M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires économiques
M. Stéphane Travert, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Julien Dive
M. Nicolas Turquois
M. Thierry Benoit
M. Dominique Potier
Mme Bénédicte Taurine
M. André Chassaigne
M. Frédéric Descrozaille
M. Jean-Charles Taugourdeau
Mme Monique Limon
Mme Emmanuelle Ménard
M. Jean-Marc Zulesi
Mme Anne-Laure Cattelot
M. Arnaud Viala, rapporteur
M. Stéphane Travert, ministre
M. Jean-Baptiste Moreau
M. Arnaud Viala, rapporteur
M. Thibault Bazin
M. Marc Fesneau
M. Thierry Benoit
M. François Ruffin
M. André Chassaigne
M. Dominique Potier
Mme Célia de Lavergne
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Arnaud Viala et plusieurs de ses collègues visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française et sa place centrale dans l’aménagement du territoire par l’allègement des charges administratives et fiscales indues et l’équité des conditions de la concurrence (n
M. le président.

 La parole est à M. Arnaud Viala, rapporteur de la commission des affaires économiques.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 On n’est pas nombreux, mais on fait du bruit !
M. Thibault Bazin.
M. Arnaud Viala,
rapporteur de la commission des affaires économiques
Le moment est important, car il vient parachever un long et difficile travail commencé en octobre 2015, immédiatement après mon arrivée au Palais Bourbon ; l’agriculture française était alors déjà en pleine crise et réclamait à cor et à cri des réponses politiques nationales à ses attentes.
Le premier dépôt de ce texte date du mois de mars 2017. Avec de très nombreux collègues désireux de proposer des solutions à nos agriculteurs et à notre monde rural, je n’ai jamais abandonné l’espoir de voir notre assemblée examiner ces propositions, aujourd’hui enrichies et complétées.
La décision du groupe Les Républicains d’inscrire en premier point de l’ordre du jour de cette première niche parlementaire témoigne tout simplement de l’importance capitale que nous accordons au devenir de notre agriculture, car nous mesurons l’urgence de la situation, le poids des attentes, la place que tient notre agriculture dans notre économie et dans le devenir de notre monde rural et de l’aménagement de notre pays.
Faire partager ces convictions a été la gageure de ces dernières semaines. Je tiens tout d’abord à remercier ici toutes celles et tous ceux qui y ont contribué : les nombreux collègues avec lesquels nous avons travaillé, les structures et instances auditionnées, qui ont partagé la majorité des axes suggérés, les administrateurs de l’Assemblée nationale, sous l’égide de Jean-Pierre Camby, les représentants et acteurs locaux de mon département de l’Aveyron. Je salue également tous les collègues, tous bords politiques confondus, qui ont témoigné de l’intérêt pour ce texte la semaine dernière en commission des affaires économiques. Enfin, je vous remercie, monsieur le ministre, de l’écoute que vous avez su m’apporter lors de nos échanges à ce sujet.
Le moment est aussi potentiellement décevant, car, malgré tous ces efforts, le déroulement des travaux de la commission des affaires économiques la semaine dernière a été particulièrement révélateur de l’inconfort dans lequel vous place cette exigence folle de faire primer l’approche politicienne, que vous avez décriée, sur la dimension constructive que vous avez louée.
 C’est vrai !
M. Julien Dive.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Vous avez ce matin, chers collègues de la majorité, l’occasion d’en découdre en ouvrant pour nos agriculteurs une fenêtre d’espoir sur la prise en compte immédiate de leurs intérêts et de leurs attentes, au-delà de toute autre forme de considération. Je compte sur vous, ils comptent sur vous.
Ce moment sera potentiellement décevant, surtout, si vous deviez aller au bout de vos intentions en rejetant la proposition de loi sans même discuter des articles, non pas pour moi ni pour vous, mais pour la France agricole, pour tous nos paysans qui attendent et qui, comme moi, ont entendu hier soir la prise de parole lapidaire du chef de l’État. Celui-ci a annoncé, pour la fin du premier semestre 2018, une loi visant à mettre en place une contractualisation rénovée et à relever le seuil de la revente à perte. Je souhaite ardemment que cette entreprise aille à son terme, et la soutiendrai, moi, de toutes mes forces, si elle est conforme à la vision d’une agriculture qui ne soit pas uniquement une activité d’entretien de l’espace, et dont la vocation nourricière n’occulte pas l’indispensable vocation économique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ça, c’est de l’ouverture !
M. Julien Dive.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Il faut aller vite !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Il faut agir tout de suite !
Un député du groupe LR.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
À cet égard, la proposition de loi dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur peut encore connaître un autre sort que celui que la majorité lui a fait subir en commission. Ce texte peut devenir un véhicule législatif utile pour adopter rapidement certaines mesures qui font consensus et enrichir le travail actuel des États généraux de l’alimentation – EGA – par certains aspects qui vont finalement échapper aux mailles de leurs filets. Je pense notamment au volet sur la transmission des exploitations agricoles, véritable défi d’avenir pour nombre de fermes et pour nos campagnes dans leur ensemble. Je pense également à tous les articles sur la fiscalité, qui ne trouvent aucun écho dans le projet de loi de finances pour 2018 actuellement à l’étude ici et ne feront pas davantage l’objet d’une quelconque modification à l’issue des EGA.
 Eh oui ! C’est triste !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Nous sommes prêts !
M. Xavier Breton.
M. Arnaud Viala,
rapporteur

Faciliter les constructions nécessaires à l’entreposage de matériels, au logement des saisonniers ou à l’agrotourisme, demander que les retraits de produits soient accompagnés d’une démarche de recherche de produits de substitution, encadrer les contrôles – hors contrôles sanitaires, je le répète –, indiquer que le principe de précaution doit conduire à prendre des mesures proportionnées et scientifiquement évaluables : voilà ce dont il s’agit.
En refusant de débattre de l’article 5, qui porte sur l’introduction dans les repas servis par les structures de restauration collective de quotas de produits frais de qualité, biologiques et si possible issus de circuits courts, vous vous inscririez contre des dispositions adoptées lors de la précédente législature, à plusieurs reprises, par des parlementaires de toutes les tendances politiques, mais qui ont toujours échoué. Vous vous inscririez aussi contre la recherche de la qualité des repas servis dans les cantines scolaires ou les hôpitaux et contre les producteurs qui ont été incités à produire « bio » depuis des années, ainsi que contre ce qu’a annoncé le Président de la République hier soir.
Si, sous prétexte des États généraux de l’agriculture, les dispositions sur la formation du prix de l’amont vers l’aval, sur le partage de la valeur, sur les prix abusivement bas, sur le rôle des transformateurs étaient rejetées, vous maintiendriez encore l’agriculture dans la spirale économique déficitaire qui la fragilise tant. En 2016, le nombre de nos exploitations a baissé de 10 % environ, et le revenu agricole de 22 %. Peut-on raisonnablement fixer 2019 comme point d’horizon pour des mesures de correction de ces tendances ? Penser l’avenir en encourageant les transmissions de parts de groupement foncier agricole entre membres d’une même famille et la succession des générations sur les fermes, avec bien entendu des hors cadres familiaux, est aujourd’hui la condition
 sine qua non
Telles sont les mesures proposées, que la plupart d’entre vous partagent ; vous nous l’avez dit, et je vous en remercie.
C’est pourquoi je vous demande d’adopter ces propositions, ou au moins d’en débattre.
 Ce serait la moindre des choses !
M. Fabien Di Filippo.
 On est là pour ça !
M. Xavier Breton.
 Faisons-le pour les agriculteurs !
M. Thibault Bazin.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Ce serait dommage !
M. Dominique Potier.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous serions même d’accord pour y apposer celui d’Emmanuel Macron !
M. Fabien Di Filippo.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Exactement !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Stéphane Travert,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Votre proposition de loi, monsieur le député, est le fruit, je le sais, d’un long travail, à la fois sur les bancs de l’Assemblée nationale et sur le terrain, dans votre circonscription de l’Aveyron, que j’ai visitée tout récemment.
Monsieur le rapporteur, je partage votre constat. Oui, nous devons nous employer à retrouver la compétitivité de notre agriculture, de la ferme France, mais pas à n’importe quel prix. Il faut le faire pour l’excellence agricole et alimentaire française. J’ai l’optimisme de la volonté, et je veux qu’il essaime. Ce ne sont pas que des mots ; c’est aussi un état d’esprit, celui des États généraux de l’alimentation. J’y reviendrai dans un second temps.
Je commencerai par le constat. La situation, nous la connaissons tous. La course effrénée aux prix bas est destructrice d’emplois, destructrice de valeur, destructrice de notre environnement. Elle empêche nos filières de s’adapter aux évolutions nécessaires pour répondre aux attentes des consommateurs et rester dans la compétition mondiale. Le bon prix, c’est le prix juste, le prix responsable ; ce n’est pas mécaniquement le prix le plus bas.
Nous traversons une profonde crise des installations et nous aurons à relever dans les dix prochaines années un énorme défi, celui du renouvellement des générations. Heureusement, les vocations sont encore nombreuses, et tous les déplacements que j’ai effectués, notamment le mois dernier aux Terres de Jim dans l’Oise, en attestent. J’y ai vu beaucoup de jeunes qui souhaitent embrasser ces belles carrières qu’offrent l’agriculture et ses filières.
 Il faut les aider !
M. Fabien Di Filippo.
M. Stéphane Travert,

Les besoins en capitaux ont explosé, car s’installer, ou simplement moderniser les outils de production et de transformation, exige des investissements de plus en plus lourds. Les marchés, dans de nombreuses productions, sont erratiques et le secteur de l’élevage paie un lourd tribut à cette instabilité qui devient la règle. Enfin, les aléas climatiques, environnementaux, économiques ou encore sanitaires, sont plus fréquents.
Je n’ai pas découvert la situation il y a quatre mois, en arrivant au ministère. Élu d’un territoire rural et agricole, le département de la Manche, je la connaissais parfaitement. Face à ces constats, nous devons construire ensemble. Les agriculteurs veulent vivre des fruits de leur travail et non dépendre toujours des aides publiques.
 C’est indispensable !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Stéphane Travert,

La méthode, c’est celle des États généraux de l’alimentation. À la question qui figure dans l’introduction de votre rapport – l’agriculture française sera-t-elle laissée pour compte des politiques publiques ? –, je réponds clairement non.
 Il faut donc voter cette proposition de loi !
M. Fabien Di Filippo.
M. Stéphane Travert,

Ce travail est en cours dans le cadre des États généraux de l’alimentation, que vous connaissez tous et auxquels vous êtes bien évidemment associés – vous êtes d’ailleurs nombreux à y participer.
Après la restitution, hier à Rungis, devant le Président de la République, des propositions du premier chantier, je veux saluer l’esprit de ces États généraux. Il s’agit d’une démarche historique : jamais les producteurs, les transformateurs, les distributeurs et les associations de consommateurs ne s’étaient ainsi assis autour de la table pour avancer ensemble sur des propositions concrètes, afin de transformer notre agriculture et œuvrer pour la qualité de notre alimentation. Ce défi collectif, cette nouvelle philosophie dans les rapports entre l’agriculture, l’industrie et la grande distribution sont une chance pour l’agriculture ! Je m’engage, sous l’autorité du Président de la République et du Premier ministre, à faire vivre cet état d’esprit dans la durée et à animer, avec vous, parlementaires, ce dialogue productif d’avenir.
La journée d’hier marquait un point d’étape entre le premier chantier, consacré à la création et à la répartition de la valeur dans la chaîne alimentaire, et le deuxième, consacré à l’alimentation des Français, une alimentation plus saine, plus sûre, plus durable et accessible à tous. C’est ce moment qu’a choisi le Président de la République pour fixer des objectifs clairs et rappeler la responsabilité partagée des acteurs. Cette responsabilité nouvelle impose un changement de paradigme, que l’État va entraîner et qu’il soutiendra.
Quels sont nos objectifs ? Nous devons mettre un terme à la guerre des prix, toujours plus bas, relancer la création de valeur et assurer son équitable répartition entre tous les acteurs, poursuivre la transformation des systèmes agricoles, mettre à la disposition du consommateur une alimentation saine, sûre et accessible.
Nous pouvons utiliser comme leviers l’équilibre des relations commerciales entre les acteurs, pour un prix juste, et l’investissement dans la qualité, pour des filières multiperformantes.
Quelle sera notre action dans les prochains mois ?
 Il faut aller vite, très vite !
M. Xavier Breton.
M. Stéphane Travert,

En parallèle, je prendrai l’initiative d’un profond travail de rénovation de nos filières et d’incitation au regroupement au sein d’organisations de producteurs. Ce travail de professionnalisation des organisations de producteurs sera mené avec l’ensemble des acteurs, afin de définir les bons indicateurs avant la mi-décembre, en lien avec l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Des contrats types de filières, proposés par les interprofessions, seront ensuite mis en place.
Nous ne pouvons attendre davantage : l’esprit des États généraux doit inspirer les négociations commerciales qui s’engagent en cette fin d’année. Tout ce que nous avons fait jusque-là n’aurait servi à rien si nous étions repartis sur les mêmes bases que l’an dernier.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Stéphane Travert,

Pour lutter contre les prix abusivement bas et interrompre cette course, nous travaillerons sur le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions. Je souhaite que ces mesures soient mises en œuvre rapidement pour assurer un juste retour par le prix aux producteurs et une qualité supérieure des produits aux consommateurs.
 Il existe déjà un texte, le nôtre !
M. Fabien Di Filippo.
M. Stéphane Travert,

 Avec le CETA ?
Mme Caroline Fiat.
M. Stéphane Travert,

 Il faut voter notre texte !
M. Fabien Di Filippo.
M. Stéphane Travert,

 Dès le mois de janvier !
M. Fabien Di Filippo.
M. Stéphane Travert,

Nous pourrons alors intégrer certains articles qui figurent dans votre proposition de loi, monsieur le rapporteur. J’y serai très attentif. J’ai siégé durant cinq ans sur ces bancs et je sais que c’est dans la coconstruction et le respect de la séparation des pouvoirs que nous trouverons la voie grâce à laquelle les systèmes agricoles pourront se rénover.
Mesdames et messieurs les députés, je ne cesse de le répéter depuis mon arrivée au ministère : il ne faut pas opposer les systèmes agricoles.

M. Loïc Prud’homme.
M. Stéphane Travert,

 Et les aides au bio ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Stéphane Travert,

Les agriculteurs travaillent dur. Ils se lèvent tôt le matin et gagnent peu. Nous devons renverser ce paradigme qui existe depuis trop longtemps. Nous devons faire en sorte que les Français soient fiers de leurs agriculteurs, qui exportent et contribuent à l’image de notre pays à l’international, que les agriculteurs soient fiers de leur travail et d’eux-mêmes, parce qu’ils auront recouvré les moyens de vivre dignement, d’investir, d’innover, d’anticiper.
 Alors, votez notre texte !
M. Thibault Bazin.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Julien Dive.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, il y a deux semaines, j’étais invité, lors d’une conférence organisée par un grand quotidien national, à débattre avec une collègue de la majorité et un autre de l’opposition sur ce thème : « Le renouveau en politique, pour quoi faire ? ». Une question, qui pourrait sembler toute bête, nous a alors été posée par l’assistance, une question au centre de notre rôle d’élu : « L’adage "quand on veut, on peut" est-il vrai pour les députés ? » Ma réponse a été simple : quand on veut, on ne peut pas toujours – faute d’outils, de moyens, de temps ; mais quand un député peut, il doit. Quand nous pouvons faire quelque chose, il est de notre responsabilité d’agir.
M. Julien Dive.
Aujourd’hui – pas dans six mois –, nous pouvons agir pour les agriculteurs.
 Exactement !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les Français savent ce qu’ils doivent à notre agriculture, et tous ont un profond respect pour ceux qui la font vivre. Ils sont les garants de la préservation de nos espaces naturels, de la qualité de nos produits ; ce sont eux qui garantissent notre indépendance alimentaire. Ils assurent ces missions avec talent, avec passion, mais surtout avec abnégation. Car être agriculteur, c’est faire le choix d’un métier difficile. Il l’a toujours été, mais, ces dernières années, c’est devenu un euphémisme : charges croissantes et banques frileuses à financer les investissements ; aléas climatiques plus difficiles à gérer ; instabilité réglementaire et surtranspositions de normes qui grèvent la compétitivité face à la concurrence d’autres pays européens moins entravés ; retards de versement des aides de la PAC...
M. Julien Dive.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Autant de situations inacceptables dans notre pays. Les réponses politiques, tant de la part de nos dirigeants nationaux que de l’Union européenne, n’ont pas toujours été à la hauteur des urgences qui menacent chaque jour cette belle profession.
M. Julien Dive.
Cette semaine, la Mutualité sociale agricole a estimé qu’en 2016, 30 % des agriculteurs français touchaient moins de 350 euros par mois, et que 20 % ne se versaient même pas de salaire. Dans mon département de l’Aisne, 57 % d’entre eux gagnent moins de 390 euros par mois.
 Ce n’est pas normal !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Comment pouvons-nous espérer avoir une agriculture pérenne dans de telles conditions ? Il ne s’agit même plus d’attractivité de la profession, mais bien de la survie de ses professionnels ! Dans un monde économique qui accélère frénétiquement et accentue la variation des cours des céréales, de la viande, de la pomme de terre, du lait, dans un paysage commercial où les sentiers de la répartition de la valeur du produit mènent à des impasses, dans une forêt législative trop luxuriante où l’exploitant perd l’ensemble de ses repères, cette proposition de loi tombe à point nommé.
M. Julien Dive.
On ne le répétera jamais assez, il y a urgence. Nous l’avons déjà dit en commission, monsieur le ministre, ce texte est une démarche complémentaire aux États généraux de l’alimentation. Il faut savoir prendre le temps de réfléchir à des solutions pérennes, c’est vrai. Mais nous nous devons de saisir l’occasion que nous offre aujourd’hui la proposition de loi.
Nous pouvons prendre de premières dispositions dès aujourd’hui, car les agriculteurs français n’ont plus de temps à perdre.

M. Fabien Di Filippo.
 Nous pouvons déjà relancer la création de valeur et assurer son équitable répartition entre les acteurs de la filière agroalimentaire, permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, mieux répondre aux attentes et aux besoins des consommateurs.
M. Julien Dive.
Les mesures de cette proposition de loi sont pragmatiques. Elles répondent aux difficultés exprimées par les agriculteurs dans nos circonscriptions, partout en France, et peuvent faire l’objet d’un consensus politique.
La pression réglementaire et les surtranspositions de normes entravent la compétitivité de nos exploitations et créent des distorsions de concurrence. Cet ensemble de contrôles et d’obligations grippe l’activité et les initiatives de nos agriculteurs français. Les chapitres I et II permettent précisément d’alléger le millefeuille de normes.
Favoriser la consommation de produits locaux qui relèvent de l’alimentation durable, garantir des produits de qualité pour les consommateurs, c’est ce que prévoit le deuxième volet des États généraux de l’alimentation, mais c’est justement ce que veut inscrire dans la loi le chapitre III du texte dont nous débattons maintenant.
Mieux rémunérer le travail des acteurs de la filière et permettre aux producteurs de vivre enfin de leur travail, c’est l’objet du chapitre IV, qui vise à rééquilibrer les rapports de force entre les maillons de la chaîne de distribution afin de proposer le prix le plus juste aux consommateurs. Remettre l’agriculture au cœur de l’aménagement du territoire, c’est rappeler que sa place est au centre de l’économie française et de la ruralité. Cet aspect de l’agriculture, trop souvent oublié par le législateur, est encore occulté dans le cadre des États généraux de l’alimentation, mais il est spécifiquement traité dans le chapitre V de notre proposition de loi.
Enfin, le chapitre VI contribue à pérenniser notre agriculture en facilitant la transmission des exploitations, ce que demandent tous les professionnels.
Ce sont des réponses concrètes et pérennes pour que notre agriculture améliore sa compétitivité et que les agriculteurs gagnent leur vie !
Je salue une nouvelle fois la démarche constructive d’Arnaud Viala, qui a auditionné de nombreux acteurs de toutes les filières concernés par cette proposition de loi, qui a permis à chaque député d’apporter sa pierre à l’édifice. Il a lui-même déposé des amendements à ce texte afin de l’améliorer, de le nourrir de nos remarques tout au long des débats.
 Un travail colossal !
M. Éric Diard.
 Tous nos collègues ne se donnent pas cette peine. Tous ne se montrent pas aussi coopératifs.
M. Julien Dive.
 C’est vrai.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Et c’est dommage.
M. Thibault Bazin.
 C’est surtout vrai pour la majorité !
M. Fabien Di Filippo.
 La philosophie de cette proposition laisse pourtant peu de place à la polémique, puisqu’elle est fondée sur l’écoute et la discussion. Elle ne vise qu’à venir en aide à ceux qui font vivre la ruralité et nourrissent l’ensemble des Français. Telle est la démarche des députés du groupe Les Républicains.
M. Julien Dive.
La transformation, la disruption, l’efficacité : à vous entendre, chers collègues de la majorité, vous allez tout révolutionner. Mais, lorsqu’on vous en donne l’occasion, lorsqu’on vous présente un texte pour agir vite, vous ratez le coche. Excusez ce mauvais jeu de mots, mais vous manquez la marche.
 (« Excellent ! » sur les bancs du groupe FI.)
Cette proposition de loi n’entre pas en concurrence avec les États généraux de l’alimentation, elle en pose les jalons. Je l’ai déjà dit en commission, elle représente la première étape pour aider les agriculteurs français. Dans ces conditions, lorsque certains de nos collègues de la majorité jouent à l’opposition binaire et gratuite, je m’interroge !
 Moi aussi !
M. Thibault Bazin.
 Il me semblait qu’au sein du Nouveau monde, on acceptait toutes les bonnes volontés et toutes les bonnes idées !
M. Julien Dive.
La majorité En marche d’aujourd’hui agit exactement comme la majorité socialiste d’hier.
 C’est la même !
M. Thibault Bazin.
 Elle rejette des textes en bloc alors que certaines mesures font consensus, pour, dans quelques mois, adopter des mesures identiques, proposées cette fois par le Gouvernement. Que de temps perdu ! Les seuls perdants de cette opposition politicienne sont les agriculteurs français !
M. Julien Dive.

M. Fabien Di Filippo.
 Ces agriculteurs qui nous attendaient, hier, place de la République à Paris, où ils avaient installé un village de produits locaux pour sensibiliser l’opinion publique à l’amélioration du prix de leur production. Nous sommes allés à leur rencontre, avec Arnaud Viala et plusieurs de nos collègues Les Républicains.
M. Julien Dive.
Du fond des exploitations de nos circonscriptions ou sur les pavés de Paris, toutes et tous attendent un engagement fort de la représentation nationale.
Hier soir à Rungis, Emmanuel Macron a annoncé vouloir légiférer sur ce sujet, par ordonnances, pour aller plus vite.
 Que d’ordonnances !
M. Philippe Gosselin.
 Ce sera pour 2018 ! Si vous souhaitez vraiment aller vite, chers collègues, votez aujourd’hui la proposition de loi d’Arnaud Viala, d’autant plus que nous pourrions vous rejoindre plus tard autour des dispositifs à mettre en place pour l’agriculture et continuer à contribuer aux États généraux de l’alimentation. Inverser la logique des prix en les construisant à partir des producteurs, nous pourrions le voter ! Remonter le seuil de revente à perte pratiqué par les distributeurs, nous pourrions évidemment le voter ! Rénover le modèle de la contractualisation, que la droite avait créé en 2010 dans la loi de modernisation agricole, nous pourrions le voter !
M. Julien Dive.
Au lieu de cela, en commission, la majorité a rejeté l’ensemble des articles, l’ensemble des amendements, même rédactionnels : au nom de quoi ?
 Ils n’avaient pas bien lu ! Ils changeront d’avis !
M. Philippe Gosselin.
 Les députés En marche ont voté contre la limitation et l’encadrement des contrôles administratifs des exploitations agricoles, alors même que le Gouvernement a promis d’instaurer un climat de confiance entre les entrepreneurs et l’administration. Les députés En Marche ont voté contre la simplification des normes administratives, alors même que cet article s’inscrit dans la droite ligne de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017, qui prévoit que toute nouvelle norme réglementaire sera accompagnée de la suppression ou de la simplification de deux normes existantes.
M. Julien Dive.
Chers collègues, le Président de la République demande aux acteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire de faire des efforts et de travailler main dans la main. Quelle image donnons-nous de ce Parlement en n’y parvenant pas nous-mêmes.
C’est pourquoi, chers collègues de la majorité, j’en appelle à votre raison, à votre bon sens. Si vous voulez aider rapidement l’agriculture française, vous débattrez et vous voterez ce texte. Dans quelques semaines, quelques mois, nous poursuivrons le travail ensemble à partir des conclusions des États généraux. Le Nouveau monde, l’Ancien monde : peu importe, tant que nous servons nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Pour conclure, je vous laisse méditer sur ce vieux proverbe paysan : « Plus les labours sont nombreux, plus les grains sont savoureux ».
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, c’est avec intérêt que le groupe du Mouvement démocrate et apparentés a pris connaissance de la proposition de loi relative à l’agriculture que nos collègues Les Républicains ont déposée.
M. Nicolas Turquois.
Bien sûr, nous comprenons qu’ils profitent de la niche parlementaire de leur groupe pour faire avancer un sujet d’une telle importance et qui, nous aussi, nous tient à cœur. Bien sûr, nous sommes ici nombreux, sur tous les bancs de cette assemblée, à nous préoccuper de la situation du monde agricole et de son état de désespérance. En tant qu’agriculteur, j’y suis moi-même très sensible, et c’est avec un vif plaisir que j’ai noté, tout particulièrement en commission des affaires économiques, que l’agriculture est un sujet qui importe grandement pour tous les députés, quelles que soient leurs orientations politiques.
 Il nous passionne !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais il nous semble que cette proposition arrive trop tôt.
M. Nicolas Turquois.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’est jamais trop tôt pour l’agriculture !
M. Xavier Breton.
 Vous n’êtes pas sans savoir que le Président de la République, avec le Premier ministre ainsi que le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, ont pris l’initiative d’une large campagne de débats et d’échanges autour de l’agriculture et de l’alimentation au travers des États généraux de l’alimentation.
M. Nicolas Turquois.
Lancés le 20 juillet, ils se déclinent sous la forme de nombreux ateliers thématiques pour aborder l’ensemble des problématiques et faire émerger les solutions les plus pertinentes. Toujours en cours, ils permettront de dégager des solutions pour le monde agricole et l’ensemble de cette filière.
 On vous aura trompé : vous reprenez le discours du ministre.
M. Fabien Di Filippo.
Les États généraux tirent justement leur force de leur capacité à faire émerger des idées concrètes, coconstruites entre les agriculteurs, les distributeurs, les transformateurs et les associations de consommateurs.
 Cette concertation doit permettre d’aboutir à de nouvelles solutions, débattues, concertées. Et l’on voit bien à quel point les premiers éléments de ce travail semblent attester de l’utilité de cette démarche tant au niveau de la répartition des marges que d’une nouvelle forme d’équilibre entre les opérateurs.
M. Nicolas Turquois.
De même, la déclinaison régionale des États généraux, que les préfets de région ont commencé à organiser, tend à faire émerger les thématiques régionales spécifiques, pour alimenter encore la réflexion et disposer d’une vision d’ensemble, plus territorialisée, des préoccupations de nos filières agricoles et agroalimentaires.
Il nous paraît donc, pour l’heure, plus utile de laisser les ateliers continuer à travailler sereinement sans donner l’impression que le législateur anticipe sur le rôle qui sera le sien à l’issue des États généraux ou qu’il s’adonne par là même à une quelconque forme de pression.
Car, monsieur le rapporteur, c’est bien tout un secteur qui s’est mobilisé, des syndicats agricoles jusqu’aux transformateurs, des distributeurs jusqu’au Gouvernement, en passant par les associations de consommateurs ou celles liées à l’environnement.
Le Président de la République s’est d’ailleurs exprimé hier pour présenter les conclusions de la première série d’ateliers des États généraux de l’alimentation. Nous saluons l’élaboration prochaine d’une grande loi sur l’agriculture au premier semestre 2018. Les annonces du Président de la République sont importantes.
 Ce ne sont pas les annonces qui font pousser le blé !
M. Fabien Di Filippo.
 La mise en œuvre d’une contractualisation pluriannuelle rénovée avec un contrat proposé par les agriculteurs et non plus par les acheteurs, ou la mise en place de véritables organisations de producteurs, en sont quelques-unes.
M. Nicolas Turquois.
L’application réelle des sanctions prévues par la loi Sapin 2 est par ailleurs plus que bienvenue : il n’est pas acceptable que certaines entreprises ne respectent pas la loi en ne publiant pas leurs comptes et faussent, de ce fait, la réalité de la discussion dans une filière.
Nous sommes très sensibles à la méthode, décrite hier par Emmanuel Macron, visant à réunir tous les ans les différents acteurs de la filière agricole pour évaluer les travaux conduits. Il est important que chacun s’investisse dans la transformation de notre agriculture actuelle en une « nouvelle agriculture française », pour reprendre les mots du Président de la République.
Dans ce contexte, je ne voudrais pas que l’initiative du groupe Les Républicains soit guidée par des considérations politiciennes plutôt que par la recherche d’une issue favorable aux négociations qui garantirait l’intérêt général.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
Nous ne pouvons pas le croire, d’autant plus que beaucoup des sujets sur lesquels porte ce texte sont traités par lesdits ateliers, et que – M. Dive l’a souligné – nous pourrions même trouver des points de convergence.
Dans ce cadre, la commission des affaires économiques a accompagné les États généraux par l’audition des différents acteurs du secteur pour tenter de faire émerger des positions communes sur les enjeux qui nous préoccupent, au premier rang desquels figurent la rémunération des agriculteurs, la réforme de la loi de modernisation de l’économie ou la mise en place de la loi Sapin 2.
Et vous-même, monsieur le rapporteur, vous nous avez fait part en commission du sentiment d’abandon qu’éprouve ce monde agricole que vous connaissez bien. Nos agriculteurs se sentent souvent incompris du reste de la société qui leur demande à la fois – devrais-je dire : « en même temps » ? – de produire une alimentation de qualité et bon marché, et de pratiquer une agriculture respectueuse de l’environnement tout en supportant la concurrence de pratiques qui, ailleurs dans le monde, sont beaucoup moins consciencieuses.
Nos agriculteurs vivent mal cette incompréhension et je mesure moi-même l’espace d’expression qu’ont apporté les Etats généraux de l’alimentation. Les agriculteurs ont des choses à dire aux Français : laissons le temps nécessaire à ce dialogue et à cet échange.
 C’est mitterrandien !
M. Philippe Gosselin.
 Plus on attend, moins il y aura d’agriculteurs !
M. Christian Jacob.
 Plus la position finale sera partagée, plus elle sera forte.
M. Nicolas Turquois.
Nous devons répondre à l’inquiétude du monde agricole d’une manière concrète, mais nous ne pourrons le faire pleinement qu’une fois terminée la concertation entre les parties. L’efficacité même de la démarche impose que l’on respecte les conditions qui ont été acceptées par tous et qui doivent conduire

La reconnaissance de la dimension économique de l’acte de production agricole, la recherche d’une meilleure rémunération des produits ou la transmission des exploitations agricoles sont des sujets éminemment sérieux, qui réclament mieux qu’une simple réponse de circonstance.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous avons réalisé un travail approfondi !
M. Philippe Gosselin.
 Vous nous accusez de politique politicienne, mais c’est vous qui vous apprêtez à voter contre un texte avec lequel vous êtes pourtant d’accord !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est donc bien pour une question de temporalité que nous ne pouvons donner notre aval à votre proposition de loi. À l’issue des États généraux de l’alimentation, des textes relatifs à l’agriculture vous seront soumis. Laissons le temps au temps pour rédiger une loi agricole qui réponde à l’immensité des enjeux.
M. Nicolas Turquois.
Des difficultés existent à très court terme, comme vous l’avez souligné à juste titre, notamment en matière de trésorerie, de prime PAC non réglée, mais le Président Emmanuel Macron a fait des annonces hier à ce sujet.
Dès la fin de cette année, le projet de loi relatif à la simplification administrative – sujet qui vous est cher –, qui devrait consacrer le droit à l’erreur, notamment au bénéfice des agriculteurs, sera examiné par notre assemblée. C’est pourquoi le groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne votera pas la proposition de loi présentée par le groupe Les Républicains, afin de laisser toute latitude aux consultations.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je suis heureux de vous retrouver sur ces bancs, moi comme député, vous comme ministre. Je veux vous faire part de la volonté du groupe Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants de travailler avec le ministre de l’agriculture dans un état d’esprit serein et confiant afin d’être utile à notre pays, notamment aux agriculteurs.
M. Thierry Benoit.
Député depuis dix ans, j’ai eu le plaisir et l’honneur de travailler avec Michel Barnier, Bruno Le Maire et Stéphane Le Foll, qui ont été de bons ministres de l’agriculture.
 Cela ressemble à une oraison funèbre.
M. Philippe Gosselin.
 Nous souhaitons, monsieur le ministre, en ce début de législature, travailler avec vous de manière aussi constructive qu’avec vos prédécesseurs.
M. Thierry Benoit.
Je tiens à vous adresser un premier message : la politique agricole française doit être pilotée par le ministre de l’agriculture depuis le ministère de l’agriculture. Les premiers signaux qui ont été envoyés laissaient craindre des tiraillements entre le ministre de l’agriculture et de l’alimentation et celui de la transition écologique et solidaire. Je le dis tout de go, je vous soutiens afin que ce soit bien vous qui conduisiez la politique agricole. C’est un point important.
Mon deuxième message s’adresse à Arnaud Viala qui a réalisé un vrai travail parlementaire, un travail de fond. Ce travail de qualité aboutit à une bonne proposition de loi dont le groupe Les Constructifs est prêt à débattre aujourd’hui pour faire avancer la cause agricole, même si je comprends la stratégie du Gouvernement.
L’agriculture française et les agriculteurs français sont les meilleurs du monde. J’en suis convaincu et je le répète depuis des années, mais nous ne le disons pas suffisamment. Notre agriculture et nos agriculteurs sont trop souvent stigmatisés et attaqués.
 Ils ont besoin d’être respectés !
M. Vincent Descoeur.
 Personne n’imagine, encore moins ceux qui méconnaissent l’agriculture et les agriculteurs, les efforts incommensurables qui ont été réalisés depuis une trentaine d’années en termes de qualité de la production, de sécurité sanitaire et alimentaire, de développement durable et de bien-être animal.
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Le premier sujet, qui est identifié par Arnaud Viala, tient à la souveraineté de nos agriculteurs. Je souhaite que, au cours de cette législature, nous puissions travailler à restaurer la souveraineté des agriculteurs, c’est-à-dire leur capacité à être des entrepreneurs, libres et indépendants, et à décider de leur avenir.
 La préoccupation immédiate doit être pour moi le revenu agricole, ce qui passe par les prix. Pour établir les prix, il faut adapter les relations commerciales : on ne commerce pas en 2017 comme on le faisait en 1950, en 1980 ou en 2000. Aujourd’hui, nous sommes dans la mondialisation, que cela plaise ou non.
 Je vous confirme que cela ne nous plaît pas !
M. Loïc Prud’homme.
 La mondialisation s’impose à nous ; c’est une réalité. La mondialisation concerne les déplacements des personnes, des biens et des marchandises ainsi que le commerce. C’est ainsi : nous devons donc nous adapter.
M. Thierry Benoit.
Depuis une dizaine d’années, nous évoquons la fameuse contractualisation. Dans cet hémicycle, nous avons, au début de la législature, débattu de la moralisation de la vie politique. Il me semble que nous devons nous intéresser à la moralisation des relations et des pratiques commerciales, en cherchant à rééquilibrer la situation de dépendance, je dirais même de soumission, de nos producteurs vis-à-vis de certains acteurs, des centrales d’achat, mais aussi certains distributeurs et industriels.
Pour ce faire, nous devons aider les agriculteurs à créer des organisations de producteurs et des associations d’organisations de producteurs. La puissance publique – l’État, d’un côté et les élus, de l’autre – doit accompagner les agriculteurs dans cette démarche et rendre plus efficaces les organisations de producteurs du point de vue juridique, réglementaire, voire financier. C’est une nécessité.
La création d’un observatoire des normes, proposée par le rapporteur, mérite d’être discutée. Ne pourrait-on pas plutôt redéfinir le rôle du comité de rénovation des normes en agriculture afin d’y intégrer les préoccupations exprimées par Arnaud Viala ?
La proposition de loi aborde également la question du contrôle. Au nom du groupe Les Constructifs, j’ai déposé un amendement pour bannir le mot de « contrôle » et le remplacer par celui d’« évaluation ». Nos agriculteurs sont des professionnels sérieux, compétents et honnêtes. Compte tenu des enjeux stratégiques, sanitaires et environnementaux qu’elle comporte et des aides qu’elle reçoit, l’agriculture devrait être soumise à des évaluations. Mais ces évaluations doivent être assorties d’un délai de prévenance, comme le souhaite Arnaud Viala et ainsi que le prévoyait une proposition de loi que j’avais déposée lors de la précédente législature. Un contrôle, cela se prépare. Lorsqu’un contrôle des équipements sportifs et culturels ou des établissements recevant du public est prévu dans une commune, le maire est informé ; il prépare les documents administratifs et procède à la mise en conformité de ces équipements. Je souhaite donc qu’on puisse parler d’évaluation.
 Sinon, c’est du flicage !
M. Philippe Gosselin.
 Le climat de suspicion exerce une pression sur les agriculteurs qui s’ajoute aux incertitudes sur les prix et les revenus, ainsi qu’aux aléas climatiques, environnementaux et politiques. Il faut créer une société de la confiance et non de la suspicion. C’est la raison pour laquelle je souhaite que la politique agricole soit conduite par vous-même et votre ministère. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont toujours suspects de pratiques néfastes pour l’environnement ou le bien-être animal, souvent par méconnaissance. La pression qu’exerce cette suspicion impose au pouvoir politique d’agir. L’évaluation, la coordination et la simplification participent du postulat de la confiance qui doit se substituer au postulat de la suspicion.
M. Thierry Benoit.
Hier, plus que des annonces, le Président de la République a présenté sa vision de l’agriculture et ses attentes à l’égard des agriculteurs. Mais, à ce stade du débat, monsieur le ministre, puisqu’il y a urgence, appliquons la loi. La référence aux coûts de production et aux prix du marché figure dans la loi Sapin 2. Monsieur le ministre, vous étiez député socialiste il y a quelques mois, comme Dominique Potier : nous avons voté cette disposition ; elle est dans la loi.
M. Stéphane Travert,

 Appliquons également la loi lorsqu’un industriel puissant refuse de publier ses comptes. Appliquons la loi, diantre !
M. Thierry Benoit.
Je souhaiterais également que nous puissions briser l’oligopole – pour ne pas dire le cartel – constitué par quelques centrales d’achat qui sont ainsi placées en situation de domination dans les relations commerciales : 150 000 éleveurs, 140 abattoirs et 4 centrales d’achat ; ces chiffres trahissent un déséquilibre.
Voilà pourquoi, monsieur le ministre, je compte beaucoup sur vous, en ce début de législature, pour porter des messages forts et urgents sur le revenu des agriculteurs. C’est l’élément déterminant. Il faut l’expliquer aux consommateurs : un produit agricole, qui devient une denrée alimentaire, respectueux de la sécurité sanitaire, de l’environnement et du bien-être animal, cela a un prix.
Peu importent les apparences – loi ou ordonnance –, seul le résultat compte. C’est la raison pour laquelle le groupe Les Constructifs est prêt à débattre de cette proposition de loi.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, je veux d’abord saluer le travail d’Arnaud Viala. Je suis convaincu, pour l’avoir côtoyé ces dernières années, de la sincérité de sa démarche et de l’authenticité de ses intentions ainsi que du bénéfice que nous pouvons tirer de ce débat en commission et dans l’hémicycle sur une passion commune : l’avenir de notre agriculture, qui est une part de l’avenir de notre pays. Je remercie M. Viala pour cette proposition de loi qui illustre le meilleur des droits de l’opposition, et qui démontre notre capacité à débattre en s’extrayant de la pensée unique et à argumenter dans la bienveillance et l’écoute mutuelles.
M. Dominique Potier.
Si nous sommes réunis aujourd’hui, c’est parce que nous sommes dans une situation d’urgence. Nous devons nous féliciter de l’absence de concours de pathos entre nous. Dans la défense de mes convictions et dans mon engagement, au nom du groupe Nouvelle Gauche, je suis toujours attentif à chercher ce qui peut nous unir. Nous avons certes des différences, elles doivent s’exprimer, c’est la démocratie. Mais les Français sont capables de se réunir sur un sujet et de dépasser leurs clivages – je ne crois pas à la négation de la droite et de la gauche, c’est peut-être ma différence avec nos collègues et amis de la République en marche, mais je crois à notre capacité à dépasser cette opposition, et je vais l’illustrer dans mon propos.
 C’est cela, la modernité !
M. Fabien Di Filippo.
 Je me réjouis que l’agriculture soit une passion commune et qu’elle nous réunisse. Aujourd’hui, la modernité, c’est de prendre conscience que l’histoire la plus ancienne de l’humanité, celle de notre civilisation, a à voir avec la paix du monde. Compte tenu des enjeux en matière de souveraineté alimentaire, de justice et de lutte contre le changement climatique, parler d’agriculture, c’est parler de l’avenir de la planète et d’une certaine civilisation rurale que nous avons ensemble dans le cœur.
M. Dominique Potier.
Si je milite aujourd’hui non pas pour un rejet, mais pour un report de la discussion, c’est pour deux raisons. La première tient à l’anachronisme de la proposition de loi ; la seconde est liée à des nuances de fond qui nourriront ultérieurement un débat sain et démocratique.
Je n’insiste pas sur l’anachronisme de ce texte – cela a été dit à de nombreuses reprises – alors qu’une initiative a été lancée.
Je fais partie de ceux qui, lors de la dernière législature, avaient à plusieurs reprises attiré l’attention sur l’intérêt pour notre pays, du fait de sa longue tradition gastronomique, de se rassembler autour du thème de la nourriture. Nous nous mettons encore autour d’une table pour manger ; nous ne nous nourrissons pas seulement d’aliments et de nutriments…
 Nous mangeons aussi du glyphosate !
M. Loïc Prud’homme.
 …nous avons une culture de la convivialité, de l’échange. Dans la tradition française, la nourriture occupe une place singulière : elle n’est pas uniquement fonctionnelle. Je suis persuadé qu’il y a un récit à écrire autour de cette nourriture. C’est peut-être le dessein premier des États généraux de l’alimentation que de le faire. Je peux témoigner que ce travail a été engagé. Il a été fertile, s’agissant de la première étape. Ayant l’honneur, à la demande du ministre de l’agriculture, d’animer l’atelier onze sur la transition écologique et solidaire de notre outil de production agricole, je peux témoigner de la fécondité des échanges, y compris entre des personnalités venant d’horizons très divers.
M. Dominique Potier.
S’asseoir à la table de discussion – comme pour partager un repas – afin de parler de l’avenir de notre agriculture, de notre nourriture, de notre santé et de notre planète est une chance extraordinaire. Et, non sans éprouver une légère frustration de ne pas l’avoir fait pendant le mandat précédent, je me réjouis de pouvoir vivre ce moment aujourd’hui, en cohérence et en continuité.
Le Président de la République et le ministre de l’agriculture ont annoncé hier, à Rungis, un texte qui interviendra non dans un avenir lointain, mais de manière presque immédiate. Au cours du premier semestre, nous serons réunis – l’atterrissage étant prévu au plus tard en juin – pour un projet de loi qui pourrait faire appel à des ordonnances. Voilà qui rappellera de mauvais souvenirs à certains, mais, en l’occurrence, la procédure est parfaitement justifiée. Il s’agit de mettre fin à des désordres qui ont été installés il y a des années.
Le deuxième anachronisme que je regrette tient à la mise en œuvre de la loi Sapin 2. À cet égard, il est heureux que j’intervienne après Thierry Benoit. Nos amis et collègues du groupe Les Républicains se souviennent-ils du travail accompli avec Mme Vautrin, qui les représentait à la commission des affaires économiques, et avec beaucoup de leurs collègues, très aguerris sur ces sujets – puisque l’agriculture est une passion républicaine
 (« Oui ! » sur les bancs du groupe LR)
 Nous sommes prêts à tout partager !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous avez raison, la révolution, c’est le partage !
M. Dominique Potier.
 Poursuivez, poursuivez ! Pas de monopole, justement !
M. Philippe Gosselin.
 À l’invitation de collègues Républicains qui avaient en leur temps déposé une proposition de loi,…
M. Dominique Potier.
 Très différente de Sapin 2 !
M. Christian Jacob.
 …le ministre de l’agriculture a ouvert un volet dans la loi Sapin 2, pour traiter des questions artisanales et agricoles. En tant que rapporteur du volet économique du texte, je peux témoigner qu’après des heures d’auditions et de travail, avec l’ensemble des syndicats, des forces agricoles et tous les groupes parlementaires, nous avons trouvé un consensus sur le dossier agricole, afin de marquer une étape, de remettre de l’ordre dans la démesure et de rééquilibrer les rapports léonins qui président à l’établissement des valeurs dans ce secteur.
M. Dominique Potier.
La loi Sapin 2 n’a pas été mise en œuvre pour des raisons évidentes de calendrier. Traditionnellement, dans notre pays, la période de négociation s’étend du 1

Il nous faut d’abord vivre avec lui, même si le Président de la République a indiqué hier qu’il veut dépasser le plafond de verre instauré par l’Autorité de la concurrence et certaines règles européennes, et revisiter les règles dont certaines, sous le mandat précédent, nous ont fait trembler, nous empêchant de prendre certaines dispositions.
Explorons déjà avec la meilleure volonté qui soit les possibilités offertes par la loi en matière de négociation. Hier, une impulsion a été donnée dans ce sens. Des manques de la loi Sapin 2, tirons des conclusions pour bâtir un nouveau texte qui pourrait s’appeler Sapin 2,5 ou 3 ! Quoi qu’il en soit, inscrivons-nous dans cette continuité.
J’ai écouté avec attention le discours du Président de la République. Comme l’ensemble des forces syndicales et comme beaucoup d’entre vous, nous sommes disponibles, au groupe Nouvelle Gauche, pour bâtir ce

Nous le ferons, me semble-t-il, tout en formulant une nuance politique. Permettez que je rappelle l’héritage parfois mal compris du dernier mandat. Le ministre Stéphane Le Foll a amorcé avec courage la transition agroécologique, désormais irréversible.
 Il ne l’a pas financée !
Mme Émilie Bonnivard.
 Inutile de rappeler les plans Écophyto II et Écoantibio, ou la création des groupements d’intérêts écologiques et environnementaux. Tout cela s’inscrit dans la durée. Le ministre a mené le combat. Il faut lui rendre hommage. La loi Sapin 2, ainsi que les batailles européennes pour retrouver des budgets et des instruments de régulation, sont l’œuvre du dernier mandat, de même que la loi contre le gaspillage alimentaire et bien d’autres projets. Il s’agit de belles réalisations, qui vont être mises en scène, inscrites dans un récit et, je l’espère, amplifiées.
M. Dominique Potier.
Au nom de ma famille, la gauche, permettez-moi de rappeler que, lors du dernier mandat, nous avions jeté toutes les bases de la transition pour un retour aux régulations, grâce à l’agroécologie. Je souhaite que ceux qui poursuivront ce combat s’en souviennent davantage. On ne se déshonore pas quand on accepte un héritage et qu’on admet un récit commun.
Je tiens à présent à formuler certaines petites divergences de fond avec la proposition d’Arnaud Viala, même si je pense que nous pouvons nous rassembler. J’en ai parlé il y a peu avec Christian Jacob. La cohérence de la politique du Président de la République, qui fera l’objet d’une nouvelle loi, suppose deux efforts.
Le premier concerne l’international, parce qu’il est impossible qu’on démonte dans des traités internationaux ce que nous essayons de bâtir patiemment à l’échelle de la ferme France. Il est inacceptable que les accords du CETA affaiblissent la sécurité sanitaire des consommateurs les plus fragiles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 made in Canada n
Si je souhaite une nourriture de qualité pour tous, je souhaite avant tout que nous défendions légitimement nos producteurs. Je n’aime pas cette mondialisation Shadok, qui fait s’échanger du lait contre du bœuf autour de l’Atlantique. Nous avons mieux à faire sur notre planète que de signer ces accords absurdes. Il nous faut des traités d’une nouvelle génération.
 Très bien ! Travaillons-y ensemble !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Le second effort concerne la ferme France. Je signalerai seulement quelques pistes qui nous tiennent à cœur.
M. Dominique Potier.
Pour construire le futur, il faudra travailler sur l’agriculture de groupe. Je ne citerai qu’un chiffre : aujourd’hui, les charges liées à la mécanisation représentent 15 % à 30 % de la production. Si on les réduisait à 20 %, on dégagerait des gains de productivité extraordinaires. Cela suppose, cher Jean-Baptiste Moreau, une réforme de la fiscalité, à laquelle vous allez vous atteler. Nous avons connu des dérapages qu’il faut absolument contrôler afin de retrouver l’esprit de l’agriculture de groupe.
Il faudra aussi travailler sur les organisations de producteurs et mettre fin aux rapports léonins, comme le prévoit la loi Sapin 2.
 Merci, monsieur Potier…
M. le président.
 L’agroécologie est non un problème, mais une solution. Le travail
M. Dominique Potier.


M. le président.
 Le dernier sujet sera la régulation du foncier. Autant de rendez-vous démocratiques !
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et REM.)
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains propose une loi sur l’agriculture française. Tout le monde s’accorde à dire qu’il faut agir rapidement, mais que les choses soient claires : pour nous, les solutions à mettre en œuvre sont radicalement opposées à celle que proposent les auteurs du texte.
Mme Bénédicte Taurine.
 On ne s’en serait pas douté !
M. Philippe Gosselin.
 Il n’y a rien à espérer !
M. Christian Jacob.
 Une grande partie des femmes et des hommes qui vivent de l’agriculture française souffre. C’est une réalité que nul ne peut nier. Leurs revenus trop faibles ne leur permettent pas de vivre dignement du fruit de leur travail. Une bonne partie des agriculteurs perçoit des revenus inférieurs au SMIC, puis des retraites indignes. Dans ce secteur, au niveau national, le revenu moyen avant impôt est de 19 500 euros par actif et par an, mais le produit annuel de 30 % des exploitations reste inférieur à 10 000 euros.
Mme Bénédicte Taurine.
Les agriculteurs sont soumis à un stress important, notamment en raison du montant de leurs investissements et des emprunts qu’ils ont souvent été obligés de contracter pour être compétitifs, et qui les étranglent.
Je passerai rapidement sur la paperasse qu’il leur faut remplir pour s’inscrire dans le cadre de la PAC. En revanche, je ne peux pas taire le problème de la prédation, qui soumet éleveurs et bergers à un stress intense. Dans ma région, il concerne particulièrement – mais non exclusivement – l’élevage des ovins. Les principales prédations, dans mon département, sont le fait des ours. En renforçant leur population sans nous assurer les moyens de coexister avec eux, les gouvernements successifs ont fait porter le poids de leurs décisions sur les seuls éleveurs.
 (« Très juste ! » sur les bancs du groupe

En 2016, le nombre de suicides chez les agriculteurs a été multiplié par trois. Un agriculteur s’est suicidé tous les deux jours, soit un taux de suicide supérieur de 20 % à celui du reste de la population.
Notre modèle agricole est à bout de souffle. Pascal Canfin, directeur général de WWF France, l’a dit hier soir sur France info : ce modèle est en faillite. La faillite est économique, sanitaire et environnementale. Ses premières victimes sont les agriculteurs, qui meurent d’une mort lente. Le plus grand plan social de tous les secteurs d’activité est validé, voire organisé par ses principaux représentants, à savoir la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles – la FNSEA.
 C’est scandaleux !
Mme Annie Genevard.
 On ne peut pas entendre ça !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Le modèle organise une course à la compétitivité. Les agriculteurs sont sommés de s’agrandir ou de disparaître, ainsi que de produire toujours plus et moins cher pour pouvoir rivaliser avec des pays aux normes sociales et environnementales inférieures aux nôtres. Ils sont encouragés à devenir exportateurs et à nourrir le monde sans considération pour l’économie des pays en développement ni pour l’environnement.
Mme Bénédicte Taurine.
Ce modèle, qu’on prétend fondé sur la régulation par le marché ou régi par une main invisible ajustant l’offre à la demande, écrase en réalité nos agriculteurs et favorise les grands propriétaires. En outre, il détruit l’emploi : 40 000 exploitations ont disparu entre 2010 et 2013, tandis que l’emploi agricole a diminué de 22 %.
Ce modèle productiviste n’est pas durable : hautement carboné, polluant, puisqu’il utilise des pesticides comme le glyphosate, il détruit la fertilité des sols et n’envisage la protection de l’environnement que comme un coût économique, alors que – nous le constatons tous les jours – elle n’est pas négociable. C’est pourquoi nous sommes favorables à l’inscription dans la Constitution de la règle verte, selon laquelle le respect de la nature prime sur l’intérêt économique.
Dans ce modèle, l’intervention publique est défaillante.
 Mieux vaudrait un bon vieux kolkhoze ?
M. Fabien Di Filippo.
 Le soutien aux prix a été interdit et remplacé par les aides qui vont majoritairement aux plus grandes exploitations. On abandonne ainsi les producteurs au pouvoir de l’industrie et de la grande distribution.
Mme Bénédicte Taurine.
 On ne peut pas entendre ça ! Monsieur le président, faites quelque chose !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Nos agriculteurs seront victimes des accords de libre échange tels que le CETA –
Mme Bénédicte Taurine.
 Comprehensive Economic and Trade Agreement –
Si notre modèle agricole ne change pas, nous allons dans le mur. C’est la raison pour laquelle l’État doit intervenir pour définir un nouveau pacte entre les agriculteurs et la société.
 Fondé sur la fonctionnarisation ?
M. Fabien Di Filippo.
 La tenue des États généraux de l’alimentation offrait l’occasion de remettre les choses à plat et de réfléchir à un nouveau modèle conciliant dignité des agriculteurs, souveraineté alimentaire, sécurité sanitaire et protection de l’environnement. Ce n’est malheureusement pas cette direction que nous avons prise.
Mme Bénédicte Taurine.
Pour en revenir à la proposition de loi…,
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On en était loin !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …le premier volet vise à encourager la performance économique par l’allégement des normes, quitte à détruire l’environnement. Le texte propose de s’aligner sur le moins-disant européen, de remettre en cause le principe de précaution ou d’encadrer le changement de pratique. Bref, il propose de lutter contre le dumping environnemental par le bas, au lieu de proposer des solutions par le haut, comme la fiscalité écologique ou les restrictions à l’importation.
Mme Bénédicte Taurine.
Un deuxième volet entérine la poursuite de la concentration des exploitations, qui favorise la course à l’agrandissement et l’apparition d’un modèle de firme agricole à l’image de la ferme des mille vaches, dans les Hauts-de-France.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Cela n’offre aucune réponse suffisante au problème de l’installation des jeunes agriculteurs. Certaines dispositions, comme le fait de prendre la restauration collective comme débouché local, vont dans le bon sens, mais elles manquent d’ambition, faute d’objectifs suffisants. Peut considérer comme « locaux » des fromages ou des yaourts fabriqués avec du lait produit à des milliers de kilomètres ? Par ailleurs, si le caractère local de la production est un critère important, cette production doit aussi être issue de l’agriculture biologique.
Mme Bénédicte Taurine.
Certaines dispositions visent à renforcer le pouvoir de négociation des agriculteurs pour obtenir de meilleurs prix, ce qui est positif.
Notre projet pour l’agriculture est clair. Nous défendons un modèle économique, écologique et paysan, garant d’une alimentation de qualité, une agriculture paysanne, au sens où nous l’entendons, avec des exploitations à taille humaine, où les exploitants sont maîtres de leur outil de production et respectueux du bien-être animal.
 Ils le sont déjà !
M. Vincent Descoeur.
 Il faut garantir des prix qui prennent en compte le coût de production et la réalité du territoire. Comme le dit Alain Rivière, éleveur de mérens et de limousines, un hectare en Ariège ne correspond pas à un hectare dans la plaine du Lauragais, et en encore moins dans la Beauce. Il est nécessaire de prévoir une compensation importante lorsque les handicaps naturels sont avérés, particulièrement dans les zones de montagne. Chaque paysan doit recevoir un revenu décent, issu en tout premier lieu de la vente de son produit.
Mme Bénédicte Taurine.
Nous comptons favoriser la relocalisation des productions et l’agriculture biologique. Cela supposerait d’utiliser le levier de la restauration collective, comme je le disais précédemment, et de revaloriser les aides, notamment en zone de montagne.
Dans les départements de montagne, la pratique du pastoralisme est essentielle et doit être valorisée, car elle joue un rôle important dans la conservation du patrimoine. Le pâturage est la seule solution permettant d’entretenir les espaces naturels, de les laisser ouverts et accessibles et de contribuer à la prévention des risques naturels que sont les incendies ou les avalanches. Par ailleurs, du point de vue social, l’activité pastorale constitue généralement le dernier rempart à l’abandon des territoires et contribue au maintien d’un tissu économique, touristique et humain dans des zones défavorisées. Il est nécessaire de prendre cette question à bras-le-corps.
Bref, les solutions sont là ; il ne manque plus que la volonté politique. Le modèle développé depuis l’après-guerre et renforcé dans la proposition de loi du groupe Les Républicains fait de la course à la production et à la compétitivité une priorité. C’est cette logique que nous combattons. L’agriculture doit être source de vie, pour les consommateurs, pour les paysans, pour l’environnement et pour notre territoire. C’est cette vie que nous devons défendre. Nous rejetons la logique générale de ce texte, mais appelons d’urgence à l’élaboration d’une nouvelle législation pour une agriculture vivante, paysanne et écologique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je salue l’initiative de notre collègue Viala, car je pense qu’on ne parle jamais assez d’agriculture et d’alimentation dans cet hémicycle. Allons donc aujourd’hui jusqu’au terme du débat, sans rejet préalable avant la discussion des articles.
M. André Chassaigne.
 (« Très bien ! » sur les bancs des groupes LR et LC.)
 Cela dit, je regrette vraiment l’angle d’attaque qui est, dès son titre, pris par le texte. En faisant du mythe de la compétitivité de l’agriculture française l’alpha et l’oméga du redressement agricole du pays, vous vous trompez non seulement de mots mais surtout de maux. De fait, pour bien comprendre les choses, il faut, à mon sens, commencer par bien nommer les maux. Car la profonde crise de revenus que vivent nos paysans, européens et français, n’est pas, de mon point de vue, simplement conjoncturelle, liée à des aléas successifs ou aux seules contraintes administratives et fiscales, voire environnementales. Cette crise est structurellement contenue dans les choix politiques d’abandon des outils de régulation et d’intervention sur les prix d’achat de production : je pense en particulier à la maîtrise des volumes et du stockage.
Ces choix politiques sont en lien avec l’ouverture des échanges et la toute-puissance laissée à des opérateurs industriels et de la grande distribution, au détriment de la valeur ajoutée conservée par les producteurs. Ce n’est pas d’un manque de compétitivité dont souffrent nos paysans, mais d’un manque de revenus tirés du prix de la vente de leur production. Ce n’est pas la même chose. Cette crise structurelle prend racine dans l’application au secteur agricole depuis plus de trente ans de la doctrine néolibérale. Toujours aller vers le prix le plus bas : quel miroir aux alouettes !
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai la conviction que nous ne changerons pas en profondeur les conditions de vie, de travail, de production de nos agriculteurs sans nous attaquer à la racine des maux de l’agriculture. Pour agir efficacement, il faut des mesures fortes et non de simples palliatifs.
Nous le voyons d’ailleurs aujourd’hui. Après avoir agité pendant quelques semaines le chiffon rouge des États généraux de l’alimentation, le Président de la République et le Gouvernement ont fini par nous annoncer une forme de révolution copernicienne, qui porterait sur la répartition de la valeur ajoutée. D’ailleurs, mes chers collègues du groupe Les Républicains, je ne sais pas si vous l’avez constaté, mais le discours du Président de la République, hier, n’est pas sans rappeler celui prononcé par le Président Sarkozy, le 27 octobre 2009, à Poligny.

M. Jean-Pierre Vigier
 En moins bien !
M. Thibault Bazin.
 Je vous invite à le relire : vous verrez qu’il y a un peu de copier-coller dans les propos du Président de la République.
M. André Chassaigne.
 Exactement !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Mais on sait quelle suite a été donnée au discours de Poligny, et pour cause : après les mots, quand il s’agit de faire réellement, concrètement le bilan du libéralisme, de reconnaître ses échecs, tout devient plus compliqué ! Tout devient plus compliqué quand on continue de vouloir s’enfermer dans la nasse de la contractualisation censée régler des déséquilibres. Aussi, nous attendons de savoir, monsieur le ministre, sur quoi portera l’intervention annoncée de la puissance publique. De fait, après les sonneries de clairon et les roulements de tambour, il faudra bien intervenir sur le fond du problème, c’est-à-dire agir directement dans le rapport des forces entre des acteurs économiques aux capacités d’action totalement déséquilibrées.
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Nous savons bien que les clauses contractuelles exigibles, comprenant de prétendus accords de modération des marges, n’interviendront en fait que de manière négligeable dans la solution à cette difficulté persistante. Le problème concerne les grands acteurs économiques de la distribution, de l’industrie agroalimentaire, qui profitent à plein des choix politiques de dérégulation et de libéralisation des marchés agricoles, non seulement au plan national, mais aussi, chacun le sait ici, à l’échelle européenne. Si l’agriculture ne sort pas du droit européen de la concurrence, nous ne pourrons pas imposer le prix minimum indispensable à la garantie de revenus. Tout le reste – je dis bien tout le reste –, c’est de la poudre aux yeux !
M. André Chassaigne.
Pour revenir à votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, si certains articles de ce texte recueillent mon assentiment – nous avons d’ailleurs été quelques-uns à travailler ensemble, depuis quelques mandats, sur les questions agricoles –, force est de constater que ses dispositions principales vont toujours dans la même direction : l’accompagnement du libéralisme.
En analysant précisément son chapitre V, il me revient à la mémoire les échanges que nous avions déjà, en 2010, lors de l’examen du projet de loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, porté, à l’époque, par votre compagnon de parti, le ministre Bruno Le Maire. Il était déjà en pleine marche libérale, qu’il poursuit aujourd’hui par-delà les appartenances partisanes. 
(Sourires.)
Nous verrons quelle place sera accordée aux politiques publiques dans la sphère marchande. Nous verrons quelle place sera faite à des mesures cohérentes d’intervention. Nous verrons comment on pourra gérer l’offre et l’orientation en matière de prix. Nous verrons si vous aurez le courage politique de remettre en cause la politique agricole commune qui, elle, tire toujours les prix vers le bas. Nous jugerons aux actes – nous aurons l’occasion d’en rediscuter. Mais déjà, à l’époque, parmi les organisations syndicales que nous avions auditionnées, il en était peu qui faisaient preuve d’enthousiasme à l’égard de la contractualisation, telle qu’elle était présentée. D’une façon générale, déjà, les organisations syndicales agricoles y voyaient un leurre plus qu’une solution. Elles soulignaient la nécessité d’une politique de régulation des marchés et d’outils d’intervention sur la définition des prix. On touche là directement à la politique agricole commune.
Je vais abréger mon propos, faute de temps, ce qui, je pense, ne vous laissera pas sans regrets.
 (Sourires. – « Quel dommage ! » sur les bancs du groupe LR.)
J’ai le sentiment douloureux que nous continuons, avec ce texte, comme avec les États généraux de l’alimentation, à tourner autour des vraies solutions qui s’imposent, mais sans jamais vouloir aboutir. Et pour cause : il s’agirait, entre autres choses, de remettre en cause les préceptes qui guident aujourd’hui l’ensemble des politiques européennes et nationales. Beaucoup d’entre vous, d’ailleurs, ont eu l’occasion de débattre de propositions de loi que j’ai défendues lors de la précédente législature. J’ai d’ailleurs déposé des amendements sur le présent texte, qui arriveront, je l’espère, en discussion – il est en effet important qu’elle soit menée jusqu’à son terme. Je crois en effet qu’il faut inscrire dans la loi des mesures fortes de nature à garantir le revenu des agriculteurs.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Sur la question centrale de la répartition de la valeur ajoutée, je ne désespère pas que nous trouvions ensemble, d’ailleurs, des points d’accord.
M. André Chassaigne.
Je veux revenir sur un grand trou dans la raquette de votre proposition de loi, qui figure d’ailleurs aussi dans l’intervention du Président de la République, lequel a évacué un peu trop facilement le problème : je veux parler des conséquences de l’application et de la poursuite des accords de libre-échange.
À ce sujet, l’audition, mardi dernier, de M. Phil Hogan, commissaire européen à l’agriculture et au développement rural, a confirmé, s’il en était encore besoin, toutes nos craintes quant au positionnement de la Commission, mais aussi du gouvernement français, à l’égard du CETA et des négociations entre l’Union européenne et les pays du Mercosur – Marché commun du Sud. On s’émeut en public, devant les responsables agricoles, on gonfle les muscles, pour paraître volontaire, on annonce la révolution des prix, mais on appuie sur l’accélérateur au côté de M. Juncker, en Conseil des ministres européen : telle est la réalité ! Mes chers collègues, non seulement aucune garantie n’est apportée sur le volet agricole du CETA, en matière de respect des normes européennes ou de qualité des productions, mais on entend bien se servir de cet accord comme base de négociations des futurs accords. Naturellement, M. Hogan, comme M. le Président Macron, ne sont pas en capacité de justifier l’intérêt de ces accords pour notre agriculture.
 Veuillez conclure, mon cher collègue !
M. le président.
 Au contraire, ceux-ci vont réduire à néant tous les efforts qui peuvent être faits…
M. André Chassaigne.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
 …de la même façon que, si l’on ne bouleverse pas la politique agricole commune, on peut accomplir tous les efforts possibles, vous pouvez engager une révolution copernicienne, elle restera limitée à des mots, et,
M. André Chassaigne.

 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes FI et LC.)
 La parole est à M. Frédéric Descrozaille.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, on le voit depuis le début de notre débat, l’agriculture est un sujet passionnant, qui permet souvent de dépasser des clivages. Je me suis reconnu dans les propos, marqués par des accents de sincérité, que l’on a entendus. À titre personnel, au début de ma carrière, j’ai forgé ma conscience politique au contact du syndicalisme agricole. Le monde paysan vote plus que les autres. On y trouve de jeunes chefs d’entreprise qui savent mieux que d’autres, et beaucoup plus tôt, ce que sont les prérogatives définies par nos institutions. La notion d’engagement est extrêmement présente dans le secteur agricole. Je suis donc confiant dans notre capacité à nous mettre d’accord.
M. Frédéric Descrozaille.
J’ajoute que je suis issu du département d’origine de l’auteur et rapporteur de la proposition de loi ; j’y ai une partie de moi-même et je me retrouve dans beaucoup de dispositions proposées par notre collègue Viala.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une bonne entrée en matière !
Mme Annie Genevard.
 Il n’en reste pas moins que cette proposition de loi pose, à mes yeux, deux problèmes : l’un a trait à la chronologie, l’autre à la méthode.
M. Frédéric Descrozaille.
Au préalable, je voudrais dire un mot des interventions précédentes. Cher collègue André Chassaigne, le procès que vous intentez à notre environnement politique et au libéralisme renvoie – c’est souvent le cas des interventions émanant de ce côté de l’hémicycle – à des notions qui ne relèvent pas des prérogatives de l’Assemblée. De fait, nous ne pouvons pas réécrire ici les statuts du Fonds monétaire international. Ce que vous dénoncez date d’une époque – 1980 – où Rouen était le premier exportateur européen de blé. Depuis – en 1994, précisément – ont été signés les accords de Marrakech. Nous sommes engagés dans les relations internationales, nous exportons une tonne de blé sur deux. Ce n’est donc pas ici, par une loi qui s’appliquerait uniquement à la France, que l’on pourrait convaincre tous nos voisins de changer de modèle.
 C’est ce que je dis !
M. André Chassaigne.
 Sinon, à quoi ça sert ? C’est incroyable !
M. Alexis Corbière.
 Nous sommes obligés de tenir compte de nos engagements. Je conteste également la référence malheureuse qui a été faite à la FNSEA ; de fait, du strict point de vue de la régularité de l’élection, l’État n’a guère d’interlocuteurs socioprofessionnels plus représentatifs.
M. Frédéric Descrozaille.
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Vous pouvez le déplorer, mais c’est la réalité.
M. Frédéric Descrozaille.
Sur la méthode, le Président de la République a annoncé hier qu’il donnait la main à l’agriculture, en lui demandant de définir des stratégies de filière sur la base desquelles il fera voter une loi accompagnant ces plans de filière. La loi servira de fondement à la position de la France pour le prochain budget de la PAC.
Cet échéancier est innovant et inédit, dans la mesure où la loi que nous voterons donnera habilitation au Gouvernement de procéder par ordonnance, ce qui permettra de gagner du temps et, surtout, d’élaborer un lien direct entre le Gouvernement et les acteurs sociaux concernés. Il s’agit là de l’un des mérites de la méthode des ordonnances.
Par conséquent, je ne préfère pas que l’on discute d’une proposition de loi, aussi pertinente soit-elle. Laissons les professionnels définir leurs stratégies et, sur cette base, nous confierons au Gouvernement le soin d’écrire avec eux les outils dont ils ont besoin pour être accompagnés.
Enfin, l’urgence qui justifierait que l’on adopte cette proposition de loi, je ne l’interprète pas comme vous. Je me souviens d’un responsable professionnel agricole du Sud de la France, conduisant un projet avec des collaborateurs un peu impatients, qui avait dit : « Ne faites pas trop vite, il ne faut pas que l’on perde de temps ! ».
Doucement effectivement, car nous sommes pressés. Ne confondons pas vitesse et précipitation ! D’ici à la mi-2018, nous aurons un dispositif pour préparer et projeter notre agriculture dans les années qui viennent.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à M. Jean-Charles Taugourdeau.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, j’aurais bien salué le président de la commission des affaires économiques, mais il est absent. C’est dommage, c’est le premier texte de la commission qui passe en séance.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 Quel mépris pour l’agriculture !
M. Thibault Bazin.
 Il est en déplacement !
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous débattons d’une excellente proposition de loi visant à restaurer la compétitivité de l’agriculture française. Compétitivité ne signifie pas libéralisme, surtout face à des centrales d’achat, mon cher André.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Des centaines de rapports et d’articles expliquèrent, expliquent, expliqueront que l’agriculture et les agriculteurs, etc. Qu’il aurait fallu, qu’il faudrait, qu’il faudra, etc. Tous ces rapports auront traité invariablement de l’enjeu de savoir si des conditions sont réunies pour produire et sont ensuite suivis de propositions trop souvent conventionnelles et pas assez osées, à défaut d’être novatrices !
Et pendant ce temps du débat politicien, nos agriculteurs continuent à manquer d’air ou à végéter, ce qui n’est pas le moindre des paradoxes, et ce qui n’est surtout pas drôle quand on vit tous les deux jours cette tragédie de voir un agriculteur mettre fin à sa vie. C’est insupportable, il y a donc bien urgence à agir.
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Dans cette proposition de loi que notre groupe porte aujourd’hui, il est question d’allégement de normes, de charges administratives et de charges fiscales indues, ainsi que d’équité des conditions de la concurrence. Des sujets et des propositions incorrects, semble-t-il, au regard des débats que nous avons eus en commission, mais pas incorrects du tout si l’on écoute les récents propos du Président de la République, n’est-ce pas, monsieur le ministre ?
M. Jean-Charles Taugourdeau.
L’agriculture est un secteur économique à part entière de notre pays, qui s’inscrit pleinement dans notre histoire et notre culture. L’agriculture française ne peut pas faire abstraction de l’accroissement de la compétitivité, de la recherche de marchés à l’export et de la création d’emplois. Les agriculteurs ont besoin d’être épaulés, comme tous les entrepreneurs de France, qui n’en peuvent plus de devoir assumer les contraintes administratives liées à leurs métiers, devenus parfois impossibles à exercer.
L’absence de perspectives d’avenir pour les producteurs freine de jeunes agriculteurs à s’engager. Ils ont peur de s’installer à leur compte et de ne pas pouvoir vivre et faire vivre leur famille de leur travail. Ceux déjà installés ont aussi peur. Peur de perdre leur exploitation, peur de perdre de l’argent tout en travaillant. Œuvrer pour permettre à nos agriculteurs de vivre de leur travail est indispensable pour qu’ils puissent sereinement envisager l’avenir.
Mes chers collègues, vous prétendez incarner le nouveau monde, soit ! Vous voulez faire de la politique autrement, tant mieux, mais alors, abandonnez les postures idéologiques dans ce domaine où l’on sait qu’un consensus ferait assurément bouger les lignes pour faciliter le quotidien de nos agriculteurs ! J’ai rappelé en commission les propos de Laurence Cormier, agricultrice en Mayenne, présidente de l’association « Les Elles de la Terre » : « Être agriculteur, aujourd’hui, c’est à terme accepter de mourir trois fois : moralement, économiquement et physiquement. Et, nous agricultrices, nous ne pouvons qu’assister à ce qui s’apparente à un véritable génocide. ». Alors se réfugier derrière l’argument que sont en train de se tenir les États généraux de l’alimentation, c’est trop facile ! Peut-être que le calendrier se bouscule, mais ne croyez-vous pas que la position la plus constructive eût été, en même temps, d’enrichir le texte plutôt que de le démonter point par point pour éviter tout débat ?
Hier, à l’occasion d’un bilan d’étape des États généraux de l’alimentation, le Président de la République a appelé à un « esprit de responsabilité collectif pour une mobilisation de tous et de toutes ». Il semble donc que la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui rentre dans cet état d’esprit et dans les défis que veut relever le chef de l’État !
Dans cette logique, je souhaite partager avec vous mon expérience des débats parlementaires et des discussions dans cet hémicycle. L’an dernier, à la suite de mon travail au sein de la mission d’information parlementaire sur les circuits courts et la relocalisation des filières agricoles et alimentaires, j’étais orateur du groupe Les Républicains lors de l’examen du texte d’une collègue écologiste visant à favoriser l’ancrage territorial de l’alimentation et qui a été discuté à l’occasion d’une de leurs niches, comme aujourd’hui. Vous savez qu’il y a des divergences d’objectifs et de méthodes entre Europe Écologie - Les Verts et Les Républicains. Je ne partageais pas tous les points de vue de ma collègue, mais j’ai fait voter à l’unanimité ce texte par le groupe Les Républicains, car nous avons toujours voté les textes d’intérêt général et qui, même imparfaits, vont dans le bon sens !
 Bravo, Jean-Charles !
M. Fabien Di Filippo.
 Voilà ce qu’est la coconstruction dans les faits ! Et tout à fait entre nous, monsieur le ministre, le vote de cette proposition de loi de Brigitte Allain fait que les promesses du Président sur le bio sont déjà en vigueur, il faudra le lui dire ! Cette décision, au-delà des appartenances politiques de chacun, nous l’avions prise pour nos agriculteurs, pour la population, pour la ruralité et pour favoriser les circuits de proximité.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
Aujourd’hui, le thème de la fin des frontières partisanes fait florès parmi la majorité, mais vous n’avez pas été capables d’avoir un esprit de coconstruction pour ce texte en commission. Aujourd’hui, vous avez l’occasion historique de démontrer aux Français que la majorité parlementaire sait aller au-delà des consignes de vote et sait prendre en compte les attentes du terrain.
 Exactement !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Mes chers collègues, continuons le débat ! Ne votez pas la motion de rejet ! Découvrez au moins les articles que vous partagez ! Soyez audacieux pour nos agriculteurs ! Sortons des sentiers battus ! Allons au-delà des clivages et démontrez votre esprit constructif en adoptant cette proposition de loi que nous pourrons enrichir des promesses du Président de la République au printemps prochain.
M. Jean-Charles Taugourdeau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Monique Limon.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, depuis plus d’une décennie, notre agriculture est en crise, une crise économique, mais également identitaire : tout ce qui était vrai et certain il y a quelques années ne l’est plus forcément aujourd’hui. Notre réflexion sur l’ensemble des politiques à conduire dans le domaine de l’alimentation et de l’agriculture doit désormais s’insérer dans un contexte profondément remodelé à trois niveaux.
Mme Monique Limon.
Un premier niveau relatif à la mondialisation et aux progrès de la science. Un deuxième sur les modes d’achat des consommateurs et leurs nouveaux modes alimentaires, qui sont à prendre en compte de concert avec les aspirations des citoyens. Enfin, un dernier niveau pour les préoccupations devenues majeures du changement climatique et de la démographie mondiale.
Le Président de la République nous invitait hier à repenser collectivement une nouvelle France agricole. Nous le savons, et les chiffres l’illustrent, l’agriculture française va mal. Il convient d’y apporter des réponses au niveau européen, et les regards sont tournés vers la Politique agricole commune et l’échéance de 2020, qui s’annonce délicate au regard des perspectives budgétaires de l’Union européenne. Nous travaillons d’ailleurs dans ce sens au sein de la commission des affaires économiques, et nous avons auditionné en début de semaine le commissaire européen à l’agriculture.
Notre pays doit également apporter des réponses aux niveaux national et local. Si elles sont indispensables, il nous faut un temps de réflexion et de concertation en amont, afin de comprendre ces évolutions et ces attentes. Je crois que c’est le sens de la démarche initiée par le Président de la République et par vous-même, monsieur le ministre.
Je veux saluer ici votre travail, monsieur le rapporteur, pour tenter d’apporter des solutions à nos agriculteurs et votre expertise sur ces questions, mais, comme nous l’avons déjà exprimé, nous divergeons sur la forme : je pense que ce serait une erreur de légiférer avant de disposer des éléments de compréhension de ces évolutions.
Comment pourrions-nous, en effet, légiférer sans nous donner la possibilité de décrire ces formes nouvelles de pratiques agricoles et d’en évaluer les atouts et les faiblesses, si nous souhaitons proposer des adaptations publiques pour en tenir compte et les aider à se développer ? Comment ne pas écouter et attendre les conclusions des quatorze ateliers nationaux et leurs déclinaisons locales – démarche inouïe –, avant de décider de modifier notre droit ?
Les États généraux de l’alimentation sont un moyen efficace pour comprendre ces évolutions. Je puis d’ailleurs en témoigner pour avoir décliné ces États généraux de l’alimentation à l’échelle départementale avec mes collègues de l’Isère, comme l’ont fait de nombreux autres collègues dans d’autres départements. Ils font ressortir des problématiques essentielles auxquelles il nous faut répondre, comme l’adaptation aux normes environnementales, la répartition des marges, mais également, et c’est un point essentiel, la manière d’amener le consommateur à prendre conscience de son degré de responsabilité dans le fait d’acheter pour s’alimenter. Ce qui amène à se poser la question de l’éducation du consommateur, qui commence à l’école : les enfants d’aujourd’hui sont les consommateurs de demain. Les initiatives comme la Semaine du goût, qui débute cette semaine, sont indispensables, comme les initiatives locales, dont « Mettons l’Isère dans nos assiettes » constitue un exemple.
Ces échanges vont continuer, doivent s’accélérer dans l’ensemble de nos territoires, et ils s’achèveront à la fin du mois de novembre. Comme l’a fait le Gouvernement sur les textes précédents, la méthode est claire : d’abord la concertation, ensuite la négociation avec les parties prenantes et, enfin, le débat parlementaire.
Au croisement des multiples problématiques auxquelles nous devrons répondre, un sujet me tient particulièrement à cœur, c’est celui, et vous en avez parlé, de la restauration collective. À travers ce thème, nous percevons bien à quel point il est nécessaire d’accompagner les évolutions à différents niveaux. Il s’agit de modifier les obligations actuelles : en effet, la présence de cinq composants obligatoires de repas servis en collectivité n’est plus d’actualité, parce qu’elle n’est plus en adéquation avec nos modes alimentaires d’aujourd’hui et qu’elle pousse au gaspillage. Il s’agit également de tenir compte de la nécessité d’avoir une majorité de produits bio, sans chercher à tendre trop rapidement vers le « tout bio », pour tenir compte des contraintes de production locales et ainsi ne plus se retrouver piégé dans le paradoxe des aberrations en termes d’empreinte carbone.
Je terminerai mon propos en insistant sur le fait que les attentes de nos agriculteurs sont à la hauteur des aspirations légitimes de nos consommateurs à retrouver dans leur alimentation des produits de qualité, qui voient les uns payer le juste prix et les autres être rémunérés en fonction de la qualité et de la quantité de leur travail. Nous ne prétendons pas ici que les bonnes solutions seraient d’un côté ou de l’autre de cet hémicycle, mais que ce serait une erreur de légiférer avant de disposer des éléments de compréhension de ces évolutions…
 On les a depuis longtemps !
M. Fabien Di Filippo.
 …tels qu’ils nous parviendront dans les processus engagés par les États généraux de l’alimentation. C’est pourquoi je voterai en faveur du rejet de la proposition de loi qui nous est présentée aujourd’hui.
Mme Monique Limon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est une mascarade !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Si le mot « révolution » a un sens, c’est bien dans le Midi viticole. Chez nous, en Languedoc, en quelques dizaines d’années, nos villages, nos paysages et le rythme de nos vies ont changé. Tout a été bousculé. On ne produit plus le même vin et on ne le produit plus de la même façon. Les cathédrales de la vigne que sont nos grandes coopératives ont su se restructurer, s’adapter aux consommateurs et conquérir de nouveaux marchés. Les vignerons en caves particulières ont fait mentir ceux qui nous affublaient des épithètes les plus dévalorisants. Plus personne ne s’étonne de retrouver les vins de nos coteaux proposés sur les cartes des meilleures tables.
Mme Emmanuelle Ménard.
Oui, c’est à une véritable révolution copernicienne que le monde viticole de nos bords de Méditerranée a procédé. Avec un courage, une volonté et une détermination que je veux ici saluer. Je les salue d’autant plus que la viticulture, la culture de la vigne est, chez nous, plus qu’une simple production agricole. C’est une géographie. C’est une histoire. C’est une civilisation inscrite dans notre patrimoine et dans nos paysages. Le vin, c’est le sang de notre terre languedocienne. Il irrigue nos mémoires. Il est ce que nous sommes et nous sommes ce qu’il est.
Aujourd’hui, ici, à cette tribune, je ne viens donc pas seulement défendre les revenus de nos vignerons et les marges bénéficiaires de nos coopératives, je viens plaider pour une part de nous-mêmes, pour cette alliance magique entre une terre et ses hommes. Je ne voudrais surtout pas me payer de mots, mais un danger, oui, un grand danger menace mon Midi. Nos vignerons et nos viticulteurs souffrent : alors qu’ils n’ont jamais ménagé leurs efforts pour convaincre les sceptiques et pour en finir avec les préjugés, les voilà soumis à des aléas climatiques sans précédent – sécheresse, gel, grêle – et à un marché devenu fou, sans limites et dévastateur.
En ce moment même, nos viticulteurs souffrent d’une concurrence déloyale, d’une concurrence déguisée, d’une sorte de contrefaçon : impossible ou presque de faire la différence entre un BIB – un
 bag in box –


M. Thibault Bazin
 C’est vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 Il n’est pas jusqu’au nom, jusqu’aux marques qui ne trompent leur monde, comme si l’on s’échinait à tout mélanger, à tout confondre. Pourtant – faut-il le rappeler ? – les uns et les autres ne sont pas soumis aux mêmes contraintes, ni aux mêmes obligations.
Mme Emmanuelle Ménard.

M. Vincent Rolland.
 Des deux côtés des Pyrénées, les salaires, les charges salariales, les produits phytosanitaires utilisables ne sont pas les mêmes. Bref, la partie est faussée. C’est un véritable jeu de bonneteau !
Mme Emmanuelle Ménard.
Vous l’avez compris, c’est plus qu’une guerre des prix, c’est une déstabilisation qui empêche les nôtres de lutter à armes égales. Certains de nos vignerons sont désespérés ; certains sont prêts à tout abandonner – voire pire.
C’est pour cela qu’il faut impérativement protéger notre production. On peut être une adepte du marché sans être pour autant naïve. Dans le cadre de la mondialisation agressive qui est notre quotidien, notre région et nos viticulteurs doivent pouvoir se défendre.
Nos terroirs ont un avenir ; encore faut-il que nous en soyons les garants, et cela non seulement en matière de concurrence – je viens d’en parler –, mais aussi dans d’autres domaines, que je citerai pêle-mêle : l’égalité concernant l’irrigation, la lutte contre la salinité des terres, ou encore les seuils à partir desquels les assurances entrent en jeu en cas de catastrophe naturelle.
Cette année, dans l’Hérault, nous aurons la plus petite récolte depuis la Seconde Guerre mondiale. C’est dire si, pour certains, et même pour beaucoup, il sera difficile de joindre les deux bouts ! Avec les dérèglements climatiques qui défraient la chronique, il faut parer à des sécheresses plus que récurrentes. L’irrigation est aujourd’hui la vraie, la seule réponse aux angoisses qui tenaillent nos vignerons. Il faut fixer des règles du jeu précises, incontournables. Nos vignerons ne demandent pas l’aumône. Ils veulent juste l’équité. Nous la leur devons.
Certains orateurs estiment que ce texte arrive trop tôt. Pour nos agriculteurs qui souffrent, et pour tous ceux qui se sont suicidés, il est malheureusement trop tard. Pour eux et pour leurs familles, agissons maintenant ! C’est pourquoi je voterai cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’était très bien !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le groupe Les Républicains nous donne aujourd’hui l’occasion d’évoquer un enjeu qui est au cœur de la compétitivité de notre pays et de l’aménagement de notre territoire : l’agriculture française. L’avenir de la ferme France fait partie intégrante de la transformation que nous avons engagée. Hier encore, le Président de la République et le ministre de l’agriculture le démontraient en annonçant ce qui pourrait bien être une révolution :…
M. Jean-Marc Zulesi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 N’exagérons rien !
M. Julien Dive.
 …l’inversion de la construction des prix, qui redonnerait la main aux producteurs dans les négociations commerciales.
M. Jean-Marc Zulesi.
Monsieur Viala, j’en suis convaincu, nous avons des ambitions communes pour l’agriculture française.
 Alors, c’est parfait !
M. Fabien Di Filippo.
 Il s’agit de permettre aux exploitants de vivre dignement de leur travail, d’accompagner la transformation des modèles de production, d’alléger le poids des normes. Nous partageons ces objectifs, mais nous divergeons en ce qui concerne la méthode ; en effet, si je puis me permettre, vous mettez la charrue avant les bœufs !
M. Jean-Marc Zulesi.
 Ce n’est qu’un prétexte !
M. Vincent Descoeur.
 Il y a juste à voter ce texte !
M. Fabien Di Filippo.
 Votre proposition de loi a été déposée le 30 août, c’est-à-dire un mois après l’annonce officielle des États généraux de l’alimentation et deux jours après le lancement de cette grande consultation nationale.
M. Jean-Marc Zulesi.
 (Vives protestations sur les bancs du groupe LR.)
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Cela n’a rien à voir !
M. Fabien Di Filippo.
 Je sais que votre parti se veut à l’écoute des territoires, il l’a suffisamment répété lors des élections sénatoriales. Je veux donc croire que cette date n’est qu’un malheureux hasard du calendrier.
M. Jean-Marc Zulesi.
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR.)
 Ces États généraux de l’alimentation, qui donnent la parole aux citoyens, aux acteurs du terrain, sont d’ores et déjà un succès historique.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR ainsi que sur les bancs du groupe FI.)
 Galactique !
M. Fabien Di Filippo.
 Dans ma circonscription des Bouches-du-Rhône, dans mon cher village de Cornillon-Confoux, près de Salon-de-Provence, un restaurateur amoureux de son terroir, un apiculteur passionné, une maraîchère en bio, le responsable d’un domaine viticole et oléicole, un locavore et un simple consommateur se sont retrouvés autour d’une table pour débattre et faire des propositions.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Historique ! Cela ne s’est jamais vu dans l’histoire !
Mme Danièle Obono.
 Ont-ils bien mangé, au moins ?
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 Ces États généraux sont une richesse ! Quelle autre initiative est capable de réunir une telle diversité de parcours ? Les échanges sont porteurs de solutions nouvelles pour l’alimentation française.
M. Jean-Marc Zulesi.
Monsieur Viala, construisons-les ensemble ; rejoignez-nous !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est aujourd’hui qu’il faut nous rejoindre !
M. Thibault Bazin.
 Rassurez-vous : la réflexion n’exclut pas l’action. Avec 75 milliards d’euros de chiffre d’affaires et plus d’un million de salariés, la ferme France est toujours la première en Europe.
M. Jean-Marc Zulesi.
 350 000 emplois perdus en dix ans !
M. Loïc Prud’homme.
 Néanmoins, nous devons voir la réalité en face : nombre de nos paysans sont en souffrance. Nous entendons ce cri montant de nos campagnes ; nous ne le laisserons pas sans réponse.
M. Jean-Marc Zulesi.
 Alors, votez le texte !
M. Vincent Rolland.
 Nous croyons que ce sont les idées qui germent aujourd’hui sur le territoire qui feront les belles récoltes demain.
M. Jean-Marc Zulesi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’était la communication du Président de la République !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
M. le président.
 Et après, on ferme !
M. Vincent Rolland.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les députés et chers collègues, monsieur Viala, je suis d’une génération qui n’a connu que des crises : crise du lait dans le territoire qui m’est cher et que je représente, l’Avesnois, dans le Nord ; crise porcine dans ce beau département des Côtes-d’Armor qui m’a accueillie quelques années. Il m’est, il nous est insupportable de voir des agriculteurs écrasés par une guerre des prix insensée, excessive, déraisonnable. Il m’est, il nous est insupportable de noter chez les agriculteurs un taux de suicide qui est de 20 % supérieur à celui de la population globale.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Comme l’a dit hier le Président de la République, il y a des modèles productifs dans lesquels il n’y a pas d’avenir. Ce sont ces modèles qui ont apporté une certaine prospérité au monde agricole dans les années d’après-guerre. Aujourd’hui, il faut assumer le fait que des changements sont nécessaires si l’on veut donner un avenir à la profession agricole en France et faire en sorte que ce métier redevienne attractif et qu’il soit source de prospérité. Nos jeunes doivent avoir envie de reprendre des exploitations et de devenir agriculteurs.
Le Premier ministre l’a rappelé au moment du lancement des États généraux de l’alimentation, le 20 juillet dernier : l’agriculture française est vitale, elle nourrit la France et les Français, elle a enrichi notre culture, et elle continue de le faire. Les Français montrent d’ailleurs un attachement presque viscéral à l’agriculture, au terroir et aux agriculteurs.
Ces États généraux sont une réelle méthode de concertation et sont, à mon sens, le seul moyen de réformer en profondeur l’agriculture, avec la participation de toutes les parties prenantes. Les ateliers, après avoir été annoncés le 20 juillet, ont été lancés par le ministre de l’agriculture le 28 août dernier, soit deux jours avant le dépôt de votre proposition de loi, monsieur Viala. Ils connaissent un succès certain : les premières conclusions et les premières orientations ont été exposées, comme vous le savez, hier par le Président de la République.
La présente proposition de loi contient des mesures sur lesquelles nous devons travailler ensemble, dans le cadre du calendrier d’une réforme pour laquelle l’exigence nous impose concertation et cohérence. C’est pourquoi je soutiendrai bien évidemment la motion de rejet.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Je tiens à saluer la qualité du travail qui entoure votre proposition, bien que certaines dispositions fassent débat, par exemple celle contenue dans l’article 1
Mme Anne-Laure Cattelot.

Je travaille, avec un certain nombre de mes collègues, à des mesures de simplification et à la reconnaissance d’un droit à l’erreur. Il est évident que l’agriculture doit y prendre sa part. Il me paraît fondamental de penser ces textes de manière transversale. L’objectif est de faire évoluer la mission de l’administration, qui doit accompagner, conseiller, évaluer plutôt que d’être dans la sanction permanente. Cela passe notamment par l’introduction de contrôles « à blanc » et par l’adaptation de l’administration aux besoins matériels des administrés, parmi lesquels nos agriculteurs. Nous voulons aussi faciliter les dérogations en vue de s’adapter aux spécificités locales ou encore orienter la norme et l’action de l’administration vers la fin plutôt que vers les moyens. Autant de mesures qui doivent simplifier et faciliter l’activité agricole au quotidien.
 Bravo ! Il n’y a plus qu’à voter le texte !
M. Fabien Di Filippo.
 Par ailleurs, dans le cadre de l’examen en commission du projet de loi de finances, à partir d’un amendement déposé par les groupes Les Républicains et Les Constructifs, nous allons travailler, avec les collègues qui le souhaitent, à un amendement sur les dotations pour aléas. Des mesures fiscales doivent être prises pour renforcer la résilience des exploitations agricoles.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 Et l’épargne de précaution !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut aussi faciliter la reprise ou la transmission de ces exploitations : ce sera un signe et un encouragement pour les jeunes.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Avant tout, et pour atteindre l’objectif de prix plus justes et de revenus décents pour nos agriculteurs, il est impératif de revoir complètement la relation commerciale. Dès à présent, le rapport de force doit s’inverser.
 Dès à présent, c’est-à-dire aujourd’hui !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut réinstaurer de la confiance. Confiance et fiabilité entre l’État et le monde agricole ; l’État va prendre sa part de responsabilité : il doit s’atteler aux obligations de paiement des subsides aux agriculteurs et rattraper le retard accumulé. Confiance et complémentarité entre les agriculteurs, distributeurs, transformateurs…, bref entre tous les acteurs de la chaîne.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Je l’ai dit : certaines de vos propositions peuvent faire sens. Je suggère que nous les prenions en compte pour la rédaction des ordonnances annoncées hier par le Président de la République.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Si ce n’est pas de l’usurpation intellectuelle !
M. Julien Dive.
 Un beau plagiat !
M. Fabien Di Filippo.
 Le Président de la République l’a dit : chacun de nous doit prendre ses responsabilités. Nous devons, nous parlementaires, nous inscrire dans cette logique. Il nous faut agir collectivement : cela ne vaut pas que pour les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs. Cette démarche nous concerne ; pour atteindre les objectifs de justes prix, des vrais prix, il faut que nous agissions tous ensemble. Bien plus, elle nous concerne tous, car au-delà de l’agriculture, cela nous renvoie à des défis plus larges, celui de la santé, celui de l’environnement, qui sont ancrés dans notre quotidien.
Mme Anne-Laure Cattelot.
C’est le deuxième chantier des États généraux de l’alimentation : s’il faut en premier lieu prendre en compte la situation des agriculteurs, il convient de garder en tête que les consommateurs sont au bout de la chaîne et qu’ils ont des attentes intenses, en matière de qualité, de santé, d’environnement. Des mesures ont été annoncées hier, notamment le versement de 200 millions d’euros d’aides directes au titre des services environnementaux. C’est un premier pas ; il faut poursuivre dans cette direction.
Vous appelez à des solutions pour faire face à une situation d’urgence. Nous le comprenons et nous y souscrivons.

M. Fabien Di Filippo.
 C’est pourquoi il nous faut accompagner les annonces du Président de la République et travailler de concert aux futures ordonnances, qui doivent être présentées au premier semestre 2018 – autrement dit demain.
Mme Anne-Laure Cattelot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 C’est aujourd’hui qu’il faut agir !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Cela reflète d’ailleurs la manière dont les agriculteurs de France exercent leur métier. Ce n’est pas un métier comme les autres ; c’est un métier qui suscite un attachement très fort. Beaucoup l’ont évoqué : la ferme France est caractérisée par le fait que les hommes et les femmes qui la font vivre sont viscéralement attachés à leur activité et à la qualité des produits qu’ils fabriquent chaque jour.
Trois piliers de l’agriculture française ont été évoqués ce matin. On voit bien que tout est affaire de dosage, suivant le bord.
Le premier pilier est l’alimentation. Nous sommes tous d’accord sur le fait que l’agriculture a pour première vocation de nourrir la population. Je veux le dire : partout, dans nos campagnes, sont produits chaque jour des aliments de très grande qualité ; le premier souci de l’agriculteur est de fabriquer des produits de qualité.
 (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Le deuxième pilier est l’environnement. On a souvent stigmatisé l’agriculture comme étant potentiellement destructrice de l’environnement, alors que les agriculteurs soulignent à juste titre, lors de débats parfois polémiques, qu’ils sont les premiers à respecter l’environnement, à vouloir le préserver, à l’entretenir et à faire en sorte que nous le transmettions aux générations futures dans les meilleures conditions possibles.
Le troisième pilier est aujourd’hui au cœur de nos débats, et nous devons apporter une réponse au défi qu’il nous pose : il s’agit de la vocation économique de l’agriculture. Même si elle doit nourrir et préserver l’environnement, l’agriculture doit aussi permettre aux hommes et aux femmes qui la pratiquent d’en vivre, et d’en vivre décemment.
Sur ce plan là, cela a été dit, l’agriculture française est en crise depuis des années et a besoin que le monde politique – singulièrement, national – lui apporte des réponses. Il n’est en effet plus tolérable aujourd’hui que des agriculteurs vivent avec des revenus très en deçà du seuil de pauvreté, qui s’élèvent parfois à quelques centaines d’euros par mois seulement – et encore, lorsqu’il y en a, puisque certains agriculteurs, trop nombreux, ne peuvent même pas se verser un salaire à la fin du mois.
Troisième chose que je souhaite dire : au cours des dernières années, l’agriculture française a su affronter un certain nombre de mutations avec courage, détermination, résilience, tout en tenant compte des évolutions du monde environnant.
La première mutation a été celle des attentes des consommateurs. Plus leur niveau d’exigence a augmenté, plus celui de l’implication des agriculteurs pour améliorer la qualité de leurs productions a crû, ce qui a impliqué nombre de mises aux normes et un travail de fond.
Deuxième mutation : l’exigence sanitaire et réglementaire, dont on décrit aujourd’hui le poids, mais à laquelle les agriculteurs ont accepté de se plier et se plient chaque jour.
Troisième mutation : l’exigence économique liée à la mondialisation des échanges et à la compétitivité, non seulement entre les territoires français mais aussi en Europe et dans le monde.
Mises bout à bout, ces exigences nous permettent de mesurer à quel point le métier d’agriculteur est devenu difficile – il faut le reconnaître ici.
Quatrième point : on a beaucoup parlé de délais, d’anachronismes, etc. Voilà des années que l’agriculture française souffre, voilà des années que nous déplorons ici la baisse du nombre d’exploitations, voilà des années que nous observons la diminution des revenus agricoles, voilà des années que nous nous émouvons, régulièrement, lorsque le monde agricole est, malheureusement, frappé par des drames comme les suicides, notamment, et voilà des années que nous faisons tarder les réponses politiques. Je ne crois pas qu’une telle situation puisse durer beaucoup plus longtemps. Je le dis gravement ce matin : ne faisons pas miroiter aux agriculteurs des solutions qui n’arriveraient jamais. Il faut absolument leur répondre.
Dernier point : le volet plus politique.
On me dit ici, ce matin, que la présentation de ce texte relèverait d’une forme d’opportunisme alors que se déroulent les États généraux de l’alimentation, les EGA. Je m’inscris en faux contre une telle assertion et je dispose d’éléments factuels pour démontrer qu’il n’en est rien.
 Vous avez raison ! Ce n’est pas sérieux !
M. Vincent Descoeur.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Sous l’ancienne législature !
M. Sylvain Maillard.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La majorité fait un mauvais procès !
M. Vincent Descoeur.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les pendules sont remises à l’heure !
M. Fabien Di Filippo.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Tout à fait !
M. Fabien Di Filippo.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Passons aux actes !
M. Julien Dive.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 C’est à sens unique !
M. Vincent Rolland.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Ce n’est pas du donnant-donnant !
M. Sylvain Maillard.
M. Arnaud Viala,
rapporteur

M. Fabien Di Filippo.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR),
 Vous avez raison…
M. Sylvain Maillard.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
...de participer au travail collectif ! Vous y avez toute votre place !
M. Sylvain Maillard.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 Ce ne sera pas le même texte !
M. Sylvain Maillard.
M. Arnaud Viala,
rapporteur

M. Sylvain Maillard.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
En revanche, je pensais qu’il pouvait être l’occasion de prendre de premières mesures qui constitueraient des réponses immédiates aux attentes des agriculteurs.
 Je vous remercie, monsieur Viala.
M. le président.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Après avoir aussi renoncé à cela, il est incompréhensible que vous défendiez une motion de rejet préalable, et non une motion de renvoi en commission. Tous ont dit que ces propositions avaient du sens, qu’elles pouvaient rejoindre certaines des orientations qui seront proposées par la majorité, et l’ultime réponse, c’est une motion de rejet !
 C’est un choix politique !
M. Fabien Di Filippo.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je tiens à préciser que l’enregistrement de cette proposition de loi à la Présidence résulte d’une décision prise par la délégation du Bureau chargée de l’examen financier des propositions de loi le 30 août, raison pour laquelle cette date a été retenue.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Stéphane Travert,

 Surtout de notre côté de l’hémicycle !
M. Fabien Di Filippo.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous n’avons pas le monopole de la ruralité, mais vous, vous avez celui de l’hypocrisie !
M. Fabien Di Filippo.
M. Stéphane Travert,

Permettez-moi néanmoins d’apporter quelques réponses aux remarques qui ont été faites, souvent teintées de pragmatisme et de bon sens mais parfois aussi assez drôles, ce qui suscite chez moi quelques interrogations, mais me conduira à vous fournir des éléments de précision.
Je crois beaucoup aux vertus de la pédagogie, non à celles de la répétition d’éléments de langage comme un perroquet. Non, on ne parle pas de l’agriculture avec des éléments de langage : on en parle avec le cœur, avec la connaissance que l’on a des sujets et de la réalité qui se vit sur les territoires que chacune et chacun d’entre vous représentent ici.
Vous avez dit tout à l’heure, monsieur Dive, que plus les labours étaient nombreux et plus les grains étaient savoureux. Ce langage est un peu daté.
 Pourquoi ?
M. Julien Dive.
M. Stéphane Travert,

 Caricature !
M. Thibault Bazin.
M. Stéphane Travert,

 Les labours, ce ne sont pas les vers de terre !
Mme Frédérique Meunier.
M. Stéphane Travert,

Je dirais à Thierry Benoit, qui a tenu tout à l’heure des propos très constructifs, à l’image du groupe qu’il représente aujourd’hui, que l’évaluation est une partie du contrôle. Oui, il faut restaurer la confiance et recréer un climat de confiance avec les agriculteurs qui, trop souvent, ont tendance à considérer que le contrôle est forcément une sanction, voire le vivent comme une sanction avant même qu’elle ne soit prononcée. Je partage avec vous ce diagnostic, mais l’évaluation est une partie du contrôle. Sans doute faut-il reformuler les choses et travailler avec les agriculteurs sur la prévenance des contrôles et leur déroulement. Sans doute convient-il d’éviter qu’ils ne soient considérés comme trop abrupts lorsqu’ils surviennent dans une exploitation ; sans doute faut-il s’interroger pour savoir comment renforcer l’accompagnement des agriculteurs afin d’assurer une meilleure compréhension de la réglementation et d’anticiper un certain nombre d’évolutions qui sont parfois nécessaires.
Le contrôle est lui aussi nécessaire, que ce soit pour bénéficier des aides de la PAC ou pour rendre compte de l’utilisation des crédits européens, qui irriguent aussi notre agriculture.
Les contrôles sont également nécessaires pour veiller à la sécurité sanitaire et à la santé publique. Le budget dont nous discuterons dans les prochaines semaines fait la part belle à ces questions sanitaires, car les aléas sont de plus en plus nombreux. Nous devons beaucoup travailler sur les notions de biocontrôle, d’auto-contrôle au sein des exploitations et de contrôle public de l’ensemble de notre agriculture afin d’éviter ces crises sanitaires. La confiance n’est jamais aveugle : nous devons donc poursuivre avec ces principes.
Avec M. Potier, nous partageons bien évidemment les enjeux de l’agro-écologie, qui permet de défendre et d’accompagner les transformations durables de notre agriculture, de nos modèles agricoles.
L’agro-écologie est ce qui permet aujourd’hui de réduire progressivement l’usage des pesticides utilisés dans notre modèle agricole, voire de s’en passer totalement. On ne peut pas laisser rentrer sur notre territoire des produits qui ne respectent pas nos propres standards sanitaires ou nos préférences collectives.
 Et le Mercosur ?
M. Jean-Yves Bony.
M. Stéphane Travert,

Madame Taurine, vous avez fait état de nos engagements sur le bio. À cet égard, les objectifs du Président de la République sont clairs, puisqu’il s’agit d’atteindre 50 % de produits bio ou issus de l’agriculture de circuits courts dans la restauration collective à l’horizon 2022. Pour atteindre cet objectif, nous avons l’ambition de faire passer de 6 à 8 % la proportion de sols cultivés en surfaces écologiques. Nous poursuivons également une politique d’aide à la conversion et j’ai obtenu du Premier ministre le maintien du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique. Le transfert que nous avons opéré, durant l’été, du pilier I de la PAC vers le pilier II, qui inclut l’indemnité compensatoire de handicaps naturels – ICHN – et l’assurance récolte, est aussi un moyen de financer l’agriculture bio, ce que nous n’aurions pas pu faire en nous en tenant à un choix strictement budgétaire.
 Le compte n’y est pas !
M. Loïc Prud’homme.
M. Stéphane Travert,

Par ailleurs, vous avez été reçue il y a quelque temps par mon cabinet, madame la députée, pour évoquer la question de la prédation, un sujet sensible sur votre territoire comme dans nombre de départements français, puisque trente-cinq d’entre eux sont directement concernés. Vous avez surtout évoqué les prédations de l’ours. En 2016, on a compté cent vingt-cinq attaques d’ours, qui ont causé la mort de cent soixante et un ovins et la dégradation de nombreuses ruches.
 C’est insupportable !
M. Vincent Rolland.
 Et le loup ?
M. Thibault Bazin.
 Qu’en dit Nicolas Hulot ?
M. Vincent Rolland.
M. Stéphane Travert,

 Très bien !
M. Vincent Rolland.
M. Stéphane Travert,

 L’agropastoralisme ne sert pas seulement à l’entretien du paysage ! Il ne se limite pas à des questions d’aménagement du territoire !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et concrètement, quelles mesures ?
M. Loïc Prud’homme.
M. Stéphane Travert,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Les agriculteurs sont désespérés !
M. Vincent Rolland.
M. Stéphane Travert,

Il ne faut pas oublier en effet, et cela a été rappelé ce matin, que c’est le consommateur qui détient le bulletin de vote. C’est lui qui choisit la qualité de son alimentation.
 Il choisit en fonction de ses ressources !
Mme Caroline Fiat.
 C’est son portefeuille qui choisit !
M. Loïc Prud’homme.
M. Stéphane Travert,

Pour terminer – je vous prie de m’excuser si j’ai été un peu long – je tiens à saluer Arnaud Viala pour son travail de fond. Il l’avait entamé lors de la précédente législature et il en a tiré cette proposition de loi, qu’il a déposée pendant l’été. Il se trouve que les États généraux de l’alimentation, qui ont été lancés le 20 juillet, se sont donné pour but de mettre, jusqu’à la fin de l’année, tous les acteurs du monde agricole autour de la table. C’est ce que nous sommes parvenus à faire, et c’est historique. Nous sommes en effet sur le point d’amener à un accord des gens qui ne se parlaient plus, qui ne s’entendaient plus…
 Vous allez leur demander d’écrire un rapport ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Stéphane Travert,

 Il faut des actes !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Stéphane Travert,

Votre proposition de loi, je l’ai dit et je le répète, contient un certain nombre de propositions qui pourraient constituer des articles du texte final que nous vous présenterons dès le début de l’année prochaine.

M. Jean-Pierre Vigier 
 Alors il faut voter cette proposition de loi !
M. Thibault Bazin.
M. Stéphane Travert,

 Vous faites preuve d’incohérence depuis le début de ce quinquennat !
M. Raphaël Schellenberger.
 Moi, quand je suis d’accord avec l’un de vos textes, je le vote !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous êtes un ministre de l’ancien monde !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Stéphane Travert,

D’ici à la mi-décembre, nous allons nous engager dans un plan de restructuration des filières. Nous ferons en sorte, comme je l’ai indiqué tout à l’heure, que les négociations commerciales tiennent compte de l’état d’esprit qui prévaut au sein des États généraux. Enfin, la loi que nous préparons permettra aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, et à la ferme France d’être audacieuse, compétitive et créatrice de richesses pour notre bien commun, pour la réussite de notre pays et pour celle du quinquennat du Président de la République.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Jean-Baptiste Moreau.

M. Raphaël Schellenberger 
 Dites plutôt que vous l’avez reçue du Président de la République !
M. Fabien Di Filippo.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à féliciter notre collègue Arnaud Viala pour l’importance de son travail. Comme l’ont fait plusieurs orateurs avant moi, je reconnais l’investissement de notre collègue dans l’élaboration de ce projet de loi et sa connaissance des problématiques.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Mais, en même temps
 (« Ah ! » sur les bancs du groupe LR)
 Cela commence mal !
M. Thibault Bazin.
 Le sectarisme en marche !
M. Fabien Di Filippo.
 Conformément au programme du Président de la République, le Gouvernement et le ministre de l’agriculture ont lancé, le 20 juillet, les États généraux de l’agriculture et de l’alimentation. Cette consultation, la première en son genre, réunit l’ensemble des acteurs des filières agroalimentaires, depuis les producteurs jusqu’aux consommateurs, en passant par les transformateurs et les distributeurs.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Il est donc hors de question pour nous, députés du groupe La République en marche, de discuter de cette proposition de loi…
 Quel sectarisme !
M. Raphaël Schellenberger.
 …alors que des professionnels sont encore en train d’échanger, afin de trouver des solutions concrètes à des problématiques qu’ils connaissent bien mieux que nous tous ici, puisqu’ils les vivent dans leur chair au quotidien.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Cela fait longtemps que les professionnels travaillent sur ces questions !
M. Fabien Di Filippo.
 Même si je suis nouveau en politique, je ne suis quand même pas un poulet de trois semaines, comme on dit chez moi. Je comprends bien le jeu de nos collègues du groupe Les Républicains…
M. Jean-Baptiste Moreau.
 C’est vous qui jouez !
M. Raphaël Schellenberger.
 …qui se font les chantres de la ruralité et de l’agriculture et qui nous présentent, nous, députés de La République en marche, comme des députés urbains, startupers déconnectés des réalités du terrain. Pour paraphraser un ancien Président de la République, je vous dirai que vous n’avez pas le monopole de la ruralité et de la défense de nos agriculteurs. 
M. Jean-Baptiste Moreau.
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Vous, vous avez le monopole de l’hypocrisie !
M. Fabien Di Filippo.
 Le dépôt de cette proposition de loi n’est rien d’autre que le reflet d’une politique politicienne à l’ancienne.
M. Jean-Baptiste Moreau.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 N’importe quoi !
M. Thibault Bazin.
 Qu’est-ce qu’il ne faut pas entendre !
M. Vincent Rolland.

Plusieurs députés du groupe La République en marche.
 Comment, « chut » ? C’est la démocratie !
M. Maxime Minot.
 En tant qu’agriculteur – précisément, en tant qu’éleveur allaitant –, je vis tous les jours l’urgence de la situation. Nous avons besoin d’un véritable choc pour rendre à nos producteurs leur compétitivité. Il faut une action coordonnée et collective de l’État et de toutes les filières. Nous devons aller vite, c’est sûr, mais de manière concertée et efficace.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Nous avons créé, il y a deux mois, un groupe de parlementaires de la majorité qui travaille sur les sujets agricoles, et qui compte aujourd’hui une centaine de membres. Les huit commissions permanentes et l’ensemble des territoires agricoles français y sont représentés, ce qui illustre l’importance de ces sujets aux yeux des députés du groupe La République en marche et notre volonté d’apporter des solutions concrètes et efficaces pour répondre aux difficultés que connaît le monde agricole depuis plusieurs années. Nous avons organisé sur nos territoires des États généraux de l’alimentation locaux, réunissant l’ensemble des composantes des différentes filières et nous avons fait remonter des propositions concrètes que nous avons remises en main propre au ministre de l’agriculture.
Le Président de la République a annoncé hier au marché international de Rungis les premières mesures qui découlent des sept premiers ateliers des États généraux de l’alimentation, qui avaient pour thème un meilleur partage de la valeur, et notamment davantage de valeur en direction des producteurs.
 Il n’attend pas la fin des discussions ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Seul M. Moreau a la parole.
M. le président.
 La deuxième phase des États généraux de l’alimentation, qui est consacrée à une alimentation saine, sûre, durable et accessible à tous et à l’évolution du modèle agricole s’ouvre actuellement, et elle s’achèvera fin décembre. Elle fera l’objet d’annonces complémentaires au mois de janvier.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Dans le discours qu’il a prononcé hier, le Président de la République s’est voulu extrêmement volontariste. Il faut arrêter la destruction de la valeur qui s’exerce au sein de la filière agricole depuis 2008 au travers de la course aux prix bas. Au sein de la filière agroalimentaire française, chacun doit prendre ses responsabilités. L’État, d’abord, qui doit donner un cadre favorable et proposer des lois permettant à la fois un meilleur prix de vente pour les producteurs, une réelle prise en compte des enjeux environnementaux – même si cela est déjà bien engagé – et une amélioration de la qualité sanitaire des aliments proposés au consommateur.
Mais la profession agricole et les producteurs doivent également assumer leur part de responsabilité – je suis bien placé pour le dire, j’en suis un. Toute loi demeurera inopérante si les producteurs ne se regroupent pas davantage au sein d’organisations de producteurs à des fins commerciales afin de représenter un véritable contrepoids à la grande distribution et aux grosses entreprises de la transformation.
La première grande mesure annoncée est la mise en place d’une contractualisation rénovée qui tient compte des coûts de production et de la volatilité des marchés agricoles dans les négociations commerciales. Il s’agit d’une véritable inversion du processus de fabrication du prix, avec un prix qui est calculé à partir des coûts de production par les producteurs, sur lequel se rajoutent les marges des transformateurs et des distributeurs. Ce sont les producteurs qui proposeront ces contrats aux acheteurs, et non l’inverse. Les contrats seront élaborés filière par filière par les interprofessions.
Il convient également de faciliter le développement de contrats en cascade qui doivent prendre en compte les prix et les volumes. Il doit y avoir une convention de partenariat qui se décline en contrats de vente du producteur au distributeur. Ces contrats doivent prendre en compte le coût des matières premières agricoles et leur volatilité, au travers notamment des indices de marché. Ceux-ci doivent pouvoir être facilement renégociés à la demande du producteur. Chose qui est peut-être la plus importante, ces contrats doivent être pluriannuels sur trois ou cinq ans, car nos producteurs ont besoin de lisibilité dans le temps.
Comme je le disais précédemment, un renforcement de l’organisation économique collective de l’amont est indispensable afin de peser davantage dans les négociations. Les producteurs seront donc incités à se regrouper en organisations de producteurs à vocation commerciale. Un certain nombre d’aides européennes ou de l’État pourront être conditionnées à l’appartenance à une organisation de producteurs.
Parallèlement à cela, il faut renforcer la transparence de la gouvernance au sein des coopératives. Il doit y avoir une réaffirmation de leur premier objectif, qui est la juste rémunération de leurs producteurs. Il faudra certainement également revoir la gouvernance et le fonctionnement du Haut conseil de la coopération agricole.
Autre mesure forte annoncée par notre Président : nous devons permettre aux organisations de producteurs et aux interprofessions d’établir des indicateurs de marché et des coûts de production par filière afin de lutter contre les prix abusivement bas.
Pour mettre en œuvre les ambitions portées par les EGA, l’Observatoire de la formation des prix et des marges doit être renforcé dans ses moyens et ses prérogatives afin d’appuyer les travaux des interprofessions.
Parallèlement, nous devons clarifier les possibilités d’actions par rapport au droit à la concurrence, que ce soit au niveau français ou au niveau européen. Seule une négociation menée au niveau européen nous permettra d’aller au bout de la transformation de notre modèle agricole.
Nous devons mettre en place une médiation au sein de chaque filière pour les relations commerciales, et nous devons mieux contrôler ces relations en mettant notamment en application les sanctions de la loi Sapin 2 concernant les entreprises qui pourraient s’extraire de leur devoir de transparence.
 Tout était déjà écrit !
M. Fabien Di Filippo.
 Autre mesure qui suit cette logique : il sera mis en place un dispositif de
M. Jean-Baptiste Moreau.
 name and shame
L’ensemble de ces mesures nécessitent une modification du code rural et du code du commerce et nous devrons le faire dès le premier semestre 2018.
Deux autres mesures emblématiques seront mises en place, à savoir le rehaussement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions pour la grande distribution.
 Tout est déjà écrit !
M. Fabien Di Filippo.
 Mais ces mesures ne doivent pas aboutir à une hausse généralisée des prix de vente pour le consommateur. C’est pour cela que dans la continuité de ce discours courageux et de vérité, le Président a demandé, en préalable à la mise en place de ces mesures, la réalisation filière par filière d’un projet collectif coordonné par les interprofessions. Ce projet de filière devra être finalisé avant fin décembre.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Il nécessite notamment une réorganisation de l’interprofession, avec l’intégration de la distribution dans la filière lait, le rapprochement du frais et du transformé dans les filières fruits et légumes et la création de l’interprofession volaille ; des objectifs chiffrés de montée en gamme, s’agissant notamment du pourcentage de produits bio ou des signes officiels de qualité devront être mis en place. Des engagements sociétaux et environnementaux sur les produits phytosanitaires et sur le bien-être animal devront également être étudiés, ainsi que des objectifs de restructuration prioritaire par filière, pour permettre un ciblage du plan d’investissement en phase avec les objectifs de montée en gamme.
Ce plan d’investissement de 5 milliards d’euros sera mis en place très rapidement. Il permettra notamment la prise en compte des services environnementaux réalisés par les agriculteurs. Un budget de 200 millions d’euros sera alloué à cet effet.
D’autres projets de loi interviendront également concernant l’agriculture au cours du premier semestre 2018, comme le texte concernant le droit à l’erreur et la simplification administrative auquel nous travaillons depuis l’été au sein de la majorité présidentielle. Vous aurez tout loisir de proposer des amendements sur la simplification des normes et leur surtransposition ainsi que sur les conditions des contrôles ou de l’évaluation de la PAC. Je pourrais sans doute les voter avec vous.
La commission des affaires économiques prépare également une mission sur l’accès au foncier, qui sera notamment portée par M. Potier. Un travail va également être enclenché sur la fiscalité agricole dans la perspective de la loi de finances de l’année prochaine. La succession en agriculture, avec un possible cautionnement d’installation de la BPI, fait également partie des pistes de travail. Si vous avez des propositions à faire sur la fiscalité, vous avez aussi la possibilité de déposer des amendements au projet de loi de finances pour 2018.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Merci du conseil !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Le discours auquel nous avons assisté hier est un discours de rupture, annonçant de grandes décisions mais appelant également à la responsabilité collective et individuelle. C’est la première fois qu’un Président de la République appelle à sortir du modèle agricole actuel…
M. Jean-Baptiste Moreau.
 Ce n’est pas vrai !
M. Fabien Di Filippo.
 …qui ne permet plus aux producteurs de vivre dignement de leur métier.
M. Jean-Baptiste Moreau.
Les schémas de production qui ne correspondent plus à aucun marché ou qui ne sont plus rentables doivent être stoppés ou réorientés.
Il n’est point de modèle agricole et alimentaire durable sans prise en compte des enjeux environnementaux et sanitaires. Nos agriculteurs ont déjà fait beaucoup dans ce domaine, que ce soit en termes de diminution de l’utilisation des produits phytosanitaires ou en termes de montée en gamme de leurs productions.
Il y a de la place pour tous les types d’agriculture, biologique, industrielle, exportatrice, à la seule condition qu’elle permette aux producteurs de vivre décemment de leur métier. Cela doit rester une priorité.
Un certain nombre de textes de loi issus des conclusions de ces EGA seront adoptés dès début 2018. Dans un souci d’efficacité et de mise en œuvre rapide, ils passeront par une procédure d’ordonnances. Mais ne vous inquiétez pas, chers collègues : la thématique agricole n’a pas fini d’occuper nos jours et nos nuits, car de nombreux autres textes agricoles seront encore à débattre dans cette enceinte au cours des six mois qui viennent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Sur le vote de la motion de rejet préalable, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Arnaud Viala,
rapporteur
Je voudrais dire trois choses au groupe majoritaire. Par cette motion de rejet, vous vous privez du soutien précieux des oppositions et de notre groupe, dont vous aurez besoin sur bon nombre de sujets. Je n’en citerai que deux.
Sur l’évolution des rapports entre producteurs, transformateurs et distributeurs, le bras de fer est engagé avec certains acteurs de la grande distribution, et le soutien de notre groupe parlementaire dans cette modification sera à mon avis indispensable.
Sur le sujet de la prédation, la France va devoir peser de tout son poids pour qu’on résolve cette difficulté majeure que rencontrent nos éleveurs, et je pense que nous avons à cœur de le faire ensemble.
Enfin, l’étendue de la proposition de loi n’est pas superposable à celle des EGA : il y a des sujets qui échappent aux EGA, en particulier celui de la transmission des exploitations, sur lesquels nous sommes très attendus. Vous avez tort de ne pas permettre au moins leur examen.
Je voudrais enfin terminer en vous remerciant, monsieur le ministre, pour l’ouverture d’esprit dont vous faites preuve pour que nous puissions travailler ensemble sur le texte qui sera proposé par le Président de la République.
Je veux souligner aussi, au moment où nous allons voter sur votre motion, que cette posture de l’exécutif détonne singulièrement avec celle du groupe majoritaire à l’Assemblée. Je comprends d’autant moins la façon dont la majorité se comporte ici avec ses oppositions de manière récurrente, au fur et à mesure de l’examen des textes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Dans les explications de vote, la parole est à M. Thibault Bazin, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dont je salue l’énorme travail, mes chers collègues, quelle occasion manquée de répondre à l’état d’urgence agricole !
M. Thibault Bazin.
Les Français se sont fait avoir. Ils ont cru à une autre façon de faire de la politique. Une majorité de nos sympathisants souhaitent une approche constructive. Depuis trois mois, nous l’avons démontré, en votant pour les lois qui vont dans le bon sens.
Mais vous, le parti En Marche, vous faites tout le contraire, rejetant en bloc la première proposition de loi qui n’émane pas de l’armée En Marche, alors que M. le ministre reconnaît qu’elle contient de bonnes mesures.
Je vous invite, chers collègues marcheurs, à vous libérer, à devenir constructifs, comme les Français l’ont cru. Dans la vraie vie, les astres ne sont pas toujours alignés sur Jupiter. Notre temps parlementaire le permet.
Ce matin, je suis non seulement consterné quant à la forme, mais surtout triste quant au fond. Des mesures non traitées par les EGA, comme la surtransposition normative ou les contrôles, sont attendues. De nombreuses exploitations sont en péril et demandent de l’aide.
Le Président Macron leur a répondu hier en substance : « Aide-toi et le ciel t’aidera ». 
(Protestations sur quelques bancs du groupe REM.)
Pour de nombreux producteurs, il sera trop tard dans quelques mois. Rejeter en bloc toutes nos propositions, c’est rejeter nos agriculteurs.
Je vous en supplie : pour la survie de la ferme France, ne rejetez pas ces mesures salvatrices !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Fesneau, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Je voudrais d’abord saluer sincèrement le travail de notre collègue Viala, parce que c’est un travail sérieux et qui pose un diagnostic lucide sur la situation réelle de notre agriculture. C’est même un diagnostic sévère, et cette sévérité s’adresse à celles et ceux qui ont laissé pendant des années notre agriculture filer lentement mais sûrement vers son déclin. Ce déclin que vous constatez, c’est le bilan de votre majorité et de celle qui précède, et je me félicite qu’on ait pu le mettre en lumière.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Je peux comprendre que vous ayez envie de corriger vos erreurs sur la loi de modernisation de l’économie, la LME, sur la sur-administration de notre agriculture, sur le grand malentendu avec le monde agricole né autour du Grenelle de l’environnement.
On comprend qu’un certain nombre de mesures que vous proposez sont justes. D’une certaine façon, vous dites que tout n’est pas dans les EGA, mais qu’on en prend un bout. Ce que nous vous proposons, nous, c’est de ne pas légiférer à la découpe et qu’on tienne compte d’une démarche différente de la vôtre et qui est en cours autour des EGA.
Il y a quand même trois bonnes nouvelles ce matin. La première, c’est que nous avons réussi à parler d’agriculture toute une matinée – on ne parle jamais assez d’agriculture – ; à mettre en évidence le besoin de restaurer la place économique de notre agriculture en France et sa vocation dans le monde et en Europe.
Deuxièmement, nous avons pu évoquer la question de la place de l’agriculture dans l’aménagement du territoire ainsi que – ce sera la deuxième partie des EGA – dans la société française, parce que c’est bien de cela dont il s’agira dans les prochaines semaines.
La deuxième bonne nouvelle, c’est que nos collègues Les Républicains aient pu prendre la mesure des erreurs du gouvernement précédent. La troisième, c’est que nous ayons déjà pu converger vers un certain nombre de diagnostics et de mesures. De ce point de vue, je voudrais remercier Les Républicains de leur contribution aux EGA. Ce sera utile dans le travail futur.
Pour toutes ces raisons, nous voterons la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour le groupe les constructifs : républicains, UDI, indépendants.
M. le président.
 Le groupe les constructifs votera contre la motion de rejet préalable
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR),
Nous souhaitons, nous, une France d’agriculteurs en nombre, souverains et qui maîtrisent leur destinée dans un cadre européen. Nous sommes prêts à en débattre, et c’est pour cela que nous voterons contre cette motion de rejet préalable. Je regrette que la majorité ne soit pas ouverte au débat et s’en tienne à des postures politiciennes.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LC et LR.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Nous voterons contre la motion de rejet préalable pour une raison démocratique. Il existe ce qu’on appelle la « niche parlementaire » – c’est une découverte pour nombre d’entre nous –, qui permet aux groupes minoritaires de cette assemblée de présenter, une journée par an, des propositions de loi. Aujourd’hui, c’est le tour du groupe Les Républicains. Sur le fond, je suis opposé à ce texte, puisque – nous avons eu l’occasion d’en débattre en commission – je ne suis pas favorable à la relance de la compétitivité de l’agriculture française.
M. François Ruffin.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Mais ce n’est pas notre position sur le fond qui importe. M. Viala a fourni, sur un sujet qui lui tient à cœur, un énorme travail, dont tout le monde salue le sérieux.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est la règle : on sait bien que nos textes ne passeront pas. Mais, en l’occurrence, on comprend que nos textes ne seront pas discutés sur le fond. Il n’y aura pas d’examen article par article, et il sera impossible de déposer des amendements.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur les bancs du groupe LR.)
 C’est une manière, pour le groupe dominant et hégémonique, d’écraser l’opposition. Aujourd’hui, c’est au tour de l’opposition de droite représentée par le groupe Les Républicains, mais nous aurons aussi notre niche, et d’autres motifs seront invoqués pour s’opposer à nos textes. Aujourd’hui, la motion de rejet préalable est justifiée par les États généraux de l’alimentation. Mais cet après-midi, un autre motif sera certainement invoqué pour défendre la motion de renvoi en commission. Il y aura toujours un motif pour empêcher l’examen des articles et des amendements des propositions de loi.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur les bancs du groupe LR.)
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous avez vous-même déposé une motion de renvoi en commission !
M. Sylvain Maillard.
 Oui, parce que nous savons que les motions ne passeront pas, quand c’est nous qui les défendons ! Cela permet d’ouvrir un temps de parole à la démocratie.
M. François Ruffin.
 Monsieur Ruffin, je vous prie de conclure !
M. le président.
 Je vous invite vraiment à ne pas rejeter de façon systématique non seulement les propositions de loi, mais également la possibilité de les examiner sur le fond.
M. François Ruffin.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Tout d’abord, je ne donnerai pas de leçons au groupe La République en marche, parce que son positionnement est celui du vieux monde parlementaire.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La méthode qui consiste à rejeter une proposition de loi de l’opposition a été utilisée par toutes les majorités.
 C’est le règlement de l’Assemblée nationale !
M. Sylvain Maillard.
 Je tiens simplement à le souligner.
M. André Chassaigne.
Monsieur Moreau, j’ai vraiment regretté que vous parliez de politique politicienne à l’ancienne, parce que la niche parlementaire est faite pour avoir un débat
 (« Évidemment ! » sur les bancs du groupe LR)
 On ne peut pas débattre !
M. Fabien Di Filippo.
 En ce qui me concerne, j’aurais voté certains articles, et d’autres sous réserve de l’adoption d’amendements, parce que certaines dispositions de la proposition de loi auraient pu être acceptées par tous, et n’auraient pas « télescopé » les États généraux de l’alimentation. La réflexion collective aurait pu, en tout cas, avancer et les problèmes de fond auraient pu être abordés lors de l’examen des amendements de tous bords.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi que sur les bancs du groupe LR.)
 Si nous étions allés jusqu’au vote solennel, que vous aviez inscrit à l’ordre du jour de mardi prochain, vous auriez pu publiquement assumer le rejet de cette proposition de loi et, peut-être, votre accord avec certains de ses articles qui auraient pu nous rassembler.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI, ainsi sue sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Dominique Potier, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Comme je l’ai expliqué lors de la discussion générale, nous pouvons avoir des divergences de fond avec les propositions du groupe Les Républicains. André Chassaigne l’a dit à l’instant, certains points auraient pu faire consensus. Je salue leur ingéniosité et la force de proposition de M. Viala.
M. Dominique Potier.
Les divergences de fond tenaient peut-être à une philosophie de ce qu’est la compétitivité. Pour ma part, je crois qu’elle consiste non pas à abaisser les charges et à assouplir les normes en permanence, mais qu’elle réside avant tout dans la capacité à réguler les marchés.
 Très juste !
M. André Chassaigne.
 Je me contenterai d’un seul exemple : un centime perdu sur un litre de lait, c’est 250 millions d’euros de pertes de valeur pour la ferme France, soit 4 000 euros par ferme concernée.
M. Dominique Potier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Ce mouvement de dérégulation qui, dans un silence assourdissant et sans avoir suscité de grands débats syndicaux, a été entrepris dans les années 2008-2010, a eu un effet destructeur énorme en organisant la concurrence entre les paysans français eux-mêmes et la guerre des Irlandais, des Danois et des Allemands contre eux-mêmes. C’est le contraire de l’Europe que nous voulons bâtir. Je crois profondément que nous n’avons pas la même vision de la compétitivité : comme j’ai déjà eu l’occasion de l’expliquer, nous pouvons combiner respect de l’environnement, compétitivité, qualité et quantité des produits, en réduisant de façon massive les charges de mécanisation et en diminuant le recours aux intrants, comme le prévoit la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et le plan agro-écologique.
 Nous n’avons pas tout à fait la même vision, mais je propose que nous en rediscutions le moment venu. Au-delà de nos divergences de fond, qui sont l’occasion d’un beau débat démocratique sur ce qui nous rassemble, l’amour de l’agriculture, il y a trois anachronismes. Premièrement, la société est en débat. J’ai pu le constater en tant que président d’atelier. Les positions sont toutes convergentes, quelles que soient les sensibilités politiques – j’ai animé mon atelier avec Sophie Primas, membre du groupe Les Républicains du Sénat. Le travail de vérité en cours est de grande qualité, à l’instar du Grenelle de l’environnement sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Nous devons donner une chance au débat de la société, qui dialogue sur l’avenir d’une nourriture de qualité pour tous, qui respecte la dignité des paysans.
 Deuxièmement, la loi Sapin 2, adoptée à l’unanimité, entrera en application le 1

 Appliquons la loi !
M. Thierry Benoit.
 Enfin, le foncier est un facteur de dérégulation massive sur les prix comme sur l’installation des jeunes. La commission des affaires économiques a ouvert une mission sur ce sujet.
M. Dominique Potier.
 La parole est à Mme Célia de Lavergne, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je ne vous apprends rien en vous disant qu’au moment même où nous avons ce débat dans l’hémicycle, se tiennent les États généraux de l’alimentation, un processus collectif inédit auquel professionnels et citoyens de tous horizons participent. Producteurs, transformateurs, distributeurs, associations de consommateurs et élus de tous partis : tous jouent le jeu, tous participent parce qu’ils y croient, parce qu’ils savent que les solutions sont collectives, et parce qu’ils veulent des issues rapides et efficaces à la crise agricole.
Mme Célia de Lavergne.
 Vous n’avez qu’un seul argument !
M. Raphaël Schellenberger.
 Mais il est fort !
M. Sylvain Maillard.
 Ils y participent en consacrant leur temps, leurs compétences et leur énergie à la recherche de solutions ambitieuses pour l’agriculture et l’alimentation de demain. Nous devons respecter ce processus. Respectons-le, respectez-le ! Ces États généraux sont ambitieux : quatorze groupes de travail, plus de mille professionnels mobilisés, des dizaines de milliers d’heures de travaux, une plateforme numérique avec plus de douze mille propositions et cent mille votants, des événements en région, en prise directe avec nos territoires et leurs réalités, avec nos agriculteurs, partout en France et des parlementaires de tous horizons, pendant quatre mois.
Mme Célia de Lavergne.
Le Président de la République s’est exprimé hier dans un discours courageux. Il a préfiguré des décisions structurantes pour garantir des rémunérations justes à nos producteurs et investir dans des plans de filière fiables, durables et équitables, qui se traduiront par une loi à l’issue du processus, au début de l’année 2018. Oui, les travaux sont encore en cours. La proposition de loi examinée aujourd’hui arrive au mauvais moment, que ce soit pour de bonnes ou de mauvaises raisons.
 C’est trop facile !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ainsi, même si nous reconnaissons le travail fourni par notre collègue, ce projet de loi ne nous semble pas en mesure de répondre aux enjeux économiques, environnementaux, sociétaux et sanitaires de la situation agricole française. Surtout, il ne respecte pas le processus collectif en cours. Le groupe La République en marche votera pour cette motion de rejet.
Mme Célia de Lavergne.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Vous ne respectez pas la démocratie !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je mets aux voix la motion de rejet préalable.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 En conséquence, la proposition de loi est rejetée. Il n’y a pas lieu de procéder au vote solennel décidé par la Conférence des présidents.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
La séance est levée.
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Pierre Vigier
M. Erwan Balanant
M. Paul Christophe
M. Olivier Dussopt
M. Alexis Corbière
M. Stéphane Peu
Mme Émilie Chalas
M. Raphaël Schellenberger
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Bertrand Bouyx
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Catherine Kamowski
M. Didier Le Gac
Mme Jacqueline Gourault, ministre
M. Fabrice Brun, rapporteur
Mme Émilie Chalas
Mme Jacqueline Gourault, ministre
M. Fabrice Brun, rapporteur
Mme Émilie Bonnivard
M. Marc Fesneau
M. Paul Christophe
Mme Christine Pires Beaune
M. Michel Larive
M. André Chassaigne
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour le maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération (n
Mme la présidente.

 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
 Où est Jacques Mézard ?
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 Et vous avez voté ce texte !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Félicitations !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 Et bientôt l’Alsace !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

La présente proposition de loi, que je connais bien,…
 Puisque vous l’avez votée !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

Avant de l’examiner, je voudrais tout d’abord, sur la question des compétences des différents niveaux de collectivités, revenir sur le travail que le Gouvernement a effectué cet été, dans l’esprit de la Conférence nationale des territoires.
Tout au long de l’été, le ministre de l’intérieur et moi-même, ainsi que de nombreux collègues ministres au sein du Gouvernement, avons multiplié les consultations avec les collectivités, leurs représentants et les élus. Nous avons entendu les uns et les autres, et avons été en présence de positions et propositions différentes : il ne faut pas croire qu’il y a unanimité sur le sujet que nous traitons.
 C’est là que tout commence !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

Mesdames, messieurs les députés, il émane des élus locaux aujourd’hui une très forte demande de visibilité et de stabilité.
 De liberté, surtout !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

Cette demande, le Gouvernement l’a comprise. Il l’a entendue. Je peux donc vous indiquer aujourd’hui que nous ne reviendrons pas sur les grands équilibres nés de la réforme territoriale.
 Sur deux compétences seulement !
M. Fabien Di Filippo.
 Un peu de silence !
M. Erwan Balanant.
Mme Jacqueline Gourault,

 Magnifique !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est l’œuvre de François Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 Avec cette proposition de loi !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

Ce chantier est toutefois bien ouvert : le Conseil d’État a été saisi, par le Gouvernement, d’une demande d’avis portant sur les meilleurs moyens de reconnaître à chaque collectivité la possibilité d’exercer des compétences différentes, si elle le souhaite, des autres collectivités. Ce nouveau droit reconnu aux collectivités permettrait de faire en sorte que les règles s’adaptent aux besoins de chaque collectivité.
 Avec des moyens !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

C’est, par exemple, le cas de la compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » – GEMAPI –, question que la présente proposition de loi n’aborde pas. Il s’agit pourtant d’une question très présente, qui suscite des inquiétudes non seulement parmi les maires et les élus communautaires, mais aussi parmi les présidents de conseils départementaux.
 C’est très discuté !
M. Vincent Descoeur.
Mme Jacqueline Gourault,

 (« Vous changez de sujet ! » sur les bancs du groupe LR)
 Ne noyez pas le poisson !
M. André Chassaigne.
Mme Jacqueline Gourault,

 Que d’eau ! Que d’eau !
M. André Chassaigne.
Mme Jacqueline Gourault,

 Vous faites diversion !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

Le Gouvernement souhaite tenir compte des consensus locaux, de ce qui fonctionne bien, parfois depuis plusieurs siècles, dans les terres de marais, de canaux, de grands fleuves, ou dans les territoires littoraux exposés au risque de submersion. Attentif aux territoires et à l’écoute de ses élus, le Gouvernement sera ouvert aux initiatives de parlementaires qui viendraient améliorer la loi NOTRe sur la question de la compétence GEMAPI.
 Il est ouvert aux initiatives de parlementaires de sa majorité !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ce n’est pas le sujet !
M. Vincent Descoeur.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ça s’appelle botter en touche !
M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Jacqueline Gourault,

 Oui, c’est le cas !
M. André Chassaigne.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il s’agit de les maintenir parmi les compétences optionnelles !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est sûr !
M. Erwan Balanant.
Mme Jacqueline Gourault,

De même, vouloir, pour la seule métropole d’Aix-Marseille, restituer aux communes les compétences en matière d’eau et d’assainissement, ce n’est pas aller au soutien de la dynamique métropolitaine de l’une des plus importantes métropoles du pays.
 Encore devrions-nous pouvoir discuter du texte !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Quel est le message ?
M. Thibault Bazin.
Mme Jacqueline Gourault,

 On en fait partie !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,


M. Raphaël Schellenberger.
 C’est de la mégalopole !
M. Thibault Bazin.
Mme Jacqueline Gourault,

Résultat de cette difficulté : la couverture du territoire en services d’assainissement laisse souvent à désirer. Rendre obligatoire l’exercice de cette compétence au niveau intercommunal, c’est souvent aider les communes qui n’ont pas toujours les moyens de construire un réseau efficace. 
 Souvent, mais pas toujours !
M. Thibault Bazin.
Mme Jacqueline Gourault,

Cela ne me paraît pas du tout la bonne démarche. Je souhaite, au contraire, évoquer l’avenir, car il est de la responsabilité du ministre chargé de la décentralisation de mettre les collectivités en situation de préparer l’avenir.
 C’est qui ce ministre ?
M. Fabien Di Filippo.
 Il n’est pas là !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Vous noyez le poisson !
M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ce ne sont pas les communautés !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

Pour faire face à ces obligations, la mutualisation est une solution :…
 Oui, si elle est choisie !
M. Thibault Bazin.
Mme Jacqueline Gourault,

 La mutualisation avec les syndicats intercommunaux !
M. André Chassaigne.
 Ce n’est pas toujours évident !
M. Maxime Minot.
Mme Jacqueline Gourault,

Le Gouvernement partage évidemment ces objectifs. Telle est la raison pour laquelle il n’est pas favorable à cette proposition de loi.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et vous, personnellement ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est le bon sens !
M. Thibault Bazin.
 Écoutez Mme la ministre !
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Sans étude d’impact ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Elles sont légitimes !
M. Thibault Bazin.
Mme Jacqueline Gourault,

Que signifie précisément ce transfert de compétences aux intercommunalités ?
D’abord, malgré ce que j’ai pu entendre, il n’implique en aucun cas des contraintes quant au mode de gestion de cette compétence. Transférer la compétence « eau » aux intercommunalités, ce n’est en aucun cas vouloir déstructurer, voire tuer, les modes de gestion publique de cette compétence. Chaque intercommunalité sera bien sûr entièrement libre – c’est naturel – de déterminer le mode de gestion qui lui semble approprié : en régie, par l’intermédiaire de syndicats, ce qui est évidemment compatible avec la compétence intercommunale
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Cela fonctionne déjà !
M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Jacqueline Gourault,

À ce sujet, je veillerai à ce que les préfets apportent tout l’appui nécessaire aux projets des territoires pour organiser, si besoin était, la permanence de la gestion publique de cette compétence.
 Merci la technocratie !
M. Fabien Di Filippo.
 Et la liberté des collectivités ? Quelle vision jacobine !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 La loi limite cela !
M. André Chassaigne.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe GDR.)
 Mesdames, messieurs, je vous l’ai dit, le Gouvernement est à l’écoute des territoires et de leurs élus,…
 La proposition de loi a été votée à l’unanimité au Sénat !
M. Thibault Bazin.
 Vous l’avez votée !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,


M. André Chassaigne
 Là, c’est le cas !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

Il y a en effet, des questions qui se posent, que posent les maires et les élus locaux et qui sont très pertinentes. Ces questions doivent être résolues d’ici à 2020.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Non, 2018 !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

Il s’agit de la situation très spécifique de communes de montagne, qui bénéficient de circonstances naturelles très favorables, et qui demandent que la loi en tienne compte ; des maires qui s’interrogent sur leur rôle et leurs responsabilités dans l’organisation d’un service public de proximité ou encore sur la possibilité de maintenir des structures syndicales solides, qui ont fait leurs preuves ;…
 Alors laissez-les en place !
M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Jacqueline Gourault,

Pour traiter de ces questions de manière constructive, je vous propose d’y travailler, ensemble, avec des parlementaires, députés et sénateurs,…
 Une commission ? Un nouveau rapport ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Et celles qui retournent leur veste ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Et un vote unanime au Sénat, ce n’est pas du travail ?
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 C’est ce que nous proposons !
M. Raphaël Schellenberger.
 Faites-le dès maintenant !
M. Jean-Pierre Vigier.
Mme Jacqueline Gourault,

Je vous remercie, et j’espère que vous avez entendu tout ce que j’ai dit !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Malheureusement oui !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Fabrice Brun, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Mme la présidente.
 La voix des collectivités !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Vous n’en avez pas le monopole ! Quelle présomption !
M. Didier Le Gac.
M. Fabrice Brun,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Très bien !
Un député du groupe LR.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
Il s’agit d’un texte utile et sobre, conforme à l’amélioration de l’efficacité législative impulsée par le président de notre assemblée : un texte à vocation unique, dans le cadre duquel on traite d’un problème, on en débat et on le résout, avant de passer à autre chose.
 C’est évident !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Fabrice Brun,
rapporteur

 Tout à fait !
Un député du groupe LR.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Fabrice Brun,
rapporteur
Je considère en effet, et nous sommes nombreux sur ces bancs à partager ce point de vue – que nous venions du Cantal, de l’Ardèche, des Vosges, du Calvados ou de la Drôme, et cela vaut pour tous les territoires de France
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM) –
La première est une erreur de précipitation. Dois-je rappeler dans quelles conditions l’amendement à l’origine du dispositif a été déposé par le gouvernement de l’époque ?
 Oui, il faut le dire !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 C’est la réalité !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est un scandale !
Un député du groupe LR.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
Nos collègues, notamment Annie Genevard et Marc Le Fur, qui siégeaient sur ces bancs lors de la précédente législature, peuvent en témoigner.
 Pas seulement eux !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 De la géographie !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Fabrice Brun,
rapporteur

M. Fabien Di Filippo.
 Ou alors il faut de toutes petites communautés de communes !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 Bien sûr !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 Rejoignez-nous, madame la ministre !
M. Fabien Di Filippo.
 Mettez-vous en marche !
M. Thibault Bazin.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 C’est grave !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Fabrice Brun,
rapporteur

M. Fabien Di Filippo.
M. Fabrice Brun,
rapporteur

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 De plus, les dispositions de la loi NOTRe risquent de peser sur le coût de l’eau, et c’est un doux euphémisme.
 Vous risquez même, en persévérant dans votre refus d’entendre ce que vous disent les élus locaux, de fragiliser des projets communautaires qui, jusque-là, s’étaient fondés sur l’adhésion des élus concernés et non sur l’application d’une règle uniforme et obligatoire. Il n’existe pas de modèle unique de la gestion de l’eau et de l’assainissement,…

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 Depuis longtemps !
M. Fabien Di Filippo.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
J’entends l’argument consistant à dire qu’il ne faut pas détricoter la loi NOTRe. Mais cette loi comporte 136 articles et nous proposons de modifier quelques alinéas de deux d’entre eux. Et si nous le faisons, pour répondre à une vraie difficulté de terrain, nous prenons soin, reconnaissez-le, de ne pas remettre en question l’objectif d’ensemble de cette loi, qui était de promouvoir l’échelon communautaire. Du reste, si telle était notre intention, pensez-vous vraiment que notre collègue Olivier Dussopt, rapporteur de la loi NOTRe, soutiendrait notre proposition de loi ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues de la majorité, les arguments invoquant la stabilité juridique que vous avez développés en commission ne tiennent pas. Ils ont la force du nombre, mais pas celle de la conviction.
Aujourd’hui, nous vous tendons la main, pour qu’ensemble nous, représentants de la nation, soyons capables d’entendre les questions, les doutes, les difficultés réelles qui nous parviennent des territoires, car on peut penser qu’elles sont bien réelles quand elles persistent deux ans après la publication de la loi, et quand elles sont relayées si fortement par les associations de maires – l’Association des maires de France, l’Association nationale des élus de la montagne, l’Association des maires ruraux de France –, c’est bien qu’il y a un problème qu’une simple circulaire de la Direction générale des collectivités locales ne saurait résoudre.

Un député du groupe LR.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Un comité Théodule !
M. Raphaël Schellenberger.
 Des états généraux !
M. Thibault Bazin.
M. Fabrice Brun,
rapporteur

Plusieurs députés du groupe LR.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 Et transpartisan !
M. Fabien Di Filippo.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 C’est dire !
M. Fabien Di Filippo.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Au moins le temps de l’examen de ce texte, je veux tous ici vous remercier d’abandonner le prisme de l’idéologie pour vous confronter au seul principe de réalité. Mes chers collègues, ensemble, votons ce texte utile, concret et sobre,…
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
Enfin, mercredi dernier, en commission, nos collègues Guillaume Larrivé et Raphaël Schellenberger ont tous deux insisté sur un point qui me semble important. Si nous pouvons tous nous accorder sur la nécessité de faire mieux en matière de gestion de l’eau, cela passera non pas par un changement de gouvernance imposé par la loi, mais, bien au contraire, par la confiance accordée aux élus et leur volonté de travailler ensemble dans l’intérêt de leur territoire.
 Exactement !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est cela, le sujet !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Ce sont des gens compétents !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Fabrice Brun,
rapporteur

M. Raphaël Schellenberger.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 C’est une honte !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est scandaleux !
M. André Chassaigne.
 Oui, scandaleux !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
Au total, nous ne défendons qu’une chose par cette proposition de loi : que le rôle de l’élu local, du maire, responsable devant ses électeurs, engagé au plus près du terrain et auquel des efforts très importants ont été demandés ces dernières années, soit respecté, reconnu et même valorisé par le maintien de sa capacité à décider de l’organisation la plus adaptée à son territoire. Ne ratons pas, ne ratez pas cette occasion…
 Ce serait la France qui perd !
M. Thibault Bazin.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et
GDR ainsi que sur plusieurs bancs du groupe NG.)
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous discutons aujourd’hui d’une proposition de loi pleine de bon sens. Je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteur, Fabrice Brun, et surtout nos collègues sénateurs pour la qualité de leur travail. Cette proposition de loi répond à une demande des territoires, et nous sommes ici, dans cet hémicycle, pour répondre aux besoins du terrain et légiférer en conséquence.
M. Jean-Pierre Vigier.
Au moment de la discussion de la loi NOTRe, le transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes aux intercommunalités avait déjà fait l’objet de très longs débats, afin qu’il reste facultatif. Cela avait même été adopté par notre assemblée. Et pour cause ! Cette mesure est juste. Nos élus locaux de tous bords demandent à avoir cette liberté.
 C’est le bon sens !
M. Raphaël Schellenberger.
 Mais le gouvernement de l’époque en a décidé autrement et a remis en question la voix des territoires. Nous sommes donc aujourd’hui face à un choix politique clair et simple : accepter la décision imposée d’en haut par un État centralisateur sans tenir compte de l’avis des élus locaux…
M. Jean-Pierre Vigier.
 Un État jacobin !
M. Raphaël Schellenberger.
 …ou laisser nos élus locaux décider de la pertinence du transfert au vu de l’organisation locale déjà en place. Si la mutualisation des services sur nos territoires est un objectif louable, elle devrait cependant s’appuyer sur les réalités du terrain, afin d’avoir la portée la plus efficiente possible sur l’organisation territoriale et le besoin de nos habitants.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La géographie !
M. Raphaël Schellenberger.
 En effet, le caractère obligatoire de ce transfert est totalement inadapté à certaines situations, particulièrement en milieu rural.
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est le principe de gravité !
M. Raphaël Schellenberger.
 Certains services répondent déjà aux objectifs de rationalisation et de mutualisation. Ils garantissent aussi la fourniture d’un service d’eau de très bonne qualité. Leur imposer le transfert de la compétence au niveau intercommunal déstabilisera une organisation qui répond déjà à l’esprit de mutualisation. Des syndicats intercommunaux remplissent assurément bien leurs missions. De plus, le fonctionnement des services de l’eau répond à des logiques de qualité, et surtout de disponibilité de la ressource, qui n’ont pas de rapport avec les frontières administratives – j’insiste là-dessus.
M. Jean-Pierre Vigier.
En effet, notre organisation territoriale est parfois à cheval sur plusieurs départements et plusieurs intercommunalités. Aussi l’exercice obligatoire de la compétence au niveau intercommunal aboutira-t-il à la réorganisation forcée d’une gestion assurée par des communes qui appartiennent à des périmètres administratifs totalement différents. Nous ne sommes pas au bout de nos peines – des peines injustes et pas nécessaires ! Le transfert obligatoire du service va casser ce maillage territorial pertinent et efficace.
 C’est grave !
M. Thibault Bazin.
 Diviser pour mieux régner !
M. Raphaël Schellenberger.
 Et il va mettre nos élus face à de nombreuses difficultés. Les multiples circulaires prises par le Gouvernement afin d’expliciter ce transfert forcé le prouvent déjà.
M. Jean-Pierre Vigier.
Au-delà des difficultés institutionnelles, ce transfert entraînera inévitablement des investissements lourds. Les moyens humains et techniques ne sont pas toujours présents au sein des intercommunalités pour gérer ce service. La liste des dommages d’un transfert obligatoire s’allonge encore.
 Regardez le rapport de la Cour des comptes !
M. Raphaël Schellenberger.
 La rationalisation imposée de la carte des services d’eau conduira à moyen terme à une harmonisation du coût de l’eau.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Par le bas !
M. Didier Le Gac.
 Celle-ci se fera inévitablement au détriment des usagers. Comment imposer à nos territoires un risque d’augmentation du prix de l’eau ? Pour nos zones rurales, cela signifiera pénaliser d’une part nos citoyens et, d’autre part, ce qui est encore plus grave, notre activité économique, car nos entreprises et nos professions agricoles sont très dépendantes de la ressource en eau.
M. Jean-Pierre Vigier.
Enfin, certains territoires pourraient même perdre la maîtrise de la gestion de leur service public, alors que ce n’est pas leur souhait.
 Mais non ! Au contraire !
M. Erwan Balanant.
 Et les régies ?
M. Didier Le Gac.
 Nos services d’eau pourraient être délégués par manque de moyens humains pour les gérer. Nos territoires ne seront plus maîtres en la matière, notamment du coût du service, ce qui est très grave. Voilà pourquoi nos territoires, nos élus locaux nous ont alertés sur l’urgence à agir pour que la loi ne détruise pas ce qui a été fait et bien fait.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Pour faire une régie publique, il faut des moyens !
M. Erwan Balanant.
 Voilà pourquoi la proposition de loi que nous discutons aujourd’hui est pleine de bon sens et doit être adoptée afin de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans le champ optionnel des intercommunalités. Celles qui auront besoin de transférer le feront tout simplement ; celles qui ont déjà une organisation territoriale efficiente et mutualisée ne seront pas déstabilisées.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Tout à fait !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 C’est de la subsidiarité !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est pourquoi le Sénat – la chambre des collectivités territoriales – a largement adopté cette proposition de loi. Renvoyer le texte en commission, c’est refuser d’écouter les territoires. N’ont-ils pas suffisamment démontré que la loi actuelle est inadaptée ? À quoi servirait un groupe de travail sur le sujet ? La voix des territoires est aujourd’hui très claire. Mesdames, messieurs les députés, chers collègues, faisons confiance à nos élus locaux, faisons confiance à nos communes, qui sont la cellule de base de la démocratie locale
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR)
Mesdames, messieurs les députés, tenons compte de la spécificité de nos territoires. Le temps n’est plus aux règles imposées d’en haut de manière uniforme.
 C’est tout le contraire !
M. Erwan Balanant.
 Tenons compte des réalités du terrain et des particularités de nos territoires. Adoptons cette proposition de loi !
M. Jean-Pierre Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, NG et GDR.)
 C’était très bien, monsieur Vigier !
M. André Chassaigne.
 C’était très démago !
M. Didier Le Gac.
 La parole est à M. Erwan Balanant.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés estime que cette proposition de loi relative au maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération à l’initiative de nos collègues Les Républicains du Sénat soulève de bonnes questions, mais n’apporte pas les bonnes réponses.
M. Erwan Balanant.
 C’est du cirage !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je voudrais vous dire quelques mots sur les raisons qui nous conduisent à prendre cette position. Mais, avant de commencer, je souhaitais aussi rassurer mes collègues des Républicains : nous vous écoutons et surtout nous vous entendons sur ce délicat problème qui préoccupe de nombreux élus locaux dans nos territoires. Cette proposition de loi vise à revenir sur la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, du 7 août 2015. Il y est en effet prévu que les compétences « eau » et « assainissement » aient vocation à être exercées à titre obligatoire par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
M. Erwan Balanant.
L’esprit des dispositions de ce texte doit être rappelé et nous souhaitons dire que ce transfert de compétences, tel qu’il est inscrit dans la loi NOTRe, constitue une avancée importante…
 Élaborée à deux heures du matin !
M. Raphaël Schellenberger.
 …en termes d’organisation des services et répond à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines.
M. Erwan Balanant.
Ces dispositions permettent un certain nombre d’avancées : mutualiser les moyens et réaliser des économies d’échelle au sein de structures ayant des capacités financières et techniques étendues ; accroître les capacités d’investissement des autorités gestionnaires et la qualité du patrimoine et des réseaux ; assurer un meilleur service à l’usager par l’accès à une ressource de meilleure qualité, ce qui, dans le contexte des transformations climatiques, n’est pas anodin – économiser l’eau est un impératif.
 On parle de la distribuer !
M. Raphaël Schellenberger.
 On parle aussi de la consommer, donc de l’économiser à certains moments !
M. Erwan Balanant.

M. Fabien Di Filippo.
 L’eau est un bien précieux et souvent de plus en plus rare dans certains de nos territoires. Le Finistérien que je suis peut vous en parler. Depuis maintenant de longs mois, des cours d’eau sont à un niveau d’étiage très inquiétant. Eh oui, chers collègues, même en Bretagne, il peut parfois manquer d’eau !
M. Erwan Balanant.
D’autres avancées sont également permises : disposer de services ayant la capacité technique et financière de répondre aux normes croissantes en matière de qualité de l’eau et de sécurisation des infrastructures, venant notamment du niveau…
J’ai perdu ma feuille !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Parlez avec votre cœur !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 Il me manque une feuille !
M. Erwan Balanant.
 (M. Erwan Balanant quitte la tribune pour aller chercher la suite de son intervention à sa place. –
Rires et exclamations sur de nombreux bancs.)
 Répondre aux enjeux environnementaux sera plus simple ensemble que séparés. Cette question de la qualité de l’eau et de son économie, on ne peut pas l’ignorer. Vous le savez autant que nous : ensemble, on peut effectuer un bien meilleur travail sur ces questions.
 Ce n’est pas mécanique !
M. André Chassaigne.
 Ce n’est pas mécanique, certes, mais on y vient, monsieur Chassaigne !
M. Erwan Balanant.
Cela permettra également de disposer de services en capacité de négocier véritablement avec les délégataires privés, quand ils existent, et d’assurer un vrai suivi des contrats lorsqu’ils choisissent de déléguer la gestion du service. J’ai entendu dire tout à l’heure que cet éventuel regroupement allait parfois favoriser certains délégataires privés. Je pense que c’est erroné. Plusieurs faits prouvent qu’une régie bien organisée peut plus facilement se retrouver une régie publique qu’une régie morcelée et mal organisée.
 Elles sont déjà bien organisées dans les syndicats ! Vous aviez raison de l’avoir oubliée, cette feuille !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 Il est plus aisé pour la collectivité ou le syndicat, quand ils ont les moyens d’investir…
M. Erwan Balanant.
 Il vous manque encore une feuille !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Non, il ne me manque pas de feuille !
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le retour à la régie publique est plus aisé quand la collectivité ou le syndicat ont les moyens d’investir. Félicitons-nous d’une tendance qui se confirme vers le retour à la régie publique.
Au-delà des objectifs parfois techniques que je viens rapidement de vous exposer, les dispositions de la loi NOTRe ont la vertu de renforcer le fait communautaire. C’est une différence que nous avons avec vous, chers collègues Les Républicains ; car nous pensons que le fait communautaire est un fait important et qu’il représente une avancée pour nos territoires. Les dispositions de la loi permettent à des élus de travailler ensemble, dans un cadre souple, pour leur territoire et de trouver des solutions. Vous l’avez dit et écrit dans votre rapport, monsieur Brun, la loi est suffisamment souple pour répondre à de nombreuses configurations.
 C’est faux !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Non ! M. le rapporteur l’a écrit dans son rapport !
M. Erwan Balanant.
Il y a cependant des inquiétudes et des interrogations légitimes, que nous comprenons. Monsieur le rapporteur, chers collègues Les Républicains, en réalité les craintes sont doubles. Il y a effectivement un certain nombre d’élus qui souhaitent revenir sur cette disposition.
 Il y en a beaucoup !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Il faut les entendre. Des questions légitimes existent dans certains territoires et certains bassins versants complexes. Il y a également un sujet relatif aux eaux fluviales.
M. Erwan Balanant.
Nous l’entendons, mais ne nous trompons pas, il y a aussi – et ils sont nombreux – des élus locaux qui sont inquiets d’un éventuel retour en arrière, car ils ont déjà commencé à travailler.
 Il faut qu’ils puissent choisir !
M. Vincent Descoeur.

M. Jean-Yves Bony
 C’est optionnel !
Mme Isabelle Valentin.
 Certes, c’est optionnel, mais ils ont commencé à travailler. Des maires de petites communes que j’ai interrogés m’ont dit leur soulagement devant la position que nous avons adoptée et la possibilité de continuer à travailler en commun.
M. Erwan Balanant.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Laissez-leur la liberté !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est souvent un soulagement pour des élus locaux de savoir qu’ils vont pouvoir coopérer avec des communes plus avancées et mieux équipées.
M. Erwan Balanant.
 On n’a pas les mêmes !
Mme Isabelle Valentin.
 En effet, on n’a pas les mêmes, mais certains territoires et certains élus ont fait des efforts dans un cadre juridique qui a été défini en 2015 avec une date : 2020.
M. Erwan Balanant.
 Il faut continuer !
M. Jean-Louis Bricout.
 Nous le voyons : les craintes vont en réalité dans les deux sens, et comme au groupe MODEM nous sommes attachés aux territoires et aux élus locaux, nous pensons qu’il ne faut pas détricoter une loi toute récente, car cela augmente le sentiment d’insécurité des responsables locaux.
M. Erwan Balanant.
 Ni pour ni contre, bien au contraire !
M. Loïc Prud’homme.
 Après de multiples réformes et changements intervenus sous le précédent mandat, notamment dans le cadre de la loi NOTRe, les maires, les équipes municipales, les agents et les services de nos chères communes ont besoin de stabilité juridique. Nous nous inscrivons donc pleinement dans la volonté du Gouvernement de créer rapidement un groupe de travail supervisé par Jacqueline Gourault, ministre déléguée auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, afin de déterminer les mesures d’ajustement à adopter dans le cadre de l’évaluation de la loi NOTRe. Sa connaissance des collectivités et des territoires est reconnue par toutes et tous, et nous ne doutons pas qu’elle saura animer un dialogue constructif avec vous et avec ceux qui estiment que cette loi doit continuer à s’appliquer dans sa version actuelle. Les conclusions de ce groupe de travail seront ensuite présentées au Conseil national de la transition écologique. Il nous semble que c’est dans ce cadre d’évaluation proposé par le Gouvernement – que nous soutenons et auquel nous souhaitons nous associer – que les modifications de la loi NOTRe devraient être élaborées, et non par un ajustement législatif au cas par cas.
M. Erwan Balanant.
 C’est urgent !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour sa part, le groupe MODEM entend jouer, dès début 2018, un rôle actif au sein de ce groupe de travail qui aboutira à une adaptation éventuelle de certains dispositifs prévus par la loi NOTRe. C’est pourquoi nous ne voterons pas cette proposition de loi soutenue par nos collègues Les Républicains.
M. Erwan Balanant.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je me permets, en préambule, de faire une digression pour vous rejoindre sur le besoin de revoir le dispositif GEMAPI, ne serait-ce que parce qu’en faisant peser les financements sur les futures victimes, il méconnaît le principe de solidarité nationale.
M. Paul Christophe.
Le texte proposé par le groupe Les Républicains et dont nous allons débattre cet après-midi ne laisse personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque les compétences « eau » et « assainissement » font partie des responsabilités qui leur incombent, mais surtout nos concitoyens car elles affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d’achat. C’est pourquoi, chers collègues, notre groupe espère que les débats sur cet enjeu majeur seront véritablement apaisés et constructifs. Quelles que soient vos sensibilités politiques, votre appartenance à la majorité ou à l’opposition, nous en appelons à votre ouverture d’esprit, à votre sens du dialogue et de l’écoute, afin que cette proposition de loi ne subisse pas en séance,

 Ce ne serait pas démocratique !
M. Raphaël Schellenberger.
 L’objectif de ce texte est particulièrement simple, si simple qu’il nous semble évident, de bon sens. Il s’agit de maintenir les compétences « eau » et « assainissement » parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération. Bien que ces compétences soient habituellement exercées par les communes, cette logique est hélas en passe d’être remise en cause par certaines dispositions de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe. En effet, celles-ci prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération avant le 1
M. Paul Christophe.

Cette obligation – et je tiens à souligner que le terme « obligation » lui-même apparaît déplacé dès lors qu’il s’agit de libre administration des collectivités territoriales – pourrait s’entendre si elle présentait un intérêt local et général certain, et je dis bien certain. Les partisans de cette obligation prédisent que le transfert de ces compétences aux intercommunalités, et donc leur mutualisation, entraînera à coup sûr des économies d’échelle. Cela sera sans doute le cas pour certaines collectivités. La mutualisation des compétences communales est souvent utile ; tous ceux d’entre vous qui sont ou ont été élus locaux en ont naturellement conscience. Mais nous savons aussi que ce n’est pas toujours le cas : tout dépend évidemment du territoire en question et de ses spécificités. Comment peut-on prétendre qu’un dispositif qui fonctionne dans une zone dense, par exemple dans une métropole, fonctionnera également pour des petites communes dans une zone périurbaine, rurale ou montagneuse ?
 Exactement !
M. Fabien Di Filippo.
 Cela se fait déjà !
M. Didier Le Gac.
 Dans les petites communes, il n’y a pas toujours des agents dédiés aux compétences « eau » et « assainissement ». Ce sont parfois les élus locaux qui gèrent eux-mêmes ces services.
M. Paul Christophe.
 Bénévolement !
M. Raphaël Schellenberger.
 Une mutualisation entraînerait alors des coûts supplémentaires, sans oublier les éventuels travaux pour adapter les réseaux existants, ou encore l’harmonisation des prix de l’eau, qui – vous devez l’entendre ! – ne se fera pas forcément par le bas.
M. Paul Christophe.
Quant à la date butoir imposée par la loi NOTRe, dans un peu plus de deux ans, on ne peut imaginer une seule seconde qu’elle n’entraînera pas d’importantes difficultés pour ces milliers de communes qui n’ont pas les ressources humaines et logistiques suffisantes pour préparer sereinement ce transfert de compétences. Et ce ne sont pas les circulaires du ministère de l’intérieur qui les y aideront, tant elles sont ambiguës, voire illisibles. Il n’y a d’ailleurs, à ce jour, que 52 % des communes qui ont effectué ce transfert, et je n’ose imaginer la part d’entre elles qui l’ont fait sous la pression, si ce n’est la contrainte législative. Pour toutes ces raisons, il est absolument nécessaire de les maintenir dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d’agglomération.
Il faut laisser le choix aux élus locaux ! C’est à eux de décider, non seulement parce qu’ils sont légitimes, mais surtout parce qu’eux seuls ont une connaissance suffisante du terrain et de ses problématiques pour pouvoir déterminer quelle est la meilleure option à retenir. Les opposants à cette proposition de loi, qui sont certes nombreux sur les bancs de la majorité, mais qui semblent méconnaître son intérêt objectif, nous répondront qu’il ne faut surtout pas détricoter la loi NOTRe, que ce serait ouvrir une boîte de Pandore et que chacune de ses dispositions pourrait ensuite être remise en cause. Là encore, vous nous feriez un procès d’intention car il ne s’agit en aucun cas de détricoter quoi que ce soit ; il s’agit tout simplement de corriger une mesure qui a été adoptée à la va-vite, sur un coin de table, en catimini, en pleine nuit, sans étude d’impact ni examen préalable en commission.
 Comme la carte des régions !
M. Raphaël Schellenberger.
 Certains sont même allés jusqu’à accuser les auteurs de ce texte d’avoir agi par opportunisme électoral, quelques mois avant les élections sénatoriales. Une telle accusation est indécente, car les sénateurs qui sont à l’origine de cette proposition assument là pleinement leur rôle de porte-parole et de défenseurs des collectivités territoriales. Par ailleurs, chacun conviendra ici que cette accusation ne tient pas debout ; les élections sénatoriales sont passées. Si c’était là l’objectif des centaines de parlementaires qui soutiennent ce texte, pourquoi continuerions-nous de nous battre, hier, aujourd’hui et demain, pour son adoption ?
M. Paul Christophe.
Mes chers collègues, n’oublions pas que la commune est l’échelon de base de la démocratie locale. Nous sommes tous attachés, cela va de soi, aux principes de subsidiarité, de décentralisation et de libre administration des collectivités territoriales. Le Président de la République l’a lui-même rappelé lors de la Conférence nationale des territoires en juillet dernier : il affirmait alors qu’il était primordial d’encourager la différenciation territoriale pour mieux prendre en compte les besoins de chaque territoire et pour redonner aux élus locaux toute la confiance qu’ils méritent. Avec cette proposition de loi, nous avons une occasion rare de reconstruire la relation de confiance avec les territoires. Ne la ratons pas !
 Alléluia !
M. Raphaël Schellenberger.
 Permettez-moi de m’adresser encore aux députés de la majorité : vous le savez, au fond, l’adoption de cette proposition de loi repose entre vos mains. Vous détenez donc une responsabilité majeure, celle de transcender les clivages, de rassembler sur les idées et les projets…
M. Paul Christophe.
 Soyez le nouveau monde !
M. Raphaël Schellenberger.
 Faites de la politique autrement !
Mme Isabelle Valentin.
 …et non de diviser sur les consignes de vote, les étiquettes politiques et les postures. Le groupe Les Constructifs partage cet idéal politique que vous revendiquez depuis des mois. Ce n’est pas le combat de l’ancien monde contre le nouveau monde,…
M. Paul Christophe.
 C’est le combat pour la liberté !
M. Fabien Di Filippo.
 …ni le débat entre une majorité et son opposition, mais bien une question de bon sens et de pragmatisme. Si vous doutez encore de l’intérêt de cette proposition de loi, demandez donc l’avis des élus locaux de votre circonscription, qu’ils soient de gauche, de droite ou du centre. Je suis certain que beaucoup vous démontreront que ce transfert de compétences doit rester optionnel. Écoutez-les ! Puis demandez-vous quel risque il y a à conserver le caractère optionnel d’une compétence qui n’a encore jamais posé de difficulté. Demandez-vous ensuite quel est le risque à imposer une mesure qui n’a encore jamais été évaluée ni débattue, et qui inquiète la majorité des acteurs concernés.
M. Paul Christophe.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Alors, j’en suis certain, vous saurez faire le bon choix. N’oublions jamais qu’en tant que législateur, dès lors que les circonstances le permettent, nous devons toujours préférer le contrat à la loi, l’incitation à l’obligation.
M. Paul Christophe.
 (Applaudissements et « Bravo ! » sur les bancs du groupe LC et du groupe LR.)
 Très bien !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Olivier Dussopt.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, la loi NOTRe du 7 août 2015 poursuivait plusieurs objectifs : la spécialisation des compétences des départements et des régions ; le renforcement du fait métropolitain dans la droite ligne de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 ; la montée en puissance de l’intercommunalité avec un relèvement du seuil démographique des communautés de communes et des communautés d’agglomération, et l’augmentation du nombre de compétences obligatoires de ces deux catégories d’EPCI. La loi prévoyait entre autres, au 1
M. Olivier Dussopt.

L’attribution obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération n’était pas une disposition du projet de loi initial. Elle a été introduite par amendement du Gouvernement, en première lecture, afin de transférer ces compétences au 1




L’application de ces mesures se heurte aujourd’hui à une série d’obstacles qui rendent difficile le maintien de cette disposition. Il y a au moins trois points à citer. D’abord, les difficultés liées à l’existence de périmètres différents entre ceux des EPCI et ceux des syndicats de gestion – lorsque de tels syndicats existent –, ces derniers étant plus souvent établis sur la base du périmètre des bassins-versants.
Ensuite, l’inquiétude des élus locaux et de certains consommateurs attachés à un mode de gestion en régie alors que l’EPCI auxquels ils appartiennent privilégierait une harmonisation du mode de gestion en délégation de service public.
Enfin, la non-concordance calendaire des dates de fin des délégations de service public passées par les gestionnaires actuels et qui seraient reprises par les EPCI. Dans la mesure où le droit des contrats s’impose, la convergence vers une gestion unifiée à l’échelle d’un EPCI sera compliquée et prendra des années.
J’appelle en outre votre attention sur les problèmes liés au mécanisme de représentation-substitution, qui s’applique lorsque des communes appartenant à trois EPCI différents siègent dans un même syndicat. Dans ce cas, le syndicat perdure : les EPCI remplacent simplement les communes au sein du conseil syndical. Je suis convaincu que cela fait perdre de l’intérêt aux regroupements et aux transferts de compétences. Surtout, la conjugaison de ce transfert et du mécanisme de représentation-substitution provoque de nouvelles difficultés de gouvernance et constitue ainsi un frein à la rationalisation de la carte des syndicats de communes.
Je sais, madame la ministre, que vous avez conscience de ces difficultés. J’ose espérer que vous partagez le constat d’échec que j’ai dressé quant à cette disposition que nous avions pourtant adoptée. Vos services ont été obligés de publier plusieurs notes et circulaires, afin d’accompagner les communes et les intercommunalités. La dernière circulaire a été rendue publique le 22 septembre dernier.
Vous avez par ailleurs rappelé jeudi dernier, lors de la convention nationale de l’Assemblée des communautés de France, la nécessité de mieux baliser ces transferts de compétences, et proposé la création d’un groupe de travail dans le cadre de la conférence nationale des territoires.
 Voilà une preuve d’intelligence !
M. Raphaël Schellenberger.
 Vous avez même annoncé un texte de loi sur cette question, en janvier ou février de l’année prochaine !
M. Olivier Dussopt.
Si cette intention est louable, je tiens à souligner qu’elle ne répond pas aux difficultés des EPCI qui doivent choisir avant le 31 décembre de cette année les compétences qu’ils exerceront parmi celles du bloc optionnel. Pour faire leurs choix, ils veulent savoir quels transferts seront obligatoires et quels autres optionnels d’ici à 2020. Je considère – et j’espère vous en convaincre – que c’est une erreur d’attendre encore plusieurs mois, alors que le texte dont nous débattons aujourd’hui permet de lever ces obstacles, en maintenant l’eau et l’assainissement dans le bloc des compétences optionnelles.
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 L’article 4 de ce texte permet par ailleurs – ce qui est important – de dissocier la question des eaux pluviales de celle de l’assainissement. C’est une bonne mesure, qui faciliterait grandement les transferts facultatifs ou optionnels de cette compétence.
M. Olivier Dussopt.
 Voilà qui est parler sagement !
M. Fabien Di Filippo.
 Cette proposition de loi répond pleinement aux principes de liberté d’organisation territoriale et de différenciation que vous avez rappelés, et que le Président de la République a défendus lors de la conférence nationale des territoires du 17 juillet dernier. Il faut souligner que si le transfert n’était pas obligatoire, il resterait bien entendu possible – facultatif aujourd’hui, optionnel demain, avec la clé de répartition de la DGF bonifiée.
M. Olivier Dussopt.
De plus, comme l’a rappelé M. le rapporteur, ce texte ne remet nullement en cause les grands objectifs de la loi NOTRe ni la volonté de renforcer les intercommunalités. Vous imaginez bien que si tel était le cas, je ne le soutiendrai pas !
Je crois, madame la ministre, mes chers collègues, que nous devons adopter cette proposition de loi. C’est un texte de bon sens qui n’empêchera ni les intercommunalités de monter en puissance ni l’action publique d’être rationalisée, mais qui permettra, territoire par territoire, d’accompagner les uns et les autres vers une intégration plus forte mais choisie.
 Bien sûr !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Il leur permettra de s’adapter !
M. Vincent Descoeur.
 Je vous appelle donc à voter ce texte.
M. Olivier Dussopt.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, avant d’entrer dans le vif du sujet, permettez-moi une protestation : je regrette de voir, par deux fois aujourd’hui, le groupe La République en marche refuser de débattre de deux textes d’initiative parlementaire. Je tenais à le dire : je crois que cela ne sert pas le bon fonctionnement de notre assemblée.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
 Mais nous sommes précisément en train de débattre !
M. Erwan Balanant.
 Non, justement, vous refusez d’aller plus loin ! Cher Erwan Balanant, je vous assure qu’on ne peut pas construire le nouveau monde avec les méthodes de l’ancien.
M. Alexis Corbière.
 Très bien !
M. Loïc Prud’homme.
 Quoi qu’il en soit, revenons au sujet qui nous occupe. Chacun des orateurs qui m’ont précédé à cette tribune en a souligné l’importance. Tout est politique, même un verre d’eau : rappelons-nous René Dumont en 1974, menant la campagne électorale des écologistes, se présentant un verre d’eau à la main à la télévision pour inviter les Français à comprendre l’enjeu que cela représentait. C’est là une question extrêmement politique, un problème majeur, d’une importance centrale pour la vie de chacun de nos concitoyens. Nous ne pouvons donc pas la banaliser, la réduire uniquement à des questions d’organisation administrative.
M. Alexis Corbière.
Allons à l’essentiel. Vous le savez, notre groupe est opposé à la loi dite NOTRe qui a été débattue au Parlement en 2015. Considérée comme le troisième acte de la décentralisation engagée en 1982,…
 C’était en réalité un acte de recentralisation !
M. Raphaël Schellenberger.
 …cette loi n’était, selon nous, qu’un moyen au service d’un projet déterminé : instaurer une forme de concurrence libre et non faussée entre les territoires et limiter le champ d’intervention des communes au profit de nouvelles instances supra-communales, souvent dessinées sur un coin de table, sans tenir vraiment compte de la réalité ni des nécessités du terrain.
M. Alexis Corbière.
 Ce n’est pas du tout cela !
M. Marc Fesneau.
 Cette aggravation du délitement institutionnel local, voulu par les gouvernements successifs des quinquennats Sarkozy puis Hollande, nous l’avons toujours combattue. Les décisions purement bureaucratiques imposées aux élus locaux, sans même qu’ait été pris le temps ni la peine de faire appel à leur connaissance des territoires et de leurs populations, élargissent le fossé qui se creuse entre les administrés et les administrations.
M. Alexis Corbière.
 Ce que vous dites est absurde !
M. Erwan Balanant.
 Il a raison !
M. Fabien Di Filippo.
 Chers amis, à défaut que nous puissions continuer plus avant la discussion, souffrez au moins que je m’exprime !
M. Alexis Corbière.
En outre, aucun bilan n’a jamais été tiré des réorganisations territoriales, que ce soit la fusion quasi-imposée de petites communes rurales, la diminution du nombre des régions qui maillaient jusqu’alors le territorial national, ou encore la multiplication des échelons territoriaux. Pourtant l’évaluation des politiques publiques est plus que jamais à la mode : il faut tout analyser, compter, vérifier, calculer, avec pour objectif – nous dit-on – d’éviter tout gâchis, tout abus, tout gaspillage… Il semble qu’il s’agisse en réalité d’éviter de trop rendre service aux populations, de trop tenir compte de leurs attentes et de trop répondre à leurs besoins !
Je regrette que cette analyse pointilleuse et surtout cette remise en cause permanente des décisions prises par tel ou tel agent, des décisions adoptées par tel ou tel service, ne soient pas appliquées aux décisions gouvernementales. Qu’ont apporté, à ce jour, les modifications de l’organisation territoriale de la République entreprises ces dernières années ? Qu’avons-nous gagné, par exemple, à diviser presque par deux le nombre de régions ?
 Des coûts supplémentaires !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Quels bénéfices les citoyens d’une commune de banlieue retirent-ils du fait que leur commune est désormais fondue dans un établissement public territorial qui accapare peu à peu tous les champs d’intervention de l’action publique ?
M. Alexis Corbière.
Nul ne le sait, puisque jamais aucun bilan n’a été tiré de ces mesures qui relèvent bien trop souvent de l’affichage politique et d’un besoin pressant de marquer de son empreinte l’histoire de notre République et ses institutions.
 La Cour des comptes est sévère quant à ces réformes !
M. Raphaël Schellenberger.
 N’importe quoi !
M. Erwan Balanant.
 Je suis donc heureux que nous puissions rouvrir ce débat, en nous concentrant sur une responsabilité fondamentale des pouvoirs publics : celle d’assurer l’approvisionnement en eau potable des citoyens, de collecter les eaux usées et pour cela de veiller à la qualité du réseau de distribution et d’assainissement. La loi NOTRe de 2015 a constitué une rupture historique majeure…
M. Alexis Corbière.
 Mais non !
M. Erwan Balanant.
 …en ce qui concerne la place des communes dans l’organisation territoriale et politique française, notamment pour ce qui touche au service public de l’eau.
M. Alexis Corbière.
C’est en effet la Révolution française qui, par une loi de 1790, a confié aux communes – créées à partir des paroisses de l’Ancien régime – la responsabilité de l’approvisionnement en eau de la population. Les communes créèrent alors les fontaines publiques, contrôlèrent les porteurs d’eau dans les villes et mirent en place les premiers réseaux de distribution.
Or les dispositions de la loi NOTRe que cette proposition de loi du Sénat se propose d’abroger sont spécifiquement celles qui rendent obligatoire le transfert des compétences « eau » et « assainissement » depuis les communes vers les intercommunalités, dépossédant ainsi les villes de ce lien majeur entre la population et sa représentation politique.
On notera par ailleurs, d’un point de vue géographique, que la promotion des intercommunalités revient très souvent à consacrer comme territoire pertinent les paroisses de l’Ancien régime au détriment des communes issues de la réorganisation territoriale opérée en 1790 par la République jacobine.
Bien sûr, nous sommes pour la coopération entre les territoires lorsqu’elle correspond à l’intérêt général. Nous sommes donc favorables aux transferts de compétences, mais à la condition qu’ils soient librement décidés et consentis par les communes. Nous refusons les transferts forcés, menés au mépris du bon sens et des logiques territoriales, comme ceux prévus aux articles 64 et 66 de la loi NOTRe.
En Seine-Saint-Denis, par exemple – mais il y a des cas semblables dans d’autres départements –, des communes réclament à l’établissement public territorial dont elles dépendent de sortir du Syndicat des eaux d’Île-de-France, le SEDIF, afin, à terme, de pouvoir revenir à une gestion municipale et publique de l’eau. Les conseils municipaux de Bagnolet, de Montreuil et d’autres communes de Seine-Saint-Denis ont d’ores et déjà formulé des vœux en ce sens : je les soutiens.
 Ils sont insoumis !
M. Raphaël Schellenberger.
 Des milliers de citoyens et des dizaines d’associations se mobilisent aujourd’hui pour réclamer le retour au public d’un bien commun délégué au privé. La réalité du terrain nous donne donc à voir ce que nous devons, en tant que parlementaires, décider pour répondre aux besoins des populations et des élus locaux : en finir avec les coopérations forcées, rétablir les liens de proximité entre administrés et administrations et redonner aux maires le pouvoir de décider ce qui est bon pour leur commune.
M. Alexis Corbière.
La loi NOTRe privilégie de fait une marchandisation de l’eau par les délégations de service public et entraîne un renchérissement des coûts.
 Très juste !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Il ne me semble pas – et cela ne vous aura pas échappé – que ces dispositions aillent dans le sens de l’intérêt général des consommateurs.
M. Alexis Corbière.
 Ça augmente les prix !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Selon l’association 60 millions de consommateurs et la Fondation Danielle Mitterrand, les prix ont augmenté d’environ 20 % lorsque la gestion a été confiée au secteur privé.
M. Alexis Corbière.
 C’est faux ! Pas à service égal !
M. Alain Perea.
 Le prix de l’eau est plus élevé dans les communautés de communes auxquelles cette compétence a été transférée que dans les communes qui ont fait le choix de rester gestionnaires.
M. Alexis Corbière.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Un rassemblement a d’ailleurs eu lieu tout à l’heure à Paris à ce propos : des citoyens de Seine-Saint-Denis sont venus chercher de l’eau à Paris, car depuis que la municipalité y a repris la gestion de l’eau en régie, son prix a diminué.
M. Alexis Corbière.
 Mais enfin toutes les communes n’ont pas les moyens de constituer une régie !
M. Didier Le Gac.
 Pour preuve, selon un rapport de mai 2017 de l’Observatoire des services publics de l’eau et de l’assainissement, le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires est de 3,68 euros par mètre cube, soit un prix inférieur au prix moyen constaté dans les intercommunalités, qui s’établit à 4,07 euros par mètre cube. Ce sont les faits, et les faits sont têtus !
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Ces données recoupent un autre chiffre : le prix moyen pratiqué par les services en régie publique, qui est de 3,77 euros par mètre cube, est inférieur de près de 10 % à celui présenté par les services en délégation de service public.
 Mais les intercommunalités aussi peuvent décider d’assurer le service en régie !
M. Didier Le Gac.
 D’après ce que j’entends, les agents de Veolia ont la parole ; pour notre part, nous ne sommes pas d’accord avec eux.
M. Alexis Corbière.
 Ah ! Ça faisait longtemps !
Mme Émilie Chalas.
 Cela n’est pas étonnant, car les bénéfices dégagés par les prestataires privés sont énormes. Les dividendes versés aux actionnaires du fait des profits réalisés sur le dos de nos concitoyens se comptent en millions d’euros ! Et les grands groupes privés qui transforment l’eau en or sont loin de réinvestir cet or pour améliorer les réseaux de distribution ou d’assainissement. Or vous savez que les canalisations sont dans un tel état de détérioration, à cause de leur manque d’entretien par ces sociétés privées, que près de 20 % de l’eau qui y circule est gaspillée – ce qui a un coût important.
M. Alexis Corbière.
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM. – Interruptions sur les bancs du groupe LR.)
 C’est précisément l’héritage de la gestion communale que vous voulez maintenir !
M. Alain Perea.
 Ce sont les faits, cher collègue !
M. Alexis Corbière.
Vous l’aurez compris, les conséquences de ces dispositions législatives sont regrettables en tout point : mise à mal du service public de proximité…
 (Interruptions persistantes sur les bancs du groupe LR.)
Mes chers collègues, l’heure tourne, et je voudrais avancer. Mais malgré toute la passion de mon propos, bien souvent vous couvrez ma voix !
 Du calme ! Ne criez pas !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Bois de l’eau !
M. Thibault Bazin.
 Nous proposons à notre Assemblée des mesures fortes qui lui feraient honneur et serviraient l’intérêt général du pays. Je vais vous les exposer : mes chers collègues, écoutez-moi.
M. Alexis Corbière.
Voici donc nos propositions : assurer la gratuité de quarante litres d’eau potable par jour et par personne, volume situé dans la fourchette haute des besoins humains identifiés par l’Organisation mondiale de la santé
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI) 
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe FI) 
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Faut pas exagérer, non plus !
M. Raphaël Schellenberger.
 …assurer la gratuité des compteurs et abonnements ; instaurer une tarification différenciée selon les usages ; exonérer de TVA la consommation d’eau à usage domestique et ramener son taux de 10 % à 5,5 % pour les prestations de service liées au service public de l’eau.
M. Alexis Corbière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Vous l’aurez compris : nous souhaitons par ces mesures faire en sorte qu’aucun individu ne rencontre de difficultés matérielles ou financières pour accéder à l’eau. S’hydrater, boire, faire sa toilette :…
 Il faut conclure, cher collègue !
Mme la présidente.
 …ce sont autant de nécessités pour mener une vie digne et en bonne santé. Je termine, madame la présidente.
M. Alexis Corbière.
Nous ne pouvons refuser cela à personne : aucun impératif politique, idéologique ou institutionnel ne saurait justifier que l’État n’y pourvoie pas. Nous soutenons donc cette proposition de loi et vous invitons à y intégrer les quelques amendements que nous avons déposés afin d’accomplir une véritable avancée humaniste sur ce sujet crucial.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Il n’a pas tort sur tout !
Plusieurs députés du groupe LR.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, comme cela a déjà été dit, il nous est permis aujourd’hui de revenir sur l’un des principaux écueils de la loi NOTRe, à savoir ses articles 64 et 66.
M. Stéphane Peu.
En rendant obligatoire, à partir du 1

C’est pour cela qu’en ce qui nous concerne, les membres de notre groupe se prononceront en faveur de ce texte, et en particulier de son article 1

 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Cet article va dans le bon sens, car il répond à un besoin des territoires en introduisant cette souplesse nécessaire à la gestion de l’eau et de l’assainissement et en redonnant – c’est le plus important pour nous – la liberté aux communes.
M. Stéphane Peu.

M. André Chassaigne
 Très bien !
M. Fabien Di Filippo.
 Les contraintes engendrées par la loi NOTRe dans le cadre du transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » sont techniques et politiques.
M. Stéphane Peu.
Techniques car les spécificités des territoires sont trop nombreuses et trop complexes pour imposer une gestion de la compétence complètement uniforme sur tout le territoire – il suffit pour s’en rendre compte d’écouter les maires, notamment ceux des communes rurales. Les réseaux d’approvisionnement en eau ou les réseaux d’assainissement répondent à des spécificités géographiques, techniques et démographiques. Des milliers de syndicats offrant un très bon service existent sous des formes différentes car chacun a composé avec sa réalité locale ; les réseaux existants ne recoupent pas forcément les découpages administratifs, et leur fusion n’a de ce fait rien d’évident. Si les communes membres des communautés de communes et des communautés d’agglomération – j’ajouterai les établissements publics territoriaux dans les métropoles – jugent qu’il faut mutualiser leurs moyens et transférer à ces EPCI les compétences « eau » et « assainissement », elles le feront. Mais elles doivent pouvoir le faire sereinement, en pesant les avantages et les inconvénients, et dans la concertation. Si, au contraire, elles ne le jugent pas souhaitable ou faisable, les communes doivent pouvoir conserver la compétence. Y a-t-il du mal à cela ? Il s’agit de pur bon sens et aussi de démocratie. Laissons aux territoires la liberté de s’organiser pour faire au mieux et pour s’adapter aux spécificités locales.
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il faut en finir avec la décentralisation autoritaire.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Les articles 64 et 66 de la loi NOTRe portent en outre en leur sein un ensemble de difficultés politiques. Je vais ici ne développer qu’un point, mais qui nous paraît essentiel : c’est la question du mode de gestion valable pour toutes les communes. Comment fait-on si des communes veulent être en régie publique tandis que d’autres optent pour une délégation de service public ou une gestion déléguée ? Est-il raisonnable d’imposer aux maires un mode de gestion d’une ressource aussi fondamentale que l’eau dont ni lui ni sa population ne veulent ? Obliger une commune à adhérer à un mode de gestion qu’elle n’a pas choisi pose un grave problème de démocratie. Les incidences du mode de gestion peuvent être très importantes : ce sont la qualité du service, le prix payé par les usagers et le respect des valeurs régissant le service public qui risquent d’en pâtir. Nous sommes, au groupe GDR, viscéralement attachés à la possibilité d’une gestion directe du service public de l’eau et de l’assainissement par la commune. Les élus locaux doivent avoir le choix et ne pas être noyés dans une structure qui les obligerait, le cas échéant, à adopter un mode de gestion dont ils ne veulent pas, avec des multinationales plus promptes à verser des dividendes à leurs actionnaires qu’à offrir une qualité de service digne de ce nom, à un tarif juste, sans coupure en cas de difficultés financières de l’usager. Derrière ce cas précis, c’est le rôle du maire qu’il faut préserver. En effet, les femmes et les hommes qui exercent ce mandat, et qui sont pour beaucoup d’entre eux les élus de confiance des Français, ne doivent pas devenir de simples officiers d’état civil ou exécutants.
C’est pourquoi je veux ici affirmer notre attachement à la commune, issue de la Révolution française. L’histoire de notre démocratie et de la construction de la République française est liée à celle des communes, lesquelles en sont le pilier. Les communes sont issues de siècles et de siècles d’histoire, elles ont une raison d’être qui dépasse largement les considérations administratives ou purement organisationnelles. Ce n’est pas sans raison que les Français y sont particulièrement attachés. Ils voient concrètement à quoi sert leur commune, ils demandent des comptes directement aux élus, qui vivent parmi eux et connaissent leurs problèmes. Or depuis quelques années déjà, la commune est attaquée de partout, on lui ôte peu à peu ses prérogatives, on l’oblige à s’intégrer dans des EPCI toujours plus vastes. Aux difficultés économiques, liées à la baisse des dotations, on ajoute des difficultés administratives, techniques et politiques. Il faut que cette logique d’affaiblissement du pouvoir communal cesse !
Personne ne dit que l’organisation territoriale est aujourd’hui optimale : il y a beaucoup d’échelons, de nombreux doublons et des compétences qui s’enchevêtrent souvent. Il reste beaucoup à faire. Mais cette organisation ne doit plus se faire à la serpe, découpant les territoires pour les réorganiser de manière arbitraire, ni à coups de fouet pour que les communes transfèrent leurs compétences. Des collectivités qui s’organisent de manière cohérente selon leurs spécificités territoriales, avec un État qui veille à l’égalité sur le territoire, garant de l’unité et de l’indivisibilité de notre République, voilà ce que nous voulons.
Je conclurai en soulignant que ce texte permet opportunément de rappeler que le droit à l’eau et à l’assainissement doit être considéré comme un droit de l’homme, un droit fondamental.
 Très bien !
Mme Caroline Fiat.
 Si nos amendements allant dans le sens d’une meilleure effectivité du droit fondamental à l’eau n’ont pas été acceptés, empêchant de ce fait tout débat de fond sur cet enjeu, je voudrais tout de même rappeler une réalité, trop souvent ignorée : nombreux sont nos concitoyens qui n’ont pas ou mal accès à l’eau et à l’assainissement. Dans notre pays, des milliers de personnes sans domicile fixe ne peuvent bénéficier de services aussi basiques, aussi naturels que l’accès à l’eau potable, à des toilettes ou à une douche.
M. Stéphane Peu.
 (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Presque un million de foyers consacrent plus de 3 % de leurs revenus à l’eau, ce qui leur pose de grandes difficultés pour régler leurs factures. Les communistes, avec d’autres, continueront d’agir pour garantir le droit à l’eau et à l’assainissement. Et ici notre groupe votera les amendements allant dans le sens d’une meilleure tarification du prix de l’eau. C’est un enjeu de santé publique et une garantie du respect de la dignité humaine dans notre pays. Notre groupe pense que c’est à l’échelle de la commune et du bloc communal que nous pouvons commencer à agir. L’exercice des compétences « eau » et « assainissement » par la commune ou par le bloc communal devra donc s’accompagner de la garantie d’accès pour tous à l’eau pour son alimentation et son hygiène. Cette volonté est, je le sais, partagée par beaucoup d’entre vous, mes chers collègues.
Voilà pourquoi, je le redis, nous voterons cette proposition de loi.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – « Bravo ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Émilie Chalas.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, « ne laissez pas une seule goutte d’eau tombée sur terre regagner la mer sans avoir servi le peuple. »
Mme Émilie Chalas.
 C’est beau !
M. Raphaël Schellenberger.
 N’est-ce pas ?
Mme Émilie Chalas.

M. Erwan Balanant
 C’est du Corbière !
M. Marc Fesneau.
 (Sourires.)
 Ah non, ce n’est pas de moi ! J’aurais bien aimé…
M. Alexis Corbière.
 (Sourires.)
 Cette citation est d’un roi du Sri Lanka au XII
Mme Émilie Chalas.

L’Organisation des Nations unies nous rappelle, quant à elle, que 40 % de la population mondiale connaît des difficultés d’accès à l’eau, que 1,2 milliard de personnes ne disposent pas d’eau potable et que, chaque année, près de 2 millions de personnes – dont 1,1 million d’enfants – meurent d’avoir bu une eau souillée. Voilà qui invite à un peu de hauteur et de recul pour aborder notre sujet du jour. Nous oublions trop souvent que c’est une chance que de pouvoir débattre de qui doit gérer les réseaux d’eau potable et d’assainissement. Devant la relative opulence de cette ressource naturelle dans notre pays, nous nous devons d’avoir des débats dignes.
L’accès à l’eau potable sera clairement le défi de demain dans le monde. La France doit se donner les moyens de le garantir à 100 % des Français. Cela paraît évident, et pourtant, notre pays est de plus en plus fréquemment touché par des épisodes de sécheresse, et pas seulement dans le sud du pays. À cause du réchauffement climatique et de notre incapacité à réguler efficacement nos ressources, le manque d’eau pourrait devenir, ici aussi, un enjeu majeur. Il faut savoir que la plus grande ressource en eau est d’abord celle que l’on ne gaspille pas. Je rappelle que les réseaux d’alimentation en eau potable présentent à ce jour 30 % de taux de fuite, toutes communes confondues – petites, moyennes et grandes. Je rappelle également qu’en six ans, les investissements des communes dans ces réseaux ont baissé de 2 milliards d’euros…
 À qui la faute ?
M. Jean-Pierre Vigier.
 …et que, de ce fait, les réseaux vieillissent et les investissements manquent.
Mme Émilie Chalas.
Ces chiffres cachent des disparités très importantes en matière de qualité de gestion, laquelle est sans corrélation avec la taille des communes ou leur situation géographique.
Dans ce contexte, la loi NOTRe organise la gestion des réseaux d’eau potable et d’eaux usées en ce qu’elle transfère obligatoirement ces compétences aux communautés de communes et d’agglomération en 2020.
 Pas plus de corrélation !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il apparaît que la mutualisation des réseaux et de leur gestion est en effet une des réponses attendues aux défaillances constatées.
Mme Émilie Chalas.
 C’est déjà fait !
M. Jean-Pierre Vigier.
 La Cour des comptes, dans son rapport de juin 2016, rappelait l’effet positif de cette disposition de la loi NOTRe, mais également le rythme encore trop lent de la mutualisation des réseaux, soulignant l’extrême émiettement en France de ces infrastructures pourtant cruciales, morcellement qui nuit à leur efficacité et à leur coût.
Mme Émilie Chalas.
La proposition de loi adoptée au Sénat et défendue ici par nos collègues Les Républicains vise à maintenir les compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences optionnelles des communautés de communes et d’agglomération, autrement dit à ne pas obliger les communes à mettre en commun leurs réseaux.
L’argument principal en est que la mise en commun peut être complexe et inopportune pour certaines communautés de communes, et que la mutualisation est susceptible de renchérir le coût de l’eau. Mais cette proposition de loi n’est pas recevable sur le fond pour notre groupe, et ce pour plusieurs raisons. Tout d’abord, son article 1

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
En revanche, nous pouvons travailler sur les conditions de la mise en œuvre de la loi NOTRe.
 (Exclamations sur les
mêmes bancs.)
 (Mêmes mouvements.)
 En effet !
M. Erwan Balanant.
 Nous remercions Mme la ministre d’avoir entendu notre appel pour embrasser ce sujet délicat.
Mme Émilie Chalas.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Pas très convaincant !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. Raphaël Schellenberger.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, la proposition de loi dont nous discutons aujourd’hui pose une question : faisons-nous, ou non, confiance aux collectivités pour déterminer la configuration, l’organisation qui leur semble la plus pertinente en matière de gestion des compétences « eau » et « assainissement » ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Très bien résumé !
M. Vincent Descoeur.
 Je vais en parler très librement étant moi-même élu d’une collectivité communautaire qui exerce pleinement les compétences en ce domaine.
M. Raphaël Schellenberger.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe REM.)
Avec cette proposition de loi, il s’agit de porter un regard bienveillant sur les collectivités territoriales, cette bienveillance dont on a tellement entendu parler au cours du mois de juin de cette année.
 Et qu’on n’a jamais vue !
M. Fabien Di Filippo.
 La conférence nationale des territoires, ouverte par le Président de la République en juillet dernier, affiche un objectif ambitieux dont nous partageons la priorité : bâtir « un pacte de confiance » entre l’État et les collectivités. Assurément, cette proposition de loi constitue un pas dans cette direction. Faisons confiance à nos collectivités pour déterminer ce qui est bon pour elles. L’efficacité, voilà notre volonté.
M. Raphaël Schellenberger.
Élus du groupe Les Républicains, tout comme le rapporteur Fabrice Brun, nous avons pleine confiance en nos maires, en nos élus locaux, pour prendre les bonnes décisions afin de déterminer si les compétences « eau » et « assainissement » doivent être assumées par la commune ou plutôt par l’intercommunalité. Témoignons-leur aujourd’hui, dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale, cette confiance. Car la confiance n’est pas un mot à manier pour donner l’illusion de sa réalité… La confiance, ce sont des actes ! Et faire confiance, faire preuve de bienveillance à l’égard des collectivités locales : voilà une belle manière de concevoir la politique. En effet, les collectivités sont par excellence le lieu de l’appropriation et de la participation citoyenne, elles contribuent à maintenir vivant le lien essentiel entre les Français et leurs institutions politiques. C’est aussi en leur faisant confiance que nous restaurerons la confiance citoyenne dans l’action publique et dans l’action politique.
Il ne s’agit évidemment pas ici, à travers cette proposition de loi, d’intenter un procès aux intercommunalités dans lequel on prendrait le parti des communes. On pourrait en effet très bien inverser le raisonnement : si ce texte ne devait pas être adopté, ferait-on le procès des communes au bénéfice des intercommunalités ?
 Ça commence !
Mme Émilie Chalas.
 Nous faisons confiance à la fois aux intercommunalités et aux communes pour prendre librement les décisions les mieux adaptées à leur territoire.
M. Raphaël Schellenberger.
Cessons, par ailleurs, de reprocher à cette proposition de loi d’être trop spécifique et de ne pas englober l’ensemble des problématiques liées à la politique de l’eau. Cet argument ne peut raisonnablement pas tenir au regard des textes que notre assemblée vient d’étudier et d’adopter en ce mois d’octobre, qu’il s’agisse du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ou de celui mettant fin à la recherche et l’exploitation des hydrocarbures, lesquels sont, chacun dans leur domaine, loin de proposer une vision globale du sujet.
Madame la ministre, pourquoi rejeter un texte que vous avez pourtantcosigné au Sénat ?
 Ça, on se le demande !
M. Arnaud Viala.
 Au nom de quoi faudrait-il juger cette proposition de loi moins cohérente que les autres textes que nous avons examinés ce mois-ci et lui réserver un sort différent ? Serait-ce au motif qu’elle émane du groupe Les Républicains ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Oubliez que c’est nous qui la proposons !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 Si tel était le cas, nous serions alors bien loin de l’état d’esprit qui animait, me semble-t-il, le Président de la République lors de la campagne présidentielle. Il voulait en effet, disait-il, prendre les bonnes idées, d’où qu’elles viennent. Eh bien, aujourd’hui nous vous proposons une bonne solution, adoptez-la ! Nous vous tendons la main.
M. Raphaël Schellenberger.
Restons sur le fond de ce texte, sur la pertinence et l’efficacité du dispositif qui nous est proposé. Que l’on n’aille pas faire diversion en nous parlant de GEMAPI ou d’une compétence élargie : il s’agit bien d’un problème concret qui se pose aujourd’hui aux communes.
D’abord, et c’est l’essentiel, il s’agit d’un texte qui vient corriger une disposition mal préparée et non évaluée de la loi NOTRe, qui, dans la pratique, risque de poser de nombreux problèmes en même temps que de susciter des tensions et des frustrations.
Enfin, il envoie un message positif aux dizaines de milliers d’élus locaux qui font vivre la démocratie dans notre pays. C’est une façon de leur dire que oui, nous avons confiance en eux. Oui, la France réussira parce qu’elle saura s’appuyer sur les formidables compétences de ces hommes et de ces femmes engagés avec passion dans la vie de leurs territoires.
Faisons le choix de l’équilibre dans les relations entre l’État et les collectivités. Pourquoi vouloir à tout prix assortir l’obligation de résultat à laquelle sont tenues les collectivités territoriales en matière d’eau, d’une obligation de moyens ?
 Cher collègue, il faut conclure.
Mme la présidente.
 Avec ce texte, nous n’imposons rien, nous ne créons pas de contrainte nouvelle.
M. Raphaël Schellenberger.
 Absolument.
M. Vincent Descoeur.
 Au contraire, nous voulons laisser le choix. Cette philosophie de la confiance et de la liberté est la plus à même, aujourd’hui, de faire redémarrer la France des territoires.
M. Raphaël Schellenberger.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme la présidente.
 C’est la voix de la montagne !
M. Thibault Bazin.
 (Sourires.)
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, j’ai écouté – nous avons écouté – avec beaucoup d’attention votre intervention, madame la ministre, puis celles des députés de la majorité qui ont exposé ici, devant la représentation nationale, leur opposition au libre choix des collectivités locales en matière de transfert des compétences « eau » et « assainissement ».
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Les élus locaux qui nous regardent, au-delà des colonnes de notre assemblée, auront – peut être – entendu et compris vos arguments. Ils auront entendu, j’en suis convaincue, votre volonté de rationaliser, d’harmoniser et d’économiser, celle aussi de limiter les coûts et de permettre des mutualisations intelligentes.
Dans une période difficile, au cours de laquelle ils ont accompli des efforts colossaux pour contribuer au redressement des finances publiques, leur sens de la responsabilité n’est plus, nous le savons ici, à prouver. Peut-être auront-ils compris aussi, mais j’en suis moins certaine, que votre vision de l’intérêt général doit prévaloir sur leur expérience du quotidien. Sur ce sujet, qui n’a rien d’un affrontement stérile entre la droite et la gauche, ou entre l’ancien et le nouveau monde, nous devons saisir l’occasion qui nous est offerte de rechercher, ensemble, l’intérêt général.
Si notre rôle de parlementaire est de faire la loi, il est aussi de l’adapter, lorsque son application demande des aménagements.
Pour cela, je vous invite, chers collègues, à vous rapprocher des élus des communes rurales et de montagne, dont les positions concrètes et pragmatiques sont très éloignées des joutes du Palais-Bourbon.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Ce sont des élus de droite, de gauche, de la République en marche également, toujours en mouvement pour défendre leurs territoires et les gens qui y vivent. Que nous disent-ils ? Que l’optionalité doit être permise quand les communes et les intercommunalités le demandent. Que les mutualisations exigent des investissements qui doivent être pensés, financés et, surtout du temps, pour être concrétisés !
 Très bien !
M. Jean-Yves Bony.
 L’Association nationale des élus de la montagne, que j’ai l’honneur de présider avec notre collègue Annie Genevard, défend depuis 1984 le seul parti de la montagne, au-delà des alternances et des sensibilités.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Son comité directeur, dans sa pluralité politique et territoriale, vient d’adopter à l’unanimité une motion demandant l’optionalité. D’autres ont fait de même, notamment l’Association nationale des maires ruraux ainsi que de nombreuses intercommunalités. Il ne s’agit pas, vous le savez, d’un caprice ou d’une position politicienne, mais bien d’une volonté de défendre les particularités de ces territoires atypiques et vivants.
Qui peut imaginer ici, que les grandes métropoles, les communes urbaines de plaine ou les villages de montagne puissent être traités de la même manière ? Les enjeux, les distances, les bassins hydrologiques, les moyens, les approches territoriales, le climat ne permettent pas d’avoir partout les mêmes règles : c’est là une réalité concrète, pas une posture.
Écoutez les élus : ils demandent, dans l’esprit de la loi montagne adoptée à l’unanimité en décembre 2016, que les particularités de leurs territoires soient reconnues et que le droit à l’adaptation qui y est prévu soit effectif.
À défaut d’entendre la voix des territoires, je vous invite, au moins, à faire l’effort de répondre à une question clé : obtient-on un meilleur service pour un moindre coût ? En l’espèce, il reste à démontrer que ce soit le cas, car le coût est souvent multiplié par deux, trois, voire quatre, selon les territoires concernés.
 C’est la vérité !
M. Fabien Di Filippo.
 Pour répondre à la question, vous me permettrez d’évoquer devant vous un exemple que je connais bien : celui de la communauté de communes de la Matheysine, dans le sud de l’Isère, dont je suis l’élue. Cette intercommunalité regroupe quarante-quatre communes, dont certaines sont distantes de plus de cinquante kilomètres, c’est-à-dire qu’il faut, en été, au moins une heure de route – de montagne – pour aller de l’une à l’autre. La quasi-totalité d’entre elles assurent un service d’eau potable en régie. Or, le transfert obligatoire de la compétence à l’intercommunalité alourdira le fonctionnement, éloignera le service et augmentera son coût au détriment des usagers domestiques et professionnels, dont certains ont une activité très dépendante de la ressource en eau, comme l’agriculture, qui demeure le socle de l’économie montagnarde.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Je n’évoquerai pas ici la convergence des tarifications, qui pèsera invariablement sur les abonnés, mais je vous invite à la garder en tête. Mes chers collègues, si je ne doute pas de votre bonne foi ni ne méconnais la discipline de groupe qui s’impose à vous, je vous invite à faire confiance aux élus locaux, lesquels connaissent parfaitement les enjeux des territoires.
Votons ensemble cette proposition de loi car elle permet, selon les mots mêmes de Mme la ministre, « une liberté d’organisation territoriale […] car la liberté sera autant de transférer que de ne pas transférer ». Voilà qui a le mérite de la clarté.
 Il faut conclure, chère collègue.
Mme la présidente.
 Le Président de la République a souhaité, à de nombreuses reprises, l’instauration d’un droit à l’expérimentation et à la différenciation : sortons donc des postures et osons suivre le Président de la République en expérimentant cette optionalité ! 
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG et GDR ainsi que sur de nombreux bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Bertrand Bouyx.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la loi NOTRe est souvent décriée et montrée du doigt.
M. Bertrand Bouyx.
 À juste titre !
M. Fabien Di Filippo.
 Elle est parfois jugée technocratique. On la dit tournée vers les collectivités les plus grandes et marginalisant l’échelon des communes, auxquels élus et citoyens sont fort légitimement attachés. C’est bien sûr une caricature et cette lecture tronquée et politicienne de la loi ne résiste pas à l’épreuve des faits.
M. Bertrand Bouyx.
La proposition de loi aujourd’hui portée par le groupe Les Républicains, sous le prétexte de rendre de leur autonomie de gestion aux communes…
 Ce n’est pas un prétexte !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est une nécessité !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 …ne vise, ni plus ni moins, qu’à détricoter une loi qui garantit un meilleur service à nos concitoyens, qui assure une plus grande égalité entre territoires et qui permet une gestion plus responsable de l’eau, ressource ô combien précieuse.
M. Bertrand Bouyx.
On cherche par ce biais à opposer, de manière artificielle, les maires ruraux, il est vrai proches des réalités de terrain et conscients des contraintes techniques…
 À vous, elles échappent !
M. Thibault Bazin.
 …et les élus des communautés de communes ou d’agglomération, supposés éloignés du terrain et insensibles aux problématiques locales. 
M. Bertrand Bouyx.
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ce sont les mêmes !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 La réalité ne peut être plus éloignée de ce constat.
M. Bertrand Bouyx.
 Chers collègues, écoutez-vous !
Mme la présidente.
 Cela signifierait que les maires de nos communes rurales n’auraient ni leur place ni leur voix dans les structures intercommunales : c’est bien évidemment absurde. Ces élus sont les mêmes et ils souhaitent, dans leur immense majorité, des structures de gestion efficaces et durables.
M. Bertrand Bouyx.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 Nous ne devons ni ne pouvonsnous laisser enfermer dans des oppositions artificielles, dictées par des arrière-pensées politiciennes.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vous qui avez des réflexes politiciens !
M. Thibault Bazin.
 Vous êtes un député hors-sol !
M. Stéphane Peu.
 Chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Ce sont les mêmes élus de la République, si proches des réalités du terrain et qui donnent aujourd’hui des leçons de démocratie locale, qui, au printemps dernier, soutenaient des baisses de dotations aux collectivités autrement plus drastiques que celles proposées par le gouvernement actuel.
M. Bertrand Bouyx.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe REM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Ça n’a rien à voir 
M. Vincent Descoeur.
 Chers collègues, seul M. Bouyx a la parole.
Mme la présidente.
 La réalité, quelle est-elle ? Au moment où la Loi NOTRe a été votée, la Cour des comptes et le Centre d’analyse stratégique avaient déjà pointé la surabondance des services d’eau et d’assainissement : 35 000, un émiettement record en Europe.
M. Bertrand Bouyx.
 Il vous manque des éléments.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Vous insultez les maires de France !
M. Arnaud Viala.
 Le regroupement des services doit être envisagé pour ce qu’il est : un facteur d’optimisation économique, à l’heure où les volumes d’eau distribués, et donc les recettes, diminuent quand les besoins d’investissement – pour l’entretien et la rénovation des réseaux notamment – augmentent.
M. Bertrand Bouyx.
 Caricature !
Mme Emmanuelle Anthoine.
 À l’été 2017, dans de nombreux territoires, l’épisode de sécheresse a amené des bassins de vie entiers au bord de la pénurie, avec les conséquences que l’on peut imaginer sur le quotidien de nos concitoyens, sur la santé publique et sur l’activité économique.
M. Bertrand Bouyx.
 Ce n’est pas le transfert de la compétence qui réglera ce problème !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Sur ces territoires, les syndicats de production et de distribution se superposent, se chevauchent sans trouver un mode de fonctionnement opérationnel qui mettent citoyens, services publics et entreprises à l’abri d’une pénurie aux conséquences potentiellement dramatiques. Lorsque des forages depuis longtemps arrêtés sont remis en service, lorsque la capacité de la grande distribution à assurer l’approvisionnement en eau embouteillée est vérifiée, pire encore, lorsque le ravitaillement par camions-citernes est envisagé et même simulé, avec les coûts exorbitants que vous pouvez imaginer, une seule conclusion s’impose : il faut remédier à l’insuffisance structurelle de la ressource en eau car elle limite le développement tant résidentiel qu’économique.
M. Bertrand Bouyx.
 On n’a jamais vu ça !
M. Thibault Bazin.
 Mes chers collègues, si nous proposons de renvoyer cette proposition de loi en commission, c’est afin de pouvoir étudier, de manière pragmatique, les cas particuliers où la loi NOTRe ne serait pas adaptée à la réalité du terrain.
M. Bertrand Bouyx.
 C’est votre discours qu’il faut renvoyer en commission !
M. Fabien Di Filippo.
 Ces cas particuliers, il est de notre devoir de les étudier et de les traiter sans arrière-pensées politiciennes. (
M. Bertrand Bouyx.
 Exclamations sur les bancs du groupe REM.)
Ce rejet n’a rien de dogmatique : il n’est en effet pas question de luttes d’influence ou de vieilles antiennes sur l’opposition entre ruralité et grandes cités. Nous parlons de la responsabilité de chacun d’entre nous face au défi d’offrir au plus grand nombre un service public de qualité, sécurisé et durable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe REM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Autant le dire tout de suite, cette proposition de loi ne me pose aucun problème et, bien entendu, je la voterai. 
Mme Emmanuelle Ménard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Si élargir la notion d’assainissement à certains écoulements d’eaux pluviales est le bon sens même, je prends d’abord la parole pour, à partir de cet exemple d’élargissement des compétences des communautés de communes – en l’occurrence, tout à fait fondé –, m’interroger sur le détricotage systématique des compétences communales au profit des communautés de communes et des agglomérations.
Les technocrates n’ont qu’un mot à la bouche : l’intercommunalité. Ils veulent en finir avec nos communes, nos bonnes vieilles communes, vestiges d’un temps que nos élites veulent voir oublié. Ces élites naviguent sans cesse entre paternalisme et mépris à l’égard de ces petits élus, qui seraient incapables de penser par eux-mêmes.
Aujourd’hui, les maires vivent sous les diktats de la loi NOTRe de 2015 qui les dépouille de leurs prérogatives. Ils doivent se battre pour garder un bureau de poste ou un hôtel des impôts et finiront, s’ils n’y prennent garde, par n’être plus que les gardiens des registres de l’état civil : on décidera pour eux de leur plan local d’urbanisme comme on accordera en leur nom les permis de construire.
On moque et on brocarde nos traditions quand, au-delà de leurs sensibilités, les maires incarnent l’attachement à notre pays, à son histoire et à son patrimoine. Aussi ont-ils besoin qu’on les traite avec respect, eux qui défendent notre France rurale et provinciale, nos villes, petites et moyennes, notre pays et sa façon de vivre.
Si les maires sont persuadés qu’ils doivent se regrouper, ils ne veulent pas, ils ne veulent plus qu’on le leur impose.
 C’est exact.
M. Arnaud Viala.
 Il faut redonner aux maires et à leurs conseils municipaux nombre des compétences aujourd’hui accaparées par les intercommunalités.
Mme Emmanuelle Ménard.
La loi NOTRe n’a d’autre but que de transférer les compétences municipales à des intercommunalités toujours plus vastes, toujours plus éloignées de la vie des Français, toujours plus déconnectées du pays réel.
Or la Cour des comptes le dit : le développement des intercommunalités, loin de produire les économies annoncées, s’est traduit par « un accroissement excessif des effectifs de la fonction publique territoriale et une progression des dépenses du secteur communal », constitué par les communes et leurs intercommunalités. Les dépenses de personnel ont augmenté de 61,8 % entre 2000 et 2012 ! Plus de 60 % !
C’est une raison de plus pour appliquer strictement le principe de subsidiarité, qui consiste, chacun le sait, à confier le maximum de pouvoir à l’échelon inférieur pourvu qu’il ait les compétences et les moyens d’atteindre le bien commun à son niveau. Pour cela, il faut que soit rétablie la liberté de s’associer ou pas à d’autres communes, afin de mutualiser au mieux les services qui peuvent l’être, dans le respect de la commune et de ses habitants.
Les maires savent combien ils doivent se battre contre la bureaucratie tatillonne, contre des représentants de l’État qui se prennent parfois pour de véritables proconsuls.
 Elle a raison !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les maires savent l’énergie qu’ils doivent dépenser pour arracher une subvention, pour être entendus, pour être écoutés.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Ils doivent quémander !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est pourquoi, vous l’avez compris, je profite de cette tribune et de cette proposition de loi – qu’une fois de plus j’approuve – pour faire le présent plaidoyer en faveur du pouvoir communal, afin que, soucieux de cette France des petites communes oubliée au profit de Paris et d’une poignée de métropoles régionales qui concentrent argent et pouvoir,…
Mme Emmanuelle Ménard.
 C’est la vérité !
M. Fabien Di Filippo.
 …nous soyons attentifs à ne plus les marginaliser, je dirais même les dépecer.
Mme Emmanuelle Ménard.
Oui aux mutualisations choisies ; non aux transferts de compétences imposés. Si nos concitoyens brocardent volontiers la classe politique, ils restent profondément attachés à leurs maires, peut-être parce qu’ils sont les plus proches d’eux, les plus à l’écoute, les moins perclus de certitudes. Si cette proposition de loi technique nous donne l’occasion d’une prise de conscience de la nécessaire défense du pouvoir communal, je me réjouirai encore davantage de la voter.

M. Louis Aliot.
M. Jean-Yves Bony,

M. Fabien Di Filippo
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à Mme Catherine Kamowski.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous partageons, en fait, un même constat sur un réel problème – je vous le concède volontiers –, à savoir la complexité du transfert des services publics de l’eau et de l’assainissement aux intercommunalités pour des communes présentant des caractéristiques, je dirais, plus délicates que les autres.
Mme Catherine Kamowski.
Toutefois, nous ne partageons pas le même point de vue sur la solution. Pour nous, la présente proposition de loi prévoit une mauvaise solution. Détricoter une loi, en l’espèce la loi NOTRe, qui a été adoptée il y a deux ans seulement et n’a pas encore produit tous ses effets, nous semble contraire à l’intérêt des acteurs publics, qui ont besoin, eux aussi, de stabilité pour envisager sereinement la sécurisation et la modernisation de l’approvisionnement en eau sur l’ensemble de notre territoire.
C’est une mauvaise solution car, si vous craignez la perte des bienfaits de la proximité – à juste titre –, vous oubliez peut-être un peu vite ceux de la solidarité quand l’eau vient à manquer, par accident ou du fait de la sécheresse. Cette semaine même, dans mon département, l’Isère, en plaine, alors que notre ressource en eau est loin d’être faible, deux communes actuellement dépourvues d’interconnexions de secours sont ravitaillées par camions-citernes et ne disposent plus d’eau potable au robinet.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 On peut faire des interconnexions sans procéder à des transferts de compétences ! Venez sur le terrain, nous vous donnerons des exemples !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce que vous dites n’a pas de lien avec cette proposition de loi !
M. Fabien Di Filippo.
 Veuillez écouter, mes chers collègues.
Mme la présidente.
 La réalité vous dérange peut-être, mais je vais vous la donner.
Mme Catherine Kamowski.
 Non, elle ne nous dérange pas !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est une mauvaise solution, plus sûrement encore, car il s’agit de reculer devant la complexité de la répartition des charges en cas de mutualisation, complexité due, en particulier, au mauvais état général de réseaux pour lesquels les investissements nécessaires n’ont pas toujours été provisionnés comme il se devait par certaines collectivités pourtant publiques.
Mme Catherine Kamowski.
 Nous ne vous avons pas attendus pour bien gérer nos collectivités !
M. Raphaël Schellenberger.
 Eh oui, même des collectivités publiques ne provisionnent pas correctement leurs amortissements !
Mme Catherine Kamowski.
 (Murmures sur les bancs du groupe LR.)
 Nous parlons d’optionalité !
M. Fabien Di Filippo.
 Nous n’empêchons rien !
M. Raphaël Schellenberger.
 J’ai été pendant quinze ans maire d’une ville qui a transféré sa compétence « eau », donc ne me faites pas un procès en incompétence !
Mme Catherine Kamowski.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM.)
 Nous ne faisons pas de procès en incompétence !
M. Fabien Di Filippo.
 Seule Mme Kamowski a la parole.
Mme la présidente.
 La solution est là, dans le rapport de M. Brun.
Mme Catherine Kamowski.
 Qu’avez-vous contre la liberté ?
M. Fabien Di Filippo.
 Êtes-vous donc opposé à la liberté de parole, monsieur Di Filippo ? Je vous prie de me laisser parler.
Mme Catherine Kamowski.
 Mon cher collègue, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 Le rapport de votre collègue M. Brun contient la solution, aux pages 13 et 14 : « La réforme permet de conserver les modes de gestion actuels de ces compétences, si les conditions locales le justifient. En effet, le transfert aux EPCI ne remet pas en question le mode de gestion des services publics locaux,… »
Mme Catherine Kamowski.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes REM et MODEM)
 Pour le moment !
M. Raphaël Schellenberger.
 « …qu’il s’agisse d’une gestion en régie ou d’une délégation de service public. »
Mme Catherine Kamowski.
 C’est une vue de l’esprit !
M. Raphaël Schellenberger.
 « Ces derniers pourront exercer ces compétences en propre ou les déléguer à un tiers, par exemple à un syndicat mixte, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. » C’est M. Brun qui l’a écrit.
Mme Catherine Kamowski.
 M. Brun est brillant !
M. Erwan Balanant.
 Je vous passe les nombreux exemples précis et parlants cités dans le même rapport. Celui-ci conclut, et vous allez voir que je vous rejoins…
Mme Catherine Kamowski.
 Le problème ne concerne pas le mode de gestion !
M. Fabien Di Filippo.
 Mon cher collègue, s’il vous plaît !
Mme Catherine Kamowski.
Cette partie du rapport se conclut de la manière suivante – et je suis tout à fait d’accord avec vous sur ce point, monsieur le rapporteur : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l’eau est intimement conditionnée par le terrain et les spécificités des réseaux existants. »
 Donc, pas par le découpage administratif !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous savons effectivement tous – nous partageons aussi ce constat – que les situations locales peuvent être complexes, en particulier en milieu rural, surtout en milieu de montagne. Toutes les situations ne pourront pas être réglées d’un coup de baguette magique, sauf, peut-être, s’il s’agit de la baguette du sourcier !
Mme Catherine Kamowski.
 (Sourires.)
 Ou de la baguette de Jupiter !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est pourquoi il nous paraît nécessaire à la fois de conserver le cadre de la loi NOTRe et, c’est vrai, de trouver des solutions aux cas particuliers.
Mme Catherine Kamowski.
 Merci de le reconnaître !
M. Fabien Di Filippo.
 Il faut, dans toute la mesure du possible, étudier une à une ces situations tant géographiques ou géologiques que budgétaires – car il y a aussi de l’argent en jeu. À cet égard, le renvoi du texte en commission est la bonne solution, qui va nous permettre, avec l’aide du Gouvernement,…
Mme Catherine Kamowski.
 Quelle belle image de la démocratie ! Vous empêchez le débat !
M. Raphaël Schellenberger.
 …de définir des modalités qui permettront de procéder à la nécessaire mutualisation des services publics de l’eau et de l’assainissement, en les adaptant aux contraintes du territoire.
Mme Catherine Kamowski.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 La parole est à M. Didier Le Gac.
Mme la présidente.
 Ils ont inscrit tout le groupe !
M. Fabien Di Filippo.
 Ils ont inscrit des collègues qui connaissent le sujet !
M. Erwan Balanant.
 On l’a bien vu !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui vise d’abord à revenir sur les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
M. Didier Le Gac.
 Seulement sur une petite disposition de cette loi !
M. Raphaël Schellenberger.
 En effet, sur une partie de cette loi. À la lecture de l’exposé des motifs, on note que ce texte revient sur le caractère obligatoire du transfert aux EPCI, en 2020, des compétences « eau » et « assainissement ». Le motif invoqué est de « conforter la commune comme cellule de base de la démocratie locale ».
M. Didier Le Gac.
 Et c’est vrai !
M. Raphaël Schellenberger.
 Autrement dit, on invoque une conception plutôt étroite, voire assez étriquée, de la commune et de ses compétences pour justifier cette proposition de loi.
M. Didier Le Gac.
 Tout à fait !
Mme Catherine Kamowski.
 Nous parlons juste de liberté !
M. Fabien Di Filippo.
 Les communautés de communes n’ont aucune responsabilité politique !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les rédacteurs ont cru bon d’ajouter ensuite : « il s’agit de passer outre les difficultés que rencontrent les collectivités et les établissements publics dans la mise en œuvre de ce transfert de compétences ». Or cela ne correspond pas vraiment, là non plus, à la réalité rencontrée sur le terrain – j’y reviendrai.
M. Didier Le Gac.
Bref, si nos collègues, sur certains bancs, cherchent à conquérir ou reconquérir le pouvoir en partant de nos territoires et de nos communes, je ne suis pas sûr que ce texte de circonstance leur garantisse le succès dans cette opération.
 C’est vous qui faites de la politique politicienne !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ils ne savent faire que ça !
M. Fabien Di Filippo.
 Car, au fond, de quoi s’agit-il ? Il s’agit purement et simplement de tirer un trait sur ce qui a été adopté, non sans peine et sans débats, avec la loi NOTRe, votée en 2015. Est-ce cela que demandent les élus communaux ?
M. Didier Le Gac.

Plusieurs députés du groupe LR.
 Ils veulent la liberté !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous rejetez nos propositions parce que ce ne sont pas les vôtres !
M. Raphaël Schellenberger.
 Non ! La loi NOTRe, quoi que nous en pensions les uns et les autres, a été l’aboutissement d’un processus de près de dix ans, au cours desquels diverses réformes territoriales ont été menées à leur terme ou ont avorté.
M. Didier Le Gac.
 Une catastrophe nommée François Hollande…
M. Fabien Di Filippo.
 Durant toutes ces années, les élus des collectivités locales, à commencer par ceux des plus petites collectivités, n’ont cessé de demander à l’exécutif et au législatif de créer avant tout de la stabilité dans l’organisation des compétences entre les collectivités, et d’éviter qu’une majorité défasse sans cesse ce qu’avait fait une autre majorité, quand ce n’était pas la même.
M. Didier Le Gac.
Or, avec cette proposition de loi, chers collègues du groupe Les Républicains, vous allez recréer du désordre et de l’instabilité…
 Mais non !
Plusieurs députés du groupe LR.

Plusieurs députés du groupe REM.
 Il s’agit d’une petite compétence !
M. Raphaël Schellenberger.
 …là où, petit à petit, les choses se sont apaisées. Car, quoi que vous en pensiez, les choses se mettent en place.
M. Didier Le Gac.
 (« Non ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La loi NOTRe a effectivement attribué aux EPCI les compétences en matière d’eau et d’assainissement et a fixé un délai raisonnable, jusqu’en 2020, pour que ce transfert ait lieu dans les meilleures conditions.
 Non, le gel des bonifications, c’est en 2018 !
M. Raphaël Schellenberger.
 Le transfert de compétences est obligatoire dès 2018 !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Et la vérité, c’est que, depuis 2015, les communes regroupées en EPCI se sont organisées. La vérité, c’est qu’elles ont déterminé, dans leurs agendas, le moment où elles organiseraient leur mutualisation en matière de gestion de l’eau et d’assainissement, ainsi que la manière de le faire.
M. Didier Le Gac.
 Contraintes et forcées !
Un député du groupe LR.
 La réalité, c’est que de nombreux EPCI ont déjà intégré cette compétence…
M. Didier Le Gac.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Le nombre ne fait pas la qualité !
M. Raphaël Schellenberger.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît !
Mme la présidente.
 …ou ont programmé cette intégration pour 2018, 2019 ou 2020.
M. Didier Le Gac.
Chaque transfert est, c’est vrai, un cas singulier, qui doit tenir compte de problématiques locales de tout ordre. Mais faire aujourd’hui marche arrière après plusieurs années de débats et alors que des négociations sont en cours ne serait pas, selon moi, un signal positif.
 Il s’agit de faire marche arrière sur ce qui ne fonctionne pas !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Cela va créer, je le répète, des désordres et la plus grande confusion, alors que cette question exige avant tout de la clarté.
M. Didier Le Gac.
 Quelle catastrophe !
M. Fabien Di Filippo.
 Par ailleurs, sur le fond, ce texte ne répond pas de manière pertinente aux enjeux locaux sur ces sujets.
M. Didier Le Gac.
 Bien sûr que si : il donne de la liberté !
M. Raphaël Schellenberger.
 Avec ce texte, je le vois bien, on essaie d’opposer les élus communaux aux élus des EPCI. Or, comme nous l’avons rappelé, ce sont les mêmes élus !
M. Didier Le Gac.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est vous qui opposez !
M. Raphaël Schellenberger.
 Puisque vous m’y obligez, je vais vous livrer mon expérience d’élu local de terrain.
M. Didier Le Gac.

M. Raphaël Schellenberger.
 Comme certains d’entre vous, j’ai été maire jusqu’à juillet dernier, maire pendant seize ans d’une commune littorale de 2 000 habitants dans le Finistère.
M. Didier Le Gac.
 C’est le PS qui défend son propre bilan !
Un député du groupe LR.
 J’ai donc eu, moi aussi, à traiter ces sujets de près. Les communes littorales, c’est une particularité, doivent faire face à des mesures draconiennes en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade. Je rappelle, au passage, que la pollution des eaux de baignade n’est pas nécessairement le fait des agriculteurs, pourtant souvent mis en cause : elle est souvent la conséquence d’assainissements individuels ou collectifs défectueux. Neuf fois sur dix, la pollution vient d’un assainissement situé non pas sur le territoire de la commune, mais sur celui d’une ou plusieurs communes proches ou éloignées.
M. Didier Le Gac.
 Très juste !
Plusieurs députés du groupe REM.
 Cela montre bien qu’il est aujourd’hui nécessaire de mettre en commun cette responsabilité.
M. Didier Le Gac.
 Mais cela peut se faire en bonne intelligence !
M. Jean-Louis Bricout.
 Enfin, vous justifiez ce texte par la nécessité d’éviter une augmentation excessive du prix de l’eau. Or, dans la plupart des cas, c’est l’inverse qui se produit, ainsi que le montrent de très nombreux exemples.
M. Didier Le Gac.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Tout commence dans le Finistère !
M. Erwan Balanant.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault,

Tout d’abord, la loi NOTRe – cela a été dit – est, au fond, le prolongement de nombreuses lois qui ont fait naître l’intercommunalité en France. Cela a commencé avec la loi Chevènement. Mais c’est surtout avec la très importante loi de 2010 portant réforme des collectivités territoriales que sont apparues l’idée de la métropole et celle des communes nouvelles, ainsi que la nécessité, pour toutes les communes de France, d’appartenir à une intercommunalité.
 Ce n’était pas une obligation !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Rien à voir !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Jacqueline Gourault,

 Juste un petit alinéa !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe REM.)
 Deuxième point : revenir sur le transfert obligatoire est une idée que certains, bien entendu, partagent.
 Et vous aussi !
M. Arnaud Viala.
Mme Jacqueline Gourault,

 En tout cas, cet avis, c’est le vôtre !
M. Arnaud Viala.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe REM. – Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues. Seule Mme la ministre a la parole.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 Vous irez le dire aux maires dans un mois !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 S’il vous plaît, mes chers collègues.
Mme la présidente.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur
les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 C’est vous qui les divisez !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ce n’est pas le sujet !
M. Arnaud Viala.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – « Chut ! » sur les bancs du groupe REM.)
 Il faudra donc beaucoup d’argent, je tenais à le rappeler en évoquant ce rapport, pour mettre à niveau les réseaux d’eau et engager ces investissements.
 Et le privé ? Les sociétés privées font des bénéfices !
M. Alexis Corbière.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Rires et applaudissements.)
 Monsieur le rapporteur, le transfert aux intercommunalités est une question qui peut se poser, d’accord.
 Votez le texte, alors !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 On n’a rien contre !
M. Jean-Louis Bricout.
Mme Jacqueline Gourault,

 Ah ça, oui !
M. Arnaud Viala.
Mme Jacqueline Gourault,

 Encore une commission !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 Vous non plus vous n’en parlez pas !
M. Arnaud Viala.
Mme Jacqueline Gourault,


Mme Marie-Noëlle Battistel.
Mme Jacqueline Gourault,

 Laquelle produira un rapport qui sera oublié sous la poussière !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Jacqueline Gourault,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Au boulot !
M. Erwan Balanant.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
Revenons donc aux pages 13 et 14. J’y écris : « En premier lieu, les collectivités chargées de l’assainissement ont des réseaux de collecte des eaux pluviales très hétérogènes. La mutualisation au sein d’un EPCI peut donc soulever d’importantes réserves sur la répartition des charges liées à leur modernisation et, le cas échéant, favoriser l’immobilisme » – or c’est bien cela le pire.
Page 14, j’écris également : « Ces souplesses illustrent bien que la gestion de l’eau est intimement conditionnée par le terrain » – c’est là le mot-clé – « et les spécificités des réseaux existants. Elles montrent également les limites d’une mutualisation imposée et de ses effets pour les territoires. » Bref, si l’on parle du rapport, c’est dans sa globalité.
Sans vouloir répondre à tous les orateurs, je pense que certains députés dans cet hémicycle n’ont toujours pas compris que la mutualisation existe déjà dans les faits. Il me semble que l’on oppose système collectif et communes isolées.
Mme Jacqueline Gourault,

M. Fabrice Brun,
rapporteur
 Eh oui, ils tournent les vannes !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
Mais au-delà de cette gestion communale, le plus souvent, il y a déjà des syndicats ! La mutualisation intercommunale existe d’ores et déjà ! Le problème, c’est que la communauté de communes, à laquelle la compétence est automatiquement transférée, n’est pas toujours la bonne échelle. C’est pourquoi la proposition de loi met en avant le principe de liberté.
Enfin, on a rappelé que les investissements des collectivités locales sont en baisse : c’est là une évidence générale. Soit dit en passant, ce n’est pas en diminuant de 400 millions d’euros le budget des agences de l’eau que l’on facilitera les investissements à venir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et FI.)
 Très bien !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
La loi NOTRe ayant profondément modifié l’organisation intercommunale, une incertitude pèse aussi sur les transferts de compétences, car nos collectivités ont besoin de temps pour s’y adapter. L’incertitude relative au transfert, optionnel ou non, des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement participe du problème de confiance.
C’est là le deuxième mot-clé : la confiance, qu’il faut redonner aux élus locaux et sur le terrain, car seule la confiance, par les perspectives claires qu’elle ouvre, pourra relancer les investissements.
Beaucoup de choses vraies ont été dites aussi sur les économies d’échelle, mais je vous invite tout de même à prendre connaissance du rapport publié par la Cour des comptes en octobre 2017. Il invite en effet à une grande prudence, soulignant le coût de la transition des réformes territoriales, lequel remet parfois en cause les économies générées par ailleurs.
 Regardez les grandes régions !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 Bon courage !
M. Fabien Di Filippo.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. André Chassaigne
 Très bien !
M. Jean-Félix Acquaviva.
 J’ai reçu de M. Richard Ferrand et des membres du groupe La République en marche une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 10, du règlement.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Émilie Chalas.
 Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le 7 août 2015, le Parlement adoptait la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe. Comme son nom l’indique, elle a pour philosophie de repenser et d’optimiser l’organisation territoriale, dans sa dimension administrative et ses outils d’aménagement.
Mme Émilie Chalas.
L’objectif de cette loi est notamment de réduire l’enchevêtrement des collectivités et des compétences qu’elles exercent en déterminant, entre autres, l’échelon institutionnel optimal de gestion de chaque compétence. Depuis les années 2000, la tendance législative pousse l’aménagement du territoire à une échelle plus globale pour répondre aux enjeux de développement, d’économies d’échelle – dont on a parlé – d’investissements structurants et de gouvernance de la décision. L’objectif n’est donc pas nouveau.
Parmi les déclinaisons de cette législation, les articles 64 et 66 de la loi NOTRe prévoient le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » à l’horizon de 2020. Très concrètement, cela signifie qu’au terme de la mise en œuvre de la loi en 2020, ces compétences seront obligatoirement exercées par les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
 Ce n’est pas la question, encore une fois !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les compétences GEMAPI, quant à elles, seront transférées au 1
Mme Émilie Chalas.

À chacune de ces étapes, on retrouve justement les mêmes discours caricaturaux : tout va coûter plus cher, ce sera moins efficace, on ne fait pas confiance aux maires… Vous dites que vous perdrez de votre pouvoir décisionnel alors que vous êtes « au front », « en première ligne », en relation de proximité avec nos concitoyens, alors que nous ne connaissons pas le terrain…
 Quel mépris dans vos propos !
M. Raphaël Schellenberger.
 Les années de recul sur les transferts de compétences montrent cependant que, si ceux-ci sont complexes à mettre en œuvre, ils n’en restent pas moins un outil redoutablement efficace.
Mme Émilie Chalas.
Avec la proposition de loi que nos collègues Républicains nous soumettent aujourd’hui, il s’agit de défaire cet engagement et de maintenir le caractère facultatif ou optionnel du transfert. Ce faisant, ces mêmes collègues remettent en cause la nécessité même de la mise en commun des moyens et de leur gestion.
 C’est tout de même possible !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Mais sur le fond, chers collègues, qu’avez-vous à nous dire ? Ou, du moins, que nous dites-vous dans ce texte ? Pas grand-chose.
Mme Émilie Chalas.
 Vous devriez être dramaturge !
M. Raphaël Schellenberger.
 Je veux donc vous apporter ici quelques éléments factuels pour éclairer la situation à laquelle nous devons répondre.
Mme Émilie Chalas.
Le taux de fuite sur l’ensemble de notre réseau d’eau potable avoisine, je le rappelle, les 30 %. Imaginez une seconde : un litre d’eau sur trois est tout simplement perdu, ou gaspillé ! Et dans certains réseaux, ce taux atteint plus de 50 % !
 Ce que vous proposez n’y changera rien !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ce seul chiffre devrait imposer une mobilisation énergique de tous les élus locaux. Il s’explique par des installations souvent vieillissantes et par des investissements trop faibles pour assurer la maintenance et le renouvellement des canalisations et des branchements vétustes ou défectueux. Il cache bien sûr une très grande diversité, tant sont nombreux les réseaux d’eau et d’assainissement en France – on compte ainsi 30 000 syndicats de gestion de l’eau. La qualité des équipements, des services, des prix et des investissements est par conséquent très disparate également.
Mme Émilie Chalas.
Je veux également rappeler que cet émiettement est justement tenu pour responsable du manque d’investissement dans ce type d’infrastructure et,

 Proposez des arguments, plutôt que d’asséner des choses contraires à la vérité !
M. Raphaël Schellenberger.
 S’il vous plaît, cher collègue.
Mme la présidente.
 Plus inquiétant encore, ces investissements vont diminuant d’année en année, comme je l’ai dit tout à l’heure, avec 2 milliards d’euros d’investissements en moins depuis six ans. C’est l’une des principales raisons qui doivent nous inciter à une plus grande mise en commun des réseaux.
Mme Émilie Chalas.
L’existence de 30 000 syndicats pour 36 000 communes montre bien que le niveau de gestion communal reste prédominant. Le taux de transfert de la compétence « alimentation en eau potable » vers les communautés n’est que de 22 %, et de 38 % pour les eaux usées. C’est trop peu.
Et puisqu’il semble nécessaire d’expliquer plus avant le bien-fondé du principe de la mise en commun des réseaux et de leur gestion au-delà de la commune, permettez-moi de détailler quelques raisons supplémentaires, d’autant que le temps de parole me le permet.
La première, on l’a vu, est d’ordre économique : c’est la nécessaire relance de l’investissement, impératif assorti de l’exigence de rechercher une plus grande efficience, c’est-à-dire de viser à ce que chaque euro dépensé permette de conduire au robinet le plus grand volume d’eau possible ou, dans une version plus sobre, que chaque litre consommé coûte moins cher aux collectivités et donc aux usagers. Tel est l’objectif à terme. Mais le gain d’efficience passe nécessairement par une mutualisation des moyens et des compétences, par une rationalisation des dépenses de fonctionnement et par la recherche d’économies d’échelle.
Par ailleurs, la fragmentation des réseaux peut entraîner des cas dramatiques d’inégalités d’accès au service fondamental qu’est l’approvisionnement en eau potable. C’est le cas quand certaines communes font face à des épisodes de sécheresse sévère ou de pollution, deux thématiques qui ont été abordées aujourd’hui.
 La géographie est injuste !
M. Raphaël Schellenberger.
 Il semblerait malheureusement que ces épisodes soient de plus en plus fréquents, et il n’est pas rare que des communes doivent s’approvisionner par convois entiers de camions-citernes. Certains d’entre vous prendront cet exemple pour une hyperbole. C’est pourtant ce qui s’est produit encore cette semaine en Isère pour deux communes de la Bièvre. Dois-je rappeler aussi que les nappes phréatiques ont atteint des niveaux extrêmement bas cette année et qu’à la fin août, quatre-vingt-cinq départements avaient dû prendre des mesures de restriction d’eau ?
Mme Émilie Chalas.
 Et alors ?
Mme Émilie Bonnivard.
 Cela nous conduit à un autre motif fondamental pour mutualiser la gestion de l’eau, à savoir l’impératif écologique. Les exemples cités à l’instant nous rappellent que le changement climatique est une réalité à laquelle il faut se préparer et que le bon niveau de préparation au risque n’est pas celui de la commune isolée.
Mme Émilie Chalas.
 Vous n’avez donné aucun exemple, aucun !
M. Fabien Di Filippo.
 Les communes feront face plus efficacement au risque de sécheresse en raccordant leur réseau et en mutualisant leurs captages d’eau en secours. Dans ce contexte de raréfaction de l’eau, il est particulièrement indécent d’imaginer ne rien faire pour améliorer le taux de fuite de nos réseaux.
Mme Émilie Chalas.
 Cela n’a rien à voir !
Mme Émilie Bonnivard.
 Les territoires sont déjà organisés !
M. Raphaël Schellenberger.
 Tandis que cette ressource se fait de jour en jour plus précieuse dans le monde, comment envisager de continuer à gaspiller près d’un tiers de notre eau potable ?
Mme Émilie Chalas.
Mais ce n’est pas tout. La fragmentation des réseaux pose également un problème de justice sociale. En effet, aujourd’hui la multiplicité des réseaux occasionne des variations du prix de l’eau au robinet très importantes d’une commune à l’autre, lesquelles ne sont pas nécessairement en rapport avec la qualité de l’eau. Cette approche de la tarification de l’eau contrevient durement au principe d’égalité de traitement des usagers du service public.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
(Interruptions sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mes chers collègues, seule Mme Chalas a la parole !
Mme la présidente.
 Elle n’est pas présidente de l’Assemblée nationale !
M. Arnaud Viala.
 Mais il est aussi question de la qualité de l’eau, qui est un enjeu sanitaire majeur.
Mme Émilie Chalas.
 S’il vous plaît...
Mme la présidente.
 Elle nous invective directement !
M. Arnaud Viala.
 Les épisodes de pollution sont fréquents. Pour illustration, nous avons connu un tel événement dans le sud de l’agglomération grenobloise à l’automne dernier. À la suite d’un épandage massif, des captages insuffisamment protégés ont été contaminés, entraînant des centaines d’intoxications et des dizaines d’hospitalisations. Cet événement souligne la question des investissements nécessaires à la protection des captages et à la prévention des pollutions accidentelles.
Mme Émilie Chalas.
 Savez-vous au moins quel est l’intitulé de la proposition de loi ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Mais il montre aussi et surtout la nécessité de la mutualisation qui permet de disposer d’un captage alternatif en cas de besoin. Qu’elle ruisselle dans les bassins versants ou qu’elle s’écoule dans les nappes phréatiques, l’eau n’a pas de frontière administrative. Sa gestion ne doit pas être soumise à ce cloisonnement contre nature. Il est essentiel au contraire de lui privilégier une approche systémique ; une approche qui considère l’ensemble du cycle de l’eau, intègre des questions aussi vastes que le réemploi des eaux pluviales, pour l’arrosage par exemple, la lutte contre la pollution à plus grande échelle, ou encore l’imperméabilisation des sols.
Mme Émilie Chalas.
 C’est exactement ce que nous disons ! Il y a la géographie, et il y a la gravité !
M. Raphaël Schellenberger.
 La gestion de l’eau, enfin, est ainsi éminemment liée à la prévention des risques naturels, notamment d’inondation par effet de ruissellement ou de remontée de nappe. La mise en commun de la compétence « eau » est ainsi en parfaite cohérence avec le transfert de la compétence GEMAPI. Je note au passage avec étonnement que cette compétence n’est même pas évoquée dans la proposition de loi dont on discute aujourd’hui.
Mme Émilie Chalas.
 C’est normal ! Ce n’est pas le sujet !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Parce que ce ne sont pas les mêmes problèmes !
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 Son transfert n’est pourtant pas non plus sans poser un certain nombre de difficultés, qu’il nous faudra aussi aborder très rapidement.
Mme Émilie Chalas.
 Faites quelque chose, madame la présidente !
M. Jean-Pierre Vigier.
 S’il y a donc de nombreuses raisons de pousser à la mutualisation des réseaux et au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et d’agglomération, il n’y en a aucune pour préférer le
Mme Émilie Chalas.

 Laissez la volonté aux élus !
M. Jean-Pierre Vigier.

Mme Émilie Chalas.

 C’est vous qui faites du conservatisme politique !
M. Raphaël Schellenberger.
 Veuillez garder votre calme, monsieur Schellenberger, s’il vous plaît.
Mme la présidente.
 Soudain nos collègues deviennent d’excessifs défenseurs d’une ruralité prétendument abandonnée par un gouvernement et une majorité… que dire : urbaine ? Jeune ? Volontariste ? Progressiste ?
Mme Émilie Chalas.
 Bobo ! Arrogante !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Êtes-vous donc en train de dire que nos territoires ruraux ne portent ni la jeunesse, ni la volonté, ni le progrès ? Chers collègues, vos excès vous poussent à l’ineptie.
Mme Émilie Chalas.
 C’est vous qui êtes excessive !
M. Raphaël Schellenberger.
 Arrogante !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Le plus étonnant dans cette proposition de loi est cependant non pas l’immobilisme qu’elle défend, mais l’absence de justification crédible. Alors qu’il est mal ficelé et incomplet, vous jugez votre texte sobre. Nous le jugeons irrecevable.
Mme Émilie Chalas.
À titre d’exemple, l’article 2 vise à rehausser le seuil d’habitants de 3 000 à 5 000, soit en deçà du seuil à partir duquel le service d’eau ou d’assainissement peut être financé par le budget général de la collectivité. Outre le fait que cet article vise à déroger aux règles d’équilibre budgétaire, il ne contient aucune expertise préalable sur les bienfaits de cette proposition, chers collègues.
 C’est une dérogation qui existe déjà !
M. Raphaël Schellenberger.
 L’information n’est pas bonne !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Or, le code général des impôts prévoit d’ores et déjà, merci de le rappeler, cher collègue, cette dérogation. Il est notamment possible de déroger au principe du financement du service d’eau et d’assainissement au moyen de la facture d’eau en cas de contrainte particulière de fonctionnement et de risque d’augmentation excessive des prix. Il est nécessairement préférable d’utiliser les dispositions existantes plutôt que de participer à l’inflation législative.
Mme Émilie Chalas.
L’article 3 permet quant à lui aux conseils de territoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de confier l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » aux communes ou groupements de communes qui les exerçaient antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014. Absurdité ! Cela créerait une rupture d’égalité avec les autres métropoles qui exercent de plein droit ces deux compétences.
 Mais que sont les métropoles si ce n’est une rupture d’égalité entre les territoires ?
M. Raphaël Schellenberger.
 Il nous semble pour le moins aventureux juridiquement de permettre le démantèlement d’une compétence en la restituant aux communes.
Mme Émilie Chalas.
Enfin, l’article 4 permet aux communautés de communes de n’exercer qu’une partie de la compétence « assainissement » en rendant possible l’exclusion de la gestion des eaux pluviales. Cette interprétation va à l’encontre de celle du Conseil d’État ainsi que des instructions données par les ministères de l’intérieur et de l’environnement. Améliorer l’assainissement des eaux usées à moindre coût ne passera que par l’investissement dans les réseaux séparatifs. Les eaux de pluie doivent être récoltées et réutilisées, au lieu de venir diluer les eaux usées et d’en ralentir le traitement.
 Alors donnez donc des moyens aux agences de l’eau !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est hallucinant !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Au final, vous l’aurez compris, l’argumentaire de cette proposition de loi est bien faible pour justifier le détricotage de la loi NOTRe. Cela étant dit, nous savons aussi, depuis l’élaboration de la loi NOTRe en 2015, que des difficultés se posent sur les territoires ruraux et de montagne. Leurs spécificités géographiques ou leur isolement peuvent en effet rendre la mutualisation complexe, coûteuse, voire inadaptée. Nous ne pouvons et ne devons pas les ignorer.
Mme Émilie Chalas.
Si notre groupe reconnaît cette problématique, nous ne partageons pas la manière de la traiter.
 Alors discutons de cette proposition de loi ! Amendez-la !
M. Raphaël Schellenberger.
 On ne règle pas un problème de terrain, un problème au cas par cas, par la suppression d’une disposition générale. Non, il faut respecter la philosophie de la loi NOTRe,…
Mme Émilie Chalas.
 Voilà bien les enfants de François Hollande !
M. Fabien Di Filippo.
 …qui est d’atteindre une plus grande mutualisation des moyens, et « en même temps » permettre aux spécificités territoriales de s’exprimer.
Mme Émilie Chalas.
Des problématiques nous ont été remontées tout récemment, que nous avons entendues et dont nous avons pris note. Certaines méritent d’être étudiées sérieusement au moyen d’un groupe de travail et non dans la précipitation.
 Ces problèmes ne sont pas récents !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous ne pourrons pas non plus éluder la question du transfert de la compétence GEMAPI, que nous devons traiter sans plus attendre. C’est pourquoi nous avons proposé à Mme la ministre le renvoi du texte en commission…
Mme Émilie Chalas.
 En commission où vous n’avez pas déposé d’amendements !
M. Raphaël Schellenberger.
 …et la constitution d’un groupe de travail pour répondre à ces cas particuliers. Nous nous réjouissons aujourd’hui que cette demande ait trouvé un écho favorable.
Mme Émilie Chalas.
Nous allons donc collégialement – et nous vous tendons la main, chers collègues, cher rapporteur – débattre des modalités de mise en œuvre des éléments de cadrage,…
 Vous refusez le débat !
M. Jean-Pierre Vigier.
 …des moyens donnés aux collectivités locales ou encore des spécificités territoriales autour du transfert des compétences « eau » et « assainissement », sans précipitation ni opportunisme électoral.
Mme Émilie Chalas.
 Pour l’opportunisme électoral, voyez avec Mme la ministre !
M. Raphaël Schellenberger.
 Nous nous baserons sur des éléments factuels et argumentés pour appréhender le sujet de façon dépassionnée. Je suis d’avis que la seule ligne de conduite de cette très nouvelle Assemblée doit être la quête d’efficacité et le pragmatisme.
Mme Émilie Chalas.
Avec à l’esprit la mise en place prochaine de ce groupe de travail, notre groupe dépose aujourd’hui une motion de renvoi en commission que nous vous proposons d’adopter.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes REM et MODEM.)
 Sur la motion de renvoi en commission, je suis saisie par le groupe Les Républicains et par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Mme la présidente.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Jacqueline Gourault,

 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
Chers collègues marcheurs, vous affirmez avoir été élus pour faire de la politique autrement, mais vous prouvez aujourd’hui qu’il n’en est rien.
 Exactement !
Mme Constance Le Grip.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
 Exactement !
Mme Danièle Obono.
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
C’est regrettable, parce que c’est un mauvais signe envoyé à la fois au Parlement, qui doit aussi être une caisse de résonance quand les dispositifs sont défaillants et qui doit pouvoir les corriger, et aux maires, aux élus locaux, auxquels vous ne faites décidément pas confiance. Vous confirmez ainsi, malheureusement, que les territoires sont les grands perdants de ce début de législature.
Nos territoires ruraux ont bien évidemment des atouts et peuvent apporter beaucoup à ce pays dans de nombreux domaines d’excellence : l’agriculture, dont Arnaud Viala a parlé ce matin, l’agroalimentaire, le tourisme, les services, tous les savoir-faire de précision. Mais ils ont besoin aussi de la solidarité territoriale et nationale pour avancer. C’est par exemple le cas sur la question du numérique, que nous aurons l’occasion d’évoquer à nouveau dans cet hémicycle.
Cette proposition de loi porte sur la compétence « eau », mais je pourrais évoquer quelques mesures, telles que les 13 milliards d’euros d’économies annoncées pour les collectivités, la réduction brutale et drastique du nombre de contrats aidés
 (Exclamations sur les bancs du groupe REM)
 Ça fait beaucoup !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Veuillez vous en tenir au sujet de la proposition de loi, monsieur le rapporteur…
Mme la présidente.
 Le rapporteur a raison, chers collègues ! Assumez !
M. Fabien Di Filippo.
 Hors sujet !
Mme Émilie Chalas.
M. Fabrice Brun,
rapporteur
Aujourd’hui, vous rejetez notre proposition de loi, pourtant utile et concrète, et vous creusez les inégalités territoriales. Cela commence à faire beaucoup. Ce faisant, vous ne faites que renforcer notre volonté de défendre ces territoires ruraux en grande difficulté.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Au titre des explications de vote sur la motion de renvoi en commission, la parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour le groupe Les Républicains.
Mme la présidente.
 Le groupe Les Républicains votera bien évidemment contre cette motion de renvoi en commission. Nous souhaitons vous faire connaître notre large déception et notre profonde perplexité devant votre positionnement sur cette proposition de loi qui, pourtant, et vous le savez, madame la ministre, fait quasiment l’unanimité chez les élus locaux et les sénateurs, dont certains sont membres du Gouvernement.
Mme Émilie Bonnivard.
 Il ne fait pas tout à fait l’unanimité !
M. Didier Le Gac.
 Aujourd’hui, une fois encore, et cela est profondément regrettable, vous faites le choix de la démagogie plutôt que celui du bon sens, vous faites le choix de l’aveuglement partisan plutôt que celui de l’ouverture véritable. Comme beaucoup de marcheurs, je suis moi aussi une jeune élue, et je suis profondément déçue de voir que le changement des pratiques au bénéfice de l’intérêt général n’est pas encore pour maintenant.
Mme Émilie Bonnivard.
La présente proposition de loi reconnaît tout simplement que les organisations mises en place sur nos territoires ont été réalisées pour répondre à des besoins spécifiques à partir de la diversité géographique et démographique de notre pays : logiques de bassins versants, de partage de la ressource, de mutualisation des équipements de traitement et de solidarité entre centres urbains et territoires ruraux. La grande pertinence de cette proposition de loi réside dans sa souplesse, qui tient compte de la diversité des situations et l’optimise. En effet, si dans certains cas le transfert de compétences permet des économies d’échelle et est indispensable à une meilleure gestion de l’eau, il est dans d’autres cas complètement contre-productif, il casse les organisations économiques optimales, adaptées à nos territoires, notamment en montagne et dans les territoires ruraux.
 C’est vrai !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Le renvoi en commission de cette proposition de loi est une occasion manquée. Le Gouvernement aurait pu prouver sa confiance envers les élus, montrer qu’il privilégie l’efficacité et la réactivité au bénéfice de nos territoires plutôt que l’opposition stérile à un texte qui a le malheur de ne pas venir de ses rangs.
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est un déni de démocratie !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Le groupe Les Républicains, solidaire des territoires et des élus locaux de toutes sensibilités qui administrent chaque jour avec discernement ces services au bénéfice des Françaises et des Français, votera donc contre cette motion.
Mme Émilie Bonnivard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Marc Fesneau.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, je veux vous remercier pour votre travail. La fin de votre propos donne, pour le coup, le sentiment que vous êtes entré dans un champ très politicien : ce n’est qu’à la fin du processus que l’on découvre quelle était votre volonté...
M. Marc Fesneau.
 Il ne faisait que répondre à la motion !
M. Vincent Descoeur.
 Mais la réflexion que vous avez menée est utile, car il est incontestable que des questions se posent dans ce domaine de l’eau et de l’assainissement. Je salue aussi votre volonté de participer aux groupes de travail qui seront mis en place, je la vois comme une main tendue.
M. Marc Fesneau.
Par ailleurs, je trouve un peu curieuse cette manière bien française, devant un problème, de « délégiférer » ou de « surlégiférer ».
 Ou de créer une commission…
M. Fabien Di Filippo.
 Il est pourtant possible d’adapter la loi. Faisons confiance à l’intelligence des territoires, sans faire des sauts en avant ou des retours en arrière !
M. Marc Fesneau.
 C’est bien ce que nous voulons !
M. Raphaël Schellenberger.
 Ensuite, le monde des territoires n’est pas uniforme. Gardons-nous autant de ceux qui disent que tout va bien que de ceux qui clament que tout va mal. Certains transferts de compétences aux communautés de communes ont été exemplaires et fonctionnent bien. Il faut le dire ! Nombre de territoires gèrent cela. Il ne faut pas renoncer à la philosophie générale de la loi.
M. Marc Fesneau.
Le sujet principal qu’il faut traiter, me semble-t-il, est celui de la gouvernance. Lorsque l’organisation d’un territoire fonctionne, comment faire en sorte de ne pas déstructurer les choses ?
Pour ma part, j’ai confiance dans les maires quand ils administrent leur commune, et j’ai confiance dans les maires quand ils administrent les EPCI : bien sûr, ce sont les mêmes ! Ce sont des élus locaux !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 Donnez-leur leur chance !
M. Fabien Di Filippo.
 Les collectivités territoriales s’occupent aussi du rural ! J’ai été président d’une intercommunalité, croyez-vous que je ne m’occupais pas du rural ? Il faut cesser de dire que l’intercommunalité est contre le rural : dans bien des cas, c’est elle qui permet de maintenir des services et des activités. Je ne suis pas un défenseur béat, mais lucide, en tant que praticien de la ruralité et des intercommunalités.
M. Marc Fesneau.
Il y a bien des compétences qu’on a été très content de transférer aux intercommunalités, comme la compétence en matière de développement économique, ou en matière de PLU d’ailleurs. Cela a été décrié, mais même le président des maires ruraux a pris la compétence PLU dans son intercommunalité ! C’est vous dire s’il est utile, parfois, de réfléchir à une autre échelle.
 Veuillez conclure, cher collègue…
Mme la présidente.
 Nous essaierons de traiter de la question de la GEMAPI, et sans doute nous retrouverons-nous sur les mêmes bancs pour dire les mêmes choses.
M. Marc Fesneau.
 Cette commission, c’est vous qui l’instituez !
Mme Émilie Bonnivard.
 Dans ces conditions, et compte tenu de la proposition faite par Mme la ministre, nous voterons la motion de renvoi en commission.
M. Marc Fesneau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et REM.)
 La parole est à M. Paul Christophe.
Mme la présidente.
 Je salue également le travail du rapporteur sur cette proposition de loi. Mais je n’avais pas compris qu’il s’agissait d’opposer intercommunalités et communes ! Elles sont complémentaires, et elles continueront de l’être.
M. Paul Christophe.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

M. Raphaël Schellenberger.
 Le groupe REM propose de renvoyer ce texte en commission. Nous le regrettons et nous voterons contre cette motion, car nous estimons que notre assemblée avait la légitimité et le temps d’examiner ce texte.
M. Paul Christophe.
De même, je suis surpris d’entendre certains dire que revenir sur un élément de la loi, c’est la détricoter. Chers collègues, si vous rejetez l’idée de revenir sur les textes imparfaits, vous vous condamnez à l’immobilisme !
Pour autant, je veux voir dans cette motion un motif d’espoir, puisqu’il ne s’agit pas de rejeter le texte entier, comme cela a été le cas pour la proposition d’Arnaud Viala présentée ce matin. Dans une lecture constructive, je préfère croire que vous entendez mettre ce temps à profit pour mieux appréhender les enjeux que nous avons décrits. Je n’ose imaginer qu’il s’agisse d’un stratagème destiné à enterrer ce texte. Cette pratique relèverait de l’ancien monde que votre majorité a tant décrié.
 Mais dont elle est issue !
M. Fabien Di Filippo.
 De grâce, chers collègues, ne tombez pas dans le sectarisme !
M. Paul Christophe.
Enfin, madame la ministre, connaissant votre expérience sur ce sujet et votre positionnement assumé sur cette question au Sénat, je saisis votre invitation et l’opportunité que vous nous donnez avec la création d’une commission dédiée au sein de la conférence des territoires. Nous serons au rendez-vous.
 Saluons le retournement de veste !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Naïvement, sincèrement, j’imaginais que cette proposition de loi, adoptée au Sénat il y a quelques mois à peine, ferait consensus à l’Assemblée nationale.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 C’est bon, ça !
M. Arnaud Viala.
 Deux raisons, donc, qui me laissaient penser que l’adoption de cette proposition de loi ne serait qu’une formalité. Eh bien non ! Le nouveau monde ressemble à l’ancien ! Quelle erreur, madame la ministre… Faites confiance aux élus, aux élus de terrain. Les associations de maires, que ce soit l’AMF ou l’AMRF, demandent cette souplesse. Pourquoi casser ce qui marche bien ? Vous indiquez que les EPCI pourront toujours déléguer aux syndicats de communes. Mais alors, pourquoi instaurer un échelon supplémentaire ?
Mme Christine Pires Beaune.
 C’est une usine à gaz !
M. Raphaël Schellenberger.
 Au nom du bon sens, au nom de la confiance et du respect que nous devons aux élus locaux, au nom du tissu des PME et des TPE de nos territoires, qui ont besoin de ces petits marchés de travaux, le groupe Nouvelle Gauche ne votera pas la motion de renvoi en commission. Par ailleurs, nous condamnons la baisse des moyens des agences de l’eau votée cet après-midi en commission des finances.
Mme Christine Pires Beaune.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, GDR et LR.)
 La parole est à M. Michel Larive.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi permet de revenir sur les dispositions de la loi NOTRe en matière de gestion de l’eau et de l’assainissement, et c’est une bonne chose. C’est la Révolution française de 1789 qui a confié aux communes la responsabilité de l’approvisionnement en eau de la population. Les communes ont alors créé les fontaines publiques, contrôlé les porteurs d’eau dans les villes et mis en place les premiers réseaux de distribution. Jusqu’en 2015, les communes ont conservé cette compétence.
M. Michel Larive.
Contrairement à ce qui s’est passé pour la gestion des déchets et pour les transports, la loi NOTRe a imposé un chamboulement dans ce domaine. Le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement », à l’encontre des réalités du terrain, a entraîné une concurrence effrénée entre les territoires et, plus encore, a posé des difficultés qualitatives et quantitatives. Nous sommes favorables à ce que la gestion des communes, gage d’efficacité et de qualité, soit rendue possible.
Un bémol, toutefois : le rapporteur a considéré que ce texte n’avait pas vocation à régler tous les problèmes autour de l’eau. Mais pourquoi ne pas ouvrir ce chantier ? Pourquoi attendre davantage – et attendre quoi ? Des éléments complémentaires doivent être ajoutés. Ainsi, parce qu’il existe de grandes inégalités tarifaires et que de nombreuses personnes n’ont pas accès au minimum vital, nous souhaitons défendre la gratuité des quinze premiers mètres cubes d’eau, nécessaires à l’assouvissement des besoins vitaux selon l’OMS. Nous voulons aussi qu’une tarification différenciée soit mise en place en fonction des usages – vital, domestique, administratif, agricole, industriel et commercial.
Sur le fond, cette proposition de loi va dans le bon sens. Elle libère les communes d’une obligation et d’une mise en concurrence, et rapproche la gestion de l’eau des besoins des usagers.
 Veuillez conclure, cher collègue.
Mme la présidente.
 D’un autre point de vue, celui de la démocratie, il convient de rappeler qu’un jour de séance par mois, l’ordre du jour est laissé à l’initiative d’un groupe d’opposition. Une journée par mois, seulement, pour échapper au rouleau compresseur qu’est la majorité, en perpétuelle génuflexion devant les volontés de l’exécutif. Une journée par mois pour nous rappeler que nous ne sommes pas une chambre d’enregistrement des volontés jupitériennes.
M. Michel Larive.
Pour ces deux raisons, nous ne voterons pas cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et sur quelques bancs du groupe LR.)
 Deux poids, deux mesures !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente.
 Avec nous, André !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Le groupe GDR ne votera pas ce renvoi en commission, pour une raison simple : nous pensons que nous avons tous les éléments pour procéder à la discussion sur le texte.
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Mme Marie-Noëlle Battistel.
 D’ailleurs, j’avais déposé des amendements de repli pour le cas où il y aurait blocage sur tel ou tel point, car je pensais sincèrement que nous pourrions nous mettre d’accord sur une évolution minimale de la loi NOTRe.
M. André Chassaigne.
L’intervention de Mme Chalas est en contradiction avec ce que vous avez affirmé, madame la ministre. Vous ouvrez le débat en disant que vous allez mettre en place une commission, mais le discours que nous venons d’entendre a fermé le robinet.
 Exactement !
Mme Émilie Bonnivard.
 Nos collègues considèrent que le débat est inutile.
M. André Chassaigne.
 Du mépris, ou pire encore !
M. Fabien Di Filippo.
 Dire que ce texte détricote la loi NOTRe ne tient pas ! Nous sommes bien revenus, dans la loi Montagne, sur le transfert obligatoire de la compétence « Promotion du tourisme » prévu par la loi NOTRe : cela n’a pas détricoté la loi NOTRe, c’était juste une adaptation !
M. André Chassaigne.
 C’est exact.
M. Jean-Pierre Vigier.
 Il est aussi très caricatural de dire que les élus ne peuvent pas prendre de décisions responsables. Les élus ne sont pas repliés sur eux-mêmes !
M. André Chassaigne.
 Tout à fait !
Mme Émilie Bonnivard.
 En fonction des territoires, en fonction des besoins, des difficultés, du bassin-versant, de la qualité de l’eau, de l’éloignement géographique, de l’altitude, de multiples critères, les communes peuvent prendre la décision de se regrouper en intercommunalités ! Et elles le font ! Certes il faut du temps, il faut réfléchir, il faut s’adapter. Mais on n’impose pas à l’ensemble des communes de se mettre dans le périmètre d’une intercommunalité, car ce périmètre-là, en ce qui concerne l’eau, est artificiel et ne permettra pas d’apporter des solutions durables.
M. André Chassaigne.
 (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes GDR, FI, NG et LR.)
 Je mets aux voix la motion de renvoi en commission.
Mme la présidente.
 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 S’agissant d’un texte inscrit à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée nationale, il appartiendra à la Conférence des présidents de proposer les conditions de la suite de la discussion.
Mme la présidente.
 Dans trois ans et demi…
Mme Caroline Fiat.
 Prochaine séance, mardi 17 octobre, à quinze heures :
Mme la présidente.
Questions au Gouvernement ;
Discussion du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 ;
Discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2018.
La séance est levée.