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Cet amendement vise à supprimer la disposition permettant de fixer un plancher pour la mise en œuvre de la DSC.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
La suppression de cette mesure rendrait inopérante la sanction instituée, 

En conséquence, ces dispositions sont contraires aux propositions de la commission, et elles appellent donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement fait sien le souci, exprimé par MM. Nègre et Collomb, de garantir la souplesse nécessaire à l’action des intercommunalités. Aussi, j’émets un avis favorable. 
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
(Murmures sur les travées de l'UDI-UC. – M. Louis Nègre manifeste sa satisfaction.)
 C’est de la démagogie…
M. Michel Mercier.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 17
M. le président.
 septdecies
(L'article 17
 septdecies
 AA est adopté.)


1° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 2, après le mot : « ensemble », sont insérés les mots : « , y compris en cas de modification en application de l’article 3-1, » ;
2° Après l’article 3, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :

Art. 3-1. – 
« La modification du schéma est établie après avis des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, de l’association des maires d’Île-de-France, du syndicat mixte Paris-Métropole, du Syndicat des transports d’Île-de-France et de l’atelier international du Grand Paris dans les conditions prévues au III.
« Le public est associé au processus de modification du schéma dans les conditions prévues au III.
« II. – Les modifications apportées au schéma d’ensemble du réseau de transport public du Grand Paris susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement donnent lieu soit à un nouveau rapport environnemental prévu au II de l’article 3, soit à une actualisation de celui-ci.
« III. – Un dossier destiné au public est établi par l’établissement public Société du Grand Paris. Il comporte tous les éléments nécessaires à l’information du public sur les modifications envisagées, notamment :
« 1° Leurs objectifs et leurs principales caractéristiques ;
« 2° L’exposé des enjeux socio-économiques ;
« 3° L’estimation de leur coût et les modes de financement envisagés ;
« 4° Leur impact sur les prévisions de trafic ;
« 5° L’analyse de leurs incidences sur l’aménagement du territoire ;
« 6° Le cas échéant, le nouveau rapport environnemental ou son actualisation et l’avis de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable prévus aux articles L. 122-6 et L. 122-7 du code de l’environnement.
« Ce dossier est mis à la disposition du public par voie électronique et, sur demande présentée dans les conditions prévues par décret, mis en consultation sur support papier dans les préfectures d’Île-de-France et au siège de l’établissement public Société du Grand Paris. Lorsque le volume ou les caractéristiques des modifications envisagées ne permettent pas sa mise à disposition par voie électronique, une note de présentation précise les lieux et horaires où l’intégralité du dossier peut être consultée.
« Au plus tard à la date de la mise à disposition du dossier, le public est informé, par voie électronique, des modalités de consultation retenues.
« Les observations du public, déposées par voie électronique ou postale, doivent parvenir à l’établissement public Société du Grand Paris dans un délai de quatre mois à compter de la mise à disposition du dossier.
« À compter de la mise à disposition du dossier, la région d’Île-de-France, le Syndicat des transports d’Île-de-France, les départements d’Île-de-France, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale d’Île-de-France compétents en matière d’urbanisme ou d’aménagement, l’association des maires d’Île-de-France, le syndicat mixte Paris-Métropole ainsi que l’atelier international du Grand Paris disposent d’un délai de quatre mois pour faire connaître leur avis à l’établissement public Société du Grand Paris. À l’expiration de ce délai, leur avis est réputé favorable.
« IV. – Dans un délai de deux mois à compter de la date de clôture du dépôt des observations, l’établissement public Société du Grand Paris en publie, par voie électronique, le compte rendu et le bilan, auxquels sont joints les avis exprimés par les personnes mentionnées au dernier alinéa du III. Le président du conseil de surveillance de l’établissement public Société du Grand Paris en fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires.
« Dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce compte rendu et de ce bilan, l’établissement public Société du Grand Paris, par un acte motivé et publié, indique les conséquences qu’il tire de ce bilan pour les modifications envisagées du schéma d’ensemble. Cet acte fait notamment état des modalités de prise en compte des avis exprimés par les personnes mentionnées au dernier alinéa du III. Il précise les modifications du schéma d’ensemble retenues ainsi que les conditions prévues pour leur mise en œuvre. Le président du conseil de surveillance de l’établissement public Société du Grand Paris fait rapport aux commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires des conditions dans lesquelles l’acte prévu au présent alinéa a été élaboré, notamment la façon dont il a été tenu compte des observations du public et des avis des personnes mentionnées au dernier alinéa du III.
« V. – Aucune irrégularité concernant l’application des I à IV ne peut être invoquée après l’expiration du délai de recours contentieux contre l’acte motivé mentionné au second alinéa du IV.
« VI. – L’article L. 300-2 du code de l’urbanisme n’est pas applicable aux projets ayant fait l’objet des procédures organisées en application du présent article. » – 

 Je vous rappelle que l’examen de l’article 17 
M. le président.
septdecies
septdecies,
 Voire jusqu’à la fin des temps !
M. Roger Karoutchi.
Mon cher collègue, ce sera l’apothéose ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
(Sourires.)
Le chapitre VI du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2226-2 ainsi rédigé :

Art. L. 2226-2

Le titre II du livre III du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé :
« CHAPITRE X
« Société d’économie mixte d’aménagement à opération unique

Art. L. 32-10-1. –

« II. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat dont l’objet unique est la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement, avec l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés au I et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales compétent.
« Cet objet unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat.
« III. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique revêt la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce et par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales. Elle est composée, par dérogation à l’article L. 225-1 du code de commerce, d’au moins trois actionnaires. Elle ne peut pas prendre de participation dans des sociétés commerciales.
« IV. – Les statuts de la société d’économie mixte d’aménagement à opération unique fixent le nombre de sièges d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance dont dispose chaque actionnaire. Ils sont attribués en proportion du capital détenu, ce nombre étant, le cas échéant, arrondi à l’unité supérieure.
« V. – Le président du conseil d’administration ou du conseil de surveillance est un représentant de l’État ou de l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I

« VI. – L’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I

« VII. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l’objet de ce contrat est réalisé ou a expiré.
« VIII. – La société d’économie mixte d’aménagement à opération unique est dissoute de plein droit au terme du contrat avec l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I

« IX. – Pour l’application du présent article, les dispositions de l’article L. 1541-2 du code général des collectivités territoriales qui se réfèrent à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales s’appliquent également à l’État ou à l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I

« X. – Le cas échéant, un groupement de commande peut être conclu, dans les conditions prévues à l’article 8 du code des marchés publics, entre l’État ou l’un de ses établissements publics mentionnés aux sections 2 et 3 du chapitre I

« XI. – L’article L. 1541-3 du code général des collectivités territoriales s’applique à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales compétent actionnaire d’une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Cet article a été ajouté au présent projet de loi par l’Assemblée nationale, en séance publique, sur l’initiative du Gouvernement. Ni la commission ni les rapporteurs n’ont donc pu l’examiner. De tels procédés laissent un peu songeurs quant à la construction législative de ce texte…
Mme Cécile Cukierman.
Sur le fond – Mme la ministre l’a déjà rappelé au cours de ces débats –, cet article crée un nouvel outil, pour que la métropole du Grand Paris puisse former, dans le domaine du logement, une société d’économie mixte à opération unique, ou SEMOP.
Qu’en est-il réellement ? Il s’agit, par ce biais, et non pas seulement dans le périmètre du Grand Paris, de permettre la création de SEM d’aménagement majoritairement composées d’opérateurs privés, donc de promoteurs.
Des structures de ce type nous laissent très sceptiques. Nous y sommes même fortement opposés : en conservant une dénomination à connotation publique, de telles SEM ouvrent la voie à la privatisation de l’action publique par un nouvel outil de partenariat public-privé.
Une telle démarche est déjà pour le moins discutable dans d’autres domaines. Elle se justifie encore moins en matière d’aménagement.
Les SEM d’aménagement ont toujours été le bras armé des collectivités locales. Elles leur permettent de mener leur politique foncière. Ouvrir ces structures aux opérateurs privés semble bien dangereux au regard de la nécessaire maîtrise publique des politiques d’aménagement.
Ainsi, on peut légitimement s’interroger : une collectivité faisant le choix de rester minoritaire au sein d’une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique serait-elle réellement à même de peser sur les choix et décisions pris, 
a fortiori
En outre, ces nouvelles structures portent en elles une ambiguïté fondamentale : elles confondent la maîtrise d’œuvre et la maîtrise d’ouvrage. L’unicité de la procédure trouble le statut même de donneur d’ordre, en confondant l’attribution d’un contrat et la création d’une société.
À quel niveau la collectivité serait-elle, avec ces sociétés, donneur d’ordre ? Si l’on en revient aux principes régissant les marchés publics, il paraît étonnant que la mise en concurrence puisse s’exercer sur d’autres points que sur la prestation elle-même ou sur un service, par exemple sur le choix du partenaire. On ne peut manquer de s’interroger à ce sujet.
Enfin, un tel procédé remet en cause les fondements mêmes de l’architecture permettant de regrouper l’ensemble des opérations au sein d’un contrat unique.
Mes chers collègues, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous proposons la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il me semble que l’équivalent grec de 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
novodecies
(Sourires.)
 Tout à fait, monsieur le corapporteur ! D’ailleurs, nous pouvons poursuivre nos débats en grec ! 
M. Jean-Claude Lenoir.
(M. Pierre-Yves Collombat rit.)
 Nous nous en passerons…
M. Roger Karoutchi.
 Cet amendement tend à supprimer un article, introduit par l’Assemblée nationale et adopté conforme par la commission des lois, permettant à l’État de créer, avec des collectivités, une société d’économie mixte d’aménagement à opération unique, sur le modèle des SEMOP créées par la loi du 1
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

Cette SEMOP se verrait confier, par un contrat de commande publique conclu entre, d’une part, l’État ou l’un de ses établissements publics, et, d’autre part, une ou plusieurs collectivités territoriales ou un groupement de collectivités, la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.
Cette formule paraît intéressante. Au demeurant, M. le secrétaire d’État va sans doute nous préciser les dispositions dont il s’agit ! La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je m’empresse d’obéir aux injonctions de M. le corapporteur ! 
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
(Sourires.)
L’article L. 1541-1 du code général des collectivités territoriales permet aux collectivités de créer, avec un opérateur économique sélectionné après mise en concurrence, une société de projet. Cette disposition a été introduite 

 Tout à fait !
Mme Jacqueline Gourault.
 L’objet d’une SEMOP peut porter, notamment, sur la réalisation d’une opération de construction, de développement du logement ou d’aménagement.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Des sociétés de cette nature ont déjà été créées, mais, à ce jour, aucune d’elles n’associe l’État et les collectivités publiques intéressées.
Aussi, cet article 17 
novodecies
À cet égard, ces dispositions semblent très utiles. Madame Cukierman, souvenez-vous des débats que nous avons consacrés aux SEMOP : ces dispositifs sont demandés et attendus par les élus locaux.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le secrétaire d’État, vous nous faites observer que cette mesure est attendue par les élus locaux. Mais, permettez-moi de vous rappeler que ces derniers attendent également une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement !
Mme Cécile Cukierman.
 C’est tout autre chose !
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 On pourrait le dire à propos de chaque article !
M. Roger Karoutchi.
 Je ne doute pas que le Gouvernement leur donnera satisfaction… 
Mme Cécile Cukierman.
(M. Christian Favier sourit.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéas 11 et 14
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
la collectivité territoriale
par les mots :
la ou les collectivités territoriales
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement tend à apporter des modifications rédactionnelles à cet article. Ainsi, ce dernier s’insérera mieux au sein du code de l’urbanisme, et l’opération qu’il permet sera juridiquement sécurisée.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 17
M. le président.
 novodecies
(L'article 17
 novodecies
 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après l’article L. 321-12 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 321-13 ainsi rédigé :

Art. L. 321-13. 

« Le mouillage réalisé en cas de danger grave, certain et imminent est exonéré d’une telle redevance.
« Son montant est établi en fonction notamment de la durée du mouillage et de la longueur du navire et ne peut dépasser 20 euros par mètre de longueur du navire et par jour. Il est fixé par arrêté du ministre chargé du budget sur proposition du ministre chargé de l’environnement et de la mer.
« Cette redevance est affectée aux collectivités territoriales ou aux établissements publics qui contribuent à la gestion d’une aire marine protégée mentionnée au même article L. 334-1. En contrepartie du service rendu, elle est consacrée à des actions en faveur de la préservation et, le cas échéant, à la restauration du bon état des espèces et des espaces marins de cette aire marine protégée.
« Son montant est liquidé par les services de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance, au vu des constatations établies par les agents commissionnés compétents au sein des aires marines protégées.
« Elle est recouvrée par l’agent comptable assignataire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public bénéficiaire de la redevance dans les conditions prévues à l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Mes chers collègues, lorsque le Sénat a voté, en première lecture, une adaptation législative proposée par les élus de la collectivité territoriale de Corse, il a été affirmé, à l’évidence un peu rapidement, que nous vivions un moment historique. En effet, l’article en question a disparu en deuxième lecture. Aussi, j’ai déposé cet amendement de restauration.
M. Ronan Dantec.
Permettez-moi de rappeler le sens de la demande formulée par l’assemblée territoriale de Corse.
La prise en charge du surcoût engendré par l’activité plaisancière dans les aires marines protégées est réelle pour un certain nombre de collectivités, mais elle n’est couverte par aucune ressource. La redevance de mouillage permettrait de combler cette lacune financière et contribuerait à alimenter des investissements financiers pour la protection de l’environnement marin.
Affectée au gestionnaire de l’aire marine protégée, cette redevance de mouillage est, pour l’heure, absolument optionnelle. J’insiste sur ce point : les collectivités territoriales ont la possibilité de l’instituer, mais elles ne sont en aucun cas tenues de l’appliquer.
J’ajoute que, dans les faits, seules deux zones sont concernées en France : d’une part, l’aire marine de Cerbère-Banyuls, dont le gestionnaire, le département des Pyrénées-Orientales, ne souhaite pas instaurer une telle taxe ; d’autre part, les réserves naturelles des bouches de Bonifacio et de Scandola, qui sont gérées par la collectivité territoriale de Corse, laquelle, de ce fait, a émis cette proposition.
La Corse est confrontée à de nombreux problèmes posés par les bateaux venant profiter de la gratuité du mouillage dans ses aires marines depuis que la Sardaigne a instauré une telle taxe. La collectivité territoriale de Corse demande donc depuis des années l’institution d’une taxe de ce type.
Cette disposition ne concerne donc que deux réserves et elle se justifie par la taxe mise en place en Sardaigne.
Depuis le début de la semaine, d’innombrables interventions appellent à écouter les propositions des élus territoriaux et déplorent l’autisme de l’État, mais la commission des lois a supprimé cet article, qui faisait pourtant consensus en première lecture ! Je voudrais donc obtenir quelques explications.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il est vrai que, en première lecture, le Sénat avait été sensible à la demande de la collectivité de Corse – il s’agissait bien en effet de cela.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Nous nous sommes ensuite aperçus que cette mesure était très compliquée à mettre en place. En outre, l’Assemblée nationale l’a modifiée en introduisant de la confusion, au point que la question se pose de la pertinence et de l’intérêt de ce dispositif, qui, de plus, suscite beaucoup d’inquiétudes.
S’il s’agit vraiment d’endroits dont les fonds doivent être protégés, pourquoi autoriser le mouillage ? Parce que cela rapporte de l’argent ? Il faut alors rendre un service !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
 Très bien !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Tous les entretiens que nous avons menés avec les uns ou les autres démontrent que cette disposition est très mauvaise.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 C’est vrai ! D’ailleurs, j’y ai renoncé à Roubaix. 
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
(Sourires.)
 Oui, nous aussi, nous avons abandonné cette idée pour la vallée du Loing ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Nouveaux sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sur ce sujet délicat, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 C’est habile !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai cet amendement, qui me paraît de bon sens. Cette disposition apporterait quelques subsides supplémentaires aux collectivités territoriales.
M. Pierre-Yves Collombat.
 C’est la plus mauvaise justification possible !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 En outre, il me paraît utile d’éviter un reflux de bateaux venant de Sardaigne dans des zones qu’il faudrait protéger.
M. Pierre-Yves Collombat.
 C’est faux, il n’y a pas de reflux !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 On pourrait comparer cela au stationnement : quel est le service fourni par les collectivités qui placent des parcmètres ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 Mais non, il ne s’agit que de l’ancrage !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Pourtant c’est bien cela : on « fait du fric » avec le rationnement de l’espace public, c’est tout !
M. Pierre-Yves Collombat.
Une taxe me paraît suffisamment dissuasive, d’autant que les gens qui possèdent ces bateaux ont, je suppose, les moyens de payer une petite redevance de mouillage.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe CRC votera cet amendement, qui me semble en effet de bon sens. Nous resterons ainsi fidèles à notre vote de première lecture.
M. Christian Favier.
Nous considérons que la protection des milieux marins de Corse, qui sont visés par cet amendement, mérite que l’on permette à cette collectivité de bénéficier de moyens supplémentaires. Il est normal que ceux qui contribuent parfois à polluer ces sites soient mis à contribution.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Pour répondre à M. le rapporteur, je dirai que nous proposons, par l’amendement n
M. Ronan Dantec.

En outre, il n’est pas possible d’interdire le mouillage dans ces aires ! Certains industriels de la plaisance ont mené un intense 

(Sourires.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 18 A demeure supprimé.
M. le président.
I. – Le deuxième alinéa de l’article 1609 

II. – Le I s’applique aux impositions dues à compter de 2016. – 

I. – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n

1° Le I est ainsi modifié :


« 2° Actions de développement économique d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; »




(Supprimé)

 (Supprimé)

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
2° Le II est ainsi modifié :

« La communauté de communes doit par ailleurs exercer, dans les mêmes conditions, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes suivants : » ;



« Lorsque la communauté de communes exerce cette compétence, elle peut en confier la responsabilité, pour tout ou partie, à un centre intercommunal d’action sociale constitué dans les conditions fixées à l’article L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles ; »

) (Supprimé)







« 6° Assainissement ; »




« 8° Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme. » ;

II. – Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5812-1 du même code, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 9° ».
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 L’article 18, dont nous demandons la suppression par cet amendement, poursuit la liste interminable du dépeçage des compétences de nos communes, en renforçant toujours plus celles des intercommunalités.
M. Christian Favier.
Il y a un an seulement, la loi MAPTAM ajoutait un groupe de compétences obligatoires aux intercommunalités. Aujourd’hui, on accélère le mouvement : les intercommunalités reçoivent deux groupes de compétences supplémentaires.
En deux ans, la plupart des nouvelles communautés de communes, dont il est question dans cet article, ont fait face au changement de leur périmètre et sont devenues des EPCI à fiscalité propre, ce qu’elles n’étaient pas. Des compétences nouvelles leur ont déjà été attribuées, qui sont encore renforcées aujourd’hui.
Depuis des mois, nous ne cessons d’appeler à mettre un terme à ces transferts à répétition.
Les élus locaux ont besoin de voir un peu plus loin que l’année budgétaire qui est devant eux, surtout en ces périodes de réduction des dotations. Nous avons d’ailleurs entendu le président Larcher dire à peu près la même chose que nous sur ce sujet. Nous pourrions nous en féliciter, mais encore faut-il que les actes suivent les paroles !
Si l’on considère la stabilisation de l’action des élus communaux comme une priorité, il faut cesser de modifier en permanence la répartition des compétences au sein du bloc communal ! Nous vous proposons d’y contribuer en supprimant cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
  Concernant les communautés de communes, la commission a décidé, d’une part, de défendre la notion d’intérêt communautaire – c’est important ! – et, d’autre part, de ne pas augmenter indûment les compétences obligatoires. Nous considérons en revanche que l’ajout de la compétence « déchets » n’est pas indu.
M. Jean-Jacques Hyest,
corapporteur.
Cette position est donc mesurée. Certains veulent aller plus loin en augmentant les compétences obligatoires et en supprimant l’intérêt communautaire, qui fait la richesse des communautés de communes.
La commission émet un avis défavorable sur l’amendement de M. Favier : nous acceptons quelques évolutions, mais nous refusons la révolution !
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement, comme vous le savez, est favorable au renforcement de l’intercommunalité, de l’intégration communautaire et des compétences afférentes. Il émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je vais soutenir la position de la commission, qui a opéré un important travail de nettoyage.
M. Pierre-Yves Collombat.
Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes favorable au renforcement des compétences de toutes les intercommunalités. Cela devrait pourtant concerner non pas n’importe quelle compétence, mais seulement les compétences que les communes ne peuvent pas exercer seules !
La compétence « eau », par exemple, a été ajoutée par l’Assemblée nationale ; or il me semble que, dans nombre de situations, les communes peuvent l’exercer seules. Une fois de plus, vous maniez donc le double langage et vous « plombez » ainsi la confiance que l’on pourrait vous accorder !
S’agissant de compétences qui ne peuvent pas, nettement, visiblement, être exercées par les communes seules, oui, il faut renforcer l’intercommunalité ! Dans le cas contraire, non !
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Après le mot : « membres », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « les compétences relevant de chacun des sept groupes suivants : » ;
II. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation,
par les mots : dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16
et les mots :
ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire
par les mots :
ou aéroportuaire
2° Compléter cet alinéa par les mots :
, promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
III. – Alinéas 8 et 9
Rétablir les 5° et 6° dans la rédaction suivante :
« 5° Eau ;
« 6° Assainissement ;
IV. – Alinéa 13
Remplacer le mot :

par le mot :

V. – Alinéas 19 à 22 et 25
Supprimer ces alinéas.
VI. – Alinéa 27
Remplacer la référence :

par la référence :

La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement a pour objet d’accroître l’intégration communautaire en faisant des compétences « eau », « assainissement » et « promotion du tourisme » des compétences obligatoires des communautés de communes et non plus des compétences optionnelles.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
L’amendement tend en outre à tirer les conséquences de ces modifications en indiquant que les groupes des compétences optionnelles des communautés de communes sont désormais au nombre de sept et non plus de neuf.
Cet amendement vise enfin à mettre en cohérence l’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales avec l’article L. 4251-16, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, le SRDEII.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
VII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les communautés de communes existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard pour les compétences relatives à l’eau le 1

La parole est à M. Yannick Botrel.
 Il est défendu !
M. Yannick Botrel.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 13
Remplacer le mot :

par le mot :

III – Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
L’amendement n


La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n


 Le présent amendement vise, en cohérence avec ce qui se passe pour le service d’eau et d’assainissement, à maintenir la gestion des déchets en tant que compétence optionnelle des communautés de communes, et non obligatoire ainsi que la commission nous le propose dans sa rédaction, qui se rapproche ainsi du dispositif existant pour les métropoles et les communautés urbaines depuis la loi MAPTAM.
M. Claude Kern.
Je comprends évidemment la volonté d’harmonisation au niveau de toutes les strates d’EPCI à fiscalité propre, puisque le transfert obligatoire est aussi prévu à l’article 20, s’agissant des communautés d’agglomération.
Cependant, cette disposition risque de fragiliser la dynamique de certains syndicats intercommunaux départementaux qui portent aujourd’hui la politique de gestion des déchets de manière mutualisée et avec beaucoup d’efficacité.
Le Sénat rappelle souvent la nécessité de faire confiance à l’intelligence territoriale. C’est encore plus vrai selon moi s’agissant de compétences particulièrement sensibles, comme celle de la gestion des déchets et sa tarification, qui peut parfois passer du simple au double pour les administrés en raison d’un changement de gestion.
Nous proposons donc de préserver le caractère optionnel du transfert aux communautés de communes de la compétence « gestion des déchets ». Ce serait par ailleurs cohérent avec la position prise par notre assemblée en matière d’eau et d’assainissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.


S’agissant de l’amendement n


La compétence peut effectivement être exercée à un échelon plus élevé. Il arrive qu’un syndicat mixte de gestion des déchets couvre un territoire beaucoup plus vaste qu’une communauté de communes. Parfois même, les périmètres ne se recouvrent pas !
Ce problème peut toutefois être réglé simplement, par représentation et substitution. La compétence est exercée, mais elle est déléguée, comme dans d’autres domaines. Beaucoup de départements se sont par exemple lancé dans le numérique en fondant un syndicat mixte.
La compétence peut donc être exercée par les communautés de communes et déléguée, qu’elle soit obligatoire ou optionnelle.
Concernant les déchets, il me paraît en outre plus intéressant de mettre en place des ensembles vastes. Au sein d’une communauté, au moins, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ou TEOM, peut être perçue ; on s’en contente généralement parce que la redevance, ou REOM, est plus compliquée à mettre en œuvre !
Nous sommes donc défavorables à cet amendement. La solution n’est pas, à mon sens, de rendre optionnelle la compétence. Même les syndicats qui s’occupent de cela ont intérêt à ce qu’elle soit obligatoire.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le sous-amendement n
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.


Toutefois, la spécificité de cette compétence est déjà prise en compte par la rédaction actuelle de l’article 21, qui prévoit une mise en conformité avec les nouvelles dispositions du présent projet de loi au plus tard le 30 juin 2017 pour la compétence « eau » et la compétence « assainissement », alors que la date limite pour les autres compétences a été fixée au 30 juin 2016.
Dans ces conditions, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n

Quant à l’amendement n


Monsieur Collombat, s’agissant des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives, ainsi que de l’intégration communautaire, le Gouvernement n’entend pas du tout s’attaquer aux communes, bien au contraire. Les communes existent toujours.
 Pour l’instant !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Or aujourd’hui, 64 % d’entre elles ont déjà délégué l’une des compétences relatives à l’assainissement : 57 % des communes ont délégué l’assainissement non collectif ; 31 %, l’assainissement collectif.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Et alors ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 De la même façon, 93 % des communes ont délégué au moins une compétence relative aux déchets : 90 %des communes ont délégué la collecte des déchets ménagers et assimilés ; 88 %, le traitement des autres déchets.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Et alors ?
M. Pierre-Yves Collombat.
 C’est vous dire que les communes transfèrent leurs compétences sans pour autant disparaître.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Quand les communes n'auront plus aucune compétence, elles disparaîtront !
M. Pierre-Yves Collombat.
 En quoi le transfert de compétences menace-t-il les communes ? En rien, bien au contraire. En effet, plus les intercommunalités seront fortes et grandes, plus les communes auront à jouer leur rôle d’« interface » entre les citoyens et la structure intercommunale.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président. 

 Je dois dire mon étonnement face à cet entêtement à vouloir impérativement tout réglementer dans le secteur touristique et faire du tourisme une compétence obligatoire des intercommunalités.
M. Michel Bouvard.
Monsieur le secrétaire d’État, comme nous sommes élus de la même région, j’illustrerai le problème que ces dispositions peuvent poser par l’exemple des stations de sports d’hiver. Celles-ci constituent des marques commercialisées à l’étranger et dotées d’une force de frappe.
Ainsi, il existe une communauté de communes dans la vallée de la Maurienne, celle du canton de La Chambre, et une autre communauté de communes dans la vallée de la Tarentaise, celle de la vallée d’Aigueblanche. Une promotion touristique commune est aujourd’hui assurée pour la station de Saint-François-Longchamp, qui se situe dans la vallée de la Maurienne, et pour Valmorel, station implantée dans l’autre vallée et dépendant d’une autre communauté de communes, mais reliée par les crêtes à Saint-François-Longchamp.
Aux termes du dispositif proposé dans ce projet de loi, la station de Saint-François-Longchamp ne pourrait plus être soutenue par la communauté de communes pour faire de la promotion avec Valmorel ; il lui faudrait faire de la promotion également pour Saint-Colomban-des-Villards, dans le massif des Sybelles, qui dépend d’une troisième communauté de communes. Voilà une affaire ingérable !
Laissons donc l’organisation de la promotion touristique telle qu’elle est ! Elle est adaptée aujourd’hui à la diversité des territoires et des marques, la géographie des intercommunalités ne correspondant pas toujours à la géographie des produits touristiques qu’il convient de commercialiser.
Dans certains endroits, tout est cohérent. En effet, quand il existe une multitude d’offices de tourisme sur un petit territoire rural qui a une identité commune, il n’est pas rationnel que chacun continue à faire sa cuisine dans son coin. En revanche, lorsque des destinations bien connues sont déjà organisées dans des ensembles géographiques ne correspondant pas aux intercommunalités, il faut alors, à mon avis, laisser les choses telles qu’elles sont. Instaurer une compétence obligatoire des intercommunalités en la matière créerait plus de problèmes qu’elle n’en réglerait.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne voterai pas l’amendement n
M. Jean-Claude Requier.

Je prendrai l’exemple de l’eau. Les syndicats d’eau ont été créés en fonction de la géographie et des besoins, à partir des sources, des points de captage et des bassins versants. L’eau a sa propre géographie : on descend depuis un château d’eau pour irriguer les communes. Vouloir aligner les syndicats d’eau sur les limites des communautés de communes et des communautés d’agglomération constitue, à mon avis, une erreur.
Je considère donc qu’il faut laisser aux syndicats d’eau la liberté de s’agrandir ; il est vrai en effet qu’il y en a trop. Pour en diminuer le nombre, on pourrait d’abord contrôler les captages, parce que beaucoup d’entre eux ne sont pas de bonne qualité et méritent d’être fermés. Il faudrait aussi développer l’interconnexion entre réseaux pour assurer la sécurité des approvisionnements.
Je ne vois en tout cas pas comment on pourrait faire coïncider les limites des communautés de communes, ou des communautés d’agglomération, avec les limites des syndicats d’eau ; voilà pourquoi je suis hostile à cet amendement.
 Très bien !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président. 
 C’est à mon avis une bonne chose de faire entrer l’eau dans les compétences des intercommunalités. On peut certes débattre de la nécessité d’en faire une compétence obligatoire ou optionnelle, mais cela est secondaire.
M. Michel Mercier.
Mon collègue Jean-Claude Requier a raison de rappeler que les syndicats d’eau se font en fonction des sources. Toutefois, le principal intéressé en la matière est le consommateur.
Prêtons donc attention aux citoyens : au sein d’une communauté de communes ou d’agglomération, ceux-ci consomment tous de l’eau, puis rejettent de l’eau qui doit être assainie. Or ces gens se parlent : si, d’une commune à l’autre, le prix de l’assainissement est le même, mais qu’il n’en va pas de même du prix de l’eau, ils en demanderont la raison. 
(Mme Jacqueline Gourault opine.)
Si l’on veut aboutir à un prix unique de l’eau sur un territoire assez grand, il est tout à fait souhaitable que l’intercommunalité assume, fût-ce à titre optionnel, cette compétence.
Cela ne nuirait pas forcément au syndicat. En effet, le mécanisme de « substitution-représentation » peut tout à fait permettre de maintenir le syndicat si l’aire de captage est plus vaste que la communauté de communes, et ce tout en assurant un prix unique de l’eau sur le territoire de la communauté de communes ou d’agglomération. Ce prix unique représente tout de même une demande importante des consommateurs.
 Et des lobbys !
Mme Cécile Cukierman.
 M. le secrétaire d’État propose que cette compétence intercommunale soit obligatoire, la commission préférant qu’elle soit optionnelle. Vous avez été, monsieur le secrétaire d’État, un excellent défenseur de votre préférence…sauf à la fin de votre intervention ! En effet, après nous avoir expliqué qu’il fallait la rendre obligatoire, vous avez voulu donner des chiffres, et vous avez alors cité nombre de compétences optionnelles déjà déléguées par la majorité des communes – certaines par plus de 90 % d’entre elles. Mais si les communes choisissent de les déléguer, ce n’est pas la peine de les rendre obligatoires !
M. Michel Mercier.
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La parole est à M. Claude Kern, pour explication de vote.
M. le président. 
 Ayant fait moi-même l’expérience de ces problèmes, j’abonderai dans le sens de M. Mercier. Dans la communauté de communes que je présidais, les compétences optionnelles de gestion de l’eau et de l’assainissement ont été mises en œuvre afin de répondre à la demande des usagers d’un prix unique de l’eau. Même si notre eau provenait de deux bassins, nous avons réussi, grâce à cette compétence, à mettre en place un prix unique. Mais comme il s’agissait d’une compétence optionnelle, cela résultait d’un choix.
M. Claude Kern.
Cette compétence doit à mon avis, comme pour la gestion des déchets, rester optionnelle.
Toutefois, au vu des explications fournies par M. le secrétaire d’État, je retire l’amendement n


 L'amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur le sous-amendement n

 Je préside depuis 2001 une communauté d’agglomération qui bénéficie des compétences de gestion de l’eau, de l’assainissement, du tourisme et de l’aéroport. C’est formidable ! M. le secrétaire d’État va me féliciter… 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.)
Cela fonctionne, mais cela a été voulu par les communes. Je pense que c’est cela qui nous sépare. Vous nous avez donné des chiffres, monsieur le secrétaire d’État. Néanmoins, comme M. Michel Mercier l’a justement rappelé, ces chiffres démontrent que les élus locaux sont capables d’avancer tous seuls sans qu’on leur botte les fesses… Tous ne le font peut-être pas, mais seule une minorité rechigne…
La méthode choisie par le Gouvernement n’est pas la bonne. En outre, les délais impartis ne sont pas tenables. Dans notre communauté d’agglomération, nous avons dû octroyer des extensions successives aux communes qui rejoignaient la gestion commune de l’eau. Techniquement, les questions d’eau et d’assainissement demandent du temps ! Souvent, surtout si la gestion de l’eau se fait par une régie, les communes sont liées par contrat à des sociétés privées, ce qui peut donner lieu à de nombreux problèmes impossibles à résoudre facilement en dix-huit mois.
Mais surtout, une fois de plus, donnez-nous davantage de liberté !
Je dois poser une fois encore la question : si, comme vous nous le proposez, on transfère l’eau, l’assainissement, le tourisme et les aéroports de manière obligatoire aux intercommunalités, que restera-t-il aux communes ?
 L’inauguration des chrysanthèmes !
M. Pierre-Yves Collombat.
 La démocratie !
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Il leur restera la démocratie, mais sans compétences ! On pourra beaucoup parler, on organisera bien des comités de quartier, mais les communes se trouveront dépourvues de compétences !
M. Jacques Mézard.
Tel est l’objectif réel des auteurs de ce projet de loi. Il est bien dit, dans les rapports que je citais hier soir, que le but est de parvenir à la clause générale de compétence pour les intercommunalités. Or il faut être clair : quel en serait l’aboutissement ? Ce serait la suppression des communes !
 C’est un procès d’intention !
M. Philippe Kaltenbach.
 Les socialistes ne veulent pas des communes : cela dure depuis le Moyen Âge… 
M. René Vandierendonck.
(Sourires.)
 Mais assumez donc ! Ce n’est pas un procès d’intention, allons ! 
M. Jacques Mézard.
(M. Pierre-Yves Collombat opine.) 
Enfin, je voudrais dire un mot sur le tarif unique de l’eau : c’est simplement impossible ! Quand il existe une régie, on vend de l’eau assainie comme de l’eau non assainie. Il y aura toujours une différence entre leurs coûts. Heureusement, il existe les services publics d’assainissement non collectif, les SPANC, ou encore l’assainissement individuel, qui sera de plus en plus à l’ordre du jour. En effet, quand l’assainissement individuel fonctionne bien, il n’y a pas de raison de faire de gros investissements : c’est la réalité du terrain.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. le président. 
 Dans chaque projet de loi que nous avons voté depuis 2010 dans ce domaine, il y avait à boire et à manger. Certains éléments nous rassuraient quant au devenir des communes : ainsi, nous avions pu voter les modalités proposées alors pour l’élection des délégués communautaires. D’autres éléments, en revanche, témoignaient d’une visée de suppression des communes.
M. Pierre-Yves Collombat.
Or depuis que ce projet de loi nous est revenu de l’Assemblée nationale, les masques sont tombés ! Il n’y a plus d’ambiguïté : l’objectif est clairement de supprimer les communes, même si cela prendra du temps !
Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit quant au mode d’élection des délégués communautaires, au transfert de toujours plus de compétences, à la suppression de l’intérêt communautaire – on en a encore un exemple. À présent, l’intention est très claire.
Vous nous direz qu’on ne fait que poursuivre des transferts déjà engagés par les communes. Je n’ai en effet aucune objection au transfert de telle ou telle compétence, si tel est le choix des communes : pourquoi ne pourraient-elles pas le faire ?
D’ailleurs, les compétences en matière d’eau et d’assainissement sont exercées, en bien des endroits, par le biais de syndicats, lesquels sont, que je sache, des intercommunalités.
Vous, votre fantasme, c’est qu’il y ait une intercommunalité unique par bassin de vie : vous mettez tout dans la bassine, en vous moquant bien de savoir si la géographie corrobore ou non ce fantasme ! Là encore, vous faites disparaître l’intérêt communautaire, qui permet pourtant de moduler en fonction des besoins.
Vous nous dites qu’il nous restera la démocratie. Mais pour quoi faire ? Pour papoter ? Votre réponse passera à la postérité, monsieur le secrétaire d’État, je vous assure que nous allons lui faire de la publicité ! Que signifie la démocratie sans outils pour l’exercer, sans compétences, sans moyens ?
Afin de ne pas être venu pour rien, je vais maintenant répondre à M. Mercier, qui a affirmé qu’il faut transférer la compétence « eau », parce qu’il est nécessaire d’avoir un prix unique à l’échelle de l’intercommunalité. Ah bon ? Si cela permet de faire baisser le prix de l’eau, nous sommes d’accord, mais, en général, c’est le contraire qui se produit.
 Exactement !
Mme Cécile Cukierman.
 Souvent, la compétence est alors exercée par voie de concession ou d’affermage. J’ai pu constater que cette démarche n’était pas complètement innocente…
M. Pierre-Yves Collombat.
Pourquoi d’ailleurs s’arrêter, en matière d’unification du prix de l’eau, aux frontières de l’intercommunalité ? On peut aussi faire des comparaisons avec les autres intercommunalités ! Les associations de contribuables ou de consommateurs dressent ainsi, par département, des tableaux du prix de l’eau selon les intercommunalités.
Le seul problème est de savoir si le transfert de la compétence « eau » relève d’une démarche rationnelle. Si tel est le cas, on peut penser que les collectivités y viendront. Encore une fois, je n’ai rien contre les transferts de compétences, à condition qu’ils ne soient pas obligatoires et répondent à une logique locale.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. le président. 
 Dans ce débat, je crois qu’il faut distinguer les sujets.
M. Yannick Botrel.
M. le secrétaire d’État l’a rappelé, en matière de gestion des déchets ménagers, l’échelon communal, singulièrement en milieu rural, n’est pas le plus pertinent. Les communes n’ont pas les moyens d’assurer le ramassage ou de mettre en place des unités de traitement. Tout cela est très compliqué. Les chiffres sont d’ailleurs éloquents à cet égard : la quasi-totalité des collectivités territoriales adhèrent à des structures syndicales, couvrant parfois des territoires étendus.
Pour ce qui concerne la gestion de l’eau, en revanche, la situation varie manifestement selon les territoires. En matière d’intégration, je prétends avoir quelque expérience, ayant participé à la création d’un pôle des syndicats d’eau du Grand Ouest, lequel intègre sept départements, de la Vendée à l’Orne. Cependant, il faut aussi tenir compte des situations locales. En fait, peu de communes tiennent réellement à garder la compétence « eau », pour la simple raison que les réseaux ont considérablement vieilli, n’ont pas été renouvelés. Les communes vivent sur un patrimoine qui, très souvent, n’est guère entretenu. Elles transfèrent donc volontiers cette compétence à l’intercommunalité.
La question qui se pose est en fait d’ordre géographique. Dans le département des Côtes-d’Armor, par exemple, peu de communes demeurent isolées : une bonne douzaine de communautés de communes ou d’agglomération exercent désormais la compétence « eau ». En la matière, les choses évoluent donc. Les syndicats d’eau existants sont issus de structures anciennes, dont la création remonte parfois aux années cinquante. Ce qui était suffisant à l’époque ne l’est plus aujourd’hui : il faut sécuriser et interconnecter les réseaux, prévenir toute défaillance en termes de fourniture d’eau.
Dans le même temps, l’intercommunalité a émergé, les communautés de communes sont apparues. Quel sera leur plancher de population ? La question est encore en débat, mais, en tout cas, dès lors que le ressort d’une structure syndicale correspond au territoire de l’intercommunalité, il n’y a pas d’obstacle, selon moi, à l’intégration. En revanche, que se passera-t-il pour les syndicats dont le champ d’intervention couvre deux ou trois intercommunalités ?
Pour conclure, je dirai que, en matière d’exercice de la compétence « eau », personne ne peut faire cavalier seul. Outre l’interconnexion et la sécurisation des réseaux que j’ai évoquées, des services d’ingénierie ont ainsi été mis en place par un syndicat départemental que je connais bien pour apporter un appui aux collectivités adhérentes. Au-delà, les bassins versants font fi des limites départementales ; il faut donc nouer des partenariats avec des départements voisins.
Nonobstant les réserves que le groupe socialiste a émises sur les délais prévus pour réaliser l’intégration, je pense, à titre personnel, que celle-ci va dans le sens de l’histoire.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président. 
 Monsieur Bouvard, l’organe délibérant de l’intercommunalité à fiscalité propre pourra décider, aux termes de l’article 21 du projet de loi, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence « tourisme », de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Chaque station pourra donc continuer à avoir son office de tourisme. La coordination sera faite par l’intercommunalité, à l’international notamment, pour assurer la promotion du secteur, du massif, mais chaque station, 
a fortiori
Monsieur Collombat, la commune va, bien sûr, demeurer l’échelon démocratique de base. Son exécutif est élu au suffrage universel direct, contrairement à celui de l’intercommunalité.
 Pour l’instant !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Sur ce sujet, les députés ont simplement demandé au Gouvernement de présenter une proposition d’ici à 2017. En tout cas, à ce jour, aucun texte ne prévoit l’élection au suffrage universel direct des organes délibérants des intercommunalités.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La commune va donc rester, j’y insiste, la cellule de base de la démocratie. En outre, monsieur Collombat, elle conservera – excusez du peu ! – les compétences en matière de sport, de culture, d’écoles et d’action sociale. Ce n’est pas rien !
 L’action sociale, c’est le département !
M. Pierre-Yves Collombat.
 C’est le département et les centres communaux d’action sociale, les CCAS !
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Non, pour l’essentiel, c’est le département !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Non, les CCAS jouent un rôle très important, notamment dans les petites communes, en particulier pour l’aide aux personnes âgées et la petite enfance.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Enfin, comment peut-on dire que nous voulons attenter à l’existence des communes, alors que la clause de compétence générale est maintenue pour elles seules ?
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Voici la preuve que je ne suis pas opposé par dogmatisme aux transferts de compétences : le présent amendement vise à permettre à l’intercommunalité de participer à la création ou à l’aménagement de bâtiments et d’équipements d’intérêt communautaire, par exemple une gendarmerie, puisque l’État ne loge plus ses gendarmes et attend que d’autres s’en chargent…
M. Pierre-Yves Collombat.
Instaurer cette compétence optionnelle me paraît correspondre à l’esprit de l’intercommunalité telle que nous l’entendons : il s’agit de faire à plusieurs ce que l’on ne peut pas faire seul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Vous voulez, monsieur Collombat, créer une nouvelle compétence optionnelle…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
 Explicitement !
M. Pierre-Yves Collombat.
 … pour les communautés de communes.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Je rappelle que l’article 25 

Par ailleurs, un dispositif introduit par la loi du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, la LOPPSI, et plusieurs fois reconduit depuis, permet aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale, jusqu’au 31 décembre 2017, de construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, d’acquérir ou de rénover des bâtiments destinés à être mis à disposition de l’État pour les besoins de la justice, de la police, de la gendarmerie ou des pompiers.
Enfin, les communes membres d’une communauté de communes peuvent lui transférer par convention la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions. Faut-il créer, dans ces conditions, une compétence optionnelle ? La commission n’y est pas hostile, mais souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Collombat, les services m’ont suggéré de m’en remettre, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat, l’insertion de la disposition au sein de l’article 18 n’étant pas adéquate. J’émets un avis très favorable sur cet amendement, sous réserve que l’on revienne sur ce point au cours de la navette.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président. 
 Je pense qu’il convient de rectifier cet amendement pour insérer la disposition après l’alinéa 24.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Très bien !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Monsieur Collombat, acceptez-vous cette proposition de rectification ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé


La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
 C’est avec plaisir que je voterai cet amendement. L’amélioration du bâti existant représente en effet un énorme enjeu en termes de rénovation énergétique. Nous avons confié aux intercommunalités le plan climat-air-énergie territorial ; il est donc cohérent de leur permettre également d’intervenir dans l’amélioration des bâtiments.
M. Ronan Dantec.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 18, modifié.
M. le président.
(L'article 18 est adopté.)
L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1

1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des neuf » sont remplacés par les mots : « six des douze » ;
2° Le 1° est ainsi modifié :
a) (Supprimé)

3° Après le 7°, sont insérés des 8° à 10° ainsi rédigés :
« 8° Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
« 9° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n



 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence, l’article 19 visant à renforcer encore les transferts de compétences aux intercommunalités.
Mme Cécile Cukierman.
Selon nous, la méthode qui consiste à inciter au regroupement, plus particulièrement à des transferts de compétences, en distribuant des bonifications de dotation globale de fonctionnement n’est pas la bonne. En effet, dès lors que l’enveloppe globale de la dotation est constante, les difficultés financières des collectivités qui ne s’engageront pas dans cette démarche se trouveront accentuées.
Par ailleurs, les communes seront en fait contraintes d’accepter le transfert non plus de quatre groupes de compétences, mais de six. Il s’agit donc moins d’un choix motivé que d’une obligation déguisée !
À nos yeux, le dispositif de cet article 19 sert une dynamique consistant à imposer aux collectivités des évolutions davantage destinées à accompagner une politique de réduction des dotations qu’à favoriser la mise en place de véritables coopérations sur nos territoires au travers d’une intercommunalité partagée.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’article 19 prévoit l’accroissement du nombre des compétences devant être exercées par les communautés de communes pour qu’elles soient éligibles à la bonification de DGF. Cet amendement de suppression étant contraire à la position de la commission, l’avis est défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

I. – Alinéa 2
Remplacer le mot :

par le mot :

II. – Alinéa 4
Rétablir le 

a) Les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » et les mots : « d’intérêt communautaire » sont supprimés ;
III. – Alinéa 5
1° Remplacer les mots :
dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation
par les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16
2° Compléter cet alinéa par les mots :
; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés de communes à fiscalité professionnelle unique qui souhaitent se doter de compétences optionnelles en nombre suffisant pour leur permettre de bénéficier d’une bonification de la DGF. Il tient compte de l’augmentation de trois à sept du nombre des compétences obligatoires des communautés de communes de droit commun et prévoit d’augmenter de quatre à huit le nombre de compétences optionnelles devant être prises par les communautés souhaitant bénéficier de la DGF bonifiée, maintenant ainsi le différentiel de un actuellement existant.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
L’amendement vise également à supprimer la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour l’aménagement, la gestion et l’entretien de zones d’activité et pour les actions de développement économique.
Il a en outre pour objet d’ajouter la promotion du tourisme parmi les compétences optionnelles en matière de développement économique pouvant être prises par les communautés de communes souhaitant obtenir une bonification de leur DGF.
Enfin, cet amendement tend à mettre en cohérence l’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales avec l’article L. 4251-16 du même code, qui prévoit que les actes de développement économique des communautés de communes sont compatibles avec le schéma régional.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;
La parole est à M. Claude Kern.
 Alors que le présent projet de loi attribue au bloc local une compétence exclusive en matière d’aides à l’immobilier d’entreprise, il est paradoxal de subordonner l’exercice des compétences des communautés de communes et des communautés d’agglomération, dans la définition qu’en donne le code général des collectivités territoriales, au respect du schéma régional de développement économique. Cette disposition est manifestement excessive et porte atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
M. Claude Kern.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement n
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.

L’amendement du Gouvernement est contraire à la position de la commission, qui émet donc un avis défavorable.
L’amendement n

Je souhaiterais éviter, monsieur Kern, que l’on ressuscite le débat que nous avons eu hier sur un autre schéma régional. 
(Sourires.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n
M. le président.

 J’adresse la même demande de retrait à M. Kern.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Monsieur Kern, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Claude Kern.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par les mots :
ainsi que création et amélioration des bâtiments et équipements d’intérêt communautaire nécessaires au service public
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Je crois que la rédaction de cet amendement doit être rectifiée, afin de modifier l’insertion de la disposition…
M. Pierre-Yves Collombat.
 La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. le président.
 Il s’agit bien ici des communautés de communes éligibles à la majoration de DGF. Monsieur Collombat, je vous propose de rectifier votre amendement afin d’insérer la disposition après l’alinéa 8. Sous réserve de cette modification, j’émettrai un avis favorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Monsieur Collombat, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président !
M. Pierre-Yves Collombat.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :


Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Le Gouvernement est très favorable à l’amendement ainsi rectifié.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Remplacer le mot :

par les mots :
Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
 Cet amendement a pour objet de substituer à la compétence « eau » celle « promotion du tourisme » parmi les compétences devant obligatoirement être exercées par une communauté de communes pour qu’elle soit éligible à la bonification de la DGF.
M. Pierre-Yves Collombat.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
... – L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement. » ;
2° En conséquence, le 6° du II est abrogé.
... – L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; eau ; assainissement. » ;
2° En conséquence, les 2° et 3° du II sont abrogés.
... – L’article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 2°, il est inséré un 2° 



2° En conséquence, le 7° est abrogé.
La parole est à M. Michel Houel.
 L’amendement est défendu.
M. Michel Houel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 19, modifié.
M. le président.
(L'article 19 est adopté.)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-5, dans sa rédaction résultant de l’article 56 de la loi n


– Le 1° est complété par les mots : « dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » ;
– Sont ajoutés des 6° à 9° ainsi rédigés :



(Supprimé)

 (Supprimé)

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;


(Supprimé)
– Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Assainissement ; »

Après le mot : « énergie », la fin du 4° est supprimée ;




« 8° Promotion du tourisme dont la création d’un office de tourisme. » ;

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 5814-1, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 9° » .
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a pas lieu de renforcer le nombre de compétences devant être obligatoirement transférées par les communes aux intercommunalités, qu’il s’agisse de communautés de communes, comme pour les deux amendements précédents, ou de communautés d’agglomération.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
- Au 1°, les mots : « qui sont d’intérêt communautaire » sont supprimés, et les mots : « actions de développement économique d’intérêt communautaire » sont remplacés par les mots : « actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-16 ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » ;
II. – Alinéas 7 et 8
Rétablir les 7° et 8° dans la rédaction suivante :
« 7° Eau ;
« 8° Assainissement ;
III. – Alinéa 11
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « cinq » ;
IV. – Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéa 15
Remplacer les mots :
sont insérés des 7° et 8° ainsi rédigés
par les mots :
est inséré un 7° ainsi rédigé
VI. – Alinéa 17
Supprimer cet alinéa.
VII. – Alinéa 18
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L. 5814-1 est ainsi modifié :
a) Aux premier et deuxième alinéas, la référence : « 6° » est remplacée par la référence : « 8° » ;
b) Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque la communauté d’agglomération choisit cette compétence, elle doit exercer, en lieu et place des communes au moins quatre compétences parmi les cinq. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement a pour objet de renforcer l’intégration communautaire au sein des communautés d’agglomération, en supprimant la nécessité de définir l’intérêt communautaire pour certaines compétences et en ajoutant la promotion du tourisme, la gestion de l’eau et l’assainissement parmi les compétences obligatoires des communautés d’agglomération.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Le sous-amendement n
M. le président.

Amendement n

Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
VIII. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les communautés d’agglomération existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec les dispositions régissant leurs compétences, au plus tard le 1

La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Nous avons déjà eu largement l’occasion de nous exprimer sur ce sujet lors des débats sur l’article 18. Nous considérons donc que ce sous-amendement est défendu, tout en regrettant que le Sénat n’ait pas décidé d’inscrire parmi les compétences obligatoires l’eau, l’assainissement et la gestion des déchets.
M. Philippe Kaltenbach.
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer les mots :
dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ;
La parole est à M. Claude Kern.
 Je retire cet amendement.
M. Claude Kern.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n


Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
- Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.


 J’émets un avis défavorable sur l’amendement n
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.


 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
M. le président.


 Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.


Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président. 

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. » ;
L'amendement n


La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement, dont le dispositif est identique à celui de l’amendement n
M. Claude Kern.


 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après le III de l’article 59 de la loi n

« ... – À échéance de la mission d’appui technique d’accompagnement de la prise de compétence "gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations", prévue au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, les conseils de développement locaux, créés par la loi n

« Conformément à l’article 3 de la loi n


« Les conseils de développements locaux transmettent, sur demande du président de l’établissement public de coopération intercommunal compétent, un rapport sur la mise en œuvre de compétence et son impact financier. Ils peuvent, selon les modalités inscrites dans la loi n

La parole est à M. Michel Houel.
 L’amendement est défendu
M. Michel Houel.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20, modifié.
M. le président.
(L'article 20 est adopté.)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5216-7 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, la communauté d’agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du I du présent article. Toutefois, dans un délai de six mois à compter de la date du transfert à la communauté d’agglomération de l’une des compétences mentionnées au présent IV, le conseil de la communauté peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. » ;
2° L’article L. 5215-22 est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224-8 et pour la compétence en matière d’eau potable mentionnée à l’article L. 2224-7-1, lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article. Toutefois, dans un délai de six mois à compter de la date du transfert à la communauté urbaine de l’une des compétences mentionnées au présent IV, le conseil de la communauté peut s’opposer à la substitution de celle-ci aux communes membres du syndicat. Dans ce dernier cas, la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées. Ce retrait s’effectue dans les conditions prévues au premier alinéa du I. » ;
3° Après le IV de l’article L. 5217-7, il est inséré un IV 




 L'amendement n
M. le président.

Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n


Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases
Supprimer les mots :
lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,
Les amendements n


La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 En cas de transfert des compétences en matière d’eau potable et d’assainissement à une communauté d’agglomération, à une communauté urbaine ou à une métropole, l’article 20 
M. Jean-Claude Requier.

Toutefois, l’article prévoyait également la faculté, pour ce dernier, de s’opposer à l’application de ce mécanisme, en faisant valoir un droit de retrait des communes membres dans les six mois à compter de la date du transfert de compétence.
Ce dispositif était équilibré, puisque les élus locaux gardaient la possibilité de décider le retrait de leur collectivité du syndicat.
Or la commission des lois du Sénat, sur l’initiative, semble-t-il, du Gouvernement, a limité l’application du mécanisme de représentation-substitution aux seuls syndicats d’eau potable et d’assainissement couvrant l’ensemble des communes d’au moins un département. Comme aucun syndicat ne satisfait à ce critère, cette restriction vide l’article 20 

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent de rétablir la rédaction initiale de l’article 20 

 La parole est à M. Claude Kern, pour présenter amendement n
M. le président.


 Comme M. Requier, nous proposons de rétablir la rédaction initiale de l’article 20 
M. Claude Kern.

 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,
par les mots :
lorsqu’une communauté d’agglomération est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte
La parole est à M. Christian Cambon.
 L’article 20 
M. Christian Cambon.

Ce mécanisme doit également s’appliquer lorsqu’un syndicat exerce ces compétences à l’échelle d’un bassin hydrographique, périmètre plus pertinent et bien souvent beaucoup plus large que celui des EPCI à fiscalité propre. Il n’est pas justifié de limiter son champ d’application au cas où un syndicat couvre la totalité d’un département, puisque le périmètre d’un bassin versant ne coïncide pas avec les limites administratives, notamment départementales.
De surcroît, le mécanisme de représentation-substitution est prévu pour la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations », la GEMAPI. Or les syndicats qui exercent cette compétence à l’échelle d’un bassin versant assurent bien souvent une gestion intégrée de la ressource en eau, de sorte qu’ils exercent aussi la compétence en matière d’assainissement et de gestion des eaux pluviales.
 Les deux amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 5 et 7, premières phrases
Remplacer les mots :
lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins,
par les mots :
lorsque deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa population ou la moitié au moins des communes de ce département représentant plus des deux tiers de sa population sont incluses dans le périmètre d'un syndicat pour l'une ou l'autre de ces deux compétences,
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement est retiré, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n

 Il est également retiré, monsieur le président.
M. Claude Kern.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n



Remplacer les mots :
lorsque l'ensemble des communes du département sont membres d'un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins
par les mots :
lorsqu’une communauté urbaine est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte
La parole est à M. Christian Cambon.
 Cet amendement a le même objet que l’amendement n
M. Christian Cambon.


 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
lorsque l’ensemble des communes du département sont membres d’un syndicat exerçant ces compétences sur la totalité du département au moins
par les mots :
lorsqu’une métropole est incluse totalement ou partiellement dans le périmètre d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte
La parole est à M. Christian Cambon.
 Cet amendement a le même objet que les amendements n
M. Christian Cambon.



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il est indéniable qu’il existe, au sein des syndicats, d’importantes marges d’optimisation de l’action publique et, n’ayons pas peur du mot, d’économies.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 C’est certain !
M. Philippe Kaltenbach.
 De nombreux rapports l’ont montré, en particulier le rapport Malvy-Lambert et plusieurs rapports de la Cour des comptes.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Nous avons parlé, tout à l’heure, d’esprit de géométrie et d’esprit de finesse. En l’occurrence, il faut se garder de tout esprit de système. La commission des lois estime que sa position constante, fondée sur la prise en compte du périmètre départemental, est un compromis raisonnable.
Je connais, pour l’avoir déjà vue à l’œuvre, la force de mobilisation transpartisane qui existe dans notre assemblée pour faire valoir les légitimes préoccupations des élus locaux sur cette question ; nul n’a oublié les débats sur la loi MAPTAM de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles… Je n’en assume pas moins sans réserve le choix de la commission de retenir le cadre départemental, et j’émets un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est identique à celui de la commission, pour les mêmes raisons.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.


(Les amendements ne sont pas adoptés.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l’amendement.)
 Monsieur le président, je retire les amendements n
M. Christian Cambon.



 Les amendements n
M. le président.



Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L’amendement n


Alinéa 3, deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Christian Cambon.
 L’article 20 
M. Christian Cambon.

De plus, dans le cadre de la rationalisation des périmètres des syndicats existants, le schéma départemental de coopération intercommunale peut prévoir la suppression, la transformation et même la fusion des syndicats. Si donc un syndicat a été conservé dans ce schéma, c’est que son existence est justifiée : la remise en cause de celle-ci pourrait compliquer la gestion de l’eau et de l’assainissement.
Par ailleurs, si un EPCI à fiscalité propre souhaite se retirer d’un syndicat, il peut le faire dans les conditions déjà prévues par le code général des collectivités territoriales.
 L’amendement n
M. le président.


I. ? Alinéa 3, deuxième phrase, et alinéa 5, deuxième phrase
Après la référence :

insérer les mots :
et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,
II. ? Alinéa 7, deuxième phrase
Après la référence :

insérer les mots :
et en cas de délibérations conformes des conseils municipaux concernés,
La parole est à M. Yannick Botrel.
 L’article 20 
M. Yannick Botrel.

Le présent amendement vise à rendre obligatoire une délibération conforme des communes directement concernées pour la mise en œuvre du droit de retrait. En effet, il est possible de considérer que ce droit de retrait unilatéral accordé à l’EPCI remet en cause la libre administration des collectivités territoriales dans la perspective de la rationalisation de la carte syndicale.
 Les quatre amendements suivants sont identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 3, 5 et 7, avant-dernières phrases
Remplacer les mots :
la délibération décidant le refus de la substitution est notifiée au syndicat et entraîne le retrait du syndicat pour les communes concernées
par les mots et la phrase :
le refus de la substitution peut être autorisé par le représentant de l'État dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45. L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé favorable s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Les amendements n


La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 L’article 20 
M. Jean-Claude Requier.

 La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l'amendement n
M. le président.

 Comme M. Requier, nous jugeons essentiel que la commission départementale de la coopération intercommunale puisse se prononcer, objectivement et en toute connaissance de cause, sur les conséquences d’une décision de retrait d’un syndicat. En effet, les gains réalisés à l’échelle de l’EPCI doivent être évalués au regard du coût des investissements nécessaires pour modifier les réseaux de distribution et de collecte, ainsi que le raccordement aux installations de production d’eau potable ou de traitement des eaux usées. Il faut également tenir compte des conséquences du retrait pour le syndicat et ses usagers extérieurs à l’EPCI sortant. De fait, il peut entraîner une modification complète de l’équilibre économique et du fonctionnement technique du service public de l’eau et de l’assainissement.
M. Claude Kern.
 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 5, deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Christian Cambon.
 Cet amendement a le même objet que l’amendement n
M. Christian Cambon.


 L'amendement n
M. le président.


Alinéa 7, deuxième à dernière phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à M. Christian Cambon.
 Cet amendement a le même objet que les amendements n
M. Christian Cambon.



 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mes chers collègues, jamais chœur de voix ne fut plus harmonieux !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
L’amendement n


L’équilibre trouvé par la commission permet de sauvegarder à la fois le bon fonctionnement des syndicats d’eau et d’assainissement disposant d’une taille critique et le principe de libre administration des communes. Il me semble que cette position correspond au juste milieu.
La commission des lois émet un avis défavorable sur l’ensemble des amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement considère lui aussi que le texte de la commission est équilibré. Il est donc défavorable à tous les amendements.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, les amendements n
M. le président.


Je mets aux voix l'amendement n


(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 20
M. le président.

(L'article 20

est adopté.)
 Monsieur le président, je sollicite une brève suspension de séance.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Le Sénat va, bien sûr, accéder à cette demande, monsieur le secrétaire d’État. 
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quinze, est reprise à onze heures vingt-cinq, sous la présidence de Mme Jacqueline Gourault.)
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
I. – Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date de publication de la présente loi se mettent en conformité avec ses dispositions régissant leurs compétences, selon la procédure définie aux articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du code général des collectivités territoriales, au plus tard le 30 juin 2016 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017.
Lorsque les communautés de communes et communautés d’agglomération exercent la compétence respectivement prévue au 8° du II de l’article L. 5214-16 et au 8° du II de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées de tourisme sont transformés en bureau d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de l’office de tourisme intercommunal. L’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut cependant décider, au plus tard trois mois avant l’entrée en vigueur du transfert de la compétence, de maintenir des offices de tourisme distincts pour des stations classées de tourisme, en définissant les modalités de mutualisation des moyens et des ressources des offices de tourisme intercommunaux existant sur son territoire.
Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa dans le délai précité, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le ou les représentants de l’État dans le ou les départements concernés procèdent à la modification nécessaire de leurs statuts avant le 31 décembre 2016.

(Supprimé)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
 Si l’heure appelle, à l’évidence, au renforcement des coopérations entre toutes les collectivités territoriales, ce n’est pas la disparition de certaines d’entre elles qui, à nos yeux, permettra de régler les problèmes. Nous estimons qu’il faut approfondir la décentralisation, et non promouvoir la caporalisation de nos institutions locales, en contraignant celles-ci à se ranger derrière un unique chef de file et en excluant ainsi tout débat et toute diversité.
Mme Cécile Cukierman.
De ce fait, l’article 21 se bornant à organiser de nouveaux transferts de compétences, nous ne pouvons que demander sa suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n



Remplacer (deux fois) la date :

par la date :
31 décembre
Cet amendement n’est pas soutenu.
 Madame la présidente, j’en reprends le texte.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 



Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.
 Cet amendement vise à reporter le délai de mise en conformité des compétences exercées par les communautés de communes et d’agglomération, pour des motifs budgétaires, du 30 juin au 31 décembre 2016. Rien n’interdit à une communauté d’anticiper la prise de compétence au 1
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.

L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer les mots :
ou, pour les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement, au plus tard le 30 juin 2017
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
 Je retire cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 L'amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Remplacer les mots :
pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017
par les mots :
pour la compétence relative à l’assainissement, au plus tard le 30 juin 2017, et pour la compétence relative à l’eau, au plus tard le 1

La parole est à M. Yannick Botrel.
 Le transfert obligatoire de la compétence « eau » aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes suppose une concertation à l’échelon local sur la gestion du cycle de l’eau.
M. Yannick Botrel.
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’entrée en vigueur de la compétence « eau » avec celle de la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, en la fixant au 1

 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
Mme la présidente.

 La commission émet un avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme la présidente.

Le Gouvernement partage la volonté de faire coïncider le transfert de compétence avec le début d’un exercice budgétaire.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.  
Cependant, l’article 21 prévoit une mise en conformité avant le 30 juin, avec une prise d’effet au 1

Nous considérons que les amendements n

Monsieur le corapporteur, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Oui, je le maintiens, madame la présidente.
M. René Vandierendonck.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
En conséquence, l'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

I. – Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
À l’occasion du transfert aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, prévue respectivement, au 2° du I de l’article L. 5214-16 et du 1° du I de l’article L. 5216-5 du même code, les offices de tourisme des communes touristiques et des stations classées sont transformés en bureaux d’information de l’office de tourisme intercommunal, sauf lorsqu’ils deviennent le siège de cet office intercommunal.
II. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions de la présente loi régissant ses compétences à l’expiration du délai prévu au premier alinéa du présent I, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16 et L. 5216-5 dudit code. Le représentant de l’État dans le département, lorsque les communes membres de l’établissement public font partie du même département, ou les représentants de l’État dans les départements concernés, dans le cas contraire, procèdent à la modification nécessaire des statuts de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2016 ou, pour les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement, avant le 31 décembre 2017.
III. – Alinéa 4
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Le code du tourisme est ainsi modifié :
1° L'article L. 134-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 134-1.
La communauté de communes, la communauté d'agglomération, la communauté urbaine ou la métropole exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, les compétences en matière d'aménagement, d'entretien et de gestion des zones d'activité touristique qui sont d'intérêt communautaire ou métropolitain et en matière de promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, dans les conditions prévues, respectivement, aux articles L. 5214-16, L. 5216-5, L. 5215-20 et L. 5215-20-1 et L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L'article L. 134-2 est abrogé ;
3° À l'article L. 162-2, la référence : « L. 134-2 » est supprimée.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement de cohérence vise à organiser le transfert obligatoire aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération de la compétence en matière de tourisme, ainsi que des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 4
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 133-1 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque coexistent sur le territoire d’une même commune plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune peut être autorisée par le représentant de l’État dans le département à créer un office de tourisme pour chacun de ces sites. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à permettre à une commune d’avoir deux offices de tourisme sur son territoire sans que ce soit un obstacle à sa labellisation en commune touristique ou en station classée de tourisme, comme c’est le cas aujourd’hui notamment pour la commune savoyarde de Saint-Martin-de-Belleville, monsieur Bouvard.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.

M. Michel Bouvard.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 21, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 21 est adopté.)
L’article L. 5721-6-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou un établissement public peut être autorisé par le représentant de l’État dans le département, après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au dernier alinéa du présent article, à se retirer d’un syndicat mixte si, par suite d’une modification de la réglementation ou de la situation de cette personne morale de droit public au regard de cette réglementation, la participation de cette personne morale au syndicat mixte est devenue sans objet. L’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé favorable s’il n’a pas été rendu à l’issue d’un délai de deux mois. » ;


 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 L’article dont nous demandons la suppression donne pouvoir au préfet d’autoriser une commune à quitter un syndicat mixte, quelles que soient les conditions prévues dans le contrat conclu entre les collectivités qui l’ont créé. Le démantèlement de ce type de syndicat s’en trouverait favorisé.
M. Christian Favier.
Accélérer la disparition des syndicats qui se sont constitués au fil des ans comme des structures de coopération intercommunale, particulièrement utiles et dont l’efficacité n’a jamais été mise en cause, est bien l’un des objectifs de ce projet de loi.
Permettez que je rappelle, dans ce débat qui devrait porter sur le renforcement de la coopération intercommunale, et non sur la mise en place d’une supracommunalité, que c’est un an après les premières lois sur les pouvoirs des communes, au XIX


Dans le même temps, notre code général des collectivités territoriales s’enrichissait de nombreux articles prévoyant de multiples formes possibles de coopération entre les communes.
Pour l’essentiel, nous disposions de tous les outils nécessaires à une mise en commun des moyens, avant même la création des intercommunalités. C’est dire que, finalement, les communes se sont développées en ayant toujours eu la possibilité de renforcer leur coopération quand l’action qu’elles souhaitaient engager nécessitait de se rassembler pour répondre aux besoins. Les lois de décentralisation, en faisant de nos communes des collectivités pleinement responsables, ont renforcé cette capacité de mise en commun.
Ce bref rappel montre que c’est non pas par pragmatisme que l’on nous propose aujourd’hui de réformer nos institutions locales, mais pour répondre à un projet politique devant déboucher sur la disparition de nos communes, qui sont pour l’heure des collectivités territoriales de plein exercice, s’administrant librement et disposant des moyens nécessaires à cette fin. Nous refusons cette perspective.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. - Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
II. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
...° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L. 5721-2-1 lorsque celles-ci n'en fixent pas la procédure, le retrait du syndicat mixte est de droit pour les collectivités territoriales et les établissements publics membres ayant perdu les compétences faisant l'objet du syndicat mixte à la suite de modifications législatives.
« Le retrait est prononcé par arrêté préfectoral dans un délai de deux mois à compter de la demande de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la procédure de retrait d’un syndicat mixte en cas de perte des compétences exercées par ce dernier, en supprimant l’avis de la commission départementale de la coopération intercommunale.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission des lois émet un avis favorable sur cet amendement, qu’elle juge fort opportun.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 21
Mme la présidente. 

(L'article 21

 AA est adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

En conséquence, l’article 21 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5215-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’établissement public de coopération intercommunale comprend une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 avant le 1


(Supprimé)
 Je suis saisie de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le seuil de population fixé au premier alinéa ne s’applique pas également lorsque l’établissement public de coopération intercommunale regroupe des communautés d’agglomération de départements frontaliers distantes de moins de 100 kilomètres d’une agglomération étrangère de plus de 450 000 habitants, qu’il exerce l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines mentionnées à l’article L. 5215-20 et que ses communes membres délibèrent dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 avant le 1

La parole est à M. Michel Bouvard.
 Cet amendement a été cosigné par mes collègues Jean-Pierre Vial, Loïc Hervé et Cyril Pellevat. Il aurait dû l’être également par Jean-Claude Carle, qui n’a pu le faire à temps.
M. Michel Bouvard.
L’Assemblée nationale a ouvert la possibilité, pour les capitales régionales qui perdront ce statut, d’accéder à celui de métropole. Cela peut concerner des villes d’une certaine importance comme Limoges ou Clermont-Ferrand.
Un certain nombre d’unités urbaines situées dans des zones frontalières ont d’ores et déjà été qualifiées d’espaces métropolitains par l’ex-DATAR, la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale. C’est le cas, en particulier, au nord du sillon alpin, entre Annemasse et Chambéry, d’un ensemble de soixante-sept communes regroupées en quatre agglomérations, comptant au total 400 000 habitants. Ces communes disposent de sites universitaires communs et sont confrontées aux mêmes problématiques de pression foncière ou liées à la proximité des grands sites naturels protégés que sont les lacs alpins.
La communauté d’agglomération du lac du Bourget et Chambéry métropole ont engagé des discussions en vue d’un regroupement. La communauté de l’agglomération d’Annecy envisage quant à elle la création d’une commune nouvelle regroupant ses communes membres.
Nous voudrions faire en sorte que de tels territoires, situés dans la sphère d’influence d’une métropole étrangère, puissent eux-mêmes s’organiser en espaces métropolitains, afin de pouvoir, d’une part, engager un dialogue équilibré avec cette dernière, et, d’autre part, améliorer leurs services et renforcer leur intégration. À cette fin, nous proposons d’appliquer exactement et strictement les mêmes dispositions que celles qui sont envisagées pour les anciennes capitales régionales.
Cette proposition n’est pas contradictoire avec la démarche en cours de regroupement des collectivités savoyardes des deux départements. Bernard Accoyer et Hervé Gaymard se sont déclarés favorables à l’organisation des agglomérations visées en espaces métropolitains.
L'amendement n
Mme la présidente. 


Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 est complétée par les mots : « ou lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d'une unité urbaine de plus de 15 000 habitants ».
La parole est à M. Michel Mercier.
 L’amendement est défendu, madame la présidente.
M. Michel Mercier.
L'amendement n
Mme la présidente. 



Rétablir le 2° dans la rédaction suivante :
2° L'article L. 5821-1 est abrogé.
Cet amendement n’est pas soutenu.
 Je le reprends au nom de la commission, madame la présidente !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 



Vous avez la parole pour le défendre, monsieur le corapporteur.
 Cet amendement vise à supprimer l’inapplicabilité du régime des communautés urbaines et des métropoles dans les départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM, le Sénat avait adopté un amendement de coordination de la commission des lois visant à étendre l’inapplicabilité préexistante du régime des communautés urbaines à celui des métropoles. Le rapporteur du texte avait fait observer que, « de surcroît, l’unité urbaine la plus importante d’outre-mer, celle de Pointe-à-Pitre, comptait moins de 260 000 habitants en 2010 selon l’INSEE ».
Cependant, la condition démographique imposée pour la création d’une communauté urbaine a évolué au cours des débats. Aujourd’hui, elle est fixée à 250 000 habitants, au lieu de 450 000 habitants auparavant.
 L’amendement n
Mme la présidente.

L'amendement n


Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
... ° L’article L. 5216-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans à compter de la promulgation de la loi n

La parole est à M. Jacques Mézard.
 Cet amendement semble devoir être très utile à la Lozère, département cher à M. le secrétaire d’État.
M. Jacques Mézard.
 Et comment !
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Mon excellent collègue et ami Alain Bertrand veut diminuer le nombre des intercommunalités, mais autoriser la création d’une communauté d’agglomération dès lors qu’elle comprend la commune dont il est le maire, à savoir Mende… 
M. Jacques Mézard.
(Sourires.)
Je pense avoir bien résumé l’objet de cet amendement, auquel je souscris.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente. 
 Ah, la perfide séduction de l’intelligence… 
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
(Sourires.)
Mon cher collègue, je ne peux que partager votre objectif. Toutefois, en tant que juriste, permettez-moi de vous dire que le cadre le plus approprié, pour l’atteindre, est celui des pôles métropolitains, créé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Permettre des dérogations au régime des communautés urbaines reviendrait, si j’ose dire, à faire sortir le dentifrice du tube ! 
(Sourires.) 
Lors de l’examen du projet de loi MAPTAM, nous nous sommes battus bec et ongles pour défendre un principe que nous n’entendons pas remettre en question aujourd’hui. La commission est donc défavorable à l’amendement n

Par ailleurs, la commission émet un avis favorable sur l’amendement n



 L’amendement n
Mme la présidente.


 Je le rectifie, madame la présidente !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
3° L'article L. 5821-1 est abrogé.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 L’amendement n
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.

Le Gouvernement est très favorable à l’amendement n

Concernant l’amendement n

C’est donc pour préserver l’équilibre territorial des départements ultramarins, dont les spécificités sont prises en compte par ailleurs par le Gouvernement et dans d’autres textes, que j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, je suis au regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n


La parole est à M. Michel Bouvard, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente. 

 J’ai bien compris l’argument de la commission. Cependant, si des outils existent déjà, se pose la question des moyens financiers et de l’accès à la DGF des communautés urbaines. M. le secrétaire d’État a d’ailleurs reconnu avec beaucoup de franchise que la répartition de l’enveloppe de la DGF poserait problème si des espaces métropolitains voulaient se constituer en communautés urbaines. J’en prends acte.
M. Michel Bouvard.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La nouvelle organisation territoriale proposée au travers de ce texte ne va pas, encore une fois, nous simplifier la tâche ! Tout cela est bien compliqué : métropoles, pôles métropolitains, communautés urbaines, communautés d’agglomération… Les enjeux sont importants en matière d’aménagement du territoire et en matière financière.
M. René-Paul Savary.
Monsieur le secrétaire d'État, les seuils, notamment celui, fatidique, de 20 000 habitants, risquent d’inciter les territoires ruraux à s’organiser pour bloquer le développement des métropoles. Or nous savons tous combien il importe de favoriser le développement d’unités urbaines dynamiques, tout en se préoccupant du milieu rural, de sorte à tirer vers le haut l’ensemble des territoires. Or l’instauration du seuil de 20 000 habitants pour l’intercommunalité ne va pas dans ce sens, au contraire ! Il aurait mieux valu laisser aux départements la responsabilité d’établir un équilibre entre milieu rural et milieu urbain.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote sur l'amendement n
Mme la présidente. 


 Monsieur le secrétaire d’État, je suis très déçu de votre avis défavorable. Le dispositif de cet amendement ne concerne que deux ou trois préfectures. Nous sommes tous attachés aux préfectures, y compris le Gouvernement, qui a affirmé vouloir renforcer les services de l’État dans les départements. Il est donc légitime que le sénateur-maire de Mende souhaite pouvoir créer une communauté d’agglomération. Il me semble que cela constituerait un message fort adressé à l’hyper-ruralité.
M. Jacques Mézard.
M. le secrétaire d’État s’y oppose. Pourtant, il a émis un avis favorable sur l’amendement de notre excellent collègue Michel Mercier, qui demande que le seuil de 15 000 habitants requis pour la création d’une communauté d’agglomération ne s’applique pas si la commune-centre est située dans une unité urbaine de plus de 15 000 habitants. Mon collègue Bertrand sera indigné de cette différence de traitement, monsieur le secrétaire d'État, lui qui a adopté une position excellente sur la question du seuil de l’intercommunalité et déployé tant d’efforts pour vous recevoir avec les honneurs dus à votre rang ! 

 Ce n’est pas un argument !
M. Philippe Dallier.
 La prochaine fois, il n’y aura pas de vin d’honneur !
M. Roger Karoutchi.
 Vraiment, c’est à désespérer de vous soutenir !
M. Jacques Mézard.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
Mme la présidente. 
 Chaque fois que l’on aborde ces questions, on trouve de bonnes raisons de prévoir de nouvelles dérogations. On finira bien par réussir à transformer des communautés de communes regroupant 5 000 habitants en communautés d’agglomération !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La vraie question, selon moi, concerne les dotations : les disparités que l’on observe sont-elles encore justifiées ? 
(Marques d’approbation sur les bancs de l’UMP.)
Il me semble que l’on est allé au bout de la logique des dérogations. Pour reprendre l’image utilisée par M. Vandierendonck, le tube de dentifrice est maintenant vide !
 Il n’y a plus rien à faire rentrer ni à faire sortir !
M. Roger Karoutchi.
 Il ne faut pas pérenniser les incitations, car arrive un moment où elles ne se justifient plus et deviennent un facteur d’injustices entre collectivités !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Exactement !
M. Claude Kern.
 Je connais ainsi un département dont la population a doublé en trente ans, mais dont la dotation par habitant est inférieure de 30 % à celle de ses voisins ! C’est énorme ! On refuse d’augmenter sa dotation, au motif que cela diminuerait celle d’autres collectivités ! Quand la population d’un département diminue, on ne réduit pas le montant de DGF dont il bénéficie.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

M. Jacques Mézard.
 Il faudrait vraiment conduire une réflexion d’ensemble sur ce sujet, mais je ne sais pas si l’on y arrivera, tant les choses sont enchevêtrées. Cependant, les injustices entre collectivités deviennent insupportables, surtout dans un contexte de diminution des dotations !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Absolument !
M. René-Paul Savary.
 Je ne sais pas si nous verrons un jour une réforme globale des dotations…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Tout le monde sait que la réforme de la DGF est devenue incontournable,…
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 On n’en peut plus !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 … mais tout le monde sait aussi à quel point elle est difficile à réaliser ! Je compte donc sur l’ensemble des sénatrices et des sénateurs, sur quelque travée qu’ils siègent, pour soutenir le Gouvernement dans son entreprise courageuse, historique, de réforme en profondeur de la DGF. La députée Pires Beaune est en train de rédiger un rapport, auquel avait contribué votre regretté collègue Jean Germain. Le Comité des finances locales est bien sûr pleinement associé à la réflexion.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Ce chantier fera l’objet d’un travail intense au cours des prochaines semaines. Hier après-midi, le Premier ministre a reçu le président et une délégation du bureau de l’Association des maires de France. Tout le monde est pour la réforme de la DGF, mais, quand on entre dans le détail, les choses deviennent plus compliquées ! Pourtant, on voit bien qu’il faut remédier aux inégalités qui se sont creusées au fil du temps. La DGF est ainsi devenue à ce point complexe que, hormis le directeur général des collectivités territoriales, plus personne n’y comprend grand-chose !
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Puisqu’il est question de réforme, je voudrais appeler l’attention sur un autre sujet majeur : le versement transport, dont les règles varient selon les formes d’intercommunalité. Cette question est d’autant plus importante que les collectivités sont de plus en plus amenées à organiser des services de transports en commun urbains.
M. Michel Mercier.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je partage la position du rapporteur et du secrétaire d’État sur la nécessité d’engager une réforme de la DGF. Prévoir, au travers de toutes les lois relatives aux collectivités territoriales, des carottes consistant en bonifications de DGF accordées aux collectivités qui acceptent de se regrouper est quelque peu malsain !
M. Alain Vasselle.
 Bien sûr !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 En effet, beaucoup de collectivités se constituent en intercommunalités uniquement pour bénéficier d’une majoration de DGF, sans mesurer les conséquences de leur décision en termes de compétences.
M. Alain Vasselle.
Si l’on engage une réforme de la DGF, il faudra porter une attention toute particulière à cet aspect.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 21
Mme la présidente. 

(L'article 21

 B est adopté.)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 5° du I de l’article L. 5215-20 est complété par un 




2° Le 5° du I de l’article L. 5217-2 est complété par un 




 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n

 Le texte prévoit que la compétence relative à la création et la gestion des maisons de services au public soit intégrée parmi les compétences obligatoires des communautés urbaines et métropoles. Elle est, par ailleurs, intégrée au sein des compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
M. Louis Nègre.
Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de cette compétence pour les communautés urbaines et métropoles, dans la mesure où il ne leur appartient pas de se substituer à l’État.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agit d’un amendement de cohérence. De même que nous avons refusé le remodelage du périmètre des intercommunalités, nous refusons les dérogations aux nouvelles règles que ce texte met en place. Il est tout de même extraordinaire de créer de nouvelles normes et d’en exempter d’emblée certains, parce qu’elles ne tiennent pas suffisamment compte de la réalité !
Mme Cécile Cukierman.
Au travers de cet amendement, il s'agit de nous opposer au transfert aux intercommunalités des maisons de services au public, qui doivent relever des communes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’article 21 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

 Je retire l'amendement n
M. Louis Nègre.

L'amendement n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n

 Avis défavorable.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 La question n’est pas de savoir si l’intercommunalité devra obligatoirement créer une maison de services au public, mais si des communes se trouvant membres d’une intercommunalité ne voulant pas créer une telle structure pourront s’en charger.
Mme Cécile Cukierman.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 21
Mme la présidente. 

(L'article 21

 est adopté.)

(Supprimé)
II. – L’article L. 5217-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après les mots : « d’une compétence, », la fin du V est ainsi rédigée : « le nombre de sièges des représentants de la métropole est proportionnel à la part relative de la population des communes auxquelles la métropole est substituée, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. » ;
2° À l’avant-dernière phrase du VI, le mot : « suffrages » est remplacé, deux fois, par le mot : « sièges ».
 Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l’amendement n

 L’article revient sur les dispositions inscrites dans la loi MAPTAM il y a à peine plus d’un an et qui sont en cours d’application par les métropoles, sans que ces dernières rencontrent de difficultés particulières. Il n’y a donc pas lieu de modifier la loi, sous peine de créer une insécurité juridique nouvelle et d’en complexifier la mise en œuvre.
M. Louis Nègre.
En conséquence, le présent amendement vise à supprimer l’article 21 

 L’amendement n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Cet amendement concerne le mécanisme de représentation-substitution d’une communauté urbaine ou d’une métropole à ses communes membres au sein d’un syndicat de distribution d’électricité. Il est important de fonder la représentation sur la notion de sièges.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n

Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Au début du troisième alinéa du I de l’article L. 5215-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le nombre de suffrages » sont remplacés par les mots : « Le nombre de sièges ».
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 L’article 21 
M. Jean-Claude Requier.

La loi MAPTAM a prévu que les métropoles soient représentées dans les syndicats suivant un système de proportionnalité démographique : chaque représentant pouvait avoir plusieurs voix.
En revanche, dans les comités syndicaux, les communautés urbaines étaient représentées par un nombre de sièges, avec une voix par délégué.
En première lecture, le Sénat a aligné le régime de représentation des communautés urbaines sur celui des métropoles, en retenant le principe d’un nombre de suffrages proportionnel à la population. L’Assemblée nationale a opéré un renversement, puisqu’elle adopté une représentation fondée sur un nombre de sièges. En deuxième lecture, la commission des lois du Sénat a maintenu la solution de l’Assemblée nationale.
Cet amendement vise à revenir à une représentation dans les syndicats fondée sur le nombre de suffrages. En effet, les communautés urbaines fortement peuplées compteront de nombreux délégués au syndicat d’électrification. Parfois, leur nombre pourra être supérieur à celui des membres du conseil communautaire. Une telle situation sera très difficile à gérer !
Il nous semble donc plus rationnel, plus cohérent et plus efficace de revenir au système de la représentation fondée sur un nombre de suffrages, où chaque représentant peut avoir plusieurs voix.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Comme je l’ai déjà dit, introduire le vote plural poserait un vrai problème, compte tenu de notre système juridique, même s’il est pratiqué dans certaines structures.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Dans les SDIS, par exemple
M. Michel Mercier.
 En effet, mon cher collègue !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
M. Requier soulève un véritable problème. Nous savons tous qu’il est difficile de réunir le 


M. Jean-Claude Requier.
 C’est pourquoi il faut supprimer un certain nombre de syndicats… 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(M. Jean-Claude Requier s’exclame.)
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, par cohérence avec la position qu’elle a adoptée tout à l’heure à propos des communautés urbaines.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 21

(L'article 21

 est adopté.)
I. – L’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :

« Les modalités du transfert prévu aux deux premiers alinéas du présent I font l’objet d’une décision conjointe de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunale. Cette décision est prise après établissement d’une fiche d’impact décrivant notamment les effets du transfert sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents territoriaux non titulaires concernés. La fiche d’impact est annexée à la décision. Les accords conclus préalablement à la décision sont annexés à la décision. La décision et ses annexes sont soumises à l’avis du ou des comités techniques compétents. » ;

2° Après le IV, il est inséré un IV 



« 1° Il est mis fin de plein droit à la mise à disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires mentionnés à l’avant-dernier alinéa du I.
« Le fonctionnaire territorial qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission administrative paritaire compétente, une affectation sur un emploi que son grade lui donne vocation à occuper.
« L’agent territorial non titulaire qui ne peut être affecté dans son administration d’origine aux fonctions qu’il exerçait précédemment reçoit, après avis de la commission consultative paritaire compétente, une affectation sur un poste de même niveau de responsabilités ;
« 2° La répartition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires transférés par les communes en application du deuxième alinéa du I ou recrutés par l’établissement public de coopération intercommunale et qui sont chargés, pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée est décidée d’un commun accord par convention conclue entre l’établissement public et ses communes membres. Cette convention est soumise pour avis aux comités techniques placés auprès de l’établissement public de coopération intercommunale et auprès des communes. Elle est notifiée aux agents non titulaires et aux fonctionnaires concernés, après avis, selon le cas, des commissions consultatives paritaires ou des commissions administratives paritaires compétentes.
« À défaut d’accord sur les conditions de répartition des personnels dans un délai de trois mois à compter de la restitution des compétences, le représentant de l’État dans le département fixe cette répartition par arrêté.
« Les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires concernés sont transférés aux communes en application de la convention ou de l’arrêté de répartition dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs ;


II. – L’article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : « et une ou plusieurs de ses communes membres » sont remplacés par les mots : « , une ou plusieurs de ses communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d’entre eux, » ;



Au troisième alinéa, les mots : « en matière de gestion du personnel » et les mots : « de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle » sont supprimés ;
3° La seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public ou du maire » ;



(Non modifié) 

Art. L. 5214-16-1. – 
« Dans les mêmes conditions, ces collectivités territoriales et établissements publics peuvent confier à la communauté de communes la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions. »

(Supprimé)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Après l’alinéa 18
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Les services communs sont gérés par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou par la ou les commune(s) choisie(s) par l’assemblée délibérante. » ;
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements n
M. Roger Karoutchi.

J’appelle donc en discussion les amendements n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° À la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « ou une communauté urbaine », sont remplacés par les mots : « , une communauté urbaine ou une communauté d’agglomération intégrant la ville chef-lieu de département ».
L'amendement n

Après l'alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la seconde phrase du cinquième alinéa, après les mots : « dans une métropole ou une communauté urbaine », sont insérés les mots : « ou dans une communauté d’agglomération ».
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
 Ces trois amendements portent sur la mutualisation.
M. Roger Karoutchi.
Un rapport sur ce sujet de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale de l’administration a été remis à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, ainsi qu’au président de l’Association des maires de France. Le bureau de celle-ci s’est penché sur cette question et ses réflexions ont inspiré ces amendements.
Le premier d’entre eux vise à étendre la dérogation prévue pour les métropoles et les communautés urbaines aux communautés de communes ou d’agglomération.
Le deuxième a pour objet de l’étendre aux seules communautés d’agglomération intégrant la ville chef-lieu de département.
Le troisième tend à limiter cette extension aux communautés d’agglomération.
En réalité, les trois amendements relèvent du même esprit. Il s'agit d’ouvrir aux EPCI la possibilité de confier à une commune membre désignée par l’assemblée délibérante la gestion d’un service commun. Cela permettra, quand une commune dispose des moyens humains d’assurer la mission concernée, d’éviter un transfert coûteux de personnel à l’échelon intercommunal.
Ces trois amendements répondent à un souci de simplification, de proximité et de modération des coûts.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

De ce point de vue, les distinctions opérées au travers des deux autres amendements ne me paraissent pas utiles. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 En l’état actuel du droit, seules les métropoles et les communautés urbaines ont la possibilité de placer le service commun auprès d’une seule commune, choisie par l’assemblée délibérante.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
L’assouplissement proposé par Roger Karoutchi est double : il étend cette possibilité à tous les EPCI à fiscalité propre et il permet le portage du service commun par plusieurs communes.
Dans une logique de rationalisation, d’efficacité et de lisibilité, nous pensons qu’il est préférable que le service commun soit systématiquement géré par l’EPCI à fiscalité propre.
En termes de gouvernance, la configuration que propose M. Karoutchi entraînerait, de surcroît, un déséquilibre entre la ou les communes choisies pour gérer le service commun et toutes les autres communes de l’EPCI à fiscalité propre.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Sincèrement, je ne pense pas que l’adoption de ces amendements modifierait l’équilibre entre les communes membres de l’EPCI.
M. Roger Karoutchi.
Au demeurant, elle permettrait de clarifier les choses. Tous les élus locaux ne sont pas aussi fins juristes que M. Hyest…
Quoi qu’il en soit, la réponse du Gouvernement me laisse sans voix.
 Elle me laisse même pantois !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Toutes les communes étant représentées au sein de l’EPCI, c’est ensemble qu’elles décideront de confier la gestion d’un service commun à l’une d’entre elles. Il y a peu de risques qu’elles instaurent un déséquilibre à leur détriment !
M. Roger Karoutchi.
 Tout à fait !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Cette disposition me paraît tellement raisonnable que je ne comprends même pas que l’on puisse ne pas y être favorable.
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je soutiens l’amendement de M. Karoutchi.
M. Ronan Dantec.
En première lecture, j’avais déposé des amendements visant à faciliter les mutualisations. Ils n’avaient pas rencontré un grand succès : on m’avait répondu que ce que je demandais était déjà possible, ce qui n’était pas vrai.
La navette a tout de même permis d’inscrire dans le texte le renforcement des possibilités de mutualisation. Il s’agit d’une demande très forte des élus de terrain.
Il faudrait même aller plus loin encore, sachant que le champ de certaines mutualisations ne coïncide pas avec le périmètre des intercommunalités. Tout ce qui va dans le sens du renforcement de la mutualisation est bienvenu.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je comprends d’autant moins les arguments de M. le secrétaire d’État que la mutualisation se pratique déjà au sein des intercommunalités.
M. René-Paul Savary.
Dans la mienne, par exemple, nous avons mutualisé l’ensemble des services, sans exception, qu’il s’agisse de l’informatique, de la gestion du personnel ou de l’urbanisme. La commune-centre a mis ses services à disposition, l’intercommunalité mobilisant les moyens nécessaires.
 Évidemment !
MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, 
corapporteurs.
 Alors que vous voulez que les communautés de communes se marient entre elles pour arriver au seuil fatidique de 20 000 habitants, allez-vous empêcher les intercommunalités de mutualiser ? Pour cela, elles s’appuieront sur la commune membre qui est en mesure d’assurer telle ou telle mission. De fait, la mutualisation aura lieu ! L’adoption de cet amendement la facilitera.
M. René-Paul Savary.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d’État, je dois avouer que je ne comprends pas non plus votre argumentation.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Ni moi non plus !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 L’État ayant lâché les intercommunalités en rase campagne en matière d’urbanisme, la mienne a confié à la seule commune membre disposant d’un service d’urbanisme constitué le soin d’instruire les permis de construire. Cela a permis d’éviter de créer un service à l’échelon intercommunal. Je pourrais vous donner d’autres exemples du même ordre.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Cessons de tout encadrer ! Pour développer l’intercommunalité, il faut encourager la mutualisation, et non multiplier les transferts de compétence obligatoires ! On dirait que vous voulez la dissuader ! C’est tout de même paradoxal !
 Bien sûr !
M. Roger Karoutchi.
 Je vous renvoie aux préconisations du rapport Malvy-Lambert.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Tout à fait !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Je pense que le Sénat doit adopter le premier des amendements de M. Karoutchi.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
Mme la présidente. 
 Je vais essayer de conforter, s’il en était besoin, l’argumentation de Jean-Jacques Hyest.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
La communauté urbaine de Lille a été créée par la loi en 1966. Quand Mme Bonnet-Galzy a été nommée directrice générale des services, au début de la précédente mandature, les directeurs généraux des services des quatre-vingt-cinq communes de l’intercommunalité n’avaient encore jamais été réunis !
Je pense que la doctrine de la DGCL, pour laquelle j’ai le plus grand respect, est épistémologiquement structurée autour de l’idée que « faire ensemble », c’est transférer les compétences. Là est le nœud du problème : il faut favoriser, par tous les moyens, le « faire avec » !
C’est ainsi que les maires se sentiront associés, respectés, qu’on les habituera peu à peu à la coproduction. Je plaide résolument pour la mutualisation ! Ne la brimez pas, favorisez-la par tous les moyens !
 Très bien !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Le Gouvernement est à l’écoute du Sénat ; je le suis tout particulièrement depuis le début de ce débat. C'est la raison pour laquelle je m’en remets finalement à la sagesse du Sénat sur ces amendements. 
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
(Très bien ! et applaudissements sur de nombreuses travées.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Mme la présidente. 
Les amendements n

L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit transférés à l’établissement public de coopération intercommunale si la convention qui règle les effets de la mise en commun le prévoit. À défaut, ils sont mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour le temps de travail consacré au service commun. » ;
La parole est à M. Louis Nègre.
 Les dispositions de cet amendement prévoient que les agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun puissent être transférés de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre si les organes délibérants le décident au moyen de la convention de mise en commun.
M. Louis Nègre.
Il s’agit là d’une mesure de souplesse nécessaire, permettant au dialogue local de déterminer la meilleure solution et de ne pas exclure la possibilité d’un transfert.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Cet amendement tend à instaurer la faculté de décider, par convention, du transfert de plein droit à l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des agents accomplissant une partie de leurs fonctions dans le service ou la partie de service mis en commun.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Le texte issu des travaux de la commission prévoit, dans ce cas, la mise à disposition de plein droit pour le temps de travail consacré au service commun.
Il apparaît difficile de prévoir le transfert d’un agent qui exerce encore partiellement ses fonctions dans la commune qui l’emploie, au risque de désorganiser le service communal et d’entraîner la nécessité de créer un nouvel emploi pour le remplacer.
Je ne comprends pas très bien pourquoi vous voulez que ces agents puissent être complètement transférés. La règle, c’est la mise à disposition.
 Exactement !
Mme Éliane Assassi.
 Par ailleurs, cela risque d’obliger à créer des emplois supplémentaires. Je déconseille formellement au Sénat de voter cet amendement, qui ne me semble pas aller dans le sens d’une bonne gestion des personnels territoriaux.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, madame la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la convention prévoit la mutualisation d’un ou plusieurs services entre les communes membres d’un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le personnel du service ou des services concernés est mis à disposition de plein droit au profit d’un ou plusieurs des cocontractants. Pour l’exécution de la convention, les agents mis à disposition sont placés sous l'autorité fonctionnelle de l'autorité administrative pour laquelle ils exercent leur mission. La convention prévoit, après avis des comités techniques compétents, les effets sur les personnels. »
La parole est à M. Roger Karoutchi.
 Cet amendement procède du même esprit que ceux que j’ai déjà présentés. J’espère le même succès !
M. Roger Karoutchi.
Il s’agit là encore de faciliter la mutualisation des personnels entre communes dans le cadre d’un travail communautaire.
Cet amendement, qui complète le dispositif que nous venons de voter et vise plus spécifiquement les ententes intercommunales, s’inscrit toujours dans le sens des préconisations du rapport de l’IGF et de l’IGA.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je donnerais volontiers un avis favorable à l’amendement de M. Karoutchi, s’il n’était déjà satisfait par les articles L. 5111-1-1 et L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui règlent le sort des personnels concernés.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis, madame la présidente.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Monsieur Karoutchi, l'amendement n
Mme la présidente. 

 N’ayant pas la compétence juridique de M. Hyest, je lui fais une confiance absolue et je retire l’amendement. 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)
Après le premier alinéa du III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n

« Hors Île-de-France, les recettes issues des forfaits de post-stationnement sont perçues par la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte ayant institué la redevance. La commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte percevant lesdites recettes les reverse à la commune, à l’établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent pour la réalisation des opérations mentionnées au neuvième alinéa, en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie, déduction faite des coûts relatifs à la mise en œuvre de ces forfaits. »
L'amendement n
Mme la présidente. 

I. – Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n


1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : » effectué par un établissement public spécialisé de l’État », les mots : « par ce même établissement public » et les mots : « avec lui » sont supprimés ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par l’établissement public spécialisé » sont supprimés ;
3° Au début de la seconde phrase du troisième alinéa, les mots : « L’établissement public de l’État mentionné au premier alinéa du présent II » sont remplacés par les mots : « L’autorité compétente ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Après le 5° 


« 5° ter. Aux agents assermentés de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale, du syndicat mixte ou de leurs tiers contractants chargés d’établir l’avis de paiement mentionné au II de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et habilités par l’autorité dont ils relèvent, aux seules fins de participer aux opérations nécessaires à la délivrance par voie postale de l’avis de paiement ou favorisant le paiement du forfait de post-stationnement avant le délai prévu au IV du même article. La communication aux agents précédemment cités est faite dans les mêmes conditions techniques et financières que celles prévues pour les agents mentionnés au 5° bis du présent article ; »
III. – Le présent article entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n

La parole est à M. Louis Nègre.
 La décentralisation du stationnement, dont le principe a été adopté lors du vote de l’article 63 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale, dite « loi MAPTAM », est incomplète en l’état.
M. Louis Nègre.
En effet, alors que la pierre angulaire de cette réforme consiste à octroyer une totale liberté aux collectivités territoriales et à leurs groupements quant à la définition et aux moyens à mettre en œuvre pour faire du stationnement payant sur voirie un véritable levier au service de la mobilité durable, l’article 63 de la loi précitée ne prévoit pas que les collectivités compétentes puissent choisir d’envoyer elles-mêmes les avis de paiement des forfaits de post-stationnement aux domiciles des redevables.
De la rédaction de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales issue de la loi MAPTAM il découle que seule l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions – l’ANTAI –, établissement public spécialisé de l’État, est en mesure de consulter le système d’immatriculation des véhicules, ou SIV, ainsi que le fichier national des immatriculations, ou FNI, afin de transmettre l’avis de paiement par voie dématérialisée ou par voie postale au titulaire du certificat d’immatriculation.
Cette disposition, dès lors qu’elle oblige les collectivités ou leurs groupements à faire appel aux services de l’ANTAI pour exercer cette mission, induit une iniquité dans le système.
Le présent amendement vise donc à permettre aux collectivités compétentes qui ne souhaiteraient pas recourir aux services de l’ANTAI, ou à leur tiers contractant, de consulter le SIV et le FNI en vue de l’envoi par voie postale d’un avis de paiement.
Il tend également à permettre aux collectivités ayant opté pour l’apposition de l’avis de paiement sur le pare-brise du véhicule de transmettre une lettre de relance amiable au redevable, afin de faciliter le recouvrement des forfaits de post-stationnement dans le délai légal de paiement.
De plus, je viens d’apprendre que l’ANTAI, invoquant des arguments de procédure, reculerait l’application de la loi MAPTAM, pour ce qui concerne le stationnement, au-delà des limites que nous avions prévues ici même.
Pour laisser les collectivités intervenir directement si elles le souhaitent, d’une part, et pour éviter que la loi ne soit pas appliquée concrètement, d’autre part, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement. Il y va de la liberté des communes et de l’application des mesures votées par le Parlement.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 M. Nègre ne ménage pas ses efforts, de même que M. Filleul, pour donner un contenu opérationnel à la mesure qu’ils ont co-élaborée.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Cela étant, je le souligne, le Gouvernement n’agit pas différemment. La désignation du préfet Jean-Michel Bérard pour piloter la mission interministérielle de décentralisation du stationnement en est une première illustration. De la même façon, on ne peut qu’applaudir à l’accord qu’a donné le Gouvernement à la mise en place d’un groupe de travail associant les parlementaires. Ce sont là autant de signes qui donnent beaucoup d’espérance en matière de « faire avec l’État », en l’espèce avec la direction générale des collectivités locales. C’est presque une rupture épistémologique ! 
(Sourires.)
 Qu’est-ce que cela veut dire ?
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je veux simplement dire que nous avons été aidés par le Gouvernement. J’ai l’honnêteté intellectuelle de le reconnaître.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
J’ai étudié attentivement l’amendement n

En revanche, mon cher collègue, sur votre amendement suivant, n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement a commencé à expertiser l’hypothèse envisagée par l’amendement n
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.

Sous réserve de l’expertise complémentaire qui a été confiée à la mission d’appui à la mise en œuvre de la réforme, mission composée de quatre inspections générales, l’ouverture de cet accès ne devrait pas poser de difficultés techniques majeures aux services compétents de l’État ni requérir un délai de mise en œuvre important. Néanmoins, une telle initiative modifie de façon substantielle la perspective initialement retenue par la loi MAPTAM, fondée sur un monopole de l’envoi postal de l’avis de paiement au profit de l’ANTAI, avec, pour contrepartie, la mutualisation du coût de la prestation pour les collectivités.
Dans ces conditions, l’adoption de cet amendement nous paraît prématurée. Le Gouvernement considère en effet que toute décision en la matière, compte tenu des attentes des collectivités et de l’importance des enjeux pour les usagers, doit être précédée d’une analyse rigoureuse et approfondie de son impact.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé à la mission d’appui d’évaluer l’incidence d’une telle ouverture sur le rôle actuellement dévolu à l’ANTAI dans le dispositif.
Il convient notamment d’apprécier les conséquences d’une telle mesure en termes de modification de l’environnement concurrentiel et d’impact sur le bien-fondé d’investissements publics prévus dans le cadre du monopole de l’agence, considérant que la baisse des volumes de traitement confiés à cette dernière la conduit à devoir facturer sa prestation à un prix unitaire plus élevé.
La mission complémentaire établira dans les meilleurs délais le bilan coûts-avantages des principaux scénarios de mise en œuvre de la réforme, sur la base de l’offre de l’ANTAI ou d’offres disponibles sur le marché, dans des conditions de coût acceptables pour les collectivités comme pour l’État.
Il convient en outre d’étudier les conséquences effectives de la modification proposée sur le respect du calendrier voté. Sans doute ses promoteurs y voient-ils une alternative opportune aux contraintes de l’ANTAI résultant de ses procédures de marché. Pour autant, il n’est pas sûr que nombre de collectivités territoriales n’y soient pas également confrontées et, sauf à décider dès aujourd'hui de renoncer à l’agence de l’État, la date de l’entrée en vigueur de la réforme devra toujours tenir compte, à cadre juridique inchangé, de la capacité opérationnelle de celle-ci.
Tous ces éléments justifient donc des analyses complémentaires. Ce choix du Gouvernement n’est en rien dilatoire, monsieur Nègre. Le rapport de la mission d’appui devrait lui être remis avant la fin du mois de juillet. Le Gouvernement et le Parlement pourront ensuite en tirer toutes les conséquences en vue d’une mise en œuvre optimale de la réforme. La discussion du projet de loi de ratification de l’ordonnance du 9 avril dernier, qui a déjà complété l’article 63 de la loi MAPTAM, pourrait en être l’occasion.
C’est dans ces conditions, monsieur le sénateur, que je vous propose de retirer votre amendement.
L’amendement n
Mme la présidente. 

 Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le corapporteur, j’entends ce que vous dites. Toutefois, il est pour moi gênant de ne pas avoir l’assurance que cette réforme du stationnement sera effectivement mise en place.
M. Louis Nègre.
Selon M. Vandierendonck, qui connaît bien ce dossier, il n’est pas possible juridiquement d’améliorer la procédure, car on est obligé de lancer un nouvel appel d’offres. Or cette opinion n’est pas partagée par nos juristes, dans la mesure où le complément demandé serait inférieur à ce qui est prévu en droit.
Dans ces conditions, nous devrions attendre un nouvel appel d’offres de l’ANTAI, qui durera de dix-huit mois à deux ans.
Le représentant de l’ANTAI m’a affirmé que la réforme serait appliquée dans le cadre de la mission conduite par le préfet Bérard. J’écoute, je retiens… Si l’on m’explique maintenant qu’il faut encore décaler de dix-huit mois à deux ans la mise en œuvre de la réforme, je ne peux qu’être conduit à considérer que nous ne sommes pas traités correctement, qu’on n’est pas honnête avec nous.
Nous faisons la loi et, dans un texte que nous avons voté, nous avons prévu une certaine mesure, mais l’administration invoque ensuite toute une série de difficultés qui font que la loi n’est pas appliquée !
L’autre argument invoqué consiste à prétendre qu’une telle réforme est prématurée, le monopole de l’ANTAI étant remis en cause.
Je suis maire et je suis pragmatique. Quand on vote une loi, on veut qu’elle s’applique ! Or, en l’occurrence, j’ai l’impression qu’on m’a glissé une peau de banane sous les pieds ! Tout est toujours prématuré et, du coup, rien ne se fait jamais !
Monsieur le secrétaire d’État, si vous voulez que je retire mon amendement, vous devez m’assurer que cette réforme sera appliquée, non pas dans dix-huit mois ou deux ans, mais comme le Parlement ainsi que le Gouvernement l’ont souhaité. Sinon, je le maintiens !
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
Mme la présidente. 
 Je vous le redis, monsieur Nègre, il n’y a pas d’autre exemple d’une telle prise en compte des propositions sénatoriales. Nous avons été pleinement associés ; les services de l’État ont même déployé pour cela une énergie considérable. Je vous ai moi-même accompagné dans vos démarches, monsieur Nègre, car vous avez la paternité, et je vous en félicite, de cette mesure, qui revêt à mes yeux une importance essentielle pour le développement durable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Parfois, le droit a sa rigidité. Il est, en matière de décentralisation, le fil guidant l’État unitaire. Je souligne toutefois qu’il existe un vrai problème juridique. La position défendue par l’ANTAI n’est pas un prétexte pour gagner du temps, j’ai pu le vérifier.
Parce que j’ai la chance d’être votre ami, j’ai eu avec vous un certain nombre d’entretiens téléphoniques et j’ai eu l’occasion de vous dire très honnêtement que l’État, en la matière, avait été exemplaire.
Quant à l’amendement n

La parole est à M. le secrétaire d'État.
Mme la présidente. 
 Monsieur le sénateur, je ne peux pas dire plus que ce que j’ai dit à l’instant. C’est une question de confiance. Le rapport nous sera remis à la fin du mois de juillet. Sur cette réforme, le Gouvernement a vraiment beaucoup écouté le Parlement, et notamment le Sénat, M. le corapporteur vient de le rappeler. Je vous demande donc de nouveau de retirer votre amendement et de faire confiance au Gouvernement.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La réforme, qu’il n’est pas question de remettre en cause, sera mise en œuvre dès que toutes les conditions juridiques seront remplies. Il convient simplement de s’assurer de sa faisabilité juridique et, accessoirement, financière.
Monsieur Nègre, que décidez-vous ?
Mme la présidente. 
 Monsieur le secrétaire d’État, votre discours, selon lequel vous ne remettez pas en cause cette réforme mais souhaitez simplement vous assurer de sa faisabilité, peut être entendu, en particulier venant d’un pragmatique.
M. Louis Nègre.
Parce que je connais mieux M. René Vandierendonck que vous, je vais retirer cet amendement en me fiant à sa parole, sur sa tête, en quelque sorte. 
(Sourires et exclamations.)
 C’est risqué !
M. Philippe Dallier.
 René Vandierendonck a toujours été un homme loyal et droit. C’est donc en fonction de ce qu’il a dit que je retire mon amendement, sachant que nous travaillons ici de manière transversale, dans l’intérêt de toutes les collectivités. Et je reconnais que le Gouvernement nous a suivis. Je fais donc confiance à René Vandierendonck pour que cette réforme soit appliquée le plus vite possible.
M. Louis Nègre.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
I.– Le III de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l’article 63 de la loi n



1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II. – Alinéa 2, seconde phrase
1° Après les mots :
en fonction des modalités d’organisation locale du stationnement payant sur voirie
insérer les mots :
et selon des modalités définies par décret
2° Compléter cette phrase par les mots :
non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat
III. – Après l’alinéa 2
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° Le second alinéa est complété par les mots : « non couverts par les recettes issues de la redevance de paiement immédiat ».
II. – Le I entre en vigueur à la date prévue au V de l’article 63 de la loi n

Monsieur Nègre, considérez-vous que cet amendement a été défendu ?
 Oui, madame la présidente.
M. Louis Nègre.
La commission a précédemment émis un avis favorable.
Mme la présidente. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Il s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 22 
Mme la présidente.

(L'article 22 

AAA est adopté.)
I et II. – 
(Supprimés)
III. – Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent, devant être établis par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre après le renouvellement général des conseils municipaux de mars 2014 en application de l’article L. 5211-39-1 du code général des collectivités territoriales, sont transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1


I. – Après le VII de l’article L. 213-12 du code de l’environnement, il est inséré un VII 



« Lorsqu’un syndicat mixte remplit les conditions fixées au II, il peut être transformé en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau.
« Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi qu’aux critères fixés par le décret en Conseil d’État prévu au VIII, il soumet le projet de transformation à l’avis du comité de bassin et des commissions locales de l’eau concernées. Le projet de transformation et les avis émis sont transmis aux membres du syndicat.
« Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la transformation. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Un arrêté du représentant de l’État territorialement compétent approuve cette transformation.
« L’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont transférés, selon le cas, à l’établissement public territorial de bassin ou à l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, qui est substitué de plein droit au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier à la date de la transformation. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale. La substitution de personne morale aux contrats conclus par le syndicat n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L’ensemble des personnels du syndicat mixte est réputé relever, selon le cas, de l’établissement public territorial de bassin ou de l’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. »



1° À la fin de la première phrase du I, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2020 » ;
2° À la fin du premier alinéa du II, l’année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2018 ».






II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter de la prise de compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, en application de l’article 59 de la loi n


L’amendement n
Mme la présidente. 


Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Le dernier alinéa du II de l’article L. 213–12 du code de l’environnement est supprimé.
La parole est à M. Michel Houel.
 Le présent amendement tend à supprimer le dernier alinéa du II de l’article L. 213–12 du code de l’environnement. En effet, cet alinéa, introduit par la loi MAPTAM, supprime la possibilité pour les syndicats mixtes reconnus établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau, ou EPAGE, de fiscaliser, conformément à l’article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, la contribution de leurs communes membres.
M. Michel Houel.
Or de nombreux syndicats qui exercent déjà la compétence de la gestion des mieux aquatiques et de prévention des inondations, ou GEMAPI, et qui peuvent prétendre à être reconnus EPAGE, exercent, dans le cadre d’une gestion intégrée de la ressource en eau, d’autres missions visées à l’article L. 211-7 du code l’environnement et qui ne rentrent pas dans la GEMAPI. Ces compétences, comme la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre la pollution des eaux superficielles et souterraines, ne seraient pas forcément reprises par les EPCI à fiscalité propre.
Il conviendrait donc que la possibilité de fiscaliser la contribution des communes puisse être maintenue pour les compétences hors GEMAPI. En effet, la fiscalisation permet de percevoir la contribution des communes directement auprès des contribuables et de ne pas la prélever sur le budget des communes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 


(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 


I. - Alinéas 2, 3 et 6, première phrase
Remplacer le mot :
transformé
par le mot :

II. - Alinéas 4 (trois fois), 5 (trois fois) et 6
Remplacer le mot :
transformation
par le mot :
reconnaissance
La parole est à M. Michel Houel.
 L’emploi des mots « transformé » et « transformation » sous-entend qu’il y a une modification du statut juridique ; d’où les deux substitutions de mots que nous proposons.
M. Michel Houel.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Les vérifications juridiques nécessaires ayant été faites, il apparaît qu’il convient de conserver la formulation figurant dans le texte. La commission émet donc un avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d’État.
Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 


(L’amendement n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements identiques.
Mme la présidente. 
L’amendement n


L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le II de l’article 1530 

1° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte ou un établissement public, le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement précité à prendre en compte correspond au montant annuel prévisionnel de la contribution mise à la charge de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale par le syndicat mixte ou l’établissement public, en application de ses dispositions statutaires, au titre de l’exercice par ce dernier de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. » ;
2° Le troisième alinéa est complété une phrase ainsi rédigée :
« En cas de transfert, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations à un syndicat mixte ou un établissement public, le produit de cette imposition est exclusivement affecté au financement des charges de fonctionnement et d’investissement supportées par ce dernier au titre de l’exercice de tout ou partie de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, ce financement prenant notamment la forme de l’acquittement de la contribution statutairement due. »
La parole est à M. Michel Houel, pour présenter l’amendement n


 Je m’en remets à l’argumentaire qui sera présenté sur l’amendement n
M. Michel Houel.

La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 La loi MAPTAM attribue une compétence exclusive aux communes et aux EPCI à fiscalité propre substitués à leurs communes membres en matière de GEMAPI.
M. Claude Kern.
Cette même loi a, en outre, clairement prévu, dans l’exercice de la compétence GEMAPI, la possibilité de mettre en place une solidarité à l’échelle du bassin versant, laquelle ne peut être organisée que par l’organe délibérant de l’entité attributaire de la compétence GEMAPI. Or le périmètre de certains EPCI, et 
a fortiori
L’esprit de cette loi est à l’évidence, en ce qui concerne la compétence GEMAPI, de conserver le principe de solidarité, puisqu’elle a en particulier instauré une taxe en lieu et place d’une redevance pour service rendu. Il convient donc que ce principe puisse s’appliquer sans contestation possible à l’échelle des syndicats mixtes ou des établissements publics existants, ou à constituer, s’agissant particulièrement de leur financement par leurs membres.
Or l’article L. 1530 

Pour garantir la sécurité juridique de ce dispositif, et aux fins de ne pas fragiliser la solidarité de bassin versant, il pourrait être expressément prévu dans le présent texte que le montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence GEMAPI correspond, en cas de transfert de tout ou partie de cette compétence à un syndicat mixte ou à un établissement public, au montant annuel prévisionnel de la contribution mise à la charge de la commune ou de l’EPCI par ce groupement, en application de ses dispositions statutaires, au titre de l’exercice par ce dernier de ladite compétence.
La même modification est proposée concernant l’affectation de la taxe.
Ces ajustements ont pour seul objet de permettre expressément et sans contestation possible l’affectation du produit de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations au paiement de la contribution statutaire mise à la charge des communes et des EPCI membres d’un groupement, selon la clé de répartition retenue dans les statuts et au titre du seul exercice de la compétence GEMAPI transférée.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Je me suis rendu il y a quelque temps en Isère, où j’ai suivi le très intéressant colloque organisé par l’Assemblée des communautés de France sur la mise en place de la GEMAPI. Je sais que l’Association des maires de France conduit également une réflexion sur le même sujet. Enfin l’État a, lui aussi, pris à bras-le-corps une demande du Sénat de se pencher sur la question, comme il l’a fait pour celle du stationnement, que nous évoquions voilà quelques minutes.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
L’application de la taxe considérée – vous y teniez, madame la présidente – ne présente pas de caractère contraignant : les territoires sont libres de la mettre ou non en œuvre. Sortons donc des représentations stéréotypées !
Une fois que la commission mixte paritaire nous permettra d’y voir plus clair sur toutes ces questions et que nous pourrons respirer un peu, il sera peut-être temps d’organiser une réunion au Sénat sur la mise en œuvre de la GEMAPI, où chacun pourra prendre la parole. Il y a encore, me semble-t-il, beaucoup de pédagogie à faire. 
(M. Louis Nègre opine.)
Si quelqu’un dans cet hémicycle défend la déconcentration, vous l’avez en face de vous, mes chers collègues ! Si quelqu’un ici se méfie des DREAL, qui court-circuitent les préfets sur ces questions,…

M. Jean-Claude Requier.
 … vous l’avez aussi en face de vous !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Sur le terrain, il faut le dire, la parole de l’État connaît des variations saisonnières, ce qui entretient l’ambiguïté.
 Tout à fait !
M. René-Paul Savary.
 Dès lors, monsieur Kern, monsieur Houel, j’ai une faveur à vous demander : laissez-nous avancer ; je crois que nous allons parvenir à un résultat.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
En tout état de cause, je tiens à saluer notre partenariat sur cette question, monsieur le secrétaire d’État, car voilà encore un bel exemple de coproduction et de discussion avec l’État, sur un sujet qui doit tout aux sénateurs qui s’y sont impliqués.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Il s’agit là encore d’une question particulièrement compliquée. Nous n’avons pas fini de mettre sur pied les établissements publics territoriaux de bassin, les EPTB, qu’il faut en faire des EPAGE ! Les collectivités sont toutes adhérentes à des structures qui évoluent, qui prennent des décisions, mais dont elles ne maîtrisent pas le financement. Leur action passe par le biais de contributions, en fonction des statuts, à ces organismes, lesquels acquièrent des compétences supplémentaires sans que les collectivités contributrices soient systématiquement consultées.
M. René-Paul Savary.
Quand on veut agir avec rigueur dans sa collectivité, on peut le faire dans le domaine que l’on maîtrise, mais ce n’est plus le cas pour les compétences transférées. Nous ne sommes donc plus maîtres ni des compétences ni des financements !
Dans ces conditions, il va peut-être falloir élaborer des mesures de simplification telles que les collectivités puissent avoir leur mot à dire, même lorsque la compétence a été transférée, par exemple dans le domaine de l’eau. Sinon, les départements s’en désengageront totalement, par manque non pas d’implication, mais de financement. Il n’est pas possible que les collectivités continuent de transférer des compétences sans savoir comment elles seront ensuite appelées à y contribuer.
J’appelle donc l’attention de notre assemblée sur ce point ; il faut être très prudent. La proposition faite par M. le corapporteur me convient : nous devons mettre au point une solution telle que chacun puisse « retrouver ses petits ».
 Tout à fait !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Monsieur Kern, l’amendement n
Mme la présidente. 

 J’adhère totalement à la conclusion de M. Savary : la proposition faite par M. le corapporteur me convient tout à fait, à moi aussi. Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
M. Claude Kern.
L’amendement n
Mme la présidente. 

Monsieur Houel, l’amendement n


 Oui, madame la présidente, bien que je sois particulièrement attentif aux problèmes rencontrés par toutes nos communes en matière de protection et de lutte contre les inondations. Il me semble que, de toute façon, les riverains devront y participer.
M. Michel Houel.
L’amendement n
Mme la présidente. 


Je mets aux voix l’article 22

(L’article 22 

B est adopté.)

(Non modifié)
II. – Le présent article entre en vigueur le 1


M. le Premier ministre a demandé au Sénat de bien vouloir procéder à la désignation de sénateurs appelés à siéger au sein du Conseil supérieur de la coopération.
Mme la présidente. 
La commission des affaires économiques et la commission des affaires sociales ont été invitées à présenter chacune des candidatures pour un membre titulaire et un membre suppléant.
Les nominations au sein de cet organisme extraparlementaire auront lieu ultérieurement dans les conditions prévues par l’article 9 du règlement.
Le Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courriers en date du 29 mai 2015, deux décisions du Conseil relatives à des questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :
Mme la présidente. 
- l’interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales (n

- les délibérations à scrutin secret du conseil municipal (n

Acte est donné de ces communications.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quatorze heures trente-cinq, sous la présidence de M. Hervé Marseille.)
 La séance est reprise.
M. le président.
 Nous reprenons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
M. le président.
Dans la discussion du texte de la commission, nous en sommes parvenus à l’article 22 

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L’article L. 123-4 est ainsi rédigé :

Art. L. 123-4.
« Le centre communal d’action sociale exerce les attributions dévolues par le présent chapitre ainsi que celles dévolues par la loi.
« Il peut être dissous par délibération du conseil municipal dans les communes de moins de 1 500 habitants.
« II. – Lorsque son centre communal d’action sociale a été dissous dans les conditions prévues au I ou lorsqu’elle n’a pas créé de centre communal d’action sociale, une commune :
« 1° Soit exerce directement les attributions mentionnées au présent chapitre ainsi que celles prévues aux articles L. 262-15 et L. 264-4 ;
« 2° Soit transfère tout ou partie de ces attributions au centre intercommunal d’action sociale, dans les conditions prévues à l’article L. 123-4-1.

bis. – (Supprimé)
« III. – Le statut des centres communaux d’action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé par voie réglementaire.

Sur le territoire de la métropole de Lyon, par délibérations concordantes des conseils municipaux des communes intéressées, les communes contiguës appartenant à la même conférence territoriale des maires prévue à l’article L. 3633-1 du même code peuvent mutualiser les actions de leurs centres communaux d’action sociale sous forme d’un service commun non personnalisé. » ;
2° Après l’article L. 123-4, il est inséré un article L. 123-4-1 ainsi rédigé :

Art. L. 123-4-1
« II. – Lorsqu’un centre intercommunal d’action sociale a été créé, les compétences relevant de l’action sociale d’intérêt communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des centres communaux d’action sociale des communes membres lui sont transférées de plein droit.
« Tout ou partie des compétences des centres communaux d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire peuvent être transférées au centre intercommunal d’action sociale. Ce transfert est décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des conseils municipaux, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
« Le transfert au centre intercommunal d’action sociale de l’ensemble des compétences exercées par un centre communal d’action sociale d’une commune membre de l’établissement public de coopération intercommunale entraîne la dissolution de plein droit du centre communal d’action sociale.
« Le service ou la partie de service des centres communaux d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la mise en œuvre des attributions d’action sociale d’intérêt communautaire en application des deux premiers alinéas du présent II sont transférés au centre intercommunal d’action sociale. Ce transfert s’effectue dans les conditions prévues au I de l’article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
« Le transfert des biens appartenant aux centres communaux d’action sociale des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et nécessaires à la mise en œuvre des attributions transférées au centre intercommunal d’action sociale s’effectue dans les conditions prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-5 du même code.
« III. – Le centre intercommunal d’action sociale peut être dissous par délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Ses attributions sont alors directement exercées par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et les compétences qui ne relèvent pas de l’action sociale d’intérêt communautaire sont restituées aux communes ou aux centres communaux d’action sociale compétents en application de l’article L. 123-4 du présent code. » ;
3° Les cinquième à dernier alinéas de l’article L. 123-5 sont supprimés.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Supprimé)
2° À l’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 5216-5, au 5° du II de l’article L. 5842-22 et au 4° du II de l’article L. 5842-28, la référence : « L. 123-5 » est remplacée par la référence : « L. 123-4-1 ».
III. – Le I de l’article 25 de la loi n

1° Au premier alinéa, les mots : « et troisième » sont remplacés par les mots : « à dernier » ;
2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour son application aux communes mentionnées au premier alinéa du présent I, le 3° de l’article L. 2113-13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« “La création d’une commune associée peut entraîner la création d’une section du centre d’action sociale dotée de la personnalité juridique, à laquelle est dévolu le patrimoine du centre d’action sociale ayant existé dans l’ancienne commune et dont les conditions de fonctionnement sont fixées par décret. Cette section peut être supprimée par délibération du conseil municipal ou ses compétences peuvent être transférées dans les conditions prévues au II des articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du code de l’action sociale et des familles.” »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 Conformément à notre position constante, nous demandons que soit maintenue la création d’un centre communal d’action sociale – CCAS – dans toutes les communes de France. Si nous proposons la suppression de l’article 22 
M. Christian Favier.

Sans doute nous rétorquera-t-on, comme d’habitude, que nombre de communes, en particulier les plus petites, sont actuellement dans l’illégalité dans la mesure elles n’ont jamais mis en place de CCAS. Cet argument ne vaut que pour ceux qui se satisfont d’un tel état de fait ! Nous y voyons au contraire une raison supplémentaire de prendre toutes les mesures incitatives possibles pour soutenir la création de CCAS.
On nous expliquera aussi que l’avenir est à des structures intercommunales en la matière. Nous n’avons évidemment rien contre ces regroupements lorsqu’ils s’effectuent sur la base du volontariat. Encore faut-il qu’ils se mettent en place… Or, alors que la loi offre déjà cette possibilité, il n’y aurait, semble-t-il, que 400 centres intercommunaux d’action sociale ; à l’échelle de notre pays, c’est très peu !
Si l’on considère que ces centres intercommunaux sont la solution et qu’il faut encourager leur développement, il convient de maintenir l’obligation de création d’un CCAS dans chaque commune. C’est, me semble-t-il, le meilleur moyen pour que la compétence puisse ensuite être transférée aux intercommunalités.
Il ne faudrait pas non plus que cette loi NOTRe permette la suppression des centres intercommunaux d’action sociale.
Au demeurant, nous nous interrogeons sur l’éloignement de ces centres intercommunaux d’action sociale par rapport aux habitants. Ces établissements risquent de devenir des machines administratives éloignées des populations en difficulté, ce qui ne permettra pas de favoriser la mobilisation des différents acteurs de terrain et des bénévoles.
De surcroît, la création de grands centres intercommunaux impose la mutualisation de politiques sociales parfois très différentes ; les choix des électeurs ne sont pas forcément les mêmes d’une commune à l’autre, y compris en matière sociale ! Il n’est pas possible de pratiquer des regroupements systématiques, sauf à se contenter du plus petit dénominateur commun, ce qui n’est évidemment pas souhaitable en matière sociale, en particulier dans la période actuelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je souhaite rassurer mon collègue Christian Favier.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
L’article 22 

Il s’agit donc de consolider l’action sociale et de donner aux communes les outils dont elles ont besoin.
C’est pourquoi la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 22
M. le président.

(L'article 22

 est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Le premier alinéa de l’article L. 5211-28-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres peuvent décider, par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public et des conseils municipaux, adoptées à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de l’établissement public représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, de procéder à l’unification de l’un ou de plusieurs des impôts directs suivants : la taxe d’habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 Nous considérons que le pouvoir fiscal est un élément central de l’autonomie financière d’une collectivité territoriale et qu’il est le corollaire du principe de libre administration.
M. Christian Favier.
Une commune ne saurait donc être contrainte par une majorité d’autres au sein d’une intercommunalité d’abandonner son pouvoir de définir les taux de fiscalité des impôts directs dont elle à la charge.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n


Remplacer les mots :
à la majorité des deux tiers au moins
par les mots :
à l’unanimité
La parole est à M. Jacques Mézard.
 Comme le soutient avec constance notre excellent collègue Pierre-Yves Collombat, le fait de lever l’impôt est une compétence essentielle des communes ; ces dernières ne sauraient donc en être dessaisies sans leur consentement.
M. Jacques Mézard.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Notre groupe votera cet amendement, qui est très proche de celui que nous avons présenté et qui vient d’être rejeté. La possibilité de lever l’impôt est une compétence essentielle pour les communes ; elle doit être respectée.
M. Christian Favier.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 22
M. le président.

(L'article 22

 A est adopté.)

(Non modifié) 
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-1 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les références : « L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-19 et L. 2121-22 » sont remplacées par les références : « L. 2121-19 et L. 2121-22 » ;
2° Aux première et seconde phrases, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».

bis (nouveau). – 
« Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-11 et L. 2121-12, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire. »

(Non modifié) 

 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les références :
L. 2121-19 et L. 2121-22
par les références :
L. 2121-19, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-22, L. 2121-27
La parole est à M. Ronan Dantec.
 En première lecture, il avait été décidé, sur l’initiative du groupe écologiste, que les droits des élus municipaux des communes de 3 500 habitants et plus seraient applicables aux élus des communes de 1 000 habitants et plus. Cet amendement de cohérence était évidemment lié à l’abaissement du seuil du scrutin proportionnel à ces communes. L’Assemblée nationale a d’ailleurs soutenu et même amélioré le dispositif que nous avions voté.
M. Ronan Dantec.
Il s’agissait de répondre à une demande forte des élus municipaux, et pas seulement des élus d’opposition ; j’ai rencontré un certain nombre de maires favorables au renforcement dans la loi des droits de l’opposition municipale.
Le présent amendement vise à compléter les dispositions qui ont été déjà adoptées sur trois points : le délai de trois jours francs pour l’envoi de la convocation au conseil municipal ; l’envoi d’une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal ; la mise à disposition d’un local.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement, outre qu’il contient une référence erronée à des dispositions régissant les EPCI, est contraire à la position de la commission.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement serait plutôt favorable à cet amendement, sous réserve d’une modification.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Nous partageons l’esprit des mesures proposées. Simplement, l’obligation de mettre un local à disposition de l’opposition dans les communes de 1 000 habitants à 3 500 habitants sera sans doute difficile à satisfaire, notamment dans les plus modestes d’entre elles, ne serait-ce que pour des raisons financières.
Je vous suggère donc, monsieur Dantec, de rectifier votre amendement en supprimant la référence concernant cette obligation, ce qui permettra au Gouvernement d’y apporter son soutien.
 Monsieur Dantec, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens proposé par le Gouvernement ?
M. le président.
 J’y serais tout à fait favorable, monsieur le président, mais je souhaiterais que la commission nous précise auparavant comment l’amendement devrait être rédigé, de manière que nous puissions parvenir à un consensus.
M. Ronan Dantec.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président. 
 Des adaptations sont certainement nécessaires.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
J’ai l’impression que certains collègues n’ont manifestement jamais géré de petite commune de 1 500 ou 2 000 habitants, ce qui est bien dommage pour eux. Car, voyez-vous, monsieur Dantec, ce n’est pas comme cela que les choses se passent sur le terrain. Les règles que vous voulez imposer serviront seulement aux « emmerdeurs » ! 
(Exclamations.)

Mme Éliane Assassi.
 Elles serviront à la démocratie !
M. Philippe Kaltenbach.
 Pas du tout, monsieur Kaltenbach ! La démocratie, cela ne consiste pas à imposer des règles pointilleuses !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Elles ne sont pas pointilleuses !
M. Philippe Kaltenbach.
Bien sûr que si !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
Monsieur Dantec, nous allons bientôt examiner l’amendement n

 Très bien !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Il faut tout de même se rendre compte des difficultés auxquelles les exécutifs des petites communes sont confrontés. Il me paraît illusoire de vouloir systématiquement appliquer aux communes de 1 000, 1 200 ou 1 500 habitants les mêmes règles qu’aux grandes communes.
M. Jacques Mézard.
M. le secrétaire d'État nous a dit ce matin qu’il resterait aux communes la démocratie. C’est très bien, mais ça ne suffira pas !
Ici, on va trop loin : la mise à disposition d’un local pour l’opposition, etc. Gardons les pieds sur terre ! Tout le monde se connaît au sein de ces conseils municipaux. S’il y a vraiment des difficultés, on peut toujours, par courrier recommandé, demander communication des documents, voire saisir le préfet en cas de blocage.
Les leçons de démocratie à longueur de journée, et par ceux qui en général ne la pratiquent pas quand ils sont au pouvoir, c’est tout de même abusif !
 À qui pensez-vous ?
M. Ronan Dantec.
 Pas à vous !
M. Jacques Mézard.
 Ah ! Merci !
M. Ronan Dantec.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 En modifiant le seuil pour l’élection à la proportionnelle dans les communes, on a instauré, dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, une configuration avec une majorité d’un côté et une opposition de l’autre. Lorsque cette loi a été votée, le législateur n’a malheureusement pas prévu de donner à l’opposition municipale les mêmes droits qu’à la majorité. Il convient donc de réparer cet oubli, évidemment de manière raisonnable. Mais il faut des règles pour qu’une démocratie fonctionne, et notamment pour que les droits de l’opposition soient respectés. Dans toute démocratie, il doit y avoir une opposition, et il n’y a pas non plus de démocratie si, faute de règles claires, l’opposition n’est pas respectée.
M. Philippe Kaltenbach.
Qu’il y ait des délais pour les convocations, que soient adressés des rapports sur les projets de délibération, c’est le minimum qu’on peut demander à un conseil municipal.
Cependant, même avec de telles règles, monsieur Mézard, et je suis bien placé dans mon département pour le savoir, les oppositions ne sont pas toujours respectées, il s’en faut de beaucoup !
L’amendement de notre collègue Dantec est un bon amendement. Néanmoins, c’est un peu trop que de demander la mise à disposition d’un local. Tenons-nous-en au délai de convocation et au rapport à fournir pour les affaires soumises à délibération du conseil municipal. Ces deux mesures inciteront à l’anticipation, ce qui favorisera un travail correct. Un tel formalisme sera donc bénéfique à tout le monde, qu’il s’agisse de l’opposition ou de la majorité. Loin de nous l’idée d’être dans une logique d’affrontement ; nous nous inscrivons plutôt dans une logique de service.
L’amendement n



Monsieur Dantec, je vous interroge à nouveau : rectifiez-vous votre amendement suivant la suggestion de M. le secrétaire d'État ?
M. le président. 
 J’ai entendu les arguments avancés par M. le secrétaire d’État. Je rectifie donc mon amendement afin de supprimer la référence à l’article L. 2121-27, qui correspond à la mise à disposition d’un local. Cet amendement répond ainsi aux souhaits exprimés par notre collègue Philippe Kaltenbach puisque la disposition entrera en vigueur immédiatement, contrairement à celle qui est prévue dans l’amendement du Gouvernement.
M. Ronan Dantec.
 Je suis donc saisi d'un amendement n
M. le président.


Remplacer les références :
L. 2121-19 et L. 2121-22
par les références :
L. 2121-19, L. 2121-11, L. 2121-12, L. 2121-22
Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
 Cette modification ne change rien à l’avis de la commission : défavorable !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » et les mots : « s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus » sont supprimés
II. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° La seconde phrase est supprimée.
III. – Alinéa 6
Supprimer les mots et la phrase :
s’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500 habitants dans le cas contraire.
IV. – Alinéa 7
Remplacer la date :


par les mots :
prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la publication de la présente loi
La parole est à M. le secrétaire d'État.
 La problématique est la même : il s’agit d’approfondir la démocratie locale, notamment dans les communes de 1 000 à 3 500 habitants, dont le mode de scrutin pour l’élection des conseillers municipaux a été modifié. Elles sont passées au scrutin de liste et à la proportionnelle, ce qui explique, monsieur Mézard, qu’il faille changer leurs règles de fonctionnement. Dorénavant, les candidats se présentent en liste complète. 
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.

Le Gouvernement, monsieur Mézard, croit plus que jamais à la commune, cellule de base de la démocratie, je l’ai encore rappelé ce matin. Vous oubliez systématiquement de souligner que la commune reste compétente en matière d’action sociale – j’insiste sur ce point, car ce n’est pas rien –, d’école, de sport et de culture. Mais la commune reste avant tout, à nos yeux, la cellule de base de la démocratie. Comme l’a souligné M. Kaltenbach, il faut que la démocratie puisse s’y épanouir complètement, et ce quelle que soit la taille de la commune.
Voilà pourquoi nous proposons des dispositions relatives à l’adoption d’un règlement intérieur, aux règles de convocation du conseil municipal et à la possibilité de poser des questions orales au maire.
La même logique s’impose aux EPCI à fiscalité propre puisque eux aussi ont vu leur mode de désignation modifié et que les conseillers communautaires sont désignés par fléchage sur les listes municipales.
Bien évidemment, se pose la question de la date d’application de ces mesures. Le Gouvernement propose 2020 pour laisser le temps aux communes de s’organiser. Est-ce trop ? C’est au Sénat de voir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je l’ai annoncé voilà quelques instants, la commission a émis un avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Je me permets néanmoins d’apporter une correction à vos propos, monsieur le secrétaire d'État : il ne s’agit pas d’un scrutin proportionnel, mais d’un scrutin de liste avec prime majoritaire. Si le scrutin était proportionnel, il n’y aurait pas deux tours…
 Au temps, pour moi !
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Cet amendement reprend le point le plus important de l’amendement défendu par M. Dantec, à savoir les règles de convocation du conseil municipal. C’est tout de même la moindre des choses qu’il y ait des délais de convocation ! Il prévoit en outre la possibilité de soumettre des questions orales, ce qui n’a rien d’exorbitant.
M. Philippe Kaltenbach.
S’il faut fixer de telles règles, c’est parce qu’il existe malheureusement des blocages, même si cela n’arrive qu’une fois sur dix ou sur vingt. Il s’agit donc d’aplanir ces difficultés.
Certes, le bon sens voudrait que nous nous abstenions de poser des règles. Si nous proposons d’en instituer, c’est parce que c’est nécessaire, pour les cas, très minoritaires, où la démocratie n’est pas vraiment respectée.
Par ailleurs, ce n’est pas la mer à boire que d’adopter un règlement intérieur. Le règlement type de l’Association des maires de France est très bien réalisé !

M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Comme je l’ai indiqué tout à l'heure, monsieur le président, je souhaite toutefois déposer un sous-amendement afin d’avancer la date de prise d’effet de la mesure au 1
M. Philippe Kaltenbach.

 Je suis donc saisi d’un sous-amendement n
M. le président.

Amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa


Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
 Il ne s’agit certes pas d’une contrainte trop forte. Mais il ne faudrait pas qu’on vienne ensuite embêter les maires avec le contrôle de légalité en leur disant : « Attention, vous n’avez pas encore établi votre règlement intérieur… » 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(M. Philippe Kaltenbach s’exclame.)
Mais c’est comme cela que les choses se passent, monsieur Kaltenbach ! Vous devez le savoir : vous avez été élu local. Vous l’êtes même peut-être encore…
 Dans l’opposition !
M. Philippe Kaltenbach.
 Et dans une grande ville ! Ça n’a évidemment rien à voir !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Nous n’avons pas la même histoire !
M. Alain Gournac.
 Nous allons vous inviter dans nos provinces, pour que vous compreniez comment les choses fonctionnent chez nous !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Ne brusquons rien en avançant la date de mise en application, d’autant que tout se passe bien.
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Kaltenbach.
 Mais si ! Qu’est-ce que vous racontez ? Vous connaissez des cas de litige ?... Sur quelle planète vivez-vous ?
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Tout va bien, alors ?...
M. Philippe Kaltenbach.
 Tout à fait ! Dans nos conseils municipaux, nous ne savons même pas ce que c’est qu’un Vert ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

La commission préfère donc s’en tenir à l’amendement du Gouvernement.
 Très bien !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Jean-Claude Lenoir, pour explication de vote sur le sous-amendement n
M. le président. 

 Je partage le sentiment qui a été exprimé par M. le corapporteur concernant le formalisme qui tend à s’installer.
M. Jean-Claude Lenoir.
Bien sûr, je voterai sans aucune difficulté l’amendement qui nous est proposé. Après tout, il ne me semble pas anormal de poser un certain nombre de règles : il suffit de les respecter. Ce n’est pas le nombre de réunions du conseil municipal et d’actes produits par une petite commune qui peut poser le moindre problème.
Si j’ai souhaité prendre la parole, c’est parce que, monsieur le secrétaire d’État, vous avez ajouté, pour justifier votre amendement, un élément qui ne figurait pas dans son exposé des motifs : vous avez en effet évoqué la démocratie locale.
Franchement, nos élus locaux connaissent parfaitement la démocratie locale, parce qu’ils la pratiquent au quotidien !
 Ils la vivent tous les jours.
M. Alain Gournac.
 Dans les communes de moins de 3 500 habitants, on sait ce qu’est le respect des autres, le respect des règles, le respect de l’autorité.
M. Jean-Claude Lenoir.
Monsieur le secrétaire d'État, je voterai votre amendement. En revanche, de grâce, ne vous abritez pas derrière l’idée qu’il s’agit d’une façon de renforcer la démocratie locale. Si vous tenez vraiment à le faire, je pourrai vous désigner, en privé, quelques endroits où il existe à cet égard de grandes marges de progression…
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le groupe CRC votera l’amendement du Gouvernement, car il nous semble aller dans le bon sens. Faire en sorte qu’il y ait plus d’égalité, quelle que soit la taille de la commune, est un progrès en termes de démocratie. Nous soutiendrons également le sous-amendement n
M. Christian Favier.

La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne voterai pas l’amendement du Gouvernement, non parce qu’il émane du Gouvernement – il lui arrive d’en proposer d’excellents ! –, mais parce que la démocratie ne se ramène pas à l’accumulation de règlements !
M. Jacques Mézard.
C’est pourtant ce à quoi nous assistons constamment. À force d’encadrer tout ce qui est fait dans ce pays et de pondre règlement sur règlement, vous allez finir par nous dire à quelle heure les conseils municipaux doivent se réunir et que, pour se « soulager », les élus ne pourront s’absenter qu’un quart d’heure ! 
(M. Alain Gournac s’esclaffe.)
Dans les petites communes, il est rare d’assister à des dénis de démocratie. Et si cela se produisait, un simple règlement, qui demeure sans effet sur le caractère des hommes, n’y changerait rien ! Qui plus est, on ne s’abrite pas derrière un règlement dans une commune de 1 000 ou de 1 500 habitants.
Que vous fixiez, pour les petites communes, le même délai de convocation du conseil municipal que pour les autres, c’est très bien. Pour le reste, nous ne sommes pas d’accord. Vous allez trop loin, et ça devient insupportable.
Je rappelle qu’il y a maintenant une charte : il a fallu faire dire à tous les élus de France qu’ils s’engageaient à ne pas voler, à ne pas « piquer dans la caisse » ! 
(M. Alain Gournac s’esclaffe.)
Dans nombre de collectivités, là encore en fonction de seuils, on doit présenter des rapports sur l’eau, l’assainissement, les déchets, le développement durable…
 Il a raison !
M. Roger Karoutchi.
 Il faut remplir des pages et des pages, alors que pas un élu sur dix, voire sur cent, ne lit ces rapports !
M. Jacques Mézard.
 Ce n’est pas vrai !
M. Philippe Kaltenbach.
 Mais si, c’est la réalité ! C’est le vécu quotidien de presque tous ceux qui siègent ici, monsieur Kaltenbach ! Vous voyez les choses depuis Paris !
M. Jacques Mézard.
 Vision parisienne ! La France profonde est ailleurs !
M. Jean-Claude Lenoir.
 C’est votre volonté de tout encadrer, votre folie de réglementation qui tue ce pays !
M. Jacques Mézard.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je voterai le sous-amendement de M. Kaltenbach et l’amendement du Gouvernement.
M. Ronan Dantec.
Néanmoins, je reste bien un héritier de la gauche libertaire,…
 Nous en sommes ravis !
M. Roger Karoutchi.
 … et j’ai bien entendu la promotion de la démocratie directe qui vient d’être faite par M. Lenoir et par M. Mézard, après que M. Hyest nous eut fait part de sa vision utopique de l’harmonie municipale. 
M. Ronan Dantec.

sur les travées du groupe socialiste.)
 On comprend pourquoi vous n’avez pas beaucoup d’élus dans nos communes !
M. Jean-Claude Lenoir.
 Je suis bien l’héritier de cette pensée selon laquelle la démocratie doit pouvoir respirer. Mais, là, je me fais le défenseur des droits de l’opposition.
M. Ronan Dantec.
Je tenais à faire cette mise au point de manière qu’elle figure au compte rendu et qu’on ne puisse pas tirer des conclusions hâtives sur les positions idéologiques des uns et des autres.
 Je mets aux voix le sous-amendement n
M. le président.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
M. le président. 

(L'amendement est adopté.)
Je mets aux voix l'article 22
M. le président. 

(L'article 22

 C est adopté.)
À la première phrase de l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 1 000 ».
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 22

(L'article 22

 est adopté.)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « écrit, », la fin de la dernière phrase de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigée : « au domicile des conseillers municipaux ou, s’ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée. » ;

(Supprimé)
3° L’article L. 2121-25 est ainsi rédigé :

Art. L. 2121-25
 Les amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 22

(L'article 22

 est adopté.)
L’article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les communes dont les habitants représentent, au titre d’une année, plus de 1 % des parturientes ou plus de 1 % des personnes décédées dans un établissement public de santé comportant une maternité et situé sur le territoire d’une autre commune comptant moins de 10 000 habitants contribuent financièrement aux dépenses exposées par cette autre commune pour la tenue de l’état civil et l’exercice des actes de police des funérailles si le rapport entre le nombre des naissances constatées dans cet établissement et la population de la commune d’implantation dépasse 30 %. » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « concernées », sont insérés les mots : « sur leurs contributions respectives ou de création d’un service commun chargé de l’exercice de ces compétences ». – 

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 5731-3 du code général des collectivités territoriales, la référence : « L. 1115-4-1 et » est remplacée par la référence : « L. 1115-4 à ». – 

 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1

La parole est à M. Ronan Dantec.
 Il est intéressant, depuis une semaine que nous débattons, d’essayer de comprendre où veulent en venir les uns et les autres.
M. Ronan Dantec.
Je crois profondément à la commune, qui est, sur le plan culturel, profondément inscrite dans notre perception du territoire et dans notre vie collective.
 Alors, défendez-la !
M. Alain Gournac.
 Je sens poindre chez certains un léger pessimisme, voire un début de nostalgie, mais la commune n’est absolument pas menacée dans notre pays. C’est un espace parfaitement identifié, un espace de proximité, de solidarité.
M. Ronan Dantec.
La vraie menace qui pèse aujourd’hui est l’inégalité de traitement que ressentent nos compatriotes selon l’endroit où ils habitent.
Le bassin de vie qui s’est imposé est évidemment plus grand que celui qui prévalait sous la Révolution : depuis, on a inventé la voiture, des progrès de toutes sortes ont été accomplis, et l’on ne vit plus de la même manière. Ce bassin de vie doit être géré par une entité politique, qui, à peu de chose près, correspond à l’intercommunalité.
Mais le système actuel a pour conséquence que, dans ces intercommunalités, le débat sur les grands choix de l’intercommunalité au moment des élections municipales a généralement lieu, d’abord, pour ne pas dire exclusivement, dans la commune centre. Un certain nombre de communes périphériques membres de l’intercommunalité, notamment les plus petites, n’ont pas le même débat lors des élections municipales parce que le mode de scrutin ne crée pas l’égalité entre les citoyens.
Le scrutin direct pour l’intercommunalité est un enjeu démocratique fort, un enjeu de perception différente des espaces et de l’égalité républicaine. Cela n’empêchera pas la commune de continuer à exister comme espace de vie, comme espace démocratique, parce qu’elle est ancrée culturellement. Cependant, si l’on ne progresse pas sur le scrutin direct – et, à cet égard, l’Assemblée nationale avait quand même réalisé une avancée importante –, on continuera d’alimenter le sentiment de relégation. Tel est aujourd’hui l’enjeu du scrutin direct.
Aux quelques voix qui s’élèveront pour dire : « Halte là ! Vous voulez la disparition de la commune », je répondrai que ce n’est absolument pas le débat. C’est une manière de ne pas répondre à la vraie question, qui est celle de l’égalité des citoyens par rapport aux grands choix qui sont faits au sein de l’intercommunalité.
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le deuxième alinéa de l’article 54 de la loi n

1° Les mots : « Au vu du rapport sur le déroulement de l’élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires de 2014 déposé par le Gouvernement en application de l’article 48 de la présente loi, » sont supprimés ;
2° Le mois : « juin » est remplacé par le mois : « décembre » ;
3° Les mots : « d’une partie » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie ».
La parole est à M. Louis Nègre.
 En application de l’article 54 de la loi MAPTAM, les conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. Les modalités concrètes seront fixées par la loi électorale avant le 1
M. Louis Nègre.

L’article 54 de la loi MAPTAM prévoit que cette loi doit se fonder sur un rapport d’évaluation des élections communautaires de 2014, qui n’a jamais été produit, ainsi que sur un rapport remis par le Gouvernement au Parlement avant le 30 juin 2015, afin de présenter les pistes envisageables.
Ce délai est extrêmement contraignant et, à ma connaissance, il n’a pas été tenu,…
 Il reste un mois !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 … sauf si M. le secrétaire d’État nous annonce que la remise du rapport du Gouvernement au Parlement se fera bien avant le 30 juin prochain.
M. Louis Nègre.
Cet amendement prévoit donc de repousser – là encore, soyons pragmatiques : ne fixons pas des ultimatums qu’on n’est pas capable de respecter ! – au 31 décembre 2015, soit de six mois, la remise de ce rapport, tout en élargissant son champ d’étude à l’élection de tout ou partie des conseillers métropolitains au suffrage universel direct.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’amendement de M. Dantec nous ramène à un débat que nous avions déjà eu au moment de l’examen de la loi MAPTAM. L’amendement de même nature qui avait alors été présenté avait été rejeté par le Sénat, sur avis défavorable de la commission des lois. Celle-ci le réitère aujourd'hui.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Permettez-moi, pour que les choses soient bien claires, de vous raconter une anecdote.
À la communauté urbaine de Lille, ce ne sont ni les Verts, ni le PS, ni l’UMP qui travaillent le plus. Le groupe qui travaille le plus, c’est celui qui fédère les maires des petites et moyennes communes. J’en veux pour preuve que, lorsque la loi Chevènement a été mise en œuvre, ils se sont réunis pour savoir quel serait le devenir de la communauté urbaine et ils sont arrivés à trois conclusions.
Premièrement, il faut sauvegarder ce qui fonde la légitimité, c’est-à-dire l’élection du maire au suffrage universel direct.
Deuxièmement, l’intercommunalité, c’est de la coopération entre les communes.
Troisièmement, si un autre mode de représentation, au sein de l’EPCI était un jour envisagé, on pourrait être amené à poser la question d’une sorte de « bicamérisme local », avec une assemblée des maires ou de leurs représentants fléchés par le suffrage et, éventuellement, une autre qui serait élue au suffrage universel direct.
Mais, depuis les travaux du comité Balladur, tout le monde mélange tout ! Prenez le problème comme vous voulez, et je proposerai au Conseil constitutionnel de l’examiner, mais une telle réforme nécessite une révision de la Constitution. Point barre !

M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
 Donc, ne nous engageons pas dans de faux débats, des débats de positionnement, qui ne sont que des leurres !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Sur cette question très sensible, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. le président. 
 L’instauration du suffrage universel direct pour la désignation des conseillers communautaires est un sujet récurrent en matière de gouvernance territoriale de la France.
M. Yannick Botrel.
De façon sous-jacente, il a été au cœur de nos débats dans ce projet de loi NOTRe à travers l’évocation de la place et de l’existence des communes, qu’une volonté gouvernementale plus ou moins occulte, ainsi que quelques-uns persistent à le dire, chercherait à faire disparaître…
La justification d’une telle disposition relative à cette désignation serait, selon d’autres, de nature à introduire davantage de démocratie dans cette sphère intercommunale.
J’observe que, désormais, des associations citoyennes et des particuliers posent ouvertement cette question, qui se rapporte aux responsabilités et à l’incidence fiscale et budgétaire de l’intercommunalité dans la vie publique. Une telle mesure contribuerait sans doute à rendre le fonctionnement de ces institutions moins abstrait qu’il ne le paraît actuellement aux yeux des citoyens.
Qu’on accepte cette idée ou qu’on la rejette, la question se posera dans l’avenir avec une acuité accrue.
Quel est le moment opportun pour engager le débat ? De mon point de vue, parce qu’il s’agit d’un débat de fond, au vrai sens du terme, il ne peut être question de le trancher en catimini, dans une sorte d’entre soi, sans approfondir la discussion ni examiner précisément chacun des arguments qu’un tel débat emporte. Et c’est justement parce que ce travail politique doit être précis, approfondi, que j’estime que le moment n’est pas venu.
Laissons aux intercommunalités le temps d’assimiler les modifications de périmètre et l’élargissement des compétences qui découleront du présent projet de loi.
Ce n’est donc pas sur l’éventuel bien-fondé de cet amendement à l’article 22 

À cet égard, les sénateurs socialistes estiment préférable que cette question soit dissociée du projet de loi NOTRe et fasse l’objet d’une discussion dédiée.
C’est pourquoi nous ne voterons pas cet amendement.
Très bien !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur. 
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je souscris aux propos qui viennent d’être tenus.
M. René-Paul Savary.
Qui va-t-on voir quand il y a un problème ? On va voir le maire ! Avec son conseil municipal, il est véritablement le symbole, l’âme d’une organisation au niveau des communes. Par conséquent, cessons de vouloir détruire la commune !
Lors de la dernière campagne des élections départementales, nous avons pris la mesure du sentiment d’abandon éprouvé dans nos campagnes, un sentiment que vous ne feriez qu’accentuer en adoptant une telle disposition. 
(M. Ronan Dantec fait des signes de dénégation.)
Alors que nous sommes en train de revoir la coopération intercommunale, qui doit être un outil au service de nos concitoyens, destiné à faciliter certains investissements et l’offre de certains services publics que la commune ne peut assumer seule, ce n’est pas le moment de changer complètement la société. Car c’est un vrai fait sociétal !
En outre, je rejoins René Vandierendonck pour considérer que cela soulève un problème constitutionnel. La région, le département et la commune sont inscrits dans la Constitution !
Nous avons remis en cause ces périmètres. Nos concitoyens, qui se sentent déjà éloignés des centres de décision, vont élire le président d’une intercommunalité qui, avec le seuil de 20 000 habitants, va rassembler vingt, trente, quarante, cinquante, voire, dans des secteurs comme les miens, soixante ou soixante-dix communes ! Il n’y aura donc plus d’attaches dans un milieu rural déjà en grande difficulté.
C’est pourquoi la solution proposée est particulièrement mauvaise.
Je m’opposerai pour l’heure à cette idée, qui ne pourrait être mise en œuvre qu’à la condition que les intercommunalités aient les mêmes compétences. Or vous proposez d’élire des intercommunalités dotées de compétences différentes, puis de les marier, ce qui impliquera de retravailler leurs compétences. Ce type d’élection constitue donc aujourd'hui une duperie.
Une telle réforme ne peut s’envisager que si on l’accompagne d’une réflexion profonde sur l’aménagement du territoire et sur la répartition des compétences, mais de façon très fixe par rapport à la structure intercommunale.
Je pense que les esprits ne sont pas encore mûrs. Une telle réforme ne doit pas se faire au détour d’un amendement sur une loi de répartition des compétences. Elle doit être le fruit d’une réflexion partagée : nous devons trouver ensemble, droite et gauche confondues, la solution permettant une meilleure organisation.
Pour l’instant, il est préférable de rassurer nos concitoyens qui sont déjà confrontés à un certain nombre de difficultés.
La parole est à M. Jacques Mézard, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je suis atterré, non pas que cette idée soit émise – en démocratie, toutes les idées méritent d’être examinées –, mais qu’il y ait une volonté affirmée de remettre en cause des éléments fondamentaux résultant de la Constitution, comme René Vandierendonck l’a dit à très juste titre.
M. Jacques Mézard.
Aux termes de la Constitution, sont considérés comme collectivités territoriales la commune, le département et, depuis pas très longtemps, la région. À ma connaissance, les intercommunalités ne sont pas considérées comme des collectivités territoriales. Tel est le postulat de base. Aux termes de la loi Chevènement, les intercommunalités n’ont de compétences qu’en vertu de dispositions législatives leur transférant des compétences soit obligatoires soit optionnelles.
Il faut imaginer ce que donnerait en pratique l’élection de conseillers communautaires au suffrage universel si l’on restait dans le système actuel, sans réviser la Constitution, c'est-à-dire sans créer une quatrième « couche » : il y aurait, d’un côté, des exécutifs d’intercommunalité élus et, de l’autre, des maires et adjoints, également élus ; ce ne seraient pas forcément les mêmes personnes, et les uns et les autres auraient été élus, mais pas nécessairement pour faire les mêmes choses… En l’état, un tel système ne serait pas praticable !
Je veux dire à mes collègues socialistes que, si j’ai entendu la position de sagesse de notre collègue Yannick Botrel sur l’amendement de M. Dantec, je suis, avec mon groupe, en désaccord total avec le fond de son propos. Il a en effet indiqué que les sénateurs socialistes renonçaient à voter cet amendement pour une question d’opportunité, mais qu’ils approuvaient sur le fond la disposition votée par l’Assemblée nationale.
Je suis très content que cela ait été dit…
 Il faut arrêter avec ça !
M. Philippe Kaltenbach.
 … parce que cela confirme ce que je ne cesse de répéter ici depuis des jours : votre véritable objectif est bien la suppression des communes. C’est la réalité !
M. Jacques Mézard.
 Mais oui !
M. Alain Gournac.
 Mais non !
M. Philippe Kaltenbach.
 Bien sûr que si ! Je vous ai lu, hier, des extraits de plusieurs rapports dans lesquels il est dit que la clause de compétence générale doit être transférée aux intercommunalités et qu’il doit y avoir une élection au suffrage universel !
M. Jacques Mézard.
Si c’est ce que vous voulez, dites-le clairement ! Nous voterons et, ensuite, chacun respectera le vote majoritaire. Mais, je le redis, nous savons que c'est ce que vous voulez. Alors assumez-le !
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président. 
 Le sujet est inépuisable… Nous sommes en deuxième lecture, et nous avons déjà largement débattu de la question de l’intercommunalité. On ne fait que relancer toujours les mêmes débats ! Mais je voudrais rappeler quelques points.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Grâce au Sénat, il est prévu dans la loi que les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel, mais dans le cadre communal. Pourquoi cette précision est-elle très importante ? Parce qu’elle signifie qu’ils représentent leur commune dans une intercommunalité.

M. Louis Nègre.
 Votre système, au contraire, c'est une supracommunalité, ce qui est aujourd'hui constitutionnellement impossible à prévoir.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Alors, cessons de débattre de cette question tous les six mois, de proposer des amendements visant à demander un rapport ou je ne sais quoi… De toute façon, un rapport n’apportera rien !
La question n’est pas là. On peut envisager, comme le prévoyait d’ailleurs la loi Marcellin en 1971, de regrouper les communes. D’autres pays l’ont fait : la Belgique, me souffle René Vandierendonck.
 L’Italie !
M. Louis Nègre.
 Nous n’avons pas fait ce choix.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Cher collègue Dantec, vous dites que ne voulez pas vous attaquer aux communes. Mais que se passera-t-il si des conseillers communautaires élus « directement » et disposant des compétences déléguées par les communes n’étaient pas élus conseillers municipaux et décidaient dans leur coin ? Belle organisation pour la France !
Ce qui fait la richesse de l’intercommunalité, c’est d’avoir des conseils municipaux qui se réunissent pour faire des choses en commun, afin notamment de réaliser des économies, du moins en théorie puisque, pour l’instant, ce n’est pas le cas… Mais cela viendra peut-être, surtout avec la baisse des dotations ! Car celle-ci se traduira forcément par des économies ! 
(Sourires.)
 C'est sûr !
M. Philippe Kaltenbach.
 C'est le moyen le plus simple pour faire des économies, à condition de pas tuer la bête en la privant de nourriture et de boisson ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Nouveaux sourires.)
Il faut arrêter de faire des élucubrations. Pour supprimer les départements, il aurait fallu une révision constitutionnelle. Le jour où l’on voudra faire élire les intercommunalités au suffrage universel direct dans le cadre supracommunal, il en faudra aussi une.
On me rétorque qu’aux termes de la Constitution la loi peut créer d’autres collectivités territoriales. Effectivement, nous avons créé la métropole de Lyon et des collectivités en outre-mer, mais il s’agissait de cas spécifiques. On ne peut pas créer une nouvelle catégorie générale de collectivités territoriales.
Ceux qui ne sont pas lassés de ce débat peuvent continuer, mais franchement tout a été dit !
Monsieur Dantec, je respecte votre grande persévérance. Toutefois, si vous pouviez éviter de relancer toujours les mêmes débats, j’en serais ravi !
 Je ne suis pas le seul !
M. Ronan Dantec.
 Rassurez-vous, je dirai la même chose aux autres le moment venu ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Nouveaux sourires.)
La parole est à M. Louis Nègre, pour explication de vote.
M. le président. 
 Monsieur le corapporteur, nous ne sommes pas lassés par cette discussion parce qu’elle porte sur une question de fond.
M. Louis Nègre.
Le président Mézard a très bien expliqué quel était le problème. D’une part, il faudrait vraisemblablement modifier la Constitution, mais ce n’est pas la difficulté principale. D'autre part, il s’agit de savoir ce que l’on veut faire des communes dans l’organisation des collectivités territoriales.
Nous avons déjà eu ce débat pendant de longues heures lors de la discussion de la loi MAPTAM. Nous avions trouvé un équilibre qui paraissait acceptable et qui a d’ailleurs été accepté par tous. Et là, vous « remettez le couvert » !
Au fond, ce que vous voulez, c'est un changement non pas de niveau, mais de nature. Au final, vous ferez disparaître la commune,…
 Bien sûr ! Il n’y aura rien !
M. Alain Gournac.
 … parce qu’elle deviendra une coquille vide. Ainsi, vous aurez fait disparaître ce qui constitue une tradition remontant à la Révolution, et même au-delà, ce noyau de base sur lequel nous avons toujours tous été très prudents.
M. Louis Nègre.
Je suis premier vice-président de la première métropole qui ait été créée en France. Comme le disait M. Hyest, ce sont les maires qui, ensemble, parce qu’ils sont élus au suffrage universel, un suffrage universel non contestable, font en sorte d’orienter les débats. Personne, chez nous, ne regrette ce système, lequel a justement fait l’objet d’un accord général dans la loi MAPTAM.
Alors pourquoi cette provocation supplémentaire ? Pourquoi vouloir mettre à mal l’avenir des communes ? Vous connaissez la réponse aussi bien que moi : comme M. Mézard vient de le dire, vous voulez un changement complet et, au final, la disparition des communes. Eh bien, nous sommes contre !
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous sommes toujours caricaturés comme les méchants qui veulent supprimer les communes.
M. Philippe Kaltenbach.
 Ce n’est pas nous qui avons soulevé le problème !
M. Louis Nègre.
 Pour ma part, je n’accuse pas certains de ne rien vouloir changer, d’être plus conservateurs que les pires conservateurs ! C'est le débat ! Acceptez qu’il y ait des avis différents.
M. Philippe Kaltenbach.
Notre collègue Yannick Botrel l’a très bien dit, le groupe socialiste du Sénat ne soutiendra pas l’amendement de M. Dantec. Nous sommes favorables à l’accord qui a été passé dans la loi MAPTAM : pour les métropoles, le suffrage universel direct ; pour les autres EPCI, le système reste inchangé, avec un fléchage des conseillers communautaires.
Monsieur Hyest, vous nous avez expliqué que l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct serait inconstitutionnelle. Je voudrais rappeler qu’une métropole est un EPCI et que, si celle de Lyon est particulière, les autres ne le sont pas. Or la loi prévoit bien que les conseillers métropolitains seront élus au suffrage universel direct en 2020. À mon avis, il n’y a pas d’obstacle constitutionnel.
En revanche, la situation politique actuelle nous conduit à nous en tenir au compromis auquel nous avions abouti, à ne pas aller au-delà et à être raisonnables. Mais, je le répète, je ne vois pas d’obstacle constitutionnel, ou alors il vaudrait aussi pour les métropoles, qui sont des EPCI.
Je note en passant que M. Hyest trouverait anormal qu’un élu municipal d’opposition puisse diriger une métropole…
 Cela pourrait arriver !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Mon cher collègue, je suis d’accord avec vous : ce ne serait pas forcément très positif. Je suis sûr que vous trouverez une solution pour empêcher ce type de dérive contraire à la démocratie… 
M. Philippe Kaltenbach.
(Sourires.)
 Il ne faut pas empêcher les gens d’être élus !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je le redis, le groupe socialiste est pour le maintien des communes, et donc contre leur disparition. Mais nous sommes favorables à des évolutions. Nous voulons favoriser l’intercommunalité parce que nous estimons que la meilleure manière d’aider les petites communes, c’est bien d’avoir des intercommunalités fortes.
M. Philippe Kaltenbach.
Sur le mode de scrutin, nous souhaitons conserver le système actuel. Sur ce point, nous n’envisageons pas d’évolution.
Monsieur Mézard, mesdames, messieurs les élus de la droite républicaine, évitons les faux procès et allons au fond des choses !
La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je me sens tenue de m’exprimer dans ce débat, car, si l’on met à part M. Marseille, qui préside notre séance, je suis la seule représentante de mon groupe.
Mme Jacqueline Gourault.
Je suis tout à fait d’accord avec les propos tenus par René Vandierendonck : il faut que l’on sache si l’on change ou non de système. En restons-nous à ce que Jean-Pierre Chevènement appelait les « coopératives de communes » ou fait-on des EPCI des collectivités territoriales à part entière ?
Personnellement, je suis gênée par l’avis de sagesse que vient de donner M. le secrétaire d'État. Dans mon département, certains me disent : « Avec la loi NOTRe, le Gouvernement veut faire disparaître les communes puisque le texte prévoit l’élection au suffrage universel direct ! », et le mensuel 
36 000 communes
Pour ma part, je fais confiance au Gouvernement ; je ne crois pas qu’il veuille une telle réforme.
C'est la raison pour laquelle l’avis de sagesse de M. le secrétaire d'État m’inquiète. Je vois, devant M. le directeur général des collectivités territoriales, une grosse pile de chemises de couleur verte… Est-ce donc simplement pour faire plaisir aux Verts ? 
(Sourires.) 
Je fais confiance au Gouvernement. Mais si sa position est contraire à celle que je défends en quelque sorte en son nom, cela me mettrait en porte-à-faux, ce dont j’ai horreur. Monsieur le secrétaire d'État, j’aimerais que vous m’apportiez des explications à ce sujet.
À l’époque où j’étais vice-présidente de l’Association des maires de France, nous avions même réfléchi à un système maintenant l’élection des délégués des communes tel qu’il existe aujourd’hui, assorti d’une élection du président de l’intercommunalité au suffrage universel direct ; je me souviens que Jacques Pélissard y était assez favorable.
Tout peut être imaginé, tout peut évoluer, mais je voudrais être sûre de ne pas me tromper sur la position du Gouvernement lorsque je la défends sur le terrain.
 La vérité d’un jour n’est pas celle de toujours ! 
M. Philippe Dallier.
(Sourires.)
 Elle varie selon les semaines !
M. Roger Karoutchi.
La parole est à M. le président de la commission.
M. le président. 
À l’évidence, apparaissent entre nous, dès lors qu’il s’agit d’être pragmatique quant au fonctionnement de nos collectivités territoriales, des zones de consensus, et c’est heureux. Toutefois, se présentent également des points de clivage, dont j’ai malheureusement le sentiment qu’ils sont absolument irréductibles.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
En effet, les perspectives dans lesquelles la majorité de l’Assemblée nationale s’est inscrite ne peuvent être acceptées par la majorité sénatoriale.
Je vois une certaine analogie avec ce qui avait été décidé avec les régions voilà trente-trois ans, soit un tiers de siècle exactement. En réalité, lorsque la loi de 1972 a créé les établissements publics régionaux, elle a conçu chaque région comme une sorte de syndicat interdépartemental. La région était, par le biais d’une mutualisation, la poursuite de l’action départementale sur la base d’un partenariat entre départements.
Quand, en 1982, on institue une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, il est prévu de l’élire au suffrage universel direct, et la région change alors de nature. On crée par là même cet emboîtement de collectivités qui, depuis le tournant du XXIe siècle, fait débat entre Français et a pu paraître à certains égards excessifs, vous incitant – je m’adresse au Gouvernement et à sa majorité – à envisager la suppression des départements pour y répondre.
Depuis, vous avez compris que ce n’était pas la bonne solution.
Lorsque nous avions envisagé la création du conseiller territorial, nous avions cherché un compromis qui permettait, sans revenir sur la naissance des collectivités territoriales régionales, d’exprimer notre souci d’une osmose entre les départements et les régions, ces dernières étant en quelque sorte mises au service des projets départementaux et chargées de réaliser un arbitrage entre départements pour provoquer un intérêt supradépartemental, mais en cohérence avec ceux-ci.

Mme Jacqueline Gourault.
Quant à vous, avec une certaine constance dans l’idéologie, que je ne peux d’ailleurs vous reprocher, vous essayez de concevoir au niveau supracommunal, un tiers de siècle plus tard, ce que vous avez réalisé en 1982 pour les régions, c’est-à-dire un découplage progressif, par le moyen du suffrage universel direct, entre communes et intercommunalités.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois. 
C’est précisément ce que nous ne pouvons accepter parce que, pour nous, l’intercommunalité est l’instrument de la poursuite de la politique municipale, en lien avec les partenaires que les électeurs des autres communes nous ont donnés.
Ce qui nous différencie sur ce point est absolument fondamental, car, que vous le vouliez ou non, la concurrence que vous créez par le suffrage universel direct entre communes et intercommunalités ne pourra être résolue, à terme, que par le choix entre l’une de ces deux collectivités.
C’est pourquoi je vous supplie humblement de renoncer à cette approche. Vous ne pouvez, d’un côté, dire que vous êtes favorables à la pérennité de l’institution communale et, de l’autre, susciter cette forte concurrence qui, à l’évidence, crée une dynamique sur laquelle nous ne pourrons pas revenir.
 Absolument !
M. Louis Nègre.
 Sur ce point précis de notre débat, alors que les sujets sur lesquels pourrait se dégager un consensus sont si nombreux, le clivage est, à mon sens, absolument irréductible. 
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
(MM. Alain Gournac et René-Paul Savary applaudissent.)
La parole est à M. Jean-Claude Leroy, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’applaudis sans réserve à ce que vient de dire Philippe Bas, dont la démonstration est éblouissante.
M. Jean-Claude Leroy.
J’ajouterai un élément à son argumentaire : la subsidiarité, sur laquelle est fondé le fonctionnement moderne de nombre de nos institutions, y compris nos institutions européennes – et il faut souhaiter que celles-ci respectent la subsidiarité, notamment s’agissant des collectivités locales.
Proposer de revenir sur cette question de l’élection des conseillers communautaires au suffrage universel, c’est en réalité renoncer, à terme, au principe de subsidiarité. Il faut donc bien y réfléchir.
Peut-être que, dans six ans ou douze ans, nos successeurs, à la lumière des évolutions institutionnelles à venir aux niveaux européen, national et régional, reviendront sur les arguments et sur les convictions que nous développons aujourd’hui. Mais, de grâce, et je rejoins Philippe Bas, faites en sorte que les communes restent à leur place, qu’elles puissent désigner les délégués communautaires de façon indirecte, afin que les conseillers communautaires soient bien les délégués des communes et que les communautés de communes ne soient que le prolongement, dans le respect de la subsidiarité, de la volonté des communes ! Il s’agit d’une nécessité démocratique très actuelle.
 Monsieur Dantec, l'amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Ronan Dantec.
Je suis assez étonné du temps pris par ce débat. 
(Mme Jacqueline Gourault et M. Philippe Dallier s’exclament.)
Cela étant, je me demande bien pourquoi vous avez besoin de débattre à nouveau durant près d’une heure sur cette question, alors qu’il est très peu probable que cet amendement recueille ici une majorité.
Je remercie sincèrement M. le président de la commission de son intervention, car il donne la clef de la raison de cette discussion et de la nécessité pour les uns et les autres d’y participer une nouvelle fois. En effet, nous sommes là dans un processus et nous savons tous très bien ici que ce texte sera une loi de compromis, une étape sur un chemin qui ne s’arrête pas là.
 Comme toutes les lois !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Nous ne sommes pas en train d’élaborer une loi pour vingt ans : nous légiférons en la matière probablement pour moins de dix ans.
M. Ronan Dantec.
 Ce n’est déjà pas mal !
Mme Jacqueline Gourault.
 Si vous y revenez, c’est justement parce qu’une autre étape se profile.
M. Ronan Dantec.
Le président Philippe Bas a évoqué de manière très intéressante et stimulante l’exemple de la région, expliquant que, à partir du moment où l’on a transformé la région en une collectivité de plein exercice, on a affaibli le département, avec comme suite logique la fin de celui-ci ; cela étant, il perdure aujourd’hui. Seulement, dans son raisonnement, il manque un élément : qui, aujourd’hui, oserait revendiquer la suppression des régions, en invoquant leur absence de légitimité démocratique ?
 Personne ne peut le dire !
M. Philippe Dallier.
 Demain, cette intercommunalité qui correspond à la réalité de la vie quotidienne, avec un scrutin direct, gagnera évidemment aussi sa légitimité, et personne n’y reviendra plus.
M. Ronan Dantec.
Le vrai problème, comme l’a suggéré René Vandierendonck, c’est de trouver le bon mode de fonctionnement, afin d’organiser, comme c’est le cas dans une démocratie moderne, un scrutin direct en cas de compétence lourde, tout en s’imposant d’intégrer une diversité territoriale correspondant, culturellement, à la place de la commune, qui, je le redis, représente un élément fort de l’identité française pour chacun d’entre nous et, de ce fait, ne disparaîtra pas.
J’avais d’ailleurs précédemment déposé un amendement reprenant l’idée, également défendue par Alain Bertrand – j’ai renoncé à réitérer cette démarche pour éviter un nouveau débat sur ce thème –, selon laquelle, face au problème de l’hyper-ruralité, il faudra peut-être demain instituer deux chambres au niveau local. Mais, à cet égard, le Sénat joue plutôt le rôle du « frein à main », essaie en tout cas de ralentir un processus en fait inéluctable, comme le laissent apparaître en filigrane beaucoup d’interventions.
Or, selon moi, il faut vraiment s’attaquer à la question de savoir comment assurer plus grande légitimité démocratique à l’intercommunalité. La solution consiste peut-être à avoir deux chambres. Cela m’apparaîtrait comme assez logique.
Quoi qu'il en soit, mes chers collègues, comme vous savez que tout cela est inéluctable, discutons-en sérieusement et essayons de trouver un consensus. Eu égard à leurs compétences, les intercommunalités ne peuvent pas se priver longtemps du scrutin direct dans une démocratie moderne.
La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne comptais pas intervenir dans ce débat passionnant, mais comme c’est « open bar » 
M. Roger Karoutchi.
(Sourires.)
Qui voudrait mettre un terme aux régions ? demande M. Dantec. Moi !
 C’est un conseiller régional qui le dit !
M. Philippe Dallier.
 En tant que régionaliste convaincu ayant défendu la région dans la loi Raffarin de 2004 et aussi en tant que président de la commission des finances de la région d’Île-de-France, j’affirme aujourd’hui que, dans l’état actuel des choses, cela ne fonctionne pas. 
M. Roger Karoutchi.
(M. Jacques Mézard fait un signe d’approbation.)
L’éloignement des élus régionaux par rapport à la réalité du terrain est une horreur ! 
(M. Jacques Mézard applaudit.)
 Ils sont hors sol !
M. Philippe Dallier.
 Il n’a pas tort.
M. Jean-Claude Leroy.
 Ils sont effectivement hors sol.
M. Roger Karoutchi.
La région d’Île-de-France, qui compte déjà 12 millions d’habitants, n’a pas été modifiée, mais la création des autres très grandes régions va entraîner les mêmes effets !
Les régions ont été créées pour être des collectivités d’investissement et d’intervention : il s’agissait pour elles de coordonner l’action des départements en termes d’aménagement ou d’activité économique et d’exercer des missions correspondant réellement à l’intérêt global de leurs habitants.
Progressivement, avec l’instauration du suffrage universel, la nature ayant horreur du vide et les élus souhaitant s’arroger, à côté de leurs droits, les compétences et les pouvoirs y afférents, les régions se sont apparentées à des collectivités de gestion de plus en plus lourdes, administratives, effectuant de moins en moins d’interventions, perdant peu à peu de leur force.
Il est de bon ton d’affirmer que la région doit remplir ces missions, mais ce n’est pas vrai ! Autant j’estime que la région peut exercer une action forte en matière d’investissement et de coordination de l’action des départements, autant je considère que, dans un territoire aussi grand, la gestion directe est impossible. Par conséquent, la région émet des règles, élabore des schémas,…
 Tout à fait !
M. Philippe Dallier.
 …et il lui faut parfois six ans, comme en Île-de-France, pour établir le schéma régional de développement, cinq ans pour le schéma d’aménagement, des schémas sur lesquels on essaie ensuite désespérément d’obtenir l’approbation des conseils départementaux.
M. Roger Karoutchi.
Bien sûr, on pourrait revenir à la conception originelle des régions. Mais on ne le fera pas, car, avec le suffrage universel, vous avez créé des élus qui estiment que leur rôle n’a rien à voir avec la coordination des départements et qui réclament au contraire de réels pouvoirs. Et si vous faites des intercommunalités élues au suffrage universel direct, vous produirez les mêmes effets parce que, par définition, les conseillers communautaires élus au suffrage universel s’érigeront en représentants du peuple, détenant légitimement le pouvoir, et ils dessaisiront les communes, comme les régions tendent, non pas volontairement, mais mécaniquement, à dessaisir les départements.
Dans ce pays, on n’a pas compris que l’on ne pouvait pas élire tous les niveaux de compétences au suffrage universel sans créer des demandes, des pouvoirs et la volonté d’en obtenir davantage.
Par conséquent, soit on affirme que la commune et le département sont les collectivités fondatrices, le point autour duquel se mettraient en place des organisations, ce qui aurait du sens, soit on met en place le suffrage universel à tous les niveaux, et vous verrez que cela fonctionnera de moins en moins et coûtera de plus en plus cher.
 Très bien ! De la part d’un Francilien, c’est remarquable ! 
M. Philippe Leroy.
(Sourires sur les travées de l'UMP.)
La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Mes chers collègues, un Huron qui se rendrait aujourd'hui, non pas au Palais-Royal, mais au palais du Luxembourg, peinerait sans doute à comprendre nos débats… 
M. Michel Mercier.
(Sourires.)
 Ça, c’est vrai !
M. Roger Karoutchi.
 En effet, si on lit attentivement l’amendement de M. Dantec, on constate qu’il est déjà satisfait et qu’il n’y a donc rien à faire : actuellement, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct, même si c’est dans le cadre de la commune.
M. Michel Mercier.
Cher collègue, vous pourrez tourner le problème dans tous les sens, changer telle ou telle modalité, rien n’y fera…
 C’est mieux écrit ainsi !
M. Ronan Dantec.
 Cette rédaction ne signifie rien !
M. Alain Gournac.
 En fait, vous visez un but purement idéologique.
M. Michel Mercier.
 Oui, et je suis bien le seul dans cet hémicycle !
M. Ronan Dantec.
 En l’espèce, certainement. D’ailleurs, si l’on en croit les derniers sondages, votre tendance est plutôt en repli… 
M. Michel Mercier.

sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.)
Je crois que cette position idéologique ignore quelque peu les réalités du terrain.

M. Jacques Mézard.
 Voyez, par exemple, le cas des communes nouvelles : il ne s’agit pas nécessairement de supprimer les communes existantes, bien au contraire. Nos concitoyens sont attachés à leur commune et, pour prévenir sa disparition, ils peuvent accepter de leur voir confier des compétences particulières au sein des intercommunalités.
M. Michel Mercier.
J’ai l’habitude de sillonner notre pays : il n’est pas rare que je voie plusieurs centaines de maires se réunir pour réfléchir à ces sujets. Bien entendu, tous ces élus ne créent pas des communes nouvelles dans la minute. Mais ces structures deviennent de plus en plus nombreuses, et les maires qui concourent à leur création croient en la commune. Et la commune a un rôle à jouer dans le cadre intercommunal. Il ne faut pas opposer la commune et l’intercommunalité !
Certes, pour l’heure, l’intercommunalité voit ses compétences propres augmenter au fil des réformes – je songe, notamment, à la loi ALUR. Mais il s’agit là de compétences communales assumées au niveau intercommunal.
Monsieur Dantec, le conseil communautaire est élu au suffrage universel direct. Le régime électoral en vigueur ne vous plaît peut-être pas, mais, si j’ai bien compris, d’autres modes de scrutin vous inspirent également des réserves ! Pour autant, le Gouvernement n’envisage pas de les modifier dans l’immédiat. Ainsi du mode d’élection des députés, dont vous réclamez régulièrement la révision.
 Ça, on verra plus tard !
M. Philippe Kaltenbach.
 C’est ouvert !
M. Ronan Dantec.
 Cher collègues, je ne vois pas pourquoi je me priverais de le soulever un débat qui vous divise, quand vous ouvrez sans cesse des discussions qui n’ont pas lieu d’être ! 
M. Michel Mercier.
(Sourires.)
À mon sens, cet amendement est déjà satisfait. Il nous appartient de donner une vraie vie aux communes et aux intercommunalités. Quant aux autres questions, ce n’est pas le moment de les examiner. M. Dantec le sait parfaitement. Mais, à la paix, à la sérénité et à l’efficacité des territoires, il préfère sans doute une joyeuse pagaille, qui, à ses yeux, doit avoir le mérite de ressembler à une trame verte ! 
(M. le président de la commission des lois et M. Jacques Mézard applaudissent.)
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président. 
 À l’invitation de Mme Gourault, je vais tâcher de préciser la position du Gouvernement, qui est d’ailleurs très claire.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.

Mme Jacqueline Gourault.
 M. le président de la commission des lois l’a rappelé : le conseiller territorial, lorsque sa création a été proposée, a été diabolisé par l’opposition de l’époque...
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 C’est le moins que l’on puisse dire !
M. Philippe Dallier.
 … alors qu’il ne méritait peut-être pas de telles critiques.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 C’est sûr !
M. Philippe Dallier.
 Il présentait malgré tout de nombreux défauts. Il nous exposait notamment à deux risques.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
D’une part, ce système aurait pu provoquer une « évaporation des départements ». 
(M. Ronan Dantec le confirme.) 
D’autre part, le conseiller territorial aurait pu susciter une « cantonalisation » des régions, et c’est ce risque qui me semblait le plus sérieux à l’époque.
 C’était le danger !
M. Yannick Botrel.
 Cette précision étant faite, j’en viens au sujet qui nous occupe spécifiquement : l’élection au suffrage universel des conseillers communautaires.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Ce n’est pas un débat médiocre. Si tant d’orateurs se sont exprimés, si tant d’arguments ont été invoqués, c’est bien parce que cette discussion est passionnante. Elle est même au cœur des problématiques actuelles de la démocratie locale.
À cet égard, je fais miennes les interrogations émises par MM. Dantec, Kaltenbach et Botrel. Les intercommunalités lèvent l’impôt. Leurs compétences sont sans cesse renforcées, en nombre et en étendue. Or elles n’ont pas la légitimité que leur conférerait une élection au suffrage universel direct.
Mais j’ajoute aussitôt que le système actuel du fléchage accroît déjà considérablement la légitimité des intercommunalités. 
(M. Ronan Dantec manifeste son scepticisme.)
 Bien sûr !
M. Philippe Kaltenbach.
 J’entends les arguments de celles et ceux qui s’opposent à l’instauration d’un suffrage universel supracommunal 
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
stricto sensu
Au demeurant, ce problème existe déjà. Dans le département dont je suis issu, j’ai en tête le cas d’un élu qui, battu aux élections municipales dans sa commune, a été appelé, au titre de l’opposition, à siéger au sein de l’intercommunalité, avant d’en être – tant mieux pour lui ! – promu président.
 La même situation se présente à Argenteuil !
M. Roger Karoutchi.
 Toutefois, ce conflit de légitimité est moins aigu qu’il ne pourrait l’être si de tels élus intercommunaux étaient désignés directement au suffrage universel. Pour l’heure, ils sont portés à l’intercommunalité de manière mécanique, comme conseillers municipaux d’opposition.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Aussi, les deux points de vue s’appuient sur des arguments recevables.
En tout cas, madame Gourault, si le Gouvernement avait souhaité une modification de la législation en vigueur, il l’aurait proposée 

(M. René Vandierendonck, corapporteur, et M. Philippe Kaltenbach applaudissent.)
 Très bien !
M. Michel Mercier.
 Merci, monsieur le secrétaire d'État !
Mme Jacqueline Gourault.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 22 
M. le président.

 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Rétablir l’article 22 

L’article 23 de la loi n

1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Un conseil de développement composé d’acteurs ou de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Un rapport annuel d’activité est établi par le Conseil de développement, examiné et débattu par l’assemblée délibérante des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. La collectivité de rattachement veille aux conditions du bon exercice de la mission du conseil de développement. » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux et les conseils de développement d’une même région se rencontrent au moins une fois par an. Ensemble, ils contribuent à l’animation du débat public dans les territoires et à l’implication des citoyens, ils favorisent la coopération entre les différentes instances participatives représentant la société civile. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Mes chers collègues, je vous assure que j’ai veillé à ne pas déposer un trop grand nombre d’amendements, même si leur présentation regroupée peut donner l’impression inverse ! Au demeurant, pour nous faire gagner du temps, je vais présenter succinctement ces trois amendements, dont les dispositions sont liées. Vous choisirez celui que vous préférez ! 
M. Ronan Dantec.
(Sourires.)
 À présent, c’est l’amendement à la carte ! 
M. Philippe Dallier.
(Nouveaux sourires.)
 Les conseils de développement sont des instances stimulantes pour le débat démocratique, y compris pour les intercommunalités, qui ne sont pas élues au suffrage direct. Ils représentent les milieux sociaux, culturels et associatifs. Créés par délibération concordante des communes et des EPCI, ils sont consultés sur l’élaboration du projet d’agglomération et peuvent être consultés sur toute question relative à l’agglomération, à son développement et à son aménagement.
M. Ronan Dantec.
À l’heure actuelle, ces instances sont très appréciées, là où elles existent. Elles permettent de réunir des partenaires économiques, des membres de la société civile et des représentants des associations pour éclairer les projets communautaires et susciter de plus larges consensus dans les territoires.
Les conseils de développement sont un lieu de contact privilégié avec les acteurs du territoire, et un moyen essentiel de resserrer les liens entre les décideurs publics et leurs partenaires sociétaux. Loin de menacer la démocratie représentative, ils l’accompagnent dans les territoires.
Aussi, cet amendement tend à assurer une reconnaissance à ces instances, en élargissant à toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants les missions qui leur sont dévolues dans les métropoles, depuis l’adoption de la loi MAPTAM.
En outre, cet amendement tend à ce que les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, les CESER, et les conseils de développement d’une même région se rencontrent au moins une fois par an et contribuent ainsi, ensemble, à l’animation du débat public dans les territoires.
M. Karoutchi déplore que les régions communiquent mal avec les collectivités qu’elles regroupent. Voilà un moyen concret, sinon de remédier à ce problème, du moins de resserrer les liens, par le débat public, entre les différents niveaux de territoires à l’échelle régionale.
 Bien sûr ! Toujours plus de réunions !
M. Roger Karoutchi.
 Bavardons, bavardons !
M. Alain Gournac.
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir l’article 22 

Le deuxième alinéa de l’article 23 de la loi n

« Un conseil de développement composé d’acteurs ou de représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques, environnementaux et associatifs est créé par des délibérations concordantes des communes et des groupements ci-dessus mentionnés. Le conseil de développement s’organise librement. Il est consulté sur l’élaboration du projet de territoire, sur les documents de prospective et de planification résultant de ce projet ainsi que sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable des territoires. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative au territoire. Un rapport annuel d’activité est établi par le Conseil de développement, examiné et débattu par l’assemblée délibérante des collectivités ou établissements publics de coopération intercommunale compétents. La collectivité de rattachement veille aux conditions du bon exercice de la mission du conseil de développement. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Mes chers collègues, au cas où le précédent amendement ne ferait pas consensus 
M. Ronan Dantec.
(Exclamations amusées sur les travées de l'UMP.)


(Sourires.)
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 5214-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseil de développement réunit les représentants des milieux économiques, sociaux, culturels, éducatifs, scientifiques et associatifs de la communauté de communes. Il s’organise librement. Il est consulté sur les principales orientations de la communauté de communes, sur les documents de prospective et de planification et sur la conception et l’évaluation des politiques locales de promotion du développement durable du territoire. Il peut donner son avis ou être consulté sur toute autre question relative à la communauté de communes. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement tend à abaisser le seuil démographique nécessaire pour créer un conseil de développement. Certes, à l’heure qu’il est, le chiffre reste incertain. Mais je ne doute pas que nous ne parvenions, au terme de la navette, à prévoir un même seuil pour la création d’un conseil de développement et celle d’une intercommunalité, qu’il se situe à 5 000, à 15 000 ou à 20 000 habitants. Lorsque cet amendement a été rédigé, le chiffre retenu était encore de 20 000.
M. Ronan Dantec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission estime que le cas des conseils de développement a déjà été débattu lors de l’examen de la loi MAPTAM. Je ne remets nullement en cause le bien-fondé de ces instances. Toutefois, imposer leur création dans toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants nous paraît excessif. En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis !
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 22 
M. le président.

 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-22-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 ».
La parole est à M. Christian Favier.
 Depuis que l’on entreprend de réformer nos institutions locales par voie législative, il est rare de lire des articles de loi faisant progresser un tant soit peu la démocratie dans les territoires ! Aussi étions-nous heureux que nos collègues députés aient, avec cet article 22 
M. Christian Favier.

Aussi nous étonnons-nous que la commission ait supprimé cet article et, avec lui, la possibilité de structurer et d’enrichir le débat démocratique sur la base d’un travail rigoureux.
Cela étant, cette décision conforte notre constat d’ensemble : les multiples réformes en cours ont pour effet de corseter l’action des élus locaux et de réduire leurs prérogatives, au profit, bien sûr, des structures intercommunales et, en règle générale, des exécutifs locaux. Nous aurons l’occasion de l’observer de nouveau dans la suite de nos débats.
Tout bien considéré, la suppression de cet article par la commission n’est donc pas si surprenante que cela : elle participe de ce mouvement général.
Pour notre part, nous souhaitons au contraire favoriser tous les moyens permettant de revivifier notre démocratie locale, au rang desquels figurent ces missions d’information.
Mes chers collègues, dans le département dont je suis l’élu, j’ai moi-même l’occasion de réunir de telles missions d’information sur les sujets les plus divers. Ces dernières peuvent traiter de questions de la plus grande importance, comme l’impact d’une éventuelle suppression des départements. Faute d’étude d’impact élaborée par le Gouvernement, nous avions mis en place une mission d’information destinée à évaluer les conséquences d’une telle mesure.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Monsieur Favier, je ne mets nullement en doute les préoccupations démocratiques que vous exprimez.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Toutefois, la commission a suivi le raisonnement suivant : comme le montrent divers rapports sénatoriaux, notamment celui de MM. Raffarin et Krattinger, la situation actuelle de l’intercommunalité, avant même le vote de ce projet de loi, est déjà extrêmement hétérogène, qu’il s’agisse des compétences, des financements ou de l’aspiration à se renforcer.
À court terme, ce nouveau train de mesures va beaucoup occuper les intercommunalités. Leur confier dès à présent ces nouvelles attributions nous semble excessif : mieux vaut laisser aux maires la liberté nécessaire pour se mobiliser autour des enjeux de l’intercommunalité.
L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 La possibilité de mettre en place des missions d’information et d’évaluation est ouverte aujourd’hui seulement aux communes les plus importantes, celles qui ont plus de 50 000 habitants.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
Ce dispositif est fortement encadré : un conseiller municipal ne peut demander la mise en place d’une mission qu’une seule fois par an, et aucune mission ne peut être créée à partir du 1

Élargir cette possibilité à l’ensemble des communes risquerait d’entraver l’activité habituelle des communes de taille plus modeste, alors que d’autres dispositions législatives relatives au fonctionnement des conseils municipaux garantissent déjà un bon niveau d’exercice de la démocratie locale : la possibilité de créer des commissions, la publicité des séances, le droit des conseillers municipaux d’être informés des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération, etc.
Par ailleurs, le Gouvernement propose, dans le cadre de ce projet de loi, de rendre applicable à tous les EPCI à fiscalité propre, d’une part, les règles de fonctionnement relatives aux dispositions pour lesquelles le seuil de population a été abaissé à 1 000 habitants, et, d’autre part, les règles de fonctionnement pour lesquelles le seuil de population de 3 500 habitants a été maintenu. Cela représente une avancée démocratique non négligeable.
C’est pourquoi, monsieur Favier, le Gouvernement émet un avis défavorable sur votre amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 22 
M. le président.

L’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

Art. L. 5218-2



(Supprimé)

(Supprimé)
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. le président.
 Monsieur le président, je sollicite une suspension de séance d’une dizaine de minutes, le temps que Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique vienne nous rejoindre.
M. André Vallini, 
secrétaire d'État.
 Le Sénat va bien sûr accéder à cette demande, monsieur le secrétaire d’État.
M. le président.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
 La séance est reprise.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 3 et 4
Rétablir les II et III dans la rédaction suivante :
« II. – L’État peut déléguer, par convention, à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sur sa demande, dès lors qu’elle dispose d’un programme local de l’habitat exécutoire, les compétences suivantes :
« 1° L’attribution des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires ainsi que, par délégation de l’Agence nationale de l’habitat, l’attribution des aides en faveur de l’habitat privé et la signature des conventions mentionnées à l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° Sans dissociation possible, la garantie du droit à un logement décent et indépendant mentionné au chapitre préliminaire du titre préliminaire du livre III du code de la construction et de l’habitation ainsi qu’aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du même code et, pour exercer cette garantie, la délégation de tout ou partie des réservations dont le représentant de l’État dans le département bénéficie en application de l’article L. 441-1 dudit code, à l’exception des logements réservés au bénéfice des agents et militaires de l’État.
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent II sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État.
« III. – L’État peut également déléguer, sur demande de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dès lors qu’elle dispose d’un programme local de l’habitat exécutoire, tout ou partie des compétences suivantes :
« 1° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire prévue au chapitre II du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation ;
« 2° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement en raison de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence, dans le respect des articles L. 345-2-2 et L. 345-2-3 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que le financement des organismes et dispositifs qui y contribuent, mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 et aux articles L. 322-1 et L. 345-2 du même code et aux articles L. 365-1, L. 631-11 et L. 633-1 du code de la construction et de l’habitation ;
« 3° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale prévues à l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation pour la partie concernant le territoire de la métropole ;
« 4° La délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements prévue aux articles L. 443-7, L. 443-8 et L. 443-9 du même code et situés sur le territoire métropolitain.
« Les compétences déléguées en application du 2° du présent III relatives à l’aide sociale prévue à l’article L. 345-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’accueil dans les organismes mentionnés au 8° du I de l’article L. 312-1 du même code sont exercées par le président du conseil de la métropole.
« Les compétences déléguées en application des 1° à 4° du présent III sont exercées au nom et pour le compte de l’État.
« Cette délégation est régie par une convention conclue pour une durée de six ans, renouvelable. Elle peut être dénoncée par le représentant de l’État dans le département, au terme d’un délai de trois ans, lorsque les résultats de son exécution sont insuffisants au regard des objectifs définis par la convention. Elle peut également être dénoncée par la métropole d’Aix-Marseille-Provence, dans les mêmes délais, en cas de non-respect des engagements de l’État. »
La parole est à Mme la ministre.
 Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je reviens à l’instant même de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ! 
Mme Marylise Lebranchu, 
ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
(Exclamations amusées.)
 Il y fait un temps superbe, paraît-il, sans un souffle de mistral ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.)
 Je vous le confirme, monsieur le corapporteur, même si je suis surtout restée à l’intérieur…
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous avons beaucoup discuté du caractère de cette métropole. Il existe trois métropoles à statut particulier : Paris – dont le statut est maintenant très particulier ! –, Lyon et Aix-Marseille-Provence, une métropole véritablement extraordinaire, qui constitue une porte sur la Méditerranée.
Aujourd’hui, toutefois, elle fait face à de très considérables problèmes de logement, qui touchent les citées du nord comme du sud, avec, en particulier, de nombreuses copropriétés dégradées.
Dans le cadre des engagements que nous avons pris sous l’autorité de Manuel Valls au titre du contrat de plan, d’une part, et, d’autre part, du rééquilibrage des zones d’habitat sur le territoire de la métropole, en accord avec ses élus – en particulier avec M. le sénateur-maire Jean-Claude Gaudin – nous souhaitions aligner les délégations que l’État peut accorder à la métropole d’Aix-Marseille-Provence en matière d’habitat sur le régime de droit commun des métropoles. En effet, la situation est un peu différente ailleurs, où la ressource est plus importante et l’état des lieux moins dégradé.
En vérité, les élus ont besoin d’avoir les coudées franches pour répondre à cette question très pesante. De ce que je peux savoir, et sans trahir la pensée de quiconque, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône est très impliquée dans la réécriture d’un accord entre son département et la métropole Aix-Marseille-Provence, pour qu’en matière d’habitat, notamment, les choses se passent le mieux possible, du moins mieux qu’aujourd’hui.
Je me permets d’insister en faveur de cet amendement, parce que la métropole Aix-Marseille-Provence a évidemment beaucoup d’atouts, mais elle a aussi besoin de conclure des conventions avec les différents intervenants, y compris l’État.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission des lois n’est pas du tout opposée à ces dispositions. Si l’on fait une lecture attentive du rapport, on constatera d’ailleurs que la suppression qu’elle a faite des alinéas 2 et 3 du présent article résulte, non pas d’une telle opposition, mais d’une approche légistique.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
En effet, les alinéas en question, que cet amendement vise à rétablir, reproduisent fidèlement les II et III de l’article L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, relatifs aux délégations que l’État peut donner aux métropoles en matière d’habitat, lesquels introduisent des dispositifs similaires dans le droit commun des métropoles.
La commission les a supprimés, car, aux termes de l’article L. 5218-1 du même code, l’article L. 5217-2 est applicable à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par son statut particulier.
La commission s’est attachée ainsi à clarifier des dispositions redondantes. Sur le fond, nous sommes d’accord quant à la nécessité de prendre des mesures, même d’ordre général, pour Aix-Marseille-Provence comme pour Lyon. Ce que vous avez dit, madame la ministre, est très juste, et il n’y a pas de divergence entre nous. Cet amendement vise à reproduire exactement les dispositions de la loi MAPTAM, en précisant qu’elles s’appliquent à Aix-Marseille-Provence.
Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 23 A, modifié.
M. le président.
(L'article 23 A est adopté.)
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi rédigé :
« IV. – Par convention passée avec le département, à la demande de celui-ci ou de la métropole, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des compétences dans les domaines suivants :
« 1° Attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement, en application de l’article 6 de la loi n


(Supprimé)
« 3° Adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion, dans les conditions prévues à l’article L. 263-1 dudit code ;
« 4° Aide aux jeunes en difficulté, en application des articles L. 263-3 et L. 263-4 du même code ;
« 5° Actions auprès des jeunes et des familles prévues à l’article L. 121-2 du même code ;
« 6° Action sociale auprès des personnes âgées, en application de l’article L. 113-2 du même code ;
« 7° Tourisme en application du chapitre II du titre III du livre I


Construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges. À ce titre, la métropole assure l’accueil, la restauration, l’hébergement ainsi que l’entretien général et technique, à l’exception des missions d’encadrement et de surveillance des élèves, dans les collèges dont elle a la charge ;

Gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires. Ce transfert est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département. Cette décision emporte le transfert à la métropole des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans le domaine public de la métropole.
« La convention est signée dans un délai de dix-huit mois à compter de la réception de la demande.
« La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à la disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
« Toutefois, les conventions prévues au présent IV peuvent prévoir que des services ou parties de service concernés par un transfert de compétences demeurent des services départementaux et sont mis à la disposition de la métropole pour l’exercice de ses compétences.
« À compter du 1


« Le présent IV n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris régie par le chapitre IX du présent titre. » ;
2° L’article L. 3211-1-1 est abrogé ;

Au premier alinéa du III de l’article L. 5217-19, les mots : « aux trois derniers alinéas de ce » sont remplacés par le mot : « au ».

(Non modifié)
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
 L’article 23 poursuit le dépeçage des départements. Après les réductions de compétences au profit des régions dans le domaine de l’action économique et en matière de gestion des déchets, c’est dorénavant en faveur des métropoles que de nombreux transferts de compétences départementales sont mis en place.
M. Michel Billout.
On me dira que notre préoccupation est prise en compte dans l’article, car celui-ci prévoit que les transferts se feront bien par convention, et qu’ils ne seront donc pas automatiques.
Je tiens néanmoins à rappeler que cette convention devra impérativement être signée si la métropole en fait la demande, sans que le département puisse s’y opposer.
Certes, dans le texte de la commission, ce n’est que dans le domaine routier que le transfert est automatique dès 2017. Je ne me résous pas à cette automaticité, fût-ce dans ce seul domaine. En outre, dans les autres domaines aussi, il faudra bien aboutir.
Il est assez hypocrite de ne pas prévoir que la métropole ou le département puissent s’opposer à la demande de transfert de l’autre partie tout en laissant penser que cette demande n’aura pas d’aboutissement, alors qu’il est prévu que cette convention devra être signée dans les dix-huit mois suivants la demande de transfert.
C’est donc bien une obligation qui est posée. De cette contrainte au transfert automatique, il n’y a qu’un pas, que certains ne veulent pas voir.
Aussi, pour être sûr que l’automaticité ne prendra pas le pas sur la convention partenariale, la solution est de supprimer cet article. Notre législation prévoit déjà la possibilité de conventions. Si les métropoles et les départements sont d’accord, ils peuvent mettre en place ce type de délégation.
Cet article est donc inutile, sauf pour contraindre les départements. C’est bien pourquoi nous demandons sa suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission veut en rester à ce qui a déjà été longuement débattu lors de l’examen de la loi MAPTAM ; elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article L. 5217-2 est ainsi rédigé :
« IV. – Sur le territoire de chaque métropole, le département, les communes, la métropole, les services et agences de l’État et les caisses de sécurité sociale élaborent un diagnostic partagé des compétences exercées en matière sociale et médico-sociale afin de déterminer par convention la répartition des compétences la plus adaptée au territoire, et proposer le cas échéant des délégations de compétences appropriées. Ce diagnostic et ces propositions sont élaborés avant le 30 juin 2017 et font l’objet d’un débat au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
« Le présent IV n’est pas applicable à la métropole du Grand Paris régie par le chapitre IX du présent titre. » ;
2° L’article L. 3211-1-1 est abrogé.
La parole est à M. Michel Billout.
 En première lecture, le Sénat avait rejeté l’article 23 qui organise, comme nous venons de le voir, le transfert de compétences importantes du département vers une métropole. Nous avions alors remplacé le dispositif proposé par le Gouvernement par un tout autre texte. C’est ce texte que notre amendement vise à rétablir : nous demandons au Sénat de reconduire la position qu’il a adoptée en première lecture.
M. Michel Billout.
Nous proposons ainsi que soit réalisé dans le domaine social et médico-social, dans la concertation la plus large, un diagnostic des actions qui sont menées et de celles qui devraient être développées, afin de pouvoir définir quelle institution sera la mieux à même de les conduire.
Un amendement similaire avait été adopté en première lecture. Nous espérons que celui-ci connaîtra le même sort.
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 3
Supprimer les mots :
, à la demande de celui-ci ou de la métropole,
II. – Alinéa 5
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« 2° Missions confiées au service public départemental d’action sociale à l’article L. 123-2 du code de l’action sociale et des familles ;
III. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 5° Actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu prévues au 2° de l’article L. 121-2 et au 8° du I de l’article L. 312-1 dudit code ;
IV. – Alinéa 9
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Personnes âgées et action sociale en application des articles L. 113-2, L. 121-1 et L. 121-2 du même code, à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale ;
V. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
VI. – Alinéa 16
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« À défaut de convention entre le département et la métropole au 1



« La compétence mentionnée au 9° du présent IV fait l’objet d’une convention entre le département et la métropole. Cette convention organise le transfert de cette compétence à la métropole ou en précise les modalités d’exercice par le département, en cohérence avec les politiques mises en œuvre par la métropole. À défaut de convention entre le département et la métropole à la date du 1

La parole est à Mme la ministre.
 Le Gouvernement souhaite rétablir le dispositif incitatif de transfert ou de délégation de compétences des départements aux métropoles pour au moins trois des huit premières compétences que nous avions énumérées. Nous étions parvenus à cet équilibre au terme d’une discussion avec les représentants des grandes villes de France et de l’Assemblée des départements de France. Nous n’avons d’ailleurs pas encore repris la négociation avec cette dernière, même si j’ai rencontré son nouveau président.
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous demandons donc que trois compétences soient transférées ou que le choix reste possible par la suite. Il s’agit là non pas d’un problème crucial, mais du retour à un accord qui existait antérieurement.
 L'amendement n
M. le président.


1° Supprimer les mots :
par transfert
2° Remplacer les mots :
ou par délégation
par les mots :
par délégation
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Le transfert de compétences des départements aux métropoles réalise un véritable dépeçage du département, réduisant celui-ci à la portion congrue.
M. Jean-Claude Requier.
On peut le constater, par exemple, avec la métropole de Lyon. Cette collectivité réunit les champs d’action du département et de la communauté urbaine sur 59 communes. Le département du Rhône continue, pour sa part, d’exercer ses compétences pour les 169 autres communes de son territoire.
Les effets néfastes des transferts de compétences y sont particulièrement flagrants en matière de voies départementales et intercommunales, puisque ces dernières ont été intégrées au domaine public routier de la métropole de Lyon. Il est d’ailleurs ironique de constater que ce transfert de compétences semble justifié par le rôle départemental que jouera, à certains titres, la métropole.
Les seules solutions cohérentes sont, soit la transformation des métropoles en départements, quand elle est possible, soit la délégation de compétences, quand c’est préférable pour des raisons pratiques. La délégation permet d’optimiser la gestion en dédommageant celui qui remplit la fonction déléguée, mais sans transfert de ressources et sous la responsabilité du délégataire.
Le présent amendement vise ainsi à supprimer la possibilité de transfert, pour privilégier la voie de la délégation.
 Les amendements n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 Sur l’amendement n
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.

L’amendement n

Enfin, l’amendement n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’avis du Gouvernement sur les amendements n
Mme Marylise Lebranchu, 


J’ajouterai juste un mot sur le transfert des compétences départementales aux métropoles. Il faut garder en tête, à mon sens, que ce transfert se justifie dans la mesure où, pour l’exercice des compétences dans le milieu très urbanisé qui est celui des métropoles, il faut une incitation réelle. Voilà pourquoi il est prévu un transfert automatique de l’ensemble de ces huit compétences depuis les départements vers les métropoles à défaut de convention conclue entre eux avant le 1

Nous avions envisagé une telle formule parce que, si certains départements peuvent éventuellement s’interroger sur leurs rapports avec les métropoles, tel n’est pas le cas pour l’instant d’une manière très ouverte. Certaines questions apparaissent ici ou là. Notre espoir était, bien évidemment, que départements et métropoles puissent conclure une convention sur un minimum de compétences, avant que ne survienne ce transfert automatique.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote sur l'amendement n
M. le président.

 L’amendement n
M. Christian Favier.

D’ailleurs, on ne voit pas bien la plus-value de ce transfert. Par exemple, on affirme qu’il faudrait rétablir les missions de prévention spécialisée, c’est-à-dire les clubs de prévention et les éducateurs de rue dans les quartiers. Pourquoi alors transférer ces missions-là, qui sont aujourd’hui exercées par les départements, souvent d’ailleurs par l’intermédiaire d’associations, à une métropole ? Cela apportera-t-il une meilleure gestion, une meilleure proximité ? Je ne le crois pas.
On pourrait encore citer l’action des départements en direction des personnes âgées ou les missions du service public départemental d’action sociale, qui constituent en vérité le cœur du travail et du métier des départements, et qui sont d’ailleurs plutôt bien exercées.
Je ne vois donc pas pourquoi on encouragerait un transfert de ces compétences aux métropoles. D’ailleurs, dans votre esprit, madame la ministre, les métropoles sont plutôt des structures qui permettront d’améliorer l’attractivité du territoire métropolitain par de grandes politiques économiques et en faveur de l’emploi ; leur mission première ne se trouve donc pas dans ces politiques de proximité, qui sont aujourd’hui bien exercées, à mes yeux, à l’échelon départemental.
C’est pourquoi nous ne voterons pas en faveur de cet amendement.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 23.
M. le président.
(L'article 23 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 1111-10 est ainsi rédigé :
« I. – Le département peut contribuer au financement des projets dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par les communes ou leurs groupements, à leur demande.
« Il peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l’initiative privée est défaillante ou absente, contribuer au financement des opérations d’investissement en faveur des entreprises de services marchands nécessaires aux besoins de la population en milieu rural, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;
2° L’article L. 3211-1 est ainsi modifié :




(Supprimé)
b) (Supprimé)

« Il est compétent pour mettre en œuvre toute action favorisant un développement équilibré du territoire départemental, afin de permettre un égal accès aux équipements et aux services. » ;








Art. L. 3232-1-2
« Ces aides s’inscrivent dans un programme de développement rural et régional ou dans un régime d’aides existant au sens du droit européen, notifié ou exempté de notification. » ;
3° L’article L. 3233-1 est abrogé.
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n

 Pour savoir si le niveau départemental est pertinent afin d’exercer un certain nombre de services rendus à la population, il suffirait sans doute de se remémorer que lors du renouvellement des conseils départementaux, il y a quelques semaines, nous avons pu constater un redressement sensible de la participation électorale.
M. Christian Favier.
En 2011, alors même que l’on annonçait aux électeurs que les élections cantonales organisées cette année-là seraient la dernière consultation de ce type de l’histoire électorale de notre pays, nous constations, peu de temps avant l’élection présidentielle, une participation de 44,3 % du corps électoral au premier tour.
En mars 2015, dans le cadre des nouveaux conseils départementaux, fruits d’un découpage électoral pour le moins sujet à caution, nous avons pu observer une participation électorale de 50,2 %, soit six points de mieux que lors du scrutin de 2011.
Quand on garde à l’esprit le taux de participation aux élections européennes de 2014, et même celui des législatives de juin 2012, soit 57,2 %, on se rend compte, dans les faits, du profond attachement de nos compatriotes au département, collectivité locale clairement identifiée.
Nous débattons ici de la compétence générale. Nous estimons, par principe, que cette clause est largement comprise par nos concitoyens et que cette réalité trouve, ensuite, toute application à raison des compétences et des choix politiques de l’exécutif départemental.
Derrière la mise en cause de la clause de compétence générale, principe qui a pourtant fait la démonstration de son efficacité en termes de services rendus à la population, c’est ni plus ni moins une forme de « dépolitisation » de l’institution départementale qui est mise en œuvre.
Centrée sur les politiques de solidarité et quelques chapitres budgétaires liés aux services aux communes, la compétence des départements, amoindrie, affaiblie, ne pourra plus justifier, à plus ou moins brève échéance, un renouvellement par la voie du suffrage universel.
Réduit à être une sorte de « super CCAS », doublé d’un guichet de distribution de subventions ponctuelles, le département cessera de jouer le rôle, pourtant déterminant, qu’il peut exercer dans les domaines de l’habitat, du développement économique, de l’aménagement du territoire, et ce au détriment des politiques publiques.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
 Nous avons eu un long débat sur la clause de compétence générale. Puisqu’on l’a supprimée pour la région, par parallélisme, on ne peut la conserver pour le département, même si certains le souhaitent ! Du reste, le débat opposant le département et la région me semble un peu dépassé.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La clause de compétence générale est, de mon point de vue, une notion juridique pour le moins floue. Les conseils généraux exercent en effet leurs compétences non pas sur le fondement de cette clause, mais sur une base légale prévoyant l’intervention du conseil général. Il est essentiel de comprendre qu’il y a des compétences d’attribution à chaque niveau de collectivité, et ce depuis toujours.

M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Comme on dit, « rien de ce qui est départemental n’est étranger au département ; rien de ce qui est régional, etc. »... Toutefois, ce ne sont que des mots, et non des réalités !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Grâce à vous, madame la ministre, nous avons fait une chose très importante : nous avons renforcé la compétence des départements, ce qui était indispensable en termes de solidarité territoriale.
Bien entendu, il faut veiller à ne pas oublier certaines compétences du département - nous vous en proposerons d’ailleurs quelques-unes, mes chers collègues –, mais le débat est clos ; de grâce, ne le reprenons pas.
L’avis de la commission est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je remercie M. Hyest de son analyse. En effet, nous avons beaucoup travaillé pour sortir de l’ornière de cette clause de compétence générale, qui pouvait poser certains problèmes, en particulier dans les communes rurales. Avec la solidarité territoriale, nous avons trouvé la bonne solution.
Mme Marylise Lebranchu, 

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

 J’en reprends le texte, au nom de la commission, monsieur le président !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
insérer les mots :
, ainsi qu’en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, pour le présenter.
 Cet amendement vise à maintenir l’action des associations syndicales autorisées, les ASA, qui bénéficient aujourd’hui d’aides directes du département, notamment celle du marais poitevin.
M. Jean-Jacques Hyest, 
rapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Cet amendement tend à permettre au département de contribuer aux opérations d’investissement en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le Gouvernement défend l’idée qu’il faut pouvoir aider les communes à monter des dossiers d’investissement, afin de financer des projets qui, à défaut, ne pourraient pas voir le jour, et ce dans les zones tant rurales qu’urbaines. Il s’agit aussi d’apporter aux communautés de communes une aide en fonctionnement lorsqu’elles manquent d’ingénierie, car c’est l’un de leurs problèmes majeurs.
Toutefois, cet amendement tend à ouvrir de façon très large, et même trop large selon moi, le subventionnement de nombreuses opérations d’investissement.
Je persiste à penser qu’il convient d’apporter une aide en investissement à toutes les communes et, à la fois, en investissement et en fonctionnement aux intercommunalités. Je ne souhaite pas, toutefois, que l’on élargisse trop cette possibilité.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président.
 Il n’y a tout de même pas énormément d’ASA de ce type... Peut-être faudra-t-il préciser les choses, mais il faut tout de même les aider.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Nous maintenons donc bien entendu cet amendement.
 La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président.
 Il ne s’agit pas d’une bizarrerie ! Les associations syndicales autorisées existent depuis longtemps et aménagent le territoire dans ses portions agricoles, par exemple en matière d’irrigation.
M. Michel Mercier.
 Bien sûr !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 S’il n’y a plus d’aide du département dans ce domaine, il n’y aura plus d’irrigation. Cette ouverture que l’on nous propose n’est pas si grande, et il faut donc y procéder.
M. Michel Mercier.
  Oui, il faut le faire !
M. René Vandierendonck,
corapporteur.
 En effet, la plupart des ASA ont été créées par les conseils généraux ; c’était une façon d’associer les propriétaires de terrains aux actions menées et de leur en faire payer une partie, plutôt que de laisser la collectivité tout assumer.
M. Michel Mercier.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Je ne veux pas parler à la place de M. Bruno Retailleau, qui avait initialement déposé cet amendement et qui n’est pas parmi nous, mais il me semble qu’il visait les opérations de remembrement et l’action des ASA.
Mme Marylise Lebranchu, 

Dans ces conditions, seriez-vous d’accord, messieurs les corapporteurs, pour rectifier cet amendement en ajoutant les mots « réalisés par les associations syndicales autorisées » ? Cette modification permettrait de répondre à un cas particulier que l’on connaît bien.
Cela peut concerner effectivement les associations de remembrement…
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
 Monsieur le corapporteur, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par Mme la ministre ?
M. le président.
 Tout à fait, monsieur le président.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Très bien !
M. Michel Mercier.
 C’est une bonne solution !
Mme Jacqueline Gourault.
 Je suis donc saisi d’un amendement n
M. le président.


Après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
insérer les mots :
, ainsi qu’en faveur de l’entretien et de l’aménagement de l’espace rural réalisés par les associations syndicales autorisées
La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
 Les ASA concernent effectivement nos territoires. Ainsi, dans mon département, nous avons mis en place des associations de ce type pour organiser l’irrigation du vignoble.
M. René-Paul Savary.
On a certes supprimé la clause de compétence générale, mais, pour autant, tout n’est pas réglé... La loi sur l’eau répartit différemment les compétences. Cela signifie que les choses seront toujours aussi confuses !
 Non, ce sont les associations syndicales autorisées qui seront compétentes !
Mme Marylise Lebranchu, 

 En effet, bien que les communes et les intercommunalités soient compétentes, on autorise tout de même les départements à intervenir, car il le faut bien ! Dans le même ordre d’idées, le Gouvernement nous a présenté, hier soir, un amendement visant les lignes ferroviaires capillaires.
M. René-Paul Savary.
On le voit bien, nous avons besoin des départements pour régler tous ces problèmes très locaux, qui relèvent de l’aménagement du territoire et des services rendus à la population ou aux entreprises du secteur.
Il faudra y penser, madame la ministre, au moment de l’examen du projet de loi de finances, à propos des dotations aux collectivités. En effet, si l’on veut que les territoires ruraux puissent se développer, il faudra bien y mettre les moyens. Il est facile de discuter, mais, ensuite, il faut aller jusqu’au bout du raisonnement et aménager le territoire !
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président.
 Cette précision, que nous avons tenu à ajouter, s’inscrit bien sûr dans le cadre des solidarités territoriales.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
J’admire M. Savary, qui a l’art d’en revenir toujours à ce qui nous préoccupe tous, à savoir le financement de toutes ces lois que nous faisons... En l’occurrence, nous verrons bien ce qu’il en sera lors de l’examen du projet de loi de finances.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

L’amendement n


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il est favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n


Rétablir le a 



« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. En articulation avec les actions dont la loi lui attribue la maîtrise d’ouvrage dans les domaines sociaux, sanitaires et médico-sociaux, il peut développer des actions complémentaires, relevant d’autres domaines que ceux mentionnés à la première phrase, pour les rendre plus efficaces. Il est également compétent pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics concernés par l’ensemble de ces actions. » ;
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement de repli vise à souligner la nécessaire articulation entre les actions relevant du champ strict des compétences des conseils départementaux, telles qu’elles sont codifiées dans le code de l’action sociale et des familles et dans le code de la santé publique, avec les actions volontaristes que les départements ont développées, hors du champ social, sanitaire et médico-social.
M. Christian Favier.
Les départements ont mis en place ces actions pour accompagner et conforter leurs compétences légales 

Ces précisions permettent de mieux définir les actions dans le champ social, que bon nombre de départements ont mises en œuvre et qui doivent demeurer.
 L’amendement n
M. le président.


Rétablir le a 



« Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l'accueil des jeunes enfants et à l'autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. » ;
La parole est à Mme la ministre, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis du Gouvernement sur l'amendement n

 Monsieur Favier, je comprends votre demande, puisque le Gouvernement vise le même objectif : il souhaite que la compétence du département couvre l’ensemble du champ social.
Mme Marylise Lebranchu, 

Il me semble toutefois que la rédaction de mon amendement, qui répond également à votre légitime préoccupation, est plus précise. Je pense donc que vous pourriez retirer le vôtre à son profit.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ces deux amendements visent à préciser les compétences du département en matière sociale.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La commission avait considéré qu’il ne fallait pas trop entrer dans le détail des politiques, mais elle est prête à accepter ces amendements de précision, qui sont de nature à rassurer. Cela permet aussi de ne pas laisser subsister de politiques « orphelines », ce qui, à défaut, pourrait se produire.
L’avis est donc favorable sur ces deux amendements, mais je demande à M. Favier de bien vouloir retirer le sien au profit de celui du Gouvernement, dont la rédaction me paraît plus précise.
 Monsieur Christian Favier, l'amendement n
M. le président.

 Les dispositions de l’amendement n
M. Christian Favier.

Je retire donc volontiers mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 10 et 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement de précision.
Mme Marylise Lebranchu, 

Exception faite du domaine de l’action sociale, dont nous venons de parler, et des dispositions votées par le Sénat concernant les routes, les collèges et un certain nombre d’autres équipements, le Gouvernement veille à ne pas laisser de dispositions trop générales dans le présent texte, car on peut leur faire dire tout et son contraire.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer les alinéas 10 et 11 du présent article. Dans un souci de clarté, réclamé par M. le corapporteur, je précise que le Gouvernement demande la suppression de dispositions attribuant des compétences au département en matière de « développement équilibré » de son territoire.
Nous considérons que cette notion est difficile à définir et pourrait mener très loin. On pourrait ainsi imaginer que le département du Cantal, par exemple, soit amené à prendre en charge la totalité du financement de l’aéroport situé sur son territoire, en raison du caractère indispensable qu’il revêt pour le « développement équilibré » de celui-ci.
C’est pourquoi je préfère la notion de « solidarité territoriale », qui figure à l’article 24.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La rédaction de ces dispositions doit, en effet, être suffisamment précise pour éviter d’avoir par la suite à expliquer aux départements qu’ils ne sont, en réalité, pas compétents dans telle ou telle matière.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Du reste, l’alinéa 4 de l’article 24 dispose déjà que le département « peut, pour des raisons de solidarité territoriale et lorsque l'initiative privée est défaillante ou absente, » intervenir dans tous les domaines.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement.
 La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président.
 On perçoit à nouveau l’utilité des départements ! C’est tout de même inouï ! 
M. René-Paul Savary.
(Mme Jacqueline Gourault manifeste son agacement.)
Compte tenu des difficultés de chaque territoire, je crains que nous ne soyons sans arrêt obligés d’ajouter de tels détails lors de l’examen de chacune des lois relatives à la réforme territoriale.
Se dirige-t-on réellement vers la clarification que le Gouvernement a fixée comme grand principe du projet de loi ? Le système actuel est certes compliqué, mais il permet de résoudre les problèmes. Or ce système va être remplacé par un système très compliqué ! Voilà ce à quoi on aboutira.
Madame la ministre, les départements interviennent au titre de la solidarité humaine, y compris en dehors de leurs compétences propres, comme on l’a constaté lors de l’examen du précédent amendement. Heureusement que les départements sont aux côtés de l’État pour l’aider à exercer ses compétences en matière d’hébergement des personnes ou de sécurité !
Aujourd’hui, on ne donne pas aux départements les moyens suffisants pour mener cette politique. Ce sont pourtant eux qui devront assumer la responsabilité des actions qui ne sont pas menées sur le terrain. En somme, les actions qui seront conduites seront mises au crédit de l’État, alors que l’on adressera des reproches aux départements pour celles qui ne le sont pas !
En matière de solidarité territoriale, c’est la même chose : chaque territoire a sa particularité. En entrant dans le détail de la loi, on pourra peut-être répondre à certaines spécificités, mais pas à toutes ! À l’inverse, si l’on reste trop évasif, on passera son temps à se faire des nœuds au cerveau en ce qui concerne la clause de compétence générale. Au titre de la solidarité territoriale, on pourra en effet agir dans nombre de domaines, puisqu’ils relèveront de l’intérêt départemental !
Ce qui compte, c’est la volonté des élus locaux. La loi doit donc faire confiance aux élus pour répondre aux préoccupations de chaque territoire.
 La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voudrais conforter M. Savary dans sa pensée, parce qu’il a raison sur bien des points. En outre, je rappellerai qu’il existe une disposition dans la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 que personne ne veut supprimer : celle qui permet aux départements de financer les équipements de l’État ! 
M. Michel Mercier.

 Monsieur Mercier, je vous remercie pour cette précision !
M. le président.
Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « de moins de 20 000 habitants ».
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n


 L’Association nationale des personnels des services d'assistance technique pour l'épuration et le suivi des eaux, les SATESE, a signalé à l’Association des départements de France que ces services risquent de disparaître à la suite du transfert de la compétence en matière d’assainissement des communes vers les intercommunalités et de l’augmentation de taille de ces regroupements. De là notre amendement.
M. René-Paul Savary.
L’activité des SATESE est aujourd’hui limitée aux intercommunalités de moins de 15 000 habitants qui disposent d’un faible potentiel fiscal. En conséquence, dès lors que l’on augmente à 20 000 habitants le seuil nécessaire pour la création de structures intercommunales, les SATESE ne peuvent plus exercer leurs missions.
Un service, grâce auquel le département menait pourtant une action de cohésion et de mutualisation, risque donc de disparaître !
 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 Monsieur Savary, je déduis de votre intervention que vous entérinez le seuil de 20 000 habitants pour les intercommunalités !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Indirectement, oui !
M. René-Paul Savary.
 C’est tout de même paradoxal venant de vous ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.)
J’ajoute que la commission a rétabli à l’article 24 le rôle d'ingénierie des départements, leur permettant d’intervenir directement ou par leurs services. Or les SATESE sont des services du département ! À mon avis, la rédaction actuelle de cet article suffit donc à atteindre l’objectif que vise votre amendement.
Enfin, la compétence attribuée au département étant générale, il faudrait se demander s’il n’est pas nécessaire de supprimer le seuil de 15 000 habitants, qui limite l’activité des SATESE. Pourquoi, après tout, laisser ce seuil ?
En somme, monsieur Savary, j’eusse préféré que vous supprimassiez le seuil ! 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il aurait fallu que M. Savary retirât son amendement ! 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Nouveaux sourires.)
Revenons-en au fond : je comprends bien, monsieur le sénateur, que vous souhaitiez graver les seuils relatifs à l’activité des SATESE dans le marbre. Cependant, je ne suis pas certaine que vous soyez en phase avec vos convictions à ce sujet.
Grâce à vous, je découvre qu’il existe une association nationale des SATESE, mais, honnêtement, les dispositions de cet amendement ne se justifient pas, sauf à considérer qu’il faut entériner les seuils, ce qui serait de mon point de vue une bonne idée !
 Non, justement !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président.
 Madame la ministre, votre réponse est trop facile ! Je n’entérine pas le seuil. En revanche, je ne suis pas naïf et j’ai bien compris que vous ne voulez pas tenir compte des propositions du Sénat. 
M. René-Paul Savary.
(Exclamations.)
 Pas du tout !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Nous connaissons par avance le sort qui sera réservé à ce texte et ce qui se passera à l’Assemblée nationale.
M. René-Paul Savary.
Ensuite, je dois reconnaître que mon amendement est mal rédigé : il a été élaboré à un moment où le seuil pour les intercommunalités était encore fixé à 20 000 habitants.
 On avait pourtant supprimé ce seuil !
Mme Jacqueline Gourault.
 En tout état de cause, il sera nécessaire d’aligner les seuils d’intervention des SATESE sur le seuil nécessaire pour le regroupement en intercommunalité. Ne l’oublions pas, car le problème ne manquera pas de se poser lorsqu’un seuil sera défini. Cela montre bien que la loi des chiffres n’est pas une bonne loi !
M. René-Paul Savary.
En attendant, j’accepte de retirer mon amendement, monsieur le président.
 L'amendement n
M. le président.


Les amendements n


Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n


L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 3233-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « communes », sont insérés les mots : « et, dans le cadre de leur projet de territoire, à leurs groupements » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce soutien, qui peut être apporté au moyen d’une agence départementale prévue par l’article L. 5511-1 ou d’un syndicat mixte constitué en application de l'article L. 5721-2 dont il est membre. »
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n


 L’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, désormais supprimé, prévoyait que le département apportait son soutien aux communes qui le demandaient pour l’exercice de leurs compétences.
M. René-Paul Savary.
Il convient de noter que, hors soutien financier, seuls les groupements pourront désormais bénéficier de l’assistance technique du département. En conséquence, il apparaît utile de conserver la possibilité pour les départements de venir en appui des communes, en plus du soutien apporté à leurs groupements. D’ailleurs, le Gouvernement comme le Parlement ont pu constater le rôle précieux des conseils généraux en matière d’assistance technique aux collectivités du bloc communal.
Le Premier ministre, devant le congrès de l’assemblée des départements de France qui s’est tenu à Pau le 6 novembre 2014, a insisté sur le caractère indispensable du rôle des départements en matière de soutien aux communes.
S’adressant aux élus des conseils généraux, il a ainsi rappelé que « le soutien aux communes fait partie du cœur des missions » des collectivités et qu’ils apportaient « aux communes et aux intercommunalités des compétences et des services dont elles ne pourraient parfois pas bénéficier », notamment « l’expertise en matière d’ingénierie territoriale que les départements ont largement investie, pour pallier le retrait des services de l’État dans certains territoires. »
En conséquence, je propose, non pas de supprimer l’article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, mais au contraire de l’enrichir, en y incluant, en plus du soutien apporté aux communes, celui qui est destiné aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Les modalités selon lesquelles le département fournit une assistance technique resteront libres et pourront, comme c’est déjà le cas, aboutir à la constitution d’une agence départementale prévue à l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales ou à un syndicat mixte.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale.
 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n


Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
3° L’article L. 3233-1 est ainsi modifié :


« Il définit librement les modalités de mise en œuvre de ce soutien, qui peut être apporté au moyen d’une agence départementale prévue à l’article L. 5511-1. »
La parole est à M. Christian Favier.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.


 Il devient de plus en plus difficile de faire comprendre les dispositions contenues dans la loi !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
L’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose pourtant que, pour « des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, » – ce qui correspond parfaitement à notre sujet et renvoie, de surcroît, à la notion de solidarité territoriale –,…
 Absolument !
Mme Marylise Lebranchu, 

 … le département « met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale » une assistance technique dans des conditions déterminées par convention.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Pourquoi voulez-vous, par conséquent, faire adopter de tels amendements ? La loi prévoit d’ores et déjà le soutien des départements aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale !
Je ne sais vraiment pas quelle mouche a bien pu vous piquer ! Il semblerait que certains ne sachent pas lire le code général des collectivités territoriales… 
(M. René-Paul Savary proteste.)
(Sourires.)
 Très bien !
M. René-Paul Savary.
 Vous l’aurez compris, je sollicite donc le retrait des amendements n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 La parole est à Mme Jacqueline Gourault, pour explication de vote.
M. le président.
 Monsieur Savary, vous avez pris à la parole à de multiples reprises, en tant que président de conseil départemental, pour défendre les départements.
Mme Jacqueline Gourault.
Or ceux qui vous écoutent et qui sont élus de communes ou d’intercommunalités éprouvent parfois le sentiment tout à fait désagréable que, selon vous, les élus des départements auraient des capacités intellectuelles supérieures à celles des autres élus de France et de Navarre…
 C’est certain !
M. Ronan Dantec.
 … et que rien ne pourrait se faire en France sans que le conseil départemental intervienne dans les affaires des communes, des intercommunalités, des régions et de je ne sais quelles collectivités encore.
Mme Jacqueline Gourault.
 À n’en pas douter !
M. Ronan Dantec.
 Cher collègue, j’ai un profond respect pour les conseils départementaux. De votre côté, ayez un peu de respect pour les autres collectivités territoriales ! Peut-être ne vous en êtes-vous pas aperçu, mais au cours des dernières années sont apparues en France des intercommunalités, qui, de fait, changent les relations entre les communes et le département.
Mme Jacqueline Gourault.
Je crois vraiment que nos corapporteurs se sont attachés à conserver aux départements un rôle essentiel sur le plan de la solidarité territoriale ; de ce point de vue, nous leur devons de grandes avancées par rapport au projet de loi initial. De grâce, monsieur Savary, ne prenez pas les élus des autres collectivités territoriales pour des demeurés, qui seraient incapables d’instruire un permis de construire, d’entretenir une rivière ou de s’occuper de l’assainissement !
Laissons donc aux communes et aux intercommunalités le choix de contractualiser avec les départements, lorsqu’elles en ont besoin et que la situation s’y prête, ou d’agir par elles-mêmes quand elles le peuvent !
Peut-être me suis-je exprimée un peu brutalement. Toutefois, je vous assure, monsieur Savary, que vos propos suscitent chez un certain nombre de vos auditeurs le sentiment que j’ai décrit.
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président.
 Pour ma part, j’essaie de rester objectif et d’être un sénateur de la République.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Et un bon ! 
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
(Sourires.)
 Un bon, je ne sais pas.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Ce n’est pas douteux !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Il se trouve que j’ai exercé un certain nombre de responsabilités. À vrai dire, j’ai tout fait : je connais tous les mandats locaux.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Moi aussi, j’ai tout fait.
Mme Jacqueline Gourault.
 Il faut comprendre qu’un certain nombre de départements ont mis en place des agences pour rendre des services aux petites communes. D’ailleurs, ce soutien a épargné à certaines d’entre elles de tomber sous la coupe de sociétés moins soucieuses du service public. Vous connaissez bien, madame Gourault, l’utilité de ces services.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Pour ça, très bien !
Mme Jacqueline Gourault.
 Je pense en particulier aux offices départementaux du tourisme, qui se sont vivement inquiétés de leur avenir, d’autant qu’ils jouent un rôle essentiel sur le terrain. D’autres services mériteraient d’être mentionnés, comme les agences routières et les syndicats d’assistance technique pour l’épuration et le suivi des eaux, les SATESE, qui ont été créés dans les années 1970, dès avant la décentralisation, par les directions départementales de l’équipement et les conseils généraux ; je me souviens que, dans le département où j’étais conseiller général, l’équipe du SATESE était importante et comprenait plusieurs ingénieurs.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je m’en souviens très bien aussi.
Mme Jacqueline Gourault.
 Il m’arrive parfois de regretter que, dans mon département comme dans de nombreux autres, le laboratoire départemental vétérinaire, qui était un bel outil, ait été fermé, parce qu’il n’avait plus le droit de faire ni ceci ni cela.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Aussi, mes chers collègues, ne nous disputons pas ! Notre objectif principal est de clarifier les compétences, ce qui est indispensable. Nous voulons aussi assurer, notamment dans le monde rural, le bon fonctionnement de tous les outils existants au service des solidarités territoriales. Ainsi, les mutualisations qui voient le jour entre des intercommunalités sont utiles, car plusieurs intercommunalités peuvent gagner à disposer d’outils communs, sans que le département ait nécessairement à intervenir.
 Et voilà !
Mme Jacqueline Gourault.
 Les différences qui composent notre pays sont une richesse. Ne cherchons donc pas à enrégimenter tout le monde, mais mettons à profit les meilleures expériences, d’où qu’elles viennent, et surtout gardons notre calme !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président.
 Madame Gourault, je tiens à vous rassurer, en tant que sénateur de la République : il ne m’avait pas échappé que des intercommunalités ont vu le jour dans mon département. Il faut dire que j’ai été conseiller municipal pendant douze ans, conseiller régional pendant dix-huit ans et conseiller général pendant trente ans, ce qui me donne quelques titres pour prendre parfois la parole sur les questions d’aménagement du territoire.
M. René-Paul Savary.
Les amendements que j’ai défendus n’avaient pas d’autre objet que de permettre aux départements, comme ceux-ci le souhaitent, de conserver le rôle d’appui qu’ils jouent auprès des communes et des intercommunalités.
De fait, dans un certain nombre de territoires, des projets ne se réaliseront pas sans le soutien du département ou de la région, parce que, à mesure que l’État se défausse, les contraintes budgétaires deviennent de plus en plus fortes. Ces contraintes pèsent de manière particulière sur les départements, qui ont de plus en plus de mal à jouer leur rôle de soutien ; ainsi, quand les allocations de solidarité ne sont pas suffisamment compensées par l’État, c’est le soutien apporté aux territoires qui pâtit de la déstructuration des budgets départementaux.
Ma chère collègue, si j’insiste parfois sur la nécessité de préserver les moyens d’action des départements, c’est pour qu’ils puissent continuer à soutenir aussi bien les intercommunalités que les communes, et pour que les territoires ruraux ne se détachent pas toujours davantage de la société actuelle.
Pour ce qui est de l’amendement n


 L’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jacques Gillot, pour explication de vote sur l'amendement n

 À vrai dire, monsieur le président, je souhaite simplement appuyer la position de M. Savary, dont j’ai trouvé l’intervention tout à fait légitime. Il ne faudrait pas oublier qu’on a voulu dévitaliser totalement les départements, et même les supprimer. Or, dans certains territoires, de nombreux projets n’auraient pas vu le jour sans leur soutien, notamment dans le domaine du développement économique.
M. Jacques Gillot.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 5511-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5511-1. – Le département, des communes et des groupements de collectivités territoriales peuvent créer entre eux un établissement public, dénommé agence départementale d’ingénierie publique, soumis aux dispositions des articles L. 5721-2 et suivants. Cette agence est chargée, à titre exclusif, d’apporter aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités qui en sont membres et qui en font la demande une assistance d’ordre technique, juridique ou financier, dans un objectif de solidarité territoriale.
« L’agence départementale d’ingénierie publique peut également inclure des associations. Dans ce cas, elle est constituée sous la forme d’un groupement d’intérêt public sans capital.
« Seules peuvent être membres de l’agence départementale des associations sans but lucratif dotées de la personnalité morale, créées dans un but d’intérêt général et ayant notamment pour objet d’informer et de fournir une assistance dans les domaines technique, juridique ou financier. L’activité de ces associations doit être financée majoritairement par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou d’autres organismes de droit public. Si tel n’est pas le cas, leur organe d’administration doit être composé de membres dont plus de la moitié est désignée par l’État, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou d’autres organismes de droit public.
« Les associations siègent à titre consultatif dans les organes du groupement d’intérêt public.
« La conclusion de la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public relevant du présent article n’est pas soumise à une procédure de publicité et de mise en concurrence.
« Lorsque la convention constitutive du groupement d’intérêt public n’a pas prévu de procédure spécifique, les modifications de ladite convention sont décidées à la majorité des trois cinquièmes des voix des membres qui composent l’assemblée générale.
« Les conventions d’assistance passées entre l’établissement public ou le groupement d’intérêt public constitué conformément aux dispositions qui précèdent, et ses membres, ne sont pas soumises aux règles prévues par le code des marchés publics. » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « agences départementales » sont remplacés par les mots : « agences départementales d’ingénierie publique ».
... – Les agences départementales créées antérieurement à la publication de la présente loi demeurent soumises aux dispositions de l’article L. 5511-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction antérieure à ladite publication.
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Il est défendu, monsieur le président.
M. René-Paul Savary.
 L’amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 Les collectivités territoriales peuvent créer entre elles une agence départementale. Pourquoi faudrait-il leur imposer un modèle ? Respectons la liberté des collectivités territoriales là où elle existe !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Excellent principe !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 L’avis de la commission est donc défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement souscrit à l’explication limpide de M. le corapporteur. Il est défavorable à cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.


(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…– Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I de l’article L. 211-7, après les mots : « ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales », sont insérés les mots : « et les offices de l’eau créés en application de l’article L. 213-13 du présent code » ;
2° Le I de l

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ou à la collectivité unique » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et de prévention des inondations ».
La parole est à M. Jacques Gillot.
 Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.
M. Jacques Gillot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 24, modifié.
M. le président.
(L'article 24 est adopté.)
Au début de l’article L. 2215-8 du code général des collectivités territoriales, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’État, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer, par convention, la réalisation de contrôles dans les domaines de la santé publique vétérinaire, de la santé végétale, de la qualité de l’eau et de l’environnement à une collectivité territoriale disposant d’un laboratoire d’analyses agréé. »
 Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n


L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les laboratoires publics d'analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires.
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à définir les missions d’intérêt général des laboratoires publics d’analyse des collectivités territoriales, dont le principe a été reconnu dans la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
M. René-Paul Savary.
 L’amendement n
M. le président.

L'amendement n


Rédiger ainsi cet alinéa :
« Les laboratoires publics d’analyses gérés par des collectivités territoriales constituent un élément essentiel de la politique publique de sécurité sanitaire ; ces laboratoires font partie intégrante du dispositif de prévention des risques et de gestion des crises sanitaires.
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à satisfaire les nombreux élus qui souhaitent réaffirmer la place des laboratoires publics d’analyses dans la politique sanitaire. En effet, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous signale que ces laboratoires existent et qu’aucun transfert n’est prévu à ce jour.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
M. le président.


 La commission des lois est défavorable à ces deux amendements. En effet, si nous comprenons bien l’intention de leurs auteurs, nous ne trouvons aucune portée normative à ces dispositions.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 La parole est à M. Yannick Botrel, pour explication de vote.
M. le président.
 Je voterai résolument l’amendement du Gouvernement, pour confirmer la place des laboratoires publics dans la politique publique de sécurité sanitaire.
M. Yannick Botrel.
Ces laboratoires sont des organismes indépendants, ce qui se vérifie particulièrement dans le domaine des analyses d’eau, qui est stratégique d’un point de vue sanitaire. Alors qu’ils remplissent une mission de service public, ils ont été en butte, durant un certain nombre d’années, à l’offensive de laboratoires privés, dans des conditions qui n’ont pas toujours été des plus loyales. Dès lors que la possibilité en est prévue, que des donneurs d’ordres publics privilégient des laboratoires publics me paraît dans l’ordre des choses.
L’adoption de cet amendement rassurera les collectivités territoriales, mais également les agents de ces laboratoires. Au plan local, elle rassurera également le laboratoire LABOCEA, issu de la fusion des laboratoires publics du Finistère et des Côtes-d’Armor, et qui intégrera bientôt celui d’Ille-et-Vilaine.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Le texte de la commission des lois autorise les conventions de délégation, mais ne fait pas mention de la mise en concurrence prévue par une directive européenne. La formulation proposée par le Gouvernement nous mettrait à l’abri d’un recours fondé sur ce motif.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Tout à fait !
M. Yannick Botrel.
 Il s’agit simplement de prévenir un risque de contentieux en réécrivant cette disposition.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur Vandierendonck, l’article 24 

La rédaction de cet article ne prévoit pas la possibilité d’une mise en concurrence, ce qui est contraire à la directive communautaire. C’est la raison pour laquelle nous proposons une telle réécriture. Pour le reste, nous restons fidèles à la position de la commission.
 La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. le président.
 Madame la ministre, je vous remercie de ces explications.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Même si je suis persuadé que la rédaction de cet article est encore perfectible, j’émets un avis favorable sur l’amendement n

 Monsieur Savary, l'amendement n
M. le président.


 Excusez-moi de prendre de nouveau cet exemple, mais, dans mon département, il est actuellement possible d’établir des conventions. En effet, ne disposant plus de laboratoire propre, je suis contraint de signer des conventions avec des laboratoires voisins.
M. René-Paul Savary.
Néanmoins, l’amendement du Gouvernement est intéressant, puisqu’il tend à permettre une mise en concurrence par rapport à d’autres organismes publics.
Par conséquent, je retire volontiers l’amendement n


 L'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 24
M. le président.

(L'article 24

AA est adopté.)
L’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. » ;


« Il est révisé dans les conditions prévues au quatrième alinéa. » – 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3231-3-1, il est inséré un article L. 3231-3-1 ainsi rédigé :

Art. L. 3231-3-1 – 
2° Après l’article L. 4253-5, il est inséré un article L. 4253-6 ainsi rédigé :

Art. L. 4253-6 – 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le livre IV de la troisième partie est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« TITRE VI
« DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
« CHAPITRE UNIQUE

Art. L. 3461-1
2° Le livre IV de la quatrième partie est complété par un titre IV ainsi rédigé :
« TITRE IV
« RÉGIONS D’ALSACE ET DE LORRAINE
« CHAPITRE UNIQUE

Art. L. 4441-1
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 Au travers de cet amendement de suppression, nous rappelons notre désaccord vis-à-vis de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des régions prévue par le projet de loi.
M. Christian Favier.
Dans aucun autre domaine et dans aucune autre région, il n’est prévu de mesure spécifique permettant à ces collectivités territoriales ou à certaines d’entre elles, malgré cette suppression, de poursuivre les actions qu’elles menaient à ce titre. Il n’est donc pas raisonnable de prévoir une exception pour les seuls départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
En outre, une erreur mérite sans doute d’être rectifiée, puisque le titre IV de l’article fait référence à une région qui n’existe pas : il est question de la région de l’Alsace et de la Lorraine, alors que la région concernée regroupera en fait l’Alsace, la Lorraine et la Champagne-Ardenne.
Enfin, le présent projet de loi prévoit de regrouper sous une même compétence l’éducation populaire et la culture. Les objectifs de cet article devraient pouvoir être atteints sans prévoir une exception, d’autant que celle-ci est établie à partir d’une seule région.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Au titre des compétences en matière de culture et d’accès au droit, les régions et les départements concernés peuvent financer l’Institut du droit local alsacien-mosellan. Par conséquent, il n’est donc pas nécessaire de le préciser dans la loi. En revanche, le présent projet de loi ne permet pas de supprimer cette possibilité, si telle était votre volonté.
Mme Marylise Lebranchu, 

En outre, du point de vue de la culture et d’un certain nombre de compétences partagées, il s’agit d’une responsabilité politique, et non d’une disposition normative.
L’amendement n

Par conséquent, le Gouvernement sollicite le retrait de l’amendement n

 Monsieur Favier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Je mets aux voix l'article 24

(L'article 24

 C est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – A. – Il est institué, à compter de 2016, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à contribuer au financement de la prise en charge des mineurs isolés étrangers par les départements.
B. – Le montant de ce prélèvement est égal aux dépenses contractées par les départements au cours de l’année précédant la répartition au titre de la mise à l’abri, de l’évaluation de la situation et d’orientation des jeunes se présentant comme mineurs isolés étrangers, déduction faite des charges déjà assumées par l’État. Il comprend également la prise en charge des mineurs isolés étrangers au sein des établissements et services relevant du 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles lorsque le coût de celle-ci excède un seuil fixé par arrêté interministériel.
C. – Ce montant est réparti entre les départements en proportion des dépenses engagées à ce titre.
D. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent I.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement du groupe CRC vise à rétablir le texte de l’article, tel qu’il a été introduit par la commission en première lecture.
M. Christian Favier.
Cet article prévoyait d’instaurer un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à faciliter la prise en charge par les départements de la situation, souvent complexe et délicate, des mineurs étrangers isolés. Je voudrais à mon tour apporter notre soutien à la proposition de la commission.
Le protocole signé en août dernier fonctionne assez mal, en particulier dans mon département. Il visait à une meilleure répartition des mineurs étrangers isolés sur l’ensemble du territoire national, dans la mesure où les départements d’arrivée de ces mineurs sont souvent ceux où sont implantés des aéroports ; je pense évidemment à Orly et à Roissy, qui, de fait, augmentent considérablement le nombre de mineurs étrangers en région parisienne.
On assistait donc à un véritable déséquilibre en matière d’accueil des mineurs étrangers, avec des situations de saturation, et une impossibilité pour certains départements d’accueillir ces jeunes. Ce protocole a permis une répartition nationale, à la satisfaction générale.
Un délai de cinq jours, pendant lequel une prise en charge par l’État a lieu, a été mis en place afin de vérifier que les jeunes arrivants sur le territoire national sont bien mineurs. À l’issue de ce délai, les jeunes déclarés non mineurs, donc majeurs, peuvent faire appel auprès du juge des enfants. Une injonction du juge oblige le département à les prendre en charge au-delà du quota de mineurs étrangers qui lui a été attribué.
C’est le cas actuellement dans le Val-de-Marne, qui accueille un quart des jeunes arrivés en France. Cette situation nous a contraints, à la fin de l’année 2014, à ajouter 7 millions d’euros au budget départemental pour faire face à cette dépense, devenue presque insupportable. Nous sommes donc favorables à la mise en place d’un fonds d’État pour prendre en charge ces situations et à une révision du protocole. J’ai d’ailleurs alerté à plusieurs reprises Mme la ministre de la justice sur ce sujet.
Si nous continuons dans cette voie, nous devrons déclarer, à l’instar de mon collègue Claude Bartolone en Seine-Saint-Denis, lorsqu’il était président du conseil général, que nous ne pourrons plus accueillir ces jeunes mineurs étrangers dans les foyers ou les services départementaux, parce que nous ne serons plus en mesure de les recevoir dans des conditions satisfaisantes.
En outre, mes chers collègues, je fais observer que, entre les deux lectures de ce présent projet de loi, l’Assemblée nationale a procédé à l’adoption d’une proposition de loi sur la protection de l’enfance qui renforce singulièrement les compétences du conseil départemental en ce domaine, dans le cadre de conventions entre l’État et les départements.
Nous devons donc, en adoptant cet amendement, nous donner les moyens de cette politique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je ne reviens pas sur l’histoire de cette question, surtout à cette heure et en présence de l’ancien garde sceaux Michel Mercier...
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Néanmoins, je donne acte des discussions qui ont eu lieu dans le cadre de protocoles ou de conventions entre l’association des départements de France et l’actuelle garde des sceaux. J’ajoute qu’un débat a aussi eu lieu au Sénat sur ce point, M. Favier en est témoin, au cours duquel il est apparu clairement que tous les présidents de conseil général, toutes positions politiques confondues, considèrent aujourd’hui que les coûts de l’accueil des mineurs isolés étrangers sont mal répartis. Mme Isabelle Debré, vice-présidente du Sénat, s’est d’ailleurs elle-même penchée sur la question.
De ce fait, la commission, sous le vigilant contrôle du président de la commission des lois, est plutôt favorable à l’amendement de M. Favier. Une telle position est conforme aux propos que nous avions tenus lors du débat au Sénat et permettrait de faire avancer la discussion sur ce sujet. J’ai moi-même sollicité la garde des sceaux à ce sujet, mais j’attends toujours qu’elle précise la répartition des dépenses, pour savoir lesquelles relèvent de l’État et lesquelles relèvent des départements.
La commission émet donc un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement ne peut pas avoir la même position que la commission. En effet, il s’agit là d’un cavalier, même si ce n’est pas le point le plus important.
Mme Marylise Lebranchu, 

Une convention a effectivement été signée, dont M. Vandierendonck a rappelé l’intérêt. Cependant, actuellement les mineurs étrangers restent très nombreux sur le territoire. Certains départements, comme celui du Nord – le vôtre, monsieur le corapporteur –, accueillent plus de mineurs étrangers – sans évoquer même le cas de Mayotte – que d’autres départements, qui pourraient participer davantage à cet effort de solidarité. Nous faisons tous ce constat.
Une proposition de loi a été déposée à ce sujet, justement pour limiter ce déséquilibre. Prenons le temps d’examiner ce texte, comme la ministre de la justice s’y est d’ailleurs engagée.
Monsieur Vandierendonck, l’un des problèmes principaux réside dans la différence du nombre des mineurs étrangers par rapport à la population : entre certains départements, dont celui de M. Favier et cinq ou six autres, que vous connaissez bien, et les départements qui, pour des raisons d’ailleurs parfois méconnues ou inconnues, subissent encore des arrivées massives. La solidarité doit s’exercer non seulement au niveau étatique, mais aussi entre les départements.
Compte tenu de la discussion qui s’est ouverte autour de la proposition de loi, qui sera examinée tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, le Gouvernement sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.
 La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. le président.
 J’apprécie la manière il est possible de travailler avec vous, madame la ministre ; c’est un vrai plaisir de participer en direct à l’élaboration législative.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Certes, une proposition de loi est peut-être en cours d’élaboration, mais nous ne savons absolument pas quand son examen sera inscrit à l’ordre du jour. Dans la mesure où une deuxième lecture de ce texte aura lieu à l’Assemblée nationale et où une commission mixte paritaire se réunira, je préfère maintenir mon avis favorable et attendre de voir comment les choses se précisent à l’avenir. 
(Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)
 La parole est à M. le président de la commission.
M. le président.
Je voudrais apporter mon soutien à la position prise par notre corapporteur à l’occasion de ce débat.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. 
Bien entendu, nous avons le devoir, qui est aussi une obligation légale, de prendre en charge la protection de tous les mineurs isolés dans les départements. Personne ne peut le contester. Pour autant, nous sommes soumis à un phénomène qui nous dépasse largement et qui, lui, relève des attributions régaliennes de l’État, à savoir le contrôle de l’entrée de ces mineurs étrangers, qui sont des immigrés clandestins pour la plupart.
Comme ce devoir de protection existe, on sait, dans les pays d’origine de ces mineurs isolés, que les personnes tentées par l’émigration ont tout intérêt à partir avant d’avoir dix-huit ans. Par conséquent, nous nous trouvons véritablement pris en tenaille entre des obligations d’ordre humanitaire et légal et un phénomène contre lequel il appartient à l’État de lutter, avec ses moyens, qui sont forcément limités.
En tout état de cause, si nos obligations en matière de protection des mineurs doivent effectivement être remplies, on doit aussi considérer que la responsabilité du contrôle de l’entrée et du maintien sur le territoire de ces mineurs incombe à l’État. Il est donc tout à fait légitime que la charge de l’entretien de ces mineurs ne soit pas imputée aux seules collectivités territoriales.
L’amendement de notre collègue Christian Favier, qui puise son inspiration dans une expérience des réalités concrètes que beaucoup d’entre nous partagent, est donc particulièrement justifié. C’est la raison pour laquelle la commission, même si elle ne l’avait pas retenu lors du premier examen des amendements, qui lui ont été soumis par centaines, a estimé, sur le fond, que cet amendement pouvait recueillir un avis favorable.
Sachez que, dans nombre de départements, les dispositifs de protection de l’enfance, en particulier les dispositifs d’accueil d’urgence, subissent une véritable embolie, en raison d’arrivées de mineurs isolés qui semblent organisées par des réseaux.
On ne peut pas rester les bras ballants face à cette situation. Il est temps de prendre des mesures énergiques qui ne consistent pas seulement à répartir la charge entre les départements. Il faut que l’État assume la responsabilité qui lui incombe : s’il ne parvient pas à endiguer ces flux, il faut qu’il participe au financement de l’accueil, parce que l’embolie de nos dispositifs d’accueil d’urgence de l’enfance malheureuse porte préjudice à de nombreux autres enfants sur le territoire national.
Il ne suffit pas de dire que les départements devraient augmenter les moyens qu’ils consacrent à la protection de l’enfance pour régler le problème. Matériellement, on ne peut pas créer, du jour au lendemain, de nouvelles places d’accueil pour les mineurs isolés. Nous devons faire en sorte de trouver, sinon un remède définitif à cette situation, au moins un traitement, ce qui ne serait déjà pas si mal !
J’ajoute que ces mineurs ne ressemblent pas à ceux que nous devons habituellement protéger. Il s’agit généralement des jeunes gens extrêmement dynamiques, qui ne connaissent pas de difficultés psychiques ou affectives lourdes et qui ont su assumer les risques d’un voyage les ayant conduits d’un continent à l’autre.
Nos services sociaux ne sont absolument pas préparés à les accueillir : ce n’est pas du tout le même métier que de s’occuper d’un enfant en grande difficulté, du fait, par exemple, d’un climat familial très conflictuel ou d’une négligence de sa famille, ou de prendre en charge un grand jeune homme – ou, plus exceptionnellement, une grande jeune fille – qui s’est rendu en France dans le dessein d’y construire sa vie, parce qu’il considère qu’il n’a pas d’avenir dans son propre pays.
Pour l’ensemble de ces raisons, je soutiens l’amendement de notre collègue Christian Favier.
 La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. le président.
 Madame la ministre, vous nous dites qu’il existe des filières d’immigration et que l’on ne sait pas très bien comment ces mineurs arrivent chez nous. Nous, nous le savons bien !
M. René-Paul Savary.
Si on trouve des mineurs isolés tous de la même nationalité, c’est parce que la politique menée favorise les filières d’immigration de ces mineurs vers les départements français. Il faut redéfinir la politique de l’immigration au niveau national. Cet amendement est donc tout à fait légitime.
Madame la ministre, cet amendement n’est pas un cavalier, contrairement à ce que vous avez affirmé, puisque la commission des affaires sociales l’avait déjà déposé en première lecture !
 C’est vrai !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Vous avez raison, monsieur le sénateur ; je retire ce que j’ai dit !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Merci, madame la ministre ! Cette disposition a donc sa place dans le projet de loi.
M. René-Paul Savary.
Je suis naturellement conduit à soutenir cette disposition, qui est régulièrement déposée depuis un certain nombre d’années lors de l’examen des projets de loi de financement de la sécurité sociale et que, chaque fois que nous le pouvons, nous défendons de nouveau pour alerter le Gouvernement. Si, grâce à vous, madame la ministre, le Gouvernement est aujourd’hui à l’écoute de notre préoccupation, vous devez être remerciée au nom de l’ensemble des mineurs isolés !
 La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. le président.
 En tant que sénateur de Seine-Saint-Denis, je ne puis que soutenir l’amendement de notre collègue Christian Favier.
M. Philippe Dallier.
Le problème est sur la table depuis déjà un certain temps. On a essayé de trouver des solutions en répartissant ces mineurs pour alléger la charge de certains départements, mais rien de cela n’est satisfaisant. Il va bien falloir trouver une solution et, quelle qu’elle soit, il n’en restera pas moins vrai que des départements comme le mien, qui sont de véritables portes d’entrée en France, continueront à accueillir un nombre de mineurs isolés proportionnellement important. Il faut donc, à un moment donné, que l’État mette la main à la poche pour aider les départements à financer les dispositifs d’accueil des mineurs isolés.
Je suis tout à fait favorable à cet amendement, que le Sénat doit voter pour que la navette se poursuive et que la question soit définitivement posée et réglée !
 La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. le président.
 Cette question est très délicate et on ne peut pas la traiter en cinq minutes.
M. Michel Mercier.
La loi de 2007 a attribué aux départements la compétence relative à l’accueil des mineurs : il s’agit donc d’une compétence légale. Au départ, tout allait bien, parce qu’il n’y avait que quelques mineurs étrangers isolés. Les choses ont changé, et nous constatons que ces mineurs arrivent massivement dans certains départements, mais pas dans tous.
Beaucoup arrivent par l’aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle : à un moment, c’était là qu’ils étaient les plus nombreux.
Ensuite, certains départements ont une tradition d’accueil, chrétienne notamment. Par exemple, on trouve beaucoup de mineurs étrangers isolés en Ille-et-Vilaine et dans le département du Rhône. L’Ille-et-Vilaine n’a pas de grand aéroport international, mais elle compte de nombreuses associations qui se consacrent à l’accueil, et cela se sait. Quand j’étais président du conseil général du Rhône, ces jeunes étaient déposés à la gare : cinq minutes après, une association arrivait pour les prendre en charge et j’étais nommé tuteur par le juge avant la fin de l’après-midi !
Un premier problème consiste à répartir ces mineurs isolés entre tous les départements. J’ai essayé de le faire lorsque j’étais ministre, et nous avons subi un échec lamentable !

M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois. 
(Sourires.)
 Nous avions reçu l’appui très important du président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, qui connaissait bien la question. Un groupe d’enfants restait autour du tribunal de Bobigny, dont l’architecture est très particulière, et personne ne savait quoi en faire. Nous avons essayé de les placer un par un : près de Bobigny, on a trouvé des solutions viables, mais quand il a fallu passer de l’autre côté de Paris, ce fut la guerre, plus rien n’était possible !
M. Michel Mercier.
La question est financière, bien sûr, mais pas seulement. Si l’on examine la situation en détail, certains foyers connaissent une véritable embolie à cause de l’afflux des mineurs étrangers isolés et ne peuvent plus accueillir les autres mineurs du département.
En outre, des charges pèsent indûment sur certains départements. L’Ardèche est l’un des départements qui comptent le plus de mineurs étrangers isolés par rapport à sa population : l’explication ne tient pas à sa facilité d’accès, mais au fait qu’une certaine population s’y est installée après 1968 et qu’elle a créé de nombreuses associations d’accueil.
Je tiens à insister sur la complexité de cette question. Si on avait trouvé une solution, tout le monde l’aurait utilisée. Ce qui fait que la situation devient de moins en moins tolérable, c’est que le nombre de ces mineurs s’accroît sans cesse. C’est pourquoi il faut trouver une solution pour assurer le financement du dispositif, mais aussi pour diversifier les lieux de résidence : si ces mineurs étrangers sont trop fortement concentrés dans certains départements, il n’y aura plus de places pour les autres enfants qui doivent être accueillis en foyer.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Tout ce qui a été dit est juste. M. Philippe Bas connaît d’autant mieux la loi que c’est lui qui a décentralisé cette compétence en février 2007, en créant en même temps le Fonds national de financement de la protection de l’enfance, mais il a fallu attendre très longtemps les décrets d’application, et l’affaire était donc mal engagée.
Mme Marylise Lebranchu, 

J’ai dû quitter le Gouvernement trop tôt !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois. 
 Madame la ministre, nous sommes prêts à retourner tous les deux au Gouvernement pour régler le problème ! 
M. Michel Mercier.
(Sourires.)
 Si vous voulez revenir au Gouvernement, appelez tout de suite Manuel Valls, car j’ai l’impression qu’un remaniement dit « technique » est prévu pour le mois de juin ! 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Nouveaux sourires.)
Depuis l’adoption de la loi de 2007 et la publication, beaucoup plus tard, du décret d’application, nous traînons ce problème.
Tout cela partait d’une excellente intention : pour donner raison à M. Savary, je reconnais que le département était la collectivité la plus capable d’assumer cette prise en charge. Depuis lors, le problème tient essentiellement au fait que l’on doute que beaucoup de ces mineurs soient réellement mineurs : vous l’avez dit et j’en conviens tout à fait. Les présidents de conseil départemental voudraient pouvoir procéder à des évaluations.
 Des contrôles osseux !
M. Michel Mercier.
 Pour cela, l’État pourrait dégager un financement de 250 euros par enfant et par jour. J’ouvre une parenthèse en indiquant que vous avez créé là une nouvelle dépense de l’État gagée sur les taxes sur le tabac, monsieur le sénateur : il n’y aura bientôt plus assez de fumeurs dans ce pays pour tout prendre en charge !
Mme Marylise Lebranchu, 

L’idée des auteurs de la proposition de loi est de pérenniser, dans la loi, le dispositif mis en place dans le cadre de la convention évoquée par M. le corapporteur, qui prévoit le financement par l’État de la phase d’évaluation des jeunes à hauteur de 250 euros par jeune et par jour dans la limite de cinq jours, pour permettre la réalisation de cette évaluation.
Cette proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.
Elle n’est pas inscrite à l’ordre du jour prioritaire !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois. 
 Je vais faire vérifier ce point.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Ce sera peut-être réglé avant la réunion de la commission mixte paritaire !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Je n’en suis pas certaine. En effet, nous passons beaucoup de temps à débattre des textes de loi, et la ministre que je suis parle déjà depuis trop longtemps : nous discutons tant que nous ne réussissons plus à examiner tous les textes…
Mme Marylise Lebranchu, 

Quoi qu’il en soit, les parlementaires dans leur ensemble, au Sénat et à l’Assemblée nationale, veulent que ce problème soit réglé. Je dirai à nouveau au Premier ministre l’importance que revêt l’inscription à l’ordre du jour de cette proposition de loi.
En toute franchise, je crains que la situation de ces mineurs étrangers isolés ne suscite des commentaires qui risquent de prolonger les débats. Je pense notamment à la situation du département de Mayotte, où j’ai pu constater moi-même une situation véritablement affolante : on y trouve entre 600 et 5 000 enfants vivant seuls, sans certitude sur les chiffres ; le département devrait théoriquement les prendre en charge, mais il n’est pas en mesure de le faire.
J’aurais donc souhaité que vous retiriez votre amendement, monsieur le sénateur, afin que cette proposition de loi puisse suivre son parcours et que le dispositif, qui n’est que conventionnel aujourd’hui, soit enfin gravé dans le marbre de la loi.
Par ailleurs, soyons francs, nous traitons là d’une éventuelle participation financière de l’État, mais une autre demande émane de certains départements concernant la répartition équilibrée de la prise en charge des authentiques mineurs étrangers isolés. En effet, on ne peut pas laisser vivre des enfants aux abords d’une ligne ferroviaire ou dans une cabane, comme certains d’entre vous ont pu le voir dans leur département. Il convient donc traiter ce sujet dans son intégralité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je me rends compte que je me suis trompée, il y a quelques instants, et je vous prie de m’en excuser : la proposition de loi dont je parlais a été votée en première lecture et elle va être examinée au Sénat en deuxième lecture. 
(Exclamations.)
En revanche, pour être tout à fait franche, seule une partie du problème sera réglée par cette proposition de loi, notamment ce qui touche le financement de la prise en charge ; la question ne sera complètement réglée que lorsque nous aurons traité sereinement de la répartition sur le territoire des jeunes se trouvant dans cette situation, et de leurs conditions de vie.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement.
 Monsieur Favier, l’amendement n
M. le président.

 Je ne doute évidemment pas de vos informations, madame la ministre, mais comme nous n’avons pas à l’heure actuelle d’échéance précise pour l’examen de cette proposition de loi, je souhaite maintenir cet amendement.
M. Christian Favier.
J’ajoute que la prise en charge pendant cinq jours de ces mineurs étrangers permet de vérifier s’ils sont mineurs ou non. Or, s’ils doivent en principe quitter le territoire lorsqu’ils sont déclarés majeurs, ils font généralement un recours contre cette décision devant le juge pour enfants ; et, par exemple au tribunal de Créteil, le juge conclut presque systématiquement à la minorité du jeune qu’il a en face de lui. Une telle décision fait alors peser sur le département une obligation très lourde, qui n’est pas prise en compte dans la répartition nationale des mineurs, telle qu’elle est prévue par la circulaire en vigueur en la matière.
Nous sommes donc confrontés à une difficulté majeure, qui doit être réglée à l’échelon national et non départemental, dans la mesure où l’État, en tant que signataire de la convention des droits de l’enfant, qui contient le principe d’accueil de ces mineurs isolés, doit en assumer la responsabilité lorsque nous acceptons que ces jeunes mineurs restent sur le territoire national.
Je maintiens donc mon amendement, monsieur le président.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 24 
M. le président.

 L'amendement n
M. le président.

I. – L’article 26 de la loi n



« Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’actions destiné à renforcer l’offre de services dans les zones présentant un déficit d’accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l’ensemble du territoire départemental.
« Il dresse une liste des services au public existant sur le territoire départemental à la date de son élaboration ou de sa révision, leur localisation et leurs modalités d’accès.
« Le représentant de l’État dans le département et le conseil départemental veillent à la publicité du schéma et à son accessibilité à l’ensemble de la population, en assurant notamment une diffusion dématérialisée ainsi qu’un affichage dans les établissements préfectoraux et à l’hôtel du département.
« II. – Le projet de schéma est transmis, pour avis, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le projet de schéma, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, est soumis, pour avis, au conseil régional ainsi qu’à la conférence territoriale de l’action publique et, pour approbation, au conseil départemental. À l’issue de ces délibérations, le représentant de l’État dans le département arrête définitivement le schéma.
« La mise en œuvre des actions inscrites dans le schéma donne lieu à une convention conclue entre le représentant de l’État dans le département, le département, les communes et groupements intéressés ainsi que les organismes publics et privés concernés et les associations d’usagers des services au public dans le département. Les parties à la convention s’engagent à mettre en œuvre, chacune dans la limite de ses compétences, les actions programmées.


« III. – Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et précise les délais au terme desquels, en l’absence d’avis donné par les organes délibérants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale consultés, leur avis est réputé donné. »



(Supprimé)
2° La deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa du III est complétée par les mots : « ou lorsqu’elle intervient au titre du premier alinéa du II de l’article 26 de la loi n

II. – Le présent article est applicable à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.


Remplacer les mots :
les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
par les mots :
les communes et leurs groupements
La parole est à M. Michel Billout.
 Le groupe CRC est totalement favorable à l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services utiles à la population. En revanche, nous ne comprenons pas les raisons pour lesquelles les communes ne sont pas sollicitées et associées à la conception de ce schéma. La commune étant la collectivité territoriale la plus proche des habitants, elle nous semble en effet la mieux placée pour relayer les attentes et les besoins de la population.
M. Michel Billout.
C’est pourquoi nous vous proposons à travers cet amendement, mes chers collègues, que les communes soient associées à l’élaboration de ces schémas aux côtés des EPCI et des départements.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La consultation suit le titulaire de la compétence ; la commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 6, première phrase,
Après les mots :
pour avis,
insérer les mots :
aux communes et
La parole est à M. Michel Billout.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence, mais qui peut aussi se suffire à lui-même. En effet, l’amendement n
M. Michel Billout.

Une telle disposition permettrait par ailleurs de mettre cet alinéa en cohérence avec le suivant, qui vise à associer les communes aux conventions de mise en œuvre des actions inscrites à ces schémas. Comment pourrions-nous en effet demander aux communes d’être parties prenantes à des actions sans les inclure préalablement à la réflexion y ayant mené ?
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis, monsieur le président.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 25.
M. le président.
(L'article 25 est adopté.)

(Non modifié)
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 312-3, il est inséré un article L. 312-3-1 ainsi rédigé :

Art. L. 312-3-1. –
2° L’article L. 312-5-2 est complété par un 



II. – Le titre I

« Chapitre IX
« Garantie des emprunts contractés pour des opérations immobilières destinées au logement des personnels de la police et de la gendarmerie nationales, des services d’incendie et de secours t de l’administration pénitentiaire

Art. L. 1619-1

« Des conventions entre l’État, les organismes bailleurs de logements sociaux, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale fixent les conditions de réalisation et de financement de chaque opération ainsi garantie, suivant des modalités définies par décret. »

(Non modifié)
Les opérations ainsi financées ne bénéficient pas de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. – 

(Mme Jacqueline Gourault remplace M. Hervé Marseille au fauteuil de la présidence.)

(Non modifié)


1° À la fin de l’intitulé du titre IV, les mots : « des services publics » sont remplacés par les mots : « de services au public » ;
2° L’article 27 est ainsi rédigé :



« Elles peuvent rassembler des services publics relevant de l’État, des collectivités territoriales ou de leurs groupements, d’organismes nationaux ou locaux chargés d’une mission de service public ainsi que les services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population.
« Pour chaque maison, une convention-cadre conclue par les participants mentionnés au deuxième alinéa définit les services rendus aux usagers, la zone dans laquelle la maison de services au public exerce son activité, les missions qui y sont assurées et les prestations qu’elle peut délivrer, dans le respect des prescriptions du schéma d’amélioration de l’accessibilité des services au public.
« Cette convention prévoit également les conditions dans lesquelles les personnels relevant des personnes morales qui y sont parties exercent leurs fonctions. Elle règle les conditions de financement et les modalités de fonctionnement de la maison de services au public ainsi que les modalités d’accès aux services des personnes ayant des difficultés pour se déplacer.
« L’offre de services peut être organisée de manière itinérante ou selon des modes d’accès dématérialisés.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
3° Après l’article 27-1, il est inséré un article 27-2 ainsi rédigé :


« L’exécution d’obligations de service public donne lieu au lancement d’une procédure de mise en concurrence en vue de la sélection d’un opérateur de service.
« Les obligations de service public imposées à l’opérateur de service sélectionné font l’objet d’une compensation par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le montant de cette compensation est indiqué dans l’appel d’offres.
« Les modalités régissant cette procédure de mise en concurrence ainsi que les conditions de sélection de l’opérateur de service sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;
4° Les articles 30 et 30-1 sont abrogés.
II. – La loi n

1° L’article 28 est abrogé ;
2° L’article 29 est ainsi modifié :

« I. – L’État établit, pour assurer l’égal accès de tous aux services au public, les objectifs de présence territoriale, y compris de participation à des maisons de services au public, et de services rendus aux usagers que doit prendre en compte tout organisme chargé d’une mission de service public et relevant de l’État ou de sa tutelle, dès lors qu’ils ne sont pas déjà pris en compte au titre de ses obligations de service universel.
« L’acte par lequel ces objectifs sont fixés prévoit également le montant et les modalités de contribution de l’organisme au financement du développement des maisons de services au public. S’il s’agit d’une convention, un décret autorise sa signature. » ;

« Cette concertation, dont la durée ne peut excéder trois mois, associe notamment les élus locaux intéressés et les représentants du service public concerné. » ;

– à la première phrase, les mots : « établissements, organismes et entreprises visés par le » sont remplacés par les mots : « organismes chargés d’une mission de service public mentionnés au » et les mots : « qualité de service et d’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « présence territoriale » ;
– à la deuxième phrase, les mots : « d’aménagement du territoire » sont remplacés par les mots : « de présence territoriale » ;
3° L’article 29-1 est ainsi rédigé :


« En outre, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent participer à des maisons de services au public définies à l’article 27 de la loi n


« La convention peut déroger, pour les modalités de remboursement et d’exercice de l’autorité hiérarchique, au régime de la mise à disposition des personnels territoriaux, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »

bis (Non modifié). – 



(Non modifié)
L’article 15 de la loi n


(Non modifié)
Les I à III du présent article sont applicables à compter du 1

 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
 Comme en première lecture, nous proposons de supprimer cet article, puisque les évolutions apportées par l’Assemblée nationale ne changent rien sur le fond. Nous ne sommes en effet pas favorables au développement des maisons dites « de service au public ».
M. Michel Billout.
En première lecture, vous nous avez expliqué, madame la ministre, que notre position était plus liée au contenant qu’au contenu ; nous considérons toutefois que les mots ont un sens et qu’il faut les utiliser à bon escient.
Ainsi, une maison de service public n’est pas la même chose qu’une maison de service au public. Or nous voyons dans l’état des services publics à l’échelon national la confirmation de l’abandon de toute ambition de développement des services publics, au profit sans doute des partenariats public-privé.
La création de maisons de service au public prend ainsi acte de l’affaiblissement de la présence des services publics dans les territoires. Il ne s’agit ni plus ni moins que de gérer la pénurie, alors même que les territoires ruraux ont besoin d’investissements massifs et d’une présence renforcée de l’État.
En outre, même si l’on adopte votre logique libérale, on ne peut que déplorer que l’objectif du Gouvernement en la matière se limite à la construction d’ici à 2017 de mille maisons de service au public. Cet objectif semble malheureusement trop faible au regard des besoins.
Enfin, encore une fois, il n’est question dans cet article que des intercommunalités et non des communes. Or il y a une contradiction forte entre, d’une part, la volonté de renforcer la proximité, et, d’autre part, celle de confier la responsabilité de ces services publics à des institutions plus lointaines.
Pour toutes ces raisons, comme en première lecture, nous vous demandons, mes chers collègues, de bien vouloir adopter cet amendement de suppression de l’article 26.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Notre collègue Mercier a montré précédemment à quel point la commission des lois était fidèle à l’école de Bordeaux et au doyen Duguit ! 
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
(Sourires.)
L’appellation « maison de service au public » est donc avant tout destinée à éviter les concurrences stériles entre les différents acteurs travaillant au service des communes, comme en témoignait tout à l'heure l’échange sympathique entre nos collègues Gourault et Savary.
J’ai personnellement pu apprécier l’action de l’État dans les maisons de service au public : on y trouve à la fois des services relevant de l’État et des communes, voire, quand il y a carence de l’initiative privée, une permanence médicale, sur le fondement de l’arrêt du Conseil d’État de 1964 
Ville de Nanterre

Eh bien, mon cher collègue, ces services ne relèvent pas du domaine du rêve ; nous pouvons en visiter quand vous le souhaitez ! Récemment encore, lors des assises de la ruralité, ce dispositif a été plébiscité par l’ensemble des communes, souvent les plus rurales.
Je comprends que, dans la discussion de positionnement, comme l’on dit à Bruxelles, vous défendiez l’idée selon laquelle les valeurs du service public ne doivent pas être diluées, et cela vous honore. Néanmoins, tel n’est pas le cas ici.
C’est pourquoi, monsieur Favier, nous vous demandons de bien vouloir retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Je défendrai la même position, mais moins brillamment que M. Vandierendonck. Au-delà de ce que celui-ci vient d’expliquer et de l’expérience de nombreuses collectivités, le Gouvernement a tenu à modifier le texte même du projet de loi, après la première lecture et l’audition de certains syndicats qui se sont émus de la substitution de l’expression « maison de service au public » à celle de « maison de service public ».
Mme Marylise Lebranchu, 

En effet, les personnes que nous avons entendues craignaient que l’on ne porte ainsi atteinte à la notion de service public et que, peu à peu, tout service de ce type, quelle qu’en soit la nature, ne disparaisse au profit du marché.
C’est pourquoi le Gouvernement a lui-même amendé l’alinéa 5 de l’article 26 lors de l’examen du projet de loi par l’Assemblée nationale, afin de substituer l’expression de « services nécessaires à la satisfaction des besoins de la population » à celle de « services privés », ce qui est très différent ! M. le corapporteur y faisait d'ailleurs allusion tout à l’heure.
En effet, certains élus ou syndicalistes défendant le service public avaient mis en lumière le fait que, au fond, une banque privée pouvait tout aussi bien prendre en charge les permanences de la maison de service au public à la place des collectivités publiques. C’est précisément le contraire qui est visé ici : si un service, notamment en matière de santé, n’est pas rendu, alors on fait appel à un opérateur privé.
Ainsi, lors d’un déplacement en Ariège, j’ai pu constater que dans la maison de service public ont été installés un cabinet médical, un cabinet dentaire et un cabinet de kinésithérapie : le premier fonctionne de manière continue grâce aux internes affectés par le centre hospitalier régional universitaire, ce qui est une grande évolution ; les deux autres ont des permanences.
C’est donc bien dans cet état d’esprit, que partage d’ailleurs M. Vandierendonck, que nous avons réécrit l’article 26, afin de prendre en compte les réflexions des syndicats au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil commun de la fonction publique.
Je souhaite donc que vous retiriez votre amendement, monsieur Favier, de même que l'amendement n

 Monsieur Favier, l’amendement n
Mme la présidente.

 Madame la ministre, j’entends bien vos explications, selon lesquelles cette notion de service au public ne remettrait pas en cause les services publics existants. Néanmoins, si ce processus est engagé, nous craignons que, progressivement, face à la réduction du service public, celui-ci ne soit remplacé, ou du moins complété, par des opérateurs privés, qui ont parfois leur utilité, mais dont les pratiques, notamment tarifaires, sont bien différentes.
M. Christian Favier.
C’est donc bien cette évolution qui nous inquiète et qui motive cet amendement. Nous ne sommes pas défavorables à l’installation, là où il y a pénurie, de certains services tenus par des acteurs privés, comme des cabinets médicaux, par exemple. Néanmoins, nous considérons qu’il faut développer les services publics et non les amenuiser.
Aujourd'hui, dans certains quartiers, trop de services ferment. Les permanences d’accueil des caisses d’allocations familiales et les antennes des caisses primaires d’assurance maladie sont supprimées un peu partout.
D’autres services s’y substituent, notamment en matière médicale. Ainsi, les centres municipaux de santé, dont le réseau a été très important à une certaine époque, ferment les uns après les autres face aux difficultés des communes. Ils sont remplacés par des cabinets médicaux privés, dont les conditions de fonctionnement et d’accès pour les usagers sont évidemment différentes.
C'est la raison pour laquelle je veux cet amendement et les suivants.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Alinéas 10 à 14
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement est défendu, madame la présidente.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 La commission émet un avis défavorable, pour les raisons que je viens d’évoquer.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement est défendu, madame la présidente.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement est défendu, madame la présidente.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Défavorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 26.
Mme la présidente. 
(L'article 26 est adopté.)
 Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. - Le II de l'article 1530 

1° Au deuxième alinéa, les mots : « , telle qu'elle est définie au I 

2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :


« À titre subsidiaire, le produit de cette imposition peut être également affecté au financement des charges résultant des compétences définies au I de l'article L. 211–7 du code de l'environnement à l'exception des 3° et 6° du même I. »
II. - Le deuxième alinéa du 2° du II de l'article 56 de la loi n

1° Les mots : « , en vue du financement d'une ou plusieurs des missions mentionnées au I du même article, à l'exception des missions mentionnées aux 3° et 6° du même I et » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés les mots : « définie à l'article 1530 

La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Cet amendement vise à lever une ambiguïté résultant de la lecture combinée de l’article du code de l’environnement qui autorise le financement des actions en matière de gestion des milieux aquatiques par une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et de l’article du code général des impôts qui précise cette taxe.
M. Jean-Claude Requier.
En résumé, la définition du code général des impôts est plus restrictive que celle qui figure dans le code de l’environnement.
Il s'agit donc de mettre en conformité ces deux définitions.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 En effet, il existe une incohérence entre la lettre de l’article 1530 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Si je comprends la motivation des auteurs de l’amendement, je ne souscris pas au dispositif qu’ils proposent.
Mme Marylise Lebranchu, 

Monsieur le rapporteur, l’extension donnée au champ des dépenses auxquelles la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations serait affectée si cet amendement était adopté est excessivement large. On risque de faire de cette imposition une ressource d’emploi général, alors qu’elle a pour principal intérêt d’être ciblée sur le financement des investissements nécessaires à la prévention des inondations et des risques de submersion.
L’incorporation du coût de la restauration de la qualité et de la régénération des eaux ainsi que de la promotion de l’utilisation efficace, économe et durable de la ressource en eau parmi les dépenses susceptibles d’être couvertes par le produit de la taxe emporterait, en effet, le risque d’une utilisation peu optimale des ressources ainsi engendrées. La raison d’être de cet instrument fiscal réside avant tout dans le renforcement et la gestion raisonnée des moyens permettant d’assurer la sûreté des populations face au risque de submersion et d’inondation.
Enfin, même si ce n’est pas le plus grave, l’écriture proposée dans le dispositif de votre amendement est pour partie inopérante, monsieur le sénateur, parce qu’elle porte sur une disposition de la loi du 27 janvier 2014, qui est désormais codifiée à l’article L. 211–7–2 du code de l’environnement.
Dans ces conditions, je sollicite le retrait de cet amendement, d’autant que, en ce moment, vous le savez, le Gouvernement et les associations d’élus, notamment l’Association des maires de France et l’Assemblée des communautés de France, sont engagés dans un débat très intéressant sur l’application des taxes affectées.
Sans aller jusqu’à dire que le mieux est l’ennemi du bien, je pense qu’en adoptant cet amendement nous prendrions collectivement un risque.
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
Mme la présidente. 
 J’invite mon collègue, qui connaît très bien l’intérêt porté à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, surtout au Sénat, à retirer son amendement.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Cela dit, il a posé une vraie question. Les préfets ne font pas tous la même interprétation de ces dispositions. Par conséquent, la notion de « dépenses éligibles » à cette taxe mérite vraiment que l’on s’y arrête et que l’on se concerte un peu.
Monsieur Requier, l'amendement n
Mme la présidente. 

 Madame la présidente, c’est un amendement auquel M. Collombat, qui, vous le savez, s’intéresse beaucoup aux problèmes d’inondations, tient particulièrement.
M. Jean-Claude Requier.
Néanmoins, je le retire, compte tenu des assurances de M. le rapporteur et de Mme la ministre, qui se sont engagés à étudier la question.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L’article 26 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 1425-1 est ainsi modifié :

« Pour l’établissement et l’exploitation d’un réseau, les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, peuvent, deux mois après la publication de leur projet dans un journal d’annonces légales et sa transmission à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, établir et exploiter sur leur territoire des infrastructures et des réseaux de communications électroniques, au sens des 3° et 15° de l’article L. 32 du code des postes et des communications électroniques. Le cas échéant, ils peuvent acquérir des droits d’usage à cette fin ou acheter des infrastructures ou des réseaux existants. Ils peuvent mettre de telles infrastructures ou réseaux à la disposition d’opérateurs ou d’utilisateurs de réseaux indépendants.
« Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques, définis au premier alinéa du présent I, dans les conditions prévues à l’article L. 1111-8 du présent code.
« Les interventions des collectivités territoriales et de leurs groupements respectent le principe de cohérence des réseaux d’initiative publique. Ils veillent à ce que ne coexistent pas sur un même territoire plusieurs réseaux ou projets de réseau de communications électroniques d’initiative publique destinés à répondre à des besoins similaires au regard des services rendus et des territoires concernés.
« Leurs interventions garantissent l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent I et respectent le principe d’égalité et de libre concurrence sur les marchés des communications électroniques. Elles s’effectuent dans des conditions objectives, transparentes, non discriminatoires et proportionnées. » ;

– à la première phrase, les mots : « qu’à l’alinéa précédent » sont supprimés ;
– la seconde phrase est supprimée ;

d) (Supprimé)
2° La première phrase du dernier alinéa de l’article L. 1425-2 est ainsi rédigée :
« Par dérogation au quatrième alinéa de l’article L. 4251-1 et lorsque le territoire de la région ne comporte qu’un seul schéma directeur territorial d’aménagement numérique élaboré par le conseil régional, ce schéma directeur peut être inséré au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires prévu au même article L. 4251-1.
« Lorsque le territoire de la région est couvert par plusieurs schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique, la région, les départements, les communes ou leurs groupements concernés les intègrent conjointement au sein d’une stratégie commune d’aménagement numérique du territoire. Cette stratégie peut être insérée dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires mentionné à l’article L. 4251-1 et constitue un préalable à l’intervention de la région en faveur des infrastructures numériques sur son territoire. » ;
3° Le chapitre II du titre II du livre VII de la cinquième partie est complété par un article L. 5722-11 ainsi rédigé :

Art. L. 5722-11

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. »
L'amendement n
Mme la présidente. 


Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les syndicats mixtes ouverts visés au deuxième alinéa du présent I exerçant par délégation la compétence mentionnée au premier alinéa du même I peuvent eux-mêmes s’associer au sein d’un syndicat mixte pour l’exercice des compétences d’exploitation et de commercialisation des réseaux de télécommunications dont ils assument la maîtrise d’ouvrage.
La parole est à M. Philippe Leroy.
Cet amendement ressemble beaucoup aux autres amendements qui ont été déposés sur cet article. D'ailleurs, en le défendant, j’ai un peu l’impression de les défendre tous.
M. Philippe Leroy. 
Il vise simplement à élargir le champ des investissements numériques que les collectivités locales sont autorisées à contribuer à financer.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 27 écarte les syndicats mixtes ouverts, qui participent bien au financement des investissements dans le numérique, dans le cadre des politiques nationales.
Cet amendement est donc de bon sens. Son adoption ne changerait rien au fond de la loi. Elle permettrait simplement d’élargir les possibilités d’investissement et d’accélérer l’accès au numérique et au grand débit, tout en tenant compte de la diversité des départements français.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Monsieur Philippe Leroy, votre amendement soulève une vraie question. Vous proposez que les syndicats mixtes ouverts incluant au moins une région ou un département puissent eux-mêmes s’associer en syndicats mixtes pour l’exploitation et la commercialisation des réseaux de télécommunications dont ils assurent la maîtrise d’ouvrage.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Si cet amendement est séduisant au premier abord, son adoption conduirait à des syndicats mixtes de syndicats mixtes.

M. Jacques Chiron.
 À quand les syndicats mixtes de syndicats mixtes de syndicats mixtes ? 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.) 
Il conviendrait plutôt de prévoir la constitution d’un nouveau syndicat mixte, en lieu et place des syndicats mixtes préexistants. Ce serait tout de même plus simple.
La commission ne peut donc souscrire à votre amendement, même si je comprends votre préoccupation. Dès lors, je vous invite à le retirer, si vous êtes convaincu par mes propos. 
(M. Philippe Leroy fait un signe de dénégation.) 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Convaincu par les explications limpides de M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
Cet amendement doit être voté.
M. Philippe Leroy. 
Il faut tenir compte des réalités.
Nous ne partons pas d’une page vierge qui nous permettrait de construire l’ordre juridique souhaitable, de manière purement logique, afin d’aboutir au déploiement des réseaux numériques et à la pose des infrastructures dans nos départements. Nous partons d’une situation qui, aujourd'hui, est extrêmement diversifiée.
Il nous faut passer d’une multiplicité de structures à une organisation efficace et mettre de l’ordre en laissant le temps au temps. En recherchant des situations juridiquement parfaites dès le départ, on compliquera singulièrement les décisions sur le terrain.
Monsieur le rapporteur, madame le ministre, je rejoins ce que vous avez dit, mais, compte tenu des délais nécessaires, sur le terrain, pour créer, supprimer ou modifier un syndicat – il faut obtenir l’accord de la CDCI, les délais d’exécution sont très longs… –, je pense que la souplesse doit être maximale.
Les hommes de terrain ont du bon sens. Je demande simplement que la loi facilite pragmatiquement le financement et les associations possibles dès aujourd'hui sur le terrain, sachant, bien entendu, qu’il faudra éviter l’apparition, à l’avenir, de syndicats mixtes de syndicats mixtes, de syndicats de syndicats. La situation se simplifiera naturellement.
C’est pourquoi, monsieur le rapporteur, je ne suis pas l’avis de l’excellent juriste que vous êtes. Je vous demande simplement d’écouter les hommes de terrain, que je défends au travers de cet amendement et de l’amendement n


 Très bien !
M. Roger Karoutchi.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement n'est pas adopté.)
Je suis saisie de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente. 
L'amendement n


I. - Après l'alinéa 12
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...) Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour l'établissement d'un réseau de communications électroniques dans les conditions prévues au présent I, les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales peuvent recevoir des collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales concernés par ce réseau et exerçant, soit la compétence prévue au présent article soit leur compétence d’aménagement et de développement durable du territoire, des fonds de concours pendant une durée limitée à trente ans à compter de la promulgation de la loi n

« Le montant total des fonds de concours versés ne peut excéder le montant des investissements à réaliser, déduction faite de l’autofinancement et des subventions perçues. » ;
II. - Alinéas 16 à 18
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. René-Paul Savary.
 Cet amendement va dans le même sens que l’amendement précédent présenté par Philippe Leroy : la prise en compte des réalités de terrain en matière d’aménagement numérique.
M. René-Paul Savary.
Il vise à rétablir la position du Sénat adoptée en première lecture. En effet, nous avions alors fait en sorte d'étendre à l'ensemble des collectivités territoriales et à leurs groupements la possibilité de recevoir des fonds de concours des autres collectivités ou groupements concernés par un projet d'aménagement numérique. Cette possibilité n'était prévue que pour les syndicats mixtes par le projet de loi.
Il s'agit de faire en sorte qu'aucun montage ne soit privilégié, afin que les territoires puissent mettre en place le dispositif le mieux adapté à leur situation.
Cet amendement fait également référence à la compétence générale d'aménagement du territoire, afin de sécuriser la base légale de certains montages existants. Je pense à l’exemple de la région Auvergne, maître d'ouvrage de la compétence relative au très haut débit, qui a passé des conventions financières avec les départements et intercommunalités, en faisant explicitement référence à la compétence d'aménagement du territoire pour justifier l'inscription des fonds en section d'investissement.
Enfin, par rapport au dispositif initialement proposé pour les syndicats mixtes, la durée maximale de versement des fonds de concours est relevée de dix à trente ans, puisqu’il s’agit d'investissements lourds à amortir sur de longues périodes. Cette durée correspond notamment à celle des prêts de la CDC qui peuvent être mobilisés pour assurer le financement de ces investissements.
Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n


L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5722–11.

La parole est à M. Philippe Leroy, pour présenter l’amendement n


 Comme l’amendement n
M. Philippe Leroy.


Il s’agit de rétablir le texte que nous avions adopté en première lecture et qui apporte une certaine souplesse sur le terrain. Je ne demande donc rien d’extraordinaire.
L’amendement n
Mme la présidente. 


Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

L'amendement n

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Remplacer la référence :
de l’article L. 5721-2
par les références :
des articles L. 5711-1 ou L. 5721-8
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n

 Il s’agit une nouvelle fois de changer les références. Cet amendement vise à ce que les syndicats mixtes fermés puissent faire ce que font les syndicats mixtes ouverts. C’est une question importante, messieurs les rapporteurs.
M. René-Paul Savary.
Dans mon département, c’est le syndicat d’électrification – syndicat intercommunal regroupant les 630 communes de la Marne – qui a pris la compétence « aménagement numérique ». Bien qu’il s’agisse d’un syndicat fermé, c’est à lui que le département – qui n’en fait donc pas partie – a confié la maîtrise d’ouvrage de son schéma départemental d’aménagement numérique. Notre syndicat d’électrification – toujours fermé – compte désormais deux pôles.
Si cet amendement n’était pas adopté, il nous faudrait prendre des dispositions différentes et trouver un autre maître d’ouvrage, à moins de transformer ce syndicat intercommunal en syndicat ouvert, ce qui prendra encore du temps.
À défaut, il ne pourra bénéficier des fonds de concours des communes ou des intercommunalités – la compétence est, en général, dévolue aux intercommunalités –, bien qu’il soit maître d’ouvrage des opérations d’aménagement numérique.
Il est donc particulièrement important de pouvoir adapter les structures existantes, quitte à les transformer progressivement. Ne perdons pas davantage de temps, nous savons tous que l’aménagement numérique est l’une des principales difficultés rencontrées dans nos territoires.
L’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n

 Il s’agit d’étendre aux syndicats mixtes fermés la possibilité de recevoir des fonds de concours pour financer les réseaux de communications électroniques.
M. Jean-Claude Requier.
L'amendement n
Mme la présidente. 


1° Supprimer les mots :
et l’exploitation
2° Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à Mme la ministre.
 Au travers de cet amendement, le Gouvernement entend rétablir la version adoptée par l’Assemblée nationale, en première lecture, du dispositif dérogatoire aux fonds de concours pour le numérique en l’encadrant, sur la partie investissements, pour une durée de vingt ans, ce qui est déjà beaucoup.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le Gouvernement avait d’abord proposé dix ans, par souci de concordance avec la durée du plan numérique de l’État. Au bout de dix ans, en théorie, nous devrions avoir déjà couvert une grande partie du territoire.
Nous sommes aussi conscients que les sénateurs qui se sont exprimés du fait que l’aménagement numérique du territoire nécessite des financements importants. Aussi, le Gouvernement a souhaité innover en mettant en place un dispositif relatif aux fonds de concours dérogatoire au droit en vigueur qui a pour objectif de soutenir l’investissement des collectivités afin de faciliter le démarrage des projets de déploiement de réseaux de très haut débit.
Toutefois, ce dispositif n’a pas vocation à subventionner l’exploitation desdits réseaux, les recettes tirées de la commercialisation devant normalement permettre d’atteindre l’équilibre économique du service exploité – autrement, on ne s’en sortira pas.
L’objectif est de revenir à l’application du principe de spécialité, lequel n’interdit pas aux collectivités membres d’un syndicat mixte numérique d’apporter leur contribution 

Pour les mêmes raisons, le Gouvernement considère que le dispositif dérogatoire des fonds de concours n’a pas vocation à être pérennisé et propose de revenir à une durée de vingt ans. Je rappelle que le délai initialement prévu était de dix ans.
En vingt ans, nous aurons le temps de dresser un bilan. L’idée est que chacun puisse, au bout d’une dizaine d’années, dresser un premier bilan au moment où l’engagement de l’État prendra fin ou sera reconduit, si nécessaire. C'est la raison pour laquelle nous tenons vraiment à encadrer les choses.
Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les subventions d'équipement versées au syndicat dans les conditions prévues au premier alinéa sont amorties sur une durée maximale de trente ans. »
La parole est à M. René-Paul Savary, pour présenter l’amendement n

 Au travers de cet amendement, nous proposons de permettre aux collectivités d’amortir les subventions d’équipement versées au syndicat sur une durée maximale de trente ans.
M. René-Paul Savary.
Cette durée correspond à celle du remboursement des emprunts. Il s’agit d’une question importante pour la déduction des amortissements de l’épargne des collectivités qui financent. Il ne faut en effet pas oublier que les départements amortissent les subventions à l’investissement des communes ou des intercommunalités, ce qui est encore une spécificité.
 Les départements ne sont pas les seuls à financer ! Les intercommunalités le font également !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 J’ai vérifié, monsieur le rapporteur : cette clause ne s’applique pas aux régions, ce qui ne va pas sans poser problème. Peut-être faudrait-il revoir ces dispositifs d’amortissements déductibles de l’épargne, pour éviter que cette dernière ne baisse.
M. René-Paul Savary.
Il nous semble important et cohérent d’instaurer une durée d’amortissement de trente ans. Il s’agit d’un moyen supplémentaire de soutenir l’investissement communal.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Il s’agit également de permettre aux collectivités d’amortir les subventions d’équipement versées au syndicat sur une durée maximale de trente ans.
M. Jean-Claude Requier.
Pourquoi trente ans ? Parce que l’article R. 2331–1 du code général des collectivités territoriales…
 S’il s’agit d’un article d’ordre réglementaire, ce n’est pas du ressort de la loi !
M. Michel Mercier.
 … dispose que la durée d’amortissement des subventions d’équipement peut être de trente ans pour des projets d’infrastructures d’intérêt national.
M. Jean-Claude Requier.
Nonobstant ce fondement juridique, quand on aime, on ne compte pas ! 
(Sourires.)
 Ça, c’est vrai !
M. Michel Mercier.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble des amendements restant en discussion ?
Mme la présidente.
  À force de compliquer les choses, je crains que l’on ne se perde dans les diverses fibres. 
M. Jean-Jacques Hyest,
corapporteur.
(Sourires.)
Dans les « tuyaux » !
Mme la présidente. 
  Comme tous les juristes, j’aime les choses simples et logiques. Ces questions sont déjà suffisamment compliquées pour ne pas en rajouter encore.
M. Jean-Jacques Hyest,
corapporteur.
La plupart du temps, les questions d’aménagement numérique sont gérées par des syndicats mixtes. L’idée de confier cette compétence à un syndicat d’électrification et de profiter des réseaux existants est très intelligente et pragmatique, ce qui ne m’étonne pas des Marnais.
Nous pouvons bien entendu revenir à la position initiale du Sénat, mais nous avons souhaité tenir compte des apports de l’Assemblée nationale. Tout le monde veut aller dans le même sens. Personne ne pense ni à l’Assemblée nationale ni au Sénat que la fracture numérique, notamment dans les territoires ruraux, n’est pas une réalité. Or, pour aller vite, il faut des investissements. Tout le monde doit participer : l’État – dont je salue les efforts –, les régions et les départements.
Toutefois, la faculté de recevoir des fonds de concours doit être réservée à des syndicats mixtes ayant bénéficié d’un transfert de compétences.
 Bien sûr !
M. Philippe Leroy.
  L’aménagement numérique nécessitant la compétence de tous les échelons locaux, sa mise en œuvre repose, la plupart du temps, sur des syndicats mixtes. C'est pourquoi je ne peux être favorable à l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest,
corapporteur.


La commission est également défavorable à l’amendement n


En revanche, la commission est favorable aux amendements identiques n

(Sourires.)
L’amendement n

Quant aux amendements identiques n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement est défavorable à l’ensemble des amendements.
Mme Marylise Lebranchu, 

S’agissant de l’amendement n

Nous avons donc décidé d’ouvrir ce chantier difficile avec courage et détermination et c’est la raison pour laquelle, monsieur Savary, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Nous ne souhaitons pas généraliser aujourd’hui, en amont de ce travail réclamé aussi par les représentants des élus, une durée d’amortissement de trente ans. Tout dépend de la nature du bien.
Par ailleurs, j’entends votre argument sur la question des emprunts. Nous avons ouvert une enveloppe de 25 milliards d’euros à la Caisse des dépôts et consignations pour permettre de possibles prêts de très très longue durée à très faible taux.
 Pas si faible que ça...
M. Philippe Dallier.
  Cela étant dit, nous pensons plutôt au financement de stations d’épuration, par exemple.
Mme Marylise Lebranchu,

Je viens de visiter une station qu’il a fallu financer sur trente ans pour éviter à la commune d’instaurer une surtaxe d’assainissement absolument insupportable et pour les usagers et pour les entrepreneurs.
Il s’agit donc plutôt de financer des stations d’épuration ou d’autres grands équipements. Nous devrons nous pencher ensemble sur cette question.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements ayant reçu un avis favorable de la commission. En effet, le dispositif dérogatoire des fonds de concours est ouvert aux collectivités qui exercent la compétence « aménagement et développement du territoire » – comme l’a demandé la commission du développement durable –, mais uniquement aux syndicats portant des projets de déploiement des réseaux numériques en fibre optique établis sur la base du fameux article L. 1425–1 du code général des collectivités territoriales.
Telle est la base législative qui doit permettre ces fonds de concours. Pour garantir et assurer la viabilité du dispositif, celui-ci a vocation à ne concerner que les syndicats mixtes exerçant pleinement – le mot a son sens – la compétence numérique définie à l’article L. 1425–1 du code général des collectivités territoriales pour le compte de ses membres, et non ceux qui gèrent par délégation un ou plusieurs réseaux pour le compte d’une autre collectivité et dans un temps limité. Ce point pourrait peut-être convaincre M. le rapporteur de changer sa position.

M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 En outre, le Gouvernement ne souhaite pas étendre le dispositif à la partie exploitation des réseaux, les recettes tirées de leur commercialisation devant normalement permettre d’atteindre l’équilibre économique du service exploité. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement considère que la durée de trente ans, je le disais au début de mon propos, est trop longue. Vingt ans, au lieu des dix que nous avions initialement proposés, lui paraissent logiques.
Mme Marylise Lebranchu, 

L’ouverture des versements des fonds de concours à toute collectivité et tout groupement n’est pas pertinente, dans la mesure où l’article 27 du projet de loi NOTRe ne remet pas en cause la compétence partagée, et donc la possibilité pour les collectivités d’apporter leur concours financier à un projet porté par une autre collectivité. Nous avons maintenu une telle possibilité.
Nous rappelons donc que les dispositions en question concernent la possibilité pour les collectivités membres d’un syndicat mixte de lui apporter des subventions d’investissement en plus de leur contribution normale de fonctionnement, ce qui n’est pas autorisé en l’état du droit, en vertu du principe bien connu de spécialité.
Aussi, le Gouvernement a souhaité privilégier les syndicats mixtes, 

C’est la raison pour laquelle nous sommes défavorables à ces amendements. J’espère que nous serons entendus. Sinon, le principe de spécialité lui-même serait remis en cause, ce que, j’en suis certaine, vous ne souhaitez pas, mesdames, messieurs les sénateurs.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.


(L'amendement n'est pas adopté.)
La parole est à M. Philippe Leroy, pour explication de vote sur l’amendement n
Mme la présidente. 


J’estime que ce débat était intéressant. D’ailleurs, mon ami Jean-Jacques Hyest l’a dit lui-même, à force d’être compliqué, on finit par s’y perdre un peu ! Notre débat a reflété la confusion qui règne aujourd'hui : je pense au nombre des amendements déposés ainsi qu’à la position de Mme le ministre, qui témoignent de la nécessité de revenir sur la durée d’amortissement.
M. Philippe Leroy. 
Madame le ministre, vous venez d’accepter l’idée d’en discuter. Nous avons présenté l’amendement n


Je souhaite que le débat soit repris à l’Assemblée nationale. Il est évident que nous aurons à rediscuter de cette affaire.
Pour autant, je maintiens l’essentiel du corps de mon amendement, en soulignant, contrairement à mon ami Jean-Jacques Hyest, qui caricature un peu les choses,…

M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 … que les collectivités locales et leurs groupements, dans leur diversité, prennent leurs décisions dans le cadre des lois existantes ! Ce n’est pas le far west ! On agit notamment en application de l’article L. 1425–1 du code général des collectivités territoriales, dont j’ai été l’un des deux promoteurs au Sénat.
M. Philippe Leroy.
À l’époque, nous avions eu du mal à le faire passer : nos collègues redoutaient que son application ne se révèle aventureuse, voire dangereuse pour les collectivités locales. Dix ans plus tard, on en a fait une bible !
Il faut aujourd'hui poursuivre avec audace et autoriser les collectivités locales à s’échanger des fonds de concours, tout en sachant qu’elles agissent toujours dans le cadre de la loi. Je ne vois d’ailleurs pas comment elles pourraient faire autrement. Nous ne sommes pas dans un western ! Je souhaiterais donc que l’on puisse voter cet amendement. Il constitue un signal fort, qui alerte sur la nécessité de revenir sur l’ensemble du texte. À l’issue de l’examen de la loi NOTRe, nous devrions disposer d’un texte qui nous permette de travailler vaillamment pendant les deux ans qui viennent.
Je suis donc saisie d’un amendement n
Mme la présidente. 

quinquies,

Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 5722–11

Quel est l’avis de la commission sur cet amendement rectifié ?
 Avis défavorable, comme précédemment.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 


(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements sont adoptés.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Remplacer les mots :
quatrième alinéa
par les mots :
cinquième alinéa
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de coordination avec l'amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement est adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
 Le Gouvernement vous propose, mesdames, messieurs les sénateurs, de partager une réflexion menée à l’échelle régionale sur l’aménagement numérique du territoire. L’insertion dans le SRADDET de la stratégie commune d'aménagement numérique du territoire, qui est une déclinaison du schéma directeur territorial d'aménagement numérique, soulève des difficultés, au regard du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre. En opportunité, il paraît également préférable de définir le niveau pertinent pour un schéma sectoriel plutôt que d’empiler plusieurs niveaux de schémas portant sur le même objet.
Mme Marylise Lebranchu, 

C’est pourquoi, dans un souci de clarté et de simplification, le Gouvernement souhaite la suppression de l’alinéa 15 de l’article 27.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Sous votre présidence, madame Gourault, cela m’ennuie d’émettre un avis défavorable, dans la mesure où vous êtes à l’initiative de la disposition en question.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La commission s’en remet donc à la sagesse de notre assemblée. Le Gouvernement évoque des difficultés, mais ne précise pas lesquelles. Simplement, il ne souhaite pas un empilement, qui s’avère cependant parfois nécessaire.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'article 27, modifié.
Mme la présidente. 
(L'article 27 est adopté.)
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre II du titre I


Art. L. 34–8–5
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, la couverture en téléphonie mobile dans certaines zones est assurée, si tous les opérateurs de radiocommunications mobiles en conviennent, par un partage d’infrastructures entre les opérateurs.
« Les zones mentionnées au même premier alinéa sont identifiées par le représentant de l’État dans la région en concertation avec les départements et les opérateurs. En cas de différend sur l’identification de ces zones dans un département, les zones concernées sont identifiées au terme d’une campagne de mesures conduite conformément à une méthodologie validée par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Le ministre concerné rend publique la liste nationale des zones ainsi identifiées et la communique à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
« Sur la base de la liste nationale définie au troisième alinéa et dans les deux mois suivant sa transmission aux opérateurs par le ministre, les opérateurs adressent audit ministre et à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un projet de répartition entre les zones qui sont couvertes selon le schéma de l’itinérance locale et celles qui sont couvertes selon le schéma du partage d’infrastructures, un projet de répartition des zones d’itinérance locale entre les opérateurs, ainsi qu’un projet de calendrier prévisionnel de déploiement des installations passives et actives nécessaires, notamment les pylônes et les équipements et contrôleurs de stations de base. Le ministre approuve ce calendrier prévisionnel dans le mois suivant sa transmission par les opérateurs. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes se prononce sur les répartitions proposées, qui ne doivent pas perturber l’équilibre concurrentiel entre les opérateurs de téléphonie mobile, dans le mois suivant leur transmission par les opérateurs. La couverture d’une commune est assurée dans les trois ans suivant son identification par le ministre. » ;
2° Au second alinéa du 17° de l’article L. 32 et à la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 34-8-1, les mots : « de deuxième génération » sont supprimés.
 L'amendement n
Mme la présidente.

Supprimer cet article.
La parole est à Mme la ministre.
 Dans le cadre du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, actuellement examiné en commission mixte paritaire, la commission spéciale du Sénat a ajouté en première lecture un article 33 
Mme Marylise Lebranchu, 


Dès lors, par souci de cohérence, le Gouvernement propose que le sujet de la couverture mobile dans les territoires soit abordé lors de l’examen du projet de loi pour la croissance, dans la mesure où ce sujet relève plus des missions des opérateurs de télécommunications que des collectivités territoriales.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 On ne va pas répéter la même chose dans deux lois différentes ! Aujourd'hui, le problème, c’est qu’on légifère tellement vite que tout s’entrechoque.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Du point de vue de la commission, qui est favorable à cet amendement, les dispositions en question ont en effet davantage leur place dans la loi dite Macron.
 Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 27 
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
L’amendement n

L'amendement n

Rédiger ainsi cet intitulé :
Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, du tourisme, de l'action extérieure, de la coopération internationale et de l'éducation populaire et regroupement de l'instruction et de l'octroi d'aides ou de subventions
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 28 telles qu'adoptées par la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Permettez-moi de reprendre l’intitulé prévu par l’amendement n
M. Ronan Dantec.

Permettez-moi également de rappeler l’intitulé actuel de ce chapitre : « Compétences partagées dans le domaine de la culture, du sport, de la vie associative, du tourisme et de la promotion des langues régionales et regroupement de l’instruction et de l’octroi d’aides ou de subventions ».
Par conséquent, dans l’intitulé actuel, il est fait mention des langues régionales, lesquelles disparaissent ensuite dans l’intitulé proposé par M. le rapporteur. Alors que nous ne cessons d’évoquer la cohérence, il y a là une difficulté.
Je suis très inquiet de la disparition de cette mention, car les langues régionales doivent être une compétence partagée. L’inverse serait inimaginable ! En effet, certaines de ces langues sont parlées à l’échelle d’un département ou, comme au Pays basque, d’une intercommunalité. On est donc obligatoirement sur de la compétence partagée. Je ne comprends pas pourquoi, en commission, les langues régionales ont disparu des compétences partagées.
Je vous interroge donc sur ce point, monsieur le rapporteur. Puisque l’on parle de cohérence, je fais remarquer la distorsion existant entre l’intitulé du chapitre IV et l’intitulé proposé dans l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
Mme la présidente.
 Les langues régionales ne font-elles pas partie de la culture ? On ne peut pas tout préciser.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 C’était dans le texte de l’Assemblée nationale !
M. Ronan Dantec.
 Ce n’est pas pour cela qu’il faut que la loi soit bavarde ! Nous essayons d’être un peu plus concis, ce qui n’est pas plus mal… Je vous assure, monsieur Dantec, que c’est le seul motif pour lequel la commission a déposé cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Vous ne pouvez pas prétendre que je n’ai pas défendu les langues régionales, mon cher collègue : je les ai fait inscrire dans la Constitution !

M. Roger Karoutchi.
 J’ajoute que je parle essentiellement le gâtinais et le briard. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente. 

(L’amendement est adopté.)
En conséquence, l’intitulé du chapitre IV est ainsi rédigé.
Mme la présidente. 
 Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Mme la présidente.
Les quatre premiers sont identiques.
L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement vise à restaurer une disposition adoptée par le Sénat en première lecture et supprimée par l’Assemblée nationale.
Mme Marie-Christine Blandin.
Forts désormais du soutien de la commission de la culture du Sénat, nous avons en outre tenu compte des remarques formulées par le rapporteur M. Hyest en première lecture avant de le soumettre à votre examen aujourd’hui, mes chers collègues.
Initialement, en effet, nous proposions la rédaction suivante : « Sur chaque territoire, les droits culturels des citoyens sont garantis par l’exercice conjoint de la compétence en matière de culture, par l’État et les collectivités territoriales. » M. le rapporteur y était défavorable, car il estimait que ce dispositif – sanction suprême – était non normatif. Néanmoins, une majorité de sénateurs l’avait l’adopté. Le soutien important dont il a alors bénéficié témoignait d’un engagement clair.
Les députés sont revenus dessus avec une certaine maladresse. Les comptes rendus de leurs débats en commission témoignent de la méconnaissance des quelques présents de la notion de « droits culturels » pourtant soutenue par la France auprès de l’UNESCO. En séance, le rapporteur a d’ailleurs dû faire connaître l’avis défavorable de la commission des lois, tout en le regrettant à titre personnel. Le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation de l’Assemblée nationale, Patrick Bloche, s’est également exprimé en ce sens.
Attentifs à vos remarques, monsieur le rapporteur, nous avons modifié la rédaction. Désormais, celle-ci prévoit que « la responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État dans le respect des droits culturels énoncés par la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005 ». Cette convention stipule que chacun a le droit d’être reconnu dans son égale dignité en matière de culture, quelle que soit sa situation – qu’il soit jeune ou vieux –, sa richesse, ses handicaps, son territoire – rural ou urbain, d’outre-mer ou de l’Hexagone –, ses origines.
J’entends déjà dire que la présente disposition n’est pas parfaitement normative. Or, vous le savez, dans le domaine de la culture, il est difficile d’être d’une rigueur absolue et nous ne pouvons obliger les collectivités à agir de telle ou telle manière dans un cadre contraint.
Au travers de cet amendement, il s’agit seulement de donner aux collectivités une direction, vers laquelle les politiques doivent tendre. La signature de la convention de l’UNESCO par la France nous engage.
C’est en outre une demande réelle, formulée par de nombreux acteurs culturels et par la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture – FNCC –, notamment. J’en veux d’ailleurs pour preuve que cet amendement a été déposé et est soutenu par plusieurs membres de plusieurs groupes du Sénat.
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 C’est en tant que membre de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, et avec le consentement de sa présidente Catherine Morin-Desailly, que je défends le présent amendement.
Mme Marie-Christine Blandin, 
au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication.
La rédaction de cet amendement est la même que celle de l’amendement précédent ; la demande de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État est la même et le dispositif se réfère à la même convention de l’UNESCO.
Au nom de Catherine Morin-Desailly, j’insisterai plus particulièrement sur l’importance de ce cadre pour les publics dits « empêchés ». La présidente de la commission de la culture a d’ailleurs organisé une table ronde pour entendre toutes les associations concernées.
Les droits culturels ne sont pas des droits opposables ; ils sont clairement définis dans la convention de l’UNESCO signée par la France. Ils sont en accord avec la liberté de programmation artistique, ils dialoguent avec les droits énoncés dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Je pense, en outre, qu’ils ne sont pas superfétatoires, au lendemain des attentats qui nous ont tous bouleversés. La culture, c’est le lien, avec l’égale dignité de chacun.
La parole est à M. Christian Favier, pour présenter l’amendement n
Mme la présidente. 

 Cet amendement est identique à celui qui a été déposé par le groupe écologiste. Il avait été adopté par la commission de la culture avant d’être malheureusement rejeté par la commission saisie au fond. Pourtant, cela a été rappelé, il ne fait que reprendre la notion de « droits culturels » énoncée dans la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO du 20 octobre 2005.
M. Christian Favier.
Cette convention affirme que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité, qui doit être préservée. Nous souhaitons donc l’inscrire dans le présent texte, et rappeler par là même le nécessaire engagement de l’État comme des collectivités territoriales en matière culturelle.
Alors que la crise économique conduit trop souvent à sacrifier les investissements culturels, il est particulièrement intéressant de se référer à ce texte fondateur, qui affirme que la culture « nourrit les capacités et les valeurs humaines », qu’elle est un « ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations », et qu’elle participe à la pleine réalisation des droits de l’homme, à la paix et à la sécurité.
La culture est nécessaire ; en ce sens, elle est un droit que doivent assurer et assumer tous les acteurs publics.
L’amendement n
Mme la présidente. 

L’amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La responsabilité en matière culturelle est exercée conjointement par les collectivités territoriales et l’État, dans le respect de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement est défendu, madame la présidente.
M. Philippe Kaltenbach.
 Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques n
Mme la présidente.


 En première lecture, la commission, comme le Gouvernement, avait émis sur un amendement similaire un avis défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Vous le dites vous-même, madame Blandin, le dispositif de ces amendements ne revêt pas de caractère normatif. Faut-il légiférer pour introduire des dispositions de ce type ? C’est une vraie question.
 La formulation a été légèrement modifiée !
Mme Marie-Christine Blandin.
 Certes, mais cela ne change rien sur le fond ; vous l’avez reconnu vous-même !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Nous n’avons certes pas atteint la perfection, monsieur le rapporteur ; vous seul pouvez le faire…
Mme Marie-Christine Blandin.
 Vous avez sûrement amélioré les choses, mais pas d’un point de vue normatif, ce qui est ennuyeux.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Par ailleurs, qu’a à faire une convention sur les expressions culturelles dans une loi de décentralisation ? Je ne vois pas.
L’amendement qui avait été adopté au Sénat avait d’ailleurs été rejeté à l’Assemblée nationale, qui considérait sans doute que la Haute Assemblée était prise d’un élan poétique 
(Sourires.)
Dès lors, la commission, même si elle estime que le caractère normatif des dispositions dont nous discutons est extrêmement faible – je le dis pour ne pas être trop désagréable –, s’en remet à l’avis du Gouvernement. 
(Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Pour une fois, la commission fait confiance au Gouvernement,…
Mme Marylise Lebranchu, 

 C’est rare ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.)
 … et j’en suis ravie. C’est si rare, monsieur le rapporteur, que je le souligne avec satisfaction !
Mme Marylise Lebranchu, 

L’article 28 du présent projet de loi prévoit que la culture est une compétence partagée entre tous les échelons de collectivités et leurs groupements. Elle est donc déjà exercée conjointement par l’État et les collectivités.
Par ailleurs, la France a ratifié la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Or les traités s’imposent aux lois – donc aux actes de l’État dans le domaine culturel – et 
a fortiori

Le rappeler introduirait une lourdeur législative inutile, cela a été souligné par la commission, et laisserait entendre – c’est peut-être plus embêtant – que les collectivités et l’État pourraient se soustraire au respect de la convention s’il n’est pas imposé par la loi.

M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Or la convention précise à son article 5 que « lorsqu’une partie met en œuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente convention ».
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous tenons à rappeler ici que la culture est fondamentale pour ce gouvernement, pour la France, pour vous tous. C’est pour la culture que nous avons obtenu le retrait des biens et services culturels du mandat de négociation de la Commission européenne pour les négociations sur le traité TAFTA, 
Transatlantic Free Trade Area
 C’est vrai !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Cela n’a d’ailleurs pas été simple.
Mme Marylise Lebranchu, 

C’est pour la culture que nous maintenons les budgets alloués à la création. C’est pour la culture que les collectivités s’engagent tous les jours sur les territoires avec des politiques innovantes. C’est pour la culture que nous voulons promouvoir des formes d’expression nouvelles, intégrer le numérique aux outils de création artistique – c’est également important –, faire place à tous les styles musicaux et à tous les genres artistiques.
La France agit au quotidien pour porter haut, fort et loin la convention de l’UNESCO et l’exception culturelle ! Vous avez raison, madame Blandin, la culture n’est pas un bien comme les autres. C’est ce qui nous a permis de gagner sur la question de l’exception culturelle.
C’est parce qu’il n’est même pas besoin de le rappeler en France que le Gouvernement propose à leurs auteurs de retirer ces amendements, d’ailleurs pleinement satisfaits par l’article 28.
La discussion de ces amendements m’a permis de faire cette importante déclaration sur le respect profond de nos règles. Si le traité s’impose à la loi, nous partageons totalement, et sans aucun problème, les objectifs des auteurs de ces amendements. La position de la commission me paraît donc sage.

M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
Madame Blandin, les amendements n
Mme la présidente. 

 Je voudrais avant toute chose remercier M. Hyest, corapporteur, pour sa souplesse. Je sais combien il lui en coûte quand il estime qu’une disposition ne correspond pas aux règles établies en matière de normativité – vous savez que c’est souvent le cas dans le domaine culturel –, de distraire la loi, pour ainsi dire.
Mme Marie-Christine Blandin.
Je remercie également Mme la ministre d’avoir cité l’action menée par les commissions de la culture de l’Assemblée nationale et du Sénat pour défendre l’industrie culturelle du cinéma français. Nous l’avons d’ailleurs fait en nous adossant à la convention de l’UNESCO. Pour ce faire, la commission de la culture a adopté un texte visant à réaffirmer notre engagement de respecter les termes de la convention.
Mais ce qui était bon pour défendre les millions d’euros des industries culturelles deviendrait superfétatoire quand il s’agit de défendre les plus pauvres, les hyper-ruraux, les habitants outre-mer ?
Je sais bien que l’introduction de cette disposition n’est pas indispensable ; mais le geste a de l’importance. Vous prétendez que l’article 28 dispose déjà que les collectivités territoriales vont devoir s’arranger pour travailler ensemble sur ce sujet ; je vous fais néanmoins remarquer, madame la ministre, que l’État n’est pas mentionné parmi cette mosaïque d’acteurs.
J’ajoute que le présent texte est entouré d’un bruissement de rumeurs : l’État se désengagerait – je sais que ce n’est pas exact, madame la ministre – des politiques culturelles, qui seraient confiées aux régions, aux départements ou aux villes ; les directions régionales des affaires culturelles, les DRAC, disparaîtraient. Dès lors, réaffirmer la place de l’État et des collectivités territoriales en la matière me paraît très rassurant.
En tout état de cause, je tenais à vous remercier pour votre déclaration, madame la ministre, qui figurera au compte rendu intégral des débats. Tout ce que vous avez dit est fondamental.
Néanmoins, ayant défendu ces deux amendements identiques au nom du groupe écologiste, mais aussi et surtout au nom de la commission de la culture, je vais les soumettre au vote. Advienne que pourra ! S’ils ne sont pas adoptés, ce que vous avez dit gardera toute son importance.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
 Je tiens simplement à ce qu’il figure bien dans le compte rendu intégral des débats que la commission des lois, si elle n’a pas approuvé ces différents amendements, est néanmoins très soucieuse de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, et qu’elle les reconnaît, elle aussi, comme constitutives de la dignité humaine.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.
D’ailleurs, je crois que vous l’avez bien compris, ma chère collègue. Vous nous en avez donné acte en constatant que la position de la commission n’était en rien motivée par des raisons de fond, hormis celle qui concerne le sens du droit. Le droit doit comporter des normes, éventuellement assorties de sanctions, opposables au comportement des individus dans la société. Or une telle définition n’est évidemment pas susceptible d’englober ce type de considérations, qui relèvent simplement de la mise en forme juridique de discours. Et la mise en forme juridique de discours, c’est une véritable compromission pour la loi !
Notre souci est que la loi soit respectée et que son autorité soit reconnue. Nous devons conserver sa vocation à fixer des normes.
Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente. 

(Les amendements sont adoptés.)
En conséquence, l'article 28 A est rétabli dans cette rédaction et l’amendement n
Mme la présidente. 

Après le premier alinéa de l’article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, d’action extérieure, de coopération internationale et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier.
« La conférence territoriale de l’action publique définie à l’article L. 1111-9-1 comprend une commission du sport et une commission de la culture. »
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme la présidente. 
 Je souhaite insister sur la compétence en matière de sport.
Mme Marie-Christine Blandin.
L’article 28 permettra à chaque collectivité de se saisir, ou non, des thématiques liées au sport. Cela implique véritablement le développement de l’initiative des collectivités. Le partenariat pourra permettre les cofinancements, ce qui est bien utile pour les investissements importants.
Cependant, il y a un écueil à éviter. Si la compétence est facultative, le risque est grand que des collectivités laissent le sport de côté, à l’heure des restrictions budgétaires. De plus, les regroupements de communes ou intercommunalités modifieront l’exercice des compétences. Pouvez-vous nous apporter des garanties sur ce point, madame la ministre ? La compétence en matière de sport sera-t-elle ou non optionnelle ?
Clarifier à l’avenir le champ de compétences de chacun pourrait d’ailleurs éviter tout délaissement.
Le groupe écologiste du Sénat serait par exemple favorable à l’attribution au département d’une vraie compétence ayant trait au sport santé, au sport solidarité et au sport intégration. Cela aurait un sens au regard de l’action sociale du département. La région, quant à elle, pourrait obtenir la compétence du sport de haut niveau, ainsi que les grandes orientations. Ne le nions pas, il y a de l’économique dans les grandes manifestations !
Nous nous réjouissons d’ailleurs de la nouvelle organisation prévue pour le fonctionnement des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les CREPS. Avec eux, les régions conjugueront sport, jeunesse et éducation populaire.
Si j’attire votre attention sur le risque que représente le caractère un peu flou de la compétence partagée, mes chers collègues, c’est parce que, dans la société actuelle, nous ne pouvons pas mettre en danger le sport. Celui-ci est un outil de cohésion sociale, qui unit. Je pense notamment, au-delà du sport professionnel, qui rassemble des foules turbulentes, à la pratique sportive de tous, laquelle fédère des personnes très différentes.
Nous soutenons la création d’une commission du sport au sein de la conférence territoriale de l’action publique, la CTAP, afin de rationaliser ensemble les actions.
Certains médecins tirent la sonnette d’alarme concernant la sédentarisation excessive des Français et l’épisode d’obésité à venir chez les petits. L’accès de tous au sport épanouit, permet de se maintenir en forme et épargne la sécurité sociale.
Un travail cohérent et complémentaire entre les collectivités permettra de développer l’offre sur tous les territoires, y compris les territoires ruraux et périurbains. Ce sera la meilleure réponse aux besoins des uns et aux tensions budgétaires des autres.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Je suis saisie de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

I. – Alinéa 2
Remplacer les mots :
d’action extérieure, de coopération internationale
par les mots :
de promotion des langues régionales
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
 Madame Blandin, le sport fait partie des compétences qu’il est très difficile d’attribuer.
Mme Marylise Lebranchu, 

 J’en suis bien consciente ! Je parlais pour l’avenir !
Mme Marie-Christine Blandin.
 Il y a eu un très long débat en amont de la présentation du texte. L’idéal aurait été de pouvoir répartir le sport de haut niveau, les relations avec les grandes fédérations et la pratique sportive à la fois scolaire et ludique entre les différentes collectivités. Malheureusement, cela n’a pas été possible, les équipements sportifs étant utilisés par chacune.
Mme Marylise Lebranchu, 

L’amendement n

Les deux amendements suivants sont identiques.
Mme la présidente. 
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n

 Nous proposons la suppression de l’alinéa 3 de l’article 28.
M. Michel Billout.
En effet, si l’alinéa 2 conserve la compétence partagée des collectivités en matière de culture, de sport, de tourisme, d’action extérieure, de coopération internationale et d’éducation populaire entre les départements, les régions et les collectivités à statut particulier, l’alinéa 3 crée deux commissions spécifiques, dédiées, l’une, à la culture et, l’autre, au sport, au sein des conférences territoriales de l’action publique.
La CTAP étant présidée par la région, cet alinéa semble instituer une sorte de chef de filat en la matière. Or l’intérêt du maintien de la compétence partagée dans ces secteurs est précisément motivé par la nécessité d’intervention de toutes les collectivités – et, à notre sens, de l’État – afin que toutes puissent intervenir au niveau adapté, sans qu’aucune ne détienne d’autorité ou de pouvoir de décision sur les autres.
Nous avions réclamé et obtenu dans cet article le maintien des compétences et des financements croisés pour ces secteurs sensibles. Pour les mêmes raisons, nous demandons la suppression de l’alinéa 3.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l'amendement n
Mme la présidente. 

 Le code général des collectivités territoriales précise que la conférence territoriale de l’action publique « organise librement ses travaux, au travers de commissions thématiques, et leur publicité dans le cadre de son règlement intérieur ». Or l’article 28 vise à établir un principe de commissions thématiques obligatoires pour le sport et la culture.
M. Jean-Claude Requier.
Aussi, et à l’instar de notre collègue Michel Billout, nous souhaitons supprimer toute obligation de création de commission thématique. Faisons confiance aux CTAP pour organiser librement leurs travaux !
 Les cinq amendements suivants, identiques, n
Mme la présidente.



Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n


 En première lecture et après les délibérations unanimes de la commission de la culture, la commission des lois avait insisté sur la nécessité pour chaque commission permanente du Sénat de se mobiliser sur le présent projet de loi. Or, en l’occurrence, la commission compétente, c’est la commission de la culture.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Nous pouvons effectivement nous interroger. La CTAP étant un lieu de dialogue entre les élus, est-il souhaitable d’en faire une sorte de Conseil économique, social et environnemental, avec des sections ?
Pour notre part, nous considérons que le sport et la culture doivent demeurer parmi les rares compétences partagées entre les différentes collectivités. Dans ces conditions, la création d’une commission de la culture et d’une commission du sport au sein de la CTAP se justifie.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n


 Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

 L’avis ne peut qu’être favorable, puisque ces deux amendements sont identiques au II de l’amendement du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Toutefois, je vais faire un 


 Bien sûr !
M. Ronan Dantec.
 Mais je ne m’attendais pas à ce que la commission des lois s’y déclare défavorable en vertu de ses positions antérieures.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je souhaite donc distinguer, d’une part, le remplacement des mots « d’action extérieure, de coopération internationale » par les mots « promotion des langues régionales » et, d’autre part, la suppression de l’alinéa 3 de l’article 28.
C’est la raison pour laquelle je sollicite un vote par division sur l’amendement n

À la demande du Gouvernement, il sera procédé à un vote par division sur l’amendement n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote sur cet amendement.
 Je m’exprime en lieu et place de notre collègue Catherine Morin-Desailly, qui, pour des raisons impératives, ne peut pas être présente dans l’hémicycle à cet instant. Le propos portera essentiellement sur le paragraphe II de l’amendement, qui vise à supprimer les commissions thématiques au sein des CTAP.
M. Michel Mercier.
Nous souhaitons que ces commissions thématiques figurent dans la loi, faute de quoi la concertation sur les compétences partagées s’effectuerait « à la carte ». C’est bien parce que la compétence est partagée que leur existence se justifie.
Si le législateur ne pose pas un tel cadre minimal de concertation, nous risquons d’avoir un exercice disjoint, et non conjoint de la compétence partagée, chacun agissant « dans son coin », sans cohérence. Voilà une manière coûteuse et peu moderne de concevoir le partage des compétences !
L’existence de commissions thématiques au sein de la CTAP est le prolongement logique de la compétence partagée ; elle en est le bras armé institutionnel. À défaut, nous retrouverions précisément les gaspillages que nous dénonçons, avec des doublons liés à la volonté de chacun d’agir à sa guise et de refaire ce que les autres ont fait !
Madame la ministre, puisque vous avez eu l’élégance de solliciter un vote par division, vous pourriez nous soutenir en nous appelant à rejeter le II de votre amendement. 
(Sourires.) 
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
Mme la présidente. 
 Je remercie Mme la ministre d’avoir proposé un vote par division sur son amendement. Je suis d’accord avec ce que vient de dire M. Mercier. Néanmoins, en ce qui concerne le I de l’amendement n
M. Ronan Dantec.

Je ne suis pas contre le fait d’accorder une telle prérogative aux communes, d’autant qu’elles tiennent beaucoup à cette action. Pour autant, ne faut-il pas distinguer action extérieure et coopération internationale ? À mon avis, les deux sont assez différentes. Ce sont les termes « action extérieure » qui posent problème. Ce que nous avons voulu mettre en avant, c’est plutôt la coopération internationale.
Pourquoi ne pas modifier l’amendement en remplaçant les mots « d’action extérieure » par les mots « de promotion des langues régionales » ? Cela répondrait en partie au souci du Gouvernement – les termes « action extérieure » posent effectivement des problèmes – et l’on remettrait l’accent sur la promotion des langues régionales.
J’ai bien entendu M. Hyest. Néanmoins, dans un souci d’apaisement, il vaudrait mieux éviter que les journaux ne titrent dès demain dans un certain nombre de régions que le Sénat a supprimé la compétence relative à la promotion des langues régionales ! Nous ne gagnerons rien à ajouter de la tension là où ça n’est pas nécessaire, y compris compte tenu des propos du Président de la République sur la défense des langues régionales, qui constituent un véritable acte de foi.
Je rappelle surtout que l’on ne s’est pas contenté de supprimer la référence à la promotion des langues régionales ; on a aussi supprimé l’article 26 

La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
Le moment est venu d’essayer de rassurer notre collègue M. Dantec. Aucun des membres de cette assemblée n’a voté à quelque moment que ce soit du débat sur ce texte pour la suppression d’une prétendue compétence spécifique aux langues régionales. Jamais !
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois. 
Vous vous inquiétez, ce qui est bien légitime, qu’un média malintentionné puisse titrer que le Sénat s’est opposé au maintien d’une compétence en matière de langues régionales. Aussi, vous pourrez vous-même lui opposer un démenti à cet égard, puisque, s’agissant des compétences des collectivités territoriales, aucun texte de loi de la République n’a jamais spécifiquement établi la compétence en matière de langues régionales. Le Sénat n’a donc pas supprimé cette compétence puisqu’elle n’existe pas. 
(M. Ronan Dantec proteste.)
En revanche, il existe bien une compétence en matière de culture. Les langues régionales relèvent de la culture. En maintenant de manière déterminée et consciente la compétence culturelle des collectivités, le Sénat, loin de s’être opposé à ce que les collectivités interviennent pour défendre les langues régionales, a conforté leur action dans ce domaine. Cela, mon cher collègue, vous pourrez le dire, car c’est l’exacte vérité ! 
(M. Ronan Dantec proteste de nouveau.)
 Absolument !
M. Alain Gournac.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 Monsieur Dantec, concernant l’action extérieure et la coopération décentralisée, vous avez voté un texte présenté par Pascal Canfin, qui a déterminé très précisément les compétences. C’est donc fait, écrit, voté, le tout avec une large majorité.
Mme Marylise Lebranchu, 

La conférence de la coopération décentralisée, qui aura lieu en juin prochain, insistera sur l’importance de ces dispositions. Pourquoi voter une nouvelle fois, surtout dans une formulation moins précise ? La suppression de cet alinéa ne me posait pas de problème car la situation est claire.
En revanche, je souhaite rebondir sur ce que vient de dire à juste titre M. le président de la commission des lois. Tout ce qui concerne la promotion des langues régionales comporte plusieurs aspects. Il y a effectivement l’aspect culturel. Ce point a été extrêmement bien défini. Certains combattants de ce dossier, dont Marc Le Fur, refusent que les langues régionales ne soient qu’un aspect de la culture. J’ai travaillé en ce sens avec Jean-Jacques Urvoas, afin de mieux définir les choses. Nous avons buté sur la part de l’éducation : qui prend en charge l’accès au bilinguisme quand l’État ne peut le faire pour des raisons financières, mais aussi parce qu’il faut recruter des enseignants ? D’où la possibilité d’accompagnement ouverte aux régions si elles disposent de la compétence « langues régionales ». L’idée est d’augmenter le nombre de locuteurs, ce qui n’est pas rien dans un certain nombre de régions françaises.
Cette compétence leur permettait d’accompagner l’accès à l’immersion linguistique dans un certain nombre de centres culturels, par exemple en été. L’expérience a été conduite en Corse, en Bretagne, ainsi qu’en Alsace il me semble. C’est donc parce qu’existe cette étiquette culture et éducation que la demande a été fortement exprimée par beaucoup de parlementaires sur tous les bancs, tant à l’Assemblée nationale qu’ici même ; le dossier est très transpartisan. Certains vivent dans une région qui a une langue avec une histoire ; c’est toujours une chance, même si, je le confirme, ce n’est pas l’avis de tout le monde.
 Nous allons donc procéder au vote par division.
Mme la présidente.
Je mets aux voix le I de l’amendement n

(Le I de l’amendement n’est pas adopté.)
 Je mets aux voix le II de l’amendement n
Mme la présidente.

(Le II de l’amendement n’est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix les amendements identiques n

(Les amendements ne sont pas adoptés.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n


Après le mot :

insérer les mots :

La parole est à M. Michel Billout.
 La coopération à tous les niveaux d’intervention est la clé de la vitalité de l’action publique territoriale. Toutes les collectivités doivent donc participer au financement de projets qui, souvent, ont besoin de cette complémentarité pour exister.
M. Michel Billout.
Ainsi, la clause de compétence générale qui autorise actuellement encore les financements croisés permet au milieu culturel de vivre, ou simplement de survivre.
L’action culturelle locale est en effet fondée sur l’entente et la coopération de différents acteurs, au rang desquels figure l’État.
Les lois de décentralisation ne précisent pas les rôles respectifs de l’État et des collectivités territoriales dans les financements, ce qui permet à chacun de s’en saisir.
Pour indispensables que soient les collectivités, elles ne peuvent jouer pleinement leur rôle si l’État se désengage de ses missions et de ses responsabilités financières.
Il faut d’ailleurs rappeler, en évoquant la responsabilité de l’État, que la décentralisation correspond bien à un transfert de missions de l’État vers les communes, départements et régions, et non à un abandon.
Ce transfert de compétences doit donc s’accompagner d’un transfert de financement avec des dotations de l’État aux collectivités à la hauteur des missions qui leur sont confiées, et un budget de l’État en conséquence.
Nous tenons donc, au travers de cet amendement, tout simplement à inscrire en toutes lettres dans la loi que l’État participe à l’action culturelle et au financement des missions culturelles, touristiques et sportives, et qu’il y participera encore demain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 L’État est toujours compétent, puisqu’il délègue même des compétences aux collectivités. S’il en allait autrement, nous serions dans une situation fédérale. Or nous sommes dans un État unitaire. Il n’est donc pas nécessaire de rappeler que l’État, qui nous représente, est compétent. Il a des compétences dans tous les domaines, notamment en matière de culture.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Par ailleurs, l’article 28 traite des compétences partagées entre collectivités. Votre intervention est certes très intéressante, mon cher collègue, mais un tel amendement n’a pas sa place ici.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
L'amendement n
Mme la présidente. 

Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En matière de ressource en eau, la région veille à sa gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Cet amendement concerne les bassins versants, pour lesquels l’échelon régional apparaît comme le plus à même de coordonner les différentes actions des collectivités. Je rappelle à ce titre que c’est le territoire qui draine son eau qui par la suite alimente un même exutoire : cours d’eau, lac, mer, océan, etc.
M. Jean-Claude Requier.
Chaque bassin versant se subdivise en un certain nombre de bassins élémentaires – parfois appelés « sous-bassins versants » – correspondant à la surface d’alimentation des affluents qui se jettent dans le cours d’eau principal.
Au vu du territoire régional, nous proposons de confier à la région la gestion de la coordination des bassins versants.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Le présent amendement vise à préciser que la région veille à la gestion équilibrée et durable au niveau des bassins versants.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
On ne peut que s’étonner de l’insertion de cet amendement à l’article 28 qui traite des compétences partagées entre collectivités territoriales. Cet amendement aurait mieux trouvé sa place lorsque nous avons examiné les compétences de la région. Je préférerais que vous le retiriez.
 Je le retire.
M. Jean-Claude Requier.
L'amendement n
Mme la présidente. 

L'amendement n

Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes.
La parole est à Mme la ministre.
 Vous voyez bien à quelle supplique répond cet amendement. Néanmoins, force est de constater que l’égalité entre les femmes et les hommes est malheureusement très loin d’être une réalité dans notre pays.
Mme Marylise Lebranchu, 

J’imaginais que le Sénat rejetterait cet amendement au motif qu’il n’est pas assez normatif. Mais comme vous venez de voter l’amendement de Mme Blandin, je prends acte que la commission de la culture est favorable à ce type de déclaration importante. Je maintiens donc cet amendement que je m’apprêtais à retirer, pour le parallélisme parfait des formes avec la disposition adoptée à l’initiative de Mme Blandin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 De plus en plus fort ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

 Absolument !
Mme Marylise Lebranchu, 

 … on est fichu, il n’y a plus de loi.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Il arrive parfois que, contre l’avis de la commission des lois, le Sénat se laisse aller à voter, par sympathie, un certain nombre de dispositions. Je n’encourage pas notre assemblée à persévérer dans cette voie. Aussi, l’avis est défavorable.
Je reviens un instant sur les langues régionales. L’article 75–1 de la Constitution dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Madame la ministre, si le patrimoine et la culture ce n’est pas la même chose, il faudra m’expliquer.
La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente. 
 J’ai parfaitement entendu votre remarque, monsieur Hyest. Je vous ferai toutefois remarquer que nous avons pris soin de bien rédiger cet amendement puisqu’il est écrit : « Dans les domaines de compétences que la loi leur attribue, les collectivités territoriales promeuvent l’égalité entre les femmes et les hommes. »
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous avons considéré que cet amendement renforçait l’obligation constitutionnelle, qui porte sur un certain nombre de secteurs. Mais, par exemple, s’agissant de la promotion des métiers techniques pour les femmes, ce n’était pas du tout évident. Je souligne toutefois que deux régions viennent d’effectuer un travail très important sur l’égalité d’accès des hommes et des femmes à un certain nombre de métiers techniques.
Donc, je comprends vos motivations, mais, je le répète, nous avons été très attentifs à la rédaction de cet amendement.
La parole est à M. le président de la commission.
Mme la présidente. 
 Je remercie notre rapporteur Jean-Jacques Hyest de sa mise au point, même si elle se rattache à un débat qui est maintenant clos, celui sur les langues régionales. Je tiens à souligner que les langues régionales relèvent de la culture, mais pas seulement, car on doit aussi les aborder sous l’angle de l’éducation.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois.

Mme Marylise Lebranchu, 

C’est d’ailleurs ce que nous faisons dans beaucoup de régions de France.
M. Philippe Bas, 
président de la commission des lois. 
Mais qu’il s’agisse de culture ou d’éducation, le Sénat a eu raison de voter comme il l’a fait tout à l’heure, car, ce qui importe, c’est de respecter la vocation de la loi. Il faut que la règle soit affirmée de manière normative, et non pas au travers de discours mis en forme législative.
. Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente

(L'amendement n'est pas adopté.)
L’amendement n
Mme la présidente. 

Je mets aux voix l'article 28.
(L'article 28 est adopté.)
 Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Mme la présidente.
L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle élabore un schéma territorial de développement culturel et un schéma territorial de développement sportif. Le représentant de l’État dans la région est associé à l’élaboration de ces schémas et participe aux délibérations, dans des conditions fixées par décret.
« Le périmètre, les modalités de mise en œuvre et objectifs du schéma territorial sont fixés par les membres de la conférence territoriale de l’action publique, dans des conditions prévues par décret. »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement a déjà été débattu en première lecture, malheureusement en vain ! J’espère pouvoir, aujourd’hui, vous convaincre de son bien-fondé... 
M. Philippe Kaltenbach.
(Murmures ironiques
sur les travées de l'UMP.) 
Par l’article 4 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 ont été mises en place – c’est l’article L. 1111–9–1 du code général des collectivités territoriales – les conférences territoriales de l’action publique, les CTAP, afin de débattre dans chaque région de « la conduite de politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre les collectivités territoriales et leurs groupements ».
Il convient donc de se saisir pleinement de ces outils légaux qui permettent de mener des actions concertées, notamment dans les domaines du sport et de la culture.
En première lecture, le débat avait déjà eu lieu et l’idée était bien de tenir compte de la multiplicité des territoires sur notre sol national et de la multiplicité des initiatives culturelles afin de mieux articuler ces dernières.
Il existe déjà des schémas de développement sportif.
La CTAP, instance de concertation entre les collectivités d’une même région, semble avoir vocation à élaborer également des schémas prescriptifs en matière de développement culturel et de développement sportif.
Ces schémas permettraient une véritable cohérence des politiques concernées et une éventuelle mutualisation de leurs moyens.
Nous avons entendu les arguments opposés, lors de la première lecture, à un amendement similaire, en vertu desquels les CTAP ne seraient pas des instances décisionnelles. Cependant, le schéma sert de cadre aux politiques décisionnelles, permet de les coordonner et ne contraint pas outre mesure les acteurs des politiques concernées. L’élaboration de tels schémas ne me semble donc aucunement outrepasser les compétences légales des CTAP.
Il s’agit d’affirmer des choix politiques et de confier à ces conférences territoriales le soin d’élaborer des schémas de développement culturel et sportif.
L'amendement n
Mme la présidente. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111–9–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle veille à la continuité des politiques publiques en matière de culture et de sport. »
La parole est à M. Abdourahamane Soilihi.
Cet amendement précise que la conférence territoriale de l’action publique – CTAP–, en matière de culture et de sport, veille à la continuité des politiques culturelles et sportives.
M. Abdourahamane Soilihi, 
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication. 
Il s’agit d’éviter que des pans entiers de ces politiques publiques ne soient abandonnés dans certains territoires, sans qu’une réflexion soit engagée entre les collectivités territoriales.
Le dispositif respecte la liberté des collectivités territoriales aujourd’hui confrontées à des choix douloureux, tout en garantissant que les retraits éventuels seront pris en compte dans le cadre d’un dialogue au sein de la CTAP dans le cadre d’un exercice partagé de la responsabilité collective.
 Les deux amendements suivants sont présentés par MM. Mézard, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin, Collombat, Esnol, Fortassin et Hue, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier.
Mme la présidente.
L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 8° du II de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sénateurs de chaque département. »
L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Après le 8° du II de l’article L. 1111–9–1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les sénateurs et les députés dans chaque département. »
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter ces deux amendements.
 Les amendements n
M. Jean-Claude Requier.


En effet, la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a instauré dans chaque région la CTAP, qui est chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics.
La loi organique du 14 février 2014 a interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur.
Or, aux termes de l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales de la République ». Il apparaît ainsi important que les sénateurs fassent partie intégrante de la CTAP, afin de pouvoir continuer à exercer leurs missions, quand le non-cumul des mandats les aura coupés de leur enracinement politique local.
À l’Assemblée nationale, la commission des lois a estimé que les députés étaient tout aussi légitimes que les sénateurs à participer de plein droit aux CTAP. Notre amendement a été perçu, paraît-il, comme une « provocation », pour reprendre les mots employés. Ces paroles sont réductrices par rapport aux vraies problématiques soulevées par la coexistence de la multiplication d’instances de concertation et de l’interdiction du cumul des mandats.
Comment les sénateurs, saisis en premier des futures réformes territoriales, pourront-ils prétendre à une quelconque légitimité ? Quelle connaissance des territoires pourront-ils faire valoir ?
Permettre aux élus nationaux, notamment les sénateurs, de siéger à la CTAP n’est donc pas une provocation, mais un acte de raison. Un des arguments des députés consistait d'ailleurs à dire qu’ils avaient autant le droit d’y figurer que les sénateurs.
Aussi, nous proposons dans l’un de ces deux amendements d’intégrer les députés au même titre que les sénateurs. Les réunions déjà pléthoriques des CTAP ne le seront pas beaucoup plus, mais celles-ci joueront ainsi leur rôle d’instance de concertation des différents échelons locaux.
 Très bien !
M. Michel Mercier.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
 Tout cela va finir en apothéose ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Rires. – M. Jean-Claude Requier s’exclame.)
D’abord, qu’est-ce qu’une CTAP ? Aux termes de la loi MAPTAM, à laquelle, pour notre part, nous nous en tenons, c’est une concertation entre les élus des divers échelons. La CTAP n’a pas vocation à faire des schémas. Ce sont les autorités responsables qui élaborent les schémas dans le cadre de leurs compétences. Elles les soumettent ensuite à la CTAP, qui est un lieu de dialogue, et non une instance de décision. 

M. Jean-Claude Requier s’exclame de nouveau.)
La commission est donc défavorable à l’amendement n

Elle est également défavorable à l’amendement n

Certains voulaient que les parlementaires siègent à la CDCI, idée à laquelle je me suis toujours opposé. En tant que parlementaires représentant les collectivités territoriales, notre place est ici. Au nom de quoi irions-nous nous immiscer dans toutes les commissions départementales qui concernent les élus locaux ? Ce n’est pas nous qui gérons. Je suis pour ma part favorable à certaines possibilités de cumul 
(Sourires et exclamations.)
Ce n’est pas le rôle des parlementaires de s’immiscer dans la gestion locale. D'ailleurs, il y a déjà tellement de commissions au niveau national que l’on pourrait passer son temps dans toutes ces instances. J’ajoute qu’on est invité dans tellement d’instances, même au niveau local, que plus personne n’y va. 
(Mme la ministre acquiesce.)
Alain Peyrefitte, grand ministre de la réforme administrative, personnalité pour laquelle j’ai toujours eu beaucoup de respect, avait, après avoir évoqué cette question dans un de ses livres, supprimé cent commissions départementales. Trois ans après, il y en avait cent cinquante de plus… 
(M. Philippe Dallier s’esclaffe.)
 Ça repousse !
M. Alain Gournac.
 La commission est défavorable aux amendements n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
 Ces cent cinquante commissions supplémentaires avaient été créées par le Parlement…
Mme Marylise Lebranchu, 

Je suis défavorable à l’ensemble de ces amendements, et je le dis avec un sourire en ce qui concerne l’amendement sur la culture que Sylvie Robert avait déjà présenté.
Comme pour le tourisme, je préfère les chefs de filat aux schémas. J’aurais préféré qu’on mette en place un chef de filat plutôt qu’un schéma,…
 … parce que cela fonctionne mieux.
Mme Nicole Bricq.
 … parce que, en effet, cela fonctionne mieux. On discute des politiques publiques, mais en dehors de tout schéma auquel il faudrait absolument se conformer. Je reste persuadée que le chef de filat est toujours meilleur que le schéma.
Mme Marylise Lebranchu, 

Donc, je maintiens cette position, en particulier sur la question de la culture, et Mme Robert, je le pense, le comprendra.
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Je mets aux voix l'amendement n
Mme la présidente. 

(L'amendement n'est pas adopté.)
Monsieur Requier, maintenez-vous vos amendements ?
Mme la présidente. 
 Monsieur le rapporteur, si nous sommes là, c’est que nous ne privilégions pas trop l’action locale par rapport à l’action nationale ! 
M. Jean-Claude Requier.
(Sourires.) 
Je ne suis pas un élu hors sol !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
Cela étant dit, compte tenu du grand succès que pourraient rencontrer ces amendements, je les retire ! 
M. Jean-Claude Requier. 

. Les amendements n
Mme la présidente

L’article 28 

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quinze.
Mme la présidente. 
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante-cinq, est reprise à vingt et une heures vingt, sous la présidence de M. Jean-Pierre Caffet.)
 La séance est reprise.
M. le président.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République.
Dans la suite de la discussion du texte de la commission, nous en venons, au sein du chapitre unique du titre I



I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’article L. 4421-1 est ainsi modifiée :


2° Après l’article L. 4422-9-1, il est inséré un article L. 4422-9-2 ainsi rédigé :

Art. L. 4422–9–2
« Au cours de son mandat, l’Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu’elle a déléguées à la commission permanente en application de l’article L. 4133-6–1. » ;
3° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4422-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président procède à l’inscription d’une question à l’ordre du jour dès lors qu’un cinquième des conseillers à l’assemblée l’a demandé. » ;
4° L’article L. 4422-18 est ainsi modifié :




« Lorsqu’est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l’article L. 4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l’exercice de leur mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de leurs fonctions, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l’Assemblée de Corse sur les mêmes listes qu’eux, conformément à l’ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des candidats non élus de leurs listes respectives. » ;
5° L’article L. 4422-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque conseiller à l’Assemblée de Corse ne peut signer, par année civile, plus d’une motion de défiance. » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 4423-1 est ainsi rédigé :
« Les délibérations de l’Assemblée de Corse, les actes du président de l’Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées au chapitre II du titre IV du livre I

7° Au I de l’article L. 4425-9, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
II. – L’avant-dernier alinéa de l’article L. 380 du code électoral est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales ».
 L'amendement n
M. le président.

Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4421-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 4421-1. –

« Pour l’application à la collectivité de Corse du premier alinéa du présent article :
« 1° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence à la collectivité de Corse ;
« 2° Les références au conseil départemental et au conseil régional sont remplacées par la référence à l’Assemblée de Corse ;
« 3° Les références aux présidents du conseil départemental et du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil exécutif de Corse. » ;
« 2° L’article L. 4421-2 est ainsi rédigé :

Art. L. 4421-2. –

« Le transfert de ces biens, droits et obligations est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes, de quelque nature que ce soit, à aucun versement d’honoraires au profit des agents de l’État, ni à la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. » ;
3° L’article L. 4421-3 est ainsi rédigé :

Art. L. 4421-3.-
« Elle est composée des membres du conseil exécutif de Corse, du président de l’Assemblée de Corse, des présidents des communautés d’agglomération, des maires des communes de 30 000 habitants ou plus, d’un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des territoires de montagne, au sens de la loi n

« Un décret précise les modalités d’élection ou de désignation des membres de cette conférence de coordination des collectivités territoriales.
« Des personnes qualifiées peuvent y être entendues.
« Elle se réunit sur un ordre du jour déterminé par le président du conseil exécutif de Corse pour échanger des informations, débattre de questions d’intérêt commun et coordonner l’exercice des compétences des collectivités territoriales, notamment en matière d’investissement.
« Elle se substitue à la conférence prévue à l’article L. 1111-9-1. Les dispositions de cet article lui restent applicables, à l’exception du II. » ;
4° Après l’article L. 4422-9-1, il est inséré un article L. 4422-9-… ainsi rédigé :

Art. L. 4422-9-...
« Au cours de son mandat, l’Assemblée de Corse peut modifier la liste des compétences qu’elle a déléguées à la commission permanente en application de l’article L. 4133-6-1. » ;
5° Après le deuxième alinéa de l’article L. 4422-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président procède à l’inscription d’une question à l’ordre du jour dès lors qu’un tiers des conseillers à l’assemblée l’a demandé. » ;
6° L’article L. 4422-18 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pour », la fin de la première phrase du sixième alinéa est ainsi rédigée : « opter entre son mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse et sa fonction de conseiller exécutif. » ;
b) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « démissionnaire de son mandat ; cette démission » sont remplacés par les mots : « avoir opté pour la fonction de conseiller exécutif ; cette situation » ;
c) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « démissionnaire pour cause d’acceptation de » sont remplacés par les mots : « ayant opté pour » ;
d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’est adoptée une motion de défiance dans les conditions fixées à l’article L. 4422-31 ou lorsque le président et les membres du conseil exécutif démissionnent collectivement, ces derniers reprennent l’exercice de leur mandat de conseiller à l’Assemblée de Corse à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de leurs fonctions, au lieu et place des derniers candidats devenus conseillers à l’Assemblée de Corse sur les mêmes listes qu’eux, conformément à l’ordre de ces listes. Ceux-ci sont replacés en tête des candidats non élus de leurs listes respectives. » ;
7° L’article L. 4422-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque conseiller à l’Assemblée de Corse ne peut signer, par année civile, plus d’une motion de défiance. » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 4423-1 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les délibérations de l’Assemblée de Corse, les actes du président de l’Assemblée de Corse ainsi que les délibérations du conseil exécutif, les arrêtés du président du conseil exécutif délibérés au sein du conseil exécutif et les actes du président du conseil exécutif sont soumis au contrôle de légalité dans les conditions fixées au chapitre II du titre IV du livre I

« Par dérogation au 1° de l’article L. 4141-2, ne sont pas soumis à l’obligation de transmission au représentant de l’État, prévue à l’article L. 4141-1, les délibérations prises par l’Assemblée de Corse, ou par délégation, les décisions prises par le président du conseil exécutif de Corse, relatives aux tarifs des droits de voirie et de stationnement, au classement, au déclassement, à l’établissement des plans d’alignement et de nivellement, à l’ouverture, au redressement et à l’élargissement des voies situées sur le territoire de la collectivité de Corse.
« Sans préjudice de l’article L. 4141-2, sont également soumises à l’obligation de transmission au représentant de l’État prévue à l’article L. 4141-1 les décisions réglementaires et individuelles prises par le président du conseil exécutif de Corse dans l’exercice de son pouvoir de police en application de l’article L. 3221-4, à l’exclusion de celles relatives à la circulation et au stationnement. »
9° L’article L. 4424-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du sixième alinéa, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « un département, » sont supprimés ;
10° L’article L. 4424-7 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « les départements et » sont supprimés ;
b) À l’avant-dernier alinéa du II, les mots : « départementales et » sont supprimés ;
11° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 4424-13, les mots : « les départements, » sont supprimés ;
12° L’article L. 4424-16 est ainsi rédigé :
« Art. L. 4424-16.
13° Au huitième alinéa de l’article L. 4424-20, les mots : « , de représentants des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse » sont supprimés ;
14° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4424-21 est supprimée ;
15° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 4424-22 est supprimée ;
16° Au premier alinéa de l’article L. 4424-26, les mots : « après consultation des départements et » sont supprimés ;
17° Au troisième alinéa de l’article L. 4424-34, les mots : « des départements et » sont supprimés ;
18° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 4424-35, les mots : « aux départements et » sont supprimés ;
19° L’article L. 4424-36 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « les conseils départementaux, » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « aux conseils départementaux, » sont supprimés ;
c) Au 1° du II, les mots : « , des départements » sont supprimés ;
d) À la troisième phrase du premier alinéa du III, les mots : « , des départements » sont supprimés ;
20° Au premier alinéa de l’article L. 4424-37, les mots : « des départements, » sont supprimés ;
21° Le chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Compétences départementales de la collectivité de Corse
« Art. L. 4424-42
22° L’article L. 4425-1 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
b) Les 1° et 2° sont ainsi rédigés :
« 1° Une fraction égale à 73,5 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, prévue à l’article 1586 


« 2° Les impositions prévues à l’article 575 E 



c) Au 5° , les références : « 238 et 240 » sont remplacées par les références : « 223 et 238 » ;
d) Le dernier alinéa est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II. – La collectivité de Corse bénéficie des dotations suivantes :
« 1° La dotation globale de fonctionnement des régions, dans les conditions définies aux articles L. 4332-4 à L. 4332-8 ;
« 2° La dotation globale de fonctionnement des départements définie aux articles L. 3334-1 à L. 3334-7-1 ;
« 3° La dotation globale d’équipement définie aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12 ;
« 4° Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière destiné aux collectivités territoriales mentionné au b du 2° du B du I de l’article 49 de la loi n

« III. – Les articles L. 3335-1 à L. 3335-3 et l’article L. 4332-9 s’appliquent à la collectivité de Corse. » ;
23° Après l’article L. 4425-1, il est inséré un article L. 4425-1-… ainsi rédigé :

Art. L. 4425-1-...




« II. – La collectivité de Corse bénéficie de la dotation générale de décentralisation dont disposaient la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n

« III. – La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1

« IV. – La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1

« V. – La collectivité de Corse est éligible, à compter du 1


« VI. – La collectivité de Corse bénéficie de la dotation de continuité territoriale dont disposait la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n

24° Au I de l’article L. 4425-9, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix-sept ».
II. – Le code électoral est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 364, les mots : « cinquante et un » sont remplacés par le mot : « soixante-trois » ;
2° À la première phrase du premier alinéa et aux deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa de l’article L. 366, le mot : « neuf » est remplacé par le mot : « onze ».
3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 380 est complété par les mots : « , sauf dans le cas prévu au dernier alinéa de l’article L. 4422-18 du code général des collectivités territoriales ».
III. – Les personnels de la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n


IV. – La collectivité de Corse instituée par le présent article est substituée à la collectivité territoriale de Corse instituée par la loi n

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par le président du conseil exécutif. La substitution de personne morale aux contrats antérieurement conclus n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
V. – Par dérogation à l’article L. 192 du code électoral, le mandat des conseillers départementaux élus en mars 2015 expire le 31 décembre 2017.
VI. – Par dérogation à l’article L. 364 du code électoral, le mandat des membres de l’Assemblée de Corse élus en décembre 2015 expire le 31 décembre 2017.
VII. – En vue de la création de la collectivité de Corse au 1

1° Précisant les modalités de fin de mandat des conseillers départementaux de Corse-du-Sud et de Haute-Corse élus en mars 2015, notamment la date à partir de laquelle il n’est plus procédé au remplacement des sièges vacants ;
2° Modifiant les références en droit électoral aux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse ou aux membres de leurs assemblées délibérantes qui ne peuvent être maintenues ;
3° Adaptant les règles relatives à l’élection des sénateurs dans la collectivité de Corse, notamment la composition du collège électoral concourant à leur élection ;
4° Tendant à créer ou à adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement par la collectivité de Corse de tout établissement ou organisme institué par la loi, en conséquence de la fusion de la collectivité territoriale de Corse et des deux conseils départementaux ;
5° Adaptant les références au département, à la région et à la collectivité territoriale de Corse dans toutes les dispositions législatives en vigueur susceptibles d’être applicables à la collectivité de Corse ;
6° Précisant le territoire d’intervention de l’État, l’organisation de ses services déconcentrés ainsi que les règles de compétences et d’organisation des juridictions ;
7° Précisant et complétant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse ;
8° Précisant et complétant les règles relatives aux concours financiers de l’État et aux fonds nationaux de péréquation des recettes fiscales applicables à la collectivité de Corse ;
9° Précisant les modalités de transfert des fonctionnaires et agents non titulaires, y compris les personnels détachés sur emplois fonctionnels.
Le projet de loi portant ratification de chaque ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de cette ordonnance.
VIII. – Le 5° du b de l’article L. 3332-1 et les articles L. 3431-1 et L. 3431-2 du code général des collectivités territoriales sont abrogés.
IX. – A. – Le I, à l’exception du b du 22°, et les II, III et IV du présent article entrent en vigueur au 1

B. – Le b du 22° du I et le VIII s’appliquent aux impositions dues à compter de 2018.
C. – Pour l’exercice 2018, les articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales sont applicables à la collectivité de Corse, sur la base du cumul des montants inscrits aux budgets de l’année précédente de la région et des départements auxquels elle succède et des autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs des collectivités auxquelles elle succède.
Pour ce même exercice, la collectivité de Corse est compétente pour arrêter les comptes administratifs de la région et des départements fusionnés, dans les conditions prévues à l’article L. 1612-12 du même code.
La parole est à Mme la ministre.
 Après le dépôt de cet amendement, certains se sont posé des questions. Je me suis permise de remettre aux rapporteurs et à ceux qui le souhaitaient quelques éléments d’explication, que je vais reprendre ce soir.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le principe d’une collectivité unique de Corse a été acté de manière républicaine, totalement transparente, par une large majorité des élus corses le 12 décembre 2014. Droite et gauche confondues en ont approuvé à 80 % la création. Sur les 51 conseillers à la collectivité territoriale de Corse, 42 en ont approuvé l’architecture, soit la majorité des partis traditionnels de droite, désormais les Républicains, 9 sur 12, et de gauche, 18, ainsi que les nationalistes. Parmi les partisans de cette collectivité unique, figuraient le député UMP Camille de Rocca Serra et l’ancien président du conseil exécutif Ange Santini.
Alors que la résolution demandait une consultation des électeurs, les élus ont, par la suite, souhaité une entrée en vigueur rapide de ce qu’ils avaient proposé et voté. Les travaux de concertation ont donc commencé en vue de l’élaboration d’un projet de loi. Mais, compte tenu de la complexité de l’agenda parlementaire, le Gouvernement a préféré donner une chance supplémentaire au processus et gagner du temps en présentant un amendement à la loi NOTRe, qui ne mentionnait pas la consultation des électeurs.
Lors de la discussion du texte en séance publique à l’Assemblée nationale en mars dernier, la question de l’organisation d’une consultation de la population a donc été naturellement soulevée. Le Gouvernement a expliqué sa position et annoncé la poursuite des discussions. Une réunion a été organisée à cette fin le 13 avril 2015 au ministère de la décentralisation et de la fonction publique, en présence du ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve. Il a été acté par les élus corses, toutes tendances confondues, qu’il n’y aurait pas de consultation et que la date d’entrée en vigueur au 1

Aujourd’hui, le Gouvernement propose quelques ajustements par rapport au texte voté par l’Assemblée nationale, notamment sur le mode de scrutin. Comme vous pouvez l’imaginer, les discussions ont été longues sur cette question. La prime majoritaire a été augmentée pour tenir compte du nombre de conseillers et le seuil d’accès au second tour a été maintenu, à la demande de tous les élus.
Il s’agit donc d’une réforme dont tous les partisans pourront reconnaître qu’elle est le fruit d’une concertation et d’une collaboration transpartisane au caractère éminemment républicain. C’est pourquoi je vous propose ces dispositions ce soir.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
La Corse a une longue histoire institutionnelle. Au départ, il y avait un département. Mais, sous la pression du mouvement régional qui voulait créer des régions partout, il a fallu faire une région de Corse. À l’époque, comme la Constitution ne prévoyait pas la possibilité de créer une collectivité unique, qui aurait pu être régionale ou départementale, comme c'est le cas à Mayotte – même s’il est vrai que des dispositions particulières s’appliquent à l’outre-mer. Deux départements ont donc été créés, ce qui est tout de même un privilège pour un département de 250 000 habitants !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur. 
Après la révision constitutionnelle qui a permis de créer des collectivités spécifiques, certains ont conçu l’idée de faire une collectivité unique. Ce fut tenté par référendum, mais il faut se rappeler que celui-ci a échoué, ce qui a forcément incité tous les premiers ministres successifs et les ministres chargés de la question à une certaine prudence.
Aujourd’hui, madame la ministre, et on a pu le vérifier à l'Assemblée nationale, les leaders des différentes formations politiques ont exprimé leur accord, notamment, bien sûr, ceux qui sont les promoteurs du projet le président Paul Giacobbi, mais aussi Camille de Rocca Serra. À partir de ce moment-là, la création d’une collectivité de Corse a paru tout à fait souhaitable, y compris en termes d’organisation du territoire. Car on parle de la sous-administration des territoires, mais la sur-administration n’est pas forcément une bonne solution, en particulier au regard des caractéristiques de la Corse.
Madame la ministre, le Sénat ne peut qu’être favorable à la fusion de deux départements avec une région pour en faire une collectivité unique. Je rappelle que nous avions milité pour la collectivité d’Alsace, sans référendum. En France, tout le monde veut faire des référendums, mais, chaque fois, les électeurs ne répondent pas à la question posée, pour des raisons diverses, que ce soit au niveau national ou au niveau local. Le référendum sur l’Alsace n’a pas donné de bons résultats non pas à cause du « non », mais en raison d’une insuffisance de participation, car c’est ce qui s’est passé en réalité.
Bien entendu, nous aurions souhaité, en tant qu’assemblée représentant les collectivités territoriales de la République, que ce projet nous soit soumis en première lecture au Sénat, car ce n’est tout de même pas une petite réforme ! Je le dis pour inciter le Gouvernement à ne pas recommencer ce genre de manœuvre… Mais nous avons bien compris qu’il y avait un problème de délais, le projet était déjà lancé et les accords sont intervenus plus tard. En l’occurrence, on ne va donc pas en faire une affaire de principe.
L'Assemblée nationale a voté cet article à une large majorité, me semble-t-il, mais peut-être était-ce un soir, comme ici…
 Non, il y avait beaucoup de députés !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Pour toutes ces raisons, la commission des lois ne propose pas de s’opposer à cette initiative des élus de Corse.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Hormis la structure, concernant le mode de scrutin, vous l’avez dit, madame la ministre, la prime majoritaire a été augmentée et le seuil d’accès au second tour maintenu, à la demande des élus, et ces points ne rencontrent aucune opposition particulière de notre part.
Bien entendu, de nombreux textes d’adaptation seront nécessaires et c’est pourquoi vous demandez au Parlement une habilitation à légiférer par ordonnance. Nous vérifierons que le champ de l’habilitation soit respecté.
Madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois du Sénat reste quelque peu prudente, car les accords peuvent changer assez rapidement, comme le vent ou la marée. Toutefois, dans la mesure où à ses yeux le projet est cohérent sur le plan de l’organisation, elle ne s’opposera pas au vote, par notre assemblée, du nouveau statut de la Corse.
La parole est à M. Joseph Castelli, pour explication de vote.
M. le président. 
 C’est avec une grande émotion que j’ai écouté Mme la ministre et M. le rapporteur.
M. Joseph Castelli.
Ce bouleversement institutionnel est une nécessité pour la Corse. En 2003, j’avais soutenu le référendum organisé par celui qui deviendra Président de la République française.
 Il était alors ministre de l’intérieur !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Le résultat a malheureusement été négatif, comme en Alsace quelques années plus tard.
M. Joseph Castelli.
 Pas pour les mêmes raisons !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 J’espère cette fois-ci que la réforme proposée au travers de cet amendement aboutira. Ce serait un grand moment pour la Corse.
M. Joseph Castelli.
Je profite de l’occasion qui m’est donnée ce soir pour dire toute ma gratitude à Mme la ministre, car elle a largement contribué à la réussite de cette réforme, qui, je l’espère, sera entérinée prochainement par l’Assemblée nationale. La Corse en sortira gagnante. Il était en effet nécessaire de simplifier de façon cohérente et pragmatique une situation qui date de 1975. À l’époque, le département de Corse, créé par Napoléon, a été divisé en deux départements. Nous étions alors près de 200 000 habitants, contre moins de 350 000 aujourd’hui.
Madame la ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie encore une fois de vos exposés sur la Corse.
La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. le président. 
 Nous soutenons cet amendement, avec peut-être un plus de distance que l’intervenant précédent, car il s’inscrit dans la vision du groupe écologiste de la réduction du millefeuille territorial. Au demeurant, il est très important que nous permettions l’évolution de la capacité d’action publique en Corse.
M. Ronan Dantec.
Comme j’ai déjà eu l’occasion de le souligner lors du débat sur la taille des régions, la fusion des régions et celle des départements sont une voie que nous n’avons certainement pas suffisamment explorée : moins de départements et moins de régions, cela va probablement ensemble. En outre, nous avons toujours défendu une décentralisation différenciée. C’est ici le cas. Cet amendement va donc dans le bon sens.
Cette réforme fait écho au débat que nous avons eu, y compris cet après-midi lorsque nous avons évoqué les intercommunalités, au sujet de la séparation du délibératif et de l’exécutif. Demain, nous débattrons peut-être de la question de l’opportunité d’instaurer deux chambres dans les grandes régions comme dans les intercommunalités. À cet égard, j’ai souvent eu l’occasion ces derniers mois de déposer au nom du groupe écologiste des amendements, sur lesquels il m’a été parfois répondu qu’il était trop tôt pour les adopter. Quoi qu’il en soit, c’est dans cette direction que nous allons.
Le fait que la Corse soit un laboratoire positif pour la République annonçant des évolutions futures au sein d’autres territoires mérite notre entier soutien. On peut juste regretter que nous ayons raté l’étape alsacienne voilà quelques mois,…
 Nous sommes d’accord !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 … sinon nous aurions peut-être deux collectivités selon le même modèle de fonctionnement.
M. Ronan Dantec.
En tout cas, si ce soir le Sénat parvient à se rassembler derrière l’amendement du Gouvernement, il s’agira d’un message extrêmement fort et très positif.
La parole est à M. Christian Favier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Même si chacun connaît notre attachement au département, notre groupe votera cet amendement. Nous considérons qu’il existe effectivement une spécificité de la Corse et qu’il est nécessaire de faire évoluer son statut.
M. Christian Favier.
Je n’aurai qu’un regret : le fait que cette nouvelle organisation ne soit pas soumise à un référendum. On nous dit qu’une large majorité d’élus est favorable à cette évolution, mais la population pourrait, elle aussi, donner son avis. Je ne comprends pas pourquoi on ne lui fait pas confiance. L’opinion publique étant mieux préparée, nous obtiendrions sans doute un autre résultat que lors du référendum de 2003.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Notre ami Joseph Castelli a parlé avec son cœur de Corse pour dire qu’il soutenait ce texte. Le groupe du RDSE le suivra.
M. Jean-Claude Requier.
Par ailleurs, j’indique que j’ai reçu procuration pour ce soir de MM. Jean-Noël Guérini, d’origine corse, Michel Amiel, Mme Mireille Jouve et M. Robert Navarro.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'article 13 est ainsi rédigé.
M. le président.
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 4132-6 est ainsi modifié :

« Le règlement intérieur détermine les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;


2° Le deuxième alinéa de l’article L. 4132-23 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »


« Ce règlement intérieur détermine notamment les droits des groupes d’élus régulièrement constitués et les droits spécifiques des groupes minoritaires ou s’étant déclaré d’opposition. » ;


« Ils peuvent se déclarer d’opposition. Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition, à l’exception de celui dont l’effectif est le plus élevé. »
II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1

 L'amendement n
M. le président.


1° Remplacer le mot :

par le mot :

2° Supprimer le mot :

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
 Il s’agit d’une harmonisation rédactionnelle.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.



Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les 1° et 2° du I du présent article entrent en vigueur à compter du 1

La parole est à M. Jacques Chiron.
 La commission des lois a souhaité étendre aux conseils départementaux les éléments relatifs aux notions de groupes politiques dits « d’opposition », « majoritaires » ou « minoritaires » introduits initialement pour les conseils régionaux. En parfaite cohérence avec le renouvellement général des conseils régionaux, le II de l’article 13 
M. Jacques Chiron.


S’agissant des conseils départementaux, dans la mesure où leur renouvellement général est intervenu en mars 2015, chacun d’entre eux dispose, aujourd’hui, d’un règlement intérieur exécutoire. En conséquence, afin d’éviter une révision de ces derniers au 1

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Est-il bien raisonnable d’attendre 2021 pour accorder à l’opposition les droits dont elle bénéficie dans d’autres assemblées ?
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Pour les petites communes, vous n’avez pas hésité !
M. Philippe Kaltenbach.
 Ce n’est pas pareil ! J’ai simplement dit qu’une telle mesure ne se justifiait pas dans une petite commune, ce qui n’est pas le cas dans un conseil général.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Personnellement, j’ai été victime pendant dix ans d’un total ostracisme de la part de la majorité départementale. Même si des changements de majorité sont intervenus dans nombre de départements, je souhaite donner des droits à l’opposition le plus rapidement possible. C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’amendement vise à fixer au prochain renouvellement général des conseils départementaux la date à laquelle devront figurer dans le règlement intérieur les droits spécifiques accordés aux groupes minoritaires ou déclarés d’opposition.
Mme Marylise Lebranchu, 

Les assemblées départementales venant juste d’être renouvelées, cette proposition me semblait être de bonne administration pour ne pas remettre en cause, en cours de mandat, leur règlement intérieur dans les cas où il aurait déjà été adopté.
 De là à attendre 2021 !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Nous avons déjà pris des mesures de ce genre pour les communes nouvelles ou pour les métropoles, monsieur le rapporteur. Au départ, rappelez-vous, j’étais un peu réticente.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Ce n’était pas de même nature !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Vous avez raison, mais la logique est la même. C’est pourquoi le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je ne voudrais pas allonger le débat, sachant que le Sénat planche depuis de longues heures sur ce texte.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
 Et il reste encore de longues heures de débat !
M. le président.
 J’en suis conscient, monsieur le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne.
Cela étant, cet amendement me paraît un peu bizarre. Les droits des groupes minoritaires ou d’opposition peuvent être assez facilement mis en place. La modification du règlement intérieur d’un conseil départemental peut être obtenue lors d’une séance se tenant dans le courant de l’automne, par exemple. D’ailleurs, un certain nombre d’assemblées ont créé des groupes de travail pour réexaminer leur règlement au regard de certaines évolutions, notamment la transformation du conseil général en conseil départemental. Il serait donc dommage d’attendre six ans. À mon sens, il vaudrait mieux que notre collègue retire son amendement.
 La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
M. le président.
 Je me rends à la sagesse : je retire l’amendement.
M. Jacques Chiron.
 L'amendement n
M. le président.


Je mets aux voix l'article 13

(L'article 13

 A est adopté.)
 Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n


Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Le chapitre IV du titre III du livre I

2° Le chapitre unique du titre IV du livre II est abrogé.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement de M. Mézard est iconoclaste, car il vise à supprimer le CESER, le Conseil économique, social et environnemental régional. Plusieurs arguments viennent à l’appui de cette suppression.
M. Jean-Claude Requier.
Le premier est que l’impact des CESER est très limité sur les décisions de la région. Cela peut notamment s’expliquer par le mode de désignation des conseillers de ces assemblées, qui sont nommés par les préfets. Nous pensons par ailleurs que la nécessité de consulter la société civile est une exigence qui doit être portée par la représentation démocratique, à savoir les conseils régionaux. C’est ne pas faire confiance à cette dernière que de penser qu’elle peut prendre des décisions sans écouter la société civile.
Le deuxième argument a trait au mécanisme de fonctionnement des CESER, qui se voient confier la mission de se prononcer sur tout et n’importe quoi sans avoir réellement les moyens de le faire. Il est ainsi très compliqué d’analyser l’influence réelle de ces conseillers, qui traitent de sujets de spécialistes sans forcément en avoir la maîtrise complète. De surcroît, l’avis des CESER est simplement consultatif – ce fait s’explique aussi par leur composition.
Enfin, le troisième argument vient en complément des deux premiers : les CESER ont un coût exorbitant. Ils coûtent très cher aux régions alors même que, pour la période 2015-2017, les dotations de l’État aux collectivités territoriales sont appelées à diminuer de 11 milliards d’euros, soit 3,67 milliards d’euros par an. En effet, les collectivités sont tenues de concourir aux 50 milliards d’euros d’économies de dépenses publiques prévus par le programme de stabilité.
Si le budget de fonctionnement du CESER d’Auvergne atteint environ 125 000 euros, les soixante-quinze conseillers qui y travaillent sont, eux, rémunérés directement par la région, entre 700 et 1 500 euros par mois. Ainsi, chaque année, ce CESER coûte près de 1 million d’euros.
Lorsqu’on met dans la balance les coûts et les avantages des CESER et que l’on établit le bilan, il apparaît clairement que les seconds l’emportent largement sur les premiers.
Plus que jamais, on demande aux collectivités de faire des économies. À cet égard, le rapport relatif à l’évolution des finances locales à l’horizon de 2017, dont M. Mézard est le corapporteur, souligne que la moitié des collectivités territoriales pourraient se trouver en difficulté en 2018, en dépit des efforts considérables qu’elles accomplissent au titre de leurs dépenses. À nos yeux, il est donc grand temps de songer à supprimer ce que M. Mézard qualifie de « pièces rapportées de la démocratie locale ».
 L’amendement n
M. le président.


L'amendement n

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L'article L. 4134-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il a pour mission d'informer le conseil régional sur les enjeux et conséquences économiques, sociaux et environnementaux des politiques régionales, de participer aux consultations organisées à l'échelle régionale, ainsi que de contribuer aux évaluations et au suivi des politiques publiques régionales. »
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Tout en présentant cet amendement, je m’exprimerai au sujet du précédent – nous gagnerons ainsi un peu de temps.
M. Ronan Dantec.
Il s’agit ici de renforcer les pouvoirs et missions des CESER, ce à rebours du précédent amendement, dont je mesure bien la dimension provocatrice.
Au cours de ses nombreuses interventions cette semaine, M. Mézard a lui-même beaucoup insisté sur ce danger : que la région devienne un grand « machin », dont les élus seraient coupés de la réalité des territoires – sauf erreur de ma part, je ne caricature pas ses propos. Or, dans la même logique, M. Mézard suggère de supprimer une instance consultative, permettant précisément aux élus de rester en contact avec les territoires : ces deux propos me semblent quelque peu contradictoires.
En revanche, je fais mien pour partie l’argumentaire développé à l’instant par M. Requier. En effet, à mon sens, on ne saurait laisser les CESER au milieu du gué.
Dès lors que l’on dresse ce constat, on est placé face à cette alternative : rejoindre l’une ou l’autre des deux rives, c’est-à-dire, soit supprimer les CESER, soit renforcer leurs pouvoirs.
À l’heure actuelle, on ne dispose pas d’un bicamérisme régional. Or on peut supposer que ce système ne se mettra pas en place très rapidement. Dès lors, il est indispensable de disposer d’une instance émettant des avis et éclairant les décisions du conseil régional. Seul le CESER peut jouer ce rôle. Néanmoins, la nomination de ses membres par le préfet pose problème. Je songe au CESER que je connais le mieux, à savoir celui des Pays de la Loire : dans un contexte où certains projets font débat, le préfet se montre peu enclin à nommer des acteurs environnementaux au sein de cette instance… À l’évidence, ce mode de désignation est une difficulté.
En outre, il est certain que les CESER doivent se porter sur le terrain de l’évaluation de l’action publique. Il s’agit là d’un enjeu majeur. À l’heure actuelle, cette mission est mal remplie à l’échelle régionale. Voilà pourquoi ces conseils doivent être investis de nouvelles attributions et pourvus d’un pouvoir d’autosaisine.
Il ne faut pas laisser les conseillers régionaux seuls, surtout dans les très grandes régions qui viennent d’être créées et qui seront appelées à prendre des décisions de plus en plus importantes. Un véritable bicamérisme pourrait être un nouveau mode de fonctionnement au niveau régional, mais, je le répète, il ne se fera pas jour avant plusieurs années. Aussi, le renforcement du CESER répond pour partie aux enjeux qui se font jour, dans une logique de réforme.
Cela étant, je rejoins M. Mézard sur ce point : nous ne pouvons pas nous en tenir à la situation actuelle.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 On ne peut pas affirmer que les CESER ne servent à rien. Certains coûtent peut-être 1 million d’euros par an, mais, parallèlement, nombre de collectivités consacrent à la réalisation d’études des budgets beaucoup plus élevés, alors même qu’elles pourraient confier ces travaux aux CESER.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Très juste !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Mes chers collègues, vous le savez, l’une des devises de la commission des lois est 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
in medio stat virtus. 
 Alors, nous resterons au milieu du gué !
M. Ronan Dantec.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président. 

 Je souscris pleinement aux propos de M. le rapporteur. Peut-être aurons-nous, à l’avenir, d’autres occasions de réfléchir au rôle des CESER. Toutefois, gardons tous à l’esprit que la démocratie, aujourd’hui, en France, ne saurait se limiter à des assemblées élues tous les cinq ou six ans et décidant seules. Il faut aller vers une plus grande participation des citoyens. Les CESER y contribuent grandement. Leur suppression serait un recul pour la démocratie.
M. Philippe Kaltenbach.
Pour répondre à la demande démocratique qui s’exprime dans notre pays, il faut tout faire pour que la société civile, pour que nos concitoyens soient associés aux décisions. Ainsi, nous garantirons la participation la plus large possible à la vie de la cité, et ce à tous les niveaux. Les CESER concourent déjà à cet objectif. Nous pourrons, à l’avenir, débattre des moyens d’améliorer leur fonctionnement. Néanmoins, pour l’heure, c’est se livrer à une provocation que de proposer leur suppression.
Les membres du groupe socialiste voteront donc contre l’amendement n

La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. le président. 
 J’avoue que je suis assez mal placé pour défendre cet amendement d’appel. Pour ne rien vous cacher, l’un des membres du CESER de Midi-Pyrénées n’est autre que mon frère… 
M. Jean-Claude Requier.

Cela étant, je retire notre amendement, non pour les raisons personnelles que je viens d’exposer, mais parce que nous voulions juste ouvrir la réflexion sur le sujet.
 L’amendement n
M. le président.

La parole est à Mme la ministre.
 Je veux revenir rapidement sur l’amendement n
Mme Marylise Lebranchu, 


En première lecture, nous l’avons longuement expliqué à la suite d’une intervention de M. Mézard : ce n’est pas l’institution des CESER qui est en cause, mais leur organisation et le système de désignation de leurs membres. Ces instances elles-mêmes l’admettent.
Le projet de loi confirme l’existence de ces conseils – la France ne connaîtra pas de sitôt une nouvelle organisation territoriale de la République, du moins je l’espère. Cela étant, il importera, à l’avenir, de modifier le fonctionnement des CESER. Voilà pourquoi je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
 La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote sur l’amendement n
M. le président.

 Forts de l’avis de sagesse émis par Mme la ministre, peut-être pourrions-nous, en votant cet amendement, émettre un message de soutien aux CESER…
M. Ronan Dantec.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 13 
M. le président.

Nous reprenons le cours normal de notre discussion.
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

(Supprimés)
3° Après l’article L. 1111-8-1, il est inséré un article L. 1111-8-2 ainsi rédigé :

Art. L. 1111-8-2.
« Lorsque le délégant et le délégataire sont des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la délégation est régie par l’article L. 1111-8.
« Lorsque le délégant est l’État, la délégation est régie par l’article L. 1111-8-1.
« Lorsque le délégataire est l’État, la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui souhaite déléguer l’instruction et l’octroi d’aides ou de subventions soumet sa demande pour avis à la conférence territoriale de l’action publique. La demande de délégation et l’avis de la conférence territoriale de l’action publique sont transmis aux ministres concernés par le représentant de l’État dans la région.
« Lorsque la demande de délégation mentionnée au quatrième alinéa est acceptée, un projet de convention est communiqué par la collectivité territoriale ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au représentant de l’État dans la région, dans un délai d’un an à compter de la notification de l’acceptation de sa demande.
« La délégation est décidée par décret.
« La convention de délégation en fixe la durée, définit les objectifs à atteindre, précise les moyens mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle de l’exécution de la délégation.
« Les modalités de cette convention sont précisées par décret en Conseil d’État. »
 L'amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
 Le Gouvernement a la volonté d’améliorer le taux d’exécution des lois.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Beau programme !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Il s’agit là, nous en sommes conscients, d’un authentique serpent de mer…
Mme Marylise Lebranchu, 

Cet amendement tend donc à supprimer l’obligation d’adopter un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités de la convention de délégation de compétences. Nous craignons que cette procédure ne soit extrêmement longue, étant donné la complexité d’élaboration d’un tel texte : l’application des lois s’en trouverait encore retardée.
Le Président de la République et le Premier ministre ont émis le vœu de voir adopter un certain nombre de dispositions en ce sens. En France, les délais sont beaucoup trop longs entre la promulgation et l’application effective de la loi.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous tous, lors de vos déplacements, rencontrez nombre de nos concitoyens qui vous demandent pourquoi telle loi, votée il y a un certain nombre de mois, n’est pas encore en vigueur. Le Président de la République lui-même nous indiquait, il y a peu, avoir dû répondre à de telles questions. Cette mesure permettra de faire avancer les choses. J’espère que ce ne sera pas la dernière !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Madame la ministre, si seulement vous pouviez faire des émules, pour éviter que soient prises des dispositions réglementaires dont on n’a pas besoin… La commission a bien entendu émis un avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 29, modifié.
M. le président.
(L'article 29 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« TITRE III
« LE CONSEIL NATIONAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR LE DÉVELOPPEMENT CULTUREL
« CHAPITRE UNIQUE

Art. L. 1231 1
« Ce conseil est composé, pour moitié, de représentants des organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et, pour moitié, de représentants des ministres de la culture et de l’intérieur, du commissariat général à l’égalité des territoires et de personnalités qualifiées.

Art. L. 1231 2.

Art. L. 1231 3.

Art. L. 1231
La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement tend à rétablir l’article 29 
M. Christian Favier.

La crise budgétaire et les choix d’austérité mettent à mal l’action culturelle dans nos territoires. Sur les plans symbolique et législatif, il est important de pérenniser les structures œuvrant au développement de l’action culturelle. À l’heure où l’État diminue le budget de la culture et ampute les dotations attribuées aux collectivités territoriales, de trop nombreuses collectivités choisissent de réduire leurs dépenses dédiées à la culture. Elles vont même parfois jusqu’à fermer des établissements culturels.
Voilà pourquoi il importe de pérenniser le CNCTDC. Créée en 2002, cette instance de coopération associe l’État et les collectivités. Elle représente les directions de l’administration centrale, les directions régionales des affaires culturelles et les associations d’élus locaux, pour favoriser le maintien d’une action culturelle forte et cohérente.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cette disposition, rejetée par le Sénat en première lecture, a été adoptée par l’Assemblée nationale, puis supprimée par la commission des lois sur l’initiative du Gouvernement et des deux rapporteurs. Législativement parlant, rien ne justifie de consacrer une telle instance, dans le contexte de rationalisation des innombrables comités, qui occupent tant de personnes.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Ce conseil national existe : parfait ! Nous n’y voyons rien à redire. Mais nul n’est besoin d’en faire mention dans la loi. Ensuite, il faudrait lui garantir des locaux, un secrétariat, que sais-je encore ! En outre, la position générale de la commission est qu’il faut réduire le nombre d’organismes de cette nature.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Monsieur Favier, j’aimerais bien vous donner satisfaction plus souvent. Toutefois, cet amendement tend à créer une complexité supplémentaire. Son adoption reviendrait peu ou prou à créer une commission du Haut Conseil des territoires, dont le Sénat ne veut pas. De plus, certaines attributions de ce conseil national, telles que le présent amendement tend à les définir, pourraient poser problème au regard du CNEN, le Conseil national d’évaluation des normes.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le Conseil national des collectivités territoriales pour le développement culturel fonctionne bien. Mieux vaut, pour l’heure, laisser cette instance en l’état, et examiner les moyens d’améliorer son efficacité par la voie réglementaire. Cela étant, je note que les avis qu’elle émet sont déjà pris en compte avec la plus grande attention.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 29 
M. le président.


(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre unique du livre I

« Section 3
« Transparence des données des collectivités territoriales

Art. L. 1112-23

« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II de la même loi. » ;
2° Au I de l’article L. 1821-1, la référence : « L. 1122-22 » est remplacée par la référence : « L. 1112-23 ».
II. – Le chapitre V du titre II du I

« Section 3
« Transparence des données des communes

Art. L. 125-12

« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues au chapitre II de la même loi.



 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Un décret détermine une base minimale de documents à rendre accessible en ligne par les collectivités territoriales concernées.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach.
 Cet amendement vise à définir un socle minimal d’informations que les collectivités territoriales devront mettre en ligne, en prévoyant éventuellement un calendrier. Il s’agit à la fois de définir des standards nationaux pour favoriser la diffusion d’une culture de l’
M. Philippe Kaltenbach.

Lorsqu’on vote des dispositions législatives, il faut s’assurer qu’elles seront bien opérationnelles et effectivement suivies d’effet. Le cas échéant, des sanctions pourraient être envisagées si les obligations de publicité des documents ne sont pas respectées.
Cet amendement tend donc à rendre opérationnelle une mesure de transparence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La loi n’a pas vocation à entrer dans tous les détails chiffrés.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Il faudra bien le faire dans le décret !
M. Philippe Kaltenbach.
 Le décret peut le faire sans qu’on ait besoin de l’inscrire dans la loi.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Il a raison !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Cette disposition étant de nature réglementaire, la commission y est donc défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur Kaltenbach, qui risque de susciter la tentation de restreindre le nombre d’informations concernées. Or, pour ma part, je plaide pour l’
Mme Marylise Lebranchu, 


Comment favoriser la démocratie – vous avez raison de vous en soucier, et nous venons d’évoquer ce sujet en abordant les CESER –, sinon en fournissant les informations de façon transparente à tous ? La meilleure option est de considérer 

Dans l’hypothèse où nous serions conduits à décider que telle ou telle information ne pourrait être disponible avant un certain délai, je m’engage à vous en informer dans le cadre légitime du contrôle de l’application de la loi.
 Monsieur Kaltenbach, l'amendement n
M. le président.

 Pour améliorer la transparence, il faut pouvoir faire des comparaisons. Si chaque commune met à disposition du public des informations différentes, il sera difficile d’établir ces comparaisons, qui seront utiles aux citoyens comme aux collectivités.
M. Philippe Kaltenbach.
Cela étant, le processus est lancé, et Mme la ministre a raison : il faut laisser le temps à la loi d’entrer en application avant de voir quelles mesures prendre pour améliorer l’information de nos concitoyens. En attendant, je retire l’amendement.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Après l’alinéa 7
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
… L'article L. 1611-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« L'ensemble des subventions versées aux associations, œuvres ou entreprises font l'objet d'une publication.
« Ces informations publiques sont offertes à la réutilisation dans les conditions prévues par le chapitre II de la loi n

La parole est à M. Ronan Dantec.
 Tout le monde n’est sans doute pas conscient que préparer un amendement avec son équipe pour le soumettre au rapporteur Hyest impose d’être précis, sinon cela se passe mal. 
M. Ronan Dantec.
(Sourires.)
Les subventions de l'État sont publiées depuis plusieurs années 

La disposition que nous proposons représente une avancée démocratique réelle. Elle est déjà effective depuis plusieurs années en Grande-Bretagne, où l'ensemble des dépenses publiques, y compris les marchés, sont disponibles mensuellement.
Le développement de l’

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Je salue les efforts de transparence souhaités par les auteurs de cet amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.


(Sourires.)
De plus, cette information sur les subventions n’est pas publique, conformément à la loi du 17 juillet 1978.
Votre idée est intéressante, mais je ne saurais donner un avis favorable à un amendement qui ne s’attache à aucun article existant. J’en suis désolé !
 Et moi donc !
M. Ronan Dantec.
 Je suis sûr que vous aurez de nouveau l’occasion d’aborder le sujet. À ce moment-là, je vous aiderai à rédiger votre amendement, si vous le souhaitez. 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Nouveaux sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 M. le rapporteur fait toujours valoir d’excellents arguments qui sont déstabilisants pour nous qui pensions nous en remettre à la sagesse du Sénat. Je vais toutefois maintenir cette position, parce que les attributions de subventions, les délibérations et les documents budgétaires font partie des documents administratifs communicables, sous réserve de l’anonymisation éventuelle des données personnelles.
Mme Marylise Lebranchu, 

Pour compléter ce que je disais à M. Kaltenbach, j’indique qu’un groupe de travail sera créé pour évaluer l’application de cette mesure. Le débat au Sénat sur le sujet était d’ailleurs très intéressant mais très long, et tout le monde n’a pas pu le suivre. Il portait sur les publications de données et sur les types de données qu’il fallait protéger, y compris dans les collectivités territoriales. Ces dernières nous demandent, par exemple, de ne pas publier les non mises en recouvrement. Je choisis cet exemple, parce que, naturellement, personne ne demandera jamais cette information.
À mon sens, l’accès à ces informations peut être facilité par la mise en ligne sur un site internet. C’est en outre plus simple pour nos personnels. Telles sont les raisons pour lesquelles je m’en remets à la sagesse du Sénat.
J’émets toutefois une réserve au sujet des données personnelles, parmi lesquelles certaines concernent des usagers et d’autres les personnels. Par exemple, si une question est posée au sujet d’un blâme ou d’un avertissement donné en lieu fermé parce que la faute n’était pas très grave, faut-il le publier ? La question est posée.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 13, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Concernant les dépenses obligatoires, les collectivités territoriales restent soumises aux dispositions spécifiques qui les régissent et l’article L. 5217-12-1 du code général des collectivités territoriales ne s’applique pas.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 30 A, modifié.
M. le président.
(L'article 30 A est adopté.)

(Non modifié)
Le code des juridictions financières est ainsi modifié :
1° Le chapitre III du titre IV de la première partie du livre II est complété par un article L. 243-7 ainsi rédigé :

Art. L. 243-7
« II. – Le rapport d’observations définitives que la chambre régionale des comptes adresse au président d’un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat. » ;
2° L’article L. 232-1 est ainsi modifié :


II. – A. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le chapitre I



Art. L. 1611-9
« La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d’investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s’accompagne de l’étude mentionnée au premier alinéa. » ;
2° L’article L. 1612-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans attendre la réunion de l’assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l’État en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l’objet d’une publicité immédiate. » ;
3° L’article L. 1871-1 est ainsi rédigé :

Art. L. 1871-1
4° Le deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l’État dans le département et au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l’objet d’une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. » ;
5° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2313-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
« La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l’article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
6° Le premier alinéa de l’article L. 3312-1 est ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans le département, d’une publication et d’un débat au conseil départemental, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. » ;
7° L’article L. 3313-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
« La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé au conseil départemental à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 3312-1, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l’article L. 3121-19, sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil départemental des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
8° Le premier alinéa de l’article L. 4312-1 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l’évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
« Il fait l’objet d’une transmission au représentant de l’État dans la région, d’une publication et d’un débat au conseil régional, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. » ;
9° L’article L. 4313-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.
« La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé au conseil régional à l’occasion du débat sur les orientations budgétaires de l’exercice prévu à l’article L. 4312-1, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l’article L. 4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu’il existe, après l’adoption par le conseil régional des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » ;
10° Le deuxième alinéa de l’article L. 5211-36 est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
11° À l’article L. 5622-3, les références : « et par les deux premiers alinéas de l’article L. 4312-1, l’article L. 4312-6 » sont remplacées par les références : « , par les trois premiers alinéas de l’article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l’article L. 4312-6 ».
B. – Le A s’applique à compter du 1

III à V. – 
(Non modifiés)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 2 à 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 L’article 30 de ce projet de loi instaure une mise sous tutelle des collectivités, signe d’une défiance inacceptable envers les élus locaux et le travail qu’ils accomplissent. En tout état de cause, le contrôle de la chambre régionale des comptes ne peut concerner que la légalité des actes des collectivités ; cette instance ne peut jouer le rôle de juge de leur gestion, laquelle relève de ses organes délibérants et des électeurs. Or la Cour des comptes a de plus en plus tendance à mêler les deux.
M. Jean-Claude Requier.
Cet amendement, dont M. Collombat est le premier signataire, tend à s’opposer à l’obligation prévue de présenter les actions correctrices entreprises par une collectivité à la suite des observations définitives de la chambre régionale des comptes. En effet, si la bonne santé et la soutenabilité des finances locales sont des objectifs en soi, cette mesure aboutit à une mise sous tutelle des collectivités, qui n’est pas prévue par la Constitution.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Cet amendement est foisonnant, mais il nous a semblé que le dispositif qu’il tend à supprimer permettrait de renforcer l’information des élus locaux, dans une logique de consolidation de la démocratie locale interne aux EPCI. Sa suppression serait contraire à la position de la commission des lois. L’avis est donc défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 9 à 11
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 L’obligation de préparer des rapports prévisionnels qui constituerait un exercice bureaucratique de plus. Cela alourdirait, une nouvelle fois, les obligations des collectivités territoriales.
M. Jean-Claude Requier.
 L'amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Nous considérons que les dispositions que vise à supprimer cet amendement permettront d’améliorer la transparence financière des engagements, notamment les emprunts, des collectivités territoriales. Ces informations sont réclamées par les élus locaux, en particulier de l’opposition. L’avis est donc défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Jean-Baptiste Lemoyne, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je profite de cette explication de vote pour évoquer l’amendement n
M. Jean-Baptiste Lemoyne.


À l’alinéa 10 de l’article 30, le nouvel article L 1611-9 du code général des collectivités territoriales oblige les collectivités territoriales et leurs groupements à présenter à l’assemblée délibérante une étude relative à l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement de toute « opération exceptionnelle » d’investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Or l’alinéa 11 s’en tient au mot « opération », sans plus de précision, ce qui élargit considérablement le champ.
Le texte de cet amendement aurait peut-être pu être repris par la commission, car une « opération exceptionnelle » ce n'est pas la même chose qu’une « opération ». Son adoption aurait pu clarifier le projet de loi de façon opportune.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 12 et 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Il est difficilement compréhensible que le présent article prévoie la publicité immédiate des avis formulés par la chambre régionale des comptes, sans même laisser le temps à l’exécutif territorial de corriger les difficultés qui auront été relevées.
M. Jean-Claude Requier.
La transparence financière, souhaitable, n’a pas pour objet d’être un dispositif coercitif ne ménageant pas de droit de réponse.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 17
Remplacer le nombre :

par le nombre :

II. – Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… L’article L. 2312-4 est abrogé.
III. – Alinéa 34
Remplacer le nombre :

par le nombre :

La parole est à M. Ronan Dantec.
 Il s’agit de prendre en compte, pour les communes de 1 000 à 3 500 habitants, l’évolution démocratique qui a eu lieu lors des élections de 2014, à savoir le passage au scrutin de liste à la proportionnelle, et de renforcer les droits de l’opposition en matière budgétaire.
M. Ronan Dantec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 L’avis est défavorable, car l’adoption de cette mesure ferait peser un poids trop lourd sur les petites communes.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
Mme Marylise Lebranchu, 

Votre proposition suppose de réaliser un document, de l’envoyer, etc. Cela pose un problème de moyens pour ces petites communes, notamment en termes de personnels.
Le débat d’orientation budgétaire lui-même n’est pas en cause, parce qu’il a lieu, malgré l’absence de la norme. J’ai même constaté que les discussions dans les conseils municipaux des petites communes et des petites communautés d’agglomération sont souvent plus ouvertes et plus suivies que dans les grandes. Peu de projets d’investissement ou de choix de fonctionnement, par exemple l’utilisation des fonds de concours, ne donnent pas lieu à débat.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 30.
(L'article 30 est adopté.)
Le chapitre VII du titre I


Art. L. 1617-6.

« 1° Les régions ;
« 2° Les départements ;
« 3° Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants ;
« 4° Les offices publics de l’habitat dont le total des recettes courantes figurant à leurs comptes de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros ;
« 5° Les autres établissements publics locaux dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros ;
« 6° Les centres hospitaliers, y compris régionaux, dont le total des recettes de la section de fonctionnement figurant à leur compte administratif de l’exercice 2014 est supérieur à 20 millions d’euros. »

(Supprimé)
 Je mets aux voix l'article 30
M. le président.

(L'article 30

 est adopté.)
La Cour des comptes conduit, en liaison avec les chambres régionales des comptes, une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d’euros pour l’exercice 2014. Cette expérimentation doit permettre d’établir les conditions préalables et nécessaires à la certification des comptes du secteur public local, qu’il s’agisse de la nature des états financiers, des normes comptables applicables, du déploiement du contrôle interne comptable et financier ou encore des systèmes d’information utilisés. Cette expérimentation est ouverte, trois ans après la promulgation de la présente loi, pour une durée de cinq ans.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent se porter candidats à cette expérimentation auprès du ministre chargé des collectivités territoriales, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi. Le ministre chargé des collectivités territoriales et celui chargé des comptes publics se prononcent sur les candidatures sur avis du premier président de la Cour des comptes.
Une convention est conclue entre le premier président de la Cour des comptes et l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales participant à l’expérimentation, après avis des ministres chargés des collectivités territoriales et des comptes publics. Elle en définit les modalités de mise en œuvre et précise notamment les acteurs chargés de cette certification expérimentale et les moyens qui l’accompagnent. La Cour des comptes, en liaison avec les chambres régionales des comptes, peut, dans ce cadre, réaliser ou non ces travaux de certification.
L’expérimentation fait l’objet d’un bilan intermédiaire au terme des trois ans mentionnés au premier alinéa, puis d’un bilan définitif au terme de huit ans à compter de la promulgation de la présente loi. Ces bilans font l’objet d’un rapport du Gouvernement, qui le transmet au Parlement, avec les observations des collectivités territoriales et des groupements concernés et de la Cour des comptes.
L'amendement n
M. le président. 

Alinéa 1, première phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Christian Favier.
 Il est retiré.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.

L'amendement n

Alinéa 1, première phrase
Supprimer les mots :
dont les produits de fonctionnement excèdent 200 millions d’euros pour l’exercice 2014
La parole est à Mme la ministre.
 Lors d’un long débat qui s’est tenu au Sénat sur les finances locales et sur le rôle de la Cour de comptes et des chambres régionales des comptes, de nombreux parlementaires ont fait valoir l’utilité de permettre à toute collectivité territoriale d’expérimenter la certification de ses comptes et donc de supprimer le seuil fixé en fonction du montant des produits de fonctionnement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Cette proposition intéressante a été faite à nouveau lors de la discussion de ce projet de loi. Tel est l’objet de cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 32, modifié.
(L'article 32 est adopté.)
À la deuxième phrase du deuxième alinéa du 1 du I de l’article 92 de la loi n

 Les amendements n
M. le président.

L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L'article L. 1611-3-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° Au II, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 32 
M. le président.

(L'article 32 

 est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
I. – Le chapitre I



Art. L. 1611-10
« II. – Les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics mentionnés au I transmettent à l’État toute information utile pour lui permettre de vérifier l’exécution de ses obligations et d’assurer sa défense.
« III. – Il est créé une commission consultative composée de membres du Conseil d’État, de magistrats de la Cour des comptes et de représentants des collectivités territoriales.
« IV. – Lorsque des provisions pour litiges sont constituées dans les comptes de l’État en prévision d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne constatant un manquement sur le fondement de l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et que le manquement concerné relève du I du présent article, la commission définie au III est saisie par le Premier ministre. La commission rend un avis après avoir entendu les représentants de l’État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et établissements publics concernés ainsi que toute personne ou organisme dont l’expertise lui paraît utile à ses travaux. L’avis inclut une évaluation de la somme forfaitaire ou de l’astreinte dont le paiement est susceptible d’être imposé par la Cour de justice de l’Union européenne ainsi qu’une répartition prévisionnelle de la charge financière entre l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics à raison de leurs compétences respectives.
« V. – Si la Cour de justice de l’Union européenne constate un manquement relevant du I du présent article et impose le paiement d’une somme forfaitaire ou d’une astreinte sur le fondement de l’article 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics concernés et la commission définie au III du présent article en sont informés dans les plus brefs délais. La commission peut rendre un avis dans un délai de quinze jours à compter du prononcé de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne pour ajuster, le cas échéant, la répartition de la charge financière au regard des motifs et du dispositif de l’arrêt de la Cour de justice.
« VI. – Un décret est pris sur avis de la commission tel que défini, selon le cas, aux IV ou V, pour fixer les charges dues par les collectivités territoriales et leurs groupements et établissements publics, qui constituent des dépenses obligatoires au sens de l’article L. 1612-15.
« VII. – Le présent article s’applique sans préjudice des articles L. 1511-1-1 et L. 1511-1-2.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Les V et VI de l’article L. 1611-10 du code général des collectivités territoriales ne peuvent être mis en œuvre que pour les procédures engagées par la Commission européenne qui n’ont pas donné lieu au prononcé d’un arrêt constatant un manquement sur le fondement des articles 258 ou 260 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à la date de publication de la présente loi. Ils entrent en vigueur au 1

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à rétablir l’action récursoire. Je ne sais pas ce qu’en pensera la commission.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le présent amendement vise à rétablir l’article 33, supprimé par la commission en cohérence avec la position adoptée par le Sénat en première lecture. Objectivement, il faut saluer l’effort et l’écoute du Gouvernement, qui a pris en compte les inquiétudes et les réserves exprimées par votre commission et la commission des finances. Toutefois, le dispositif, quoique plus précis et plus protecteur des collectivités territoriales, soulève encore deux difficultés qu’a rappelées le rapporteur de la commission des lois de l’Assemblée nationale. Si la libre administration des collectivités territoriales, à laquelle le Sénat est très attaché, a pour corollaire le principe de responsabilité, il convient néanmoins de ne pas faire peser sur les collectivités territoriales des contraintes plus lourdes que ne leur permet l’exercice de leurs compétences.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
Nous n’avons pas été totalement convaincus par la nécessité de ce dispositif. Nous estimons qu’aucune disposition n’interdit à l’État d’engager une action récursoire à l’encontre d’une ou de plusieurs collectivités territoriales à la suite d’une condamnation pour manquement à une obligation européenne.
Pour éviter toute condamnation liée à la violation du droit communautaire par une collectivité territoriale ou un de ses groupements, il conviendrait de renforcer le contrôle de légalité de l’État pour éviter toute condamnation de l’État pour manquement à une disposition européenne. Certains manquements peuvent être liés à une méconnaissance, par certaines collectivités, de leurs obligations européennes. C’est pourquoi la participation des collectivités concernées au paiement d’une telle condamnation pourrait apparaître dans ce cas assez surprenante.
Enfin, le dispositif proposé ne précise pas les critères de répartition entre les collectivités territoriales et l’État de la somme prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne ; il nous apparaît difficile de prévoir une répartition du paiement de cette condamnation sur des critères objectifs.
Par conséquent, l’avis de la commission est défavorable.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 À la suite des nombreux problèmes rencontrés dans la gestion des fonds européens, nous avons voulu mettre en place un principe équivalent à celui en vigueur en Autriche ou en Belgique.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je ne reviendrai pas sur les débats que nous avons eus en première lecture, mais la commission avait demandé au Gouvernement de proposer un nouveau dispositif qui soit à la fois applicable à la seule gestion des fonds structurels européens et respectueux de l’autonomie locale. Nous avons voulu avancer en ce sens et ne rétablir cette disposition qu’en tenant compte des inquiétudes qui avaient été exprimées.
Nous avons accepté la nécessité d’associer les collectivités à la définition de la réparation et de la responsabilité. Il existe actuellement de gros problèmes, non pas directement avec des collectivités territoriales, mais avec certains syndicats de gestion des eaux. Dans ces affaires, l’État assume aujourd’hui la responsabilité de la réparation, qui représente un coût fort important. Les administrations de l’État n’avaient pas assez prévenu les collectivités territoriales du fait que la directive en question, si elle n’était pas appliquée à une date donnée, pourrait entraîner des condamnations et des réparations. Il faut également établir un mécanisme de coresponsabilité. Les collectivités territoriales ne doivent pas être seules responsables d’un manquement. Là encore, quelques cas nous reviennent en mémoire.
Nous avons par ailleurs proposé de clarifier le champ d’application de l’article pour exclure toute application rétroactive. En effet, outre les affaires de gestion des eaux, vous vous rappelez sans doute le cas de l’apprentissage qui n’en était pas un. 
(M. René Vandierendonck, corapporteur, opine.)
Nous pensions avoir répondu aux inquiétudes que vous aviez exprimées en première lecture et nous espérions que notre rédaction vous conviendrait…
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 En conséquence, l’article 33 demeure supprimé.
M. le président.
L’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Il est chargé d’établir, de collecter, d’analyser et de mettre à jour les données et les statistiques portant sur la gestion des collectivités territoriales et de diffuser ces travaux, afin de favoriser le développement des bonnes pratiques.
« Il peut réaliser des évaluations de politiques publiques locales. » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « observatoire des finances locales » sont remplacés par les mots : « observatoire des finances et de la gestion publique locales » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« L’observatoire est présidé par le président du comité des finances locales.
« Il bénéficie du concours de fonctionnaires territoriaux et de fonctionnaires de l’État. Il peut solliciter le concours de toute personne pouvant éclairer ses travaux. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
 Pierre-Yves Collombat s’interroge sur les raisons qui justifient la métamorphose de l’observatoire des finances locales en un observatoire des finances et de la gestion publique locale. Cessons de nourrir la paradémocratie !
M. Jean-Claude Requier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 34.
M. le président.
(L'article 34 est adopté.)

(Non modifié)
Les services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements en application de la présente loi sont mis à disposition ou transférés selon les modalités prévues aux articles 80 et 81, au I de l’article 82, au premier alinéa du I et aux II à VIII de l’article 83 et aux articles 84 à 88 de la loi n

Pour l’application du second alinéa du I de l’article 80, la date : « 31 décembre 2012 » est remplacée par les mots : « 31 décembre de l’avant-dernière année précédant l’année du transfert de compétences ».
II. – Les services ou parties de service d’un département qui participent à l’exercice des compétences transférées à une région en application de l’article 8 de la présente loi sont transférés à celle-ci dans les conditions définies au présent II.
La date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service font l’objet de conventions entre le département et la région, prises après avis des comités techniques compétents des deux collectivités.
À compter de la date du transfert de compétences et dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de service l’exécutif de la région donne ses instructions aux chefs des services du département chargés des compétences transférées.
À la date d’entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la région deviennent des agents non titulaires de la région et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à la région sont affectés de plein droit à la région.
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la région. Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de service la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.
Les fonctionnaires de l’État détachés, à la date du transfert, auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la région sont placés en position de détachement auprès de la région pour la durée de leur détachement restant à courir.

(Non modifié)
Les services ou parties de service d’un département qui participent à l’exercice des compétences transférées à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de l’article 11 de la présente loi sont transférés à celle-ci ou à celui-ci dans les conditions définies au présent III.
Les emplois départementaux transférés à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales sont ceux pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert de compétences, sous réserve que leur nombre, pour chacune des compétences transférées, ne soit pas inférieur à celui constaté au 31 décembre 2013.
La date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service font l’objet de conventions entre le département, d’une part, et la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales, d’autre part, prises après avis des comités techniques compétents du département et de la collectivité ou du groupement concerné. Ces conventions sont conclues dans un délai de six mois à compter de la date du transfert de la compétence concernée.
À compter de la date du transfert de compétences et dans l’attente du transfert définitif des services ou parties de service, l’exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement donne ses instructions aux chefs des services du département chargés des compétences transférées.
À la date d’entrée en vigueur du transfert définitif des services ou parties de service auxquels ils sont affectés, les agents non titulaires de droit public du département exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales deviennent des agents non titulaires de cette collectivité ou de ce groupement et les fonctionnaires territoriaux exerçant leurs fonctions dans un service ou une partie de service transféré à cette collectivité ou ce groupement lui sont affectés de plein droit.
Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire du département sont assimilés à des services accomplis dans la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales. Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de service, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.
Les fonctionnaires de l’État détachés à la date du transfert auprès du département et affectés dans un service ou une partie de service transféré à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales sont placés en position de détachement auprès de cette collectivité ou de ce groupement pour la durée de leur détachement restant à courir.

(Non modifié)
En cas de regroupement de régions, les personnels des régions regroupées sont réputés relever, à la date du regroupement, de la région issue du regroupement dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.
Les comités techniques compétents sont consultés sur les conséquences du regroupement pour les personnels, dans les conditions définies à l’article 33 de la loi n

Les articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales sont applicables. Les agents non titulaires conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent non titulaire dans les régions regroupées sont assimilés à des services accomplis en qualité d’agent non titulaire de la région issue du regroupement. Dans un délai de neuf mois à compter de la date du regroupement, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.
Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n

Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d’une région regroupée qui ne comporte pas le chef-lieu de la région issue du regroupement sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016.
Les personnels occupant au 31 décembre 2015 un emploi fonctionnel de directeur général adjoint relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d’une région regroupée sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, et au plus tard jusqu’au 30 juin 2016.
À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement, l’article 53 de la loi n

Par dérogation au I de l’article 97 de la même loi, pendant la période de surnombre, les fonctionnaires relevant des quatrième à sixième alinéas du présent IV conservent la rémunération qu’ils percevaient dans leur ancien emploi ; pendant la première année de prise en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale ou le centre de gestion, ils perçoivent leur traitement augmenté de la moitié du montant de leur régime indemnitaire.
Par dérogation à l’article 97 

Lorsque le fonctionnaire est nommé dans un nouvel emploi dans les deux ans qui suivent la date du regroupement des régions, il bénéficie d’une indemnité différentielle. Le montant de cette indemnité correspond :
1° La première année, à la différence entre sa nouvelle rémunération et celle qu’il percevait dans son emploi précédent ;
2° Les six mois suivants, à la différence entre sa nouvelle rémunération et le montant égal au traitement augmenté de la moitié de son régime indemnitaire qu’il percevait dans son emploi précédent.
Cette indemnité est à la charge de la région issue du regroupement.
À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de la région issue du regroupement



(Non modifié)

(Non modifié)

Les ouvriers des parcs et ateliers intégrés, avant la date du transfert, dans un cadre d’emplois de la fonction publique territoriale conservent le bénéfice du même article 11.
Les fonctionnaires mentionnés à l’article 9 de ladite loi qui sont transférés à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales conservent le bénéfice du même article 9.
La parole est à M. Christian Favier, sur l'article.
M. le président. 
 Les paragraphes II, III et IV de l’article 35 fixent les modalités qui régissent les personnels en cas de compétences transférées du département vers la région et dans les régions regroupées.
M. Christian Favier.
Certes, il est à chaque fois rappelé que les garanties des articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du code général des collectivités territoriales, issues de la loi MAPTAM, sont applicables. Néanmoins, alors que l’article L. 5111-7 pose le principe de la garantie du maintien du régime indemnitaire, la formulation des alinéas 7, 14 et 18 pourrait être interprétée comme apportant une restriction au principe et conduisant à une baisse du régime indemnitaire : « Dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert définitif des services ou parties de service, la collectivité définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui est applicable à l’emploi auquel ils sont affectés. »
Je ne veux pas croire que cette formulation vienne éventuellement réduire la garantie du maintien et ouvrir, après neuf mois de maintien, la possibilité d’un régime indemnitaire moins favorable. J’espère plutôt que cette formulation ne vise qu’une hypothèse, à savoir la possibilité d’un régime indemnitaire plus favorable défini par la collectivité d’accueil.
Tel est mon espoir, mais je voudrais en être sûr. Je vous saurais gré, madame la ministre, de nous apporter des précisions sur ce point.
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 2
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les services ou parties de service de l’État qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II et au III de l’article L. 5218-2 du code général des collectivités territoriales sont mis à disposition de la métropole d’Aix-Marseille-Provence par la convention prévue à ce même article.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement technique.
Mme Marylise Lebranchu, 

Nous sommes d’accord pour déléguer par convention à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences en matière d’habitat et de mettre à disposition, par conséquent, les personnels de l’État pour l’exercice des compétences déléguées.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Initialement, la commission était défavorable à cet amendement. Toutefois, compte tenu du vote de l’article 23, elle émet désormais un avis favorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

I. – Alinéa 3
Remplacer la référence :
de l’article 8
par les références :
des articles 5, 8 et 8 

II. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme la ministre.
 Il s’agit d’un amendement de coordination.
Mme Marylise Lebranchu, 

 L'amendement n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Cet amendement vise à rétablir le transfert des services correspondants aux compétences « transports » que la commission veut maintenir aux départements. Il est donc contraire à notre position. Par conséquent, l’avis est défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 La position de la commission est cohérente. J’aurais dû rectifier l’amendement, car il reste tout de même à régler la question des transports interurbains. Nous ferons donc le nécessaire pour combler ce petit vide au cours de la navette.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 L'amendement n
M. le président.


L'amendement n

Alinéas 19 et 20
Après le mot :

insérer le mot :
provisoire
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je m’étonne que la commission n’ait pas repris le texte de l’amendement n
M. Philippe Kaltenbach.


La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. le président. 
 L’ARF, l’Association des régions de France, m’a fait savoir qu’elle n’est pas prête ; elle est donc tout à fait d’accord pour que cet amendement ne soit pas adopté aujourd’hui.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 31 à 33
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
 Cet amendement tend à tirer les conséquences du maintien aux départements de la gestion de la voirie.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 L’amendement est présenté comme tirant les conséquences du rétablissement du maintien de la gestion de la voirie aux départements. Cependant, les ouvriers des parcs et ateliers, les OPA, peuvent travailler dans les ports, dont une partie est transférée. Par conséquent, même si la gestion de la voirie restait de la compétence des départements, les dispositions relatives au transfert des OPA devraient être maintenues pour le transfert des ports.
Mme Marylise Lebranchu, 

La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
M. le président. 
Dans la mesure où nous sommes également contre le transfert des ports, notre position est cohérente.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur. 
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Lors de la fusion d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en application de l’article 11 de la loi n


À cette même occasion, les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des mêmes articles 47 ou 53 au sein d’un établissement public de coopération intercommunale autre que celui cité au premier alinéa du présent VII sont maintenus en qualité de directeur général adjoint jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.
Les personnels occupant un emploi fonctionnel de directeur général adjoint relevant desdits articles 47 ou 53 au sein d’un établissement public de coopération intercommunale ayant fusionné sont maintenus dans leurs fonctions jusqu’à la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, et au plus tard six mois après cette fusion.
À la date de la délibération créant les emplois fonctionnels de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion, l’article 53 de la loi n

À la même date, il est mis fin aux fonctions des agents occupant, dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre fusionnés, les emplois mentionnés à l’article 47 de la loi n

La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement tend à instaurer des mesures dérogatoires pour les emplois fonctionnels des EPCI fusionnés dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale et du schéma régional de coopération intercommunale d’Île-de-France.
Mme Marylise Lebranchu, 

Ces agents sont maintenus en fonction pendant une durée de six mois maximum après la fusion des EPCI, jusqu’à la délibération créant les nouveaux emplois fonctionnels. Pendant cette période, le directeur général des services de l’établissement public de coopération intercommunale le plus peuplé est maintenu en tant que DGS. Les autres DGS et les directeurs généraux adjoints, les DGA, deviennent directeurs généraux adjoints du nouvel EPCI. Cela correspond aux dispositions dérogatoires accordées aux emplois fonctionnels des régions fusionnées, principe que vous aviez accepté. En revanche, l’ampleur des fusions n’étant pas comparable, les dispositions relatives au maintien des rémunérations prévues dans le cadre des fusions de régions ne sont pas reprises dans le cadre des fusions intercommunales, car cela n’aurait pas de sens.
Passé ce délai, la procédure de droit commun de fin de détachement sur emploi fonctionnel s’applique immédiatement.
Je crois que cette mesure, attendue par de nombreux élus et personnels, permet de gérer les transitions de manière respectueuse desdits personnels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 35, modifié.
M. le président.
(L'article 35 est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements identiques.
M. le président.
L’amendement n

L’amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article 112 de la loi n

« IV. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du cinquième alinéa de l’article 53 de la présente loi, le nombre : « l0 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ».
« V. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du deuxième alinéa de l’article 47 de la présente loi, la commune de Saint-Pierre est assimilée à un département.
« VI. – Pour l’application à Saint-Pierre-et-Miquelon du troisième alinéa du même article, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 ». »
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour présenter l’amendement n

 Cet amendement a été déposé sur l’initiative de Mme Claireaux, sénatrice de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Philippe Kaltenbach.
La commune de Saint-Pierre compte 5 676 habitants. Son éloignement géographique et ses spécificités économiques justifient la possibilité, pour le conseil municipal, de recruter des cadres de très bon niveau, c’est-à-dire A+, ou de permettre une progression de carrière à ceux qui y sont établis et qu’il est souhaitable de retenir sur place. Or les règles de surclassement démographique, prévues à l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, sont basées sur deux critères, particulièrement inadaptés à la situation de Saint-Pierre, à savoir celui de la population touristique moyenne et celui de la qualification de zone urbaine sensible.
Les avantages d’un surclassement démographique pour la création d’emplois fonctionnels et le recrutement des agents pouvant occuper ces emplois seraient très utiles pour contrebalancer la situation très particulière de cette commune. En effet, l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit, d’une part, que seules les communes de plus de 2 000 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels de DGS et de directeurs généraux adjoints des services, les DGAS, et, d’autre part, que seules les communes de plus de 10 000 habitants peuvent créer des emplois fonctionnels de directeur général des services techniques, ou DGST.
La population de Saint-Pierre lui permet ainsi de créer des emplois fonctionnels de DGS et de DGAS. En revanche, la commune ne peut créer un emploi fonctionnel de directeur des services techniques, ou DST. Ce surclassement permettrait à la commune de créer un emploi fonctionnel de DST et d’y recruter un ingénieur ou un ingénieur principal, mais aussi de recruter un directeur territorial sur l’emploi de DGS, doté d’une grille indiciaire correspondant à la strate 10 000 à 20 000 habitants.
Il convient également de permettre à la commune de pourvoir ces postes par le biais d’un recrutement direct.
Le présent amendement vise donc, pour la commune de Saint-Pierre, à adapter ce seuil de 10 000 habitants à sa situation particulière, que personne ne peut nier, et à procéder au recrutement tant en interne qu’en externe.
Je sais que le Gouvernement a déposé un amendement identique.
La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n
M. le président. 

 Cet amendement étant identique, je préfère le retirer au profit de celui présenté par M. Kaltenbach.
Mme Marylise Lebranchu, 

 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

 Si un amendement d’origine parlementaire avait seul été déposé, et ce même par M. Kaltenbach, la commission y aurait été défavorable. Mais étant donné le climat de cette séance et le fait que le Gouvernement a déposé un amendement identique, nous donnons un avis favorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Je voudrais m’excuser auprès de M. Favier de ne pas avoir répondu immédiatement à sa question. Je vous donnerai une réponse précise et par écrit, monsieur le sénateur, mais je vous indique dès à présent que nous voulons que le maintien des régimes indemnitaires des personnels en fonction soit garanti.
Mme Marylise Lebranchu, 

Avec M. Philippe Laurent, le maire de Sceaux, qui est à nouveau président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, et qui n’est ni de ma famille politique ni de la vôtre – mais nous nous rejoignons au moins sur ce point –, nous veillons à ce que les agents ne soient pas perdants. Nous demandons en effet beaucoup aux régions, aux départements, aux intercommunalités, et nos personnels ne doivent pas en pâtir. En revanche, qu’il y ait un lissage, dans la mesure où le régime indemnitaire des uns est quelquefois bien plus avantageux que celui dont bénéficient d’autres agents, cela me semble une bonne chose. À défaut, certaines communes, agglomérations ou collectivités, quelles qu’elles soient, ne pourront pas absorber dans l’immédiat cet alignement des régimes indemnitaires.
Nous avons décidé dans le même temps, car de nombreux clichés qui ne sont pas fondés sur des réalités circulent, en particulier dans les médias, d’examiner attentivement le temps de travail. Certains estiment en effet qu’il est impossible de fusionner, au motif que le temps de travail est de 29 heures dans la commune d’à côté. Or cela n’est pas vrai ! M. Laurent, avec le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et en lien avec des organisations syndicales, va donc dresser un tableau de la situation, afin que nous puissions casser ces clichés qui n’ont pas lieu d’être.
Je crois pouvoir vous convaincre, monsieur Favier, que mon objectif et celui du Gouvernement sont de ne pas diminuer les garanties offertes aux agents. Je pense, pour ma part, que nos agents ne sont pas bien payés et que leurs carrières ne sont pas très bonnes. C’est d’ailleurs pour cette raison que j’ai entamé la négociation « parcours professionnels, carrières et rémunérations ». J’aurai sans doute du mal à la mener jusqu’au bout, car elle sera difficile, mais je le ferai. Il faut aussi favoriser les passerelles, notamment entre nos collectivités et l’État.
Encore une fois, je vous prie de croire que mon objectif et celui du Gouvernement sont bien de protéger nos agents, qui le méritent.
La parole est à M. Philippe Kaltenbach, pour explication de vote.
M. le président. 
 Je tiens, au nom de notre collègue Karine Claireaux et du conseil municipal de Saint-Pierre, à remercier Mme la ministre d’avoir déposé un amendement identique au nôtre et nos rapporteurs, Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, d’avoir su faire évoluer leur position.
M. Philippe Kaltenbach.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’article 35 
M. le président.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2113-5 est ainsi rédigée :
« L’article L. 5111-7 est applicable. » ;
2° L’article L. 3651-3 est ainsi modifié :







« En matière de protection sociale complémentaire, les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d’un label prévu à l’article 88-2 de la loi n

3° Après le I de l’article L. 5111-7, il est inséré un I 




« Les agents conservent, s’ils y ont intérêt, le bénéfice des participations qui leur étaient applicables au titre d’un label prévu au même article 88-2. » – 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3121-22, après la référence : « L. 3211-2 », est insérée la référence : « , L. 3221-10-1 » ;

Au deuxième alinéa de l’article L. 4132-21, après la référence : « L. 4221-5 », est insérée la référence : « , L. 4231-7-1 ». – 

L’article 28 de la loi n

« Dans le cas où la collectivité ou l’établissement public n’est pas affilié obligatoirement à un centre de gestion, il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants concernés, de créer une commission administrative paritaire compétente à l’égard des fonctionnaires d’un établissement public de coopération intercommunale, de ses communes membres et de leurs établissements publics. Le présent alinéa s’applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics.
« Cette même délibération définit l’autorité chargée d’établir les listes d’aptitude prévues à l’article 39, communes à ces collectivités territoriales et établissements publics.
« Lorsque les délibérations précitées sont prises par l’organe délibérant d’une collectivité affiliée volontairement à un centre de gestion et ayant confié à ce dernier le fonctionnement des commissions administratives paritaires, la même délibération confie ce fonctionnement à la collectivité ou à l’établissement public auprès duquel est placée la commission administrative paritaire commune. Dans ce cas, le dernier alinéa de l’article 15 ne s’applique pas. »
 L’amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
 Les centres de gestion sont inquiets quant aux conséquences de cet article 36 
M. Michel Billout.

Cela risque donc de mettre en cause l’égalité de traitement entre les agents, ainsi que la neutralité entre les membres des instances et les agents, du fait de la proximité hiérarchique nouvellement créée. Cela pourrait freiner également les possibilités de promotion interne pour les agents au sein de ces commissions administratives paritaires, ou CAP, spécifiques et réduirait aussi les promotions pour les agents des collectivités faisant toujours partie des centres de gestion, lesquelles géreraient alors moins d’agents.
Cela risquerait, par ailleurs, de déstabiliser et de fragiliser le financement actuel des centres de gestion. La question de la pérennité de ces centres serait alors posée. Enfin, notons qu’aucune concertation n’a été conduite avec leurs représentants.
Compte tenu des risques que fait peser cet article sur l’avenir des centres de gestions et de leur mission au service de la carrière des agents, nous demandons sa suppression.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
M. le président.
L’amendement n

I. – Alinéa 2
1° Après les mots :
établissement public de coopération intercommunale
insérer les mots :
non affilié
2° Après les mots :
communes membres
insérer les mots :
non affiliées
3° Après les mots :
aux communes
insérer les mots :
non affiliées
II. – Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans ce cas, la deuxième phrase du premier alinéa du présent article ne s’applique pas.
La parole est à Mme Catherine di Folco.
 Actuellement, la loi du 26 janvier 1984 prévoit seulement la possibilité de créer une commission administrative paritaire mutualisée entre une collectivité non affiliée et ses établissements publics.
Mme Catherine di Folco.
Le projet de texte adopté par les deux assemblées en première lecture, sur amendement du Gouvernement, élargit cette possibilité aux collectivités et établissements publics non affiliés aux centres de gestion ainsi qu’aux collectivités et établissements publics volontairement affiliés et ayant confié au centre de gestion le fonctionnement de leurs CAP.
Sans remettre en cause la volonté du Gouvernement, la rédaction actuelle de l’article 36 

Cet amendement tend également à préciser que, lorsque l’affiliation à un centre de gestion est volontaire, la création d’une CAP mutualisée peut intervenir à tout moment, mais sans remettre en cause le délai d’affiliation volontaire de six ans. En effet, cette création ne doit pas remettre en cause le délai de six ans pendant lequel une collectivité ou un établissement ne peut se désaffilier, mais doit lui permettre de se réserver le choix de la gestion de commissions mutualisées à tout moment, et pas au seul moment de son affiliation, par la non-application dans ce cas de la deuxième phrase de l’article 28 de la loi du 26 janvier 1984.
Cet amendement vise donc à atteindre deux objectifs.
Tout d’abord, il s’agit d’apporter de la souplesse aux collectivités volontairement affiliées qui voudraient gérer une CAP mutualisée, et ce à n’importe quel moment, et non à celui seul de son affiliation.
Ensuite, il s’agit de garantir une stabilité aux centres de gestion, en évitant que la création d’une CAP mutualisée ne soit l’occasion pour les collectivités affiliées volontaires de remettre en cause leur affiliation avant le délai de six ans. Cette remise en cause pourrait en effet avoir un impact très important sur les missions assurées par les centres de gestion et surtout sur les effectifs dédiés à ces missions. L’une de ces conséquences pourrait être de conduire les centres de gestion à privilégier des recrutements de contractuels, s’il n’y avait plus, à terme, aucune pérennisation des moyens de ces collectivités affiliées volontaires.
 L'amendement n
M. le président.

Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. Michel Billout.
 Notre amendement va dans le même sens que celui présenté à l’instant par Mme di Folco.
M. Michel Billout.
Lors de notre intervention sur l’amendement n

En outre, l’adoption de l’article 36 

En définitive, le présent texte, en facilitant le mouvement de désaffiliation, risque de porter un coup important aux centres de gestion. C’est pourquoi, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cet amendement, qui cherche à maintenir les collectivités affiliées au sein des centres de gestion pendant une durée minimale de six ans.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Le I de l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

Par ailleurs, l’article 36 


La commission a émis un avis favorable sur le I de l’amendement n



 Madame di Folco, pourriez-vous apporter des précisions à ce sujet ?
M. le président.
 Le II de mon amendement et l’amendement n
Mme Catherine di Folco.

Cela étant, je veux bien couper la poire en deux en donnant satisfaction aux auteurs de l’amendement n

 Compte tenu de ces précisions, quel est donc l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission émet un avis favorable sur le I de l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Avant d’entendre les explications qui viennent d’être données, je comptais demander à Mme di Folco de retirer son amendement au profit de celui de MM. Favier et Billout. Nous pensons cependant qu’il est préférable d’ajouter l’adjectif « obligatoire » après les mots « non affilié ».
Mme Marylise Lebranchu, 

 Ce serait trop restrictif !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Je ne vois pas pourquoi.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Qu’en pensez-vous, madame di Folco ?
M. le président.
 On peut bien entendu ajouter l’adjectif « obligatoire », mais, en réalité, une collectivité est soit affiliée « obligatoire » parce qu’elle a moins de 350 agents, soit elle est affiliée « volontaire » ou non affiliée.
Mme Catherine di Folco.
 La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président.
 Je me dois de rappeler que Mme di Folco est une experte dans le domaine qui nous occupe.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
L’augmentation du nombre de désaffiliations risque de déséquilibrer les centres de gestion. À titre personnel, cela fait longtemps que je milite pour augmenter le seuil d’affiliation à ces organismes qui fonctionnent bien et même de mieux en mieux et qui réalisent de véritables mutualisations. Veillons à ne pas les affaiblir, ce qui pourrait être le cas avec les restructurations !
J’espère que MM. Favier et Billout conviendront avec moi que l’amendement de Mme di Folco vise un objectif proche de ce qu’ils souhaitent obtenir. Toutefois, il offre une petite souplesse supplémentaire.
La commission émet finalement un avis favorable sur l’amendement n


 Du grand art !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
 Nous nous rejoignons sur l’objectif à atteindre. Le Gouvernement espère simplement que les petites communes ne seront pas obligées de se désaffilier des centres de gestion, que nous souhaitons protéger. C’est pourquoi nous proposions d’ajouter l’adjectif « obligatoire ». Nous regarderons les choses plus en détail au cours de la navette.
Mme Marylise Lebranchu, 

En attendant, le Gouvernement, tout comme la commission, émet un avis favorable sur l’amendement n

 Nous retirons notre amendement, monsieur le président.
M. Michel Billout.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'amendement n

(L'amendement est adopté.)
 Les amendements n
M. le président.




L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Les collaborateurs de cabinet nommés, en application de l’article 110 de la loi n

La parole est à Mme la ministre.
 C’est sur l’initiative du sénateur-maire de Marseille, Jean-Claude Gaudin, que cet amendement a été déposé. Il tient compte de la situation particulière de la métropole d’Aix-Marseille-Provence organisée en territoires en ouvrant la possibilité de maintenir les collaborateurs de cabinet pendant la période transitoire d’installation de cette métropole. Une période de deux ans sera laissée pour que les compétences obligatoires soient réellement déléguées à la métropole et que les autres compétences à déléguer reviennent aux territoires. Il y a donc beaucoup de travail en perspective.
Mme Marylise Lebranchu, 

La métropole d’Aix-Marseille-Provence comprendra six conseils de territoire, qui vont se substituer aux EPCI existants, chacun comprenant le même nombre de communes et exerçant les mêmes compétences, à l’exception des compétences attribuées au conseil de métropole qui ne peuvent être déléguées.
Hier et ce matin encore, nous avons écouté les explications de M. Gaudin. Si, dans un premier temps, nous n’étions pas enthousiastes vis-à-vis de son idée, ses arguments ont fini par nous convaincre et ont emporté l’adhésion unanime des présidents d’EPCI.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Compte tenu de ces explications, la commission émet un avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 36
M. le président.

(L'article 36

 est adopté.)
L’article 32 de la loi n

1° Au deuxième alinéa, les mots : « adhérentes à cette communauté » sont remplacés par le mot : « membres » ;
2° Le quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Un établissement public de coopération intercommunale mentionné au deuxième alinéa, le centre intercommunal d’action sociale rattaché, ses communes membres et leurs établissements publics peuvent, par délibérations concordantes, créer un comité technique compétent pour tous les agents desdites collectivités et desdits établissements lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à cinquante agents.
« Le quatrième alinéa s’applique à la métropole de Lyon, aux communes situées sur son territoire et à leurs établissements publics. »
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 36

(L'article 36

 est adopté.)
Après le cinquième alinéa de l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le quorum est atteint lorsque plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents.
« Si, après une première convocation, ce quorum n’est pas atteint, la commission est à nouveau convoquée. Elle se réunit alors valablement sans condition de quorum. » – 

L’article L. 1411-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, les mots : « et les mairies des communes membres » sont remplacés par les mots : « public administratif, » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une demande de consultation est présentée à la mairie de l’une des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte mentionnés au premier alinéa, celui-ci transmet, sans délai, les documents à la commune concernée, qui les met à la disposition du demandeur. Cette transmission peut se faire par voie électronique. »
 L'amendement n
M. le président.

Supprimer cet article.
La parole est à M. Christian Favier.
 Si l’article 36 
M. Christian Favier.

Ce texte, dans un premier temps, oblige les citoyens qui souhaiteraient prendre connaissance de ces dossiers à se déplacer en mairie, pour demander à y avoir accès. Dans un deuxième temps, la mairie devra faire la demande à l’EPCI pour qu’ils les lui envoient. La commune pourra alors indiquer au citoyen qui voulait avoir communication de ces documents de passer en mairie pour les consulter.
Le citoyen devra donc se déplacer deux fois pour obtenir ces documents au lieu d’une seule fois aujourd’hui. Actuellement, ils sont en effet transférés automatiquement dans toutes les communes membres.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de cet article.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Mon cher collègue, relisez bien le dernier alinéa de l’article 36 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

 Ils sont déjà disponibles dans toutes les communes !
M. Philippe Kaltenbach.
 Non, pas toujours.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La commission a donc émis un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 En introduisant cet article, les députés n’ont fait que reprendre les dispositions de la proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales du sénateur Éric Doligé. Cette mesure couplée avec l’
Mme Marylise Lebranchu, 


Si je comprends votre vigilance par rapport à cette question de démocratie qu’est l’accès aux documents administratifs, monsieur Favier, je pense que vous n’avez pas de crainte à avoir, bien au contraire.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
 Je retire l’amendement.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 36

(L'article 36

 est adopté.)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 2121-8 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article L. 2541-5 est ainsi rédigé :
« Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ;
3° La première phrase de l’article L. 3121-8 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil départemental établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. » ;
4° La première phrase de l’article L. 4132-6 est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil régional établit son règlement intérieur dans les trois mois qui suivent son renouvellement. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. »
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 36

(L'article 36

 est adopté.)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121-24 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs du dispositif des délibérations mentionnées au deuxième alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. Un décret en Conseil d’État définit les catégories d’actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s’appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. » ;
2° L’article L. 2122-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs des arrêtés municipaux mentionnés au deuxième alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. Un décret en Conseil d’État définit les catégories d’actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s’appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. » ;
3° L’article L. 3131-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. Un décret en Conseil d’État définit les catégories d’actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s’appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. » ;
4° L’article L. 4141-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La publication au recueil des actes administratifs des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut l’être également, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité, sous forme électronique. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. Un décret en Conseil d’État définit les catégories d’actes dont, eu égard à leur nature, à leur portée et aux personnes auxquelles ils s’appliquent, la publication sous forme électronique suffit à assurer l’entrée en vigueur. »
 L’amendement n
M. le président.

Alinéas 3, 5, 7 et 9, dernières phrases
Supprimer ces phrases.
La parole est à Mme la ministre.
 Dans sa rédaction actuelle, l’article 36 
Mme Marylise Lebranchu, 


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Précisément, madame la ministre, le dispositif dont vous recommandez la suppression figurait dans la proposition de loi de M. Doligé. La commission ne va pas se contredire : elle est défavorable à votre amendement.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l’article 36
M. le président.

(L'article 36

 est adopté.)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121-31 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de transmission des comptes de gestion par le conseil municipal en annexe des délibérations qui les arrêtent, suivant les modalités prévues à l’article L. 2131-1, les comptes de gestion sont transmis par voie électronique, sur la demande du maire, au représentant de l’État dans le département, par le directeur départemental ou régional des finances publiques. » ;
2° L’article L. 3312-5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de transmission des comptes de gestion par le conseil départemental en annexe des délibérations qui les arrêtent, suivant les modalités prévues à l’article L. 3131-1, les comptes de gestion sont transmis par voie électronique, sur la demande du président du conseil départemental, au représentant de l’État dans le département, par le directeur départemental ou régional des finances publiques. » ;
3° L’article L. 4312-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En l’absence de transmission des comptes de gestion par le conseil régional en annexe des délibérations qui les arrêtent, suivant les modalités prévues à l’article L. 4141-1, les comptes de gestion sont transmis par voie électronique, sur la demande du président du conseil régional, au représentant de l’État dans le département, par le directeur régional des finances publiques. »
 L’amendement n
M. le président.

Alinéas 3 et 5
Supprimer les mots :
ou régional
La parole est à M. René Vandierendonck, corapporteur.
 Il s’agit d’un amendement de précision.
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Favorable.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l’article 36
M. le président.

(L'article 36

 est adopté.)
Les articles L. 2122-21-1, L. 3221-11-1 et L. 4231-8-1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
1° La première phrase est ainsi modifiée :


2° La seconde phrase est complétée par les mots : « ou de l’accord-cadre ». – 

Au 7° de l’article L. 2122-22, au 8° de l’article L. 3211-2 et au 7° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « créer », sont insérés les mots : « , modifier ou supprimer ». – 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 25° de l’article L. 2122-22, il est inséré un 26° ainsi rédigé :
« 26° De demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions. » ;
2° Après le 15° de l’article L. 3211-2, il est inséré un 16° ainsi rédigé :
« 16° De demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil départemental, l’attribution de subventions. » ;
3° Après le 13° de l’article L. 4221-5, il est inséré un 14° ainsi rédigé :
« 14° De demander à l’État ou à d’autres collectivités territoriales, dans les conditions fixées par le conseil régional, l’attribution de subventions. »
 Les amendements n
M. le président.

Je mets aux voix l'article 36

(L'article 36

 est adopté.)

(Non modifié)
L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Le maire peut certifier, sous… 
(le reste sans changement)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La publication ou l’affichage des actes mentionnés au premier alinéa sont assurés sous forme papier. La publication peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à la mairie et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »
II. – L’article L. 3131-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du conseil départemental peut certifier, sous… 
(le reste sans changement)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à l’hôtel du département et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »
III. – L’article L. 4141-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le président du conseil régional peut certifier, sous… 
(le reste sans changement)
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La publication des actes mentionnés au premier alinéa est assurée sous forme papier. Elle peut également être assurée, le même jour, sous forme électronique, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d’État de nature à garantir leur authenticité. Dans ce dernier cas, la formalité d’affichage des actes a lieu, par extraits, à l’hôtel de la région et un exemplaire sous forme papier des actes est mis à la disposition du public. La version électronique est mise à la disposition du public de manière permanente et gratuite. »

(Non modifié)
Le VII de l’article 6 de la loi n


(nouveau). 
« Pour les communes de plus de 50 000 habitants, cette transmission est réalisée selon ces modalités dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n


(nouveau). 
« Cette transmission s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n


(nouveau). 
« Cette transmission s’effectue par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État, au plus tard dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n


(nouveau). 
« La transmission des actes par voie électronique prévue à l’article L. 2131-1 n’est obligatoire que pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n


L’article L. 2224-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « neuf » ;
2° L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. Il précise notamment les indicateurs techniques et financiers qui doivent figurer dans le rapport annuel et qui sont transmis par voie électronique au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement. Il définit, en tenant compte de la taille des communes, les modalités d’application de cette transmission, qui est facultative pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 3 500 habitants, et en fixe l’entrée en vigueur au plus tard au 31 décembre 2015. »
 L’amendement n
M. le président.


Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Christian Favier.
 Il est défendu.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Défavorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Même avis.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'article 36
M. le président.
 quaterdecies
(L'article 36
 quaterdecies
 est adopté.)
Au premier alinéa de l’article L. 2243-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , à la demande du conseil municipal, » sont supprimés. – 

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 3121-19, il est inséré un article L. 3121-19-1 ainsi rédigé :

Art. L. 3121-19-1.
2° Après l’article L. 4132-18, il est inséré un article L. 4132-18-1 ainsi rédigé :

Art. L. 4132-18-1.

L’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du I, les mots : « ou requise » sont remplacés par les mots : « , requise ou de plein droit » ;
2° Le II est ainsi modifié :

« Lorsque la trésorerie disponible de l’établissement public est insuffisante pour couvrir l’ensemble des charges liées à la dissolution, son assemblée délibérante adopte avant le 31 mars de l’année où l’établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, un budget de l’exercice de liquidation, qui prévoit la répartition entre les membres des contributions budgétaires. » ;

« En l’absence d’adoption du budget par l’organe délibérant de l’établissement public avant le 31 mars de l’année où l’établissement public est liquidé, ou avant le 15 avril de l’année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l’État dans le département, après mise en demeure et par dérogation à l’article L. 1612-2, règle le budget sur la base du projet élaboré par le liquidateur et le rend exécutoire. Les budgets supplémentaires afférents au même exercice ne sont pas soumis à l’obligation de transmission à la chambre régionale des comptes prévue à l’article L. 1612-9. » ;

3° Le premier alinéa du III est ainsi rédigé :
« III. – L’autorité administrative compétente prononce la dissolution de l’établissement public de coopération intercommunale par arrêté ou décret et constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les membres de l’ensemble de l’actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale dissous voté par l’organe délibérant ou arrêté par le représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II. » – 


(Non modifié)

(Non modifié)
Si les recettes provenant des impositions attribuées en application du premier alinéa du présent II diminuent pour des raisons étrangères au pouvoir de modulation éventuel reconnu aux collectivités bénéficiaires, l’État compense cette perte dans des conditions fixées en loi de finances afin de garantir à ces dernières un niveau de ressources équivalent à celui qu’il consacrait à l’exercice de la compétence avant son transfert. Ces diminutions de recettes et les mesures de compensation prises au titre du présent alinéa font l’objet d’un rapport du Gouvernement présenté chaque année à la commission consultative mentionnée à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales.
La compensation financière des compétences transférées aux régions en application des articles L. 114-5 et L. 114-6 du code du sport s’opère :
1° S’agissant des dépenses d’investissement prévues au 1° de l’article L. 114-5 du code du sport et des dépenses de personnel prévues à l’article L. 114-6 du même code, par l’attribution d’impositions de toute nature conformément aux deux premiers alinéas du présent II ;
2° S’agissant des dépenses d’équipement prévues au 3° de l’article L. 114-5 du code du sport et des dépenses de fonctionnement prévues aux 2° et 4° du même article, par l’affectation d’une part des ressources propres de chaque centre de ressources, d’expertise et de performance sportive. Si le produit de cette part représente un montant inférieur au droit à compensation des dépenses d’équipement et de fonctionnement incombant à la région, la différence fait l’objet d’une attribution, à due concurrence, de ressources prélevées sur la part des ressources propres du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive affectée au financement des dépenses incombant à l’État en application de l’article L. 114-4 du même code ou, à défaut, versées à partir du budget de l’État. Le produit de cette part n’est pas garanti si la diminution des ressources propres résulte de la baisse du barème de tarification des prestations servies par l’établissement, décidée par le conseil d’administration à une majorité qualifiée comportant au moins la majorité des voix des représentants de la région.
L’arrêté de compensation pris en application du premier alinéa de l’article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales mentionne, pour chaque région bénéficiaire du transfert, le montant garanti respectif de ces ressources.
Sauf accord du conseil d’administration, le montant de la participation annuelle de la région, au sein du budget du centre de ressources, d’expertise et de performance sportive, aux dépenses d’équipement et de fonctionnement lui incombant en application des 2° à 4° de l’article L. 114-5 du code du sport ne peut être inférieur à la différence entre ces dépenses et le montant des ressources propres de l’établissement affectées à la compensation de ces charges fixé par l’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent II.

(Non modifié)
1° Les opérations engagées à la date de publication de la présente loi sont poursuivies jusqu’à leur terme dans les conditions fixées par les contrats. Les sommes versées par l’État à ce titre sont déduites du montant annuel de la compensation financière mentionnée au II ;
2° Les opérations non engagées à la date de publication de la présente loi et ressortissant à un domaine de compétences transféré, au titre duquel elles bénéficient d’une compensation financière, relèvent des collectivités territoriales nouvellement compétentes, qui en assurent le financement.

(Non modifié)
V. – Les transferts de compétences effectués entre un département et une autre collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales et ayant pour conséquence d’accroître les charges de ces derniers sont accompagnés du transfert concomitant par le département à cette collectivité territoriale ou à ce groupement des ressources nécessaires à l’exercice normal de ces compétences.
Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par le département au titre des compétences transférées. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées.
Les charges correspondant à l’exercice des compétences transférées font l’objet d’une évaluation préalable à leur transfert.
Une commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est composée paritairement de quatre représentants du conseil départemental et de quatre représentants de l’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou du groupement concerné. Elle est présidée par le président de la chambre régionale des comptes territorialement compétente. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un magistrat relevant de la même chambre, qu’il a au préalable désigné. La commission locale ne peut valablement délibérer que si le nombre des membres présents est au moins égal à la moitié du nombre des membres appelés à délibérer. Si ce nombre n’est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres de la commission. La commission peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
La commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées est consultée sur l’évaluation préalable des charges correspondant aux compétences transférées et sur les modalités de leur compensation.
Le montant des dépenses résultant des accroissements et des diminutions de charges est constaté, pour chaque compétence transférée et pour chaque collectivité, par arrêté du représentant de l’État dans le département.
Les charges transférées doivent être équivalentes aux dépenses consacrées, à la date du transfert, à l’exercice des compétences transférées. Ces charges peuvent être diminuées du montant des éventuelles réductions brutes de charges ou des augmentations de ressources entraînées par les transferts.
Les périodes de référence et les modalités d’évaluation des dépenses engagées par le département et figurant dans les comptes administratifs avant le transfert de chaque compétence sont déterminées à la majorité des deux tiers des membres de la commission mentionnée au quatrième alinéa du présent V.
À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges d’investissement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées, hors taxes, hors fonds européens et hors fonds de concours, figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de cinq ans précédant la date du transfert. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix de la formation brute de capital des administrations publiques, constaté à la date du transfert.
À défaut d’accord des membres de la commission, le droit à compensation des charges de fonctionnement transférées est égal à la moyenne des dépenses actualisées figurant dans les comptes administratifs du département et constatées sur une période de trois ans précédant le transfert de compétences. Les dépenses prises en compte pour la détermination du droit à compensation sont actualisées en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, constaté à la date du transfert.
Les charges transférées par le département sont compensées par le versement, chaque année, par ce dernier à la collectivité territoriale concernée, d’une dotation de compensation des charges transférées.
Cette dotation de compensation des charges transférées constitue une dépense obligatoire, au sens de l’article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales.

(Non modifié)

(Non modifié)

(Non modifié)


IX. – Les départements peuvent conserver les participations qu’ils détiennent dans le capital d’établissements de crédit ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des entreprises privées, prises en application de l’article L. 3231-7 du même code avant la publication de la présente loi. Le département actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence que la loi attribue à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales peut continuer à participer au capital de cette société à condition qu’il cède à la collectivité territoriale ou au groupement de collectivités territoriales bénéficiaire de cette compétence, plus des deux tiers des actions qu’il détenait antérieurement.
X. – L’ensemble des biens, droits et obligations des régions du regroupement desquelles est issue la région constituée en application de la loi n

Ce transfert est réalisé à titre gratuit et ne donne lieu au versement d’aucuns droits ou honoraires, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.
La création de la région constituée en application de la loi n


Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne morale par la région issue du regroupement. La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les régions n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
Pour l’application de l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales, les crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, les recettes et les dépenses de fonctionnement inscrites au budget de l’année précédente et les autorisations de programme et d’engagement votées au cours des exercices antérieurs sont égales à la somme de ces crédits, recettes et dépenses de fonctionnement et autorisations de programme et d’engagement figurant dans les budgets correspondants des régions du regroupement desquelles est issue la région constituée en application de la loi n

Par dérogation à l’article L. 1612-2 du même code, pour la région constituée en application de la même loi, la date limite d’adoption du budget, pour l’exercice 2016, est fixée au 31 mai 2016.
Dans cette région, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mai 2016, le président du conseil régional peut, sur autorisation du conseil régional, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du tiers des crédits ouverts au budget de l’exercice 2015, hors crédits afférents au remboursement de la dette.
En 2016, par dérogation aux articles L. 1612-1 et L. 4312-6 du code général des collectivités territoriales, les assemblées délibérantes des régions issues d’un regroupement peuvent par délibération, jusqu’à l’adoption du budget, modifier les autorisations de programme et les autorisations d’engagement votées lors des exercices précédents dans la limite du tiers de celles inscrites au budget de l’exercice précédent. Cette disposition ne permet pas le vote de nouvelles autorisations de programme et de nouvelles autorisations d’engagement.
La région constituée en application de la loi n

La région constituée en application de la même loi est substituée aux régions du regroupement desquelles elle est issue dans les syndicats dont elles étaient membres.
Le présent X s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux.

(Non modifié)

(Non modifié)



« 1° Aux services ou parties de service qui participent à l’exercice des compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements par la loi n

« 2° Aux services ou parties de service de l’État mis à disposition des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences transférées dans les domaines des ports, des voies d’eau et des routes départementales en application de la loi n




« II. – Les services et parties de service mentionnés au I du présent article sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités territoriales et celles qui sont définies ci-après.
« Seules donnent lieu à compensation financière, après détermination d’un nombre entier d’emplois à temps plein susceptibles d’être transférés, les fractions d’emplois ne pouvant donner lieu à transfert.
« Dans l’attente de la signature des conventions mentionnées au III ou, à défaut, des arrêtés mentionnés au IV, et à compter de la date de transfert des compétences, le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil départemental, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire donne ses instructions aux chefs des services de l’État chargés des compétences transférées.
« Sont transférés aux collectivités territoriales ou à leurs groupements les emplois pourvus au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert, sous réserve que leur nombre global ne soit pas inférieur à celui constaté le 31 décembre 2002.
« Le Gouvernement présente à la commission consultative sur l’évaluation des charges prévue à l’article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales un bilan portant sur l’évolution, entre 2002 et 2004, des emplois de l’État concernés par les transferts de compétences prévus par la loi n

« III. – Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret approuvant une convention type, une ou plusieurs conventions, conclues entre le représentant de l’État et, selon le cas, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse, le président du conseil départemental, le président de l’organe délibérant du groupement de collectivités territoriales ou le maire, constatent la liste des services ou parties de service qui sont, pour l’exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert de compétences en application de la loi n

« Cette convention peut adapter les clauses de la convention type en fonction de situations particulières.
« Pour les compétences de l’État transférées aux collectivités territoriales ou à leurs groupements postérieurement à la publication du décret approuvant une convention type, le délai de trois mois court à compter de la date du transfert de la compétence.
« IV. – À défaut de convention passée dans le délai de trois mois précité, la liste des services ou parties de service mis à disposition est établie par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre intéressé, après avis motivé d’une commission nationale de conciliation, placée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales et comprenant un nombre égal de représentants de l’État et de représentants de chaque catégorie de collectivités territoriales et de leurs groupements.
« V. – Des décrets fixent les modalités de transfert définitif des services ou parties de service mentionnés au I et de ceux exerçant les compétences transférées au département par la loi n

XIII. – Sauf dispositions contraires, dans le cadre des transferts de compétences entre collectivités territoriales ou leurs établissements publics, l’encours de la dette est réparti entre les collectivités ou les établissements concernés en fonction des emprunts contractés pour l’exercice de la compétence transférée. À défaut d’accord entre les organes délibérants, les modalités de répartition sont fixées par un arrêté des représentants de l’État dans la région et dans le département concernés. Cet arrêté est pris six mois au plus tard après le transfert de compétences.

(Non modifié)
Les contrats sont alors exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, sauf accord contraire des parties. Dans le cadre d’une délégation ou d’un transfert de compétence, la substitution de la personne morale n’entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
La collectivité ou l’établissement public qui transfère ou délègue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
XV. – A. – Par dérogation à l’article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, la date limite d’adoption du budget pour l’année 2016 est fixée au 30 avril 2016 pour le budget de la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
B. – Pour l’application en 2016 de l’article L. 5218-8-2 du même code, la date du 15 octobre est remplacée par celle du 30 janvier et la date du 1

C. – Pour l’application en 2016 de l’article L. 5218-8-4 dudit code, la date du 1

D. – Pour l’application en 2016 de l’article L. 5218-8-6 du même code, jusqu’à l’adoption de l’état spécial de territoire, le président du conseil de territoire peut, sur autorisation du conseil de la métropole et dans la limite fixée par ce dernier, engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement inscrites au budget de l’année précédente de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et consacrées par ce dernier à l’exercice des compétences déléguées.


 L’amendement n
M. le président.

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n

L’amendement n

Alinéa 21, première phrase
Remplacer le mot :

par le mot :

La parole est à M. Christian Favier.
 Cet amendement vise à fixer à trois ans la période de référence pour l’évaluation des charges d’investissement en cas de désaccord de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées. Les périodes de dix et cinq ans prévues respectivement par l’Assemblée nationale et notre commission nous paraissent trop longues : leur application serait mécaniquement préjudiciable au maintien de la capacité de financement des départements pour l’exercice des compétences qu’ils continueront d’assumer après la réforme.
M. Christian Favier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La période de cinq ans nous paraît raisonnable. Plus on réduit la période de référence, moins il sera possible de vérifier qu’il y a eu une continuité dans les investissements. Imaginez ce qui se passerait si on la fixait à un an, et que pendant un an une collectivité territoriale n’avait réalisé aucun investissement !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Monsieur Favier, une période plus longue est plus favorable aux collectivités territoriales. Nous ne comprenons donc pas très bien la raison de votre amendement, et nous invitons le Sénat à le rejeter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 M. le rapporteur a raison : la période de cinq ans proposée par la commission est plus favorable à nos collectivités territoriales. Dans ces conditions, je suggère à M. Favier de retirer son amendement, qui a peut-être été déposé avant que la commission n’arrête sa position sur le sujet.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Monsieur Favier, l'amendement n
M. le président.

 Non, je le retire, monsieur le président.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.

Les amendements n


Je suis saisi de huit amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Alinéas 23 à 26
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les modalités de compensation des charges transférées sont déterminées en loi de finances.
La parole est à Mme la ministre.
 Le Gouvernement souhaite attribuer aux régions des ressources fiscales en compensation des transferts de compétences opérés par le présent projet de loi. Ces ressources seront déterminées en loi de finances.
Mme Marylise Lebranchu, 

Le présent amendement vise à renvoyer à la loi de finances le soin de déterminer les modalités de compensation des charges transférées par un département à une autre collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités. Cette mesure me paraît raisonnable.
 Les amendements identiques n
M. le président.


L’amendement n

Alinéas 23 et 24
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Les charges transférées par le département sont compensées principalement par le transfert d’impôts perçus par le département. Ces impôts sont par ordre de priorité la part départementale de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et la part départementale de taxe sur la propriété foncière bâtie. Les modalités techniques de ce transfert sont fixées en loi de finances avant le transfert effectif de chaque compétence.
La parole est à M. Ronan Dantec.
 Cet amendement est le dernier que je défendrai dans la discussion en deuxième lecture de ce projet de loi. Il arrive parfois, quand on a présenté de nombreux amendements et que peu ont été adoptés, que le rapporteur, à la fin du débat, fasse montre d’une sorte de mansuétude. Je vais mettre M. Hyest à l’aise : qu’il ne se sente surtout pas obligé d’émettre un avis favorable sur cet amendement ! 
M. Ronan Dantec.
(Sourires.)
 Monsieur Hyest, ne vous laissez pas avoir !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Il faut dire qu’il s’agit de faire du transfert d’impôts perçus par le département la modalité principale de compensation des charges transférées par celui-ci.
M. Ronan Dantec.
Un certain nombre de débats, en particulier celui sur la taxe départementale des espaces naturels sensibles, la TDENS, ont suscité des prises de position qui, l’heure se prêtant aux références cinématographiques, pourraient se résumer ainsi : « Touche pas au grisbi ! » Je ne suis donc pas certain que les esprits soient tout à fait mûrs pour que cet amendement soit adopté ce soir… Il reste que la question se reposera, tant il est vrai que, avec ce projet de loi, nous restons encore au milieu du gué, quelle que soit la persévérance dont Mme la ministre fait preuve pour le mener à bon port. D’autres lois seront nécessaires, et la remise à plat de la fiscalité locale, notamment départementale et régionale, est un chantier qui reste devant nous.
 Les amendements identiques n
M. le président.


Quel est l’avis de la commission sur les amendements n

 Nous sommes très favorables à l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l’amendement n
M. le président.

Par ailleurs, je constate que l’amendement n

Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d'une discussion commune.
L'amendement n

Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n


L’amendement n

Ces amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28, seconde phrase
Après le mot :

insérer les mots :
, d’une société publique locale ou d’une société d’économie mixte à opération unique
La parole est à M. Jacques Chiron, pour présenter l’amendement n


 Cet amendement vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 de l’article 37, destinée à sécuriser et à fluidifier la situation des entreprises publiques locales départementales lors du transfert d’une compétence du département à un autre niveau de collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales. Nous vous proposons, pour une plus grande précision, de mentionner les différentes catégories d’entreprises publiques locales : non seulement les sociétés d’économie mixte locales, mais également les sociétés publiques locales et les sociétés d’économie mixte à opération unique.
M. Jacques Chiron.
Cette mesure s’inspire des dispositions absolument identiques figurant dans la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement, et dans la loi MAPTAM. Elle ne vise nullement à contourner la loi, mais à faciliter le transfert de compétence. Les auteurs de l’amendement n


Cet amendement vise simplement à donner la possibilité aux départements de continuer à participer, à titre minoritaire, à la gouvernance d’entités qu’ils ont constituées et soutenues pendant de nombreuses années. Ils en seront davantage incités à continuer à confier un certain nombre de missions à ces structures ; je pense en particulier à la construction et à la rénovation des collèges, qui resteront des compétences départementales et pour lesquelles il est important que les départements puissent continuer à bénéficier de ces structures.
Je vous rappelle que nombre de ces structures ont constitué des groupements d’intérêt public, au sein desquels on trouve par exemple une société publique locale d’aménagement et une société d’économie mixte qui réalise souvent la construction ou la rénovation des collèges.
J’appelle l’attention du Sénat sur l’amendement n

Dans les départements, 297 sociétés d’économie mixte sont susceptibles d’être concernées. Le capital total détenu par les départements dans ces structures s’élève à pratiquement 350 millions d’euros, auxquels il faut ajouter des garanties d’emprunt à hauteur de 1,180 milliard d’euros. Mes chers collègues, imaginez ce qui se passera si les bénéficiaires des transferts de compétence sont obligés de trouver rapidement plus de 300 millions d’euros, ce qui sera le cas si la participation des départements est limitée à 10 %. Il me semble que ces sommes seraient mieux employées à des investissements qu’à des rachats d’actions.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l'amendement n
M. le président. 


 Le dispositif prévu à l’alinéa 28 de l’article 37 doit couvrir l’ensemble des entreprises publiques locales concernées par les transferts de compétences, compte tenu du rôle important qu’elles jouent au service de la dynamique de nos territoires. Par ailleurs, je partage la position de M. Chiron en ce qui concerne les conséquences financières des rachats d’actions.
M. Antoine Lefèvre.
 L’amendement n
M. le président.


La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

Il est défendu.
M. Jean-Claude Requier. 
 L'amendement n
M. le président.


Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans ce cas, la part que le département détient ne peut excéder 10 % du total des actions de ladite société d'économie mixte locale.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les amendements identiques n



 La commission avait jugé prudent de réduire de 30 % à 10 % la part maximale que les départements pourront détenir dans le capital des entreprises publiques locales. Compte tenu des enjeux financiers qui viennent d’être soulignés, je retire l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

Quant aux amendements n



Cependant, je suggère à leurs auteurs de les rectifier et d’ajouter, après les termes « d’une société publique locale », les mots « d’aménagement », car il n’est pas justifié de prendre en compte les sociétés publiques locales dans leur ensemble.
 Très bien !
M. René Vandierendonck, 
corapporteur.
 Sous réserve de cette rectification, la commission émet un avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
 Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques, malgré une réserve, qui est différente de celle de la commission.
Mme Marylise Lebranchu, 

Une SEM créée pour réaliser une seule opération est nécessairement temporaire, puisqu’elle n’existe que le temps de l’opération en question. C’est pourquoi, dans ce cas de figure, la disposition prévue ne me semble pas utile.
Les SEM à opération unique portant sur des opérations de longue durée ne sont pas très nombreuses, en dehors de trois concernant des pôles gares. Toutefois, selon mes informations, deux de ces SEM sont déjà devenues des sociétés publiques locales d’aménagement, dans la mesure où les opérations en question ont suscité un aménagement autour de ces pôles et vont s’inscrire dans la durée.
Par conséquent, il me semble plus pertinent de ne prendre en compte que les sociétés publiques locales d’aménagement.
Monsieur Chiron, acceptez-vous de rectifier votre amendement dans le sens suggéré par la commission ?
M. le président. 
Oui, monsieur le président.
M. Jacques Chiron. 
 Monsieur Requier, qu’en est-il de votre amendement ?
M. le président.
 J’accepte également de le rectifier, monsieur le président.
M. Jean-Claude Requier.
 Monsieur Lefèvre, qu’advient-il de votre amendement ?
M. le président.
 Je le rectifie de même.
M. Antoine Lefèvre.
 Je suis donc saisi de trois amendements identiques.
M. le président.
L'amendement n


L'amendement n


L'amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 28, seconde phrase
Après le mot :

insérer les mots :
, d’une société publique locale d'aménagement ou d’une société d’économie mixte à opération unique
La parole est à Mme la ministre.
 Les SEM à opération unique étant maintenues dans la nouvelle rédaction, le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur ces amendements identiques.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.




(Les amendements sont adoptés.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Par dérogation à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la loi prévoit le transfert intégral de la compétence en matière de logement social à un établissement public, une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social comporte notamment la construction et la gestion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, doit céder l’intégralité de ses actions, à leur valeur nominale, à cet établissement public.
La parole est à Mme la ministre.
 En cas de transfert intégral de la compétence en matière de logement social à un établissement public, une commune actionnaire d’une SEM locale dont l’objet social comporte notamment la construction ou la gestion de logements sociaux, doit céder l’intégralité de ses actions, à leur valeur nominale, à cet établissement public.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Très bon amendement ! La commission émet un avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour explication de vote.
M. le président. 
 Le présent amendement tend à instaurer la cession automatique, à leur valeur nominale, des actions détenues par les communes actionnaires d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social comporte notamment la construction et la gestion de logements sociaux à l’EPCI auquel la compétence a été transférée.
M. Jean-Claude Requier.
Si le mécanisme proposé peut paraître cohérent d’un point de vue strictement logique, il entraînerait de lourdes conséquences économiques. Imaginez ainsi, mes chers collègues, le préjudice financier qui en résulterait notamment pour les communes actionnaires qui ont choisi de renforcer les fonds propres de leurs opérateurs en matière de logement social plutôt que de percevoir des dividendes…
En outre, il n’est pas certain que les tous EPCI concernés soient en mesure de racheter ces actions, qui coûteront parfois plusieurs centaines de millions d’euros.
De ce fait, je vous demande ne pas voter en faveur de cet amendement, dont nous mesurons encore mal la portée et qui pourrait, s’il était adopté, mettre en péril l’équilibre financier de multiples communes et EPCI.
La parole est à M. Jacques Chiron, pour explication de vote.
M. le président. 
 La disposition prévue par cet amendement impose une cession à une valeur déterminée, qui ne repose sur aucune évaluation ni contradiction. Je rappelle qu’il s’agit de sociétés par actions qui sont soumises aux règles figurant dans le code de commerce. Par ailleurs, lorsque des transferts de logements sociaux appartenant à des SEM vers des unions sociales pour l’habitat – les USH –, ou vice-versa, ont eu lieu auparavant, la valeur retenue a été celle des domaines déterminée d’après leur valeur réelle, et non leur valeur nominale. La valeur nominale de l’ensemble des SEM immobilières s’élève à environ 210 millions d’euros, tandis que leur valeur réelle s’établit à 1,1 milliard d’euros.
M. Jacques Chiron.
Les collectivités locales, comme les EPCI, ont-elles intérêt à investir dans des structures qui existent déjà, et non dans des projets futurs ? Des sommes considérables sont en jeu, ce qui constitue un véritable problème.
 C’est un problème d’actifs des sociétés !
Mme Marylise Lebranchu, 

 Ces actifs ont une valeur !
M. Jacques Chiron.
S’il faut débourser 1 milliard d’euros, je vous laisse imaginer les conséquences, mes chers collègues…
Cela étant, certaines collectivités font le choix de réinvestir tous leurs dividendes dans le logement social, ce qui n’est pas le cas des SEM immobilières, qui conduisent des opérations d’accession à la propriété, d’accession sociale et contribuent à la construction de bâtiments d’activité économique. Les SEM immobilières reversent les dividendes obtenus dans le logement social automatiquement en fonds propres. Donc USH et SEM ne sont pas comparables. De ce fait, nous risquons de nous retrouver face à un problème de constitutionnalité, et plusieurs jugements ont d’ailleurs été rendus.
Loin de nous la volonté de faire preuve d’une attitude négative à l’égard du présent projet de loi. Au contraire, nous pensons tout à fait légitime de garantir la pleine efficacité de l’attribution de la compétence en matière de logement social aux EPCI. Toutefois, rien n’empêche ceux-ci de monter en puissance dans le capital des SEM immobilières pour en devenir l’actionnaire de référence. Dans un tel cas de figure, les SEM pourront construire davantage de logements sociaux. Cette montée en puissance, qui peut se faire progressivement, permet, en outre, d’avoir un espace privilégié de concertation dans le cadre des conseils d’administration des SEM.
 Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je suggère par conséquent au Gouvernement de retirer son amendement, afin de prendre le temps de travailler encore la mesure envisagée.
M. Jacques Chiron.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Monsieur le sénateur, je ne peux pas suivre entièrement votre raisonnement.
Mme Marylise Lebranchu, 

Je propose que soit mentionné « à titre gratuit ». Le portefeuille d’actifs serait transféré en même temps que la compétence, ce qui ne change en rien l’actif de la société.
La valeur nominale n’a, en effet, pas de sens par rapport à la valeur réelle. À l’inverse, un rachat à la valeur réelle est impossible et aucun transfert ne pourra jamais avoir lieu. Aucune de ces deux solutions ne fonctionne.
De ce fait, préciser « à titre gratuit » signifie que l’on transfère, en quelque sorte, le nom du propriétaire des parts, ce qui évite tout problème d’actifs de la SEM. Je m’engage personnellement à vérifier la validité d’un tel transfert à titre gratuit, afin que la société ne soit pas mise en danger, quelle que soit sa nature.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
M. le président. 
 Je ne comprends pas votre raisonnement, monsieur Chiron.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Si l’on prend en compte la valorisation qui se fait au fil des années, la collectivité engrangerait de l’argent, mais pour quoi faire ? C’est inouï tout de même ! Certes, il est normal qu’elle ne perde rien. Êtes-vous commerçant ou représentant des collectivités territoriales ?
 Il y a des actionnaires !
M. Jacques Chiron.
 Je ne sais pas si le transfert doit se fait à la valeur nominale ou à une valeur qui doit être évaluée en fonction des charges. Cependant, il ne me semble pas pertinent de préciser « à titre gratuit » pas plus que « à leur valeur nominale ». Mentionnons simplement « céder l’intégralité de ses actions ». La situation est plus compliquée que vous ne le dites. Il faudra de toute façon faire une évaluation.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
 Suivons la proposition de M. le rapporteur qui me semble être de sagesse : elle permet d’éviter toute erreur et de trouver la solution. En conséquence, je rectifie en ce sens l’amendement du Gouvernement.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je suis donc saisi d'un amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 28
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... – Par dérogation à l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales, lorsque la loi prévoit le transfert intégral de la compétence en matière de logement social à un établissement public, une commune actionnaire d’une société d’économie mixte locale dont l’objet social comporte notamment la construction et la gestion de logements sociaux tels que définis à l’article L. 481-1 du code de la construction et de l’habitation, doit céder l’intégralité de ses actions à cet établissement public.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Alinéas 34, 37 et 38
Remplacer les mots :
région constituée
par les mots :
région issue d’un regroupement
La parole est à Mme la ministre.
 Amendement rédactionnel.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 38
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Par dérogation à l’ordonnance n


La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à simplifier les formalités de publicité foncière pour les régions appelées à fusionner.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

I. – Alinéa 43
Remplacer les mots :


par les mots :
la présente loi
II. – Alinéa 49
Remplacer les mots :


par les mots :
la présente loi
III. – Alinéa 50, première phrase
Remplacer les mots :


par les mots :
présente loi
La parole est à Mme la ministre.
 Le présent amendement tend à rétablir les références à la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales pour permettre la parfaite application de son article 104.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L’amendement n
M. le président.



Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n


L'amendement n


Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...  – Par dérogation aux dispositions des articles 1


L’amendement n

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n


 De nombreuses collectivités départementales ou régionales ont des procédures de contrat en cours ayant pour objet la mise en place d’un service d’intérêt général.
M. Antoine Lefèvre.
L’application des articles 1

C’est pourquoi, à l’heure des restrictions budgétaires, il est proposé de ne pas hypothéquer les démarches en cours, constituant parfois le fruit de plusieurs années d’études, et de permettre leur concrétisation en octroyant un délai complémentaire courant jusqu’à la fin de cette année aux collectivités ayant d’ores et déjà engagé une procédure de contractualisation.
 L'amendement n
M. le président.


Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n

L'amendement n

Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...  – Par dérogation aux articles 1


La parole est à M. Jean-Claude Requier, pour présenter l’amendement n

 Le présent amendement a pour objet de préciser que les départements et régions qui ont engagé, avant l’adoption de la loi qui résultera de nos travaux, une procédure d’attribution d’un contrat restent compétents pour signer ce contrat jusqu’au 31 décembre 2015, afin de ne pas hypothéquer les démarches en cours et de permettre leur concrétisation. L’octroi d’un délai complémentaire permettra d’assurer la transition jusqu’à une clarification effective des compétences.
M. Jean-Claude Requier.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements n


 Ces deux amendements tendent à prévoir un délai complémentaire allant jusqu’à la fin de cette année pour permettre aux collectivités régionales et départementales de finaliser leur procédure de contractualisation. Il serait bon d’éviter qu’elles aient tout à recommencer. La commission émet donc un avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Les contrats qui ont été signés, de même que les décisions attributives de subventions, seront exécutés jusqu’à leur terme. L’adoption de l’un ou l’autre de ces deux amendements rendrait possible la signature de nouveaux contrats ou de nouveaux engagements après la promulgation de la loi. C’est pourquoi le Gouvernement ne peut pas être favorable à ces amendements.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 En conséquence, l'amendement n
M. le président.

Les amendements identiques n


L'amendement n

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À l’avant-dernier alinéa de l’article L. 301-5-1-1, après la référence : « de l’article L. 5217-2 », sont insérées les références : « , du II ou du III de l’article L. 5218-2 » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa et au dernier alinéa de l’article L. 301-5-2, après la référence : « de l’article L. 5219-1 », sont insérées les références : « , du II ou du III de l’article L. 5218-2 » ;
3° Au III de l’article L. 302-4-2, après la référence : « de l’article L. 5219-1 », sont insérés les références : « , du II ou du III de l’article L. 5218-2 ».
La parole est à Mme la ministre.
 Cet amendement vise à actualiser le code de la construction et de l’habitation, afin de prendre en compte la possibilité pour l’État de déléguer par convention à la métropole d’Aix-Marseille-Provence des compétences en matière d’habitat.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Ses visites à Marseille inspirent Mme la ministre ! 
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
(Sourires.) 
(Mêmes mouvements.)
Cela étant, la commission émet un avis favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le II de l’article L. 1615-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les régions issues d’un regroupement, les dépenses réelles d’investissement à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent ».
La parole est à Mme la ministre.
 Le présent amendement a pour objet de permettre d’uniformiser le régime du FCTVA, le fonds de compensation pour la TVA, pour la nouvelle région issue du regroupement lorsque les anciennes régions bénéficient de régimes de FCTVA différents.
Mme Marylise Lebranchu, 

Pour les dépenses réalisées en 2016, la région fusionnée bénéficiera du FCTVA un an après la réalisation de ses dépenses d'investissement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Avis favorable.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 L'amendement n
M. le président.

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Le nombre de ceux-ci ne peut être supérieur à 30 % du nombre total des membres du conseil de territoire ni excéder le nombre de quinze » ;
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les vice-présidents des conseils de territoire peuvent bénéficier d’indemnités de fonction inférieures ou égales à 33 % du terme de référence mentionné au I de l’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales. »
… – Par dérogation à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 5218-6 du code général des collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, les vice-présidents des conseils de territoire qui siégeaient en qualité de vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale fusionnés en application du I de l’article L. 5218-1 du même code peuvent percevoir des indemnités de fonction aux taux votés par les organes délibérants desdits établissements publics de coopération intercommunale, dans lesquels ils siégeaient avant la création de la métropole.
La parole est à Mme la ministre.
 Monsieur le rapporteur, il s’agit du dernier amendement relatif à la métropole d’Aix-Marseille-Provence… 
Mme Marylise Lebranchu, 

(Sourires.)
À titre transitoire, et jusqu’en 2020, le Gouvernement propose que les vice-présidents des conseils de territoire de cette métropole qui étaient auparavant vice-présidents des EPCI fusionnés puissent continuer à percevoir leurs indemnités de fonction aux mêmes taux que ceux qui ont été votés par les EPCI fusionnés jusqu’au prochain renouvellement. Le régime indemnitaire serait équivalent à 33 % de l’indice brut 1015 de la fonction publique territoriale, correspondant au niveau de compétences des conseils de territoire. Ce niveau de rémunération n’est pas très élevé.
Je m’engage par ailleurs à revoir les tableaux de l’ensemble de nos collectivités lors de l’examen du projet de loi de finances.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 Il ne faut pas toujours renvoyer à la loi de finances, car je peux vous assurer, madame la ministre, que cette révision se fera à la hausse !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Toujours est-il que la commission émet un avis favorable.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 37, modifié.
M. le président.
(L'article 37 est adopté.)
I. – Les articles 16 














quaterdecies
septdecies

bis (nouveau). – 

(Non modifié)
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 1852-5 est ainsi rédigé :
« La révision du schéma intervient tous les cinq ans. Elle est précédée d’une évaluation des objectifs du précédent schéma. » ;
2° L’article L. 5842-2 est ainsi modifié :









3° Le II de l’article L. 5842-22 est ainsi modifié :

« 2° Au 2° du I, les mots : “Actions de développement économique d’intérêt communautaire, dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation ; aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d’intérêt communautaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme” sont supprimés ; »







« 6° Le 7° du II est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : » ;
4° Après le 2° 




5° Le II de l’article L. 5842-28 est ainsi modifié :














(Non modifié)
Au 3° de l’article L. 545-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». – 

Après le 2° de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Soit lorsque l’occupation ou l’utilisation contribue directement à assurer l’exercice des missions des services de l’État chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre publics ou du contrôle aux frontières dans les aéroports, les ports et les gares. » – 

I. – Sauf dispositions contraires, les plans et schémas régionaux ou interrégionaux en vigueur à la date de création des nouvelles régions demeurent applicables, dans le ressort géographique pour lequel ils ont été adoptés, jusqu’à leur remplacement par des actes ou documents correspondant au ressort des nouvelles régions. Ce remplacement a lieu au plus tard à la date prévue pour la révision de ces actes ou documents ou, en l’absence d’une telle échéance, dans le délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Sauf dispositions contraires, les plans et schémas régionaux ou interrégionaux en cours d’élaboration à la date de création des nouvelles régions sont assimilés à ceux mentionnés au premier alinéa, sous réserve qu’ils soient approuvés avant le 31 mars 2016. À défaut, ils sont élaborés ou révisés à l’échelle des nouvelles régions, selon les modalités qui leur sont applicables.
II. – Les avis des commissions administratives placées auprès du président du conseil régional ou du représentant de l’État dans la région rendus avant le 1

III. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par voie d’ordonnances, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les dispositions législatives faisant référence à la région afin de :
1° Dresser l’inventaire des documents, schémas et plans élaborés à une échelle régionale par l’État, un de ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements ou toute personne morale de droit public investie d’une mission de service public et déterminer, le cas échéant, leur nouveau champ d’application ;
2° Le cas échéant, adapter le territoire d’intervention et les modalités d’organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d’intervention régionale.

(Non modifié) 
 L'amendement n
M. le président.

Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le président du conseil régional de l’ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d’un regroupement en application de la loi n

La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, corapporteur.
 Cet amendement vise à combler une lacune liée au processus de mise en place des nouvelles régions.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Il tend à ce que ce soit le président du conseil régional de l'ancienne région sur le territoire de laquelle est situé le chef-lieu provisoire de la région issue d'un regroupement chargé, en vertu de l'article 35 


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Le Gouvernement félicite la commission pour cette excellente proposition. Il émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement est adopté.)
 Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
M. le président.
L'amendement n

Alinéas 4 à 7
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Christian Favier.
 Par le biais de cet amendement, nous proposons de ne pas autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnance des dispositions législatives en lien avec le changement de périmètre des régions métropolitaines.
M. Christian Favier.
 L'amendement n
M. le président.


Après l’alinéa 6
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Préciser les conditions de mobilité des magistrats et les règles d’affectation des présidents des chambres régionales des comptes ;
…° Préciser les conditions de réattribution des procédures par la Cour des comptes à la juridiction compétente.
La parole est à Mme la ministre.
 À la suite de la redéfinition de la carte des régions, le ressort et le siège de plusieurs chambres régionales des comptes seront modifiés. Aussi, la Cour des comptes demande, sans préjuger les conclusions, à pouvoir revoir l’organisation des chambres régionales des comptes.
Mme Marylise Lebranchu, 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
 La commission est défavorable à l’amendement n
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.

S’agissant de l’amendement n


 Favorable ?
M. Michel Mercier.
 Oui, mon cher collègue, il faut bien adapter la carte judiciaire !
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
 Cela doit se faire soit par la voie réglementaire, soit pas la voie législative. Mais aucunement par ordonnance !
M. Michel Mercier.
 Le Parlement n’a pas à se prononcer sur la carte judiciaire.
M. Jean-Jacques Hyest, 
corapporteur.
Les magistrats des cours des comptes ne sont pas des magistrats de l’ordre judiciaire. La partie législative du code des juridictions financières sera modifiée par ordonnance, le reste par des textes réglementaires.
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.

(L'amendement n'est pas adopté.)
 Je mets aux voix l'amendement n
M. le président.


(L'amendement est adopté.)
 Je mets aux voix l'article 40, modifié.
M. le président.
(L'article 40 est adopté.)
 Mes chers collègues, ainsi que nous en sommes convenus, nous entamerons lundi matin l’examen des articles relatifs à la métropole du Grand Paris.
M. le président.
Nous avons examiné 306 amendements au cours de la journée ; il en reste 99.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au lundi 1
M. le président.

Suite de la deuxième lecture du projet de loi, modifié par l’Assemblée nationale, portant nouvelle organisation territoriale de la République (n

septdecies
septdecies
Rapport de MM. Jean-Jacques Hyest et René Vandierendonck, fait au nom de la commission des lois (n

Texte de la commission (n

Avis de Mme Catherine Morin-Desailly, fait au nom de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication (n

Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
(La séance est levée à vingt-trois heures quarante-cinq.)