M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Mme Valérie Rabault, rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Véronique Louwagie
M. Francis Vercamer
M. Éric Alauzet
M. Ary Chalus
M. Gaby Charroux
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé
M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Ary Chalus
M. Gaby Charroux
M. Michel Issindou
Mme Véronique Louwagie
M. Francis Vercamer
M. Jean-Louis Roumegas
Mme Martine Pinville
Amendement n

M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

M. Christian Eckert, secrétaire d’État chargé du budget
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

M. Jean-Marc Germain
M. Jean-Louis Roumegas
M. Francis Vercamer
M. Michel Issindou
Mme Véronique Louwagie
M. Gilles Savary, rapporteur des commissions mixtes paritaires
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Bertrand Pancher
M. François-Michel Lambert
M. Joël Giraud
La séance est ouverte.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, en nouvelle lecture, du projet de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013 (n
M. le président. 

La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Ces résultats, quels sont-ils ? Tout d’abord, s’agissant de la maîtrise de la dépense, quel que soit le champ de dépense retenu, les résultats de l’exécution sont positifs en matière de maîtrise des charges publiques : la dépense sous norme en valeur du budget de l’État a été inférieure de 144 millions d’euros à l’autorisation parlementaire ; la dépense globale de l’État a été maîtrisée et, dans le même temps, nos priorités ont été financées – je rappellerai, par exemple, les créations de postes dans les ministères prioritaires et la mise en œuvre du plan de lutte contre la pauvreté. La dépense d’assurance maladie a, pour sa part, été inférieure de 1,4 milliard d’euros à l’objectif fixé par la loi de financement de la Sécurité sociale. Enfin, la dépense publique dans son ensemble a augmenté en valeur de seulement 2 %, soit la plus faible hausse depuis 1998.
Nous avons donc enregistré, en 2013, des résultats en matière de maîtrise de la dépense sans précédent depuis quinze ans. Pourtant, peut-on dire qu’en 2013, la qualité du service public ou les droits des assurés sociaux ont reculé, ou encore que l’investissement public, qu’il soit local ou national, ait été délaissé ? La réponse à ces questions est clairement « non », et cela démontre que l’on peut faire preuve de sérieux dans la gestion de l’argent public sans pour autant remettre aucunement en cause notre service public ou notre modèle social. Telle est la conviction qui anime ce gouvernement et qui continuera de guider mon action dans les mois et les années à venir.
J’en viens aux résultats constatés sur les recettes : deux constats ressortent de l’exécution 2013.
Le premier est la progression des ressources de l’État de 15,6 milliards d’euros par rapport à 2012. Cette hausse des ressources publiques est liée aux hausses d’impôts proposées par le Gouvernement et adoptées par la majorité, et nous l’assumons. En effet, ces mesures ont répondu à l’urgence budgétaire : si elles n’avaient pas été prises, le déficit public serait probablement resté à un niveau supérieur à 5 % du PIB en 2012 et 2013 ; il relevait de notre responsabilité de prendre des mesures immédiates et la mobilisation des recettes publiques était le seul moyen de faire face à cette urgence.
De nombreuses économies ont été également engagées, mais les réaliser prend davantage de temps, et c’est grâce au travail entamé dès le début du quinquennat que nous sommes aujourd’hui en mesure de vous présenter un budget triennal pour 2015 à 2017 qui prévoit des économies aussi importantes sur le budget de l’État – nous avons abordé ce point lors du débat d’orientation des finances publiques. Ces mesures d’urgence ont permis de reprendre le contrôle de notre dépense publique et aussi de rétablir la progressivité de notre système fiscal : dans l’effort national de redressement de nos finances publiques, nous avons demandé une contribution plus importante à ceux qui ont davantage. Ainsi, nous sommes revenus sur la réforme de l’ISF de 2011 et sur la loi TEPA qui avait fortement minoré les droits de succession et qui avait renforcé le bouclier fiscal, nous avons institué une tranche d’impôt sur le revenu à 45 % et imposé au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital comme le sont les revenus du travail. Nous avons augmenté les contributions demandées à ceux qui ont plus.
Pour la seconde partie de la législature, nous allons diminuer les impôts des classes moyennes et modestes ; nous avons d’ailleurs commencé à le faire dans le PLFR et le PLFRSS que vous avez adoptés en première lecture. Sur l’ensemble de la législature, la progressivité de l’impôt aura donc été fortement renforcée : que chacun contribue au service public en fonction de ses moyens, c’est un principe fondateur de notre république.
Le second enseignement de l’exécution des recettes en 2013 est l’écart de 14,6 milliards d’euros entre la prévision et l’exécution des recettes fiscales du budget général. Cet écart concerne l’ensemble des ressources publiques et explique la plus grande part de la différence entre prévision et réalisation du déficit public.
Nous connaissons les facteurs d’explication de ces moins-values fiscales : une moindre croissance de l’activité économique, une élasticité des recettes nettement inférieure à l’unité et qui explique, à elle seule, une dégradation d’un demi-point de PIB.
La notion d’élasticité ayant fait l’objet de longs débats, je souhaiterais l’éclairer par quelques éléments concrets. Une élasticité inférieure à l’unité signifiant que les prélèvements obligatoires ont progressé moins rapidement que l’activité économique, si l’on regarde en détail l’évolution des prélèvements en 2013, on constate que deux impôts expliquent la faiblesse de leur progression : l’impôt sur les sociétés, en raison notamment de la chute du bénéfice fiscal des sociétés financières ; la TVA, en raison de la faiblesse de l’investissement des ménages, c’est-à-dire de la construction immobilière. Cette faible élasticité des prélèvements en 2013 est donc liée à deux secteurs de l’économie spécifiques, à savoir le secteur financier et le secteur immobilier. Ces deux secteurs étant cycliques, les moindres prélèvements qu’ils ont induits en 2013 le sont également ; ce sont des moins-values ponctuelles, qui ont vocation à être résorbées à moyen terme.
Mesdames, messieurs les députés, pour comprendre une exécution budgétaire, il est indispensable d’analyser, de creuser les résultats, et de ne pas s’en tenir aux chiffres bruts et apparents qui sont souvent trompeurs. Certains disent que les moins-values fiscales constatées en 2013 sont le signe d’un « trop d’impôt » qui aurait encouragé la fraude et l’évasion fiscales : quand on en fait l’analyse, l’on voit que ces moins-values sont d’abord liées aux deux secteurs particuliers de l’économie que j’ai évoqués, caractérisés par leur activité cyclique, et qu’aucun élément technique ne permet de valider la thèse du « trop d’impôt tue l’impôt ».
D’autres estiment que les hausses de prélèvements sur les ménages ont été excessives en comparaison des mesures fiscales à destination des entreprises : pourtant, au-delà des apparences, on voit que ce sont les ménages aisés qui ont d’abord été mis à contribution à travers l’ISF, les successions, l’impôt sur le revenu ; on constate également que les allégements que le Gouvernement a proposés dans le cadre de la LFI 2014, puis dans le PLFR et le PLFRSS en cours d’examen, profitent aux classes moyennes et aux ménages modestes.
L’objectif de notre politique fiscale a donc été de rétablir la progressivité de notre système fiscal et d’y réintroduire de la justice. C’est ce que nous avons fait ; c’est ce que nous assumons.
Voilà, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, les principaux éléments qui doivent être gardés en mémoire avant l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de règlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme la rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président. 
Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Une telle situation était me semble-t-il politiquement inédite. Le projet de loi de règlement étant essentiellement un constat comptable, il est habituellement adopté conforme sauf s’il y a lieu de corriger une erreur matérielle, ce qui n’était pas le cas. Certes, le rejet par le Sénat du projet de loi de règlement se produit pour la deuxième année consécutive, mais celui-ci semble plus guidé par la volonté d’émettre un avis négatif sur les perspectives économiques et budgétaires présentées le même jour à la Haute Assemblée dans le cadre du débat d’orientation des finances publiques, que par celle de rejeter le projet de loi de règlement lui-même, d’après ce qu’a pu expliquer le président de la commission des finances du Sénat…
M. Michel Sapin,

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale 
Le 17 juillet, la commission mixte paritaire a logiquement constaté qu’elle ne pouvait parvenir à un accord sur l’ensemble des dispositions restant en discussion. Elle a donc conclu à l’échec de ses travaux. Une telle conclusion était inévitable dès lors que les votes ayant conduit au rejet du projet de loi de règlement au Sénat répondaient à des préoccupations différentes, voire opposées.
La commission des finances de notre assemblée s’est réunie le même jour pour examiner en nouvelle lecture ce projet de loi de règlement. Elle n’a été saisie d’aucun amendement, et l’a de nouveau adopté, monsieur le ministre, sans modification. Vous venez de rappeler dans votre propos introductif que le débat sur le fond de ce projet a déjà amplement eu lieu en première lecture. Aussi, je me contenterai de vous appeler, mes chers collègues, à faire de même que la commission la semaine dernière et à voter ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure générale, mes chers collègues, l’examen en nouvelle lecture de ce projet de loi de règlement est une nouvelle fois révélateur de la faible importance que nous accordons à l’étude des rapports annuels de performance. Le président de la commission des finances, Gilles Carrez, le soulignait lors de son examen en première lecture : alors qu’il s’agit d’un élément majeur du temps budgétaire et qu’il y a beaucoup à dire sur l’exécution du budget, l’examen du projet de loi de règlement est souvent déconsidéré. Le même constat est malheureusement fait chaque année, mais les choses évoluent peu.
Mme Véronique Louwagie. 
Sur le fond, le bilan de l’exécution 2013 fait apparaître un déficit, certes en réduction mais très supérieur, hélas, à la prévision initiale. En baisse de 0,6 point en 2013 – après 0,3 point en 2012 –, il atteint péniblement 4,3 % sous l’effet de fortes augmentations d’impôts et d’un ralentissement de la progression des dépenses. Le moins que l’on puisse dire, c’est que ce n’est pas un bon résultat ! S’agissant de la hausse des ressources, vous avez rappelé, monsieur le ministre, qu’elle résulte essentiellement de hausses d’impôts. Vous avez aussi rappelé que malgré leur forte augmentation, dont nous avons déjà beaucoup parlé dans cet hémicycle, les recettes fiscales sont inférieures aux prévisions de 14,6 milliards d’euros. Autrement dit, les hausses d’impôts ont rapporté deux fois moins que prévu.
Certes, vous rappelez que ces chiffres sont bruts et ne prennent pas en compte les paramètres d’ordre cyclique. La conclusion qu’en tire la Cour des comptes n’en est pourtant pas moins claire : en période de faible croissance, l’effort fiscal ne peut suffire pour réduire le déficit budgétaire.
Ce projet de loi de Règlement, rejeté par le Sénat, pose donc tout simplement la question de la sincérité des prévisions de recettes fiscales. Ce n’est pas un sujet mineur.
Quant à la maîtrise des dépenses, elle résulte largement de la diminution de la charge de la dette, qui elle-même s’explique par des taux d’intérêt historiquement bas. Comme le souligne encore la Cour des comptes, le déficit public, en 2013, est très supérieur à celui qui aurait permis de stabiliser la dette publique à son niveau de fin 2012. Dans ces conditions, la stabilisation de notre dette apparaît comme un objectif de plus en plus lointain. À ce rythme, elle dépassera même les 100 % du PIB à la fin 2015, au risque qu’un accident susceptible d’en compromettre le financement ne puisse survenir à tout moment.
Les taux actuels de nos obligations assimilables du Trésor à 10 ans – environ 1,6 % – nous bercent dans l’illusion d’un endettement quasi-gratuit. Mais la remontée des taux d’intérêt s’avère aujourd’hui inéluctable sous l’effet de la reprise économique mondiale, du resserrement possible de la politique monétaire américaine et des tensions financières en zone euro. Cela laisse craindre les pires scénarios pour la France.
Compte tenu de l’exécution 2013, les doutes sont permis concernant la bonne tenue du budget 2014 et le respect de la trajectoire d’évolution des finances publiques votée par le Parlement. Vous avez annoncé, monsieur le ministre, maintenir pour 2014 une prévision de déficit à 3,8 %. En réalité, l’opposition n’est pas la seule à vous alerter sur le risque qu’il soit toujours au-dessus de 4 % l’an prochain, et ce, alors que le besoin de financement de l’État va progresser à partir de 2015. Plus que jamais, la marche des 3 % semble aujourd’hui bien haute.
Dans son rapport sur l’exécution 2013, la Cour des comptes note que les efforts réalisés restent « en deçà de ce qu’exige la situation actuelle des finances publiques et demeurent fragiles en l’absence de mesures structurelles ». On ne peut être plus clair. La mise en œuvre de vraies réformes structurelles est d’ailleurs ce que nous réclamons depuis deux ans. Pourtant, rien n’est fait en ce sens.
L’absence de financement des mesures du Pacte de responsabilité présentées dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, conjuguée à la non-documentation des économies proposées par le Gouvernement, que le débat d’orientation des finances publiques n’a malheureusement pas éclairées, laisse à penser que celui-ci fait le choix de la dérive de nos déficits et de notre endettement.
Ce choix, que nous contestons, nous place dans une situation de grande vulnérabilité budgétaire au moment où notre besoin de financement nous situe parmi les premiers emprunteurs en euros au monde et où notre dette va atteindre 100 % de notre richesse nationale. C’est pourquoi, et vous n’en serez pas surpris, le groupe UMP s’opposera de nouveau à ce projet de loi de règlement.
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
M. Michel Sapin,

Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, ce projet de loi de règlement constate l’échec de la politique que mène le Gouvernement depuis l’arrivée de la gauche au pouvoir.
M. Francis Vercamer. 
M. Michel Sapin,

Vous n’y croyez pas vous-même !
M. Jérôme Lambert. 
Si vous vous êtes, pour l’année 2012, cachés derrière l’excuse de l’héritage, vous ne pouvez pas en faire autant s’agissant de l’exécution de 2013, dont vous êtes entièrement responsables. Or la situation est très grave et tous les indicateurs sont au rouge.
M. Francis Vercamer. 
Ainsi, la croissance, malgré votre optimisme, est restée en berne et n’a pas dépassé 0,3 % en 2013. Et, en ce qui concerne le déficit public, les résultats sont tout aussi inquiétants : alors que, dans son engagement n

La dette française a également battu tous les records en 2013, augmentant de 1 300 euros par Français. Elle dépassera les 2 000 milliards d’euros à la fin de l’année 2014 et, selon la Cour des comptes, devrait continuer à augmenter « au moins » jusqu’à fin 2015. C’est donc une facture de 30 000 euros supplémentaires qui pèse sur chaque Français et met en danger la souveraineté de la France.
Quant aux impôts, ils ont augmenté de plus de 15 milliards d’euros en 2013, conséquence du matraquage fiscal que vous avez imposé aux ménages et aux entreprises français depuis votre arrivée au pouvoir. Alors que le Premier ministre avait promis, le 27 septembre 2012, que neuf Français sur dix seraient épargnés par les hausses d’impôt, ce sont bien les classes moyennes qui ont payé la plus grande partie des 14 milliards d’impôts nouveaux sur les ménages voulus par le Gouvernement en 2013.
Six contribuables sur dix – soit 16 millions de foyers – ont ainsi été touchés par le gel du barème de l’impôt sur le revenu ; les 9,5 millions de salariés affectés par la fin de la défiscalisation des heures supplémentaires perdent, en moyenne, 500 euros par an, alors que 95 % d’entre eux sont issus de ménages modestes ; l’augmentation de 6 euros de la redevance audiovisuelle concerne la quasi-totalité des ménages ; le relèvement de 8 % à 20 % du forfait social sur la participation et l’intéressement a pénalisé 8,8 millions de salariés, qui perdent également en moyenne 500 euros par an ; et 2,5 millions d’indépendants subissent la hausse des cotisations.
Vous avez donc gravement amputé le pouvoir d’achat des Français, qui a connu une baisse sans précédent depuis 1984. Cet injuste matraquage fiscal confirme le vieil adage – que vous rappeliez vous-même à l’instant, monsieur le ministre – selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt ».
Vous n’avez pas voulu nous écouter, mais les chiffres nous donnent malheureusement raison.
En effet, les recettes fiscales sont inférieures de 14,6 milliards d’euros aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, ce qui a conduit la Cour des comptes à remettre clairement en cause la sincérité du Gouvernement. Le groupe UDI avait pourtant à de nombreuses reprises averti ce dernier que ses prévisions de croissance étaient trop optimistes et constitueraient une base erronée à ses prévisions de recettes. Mais le Gouvernement est resté sourd, refusant notamment d’anticiper la modification, désormais avérée, des comportements des ménages et des entreprises sous l’effet du matraquage fiscal imposé depuis le début du quinquennat.
Enfin, vous vous félicitez de la stabilisation des dépenses en 2013, mais ce n’est qu’au prix de hausses d’impôts massives que vous avez pu vous abstenir de les réduire.
Vous prétendez qu’à partir de l’année 2014, le redressement des comptes et la réduction du déficit seront réalisés uniquement

Mme Valérie Rabault,
rapporteure générale
Nous le voyons bien : l’année 2013, pour laquelle le Président de la République avait promis l’embellie aux Françaises et aux Français, aura été une année sinistre pour notre économie. C’est un constat d’échec. Le groupe UDI avait pourtant mis en garde la majorité et formulé des propositions courageuses pour redresser les comptes publics dans la justice et l’efficacité.
M. Francis Vercamer. 
S’agissant de l’année 2014, nous espérions que le Gouvernement, conscient de ses erreurs, prendrait des mesures courageuses afin de redresser le pays, de redonner de la compétitivité aux entreprises et du pouvoir d’achat aux Français.
Ainsi, dès l’annonce par le Président de la République, le 31 décembre 2013, du lancement du pacte de responsabilité et de solidarité, Jean-Louis Borloo avait annoncé que le groupe UDI pourrait apporter son soutien à ce projet sous réserve de tourner définitivement la page des deux premières années du quinquennat et d’apporter une réponse puissante à la question urgente du chômage. Nous avions exprimé la même exigence bienveillante lors du discours de politique générale de Manuel Valls, le 8 avril 2014, ainsi que lors de la présentation à l’Assemblée nationale, le 29, du programme de stabilité budgétaire pour 2015-2017.
Mais plus de six mois après les premières annonces, force est de constater que les mesures gouvernementales ne sont pas à la hauteur des enjeux. À moins d’une accélération du calendrier des réformes, une année de plus aura été perdue. Et sans amplification des mesures, notamment en matière de baisse de charges salariales et patronales, le choc de compétitivité dont la France a besoin ne verra pas le jour.
En outre, et malgré les annonces répétées du Président de la République puis du Premier ministre, les collectifs budgétaire et social présentés à la représentation nationale n’offrent aucune perspective au-delà l’année 2015. En refusant de concrétiser le cap annoncé il y a maintenant six mois, le Gouvernement avoue donc qu’il ne croit pas lui-même en son Pacte de responsabilité, semant ainsi le doute auprès des ménages et des entreprises français. En conséquence, nos concitoyens ne croient plus en vos promesses.
De notre côté, nous sommes profondément déçus par les reniements du Premier ministre qui, face à une majorité qui se fissure, a préféré reculer plutôt que de réformer la France.
C’est pourquoi le groupe UDI vous a solennellement demandé d’inscrire, dans la loi de finances rectificative et dans la loi de financement rectificative de la sécurité sociale, l’ensemble des mesures de baisses des charges et d’impôts annoncées, de façon à tracer une perspective claire jusqu’en 2017. Il en allait de la crédibilité de votre politique et du retour de la confiance, donc de la croissance dans notre pays. Après l’échec connu en 2013, le groupe UDI espérait en effet que le pacte de responsabilité et de solidarité constituerait une opportunité de redressement pour notre pays, afin que l’année 2014 soit celle du retour de la croissance, de l’emploi et de la confiance.
À nouveau, nous demandons donc au Gouvernement de revenir sur le matraquage fiscal imposé depuis deux ans, et d’annuler les décisions qui ont conduit à rendre de nombreux ménages modestes redevables de l’impôt sur le revenu. Nous lui demandons également d’engager enfin les réformes structurelles attendues par le pays depuis plus de trente ans : réforme de l’État et des collectivités territoriales, réforme de la protection sociale et de la santé, réforme du paritarisme, transition écologique, valorisation de la ressource humaine de notre Nation. Ces chantiers, sur lesquels la majorité piétine depuis deux ans, doivent être engagés sans délais.
Nous voterons contre ce projet de loi de règlement des comptes de l’année 2013. Espérons que le Gouvernement nous entendra pour les années à venir !
Très bien !
M. Jonas Tahuaitu. 
La parole est à M. Éric Alauzet.
M. le président. 
Année après année – et 2013 n’échappe à la règle –, l’exécution du budget se révèle décevante, en dépit des ajustements budgétaires difficiles effectués en cours d’exercice. Un tel constat prend malheureusement l’allure d’une chronique annoncée. Certes, il n’y a pas eu de collectif budgétaire en 2013, mais c’est l’objectif de réduction des déficits qui en a pâti.
M. Éric Alauzet. 
L’optimisme excessif manifesté constamment lors de la préparation des budgets successifs témoigne en réalité d’un exercice convenu consistant, pour les responsables politiques, à mettre en scène leur volontarisme. Mais il faut bien reconnaître que tout cela ressort plus de la méthode Coué que d’une réelle capacité à agir sur le cours des choses.
Et pour cause : tant qu’un modèle économique fondé sur la seule référence au PIB et à une croissance au contenu discutable restera la référence absolue, nous continuerons à piétiner, écartelés entre l’optimisme des prévisions budgétaires et la désillusion des lois de règlement.
Pourtant, des efforts ont été consentis en 2013. Il faut saluer les résultats obtenus par le Gouvernement, qui a non seulement respecté ses engagements en matière de réduction des dépenses publiques, mais les a même dépassés.
Mais il y a un revers à cette médaille. En effet, ce résultat tient en grande partie à la diminution des intérêts d’emprunt sur la dette, un mouvement qui pourrait se retourner. De plus, le niveau des taux d’intérêt est désormais si bas qu’on ne peut pas espérer qu’il se poursuive. Autrement dit, on ne peut pas compter, ni en 2014, ni pour les exercices suivants, sur une réduction comparable de la charge de la dette.
En outre, le recul de l’action publique – je n’évoquerai que la baisse de dotations aux collectivités locales – a des conséquences négatives sur l’investissement, l’activité des entreprises, le développement et l’emploi local.
Il faut également prendre en compte le fait que les gels et surgels nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en loi de finances, qui représentent 8,5 milliards d’euros d’économies supplémentaires, vont compliquer les futures économies car ils réduisent les marges de manœuvre d’autant pour les exercices futurs, qui s’annonçaient déjà très compliqués ! Dans cette matière comme dans beaucoup d’autres, les derniers milliards sont les plus douloureux. Bref, on ne peut pas se réjouir totalement d’avoir dû mobiliser des économies supplémentaires pour compenser de moindres recettes fiscales et sans atteindre les objectifs de réduction des déficits.
Bien entendu, le déséquilibre budgétaire résulte principalement du défaut de recettes fiscales. C’est l’élément le plus marquant du budget 2013 : deux fois moins de recettes que prévu, soit un manque de 14,7 milliards d’euros réparti de manière à peu près équivalente entre IS, IR et TVA. Cet écart par rapport aux prévisions est inquiétant dans la mesure où il ne correspond que pour un quart à la non-réalisation des hypothèses de croissance. C’est la fameuse élasticité qui a fait le reste ; je ne doute pas que nous en tirerons les enseignements pour les prévisions 2015.
Le problème fiscal reste d’autant plus important que nous ne parvenons pas à réduire la dépense fiscale comme le rappelle justement la Cour des comptes. D’ailleurs, l’objectif de stabilisation en valeur à 70,8 milliards d’euros, prévu pour le budget 2013, n’a pas été dépassé, puisque nous avons atteint le montant de 72 milliards d’euros.
On peut bien entendu se féliciter, parallèlement, d’une collecte fiscale supplémentaire de 15 milliards d’euros, encore que cela se soit fait, en bonne partie, sur les revenus des classes moyennes, voire des classes moyennes basses. C’est une anomalie pour une politique de gauche, et cette situation nous conduit, aujourd’hui, avec le pacte de solidarité, à diminuer les impôts et les cotisations sociales sur les bas salaires. En résultera une moindre recette fiscale pour les exercices suivants et une amputation des 15 milliards d’euros de gains supplémentaires enregistrés en 2013.
Revenons sur les 15 milliards qui manquent. Cette somme très importante explique à la fois le recours à des annulations supplémentaires de crédits et le moindre recul du déficit, à 4,3 % du PIB au lieu des 3,8 % prévus initialement. Cela représente un déficit supplémentaire de 12 milliards d’euros, si bien que nous n’avons accompli que la moitié de la réduction de déficit qui était notre objectif pour l’année 2013.
Certes, le solde du déficit structurel s’est amélioré de manière significative, mais je ne voudrais pas que l’on se rassure à bon compte en minorant l’importance du déficit conjoncturel. D’une part, quelle que soit sa nature, le déficit contribue à l’augmentation de la dette, exactement de la même manière. D’autre part, si la conjoncture tardait à s’améliorer on pourrait rester avec un déficit important ; du coup, qu’il soit conjoncturel ou structurel aurait peu d’importance. Enfin, il n’est pas dit que la conjoncture puisse réellement s’améliorer sur la base des indicateurs classiques tels le PIB ou l’indice de croissance. Et, si elle ne s’améliore pas, le conjoncturel deviendra structurel ; d’ailleurs, si vous voulez le fond de ma pensée, on y est déjà.
Cette question est importante car elle gêne pour avancer. D’abord, elle conduit à systématiquement sous-estimer les déficits en surestimant la croissance Ensuite, en sous-entendant que tout cela n’est que passager, cela n’encourage pas à s’interroger sur le modèle économique et sur les indicateurs habituels. J’ai le souvenir d’un débat au conseil général du Doubs à l’automne 2008, sur les orientations budgétaires. Alors que j’indiquais que nous entrions dans une crise profonde, grave et durable qui n’était en réalité qu’une accélération ou la révélation d’une crise larvée beaucoup plus ancienne, nombreux étaient ceux qui estimaient que la relance allait bien entendu balayer tout cela ; je me souviens de la réponse du préfet de l’époque, qui m’avait renvoyé à mon supposé pessimisme. Qui croit aujourd’hui que la seule patience et la succession des cycles permettront de voir le bout du tunnel ?
C’est la même logique qui conduit à considérer que la dette liée aux investissements pourrait être soustraite, au motif qu’elle va générer des richesses et des recettes qui viendront naturellement améliorer les comptes publics. Rien n’est moins sûr ! En tout cas, ce sujet mérite un approfondissement.
Prenons le dernier épisode de relance par les investissements en 2009. Cet effort colossal a creusé les déficits et augmenté la dette comme jamais auparavant. On peut naturellement estimer que les délais sont trop courts pour en mesurer les effets bénéfiques, mais qui peut croire, aujourd’hui, que ces investissements vont générer des recettes importantes ? D’ailleurs, depuis trente-cinq ans, tous les épisodes de relance par la demande – investissements y compris – se sont soldés par un déséquilibre entre dépenses et recettes et ont conduit, avec un léger décalage, quelques années plus tard, à une augmentation à la fois des impôts et de la dette. En fait, les investissements publics ne procèdent pas de la même logique que les investissements privés, lesquels ne sont engagés qu’avec un temps de retour connu et calculé. Il n’en est rien pour les investissements publics qui, au contraire, entraînent systématiquement des dépenses importantes, pendant des décennies, au-delà de l’investissement initial, du berceau à la tombe, dépenses d’entretien et de fonctionnement.
L’approfondissement doit consister à anticiper le bilan comptable de tels investissements pour les classer ou non dans la catégorie de ceux qui pourront bénéficier d’un régime particulier au regard de la dette. De ce point de vue, il est un investissement dont on peut calculer et assurer le temps de retour ; c’est l’investissement dans les économies d’énergie et la substitution des énergies renouvelables aux énergies fossiles. Confrontée à la question de la maîtrise de la dette, la ville de Besançon a ainsi décidé de se donner une possibilité supplémentaire d’emprunt de 1 million d’euros par an, dont les annuités seraient couvertes pas les économies faites sur la facture énergétique, et ça a marché ! On a pu ainsi recourir à l’emprunt sans déséquilibrer les comptes et en maintenant le niveau d’épargne brute. Voilà un investissement que l’on peut classer avec certitude dans la rubrique structurelle.
Ce grand chantier des économies d’énergie va structurer la loi sur la transition énergétique à venir. Il n’est pas un chantier parmi d’autres ; il doit se situer au cœur des investissements d’avenir. Sa dimension européenne ne fait aucun doute. Il s’agit d’un grand chantier français et européen, qui consiste en réalité en une multitude de petits chantiers, dont les avantages sont évidents : amélioration d’une balance commerciale plombée par la facture énergétique ; développement des entreprises et des emplois locaux, dans les territoires, avec les collectivités locales, en mobilisant le réseau des très petites entreprises, des PME et, éventuellement, des entreprises de taille intermédiaire. Quand le bâtiment va, tout va ! Le troisième intérêt de ce chantier est la mobilisation de l’ensemble des agents économiques : État, collectivités locales, organismes de Sécurité sociale, entreprises, ménages. Enfin, je le répète, il contribuera dans une mesure importante à l’équilibre des comptes publics, sujet qui nous réunit aujourd’hui.
La parole est à M. Ary Chalus.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2013, adopté en conseil des ministres le 28 mai dernier. Adopté sans modification par notre assemblée le 8 juillet, il a néanmoins été rejeté au Sénat le 15 juillet. Ainsi, cette discussion générale tend à nous conduire à répéter strictement nos propos.
M. Ary Chalus. 
Comme l’avait énoncé mon collègue Joël Giraud le 8 juillet, le groupe RRDP se félicite tout d’abord que la Cour des comptes ait certifié les comptes de l’État pour 2013 avec deux réserves de moins qu’en 2012. Ensuite, nous saluons le respect des normes de dépenses et la maîtrise de celles-ci. La croissance de la dépense n’a en effet été que de 2 % en valeur, soit son niveau le plus faible depuis 1998. L’amélioration du niveau du déficit public est sans précédent depuis 2002 : il est réduit de plus de 12 milliards d’euros par rapport à 2012.
Les dépenses nettes sont diminuées de 890 millions par rapport à l’exécution budgétaire de 2012. En intégrant la charge de la dette et les pensions, elles sont d’ailleurs inférieures de 3,5 milliards aux prévisions de la loi de finances initiale pour 2013, du fait notamment de deux facteurs favorables : une moindre inflation qu’initialement envisagée par le Gouvernement et une moindre charge d’intérêt de la dette.
Cette maîtrise de la dépense publique ne doit toutefois pas masquer l’engagement sans faille de la majorité, notamment dans le cadre des contrats aidés favorisant l’emploi, des bourses étudiantes, des opérations militaires extérieures de maintien de la paix, et de l’augmentation des allocations adultes handicapés et des aides personnalisées au logement en vertu des principes d’inclusion sociale et de lutte contre la précarité. La France a également tenu ses engagements européens, en assurant le versement pour 6,5 milliards d’euros de deux nouvelles tranches au Mécanisme européen de stabilité, en participant à l’augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement à hauteur de 1,6 milliard d’euros et

J’en viens maintenant aux recettes, en forte hausse sur l’année 2013.
Passons sur les prévisions de Bercy qui manquaient de prudence, du fait d’un contexte macroéconomique dégradé relativement mal anticipé.

Comme l’a énoncé mon collègue Joël Giraud, l’élément majeur concernant les recettes en 2013 concerne leur forte hausse nette de 2012 à 2013, une hausse nette de plus de 15,6 milliards d’euros, due pour moitié à l’impôt sur le revenu. S’il est indéniable que des mesures de justice ont été prises depuis juillet 2012 sur le haut du barème, comme le rétablissement de l’ISF, la tranche à 45 % ou la réforme du régime des donations, nous saluons néanmoins la réduction exceptionnelle d’impôt sur le revenu décidée dans le cadre du collectif 2014 que le groupe RRDP vient de voter, en raison de l’inflation du nombre de foyers fiscaux soumis à l’impôt sur le revenu en 2012 puis en 2013.
La dette, quant à elle, s’élève en 2013 à plus de 1 481 milliards d’euros, soit un montant supérieur de 69 milliards à celui de 2012 et de 142 milliards à celui de 2011. Le solde net négatif s’établit à plus de 937 milliards, soit 46 milliards de plus qu’en 2012 et plus de 131 milliards de plus qu’en 2011. La charge de la dette atteint 44,9 milliards en 2013, en diminution de 1,4 milliard d’euros par rapport à 2012. Cette baisse significative tient au faible niveau de l’inflation et des taux d’intérêt comme nous l’avons vu précédemment. Les taux moyens à l’émission n’ont en effet jamais été aussi bas. Rappelons qu’historiquement les taux d’intérêt ont joué un grand rôle dans l’accumulation de la dette. Ils ont souvent atteint des niveaux démesurés, notamment dans les années 1990, pour préparer l’entrée dans l’euro. Cela a entraîné un effet boule de neige qui pèse encore très lourdement sur la dette actuelle.
La faiblesse des taux d’intérêt constatée en 2013 ne doit donc ni masquer l’essentiel, ni nous garder de nous prémunir durablement des aléas des marchés financiers, notre rôle étant de participer activement à leur régulation, s’il le faut par une taxation accrue de leurs activités. La réduction de l’accumulation colossale de dettes ne saurait, en effet, reposer uniquement sur les salariés, les retraités et les usagers des services publics.
La parole est à M. Gaby Charroux.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, lors de son allocution du 14 juillet dernier, le Président de la République a expliqué qu’avec le pacte de responsabilité, tout était sur la table et que rien ne serait modifié. M. le Président de la République avait sans doute à cœur d’afficher sa fermeté, on le comprend, mais nous avons le sentiment d’une obstination peu productive. L’échec qu’il a reconnu sur le terrain de l’emploi, par exemple, ne doit en effet rien au hasard. Il est la conséquence des choix opérés depuis juin 2012 et surtout, il faut le rappeler, au cours de la législature précédente ; on en paie encore les conséquences.
M. Gaby Charroux. 
L’aggravation du chômage n’est pas seulement la conséquence d’une conjoncture défavorable, elle a sa source, à nos yeux, dans les choix opérés et dans une profonde erreur d’analyse de la situation de notre pays.
Le pacte de responsabilité n’est pas venu sanctionner une prise de conscience soudaine des difficultés de notre pays et de l’échec de la politique conduite. Il témoigne, au contraire, de la volonté d’accélérer sur la voie tracée depuis deux ans. Cela consiste, en premier lieu, à tenter de stimuler la compétitivité de l’économie française par une réduction de ce que les économistes appellent la demande solvable. Cela s’est traduit par l’adoption d’une part de mesures conduisant à des réductions de salaire, d’autre part de mesures d’austérité. La pression fiscale sur les ménages s’est accrue, notamment avec la hausse de la TVA, sans que cette augmentation s’accompagne d’un accroissement équivalent des dépenses publiques. Il s’est agi, au contraire, de réduire ces dernières au risque d’un profond effet dépressif sur la croissance.
Cette politique n’est d’ailleurs pas propre à notre pays. Elle est déclinée dans la plupart des pays européens au fil des recommandations de la Commission européenne. Les institutions internationales, parmi lesquelles le FMI, ont beau souligner les effets pervers des politiques d’austérité et inviter la zone euro à soutenir sa demande intérieure, rien n’y fait. L’Europe entière reste prise au piège de la formule d’Helmut Schmidt, selon laquelle « les profits d’aujourd’hui font les investissements de demain et les emplois d’après-demain ». Cela justifie la poursuite en France d’une politique de l’offre qui se mène en définitive contre ceux qui ont permis que la droite soit battue en 2012, c’est-à-dire une majorité de Français.
La politique de l’offre et la déflation compétitive ont sans doute été la clef du succès allemand, de sa croissance et son taux de chômage très bas, mais nul n’évoque le revers de la médaille, les conséquences sociales des réformes Hartz, les 

Observons, comme nous y invitait récemment l’économiste Jacques Sapir, l’environnement économique international : il est bien plus sombre qu’on ne pouvait l’envisager l’an passé. Il semble que la croissance sera plus faible que prévu aux États-Unis. En Europe, la situation est catastrophique : l’Italie continue d’être en récession, avec un recul de 0,5 % du PIB au premier semestre 2014, et si l’Espagne semble voir sa situation économique se stabiliser, on ne décèle aucun signe de reprise. Quant à l’Allemagne, le gouvernement de coalition n’a nullement l’intention de se livrer à la relance salariale espérée. Le SMIC, accepté du bout des lèvres par Angela Merkel, ne sera finalement mis en place – semble-t-il – qu’en 2017. En France, enfin, la consommation intérieure stagne. Elle n’est plus aujourd’hui soutenue que par un mouvement de désépargne qui touche plus particulièrement les classes populaires. D’ailleurs, la décision d’abaisser le taux du livret A de 1,25 % à 1 %, qui a une incidence sur les intérêts servis par les livrets de développement durable, témoigne du fait que Bercy a parfaitement conscience qu’il faut stimuler la demande, quitte à user d’artifices.
Les faits sont têtus : la politique menée contre vents et marées, si elle consacre la domination des marchés, nous conduit bel et bien à une impasse. De fait, le chômage n’a pas reculé. Les déficits publics ont légèrement reculé, mais moins que l’année précédente. Le ralentissement de la baisse du déficit budgétaire que met en relief le présent projet de loi de règlement ne résulte pas du prétendu théorème de Laffer, selon lequel « trop d’impôt tue l’impôt », ni d’une augmentation de la dépense publique, mais d’une insuffisance de recettes qui entretient un évident lien de causalité avec le ralentissement de l’activité économique.
Le décalage croissant entre les recettes fiscales prévues et constatées, que nous évoquions en première lecture, persiste en 2014. Il a d’ailleurs conduit le Gouvernement à présenter un projet de loi de finances rectificative comportant plusieurs milliards d’euros de contraction des recettes fiscales. Notons que cette insuffisance des recettes est largement encouragée par une politique publique de l’emploi incompréhensible dans le contexte actuel. La stratégie de Lisbonne devait conduire la France sur la route de l’effort pour l’innovation, la recherche, la qualification et la création de valeur ajoutée par la matière grise. Plus de dix ans après, qu’en est-il ?
Non seulement la croissance n’a pas été au rendez-vous dans les proportions attendues, mais nous avons dégradé nos services publics, favorisé une explosion des inégalités et stimulé le développement de l’emploi précaire et de l’intérim. À titre de comparaison, en 1982, notre pays comptait un peu plus de 6 % de salariés en contrat à durée déterminée et un peu plus de 8 % de salariés à temps partiel. En 2009, nous comptons plus de 12 % de salariés en contrat à durée déterminée et près de 18 % de salariés à temps partiel – selon les chiffres les plus récents.
Tout cela a été encouragé – et continue de l’être – avec de l’argent public, sans stopper l’hémorragie de l’emploi industriel : notre déficit commercial extérieur en témoigne. Ces politiques publiques, qui maintiennent dans la précarité des millions de salariés et leurs familles, ont des surcoûts évidents en matière d’allégements fiscaux, d’action sociale, de moins-values de recettes. Cela pèse sur les comptes publics et participe aux déficits constatés. Il faudrait nous rendre collectivement à cette évidence : le budget de l’État, les comptes de la Sécurité sociale et les finances locales n’ont pas vocation à prendre éternellement à leur seule charge l’ensemble des désordres économiques et sociaux que provoque l’économie libérale dans laquelle nous vivons.
Au mois de mai 2012, un peu plus de 18 millions de Français, partagés entre espoir, volonté et détermination, votaient en faveur du changement. Le 25 mai dernier, moins de 19 millions d’entre eux votaient lors du scrutin européen, dont seulement 2,65 millions en faveur du parti de notre Président de la République. Pour retrouver les autres Français, il n’y a probablement qu’une solution : mener enfin une politique de gauche !
Nous renouvelons sans cesse cette invitation pressante depuis 2012, sans être entendus. Nous ne pourrons donc pas voter pour ce projet de loi de règlement.
La discussion générale est close.
M. le président. 
J’appelle maintenant les articles du projet de loi dans le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.
M. le président. 
Aucun amendement n’ayant été déposé, je vais mettre les articles successivement aux voix.
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président. 
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de financement rectificative pour la Sécurité sociale pour 2014 (n
M. le président. 

La parole est à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales et de la santé
Tout d’abord, à l’initiative des députés du groupe socialiste et du rapporteur, vous avez voulu vous assurer que les efforts importants que ce texte comporte en termes d’allégements des prélèvements sur les entreprises soient bien orientés en faveur de l’emploi. Je vous rappelle que cette préoccupation nous a aussi conduits à n’inclure dans ce texte des allègements de cotisations pour les entreprises que pour l’année 2015. Certes, une trajectoire triennale est indiquée, mais dès l’année prochaine nous pourrons nous assurer que les contreparties attendues de la part des entreprises seront bel et bien au rendez-vous.
Mais, pour satisfaire votre engagement en ce sens, vous avez intégré, dans le champ de la négociation annuelle obligatoire, une discussion entre les partenaires sociaux sur les efforts qui seront réalisés dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, d’une part, du CICE, d’autre part. C’est un amendement important, qui traduit votre choix et celui du Gouvernement en faveur de l’emploi et du dialogue social.
Dans le même temps, vous avez enrichi ce texte, afin de préserver le pouvoir d’achat des ménages les plus modestes. Toujours à l’initiative des députés du groupe socialiste et du rapporteur, vous avez adopté des amendements qui garantissent la revalorisation de l’allocation de logement familiale, démarche à laquelle le Gouvernement a donné un avis favorable.
Ce choix de justice sociale se traduit aussi dans plusieurs autres amendements, parmi lesquels celui visant à assurer le succès de la réforme de l’aide à la complémentaire santé pour favoriser l’accès aux soins des ménages à bas revenus qui ne bénéficient pas de la CMU-C. Je pense en particulier à l’extension de l’aide à la complémentaire santé aux contrats collectifs à adhésion facultative ainsi qu’à l’exclusion des contrats qui ne seraient pas ouverts à l’ensemble des bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé.
Le premier de ces amendements a été adopté à l’initiative de votre rapporteur et du Gouvernement et le second a été défendu par Mme Dominique Orliac. Vous avez également souhaité que les nouveaux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé puissent résilier leur contrat, afin de bénéficier de l’aide le plus tôt possible. Je me réjouis du travail qui a été conduit par le Gouvernement et les groupes de la majorité, car cette réforme d’ensemble de l’aide à la complémentaire santé permettra d’améliorer l’accès aux soins.
Cet attachement à la justice sociale n’exclut évidemment pas la responsabilité financière : plusieurs amendements adoptés par votre assemblée au cours de cette première lecture contribueront ainsi à améliorer les comptes de la Sécurité sociale. C’est le cas d’amendements relatifs aux recettes de la Sécurité sociale proposés par votre rapporteur.
C’est aussi le cas d’un amendement du Gouvernement, qui vise à sécuriser les conditions dans lesquelles une recommandation temporaire d’utilisation peut être utilisée pour permettre la prescription d’une spécialité pharmaceutique en dehors de son autorisation de mise sur le marché. En prescrivant des spécialités moins coûteuses, mais ayant la même efficacité, nous réaliserons des économies, tout en maintenant à son plus haut niveau la sécurité sanitaire. Je pense bien sûr à la situation de l’Avastin dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, la DMLA. Mais ces dispositions pourront servir pour d’autres situations comparables.
Cet amendement illustre les choix qui sont les nôtres : des économies réalisées par des réformes structurelles, mais qui ne remettent pas en cause la couverture sociale des Français et la qualité de notre protection sociale. Ces amendements traduisent aussi l’attachement de la majorité et du Gouvernement à l’équilibre financier de la Sécurité sociale, qui est la condition de sa pérennité et de la conquête de nouveaux droits.
Ainsi, des amendements adoptés à l’initiative de votre rapporteur et du groupe socialiste permettront de préciser les engagements du Gouvernement sur la compensation à la Sécurité sociale des pertes de recettes résultant du pacte de responsabilité. Vous avez précisé que cette compensation porterait sur l’ensemble des mesures du pacte et qu’elle interviendrait dès 2015.
Telle était bien l’intention du Gouvernement et nous vous présenterons, dans un peu moins de trois mois, des textes qui traduisent cet engagement important de compensation, qu’il s’agisse du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ou du projet de loi de finances. Tout l’enjeu est de garantir que le redressement de nos comptes sociaux soit réalisé au service de la pérennité de notre modèle social.
Mesdames et messieurs les députés, les échanges entre le Gouvernement et les groupes de la majorité, avec la commission des affaires sociales, dont je salue la présidente, et le rapporteur du projet de loi, ont donc permis d’enrichir ce texte et de satisfaire les ambitions en faveur de l’emploi, de la justice sociale et du rétablissement des comptes. Je souhaite que nous maintenions l’équilibre atteint lors de la première lecture et que nous confirmions à nouveau l’engagement de notre majorité et du Gouvernement tant en faveur de l’emploi qu’en faveur de la pérennité de notre modèle social et de la qualité du système français de Sécurité sociale.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Le texte qui nous est soumis est donc celui qui a été adopté par notre assemblée en première lecture : c’est pourquoi il n’a pas vocation à faire l’objet de modifications d’ampleur. À cet égard, je tiens à souligner que la commission, qui s’est réunie vendredi 18 juillet, n’a pas adopté d’amendement modifiant ce texte. Néanmoins, elle a été réunie cet après-midi pour examiner certains amendements déposés au titre de l’article 88 du règlement. Nul doute que ces amendements susciteront un débat.
Je rappelle que ce texte constitue, avec le projet de loi de finances rectificative qui a été adopté la semaine dernière en nouvelle lecture dans notre hémicycle, la première étape de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, qui est au cœur des engagements pris par le Président de la République et par le Premier ministre. Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale doit donc être analysé conjointement avec les mesures prévues par ailleurs par le projet de loi de finances rectificative.
Le pacte de responsabilité et de solidarité repose sur trois piliers : la restauration de la compétitivité des entreprises, le soutien au pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus modestes d’entre eux, et le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. Ces trois piliers sont les conditions du retour à la croissance et de la baisse durable tant espérée du chômage.
Le premier volet est la compétitivité des entreprises, qui passe notamment, mais pas seulement, par la poursuite de la politique d’allégement du coût du travail et la baisse de la fiscalité des entreprises. Il prévoit des mesures d’allégement des cotisations patronales sur les bas salaires, mais aussi sur celles des travailleurs indépendants, ainsi que la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S, en l’occurrence l’instauration, dès 2015, d’un abattement d’assiette de cette contribution, qui pèse sur les marges des entreprises, notamment les PME.
Ces mesures représenteront un effort financier de 6,5 milliards d’euros en 2015. Au total, pour la période 2015-2017, 42 milliards d’euros seront ainsi mobilisés en faveur de la restauration de la compétitivité des entreprises, et cela sans compter les moyens financiers afférents au CICE, dont la montée en charge se poursuit également sur la période.
Le deuxième volet du pacte est le respect de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques. C’est en vertu de cet objectif de réduction de notre déficit que le pacte comporte un plan d’économies de 50 milliards d’euros, qui s’appliquera autant aux finances de l’État qu’à celles des collectivités territoriales et de la Sécurité sociale.
Là encore, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale et le collectif budgétaire constituent la première étape du programme de redressement des comptes en contribuant aux 4 milliards d’euros d’économies prévus au titre de l’exercice 2014.
Alors que le projet de loi de finances rectificative révise à la baisse les prévisions d’exécution du budget de l’État, le texte que nous examinons présente pour 2014 des mesures destinées à corriger l’équilibre des comptes sociaux, telles que la rectification du montant de l’ONDAM. Surtout, l’article 9 prévoit le gel du montant des pensions de retraite – à l’exclusion des petites pensions – qui devraient normalement faire l’objet d’une revalorisation le 1

Le troisième et dernier pilier du pacte est le soutien à la consommation des ménages et la solidarité. Ce volet du pacte se traduit par des mesures de soutien du pouvoir d’achat des ménages, notamment une exonération de cotisations salariales pour les bas salaires, entre 1 et 1,3 SMIC, qui correspondra, pour un salarié au SMIC, à un gain net supplémentaire de revenu de 520 euros par an. C’est aussi la non-application du gel aux pensions de retraite inférieures à 1 200 euros, c’est-à-dire à la moitié des petites retraites et, enfin, la mesure prévue par le projet de loi de finances rectificative en faveur des ménages situés au bas du barème de l’impôt sur le revenu. Au total, les ménages bénéficieront de 5 milliards d’euros de mesures de soutien à leur pouvoir d’achat dès 2015. Ces mesures s’établiront à plus de 16 milliards d’euros pour l’ensemble de la période 2014-2017.
Ajoutons également que notre assemblée a unanimement exclu du périmètre du gel les allocations de logement dans le cadre du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale comme du projet de loi de finances rectificative, les bénéficiaires de ces allocations disposant de ressources modestes.
Au-delà de la non-application du gel aux pensions de retraite inférieures à 1 200 euros, l’article 9 du PLFRSS maintient le coup de pouce aux prestations relevant du minimum vieillesse, dans le prolongement du plan contre la pauvreté et l’inclusion sociale.
Notre assemblée a également confirmé ces mesures de solidarité en précisant la portée du régime des contrats d’assurance complémentaire santé avec quatre articles additionnels. Soulignons à cet égard l’élargissement du dispositif aux contrats collectifs à adhésion facultative ou encore la modulation des plafonds de prise en charge des dépassements par les contrats d’assurance complémentaire en faveur des signataires d’un contrat d’accès aux soins, c’est-à-dire ceux qui ont accepté de modérer leurs dépassements d’honoraire.
Il convient aussi de replacer ce projet dans son contexte : revalorisation de l’allocation de rentrée scolaire en 2012, recentrage des prestations familiales sur les personnes modestes et sur les familles monoparentales, relèvement du RSA de 2 % par an pendant cinq ans, mise en place d’un vrai compte « pénibilité » dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. L’ensemble de ces mesures constitue un tout, une cohérence, l’empreinte qu’entend laisser notre majorité.
Enfin, il importe de souligner la cohérence des mesures du projet de loi de finances rectificative d’un côté, et du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, de l’autre. Les dispositifs prévus par ces projets ne doivent pas être pris isolément. La mesure de gel des pensions de retraite, par exemple, doit être appréhendée au regard de l’application de la réduction exceptionnelle d’impôt pour les ménages modestes prévue par le PLFR.
Ainsi, un retraité vivant seul, bénéficiaire d’une pension de base de 1 456 euros bruts par mois, soit 1 355 euros net, verra le montant de sa pension inchangée, alors qu’elle aurait dû être revalorisée de 8,75 euros par mois, soit de 105 euros par an. Ce même retraité bénéficiera cependant d’une réduction d’impôt de 296 euros au titre du PLFR. Ce retraité ne sera donc pas lésé : il verra, au contraire, son pouvoir d’achat annuel revalorisé de près de 200 euros.
Je l’ai dit, la commission des affaires sociales n’a pas souhaité apporter de modification au texte tel qu’il a été voté en première lecture par notre assemblée. Néanmoins, une seule initiative me paraît devoir être prise à ce stade de l’examen du texte.
Une bonne initiative, j’espère !
M. Michel Issindou. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
 (Sourires.)
 Il s’agit du régime de cotisation des particuliers employeurs, en l’occurrence de la déduction forfaitaire de cotisation à hauteur de 0,75 euro de l’heure qui avait été mise en place, monsieur le ministre, à l’initiative de l’ancien rapporteur général de la commission des finances, actuellement secrétaire d’État chargé du budget, à la suite de la suppression de la cotisation au forfait pour ces catégories d’employeurs.
L’évolution des données relatives à ce secteur d’activité nous laisse penser qu’il conviendrait de le soutenir aujourd’hui davantage. Il s’agit là d’un souhait qui a largement été exprimé par nos collègues sénateurs, qui ont adopté un amendement en ce sens avant, malheureusement, de rejeter le texte dans son ensemble la semaine dernière.
Il s’agit également d’une initiative qui a été portée, à l’Assemblée, par nombre de nos collègues. C’est à ce titre que je reprends aujourd’hui, pour partie, l’initiative du rapporteur général de la commission des affaires sociales du Sénat, M. Yves Daudigny.
Je propose de porter à 1,50 euro la déduction forfaitaire de cotisation pour l’emploi à domicile, en restreignant toutefois cette hausse, pour tenir compte du rapport récent de la Cour des comptes pour le comité d’évaluation et de contrôle présidé par le président de l’Assemblée nationale, M. Claude Bartolone, aux seules activités liées à la garde d’enfants, aux services des personnes âgées dépendantes, et aux personnes handicapées.
Très bien !
Mme Véronique Louwagie. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
J’espère, madame et monsieur les ministres, que cette proposition retiendra toute votre bienveillante attention.
 (Applaudissement sur les bancs du groupe SRC)
Nous en venons à la discussion générale. La parole est à M. Ary Chalus.
M. le président. 
Dans une situation économique difficile, il est de notre devoir de relever les finances publiques et de combler au mieux notre déficit, afin de laisser un pays aux finances saines à notre jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures.
M. Ary Chalus. 
Toutefois, prendre la direction de finances saines ne peut se faire sans créer des situations compliquées, difficiles pour certaines catégories socio-professionnelles de notre pays, dans l’effort de solidarité demandé à tous. 
Je pense qu’il est de notre responsabilité impérative de maintenir, par des mesures équitables, une cohésion nationale et sociale, ainsi que notre socle républicain.
Ceci a été rappelé lors du précédent débat. Ce n’est que la seconde fois qu’un collectif budgétaire rectificatif de la Sécurité sociale nous est soumis.
Avec le projet de loi de finances rectificative présenté en conseil des ministres le 11 juin dernier, ce projet, que nous nous apprêtons à étudier en nouvelle lecture à la suite de l’échec de la commission mixte paritaire, s’inscrit dans le cadre de l’application des premières mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, avec des baisses ciblées de prélèvements, qui bénéficieront aux ménages les plus modestes et aux entreprises.
Parmi les près de 9 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales moins d’un tiers – 28 % – bénéficie aux salariés aux revenus modestes, le reste revenant aux employeurs, aux travailleurs indépendants et aux exploitants agricoles. Nous sommes favorables à ces mesures.
L’exonération des charges salariales en faveur des salariés les plus modestes participera à l’amélioration et à la préservation de leur pouvoir d’achat. Nous y sommes également très favorables.
L’exonération ou l’allégement des charges patronales doit contribuer à la création d’emplois et nous approuvons sans réserve la mesure qui prévoit une évaluation, dans chaque branche professionnelle, du pacte sur l’emploi et les salaires, dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.
Enfin, certaines coopératives agricoles, non éligibles au CICE, vont bénéficier d’une mesure compensatoire, et, dès l’an prochain, de la suppression totale de la C3S, alors que cette taxe ne sera supprimée que progressivement, d’ici 2017, pour les entreprises.
En ce qui concerne la réduction des dépenses publiques, madame la ministre a rappelé maintes fois au cours de nos précédents débats que, quand la gauche est arrivée aux responsabilités en 2012, le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse atteignait près de 21 milliards d’euros. En 2013, il a été réduit à 15,4 milliards. Avant la fin de l’année, il devrait atteindre 13,3 milliards. Nous sommes donc sur la bonne voie.
Attaché au respect du principe de justice sociale, le groupe RRDP, par l’intermédiaire de son président Roger-Gérard Schwartzenberg, comme il l’avait déjà fait lors de l’examen du texte sur la réforme des retraites, a fait connaître sa ferme opposition au report de la revalorisation des retraites au-dessus de 1 200 euros, devant intervenir le 1

Nous avons été entendus, et même si ce seuil peut paraître insuffisant, c’est tout de même une avancée car il était loin d’être acquis de prime abord.
Dans le même esprit, nous soutenons le maintien de la revalorisation des aides au logement, notamment, dans ce texte, l’allocation de logement familial.
Lors de cette nouvelle lecture, le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste présentera à l’article 2 un amendement qui lui tient particulièrement à cœur. En effet, cet article prévoit une baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants qui créera, à notre avis, une inégalité de traitement au détriment du secteur public et des associations qui ne bénéficient d’aucune baisse de cotisations patronales versées aux URSSAF.
L’article 2 accentue par conséquent le désavantage concurrentiel que le CICE a déjà entraîné pour les organismes sans but lucratif qui exercent leur activité dans des secteurs à forte concurrence, tels que l’hébergement pour personnes âgées et dépendantes, ou les établissements de santé, pour ne citer qu’eux.
Pour ces organismes, l’abattement spécial de la taxe sur les salaires, plafonné à 20 000 euros en 2014, ne concerne que les petites structures et reste donc insuffisant, mes chers collègues.
Dès lors, ce crédit de taxes sur les salaires vaudrait pour les salaires en dessous d’un niveau fixé par décret, sur les modèles de baisse de cotisations de l’article 2 et serait ciblé par décret. Dans un souci d’égalité de traitement, cet amendement vise ainsi à instituer également un crédit de taxe sur les salaires, pour les organismes sans but lucratif. Je souhaite vivement qu’il soit adopté par notre assemblée. En effet, avec le projet de loi de finances, il nous faut être attentifs à ne pas pénaliser les plus modestes, les plus fragiles. Il est important de mener une politique sociale et solidaire et de répartir les efforts de façon la plus juste qui soit, puisque la justice sociale ne se répartit pas de façon égale, mais bel et bien de façon équitable.
Bien sûr, comme beaucoup d’entre vous, nous aurions aimé aller plus loin dans les mesures d’amélioration du pouvoir d’achat. Mais, confrontés à une situation économique difficile, il est de notre devoir de relever les finances publiques et de combler nos déficits, afin de laisser un pays aux finances saines à notre jeunesse d’aujourd’hui et aux générations futures.
Vous avez raison !
M. Michel Issindou. 
Pour conclure, le groupe radical, républicain, démocrate, et progressiste sera donc particulièrement attentif au débat qui va s’ouvrir, ainsi qu’à la discussion des amendements.
M. Ary Chalus. 
La parole est à M. Gaby Charroux, pour le groupe GDR.
M. le président. 
Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, couplé à la loi de finances rectificative, met en application le pacte de responsabilité et de solidarité que notre groupe a rejeté.
M. Gaby Charroux. 
Nous sommes opposés à cette politique qui consiste à instaurer toujours plus d’exonérations de cotisations sociales. Cette obstination dans cette voie, alors que l’inefficacité des exonérations de cotisations sociales est confirmée, rapport après rapport, est, pour nous, incompréhensible.
Ainsi, la Cour des comptes, dans deux rapports sur les exonérations de charges sociales transmis à la commission des finances de l’Assemblée nationale en 2006 et 2007, exhortait les gouvernements à réduire et mieux cibler les allégements généraux. Elle incitait à reconsidérer la pérennité des allégements sur les bas salaires.
C’est l’inverse qui est annoncé aujourd’hui.
Quant au ministère des Finances, il précise que les 50 milliards d’euros d’économies prévus par le programme de stabilité auraient, pour leur part, je cite : « un impact négatif sur la croissance de 0,7 % par an, en moyenne, entre 2015 et 2017, et pourraient entraîner la suppression de 250 000 emplois à l’horizon 2017 ».
Ces 250 000 suppressions d’emploi sont à rapprocher des 190 000 emplois qui seraient créés grâce au pacte de responsabilité, selon M. le ministre François Rebsamen. C’est-à-dire que le pacte de responsabilité détruirait – au conditionnel bien sûr – plus d’emplois qu’il n’en créerait et qu’il appauvrirait un grand nombre de nos concitoyens.
En effet, cette politique aura pour conséquence de baisser le pouvoir d’achat, car les exonérations de cotisations sont une trappe à bas salaire, une incitation à embaucher au minimum légal, quel que soit le niveau de formation ou la qualité du travail exigée. De plus, les retraites, même celles de faible niveau, sont gelées puisque cette absence de revalorisation des pensions s’appliquerait dès 1 200 euros.
Toutes chances de relancer durablement notre économie nous semblent hypothéquées. Pour calmer l’exaspération qui monte face à l’injustice de cette politique qui donne toujours plus aux forts et demande toujours plus de sacrifices aux ouvriers, aux employés et aux couches modestes et moyennes, les cotisations salariales sur les bas salaires sont abaissées. Il est annoncé, à l’envi, que les salariés au SMIC verront leur salaire net annuel augmenter de 500 euros.
Mais la joie de ces salariés sera de bien courte durée lorsqu’ils s’apercevront que les retraites de leurs parents seront gelées, que les remboursements de leurs dépenses de santé vont diminuer, que leurs cotisations d’assurance complémentaire ont augmenté, tout ceci venant s’ajouter à la hausse de la TVA.
Il est prévu d’augmenter le salaire net en bas de la feuille de paie, plutôt que de faire le choix de renforcer le vrai pouvoir d’achat des salariés en augmentant les salaires.
Mais l’abaissement des cotisations sociales n’est pas un choix indolore. Il n’est pas inutile de rappeler ce que sont les cotisations sociales qui sont qualifiées indûment de charges et sont supprimées sans plus de précautions.
Ces cotisations sociales sont une composante du salaire, il s’agit du salaire socialisé. Donc baisser ou supprimer ces cotisations signifie que le salaire est diminué. C’est pourquoi parler de « charges patronales », de taxation ou de prélèvement n’a pas de sens, car il s’agit d’un élément du salaire. Ces cotisations sont un facteur de partage des richesses en faveur du travail, alors que depuis des années tout va au capital.
Cet argent, auquel les salariés renoncent, sert notamment à financer notre système de santé, des prestations sociales. Il faudra compenser ces pertes.
Comment ces baisses de recettes seront-elles compensées ? Quels autres budgets seront diminués, quelles prestations amputées, quels services publics encore touchés ? Où allons-nous trouver cet argent ?
Tout au long des débats, vous avez peiné à nous donner des explications à ce sujet. Nous savons que les compensations seront à chercher du côté d’une réduction drastique des budgets de nos collectivités territoriales, ce qui signifiera moins d’investissement, donc moins de marchés publics et, par conséquent moins d’emploi.
D’ores et déjà d’ailleurs, les grandes organisations du BTP nous alertent sur la diminution sensible de ces marchés publics des collectivités territoriales et son impact sur l’économie du secteur.
Les compensations seront peut-être aussi trouvées du côté de nos hôpitaux, ce qui signifie des soins de moindre qualité, portant ainsi atteinte à l’accès aux soins et à la qualité de vie de nos concitoyens.
L’ampleur des dégâts nous sera révélée à l’automne, lorsque nous découvrirons la loi de finances et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015.
Il n’y aura pas, hélas, de tour de magie : nous paierons ces largesses faites aux entreprises sur nos deniers. Nous perdrons en qualité de vie, tout cela pour des mesures qui nous paraissent inefficaces et qu’il n’a pas été possible d’améliorer. Nous étions pourtant plusieurs à proposer des amendements permettant de cibler les entreprises pour lesquelles ces exonérations de cotisation et baisses d’impôt, tel que la C3S, auraient une utilité réelle. Nous proposions aussi que les entreprises prennent des engagements vis-à-vis des salariés sur l’utilisation de l’argent qui leur est offert. Tout a été rejeté en bloc, en dépit des préconisations de la Cour des comptes.
Pas un mot non plus d’un contrôle
 a posteriori
Le MEDEF peut dormir tranquille, il n’arrivera rien aux entreprises qui ne jouent pas le jeu et qui distribuent cet argent public aux actionnaires.
Pourtant, le CICE a déjà mis en exergue des versements contestables. On apprend que Carrefour a touché 130 millions d’euros grâce au CICE et, dans le même laps de temps, cette entreprise multiple par six les dividendes versés aux actionnaires. Ce sont vraiment des entreprises dans le besoin qui bénéficient de ces aides. Par exemple, Sanofi, GDF, Total ou Orange ont touché le pactole. Nous sommes bien loin de la petite entreprise qui peine à s’en sortir et qu’il faut en effet, elle, impérativement aider.
Les grands gagnants de cette politique sont les actionnaires, et le mouvement qui se dessine depuis plus de trente ans est conforté. En effet, selon l’INSEE, de 1980 à 2010, la part des dividendes en France est passée de 3 % de la valeur ajoutée des sociétés françaises à 9 % ! Soit du simple au triple.
En 30 ans, les dividendes ont augmenté de 200 %. Il n’est pas impossible qu’une partie de la solution se trouve dans ces chiffres, et non dans les milliards d’euros distribués aux employeurs, depuis des décennies, et qui restent sans effet sur le chômage.
Pour toutes ces raisons, les députés du Front de gauche ne pourront pas cautionner ces choix politiques qui leur paraissent injustes et voteront donc contre ce texte.
La parole est à M. Michel Issindou.
M. le président. 
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale que nous examinons en nouvelle lecture est présenté dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité adopté par notre assemblée le 8 avril dernier. Il fait partie, avec le projet de loi de finances rectificative examiné et adopté la semaine dernière, d’un ensemble indissociable, et nous est soumis en nouvelle lecture après l’échec, hélas, de la CMP la semaine dernière.
M. Michel Issindou. 
Il répond à l’obsession première du Gouvernement : améliorer sensiblement la situation de l’emploi dans notre pays tout en redressant les comptes publics. On le voit, c’est un défi de grande importance, qui n’est pas facile à relever, mais ce gouvernement s’y attache avec beaucoup d’ardeur.
La crise est là et bien là, et force est de constater que les bénéfiques mesures prises depuis deux ans, les emplois d’avenir, les contrats de génération, le CICE, ont stabilisé sans l’améliorer, hélas, sensiblement la situation de l’emploi, notamment celui des jeunes et des seniors. Il est donc nécessaire de passer à la vitesse supérieure, et tel est l’objet de ce texte.
Le rapport Gallois, unanimement salué, a mis en lumière la situation des entreprises de notre pays. Depuis trop longtemps, l’outil industriel se dégrade et nos entreprises peinent, faute de compétitivité, à se positionner efficacement dans la sauvage compétition mondiale. Si ce n’est pas seulement un problème de coût, c’est aussi un problème de coût. Les marges trop étroites de nos entreprises ne leur permettent pas d’investir dans les machines, le renouvellement des process, une politique commerciale plus agressive, à l’export notamment, bref, d’être compétitives.
Dès 2013, le Gouvernement a pris une mesure forte en créant le crédit d’impôt compétitivité emploi. Ce sont 20 milliards qui servent actuellement à redonner de l’air. Bien sûr, si la mesure est générale, il faut dès maintenant, et c’est l’objet de la mission d’évaluation en cours, s’assurer de son efficacité et en tirer toutes les conséquences. Un ciblage des aides se révélera vraisemblablement nécessaire.
Le texte que nous examinons va compléter le dispositif et amplifier encore cette aide aux entreprises, et non pas aux patrons, comme on l’entend parfois. Nous sommes tous conscients, sur tous les bancs, que, si l’emploi public peut apporter des solutions provisoires rapides pour les trop nombreux jeunes en difficulté, il ne peut se substituer à l’emploi privé, que seules nos entreprises sont à même de créer, à condition, bien sûr, qu’elles soient capables de le faire.
Quelles sont les principales mesures de ce projet de loi que nous examinons en nouvelle lecture ?
En premier lieu, c’est une baisse du coût du travail, par un allégement des cotisations patronales autour du SMIC. Le 1

En second lieu, la C3S sera supprimée de façon progressive, ce qui bénéficiera prioritairement aux TPE et aux PME, et elle sera supprimée intégralement dès 2017.
Ce sont les principales mesures d’allégement de charges, pour que les entreprises puissent se muscler et trouver ou retrouver une place dans la compétition européenne et mondiale.
Ces mesures massives devront faire l’objet de contreparties, et je pense que nous y serons tous attentifs. Les employeurs savent qu’ils seront regardés, notamment par notre groupe, et qu’ils ne devront pas ménager leurs efforts pour créer de l’emploi, former leurs salariés, investir, en un mot, tout sauf distribuer des dividendes. Nous y veillerons et, si le pacte vaut pour trois ans, ce qui est un gage de stabilité, les projets de loi de finances pourront chaque année rectifier le tir.
Cette aide aux entreprises n’exclut pas un grand volet sur la solidarité et le pouvoir d’achat. Les mesures sont là, importantes pour les salariés du privé et du public et les indépendants. Grâce à l’allégement des cotisations salariales entre 1 et 1,3 SMIC, 5,2 millions de salariés bénéficieront de 520 euros nets par an pour un emploi au SMIC. Objectivement, ce n’est pas rien. Une mesure de nature comparable bénéficiera à 2,2 millions de fonctionnaires. Ce sont en tout 2,5 milliards de pouvoir d’achat qui seront insufflés auprès des catégories qui en ont le plus besoin.
Les artisans, commerçants et indépendants bénéficieront eux aussi d’un allégement des cotisations d’allocations familiales sans pour autant que le RSI soit menacé. Son adossement au régime général le confortera. Sa gestion restera inchangée, sans augmentation des cotisations.
Ce sont des mesures concrètes, sur le pouvoir d’achat, qui, si on ajoute celles du projet de loi de finances rectificative, permettront à 3,7 millions de Français de voir leur impôt diminuer : il y a bien là la volonté d’améliorer le quotidien des travailleurs les plus modestes.
Bien sûr, on demande un effort aux retraités qui perçoivent plus de 1 200 euros de retraite. Cela a fait débat entre nous. Je ne mésestime pas l’effort demandé, mais il reste ponctuel et se situe dans une période peu inflationniste. Le seuil de 1 200 euros est raisonnable, parce qu’un grand nombre de travailleurs n’ont pas un tel niveau de revenu et ont souvent en plus des charges de logement ou de transport bien supérieures, 75 % des retraités étant propriétaires de leur logement.
Cela ne peut pas non plus concerner les retraites complémentaires puisqu’elles sont gérées de manière paritaire par les syndicats et qu’il n’est pas question que le Gouvernement se mêle de cette gestion exemplaire, même si le régime est en difficulté et que les partenaires sociaux devront trouver des accords nouveaux.
Le travail conjoint du Parlement et du Gouvernement a permis de ne pas geler l’allocation de logement familiale, et les rentes AT-MP et les pensions d’invalidité feront l’objet de mesures dans le projet de loi de finances pour 2015. C’était nécessaire. Les parlementaires sont parvenus à infléchir le Gouvernement sur ce point.
Ce pacte est à la fois responsable et solidaire et c’est la raison pour laquelle notre groupe le soutient. On peut éternellement discuter, gloser sur les vertus des politiques de l’offre et de la demande et, si je respecte les éminents économistes, aucun d’entre eux, hélas, ne détient la vérité absolue. Il y a presque autant de chapelles que d’économistes.
Le Gouvernement nous propose un texte mûrement réfléchi. Notre groupe le soutiendra à un double titre, la conviction et la solidarité.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC.)
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Monsieur le président, madame, monsieur les ministres, mes chers collègues, après l’échec de la commission mixte paritaire jeudi dernier, nous voici réunis pour examiner ce projet de loi rectificative de financement de la Sécurité sociale en nouvelle lecture.
Mme Véronique Louwagie. 
Quelques mots sur la forme tout d’abord.
Je ne souhaitais pas insister sur cet aspect, mais les événements m’y contraignent presque. On se souvient qu’en première lecture à l’Assemblée, le Gouvernement avait demandé la réserve de l’ensemble des votes le premier jour d’examen du texte, faute d’une majorité qualitative dans l’hémicycle : les frondeurs dans le rang du groupe socialiste mettaient en péril l’avenir du pacte de responsabilité tel que vous l’aviez défini.
Je ne serais pas revenue sur cette décision si vous n’aviez pas recouru au vote bloqué au Sénat et fait rejeter du même coup l’ensemble de la partie recettes. Madame la ministre, l’attitude du Gouvernement sur ce texte, alors même qu’il y a un calendrier plus que serré, dégrade très clairement les conditions dans lesquelles nous examinons ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale censé incarner le tournant du quinquennat.
Je rappelle que la CMP s’est réunie jeudi en fin d’après-midi, que la commission des affaires sociales a siégé vendredi matin et que nous sommes lundi après-midi en session extraordinaire dans l’hémicycle. C’est d’autant plus ironique que les véritables réformes proposées par ce texte prendront effet au 1

Venons-en donc au contenu de ce texte.
Il y a deux ans, tout juste arrivés au pouvoir, vous supprimiez la TVA compétitivité dans un élan de dogmatisme,…
De lucidité !
M. Christian Paul. 
…et pour cause. Le coût du travail ne figurait pas précisément parmi vos préoccupations, le Président de la République ayant fait campagne sur les emplois aidés et l’inversion de la courbe du chômage. On voit bien, hélas, où cette politique a mené la France.
Mme Véronique Louwagie. 
En dépit du temps perdu, nous saluons le revirement du Gouvernement sur la question du coût du travail. L’amplification des allégements Fillon, la baisse des cotisations patronales familiales et les allégements de C3S vont dans le bon sens.
Quelques remarques tout de même sur l’article 1

La réduction dégressive des cotisations salariales nous paraît positive, parce qu’elle entraînera une amélioration du pouvoir d’achat des revenus modestes en lien avec leur travail, et nous nous réjouissons de ce dispositif. En effet, nous le savons tous, une augmentation substantielle du SMIC se paierait en disparitions d’emplois et baisses de croissance. Nous ne pouvons aucunement nous le permettre.
Par ailleurs, comme vous refusez systématiquement tout retour aux exonérations de charges sur les heures supplémentaires, il ne reste plus que ce levier des allégements de cotisations salariales en général pour redonner de l’oxygène aux ménages modestes.
Toutefois, nous avons une interrogation sur le dispositif et son application.
Plutôt que d’abaisser les cotisations de manière uniforme par tranche, vous choisissez d’instaurer de la progressivité au sein des cotisations pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,3 SMIC. Nous nous permettons de vous interroger sur la conformité de cette mesure avec la Constitution. Non seulement la progressivité a pour effet de plaquer une logique fiscale sur les cotisations sociales, mais, surtout, elle étiole le lien entre le prélèvement et la prestation. Clairement, les salariés concernés vont « sous-cotiser » et garder malgré tout le même niveau de couverture sociale. Il y a là matière à interrogation, même si, nous le répétons, nous approuvons le principe d’un allégement de charges sociales salariales sur les bas salaires.
Les baisses de charges patronales, soit la mesure « zéro charge URSSAF », les baisses de cotisations famille et le premier allégement de C3S, nous en approuvons bien entendu le principe. C’est d’ailleurs pourquoi nous continuerons de voter les articles 1

Toutefois, j’aurai deux interrogations, qui ne sont pas nouvelles dans notre débat. Elles sont même en passe de devenir un vrai refrain, qui ne semble pas pour autant trouver grâce à vos oreilles. Je prendrai donc la peine de renouveler nos propos.
Nous nous inquiétons de la capacité du Gouvernement à tenir sa promesse en matière de financement. Nous savons bien que, sous la contrainte de l’article 131-7 du code de la Sécurité sociale et des amendements de M. Bapt à l’annexe A, vous allez compenser ces baisses de charges à l’euro près. C’est la loi. La question n’est pas de savoir si vous allez compenser ces pertes de recettes mais comment vous comptez le faire.
Il ne suffit pas de se cacher derrière l’article 131-7 ou de brandir les tableaux d’équilibre de l’annexe A pour convaincre votre opposition. La réalité, c’est que vous n’avez donné aucune piste concrète de financement en dépit de nos nombreuses interrogations et, comme l’a souligné notre rapporteur au cours des débats, la question du financement, en vertu de l’obligation de compensation, se pose de manière bien plus aiguë pour le budget de l’État que pour le budget de la Sécurité sociale. Il est donc

La question reste donc entière. Allez-vous augmenter la TVA ? Allez-vous augmenter la CSG ? Allez-vous tenir vos engagements en matière d’économies ? Ou laisserez-vous ces baisses de charges peser sur les déficits, puis sur la dette que nous laisserons aux générations futures ?
Oui, madame la ministre, le doute est permis, parce que vos promesses ne tiennent pas le choc de la réalité économique de la France. La courbe du chômage s’est-elle inversée ? Non. Tiendrez-vous votre objectif de réduction du déficit à 3,8 % du PIB ? Non. Nous serons donc extrêmement vigilants lors de l’examen des textes budgétaires de fin d’année. Comptez sur nous pour chercher les traces des 45 milliards d’euros de recettes supplémentaires inscrits noir sur blanc dans le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base, tableau figurant à l’annexe A.
Voilà en ce qui concerne le financement. Ensuite, nous nous interrogeons sur vos promesses. Allez-vous respecter votre propre pacte de responsabilité et de solidarité ? Nous le savons, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, en dehors de l’article 9, est une loi d’affichage. En effet, nul besoin d’inscrire dans une loi rectificative pour 2014 des baisses de charges prenant effet seulement en 2015, de surcroît aujourd’hui non financées. C’est donc une loi d’affichage, mais qui n’affiche pas tout, qui n’affiche pas, par exemple, l’extension des baisses de cotisations famille jusqu’à 3,5 SMIC annoncées pour 2016, ni la disparition de la C3S en 2017. Nous avons bien compris que M. le ministre des finances attendait de voir avant de donner.
C’est le débat des contreparties cher à votre gauche. Vous avez même poussé le paradoxe jusqu’à rejeter des amendements en première lecture qui reprenaient pourtant votre propre projet, dans vos termes et selon votre calendrier !
Attention : les entreprises ont besoin de stabilité sociale et fiscale. À force de ménager la chèvre et le chou, vous risquez d’étouffer dans l’œuf une dynamique difficile à créer.
M. Michel Sapin,

Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons voter la partie recettes de ce projet.
Mme Véronique Louwagie. 
Enfin, sur la partie dépenses, vous connaissez notre opposition à l’article 9. En effet, six mois après la promulgation de votre loi sur les retraites, malgré une opposition patente sur l’ensemble de nos bancs, vous réitérez le coup du gel des pensions. Vous vous livrez de nouveau à une démonstration de force. Et vous savez comme nous que le Sénat, s’il avait poursuivi l’examen du texte sur la partie dépenses, aurait rejeté cet article 9 sans autre forme de procès.
Alors, certes, vous excluez de cette mesure de gel des pensions de base les pensions dont le montant total, base et complémentaire, est inférieur à 1 200 €, avec un dispositif de revalorisation partiel pour les pensions entre 1 200 et 1 205 euros. Soyons honnêtes, mes chers collègues, ce dispositif de préservation des petites retraites n’est pas totalement juste. Premièrement, de nombreux retraités vont subir le gel de leur pension sans toucher pour autant un montant de retraite confortable ; ensuite, votre dispositif de protection des petites retraites crée un puissant effet de seuil.
Vous aviez l’occasion de poursuivre un effort structurel lors de la réforme des retraites. Vous avez préféré faire des économies de bouts de chandelle qui cassent le pouvoir d’achat des classes moyennes. Ce gel s’ajoute en plus à la fiscalisation des bonus pour trois enfants, qui concerne un nombre important de foyers – 3,8 millions –, sur lesquels on prélève la modique somme de 1,3 milliard d’euros. Tout comme une partie de votre majorité, nous ne l’acceptons pas.
En conclusion, comme le règlement l’impose, nous allons procéder à cette nouvelle lecture. Nous allons défendre nos amendements, notamment un amendement qui reprend le dispositif voté à l’unanimité au Sénat sur les particuliers employeurs. J’espère, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous nous entendrez. Et, bien sûr, nous voterons contre l’ensemble du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
Très bien !
M. Philippe Vitel. 
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, nous commençons aujourd’hui l’examen en deuxième lecture du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale, après le rejet de votre texte par le Sénat.
M. Francis Vercamer. 
Sans doute, en commençant l’examen de ce texte devant le Parlement, n’imaginiez-vous pas, madame la ministre, monsieur le ministre, à quel point celui-ci aurait une dimension rectificative. Il rectifie en effet la portée des engagements de baisse de charges formulés par le Président de la République devant les Français le 31 décembre dernier puis par le Premier ministre dans cet hémicycle en avril. De ce fait, il rectifie également l’approche que nous pouvions nous-mêmes avoir de ce pacte de responsabilité et de solidarité qui s’annonçait comme un tournant de la politique économique et sociale menée depuis le début du quinquennat.
Le débat parlementaire sur ce projet de loi a enfin rectifié, sinon les contours de votre majorité, tout au moins les relations que le Gouvernement peut entretenir avec une partie d’entre elle. L’adoption avec seulement dix-huit voix d’avance de ce projet de loi en première lecture dans notre assemblée et son rejet au Sénat augurent mal de la cohésion de votre majorité à l’approche de la session budgétaire de l’automne. Ce qui devrait d’autant plus vous inquiéter que cette session s’annonce, à vous en croire, comme la session des choix fondamentaux visant à réduire la dépense publique.
En effet, les baisses de charges et de cotisations envisagées par ce texte pour les salariés et les entreprises ne s’appliqueront qu’au 1


Avec le pacte de responsabilité, le Gouvernement aura donc perdu un an : une année sans prendre les mesures fiscales indispensables pour soutenir le pouvoir d’achat et redonner des marges de compétitivité à nos entreprises. Il aurait pu donner, dès cette année, un signe fort dans le domaine fiscal, en direction des salariés et des entreprises.
En la matière, depuis 2012, vous partez de loin : vous avez d’abord supprimé la défiscalisation des heures supplémentaires de plus de neuf millions de salariés. Vous avez ensuite, pour un montant de 13 milliards d’euros, supprimé des allégements de charges qui bénéficiaient à nos entreprises. En cumulant cette mesure avec l’alourdissement de la fiscalité des entreprises de 14 milliards d’impôts supplémentaires depuis 2012, c’est un fardeau de plus de 27 milliards d’euros de fiscalité nouvelle qui pèse sur la compétitivité de nos entreprises.
Il était donc nécessaire d’adresser aux salariés, aux employeurs, dès cette année, un signal fort, tant pour conforter le pouvoir d’achat que pour alléger les charges qui pèsent sur le travail, donc sur nos entreprises. Ce n’était pas seulement nécessaire, mais urgent. Or vous ne répondez pas à cette urgence.
De la même manière, votre projet de loi ne répond pas à l’exigence de sincérité qui doit présider à tout exercice budgétaire. En effet, l’équilibre financier sur lequel ce projet de loi est construit repose sur une hypothèse de croissance de 1 %, alors même que l’INSEE ne table que sur une croissance de 0,7 %. Depuis lors, cette prévision de croissance a encore été fragilisée par la lourde chute de l’activité industrielle enregistrée en mai. Là encore, la réalité économique apporte à votre texte un rectificatif qui, malheureusement pour notre pays, ne va pas dans le bon sens.
Non, décidément, ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale ne s’inscrit pas dans une démarche responsable et solidaire. Il n’est pas responsable parce qu’il repose, nous venons de le voir, sur une hypothèse de croissance d’ores et déjà erronée. Il n’est pas responsable parce qu’il évite toute mesure structurelle concernant l’avenir de notre protection sociale, la structure de son financement et la manière dont nous abordons de nouveaux enjeux, notamment en matière de santé publique.
Ce faisant, ce projet de loi évite les seules dispositions en mesure de rétablir, sur le long terme, l’équilibre des comptes sociaux. Vous différez ces mesures qui, seules, peuvent pourtant donner du sens aux efforts que vous imposez à nos concitoyens. Vous allez même jusqu’à supprimer des crédits, pourtant indispensables, pour la modernisation des hôpitaux, alors même que bien des établissements attendent le feu vert de l’État pour investir dans la rénovation de leurs équipements, et que cette modernisation est source, à terme, d’économies. Nous doutons que le Gouvernement puisse engager une maîtrise durable des dépenses de santé en sacrifiant les crédits de modernisation de nos équipements hospitaliers.
Il n’y a pas davantage de précision quant à la réforme de l’organisation de notre système de santé, la constitution de véritables parcours de soins, le rôle de l’hôpital en articulation avec la médecine de ville, le développement de l’hospitalisation à domicile ou de la chirurgie ambulatoire.
De même, ce projet de loi n’est pas davantage solidaire, parce que les seuls efforts d’économies qu’il contient, vous les faites reposer sur les classes moyennes, mais également sur les plus modestes, par le biais du gel des prestations sociales ; c’est vrai notamment pour les retraités, qui se voient infliger dix-huit mois de gel de la revalorisation de leurs pensions.
Alors que nous abordons la deuxième lecture de ce texte, le groupe UDI entend rester fidèle à sa logique d’opposition constructive, déterminée et responsable. Quand un texte ne nous semble pas aller dans le bon sens, nous privilégions d’abord un travail de proposition pour en améliorer les dispositions. Nous formulerons ainsi des propositions pour accélérer et amplifier les baisses de charges envisagées par le Gouvernement, et pour qu’elles s’appliquent dès le 1

Certes, nous ne nous faisons pas d’illusion sur la capacité du Gouvernement à écouter ces propositions, alors même qu’il est aux prises avec la tentation de sécession d’une partie de sa majorité. Peut-être aurons-nous néanmoins plus de chance avec nos propositions concernant les charges des particuliers employeurs ? En effet, le secteur de l’emploi à domicile concerne encore aujourd’hui 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés. En 2012, les particuliers employeurs ont versé 12,2 milliards d’euros de salaires nets et cotisations sociales pour 1,8 milliard d’heures rémunérées.
Le secteur des services à la personne était alors l’un des plus dynamiques et connaissait l’un des plus forts taux de recrutement du pays. Ce secteur connaît depuis une dégradation inédite ainsi qu’une recrudescence du travail non déclaré. Ce sont 29,5 millions d’heures qui ont été déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012, soit près de 16 500 emplois en équivalent temps plein détruits. Pour la première fois en 2013, la masse salariale nette du secteur des particuliers employeurs recule en rythme annuel de 2,2 %.
Le groupe UDI estime que porter à 2 euros par heure la déduction forfaitaire pour les particuliers employeurs permettrait d’adresser un message fort de confiance à nos concitoyens et à nos concitoyennes employeurs à domicile. Cette mesure les conforterait dans leur capacité à créer de l’emploi et à agir pour plus de cohésion sociale et de solidarité locale. La commission des affaires sociales du Sénat avait adopté, la semaine dernière, un amendement portant à 1,50 euro la déduction forfaitaire.
Nous souhaitons que l’Assemblée nationale puisse se prononcer en faveur d’une mesure permettant un allégement de charges pour les particuliers employeurs. Cette mesure contribuerait à faire reculer à nouveau le travail non déclaré et participerait ainsi à l’amélioration des conditions d’emploi dans ce secteur aux effectifs non négligeables.
C’est donc en espérant malgré tout de la part du Gouvernement une réelle capacité d’écoute que le groupe UDI aborde cette deuxième lecture. Il est cependant bien évident que, si l’attitude du Gouvernement devait être identique à celle qu’il a adoptée lors du premier examen de ce projet de loi, nous ne pourrions que confirmer notre vote contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, au terme de longs débats, au sein de nos commissions puis de cet hémicycle en première lecture, et après le rejet du texte par le Sénat, après l’échec de la commission mixte paritaire, mais aussi après l’échec de la conférence sociale, nous en sommes toujours au même point. Nous sommes devant un collectif budgétaire caractérisé par des allégements inconditionnels de charges accordés aux entreprises et par le gel des prestations sociales. En l’état, ce texte nous paraît injuste, d’une efficacité douteuse, et inquiétant pour l’avenir.
M. Jean-Louis Roumegas. 
C’est vrai !
M. Francis Vercamer. 
Pendant deux ans, nous avons soutenu une politique de réduction des déficits, la maîtrise de la dépense publique, des prélèvements supplémentaires, certes, mais globalement plus justes, la lutte contre la fraude fiscale, qu’il faudra encore intensifier, mais surtout nous avons soutenu une politique qui ne remettait pas en cause le niveau de protection sociale. Aujourd’hui, vous prenez le risque de dilapider deux ans d’effort de redressement des comptes sociaux pour offrir un véritable chèque en blanc aux entreprises, sans aucune garantie de résultats et au risque d’un accroissement de la précarité et des inégalités.
M. Jean-Louis Roumegas. 
C’est pourquoi nous continuons de vouloir rééquilibrer cette logique, par des amendements visant à conditionner les allégements aux efforts des entreprises. Par exemple, en matière de qualité des contrats de travail, nous pourrions limiter les exonérations aux temps pleins ou aux CDI.
C’est pourquoi nous vous proposerons également de maintenir le principe de responsabilité des entreprises en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle. C’est pourquoi enfin nous continuons à refuser le gel des prestations sociales. Celui des pensions de retraite avait été l’objet d’un vif débat au sein de la majorité lors de l’examen de l’article 4 du projet de loi relatif à la réforme des retraites. Il s’agissait de repousser d’avril à octobre la revalorisation des pensions que vous reportez encore d’un an, soit de dix-huit mois au total. Certes, l’allocation de logement familiale, qui représente un budget modeste, a été préservée grâce à un amendement du rapporteur ; mais d’autres gels sont à attendre pour le budget 2015, ceux sur les pensions d’invalidité ou sur les rentes d’accident du travail, qui ont été retoqués par le Conseil d’État.
À ce gel des prestations sociales s’ajoutent d’autres reculs, avec la perspective du gel des seuils sociaux et du report du compte pénibilité, lequel représentait pourtant la seule avancée sociale depuis le début du quinquennat. Et que dire du report

Pour cette deuxième lecture, nous exhortons le Gouvernement à entendre enfin les alertes qui viennent de sa majorité. Plutôt que le passage en force et la discipline de vote, c’est l’adhésion qu’il faut rechercher. Si au bout de ce parcours l’écoute n’est toujours pas au rendez-vous, le groupe écologiste ne pourra que maintenir sa position et ne pas accorder son soutien à ce texte.
La parole est à Mme Martine Pinville.
M. le président. 
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014 s’inscrit dans la logique du redressement dans la justice qui est la nôtre depuis 2012. Notre volonté est de trouver de nouveaux moyens dédiés à l’emploi, à l’investissement et à la croissance. Le présent texte marque la première étape de l’application du pacte de responsabilité et de solidarité, lequel repose sur trois axes forts : la compétitivité, la responsabilité et la solidarité. Le sérieux budgétaire, qui est notre ligne de conduite depuis 2012, porte ses fruits. En effet, les premiers résultats de la politique de réduction des déficits sociaux menée depuis deux ans sont là, alors que nous n’avons pas revu à la baisse notre protection sociale, ni renoncé à une politique plus solidaire, plus que jamais nécessaire quand trop de nos concitoyens souffrent.
Mme Martine Pinville. 
L’emploi est la priorité des Français, nous le savons tous, et il est bien logique qu’il en soit ainsi. Ce texte consacre notre volonté d’engager la vitesse supérieure dans la lutte contre le chômage. Il faut restaurer les marges des entreprises pour qu’elles créent des emplois. Les gains dus aux allégements doivent aller au travail, à la masse salariale ou à l’embauche, à l’investissement et non à la rémunération du capital : tel est le sens du texte dont nous débattons. Ainsi, au-delà du CICE, c’est toute une série de mesures qui sont prises en faveur de la compétitivité des entreprises et de l’emploi. L’article 2 bénéficiera avant tout aux PME. Le « zéro cotisation patronale URSSAF » sera effectif dès le 1

À ceux qui seraient tentés de dire que les familles et les ménages ne sont pas pris en compte, je réponds que ce texte conforte la justice sociale et le pouvoir d’achat. L’article 1

Au-delà de ce texte, je me félicite que le Gouvernement et Mme la ministre aient fait le choix d’ouvrir de nouvelles perspectives en matière de protection sociale. Deux projets de loi vont nous être soumis à l’automne et au début de l’année 2015 : celui sur l’adaptation de la société au vieillissement et la future loi dite « stratégie nationale de santé ». Ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est responsable, économiquement, socialement et politiquement. Il apporte des réponses appropriées à la question centrale de l’emploi et ouvre de nouvelles perspectives pour la protection sociale, en explorant de nouveaux champs, comme je viens de le dire. C’est pourquoi je soutiens pleinement ce texte que je voterai.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
M. le président. 
J’appelle maintenant les articles du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014, dans le texte précédemment adopté par l’Assemblée nationale et rejeté par le Sénat.
M. le président. 
Nous abordons la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour l’exercice 2014.
M. le président. 
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Dans la suite de la discussion générale, cet amendement propose d’avancer au 1
M. Francis Vercamer. 

 (Sourires)
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président. 
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Je regrette que le Gouvernement ne prenne pas la parole sur l’accélération de l’augmentation du pouvoir d’achat des Français. Peut-être n’est-il pas réellement à leur écoute… Votre argument sur le changement des logiciels, monsieur le rapporteur, ne tient pas la route une seule seconde ! La rectification pourrait se faire le mois suivant, comme cela se passe généralement. Trouver un moyen de compenser le coût induit de 830 millions d’euros est un argument qui est, lui, recevable, mais pas celui du logiciel. Demandez à n’importe quel comptable comment cela se passe lorsqu’une disposition législative ou réglementaire paraît : en général, le logiciel est rectifié dans les mois qui suivent. Je maintiens mon amendement !
M. Francis Vercamer. 
Quel dommage !
M. Philippe Vitel. 
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement propose une nouvelle voie en faveur de la compétitivité des entreprises. Il s’agirait de supprimer le CICE, critiqué par un certain nombre de parlementaires socialistes pour son inefficacité. Nous allons dans leur sens ! L’argent ainsi récupéré permettrait une baisse massive des charges de la branche famille. Certes, cela ne serait pas intégralement compensé, mais comme il y a déjà 10 milliards d’euros de baisses de charges qui ne sont pas financées dans votre budget, si l’on y ajoute les 20 milliards d’euros du CICE, cela fait 30 milliards d’euros, soit environ l’équivalent de la baisse de charges que nous proposons.
M. Francis Vercamer. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Tout à fait !
M. Francis Vercamer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Si le Gouvernement veut supprimer le gage, je n’y vois pas d’inconvénient ! J’essaie d’aller dans le sens du groupe socialiste
M. Francis Vercamer. 
 (Sourires)
Eh bien, arrêtez !
M. François André. 
Merci ! Nous n’en attendions pas tant !
Mme Joëlle Huillier. 
…puisqu’il dit depuis le début que le CICE n’est pas efficace ! Je vous propose donc une manière de baisser les charges tout en supprimant le CICE. Pour une fois que je suis d’accord avec le groupe socialiste, personne ne veut me suivre. Je ne comprends pas !
M. Francis Vercamer. 
 (Mêmes mouvements.)
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il s’agit d’aboutir à un meilleur équilibre entre les allégements prévus pour les ménages et ceux prévus pour les entreprises. À cet effet, il est proposé de supprimer la réduction du taux de cotisation de 1,8 point, prévu jusqu’à 1,6 SMIC en 2015 et jusqu’à 3,5 SMIC à partir de 2016. Nous essayons d’être fidèles à cette idée que les entreprises bénéficient de la politique familiale menée dans notre pays, puisqu’une grande partie du budget permet de financer la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle. Nous pouvons d’ailleurs citer à ce propos la Cour des comptes : « Ces actions ont un impact positif sur le taux d’activité et contribuent ainsi au dynamisme global du marché du travail et à l’augmentation de la croissance potentielle. Les entreprises bénéficient directement au premier chef de la politique ainsi conduite. » Avec le dispositif de réduction des cotisations familiales à la charge des employeurs, le Gouvernement s’engage dans une réforme structurelle de la protection sociale et de la branche famille. Le moins que nous pouvions attendre était d’avoir un débat sur cette politique familiale, sur ce que nous en attendons et sur l’identité de ceux qui doivent la financer.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à compléter les dispositions prévues par l’article 2.
Mme Véronique Louwagie. 
Le Gouvernement a pris des engagements importants en faveur de la baisse du coût du travail et de la hausse de la compétitivité des entreprises françaises, dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité. Or le présent texte traduit seulement une partie de ces engagements, se limitant aux baisses de charges concentrées sur les bas salaires et renvoyant à 2016 les annonces concernant les baisses de cotisations famille pour les salaires allant jusqu’à 3,5 SMIC.
Ce PLFRSS est un texte d’affichage puisqu’il ne donne aucune des pistes de financement du pacte de responsabilité qui sont attendues dans le PLFSS 2015.
Cet amendement propose de traduire les engagements inscrits dans l’exposé des motifs, lequel indique qu’il s’agit d’une première étape de la mise en œuvre progressive de la baisse des cotisations famille et que celle-ci sera complétée en 2016 par l’application de la réduction de 1,8 point pour l’ensemble des salaires inférieurs à 3,5 SMIC.
Ce serait un engagement fort, qui aurait plus de poids qu’une déclaration de presse. Ce seraient des orientations actées, qui redonneraient de la confiance aux entreprises. Nous vous demandons donc, au travers de cet amendement, de traduire l’engagement pris pour 2016.

M. Philippe Vitel. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La commission a rejeté cet amendement, qui est contradictoire. Tout à l’heure, madame Louwagie, vous avez reproché au Gouvernement de ne pas avoir indiqué quelles étaient les mesures de compensation pour 2015. Et vous vous voulez ajouter des exonérations de cotisations pour 2016 !
L’avis du Gouvernement est également défavorable.
M. le président. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Monsieur le rapporteur, nous ne sommes pas opposés aux articles 1
Mme Véronique Louwagie. 

Je ne comprends pas votre propos, car vous ne répondez pas à ce que nous proposons dans notre amendement. Pourquoi ne pas traduire l’engagement du Gouvernement ? Mais peut-être n’y a-t-il pas d’engagement pour 2016 ? C’est une autre question !
Je suis saisi de quatre amendements, n
M. le président. 

L’amendement n


La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n

Si vous me le permettez, monsieur le président, je présenterai en même temps l’amendement n
M. Francis Vercamer. 

J’indique donc que, sur l’amendement n
M. le président. 

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n

Ces amendements sont extrêmement importants. Ils ont fait l’objet d’un débat au Sénat et l’amendement n
M. Francis Vercamer. 

L’amendement n

Aujourd’hui, 3,6 millions de particuliers employeurs et 1,6 million de salariés travaillent dans le secteur de l’emploi à domicile. En 2012, les particuliers employeurs ont versé plus de 12,2 milliards d’euros de salaires nets et de cotisations sociales, pour 1,8 milliard d’heures rémunérées.
Depuis ce pic, les heures et la masse salariale sont malheureusement en chute libre : 29,5 millions d’heures ont été déclarées en moins en 2013 par rapport à 2012, soit 16 500 équivalents temps plein, qui ont été supprimés. C’est un véritable plan social, tel qu’on n’en a jamais vu en France ! Vous le savez, beaucoup de personnes travaillent à temps partiel dans ce secteur.
La masse salariale nette du secteur a baissé, en rythme annuel, de 2,2 %. Il est donc important d’améliorer la situation de ce secteur. Christian Eckert lui-même avait indiqué qu’il était prêt à examiner avec le Parlement la possibilité d’amplifier cet allégement. C’est l’objectif de ces deux amendements.
L’amendement n

L’amendement n

Nous préférerions que la déduction soit portée à 2 euros, mais si elle était fixée à 1,50 euro, ce serait un pas important, la déduction étant aujourd’hui de 75 centimes d’euro.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Je vais reprendre les arguments de mon collègue Vercamer. Nous avons connu, depuis deux ans, une multiplication des mesures néfastes concernant le régime de cotisations des particuliers-employeurs, telles que la suppression de la déclaration au forfait ou la baisse du plafonnement des avantages fiscaux.
Mme Véronique Louwagie. 
Pour tenter de compenser la hausse des charges pesant sur les ménages, une réduction des cotisations de 75 centimes par heure déclarée a été mise en place en 2013. Il n’en demeure pas moins que l’on constate aujourd’hui une chute historique de l’emploi des salariés à domicile. En 2013, ce sont à peu près 16 500 équivalents temps plein qui ont été détruits, avec, en 2013, une réduction de 2,2 % de la masse salariale de l’ensemble du secteur. Ce recul vient aggraver une diminution qui était déjà de 1,8 % en 2012.
Notre proposition, similaire à celle adoptée à l’unanimité par le Sénat, propose de doubler le montant de la réduction pour la porter de 75 centimes d’euro à 1,50 euro, avec effet au 1

La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Gérard Bapt,
rapporteur
En 2013, nous avons effectivement subi une perte de 16 000 équivalents temps plein, mais ce n’est pas l’équivalent d’un plan social. Cela correspond à un glissement vers la non-déclaration de tout ou partie des heures autrefois déclarées.
Toutefois, je ferai remarquer à Mme Louwagie qu’après avoir subi la perte de 16 000 équivalents temps plein en 2013, nous avions déjà constaté, en 2012, une perte de 12 000 équivalents temps plein, résultant de la décision, prise à l’époque par votre majorité, de supprimer l’abattement de 15 points.
Dans le même esprit que les amendements présentés par M. Vercamer et par Mme Louwagie, je vous propose un amendement portant la déduction forfaitaire à 1,50 euro pour les activités liées aux services dédiés à la petite enfance, aux personnes âgées dépendantes, ainsi qu’aux personnes handicapées. Mme Pinville présentera dans un instant deux sous-amendements à ce sujet.
Ma proposition borde un peu mieux la façon dont ces abattements forfaitaires sont opérés, afin de tenir compte de l’avis de la Cour des comptes, récemment présenté devant le comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale. Il semble en effet superfétatoire de prendre en compte des activités telles que le

La commission a adopté cet amendement, au titre de l’article 88.
Nous en venons aux deux sous-amendements, n
M. le président. 


La parole est à Mme Martine Pinville, pour les soutenir.
Le sous-amendement n
Mme Martine Pinville. 


J’aurais souhaité avoir une discussion avec le Gouvernement à propos du sous-amendement n

Je rappelle que les personnes âgées bénéficient déjà de certaines exonérations, notamment celles de plus de soixante-dix ans quand elles emploient quelqu’un jusqu’à soixante-cinq heures, soit deux heures par jour. Les personnes GIR 1 à 4 percevant l’APA bénéficient également d’exonérations. Dans la mesure où nous allons travailler à un projet de loi sur le vieillissement, notamment sur le maintien à domicile, il serait intéressant de voir comment on peut favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Tel est l’objet de ce sous-amendement.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Cela étant, j’aimerais avoir l’avis du Gouvernement sur la définition d’une personne âgée et d’une personne âgée dépendante.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

C’est une mesure que nous continuons d’assumer, car elle permet de reconnaître aux salariés des droits sociaux à hauteur de leur rémunération réelle, non sur la base d’une rémunération inférieure à ce qu’ils peuvent percevoir.
Préalablement à cette décision, le Gouvernement de M. Fillon avait pris une décision qui avait abouti, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2010 pour 2011, à restreindre les droits des salariés employeurs, en faisant en sorte que soit supprimé l’abattement forfaitaire de 15 % dont bénéficiaient les employeurs particuliers.
Nous constatons aujourd’hui, dans le contexte d’emploi que nous connaissons, qu’il existe peut-être des marges d’emplois à reconquérir du côté des employeurs particuliers, comme l’ont dit M. le rapporteur, M. Vercamer et Mme Louwagie. Par ailleurs, le Gouvernement est sensible à la proposition de mieux cibler les aides en direction de publics particuliers formulée par Mme Pinville. Comme on sait, la catégorie des emplois à domicile recouvre des emplois extrêmement variés dont certains que le Gouvernement ne souhaite pas être amené à soutenir. En revanche, les emplois d’aide aux personnes les plus fragiles ou de garde d’enfants pourraient faire l’objet d’un soutien renforcé. C’est pourquoi le Gouvernement soutient l’amendement de M. le rapporteur consistant à proposer une déduction forfaitaire de 1,50 euro pour les services destinés aux enfants, aux personnes âgées dépendantes et aux personnes handicapées.
Nous émettons néanmoins deux réserves. La première me semble levée puisque j’ai cru comprendre que Mme Pinville était prête à retirer le sous-amendement n

Il s’agit de mettre en œuvre des dispositions grâce auxquelles les personnes vieillissantes ne perdront pas leur autonomie ou pas davantage si elles ont commencé à la perdre. C’est pourquoi un ciblage des personnes faiblement dépendantes semble utile. Tel serait le sens du décret que prendrait le Gouvernement. Par ailleurs, en matière de garde d’enfants, le ciblage des aides vise à ne pas prendre en compte certains services, par exemple des cours particuliers.
Sous ces deux réserves, le Gouvernement émet un avis favorable à l’amendement n




La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président. 
Il s’agit d’un débat intéressant qu’en effet nous avons déjà eu à plusieurs reprises. Je voudrais développer trois points. Le premier porte sur l’un de vos propos, monsieur le rapporteur. Vous avez évoqué, à propos des services à la personne dans leur ensemble, un risque de glissement vers la non-déclaration, en d’autres termes le travail au noir. Nous constatons tous le phénomène et il est évidemment difficile d’en prendre la mesure. Il me semble que l’amendement que vous proposez ne répond pas au risque de glissement vers la non-déclaration pour les services que vous excluez et je le regrette. Deuxièmement, alors que l’on parle beaucoup de simplification – nous commencerons demain l’examen du texte sur la simplification de la vie des entreprises –, ne sommes-nous pas en train de créer une usine à gaz ? Les réserves que vous évoquiez, madame la ministre, tendent à le faire croire.
Mme Véronique Louwagie. 
On ne retient que les services dédiés à la petite enfance, aux personnes âgées dépendantes ou en voie de perte d’autonomie et aux personnes handicapées ; excluant d’autres services. Il existe un véritable risque de créer une usine à gaz faisant cohabiter deux mécanismes de réduction, l’une de soixante-quinze centimes et l’autre de 1,50 euro. En outre, nous ne disposons d’aucune étude d’impact.
Enfin, vous avez évoqué, madame la ministre, des décrets qui permettraient de mettre l’accent sur la prévention en ciblant le dispositif sur les personnes vieillissantes, faiblement dépendantes. La mise en œuvre d’un tel dispositif ne sera-t-elle pas plus onéreuse que la réduction de 1,50 euro pour l’ensemble des services à la personne que nous proposons ?
La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
L’amendement de M. le rapporteur étant sous-amendé, je le voterai si le mien n’est pas adopté. Je n’en pense pas moins, comme Mme Louwagie, que nous complexifions l’affaire. Je suppose que par « garde d’enfants » on entend la petite enfance. Il faut s’entendre sur ce qu’est une garde d’enfants, qui selon moi concerne des enfants âgés de zéro à trois ans.
M. Francis Vercamer. 
Non, de zéro à quatre ans !
Mme Joëlle Huillier. 
Autrement dit, tout ce qui est au-delà ne sera pas pris en compte, par exemple un enfant de cinq ans ayant besoin d’un soutien scolaire. Ce n’est pas ainsi que je conçois le service d’emploi à domicile, qui est un secteur particulier comportant un certain nombre de métiers, dont l’entretien des logements. Je demeure favorable à une déduction de 1,50 euro pour la totalité des services à domicile afin de relancer le secteur. Cibler la déduction vers certains services constitue certes un premier pas, mais je préfère mon amendement proposant 1,50 euro d’abattement pour l’ensemble des services à la personne. C’est beaucoup plus simple pour tout le monde et c’est d’ailleurs ce qui a été voté à l’unanimité par la commission des affaires sociales du Sénat. Je retire l’amendement proposant deux euros qui n’a aucune chance d’être adopté, maintiens celui qui propose 1,50 euro pour lequel le groupe UDI a demandé un scrutin public et voterai celui de M. Bapt si le mien n’est pas adopté.
M. Francis Vercamer. 
Je mets aux voix l’amendement n
M. le président. 

Voici le résultat du scrutin :
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise à supprimer les allégements de cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Selon l’INRS, les principales branches d’activités présentant des risques en matière de santé, de maladies professionnelles et d’accidents du travail sont le bâtiment et les travaux publics, la métallurgie, la chimie, le caoutchouc, la plasturgie et les travaux agricoles. Ils concentrent en outre la plus forte proportion de salariés rémunérés au SMIC ou à peine au-delà.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Par conséquent, exonérer les entreprises de la contribution AT-MP constitue un signal défavorable à la mise en œuvre de la prévention et de la sécurité au travail tout en grevant d’autant les ressources contribuant à la prise en charge des accidents, des soins et des réparations. En outre, il faut tenir compte de l’émergence de nouveaux risques, comme les risques psychosociaux et le stress au travail, qui ne sont pas de vains mots. Tout le monde a entendu parler des nombreux suicides dus au stress au travail, qui avec la crise et les méthodes nouvelles liées à la flexibilité, aggrave les risques en matière de santé. Pour toutes ces raisons, l’amendement vise au maintien intégral de la contribution AT-MP des entreprises.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement fait partie de ceux que nous avons déjà défendus et que nous maintenons visant à conditionner les allégements accordés aux entreprises. Rappelons que le code du travail dispose que « le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail ». Or on constate, au cours des dernières années, un recours accru aux CDD, par nature plus précaires. La DARES a ainsi chiffré à 83 % le taux d’embauche en CDD en 2013. Le dispositif d’exonération de cotisations patronales proposé sans distinctions et sans conditions suscite de nombreuses inquiétudes à propos d’un effet d’aubaine et d’un risque de formation d’une trappe à bas salaires. À tout le moins, compensons l’affaire en conditionnant l’avantage offert à un employeur en matière de cotisations par le recours imposé à des CDI afin de lutter contre la précarité des salariés.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
À l’initiative de notre collègue Jean-Marc Germain, la loi relative à la sécurisation de l’emploi a prévu un minimum de vingt-quatre heures hebdomadaires pour les temps partiels et une majoration des heures complémentaires. Elle a, en outre, fixé une obligation de négociation sur l’organisation du travail à temps partiel dans l’ensemble des branches d’activité où au moins un tiers de l’effectif salarié travaille à temps partiel.
Le temps partiel ayant déjà été très réglementé, c’est une raison supplémentaire de repousser votre amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet amendement vise, lui, à conditionner les allégements de cotisations pour les employeurs au recours à des contrats à temps plein. On constate en effet que les contrats à temps partiel, souvent imposés et qui sont source de précarité, deviennent, hélas, la règle dans certaines branches. Alors qu’on va faire un cadeau aux entreprises en leur octroyant des allégements de charges sans conditions, imposons-leur au moins de proposer des emplois à temps plein.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n

Cet amendement tend à rétablir les allégements de charges dont bénéficiaient les PME-PMI sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. Nous allégerions ainsi la terrible pression fiscale dont elles sont victimes et leur laisserions une capacité d’emploi. La suppression de ces allégements représente un coût supplémentaire de 200 millions d’euros pour les PME-PMI, dont 15 millions uniquement pour les entreprises de sécurité privée.
M. Philippe Vitel. 
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

J’irai dans le sens de mon collègue Philippe Vitel. L’article 2 vise, en réduisant les charges sociales, à diminuer le coût du travail. Hélas, la suppression de l’alinéa 23 fait que toutes les entreprises ne bénéficieront pas des allégements fiscaux existants sur les temps de pause, d’habillage et de déshabillage. C’est pourquoi nous vous proposons de rétablir cet alinéa.
Mme Véronique Louwagie. 
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Elle ne concerne pas que la grande distribution !
M. Philippe Vitel. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
C’est pourquoi je propose à l’Assemblée de suivre la commission des affaires sociales et de rejeter ces amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Philippe Vitel.
M. le président. 
J’entends ce que dit le rapporteur. Mais c’est bien parce que cette disposition ne concerne pas que la grande distribution et qu’elle pénalisera aussi les PME-PMI que nous avons déposé cet amendement.
M. Philippe Vitel. 
Je suis saisi d’un amendement n
M. le président. 


La parole est à M. Gérard Bapt, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à Mme la ministre, pour donner l’avis du Gouvernement sur cet amendement et soutenir le sous-amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
J’imagine que le Gouvernement est favorable à l’amendement puisqu’il l’a sous-amendé.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Je suis saisi de trois amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à M. Philippe Vitel, pour soutenir l’amendement n

L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Cette disposition, qui figure aux alinéas 51 et 52, les oblige à livrer, lors de cette négociation, une évaluation de l’impact sur l’emploi et les salaires de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais également des réductions et crédits d’impôts dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ.
M. Philippe Vitel. 
Elle nous semble dépasser largement le cadre des contreparties conventionnelles au pacte de responsabilité en intégrant l’évaluation de l’impact de tous les crédits d’impôt, dont le crédit d’impôt compétitivité emploi et le crédit d’impôt recherche.
Il sera techniquement très difficile, quasiment impossible, pour la partie patronale de recueillir ces informations de la part de leurs entreprises, en raison des obligations de confidentialité,
 a fortiori
Enfin, lors de la conférence sociale, le Premier ministre a annoncé un élargissement des missions du comité de suivi du CICE, afin de réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises.
Une telle disposition paraît donc redondante et totalement contre-productive.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comme cela vient d’être indiqué, en première lecture, la commission des affaires sociales a prévu au sein de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires une évaluation de l’impact des allégements de charges dont bénéficient les entreprises d’une branche. Cet amendement risque de complexifier cette négociation annuelle, mon collègue vient de le dire.
Mme Véronique Louwagie. 
Je voudrais, pour ma part, insister sur le doublon que cela constitue avec le comité de suivi du CICE, lequel devrait évoluer en un comité de suivi de l’ensemble des aides publiques, si l’on en croit les annonces récentes du Président de la République. Deux mécanismes parallèles vont donc être mis en place, et ce la veille même du jour où nous allons examiner un projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises, présenté par M. Mandon, secrétaire d’État à la réforme de l’État et à la simplification. On est loin du choc de simplification qui nous avait été promis ! C’est pourquoi nous vous proposons de supprimer la disposition prévue.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le dialogue social ne peut pas et ne doit pas être pris en otage en raison de divisions internes à la majorité, laquelle d’ailleurs le rend bien mal au Gouvernement, puisqu’une partie d’entre elle n’a quand même pas voté le texte….
M. Francis Vercamer. 
L’Assemblée nationale a introduit en première lecture une nouvelle obligation pour les branches lors de leur négociation annuelle obligatoire sur les salaires. Les nouveaux alinéas 51 et 52 du présent article obligent ainsi les branches à livrer lors de cette négociation annuelle une évaluation de l’impact sur les salaires et l’emploi de l’ensemble des exonérations de cotisations sociales, mais aussi des réductions et crédits d’impôt dont bénéficient les entreprises relevant de leur champ. Cette disposition risque de déséquilibrer la négociation annuelle de branche sur les salaires.
Elle dépasse en outre largement le cadre des contreparties conventionnelles au pacte de responsabilité et de solidarité en intégrant l’évaluation de l’impact de tous les crédits d’impôt.
Absolument !
M. Philippe Vitel. 
Ces dispositions sont contre-productives et redondantes. Ainsi est-il prévu que le crédit d’impôt compétitivité emploi fasse l’objet d’une procédure d’information-consultation devant le comité d’entreprise avant le 1
M. Francis Vercamer. 

Par ailleurs, lors de la conférence sociale, le Premier ministre a annoncé un élargissement des missions du comité de suivi du CICE, afin de réaliser un suivi global de l’utilisation des aides aux entreprises.
Il sera en outre très difficile pour la partie patronale de recueillir ces informations de la part des entreprises, notamment en raison des obligations de confidentialité, et de consolider ces informations au niveau de la branche, dans la mesure où les entreprises ne sont pas équipées pour ce travail, relevant pour une large part de la statistique publique.
Cette disposition témoigne enfin d’une défiance de la majorité envers les entreprises, les créateurs de richesses, les investisseurs, qui sont pourtant les moteurs essentiels afin de renouer avec la croissance et l’emploi. C’est pourquoi nous proposons de supprimer ces alinéas.
Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements identiques ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
C’est bien dommage !
M. Philippe Vitel. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
L’amendement adopté en première lecture par l’Assemblée, prévoyant une évaluation de l’impact du pacte de responsabilité au niveau de la négociation annuelle de branche obligatoire sur l’emploi et les salaires, me semble aller dans le bon sens.
D’ailleurs, on pouvait lire, il y a trois jours, sous la plume du numéro deux du MEDEF, M. Jean-François Pilliard, les propos suivants : « La semaine dernière, les dernières mesures prévues par le pacte sur la baisse du coût du travail et la fiscalité n’étaient pas votées. Il n’était donc pas illégitime d’attendre. Maintenant que c’est fait, les branches doivent poursuivre leur mobilisation. D’ailleurs, M. Pierre Gattaz et moi-même avons écrit hier aux fédérations pour leur rappeler l’impérieuse nécessité de tenir nos engagements maintenant que le paysage s’est éclairci. Une trentaine de branches représentant neuf millions de salariés ont déjà ouvert des discussions. » Dans la chimie, ces discussions ont abouti.
Cet amendement avait été rédigé avec l’accord de la CFDT.
En l’occurrence, vous êtes donc, messieurs les députés, plus royalistes que le roi, en l’occurrence le numéro deux du MEDEF – ou pour Mme Louwagie, plus royaliste que la reine !
 (Sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements identiques ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Joël Giraud, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Dans un souci d’égalité de traitement avec le secteur privé, cet amendement vise à instituer un crédit de taxe sur les salaires pour les organismes sans but lucratif.
M. Joël Giraud. 
En effet, l’article 2 prévoit la baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants. Or, cette baisse des cotisations sociales des employeurs et des travailleurs indépendants crée une inégalité de traitement avec le secteur public ainsi qu’avec les associations qui ne bénéficient d’aucune baisse des cotisations patronales versées aux URSSAF.
L’article 2 accentue par conséquent le désavantage qu’a déjà produit le CICE pour les organismes sans but lucratif qui exercent leurs activités dans les secteurs à forte concurrence, tels que l’hébergement des personnes âgées. Il serait tout de même paradoxal que l’on favorise les établissements d’hébergement privés au détriment des maisons de retraite publiques ou associatives !
L’abattement spécial de taxe sur les salaires, plafonné à 20 000 euros en 2014, pour les organismes sans but lucratif, ne concerne que les petites structures. Cela reste très insuffisant ! Dès lors, ce crédit de taxe sur les salaires vaudrait pour les salaires en dessous d’un seuil fixé par décret, sur le modèle des baisses de cotisations de l’article 2. Son ciblage serait également fixé par décret.
Enfin, le taux proposé de 3,1 % correspond au niveau de la baisse des charges accordées aux travailleurs indépendants.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
M. Michel Sapin,

La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Je retire l’amendement.
M. Joël Giraud. 
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Le Gouvernement n’ayant pas voulu suivre notre proposition de supprimer le CICE en lui substituant la baisse des charges des entreprises, nous proposons d’avancer l’exonération prévue au 1
M. Francis Vercamer. 


Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur


Il faut lutter contre la tabagie et l’alcoolisme…
M. Francis Vercamer. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

La parole est à M. Francis Vercamer.
M. le président. 
Il est bien gentil de me reprocher de compenser la perte de recettes grâce aux taxes sur le tabac et l’alcool. Je préférerais que le Gouvernement nous dise comment il compte financer ses propres mesures, puisqu’il n’y a dans le texte trace d’aucune compensation au 1
M. Francis Vercamer. 

M. Michel Sapin,

Je suis saisi d’un amendement rédactionnel du rapporteur, n
M. le président. 

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Par analogie avec l’amendement n
Mme Véronique Louwagie. 

Parmi les mesures favorisant la compétitivité des entreprises figure l’allégement de la C3S par paliers, jusqu’à sa disparition en 2017. Or l’article 3 n’inscrit dans la loi que la première étape du processus de suppression de la C3S, soit un abattement sur le chiffre d’affaires de l’entreprise égal à 3,5 millions d’euros.
Afin de sécuriser l’environnement juridique et social des entreprises, il convient d’inscrire dans la loi dès maintenant les engagements pluriannuels pris par le Gouvernement en matière d’allégements et de suppression de la C3S, et d’aller bien au-delà de l’annonce pour 2015.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
 (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
C’est que vous ne m’avez pas convaincue !
Mme Véronique Louwagie. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 


Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Je suis saisi de deux amendements rédactionnels du rapporteur, n
M. le président. 

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du budget, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

M. Christian Eckert,
secrétaire d’État chargé du budget
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Mme Marisol Touraine,

Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Il est proposé au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, un rapport détaillant les différentes options envisagées ou envisageables pour compenser les baisses de recettes prévues par le présent projet de loi.
Mme Véronique Louwagie. 
Nous avons demandé, en vain, quelles pistes seront retenues. Si nous saluons le principe des baisses des charges, nous souhaiterions disposer d’éléments sur les orientations du Gouvernement avant d’entamer les discussions sur les textes de finances pour 2015.
Quel est l’avis de la commission ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Avec les études d’impact du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015, nous disposerons de l’ensemble des modalités de calcul de cette compensation. Un rapport serait redondant et inutile.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Je suis saisi d’un amendement de coordination du rapporteur, n
M. le président. 

Je mets aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2014.
M. le président. 
Nous abordons maintenant la deuxième partie du projet de loi, concernant les dispositions relatives aux dépenses pour l’année 2014.
M. le président. 
Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président. 

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

L’article 9 prévoit un nouveau gel d’un an des pensions de retraite, quelques mois à peine après le vote de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, qui reportait du 1
Mme Véronique Louwagie. 


Outre l’absence de cohérence du Gouvernement, ce choix illustre une nouvelle fois sa tentation de favoriser la logique du rabot plutôt que celle de la réforme de structure, pénalisant au passage le pouvoir d’achat des classes moyennes.
Lors des derniers débats portant sur les retraites, le groupe UMP avait pourtant fait des propositions simples et courageuses, qui auraient permis d’éviter ce gel de dix-huit mois, comme le report de l’âge légal de départ à la retraite ou la poursuite des efforts de convergence, amorcés sous la précédente législature, entre les retraites du public et celles du privé.
Nous ne pouvons pas nous engager dans une nouvelle diminution du pouvoir d’achat des retraités. C’est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l’article 9.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Comment peut-on parler d’un pacte de responsabilité et de solidarité lorsque l’on gèle les pensions de retraite pendant dix-huit mois ? Le seuil de 1 200 euros n’est pas exceptionnellement élevé : si vous estimez qu’avec un tel montant mensuel, on est riche, beaucoup de Français changeront d’avis sur votre gouvernement !
M. Francis Vercamer. 
Lorsque nous avons examiné le texte sur les retraites, les pistes qui s’offraient à nous consistaient soit à prolonger la durée d’activité, soit à augmenter les cotisations, soit à baisser les pensions. Avec cet article, vous choisissez la dernière option. C’est bien ce que nous disons depuis le début : votre position est d’équilibrer le système des retraites en gelant les pensions, voire en les baissant, compte tenu de l’inflation. Je me souviens du reste que Mme Touraine, alors députée, défendait cette position lors de la dernière législature.
La parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

Cet article prévoit le gel des pensions supérieures à 1 205 euros. Lors de l’examen de la réforme des retraites, nous étions déjà opposés à l’article 4 qui prévoyait le report, alors de six mois, de la revalorisation.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Les écologistes n’étaient d’ailleurs pas les seuls à s’y opposer. L’article avait été repoussé à deux reprises avant d’être rétabli par le Gouvernement moyennant des efforts sur le minimum vieillesse. Nous nous étions donc finalement simplement abstenus.
Lors de la première lecture du PLFRSS, là aussi, sur l’ensemble des bancs, de droite comme de gauche, des protestations se sont élevées. Aujourd’hui, nous allons toucher avec cette mesure bien plus que les seuls retraités aisés ; lorsqu’on reçoit une pension de 1 205 euros, on ne fait pas partie des plus aisés ! Surtout, il ne nous paraît pas acceptable de demander aux retraités de financer des cadeaux sans condition à destination des entreprises. C’est ce qui nous paraît le plus injuste.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Ensuite, les bénéficiaires du minimum vieillesse continueront de voir leur allocation, l’ASPA – l’allocation de solidarité aux personnes âgées – revalorisée dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté.
Enfin, il faut considérer que le projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale est cohérent avec le projet de loi de finances rectificative. À cet égard, j’ai cité tout à l’heure, juste avant que vous n’arriviez, monsieur Roumegas, l’exemple du retraité percevant 1 350 euros qui, certes, paiera près de 100 euros de plus – ou plutôt perdra, en l’absence de revalorisation, 100 euros annuels de pouvoir d’achat – mais bénéficiera de près de 300 euros de baisse de son impôt sur le revenu, grâce à l’effort fait sur le bas du barème et la décote.
C’est compliqué !
M. Francis Vercamer. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Par ailleurs, au cours des débats qui ont eu lieu entre les groupes de la majorité et le Gouvernement avant l’examen du texte, des aménagements ont été apportés qui ont abouti à préserver intégralement les retraites les plus faibles.
Ainsi que l’a rappelé à l’instant le rapporteur, le Gouvernement a pris toute une série de mesures en faveur des retraités, y compris dans le projet de loi de finances rectificative, qui permettront aux retraités percevant des revenus faibles ou moyens de bénéficier de baisses d’impôt.
Pour toutes ces raisons, il nous semble que l’effort demandé est proportionné à l’objectif recherché, à savoir la mobilisation collective au service de notre économie et de l’emploi, en particulier des jeunes générations. Demander aux retraités qui ne sont pas les plus modestes de participer à cet effort collectif nous paraît donc légitime.
La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président. 
Madame la ministre, le gel s’applique à l’ensemble des droits à la retraite. Pourriez-vous nous expliquer si vous avez progressé sur les modalités de mise en œuvre de ce gel ? En effet, alors que celui-ci s’appliquera dès la fin de l’année, le groupement d’intérêt public qui centralise l’ensemble de ces droits ne sera opérationnel qu’en 2017. Comment allez-vous mettre en œuvre cette disposition ?
M. Charles de Courson. 
La parole est à Mme la ministre.
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Il existe déjà un groupement d’intérêt public, le GIP Info Retraite. Celui qui doit être mis en place en 2017 s’appuiera sur le précédent, dont nous allons accélérer le rythme de travail et élargir le champ d’action. Nous avons fait en sorte que la différenciation entre les retraites qui devraient faire l’objet d’un gel et celles qui ne devraient pas être concernées soit établie au travers de cette structure. Par conséquent, le dispositif existe déjà et il est inutile d’attendre 2017 pour que la mesure soit appliquée.
L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

L’amendement n
M. le président. 

Je suis saisi de trois amendements rédactionnels, n
M. le président. 

Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président. 

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

Nous demandons par cet amendement la suppression de l’article 10, car ce dernier a pour objet de minorer de 160 millions d’euros les ressources du Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés, qui passent ainsi de 263,34 millions d’euros à 103,34 millions d’euros.
Mme Véronique Louwagie. 
Alors qu’il existe un véritable besoin de financement – nous en avons longuement discuté en commission –, tant dans les hôpitaux que dans les cliniques privés, en matière d’accompagnement des personnes touchées par une restructuration et d’amélioration des conditions de travail des personnels soignants, la logique du rabot aveugle prévaut une fois encore sur la logique d’investissement. Plutôt que de supprimer ces 160 millions d’euros, il conviendrait d’évaluer les raisons de la sous-utilisation du Fonds. Cette baisse de dotation signifie-t-elle que tous les besoins sont couverts ? Nous en sommes pourtant très loin.
Je rappelle que le Fonds aide les établissements à améliorer leur performance hospitalière, à mieux structurer les conditions de travail du personnel, à engager des investissements qui contribuent quelquefois à réaliser des économies de fonctionnement.
J’ai bien entendu vos propos, monsieur le rapporteur : les crédits prescrits sont des dépenses engagées mais non utilisées qui, selon un principe de bonne gestion, ne restent pas en trésorerie. Vous avez ajouté qu’elles n’étaient perdues pour personne. Pour autant, il nous est proposé de soustraire 160 millions d’euros à la dotation au FMESPP. Nous n’y sommes pas du tout favorables, car les besoins sont très importants dans nos hôpitaux.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour soutenir l’amendement n
M. le président. 

L’article 10 est représentatif de la manière dont le Gouvernement s’emploie à réaliser des économies : les crédits destinés à l’investissement et à la modernisation sont supprimés, alors qu’ils permettent à terme de faire des économies. En effet, investir pour moderniser un établissement hospitalier ou le rendre plus opérationnel permet de réaliser sur le long terme des économies substantielles sur les dépenses de fonctionnement.
M. Francis Vercamer. 
En 2012, la dotation du Fonds s’élevait à 385 millions d’euros. Ces crédits seront donc presque divisés par trois en deux ans. M. le secrétaire d’État nous objectera qu’il s’agit de crédits de paiement, et que cela revient donc à étaler les ressources, ce qui est certainement vrai, mais pendant toutes ces années l’hôpital ne sera pas modernisé, alors qu’il représente plus de 40 % des dépenses de santé en France. Par comparaison, les médicaments, sur lesquels on fait porter des baisses tarifaires, ne représentent que 15 % des dépenses de santé. Pour rééquilibrer les comptes de la Sécurité sociale, il me paraît au contraire plus judicieux de réaliser des économies structurelles, de moderniser là où ça coûte le plus cher. Le Gouvernement rechigne à le faire alors que ce serait un bon moyen, à terme, de rééquilibrer les comptes dans le domaine de la santé.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
M. le président. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Madame Louwagie, une partie des crédits supprimés sont les crédits prescrits, qui s’élèvent à 33,8 millions d’euros. Or, cette prescription découle d’une mesure que vous avez fait voter en 2009 et qui a pris effet en 2010 concernant le droit d’engagement de crédits par les agences régionales de santé et qui a créé une procédure de déchéance. C’est précisément au titre de celle-ci que ces 33 millions d’euros sont déchus.
J’en viens au reste des crédits supprimés. Une baisse de 38 millions d’euros est réalisée pour que les crédits dont dispose ce fonds, qui est géré par la Caisse des dépôts et consignation, respectent le niveau de l’ONDAM, qui est de 2,4 %.
J’aimerais ajouter que la mesure votée par la majorité précédente et la conduite adoptée par la CDC contribuent à ce que soit mise en œuvre une gestion de bon père de famille. À la fin de l’année 2013, les réserves détenues par le Fonds s’élevaient à 343 millions d’euros. Pourquoi laisser en trésorerie des crédits qui ne servent pas ? Certains serviront car, même s’ils ne sont pas engagés, ils ont déjà été versés aux hôpitaux : 88 millions d’euros ont été versés aux établissements de santé à la fin de l’exercice 2013 au titre de l’année 2014 et ont donc déjà été approvisionnés dans les comptes de ces établissements. Ils ne leur sont donc pas soustraits.
Enfin, la procédure de déchéance votée par la majorité précédente pour 2010 est d’autant plus justifiée que j’ai eu la surprise, en examinant le rapport d’activité de la CDC sur ce sujet après les questions qui m’ont été posées, de constater que, en 2013, 68 millions d’euros étaient conservés au titre des crédits de 2012, 24 millions d’euros au titre des crédits de 2011, 11 millions d’euros au titre des crédits de 2010, et même 4 millions d’euros au titre de 2009 et 1,6 million au titre de 2008. N’est-ce pas alors de la bonne gestion de faire en sorte que la vérité des chiffres soit établie ?
M. Christian Eckert,
secrétaire d’État
Très bien !
M. François André. 
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. 
Mme Marisol Touraine,

Je veux le dire de la manière la plus claire qui soit, comme je l’ai fait à l’occasion du débat en première lecture : il n’y aura pas de diminution, même d’un seul euro, appliquée aux hôpitaux. Il ne s’agit pas de remettre en cause quelque investissement que ce soit les concernant.
Je veux d’ailleurs vous rappeler, mesdames, messieurs les députés de l’opposition, que tous les investissements hospitaliers font aujourd’hui l’objet d’une double évaluation de la part de groupes d’experts indépendants et que ce n’est qu’au terme d’une procédure extrêmement rigoureuse que nous définissons les investissements faisant l’objet d’engagements de la part de l’État. Tous les projets retenus font l’objet d’engagements financiers de la part de l’État, qui ne sont absolument pas remis en cause.
Cela dit, il s’agit de retracer dans l’ONDAM des opérations qui sont neutres pour les établissements de santé : d’une part, la déchéance annuelle des crédits du fonds, prévue par la loi et, d’autre part, la prise en compte des crédits d’aide à l’investissement, qui avaient été prévus pour l’exercice 2014 mais qui ont été, précisément, engagés de façon anticipée dès la fin de l’année 2013.
Je veux donc, une fois de plus, rassurer : le niveau d’investissement pour les établissements hospitaliers ne sera pas modifié, et il n’y aura aucun crédit attendu qui ne sera pas versé.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
Je mets aux voix les articles 11 à 15, qui ne font l’objet d’aucun amendement.
M. le président. 
La parole est à M. Jean-Marc Germain, inscrit sur l’article.
M. le président. 
Avec un certain nombre de députés socialistes, nous nous sommes abstenus en première lecture, et nous allons nous abstenir à nouveau, puisque le texte n’a pas évolué.
M. Jean-Marc Germain. 
M. Gérard Bapt,
rapporteur
Je vais en trois mots rappeler les raisons de notre décision. Tout d’abord, nous jugeons ce texte inefficace dans son volet concernant les entreprises, non pas qu’il ne faille pas apporter à ces dernières les moyens de se développer mais, en l’absence de contreparties, les effets seront faibles et beaucoup de moyens publics seront dépensés à cette fin, alors qu’ils auraient pu l’être de meilleure manière.
M. Jean-Marc Germain. 
Il est aussi inadapté macroéconomiquement à une situation conjoncturelle qui appellerait à soutenir la demande de manière aussi forte que l’offre, notamment par des mesures fiscales en faveur des ménages. Nous avions, par exemple, proposé l’introduction d’une CSG progressive par le bas.
Ce texte est enfin inapproprié dans son financement : le débat vient d’avoir lieu. Il nous semble totalement incompréhensible de faire appel aux ménages modestes, même si des corrections ont été faites, alors que tant d’argent est dépensé pour les entreprises. En en dépensant un peu moins, on aurait pu éviter cela.
Nous considérons donc que c’est une occasion manquée de définir une juste politique économique, et nous donnons rendez-vous à l’automne, puisqu’il y aura d’autres étapes pour continuer à mettre en œuvre ce pacte de responsabilité et de solidarité, qui seront autant d’occasions de corriger le tir.
Très bien !
M. Christian Paul. 
Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.
M. le président. 
Dans les explications de vote, la parole est à M. Jean-Louis Roumegas, pour le groupe écologiste.
M. le président. 
Au terme de ce débat, nous devons dresser un bilan bien décevant de ce texte. Le Gouvernement s’est engagé dans une voie inspirée par une forme de courte vue ; cela illustre une politique allant à hue et à dia. On a commencé, pendant deux ans, à redresser les comptes publics et les comptes sociaux, et voilà que nous allons peut-être les dilapider en cadeaux, en allégements accordés sans conditions et de façon massive aux entreprises. Ce sont des solutions du passé, qui ont déjà été essayées par la droite, sans succès : on peut se demander pourquoi la gauche réussirait là où la droite a échoué.
M. Jean-Louis Roumegas. 
Ces allégements vont peut-être abonder les dividendes qui sont versés aux actionnaires au lieu d’aller à l’investissement et à l’emploi et, partant, contribuer à aggraver des inégalités qui forment le problème majeur de notre économie, si l’on en croit des économistes qui font la une de l’actualité. C’est un pari risqué, ce sont des solutions du passé mais aussi injustes. De fait, nous ne pouvons accepter le gel des prestations sociales, non pas par principe : si c’était pour une cause juste, pourquoi pas ? Mais pour faire ces cadeaux sans condition, cela nous paraît, en revanche, totalement injuste.
Un risque pèse également sur les comptes sociaux : nous l’avons dit, et cela a été dit également sur plusieurs bancs de cette assemblée. Les pertes de recettes ne sont pas financées ; l’État annonce qu’il va les compenser, mais à quel prix, sur quel budget public ? De fait, les budgets publics sont également confrontés à un danger. On sait déjà que l’écologie, les transports et peut-être la santé seront visés. Les choix d’aujourd’hui auront donc des conséquences en cascade.
Des réformes, que nous attendons, sont reportées. À cet égard, le Gouvernement manque vraiment d’imagination. La transition écologique créerait bien plus d’emplois que les mesurettes proposées aujourd’hui ; de surcroît, on lui tourne le dos pendant sans doute quelques années, pour se tourner vers ces solutions qui ont déjà échoué.
Je voudrais également dénoncer la méthode du Gouvernement, qui a été incapable de rassembler et de dialoguer avec sa majorité, qui passe aujourd’hui, mais en force. Le Gouvernement est parvenu à instituer une discipline de vote, ce que je ne méprise pas, mais cette discipline de vote ne vaut en aucun cas adhésion. S’il n’entend pas ce message, je crois que les lendemains seront difficiles.

M. Bertrand Pancher. 
Sur l’ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe de l’Union des démocrates et indépendants d’une demande de scrutin public.
M. le président. 
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Francis Vercamer, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
Au groupe UDI, nous allons voter contre ce texte. En effet, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, nous estimons qu’il s’agit d’une occasion manquée, car nous avions fait preuve d’esprit d’ouverture et formulé des propositions.
M. Francis Vercamer. 
Tout d’abord, nous nous demandons pourquoi nous sommes venus dans cet hémicycle, si ce n’est pour geler les retraites d’un certain nombre de Français et pour supprimer les crédits de modernisation des hôpitaux. Pour le reste, la totalité des mesures sont applicables au 1

Nous sommes là, pour ainsi dire entre amis, pour discuter de la possibilité d’améliorer la compétitivité des entreprises et peut-être, demain, le pouvoir d’achat des Français. Mais à quel prix ? Nous ne le savons même pas, madame la ministre, puisque vous n’avez pas su ou pas voulu nous dire, dans votre texte, comment vous alliez financer ces mesures que vous souhaitez appliquer le 1

Nous allons – ou plutôt devrais-je dire : vous allez, chers collègues de la majorité – donc voter un chèque en blanc au Gouvernement sur des mesures que vous nous annoncez pour le 1

Enfin, il est tout de même un motif de satisfaction dans ce texte : le petit pas en avant que nous avons fait pour les services à la personne. Depuis deux ans, le groupe UDI vous alerte sur le fait que les mesures que vous prenez tuent petit à petit ce secteur qui est – ou plutôt, qui était – fortement créateur d’emplois et qui, depuis 2012, est en vraie chute libre. Certes, vous nous direz que certaines de ces mesures ont été prises par le précédent gouvernement,…
M. Gérard Bapt,
rapporteur
…mais ce n’est parce que quelqu’un a fait une erreur…
M. Francis Vercamer. 
Merci de le reconnaître !
M. Jean-Marc Germain. 
…que l’on doit persister dans la même voie.
M. Francis Vercamer. 
Cela fait plus de deux ans que nous lançons des alertes à ce sujet ; nous l’avons fait avec le gouvernement précédent. Vous avez fait un petit pas en augmentant l’exonération de 1,50 euro de l’heure en faveur d’un certain nombre de publics. Nous aurions préféré une ouverture plus large, mais c’est la seule satisfaction que nous inspire ce texte ; c’est bien faible au regard de ce qui précède. C’est pourquoi, je le répète, le groupe UDI votera contre votre texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI.)
La parole est à M. Michel Issindou, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président. 
Je vais prendre le contre-pied de ce que je viens d’entendre pour vous dire combien la grande majorité de notre groupe est satisfaite de voter ce texte, qui nous paraît un bon texte. Il s’inscrit dans la logique du pacte de responsabilité et de solidarité, que nous avons voté collectivement, le 8 avril dernier. Il ne fait pas la part belle aux cadeaux aux entreprises, ce terme étant absolument insupportable. Je crois que tout le monde comprend que ce sont les entreprises qui créent de l’emploi, et que ce sont elles qu’il faut redresser impérativement. Elles ont atteint des marges qui ne sont pas satisfaisantes ; elles ne sont plus, pour employer un terme un peu barbare, compétitives. Il nous faut aujourd’hui leur redonner ces marges, ce qui passe par un effort massif en leur direction.
M. Michel Issindou. 
Pour autant – le débat nous y a amenés –, nous avons compris, avec le Gouvernement, qu’il fallait également accomplir un geste en faveur des ménages les plus modestes : nous le faisons en direction des salariés modestes et de ce que l’on appelle les indépendants ; nous allégeons aussi les charges au travers de la C3S et des allégements de cotisations familiales pour les entreprises. Cette politique est, dans son ensemble, équilibrée.
Reste l’effort demandé aux retraités. On peut parler éternellement des « petites retraites », des « petits salaires » : il est vrai que les retraites en question ne sont pas élevées, mais ce ne sont pas forcément de si petites retraites que cela. Encore une fois, je pense que l’on peut demander cet effort modeste et ponctuel aux retraités ; leurs pensions retrouveront très rapidement une progression normale. Il en va de l’équilibre de nos comptes.
Les deux objectifs sont là, que nous connaissons tous : redresser l’emploi dans ce pays, qui est l’objectif majeur du Gouvernement – et qu’il a raison de défendre – et redresser les comptes publics que, certains, à droite de cet hémicycle, nous ont laissés.
Il faut accomplir cet effort, qui est équilibré et juste. Voilà pourquoi la grande majorité de notre groupe votera ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président. 
Madame la ministre, lorsque vous êtes venue présenter votre projet de loi en commission, vous aviez indiqué que l’exercice était exceptionnel. En effet, depuis que les projets de loi de financement de la Sécurité sociale existent, ce n’est que la deuxième fois qu’un projet de loi rectificative est examiné. Mais, finalement, ce texte suscite une vraie déception. Parmi les trois points positifs, on peut notamment citer tout ce qui concerne les réductions de charges, où, de fait, vous avez opéré un virage à 180 degrés par rapport à ce qui a été fait depuis deux ans : c’est, en la matière, un retour à la sagesse. Le groupe UMP s’en réjouit : c’est pourquoi nous avons voté des deux mains les articles 1
Mme Véronique Louwagie. 

Il est cependant des déceptions. En premier lieu, pour reposer une question fréquemment évoquée, pourquoi attendre 2015 pour mettre en œuvre ces dispositifs, alors que nous sommes en 2014, en train d’examiner un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale s’appliquant à 2014 ?
La deuxième déception a trait à l’absence de connaissance du financement. Nous avons évoqué cette question à maintes reprises, à la fois en commission et en séance publique, en première et en nouvelle lectures. Or, nous ne savons toujours pas comment ces dispositifs vont être financés. Lorsqu’il a émis un avis défavorable à notre demande d’obtenir un rapport sur les projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2015, M. le rapporteur a parlé d’une étude d’impact, qui contiendra des éléments relativement importants : croyez bien que nous serons vigilants sur l’ensemble de ces dispositifs, notamment sur la question de savoir où l’on trouvera les 45 milliards d’euros.
Il est une petite satisfaction pour ce qui concerne les services à la personne. Il y a eu une écoute, ou du moins une prise de conscience de la majorité. Certaines personnes vont bénéficier d’un nouveau dispositif, plus avantageux. Je reste toutefois perplexe sur l’application de ce dispositif et redoute l’usine à gaz qui pourrait en résulter. En tout état de cause, le groupe UMP a voté cet amendement, qui était à nos yeux un amendement de repli.
En revanche, l’article 9 n’est pas admissible. S’attaquer de nouveau aux retraites des Français est, je le répète, inadmissible en l’état actuel du texte. En sus de l’aspect financier, c’est un deuxième coup d’épée qu’on leur donne, et ils peuvent s’attendre à en recevoir un troisième. Vous ne faites absolument pas confiance aux Français et n’avez pas de ligne conductrice. C’est très regrettable. Vous voudriez que les Français consomment ; or, les retraités, on le sait, sont, pour un certain nombre d’entre eux, des consommateurs importants. Mais vous ne leur faites aucunement confiance et ne les encouragez pas à consommer.
Dernier point : ce projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale ne contient aucune réforme structurelle, mais seulement des engagements, votés pour 2015, 2016 et 2017. Il n’y a rien en ce qui concerne les économies sur les dépenses, les engagements du Gouvernement en la matière, ses réflexions ou les modalités que pourrait prendre son action dans ce domaine.
C’est pourquoi, d’une manière globale, le groupe UMP votera contre ce texte.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président. 
Voici le résultat du scrutin :
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est suspendue.
M. le président. 
La séance est reprise.
M. le président. 
L’ordre du jour appelle la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi portant réforme ferroviaire (n
M. le président. 


La Conférence des présidents a décidé que ces deux textes donneraient lieu à une discussion générale commune.
La parole est à M. Gilles Savary, rapporteur des commissions mixtes paritaires.
M. le président. 
M. Gilles Savary,
rapporteur des commissions mixtes paritaires
Le travail accompli est considérable mais, pour autant, l’Assemblée nationale, malgré les circonstances particulières qui ont entouré ces débats et dont chacun se souvient ici, n’avait pas épuisé toutes les marges d’amélioration du texte. Nos collègues du Sénat s’en sont saisis le 2 juillet en commission, adoptant 87 amendements supplémentaires, puis les 9 et 10 juillet en séance publique, adoptant 61 amendements sur 195 déposés.
Alors que l’Assemblée nationale avait obtenu une majorité absolue de 355 voix favorables contre 168 et 27 abstentions, le Sénat a récidivé en adoptant le texte qu’il avait amendé par 188 voix favorables contre 150 et 7 abstentions. Cette réforme ferroviaire, qui a tant agité les dépôts puis la rue, du fait de revirements intempestifs de certains syndicats, est aujourd’hui marquée du sceau d’une légitimité claire et sans ambiguïté, pourvu que l’on respecte les principes et les valeurs de la démocratie représentative instaurée par la Révolution et remis en place dans ce pays en 1948.
Alors que l’Assemblée nationale, sous la pression d’une grève dure, avait très largement ouvert le débat et ne s’était imposé aucune retenue dans ses amendements, le Sénat a eu l’élégance, sur le rapport de Michel Teston,…
Il est d’une grande sagesse !
M. Jean Launay. 
M. Gilles Savary,
rapporteur 
Néanmoins, nous avons souhaité que le travail de la commission mixte paritaire tende vers le consensus afin que ce texte puisse être adopté. Ces revendications étaient de toute manière très anciennes. Nous le savons pertinemment, le ferroviaire et ses abords ont besoin de financement et la contribution locale temporaire vise à financer les abords des gares. Si cela n’épuise pas le sujet du financement, nous nous sommes entendus en commission mixte paritaire le 16 juillet dernier pour adopter le texte qui vous est présenté aujourd’hui avec quelques légères modifications. Un amendement du rapporteur Michel Teston a en particulier été adopté pour que la contribution locale temporaire fasse l’objet d’un examen et d’une évaluation dans le rapport sur les gares que nous avons nous-mêmes sollicité et qui devrait être rendu dans deux ans.
Nous avons également adopté une mesure venant du Sénat pour que le fameux ratio pour les investissements de développement de SNCF Réseau, inclus dans la clause prudentielle, soit fixé par le Parlement mais pas tous les ans car cela ne serait pas nécessaire.
Nous avons étendu l’open data sur les données ferroviaires au STIF. Enfin, nous avons souhaité que l’ARAF tienne compte, dans ses avis sur les trajectoires financières, de la concurrence intermodale de sorte que les redevances n’explosent face aux concurrences de la route.
Ainsi, mes chers collègues, il nous revient de clore cette procédure législative qui honore notre vie parlementaire par le sérieux des débats, leur totale ouverture, les considérables améliorations que nous avons apportées au texte mais aussi par la façon peu commune dont le ministre des transports, Frédéric Cuvillier, a su laisser la bride sur le cou aux députés et aux sénateurs. Nous avons reconnu là le grand parlementaire qu’il était et un ministre très attaché à la séparation des pouvoirs telle qu’elle a été théorisée, dans ma circonscription, par le baron de Montesquieu.
Je le félicite très chaleureusement pour ce texte important, sans doute le plus considérable depuis 1937 pour nos chemins de fer, et je voudrais lui exprimer, j’espère en votre nom à tous mais chacun de vous pourra le faire au nom de son groupe, ma reconnaissance et ma gratitude pour l’intérêt qu’il a accordé au débat.
M. Philippe Duron,

M. Thomas Thévenoud
Très bien !
M. François-Michel Lambert
M. Gilles Savary,
rapporteur 

En redoutant la concurrence sur le rail, les Français ou certains cheminots ont des craintes d’arrière-garde et cèdent à un effet « muleta » dont chez moi, nous connaissons l’issue. D’ores et déjà, le rail est littéralement assiégé par la concurrence vers laquelle se tourne une part de plus en plus grande d’usagers qui ne veulent pas payer le prix, pourtant très subventionné, du train – les nouvelles mobilités

L’effet « muleta » consiste à ne voir que le chiffon rouge de la concurrence sur le rail, alors qu’il n’existe pas encore, en s’exposant à négliger l’essentiel des défis à relever et des efforts à produire.
À une époque où les budgets publics n’ont plus et n’auront plus la prodigalité du passé, où nos concitoyens sont très largement motorisés, où le maintien de leur niveau de vie passe par le choix du

Une nouvelle fois, la SNCF et RFF sont affligés par une désolante loi des séries. Après le grave accident de Brétigny-sur-Orge qui s’est produit l’an dernier, les cheminots français déplorent l’accident survenu la semaine dernière à Denguin, en Aquitaine. Le Bureau d’enquête sur les accidents de transport terrestre – BEA-TT – et l’Établissement public de sécurité ferroviaire – EPSF – sont chargés d’enquêter sur ses causes et nous devons nous garder scrupuleusement de toute interprétation à distance.
Très bien !
M. Bertrand Pancher. 
M. Gilles Savary,
rapporteur 
Nous savons tous que ces exigences habitent le monde cheminot. En cette circonstance dramatique, je voudrais ici, depuis la tribune de l’Assemblée nationale, exprimer aux cheminots notre solidarité dans l’épreuve, mais aussi notre confiance en leur conscience professionnelle et en l’avenir du chemin de fer.
Très bien !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Gilles Savary,
rapporteur 
A contrario
En conclusion, je tiens naturellement à avoir une pensée pour les victimes des accidents de Brétigny et de Denguin, ainsi que pour leurs familles. De cette tribune, je leur exprime toute notre compassion et notre solidarité.
Enfin, je remercie M. Chanteguet, M. Pauvros et l’ensemble des collègues de la majorité comme de l’opposition qui ont ici animé de leur exceptionnelle mobilisation ce débat sur une réforme qui, en somme, honore l’Assemblée et le Sénat !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, RRDP et UDI.)
Et notre excellent rapporteur !
M. Jean-Luc Laurent. 
La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.
M. le président. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
La refonte de notre système ferroviaire est un vaste défi. Je me félicite du travail accompli ensemble et du fait que nous parvenions à dessiner un projet ambitieux pour la France et ses territoires qui puisse redonner confiance en l’avenir du transport ferroviaire.
Cette loi s’inscrit dans le temps. Elle ouvre une nouvelle ère ferroviaire. Elle fixe un cadre et un cap nouveaux et suscitera de nombreux développements. La représentation nationale s’est emparée de l’enjeu ferroviaire et réappropriée les questions d’aménagement du territoire, de cohésion sociale et de développement économique et industriel qui en découlent.
Sans revenir sur les objectifs de la réforme, je tiens à souligner les apports importants de ce débat parlementaire qui fut à la fois riche et pertinent. Grâce à son savoir-faire pédagogique, M. le rapporteur a fait d’un texte technique une loi compréhensible aux enjeux clairs. Les débats parlementaires sont l’honneur de nos échanges et nourriront le développement ferroviaire de ces prochaines années.
Par votre vote, vous avez tout d’abord souhaité renforcer le service public et le préparer aux enjeux de l’avenir. Je ne reviens pas sur la concurrence, déjà évoquée : il va de soi que pour qu’il soit efficace, encore faut-il que le service public soit dans son temps et qu’il se prépare aux enjeux des prochaines années. Nous avons pour cela tiré les conséquences de l’absence malheureuse de préparation à la concurrence qui a notamment caractérisé le secteur du fret ferroviaire.
Nous avons créé le Haut comité du ferroviaire, dont les fonctions ont été précisées. Il associe les parlementaires, les régions, les entreprises, les représentants des salariés. Il structurera les orientations d’avenir de notre système ferroviaire. Je disais à l’instant que le Parlement s’était réapproprié les questions ferroviaires : c’est notamment le cas grâce à cette instance qui permettra de relever les défis de l’efficacité économique, de l’équité territoriale et de la puissance industrielle – laquelle a constitué l’un des éléments de notre débat et de nos décisions – car ce sont des enjeux stratégiques pour la France. Ainsi, le Haut comité du ferroviaire sera l’instance où le Parlement, qui fut trop longtemps écarté, pourra se saisir des enjeux d’avenir – notamment financiers, mais pas seulement – du secteur ferroviaire.
Vous avez également et à juste titre tenu à renforcer le rôle des régions. Depuis la décentralisation, celles-ci ont pris une place majeure dans le système ferroviaire. Là encore, nous ouvrons une ère nouvelle. Les développements qui pourront en découler permettront de peaufiner le système ferroviaire et de le rendre plus efficace.
En créant un groupe public industriel qui réunifie la famille cheminote, vous avez tenu à renforcer davantage le caractère intégré du groupe en affirmant par exemple son caractère solidaire et indissociable. De même, vous avez tenu à ce qu’un contrat entre l’État et la future SNCF consolide les contrats passés par SNCF Mobilités et SNCF Réseau.
S’agissant du pacte national pour sauver et pour assurer financièrement la pérennité de notre modèle ferroviaire, je retiens là encore des dispositions que vous avez renforcées, mesdames et messieurs les députés. Je pense par exemple à la règle de rétablissement des équilibres financiers : nous nous sommes trop longtemps affranchis de la réalité financière et de la dette galopante. Au fil du débat, vous avez renforcé cette règle afin d’éviter les errements passés qui ont abouti à la dette actuelle du secteur.
Vous n’avez pas éludé la prise en compte de la dette historique, bien au contraire : elle est l’un des éléments des débats à venir. Aujourd’hui, l’État n’a pas – ou plus – les moyens de reprendre une partie de cette dette. Comment, confronté à la nécessité de son propre redressement, aurait-il d’ailleurs pu reprendre une partie de cette dette sans que le système ferroviaire ait préalablement retrouvé une logique vertueuse ? Nous avons choisi une méthode : le texte prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur les solutions envisageables pour traiter l’évolution de la dette historique. De même, il a été décidé que la part de la dette qualifiée de « publique » ferait l’objet d’un suivi.
J’en viens au volet social. M. Le rapporteur faisait référence au « bruit de fond » : il a précédé et accompagné la réforme de toute son intensité, et ce malgré dix-huit mois de discussions et de concertations préalables – au point que l’on peut dire de certaines dispositions qu’elles ont été « coécrites ».
Je crois avoir travaillé dans un esprit de dialogue avec les organisations syndicales et les groupes parlementaires. Notre responsabilité est en effet de faire pour la nation une belle réforme qui réponde aux attentes de nos concitoyens et qui permette au secteur ferroviaire français de réussir. C’est là une exigence régulièrement exprimée. Suite à la signature des accords de modernisation du 13 juin dernier avec celles des organisations syndicales qui ont souhaité s’engager sur la voie de la réforme, des avancées sociales importantes ont été adoptées au Parlement – première illustration de la méthode employée et du dialogue social. Ainsi, le groupe disposera d’instances représentatives du personnel centralisées et de délégués syndicaux centraux participant à la négociation sociale de manière transversale. La gestion des ressources humaines sera pilotée au niveau de l’EPIC de tête, et la gestion des parcours et de la mobilité – c’est bien le moins que l’on puisse garantir aux salariés et aux cheminots – relèvera du groupe public. Ainsi, chaque cheminot aura de nouvelles perspectives de carrière, pourra découvrir de nouveaux métiers, aura accès à de nouvelles formations – en somme, il pourra envisager une véritable progression professionnelle. Il s’agit d’accompagner l’ambition collective du futur groupe public SNCF aussi bien que les aspirations légitimes de chacun de ses agents.
Enfin, en matière de régulation, nous avons établi le fait qu’un régulateur extérieur indépendant réaffirme un certain nombre de principes. Ce régulateur garantira l’accès au réseau dans des conditions transparentes et il jouera – certains s’en inquiétaient – un rôle central dans le nouveau dispositif, notamment pour veiller à éviter toute nouvelle dérive financière. Nous nous sommes également attachés à garantir son indépendance, par exemple au moyen d’un avis conforme de l’ARAF non seulement sur les péages, mais aussi sur les redevances en gares.
Une étape importante sera franchie grâce à l’adoption de ce projet de loi qui pose les fondements nécessaires pour assurer l’avenir du service public ferroviaire et pour le moderniser en profondeur. À partir de la base solide de votre travail, nous devons commencer à mettre en œuvre la réforme dès les tout prochains jours en associant l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire, et en premier lieu les salariés de la SNCF et de RFF, pour construire et structurer ce nouveau système. Il appartient désormais – et je le leur demanderai – aux présidents de la SNCF et de RFF de travailler en lien avec les salariés à la mise en œuvre organisationnelle de ce nouveau groupe public.
Les événements dramatiques auxquels vous faisiez allusion, monsieur le rapporteur, qui se sont déroulés à quelques jours du premier anniversaire de la catastrophe de Brétigny, nous obligent à ne pas perdre de temps dans la mise en œuvre de cette réforme. J’ai pu constater à Denguin combien le drame était douloureux, combien il suscitait d’inquiétudes. Nous avons un devoir de sécurité ; cet objectif est constant. Je pense à mon tour – et je vous remercie de l’avoir fait, monsieur le rapporteur – aux quatre blessés graves de l’accident de Denguin, dont deux sont encore dans un état très sérieux, et aux trente blessés sur les 250 passagers.
Pourtant, les Français doivent avoir confiance en un réseau qui est l’un des plus sûrs d’Europe – il a d’ailleurs obtenu la cinquième place du classement européen en matière de sécurité. Nos concitoyens doivent pouvoir circuler sur les 17 000 trains du réseau en toute sécurité.
Cela étant dit, en attendant les conclusions des enquêtes déjà engagées – l’enquête interne, l’enquête judiciaire et celle du BEA-TT –, le drame de Denguin nous impose de demander aux présidents de la SNCF et de RFF que tous les moyens humains et financiers soient mobilisés au plus vite pour que nous puissions donner corps aux conclusions rendues, comme nous l’avions fait au lendemain du drame de Brétigny. Je pense notamment à la modernisation et à l’entretien des infrastructures.
Là encore, sans qu’il ne s’agisse en aucune façon d’anticiper les conclusions qui interviendront, je demande d’ores et déjà aux présidents de la SNCF et de RFF un redéploiement humain axé sur la priorité qu’est la sécurité parce que nous savons qu’il y a eu un problème de signalisation. J’attends de leur part un rapport, dans les prochaines semaines, sur les premières orientations en ingénierie, en ressources humaines et financières pour procéder à un redéploiement massif des moyens pour mettre rapidement à niveau l’ensemble des infrastructures, qui n’ont que trop subi les choix en faveur des infrastructures nouvelles au détriment de l’entretien de l’existant.
Ainsi, dès les prochains jours, je vais demander une étude et des propositions sur les 7,5 milliards annuels engagés pour le ferroviaire, et les parlementaires y seront associés : il s’agit de préparer une réorientation massive des moyens afin que nous puissions garantir sécurité et maintenance. Nous devons réaffirmer ce qui était une exigence avant même Brétigny : la priorité qu’attendent les Français, c’est le transport du quotidien. Cela doit s’accompagner de mesures fortes de modernisation de l’existant. Trop souvent, dans trop de régions, des secteurs font l’objet d’abaissement de vitesse, voire d’arrêt de transport, faute de travaux de maintenance et d’investissement depuis maintenant trop longtemps. Je souhaite donc que, sur la base des propositions qui me seront faites par les présidents de la SNCF et de RFF, un groupe d’experts indépendants, associé au Conseil général de l’environnement et du développement durable – le CGEDD –, étudie les préconisations qui nous auront ainsi été soumises. Je tiens, monsieur le rapporteur, et je m’adresserai au président de l’Assemblée en ce sens, à ce que les parlementaires soient, eux aussi, associés auxdites préconisations, car nous ne pouvons pas considérer que, même peu nombreux, des accidents pourraient être acceptables. Il ne peut être question de se soumettre à la fatalité. Il ne peut y avoir de tolérance s’agissant du risque ferroviaire. Je réaffirme cette exigence devant l’Assemblée nationale, devant les représentants de la nation.
Mesdames, messieurs les députés, il faudra que cette réforme entre en application rapidement. Je demanderai à M. Rapoport, le président de RFF devenant SNCF Réseau, de mettre en œuvre dans les plus brefs délais l’organisation des établissements liés à l’infrastructure. Il faut que le groupe ferroviaire formé des trois EPIC instaurés par la loi devienne réalité le plus tôt possible. Mes services travaillent d’ores et déjà aux décrets d’application, la concertation avec les différentes parties prenantes devant traduire les attentes fortes que vous avez exprimées dans vos débats, pour qu’il n’y ait pas de temps perdu du fait du report de quelque mesure d’accompagnement ou d’application que ce soit. Il faut non seulement de la volonté, mais que celle-ci se manifeste rapidement.
Un mot pour dire combien votre vote pèsera au niveau européen. Nous avons, mesdames, messieurs les députés, eu l’occasion de corriger une contre-vérité : le texte n’est pas incompatible avec les règles européennes. Le Gouvernement n’a pas souhaité anticiper les règles communautaires à venir mais, au contraire, faire que d’une discussion exigeante avec les institutions européennes la spécificité française s’impose, et c’est le cas dans le cadre des négociations du quatrième paquet ferroviaire. L’adoption de ce projet de loi va envoyer un signal fort à nos partenaires européens : le signal que nous pouvons, à travers la gouvernance, mettre en place un système ferroviaire intégré tout en garantissant aux entreprises concernées un accès au réseau qui soit transparent, équitable et non discriminatoire. Il y a quelques jours, dans un quotidien économique, le commissaire Siim Kallas finissait lui-même par reconnaître que cette réforme allait dans le bon sens, et je l’en remercie parce que c’est un signe de la crédibilité de l’engagement européen.
Les mois qui arrivent s’annoncent importants pour le Parlement, étant donné le rôle qui sera désormais le vôtre, celui de pilotage du système ferroviaire. C’est l’un des piliers de la réforme. Le Parlement a trop longtemps été tenu à l’écart de choix stratégiques qui concernent pourtant la nation. J’ai souhaité que votre rôle soit renforcé, je l’ai montré notamment lors des débats, et cela doit désormais se poursuivre dans le cadre de la mise en œuvre de ces deux lois. Vous serez ainsi associés à l’élaboration des contrats entre l’État et le groupe public ferroviaire.
Pour conclure, permettez-moi, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les députés, de vous manifester ma fierté pour le travail que nous avons accompli ensemble. J’exprime mes remerciements pour la qualité des échanges sur un texte qui permet de répondre désormais aux grands enjeux ferroviaires de la nation. Cette réforme n’est pas un aboutissement, mais un cadre nouveau dans lequel nous devons prendre, les uns et les autres, toutes nos responsabilités pour pouvoir apporter à nos concitoyens ce qu’ils attendent, c’est-à-dire un service de qualité, sécurisé, et aussi pour conforter les acteurs de la filière industrielle du ferroviaire. Voilà l’intérêt, voilà l’enjeu, voilà la préoccupation que nous avons exprimée les uns et les autres, avec nos différences, avec nos contributions : faire face à l’avenir du ferroviaire tout en étant dignes de son histoire. Je suis certain que nous pourrons compter sur l’engagement des cheminots, sur leur volonté de relever ces défis comme ils ont su le faire en d’autres temps, pour qu’ensemble nous ouvrions ce nouveau chapitre de l’histoire du système ferroviaire français : le chapitre de la réussite.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. François-Michel Lambert,

M. Joël Giraud
Très bien !
M. Bertrand Pancher
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. Bertrand Pancher.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, bien que perfectible sur de nombreux points, la réforme ferroviaire contenue dans le projet de loi était devenue indispensable. Le modèle de gestion du système ferroviaire tel qu’il est prévu dans ce texte, c’est-à-dire le maintien d’un lien fort entre une grande entreprise publique et le gestionnaire d’infrastructures, est le bon – c’est le système allemand. Il s’accompagne d’un renforcement de l’autorité indépendante de contrôle – l’ARAF – mais aussi de règles très précises permettant d’éviter les erreurs de passé en termes d’investissements dispendieux.
M. Bertrand Pancher. 
Personne ne peut aujourd’hui contester l’urgence de la remise à plat totale d’un système arrivé à bout de souffle et qui n’a pas su évoluer, le moment venu, dans la bonne direction. Nous sommes tous conscients de l’ampleur de la tâche à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. Endiguer une dette qui dépasse les 40 milliards d’euros requiert la mise en place de mesures fortes et ambitieuses ; les présidents de l’actuelle SNCF et de RFF se sont engagés à réaliser des économies substantielles suite à la mise en place de cette réforme, à hauteur d’un milliard d’euros par an. Nous leur faisons confiance, et j’ajoute qu’il n’y a pas d’autres choix, à moins de vouloir démanteler l’entreprise nationale ou racketter encore davantage le contribuable, ce qui n’est évidemment le souhait de personne.
Le projet de loi esquisse des réponses à une crise trop souvent, mais aussi trop longtemps, sous-estimée ou éludée. Nous devons nous rendre à l’évidence : la séparation entre RFF et la SNCF, établie en 1997, n’a pas réussi à faire ses preuves. Ces deux entités ont souffert d’un manque de cohérence. La création de RFF, qui visait à lui faire reprendre pudiquement la monstrueuse dette du système ferroviaire pour en faire régler l’addition aux générations futures a trop longtemps déresponsabilisé l’ensemble des acteurs. Nous n’avons pas à en être fiers.
La coordination de toutes les entités ferroviaires par la création de trois EPIC n’est pas la solution idéale, mais le groupe UDI, qui a su participer à l’évolution de ce texte pour tenter de le perfectionner et de le rendre applicable, pense que ces structures juridiques évolueront. Mes chers collègues, je dis à nouveau que nous avons apprécié l’esprit constructif dans lequel s’est déroulé l’examen du projet de loi, aussi bien en commission du développement durable qu’en séance publique, et force est de constater que le texte a considérablement évolué grâce au travail des parlementaires à l’Assemblée nationale et au Sénat. Qu’il me soit permis de souligner les excellentes conditions de travail qui ont régné entre notre groupe, votre cabinet, monsieur le secrétaire d’État, ainsi que notre rapporteur. Nous nous serions crus, à un moment, dans une démocratie d’Europe du nord.
Plusieurs amendements défendus par notre groupe ont été adoptés, ce dont nous nous félicitons.
L’UDI est privilégiée !
M. Martial Saddier. 
 (Sourires.)
Il nous semblait impératif de garantir l’accomplissement des missions de l’État dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination. Il était également nécessaire de s’assurer que SNCF Réseau exécutera ses missions dans le respect de l’indépendance de ses fonctions essentielles que sont l’attribution des sillons et la fixation des redevances. L’indépendance des EPIC était pour nous une condition de la réussite de cette réforme ferroviaire. Les modalités de désignation des futurs dirigeants de la SNCF, encadrées par la proposition de loi organique, doivent justement empêcher tout conflit d’intérêts. Ainsi, le groupe UDI se félicite de voir que le processus de nomination continuera à se dérouler sous le regard des parlementaires. Nous nous sommes également réjouis de voir adoptés nombre de nos amendements concernant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires. Il s’agissait pour nous d’un autre point central de la réforme.
M. Bertrand Pancher. 
Les pouvoirs de l’ARAF seront donc considérablement renforcés pour permettre l’installation d’une véritable autorité de la concurrence pérenne et efficace. Le modèle choisi – un EPIC de tête et deux EPIC filles – pose la question de l’indépendance du gestionnaire par rapport à l’opérateur. L’ARAF disposera de pouvoirs suffisants pour garantir une indépendance infaillible de SNCF Réseau par rapport à SNCF Mobilités. Nous avons noté des avancées non négligeables dans ce sens : l’avis conforme de l’ARAF pour la fixation des péages ainsi que son extension à la fixation des redevances relatives à l’accès aux infrastructures de service sont bien entendu de bonnes nouvelles.
Le Sénat, par un amendement déposé par un membre du groupe UDI-UC, a également su faire évoluer le projet de loi dans la bonne voie en supprimant la présence du commissaire du Gouvernement, lequel n’avait pas sa place au sein d’une autorité de régulation.
Cependant, alors que l’ouverture à la concurrence en France est désormais inéluctable, ce texte ne la prépare que de façon très marginale, oubliant malheureusement que la concurrence est un vrai vecteur de compétitivité. Nos amis cheminots ne doivent pas la craindre ; ils y sont très bien préparés. Lors de la première lecture, nous avons dit que ce texte risque de ne plus être euro-compatible d’ici quelques années si le Gouvernement s’entête à ne pas vouloir préparer l’ouverture à la concurrence. Je renouvelle notre mise en garde sur ce point. Espérons que le Gouvernement saura nous entendre rapidement !
Concernant le cadre social commun, nous continuons de penser qu’il faut, dès à présent, réfléchir à une véritable évolution des statuts du personnel du groupe ferroviaire. Sur ce point, le flou a été entretenu. L’examen du prochain décret-socle et la concertation autour du futur régime social s’annoncent donc très intéressants. Nous souhaitons en tout cas qu’ils laissent le plus de place possible à l’initiative et à la discussion.
Prenons garde par ailleurs à ce que l’homogénéisation des régimes en matière de durée et de conditions de travail ne s’avère pas contre-productive, notamment pour la compétitivité.
Après le gâchis qu’a représenté l’application de l’écotaxe, nous nous interrogeons également sur les moyens financiers susceptibles d’être mobilisés en accompagnement de cette réforme ferroviaire. Même si la question de leur entretien n’était pas posée à l’occasion des drames récents qu’a connus la SNCF, il faut en effet continuer à travailler sur le financement de nos infrastructures de transport.
La sécurité du transport ferroviaire est toujours perfectible. Pour autant, il convient d’éviter d’imposer en ce domaine des exigences telles qu’elles pourraient entraîner, en réaction, l’abandon de pans entier de la desserte, notamment sur les lignes les moins rentables, au profit d’autres modes de transport. C’est en effet ce qui s’est passé après la publication du décret Bussereau modifiant les normes applicables aux passages à niveau.
En ce qui concerne les régions, nous continuerons à militer pour qu’elles puissent choisir librement le mode d’attribution de leur contrat de service public, comme elles le revendiquent depuis longtemps, même si elles hésitent à l’exprimer publiquement. Nous ne voulons surtout pas que ce texte soit un rendez-vous manqué pour nos territoires.
Concernant la maîtrise de la dette, ce texte a été l’occasion d’esquisser d’intéressantes premières pistes. Ainsi, la clause prudentielle, proposée par notre rapporteur, constitue une réelle avancée. Nous vérifierons toutefois qu’elle s’applique dans de bonnes conditions.
Pour conclure, le groupe UDI reconnaît la qualité du travail fourni autour de ce texte. Cette réforme était indispensable, et même si elle reste encore timide sous certains aspects, notre groupe votera une nouvelle fois en faveur du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI, SRC et RRDP.)
La parole est à M. François-Michel Lambert.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, chers collègues, la réforme de la gouvernance de notre système ferroviaire était devenue une impérieuse nécessité après un trop long désengagement de la part du politique. Le choix effectué en 1997 de scinder la SNCF et RFF s’est en effet soldé par un échec, aussi bien sur le plan opérationnel que financier. Au total, la dette de la SNCF et de RFF dépasse désormais les 40 milliards d’euros, et croît de 2 à 3 milliards par an, ce qui ne permet plus d’investir dans la rénovation et la modernisation des lignes existantes.
M. François-Michel Lambert. 
Les usagers de la SNCF et les régions souffrent depuis trop longtemps de ces dysfonctionnements et de ces incertitudes. Une réforme en profondeur était donc impérative. Ce texte signe le retour du politique : enfin, l’État reprend toute sa place dans la définition d’une stratégie ferroviaire.
Le contenu de ce texte a été substantiellement modifié lors de son passage dans les deux chambres du Parlement, ce qui confirme l’importance, reconnue par ce gouvernement, de l’activité parlementaire. Il en est ressorti nettement amélioré, en partie grâce à M. le ministre, qui a été à l’écoute de la plupart de nos inquiétudes, et grâce au rapporteur Gilles Savary, dont je tiens à saluer le travail remarquable.
Il est agréable de constater que sur de nombreux points, les différentes sensibilités de la majorité – et même au-delà, si j’en crois les propos de M. Pancher – ont pu s’exprimer et travailler main dans la main.
Cependant, le texte issu de la commission mixte paritaire aurait pu aller plus loin si certaines positions ambitieuses portées par les écologistes à l’Assemblée et au Sénat avaient été entendues.
C’est notamment le cas au sujet de la dette historique. En effet, si la nouvelle loi devrait permettre de contenir la dette future, notamment grâce à l’application de la « règle d’or », elle ne résout pas le problème de la dette accumulée, auquel nous devrons nous atteler un jour ou l’autre, sauf à risquer de perdre à nouveau la main sur notre système ferroviaire.
Nous aurions d’ailleurs dû avoir le courage de mener un vrai débat sur les conditions d’une reprise par l’État de tout ou partie de cette dette. Sur ce sujet, le texte ne prévoit que la remise d’un rapport par le Gouvernement : non seulement une telle disposition n’a qu’un faible caractère contraignant, mais le délai prévu, deux ans, paraît bien long s’agissant d’une situation connue depuis la séparation de la SNCF et de RFF en 1997.
Par ailleurs, plusieurs groupes parlementaires, à l’Assemblée comme au Sénat, souhaitaient voir adoptée une loi d’orientation quinquennale sur la mobilité. Même la proposition d’organiser une « programmation pluriannuelle de la mobilité » a été repoussée de quelques voix. C’est regrettable, tant cette orientation aurait été dans la logique d’un renforcement de l’État stratège, tout en permettant de donner davantage de cohérence aux politiques de mobilité.
Cela étant, les députés et sénateurs écologistes – ces derniers s’exprimant par la voix du sénateur Ronan Dantec –, en liaison étroite avec les élus régionaux et l’Association des régions de France, ont pu enrichir le texte sur de nombreux points, ce dont nous nous réjouissons.
Ainsi, la création d’un schéma national des transports est une bonne chose. Cet outil de pilotage stratégique de la politique des transports nous fera entrer dans l’ère moderne de la mobilité.
De même, la place occupée par les régions dans la gouvernance du groupe public ferroviaire a été renforcée – même si nous aurions pu aller plus loin dans ce domaine.
Tout à fait !
M. Martial Saddier. 
Sont également prévus dans le texte la possibilité de transférer aux régions certaines voies ferroviaires ou de créer des lignes d’intérêt régional, ainsi que l’institution, au sein de la SNCF, d’un guichet unique auquel les régions pourront s’adresser pour le rachat du foncier. Enfin, un amendement a été adopté qui donne aux régions la liberté de fixer elles-mêmes leurs tarifs.
M. François-Michel Lambert. 
Au moment où nous examinons une réforme territoriale qui tend à donner aux régions une plus grande autonomie, il est en effet important de se préoccuper de leurs futures compétences. À cet égard, nous nous félicitons de la création d’un versement transport interstitiel au profit des régions. Consciente des immenses besoins de financement en matière de transport, une majorité de parlementaire a souhaité, malgré le désaccord du Gouvernement, que cette mesure fiscale voie le jour dès à présent. Nous aurions pourtant voulu aller plus loin et affecter aux régions une part du versement transport additionnel. Le débat n’est d’ailleurs pas clos ; nous sommes en effet convaincus que la question des moyens des régions et de leur autonomie fiscale reviendra en débat dès cet automne.
Nous nous réjouissons d’avoir permis que les représentants des usagers et les associations de protection de l’environnement soient membres des conseils d’administration de SNCF réseau et de SNCF mobilité. La prise en compte des enjeux environnementaux est en effet nécessaire à une bonne gouvernance du groupe ferroviaire dans une vision de développement soutenable.
L’intermodalité entre train et vélo a par ailleurs été améliorée par des amendements écologistes : un plan en faveur du stationnement des vélos sera réalisé dans les gares, et l’embarquement des vélos non démontés sera garanti à bord des trains. De telles dispositions peuvent sembler secondaires ; elles sont pourtant primordiales pour promouvoir d’autres modes de déplacement qu’automobiles.
Le volet social du projet de loi a également été renforcé afin de donner des garanties aux agents. Grâce à un amendement écologiste modifié par un sous-amendement du Gouvernement – car nous avons travaillé de concert sur ce point –, le caractère indissociable et solidaire des trois nouveaux établissements constituant le groupe figurera explicitement dans la loi, de même que l’existence d’un comité central du groupe, notamment en charge des œuvres sociales.
La réforme ne remet donc pas en cause un cadre social auquel les salariés sont légitimement attachés. Au contraire, elle grave dans le marbre l’existence d’un grand groupe public ferroviaire intégré disposant d’un cadre social harmonisé.
Ce texte se donne pour objectif de renforcer le secteur public. De ce point de vue, il est l’occasion d’affirmer avec force la position de la France dans le débat européen, notamment dans le cadre de la discussion sur le quatrième paquet ferroviaire qui a commencé au Parlement européen. Si nous défendons la création, à terme, d’un grand réseau européen de transport, ce n’est pas avec dogmatisme. Il n’est donc pas question de nier la particularité de notre réseau et de nos infrastructures ni la qualité du personnel de la SNCF.
Nous devons préparer soigneusement l’ouverture à la concurrence afin d’en tirer tous les bénéfices possibles. Nous pensons d’ailleurs que ce texte le permet. Mais les vrais risques viennent de la concurrence entre le transport routier et le transport ferroviaire. Il y a encore fort à faire pour que le report modal de la route vers les autres modes de transport moins polluants devienne une réalité.
À l’heure où nous nous apprêtons à voter une loi ambitieuse concernant notre système ferroviaire, je ne peux m’empêcher d’aborder, avant de conclure, le projet de création de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin. Au moins 26 milliards d’euros vont être consacrés à cette folie économique, alors même qu’il existe déjà une ligne ferroviaire sur le même parcours. Avec seulement 10 % de cette somme, on pourrait moderniser l’ensemble des trains de fret de notre pays. La ligne Lyon-Turin coûterait deux fois plus cher que le tunnel sous la Manche, pour un trafic de marchandises trois fois moindre et un trafic de passagers quatorze fois moins élevé ! La Cour des comptes a d’ailleurs souligné sa rentabilité économique négative. Comme le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes ou l’écotaxe, la ligne Lyon-Turin est donc la chronique d’une faillite annoncée. Et une fois encore, ce sont les Français qui devront payer la facture laissée par leurs gouvernants.

M. Bertrand Pancher. 
Il n’est pourtant pas trop tard pour faire marche arrière. Nous devons avoir le courage de rechercher les moyens de renoncer sans délai à ce projet et de proposer d’autres solutions.
M. François-Michel Lambert. 
Cela étant, et pour revenir au sujet qui nous intéresse, le groupe écologiste estime que les projets de loi que nous examinons sont de bons textes, et votera donc en faveur de leur adoption. Lorsque le pouvoir politique se montre ambitieux, lorsqu’il reprend la main, nous sommes en effet au rendez-vous.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et SRC.)
La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président. 
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous avons largement débattu en première lecture du projet de loi portant réforme ferroviaire. Le voilà aujourd’hui parvenu au bout de son chemin parlementaire.
M. Joël Giraud. 
Nous l’avons dit en première lecture : nous avons des convictions fortes au sujet du transport ferroviaire, la première ayant trait au caractère illusoire des bienfaits que pourrait apporter la concurrence dans ce secteur très particulier. Il s’agit en effet d’un mode de transport guidé, soumis, en termes d’exploitation, à d’importantes rigidités si on le compare à ses concurrents que sont la voiture, le camion ou l’avion. Il serait donc vain d’en attendre des gains d’efficience comparables à ceux qui ont été constatés dans d’autres secteurs sous l’effet de la concurrence.
Tous les exemples étrangers le démontrent : les paradigmes économiques de l’accroissement de la productivité générale des facteurs lié à l’activation de la concurrence ne lui sont pas directement applicables. C’est par la réorganisation de notre système ferroviaire, avec la préservation d’un opérateur en mesure de remplir l’ensemble des missions de transport avec toutes les contraintes techniques qui s’imposent, que nous réussirons la réforme attendue. C’était l’objectif initial de ce projet de loi, et il est largement atteint après les modifications qui lui ont été apportées au cours de son examen par le Parlement.
Le texte qui va être soumis à nos suffrages est en effet issu des travaux de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie mercredi dernier après son examen par le Sénat. Quelle analyse pouvons-nous en faire ?
Les travaux du Sénat ont globalement respecté tous les points d’équilibre auxquels nous étions parvenus sur les sujets sensibles qui avaient animé nos débats en commission comme en séance. En effet, nos collègues sénateurs ont confirmé les modifications substantielles que nous avions apportées au texte initial sur l’intégration sociale du groupe public ferroviaire SNCF, sur le renforcement du rôle du régulateur sectoriel, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires, ou ARAF, sur la liberté tarifaire laissée aux régions ou encore sur la clause de revoyure pour le transfert de la propriété des gares de voyageurs. Les sénateurs ont effectué un travail qui, globalement, a plutôt complété et approfondi les avancées permises par l’examen du texte à l’Assemblée. Sur les 150 amendements adoptés au Sénat, certains ont même enrichi le texte de façon significative.
À l’article 1


Sur la mise en place, à l’article 2, de SNCF Réseau, l’un des amendements sénatoriaux adoptés, qui émane du groupe centriste, renforce à nouveau le rôle du Parlement en prévoyant que les ratios qui permettent d’évaluer les projets d’investissements de développement du réseau ferré national seront définis chaque année en loi de finances. C’est une garantie du contrôle parlementaire que nous ne pouvons que saluer, à condition que le Parlement se montre sage et réussisse à concilier la liberté de l’opérateur de réseau et la nécessité d’accorder la priorité à des investissements qui bénéficient à l’ensemble du territoire national.
Le Gouvernement a introduit une amélioration majeure sous la forme d’un article additionnel après l’article 2

À l’article 3, les sénateurs ont confirmé la compétence de gestion des gares auprès de SNCF Mobilités. Nous ne sommes pas convaincus de la pérennité de cette propriété, et nous pensons que cette situation sera amenée à évoluer. Dans cette perspective, je salue l’amendement adopté à l’article 10 relatif au transfert à SNCF Réseau des biens, droits et obligations attachés aux missions de gestion de l’infrastructure. Cet amendement prévoit d’étudier la possibilité de créer un quatrième EPIC dédié à la gestion des gares, afin de rompre le lien entre SNCF Mobilités et Gares 
Pour poursuivre sur l’article 3, je me réjouis de l’adoption de l’amendement du groupe écologiste du Sénat, dont vient de parler notre collègue, sur l’embarquement des vélos non démontés à bord des trains. Il n’est pas tout à fait évident que cela relève du domaine législatif, même si les parlementaires aguerris sont de moins en moins effarouchés par la porosité des frontières entre les domaines respectifs de la loi et du règlement définis par les articles 34 et 37 de notre Constitution, mais, à l’heure où le Tour de France passionne nos concitoyens et offre de magnifiques vues de notre territoire – je pense, tout à fait au hasard, aux étapes de ce week-end dans les Hautes-Alpes –, je voudrais confirmer la volonté des députés du groupe RRDP de promouvoir la mobilité douce et le vélo. Même si cet amendement ne concerne que le renouvellement des matériels roulants, je serai le premier heureux si son adoption permet de favoriser le développement de l’intermodalité des déplacements et le cyclotourisme.
En ce qui concerne l’article 4, relatif à l’ARAF, je veux non seulement saluer la confirmation des amendements adoptés par l’Assemblée, qui l’ont renforcée, mais aussi saluer l’adoption d’un amendement supprimant la présence du commissaire du Gouvernement. Je le fais d’autant plus volontiers que j’avais déposé et défendu ici, avec mon collègue Paul Giacobbi, un amendement identique ; cette disposition n’avait alors pas rencontré le succès qui fut ensuite le sien au Sénat. Les députés du groupe RRDP croient dans la nécessité de faire de l’ARAF un régulateur fort et indépendant,
 a fortiori
Aujourd’hui, il n’existe pas de commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF. Il serait contradictoire de lui en imposer un au moment où l’on élargit ses pouvoirs. En dépit de certaines tentatives, qui se sont d’ailleurs révélées des échecs sous la précédente législature, je pense par exemple à l’ARCEP, le sens de l’Histoire, c’est l’indépendance des régulateurs. La solution retenue au Sénat et acceptée par le Gouvernement est équilibrée et sécurise le texte au regard du droit de l’Union européenne. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir finalement été sensible à nos arguments en modérant votre opposition à cet amendement, même si cela s’est produit au palais du Luxembourg. La rédaction retenue oblige l’Autorité à consulter le Gouvernement afin de connaître son point de vue et ses analyses sur les décisions qu’elle doit prendre. C’est ce qu’elle fait déjà aujourd’hui, c’est ce qu’elle continuera donc de faire demain.
À l’article 5, les sénateurs ont modifié des dispositions concernant SNCF Mobilités afin que la situation du fret ferroviaire soit mieux prise en compte dans le contrat conclu entre la nouvelle entité et l’État. C’était clairement une lacune du texte adopté à l’Assemblée. Nous connaissons la situation du fret, il est indispensable qu’il soit l’objet de la négociation du contrat et qu’il parvienne à se redresser avec une réflexion globale sur tous les facteurs qui le freinent aujourd’hui.
Ensuite, en ce qui concerne les autorités organisatrices de transport régionales, sujet important, les sénateurs ont modifié par deux amendements l’article 5

Au sujet de l’instauration d’un versement transport interstitiel au profit des régions, je sais, monsieur le secrétaire d’État, que vous pensez que la réforme ferroviaire ne doit pas être le cadre du débat sur le financement des collectivités territoriales. Rassurez-vous : nous n’allons pas disserter sur l’article 72-2 de la Constitution qui consacre l’autonomie financière dans la libre administration des collectivités territoriales. Cet article a déjà été trop malmené et le Conseil constitutionnel a dû jouer plusieurs fois l’acrobate pour ne pas censurer des dispositions de plusieurs lois de finances. Théoriquement, il n’est pas impossible que vous ayez raison et, dans un monde parfait, nous n’aurions pas besoin d’une réforme ferroviaire pour créer un versement transport, mais nous sommes convaincus que ce financement a une légitimité car nous observons le décalage croissant entre les compétences qui s’accumulent confiées aux régions et leurs ressources propres qui diminuent. Ce n’est pas soutenable.
Pour conclure sur l’analyse de ces amendements adoptés au Sénat qui ont complété le texte que nous nous apprêtons à voter, je tiens enfin à vous dire ma satisfaction quant à l’adoption de l’amendement à l’article 12 relatif à la poursuite des contrats de travail des agents de la SNCF et de RFF. Il s’agit de maintenir des avantages des salariés de RFF, notamment en faisant passer de six à huit mois le délai fixé pour exercer le droit d’option.
Au final, les députés du groupe RRDP sont satisfaits du travail parlementaire effectué avec vous, monsieur le secrétaire d’État, et sous la houlette du rapporteur Gilles Savary, ils sont satisfaits du texte présenté aujourd’hui. La réforme de notre système de transport ferroviaire était nécessaire et urgente. Le texte final réussit à assurer la cohérence du système et le respect de nos engagements européens. Il apporte des réponses concrètes aux difficultés importantes que nous connaissons et marque enfin le retour de l’État stratège en instaurant des outils adaptés pour un renforcement durable de notre chemin de fer.
À l’heure où le système ferroviaire est l’objet de fortes critiques, je tiens à dire à nouveau, au nom des députés de mon groupe, notre attachement au monde cheminot et au grand groupe public SNCF. Le chemin de fer français a une belle histoire, une tradition d’excellence, un savoir-faire réputé, il est l’un des meilleurs du monde. Tout au long du débat en première lecture, nous avons fait le constat des dysfonctionnements qui l’affectent. Aujourd’hui, nous pensons que ce texte comporte des outils et solutions adaptés pour y remédier, au moins en grande partie. Il permettra d’améliorer à la fois la productivité et la sécurité, au meilleur coût pour les collectivités et pour les utilisateurs.
Dans ces conditions, les députés du groupe RRDP réaffirment leur fierté du système ferroviaire français, ils soutiennent cette réforme et voteront ce texte pour lui donner toutes les chances de relever les défis qui l’attendent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et SRC.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président. 
Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
M. le président. 
Suite de la discussion sur le rapport des commissions mixtes paritaires du projet de loi portant réforme ferroviaire et de la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF ;
Discussion du rapport de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire.
La séance est levée.
M. André Chassaigne
M. Rémi Pauvros
M. Martial Saddier
M. Philippe Duron
M. Jean-Paul Chanteguet, vice-président de la commission mixte paritaire
M. Frédéric Cuvillier, secrétaire d’État
M. Yves Blein, rapporteur de la commission mixte paritaire
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Bertrand Pancher
M. François-Michel Lambert
M. Joël Giraud
M. André Chassaigne
M. Jean Grellier
M. Gilles Lurton
Mme Carole Delga, secrétaire d’État
M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques
La séance est ouverte.
Mme la présidente. 
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, sur les rapports des commissions mixtes paritaires, du projet de loi portant réforme ferroviaire (n
Mme la présidente. 


Cet après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits dans la discussion générale commune.
Mme la présidente. 
La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe GDR.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission du développement durable, chers collègues, nous arrivons au terme de la discussion de ce texte avec le sentiment que ce projet de loi représente, en fin de compte, une occasion manquée de faire du système ferroviaire français un grand service public, et de mettre enfin au bilan de ce Gouvernement une avancée sociale de portée historique.
M. André Chassaigne. 
Quinze après la création de RFF, et après dix années de gouvernement de droite, beaucoup, parmi les agents du service public, les élus et nos concitoyens, attendaient effectivement que l’on renforce un grand service public, et pour cela, qu’on leur parle d’investissement public, de réponse aux besoins d’aménagement du territoire, de transition énergétique. Dans le dialogue très ouvert que vous avez conduit en amont, monsieur le secrétaire d’État, vous aviez donné des signes encourageants en ce sens, en parlant de groupe public ferroviaire, de réunification de la famille cheminote, de retour de l’État-stratège, d’intégration, d’unification du réseau. Les députés du Front de gauche ont mis tout en œuvre pour vous accompagner – voire même vous pousser ! – dans cette voie.
Vous vous êtes cependant arrêté au milieu du gué. Nous avons pourtant tout fait pour que vous ouvriez les vannes, mais vous n’avez laissé passer qu’un mince filet d’eau. Tout d’abord, ce texte ne va pas au bout de la réunification du système ferroviaire, en créant un seul EPIC. Alors que l’objet premier de ce projet de loi était de réunir à nouveau la SNCF et RFF, l’exploitation et l’infrastructure, la roue et le rail, vous créez une troisième entité, dont la fonction sera d’assurer la coordination entre les deux entreprises. Nous en connaissons les raisons : pour que cette architecture obtienne l’aval de la Commission européenne, vous avez dû garantir que la 

Certes, le projet de loi met fin à la séparation stricte des activités qui prévalait depuis la création de RFF. Vous conviendrez cependant, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que ce projet de loi ne mettra pas fin à l’émiettement des activités, qui sont de plus en plus autonomes, ni à la multiplication des filiales, ni à la généralisation de la sous-traitance, ni à l’abandon du fret.
Certes, le débat parlementaire aura permis d’enregistrer des avancées, pour garantir une plus grande unité économique, sociale et technique du nouveau groupe ferroviaire public. Les trois EPIC auront un caractère indissociable et solidaire. Ils disposeront d’un comité central de groupe, et mutualiseront certaines fonctions sociales.
Là aussi, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, vous conviendrez que ce projet de loi ne solidifie que superficiellement le groupe du ferroviaire, et surtout pas assez pour lui permettre de faire face aux conditions de la concurrence annoncée par le quatrième paquet ferroviaire. Nous savons en effet de longue date que concurrence et service public ne font jamais bon ménage. Nous en avons fait l’expérience dans une grande variété de domaines. L’atterrissage n’est jamais à la hauteur de l’envolée, tout au moins pour l’usager : je ne parle pas des aspects financiers.
Le transport ferroviaire est à l’évidence un des secteurs où la privatisation n’a jamais démontré la moindre utilité, ce qui explique, d’ailleurs, que la plupart des pays ont opté pour un service public du transport ferroviaire. La question essentielle est la suivante : devons-nous nous plier aux injonctions libérales et favoriser l’implantation de nouveaux acteurs qui ne s’installeront que sur les lignes les plus profitables, au détriment de l’opérateur historique qui devra assurer le service sur les lignes qui ont le plus faible trafic ? Surtout, quel bénéfice les usagers en retireront-ils en termes de tarifs, de qualité de service, de sécurité ?
La privatisation du transport de fret ferroviaire depuis 2003 offre un terrible exemple des dégâts occasionnés par l’ouverture du rail à la concurrence. En dix ans, la part du fret ferroviaire dans le transport de marchandises a été divisée par deux. Elle ne représente plus que 9,6 % du transport de marchandises, contre 83,6 % pour la route, avec toutes les nuisances sociales et environnementales que cela induit. En cause, une concentration de l’activité sur les seuls segments les plus rentables, qui a elle-même entraîné la disparition de 5 000 emplois depuis 2008, et la fermeture de la quasi-totalité des gares de triage. L’ouverture à la concurrence du transport de marchandises a conduit ainsi à sa dégradation, au détriment de l’intérêt général en matière d’aménagement du territoire et de transition écologique.
Nous sommes pour notre part convaincus – et c’est, pour l’essentiel, ce qui nous sépare de vous – qu’il est non seulement nécessaire, mais possible de faire reculer Bruxelles. La concurrence, la loi du marché et le démantèlement des services publics ne peuvent être l’horizon de la construction européenne. J’apprécie votre réaction, monsieur le ministre : vous êtes sensible à cette analyse, même si vous ne la partagez pas.
Nous regrettons donc que vous n’ayez pas entendu, ni dans notre assemblée, ni au Sénat, nos propositions visant à pousser les feux de la réunification de la famille ferroviaire, une vraie réunification, quitte à engager un bras de fer et à établir un rapport de forces au niveau européen. Cela ne veut pas dire que vous n’ayez rien fait, monsieur le ministre !
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Ce n’est pas ce que je dis ! Ce que je dis, c’est qu’il y a en Europe des peuples, des États, avec lesquels nous pourrions nous unir pour dire non à la concurrence qui est en train de tout tuer sur notre continent.
M. André Chassaigne. 
En second lieu, nous vous avions alerté, il y a plus d’un an déjà, à propos de la nécessité de ne pas vous contenter d’une simple réforme de la gouvernance du système, et d’aller plus loin aussi bien en ce qui concerne le périmètre du service public que les financements. Sur les financements, la seule avancée – modeste – a été obtenue au Sénat : il s’agit de l’adoption d’une mesure relative au versement transport au profit des régions. Concernant l’ambition d’un service public renforcé, le projet ne répond pas à l’objectif partagé de rétablir un grand service public ferroviaire, je l’ai déjà dit.
Cette rupture avec les intentions affichées de ce projet de loi ne s’explique pas seulement par l’exigence d’euro-compatibilité. Le projet stratégique et industriel de la SNCF s’accorde avec cette rupture. Quel est ce projet ? Il s’agit de faire du groupe SNCF un groupe de services multinational par le renforcement de la diversification des activités hors ferroviaire et la recherche de performances et de marges financières supplémentaires. Ainsi, la SNCF deviendrait un champion de la mobilité dont le principal relais de croissance serait le développement de ses activités commerciales, l’essor de ses filiales de transport routier de marchandises, le covoiturage ou le transport urbain. Cela me conduit à penser que ce projet de loi, dans sa version issue des travaux de la CMP et que nous allons voter, ne doit pas particulièrement aller à l’encontre du projet de développement de la SNCF.
L’articulation entre ces ambitions et la réponse aux besoins et missions de service public ne va pas de soi. Les contradictions sont flagrantes entre les orientations affichées par le groupe et la poursuite de missions de service public comme le développement du fret, le maintien d’un maillage territorial et des lignes d’équilibre du territoire. Je pense qu’au cours des mois et des années à venir, nous pourrons juger sur pièces.
Dans ce contexte, comment ne pas comprendre les inquiétudes des cheminots, qui savent que les gains de performance et de productivité se traduiront, comme toujours, par une dégradation des conditions de travail et d’emploi, et par un recours toujours plus important à la sous-traitance ? Faute d’un renouvellement de moyens de financement, ce sont non seulement l’emploi, les salaires et les conditions de travail qui se trouveront menacés, mais aussi le service aux usagers. Ces derniers sont pourtant déjà confrontés à la désertification des gares et aux graves conséquences des manquements observés en termes de rénovation de l’infrastructure et de développement du réseau.
D’autant plus, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur, que ce texte ne propose pas de solutions pour le remboursement de la dette du système ferroviaire, dont le montant dépasse 40 milliards d’euros.

M. Martial Saddier. 
Un rapport nous sera peut-être présenté dans deux ans – peut-être ! –, mais ce délai est bien long. Qu’en sera-t-il demain de la sécurité des usagers ? Faudra-t-il leur expliquer que les travaux de rénovation n’ont pas été réalisés car ils étaient « hors trajectoire financière », pour reprendre la nouvelle terminologie ? Combien d’accidents devront se produire, et combien de kilomètres de lignes devront être fermés, avant que l’on donne la priorité aux besoins ?
M. André Chassaigne. 
Vous ne proposez, dans ce projet de loi, que de contenir l’endettement par la mise en place d’une règle de rétablissement des équilibres financiers, qui s’apparente, je l’ai dit plusieurs fois au cours de nos débats, à un véritable carcan. Qui peut sérieusement croire qu’une pression accrue sur les coûts se traduira par une amélioration du service public et de la sécurité ? Au cours de nos débats, nous avons en définitive, comme les cheminots, obtenu peu de réponses aux nombreuses questions que nous vous posions, et peu d’engagements en faveur de l’intérêt général.
Pour toutes ces raisons, monsieur le secrétaire d’État, nous maintenons notre vote négatif.
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche
Nous restons cependant plus que jamais attentifs à l’avenir de la SNCF et du système ferroviaire national. Nous comptons bien prendre part à cet effort collectif.
M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Rémi Pauvros, pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, l’essentiel a été dit, mais permettez-moi, au nom de mon groupe, de dire combien nous sommes satisfaits non seulement d’arriver au vote définitif de cet excellent texte mais également de la qualité du débat qui a permis aux parlementaires de l’améliorer.
M. Rémi Pauvros. 
Il s’agit de la construction d’une nouvelle étape, non d’un aboutissement. L’enjeu est de mettre notre système ferroviaire au service de l’ensemble de la population et de le remettre en perspective après une période de forte dégradation – l’ensemble des groupes ont analysé les raisons qui nous ont conduits à cette situation.
Nous l’avons fait en affirmant le rôle du service public et confortant une entreprise de service public. Ce n’était pas gagné d’avance, étant donné en particulier les exigences de la Commission européenne.
Je le dis dès maintenant à M. Chassaigne, que j’ai écouté avec attention : face à la Commission européenne, qui défend majoritairement, encore aujourd’hui, une politique libérale, plusieurs postures sont possibles. Il y a d’abord la posture que vous avez adoptée : mais on ne saurait en faire une orientation politique pour l’Europe, car les idées que nous partageons, à ma connaissance, n’y sont pas majoritaires. Devant cette volonté d’ouverture totale à la concurrence, la meilleure méthode était de résister, de faire front, de proposer, de négocier. Telle a été la démarche du secrétaire d’État chargé des transports, M. Cuvillier, et de l’ensemble du Gouvernement pour assurer l’avenir de notre service public ferroviaire. L’adoption de ce texte permettra de gagner ce pari difficile et d’affirmer à l’Europe que cette orientation était possible.
Il n’est pas si sûr que cela soit adopté !
M. Martial Saddier. 
Cette démarche est constructive et permet de répondre à l’inquiétude des cheminots, que nous avons rencontrés et écoutés. Il était légitime de répondre aux nombreuses interrogations des 250 000 salariés de ce grand service public, et nous avons essayé d’y répondre au mieux en améliorant le texte, non pas seuls, mais en prenant en compte des demandes, y compris certaines des demandes que vous avez avancées au nom de votre groupe, monsieur Chassaigne. Permettez-moi de vous dire que je suis profondément déçu, à titre personnel et au nom de mon groupe, que vous ne vous soyez pas ralliés à cette démarche d’affirmation du service public permettant d’assurer l’avenir du système ferroviaire.
M. Rémi Pauvros. 
La fracture est profonde, au sein de la majorité !
M. Martial Saddier. 
Je salue le travail réalisé par le Gouvernement pour assurer l’avenir de ces 250 000 salariés, garanti par la protection du statut et l’établissement d’un comité d’entreprise unique pour les représenter, comme le prévoient les amendements à caractère social adoptés notamment par notre groupe. Vous auriez pu vous rallier à ces avancées salutaires, que nous aurions pu fêter ensemble ce soir !
M. Rémi Pauvros. 
Ce projet de loi a donné lieu à une large concertation. Au nom de mon groupe, je salue, là encore, le travail du secrétaire d’État et du rapporteur, que tous les groupes ont félicité de manière unanime : un grand nombre d’acteurs a été associé à l’élaboration et à l’amélioration de ce texte, et le Sénat y a trouvé toute sa place, comme en témoigne la prise en compte par la CMP de ses importantes propositions d’amélioration.
Cette réforme structurelle profonde ouvre des perspectives, même si elle ne règle pas le problème de la dette, et j’entends déjà les critiques de l’opposition.
Nous avons donc raison !
M. Martial Saddier. 
Mais qui peut prétendre le régler aujourd’hui, alors que rien n’a été fait pour y remédier dans le passé, chers collègues de l’opposition ?
M. Rémi Pauvros. 
Bien sûr ! Quel héritage pitoyable !
M. Jean-Luc Laurent. 
M. Gilles Savary,
rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Donnez-nous les clés, alors !
M. Martial Saddier. 
M. Gilles Savary,
rapporteur
Qui peut prétendre qu’il est facile de maîtriser une dette si importante du jour au lendemain ? Nous savons que cette réforme structurelle permettra de maîtriser la dette dans la durée, grâce aux nouveaux outils comme la clause prudentielle défendue par le rapporteur, mais également à la faveur de l’amélioration de la compétitivité, qui permettra d’apporter les ressources nécessaires.
M. Rémi Pauvros. 
Cette réforme structurelle est urgente, car le réseau ferroviaire actuel est dans une situation critique. Les problèmes de sécurité auxquels la population a été confrontée récemment montrent qu’il est urgent de sécuriser le réseau en en améliorant la maintenance et d’assurer les meilleures conditions possibles de circulation.
L’expression « combien d’accidents devront se produire… » me paraît un peu choquante, tant il est évident que chacun d’entre nous, quelle que soit sa sensibilité politique, souhaite que toutes les garanties soient prises pour éviter d’autres accidents.
L’enjeu est également d’améliorer l’accessibilité, non pas seulement physique, mais tarifaire. Le billet, notamment pour les TGV, est trop cher pour bon nombre de nos concitoyens. Il s’agit aussi d’assurer le service de proximité dont la population a besoin, après une période où le TGV a été privilégié.
La régularité est un autre enjeu, car trop de trains n’arrivent plus l’heure, ce dont les cheminots souffrent. L’un des grands objectifs des années à venir et de leur permettre de retrouver la fierté de pouvoir tenir cet engagement de régularité auprès des usagers du service ferroviaire.
Enfin, l’un des enjeux majeurs est la compétitivité de nos entreprises, qui nous permettra de regagner des marchés non seulement en France mais aussi à travers le monde. Les trains devront être plus rapides, certes, mais surtout plus confortables, plus sûrs et assurer un service de proximité.
Cette compétitivité passe également par la recherche sur la maintenance et sur les innovations permettant de faire mieux, plus vite, dans des meilleures conditions – permettez-moi d’insister sur ce point, monsieur le secrétaire d’État. Je pense notamment au projet Railenium du pôle de compétitivité i-Trans, auquel notre région est particulièrement attachée.
Telles sont les orientations majeures qui seront concrétisées par cette réforme structurelle, dont nous pouvons être fiers et qui a suscité une large adhésion de la représentation nationale, tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Le rapporteur l’a dit, cela renforce sa légitimité. Nous savons que beaucoup reste à faire et je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, d’avoir proposé aux parlementaires de s’impliquer fortement dans la mise en œuvre de ce grand projet au service non seulement de la sécurité, mais également d’autres objectifs. Sous des formes qu’il reste à définir avec le président Chanteguet, la représentation nationale devra être au rendez-vous de ce grand projet pour le réseau ferroviaire, pour lequel chacun d’entre nous a un attachement profond.
 (Applaudissements
sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)

M. Jean-Luc Laurent
M. Gilles Savary,
 rapporteur
La parole est à M. Martial Saddier, pour le groupe UMP.
Mme la présidente. 
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, nous sommes réunis ce soir pour l’ultime discussion du projet de loi portant réforme ferroviaire tel qu’il a été adopté à l’issue des travaux de la commission mixte paritaire mercredi dernier.
M. Martial Saddier. 
Comme l’ont fait d’autres orateurs, permettez-moi, au nom des députés UMP, de m’associer à l’hommage aux victimes de l’accident de Brétigny-sur-Orge et d’adresser mes meilleurs vœux de rétablissement aux victimes du dernier accident, que nous déplorons tous.
De surcroît, pour m’être particulièrement impliqué sur ce texte, je voudrais à mon tour féliciter le rapporteur, qui est sans nul doute un éminent spécialiste du système ferroviaire français, remercier le président Chanteguet qui, une fois de plus, a permis de larges débats en commission, et saluer la présence du ministre tout au long de nos travaux en commission. J’espère que vous saurez apprécier ces propos !
Cela commence bien !
M. Michel Issindou. 
Continuez ainsi !
M. Jean-Luc Laurent. 
C’est la dialectique marxiste !
M. André Chassaigne. 
Ceci étant dit, demeurent des désaccords de fond. J’ai presque failli donner mon temps de parole au président Chassaigne, mais j’ai eu peur de vous manquer et me suis décidé à prendre la parole.
M. Martial Saddier. 
 (Sourires.)
 Commencés il y a à peine un mois et demi, les débats parlementaires sur cette réforme se seront déroulés, à notre plus grand regret, à trop grande vitesse, à partir du moment où vous avez enfin décidé, monsieur le secrétaire d’État, d’inscrire ce texte à l’ordre du jour, après nous avoir tenus en haleine pendant plus d’un an.
Alors que le projet de loi avait été déposé dès octobre 2013 sur le bureau de notre assemblée, il a été repoussé à maintes reprises avant que le Gouvernement ne décide enfin de l’inscrire à l’ordre du jour, en mai dernier. Pour permettre l’entrée en vigueur du texte au 1

Devant la technicité et la complexité de ce projet de loi, une inscription beaucoup plus rapide à l’ordre du jour aurait permis, grâce aux deux lectures dans chacune des deux chambres, des débats dans de bonnes conditions sur le fond de cette réforme, qui aura des répercussions sur notre marché ferroviaire dans les années à venir. Qui plus est, le secrétaire d’État et le rapporteur ont avoué à maintes reprises que cette réforme n’était pas aboutie et appelait rapidement de nouvelles discussions, aveux qui ne manqueront pas d’être publiés dans le
 Journal officiel.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous regrettons que votre majorité n’ait pas pris le temps, lors des débats parlementaires, de parvenir à une réforme ambitieuse et indispensable, renforçant notre secteur ferroviaire dans le système européen.
Ainsi que je l’ai rappelé lors de la première lecture, un large consensus existe, sur les bancs de notre assemblée, quant à la nécessité de réformer notre système ferroviaire. La mise en œuvre de la séparation entre le gestionnaire d’infrastructures et l’entreprise ferroviaire, issue de la loi du 13 février 1997 portant création de RFF, a accentué la perte de vitesse du transport ferroviaire. Le constat est sans appel : les besoins des usagers du transport ferroviaire ne sont plus satisfaits, l’activité ferroviaire de SNCF Géodis est en chute de moitié et le fret rencontre de graves difficultés.
La situation financière de notre marché ferroviaire est, elle aussi, plus qu’alarmante, avec une dette d’un niveau historique de près de 43 milliards d’euros qui se creuse d’1,5 à 2 milliards d’euros par an, selon les estimations. Cette situation très dégradée plombe dangereusement l’investissement et pourrait entraîner une stagnation voire une contraction du réseau.
Face à ces constats, la majorité précédente, à l’initiative de Nathalie Kosciusko-Morizet et de Thierry Mariani, avait lancé, dès 2011, les Assises du ferroviaire, au cours desquelles avait été menée une vaste réflexion en vue d’une profonde réforme de notre système ferroviaire.
Avait été notamment avancée, lors du rendu des conclusions, l’idée d’un projet opérationnel d’unification du gestionnaire du réseau ferré national, grand gestionnaire d’infrastructures rassemblant tout ou partie des fonctions exercées par RFF, par l’ensemble de la DCF et par SNCF Infrastructures. S’était aussi imposée la nécessité pour l’État d’exercer un rôle de stratége, aux côtés d’un régulateur fort et indépendant.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous soutenons la nécessité d’une réforme profonde du système de transport ferroviaire. Mais nous ne sommes absolument pas convaincus que le dispositif que vous nous proposez puisse assurer durablement l’avenir de notre système ferroviaire.
Toutefois, des améliorations ont pu être apportées par rapport au texte initial du Gouvernement, après l’examen dans les deux chambres, et vous nous accorderez que nous y avons pris toute notre part, chaque fois que vous l’avez bien voulu.
Tout d’abord, et suite à nos travaux, l’État voit son rôle renforcé au travers des nouvelles missions qui lui sont confiées. Il sera désormais chargé d’assurer la programmation des investissements d’infrastructures ainsi que le développement du fret et du transport modal. De plus, je ne peux qu’être satisfait, en tant qu’élu d’un territoire rural et de montagne, de l’inscription, à l’article 1

Le projet de loi a également considérablement renforcé le rôle et étendu les pouvoirs de l’ARAF. C’était le cheval de bataille des députés UMP, également enfourché, je crois, par le rapporteur. Alors que les prérogatives du régulateur étaient quasiment inexistantes, en tous cas très réduites, dans le texte initial du projet de loi, le texte issu des travaux de la commission mixte paritaire élargit encore davantage son périmètre d’intervention. Et c’est tant mieux.
Ainsi, il confère à l’ARAF la possibilité d’émettre un avis conforme sur la fixation des redevances et sur l’ensemble de la tarification du réseau ferré. A côté de son rôle de consultation et de contrôle des contrats conclus entre la SNCF et l’État, ou SNCF Réseau et l’État, l’ARAF sera aussi chargée de fixer les délais de traitement des demandes d’accès aux infrastructures de services et aux prestations.
Figurent aussi, au titre de ses nouvelles missions, la possibilité de sanctions étendues à l’EPIC de tête et la transmission des rapports d’activité de SNCF à SNCF Réseau. Autant de mesures que nous avons demandées, monsieur le rapporteur et monsieur le président, dès la discussion générale en commission.
Autre avancée majeure, et non des moindres, puisqu’elle avait fait l’objet de longs débats dans cet hémicycle : la suppression, adoptée au Sénat, du commissaire du Gouvernement auprès de l’ARAF. Nous ne l’avions pas obtenue en commission, ni dans l’hémicycle. Les sénateurs l’ont obtenue : à la bonne heure.
Avec mes collègues du groupe UMP, nous nous étions vivement opposés à l’arrivée de ce commissaire du Gouvernement, contraire à la position de la Commission européenne, en raison des risques de conflits d’intérêts et de remise en cause de l’indépendance du régulateur.
En effet, l’État aurait été à la fois tutelle et unique détenteur de l’opérateur historique et du gestionnaire d’infrastructures, ce qui aurait nui au bon fonctionnement de l’ARAF. Telle était notre position. Nous saluons donc le maintien de la suppression, par la commission mixte paritaire qui nous donne ainsi raison sur ce point précis, du commissaire du Gouvernement auprès de cette instance.
Enfin, l’article 12 octroie de meilleures conditions aux anciens salariés de RFF concernant le choix de leur statut. Ces derniers conservent ainsi les droits résultant des conventions ou accords applicables avant la constitution du groupe public ferroviaire. En outre, s’ils remplissent les conditions d’embauche lors de leur recrutement, les salariés de RFF peuvent bénéficier du droit d’opter pour le statut de cheminot.
Par ailleurs, à titre plus personnel, je suis particulièrement satisfait de l’inscription dans la loi du transport des vélos qui favorisera et développera indéniablement le cyclotourisme.
Très bien !
M. Régis Juanico. 
La possibilité d’embarquer des vélos non démontés à bord des trains figurera dorénavant parmi les principes généraux du code des transports. Moi qui adhère à un club de cyclisme, j’en suis, à titre personnel, encore une fois très heureux.
M. Martial Saddier. 

M. Michel Issindou. 
 (Sourires)
Afin d’encourager l’intermodalité, SNCF Mobilités établira un plan de stationnement sécurisé des vélos et toute suppression du service d’embarquement des vélos non démontés à bord des TGV et des trains de grandes lignes sera soumise pour avis aux régions concernées.
M. Martial Saddier. 
Malgré ces quelques avancées, que j’ai soulignées et dont nous ne pouvons que nous réjouir, notre opposition au projet de loi portant réforme ferroviaire reste entière. Nous sommes convaincus qu’avec ce texte, nous passons à côté de l’opportunité de préparer une profonde réforme de notre système ferroviaire, afin de l’adapter à l’indéniable ouverture à la concurrence.
Votre réforme, Monsieur le ministre, ne permettra absolument pas de stabiliser la dette de notre système ferroviaire, qui s’élève actuellement à près de 43 milliards d’euros. Et je salue votre honnêteté et votre franchise, ainsi que celle du représentant du groupe SRC sur ce texte : vous l’avez tous les deux reconnu.

M. Rémi Pauvros. 
Ainsi que je l’avais déjà démontré en première lecture, rien dans le texte n’apporte d’éléments de réponse quant aux économies qui pourront être réalisées dans les années à venir, ni aucun gage concernant l’équilibre financier du futur groupe intégré SNCF. Nous prenons date et, lors du premier anniversaire de la promulgation de la loi, le groupe UMP demandera une mission d’information parlementaire, monsieur le président, pour que le Gouvernement puisse nous expliquer les économies réalisées à l’occasion de la constitution de ces EPIC. Nous sommes impatients.
M. Martial Saddier. 
Nous craignons réellement que les économies réalisées restent marginales ou, pire, que la fusion ait, dans un premier temps, l’effet inverse en raison de coûts non maîtrisés issus du nouvel établissement public. La remise d’un rapport au Parlement relatif aux solutions qui pourraient être mises en œuvre pour traiter le problème de la dette n’est malheureusement pas une mesure suffisante pour maîtriser l’endettement de notre système ferroviaire.
Votre réforme reste également décevante sur le volet de la gestion des gares. Nous ne comprenons toujours pas comment SNCF Réseau pourra exercer de façon autonome et non discriminatoire ses compétences de gestionnaire indépendant du réseau sans pouvoir gérer directement l’affectation des voies en gare, l’ensemble des équipements et des bâtiments d’accès voyageurs au réseau ferroviaire.
Pourquoi se limiter à la remise d’un rapport au Parlement sur la possibilité d’un transfert des gares à SNCF Réseau ? Pourquoi ne pas avoir anticipé sur les travaux de la Commission européenne qui risquent très probablement d’exiger l’intégration des activités de « gares et connexions » au sein de SNCF Réseau ?
Qu’en est-il de la place et du rôle exact des régions en matière de politique des transports ferroviaires ? Sur cette question, le projet de loi ne nous apporte, une fois encore, pas de réponse claire. Les représentants des autorités organisatrices régionales des transports ferroviaires ne disposeront que d’un seul siège au sein du conseil de surveillance de l’EPIC, alors que les régions apportent tout de même, mes chers collègues, les deux tiers des ressources, soit environ 5,8 milliards d’euros sur 9 milliards dans le financement du système ferroviaire, au moment où cette majorité s’apprête à découper les régions et à leur donner plus de pouvoir !
Vous en conviendrez, la place donnée aux régions dans cette réforme est loin d’être satisfaisante. C’est aussi une occasion manquée.
En outre, l’adoption d’un amendement visant à octroyer à la région le pouvoir de définir la politique tarifaire des services d’intérêt régional dans le respect d’un cadre tarifaire national, reste en deçà de nos attentes. Cet échelon territorial ne peut, en effet, pas maîtriser l’ensemble de la politique tarifaire des TER.
Par ailleurs, nous craignons fortement que les dispositions relatives au rôle des régions ne nécessitent une révision à l’issue des travaux sur la réforme territoriale et le redécoupage des régions. Tous mes propos ont été illustrés par les nombreux amendements que vous avez rejetés et qui provenaient des représentants de l’Association des Régions de France – régions dont 20 sur 21 sont dirigées par vos amis…
Pour d’autres raisons que celles invoquées par les syndicats, nous nous sommes immédiatement opposés au projet de loi portant réforme ferroviaire, compte tenu notamment des ambiguïtés du texte sur la création d’un grand groupe public ferroviaire composé d’un EPIC de tête appelé SNCF et de deux EPIC « filles » : un gestionnaire d’infrastructure unifié, SNCF Réseau, et un exploitant ferroviaire, SNCF Mobilités.
Le dispositif tel qu’il est proposé ne permet pas au gestionnaire des réseaux d’assurer dans de bonnes conditions d’indépendance et d’équité le traitement de tous les opérateurs qui pourraient entrer – et qui rentreront systématiquement – sur notre marché à l’avenir.
En adoptant un amendement qui prévoit que la SNCF sera l’employeur unique pour l’ensemble des salariés des trois EPIC, avec des conditions sociales et des représentants syndicaux communs, vous avez pris le risque, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, d’introduire une disposition qui posera sans nul doute problème vis-à-vis de la législation européenne.
Votre réforme ne va pas non plus dans le sens des attentes de la Commission. Le groupe industriel public intégré n’assure pas l’exercice d’une concurrence saine et ouverte du système ferroviaire, telle qu’elle devra être mise en œuvre au niveau européen en 2019, notamment concernant l’attribution des sillons.
En outre, les mécanismes prévus pour s’assurer que l’indépendance du gestionnaire d’infrastructures soit effective ne sont toujours pas suffisants. Le projet de loi maintient, en effet, que le président de la SNCF sera aussi le président de SNCF Mobilités et que le vice-président de SNCF sera président de SNCF Réseau.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, monsieur le ministre, pour toutes les raisons que je viens de vous exposer, nous voterons à nouveau contre cette réforme, qui, en l’état, reste floue quant aux relations entre les trois EPIC, qui n’assure pas efficacement l’indépendance entre le gestionnaire d’infrastructures et l’opérateur ferroviaire, et qui risque de ne pas être conforme à la législation européenne en faussant la concurrence et en ne garantissant en rien l’ouverture des marchés.
Surtout, et c’est ce qui au fond est le plus grave, elle ne régle en rien le problème de la dette abyssale de notre système ferroviaire.
 (Applaudissements
sur les bancs du groupe UMP.)
La parole est à M. Philippe Duron, pour le groupe SRC.
Mme la présidente. 
C’est avec gravité et émotion que nous discutons de cette réforme ferroviaire, un après la catastrophe de Brétigny-sur-Orge, quelques jours après l’accident de Denguin. Nos pensés vont, bien évidemment, tout d’abord vers les familles des victimes de Brétigny, vers les blessés de Denguin, ainsi que vers les cheminots éprouvés par ces deux accidents.
M. Philippe Duron. 
La commission mixte paritaire, qui s’est tenue mercredi dernier au Sénat, a permis de rapprocher les deux lectures du projet de loi débattu dans nos assemblées. Elle conclut heureusement plusieurs mois de discussions, de concertation et d’enrichissement que vous avez conduits, monsieur le ministre, dans un grand esprit d’ouverture mais avec la volonté de garder le cap et d’aboutir.
La discussion parlementaire a parachevé ce travail d’élaboration et d’amélioration de ce texte majeur.
Il faut saluer ici, comme l’ont fait de nombreux orateurs, la qualité des échanges, en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire comme en séance publique. Elle tient en grande partie à la manière dont notre président Jean-Paul Chanteguet, notre rapporteur Gilles Savary et vous-même, monsieur le ministre, avez conduit ces débats.
Face au conflit social que nous avons connu au mois de juin, vous avez su apporter des assurances sur l’avenir du service public et des garanties aux cheminots, sans remettre en cause les grandes orientations du projet de loi. Cette volonté de réformer et ce climat d’écoute et d’ouverture vous ont permis de rassembler une large majorité sur les bancs de l’Assemblée nationale comme du Sénat.
Il faut ici saluer notre excellent collègue Bertrand Pancher qui a beaucoup œuvré pour que le groupe UDI vote ce texte important.
Cela valait bien ça !
M. Martial Saddier. 
Tout arrive !
M. Michel Issindou. 
Eh oui ! Plus qu’une réforme de gouvernance, nous avons à voter aujourd’hui une réforme de cohérence et de clarification. Elle exprime la vision stratégique du Gouvernement, qui affirme la volonté de maintenir un service public ferroviaire de haute qualité et le progrès social dans le monde ferroviaire.
M. Philippe Duron. 
La création d’un pôle public unifié et de trois EPIC ouvre la voie à la recomposition et au renforcement du système ferroviaire.
Revenir sur la réforme Pons-Idrac de 1997 et c’était peut-être là, monsieur Saddier, que votre famille politique aurait pu exprimer sa volonté réformatrice…
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
Je n’étais pas encore député.
M. Martial Saddier. 
...et son ambition pour le service ferroviaire. Mais ce fut une occasion manquée : il fallait donc revenir sur cette réforme, et regrouper au sein de SNCF Réseau tout à la fois RFF, SNCF Infra et la direction des circulations ferroviaires.
M. Philippe Duron. 
Les études de l’École polytechnique de Lausanne, les conclusions du rapport de juin dernier des experts judiciaires sur la catastrophe de Brétigny-sur-Orge, puis, ces derniers jours, la catastrophe de Denguin sur la ligne Pau-Bayonne confirment, s’il en était besoin, la priorité qui doit être donnée à l’entretien, à la maintenance et à la régénération du réseau.
Dans les préconisations de la commission Mobilité 21, nous avions recommandé d’agir au plus vite sur la désaturation des nœuds, sur les grandes gares et sur la modernisation des systèmes de signalisation et d’aiguillage. Si beaucoup a été entrepris, depuis quelques années, on mesure ce qu’il reste à faire. Nos voisins suisses viennent de décider lors d’une votation récente, au mois de février, de consacrer 60 % de leur fonds d’investissement ferroviaire, doté de 4,2 milliards de francs suisses par an, à la maintenance du réseau ! Et pourtant, ce réseau a une réputation de grande qualité. Il montre donc qu’ici et ailleurs, cette maintenance du réseau, cette efficacité de l’infrastructure, doivent être, aujourd’hui, des priorités.
Sans doute les moyens financiers, matériels, ne suffiront pas, SNCF Réseau devra demain revoir les méthodes de travail pour que la compétence et la responsabilité des cheminots viennent éclairer les procédures.
Votre appel, monsieur le ministre, à la mobilisation des présidents de RFF et de la SNCF afin qu’ils redisposent leurs moyens en faveur de l’efficacité du réseau et de la sécurité a été un moment fort de votre intervention au début de ce débat.
La question financière et l’évolution alarmante de la dette ferroviaire ont préoccupé les députés comme les sénateurs.
Les Assises du ferroviaire de 2011, qu’a évoquées M. Saddier, avaient permis à l’ensemble des acteurs de partager un diagnostic préoccupant et de mesurer la nécessité de maîtriser la trajectoire financière du système ferroviaire. Vous avez rappelé lors de nos débats la dynamique de cette dette, qui est passée en quelques années de 1,5 à 3 milliards d’euros par an hors grands projets.
Nos collègues sénateurs ont voulu renforcer les mesures prudentielles proposées par notre rapporteur pour que des projets trop coûteux en investissement comme en fonctionnement ne viennent pas aggraver l’endettement. Après une modification par le Sénat de l’article 2 

La réforme de structure peut contribuer demain à nous permettre de mieux maîtriser la trajectoire financière du système ferroviaire. Cependant, n’en doutons pas, il faudra faire plus pour soulager la SNCF de la dette historique et maîtriser les dépenses de fonctionnement du système ferroviaire.
La loi, monsieur le secrétaire d’État, renforce les compétences et l’indépendance de l’ARAF, qui sera plus souvent consultée. C’est le corollaire indispensable de la création d’un groupe public intégré. La suppression du commissaire du Gouvernement, qui s’est imposée au Sénat, renforcera la pertinence de la loi vis-à-vis de Bruxelles.
Vous avez rappelé tout à l’heure le satisfecit du commissaire Siim Kallas. Nous sommes loin des propos sceptiques qui prédisaient il y a quelques mois l’incompatibilité de votre projet de loi avec le quatrième paquet ferroviaire en cours de discussion. Votre volonté et votre conviction ont démenti ces propos pessimistes ou ces critiques excessives.
Nous referons le travail quand nous reviendrons !
M. Martial Saddier. 
Ce n’est pas demain la veille !
Plusieurs députés du groupe SRC . 
À l’occasion de ces débats, le Parlement a également reconnu l’apport des régions au système ferroviaire depuis que la compétence des TER leur a été transférée. Certes, le Parlement n’est pas allé jusqu’au bout de la demande des régions, mais elles se voient reconnaître un rôle de chef de file en matière de gouvernance des gares. M. Roland Ries, le sénateur-maire de Strasbourg, a fait voter au Sénat un amendement qui leur donne de nouvelles ressources. Le versement transport interstitiel constitue pour elles une avancée nécessaire et prometteuse.
M. Philippe Duron. 
La semaine dernière, la commission mixte paritaire a rapproché avec succès les textes votés par l’Assemblée et le Sénat en première lecture. Celui qui nous est aujourd’hui proposé est le résultat de la volonté du Gouvernement de rechercher l’approbation la plus large possible et du travail remarquable de nos deux rapporteurs, Gilles Savary à l’Assemblée et Michel Teston au Sénat. Leur grande connaissance du système ferroviaire,…
C’est vrai !
M. Martial Saddier. 
…leur volonté de proposer des ouvertures ont permis un enrichissement du texte initial.
M. Philippe Duron. 
Cette loi, n’en doutons pas, sera le socle des modernisations à venir pour que le ferroviaire devienne demain l’alternative évidente et nécessaire à la route, aussi bien pour le transport des voyageurs que pour une renaissance du fret ferroviaire. Ce sera une garantie pour les cheminots, qui voient reconnaître l’unité de l’entreprise SNCF, cher collègue Chassaigne, et la réaffirmation du service public qu’ils ont défendu avec conviction et courage depuis la nationalisation en 1937.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à M. Jean-Paul Chanteguet, vice-président de la commission mixte paritaire.
M. Jean-Paul Chanteguet,
vice-président de la commission mixte paritaire
 (Sourires)
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous voici donc arrivés au terme de l’examen du projet de loi portant réforme ferroviaire, déposé par le Gouvernement il y a neuf mois, le 16 octobre 2013, dont l’examen par nos deux assemblées s’est accéléré au cours des dernières semaines puisque l’Assemblée nationale a adopté le texte le 25 juin et le Sénat, le 10 juillet.
Nos débats en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire se sont concentrés sur la réforme de la gouvernance du système ferroviaire français.
Comme l’a rappelé notre rapporteur, Gilles Savary, le texte qui nous est soumis réaffirme le rôle de l’État stratège dans la définition et le pilotage de la politique des transports, permet au Parlement de donner son avis sur la nomination des dirigeants des trois nouveaux établissements publics créés par la réforme, conforte les missions et les pouvoirs de l’autorité de régulation, l’ARAF, par exemple à travers les avis conformes sur les tarifs, instaure une règle prudentielle de financement des infrastructures, améliore la gouvernance générale par la création du Haut comité du ferroviaire et du comité des opérateurs du réseau ferroviaire, mais aussi renforce les régions dans leurs compétences d’autorités organisatrices de transports de plein exercice, notamment en matière de politique tarifaire et de création d’infrastructures d’intérêt régional.
Bref, tant au niveau de l’examen du texte que lors de la réunion de la CMP, la commission a montré sa volonté de faire aboutir la réforme tant attendue et si nécessaire pour garantir l’avenir de notre système ferroviaire dans un environnement national et européen profondément modifié.
En tant que vice-président de la commission mixte paritaire, qui s’est tenue au Sénat, le mercredi 16 juillet dernier, je me félicite que nos assemblées, au-delà de quelques divergences, aient réussi à adopter un texte commun qui correspond à un bon compromis entre les ajouts successifs de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Un mot pour évoquer le second texte en débat, la proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF, que j’ai déposée avec notre rapporteur, Gilles Savary, et le président de la commission des lois, Jean-Jacques Urvoas, dans la mesure où dans notre assemblée une proposition de loi organique est automatiquement renvoyée à la commission des lois. Le Sénat a une vision différente puisque c’est sa commission du développement durable qui a été chargée de l’examen au fond.
Cette proposition de loi traduit bien l’exigence du Parlement d’avoir toute sa place dans la procédure de nomination des dirigeants d’établissements publics. On comprend que le Gouvernement n’ait pas prévu un tel dispositif dans son projet initial mais, dans le domaine de l’économie, la commission des affaires économiques, dont je salue le président, François Brottes, et celle du développement durable assument à elles seules la moitié des nominations prévues en application de l’article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010, et c’est donc une procédure qui nous est bien connue et qui correspond tout à fait à l’esprit de la réforme constitutionnelle de 2008.
Si le texte adopté par notre commission puis par l’Assemblée a bien réglé une partie de la question en prévoyant que les commissions compétentes chargées d’auditionner les futurs dirigeants sont celles qui sont chargées de l’environnement, il nous revenait, comme cela fut le cas pour le directeur général de BPI-groupe ou du président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et comme cela le sera pour le président de la future Agence française pour la biodiversité, de modifier également la loi organique du 23 juillet 2010, qui précise les emplois ou fonctions soumis à l’avis public de nos assemblées.
La réforme ferroviaire présentée par le Gouvernement est ambitieuse. Nos travaux ont soutenu et accentué cette ambition grâce, en particulier, aux propositions de notre rapporteur, qui nous ont permis de conforter et prolonger les dispositions initiales.
En mettant en place cette nouvelle gouvernance du système ferroviaire national, cette réforme, même si elle n’aborde pas les questions du financement et des priorités d’investissement, n’en constitue pas moins la plus importante réforme ferroviaire depuis la nationalisation de 1937. C’est pourquoi, à mon tour, je demande à l’Assemblée d’adopter les deux textes issus des travaux de la commission mixte paritaire.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et UDI.)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi organique, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
La parole est à M. le secrétaire d’État.
Mme la présidente. 
M. Frédéric Cuvillier,
secrétaire d’État
J’étais parlementaire il y a encore peu de temps, et je tiens pour important que les décisions soient prises par les représentants de la nation et par le Gouvernement. Il doit y avoir une impulsion de l’État, des personnes publiques, et la représentation du plus grand nombre.
L’État doit être le stratège. Je regrette à mon tour, monsieur Chassaigne, que vous ne soyez pas de notre côté, mais les faits, je l’espère, car nous nous retrouvons sur bien des points dans l’ambition, donneront tort à ceux qui n’ont pas joué la carte de la modernisation, du dialogue social et de l’avenir.
C’est maintenant que les choses se construisent. C’est donc maintenant que je vous renouvelle cette invitation à relever ce défi. Il est absolument nécessaire, en effet, de réorienter les priorités : l’aménagement du territoire, le désenclavement, mais aussi la sauvegarde du réseau. Il faut que le grand groupe public unifié donne des perspectives au service public ferroviaire, et lui permette de se moderniser.
Il y a d’autres enjeux mais, grâce à votre vote, et je rassure ceux qui, jusqu’à présent, avaient été sceptiques, l’Europe a désormais un nouveau modèle d’organisation du ferroviaire. C’est la solution que nous avions plaidée et d’autres nous ont rejoints, non pas simplement pour dire non, cela n’a pas de sens, mais aussi pour proposer un système alternatif permettant, selon le principe de subsidiarité, de laisser le libre choix de la gouvernance, dans le respect des principes européens.
Nous sommes parvenus à relever ce défi, et nous démontrons que, lorsque nous souhaitons réorienter l’Europe vers la confiance dans le service public, la modernisation des acteurs publics, nous pouvons donner des alternatives et des orientations différentes. C’est vrai pour le ferroviaire mais également dans bien d’autres domaines, et particulièrement le transport.
Je renouvelle mes remerciements, qui ne sont pas des propos de circonstance, mais des propos sincères, parce que le contexte était difficile. Chacun a fait preuve de responsabilité et assumé sa mission, en s’emparant du texte et en portant les enjeux. Chaque parlementaire peut désormais s’impliquer et relever le défi, contrôler, impulser, décider. Je vous remercie pour la confiance que vous venez d’exprimer au Gouvernement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et UDI.)
L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire (n
Mme la présidente. 

La parole est à M. Yves Blein, rapporteur de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
M. Yves Blein,
rapporteur de la commission mixte paritaire
Dans cette étape finale de la course de fond que constituent les différents débats sur un projet de loi, je voudrais tout d’abord saluer les acteurs de l’ESS. Membres des mouvements coopératifs, mutualistes, associatifs, entrepreneurs sociaux et observateurs avertis de l’économie sociale, tous ont apporté, par leur vision, leur engagement, des qualités décisives au texte. Tous ont également salué, madame la secrétaire d’État, une forme d’écriture à plusieurs mains par laquelle ils se sont sentis pleinement considérés, associés et

Permettez-moi également de remercier l’ensemble des rapporteurs pour avis. Chacun, avec sa sensibilité, sa connaissance, son expérience, souvent vécue, de l’économie sociale aura permis d’apporter beaucoup d’évolutions positives sur ce texte.
De celui-ci, nous retiendrons que ses qualités principales résident dans ce qu’il apporte de plus à l’économie sociale. Un périmètre, tout d’abord, qui lui permettra de mieux diffuser son modèle mais aussi d’être mieux reconnue car, d’une certaine façon, moins insaisissable que par le passé. Tout laisse à penser d’ailleurs que cette reconnaissance, ce périmètre seront demain des atouts majeurs dans ses relations avec le monde économique et pour l’établissement de liens solides avec ses partenaires institutionnels. On pourrait même s’autoriser à espérer que cette définition permette un jour de mieux qualifier fiscalement certaines activités de l’économie sociale et solidaire – mais ce n’est pas là l’objet de la loi.
Ce texte apporte à l’économie sociale et solidaire la reconnaissance de ses structures et de ses modes de représentation. Certains ont déploré qu’il y en ait trop. Mais, mes chers collègues, quand on part de rien – au sens législatif, s’entend – il est bien difficile de ne rien faire au prétexte de simplifier. Nous avons sur ce plan-là été modestes et réalistes. Chaque grande famille dispose de sa représentation et toutes ensemble sont représentées au plan régional par les chambres régionales et au plan national par la Chambre française : une architecture simple, lisible et que je crois efficace.
Dans ses définitions générales, le texte précise et outille les capacités de développement territorial de l’ESS afin d’encourager sa contribution aux économies régionales et locales qui, souvent, apprécient ses capacités de recherche et de mobilisation des ressources qui font la particularité de chaque territoire.
De même, la loi veut encourager la capacité des salariés à entreprendre. Par la création d’un droit d’information, elle vise à développer l’intérêt pour la continuité ou la reprise d’une entreprise par les salariés qui, souvent, avec le chef d’entreprise lui-même, en constituent la première richesse, donc le premier capital ; il leur revient désormais, après en avoir été informés, de le faire fructifier.
Le texte approfondit ensuite les mesures de progrès propres à chaque famille et attendues par elles. L’extension de la révision coopérative, le statut de société coopérative de production, ou SCOP, d’amorçage, l’élargissement du statut des SCIC, le renforcement des capacités des mutuelles, aussi bien des personnes morales que de leurs administrateurs, la définition de la subvention et les mesures prises en direction des bénévoles, la consolidation du service civique pour notre jeunesse, l’organisation du volontariat, mais aussi la rénovation du titre associatif, tout comme la capacité d’émission de certificats mutualistes et de certificats paritaires pour les mutuelles : ce n’est là qu’une courte énumération de l’ensemble des dispositions contenues dans ce texte et dont chacune constitue un progrès pour les entreprises de l’économie sociale.
Le projet de loi, enfin, conclut sur de nouveaux espaces aujourd’hui explorés par l’ESS : économie circulaire, monnaies locales, commerce équitable, autant de champs d’investigation qui se révèlent être de nouveaux espoirs de développement, de nouvelles solutions apportées par l’ESS à des situations vécues comme déséquilibrées et dans lesquelles l’homme a semblé un temps perdre pied. Il en est ainsi de l’économie sociale et solidaire, qui se construit souvent contre un modèle qui a trop dominé et devient étouffant pour toute initiative humaine. L’ESS invente alors de nouvelles solutions, de nouvelles formes d’entreprendre, en sachant réunir innovation sociale et modèle économique.
Il y a quelques semaines, à cette tribune, j’évoquais le Pavillon de l’économie sociale, construit en bord de Seine pour l’Exposition universelle de Paris, au début du XX

Souhaitons que ce texte, dont l’ambition est de permettre à l’économie sociale et solidaire de changer de dimension, atteigne son objectif et permette plus et mieux encore demain que les entreprises de l’économie sociale exposent au monde économique un modèle enviable, équilibré, patient et plaçant, avant tout autre chose, l’homme au centre de son projet.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
Mme la présidente. 
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
L’économie sociale et solidaire est riche d’une longue histoire, une histoire qui lui donne sa marque, ses valeurs et ses exigences. L’économie sociale et solidaire est l’alternative au capitalisme classique. C’est un mode d’entreprendre qui marie la tempérance et la performance. Le travail de ceux qui l’incarnent quotidiennement vient enfin d’être reconnu. Nous avons ce soir l’opportunité historique de faire de la France l’un des pays les plus avancés dans ce domaine.
Ce projet de loi a l’ambition de reconnaître l’économie sociale et solidaire, de la définir, de lui donner les moyens de grandir, de devenir tout ce qu’elle est, de développer tout ce qu’elle a en projet. Une ambition qui constitue la rampe de lancement de cette économie démocratique, patiente et structurante, de cette économie qui n’est ni dans la réparation – je ne souhaite pas qu’elle soit limitée de façon caricaturale à ces aspects – ni dans la philanthropie, mais plutôt dans la transformation, dans la coopération, dans l’innovation.
Cette reconnaissance revendiquée par les acteurs de l’économie sociale et solidaire est actée, et ils ont enfin la place qu’ils méritent au sein de l’économie de notre pays. Il y a eu une concertation intense avec eux ; une concertation qui, d’une certaine manière, aura commencé par la saisine du Conseil économique, social et environnemental, auquel je veux rendre hommage ici et maintenant pour son apport initial, avec son avis rendu le 22 janvier 2013. Aujourd’hui, à l’heure de la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire, votre mobilisation sans précédent, mesdames et messieurs les députés, est le signe de cette reconnaissance, et je tiens à la saluer encore. Mais notre œuvre, tant s’en faut, n’est pas terminée.
De nouveaux défis se présentent à nous. À vrai dire, certains sont déjà concrètement relevés. Je pense à la politique publique de l’économie sociale et solidaire. Cette politique s’inscrit dans le temps. Elle est tangible depuis longtemps, grâce à tous les élus des territoires, qui portent quotidiennement l’économie sociale et solidaire pour la faire vivre et pour soutenir les professionnels, que ce soit dans les associations, dans des coopératives, des mutuelles ou des start-ups de l’entrepreneuriat social. Tous, élus comme professionnels, sont et peuvent être des ambassadeurs de l’économie sociale et solidaire auprès de tous nos concitoyens. La reconnaissance de l’entrepreneuriat social et son développement doivent encore être accompagnés et promus.
Je tiens à saluer l’esprit de conciliation et de convergence qui a animé les deux chambres. Grâce aux débats parlementaires, de grande qualité, ce texte porte en lui l’implication et l’engagement de chacun. Je tiens à rappeler d’ailleurs que ce projet de loi est soutenu par toutes les composantes de la gauche et qu’il a aussi obtenu l’abstention bienveillante du groupe UDI. J’encourage dans cette voie le groupe UMP !
 (Sourires.)
Quelle est l’économie qui a du sens, qui crée de l’emploi dans nos territoires, des emplois non délocalisables ? C’est l’économie sociale et solidaire. Quelle est l’économie qui privilégie une vision à long terme tout en ayant une gouvernance marquée par l’esprit collectif et participatif ? C’est l’économie sociale et solidaire. Quelle est l’économie qui promeut des modèles entrepreneuriaux patients, orientés vers l’utilité sociale ? Encore l’économie sociale et solidaire.
Qu’est-ce qui va concrètement changer la vie quotidienne de millions de Français, tout en donnant des perspectives nouvelles à l’économie française ? Eh bien, c’est ce texte de loi, précisément. L’alliance du réalisme et de l’ambition n’est pas toujours évidente, et il y a bien souvent une inadéquation entre les rêves et la réalité. Pourtant, aujourd’hui, grâce au souffle de l’économie sociale et solidaire et à l’élan fondateur de ce texte de loi, nous pouvons être fiers d’avoir réussi cette alliance de la lucidité et de l’audace. L’économie sociale et solidaire doit se développer, prospérer, afin de diffuser ses valeurs et ses réussites économiques dans tous les domaines et surtout tous les territoires de France.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et GDR.)
Dans la discussion générale, la parole est à M. Bertrand Pancher.
Mme la présidente. 
Déposé il y a près d’un an par le Gouvernement, ce projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire arrive enfin au terme d’un long et complexe processus parlementaire qui aura cependant su passionner les différents groupes politiques tout au long de nombreux débats. J’en profite pour saluer le travail des différents ministres qui ont dû se succéder pour défendre ce texte, ainsi que celui des rapporteurs, qui ont su fournir une expertise personnelle intéressante dans le but d’enrichir ce projet de loi.
M. Bertrand Pancher. 
La commission mixte paritaire a finalement réussi à trouver un terrain d’entente autour d’un texte devenu indispensable mais surtout très attendu par les acteurs du secteur. Nous avons, à l’UDI, montré notre attachement à un secteur plein d’avenir qui mérite d’être mieux connu et mieux encadré. Un texte pragmatique et ambitieux était donc nécessaire pour encourager et soutenir le développement de l’ESS. Nous croyons beaucoup en l’économie sociale et solidaire. En effet, nous sommes persuadés que notre développement repose sur des projets innovants d’utilité sociale portés par des Françaises et des Français engagés et responsables.
Nous le savons tous, l’ESS représente aujourd’hui 10 % de notre PIB et près de 10 % de nos emplois. C’est un secteur qui a besoin d’être soutenu et j’aimerais saluer l’initiative du Gouvernement qui a lancé il y a quelques semaines le projet « La France s’engage », dont l’objectif est double : promouvoir des projets d’économie sociale et solidaire innovants et utiles pour notre société, et apporter une aide financière pour soutenir leur développement. Le projet de loi que nous étudions aujourd’hui doit justement rendre ce genre d’initiatives plus fréquentes, car le dynamisme et le rayonnement de la France en dépendent très largement.
Malheureusement, force est de constater que le monde associatif souffre aujourd’hui de la crise mais aussi du désengagement progressif de l’État, désengagement qui a contribué à fragiliser des associations déjà très vulnérables. Dans ce contexte, il est devenu urgent de réaffirmer le rôle essentiel que peuvent jouer les associations en matière de développement économique mais aussi de cohésion sociale.
Ce travail passe, selon nous, et avant tout, par une valorisation des métiers et de l’engagement du monde associatif, sans lequel tout ce que l’on fait ne serait qu’un vœu pieux, et plus généralement des métiers de l’économie sociale et responsable. En effet, ils sont malheureusement encore trop peu connus et n’attirent pas toujours le public nécessaire à leur développement. Il nous semble donc important d’avoir, d’un côté, un texte législatif qui encadre un secteur qui pèche aujourd’hui par sa trop grande diversité ; de l’autre, de mettre en place de véritables campagnes de sensibilisation et de pédagogie pour faire connaître un monde innovant mais surtout porteur d’emplois.
Il ne suffit pas de faire des lois, il faut aussi être capables de les expliquer, voire de les vulgariser pour espérer toucher le plus grand nombre. À notre sens, l’engagement est une valeur qui doit s’apprendre dès le plus jeune âge. En commission des affaires économiques, lors de la deuxième lecture, des dispositions relatives au droit des associations avaient été prises concernant les mineurs. Un mineur de seize ans révolus pouvait agir lui-même pour constituer une association et accomplir seul tous les actes utiles à son administration, à moins d’une opposition expresse de ses représentants légaux, une fois ceux-ci informés. Cette nouvelle rédaction assouplissait donc les conditions d’autorisation parentale définies par le Sénat. La commission mixte paritaire a jugé préférable de supprimer l’article qui traitait, dans sa globalité, de ce sujet. Nous le regrettons beaucoup.
Très bien !
M. Régis Juanico. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Il est vrai qu’une telle disposition risquait d’ouvrir un champ de responsabilités peut-être insuffisamment anticipé et étudié. Pour autant, le groupe UDI souhaitait envoyer un message de confiance aux jeunes qui désirent s’impliquer pour améliorer la vie quotidienne de nos concitoyens. Aussi espérons-nous qu’un texte plus approfondi sur la pré-majorité associative sera proposé dans un délai relativement court à notre Parlement. L’engagement des jeunes dans la vie associative est une vraie question, à côté de laquelle nous ne pouvons pas passer alors que nous discutons d’un texte fondateur sur l’économie sociale et solidaire. Nous sommes d’ailleurs prêts à nous engager et à travailler à vos côtés pour trouver un dispositif juste qui permettra aux jeunes de s’impliquer tout en étant bien encadrés.
M. Bertrand Pancher. 
Il est nécessaire d’avoir à l’esprit que l’économie sociale et solidaire doit rester un secteur populaire et facilement accessible. C’est pourquoi un véritable « choc de simplification » s’impose, de toute urgence. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas su tenir sa promesse, puisque la multiplication des instances de décision, de consultation ou de jugement s’est faite au détriment de la définition de véritables objectifs concrets. Il sera très difficile d’éviter les doublons, les incohérences ou le manque de communication entre toutes ces instances. 
Si ce texte a, fort heureusement, le mérite de sécuriser le cadre juridique de l’économie sociale et solidaire, de définir des outils de financement et de chercher à promouvoir un secteur en pleine expansion, il manque cruellement d’ambition. Pour preuve, la définition du périmètre de l’économie sociale et solidaire ne prend pas en compte l’ensemble des acteurs qui, selon nous, devraient y participer. De fait, alors que le secteur des services à la personne subit, depuis maintenant deux ans, des décisions pour le moins arbitraires de la part du Gouvernement, ce projet de loi ne trouve pas utile de l’inclure dans le champ de l’ESS. Pourtant, 2,2 millions de professionnels dans toute la France, qui améliorent la qualité de vie de 4,5 millions de familles, c’est loin d’être dérisoire !
Un excellent travail préalable sur l’ESS avait été effectué par Francis Vercamer, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence. Nombre de ses recommandations ont été reprises dans le projet de loi, ce dont nous nous réjouissons. Pour autant, le Gouvernement n’aurait pas dû chercher à s’éparpiller alors que l’économie sociale et solidaire méritait un texte clair et concis. Je pense notamment aux articles 11 et 12, rapidement votés conformes par le Parlement et qui auraient dû faire l’objet d’un débat plus approfondi.
Le rapport de Francis Vercamer évoquait la possibilité, particulièrement astucieuse, de créer une SCOP pour la reprise d’une entreprise saine, avec un potentiel d’activité et de développement avéré. Le Gouvernement a préféré prévoir une information et un droit des salariés, prenant ainsi le risque de fragiliser le processus de cession. Comme nous l’avons répété de nombreuses fois, informer préalablement les salariés d’une cession ne peut que créer l’effet inverse de celui désiré, à savoir effrayer les salariés, mais aussi les potentiels repreneurs extérieurs. Nous avions proposé plusieurs mesures alternatives, comme l’instauration d’une véritable obligation de confidentialité de la part des salariés ou encore la suppression du délai de deux mois, très difficile à respecter, mais vous avez préféré faire passer de force des articles qui n’avaient pas leur place dans ce projet de loi et qui ont réussi à brouiller un message pourtant fédérateur, sur lequel nous étions prêts à nous engager totalement.
Le groupe UDI s’est toujours montré constructif et a mis en garde le Gouvernement sur les points qui lui paraissaient polémiques, mais vous ne nous avez pas écoutés. Si ce texte a le mérite d’avoir voulu donner davantage de cohérence à un secteur plein d’avenir, il n’a malheureusement pas su se cantonner à son objectif principal. Le groupe UDI ne peut certes pas voter contre un projet de loi dont le sujet est l’économie sociale et solidaire, et qui comporte de réelles avancées. Pour autant, certaines dispositions n’y ont absolument pas leur place. C’est pourquoi, une nouvelle fois, le groupe UDI s’abstiendra.
C’est dommage !
Mme Marie-Noëlle Battistel. 
Une abstention bienveillante !
M. Régis Juanico. 
La parole est à M. François-Michel Lambert.
Mme la présidente. 
Madame la ministre, au nom du groupe écologiste, je tenais à vous remercier, ainsi que Valérie Fourneyron, qui vous a précédée, pour la qualité de votre écoute. Je tiens également à remercier tout particulièrement Benoît Hamon, qui a donné à ce texte une impulsion que vous avez su saisir, ainsi que les équipes des cabinets ministériels qui ont suivi son élaboration ainsi que le travail parlementaire. Ce projet de loi est historiquement le premier texte relatif à l’économie sociale et solidaire soumis au Parlement. La méthode retenue pour son élaboration ainsi que les auditions menées à l’Assemblée nationale par sept commissions – une première ! – permettent de dire que la très grande majorité des acteurs reconnaissent la qualité du texte.
M. François-Michel Lambert. 
L’économie sociale et solidaire, née au milieu du XIX

L’économie sociale et solidaire porte aussi un nouveau regard sur la richesse, en y intégrant des valeurs sociales, culturelles, spirituelles même : elle donne un nouveau sens à l’acte d’entreprendre, en ne limitant pas sa valeur à celle de la marchandise et de l’argent. Il est bon de le réaffirmer à cette tribune, tant la recherche avide de l’argent peut dévoyer les entreprises, et même les partis politiques les plus respectables. Tournée vers l’avenir, l’économie sociale et solidaire est un secteur où l’innovation technologique est fortement présente. Elle devrait apporter à l’activité économique dans son ensemble les ressorts qui lui manquent pour construire une société plus juste, plus solidaire, plus démocratique et, partant, plus humaine et plus stable. Les concepts de responsabilité sociale, d’innovation sociale, de circuit court, d’économie collaborative ou d’économie circulaire irriguent désormais une partie de la sphère lucrative. Ce phénomène va s’accélérer pour le bien de tous.
Les écologistes s’investissent depuis longtemps dans l’économie sociale et solidaire, dans des associations, des SCOP, dans leur organisation même ou au niveau régional. Un projet de loi avait été élaboré au début des années 2000 par Guy Hascoët, ancien député écologiste et secrétaire d’État dans le gouvernement de Lionel Jospin. Il est resté, hélas, dans les tiroirs après le changement de majorité en 2002. Dix ans dans un frigo ! Il était donc urgent de renforcer ce secteur en lui donnant les moyens juridiques qui lui manquaient. Les écologistes se félicitent que ce gouvernement ait tenu ses engagements avec un texte ambitieux et novateur.
Je veux rappeler quelques-unes des nombreuses innovations de ce texte. Il donne, par exemple, une définition inclusive de l’économie sociale et solidaire, qui vise à intégrer en son sein un champ large d’activités et de modes de fonctionnement. Les articles 1

La loi va également aider à la reprise d’une entreprise par les salariés. C’est, là aussi, un facteur d’innovation à la fois sociale et économique. Aujourd’hui, la reprise par les salariés est très difficile, dans la mesure où ils n’ont que peu de moyens pour réagir ou envisager de le faire. Ils seront désormais informés en amont. Le délai, deux mois, reste court : nous aurions préféré qu’il soit plus long, avec des moyens pour préparer le dossier de reprise ; cependant, le dispositif dans son ensemble paraît intéressant.
Un autre point fort de la loi a trait à l’épargne solidaire et à la reconnaissance des monnaies locales complémentaires. Les ajustements nécessaires ont été apportés lors du débat parlementaire pour permettre à l’ensemble des monnaies locales existantes d’être reconnues. Je remercie une nouvelle fois le Gouvernement pour sa capacité à travailler avec le Parlement et à intégrer ses propositions. Nous saluons aussi l’inscription dans la loi de la possibilité de co-construction des politiques publiques territoriales. Il s’agit là de véritables appels à initiatives.
La création des pôles territoriaux de coopération économique doit être saluée, car ils vont faire émerger des projets cohérents dans les territoires, dans le respect des valeurs de l’économie sociale et solidaire et en irriguant l’économie classique. Nous saluons aussi, à l’article 4, le renforcement des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les CRESS, qui interviennent en co-existence avec les agences régionales de développement de l’ESS, sans que les unes n’empiètent sur les autres. En revanche, nous regrettons très profondément que les dispositions relatives à la reconnaissance des agences régionales de l’économie sociale et solidaire, qui avait été acquise lors de la deuxième lecture de la loi à l’Assemblée nationale, aient été retirées du texte issu de la CMP. Ces agences fonctionnent et ont une activité très positive pour les territoires. Nous perdons une occasion de le reconnaître, avec les avantages que cela aurait comporté. Nous approuvons le contenu de l’article 9 sur la promotion des achats publics socialement responsables.
Nous restons convaincus qu’il est nécessaire d’aller vers des clauses relatives au développement durable. Je pense à l’intégration de critères de l’économie circulaire, tels que l’économie de la fonctionnalité, le réemploi et la réutilisation. Il faudra bien que la commande publique, qui est un formidable levier d’action dans notre territoire et notre économie, les prenne un jour en compte. De même, inclure des critères de proximité favorisera le développement des circuits courts. À cet égard, nous nous réjouissons que l’article 49 relatif à la bonne gouvernance des éco-organismes prévoie que ces derniers doivent mettre à disposition une partie de leur collecte pour une réutilisation et non pour un recyclage simple.
De même, les dispositions sur le commerce équitable vont permettre d’engager une dynamique de développement, y compris entre pays du Nord. C’est d’ailleurs ce que demandaient les acteurs du secteur.
Nous aurions souhaité que l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » puisse être donné d’un commun accord entre les régions et les représentants de l’État. Ce n’est pas le choix qui a été fait.
Nous aurions souhaité un dispositif pour éviter que le label ESS permette à certains grands groupes de se donner une caution sociale non justifiée – pour éviter le
 social washing.
Enfin, je rappelle que cette loi, qui est bienvenue, ne saurait pour autant dégager l’État de ses responsabilités, madame la ministre. Elle sera insuffisante si elle reste fermée sur elle-même, si elle ne s’inscrit pas dans l’ensemble des politiques publiques et budgétaires. Nous nous égarons si nous oublions que l’ESS est un moyen puissant de redémarrage de notre économie, en partant du terrain, des territoires.
Vous l’aurez compris, nous considérons que ce projet de loi est un bon texte et une très belle avancée. Nous, écologistes, l’attendions depuis plus de douze ans ! Alors, nous l’approuvons et nous le voterons. Mais cela a été bien long, et ce n’est pas faute d’avoir milité en sa faveur.
La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente. 
Le projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire a été l’objet d’un très long débat, depuis maintenant plus d’un an. Il nous réunit aujourd’hui dans notre hémicycle pour l’ultime étape de son parcours parlementaire, un parcours au demeurant plutôt original : déposé le 24 juillet 2013, il a été défendu par pas moins de cinq ministres différents, dans une remarquable solidarité et une énergique continuité gouvernementales !
M. Joël Giraud. 
 (Sourires.)
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
C’est pourquoi je le souligne !
M. Joël Giraud. 
Dans ce cheminement sinueux, permettez-moi de saluer les différentes ministres et de remercier leurs collaborateurs, pour leur écoute des sollicitations parlementaires. Au nom du groupe RRDP, je voudrais tout d’abord témoigner d’une pensée affectueuse pour Valérie Fourneyron, qui a défendu avec brio, dans notre hémicycle, ce projet de loi lors de la première lecture. Je voudrais également féliciter le ministre à l’initiative du projet, Benoît Hamon. Il a préparé ce texte dans un esprit constant de dialogue et de coopération avec l’ensemble des acteurs concernés.
Malgré leurs désaccords, les acteurs socio-professionnels de la grande famille de l’économie sociale et solidaire sont unanimes : ils se réjouissent de la concertation permanente qui a abouti au texte soumis aujourd’hui à nos suffrages. C’est d’ailleurs une des raisons fortes qui fonde la satisfaction qui domine sur nos bancs et parmi les parties prenantes quant à ce texte globalement cohérent et consensuel.
Ce projet de loi a pour objectifs principaux de donner une reconnaissance plus grande et une meilleure gouvernance à un secteur d’activité particulier, un secteur certes hétérogène mais globalement respectueux des grandes valeurs humanistes de solidarité, de démocratie, de redistribution des richesses et de justice sociale, tout cela sans rien concéder à l’efficacité, à l’innovation et au professionnalisme.
Nous le savons, notre pays, comme beaucoup d’autres pays européens, fait face à une crise financière, économique et sociale, mais aussi à une crise morale. Cette crise donne aujourd’hui à l’économie sociale et solidaire une résonance particulière.
L’économie sociale et solidaire, c’est d’abord un modèle différent du modèle capitaliste classique. Depuis trente ans, nous avons accumulé les déficits. Nous sommes bien sur un chemin de crête : il faut, d’un côté, réduire les dépenses publiques, de l’autre côté, investir, plus qu’on ne l’a fait dans le passé, dans les secteurs économiques comme l’économie sociale et solidaire, dans les secteurs économiques porteurs d’espoir et d’emploi.
Car toutes les statistiques le démontrent, les résultats économiques de l’ESS sont globalement très bons. Ils témoignent d’une capacité de résistance et de résilience face à la crise, avec la création de nouvelles activités localisées sur notre territoire dans la santé, l’éducation, l’insertion, la prévoyance, l’assurance ou encore l’agriculture. Ces réponses apportées aux besoins fondamentaux de notre société confirment que l’ESS est une force motrice complémentaire pour accompagner l’évolution des sociétés occidentales contemporaines, touchées par l’individualisme et le repli sur la sphère privée.
Il ne s’agit certainement pas d’opposer un modèle économique à un autre, d’opposer une économie saine à une économie « malsaine ». L’économie sociale et solidaire n’est pas préservée de toutes les intempérances et l’activité économique classique n’est pas la porte ouverte à tous les maux. Pourtant, l’ESS a longtemps été considérée de façon marginale par les pouvoirs publics. Nous avons souvent oublié son rôle et son originalité, alors qu’elle est en mesure de faire cohabiter de façon harmonieuse performance économique, utilité sociale et développement durable.
L’économie sociale et solidaire est aussi en constante évolution pour répondre aux besoins de la société. Preuve en est son développement dans les nouveaux secteurs en croissance que sont l’économie verte ou encore les technologies de l’information et de la communication.
Aujourd’hui, après l’enrichissement du texte par les deux lectures au Sénat et à l’Assemblée, le projet de loi qui lui est consacré propose de faire de l’ESS un modèle robuste et ambitieux. Parmi toutes les dispositions qui ont fait l’objet d’un consensus entre les deux chambres avant la CMP figurent les plus fondamentales. Permettez-moi d’insister sur les plus importantes.
Je pense d’abord à la définition même de l’économie sociale et solidaire. Un travail de dentelle fine a été effectué pour concilier à la fois la préservation des principes et une forme d’inclusion limitée et contrôlée du secteur, pour les nouveaux entrepreneurs. Nous devions limiter cette ouverture pour maintenir l’unité, la cohérence et le sens de l’économie sociale et solidaire.
Concernant la réforme de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », les entreprises bénéficieront des avantages qui y sont liés selon des critères strictement encadrés. Cette réforme permettra d’éviter les risques de dérive de l’ESS.
Le dispositif d’information des salariés sur les possibilités de reprise d’une entreprise avait été adopté de manière conforme par les deux chambres dès la première lecture. C’est un sujet complexe et important. Nous voudrions tous pouvoir faciliter la reprise d’entreprises par les salariés. Nous connaissons les chiffres : chaque année, au moins 50 000 emplois disparaissent dans des entreprises en bonne santé économique. Souvent, c’est une mauvaise transmission ou un arbitrage économique et financier irresponsable qui aboutit à cette situation absurde. Tous les députés de terrain que nous sommes connaissent, de près ou de loin, cette réalité choquante à laquelle nous ne pouvons pas nous résigner.
En leur donnant le temps et les informations nécessaires, le projet de loi donne les moyens aux salariés de proposer une offre de reprise. Ils ont le savoir-faire, la compétence et la connaissance de l’outil de production. Il est tout à fait naturel de faciliter cette possibilité de reprise.
Ensuite, la création du nouveau statut de SCOP d’amorçage va donner les moyens de limiter la prise de risque initiale des salariés. En effet, en lien avec Bpifrance et la Confédération générale des SCOP, le projet de loi propose la mise en œuvre d’un fonds d’aide à la transmission d’entreprise. Toutes ces mesures seront complétées par de la formation et de l’accompagnement par les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire, les chambres de commerce et d’industrie et les unions régionales des SCOP.
Au groupe RRDP, nous pensons qu’il ne fallait pas aller plus loin. Ces dispositions pourront apporter des réponses concrètes à cette perte de savoir-faire injustifiée économiquement sur nos territoires, sans prendre de risque constitutionnel sur le droit de propriété.
Beaucoup d’autres dispositions spécifiques aux différentes formes d’entreprises de l’économie sociale et solidaire ont été adoptées en termes identiques par nos deux assemblées. La commission mixte paritaire a cependant examiné plusieurs articles importants sur lesquels il restait des points de désaccord, dans un climat constructif.
L’article relatif au financement des entreprises du secteur a fait l’objet d’une rédaction de compromis, en prévoyant le suivi de l’accès au financement de ces entreprises par les institutions consacrées à l’ESS. C’est un sujet majeur, car c’est l’un des freins les plus importants.
Il y a eu un long débat sur les coopératives d’utilisation de matériel agricole et la portée qu’il convenait de donner à l’article 31, qui étend les possibilités données aux intercommunalités de recourir à leurs services. La commission mixte paritaire est revenue sur la rédaction des sénateurs, estimant que la dérogation introduite était limitée. En effet, les travaux concernés ne peuvent contribuer pour plus de 25 % au chiffre d’affaires des CUMA, dans une limite annuelle de 10 000 euros, voire 15 000 en zone de revitalisation rurale.
La commission mixte paritaire a supprimé l’article 44 

 (Sourires.)
S’agissant des associations, la commission mixte paritaire a adopté les articles relatifs aux obligations comptables des associations recevant des subventions – article 40 ABA, à la transformation du volontariat de service civique en un volontariat associatif – article 40 AD, à l’émission de titres associatifs – article 40, à la consultation de l’autorité administrative dans les procédures de liquidation judiciaire – article 42 


Après deux lectures et la réunion d’une CMP, le texte du projet de loi comprend désormais quatre-vingt-dix-huit articles, soit vingt adoptés par la CMP et soixante-dix-huit adoptés de manière conforme au cours des deux premières lectures. Les navettes ont amélioré des points sensibles, comme l’encadrement des sociétés commerciales se réclamant de l’économie sociale et solidaire, et renforcé l’échelle des salaires pour les sociétés demandant à bénéficier de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».
Au final, nous avons un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qui se définit d’abord par l’intégration dans les statuts de principes communs forts : un but différent du seul partage des bénéfices, une gouvernance démocratique ou participative définie par statut et incluant les parties prenantes, et enfin, une gestion avec des modalités de lucrativité limitée ou encadrée.
L’inscription de ces grands principes humanistes dans la loi correspond à une définition volontairement inclusive. Elle va donner les moyens aux entreprises de l’économie sociale et solidaire de croître, tout en replaçant l’homme au centre de son modèle productif.
Tout au long des débats, le groupe RRDP, et en particulier Jeanine Dubié, a proposé de nombreux amendements, dont plusieurs ont été repris. Nous avions déposé un amendement permettant de regrouper formellement les entreprises de l’ESS. Il fut le thème de débats intenses et, au final, fera uniquement l’objet d’un rapport. L’adoption de cet amendement aurait permis de donner une capacité supplémentaire de développement de l’ESS en créant des ensembles cohérents pouvant inclure des associations et des fondations, par exemple. Nous espérons que le rapport permettra de le démontrer.
Pour conclure, ie tiens à dire, au nom des députés RRDP, que le développement de l’ESS n’est pas une façon de se donner bonne conscience. Il s’agit simplement d’agir de façon responsable, en réaffirmant cette idée simple mais souvent oubliée dans notre économie déconnectée et financiarisée que ce n’est pas l’homme qui est au service de l’économie, mais bien l’économie qui est au service de l’homme.
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Le projet de loi relatif à l’ESS répond globalement bien à cette attente fondamentale des femmes et des hommes qui ne travaillent pas uniquement dans un souci d’accumulation, mais avec des valeurs communes traduisant une aspiration plus élevée. Dans ces conditions, madame la secrétaire d’État, vous pourrez compter sur le soutien unanime des députés du groupe RRDP.
M. Joël Giraud. 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)
La parole est à M. André Chassaigne.
Mme la présidente. 
C’est le propre de l’économie sociale et solidaire, au-delà des divers acteurs qui la composent et des différentes formes qu’elle prend, d’offrir une alternative à la conception dominante de l’entreprise, qui réduit les travailleurs au statut de salariés qui reçoivent leur « quotité de sel » en rémunération de leur travail sans jamais être partie prenante de la gestion de leur entreprise.
M. André Chassaigne. 
Trop souvent considérée comme un supplétif des politiques publiques parce qu’elle investit les champs de l’action sociale et de l’insertion, l’économie sociale et solidaire porte un autre regard sur le travail, son organisation et ses finalités. Elle constitue à ce titre un point d’appui indispensable à la démocratisation du fonctionnement des entreprises, démocratisation qui est aussi un gage d’utilité sociale.
L’une des ambitions affichées du projet de loi dont nous achevons aujourd’hui l’examen est de reconnaître enfin le secteur de l’économie sociale et solidaire, qui pèse 10 % de la richesse nationale et emploie 10 % des salariés français dans 200 000 structures, comme un acteur à part entière de la vie économique.
Cette reconnaissance est d’autant plus utile qu’elle intervient dans un contexte de crise, un contexte d’aggravation du chômage et de la précarité, de désertification rurale, de problèmes de logement, de difficultés de la jeunesse, sans oublier le manque de solutions pour l’accueil des personnes dépendantes et des personnes âgées.
Face à cette situation et à ces menaces nouvelles, fruits du règne de la concurrence libre et non faussée, les habitants de nos territoires organisent des îlots de résistance et de solidarité.
L’économie sociale et solidaire, avec les coopératives, les mutuelles, les associations, même si elle n’est pas sans défauts, même si l’on y observe aussi des dérives, offre des solutions innovantes, construit des entreprises pérennes, organise la solidarité avec les plus fragiles. Elle est actrice d’une économie plus durable, parce qu’au service des besoins sur le territoire et non à la merci des cours de la Bourse. Elle porte, enfin, la logique de relocalisation des activités sur le territoire, au plus proche des citoyens.
M. le rapporteur Yves Blein partagera mon sentiment : l’attrait que suscite ce secteur doit beaucoup à la philosophie qui l’anime, une approche où l’esprit de communauté de moyens et d’idées, la confiance, la protection des personnes sont autant de valeurs fondamentales.
Le fait que les structures soient souvent plus petites que celles des entreprises classiques favorise un fonctionnement plus démocratique, un meilleur partage des fruits du travail et la mobilité sociale des salariés. Leur simple existence, comme leurs réalisations, démontre qu’il est possible de viser des finalités distinctes de l’accumulation des profits, de démocratiser l’économie et de s’affranchir du salariat en s’appuyant sur des structures viables et pérennes. Les mutuelles, les fondations et les associations qui irriguent le territoire national en portent témoignage. Pour toutes ces raisons, nous ne pouvions qu’être enthousiastes lorsque, au mois de juillet 2013, le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoît Hamon, a présenté le projet de loi qui nous occupe.
Ce texte, dont l’objectif est de développer, ouvrir et sécuriser juridiquement un vaste ensemble de structures et d’organismes, signe la reconnaissance d’un secteur essentiel. Cependant, l’approche retenue ne va pas sans risques. Le premier d’entre eux est le risque de dévoiement des principes, de normalisation et de dilution de ce qui fait l’originalité du secteur. La dilution des financements en est un autre, car des entreprises commerciales pourront désormais être qualifiées d’entreprises de l’économie sociale et solidaire.
Certes, le texte prévoit des garde-fous. Pour que les sociétés commerciales bénéficient du label « économie sociale et solidaire », il crée un nouvel agrément, « entreprise solidaire d’utilité sociale », qui ouvre aux entreprises qui l’obtiennent droit aux fonds d’épargne solidaire et à des dispositifs fiscaux.
Le texte fixe des conditions d’obtention de l’agrément, en particularité l’égalité salariale par le plafonnement des salaires. Il dispose de surcroît que les titres de capital de l’entreprise, lorsqu’ils existent, ne seront pas admis aux négociations sur un marché réglementé. Ces garde-fous sont utiles, mais sont-ils suffisants ? A l’unisson des acteurs historiques de l’économie sociale et solidaire, il est essentiel à nos yeux que tous les candidats remplissent les conditions posées par la loi, ce qui implique la remise en cause de l’agrément de plein droit.
D’autres dispositions du texte appellent des réserves, en particulier celles qui sont relatives aux fondations, aux mutuelles et aux institutions de prévoyance. La disparition du pouvoir des sociétaires de fixer le montant et le taux des cotisations ainsi que la nature des prestations est, pour nous, injustifiée. Que la voix du président soit désormais égale à toutes les autres contrevient à l’esprit mutualiste.
Par ailleurs, les certificats mutualistes et paritaires ne sauraient faire oublier qu’il est impératif de faire sortir les mutuelles du champ de la réglementation européenne en matière d’assurances et de complémentaire santé et de prendre des mesures limitant les obligations en matière de réserves prudentielles. Nous n’avons pas soutenu le dispositif proposé.
À propos des articles 11 et 12, nous avons exprimé le vif regret que le texte final ne mette pas en place, alors même que le Président de la République s’y était engagé, un droit de rachat prioritaire des salariés de leur entreprise sous forme de coopérative. Après les combats des salariés de




En effet, nombreux sont les salariés qui débordent de motivation et d’inventivité pour poursuivre l’aventure, sauver des emplois, innover et partager. La loi exige dorénavant des dirigeants d’entreprises de moins de 250 employés envisageant de vendre ou de partir à la retraite qu’ils les en informent au moins deux mois à l’avance, afin qu’ils puissent déposer un projet de reprise informé et étayé. Le texte précise désormais qu’ils pourront à leur demande se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et d’industrie régionale, de la chambre régionale d’agriculture ou de la chambre régionale des métiers et de l’artisanat, en liaison avec les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire. Toutefois, nous sommes loin de la reconnaissance d’un droit de préemption et de mesures suffisantes d’accompagnement des salariés désireux de reprendre une entreprise rentable.
Les articles 12 


Afin de ne pas terminer sur une note négative, je saluerai plus particulièrement certaines dispositions du texte. La reconnaissance des monnaies locales introduite par notre assemblée en fait partie. Elle contribuera au développement économique des territoires et à la lutte contre la pauvreté. On peut néanmoins se demander si les inscrire dans le code monétaire et financier et les placer sous la coupe de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ne risque pas de bloquer toute expérimentation citoyenne. Nous approuvons également l’adoption d’un guide de bonnes pratiques et les objectifs de parité que nous avons défendus lors de la première lecture.
Les députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiennent dans leur ensemble la volonté du Gouvernement de promouvoir l’économie sociale et solidaire. Avec plus d’ambition encore, le projet de loi aurait pu aller beaucoup plus loin en matière de consolidation des droits des salariés, de relocalisation des activités économiques, de priorité donnée aux circuits courts et à l’économie circulaire localisée, dans une démarche d’intérêt général.
Nous voterons néanmoins sans hésitation en faveur du présent projet de loi, qui s’inscrit dans une démarche progressiste. Vous avez cité Jaurès, madame la ministre. « Je ne vous propose pas un rêve idyllique et vain », disait-il aussi dans son discours à la jeunesse. Puisse ce texte ouvrir une nouvelle voie avec plus d’ambition encore pour combattre les conséquences d’une économie de marché de plus en plus dérégulée. Nous ne doutons pas, madame la ministre, que vous avancez dans cette voie avec détermination et efficacité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Quel talent !
Mme Chantal Guittet. 
La parole est à M. Jean Grellier.
Mme la présidente. 
À l’issue de l’examen du texte de loi sur l’économie sociale et solidaire par l’Assemblée nationale et le Sénat, la commission mixte paritaire s’est réunie mercredi 16 juillet et a émis un avis favorable sur le texte qui nous est présenté ce soir pour un vote ultime. Le Gouvernement pourra ainsi promulguer une loi attendue par tous les acteurs de ce vaste secteur socio-économique qu’est l’économie sociale et solidaire. La commission mixte paritaire a gommé quelques différences d’approche entre notre assemblée et le Sénat et précisé à nouveau quelques éléments grâce à des amendements communs aux deux rapporteurs.
M. Jean Grellier. 
A ainsi été rappelée, par-delà quelques différences d’appréciation, la volonté du législateur de maîtriser et réguler l’appel au réseau des coopératives d’utilisation de matériel agricole par les collectivités locales pour des prestations de services. Ce ne sera possible qu’après un constat d’absence de réponse des entreprises classiques pour en assurer l’exécution. Si le texte limite la taille des communes, il fait confiance aux élus locaux pour privilégier, pour ces prestations de services, les entreprises locales aptes à les fournir et pour ne faire appel aux CUMA qu’en cas de défaillance de l’initiative privée en la matière.
Un débat sur la pré-majorité et la capacité des jeunes à créer et administrer des associations a aussi eu lieu. Face aux craintes et objections émises, il a été convenu de demeurer pour l’heure dans les conditions de la loi de 1901, tout en affirmant la nécessité de continuer à travailler sur le sujet de l’autonomie des jeunes dans l’exercice de leur capacité à créer et gérer une association, véritable école de la citoyenneté, de l’initiative et de l’engagement, et sur les conséquences éventuelles qu’elle aurait en matière de responsabilité civile et pénale pour les responsables légaux.
Par ailleurs, il reste à confirmer, si possible dans le cadre du projet de loi de finances pour 2015, les conditions d’exonération des associations du versement transport là où il est appliqué. Notre rapporteur Yves Blein, dans le cadre de la mission sur la vie associative qui lui a été confiée et qui est en cours d’exécution, est au cœur des propositions visant à clarifier la situation et sécuriser et rassurer les acteurs concernés. Une modification a été apportée à la notion d’agence régionale de l’économie sociale et solidaire, à la demande de Catherine Troallic, pour y substituer la notion de réseaux locaux d’acteurs, ce qui laisse place à une large initiative territoriale en matière d’accompagnement du développement de l’économie sociale et solidaire en complément du rôle des chambres régionales de l’ESS tel qu’il est défini dans le texte.
La loi que nous allons définitivement adopter dans quelques instants reconnaît le rôle essentiel à notre développement socio-économique des différentes familles de l’économie sociale et solidaire, les associations dans leur grande diversité, les coopératives et leurs différents statuts, les mutuelles avec leur spécificité et les fondations. Grâce à la notion d’inclusion, elle ouvrira le champ de l’ESS aux entreprises commerciales classiques quel que soit leur champ d’activité à condition de s’inscrire dans les valeurs précisées dans le texte, en particulier en matière de gouvernance.
La notion d’entreprise solidaire et d’utilité sociale a été définie et précisée. Il reste à préciser, pour le secteur des entreprises de l’insertion par l’activité économique en particulier, les conditions d’un accès facilité aux marchés publics. La représentativité et l’organisation du secteur de l’économie sociale et solidaire, aux échelons territorial et national, ont également été définies et précisées. Il reste aux acteurs à en assurer, par leur engagement et leur action, la cohérence et la complémentarité tout en y intégrant désormais la dimension européenne.
La loi renforce le droit d’information des salariés et la qualité du dialogue social au sein des entreprises tout en sensibilisant à l’entrepreneuriat, en particulier lors d’une cession ou d’une transmission d’entreprise. Par ailleurs, l’extension de la révision coopérative renforce le droit des sociétaires, à même d’exercer une vigilance accrue en matière de gestion et de fonctionnement de leur coopérative quel que soit leur statut. La restructuration du texte initial à l’initiative d’Yves Blein et Régis Juanico a mis en cohérence toutes les dispositions nouvelles relatives au secteur associatif, dont l’importance dans notre vie sociale mais aussi économique et citoyenne a été maintes fois rappelée, reconnue et soulignée. Il doit être considéré comme une formidable richesse pour notre pays, tout comme l’indispensable bénévolat. Les possibilités de co-assurance et quelques autres dispositions affirmeront le mutualisme comme l’un des piliers de nos actions de solidarité.
Enfin, il faudra rester vigilant à propos des évolutions apportées à la notion de commerce équitable afin qu’il conserve les valeurs qui ont contribué à son développement. Souhaitons à présent que cette grande loi relative à l’économie sociale et solidaire, dont elle définit le cadre, précise le contexte et l’environnement et rappelle les ambitions, soit une loi de mobilisation de tous les acteurs susceptibles de contribuer à son développement, à son ancrage et à sa capacité à s’inscrire dans de nouvelles activités, quels qu’ils soient. Ils contribueront à créer de nouvelles richesses tout en renforçant le lien social et en luttant contre le chômage par la création de nouveaux emplois. À cette fin, il sera nécessaire d’évaluer régulièrement les effets et les résultats de cette loi afin d’y apporter le cas échéant les modifications nécessaires.
Le groupe socialiste, républicain et citoyen, comme il l’a fait d’emblée, votera définitivement cette belle loi sur l’économie sociale et solidaire avec un enthousiasme intact.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
M. Yves Blein,
rapporteur de la commission mixte paritaire

M. André Chassaigne. 
La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente. 
Nous voici donc ce soir au terme de l’examen du projet de loi relatif à l’économie sociale et solidaire. Il a été définitivement adopté par le Sénat jeudi dernier et nous nous retrouvons ce soir pour mettre un point final au débat. Je voudrais à mon tour remercier les ministres qui se sont succédé, M. Benoît Hamon, qui est à l’origine du projet, puis Mme Valérie Fourneyron qui a fait preuve de courage et de combativité lors de la discussion du texte ici, et aujourd’hui vous-même, madame la ministre. Je remercie également le président Brottes ainsi que tous les rapporteurs pour leur qualité d’écoute tout au long du débat.
M. Gilles Lurton. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
Je tiens aussi à souligner que, pour une fois, le Gouvernement n’a pas eu recours à la procédure accélérée, ce qui est une bonne chose. Certes, il en résulte un allongement des débats, mais aussi de meilleurs échanges entre les deux chambres et avec le Gouvernement, jusqu’à la réunion de la commission mixte paritaire la semaine dernière.
M. Gilles Lurton. 
Je ne reviendrai pas sur tous les points du texte, nous en avons maintes fois débattu et la commission mixte paritaire a abouti à des solutions de compromis. Elle a adopté un texte équilibré, même si elle a une fois de plus soulevé un certain nombre de débats. Malheureusement, ce texte ne nous convient pas totalement, j’y reviendrai.
À plusieurs reprises au cours de la discussion de ce texte, j’ai insisté sur la volonté que j’avais eue de rencontrer, préalablement à son examen, les acteurs de l’économie sociale et solidaire très présents dans ma circonscription de Saint-Malo afin de mieux comprendre et aussi mieux connaître ce secteur d’activité. J’ai ressenti chez eux une grande attente vis-à-vis de ce texte et un réel besoin que le secteur de l’économie sociale et solidaire bénéficie de mesures susceptibles de remédier aux rigidités et aux insuffisances statutaires qu’il connaît actuellement.
Cette attente, très fortement exprimée, a été le fil rouge de ma réflexion tout au long de nos débats. C’est sans doute aussi la raison pour laquelle je me suis abstenu en première comme en deuxième lecture, outre les imperfections de votre texte.
Ce secteur d’activité est en plein essor. Des chiffres ont été donnés par les orateurs qui se sont succédé tout au long du parcours législatif. Pour ma part, j’ai retenu que l’économie sociale et solidaire représente un vivier d’emplois pour les dix prochaines années. On estime à 600 000 le nombre d’emplois qui pourraient être créés dans le secteur d’ici à 2020. C’est dire toute l’importance qu’il revêt pour la création d’emplois dont notre pays a tant besoin. C’est dire aussi toute l’attention que nous devons lui porter.
Certaines dispositions de ce texte, comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale en première et en seconde lecture, vont dans le bon sens et accompagnent une dynamique intéressante. Je pense, par exemple, à la création d’un statut de SCOP d’amorçage permettant aux salariés d’être minoritaires dans le capital d’une entreprise pendant sept ans au maximum, le temps de réunir progressivement les fonds pour devenir majoritaires.
Le groupe UMP souscrit également à l’article 23 relatif à la promotion des mécanismes de solidarité financière entre coopératives. Il soutient aussi les dispositions des articles 24, 24 

Toutefois, si nous sommes enthousiastes à l’idée de légiférer pour promouvoir et encadrer au mieux ces activités essentielles pour notre tissu économique, plusieurs points du texte suscitent notre inquiétude et nos interrogations.
Tout d’abord, et nous en avons longuement débattu lors des deux lectures, la complexification. En consacrant de manière législative de nombreuses instances et en en créant de nouvelles, vous alourdissez notre législation. Permettez-moi de les citer de nouveau : Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire, Chambre française de l’économie sociale et solidaire, chambre régionale de l’économie sociale et solidaire, conférence régionale de l’économie sociale et solidaire, pôles territoriaux de coopération économique, Conseil supérieur de la coopération, Haut conseil à la vie associative. Combien de fois nous avons-vous demandé d’éclaircir le rôle assigné à chacun, sans que vous puissiez nous répondre précisément ! Vous prenez le risque de rendre l’action de ces structures illisible et inefficace. Au lieu de les soutenir, vous allez les desservir.
Je serais heureux pour ma part, dans deux ou trois ans, de pouvoir faire le point avec vous sur l’évolution de ces structures J’ai le sentiment que vous-même parfois doutez de leur utilité, sans pour autant admettre nos arguments.
Nous avons également exprimé nos inquiétudes sur le devenir des entreprises de services à la personne. Nous craignons en effet que le nouveau champ d’application de l’économie sociale et solidaire prévu aux articles 1 et 7 n’exclue un grand nombre de petites entreprises qui opèrent dans le secteur des services à la personne. Il existe en effet un risque de distorsion de concurrence au détriment de ces sociétés commerciales, parce que celles-ci seront privées du soutien fiscal dont leurs principaux concurrents, associations ou organismes d’insertion, pourront bénéficier. Vous nous avez promis, madame la ministre, monsieur le rapporteur, que tel ne serait pas le cas. Nous ne demandons qu’à vous croire. Mais nos craintes et surtout celles de ces entreprises ne sont pas pour autant apaisées.
Le sujet qui nous a sans doute le plus opposé concerne les articles 11 et 12 relatifs au droit d’information des salariés sur un projet de cession afin de leur permettre de présenter une offre de reprise. Nous considérons en effet qu’un tel article n’a pas sa place dans un projet de loi sur l’économie sociale et solidaire. S’il nous paraît légitime qu’un salarié soit informé et qu’il ne découvre pas dans la presse un beau matin que son entreprise est cédée, le dispositif envisagé risque de perturber des processus de cession déjà bien engagés entre un chef d’entreprise et un repreneur. Les articles 11 et 12 mettront inéluctablement en difficulté les entreprises en les exposant à des tentatives de déstabilisation, ce qui les rendra moins attractives pour les repreneurs étrangers, lesquels, dans leur grande majorité, soutiennent de véritables projets industriels.
Pour terminer, je voudrais insister sur un point : si l’économie sociale et solidaire reste certainement un important vecteur de création d’emplois dans les années à venir, si nous sommes d’accord pour légiférer et donner un véritable statut à ses acteurs, et ceci malgré les imperfections de votre texte, nous ne devons pas oublier que ce sont les entreprises qui, par leur développement, permettront de relancer notre économie. L’emploi et l’économie ne repartiront que lorsque la confiance envers elles aura été rétablie, lorsqu’elles auront retrouvé les moyens de se développer, d’être compétitives et à nouveau créatrices d’emplois.
Madame la ministre, l’ensemble des réserves que je viens d’exprimer sur ce projet de loi aurait pu conduire mon groupe à voter contre. Mais, je l’ai dit, nous sommes conscients des attentes des acteurs de l’économie sociale et solidaire. Parce que nous voulons leur donner un témoignage de reconnaissance du travail qu’ils accomplissent et de la disponibilité et du dévouement des milliers de bénévoles qui oeuvrent dans les différents domaines de l’économie sociale et solidaire, et parce que, comme vous, monsieur le rapporteur, nous croyons à une économie qui place l’homme et la femme au centre de son action, nous nous abstiendrons.
La discussion générale est close.
Mme la présidente. 
La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État


Je voudrais vous rassurer s’agissant des agences régionales de l’économie sociale et solidaire : ce projet de loi ne remet pas en question l’existence de ces agences, qui restent de la compétence de chaque région. Par ailleurs, pour ce qui est des services à la personne, comme cela vous a été indiqué, si des structures remplissent les critères de l’économie sociale et solidaire, elles pourront relever de ce champ, il n’y aura aucun problème.
Comme cela a été dit, et c’est la conclusion qui s’impose, l’homme doit être au centre de l’économie : il doit en être à la fois l’acteur principal, le moteur et surtout la norme absolue, l’étalon. Nous devons toujours, au travers de l’économie, privilégier l’épanouissement et le bien-être des êtres humains, reconnaître l’engagement des salariés et favoriser l’adéquation indispensable entre les territoires, leurs habitants et l’économie. C’est cela, c’est cette histoire de temps et de lieu qui peut être le ferment de prochains développements économiques durables et responsables.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste, RRDP et GDR.)
La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.
Mme la présidente. 
M. François Brottes,
président de la commission des affaires économiques
 (Sourires.)
Ce texte signe la victoire du civisme et de la citoyenneté, les rapporteurs ne me contrediraient sans doute pas. S’ils ont combattu à vos côtés pour parvenir au texte le plus efficace possible, c’est parce que, sur tous les bancs, nous souhaitions rendre hommage à celles et ceux qui, sur le terrain, dans les associations, depuis des années, portent à bout de bras, bénévolement, ce qui fait le cœur de la République, à savoir la capacité qu’ont les citoyens de se mobiliser pour oeuvrer dans le sens de l’intérêt général. Il ne s’agit d’ailleurs pas toujours de bénévolat, car il existe des entreprises de l’économie sociale et solidaire qui emploient des salariés, et c’est tant mieux. Mais, toujours, ce qui prime, c’est l’intérêt général.
Beau moment donc que celui d’un vote de concorde sur un sujet qui, depuis longtemps, rassemble les énergies positives de ce pays ! Je tenais, à mon tour, à remercier les rapporteurs, le Gouvernement, nos collaborateurs et tous ceux de l’Assemblée. Après le vote, nous pourrons ensemble savourer ce moment assez exceptionnel.
 (Applaudissements sur tous les bancs)
Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, demain, à quinze heures :
Mme la présidente. 
Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises.
La séance est levée.