Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES)
M. Yannick Neuder (LR)
Mme Géraldine Bannier (Dem)
M. Bertrand Petit (SOC)
Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)
Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mme Véronique Riotton (RE)
Mme Anaïs Sabatini (RN)
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
M. William Martinet (LFI-NUPES)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
Mme Émilie Bonnivard (LR)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
Mme Géraldine Bannier (Dem)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
M. Bertrand Petit (SOC)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
Mme Anne-Cécile Violland (HOR)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
M. Charles de Courson (LIOT)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
M. Fabrice Le Vigoureux (RE)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
M. Belkhir Belhaddad (RE)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
Mme Géraldine Grangier (RN)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
Mme Fanta Berete (RE)
Mme Carole Grandjean, ministre déléguée
M. Pierre-Henri Dumont (LR)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
M. Michel Herbillon (LR)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Alexandre Vincendet (LR)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Éric Pauget (LR)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Alexandre Portier (LR)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Mme Estelle Youssouffa (LIOT)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Christophe Naegelen (LIOT)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Mme Marietta Karamanli (SOC)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Philippe Brun (SOC)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Philippe Pradal (HOR)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Dem)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Emmanuel Mandon (Dem)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Mme Sabrina Agresti-Roubache (RE)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Benjamin Haddad (RE)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Mathieu Lefèvre (RE)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Ludovic Mendes (RE)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Lionel Royer-Perreaut (RE)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Laurent Jacobelli (RN)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Timothée Houssin (RN)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Kévin Pfeffer (RN)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
M. Thibaut François (RN)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
Mme Sonia Backès, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le thème : « Femmes et retraite ».
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : nous entendrons d’abord les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Mathilde Panot.
 « Elle serait à la retraite dans quinze ans, si le gouvernement ne pondait pas une connerie d’ici là. C’était loin encore. Elle comptait les jours. Le week-end, elle voyait sa sœur. Elle rendait visite à des copines. C’était fou le nombre de femmes seules qui voulaient profiter de la vie. Elles faisaient des balades, s’inscrivaient à des voyages organisés. […] Dans leur vie, les enfants, les bonshommes n’auraient été qu’un épisode. Premières de leur sorte, elles s’offraient une escapade hors des servitudes millénaires. […] Tout ce temps, les femmes avaient tenu, endurantes et malmenées. »
Mme Mathilde Panot (LFI-NUPES).
L’escapade hors des servitudes millénaires dont parle l’écrivain Nicolas Mathieu attendra deux ans. Pas de plage de galets ou de camping pour Steph, Corinne ou Inès. Avec votre réforme, elles devront travailler deux années de plus, même en ayant acquis tous leurs trimestres grâce à leurs enfants.
Vous aviez pourtant des milliers d’options.

M. Matthias Tavel.
 Mais c’est sur le dos des femmes que vous voulez faire des économies. Les femmes, les millions de femmes, les mêmes qui ont tenu le pays debout pendant la crise du covid-19 et qui représentent 77 % des professions de santé, 94 % des aides à domicile, 64 % des personnels de nettoyage et 67 % du corps enseignant. Encensées à l’époque par Emmanuel Macron qui semblait provisoirement retrouver le chemin de la gratitude. Depuis, rien n’a été fait pour améliorer leurs conditions de travail, rien pour augmenter leurs rémunérations, rien pour prendre en compte la pénibilité de leurs métiers. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Derrière la fable des 1 200 euros pour tous, ces centaines de milliers de femmes qui ne toucheront rien, faute d’être parvenues à une carrière complète au Smic. Derrière le recul de l’âge de départ, les femmes qui partent déjà plus tard que les hommes à la retraite : à 62 ans et 7 mois en moyenne pour elles, contre 62 ans pour les hommes ; 20 % des femmes sont obligées d’attendre d’avoir 67 ans pour arrêter de travailler, contre 10 % des hommes. C’est donc à elles que vous demandez encore des efforts. C’est d’ailleurs écrit noir sur blanc dans votre étude d’impact : les femmes de la génération 1980 devront travailler huit mois de plus en moyenne, contre quatre mois pour les hommes.
Derrière le recul de l’âge de départ, encore des femmes à qui on annule le bénéfice des trimestres supplémentaires acquis grâce à la maternité. Même les Républicains vous demandent de revoir votre copie ! On se souviendra qu’en 2023, Éric Ciotti donnait des leçons de féminisme à la Macronie. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Derrière la suppression du critère d’exposition aux agents chimiques, on trouve ces coiffeuses qui respirent de l’ammoniac plusieurs heures d’affilée ou ces ouvrières du textile qui manipulent des solvants à longueur de journée. Derrière la non-prise en compte de certains métiers pénibles, on trouve ces aides à domicile qui portent leurs patients à bout de bras, ces caissières qui soulèvent jusqu’à 2 tonnes de marchandises par jour, ces infirmières qui ont une espérance de vie de sept ans inférieure à celle de la moyenne des femmes et qui, pour 20 % d’entre elles, partent à la retraite en incapacité. On trouve toutes celles qui occupent les métiers des services et subissent des cadences de plus en plus fortes, jusqu’à rêver du tic-tic de la caisse automatique la nuit. On leur diagnostique un syndrome du canal carpien et elles finissent opérées du poignet ou des mains. Elles souffrent de hernie, de mal de dos chronique, elles peinent à bouger les épaules.
 Les hommes aussi !
M. Pierre Cordier.
 On trouve toutes ces femmes cassées par le boulot et dont les douleurs ne sont jamais reconnues comme des maladies professionnelles. Derrière les accidents du travail, on trouve de plus en plus de femmes : les accidents avec arrêt de travail ont augmenté de 28 % pour les femmes en quinze ans, quand ils ont diminué de 28 % pour les hommes, si bien qu’une aide à domicile est davantage exposée au risque d’accident qu’un travailleur du BTP (bâtiment et travaux publics).
Mme Mathilde Panot.
Voilà comment on passe d’une prétendue réforme de progrès, de justice sociale à une réforme profondément sexiste. Au commencement, cet aveu terrible du ministre Riester : les femmes « sont un peu pénalisées » par la réforme, comme si les femmes n’étaient pas déjà pénalisées dans la société du fait d’être des femmes et, pire, comme s’il s’agissait d’une anecdote, d’un inconvénient à la marge, d’un ennui dont on peut s’accommoder. Cette réforme pénalise les femmes, donc la majorité de la population, et alors ? Que dites-vous si ce n’est : « après tout, ce ne sont que des femmes » ? Ce n’est pas grave si les femmes subissent des temps partiels, sont victimes de discrimination à l’embauche, ont des salaires 22 % inférieurs à ceux des hommes et des retraites 40 % inférieures, ce qu’aucun index n’a d’ailleurs jamais permis de résorber. Après tout, ce ne sont que des femmes. Pas grave non plus si l’écart de patrimoine entre les femmes et les hommes est passé en quinze ans de 9 % à 16 %. Pas grave si les femmes hétérosexuelles perçoivent en moyenne 32 % de moins que leur conjoint, si bien qu’elles doivent compter sur l’effet des pensions de réversion pour vivre à la retraite et choisir ainsi, à l’aube de leur vie, entre le mariage et la pauvreté. Après tout, ce ne sont que des femmes. Pas si grave de reconduire la division genrée du travail, avec des métiers occupés majoritairement par des femmes, moins valorisés, moins rémunérés malgré leur utilité sociale, au prétexte qu’il serait naturel pour elles de prendre soin des autres. Pas si grave que ces femmes le paient au prix fort au moment de leur retraite. Après tout, ce ne sont que des femmes.
Je vous entends déjà me dire : cette réforme ne peut pas résoudre les inégalités qui précèdent la retraite. Comme le disent les sociologues Céline Bessière et Sibylle Gollac, vous repoussez la ligne d’arrivée en faisant mine d’ignorer que la moitié des coureurs ont des semelles de plomb. Les inégalités que vous ne corrigez pas sont celles que vous perpétuez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Si vous voulez faire travailler les femmes davantage, c’est au mépris du travail qu’elles accomplissent déjà tout au long de leur vie. Celles en couple avec enfants travaillent en moyenne cinquante-quatre heures par semaine, contre cinquante et une heures pour les hommes dans la même situation, mais seul un tiers de ce travail est rémunéré pour les femmes, contre deux tiers pour les hommes. La vie de tant de femmes est rythmée par une charge mentale, une interminable liste de tâches pour lesquelles, ne vous en déplaise, elles n’ont aucun goût ni don inné. Penser aux coton-tiges, vérifier quel jour la nounou part en vacances, faire le chèque pour le voyage scolaire, se libérer pour la réunion parents-professeurs, prendre un congé quand le petit est malade, l’aider dans ses devoirs, changer le billet de train, faire les courses, laver à la main le maillot de foot plein de boue, recoudre les boutons, prendre rendez-vous pour le rappel du vaccin, rendre la BD à la bibliothèque, emmener le petit à la guitare, préparer le goûter, faire à manger, passer l’aspirateur, repasser les affaires du petit, étendre le linge, vider le lave-vaisselle…Oui, les femmes passent encore aujourd’hui deux fois plus de temps à faire le ménage et à s’occuper des enfants que les hommes ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Mme Soumya Bourouaha.
 Vous n’avez aucun égard pour ce travail invisible, gratuit, épuisant. On ne vous entendra jamais vanter la société de l’effort ou la valeur travail à ce sujet, puisque ce travail n’est accompli que par des femmes.
Mme Mathilde Panot.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Voilà le vrai visage des grands réformateurs qui affichent en vitrine une grande cause du quinquennat tout en préparant la réforme la plus réactionnaire dans l’arrière-boutique.
 Elle a raison !
M. Jean-François Coulomme.
 Ce débat est d’ailleurs l’occasion pour certains de réveiller les pires poncifs antiféministes. Quand le Rassemblement national convoque l’imaginaire nauséabond de la politique nataliste et promeut un discours où les femmes seraient des utérus sur pattes, vous ne mouftez pas.
Mme Mathilde Panot.
 Faire des enfants, ce n’est pas nauséabond !
M. Laurent Jacobelli.
 Laissez-nous tranquilles !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
 Ils disent que le déficit imaginaire des retraites peut être comblé par des grossesses et il n’y en a pas un chez vous qui lève les yeux au ciel.
Mme Mathilde Panot.
 Pour faire des enfants, il faut être deux, un homme et une femme !
M. Frédéric Cabrolier.
 Faut-il rappeler ici que le modèle de l’extrême droite est celui de la Hongrie ou de la Pologne, où l’avortement est quasiment interdit et où on fait écouter le cœur du fœtus aux femmes enceintes lorsqu’elles décident d’avorter ?
Mme Mathilde Panot.
 (« Elle a raison ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce sont vos amis !
Mme Nathalie Oziol.
 Ni politique nataliste ni exploitation des femmes ! Une bonne réforme des retraites n’est pas celle qui prend les femmes pour des ventres ou pour une variable d’ajustement budgétaire.
Mme Mathilde Panot.
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 Vous voulez lutter contre les inégalités ? Augmentez les salaires. Portez le Smic à 1 600 euros net. Dégelez le point d’indice des fonctionnaires. Revalorisez les métiers du soin et du lien. Fonctionnarisez les AESH – accompagnants d’élèves en situation de handicap – et autres métiers féminisés. 
Mme Mathilde Panot.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça suffit !
M. Laurent Jacobelli.
 Créez un service public la petite enfance. Ouvrez 500 000 places en crèche. Surtout, supprimez la décote et faites la retraite à 60 ans !
Mme Mathilde Panot.
 Très bien !
M. Matthias Tavel.
 La retraite à 58 ans !
M. Pierre Cordier.
 Oui, collègues, une réforme juste implique nécessairement de s’attaquer à la longue histoire qui mène des millions de femmes à un sort misérable lors de leur retraite.
Mme Mathilde Panot.
J’achève en les saluant : aides à domicile, aides-soignantes, infirmières 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Une belle journée qui s’annonce !
Mme Nathalie Oziol.
 Nous allons vous faire battre en retraite et ainsi rendre possible l’escapade hors des servitudes millénaires que les femmes méritent. 
Mme Mathilde Panot.
(Les députés du groupe LFI-NUPES se lèvent et applaudissent. – Les députés des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES applaudissent également.)
 La parole est à M. Yannick Neuder.
Mme la présidente.
 Vous le savez, les Républicains sont très attachés à la sauvegarde de notre système de retraite par répartition,…
M. Yannick Neuder (LR).

Mme Nathalie Oziol.
 …garant de la solidarité nationale telle que voulue par le général de Gaulle à l’issue de la seconde guerre mondiale. Toutefois, si une réforme est nécessaire, elle ne doit pas se faire au détriment des femmes. La présidente Panot vient d’ailleurs de rappeler les propos en ce sens du président Ciotti. 
M. Yannick Neuder.
(Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 On aura tout vu, les députés LFI citer Éric Ciotti !
M. Pierre Cordier.
 Au-delà, la réforme doit même corriger les nombreuses inégalités du marché du travail qui se répercutent immédiatement sur les pensions de retraite des femmes. S’appuyant sur des éléments et des droits créés à des époques très différentes, le débat concernant la retraite des femmes est complexe. La retraite des femmes, c’est aussi notre combat. Notre droite, c’est la droite de la valeur du travail et qui sait protéger les travailleurs. Notre droite, c’est la droite de l’émancipation des femmes, celle qui leur a permis de voter, de travailler, d’être indépendantes, d’avoir accès à l’IVG – interruption volontaire de grossesse –, grâce à Simone Veil. Notre droite, c’est la droite qui veillera toujours à protéger les carrières hachées liées à la maternité. Notre droite, c’est donc la droite qui se tient aux côtés des femmes qui travaillent. Je veux saluer ici tout particulièrement le travail acharné de notre collègue Véronique Louwagie au service d’une juste retraite pour toutes les femmes.
M. Yannick Neuder.
Oui, madame la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, mes chers collègues, une trop grande injustice pèse sur la retraite des femmes. Ces femmes qui consolident le régime par répartition en participant au renouvellement des générations alors qu’elles ont, du fait de leurs congés maternité, des carrières ralenties par rapport à celle des hommes. Ces mères pour lesquelles le recul à 64 ans de l’âge de départ annulera des trimestres de majoration acquis au titre de leur grossesse. Elles pourraient ainsi perdre jusqu’à huit trimestres. Ces mères qui accumulent plus ou moins de trimestres selon qu’elles travaillent dans le secteur public ou le secteur privé. Ces veuves dont le bénéfice d’une pension de réversion dépend de critères devenus obsolètes. Rappelons que, parmi les 4,4 millions de bénéficiaires de la réversion, 88 % sont des femmes.
En somme, les débats autour de la refonte de notre système des retraites ont mis en lumière les inégalités qui pèsent sur les pensions de retraite des femmes par rapport à celles des hommes, inégalités que les Républicains avaient pour ambition de rectifier. Il nous semblait plus important que jamais de soutenir les familles en proposant par exemple de baisser le taux de CSG – contribution sociale généralisée – sur les revenus d’activités des mères ou de rétablir l’universalité des allocations familiales, des mesures qui auraient permis de compenser les nombreux rabots opérés depuis une dizaine d’années sous les quinquennats de François Hollande et d’Emmanuel Macron et qui ont pénalisé ces dernières années les mères de famille qui travaillent.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Il aurait été aussi important de donner aux femmes ayant eu deux enfants ou plus et qui ont atteint la durée nécessaire pour bénéficier du taux plein la possibilité de partir à la retraite plus tôt. Mais c’était compter sans l’extrême gauche qui, par son obstruction, n’a pas permis de faire avancer le débat, cette gauche qui sait brandir le féminisme sur les plateaux télé et les réseaux sociaux, mais qui ne sait plus défendre les femmes à l’Assemblée nationale, alors même que c’est ce qu’elles attendaient de leurs représentants.
M. Yannick Neuder.
 C’est vrai !
M. Pierre Cordier.
 Ben voyons ! Ce n’est pas vous qui défendez la retraite à 60 ans ! Vous condamnez les femmes à deux ans de plus !
M. Matthias Tavel.
 Mais nous ne lâcherons rien et nous savons que les sénateurs poursuivront notre combat au service d’une juste retraite pour les femmes.
M. Yannick Neuder.
 Macroniste, va !
M. Matthias Tavel.
 Ça, ce n’est pas gentil !
M. Pierre Cordier.
 Le président du groupe Les Républicains au Sénat, Bruno Retailleau, a par exemple proposé deux options, soit une surcote de 5 % pour les mères de famille ayant atteint à la fois une carrière complète et l’âge légal de départ à la retraite, soit un départ anticipé à 63 ans. M. Dussopt a lui-même annoncé dans la presse qu’il était, je cite : « d’accord avec [nous] et ouvert » et qu’il était possible de « trouver des solutions pour améliorer le texte quant à la situation des femmes ».
M. Yannick Neuder.
 M. Ciotti va devenir le ministre des retraites de Macron !
Mme Mathilde Panot.
 Cette lucidité tant attendue n’est-elle pas toutefois un aveu d’échec, dans la continuité des déclarations de M. Riester ? En tout cas, simplement reconnaître ces inégalités ne suffit pas ; il faut les corriger. Nous, députés du groupe Les Républicains, espérons que vous saurez mettre en pratique vos discours. Nous veillerons jusqu’au bout à ce que les femmes ne soient pas les grandes oubliées de cette réforme. La justice sociale pour toutes et tous, là est notre combat et notre cap.
M. Yannick Neuder.
 Très bien !
M. Pierre Cordier.

M. Matthias Tavel.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Évoquer la retraite des femmes, c’est inévitablement se pencher sur les inégalités entre hommes et femmes qui, bien en amont, perdurent pendant l’activité professionnelle et dans toute la société ; on ne saurait être surpris qu’elles se confirment au moment de la retraite. Même si, fort heureusement, les choses progressent, il faut bien constater que les femmes ont trop longtemps été un impensé des réformes des retraites ; pour rappel, malgré neuf réformes en cinquante ans, ce n’est qu’à partir de la réforme menée par M. Fillon en 2003 que la question des femmes a été traitée.
Mme Géraldine Bannier (Dem).
 Merci, monsieur Fillon !
M. Pierre Cordier.
 Longtemps, nombre de femmes – pensons aux agricultrices, aux commerçantes – ont travaillé, comme elles le disent elles-mêmes, pour leur mari, sans être déclarées ni cotiser, et n’ont eu que leurs yeux pour pleurer, lors de leur départ à la retraite, à l’heure de constater que bien qu’ayant travaillé tout autant que leur époux – tout en ayant de surcroît assumé la majorité des tâches ménagères et assuré la plus grande part de l’éducation des enfants –, elles ne pouvaient prétendre à une pension équivalente au minimum vieillesse. Elles ont pourtant participé à la richesse du pays.
Mme Géraldine Bannier.
De plus, les femmes, parce qu’elles quittent leur emploi pour prendre en charge leurs enfants lorsqu’elles ont du mal à trouver un mode de garde, parce qu’elles interrompent plus souvent que les hommes leur activité vers 50 ans pour s’occuper d’un parent malade ou dépendant, sont aussi les premières concernées par les carrières courtes ou le temps partiel et perçoivent des salaires inférieurs. En 2022, selon les chiffres de l’Insee, les salaires des femmes sont inférieurs en moyenne de 22 % à ceux des hommes. Le constat est sans appel : 37 % des femmes retraitées touchent moins de 1 000 euros bruts de pension, alors que ce n’est le cas que pour 15 % des hommes. Le taux de pauvreté des femmes retraitées est aussi sensiblement plus élevé – il est de 10,4 % contre 8,5 % pour les hommes.
 Scandaleux !
M. Yannick Neuder.
 Pour éviter une décote, les femmes sont aussi davantage contraintes que les hommes à liquider leurs droits à l’âge de 65 ans ou après – pour la génération née en 1950, c’est le cas de 19 % des femmes contre 10 % des hommes.
Mme Géraldine Bannier.
Le projet de réforme en cours d’examen, sans prétendre traiter l’ensemble des problèmes en amont, les prend du moins en compte, grâce à plusieurs mesures. Pour rappel, l’âge d’annulation de la décote restera de 67 ans. C’était impératif puisque ce sont d’abord les femmes qui, n’ayant pu cotiser tous leurs trimestres, travaillent jusqu’à cet âge et sont concernées par ce seuil. Les femmes dont la carrière est incomplète ou hachée seront prises en compte grâce à l’octroi, nouveau, de trimestres pour congé parental dans le dispositif carrières longues – jusqu’à quatre trimestres pourront ainsi être gagnés ; 2 000 femmes seront concernées chaque année.
La prise en compte des trimestres cotisés auprès de l’assurance vieillesse du parent au foyer – AVPF – est aussi une avancée ; jusqu’à quatre pourront l’être. Puisque ce sont plus souvent les femmes que les hommes qui remplissent le rôle d’aidant, selon le Gouvernement, la mesure permettra d’augmenter de 2 points le nombre de femmes bénéficiant du Mico – minimum contributif – majoré, réservé, pour rappel, à ceux qui ont cotisé cent vingt trimestres.
Les femmes seront également plus nombreuses à bénéficier du dispositif pour les petites pensions, à savoir l’augmentation du minimum contributif – 29 % d’entre elles seront concernées, contre 17 % des hommes. La réforme prévoit en effet une augmentation de 25 euros du socle de base du minimum contributif et de 75 euros s’agissant de sa version majorée. Les femmes bénéficieront d’une hausse plus franche que les hommes, de 38 euros brut par mois en moyenne, contre 25 euros bruts pour eux.
J’en viens à l’octroi de trimestres – quatre dans le secteur privé, deux dans le secteur public – pour la naissance et l’éducation d’un enfant, une mesure instaurée à la fin des années 1960 pour compenser la perte de trimestres liée à la grossesse, qui conduisait souvent les femmes à arrêter le travail. Il est utile de rappeler que le dispositif est maintenu et permet toujours de transférer à l’autre parent les quatre trimestres complémentaires octroyés pour l’éducation d’un enfant.
L’amendement du groupe Démocrate visant à permettre aux femmes ayant eu des enfants avant 2012 d’intégrer leurs indemnités de congé maternité dans le calcul de leur pension est repris par le Gouvernement. La loi prévoyait déjà cette possibilité, mais uniquement pour les congés maternité pris à partir du 1

Le débat n’ayant pas pu se dérouler comme nous l’aurions souhaité, le sujet de la pénibilité n’a guère été qu’entrevu. C’est un vrai regret car, trop souvent, le caractère pénible des métiers féminins est comme occulté, invisibilisé. On peut le comprendre tant les représentations mentales sont liées aux images de port de charges lourdes, à celles du marteau-piqueur, de la truelle ou du bitume sur les chantiers. Certains métiers exercés majoritairement par des femmes sont pourtant extrêmement pénibles – il suffit de penser aux aides-soignantes, amenées à soulever des patients. Les femmes sont, pour rappel, beaucoup plus concernées par les troubles musculo-squelettiques. Elles devront donc faire l’objet d’une attention toute particulière dans le futur plan de prévention doté d’1 milliard d’euros.
L’abaissement du seuil d’obtention de points de pénibilité prévu dans le cadre du C2P – compte professionnel de prévention – pour le travail de nuit – celui-ci passera de cent vingt à cent nuits par an, et quand ce travail est effectué en équipes successives, de cinquante à trente nuits par an ; la suppression du plafond de 100 points de pénibilité ; le renforcement de la valeur des points pour l’accès à la formation ou au temps partiel ; l’instauration du suivi médical personnalisé sont des points importants, particulièrement pour les femmes.
Ainsi, si le débat actuel appelle évidemment à continuer à réduire les inégalités salariales entre hommes et femmes, première cause des inégalités lors de la retraite, c’est plus largement à une réforme massive des représentations et des pratiques que chacun d’entre nous, citoyen, élu, chef d’entreprise, homme ou femme est appelé…
 Merci, chère collègue.
Mme la présidente.
 …pour qu’un jour nous ne soyons plus obligés d’organiser ce type de débat consacré spécifiquement aux femmes à l’Assemblée. 
Mme Géraldine Bannier.
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – Mme Estelle Youssouffa applaudit également.)
 La parole est à M. Bertrand Petit.
Mme la présidente.
 Il y a dix jours, le Gouvernement a clos prématurément les débats sur le projet de réforme des retraites sans laisser aux députés la possibilité de débattre des mesures d’âge, alors qu’elles sont porteuses d’injustices profondes pour les Français et les Françaises.
M. Bertrand Petit (SOC).
Les femmes, en particulier, porteront l’essentiel du poids de la réforme ; elles s’annoncent déjà comme les perdantes de celle-ci, à rebours des contre-vérités du Gouvernement. Ainsi, l’économiste Michaël Zemmour a estimé qu’environ 60 % des 17,7 milliards d’euros d’économies par an recherchées d’ici 2030 avec cette réforme seraient faites au détriment des femmes. Ce chiffre, non infirmé par la direction de la sécurité sociale lors du contrôle sur pièce et sur place mené par notre collègue Jérôme Guedj, en sa qualité de vice-président de la Mecss – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale –, est tout simplement inadmissible.
Il l’est encore davantage quand on se remémore les injustices pesant déjà sur les femmes tout au long de leur carrière. Tout d’abord, les carrières courtes concernent davantage les femmes que les hommes : quand les femmes accouchent, nous le savons, elles basculent souvent vers un temps partiel ou se retirent temporairement de la vie professionnelle pour se consacrer à l’éducation de leur enfant. Mécaniquement, les femmes sont plus nombreuses à attendre l’âge d’annulation de la décote pour liquider leurs droits : c’est le cas de 19 % d’entre elles, contre seulement 10 % pour les hommes. Les carrières fractionnées concernent également davantage les femmes. Elles sont enfin plus nombreuses que les hommes à renoncer à leur carrière pour assister un proche en perte d’autonomie.
Les femmes, plus touchées par les carrières courtes, sont ainsi les perdantes de la réforme des retraites qui exige une carrière complète de quarante-trois ans à temps plein pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Le même constat s’impose concernant la retraite à 1 200 euros dont Jérôme Guedj a démontré lors de nos débats la faiblesse du nombre de bénéficiaires. M. Dussopt a ainsi indiqué hier par courrier qu’entre 10 000 et 20 000 personnes supplémentaires en bénéficieraient chaque année,…
 C’est exact !
M. Pierre Cordier.
 …sans préciser la part relative des hommes et des femmes.
M. Bertrand Petit.
 Quand on pense qu’on est passé de 1,3 million de bénéficiaires à 10 000 en une semaine !
M. Pierre Cordier.
 Nous attendons donc cette précision, même si nous savons déjà que le choix du Gouvernement d’augmenter de 75 euros le minimum contributif majoré et de 25 euros le Mico de base désavantagera les femmes. En effet, alors que le bénéfice du minimum contributif majoré est subordonné à la cotisation de trimestres – et non à leur validation –, les femmes cotisent en général moins de trimestres que les hommes.
M. Bertrand Petit.
La conséquence de votre réforme apparaît clairement : les femmes seront amenées à travailler plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein au niveau actuel. Le Gouvernement l’a lui-même reconnu dans son étude d’impact : avec la réforme, alors que l’âge moyen de départ à la retraite des femmes nées en 1970 progressera de douze mois, passant de 63,5 ans à 64,5 ans, celui des hommes de la même génération ne progressera que de huit mois et demi, passant de 64 ans à 64,7 ans.
Enfin, l’injustice majeure que constitue l’importante inégalité de revenu et de pension entre les femmes et les hommes n’est aucunement prise en compte dans votre réforme ; elle risque même d’être accentuée par le recul de l’âge de la retraite et l’allongement de la durée de cotisation. Sur ce dernier point, votre étude n’a pas évalué la diminution des pensions de retraite des femmes liée à la suppression des surcotes dont celles-ci bénéficiaient jusqu’à présent quand elles travaillaient au-delà de l’âge légal de départ à la retraite, suppressions elles-mêmes liées au report de l’âge légal de 62 à 64 ans. Pour mesurer ces effets sur les différentes catégories professionnelles et bénéficier d’un débat éclairé, nous avons demandé au Gouvernement plus d’information et plus de temps, mais nous nous sommes heurtés à un double refus inacceptable.
Si nous comprenons que les femmes seront en moyenne plus concernées que les hommes par le décalage de l’âge de la retraite, nous ne connaissons pas les détails des effets selon les profils, mais seulement des moyennes reposant sur des hypothèses trop générales. Nulle part nous ne disposons d’indications claires sur les effets de la réforme du dispositif carrière longue sur les femmes, qui en bénéficient moins, en proportion, que les hommes, ni d’informations transparentes concernant le nombre de femmes pour qui la réforme annulera le bénéfice des majorations de trimestres. Enfin, le COR – Conseil d’orientation des retraites – note que le taux de pauvreté des retraités augmente depuis 2016, en particulier chez les personnes âgées de plus de 65 ans qui vivent seules ; parmi elles, ce taux atteint même 16,5 % pour les femmes. Quel sera l’impact de la réforme sur ce taux ? Vous ne le précisez pas.
Les Français ne s’y sont pas trompés et rejettent massivement la régression que souhaite imposer le Gouvernement sans même permettre la tenue d’un débat suffisamment long et éclairé. Nous vous demandons des précisions sur l’ensemble de ces points. 
(Mme Soumya Bourouaha et M. Matthias Tavel applaudissent.)
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de nourrir le débat entamé il y a quelques semaines sur les retraites, dans de bien meilleures conditions que précédemment. Je souhaite rappeler mon profond regret quant à la manière dont les débats se sont déroulés, ce qui a empêché que se tiennent des échanges constructifs.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR).
 La faute à qui ? Au Gouvernement !
M. Matthias Tavel.
 Nos concitoyens ne méritent pas ces mises en scène et ces campagnes de désinformation.
Mme Anne-Cécile Violland.
 Dites-le au Gouvernement !
M. Matthias Tavel.
 En l’occurrence, la cause des femmes a été instrumentalisée 
Mme Anne-Cécile Violland.
(M. Matthias Tavel proteste)
 Monsieur Tavel, je vous invite à écouter l’oratrice.
Mme la présidente.
 …alors qu’elle mérite tellement plus de décence et de dignité. Au sein de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes (DDF), nous avons eu l’occasion d’aborder la question de l’impact de cette réforme des retraites pour les femmes, dans un climat apaisé, constructif – sans doute parce que nous travaillions loin des caméras.
Mme Anne-Cécile Violland.
Malgré tout, je remercie le groupe La France insoumise d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour et de permettre d’échanger au-delà des postures et des caricatures.
 Ah, de rien !
M. William Martinet.
 Comme quoi, vous êtes utiles !
M. Pierre Cordier.
 C’est une question primordiale qui mérite l’attention de tous et le respect de chacun. Permettez-moi de développer quelques chiffres : en 2021, les femmes liquidaient leurs droits à la retraite en moyenne dix mois après les hommes ; le montant moyen de la pension de retraite, de 1 459 euros mensuel sexes confondus, était de 1 674 euros pour les hommes et de 1 272 euros seulement pour les femmes – c’est 24 % de moins. Si nous déduisons la majoration de pension perçue pour trois enfants ou plus, l’écart de pension de retraite entre hommes et femmes s’élève à 39 %.
Mme Anne-Cécile Violland.
Cette réforme a donc été l’occasion de rappeler que la situation des femmes en matière de pensions de retraite est particulièrement inégalitaire. Certaines de ces inégalités peuvent être corrigées en prenant en compte les trimestres d’interruption d’activité des femmes, tant pour l’éligibilité au dispositif carrières longues que pour le calcul de la retraite minimale. Il importe de noter que la revalorisation des petites pensions favorisera majoritairement les femmes, puisque près de 30 % d’entre elles verront leur pension augmenter.
Je n’oublie pas que cette augmentation est avant tout la conséquence des faibles pensions perçues par les femmes. Évidemment, toutes ces inégalités existent depuis trop longtemps. Sans doute une réforme systémique aurait-elle permis d’aller plus vite et plus loin dans la correction de ces injustices. C’est pourquoi je veux rappeler que la meilleure manière de lutter contre ces inégalités, c’est d’abord et avant tout de s’attaquer à l’inégalité professionnelle, aux différences salariales, à la question des métiers pénibles. Les écarts de pension s’expliquent en grande partie par ces écarts de salaire contre lesquels il faut absolument lutter car le système de retraite ne peut entièrement les corriger. Quand considérerons-nous enfin la femme comme un homme comme les autres ?
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Cela fait maintenant plusieurs semaines que le Gouvernement et la majorité travaillent leurs éléments de langage pour tenter de nous faire croire que la réforme des retraites serait juste et équilibrée. Les femmes en seraient même les premières bénéficiaires – le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement dit pourtant le contraire.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES).
Notre débat est donc l’occasion de rappeler quelques faits et d’expliquer pourquoi votre réforme n’est favorable à aucun de nos concitoyens, et certainement pas aux femmes. Elle va davantage les affecter car elles seront plus touchées par le relèvement de l’âge de départ à la retraite, comme l’illustrent ces quelques exemples, parlants. Ainsi, pour la génération née à partir de 1966, l’âge de départ légal moyen est repoussé de sept mois pour les femmes, contre cinq mois pour les hommes. Pour la génération née à partir de 1972, c’est encore pire : l’âge de départ légal moyen recule de neuf mois pour les femmes, contre cinq mois pour les hommes.
En outre, l’accélération brutale de la mise en œuvre de la loi, dite Touraine, garantissant l’avenir et la justice du système de retraites affaiblit la portée de l’avantage des trimestres acquis par enfant. Ce phénomène était parfaitement prévisible, mais le Gouvernement a fait le choix de ne pas réévaluer ce bénéfice proportionnellement au rallongement de la durée de travail. De surcroît, si, dans le privé, les femmes bénéficient d’une majoration de durée d’assurance de huit trimestres par enfant, dans le public, c’est seulement deux trimestres si l’enfant est né après 2004, et quatre trimestres s’il est né avant 2004. Vous avez vanté les bénéfices de votre réforme pour les femmes. Par cohérence, vous auriez donc pu faire un geste ! Mais rien ! En réalité, votre réforme n’avantagera que le capital et les actionnaires !
L’écart de pension entre les hommes et les femmes est en moyenne de 40 %. Ce chiffre est largement connu, il est alarmant et, si le sort des femmes préoccupait sérieusement ce gouvernement, vous l’auriez également traité lors de nos débats. Malheureusement, la réforme ne prévoit aucun rattrapage, aucune compensation. Ce n’est certainement pas la petite revalorisation du Mico pour une carrière complète au Smic qui augmentera le montant des pensions touchées par les femmes, elles qui sont les premières soumises aux bas salaires et au temps partiel.
En réalité, s’il était question d’agir concrètement pour davantage d’égalité et de justice sociale, nous aurions débattu des moyens de favoriser l’égalité professionnelle afin qu’à postes et compétences équivalents aux hommes, les femmes perçoivent la même rémunération et, donc, des pensions de retraite qui ne soient plus 40 % inférieures à celles des hommes.
Le Gouvernement nous explique que la pension moyenne des femmes va augmenter et qu’il s’en réjouit. Mais il oublie de préciser que c’est uniquement grâce à l’effort qu’elles devront fournir en travaillant deux années de plus !
De surcroît, le Gouvernement ne parle pas de toutes celles, bien plus nombreuses, dont les retraites seront rabotées parce qu’elles ne tiendront pas deux ans de plus. Pourtant, votre projet de loi fait aussi l’impasse sur la pénibilité au travail et sa compensation. Or, parmi les métiers à dominance féminine, ceux du soin et du lien sont primordiaux dans notre société, mais dévalorisés et exécutés dans des conditions très précaires. D’ailleurs, l’hiver dernier, la Cour des comptes a alerté sur le taux de sinistralité hors norme observé dans ces métiers. Les femmes qui y travaillent seront parmi les très grandes perdantes de votre réforme.
Quant à la prise en compte des périodes de congés parental dans les trimestres acquis au titre des carrières longues, il s’agit d’une avancée minuscule au regard des réalités et des besoins. Concrètement, il s’agira de prendre en compte quatre trimestres pour les femmes ayant commencé à travailler avant 20 ans. Selon l’étude d’impact, ce dispositif concernerait 2 ou 3 000 femmes sur les 400 000 qui partent en retraite chaque année.
Au lieu d’infliger brutalement deux années de travail supplémentaires aux hommes et aux femmes de ce pays, il y avait bien d’autres dispositions à prendre, des dispositions urgentes et de progrès social. Il y avait – et il y a toujours – la possibilité, si votre gouvernement en a la volonté politique, de faire le choix du progrès et de la justice sociale en renonçant à cette funeste réforme des retraites pour construire, à la place, des droits collectifs plus protecteurs et plus justes pour toutes et tous.
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme la présidente.
 Parler femmes et retraites, c’est parler d’inégalité, d’inégalité des sexes face à l’argent. Car il me semble que l’égalité est avant tout une question économique. L’Hexagone serait bien inspiré de réfléchir aux traditions de mon département, Mayotte. Terre française et majoritairement musulmane, Mayotte est un matriarcat matrilinéaire : les femmes y sont cheffes de famille et la coutume veut qu’à leur naissance, le père construise une maison pour chacune de ses filles. Nos coutumes mahoraises protègent les femmes en leur garantissant un toit sous lequel l’époux n’est qu’un invité.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT).
Après son mariage, le Mahorais va en effet habiter chez sa femme et les enfants du couple resteront chez leur mère. Mayotte donne ainsi le pouvoir aux femmes, avec la possession de leur foyer, socle de l’autonomie économique. Cela a nourri notre société matriarcale, où l’égalité hommes-femmes est réelle.
À Mayotte, l’entrepreneuriat féminin est extrêmement dynamique et c’est le pilier de notre économie. Notre histoire est marquée par les maîtresses femmes qui ont mené, dans les années 1970, le combat pour que Mayotte soit française : Zakia Madi, Zéna M’Déré – dont je porte les couleurs –, Zéna Méresse, Mouchoula, Mama Bolé Latifa, Tava Colo, Coco Laza et toutes les autres ont lutté contre les indépendantistes en chatouillant jusqu’aux larmes les Comoriens et autres émissaires qui voulaient faire sortir Mayotte de la République.
Modestes mais déterminées, non violentes mais en lutte, les Chatouilleuses ont humilié et pourchassé les ministres et leurs idées néfastes pour garantir à Mayotte la liberté, l’égalité et la fraternité. Mayotte et la France sont les héritières de ce féminisme combattant. La République doit aux sorodas – soldates mahoraises –, et à toutes ces femmes, de pouvoir encore faire flotter notre drapeau tricolore sur l’île aux parfums.

M. Maxime Minot.
 Certaines de ces femmes puissantes sont toujours parmi nous, mais elles vivent souvent dans le plus grand dénuement : les retraites à Mayotte atteignent péniblement 286 euros en moyenne. Nos aînées réclament de pouvoir vieillir dignement.
Mme Estelle Youssouffa.
Je vous raconte cette histoire pour que l’on se souvienne de ce que notre pays doit aux femmes et que nous les traitions enfin à égalité, dans le travail et dans les retraites. Notre pays connaît une période politique historique, avec une féminisation inégalée des postes clefs : pour la première fois, notre pays compte une Première ministre, une présidente de l’Assemblée nationale épaulée de cinq vice-présidentes, quatre femmes à la tête des principaux groupes politiques de notre assemblée, qui n’atteint pourtant pas la parité, avec seulement 37,3 % de députées.
Ici, nous sommes les égales de nos homologues masculins et payées comme telles – même indemnité et même retraite. La plupart de nos électrices n’ont pas cette chance. Tous temps de travail confondus, les Françaises touchent 28,5 % de moins que les hommes. Les emplois féminisés sont moins considérés et moins bien payés. À travail égal, s’il y a un sexe faible, c’est surtout parce qu’il est plus faiblement payé.
Si l’égalité homme-femme est toujours grande cause nationale, force est de constater que le Gouvernement a discriminé nos concitoyennes dans cette réforme des retraites. Force est de constater qu’il a perpétué l’injustice économique qui frappe les Françaises en alimentant les inégalités dans le grand âge. À titre d’exemple, la majoration de durée d’assurance pour enfants est variable : dans le privé, elle est de huit trimestres par enfant quand, dans le public, elle est seulement de deux trimestres. Il en est de même pour la majoration de pension : dans le privé, elle est de 10 % à partir de trois enfants tandis que, dans le public, la majoration passe à 5 % à partir du troisième. On s’y perd ! Quant aux pensions de réversion, on compte plus de onze régimes différents. C’est pourtant un outil important pour réduire les inégalités de pensions entre les hommes et les femmes, car les pensions de réversion réduisent l’écart de 40 à 28 % !
Le groupe LIOT a proposé de relever à 30 000 euros le plafond de ressources des bénéficiaires des pensions de réversion – contre 23 000 actuellement. Nous proposons aussi d’ouvrir les droits pour enfants dès le deuxième, pour tenir compte de la baisse du nombre d’enfants par femme.
La question n’est pas d’inciter les Françaises à avoir des enfants, pour en faire des variables d’ajustement budgétaire de notre système de retraite par répartition. Non ! La maternité doit rester un choix libre de toute pénalisation professionnelle et financière. Il s’agit de garantir de bonnes conditions d’emploi et de conciliation avec la vie professionnelle pour celles qui souhaitent fonder une famille, et d’améliorer leurs droits au moment de leur retraite.
La justice sociale passe par l’égalité des sexes et l’émancipation économique des femmes : la réforme des retraites doit revoir sa copie pour que nos concitoyennes, nos électrices, ne soient pas que des bonnes poires et que notre système soit à la hauteur de Marianne, symbole de notre République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT. – Mme Emmanuelle Ménard et M. Emmanuel Taché de la Pagerie applaudissent également.)
 La parole est à Mme Véronique Riotton.
Mme la présidente.
 Je prends la parole au nom du groupe Renaissance dans ce débat très opportunément inscrit par nos collègues de La France insoumise – alors qu’ils ont largement privé les Français de débat au cours des dernières semaines ! 
Mme Véronique Riotton (RE).
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 N’importe quoi ! C’est le Gouvernement qui les a privés de débat !
M. Matthias Tavel.
 Il est toujours savoureux de constater que, maintenant, ils veulent débattre alors qu’il y a quelques jours, ils préféraient le désordre et le chaos…
Mme Véronique Riotton.
 À cause de l’article 47-1 !
Mme Mathilde Panot.
 Il existe effectivement des différences structurelles et des inégalités de pension entre les femmes et les hommes. Nous devons impérativement identifier les racines de ces inégalités, liées notamment à une organisation du travail qui malmène les femmes et dont les effets se répercutent – voire se densifient – au moment de la retraite.
Mme Véronique Riotton.
 On l’a déjà dit ! Qu’avez-vous fait, à part contribuer à ce que la situation empire ?
Mme Nathalie Oziol.
 Écoutez-la !
Mme Frédérique Meunier.
 C’est pour cela que nous avons d’ores et déjà fait progresser plusieurs chantiers importants.
Mme Véronique Riotton.
 Elle a raison !
Mme Frédérique Meunier.
 Par exemple, nous revalorisons les petites pensions, sachant que les femmes sont plus nombreuses à avoir cotisé avec des revenus modestes. Ainsi, 33 % des femmes à la retraite obtiendront une augmentation de leur pension. Sur les 2 millions de retraités actuels, 60 % sont des femmes, et leur pension sera revalorisée de 6,7 % en moyenne, contre 5,1 % pour les hommes.
Mme Véronique Riotton.
Nous avons également pris en compte les périodes de congé parental dans le calcul des trimestres requis pour bénéficier d’une retraite anticipée pour carrière longue. Les femmes pourront ainsi obtenir plus tôt une retraite à taux plein.
Si La France insoumise n’avait pas préempté et dévoyé le débat,…
 Changez de disque !
M. Matthias Tavel.
 …nous aurions pu défendre cette avancée parlementaire et inscrire, dans la loi, une trajectoire de réduction des inégalités. En une génération, au plus tard en 2050, les écarts de pension entre les femmes et les hommes seront éradiqués.
Mme Véronique Riotton.
 Franck Riester a dit le contraire !
Mme Nathalie Oziol.
 Les travaux menés par la présidence de la DDF nous ont permis d’envisager des mesures structurelles à même de corriger ces inégalités, et nous contribuerons à les faire figurer dans le futur projet de loi sur le plein emploi.
Mme Véronique Riotton.
Je ne parle pas ici de mesures compensatoires – de mesurettes – qui pourraient combler temporairement ces inégalités, mais bien d’une transformation en profondeur du travail, afin de lui redonner sa fonction première, émancipatrice. C’est l’un des principaux piliers sur lesquels s’appuyer pour atteindre l’égalité réelle entre les femmes et les hommes. Je le répète, ces inégalités sont intolérables et contraires à l’esprit de justice et d’équité.
D’ailleurs, ces inégalités sont le symptôme d’un mal bien plus vaste : les inégalités touchant la valeur travail. En cela, nous différons, chers collègues situés à l’extrême droite ou à l’extrême gauche de cet hémicycle.
 Il n’y a pas d’extrême gauche, ici !
Mme Anne Stambach-Terrenoir.
 Pour nous, le travail, c’est l’émancipation, la mobilité, l’agilité. C’est par le travail que nous faisons société, que nous nourrissons notre solidarité. Les Françaises et Français connaissent cette valeur et l’estiment. Nous souhaitons donc valoriser le travail autant qu’il le mérite.
Mme Véronique Riotton.
Les femmes doivent aussi pouvoir se saisir de la portée émancipatrice du travail et, en fin de carrière, percevoir les mêmes pensions que les hommes, parce qu’elles auront eu les mêmes conditions de travail. 
(Mme Anna Pic s’exclame.)
Les écarts que nous constatons sont le résultat édifiant des inégalités structurelles relatives à l’emploi des femmes dans le marché du travail. Trois leviers sont susceptibles d’y remédier, que nous pourrons actionner par l’intermédiaire des prochains textes qui nous seront soumis.
Premièrement, les femmes perçoivent des rémunérations inférieures à celles des hommes. À partir de ce constat, nous avons créé l’index de l’égalité professionnelle, sur lequel nous poursuivons le travail.
Deuxièmement, conséquence des stéréotypes de genre, les femmes occupent plus souvent que les hommes des positions socioprofessionnelles moins favorables, dans des secteurs d’activité moins rémunérateurs. Nous devons agir sur la mixité des filières et des métiers, donner aux jeunes filles l’envie de s’orienter vers des secteurs d’avenir, stratégiques, comme le numérique et les sciences, et accompagner les entreprises pour ouvrir leurs portes aux femmes qui se réorientent en cours de carrière. Aujourd’hui même, dans cet hémicycle, avec la DDF, nous recevons quatre-vingts lycéens qui travaillent sur ce sujet. Je vous invite à venir écouter leurs conclusions à seize heures.
 C’est très bien !
M. Maxime Minot.
 Tout à fait !
Mme Frédérique Meunier.
 Enfin, le taux d’activité des femmes est inférieur à celui des hommes. Elles travaillent plus souvent à temps partiel 
Mme Véronique Riotton.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Retirez votre réforme !
Mme Mathilde Panot.
 Cessons d’instrumentaliser politiquement ces situations et apportons des changements structurels ; corrigeons les inégalités à la racine. 
Mme Véronique Riotton.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bien sûr !
Mme Frédérique Meunier.
 Tel sera l’objectif du prochain texte relatif au plein emploi.
Mme Véronique Riotton.
Vous venez d’entendre quelques-unes de mes propositions. Maintenant, j’aimerais entendre les vôtres, plutôt que le brouhaha auquel vous nous avez habitués ! 
(Nouvelles exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bien joué !
M. Maxime Minot.
 Excellent ! Mais ça, ils ne savent pas faire !
Mme Frédérique Meunier.
 Il fallait écouter ! Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre !
M. Matthias Tavel.
 Notre objectif, c’est zéro écart en 2050, à l’horizon d’une génération. Nous emploierons tous les outils possibles pour réduire et supprimer définitivement les inégalités de pension. Il s’agit d’un combat social fort. Gagner ce combat, voilà tout le sens de la grande cause nationale du quinquennat, que nous soutenons depuis 2017. 
Mme Véronique Riotton.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Mme Frédérique Meunier applaudit également. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Anaïs Sabatini.
Mme la présidente.
 Le présent débat offre l’occasion de souligner le caractère particulièrement discriminant pour les femmes de la réforme des retraites que le Gouvernement s’entête pourtant à imposer.
Mme Anaïs Sabatini (RN).
La situation respective des hommes et des femmes à la retraite constitue l’une des plus criantes inégalités entre eux. D’après l’Insee, les femmes perçoivent une pension moyenne inférieure de près de 40 % à celle des hommes.
L’autoritarisme et la brutalité du Gouvernement ont encore une fois fait leur œuvre en limitant nos débats, secondés par l’obstruction parlementaire absurde d’une partie de la NUPES qui, en essayant de jouer les Jean Moulin, n’a fait que prouver une nouvelle fois qu’ils ne sont que des Tartuffe. 
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas Macron, votre ennemi !
M. Jean-François Coulomme.
 Vous êtes des collabos !
M. Matthias Tavel.
 Tous ces comportements ont eu comme seul effet de priver la représentation nationale d’une discussion sereine sur le fond du texte.
Mme Anaïs Sabatini.
 Vous, vous avez choisi la sieste !
Mme Nathalie Oziol.
 Alors profitons de ce débat pour rappeler qu’à l’inutilité budgétaire qui caractérise cette réforme…
Mme Anaïs Sabatini.
 Surtout, ne pas taxer les riches !
M. Jean-François Coulomme.
 …s’ajoutent une profonde injustice sociale et une grande brutalité. Elle pénalisera les femmes en général,
Mme Anaïs Sabatini.
 a fortiori
Dans un instant de vérité, M. Riester, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, a concédé aux médias qu’avec cette réforme « [les femmes] sont évidemment un peu pénalisées », avant d’ajouter : « On n’en disconvient absolument pas. » Cet aveu, qui a le mérite de la clarté et de l’honnêteté, est confirmé par l’étude d’impact : la réforme aura pour conséquence de reculer de plusieurs mois l’âge effectif moyen de départ à la retraite pour les femmes.
Les femmes partent déjà plus tard à la retraite et touchent des pensions plus faibles : le report de l’âge de départ les affectera davantage. Toutes les réformes qui retardent l’âge de départ ont pour effet mécanique de pénaliser les femmes, plus nombreuses à avoir des carrières hachées. Actuellement, 40 % d’entre elles partent à la retraite avec une carrière incomplète. Cette réforme inique aura pour conséquence d’accentuer cette injustice.
Dans le régime général des retraites, huit trimestres sont attribués pour tout enfant né ou adopté, dont quatre le sont à la mère au titre de la naissance ou de l’adoption. Or ces trimestres ne comptent pas pour la durée de cotisation. Une femme qui a validé l’ensemble de ses trimestres avant l’âge légal devra donc continuer à travailler : le report de l’âge légal de départ efface le bénéfice des trimestres validés avec la maternité. Ainsi, quand Mme la Première ministre déclare que les femmes partiront à la retraite plus tôt que les hommes, c’est encore un mensonge. Parce que si aujourd’hui les femmes partent plus tard que les hommes, avec votre réforme, elles ne partiront sûrement pas plus tôt. Quant aux mères de famille qui subissent déjà l’injustice du système actuel, elles seront plus lésées encore. Quelle hérésie, lorsqu’on sait que ces mêmes femmes sont les pierres angulaires de notre système de retraite par répartition, puisque par définition les enfants d’aujourd’hui seront les cotisants de demain.
Vous proposez d’infliger aux femmes une double peine : elles subissent déjà une décote à cause des carrières hachées ; avec votre réforme, elles seront encore plus pénalisées ! Toute réforme des retraites sérieuse et ambitieuse devrait être accompagnée d’une campagne familiale et nataliste.
Encore une fois, le Gouvernement n’a rien anticipé, contrairement à la présidente du groupe Rassemblement national, Marine Le Pen, qui propose depuis fort longtemps des mesures simples, justes et efficaces pour protéger les femmes. Plus vous avez travaillé tôt, plus vous partez tôt. Notre projet est un projet de justice. Il permet aux femmes, à toutes les femmes, y compris les mères de famille, de profiter de leur retraite en bonne santé, sans avoir les bras cassés et le dos brisé.
 Il aurait fallu déposer des amendements ! Vous auriez pu un peu travailler !
M. Jean-François Coulomme.
 Car dans les faits, les femmes sont les plus fréquemment exposées aux facteurs de risques psychosociaux ou touchées par les maladies professionnelles. Mais là non plus, le Gouvernement n’a rien fait pour prendre en considération la pénibilité à laquelle elles sont confrontées au travail. De toute évidence, votre réforme aura pour conséquence de fragiliser encore un peu plus la situation financière de nombreuses femmes qui exercent des métiers difficiles et qui ne pourront pas se maintenir dans l’emploi jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite.
Mme Anaïs Sabatini.
La politique est avant tout une question de choix. Ce gouvernement a fait celui de pénaliser les femmes en défendant une réforme aussi brutale qu’injuste. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes encore plus réactionnaires !
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.
Mme la présidente.
 En France, la pension moyenne des femmes se monte à 1 145 euros par mois, celle des hommes à 1 924 euros ; le taux de pauvreté des femmes retraitées atteint 10,4 %, alors qu’il est sensiblement plus faible chez les hommes, et l’écart a tendance à se creuser depuis 2012. Enfin, les femmes partent un peu plus tard à la retraite que les hommes. Vous voyez où je veux en venir : les inégalités à la retraite sont le miroir des inégalités entre les femmes et les hommes tout au long de la vie. Très souvent, c’est un miroir grossissant.
Mme Marie-Charlotte Garin (Écolo-NUPES).
Que proposez-vous pour remédier aux inégalités, par exemple professionnelles ? Rien. La loi de 2006 n’est toujours pas appliquée et aucune sanction n’est en vue pour les entreprises qui ne la respectent pas. Que proposez-vous pour améliorer le taux d’emploi des femmes ? Rien. Sur trente-huit pays de l’OCDE – Organisation de coopération et de développement économiques –, la France est vingt-cinquième en la matière. Nous vous avons notamment proposé, à l’occasion des derniers textes examinés, de sanctionner les employeurs qui abuseraient des temps partiels. Toujours rien. Cette pratique est pourtant monnaie courante, en particulier dans les secteurs fortement féminisés.
Si l’an dernier, le taux d’activité des femmes avait été identique à celui des hommes, 10 milliards de cotisations supplémentaires auraient été versées pour nos retraites. J’insiste : parce que les femmes travaillent moins que les hommes, le manque à gagner en cotisations atteint 10 milliards. Parce que les femmes gagnent moins que les hommes, il manque 5,5 milliards. Forcément, on se dit qu’on peut faire mieux. Le total se monte à 15,5 milliards. Si vous êtes un peu matheux, vous comprenez que le compte y est, en comparaison des 12 milliards de déficit temporaire que prévoit le Conseil d’orientation des retraites.
Cela montre bien que la priorité politique du Gouvernement est de faire travailler les gens plus longtemps, de faire des économies sur le dos des plus précaires, plutôt que de chercher à atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes au travail.
S’agissant de l’égalité, vous ne vous contentez pas de ne rien faire. Votre réforme creusera les inégalités, dans un système déjà défavorable aux femmes. À l’évidence, le report de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans et, surtout, l’allongement de la durée de cotisation toucheront tout le monde. Toutefois la mesure affectera particulièrement tous ceux – en fait surtout toutes celles – dont les carrières ont été courtes ou hachées, ou qui ont travaillé à temps partiel.
Pour bien me faire comprendre, je citerai l’exemple de Quentin et d’Auriane, nés en 1975, qui ont commencé à travailler dans le privé à 23 ans. Leurs carrières ont été identiques et ils ont deux enfants. Avec le système actuel, Quentin doit attendre d’avoir 66 ans pour pouvoir partir avec une pension à taux plein. Auriane, grâce aux trimestres gagnés en compensation de ses deux grossesses, peut partir à 62 ans, puisque c’est l’âge légal. Après votre réforme, la situation de Quentin ne changera pas. En revanche, Auriane perdra les deux années gagnées en compensation de ses deux grossesses car elle devra travailler deux ans de plus pour atteindre l’âge légal, que vous souhaitez hausser à 64 ans.
 Elle a raison !
M. Pierre Cordier.
 C’est aussi simple que cela. Nous nous y opposons.
Mme Marie-Charlotte Garin.
Par ailleurs, reconnaîtrez-vous enfin la pénibilité des métiers fortement féminisés ? Nous parlons de toutes ces femmes qui ont fait marcher le pays pendant la crise liée au covid, comme les caissières et les soignantes. Les critères de pénibilité sont définis à partir de métiers masculins. Or les métiers féminisés peuvent être tout aussi difficiles, puisqu’ils cumulent bien souvent des contraintes physiques et émotionnelles importantes. J’ajoute que le nombre des accidents du travail progresse chez les femmes alors qu’il baisse chez les hommes ; il en va de même des maladies professionnelles et des troubles musculo-squelettiques.
Je vous livre le témoignage de Sarah, infirmière à Lyon, qui nous a écrit après avoir regardé les débats dans l’hémicycle. « J’ai bossé pendant six ans en réanimation des grands brûlés à Édouard-Herriot. Six ans où je me suis brisé le dos. Les pansements duraient en moyenne une heure trente par patient chaque jour ; les patients prenaient en moyenne 20 kilos d’œdème en phase initiale. On devait porter chacun de leurs membres pour faire leurs pansements, pour la plupart les personnes étaient intubées, ventilées, séparées, donc étaient des "poids morts". » Elle précise que les patients pèsent rarement 50 kilogrammes à leur arrivée ; il faut donc tourner et porter la jambe et le bras de patients de 100 kilogrammes, sans aide mécanique. Pour finir, Sarah demande comment, dans ces conditions, on peut tenir physiquement jusqu’à 64 ans.
Cette question, c’est à vous qu’elle s’adresse, aux membres du Gouvernement. Vous avez tenté de nous vendre une réforme juste à l’égard des femmes : personne n’est dupe. Nous soutenons les femmes et nous demandons le retrait de cette réforme.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels.
Mme la présidente.
 Même pas le ministre ?
Une députée du groupe LFI-NUPES.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels
Les concertations ont été très utiles dans ce domaine ; elles nous ont permis de rester attentifs aux effets sur les femmes de chacune des dispositions de la réforme. De plus, la retraite des femmes est au cœur de l’examen parlementaire, depuis son commencement.
Certains d’entre vous s’en souviennent, il y a un mois exactement, le ministre est intervenu devant la représentation nationale pour répondre aux questions de la délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes. Cette audition a permis d’enrichir le texte, puisque le Gouvernement a soutenu et repris des amendements issus des échanges. Ils n’ont pu être débattus, à cause du blocage des discussions, que vous avez été nombreux à regretter.
L’amendement déposé par Mme Véronique Riotton vise à atteindre l’égalité des pensions entre les hommes et les femmes d’ici à 2050. D’autres avancées très précises concernent les droits à la retraite des parents confrontés à la perte d’un jeune enfant. Mme Karine Lebon a mis en lumière que dans la fonction publique, la majoration de 10 % pour famille nombreuse est retirée lorsque l’on perd un enfant avant ses 9 ans. Cette réalité doit changer. M. Paul Christophe a déposé un amendement visant à supprimer la diminution du nombre de trimestres supplémentaires en cas de décès de l’enfant avant ses 4 ans. D’autres amendements tendent à réviser plus largement les droits familiaux, tels celui de M. Thibaut Bazin et ceux visant à corriger une inégalité qui empêche les personnes exerçant une profession libérale de bénéficier d’une majoration de leur pension.
Nos débats en première lecture n’ont malheureusement pas permis d’examiner ces dispositions. Avec Olivier Dussopt, je formule le vœu que la suite de la navette parlementaire permette de les graver dans le marbre de la loi.
Le thème de la retraite des femmes restera présent dans les discussions parlementaires. Il donne lieu à des interrogations légitimes, mais aussi à de mauvais procès et à des informations trompeuses. Tout cela suscite en retour de l’incompréhension parmi nos concitoyens, surtout nos concitoyennes. Nous voulons dissiper les doutes.
La réforme que nous défendons prend en considération les parcours des femmes. D’abord, celles-ci partiront à la retraite plus tôt que les hommes, et continueront de percevoir leur retraite plus longtemps que les hommes. Actuellement, les femmes partent en moyenne plus tard que les hommes. Cette inégalité est bien entendu la conséquence d’une inégalité dans la vie active et non d’un aspect spécifique du système de retraite. Les départs sont retardés à cause d’interruptions de carrière plus nombreuses et plus longues en moyenne.
Les évolutions du marché du travail ont permis de mieux concilier la maternité et la vie professionnelle. D’autre part, nous renforçons l’assurance vieillesse des parents au foyer. Ainsi, les femmes peuvent moins interrompre leur carrière.
Elles partiront progressivement plus tôt que les hommes, y compris après la réforme. Une fois celle-ci entièrement entrée en vigueur, c’est-à-dire pour les Français nés en 1972, l’âge moyen de départ sera de 64 ans et 4 mois pour les femmes, contre 64 ans et 6 mois pour les hommes.
 Vous parlez d’un progrès !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Pour éviter un décalage plus important et répartir l’effort entre les femmes et les hommes, nous avons voulu à la fois repousser l’âge légal et allonger la durée d’assurance, plutôt que de porter l’effort sur le seul âge légal en le reportant à 65 ans. C’est l’un des points qui a été particulièrement discuté pendant la concertation, lorsque les différents scénarios ont été présentés aux partenaires sociaux.
 Quelle concertation ? Tous les syndicats sont contre !
Mme Mathilde Panot.
Vous vous concertez avec votre nombril ?
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Les femmes seront les premières bénéficiaires de la revalorisation des pensions.
 Pourtant les femmes manifestent aussi ! Elles seront dans la rue le 7 mars !
Mme Nathalie Oziol.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 C’est vous qui mentez !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Arrêtez de mentir !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Vous l’expliquerez aux manifestantes !
Mme Andrée Taurinya.
 C’est incroyable de mentir autant !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Avec deux ans de moins, c’est sûr !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Vous trouvez ça satisfaisant ?
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Personne ne vous croit !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Enfin, les femmes qui ont connu de longues interruptions de carrière n’auront pas à travailler plus longtemps.
 Cette réforme ne fait rêver que vous !
Mme Nathalie Oziol.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Pour faire en sorte que ces interruptions soient moins pénalisantes, l’âge du départ à taux plein sera maintenu à 67 ans. La durée maximale entre l’âge légal et l’âge du départ à taux plein sera réduite d’autant que le premier est repoussé ; d’un maximum de cinq ans, elle passe à un maximum de trois ans.
 Génial, quel progrès !
Mme Émilie Bonnivard.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
L’égalité femmes-hommes est une priorité du Gouvernement, notamment du ministère du travail.
 Ça ne se voit pas !
Mme Élise Leboucher.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Elle est antiféministe !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est honteux de dire ça devant la représentation nationale !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Vous allez voir le 7 mars, on va bloquer le pays !
Mme Andrée Taurinya.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
L’égalité femmes-hommes dans l’émancipation économique démarre dès l’orientation et se joue tout au long de la carrière, pour se retrouver évidemment au moment de la retraite. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes sans droit de réplique.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Élise Leboucher.
 Le 26 février, Olivier Dussopt déclarait sur BFM TV qu’« avoir des âges de départ différenciés entre les femmes et les hommes, ce n’est pas très juste ». J’admire son sens de l’euphémisme !
Mme Élise Leboucher (LFI-NUPES).
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
En effet, il n’est pas très juste que les femmes partent plus tard que les hommes à la retraite en raison des carrières hachées et du système injuste de décote. Il n’est pas non plus très juste que les femmes perçoivent des pensions inférieures de 40 % à celles des hommes – 28 % si on inclut les pensions de réversion –, que le taux de pauvreté des femmes retraitées atteigne 10,4 % ou que les femmes seules représentent 50 % des allocataires du minimum vieillesse.
Vous le voyez dans les sondages et à travers les mobilisations : les Françaises et les Français rejettent clairement cette réforme. Vous pouvez encore sortir par le haut et retirer ce projet funeste. 
(Mêmes mouvements.)
Pour les femmes, le système de protection sociale se base encore trop souvent sur les droits dérivés liés au conjoint, au lieu de protéger leurs droits propres. Compter uniquement sur les pensions de réversion pour garantir des retraites dignes, c’est antiféministe. 
(Mêmes mouvements.)
Que devons-nous faire ? Tout d’abord renforcer les droits propres et éliminer les dispositifs qui discriminent les carrières hachées, comme la décote. Mais il faut traiter le problème à la racine : les inégalités salariales sont à la base des écarts de pension. Il est urgent d’adopter une politique de l’emploi pour contrer la précarisation des femmes, particulièrement affectées par les contrats à temps partiel ; de revaloriser les métiers majoritairement occupés par des femmes ; de prendre des mesures pour favoriser l’accès à l’emploi. La France se classe vingt-cinquième
sur trente-huit dans l’OCDE pour ce qui est du taux d’emploi des femmes. Si le taux d’activité des femmes et des hommes était égal, 1,1 million de femmes supplémentaires travailleraient et cotiseraient. L’égalité salariale entre femmes et hommes rapporterait au moins 5,5 milliards d’euros de cotisations, ce qui permettrait de revaloriser les pensions. 
(Mêmes mouvements.)
Voilà nos propositions ; les solutions sont devant vous. Que comptez-vous faire pour sortir les retraites du patriarcat ? Dans l’attente d’une réponse satisfaisante, nous resterons mobilisées, dès mardi prochain et le 8 mars lors de la grève féministe. 
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Un vrai progrès !
M. Charles de Courson.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Au-delà de l’augmentation des pensions, de 6 % en moyenne pour les femmes – un peu moins pour les hommes –, nous avons pris un ensemble de mesures pour résoudre ce problème à la source, et ce dès 2018, avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel…
 Je vous rappelle que 92 % des entreprises ne sont pas sanctionnées !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Il ne sert à rien, votre index !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Et les AESH ?
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Vous refusez de prendre en compte la pénibilité des métiers féminisés dans votre réforme des retraites, avec pour conséquence l’aggravation des inégalités.
M. William Martinet (LFI-NUPES).
 On n’a pas eu le débat !
M. Yannick Neuder.
 À cause de vous !
Mme Émilie Bonnivard.
 La situation des femmes sur le marché du travail se dégrade. Entre 2001 et 2015, le nombre d’accidents du travail avec arrêt a diminué de 28 % pour les hommes, mais a augmenté dans la même proportion pour les femmes.
M. William Martinet.
 Si vous n’aviez pas déposé 17 000 amendements, on aurait pu en discuter ! 
M. Pierre Cordier.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 C’est pénible d’être interrompu sans cesse, hein ? Très pénible !
Mme Émilie Bonnivard.
 Ces chiffres sont évidemment problématiques et sont le fruit de l’histoire du monde du travail : la prévention des risques professionnels s’est d’abord construite dans les branches professionnelles du bâtiment, de la chimie et de la métallurgie, qui sont masculines.
M. William Martinet.
Mais l’histoire n’excuse pas tout. Nous sommes en 2023, il serait temps de prendre conscience que la moitié des travailleurs sont des travailleuses et qu’elles aussi ont droit à une prévention des risques professionnels et à une reconnaissance de la pénibilité. Malheureusement, cette prise de conscience n’a pas eu lieu dans les rangs macronistes.
Prenons l’exemple très concret du compte professionnel de prévention de M. Emmanuel Macron, instauré en 2017. Sur ses six critères, un seul concerne majoritairement les femmes : les gestes répétitifs. Je vais vous détailler le processus par lequel ces critères peuvent exclure les femmes. Le critère relatif au port de charges lourdes, par exemple, est calculé en fonction de poids unitaires et non de poids cumulés. Par conséquent, une hôtesse de caisse – métier presque exclusivement féminin –, qui porte 1 tonne de charge par jour, n’y est pas éligible, ce qui est absolument aberrant. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
 J’ajoute la pénibilité psychologique, qui concerne beaucoup de métiers du lien ; de nombreuses femmes sont ainsi confrontées à la détresse sociale.
M. William Martinet.
Madame la ministre déléguée, qu’avez-vous fait pour corriger la faiblesse de la prise en considération de la pénibilité des métiers féminisés ? Rien ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 À cause de votre utilisation de l’article 47-1 !
Mme Élise Leboucher.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Ça vous a bien arrangé, au Gouvernement ! Nous, on peut le dire !
M. Pierre Cordier.
 Exactement !
M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Les députés de la majorité ont œuvré en matière de santé au travail avec la loi de 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, que vous n’avez peut-être pas encore eu le temps de découvrir.
 Vous n’êtes pas obligée d’être méprisante avec la représentation nationale ! Baissez donc le ton !
Mme Mathilde Panot.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Vous m’interrogez sur le projet de retraite défendu par le Gouvernement, qui renforce la prise en considération par tous les leviers disponibles de l’usure professionnelle. Le débat de lundi dernier, organisé à l’initiative du groupe Écologiste-NUPES et consacré à la pénibilité, a permis de rappeler plusieurs éléments.
D’abord, sont améliorés les droits acquis au titre du compte professionnel de prévention, dont bénéficient bien entendu les femmes, qui représentent un quart des personnes exposées, soit environ 160 000 personnes.
 C’est là qu’est le problème !
M. William Martinet.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Ensuite, notre mobilisation est inédite puisque nous créerons un fonds d’investissement, doté de 1 milliard d’euros sur le quinquennat, dédié à la prévention de l’usure professionnelle, liée aux conditions d’exercice de certains métiers – port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations mécaniques – auxquelles sont soumises les personnes, en particulier les femmes. Très concrètement, une aide-soignante, par exemple, se verra allouer des droits supplémentaires pour suivre une formation professionnelle et bénéficier d’une adaptation de son poste de travail.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 On a hâte ! LR, donneurs de leçons !
Mme Nathalie Oziol.
 Depuis 2017 et dans la droite ligne de François Hollande, Emmanuel Macron a poursuivi la destruction de la politique familiale française, en baissant le plafond de la prestation d’accueil du jeune enfant – ce qui ne facilite pas le travail des femmes –, en ne restaurant pas l’universalité des allocations familiales et en continuant de rogner sur le quotient familial. Les familles, plus particulièrement les femmes qui travaillent et qui veulent avoir des enfants, ont été pénalisées par ces choix.
Mme Émilie Bonnivard (LR).
Cette année, la France a atteint le triste record de son taux de natalité le plus bas. Il ne faut pas s’en étonner, il est la conséquence de ces choix. Nous n’accompagnons pas les femmes afin de leur permettre de mener, dans le même temps, une vie familiale, une vie de mère et une vie professionnelle épanouies. L’avenir de notre pays, sa puissance et notre système de solidarité et de retraite sont également en jeu.
Malheureusement, la réforme des retraites prend le relais de ces mesures : elle supprimerait la pleine reconnaissance de la maternité dans notre système de retraite. Ma question est simple : comment corrigerez-vous les effets négatifs du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2023 sur les femmes qui ont eu des enfants ? Il est impératif que d’une manière ou d’une autre, en améliorant leurs pensions, ou en agissant sur l’âge de départ ou l’âge auquel les femmes percevront une retraite à taux plein, cette réforme prenne mieux en considération la grossesse et l’éducation des enfants.
Quid de la proposition des Républicains d’octroyer une surcote de 5 % aux mères de famille qui auraient effectué une carrière complète et atteint l’âge légal de départ à la retraite, ou un départ à la retraite anticipé à 63 ans ? Pour les femmes qui ont eu des carrières hachées, qui ont arrêté de travailler pour élever leurs enfants, qui sont surreprésentées parmi les Français devant travailler jusqu’à 67 ans et qui perçoivent les pensions les plus faibles car elles ont souvent travaillé à temps partiel, quid d’un abaissement de l’âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans ou d’une surcote ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellentes questions !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Le premier point a fait l’objet d’un amendement, voté par la commission des affaires sociales du Sénat. Il vise à accorder le bénéfice d’une surcote aux femmes ayant atteint la durée d’assurance requise un an avant l’âge légal, soit 63 ans, et ayant bénéficié de majorations pour enfants. La Première ministre s’est dite favorable à cette disposition, qui complète les avancées en faveur des futurs retraités.
S’agissant du second point relatif à l’abaissement à 65 ans de l’âge de départ à taux plein, cette disposition n’est pas financièrement viable puisqu’elle engendrerait un surcoût estimé à plus de 10 milliards d’euros par an. Néanmoins, le projet de loi présenté par le Gouvernement prévoit des mesures visant à accompagner la carrière des personnes souhaitant bénéficier d’une retraite à taux plein, notamment en créant une assurance vieillesse des aidants ou en facilitant les rachats de trimestres pour études supérieures et pour les stages.
M. Yannick Neuder et
 Ça coûte trop cher !
M. Philippe Gosselin.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Il faut encore améliorer tout ça !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
Mme la présidente.
 Ma question concerne précisément la génération des femmes agricultrices et commerçantes, actuellement à la retraite, qui perçoivent souvent de faibles pensions, bien inférieures au minimum vieillesse. De fait, de nombreuses Françaises, avant que des statuts plus stables et protecteurs n’aient été instaurés, ont travaillé sans toujours cotiser, le plus souvent au sein d’entreprises que dirigeaient leur père puis leur mari. Depuis le certificat d’études jusqu’à leur fin de carrière, elles ont exercé en qualité d’aide familiale, avant d’obtenir le statut de conjointe collaboratrice, reprenant parfois en leur nom l’entreprise en tant que cheffe d’exploitation agricole ou gérante. Elles ont bien souvent validé leurs trimestres, sans pour autant toujours cotiser, mais sont évidemment très concernées par la question des petites pensions et de la pauvreté, à l’heure où sonne la retraite.
Mme Géraldine Bannier (Dem).
Dès lors, que changera pour elles la réforme en cours ? Seront-elles concernées par la revalorisation du minimum contributif ? Parmi ces femmes, combien verront leur pension revalorisée ? On sait bien que l’objectif d’une pension minimale à 1 200 euros…
 Une pension minimale à 1 200 euros brut !
M. William Martinet.
 …pour les femmes qui ont exercé une carrière complète, travaillé à temps plein et perçu le Smic est particulièrement compliqué à atteindre. Elles étaient souvent mal rémunérées, au-dessous du Smic, et ne pouvaient pas toujours cotiser. Or nos prédécesseurs ont bien trop longtemps occulté cette question.
Mme Géraldine Bannier.
Le dispositif ne concernera, pour ainsi dire, que les futurs retraités. Mais ces femmes pourront-elles bénéficier de l’augmentation du socle de base du minimum contributif de 25 euros et de sa majoration de 75 euros, allouée aux personnes qui auront cotisé cent vingt trimestres ? J’ai cru comprendre que les agricultrices percevant une pension à taux plein, sans forcément avoir atteint la durée d’assurance requise, pourraient bénéficier de cette revalorisation. En ira-t-il de même pour les commerçantes ? Étant donné que les réponses à ces questions sont très attendues dans nos territoires, pouvez-vous éclairer la représentation nationale ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Rappelons d’abord les avancées votées sous le précédent quinquennat, notamment dans le cadre de la loi du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, adoptée à l’unanimité, avec le soutien du Gouvernement. Elle prévoit le versement d’une pension minimale aux non-salariés agricoles, qui a été revalorisée et dont bénéficient notamment les conjointes collaboratrices et les aides familiaux. On dénombre 200 000 bénéficiaires, dont 60 % de femmes, avec un gain moyen de 70 euros par mois, pouvant dépasser 100 euros par mois pour 30 % des bénéficiaires.
La deuxième disposition de cette loi que je souhaite saluer est l’encadrement du statut du conjoint collaborateur pour les agriculteurs et les artisans, dont la durée d’affiliation est limitée à cinq ans, afin d’éviter d’enfermer les personnes dans un statut générant peu de droits.
S’agissant des mesures de revalorisation des petites pensions, prévues dans le PLFRSS pour 2023, la pension minimale augmentera autant pour les personnes affiliées au régime général que pour celles affiliées au régime agricole. Il en ira donc de même pour les commerçants et les artisans. Dans les deux cas, les trimestres des conjoints collaborateurs sont considérés comme des trimestres cotisés. La hausse sera donc bien calculée sur la base de 100 euros supplémentaires par mois, en fonction des durées et des profils de carrière.
Sur la question des anciens agriculteurs, il s’agit d’un dispositif spécifique prévu par la loi du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, dite loi Chassaigne 1, s’appliquant aux anciens exploitants qui ont parfois été conjoints collaborateurs. La loi prévoyait que seuls ceux qui pouvaient justifier d’une pension à taux plein avaient droit à la garantie spécifique égale à 85 % du Smic net. Nous supprimons cette disposition pour ouvrir le dispositif à ceux qui bénéficient d’une retraite à taux plein pour d’autres raisons, par exemple l’invalidité ou l’âge de départ. Cela permettra à 45 000 personnes de voir leur pension augmenter d’environ 80 euros en moyenne par mois.
 La parole est à M. Bertrand Petit.
Mme la présidente.
 Dans huit jours très précisément, mercredi 8 mars, nous célébrerons la Journée internationale des droits des femmes. Parmi ces droits, il y a le droit à un salaire égal. Or en matière salariale, comme en matière de retraite, force est de constater que les femmes sont les éternelles laissées-pour-compte.
M. Bertrand Petit (SOC).
Les chiffres le rappellent : leurs salaires sont en moyenne inférieurs de 22 % à ceux des hommes ; leurs pensions sont inférieures de 40 % à celles versées aux hommes ; 70 % des bénéficiaires de la pension minimale sont des femmes ; parmi le million de retraités pauvres, 76 % sont des femmes. Neuf réformes des retraites en cinquante ans n’auront pas suffi à réduire ces inégalités ; au mieux, elles les auront freinées.
Votre réforme n’y changera rien, bien au contraire, puisque 60 % de son coût sera supporté par les femmes. L’allongement de la durée de cotisation pénalise les personnes qui ont des carrières courtes ou hachées et qui ne parviennent pas à atteindre la durée de cotisation. Ce sont en majorité des femmes. Dans le calcul de la retraite des personnes ayant accompli des carrières courtes, deux éléments sont plus discriminants : le calcul sur les vingt-cinq meilleures années et la décote. C’est une double discrimination pour les personnes ayant effectué des carrières incomplètes, et les femmes sont les plus touchées.
Tous les spécialistes s’accordent à dire que pour réduire les écarts de pension entre les femmes et les hommes, il faut s’attaquer à tout ce qui vient avant et pendant l’activité professionnelle : réduire voire supprimer les inégalités salariales, s’attaquer à la question des pénalités que subissent les femmes quand elles sont mères.
À ce titre, j’ai lu avec intérêt les déclarations de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion dans un article du journal

(Mme Andrée Taurinya applaudit.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Le droit d’option entre majoration de la pension dès le premier enfant et diminution de la durée d’assurance est une piste de réflexion plutôt nouvelle, qui viendra renforcer les options en vigueur. Par exemple, la majoration accordée au titre de l’éducation des enfants peut être partagée entre les deux parents. Elle pourra faire partie des nouvelles pistes étudiées dans le cadre du rapport du COR en cours d’élaboration sur les droits familiaux et conjugaux, afin d’évaluer les effets financiers et redistributifs de cette mesure et la lisibilité du système de retraite. Ce rapport sera remis au Parlement, afin de poursuivre les avancées dans ce domaine.
 La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.
Mme la présidente.
 Dans la droite ligne de mon intervention sur la nécessité de traiter la question des inégalités de retraite par la racine, je vous propose de l’envisager sous l’angle de l’impérieuse obligation de corriger les inégalités salariales.
Mme Anne-Cécile Violland (HOR).
En début d’après-midi, j’ai reçu une classe de ma circonscription du Chablais. Une jeune fille de 15 ans m’a demandé si c’était bien les députés qui votaient les lois. Elle a poursuivi en me demandant pourquoi, dans ce cas, les femmes étaient-elles moins rémunérées que les hommes. Que répondre à cette jeune fille qui ne peut comprendre cette situation complètement injuste ?
Je vous propose donc un axe de réflexion. Mis en place en 2019 par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dit index Pénicaud, permet de mesurer les inégalités salariales au sein des entreprises d’au moins cinquante salariés. Il vise à supprimer ces écarts de rémunération entre les hommes et les femmes. Il s’articule autour de cinq critères : les écarts de rémunération, les écarts entre les augmentations annuelles, les écarts de taux de promotions, les augmentations au retour de congé maternité, la part des femmes dans les plus hautes rémunérations de l’entreprise. Toutes ces données doivent être publiées par les entreprises.
La création de cet index a certes permis une avancée en matière d’égalité professionnelle. Néanmoins, les femmes restent bien moins rémunérées que les hommes – ce fait a été rappelé à plusieurs reprises. Ne serait-il pas pertinent de durcir les contraintes et les pénalités financières de cet index, afin qu’on puisse un jour résoudre cette question de l’inégalité salariale ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Certes, les droits familiaux et conjugaux permettent de réduire ces écarts, mais nous devons agir dès l’orientation des jeunes, notamment des jeunes filles, en les encourageant à se former aux métiers d’avenir et aux métiers les mieux rémunérés. Nous avons un rôle à jouer dans ce domaine, d’une part, en luttant, dès la découverte des métiers, au collège, contre les stéréotypes de genre et, d’autre part, en développant des dispositifs tels que le mentorat – M. Le Vigoureux, ici présent, connaît bien le sujet – pour inciter les jeunes filles à se montrer ambitieuses et à embrasser des carrières prometteuses, notamment en matière de rémunération.
L’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est désormais une réalité – la plupart des entreprises le publient – et commence à produire ses effets. Ainsi, différentes études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) montrent que l’écart de salaires entre les femmes et les hommes en équivalent temps plein a été ramené de 16,8 % à 16,1 % entre 2017 et 2019, puis de 16,1 % à 14,8 % entre 2019 et 2020.
On constate donc une accélération de la réduction des inégalités salariales, mais elle doit être encore plus rapide pour que nous parvenions à supprimer l’écart entre les rémunérations, donc entre les pensions. Tel est notre objectif commun, et nous sommes tous, je crois, déterminés à l’atteindre.
 Ne faut-il pas sanctionner davantage ? Cette question ne vous intéresse donc pas ?
Mme Mathilde Panot.
 La parole est à Mme Cyrielle Chatelain.
Mme la présidente.
 Lors de l’examen du projet de loi de réforme des retraites, le Gouvernement nous a habitués aux fausses promesses ; nous les avons dévoilées ici même, dans l’hémicycle. La première d’entre elles, c’est la pension minimale à 1 200 euros que, nous l’avons bien compris, tant de femmes ne toucheront pas, car elles ont été contraintes de travailler à temps partiel. Ensuite, contrairement à ce que vous affirmez, madame la ministre déléguée, les femmes ne seront pas les premières bénéficiaires de la réforme des retraites : elles seront, au contraire, les premières à être pénalisées.
Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES).
Vous avez évoqué le débat qui s’est tenu lundi sur la pénibilité, débat auquel a participé une représentante des aides à domicile, Mme Anne Lauseig. Elle a rappelé que le compte pénibilité ne concerne pas les auxiliaires de vie : la pénibilité liée au port de charges lourdes, aux cadences, aux postures, n’est pas prise en compte. Or – et c’était son message – elles sont trop épuisées, nerveusement, moralement et physiquement, pour travailler jusqu’à 64 ans.
Au-delà, les chiffres sont contre vous. Michaël Zemmour, dont on a souvent évoqué les travaux, a étudié les personnes sur lesquelles porteront les économies permises par la réforme – car celle-ci n’est rien d’autre qu’une mesure d’économie : il s’agit de faire travailler et cotiser les gens plus longtemps pour permettre à l’État de dépenser moins d’argent public.
Or il ressort très clairement de son étude que c’est sur les femmes que pèseront 60 % des économies immédiates réalisées grâce au report de l’âge légal de départ à la retraite. Il cite l’exemple de la génération des personnes nées en 1972 : alors que les femmes de cette génération percevront des pensions inférieures en moyenne de 30 % à celles des hommes, elles travailleront neuf mois de plus – contre cinq mois de plus pour les hommes. Près de 12 000 euros seront ainsi économisés sur le dos de chaque femme née en 1972.
Pouvez-vous confirmer ces chiffres et enfin reconnaître que les économies permises par la réforme seront faites sur le dos des femmes ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 Ma question portait sur les économies immédiates, celles qui seront réalisées d’ici à 2030 !
Mme Cyrielle Chatelain.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Dans la continuité des travaux menés par le président de mon groupe, André Chassaigne, et près d’un an après l’adoption définitive de sa proposition de loi visant à revaloriser les pensions de retraite agricoles à hauteur de 85 % du Smic pour une carrière complète de chef d’exploitation, nous avons défendu une proposition de loi visant à reconnaître à sa juste valeur le travail des conjoints collaborateurs et aides familiaux.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES).
En effet, au quatrième trimestre de 2020, la pension mensuelle moyenne s’élevait à 574 euros pour les conjoints ayant validé au moins cent cinquante trimestres et à 716 euros pour les membres de la famille ayant validé au moins cent cinquante trimestres. Mais le montant de la pension de ces travailleurs peut être encore plus faible, en particulier s’ils n’ont pas validé un nombre suffisant de trimestres. C’est pourquoi cette seconde loi Chassaigne prévoit une revalorisation mensuelle de 100 euros en moyenne à partir du 1

Si cette nouvelle loi, fruit d’une mobilisation collective et continue des retraités agricoles, représente une avancée, beaucoup reste à faire pour garantir à tous ces retraités une retraite digne. Aussi ma question est-elle simple. Quelles initiatives le Gouvernement entend-il prendre pour revaloriser les pensions de ces femmes conjointes collaboratrices, dont les carrières sont souvent hachées, et réduire les inégalités qui subsistent avec les retraités du régime général ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Ainsi, depuis l’adoption de la loi Chassaigne, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est limité à cinq ans maximum. Au terme de ce délai, il faudra choisir un statut plus valorisant et, surtout, créateur de droits : celui d’associé ou de salarié. Par ailleurs, la hausse des minima de pension – qui peut atteindre 100 euros par mois pour les futurs retraités ayant une carrière complète – s’appliquera également aux minima de pension des non-salariés agricoles, donc aux conjoints collaborateurs, qui partiront à la retraite à compter du 1

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Dans le projet de loi de réforme des retraites, on ne trouve rien sur les pensions de réversion. Or les règles auxquelles elles sont soumises varient selon le régime concerné – il en existe quarante-deux ! Dans le régime général, elles sont subordonnées à une condition d’âge – 55 ans – et soumises à un plafonnement en cas de cumul avec des droits propres ; dans les régimes spéciaux, ces conditions n’existent pas. De manière générale, plus les régimes sont favorables, plus les conditions d’octroi des pensions de réversion sont libérales ; plus ils sont défavorables, plus ces conditions sont dures.
M. Charles de Courson (LIOT).
Ma question est donc simple. Le Gouvernement est-il ouvert au rétablissement du principe d’égalité en matière de pensions de réversion, quel que soit le régime ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Prenons le cas de l’ouverture de la réversion aux couples pacsés. Actuellement, si les conjoints survivants sont plusieurs, la pension de réversion est partagée entre eux. Faut-il prévoir un partage de la pension entre la veuve du défunt et l’ancienne conjointe avec laquelle il a été pacsé dans le passé ?
Ce sont des questions complexes, qui doivent faire l’objet d’une réflexion sociétale approfondie. C’est tout l’objet du futur rapport du COR sur la refonte des droits conjugaux et familiaux.
 La parole est à M. Fabrice Le Vigoureux.
Mme la présidente.
 Hier matin, on pouvait lire, dans le courrier des lectrices et des lecteurs de
M. Fabrice Le Vigoureux (RE).
 Ouest-France
« Je suis née en 1968, j’ai quatre trimestres cotisés avant l’âge de 20 ans (donc pas de carrière longue) puis je compte quatre trimestres par an jusqu’à 64 ans et une majoration de ving-quatre trimestres pour mes trois enfants… Résultat : deux cent quatre trimestres à 64 ans ! Je perds donc le bénéfice des trimestres de maternité et d’éducation qui passent à la trappe…[…] »
Comme Christelle, beaucoup de femmes attachées à la sauvegarde du régime de retraite par répartition m’ont dit comprendre les évolutions démographiques et savoir qu’il y a de moins en moins d’actifs pour financer de plus en plus de retraités. Beaucoup comprennent que si nous voulons préserver le niveau des pensions sans alourdir des prélèvements déjà très élevés sur les actifs ou sur ceux qui les emploient, nous devons tous accepter de travailler un peu plus longtemps.
Mais ces femmes m’ont dit aussi qu’elles ont eu des enfants et, à ce titre, des majorations de trimestres qui compensent une carrière freinée, des possibilités de progression professionnelle moins nombreuses, des salaires qui n’ont pas suivi pas la même courbe que celle suivie par les salaires de leurs collègues masculins ou de celles de leurs collègues qui n’ont pas connu les joies mais aussi les exigences et les renoncements que suppose l’accueil d’un enfant dans son foyer.
Cette question des trimestres « en trop », qui ne sont pas pris en compte et sont au cœur des articles 7 et 8 de la réforme des retraites, nous souhaitions en débattre dans cette assemblée. J’avais, à cette fin, déposé un amendement avec quarante-trois de mes collègues de la majorité. Las ! Nous en avons été empêchés par l’obstruction pitoyable de quelques députés LFI et leurs milliers d’amendements identiques. Je me réjouis néanmoins que ce sujet s’annonce au cœur des débats du Sénat et que le ministre Dussopt se soit montré très ouvert à des avancées en la matière.
Madame la ministre déléguée, pouvez-vous nous confirmer que des contreparties, sous la forme d’une majoration de pension ou d’un départ anticipé, sont à l’étude pour toutes ces femmes qui, parce qu’elles ont travaillé toute leur vie tout en éduquant leurs enfants, ont cotisé, au moment de leur départ à la retraite, pendant un nombre de trimestres beaucoup plus important que celui qui est requis ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
J’ai bien entendu à l’esprit la démarche collective que vous avez entreprise pour prendre en compte cette réalité et participer à la réflexion générale sur les droits familiaux et conjugaux. Deux options peuvent être proposées à cet égard : celle d’un départ anticipé du fait de la maternité – c’était l’objet de l’amendement que vous avez évoqué – ou celle d’une augmentation des pensions des femmes concernées. Le Gouvernement privilégie la seconde option pour parvenir à l’égalité des pensions entre les femmes et les hommes et favoriser le pouvoir d’achat.
Je sais que vous-même et vos collègues de la majorité êtes très attentifs à la question, essentielle et légitime, de la retraite des femmes, et je me réjouis que le Sénat vous accompagne dans votre démarche en reprenant votre proposition de surcote. C’est à présent au débat parlementaire de s’emparer du sujet pour aller vers plus de justice sociale.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 Les débats à l’Assemblée nationale sur la réforme des retraites n’auront pas permis, en raison d’une obstruction permanente, d’examiner l’ensemble des situations et des mesures proposées – je pense en particulier à la situation des femmes. Nous faisons tous le constat d’inégalités entre les hommes et les femmes, constat étayé par les chiffres et de multiples rapports et, au-delà, par les situations humaines dont nous avons connaissance dans l’exercice de nos mandats.
M. Belkhir Belhaddad (RE).
Des avancées sont proposées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Vous le savez, si ces avancées sont autant de graines semées, il faut poursuivre la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes, inégalités qui, constatées tout au long de la vie, se traduisent pour les femmes par une vraie injustice au moment de leur départ à la retraite.
Je sais le souci permanent du Gouvernement et de la majorité, car c’est également le mien, de gommer les injustices et les inégalités professionnelles mais, vous le reconnaissez tout à fait, cela ne va pas assez vite.
N’ayant pas pu, comme nombre de collègues, défendre une série d’amendements à ce sujet, je souhaite que vous confirmiez, madame la ministre déléguée, l’engagement du Gouvernement à prendre les dispositions nécessaires pour en terminer avec ces inégalités salariales, ainsi que les dispositions annoncées sur les carrières interrompues et sur la pénibilité.
Je tiens en outre à évoquer les pensions de réversion, facteur d’inégalité selon les régimes, qu’il s’agisse des conditions d’âge, de ressources, de durée de mariage, de non-remariage… sans parler des méthodes de calcul – au nombre, si je ne m’abuse, de treize. Il y a trois ans, au moment de présenter le système universel de retraite, on avait évoqué l’idée de remplacer ces règles par une augmentation du montant de la pension, qui passerait de 54 % de la pension du défunt à 70 % des revenus du couple. Cette mesure permettrait de garantir de meilleurs revenus à la personne survivante qui est le plus souvent une femme.
Pouvez-vous nous préciser la manière dont vous entendez procéder, nous confirmer que nous allons traiter prochainement de cette question, enfin nous dire si le dispositif des pensions de réversion sera étendu aux couples pacsés ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Ces deux questions ont été particulièrement abordées par les partenaires sociaux au cours du second cycle de concertation consacré à l’équité et à la justice sociale. Un consensus s’est dégagé puisque, au-delà du seul aspect financier, il s’agit d’une question de société. La place qu’on donne à la pension de réversion et la place accordée au mariage doivent en effet être pensées collectivement. Les évolutions en la matière méritent des discussions approfondies, en particulier sur les effets redistributifs attendus, et elles devront avoir lieu dans le cadre du rapport sur la refonte des droits familiaux. Nous y reviendrons donc prochainement.
 La parole est à M. Emmanuel Taché de la Pagerie.
Mme la présidente.
 Le projet de réforme des retraites, depuis l’étude d’impact jusqu’à nos débats en séance, conduit à un constat très clair : cette réforme est injuste et brutale. Les femmes seront en effet davantage défavorisées par le recul de l’âge de départ à la retraite de 62 à 64 ans. Elles devront travailler en moyenne quatre mois de plus que les hommes, quatre mois qui s’ajoutent aux dix actuels, alors même que, d’après le rapport du COR, et abstraction faite de la réforme, l’amélioration des carrières féminines et la meilleure prise en compte de la maternité doivent permettre, à l’horizon 2050, l’amélioration du niveau des pensions perçues par les femmes et son rapprochement de celui des retraites des hommes. Or cette dynamique positive sera brisée car celles qui pouvaient partir dès 62 ans à taux plein grâce aux trimestres acquis à l’occasion de la naissance de leurs enfants devront désormais attendre l’âge légal, soit deux ans de plus.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie (RN).
J’ai interrogé le ministre Dussopt le 1

La Première ministre s’est elle-même déclarée favorable à une mesure de bonification des trimestres validés par les mères de famille. Le Sénat a adopté un amendement visant à ce que les mères de famille totalisant quarante-trois annuités de cotisations du fait d’une majoration de durée d’assurance par enfant, bénéficient d’une surcote à partir de 63 ans. Dans l’hypothèse où vous persisteriez à maintenir cette réforme des retraites injuste, pouvez-vous vous engager à soutenir cet amendement ou une proposition parlementaire allant dans le même sens ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
La réforme prévoit des mesures pour faciliter les départs après une carrière longue, notamment en prenant en compte les trimestres de congés parentaux dans la durée exigée des carrières longues. Elle prévoit également que l’âge du taux plein, notamment pour les femmes dont la carrière a été hachée, restera 67 ans, réduisant ainsi l’écart actuel de cinq ans à trois ans.
Autant de mesures qui se complètent les unes les autres pour répondre à la question de la maternité mais aussi à celle de l’allongement de la durée de la vie et à celle de la chute de la démographie. Grâce à tous ces dispositifs, encore une fois, le système des retraites sera en équilibre en 2030. Enfin, je tiens à le répéter, le rendement net de la réforme est dû aux hommes et aux femmes à parts égales.
 La parole est à Mme Géraldine Grangier.
Mme la présidente.
 « Inégalités », c’est le seul mot qui me vient à l’esprit quand je pense à la situation des femmes au travail : inégalités pendant leurs années travaillées, inégalités une fois à la retraite. Le constat est amer tant ces inégalités persistent pour celles qui cumulent salaires inférieurs et carrières plus courtes et souvent hachées. En chiffres, la différence du montant des pensions de retraite est édifiante : elle est de 40 % en faveur des hommes. On sait que les salaires des femmes sont, quant à eux, inférieurs de 22 % à ceux des hommes.
Mme Géraldine Grangier (RN).
De plus, la prise en compte de la pénibilité au travail, citée dans le projet de loi, occulte les métiers majoritairement féminins. Certes, personne ne contestera que les métiers du BTP sont particulièrement pénibles mais est-ce une raison pour ne pas prendre en considération, par exemple, les aides-soignantes qui doivent soulever leurs patients ?
Tous les observateurs s’accordent pour considérer que la réforme pénalise les femmes. Certains vont plus loin en la qualifiant de sexiste. Même si la durée de carrière est en nette augmentation, nous savons tous qu’elle reste plus courte chez les femmes. Ceci s’explique notamment par l’arrivée des enfants. Nombreuses sont celles qui se retrouvent pénalisées, non pas à cause leur enfant, mais, malheureusement, par leur direction. Certaines font dès lors le choix de se consacrer à l’éducation de leurs enfants et se mettent pour un certain temps en retrait de la vie professionnelle.
Croyez-vous que les entreprises garderont ces femmes en poste jusqu’à 67 ans ? Croyez-vous vraiment qu’après une coupure dans leur carrière, ces mêmes femmes pourront reprendre un poste équivalent pour un salaire équivalent ? Croyez-vous sincèrement que ces femmes seront suffisamment en forme pour travailler jusqu’à l’aube de leurs 70 ans ?
Par ailleurs, les femmes sont nettement majoritaires parmi les aidants – elles en représentent 57 %. Avec l’augmentation de l’espérance de vie et le vieillissement de la population, le nombre d’aidants va s’accroître. Il faut tenir compte de cet enjeu de société. Vous avez annoncé la création d’une assurance vieillesse pour les aidants afin que les trimestres consacrés à aider une personne soient validés. Pouvez-vous nous en préciser les modalités ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Mme Estelle Youssouffa et
 Ce n’est pas vrai !
M. Charles de Courson.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
En ce qui concerne les aidants, l’article 12 du projet de loi – article que nous n’avons pas pu examiner – prévoit trois grandes dispositions. Il s’agira d’abord de rassembler des droits dont la dispersion explique qu’ils sont souvent mal connus et qu’on n’y recoure pas, ensuite d’accorder des droits, notamment aux aidants des parents bénéficiant du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), enfin de supprimer la condition de cohabitation avec l’aidant, ou la condition du lien familial. Nous faciliterons ainsi le recours aux aidants et permettrons que, désormais, 100 000 personnes soient couvertes contre 70 000 aujourd’hui.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 Le nombre de retraités en France augmente de 150 000 à 200 000 par an alors que celui des actifs demeure relativement stable. Dans les années 1960, on l’a dit, le régime général des salariés comptait plus de quatre cotisants pour un retraité, ratio qui est passé à 1,7 et qui va continuer à baisser. C’est donc en particulier sur ce ratio et sur la natalité que nous devons agir pour assurer la viabilité du système de retraite par répartition.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
Il est dès lors impératif de partir du principe que les mères de famille contribuent peut-être plus que tous les autres à pérenniser nos retraites. Lors de la naissance d’un enfant, on accorde huit trimestres dans le secteur privé, quatre au titre de la maternité ou de l’adoption et quatre au titre de l’éducation de l’enfant, trimestres qui, depuis 2010, peuvent être répartis entre les deux parents. J’ajoute une petite précision qui a son importance : ces trimestres comptent pour la durée de cotisation mais pas pour l’âge de départ à la retraite.
Avec votre réforme, le décalage de l’âge légal de départ efface donc le bénéfice des trimestres validés pour la maternité. Les femmes qui, grâce à ces trimestres, pouvaient partir de façon anticipée avec une carrière complète – on les estime à plus de 100 000 par an – vont désormais devoir attendre l’âge de 64 ans. Parce que vous mélangez nombre d’annuités et âge de départ, parce qu’il faudra travailler jusqu’à 64 ans et avoir travaillé quarante-trois annuités pour ne pas subir de décote, les femmes qui ont mis leur carrière entre parenthèses pour avoir des enfants ou pour les élever subissent donc, du fait de votre réforme, une double injustice : non seulement leurs retraites sont souvent moindres, du fait de carrières hachées et de salaires toujours inférieurs à ceux des hommes, mais ces retraites seront très souvent soumises à une décote.
Je regrette que nous n’ayons pas pu avoir ce débat dans l’hémicycle mais pouvez-vous, madame la ministre déléguée, nous éclairer sur les mesures que le Gouvernement prendra, d’une part, pour que le bénéfice des trimestres accordés aux femmes pour leur maternité ne soit pas effacé et, d’autre part, pour qu’elles ne subissent pas cette décote qui les pénaliserait encore un peu plus. 
(M. Charles de Courson et Mme Estelle Youssouffa applaudissent.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Fanta Berete.
Mme la présidente.
 Le ministre Olivier Dussopt a indiqué sur BFM TV, le week-end dernier, être d’accord pour enrichir le texte sur les retraites. Il a notamment fait part de sa volonté de reprendre des amendements lui paraissant pertinents mais qui n’ont pas pu être examinés en commission ou en séance. Il a illustré son propos en évoquant un amendement d’un de nos collègues communistes, visant à corriger la cruelle suppression de la majoration de pension pour les parents de trois enfants lors du décès de l’un d’eux. Nous ne pouvons qu’aller dans son sens.
Mme Fanta Berete (RE).
Je souhaite néanmoins revenir sur cette majoration pour le troisième enfant. Le code de la sécurité sociale prévoit un montant de 10 % pour la mère et de 10 % pour le père. Savez-vous que sur les 8,8 milliards d’euros que coûte cette disposition, 5,1 milliards d’euros bénéficient à ces messieurs contre 3,3 milliards d’euros à ces dames ? Ce sont en moyenne 140 euros de pension en plus par mois pour les hommes et seulement 70 euros pour les femmes.
C’est injuste ! Oui, injuste, car ce sont les femmes qui enfantent, car ce sont leurs carrières qui sont pénalisées par les grossesses, car ce sont elles qui touchent les pensions les plus faibles. Je rappelle à cet égard que la pension moyenne des femmes est inférieure de 40 % à celle des hommes.
Ainsi, le mode de calcul de la majoration pour troisième enfant reproduit et accentue les inégalités femmes-hommes accumulées tout au long de la carrière, ce qui est une aberration.
J’avais déposé sur cette question un amendement au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale que le groupe Renaissance avait soutenu, mais qui n’a pu être examiné en séance. Il visait à porter le montant de la majoration à 15 % pour les mères et à le réduire à 5 % pour les pères. De cette manière, nous inverserions la situation et ce seraient 4 millions de femmes qui verraient leur pension majorée en moyenne de 800 euros par an. De plus, selon mes estimations, cette nouvelle ventilation permettrait même d’économiser 200 millions d’euros par an.
Si nous ne sommes pas capables de réparer ce type d’injustice systémique et hautement symbolique, comment pourrons-nous nous atteler au reste ?
Que pensez-vous donc de cette proposition ? M. Dussopt serait-il prêt à la défendre par voie d’amendement lors de l’examen du texte au Sénat ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme la présidente.
Mme Carole Grandjean,
 ministre déléguée
Il est vrai que cette majoration de 10 % pour famille nombreuse profite en moyenne davantage aux hommes qu’aux femmes, étant donné que les pensions des hommes sont plus élevées. Ce constat avait été fait lors de l’élaboration du projet de loi instituant un système universel de retraite, lequel prévoyait l’instauration d’une majoration dès le premier enfant, fléchée vers les femmes. Au fond, votre réflexion s’inscrit dans cette logique.
Nous souhaitons que cette possibilité soit étudiée dans le cadre du futur rapport relatif aux droits familiaux et conjugaux, car elle pose de nombreuses questions plus globales.
Premièrement, y a-t-il un consensus pour opérer une telle redistribution au bénéfice des pensions des femmes et au détriment de celles des hommes ? Si oui, cette évolution devrait-elle concerner les familles déjà existantes ou seulement les enfants à naître ? Ensuite, quel mécanisme de partage des droits entre les femmes et les hommes choisir et que prévoir lors des séparations ? En outre, faudrait-il prévoir, à l’instar du projet d’établissement d’un système universel de retraite, une majoration dès le premier enfant ? Le cas échéant, comment financer une telle mesure ?
Ainsi votre proposition pose-t-elle un très grand nombre de questions, et il reviendra donc à la mission dédiée aux droits familiaux de les étudier et d’apporter des éléments de réponse.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Je suspends la séance pour dix minutes.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle les questions sur les échecs de la politique migratoire.
Mme la présidente.
Je rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
 En 2022, le nombre de traversées illégales de la Manche par des migrants clandestins sur des 
M. Pierre-Henri Dumont (LR).
small boats
Si nous gardons tous en mémoire le drame de novembre 2021, d’autres naufrages mortels n’ont pu être empêchés en 2022, malgré le travail exemplaire réalisé au quotidien par les forces de police et de gendarmerie, par les militaires du Cross – centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage – Gris-Nez, par les sauveteurs en mer de la SNSM – Société nationale de sauvetage en mer – ou par de simples plaisanciers et marins pêcheurs répondant aux appels de détresse.
Compte tenu de ces chiffres et de ces drames, il apparaît évident que nous devons agir au-delà de la simple logique « argent contre barbelés » que nous avons tissée avec les Britanniques. Cela doit passer par la renégociation des accords du Touquet, afin que nous ne soyons plus les garde-barrières de nos voisins, mais aussi par l’ouverture d’une voie légale permettant de déposer des demandes d’asile auprès des autorités britanniques sans avoir à risquer sa vie sur un rafiot.
Les Britanniques doivent, par ailleurs, modifier en profondeur leur droit du travail et rendre plus contraignant l’établissement des clandestins. Ces sujets seront-ils au menu des discussions du prochain sommet bilatéral franco-britannique ?
Il importe aussi que la France réfléchisse aux modifications à apporter à son droit pour mieux empêcher les traversées et sauver des vies. Quand les clandestins sont sur la côte, il est trop tard : ils sont prêts à tout pour traverser. Il faut donc les arrêter avant. Le Gouvernement compte-t-il dans son projet de loi sur l’immigration rétablir le délit de séjour irrégulier sur tout ou partie du territoire, en particulier sur la bande littorale ? Va-t-il renforcer le droit afin de rendre à nouveau illégales les distributions de nourriture par les associations dites No Borders dans des lieux inappropriés et dangereux pour la vie des migrants ? Demanderez-vous à vos collègues européens de réinstaurer des visas pour les ressortissants albanais et géorgiens, qui sont au cœur des trafics d’êtres humains et qui peuplent nos centres de rétention ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la citoyenneté.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État chargée de la citoyenneté
Vous m’interrogez sur les enjeux liés à l’immigration irrégulière à Calais. Les tentatives des migrants pour traverser la Manche à bord d’embarcations de fortune n’ont malheureusement cessé de croître depuis fin 2018, avec pour conséquence des tragédies humaines. Ce phénomène s’explique essentiellement par le renforcement de la surveillance et du contrôle des trains et des poids lourds transitant par Eurotunnel et le port de Calais. Face à cette situation, les forces de sécurité intérieure et de sauvetage en mer continuent de se montrer extrêmement actives pour empêcher des embarcations de quitter les côtes françaises – 60 % des tentatives de traversées ont été mises en échec – mais aussi pour sauver des vies en mer, conformément à nos obligations internationales et humanitaires.
En 2022, année où 79 000 migrants ont tenté de rejoindre illégalement le Royaume-Uni, le taux de mise en échec des traversées a été de 55 %, 325 filières de passeurs ont été démantelées et 1 165 trafiquants ont été interpellés. Il faut aller plus loin et renforcer le cœur de notre action. Le 1

Le projet de loi que vous examinerez dans les prochaines semaines prévoit d’agir sur les causes de cette immigration irrégulière et de mieux contrôler les entrées sur le territoire. Nous voulons lutter contre les réseaux de passeurs en portant jusqu’à vingt ans d’emprisonnement les peines encourues par les passeurs agissant en bande organisée, dispositions qui tirent les conséquences du naufrage intervenu le 24 novembre 2021 au large de Calais, qui a conduit à la mort de vingt-sept personnes. Nous entendons aussi doter de nouveaux pouvoirs de contrôle les policiers de la police aux frontières (PAF) en leur donnant la possibilité d’inspecter visuellement des véhicules particuliers dans la zone frontalière des 20 kilomètres.
Quant aux accords du Touquet, qui régissent les flux réguliers entre la France et le Royaume-Uni, ils seront effectivement à l’ordre du jour du prochain sommet franco-britannique.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
Mme la présidente.
 Depuis 2012, le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) est en chute libre. Alors qu’il n’atteignait que 22,3 % en 2012, il s’est effondré pour s’établir à 6 % en 2021. Vous avez à maintes reprises exprimé votre volonté de rendre plus efficace l’application de ces OQTF, préalable indispensable si nous voulons reprendre en main la maîtrise de notre immigration en France. Toutefois, le projet de loi sur l’immigration, que le ministre de l’intérieur vient de présenter, nous laisse quelque peu dubitatifs. À sa lecture, on se demande si vous vous donnez réellement les moyens d’augmenter le taux d’exécution des OQTF.
M. Michel Herbillon (LR).
Pour le moment, votre texte ne s’attaque pas à l’une des principales causes de cet échec, je parle évidemment de l’obtention des laissez-passer consulaires, nécessaires pour mener à bien l’expulsion des étrangers en situation irrégulière. En 2021, seule la moitié a été délivrée dans les temps. L’Algérie a donné suite à moins de 6 % des demandes, ce qui a eu pour conséquence directe le fait que seules 3,5 % des mesures d’éloignement prononcées vers ce pays ont été réellement exécutées en 2021. À ce propos, confirmez-vous les dernières informations selon lesquelles l’Algérie suspendrait la délivrance de ces laissez-passer consulaires, ce qui

Madame la secrétaire d’État, en 2018, lors du débat sur le précédent projet de loi sur l’immigration, Les Républicains avaient souhaité inscrire dans la loi la limitation du nombre de visas accordés aux pays qui ne coopèrent pas avec la France en ne délivrant qu’un nombre dérisoire de laissez-passer consulaires. Cette disposition avait été écartée par la majorité parlementaire d’alors. Comptez-vous améliorer votre projet de loi en renforçant réellement les moyens d’obtenir la délivrance des laissez-passer consulaires ? Si vous ne le faites pas, votre volonté de lutter contre l’immigration clandestine restera malheureusement une vaine incantation.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Les enjeux liés aux flux migratoires et à la coopération en matière de retour ont d’ailleurs justifié l’inscription de sept pays sur la feuille de route migratoire de l’ambassadeur chargé des migrations. Il s’agit de l’Algérie, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Mali, du Maroc, du Sénégal et de la Tunisie.
 Cela fait beaucoup !
M. Michel Herbillon.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 Elle est politique !
M. Pierre-Henri Dumont.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Nous avons apporté une première forme de réponse en restreignant la délivrance de visas pour les ressortissants des trois pays du Maghreb que j’ai cités. Cette décision a permis de revenir à un niveau de coopération consulaire satisfaisant. Ainsi, les éloignements vers l’Algérie ont pu retrouver leur niveau de 2019, c’est-à-dire d’avant la crise sanitaire.
 Il était faible.
M. Michel Herbillon.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Alexandre Vincendet.
Mme la présidente.
 Les statistiques du ministère de la justice mettent en évidence une surreprésentation des ressortissants étrangers parmi les détenus condamnés puisqu’ils forment 24,6 % de la population carcérale alors qu’ils représentent seulement 7,7 % de la population résidant en France. Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a même déclaré que la part des étrangers parmi les délinquants était en hausse ces dernières années. Pour les cambriolages de logements, elle est ainsi passée de 28 % à 40 % entre 2017 et 2022, phénomène accentué dans les grandes villes comme Bordeaux, Toulouse ou Paris, où cette proportion peut dépasser 50 %.
M. Alexandre Vincendet (LR).
Dans la métropole de Lyon, 60 % des actes de délinquance sur la voie publique, dont les vols avec violences, sont perpétrés par des étrangers. Dans ma propre circonscription, que M. le ministre de l’intérieur connaît bien, frappée le 15 décembre dernier par l’incendie de Vaulx-en-Velin qui a coûté la vie à dix personnes, 30 kilos d’héroïne ont été saisis dans le cadre du démantèlement d’un vaste trafic de stupéfiants. Sept malfaiteurs chevronnés ont été interpellés dont cinq sont aujourd’hui incarcérés. Depuis, des dealers tentent de reprendre à Vaulx-en-Velin le point de trafic du chemin des Barques, lieu de l’incendie. Parmi les trafiquants interpellés, on retrouve un Guinéen, né en 1997, condamné à six mois de prison ferme après avoir été arrêté en possession d’héroïne, de cocaïne et de cannabis.
Conscient du problème, Gérald Darmanin a indiqué dans cet hémicycle, le 6 décembre 2022, que « nul ne peut prétendre rester durablement sur notre sol, s’il ne respecte pas les valeurs de la République ». Nous nous attendions donc à ce que le Gouvernement prévoie des mesures fortes destinées à faire respecter la République et ses valeurs. Or que proposez-vous ? L’article 13 de votre projet de loi indique que « l’étranger qui sollicite un document de séjour s’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience ». Autrement dit, il s’agit d’une simple déclaration sur l’honneur. Pouvez-vous me dire en quoi cette procédure empêchera les futurs délinquants et radicalisés de commettre leurs méfaits ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
On retrouve cette même ambition de fermeté dans le projet de loi dont vous aurez à débattre dans quelques semaines. Ce texte assouplit les conditions d’expulsion des étrangers en levant les protections existantes. Il prévoit par ailleurs le retrait des titres de séjour pour des faits allant à l’encontre des principes de notre République comme l’outrage au drapeau ou le refus de se voir prodiguer des soins par un médecin de sexe opposé. Ce sont autant de mesures fortes.
Vous soulignez que l’article 13 du projet de loi renvoie à une attestation sur l’honneur. C’est vrai et, comme tout engagement, elle oblige donc son auteur à se conformer aux impératifs d’intégration de notre République. Comme l’a affirmé le ministre de l’intérieur, l’immigration est un « contrat librement consenti entre celui qui souhaite venir en France et le pays qui l’accueille », un contrat avec des conditions et des engagements dont la rupture aura bien évidemment des conséquences. Nous continuerons donc à sanctionner ceux qui trahissent leurs obligations morales et à être intransigeants à leur égard. Ils s’exposeront au non-renouvellement de leur titre de séjour et à l’éloignement. Cela a encore été le cas ce lundi pour un étudiant radicalisé reconduit dans son pays.
 La parole est à M. Éric Pauget.
Mme la présidente.
 Notre pays fait l’objet d’une pression migratoire sans précédent. Les derniers chiffres publiés sont particulièrement accablants et traduisent l’échec de votre politique d’immigration.
M. Éric Pauget (LR).

M. Pierre-Henri Dumont.
 À la demande du groupe Les Républicains, le moment est venu de faire le point sur ces mauvais résultats : en 2022, 3,7 millions de titres de séjour ont été délivrés et le nombre de visas a augmenté de 137 % par rapport à 2021. Et que dire de votre volonté de régulariser massivement des clandestins exerçant des métiers en tension ? Elle est inacceptable !
M. Éric Pauget.
Derrière ces chiffres alarmants se cachent des réalités de terrain encore plus préoccupantes. Dans les Alpes-Maritimes, trois exemples illustrent votre échec. Tout d’abord, on assiste à une flambée du nombre de migrants traversant chaque jour illégalement la frontière italienne. Ensuite, on doit déplorer la gestion des mineurs non accompagnés (MNA). Plus de 5 000 d’entre eux ont été pris en charge par le département en 2022. Un record ! Avec le président du conseil départemental, Charles-Ange Ginesy, je souhaite vous alerter sur les conséquences catastrophiques de cette politique. La situation a débordé les collectivités, saturé leurs capacités d’accueil, et l’explosion des coûts – 50 000 euros par an et par mineur – fragilise désormais leurs finances. Le système est à bout de souffle !
 Il a raison !
M. Michel Herbillon.
 Enfin, dans ma circonscription, la réquisition d’un hôtel antibois pour y installer vingt-cinq mineurs étrangers, décision prise sans aucune concertation, révèle la faiblesse de l’État et mine les relations de confiance avec les élus locaux.
M. Éric Pauget.
Madame la secrétaire d’État, l’immigration n’est pas un gros mot. C’est un défi pour éviter rejet et stigmatisation. Alors, passez des paroles aux actes ! Quand aurons-nous des effectifs suffisants pour contrôler nos frontières ? Quand aurons-nous des places supplémentaires en centres de rétention administrative (CRA) ? Quand l’État revalorisera-t-il l’accompagnement financier des MNA et quand imposerez-vous la présomption de majorité ?
Enfin, quand aura-t-on les moyens de reprendre le contrôle de notre immigration ? Les Alpes-Maritimes ne doivent pas devenir la plateforme de l’immigration clandestine de la France ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Ensuite, vous m’interrogez sur la situation des mineurs non accompagnés. Il s’agit évidemment d’une question complexe qui mobilise plusieurs départements ministériels mais aussi les collectivités locales, à commencer par les conseils départementaux.
Je rappelle que, dans le droit français, les mineurs ne sont pas soumis au droit au séjour. Les textes en vigueur prévoient deux situations lors de l’accession d’un mineur à la majorité : la délivrance de plein droit d’un titre de séjour pour les mineurs isolés confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) au plus tard à l’âge de 16 ans et une voie d’admission exceptionnelle au séjour pour ceux pris en charge entre 16 et 18 ans qui justifient de six mois au moins de formation professionnelle, sous certaines conditions. Une circulaire du ministre de l’intérieur du 21 septembre 2020 prévoit un examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’ASE, afin d’éviter les ruptures de droits au moment du passage à la majorité.
Par ailleurs, les préfets disposent d’un pouvoir d’appréciation dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour pour traiter les situations particulières, notamment celles des mineurs isolés qui poursuivent des études secondaires ou universitaires avec assiduité et sérieux. L’examen des dossiers de demande d’admission au séjour relève surtout de la difficulté parfois rencontrée pour authentifier les documents d’état civil et de nationalité : en définitive, seules 7 % des demandes de titre sont rejetées, essentiellement au motif de la fraude à l’état civil.
Enfin, il faut distinguer la situation des vrais mineurs, inscrits dans un parcours d’insertion et d’intégration par les études et le travail de celle des prétendus mineurs, qui se signalent par leur délinquance violente. La seule réponse possible pour ces derniers, c’est la sévérité de la justice et le retour dans leur pays d’origine.
 Imposez la présomption de majorité !
M. Éric Pauget.
 La parole est à M. Alexandre Portier.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs décennies, la France fait face à une pression migratoire continue, croissante et ininterrompue. Nous assistons, sous nos yeux, à un changement en profondeur de la population française : en 2022, les immigrés représentaient en France 10 % de la population totale. En moyenne, selon l’Insee, « quatre immigrés entrent sur le territoire national lorsqu’un en sort ».
M. Alexandre Portier (LR).
Mais ne nous y trompons pas, ce n’est pas l’État qui supporte cette situation : à la fin, ce sont bien les Français qui subissent les conséquences directes de l’échec de la politique migratoire.
 Très bien !
M. Laurent Jacobelli.
 Nous sommes incapables de sélectionner et d’expulser. Nous sommes spectateurs d’un flux devenu hors de contrôle et qui, de surcroît, représente une charge lourde pour les Français.
M. Alexandre Portier.
Alors que le Gouvernement somme les Français de se serrer la ceinture, de mettre des pulls et de travailler plus longtemps pour préserver les retraites, vous leur demandez d’être les spectateurs dociles de cette dérive. Ils le refusent ! Alors que sept Français sur dix considèrent qu’il faut durcir la politique migratoire, voilà que le ministère de l’intérieur imagine un projet de loi permettant de régulariser massivement, avec pour prétexte la réponse aux difficultés de recrutement dans les métiers dits en tension.
Eh bien non, le Gouvernement fait fausse route : la réponse aux métiers en tension n’est pas ailleurs, mais chez nous : notre pays compte 6 millions de chômeurs et 1,4 million de jeunes sans emploi ni formation.

M. Pierre-Henri Dumont.
 La réponse à nos difficultés, c’est d’abord en France, c’est d’abord en nous-mêmes, en croyant en nos forces, que nous devons la trouver.
M. Alexandre Portier.
 Exactement !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Très bien !
M. Michel Herbillon.
 Non, l’immigration n’est pas une solution et risque même d’être la mère de nouveaux problèmes : accentuation de la crise du logement, écoles surchargées, difficultés d’intégration dans des classes où se côtoient parfois des enfants de plus de dix nationalités différentes, délinquance ou encore flambée du coût des aides sociales.
M. Alexandre Portier.
Madame la secrétaire d’État, qu’envisage le Gouvernement pour faire du travail et de l’emploi une priorité pour les Français avant d’en faire un prétexte à toujours plus d’immigration ? Accueillir à tour de bras les migrants débouchera inévitablement, nous le savons, sur une crise culturelle majeure. Les Français y sont majoritairement opposés. Écoutez-les ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

M. Laurent Jacobelli.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Le projet que nous défendons repose sur trois objectifs. Tout d’abord, l’humanité dans l’accueil des étrangers, grâce à l’engagement d’une grande réforme de simplification du système d’asile mais aussi du contentieux des étrangers, avec la généralisation de l’intervention du juge unique à la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la territorialisation de la CNDA et la création de l’espace « France asile » – l’idée est de mieux accueillir ceux que nous avons décidé d’accueillir.
Ensuite, la fermeté envers les délinquants : nous voulons mieux contrôler les frontières, agir sur les causes de l’immigration irrégulière et éloigner les étrangers présentant une menace pour l’ordre public, en levant les protections contre l’éloignement pour motif d’ordre public et en rendant possible le recours à la coercition pour le relevé des empreintes digitales.
L’intégration, enfin, de ceux qui veulent vivre en France : par la langue, bien sûr, par le respect des principes de la République, évidemment, mais, enfin et surtout, par le travail qui doit redevenir le premier vecteur de l’intégration des étrangers, grâce notamment au passeport talent. Nous souhaitons désormais engager la discussion parlementaire pour enrichir ce texte et le faire évoluer, afin d’en améliorer l’efficacité.
 La parole est à Mme Estelle Youssouffa.
Mme la présidente.
 Parler d’échec de la politique migratoire, c’est évidemment parler de la situation à Mayotte. En 2002, Mayotte comptait 34,5 % d’étrangers sur son sol ; ils seraient aujourd’hui plus de 50 %. Cela veut dire qu’une personne sur deux croisées dans les rues de mon département est étrangère, le plus souvent en situation irrégulière. Nous subissons depuis plus d’une décennie la tyrannie de la politique des chiffres en matière de reconduites à la frontière : l’an dernier, à Mayotte, 25 380 personnes ont ainsi été renvoyées dans leur pays. Mais c’est en réalité un trompe-l’œil car ceux qui sont expulsés le matin reviennent aussitôt par bateau dans les jours qui suivent.
Mme Estelle Youssouffa (LIOT).
Il est impossible d’envisager une politique migratoire efficace sans protéger et verrouiller réellement notre frontière, avec l’aide de la marine nationale et la mobilisation d’un bâtiment militaire basé de manière permanente à Mayotte. Car Mayotte est devenue le point d’arrivée des migrants de toute la région : Comoriens en tête, mais aussi Malgaches et Africains des Grands Lacs, qui débarquent quotidiennement par bateau. Paris se sert de notre insularité pour transformer Mayotte en cul-de-sac, au moyen d’un visa territorialisé. La préfecture distribue largement des permis de séjour qui régularisent les étrangers sur notre île uniquement, ce document ne leur permettant pas de se rendre dans l’Hexagone ou dans le reste de l’espace Schengen. À travers une loi inique, Mayotte se trouve hors de la République, seule face au déferlement migratoire. L’État isole Mayotte en raison de son voisinage, évoquant un hypothétique appel d’air. Le Gouvernement compte-t-il mettre fin à cette injustice et abolir enfin le visa territorialisé dans sa loi relative à l’immigration ?
Enfin, je tiens ici à apporter mon soutien au ministre Darmanin et au Gouvernement concernant l’opération, annoncée dans la presse, de destruction des bidonvilles. Cette annonce répond à la demande des Mahorais de détruire ces zones insalubres et ces quartiers de non-droit. Connaissant l’habitude des représailles qui s’exercent après les décasages, pouvez-vous nous assurer que toutes les mesures seront prises pour protéger la population française de Mayotte des inévitables campagnes de terreur qui suivront la destruction des bidonvilles ? 
(M. Christophe Naegelen, Mme Sabrina Agresti-Roubache et Mme Emmanuelle Ménard applaudissent.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Dans le cadre de l’opération Shikandra, l’État déploie des moyens importants afin de lutter contre l’immigration irrégulière. En 2022, plus de 32 000 interpellations d’étrangers en situation irrégulière et 26 000 éloignements ont été réalisés, 75 % des kwassa-kwassa sont interceptés ou dissuadés d’accoster à Mayotte. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, qui s’est rendu sur place fin décembre, a indiqué souhaiter renforcer encore les moyens accordés pour lutter contre l’immigration clandestine. Une surveillance aérienne plus performante a été instituée en 2021 pour un coût annuel de 2 millions d’euros et la rénovation du parc de radars de détection a été entérinée sur trois ans, pour un budget de 3 millions d’euros. Au premier trimestre 2023, deux intercepteurs Rafale seront livrés et les capacités de rétention ont été augmentées de cinquante places, pour atteindre 258 places.
Par ailleurs, il est essentiel de prévenir et d’empêcher les départs depuis les Comores, grâce à des opérations d’entrave et une opération consulaire qui permettra la remise aux autorités comoriennes de près de 20 000 étrangers en situation irrégulière. Madame la députée, notre mobilisation pour Mayotte est totale : non seulement les dispositions du futur projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration s’y appliqueront, mais nous engageons, vous l’avez vu, des moyens très significatifs pour répondre à la situation spécifique de votre territoire.
 La parole est à M. Christophe Naegelen.
Mme la présidente.
 Nous débattons aujourd’hui de l’échec de la politique migratoire, en amont d’un projet de loi que nous examinerons d’ici à quelques semaines relatif à l’immigration et, dans une deuxième partie, à l’intégration. Ce n’est toutefois pas en deux minutes que nous pourrons aborder l’alpha et l’oméga des questions migratoires sur le territoire français. Néanmoins, comme sur de nombreux autres sujets, le problème en France réside dans la centralisation ou, devrais-je dire plutôt, l’hypercentralisation : ainsi, le siège social de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) est situé à Fontenay-sous-Bois, tandis que celui de la CNDA est à Montreuil. En raison de cette hypercentralisation, le délai de traitement des dossiers des étrangers est beaucoup trop long.
M. Christophe Naegelen (LIOT).
Le futur projet de loi prévoit une territorialisation de la CNDA qui accuse, je le répète, un retard dans le traitement de la majorité des dossiers. Je souhaiterais donc savoir à quel échelon vous envisagez cette territorialisation : départemental ou régional ? Deuxième point, entendez-vous territorialiser également les services de l’Ofpra, au niveau du département ou de la région ? J’irai même plus loin : il serait nécessaire de disposer dans les départements d’équipes dédiées de la PAF ou de la gendarmerie, parce qu’il est toujours très compliqué lorsque l’on veut réaliser une OQTF de faire venir des professionnels exerçant dans des territoires éloignés.
Enfin, l’article 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) a été abrogé, pour se mettre en conformité avec la politique européenne. Néanmoins, la reconnaissance du délit de maintien sur le territoire pour un étranger en situation irrégulière est un aspect très important. Comptez-vous le rétablir ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
La question que vous posez sur la centralisation est l’un des éléments de réponse : la territorialisation de la CNDA à un échelon plutôt régional ou interdépartemental, pour répondre à votre interrogation, a pour objectif de réformer la juridiction localisée à Montreuil, en s’appuyant sur le maillage actuel des cours administratives d’appel, dans une volonté d’agir au plus près des usagers. La création de pôles « France asile » permettra la présence d’agents de l’Ofpra en dehors de son siège de Fontenay-sous-Bois et au plus près des guichets uniques – cela permettra de gagner sans doute un mois sur les délais d’instruction des demandes.
Vous m’interrogez également sur le délit de maintien sur le territoire, qui concerne l’étranger se maintenant sur le territoire sans motif légitime, malgré une mesure d’éloignement. Celui-ci s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement et à une amende de 3 750 euros. En 2021, 489 condamnations de cet ordre ont été prononcées. Le Gouvernement est résolu à appliquer les mesures d’éloignement et à agir contre le maintien sur le territoire des personnes soumises à une OQTF. La volonté du Gouvernement de s’emparer de ce sujet se matérialise par les mesures contenues dans le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, avec par exemple l’élargissement des critères permettant d’expulser les étrangers bénéficiant d’une protection quasi absolue, la levée des protections contre les OQTF en cas de menace grave à l’ordre public, une réforme des voies de recours contre les décisions d’éloignement qui passeront de douze à quatre.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme la présidente.
 La situation migratoire en France, comme celles des autres États membres de l’Union européenne, est mauvaise, pour au moins trois raisons. D’abord, c’est une crise qui se prolonge depuis l’annonce par la présidente de la Commission européenne de la fin du règlement de Dublin, le pacte européen sur la migration et l’asile annoncé pour le remplacer tardant à voir le jour et étant repoussé régulièrement depuis bientôt trois ans. Ensuite, c’est une crise qui mine l’Europe et qui conduit à ne pas examiner sereinement les sujets d’élargissement ayant pourtant une portée stratégique ; elle pourrait aussi remettre en cause les règles de la liberté de circulation au sein de l’Union. Enfin, c’est une crise qui conduit chaque État à traiter séparément les questions migratoires.
Mme Marietta Karamanli (SOC).
En France, nous examinerons prochainement le projet de loi sur l’immigration et l’intégration. L’Allemagne a, de son côté, annoncé une loi assouplissant les conditions d’entrée des étrangers sur son territoire, selon laquelle il ne sera désormais plus nécessaire de parler la langue ou de présenter un contrat de travail pour s’installer dans le pays. L’Espagne, l’Italie, la Bulgarie, ou encore la Roumanie ont besoin du soutien du reste de l’Europe pour contenir les flux migratoires irréguliers alimentés par le trafic des êtres humains.
Dès lors, le sauvetage en mer repose sur des associations bénévoles. Celles-ci sont accusées de faire le jeu des passeurs, alors qu’elles ne font qu’appliquer strictement le droit maritime international : une embarcation en détresse doit être secourue. Si nous avions l’ambition de travailler conjointement avec nos partenaires européens et extra-européens pour résoudre ce problème, sans doute en aurions-nous déjà fini avec les passeurs et serions-nous en mesure d’accueillir dignement des migrants chaque année. En France, aucun dispositif public ne vient en aide aux migrants en mer : le seul réseau associatif qui y soit dédié, SOS Méditerranée, doit quémander des subventions privées. Occupées à sauver des vies, ces associations se heurtent au cynisme absolu des États européens et de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex) qui, loin de les assister dans leur tâche, entravent la réalisation de leur mission en les contraignant à respecter des normes toujours plus ubuesques.
Ma question est simple : à défaut d’avoir impulsé une dynamique durant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, que propose la France et que fait le Gouvernement pour engager un grand débat européen en la matière – l’Europe étant la seule échelle à laquelle ce sujet peut être traité avec efficacité et ambition ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
En 2022, environ 40 % des demandes d’asile effectuées en France résultaient d’un flux secondaire au sein de l’Union européenne – les deux tiers des flux secondaires ayant pour destinations l’Allemagne et la France. Cette même année, la France a réalisé 3 300 transferts sortants, ce qui la place en première position devant l’Allemagne et l’Espagne, et a reçu 1 453 transferts entrants, essentiellement en provenance d’Allemagne et de Suisse.
Le pacte sur la migration et l’asile, présenté par la Commission en 2020, comporte le remplacement du règlement de Dublin et l’ajout d’un volet relatif à la solidarité. La France juge cette solution insuffisamment dissuasive, car elle maintient le délai de transfert de six mois au-delà duquel l’État membre requérant devient responsable de la demande d’asile. Nous avons donc proposé le principe d’une procédure d’asile unique, qui rendrait en principe irrecevable toute nouvelle demande d’asile dans un autre État membre, et qui réserverait l’octroi des conditions matérielles d’accueil dans l’unique État reconnu responsable de la demande d’asile.
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Nous nous apprêtons, en juin prochain, à discuter de la dixième réforme du droit des étrangers en dix ans. Le présent débat sur l’échec de la politique migratoire est important, car ces dix ans de réformes successives n’ont pas permis d’atteindre le double objectif qui était visé.
M. Philippe Brun (SOC).
Le premier était l’augmentation du nombre de reconduites à la frontière. Or les réformes successives ont abouti au contraire à réduire la coopération avec les pays concernés, et donc à diminuer notre taux d’expulsion d’étrangers en situation irrégulière.
Le deuxième objectif était de simplifier le droit des étrangers et d’améliorer la situation de ces derniers sur notre sol. Or nous constatons une complexification du droit, accroissant le nombre de recours et soumettant les étrangers qui travaillent en France à une bureaucratie tatillonne, qui nuit à leur intégration.
Cette situation a une raison simple : notre politique migratoire ne peut fonctionner en l’état. Il est impossible d’expulser davantage d’étrangers, quand certains pays ne se montrent pas coopératifs, et n’ont pas de raison de le devenir. Il n’est pas non plus possible de mettre à exécution les quelque 140 000 OQTF que la France prononce chaque année. Mettrons-nous quatre policiers et gendarmes derrière chacun des 140 000 étrangers en situation irrégulière ? C’est évidemment inenvisageable. Aussi notre politique migratoire coûteuse et inefficace doit-elle être profondément réformée.
Enfin, nous parlons trop peu du volet de l’intégration. Notre pays doit déployer une véritable politique en la matière, et donner davantage de pouvoirs à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii). Quelles sont vos intentions dans ce domaine ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 C’est vrai.
M. Philippe Brun.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Vous estimez qu’il n’est pas possible d’expulser davantage. C’est pourtant possible, à condition de lever certaines protections et de continuer à exercer notre politique diplomatique vis-à-vis des pays de retour, de manière à maintenir une pression et à continuer d’exclure les personnes qui n’ont pas leur place sur le territoire français.
Vous m’interrogez, par ailleurs, sur notre politique en matière d’intégration : elle constitue un élément essentiel du projet de loi élaboré par M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer et M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion.
L’intégration recouvre deux volets majeurs, à commencer par celui, essentiel, de la langue. Nous pouvons noter des insuffisances en la matière. C’est pourquoi le projet de loi entend aller plus loin concernant l’intégration par la langue.
Le second volet fondamental de l’intégration réside dans le travail : c’est également une composante importante du projet de loi. De même que l’intégration est plus facile pour les jeunes – nous l’avons constaté avec les jeunes Ukrainiens qui ont rejoint les classes françaises –, elle est plus aisée pour les personnes qui ont accès au monde du travail : elles y apprennent certes des compétences techniques, mais aussi la culture française. Ce vecteur d’intégration est essentiel.
 La parole est à M. Philippe Pradal.
Mme la présidente.
 Comme l’affirmait le président du groupe Horizons et apparentés, Laurent Marcangeli, le 6 décembre, il est absolument indispensable de muscler notre stratégie d’éloignement. Ce qui pèche n’est pas tant notre arsenal juridique que notre capacité à éloigner réellement les délinquants.
M. Philippe Pradal (HOR).
Le projet de loi que vous présenterez prochainement permettra de prononcer davantage de décisions d’expulsion ou d’OQTF – dans ses articles 9 et 10 –, et de refuser le renouvellement de titres de séjour – dans les articles suivants. Je ne peux que saluer ce durcissement de ton à l’encontre de ceux qui ne respectent pas la loi, par principe et par souci d’équité avec tous les autres résidents de France, Français ou non, qui s’appliquent à respecter les règles.
Cependant, tant que des mesures fortes ne seront pas prises en direction des pays d’origine des personnes concernées, l’augmentation du nombre d’OQTF ne fera qu’accroître le taux d’expulsions non effectuées. Le nombre de décisions d’expulsion croîtra, et la proportion de décisions non exécutées augmentera en parallèle. D’où mes questions. Quelles conséquences a eues la décision du Président de la République de diminuer le nombre de visas d’entrée en France à certains pays qui refusaient les réadmissions ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour obtenir une meilleure coopération des pays d’origine ?
Comme vous le savez, le groupe Horizons et apparentés défend l’idée de conditionner l’aide au développement à la coopération en matière de réadmission. Nous ne pouvons continuer à financer des projets structurants dans des pays sans exiger de leur part une coopération efficace en matière de réadmission. Le durcissement de notre politique d’éloignement et d’expulsion est une nécessité, dont nous espérons qu’elle trouvera une traduction claire, sans équivoque, dans le projet de loi.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, les enjeux relatifs aux flux migratoires et à la coopération en matière de retour ont justifié l’inscription de sept pays sur la feuille de route migratoire de l’ambassadeur chargé des migrations : il s’agit de l’Algérie, de la Côte d’Ivoire, de la Guinée, du Mali, du Maroc, du Sénégal et de la Tunisie. La réponse à ce problème est par essence diplomatique.
Le Président de la République, la Première ministre, le ministre de l’intérieur et des outre-mer ainsi que la ministre de l’Europe et des affaires étrangères ont échangé, ces derniers mois, avec les responsables politiques des États avec lesquels la coopération en matière de retour est insuffisante. Une première forme de réponse réside dans la restriction des délivrances de visas vis-à-vis de trois pays du Maghreb. Cette décision a permis de retrouver un niveau de coopération consulaire satisfaisant. À titre d’illustration, les éloignements vers l’Algérie ont retrouvé leur niveau de 2019, avant la crise sanitaire. 
(M. Laurent Jacobelli s’exclame.)
Rappelons que l’Algérie est le premier pays représenté dans l’immigration régulière et irrégulière en France. À cette heure, les mesures de restriction dans la délivrance de visas ont été levées. Toutefois, nous ne manquerons pas de les réactiver ou de les renforcer en fonction des évolutions constatées, pour atteindre nos objectifs d’éloignement.
Par ailleurs, comme vous le soulignez, il n’est pas acceptable que certains de nos partenaires et leurs ressortissants profitent, d’un côté, de la générosité de la France en matière de délivrance de visas ou d’aide au développement, et rechignent, d’un autre côté, à coopérer en matière de retour.
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 La mer Méditerranée est un cimetière à ciel ouvert, mais la France et l’Europe préfèrent regarder ailleurs. Dimanche 26 février, il y a quelques jours, plus de soixante personnes, dont douze enfants, ont trouvé la mort dans le naufrage de leur embarcation en Italie du Sud. Nous parlons bien de soixante morts et d’enfants noyés, madame la secrétaire d’État. Quelle a été la réaction de la France ? Aucune : pas un communiqué, pas un tweet des membres du Gouvernement ni du Président de la République, pourtant si prompts à réagir sur tous les sujets.
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES).
La France est une terre d’immigration et une terre d’accueil ; elle doit le rester. Ceux qui traversent la Méditerranée au risque de leur vie méritent que la fin de leur voyage soit digne du statut de notre pays – qui compte, rappelons-le, 10 % d’immigrés. Assurer un accueil digne nous impose d’améliorer nos conditions d’intégration, pour que nous puissions faire société. J’espère que le projet de loi que nous examinerons bientôt en sera l’occasion – vous pouvez compter sur les députés du groupe Écologiste-NUPES pour formuler des propositions en ce sens.
L’accueil digne doit aussi passer par une politique de régularisation de tous ceux qui travaillent dans notre pays. En 2022, la France a délivré plus de 320 000 premiers titres de séjour, en augmentation de plus de 17 % par rapport à 2021. Les régularisations de travailleurs sans-papiers ont crû de 29 % : sur un total de plus de 34 000, 11 000 avaient pour motif le travail. Nous semblons donc aller dans la bonne direction. Vous avez fait un pas supplémentaire en ouvrant la porte à une régularisation des travailleurs sans-papiers occupant des métiers en tension, mais vous rétropédalez à présent en parlant de quotas.
M. Darmanin, qui dit tant aimer le travail et les travailleurs, et qui rappelle souvent les origines modestes de sa mère, aurait été heureux d’apprendre que la mienne était agent d’entretien dans un hôpital. Je n’ai pourtant pas le souvenir de l’avoir vu dans les défilés du 1

Nous nous trouvons à un tournant majeur de notre politique migratoire. Ma question est simple : êtes-vous prêts à engager une politique massive de régularisation des travailleurs sans-papiers ? 
(Mme Andrée Taurinya applaudit.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
(M. Philippe Brun s’exclame.)
Pour autant, il est vrai que certaines personnes, présentes sur notre territoire depuis des années, travaillent et contribuent à la vitalité économique de notre pays, mais demeurent enfermées dans l’illégalité, bien souvent du fait d’employeurs indélicats. Dans le cadre de la circulaire dite Valls – circulaire du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile –, ces personnes peuvent voir leur situation examinée sous l’angle de l’admission exceptionnelle au séjour, à condition de prouver leur ancienneté sur le territoire et la réalité de leur activité professionnelle. En 2022, 10 000 admissions exceptionnelles ont été délivrées.
Avec M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer et M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, nous souhaitons, tout particulièrement dans les métiers en tension comme ceux du bâtiment, que les travailleurs immigrés en situation irrégulière puissent solliciter la possibilité de rester sur le territoire sans passer par un employeur. Cela permettra d’inverser le rapport de force avec quelques employeurs que l’on sait indélicats, et qui peuvent trouver un intérêt à ce que leurs salariés soient dans l’illégalité. Il est vrai que nous ne délivrons peut-être pas assez de titres de séjour aux gens qui travaillent, et qu’un certain patronat en profite.
Le projet de loi qui sera débattu au Parlement dans les prochaines semaines se fonde notamment sur le constat – que vous partagez, je pense – selon lequel le travail doit redevenir le premier lieu d’intégration des étrangers. Pour atteindre cet objectif, nous souhaitons permettre à des demandeurs d’asile de travailler dès leur arrivée sur le sol français – comme nous l’avons fait pour les personnes déplacées d’Ukraine –, lorsque nous estimons qu’ils ont de grandes chances d’obtenir la protection internationale en France.
Par ailleurs, nous souhaitons créer une voie d’accès au séjour spécifique pour les étrangers déjà présents sur le territoire et qui participent à la vitalité de l’économie française, en vue de répondre aux besoins des métiers en tension. Nous visons en particulier les secteurs qui manquent de main-d’œuvre, comme l’hôtellerie, la restauration, le bâtiment, le nettoyage, les métiers du soin, les transports ou encore la logistique. Vous aurez l’occasion d’examiner cette mesure dans le cadre du projet de loi.
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 Le thème dont nous débattons, c’est-à-dire les échecs de la politique migratoire, peut être abordé sous divers angles. Pour ma part, je souhaite évoquer en particulier l’échec de notre politique d’accueil des milliers de migrants qui fuient leur pays en raison de la guerre, de la pauvreté ou de difficultés sociales et économiques.
Mme Soumya Bourouaha (GDR-NUPES) .
Lundi 27 février, une embarcation sur laquelle se trouvaient entre 120 et 200 personnes a fait naufrage près des côtes italiennes, entraînant la mort de 64 migrants, dont 12 enfants. La Méditerranée se transforme peu à peu en cimetière, dans un silence assourdissant. En dépit de cela, l’agence européenne Frontex n’assure aucun sauvetage en mer. Pire encore, l’Office européen de lutte antifraude (Olaf), dans son dernier rapport, accuse Frontex – qui, rappelons-le, est l’agence européenne la mieux dotée financièrement – d’avoir été complice de refoulements en mer Égée, voire d’y avoir participé, ainsi que d’avoir ignoré des appels de bateaux en détresse.
Dès lors, le sauvetage en mer repose sur des associations bénévoles. Celles-ci sont accusées de faire le jeu des passeurs, alors qu’elles ne font qu’appliquer strictement le droit maritime international : une embarcation en détresse doit être secourue. Si nous avions l’ambition de travailler conjointement avec nos partenaires européens et extra-européens pour résoudre ce problème, sans doute en aurions-nous déjà fini avec les passeurs et serions-nous en mesure d’accueillir dignement des migrants chaque année. En France, aucun dispositif public ne vient en aide aux migrants en mer : la seule association dédiée, SOS Méditerranée, doit quémander des subventions privées. Occupées à sauver des vies, ces associations se heurtent au cynisme absolu des États européens et de l’agence Frontex qui, loin de les assister dans leur tâche, entravent la réalisation de leur mission en les contraignant à respecter des normes toujours plus ubuesques.
Après l’affaire de l’
 Ocean Viking
 Il faut les ramener dans leur pays d’origine !
Un député du groupe RN.
 Quand comptez-vous mettre en place des dispositifs de financement public du sauvetage en mer et donner à la France les moyens de mettre en œuvre une véritable politique d’accueil ?
Mme Soumya Bourouaha.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
La pression migratoire en Méditerranée est particulièrement forte. En 2022, on dénombre 328 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures de l’Union européenne, avec une hausse de 51 % des flux en Méditerranée centrale à destination de l’Italie. Je tiens à rappeler que les ONG sont loin d’être les seules à intervenir pour secourir les personnes en détresse. En effet, cette mission est principalement assurée grâce à des moyens étatiques, avec le renfort de l’agence Frontex.
Fin novembre 2022, Frontex mobilisait ainsi 2 300 personnels, 65 moyens nautiques et 259 voitures de patrouille, répartis sur plusieurs terrains d’opération, la majeure partie des effectifs et des navires étant déployés en Grèce. L’agence mène actuellement en Méditerranée plusieurs opérations conjointes relatives à la gestion des flux migratoires : l’opération Indalo au sud de l’Espagne, l’opération Themis en Italie, l’opération Poséidon en Grèce, l’opération Ledra à Chypre et une opération au large des îles Canaries. S’y ajoutent des opérations terrestres et maritimes à la frontière entre les Balkans et la Turquie.
À la suite de l’arrivée de l’
 Ocean Viking
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge.
Mme la présidente.
 Dans ce débat, dont je note qu’il est uniquement orienté vers les échecs de la politique migratoire, nous en revenons toujours à la même question : comment conjuguer le principe universel de la libre circulation et celui de la liberté des peuples et de leurs gouvernants de disposer de leurs frontières ? Je concède que cet équilibre est difficile à trouver. Certains souhaitent la fin irréaliste des frontières, d’autres forment le projet tout aussi illusoire de construire des murs autour de leur pays. Ce débat se doit d’être juste et équilibré. Ne le réduisons pas aux postures politiques ni aux faits d’actualité.
Mme Élodie Jacquier-Laforge (Dem) .
Il persiste en France une zone grise dans laquelle se trouvent les étrangers en situation irrégulière livrés aux aléas de relations diplomatiques fluctuantes, comme l’ont rappelé plusieurs collègues. Mon propos portera donc sur les centres de rétention administrative – j’ai d’ailleurs visité récemment, en compagnie de mon collègue Emmanuel Mandon, le nouveau CRA de Lyon Saint-Exupéry. Je souhaite revenir en particulier sur la question soulevée par plusieurs orateurs, notamment par M. Herbillon, qui a déjà quitté l’hémicycle : celle des laissez-passer consulaires.
Comme vous le savez, l’administration française est chargée d’organiser l’éloignement des personnes sous OQTF, assignées à résidence ou placées en CRA. Dès que la nationalité de la personne retenue est connue, les instances compétentes du pays d’origine émettent en principe un laissez-passer consulaire. Or il est fréquent qu’un laissez-passer arrive trop tardivement ou ne soit jamais émis. Je souhaite donc vous demander, madame la secrétaire d’État, votre avis sur la rétention et sur ses conséquences pour les étrangers concernés.
 Très bien !
M. Emmanuel Mandon.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Comme vous le savez, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a souhaité utiliser différemment les CRA, de manière à éloigner en priorité les délinquants. Notre politique en matière de rétention administrative a donc évolué significativement.
 La parole est à M. Emmanuel Mandon.
Mme la présidente.
 La sécurisation des frontières est l’un des enjeux de la politique migratoire. L’Union européenne a enfin pris conscience qu’il s’agit d’un défi majeur qui nécessite une réponse commune à l’échelle européenne. L’Union européenne a d’ailleurs institutionnalisé dès sa création la liberté de circulation, d’installation et de travail. Chacun sait que notre continent est depuis toujours l’une des grandes régions d’émigration et d’immigration.
M. Emmanuel Mandon (Dem) .
La longue absence de coordination européenne constitue l’une des raisons de l’échec des politiques nationales promues depuis trente ans par les États pour lutter contre l’immigration irrégulière sur leur sol. Le Pacte sur la migration et l’asile, prévu pour le printemps 2024, devrait y apporter une réponse plus efficace.
En l’état, le Gouvernement s’est déjà donné, grâce à la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi), des moyens visant à sécuriser nos frontières. L’objectif désigné est bien le démantèlement des réseaux criminels et de passeurs, car sans réseau, pas de migration. Il faut pour cela intercepter des clandestins et neutraliser l’ensemble des réseaux criminels – en particulier les filières de passeurs – qui organisent les trafics les plus divers.
Pour épauler les États, le Conseil européen vient de décider de bâtir des plans d’action relatifs aux routes de l’Atlantique et de la Méditerranée occidentale et orientale. Il s’agit en effet de casser le modèle économique des passeurs, devenus en France une organisation de criminels inquiétante. J’approuve les moyens d’action innovants en la matière et la montée en puissance d’une 
border force
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Les forces de sécurité intérieure et de sauvetage en mer continuent à se montrer extrêmement actives, non seulement pour empêcher les embarcations de quitter les côtes françaises – elles ont mis en échec 60 % des tentatives de traversée –, mais aussi pour sauver les vies en mer, conformément à nos obligations internationales et humanitaires. Si le taux de 60 % peut sembler faible, il faut souligner que le nombre de tentatives de passage augmente constamment depuis plusieurs années. Cela résulte d’ailleurs de nos succès : puisque nous avons sécurisé les autres voies de passage comme le rail et les ferrys, les passeurs ont réorienté leurs efforts vers la voie maritime, pourtant plus périlleuse. En 2022, 79 000 migrants ont ainsi tenté de rejoindre illégalement le Royaume-Uni.
Grâce aux efforts de nos forces de sécurité sur le terrain, auxquelles je tiens à rendre hommage, grâce à l’approfondissement de la coopération avec les pays voisins, notamment en matière de renseignement et en matière judiciaire, 325 filières de passeurs ont été démantelées et 1 165 trafiquants interpellés.
Mais il faut aller encore plus loin dans la lutte contre ce business de la mort. Au 1

 La parole est à Mme Sabrina Agresti-Roubache.
Mme la présidente.
 Entre 2017 et 2022, le gouvernement et notre majorité ont construit une politique migratoire à la fois ferme et bienveillante, grâce à une hausse significative des moyens et à la nécessaire adaptation du cadre législatif et réglementaire. Ces derniers mois ont été l’occasion de doubler les effectifs mobilisés à la frontière pour lutter contre l’immigration irrégulière. Depuis 2020, les exécutions d’OQTF ont augmenté de 32 % ; contrairement à ce qu’on entend parfois, la France est le pays européen ayant expulsé le plus d’étrangers en situation irrégulière en 2021. Par ailleurs, nous avons créé 480 places en CRA entre 2018 et 2021, soit une hausse de près de 30 %. Enfin, dès 2019, nous avons augmenté les moyens de l’Ofpra par le recrutement de 200 équivalents temps plein, ce qui lui a permis de traiter plus de 150 000 dossiers en 2021. Nous avons également agrandi de 30 000 places le parc d’hébergement. Nous pouvons nous féliciter de ce bilan positif.
Mme Sabrina Agresti-Roubache (RE) .
Cependant, il nous faut aller plus loin, car les mutations du monde dans lequel nous vivons nous imposent un devoir de solidarité absolue, un devoir d’accueil envers ceux qui souffrent ou sont menacés dans leur pays. Nous avons également la responsabilité de leur dire qu’ils auront, eux aussi, des devoirs : le devoir d’intégration, à commencer par l’apprentissage de la langue, le devoir de maîtrise de nos codes et de nos valeurs, et le devoir d’accepter de vivre selon nos lois. Ces principes seront pleinement consacrés par le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, que nous examinerons prochainement.
Madame la secrétaire d’État, pourriez-vous nous expliquer quelles avancées et changements structurels réalisera la réforme en matière de délai de traitement des demandes d’asile, dont on sait qu’elles engorgent nos préfectures ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
M. Ludovic Mendes et

M. Emmanuel Pellerin.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Nous voulons engager notre dispositif d’asile dans une logique d’« aller vers », en cohérence avec la démarche de rééquilibrage territorial déjà instaurée par des dispositions inscrites dans la loi du 10 septembre 2018, afin d’alléger une pression excessive sur l’Île-de-France.
Vous le savez, les moyens alloués depuis 2017 n’ont pas permis de réduire suffisamment les délais pour atteindre l’objectif d’un traitement en six mois. Celui-ci réclame près d’un an : trois jours en préfecture – à ce niveau l’objectif est atteint –, moins de cinq mois à l’Ofpra et plus de six mois à la CNDA.
Néanmoins, les réformes que nous avons engagées ont permis à l’Ofpra de devenir en 2021 l’autorité d’asile la plus productive d’Europe, avec plus de 140 000 décisions rendues. En outre, le délai d’examen actuel par l’Ofpra est le meilleur depuis douze ans.
Très concrètement, dans le projet de loi, nous proposons la création d’espaces « France asile » pour organiser une présence d’agents de l’Ofpra en dehors de son siège, la territorialisation de la CNDA pour réformer la juridiction en s’appuyant sur le maillage actuel des cours administratives d’appel, la généralisation de l’intervention du juge unique à la CNDA, tout en préservant la possibilité de renvoyer les affaires complexes à une formation collégiale.
En outre, nous souhaitons simplifier le contentieux des étrangers en réduisant de douze à quatre le nombre de procédures contentieuses, sans dégrader les délais de jugement pour les OQTF fondées sur un motif d’ordre public et pour les déboutés du droit d’asile.
Par ailleurs, nous voulons augmenter le recours à la vidéo-audience en centre de rétention et en zone d’attente pour limiter les charges d’escorte pour les policiers et gendarmes. Enfin, nous voulons étendre à quarante-huit heures le délai de jugement du juge des libertés et de la détention en cas de placement simultané d’un nombre important d’étrangers en zone d’attente à la frontière.
 La parole est à M. Benjamin Haddad.
Mme la présidente.
 La question migratoire nourrit un sentiment d’impuissance et de perte de contrôle face aux grandes transformations de la mondialisation. Les transitions démographiques et économiques, ainsi que les crises géopolitiques et climatiques ne feront que renforcer les flux migratoires dans les prochaines décennies. Face à ces défis, le politique doit prendre ses responsabilités. Nous ne sommes pas pour l’immigration zéro ni pour la fermeture des frontières : ce sont des postures démagogiques contre les intérêts économiques et les valeurs de notre pays et contre les réalités du monde. C’est la maîtrise de l’immigration qui doit être au cœur de notre politique : nous devons reprendre le contrôle.
M. Benjamin Haddad (RE).
Cette maîtrise repose sur deux principes clairs. Premièrement, choisir qui entre dans notre territoire, selon nos critères et nos besoins, et aider ces personnes à s’intégrer. Deuxièmement, se donner les moyens de faire partir ceux qui ne respectent pas nos règles et qui n’ont pas vocation à rester.
Nos concitoyens, même ceux qui veulent que notre pays reste ouvert et généreux, sont nombreux à nous interpeller au sujet des étrangers délinquants, parfois récidivistes, qui font déjà l’objet d’OQTF. À cet égard, la politique du Gouvernement en matière d’éloignement des étrangers en situation irrégulière auteurs de troubles à l’ordre public commence à porter ses fruits. Ces dernières années, les mesures d’expulsion sont devenues plus nombreuses et elles sont de mieux en mieux exécutées. Depuis janvier 2022, par exemple, nous avons pu observer une nette reprise des éloignements, qui ont augmenté de 20 % ; près de 15 000 sorties du territoire ont ainsi été exécutées. Il faut continuer.
Le ministre de l’intérieur Gérald Darmanin a déjà instauré un plan de renforcement des capacités de rétention administrative qui doit permettre, d’ici à la fin 2023, d’augmenter d’un tiers par rapport à 2017 le nombre de places disponibles. Il a également demandé le renforcement de l’utilisation du nombre d’assignations à résidence.
En amont, nous devons renforcer, car il s’agit d’un objectif du Président de la République, notre lutte contre les facteurs qui facilitent l’immigration irrégulière. Parmi ceux-ci, on compte non seulement les réseaux de passeurs et de marchands de sommeil, mais aussi la possibilité d’acquérir le statut d’auto-entrepreneur et de travailler pour des plateformes collaboratives sans titre de séjour. Madame la secrétaire d’État, dans le projet de loi pour contrôler l’immigration et améliorer l’intégration, quelles mesures envisagez-vous pour renforcer cette politique de fermeté ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Vous m’interrogez plus particulièrement sur l’éloignement des étrangers en situation irrégulière qui troublent l’ordre public.
Je veux d’abord souligner l’action volontaire et efficace du Gouvernement en matière de reconduite des étrangers en situation irrégulière. Depuis 2017, l’efficacité de la politique d’éloignement s’améliore, en raison notamment des évolutions autorisées par la loi du 10 septembre 2018. Celle-ci a permis d’allonger la durée de rétention administrative à vingt-quatre heures et la durée de rétention à quatre-vingt-dix jours. Par ailleurs après deux années, 2020 et 2021, marquées par les restrictions sanitaires, le nombre d’éloignements a de nouveau progressé de 20 % en 2022. Contrairement à ce que les oppositions laissent entendre, je note que nous faisons mieux que nos voisins européens en la matière. Au sein de l’Union européenne, la France est le pays qui éloigne le plus ; elle se place, à cet égard, devant l’Allemagne, l’Espagne et l’Italie.
Vous m’interrogez sur les causes de l’immigration irrégulière et sur les réponses que nous comptons y apporter. Comme je l’ai dit, la première de ces réponses réside dans la lutte contre les passeurs. La deuxième – vous l’avez évoquée – consiste dans la lutte contre le travail illégal. La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a déjà renforcé les sanctions en matière de lutte contre le travail illégal. Nous comptons aller encore plus loin avec notre projet de loi qui prévoit le renforcement des sanctions pour l’employeur, notamment une augmentation significative du montant des amendes administratives.
Comme vous pouvez le constater, monsieur le député, ce texte contient des solutions concrètes pour lutter contre celles et ceux qui souhaiteraient, sur le territoire national ou dans nos eaux, profiter honteusement de la misère humaine pour s’enrichir et nourrir l’immigration illégale. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Nous débattons des échecs de la politique migratoire dans notre pays. Ce pluriel semble indiquer que les responsabilités de ceux-ci sont partagées.
M. Mathieu Lefèvre (RE).
Néanmoins, à rebours de cette assertion, l’activité d’éloignement a augmenté, sous votre autorité, de plus de 15 % par rapport à 2021 : environ 20 000 sorties de territoire ont été comptabilisées l’an passé. Le rythme des éloignements a retrouvé des niveaux proches de ceux de 2019, avant la crise du covid. De fait, madame la secrétaire d’État, la concentration de vos efforts sur les étrangers qui troublent l’ordre public produit des effets très nets : 3 615 étrangers délinquants ont été éloignés en 2022 contre 1 834 en 2021.
Ces résultats confortent la stratégie adoptée par le ministre de l’intérieur et des outre-mer depuis l’été 2022 consistant à placer en priorité en centre de rétention administrative les étrangers troublant l’ordre public, qui y occupent 90 % des places. En six ans, la capacité de rétention en métropole a été accrue de plus de 30 %, passant de 1 500 places en 2017 à 2 500 places en 2023. Ce mouvement est appelé à se confirmer, puisque vous avez fixé un objectif de 3 000 places en 2027.
Ne devrait-on pas accélérer cette trajectoire, puisqu’il s’agit d’une priorité ?
Par ailleurs, vous avez publié en août dernier une instruction relative à l’assignation à résidence, qui permet de mieux caractériser la non-présentation des délinquants étrangers. Comment entendez-vous renforcer l’application de cette instruction ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Bien sûr, il faut poursuivre nos efforts et continuer sur cette trajectoire, il faut même – vous l’avez dit – l’accélérer. C’est dans cette visée que la cible du nombre de places en centre de rétention administrative a été portée à 3 000 places à l’occasion du vote de la Lopmi pour 2023 à 2027, ce dont nous nous félicitons. Nous souhaitons en effet être plus fermes à l’encontre des étrangers troublant l’ordre public et nous l’assumons. Des ouvertures prochaines de places en centre de rétention administrative auront lieu : on créera douze places à Perpignan, quatre-vingt-dix à Olivet, près d’Orléans, et 140 places à Mérignac.
Le ministre de l’intérieur et des outre-mer a également demandé aux préfets d’identifier avec les élus les sites qui pourront accueillir de nouveaux CRA et des locaux de rétention administrative. Vous m’interrogez également sur l’instruction donnée en août dernier aux préfets par le ministre de l’intérieur et des outre-mer d’augmenter le recours à l’assignation à résidence. Elle est bien la traduction de la volonté du ministre de se montrer le plus ferme possible envers les étrangers ne respectant pas notre droit.
Pour renforcer son application, le ministre a enjoint les préfets en novembre dernier d’appliquer cette assignation à résidence à l’ensemble des étrangers sous OQTF pour atteindre une activité d’éloignement encore plus forte. Vous le voyez, monsieur le député, nous entendons bien accélérer cette trajectoire au cours du quinquennat.
 La parole est à M. Ludovic Mendes.
Mme la présidente.
 Soixante-deux vies perdues : c’est le nouveau drame qu’a connu l’Europe dimanche 26 février. Ces vies s’ajoutent aux dizaines de milliers de morts en Méditerranée depuis 2015. La présidente de la Commission européenne a, en réponse, appelé à redoubler d’efforts concernant le pacte sur la migration et l’asile et sur le plan d’action pour la Méditerranée centrale, car cette réforme n’avance pas depuis 2018. L’échec des négociations pousse une partie de l’Europe à créer un nouveau rideau de fer avec la partie la plus orientale ; cela n’est pas tolérable et va à l’encontre des valeurs européennes.
M. Ludovic Mendes (RE).
Au cours de la législature précédente, la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a rendu plusieurs travaux. En 2018, avec Christophe Naegelen, nous nous inquiétions du manque d’avancées sur la réforme de l’espace Schengen et sur la maîtrise des frontières extérieures de l’Union européenne, qui poussait des États membres à agir seuls et remettait donc en cause notre cadre collectif et solidaire. En 2019, avec la députée du groupe Socialistes et apparentés Marietta Karamanli, nous appelions, par un rapport d’information sur la réforme européenne du droit d’asile, à mener cette réforme de manière rapide, collective, solidaire et européenne afin de répondre aux besoins des pays de première entrée, ainsi que des pays de destination.
De nombreux sujets n’ont pas avancé, cependant on ne peut pas dire que l’Europe n’a pas avancé. En effet, sous l’impulsion de la France et de ses alliés, l’Union européenne a pu travailler sur le pacte européen migration et asile. Par exemple, à la suite de la présidence française du Conseil de l’Union européenne (PFUE), l’Union européenne a adopté des orientations sur les règlements « filtrage » et Eurodac, ainsi qu’une déclaration commune sur la solidarité. Sous cette même présidence, un mécanisme de solidarité temporaire et volontaire a été validé : il concerne quatorze États qui s’engagent à procéder à 8 199 relocalisations, dont 3 000 vers la France et 3 500 vers l’Allemagne d’ici à juin 2023.
Enfin, les dernières décisions européennes concernent un plan d’action d’urgence instauré pour éviter des drames comme celui auquel a donné lieu l’accueil de l’
 Ocean Viking
 Ocean Viking
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Nos travaux ont été prolongés par la présidence tchèque puis par la présidence suédoise. La présidence tchèque a mené des discussions approfondies sur les principes de solidarité et les procédures d’asile. La présidence suédoise entre maintenant dans le vif des négociations. Son objectif est d’atteindre un accord du Conseil d’ici à la fin du mois de juin sur la réforme du règlement Dublin, y compris sur les dispositions touchant à la solidarité et aux procédures d’asile. Le Parlement européen devrait adopter plusieurs mandats de négociation très prochainement. Le trilogue sur Eurodac a déjà commencé.
Nous continuons d’insister pour que ces réformes permettent, comme vous le proposez dans votre rapport d’une grande qualité, de mieux contrôler la frontière extérieure, avec des procédures frontalières obligatoires, de mieux lutter contre les mouvements secondaires, avec des procédures de transfert Dublin facilitées et un principe de responsabilité réaffirmé, de tenir compte des situations de pression particulières en revoyant certaines règles de responsabilité et en prévoyant une solidarité adaptée à chaque situation. Les futures présidences espagnole et belge partagent le souhait de l’adoption du pacte d’ici à la fin de la législature. Les cinq présidences de 2022, 2023 et du premier semestre 2024 sont convenues de cet objectif avec le Parlement européen en septembre dernier. Le ministre de l’intérieur et des outre-mer encouragera à poursuivre sur cette voie lors du prochain Conseil « Justice et affaires intérieures » qui se tiendra à Bruxelles les 9 et 10 mars.
 La parole est à M. Lionel Royer-Perreaut.
Mme la présidente.
 Ces derniers jours, le ministre de l’intérieur et des outre-mer a annoncé sa volonté d’aborder sans tabou le sujet ô combien délicat du durcissement des conditions du regroupement familial. À titre personnel, je m’en réjouis.
M. Lionel Royer-Perreaut (RE).
Je souhaiterais vous interroger sur un aspect de notre législation qui m’a beaucoup interpellé lorsque j’étais maire : le regroupement familial par le mariage. En effet, si la loi confortant le respect des principes de la République a modifié les dispositions sur le mariage figurant dans le code civil, en prévoyant notamment la conduite d’entretiens individuels et la saisie obligatoire du procureur en cas de doute sérieux quant à la légalité du mariage, à mon sens, le législateur est resté au milieu du gué.
En effet, il est toujours possible à une personne dont le titre de séjour est périmé, et qui se trouve donc en situation illégale sur notre territoire, de contracter un mariage avec un citoyen français. Cela est même plus aisé que de contracter un pacte civil de solidarité (pacs), lequel nécessite la présentation d’une pièce d’identité valide, qui n’est pas exigée pour le mariage. C’est pourtant bien le contrat de mariage, et non le pacs, qui ouvre la porte à la naturalisation. Même si l’absence d’une pièce d’identité en cours de validité pour l’un des époux n’est pas nécessairement synonyme de mariage arrangé ou simulé – pour obtenir un titre de séjour, par exemple –, cette différence me surprend.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer quelle politique le Gouvernement entend mener pour lutter contre les mariages simulés ou frauduleux ? 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Il est vrai que l’immigration familiale représente une part importante de l’immigration en France : en effet, 36 % des titres de séjour en cours de validité début 2022 – soit 1,2 million – avaient été attribués à ce titre. Je note néanmoins que cette part n’a progressé que de 4,5 % par rapport à 2021, alors même que l’immigration économique et l’immigration étudiante – immigrations choisies – ont respectivement augmenté de 44,9 % et 22,8 %. Nous assistons donc, pour la première fois, à une augmentation non de l’immigration familiale, mais de l’immigration choisie, qui traduit l’évolution de la politique migratoire menée par le ministre de l’intérieur et des outre-mer.
L’immigration familiale se répartit en trois catégories : 20 000 titres par an sont délivrés dans le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour, 12 000 à 14 000 titres dans le cadre du regroupement familial, et 4 000 à 5 000 personnes sont régularisées dans le cadre de la réunification familiale accordée aux familles de réfugiés et de bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Vous déplorez que le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, ne comporte pas de dispositions relatives au regroupement familial, mais, comme le rappelle régulièrement Gérald Darmanin – et encore au cours des dernières heures –, ce texte a vocation à être enrichi lors de son examen par les deux chambres du Parlement, qui pourraient proposer d’encadrer davantage encore le regroupement familial en adoptant des restrictions de trois ordres.
Elles pourraient d’abord modifier les conditions de taille du logement, de revenus et de durée de la présence sur le territoire national qui doivent être remplies pour prétendre à l’immigration au titre du regroupement familial. Ce sont actuellement les maires qui en délivrent la preuve aux préfectures.
Ensuite, la conception de la famille dans le droit international en matière d’asile est large, et il nous semblerait pertinent que le Parlement entende la restreindre.
Enfin, le Gouvernement sera très sensible aux propositions du Parlement tendant à renforcer les exigences en matière de niveau linguistique et de respect des valeurs de la République des impétrants, comme l’ont fait d’autres pays européens ayant déjà adopté de telles dispositions. Je suis convaincue que les débats à venir permettront d’enrichir le dispositif français sur ce point.
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Vous saluer, madame la secrétaire d’État, me donne l’occasion de regretter l’absence du ministre de l’intérieur et des outre-mer, M. Gérald Darmanin. Peut-être avait-il peur d’assumer son bilan devant la représentation nationale… Celui-ci est en effet bien triste, pour un ministre chargé de l’immigration et de la sécurité : les courbes de l’immigration et de l’insécurité s’envolent, suivant des trajectoires étonnamment parallèles. L’immigration massive et incontrôlée qui nous submerge génère le chaos social, culturel et, bien sûr, sécuritaire, dans notre pays.
M. Laurent Jacobelli (RN).
Comment supporter que la France, qui laisse filer ses talents en exportant ses ingénieurs et chercheurs importe, au même moment, la délinquance et la violence ? Comment supporter que, dans notre pays, un Kosovar déjà condamné pour vol et agression sexuelle viole une étudiante de 20 ans ? Comment tolérer qu’un réfugié soudanais ne soit pas expulsé après avoir menacé de mort et agressé une jeune femme en plein cœur de Rouen ? Au-delà des faits divers, les chiffres sont réels – et terribles : en Île-de-France, 93 % des vols dans les transports et, plus largement, la moitié des actes de délinquance, sont commis par des étrangers. Alors qu’elles ne représentent que 7 % de la population en France, plus de 20 % des personnes incarcérées sont étrangères. Il existe donc bel et bien une surreprésentation des étrangers dans la délinquance et le crime en France.
Au vu de son bilan catastrophique, on se demande si M. Darmanin, censé être le ministre de l’intérieur – c’est-à-dire celui qui protège les Français à l’intérieur du territoire – n’est pas plutôt le ministre de l’extérieur – celui qui protège les autres, ceux qui arrivent sans aucun contrôle.

M. Thibaut François.
 Ma question est simple, madame la secrétaire d’État : quand vous déciderez-vous enfin à agir – je dis bien agir, et non pas tweeter ? Quand contrôlerez-vous enfin les frontières nationales, pour empêcher les délinquants d’arriver ? Quand mènerez-vous enfin une politique efficace pour arrêter et emprisonner tous les délinquants étrangers ? Et quand vous déciderez-vous enfin à les expulser systématiquement après qu’ils ont purgé leur peine ? 
M. Laurent Jacobelli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Vous appelez mon attention sur les étrangers auteurs de crimes ou de délits. C’est un sujet que nous ne pouvons ignorer : comme l’a rappelé l’Insee dans une étude de décembre 2021, 18 % des personnes mises en cause par la police et la gendarmerie sont étrangères, alors qu’elles ne représentent que 7 % de la population. Admettre que les étrangers sont surreprésentés dans certaines catégories de délinquance n’est pas un biais idéologique : c’est seulement reconnaître la réalité telle qu’elle est, et c’est bien ainsi que nous concevons notre politique. 
(« Ah, c’est bien ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Néanmoins, généraliser la situation en affirmant qu’il existe un lien consubstantiel entre l’immigration et la délinquance, comme vous l’avez fait, relève d’une forme de syllogisme. 
(M. Laurent Jacobelli s’exclame.)
 Ce n’est pas ce qu’il a dit !
M. Thibaut François.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
C’est pourquoi, depuis octobre 2020, 2 500 titres de séjour ont été retirés à leurs bénéficiaires coupables de troubles à l’ordre public, 90 000 refus de délivrance ou de renouvellement de titre ont été prononcées pour ce motif, et 3 615 étrangers en situation irrégulière expulsés en 2022…
 Seulement !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Le projet de loi dont vous débattrez dans quelques semaines traduit cette même ambition de fermeté, puisqu’il assouplit les conditions d’expulsion en levant les protections existantes : en effet, aujourd’hui, un étranger violeur multirécidiviste ne peut être éloigné vers son pays d’origine s’il est présent en France depuis l’âge de 13 ans. J’espère donc que vous voterez ce projet de loi.
 La parole est à M. Timothée Houssin.
Mme la présidente.
 À l’heure où les Français payent toujours plus d’impôts et de taxes avec le sentiment que l’État est toujours moins performant, les dépenses en matière de politique migratoire sont en constante augmentation, bien que deux tiers des Français estiment qu’il y a trop d’immigration.
M. Timothée Houssin (RN).
Aujourd’hui, 10 milliards d’euros financent chaque année les prestations sociales versées aux étrangers – c’est précisément le montant auquel vous avez évalué le déficit de nos caisses de retraite. À ces prestations s’ajoutent, entre autres, l’aide médicale de l’État (AME), la prise en charge des mineurs clandestins non accompagnés et les frais de sécurité. 
(Mme Ersilia Soudais s’exclame.)
Pas moins de 7,1 milliards d’euros ont été attribués à votre ministère pour 2023 au titre de la mission
 Immigration, asile et intégration
Le rapport de la commission des finances du Sénat sur les crédits de la mission
 Immigration, asile et intégration
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Dix-neuf programmes, répartis au sein de treize missions différentes du budget général de l’État, participent actuellement à cette politique. Le budget finance donc à la fois les dépenses engagées directement au titre de la politique publique d’immigration, d’asile et d’intégration des primo-arrivants, comme le coût des forces de sécurité affectées à la lutte contre l’immigration irrégulière – qui nous tient autant à cœur que vous –, mais aussi les dépenses engagées par le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ou encore le ministère de la santé et de la prévention s’agissant de l’octroi de l’AME – j’y reviendrai.
Selon une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) de 2021, qui portait sur vingt-cinq pays, entre 2006 et 2018, la contribution des immigrés sous la forme d’impôts et de cotisations avait en moyenne été supérieure aux dépenses publiques consacrées à leur protection sociale, à leur santé et leur éducation.
 N’importe quoi !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 Embauchez des Français, alors !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 En les régularisant ?
M. Laurent Jacobelli.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 Aucune réponse sur la lutte contre l’immigration illégale ! Aucune !
M. Timothée Houssin.
 La parole est à M. Kévin Pfeffer.
Mme la présidente.
 En octobre 2019, le président Macron déclarait au sujet des clandestins et des OQTF : « Mon objectif, c’est de sortir tous les gens qui n’ont rien à faire là. » Au journaliste qui lui demandait combien exactement, il avait précisé : 100 %.
M. Kévin Pfeffer (RN).
En 2021, le ministre Darmanin réaffirmait que cet objectif pouvait – et serait – atteint. En novembre dernier encore, alors que les Français étaient sous le coup de l’émotion du meurtre de la jeune Lola, il déclarait à nouveau : « Nous avons un travail à faire pour rendre impossible la vie des OQTF en France. » Des promesses, encore des promesses, toujours des promesses : vous n’avouez jamais que l’exécution des OQTF connaît de lourds dysfonctionnements, et que les Français sont trop souvent victimes de votre inaction en la matière. En effet, le taux d’exécution des OQTF est passé de 22 % en 2012 – ce qui n’était déjà pas brillant – à un taux piteux de 5,7 % en 2021. Les présidents Sarkozy et Hollande ont échoué ; le président Macron, désormais dans son deuxième mandat, prend le même chemin.
Madame la secrétaire d’État, il faut modifier la législation : un étranger tenu de quitter le territoire doit aller dans un centre de rétention. La France, où ceux-ci ne disposent en tout que de 1 600 places, soit moins de 5 % des capacités européennes, pour plusieurs centaines de milliers de clandestins, doit se donner les moyens de cette mesure. Or le projet de loi consacré à l’immigration ne va pas du tout dans ce sens : rien n’y tend à garantir que les OQTF soient plus souvent exécutées. Pire, l’article 12 aurait même pour effet de restreindre les possibilités de placement en CRA.
Par ailleurs, les révérences d’Emmanuel Macron, de la Première ministre et des quinze autres membres du Gouvernement à avoir fait le déplacement ne vont pas améliorer nos relations avec l’Algérie : il serait temps d’opposer la plus grande fermeté au chantage permanent et de geler l’octroi de dizaines de milliers de visas. Alors qu’approche le terme des dix ans de mandat de M. Macron, ses promesses et celles de M. Darmanin seront-elles enfin tenues, quand et avec quels moyens ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
 C’est vrai !
M. Laurent Jacobelli.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Il existerait certes une solution afin d’accroître le taux d’éloignement : cesser de délivrer systématiquement une OQTF à la suite du rejet d’une demande d’asile ou de titre de séjour. Je m’empresse de vous rassurer : le Gouvernement n’a nullement l’intention de recourir à une telle mesure, d’autant que l’efficacité de la politique d’éloignement va croissant, entre autres grâce aux effets de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, qui a notamment porté à vingt-quatre heures la durée de la rétention administrative et à quatre-vingt-dix jours celle de la rétention.
Le fait est, monsieur le député, que le nombre d’éloignements forcés progresse. En 2019, il avait augmenté de 54 % par rapport au précédent quinquennat ; après les années 2020 et 2021 marquées par les restrictions sanitaires, il a connu en 2022 une nouvelle hausse de 15 %, bien que les postures diplomatiques de certains pays prioritaires limitent encore très nettement notre action. Du reste, la France a procédé en 2021 à 11 630 éloignements, contre 10 700 pour l’Allemagne, 3 200 pour l’Espagne et 975 pour l’Italie : vous m’accorderez qu’en dernier ressort, ce ne sont pas les taux qui importent, mais les valeurs absolues !
 La parole est à M. Thibaut François.
Mme la présidente.
 En France, le nombre de demandes d’asile a augmenté de 31 % en 2022,…
M. Thibaut François (RN).
 Mais non !
M. Emmanuel Mandon.
 …se rapprochant du niveau antérieur à la pandémie : 156 000 ont été effectuées, soit près de 6 000 de plus qu’en 2019. Avec 22 570 demandes, l’Afghanistan reste, comme en 2021, le principal pays d’origine des intéressés ; suivent le Bangladesh, la Turquie, la Géorgie et la République démocratique du Congo. Sans doute ces chiffres vertigineux expliquent-ils l’absence de M. Darmanin, peu soucieux d’assumer face à la représentation nationale son bilan catastrophique en matière d’immigration !
M. Thibaut François.
À Paris, en 2020, plus de 40 % des vols à la tire, 30 % des vols avec violence et 30 % des cambriolages étaient le fait de mineurs non accompagnés. Entre 2016 et 2020, la part prise aux faits de violence par ces jeunes en errance a augmenté de 407 % dans l’agglomération parisienne ; ils représentent désormais près de 75 % des mineurs déférés au parquet de la capitale, et leur délinquance a gangrené le pays tout entier ! En outre, il s’agit souvent de faux mineurs 
(Mme Ersilia Soudais s’exclame)
Madame la secrétaire d’État, cette surreprésentation des étrangers parmi les délinquants et criminels impose une révision de la politique migratoire ! Compte tenu de l’augmentation continue de l’insécurité liée aux mineurs non accompagnés et à leur présence de plus en plus importante sur le territoire français, quelles mesures comptez-vous prendre face à ce qui ne relève pas d’un sentiment d’insécurité, mais reflète la réalité quotidienne de nos compatriotes ? 
(Mme Andrée Taurinya s’exclame. – Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Ces mineurs ne sont pas soumis au droit du séjour. Lors de leur accession à la majorité, le droit en vigueur prévoit deux solutions, selon que l’aide sociale à l’enfance les a pris en charge à 16 ans au plus tard ou entre 16 et 18 ans : dans le premier cas, la délivrance de plein droit d’un titre de séjour ; dans le second, une voie exceptionnelle d’admission au séjour s’ils justifient de six mois de formation professionnelle dans les conditions que détaille le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Une circulaire du ministre de l’intérieur en date du 21 septembre 2020 prévoit l’examen anticipé de ce droit au séjour, en vue d’éviter les situations de rupture du droit. Les difficultés rencontrées lors de l’examen des dossiers ont surtout trait à l’authentification des justificatifs d’état civil et de nationalité ; seules 7 % des demandes sont rejetées, le plus souvent pour fraude à l’état civil.
Contrairement à vous, semble-t-il, j’opère une distinction entre vrais mineurs inscrits dans un parcours d’insertion, d’intégration, par les études et le travail, et prétendus mineurs qui se signalent par une délinquance violente, la seule réponse possible à cette dernière étant la sévérité de la justice et le retour des auteurs dans leur pays d’origine.
 Eh bien, faites-le !
M. Thibaut François.
 La parole est à Mme Ersilia Soudais.
Mme la présidente.
 La France est un pays d’immigration et d’émigration, comme d’autres – plutôt moins que d’autres, car tandis que 2,5 millions de Français vivent à l’étranger, nous nous situons, en matière d’immigration, au soixante-dix-septième rang mondial. Par conséquent, s’il faut déplorer un échec de la politique migratoire, celui-ci réside dans l’amalgame entre insécurité et immigration, ainsi que dans le tri opéré entre les immigrants considérés comme des travailleurs utiles et ceux qui vous paraissent indésirables. 
Mme Ersilia Soudais (LFI-NUPES).
(« Indésirables, exactement ! » sur les bancs du groupe RN.)
Les discours dangereux qui nourrissent le mythe d’une immigration massive et incontrôlée vers les pays du Nord cautionnent le délitement des droits fondamentaux des étrangers. La Cimade a récemment dénoncé la multiplication des éloignements de demandeurs d’asile, l’absence de prise en compte des problèmes de santé, notamment psychiatriques, et le recours croissant à l’isolement pour une durée indéterminée.
À la suite de son retrait des CRA du Mesnil-Amelot, la Défenseure des droits, s’étant saisie d’office, rappelle que « toute personne, quelle que soit sa situation au regard du droit au séjour, doit voir pleinement garantis ses droits les plus fondamentaux, notamment le droit au recours effectif, le droit de mener une vie privée et familiale normale, d’accéder à des soins appropriés et de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants ».
 Ce que vous souhaitez, c’est une régularisation massive !
Un député du groupe RN.
 M. Darmanin a fait savoir que l’accueil des réfugiés ukrainiens avait déjà coûté à la France un demi-milliard d’euros : vous oubliez ce qu’ils apportent et apporteront à notre pays. C’est l’honneur de celui-ci que d’avoir accueilli les Ukrainiens fuyant les bombes, son déshonneur qu’il n’en aille pas de même pour ceux et qui fuient d’autres guerres ou une crise économique, écologique, politique majeure. Expulser ces réfugiés est aussi illusoire qu’inhumain : ceux qui vivent l’horreur continueront de chercher à y échapper, coûte que coûte. Ne serait-il pas temps de changer de cap, de consacrer les moyens nécessaires pour les recevoir fraternellement, comme nous avons su le faire lorsqu’ils venaient d’Ukraine, et de fermer enfin les lieux d’indignité que sont les CRA ? 
Mme Ersilia Soudais.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement ! Bravo !
Mme Andrée Taurinya.
 Quelle honte !
Un député du groupe RN.
 Elle est là-bas, la honte !
Mme Martine Etienne.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
(Murmures sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Martine Etienne.
Mme la présidente.
 Madame la secrétaire d’État, les travailleurs sans papiers ne cessent de revendiquer leurs droits à une régularisation générale. Les affaires se suivent et se ressemblent : en janvier, le groupe La Poste était mis en cause pour avoir, au sein de son entreprise de livraison Stuart, embauché illégalement, y compris des clandestins ; dernièrement, l’inspection du travail révélait la présence de nombreux sans-papiers sur les chantiers des Jeux olympiques de Paris. Ne nécessitant pas de cotisations, et sous-payés, ces travailleurs constituent souvent une aubaine pour les employeurs ; exploités, dénués de toute protection sociale, ils exercent les métiers les plus pénibles, les plus dangereux, effectuent des milliers d’heures supplémentaires non rémunérées, en risquant l’expulsion à chaque instant. Leurs conditions de vie sont alarmantes : 118 résidents des foyers de travailleurs migrants de Boulogne-Billancourt se retrouvent ainsi menacés d’expulsion pour avoir fait la grève des loyers afin de dénoncer l’insalubrité de leur logement. De telles situations sont inhumaines et inacceptables !
Mme Martine Etienne (LFI-NUPES).
Votre énième projet de loi consacré à l’immigration prévoit un titre de séjour d’un an pour les intéressés exerçant un métier en tension : cette mesure révèle que vous les considérez comme une main-d’œuvre d’appoint, corvéable à merci aussi longtemps qu’elle peut être utile au marché, congédiable aussitôt que ce n’est plus le cas. Telle n’est pas notre vision de l’humanité.
En vertu des règles que vous imposez depuis des années, les immigrés devront encore et toujours trouver un travail en vue d’obtenir des papiers, sans pouvoir travailler légalement tant qu’ils ne les ont pas. On se croirait dans 
Les Douze Travaux d’Astérix
Mes questions seront donc simples : quand régulariserez-vous ces travailleurs, sans distinction ? Quand leur permettrez-vous d’avoir droit à la protection sociale, au salaire minimum, à l’hébergement ? Quand reviendrez-vous au standard de la carte de séjour de dix ans renouvelable ? Quand les accueillerez-vous dignement ? 
(« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Les travailleurs étrangers peuvent être régularisés en vertu de la circulaire dite Valls du 28 novembre 2012, mais cette mesure dépend du bon vouloir de l’employeur ; c’est pourquoi nous souhaitons également créer une voie spécifique d’accès au séjour pour les étrangers résidant sur le territoire national et qui participent à la vitalité de l’économie française ou exercent des métiers en tension – par exemple dans les secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du bâtiment, du nettoyage et du soin. Par ailleurs, vous avez fait allusion à la nécessité de sanctionner les employeurs indélicats : l’article 8 du projet de loi prévoit une amende allant jusqu’à 4 000 euros par travailleur en situation irrégulière, prononcée par le préfet de département et pouvant s’ajouter aux sanctions pénales et administratives existantes, soit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende par employé concerné.
 La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Mme la présidente.
 Par neuf fois, la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour sa politique en matière de rétention administrative des mineurs. La neuvième condamnation pointait « un traitement inhumain et dégradant » réservé à un enfant géorgien de 8 ans, accompagné de ses parents. La huitième concernait un nourrisson de 4 mois et sa mère, placés dans un centre inadapté pendant onze jours. Ces rétentions, jugées inhumaines, sont malgré tout possibles dans la patrie des droits de l’homme – parce que la loi les permet.
Mme Andrée Taurinya (LFI-NUPES).
Après ces condamnations à répétition, on aurait pu espérer des différents gouvernements un changement radical dans ce domaine, ne serait-ce que pour l’honneur des valeurs humanistes qui sont à la source de notre République. Hélas, rien n’a changé, tout a continué et même empiré. Après s’être entêtée dans une politique indigne et n’avoir pas réagi face aux multiples condamnations, la France fait aujourd’hui l’objet d’une enquête du comité des droits de l’enfant mandaté par l’ONU. On a vu cet hiver des mineurs non accompagnés tenter d’interpeller le Gouvernement : leur minorité est constamment remise en cause ici comme à Mayotte, où des mineurs sont interpellés, retenus puis expulsés sans avoir pu exercer le moindre recours juridique. Votre machine administrative s’emballe. En 2021, elle réussit même l’exploit d’expulser un mineur de 16 ans vers les Comores alors qu’il est français.
Quelle réponse envisager ? Le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dont les associations redoutent déjà les conséquences négatives ? Ce projet de loi qui recevra la validation, après quelques arrangements pour le durcir encore, de la droite et de l’extrême droite ? Quelle réponse concrète pour en finir avec les conditions indignes de rétention ? Quelle réponse concrète pour laver l’honneur de notre pays, patrie des droits de l’homme ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Il est proposé d’interdire le placement en centre de rétention administratif de tout étranger mineur de moins de 16 ans. Les étrangers mineurs de 16 à 18 ans pourraient toujours être placés en rétention, dès lors qu’ils sont accompagnés d’un étranger majeur. Cette mesure ne découle pas d’une obligation internationale, je l’ai dit, la rétention des mineurs étant possible dans le droit européen. Le Gouvernement a souhaité traduire en droit national les apports des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme sur la rétention des mineurs que vous avez évoqués, madame la députée, en opérant une distinction entre les mineurs de moins de 16 ans et ceux âgés d’au moins 16 ans.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 En guise d’introduction, je voudrais citer les propos de Dominique Reynié, directeur de la Fondation pour l’innovation politique : « En France, les personnes étrangères font l’objet d’un accueil incomparablement plus généreux que partout ailleurs, qu’il s’agisse des réfugiés, des demandeurs d’asile, des mineurs non accompagnés ou encore des étrangers en situation irrégulière. » En matière d’immigration, Emmanuel Macron parle de fermeté et appelle à durcir les règles, quand jamais la France n’a délivré autant de titres de séjour ni accueilli autant de demandeurs d’asile, et alors qu’elle expulse toujours aussi peu les illégaux qui se trouvent sur son sol. Lors de sa campagne électorale de 2022, Emmanuel Macron avait annoncé vouloir réduire de façon drastique le nombre de visas accordés aux Algériens, aux Marocains et aux Tunisiens, afin que leurs gouvernements respectifs délivrent davantage de laissez-passer consulaires. Un an plus tard, on nous annonce un retour à la normale. Vraiment ? Pendant ce temps, on apprend qu’Alger aurait décidé de suspendre la délivrance des laissez-passer consulaires pas plus tard qu’hier. Pourriez-vous, madame la secrétaire d’État, nous donner des chiffres sans vous contenter de citer les 22 % d’exécution des OQTF en 2022 que vous avancez régulièrement, mais qui ne nous disent rien de précis ?
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
Par ailleurs, qu’en est-il du coût de l’immigration en France, de l’aide médicale de l’État ouverte aux clandestins, de la protection universelle maladie (Puma), accordée aux candidats à l’asile politique mais aussi aux déboutés du droit d’asile lorsqu’ils restent sur le territoire français ?
 Ah, ça manquait !
Mme Andrée Taurinya.
 Et que sait-on du coût des 30 000 titres de séjour pour soins, accordés chaque année à des patients qui bénéficient d’une prise en charge souvent complète dont rêveraient nombre de nos ressortissants ? 
Mme Emmanuelle Ménard.
(« C’est vrai ! » sur les bancs du groupe RN.)
Enfin, le Gouvernement va-t-il s’inspirer de politiques vertueuses comme celle adoptée par exemple par le Danemark, un pays que l’on peut difficilement classer à l’extrême droite ? « Le Danemark a en effet placé la barre très haut concernant l’accès à la nationalité », explique encore Dominique Reynié. « Chaque fois que vous avez une contravention, votre temps d’attente pour la naturalisation double. Si vous avez une condamnation à une peine de prison, c’est fini pour la vie. Au Danemark, la nationalité, ça se mérite. » Rien ne figure, dans l’actuel projet de loi, sur l’octroi de la nationalité, mais vous l’avez dit vous-même madame la secrétaire d’État : l’examen parlementaire sera l’occasion d’enrichir le texte. La balle est dans votre camp.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme la présidente.
Mme Sonia Backès,
 secrétaire d’État
Il faut ensuite analyser point par point ces différentes mesures. Les règles applicables à la naturalisation et au droit du séjour sont tout à fait comparables à celles mises en place dans notre pays. Si celles qui régissent l’asile sont évidemment beaucoup plus strictes qu’en France, cela s’explique notamment par le statut particulier de ce pays au sein de l’Union européenne.
Il convient enfin de comparer ce qui est comparable. La situation de la France, qui est riveraine de la Méditerranée et possède un passé colonial, n’est évidemment pas similaire à celle du Danemark. Quoi qu’il en soit, le projet de loi que l’Assemblée a vocation à examiner dans les prochains jours proposera des restrictions plus importantes, ce qui va sans doute dans le sens que vous évoquez.

Mme Emmanuelle Ménard.
 La séance de questions est terminée.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Débat sur le thème : « Politique du médicament et pénuries ».
La séance est levée.
Mme Christine Pires Beaune (SOC)
M. Loïc Kervran (HOR)
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES)
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES)
M. Paul Molac (LIOT)
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE)
M. Thierry Frappé (RN)
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES)
Mme Alexandra Martin (LR)
M. Philippe Vigier (Dem)
M. François Braun, ministre de la santé et de la prévention
M. Gérard Leseul (SOC)
M. François Braun, ministre
Mme Béatrice Bellamy (HOR)
M. François Braun, ministre
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES)
M. François Braun, ministre
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES)
M. François Braun, ministre
M. Paul Molac (LIOT)
M. François Braun, ministre
M. Belkhir Belhaddad (RE)
M. François Braun, ministre
Mme Émilie Chandler (RE)
M. François Braun, ministre
M. Michel Lauzzana (RE)
M. François Braun, ministre
Mme Christine Loir (RN)
M. François Braun, ministre
M. José Beaurain (RN)
M. François Braun, ministre
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES)
M. François Braun, ministre
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES)
M. François Braun, ministre
M. Ian Boucard (LR)
M. François Braun, ministre
M. Romain Daubié (Dem)
M. François Braun, ministre
Mme Emmanuelle Ménard (NI)
M. François Braun, ministre
 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle le débat sur le thème « Politique du médicament et pénuries ».
Mme la présidente.
La conférence des présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties : nous entendrons d’abord les orateurs des groupes, puis le Gouvernement ; nous procéderons ensuite à une séquence de questions-réponses.
La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
 Le groupe Socialistes et apparentés a décidé de rouvrir un débat sur la pénurie de médicaments. Je dis « rouvrir », car le 13 décembre 2017, nous avions adressé un premier courrier à la ministre de la santé, qui s’était contentée d’en accuser réception ; en avril 2018, nous avions interrogé à nouveau le Gouvernement, sans effet ; le 19 février 2019, à l’occasion d’une question orale, le secrétaire d’État auprès de la ministre de la santé avait reconnu le problème, sans apporter de solution ; le 19 juin 2019, nous avions interrogé le Premier ministre lors des questions au Gouvernement, mais celui-ci n’avait pas davantage précisé ses intentions.
Mme Christine Pires Beaune (SOC).
Le 20 mai 2020, le groupe Socialistes et apparentés a choisi de débattre de la pénurie de médicaments dans le cadre de la semaine de contrôle du Gouvernement. Là encore, aucune réponse concrète n’a été apportée au cours de ce débat. D’ailleurs, ni le ministre de la santé ni le secrétaire d’État n’y ont pris part. Je vous remercie, monsieur le ministre de la santé et de la prévention, d’être présent ce soir.
Si les ruptures de stock d’amoxicilline et de paracétamol ont occupé de nouveau l’actualité cet hiver, la pénurie de médicaments ne date pas d’hier puisqu’au printemps 2020, lors de la première vague de l’épidémie de covid-19, de très fortes tensions sur les produits de sédation utilisés pour les patients en réanimation ou en anesthésie ont été révélées. Ces ruptures de stock sont l’arbre qui cache la forêt : les problèmes d’approvisionnement ne cessent de croître depuis des années ; ils concernent de plus en plus les médicaments importants, dits d’intérêt thérapeutique majeur, pour lesquels il n’existe pas d’alternatives appropriées, ainsi que les dispositifs médicaux utilisés dans les services de réanimation ou de soins critiques.
En dix ans, les signalements de rupture à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont été multipliés par dix. En 2017, on comptait 538 signalements ; en 2021, on en recensait 2 160, soit une augmentation de plus de 300 % en quatre ans ! En 2022, plus de 3 000 médicaments ont été signalés en situation de rupture ou de risque de rupture de stock. Tout le territoire est concerné.
Les conséquences de ces pénuries sont dramatiques pour les malades : en septembre 2020, une étude de la Ligue contre le cancer alertait sur les pertes de chance qui peuvent en découler. Une autre étude, publiée en 2019 par l’association France Assos Santé, dévoilait que « 45 % des personnes confrontées à ces pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier, voire d’y renoncer ou de l’arrêter complètement ».
Les pénuries affectent aussi le travail des soignants et participent sans aucun doute à la lassitude et au découragement de nombre d’entre eux. Elles bouleversent le travail des pharmaciens, hospitaliers ou d’officine, qui consacrent de plus en plus de temps à la gestion des pénuries, au détriment d’autres tâches. Ainsi, 55 % des pharmaciens hospitaliers estiment à quatre heures le temps qu’ils y consacrent chaque semaine, 35 % d’entre eux l’évaluent à plus de six heures ; ils sont 95 % à juger que l’action des tutelles est insuffisante, voire très insuffisante, et font état d’un profond sentiment d’abandon.
Parce que cette crise ne date pas d’hier, nous ne comprenons pas l’attentisme des gouvernements qui se sont succédé ces dernières années, alors que tous les voyants sont au rouge et que la situation s’aggrave.
Les causes de ces pénuries sont pourtant connues. Elles sont dues, notamment, à l’extrême dépendance de notre pays en matière sanitaire. Depuis trente ans, les délocalisations et la sous-traitance à l’étranger ont détruit en grande partie – pour ne pas dire totalement – l’indépendance sanitaire de la France. Rappelons que le dernier atelier français de production de paracétamol a été délocalisé en 2008.
Comme le soulignait en 2017 l’Agence européenne des médicaments (EMA), « près de 40 % des médicaments finis commercialisés dans l’Union européenne proviennent de pays tiers et 80 % des fabricants de substances pharmaceutiques actives utilisées pour des médicaments disponibles en Europe sont situés en dehors de l’Union », plus précisément en Chine et en Inde. Un exemple, parmi tant d’autres, celui du midazolam, hypnotique utilisé dans les services de réanimation : on recense huit producteurs de principes actifs dans le monde, tous situés en Inde. Les délocalisations n’ont pas seulement détruit les emplois et les savoir-faire, elles ont profondément fragilisé notre sécurité sanitaire.
Je le répète, nous ne découvrons pas cette situation. En 2018, une mission d’information sénatoriale nous alertait sur « la perte d’indépendance sanitaire française » et incitait à « recréer les conditions d’une production pharmaceutique de proximité ». Il est grand temps de définir une véritable stratégie de prévention et de gestion des pénuries de médicaments pour répondre à l’urgence de la situation.
Nous formulons quatre préconisations, sur lesquelles nous souhaitons recueillir votre avis, monsieur le ministre. À court terme, l’État doit permettre une planification en matière de commande de médicaments, sur le modèle de ce qui a été fait en 2021 avec le vaccin contre la grippe. De façon corollaire, il convient de mettre en place, par l’intermédiaire de l’ANSM, un outil de pilotage prévisionnel des pénuries de médicaments – cela pourrait passer par la publication d’une cartographie précise, en temps réel, des pénuries et des risques de rupture de stock.
Il convient ensuite de revoir le dimensionnement des appels d’offres des hôpitaux. Pour rationaliser les coûts, ils portent sur de très grandes quantités de médicaments, ce qui restreint le nombre d’entreprises capables d’y répondre et entraîne des difficultés d’approvisionnement en cas de défaillance du titulaire du marché. Il est nécessaire que les appels d’offres soient de taille plus modeste et multi-attributaires, de façon à sécuriser les approvisionnements et à donner de la lisibilité aux fabricants.
À moyen terme, il est indispensable d’encourager la relocalisation en France et en Europe d’unités de production de substances actives et de médicaments finis. Il est impératif que nous retrouvions au plus vite notre souveraineté sanitaire. Le 16 juin 2020, le Président de la République a annoncé une « initiative de relocalisation de certaines productions critiques ». Près de trois ans plus tard, le bilan semble bien mince.
Parallèlement, il est indispensable de s’attaquer à l’autre cause de cette situation, que des associations telles que l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament dénoncent depuis plusieurs années : l’inscription des produits de santé dans des logiques marchandes et financières.
Il faut savoir que les pénuries concernent principalement les médicaments dits matures, c’est-à-dire ceux dont les brevets sont libres. Pourquoi ? Tout simplement parce que quand un médicament est libre, il est moins cher, donc moins rentable. Il ne présente alors plus d’intérêt pour l’industrie pharmaceutique. Cette affirmation, en soi, illustre les dérives du système actuel. Comment peut-on accepter que la production d’un médicament efficace et utile à de nombreux patients soit tout simplement stoppée, au seul motif qu’il n’est plus assez rentable ? Le modèle actuel, basé sur la politique de l’offre et de la demande, n’est tout simplement pas adapté à la santé !
Face aux décisions des industries pharmaceutiques, les pouvoirs publics sont désarmés, impuissants, réduits à être de simples observateurs. L’opacité qui caractérise le secteur rend tout cela possible.
En France, les données publiques sont trop peu nombreuses : on ne sait pas exactement ce que coûtent le développement, les essais cliniques, la fabrication des médicaments ou des vaccins. Il est impossible de comprendre comment sont fixés les prix.
Cette opacité est encore aggravée par les règles, récentes, relatives au « secret commercial » ou au « secret d’affaires ». Or, il ne peut y avoir de secret d’affaires en matière de santé. C’est sur cette absence de transparence que les industries pharmaceutiques s’appuient pour fixer les prix et imposer des tarifs élevés.
Alors que la recherche sur le vaccin contre le covid-19 a été en partie financée par le public, le laboratoire Pfizer, qui a presque doublé son chiffre d’affaires en 2021 – 81,3 milliards de dollars – a décidé, en toute liberté, d’augmenter le prix de son vaccin de 25 %, sans même chercher à justifier la hausse… Les grands groupes industriels pharmaceutiques sont aujourd’hui seuls maîtres à bord. Voilà pourquoi la lutte pour plus de transparence est une nécessité absolue.
En 2019, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté une résolution sur la transparence des marchés. Il s’agissait d’améliorer l’échange public d’informations sur les prix nets des produits sanitaires, d’accroître la transparence sur les brevets pharmaceutiques, les résultats des essais cliniques et les autres déterminants de prix le long de la chaîne de valeur. Malheureusement, on note très peu d’évolutions, excepté l’obligation, depuis 2020, pour les compagnies pharmaceutiques, de déclarer les financements publics qu’elles reçoivent.
Monsieur le ministre, la communication publique des données en matière de santé doit devenir la règle. Il est impératif que les politiques pharmaceutiques soient au service de la santé de tous, que la politique industrielle de notre pays soit basée sur les besoins des populations en produits de santé, non sur la recherche de profits. Il convient de faire des produits pharmaceutiques des biens communs, et de la santé un droit effectif garanti pour tous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Loïc Kervran.
Mme la présidente.
 « M. Loïc Kervran attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie du vaccin « pneumovax » ainsi que sur d’autres médicaments dans les pharmacies de ville. […] Les difficultés d’approvisionnement frappent également de nombreux autres médicaments, dont des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, qui se retrouvent en rupture de stock temporaire dans de nombreuses pharmacies. […] Les causes des ruptures semblent multiples (défaillance des outils de production, production insuffisante, difficultés d’approvisionnement en matières premières, défaut de qualité, etc.) et s’expliquent en partie par la complexité et la mondialisation des chaînes de production des médicaments. En conséquence, la moindre défaillance dans la chaîne de production crée une rupture de stock généralisée à l’Europe entière. Ainsi, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour pallier ces difficultés d’approvisionnement des médicaments. »
M. Loïc Kervran (HOR).
C’est ainsi qu’était libellée une de mes questions écrites, publiée au 
Journal officiel
Déjà confrontés à d’importants problèmes de recrutement, les pharmaciens passent des heures à tenter de trouver un fournisseur pour répondre à leurs clients. Une charge supplémentaire pèse sur les médecins, qui doivent adapter leurs prescriptions aux disponibilités.
Il serait commode et confortable de dire que tout cela n’est qu’un phénomène conjoncturel dû à une combinaison de facteurs géopolitiques et sanitaires. Bien sûr, la guerre en Ukraine et ses conséquences sur la disponibilité de certaines matières premières affectent la fabrication de certains contenants. Bien sûr, l’épidémie de covid en Chine fragilise la production et incite le pays à privilégier son marché intérieur. Bien sûr, la conjonction d’épidémies en décembre 2022 a contribué aux tensions sur les médicaments, notamment infantiles.
Mais si j’ai choisi de commencer cette intervention par mon alerte de 2018, c’est parce que le groupe Horizons et apparentés considère que le phénomène, avant d’être conjoncturel, est structurel. Il doit nous interpeller, car son aggravation continue dit quelque chose de très simple : les réponses apportées ne sont pas à la hauteur de la situation.
Ce qui est en jeu, c’est la santé, parfois la vie des Français. Le risque que notre système de soins ne soit plus capable de traiter les infections graves, abandonne les insulino-dépendants, ne soit plus en mesure de réaliser des opérations chirurgicales vitales, ne puisse plus vacciner sa population ne peut plus être écarté. C’est aussi un problème démocratique majeur, car les pénuries de médicaments sont emblématiques de ce sentiment d’impuissance du politique et de déclin de la France que ressentent nombre de nos compatriotes.
Résoudre ces difficultés, c’est d’abord intégrer le fait que le médicament est un sujet souverain. Je n’ai pas la prétention de dessiner ce que devrait être une ambition de souveraineté retrouvée sur le médicament, mais nous pouvons proposer quelques pistes à notre sagacité collective.
Il y a d’abord une nécessité d’identification et de priorisation : dresser un état des lieux des médicaments essentiels et indiquer, pour chacun d’entre eux, les risques et fragilités d’approvisionnement est le préalable incontournable. Des mesures immédiates pourraient ensuite être prises pour chacun de ces médicaments, à commencer par l’effectivité des stocks obligatoires – sur laquelle il y a eu des progrès –, en diminuant par exemple les dérogations aux obligations de stockage. Le travail sur les chaînes de production existantes en France et en Europe est également indispensable pour identifier les fabricants, les aider lorsqu’ils sont en situation économique difficile ou leur permettre de développer leurs chaînes de production.
Des actions de fond et de plus long terme sont également nécessaires. Bien entendu, la relocalisation de la production de principes actifs en France et en Europe doit devenir une réalité. Nous avons de nombreux atouts pour cela, à commencer par la formidable attractivité de notre pays. Nous ne pourrons pas non plus faire l’économie d’un réel travail sur la prescription et l’observance, dans un pays champion du mauvais usage du médicament et des prescriptions injustifiées. Enfin, nous n’échapperons pas à la remise à plat de notre modèle économique du médicament et de l’innovation thérapeutique. Je prends deux exemples de prix, qui incluent les marges des officines : 1,73 euro les trente comprimés de metformine, pour le diabète, et 7,66 euros les cent comprimés de lithium, pour les troubles bipolaires. Ce modèle économique ne va plus ! Il pousse aux délocalisations et à la mise sous pression des façonniers, nous exposant à la rupture au moindre grain de sable.
Pour construire le chemin de résolution de ces pénuries, il faut une volonté : celle de protéger les Français et de reconstruire pierre après pierre notre souveraineté. Il faut aussi une stratégie qui construise une réelle souveraineté sanitaire à l’échelle française et européenne. C’est la volonté du groupe Horizons et apparentés.
 La parole est à M. Sébastien Peytavie.
Mme la présidente.
 En tout, ce sont quelque 3 000 molécules qui ont manqué à l’appel cet hiver. Parmi ces molécules, l’amoxicilline, premier antibiotique prescrit en France, et le paracétamol. Les ruptures d’amoxicilline, qui touchent principalement les usages pédiatriques, ont mis à mal ces unités, déjà sous forte tension depuis plusieurs semaines. Les associations pédiatriques ont d’ailleurs estimé que la pénurie d’amoxicilline constituait un risque supérieur à celui de l’épidémie de bronchiolite. En 2021, l’Agence nationale de sécurité du médicament a ainsi reçu plus de 2 440 signalements de pénuries. Depuis plus de dix ans, les professionnels de santé tirent la sonnette d’alarme sur l’augmentation constante des risques de pénurie de médicaments.
M. Sébastien Peytavie (Écolo-NUPES).
La pénurie de ces molécules, essentielles dans notre arsenal médical, est une menace réelle aussi bien pour la santé des Françaises et des Français que pour le système de soins et d’accompagnement. Elle soulève deux sujets majeurs : celui de la charge supplémentaire infligée à un personnel soignant déjà en proie à des conditions de travail désastreuses, et celui de la souveraineté industrielle et pharmaceutique de notre pays.
La pénurie de masques au début de la pandémie de coronavirus a été révélatrice de notre vulnérabilité et nous demeurons en situation de dépendance pharmaceutique et industrielle. Ces pénuries sont elles aussi principalement liées à la forte dépendance de la France au marché mondial – et non à « un mouvement social » chez Sanofi, comme vous le déclariez, monsieur le ministre, le 13 décembre sur France Info. Et c’est justement parce que le Gouvernement demeure dans une vision court-termiste que nous sommes et resterons vulnérables aux fluctuations du marché.
Cette vision court-termiste donne un blanc-seing aux entreprises privées, perfusées d’argent public, alimentées par la course au profit et au productivisme, au détriment de l’intérêt général. Sanofi, le géant pharmaceutique, dont le chiffre d’affaires atteignait 33,77 milliards en 2014 – dont 7 % réalisés en France –, bénéficie depuis 2008 de 125 à 130 millions d’euros par an d’abattements fiscaux au titre du crédit d’impôt recherche (CIR). En parallèle, il n’a eu de cesse de diminuer son potentiel de recherche et développement. D’après les syndicats, Sanofi a supprimé 2 000 emplois dans ce secteur ces dernières années : fin 2009, il y avait 6 212 salariés en CDI dans la recherche pharmaceutique en France ; fin janvier 2015, ce chiffre s’établissait à 4 237. La totalité des crédits d’impôt perçus par le groupe en France est pourtant passée de 70 millions en 2007 à 150 millions en 2013. Dès cette date, la Cour des comptes alertait dans un rapport, estimant que « des stratégies d’optimisation, visant à maximiser l’avantage fiscal accordé au titre du CIR, peuvent se développer dans la durée. » Pourtant, les multinationales continuent à toucher des montants colossaux de crédit d’impôt recherche, mais pratiquent en réalité des délocalisations massives de leurs chaînes de production et de leurs unités de recherche dans des pays à bas coûts sociaux et fiscaux.
Ce phénomène de dumping fiscal et social met à mal la souveraineté économique et industrielle française. La crise sanitaire l’a d’ailleurs clairement montré, puisque sur un domaine aussi stratégique que l’industrie pharmaceutique, la France s’est retrouvée en tension, mais surtout en situation de dépendance auprès de pays étrangers, sur des médicaments de première nécessité. Je rappelle que 80 % des principes actifs des médicaments prescrits en Europe sont produits en Inde ou en Chine. Nous devons nous extraire de notre dépendance aux marchés extérieurs, qui renforce d’ailleurs nos émissions de CO?, et relocaliser la production de médicaments. Suite à la crise sanitaire, une unité de production de paracétamol a été relocalisée sur le territoire et sera mise en service au cours de l’année 2023. Les enjeux en matière de sécurité sanitaire et de droit fondamental à la santé exigeraient que ce dispositif soit étendu à toutes les molécules essentielles.
La pénurie de médicaments est ainsi un des multiples symptômes d’une maladie bien plus profonde : celle d’une course à la croissance qui préfère délocaliser à tour de bras ses unités de production de médicaments au détriment de la santé, de l’accès aux soins et du respect des normes environnementales, en polluant fleuves et rivières de pays plus lointains. Le profit avant la santé, le profit avant la planète, le profit avant la vie ! Si les antibiotiques ne sont pas automatiques, cela reste un droit de pouvoir en bénéficier lorsque l’état de santé l’impose.
Une réponse ambitieuse et réaliste à cette chronique d’une pénurie annoncée commande donc de passer d’une logique de rentabilité à une logique de planification : il faut sortir les stocks de médicaments essentiels du marché privé, caractérisé par une grande opacité et la recherche permanente de l’enrichissement. Les discours de façade et la vision court-termiste ne suffisent plus. Il est temps de changer de paradigme : la vie digne sur une planète vivable et vivante, avant tout ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Yannick Monnet.
Mme la présidente.
 La pénurie de médicaments n’est pas un phénomène récent, mais elle s’est accentuée ces dernières années : nous sommes passés de 600 signalements en 2016 à 3 500 l’an dernier. La pandémie de la covid a mis en lumière les questions relatives à la production et à l’approvisionnement des médicaments, mais les difficultés d’approvisionnement avaient commencé à augmenter drastiquement avant son apparition. En 2019, nous étions déjà à 1 500 signalements.
M. Yannick Monnet (GDR-NUPES).
À partir de ce constat, nous pouvons d’ores et déjà formuler une première remarque : ce problème n’est pas nouveau et il aurait pu et dû être anticipé. Nous constatons ensuite que ces signalements concernent des produits très divers : anticancéreux, antirétroviraux, insuline. Plus récemment, cet hiver, nous avons connu ce que d’aucuns nomment d’une manière moins dramatique une « tension d’approvisionnement » en Doliprane pour enfants et en amoxicilline. À côté de la publicité abondante faite autour de la pénurie de ces deux types de médicaments sous leur forme pédiatrique, le cri d’alerte de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine affirmant que « toutes les classes de médicaments sont en rupture » est presque passé inaperçu. La situation est donc inquiétante et fragilise notre système de santé publique et d’accès aux soins pour tous.
Compte tenu de cette urgence, nos collègues sénateurs communistes ont récemment pris l’initiative de la création d’une commission d’enquête sur l’aggravation des pénuries de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française. Cette urgence en était déjà une sous la précédente législature, et le groupe GDR avait déposé une proposition de loi pour un service public du médicament pour y répondre.
Pourquoi parlons-nous d’un service public ou d’un pôle public du médicament ? Parce qu’il faut remettre les besoins et la sécurité des patients au cœur de la production et de l’approvisionnement en médicaments et parce qu’il faut sortir de la logique de marchandisation des médicaments dominée par le consumérisme des produits pharmaceutiques.
En effet, les défaillances sont depuis longtemps bien identifiées. Il s’agit de la délocalisation massive de la production de médicaments et de ses conséquences : les grossistes répartiteurs qui préfèrent vendre leurs stocks de médicaments aux pays les plus offrants ; les tensions d’approvisionnement volontairement créées par les laboratoires pour faire augmenter les prix. Les dispositions prises par le Gouvernement pour obliger les fabricants à conserver des stocks disponibles se sont avérées largement insuffisantes, tout comme les plans de gestion de pénurie imposés à l’industrie pharmaceutique. Enfin, les prix des médicaments apparaissent de plus en plus déconnectés des coûts réels de production et de recherche, garantissant des marges injustifiées aux laboratoires.
Cette situation aboutit à faire peser des contraintes financières importantes sur la sécurité sociale qui rembourse les soins, tout en assurant des rentes de situation aux acteurs privés. En outre, la puissance publique peine à réguler efficacement le prix des médicaments alors même que la demande est largement soutenue par la solidarité nationale. Les causes sont à chercher dans le déséquilibre croissant entre les moyens d’intervention de l’État et la force économique des entreprises du médicament. Malgré des prérogatives importantes, le Comité économique des produits de santé (CEPS), l’organisme interministériel chargé de négocier les prix des médicaments face aux laboratoires, ne dispose pas aujourd’hui de moyens financiers et d’expertise suffisants pour remplir correctement sa mission.
Pour toutes ces raisons, nous pensons que l’État doit disposer d’outils publics et de moyens industriels suffisants pour garantir la disponibilité des médicaments essentiels, économiquement abordables, de bonne qualité et biens utilisés. L’organisation de la recherche doit se soumettre à l’intérêt général. Cela implique de prendre des mesures fortes de régulation sous l’égide de la puissance publique et de dégager des moyens nouveaux au profit de la recherche. Les coopérations internationales doivent être encouragées et les financements publics mobilisés à la hauteur nécessaire. La législation internationale en matière de propriété intellectuelle et industrielle appliquée aux médicaments doit être révisée sur la base de la primauté de la santé publique.
Nous plaidons donc pour une maîtrise publique de l’ensemble de la chaîne du médicament : celui-ci ne peut plus être traité comme un bien de consommation comme les autres. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Le sujet de la politique du médicament et des pénuries que nous avons pu connaître, inscrit à l’ordre du jour à la demande de nos collègues du groupe Socialistes et apparentés, que nous remercions, est majeur. Il inquiète considérablement nos concitoyens, qui se retrouvent parfois démunis. Je viens d’ailleurs de recevoir un SMS me signalant des problèmes d’approvisionnement en antibiotiques aujourd’hui même à Paris. Nous avons connu de tels problèmes avec le paracétamol, par exemple.
M. Paul Molac (LIOT).
En trente ans, à l’image de celle des vêtements, des jouets ou encore des appareils électroniques, la fabrication des médicaments s’est peu à peu délocalisée, pour l’essentiel en Asie. Aujourd’hui, 80 % des principes actifs entrant dans la composition des médicaments vendus en Europe viennent d’Inde ou de Chine. C’est le cas par exemple de la plupart des médicaments génériques. Le paracétamol, antalgique parmi les plus populaires, est désormais produit exclusivement hors d’Europe. Seules les phases finales de fabrication, comme le conditionnement en comprimés ou en gélules, sont la plupart du temps effectuées sur le territoire européen.
Cette mondialisation entraîne des risques majeurs pour la santé publique. D’abord, la qualité des principes actifs fabriqués dans les pays émergents n’est pas vraiment suivie par les autorités sanitaires européennes et américaines, faute de moyens. La direction européenne de la qualité du médicament et soins de santé, organe du Conseil de l’Europe, procède à une trentaine d’inspections annuelles hors d’Europe, un chiffre à rapporter au millier de sites de production implantés en Chine et en Inde.
Autre problème, la fourniture des principes actifs peut ne plus être assurée à la suite d’événements géopolitiques, climatiques ou sanitaires, comme cela a été le cas avec la pandémie de covid. Du fait des confinements et d’une moindre demande, la production de médicaments et de leurs principes actifs a baissé de manière significative durant cette période. Avec les reprises épidémiques et la priorité donnée à la demande nationale par certains pays producteurs, le redémarrage de la production à vocation internationale a été mal évalué et mal anticipé. Cela a provoqué des tensions d’approvisionnement sans précédent. La guerre en Ukraine, la crise de l’énergie et une hausse de la demande mondiale n’ont fait qu’aggraver la situation.
La très grande majorité des pénuries concernent les médicaments dits matures, c’est-à-dire ceux dont les brevets sont libres. Parce que les droits de propriété intellectuelle ont expiré, leur brevet est tombé dans le domaine public et le médicament original peut être légalement copié. On parle alors de médicaments génériques, dont la fabrication est forcément moins chère, donc moins rentable et moins attractive pour l’industrie pharmaceutique de nos pays développés.
Les conséquences en matière de santé publique peuvent être lourdes, les patients n’étant plus en mesure de trouver leur traitement en pharmacie. Selon l’association France Assos Santé, 45 % des personnes confrontées à des pénuries ont été contraintes de reporter leur traitement, de le modifier ou d’y renoncer. Dans certains cas, comme celui des médicaments utilisés contre le cancer, cela peut entraîner une perte de chance notable pour les malades, ce qui n’est tout simplement pas acceptable.
On l’a compris, avec la mondialisation, les flux de l’industrie pharmaceutique se sont complexifiés. Après avoir acheté des matières premières à un endroit, fabriqué des principes actifs dans un autre, on les assemble avec les excipients encore ailleurs ; le tout peut encore être conditionné dans un pays tiers. Aux difficultés d’approvisionnement et donc de production s’ajoutent celles liées au transport, notamment maritime. Le tout, mis bout à bout, allonge les délais et rend le secteur pharmaceutique de moins en moins réactif.
Dès lors, nul besoin de rappeler qu’il est urgent d’agir et de choisir la relocalisation de la production de médicaments pour se prémunir des pénuries et sécuriser l’approvisionnement. Peut-être serait-il ainsi nécessaire de réformer les critères de la politique de remboursement pour mieux prendre en compte la territorialité de la production, sans quoi l’externalisation des activités pharmaceutiques en Asie ou sur les autres continents continuera de se développer, avec tous les risques pour la qualité sanitaire et l’approvisionnement qu’elle implique.
Je ne peux donc qu’être sensible à la proposition de nos camarades d’instaurer une politique du médicament permettant d’éviter les difficultés que j’ai décrites. L’autonomie en la matière, qu’elle soit française ou européenne, est particulièrement importante et pose une question de souveraineté. Rappelons en outre – mais c’est un autre débat –…
 Merci, cher collègue.
Mme la présidente.
 …que le problème de la souveraineté se pose également au niveau alimentaire. Notre balance commerciale dans les domaines agricole et agroalimentaire est ainsi déficitaire si l’on ne prend pas en compte les spiritueux et les vins. 
M. Paul Molac.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
Mme la présidente.
 Les phénomènes de pénurie de médicaments, à l’hôpital comme en ville, relayés par les médias alimentent l’inquiétude des patients en mettant sous pression le système de santé et les professionnels de santé. Cet hiver, nous avons connu durant la triple épidémie de covid, grippe et bronchiolite des tensions sur les stocks de médicaments courants comme l’amoxicilline et le paracétamol, en particulier sous les formes prescrites aux enfants, source de soucis pour les parents. Toutes les classes thérapeutiques sont touchées : les antibiotiques, les anti-inflammatoires, les médicaments anticancéreux ou ceux pour les troubles du système nerveux.
Mme Nicole Dubré-Chirat (RE).
Si ces tensions ne sont pas nouvelles, elles semblent désormais s’étendre des pharmacies de ville aux pharmacies hospitalières. Elles s’intensifient, comme l’illustre un rapport de 2019 de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, selon lequel elles ont été multipliées par vingt en dix ans. Enfin, elles concernent désormais les médicaments dits essentiels.
Les causes en sont connues et complexes : les difficultés d’approvisionnement des molécules – 80 % des principes actifs sont importés de Chine et d’Inde, contre 20 % il y a trente ans ; les mutations et la mondialisation de l’industrie du médicament – dans les années 1980, la France comptait près de 470 entreprises de production, contre seulement 247 aujourd’hui ; les quotas industriels ; la hausse inattendue de la demande.
Ces pénuries constituent une préoccupation majeure des pouvoirs publics en France et en Europe. Ils proposent des réponses structurelles sans précédent, comme la Stratégie pharmaceutique pour l’Europe depuis 2020. Celle-ci encourage l’entraide entre États, assouplit les règles et incite à la relocalisation de médicaments en Europe. La feuille de route de la Commission européenne en la matière, annoncée pour mars, prévoirait aussi une liste de mesures contre les futures pénuries. En France, l’adoption en 2021 du plan France 2030 mobilise des financements importants, de 7,5 milliards d’euros, pour la filière du médicament. Celui-ci vise à relocaliser, par exemple, la filière paracétamol grâce à l’implantation d’une unité à Roussillon, en Isère, ou encore à atteindre l’objectif ambitieux de produire vingt biomédicaments différents sur notre territoire en 2030. Ces mesures, associées au système d’information et de partage des données de l’ANSM, permettent d’anticiper les risques et de signaler les ruptures. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a aggravé les sanctions financières des laboratoires qui ne signaleraient pas les risques ou les ruptures de stocks. Quel est l’impact de cette mesure ? Conduit-elle à une meilleure anticipation ?
Le système de gestion et de contingentement des stocks des médicaments dits essentiels ou encore d’intérêt thérapeutique majeur contribue à l’anticipation. Il faut toutefois tenir compte du report des prescriptions sur d’autres produits ; cet hiver, par exemple, avec la tension sur l’amoxicilline, les prescriptions de Pyostacine ont augmenté de 50 à 60 %. Les industriels ont donc augmenté la production de ce médicament en urgence et trouvé des solutions d’importation. Face à cet enjeu structurel, il serait peut-être souhaitable d’ajouter à la liste des médicaments essentiels et prioritaires les médicaments de substitution. Il faut également se demander s’il est nécessaire d’étendre le système de contingentement à des médicaments dits non essentiels.
Afin de renforcer la coordination entre le secteur de la santé et l’industrie, un gel de la baisse des prix de certains génériques a été annoncé. La production locale des médicaments d’origine, dont les prix sont actuellement alignés sur ceux des génériques, doit aussi attirer notre attention : serait-il envisageable de faire jouer l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ? C’est l’une des mesures du plan Innovation santé 2030, visant à concrétiser l’engagement de « renforcer la prise en compte de l’empreinte industrielle dans la fixation du prix du médicament et des investissements sur notre territoire » afin d’inciter à l’augmentation des capacités de production en vue de l’approvisionnement du marché national.
Enfin, quelles sont les conséquences des pénuries sur la santé des patients ? Que se passe-t-il lorsque le traitement a été substitué ou lorsque le patient a arrêté son traitement ? Les effets indésirables ou vitaux pour les patients ont-ils été nombreux ? Les centres régionaux de pharmacovigilance mènent des études pour en évaluer les conséquences ; ils déclarent manquer de données. Est-il prévu de renforcer leurs outils d’évaluation ?
Monsieur le ministre, pouvez-vous éclairer la représentation nationale sur les moyens d’améliorer la lutte contre les pénuries afin de garantir l’accès aux soins et de rassurer les patients ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Thierry Frappé.
Mme la présidente.
 Amoxicilline, sérum physiologique, Trulicity, Tresiba, NovoRapid, bétaméthasone : ces noms peu évocateurs pour vous font partie de la liste des médicaments actuellement en rupture sur notre territoire. Le problème concerne des insulines, des antibiotiques, des corticoïdes, et j’en passe.
M. Thierry Frappé (RN).
Il y a trois ans, Marine Le Pen interrogeait la ministre de la santé de l’époque, Mme Buzyn, sur les pénuries de médicaments. Quelle ironie de retrouver ce soir le même débat ! Depuis 2020, avec l’épidémie de covid-19, notre système d’approvisionnement en médicaments et dispositifs médicaux connaît de nombreuses défaillances. Lorsque Marine Le Pen dénonçait cette situation, elle a été accusée d’isolationnisme. Vous avez déplacé à l’échelon européen, voire mondial, la stratégie de production pharmaceutique. Quel succès !
Selon le syndicat des entreprises du médicament, le Leem, notre pays se situe aujourd’hui à la cinquième place pour la production pharmaceutique en Europe, derrière la Suisse, l’Italie, l’Allemagne et Le Royaume-Uni. À nouveau, quel succès !
Vous allez une fois de plus prétendre que nous entretenons un climat de peur. Soyez responsables de vos choix ! L’ANSM estime à environ 3 000 le nombre de signalements de ruptures et tensions sur l’approvisionnement en 2022. Il n’y en avait que 405 en 2016. Les choix politiques d’hier ont organisé la vulnérabilité sanitaire et industrielle d’aujourd’hui en laissant notre puissance industrielle pharmaceutique se délocaliser dans des pays extra-européens sans anticiper la possibilité de pénurie ni la nécessité de favoriser la recherche. Comment peut-on encore dépendre à près de 80 % de la Chine et de l’Inde pour la production des principes actifs ? Comment notre pays, fleuron de l’industrie pharmaceutique mondiale, est-il passé à la cinquième place, derrière l’Italie ? L’instauration des projets de loi de financement de la sécurité sociale en France (PLFSS) a détruit le tissu industriel. Ces textes ont imposé une vision annuelle du financement de notre système de santé, selon une logique purement comptable, sans considérations industrielles, avec deux conséquences : le manque d’attractivité et le désinvestissement public du soutien à la production nationale.
La question de la santé ne peut être laissée aux comptables. Il faut un cap, un objectif, une stratégie – en somme, une volonté politique. Or le PLFSS pour 2023, sur lequel vous avez empêché le débat, retient une vision purement comptable du secteur, en prélevant 800 millions d’euros aux industriels, alors qu’à la faveur de la crise du covid, le Gouvernement prônait la relocalisation. Quel succès !
Vous conviendrez que pour rendre un secteur attractif et compétitif, nous avons connu de meilleures stratégies. Pendant ce temps-là, vous proposez un plan de préparation au risque épidémique hivernal et un Plan blanc médicament. Vous parlez de plan quand nous, nous parlons de stratégie. Nous souhaitons retrouver la souveraineté industrielle et ce n’est pas être antieuropéen que de proposer cela, puisque nos voisins le font.
Cette réindustrialisation doit être pilotée par l’État pour permettre au marché national d’être attractif et compétitif, en proposant une loi de programmation de santé pluriannualisant le PLFSS pour donner une vision de long terme aux industriels ; en diminuant le nombre d’interlocuteurs entre les industriels et les administrations ; en ajustant les prix tant en Europe qu’en France ; en simplifiant les démarches pour les médicaments innovants ; en relançant la recherche clinique ; en ajoutant à l’ANSM un organisme interministériel de coordination ; enfin, en donnant au ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, plutôt qu’à celui de la santé et de la prévention, la responsabilité industrielle des produits de santé. Il faut relancer les industries de santé dans notre pays. Cette politique doit être centrale pour la santé de nos concitoyens. Il faut agir, et maintenant ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Matthias Tavel.
Mme la présidente.
 Le paracétamol deviendra-t-il un produit de luxe ? Faut-il apprendre à vivre sans l’amoxicilline, l’antibiotique le plus prescrit aux enfants ? À cette heure, ces deux médicaments subissent encore des tensions d’approvisionnement. Pourtant, il y a un mois presque jour pour jour, monsieur le ministre, vous promettiez un retour à la normale « dans les deux semaines » – comme pour la retraite minimale à 1 200 euros, il s’agissait d’un mensonge. Après avoir envoyé les soignants au front du covid sans blouses, sans masques, sans gants, après avoir détruit l’hôpital public, vous demandez désormais aux Français de se passer de médicaments !
M. Matthias Tavel (LFI-NUPES).
 Tout en nuances !
M. Michel Lauzzana.
 Aux déserts médicaux contre lesquels vous ne faites rien, vous ajoutez les déserts médicamenteux. Pourtant, vous saviez ! L’Académie nationale de pharmacie nous alerte depuis 2011. Jean-Luc Mélenchon nous alertait dès 2012 sur les risques de pénurie de paracétamol.
M. Matthias Tavel.
 (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Encore lui ! Il fallait qu’il revienne !
M. Philippe Vigier.
 Écoutez l’orateur !
Mme Claudia Rouaux.
 Qu’avez-vous fait ? Rien ! Pire, depuis que vous gouvernez, les pénuries s’aggravent. En 2022, l’approvisionnement en 3 500 médicaments essentiels a fait l’objet de tensions ou a connu des ruptures. C’est cinq fois plus qu’à l’arrivée au pouvoir de M. Macron. Les causes sont connues : concentration de la production de l’industrie pharmaceutique sur les médicaments les plus juteux financièrement – tant pis pour les pauvres et les maladies non rentables, condamnés à une pénurie sociale ; concentration de la production des génériques ensuite, laissée aux laboratoires qui daignent se partager ce marché moins lucratif – 40 % de ces médicaments sont produits par deux laboratoires seulement dans le monde, une situation que même M. Bruno Le Maire qualifiait d’« irresponsable et déraisonnable » il y a déjà trois ans ; concentration géographique enfin, quand 80 % des matières actives à usage pharmaceutique sont fabriquées hors de l’Union européenne, à cause des délocalisations.
M. Matthias Tavel.
Ce système coupable porte un nom : le capitalisme et la marchandisation de la santé, c’est-à-dire de la vie elle-même. Ainsi, en 2022, Pfizer a annoncé l’arrêt de sa production d’isoprénaline, médicament utilisé en réanimation pour certaines urgences vitales et pour lequel il n’existe pas de possibilité de substitution. En 2016 déjà, Sanofi arrêtait la production du BCG, utilisé contre le cancer de la vessie et la tuberculose, alors qu’il en était le principal producteur en France. Depuis, l’entreprise a réalisé 50 milliards d’euros de profits !
Cet hiver, les tensions concernent des anticancéreux, des insulines, des anticoagulants utilisés lors des accidents vasculaires cérébraux (AVC). Votre inaction est donc coupable, car les conséquences de ces pénuries sont très concrètes. Un Français sur quatre a déjà été privé de médicaments et un sur huit contraint de reporter son traitement, voire d’y renoncer. La directrice de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé alerte sur des risques de perte de chance pour les patients. Avez-vous conscience qu’il s’agit, à demi-mot, de morts ? En assumez-vous la responsabilité politique ?
Avec cynisme, Emmanuel Macron déclarait le 12 mars 2020, « ce que révèle cette pandémie, c’est qu’il est des biens et des services qui doivent être placés en dehors des lois du marché. […] Nous devons en reprendre le contrôle […]. Les prochaines semaines et les prochains mois nécessiteront des décisions de rupture en ce sens. ». C’était il y a trois ans.
Qu’avez-vous fait depuis ? Rien, ou si peu. Vous avez refusé de réquisitionner l’entreprise Luxfer qui, avant sa fermeture, était la seule en Europe à fabriquer des bouteilles d’oxygène médical. Vous avez laissé Sanofi supprimer la moitié de ses effectifs de recherche en France en dix ans alors que dans le même temps, il recevait 1,5 milliard d’euros de CIR. Vous avez organisé la pénurie mondiale de vaccins contre le covid pour les pays pauvres, en refusant la levée des brevets que nous demandions. Vous avez préféré garantir à Pfizer, BioNTech et Moderna leurs 1 000 dollars de profits par seconde.
Vous avez ainsi préféré exposer l’humanité,…
 Et l’univers !
M. Michel Lauzzana.
 …et donc les Français, au développement des variants. Et, aujourd’hui, quelle est votre réponse ? Des hausses de prix ! C’est d’ailleurs votre seule réponse, hier comme aujourd’hui : faire subventionner les marges de Big Pharma par la sécurité sociale, soumettre toujours plus la santé au marché et conforter la cause des pénuries au lieu de la combattre.
M. Matthias Tavel.
À l’inverse, nous l’affirmons avec force : non, la santé n’est pas une marchandise ! Non, la maladie ne doit pas servir à faire des profits et la santé publique doit être guidée par d’autres valeurs que celles de la Bourse.
Il y a urgence : urgence à créer un pôle public du médicament ; urgence à instaurer un protectionnisme pour relocaliser les productions en France, même si la Commission européenne ne le veut pas ; urgence à reconstituer des stocks en planifiant les commandes ; urgence à couper la gabegie du crédit d’impôt recherche à ceux qui jouent contre la France ; urgence, si besoin, à défendre notre indépendance et les intérêts fondamentaux de la nation, comme le prévoit le code pénal. En un mot, il y a urgence car entre la Bourse ou la vie, il faut choisir. Nous choisissons la vie. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Alexandra Martin.
Mme la présidente.
 L’accès à la santé est un droit majeur pour tous nos compatriotes. La force de notre système de santé publique est de pouvoir répondre à cet engagement. Malheureusement, depuis quelques années, les ruptures de stock et d’approvisionnement de médicaments sont de plus en plus nombreuses. Elles concernent de multiples pathologies et ont des conséquences importantes sur les soins délivrés aux patients, pouvant les mettre en danger vital. Sur le site internet de l’ANSM, la liste des produits concernés s’allonge dangereusement.
Mme Alexandra Martin (LR).
Je ne reviendrai pas sur les chiffres, déjà évoqués. Depuis le 1

La France n’est plus compétitive…

M. Maxime Minot.
 … ni dans la production, ni dans la distribution des médicaments. Le taux d’incapacité à approvisionner les pharmacies demandeuses pendant au moins une semaine a quasiment doublé depuis janvier 2022, passant de 6,5 % du nombre de références de médicaments à 12,5 % mi-août 2022 selon le groupement d’intérêt économique (GIE).
Mme Alexandra Martin.
Le résultat est désastreux. Des milliers de malades risquent de ne pas être pris en charge correctement, même s’il convient de noter le grand professionnalisme des pharmaciens, qui doivent parfois faire preuve d’une importante créativité. Nous voulons leur rendre hommage. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
Ces situations concernent des centaines de références, dont des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur utilisés dans des chimiothérapies, des médicaments contre le diabète de type 2, des traitements pour le système cardiovasculaire. Elles peuvent entraîner l’interruption ou le report de traitements vitaux. Ces ruptures sont d’autant plus néfastes que les professionnels de santé n’ont pas toujours de traitements alternatifs.

M. Maxime Minot.
 C’est ainsi que de nombreux médicaments destinés aux enfants et aux nourrissons – Augmentin, Doliprane pédiatrique, vous les avez cités – sont absents des officines pharmaceutiques.
Mme Alexandra Martin.
 C’est un scandale !
M. Ian Boucard.
 Des traitements alternatifs destinés aux adultes sont alors délivrés, ouvrant la voie à de potentielles erreurs de dosage aux conséquences dramatiques. Puis, quand ils existent, ce sont les médicaments de substitution qui viennent à manquer, sans parler de l’encombrement des urgences hospitalières, qui n’en ont pas besoin.
Mme Alexandra Martin.
Comment expliquer ces ruptures ? Les laboratoires invoquent des problèmes d’approvisionnement, des incidents sur la chaîne de production, une demande mondiale accrue. Mais, depuis plusieurs années, différents acteurs et observateurs du marché pharmaceutique dénoncent aussi les stratégies économiques de l’État, une désindustrialisation nationale, un système archaïque de livraison des pharmacies, pointant également le fait que de nombreux médicaments en rupture sont anciens, peu coûteux et donc moins rentables à produire pour les industriels.
 J’avais signé une proposition de loi sur cette thématique.
M. Maxime Minot.
 Frédéric Bizard, économiste de la santé, président fondateur de l’institut Santé, dénonce régulièrement l’incapacité de la France à anticiper les besoins en médicaments et à sécuriser leur approvisionnement. L’État ne réalise ni l’évaluation prévisionnelle de nos besoins pharmaceutiques, ni le suivi des stocks à l’échelle nationale en temps réel.
Mme Alexandra Martin.
 Ils ne font rien. Ils ne servent à rien, du reste !
M. Ian Boucard.
 Alors que notre pays possède une histoire très forte en matière de production pharmaceutique, il a perdu son leadership depuis une dizaine d’années, passant de la première à la quatrième place européenne, par manque de vision.
Mme Alexandra Martin.

M. Maxime Minot.
 Ces pénuries ne sont pas une fatalité. Elles sont la conséquence d’une vision purement comptable de l’État…
Mme Alexandra Martin.
 Très bien !
M. Ian Boucard.
 … alors que ce secteur a une importance sanitaire, industrielle et économique primordiale. La seule régulation de l’État consiste à reporter le plus tard possible l’accès des innovations au marché – quatre fois le temps moyen d’accès au marché observé en Allemagne – et à écraser le plus possible les prix des médicaments anciens – une baisse de 35 % en dix ans –, au point que leur production n’est plus viable en France.
Mme Alexandra Martin.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 Ces pénuries sont la conséquence des dix dernières années de politique de santé.
Mme Alexandra Martin.
 Quinze ans !
M. Philippe Vigier.
 Sans changement structurel, elles perdureront. Nous le constatons, la politique menée par le Président de la République est incapable de protéger correctement les Français. Ses gouvernements successifs auront été ceux de toutes les pénuries, par manque d’anticipation et de vision, et pas seulement pendant l’épidémie de covid : pénurie de carburants, pénurie d’électricité, pénuries alimentaires, pénuries de matières premières ou dans le secteur du BTP (bâtiment et travaux publics).
Mme Alexandra Martin.
Aujourd’hui, comme pendant la crise du covid, la sécurité sanitaire des Français est en jeu. Nous ne pouvons l’accepter. Nous avons d’ailleurs demandé la création d’une commission d’enquête dès le mois d’octobre dernier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
(Mêmes mouvements.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Ce sera forcément moins bien que Mme Martin !
M. Ian Boucard.
 Je remercie Christine Pires Beaune d’avoir bien voulu ouvrir ce débat. Si le sujet des médicaments est sur la table depuis une quinzaine d’années, la situation s’aggrave. En 2012, le Gouvernement, que j’avais interrogé, évoquait 500 ruptures. En 2016, on était à 900. Puis on est passé à 1 500, et désormais à 3 500.
M. Philippe Vigier (Dem).
Le constat est le même sur tous les bancs, même s’il y a toujours des débordements.
 Le seul débordement, c’est celui de la pénurie !
M. Matthias Tavel.
 Mes chers collègues, n’oubliez pas que même Cuba a fait appel à la solidarité européenne ! Monsieur le ministre, vous l’avez vécu en tant que réanimateur puisque le curare manquait pour les patients sous covid. Vous êtes donc certainement celui qui va pouvoir redresser la barre d’une barque sur laquelle on a depuis longtemps trop appuyé.
M. Philippe Vigier.
Lorsqu’on assiste régulièrement à l’élaboration des PLFSS, on s’aperçoit que chaque année, quand il manque 500 millions ou 1 milliard, on va chercher au scalpel ces quelques financements complémentaires permettant d’atteindre l’équilibre.
Ce constat s’impose à nous, même s’il est violent. Les pharmaciens, qui font un travail de proximité formidable, les médecins, qui n’ont pas toujours la possibilité de soigner leurs patients, le vivent très mal.
 Évidemment !
M. Ian Boucard.
 C’est notamment le cas des cancérologues, puisque 10 à 15 % des patients atteints d’un cancer ne bénéficient pas du traitement auquel ils pourraient prétendre.
M. Philippe Vigier.
 C’est vrai !
M. Ian Boucard.
 Eh oui ! À part cela, tout va bien !
M. Maxime Minot.
 Face à ce constat, les assemblées ont leur rôle à jouer. D’ailleurs, le Sénat ne nous a pas attendus.
M. Philippe Vigier.
 Ils sont bons, ces sénateurs !
M. Maxime Minot.
 Il n’y a que le Sénat en France !
M. Ian Boucard.
 Une commission d’enquête parlementaire est conduite, de façon bipartisane, par une sénatrice communiste et une sénatrice centriste que je connais bien, Sonia de La Provôté, elle-même médecin. Elles rendront leurs travaux en juin.
M. Philippe Vigier.
Notre collègue du groupe Les Républicains plaide pour une commission d’enquête parlementaire. Nous devons élaborer une stratégie partagée ; il me semble que sur un tel sujet, nous pourrions nous retrouver. Christine Pires Beaune a proposé quelques pistes. Je suis prêt à en emprunter certaines assez rapidement. Ainsi, elle a raison d’évoquer les méga-appels d’offres qui écartent naturellement un certain nombre de laboratoires, conduisant à une hyperconcentration et une mécanique d’élaboration des prix plus opaque que transparente.
S’agissant de la planification des commandes, lors du covid, nous sommes partis les derniers pour les vaccins, mais nous sommes arrivés les premiers. Reconnaissons que l’Union européenne, souvent critiquée par certains, a montré une véritable capacité d’action.
Monsieur le ministre, il faudrait mettre en œuvre trois actions – un tripode –, dans le cadre d’une convention d’objectifs et de moyens. Le Président de la République plaidait pour des moyens dans le cadre de la stratégie Innovation santé 2030. C’est une exigence et c’est indispensable. La souveraineté n’est pas un gros mot et si nous devons atteindre la souveraineté alimentaire, il faut aussi organiser notre souveraineté en matière de santé.
La production doit aussi être revue de A à Z :

Ensuite, les modalités de calcul des prix des médicaments sont un peu anciennes. N’oublions pas l’innovation, quelquefois pénalisée – je parle sous le contrôle de la rapporteure générale de la commission des affaires sociales – même si nous l’avons en partie préservée, notamment grâce au CIR. Le prix d’un médicament est fonction de sa durée de vie. Quand il devient générique, il doit continuer à être rentable pour le laboratoire sans pour autant dispenser ce dernier de toujours mieux maîtriser ses coûts de fabrication.
Enfin, il faut agir sur la chaîne de diffusion, par le biais des grossistes-répartiteurs, des laboratoires et des médecins prescripteurs. Il faut maîtriser ces trois axes, grâce à un plan d’urgence. Je sais que c’est votre intention, monsieur le ministre. Je remercie à nouveau nos collègues socialistes d’avoir pris l’initiative de ce débat. Il ne faut pas en reparler dans deux ou cinq ans, mais le suivre dès à présent afin que nos concitoyens puissent se soigner avec des médicaments. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à M. le ministre de la santé et de la prévention.
Mme la présidente.
 Monsieur est né à Belfort, c’est un homme de qualité !
M. Ian Boucard.
M. François Braun,
 ministre de la santé et de la prévention
Vous avez raison, monsieur Monnet, le médicament n’est pas un produit comme les autres. La politique du médicament s’élabore ainsi au croisement de plusieurs préoccupations majeures. Loin de se limiter à des enjeux techniques, elle fait partie de ces politiques publiques qui se traduisent concrètement, presque au quotidien, dans la vie de nos concitoyens, par exemple lorsque le petit dernier a de la fièvre et qu’il faut aller à la pharmacie de garde.
La régulation et le financement des produits de santé ont des conséquences sur l’accès à la santé. Or mes priorités sont de lutter contre les inégalités d’accès à la santé et de permettre aux patients de bénéficier des meilleurs traitements, des innovations et des produits de rupture, comme des produits plus matures, essentiels pour soigner les Français au quotidien.
Le médicament constitue également un pan non négligeable de notre politique industrielle. Pour cette raison, je travaille en étroite collaboration avec mon collègue Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie, afin de soutenir l’innovation, chez les start-up comme chez les grandes entreprises, de préserver notre tissu productif et de garantir l’attractivité de notre pays.
 On ne voit pas encore les résultats !
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

Je suis bien conscient que les difficultés pour se procurer par exemple du paracétamol ou de l’amoxicilline, en particulier lorsqu’ils sont destinés aux enfants, engendrent des situations d’angoisse qui sont tout à fait compréhensibles. L’inquiétude de nos concitoyens est légitime, et je l’entends. Aussi notre mobilisation doit-elle être forte, collective et coordonnée pour résoudre ces situations aux effets complexes et aux causes multifactorielles. L’amoxicilline, par exemple, dont il a été largement question dans le débat public, a pâti d’une demande conjoncturelle très forte en raison de la rencontre de plusieurs épidémies hivernales, associée à une anticipation insuffisante des industriels, la crise sanitaire ayant provoqué une baisse de la consommation de la population pendant plusieurs périodes consécutives. La crise liée au covid a balayé nos certitudes, nous devons collectivement en tirer les conséquences.
Les médicaments sont d’autant plus sensibles à ces chocs exogènes que leur production est le résultat d’un processus complexe et extrêmement normé. Il fait intervenir une grande diversité d’acteurs, qui interagissent dans des chaînes de valeur internationales, avec un environnement géopolitique instable. On imagine bien qu’il suffit d’un grain de sable dans l’un des rouages pour que tout le mécanisme s’enraye. Il serait aisé de chercher des coupables à l’autre bout du monde, de renvoyer dos à dos, tour à tour, industriels, gouvernements, grossistes-répartiteurs, voire prescripteurs. Non : la complexité ne doit pas diluer notre responsabilité dans les contextes de crise.
Le Gouvernement a réagi. Nous avons conçu des solutions très concrètes afin de résoudre les problèmes à court terme, tout en travaillant à nous rendre résilients dans le temps. Au plus dur de la crise, nous avons pris rapidement des mesures fortes, telles que le contingentement des stocks, l’interdiction des exportations, l’autorisation donnée aux pharmaciens d’effectuer des préparations magistrales, la diffusion régulière d’informations aux prescripteurs et à la population. Elles ont permis de limiter autant que possible les tensions rencontrées sur certains produits et surtout leurs effets.
J’en profite, madame Pires Beaune, pour répondre à votre question relative aux appels d’offres des établissements de santé. Nous leur avons envoyé une instruction pour leur recommander de favoriser systématiquement le multiapprovisionnement, afin de ne pas dépendre d’une seule structure, et de préférer les produits fabriqués en Europe, notamment en appliquant des critères environnementaux.
Grâce à l’intense mobilisation des services des ministères concernés, et particulièrement de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la situation globale évolue désormais favorablement. Grâce à un travail efficace avec les industriels, nous avons accéléré la production et la distribution. Pour reprendre l’exemple de l’amoxicilline, nous fournissons aux officines 1 million de flacons et de boîtes ; fort heureusement, nous continuons à alléger chaque jour les tensions et à rétablir les stocks. Grâce à des dialogues et des travaux réguliers avec l’ensemble des acteurs pour trouver les meilleures solutions, semaine après semaine, en fonction de l’évolution de la conjoncture, nous nous acheminons sûrement vers un retour à la normale. J’y veille quotidiennement. C’est ce message positif que je veux vous faire connaître, même si nous restons très prudents, vigilants et mobilisés.
 Est-ce qu’il y a un plan ?
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

 C’est pourtant la vérité !
M. Matthias Tavel.
M. François Braun,

Si vis pacem, para bellum
 Et faire un plan ?
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

Le comité de pilotage dédié à la gestion des pénuries de médicaments et de produits de santé, installé au début du mois, agit concrètement pour réaliser cette ambition. Sa première réunion, le 2 février, a engagé une phase d’élaboration de deux mois, avec l’ensemble des parties prenantes, autour de nouveaux axes prioritaires. Les propositions du comité serviront à construire la nouvelle feuille de route pluriannuelle de lutte contre les pénuries de produits de santé, pour les années 2023 à 2025. Elle vous sera présentée au plus tard en juin 2023.
La précédente feuille de route, qui concernait la période entre 2019 et 2022, avait déjà introduit des avancées majeures, notamment un plan de gestion des pénuries pour les industriels et l’obligation de détention de stocks minimaux. Mais il nous faut désormais franchir un nouveau cap. Cette nouvelle feuille de route doit constituer notre plan d’action et notre mode opératoire. Elle comportera un plan de gestion pour les périodes épidémiques d’intensité importante, comme ce fut le cas cet hiver, qui nous permette d’agir sur toute la chaîne du médicament ; une surveillance accrue des médicaments et dispositifs médicaux essentiels et critiques ; un Plan blanc du médicament, activable en cas de crise majeure de grande ampleur pour sécuriser immédiatement les approvisionnements et la distribution des traitements et dispositifs médicaux adaptés aux besoins des Français.
Dans ce cadre, nous continuons l’important travail de cartographie des risques qui a été engagé, car c’est en connaissant nos points de faiblesse et en identifiant clairement nos priorités que nous arriverons à construire une stratégie efficace et pertinente de gestion de crise et de relocalisation de nos industries de santé. D’ici à fin mai, nous stabiliserons une liste unique de médicaments et de dispositifs médicaux critiques, ceux dont nous ne pouvons nous passer ; pour chacun sera établie une cartographie des risques qui permette d’identifier clairement sur quel maillon de la chaîne nous devons agir pour limiter les risques de pénurie.
L’anticipation est la clé pour protéger au mieux nos concitoyens. C’est une première étape essentielle pour atteindre notre objectif de sécuriser les chaînes d’approvisionnement de ces molécules aux niveaux français et européen. C’est cohérent avec notre volonté de renforcer la coordination interministérielle de la gouvernance. Ainsi, deux fois par mois, mes équipes tiennent des réunions de pilotage dédiées avec celles du ministre délégué chargé de l’industrie, pour nous assurer de l’avancée vers ces différents objectifs.
Agir en cas de crise, comme cet hiver, c’est notamment élaborer des mécanismes pour interdire l’exportation de médicaments déjà présents sur notre sol ; avec l’aide des professionnels de santé, proposer des médicaments de substitution ; autoriser les préparations magistrales ; travailler avec les industriels pour modifier les chaînes de production ; avec les grossistes, s’assurer d’une répartition homogène sur tout le territoire. Voilà quelques exemples des mesures qui figureront dans le Plan blanc du médicament, qui sera rédigé pour l’automne.
J’en profite pour vous parler des stocks de médicaments. Camus disait : « Mal nommer un objet, c’est ajouter au malheur de ce monde. » J’entends beaucoup parler de rupture, alors que le terme « tension » serait plus adéquat.
 Tout va très bien !
M. Matthias Tavel.
M. François Braun,

Mesdames et messieurs les députés, je vous ai parlé de gestion de crise et de pénurie. Vous avez choisi de mettre cette difficulté en avant dans l’intitulé de ce débat, car elle s’est présentée avec une acuité particulière au cours des derniers mois, même si elle est ancienne, comme vous l’avez tous souligné. Je l’ai expliqué en détail, le Gouvernement s’est saisi du sujet et il agit pour protéger les Français. Toutefois, une bonne politique du médicament, et même de prévention des pénuries, suppose de s’intéresser plus globalement au modèle économique de l’industrie du médicament et d’adapter notre système de financement et de régulation à ses évolutions structurelles.
Une bonne politique du médicament consiste aussi à investir pour soutenir la recherche, le développement et la diffusion des produits innovants et les traitements de rupture. Le plan Innovation santé 2030 prévoit 7,5 milliards d’euros pour financer recherche, innovation et souveraineté – monsieur Monnet, je ne peux vous laisser dire que l’État n’investit pas. Il nous permettra de mieux soigner, de soigner toujours plus, de répondre au défi du vieillissement en bonne santé de la population, tout en maîtrisant la dépense collective.
Le dernier budget de la sécurité sociale soutient fortement le secteur stratégique du médicament, en permettant une croissance nette d’environ 3 % entre 2022 et 2023. Cette hausse correspond très concrètement à 800 millions d’euros supplémentaires de montants remboursés, pour la seule année en cours. Elle matérialise l’engagement que le Président de la République a pris lors du dernier Conseil stratégique des industries de santé (CSIS) de 2021.
De plus, je souligne que cette croissance est à apprécier au regard du fait qu’avant 2017, le secteur des médicaments connaissait un taux de croissance quasi nul, voire négatif. Cette progression est le fruit d’efforts ambitieux et soutenus de la part de l’État, qui nous ont permis notamment d’amorcer la réindustrialisation et la relocalisation d’une partie de nos activités.
Nous travaillons parallèlement à simplifier et à décloisonner le système, afin d’aider ces moyens à déployer pleinement leurs effets pour qu’ils bénéficient à nos concitoyens. En effet, j’y reviens encore et toujours, l’important

 Bien sûr !
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

Pour ces raisons, faciliter et accélérer l’accès aux traitements, notamment très innovants, grâce à leur prise en charge par l’assurance maladie, constitue un axe fort de notre politique du médicament. En premier lieu, je souligne l’élargissement de la liste dite en sus à des médicaments et dispositifs médicaux dont l’amélioration du service médical rendu est mineure.
Afin d’assurer un accès aux soins équitable pour les patients et d’accélérer et de simplifier l’accès au marché des innovations, nous avons réformé notre système d’accès dérogatoire, précoce et compassionnel. C’est ainsi que la trithérapie par Kaftrio a été validée, permettant de redonner du souffle et de l’espoir aux enfants atteints de mucoviscidose.
 Très bien !
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

 Très bien aussi !
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a également introduit de nouvelles dispositions visant à optimiser l’accès au marché, notamment pour les thérapies géniques, en facilitant les modalités de paiement par les établissements de santé et en introduisant la possibilité pour l’assurance maladie d’étaler le paiement, année par année, au vu des résultats cliniques observés. Aller vers une telle rémunération à la performance participe à faciliter l’accès des patients à ces produits.
Finalement, garantir l’accès dans le temps aux médicaments et aux produits de santé, c’est veiller à l’équilibre et à la soutenabilité du système qui les finance. En France, le modèle de protection sociale, unique au monde, permet de rembourser ces traitements très innovants, qui sont souvent très chers. Pour que l’on puisse continuer demain à prendre en charge le meilleur traitement pour chacun, il ne faut pas que cela se traduise par une explosion de la dépense collective de santé, laquelle nuirait

 Ce qui est le cas aujourd’hui !
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

 C’est vrai !
Mme Christine Pires Beaune.
M. François Braun,

Un article très récent, paru dans le réputé 
British Medical Journal – The BMJ –
 C’est un scandale ! Vous avez raison de le dire.
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

(M. Ian Boucard applaudit.)
 C’est de l’anticapitalisme ! 
M. Matthias Tavel.
(Sourires.)
M. François Braun,

Il faut favoriser l’innovation et financer les nouveaux produits, mais il faut le faire au bon prix en protégeant, en même temps, les produits anciens qui ont fait leurs preuves. Il est en conséquence nécessaire de réexaminer aujourd’hui certains mécanismes de régulation et de financement, qui existent depuis de nombreuses années. Certaines pistes ont déjà été étudiées dans le cadre des débats budgétaires de l’automne. En associant les industriels au dialogue, nous devons trouver les voies et moyens de créer une régulation macroéconomique ciblant les produits dont les dépenses croissent de manière anormalement dynamique et présentent un impact budgétaire important. Dans le même temps, il conviendra de prévoir un mécanisme de préservation des entreprises commercialisant soit des produits matures qui ne participent pas à la croissance du marché, soit des produits très innovants.
Pour avancer dans cette voie, nous créons avec le ministère de l’économie, sous l’égide de la Première ministre et avec l’appui de personnalités qualifiées, une mission conjointe de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) et de l’Inspection générale des finances (IGF), pour formuler des propositions visant à faire évoluer notre mécanisme de financement et de régulation des médicaments et produits de santé.
Toutes ces mesures s’entendent dans un contexte communautaire, auquel je suis attaché et que la France compte résolument renforcer et promouvoir. L’Union européenne est bien l’échelon pertinent pour assurer notre souveraineté et la sécurité de l’approvisionnement en médicaments. À ce titre, nos différents travaux s’inscrivent dans le cadre de la prochaine révision par la Commission européenne de sa stratégie pharmaceutique, afin de mieux gérer les stocks et d’anticiper les pénuries.
La complexité de la politique du médicament réside dans la nécessaire conciliation de multiples desseins dans des systèmes de plus en plus mouvants et interdépendants. Pour nous y retrouver, nous devons être guidés par une unique boussole et nous appuyer sur des valeurs solides, celles de notre système de santé publique : une solidarité motivée par l’objectif ultime de garantir à chacune et à chacun de nos concitoyens des soins adaptés et de qualité, accessibles dès lors qu’ils en ont besoin. Je sais que nous partageons cet objectif et que je peux compter sur votre pleine mobilisation pour construire, avec la Première ministre et le Gouvernement, la politique du médicament qui permettra de l’atteindre. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 Je n’ai pas compris quel était votre plan !
M. Ian Boucard.
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions ainsi que celle des réponses est limitée à deux minutes, sans droit de réplique. 
Mme la présidente.
La parole est à M. Gérard Leseul.
 Les pénuries de médicaments compromettent le droit effectif à la santé, augmentent les pertes de chance et menacent la santé publique. Pourquoi durent-elles et se multiplient-elles autant ? En grande partie parce que nous avons délocalisé notre production. Il n’existe plus que 24 fabricants de matières premières de médicaments en France, contre 350 en Chine et en Inde. Relocaliser est donc un enjeu de santé publique autant qu’un enjeu de souveraineté.
M. Gérard Leseul (SOC).
Il y a un an, j’ai été le rapporteur d’une commission d’enquête chargée d’identifier les facteurs de ce funeste processus de délocalisation des industries, notamment de celle du médicament, et chargée d’y remédier. Dans ce rapport, j’ai notamment souligné l’importance de la continuité d’approvisionnement des médicaments, en particulier des médicaments vitaux. C’est l’objet des propositions n








Pourquoi ne pas envisager de conditionner l’attribution d’aides publiques, y compris du crédit impôt recherche, à la localisation des chaînes de production, afin de s’assurer que les deniers publics aident effectivement les entreprises de nos territoires ? Pourquoi ne pas étendre les mécanismes existant pour la grippe saisonnière aux autres pathologies hivernales, afin de mieux anticiper les éventuelles pénuries ? L’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2022 prévoit que la fixation du tarif de certains médicaments puisse tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français. Ce dispositif ne semble pas être activé. Pourquoi ?
Par ailleurs, la France a présidé l’année dernière le Conseil de l’Union européenne. C’était une occasion rare de défendre nos priorités et nos ambitions au niveau européen. Dans le rapport de la commission d’enquête que je viens d’évoquer, nous proposons une relocalisation en Europe. Elle doit se faire en déterminant au niveau communautaire la bonne implantation géographique de la production des médicaments – vous avez raison sur ce point, monsieur le ministre. Enfin, je propose de renforcer Hera (Autorité européenne de préparation et de réaction en cas d’urgence sanitaire) et de la doter d’un budget propre. Monsieur le ministre, qu’a obtenu votre gouvernement de l’Union européenne ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Avec ses différents partenaires, la France a joué un rôle prépondérant dans l’impulsion de la stratégie de l’Union européenne relative aux pénuries de médicaments. Hera a essentiellement une mission de préparation et d’anticipation des crises sanitaires, qui n’est pas directement liée aux enjeux de la production de médicaments. Toutefois la France a remporté l’un de ses appels à projets relatif aux médicaments, dans le champ particulier des risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques. Une somme de 150 millions d’euros nous est allouée, au titre de l’Union européenne et de Hera, pour constituer des stocks. Un appel à projets de même nature a été lancé dans le champ des antimicrobiens. Peut-être obtiendrons-nous ce marché qui sans cela attribué au sein de l’Union, ce qui constitue pour nous une garantie.
Pour l’instant, cette stratégie européenne s’appuyant sur Hera est limitée à la notion de crise sanitaire. Cela nous permet tout de même de mettre en avant certains médicaments.
Nous devons nous inscrire dans une logique beaucoup plus européenne et reproduire, comme vous l’avez suggéré, ce que nous avons fait cet hiver pour plusieurs produits et vaccins, mais aussi pendant la crise sanitaire : acquérir des vaccins à l’échelle européenne. Cela nous a permis de garantir leur production et leur délivrance en France et dans l’Union européenne, tout en s’assurant d’obtenir des prix plus intéressants.
 La parole est à Mme Béatrice Bellamy.
Mme la présidente.
 Comme nous l’avons signalé, nous avons tous rencontré dans nos circonscriptions des citoyens ou des officines en rupture de certains médicaments. Cette situation provoque, à juste titre, une certaine impatience ou de l’inquiétude, d’autant que nous sortons d’une période de pandémie pendant laquelle nous avons connu des pénuries. Nous avons également expérimenté des périodes marquées par des superpositions d’épidémies, notamment hivernales.
Mme Béatrice Bellamy (HOR).
Dans ce contexte, les demandes se sont concentrées sur certaines spécialités de médicaments, ce qui a, par conséquent, provoqué des pénuries. Je pense à l’amoxicilline et aux quelque 3 000 autres molécules qui ont largement manqué. Le constat est partagé : ces épisodes de pénurie sont de plus en plus fréquents et appellent une réflexion collective. Le Gouvernement s’est évidemment emparé de ce défi et a récemment reçu quatre-vingt-dix entreprises françaises et internationales.
Monsieur le ministre, la relocalisation de la production de certains principes actifs est un enjeu de souveraineté. Nous avons eu connaissance de la relance de la production du paracétamol en Isère, avec le soutien du plan France relance. Quels sont les autres projets de réindustrialisation en cours, qui permettront de renforcer notre indépendance sanitaire ? Pour bien faire et pour donner à l’industrie pharmaceutique les perspectives à long terme qu’elle demande, pourriez-vous préciser la stratégie qui sera proposée par la mission interministérielle créée par Mme la Première ministre sur l’amélioration des mécanismes de régulation et de financement des produits de santé ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Plus globalement, nous travaillons à la relocalisation. Sans aller jusqu’à invoquer le secret des affaires, vous comprendrez que certains projets n’ayant pas encore abouti, il m’est difficile d’en parler librement. Nous œuvrons dans le champ des vaccins, ainsi que dans celui des anti-infectieux. Nous menons également un travail sur les dispositifs médicaux – notamment les gants et les masques – qui commence à être bien avancé. Nous aurons des résultats dans tous ces domaines dans les semaines et les mois qui viennent.
Je voudrais préciser encore une chose : nous devons avant tout nous atteler à sécuriser et à relocaliser la production des quelque 200 médicaments et 50 dispositifs médicaux essentiels. Il est très difficile de s’appuyer sur des listes qui auraient pu être établies dans d’autres pays, même limitrophes, car les habitudes médicales sont différentes. Enfin, dans le cadre de Choose France, nous sommes en contact avec les industriels pour qu’ils reviennent travailler en France, autant que possible.
 La parole est à M. Aurélien Taché.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, depuis tout à l’heure vous indiquez que renforcer la sécurité sanitaire des médicaments et des produits de santé est une priorité. Nous ne pouvons que le croire ! La santé publique ne doit jamais être sacrifiée au profit des intérêts économiques, mais les laboratoires pharmaceutiques et les lobbys industriels – les Big Pharma comme on les appelle – ont une dimension internationale. Or vous répondez avec des propositions d’envergure nationale.
M. Aurélien Taché (Écolo-NUPES).
Face à la perte de souveraineté que nous avons identifiée au moment du covid, depuis maintenant plusieurs années, comment progresser sur le plan international en matière de réponse médicale, de réponse sanitaire et de production des médicaments ? Nous, écologistes, demandons depuis très longtemps la création d’un véritable système européen de sécurité sanitaire, indépendant de tout intérêt économique. Vous l’avez dit : l’échelon pertinent pour répondre à la pénurie de médicaments est l’Union européenne, mais toutes les réponses concrètes que vous évoquez s’inscrivent uniquement dans une dimension nationale. Quelle est votre réponse s’agissant de l’échelle européenne ?
On nous dit que la Commission réfléchit à une stratégie pharmaceutique véritablement européenne. Comment comptez-vous peser dans cette réflexion ? Quelles mesures concrètes la France proposera-t-elle pour que cette stratégie européenne soit autre chose qu’une simple réflexion théorique ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Dans le cadre de cette stratégie, je me bats pour défendre les intérêts de la France et mettre en avant notre système de santé. Tout d’abord, nous proposons une harmonisation des définitions à l’échelle européenne. Cela peut sembler un peu bête, mais, comme nous l’avons vu tout à l’heure, lorsqu’ils disent par exemple « pénurie », « rupture » ou « tension », il serait bon que tous les pays européens parlent de la même chose au même moment. Cela nous permettra de mieux nous comprendre et de travailler plus efficacement pour lutter contre les pénuries.
Ensuite, il nous faut renforcer l’obligation d’approvisionnement et surtout l’obligation de transparence, par une déclaration précoce des ruptures par les industriels. L’ANSM gère des stocks dont les durées varient d’un à quatre mois ; il serait judicieux que ces principes de gestion de stocks soient essaimés et harmonisés à travers l’Europe. Je me bats en ce sens au niveau de la Commission européenne.
Des stocks de sécurité doivent être constitués par Hera. Un plan de gestion de la pénurie, qui doit être le même pour toute l’Europe, doit également être élaboré.
Nous avons déjà évoqué la question de la relocalisation de la production.
Enfin, une coopération entre les pays européens est nécessaire s’agissant des inspections. En effet, en cas de fabrication d’un produit dans un autre pays européen, il serait souhaitable que les critères relatifs à la qualité du produit et de sa production, sur lesquels se fondent les inspections en France, soient partout les mêmes. Voilà les actions que je mène actuellement, dans le cadre de l’élaboration de la stratégie pharmaceutique pour l’Union européenne.
 La parole est à Mme Emeline K/Bidi.
Mme la présidente.
 Je souhaite vous interpeller sur la pénurie de médicaments dans l’île de La Réunion. Les principales causes de cette pénurie ne sont pas éloignées de celles qui ont déjà été évoquées par les orateurs siégeant sur les différents bancs de l’Assemblée. Cependant, l’éloignement et l’insularité ajoutent aux difficultés, vous le savez.
Mme Emeline K/Bidi (GDR-NUPES).
En cas de pénurie fréquente ou durable, nous sommes plus fortement et plus longuement affectés. C’est pourquoi, nous devons constituer davantage de stocks. Les médicaments arrivent principalement par voie maritime et les délais d’acheminement sont d’un à trois mois.
La première difficulté, c’est notre port. Il a beau être le poumon économique de l’île, il est pourtant sous-dimensionné au regard des besoins d’importation. Plus de 93 % des produits qui entrent à La Réunion sont importés. Or il arrive fréquemment que les bateaux soient déroutés vers d’autres ports puisque lorsqu’ils arrivent, ils ne peuvent pas accoster, ils n’attendent pas, pour des raisons économiques, et vont ailleurs. Les conteneurs de médicaments n’échappent pas à la règle. Ils sont donc débarqués dans d’autres ports. Pour les réacheminer, l’importateur doit payer le coût de l’acheminement – je ne vous parle même pas des délais.
L’autre difficulté, ce sont les stocks. Nous sommes obligés de stocker davantage que dans l’Hexagone et les pharmaciens hospitaliers, notamment, sont confrontés à des difficultés de stockage.
Face à ces deux problèmes et aux pénuries de médicaments, il nous arrive de plus en plus fréquemment de devoir importer des médicaments par voie aérienne. Or, bizarrement, le médicament n’est pas un produit prioritaire. Les places en soute sont chères et limitées, et les médicaments sont traités de la même façon que n’importe quel autre produit. Les différents importateurs ont proposé à l’ARS – agence régionale de santé – une solution, qui consisterait à organiser un système de réservation de capacités de fret aérien, afin qu’en cas de graves et urgents problèmes de pénurie, nous puissions importer des médicaments par voie aérienne dans des délais raisonnables.
Capacités aéroportuaires, capacités de stockage, capacités à agir en cas d’urgence, tels sont les défis, propres à La Réunion, auxquels l’île est confrontée. L’État est-il prêt à nous aider à y faire face ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

En outre, dans les territoires ultramarins, se pose la question spécifique de l’octroi de mer que vous connaissez bien. Le montant de cette taxe est fixé par les territoires et les recettes sont versées aux communes locales. En conséquence, les répartiteurs et les officinaux achètent des produits encore plus chers qu’en métropole. Pour compenser ce surcoût, le prix de vente des médicaments est majoré par l’application d’un coefficient. Chaque territoire se voit attribuer un coefficient qui lui est propre, déterminé en fonction du niveau de vie de la population, de l’éloignement de la métropole, mais aussi des négociations entre les syndicats et la sécurité sociale. Un coefficient est également accordé aux répartiteurs, afin de compenser les coûts de transport, les frais de douane ainsi que les coûts associés au surstockage. Vous avez entièrement raison, le surstockage est nécessaire dans nos outre-mer.
Bien entendu, si un problème d’adéquation entre cette compensation et la réalité du marché se pose, nous devons le regarder de très près – je suis à votre disposition. Je tiens quand même à rappeler que les remboursements des médicaments se font à l’euro près. Le reste à charge des médicaments qui ne seraient pas remboursés est important, ce qui peut donner l’impression qu’il existe de gros surcoûts.
En ce qui concerne les réservations de capacités du fret aérien, lors de l’épidémie de covid-19, nous avons transféré des patients par avion de La Réunion. Dès lors, il me semble tout à fait réaliste d’envisager des transferts par avion de médicaments, en cas de rupture brutale de stock. En tout cas, je m’y engage.
 La parole est à M. Paul Molac.
Mme la présidente.
 Pour préparer cette intervention, j’ai choisi, comme certains de mes collègues, de solliciter les acteurs de ma circonscription. En effet, parce que les pénuries ne sont pas nouvelles – même si elles n’ont jamais été aussi fortes –, certaines firmes ont fait le choix de sécuriser leurs approvisionnements. C’est le cas de NextPharma, dont l’un des sites de production se trouve à Ploërmel, dans ma circonscription. Dans cette entreprise, 80 % des principes actifs sont fabriqués en Europe, 17 % en Amérique du Nord et seulement 3 % en Asie. Grâce à ce choix, elle ne rencontre que de très rares difficultés d’approvisionnement, malgré le contexte que nous connaissons. En pensant sécurisation, elle a relocalisé et donc simplifié ces flux ; elle en ressort aujourd’hui gagnante.
M. Paul Molac (LIOT).
Mais, preuve que nous avons encore des efforts à fournir, elle doit faire face à un obstacle majeur en ce qui concerne un nouveau médicament : celui du prix du remboursement. En effet, avec une entreprise partenaire, elle ambitionne de mettre sur le marché un médicament qui a fait ses preuves aux États-Unis dans la prévention des maladies cardiovasculaires. Son projet, qui est déjà ficelé, prévoit que les principes actifs, les médicaments et le packaging seront fabriqués en France. Cependant, parce que la politique de remboursement des médicaments ne prend pas en considération les critères de territorialité, le prix du remboursement proposé par les autorités ne couvre pas le prix de revient. En clair, au vu du prix du remboursement proposé, le fabricant aurait tout intérêt à externaliser, à penser ses étapes de fabrication en Asie où il bénéficierait d’un coût de production moins élevé.
Je souhaite donc vous interroger, monsieur le ministre, afin de voir comment on pourrait prendre en compte le coût de fabrication différentiel dans le cadre d’une relocalisation et d’une reterritorialisation qui nous permettraient d’être effectivement autonomes.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Si nous convergeons sur le besoin de prendre en compte le critère de territorialité – nous y travaillons d’ailleurs assidûment depuis de nombreux mois –, le fait de produire en France ne justifie pas que l’assurance maladie paie un traitement six fois plus cher que le traitement équivalent fourni par des concurrents.
Enfin, pour préciser de nouveau la stratégie du Gouvernement en faveur des relocalisations, je ne reviendrai pas sur l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, ni sur les mesures que nous avons instaurées s’appliquant aux produits qui améliorent le service médical rendu de majeur à moyen, qui, eux, sont éligibles de manière différente et sont soumis à des procédures accélérées.
La production française peut être favorisée, mais dans des limites raisonnables. Ainsi, nous pouvons encourager la production de produits qui apportent un plus aux patients et dont le prix n’est pas multiplié par six par rapport à celui du produit existant.
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
Mme la présidente.
 Ma question concerne la pénurie de certains médicaments, apparue au moment de la pandémie de covid-19 et qui touche encore notre pays.
M. Belkhir Belhaddad (RE).
Les ruptures d’approvisionnement de médicaments ont été multipliées par vingt en dix ans. Nous subissons les conséquences des délocalisations des productions, réalisées au bénéfice de la Chine, de l’Inde et d’autres pays d’Asie, afin de faire baisser les coûts de production – ce point a déjà été évoqué. Depuis plusieurs mois, nos pharmacies manquent notamment d’amoxicilline, l’antibiotique le plus prescrit aux enfants, et de paracétamol, le principe actif du Doliprane.
Un Français sur quatre est concerné par la pénurie de médicaments génériques antidouleur ainsi que ceux traitant les cancers ou l’hypertension. Un récent rapport a démontré notre hyperdépendance par rapport aux pays d’Asie, s’agissant de ces médicaments mais aussi du matériel médical. Cette situation n’est plus acceptable ; nous devons reconquérir notre indépendance sanitaire.
Monsieur le ministre, j’ai noté vos prises de position sur le sujet et je veux les saluer. Votre action va dans le sens des recommandations du Parlement européen et s’inscrit dans le cadre de la démarche européenne que vous avez évoquée à plusieurs reprises : sécuriser l’approvisionnement et décider de mesures fortes de relocalisation des productions des substances actives ; envisager la création d’établissements sans but lucratif pour produire certains médicaments ; créer une réserve européenne commune de médicaments de type anticancéreux et anti-infectieux ; rendre le chemin de la distribution plus transparent et instaurer une plus grande coopération européenne, enfin, investir massivement dans la recherche.
Comment la France, grâce à votre action et à celle de votre administration, continuera-t-elle à soutenir ces pistes de travail ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Comme je le disais, j’ai réuni récemment l’ensemble des membres de la filière, en leur précisant que c’était bien une action collective qui nous permettrait de sortir de la situation actuelle. Dans le cadre d’une telle action, le premier objectif n’est pas de chercher les responsabilités des uns ou des autres, mais bien, pour l’ensemble des médicaments essentiels, d’identifier tous les éléments de la chaîne de production, depuis la fabrication du principe actif jusqu’à la délivrance au pharmacien et au patient, puis tous les points de blocage et les mesures destinées à les supprimer. Nous avons déjà commencé ce travail avec une vingtaine de médicaments de cardiologie et d’anesthésie-réanimation. Nous allons l’élargir à près de 200 médicaments et une vingtaine ou une cinquantaine de dispositifs médicaux essentiels.
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale, la stratégie de gestion de la pénurie de médicaments 2023-2025, qui définira les médicaments essentiels et, au-delà, indiquera le bon usage des médicaments. Je ne reviendrai pas sur ce que tout le monde sait mais dont personne n’a parlé aujourd’hui : la France est un pays très prescripteur de médicaments, en particulier d’antibiotiques et de paracétamol. Nous devons communiquer de façon plus précise auprès des différents prescripteurs.
Il y va également de la préparation des réserves. L’hiver arrive tous les ans à la même époque…
 Ça, c’est du bon sens !
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

Cette stratégie globale doit inclure l’ensemble de la filière et comprendre différents niveaux d’alerte en fonction de la tension envisagée.
 La parole est à Mme Émilie Chandler.
Mme la présidente.
 L’hiver dernier, l’hôpital public a connu de nombreuses tensions, sous l’effet de trois épidémies distinctes : la grippe, la covid-19 et la bronchiolite. Il nous faut saluer l’engagement et l’abnégation des médecins et des soignants, sans qui cette situation aurait viré au drame.
Mme Émilie Chandler (RE).
Ces trois épidémies ont conduit à des pénuries de quelque 3 000 médicaments cet hiver, en particulier, l’amoxicilline qui a manqué dans sa version pédiatrique. Certains ont pointé le manque d’attractivité du marché français pour expliquer la pénurie de ce médicament essentiel. On ne demande qu’à les croire, mais comment expliquer ces pénuries en Autriche ou en Italie, alors que ces marchés sont cités en exemple par ceux-là mêmes qui évoquent le manque d’attractivité de la France ?
Les manques et les ruptures de médicaments destinés aux plus jeunes, qui en ont particulièrement besoin pour soigner des maladies contre lesquelles ils ne sont pas encore vaccinés, sont inquiétants. De nombreux parents craignent que demain, ce ne soit pas l’accès à l’amoxicilline qui soit rendu plus difficile, mais au paracétamol ou à l’ibuprofène.
Il faut en conséquence consentir un effort sans faille de réindustrialisation, afin que la France, non seulement recouvre une part de sa souveraineté pharmaceutique et sanitaire, mais surtout qu’elle retrouve la place qui est la sienne dans la chaîne de valeur du médicament. Ma question est donc la suivante, monsieur le ministre : comment entendez-vous garantir la tranquillité des nombreux parents de notre pays, en assurant la sécurité de l’approvisionnement des médicaments destinés aux plus jeunes, dès la naissance, et aux plus fragiles ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

La solution tient en trois mots : anticipation, transparence et information.
Il faut anticiper les crises du médicament. C’est – je viens de l’expliquer à M. Belhaddad – l’objet de notre stratégie pour l’ensemble de la filière.
La transparence est, hélas ! trop souvent absente de nos discussions avec les industriels – même si, je dois le reconnaître, la situation s’améliore très nettement et que la visibilité est à présent légèrement meilleure. Cet hiver, par exemple, alors que les industriels affirmaient que certains médicaments, en particulier le paracétamol, étaient de nouveau disponibles, les pharmaciens nous disaient qu’ils n’en avaient pas dans leurs officines. Il nous a fallu identifier le blocage ; la transparence doit nous y aider.
Information, enfin. Celle des médecins prescripteurs, je l’ai dit, mais aussi celle des patients sur le bon usage des médicaments – je ne rappellerai pas la campagne de sensibilisation au bon usage des antibiotiques – et celle des pharmaciens. J’en profite pour saluer le travail que ces derniers ont accompli cet hiver, car ils ont passé beaucoup de temps à rechercher des médicaments.
Enfin, je ne peux pas, compte tenu de l’intitulé de mon ministère, ne pas évoquer la prévention, qui permet d’éviter précisément d’avoir à prendre des médicaments. Le sport santé, par exemple, prévient les maladies cardiovasculaires et permet de diminuer la prise de médicaments antihypertenseurs, dont le coût s’élève à 1 milliard d’euros par an.
Je pense également à la vaccination. La campagne de vaccination contre le papillomavirus annoncée hier par le Président de la République nous permettra d’éradiquer, d’ici vingt à trente ans, les cancers du col de l’utérus, qui tuent 1 000 femmes par an et coûtent chaque année 250 millions à notre sécurité sociale.
 La parole est à M. Michel Lauzzana.
Mme la présidente.
 Dans le cadre du plan Innovation santé 2030, le Gouvernement met en œuvre une véritable politique du médicament dont un des axes majeurs met l’accent sur notre indépendance industrielle et la relocalisation de la production, en particulier du paracétamol.
M. Michel Lauzzana (RE).
Je citerai l’exemple d’une entreprise de ma circonscription, Upsa, qui a diversifié la provenance du principe actif, malgré un coût plus élevé. Elle a pu ainsi faire fonctionner ses usines vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, et réaffecter 1 million de flacons de paracétamol pédiatrique au marché français. Le ministre délégué Roland Lescure a d’ailleurs tenu à se rendre sur place pour saluer le travail des 1 400 collaborateurs de l’entreprise, qui a permis d’éviter à notre pays une pénurie de paracétamol.
Pourtant, l’entreprise ne fait pas de bénéfices sur le sol français, car le prix de vente de ce produit dit mature est trop bas et l’empreinte territoriale n’est pas prise en compte dans le coût de production. En outre, la clause de sauvegarde, déclenchée au-delà du seuil que constitue le montant M, désavantage lourdement les produits matures par rapport aux produits innovants. Tout cela porte atteinte à la compétitivité et à la souveraineté du secteur industriel pharmaceutique français.
Des solutions existent. Les Allemands nous ont montré la voie, par exemple, en relevant le prix de ces médicaments matures. Une autre solution consisterait à exempter ces produits des calculs liés à l’application du montant M. Ainsi, nous pourrions, d’une part, préserver les productions françaises et, d’autre part, investir dans la sécurité des chaînes d’approvisionnement pour garantir aux patients l’accès à leurs traitements.
Monsieur le ministre, je vous sais pleinement engagé dans la mission lancée fin janvier par la Première ministre pour repenser intégralement la régulation et le financement des produits de santé. Pouvez-vous nous indiquer s’il est possible que cette mission envisage de telles solutions dans ses conclusions ? À défaut, quelles sont les pistes de travail et le calendrier de cette mission si nécessaire pour l’accès des Français aux médicaments ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Si l’on veut comparer le prix des médicaments en France et dans les autres pays européens, il faut – comme je l’ai dit tout à l’heure à propos de l’harmonisation des définitions – être très prudent car le prix facial n’est pas forcément celui qui est réellement acquitté dans les différents pays ; c’est pourquoi la transparence est nécessaire.
N’oublions jamais qu’en France, 60 millions de nos concitoyens bénéficient du remboursement de leur traitement, quel que soit le prix de celui-ci. La situation est totalement différente en Allemagne – puisque vous avez cité ce pays en exemple –, où chaque 

En revanche, nous avons besoin d’agilité. C’est la raison pour laquelle nous avons créé les procédures de l’accès précoce et de l’accès compassionnel.
En ce qui concerne les médicaments matures, en attendant les résultats de la mission lancée par la Première ministre – dont nous ne connaîtrons les conclusions que dans quelques semaines –, nous avons décidé un moratoire concernant les médicaments génériques afin que leur prix ne baisse plus et nous avons demandé de la transparence aux industriels afin de pouvoir évaluer le coût de production réel de ces médicaments, en nous réservant la possibilité d’augmenter le prix de vente en fonction de ce coût de production.
 La parole est à Mme Christine Loir.
Mme la présidente.
 Depuis de nombreuses années, l’ensemble de la classe politique parle de la réindustrialisation, du risque de pénurie et du manque d’entreprises pharmaceutiques. Le bilan de ces agitations politiciennes est catastrophique : on recensait, en 2010, 89 médicaments en rupture de stock, contre 2 446 en 2020 !
Mme Christine Loir (RN).
Alors que la France se vantait d’être le fleuron de l’industrie pharmaceutique mondiale, elle est désormais reléguée, dans ce domaine, comme dans la majorité des secteurs industriels, au rang de pays en voie de développement, pour ne pas dire « tiers-mondisé ». Votre modèle, axé sur le profit, conduit l’Europe à importer 80 % de ses médicaments de Chine ou d’Inde.
Encore une fois, au moment où l’Asie se préparait à prendre le monopole du nouveau marché, la France s’effondrait. Celle-ci est dépendante de ces pays, car la majeure partie des principes actifs pharmaceutiques y est produite. À chaque perturbation du marché, elle est donc sujette à de nouvelles pénuries de médicaments. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament, environ 3 000 molécules ont fait l’objet de ruptures de stock cet hiver. Allez-vous persévérer dans ces travers ?
Des modèles d’industrie pharmaceutique existent pourtant sur le sol national ; Delpharm et GSK, implantées à Évreux, dans ma circonscription, en sont de bons exemples.
Monsieur le ministre, le Gouvernement compte-t-il enfin arrêter de promettre sans agir et relancer l’industrie pharmaceutique française ? Si ce n’est pas le cas, la crise du coronavirus n’aura été que les prémices des multiples pandémies qui nous tomberont dessus !
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Que la mondialisation ait des effets néfastes sur l’industrie du médicament et que les principes actifs soient produits à l’autre bout du monde, c’est une réalité. Mais, encore une fois, ce n’est pas en claquant des doigts que nous parviendrons à relocaliser la production de l’ensemble des principes actifs.
Je crois avoir longuement expliqué ce soir ce que nous faisons non seulement pour sécuriser l’accès des Français aux médicaments mais aussi pour relocaliser la production en France et en Europe. Vous avez évoqué Delpharm : nous avons aidé cette entreprise, et nous l’aidons à reprendre la société Carelide, qui produit des poches de perfusion en France. Voilà une illustration très concrète des actions que nous menons chaque jour avec mon collègue Roland Lescure.
Cette politique, vous l’avez bien compris, est globale : il faut considérer la chaîne dans son ensemble. Elle agit sur différents leviers : la relocalisation en France et en Europe en est un, mais ce n’est pas le seul. Je vous alerte sur le fait que se concentrer sur un seul producteur d’un médicament risque de nous mettre tout autant en danger en cas de problème, quand bien même il se situerait en France. C’est tout l’enjeu de notre analyse de la chaîne de risques. Nous demandons du reste aux établissements de santé de diversifier les producteurs de médicaments auprès desquels ils s’approvisionnent pour éviter de faire face à un blocage sur un produit qui ne serait produit qu’en France.
 La parole est à M. José Beaurain.
Mme la présidente.
 La France a fait face durant de nombreuses semaines à un désert pharmaceutique concernant certains produits. En effet, jusqu’à la fin de l’année 2022, près de 3 000 références manquaient. Ce manque concerne les médicaments de base utilisés par nos compatriotes, les médicaments pour enfants, les traitements anticancéreux, et j’en passe : la liste est longue.
M. José Beaurain (RN).
Le paracétamol ou l’amoxicilline, dont 500 millions de doses sont vendues chaque année dans notre pays, sont devenus des produits rares et recherchés par tous les Français. Ils ne vivent pourtant pas dans un pays en voie de développement. Pourquoi devraient-ils faire les frais de votre inactivité dans ce domaine ?
Face à la pénurie, vous nous avez annoncé, il y a un mois, un retour à la normale dans les deux semaines. Sur ce point, nos compatriotes s’interrogent. Vous avez indiqué que 1 million de doses seraient livrées courant février afin que nos pharmacies puissent reconstituer leurs stocks. D’où proviennent ces doses ? Y a-t-il une corrélation entre ces livraisons et l’augmentation du prix de certains génériques depuis le 3 février dernier ?
Nous pouvons comprendre que ces approvisionnements proviennent de l’étranger en situation de crise. Mais les solutions que vous proposez sont-elles durables ou ponctuelles ? Vous avez dit : « Plus jamais ça ! » Toutefois, ces solutions ne rendraient-elles pas la France plus dépendante des pays européens et, de manière générale, de pays étrangers ?
N’est-il pas possible de miser davantage sur des solutions nationales ? Notre nation n’est-elle pas capable de garantir sa souveraineté pharmaceutique ?
M. Maxime Minot et
 Très bien !
M. Ian Boucard.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Par ailleurs, l’augmentation du prix des produits génériques est possible, je l’ai dit, dès lors que la transparence des chaînes de production est assurée et qu’il est établi que le prix de vente est inférieur au prix de production.
S’agissant de l’amoxicilline, je vais m’efforcer d’être le plus précis possible, puisque c’est la deuxième fois que l’on m’interroge à ce sujet. Depuis début février, plus de 1,6 million de boîtes ont été livrées chez les grossistes répartiteurs ; l’ensemble des références sont concernées. Des livraisons sont encore effectuées cette semaine par notre partenaire, le laboratoire GSK.
Ainsi, le plan d’approvisionnement se déroule comme prévu. Les formes pédiatriques, sous la forme de gélules de 250 milligrammes et de 500 milligrammes, sont mises à disposition en priorité, le dosage de 1 gramme disposant déjà d’une couverture de plus de trois à quatre mois.
Le 20 février, Biogaran a également mis à disposition de l’amoxicilline 500 importée d’Allemagne. Ce laboratoire a, en outre, prévu la livraison, en mars, de 591 132 boîtes – c’est précis – de gélules d’amoxicilline 500 et de 260 386 boîtes d’amoxicilline 500 injectable, qui sont les deux références les plus demandées.
Concernant le prix de ces génériques, les discussions sont en cours entre les laboratoires et le Comité économique des produits de santé. Il convient de définir la liste des médicaments critiques sur lesquels nous devons agir en priorité. Tout cela se mettra en place progressivement avant la fin du second semestre de cette année.
 La parole est à M. Éric Coquerel.
Mme la présidente.
 Tout le monde, je crois, est assez convaincu de l’existence d’une pénurie de médicaments. Dans ce type de situations, certains chiffres sont cités, mais on ne prend véritablement conscience du problème que lorsqu’on est soi-même touché. Il y a quelque temps, j’ai dû me rendre dans je ne sais combien de pharmacies franciliennes pour trouver un médicament contre l’asthme que j’utilise quotidiennement. Je me suis alors aperçu que d’autres étaient dans la même situation et recherchaient, qui des antibiotiques pour enfants, qui du paracétamol, etc. Cet état de fait se traduit dans les chiffres, puisqu’on a recensé 3 500 médicaments en rupture de stock alors qu’on en dénombrait 89 en 2010.
M. Éric Coquerel (LFI-NUPES).
Tout cela a été abondamment décrit et a un lien avec la souveraineté en matière pharmaceutique : 80 % de la production des principes actifs ont été délocalisés en Asie depuis trente ans ; mais je sais également, ce qui m’étonne, que des laboratoires qui fabriquent des médicaments en France préfèrent les exporter parce qu’ils en tirent de meilleurs prix à l’étranger. Or je dois dire que les réponses que vous avez jusqu’à présent données sur le sujet ne me satisfont pas et me font plutôt penser que vous appliquez des rustines à défaut de remettre en cause le système lui-même – lequel pose problème.
Je pense à la réponse que vous venez de nous donner et que vous aviez déjà faite lors d’une conférence de presse : selon vous, si les laboratoires exportent pour vendre plus cher leurs produits, nous n’avons qu’à laisser les prix de ces produits augmenter en France ; ce qui peut paraître étrange quand, dans le même temps, vous évoquez la soutenabilité financière dudit système. Laisser les prix augmenter, ce n’est pas terrible pour la sécurité sociale, surtout quand on sait que la marge dégagée alimente la rente capitaliste des laboratoires.
C’est le sens de ma question : le système peut-il encore supporter le fait que ces laboratoires ne travaillent pas seulement pour l’intérêt général mais pour la rente de leurs actionnaires ? D’autant qu’ils bénéficient d’aides publiques comme le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ou le crédit d’impôt recherche, sans oublier l’aide publique principale qu’est la sécurité sociale grâce à laquelle ils profitent d’une demande sécurisée, captive – ce qui est étrange pour une industrie censée fonctionner selon les principes du marché. Ne croyez-vous donc pas qu’il faille rompre pour de bon avec ce système et créer un pôle public du médicament, qui permettrait d’échapper à ces travers ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Pour ce qui est de laisser les prix augmenter, je me suis probablement mal exprimé : depuis le moratoire que nous avons instauré, si les industriels nous montrent bien – toujours ce problème de transparence – que le prix de fabrication de certains génériques est supérieur au prix de vente actuel, nous équilibrons ce prix pour garder en France ces produits matures.
Vous souhaitez ensuite changer le mode de financement, revoir les différentes contraintes. C’est tout l’enjeu de la mission lancée par la Première ministre, mission dont nous attendons tous les conclusions.
J’ai par ailleurs lu avec attention les propositions de loi visant à créer un pôle public du médicament. On ne sait pas vraiment, 

En tout état de cause, ce ne peut pas être la seule solution à tout. Je l’indiquais tout à l’heure : une pluralité des réponses, autrement dit une pluralité des fournisseurs s’impose. C’est un des éléments qui nous garantira la sécurité pour l’accès aux différents produits. Des travaux sont en cours. Je suis à votre disposition pour affiner cette notion de pôle public du médicament et pour envisager l’amélioration des dispositifs existants.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
Mme la présidente.
 Je serai direct, monsieur le ministre : vous représentez un gouvernement en responsabilité depuis six ans. Or 277 médicaments font l’objet de difficultés d’approvisionnement – je ne reviens pas sur le cas de l’amoxicilline, présente dans 80 % des antibiotiques pédiatriques, ni sur le cas du paracétamol. Mais, franchement, nul ne peut être surpris. Vous évoquez la transparence. J’avoue ne pas comprendre : déjà en 2019, il y a quatre ans, le lobby français du secteur pharmaceutique observait que, depuis 2008 – il y a quinze ans –, les ruptures de stocks et les tensions d’approvisionnement augmentaient de façon préoccupante ; d’après l’ANSM, en 2020, il y a trois ans, 2 446 ruptures de stocks ont été signalées contre seulement 89 en 2010.
M. Alexis Corbière (LFI-NUPES).
On a déjà évoqué les raisons qui ont conduit à ces pénuries, en particulier les délocalisations en direction de la Chine et de l’Inde qui, je le répète mais l’argument est tout de même fort, produisent 80 % de la matière première pharmaceutique mondiale.
 Incroyable !
M. Maxime Minot.
 Dans une tribune parue en 2022, l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament estimait qu’une production au moins en partie publique – vous vous interrogiez sur l’utilité de la création d’un pôle public du médicament – permettrait déjà de répondre aux pénuries structurelles. Nous vous avons demandé la création de ce pôle public et cela nous a été refusé.
M. Alexis Corbière.

M. Maxime Minot.
 Le 19 novembre dernier, vous avez affirmé que la pénurie de paracétamol serait réglée dans les semaines à venir. Or c’était il y a trois mois.
M. Alexis Corbière.
 Ça c’est vrai !
Mme Josiane Corneloup.
 Et rien n’est réglé !
M. Alexis Corbière.
 Ça arrive !
M. Ian Boucard.
 Trois mois, ça fait douze semaines…
M. Maxime Minot.
 Vous affirmiez que la pénurie d’amoxicilline serait terminée dans les mois à venir.
M. Alexis Corbière.
Le 3 février dernier, vous avez promis, au micro d’Europe 1, une sortie de crise dans les quinze jours – trois semaines plus tard, nous n’y sommes pas.
 Ça arrive !
M. Ian Boucard.
 Parmi plusieurs annonces, je retiendrai celle du Plan blanc visant à réduire rapidement la consommation d’un produit donné afin de permettre aux patients qui en ont besoin d’y avoir accès – sous-entendu : plutôt que de pallier un déficit de production, vous prévoyez de…
M. Alexis Corbière.
 …de rationner !
M. Matthias Tavel.
 C’est bien cela : plutôt que de régler le problème, vous rationnez.
M. Alexis Corbière.
Allons à l’essentiel. Vous avez, en tant que médecin, prêté le serment d’Hippocrate, vous engageant à ne jamais trahir la confiance des patients. Ne croyez-vous pas que votre gouvernement a trompé la confiance des Français ? Que comptez-vous faire et qu’attendez-vous pour mettre en place ce pôle public du médicament ?
 Monsieur le député, je vous remercie.
Mme la présidente.
 Qu’attendez-vous pour suivre au moins les recommandations de l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament ? 
M. Alexis Corbière.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Christine Pires Beaune applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

 Ni la nôtre !
M. Alexis Corbière.
M. François Braun,

 Voilà six ans que cette majorité est aux affaires et Emmanuel Macron a participé au gouvernement qui précédait !
M. Alexis Corbière.
M. François Braun,


M. Alexis Corbière.
M. François Braun,

Rationner l’accès aux médicaments n’est certainement pas le sens de mes propos. Quand j’affirme qu’il faut que les patients en aient réellement besoin pour les obtenir, je ne perds pas de vue que notre pays est un très fort prescripteur et un grand consommateur d’antibiotiques et de paracétamol, quand d’autres préfèrent l’ibuprofène voire l’aspirine. Notre surconsommation d’antibiotiques – par les hommes aussi bien que par les animaux, d’ailleurs – pose un problème majeur, en particulier en matière d’antibiorésistance. Les sociétés savantes médicales le soulignent toutes : il faut mieux prescrire les antibiotiques – j’allais dire qu’« un antibiotique, ce n’est pas automatique », mais vous connaissez par cœur cette maxime.
 Laissez-moi tranquille ! 
M. Maxime Minot.
(Sourires.)
M. François Braun,

J’en viens à ce pôle public du médicament. Comme je l’ai dit à M. Coquerel, je suis à votre disposition pour en discuter et voir comment améliorer le système, tout en rappelant que, aussi bien l’AP-HP que le service central des armées disposent déjà d’une telle structure.
 La parole est à M. Ian Boucard.
Mme la présidente.
 Amoxicilline, paracétamol, insuline, traitements anticancéreux, antiparkinsoniens et j’en passe, la pénurie de médicaments à laquelle fait face notre pays va-t-elle encore durer longtemps, monsieur le ministre ? C’est la question que se posent malheureusement de nombreux Français qui ont besoin de ces médicaments pour se soigner. Et pour cause, car notre pays rencontre depuis plusieurs années des problèmes d’approvisionnement d’un certain nombre de médicaments et de molécules. Ceux destinés aux enfants sont d’ailleurs particulièrement concernés par ces pénuries.
M. Ian Boucard (LR).

M. Maxime Minot.
 Comme l’a très bien signalé notre collègue Alexandra Martin, entre 2017 et 2022, le nombre de signalements de médicaments en rupture de stock a été multiplié par cinq, passant d’un peu moins de 600 en 2017 à plus de 3 000 en 2022. Ces chiffres doivent tous nous inquiéter car ils mettent en exergue le danger auquel est confronté notre système de santé. Et si nous ne faisons rien, cela se traduira par des pertes de chance inacceptables pour les patients dont les traitements sont indisponibles.
M. Ian Boucard.
Les raisons pour expliquer ces pénuries sont nombreuses. La première d’entre elles me semble être la volonté des entreprises pharmaceutiques de délocaliser leur production en Asie pour économiser sur le coût de fabrication. Il y a également un désintérêt de leur part pour les traitements dont elles n’auront plus l’exclusivité, et cela pour des raisons financières, encore une fois.
 Eh oui ! Tout est une question de fric !
M. Maxime Minot.
 Les laboratoires pharmaceutiques ne sont pour autant pas les seuls responsables de cette situation. L’État y est également pour quelque chose…
M. Ian Boucard.
 Il est en partie responsable !
M. Maxime Minot.
 …avec une politique qui ne les incite pas à continuer de produire en France.
M. Ian Boucard.
Il y a bien évidemment d’autres facteurs conjoncturels qui nous ont conduits à cette situation et je ne les oublie pas : la triple épidémie de covid-19, de grippe et de bronchiolite, mais aussi les problèmes d’approvisionnement liés à la guerre en Ukraine et l’augmentation de la demande. En pareille situation, le Gouvernement devrait prévoir un plan de gestion des pénuries de médicaments.
 Il n’anticipe rien !
M. Maxime Minot.
 Malheureusement, depuis l’épidémie de covid, vous n’avez rien fait. Il est pourtant essentiel que notre pays anticipe mieux les besoins en médicaments et qu’il sécurise leur approvisionnement.
M. Ian Boucard.

M. Maxime Minot.
 Nous avons heureusement des pharmaciens et des médecins généralistes dotés d’un grand professionnalisme, qui sont parfois obligés de se montrer créatifs pour trouver des solutions pour les patients, et je souhaite les en remercier.
M. Ian Boucard.
Ces pénuries de médicaments pouvant entraîner de graves conséquences pour nos concitoyens, je vous demande, monsieur le ministre, de préciser les mesures que vous comptez prendre pour que notre pays, la septième puissance économique mondiale, permette à nouveau à chacun de ses concitoyens d’avoir accès au traitement dont il a besoin – au-delà d’enjeux financiers qui ne sauraient être un obstacle aux soins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

 En tout cas vous n’avez pas fait grand-chose !
M. Maxime Minot.
M. François Braun,

 Considérez que j’ai attaqué vos prédécesseurs !
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

 C’est une qualité…
M. Ian Boucard.
M. François Braun,

 La parole est à M. Romain Daubié.
Mme la présidente.
 Je me félicite que nous débattions de l’actuelle pénurie de médicaments. Je ne vous infligerai pas la longue liste des personnes qui, dans ma circonscription, m’ont alerté, depuis le Val de Saône à la plaine de l’Ain en passant par la Dombes ou la Côtière, sur le manque de médicaments en dépit du fantastique travail des médecins généralistes, des infirmières, des pharmaciens et des personnels concernés. Cette situation est d’autant plus incompréhensible que ma circonscription est proche de Lyon et donc proche de laboratoires de grande renommée – Sanofi, Boiron, BioMérieux, Merck…
M. Romain Daubié (Dem).
J’aurai quatre questions.
Je souhaite tout d’abord savoir, monsieur le ministre, de quelle façon et dans quelle direction le Gouvernement souhaite influencer la nouvelle autorité européenne qu’est l’Hera.
Ensuite, ne pourrions-nous utiliser le critère du respect de l’environnement pour nous affranchir de notre dépendance à la Chine et à l’Inde pour la fabrication des médicaments ?
Ma troisième question porte sur le bilan que nous pouvons tirer de la crise de la covid-19 concernant les chaînes d’approvisionnement, et sur ce qui a été fait depuis en la matière.
Enfin, comment le Gouvernement compte-t-il concilier maîtrise des dépenses publiques et augmentation de la demande s’agissant des coûts de production des médicaments ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

Nous avons demandé par ailleurs aux hôpitaux de tenir compte du critère de respect de l’environnement dans la commande des médicaments. Nous nous heurtons toutefois aux règles générales du marché qui ne nous permettent pas d’imposer des critères particuliers pour favoriser très directement des produits fabriqués en France. Reste que vous avez raison : le respect des règles environnementales est une piste des plus prometteuses pour favoriser ces produits.
De plus, comme le disait M. Vigier tout à l’heure, n’oublions pas que les usines de production dont nous parlons sont des sites Seveso. Ces établissements présentent donc des risques et il nous faut accorder une attention particulière à leur sécurisation.
Quant au bilan des chaînes d’approvisionnement, c’est justement ce que nous sommes en train de faire en dressant la liste des produits indispensables. C’est une opération complexe, car depuis la production des principes actifs jusqu’à la commercialisation des médicaments par les pharmaciens, de nombreux blocages existent, lesquels ne sont pas les mêmes d’un médicament à l’autre. Cela complique l’analyse de la situation, mais c’est ce que requiert l’évaluation des risques, médicament par médicament.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
Mme la présidente.
 En dix ans, les signalements de rupture de médicaments ont été multipliés par dix en France. De 300 références manquantes en 2013, nous en avons dénombré 3 000 en 2022. Si certains de ces médicaments sont bien connus, comme le paracétamol ou l’amoxicilline dont nous avons beaucoup parlé, c’est toute une série de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, dont l’ANSM tient la liste à jour, qui manquent à l’appel. Comme pour de trop nombreux autres produits, la France paye le prix de ses mauvaises stratégies.
Mme Emmanuelle Ménard (NI).
Ce n’est pourtant pas faute d’avoir prévenu le Gouvernement. Déjà en 2018, une mission d’information du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins alertait sur la « perte d’indépendance sanitaire française ». Si certains en doutaient, la pandémie de covid-19 a malheureusement constitué un triste révélateur de nos dépendances. Ce sont aujourd’hui 80 % des médicaments que nous importons, contre 20 % il y a vingt ans.
En 2020, à grand renfort de communication, dans la droite ligne du « nous sommes en guerre », le Président de la République annonçait vouloir relocaliser la production de paracétamol. Cette bonne nouvelle doit pourtant être prise pour ce qu’elle est, à savoir un trompe-l’œil. En effet, ne soyons pas dupes : une telle relocalisation prendra du temps, sans parler de nos structures de coûts trop importantes, de nos contraintes en matière environnementale, et de notre virage raté dans les domaines de la biotechnologie et de la génomique.
Ne nous voilons pas la face : ce sont les prix bas imposés par le Gouvernement qui provoquent les ruptures, et ce même s’ils se justifient évidemment sur le plan sanitaire pour les patients. Faut-il le rappeler, les industriels ne sont pas des associations humanitaires et la loi du plus offrant s’applique malheureusement aussi au monde de la santé.
Ma question est donc simple : lancerez-vous un plan pluriannuel qui renoue avec une ambition dans le domaine de la recherche afin que nous puissions produire de manière souveraine les fameux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur ?
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. François Braun,

S’agissant de la production de paracétamol, vous avez certainement fait allusion au projet du groupe Seqens, en Isère. Il est vrai que la reconstruction d’une usine en France et le rétablissement de lignes de production ne se font pas en un an. Cela étant, les opérations sont bien avancées et nous pouvons espérer que, l’année prochaine, la France produira suffisamment de paracétamol pour assurer notre totale autonomie et pour n’avoir plus à faire appel à l’Inde, à la Chine – deux pays dont nous avons beaucoup parlé –, mais aussi aux États-Unis. À cet égard, n’oublions pas que l’Inflation Reduction Act adopté aux États-Unis nous pose des problèmes pour importer des principes actifs depuis ce pays.
Quant aux prix, je l’ai également dit, la mission lancée par la Première ministre et à laquelle participent des personnalités qualifiées ainsi que des représentants de l’Inspection générale des finances et de l’Inspection générale des affaires sociales nous permettra de mettre à plat notre politique de paiement du médicament et d’identifier ce qui est le plus efficace.
Or, je le répète aussi, dans ce domaine, la transparence est essentielle. En effet, l’article récent du 
British Medical Journal
Vous le voyez, nous agissons sur l’ensemble du spectre s’agissant du médicament, afin que, dans les années qui viennent, les inquiétudes disparaissent, ou du moins diminuent, en matière de réductions des stocks.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, demain, à neuf heures :
Mme la présidente.
Discussion de la proposition de loi visant à mieux lutter contre la récidive ;
Discussion de la proposition de loi visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ;
Discussion de la proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique.
La séance est levée.