M. Régis Juanico
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Élise Fajgeles
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Christian Jacob
M. Edouard Philippe, Premier ministre
M. Yannick Favennec Becot
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. André Chassaigne
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Alexandra Louis
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. le président
Mme Emmanuelle Anthoine
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Mohamed Laqhila
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Philippe Gomès
M. Edouard Philippe, Premier ministre
Mme Marie-Pierre Rixain
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Mme Muriel Ressiguier
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Barbara Bessot Ballot
M. François de Rugy, ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Frédérique Dumas
Mme Florence Parly, ministre des armées
Mme Nadia Essayan
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Alexandra Valetta Ardisson
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Stéphane Peu
M. Jean-Michel Clément
M. Rémy Rebeyrotte
M. Arnaud Viala
M. Philippe Latombe
Mme Marietta Karamanli
M. Michel Zumkeller
Mme Danièle Obono
Mme Stella Dupont
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Emmanuelle Ménard
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Pierre-Henri Dumont
M. Christophe Castaner, ministre
M. Éric Ciotti
M. Christophe Castaner, ministre
Mme Emmanuelle Ménard
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Régis Juanico, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, pourquoi vous obstinez-vous à rogner le pouvoir d’achat des Français les plus modestes ?
M. Régis Juanico.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
 Le Président de la République, qui a annoncé ce matin des mesures cosmétiques, dit préférer la taxation des carburants à celle du travail. Mais en même temps, les travailleurs sont les premières victimes de la hausse sans précédent des prix du carburant,…
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
 …qui s’envolent sous l’effet conjugué de vos taxes et de l’augmentation du prix du baril.
M. Régis Juanico.
 Nous suivons la courbe de Ségolène !
M. Erwan Balanant.
 Le ras-le-bol sur le pouvoir d’achat enfle dans tout le pays, la grogne sociale fait le plein et un grand nombre de nos concitoyens s’apprêtent à manifester leur mécontentement. En effet, la seule chose qui n’est pas taxée avec vous, c’est la fortune !
M. Régis Juanico.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et LR.)
 Quelle déception, Régis !
M. Erwan Balanant.
 Après avoir baissé l’aide personnalisée au logement, pénalisant ainsi les foyers les plus fragiles, après avoir augmenté la CSG pour les retraités – qui perdront, en plus, 2 % de leur pouvoir d’achat en raison de la non-revalorisation de leurs pensions dans un contexte d’inflation record –, après avoir gelé le point d’indice des fonctionnaires, le Gouvernement s’attaque à présent à l’exonération de cotisations sociales sur les aides versées par les comités d’entreprises : au-delà de 300 euros, les salariés seront imposables.
M. Régis Juanico.
 C’est faux !
Un député du groupe LaREM.
 Ces aides permettent pourtant à 11 millions de salariés d’avoir accès aux vacances, à la culture, aux séjours linguistiques et à l’éducation pour leurs enfants, aux arbres de Noël, à la lecture, au cinéma ainsi qu’aux abonnements dans les salles de sport.
M. Régis Juanico.
 (Mme Laurence Dumont et M. Boris Vallaud applaudissent.)
 Ça me désole.
M. Erwan Balanant.
 Rendez l’argent !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Alors que la moitié des Français n’ont pas les moyens de partir en vacances, cette mesure frappera d’abord les salariés les plus démunis,…
M. Régis Juanico.
 Tout à fait !
Mme Valérie Rabault.
 …nombre de ces prestations, qui représentent parfois plus d’un mois de salaire, étant calculées sur des critères sociaux.
M. Régis Juanico.
 Il est socialiste, mais il a raison.
M. Pierre Cordier.
 (Sourires.)
 Elle aura des conséquences directes sur l’emploi dans les secteurs du tourisme social et de la culture.
M. Régis Juanico.
M. Le Maire nous répète qu’avec ce gouvernement, « le travail paie », mais pour récupérer 1,7 milliard d’euros sur le dos des salariés, il n’hésite pas une seconde à revenir sur leurs droits acquis et, dans les entreprises, sur un mécanisme de redistribution de pouvoir d’achat qui a fait ses preuves.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous cesser de vous attaquer aux droits des salariés ? Quand allez-vous cesser de faire les poches des Français ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs des groupes LR et GDR. Mme Bénédicte Taurine applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. 
M. le président.
 (« Et de l’aéronautique ! » sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
 Il n’y connaît rien en économie !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Ce n’est pas une illusion !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Encore faut-il écouter !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
En tant que député d’opposition, vous êtes, monsieur Juanico, et c’est normal, plutôt critique à l’égard des choix que nous faisons, et je ne compte évidemment pas sur vous pour nous aider à les expliquer.
 Ni sur nous !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (M. Jimmy Pahun applaudit.)
 Comme le Président de la République l’a rappelé ce matin lors d’une interview à la radio, et hier dans la presse, comme le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement l’ont répété à de nombreuses reprises, nous assumons le choix de taxer davantage la pollution et le carbone pour agir en faveur de la transition écologique et contre le changement climatique.
 Vous taxez le travail !
M. Frédéric Reiss.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Et la hausse de la CSG ?
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Et la désindexation des prestations sociales ?
M. Stéphane Peu.
M. François de Rugy,
ministre d’État
De même, nous assumons la décision de moins taxer le travail et d’avoir baissé les cotisations sociales sur les salaires. Les Français pourront donc constater une hausse de leur salaire net.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

M. Sébastien Jumel.
 Avec la suppression de l’ISF ?
M. Boris Vallaud.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Vous le payez avec le gazole !
M. Vincent Descoeur.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur seraient certainement fiers de la tenue exemplaire de la consultation de dimanche dernier en Nouvelle-Calédonie, eux qui avaient su dépasser des années d’affrontements, parfois sanglants, pour ouvrir la voie, avec Michel Rocard – que j’associe à cet hommage –, de la réconciliation et de la paix, dans le dialogue et le respect de tous.
Mme Élise Fajgeles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
 L’accord de Nouméa prévoyait, dix ans après les accords de Matignon, qu’il reviendrait aux populations intéressées au destin de la Nouvelle-Calédonie de décider de son avenir institutionnel. Ainsi que l’a rappelé le Président de la République dimanche soir, la volonté tant des gouvernements successifs depuis 1998 que de toutes les parties, partisans de l’indépendance ou tenants du lien avec la France, d’organiser une consultation claire, ouverte et sincère a permis une participation exceptionnelle à ce scrutin et un résultat incontestable.
L’application de l’accord de Nouméa a transcendé les oppositions. Je crois utile de souligner que le Parlement a participé activement à cette réussite, notamment par le travail de la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie et par l’adoption, le 20 mars dernier, du projet de loi organique relative à l’organisation de la consultation.
C’est donc avec un grand sens démocratique que les Calédoniens se sont exprimés majoritairement pour que la Nouvelle-Calédonie se maintienne dans la République française.
Toutefois, l’accord de Nouméa ne se résume pas à l’organisation de ce référendum. Il prévoit aussi la reconnaissance de l’identité kanak, le rééquilibrage géographique entre le Nord et le Sud ou encore la définition de symboles communs.
Dans votre allocution prononcée hier à Nouméa, vous avez mis l’accent, monsieur le Premier ministre, sur la nécessité de mieux prendre en considération les questions économiques et sociales afin de consolider ce destin commun. Pourriez-vous nous éclairer sur les réflexions du Gouvernement sur le sujet, alors que vous avez indiqué vouloir inscrire ce point à l’ordre du jour de la réunion du comité des signataires de l’accord de Nouméa ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je voudrais tout d’abord m’associer à vos remerciements et féliciter tous ceux qui, depuis trente ans, ont permis que ce rendez-vous historique de la Nouvelle-Calédonie avec la démocratie soit honoré.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.)
Je veux enfin féliciter tous ceux qui ont participé matériellement à l’organisation du scrutin : les services de l’État, bien entendu, les maires, les communes, la commission de contrôle de l’organisation et du déroulement de la consultation et le « comité des sages » qui avait été institué. Ce sont eux qui ont permis que ce rendez-vous avec la démocratie soit réussi.
Il y aurait beaucoup à dire sur le résultat du scrutin et sur ses suites, mais votre question, madame la députée, porte plutôt sur le rééquilibrage et sur quelque chose qui m’a été dit lundi par l’ensemble des forces politiques et, plus encore, par les étudiants de l’université de la Nouvelle-Calédonie que j’ai rencontrés. En effet, si ces derniers, comme tout le monde, se posent des questions sur l’avenir institutionnel du territoire, leur questionnement ne résume pas à cela ; il porte aussi sur le nécessaire développement économique et sur les perspectives de rééquilibrage qu’il convient de donner à la jeunesse de Nouvelle-Calédonie. Cette jeunesse s’est exprimée comme jamais, dans le respect du droit et de la volonté démocratique, avec une ardeur et une participation que personne n’avait jamais constatées jusqu’alors.
Un certain nombre de choses ont d’ores et déjà été faites. Je pense en particulier au programme dit « 400 cadres », devenu « Cadres avenir », aux engagements pris en faveur de la création d’une nouvelle unité de 80 places au titre du service militaire adapté à Bourail et à la création de plusieurs établissements, notamment thérapeutiques. Il nous faut en toute matière penser à l’avenir de la Nouvelle-Calédonie ; non seulement à son avenir institutionnel, mais aussi à l’avenir de sa jeunesse, à son avenir éducatif, à son avenir social, à son avenir économique.
De cela aussi, nous sommes prêts à discuter avec l’ensemble des forces politiques, car, comme vous l’avez dit, madame la députée, au cœur des accords de Matignon, il y a non seulement les questions institutionnelles et le rééquilibrage politique, mais aussi le développement économique et social. Il ne faut pas que, parce que nous prêtons une très grande attention aux questions institutionnelles, nous oubliions ces autres ressorts des accords de Matignon, qui sont essentiels pour le devenir de la Nouvelle-Calédonie. J’aurai l’occasion, au mois de décembre, avec le comité des signataires, d’aborder ces sujets, afin que nous puissions travailler sur la suite, c’est-à-dire sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie, de façon toujours aussi sereine, mais plus attentive à des questionnements qui, s’ils sont généralisés au sein de la société calédonienne, ne s’expriment pas assez dans le débat politique.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM, MODEM, SOC, UDI-Agir et LT.)
 La parole est à M. Christian Jacob, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous avez été maire d’une grande ville, d’une ville populaire, où l’on sait ce que travailler veut dire. Je suis convaincu que vous y conservez des attaches, ce qui vous permet de vous tenir informé sans filtre de ce que les Français ressentent. Au Havre, il doit y avoir des gens qui roulent au gazole, peut-être même des gens qui vont travailler en utilisant des voitures à moteur diesel.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Il y en a même qui fument des clopes !
M. Sébastien Jumel.
 Nous aurions aimé vous entendre, monsieur le Premier ministre, condamner les propos imbéciles du porte-parole du Gouvernement.
M. Christian Jacob.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
Il est urgent que vous preniez la mesure de ce qui se passe et que vous fassiez face aux réalités. Épargnez-nous l’argument d’une trajectoire de la taxe carbone décidée il y a dix ans. Cessez de soutenir que vous menez une politique incitative en faveur des automobilistes. Tout le monde n’a pas la possibilité d’avoir accès aux transports en commun !
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
La vérité, c’est qu’en surtaxant les carburants, vous faites marcher la pompe à fric !
 (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Nous avons entendu ce matin le Président de la République annoncer qu’il allait « bouger un peu ». Je vous le dis, monsieur le Premier ministre : l’heure n’est plus aux gesticulations ou à l’invention de je ne sais quelle usine à gaz. La seule mesure compréhensible et efficace pour nos concitoyens, c’est de baisser les taxes !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.– M. Thierry Benoit applaudit également.)
Monsieur le Premier ministre, allez-vous, oui ou non, revenir sur les augmentations massives des taxes sur l’essence et sur le gazole que vous avez décidées ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
 Rends l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Belle – et endettée !
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Il faut dire que la chambre régionale des comptes nous y incite !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Il est vrai que Le Havre est une ville populaire, où, comme partout en France, les gens, pour aller travailler, utilisent parfois un véhicule individuel.

M. Fabrice Brun.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Certainement !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 C’est un prétexte !
M. Marc Le Fur.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Baissez la TVA !
M. Fabien Roussel.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Ne racontez pas d’histoires !
M. Daniel Fasquelle.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Il reste que nous avons fait le choix de décarboner, dans la mesure du possible, l’économie et d’aller encore plus vite pour ce qui concerne les transports.
 Le Gouvernement en sortira cabossé !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Ensuite, oui, monsieur Jacob, nous allons jouer sur le prix du carbone et faire en sorte que l’usage du diesel en France se réduise.
 Dans ce cas, pourquoi taxez-vous l’essence ?
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Probablement…
M. Frédéric Reiss.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Foutaises !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 Dans le prix d’un litre, 60 % de taxes !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Baissez les taxes !
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 En augmentant les taxes ?
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Libérez les Français de François de Rugy !
M. Aurélien Pradié.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Le Président de la République l’a indiqué ce matin : nous allons continuer dans cette voie, en accompagnant, dans la mesure du possible, ceux qui sont les plus affectés par l’augmentation des prix et qui ne peuvent pas bénéficier soit des transports en commun, soit des mécanismes d’accompagnement que nous avons prévus.
Monsieur le président Jacob, je vous le dis clairement : nous ne renoncerons pas.
 C’est une erreur !
M. Vincent Descoeur.
 Vous allez vous crasher !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
Je sais bien qu’au fond de vous-même – ou plutôt non, je ne sais pas ce qui se passe au fond de vous-même et c’est très bien ainsi !

 Commencez par vous sonder vous-même ! Et sondez M. Griveaux : vous verrez, c’est le vide abyssal !
M. Aurélien Pradié.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Précisément : donnez du temps !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Mais pas punitives !
M. Fabien Di Filippo.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la lutte contre le réchauffement climatique et la transition écologique sont des exigences absolues qui sont partagées sur tous nos bancs.
M. Yannick Favennec Becot.
Pour répondre à ce défi majeur, votre majorité a fait le choix d’augmenter le prix de l’énergie, notamment celui des carburants et du chauffage. Cette décision, monsieur le Premier ministre, est insupportable pour les Français, en particulier les plus modestes d’entre eux.
Elle est également insupportable pour ceux qui vivent dans les territoires ruraux, montagnards ou insulaires, et qui n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture pour aller travailler, déposer leurs enfants sur les lieux des activités sportives ou culturelles ou assumer leurs engagements bénévoles : c’est vrai au Havre, mais ça l’est encore plus en Mayenne, monsieur le Premier ministre.
 (M. Guillaume Garot applaudit.)
Cette décision est enfin insupportable pour les entrepreneurs, qui n’en peuvent plus de cette fiscalité punitive, tels les agriculteurs ou les PME et TPE du secteur des travaux publics. Votre choix ne pourrait se comprendre que si l’intégralité des taxes perçues permettait de financer la transition écologique, mais ce n’est pas le cas. Vous rompez donc le pacte de confiance avec les Français.
Le groupe Libertés et territoires vous demande solennellement de revenir sur la hausse des taxes sur le carburant tant que vous n’offrez pas de véritable alternative. Cette alternative pourrait être d’augmenter les aides versées aux Français les plus fragiles pour l’achat de nouvelles voitures plus propres, afin de remplacer progressivement les véhicules les plus polluants.
Monsieur le Premier ministre, entendez ce cri d’alarme. Vous êtes en responsabilité ; il vous appartient donc de sortir de cette crise qui fragilise la cohésion sociale, accentue la fracture territoriale et n’apporte en réalité aucune réponse à l’urgence écologique.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Et de l’aéronautique !
M. David Habib.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 Ne jouez pas au héros !
M. Aurélien Pradié.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Rendez l’argent !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Rendez-nous Hulot !
M. Pierre Cordier.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 En 2019, la mesure offrira même aux agriculteurs un avantage, en termes de trésorerie, de 250 millions d’euros, puisqu’ils n’auront plus à avancer cette somme, comme ils ont dû le faire jusqu’à présent. Bref, les agriculteurs de France bénéficieront, de la part de l’État, d’un effort de 250 millions pour leur trésorerie : soyons précis.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Et les pêcheurs ?
M. Sébastien Jumel.
 Parlez donc du Havre !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Sur le reste, monsieur Favennec Becot, comme vous le savez, plus de 250 000 automobilistes ont pu changer de véhicule grâce à la prime à la conversion. En 2019, nous amplifierons et, s’il le faut, élargirons ces aides. Des financements seront prévus pour accompagner les Français qui changent de voiture.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 (« Allez Dédé ! » sur quelques bancs du groupe LR.)
 Monsieur le Premier ministre, le Gouvernement est régulièrement interrogé sur les mesures en faveur des personnes en situation de handicap. Les réponses apportées valorisent les mesures adoptées et celles annoncées lors du comité interministériel sur le handicap. Nous apprécions toute avancée, notamment quand elle concerne une citoyenneté accrue.
M. André Chassaigne.
Mais, dans le même temps, certains choix politiques vont à l’encontre du volontarisme affiché.
 Et c’est vrai dans tous les domaines !
M. Fabien Di Filippo.
 Vous dites augmenter l’allocation aux adultes handicapés, mais vous neutralisez cette augmentation en supprimant l’indexation sur l’inflation
M. André Chassaigne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC, FI et LR) 
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Maurice Leroy.
 Dans le même temps, vous créez un quota de logements accessibles aux personnes en situation de handicap en abaissant le seuil à seulement 20 % des logements neufs dans les immeubles collectifs, au lieu de 100 % actuellement.
M. André Chassaigne.
 (M. Aurélien Pradié applaudit.)
 Dans le même temps, un décret du 18 mai 2018 supprime la prise en charge, par l’assurance maladie, des transports des patients qui, hospitalisés en continu ou en longue durée, reviennent pour un court séjour en famille. Pensez-vous que des parents aux revenus modestes pourront prendre en charge le transport sanitaire de leur enfant handicapé placé en centre médical spécialisé ?
 Il a raison !
M. Pierre Cordier.
 C’est donc un moment de vie normal, de bonheur rare, qui se trouve rayé du quotidien, et ce pour alléger les charges de la sécurité sociale.
M. André Chassaigne.
Monsieur le Premier ministre, est-il acceptable que l’obsession de réduction des dépenses publiques conduise à remettre en cause, notamment pour des personnes handicapées, des droits aussi fondamentaux qu’un revenu correct, un logement adapté et des moments passés en famille, en un mot, qu’elle conduise à remettre en cause le droit au bonheur ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI. – MM. Aurélien Pradié et Jean Lassalle applaudissent également.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
À l’occasion de ce comité interministériel, nous avons annoncé des décisions relatives à la citoyenneté : vous vous en êtes félicité, et je vous en remercie. Permettez-moi d’aller un peu plus loin en souhaitant que les droits de voter, de se pacser ou de se marier ne soient pas, comment dirai-je, mis de côté à cause de procédures judiciaires qui, pour être explicables, ne sont plus de mise ici, car elles privent les personnes en situation de handicap ou sous tutelle d’une partie de leurs droits. Sur ce point, nous proposerons des avancées notables.
Lorsque la situation de handicap est durable, ou n’est pas destinée à évoluer, il convient aussi de faire cesser les très mauvaises habitudes qui conduisent les intéressés – ou leur famille, leur entourage, ceux qui les accompagnent – à devoir réitérer l’ensemble des procédures permettant de justifier de cette situation. Cela ajoute au handicap une forme de parcours du combattant administratif qui n’a plus sa place dans notre société, et que nous voulons donc faire cesser.
 Et les moyens retirés aux ESAT, vous n’en parlez pas ?
M. Pierre Cordier.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez aussi évoqué les questions budgétaires et financières. Ce qui m’anime, je le dis en préambule, est moins le souci de la dépense publique que celui d’équilibrer enfin, et dans la mesure du possible, les comptes. Si le fait de ne pas s’en soucier suffisait à faire le bonheur des intéressés, alors tout serait réglé depuis quarante-quatre ans. Mais, la vérité, c’est que notre pays est en déficit budgétaire depuis quarante-quatre ans, sans que les problèmes qui vous préoccupent, à commencer par la prise en charge du handicap, ne soient réglés.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Penser à l’équilibre des comptes, penser à l’avenir budgétaire de notre pays, ce n’est pas s’en tenir à une étroite orthodoxie budgétaire, ni faire litière du droit au bonheur que vous avez évoqué : c’est faire preuve, dans la gestion des deniers publics, d’un sérieux que j’assume assez bien car il répond, je crois, à une demande de nos concitoyens.
 (Mme Catherine Fabre applaudit.)
Notre pays va consentir des efforts budgétaires considérables pour les personnes en situation de handicap. Vous avez évoqué l’allocation aux adultes handicapés ; reconnaissez avec moi que son augmentation en deux temps – puisqu’elle sera portée à 860, puis à 900 euros –…
 Ce n’est pas vrai !
M. Aurélien Pradié.
 Elle est neutralisée !
M. André Chassaigne.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 Et les moyens des ESAT ?
M. Christian Jacob.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
De même, la fusion de la CMU-C et de l’aide à la complémentaire santé améliorera considérablement l’accès aux soins des personnes handicapées. La création du forfait d’intervention précoce, monsieur le président Chassaigne, permettra aussi de mieux prendre en compte les jeunes enfants diagnostiqués – ou pré-diagnostiqués – comme autistes. Grâce à cette évolution majeure, sur les plans financier et pratique, de jeunes enfants seront accompagnés dans de bien meilleures conditions qu’aujourd’hui.
L’aide à la garde d’enfants n’est pas oubliée non plus, avec une majoration de 30 % du complément de libre choix du mode de garde et un soutien renforcé aux crèches qui ouvrent des places dédiées aux enfants handicapés. Et puisque vous m’avez interrogé sur les questions financières, le budget alloué au soutien aux entreprises adaptées et à l’emploi accompagné augmentera quant à lui de 40 % en 2019.
Ce ne sont pas là de petites mesures.
 Des micro-mesures !
M. Éric Straumann.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Menteur et cynique !
M. Aurélien Pradié.
 La parole est à Mme Alexandra Louis, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’intérieur ; j’y associe Cathy Racon-Bouzon, Saïd Ahamada et Claire Pitollat, députés de Marseille.
Mme Alexandra Louis.
Hier, trois immeubles se sont effondrés au cœur de Marseille, emportant dans leur chute des habitants qui avaient le malheur de se trouver tout simplement chez eux. Cette tragédie restera gravée dans la mémoire et le cœur meurtri des Marseillais. Nos pensées vont aux personnes frappées par ce drame et à leurs proches. Notre reconnaissance va au bataillon des marins-pompiers, aux sapeurs-pompiers, à la police et aux forces de l’ordre qui sont intervenus dès les premiers instants de la catastrophe et qui travaillent sans discontinuer sur le site, depuis hier, avec dévouement et professionnalisme.
 (Applaudissements sur tous les bancs.)
Les Marseillais sont partagés entre tristesse et colère, et nous les comprenons car, par son horreur et son caractère absurde, ce drame jette une lumière éclatante sur la situation de l’habitat à Marseille : 13 % des logements y entrent potentiellement dans la catégorie de l’habitat indigne ; un Marseillais sur dix met en jeu sa santé, sa sécurité, voire sa vie du fait de ses conditions d’habitat. Nous le savons : des marchands de sommeil profitent de la misère en louant à des prix élevés de véritables taudis à ceux qui, trop faibles, ne parviennent pas à défendre leurs droits. Nous devons poursuivre ceux qui les exploitent et aider à reloger les victimes.
Cet été, dans la cité du Parc Corot, une mère de famille a été victime d’un traumatisme crânien à cause de l’écroulement du plafond de sa salle de bains. Trois mois plus tard, cette personne et ses deux enfants de moins de trois ans habitent toujours le même logement !
Le 12 octobre dernier, Julien Denormandie, alors secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, a lancé le plan « Initiative copropriétés », doté d’un financement de 3 milliards d’euros sur dix ans et salué par de nombreux élus. Il vise à faire travailler en étroite collaboration toutes les collectivités territoriales, afin de cerner les caractéristiques de chaque problème local.
Nous nous engageons sur un long chemin semé d’embûches, mais nous nous battrons, monsieur le ministre, pour améliorer l’habitat des Français. Face à l’urgence de la situation que vous avez constatée hier et aujourd’hui à nos côtés, quels outils emploierez-vous, quelles actions allez-vous mener pour lutter efficacement contre l’habitat indigne afin que plus jamais une telle situation ne se reproduise ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
La priorité est de poursuivre les investigations pour sauver des vies car il est peut-être encore possible, dans les quelques heures qui viennent, de retrouver des personnes vivantes. Je sais l’abnégation, le courage de nos forces de la sécurité civile et l’expérience qu’ils ont hélas acquise et qui doit permettre de garder espoir.
En même temps, et vous avez raison, madame la députée, il faut s’interroger sur les dispositifs que vous avez évoqués, au-delà de l’émotion que chacun éprouve sur ces bancs – et nous étions nombreux, sur place, quelle que soit notre couleur politique, auprès des sapeurs-pompiers.
Le centre-ville de Marseille est caractérisé par un habitat des plus dégradés. Aussi avons-nous immédiatement demandé au préfet de réaliser un audit précis sur l’habitat indigne. Je rappelle néanmoins que la politique de lutte contre l’habitat indigne relève du pouvoir de police municipale.
Au-delà du diagnostic, il faut aller plus vite et plus loin. Vous avez d’ailleurs voté il y a quelques jours, mesdames et messieurs les députés, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN, qui vise à simplifier toutes les procédures de sorte que l’on ne mette pas dix ans – j’ai été, comme maire, confronté à ce problème – à lutter efficacement contre l’habitat indigne.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Chers collègues, permettez-moi de vous rappeler qu’à partir d’aujourd’hui, 6 novembre, quinze heures trente-cinq, à travail égal et à compétences égales, une femme travaille gratuitement alors qu’un homme continue d’être rémunéré. Or l’inégalité salariale entre les femmes et les hommes, qui persiste, est illégale depuis la promulgation de la loi du 22 décembre 1972.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés des groupes FI, GDR, SOC, LaREM, MODEM, UDI-Agir, LT et plusieurs députés du groupe LR ainsi que plusieurs députés non inscrits se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Anthoine, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je suis ravie de prendre la parole à ce moment précis, historique, de l’année.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Votre ministre de l’action et des comptes publics fait des pieds et des mains pour persuader les Français que leur pouvoir d’achat augmente. Mais qui le croit encore ? Les trois quarts de nos compatriotes ont le sentiment que leur pouvoir d’achat a baissé cette année et vous, vous voulez leur faire croire qu’ils n’ont rien compris ? La vérité, c’est que les Français sont à bout et que leur pouvoir d’achat est au plus bas. Ils ont subi et vont subir la baisse de l’aide personnalisée au logement – APL –, la hausse de la contribution sociale généralisée – CSG –, la désindexation des pensions de retraite et des allocations familiales, une hausse de la taxe d’habitation alors qu’elle devait baisser et, désormais, une augmentation dramatique du prix des carburants.
Le compte n’y est donc pas pour nos concitoyens, surtout à la fin du mois. Les études s’accumulent pour montrer que les classes moyennes et populaires ont perdu en pouvoir d’achat du fait de la politique fiscale menée par le Gouvernement. Tout cela parce que vous avez décidé de stigmatiser toute une catégorie de Français : tous les laissés pour compte de votre politique, ceux qui, pour vous, ne sont pas assez modernes, pas assez urbains, pas assez mondialisés, pas assez écolos et que le porte-parole du Gouvernement a insultés – au point de faire honte à François Bayrou !
On explique aux Français que l’on taxe les carburants pour récompenser le travail, mais les retraités qui ont travaillé toute leur vie jusqu’à quarante heures par semaine voient leur pension réduite à la portion congrue,
… (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bruno Bilde applaudit également.)

M. Pierre Cordier.
 …rongée par la hausse de la CSG, l’inflation et l’augmentation à venir des cotisations aux mutuelles.
Mme Emmanuelle Anthoine.
Les actifs, eux, ont certes une vingtaine d’euros de cotisation en moins à payer, mais tellement plus à la pompe pour pouvoir chaque jour se rendre à leur travail. Car quand vous taxez les carburants, vous taxez en réalité le travail
 (Approbation sur les bancs du groupe LR)
Enfin, avec la hausse de 30 % du prix du fioul et la hausse de 20 % de celui du gaz, certains de nos compatriotes ne vont même plus pouvoir se chauffer correctement.
Monsieur le Premier ministre, quand allez-vous changer de logiciel et…
 (Le micro de Mme Emmanuelle Anthoine est coupé. – Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 De Rugy est fatigué...
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
 Toujours la même rengaine !
M. Pierre Vatin.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 Elle ne les a pas trompés, elle au moins, ses électeurs !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et la CSG, elle a augmenté de combien ?
M. Christian Jacob.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe LR) –
 Le compte n’y est pas, monsieur le secrétaire d’État !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
L’année prochaine, nous allons continuer en désocialisant les heures supplémentaires à compter du 1

 De voler les Français !
M. Fabien Di Filippo.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Vous avez plus particulièrement interrogé le Gouvernement sur l’évolution des prix des carburants. Je ne doute pas, madame la députée, que vous avez écouté avec attention ce qu’a déclaré le Président de la République ce matin…
 L’autruche !
M. Aurélien Pradié.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM. – Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, en France, en 2018, des immeubles s’effondrent en plein centre-ville. À Marseille, deuxième ville de France, des gens meurent encore sous les décombres d’immeubles insalubres. « L’Horreur » titre aujourd’hui le quotidien
M. Mohamed Laqhila.
 La Provence
Les dernières fouilles font état de la découverte de trois corps, et ce bilan risque de s’alourdir. Ayons d’abord une pensée pour les victimes, et pour leurs proches touchés par ce drame ! Je tiens également à saluer le travail et l’intervention de nos forces de sécurité et de police, des gendarmes, des marins-pompiers de Marseille et du SDIS, le service départemental d’incendie et de secours,
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir, LT, SOC et FI)
Mais cette catastrophe était-elle vraiment imprévisible ? Élus, logeurs, experts, tous vous diront qu’ils savaient qu’elle se produirait. Les chiffres parlent d’eux-mêmes : 40 000 appartements et près de 100 000 Marseillais seraient concernés par l’insalubrité et l’habitat dégradé. Près de 6 000 des 20 000 copropriétés phocéennes sont qualifiées de « fragiles ».
Vous avez annoncé les mesures prises par le Gouvernement en faveur de la transformation et de la rénovation des propriétés vétustes. Notre assemblée avait d’ailleurs voté, dans la loi de finances pour 2018, le doublement du budget de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, à hauteur de 10 milliards d’euros. Alors pourquoi tant de lenteur ? Pourtant, il y a urgence, et la catastrophe d’hier à Marseille en est la preuve. Combien de personnes devront-elles encore être sacrifiées pour pousser les acteurs impliqués à entreprendre rapidement des travaux de rénovation urbaine et les destructions d’envergure dans les territoires concernés ? Quelles mesures d’urgence allez-vous prendre pour lutter contre ce fléau qui tue encore les plus démunis, en 2018, en France ? Il y va de la dignité de nos concitoyens !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM. – M. Guillaume Garot applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
C’est ce que s’est attaché à faire M. Julien Denormandie, le ministre chargé de la ville et du logement, en particulier avec le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit « ÉLAN ».
 Ce sont surtout les députés communistes qui ont fait ce travail !
M. Stéphane Peu.
M. Christophe Castaner,

C’est la raison pour laquelle nous avons demandé, comme je l’ai déjà indiqué, au préfet de préparer très rapidement le plan de réalisation d’un audit, immeuble par immeuble, pour faire en sorte que soit mené, avec la ville de Marseille, un ambitieux programme de préservation des conditions de sécurité, avant d’envisager les aménagements nécessaires.
Dans le même esprit, le Premier ministre a demandé au préfet de région de préparer un contrat de métropole dont nous avons souhaité que les questions de rénovation urbaine constituent l’un des premiers thèmes, afin de faire en sorte qu’elles soient une priorité absolue.
 Il faut des crédits pour ça !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Arrêtez de faire de la politique comme cela ! Si vous êtes candidat à Marseille, dites-le !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Philippe Gomès, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Le 4 novembre en Nouvelle-Calédonie était une journée particulière. Monsieur le Premier ministre, vous nous avez rejoints dès le lendemain : les Calédoniens sont très reconnaissants que le Gouvernement ait marqué de sa présence l’importance de ce moment.
M. Philippe Gomès.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et SOC.)
 Le 4 novembre 2018, la Nouvelle-Calédonie a choisi souverainement son destin, et le peuple calédonien a été à la hauteur de ce rendez-vous avec son histoire. Il a été à la hauteur lors d’une campagne digne et responsable, alors que l’enjeu était d’une grande gravité. Il a été à la hauteur comme le montre une participation exceptionnelle, soit 80 % de votants, ce qui confère une vraie légitimité au résultat de la consultation. Il a été à la hauteur par la clarté de son choix puisqu’une forte majorité, plus de 56 % des suffrages exprimés, a décidé de continuer à inscrire l’histoire de la Nouvelle-Calédonie au sein de la République.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT. – Mme Laetitia Avia applaudit également.)
À une souveraineté imposée, celle issue de l’acte de prise de possession du 24 septembre 1853, vient de succéder, ce 4 novembre 2018, une souveraineté démocratiquement choisie, issue des urnes. Le lien de souveraineté qui unit nos deux pays est désormais refondé. Je crois que nous devons rendre hommage au pari sur l’intelligence fait par Jacques Lafleur, Jean-Marie Tjibaou et Michel Rocard, il y a maintenant trente ans.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM, MODEM, LT, SOC et FI. – M. Philippe Gosselin applaudit aussi.)
 De nouvelles étapes nous attendent : un deuxième référendum est possible dès 2020 – il est prévu par l’accord de Nouméa –, et un troisième dès 2022. Je crois que nous devons engager rapidement un dialogue avec les indépendantistes, de façon à voir si un nouveau consensus peut se dégager afin de revoir au moins les modalités d’exercice de ces référendums. Il ne s’agit pas de remettre en cause le droit à l’autodétermination, qui est constitutionnellement garanti, mais de revoir du moins ses modalités en ce qui concerne les délais.
 Monsieur le Premier ministre, dans cette perspective, envisagez-vous d’inscrire cette question à l’ordre du jour de la prochaine réunion du Comité des signataires ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Edouard Philippe,
Premier ministre
J’ai ainsi été particulièrement frappé, à l’occasion de mon déplacement rapide en Nouvelle-Calédonie, par le véritable engagement de l’ensemble de ceux qui ont concouru à l’organisation du scrutin et de la campagne. Je veux dire combien le travail des 250 délégués envoyés en Nouvelle-Calédonie – magistrats, hauts fonctionnaires, universitaires – a été important. Ils sont allés dans chaque commune, donc dans toute la Nouvelle-Calédonie, dans la Grande-Terre et dans les îles, veiller à la sérénité du scrutin lors de son déroulement.
Je veux remercier très sincèrement les membres de la commission de contrôle présidée par M. Francis Lamy, ainsi que ceux du comité des sages que nous avions créé pour que la campagne respecte certaines exigences propres au dialogue. Je veux ainsi saluer le rôle joué par le président Jean Lèques, maire honoraire de Nouméa, qui a su, au moment où c’était nécessaire, poser des limites à certains de ceux qui s’exprimaient dans la campagne, en les appelant à faire preuve de respect et d’humilité. Lui et l’ensemble des membres de la commission des sages ont joué un rôle particulier et utile ; je veux les saluer.
Le scrutin s’est bien passé, et le résultat de cette consultation n’est contesté par personne. Il est là, et il exprime la volonté des électeurs de Nouvelle-Calédonie. Personne ne veut faire comme si ce vote était accessoire : il est essentiel. Vous dites qu’il est une forme de « souveraineté démocratiquement choisie » ; je me retrouve dans ces propos : c’est un moment essentiel pour l’histoire de la Nouvelle-Calédonie.
Les accords de Nouméa sont la base sur laquelle s’est construit pendant trente années ce processus démocratique. Or ces accords, et la loi organique qui en est la traduction législative, prévoient en effet que, sous certaines conditions, un deuxième, puis un troisième référendum puissent être demandés par un tiers du Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Ces accords nous lient, et il n’y a aucune raison de nous en écarter, à moins de constater un consensus très fort de l’ensemble des forces politiques en Nouvelle-Calédonie. C’est un tel consensus qui a été pris en considération, en 1998, lorsque l’accord de Matignon a été modifié et complété par l’accord de Nouméa. Mais en l’absence de consensus très fort, ces accords nous lient, car ils sont la base sur laquelle nous construisons l’avenir de la Nouvelle-Calédonie.
Très logiquement, j’ai proposé à l’ensemble des membres du comité des signataires de se réunir à Paris, au mois de décembre, pour laisser à l’ensemble des forces politiques le temps d’analyser les résultats, d’en mesurer les implications et de discuter avec leur base électorale avant que nous puissions tirer collectivement les enseignements de ce moment démocratique exceptionnel. Se poseront, évidemment, des questions institutionnelles liées à l’organisation des référendums suivants, si la demande en est faite. Mais d’autres questions dépassent le cadre institutionnel, économique et social. Lors de mon déplacement en Nouvelle-Calédonie, j’ai été très sensible aux remarques que m’ont faites les étudiants de l’université de Nouvelle-Calédonie et celles que le président de la province Nord a formulées à l’occasion de mon déplacement à Koné.
Nous aurons donc à débattre demain, mais à cette heure, monsieur le député, je veux dire que la qualité de l’organisation du scrutin, l’engagement admirable des forces politiques de Nouvelle-Calédonie, la participation exceptionnelle font que, aujourd’hui, la France doit être incroyablement fière de la Nouvelle-Calédonie.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM et UDI-Agir, sur plusieurs bancs des groupes SOC et GDR ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Marie-Pierre Rixain, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ; j’y associe mes collègues de la délégation aux droits des femmes.
Mme Marie-Pierre Rixain.
Nous sommes le 6 novembre 2018, il est un peu plus de quinze heures trente-cinq, heure à partir de laquelle les Françaises travaillent gratuitement jusqu’à la fin de l’année, comme l’a rappelé solennellement M. le président.
Les inégalités salariales sont humiliantes, décourageantes, insupportables pour toutes les femmes de notre pays.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs des groupes MODEM et UDI-Agir.)
Voilà plus de quarante-cinq ans que le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes est inscrit dans la loi. Pourtant, à travail égal et compétences égales, les femmes gagnent encore 25 % de moins que les hommes en France. Rien ne justifie cet écart, absolument rien.
Ces inégalités économiques, symptômes d’un mal plus grand, fragilisent les femmes dans leur volonté légitime d’autonomie et d’indépendance. C’est pourquoi nous devons endiguer les phénomènes de ségrégation qui conduisent les femmes à exercer des métiers moins rémunérateurs et à occuper, au sein d’une profession donnée, les emplois les moins payés.
Une première pierre a été posée avec la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présentée par Muriel Pénicaud. Ce travail doit être poursuivi. Nous savons, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement, en particulier vous-même, vous investissez pour mettre fin à ces inégalités économiques qui ont résisté à vingt ans de conquêtes sociales et de politiques publiques.
Refuser les inégalités salariales, c’est refuser toutes les inégalités. Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous présenter les actions engagées pour accélérer la marche vers l’égalité économique, inhérente à l’égalité entre les femmes et les hommes, grande cause du quinquennat ?
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – M. Jean Lassalle applaudit également.)
 Cette question est complètement téléphonée ! Allô, allô, madame la secrétaire d’État !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Le Gouvernement et la majorité ont décidé de passer de la théorie à la pratique et d’agir concrètement pour mettre fin aux inégalités de salaire entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi la ministre du travail, Muriel Pénicaud, a pris un certain nombre de mesures très importantes que vous avez votées dans le cadre du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Il s’agit notamment des dispositions relatives à la transparence dans les écarts de salaire. Les entreprises auront en effet l’obligation de publier ces écarts de salaire ; elles auront, ensuite, trois années pour les résorber. Le 22 novembre prochain, la ministre du travail et moi-même annoncerons les modalités de calcul communes applicables à ces entreprises. C’est une étape historique.
Pour s’assurer que cette loi soit véritablement appliquée, le nombre de contrôles menés par l’inspection du travail augmentera : ils passeront de 1 700 à 7 000 par an.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes LR, GDR et FI.)
 Avec quels personnels ?
M. Loïc Prud’homme.
 Il va falloir donner des moyens à l’inspection du travail et recruter des inspecteurs, alors !
M. Pierre Cordier.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État
Pour terminer, je voudrais dire que l’inégalité persistante entre les femmes et les hommes est parfaitement anachronique. Mais les femmes qui s’estiment discriminées peuvent à présent saisir un syndicat, l’inspection du travail, le Défenseur des droits ou la justice. Non, les femmes ne sont pas plus douées que les hommes pour faire le café ou prendre des notes. Non, les hommes ne sont pas plus doués que les femmes pour diriger !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, qui prévoit le transfert des dépenses de transports de patients vers le budget des établissements de santé, est désormais effective.
Mme Muriel Ressiguier.
Vous avez fait vôtre cette réforme engagée par Marisol Touraine, dont l’objectif officiel est de responsabiliser les hôpitaux et les cliniques. Elle est pourtant très critiquée par les usagers, par les associations, par les ambulanciers et par beaucoup de professionnels de santé. Les transporteurs sanitaires, sur tout le territoire, ont d’ailleurs entamé des grèves et des mouvements sociaux pour vous alerter. Quatorze d’entre eux ont été interpellés aujourd’hui.
Il est vrai que les appels d’offres et les concessions entre établissements de santé et entreprises de transports favoriseront les entreprises les plus importantes aux dépens des petites structures à taille humaine. Vous dites que vous voulez « favoriser une meilleure adéquation entre le mode de transport et l’état de santé du patient », mais dans les faits, certains patients seront invités à s’acquitter eux-mêmes de leur transport – par exemple, une personne en situation de handicap devant être hospitalisée. Or ces frais sont difficiles à assumer pour les patients ou leur famille, parfois contraints de ne pas ramener leurs enfants à la maison certains week-ends.
Au-delà des risques pour la profession, avec cette mesure, vous marquez une nouvelle rupture avec notre modèle social : les patients seront en effet pris en charge selon des délais et avec une qualité de service variables en fonction de la société partenaire et du budget de l’établissement. Ces nouvelles dispositions se traduisent déjà par une augmentation des inégalités sociales et territoriales en matière de santé.
Madame la ministre, comptez-vous poursuivre cette politique d’austérité envers le monde de la santé ? Que comptez-vous faire pour protéger le métier d’ambulancier, défendre les petites structures et préserver un accès de qualité aux soins pour les usagers sur tout le territoire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Ce transfert de dépenses représente environ 300 millions d’euros, soit 5 % seulement des remboursements de transports par l’assurance maladie. Il ne touche pas les établissements médico-sociaux. En même temps que ces dépenses ont été transférées au budget des établissements, leur enveloppe a été augmentée de 10 %, de façon à couvrir l’augmentation annuelle du coût des transports.
Vous pointez du doigt quelques difficultés ressenties par les familles au moment des permissions de sortie.
 Ressenties ?
Mme Danièle Obono.
 Elles ne sont pas ressenties, elles sont réelles ! Arrêtez avec le ressenti !
M. Aurélien Pradié.
Mme Agnès Buzyn,

Les transports ne sont facturés aux usagers qu’en l’absence de raison médicale : c’est déjà la règle aujourd’hui, il n’y a aucun changement sous ce rapport. Les retours provisoires de patients pour une durée de quarante-huit heures, du vendredi soir au lundi matin, ne sont pas considérés comme des permissions de sortie et sont facturés à l’assurance maladie, comme c’était déjà le cas auparavant.
Nous restons très attentifs à la mise en œuvre de cette réforme. Un comité de suivi s’est tenu le 3 octobre dernier avec les fédérations hospitalières et les usagers ; il se réunira tous les deux mois. Il a déjà abouti à des préconisations destinées aux établissements de santé.
 Tout va bien, alors !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Barbara Bessot Ballot, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire, nous avons adopté, il y a quelques jours, la première partie du budget 2019, au sein duquel un accent particulier est mis sur la transition énergétique et écologique.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Alléluia !
M. Aurélien Pradié.
 Nous le savons tous : l’urgence écologique est réelle, et le besoin d’une transition dans tous nos territoires est absolument nécessaire, dès maintenant. Il est encore temps d’agir pour lutter contre le réchauffement climatique : c’est pourquoi nous souhaitons tous poursuivre la mise en place d’une fiscalité écologique, ce qui implique de favoriser la convergence fiscale entre les différents carburants.
Mme Barbara Bessot Ballot.
Mais le plus important est bien de rendre la transition accessible à tous les Français. Le travail commun effectué depuis six mois par le Gouvernement et la majorité a permis de mettre au point de nombreux dispositifs, notamment le renforcement de la prime à la conversion. Pas moins de 570 millions d’euros sont ainsi consacrés au financement de cette prime et du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique, avec l’objectif d’accompagner toutes les catégories socioprofessionnelles.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

M. Pierre Cordier.
 …que le Président de la République…
Mme Barbara Bessot Ballot.
 Heureusement qu’il est là !
M. Maxime Minot.
 …ait écouté et pris en considération l’alerte donnée par les Français et leurs députés quant à leur mobilité au sein de nos territoires ; ce matin, il a clairement exprimé sa volonté d’y répondre en annonçant son souhait d’aider les plus modestes, à travers notamment la généralisation de l’aide au transport sur tout le territoire et une refonte du chèque énergie.
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Monsieur le ministre, en cette veille de manifestations contre la hausse des prix des carburants, souvent alimentée par la démagogie,…
 C’est ça !
M. Éric Diard.
 Allez faire votre plein d’essence, vous verrez si c’est de la démagogie !
M. Pierre Cordier.
 …voire le populisme de nos oppositions
Mme Barbara Bessot Ballot.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
 Et des hélicoptères !
M. Hervé Saulignac.
 (Sourires sur les bancs du groupe SOC.)
 Pas lui ! Trois fois, c’est trop !
M. Aurélien Pradié.
M. François de Rugy,
ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel courage !
M. Aurélien Pradié.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Il faut le dire et le redire à nos concitoyens : de telles mesures sont destinées à les accompagner dans un changement
 (Nouveaux applaudissements sur les bancs du groupe LaREM)
Vous l’avez rappelé : le Président de la République, qui s’est exprimé ce matin, nous a invités à travailler à des mesures complémentaires pour mieux accompagner les Français au cours de cette période difficile, et le Gouvernement s’y emploie. Nous le faisons par l’élargissement de la prime à la conversion, que nous allons poursuivre en 2019 – il n’y aurait rien de pire, en effet, que d’arrêter quelque chose qui marche.
 Non, ça ne marche pas !
Un député du groupe LR.
M. François de Rugy,
ministre d’État
 Et les 70 % qui restent ? il faut bien les trouver !
M. Pierre Cordier.
 Ils n’en ont pas les moyens !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. François de Rugy,
ministre d’État
Enfin, nous travaillons sur des mesures d’aide au financement des transports du quotidien qui, à l’instar de ce qui existe déjà pour les transports en commun, seraient proposées par l’État et par les employeurs au bénéfice de celles et ceux qui se rendent à leur travail en voiture.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Mme Frédérique Dumas.
Qader Daoudzaï, ancien interprète de l’armée française, a été tué dans une attaque suicide le 20 octobre dernier, dans un bureau de vote à Kaboul. Cet attentat ne le visait pas personnellement, mais Qader Daoudzaï était depuis longtemps menacé par les talibans pour avoir travaillé pour l’armée française. Comme l’ont rappelé les journalistes Claude Askolovitch et Quentin Müller, l’armée française, sans interprètes, serait sourde et muette : ce sont eux qui vont les premiers dans les villages pour négocier, eux qui sont présents lors des interrogatoires, eux qui sont les plus exposés dans leur propre pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 C’est une honte !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Il s’apprêtait à en demander de nouveau un dans le cadre de la troisième procédure dite de « relocalisation », récemment ouverte. Le sénateur Jacques Le Nay a interpellé le ministre à ce sujet, mais la réponse n’était malheureusement pas audible. La sénatrice Nathalie Goulet vient de lancer une pétition pour accueillir sa famille, qui a déjà recueilli près de 60 000 signatures.
Mme Frédérique Dumas.
Dans le cadre de la relocalisation, l’administration a d’ores et déjà fixé un quota arbitraire de quatre-vingt-dix interprètes. Ces derniers n’ont que trois semaines pour déposer leur demande, sans qu’aucune publicité n’ait été faite.

M. Jean-Christophe Lagarde.
 Lamentable !
M. Maurice Leroy.
 Alors qu’en 2012 et en 2015, le Gouvernement avait pris en charge le coût des voyages, cette fois-ci, ceux qui seront sélectionnés devront payer les billets d’avion pour eux-mêmes et pour leur famille,…
Mme Frédérique Dumas.
 Vous rendez-vous compte ?
M. Maurice Leroy.
 …alors que la plupart d’entre eux se cachent et ne peuvent pas prendre le risque de travailler !
Mme Frédérique Dumas.
L’honneur de la France serait que le Gouvernement prenne contact avec eux, un par un, et leur donne les moyens de venir en France, s’ils le souhaitent. Ils seraient ainsi protégés, comme nous nous y étions engagés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bien !
M. Charles de Courson.
 Ce n’est pas la première fois que nous abandonnons ceux qui nous ont aidés ! Certains se battent sur le terrain et assurent notre sécurité contre Daech, tels les Kurdes en Irak. Et tout le monde a en tête, bien sûr, le sort des harkis, ou ce qui s’est passé au Rwanda.
Mme Frédérique Dumas.
Le Gouvernement va-t-il redonner confiance en la France en respectant sa parole vis-à-vis de tous ceux qui, un jour, l’ont aidée ? Même anonymes, ils ne doivent pas être oubliés.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir, sur de nombreux bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes Soc, LT et GDR.)
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
Mais depuis, vous le savez, les conditions sécuritaires ont beaucoup évolué dans ce pays. C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité, pour des motifs humanitaires, que les personnes précédemment déboutées voient leur demande de visa réexaminée par le ministère de l’intérieur, sous réserve de la prise en considération des risques d’atteinte à la sécurité nationale et à l’ordre public.
Une mission dédiée, pilotée par le ministère des affaires étrangères, sera donc envoyée dans les prochains jours pour examiner leur cas sur zone. Cette mission bénéficiera de l’appui du ministère des armées et du ministère de l’intérieur, mais aussi du concours de l’Association des anciens interprètes afghans de l’armée française, pour communiquer avec les intéressés et éventuellement accompagner sur le territoire français les personnes dont l’examen de la situation aura donné lieu à un avis favorable. Elles bénéficieront d’un visa gratuit et seront prises en charge par les services du délégué interministériel chargé de l’accueil et de l’intégration des réfugiés.
Les interprètes engagés aux côtés de nos forces – qui, je rappelle, venaient elles-mêmes en appui du gouvernement afghan – ont pris des risques. Cela justifie que leur demande ainsi que celle de leur famille soient traitées avec humanité et sérieux. C’est le cas.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 Nous le leur devons !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, lorsque nous regardons la carte des déserts médicaux aujourd’hui, nous constatons malheureusement qu’elle n’a pas évolué depuis des décennies. Le problème de la désertification médicale, couplé au vieillissement de la population, s’aggrave, et la situation met en évidence la nécessité d’y remédier rapidement et de façon spécifique en fonction des territoires.
Mme Nadia Essayan.
Nous sommes fiers de notre système de soins, que beaucoup de nos partenaires européens nous envient. Cependant, des difficultés majeures demeurent, surtout dans le département du Cher, dont 257 communes sur 290 sont classées en zone d’intervention prioritaire.
Le plan « ma santé 2022 » vise à pallier nos carences sanitaires, notamment notre modèle d’organisation, qui ne correspond plus aux besoins ni des patients ni des professionnels de santé. Afin de replacer le patient au cœur du système, il ne s’agit pas uniquement de dépenser plus, il est indispensable de dépenser mieux, en fléchant les investissements.
Dans cette optique, nous comprenons que va être instaurée une cartographie des territoires qui correspondra pour les établissements de santé aux trois niveaux établis par le plan. Il s’agit là d’une bonne initiative qui permettra de disposer d’une vision globale des besoins locaux, mais aussi des réponses à apporter, notamment dans les territoires les plus en difficulté, comme la région Centre.
Vous connaissez le problème de l’hôpital de Vierzon et d’autres hôpitaux de la région, dont la situation inquiète les citoyens. Vous connaissez également mon implication dans ce domaine et mon souci de dialogue avec les différents acteurs concernés.
De nombreux autres élus s’impliquent eux aussi. Il est indispensable de nous laisser toute notre place afin de nous permettre de travailler en collaboration avec l’agence régionale de santé – ARS – en amont, parce que nous connaissons les réalités du terrain.
Madame la ministre, à quelle méthodologie allez-vous recourir pour que cette cartographie soit le résultat d’une concertation entre l’ensemble des parties prenantes territoriales ? Comment les ARS et les élus pourront-ils être mieux associés à cette ambition, pour qu’elle réussisse ? Mais, surtout, quelle flexibilité envisagez-vous dans la déclinaison territoriale du plan santé ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Pour cela, nous avons conçu une organisation qui inclut les élus. Dès que nous avons pris des mesures d’urgence, l’été dernier, nous avons créé un comité de suivi du plan d’accès aux soins où sont représentées l’Association des maires de France, celle des départements de France, l’Association nationale des élus de la montagne et toutes les associations concernées.
Nous avons souhaité également que des délégués surveillent la mise en œuvre de ce plan et nous fassent remonter des propositions venant des territoires. Il s’agit d’un député, Thomas Mesnier, d’une sénatrice, Élisabeth Doineau, et d’une médecin généraliste, Sophie Augros, qui nous feront un rapport tous les six mois.
Pour le plan « ma santé 2022 », j’ai demandé aux ARS de travailler étroitement avec les élus. D’ores et déjà, 400 réunions se sont tenues dans les délégations territoriales des ARS avec les élus des territoires ; 1 700 d’entre eux ont d’ores et déjà été rencontrés entre mai et septembre. Il est indispensable que tous les acteurs du territoire travaillent ensemble, identifient les territoires concernés, trouvent les bonnes organisations et les innovations nécessaires pour tenir compte des enjeux de santé et répondre, évidemment, aux besoins de santé de la population.
Soyez assurée, madame la députée, que je ne conçois pas un plan venu d’en haut. Le plan fera la part nécessaire, donc la part belle, à tous les élus concernés aujourd’hui par les problèmes de désertification médicale.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)

M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme Alexandra Valetta Ardisson, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse ; j’y associe mon collègue Erwan Balanant.
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
Monsieur le ministre, le harcèlement scolaire se définit comme une violence subie par les élèves de la part de leurs pairs, et se caractérise par un comportement intentionnel et agressif survenant de manière répétée dans une situation de déséquilibre de pouvoir, réelle ou perçue.
Les récentes évolutions des technologies de la communication ont aggravé le phénomène du harcèlement scolaire, qui dépasse dorénavant le cadre de l’école par l’intermédiaire du cyber. Un rapport de l’UNESCO publié le 8 octobre dernier révèle le niveau élevé de violence et de harcèlement à l’école. Ainsi, à travers le monde, près d’un enfant sur trois ferait l’objet de harcèlement scolaire. En France, un enfant sur dix est actuellement touché par ce phénomène. Cela représente environ 750 000 jeunes chaque année.
De nombreuses associations de soutien aux victimes ont vu le jour, des campagnes de sensibilisation et de prévention sont menées dans les écoles et, depuis 2015, le premier jeudi du mois de novembre est consacré à la lutte contre le harcèlement. Le ministère de l’éducation nationale propose même un site dédié au harcèlement scolaire, qui permet aux professionnels de recourir à des actions de prévention et d’aide aux victimes.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
Tout cela est très encourageant, mais, du point de vue législatif, les spécificités du harcèlement scolaire ne sont pas prises en considération. Aujourd’hui, il n’est toujours pas fait de distinction entre mineur et majeur et le harcèlement scolaire est traité par des articles du code pénal applicables aux cas de violence, de harcèlement et de provocation au suicide.
 (M. Jean Lassalle applaudit.)
La probabilité pour qu’une victime mineure se rende au commissariat de police pour porter plainte est très faible, et les sanctions prévues pour les auteurs de harcèlement sont souvent inadaptées à leur jeune âge comme à leur situation. L’association HUGO, à travers son président Hugo Martinez, qui sera reçu à votre ministère jeudi, a lancé un appel aux députés afin qu’un cadre législatif précis soit donné au phénomène du harcèlement scolaire ; je pense, comme nombre de mes collègues, qu’elle a parfaitement raison.
Monsieur le ministre, pouvez-vous aujourd’hui nous dire si votre ministère travaille à l’instauration de mesures adaptées…

M. Pierre Cordier.
 …pour lutter contre le harcèlement scolaire, l’objectif étant – à défaut, malheureusement, de faire totalement disparaître celui-ci – de mieux l’appréhender et mieux le sanctionner afin de pouvoir toujours mieux protéger notre jeunesse ?
Mme Alexandra Valetta Ardisson.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Il s’agit d’une question extrêmement sensible. C’est d’ailleurs l’une des raisons principales pour lesquelles j’utilise en permanence l’expression d’« école de la confiance », parce que notre objectif doit être que tous nos élèves aillent à l’école en confiance, en ayant confiance en les autres et en eux-mêmes. C’est quelque chose d’absolument fondamental, et le phénomène du harcèlement ne saurait donc être pris à la légère.
Celui-ci n’est pas nouveau, mais il a acquis une nouvelle ampleur, notamment du fait des nouvelles technologies – on doit prendre en considération, en particulier le cyber-harcèlement –, au point qu’il mine aujourd’hui la vie de plusieurs établissements. Notre réaction doit être à la hauteur de cette ampleur.
Le premier enjeu est la sensibilisation de tous. Il est essentiel. C’est pourquoi la journée du 8 novembre est si importante : elle permet de sensibiliser tout le monde, non seulement les élèves et les professeurs, mais l’ensemble de la population. C’est à cette fin que je me rendrai jeudi prochain, avec le Président de la République, dans un collège de Maubeuge.
Le second enjeu est la formation. Il faut systématiser la formation non seulement des professeurs mais de tous les adultes qui travaillent en établissement scolaire, lesquels doivent être formés à saisir la moindre forme de harcèlement, le petit harcèlement qui peut hélas devenir un moyen ou un grand harcèlement. Cela doit être pris au sérieux, et la formation est l’un des premiers moyens à cette fin.
Enfin, nous devons inclure le problème du harcèlement dans nos réflexions visant à mettre fin aux violences dans le système scolaire. Celles-ci sont en train d’avancer. Elles progressent aussi dans le cadre du projet de loi qui vous sera présenté au début de 2019. Nous recevons le président de l’association HUGO : je prends donc très au sérieux ses propositions.
Nous devons lutter tous ensemble contre le phénomène du harcèlement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Claude Goasguen applaudit.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’administration générale et territoriale de l’État (n
M. le président.









La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Pour le nouveau ministre de l’intérieur que je suis, cet exercice est évidemment très important et m’offre l’avantage – je vous le dis en toute transparence – de défendre un budget qui reflète les ambitions très élevées du Gouvernement s’agissant des affaires intérieures du pays. Ce budget traduit en effet une priorité politique claire, reflétant la conscience qu’ont le Président de la République et le Premier ministre de l’importance des missions exercées par le ministère de l’intérieur. Celles-ci sont en effet tout à fait centrales pour l’action de l’État comme aux yeux de l’ensemble de nos concitoyens.
Pour la seconde année consécutive, les moyens du ministère de l’intérieur connaîtront une augmentation sensible : ses crédits progresseront, à périmètre constant, de 3,4 % en 2019, soit un accroissement de 575 millions d’euros – à rapporter à l’augmentation moyenne des budgets des différents ministères qui, vous le savez mieux que moi, mesdames, messieurs les parlementaires, s’élève à 0,8 %. C’est là une orientation forte de ce quinquennat : dans tous les domaines d’action du ministère de l’intérieur, non seulement nous consolidons les efforts passés et les inscrivons dans la durée, mais nous les accentuons.
L’augmentation des moyens du ministère de l’intérieur concerne au premier chef le budget de la sécurité intérieure. La sécurité est la première de nos priorités. Voilà pourquoi les moyens de la police et de la gendarmerie connaîtront à nouveau, en 2019, une hausse très significative, à hauteur de 335 millions d’euros, soit une progression de 2,6 %. Si l’on prend un peu de recul, on constate que ces deux forces bénéficient d’une hausse globale de leurs crédits de 12 %, soit de 1,4 milliard d’euros, par rapport à 2015, et que le budget de fonctionnement et d’investissement des services connaît, depuis cette date, une augmentation de plus de 17 %, soit de près de 350 millions d’euros. Le message est donc clair : les mesures qui étaient hier exceptionnelles et limitées dans le temps – je veux parler des différents plans de remise à niveau du budget des forces de sécurité – sont pérennisées – c’était la force du budget pour 2018 – et aujourd’hui inscrites dans la durée. Les moyens des forces de sécurité sont restaurés, après des années de réduction d’emplois et de compression des moyens de fonctionnement de la sécurité intérieure, qui ont nourri un malaise grandissant au sein des forces ; celui-ci, vous vous en souvenez, s’était particulièrement manifesté en 2016 et en 2017.
Mais le Gouvernement ne s’est pas satisfait de cette consolidation des moyens des forces de sécurité. Il a souhaité accentuer l’effort dans trois principaux domaines : les effectifs, l’immobilier et l’équipement de la police et de la gendarmerie.
Concernant les effectifs de la police et de la gendarmerie, il faut rappeler que, entre 2007 et 2012, 12 516 emplois de policiers et de gendarmes avaient été supprimés. Les efforts déployés lors de la précédente législature n’avaient pas permis de ramener l’état des forces à son niveau de 2007. Pourtant, la menace terroriste s’est affirmée et mobilise de manière inédite, comme vous le savez, nos forces de sécurité. L’exigence qui s’impose à nous – assurer la sécurité de nos concitoyens au quotidien, face aux grands comme aux petits délits – est évidemment toujours aussi forte. C’est pourquoi le Président de la République s’est engagé devant nos concitoyens à créer 10 000 emplois de policiers et de gendarmes, pour inverser la tendance et garantir le renforcement effectif de ces deux forces sur le terrain. Cet engagement, nous l’exécutons méthodiquement. Ainsi, en 2019, 2 000 policiers et gendarmes supplémentaires, qui ont été formés en 2018, seront affectés à des unités opérationnelles, et 2 500 militaires et policiers seront recrutés, au bénéfice de toutes les composantes de la sécurité intérieure : sécurité publique, quartiers de reconquête républicaine, police aux frontières et services de renseignement.
Concernant les équipements de nos forces de sécurité, grâce au niveau atteint par le budget pour 2019, nous allons pouvoir donner corps à notre projet : permettre à la police et à la gendarmerie d’assumer des ambitions renouvelées, respectées et tirant le meilleur parti des progrès de la technologie. Nous avons ainsi prévu, par exemple, la commande de 5 800 véhicules neufs au profit des deux forces en 2019, pour un budget de 137 millions d’euros ; cela constituera l’investissement le plus important depuis huit ans, avec plus de 1 600 véhicules de plus que la moyenne de ces dernières années. C’est en procédant de cette manière que nous pourrons véritablement améliorer l’état du parc, faire baisser l’âge moyen des véhicules, qui dépasse aujourd’hui sept ans, et organiser la montée en gamme du parc automobile.
En matière d’équipements technologiques, les forces de sécurité doivent adapter leurs modèles d’action en tirant parti des progrès de la technologie. C’est l’un des axes forts de la police de la sécurité du quotidien. Grâce aux tablettes et aux smartphones, les forces de sécurité disposent d’un accès facilité aux systèmes d’information. Elles peuvent développer de nouveaux modèles de mobilité et renforcer le caractère opérationnel des services sur le terrain. À la fin du premier trimestre de 2019, 50 000 tablettes NEOGEND… non, excusez-moi, 50 000 tablettes et smartphones NEOPOL et 67 000 équipements NEOGEND auront été déployés.
 On est rassurés !
M. Charles de Courson.
 On se disait bien que ce n’était pas à la hauteur !
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

La police fera l’acquisition de 10 000 équipements supplémentaires en 2019, comme en 2020. Notre budget permettra également de poursuivre la diffusion des caméras-piétons, car, j’en suis convaincu, il s’agit d’un dispositif qui contribue à la réduction des incidents et à la protection des policiers sur le terrain – je l’ai encore constaté, ce matin même, à Maubeuge. D’ici à la fin de 2019, ce sont ainsi 14 000 caméras supplémentaires qui seront déployées en zone de police.
Concernant l’immobilier, nous avons annoncé l’an dernier un plan de rénovation des bâtiments qui accueillent les forces de l’ordre, dont l’état est parfois indigne de leur engagement, faute d’entretien régulier et suffisant par le passé. J’ai visité ce matin un commissariat de 300 mètres carrés accueillant 40 personnes, sans vestiaires séparés pour les hommes et les femmes, et sans même les équipements nécessaires aux travaux d’identité judiciaire.
Le projet de loi de finances permet d’honorer nos engagements, grâce à un budget de 300 millions d’euros destiné à financer des opérations de construction ou de rénovation lourde des lieux de vie et de travail des policiers et des gendarmes. En outre, pour améliorer l’existant et prévenir les dégradations qui naissent de l’usure, le budget dédié aux opérations de maintenance lourde est augmenté, pour atteindre 47 millions d’euros en 2019, c’est-à-dire trois fois plus que les crédits qui étaient consacrés à l’entretien immobilier en 2015. Réaliser ces travaux est essentiel : c’est ce qui évitera d’avoir à tout reconstruire demain.
Le budget de la sécurité intérieure pour 2019 est donc, mesdames et messieurs les députés, en tout point conforme aux annonces faites et aux engagements pris. Il est solide, crédible et réaliste.
Le réalisme et la crédibilité caractérisent également l’évolution des crédits dédiés aux politiques d’immigration, d’asile et d’intégration. En 2019, les crédits de cette mission augmenteront de 13 % à périmètre constant, soit une progression de 42 % sur les exercices 2018 et 2019.
 Ce n’est pas nécessairement bon signe !
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

Tout d’abord, ainsi que le Président de la République s’y était engagé à Orléans à l’été 2017, nous souhaitons renforcer les capacités d’hébergement des demandeurs d’asile et des réfugiés, pour les accueillir dans des conditions dignes.
Porter nos capacités au niveau requis par la dynamique migratoire suppose un effort budgétaire, que ce projet de loi de finances concrétise. En 2019, nous financerons donc 1 000 nouvelles places en centre d’accueil de demandeurs d’asile – CADA –, 2 500 places d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile – HUDA – et 2 000 places en centre provisoire d’hébergement – CPH –, afin de faciliter l’accès au logement des réfugiés les plus vulnérables.
Ensuite, pour tenir l’objectif d’un traitement des demandes d’asile dans un délai moyen de six mois, des renforts et des moyens supplémentaires seront alloués à tous les segments de la chaîne de l’asile. Dans les préfectures, qui sont chaque jour en première ligne, je mettrai en œuvre un plan d’attractivité en faveur des services dédiés aux étrangers, de manière à fidéliser les personnels qui œuvrent dans cette matière humainement complexe et techniquement délicate, mais aussi à reconnaître leur investissement, qui a permis d’atteindre cet été l’objectif fixé : assurer, sous trois jours, l’enregistrement des demandes d’asile dans les GUDA – guichets uniques des demandeurs d’asile. L’OFII – Office français de l’immigration et de l’intégration – et l’OFPRA – Office français de protection des réfugiés et apatrides – bénéficieront respectivement de vingt-cinq et de dix personnels supplémentaires.
Enfin, en dehors du budget du ministère de l’intérieur – je le mentionne tout de même, car cela me semble important –, la CNDA – Cour nationale du droit d’asile – bénéficiera en 2019 de 122 équivalents temps plein – ETP – supplémentaires.
Le deuxième pilier de notre politique, c’est la lutte contre l’immigration irrégulière, que nous voulons ambitieuse, crédible et déterminée. L’entrée en fonction de ce gouvernement a marqué à cet égard un tournant, avec une reprise nette des éloignements. Après une hausse de 14 % en 2017, nous constatons cette année une nouvelle augmentation de 20 % du nombre d’étrangers quittant le territoire national alors qu’ils ne disposent pas du droit au séjour.
 Et en valeur absolue, ça fait combien ?
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

Enfin, le troisième axe de notre politique, à savoir le changement d’échelle de notre politique d’intégration des étrangers, trouve lui aussi sa traduction dans ce projet de loi de finances. Pour offrir plus de perspectives à ceux qui arrivent légalement en France, pour combattre leur assignation à des identités, des quartiers, des difficultés que nous ne connaissons que trop bien, et donner à chacun les moyens de contribuer à la dynamique et à la diversité de notre nation, nos politiques d’intégration se doivent de changer de dimension.
Le projet de loi de finances dote ces politiques de 89 millions d’euros de crédits supplémentaires et de soixante-dix agents qui seront affectés à l’OFII. Conformément aux décisions du comité interministériel à l’intégration, ces moyens permettront de doubler le nombre d’heures de cours de français prévus dans le cadre du contrat d’intégration républicaine, car s’intégrer dans un pays, c’est d’abord en maîtriser la langue ; de doubler le volume des cours d’éducation civique, car demeurer sur le sol français, c’est nécessairement partager les valeurs de la République ; de renforcer l’accompagnement de l’insertion professionnelle, car l’emploi reste le premier facteur d’intégration dans notre société ; de développer les politiques spécifiques pour les réfugiés, lesquels présentent – chacun le sait – des besoins et des vulnérabilités particulières en raison de leur histoire, de leur parcours et de ce qu’ils ont subi
Mesdames et messieurs les députés, ce budget pour 2019, vous le voyez, nous donne les moyens de politiques ambitieuses pour faire face au défi des migrations et de l’intégration des étrangers en France, comme pour garantir les termes d’un contrat opérationnel avec la nation qui soit à la hauteur des enjeux de sécurité.
Je voudrais, pour conclure, évoquer en quoi il s’agit également d’un budget de transformation, orienté vers l’avenir et destiné à préparer les défis de demain.
Le premier des investissements visant à préparer l’avenir dont le budget pour 2019 soit porteur est immobilier ; il concerne la direction générale de la sécurité intérieure, la DGSI, dont j’ai installé hier le nouveau directeur général, lui fixant une feuille de route claire. Nous financerons en 2019 les travaux d’aménagement nécessaires à l’accueil de 400 postes de travail sur le site de Neuilly de la DGSI, pour accompagner la montée en puissance de ce service de renseignement. Mais la création d’un site unique pour la DGSI est plus que jamais d’actualité. Elle est inscrite au schéma pluriannuel de stratégie immobilière du ministère de l’intérieur ; 450 millions d’euros sont prévus d’ici à 2022 pour le financement de ce projet de très grande ampleur. L’année 2019 verra l’engagement des premiers crédits d’études.
Grand ministère de main-d’œuvre, le ministère de l’intérieur a parfois été critiqué pour ne pas avoir su anticiper les virages technologiques à opérer afin, notamment, de tirer le meilleur parti de la révolution numérique. Pour que nous ne risquions pas de nous retrouver dans une situation de crise technologique, j’engagerai en 2019 quatre chantiers majeurs nous permettant d’anticiper les défis de demain.
Tout d’abord, un plan d’investissement de 22,5 millions d’euros est destiné à mettre au meilleur niveau technologique les réseaux, outils et techniques de renseignement de la DGSI.
Ensuite, 11 millions d’euros seront dédiés à la modernisation des centres d’information et de commandement, pour améliorer le pilotage des interventions de police secours et l’efficacité et la rapidité du traitement des appels d’urgence.
Troisième projet d’importance : 10 millions d’euros seront consacrés à un plan de renforcement de la sécurité des applications et systèmes d’information du ministère de l’intérieur.
Le dernier chantier que je souhaite évoquer est le réseau radio du futur : 22,5 millions d’euros seront mobilisés en 2019 pour entrer dans la phase opérationnelle de ce projet qui permettra la communication et la transmission sécurisée de données au sein des forces de sécurité et des services de secours, et qui fournira à ces forces des dispositifs de transmission autonomes – des « bulles tactiques ».
Préparer l’avenir, mesdames et messieurs les députés, c’est investir, mais c’est aussi s’engager dans des réformes structurelles, destinées à transformer le ministère et ses réseaux. Le Premier ministre a présenté, il y a une quinzaine de jours, la stratégie du Gouvernement pour transformer l’action publique, dans laquelle le ministère de l’intérieur prendra toute sa part. Comme je vous l’ai exposé, les deux premiers budgets du quinquennat et les engagements quant à la stabilité des crédits tout au long du mandat nous donnent clairement des moyens et de la visibilité pour agir. Dès lors, je considère qu’il est de ma responsabilité de ministre de l’intérieur d’être aussi un ministre porteur de transformations. Cela signifie qu’il faut engager ce grand ministère dans des réformes de structure et le conduire à travailler sur l’efficience de ses pratiques et de son organisation.
Dès ma prise de fonction, j’ai donc confirmé que nous allions œuvrer à cinq réformes d’importance : organiser un pilotage financier transversal pour tout le ministère ; approfondir la politique de substitution, avec un objectif de 800 substitutions par an, pour envoyer les forces de la sécurité sur le terrain ; réduire de 100 emplois par an les effectifs de cabinets et d’états-majors en administration centrale et à la préfecture de police ; créer un service ministériel des achats pour optimiser l’organisation de cette fonction et réaliser des économies grâce à la mutualisation des commandes et à la massification des achats ; créer une direction unique du numérique, pour rassembler les moyens et les savoir-faire aujourd’hui dispersés entre dix programmes budgétaires, trois services centraux, une direction de la préfecture de police et deux opérateurs. Ces cinq chantiers nécessitent un pilotage actif et centralisé ; c’est la mission que j’ai confiée au nouveau secrétaire général du ministère, entré en fonction il y a deux jours.
Mais la transformation que j’entends engager ne se limitera pas aux seules structures centrales du ministère de l’intérieur et ne s’arrêtera pas aux grilles de l’hôtel de Beauvau. Vous le savez, le Premier ministre a souhaité ouvrir cet été le chantier de l’approfondissement de la réforme de l’administration territoriale de l’État. Il s’agit d’une chance et d’une opportunité pour les préfets comme pour le réseau des préfectures et des sous-préfectures. Au niveau budgétaire, cette réforme va se traduire par la fusion des programmes 307 et 333 : ce sont ainsi 310 millions de crédits et 2 000 emplois qui rejoindront le milliard d’euros de crédits et les plus de 25 000 emplois déjà dédiés à l’administration territoriale dans le budget du ministère. S’il s’agit d’un signe de confiance à l’égard du ministère de l’intérieur, de son savoir-faire et de son expérience, cela doit aussi passer par une politique construite en bonne intelligence avec les autres ministères concernés. Le ministère de l’intérieur sera donc, plus encore qu’aujourd’hui, celui de l’État dans les territoires, puisqu’il assurera désormais la gestion des moyens de l’ensemble des administrations de l’État et celle de leurs cadres, directeurs départementaux interministériels et secrétaires généraux pour les affaires régionales, les SGAR.
Au-delà de la question des moyens, je souhaite vous indiquer, mesdames et messieurs les députés, que je travaillerai personnellement à la conduite de cette réforme, avec trois préoccupations fondamentales à l’esprit : la proximité, centrée sur le niveau départemental, car je suis convaincu que tout ce qui éloigne du terrain pénalise la représentation de l’État et nuit à son action ; l’unité, de manière à éviter l’émiettement des responsabilités en confiant celles-ci à une seule personne, à même de porter la parole et de défendre les politiques de l’État, d’en rendre compte et d’en assumer la responsabilité ; la modularité des organisations, car les solutions à trouver ne seront sans doute pas partout les mêmes. Il nous faut des moyens adaptés à chaque niveau de territoire : c’est le sens des réformes profondes que nous engageons touchant la police de proximité et les quartiers de reconquête républicaine ; c’est aussi le principe que nous devons appliquer en matière de représentation territoriale de l’État.
Je considère avec sérénité les évolutions qui s’annoncent, car je sais qu’elles n’affaibliront en rien la force du réseau des préfectures et sous-préfectures. Elles traduisent au contraire, à mon sens, la grande confiance qu’a le Gouvernement dans les préfets et les sous-préfets, ces acteurs de l’État au plus près des territoires, car le réseau des préfectures et sous-préfectures a clairement vocation à être le pivot des réformes à venir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, la CNCCFP, voit ses moyens diminuer légèrement. Néanmoins, ses ressources restent situées dans la fourchette haute de celles mises à sa disposition sur la période 2014-2018. De mon point de vue, il s’agit là d’une stabilisation tout à fait opportune. En effet, la loi pour la confiance dans la vie politique conduit la commission à étendre le champ de ses contrôles. Il en résulte pour le législateur la nécessité de lui garantir des moyens stables en dehors des cycles électoraux. De surcroît, il importe que la CNCCFP exploite pleinement les gains d’efficience que peut lui procurer la dématérialisation des procédures. Certes, des instruments ont été développés et, d’ici à mai 2019, la commission devrait trancher entre les différents scénarios actuellement à l’étude. Cependant, il est temps de passer le cap des études et des projets. Il faut, dans la perspective du programme Action publique 2022, affecter les moyens nécessaires à l’atteinte de cet objectif. C’est pourquoi je vous proposerai un amendement de nature à faire face à d’éventuels besoins de financement.
Toujours dans l’optique d’évaluer l’emploi des ressources affectées à la mission, je pense aussi qu’il est aujourd’hui nécessaire de mesurer les effets du plan « Préfectures nouvelle génération ».
De fait, le projet de loi de finances marque l’aboutissement d’une réforme d’envergure du réseau préfectoral, engagée en 2016. Ce mouvement constitue la conséquence d’une réduction progressive des plafonds d’emplois, dans les conditions créées par le transfert du traitement des demandes de délivrance des cartes nationales d’identité, des passeports biométriques, des permis de conduire et des certificats d’immatriculation des véhicules. À cet égard, le projet de loi de finances pour 2019 respecte les engagements budgétaires du ministère de l’intérieur, notamment celui de restituer 1 300 ETP travaillés sur la période 2016-2018.
Cela étant, il subsiste aujourd’hui encore de multiples interrogations quant aux résultats de ce plan. Chacun a sans doute en mémoire les retards et dysfonctionnements observés au premier semestre 2018 dans la délivrance de certains titres. On pense bien entendu aux anomalies techniques, à la disponibilité insuffisante du site de l’Agence nationale des titres sécurisés, l’ANTS, et à la non-anticipation de certains flux et de situations spécifiques. Pour ma part, je mettrai aussi l’accent sur le peu de temps qui a été donné au ministère de l’intérieur pour réaliser cette réforme d’envergure, mais aussi sur les complexités du droit applicable.
Sans doute des difficultés peuvent-elles encore subsister ici et là. Mais les éléments d’information disponibles donnent à penser que les délais de traitement des demandes et d’acheminement reviennent à des niveaux plus conformes aux objectifs assignés au nouveau dispositif. Il reste néanmoins à tirer les enseignements de cette période. C’est la raison pour laquelle je défendrai un amendement demandant au Gouvernement la remise d’un rapport d’évaluation sur l’impact et les implications du plan « Préfectures nouvelle génération ».
Dans le même temps, la fonction d’accueil des préfectures a été dédiée aux étrangers. Les travaux d’évaluation que j’ai conduits au printemps dernier ont mis en évidence les difficultés rencontrées par les services qui en ont la charge. Certaines réponses sont apportées dans le PLF pour 2019 ; il convient de poursuivre dans cette voie. Ce travail de mise en commun des expertises doit nous permettre, à l’avenir, de poursuivre la modernisation du réseau des préfectures, notamment dans la perspective ouverte par les deux circulaires du Premier ministre en date du 24 juillet 2018.
L’exercice 2019 ne saurait pour autant se réduire à une simple phase de transition. Il nous importe de valoriser les acquis d’un réseau préfectoral adapté et dimensionné aux missions qui lui sont confiées. Il convient également de préparer les rapprochements indispensables à la présence de l’État dans les départements, dont une prochaine étape pourrait être le regroupement des programmes 307 et 333.
Dans cette perspective, je vous invite à adopter les crédits et plafonds d’emplois de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La mission « Immigration, asile et intégration », dont je suis co-rapporteur avec Stanislas Guerini, met en œuvre ce principe et soutient les politiques publiques conduites en matière d’intégration, d’une part, et de lutte contre l’immigration irrégulière, d’autre part. Dans un environnement budgétaire contraint et un contexte migratoire difficile, le montant des crédits de paiement accordés à cette mission s’établit à 1,7 milliard d’euros et celui des autorisations d’engagement à 1,9 milliard d’euros, soit une progression respective de 23 % et de 37,5 % en un an.
Ce budget traduit trois grands choix ou priorités.
Premier choix : l’amélioration des conditions d’exercice du droit d’asile. Cette orientation se manifeste tout d’abord par la création de 105 postes au bénéfice de l’OFPRA et de l’OFII, mais aussi par la création de 3 500 places d’hébergement qui contribueront à désengorger le dispositif national d’accueil en portant sa capacité au-delà de 97 000 places. Conformément aux engagements pris par le Président de la République le 28 juillet 2017 à Orléans, un effort sans précédent est accompli : en deux ans, 7 500 nouvelles places auront été créées. Je note également que le PLF prévoit d’expérimenter le financement pluriannuel de certaines structures d’accueil. Ce faisant, il reprend l’une des préconisations formulées lors du premier printemps de l’évaluation, ce qui nous satisfait, Stanislas Guerini et moi-même.
Le deuxième choix affirmé est la lutte résolue contre l’immigration irrégulière. Les crédits dédiés à cette action croissent fortement, passant de 88 à 137 millions d’euros en crédits de paiement et de 82 à 154 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les centres de rétention administrative bénéficieront de la création de 450 nouvelles places et de rénovations permettant d’accueillir plus dignement les personnes. Au total, le nombre de places augmentera de près d’un tiers. Par ailleurs, les crédits finançant les aides au retour volontaire des personnes en situation irrégulière seront accrus. Nous assumons cette politique qui donne des résultats puisque les éloignements, volontaires comme forcés, ont été plus nombreux en 2017 qu’en 2016.
Le troisième choix effectué est le changement d’échelle de la politique d’intégration. À la suite des conclusions du rapport de notre collègue Aurélien Taché, le soutien à la politique d’intégration s’accroît fortement. Les crédits concernés représentent près de 415 millions d’euros, en progression de 130 millions d’euros en un an. Les heures de formation civique et d’apprentissage du français seront doublées, et un module de formation spécifique de six cents heures sera créé à destination des étrangers ne sachant ni lire ni écrire. En outre, une dimension professionnelle sera ajoutée au contrat d’intégration républicaine et des expérimentations seront engagées, en tenant compte des spécificités territoriales et en mettant en lien les préfectures et les associations.
Pour conclure, ce budget a été construit sur une hypothèse de stabilisation de la demande d’asile et d’une baisse de 10 % des demandeurs d’asile placés sous la procédure Dublin. Cette hypothèse est optimiste, nous le savons, puisque, cette année, la demande d’asile devrait croître d’environ 18 %, en raison de l’arrivée de nouveaux demandeurs d’asile, mais aussi du traitement par les préfectures d’un grand nombre de dossiers en stock. Cette hypothèse optimiste n’affecte pas la sincérité de ce budget, puisque cette année, pour la première fois depuis neuf ans, aucun décret d’avance n’est prévu sur cette mission, et il devrait en aller de même l’année prochaine. La part d’incertitude représentée par l’évolution de la demande d’asile en 2019 ne doit pas masquer l’essentiel : ce budget est à la hauteur des enjeux et porte une ambition que Stanislas Guerini et moi-même partageons et soutenons résolument. Nous vous invitons donc à adopter les crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je traiterai d’abord du renforcement des effectifs des forces de sécurité intérieure ainsi que leur cadre de travail, puis j’aborderai les crédits qu’il revient au Parlement d’adopter, en soulignant à la fois la sincérité de la programmation et quelques points sur lesquels il s’agira d’être éventuellement vigilants.
En premier lieu, 2 260 emplois seront créés en 2019, dont 1 735 policiers et 625 gendarmes. Je rappelle que, si le plan présidentiel de recrutement de 10 000 fonctionnaires et militaires de la sécurité intérieure en cinq ans a permis, dès cette année, à la police de retrouver le niveau de ses effectifs de 2007, et à la gendarmerie celui de 2009, notre ambition n’est pas seulement de réparer les pertes antérieures, mais d’aller beaucoup plus loin, comme le disait M. le ministre.
Il est nécessaire de recentrer chacun sur son cœur de métier. Cela doit d’abord mobiliser la gestion des ressources humaines : en poursuivant l’application du schéma annuel de substitution de 800 personnels actifs et militaires par des personnels des corps administratifs et techniques, qui permet de réaliser une économie de masse salariale et donc de financer de nouveaux postes ; en améliorant le taux d’encadrement, c’est-à-dire le nombre de cadres supérieurs par rapport aux subordonnés ; en pilotant plus finement les affectations des recrues, grâce à des indicateurs qui existent déjà pour certains, mais qui pourraient être mieux utilisés.
Le dialogue social constitue une deuxième priorité, que ce budget affiche clairement. La presque intégralité des mesures du protocole social du 11 avril 2016 seront mises en œuvre. Restent à déployer celles relatives au corps de soutien technique et aux personnels administratifs, techniques et scientifiques. Des gestes dès les prochains mois seraient très positivement perçus.
Enfin, la question récurrente des tâches indues ne peut pas passer sous silence. Certaines améliorations sont déjà amorcées, mais il faudra s’assurer que 2019 soit enfin l’année d’aboutissement de la prise en charge par l’administration pénitentiaire des transfèrements de détenus, et que les demandes en ligne de procuration soient opérationnelles pour les échéances électorales de l’année à venir. D’autres progrès doivent intervenir dans le cadre du projet de loi de programmation pour la justice couvrant la période 2018-2022, actuellement en discussion au Sénat. Nous accorderons la plus grande attention à la simplification de la procédure pénale que ce projet devrait permettre.
En second lieu, le budget de la mission est ambitieux. Avec 21 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 20,17 milliards d’euros en crédits de paiement, soit une hausse de 2,1 % par rapport à 2018, la programmation est sincère. Pour permettre des recrutements et des investissements matériels d’une telle ampleur, d’importantes économies structurelles ont été et seront encore réalisées, grâce à la rationalisation et à la mutualisation de certaines activités. Je pense, par exemple, aux projets de directions unifiées pour les achats et le numérique. En outre, la baisse de 3 % de l’enveloppe du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » doit paradoxalement nous réjouir : moins de recettes issues des contraventions signifie une conduite plus vertueuse de nos concitoyens sur les routes !
Nous saluons aussi l’effort consenti en matière d’équipements immobiliers, automobiles et informatiques. Les crédits d’entretien du quotidien sont de plus en plus déconcentrés dans les services, ce qui relève du bons sens et de l’efficacité. Comme le disait M. le ministre à l’instant, 137 millions d’euros seront affectés à l’acquisition de 5 800 véhicules neufs, soit l’investissement le plus important depuis huit ans. Nous notons, en particulier, l’expérimentation par la Garde républicaine de la location avec option d’achat de 400 voitures et la reconversion croissante de certains véhicules saisis – déjà 1 700 pour les deux forces depuis janvier 2018. Les policiers et les gendarmes, que Nadia Hai et moi-même avons auditionnés, nous ont fait part du gain de confort et de temps qu’apportent les outils Néopol et Néogend, évoqués par le ministre. Par ailleurs, ils développent en interne des logiciels tout à fait intéressants, tel le module de gestion des crises, que nous a présenté la direction régionale de la police judiciaire de la préfecture de police.
Nadia Hai et moi-même ne pouvons que constater que ce budget est à la hauteur des défis à relever en matière de sécurité intérieure et apporte les réponses que les Français attendent. Je vous invite donc à le voter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je rapporte aujourd’hui les crédits du programme « Sécurité civile » qui, eux aussi, connaissent des évolutions. Précisons d’emblée que l’État ne joue qu’un rôle subsidiaire en matière de sécurité civile, l’essentiel des secours étant assuré par les services départementaux d’incendie et de secours – SDIS –, financés par les collectivités territoriales. Le budget de l’État ne prend ainsi en charge que 10 % des 5 milliards d’euros que les collectivités publiques consacrent à la sécurité civile. L’État n’en joue pas moins un rôle essentiel et a consenti un investissement important pour acquérir et entretenir un ensemble cohérent et efficace de moyens de lutte contre les catastrophes. Il s’agit en particulier de la flotte d’avions de la sécurité civile qui lutte contre les feux de forêt, de la flotte d’hélicoptères, des moyens de déminage ou encore des forces militaires de la sécurité civile.
L’année 2018 a d’ailleurs été marquée par l’engagement d’un marché de 370 millions d’euros pour l’acquisition de six nouveaux avions, en remplacement de la composante Tracker qui arrive en fin de vie. Or cette composante participe d’une particularité française dans la stratégie de lutte contre les feux de forêt, celle du guet aérien armé. Cette technique permet de repérer très tôt les feux naissants et de les attaquer avant qu’ils ne deviennent difficilement maîtrisables. Elle est très efficace et explique pourquoi la surface brûlée en France chaque année est bien plus faible que chez nos voisins européens. Je serai particulièrement attentive à ce que la livraison de ces nouveaux avions soit effectuée en temps et en heure. Ces nouveaux appareils devront s’intégrer dans la flotte actuelle, afin de ne pas perdre en capacité opérationnelle. L’urgence est bien là.
Je voudrais également aborder la question du volontariat des sapeurs-pompiers, qui occupent une place considérable dans notre modèle de secours, en particulier dans les territoires ruraux. 80 % des sapeurs-pompiers civils sont volontaires. Disons-le clairement : ce sont des volontaires qui assurent l’essentiel des secours dans notre pays. Or le recrutement de ces volontaires est devenu difficile, et plusieurs évolutions menacent le modèle du volontariat.
En premier lieu, il s’agit de l’application du droit de l’Union européenne sur le temps de travail. La Cour de justice de l’Union européenne a décidé, en mars dernier, qu’un sapeur-pompier volontaire belge devait bénéficier des règles européennes du temps de travail, qui imposent un temps de travail maximum de quarante-huit heures par semaine et un repos quotidien consécutif de onze heures. Cela rendrait pratiquement impossible la conciliation entre une vie professionnelle et un volontariat comme sapeur-pompier. Or il importe de pérenniser ce formidable modèle de mobilisation citoyenne, surtout quand le Président de la République appelle de ses vœux l’émergence d’une « société de l’engagement ». Le Gouvernement doit porter ce sujet auprès des autorités européennes, afin de préserver cette spécificité française.
Je souligne que le passage à un modèle de sapeurs-pompiers professionnels induirait un coût de l’ordre de 2,5 milliards d’euros – ce qui doit parler aux oreilles de mes collègues de la commission des finances –, pour une disponibilité opérationnelle moindre qu’actuellement. J’ai d’ailleurs déposé un amendement visant à transférer cette somme vers le programme « Sécurité civile », afin d’attirer l’attention de M. le ministre sur ce problème. M. Nunez a d’ailleurs annoncé au Sénat une initiative européenne de la France pour garantir que les volontaires puissent continuer à concilier librement leur engagement et une activité professionnelle. Nous devons connaître aujourd’hui la nature de cette initiative : allons-nous vers une révision de la directive sur le temps de travail ou vers une directive spécifique pour les forces de sécurité ? Allons-nous obtenir une dérogation à l’application des règles européennes pour le volontariat des sapeurs-pompiers ? Je retirerais mon amendement si la réponse du Gouvernement s’avérait satisfaisante.
En second lieu, l’activité des sapeurs-pompiers devient de plus en plus dangereuse, les agressions qu’ils subissent en service augmentant. En la matière, toutes les solutions ne sont pas bonnes à prendre. J’ai exposé, au moment de l’examen du budget en commission, certains doutes quant à l’utilisation des caméras-piétons par les sapeurs-pompiers. Je serai très attentive aux résultats de l’expérimentation actuellement menée avant d’envisager toute généralisation. Monsieur le ministre, quelles autres mesures envisagez-vous pour assurer une meilleure protection des sapeurs-pompiers en intervention ?
Un mot, pour finir, sur la réforme du mécanisme européen de sécurité civile. Des discussions sont en cours au niveau européen, afin de constituer une réserve spéciale de ressources opérationnelles permettant une réaction de l’Union en cas de saturation des capacités nationales de secours. L’initiative pourrait aboutir à une réforme importante que je suivrai avec intérêt. Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous préciser les orientations retenues pour la réforme de ce mécanisme, qui doit relancer l’effort d’investissement de nos partenaires européens dans les moyens de la protection civile ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis de la commission des affaires étrangères
Le nombre de demandeurs d’asile en France ne cesse de croître de façon vertigineuse, puisque, de 61 468 en 2013, ils étaient 100 755 en 2017 et seront sûrement 120 000 en 2018. Votre augmentation de budget suit donc la logique de l’accroissement de la demande d’asile et de l’explosion de l’immigration, qu’elle soit légale ou illégale. Pourquoi ? Tout simplement, parce que ce gouvernement ne fait rien, ni pour limiter l’immigration, ni pour mieux expulser. Ainsi, la hausse disproportionnée de la demande d’asile en France, à un rythme de 18 % par an, est paradoxale : si les flux entrant en Europe diminuent fortement, ils ne baissent pas pour autant en France.
Malheureusement, le Gouvernement se fonde sur une hypothèse budgétaire au mieux audacieuse, au pire fallacieuse, celle de l’absence d’augmentation de la demande d’asile en France en 2019, à rebours de tous les chiffres précédemment évoqués, avec comme horizon le risque certain de rallonger les délais d’examen des demandes d’asile par l’OFPRA, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, en cas de hausse des demandes. Concrètement, l’objectif fixé par le Gouvernement d’un délai incompressible de deux mois, qui ne pourra déjà pas être atteint en 2018, ne sera pas soutenu par une hausse des moyens alloués en 2019.
Cette hypothèse budgétaire est dangereuse : si les flux d’entrée en Europe diminuent, leur composition évolue. Ainsi, l’Espagne est devenue la principale porte d’entrée de l’Europe. Le nombre d’arrivées y a augmenté de 141 % en un an. Les flux de migrants y sont composés pour l’essentiel de Maghrébins et de ressortissants des pays francophones d’Afrique subsaharienne. Ces migrants viendront donc en France. Prévoir une « augmentation zéro » de la demande d’asile, c’est assumer qu’ils se réfugieront directement dans la clandestinité.
À ces nouveaux flux entrants en Europe, il faut ajouter les flux secondaires. Ainsi, en 2017, 57 % des demandeurs d’asile en France avaient déjà demandé l’asile dans un autre pays européen et 36 % des demandes d’asile déposées au guichet unique relevaient de la procédure « Dublin ».
 Voilà le sujet !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
Certes, en vue d’accueillir les étrangers en situation régulière, vous consentez des efforts, que je salue, notamment le renforcement du dispositif d’hébergement d’urgence, le doublement du volume horaire alloué à la formation linguistique et civique et l’introduction d’un volet « orientation/insertion professionnelle » dans le contrat d’intégration républicaine.
En revanche, s’agissant de l’éloignement des migrants en situation irrégulière, nous sommes proches du néant. La hausse des crédits de cette ligne budgétaire sera quasi intégralement absorbée par le raccompagnement des ressortissants des pays des Balkans et du Caucase. Concrètement, cela signifie que vous appliquerez une politique du chiffre, consistant à éloigner les migrants pour lesquels il est facile de trouver des solutions avec les pays d’origine afin de mieux masquer votre incapacité chronique à raccompagner dans leurs pays respectifs les migrants en situation irrégulière originaires d’Afrique subsaharienne ou du Maghreb.
Sur ce point, les chiffres sont édifiants : seules 17,5 % des obligations de quitter le territoire français – OQTF – ont été exécutées en 2017. Il s’agit du plus bas point historique. Non seulement les OQTF sont peu appliquées, mais vous ne prenez même pas la peine de prendre une telle mesure si un demandeur d’asile est débouté de sa demande : seuls 36 % des déboutés en reçoivent une !
Au cours des huit premiers mois de l’année 2018, 74 000 étrangers en situation irrégulière ont été interpellés. Les interpellations de ressortissants algériens ont augmenté de 48 %, celles de Tunisiens de 34 % et celles de Maliens de 14 %. Au contraire, celles d’Érythréens ont diminué de 37 %, celles d’Afghans de 51 % et celles de Soudanais de 54 %. Nous passons donc d’une migration humanitaire à une migration économique. Il est urgent d’employer les bonnes méthodes afin d’éloigner dans leurs pays d’origine respectifs ceux qui n’ont pas vocation à rester en France.
S’agissant de la délivrance des laisser-passer consulaires par les autorités des pays d’origine, votre faillite est patente. Pour 10 245 mesures d’éloignement prononcées contre des ressortissants algériens, seuls 684 laisser-passer consulaires ont été obtenus. La proportion atteint 7,5 % pour les Tunisiens, 2,8 % pour les Marocains et 0,24 % pour les Maliens, pour lesquels seuls huit laisser-passer consulaires ont été délivrés au premier semestre de cette année.
Vous avez abdiqué. Vous acceptez que les migrants économiques irréguliers restent en France. La conséquence, nous la connaissons : un nombre de clandestins qui ne cesse de croître, laissant les territoires de la République française et leurs habitants seuls face au défi migratoire.
Mentionnons également l’explosion du nombre de refus d’entrée sur le territoire et l’augmentation, chaque année, des dépenses engagées dans le cadre de l’aide médicale d’État, dont le budget atteint près de 1 milliard d’euros en 2018, sans autre horizon qu’un rythme de régularisations des étrangers en situation irrégulière toujours plus soutenu. Ce laxisme en matière d’éloignement du territoire vous amène même à refuser d’éloigner ceux qui représentent une menace pour la sécurité des Français : les 3 391 étrangers fichés pour radicalisation à caractère terroriste.
L’avis de votre rapporteur pour avis sur ce budget éloigné de toute réalité concrète, chers collègues, est donc défavorable, contrairement à celui de la commission des affaires étrangères, qui est favorable. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Emmanuelle Ménard applaudit également.)
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme, rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées.
M. le président.
Mme Aude Bono-Vandorme,
rapporteure pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Dès 1958, le général de Gaulle avait formulé le principe fondateur selon lequel la défense est globale – militaire et non militaire. L’engagement du Président de la République et du Gouvernement en faveur des armées et des forces de sécurité intérieure réinscrit la France dans le cadre de ce principe. C’est ce que les Français attendent.
Une hausse de plus de 2 %, soit un budget de 8,94 milliards d’euros en crédits de paiement, est prévue pour la gendarmerie en 2019. Il s’agit là d’un témoignage clair de la confiance accordée par la nation à nos gendarmes en vue d’assurer notre sécurité. Je sais que ceux-ci y seront sensibles. En tant que rapporteure pour avis de la commission de la défense, j’évoquerai les actions concrètes qui seront engagées grâce à l’augmentation des moyens.
Tout d’abord, celle-ci permettra de recruter 643 gendarmes. Cet effort traduit la mise en œuvre du plan responsable et ambitieux de renforcement des forces de sécurité intérieure sur lequel s’était engagé le Président de la République. Monsieur le ministre, je vous remercie tout particulièrement de procéder à la création de cinquante-quatre emplois supplémentaires au titre du renseignement territorial. J’émets ici le souhait que cet effort en faveur d’une force qui couvre 95 % du territoire et 50 % de la population soit maintenu.
En 2019, il faut le saluer, les crédits affectés à la réserve opérationnelle de la gendarmerie augmentent notablement. Sans elle, les missions de sécurité seraient mal assurées. Après une année 2018 en demi-teinte, l’année 2019 renoue avec la confiance dans l’action des réservistes qui avait favorisé la création de la garde nationale.
Pour assurer leurs missions, nos gendarmes doivent se sentir moralement soutenus. La nation doit notamment leur assurer des conditions d’existence dignes. C’est pourquoi le Gouvernement poursuivra, en 2019, son effort en faveur de la réhabilitation du parc immobilier de la gendarmerie nationale. Comme chacun sait, les besoins sont élevés et ils le resteront ; toutefois, l’effort annoncé atteint un niveau inégalé. Il mérite d’être durablement poursuivi, voire amplifié.
Je consacrerai la fin de mon intervention à des gendarmes dont on parle peu, et dont je souhaite mettre l’action en avant : les personnels des corps de soutien et les gendarmes stationnés outre-mer. Certes, les personnels des corps de soutien ne sont pas en première ligne. N’oublions pas pour autant qu’aucune action n’est possible sans eux. De surcroît, sans le statut militaire d’une partie de ces personnels, aucun soutien aux gendarmes mobilisés sur le lieu d’une crise n’est envisageable. Il s’agit là de l’un des principaux enseignements de la gestion de la crise provoquée par l’ouragan Irma et de l’opération menée à Notre-Dame-des-Landes.
Quant aux gendarmes stationnés outre-mer, ils sont confrontés, dans l’exercice de leurs missions, à d’importantes difficultés découlant de la situation sécuritaire locale et de l’éloignement géographique de la métropole. Afin de combler un déficit de reconnaissance manifeste à mes yeux, je proposerai l’exonération fiscale de plein droit des matériels de gendarmerie exportés dans les départements et les territoires d’outre-mer. Comment comprendre que la gendarmerie acquitte la taxe de l’octroi de mer sur des matériels pourtant destinés à assurer la sécurité des populations ?
En définitive, ces observations esquissent une nécessité : celle d’une loi de programmation pour les forces de sécurité intérieure, semblable à celles consacrées aux autres ministères régaliens que sont le ministère des armées et celui de la justice. Le PLF pour 2019 est incontestablement une marche ambitieuse, mais il ne constitue qu’une marche. Une loi de programmation pour les forces de sécurité intérieure permettrait à leurs gestionnaires de bénéficier d’une vision à moyen terme et constituerait un engagement sans précédent de la nation en leur faveur.
La gendarmerie est une composante particulière des forces de sécurité intérieure. Son statut constitue un avantage indéniable qu’elle met au service des Français. Elle est mobilisable, réactive et compétente par tout temps et à toute heure, pour n’importe quelle destination. Je lui rends hommage pour son sens du devoir. J’émets donc un avis favorable sur le budget qui nous est présenté.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Olivier Marleix, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Olivier Marleix,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Le budget et les effectifs alloués à cette mission par le projet de loi de finances pour 2019 ont été présentés en détail par les orateurs qui m’ont précédé à la tribune. Pour ma part, je m’en tiendrai à trois observations.
Premièrement, s’agissant de l’accueil des usagers en préfecture, l’honnêteté m’oblige à saluer la création, en 2018, de 313 points d’accueil numériques dans les préfectures et les sous-préfectures, lesquels assurent une sorte de service minimum atténuant un peu la brutalité de la réforme que l’on a fait subir aux Français dans le cadre du plan préfecture nouvelle génération. Pour autant, le choix de fermer les guichets des préfectures et des sous-préfectures aux usagers nationaux et de réserver l’accueil physique aux seuls services des étrangers demeure, à mes yeux, un choix contestable. Au demeurant, j’observe que cette mission continue d’emboliser le fonctionnement des préfectures.
Deuxièmement, je m’étais inquiété, l’année dernière, de la faiblesse des moyens consacrés au contrôle de légalité. Cette observation demeure. Monsieur le ministre, le décalage entre les lois de moralisation ou de transparence de la vie publique que nous votons au Parlement et l’absence de tout contrôle sur le terrain finira par se voir.
J’en prendrai pour exemple l’article 8 de la loi dite « Sapin 2 », qui fait obligation aux collectivités locales de plus de 10 000 habitants de mettre en place un dispositif de recueil des signalements d’alertes en vue de prévenir la corruption, et ce au plus tard le 1

Enfin, je me suis particulièrement intéressé, cette année, aux moyens alloués à la commission nationale de contrôle des comptes de campagnes et des financements politiques – CNCCFP –, qui a récemment fait parler d’elle à propos des comptes de campagne de M. Mélenchon et M. Macron, qui ont fait l’objet d’un signalement au parquet.
Au sujet des crédits qui lui sont alloués, je me bornerai à une observation consistant à regretter le manque d’élasticité des moyens : 51 ETP, c’est parfois trop, notamment dans les années, comme 2019, où l’on compte un seul scrutin ou aucun, et très insuffisant dans les années où l’on en compte plusieurs – comme 2017, émaillée des scrutins présidentiel, législatif et sénatorial.
Les polémiques nées de l’examen des comptes des campagnes électorales de 2017 m’amènent à ouvrir plusieurs champs de réflexion au sujet des moyens juridiques dont dispose la CNCCFP. Leur évolution aurait des conséquences sur ses moyens effectifs.
À l’heure actuelle, rien ne permet à la commission de vérifier si les dépenses engagées par un parti politique dans le cadre de l’élection présidentielle ont été intégrées ou non dans le compte de campagne du candidat qu’il soutient. Le Gouvernement serait-il opposé à ce que le législateur lui permette d’accéder à la comptabilité des partis politiques pendant la période d’examen des comptes de campagne des candidats à l’élection présidentielle, si du moins ceux-ci excipent du concours financier d’un parti politique ? Cette proposition a été formulée par la commission des finances de l’Assemblée nationale en 2015.
Dans mon rapport pour avis, je propose une modification plus radicale encore, portant sur les modalités du contrôle assuré par la CNCCFP. Il s’agit de passer d’une logique de contrôle ex-post, qui amène souvent à des débats un peu réchauffés sur l’élection présidentielle passée, à une logique de contrôle continu. Dans ce cadre, la CNCCFP pourrait se voir conférer la capacité d’effectuer des contrôles sur place au cours de la campagne électorale. En pratique, une telle évolution permettrait à ses rapporteurs de travailler au fil de l’eau, donc de détecter rapidement les analyses erronées – de bonne foi – des candidats. En outre, elle aurait pour ceux-ci un caractère sécurisant, dans la mesure où elle leur permettrait de bénéficier d’une forme de rescrit sur leurs comptes de campagne. Quel serait l’avis du Gouvernement sur une telle évolution ?
Enfin, j’évoquerai les dons perçus par les candidats. Dans le cadre de l’élection présidentielle de 2017, la CNCCFP a relevé que les partis politiques – par le biais des concours financiers qu’ils apportent aux comptes de campagne – constituent indirectement un moyen de collecte de dons supplémentaire. À titre d’exemple – c’est le cas le plus flagrant –, les comptes de campagne du candidat vainqueur, Emmanuel Macron, mentionnent une somme de 1 million d’euros de dons, à laquelle il faut ajouter 5 millions d’euros de dons collectés par le parti ayant effectivement servi pour la campagne.
La pratique du double don ne contredit pas expressément la loi, mais elle en méconnaît certainement l’esprit, car elle permet de s’affranchir du plafond en la matière, fixé à 4 600 euros par campagne électorale, et permet d’atteindre 12 100 euros par don, voire le double pour un couple. Je rappelle que ces dons sont subventionnés par le contribuable à hauteur de 66 %. En conséquence, mieux vaut être le candidat des Français qui ont de la trésorerie que de ceux qui ont des découverts !
Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que la moralisation de la vie publique, visant, d’une part, à limiter les risques de conflits d’intérêt et, d’autre part, à rétablir un tant soit peu d’égalité entre les candidats, mériterait que l’on en revienne à la pratique plus stricte d’un don unique par campagne ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 La parole est à Mme Élodie Jacquier-Laforge, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Élodie Jacquier-Laforge,
rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Dans la lignée du plan du Gouvernement, présenté le 12 juillet 2017, et de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, ces crédits doivent notamment permettre de poursuivre la mise à niveau du dispositif national d’accueil des demandeurs d’asile – mon collègue Jean-Noël Barrot en a parlé tout à l’heure –, de financer la création de 450 places en centres de rétention administrative, et de doubler les heures de cours de langue et de formation civique dispensés aux étrangers signataires du contrat d’intégration républicaine – CIR.
J’ai fait le choix, cette année, de m’intéresser plus particulièrement à la mise en œuvre du règlement dit « Dublin », qui provoque de nombreuses divergences entre les différents États membres de l’Union. Vous le savez, il s’agit d’une composante du régime d’asile européen commun. Il a pour objet d’éviter, d’une part, que le demandeur d’asile sollicite successivement plusieurs pays européens, et, d’autre part, qu’il soit renvoyé d’un pays à l’autre sans que sa demande soit jamais examinée. Il pose pour cela le principe selon lequel un seul État européen est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un État tiers, et prévoit une procédure de transfert entre les différents États membres. Le nombre de demandeurs d’asile relevant du règlement Dublin a augmenté de manière spectaculaire depuis deux ans, ces demandeurs représentant désormais 40 % du total des demandes enregistrées en France.
Alors que la demande d’asile baisse partout en Europe, elle continue en effet d’augmenter dans notre pays : des migrants arrivés en Europe en 2015 et 2016, après avoir déposé une demande d’asile dans un premier pays européen et avoir été déboutés, réitèrent leur demande chez nous. C’est le cas, par exemple, de nombreux ressortissants afghans, en provenance d’Allemagne ou d’Italie, qui déposent chez nous, en moyenne, leur troisième demande d’asile.
Plusieurs éléments peuvent expliquer ce phénomène. Tout d’abord, des États membres de première entrée n’enregistreraient pas systématiquement les demandeurs, préférant laisser passer les migrants. Ensuite, certains demandeurs contournent l’application du règlement en faisant jouer les clauses de responsabilité trop courtes – six ou dix-huit mois selon les cas : passé ce délai, la procédure repart à zéro, dès lors qu’un État ne parvient pas à les transférer. Enfin, les taux d’octroi de la protection varient selon les pays, ce qui incite à déposer une nouvelle demande après un premier échec.
Le problème est que la France a du mal à s’organiser face à ce phénomène nouveau. Les taux de transferts restent, par exemple, particulièrement faibles : sur 41 000 requêtes adressées en 2017 par la France, 29 000 ont obtenu un accord des États membres concernés, dont 13 000 de l’Italie, mais 2 600 transferts seulement ont été effectivement réalisés. Ces faibles taux fragilisent la France par rapport aux autres États membres, où ils sont supérieurs ; notre pays devient ainsi, de fait, un pôle d’attraction pour tous les déboutés du droit d’asile présents sur le continent européen.
C’est pourquoi une mise à niveau de notre dispositif est indispensable. Le vote, à l’initiative de notre collègue Jean-Luc Warsmann, de la loi du 20 mars 2018 relative au régime d’asile européen commun, doit y contribuer. Par ailleurs, monsieur le ministre, il a été décidé cet été de créer des pôles régionaux Dublin pour aider les préfectures dans la mise en œuvre de cette procédure longue et complexe.
Nous en sommes tous conscients, cette question ne pourra être résolue qu’au niveau européen. En 2016, la Commission européenne avait présenté un projet de refonte qui visait notamment à réduire les délais d’instruction des demandes de transfert et à instituer une responsabilité permanente. La proposition prévoyait également l’introduction d’un mécanisme de solidarité rendant possible la relocalisation des demandeurs dans les États membres en cas d’afflux soudains et massifs, selon une clé de répartition prédéterminée. L’examen de ce texte par le Conseil a été interrompu en septembre 2016 par la présidence slovaque, en raison de trop grandes divergences politiques entre les États membres : l’allongement de la durée de la responsabilité de l’État chargé de l’examen de la demande d’asile se heurte à l’opposition des pays de première entrée, au premier rang desquels l’Italie ; l’instauration d’un mécanisme de solidarité, avec la réinstallation des demandeurs dans d’autres États membres, se heurte au refus des États de Visegrád – Pologne, Hongrie, République tchèque et Slovaquie – opposés à toute forme d’accueil obligatoire.
En juin dernier, à la suite du drame de l’

La commission des lois a donné un avis favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Jean-Michel Fauvergue, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Jean-Michel Fauvergue,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Pour la police nationale, comme l’année dernière, l’augmentation des crédits est plus particulièrement fléchée vers l’immobilier et les moyens roulants. Le parc automobile, vieillissant, fait l’objet d’un effort important : l’objectif de renouvellement est fixé à 3 000 véhicules, contre 2 500 en 2018, ce qui représentait déjà un effort conséquent par rapport aux années précédentes. Ajoutons que l’année 2018 a été marquée par un effort substantiel pour les opérations immobilières ; l’année 2019 permettra le lancement d’opérations nouvelles au même rythme soutenu, pour 105 millions d’euros en autorisations d’engagement. Les crédits consacrés à la maintenance immobilière s’élèvent à 60 millions d’euros.
En ce qui concerne le plan d’action contre le terrorisme, les services de renseignement et de police judiciaire seront dotés d’effectifs et de moyens nouveaux : 270 emplois et 20 millions d’euros de mesures nouvelles pour la seule direction générale de la sécurité intérieure.
Quant à la gendarmerie nationale, le plan de réhabilitation immobilière se poursuit en 2019 : les crédits, en hausse, permettront la réhabilitation de près de 4 000 logements. Notons que la sécurité des casernes fait l’objet d’un effort particulier de 15 millions d’euros. Par ailleurs, le renouvellement du parc automobile comporte l’acquisition de 2 800 véhicules. Cet effort, qui s’inscrit dans la continuité du précédent budget voté par la majorité, doit être salué.
Votre rapporteur pour avis souligne néanmoins que cette mobilisation budgétaire doit être perçue non comme une fin, mais bien comme un moyen d’améliorer la réalité que vivent les agents de terrain. Cette valorisation du potentiel opérationnel exceptionnel des policiers et des gendarmes leur est due, pour le bien de toute la population.
Cette année, mon rapport se penche particulièrement sur la police technique et scientifique. Son organisation est complexe, en raison de la pluralité des acteurs : l’institut national de police scientifique et le service central de la police technique et scientifique pour la police nationale, l’institut de recherche criminelle pour la gendarmerie nationale, le service régional de l’identité judiciaire pour la préfecture de police. Comme l’année dernière, votre rapporteur recommande – de même que la Cour des comptes – de rationaliser plus avant la gouvernance par la création d’une direction de la police technique et scientifique commune à la gendarmerie et à la police.
Cette démarche doit être étendue à tous les secteurs de la sécurité intérieure, comme votre rapporteur le relevait déjà dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2018.
Le temps qui m’est imparti ne me permet pas de développer une nouvelle fois toutes ces pistes ; je vous renvoie donc aux travaux conduits en commission des lois sur la mission « Sécurités ». Il pourrait s’agir, par exemple, d’intégrer certains services spécialisés de la préfecture de police de Paris aux structures centrales de la direction générale de la police nationale.
Votre rapporteur préconise aussi qu’une réflexion soit engagée pour la constitution de centres de commandement départementaux communs aux forces de police et de gendarmerie, voire aux services d’incendie et de secours. Notre objectif : récupérer des effectifs et être plus efficaces dans le traitement des interventions, afin de rendre un meilleur service à la population.
Concernant les forces nationales d’intervention spécialisées – RAID et GIGN –, votre rapporteur pour avis réitère sa proposition, déjà formulée l’année dernière, d’un commandement unifié, pour rationaliser effectifs et dépenses.
Vous l’aurez compris, la clef de voûte de notre action doit être la réorientation des personnels opérationnels vers leur cœur de métier. Dans cette optique, il nous faut aussi accélérer le transfert des tâches indues, comme la garde statique de bâtiments publics et les procurations de vote, et poursuivre la substitution de personnels administratifs, techniques et scientifiques aux personnels actifs.
Mes chers collègues, votre rapporteur pour avis se félicite de la trajectoire très favorable du budget actuel des forces de police et gendarmerie nationales. Il demeure cependant persuadé que les quelques pistes de réforme évoquées ici seraient de nature à favoriser la cohésion opérationnelle des diverses forces de sécurité intérieure et à dégager de très nombreux emplois équivalents temps plein travaillé – ETPT – qui pourraient utilement renforcer la police de sécurité du quotidien, projet majeur du quinquennat dans le domaine de la sécurité.
J’émets un avis favorable à l’adoption de ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Néanmoins, je souhaite exprimer mon inquiétude quant à la pérennité de notre modèle de sécurité civile, véritable référence internationale, mais qui doit aujourd’hui faire face à des menaces fortes.
La première de ces menaces tient à l’évolution des missions de nos sapeurs-pompiers. En 2017, 84 % des 4,6 millions d’interventions effectuées par les sapeurs-pompiers étaient des missions de secours à personne. Ces interventions de secours ont augmenté de 40 % au cours des dix dernières années : je vois là une conséquence directe de l’affaiblissement du maillage territorial du système de santé.
 C’est évident !
M. Raphaël Schellenberger.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
 C’est la réalité !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cela ne s’est pas fait en un an !
Mme Danielle Brulebois.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
La troisième menace, extraordinairement préoccupante, a déjà été mentionnée : l’application aux sapeurs-pompiers volontaires de la directive européenne sur le temps de travail, à la suite de l’arrêt « Matzak » de la Cour de justice de l’Union européenne, pourrait remettre en cause le modèle français de sécurité civile. Si rien n’est fait pour prévenir les conséquences de cet arrêt, et de la jurisprudence qui pourrait en découler, les personnes exerçant un travail salarié n’auront plus la possibilité d’être par ailleurs sapeur-pompier volontaire.
 Il est urgent d’agir !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
Lors de son audition, le directeur général de la gendarmerie nationale nous a indiqué que l’application de cette directive à ses services a conduit à supprimer 4 000 emplois de militaires.
Monsieur le ministre, vous évoquiez tout à l’heure avec une forme d’autosatisfaction l’augmentation des effectifs. Vous parlez beaucoup moins de cette réduction, pourtant bien plus importante, de 4 000 ETP dans la gendarmerie. L’application de la directive à la police nationale fait peser sur celle-ci des menaces aussi lourdes.
 C’est la réalité des chiffres !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
 Vous nous décrédibilisez, monsieur le ministre !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Bénédicte Taurine et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Stéphane Peu, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, s’agissant d’un sujet aussi vaste, étant donné le temps imparti, je concentrerai mon propos sur les crédits de la mission « Sécurités », plus spécifiquement sur ceux qui intéressent la police et la gendarmerie, même si je ferai une petite parenthèse sur le sujet des préfectures.
M. Stéphane Peu.
Les députés communistes, tous élus de zones populaires, qu’elles soient rurales ou urbaines, ont toujours été attachés à l’autorité de l’État. Un État qui n’est pas respecté ou qui n’est pas respectable par sa façon de mener ses politiques s’affaiblit. Nous sommes donc inquiets de l’évolution des préfectures, de la baisse des effectifs ou de la magie de la dématérialisation, qui, malheureusement, s’effectue souvent au détriment de ceux qui sont victimes de la fracture numérique, bien réelle dans notre pays.
En 2019, les crédits du programme « Police nationale » s’élèveront à 10,9 milliards d’euros en autorisations d’engagement. L’essentiel de cette hausse porte sur les effectifs. Si, comme de nombreux collègues, nous louons les efforts consentis, nous exprimons des doutes sur la réalisation, à la fin du quinquennat, de l’objectif de 10 000 postes nets supplémentaires. Après 1 400 emplois supplémentaires l’an dernier, le Gouvernement programme en effet la réalisation de 1 735 ETP l’an prochain, dont plus de 800 dans la sécurité publique et 260 dans la police de sécurité du quotidien. Nous sommes très loin d’un rythme de recrutement suffisant pour atteindre les 10 000 postes dans le quinquennat.
En dépit de ce qui vient d’être dit, le budget reste insuffisant en matière d’immobilier et d’équipement. Celui consacré au renouvellement de la flotte des véhicules légers est, par exemple, en baisse, malgré les besoins. En commission, monsieur le ministre, je vous ai dit combien les habitants de nos quartiers souffrent de voir des policiers poursuivre de grosses cylindrées dans des Kangoo bringuebalantes, sous le regard narquois des délinquants. Je ne parle même pas de l’état de nos commissariats, dont la majorité pourrait être fermée par les inspecteurs de salubrité de nos mairies pour cause d’insalubrité.
Les syndicats de policiers ont rappelé les attentes de la profession en matière de renouvellement du parc automobile, mais aussi de revalorisation des heures de nuit, des astreintes ou du paiement des heures supplémentaires. Or le règlement du stock des 23 millions d’heures supplémentaires ne fait toujours pas l’objet d’une enveloppe dédiée.
À l’instar des policiers et gendarmes eux-mêmes, depuis des années, budget après budget, nous invitons les gouvernements successifs à prendre à bras-le-corps la question de la souffrance au travail, et à reconsidérer la vision managériale de la sécurité. Le taux de suicide chez les policiers et gendarmes est trois fois supérieur à celui de la population moyenne. L’actualité la plus récente nous en offre encore un terrible exemple. Cette souffrance au travail, sur fond de pression hiérarchique, de politique du chiffre et de perte d’autonomie professionnelle, appelle une remise à plat de la doctrine d’intervention des forces de sécurité.
La relation entre police et citoyens s’est ainsi profondément dégradée. Les policiers et les habitants en souffrent. Il ne s’agit pas de proclamer que l’on crée une police de sécurité du quotidien. Encore faut-il lui assigner la tâche de retisser le lien entre police et citoyens. Nous sommes loin du compte, monsieur le ministre, car ni votre discours ni celui de votre prédécesseur ne montrent de volonté d’assumer la révision de la doctrine.
Dans une interview récente au

Pour conclure, monsieur le ministre, je vous parlerai de la Seine-Saint-Denis. Je sais que vous m’avez invité à prendre de la hauteur, mais je le ferai autant de fois que nécessaire. Le rapport parlementaire sur ce département n’incrimine pas votre gouvernement mais l’interpelle sur les quatre budgets en discussion, s’agissant du rééquilibrage des moyens. Je vous promets que je ne lâcherai pas ce sujet. S’il le faut, je battrai même un record, pourtant difficilement atteignable, celui de parler autant de fois de la Seine-Saint-Denis que votre prédécesseur nous a parlé de Lyon, lorsqu’il évoquait la sécurité.
 (Sourires.)
S’agissant de la police de sécurité du quotidien, je l’ai dit, le choix des trente quartiers d’expérimentation est absolument incompréhensible. Sur les 860 000 habitants de France qui seront concernés par la police du quotidien, ils seront 20 000 de Seine-Saint-Denis, vivant dans un micro-quartier à cheval sur Sevran et Aulnay. Cela signifie que la Seine-Saint-Denis représentera 0,25 % de l’effort en matière de police de sécurité du quotidien. C’est invraisemblable et incompréhensible au regard de la réalité de la délinquance dans ce pays. Je le dis et le répète, lorsque l’on parle du rééquilibrage en Seine-Saint-Denis et de l’égalité républicaine, on ne parle pas d’un département, mais de la nation tout entière.
Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce budget, qui nie la nécessité de rétablir l’égalité républicaine et qui ne prend pas en compte une nouvelle doctrine de sécurité pour notre pays, plus à l’écoute des policiers qui sont sur le terrain et des habitants qui souffrent de l’insécurité dans notre pays.
 (Mme Bénédicte Taurine applaudit.)
 La parole est à M. Jean-Michel Clément, pour le groupe Libertés et territoires.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames, messieurs les rapporteurs, chers collègues, je ne vous parlerai pas de la Seine-Saint-Denis, mon collègue l’a évoquée beaucoup mieux que je ne pourrai le faire.
M. Jean-Michel Clément.
Nous examinons ce soir trois missions budgétaires : « Administration générale et territoriale de l’État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités ». Pour ce qui me concerne, je me contenterai, vous le comprendrez, chers collègues, de quelques remarques seulement.
L’association dans une discussion commune de ces trois missions est une coïncidence de l’ordre du jour, et, je l’espère, seulement une coïncidence, curieuse et malheureuse, à l’heure où, aux États-Unis, M. Trump fait campagne, en instrumentalisant l’administration américaine contre les personnes qui fuient la misère et la violence au Honduras. À l’heure où, en Europe, certains courageux, à l’abri des angoisses de la Méditerranée, entretiennent la peur de l’étranger, en niant notre histoire collective. À l’heure où, en France, la question migratoire est encore l’objet de postures regrettables, quand la pédagogie devrait être notre seul combat. À l’heure, enfin, où le repli individuel semble être plus séduisant que les solidarités collectives.
La nécessité d’appréhender en profondeur la problématique de l’accueil des étrangers dans notre pays est partagée par tous. Pour ma part, je ne m’en tiens pas qu’aux paroles, car j’ai pu l’observer au cours de la mission d’évaluation de la loi de 2016, que j’ai conduite avec mon collègue Guillaume Larrivé.
Il n’est pas nécessaire de vous convaincre que l’on ne peut pas aborder cette question en niant l’inquiétude des personnels des préfectures face à la complexité des textes qui se sont surajoutés avec le temps, dont le dernier n’a pas failli aux habitudes passées. L’angoisse de mal faire ne peut être le quotidien de celles et ceux qui doivent en permanence respecter des délais, motiver des décisions, tout en conservant à l’esprit qu’ils ont entre leurs mains le sort de personnes qu’ils croisent le soir en rentrant du travail.
De la même manière, nous devons donner des moyens à ceux qui sont les premiers à accueillir les étrangers dans notre pays et qui suivent l’ensemble du parcours des demandeurs d’asile, de la demande d’asile à l’attribution des titres de séjour et, très souvent aussi, à la décision de quitter le territoire. Le système est embolisé, alors que moins d’un quart des OQTF sont exécutées, ce qui fait dire à de nombreux responsables de notre administration qu’ils font du « droit de papier ». Ils rédigent des actes administratifs dont ils savent par avance qu’ils feront l’objet d’un recours et dont la décision de justice qui s’ensuivra, sera au mieux rejetée, au pire inexécutable. Ces fonctionnaires sont dans une impasse.
Par ailleurs, certaines mesures aux conséquences mal appréciées se répercutent sur d’autres services ou juridictions. Je pense ici à la Cour nationale du droit d’asile, CNDA, dont les délais de traitement s’allongent, laissant dans la précarité et, souvent, dans la clandestinité les individus qui viennent chercher une protection.
On est en droit d’attendre d’une mission budgétaire qu’elle donne les moyens aux services de l’État d’appliquer les lois et règlements décidés par le Parlement et le Gouvernement. Ce n’est pas lorsque l’on vote des missions budgétaires que l’on peut corriger les approximations d’un texte de loi. On peut au mieux les compenser. Ce budget ne fait ni l’un ni l’autre.
Dans un autre domaine, j’entends l’exposé de mon collègue Jacques Savatier. Il m’excusera, je l’espère, de reprendre à mon compte son propos, que je souhaite prolonger. Nous devons effectivement aller plus loin dans la déconcentration de l’État. Le préfet doit aujourd’hui avoir une plus grande latitude pour gérer les ressources de l’État dans nos départements. Il nous faut avoir une vision transversale de l’action publique. On ne peut plus laisser décider chaque ministère à partir de Paris. Ce qui peut être pertinent dans une approche comptable peut être dévastateur et avoir des conséquences en chaîne sur un territoire. Supprimer une trésorerie ou recentrer des brigades de gendarmerie aura des conséquences sur l’école aujourd’hui, sur le collège demain, et sur le lycée après-demain.
Enfin, en tant que représentant de l’Assemblée nationale à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, je me félicite de l’augmentation des moyens accordés à la direction générale de la sécurité intérieure – DGSI – par la création de 270 postes supplémentaires et de nouveaux moyens à hauteur de 20 millions d’euros pour la modernisation des systèmes d’information que l’évolution des techniques de communication nous oblige en permanence à développer.
Il y va de la sécurité de notre pays mais aussi de notre économie, car nos intérêts économiques majeurs sont en jeu.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Josy Poueyto applaudit également.)
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission, mesdames et messieurs les rapporteurs, chers collègues, tout d’abord, monsieur le ministre, nous voulons partager votre émotion à la suite des événements de Marseille et exprimer notre solidarité envers les victimes et leurs proches.
M. Rémy Rebeyrotte.
Nous souhaitons également vous remercier pour votre engagement au service de la sécurité des Français et pour le travail fructueux entrepris avec notre assemblée.
En matière de sécurités, les engagements sont tenus : un budget en progression de 300 millions d’euros, avec notamment le déploiement de la police de sécurité du quotidien, la mise en œuvre de dispositifs spécifiques aux quartiers de reconquête républicaine et aux secteurs les plus exposés, la réduction des missions périphériques, la simplification des procédures pénales, le renforcement des moyens de lutte contre le terrorisme, une meilleure organisation des services, l’investissement dans le numérique et le renouvellement des équipements, des renforts d’effectifs dans la police et la gendarmerie, sur l’ensemble des métiers – plus de 2 400 postes –, la mobilisation de la réserve opérationnelle.
La sécurité civile est aussi au cœur de vos priorités, avec une meilleure organisation des services et de la gestion de crise, qui associe la généralisation du réseau radio numérique des services de secours ANTARES, la mise en place du nouveau système numérique de communication et de mobilisation des moyens à travers une agence dédiée, et le renforcement des formations. La question du devenir du volontariat fait aussi l’objet, nous le savons, de toute votre attention.
Pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », vous entendez poursuivre la modernisation du réseau des préfectures engagée dans le plan préfectures nouvelle génération, en corrigeant les retards pris notamment dans la délivrance des titres et documents numériques et sécurisés. D’une manière générale, votre volonté d’équilibre entre usage du numérique et présence humaine nous semble louable, tout comme le renforcement du rôle du préfet dans l’organisation territoriale. L’organisation des élections européennes explique pour l’essentiel la progression du budget en 2019 d’environ 100 millions d’euros. Le soutien à l’organisation de la vie politique, cultuelle et associative est maintenu dans son cadre actuel, celui-ci pouvant à terme être amené à évoluer. Vous réorientez les moyens consacrés à la prévention contre la délinquance et à la lutte contre la radicalisation en renforçant l’évaluation et en recherchant une plus grande efficience.
Enfin, s’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration », l’ambition forte qui ressort de la loi votée cet été se traduit par 300 millions d’euros de crédits supplémentaires dévolus à l’éloignement des personnes qui ne sont pas autorisées à se maintenir sur le territoire national – conformément à la demande de la commission des lois –, mais aussi au droit d’asile et à l’intégration, afin de mieux accueillir ceux qui doivent l’être. L’objectif de réduction du délai d’examen des demandes d’asile, dont les premiers résultats sont encourageants, notamment en Île-de-France, ne peut être atteint sans un renforcement des moyens, pour tenir compte notamment de la procédure Dublin.
Parallèlement, 3 500 places d’hébergement pour les demandeurs d’asile seront créées en 2019, rendant ainsi plus dignes les conditions d’accueil. En matière d’intégration, les moyens supplémentaires sont destinés au doublement du nombre d’heures de formation en français et du nombre d’heures de la formation civique ainsi qu’au renforcement du volet relatif à l’insertion professionnelle, là encore conformément à la nouvelle loi.
Bref, les engagements sont tenus, les objectifs sont clairs et affichés, et les moyens correspondants sont prévus. Votre approche est concrète – Paris ne s’est pas fait en un jour – : il s’agit non pas d’afficher des crédits pour afficher des crédits, mais de mettre en œuvre sur le terrain des politiques adaptées et de les faire monter en puissance de manière organisée et volontariste. C’est le travail que vous avez engagé, en concertation avec le Parlement, de manière pragmatique et résolue. Nous le soutenons, en jouant notre rôle de contrôle sur les moyens engagés, en toute confiance et en symbiose avec les options retenues. Vous n’en serez pas surpris, le groupe LaREM votera les crédits des trois missions 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Sous des allures très techniques, ces trois missions budgétaires, inopportunément regroupées pour leur examen cet après-midi, sont tout à fait cruciales pour le quotidien de nos concitoyens. Qu’il s’agisse de la présence de proximité des services de l’État, de sécurité ou de gestion de l’immigration, chaque Français, partout sur le territoire, a besoin de réponses aux questions que lui pose chaque jour dans sa vie l’efficacité ou l’inefficacité républicaine.
M. Arnaud Viala.
Je choisis de poser une question à la fois simple et prégnante : celle de l’équité de nos concitoyens face à ces sujets selon le lieu où ils vivent. Il me semble de notre devoir de parlementaires de veiller à ce que les réformes n’entraînent pas de disparité entre eux et leur garantissent un libre et équitable accès à tout ce que notre République leur doit. À certains égards, malheureusement, il est permis d’en douter. Je souhaite soulever certaines questions que je me pose et que m’adressent mes concitoyens aveyronnais, mais que suscite aussi l’analyse des bleus budgétaires.
En ce qui concerne la mission « Administration générale et territoriale de l’État », c’est-à-dire les crédits alloués aux préfectures et sous-préfectures ainsi qu’à toutes les fonctions basiques de l’État au service des Français, les montants sont en baisse, conformément à l’engagement pris de réduction de la dépense publique – et nul ne conteste cette exigence.
C’est l’analyse détaillée qui fait surgir plusieurs questions. D’abord, la mission suit la ligne de crête fixée par le Premier ministre, baptisée « action publique 2022 », dont il n’est pas fait mention dans les bleus. Il me paraît essentiel de souligner que la présence de l’État est indispensable sur tout le territoire et que les compétences attribuées ou mises à disposition des territoires sont un sujet capital. En clair, pas de préfecture au rabais dans les départements ruraux ; pas de sous-préfecture dénuée de moyens d’action au service des administrés, des entreprises, des acteurs et des élus qui sont responsables des dynamiques locales. Le rééquilibrage doit se faire dans le respect de notre souhait de voir la population conserver une répartition équitable sur tout le territoire national. 
Depuis la suppression de la réserve parlementaire, l’administration départementale et régionale de l’État est en charge de la gestion du Fonds pour le développement de la vie associative, créé en 2017 pour compenser ladite suppression. Hélas, le compte n’y est pas du tout : l’enveloppe financière a considérablement fondu et le mode d’attribution des crédits prive la plupart des petites structures des moyens dont elles disposaient précédemment et qui contribuaient aux dynamiques de nos territoires. Cela ne peut pas être toléré plus longtemps.
La mission budgétaire couvre également l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés – et le CNAPS – Conseil national des activités de sécurité privée – qui sont désormais des opérateurs associés. Un mot de l’ANTS et du désastre total qu’a été et qu’est encore son déploiement à marche forcée dans tout le pays : le risque d’une perte de proximité avait été pointé du doigt, mais, dans le feuilleton des avaries techniques, ce sont finalement les permanences des députés et les bureaux des préfets qui sont envahis de réclamations et de manifestations de détresse de nos concitoyens incapables d’obtenir une carte grise pour leur véhicule. Est-ce bien raisonnable ?
La mission « Sécurités », dont le budget est en légère hausse, soulève de nombreuses questions. S’agissant de la police nationale, monsieur le ministre, vous avez annoncé l’arrivée des nouveaux matériels. J’ai pensé avec émotion aux policiers et gendarmes que j’ai rencontrés sur le terrain, qui sont dotés de voitures affichant plusieurs centaines de milliers de kilomètres au compteur, de téléphones portables dignes d’être exposés dans des musées, d’équipements de sécurité individuels – gilets pare-balles, boucliers – d’un poids considérable, sans parler des ordinateurs d’un autre âge et de logiciels obsolètes. Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice, qui sera examiné très prochainement, comporte un important volet sur la numérisation des procédures. Les commissariats et les postes de gendarmerie, qui sont aux avant-postes, ont absolument besoin d’équipements modernes pour pouvoir faire face aux nouveautés introduites dans la loi.
En matière de circulation routière, le rapport est peu disert sur les retombées financières de la limitation de la vitesse à 80 kilomètres heure. Nous serons très vigilants sur le bilan que le Premier ministre s’est engagé à nous fournir l’an prochain, tant au regard de la sécurité que des ressources supplémentaires rapportées par cette mesure impopulaire et discriminatoire à l’égard des Français qui ont besoin d’utiliser leur véhicule tous les jours.
Enfin, sur le volet relatif à l’immigration, en cohérence avec la loi votée il y a quelques mois, les crédits connaissent une augmentation considérable. En revanche, dans les territoires, nombre de situations anciennes ne sont toujours pas réglées, les nombreuses entrées nouvelles sur le territoire engorgent encore plus les services et rares sont les moyens supplémentaires qui parviennent jusque dans les préfectures départementales dont les services demeurent débordés.
En résumé, je souligne notre volonté constante et très affirmée de voir les difficiles équilibres budgétaires se construire dans le respect des Français – de tous les Français – et des territoires – de tous les territoires.
L’annonce de la création, toujours reportée, de l’Agence nationale de cohésion des territoires a pu, un temps, apparaître comme une réponse à cette question lancinante. Mais rien, dans le PLF 2019, ne donne à penser que cette agence verra le jour, ce qui signe définitivement son arrêt de mort. À défaut, il faudra nous dire clairement comment le Gouvernement entend assurer une réelle équité.
 La parole est à M. Philippe Latombe, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le groupe Modem et apparentés votera les crédits des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Sécurités » et « Immigration, asile et intégration ». Ces crédits nous semblent globalement aller dans le bon sens, car ils témoignent de réalisme économique, marqués à la fois par une vraie modération budgétaire et un souci de réalité opérationnelle à travers des transferts aux missions les plus importantes pour nos concitoyens.
M. Philippe Latombe.
Pour la mission « Administration générale et territoriale de l’État », nous nous satisfaisons pleinement de la stabilité des crédits, autour de 2,2 milliards d’euros. Nous notons avec satisfaction que les crédits du programme « Vie politique, cultuelle et associative » sont en hausse pour permettre l’organisation des élections européennes – c’est la traduction concrète du retour à la circonscription unique nationale, adopté cette année par la majorité. Les crédits du programme « Administration territoriale » sont en légère baisse, grâce aux premiers effets du plan préfectures nouvelle génération – PPNG –, dont le déploiement a permis d’économiser environ 1 300 équivalents temps plein sur la période 2016-2018, ainsi qu’au recentrage sur le cœur de métier des préfectures. Pour autant, les efforts budgétaires en faveur de l’amélioration de l’accueil des usagers étrangers sont maintenus. Enfin, nous approuvons pleinement la place accordée au plan de transformation du numérique du ministère de l’intérieur.
Nous souhaitons néanmoins appeler votre vigilance sur un point précis : la Cour des comptes alerte depuis plusieurs années sur la sous-budgétisation des crédits de contentieux et recommande l’établissement d’une doctrine claire de répartition des dépenses liées aux contentieux exceptionnels. Quelles mesures le Gouvernement a-t-il prises en ce sens ?
S’agissant de la mission « Sécurités », là encore, nous nous satisfaisons d’un budget globalement stable à 13,5 milliards d’euros, qui permet de faire face aux missions essentielles – protéger et secourir les Français sur l’ensemble du territoire, répondre sans délai aux situations de crise et déjouer les menaces. Ce budget permet de continuer le déploiement de la police de sécurité du quotidien, selon des stratégies ciblées et adaptées aux réalités du territoire, de renforcer les outils numériques – déploiement de SCRIBE, NEOPOL et NEOGEND –, ainsi que de lutter contre les cybermenaces notamment grâce à la brigade numérique de la gendarmerie nationale.
Il permet également de poursuivre la lutte contre la radicalisation et le terrorisme ainsi que la lutte contre l’immigration irrégulière mais aussi d’engager une centaine de gendarmes dans l’agence FRONTEX. Enfin, il faut noter la dotation convenable du programme 207 consacré à la sécurité et à l’éducation routière pour accompagner l’objectif de baisse de la mortalité routière.
Quant à la mission « Immigration, asile et intégration », nous nous félicitons d’un budget en hausse, qui s’établit à 1,7 milliard d’euros et s’articule autour de trois grands axes d’action : une approche adaptée et équilibrée de l’immigration, notamment au travers de l’amélioration des contrôles, de la lutte contre la fraude documentaire et d’une lutte accentuée contre les filières qui exploitent la précarité et la fragilité des personnes souhaitant s’établir sur notre territoire, participant ainsi à la traite des êtres humains ; l’intégration des immigrés en situation régulière, grâce au contrat d’intégration républicaine que signent chaque année plus de 105 000 primo-arrivants, qui ont ainsi la possibilité de suivre une formation linguistique et civique, première étape de leur parcours d’intégration ; la mise en application, enfin, des mesures proposées dans le rapport remis par AurélienTaché.
L’année 2019 est importante en ce que la plupart des dispositions de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration renforcée entreront en vigueur le 1


Pour toutes ces raisons, le groupe Modem et apparentés votera avec conviction ces crédits.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour le groupe Socialistes et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, le budget pour 2019 de la mission « Sécurités » a pour objet de « faire reculer l’insécurité des Français au quotidien, au plus près du terrain et de leurs attentes ».
Mme Marietta Karamanli.
S’il y a une augmentation des crédits, celle-ci reste modeste et insuffisante.
S’agissant du programme « Police nationale », qui regroupe les moyens dédiés au maintien de l’ordre public, à la sécurité publique et à la sécurité routière, les crédits de paiement pour 2019 atteignent 10,7 milliards d’euros, soit une augmentation de près de 172 millions par rapport à 2018. Compte tenu de l’inflation prévue – 1,7 % –, la hausse est en réalité de 0,3 % seulement.
Les crédits de l’action « Police des étrangers et sûreté des transports internationaux », qui augmentent de 1 % seulement, seront

Quant aux crédits de paiement du programme « Gendarmerie », ils s’élèvent pour 2019 à 8,8 milliards d’euros, en augmentation de 180,4 millions, soit 2,1 %. Là encore, rapporté à une inflation de 1,7 %, leur croissance sera de seulement 0,4 %. Sans entrer dans les détails, je note que les recettes de ce programme, à savoir les attributions de produits et les fonds de concours, sont en forte diminution en 2019.
Il existe donc un écart entre la priorité annoncée et les moyens effectivement disponibles pour mener une action d’ampleur en faveur de la protection de nos concitoyens.
Ce projet de budget n’apparaît pas à la hauteur de la situation des agents du ministère sur le terrain. Selon les organisations syndicales de policiers, plus de 20 millions d’heures supplémentaires seraient en attente de traitement. Dans le même ordre d’idées, le paiement des astreintes aurait atteint ses limites dès le troisième trimestre de 2018. Alors que la croissance est possiblement au rendez-vous, des choix politiques ont été faits au profit des plus aisés, ce qui a privé l’État de précieuses ressources, qui auraient pu être utilisées au bénéfice de notre police et, donc, de notre sécurité au quotidien.
J’en viens à la mission « Immigration, asile et intégration ». Les crédits de paiement du programme « Immigration et asile » augmenteront de manière significative, il est vrai, passant de 1 à 1,28 milliard d’euros. À bien y regarder, ces crédits relèvent de deux actions différentes : il s’agit, d’une part, des crédits d’intervention visant à garantir l’exercice du droit d’asile et, d’autre part, des crédits consacrés à la lutte contre l’immigration irrégulière.
Les crédits de l’action « Garantie de l’exercice du droit d’asile » suivent, si j’ose dire, l’augmentation du nombre de demandes d’asile. En 2019, lesdits crédits augmenteront de 13 %, tandis que le nombre de demandes d’asile, qui progresse en tendance de 30 à 40 % chaque année, devrait ou pourrait atteindre 140 000. Même si l’augmentation des crédits n’a pas à être proportionnelle, elle apparaît néanmoins en décalage par rapport aux enjeux et aux défis.
Quant à l’augmentation de près de 54 millions d’euros des crédits de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière », elle concerne pour l’essentiel – les deux tiers – des crédits d’investissement.
Pour terminer, j’évoquerai brièvement le programme « Intégration et accès à la nationalité française ». Ses crédits de paiement augmenteront de façon claire, passant de 218 à 413 millions d’euros. Cette hausse des crédits vise, pour l’essentiel, l’accueil des primo-arrivants et l’accompagnement des réfugiés. Si l’on peut s’en féliciter, on doit néanmoins considérer qu’elle suit l’augmentation du nombre des demandes et des situations à traiter, sans que l’on sache si les besoins sont anticipés de manière réaliste et raisonnable.
En définitive, malgré l’augmentation affichée des crédits de ces deux missions, nous nous interrogeons sur la volonté réelle du Gouvernement, d’une part, de donner à la sécurité les moyens dont elle a objectivement besoin et, d’autre part, d’anticiper raisonnablement et correctement les besoins en termes d’accueil et d’accompagnement des migrants devant faire l’objet d’une protection humanitaire. Je souhaite dire ici que la police, au sens général du terme, est une institution, une entreprise de personnes et de personnels, à qui il faut redonner du sens et des moyens. Je souhaite aussi rappeler, au nom de notre groupe, que miser sur un accueil digne des migrants et investir dans ce domaine ne constitue ni un luxe ni un risque : c’est un investissement de la collectivité en faveur de son ordre, de sa cohérence et de sa solidarité.
Nous le regrettons, mais nous ne voterons pas ces crédits. Comme cela a été indiqué, eu égard aux enjeux et aux moyens dont notre collectivité aurait pu disposer, les crédits de ces deux missions auraient pu et dû traduire une ambition beaucoup plus forte, pas seulement une ambition gestionnaire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons cet après-midi tout un pan, particulièrement important, dense et complexe, du projet de budget pour 2019. Si nous pouvons comprendre la volonté de rassembler l’examen des missions « Administration générale et territoriale de l’État », « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités », nous ne pouvons que regretter que les groupes doivent exprimer leur avis, leurs attentes et leurs inquiétudes dans cet hémicycle en cinq minutes seulement. En effet, ces trois missions régaliennes répondent chacune à des enjeux de la plus haute importance dans la période troublée que nous traversons.
M. Michel Zumkeller.
Vous serez chargé de leur mise en œuvre, monsieur le ministre. Nous savons que la tâche sera rude, puisque les programmes et les actions sont très nombreux. Pour ne citer que les principaux, il s’agit d’assurer la présence de l’État sur l’ensemble du territoire, de mettre en œuvre les politiques publiques nationales à l’échelon local, d’organiser les élections européennes, de lutter contre le terrorisme, de poursuivre l’effort contre toutes les formes de délinquance, d’intensifier la lutte contre l’insécurité routière, d’optimiser la protection des populations et les capacités de gestion de crise, de renforcer la maîtrise des flux migratoires, d’améliorer l’intégration des étrangers en situation régulière et de mieux garantir le droit d’asile.
S’agissant de la mission « Immigration, asile et intégration », nous saluons l’augmentation importante des crédits, qui s’établit à près de 14 % à périmètre constant et à plus de 22 % à périmètre courant. La création de cent équivalents temps plein est, elle aussi, particulièrement bienvenue : elle permettra de renforcer les effectifs des opérateurs afin qu’ils puissent faire face aux nouvelles missions qui leur sont confiées, à commencer par l’Office français de l’immigration et de l’intégration, qui bénéficiera, à lui seul, de quatre-vingt-quinze de ces emplois.
La hausse du budget de cette mission devrait permettre non seulement de remplir les objectifs fixés par la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, notamment la réduction à six mois en moyenne des délais d’examen des demandes d’asile et la création de 3 500 places d’hébergement, mais aussi de renforcer l’insertion linguistique, économique et sociale des personnes accueillies en France, qui reste, à ce jour, très insuffisante.
S’agissant de la mission « Sécurités », nous saluons, là aussi, l’augmentation des crédits, même si celle-ci n’est que de 2,4 % à périmètre constant. Le budget de la mission atteindra 13,6 milliards d’euros. En outre, nous ne pouvons que soutenir la poursuite du plan de création de 10 000 emplois, qui se traduira par le recrutement de 2 500 policiers et militaires supplémentaires en 2019. Il nous faut néanmoins en relativiser la portée, puisque le nombre d’emplois n’augmentera, au fond, que de 0,33 %.
À cet égard, monsieur le ministre, notre groupe appelle à nouveau votre attention sur la nécessité d’une juste répartition des effectifs sur l’ensemble du territoire. Par exemple, il y a quatre fois plus de policiers à Paris qu’en Seine-Saint-Denis, alors que les besoins commanderaient, à l’évidence, l’équité, voire une proportion inverse.
 (M. Stéphane Peu applaudit.)
Je m’attarde un instant sur les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur pour avis pendant quatre ans. Le groupe UDI, Agir et indépendants se satisfait de la hausse de 3 % du budget – celui-ci atteindra près de 2,8 milliards d’euros –, mais il nous faut la relativiser, car elle s’explique pour moitié par l’organisation des élections européennes. Nous appelons votre attention, monsieur le ministre, sur la nécessité de mieux sensibiliser nos concitoyens à l’importance de ce scrutin, afin que nous puissions espérer une meilleure participation qu’en 2009 et en 2014.
Par ailleurs, le rapporteur spécial a évoqué avec raison l’objectif d’un meilleur pilotage des dépenses contentieuses. Ce poste est sous-budgétisé depuis de nombreuses années, et les 80 millions d’euros de crédits prévus pour 2019 ne permettront pas de couvrir les besoins, même si leur progression constitue une avancée. Je rappelle que cette sous-budgétisation est source de dépenses supplémentaires : selon un rapport remis en 2013 par l’inspection générale de l’administration, elle aboutit fréquemment à empêcher la conclusion d’arrangements à l’amiable, alors qu’il serait possible de régler les conflits avec un niveau de crédits beaucoup moins élevé.
Concernant la réforme de l’administration territoriale, les améliorations constatées par le rapporteur spécial en matière de délivrance des cartes d’identité et passeports proviennent surtout du fait que ces missions sont désormais confiées aux communes – il faut être honnête et le reconnaître. Il serait d’ailleurs bon que la compensation versée par l’État soit un peu revalorisée, car, en toute franchise, les communes ne sont pas justement rémunérées pour le travail qu’elles fournissent.
En revanche, je n’ai trouvé, dans le rapport, aucune trace de l’évolution de la présence territoriale de l’État. En 2016, en ma qualité de rapporteur pour avis, j’avais interrogé le ministre de l’intérieur de l’époque sur le nombre de sous-préfectures. Il avait indiqué avoir mandaté les préfets de région afin de redéfinir le cadre et les missions des sous-préfectures ainsi que la place des maisons de l’État. Il s’agit d’un enjeu majeur en termes d’économies et d’efficacité. Nos compatriotes, à qui beaucoup d’efforts sont demandés, apprécieraient, je le pense, que l’État engage de vraies réformes de structure.
Enfin, je souhaite vous alerter, au nom du groupe UDI, Agir et indépendants, sur la désorganisation des territoires résultant de la loi NOTRe. Sur le terrain, les élus ne comprennent plus grand-chose à la situation. Selon moi, il serait bon que les services de l’État redéfinissent le rôle des différentes collectivités, afin que chacune d’entre elles trouve sa place et qu’elles puissent travailler toutes ensemble.
Comme vous pouvez le constater, nous avons quelques questions et inquiétudes. Néanmoins, le groupe UDI, Agir et indépendants votera ces crédits, parce qu’ils sont en augmentation dans un contexte budgétaire contraint, ce que nous apprécions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, mesdames et messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la présente discussion porte sur plusieurs missions budgétaires distinctes, qu’il ne me sera pas possible d’aborder en détail, si ce n’est pour constater et déplorer une fois de plus la logique austéritaire qui est à l’œuvre, au détriment de l’intérêt général. Je consacrerai ma brève intervention à la mission « Immigration, asile et intégration », en commençant, pour la clarté et la sincérité de nos débats, par évacuer un certain nombre de contre-vérités flagrantes et dangereuses qui truffent votre projet de budget.
Mme Danièle Obono.
Dans l’annexe au projet de loi de finances relative à cette mission, vous parlez de « pression migratoire exceptionnellement élevée ». Voilà bien une

Dans la même annexe, vous avez recours à un grand classique : « Compte tenu de la conjoncture économique et de ses conséquences en termes d’emploi, l’immigration professionnelle doit être régulée. » Encore une

À travers ces deux exemples, nous voyons que vos politiques, dont les conséquences humaines et sociales sont désastreuses, sont fondées sur des mensonges que vous inventez ou que vous relayez et légitimez. Nous l’avions déjà constaté lors des débats sur l’odieuse loi relative à l’asile et à l’immigration que votre majorité a votée il y a quelques mois. Dans ces conditions, votre projet de budget ne peut être qu’irrémédiablement vicié.
Si nous apprécions positivement l’augmentation de plus de 40 % des moyens alloués au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », nous déplorons, en revanche, la progression, plus substantielle encore – plus de 60 % –, des crédits de l’action 03 du programme 303 « Immigration et asile ». En effet, la quasi-totalité de ces moyens supplémentaires sera consacrée à une augmentation de 30 % de la capacité des centres de rétention administrative – 37 millions d’euros en plus pour 450 places de plus. Cela permettra aussi, il est vrai, le doublement de la prise en charge sanitaire des personnes placées en centre de rétention administrative, ce qui est tout de même la moindre des choses.
Vous faites ainsi, clairement, le choix de l’enfermement, redoublant l’indignité et l’inefficacité de votre politique. L’indignité, car vous privilégiez la construction de centres de rétention administrative où vous pourrez désormais enfermer des familles, y compris des enfants et des bébés, jusqu’à quatre-vingt-dix jours. L’inefficacité, car vous prétendez évaluer votre politique à l’aune du « nombre de retours forcés exécutés », alors même qu’il est largement démontré que l’enfermement ne constitue pas un élément déterminant pour accroître l’effectivité des éloignements.
Les six grandes associations qui interviennent dans les centres de rétention administrative ont dénoncé une fois de plus, en juillet dernier, dans leur huitième rapport commun sur le sujet : « la continuité d’une politique de rétention dont les abus déjà signalés au cours des dernières années se sont encore amplifiés. Malgré ces dérives, aucune remise en question du bien-fondé d’une pratique dont les coûts économiques et humains sont largement disproportionnés au regard des résultats obtenus ne se profile. »
Ces associations ont, en outre, exhorté les pouvoirs publics à « repenser fondamentalement l’usage actuel de la rétention. Banalisée et détournée, la rétention est trop souvent inutile et déshumanisante à l’égard d’un public qui se trouve, de surcroît, de plus en plus criminalisé par sa situation administrative. Les associations signataires de ce rapport commun appellent ainsi l’attention du Gouvernement, comme des parlementaires, sur l’urgence d’un changement de cap, plus que jamais nécessaire. »
Ce changement de cap, nous le proposons, avec les moyens qui l’accompagnent. Il est fondé sur une conception humaniste et réaliste, qui bat en brèche la vision mesquine et xénophobe que l’on donne depuis trop longtemps des personnes migrantes. Celles-ci sont mises en situation irrégulière par le parcours d’obstacles administratifs constamment placés sur leur chemin. Ce ne sont ni des délinquants ou délinquantes ni des terroristes en puissance, mais des étudiants, des parents, des travailleurs et travailleuses, qui nettoient des bureaux, des chambres ou des rues, prennent soin des enfants ou des aînés, enrichissent notre culture de leurs créations, construisent des routes ou des bâtiments, découvrent de nouveaux horizons du savoir et de la connaissance. Ce sont les petites mains et les grands cerveaux qui participent à la communauté nationale. Ils et elles n’ont rien à faire en centre de rétention. Ils et elles doivent être, au contraire, régularisés.
Votre entêtement budgétaire traduit l’impasse de la politique que vous menez en France comme en Europe. Ici, vous budgétisez la construction de centres de rétention et alimentez la lepénisation des esprits. Là-bas, vous financez toujours plus Frontex et vous vous alignez, de fait, sur la vision xénophobe de la bande à Kurz, Orban et Salvini. Vous vous comportez ainsi comme des pantins désarticulés dont la bouche prononcerait des serments d’humanité pendant que la main signerait l’arrêt de mort de milliers de personnes en Libye ou en Méditerranée. Parce que nous défendons une tout autre politique, nous nous opposons résolument à la vôtre. Nous ne voterons donc pas ces budgets.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Stella Dupont, pour le groupe La République en marche.
 Monsieur le ministre, la mission « Immigration, asile et intégration » voit une augmentation importante de ses moyens, notamment humains, du nombre de places ainsi que du parc d’hébergement. Cette augmentation traduit la volonté du Gouvernement de répondre aux besoins recensés sur le terrain.
Mme Stella Dupont.
Au sein de ce budget, des moyens sont débloqués pour répondre aux problématiques d’application effective du règlement Dublin : renforcement des moyens dédiés dans les préfectures, création de pôles spécialisés pour la mise en œuvre de la procédure Dublin, création de places d’hébergement dédiées aux personnes suivant cette procédure.
Tout le monde s’accorde à dire que le règlement Dublin n’est plus effectif, voire ne l’a jamais été. Il est pourtant toujours en vigueur et l’on continue à déployer des moyens financiers conséquents pour pallier ses dysfonctionnements. Hausse des mouvements secondaires, difficultés d’hébergement, augmentation des délais d’attente et recours au travail non déclaré, les conséquences de cette non-application sont nombreuses et coûteuses.
Cette mission s’organise autour de trois axes : maîtrise des flux migratoires, intégration des étrangers en situation régulière et garantie du droit d’asile. Répond-on vraiment aux deux derniers lorsque l’on utilise des fonds pour pallier les dysfonctionnements de Dublin ? Je m’interroge.
Dans un souci de pragmatisme et d’humanité, pourquoi ne pas étudier directement, en France, davantage de demandes d’asile des personnes relevant du règlement Dublin ? Rappelons que son article 17 prévoit la possibilité de déroger aux critères de responsabilité d’examen de la demande d’asile.
Monsieur le ministre, je souhaiterais savoir s’il a déjà été effectué un chiffrage et une budgétisation de ce que représente, pour la France, l’application, ou plutôt la non-application, du règlement Dublin ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Madame Stella Dupont, je rappelle que le dispositif – il s’agit d’un ensemble de textes – Dublin est, aujourd’hui, effectif. Est-il totalement efficace ? Là est le débat et la question que vous m’avez posée.
Gagnerait-on en efficacité en ne l’appliquant pas et imagine-t-on qu’en France, nous pourrions instruire les 650 000 demandes d’asiles déposées en Europe en 2017 ? Ce n’est pas, je vous le dis, la position du Gouvernement.
Dans cette hypothèse, on pourrait facilement imaginer que le coût du dispositif actuel soit multiplié par six ou sept, dès lors que nous travaillons sur à peu près 100 000 dossiers, même s’ils évoluent. Cette estimation est issue d’un calcul totalement empirique : elle serait en réalité supérieure, parce que l’hyper-mobilisation de nos moyens en préfectures se solderait, si nous nous trouvions dans un tel schéma, par une embolie totale.
Il n’empêche qu’il y a des dysfonctionnements, que j’ai commencé d’aborder avec l’ensemble de mes homologues européens, et dès hier avec le commissaire européen en charge de la migration, des affaires intérieures et de la citoyenneté.
Un premier dysfonctionnement tient à la possibilité de déposer dans différents pays la même demande d’asile, après avoir été débouté dans tel ou tel pays. Par exemple, un ressortissant afghan qui dépose un dossier en France aujourd’hui a déjà déposé 1,8 fois ce dossier dans d’autres États membres – certains l’ont fait trois ou quatre fois, d’autres une seule fois. Il s’agit d’une situation qui est effectivement peu logique.
Le règlement de Dublin fixe un objectif de solidarité. Je vais, en la matière, dans le sens de votre questionnement : je pense nécessaire que la solidarité soit obligatoire au niveau européen. La France prend toute sa part sur les questions de solidarité ; d’autres pays ne le font pas. Cette solidarité devrait avoir un caractère obligatoire. Doit-elle être quantitative et se traduire en nombre de réfugiés demandeurs d’asile accueillis, ou doit-elle être financière ? C’est un élément de discussion qui doit nous permettre d’avancer dans les échanges que j’aurai au niveau européen.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le ministre, votre prédécesseur nous a expliqué, il y a quelques jours, que dans certains quartiers et dans certaines rues, c’est la loi du plus fort qui prévaut, que nous sommes en train de passer du côte à côte au face-à-face, que les gens ne veulent plus du vivre-ensemble et qu’il existe aujourd’hui un risque de sécession et de partition. Le patron du parti socialiste, votre ancien parti, parle, lui, de colonisation à l’envers. Deux journalistes du quotidien
Mme Emmanuelle Ménard.

Attention, monsieur le ministre : la lèpre populiste gagne du terrain ! Pourquoi ? Peut-être, tout simplement, et il n’y a pas lieu de s’en réjouir, parce que le réel finit par prendre chacun à la gorge. Un seul exemple : en 2016, seulement 18 % des déboutés du droit d’asile ont été reconduits à la frontière, ce qui veut dire qu’environ 75 000 étrangers sont restés sur notre territoire, malgré la mesure d’éloignement prononcée à leur encontre. En un an seulement, 75 000 personnes sont devenues des clandestins.
En 2017, le nombre de demandeurs d’asile a encore augmenté, de 17 % : ils ont dépassé la barre des 100 000. Les reconduites à la frontière ont été un peu plus nombreuses, mais, permettez-moi l’expression, on est loin du compte. Même chose en 2018.
Alors, monsieur le ministre, soit Gérard Collomb et Olivier Faure, avec en main les mêmes chiffres que vous et moi, sont devenus de dangereux populistes, des nationalistes dignes des années trente ou des esprits fous qui mentent à leur peuple, et tout cela n’a aucune raison de nous inquiéter, soit ils disent la vérité – ce grand remplacement qui vaut à certains d’être condamnés en justice.
Que faites-vous alors, concrètement, précisément, pour que l’on fasse tout simplement respecter la loi ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Je voudrais tout d’abord resituer les propos du ministre de l’intérieur Gérard Collomb. Ces propos, il ne les a pas tenus au moment de son départ. Il les a tenus de façon constante, dès sa prise de fonction et au moment où il a mis en œuvre toute une série de politiques que j’entends poursuivre aujourd’hui. C’est justement parce qu’il faisait ce constat grave de la situation dans certains quartiers et dans de trop nombreux endroits en France, et de la situation de chaque victime d’une infraction quelle qu’elle soit, qu’il avait souhaité mettre en place un certain nombre de dispositifs.
Il s’agit d’abord de moyens, avec un budget en hausse de 3,5 %. J’ai entendu tout à l’heure, dans les interventions, certains qualifier cette politique d’austéritaire. Moi, j’ai le sentiment que, par rapport à la hausse moyenne du budget, qui est de 0,8 %, il s’agit plutôt d’un budget fortement accompagné.
Il s’agit, ensuite, d’un certain nombre de politiques à mettre en œuvre. J’étais ce matin à Maubeuge dont, avec le maire divers droite, nous avons abordé ce qui se passe dans deux des quartiers. Le constat était le même que celui que vous faites et que je peux faire également : dans certains endroits, la République est effectivement en recul. Or, je vous le dis, madame la députée, nulle part la République ne doit reculer. La République est partout chez elle. Nous reconquerrons donc le terrain, mètre carré par mètre carré, cage d’escalier par cage d’escalier, partout où elle est en recul.
Pour cela, il faut des moyens, notamment humains – d’où le plan de recrutement de 10 000 personnes. Il faut également des moyens matériels, afin d’équiper ces femmes et ces hommes, ainsi que des moyens logistiques, que j’ai présentés dans mon propos liminaire.
Il faut aussi une nouvelle ambition, celle de la reconquête républicaine de chaque quartier, qui passe par la mobilisation de l’ensemble des acteurs : les collectivités locales, dont le rôle est majeur quelle que soit leur couleur politique, de Béziers à Nice – je mentionne cette ville pour M. Ciotti – jusqu’à Paris ou au Nord de la France, et toutes les institutions, de l’école aux acteurs sociaux, en passant, évidemment, par les forces de sécurité. C’est l’ensemble de ce dispositif qui doit nous permettre d’atteindre cet objectif de reconquête républicaine.
Comme vous, madame, mais aussi comme l’ensemble des parlementaires ici présents, je ne suis pas naïf et je ne fais pas partie des gens qui pensent que tout va bien. En matière de sécurité, le combat doit être mené tous les jours, mètre carré par mètre carré.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Vous n’avez pas parlé de la Seine-Saint-Denis.
M. Stéphane Peu.
 J’appelle les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons, par cet amendement, mettre fin à la saignée en personnel dans les préfectures et services déconcentrés de l’État, en transférant du programme 307 « Administration territoriale » au programme 216 « Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » les crédits équivalents à 500 ETPT.
Mme Danièle Obono.
Les politiques austéritaires – oui, austéritaires, monsieur le ministre – visant la fonction publique et les missions de l’État, en particulier la révision générale des politiques publiques, la RGPP, lancée par Nicolas Sarkozy en 2007, ont été poursuivies par les gouvernements qui ont suivi, notamment sous le septennat de François Hollande. Elles ont durement touché et réduit plus qu’à l’os les effectifs des préfectures et des sous-préfectures. La situation y est particulièrement grave, tant pour les agents que pour les usagers.
Avec ce qui est prévu par votre projet de loi de finances pour 2019, qui suit la même logique que les précédents, si cette mission a perdu 2 132 emplois en onze ans, les chiffres sont encore plus effarants si on s’intéresse au détail. Sur la même période, en dix ans, l’administration territoriale a vu 4 400 emplois disparaître. Les effectifs locaux de l’État ont été sacrifiés, et le Gouvernement souhaite aller encore plus loin dans cette casse sociale avec le plan préfectures nouvelle génération 2017-2019, qui supprime 1 300 ETPT.
Pour mettre fin de façon constructive à cette situation de démantèlement de l’État et de saignée des effectifs de la fonction publique de l’État dans les territoires, nous proposons d’augmenter les effectifs et les moyens financiers des préfectures et sous-préfectures, des hauts-commissariats et des subdivisions.
Notre méthode ? Redéployer certaines créations d’emplois déjà envisagées au ministère de l’intérieur en centrale, par opposition aux services dans les territoires, et par transfert des emplois et crédits liés à la non-application de la loi de 1905 sur l’intégralité du territoire français.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
Vous demandez que l’on prélève les moyens nécessaires sur le programme 216. Or celui-ci permet au ministère de l’intérieur d’exercer des fonctions d’expertise et de support en vue d’améliorer l’efficacité du réseau des préfectures. Prélever des moyens sur ce programme reviendrait donc à pénaliser l’ensemble de ce dispositif.
Je propose que l’on fasse un bilan de la mise en œuvre du PPNG, qui s’est déployé sur trois années. Ce plan a été engagé sous la précédente législature et nous l’avons volontairement prolongé en 2017 et 2018 ; il est temps aujourd’hui d’en dresser un bilan en termes de réponse aux besoins des usagers, de moyens mobilisés et également de mobilisation des compétences des préfectures et des sous-préfectures.
Une fois ce bilan établi, il sera temps de réajuster éventuellement le tir, afin d’assurer, dans le cadre du programme Comité action publique 2022, une présence territoriale des services de l’État, dont je vous rappelle que j’ai appelé à ce qu’elle se poursuive dans le cadre d’une approche interministérielle au niveau départemental.
En conséquence, je confirme l’avis défavorable de la commission concernant votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je pense qu’au sein d’un ministère qui est prioritaire en termes de créations d’emplois – mais d’emplois de policiers, de gendarmes et d’agents de sécurité, notamment au sein de services comme la DGSI –, on peut demander aux services déconcentrés de l’État, à travers les préfectures et les sous-préfectures, de contribuer à hauteur de 0,8 %.
Je pense que les gains d’efficacité résultant de la nouvelle façon dont on va travailler changeront la donne. Ayant été maire d’une sous-préfecture pendant seize ans, je connais bien ce quotidien-là et je pense que les sous-préfectures et les préfectures travailleront désormais différemment. Cela ne veut pas dire qu’il faut systématiquement réduire les effectifs, mais qu’il faut reconsidérer les missions dont nos préfectures ont la responsabilité. La proposition qui consiste à faire porter l’effort sur 200 emplois sur un total de 26 000, soit moins de 0,8 %, me semble donc justifiée.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Nous pensons, quant à nous, que c’est en recrutant des agents sous statut que nous donnerons les moyens aux services publics d’assurer leurs missions au profit de l’intérêt général.
Mme Danièle Obono.
Vous parliez tout à l’heure, monsieur le ministre, à propos de certains quartiers, de « reconquête », en usant d’un vocabulaire guerrier, ce qui est de mon point de vue dangereux, car cela alimente tous les fantasmes de l’extrême droite.
 (Exclamations parmi les députés non inscrits.)
Voilà pourquoi il faut plus de moyens humains. C’est une autre logique que la vôtre, qui est une logique d’austérité. Nous croyons aux services publics et aux fonctionnaires. C’est pourquoi nous maintenons cet amendement : nous pensons que si redéploiement il doit y avoir, il doit aboutir à ce qu’il y en ait davantage sur le territoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos amendements étant soumis au filtre de l’article 40 de la Constitution, il n’est pas toujours facile de répondre aux besoins que nous identifions dans le cadre de ce projet de budget. Au sein d’une même mission, nos marges de manœuvre sont limitées.
Mme Marietta Karamanli.
À travers cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés propose d’augmenter de 30 millions d’euros le budget alloué au Fonds interministériel de prévention de la délinquance. Nous l’avions signalé l’année dernière, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, les crédits de ce fonds avaient diminué de près de 40 %. Nous pensions que le présent projet de budget corrigerait cette trajectoire, mais tel n’est pas le cas. L’objet de cet amendement est d’y remédier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je comprends parfaitement votre démarche, madame la députée. Le FIPD joue un rôle important. En réalité, nous sommes à l’étiage des crédits de 2017, que vous prenez comme valeur de référence. En effet, comme l’indiquait M. le rapporteur, leur diminution apparente s’explique par la non-consommation des moyens qui avaient été attribués au centre de prise en charge des personnes radicalisées de Pontourny, en Indre-et-Loire. Celui-ci n’ayant pas atteint ses objectifs, il a été fermé dans le courant de l’année 2017. La différence de 23 millions d’euros correspondant aux dépenses de fonctionnement du site, nous devrions pouvoir atteindre les objectifs que vous avez indiqués avec le budget prévu.
Je vous suggère, par conséquent, de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
 La parole est à M. Arnaud Viala, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est un amendement que je présente pour la troisième année consécutive. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, il avait été décidé de retirer aux mairies la capacité de délivrer les cartes nationales d’identité et les passeports, au motif que la sécurisation des procédures exigeait que lesdites mairies disposent de l’équipement idoine. Une cartographie du territoire national a été faite, prévoyant l’équipement de certaines communes, nos concitoyens étant « rabattus » – si vous me passez l’expression – vers celles-ci lorsqu’ils souhaitent effectuer ces démarches de base. Il s’ensuit des difficultés de déplacement pour les personnes qui vivent dans les territoires ruraux, difficultés qui n’ont cessé de croître ces derniers temps. Nos concitoyens manifestent leur mécontentement d’avoir des kilomètres à faire pour accéder à ce qui devrait être un service public de proximité.
M. Arnaud Viala.
Lors des précédents débats budgétaires, j’avais présenté des amendements visant à ce que l’État équipe, sur son budget, les mairies de façon à ce qu’on puisse y accomplir ces formalités. Cette année, j’ai revu mes ambitions à la baisse. Je propose que les mairies qui le souhaitent soient équipées dès lors qu’elles participent à hauteur de 50 % à l’acquisition de l’équipement.
Je sais bien que la précédente majorité, qui est à l’origine de ce changement, avait prévu des équipements mobiles que l’on pouvait aller chercher dans chaque préfecture si d’aventure un citoyen ne pouvait pas se déplacer du tout, en raison d’un handicap ou autre. En réalité, ce dispositif est inopérant, car les équipements ne peuvent pas être connectés à l’internet. Par conséquent, la saisie des données se fait en mairie avec l’équipement, puis celui-ci doit être rapporté immédiatement à la préfecture pour être connecté à l’internet afin que la demande de titre soit validée.
Je réitère, par conséquent, ma demande que les mairies désireuses de rendre ce service puissent le faire, en finançant à 50 % leur équipement, et que l’État, grâce à la modification de crédits que je propose via cet amendement, abonde les 50 % manquants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
Je souligne qu’il s’agit d’une question qui n’est pas uniquement budgétaire. Cela pose aussi des problèmes d’accessibilité – vous l’avez souligné – et de sécurité. C’est en tenant compte de ces différents points de vue que l’on peut considérer que le maillage actuel est suffisant – d’autant plus qu’il est relayé par les 313 points numériques qui ont été installés dans les préfectures. Au bout du compte, le maillage actuel est bien meilleur que celui qui existait auparavant, quand il n’y avait que les sous-préfectures et les préfectures. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Il y avait aussi les mairies !
M. Arnaud Viala.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 Une demande de rapport ? Ce n’est pas bon signe !
M. Éric Ciotti.
 (Sourires.)
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LR.)
 Un avis favorable ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 Ce qui est dit est dit !
M. Éric Ciotti.
 (Sourires.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Il reste que la demande a été entendue : en 2017 et 2018, on a ajouté 528 équipements, pour atteindre, comme l’a dit le rapporteur, un total de près de 4 000 équipements.
En outre, soyons honnêtes, il ne s’agit pas seulement de 20 millions d’euros. Outre la question du coût du dispositif lui-même et de la dotation versée à la collectivité, se pose le problème de la sécurisation du réseau. Aujourd’hui, nous ne sommes pas en mesure de répondre favorablement à certaines communes qui voudraient prendre en charge à 100 % le coût de l’appareil, parce qu’elles ne disposent pas du réseau sécurisé nécessaire. Or, sur ces questions, un haut niveau de sécurité est indispensable.
Par ailleurs, il y eut une très forte tension au moment du démarrage du dispositif. Les gens ont voulu faire refaire leurs papiers d’identité en utilisant le nouveau dispositif sécurisé – c’était d’ailleurs indispensable s’ils voulaient se rendre dans certains pays. Aujourd’hui, je pense que ce stock de demandes a été en grande partie traité ; on a désormais surtout affaire à des renouvellements. Le fait d’avoir porté la durée de validité de la carte d’identité à quinze ans a réduit la pression.
En conséquence, si vous maintenez l’amendement, monsieur Viala, le Gouvernement y émettra un avis défavorable, non parce que le questionnement ne serait pas légitime, mais parce que nous pensons que le dispositif actuel est capable de faire face aux demandes. Je le répète : nous avons continué à développer le réseau à la suite de vos interpellations et 528 nouveaux dispositifs ont été installés en France.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur, quand nous nous sommes connus, vous occupiez d’autres fonctions dans un grand groupe français. Quand on a été, comme vous, expert d’un autre maillage, on ne peut pas décemment dire dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale qu’une commune équipée sur quinze est un maillage suffisant. Soyons sérieux ! De surcroît, vous savez fort bien qu’en zone rurale, il y a des distances énormes à parcourir, pour des publics qui non seulement sont peu mobiles, mais aussi sont éloignés du numérique. Il y a là un problème de fond qu’il ne faut pas éluder.
M. Arnaud Viala.
Monsieur le ministre, j’entends vos explications et je les trouve plus acceptables, à certains égards, que celles qui m’ont été données par le passé sur le sujet. En revanche, je ne retirerai pas l’amendement, car je considère que le problème est réel et qu’il nous faut progresser en la matière. Déjà, j’ai revu mes ambitions à la baisse : auparavant, je demandais que l’État finance la totalité de l’installation ; aujourd’hui, je propose qu’il ne le fasse qu’à moitié. En outre, je demande qu’on étudie au cas par cas les demandes des communes qui se portent volontaires auprès du préfet et que l’on examine si cela pose des difficultés financières ou techniques. Si d’aventure, il n’y en avait pas, il conviendrait d’aider les communes qui souhaitent se munir de tels dispositifs à le faire.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Je veux, moi aussi, apporter mon témoignage, qui remonte à l’époque – que j’allais qualifier de bénie – où l’on pouvait être député-maire.
M. David Habib.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Si ce n’est plus possible, à qui la faute ?
M. Éric Ciotti.
 Comme beaucoup ici, j’ai le souvenir que les citoyens venaient faire la queue dans ma mairie pour demander un document administratif, passeport ou autre.
M. David Habib.
M. le ministre nous a donné, dans sa réponse, un élément d’information que j’ignorais, et qui me paraît tout à fait pertinent pour la sécurisation du dispositif informatique. Cela dit, monsieur le rapporteur spécial, que nous ayons besoin, en 2018, d’un rapport pour savoir si ce dispositif est opérationnel ou non a de quoi surprendre. On doit pouvoir trouver au ministère de l’intérieur, me semble-t-il, quelques notes de nature à nous éclairer sur ce point.
L’amendement de M. Viala permet aux communes intéressées de se porter candidates, moyennant un concours financier à hauteur de 50 % pour l’acquisition du matériel. Il me paraît justifié que l’on dresse, dès 2019, l’inventaire des communes candidates pour accueillir le matériel, et auxquelles on donnerait donc une autorisation pour délivrer les titres. Ce que j’attends, monsieur le ministre, c’est que, fort de votre expérience de maire, vous vous déclariez prêt à rouvrir le dossier, sans

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 L’amendement est-il maintenu, monsieur Viala ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Arnaud Viala.
 La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à augmenter le budget du programme 307 de 6 millions d’euros afin d’accompagner le processus de dématérialisation. M. Viala a fait allusion à votre passé, monsieur le rapporteur spécial. En tant que maire de Mourenx, je pourrais aussi rappeler vos interventions dans cette ville. Vous le savez bien, tout processus de dématérialisation appelle un devoir d’accompagnement.
M. David Habib.
Le Défenseur des droits, monsieur le ministre, n’a pas dit autre chose. Il a d’ailleurs utilisé des termes beaucoup plus durs que ceux de l’opposition.
 Il a eu raison !
M. Pierre Dharréville.
 Nous devons nous préoccuper de celles et ceux qui sont en situation de vulnérabilité, ne maîtrisent pas les outils informatiques ou le français, et qui n’en sont pas moins citoyens français ; nous devons aussi nous préoccuper de celles et ceux qui, tels les gens du voyage, ont choisi un mode de vie qui les écarte des processus informatiques.
M. David Habib.
L’amendement, je le répète, porte sur l’inscription de 6 millions d’euros supplémentaires pour accompagner la dématérialisation d’une présence humaine. Je suis sûr, monsieur le ministre, que vous serez attentif à cette proposition, fort de votre expérience d’élu local. Elle permettrait à la dématérialisation de se faire dans de bonnes conditions et au bénéfice de tous.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 (Sourires.)
Le programme de dématérialisation des demandes de titre, monsieur Habib, a été engagé par la majorité à laquelle vous apparteniez, et nous entendons le mener à son terme. En 2018, on a observé certains dysfonctionnements, notamment au niveau de l’ANTS – Agence nationale des titres sécurisés. Ils tiennent peut-être aussi à la relative brièveté des délais, laquelle n’a pas permis de prendre en compte toutes les difficultés. Le système est également un peu complexe : la dématérialisation gagne en général à s’accompagner d’une simplification, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence.
Ces dysfonctionnements ont conduit le ministère de l’intérieur à prendre un certain nombre de mesures pour organiser un accueil dans les préfectures, alors que celles-ci avaient été redimensionnées pour accueillir les étrangers. J’ai pu constater dans mon propre département que beaucoup de personnes, qui se rendaient en préfecture pour demander des explications sur des procédures en principe dématérialisées, étaient en réalité prises en charge par des personnels vacataires installés dans le cadre d’un service civique.
Le dispositif s’est progressivement amélioré ; si bien qu’à la fin de l’année, les délais sont devenus comparables à ceux observés précédemment. Par rapport à la première moitié de 2018, le stock a aussi diminué. Il me paraît donc sage de considérer que ce dispositif est désormais fonctionnel et qu’il couvre l’ensemble du territoire.
 Merci, monsieur le rapporteur spécial…
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Il nous faut donc également garantir un meilleur accompagnement du public dans certains cas. L’État a ainsi décidé d’ouvrir, dans l’ensemble des préfectures et des sous-préfectures, 310 points numériques, soit davantage de points d’accueil que précédemment. Les préfectures et les sous-préfectures se réapproprient ainsi le dispositif par ce biais. La présence d’un médiateur n’est au demeurant pas nécessaire dans certaines sous-préfectures, où l’on connaît la secrétaire qui pourra apporter son aide ; mais, dans d’autres, où les procédures se font à des échelles plus grandes, des médiateurs du numérique sont là pour accompagner les gens en rupture numérique, non seulement parce qu’ils n’ont pas de matériel informatique chez eux, mais aussi parce qu’ils ne peuvent appréhender les procédures dématérialisées.
Cela répond en partie à votre objectif, monsieur Habib ; c’est pourquoi je vous propose de poursuive dans la voie que je viens d’indiquer, partant de retirer votre amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
 Maintenez-vous votre amendement, monsieur Habib ?
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. David Habib.
 La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
Depuis plusieurs années, la CNCCFP annonce une étude sur la dématérialisation des procédures ; en principe, les résultats de cette étude devraient être connus au printemps 2019. Nous voulons néanmoins nous assurer que la CNCCFP disposera des moyens nécessaires pour engager ce processus, afin de le tester en 2020 et en 2021 à l’occasion d’élections territoriales, et de le rendre opérationnel en 2022 pour d’autres échéances électorales.
La proposition que nous faisons ici, reprise par la commission des finances, tend donc à doter l’action 03 du programme 232 de 1 million d’euros supplémentaires.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

J’ajoute que cet amendement présente l’inconvénient d’être gagé sur des crédits utiles : le million d’euros ici visé disparaîtrait du programme qui, par exemple, permet de financer la sécurisation de systèmes d’information du ministère, qu’il serait donc de nature à fragiliser. J’ai dit tout à l’heure à Mme Karamanli toute la difficulté qu’il y a à trouver un gage ; je ne vous en fais donc pas le reproche, monsieur le rapporteur spécial – et serai même plus prudent encore dans mes propos, compte tenu de votre fonction. Mais,

 La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
J’entends vos arguments, mais rappelle aussi que la Commission nationale des comptes de campagne n’engage aucun crédit par elle-même : bien qu’elle soit une autorité indépendante, elle dépend, pour sa gestion, du ministère dont vous avez la charge. Ce qui importe, c’est que nous soyons déterminés pour assurer la réussite de cette opération, et que des obstacles financiers ne la retardent pas d’une année encore.
Je suis fort gêné par votre demande de retrait, car plusieurs de mes collègues, sur différents bancs, ont proposé des amendements du même genre. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, car il ne me semble ni convenable ni respectueux de retirer un amendement qui avait fait l’objet d’un accord en commission des finances.
 La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.
M. le président.
 Je propose, à ce stade, que nous suivions l’avis du Gouvernement ; non pour contredire le rapporteur spécial, mais pour que le ministère et la Commission nationale des comptes de campagne aient le temps nécessaire pour échanger et définir la stratégie nécessaire. Il nous apparaît en tout cas évident, monsieur le ministre, qu’il y a un appel en faveur d’un tel tournant, dans les meilleures conditions et le plus rapidement possible : c’est ce que nous avons entendu et compris de ce que nous a dit la CNCCFP.
M. Rémy Rebeyrotte.
 Mes chers collègues, il nous reste un certain nombre d’amendements à examiner. Nous pouvons le faire d’ici à la fin de la présente séance si chacun fait preuve d’un peu de concision.
M. le président.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Jacques Savatier, rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jacques Savatier,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


Mme Danièle Obono.
 Nous en avons terminé avec la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».
M. le président.
 J’appelle les crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de plusieurs amendements.
La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 J’ai lu avec une grande attention le rapport publié en mai dernier par nos collègues Cornut-Gentille et Kokouendo. On n’y lit rien de bien rassurant concernant le département de Seine-Saint-Denis si l’on compare les chiffres officiels et ceux qui résultent d’un travail sur le terrain – il y a même de quoi se poser de sérieuses questions. Ce qui se passe dans ce département, selon François Cornut-Gentille, n’est qu’un miroir grossissant des difficultés que l’on trouve sur tout le territoire. La République refuse de voir les difficultés auxquelles elle est confrontée et les budgets que nous sommes en train de voter ne sont malheureusement que la triste illustration de ce déni de réalité.
Mme Emmanuelle Ménard.
Combien de rapports faudra-t-il encore déposer, combien de livres faudra-t-il écrire pour que les membres du Gouvernement prennent la mesure du travail immense qui nous reste à accomplir pour mettre un terme à l’accueil déraisonnable de populations immigrées et pour parvenir à intégrer ces populations qui se communautarisent dangereusement. L’NSEE estime que le nombre d’étrangers est de plus de 670 000 dans le département de Seine-Saint-Denis. Il est urgent, j’y insiste, de cesser de nier la réalité, objet du présent amendement.
La priorité nationale n’est pas d’accueillir toujours plus de personnes mais bien de nous occuper de celles qui sont déjà là et d’empêcher d’entrer celles qui n’ont pas le droit de séjourner chez nous. Je vous citerai un exemple parmi – hélas – tant d’autres. Un demandeur d’asile a été récemment condamné, à Lyon, pour avoir transformé son logement social en laboratoire de production d’héroïne. L’intéressé a dit avoir agi à la demande d’un compatriote et vouloir, de façon tout à fait humanitaire, aider son père malade resté en Albanie. Il a été condamné à trois ans de prison. Sera-t-il réellement reconduit à la frontière après avoir purgé sa peine ? Quel aura été le coût total de l’arrivée sur notre territoire de ce genre d’individus ?
C’est pourquoi je demande que le budget alloué au contrôle de l’immigration irrégulière soit augmenté.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
D’abord, la mesure que vous proposez serait inefficace pour ce qui concerne l’ADA, car les conditions d’hébergement sont de droit. Si vous supprimez les fonds alloués à ces droits, des crédits d’avance devraient être ouverts pour y pourvoir. Vous évoquiez d’autre part, dans votre intervention liminaire, le respect du droit dans tous les territoires de la République. Le droit d’asile que fait respecter l’OFPRA est constitutionnel et donc, plutôt que de réduire son budget, il conviendrait au contraire de le renforcer, afin que l’Office puisse statuer le plus rapidement possible sur les personnes, soit pour leur accorder protection, soit pour les débouter du droit d’asile. L’amendement va donc à l’encontre des principes que vous dites défendre.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Le principe du droit d’asile ne doit pas être remis en cause. Il remonte au droit d’asile édicté dans les temps anciens par l’Église, mais aussi par le Temple.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Il n’est en aucun cas question de remettre en cause le droit d’asile qui, comme vous l’avez rappelé, est un des fondements de la tradition d’accueil de la France. Toutefois, et vous ne pouvez pas le nier – l’exemple que j’ai donné l’illustre bien –, le droit d’asile est dévoyé pour permettre une immigration clandestine. Je vous ai rappelé tout à l’heure plusieurs chiffres : quand seuls 18 % des déboutés du droit d’asile sont reconduits à la frontière, vous ne pouvez pas nier que les 75 000 déboutés annuels – il s’agit d’une moyenne – qui restent sur le territoire français sans être reconduits forment une immigration irrégulière.
Mme Emmanuelle Ménard.
Pourquoi est-ce que je souhaite supprimer 300 000 euros à l’action 02 « Garantie de l’exercice du droit d’asile » ? Il y a d’abord la contrainte de l’article 40 de la Constitution qui nous contraint d’aller piocher dans certains programmes et certaines actions. Je vous ai donné l’exemple de cet Albanais condamné à trois ans de prison – fort heureusement –, pour avoir transformé son logement social en laboratoire d’héroïne. S’il existait une procédure un peu plus stricte, un peu plus sévère à l’entrée du territoire français, nous ne nous retrouverions pas avec de pseudo-demandeurs d’asile qui sont en réalité des migrants économiques et seulement cela, et qui se retrouvent ensuite en France à la charge des contribuables Français. Nous pourrions mieux contrôler l’immigration clandestine en commençant par un examen plus rigoureux des demandes d’asile.
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
M. le président.
 Avec votre amendement, madame Ménard, vous continuez à alimenter les confusions, en faisant comme si toutes migrations étaient par essence irrégulières.
Mme Élise Fajgeles.
 Pas du tout !
Mme Emmanuelle Ménard.
 Mais si ! J’ai l’impression que vous tenez particulièrement au droit d’asile, vous venez de l’affirmer, et je ne reviens pas sur les propos très clairs du ministre rappelant qu’il s’agit d’une obligation conventionnelle, d’une obligation constitutionnelle et même, au-delà, de notre tradition. Or la France s’honore de respecter sa tradition d’accueil de ceux qui fuient les persécutions et les guerres. Être à la hauteur de sa tradition d’asile, c’est prévoir des procédures plus rapides, ce que permet la loi que, récemment, vous n’avez pas votée, c’est également faire en sorte qu’il n’y ait plus ces files d’attente interminables grâce à un renforcement des effectifs au guichet unique de l’OFPRA, c’est encore créer des conditions d’hébergement plus dignes pour les demandeurs d’asile, ne serait-ce que pour éviter les campements sauvages.
Mme Élise Fajgeles.
Tout cela a un coût et requiert un équilibre. En effet, à entendre Mme Obono, tout à l’heure, on avait l’impression que ce budget n’était voué qu’à construire des places de rétention… Or c’est bien l’équilibre auquel nous sommes parvenus grâce au présent texte, que vous fustigez de part et d’autre de l’hémicycle. Cet équilibre consiste d’une part à garantir la demande d’asile parce que nous devons étudier toutes les demandes d’asile et parce que nous devons accueillir tous ceux qui méritent la protection de la France et, d’autre part, à permettre des procédures plus efficaces pour reconduire les personnes déboutées de leur demande. C’est le principe de la loi qui a été votée l’été dernier et c’est le principe qu’applique le présent budget. Nous pouvons donc saluer le Gouvernement d’être à la hauteur en la matière.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Ciotti, rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
M. Christophe Castaner,

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
M. Christophe Castaner,

 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Je vous en prie, chers collègues, j’appelle votre attention sur le fait que je vais mettre l’amendement aux voix.
M. le président.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon intervention, monsieur le président, se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je suis désolé de devoir rappeler une réalité au ministre : le Gouvernement, une fois encore, est responsable devant l’Assemblée. Nous sommes en train d’examiner le projet de loi de finances, nous posons une question au ministre. Hors micro, ce dernier nous indique qu’il connaît la réponse mais qu’il ne veut pas nous la donner. Mais où sommes-nous ? Si vous avez la réponse à la question de M. Ciotti, monsieur le ministre, donnez-la !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 Oh ! C’est un fait personnel !
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

 Pourquoi ne répondez-vous pas maintenant ?
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

 Voilà qui légitime nos critiques à votre encontre !
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

Je me proposais de vous apporter une réponse technique, mais si cela ne vous convient pas, dites-le moi et je ne vous l’apporterai pas. Mais je pense qu’il est de bon aloi de tout de même vous apporter une réponse.
Enfin, monsieur le coordinateur du groupe Les Républicains, ce n’est pas la peine de n’entendre qu’une partie des phrases pour faire un procès d’intention et un rappel au règlement.
 Vous avez dit que vous connaissiez la réponse !
M. Aurélien Pradié.
M. Christophe Castaner,

Comme la réponse que j’entends faire à M. Ciotti est technique, je la lui transmettrai par écrit.
 C’est pourtant simple : les allocations comme l’ADA sont-elles indexées sur l’inflation, ou non ? Pourquoi ne répondez-vous pas ?
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas mépriser à ce point la représentation nationale.
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

 Nous ferions offense à votre compétence et à celle de vos brillants collaborateurs assis derrière vous si nous croyions que vous ne connaissez pas la réponse. Donc, la réponse, vous la connaissez et elle vous gêne puisque, manifestement, l’ADA est indexée sur le taux d’inflation,…
M. Éric Ciotti.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 …ce qui n’est pas le cas pour les allocations familiales ou pour les retraites. Or vous refusez, ce soir, de l’indiquer à la représentation nationale. Dites-nous les choses en toute transparence. Nous les saurons de toute façon. Si vous avez des choses à cacher, vous allez vous taire ; si vous voulez la transparence, vous devez vous exprimer sur le sujet devant la représentation nationale.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1, du règlement. Je ne comprends pas très bien comment vous pouvez affirmer, monsieur le ministre, que l’affirmation de M. Ciotti est fausse alors que nous avons voté, à l’occasion de l’examen du PLFSS la semaine dernière, à deux heures du matin exactement, l’augmentation de l’allocation pour demandeur d’asile à hauteur de 1,6 %, contrairement aux pensions de retraite et aux allocations familiales qui, elles, ne seront revalorisées que de 0,3 %. Je le sais d’autant mieux que j’avais déposé un amendement pour que ce ne soit pas le cas et qu’il a été rejeté.
Mme Emmanuelle Ménard.
 Vous avez donc menti à la représentation nationale, monsieur le ministre.
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Alors que le Gouvernement demande aux Français des efforts considérables, avec une fiscalité à la hausse, nous proposons justement de baisser de 10 % l’enveloppe allouée à l’ADA.
M. Ludovic Pajot.
 Une économie de 33 millions : ça leur fera une belle jambe, aux Français !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 Exactement !
M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Il faut saluer les efforts considérables de l’OFII, en lien avec la direction générale des étrangers en France, qui a réussi, l’année dernière, grâce à une campagne de contrôle, à réaliser une économie de 17 millions d’euros sur l’ADA, alors que seulement 12 millions étaient attendus. L’usage des deniers publics a donc pu être rationalisé et contrôlé.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement porte son effort sur le droit d’asile afin de remplir trois objectifs : optimiser la prise en charge des demandeurs d’asile, réduire les délais de traitement de la demande d’asile, et améliorer l’efficacité de la lutte contre l’immigration irrégulière.
Mme Emmanuelle Ménard.
Loin de vouloir remettre en cause le droit d’asile, comme je l’ai dit tout à l’heure, je crois cependant que votre approche est aux antipodes du bon sens. Vous affirmez que c’est en garantissant le droit d’asile que l’on en vient à mieux maîtriser le flux migratoire. Il faudra peut-être expliquer aux Français comment vous faites !
Je rappelle qu’en 2017 nous avons passé le seuil symbolique des 100 000 demandeurs d’asile, et qu’en même temps nous avons accueilli quelque 262 000 étrangers supplémentaires – ce chiffre ne tient compte que des premiers titres de séjour délivrés. La même année, selon notre ancien ministre de l’intérieur, il y aurait eu en France 300 000 immigrés clandestins – et il ne s’agit là que de la version optimiste. Le rapport d’information remis au mois de mai dernier par M. François Cornut-Gentille et M. Rodrigue Kokouendo – je n’en suis pas l’auteur, je peux donc me permettre de le citer à nouveau – donne une version beaucoup moins optimiste. Ainsi, pour la seule Seine-Saint-Denis, l’exploitation des chiffres des demandes d’aide médicale d’État et des données des allocations familiales montre que le nombre de clandestins se situerait plutôt entre 150 000 et 400 000, soit entre 9 et 24 % de la population totale du département, telle qu’elle est évaluée par l’INSEE.
Je m’étonne donc un tout petit peu du déni de réalité dans lequel vous continuez de vous maintenir, d’autant plus que, comme je l’ai déjà dit, nous n’avons pas les moyens d’accueillir tout le monde. Je rappelle quelques chiffres : il y a en France 3,5 à 6 millions de chômeurs, 8 à 9 millions de pauvres, 4 millions de mal-logés, sans parler de la dette publique astronomique qui frôle les 100 % du PIB.
Je propose en conséquence de concentrer directement nos efforts sur la lutte contre l’immigration irrégulière, ce qui m’amène à demander de transférer 64 millions d’euros au profit de l’action « Lutte contre l’immigration irrégulière ».
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Madame la députée, vous avez rappelé tout à l’heure à la tribune que les départs volontaires sont en forte augmentation : entre 2016 et 2017, ils ont augmenté de 40 %. Quant aux départs forcés, ils ont augmenté de 16 %. Il nous paraît en conséquence que l’effort est satisfaisant, même s’il doit être amplifié, et qu’il faut saluer la stratégie du Gouvernement.
Je note par ailleurs que vous gagez votre amendement en ponctionnant des crédits du programme « Intégration et accès à la nationalité », alors même que tous les rapporteurs de cette mission se sont accordés pour dire qu’il fallait saluer les efforts en matière d’intégration et de formation linguistique et civique des personnes ayant obtenu la protection internationale.
Cet amendement n’ayant pas été examiné par la commission, nous émettons, à titre personnel, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je constate que les reconduites à la frontière ont augmenté de 14 % par rapport à 2007, et qu’elles sont encore en augmentation. J’espère que ce rythme se poursuivra. J’ai donné des consignes très strictes à l’ensemble des acteurs de la chaîne sur ce sujet, pour que l’ensemble des dispositifs législatifs, notamment ceux de la loi du 10 septembre dernier, dite « asile et immigration », soient appliqués. Personne ne peut prétendre sérieusement que 100 % des OQTF, les obligations de quitter le territoire français, seront appliquées, je préfère être honnête avec vous, mais il faut faire en sorte de respecter la loi, c’est-à-dire de faire appliquer les décisions de justice.
Au-delà de ce premier élément, sur lequel on peut ne pas être d’accord, j’en ajoute un second : je suis favorable à des procédures plus strictes et à une application plus ferme des décisions. C’est le message que j’ai déjà fait passer et que je ferai systématiquement passer à toute la chaîne de décision et d’application de nos politiques sur le sujet.
Madame la députée, votre amendement vise à diminuer les crédits d’accueil des étrangers primo-arrivants, en particulier ceux consacrés aux formations linguistiques et civiques. Au-delà du débat politique qui peut nous opposer sur ces sujets, ce qui compte, c’est qu’une fois qu’une personne est admise en France, parce qu’on considère qu’elle a un statut qui mérite d’être protégé, on investisse pour garantir son intégration.
Depuis trente ans, les débats traditionnels entre la droite et la gauche portent sur les chiffres, mais on ne s’est jamais posé la question, quels que soient les gouvernements en place, des conditions de réussite de l’intégration dans notre pays. Moi, madame la députée, je suis, comme vous, attaché à cette intégration avec une exigence civique, s’agissant notamment des valeurs républicaines, et je suis intimement convaincu que la seule façon d’être intégré, c’est de maîtriser le français.
Une fois que les personnes sont autorisées à être accueillies en France, il faut que nous soyons plus généreux sur l’intégration, j’assume cette position. Cet effort en faveur de l’intégration donne leur sens aux crédits de l’action « Accueil des étrangers primo arrivants ». Réduire ces crédits, c’est ne pas accepter de se donner les moyens d’une intégration réussie. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cela tombe bien, nous proposons, à l’inverse de ce que demandait l’amendement précédent, d’augmenter le budget de l’allocation pour demandeur d’asile.
M. Ugo Bernalicis.
 Finalement, vous êtes assez complémentaires !
M. Aurélien Pradié.
 Nous ne demandons que l’augmentation du budget de l’ADA, et pas celle du montant de l’allocation, même si cela nous honorerait de prendre une telle décision sans attendre une injonction du Conseil d’État. Vous avez bien raison, monsieur le ministre, on ne peut pas imaginer une intégration réussie dans les conditions actuelles ; il est seulement dommage que vos propos ne soient pas suivis d’effet.
M. Ugo Bernalicis.
Le budget de l’ADA n’a été relevé dans le projet de loi de finances pour 2019 que de 14,52 %, alors que les demandes d’asile avaient déjà augmenté de 16 % entre les mois de janvier et de juillet 2018. Nous proposons de combler la différence afin de permettre de boucler l’année budgétaire et de pouvoir verser des allocations à tous ceux qui y ont droit – car il s’agit bien d’un droit, cela a été rappelé. Selon nos calculs, il manque 16 515 000 euros afin que ce budget fonctionne jusqu’à la fin de l’année. Augmenter les crédits à cette hauteur évitera que le Gouvernement ait besoin de recourir ultérieurement à une loi de finances rectificative. La Cour des comptes a suffisamment souligné la sous-estimation des budgets prévisionnels que présente ce dernier en la matière pour que nous nous comportions, cette fois, en bons gestionnaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
J’ajoute une réserve sur le gage que vous avez choisi. Les crédits que vous transférez permettent de rénover et de construire un certain nombre de places en centre de rétention administrative, alors que ces places méritent d’être construites pour que les personnes qui seront amenées à y séjourner puissent le faire dans des conditions dignes.
Pour toutes ces raisons, nous émettrons, à titre personnel s’agissant d’un amendement qui n’a pas été examiné en commission, un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Plus globalement, lorsque l’on voit toute la difficulté du positionnement de certains amendements, je me dis que notre position est une position d’équilibre. Elle présente de plus des garanties budgétaires.
Monsieur Bernalicis, votre question est bien posée, parce que l’on a effectivement connu un décalage entre les crédits ouverts et les montants nécessaires pour satisfaire nos obligations. Cela s’est produit en 2018, et c’est précisément pour remédier à ce décalage que nous avons proposé une augmentation qui vise à établir une conformité parfaite entre les crédits ouverts aujourd’hui et ceux qui seront consommés en 2019.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Monsieur le ministre, il faudrait dégager… Je veux dire lever le gage.
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
Ce qui me gêne davantage, vous l’avez compris, c’est que l’on construise des centres de rétention administrative, parce qu’en y plaçant les personnes, vous n’éloignez pas plus. Ce n’est pas le critère de la « qualité » de l’éloignement, si je peux utiliser des termes qui me semblent être les vôtres.
Je ne proposais qu’un exercice de sincérité budgétaire. Dans ma vie professionnelle antérieure, j’ai eu à souffrir de manque de crédits ; je préfère éviter cela à un peu tout le monde. Cet argent serait le bienvenu. Si vous êtes sincère, j’espère que nous n’aurons pas à rediscuter du sujet lors d’un collectif budgétaire, ce qui serait une perte de temps alors que nous pourrions mettre le « pognon » nécessaire là où il doit être.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
Or que se passera-t-il si vous ne parvenez pas à tenir votre objectif d’une croissance nulle ? Les moyens de l’OFPRA se révéleront insuffisants, et le délai de traitement des demandes d’asile sera allongé. Ainsi, celui qui aurait normalement vu sa demande traitée en quelques mois devra attendre un an, ce qui augmentera d’autant la période pendant laquelle il percevra l’ADA. La France devra donc verser des montants d’allocation supérieurs à ce qu’ils auraient été si vous n’aviez pas prévu une croissance zéro de la demande d’asile.
Je rappelle aussi que 13 % des places d’hébergement pour les demandeurs d’asile sont aujourd’hui occupées, d’une façon que l’on pourrait qualifier de frauduleuse, par des personnes qui ont été déboutées et ne sont donc plus demandeurs d’asile. Elles occupent ces hébergements en empêchant de véritables demandeurs d’asile d’en bénéficier, ce qui amène à verser à ces derniers le pécule dont nous parlions, le complément à l’ADA versé aux personnes qui n’ont pas obtenu une place d’hébergement. Au 31 août 2018, 12 003 déboutés du droit d’asile occupaient encore une place d’hébergement. Quelles sont vos propositions pour que leur nombre diminue ?
Je voudrais également revenir sur les centres de rétention administratifs. C’est une bonne chose que d’ouvrir des places en CRA, monsieur le ministre, mais il vaut mieux prévoir les fonctionnaires qui vont avec, car il faut 1,7 équivalent temps plein par place ouverte. Or vous diminuez le nombre de postes à la police aux frontières, la PAF : il faut que vous nous expliquiez comment vous comptez augmenter le nombre de places en CRA tout en diminuant le nombre de personnels de la PAF.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Vous avez également évoqué les risques de fraude, notamment par le cumul de l’hébergement et du pécule : c’est une remarque pertinente. Sachez, à ce propos, que j’ai donné des instructions au directeur de l’OFII pour éviter formellement ce type de fraude.
Vous nous demandez, par ailleurs, sur la foi de quels éléments nous avons choisi de nous baser sur une hypothèse de croissance zéro du nombre de demandeurs d’asile. Il s’agit tout simplement du nombre de personnes qui entrent en Europe. Ce nombre a diminué de 45 % en 2017 et de 15 % en 2018. Certes, en France, le nombre de demandeurs d’asile a augmenté au cours de ces deux années, mais c’est en raison d’un effet secondaire. Pour reprendre un exemple que j’ai donné tout à l’heure, il peut s’agir du phénomène observé en ce qui concerne les Afghans, qui déposent en moyenne 1,8 fois leur dossier !
Nous considérons que cet effet secondaire, cet effet de rebond, va forcément diminuer, puisque le nombre d’entrées en Europe se tasse. Dès lors que la source baisse, l’effet secondaire devrait baisser.
Je ne suis pas pour autant optimiste quant à l’évolution de la demande d’asile à long terme. La question de la gestion des flux migratoires est pour l’essentiel devant nous. Le fait que nous ayons passé le pic de 2015 ne signifie pas que nous ayons changé de schéma. Là encore, nous pouvons avoir des désaccords quant aux réponses à apporter, mais le diagnostic révèle d’indéniables difficultés.
Quoi qu’il en soit, les baisses cumulées de 2017 et 2018 nous laissent envisager, pour l’année 2019, un maintien du niveau de la demande d’asile à son niveau actuel. Cette prévision ne procède donc pas d’une volonté de sous-estimer les chiffres, ce qui, du reste, serait bien inutile, car – comme l’a rappelé le rapporteur spécial – il y a une obligation de financement.
Monsieur Bernalicis, contrairement à ce que vous pensez, les CRA ont une réelle efficacité. Il faut avoir en tête que les deux tiers des éloignés, en France, sont passés par un CRA : cela, ce n’est pas contestable.
 Cela ne veut rien dire ! C’est un pur sophisme, monsieur le ministre ! C’est comme si vous disiez : « Il y a des gens en prison, donc les sanctions pénales sont efficaces » !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le domaine migratoire, comme dans bien d’autres, il y a souvent les paroles d’un côté et les actes de l’autre. D’un côté, les paroles vigoureuses et pour une fois réalistes de l’ex-ministre de l’intérieur Gérard Collomb, qui dresse un portrait dramatique – mais hélas fidèle – de nos banlieues, après avoir exercé lui-même les responsabilités. De l’autre, des budgets toujours plus importants accordés à la politique de la ville et à l’intégration des migrants, que le Gouvernement décide arbitrairement et sans concertation de répartir dans nos villages.
M. Ludovic Pajot.
Vous prétendez être intransigeant dans la lutte contre l’immigration illégale. Mais qui peut raisonnablement vous croire ? On ne peut pas lutter efficacement contre l’immigration illégale tout en acceptant, par exemple, que plus de 80 % des déboutés du droit d’asile se maintiennent sur le territoire national. Rien que dans mon département, le Pas-de-Calais, plusieurs centres d’accueil pour migrants ont été ouverts, et compte tenu de la persistance des flux migratoires, ce n’est qu’un début !
Preuve que vous ne faites rien pour tarir réellement cette immigration : par ce budget pour l’année 2019, le Gouvernement entend consacrer encore plus de 8 millions d’euros de crédits de paiement au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, avec au total près de 100 millions d’euros pour le seul accompagnement des réfugiés. La majorité En marche a même eu le culot de faire adopter un amendement instituant un crédit d’impôt pour les personnes accueillant des migrants, alors que notre pays compte près de 4 millions de chômeurs et près de 9 millions de personnes vivant sous le seuil de pauvreté.
Nous proposons donc, par cet amendement, de diminuer les crédits relatifs à l’accueil et à l’accompagnement des réfugiés, pour les réaffecter à la lutte contre l’immigration irrégulière.
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Par ailleurs, nous considérons qu’il faut prévoir tous les moyens nécessaires pour que les personnes en situation régulière, celles à qui la France a accordé sa protection, puissent s’intégrer le plus rapidement possible. Il ne convient pas, dans ces conditions, de diminuer les budgets y afférents.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, tout à l’heure, vous avez insisté sur le fait qu’il faut travailler, au niveau européen, à un système de solidarité obligatoire. Je partage totalement ce point de vue. Mais contrairement à ce que vous avez dit, le nombre d’entrées en Europe ne diminue pas. C’est malheureusement ce que nous avons constaté la semaine dernière en divers lieux de Grèce, notamment à Lesbos. Le même constat peut être fait en Espagne.
Mme Marietta Karamanli.
C’est cette préoccupation qui nous a conduits à déposer cet amendement par lequel nous proposons la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d’hébergement des réfugiés. En effet les 3 500 places que vous envisagez de créer par ce projet de loi de finances ne suffiront pas.
J’aimerais croire à la diminution dont vous avez parlé, monsieur le ministre, mais les conflits qui sont devant nous en Syrie et en Turquie ne nous rendent pas optimistes quant aux nombres d’arrivées en Europe. Il y aura de nouvelles vagues de réfugiés qu’il faudra, comme le disait votre prédécesseur, accueillir dignement. C’est pourquoi il faut créer plus rapidement de nouvelles places d’hébergement sur notre territoire.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Il faudra peut-être amplifier cet effort, mais dans le même temps, il faut que les conditions de séjour dans les centres de rétention administrative soient dignes. Or votre amendement tend à enlever des crédits relatifs aux CRA pour créer encore plus de places d’hébergement provisoire – sachant que nous envisageons déjà d’en ajouter 3 500. Cela ne nous paraît pas justifié. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je précise par ailleurs – cela a été annoncé il y a vingt-quatre heures – que la Commission européenne a décidé de débloquer 140 millions d’euros d’aide au Maroc pour faire en sorte que la route de l’Espagne, qui s’est largement ouverte ces derniers mois, soit contrôlée – pour employer un terme politiquement correct.
En ce qui concerne le nombre de places dans les centres provisoires d’hébergement, je tiens à préciser que 3 000 ont été ouvertes dans le cadre du budget 2018, et que 3 500 sont prévues dans le cadre du budget 2019. Au total, le nombre de places dans ces centres aura quadruplé en deux ans.
Cette augmentation me paraît déjà très importante. Je comprends que vous demandiez d’aller plus loin, mais votre amendement pose problème en raison de son gage. Créer 3 500 places supplémentaires en un an, c’est déjà difficile : concentrons-nous sur cet objectif.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
Nous savons donc pertinemment que nous retrouverons en France, d’ici quelques semaines ou quelques mois, les migrants qui franchissent le détroit de Gibraltar ou arrivent ailleurs en Andalousie ces jours-ci. Cela a d’ailleurs été le cas avec les migrants de l’Aquarius, après qu’ils furent débarqués en Espagne : la France en a accepté quelques-uns directement, mais les autres, qui devaient rester en Espagne, sont arrivés en France depuis lors, pour la très grande majorité d’entre eux. Voilà la réalité ! 
 Vous le reconnaissez vous-même : nous aurions dû accueillir l’Aquarius, en fait !
M. Ugo Bernalicis.
M. Pierre-Henri Dumont,
rapporteur pour avis
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

Sur chacun de ces amendements, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement n

 Chaque année, plusieurs milliers de personnes meurent en Méditerranée. Après un périple souvent marqué par des kidnappings, des emprisonnements, des traversées de déserts, des humiliations et des viols, de nombreux migrants et migrantes se trouvent à la merci de la mer. « J’ai vu des gens mourir ; je ne sais pas combien de fois j’ai flirté avec la mort », raconte l’un d’entre eux, rescapé et traumatisé.
Mme Danièle Obono.
Il suffirait de 7,4 millions d’euros pour affréter des navires de sauvetage et leur venir en aide. Nous ne comprenons pas, chers collègues, que par déni de réalité ou par calcul politique, vous préfériez vous barricader derrière un discours soi-disant pragmatique et rationnel : cela revient à fermer les yeux, et à surfer sur la vague de la peur. Songez que 7,4 millions d’euros, sur un budget de 390 milliards, représentent 0,0002 % des dépenses ! C’est une paille, et pourtant une telle aide serait salvatrice.
Il y a deux jours, des skippers partis de Saint-Malo pour la Route du Rhum nous interpellaient par cette phrase : « L’assistance à personne en danger n’est pas un crime, c’est un devoir. » Chers collègues, nous sommes tous et toutes, d’une manière ou d’une autre, des migrants, personnellement ou par nos ancêtres.
 N’importe quoi !
M. Ludovic Pajot.
 La question qui se pose, dès lors, est de savoir de quel côté nous voulons nous porter : du côté de ceux et celles qui laissent se noyer des milliers de personnes en mer, ou du côté de ceux et celles qui les considèrent avec humanité.
Mme Danièle Obono.
Notre amendement vise simplement à financer l’affrètement de bateaux d’aide humanitaire par l’État français, afin d’éviter des noyades et des errances. Nous devons tous rester conscients des obligations qui nous incombent non seulement en vertu du simple devoir d’humanité mais aussi en vertu des accords internationaux qui nous lient – comme l’ont dit tout à l’heure M. le ministre et certains de nos collègues. Cet amendement vise à répondre à un besoin réel, immédiat : sauver des vies.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Ces amendements concernent, en creux, l’Aquarius. Alors quoi, nous allons, par jeu politique, nous renvoyer la balle, ce qui aura pour effet concret de trimballer des gens d’un coin à l’autre de l’Europe ? C’est cela, le devoir d’humanité dont on nous rebat les oreilles, dont le Gouvernement se gargarise avec son slogan « humanité et fermeté » ?
M. Ugo Bernalicis.
C’est ridicule de fonctionner ainsi – au-delà du fait que c’est en plus illégal au regard des traités internationaux par lesquels la France s’est engagée. Je pensais que l’on pouvait s’honorer de respecter certains principes dans la patrie républicaine qu’est la France – au nom desquels on pourrait, par exemple, donner le pavillon français à l’Aquarius. Mais il faut bien constater que la République est régulièrement bafouée, et que l’on préfère se renvoyer la balle avec les pays voisins. Ériger M. Salvini en « vrai-faux » adversaire est pour le Gouvernement un simple calcul, un mauvais calcul, mais c’est surtout une réalité désagréable pour ceux qui ont à en subir les effets – les personnes migrantes au premier chef.
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
M. le président.
 Il n’y a pas de calcul, mon cher collègue. Le problème des personnes qui s’exilent au péril de leur vie et des naufrages en Méditerranée ne peut trouver sa solution qu’au niveau européen, il faut avoir l’honnêteté de le dire. C’est la seule voie possible, y compris pour éviter les départs. Il faut absolument décourager les passeurs, ces trafiquants d’êtres humains, pour empêcher les drames que vous décrivez. Et cela ne peut se décider et s’organiser qu’au niveau européen. Or ce n’est pas ce que vous proposez dans ces amendements, ce qui est plutôt malhonnête. Oui, nous avons tous le devoir de faire preuve d’humanité, mais au nom même de l’humanité, il faut proposer des solutions efficaces, et non des postures. Continuons donc à soutenir l’action du Président de la République qui fait preuve d’un volontarisme absolu pour trouver malgré tout, avec les gouvernements que vous avez évoqués et qui prônent le repli sur soi, des solutions au niveau européen pour éviter ces drames humains.
Mme Élise Fajgeles.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
Au préalable, je tiens à dire que l’intention est évidemment louable. On ne peut nier que la mer Méditerranée est devenue un cimetière où disparaissent un certain nombre de personnes qui ont quitté leur pays pour fuir les persécutions. Il faut donc apporter une solution durable à cette situation.
Néanmoins, la proposition défendue par nos collègues suscite deux réserves : la première, que Mme Fajgeles vient d’évoquer, c’est que seule une coordination entre les États membres de l’Union européenne peut apporter une solution durable, et c’est pourquoi il faut appuyer avec confiance l’action du ministre et du Président de la République en ce domaine ; la seconde porte sur le gage choisi car cela reviendrait à compromettre de nouveau le programme de rénovation et de construction de nouvelles places dans les centres de rétention administrative. J’ajouterai une réserve de pure forme : si l’on souhaite renforcer les moyens de l’État en matière de sauvetage en mer, je rappelle que le programme « Affaires maritimes » existe et qu’il constituerait le cadre le plus approprié pour discuter de ce type de proposition. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 save and rescue –
Après avoir rappelé ce principe aux auteurs de ces amendements, je tiens à leur assurer que la France a pris toute sa part en accueillant – ce qui a été tout à l’heure reproché au Gouvernement – 281 personnes au titre des missions de solidarité envers l’Espagne, Malte et l’Italie, après que ces trois pays ont contribué à des opérations de sauvetage significatives. Nous voulons continuer cette politique car j’ai déjà évoqué le nécessaire principe de solidarité au nom duquel, pour celles et ceux qui relèvent du droit de l’asile, nous devons assumer notre responsabilité. Il y va de notre honneur.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono.
M. le président.
 Bien sûr qu’il faut résoudre la question des migrations, notamment des migrations forcées, et non pas seulement au niveau européen mais au niveau mondial. En effet, cet enjeu concerne en premier lieu les pays du Sud s’agissant des migrations forcées, mais presque tous les pays pour celles résultant du changement climatique. C’est pourquoi nous proposons de mettre en place une agence ad hoc. Nous proposons aussi de changer de politique au niveau européen en améliorant la coordination et en instituant une véritable répartition. Nous ne sommes pas en manque de propositions. En tant que membre de l’Union, la France doit prendre des initiatives et tenir tête à certains discours et à certaines pratiques. J’ai cité quelques dirigeants européens, comme le chancelier autrichien ou le ministre de l’intérieur italien, sur la politique desquels, malheureusement, votre gouvernement a choisi de s’aligner, alors qu’il faudrait au contraire leur tenir tête.
Mme Danièle Obono.
Ainsi, en refusant depuis des mois d’accueillir l’Aquarius dans un de ses ports, la France se défausse de ses responsabilités et s’aligne sur l’attitude de M. Salvini.
M. Christophe Castaner,

 Ce n’est pas être à la hauteur ni de nos principes, ni de nos engagements internationaux. Et je remercie le rapporteur spécial d’avoir signalé qu’il serait possible de trouver des crédits pour financer notre proposition d’affréter un navire afin d’aller sauver immédiatement les gens.
Mme Danièle Obono.
La politique de répression menée depuis des années n’a pas empêché que des milliers de personnes meurent en Méditerranée – et on peut tous le regretter.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Veuillez conclure.
M. le président.
 Mais on pourrait sauver des vies dès maintenant en votant ces amendements. Que vous le vouliez ou non, refuser de le faire, c’est assumer d’être aux côtés de Salvini et d’Orban !
Mme Danièle Obono.
 (Protestations sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 ;
Suite de l’examen des crédits des missions « Immigration, asile et intégration » et « Sécurités », et du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routier ».
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendement n

Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé l’examen des crédits relatifs à l’immigration, à l’asile et à l’intégration (n
M. le président.








 Nous poursuivons l’examen des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, mesdames et messieurs les rapporteurs spéciaux de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, mes chers collègues, peut-être ne serai-je pas le meilleur avocat de cet amendement, par lequel le groupe Socialistes et apparentés propose d’abonder les crédits du programme « Intégration et accès à la nationalité française » de 5 millions d’euros. 
M. David Habib.
Quel serait le montant nécessaire ? Je n’en sais rien. Il faut avoir la modestie, l’humilité de reconnaître que vous êtes le seul, monsieur le ministre, à pouvoir répondre à cette question.
Ce que je sais, en revanche, c’est que par cet amendement, nous vous proposons de nous interroger tous sur notre capacité à accompagner ceux qui, pour des raisons diverses, souvent parce qu’ils y sont forcés, ont choisi de venir chez nous.
Notre devoir est en effet de les accompagner. Même si le Gouvernement a abondé le programme « Intégration et accès à la nationalité française », nous considérons qu’il faut envoyer un signal supplémentaire. Financer 1 000 micro-projets n’est pas suffisant. Il faut établir un partenariat avec les collectivités locales, ce qui nécessite un engagement résolu de l’État en faveur de l’accompagnement des réfugiés.
En défendant cet amendement, je cherche moins à vous convaincre de soutenir notre initiative qu’à vous interroger. Je souhaite que le Gouvernement s’exprime sur la nécessité d’accompagner ceux qui se sont réfugiés dans notre pays.
En commission, j’ai rappelé que la porte vers la France – si porte il y a – se situe aujourd’hui à la frontière espagnole, à la lisière du département des Pyrénées-Atlantiques dont je suis élu. Pour avoir vu des raccompagnements à la frontière, entre Hendaye et Fontarrabie, et assisté à certaines scènes, je tiens à saluer le travail des policiers, et leur humanité lorsqu’ils sont confrontés à de telles situations. Je ne suis pas certain qu’à leur place, nous serions plus dignes qu’eux. Ceux que j’ai pu voir font preuve d’une véritable humanité.
Chers collègues, dans nos discours, ne diabolisons pas ce qui est en train de se passer dans le Sud-Ouest. Les Pyrénées-Atlantiques sont un département béni où le Rassemblement national ne recueille pas plus de 8 % des voix, un département béni où la tradition de l’ouverture, de l’accueil, de l’humanité et de l’humanisme a toujours existé.  
 Merci, cher collègue.
M. le président.
 Je souhaite que, dans nos interventions, nous y soyons attentifs.
M. David Habib.
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Avant d’augmenter encore ces crédits, mieux vaut mener à bien ces expérimentations et promouvoir ensuite celles qui fonctionnent. Deux d’entre elles sont assez connues. Il s’agit des programmes à visée professionnelle HOPE et ACCELAIR.
Le second est déployé en Auvergne-Rhône-Alpes. Ayant observé qu’il pouvait mener certaines personnes vers l’intégration durable, le Gouvernement a décidé, dans ce projet de loi de finances, de l’étendre à six autres régions. C’est dans cet ordre qu’il faut procéder : examiner si les initiatives fonctionnent sur le territoire, puis les généraliser.
Je vous suggère donc de retirer l’amendement, même si votre intention est louable. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Notre logique est la même que la vôtre. Nous avions voté ensemble le budget dans lequel cette ligne était fixée à 8 millions. Je vous propose de voter celui qui la porte à 31 millions.
Considérant que nous disposons de marges de manœuvre suffisantes, je souhaite que vous retiriez l’amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 La parole est à Mme Élise Fajgeles.
M. le président.
 En répondant à M. Habib, je m’exprimerai aussi par anticipation sur l’amendement n
Mme Élise Fajgeles.

En matière d’intégration, il est essentiel de rechercher cet équilibre qui est apparu si important lorsque nous avons débattu de la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie. Si nous avions ajouté le terme d’intégration dans le titre de ce texte, c’est parce qu’Aurélien Taché avait relevé dans son rapport que notre pays souffre d’un déficit d’intégration.
Au reste, il s’agissait non seulement de modifier le titre du texte, mais aussi d’ouvrir aux demandeurs d’asile la possibilité de commencer à travailler six mois après l’introduction de leur demande et de rénover le contrat d’intégration républicaine. On relève dans ce budget une augmentation exceptionnelle, de plus de 46 %, des crédits relatifs à l’intégration.
Je suis sûre que vous y êtes sensible, monsieur Habib. Il faut saluer cette augmentation qui permettra de doubler, voire de tripler les heures d’apprentissage de notre langue, de doubler les heures d’éducation civique et d’accompagner l’insertion professionnelle grâce à des dispositifs de certification.
M. Barrot a mentionné le programme HOPE. La semaine dernière, j’ai assisté au lancement du dispositif Volont’R, qui créera en 2019 2000 services civiques, certains affectés à l’accueil ou à l’accompagnement des réfugiés, d’autres attribués à des réfugiés. D’ici à la fin du quinquennat, 5 000 services civiques seront créés. Ces dispositifs d’accompagnement sont réels, de même que l’engagement de la majorité et du Gouvernement en faveur de l’intégration.
J’indique par anticipation à M. Pajot qu’il ne faut pas rogner sur les crédits de l’intégration, car l’intégration, c’est l’humanité. En outre, lorsqu’on ne permet pas à des étrangers qui se trouvent sur notre territoire de parler correctement notre langue, de travailler ou d’être logés comme il convient, on les contraint à la précarité, à l’inactivité et à la délinquance. Pour la stabilité de notre pays et au nom de l’humanité que nous devons aux étrangers, il faut mettre le paquet – comme nous le faisons – sur l’intégration. 
 La parole est à M. Ludovic Pajot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Ludovic Pajot.
 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Christophe Castaner,

La loi de finances de 2017 a affecté les sommes précédemment versées à l’Office français de l’immigration et de l’intégration – OFII – au budget général de l’État, mais le directeur général de l’OFII est resté ordonnateur national. De ce fait, c’est lui qui constate, qui liquide et qui émet des titres de perception, ce qui n’est pas son travail.
Une convention entre l’OFII et un service du ministère de l’intérieur a par conséquent prévu que le ministère de l’intérieur se substitue à lui dans cette opération.
Reste un problème juridique : les textes applicables aux conventions de délégation de gestion n’autorisent pas la conclusion d’une telle convention entre l’État ou les administrations de l’État et un établissement public.
Par cet amendement, nous proposons une solution plus simple. Sans créer de nouvelle taxe et en conservant le même système, nous prévoyons de donner à l’État la qualité d’ordonnateur des contributions spéciales et forfaitaires, et de tirer la conséquence de l’affectation de ces contributions au budget général en les considérant comme une recette classique de ce budget.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Jean-Noël Barrot,
rapporteur spécial
 J’appelle les crédits de la mission « Sécurités », inscrits à l’état B.
M. le président.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Je fais bien évidemment l’éloge de la gendarmerie nationale, dont l’honneur fait la fierté de la France. Si je propose de transférer les crédits de l’action 01 « Ordre et sécurité publics » du programme « Gendarmerie nationale » vers le programme « Sécurité civile », c’est pour rappeler qu’en matière de sécurité civile, notre modèle spécifique est basé sur le volontariat. Si l’on venait à imposer les quarante-huit heures hebdomadaires que représentent le temps consacré au volontariat et le temps professionnel, en ménageant entre ces activités onze heures de repos consécutifs, on tuerait le modèle du volontariat français, qui constitue pourtant notre fierté.
C’est parce que nous en sommes fiers qu’il faut le protéger. L’amendement vise à rappeler cette évidence et à nous rendre tous sensibles à une situation délicate.
 (M. Rémy Rebeyrotte applaudit.)
 La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cela dit, le pire n’est pas sûr. Actuellement, il n’y a pas de recours exprès contre la France. La dette n’est donc pas certaine, ce qui est un principe notable d’action en matière de finances publiques. D’autre part, comme l’a soulignée la rapporteure spéciale, il serait aventureux d’amputer les crédits de la gendarmerie nationale pour compenser une dette inquiétante, mais qui demeure hypothétique.
Je suggère le retrait de l’amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Dans le département des Alpes de Haute-Provence, dont je suis élu, les sapeurs-pompiers volontaires représentent 1 % de la population. Seul leur engagement permet de maintenir la présence et l’efficacité d’un corps très partiellement professionnel dans ce département.
Nous devons prendre le dossier à bras-le-corps. J’ai commencé à le faire dans le cadre d’un échange avec le commissaire européen qui en est chargé. Deux options sont possibles, que nous allons examiner de front de manière alternative ou simultanée. Peu importe. L’essentiel est d’avancer.
La première consiste à exploiter les dispositions de la directive, qui ouvre diverses possibilités de dérogations. Nous devons les examiner avec précision, en allant le plus loin possible pour préserver notre modèle. Si, dans ce cadre, nous trouvons suffisamment de garanties pour considérer que les interventions des sapeurs-pompiers volontaires ne relèvent pas de la directive, nous serons satisfaits.  
Je veux explorer la totalité des pistes offertes par cette première option, car la seconde est plus lourde : elle consiste à engager une démarche auprès des autorités européennes pour obtenir une évolution de la directive de 2003. Il s’agirait de plaider l’exclusion du champ d’application de la directive de l’activité de sapeur-pompier volontaire, parce que cette dernière ne doit pas être considérée comme un travail classique. On ne doit toutefois pas négliger l’apport social de la directive de 2003, qui est un texte important.
On peut plaider cette cause soit de façon technique, en faisant jouer les dérogations possibles, soit en demandant une révision globale de la directive. Cette seconde option préserverait la souplesse de notre organisation actuelle, et aurait des conséquences plus limitées en termes de coût et de qualité du service national. Il faut les combiner l’une et l’autre, les mener de front pour préserver le statut de sapeur-pompier volontaire. Je vous demande donc de bien vouloir retirer l’amendement. À moins que vous ne souhaitiez être détestée par la gendarmerie nationale, ce qui n’est jamais bon
 (Sourires) – 
 Madame la rapporteure spéciale, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. David Habib, pour les soutenir.
 Ces amendements s’inscrivent dans les choix qui ont été affirmés par le Gouvernement – le ministre de l’intérieur actuel, mais aussi ses prédécesseurs, surtout sous la précédente législature. Ils ont pour objet d’augmenter les moyens humains de la police et de la gendarmerie, qui avaient souffert de décisions dont nous nous souvenons tous, prises entre 2007 et 2012. Ils visent donc à créer, pour le premier, 1 000 emplois supplémentaires dans la police, pour le second, 1 000 emplois supplémentaires dans la gendarmerie. Des plans ont été annoncés, sur la durée du quinquennat, pour la police comme pour la gendarmerie, mais nous considérons qu’ils sont trop lents et que les inscriptions budgétaires pour 2019 ne nous permettront pas d’atteindre les objectifs qui ont été fixés d’ici le terme du quinquennat. Aussi proposons-nous d’augmenter les recrutements.
M. David Habib.
 La parole est à Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Ne jouez pas à ça, ce n’est pas vrai ! Nous vous demandons de lever le gage !
M. David Habib.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 Il aura fallu attendre des événements tragiques, quand même !
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Castaner,

 Il n’y a pas assez d’écoles !
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Il se trouve que j’avais déposé deux amendements similaires à ceux de notre collègue David Habib, qui étaient gagés. Ils n’apparaissent pas dans la liasse – c’est sans doute dû à une erreur de notre part.
M. Olivier Falorni.
On sait que depuis Henri IV, les Palois et les Rochelais savent se retrouver, sauf au rugby, où ils s’affrontent.
 (Sourires.)
 Ce sont les Palois qui gagnent !
M. David Habib.
 (Sourires.)
 En l’occurrence, les deux amendements que j’avais déposés allaient dans le même sens que ceux de M. Habib : ils avaient pour objet, pour le premier, la création de 1 000 emplois dans la police, et, pour le second, la création de 1 000 emplois dans la gendarmerie. Le Gouvernement avait promis – et nous soutenions bien évidemment cet engagement – de créer 10 000 emplois sur la durée du quinquennat. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, le chiffre de 1 802 recrutements de policiers. Compte tenu de l’urgence, nous considérons que c’est insuffisant. Nous avions, dans ces deux amendements – qui ne seront malheureusement pas débattus, mais qui sont présentés par M. Habib –, fléché 64 millions d’euros vers le programme 176 « Police nationale », et notamment l’action 02 « Sécurité et paix publiques ». Nous avions compensé cette dépense par un prélèvement d’un montant équivalent sur le programme 252 « Gendarmerie nationale », puisque l’article 40 de la Constitution nous obligeait à le faire, tout en demandant au Gouvernement de lever le gage. Je tenais donc à m’associer aux amendements de M. Habib.
M. Olivier Falorni.
 Très bien !
M. David Habib.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ces deux amendements de notre collègue David Habib permettent de souligner qu’on n’arrivera pas à recruter 10 000 policiers et gendarmes d’ici la fin du quinquennat, en tout cas pas si on poursuit à ce rythme. Je me suis époumoné à un certain nombre de reprises – parce que le message ne passait pas – pour dire qu’il fallait construire des écoles de police. De fait, vous avez beau retourner le problème dans tous les sens, il n’y a pas assez de places dans les écoles. La formation dans les écoles de police est déjà limitée à neuf mois ; si vous voulez la réduire à six mois, en recrutant à un niveau plus faible, vous allez nous mettre dans une situation impossible. La gendarmerie est confrontée à la même problématique. Il aurait peut-être fallu m’écouter dès le début de la législature ! On peut imputer la responsabilité de cette situation à votre prédécesseur, mais dans la mesure où vous apparteniez déjà au Gouvernement, monsieur le ministre, je me permets de vous adresser aussi la critique.
M. Ugo Bernalicis.
Vous m’avez fait tout un couplet sur le schéma d’emplois, me disant que je ne comprenais rien aux projets annuels de performances parce que je m’étais concentré sur le plafond d’emplois. Mais non, je reviens à la charge : le plafond d’emplois, soit le nombre d’emplois équivalents temps plein maximum qu’il est possible de recruter au cours d’une année, n’évolue pas à un rythme suffisant pour espérer arriver à 10 000 recrutements à la fin de la législature. Autrement dit, vous êtes en train de mentir à la France entière sur les promesses de recrutement que vous avez faites, quelles qu’elles soient.
Si je partageais l’objectif du recrutement de 10 000 personnes, je n’approuvais pas la ventilation que vous proposiez. Je souhaitais en effet le recrutement de 5 000 personnels administratifs – parce qu’on sait les recruter rapidement, les placer sans tarder sur le terrain et les rendre opérationnels –, 3 000 policiers ou gendarmes, et 2 000 spécialistes de la police technique et scientifique. Telle est la ventilation que nous proposions.
M. Christophe Castaner,

 Mais notre collègue David Habib pointe du doigt une réalité : vous n’atteindrez pas vos objectifs de recrutement. Vous feriez mieux de dégager des marges budgétaires pour ouvrir des écoles de police et des centres de formation de la gendarmerie plutôt que de nous raconter de telles sornettes !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, nous ne sommes pas des perdreaux de l’année – vous non plus, d’ailleurs. Sachant que nous ne pouvons lever le gage nous-mêmes, nous vous invitions à le faire. L’excellent amendement de mon collègue David Habib vous invitait à trouver des solutions budgétaires. Nous n’avons pas eu l’outrecuidance de rappeler les choix budgétaires que vous avez faits en début de mandat, qui vous empêchent de dégager les marges de manœuvre dont nous avons besoin aujourd’hui.
M. Dominique Potier.
Monsieur le ministre, je vous fais confiance, mais je suis surpris de votre argument relatif à la difficulté, pour notre jeunesse, de s’engager dans les forces de sécurité. On avait entendu partout qu’après la période tragique des attentats, un mouvement d’engagement civique s’était traduit par des vocations de fonctionnaires, notamment dans la sécurité civile et dans les autres formes de sécurité. Si ce mouvement s’est tari, nous devons le regretter ; pour ma part, cela m’inquiète.
Vous avez également évoqué la mutualisation des corps de la police et de la gendarmerie. Nous sommes tous témoins, dans nos territoires, de ces coopérations. Je crois que le travail a déjà été mené en ce sens et qu’on est arrivé au terme des mutualisations, à moins que vous ayez des formules magiques. Si nous sommes tous d’accord pour reconnaître qu’il faut mutualiser et moderniser, j’aimerais que nous intégrions dans nos débats budgétaires sur les forces de sécurité un nouveau facteur : la présence sur le territoire, sous une forme ou sous une autre, d’un nombre important d’hommes et de femmes qui quadrillent l’espace, préviennent et enquêtent – améliorant ainsi notre qualité de vie et notre sentiment de sécurité, mais, surtout, allégeant le budget de la justice en aval. Nous avons trop peu insisté sur le rôle de prévention de la puissance publique. Y aurait-il un indicateur montrant que la prévention, en amont, la création d’un poste de policier ou de gendarme, contribue à désengorger un peu les prisons et les services de la justice ? J’aimerais que l’on puisse envisager cette approche à l’occasion de projections budgétaires pluriannuelles.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous renvoyez aux diminutions d’effectifs des forces de police et de gendarmerie opérées sous le quinquennat Sarkozy, mais la situation n’était pas comparable à celle que nous connaissons aujourd’hui. Nous pouvons légitimement appeler de nos vœux, à présent, des modifications à cette politique, parce qu’elles sont rendues nécessaires par le contexte particulièrement grave que nous connaissons. Madame Hai, il est choquant de vous entendre avancer un argument que vous auriez pu adresser à votre collègue El Haïry à propos de son amendement sur les sapeurs-pompiers ; elle a en effet utilisé le même mécanisme pour permettre qu’une discussion s’engage sur l’application, qui nous effraie quelque peu, de la directive européenne sur les sapeurs-pompiers.
M. Arnaud Viala.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Certes, mais vous n’avez pas employé le même argumentaire que pour l’amendement de M. Habib, ce que je trouve regrettable. Nous souhaitons que la discussion budgétaire soit apaisée et permette l’expression de certaines inquiétudes.
M. Arnaud Viala.
En ce qui concerne les sapeurs-pompiers, je remercie M. le ministre de sa réponse.
Il reste cependant deux points en suspens : tout d’abord, le calendrier nous inquiète – et inquiète surtout tous les services départementaux d’incendie et de secours ; ensuite, je vous demande de nous informer régulièrement de l’état d’avancement de vos investigations. En effet, au-delà de la question du modèle de sécurité civile français, il y a une crainte très forte dans les territoires d’une démobilisation et d’une démoralisation des sapeurs-pompiers volontaires, qui ont besoin d’être rassurés.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Cet amendement est très intéressant, parce qu’il pose une question qui va au-delà des créations de postes. Nous pouvons nous retrouver sur ces dernières, puisque notre projet en prévoyait également 10 000. En revanche, la police de sécurité du quotidien absorbera 75 % de ces nouveaux postes pour assurer des missions bien spécifiques dans certains endroits ou dans certains quartiers. Dans les zones rurales couvertes par la gendarmerie, seuls 2 500 nouveaux postes sont prévus, alors qu’elles représentent plus d’un quart du territoire et de sa population.
M. Fabien Di Filippo.
Or, les zones rurales connaissent une recrudescence des cambriolages commis par des groupes itinérants d’origine balkanique. Certains territoires ruraux se paupérisent et subissent une hausse de la délinquance. Ainsi, dans certains endroits de mon territoire sont apparus des problèmes d’héroïne, encore inimaginables il y a quelque temps.
La répartition des hausses d’effectifs entre les zones urbaines et rurales est déséquilibrée. L’augmentation de 2 500 postes dans les territoires ruraux est-elle à la hauteur des enjeux sécuritaires que l’on doit y affronter ? Cet amendement permet de répondre à cette question.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Je ne vais pas beaucoup insister sur le premier point, madame la rapporteure. Il me semble être le plus ancien dans cet hémicycle.
M. David Habib.
M. Christophe Castaner,

 Je n’en tire aucune vanité, mais une certaine expérience. Madame la rapporteure, cet argument a déjà été avancé, à gauche comme à droite. Ceux qui l’ont utilisé ont très vite compris qu’il ne fallait pas recommencer, parce que nous n’avons effectivement pas le choix, et il est assez moche de nous en faire grief.
M. David Habib.
Monsieur le ministre, notre amendement s’inscrit dans vos propositions de cadrage en termes d’emplois. 

M. Ugo Bernalicis.
 Nous n’avons rien inventé. Simplement, nous modifions le rythme. Si vous n’êtes pas ambitieux sur le nombre d’emplois créés dans les premières années du quinquennat, vous aurez du mal à atteindre votre objectif à l’issue de celui-ci. Comme je ne suis pas persuadé que vous dirigiez encore le pays après ces cinq ans, ne laissez pas à vos successeurs, qui appartiendront je l’espère à mon camp, le soin de rattraper vos retards.
M. David Habib.
 Construisez des écoles !
M. Ugo Bernalicis.
 J’entends vos arguments sur la sélectivité, mais les propos de Dominique Potier doivent vous rassurer : les jeunes Français ont envie de s’engager ! Donnons donc au pays de véritables perspectives et à la jeunesse l’opportunité de s’inscrire dans un service public de sécurité de qualité ! Tant que vous n’aurez pas mis les moyens à la hauteur des objectifs que vous avez fixés, le groupe Socialistes rappellera la nécessité d’augmenter les dotations.
M. David Habib.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Ludovic Pajot, pour les soutenir.
 Ces deux amendements touchent aux moyens matériels accordés à nos forces de l’ordre.
M. Ludovic Pajot.
Le rapport de la commission d’enquête du Sénat sur l’état des forces de sécurité intérieure en France, publié le 3 juillet 2018, est particulièrement accablant. Le mal-être de nos forces de l’ordre ne cesse de progresser dans notre pays. Le taux de suicide dans la police est supérieur de 36 % à la moyenne nationale. Les conditions de travail de nos forces de l’ordre ne permettent pas à ces hommes et à ces femmes, qui se dépensent sans compter pour nous protéger, de travailler dans de bonnes conditions. En effet, les locaux de la police sont vétustes, indignes de l’accueil du public, et certains commissariats sont même insalubres et envahis de nuisibles.
Alors que nos policiers et gendarmes font face à une menace terroriste importante et à une crise migratoire majeure, ils travaillent dans des conditions inacceptables. De nombreux policiers nous font part de la vétusté de leurs véhicules. Ce manque de moyens met en péril le bon fonctionnement du service public de la sécurité. La République a besoin de ses forces de sécurité intérieure, et il convient donc de prendre davantage en considération la détresse de nos forces de l’ordre. Parce que la sécurité est la première des libertés, nous proposons dans ces amendements d’augmenter les crédits alloués à la réhabilitation des bâtiments et ceux dédiés à l’acquisition de nouveaux véhicules.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale

Je m’étonne que vous ne vous intéressiez qu’aux gendarmes, alors que la police est dans le même cas.
 C’est l’amendement suivant !
M. Ludovic Pajot.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
En matière d’immobilier, les commissariats de police et les casernes de gendarmerie bénéficieront de la poursuite du plan triennal, que nous vous invitons à consulter. En 2019 sont prévus 357,52 millions d’euros pour le budget d’entretien de la police et 749,9 millions pour la gendarmerie. Cette dernière, sur laquelle porte votre amendement, a conduit un audit de son parc immobilier, dont les conclusions seront utiles pour améliorer la situation dans les prochains mois. En outre, la décentralisation croissante d’une partie des crédits nécessaires aux travaux du quotidien, telles que les cartes-achat, nous semble de bonne administration ; elle reçoit un excellent accueil des forces de police et de gendarmerie, notamment parce qu’elle permet aux commissaires de police et aux commandants de gendarmerie de mener des actions d’entretien rapides et efficaces pour améliorer le quotidien.
Pour finir, je suis assez surprise de votre souhait de réduire le budget du programme « Sécurité et éducation routières ».
 C’est l’article 40 !
M. Ludovic Pajot.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Ce n’est pas son amendement !
M. Éric Ciotti.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Romain Grau et moi-même donnons un avis défavorable à l’adoption de cet amendement.
 La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial

Le budget pour 2019 prévoit l’acquisition de 5 800 véhicules pour la police et la gendarmerie, dont 3 000 pour la seule police. Il s’agit d’un investissement historique, qui ne s’est jamais vu depuis huit ans.
 Cela fait huit ans, ce n’est pas historique !
M. Pierre Cordier.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
 Huit ans, ce n’est pas historique !
M. Pierre Cordier.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
M. Christophe Castaner,

M. Romain Grau,
rapporteur spécial
 Il y a dix ans comme il y a huit ans, nous étions au pouvoir !
M. Éric Ciotti.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

J’étais ce matin dans le département du Nord, à Aulnoye-Aymeries, où j’ai visité un commissariat dans lequel quarante personnes se partagent 300 mètres carrés dans des conditions inqualifiables et infâmes. J’ai annoncé l’engagement de l’État de lancer un programme immobilier, en lien avec le maire qui propose un terrain, parce qu’il est évident que les conditions de travail ne sont pas satisfaisantes ; cela n’est pas vrai partout, mais elles sont totalement scandaleuses à certains endroits, et il faut donner des moyens.
C’est la raison pour laquelle nous avons porté le budget immobilier à 301 millions d’euros, dont 196 millions pour la police et 105 millions pour la gendarmerie. Je prends l’engagement, si j’exerce ces responsabilités de ministre dans la durée, de maintenir cet effort exceptionnel pendant trois ans.
Nous travaillons aussi sur la question du gros entretien, parce que nous n’avons pas donné à nos services, en particulier au secrétariat général du ministère de l’intérieur, la capacité d’intervention pour l’entretien des bâtiments, ce qui a entraîné le pourrissement de certaines situations obligeant ensuite à reconstruire ou à déménager. Nous consentons un effort sans précédent, puisque nous multiplions par trois le budget du gros entretien, notamment dans le secteur de la police, pour le porter à 48 millions d’euros. Je vous proposerai de le porter à 50 millions d’euros l’année prochaine. Nous pourrions effectivement faire plus, mais notre gestion budgétaire est responsable.
Le budget alloué aux véhicules n’a jamais été aussi élevé depuis dix ans – je remonte à plus loin que huit ans –, et je vous propose dans le budget l’acquisition de 3 000 voitures pour la police pour un coût de 72 millions d’euros et de 2 800 voitures pour la gendarmerie pour 61 millions d’euros. En effet, nous connaissons la situation du parc automobile : plus de 30 000 véhicules avec une moyenne d’âge de sept ans. Il s’agit d’un vrai problème, qui nous oblige à renouveler ce parc. Voilà pourquoi le budget qui vous est proposé dans ce domaine est le plus élevé des dix dernières années.
Il est raisonnable de se doter de ces moyens, et nous sommes défavorables à l’adoption de vos amendements.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je ne résiste pas à l’opportunité de m’interroger sur les futurs 5 800 véhicules, dont j’ose espérer qu’ils seront tous livrés en 2019, alors que ceux prévus l’année dernière ne l’ont pas encore tous été, comme c’est le cas chaque année.
M. Ugo Bernalicis.
 Il n’y a que des véhicules électriques !
M. Pierre Cordier.
 Les gendarmes en Zoe !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Je ne résiste pas au plaisir de partager avec vous cette information, issue du monde réel. C’est ainsi, que voulez-vous !
M. Ugo Bernalicis.
Monsieur le ministre, ces 5 800 véhicules rouleront-ils au diesel ou à l’essence ? Comme vous augmentez la taxe sur le diesel, il serait préférable qu’ils roulent à l’essence. Peut-être même sont-ils, pour certains d’entre eux, électriques, et vous allez nous donner de grandes nouvelles ce soir. J’ose espérer que la transition énergétique, la défense de l’environnement et le maintien de l’écosystème qui permet la vie humaine sont pour vous une boussole, qui oriente vos pas chaque matin dès le réveil. Il faut laisser à nos enfants et à nos petits-enfants une planète vivable, dans laquelle les policiers ne suffoquent pas à cause des gaz d’échappement de leurs véhicules.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 C’est bien dommage, monsieur le ministre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Christophe Castaner,

 C’est un marché national, pas local !
M. Éric Ciotti.
M. Christophe Castaner,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 L’amendement n
M. Gilles Lurton.

Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
 Lorsque je constate les difficultés de l’État à assurer la remise en état de ces logements et à fournir des logements décents à ses gendarmes – qui ne se plaignent pas beaucoup, car ils sont avant tout des serviteurs de l’État, mais n’en vivent pas moins ces situations avec leurs familles –, je me demande s’il ne serait pas opportun de laisser une autonomie accrue aux groupements de gendarmerie départementale afin de mieux optimiser le parc immobilier dont ils sont détenteurs.
M. Gilles Lurton.
Pourquoi ne pas étudier de temps à autre avec les bailleurs sociaux la possibilité de travailler à la rénovation de certains logements occupés par des gendarmes ? Ce dont je suis en tout cas certain, c’est que la situation actuelle ne pourra perdurer longtemps.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je commencerai par rassurer Mme la rapporteure spéciale. L’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Évidemment, je ne formule pas cette proposition de gaieté de cœur ; évidemment, prélever cette somme sur le budget consacré à la sécurité et l’éducation routières n’entre pas dans mes intentions ; évidemment, l’article 40 me contraint à procéder ainsi ; évidemment, les mauvais chiffres de la sécurité routière dans le département de l’Hérault ne me font pas plaisir, tant s’en faut.
Néanmoins, le contrôle des personnes aux frontières, la lutte contre l’immigration clandestine et le démantèlement des filières qui l’organisent sont d’une importance cruciale. Il n’y a pas si longtemps, au mois d’avril dernier, quatorze personnes ont été interpellées, parmi lesquelles quatre ont été inculpées pour aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France commis en bande organisée. D’après le procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Chaumont, trois personnes ont été écrouées.
Étaient en cause des bus partant d’Albanie pour rejoindre la France via divers pays européens, tels que l’Italie, l’Allemagne ou la Belgique, où ils déposaient des gens, aux dires du directeur de la police aux frontières pour la zone Est. Grâce à cette filière, semblable à tant d’autres, au moins quatre bus faisaient chaque semaine leur tournée en France pour y déposer des Albanais et des Kosovars.
 Des bus Macron !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires sur les bancs du groupe LR.)
 Comme l’affaire est juteuse, ce genre de réseau refleurit en très peu de temps. C’est compréhensible : pour un tel réseau, ce sont entre 2 500 et 3 000 personnes qui paient leur place au moins 200 euros, soit un pactole de 600 000 euros constitué en exploitant la misère humaine.
Mme Emmanuelle Ménard.
Et devinez ce que l’on a trouvé dans les bus, mes chers collègues ? Des documents servant à compléter les demandes d’asile ! J’ai eu l’occasion tout à l’heure d’indiquer les activités auxquelles se livrent certains de ces demandeurs d’asile, si on peut les appeler ainsi.
Dans l’Hérault, au même moment, des Ivoiriens se faisant passer pour des mineurs – moyenne d’âge : entre vingt-cinq et trente ans – ont été arrêtés. L’enquête qui a suivi a démontré que l’activité de cette filière ne se résumait pas à la fourniture de faux documents, mais consistait également à organiser le transit des migrants via la Libye et l’Italie, comme l’a indiqué le magistrat chargé de l’affaire.
Si les chiffres sont encourageants, avec plus de 300 filières démantelées en 2017, il ne faut pas pour autant baisser la garde et renoncer à se donner davantage de moyens pour lutter contre la traite des êtres humains et pour la protection de nos frontières. Tel est le sens de l’amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Je rappelle que l’équivalent de trente effectifs ont été créés dans la police aux frontières – PAF – des Pyrénées orientales cette année. Les titulaires des postes y ont été affectés dès le mois de septembre dernier. Les budgets que nous votons, en l’espèce celui que nous avons voté l’an passé, ont donc des incidences. Ils prévoient une augmentation des crédits.
Par ailleurs, vous et nous ne faisons pas la même lecture du projet de budget qui nous est soumis. Nous considérons que celui-ci permet de répondre à une préoccupation que vous avez exprimée à de multiples reprises sur ce point.
Je rappelle que le budget alloué à l’action que vous proposez d’abonder s’élève à 913,25 millions d’euros, soit une augmentation de plus de 10,5 millions d’euros par rapport à l’an passé, d’ores et déjà inscrite dans le projet de budget, dans le cadre d’une gestion au plus près du terrain et des plus sérieuses. Cette augmentation nous semble satisfaisante. L’avis de la commission est donc défavorable.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il porte sur un sujet tout différent. Au mois d’août 2017, l’Union des policiers nationaux indépendants lançait un concours de photographie visant à dénoncer l’état déplorable de certains locaux où travaillent nos policiers. Cette démarche légère, plus ou moins humoristique, soulève un problème bien réel.
Mme Emmanuelle Ménard.
Présence de blattes et de cafards, peinture écaillée en raison de fuites d’eau, sanitaires insalubres, installations électriques plus ou moins aux normes, et j’en passe : les nombreuses photographies diffusées en disent long sur les conditions de travail des hommes et des femmes qui pourtant s’engagent afin d’assurer quotidiennement notre sécurité.
Notre ancien ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, avait affirmé que ce problème serait traité. Le budget alloué à la sécurité a en effet été augmenté. Concrètement, pourtant, les moyens ne sont toujours pas au rendez-vous. J’étais hier à Marsillargues, dans l’Hérault, où je participais avec plusieurs autres députés du département à une réunion organisée par le syndicat Alliance-Police nationale. Il faut bien constater que les conditions de travail des policiers demeurent indignes de leur engagement quotidien au service des Français.
J’en donnerai quelques exemples. Depuis le début de l’année, le commissariat d’Agde n’a reçu qu’un seul pot de peinture afin de remettre en état ses locaux. Le reste des moyens qui lui ont été fournis a été pris en charge par la mairie. Le parking du commissariat de Montpellier n’est pas équipé d’un système de vidéosurveillance. Des vols y ont été commis à plusieurs reprises – un comble ! Je vous fais grâce de l’état du commissariat de Béziers, où des travaux de rénovation et d’extension devraient en commencer…
M. Christophe Castaner,

Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Que n’aurait-on fait sans vous !
M. Pierre Cordier.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 C’est ce que je disais : des travaux devraient commencer en 2019. Nous les attendions depuis plus de dix ans, mais c’est en effet une bonne chose. Nous nous sommes suffisamment bagarrés pour les obtenir !
Mme Emmanuelle Ménard.
Dans ces conditions, on comprend mieux la profonde lassitude des policiers et le sentiment d’impunité des délinquants. Délaisser ainsi les conditions de travail de la police est un signal fort envoyé par l’État aux Français. Si l’État lui-même ne respecte pas ses policiers en leur assurant un cadre de travail décent, pourquoi nos concitoyens les respecteraient-ils ? C’est une question de volonté politique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Il suffit que le Gouvernement lève le gage !
M. Éric Ciotti.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 J’étais là !
M. Gilles Lurton.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
S’agissant de la gendarmerie, le budget prévu s’élève à 749,9 millions d’euros, dont 641 millions seront consacrés à la remise en état du parc immobilier et 108,9 millions à la construction de nouveaux bâtiments. Vous constatez, chers collègues de l’opposition, qu’un effort considérable est consenti en matière immobilière en vue d’améliorer les conditions de travail des forces de sécurité intérieure.
S’agissant de la fourniture de pots de peinture que vous avez évoquée à propos du commissariat d’Agde, chère collègue, je rappelle que les cartes-achat sont destinées à financer ce genre de dépenses. Au demeurant, les forces de sécurité intérieure leur ont réservé un accueil très favorable. Je vous invite à vous mettre en rapport avec leurs membres – ou avec nous – afin qu’ils vous en expliquent le fonctionnement.
 Je le connais !
Mme Emmanuelle Ménard.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. le président.
 L’État ne construit pas si souvent des gendarmeries. J’ai près de chez moi, dans le département du Calvados, notamment à Saint-Pierre-en-Auge – vous irez vérifier, madame la rapporteure spéciale –, des exemples de communautés de communes ayant soutenu la construction de gendarmeries. Notre collègue Gilles Lurton n’a nullement remis en cause les moyens que l’État…
M. Sébastien Leclerc.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 C’est ce que vous avez laissé entendre.
M. Sébastien Leclerc.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Laissez-moi finir, s’il vous plaît, madame la rapporteure spéciale. Notre collègue Lurton n’a nullement remis en cause les montants que vous avancez. Il a évoqué des pistes permettant de construire plus facilement des gendarmeries. Je l’ai bien entendu évoquer les bailleurs sociaux.
M. Sébastien Leclerc.
Il s’agit là d’une piste bien réelle. J’ai présidé un office HLM, que j’ai dû quitter lors de mon élection à la députation. Nous avons souvent financé des gendarmeries pour le compte de l’État, auquel nous les louions.
Je profite de cette intervention pour indiquer que l’attribution de logements aux gendarmes contribue à l’attrait de la gendarmerie et à l’acceptation des mutations. Vous imaginez bien, chers collègues, que les conjoints prennent part à la décision des gendarmes – de sexe masculin ou féminin – de demander une mutation. Madame la rapporteure spéciale, lorsque l’on vous oppose des arguments inspirés du terrain, recevez-les avec humilité.
 (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
 Très bien !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Il faut consentir un effort en matière d’immobilier dans la police nationale. Toutefois, celui qui est consenti ici me semble bien insuffisant compte tenu du retard accumulé, dont les exemples ne manquent pas. Même chose pour la gendarmerie nationale.
M. Ugo Bernalicis.
Madame la rapporteure spéciale, une carte-achat, ce n’est pas un crédit revolving ni un puits sans fond.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Ce n’est pas parce que vous attribuez une carte-achat à un commissariat que celui-ci pourra demain acheter des pots de peinture à volonté. Il existe une contrainte : le budget dont on dispose. En outre, l’usage d’une carte-achat n’est pas aussi aisé que vous semblez l’affirmer. Ce sujet me permet d’en évoquer un autre.
M. Ugo Bernalicis.
Je m’appuie ici sur la page 4 de la circulaire de budgétisation pour 2019 du ministère de l’intérieur. Monsieur le ministre, je reviens à la charge – vous avez raconté tant de bêtises cet après-midi ! Certes, vous venez d’arriver ; je vous accorde donc le bénéfice du doute.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Christophe Castaner,

 Les instructions aux services de police précisent : « À ce stade des prévisions budgétaires pour l’année 2019, chaque BOP – budget opérationnel de programme – doit programmer son budget en prévoyant une baisse de 2 % des crédits de paiement par rapport à ceux de 2018 ». On lit plus loin – monsieur le ministre, je vous tends une perche : « Ce cadrage ne présume en rien de la dotation allouée in fine aux services ».
M. Ugo Bernalicis.
À combien s’élèvera la « dotation allouée in fine aux services », monsieur le ministre ? Maintenez-vous l’instruction budgétaire obligeant à présenter un budget diminué de 2 % aux responsables de programme ?
Cette baisse n’a rien à voir avec le gel budgétaire, lequel s’élève à 3 % d’après la même circulaire de budgétisation. Arrêtez de raconter n’importe quoi en affirmant que j’aurais confondu les deux !
Ces mesures s’appliquent chaque année dans tous les services de police. Mes anciens collègues tirent la langue, car ils ne savent pas faire avec une baisse de 2 %. Ils ont plus de personnels et moins de moyens pour les équiper. Je ne sais pas comment vous faites, mais moi je ne sais pas faire !
M. Christophe Castaner,

Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 Pas nous !
M. Ludovic Pajot.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
Vous pouvez bien arguer d’une augmentation de 2 ou 3 % : les réserves de précaution l’effaceront. Tout cela, ce sont des mots qui sont détournés pour masquer la réalité.
La vérité, c’est que nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux. La violence gagne beaucoup de nos territoires, beaucoup de nos quartiers, et il faut une mobilisation générale et une programmation, réelle, sur un quinquennat. Il faut réarmer l’État ; il faut tenter de faire l’unité nationale autour de l’idée d’une réaffectation des moyens depuis l’État social vers l’État régalien.
En cinquante ans, nous avons baissé la garde : les moyens consacrés aux missions régaliennes, celles qui donnent à l’État sa raison d’être, ont été divisés par deux. Le temps est venu de changer de dimension. Nous avons tous, je le redis, notre part de responsabilité dans la situation actuelle. Mais quels que soient vos artifices de communication, le budget que vous nous présentez n’est pas à la hauteur des enjeux de la protection des Français.
 (Mme Emmanuelle Ménard applaudit.)
 Très bien !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à M. David Habib.
M. le président.
 Nous avons tous, c’est vrai, notre part de responsabilité en ce qui concerne l’état du parc immobilier de la police et de la gendarmerie. Il y a eu d’incessants allers et retours : un temps cette responsabilité a été confiée aux collectivités locales, puis elle est revenue à l’État ; un temps la SNI, filiale de la Caisse des dépôts, est devenue l’opérateur principal. Je ne vais pas porter un jugement définitif ce soir sur la SNI, mais quand je vois l’état des bâtiments qu’ils ont dans la ville dont j’ai été maire, j’espère que les gendarmes ne sont pas obligés de faire appel à leurs services…
M. David Habib.
Monsieur le ministre, l’État ne sait pas administrer l’immobilier ; ce n’est pas de Paris que l’on peut gérer les bâtiments des Pyrénées-Atlantiques. Vous n’êtes pas le mieux placé, j’en suis persuadé, pour prendre des décisions au sujet des casernes de gendarmerie d’Arzacq-Arraziguet, de Lembeye, de Lasseube… 
Je souhaite donc un processus de décentralisation pour cette question de l’immobilier, tant pour la police que pour la gendarmerie.
 C’est déjà le cas.
M. Ugo Bernalicis.
 Ayons le courage de le dire : les moyens d’action, l’intervention, relèvent de votre responsabilité ; mais ce sont les collectivités – département ou intercommunalité, ce n’est pas à moi de me prononcer ce soir – qui seraient à même d’offrir à nos forces de police et de gendarmerie des bâtiments adaptés à leurs missions. Nous devons en discuter. Je vous propose que nous nous donnions un à deux ans pour aboutir à un consensus sur ce sujet, avec les associations d’élus, et pour arrêter une stratégie – qui pourra d’ailleurs différer d’un département à l’autre.
M. David Habib.
Nous dépensons beaucoup d’argent, malgré ce qui a été dit par certains – peut-être pas assez, mais beaucoup tout de même. Mais je n’ai pas le sentiment que les objectifs que se fixe la nation soient atteints.
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Sur les amendements n
M. le président.


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous examinons maintenant les trois premiers de ces amendements, n

La parole est à M. David Habib, pour les soutenir.
 Je présenterai également les amendements n
M. David Habib.

Je serai rapide, car j’ai l’impression que, sur le sujet des carburants, la majorité est irritable en ce moment ; elle s’énerve facilement.
 (« Pas du tout ! » sur les bancs du groupe LaREM. – Rires sur les bancs du groupe LR.)
 Ils ont un petit coup de pompe, il faut bien le reconnaître !
M. Pierre Cordier.
 Chacun peut constater combien vous êtes calmes et sereins, chers collègues de la majorité !
M. David Habib.
Je voudrais néanmoins appeler l’attention de M. le ministre et de sa majorité – calme et sereine – sur les évolutions des prix des carburants dans notre pays. Certaines sont dues aux décisions fiscales du Gouvernement, qui s’imposent aux consommateurs comme aux administrations consommatrices d’énergie ; d’autres sont dues à l’évolution du prix du baril.
Le Gouvernement a fait ses calculs sur la base d’un baril à 73 dollars ; or le député de Lacq, qui connaît un peu ces questions, peut vous confirmer qu’aujourd’hui, cette estimation est juste : nous en sommes à quelque 72 dollars. Mais je ne suis pas certain qu’à la fin de l’année 2019, notamment du fait de la pression exercée par le président Trump sur l’Iran, le prix du baril n’aura pas bougé !
Nous proposons donc de modifier le projet de loi de finances pour accroître les marges de manœuvre de la police et de la gendarmerie afin qu’elles puissent faire face à leurs obligations.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Cette année, nous en sommes à 48,13 millions d’euros dépensés en carburant pour la police nationale, et à 49,4 millions pour la gendarmerie.
Nous faisons le choix d’estimer le prix du baril à 73 dollars. Vous nous dites que le prix va augmenter ; mais d’autres experts disent l’inverse. L’an passé, vous nous aviez fait des prévisions semblables, mais elles ne se sont pas réalisées. Pour cette année, de surcroît, le projet de loi de finances tient compte de l’augmentation du nombre de véhicules : le budget alloué à l’achat de carburant s’élève ainsi pour la gendarmerie à 52,4 millions.
Fixer un prix du baril, c’est bien sûr chaque année un pari ; mais cela n’a rien de nouveau. Ce qui est certain, c’est ce que le Gouvernement nous avait dit l’an passé – et je suis sûr qu’il le répétera cette année : l’essentiel, c’est que les véhicules ne s’arrêtent pas de rouler, qu’il n’y ait pas de rupture d’approvisionnement. Cela nous avait été garanti l’an dernier, et cela a été le cas.
Les partis pris sur le prix des carburants peuvent ne pas être les mêmes pour tout le monde, mais le budget qui nous est soumis est à mon sens sincère sur ce point. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 Très bien !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Monsieur le ministre, soyons clairs : pour les véhicules, il y a un marché national, un plan de déploiement national, des livraisons nationales. Je veux bien qu’il y ait des caractéristiques locales, mais cela ne concerne pas le type de carburant… La décision de passer au diesel avait d’ailleurs été prise par la droite, il y a une bonne dizaine d’années – justement dans l’idée de faire des économies dans les crédits de la police et de la justice. Vous héritez de cette situation ; dont acte.
M. Ugo Bernalicis.
Mais aujourd’hui, monsieur le ministre, c’est vous qui pouvez prendre une autre décision. Si vous pensez que je suis plus à même que vous d’opérer ce choix, monsieur le ministre, pas de problème ! Donnez-nous les clés, et je vous trouve dès demain des véhicules qui ne roulent pas au diesel ! Je prendrai cette décision à votre place avec grand plaisir, et dans le souci de l’intérêt général.
M. Christophe Castaner,

 On voit maintenant que ce choix du diesel n’était pas le meilleur. Vous nous assurez qu’il n’y aura pas de restrictions d’usage. Certes ! Mais je sais bien, moi, ce qui va se passer : comme chaque année, les dernières factures de la fin d’année ne seront pas payées ; il y aura un report de charges, et des intérêts moratoires payés aux pétroliers. Comme d’habitude, comme toujours ! Encore, encore et encore, ces dépenses viendront grever le budget de l’année suivante.
M. Ugo Bernalicis.
Mais vous voulez continuer comme cela : c’est votre choix politique. D’autres décisions seraient à mon sens plus en accord avec l’intérêt général. Et quel message adressez-vous aux Français ? Vous leur dites d’arrêter le diesel, mais au ministère de l’intérieur – celui, peut-être, qui consomme le plus de carburant – on continue comme ça, à la vas-y que je te pousse !
Ce n’est pas acceptable ! Montrez l’exemple, monsieur le ministre de l’intérieur !
 Il a raison.
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Sébastien Leclerc.
M. le président.
 Monsieur le ministre, l’actualité est parfois bien cruelle : non seulement les Français sont révoltés par les hausses de fiscalité que votre Gouvernement entend appliquer sur la distribution des carburants, mais en plus nous constatons qu’avec votre budget, les fonctionnaires chargés de nous protéger – police, gendarmerie, SDIS – n’auront pas assez de crédits pour mener à bien leurs missions au cours des 365 jours de l’année 2019. C’est pour le moins paradoxal.
M. Sébastien Leclerc.
M. Christophe Castaner,

Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 La question du pouvoir d’achat est dans toutes les têtes ; il faut aider nos concitoyens à faire le plein de leurs véhicules. Aidez aussi nos fonctionnaires : ils doivent pouvoir utiliser leurs véhicules de service toute l’année.
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
 C’est exact.
M. Pierre Cordier.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
Je corrige au passage, monsieur le ministre, ce que vous avez dit tout à l’heure à propos des véhicules vétustes, dégradés, à savoir que chaque région pourrait choisir ses véhicules. Mais l’achat de véhicules fait l’objet d’un marché unique et centralisé au niveau national ; il n’est en aucun cas décentralisé.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Cet amendement, nous l’avions en effet déjà déposé l’an dernier ; votre prédécesseur, Gérard Collomb…
Mme Valérie Rabault.
 Excellent ministre, et maintenant excellent maire !
M. Fabien Di Filippo.
 (Sourires.)
 …nous avait alors indiqué que mon département était petit, et que les gendarmes et les policiers trouveraient bien à se débrouiller. Je vous renvoie au
Mme Valérie Rabault.
 Journal officiel
Une année s’est écoulée, et que s’est-il passé ? Les crédits pour le carburant étaient insuffisants ; car, vous le savez bien, même dans les petits départements, il y a de longues distances à parcourir. Qu’ont dû faire les gendarmes et les policiers ? En raison de la hausse du prix du carburant, nos forces de l’ordre ont dû puiser dans d’autres lignes budgétaires pour continuer à faire rouler leurs véhicules.
Monsieur le ministre, l’an dernier, on pouvait peut-être ne pas savoir ; mais cette année, on sait ! C’est pourquoi cet amendement tend à intégrer la hausse de la fiscalité pour que ce budget soit sincère.
 Très bien !
M. David Habib.
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Ces remarques de mes collègues méritent mieux qu’un haussement d’épaules, monsieur le ministre. Pour apporter de l’eau au moulin des différents intervenants, je vous raconterai que l’on a pu voir certains véhicules des forces de l’ordre ou des pompiers aller faire le plein au Luxembourg pour faire des économies sur le carburant !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations et rires sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Christophe Castaner,

 Vous pouvez rire, chers collègues de la majorité. Mais eux, ça ne les fait pas rigoler !
M. Fabien Di Filippo.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je n’évoquerai pas les problèmes liés au carburant mais le mauvais état des véhicules, du fait du non-renouvellement de la flotte.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les voitures, trop vieilles, ont 200 000, parfois 300 000 kilomètres au compteur. Quelquefois en panne, ces véhicules peuvent avoir les sièges défoncés, calés par des dossiers administratifs. Les carrosseries et les volants sont réparés avec du ruban adhésif. On croit rêver.
Ces éléments mettent à mal le travail de la police. Comment les policiers pourraient-ils intervenir efficacement dans de telles conditions ?
Comme je le disais, je me suis rendue hier à Marcillac – j’y ai aperçu M. Démoulin, qui pourra confirmer mes propos. Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que vous faisiez une entière confiance aux services qui choisissent les véhicules de la police. Peut-être devraient-ils consulter les policiers qui utiliseront lesdits véhicules, car de nombreuses aberrations ont été constatées.
Dans la ville d’Agde, par exemple, on nous a rapporté que les fenêtres arrière de certains véhicules ne s’ouvraient pas. Une telle option, en l’absence de climatisation, ne peut que nuire au confort des policiers qui circulent.
Si je tiens à insister sur ce point précis, c’est qu’il n’est pas simplement symbolique. Il participe de façon très concrète au sentiment de lassitude qui gagne nos policiers. Naturellement, ceux-ci sont animés d’un souci réel pour la sécurité de leurs concitoyens et la protection des plus faibles, mais le rapport du Sénat sur l’état des forces de sécurité intérieure, paru cet été, montre bien que la dégradation des conditions d’exercice de leur métier est source d’une réelle souffrance.
En témoigne – je ne serai pas la première à le rappeler ici, mais je tiens à le faire encore une fois – le taux de suicide dramatique au sein de la police, qui est de 36 % supérieur à la moyenne nationale.
Dans un contexte où les actes de délinquance augmentent, il est plus que jamais urgent de remédier à cette situation parce qu’il importe que nos policiers soient respectés, par les citoyens comme par les délinquants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Je ne répéterai pas la réponse que vous avez reçue tout à l’heure, mais elle est similaire, au fond. Un plan massif de 137 millions d’euros, que nous qualifions d’historique, malgré les remarques de certains, sera consacré à l’achat de nouveaux véhicules : 3 000 pour la police, 2 800 pour la gendarmerie nationale. De nouveaux moyens seront offerts, comme la location avec option d’achat.
Enfin, le nombre de saisies-attributions de véhicules augmentera, pour atteindre 1 100 pour la gendarmerie et 378 pour la police.
Cette préoccupation, vous avez raison de le dire, madame Ménard, est importante, nécessaire pour l’image que l’on donne de nos forces de l’ordre, ainsi que pour le moral des troupes. Nous y sommes sensibles et nous y travaillons.
Rome ne s’est pas construite en un jour. Nous devons rattraper des années d’un retard d’investissement considérable. L’âge moyen des véhicules dans la gendarmerie nationale, en France, est de 6,4 ans, contre 5 ans, en Grande-Bretagne. Vous imaginez bien que nous n’avons pas augmenté cet âge à notre arrivée : nous héritons d’une situation que nous corrigeons, année après année, avec un plan d’acquisition massif.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Pour appuyer les propos de ma collègue, monsieur le rapporteur spécial, j’appelle votre attention sur les modèles de véhicules. Sur le terrain, les personnels demandent que deux critères soient vérifiés. Il s’agit d’abord de la puissance des véhicules. On conçoit aisément que, pour poursuivre des délinquants, des véhicules suffisamment puissants soient nécessaires.
M. Arnaud Viala.
Deuxièmement, il faut que les modèles choisis soient adaptés aux nouveaux équipements que les policiers et les gendarmes utilisent pour leur protection personnelle. Comme d’autres députés, je suppose, j’ai vu dans certains commissariats des véhicules qui ne sont manifestement pas adaptés à recevoir des gilets ou des boucliers, et qui nécessitent de bouger les sièges ou de déplacer des éléments dans le coffre. Cela n’est pas envisageable.
Au-delà des attributions budgétaires, il convient donc certainement de se pencher sur les modalités de choix des modèles.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Pour confirmer ce que vient de dire Arnaud Viala, je signale que le véhicule d’Agde, dont les fenêtres arrière n’ouvraient pas, a été récemment attribué. Et je passe les exemples de coffres trop petits pour y placer les fusils d’assaut ou les gilets pare-balles. Les personnels sont ravis de disposer ce matériel neuf, mais celui-ci ne sert pas à grand-chose s’ils ne peuvent pas l’utiliser.
Mme Emmanuelle Ménard.
 L’amendement n
M. le président.

Je mets aux voix l’amendement n

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Monsieur David Habib, l’amendement n
M. le président.

 Tout à fait, monsieur le président.
M. David Habib.
 La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu, monsieur le président.
M. David Habib.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je défendrai cet amendement en même temps que l’amendement n
Mme Emmanuelle Ménard.

Culture et sécurité vont de pair, car c’est bien un devoir régalien pour l’État que de veiller à assurer la sécurité des Français à chaque instant, plus particulièrement lors des grands événements culturels. Pourtant, ce qui semble évident ne va pas forcément de soi.
En mai 2018, Gérard Collomb, alors ministre de l’intérieur, a signé une circulaire, qui porte directement atteinte à ce principe. Désormais, les missions de sécurité inhérentes à de grands événements festifs seront facturées aux organisateurs. C’est un poids pour les grands festivals et une épée de Damoclès pour les plus petits, avec un budget qui a souvent doublé en un an, et dont les participants pâtissent directement.
Pour l’organisation des ferias dans le Sud, ce serait une véritable tragédie. Pour donner l’exemple de ma circonscription, à Béziers, chaque année, depuis cinquante ans, une feria de quatre ou cinq jours selon les années accueille approximativement 700 000 personnes. C’est un événement festif, culturel, familial, traditionnel, dont les retombées économiques profitent non seulement à la ville de Béziers mais aussi à toutes les communes alentour.
Ce rendez-vous annuel, immanquable pour beaucoup, ne peut avoir lieu sans un fort dispositif sécuritaire. Si l’État se retire, les usagers ou les habitants de la ville de Béziers devront payer. Autant dire que cela remettrait gravement en cause cette feria, et tout son dynamisme.
Ce mécanisme, s’il était instauré, conduirait à une double peine pour les Biterrois, qui paieraient leurs impôts, comme tous les Français, puis une seconde fois pour que l’événement festif de leur été bénéficie de la sécurité correcte, normale, que tous les Français sont en droit d’attendre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Votre intervention ne permet pas de déterminer si vous soutenez ou non la circulaire Collomb, bien que vos prises de parole habituelles nous incitent à vous croire favorable à la sécurité de nos concitoyens.
Par ailleurs, madame Ménard, une lecture plus attentive de cette instruction ministérielle du 15 mai 2018 vous aurait permis de constater la différence qu’a prévu le Gouvernement entre les missions non facturables, répondant aux risques de menaces terroristes, et celles inhérentes à l’organisation de tels événements, qui ne sont que potentiellement soumises au remboursement.
C’est pourquoi Romain Grau et moi-même émettons un avis défavorable à cet amendement, qui, encore une fois, n’a pas été examiné en commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

D’abord, la circulaire de Gérard Collomb n’a pas force de loi. Elle met en œuvre une loi qui a été votée dans cet hémicycle le 21 janvier 1995, qui traite notamment des missions de garde et d’escorte accomplies par la police et la gendarmerie au profit des tiers, et donnant lieu à un remboursement de l’État.
Lors du Tour de France, par exemple, la prestation de nos forces de sécurité est facturée. De même, pour la Route du Rhum, qui s’est tenue le week-end dernier, ou la feria de Béziers.
Il faut faire la différence entre des événements particuliers, sur lesquels on demande une prestation particulière aux forces de sécurité, et la mission essentielle de sécurité. Je le réaffirme ici, tout ce qui relève des prestations normales de la puissance publique ne donne évidemment lieu à aucune facturation. Il est essentiel de rappeler ce principe.
En revanche, pour les manifestations à caractère lucratif ou celles sur lesquelles on sollicite l’État en dehors de ses fonctions classiques, les services de sécurité proposent une facturation, généralement largement en dessous des prix du secteur privé.
Dans tous les cas, il semble assez normal de considérer que des organisateurs de spectacle, même lorsqu’ils travaillent pour une collectivité, facturent leurs prestations à des personnes qui paient pour voir ce spectacle. Dans l’exemple de la feria de Béziers, il n’est pas illogique que l’ensemble des contribuables nationaux contribuent au prix moyen de la place de spectacle.
À moins d’imaginer que l’Assemblée nationale et le Sénat adoptent un texte différent, je souhaite continuer à appliquer la loi, qui est celle de 1995.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Votre réponse, monsieur le ministre, me satisfait tout à fait, puisque vous faites une distinction entre les événements à but lucratif et non lucratif. Le Tour de France, événement organisé par un opérateur privé, est en effet à but lucratif.
Mme Emmanuelle Ménard.
Ceux qui se déroulent dans le Sud – je vous invite à venir y assister –, ne sont pas des événements à but lucratif, mais des événements organisés par des collectivités, dans lesquels aucun prestataire de services privé ne joue le rôle d’intermédiaire.
Si vous dites que les collectivités mettant en place des événements culturels ne seront pas concernées par cette mesure, cela me convient. Dans le cas contraire, la circulaire ressemblerait fort à une privatisation des services régaliens de l’État, apparemment peu compatible avec l’idée que l’on se fait d’un tel service.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je connais un peu le Sud aussi. Personne ne songerait à ne pas payer le producteur de spectacle qui exécute une prestation. Mais il semble parfaitement normal de déplacer en masse des forces de l’ordre, qui peuvent manquer en d’autres endroits, sans se préoccuper du coût pour les finances publiques.
J’ai été maire pendant quelques années, j’ai donc une certaine expérience en la matière : l’organisateur doit prendre en charge la totalité des coûts, peu importe qu’ils soient payés par un tiers. C’est de toute façon de l’argent public. Il faut en tenir compte.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 J’ai posé une question écrite sur le sujet en juillet dernier. J’attends toujours la réponse. Je suppose que les propos du ministre valent réponse approximative en attendant une explication plus détaillée le moment venu.
M. Ugo Bernalicis.
Nombre de responsables de petits festivals ont alerté le député de la circonscription et la presse régionale : la circulaire et le coût qui en découle, bien supérieur à celui des années précédentes – lorsque celui-ci n’était pas inexistant –, mettent en péril économique la tenue de telles manifestations.
Le surcoût lié à la menace terroriste doit-il nécessairement être mis à la charge des organisateurs, et, par conséquent, des spectateurs, dont le billet se trouve renchéri ? Si la réponse est oui, alors seuls quelques festivals seront capables de poursuivre leur activité sans le concours gratuit ou à moindre coût de la force publique, et seuls quelques usagers seront en mesure de payer le billet d’entrée. Je ne suis pas sûr que cela corresponde à votre conception de la diffusion de la culture.
C’est à partir de 2015 et l’irruption de la menace terroriste qu’on décide que les organisateurs et les participants doivent supporter le surcoût en matière de sécurité alors qu’on pourrait considérer qu’il s’agit d’une mission de service public et d’une mission régalienne.
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 La circulaire Collomb…
M. Sébastien Chenu.
M. Christophe Castaner,

 …souffre de trois faiblesses : d’abord, elle contribue au démantèlement de l’État, que l’on observe sur tout le territoire, en particulier dans ses fonctions régaliennes ; ensuite, une fois encore, vous chargez la barque des collectivités locales qui participent déjà, notamment au travers de la police municipale, à la sécurisation de tels événements – elles ne sont pas absentes, elles mettent déjà la main à la poche ; enfin, vous portez un coup supplémentaire à la vie culturelle, sportive et festive de nos communes.
M. Sébastien Chenu.
J’ai pourtant le souvenir, après les attentats, des discours enjoignant de ne rien arrêter et de continuer les festivals et les animations. Vous êtes en train de faire tout le contraire. Vous tenez un beau discours, mais, lorsqu’il faut passer aux actes, vous faites l’inverse de ce que vous dites.
Madame la rapporteure spéciale, ce n’est pas parce qu’un amendement n’a pas été examiné par la commission qu’il ne peut pas être discuté ici. Vous avez justifié votre avis défavorable par le fait que l’amendement n’avait pas été présenté en commission. Cela n’a rien à voir.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Il est tout à fait possible de déposer des amendements en séance. Nous soutenons l’amendement de Mme Ménard qui est plein de bon sens.
M. Sébastien Chenu.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement reprend pour la gendarmerie celui que j’ai défendu précédemment pour la police.
Mme Emmanuelle Ménard.
Les véhicules et les locaux sont des composantes des conditions de travail des gendarmes. La rénovation du parc automobile de la gendarmerie est, comme pour la police, une urgence. Quant aux crédits consacrés au parc immobilier, ils s’avèrent nettement insuffisants pour assurer sa réhabilitation – l’actualité récente en est une triste illustration. 
Il convient donc d’augmenter les crédits afin d’offrir aux gendarmes des conditions de travail dignes. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial

Le PLF pour 2019 prévoit déjà, au bénéfice de cette action, une hausse de 2,7 millions d’euros qui semble suffisante pour répondre aux défis que vous soulignez, madame Ménard, dans l’exposé sommaire de votre amendement, à savoir la lutte contre le terrorisme. De surcroît, comme vous le savez, les crédits des programmes « Gendarmerie nationale » et « Police nationale » augmentent respectivement de 1 % et de 1,7 %.
À titre personnel, j’émets donc un avis défavorable.
 La parole est à M. David Habib, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. David Habib.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel qui porte sur la gestion de crises. Les crédits qui lui sont consacrés stagnent alors que la multiplication des incidents – en outre-mer ou en France métropolitaine –, qui ne risquent malheureusement pas de diminuer dans les années à venir, devrait nous inciter à faire des efforts dans ce domaine.
M. Ugo Bernalicis.
Afin de pouvoir organiser des exercices en matière de prévention et de gestion des crises, un effort budgétaire serait salutaire. Les nombreux exercices sur table qu’effectuent les administrations ne vaudront jamais un exercice en conditions réelles. Cela coûte de l’argent, mais il me semble raisonnable d’augmenter les crédits à cet effet.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
Cependant, en dépit de son intérêt, la création d’une nouvelle ligne budgétaire que propose votre amendement n’est pas pertinente, car ce sont déjà 370 millions d’euros qui sont investis dans la lutte contre les feux de forêt, notamment avec de nouveaux avions.
Je vous engage, monsieur le député, à suivre les travaux sur la sécurité civile européenne qui devraient convaincre nos partenaires européens de coconstruire une réponse commune lorsque la protection civile d’un pays est saturée. Je vous invite à retirer votre amendement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

En revanche, la gestion de crises – je suis d’accord avec Mme la rapporteure et avec vous, monsieur le député – connaît des aléas ; elle est marquée par une grande difficulté de prévisibilité puisqu’il n’est pas possible de l’anticiper. Régulièrement, il faut abonder les crédits, ce que la fongibilité nous permet.
Il ne me semble pas opportun de démembrer les crédits qui sont réunis au sein de la même action. C’est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer votre amendement. Sinon, mon avis sera défavorable.  
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je vais retirer mon amendement, mais j’ai bien distingué la gestion de crises et la prévention des risques qui ne concernent pas seulement les feux de forêt – l’exposé sommaire mentionne d’autres événements liés au changement climatique.
M. Ugo Bernalicis.
J’ai eu par le passé à travailler sur la gestion post-accidentelle des risques technologiques majeurs. Les différents acteurs avaient alors souligné la difficulté à faire des exercices en conditions réelles. Pourtant, c’est ce qui fait grandir et avancer. Oui, cela coûte de l’argent. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à un renforcement de la ligne budgétaire pour financer de tels exercices. Si la ligne budgétaire que je propose n’est pas appropriée, je vous sais suffisamment sage pour trouver celle qui convient. Vous avez compris le sens de mon interpellation.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
Dans le même temps, le nombre d’interventions des sapeurs-pompiers a fortement augmenté – 4,6 millions par an. Le coût de ces interventions est aussi plus élevé.
Il paraît choquant et anormal que les SDIS subissent l’augmentation de la taxation que le Gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, a décidée. L’amendement permettrait soit d’exonérer les SDIS de TICPE, soit de les rembourser, dans la mesure où la France n’a pas transposé la directive de 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, notamment son article 5. Il s’agit d’un amendement d’appel destiné à inciter le Gouvernement à faire un geste envers les SDIS, qui subissent l’augmentation du coût des carburants provoquée par une politique fiscale totalement disproportionnée et pénalisante pour les Français. 
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
rapporteure spéciale
Avant votre présentation, j’avais l’intention d’émettre un avis de sagesse, car il me semble juste que les 60 000 euros de dotation en carburant nécessaires ne déséquilibrent pas le budget des autres programmes. J’attends de connaître les éléments de réponse de M. le ministre. Je préférerais ne pas avoir à prélever les crédits sur le budget de la sécurité et de l’éducation routières. Mais une réponse est nécessaire sur ce sujet.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Je comprends la logique qui sous-tend cet amendement, mais celle-ci ne résiste pas à l’analyse juridique. Compte tenu des difficultés qu’il soulève, je vous propose de retirer l’amendement.
 La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Ensuite, la TICPE obéit à un régime d’autorisation de taux réduits, prévu par la directive.
 Cela vient d’être dit !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
Un travail doit être mené afin d’obtenir une dérogation permettant d’exonérer les SDIS de TICPE ou de diminuer le taux qui leur est appliqué. Il s’agit d’un travail à moyen terme, à tout le moins. Mais, dans l’immédiat, rien ne vous empêche, dans le cadre juridique actuel, de procéder à un remboursement de la TICPE.
M. Christophe Castaner,

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 J’abonde dans le sens de M. Ciotti : même si la directive de 2003 n’a pas été entièrement transposée en droit français, le remboursement est déjà pratiqué pour le transport de personnes. Aussi, ne dites pas qu’il y a une impossibilité totale ou un blocage constitutionnel, monsieur le ministre ! Sachant que les interventions de nos sapeurs-pompiers consistent majoritairement, à l’échelle de la France, à transporter d’urgence des personnes accidentées ou blessées en vue de soins, je ne comprendrais pas que vous vous opposiez à cette mesure.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Je rappelle – cela ne vous plaira peut-être pas de l’entendre – que, si l’État est le premier financeur de la police et de la gendarmerie, ce sont les collectivités territoriales, en particulier les départements, qui financent les SDIS. Vous ne pouvez pas ne pas répondre aux collectivités, alors que vous avez imposé aux plus importantes d’entre elles de limiter la progression de leurs dépenses à 1,2 %, dans le cadre d’une contractualisation. La hausse des taxes sur les carburants aura des répercussions à la fois pour les services propres des collectivités et pour les SDIS. Ainsi, le prix du gazole devrait augmenter de 4,5 % en 2019, ce qui est bien supérieur au plafond de 1,2 % que vous imposez !
 Très juste !
M. Pierre Cordier.
 M. Ciotti propose une mesure de bon sens. Il ne faudrait pas, une fois de plus, que les collectivités, en l’espèce les départements et les communes, soient mises à contribution et que l’État se dédouane. Il est urgent de répondre au problème soulevé par M. Ciotti.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
M. le président.
 L’année dernière, M. Ciotti avait présenté un amendement au projet de loi de finances visant à exonérer de péage les véhicules d’intérêt général en intervention, notamment ceux de la police, du SAMU et des pompiers. Cet amendement avait été adopté à l’unanimité. Or il semble que le dispositif ne soit toujours pas appliqué. Nous avons l’impression d’un certain manque de volonté de la part du Gouvernement. Il serait intéressant que vous nous en disiez plus sur ce point, monsieur le ministre. Il y a une attente forte en la matière, et il y va du respect d’une décision votée par l’Assemblée nationale. 
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
M. Éric Ciotti.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Concernant la question de la gratuité des autoroutes pour les pompiers, madame Louwagie, j’ai indiqué en commission des lois que le Conseil d’État avait rendu un avis précisant qu’il était interdit de solliciter des usagers de l’autoroute le financement de la gratuité qui serait accordée à un tiers, quel qu’il soit. Nous savons donc que, si nous prenons un décret pour appliquer la disposition législative telle qu’elle a été votée, il sera immédiatement invalidé. Il y a un problème juridique. J’ai également indiqué en commission des lois que nous étions en train de travailler sur d’autres dispositifs : il s’agirait non pas d’aborder la question de manière frontale – ce terme n’emporte aucun jugement de valeur négatif – comme le suggérait la disposition législative, mais de trouver une solution qui garantisse la gratuité tout en respectant l’avis du Conseil d’État, afin d’éviter l’invalidation du décret. Je préfère être clair et franc à ce sujet. 
 J’appelle maintenant quatre amendements portant article additionnel après l’article 81, rattachés à la mission « Sécurités ».
M. le président.
 La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Ciotti,
rapporteur pour avis
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Comme indiqué précédemment, il vise à demander au Gouvernement d’éclairer la représentation nationale sur les effets de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018, sachant que les crédits du fonds d’urgence pour le spectacle vivant, qui avait été mis en place à la suite des attentats, ont été consommés et ne seront pas reconduits. Nous souhaiterions disposer d’un bilan des frais engagés et de leur impact sur les différents festivals.
Mme Valérie Rabault.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
 Sur ses effets !
Mme Valérie Rabault.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Deuxièmement, du point de vue juridique, je ne comprends pas comment une disposition législative pourrait s’appuyer sur une instruction ministérielle dépourvue de portée réglementaire.
Une telle incongruité juridique ne me choquerait qu’à peine, mais nous pouvons contrôler l’action du Gouvernement en faisant appel au bon sens sans demander un énième rapport. J’émets donc un avis défavorable.
 J’aurais dû donner la parole d’abord aux orateurs souhaitant défendre les amendements en discussion commune. Je les prie de m’excuser.
M. le président.
La parole est à M. Éric Bothorel, pour soutenir l’amendement n

 Je pressens le sort qui lui sera réservé.
M. Éric Bothorel.
L’instruction ministérielle du 15 mai 2018 a clarifié la doctrine en matière d’indemnisation des services d’ordre mis à la disposition des organisateurs de spectacles par la puissance publique. Depuis lors, le temps a passé et ses effets se sont fait sentir, même si telle n’était pas, selon moi, l’intention de départ.
Je donne quelques chiffres, qui vous parleront sans doute, monsieur le président. Depuis les attentats, le budget sécurité des Vieilles Charrues, l’un des festivals français les plus importants, a augmenté de 300 000 euros, et celui de La Route du Rock, festival basé à Saint-Malo, de 50 000 euros. Dans certains cas, l’augmentation de la charge financière a dépassé 800 % : le coût du service d’ordre des Eurockéennes est passé de 30 000 à 250 000 euros en 2018. Le président du festival du chant de marin de Paimpol – vous êtes le bienvenu lors de sa prochaine édition, monsieur le ministre – m’a indiqué que le budget gendarmerie d’un festival voisin – Dieu sait que les festivals sont nombreux en Bretagne ! – atteignait désormais 18 000 euros, alors que le budget artistique global était d’environ 16 000 euros.
Ces effets sont appelés pudiquement « externalités négatives ». Il n’est pas dans mes habitudes de demander des rapports, mais il serait utile d’y voir un peu plus clair en la matière. Comme l’a rappelé Mme Rabault, le fonds d’urgence pour le spectacle vivant arrive à expiration, d’où un effet de ciseaux. D’autre part, il y a une certaine urgence, les festivals ayant généralement lieu en été. Il serait bon que, au printemps, ceux qui sont chargés d’élaborer le budget des festivals qui vont égayer nos territoires disposent de visibilité et puissent appréhender au mieux les effets d’un éventuel aménagement de l’instruction ministérielle.
 Très bon amendement !
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Claude Leclabart, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Jean-Claude Leclabart.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

Lorsque vous étiez rapporteure générale de la commission des finances, madame Rabault, vous n’étiez pas fan de la multiplication des rapports. Par ailleurs, l’amendement pose effectivement un problème d’ordre juridique.
Je vous fais la proposition suivante. Un bilan d’étape de la mise en œuvre de l’instruction ministérielle du 15 mai 2018 est en cours d’élaboration, précisément pour évaluer les conditions de son application et inventorier les éventuelles difficultés. Je m’engage à le communiquer aux rapporteurs et aux membres des commissions concernées dès qu’il sera disponible. Dès lors, il ne me semble pas nécessaire de prévoir la remise d’un rapport dans la loi. Si jamais ce bilan ne convenait pas, nous aurions l’occasion de préciser les choses. Nous vous devons évidemment la transparence sur ce sujet.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Il convient en effet d’examiner cette question. Il ressort de discussions que j’ai eues aujourd’hui avec plusieurs collègues que la commission des affaires culturelles envisage de créer une mission d’information sur le sujet. Compte tenu de cette information et des indications données par M. le ministre, les amendements ne nous paraissent pas nécessaires. Nous espérons qu’ils seront retirés. Si tel n’était pas le cas, le groupe La République en marche voterait contre.
Mme Perrine Goulet.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je n’étais effectivement pas fan de la multiplication des rapports. Vous avez pris l’engagement de nous fournir un bilan d’étape, monsieur le ministre, et je vous en remercie. Par conséquent, je retire mon amendement.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Éric Bothorel.
M. le président.
 Je retire moi aussi mon amendement, tout en renouvelant mon invitation à M. le ministre : si son agenda n’est pas trop chargé au mois d’août 2019, il y a quelques bonnes scènes à Paimpol !
M. Éric Bothorel.
 (Sourires.)
M. Christophe Castaner,

 Retirez-vous votre amendement, monsieur Leclabart ? Lancez-vous des invitations à un festival ?
M. le président.
 (Sourires.)
 Je retire mon amendement.
M. Jean-Claude Leclabart.
 J’appelle les crédits du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », inscrits à l’état D.
M. le président.
Sur ces crédits, je suis saisi de deux amendements.
La parole est à M. Sébastien Chenu, pour soutenir l’amendement n

 Nous constatons que la politique du « tout-radars » a atteint ses limites. En réalité, elle permet à l’État de remplir ses caisses. C’est un énième volet de la stratégie qui consiste à transformer les automobilistes en
M. Sébastien Chenu.
 cash machines
Par cet amendement, nous proposons tout simplement de supprimer la ligne budgétaire dédiée au déploiement de nouveaux dispositifs de contrôle. Pour améliorer la sécurité routière, nous préférerions consacrer davantage de moyens à la rénovation de notre réseau routier. Nous vous invitons donc à voter cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Les recettes du compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers » diminueront d’ailleurs, en 2019, de 3 %, ce qui signifie que nos concitoyens conduisent de façon plus vertueuse : nous ne pouvons – comme vous, cher collègue, j’en suis certaine – que nous en réjouir.
 Les flashes ont été multipliés par deux !
M. Pierre Cordier.
M. Christophe Castaner,

Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Je profite d’ailleurs de votre amendement, cher collègue, pour saluer la décision du Gouvernement, dont il nous a informé en première partie du projet de loi de finances, de reverser les recettes issues de cette fameuse mesure des 80 kilomètres-heure aux collectivités territoriales, afin d’améliorer la signalisation et l’entretien du réseau routier.
 Attendons les versements !
M. Pierre Cordier.
 C’est cela : attendons.
M. Arnaud Viala.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
Votre amendement n’a pas été soumis à la commission : c’est pourquoi M. Grau et moi-même émettons, à titre personnel, un avis défavorable.
 Ce n’est pas un argument !
M. Ludovic Pajot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Christophe Castaner,

 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Madame le rapporteur, je n’ai pas bien compris tout ce galimatias qui a mélangé des poires et des carottes. Quoi qu’il en soit, je vous incite, en ce qui concerne les chiffres de la sécurité routière, à être très modeste.
M. Sébastien Chenu.
Je me réfère en effet aux derniers chiffres concernant le nombre de victimes et de morts sur les routes depuis la mise en place des 80 kilomètres-heure, qui devraient vous inciter, chère madame, à beaucoup d’humilité et à éviter de donner des leçons à la terre entière. Je crois que ces chiffres sont encore en augmentation, ce qui prouve que votre politique est une erreur.
M. Christophe Castaner,

 Pour le reste, l’argument dont vous avez usé pour rejeter cet amendement – fondé sur le fait qu’il n’a pas été présenté en commission – m’incite à vous inviter à revoir la procédure législative ainsi que la façon dont notre travail de parlementaire doit s’effectuer.
M. Sébastien Chenu.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 Cet amendement, chère madame, a été déposé et défendu en séance : le fait qu’il n’ait pas été présenté en commission n’est donc pas un argument suffisant pour le rejeter. Je vous invite, là aussi, à faire preuve d’un peu d’humilité.
M. Sébastien Chenu.
Mme Nadia Hai,
rapporteure spéciale
 (Sourires.)
 La parole est à M. Fabien Di Filippo.
M. le président.
 Il s’agit d’un sujet intéressant s’il en est. Il n’est pas inutile de rétablir certaines vérités dans les propos de la rapporteure spéciale.
M. Fabien Di Filippo.
Ainsi, par rapport à l’année dernière, la baisse de la mortalité a été plus importante au mois de juin qu’aux cours des mois de juillet et d’août, c’est-à-dire qu’elle a été plus importante avant l’entrée en vigueur des 80 kilomètres-heure qu’après.
Au mois de septembre, on a même assisté à une remontée de la mortalité : c’est bien la preuve que les 80 kilomètres-heure ne sont pas l’alpha et l’oméga de la sécurité routière sur nos petites routes, comme nous l’avions dit bien avant que vous ne preniez cette mesure.
Quant aux radars, dans certains départements, ils flashent deux fois à deux fois et demie de plus qu’avant : là aussi, comme sur le carburant, c’est la pompe à fric qui a été mise en marche.
Si vous voulez les chiffres, en 2019, il est prévu 12 % de recettes supplémentaires par rapport à 2018, et 50 % par rapport à 2016, sans compter les éventuelles majorations.
Par conséquent, sur tous ces sujets, bien entendu, nous voyons les limites de cette politique des 80 kilomètres-heure, sachant que les contrôles sont pratiqués – et donc que les radars sont installés – à des endroits qui ne sont pas toujours les plus accidentogènes.
Carlos Ghosn nous l’avait dit lors de son audition devant la commission des affaires économiques : c’est le progrès technologique qui va permettre de sécuriser les véhicules et les routes. Si 90 % des accidents corporels pourront être évités d’ici vingt à vingt-cinq ans, c’est bien grâce au progrès, et certainement pas grâce à des mesures démagogiques comme les 80 kilomètres-heure ou la multiplication des radars.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR et LaREM.)
 Démagogiques ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 La parole est à M. Romain Grau, rapporteur spécial.
M. le président.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
Je ne sais pas, cher collègue, d’où vous tirez vos chiffres, mais visiblement pas de sources très fiables. Si l’on prend le dernier trimestre, les chiffres ne sont en effet pas ceux que vous avez cités. On observe en effet une baisse en juin, en juillet et en août. 
 Les 80 kilomètres-heure, c’était le 1
M. Pierre Cordier.

M. Romain Grau,
rapporteur spécial
 Ce n’est pas parce que vous ne comprenez pas que c’est faux !
M. Fabien Di Filippo.
M. Romain Grau,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Pierre Cordier.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à seize heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2019 : examen des crédits des missions « Économie » et « Engagements financiers de l’État ».
La séance est levée.