Mme Catherine Quéré, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, Mme Catherine Quéré.
M. Jean Grellier, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Jean Grellier.
M. Gérard Sebaoun, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Gérard Sebaoun.
M. Thomas Thévenoud, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Thomas Thévenoud.
M. François Vannson, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. François Vannson.
M. Jacques Alain Bénisti, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Jacques Alain Bénisti.
M. Jean-Pierre Vigier, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Jean-Pierre Vigier.
M. Philippe Vitel, M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, M. Philippe Vitel.
M. Philippe Vigier, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, M. Philippe Vigier.
M. Sylvain Berrios, Mme Christiane Taubira, garde des sceaux, ministre de la justice, M. Sylvain Berrios.
Mme Jacqueline Maquet, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, Mme Jacqueline Maquet.
Mme Michèle Fournier-Armand, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, Mme Michèle Fournier-Armand.
Mme Danielle Auroi, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, Mme Danielle Auroi.
M. Sylvain Berrios, M. Guillaume Garot, ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, M. Sylvain Berrios.
M. Yves Blein, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Michel Pouzol, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. Daniel Fasquelle, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, M. Daniel Fasquelle.
M. Daniel Fasquelle, Mme Delphine Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme Marie-Anne Chapdelaine, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Jacques Moignard, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif.
M. Jean-Luc Warsmann, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, M. Jean-Luc Warsmann.
M. Laurent Furst, M. Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, M. Laurent Furst.
M. Alain Rodet, M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville.
M. Emeric Bréhier, M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville.
M. René Rouquet, M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville, M. René Rouquet. 
Mme Virginie Duby-Muller, M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville, Mme Virginie Duby-Muller.
 M. Alfred Marie-Jeanne, M. François Lamy, ministre délégué chargé de la ville, M. Alfred Marie-Jeanne.
Mme Elisabeth Pochon, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille.
M. François Rochebloine, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, M. François Rochebloine.
M. Damien Abad, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille, M. Damien Abad.
M. Michel Heinrich, Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée, M. Michel Heinrich.
M. Michel Heinrich, Mme Sylvia Pinel, ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
Mme la présidente. 
 La parole est à Mme Catherine Quéré, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Merci, madame la présidente.
Mme Catherine Quéré.
Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, à l’heure où s’expriment les inquiétudes des salariés de la SNCF concernant l’emploi, le social ou la sécurité, je souhaite vous apporter mon soutien et ma confiance. Gardez votre cap, poursuivez ce travail d’écoute et de concertation que vous menez depuis plus d’un an pour rassurer et convaincre ces salariés qui doutent, comme beaucoup dans cette période de crise, et qui espèrent aussi et surtout que leurs voix soient entendues.
J’associe ma collègue Geneviève Gaillard, maire de Niort et députée des Deux-Sèvres à ma question.
Je vous remercie de votre présence, monsieur le ministre. Nous nous connaissons bien et depuis longtemps, non seulement parce que nous partageons des convictions et des valeurs, mais aussi parce que, depuis votre entrée en fonction, je vous rappelle très régulièrement, quelle que soit l’occasion, que l’électrification de la ligne Niort-Saint-Jean-d’Angély-Saintes-Royan est une chance pour la Charente-Maritime. Il est, en effet, prévu, en Poitou-Charentes, d’électrifier une ligne pour amener le TGV jusqu’à Royan en passant par Saintes. Si la décision de rejoindre la côte charentaise est actée, deux itinéraires sont envisagés au départ de Poitiers : soit Niort-Saint-Jean-d’Angély-Saintes, soit Angoulême-Cognac-Saintes.
Le tracé Niort-Saint Jean d’Angély-Saintes est le plus pertinent et je vais essayer de le démontrer. Pour commencer, il est plus court de trente-neuf kilomètres, donc certainement plus rapide et moins coûteux pour les finances publiques ; il irrigue tout un territoire, en souffrance aujourd’hui, et créera de la valeur, de l’attractivité et du développement économique ; il répond à l’une des préoccupations majeures de notre gouvernement, l’égalité des territoires, ce principe qui soutient un développement équilibré de notre pays en desservant des territoires ruraux ; il impacte enfin fortement le projet d’autoroute atlantique Eco-Fret, puisque l’électrification de la ligne permettra de respecter le schéma établi en matière de fret.
Monsieur le ministre, je vous demande de tenir compte de ces arguments. Qui prendra cette décision ? Sera-ce vous ? D’aucuns me disent qu’un comité de pilotage a été mis en place. Quel en est le calendrier et quel est celui de cette prise de décision ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Je connais votre attachement au dossier sur lequel vous venez de m’interroger. Je vous remercie d’avoir rappelé l’ancienneté de nos relations : nous avons en effet eu l’occasion d’échanger ensemble sur le sujet à plusieurs reprises.
Le contrat de projets État-région 2007-2013 prévoit, ainsi, une phase d’études sur les conditions de la modernisation de la desserte de la Saintonge et du pays royannais, pour un montant de 4,5 millions d’euros, dont 2 millions d’euros de participation de l’État. Dans ce cadre, les études d’avant-projet de l’électrification des lignes Niort-Saintes, Angoulême-Saintes et Saintes-Royan ont été engagées afin d’éclairer les conditions d’une desserte entre Paris et Royan par TGV sans rupture de charge.
Nous soulignons la nécessité d’échanger et de connaître la sensibilité des acteurs et des communautés : c’est pourquoi un comité de pilotage a été mis en place. Lors de ce comité de pilotage de l’étude, qui s’est tenu en juin 2012, RFF a présenté plusieurs scénarios de réalisation des travaux d’électrification complète de l’étoile ferroviaire de Saintes, incluant également des travaux de modernisation de la voie entre Saintes et Royan. RFF a précisé, pour chacun de ces scénarios, les coûts associés, qui vont d’environ 183 millions d’euros à 217 millions d’euros aux conditions économiques de janvier 2010.
Si des premiers résultats socio-économiques ont été présentés aux partenaires, ils méritent, comme vous l’avez souligné, d’être approfondis. Au vu des résultats de l’ensemble de ces études, les membres du comité de pilotage seront invités à examiner les conditions de poursuite de l’opération, en fonction des capacités de financement des différents partenaires intéressés par ce projet.
Il faudra, bien entendu, tenir compte de l’état contraint des finances publiques, de l’obligation de responsabilité budgétaire qui s’impose aujourd’hui à l’État et aux collectivités territoriales, qu’il faudra convaincre particulièrement dans votre région, mais aussi de l’ensemble des avantages de chacun des itinéraires, notamment en ce qui concerne l’aménagement du territoire picto-charentais et le juste équilibre entre les principaux pôles de développement de la région. Je serai attentif à vos suggestions, qui sont à votre honneur, sur l’optimisation de l’investissement public et particulièrement sur la mobilisation des financements en vue d’accélérer le rythme des travaux nécessaires.
 La parole est à Mme Catherine Quéré.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, et je vous indique que les collectivités, que ce soit le département de Charente-Maritime ou la région Poitou-Charentes, se sont engagées à participer largement à ce financement.
Mme Catherine Quéré.
 La parole est à M. Jean Grellier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaiterais connaître votre point de vue sur l’aménagement de l’itinéraire nord de la route Centre Europe Atlantique, toujours en cours et qui suscite de fortes attentes – je veux parler de la partie entre Nantes-Cholet-Bressuire-Parthenay-Poitiers et Limoges. Il aura fallu presque quinze ans pour réaliser la quarantaine de kilomètres entre Cholet et Bressuire. Aujourd’hui, rien n’est prévu à court terme entre Bressuire, Parthenay et Poitiers, alors que le trafic sur cette portion continue d’augmenter et que le caractère accidentogène reste une préoccupation de tous les élus et des populations du territoire.
M. Jean Grellier.
Je souhaiterais vous faire part de deux propositions visant à l’amélioration de cet axe routier, deux scénarios qui pourraient être conduits en parallèle. Le premier consisterait à affecter dès maintenant des crédits d’études permettant de chiffrer le coût des aménagements de l’itinéraire existant en y incluant la déviation de Parthenay. Au vu de ces coûts, il serait alors possible d’intégrer la programmation des travaux nécessaires dans la procédure du programme de modernisation des itinéraires routiers. Le second est plus ambitieux, mais correspond, en même temps, à une politique dynamique d’aménagement et d’égalité des territoires. Il s’agit de lancer une procédure de consultation afin de réaliser un itinéraire concédé entre Bressuire, Parthenay, le sud de Poitiers au niveau de Lusignan et La Souterraine, puis Limoges, soit environ 200 kilomètres.
Cette proposition s’inscrit dans le constat des difficultés que rencontre l’État pour financer directement les infrastructures de transport depuis la décision critiquable de privatisation du réseau autoroutier. À la lumière de ces deux scénarios, l’État pourrait, alors, en étroite concertation avec les élus et les acteurs socio-économiques locaux, faire le choix et retenir la solution qui paraîtrait la meilleure et la plus réaliste pour le territoire, en faveur de l’aménagement d’un axe transversal, lequel pourra contribuer à des retombées économiques majeures, comme cela a pu être constaté lorsque des itinéraires de ce type ont été réalisés.
Je vous remercie, monsieur le ministre, de la réponse que vous m’apporterez, qui, je l’espère, permettra d’avancer vers des solutions concrètes quant à l’aménagement de cet axe national et européen.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
L’actuel programme de modernisation des itinéraires routiers – le fameux PDMI – de la région Poitou-Charentes ne retient pas de financement pour la poursuite de l’aménagement de cet axe au-delà de Bressuire. Il a été en effet nécessaire d’établir des priorités entre les différentes opérations de la région, compte tenu des financements disponibles pour l’actuel PDMI. Cette priorisation a été d’autant plus nécessaire que, dans votre région, certaines collectivités locales n’ont pas souhaité s’associer au financement de cette contractualisation, ce qui a réduit d’autant plus nos marges de manœuvre. Soyez toutefois, assuré monsieur le député, que le Gouvernement est particulièrement attaché à poursuivre l’aménagement de l’axe routier reliant Nantes, Cholet, Poitiers et Limoges, et plus particulièrement à la modernisation de la liaison entre Bressuire, Parthenay et Poitiers. Je vous remercie donc de vos propositions qui seront intégrées dans notre réflexion.
S’agissant de l’aménagement de l’axe dans le cadre d’une concession, la mise en œuvre d’une telle solution n’est pas simple pour des raisons liées à la réalité du parcours. En effet, le statut autoroutier, indispensable pour recourir à une concession, impose que l’axe respecte un certain nombre de caractéristiques en termes de dénivellation des échanges et d’interdiction des accès directs. Compte tenu de ces contraintes et considérant qu’il s’agit d’une obligation légale, les RN 149 et 147 auraient vocation à rester l’itinéraire de substitution gratuit. Il faudrait alors aménager une liaison autoroutière nouvelle en tracé neuf, ce qui poserait des problèmes d’ordre financier, voire d’acceptabilité.
Je souhaite toutefois que les questions soient examinées sans 

Aujourd’hui, la déviation de Parthenay apparaît comme l’opération devant être réalisée en priorité, compte tenu de l’urbanisation que connaît le secteur de cette commune, des niveaux de trafics observés et des nuisances que génère la RN 149 existante pour les riverains de l’axe.
Je partage votre sentiment sur la nécessité de mobiliser d’ores et déjà les crédits d’études nécessaires pour poursuivre au plus tôt les démarches engagées sur cette opération. J’ai ainsi décidé que 500 000 euros seraient retenus pour cette étude en 2013. Ces crédits, qui viennent s’ajouter aux 340 000 euros déjà disponibles, permettront de conduire les études préalables à l’enquête publique et, notamment, d’arrêter un fuseau de passage de 300 mètres pour la nouvelle infrastructure.
Au-delà des crédits mis en place, le financement des travaux de la déviation de Parthenay, estimés à 95 millions d’euros, sera, comme vous le proposez, à rechercher dans le cadre du PDMI, dont le processus d’élaboration vient d’être engagé. Là encore, je ne saurais trop vous inviter à être l’ambassadeur de ce cofinancement et à vous tourner vers les collectivités régionales et départementales pour que soit décidée une contractualisation. Catherine Quéré pourrait vous apporter son aide, puisqu’elle vient de nous indiquer qu’elle réussissait parfaitement bien dans ce domaine. 
(Sourires.)
 La parole est à M. Jean Grellier.
Mme la présidente.
 Catherine Quéré a certainement de grandes qualités de conviction, mais il est plus facile de les faire valoir lorsqu’il s’agit des axes ferroviaires de la région Poitou-Charentes que lorsqu’il s’agit des axes autoroutiers ! Je rappellerai cependant, monsieur le ministre, que mêmes les communautés de communes ont participé à la réalisation du parcours de dix kilomètres au niveau de Bressuire, mais nous atteignons là les limites de ce que peuvent faire les collectivités locales. Je plaide toujours pour que la route Centre Europe Atlantique – qui fait du reste l’objet d’une autre question – figure dans les priorités de l’État : les axes transversaux sont réellement un vecteur de développement de l’économie de nos territoires, et particulièrement ceux du Centre Atlantique.
M. Jean Grellier.
Je vous remercie de votre soutien, monsieur le ministre. Vous pouvez compter sur notre mobilisation.
 Considérant les nombreuses questions qui vont être posées sur ce sujet, madame Quéré, votre nouvelle qualification va vous amener à rester parmi nous une bonne partie de la matinée pour conseiller vos collègues ! 
Mme la présidente.
(Sourires.)
La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

 Monsieur le ministre chargé des transports, une plateforme aéroportuaire comme Roissy-Charles-de-Gaulle, la septième au monde avec plus de 500 000 mouvements chaque année, est un gisement d’activités économiques et d’emplois que personne ne peut contester, mais qui dit aéroport dit nuisances aériennes, et personne ne peut occulter ce problème majeur qui impacte la vie quotidienne des Franciliens. Dans notre région, ce sont plus de 5 millions de personnes qui sont survolées à moins de 3 000 mètres d’altitude.
M. Gérard Sebaoun.
Les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique et du bruit liés aux aéronefs ne sont plus à démontrer. La nocivité du bruit est étayée par de nombreuses études.
Les vols de nuit sont responsables de troubles du sommeil aux grandes conséquences sur la santé des riverains, qui peuvent se traduire par un accroissement des risques cardio-vasculaires, des phénomènes d’anxiété majeurs et une surconsommation de médicaments. On évoque également des troubles de la capacité d’apprentissage des enfants.
Parce qu’il ne s’agit pas d’opposer artificiellement l’emploi et la sécurité sanitaire de nos concitoyens, il nous faut agir pour réduire les nuisances aériennes.
Je regrette que les mesures prises tardivement à la fin de la dernière législature n’aient eu que très peu d’effets. Le renouvellement des flottes aériennes n’est en effet qu’un vœu lointain, le changement des procédures d’approche n’a pas apporté d’amélioration réelle à ce jour, et les modifications des couloirs aériens n’ont fait que déplacer le bruit vers d’autres populations.
S’agissant précisément des vols de nuit en région parisienne, l’aéroport d’Orly bénéficie depuis longtemps d’un couvre-feu total, et de grands aéroports européens comme Francfort, Schipol à Amsterdam ou Heathrow à Londres ont pris des mesures.
Aujourd’hui, Roissy est la plateforme européenne dont la réglementation est la moins restrictive, avec deux fois plus de vols de nuit que ses principaux concurrents, en grande partie liés à des transports de fret.
Le plafond de cinquante-cinq vols entre zéro heure et cinq heures n’est pas une réponse adaptée à la situation sanitaire car il a eu pour conséquence d’accroître le nombre de vols concentrés sur les tranches horaires les plus sensibles pour le sommeil, entre vingt-deux heures et zéro heure et entre cinq heures et sept heures.
 C’est vrai !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Seule l’instauration d’un plafond qui rejoindrait le niveau moyen des principaux aéroports européens concurrents et établi sur la même durée permettra d’améliorer la situation. Cela reviendrait à diviser par deux le nombre actuel de vols de nuit, sans dommage pour la compétitivité de l’aéroport francilien – une étude récente commandée par une association tend à le démontrer.
M. Gérard Sebaoun.
Cette position unanimement partagée par l’ensemble des associations a curieusement été écartée dans le rapport 2012 de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui s’est limitée à préconiser la mise en place d’une plage de repos la nuit du samedi au dimanche de vingt-trois heures à six heures sur l’ensemble des plateformes, dont Roissy. Reconnaissons que ce n’est pas à la hauteur du défi sanitaire qui nous est posé.
 Tout à fait !
M. Jacques Alain Bénisti.
 Un dernier mot pour souhaiter que l’étude prospective DEBATS, discussion sur les effets du bruit des aéronefs touchant la santé, lancée en 2012 puisse bénéficier des financements nécessaires pour être menée à son terme.
M. Gérard Sebaoun.
Monsieur le ministre, pouvez-vous m’informer sur les mesures fortes que vous comptez initier afin de mieux concilier la santé des riverains et des Franciliens avec l’activité économique de la plateforme aéroportuaire de Roissy ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Je souscris à vos préoccupations et à votre volonté appuyée de réduire les nuisances sonores générées par les vols. Néanmoins, dans un souci de responsabilité, je ne peux envisager l’interdiction totale des 30 000 mouvements de nuit effectués à Roissy entre vingt-trois heures et six heures, vous en convenez d’ailleurs. Il y a une réalité économique et sociale grave pour le pays, des emplois de proximité étant générés par cette plate-forme.
Les compagnies aériennes effectuent ces vols de nuit parce qu’ils correspondent à un besoin du secteur. Il est d’ailleurs possible qu’il y ait d’autres investissements en raison de ces transports de fret. Dans la très grande majorité des cas, la suppression des vols de nuit conduit à l’arrêt de l’activité en question ou à son transfert vers un autre aéroport. Les zones des aéroports de Francfort ou de Schipol n’ont pas la même dimension que la région Île-de-France. Il serait donc risqué pour l’emploi de vouloir limiter définitivement la capacité aérienne de nuit de la région.
En revanche, je suis comme vous attaché à réduire les nuisances sonores aériennes pour les populations survolées.

M. Jacques Alain Bénisti.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
J’ai ainsi demandé à mes services de mettre en chantier le prolongement de deux ans du taux de remboursement de 100 % à l’intérieur du plan de gêne sonore. J’ai également mis en chantier la révision complète des PGS des aéroports de Charles-de-Gaulle et d’Orly, qui seront achevés à la fin de l’année 2013.
En ce qui concerne l’étude DEBATS, majeure en effet, pilotée par le ministère de la santé, je souscris à votre souhait de la voir pleinement financée, et mes services y contribuent d’ores et déjà. Nous sommes très attentifs à ce que les résultats de cette étude scientifique nous permettent de progresser dans ce domaine.
La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente. 
Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
M. Gérard Sebaoun. 
S’agissant des aéroports comparables, nous avons un peu plus de 500 000 mouvements à Roissy mais il y en a 480 000 à Francfort, où une mobilisation citoyenne a permis d’arrêter les vols de nuit. Nous ne demandons pas évidemment leur interdiction, vous le savez, mais leur réduction progressive à environ la moitié du nombre de vols actuel.
L’inquiétude est tellement réelle après le rapport de l’ACNUSA que le collège des élus et des associations de la CCE de Roissy-Charles-de-Gaulle vient de demander au préfet de la région Île-de-France une réunion d’urgence sur ce grave sujet.
La parole est à M. Thomas Thévenoud, pour exposer sa question, n
Mme la présidente. 

 Monsieur le ministre chargé des transports, ma question concerne l’avenir de la route Centre Europe Atlantique en Saône-et-Loire. C’est un sujet que nous connaissons bien, et j’y associe l’ensemble des députés du département, Mme Gueugneau, Mme Untermaier, M. Baumel et M. Sirugue.
M. Thomas Thévenoud.
La RCEA est la dernière route nationale qui traverse notre département de Saône-et-Loire. C’est une route particulièrement dangereuse et accidentogène : le dernier accident mortel a eu lieu sur ma circonscription, à proximité de la petite commune de Davayé, en pleine ligne droite, et trop de temps a été perdu.
C’est aussi une route particulièrement importante pour le développement économique de nos territoires, en particulier celui que j’ai l’honneur de représenter, le Mâconnais et le Clunisois.
Mme Kosciusko-Morizet, ministre de l’environnement et des transports du précédent gouvernement, avait choisi la solution la plus injuste : la privatisation, la mise en concession, la création de péages, autrement dit faire payer les usagers.
C’est une solution injuste car, en Saône-et-Loire, nous ne disposons pas d’itinéraire de substitution. Autrement dit, cet axe de transit européen, Route Centre Europe Atlantique, est aussi la route que l’on prend tous les jours pour faire ses courses, aller au travail ou à l’hôpital ; créer des péages, c’était tout simplement prendre au piège les habitants de Saône-et-Loire. C’est la raison pour laquelle nous nous sommes opposés à la solution proposée par Mme Kosciusko-Morizet.
Le 21 septembre dernier, vous avez suspendu le processus de mise en concession et je vous en remercie.
Vous avez confié une étude au conseil général de l’environnement et du développement durable, le CGEDD. Je voudrais donc vous interroger sur le suivi et le calendrier de cette étude.
Les députés de Saône-et-Loire, je le rappelle, sont unanimes sur cette question. Nous ne voulons pas de péages, vous le savez, et nous voulons un plan de relance RCEA. Nous demandons non pas forcément la mise à deux fois deux voies de l’ensemble de la route en Saône-et-Loire mais des créneaux de dépassement, la mise à deux fois deux voies quand c’est nécessaire, l’amélioration d’un certain nombre de carrefours et de ronds-points, bref des travaux de mise en sécurité dans un calendrier pluriannuel négocié avec vous.
Monsieur le ministre, vous connaissez l’urgence de cette question pour nous. Trop de vies ont été brisées le long de cette RCEA, trop d’emplois ont été perdus par nos entreprises, qui ont besoin d’un désenclavement routier, trop de temps a été perdu au fil des années. Nous plaçons donc de très grands espoirs dans les annonces que vous pourriez faire rapidement. À quelle date pourrez-vous, sur la base de l’étude du CGEDD, nous faire des propositions allant dans le sens de la justice, donc sans péages, avec la volonté de lancer un grand plan de mise en sécurité de la RCEA pour le département de Saône-et-Loire ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Cet itinéraire mêle en effet des trafics locaux à un fort trafic longue distance, notamment de poids lourds, ce qui pose de grandes difficultés de circulation et de sécurité – vous avez évoqué un accident qui a eu lieu dans votre circonscription ou à proximité. C’est sans nul doute l’une des routes les plus accidentogènes de France. L’axe joue également un rôle déterminant dans l’accessibilité et la desserte de très nombreux territoires. Le Gouvernement est donc déterminé, et je m’y suis engagé, à moderniser la RCEA.
Les investissements nécessaires pour achever la mise à deux fois deux voies de cette partie de la RCEA sont évalués à plus de 1 milliard d’euros. Vous connaissez la volonté du Gouvernement mais, dans le contexte actuel, se pose forcément la question du financement.
Le précédent gouvernement avait décidé, à l’issue d’un débat public, de recourir à la mise en concession de l’axe pour accélérer la mise à deux fois deux voies totale de l’itinéraire. Non seulement cette décision a soulevé l’inquiétude des usagers et la désapprobation des élus, mais l’instauration d’un péage était en plus juridiquement inacceptable. Dans votre département en effet, pour certaines sections, les itinéraires alternatifs à une RCEA devenue payante n’existent pas ou ne sont pas performants.
D’autres propositions de financement, sans péage, avaient été proposées pendant et après le débat, notamment par le conseil général de Saône-et-Loire, mais elles supposaient de très gros financements publics.
Face à ce sujet très mobilisateur, complexe sur le plan juridique et financier, j’ai décidé, vous l’avez rappelé, de confier une mission au CDEDD. Les conclusions définitives de ce travail devraient être rendues très prochainement mais, sans attendre, j’ai engagé une concertation avec les collectivités et les élus concernés sur les solutions d’aménagement à retenir et les moyens de les financer, sur la base des premières orientations identifiées et discutées avec les élus des différents départements concernés.
Même s’il est encore un peu tôt pour se prononcer, le dossier avance de manière encourageante, ce qui me laisse penser qu’un plan de relance de la RCEA devrait pouvoir être trouvé dans les prochaines semaines.
Mon objectif est d’établir, en partenariat avec les collectivités locales de l’Allier et de la Saône-et-Loire, un projet tout à la fois réaliste, réalisable, juridiquement opposable, qui tienne compte des contraintes budgétaires de l’État et des collectivités, mais également des contraintes juridiques, compte tenu de l’impossibilité de mettre en place des sections à péage dans votre département.
Nous aurons à évoquer dans le détail les solutions envisagées, mais je salue d’ores et déjà l’esprit de responsabilité, l’ouverture et le dialogue qui ont marqué nos relations avec les élus de l’Allier comme avec ceux de votre département – dont vous-même, monsieur le député.
La parole est à M. Thomas Thévenoud.
Mme la présidente. 
 Je veux remercier M. le ministre pour les mots qu’il a utilisés : il a en effet parlé à deux reprises d’un plan de relance de la RCEA et précisé que, juridiquement, des péages n’étaient pas possibles en Saône-et-Loire. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre ouverture et votre sens du dialogue et des responsabilités.
M. Thomas Thévenoud.
 La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question concerne la poursuite de l’aménagement de la RN 66 entre Remiremont et Bussang.
M. François Vannson.
La réalisation de cette liaison située sur l’axe Benelux-Bâle, soutenue par de nombreux élus, tant haut-rhinois que vosgiens, constitue un véritable enjeu pour les vallées de la Moselle et de la Thur, en termes de développement économique et d’amélioration du cadre de vie. En permettant un report du trafic de transit et du trafic d’échange, cet aménagement offrira des avancées majeures en matière de sécurité routière, d’environnement et de désenclavement de ces vallées.


Ce projet, qui prévoit de donner suite au tronçon Rupt-Ferdrupt et comprend la déviation des communes de Ferdrupt, Ramonchamp, Fresse-sur-Moselle et Le Thillot, vient d’être déclaré d’utilité publique, cette semaine, par les services de l’État.
Néanmoins, même si au niveau administratif les procédures suivent leur cours, le contexte budgétaire difficile que connaît notre pays fait peser des incertitudes quant à la réalisation rapide de cette déviation, pourtant vitale pour nos territoires.
Des arbitrages sont actuellement en cours au sein de vos services sur le choix des projets qui figureront dans le prochain programme de modernisation des itinéraires routiers, établi pour la période 2015-2019. Une inscription du projet dans ce PDMI est primordiale si l’on souhaite sa réalisation dans les années à venir.
Ma question est donc simple : pouvez-vous nous confirmer, monsieur le ministre, que la poursuite de l’aménagement de la RN 66 demeure pour vous une priorité nationale et, de ce fait, nous assurer que l’État s’engagera prochainement, lors des discussions du futur PDMI, à financer ce projet tant attendu par les habitants de la vallée de la Haute Moselle ? 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
La problématique de l’aménagement de la RN 66 dans les Vosges se concentre aujourd’hui autour de la déviation du Thillot, traversée par un trafic d’environ 10 000 véhicules par jour. C’est considérable.
 Sans compter les Harley Davidson… 
M. Jacques Alain Bénisti.
(Sourires.)
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
Les études et procédures de cette opération ont bien avancé, comme vous l’avez souligné. En juin 2010, un dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique a été produit. Ce dossier ayant fait l’objet de sérieuses réserves de l’Autorité environnementale sur le choix même du parti d’aménagement, il a été décidé d’abandonner les deux fois deux voies initialement prévues, ainsi que le statut de route express. De même, le coût plafond a été porté 165 millions d’euros.
Les études préalables ont été finalisées sur ces bases, et l’enquête publique s’est tenue l’hiver dernier. L’arrêté préfectoral déclarant l’opération d’utilité publique a été, comme vous l’avez indiqué, signé le 5 juin dernier. Après cet arrêté devront être menées les études de conception détaillées, l’enquête en application de la loi sur l’eau ainsi que les diverses procédures environnementales.
La question centrale est celle du coût, 165 millions d’euros, qui, pour donner un ordre d’idées, équivaut à lui seul à l’ensemble du PDMI de la région Lorraine. C’est dire combien il est important de mobiliser des moyens, d’autant que l’itinéraire, me dit-on, ne peut techniquement pas être scindé et donc réalisé par étapes.
Si l’on considère le seul calendrier des études et procédures encore à mener, les travaux de cette opération pourraient en soi s’envisager dans le cadre de la prochaine génération de PDMI. La discussion est engagée. Les préfets de région ont élaboré une liste hiérarchisée des opérations de modernisation du réseau routier national dont la poursuite ou l’engagement des travaux paraissent nécessaires à l’horizon de ces cinq ans.
Le montant des cofinancements que les collectivités sont susceptibles d’apporter aux côtés de l’État constituera un élément déterminant pour une réalisation rapide des opérations, compte tenu des contraintes budgétaires que nous connaissons.
Pour autant, je souscris à vos propos sur la nécessité d’aller vite. La procédure est engagée. Le processus d’analyse des propositions vient seulement de débuter. Au terme de ce processus, dans les prochaines semaines, des perspectives en matière de calendrier pour la réalisation de la déviation du Thillot seront arrêtées. Encore une fois, le cofinancement est important. La priorité est affichée, elle est partagée. Faisons en sorte que l’arrêté préfectoral nous permette d’aller aussi vite pour l’amélioration de cet itinéraire particulièrement nécessaire.
 C’est aussi une route historique, la route 66 ! 
M. Jacques Alain Bénisti.
(Sourires.)
 La parole est à M. François Vannson, rapidement.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre. Nous sommes tous conscients des enjeux financiers que représente un tel projet. Je voulais m’assurer ce matin que ce projet faisait toujours partie des priorités nationales : il est indispensable en termes d’aménagement du territoire, mais également et surtout pour redonner une dynamique à une région particulièrement éprouvée par la crise économique. Merci de vous mobiliser, avec vos services, avec le concours des grandes collectivités territoriales, pour financer ce projet.
M. François Vannson.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche, permettez-moi tout d’abord de revenir sur les propos de notre collègue Gérard Sebaoun concernant les nuisances nocturnes. Il existe une solution, qui consiste tout simplement à modifier le parcours des avions la nuit, en les écartant des zones très urbanisées. Il vaut mieux déranger 200 personnes plutôt que deux millions et demi de gens qui, chaque nuit, sont réveillés par les gros-porteurs chargés de fret qui survolent leurs habitations à deux heures du matin. Les compagnies de fret sont d’accord pour faire de petits détours qui leur occasionneraient seulement une perte de temps de dix minutes. Si vous acceptez cette proposition, soyez sûr qu’une statue vous sera érigée, que nous installerons dans un de nos départements, le 93 ou le 94, voire le 91 ! 
M. Jacques Alain Bénisti.
(Sourires.)
Je souhaiterais toutefois vous interpeller sur nos inquiétudes quant à la politique menée par votre ministère concernant les questions environnementales dans le transport aérien, inquiétudes partagées sur reste par la ministre de l’écologie.
En effet, comme le souligne le dernier rapport de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, qui vient d’être publié, les moyens alloués à la direction générale de l’aviation civile pour faire appliquer la réglementation en vigueur sont insuffisants. Le laxisme qui en découle, les manquements n’étant pas tous relevés ni instruits, laisse à penser aux compagnies aériennes ainsi qu’aux contrôleurs aériens qu’ils peuvent transgresser la réglementation en toute impunité, ce qui n’est pas tolérable. Les derniers textes sur l’harmonisation et la coordination des aiguilleurs du ciel sont à mon avis une bonne chose : ils auront au moins le mérite de faire entrer pleinement nos aiguilleurs du ciel dans la réglementation.
Ce sentiment d’impunité est également renforcé par votre arrêté de mars dernier, pris sans aucune concertation préalable, qui abaisse la taxe sur les nuisances sonores aériennes de 47 à 32 euros. Vous portez ainsi un coup fatal au processus d’insonorisation des riverains des plateformes aéroportuaires franciliennes, et vous mettez à mal la politique environnementale engagée avec tous les acteurs concernés par le transport aérien et qui tendait à apaiser le climat de tension entre ces plateformes et les riverains victimes au quotidien de ces nuisances.
Faut-il y voir une volonté politique de votre gouvernement de sacrifier les habitants au profit de plateformes aéroportuaires et de compagnies aériennes peu scrupuleuses de la réglementation, qui se permettent de sortir de leurs couloirs aériens, de passer à très basse altitude ou de transgresser le couvre-feu ? En Île-de-France, vous le savez, la densité urbaine autour des plateformes est très forte : imaginez les risques de catastrophe humaine : si un accident survenait, par exemple, au-dessus du Bois-l’Abbé, à Chennevières-sur-Marne, dans ma circonscription, il y aurait des milliers de morts, simplement parce que l’on n’aurait pas voulu faire respecter les trajectoires des avions.
C’est pourquoi, monsieur le ministre, en tant que rapporteur du trafic aérien, je vous demande instamment, en priorité, de supprimer cet arrêté sur la TNSA, et de vous engager à allouer à la DGAC ainsi qu’à l’ACNUSA des moyens suffisants pour qu’elles fassent respecter strictement la réglementation en vigueur et appliquer les sanctions y afférentes.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
 Nous sommes tous unis sur ce problème !
M. Jacques Alain Bénisti.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
La réduction des nuisances passe évidemment par une politique de sanction des compagnies qui ne respectent pas les règles, ce qui m’amène à répondre à la dernière partie de votre question. Les manquements que commettent les compagnies aériennes sont relevés par les agents de la DGAC, qui font bien leur travail, et transmis à l’ACNUSA. La vigilance de ces agents permet un très large respect des règles. Les sanctions de l’ACNUSA étant très dissuasives, les manquements sont souvent involontaires ou liés à des circonstances particulières ; il faut y être attentif.
L’ACNUSA a pu noter que le relevé de certains manquements en matière de déviation de trajectoires pouvait être encore amélioré.
 Ces déviations sont interdites !
M. Jacques Alain Bénisti.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
Quant à la réduction de la taxe sur les nuisances sonores aériennes à Orly, qui passera de 47 à 32 euros, c’est, j’y insiste, une mesure purement technique : il ne s’agit en aucun cas de priver de ressources la couverture de travaux d’insonorisation souhaités par les riverains. Cette mesure technique n’aura aucune conséquence sur le taux de subvention. C’est un engagement que je prends, même si vous pouvez en douter.
 Non, j’en prends acte !
M. Jacques Alain Bénisti.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
 La parole est à M. Jacques Alain Bénisti, que j’invite à rester très bref car le temps imparti est déjà dépassé.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de votre annonce, monsieur le ministre : c’est une grande nouvelle. Dans nos départements, il n’y a pas contre les nuisances aéroportuaires de politique de droite ou de gauche : tous les élus sont unis sur ce point, et particulièrement les élus franciliens.
M. Jacques Alain Bénisti.
J’ai été pilote. Sur les transits au-dessus de Paris, par exemple, quand nous dépassions les limites de nos trajectoires, nous étions rappelés à l’ordre et les sanctions étaient très lourdes. Malheureusement, ces sanctions à l’encontre des pilotes ont été abandonnées, alors que les sanctions contre les compagnies n’ont pratiquement aucune incidence. Aux yeux d’une compagnie, qu’est-ce qu’une amende de 6 000 euros pour un 747 plein ? Ce n’est rien. Si l’on sanctionnait les pilotes en revanche, la situation changerait du tout au tout…
 C’est passionnant, monsieur Bénisti, mais je suis navrée de devoir vous couper la parole.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, ma question concerne les travaux de modernisation et de sécurisation de ces fameuses RN 102 et RN 88 dans le très beau département de la Haute-Loire.
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué.
 Premièrement, le contournement d’Arvant : le coût total de cette opération est de 62 millions d’euros, dont 28 millions sont déjà inscrits à l’actuel PDMI. Il manque donc 34 millions d’euros qu’il est nécessaire d’inscrire au prochain PDMI.
M. Jean-Pierre Vigier.
Deuxièmement, une première tranche de travaux afin de sécuriser et de fluidifier la circulation entre Brioude et le Puy-en-Velay nécessite d’inscrire 10 millions d’euros au prochain PDMI Auvergne.
 C’est nécessaire !
M. Philippe Vigier.

M. Jean-Pierre Vigier.
Vous connaissez le danger, depuis longtemps dénoncé, que représentent ces portions de route.
Troisièmement, pour la RN 88, les études préliminaires et la sécurisation du carrefour avec la RN 102 à l’entrée de Pradelles nécessitent des crédits de 2 millions d’euros.
Enfin, une première tranche de travaux concernant le prolongement du contournement du Puy-en-Velay entre Les Baraques et Les Fangeas devrait quant à elle coûter 4 millions d’euros.
Vous l’avez compris, monsieur le ministre, c’est donc un total de 50 millions d’euros que je vous propose d’inscrire au prochain PDMI Auvergne pour l’aménagement des RN 102 et RN 88, situées dans la deuxième circonscription de la Haute-Loire.
Je vous rappelle par ailleurs la sécurisation, prévue en 2015-2016, des deux passages à niveau situés sur la RN 102 – celui de Salzuit-Couteuges pour un coût de 7 millions d’euros et celui de Borne pour un montant de 5,9 millions d’euros. Les nombreux altiligériens qui empruntent les RN 102 et RN 88 comptent sur votre sens des responsabilités, monsieur le ministre pour dégager ces crédits attendus. Je vous remercie de me confirmer ici votre engagement dans ce sens.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. 
Comme je l’ai précisé à vos collègues, nous avons entamé sa préparation en demandant aux préfets de région d’élaborer une liste hiérarchisée, à laquelle votre intervention contribuera, des opérations de modernisation du réseau routier national dont la poursuite ou l’engagement des travaux paraissent nécessaires à l’horizon 2015-2019. Ces opérations doivent répondre à un certain nombre d’objectifs et d’enjeux : la sécurité, la réduction de la congestion chronique, le désenclavement, l’amélioration nécessaire de dessertes des territoires ou encore la qualité de vie. Les différents aspects et programmes auxquels vous faites référence remplissent tout à fait ces critères. Il conviendra de les hiérarchiser.
Par ailleurs, comme je l’indiquais, le montant des cofinancements des collectivités sera également décisif dans la priorisation : c’est un élément déterminant pour la concrétisation rapide des opérations.
S’agissant du prochain PDMI, je ne peux pas être beaucoup plus précis, dans la mesure où il est en train d’être élaboré. Des discussions sont engagées, comme vient de l’être le processus d’analyse des propositions faites par les préfets. Mais je souhaite d’ores et déjà vous donner deux ou trois éléments.
L’achèvement de la déviation du Puy-en-Velay entre la Loire et Les Baraques – opération d’envergure de 172 millions d’euros d’ores et déjà engagée – constitue la priorité. En fonction des résultats des appels d’offres, qui sont en cours pour les travaux de terrassement, il pourrait y avoir besoin de travaux supplémentaires pour achever l’opération et pour établir la nécessité de financements complémentaires au titre du prochain PDMI. Toutes ces questions sont aujourd’hui en traitement, indépendamment de la question de la programmation future de l’aménagement de la section Les Baraques-Fangeas. Sur cette dernière section, les acquisitions foncières sont aujourd’hui réalisées : leur financement a été inscrit dans le PDMI actuel, ce qui permet d’ouvrir des perspectives.
J’en viens à la sécurisation des passages à niveau, en complément des PDMI, sur laquelle vous m’interpellez à raison. Ils sont dits préoccupants, mais ils sont tout simplement dangereux, au regard notamment du nombre de véhicules qui traversent ces trois passages situés sur la RN 102 à Arvant, à Borne et à Salzuit-Couteuges.
La réalisation de la déviation d’Arvant, dont l’enquête publique devra être lancée avant la fin de l’année, permettra de traiter la question du passage à niveau d’Arvant, en évitant les trafics de transit sur cet itinéraire.
Les études préliminaires en vue de la suppression des passages à niveau de Borne et de Salzuit-Couteuges sont aujourd’hui achevées. Les études préalables à la DUP sont en cours, dans la perspective d’une déclaration d’utilité publique pour la fin 2013 ou le début 2014 pour Borne et courant 2014 pour Salzuit-Couteuges. Les travaux sont coûteux. Leurs montants sont respectivement estimés à 6 et 7,2 millions d’euros et ils seront intégralement financés par l’État. Je veillerai à assurer la mise en œuvre des crédits nécessaires pour permettre des aménagements dans les meilleurs délais. La sécurisation des passages à niveau dangereux, et encore trop nombreux, est une priorité.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre. La modernisation et la sécurisation des RN 102 et RN 88 permettront de réaliser un développement économique et de maintenir sur ces territoires très ruraux des familles, et tout simplement de la vie. Encore une fois, je vous remercie.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Philippe Vitel, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Ma question, à laquelle j’associe mon collègue Jean-Pierre Door, s’adresse à M. le ministre délégué chargé du budget ; elle a trait aux critères d’assujettissement des actes thérapeutiques à la TVA.
M. Philippe Vitel.
Il est de règle constante que les actes thérapeutiques sont exonérés de TVA. Il est également de règle constante que l’appréciation du caractère thérapeutique d’un acte relève de la seule compétence du praticien, lui seul ayant reçu la qualification pour soigner par la pratique de son art.
Pourtant, l’administration fiscale a décidé de changer cette règle, en introduisant dans le bulletin officiel des impôts du 27 septembre 2012, le principe selon lequel un acte de chirurgie plastique est désormais assujetti à la TVA, dès lors qu’il n’est pas remboursé par la sécurité sociale. Il s’agit là d’une brèche considérable dans un dispositif jusque-là intangible. Cette brèche est bien sûr inacceptable dans un environnement budgétaire où la tendance est de rembourser de moins en moins les actes chirurgicaux et médicaux.
Si l’on suivait l’administration, non seulement le patient n’est plus remboursé, mais en plus il doit s’acquitter de la TVA. Cette interprétation est de plus inacceptable puisqu’elle est contraire au droit, notamment communautaire. L’administration fiscale pose en effet comme critère exclusif le remboursement par la sécurité sociale, faisant de ce dernier non plus un indice, mais un référent absolu de l’existence d’un acte thérapeutique ou pas. Or la Cour de justice de l’Union européenne vient de rappeler le 21 mars dernier, dans le cadre d’une question préjudicielle suédoise que, d’une part, les actes de chirurgie et de médecine esthétiques doivent être exonérés de TVA dès lors qu’ils ont une finalité thérapeutique et, d’autre part – c’est un point fondamental –, que seul le praticien peut apprécier cette finalité thérapeutique.
Ce rappel par la Cour de justice est donc radicalement contraire à la position de l’administration fiscale qui rappelle immanquablement qu’elle souhaite s’affranchir de l’appréciation de chaque praticien pour la détermination de la finalité thérapeutique. Cet argument est d’ailleurs repris dans les réponses types faites par le ministère du budget : « Le critère de la prise en charge par l’Assurance maladie constitue un critère permettant d’assurer la sécurité juridique des médecins en s’affranchissant ainsi de l’appréciation subjective de chaque praticien ou patient qui aurait été placé sous le contrôle 
a posteriori
Enfin, le principe introduit par l’administration est discriminatoire en ce qu’il ne s’applique qu’à une seule profession médicale. Tous les actes des autres professions restent exonérés de TVA, quand bien même ils ne seraient pas remboursés par l’assurance maladie – et ils sont légion. Des personnalités hautement qualifiées ont d’ailleurs relevé ainsi la contrariété au droit de cette position de l’administration, notamment Pierre Sargos ancien président de la Cour de Cassation.
Monsieur le ministre, maintenez-vous cette interprétation erronée de votre administration ? Si oui, allez-vous désormais assujettir à la TVA tous les actes chirurgicaux et médicaux non remboursés dans un souci d’égalité d’interprétation ? Sinon, comptez-vous prescrire à vos services un rétablissement de l’interprétation initiale faisant du non-remboursement un indice d’appréciation parmi d’autres de la présence ou pas d’un acte à finalité thérapeutique ? Je vous remercie.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche.
Mme la présidente.
M. Frédéric Cuvillier, 
ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche. 
(Sourires.)
Par rescrit du 27 septembre 2012, l’administration a précisé s’agissant des actes de médecine et de chirurgie esthétique, que seuls les actes pris en charge totalement ou partiellement par la sécurité sociale étaient exonérés de TVA, conformément à la directive TVA du 28 novembre 2006.
Pour qu’un acte soit exonéré de TVA, il faut donc en application de ces textes, d’une part, qu’il soit effectué par un médecin au sens de la réglementation de chaque État membre – c’est le critère organique – et d’autre part, qu’il ait un caractère thérapeutique – c’est le critère matériel –, c’est-à-dire qu’il vise à « prévenir, diagnostiquer, soigner, et si possible, guérir les maladies et anomalies de santé ».
Or concernant cette problématique, la Cour a récemment rendu un arrêt dans l’affaire PFC Clinic AB le 21 mars 2013, précisément dans le domaine de la chirurgie esthétique, dans lequel elle se borne à indiquer que l’intervention d’un médecin est de nature à influer sur la qualification des actes, sans plus de précision. Elle a par contre clairement rappelé qu’un acte de nature purement cosmétique n’était pas éligible à l’exonération de TVA. La Cour de justice de l’Union Européenne n’a donc jamais jugé que l’appréciation de la nature thérapeutique de l’acte relevait du seul praticien amené à pratiquer l’acte. Au demeurant, cette interprétation viderait de sens la jurisprudence de la Cour dès lors qu’elle impliquerait que l’exonération n’est subordonnée qu’au respect du seul critère organique.
L’interprétation de l’administration est confortée par la Cour de justice de l’Union Européenne et il ne lui sera donc pas demandé de la modifier. En tout état de cause, le Conseil d’État, saisi sur la légalité de cette précision, devrait rendre son arrêt dans les toutes prochaines semaines. Je vous remercie.
 La parole est à M. Philippe Vitel.
Mme la présidente.
 Nous attendrons bien sûr avec intérêt l’arrêt du Conseil d’État, car vous venez de confirmer simplement que vote collègue reste sur une position radicalement contraire à celle de la Cour de justice de l’Union Européenne. En ce cas, en fonction de l’avis du Conseil d’État, celle-ci pourrait être amenée à se prononcer. Nous demeurons dans une ambiguïté liée à une mauvaise discrimination entre acte cosmétique et acte thérapeutique. Seul le praticien qualifié, qui dispose de la compétence, est à même d’en juger.
M. Philippe Vitel.
 Nous remercions M. le le ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche et accueillons Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, à laquelle sera posée la question suivante.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour lui exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Le 12 décembre 2012, l’Écho républicain, journal d’Eure-et-Loir, s’est fait l’écho du témoignage de M. Stéphane Raye, détenu à la prison de Châteaudun, qui n’avait pas regagné son lieu de détention à la fin d’une permission. Les différents articles de presse faisaient état de violence et de trafics dans cet établissement.
M. Philippe Vigier.
Cette situation, madame la garde des sceaux, m’a conduit à y effectuer une visite inopinée avec le sénateur et président du Conseil général d’Eure-et-Loir, dans le cadre de l’article 719 du code de procédure pénale. Après un entretien avec la direction du centre de détention, nous avons pu rencontrer le personnel et nous entretenir également avec des détenus.
Afin de faire la clarté sur toutes ces informations, nous vous avions écrit le 9 janvier dernier afin de connaître votre position sur la situation de ce centre de détention et sur les mesures que vous envisagiez de prendre pour y apporter une réponse adaptée. Cette interpellation, renouvelée à plusieurs reprises, madame la garde des sceaux, est restée à ce jour sans réponse. Or la situation est critique.
Le 10 juin dernier s’est tenue l’audience de ce détenu, Stéphane Raye. Il dit avoir fui la prison lors d’une permission, par peur de représailles. Il a expliqué que lui et sa compagne avaient été contraints à plusieurs reprises de faire rentrer des stupéfiants dans la prison. Il a également fait état de ce qu’il avait subi des pressions et des violences physiques.
Ce témoignage semblait crédible à plusieurs titres. Lors de notre visite dans cet établissement, que je connais bien pour y avoir travaillé comme professionnel de santé pendant une quinzaine d’années avant de devenir parlementaire, nous avons effectivement pu constater de réels dysfonctionnements.
Ainsi, on relève un nombre croissant d’agressions physiques – vous connaissez les statistiques comme moi, madame la garde des sceaux : vingt-cinq en 2010, vingt-sept en 2011, trente-six en 2012. Cet établissement n’a que vingt ans, mais sa zone périmétrique est mal protégée, ce qui facilite évidemment trafics et violences. Les effectifs du personnel pénitentiaire sont faibles comparés aux établissements de taille comparable. Le témoignage de ce détenu, M. Stéphane Raye, est corroboré par le délégué syndical de Force Ouvrière, que j’ai rencontré à plusieurs reprises : « Il y a à Châteaudun de nombreuses violences. Certains détenus ont pris le contrôle. D’autres sont menacés ainsi que leurs familles ». Ce témoignage est confirmé par celui d’un ancien détenu, qui déclare à propos de cet établissement : « C’est un concentré de violences. »
Enfin, je note que la peine retenue à l’encontre de M. Raye, un an de prison avec sursis alors que le délit d’évasion est habituellement sanctionné par plusieurs mois fermes, semble démontrer que le juge a pris en compte les carences du système pénitentiaire.
C’est pourquoi, madame la garde des sceaux, je vous interpelle à nouveau à propos du centre de détention de Châteaudun. Il est important que vos services prennent conscience de la gravité de la situation et qu’enfin on agisse pour y remédier. Je voudrais donc savoir si vous comptez diligenter une mission d’inspection afin d’assurer la sécurité du personnel. Je rappelle qu’un gardien est décédé il y a un an et demi, et que l’administration a mis de longs mois pour reconnaître que c’était dans le cadre de ses activités professionnelles. Il y a donc un aspect émotionnel très fort dans cette affaire. Je souhaite que l’on fasse la lumière sur les trafics de stupéfiants relatés par ces articles de presse, trafics qui donnent une image délétère de ce centre de détention qui avait pourtant été accueilli, il y a une vingtaine d’années, dans les meilleures conditions par toute la population du sud du département de l’Eure-et-Loir.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
Vous faites état d’une lettre que vous m’auriez adressée en janvier et à laquelle vous n’avez pas reçu de réponse. J’en suis profondément désolée, mais je n’en ai pas eu connaissance. Je fais preuve pourtant d’une grande vigilance pour que les questions écrites et aux autres courriers des parlementaires reçoivent une réponse. Quoi qu’il en soit, je me réjouis de pouvoir vous répondre ce matin et je vous remercie donc d’avoir obstinément poursuivi votre objectif en me posant cette question.
Vous évoquez des informations qui vous ont été données par une organisation syndicale, mais je vous invite à consulter aussi les autres pour recueillir des points de vue plus divers. En effet, certaines participent aux réunions auxquelles je les invite tandis que d’autres choisissent systématiquement de ne pas venir, ce qui n’offre pas les meilleures conditions pour aider les informations dont nous disposons à circuler.
Vous savez que la sécurité dans et autour des établissements pénitentiaires est une de mes priorités. J’ai présenté la semaine dernière un plan de sécurisation de tous nos établissements, ce qui suppose un effort non négligeable du ministère de la justice : 33 millions d’euros.
Le centre de détention de Châteaudun pose en effet depuis plusieurs années un certain nombre de problèmes. Il accueille des détenus, provenant en grand nombre de la région parisienne, condamnés pour des violences aggravées ou pour infraction à la législation sur les stupéfiants. Or les centres de détention, vous le savez, sont orientés vers la réinsertion sociale et se voient de ce fait appliquer un régime autorisant une certaine liberté de mouvement puisqu’il s’agit de faciliter la socialisation, l’acquisition de l’autonomie dans un but de réinsertion. Cette liberté de mouvement peut aboutir à une augmentation des violences et des trafics : c’est ce qui a été constaté, fin 2011, par la direction de ce centre de détention – autrement dit, rappelons-le, sous l’ancienne majorité : il s’agit donc d’un problème récurrent.
Une initiative tout à fait intelligente a alors été prise : un plan d’action a été conçu, pilotée par la direction interrégionale. Dès fin 2012, j’ai veillé à faire évaluer ce plan en diligentant un audit de l’inspection des services pénitentiaires. Celui-ci a eu comme résultat d’amener à repenser l’organisation générale du fonctionnement de l’établissement, y compris l’affectation des détenus dans ces centres de détention à régime portes ouvertes ou dans des établissements pour peine à régime complètement fermé, qui a été rationalisée.
Pour ce qui concerne le centre détention de Châteaudun, une série de dispositions ont été mises en œuvre : l’accompagnement des personnes détenues entre les unités a été renforcé, les mouvements de réintégration à l’issue des promenades ont été réorganisés et s’effectuent désormais par groupes de cinq détenus au maximum, les mouvements liés aux activités sportives se déroulent dorénavant systématiquement sous le contrôle des moniteurs et la distribution des repas a été repensée de façon à éviter les croisements de détenus séjournant dans des bâtiments différents.
En ce qui concerne les pratiques professionnelles, nous avons associé les organisations syndicales et les personnels à la lutte nécessaire contre la violence comme nous les avions associés à la réorganisation générale du fonctionnement de l’établissement. Cela a abouti à de nouvelles procédures telles que la fermeture des secteurs au moment de la fouille des cellules ou du sondage des barreaux, permettant ainsi de doubler le nombre des opérations de fouilles par mois. Nous avons également réalisé des travaux de sécurisation des cours de promenade pour éviter les franchissements et les échanges avec l’extérieur. Il a en outre été procédé au transfert de détenus qui, par leur comportement, perturbaient le fonctionnement de l’établissement : une quinzaine de transferts en 2011, une vingtaine en 2012, et seulement quatre se sont avérés nécessaires depuis le début de cette année.
S’agissant de la personne que vous évoquez, elle a fait des déclarations à propos des violences auxquelles elle était soumise. Arrêtée le 27 avril 2013, elle a été écrouée à la maison d’arrêt de Chartres. Suite à ses déclarations et à leur écho médiatique, nous avons décidé par sécurité de la transférer dans une autre maison d’arrêt.
Voilà, en substance, ce qui a été mis en œuvre à la suite de cet audit et de ce plan d’action. Vous en conviendrez, me semble-t-il, qu’il n’y a pas nécessité immédiate d’une nouvelle mission d’inspection.
 Je vous prie de conclure, madame la garde des sceaux.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Mais elle est intéressante ! Nous vous écoutons écoute avec attention !
M. Jacques Alain Bénisti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Madame la garde des sceaux, nous comprenons votre passion, mais je vous rappelle que le temps maximum prévu est de six minutes pour la question et la réponse.
Mme la présidente.
Je redonne la parole à M. Philippe Vigier, mais pour trois mots seulement.
 Je vous remercie, madame la garde des sceaux pour votre engagement, ainsi pour le contenu de votre réponse.
M. Philippe Vigier.
 Cela fait plus de trois ! 
Mme la présidente.
(Sourire.)
 Au-delà du cas du centre de détention de Châteaudun, mes collègues et moi-même ne manquerons pas d’aller contrôler la concrétisation au niveau national des mesures prises.
M. Philippe Vigier.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, mes chers collègues, cette question s’adresse à Mme la ministre de la culture.
M. Sylvain Berrios.
Depuis le début de l’année, une inquiétude grandit dans les conservatoires qui ont un cursus professionnalisant de troisième et quatrième cycles. En effet, les directions régionales des affaires culturelles n’accorderaient de bourses qu’aux étudiants déjà boursiers et les nouveaux étudiants ne seraient donc plus concernés. Par exemple, à Saint-Maur-des-Fossés, ville dont je suis l’élu, le conservatoire à rayonnement régional compte une dizaine d’étudiants dont le montant de la bourse varie du remboursement seul de la sécurité sociale étudiante à un maximum de 3 500 € pour l’année, versés en une seule fois au moment de l’été. Jusqu’à encore récemment, les dossiers vierges arrivaient au conservatoire et la DRAC indiquait les montants que les étudiants pouvaient espérer. Cette année, le conservatoire de Saint-Maur, comme les autres conservatoires, attend toujours que la DRAC lui indique les montants prévus.
Ces bourses, rappelons-le, ont un caractère profondément social. Elles sont versées aux étudiants les plus démunis, qui font un effort pour accéder à l’excellence en matière musicale. Les étudiants des conservatoires n’ont pas accès à d’autres bourses, sauf s’ils sont inscrits à l’université, en musicologie par exemple. Et encore, dans une telle hypothèse, il ne peut y avoir de cumul des bourses des DRAC avec celles de l’éducation nationale.
De ce fait, on peut s’interroger sur la pérennité de ces bourses et même du dispositif pour les futurs étudiants, ainsi que sur leurs montants 

 Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti.
 La parole est à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice.
Mme la présidente.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux, ministre de la justice.
(Sourires)
 On n’a pas dit ça !
M. Jacques Alain Bénisti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
(Sourire.)
Comme vous le savez, la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a organisé la répartition des compétences entre les collectivités territoriales et l’État sur les cycles d’enseignement spécialisés en clarifiant le rôle respectif de chaque niveau de collectivité publique dans l’organisation territoriale des compétences. On a ainsi confié aux communes et à leurs regroupements les enseignements initiaux, aux régions l’organisation et le financement du cycle d’enseignement professionnel initial, et à l’État la responsabilité des établissements d’enseignement supérieur artistique. En parallèle, la loi a prévu le transfert aux départements et aux régions des crédits que l’État continue d’apporter aux établissements. Néanmoins, notamment faute de volonté des départements et des régions, les dispositions financières de la loi de 2004 n’ont pu à ce jour être mises en œuvre et les crédits d’État décentralisés, entraînant aujourd’hui de réelles difficultés – même si je suppose qu’il faut nuancer selon les départements et les régions.
Dans un tel contexte, l’État ne peut plus défendre aujourd’hui des crédits pour lesquels il n’a plus la compétence générale, et est amené à se concentrer sur ses missions. En revanche, le développement d’un enseignement supérieur professionnalisant constitue pour l’État l’un des enjeux majeurs de ces prochaines années. Dans ce cadre, une réflexion sur une évolution du dispositif de soutien individuel aux élèves des troisièmes cycles des conservatoires à rayonnement régional et des conservatoires à rayonnement départemental a été engagée.
Cela se dit sans respirer 
(Sourires)
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
Mme la présidente.
 Madame la garde des sceaux, c’est toujours un plaisir de vous entendre, mais je suis néanmoins très inquiet de ce que vous venez d’expliquer. La région, c’est l’Île-de-France, le département, c’est le Val-de-Marne, le conservatoire, c’est celui de Saint-Maur-des-Fossés ; et si j’ai bien entendu, le dispositif n’aura pas de pérennité et, de surcroît, sans que les conservatoires et les étudiants n’en aient été préalablement informés. C’est très dommageable. Ces établissements d’excellence pourront bien sûr continuer à vivre, mais cela revient à barrer leur accès à des élèves qui ont atteint le niveau exigé mais qui, pour des raisons de moyens, ne peuvent pas y continuer leurs études. Or une des missions de l’État, c’est d’assurer que les DRAC puissent aider ces étudiants. C’est pourquoi je vous demande de saisir Mme la ministre de la culture de ce sujet le plus rapidement possible, en tout cas avant la rentrée de septembre.
M. Sylvain Berrios.
 Très bien !
M. Jacques Alain Bénisti.
Mme Christiane Taubira, 
garde des sceaux.
 Nous remercions Mme la garde des sceaux et nous accueillons M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, qui répondra à la question suivante.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, je souhaite une nouvelle fois attirer votre attention sur le devenir de l’usine Fraisnor de Feuchy, dans le Pas-de-Calais, et de ses salariés.
Mme Jacqueline Maquet.
Cette usine de cent dix salariés, spécialisée dans la fabrication de lasagnes fraîches, a été placée en liquidation judiciaire le 22 mai dernier faute de repreneur. Le 31 mai, l’usine a définitivement fermé. À ce jour, elle est occupée par les salariés.
Suite au scandale de la viande de cheval qui a éclaté en ce début d’année 2013, les commandes de lasagnes de Fraisnor qui fabriquait chaque mois 700 tonnes de lasagnes fraîches, en majorité au bœuf et au porc, vendues dans toutes les grandes et moyennes surfaces françaises et européennes sous marque distributeur, se sont littéralement écroulées.
C’est la crise de trop pour cette usine du secteur de l’agroalimentaire qui, après quelques années de difficultés liées au contexte économique, avait réussi à se relancer pour tourner de nouveau à plein régime.
Les salariés se sont battus jusqu’au bout pour sauver leurs emplois. Vous êtes venu les soutenir à Arras, des réunions ont été organisées à la préfecture avec notamment le cabinet de votre collègue ministre du redressement productif. Ils ont même été reçus à l’Élysée pour alerter de la situation de leur entreprise, victime de la fraude à la viande de cheval.
Aujourd’hui, je voudrais connaître votre position, monsieur le ministre, tant sur les possibilités de reprise de cette usine qui avait toute son importance dans le pôle d’excellence de l’agroalimentaire arrageois, que sur les solutions de solidarité et de soutien à apporter aux salariés.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Mme la présidente.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. 
Ce matin, je pense aux 110 salariés qui n’ont plus d’emploi, qui traversent une véritable épreuve et que nous devons continuer à soutenir.
Qu’avons-nous fait au cours des derniers mois et que va-t-il se passer maintenant ?
Rappelons que cette société était en difficulté depuis plusieurs années. Elle a été placée en redressement judiciaire le 6 mars dernier après une baisse brutale des commandes, consécutive à la crise de la viande de cheval.
Le 11 mars, je me suis rendu personnellement à la préfecture d’Arras pour rencontrer les salariés et le chef de l’entreprise et voir comment aider l’entreprise à surmonter cette passe difficile qui, en définitive, lui aura été fatale. Nous avons organisé des comités de pilotage régulièrement, auxquels vous avez été associée. Nous avons mobilisé tous les moyens de l’État pour trouver un repreneur, malheureusement en vain.
Dès le lendemain de la liquidation judiciaire, prononcée par le tribunal de commerce le 22 mai, une cellule d’appui a été installée. Nous avons proposé à chaque salarié le contrat de sécurisation professionnelle. Ce contrat permet à chacun de bénéficier durant une année d’un appui humain – un soutien psychologique est tellement important dans ces moments-là. Il permet aussi un accès facilité à tous les dispositifs de formation, de reconversion et d’aide à la recherche d’emploi : pour cela aussi, il vaut mieux être aidé. Enfin, toujours dans le cadre de ce contrat de sécurisation professionnelle, une allocation correspondant à 100 % du salaire net est versée pendant un an. L’État apporte donc un vrai soutien aux salariés.
Dans les jours à venir, nous organiserons quatre réunions d’information collective pour les salariés, pour bien leur expliquer comment est mis en œuvre ce dispositif d’appui et de soutien personnalisé.
Se pose maintenant la question de l’avenir d’un site qui n’a plus d’activité industrielle à ce jour. Nous avons mobilisé le préfet afin d’aider à faire émerger, autant que faire se peut, un projet de réindustrialisation. C’est difficile, bien sûr, mais il ne faut pas renoncer à se battre pour autant : c’est le combat qui continuera de nous animer. Je veux rendre hommage à la région qui a déployé énormément d’énergie, de moyens et de présence à nos côtés. Je veux rendre hommage à l’engagement des élus et des services de la région qui, aux côtés des services de l’État, n’ont pas ménagé leurs efforts.
J’espère que nous pourrons avancer ensemble et trouver à terme des solutions. C’est le combat que continue de mener le Gouvernement aux côtés des salariés et des élus.
 La parole est à Mme Jacqueline Maquet.
Mme. la présidente.
 J’insiste sur le contexte particulier de l’usine de Feuchy et d’autres, lié à la fraude sur la viande de cheval. Compte tenu de ce contexte et de vos engagements que vous venez de rappeler, je compte vraiment sur le Gouvernement et sur vous pour accompagner et soutenir les 110 salariés au mieux et jusqu’au bout.
Mme Jacqueline Maquet.
 La parole est à Mme Michèle Fournier-Armand, pour exposer sa question, n
Mme. la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire, ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur et porte sur la situation spécifique des forces de l’ordre dans le bassin d’Avignon.
Mme Michèle Fournier-Armand.
Au confluent de trois départements et deux régions, Avignon et le Vaucluse connaissent une criminalité importante car les délinquants se jouent des limites administratives. Centre touristique majeur, Avignon connaît toute l’année une fréquentation importante de touristes venus du monde entier. Cela implique une mobilisation majeure des forces de police que je salue par l’intermédiaire de leur ministre.
De plus, le bassin de vie d’Avignon dispose d’un centre pénitentiaire en suroccupation de plus de 50 % qui mobilise beaucoup de gendarmes – trente-cinq équivalents temps plein contre dix-neuf prévus à l’origine, en mars 2003 – tant pour les transfèrements que pour missions de police judiciaire.
La brigade territoriale du Pontet veille aussi sur la zone Avignon nord, la plus vaste zone commerciale d’Europe : 17,4 hectares, 8,6 millions de clients par an et jusqu’à 150 000 visiteurs par jour. Le développement de cette zone n’a pas été accompagné par une hausse des effectifs de police et de gendarmerie, au cours des dix dernières années. Pendant qu’ils sont sur cette zone, les gendarmes regrettent de ne pas pouvoir veiller sur les habitations exposées à toutes les convoitises.
En outre, la prochaine réouverture de la ligne ferroviaire Avignon-Carpentras est aussi à prendre en compte en matière de flux de population, donc de besoin de sécurité. Les effectifs de sécurité, tant en zone police que gendarmerie, ne peuvent donc pas être alignés sur le seul critère démographique. Je salue l’avancée notable que constituent les zones de sécurité prioritaires, mais je souhaite savoir ce qu’il est possible de faire au-delà, pour accentuer l’effort en faveur de la tranquillité de nos concitoyens, la lutte contre les cambriolages ou les atteintes aux personnes.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Mme. la présidente.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. 
Le Gouvernement est absolument déterminé à faire respecter l’ordre républicain et à répondre aux attentes de la population en matière de lutte contre les cambriolages et les atteintes aux personnes.
Le renforcement de la lutte contre les cambriolages est l’un des objectifs prioritaires pour 2013. C’est pourquoi de nouvelles initiatives vont être prises. Pour commencer, le recours aux moyens de la police technique et scientifique va être systématisé. Ensuite, la coordination entre la police et la gendarmerie dans le cadre des cellules anti-cambriolages et des groupes d’enquête de lutte anti-cambriolages va être intensifiée. Ces moyens viennent s’ajouter aux dispositifs de prévention que les Français connaissent bien, les opérations « tranquillité vacances ».
Au-delà, l’approfondissement du travail d’investigation – grâce notamment le renforcement de la brigade anti-criminalité à Avignon ou aux contrôles des revendeurs d’or – a donné des résultats : diminution de 12,4 % du nombre des cambriolages dans le département du Vaucluse et de 4,5 % dans la circonscription interdépartementale de sécurité publique d’Avignon entre 2011 et 2012. Ce sont des résultats tangibles. Par ailleurs, les atteintes volontaires à l’intégrité physique ont également reculé dans le Vaucluse.
De façon plus générale, la lutte contre les cambriolages et les atteintes aux personnes sera renforcée par la mise en place des zones de sécurité prioritaires, dont une existe sur les communes de Sorgues, du Pontet et de Vedène depuis janvier 2013, et une autre en Avignon depuis février, comme vous l’avez rappelé, madame la députée.
Tout aussi important, signalons que les effectifs de gendarmerie dans le Vaucluse ont progressé de 13,6 % entre 2002 et 2013. En zone de sécurité publique, le nombre de gradés et gardiens de la paix a augmenté de neuf entre fin 2011 et fin mai 2013. Voilà des chiffres concrets.
Enfin, conformément aux engagements du Président de la République concernant l’ensemble du pays, 488 postes supplémentaires de policiers et gendarmes seront créés dès 2013 et autant les années suivantes.
Madame la députée, comme vous pouvez le constater, le Gouvernement met en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer la sécurité des Français sur l’ensemble du territoire. Cela vaut donc également pour votre circonscription et pour Avignon.
 La parole est à Mme Michèle Fournier-Armand.
Mme. la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais je n’aurai de cesse de demander de porter l’attention sur les situations particulières, notamment celles que j’ai évoquées, et de ne pas seulement tenir compte du nombre d’habitants de cette zone.
Mme Michèle Fournier-Armand.
 La parole est à Mme Danielle Auroi, pour exposer sa question, n
Mme. la présidente.

 Dans les zones herbagères d’altitude, en Auvergne, dans le Jura et ailleurs, les prairies subissent des dégâts colossaux causés par la pullulation d’une espèce invasive : le campagnol terrestre dit aussi rat taupier. C’est également la préoccupation de mes collègues Christine Pirès-Beaune et Éric Alauzet que j’associe à ma question qui s’adresse à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
Mme Danielle Auroi.
La lutte chimique à base d’anticoagulant comme seul moyen d’intervention se révèle très peu efficace. Elle est par contre très dommageable à la faune sauvage, notamment le milan royal, magnifique rapace hier commun et aujourd’hui en voie de disparition.
Pourtant, les rapaces constituent un moyen de contrôle efficace de ces rongeurs, comme d’autres prédateurs tels que l’hermine, la belette ou encore le renard. Dans nos zones de montagne déjà en difficulté et en risque de désertification, je redoute que les éleveurs déjà défavorisés soient en passe de devenir eux aussi une espèce en voie de disparition.
On voit bien le cercle vicieux qui conduit des paysans désespérés à employer un poison dommageable aux prédateurs du campagnol terrestre bien plus qu’au rat lui-même. La prolifération de l’espèce, qui se renouvelle six fois plus vite que ses prédateurs, en témoigne.
Pourtant, il existe d’autres techniques, comme le piégeage, l’installation de perchoirs et la réintroduction de haies permettant d’abriter ces prédateurs. Ces techniques, utilisées en combinaison avec les moyens classiques, peuvent permettre une lutte plus efficace. Encore faut-il que les éleveurs puissent coordonner au mieux leur action.
Pour faire connaître et étendre les expérimentations menées, il apparaît indispensable qu’un réfèrent puisse concerter, mobiliser et fédérer l’ensemble des parties prenantes dans ce dossier. C’est la raison pour laquelle le préfet de la région Auvergne a proposé qu’un membre du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, placé sous son autorité, puisse mener à bien cette concertation et diriger les expérimentations.
Malheureusement, la nomination de ce réfèrent se fait attendre, comme d’ailleurs la mise en œuvre de fonds de mutualisation afin de permettre aux éleveurs de faire face aux conséquences financières désastreuses de la destruction des prairies.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer sur l’engagement du ministère de l’agriculture sur ce dossier ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Mme. la présidente.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire. 
Un rapport remis à la fin de l’année 2010 par le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux a réaffirmé la nécessité de mettre en œuvre les principes de la lutte raisonnée contre le campagnol terrestre.
Dès l’apparition des premiers foyers, des méthodes de lutte directe, comme le piégeage ou l’emploi d’appâts, doivent être combinées avec d’autres, complémentaires, telles que la protection des prédateurs naturels des campagnols et de leur habitat, ou des mesures d’aménagement du territoire, comme la plantation de haies. Seule la combinaison de ces mesures sera gage d’efficacité ; du reste, celle-ci efficacité est mesurable et les résultats sont tangibles, puisque nous l’avons évaluée en région Franche-Comté où un contrat de lutte raisonnée y a été mis en place en 2005. Celui-ci formalise, pour une durée de cinq ans, l’engagement d’agriculteurs auprès de la Fédération régionale de défense contre les organismes nuisibles. Ils sont invités à poursuivre les opérations de lutte en combinant et en articulant l’ensemble des mesures que je viens d’exposer.
Un projet d’arrêté interministériel est toujours en cours de discussion, qui s’appuie, précisément, sur cette expérience.
L’objectif est bien d’harmoniser la lutte contre le fléau des campagnols sur l’ensemble du territoire national, d’abord en privilégiant – c’est vraiment la priorité – la mise en place de mesures préventives et ensuite en obligeant à une lutte coercitive pour réduire au maximum les effets sur la faune sauvage qui ne serait pas visée par ces mesures coercitives.
Lorsque le nouveau dispositif national sera mis en place, une mission sera de nouveau confiée au Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux, pour évaluer précisément l’efficacité de ces mesures et formuler des propositions d’évolutions. Cette mission pourra être mise en place en Auvergne, comme vous en faites la demande. Le préfet la mettra en œuvre, sous réserve, bien évidemment, d’un accord interministériel, le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt travaillant en lien étroit avec celui de l’écologie.
Vous le voyez, madame la députée, le Gouvernement a pris la mesure de ce fléau et entend concilier la protection des cultures et celle des espèces qui ne sont pas la cible de cette lutte.
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
Mme la présidente.
 Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Nous attendrons avec d’autant plus d’impatience cette expérimentation en région Auvergne. Les agriculteurs l’attendent déjà avec fébrilité et, je veux aussi le souligner, ils ont besoin d’être encouragés à tous points de vue. Plus tôt nous aurons une date, mieux ce sera pour nous.
Mme Danielle Auroi.
 La parole est à M. Sylvain Berrios, pour exposer la question n
Mme la présidente.

 Madame la présidente, monsieur le ministre chargé de l’agroalimentaire, cette question est effectivement posée par mon collègue Guillaume Chevrollier, député de la Mayenne, retenu en circonscription car empêché, comme d’ailleurs de nombreux Français, par les grèves de train d’aujourd’hui.
M. Sylvain Berrios.
Mon collègue souhaite alerter M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur les difficultés auxquelles sont confrontés les éleveurs de porc.
Alors que 70 % du coût de production d’un porc dépend de son alimentation et que le cours des matières premières a tendance à flamber, le prix payé aux éleveurs n’augmente pas de manière significative. Depuis cinq ans, le prix de vente ne couvre plus le prix de revient. À ces difficultés s’ajoutent le renforcement de la concurrence étrangère et les importants investissements nécessaires à la mise en conformité aux normes européennes de bien-être animal.
La Mayenne est le cinquième département producteur et compte 600 éleveurs. Or leur situation financière devient intenable : près de 20 % des élevages sont proches du dépôt de bilan. Cette situation menace non pas seulement les emplois de ces élevages mais aussi toute la chaîne agro-alimentaire si importante dans les départements de l’Ouest de la France.
C’est pourquoi Guillaume Chevrollier vous demande donc ce que le Gouvernement compte entreprendre pour permettre à ces éleveurs de vivre de leur production, comme d’ailleurs l’ensemble des éleveurs des différentes filières.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Mme la présidente.
M. Guillaume Garot, 
ministre délégué chargé de l’agroalimentaire.
Les difficultés que vous avez évoquées ne sont pas récentes. Elles durent depuis plusieurs années, mais notre gouvernement en a pris la mesure et a voulu, dès l’automne dernier, réunir l’ensemble des acteurs de la filière porcine pour déterminer une nouvelle stratégie de relance de la production porcine française, que l’on voit, année après année, diminuer.
Avec Stéphane Le Foll, nous avons présenté un plan stratégique qui s’appuie notamment sur la création d’un régime d’enregistrement pour les installations classées, intermédiaire entre la simple déclaration et le régime d’autorisation avec étude d’impact et enquête publique préalables. Nous travaillons actuellement à la mise en œuvre de ce nouveau régime d’enregistrement. Plus largement, avec Delphine Batho, nous faisons en sorte que la méthanisation agricole puisse être largement développée dans notre pays. Delphine Batho et Stéphane Le Foll ont annoncé des mesures extrêmement concrètes en ce sens, et fixé des objectifs jusqu’en 2020 ; c’est le plan EMMA – énergie, méthanisation, autonomie, azote.
Ensuite, pour que la filière retrouve un avenir, il faut, vous l’avez dit, monsieur le député, que les producteurs retrouvent confiance dans leur métier en s’assurant un prix rémunérateur, qui leur permette de vivre. Pour cela, il faut être capable de rééquilibrer aujourd’hui les relations à l’intérieur de la filière, et plus particulièrement les relations commerciales, les relations avec la grande distribution.
Tel est le sens du débat en cours dans le cadre de la modification de certaines dispositions de la loi de modernisation de l’économie. Benoît Hamon porte le projet de loi relatif à la consommation qui permettra précisément d’instaurer de nouvelles règles du jeu entre producteurs, transformateurs et grande distribution. Il est très important d’encadrer davantage ces relations commerciales.
Vous avez parlé du prix actuellement payé aux producteurs. Nous avons demandé à Francis Amand, le médiateur des contrats agricoles, qui s’était déjà investi sur la question du prix du lait, de bien vouloir travailler à un accord de filière qui permettrait une revalorisation du prix payé au producteur de porcs. Ce travail est actuellement en cours.
Enfin, il n’y a pas de stratégie gagnante sans stratégie de marché adaptée à la demande des consommateurs. C’est la raison pour laquelle, toujours avec cette exigence de qualité que nous portons pour l’ensemble de l’agroalimentaire français, et donc aussi pour la filière porcine, nous travaillons actuellement à la mise en place d’un cahier des charges sur un label « viandes de France ». C’est une démarche extrêmement nouvelle et, en tout cas, nécessaire si nous voulons toujours valoriser la qualité de nos produits et donc le prix qui sera payé au producteur.
Vous le voyez, monsieur le député, beaucoup a été fait depuis un an pour réunir les acteurs, construire une véritable solidarité de filière et redonner un avenir à des producteurs qui, aujourd’hui, souffrent.
 La parole est à M. Sylvain Berrios.
Mme la présidente.
 Guillaume Chevrollier, député de la Mayenne, appelait l’attention du Gouvernement sur ce qui est une urgence absolue. Si une stratégie et une vision à long terme sont nécessaires, certaines mesures d’urgence le sont tout autant. C’était précisément l’objet de la question de Guillaume Chevrollier ; je crains qu’elle n’ait pas reçu aujourd’hui une réponse satisfaisante.
M. Sylvain Berrios.
 Nous remercions M. le ministre délégué chargé de l’agroalimentaire et nous accueillons Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, qui répondra à la prochaine question.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Yves Blein, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre de l’écologie du développement durable et de l’énergie, le consortium Exeltium regroupe, depuis 2008, vingt-six industriels électro-intensifs, représentant 80 000 emplois environ, pour négocier l’achat d’importantes quantités d’électricité sur le long terme. Une centaine de sites français sont approvisionnés via Exeltium.
M. Yves Blein.
Longuement négocié par la France avec la Commission européenne, le dispositif s’est traduit par un investissement de près de deux milliards d’euros pour réserver auprès d’EDF des blocs d’énergie nucléaire. Ses vertus sont multiples : les électro-intensifs ont investi eux-mêmes pour pérenniser leurs activités en France ; ils restent associés à la filière nucléaire française ; enfin, ils disposent d’un formidable outil de visibilité sur le long terme, avec un prix qui aurait dû rester compétitif.
Hélas, ce dispositif vertueux dans ses principes voit aujourd’hui sa compétitivité mise à mal, pour trois raisons. D’abord, la mise en place de l’ARENH, l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, en 2011 se traduit par un prix de 42 euros le mégawatheure, soit 5 euros de moins sans prise de risque et sans apport de capital. Or la loi NOME oblige les membres d’Exeltium à déduire de leurs droits ARENH les volumes Exeltium qu’ils ont contractés, ce qui semble d’ailleurs poser problème du point de vue communautaire. Résultat : ceux qui ont pris des risques et investi sont pénalisés par rapport à ceux qui n’ont rien fait.
Ensuite, la compétitivité des pays concurrents s’est améliorée sous l’impulsion de politiques énergétiques diversifiées : production d’électricité à partir de gaz de schiste aux États-Unis, accès facilité à des volumes d’énergie patrimoniale, politiques en faveur des industriels électro-intensifs, notamment Allemagne et en Norvège. À titre d’exemple, le prix Exeltium est aujourd’hui jusqu’à 30 % plus cher que le prix payé par les électro-intensifs allemands.
Enfin, certaines évolutions économiques ou législatives ont un impact sur le prix Exeltium du fait de sa formule de calcul : non-déductibilité des intérêts d’emprunt, projet de fermeture de Fessenheim, évolution de la notation financière de ses membres, etc.
Compte tenu des enjeux industriels et sociaux de ce dossier, pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre, quelles mesures le Gouvernement compte prendre dès que possible ? Êtes-vous disposée, comme le souhaiteraient les membres d’Exeltium, à mettre autour de la table l’ensemble des acteurs concernés pour faire émerger des solutions qui mettent, au plus tôt, un terme au grave déficit de compétitivité que cette situation crée pour nos activités industrielles électro-intensives ?
Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est donnée pour vous remercier d’avoir permis de régler la question de la cogénération industriel et la situation des activités gazo-intensives.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
L’ensemble de ces effets a pour conséquence de renchérir le prix de l’électricité payé par les membres du consortium, qui se situe désormais à un niveau supérieur au prix de l’ARENH et au prix de marché. Ces circonstances sont particulièrement pénalisantes pour les industriels membres du consortium, qui sont engagés par les volumes minimums d’achat, dans un contexte où les prix de gros européens de l’électricité sont bas, ce qui permet à leurs concurrents de disposer parfois de conditions plus intéressantes.
Cependant, Exeltium reste un outil sur la durée, par la visibilité qu’il donne au consortium sur ses conditions d’achat de l’électricité à long terme, ce qui constitue un avantage très important pour ses membres par rapport à leurs concurrents dans un contexte de hausse des prix de l’électricité. Tout indique en effet que la faiblesse actuelle des niveaux de prix sur les marchés de gros européens est conjoncturelle.
Le Gouvernement travaille depuis plusieurs semaines, depuis plusieurs mois, avec Exeltium, en lien avec les autres acteurs concernés, afin d’examiner toutes les solutions appropriées qui permettraient de sortir de ces difficultés – vous avez évoqué les mesures que j’ai prises en matière de soutien aux cogénérations industrielles ou la création du statut de gazo-intensif.
Plus généralement, le Gouvernement est très mobilisé sur la question de la compétitivité du coût de l’énergie pour les secteurs industriels électro-intensifs. C’est la question qui se pose lorsqu’on envisage l’avenir d’Exeltium.
J’ai déjà eu l’occasion de dire qu’il faut, dans le cadre du débat national sur la transition énergétique, apporter un remède durable au problème que pose le prix de l’énergie, sachant que ce secteur représente 8,4 % de la valeur ajoutée en France. Croyez bien que nous travaillons actuellement de façon précise, avec l’ensemble des partenaires concernés, pour apporter une solution durable au problème du consortium Exeltium.
 La parole est à M. Michel Pouzol, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, je souhaite attirer votre attention sur le projet de création d’un centre de stockage de déchets ultimes à Saint-Escobille, dans la troisième circonscription de l’Essonne.
M. Michel Pouzol.
Ce projet, vieux de plus de dix ans, rencontre une très vive opposition de la part des riverains, notamment réunis au sein de l’Association de défense contre le projet de centre d’enfouissement sur le territoire de la commune de Saint-Escobille. Mais il pose également de nombreuses questions, quant à son opportunité, à de nombreux spécialistes et acteurs de la filière déchets.
En outre, de nombreuses institutions soutiennent l’opposition au projet : 143 communes, la chambre d’agriculture, le conseil général de l’Essonne, le conseil régional d’Île-de-France, et plusieurs parlementaires. Cette opposition est – à juste titre, nous semble-t-il – motivée par la dangerosité potentielle du projet, démontrée par plusieurs études indépendantes. Selon ces études, il s’agit d’un projet dépassé, qui comporte des risques non négligeables en matière environnementale, de santé publique et de transport.
Il faut tout d’abord noter la fragilité de la nappe phréatique de la vallée de la Beauce, dont la pollution est malheureusement déjà avérée. Ce territoire est pourtant essentiel pour notre alimentation en eau : il est de notre devoir de le préserver. Ensuite, il faut craindre l’impact direct qu’aura le risque de pollution sur les activités agricoles du sud de l’Essonne. Enfin, l’augmentation du trafic routier occasionnée par cette décharge, dans un milieu rural aux terres fertiles, n’est en aucun cas adaptée à cet environnement et aux voies de communication existantes.
L’utilité de ce projet est, par ailleurs, extrêmement contestable. L’opérateur prévoit en effet d’enfouir 150 000 tonnes de déchets par an ; or d’autres solutions de stockage peuvent être envisagées dans un périmètre proche. Les décisions prises jusqu’à présent concernant ce projet ne nous ont pas semblé répondre à des considérations d’intérêt public, mais plutôt à une politique visant à offrir de nouveaux débouchés économiques à des opérateurs privés. C’est là un souci bien éloigné de la nécessité de préserver cette région rurale et la nappe phréatique de la Beauce, qui sont des éléments fondamentaux pour l’équilibre de la région Île-de-France.
C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaite connaître votre position, ainsi que celle du Gouvernement, à ce propos. Compte tenu des conséquences néfastes et de l’utilité douteuse de ce projet, démontrées par de multiples études, compte tenu également de l’existence de solutions alternatives de stockage dans un périmètre proche, ne devrait-on pas purement et simplement l’abandonner ?
Je vous remercie par avance, madame la ministre, pour votre réponse.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Vous savez quel est l’enjeu pour l’Île-de-France : il s’agit de limiter la production et le traitement des déchets, d’en améliorer le tri et la valorisation, et d’opérer un rééquilibrage territorial des capacités de stockage des déchets non dangereux, qui sont aujourd’hui majoritairement concentrées dans les départements de Seine-et-Marne et du Val-d’Oise. Le plan régional d’élimination des déchets ménagers et assimilés, adopté en 2009 par le conseil régional d’Île-de-France, préconise d’apprécier « la création de nouvelles capacités de manière à assurer un rééquilibrage territorial à l’ouest et au sud de l’Île-de-France ».
Comme vous l’avez rappelé, il existe actuellement deux projets de nouvelles capacités de stockage de déchets non dangereux dans l’Essonne : l’extension du site géré par la société Semardel à Vert-le-Grand, et le projet porté par la société Sita à Saint-Escobille. L’installation de stockage de déchets non dangereux exploitée à Vert-le-Grand constitue à ce jour l’unique capacité de stockage des déchets de l’Essonne. Elle traite 220 000 tonnes de déchets par an, et arrivera bientôt à saturation. Son autorisation d’exploiter arrive à expiration en décembre 2014, et une demande d’extension de sa capacité sera prochainement soumise à enquête publique, pour atteindre une capacité de 330 000 tonnes de déchets par an.
Le projet d’installation de stockage de déchets non dangereux à Saint-Escobille a fait l’objet d’une demande d’autorisation d’exploiter en 2005. Elle porte sur le stockage de 150 000 tonnes par an de déchets non dangereux d’activités économiques collectés hors service public. Une instruction approfondie a été menée au sujet de son impact environnemental potentiel, et plus particulièrement sur la protection des nappes phréatiques. La commission d’enquête a émis un avis favorable à cette demande, assorti de réserves et de recommandations, ainsi que d’un avis défavorable à la partie du projet concernant les déchets ménagers et assimilés.
Je constate que la quasi-totalité – voire la totalité – des élus locaux de l’Essonne sont opposés à ce projet. Je constate que, quel que soit leur bien-fondé, les raisonnements avancés au soutien du projet n’ont pas convaincu les élus du territoire concerné. Je souhaite donc remettre à plat la situation et rouvrir la concertation autour du projet prévu à Saint-Escobille, avec les élus et les associations, sous l’égide du préfet. Vous y serez évidemment associé, monsieur le député.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, cette question concerne la chasse au gibier d’eau, qui est une activité populaire et traditionnelle tout le long du littoral français. Plusieurs questions se posent à ce sujet.
M. Daniel Fasquelle.
Premièrement, les moratoires. En 2008, des moratoires ont été décidés pour le courlis cendré, la barge à queue noire et l’eider à duvet, sans base scientifique réelle. En janvier 2012, fort heureusement, quelques avancées ont été réalisées concernant l’eider à duvet et le courlis cendré, notamment au sujet de leur chasse dans le domaine public maritime. Reviendrez-vous, madame la ministre, sur les décisions prises en 2008 ? Remettrez-vous en cause les acquis de 2012 ? Surtout, pourrait-on une fois pour toutes, en matière de chasse au gibier d’eau, renverser la charge de la preuve, c’est-à-dire ne décider un moratoire que lorsque des preuves scientifiques solides existent ? Aujourd’hui, on fait l’inverse : on décide des moratoires, après quoi on laisse aux chasseurs la responsabilité de prouver qu’ils sont infondés. On marche un peu sur la tête. Je crois que c’est cette démarche qu’il faudrait définitivement inverser.
Deuxièmement, les dates d’ouverture de la chasse préoccupent également nos amis chasseurs. Pour ce qui est de l’ouverture de la chasse au vanneau, reviendra-t-on à la même date que pour l’ensemble des limicoles ? Accéderez-vous à la demande des chasseurs d’aligner les dates d’ouverture de la chasse entre le domaine public maritime et les marais intérieurs, en les fixant au premier samedi d’août ?
Pour ce qui concerne la chasse aux oies, on interdit leur chasse en février, alors même qu’aux Pays-Bas, on les élimine massivement en les gazant. Mettra-t-on fin à ce scandale ? Je crois, madame la ministre, qu’il est urgent d’être à l’écoute des chasseurs et d’établir avec eux un rapport de confiance.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
J’en viens aux différents points que vous avez abordés. S’agissant des dates de chasse, j’ai fixé une règle dès mon arrivée au ministère : soit, dans un territoire donné, les chasseurs et les associations de protection de la nature se sont mis d’accord sur les dates qui leur paraissent opportunes, auquel cas l’État suit leur avis ; soit il n’y a pas d’accord, auquel cas je me réfère à l’avis des scientifiques. Voilà la règle, et je la respecte dans l’ensemble du territoire : en l’absence d’accord entre les chasseurs et les associations de protection de la nature, je fonde mes décisions sur les conclusions des études scientifiques.
En ce qui concerne la chasse à l’oie cendrée, je vous rappelle que les données disponibles imposent une fermeture au 31 janvier, comme l’a jugé le Conseil d’État. Il n’est donc pas possible d’envisager de ne pas respecter cette décision. J’ai invité la Fédération nationale des chasseurs de France, et la Fédération des associations de chasseurs de l’Union européenne, à engager une démarche auprès de l’Union européenne au sujet de cette espèce, pour prendre en compte sa croissance démographique et les dégâts qui sont occasionnés dans certains territoires.
Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage a examiné un projet d’arrêté qui prolonge les moratoires sur la chasse de deux espèces. La barge à queue noire, d’abord, car cette espèce est dans un mauvais état de conservation à l’échelle européenne. Les autres pays européens en ont interdit la chasse ; la France était, jusqu’en 2008, le seul pays européen à l’autoriser encore. Le courlis cendré, ensuite, car il est classé dans la catégorie des espèces quasi menacées définie par la liste rouge de l’Union internationale pour la conservation de la nature. Le Gouvernement maintient la possibilité de chasser cette espèce dans le domaine public maritime, qui concentrait, historiquement, plus de trois quarts des prélèvements. Mais j’ai décidé qu’ils seront accompagnés de suivis, pour permettre une éventuelle réévaluation de la situation dans les meilleurs délais.
À l’inverse, le moratoire sur la chasse de l’eider à duvet est suspendu. Je resterai attentive à l’évolution des données scientifiques : c’est sur cette base que le Gouvernement fondera ses décisions.
 La parole est à M. Daniel Fasquelle.
Mme la présidente.
 Le problème, madame la ministre, c’est que les bases scientifiques manquent, c’est que les moyens nécessaires pour les constituer ne sont pas mis en œuvre, ni au niveau national ni au niveau européen, et c’est qu’on n’écoute pas les chasseurs quand ils apportent au débat des éléments positifs ! Aujourd’hui, malheureusement, beaucoup de décisions sont prises de façon arbitraire, qui ne sont pas suffisamment fondées, ce qui crée, justement, ces tensions avec les chasseurs.
M. Daniel Fasquelle.
J’entends tout ce que vous me dites, mais je souhaite vraiment qu’une base de données scientifiques solide soit constituée, qu’une vraie politique se mette en place, et qu’un vrai rapport de confiance soit enfin noué avec les chasseurs, tant au niveau national qu’au niveau européen.
 Mes chers collègues, nous en venons à une question que j’aurais dû adresser moi-même à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Je remercie M. Fasquelle d’avoir bien voulu me suppléer pour exposer cette question, n
Mme la présidente.

Vous avez la parole, monsieur Fasquelle.
 Madame la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, c’est donc Mme Catherine Vautrin qui parle – c’est difficile à imaginer, mais c’est pourtant bien le cas. 
M. Daniel Fasquelle.
(Sourires.)
« Madame la ministre, la mise en œuvre du décret du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis a des conséquences importantes pour les gestionnaires des sociétés HLM, ainsi que pour leurs locataires.
« Dans ma circonscription, l’un des trois bailleurs sociaux, qui gère 18 000 logements, dont 13 000 sur le territoire de la communauté d’agglomération de Reims Métropole, et qui est le premier acteur du renouvellement urbain à Reims, m’a fait part des difficultés qu’il rencontre. Le décret impose la réalisation d’un diagnostic relatif à l’amiante préalablement à toute intervention sur le patrimoine immobilier. Si nous comprenons bien le sens de ce décret, force est de constater que son application est très contraignante.
« Cette nouvelle obligation engendre tout d’abord un coût pour les bailleurs sociaux : coût du diagnostic, et coût des travaux à réaliser en fonction du résultat de l’analyse. Ce surcoût se chiffre entre 3 000 et 6 000 euros par logement. Une autre conséquence impacte directement les locataires, notamment les plus fragiles. Quand le diagnostic révèle la présence d’amiante, le plan de retrait du produit conduit à organiser la libération temporaire du logement. En effet, même si le décret ne l’impose pas, la méthode validée par l’inspection du travail pour la réalisation des travaux de rénovation entraîne souvent cette solution.
« Je suis parfaitement consciente de l’enjeu sanitaire posé par le problème de l’amiante, et de la nécessaire protection des ouvriers du bâtiment. Cependant, dans plusieurs cas, j’ai pu constater par exemple qu’un simple remplacement d’une baignoire par une douche, qui permettrait le maintien à domicile de personnes à mobilité réduite, ne se réalisait pas, par crainte de devoir changer le revêtement du sol, et donc d’être confronté à un sujet amiante.
« Il est indispensable, madame la ministre, de retravailler ce décret, premièrement, pour assurer la sécurité et le confort des locataires, deuxièmement, pour la protection des salariés intervenant sur les chantiers, et, troisièmement, pour maîtriser les nécessaires dépenses de rénovation. Madame la ministre, quelles mesures envisagez-vous pour améliorer la mise en œuvre de ce décret ? »
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Mme la présidente.
Mme Delphine Batho, 
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Comme vous le savez, l’amiante a démontré sa nocivité. Le décret du 3 juin 2011 relatif à la protection contre les risques sanitaires liés à une exposition à l’amiante dans les immeubles bâtis prévoit, pour sa mise en application, l’édiction d’un arrêté. Cet arrêté n’est pas encore publié. Certaines dispositions de ce décret, et plus particulièrement celles concernant la profession des diagnostiqueurs, la définition des listes de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, les modalités de repérage et la constitution de documents sur la base de ces listes et repérages, ne sont pas encore applicables. Les règles actuellement en vigueur continuent donc de s’appliquer jusqu’à la parution des arrêtés précisant les nouvelles modalités de réalisation de repérage.
La réglementation concernant l’amiante s’est considérablement renforcée au fil des années depuis les premières législations concernant ce matériau et l’interdiction de son utilisation. Le décret du 4 mai 2012 relatif aux risques d’exposition à l’amiante consacre ainsi un durcissement des exigences. Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 1

Une meilleure protection des travailleurs effectuant des travaux de désamiantage est indispensable. Mais les retours d’expérience, notamment les problèmes rencontrés sur des chantiers de désamiantage ou la prise en considération d’éléments auxquels sont confrontés les maîtres d’ouvrage, nous conduisent à étudier de près les conséquences, qu’il s’agisse de la maîtrise des coûts ou de la difficulté à obtenir l’intervention de professionnels remplissant toutes les conditions pour de petits chantiers.
Outre l’impact financier des dispositions retenues dans la nouvelle réglementation, la protection des travailleurs n’est, bien sûr, pas exclusive de celle des propriétaires, et des occupants en particulier.
Le diagnostic amiante a pour vertu d’informer les occupants du logement. Il convient, pendant les travaux, de protéger à la fois les habitants et les professionnels intervenant sur le chantier. C’est la raison pour laquelle les solutions techniques ou pratiques à disposition des maîtres d’ouvrage et des professionnels peuvent les conduire à devoir intégralement vider le bâtiment.
Cécile Duflot a demandé au Conseil général de l’environnement et du développement durable d’étudier l’ensemble des solutions alternatives tout aussi sûres et efficaces, qui pourraient être moins onéreuses. Sur la base de ces conclusions, il sera proposé aux ministères en charge des risques et du travail d’ouvrir une concertation avec l’ensemble des partenaires concernés pour voir s’il est possible de retenir dans des conditions de sécurité garanties des processus techniques qui permettraient que les coûts de ces opérations soient soutenables.
 Nous remercions Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et nous accueillons M. le ministre du redressement productif, qui répondra aux quatre questions suivantes.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre du redressement productif, chacun ici est parfaitement convaincu de l’extrême attention qui doit être portée aux grands groupes, tant leur développement conditionne la bonne santé de notre économie. Vous ne serez donc pas étonné que je vous interpelle sur la situation de l’usine PSA située à Chartres-de-Bretagne, dans ma circonscription, mais également, et tout autant, sur la question de la sous-traitance, et ce quel que soit son rang : les inquiétudes des salariés ne se déclinent pas en fonction de la nature et de la carte d’identité de leur employeur.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
La mobilisation du Gouvernement, et notamment la vôtre, monsieur le ministre, la mobilisation des parlementaires, celle des collectivités et des syndicats, est totale. Cette mobilisation ne date évidemment pas de l’annonce du plan social. Les collectivités locales, en assurant un lien avec l’État, avec la direction de PSA, mais aussi avec des représentants des salariés, n’ont eu de cesse d’agir pour anticiper au mieux l’actuelle situation tant redoutée.
Aujourd’hui, nos inquiétudes se concentrent sur la capacité du groupe PSA à consacrer les moyens nécessaires pour rechercher des activités complémentaires, sans compromettre le lancement des futurs véhicules. En effet, ces activités doivent être susceptibles de préserver en partie les emplois autour des savoir-faire existants, ainsi que des technologies dédiées aux mobilités d’avenir. La plupart d’entre eux sont très éloignés des objectifs déclarés quant à leur nature et au nombre de recrutements possibles.
Il devient urgent que l’industriel procède à l’annonce du lancement du projet X8 sur le site et que le plan d’industrialisation de ce véhicule, ainsi que celui du remplaçant de la 508, soit clairement établi. Ainsi, l’implantation d’activités complémentaires pourrait se faire de manière cohérente et sans nuire à l’activité principale du site.
Il devient également urgent que l’ensemble des entreprises sous-traitantes, qui vivent depuis des mois dans une incertitude dramatique, bénéficient d’un soutien plein et entier, susceptible de leur donner le maximum de visibilité sur leur plan de charges.
Dans un contexte aussi critique, nous vous remercions de maintenir plus qu’une vigilance de tous les instants sur la détermination du groupe PSA – qui, à titre personnel, aujourd’hui, ne me convainc pas – à assumer ses responsabilités pour déployer les efforts indispensables à la préservation des emplois et à la relance du site automobile.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Notre position a été immédiatement d’organiser des réunions entre partenaires sociaux, élus, pouvoirs publics et direction de Peugeot, de manière que la stratégie d’industrialisation du site après le sinistre soit prise en charge, y compris par PSA.
Quelles sont les informations dont dispose aujourd’hui le Gouvernement ?
Premièrement, les annonces sur l’octroi d’un nouveau véhicule n’ont jamais varié du côté de PSA, quelle qu’ait été, d’ailleurs, la nature de nos relations avec la direction de cette entreprise. Ce calendrier devra être affiné au vu de la stratégie de redressement, mais il a toujours été question pour PSA de ne pas abandonner Rennes et de continuer à investir sur ce site, y compris sur les générations de véhicules nouveaux, postérieurs à la 508, et ce dans le cadre des alliances avec General Motors – ou toute autre entreprise si PSA décidait de nouer de nouvelles alliances.
Deuxièmement, s’agissant du tissu productif impacté et de la prise en charge des 1 400 salariés aujourd’hui victimes de la suppression de leur poste et de la perte de leur emploi, nous avons imaginé, avec l’Agence française pour les investissements internationaux et la direction de PSA, une stratégie de relocalisation d’activités sur ce site. Plusieurs projets ont été identifiés, dont certains sont en cours de concrétisation. Je suis en mesure de vous dire, par exemple, que le projet aujourd’hui le plus avancé est un projet de la SNCF de rénovation des TGV Atlantique. Les travaux préparatoires sont prévus pour cet été et le démarrage de l’activité pour le début de l’année 2014. Il existe d’autres projets ambitieux, car la solidarité nationale doit jouer, pour Aulnay comme pour le site de La Janais, à Rennes.
Je voulais vous dire mon attachement à cette solidarité, car là où il y a des sinistres de nature nationale, nous souhaitons être aux côtés des territoires et des personnes qui sont en grande difficulté. Ainsi, nous demandons à PSA d’activer les fonds de revitalisation des sites de manière à financer des opérations de réimplantation de l’entreprise. Je veux parler d’opérations significatives, car il ne s’agit pas de faire des pépinières de 

Soyez assurée, madame la députée, non seulement de notre vigilance, mais aussi de notre engagement et de notre activisme.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Je vous remercie, monsieur le ministre. Je crois en votre détermination, et en celle du Gouvernement, à agir sur ce dossier. Car des milliers de salariés et leur famille attendent que nous soyons à la hauteur de l’enjeu : la préservation de l’emploi. Nous savons aussi faire preuve de solidarité. Il est bien évident que quand je pense à PSA Rennes, je pense aussi à PSA Aulnay. N’en doutez pas !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 La parole est à M. Jacques Moignard, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre du redressement productif, je souhaite appeler votre attention sur l’avenir de l’industrie productive dans notre pays, en particulier dans le département du Tarn-et-Garonne, où le tissu industriel n’est pas épargné par la crise économique.
M. Jacques Moignard.
Si l’agriculture, rappelons-le, tient une place prédominante dans le Tarn-et-Garonne, en contribuant grandement au dynamisme de nos cantons ruraux, l’industrie – dont on parle assez peu – mérite d’être connue et valorisée.
En effet, l’industrie tarn-et-garonnaise accueille 3 900 entreprises, des TPE et PME pour l’essentiel, évoluant dans des filières très diversifiées. Bien souvent innovantes, parfois nichées dans des secteurs de pointe à fort potentiel, ces entreprises emploient 34 % de l’effectif salarié du département, soit, quand même, 20 334 personnes, qui perpétuent une tradition industrielle locale et un savoir-faire reconnu bien au-delà de nos frontières.
C’est particulièrement vrai pour le site de production d’aluminium implanté sur la commune de Castelsarrasin. Partie intégrante depuis 1999 de l’activité « fil » du groupe minier anglo-australien Rio Tinto Alcan, l’usine de Castelsarrasin présente une forte valeur ajoutée en raison de la spécificité des alliages qu’elle produit pour le compte du fournisseur mondial de bauxite, d’alumine et d’aluminium. Pourtant, en juin 2012, malgré des perspectives d’avenir prometteuses, le groupe Rio Tinto Alcan annonçait son désengagement européen et la vente de ses deux sites français de produits d’aluminium, plongeant dans une angoissante incertitude les 510 salariés de Saint-Jean-de-Maurienne et de Castelsarrasin, menacés de perdre leur emploi, faute d’une offre de reprise viable et durable.
Comme nous le savons, la cession des deux sites français est motivée par la hausse des tarifs de l’énergie et l’échéance en 2014 du contrat préférentiel conclu il y a vingt ans entre EDF et l’usine de Saint-Jean-de-Maurienne, dont dépend le site de Castelsarrasin.
Après de longs mois de négociations, la multinationale allemande Trimet Aluminium AG, candidate au rachat des deux sites, a récemment confirmé qu’un accord avec l’entreprise Rio Tinto Alcan était sur le point d’aboutir. Pour autant, la question des tarifs de l’énergie, point crucial des négociations, reste quant à elle toujours en suspens.
Aussi, à la lumière des vives inquiétudes éprouvées sur le terrain, pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions sur l’action menée par le Gouvernement pour assurer la pérennité de nos entreprises, telles que l’usine Rio Tinto Alcan à Castelsarrasin, ou encore l’usine du groupe Hermes Metal, située à Escatalens, dont le maintien de l’activité de fabrication de meubles commerciaux semble toujours aussi incertain que l’issue des négociations menées en vue d’une éventuelle reprise ?
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Cette entreprise appartenait autrefois au groupe Péchiney. La Commission européenne avait interdit à Péchiney d’absorber Alcan, ce fut finalement Alcan qui absorba Péchiney, et Rio Tinto qui mangea Alcan.
 Quelle tristesse !
M. Jean-Luc Warsmann.
M. Arnaud Montebourg, 

 Absolument !
M. Jean-Luc Warsmann.
M. Arnaud Montebourg, 

Une négociation est engagée pour nous permettre de reconstituer un Péchiney franco-allemand, avec l’aide de cette entreprise de taille intermédiaire, de nature familiale, qu’est Trimet, qui a cinq sites de production d’aluminium en Allemagne et qui pourrait devenir l’actionnaire majoritaire de Saint-Jean-de-Maurienne et Castelsarrasin, en association avec EDF, dans un partenariat qui a déjà existé dans l’autre usine d’aluminium en France, à Dunkerque, entre Rio Tinto et EDF.
Cette stratégie vise à reconstituer, par l’alliance franco-allemande de deux entreprises, de capitaux et d’innovations technologiques, une entreprise de capacité européenne. Car la France, pays qui a inventé l’aluminium, ne peut pas accepter d’en importer 300 000 tonnes par an ! Nous devons donc retrouver notre compétitivité et reprendre les investissements. Là où Rio Tinto avait d’autres intérêts, la France, elle, sait où sont les siens.
Nous sommes au rendez-vous de l’histoire. Je ne donnerai pas davantage d’informations, car les négociations sont en cours. Mais soyez assuré, monsieur le député, que, m’étant rendu à plusieurs reprises à Saint-Jean-de-Maurienne, j’ai bien l’intention de vous donner les informations sur les sites de Saint-Jean et de Castelsarrasin. Je les donnerai aux élus comme aux organisations syndicales concernés.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre du redressement productif, ma question s’adresse à M. le ministre de l’éducation nationale.
M. Jean-Luc Warsmann.
Le mardi 27 novembre dernier, dans ce même hémicycle, je l’ai alerté sur la très grande inquiétude des Ardennais devant un plan de fermeture de sites d’enseignement.
Il m’a notamment répondu – et je l’en remercie : « S’il y a des évolutions s’agissant des collèges, elles doivent se faire dans la concertation, avec les élus locaux, avec le conseil général, avec les maires et avec les parents d’élèves ; c’est ce que j’ai toujours demandé ».
À force d’insister, a été organisée, le mardi 5 février dernier, à la préfecture des Ardennes, une réunion présidée par M. le recteur, en présence du préfet, du directeur académique et des élus concernés.
Le recteur a indiqué qu’aucune évaluation du fonctionnement et des résultats des collèges fonctionnant sur deux sites n’avait été réalisée. Il a donc conclu qu’envisager des fermetures sans une préalable évaluation n’avait pas de sens. Il s’est engagé à laisser les structures de Buzancy et du Chesne inchangées pour la rentrée 2013. Il a également proposé la création de groupes de travail visant à réaliser un diagnostic partagé de la situation, avec une réunion d’étape prévue pour juillet.
Que constate-t-on aujourd’hui ? L’évaluation n’est toujours pas faite, mais le collège de Vouziers-Le Chesne semble indiquer aux élèves la fermeture des classes de troisième au Chesne à la rentrée 2013. Il s’agit d’une tentative absolue de passage en force.
Pour le site de Buzancy, alors que, là aussi, l’évaluation n’est toujours pas faite, M. le directeur académique est venu annoncer, il y a quelques jours, la fermeture du site pour septembre 2014.
Enfin, en ce qui concerne les filières d’enseignement général du lycée de Bazeilles, les postes d’enseignants sont en cours de suppression, la fermeture des classes de première a été annoncée et tout est fait pour que les élèves souhaitant poursuivre en filière générale ne s’inscrivent pas dans ce lycée. Sur ce dossier, la réunion de concertation que devait organiser M. le recteur n’a toujours pas eu lieu.
Dans ces trois dossiers, les représentants du ministre de l’éducation nationale effectuent un véritable passage en force, procédé que le ministre lui-même dénonçait pourtant dans sa réponse, le 27 novembre dernier.
De plus, tout cela se déroule dans un climat délétère que l’administration locale du ministère alimente sans cesse. En voici quelques exemples. Un maire, psychologue de métier, qui défend la pérennité d’un collège voit ses vacations auprès des enseignants brutalement interrompues. L’administration départementale du ministère pratiquerait-elle le délit d’opinion ?
Un parent d’élève élu défendant la pérennité d’un lycée se voit répondre par l’administration départementale du ministère – je cite : « J’espère, madame, que vous avez lu tous les rapports de l’inspection générale de mon ministère pour vous permettre une opinion sur le fonctionnement de l’éducation nationale. » Quel irrespect !
Un élu local vient d’engager une grève de la faim depuis le samedi 1

Il faut, monsieur le ministre, que tout cela cesse.
Je serais infiniment reconnaissant à M. le ministre de l’éducation nationale de donner des instructions afin que les enseignements que j’ai cités soient bien organisés sur chacun des sites à la rentrée 2013 et qu’un climat normal de respect et de concertation soit rétabli dans les Ardennes. Je vous remercie, monsieur le ministre, de bien vouloir demander à votre collègue de prêter à notre département l’attention dont il a vraiment besoin.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
Le Gouvernement connaît, monsieur le député, les problèmes d’un département rural comme le vôtre, qui est confronté à des baisses d’effectifs et à une désertification que nous connaissons tous, d’ailleurs, dans nos régions. Dans ce contexte de baisse des effectifs dans l’académie de Reims, il faut noter les efforts du Gouvernement, qui crée dix postes dans le premier degré à la rentrée 2013, à comparer aux 131 suppressions de postes en 2011 et aux 153 suppressions en 2012, alors que la majorité à laquelle vous apparteniez dirigeait la France. L’effort pour le second degré n’est pas moins important, avec une stabilisation des postes en 2013, après 220 suppressions en 2011 et 177 en 2012. Le ministre de l’éducation nationale tient à vous assurer qu’à la prochaine rentrée, il n’y aura dans votre département aucun retrait d’emploi, ni dans le premier degré ni dans le second.
Au-delà, pour vous apporter des réponses précises et mieux prendre en compte la question de la ruralité, je voudrais vous dire que nous agissons sur trois leviers : la scolarisation des enfants de moins de trois ans, la création d’un service public numérique éducatif et l’adaptation de la carte des formations.
S’agissant de l’évolution de cette carte dans l’académie de Reims, et plus particulièrement de la situation du lycée de Bazeilles, je voudrais, au nom de Vincent Peillon, vous rassurer. L’évolution de la carte des formations est guidée par la recherche d’une meilleure qualité des parcours scolaires et par le seul souci de la réussite des élèves. Dans ce contexte, et au vu du maillage existant, plusieurs lycées champardennais ont vocation à être mis en réseau.
Parmi eux, l’établissement de Bazeilles a été choisi pour devenir le pôle académique labellisé « lycée des métiers de l’hôtellerie et de la restauration ». Cette filière représente d’ores et déjà 70 % des élèves de l’établissement. Ce pôle accueillera naturellement les élèves de l’établissement, mais aussi tous ceux de l’académie de Reims, voire des académies voisines, pour la série technologique « hôtellerie » et les BTS « hôtellerie » et « animation et gestion touristique locales ». Il offre par ailleurs plusieurs formations professionnelles de niveaux V et IV.
Enfin, ce pôle sera prochainement renforcé par le projet de création de licence professionnelle avec le CNAM et l’université de Reims Champagne-Ardenne.
S’agissant des collèges de Buzancy et de Vouziers-Le Chesne, le ministre de l’éducation nationale veut vous apporter, monsieur le député, les précisions suivantes. L’effectif total du collège multisite Grandpré-Buzancy est de 160 élèves. Quel que soit leur niveau, tous les élèves vont déjà suivre des cours sur les deux sites, distants de treize kilomètres. Beaucoup de temps est perdu en transports entre les sites. Pour l’année prochaine, l’organisation des emplois du temps limitera ces temps d’attente. Pour le collège multi-site de Vouziers-Le Chesne, dès la prochaine rentrée des classes, les élèves de troisième seront tous regroupés sur le site de Vouziers, afin de préparer la transition vers le lycée de Vouziers, où la plupart des élèves poursuivent déjà leur scolarité en seconde.
Monsieur le député, je me permets de vous l’assurer, il faut poursuivre dans cette voie, qui permet d’améliorer l’offre des parcours et la qualité des enseignements tout en privilégiant le dialogue, la concertation et le respect des acteurs locaux.
Vous n’êtes pas sans savoir qu’un récent rapport de la Cour des comptes indiquait au conseil général des Ardennes le coût excessif du fonctionnement de ses collèges. Plus grave, un rapport de l’inspection générale pointait les conséquences en termes de résultats des collégiens ardennais, liées à la faible taille de leur établissement. Surtout, les résultats au diplôme national du brevet du département des Ardennes sont les plus faibles des quatre départements de l’académie. Face à ces constatations, il est du devoir des autorités académiques de proposer des évolutions de sites, afin que l’intérêt des enfants et la réussite scolaire soient de nouveau au rendez-vous.
 La parole est à M. Jean-Luc Warsmann. Quel que soit notre intérêt pour l’académie de Reims, je vous remercie de faire très court, mon cher collègue.
Mme la présidente.
 Je serai très bref, madame la présidente.
M. Jean-Luc Warsmann.
Je regrette beaucoup, monsieur le ministre, mais vous ne m’avez pas convaincu. Et vous n’avez pas convaincu, je le crains, les parents d’élèves et les enseignants qui nous écoutent. Car justement, quand il n’y a pas d’obligation en termes de postes, pourquoi démanteler les réseaux d’enseignement dans le monde rural ? Il y a vraiment une profonde incompréhension, et ce dans un climat qui devient délétère. Il est vraiment nécessaire que votre collègue soit personnellement alerté de la situation. On ne peut pas continuer comme ça. En tant qu’élu, je n’ai jamais vécu un tel climat. Le monde rural est scandalisé et révolté par ce qui est en train de se préparer.
 La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre du redressement productif, le Gouvernement envisage, dans le cadre de l’acte III de la décentralisation, de donner pour compétence aux intercommunalités le devoir d’établir des plans locaux d’urbanisme. Cette évolution, si elle aboutit, serait une étape majeure dans la construction de l’intercommunalité mais, parallèlement, elle contribuerait à la lente érosion du fait communal qui structure depuis des siècles la vie de notre nation. Il me semble que le Gouvernement devrait d’ores et déjà être clair sur ce point, en particulier vis-à-vis des communes qui élaborent actuellement des PLU. Quelle sera l’incidence du projet de loi sur leur travail, mais aussi sur les crédits engagés ? C’est là la question, car l’élaboration d’un document d’urbanisme est une dépense importante.
M. Laurent Furst.
Je souhaitais interroger Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur les fondements mêmes des documents d’urbanisme. Il y a environ deux ans, dans le cadre d’une mission, j’ai rencontré un préfet qui m’a dit ne plus rien comprendre à l’urbanisme en France. La réforme envisagée ne doit-elle pas être l’occasion de redéfinir les choses, de simplifier la procédure d’élaboration de nos documents d’urbanisme et de remettre du bon sens dans la démarche de planification urbaine et territoriale, bref – et ne voyez là qu’une petite malice – de procéder à un choc, un petit choc, de simplification ?
À titre personnel, je pense qu’il faudrait débattre de plusieurs questions difficiles. La longueur des procédures, l’aléa juridique, la souplesse en termes de révision, tout cela devrait guider une révision simple, qui est attendue par les élus locaux. Mais l’intercommunalisation des PLU me semble surtout induire une réflexion sur la pertinence des schémas de cohérence territoriale. Doivent-ils être maintenus en l’état, sachant que, demain, certains SCOT ne compteront plus qu’un, deux ou trois PLU ?
Pour ma part, j’appelle d’abord de mes vœux une procédure extrêmement simplifiée de redéfinition des périmètres des SCOT. Ensuite, si le PLU est intercommunal, le SCOT doit devenir un document d’analyse programmatique léger, simple, évolutif et peu onéreux. Cessons d’exiger des études longues et coûteuses pour un SCOT alors même qu’il doit formuler une vision à terme dans un contexte où nombre d’éléments peuvent être mouvants !
Si la réforme envisagée devait simplement se résumer à donner une dimension intercommunale aux documents d’urbanisme communaux, je crois que nous passerions à côté de l’histoire. La volonté exprimée par le Gouvernement ouvre un débat qui devrait nous permettre d’aller au fond des choses, en ayant à l’esprit que les temps changent et que nos collectivités auront à gérer une double baisse de recettes : celle liée à la crise économique et celle liée à la diminution des dotations de l’État. Dans ce contexte, nous avons une obligation de simplicité, d’efficacité et d’économie.
 La parole est à M. le ministre du redressement productif.
Mme la présidente.
M. Arnaud Montebourg, 
ministre du redressement productif.
L’accumulation de réformes et de modifications de nature législative et réglementaire au cours des trente dernières années a conduit à rendre le droit de l’urbanisme insaisissable, pour ne pas dire facteur d’insécurité juridique. Nous en constatons vous et moi les effets pervers sur le terrain. Nous observons que l’aléa juridique est devenu un problème central et un facteur de ralentissement des investissements dans le logement. Nous constatons que la complexité des décisions administratives et la durée des procédures se conjuguent pour décourager un certain nombre d’opérations, ce qui n’est pas sans préoccuper le Gouvernement.
C’est une des raisons pour lesquelles, dans le cadre du choc de simplification décidé par le Président de la République, annoncé lors de sa conférence de presse du 16 mai dernier et repris par le Premier ministre, une loi de simplification de l’urbanisme est en cours d’élaboration. C’est un chantier auquel le Gouvernement s’attaque. Le Président de la République a déjà annoncé que le silence gardé par l’administration pendant un délai de plus de deux mois vaudrait approbation, alors qu’il vaut aujourd’hui rejet, sauf exception. Une telle inversion permettra de faire avancer les dossiers sans ralentir les opérateurs et les agents économiques.
Des mesures de simplification du droit de l’urbanisme sont d’ores et déjà prévues dans le projet de loi d’habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances pour accélérer les projets de construction, que Mme Cécile Duflot défend actuellement au Parlement. Le dispositif sera néanmoins complété, monsieur le député, par le projet de loi d’accès au logement et d’urbanisme rénové que Mme la ministre du logement présentera à l’automne. Cela sera l’occasion pour vous-même, ainsi que pour le groupe auquel vous appartenez, d’entrer en discussion avec le Gouvernement sur la nécessaire simplification du droit de l’urbanisme, des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d’urbanisme et, plus généralement, de cette accumulation de couches juridiques qui nuit à la clarté indispensable au citoyen pour qu’il puisse s’y retrouver dans l’ordonnancement de la République.
 La parole est à M. Laurent Furst.
Mme la présidente.
 Certains sujets, monsieur le ministre, sont éminemment politiques et génèrent comme tels un combat traditionnel entre gauche et droite, tandis que d’autres sont techniques, et nous permettre de dépasser cette problématique politicienne. Il me semble que le sujet dont nous parlons ici est éminemment technique.
M. Laurent Furst.
Je comprends bien l’impossibilité de répondre à tous les points que j’ai soulevés. Je souhaite néanmoins insister sur le devenir du SCOT en général, sujet que vous avez effleuré, monsieur le ministre. En outre, qu’adviendra-t-il des SCOT et PLU en cours d’élaboration ? Seront-ils interrompus et devront-ils être repris si le PLU prend une dimension intercommunale ? Cette question technique simple engage des dépenses publiques importantes. J’espère que vous ferez passer le message à la ministre chargée du dossier, monsieur le ministre. Je comprends bien qu’il ne vous soit pas possible de m’apporter sur-le-champ une réponse très précise sur ce point, qui n’est pas éminemment politique et qui ne revêt pas, en cet instant, une très grande importance. Mais il est important que le Gouvernement apporte rapidement une réponse aux communes, pour lesquelles cette question se pose quelle que soit leur obédience.
 Nous remercions M. le ministre du redressement productif, et nous accueillons à présent M. le ministre délégué chargé de la ville, qui répondra aux cinq questions suivantes.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Alain Rodet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, je souhaite attirer tout particulièrement votre attention sur l’inquiétude des différents acteurs de la rénovation urbaine intervenant sur le territoire de la commune de Limoges, après l’annonce du resserrement de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
M. Alain Rodet.
En effet, la ville de Limoges et ses partenaires ont engagé depuis cinq ans un important programme de rénovation urbaine dans trois zones sensibles de la commune, les quartiers de La Bastide, de Beaubreuil et du Val de l’Aurence, qui regroupent plus de 35 000 habitants et connaissent de grandes difficultés. Les rapports annuels 2011 et 2012 de l’observatoire national des zones urbaines sensibles ont souligné la grande précarité de la population concernée, dont le revenu fiscal moyen par unité de consommation a diminué entre 2002 et 2008, contrairement à ce qui s’est passé dans de nombreuses autres ZUS.
En outre, la diminution en début d’année des crédits alloués par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances a renforcé les craintes des associations, ainsi que des élus locaux, de voir se creuser encore les inégalités existantes.
Dans ce contexte difficile, le resserrement envisagé de la géographie prioritaire de la politique de la ville, avec l’établissement d’une liste limitée à 200 quartiers éligibles aux crédits ANRU sur le plan national, nous fait craindre une interruption brutale du soutien financier alloué aux opérations en cours, ce qui risque de compromettre les efforts importants entrepris pour la mixité sociale et le désenclavement de ces quartiers. Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir nous rassurer, et de nous assurer que les zones sensibles de Limoges seront bien considérées comme prioritaires et que les opérations de rénovation urbaine déjà engagées pourront continuer à bénéficier dans les prochaines années d’un soutien significatif de la part de l’État.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Mme la présidente.
M. François Lamy, 
ministre délégué chargé de la ville.
Cela passe ensuite par la mise en cohérence des délais d’engagement du PNRU avec la réalité de son avancement opérationnel. Selon nos prévisions, environ 2 milliards d’euros resteront à engager à la fin de l’année 2013. Aussi, le comité interministériel des villes a décidé le report de l’échéance du PNRU de fin 2013 à fin 2015. Cette décision sera traduite dans le projet de loi relatif à la ville et à la cohésion urbaine que je présenterai en conseil des ministres en juillet prochain.
Enfin, la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville ne remettra pas en cause les projets de rénovation urbaine en cours de réalisation. Quel que soit le devenir des zones urbaines sensibles actuelles dans la réforme, les engagements pris entre l’ANRU et les signataires des conventions de rénovation urbaine seront honorés, et les crédits prévus dans les conventions ANRU seront versés dans leur intégralité. Afin de sécuriser complètement ce point sur le plan juridique, le projet de loi ville comportera une disposition spécifique pour assurer la continuité de l’éligibilité des quartiers actuels au PNRU.
Les futures opérations de renouvellement urbain seront, en revanche, subordonnées à la mise en place de la nouvelle géographie prioritaire. Le CIV a en effet décidé le lancement, dès 2014, d’un nouveau programme national de renouvellement urbain en faveur des futurs quartiers prioritaires de la politique de la ville, dans le but de répondre aux nombreux besoins qui subsistent encore en matière de rénovation urbaine. En cohérence avec l’exigence de concentration des moyens de la politique de la ville, ce nouveau programme visera en priorité les quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants.
Je crois, monsieur le député, avoir totalement répondu à vos attentes.
 Merci, monsieur le ministre.
M. Alain Rodet.
 La parole est à M. Émeric Bréhier, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, je souhaite attirer l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la situation de la 10
M. Émeric Bréhier.

Les effectifs de police de Seine-et-Marne ont, depuis dix ans, eu à subir des affections pour le moins surprenantes. Sans juger de l’utilité d’affectations sur certains territoires, il m’apparaît que la situation de communes comme Chelles, Noisiel, Champs-sur-Marne ou encore Lognes devrait mériter un traitement plus conséquent.
De ce point de vue, l’exemple du commissariat de Noisiel est révélateur. Couvrant un territoire composé des communes de Torcy, Champs-sur-Marne, Émerainville, Lognes, Collégien, Croissy-Beaubourg et Noisiel, ce qui représente près de 100 000 habitants, ce commissariat est passé de 154 fonctionnaires au 31 décembre 2009 à 149 actuellement. L’évolution peut paraître minime, mais rappelons qu’en 2009, la circonscription de Noisiel comptait un policier pour 583 habitants, contre un pour 443 dans la circonscription de Meaux, un pour 439 dans la circonscription de Coulommiers et un pour 361 dans la circonscription de Montereau-Fault-Yonne.
À l’heure où la communauté d’agglomération du Val Maubuée est en négociation avec l’État sur la question de la maîtrise d’ouvrage du futur commissariat de Noisiel, qui doit permettre des conditions de travail et d’accueil de meilleure qualité que celles proposées à ce jour, le sujet de l’effectif alloué à ce territoire demeure d’une brûlante actualité.
La situation du commissariat de Chelles appelle malheureusement la même réflexion. Couvrant les communes de Chelles, Vaires, Brou-sur-Chantereine, Le Pin et Villevaudé, ce qui représente près de 80 000 habitants, ce commissariat devrait afficher un effectif de 109 fonctionnaires en décembre 2013. Il y a cinq ans, le même territoire, qui comptait alors 5 000 habitants de moins, était couvert par 120 fonctionnaires de police. J’ajoute que chacun de ces deux commissariats doit gérer des bouts de ligne RER, ce qui n’est pas sans incidence sur son activité.
Monsieur le ministre, alors que des collectivités tentent de soutenir l’État dans ses missions régaliennes en acceptant notamment la maîtrise d’ouvrage de commissariats, il est important qu’en retour, la question des effectifs soit traitée avec une égalité de traitement que nous n’avons pas eu la chance de connaître durant les dix dernières années, durant lesquelles, rappelons-le, plusieurs milliers de postes d’agents de police ont été supprimés. Pouvez-vous, donc, m’indiquer quels sont les objectifs que s’est fixés le Gouvernement pour les territoires que je viens d’évoquer ?
 Très bien !
M. René Rouquet.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Mme la présidente.
M. François Lamy, 
ministre délégué chargé de la ville.
De façon générale, la répartition des effectifs de la police nationale correspond à des impératifs opérationnels. Chacune des directions départementales de la sécurité publique dispose d’un effectif départemental de fonctionnement annuel, décliné ensuite au sein de chaque circonscription. Ce dispositif constitue un outil de répartition des gradés et des gardiens de la paix mis à la disposition de la direction centrale de la sécurité publique, en fonction de critères liés à l’activité des services et à la nature de la délinquance, mais aussi des mouvements de mutation des personnels.
Ces dernières années, la révision générale des politiques publiques et la politique de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite ont eu pour conséquence une baisse des effectifs, notamment en matière de sécurité publique. Cette baisse est chiffrée à 10 700 suppressions de postes en cinq ans. L’extension en année pleine de cette politique se répercute encore en 2013, malheureusement, en raison des recrutements très faibles opérés en 2011 et 2012.
Le ministre de l’intérieur a décidé de rompre avec cette politique : 288 postes seront ainsi créés en 2013 dans la police nationale. Pour que les effets de cette politique de recrutement soient sensibles sur le terrain, il faudra attendre les premières sorties d’école de ces nouveaux policiers.
Le département de Seine-et-Marne, sur lequel vous interrogez plus particulièrement le ministre de l’intérieur, a perdu 18 fonctionnaires de police entre le 31 décembre 2007 et le 31 mai 2013, ce qui représente une diminution de 0,7 % de ses effectifs. Relativement à d’autres départements, la baisse des effectifs a donc été assez modérée, notamment en raison de réformes structurelles, comme l’extension de la circonscription de Moissy-Cramayel.
En dehors de ces réformes ponctuelles, l’effort a porté de manière homogène sur l’ensemble des circonscriptions. Ainsi, la circonscription de Meaux a perdu 7 % de ses effectifs, celle de Montereau, 12,3 %, et celle de Provins, 7,7 %. La circonscription de Noisiel, quant à elle, a vu ses effectifs augmenter de 1,9 %. Il était donc juste que les premières soient renforcées en priorité.
Cette évolution reste néanmoins, je le comprends, totalement insatisfaisante. Elle est temporaire, dans l’attente de l’arrivée sur le terrain des effectifs récemment recrutés. La politique de sécurité menée depuis un an par le ministre de l’intérieur est tournée vers les territoires et leurs habitants, avec la volonté de traiter les problèmes au fond, particulièrement dans les zones les plus difficiles. L’objectif de cette politique est d’apporter des réponses concrètes et durables aux fortes attentes de nos concitoyens et de garantir l’ordre républicain sur l’ensemble du territoire national, aussi bien dans les territoires urbains que dans les zones périurbaines et rurales.
Cette politique exige des moyens supplémentaires pour les forces de l’ordre et, bien entendu, les ressources doivent être réparties de manière à ce que les territoires qui en ont le plus besoin soient les mieux dotés.
 La parole est à M. René Rouquet, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre délégué chargé de la ville, ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, porte sur la situation des migrants n’ayant pas atteint l’âge de la majorité légale et placés en centre de rétention administrative.
M. René Rouquet.
L’an dernier, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour ne pas avoir fait respecter trois libertés protégées par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : l’interdiction des traitements inhumains et dégradants, le droit à la liberté et à la sûreté, ainsi que le droit au respect de la vie familiale. Cette condamnation faisait suite au placement en centre de rétention administrative, pendant une quinzaine de jours, d’une famille de demandeurs d’asile comprenant deux enfants alors âgés de cinq mois et trois ans.
Les services du ministère ont publié une circulaire au mois de juillet dernier, par laquelle le mécanisme de l’assignation à résidence est désormais privilégié par rapport à celui du placement en centre de rétention administrative pour les demandeurs d’asile. Pourtant, depuis la publication de cette circulaire, d’autres enfants ont subi la décision de placement en centre de rétention prononcée à l’égard de leurs parents. Certains d’entre eux ont, par exemple, séjourné au centre d’Oissel, qui se caractérise par sa vétusté et par le délabrement de ses locaux.
En ma qualité de membre de la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, j’ai pu visiter des centres de rétention, notamment dans la région d’Evros, en Grèce, et à Geispolsheim, en Alsace. J’ai pu voir à quel point les conditions de vie y sont difficiles, et plus particulièrement pour les personnes fragiles, comme les femmes seules, souvent abandonnées à leur triste sort avec leurs enfants.
À l’heure où la voix de la France dispose d’un poids de plus en plus important dans l’enceinte du Palais de l’Europe, il serait important que notre pays adopte une position claire au sujet de la rétention des migrants mineurs, et soit l’un des premiers États à prohiber cette pratique d’un autre âge sur notre continent.
Monsieur le ministre, je vous remercie de m’indiquer si le Gouvernement entend évoluer sur cette question et si une clarification des dispositions contenues dans la circulaire du 6 juillet 2012 est envisageable dans les mois à venir.
 Très bien !
M. Émeric Bréhier.
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Mme la présidente.
M. François Lamy, 
ministre délégué chargé de la ville.
Comme vous l’avez rappelé, dans son arrêt rendu le 19 janvier 2011, 
Popov contre France
La question posée par cet arrêt était de savoir si le droit interne et l’application qui en était faite autorisaient la présence des mineurs dans un centre de rétention en conformité avec les normes européennes. Or, la Cour a considéré que « les conditions dans lesquelles les enfants requérants furent maintenus n’étaient pas adaptées à leur âge », notamment en raison d’infrastructures très sommaires et non pensées pour recevoir des enfants et de mobiliers inadéquats – pas de lits d’enfant, présence de lits d’adulte comportant des angles pouvant présenter un danger potentiel. La Cour en a déduit que la durée de rétention, même limitée à quinze jours dans le cas d’espèce, et en raison du bas âge des enfants, n’a pas permis de leur assurer un traitement conforme avec les dispositions de l’article 3 de la Convention.
En la matière, le Gouvernement a souhaité agir très rapidement, dans le cadre de l’engagement pris par le Président de la République. Ainsi, la circulaire du 6 juillet 2012 indique aux préfets qu’il convient, dans l’intérêt supérieur de l’enfant, de privilégier l’assignation à résidence pour les étrangers en situation irrégulière accompagnés de leurs enfants mineurs, une mesure moins coercitive, bien entendu, que la rétention.
Cette circulaire étend considérablement l’assignation à résidence, puisqu’elle s’adresse aussi aux familles ne disposant pas d’un hébergement stable. Dans ce cas, une structure de type hôtelier doit être recherchée. La circulaire invite également les préfets à retenir une solution d’assignation à résidence, même pour les familles dont les garanties de représentation effectives sont considérées comme faibles ou dont le comportement laisse à penser qu’elles pourraient se soustraire à leurs obligations.
Ce n’est que lorsque les familles concernées ont fait l’objet d’une assignation à résidence et se sont soustraites à leurs obligations qu’elles peuvent faire l’objet d’un placement en rétention en cas d’interpellation ultérieure. Dans ce cas, en application de la directive « retour », cette durée de placement en centre de rétention administrative doit être la plus brève possible. Ainsi, au terme de cette circulaire, il n’y a plus de primo-placement de parents accompagnés d’enfants mineurs. Il en résulte que, depuis sa mise en œuvre, sept familles ont été placées en centre de rétention pour des durées très, très brèves, pour la plupart suite au non respect des obligations de l’assignation à résidence. À titre de comparaison, plus de 200 familles avec enfants avaient été placées en rétention sur la même période en 2011-2012.
Monsieur le député, un bilan de la mise en œuvre de la circulaire du 6 juillet 2012 a été lancé auprès des préfectures. La représentation nationale sera évidemment informée de ses conclusions.
 La parole est à M. René Rouquet.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse, qui va dans le bon sens et concrétise un engagement de longue date du Président de la République. Je pense que nous devons veiller à rester très réactifs dans les mois qui viennent, notamment en donnant des instructions très précises aux préfectures. Le Conseil de l’Europe, qui suit ces questions de près, en particulier à travers la commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées, y sera très attentif. Monsieur le ministre, encore merci de votre réponse.
M. René Rouquet.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de la ville, je souhaitais une nouvelle fois appeler l’attention de Mme la ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l’impérieuse nécessité d’étendre à la Haute-Savoie l’indemnité de résidence des fonctionnaires.
Mme Virginie Duby-Muller.
De fait, le coût du foncier et du logement est particulièrement élevé dans notre département, en particulier dans la région annécienne, dans le Genevois – en zone frontalière – et dans les stations. Le coût de la vie est, quant à lui, aussi élevé qu’à Paris, en raison de la proximité de la Suisse.
Par conséquent, les administrations souffrent d’un 

Alors que la Haute-Savoie, département dynamique, accueille en moyenne 10 000 habitants de plus par an, cette situation pénalise lourdement nos administrations, qui peinent à pourvoir de nombreux emplois. Le taux de vacance de postes est d’ailleurs relativement important, notamment à la direction départementale de la police aux frontières, à la direction départementale des finances publiques, au commissariat d’Annemasse, et je pourrais citer bien d’autres exemples qui ont été portés à ma connaissance par les syndicats des trois fonctions publiques.
La mise en place de cette indemnité de résidence, qui correspond à 3 % du traitement brut, permettrait pourtant de prendre en considération la cherté de la vie en Haute-Savoie. Elle concourrait à stabiliser et à fidéliser davantage les fonctionnaires, ce qui garantirait, 
ipso facto

Dans le cadre de la négociation globale sur les carrières et les rémunérations qui a été récemment lancée, cette légitime préoccupation a-t-elle été abordée ?
Enfin, au regard de l’urgence, envisagez-vous d’étendre, dès 2014, l’indemnité de résidence à la Haute-Savoie, en l’inscrivant dans le cadre du prochain projet de loi de finances qui sera discuté à l’automne ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Mme la présidente.
M. François Lamy, 
ministre délégué chargé de la ville.
L’indemnité de résidence est un complément de rémunération des fonctionnaires qui ne remplit plus, aujourd’hui, son objectif de compensation des différences de coût de la vie entre les diverses localités où les fonctionnaires exercent leurs fonctions.
En application des dispositions du décret n

Comprise entre 0 et 3 % du traitement des agents, l’indemnité de résidence repose sur un zonage ancien, qui n’a été modifié qu’à la marge depuis 1962. Il n’inclut pas, aujourd’hui, la Haute Savoie, ni des villes telles que Bordeaux ou Toulouse.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement souhaite entreprendre une réforme de l’indemnité de résidence. Une concertation sera par conséquent engagée avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, dès l’automne 2013, dans le cadre de la négociation sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations.
Les travaux permettant de construire un indicateur de cherté de la vie, menés conjointement par les services du ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et ceux de l’Institut national de la statistique et des études économiques, seront par ailleurs poursuivis.
Les axes de la réforme de l’indemnité de résidence ne seront déterminés qu’à l’issue de la phase de concertation avec les organisations syndicales.
 La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, pour ces éléments de réponse. J’ai bien compris que ce sujet s’inscrivait dans le cadre d’une réforme plus globale. Cette attente est une espérance légitime, qui anime les fonctionnaires de Haute-Savoie depuis très longtemps, mais qui s’est accrue au cours des dernières années à l’aune de la pression foncière. Par conséquent, je compte sur vous pour l’intégrer dans le cadre de ces négociations, et je serai particulièrement vigilante.
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre de la ville, ma question s’adresse à Mme Valérie Fourneyron, ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative.
M. Alfred Marie-Jeanne.
La loi du 16 juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives a été maintes et maintes fois modifiée. C’est ainsi qu’en 2000, elle prévoyait, en son article 16, l’existence de statuts types comportant des dispositions permettant aux fédérations d’assurer – écoutez bien – « la promotion de la coopération sportive régionale conduite par l’intermédiaire de leurs organes déconcentrés dans les départements et territoires d’outre-mer. »
Ce dispositif, instauré au temps où Mme Marie-George Buffet était ministre des sports, avait pour origine un amendement que j’avais déposé. Il avait permis de définir un cadre juridique sécurisé favorable au développement des échanges sportifs internationaux avec les pays voisins. Cette mesure s’appliquait quelle que soit la discipline concernée.
Aurait-elle été abrogée ? Si non, tant mieux ! Si oui, alors comment apprécier la situation actuelle ?
En effet, s’agissant des compétitions internationales non régionales, les politiques fédérales divergent. Ainsi, il arrive que certaines équipes martiniquaises, comme celle de volley-ball, participent à la phase éliminatoire de la coupe du monde, la fédération française de volley-ball ne s’y étant pas opposée. En revanche, pour d’autres disciplines, comme par exemple le football, ce sont des politiques distinctes qui s’appliquent.
Devant ce traitement différencié et compte tenu de la demande exprimée par de nombreuses ligues outre-mer, favorables à leur participation à toutes ces compétitions internationales, quelles réponses Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative compte-t-elle apporter ?
 La parole est à M. le ministre délégué chargé de la ville.
Mme la présidente.
M. François Lamy, 
ministre délégué chargé de la ville.
La participation aux compétitions internationales est étroitement liée, d’une part, au statut juridique des ligues – encadré par les dispositions du code du sport – et, d’autre part, aux dispositions des fédérations internationales.
Ainsi, l’article R. 131-3 du code du sport prévoit que les fédérations sportives sollicitant l’agrément doivent notamment adopter des statuts comprenant des dispositions obligatoires relatives à leur composition.
Le code du sport précise que ces statuts peuvent constituer des organismes régionaux ou départementaux chargés de représenter la fédération dans leurs ressort territoriaux respectifs et d’y assurer l’exécution d’une partie de ses missions.
Les ligues d’outre-mer peuvent conduire des actions de coopération avec les organisations sportives des États appartenant à leur zone géographique, avec l’accord de la fédération, organiser des compétitions ou manifestations sportives internationales à caractère régional ou constituer des équipes en vue de participer à de telles compétitions ou manifestations.
Les ligues sont donc des organes déconcentrés de leurs fédérations. Leur organisation et leur mode de fonctionnement doivent être compatibles avec ceux de leur fédération.
L’autorisation donnée aux ligues d’outre-mer d’organiser ou de participer à des compétitions relève donc de la compétence des fédérations sportives.
Les choix des fédérations peuvent différer selon les disciplines. Ils relèvent d’abord du mouvement sportif, dont le Gouvernement est attaché à garantir l’autonomie.
Au-delà du statut juridique des ligues, les fédérations internationales assurent une organisation unitaire de leurs disciplines et élaborent les règles d’organisation des épreuves internationales.
Les fédérations nationales ne peuvent accomplir leurs missions qu’en adhérant, en leur qualité de membre, aux principes édictés par la fédération internationale dépositaire des pouvoirs dans la discipline.
Les fédérations internationales reconnaissent une fédération par État. Les règles de jeu et de compétition doivent ainsi être en conformité avec les règles internationales.

M. François Rochebloine.
M. François Lamy, 
ministre délégué.
Ainsi, les demandes faites par les ligues régionales doivent être étudiées au cas par cas, afin de permettre une émulation sportive, tout en respectant les règles nationales et internationales.
Dans le cas où une ligue peut participer à des compétitions internationales non régionales, il est nécessaire d’établir des conventions entre les différents acteurs. Elles maintiennent le lien entre les fédérations et les ligues et préservent les intérêts des fédérations et des équipes de France, notamment en cas de sélection concomitante de joueurs.
 La parole est à M. Alfred Marie-Jeanne.
Mme la présidente.
 Non seulement nous respectons la loi nationale, mais nous respectons également la loi internationale. Pourquoi ? Parce que, dans la Caraïbe, nous recevons des invitations officielles. C’est clair ?
M. Alfred Marie-Jeanne.
Par conséquent, ce serait marcher à reculons que de revenir sur de telles décisions, d’autant que, je le répète, certaines équipes martiniquaises – telles celles de volley-ball ou de karaté – vont jusqu’à participer aux épreuves éliminatoires de la coupe du monde. Ce serait donc, je le répète, faire marche arrière et instituer une discrimination supplémentaire, que personne ne souhaite.
À vous, donc, d’y réfléchir. Si vous ne le faisiez pas, j’aborderai à nouveau le sujet par le biais, soit d’une question, soit d’un amendement, afin de revenir à quelque chose qui existe déjà et que l’on tend à supprimer.
 Nous remercions M. le ministre délégué chargé de la ville, et nous accueillons à présent Mme la ministre déléguée chargée de la famille, qui répondra aux quatre questions suivantes.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Elisabeth Pochon, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée chargée de la famille, je souhaite appeler votre attention sur la question du complément de mode de garde pour les familles en situation d’insertion.
Mme Elisabeth Pochon.
La difficulté de trouver un mode d’accueil pour les enfants de moins de quatre ans constitue un frein majeur au retour à l’emploi, notamment des femmes isolées.
L’accès de ces enfants à un mode d’accueil collectif est encouragé, pour prendre l’exemple de mon département, par les gestionnaires d’équipements d’accueil du jeune enfant, afin de mobiliser une partie de leurs places en direction de ce public.
Mais les familles veulent souvent recourir – ou doivent recourir – aux services d’une assistante maternelle agréée. En ce cas, elles bénéficient, certes, d’un droit au complément de libre choix du mode de garde au titre de la prestation d’accueil du jeune enfant, versé par la CAF au taux le plus élevé, mais elles doivent effectuer le paiement de l’intégralité du salaire de l’assistante maternelle avant de bénéficier du versement de la prestation.
À titre d’exemple, en 2011, en Seine-Saint-Denis, 8 779 familles bénéficiaient du complément de libre choix du mode de garde, et seulement 328 étaient bénéficiaires du RSA.
La caisse d’allocations familiales et le conseil général de la Seine-Saint-Denis ont soumis à la CNAF une proposition d’expérimentation consistant à verser, en tiers payant, le complément de libre choix du mode de garde et l’allocation départementale d’accueil du jeune enfant.
L’expérimentation consisterait à verser ces aides, non pas aux familles, comme le prévoit actuellement le cadre réglementaire, mais directement aux assistantes maternelles.
Le double enjeu dont est porteuse cette évolution est d’éviter l’avance des frais de garde, difficile à assumer pour certaines familles, et de rassurer les assistantes maternelles quant à la solvabilité des familles lorsque celles-ci sont en situation d’insertion.
Ce dispositif n’occasionnerait aucun coût supplémentaire pour les institutions et permettrait, en mobilisant parallèlement les aides prévues par certaines municipalités, de réduire considérablement le reste à charge des familles – entre 100 et 150 euros par mois, en fonction du nombre d’heures – tout en rassurant les assistantes maternelles.
De plus, l’accueil individuel coûte globalement moins cher à la collectivité qu’un accueil en équipement collectif.
Le projet s’appuie sur une faisabilité technique confirmée mais se heurte à des freins réglementaires : en effet, la réglementation relative au complément de libre choix du mode de garde exclut le versement à d’autres acteurs que les parents employeurs.
Une évolution législative est donc nécessaire ; elle est attendue par d’autres départements ayant un diagnostic de besoins identique au nôtre.
Madame la ministre, quelles mesures pouvez-vous envisager afin qu’un tel projet, favorable tant aux familles qu’aux assistantes maternelles et aux institutions, puisse voir le jour ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
C’est pourquoi le développement de l’offre d’accueil des enfants de moins de trois ans, en particulier dans les milieux défavorisés ou en situation de précarité, est au cœur de la politique familiale et des objectifs prioritaires du Gouvernement.
Comme vous le savez, le Premier ministre a annoncé la semaine dernière un plan ambitieux de développement des solutions d’accueil, comprenant notamment la création, dans les cinq ans à venir, de 100 000 places auprès des assistantes maternelles. C’est un facteur de résolution des inégalités territoriales, mais aussi des inégalités sociales.
La question que vous posez est une question que, d’une certaine façon, nous pensions avoir réglée, puisque l’objectif poursuivi était bien de permettre l’avance des frais de garde par les caisses d’allocations familiales dans les situations les plus difficiles et les plus précaires.
Vous avez fait référence à l’expérimentation en cours en Seine-Saint-Denis et dans l’Essonne, qui a donné des résultats très positifs et très encourageants. Une disposition avait d’ailleurs été inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui incitait les départements voulant se lancer dans cette expérimentation à le faire. Vous n’êtes pas sans savoir que le Conseil constitutionnel a retoqué cette mesure, au motif qu’elle avait un effet trop indirect sur les dépenses de la branche famille puisqu’elle concernait et peu de ressources et peu de dépenses.
Malgré ce contretemps, nous n’avons pas renoncé à mettre en œuvre une telle mesure, qui est de bon sens et dont les effets se sont avérés très prometteurs. Nous réfléchissons donc de manière efficace aux moyens de vous présenter prochainement une disposition législative qui permettra de répondre à vos attentes et à celles des familles les plus modestes. Elle visera notamment à régler le problème du reste à charge, car c’est là une source d’inégalités qu’il faudra corriger.
 Madame la députée, puisque nous avons dépassé le temps imparti à la question, je ne peux vous donner la parole pour répondre à la ministre. Je rappelle que nous pouvons consacrer, au total, six minutes à chaque question.
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée chargée de la famille, mes chers collègues, si j’ai souhaité attirer l’attention du Gouvernement sur les conditions de formation des ostéopathes, c’est qu’il est aujourd’hui largement admis que la situation de cette profession est, à bien des égards, loin d’être satisfaisante. On peut même dire qu’elle apparaît préoccupante.
M. François Rochebloine.
 C’est vrai !
M. Michel Heinrich.
 L’ostéopathie a été reconnue par la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Elle connaît un très fort engouement depuis déjà de nombreuses années, du fait de ses vertus thérapeutiques. Les professionnels qui l’exercent bénéficient globalement d’une réelle confiance de la part de nos concitoyens.
M. François Rochebloine.
Depuis cette reconnaissance, le nombre d’établissements de formation « agréés » n’a cessé d’augmenter. Leur niveau peut être très variable. Actuellement, plus de soixante-dix écoles forment 2 000 à 2 500 étudiants chaque année, ce qui, fatalement, ne peut qu’entraîner une congestion de la profession.
Les conséquences de cette évolution quantitative de la profession sont hélas connues : de très nombreux jeunes ne peuvent vivre de leur métier et sont amenés à s’adapter et ainsi à pratiquer dans des conditions d’exercice à moindre coût. Beaucoup doivent renoncer et, finalement, changent de métier.
Entre le médecin et le kinésithérapeute, l’ostéopathe peut-il trouver une place ? En ne répondant pas à cette question, les pouvoirs publics prennent le risque de rendre l’exercice de cette profession de plus en plus difficile et de la dévaloriser. Ne va-t-on pas voir bientôt des écoles s’ouvrir sans aucune garantie de qualité pédagogique, et mettre ainsi sur le marché des gens incompétents et dangereux ? La responsabilité de l’État est engagée.
Cette crainte apparaît légitime dès qu’on compare notre système de formation à ceux des pays étrangers. Le Royaume-Uni compte huit écoles, les États-Unis en comptent vingt.
Le niveau d’exigence des formations baisse car les moyens mis en œuvre ne sont pas à la hauteur, ne serait-ce que pour des considérations financières : manque d’enseignants qualifiés, réduction des heures d’enseignement, qui ne sont d’ailleurs pas homogènes, insuffisance des stages pratiques, etc. Dès lors, la qualité des professionnels risque de diminuer considérablement.
Lorsque des jeunes paient 8 000 euros par an pour une formation et qu’ils se retrouvent ensuite sans ressources, les écoles pourront-elles continuer à faire croire longtemps qu’elles leur offrent des débouchés ?
Il est évident que la première motivation de certaines écoles est de gagner de l’argent. Dès lors, il faut absolument veiller à favoriser le relèvement du niveau des formations dispensées. Une formation pédagogique exigeante est indispensable et un contrôle sérieux des enseignements de la part de l’État s’impose.
L’ostéopathie est une médecine manuelle qui demande une grande compétence et une grande habileté manuelle. Elle ne peut être exercée que par des gens compétents et parfaitement formés après un cursus long et complet. L’erreur serait de considérer que l’ostéopathie, c’est un peu de médecine et un peu de kinésithérapie, autrement dit un mélange de compétences ou de savoir-faire.
Le déficit prévisible de médecins obligera à confier certains soins à d’autres professions. L’ostéopathie, efficace et peu coûteuse, trouvera alors toute sa place.
Je regrette la division de la profession sur son avenir. Elle ne facilite pas les arbitrages, tant sur la question du contrôle et de l’agrément des écoles, que sur les conditions pédagogiques et l’organisation des enseignements, voire sur l’instauration d’un 
numerus clausus
Notre responsabilité est claire : il faut viser l’organisation d’une profession d’ostéopathe exclusive de première intention, bien encadrée, contrôlée, à partir d’un nombre d’écoles limité et sur la base d’un cursus de formation de cinq à six ans.
Aussi, madame la ministre, je vous remercie de bien vouloir m’indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour atteindre cet objectif dans l’intérêt des patients et de la santé publique.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille, à laquelle vous laissez peu de temps pour répondre, monsieur Rochebloine.
Mme la présidente.
 La question est importante !
M. François Rochebloine.
 Elles le sont toutes, vous le savez bien !
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée chargée de la famille.
Monsieur le député, les conditions de formation en ostéopathie, en particulier la question de l’agrément des écoles, retiennent toute l’attention du Gouvernement pour les raisons que vous avez exposées avec beaucoup de justesse. Un rapport de l’inspection générale des affaires sociales publié en 2012 a notamment mis en lumière la fragilité et l’insuffisance des critères d’agrément actuels, qui ne permettent pas de garantir la qualité de la formation dispensée.
Ainsi, sur la base de ce rapport, les travaux sur la réforme de l’encadrement réglementaire, de la formation et des écoles d’ostéopathie sont désormais engagés avec les représentants des ostéopathes. Ils visent à garantir la qualité des enseignements, la durée de la formation au regard des compétences requises en France pour l’usage du titre d’ostéopathe, puis à renforcer les critères d’agrément et de contrôle des établissements afin de tenir compte des recommandations de l’inspection générale des affaires sociales.
Les solutions envisagées devront prendre en compte les attentes des professionnels concernés, qu’ils soient professionnels de santé ou non. Mais elles devront avant tout répondre aux exigences de qualité et de sécurité des soins.
Monsieur le député, le Gouvernement attache une importance toute particulière à ce que cette réforme aboutisse dans les meilleures conditions possibles pour une mise en œuvre à la rentrée 2014.
 La parole est à M. François Rochebloine. Je vous demanderai d’être très bref, cher collègue.
Mme la présidente.
 Il ne me reste en effet que quelques secondes pour répondre à Mme la ministre.
M. François Rochebloine.
 Trois secondes, exactement.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme la ministre de la réponse qu’elle vient d’apporter, car elle est très intéressante. Encore une fois, l’ostéopathie est quelque chose d’important, et je suis persuadé que dans cet hémicycle certains en ont bénéficié. C’est mon cas, et je ne peux que m’en féliciter. 
M. François Rochebloine.
(Sourires.)
 Nous sommes ravis de vous voir en forme, monsieur Rochebloine. 
Mme la présidente.
(Sourires.)
 La parole est à M. Damien Abad, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée chargée de la famille, à la veille de la Journée mondiale des donneurs de sang organisée le 14 juin, ma question porte sur la préservation du modèle français du don de sang, qui repose, comme vous le savez, sur la gratuité et le bénévolat.
M. Damien Abad.
Aujourd’hui, 1 million de malades sont soignés grâce aux produits sanguins. Depuis 2000, la consommation de produits sanguins a augmenté de près de 27 %.
La France fonctionne avec un système particulier fondé sur les valeurs de bénévolat, d’altruisme, de gratuité du don, mais aussi sur l’autosuffisance de l’approvisionnement en produits sanguins, lequel est géré par l’Établissement français du sang. Celui-ci cède des poches de plasma sanguin par lots au Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, le LFB, qui détient, de par la loi, le monopole de la fracturation « éthique » des médicaments dérivés du sang.
Or, pour les appels d’offres sur les médicaments dérivés du sang, le LFB est mis en concurrence, sur le marché des hôpitaux français, avec les grandes entreprises étrangères qui ne sont pas soumises, elles, aux mêmes exigences en matière de sécurité sanitaire ; je pense notamment à la déclaration de suspicion en matière de transmission de la maladie de Creutzfeldt-Jakob.
En conséquence, il y a une distorsion de concurrence, qui met en difficulté notre système de collecte de sang. Des coûts spécifiques pèsent sur le LFB du fait des règles de sécurisation du plasma, de sorte qu’il a perdu près de 50 % de l’approvisionnement des hôpitaux français. Il se trouve aujourd’hui dans une situation financière déséquilibrée, ce qui n’est bien sûr pas sans risque en matière d’emplois.
En outre, ce sont autant de dons bénévoles éthiques – auxquels nous sommes attachés –, collectés par l’Établissement français du sang, qui ne bénéficient plus aux malades. Les hôpitaux ont tendance à s’approvisionner à l’étranger, où les donneurs sont en réalité bien souvent des travailleurs pauvres que l’on rémunère.

M. François Rochebloine.
 Face à cette situation qui inquiète les patients, les donneurs et l’Établissement français du sang, je vous demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver ce modèle français de sécurité sanitaire et de gratuité du don. Je souhaiterais également connaître les actions envisagées par le Gouvernement au niveau européen pour aboutir à une harmonisation des dispositions en la matière, qui s’appuierait sur les exigences françaises.
M. Damien Abad.
 Très bonne question !
M. François Rochebloine.
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti,
 ministre déléguée chargée de la famille.
Monsieur le député, le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies est une société anonyme détenue à 100 % par l’État, à laquelle le législateur a confié la mission de fractionner le plasma collecté par l’Établissement français du sang et d’approvisionner le marché français en médicaments qui en sont issus.
Son objectif est d’assurer la suffisance, sur le territoire national, en médicaments dérivés du sang issus de plasma éthique français. Le LFB développe également des projets en biotechnologie, dans un milieu international concurrentiel. L’État ne perçoit aucun dividende en raison du caractère bénévole du don. Le LFB réinvestit tous ses bénéfices, maintenant ainsi la cohérence éthique du système français.
Les conditions de la fabrication et de la commercialisation des médicaments dérivés du sang sont prévues par la directive européenne sur les médicaments. Dans ce cadre, le système d’autorisation de mise sur le marché européen s’applique et la France ne peut s’opposer à l’entrée sur son territoire de médicaments dérivés du sang étrangers.
Dans ce domaine, le LFB a progressivement perdu des parts de marché face à des laboratoires étrangers du fait d’une moindre compétitivité de ses prix. Les hôpitaux français sont en effet soumis au code des marchés publics en matière d’appel d’offres et ne peuvent favoriser le LFB.
Aujourd’hui, les situations de l’EFS et du LFB sont impactées par la politique des retraits de lots fondée sur le principe de précaution en raison du risque lié à la maladie de Creutzfeldt-Jakob. Les autres pays de l’Union européenne n’appliquent pas une telle politique de sécurité. Le rappel de lots demandé par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé n’est, pour autant, qu’un élément parmi d’autres pour expliquer les difficultés du LFB. En effet, le rappel de lots pèse, économiquement, principalement sur l’EFS.
Monsieur le député, afin de réévaluer la situation, le ministère des affaires sociales et de la santé a saisi fin 2012 l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, ainsi que le Haut conseil de la santé publique, afin d’établir si une évolution est possible dans le respect de la sécurité des patients et afin de ne pas pénaliser économiquement la filière française des produits sanguins.
Afin de répondre à la fragilisation, dans un contexte concurrentiel tendu, de certains acteurs de la filière plasma, le ministère des affaires sociales et de la santé a engagé une réflexion d’ensemble menée par un parlementaire, votre collègue Olivier Véran. Cette mission a pour but de renforcer les acteurs français de cette filière, de pérenniser leurs activités autour des grands principes qui constituent le socle de notre système de transfusion sanguine : la séparation de la collecte, de la transformation et du contrôle des produits sanguins, ainsi que le don éthique et l’autosuffisance.
 La parole est à M. Damien Abad.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, vous nous dites, en gros : « Circulez, il n’y a rien à voir, ou presque ! » Une directive européenne nous impose un certain nombre de règles, nous avons un certain nombre d’exigences en termes de sécurité sanitaire. Je vois d’ailleurs que le principe de précaution lui-même doit faire l’objet de débats, puisqu’il nous amène parfois à des solutions un peu bizarroïdes.
M. Damien Abad.
Le problème, c’est qu’on ne peut pas, d’un côté, demander à l’EFS et au LFB le respect d’exigences spécifiquement françaises et, d’un autre côté, ne pas avoir d’harmonisation européenne sur le sujet. Peut-être le Gouvernement devrait-il pousser l’Union européenne dans le sens de la création d’un label européen de collecte éthique. En tout cas, il devrait au moins faire le maximum – tout en respectant, je le sais bien, les règles relatives à la concurrence – pour que soient reconnues à l’échelon européen les contraintes que la France impose à l’EFS et au LFB. Car sinon, c’est notre système de bénévolat du don de sang qui va disparaître.
 Absolument ! Il a raison !
M. François Rochebloine.
 Vous n’êtes pas visée personnellement, madame la ministre. Je m’adressais à Mme la ministre de la santé, dont je suis surpris qu’elle ne soit pas présente. Je lui ai déjà adressé deux questions écrites sur ce sujet, et si j’ai déposé une question orale, c’est pour au moins avoir une réponse. Mais aujourd’hui, c’est un fragment de réponse qui vient d’être apporté, alors que ce sujet de la gratuité du don est essentiel et central. Honnêtement, je pense que nous devrions pousser tous ensemble au niveau européen afin que les spécificités françaises et le principe de précaution à la française n’aboutissent pas au contraire du but recherché, c’est-à-dire à la suppression de la gratuité et du bénévolat en matière de don de sang.
M. Damien Abad.
 Très bien !
M. François Rochebloine.
 La parole est à M. Michel Heinrich, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre déléguée chargée de la famille, ma question s’adresse à Mme la ministre de la culture.
M. Michel Heinrich.
La ville d’Épinal disposait d’un théâtre à l’italienne de 300 places et d’un auditorium de 550 places. La ville de Thaon-les-Vosges, quant à elle, distante de 7 kilomètres, disposait d’un théâtre de 1 200 places, hérité du patrimoine industriel du début du XX

Les deux collectivités ont décidé d’unir leurs efforts en créant un syndicat mixte à vocation culturelle ayant pour objectif de rénover ce splendide Théâtre de la Rotonde et de créer une scène nationale.
Le Sud lorrain, c’est-à-dire le département des Vosges, ne disposait en effet ni d’une scène nationale, ni d’un théâtre missionné, ni d’une scène conventionnée, contrairement aux trois autres départements lorrains, chacun pourvu d’une scène nationale.
Ce projet intelligent a reçu le soutien de l’État et du conseil régional de Lorraine dans le cadre du contrat de plan État-Région 2000-2006.
La rénovation totale du Théâtre de la Rotonde a été reconnue par tous comme une réussite, et son inauguration, en janvier 2009, permet maintenant à Scènes Vosges, la structure culturelle née du syndicat mixte, de disposer d’un troisième lieu de 850 places.
L’exigence du projet culturel a été reconnue par la DRAC Lorraine, à travers l’attribution du label « Scène conventionnée », au 1

La programmation est reconnue comme étant de grande qualité dans les domaines du théâtre, de la danse, de la musique, du cirque, de la chanson française. Une politique d’initiation et de sensibilisation est menée en direction du jeune public.
Il faut ajouter à cela la présence permanente d’artistes en résidence, une vraie rencontre avec le public – on compte en moyenne 20 000 spectateurs par an – et une action culturelle conséquente, avec plus de 500 heures annuelles d’interventions d’artistes.
Les villes d’Épinal et de Thaon-les-Vosges apportent, pour le fonctionnement, une contribution financière de deux à sept fois supérieure à celle fournie par les autres villes de Lorraine qui accueillent des scènes nationales. Le budget d’investissement, d’environ 12 millions d’euros, pour la rénovation du Théâtre de la Rotonde et la création d’une salle de musiques actuelles qui sera inaugurée au printemps 2014, atteste de notre engagement en faveur d’une culture exigeante.
Depuis plusieurs années, je rencontre au ministère de la culture des personnes attentives, et même élogieuses sur notre projet, mais je n’obtiens aucune réponse sur la labellisation « Scène nationale », que j’estime légitime.
Au nom de l’équité républicaine dans l’aménagement du territoire et du respect de la parole de l’État, engagée le 10 mars 2000, et au regard des résultats obtenus, pouvez-vous me dire, madame la ministre déléguée chargée de la famille, quand le ministère de la culture envisage d’attribuer le label « Scène nationale » à Scènes Vosges ?
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée chargée de la famille.
 Il est dommage qu’elle soit absente !
M. François Rochebloine.
 Je vous prie de ne pas interrompre Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Dominique Bertinotti, 
ministre déléguée.
Monsieur le député Heinrich, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence de Mme la ministre de la culture et de la communication. Je vais m’efforcer de vous apporter quelques éléments sur votre demande d’attribution du label « Scène nationale » à Scènes Vosges.
L’action remarquable de cette scène, d’ores et déjà soutenue par le ministère de la culture et de la communication, s’organise dans les différents domaines du spectacle vivant, à partir d’équipements récemment réhabilités grâce à la volonté et à l’engagement des collectivités territoriales, et avec le concours de l’État dans le cadre du contrat de projets État-Région.
Les politiques du ministère de la culture et de la communication en matière de spectacle vivant, et en particulier de labellisation, sont actuellement passées au crible d’une évaluation à la fois qualitative et économique, dans le cadre général de la modernisation de l’action publique. Si la ministre de la culture et de la communication a demandé, en conséquence, à ses services de marquer une pause dans les ouvertures de préfiguration en vue de nouvelles labellisations, soyez assuré, monsieur le député-maire, qu’avant la fin de l’année 2014, le ministère sera en mesure d’apporter une réponse à votre demande, dont il mesure pleinement le grand intérêt.
Le label « Scène nationale » a été attribué au fil de l’histoire à soixante-dix équipements, en vertu de critères exigeants, parmi lesquels ceux de l’aménagement culturel du territoire et du rayonnement artistique national, qui se sont avérés primordiaux. C’est donc d’abord à cette aune, si les fortes contraintes budgétaires que nous connaissons tous se desserrent un tant soit peu, que les services du ministère de la culture et de la communication seront alors heureux d’examineront votre souhait.
Dans cette attente, je veux néanmoins vous assurer qu’ils continueront de suivre avec la plus grande attention et la plus grande bienveillance le projet, d’une belle ambition culturelle et de grande qualité artistique, développé par Scène Vosges.
 La parole est à M. Michel Heinrich.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, je vous remercie de vos encouragements, mais vous avez bien compris que ce sont plutôt des espèces sonnantes et trébuchantes que nous attendons !
M. Michel Heinrich.
Actuellement, les scènes nationales, notamment en Lorraine, bénéficient d’un soutien de 500 000 euros par an. Or Scène Vosges reçoit 28 000 euros par an, alors que son public est équivalent à celui des trois scènes nationales lorraines réunies. Nous avons donc l’impression d’un traitement assez inéquitable. Et la fin de l’année 2014, c’est quand même relativement loin, vous en conviendrez, surtout que nous attendons et sollicitons ce label depuis longtemps.
 Nous remercions Mme la ministre déléguée chargée de la famille, et nous accueillons Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, qui répondra à la dernière question.
Mme la présidente.
 Monsieur Michel Heinrich, vous avez gentiment accepté de suppléer M. Jean-Pierre Barbier, retenu dans sa circonscription du fait des grèves dans les transports. Vous avez la parole pour poser sa question, n
Mme la présidente.

 Madame la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, M. Jean-Pierre Barbier veut appeler votre bienveillante attention sur le dossier de candidature d’une opération collective de modernisation en milieu rural – OCMMR – et tout particulièrement sur la demande d’aide présentée au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, le FISAC. Ce dossier est porté par la communauté de communes du pays de Bièvre-Liers, qu’il préside.
M. Michel Heinrich.
Il s’agit d’un dossier au long cours, qui a été déposé à la préfecture de l’Isère en décembre 2010. Le 9 février 2012, l’administration centrale a émis un avis favorable. N’ayant pas de nouvelles, mon collègue vous a saisie en juillet 2012, afin de connaître le sort fait à cette demande. En septembre, vous lui avez répondu en soulignant les difficultés rencontrées sur le dispositif FISAC lors de votre prise de fonction au ministère, concluant que vos services l’informeraient au plus vite de l’état d’avancement du dossier.
Depuis, Jean-Pierre Barbier reste malheureusement sans nouvelles. Il le regrette, car ce dossier est très important pour la collectivité. La redynamisation du commerce et de l’artisanat est en effet au cœur des priorités de la communauté de communes du pays de Bièvre-Liers, un territoire rural qui subit, comme Jean-Pierre Barbier tient à le rappeler, une forte mutation démographique, principalement du fait de sa position géographique entre les métropoles lyonnaise et grenobloise et les villes voisines de Bourgoin-Jallieu et Vienne.
Ce bassin de vie accueille une population nouvelle, avec des attentes et des exigences fortes en termes de consommation. De ce fait, l’offre commerciale et artisanale doit être en capacité d’évoluer dans le but d’apporter des réponses qualitatives et quantitatives adéquates à ces nouveaux flux de population ou de passage.
Aujourd’hui, madame la ministre, il y a urgence, pour mon collègue, à connaître la réponse que vous comptez donner à cette demande de subvention du FISAC.
 La parole est à Mme la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme la présidente.
Mme Sylvia Pinel, 
ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme.
Ces aides permettent de maintenir une activité, un tissu économique souvent composé de très petites entreprises, mais aussi de préserver ce lien social qui nous tient tous à cœur.
Je rappelais dans un courrier adressé à votre collègue la situation que j’ai trouvée en arrivant au ministère : 1 800 dossiers étaient en attente d’examen. Les exercices budgétaires précédents n’avaient pas permis de réduire ce stock, correspondant environ à 140 millions d’euros.
J’ai donc demandé une évaluation complète de ce fonds. Un rapport m’a été présenté et j’aurai très prochainement l’occasion de proposer une réforme des modalités d’attribution, afin de mieux cibler les crédits d’intervention et de préserver ainsi l’effet levier dans les territoires où il est nécessaire. La définition d’un certain nombre de critères d’éligibilité permettra de rester dans l’enveloppe budgétaire qui nous est attribuée.
J’ai bien noté l’intérêt du projet porté par cette collectivité, qui permettra sans aucun doute de pérenniser le commerce de proximité et l’artisanat local, par le biais d’une opération collective de modernisation en milieu rural. Je sais aussi qu’il s’agit de la première tranche, et que cette subvention est attendue. Ce dossier est bien sûr instruit, mais il n’a pas pu être financé, compte tenu du nombre de dossiers. Il s’agit d’un dossier parmi 1 800 : vous comprenez la complexité de l’exercice.
Toutefois, compte tenu de l’urgence que vous avez signalée, je demanderai à mes services de regarder ce dossier de près, puisqu’il revêt effectivement une importance particulière pour le dynamisme du territoire de Bièvre-Liers.
 C’est bien, ça !
M. François Rochebloine.
Mme Sylvia Pinel, 

 Très bien !
M. François Rochebloine.
 Merci, madame la ministre. M. Jean-Pierre Barbier lira, j’imagine, le compte rendu de nos débats avec beaucoup d’intérêt.
Mme la présidente.
Nous avons terminé les questions orales sans débat.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
Mme la présidente.
Déclaration du Gouvernement sur l’immigration professionnelle et étudiante et débat sur cette déclaration.
La séance est levée.
M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur.
Mme Geneviève Fioraso, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Patrick Bloche, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Jean-Yves Le Déaut, premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Mme la ministre, M. le ministre,
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle la déclaration du Gouvernement sur l’immigration professionnelle et étudiante, suivie d’un débat, en application de l’article 50-1 de la Constitution.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. Manuel Valls, 
ministre de l’intérieur.
Le débat se poursuit aujourd’hui devant l’Assemblée. C’était l’engagement du Président de la République : que la représentation nationale dans son ensemble se saisisse pleinement de la question de l’immigration ; qu’elle l’aborde, la traite dans une volonté d’apaisement, mais que ce débat ait bien lieu. La raison en est simple : parler d’immigration, c’est aussi parler de la France.
Notre pays a été et demeure une terre d’accueil. Au fil des époques, venus de tous les continents, des étrangers sont arrivés sur notre sol avec le projet de s’y installer, d’y travailler, d’y étudier, d’y fonder une famille et, pour nombre d’entre eux, avec un projet ultime – beau mais nécessairement exigeant –, celui de devenir citoyen français. La France d’aujourd’hui est en partie le résultat de cette immigration – près d’un Français sur cinq est fils d’immigré –, tout comme la France de demain sera le résultat de l’immigration d’aujourd’hui.
Débattre des orientations de notre immigration, en particulier des mobilités professionnelles et étudiantes, c’est donc dessiner l’avenir de notre pays ; c’est valoriser cette immigration qui répond aux besoins de notre économie, qui contribue à composer notre richesse culturelle, qui participe au rayonnement de la France dans le monde.
Il ne s’agit pas ici de débattre de l’existence des phénomènes migratoires ni de la nécessité de les réguler, de les encadrer – ce sont deux évidences. Cependant, mieux connaître l’immigration, reconnaître ses apports – hier et aujourd’hui –, mieux en mesurer les risques et les limites, c’est s’accorder sur la nécessité d’une maîtrise intelligente et raisonnée de nos flux migratoires, c’est faire le choix de la responsabilité et de l’apaisement.
Cet apaisement est nécessaire parce que l’immigration est un sujet trop sensible pour être laissé à l’approximation, à la polémique ou, bien plus grave, à la stigmatisation, aux clichés, aux outrances. L’apaisement, c’est le souhait du Président de la République et du Premier ministre, est nécessaire dans les discours et j’y suis, en tant que ministre de l’intérieur, particulièrement attentif. L’apaisement est aussi nécessaire dans les actes, et le Gouvernement s’y est employé avec constance au cours des derniers mois : un terme a été mis à la rétention des familles avec enfants ; la circulaire du 31 mai 2011 qui, de manière illogique, privait des étudiants talentueux du droit de travailler en France a été abrogée – c’était notre volonté commune avec Geneviève Fioraso et Michel Sapin – ; des critères pérennes et clairs de régularisation ont été instaurés ; enfin, le « délit de solidarité » a été supprimé.
À l’apaisement doit s’ajouter l’esprit de responsabilité. Ma responsabilité, en tant ministre de l’intérieur, c’est faire preuve de fermeté. Ma responsabilité, c’est d’être intraitable vis-à-vis des filières d’immigration clandestine qui exploitent la misère humaine, qui se jouent de nos règles, qui contestent nos valeurs au profit d’organisations souvent mafieuses. J’ai insisté auprès des préfets – comme je le fais du reste régulièrement – pour qu’une action déterminée soit menée et que des résultats soient obtenus. Il est trop tôt pour donner des chiffres exhaustifs mais sachez que le nombre de démantèlements de filières d’immigration irrégulière a connu une progression de 13 % sur les quatre premiers mois de l’année 2013. Pour donner quelques exemples, au début de ce mois de juin ont été démantelées une filière sri-lankaise à Paris, une filière nigériane dans l’Est de la France et une filière mafieuse géorgienne à Bordeaux – la presse s’en est fait l’écho. Hier encore, une filière d’immigration clandestine a été démantelée dans l’Ariège. Ces actions, menées parmi d’autres avec succès par les forces de l’ordre – policiers et gendarmes –, méritent d’autant plus d’être saluées qu’elles sont le fruit d’un travail complexe et souvent méconnu, un travail qui devra être poursuivi et j’y serai particulièrement attentif.
Un même esprit de fermeté doit nous guider dans le traitement de l’immigration irrégulière. Bien sûr, nous ne pouvons pas être insensibles lorsque les déséquilibres économiques et démographiques du monde jettent parfois au péril de leur vie des migrants sur la route de l’exil, fuyant la faim, la guerre, la maladie ou tout simplement la misère. Des critères de régularisation ont été définis par la circulaire du 28 novembre dernier ; ils doivent être appliqués et les étrangers qui demeurent en situation irrégulière sur notre territoire seront donc éloignés. Dans ce domaine, les efforts seront poursuivis, renforcés, amplifiés.
À cet égard, la retenue de seize heures, que vous avez votée, constitue un dispositif très utile ; ce qui n’est en revanche pas toujours le cas de l’aide au retour, notamment pour les ressortissants communautaires. Bien au contraire : cette aide a pu se révéler comme un mécanisme contre-productif visant simplement à gonfler les statistiques. J’ai remédié à cette situation à la demande non seulement des autorités roumaines ou bulgares mais aussi de la plupart des associations de ces pays ou des ONG françaises, car je souhaite, dans ce domaine comme dans bien d’autres, la transparence et la vérité des chiffres.
Parce que je souhaite justement la vérité des chiffres, je veux dissiper un éventuel malentendu. Comme vous, lundi dernier, j’ai appris dans la presse que les interpellations d’étrangers en situation irrégulière auraient diminué de 90 % en 2013 – c’est du moins ce que l’on pouvait lire dans le journal 

Si un journaliste, sans doute mal éclairé – je n’ose croire mal conseillé – a cru déceler une baisse massive des interpellations, c’est parce qu’il a eu accès aux statistiques des infractions pénales, ce que la police appelle dans son jargon l’état 4001. Or la législation sur les étrangers a, du fait de la directive « Retour », connu une inflexion majeure le 1

Les questions d’immigration ont occupé une place disproportionnée dans le débat public. L’objet de la présente discussion est donc de remettre l’immigration à la place qui doit être la sienne, celle d’une politique publique que nous devons mener les yeux ouverts, conscients des enjeux, de nos forces, de nos faiblesses, conscients de ce qui existe et de ce qui peut être amélioré ; mais sans céder à la facilité des amalgames ou à cette indignité qu’est la peur de l’étranger que l’on entretient en permanence. Nous ne devons rien concéder à ceux qui, non sans indécence, voudraient faire de l’étranger le responsable des difficultés de la société française, de la situation de l’emploi ou du niveau de délinquance – vieille antienne que, malheureusement, notre pays et, plus largement, nos sociétés modernes, ont connu par le passé. Nous devons opposer la même fermeté à ceux qui, par ignorance des réalités ou par des choix assumés, proclament que tout étranger doit, quelle que soit sa situation, avoir un droit de séjour et de circulation en France.
Gouverner, c’est appréhender ces questions avec lucidité en partant de la réalité du monde et de notre pays.
L’installation des étrangers en France est, c’est le moins que l’on puisse dire, inégale sur le territoire. Cette population est plus urbaine, très concentrée en Île-de-France et dans certaines villes. À cet égard, il nous faut veiller à lutter toujours contre la constitution de ghettos urbains, de banlieues, vécus par leurs habitants comme des lieux de ségrégation. Les questions d’accès à l’emploi, au logement, les questions de ce qu’on appelle improprement la mixité sociale, doivent, même si elles dépassent le strict champ du ministère de l’intérieur, être au cœur de nos préoccupations.
La première mission d’un État souverain est de déterminer qui peut entrer et se maintenir sur son territoire. Cette mission doit être exercée avec calme, sérénité et sans esprit de polémique. Encore faut-il, pour cela, ne pas réitérer les erreurs du passé : des déclarations fracassantes, des décisions incohérentes et finalement des flux migratoires inchangés.
Le gouvernement précédent voulait, disait-il, des immigrés choisis, « triés sur le volet ».
 Je ne sais pas quand nous avons pu dire cela !
M. Thierry Mariani.
M. Manuel Valls, 

(Sourires sur les bancs du groupe SRC.)
Une circulaire, celle du 31 mai 2011, que j’évoquais précédemment…
 La circulaire Guéant !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Manuel Valls, 

 C’est honteux !
M. Pouria Amirshahi.
M. Manuel Valls, 

Le gouvernement précédent voulait en finir avec l’immigration subie et promouvoir l’immigration choisie. Il a en fait choisi de subir : subir les contradictions entre un discours souvent outrancier et des flux migratoires inchangés ; subir des files d’attente qui se rallongeaient devant les préfectures, du fait d’une précarisation constante des titres de séjour ; subir, enfin, les conséquences regrettables du contingentement des titres remis aux talents étrangers. Cette vision de l’immigration – sujet évidemment complexe – n’est pas, vous l’avez compris, celle du Président de la République et du Gouvernement, et il convient en la matière de changer de logique.
Matthias Fekl a remis au Premier ministre un rapport qui établit un diagnostic très précis : nous contraignons les étrangers à des allers-retours incessants dans les préfectures, ce qui se traduit par 5 millions de passages annuels, alors qu’il y a 3,7 millions d’étrangers sur notre sol. On multiplie les passages en préfecture, alors que dans plus de 99 % des cas, le titre de séjour est renouvelé. Je m’en tiens aux chiffres, car c’est sur leur base que le débat doit s’organiser. À cet encombrement inutile des services, il faut trouver une réponse. Ce n’est pas chose facile – pas plus aujourd’hui qu’hier.
Notre réponse, c’est le titre de séjour pluriannuel, qui permettra de passer d’une logique de précarité à une logique d’intégration, et d’une logique de guichet à une logique de lutte contre la fraude, qu’il faudra bien sûr continuer à mener. Comme le préconise le rapport de votre collègue Matthias Fekl, je crois que, dans la plupart des cas, nous pouvons aller vers un titre de séjour pluriannuel de quatre ans, à condition de renforcer les pouvoirs des préfectures dans la lutte contre la fraude au séjour.
Mais il faut aller plus loin. Certains souhaitent que nous ayons un débat sur les flux migratoires : nous l’aurons, et nous l’ouvrons aujourd’hui même. J’entends aussi des déclarations invitant la France à s’inspirer de l’exemple canadien. Le Canada est passionnant et peut nous intéresser dans bien des domaines, et pas uniquement à cause des liens profonds qui nous unissent à ce pays et à une province. Mais sait-on que le Canada accueille chaque année, en proportion de sa population, quatre fois plus d’étrangers que la France ?
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. Manuel Valls, 

Afin de préparer ce débat, chacun d’entre vous a reçu un rapport réalisé par les services du ministère de l’intérieur dans le cadre d’un travail interministériel qui, je crois pouvoir le dire, est de très grande qualité. Il se fonde notamment sur des consultations menées auprès de l’ensemble des parties prenantes. Ce rapport – c’est une première – regroupe en particulier l’ensemble des informations disponibles sur l’immigration professionnelle et étudiante.
Pour amorcer le débat, il convient de regarder de plus près nos flux migratoires. Il y a d’abord des étrangers qui, par leur situation personnelle et familiale, notamment lorsqu’ils épousent un Français ou une Française, ont droit au séjour sur le territoire de la République. Ces étrangers présents sur notre sol sont la traduction de ce qu’est la France : un État de droit, respectueux du droit d’asile et de la Convention européenne des droits de l’homme.
Mais bien appliquer le droit, c’est aussi lutter contre la fraude, les abus et les dysfonctionnements. Dans cette logique, des chantiers très importants vont être ouverts.
Un premier chantier sera celui de l’asile, que je ne confonds pas avec les politiques d’immigration, même si les deux sujets sont liés. Lorsqu’une demande d’asile est présentée, il peut s’écouler jusqu’à deux années avant qu’une décision définitive ne soit prise. Ce délai est trop long, à plusieurs titres. Il l’est pour le réfugié, car il le prive pendant trop longtemps des droits attachés à son statut ; il est trop long pour les pouvoirs publics, car après une telle durée de séjour, l’éloignement de la personne déboutée est rendu plus difficile ; il est trop long, enfin, pour nos finances publiques, car nous sommes dans cette situation paradoxale, d’un système coûteux qui n’assure pas une prise en charge de qualité.
En effet, seuls 30 % des demandeurs sont hébergés en centre d’accueil des demandeurs d’asile, ce qu’on ne peut que regretter. Ce sont deux mille places supplémentaires de CADA qui seront créées au 1

Le deuxième chantier sera celui de l’accueil. Réussir cette étape qui concerne les immigrés entrés légalement en France, c’est donner à ces migrants toutes leurs chances pour une bonne insertion dans notre pays. Apprendre vraiment la langue française, qui est si belle, trouver un emploi, connaître les institutions, accompagner la scolarité des enfants, tout cela est déterminant pendant les cinq premières années d’installation. Le « contrat d’accueil et d’intégration », le seul outil auquel se résume notre politique d’accueil, est à l’évidence obsolète et doit être modifié en profondeur.
Cette immigration de droit représente 100 000 personnes par an. Ce chiffre est stable depuis une décennie, alors que ce n’est pas la gauche qui gouvernait ; malgré les discours, ce chiffre n’a pas bougé en dix ans ! Au regard de ce qui existe au sein des pays de l’OCDE, ce flux est modéré, et il n’a pas vocation à augmenter. Mettre un terme aux stigmatisations, intégrer et lutter sans relâche contre la fraude, tel est, en matière d’immigration légale, le chemin qui sera le mien. Il est celui du Gouvernement ; il doit être, tout simplement, celui de la République, et il ne faut pas en dévier.
L’économie de la France est fondée, pour une bonne part, sur l’innovation, la connaissance et l’excellence. C’est ce que rappelle le pacte national pour la compétitivité, la croissance et l’emploi, et j’imagine que le président de la commission, Patrick Bloche, et le premier vice-président de l’OPECST, Jean-Yves Le Déaut, y reviendront dans un instant.
Il faut aller plus loin : c’est le sens de l’engagement de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche. Il nous faut, en effet, repousser toujours plus loin la frontière technologique pour pouvoir rivaliser avec les pays industrialisés, mais aussi avec les pays émergents. Notre pays se trouve au cœur d’une compétition internationale qui a changé de forme. Cette compétition vise notamment à faire venir à soi les meilleurs talents étrangers. Pour tenir son rang, pour conserver sa place et son influence, pour exister en tant que puissance économique et culturelle, la France doit mettre ses atouts – et ils sont nombreux – au service de la croissance, de l’emploi, de la compétitivité et de l’innovation. Or la politique migratoire, si elle est bien employée, peut constituer un atout. Je veux rappeler, à ce titre, que 50 % des start-up de la Sillicon Valley, en Californie, ont été fondées par des migrants.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
M. Manuel Valls, 

Cette immigration de la compétitivité, quelle est-elle ?
Il y a d’abord l’immigration de travail, qui reste très réduite en France, puisqu’elle se limite à environ 20 000 titres par an – 20 000, et pas 100 000, 200 000 ou 300 000 ! Tout notre droit au séjour est organisé, pour les travailleurs étrangers, sur un droit de l’autorisation de travail complexe et dissuasif. En période de chômage de masse, ce système est légitime et doit être maintenu. Lorsque nous sommes confrontés, dans certains secteurs, à un besoin en main-d’œuvre, il faut avoir pour priorité la formation des chômeurs. C’est le sens de l’action conduite par le ministre du travail, Michel Sapin.
Je pense toutefois – et c’était d’ailleurs l’avis exprimé par les sénateurs – que nous pouvons rechercher une triple simplification. Nous devons rendre notre droit de l’autorisation de travail plus réactif et plus adapté au marché du travail. Actuellement, la liste des métiers en tension qui sert de référence à l’administration date de 2008, sur la base d’une nomenclature qui remonte à 2003. Ce système n’est évidemment pas adapté à un marché du travail en mouvement ; il nous faut construire un système plus réactif et plus territorialisé, qui implique davantage les conseils régionaux et, évidemment, les partenaires sociaux.
Nous devons également opérer une simplification radicale du droit au séjour pour les talents étrangers. Près de dix titres de séjour coexistent pour ce public, dont certains ne sont quasi jamais délivrés. Tous les grands États développés – l’Allemagne, les États-Unis, les pays scandinaves, le Royaume-Uni – rivalisent de réformes pour attirer ce public. Si nous conservons notre droit pointilliste, complexe et, pour tout dire, souvent illisible, nous courons le risque de nous retrouver en marge de ce mouvement d’ensemble.
Nous devons, enfin, simplifier notre système d’autorisations de travail pour certains contrats courts. Dans le monde de la culture, par exemple, il est anormal que des procédures administratives, que rien ne justifie, compliquent la vie d’équipes de tournage ou d’artistes souhaitant se produire en France.
M. Patrick Bloche, 
président de la commission des affaires culturelles.
M. Manuel Valls, 

La France a longtemps été bien positionnée ; nous étions encore le premier pays non anglophone pour l’accueil des étudiants étrangers en 2011, avec 280 000 étudiants accueillis, et 41 % des doctorants en France sont de nationalité étrangère. Mais nous perdons du terrain, et aujourd’hui l’Allemagne nous a dépassés. Lors d’une visite à la Cité internationale de Paris, Geneviève Fioraso a déjà rappelé ces chiffres. Nous avons accueilli, en 2012, 10 % d’étudiants en moins. Quand on aime la France et qu’on souhaite qu’elle rayonne par son économie, son université, sa culture, sa langue et ses valeurs, il faut s’inquiéter de ces chiffres.
Soyons clairs : le message négatif adressé au monde par la circulaire du 31 mai 2011 n’est pas étranger à cette désaffection – même s’il serait caricatural de considérer que c’est l’unique cause de la situation où nous nous trouvons. Nous avons, du reste, constaté le retour positif des universités, des enseignants et des étudiants étrangers quand cette circulaire a été abrogée.
En ce domaine aussi, il nous faut changer de logique, et quatre axes me semblent essentiels.
Il faut, tout d’abord, un recrutement étudiant plus stratégique, plus simple et plus tourné vers l’excellence. À la suite du débat au Sénat, j’ai demandé au secrétaire général à l’immigration et à l’intégration, Luc Derepas, de faciliter, dans les consulats, les procédures d’admission des étudiants étrangers à haut potentiel et de cibler davantage certains pays émergents, qui sont sous-représentés dans nos universités, comme la Chine, la Corée du Sud ou le Brésil.
Il faut également améliorer l’accueil des étudiants étrangers. C’est un vrai défi, et la généralisation du titre de séjour pluriannuel ira dans ce sens. Sans attendre une indispensable évolution législative, une circulaire vient d’être adressée aux préfets, leur demandant de généraliser le titre de séjour pluriannuel pour les étudiants, chaque fois que la loi le permet. Vous voyez, madame la ministre, chère collègue : vous ordonnez, nous agissons. 
(Sourires) 
Nous devons, par ailleurs, affirmer des vérités simples : venir en France pour étudier, c’est venir en France pour réussir. Un redoublement par cycle d’études doit, sauf cas particulier, être la limite. C’est en affirmant et en faisant respecter cette idée que nous lutterons efficacement contre les détournements de statut étudiant à des fins migratoires. C’est une réalité qui existe, et que personne ici ne peut nier.
Enfin, le changement de statut d’étudiant à celui de salarié doit être facilité pour les titulaires d’un master qui ont accès à un emploi de haut niveau. Les conditions inutiles, comme celles consistant à demander son changement de statut quatre mois avant la fin de ses études, ne doivent plus avoir cours.
Mesdames et messieurs les députés, si ces quelques pistes de simplification que je viens de présenter ont reçu un écho favorable au Sénat le 24 avril dernier, c’est parce qu’elles sont consensuelles.
En effet, dès lors que l’on regarde les choses sereinement, que l’on s’appuie sur des chiffres et non pas sur des a priori, l’immigration ne peut plus être un sujet de clivage. Je ne suis pas naïf. Comme vous, j’ai un peu d’expérience de ces questions, mais j’ai la volonté de sortir de ces clivages absurdes qui ne profitent à personne dans l’arc républicain.
Ce n’est certes pas un sujet anodin ; il touche à l’idée que nous nous faisons de notre nation et de sa place dans la mondialisation. Mais c’est un sujet qui ne peut que rassembler les républicains si l’on s’en tient à un axe clair : conjuguer la fermeté indispensable dans la gestion des flux migratoires à une nécessaire ouverture au monde et à l’adaptation de ces flux à nos besoins économiques. La fermeté, ce n’est pas la fermeture.
Cette approche, je la crois simplement consensuelle car elle est fidèle à l’histoire de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. Paul Giacobbi
 Très bien !
M. Michel Zumkeller.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Mme la présidente.
Mme Geneviève Fioraso, 
ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Comme cela vient d’être dit, les pays émergents fondent désormais leur développement sur l’élévation du niveau de qualification et sur la recherche. L’Inde veut doubler le nombre de ses étudiants d’ici à 2020. La Chine, qui ne comptait que 5 millions d’étudiants il y a une dizaine d’années, en a aujourd’hui 30 millions et en prévoit plus de 60 millions en 2020.
Nous devons nous montrer à la hauteur de cet enjeu. Chaque année, 290 000 jeunes étrangers font le choix d’étudier dans notre pays. Près de 41 % des thèses soutenues en France le sont par des étudiants étrangers tandis que 60 000 titres de séjours bénéficient annuellement aux étudiants, contre 17 000 à des salariés et 90 000 au titre de la vie privée et familiale. Notre pays peut s’honorer de ce rayonnement international qui témoigne à lui seul de la qualité scientifique et pédagogique de nos universités et de nos établissements d’enseignement supérieur.
Mais cette position est fragile, et Manuel Valls vient de le rappeler. Notre pays a perdu du terrain ces dernières années, en passant en dix ans de la troisième à la cinquième place dans le classement des pays les plus attractifs en matière d’études supérieures. L’Australie nous dépasse désormais nettement, et l’Allemagne vient de nous doubler. Elle était pourtant très en retard il y a cinq ans encore.
L’impact n’a pas seulement été quantitatif, il a aussi été qualitatif. Les étudiants des pays émergents, surtout en sciences et en ingénierie, choisissent des destinations où l’offre de formation et de recherche ainsi que les conditions d’accueil sont davantage adaptées à leurs besoins.
Car la compétition est vive. Face à ces flux croissants d’étudiants et de chercheurs, les pays d’accueil s’organisent. L’accueil des étudiants internationaux fait désormais l’objet de politiques nationales ambitieuses. Le président Barack Obama vient de lancer une politique d’attractivité scientifique pour attirer les talents. Les grands pays anglophones prennent des positions offensives dans les échanges internationaux, notamment le Canada ou l’Australie. Plus près de nous, l’Allemagne et les pays scandinaves ont développé une stratégie d’accueil qui a déjà prouvé son efficacité.
Réussir à mieux capter ces mobilités étudiantes et scientifiques en croissance, ce n’est pas seulement faire preuve d’universalité et de générosité. C’est un levier stratégique pour assurer la place de la France dans le monde.
Il s’agit d’abord d’un enjeu pour notre recherche, notre enseignement supérieur et notre ouverture sur le monde. Nous constatons chaque jour le rôle primordial joué par les chercheurs étrangers dans nos écosystèmes : nombreux sont ceux que l’on retrouve coordonnant de remarquables projets de recherche fondamentale ou technologique. Pour faire reconnaître notre recherche et notre enseignement supérieur au niveau international, il nous faut d’abord en faire bénéficier les jeunes des pays émergents qui seront demain les décideurs dans leurs pays.
Mais c’est aussi un enjeu de rayonnement et de compétitivité, un enjeu pour notre politique d’influence reposant sur la diffusion de notre langue, de notre culture et de nos valeurs à travers le monde. Quel que soit leur parcours professionnel ultérieur, les étudiants étrangers que nous accueillons aujourd’hui connaîtront et aimeront notre pays demain. Ce seront nos meilleurs ambassadeurs.
Ces mobilités créent les conditions de partenariats professionnels ultérieurs, bien utiles aussi pour améliorer l’équilibre de notre balance commerciale extérieure dont nous voulons redresser le déficit abyssal, qui n’a cessé de se creuser depuis plus de dix ans.
C’est pourquoi refuser de s’engager dans la formation des futures élites économiques, politiques, administratives et culturelles du monde entier, alors que la France en a la capacité, susciterait l’incompréhension de tous. Ce serait surtout une faute au regard des intérêts de notre pays.
Cette évidence n’a pas toujours été comprise. La politique migratoire de la précédente majorité a fait des ravages en termes d’attractivité universitaire et scientifique. La complexité et la lenteur des démarches administratives, les propos stigmatisants, les mesures dissuasives : tout était en place pour décourager les candidats à la mobilité.
Je pense en particulier à la circulaire dite Guéant, du 31 mai 2011, ce texte de fermeture, de repli sur soi, de rupture avec la longue tradition d’accueil de notre pays, que nous avons fort heureusement abrogée le 31 mai 2012. En interdisant aux meilleurs chercheurs et étudiants étrangers un accès au marché du travail, cette circulaire les dissuadait de fait de choisir la France. Ce texte n’a pas seulement nuit à notre attractivité universitaire, il a également pénalisé notre économie. Un seul exemple : la première SSII française, CapGemini, s’est vue privée de l’embauche de 200 jeunes diplômés étrangers en 2012, soit 10 % de ses recrutements annuels, à cause des restrictions liées à cette circulaire.
À force de considérer les chercheurs et les étudiants comme une menace migratoire dont il convient de se protéger, notre réputation a été durablement entachée. Il était donc indispensable d’inverser la tendance.
Je veux répéter à l’occasion de ce débat que le Gouvernement considère les étudiants et les chercheurs étrangers comme une chance et non comme un problème. Le message que le Gouvernement leur adresse est donc tout à fait clair : bienvenue en France !
Mais, après avoir abrogé la circulaire Guéant, nous avons pris un engagement, celui de mettre en place une véritable politique d’attractivité universitaire et scientifique de la France. Cette politique repose sur trois priorités. La première est le renforcement des politiques d’internationalisation de nos établissements d’enseignement supérieur en direction des pays émergents et de l’Afrique. La deuxième est l’amélioration des conditions d’accueil des étudiants et chercheurs étrangers, et la troisième est la sécurisation des premières expériences professionnelles des meilleurs diplômés étrangers.
Pour être à nouveau compétitive, la France doit non seulement continuer à attirer les meilleurs étudiants internationaux, mais aussi diversifier leur origine géographique. Nous devons nous tourner vers les pays émergents, les « BRICs », et nous devons consolider dans le même temps nos partenariats avec l’Afrique.
Les pays émergents investissent massivement dans la formation et la recherche et connaissent une dynamique nouvelle de leurs mobilités étudiantes. Face à l’attractivité qu’exercent sur leurs étudiants et leurs chercheurs les pays anglo-saxons, la France se devait de réagir.
Si nous accueillons 30 000 étudiants chinois, principalement dans les filières littéraires, commerciales et artistiques, nous n’avons en effet que 5 500 étudiants coréens, principalement dans ces filières également, 3 000 étudiants venus de l’Inde – qui compte 1 milliard d’habitants – et trop peu d’étudiants russes. Surtout, ils ne viennent pas dans nos filières scientifiques, technologiques ou d’ingénierie. Le programme brésilien « sciences sans frontière » prévoit quant à lui 10 000 étudiants supplémentaires de niveaux master et doctorat en mobilité vers la France d’ici 2017. Nous avons conclu un accord avec mon homologue brésilien à cet effet. Nous en avons également conclu un pour les faire bénéficier de cette bonne pratique que sont les conventions CIFRE, qui sont en quelque sorte des doctorats en alternance. Ce dispositif est extrêmement utile pour diffuser la recherche et l’innovation dans les PMI et les PME. Le Brésil a immédiatement adopté cette bonne pratique, qui avait été mise à mal lors du quinquennat précédent du fait d’une baisse des financements.
Nombreux sont les étudiants de ces pays attirés par la France, mais l’obstacle linguistique, principalement dans les disciplines scientifiques, économiques et commerciales, les empêche de venir. Au nom de quoi priverions-nous nos étudiants de contacts avec des étudiants indiens, brésiliens, coréens ou indonésiens, qui aujourd’hui ne viennent pas à cause de l’obstacle de la langue ?
L’organisation d’enseignements en langues étrangères dans nos universités que propose de faciliter la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, tout en les encadrant, a notamment pour objectif d’apporter une réponse à la demande exprimée par les étudiants des pays émergents.
Pour attirer davantage d’étudiants internationaux, nous ne devons pas faire de la maîtrise de notre langue un a priori pour la mobilité. Il faut en revanche en faire une condition pour l’obtention du diplôme, tandis que certains enseignements seront délivrés en anglais pendant la première partie des études de ces étudiants. Ce que nous voulons, c’est accueillir les jeunes qui ont une envie de France, des francophiles, pour qu’ils deviennent des francophones.
Il ne s’agit donc en aucun cas de remettre en cause la primauté de la langue française, comme on l’a trop souvent lu. Il s’agit, au contraire, d’élargir le socle de la francophonie auprès de jeunes qui aujourd’hui ne viennent pas dans notre pays. C’est ainsi que nous élargirons le rayonnement de notre culture car la francophonie ne se réduit pas à une langue, c’est aussi une culture, ce sont aussi des valeurs. C’est la définition qu’en donne Abdou Diouf, secrétaire général à la francophonie et ancien président du Sénégal.
Cette mesure a fait couler beaucoup d’encre – beaucoup trop d’ailleurs. Les débats à l’Assemblée ont permis de lever bon nombre des inquiétudes qui s’étaient exprimées, en conditionnant ces cours en langue étrangère à des conventions avec des universités étrangères, des programmes européens et à des nécessités pédagogiques, en offrant systématiquement un apprentissage du français et en prenant en compte le niveau en français pour l’obtention du diplôme. Je ne peux que m’en féliciter, car l’important, c’est d’avancer. Dans tous les pays émergents où nous nous sommes rendus, nous avons reçu un accueil favorable et nous avons été félicités pour cette initiative.
Le deuxième axe stratégique pour la France, qui est tout à fait complémentaire, c’est de développer une francophonie plus offensive, en particulier en direction de l’Afrique sub-saharienne et du Maghreb.
Nous devons être présents et accueillants vis-à-vis de l’Afrique, où la Chine est déjà présente depuis plusieurs années. Au-delà des proximités culturelles et historiques et des responsabilités qui nous incombent pour ces raisons, ce continent peut être aussi un levier de développement pour l’Europe. Avec une croissance annuelle supérieure à 5 %, avec une population jeune et pleine d’énergie, avec une culture de la solidarité extrêmement riche, ce continent jeune offre des perspectives de développement essentielles pour l’Europe. Qui l’aurait dit il y a quelques années ? Aucun économiste ne l’avait prédit.
Il faut donc absolument conforter l’accueil en France des étudiants en provenance d’Afrique, en particulier d’Afrique subsaharienne, dont je rappelle qu’ils représentent avec le Maghreb 55 % des étudiants étrangers dans notre pays.
Nous devons également être davantage présents dans ces pays, notamment en y soutenant l’implantation d’établissements d’enseignement supérieur français. C’est le sens des accords de partenariat que j’ai eu l’occasion de signer avec le Maroc. Le ministre marocain de l’enseignement supérieur, M. Daoudi, qui a d’ailleurs été mon premier visiteur, à peine deux jours après ma nomination, m’a rappelé que son pays était particulièrement bien placé pour ouvrir la voie vers l’Afrique subsaharienne.
Notre coopération avec l’Afrique subsaharienne et le Maghreb doit d’ailleurs se développer dans des directions plus diversifiées : la poursuite de l’accueil d’étudiants en France, mais aussi l’installation de formations dans leurs pays, avec une mobilité réciproque et, ce faisant, des partenariats plus équilibrés.
Le développement de diplômes conjoints entre la France et l’étranger me paraît également être un levier intéressant pour intensifier ces coopérations internationales.
Enfin, pour atteindre notre objectif et attirer plus d’étudiants internationaux, nous devons aussi améliorer la lisibilité de notre enseignement supérieur sur le plan national et à l’étranger. La simplification de l’offre de formation que j’ai engagée le permettra. Personne, en France, ne s’y retrouve plus parmi les plus de 10 000 spécialités et mentions de masters et les plus de 3 000 intitulés de licence. Imaginez le résultat, vu de Séoul ou de São Paulo ! Les étudiants qui doivent aujourd’hui s’inscrire dans le système admission post-bac se voient proposer 11 000 formations. Imaginez le maquis pour ceux qui ne disposent pas dans leur environnement ou leur réseau relationnel d’un décrypteur. Le regroupement des établissements sur chaque territoire permettra aussi de coordonner et de simplifier la carte des formations.
Il est également indispensable d’améliorer les conditions d’accueil des étudiants étrangers dans notre pays.
Il est tout d’abord nécessaire de faciliter les démarches, chaque fois que cela est possible, en ouvrant de véritables guichets uniques regroupant les services de la préfecture, de la CAF, des œuvres universitaires, des collectivités, des services de transports en commun au plus près des lieux de formation et de recherche. Les étudiants et les chercheurs pourront y accomplir en un seul lieu toutes les démarches liées à une installation : dépôt de dossier concernant le titre de séjour, demande de bourse ou de logement, accès aux soins, accès à la culture, titres de transports.
Mais, au-delà, c’est toute la chaîne de l’accueil qui doit être simplifiée et rendue plus cohérente. Ne fermons pas les yeux sur le parcours du combattant qu’a représenté jusqu’ici l’obtention d’un visa ou le renouvellement chaque année – parfois plus fréquemment – d’un titre de séjour. Il n’est pas possible d’étudier ou de mener sereinement des activités de recherche sous la menace permanente d’une interruption de son droit au séjour d’une année sur l’autre ou d’une reconduite à la frontière.
En amont de l’arrivée en France, nous allons aussi encourager la dématérialisation et la simplification des procédures d’inscription universitaire et de délivrance des visas. Je crois à la nécessité d’une clarification des rôles : les consulats et les préfectures doivent rendre un avis administratif, en s’appuyant sur l’avis pédagogique et scientifique des universités concernant les candidatures reçues.
Avec mon collègue Laurent Fabius, nous souhaitons améliorer le positionnement et le fonctionnement de Campus France. J’ai proposé à cette fin l’évaluation de la mission de promotion internationale des formations, qui est le premier enjeu pour l’établissement, mais aussi des modalités de gestion des bourses attribuées aux étudiants étrangers.
Nous devons ensuite simplifier le parcours du combattant administratif des étudiants et chercheurs étrangers une fois arrivés sur notre territoire. Nous devons notamment leur attribuer des titres de séjour étudiants valables pour tout un cycle d’étude. Le renouvellement annuel angoisse les étudiants et encombre les administrations. Je remercie de tout cœur le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, d’avoir répondu favorablement aux demandes non de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, mais des chercheurs et des étudiants en annonçant la généralisation du titre de séjour pluriannuel. Ce dernier est aujourd’hui l’exception : il doit devenir la règle. La circulaire permettant d’en systématiser la délivrance aux étudiants des niveaux master et doctorat a été signée. Mais nous devons aller plus loin : en cours de licence, aussi, je souhaite la mise en place d’un titre pluriannuel, comme l’a préconisé le rapport de Matthias Fekl, ce qui nécessite des évolutions législatives.
Quant à l’effort historique conduit par le Gouvernement en faveur du logement étudiant – 40 000 logements étudiants supplémentaires sont programmés d’ici à 2017 –, il contribuera à l’amélioration de l’accueil de tous les étudiants, notamment ceux en mobilité. Le déblocage des opérations campus, rendu possible par la diversification des procédures que j’ai mise en place, permet d’ores et déjà de programmer 13 000 logements dans les deux ans à venir, dont une partie sera disponible pour les étudiants et les jeunes chercheurs étrangers.
Alors qu’un tiers des nouveaux titres de séjour attribués aux salariés concernent des jeunes diplômés étrangers, je crois nécessaire de sécuriser les premières expériences professionnelles des meilleurs diplômés étrangers.
 Très bien !
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Geneviève Fioraso,

Concrètement, il faut favoriser la transition du statut d’étudiant à celui de salarié. Je pense, comme la sénatrice Dominique Gillot qui a rédigé un rapport sur ce sujet, que dès lors qu’un étudiant étranger est titulaire d’un master ou d’un doctorat, nous devons lui donner un délai suffisant pour lui permettre d’accéder au marché du travail – ce pourrait être un an, car on sait qu’un délai de six mois n’offre pas de chances satisfaisantes aux jeunes diplômés étrangers pour mettre leurs compétences au service de notre économie.
Je souhaite également que nous puissions proposer aux étrangers ayant soutenu un doctorat en France une forme de visa permanent pour visiter à nouveau notre pays chaque fois que de besoin. Rappelons que ces étudiants étrangers représentent 41 % de nos docteurs.
Telles sont, mesdames et messieurs les députés, les orientations du Gouvernement. Les mobilités étudiantes et scientifiques sont une chance formidable pour notre pays et supposent un effort permanent d’adaptation à une compétition universitaire mais aussi économique toujours plus vive, par des développements fondés sur l’innovation et donc sur la connaissance.
La France est un grand pays. Nous restons attractifs, mais nous devons adapter notre offre et améliorer les conditions d’accueil des étudiants et des chercheurs étrangers. Je vous sais déterminés à œuvrer en faveur d’une France plus dynamique, ouverte à la jeunesse du monde entier, à son avenir et au progrès. Le beau visage de la France, c’est celui de la France ouverte au monde, la France des échanges et de l’universalité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
C’est un thème que nous avons déjà abordé dans cet hémicycle, il y a peu de temps, à l’occasion du débat sur le projet de loi relatif à l’enseignement supérieur et à la recherche, qui comportait notamment des dispositions visant à attirer dans nos universités et nos grandes écoles des étudiants étrangers. L’article 2 de ce texte voté en première lecture, qui donne la faculté de dispenser dans nos établissements d’enseignement supérieur, sous certaines conditions, des cours en langue étrangère, a alors été l’objet d’une étonnante controverse.
Aussi, je me bornerai à rappeler que nous considérons indispensable aujourd’hui de dispenser aux étudiants français des cours en langue leur permettant d’être au niveau des autres étudiants européens. Dans la même démarche, il est tout aussi fondamental d’accueillir de nombreux étudiants venant de pays étrangers et qui, dans un premier temps, ne maîtrisent pas suffisamment notre langue pour suivre un cursus uniquement en français.
M. Jean-Yves Le Déaut,
 premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
M. Patrick Bloche,
 président de la commission des affaires culturelles.
Le rapport à notre langue, à notre culture et à notre identité collective ne doit pas se vivre comme une citadelle assiégée. C’est la raison pour laquelle, d’une manière plus générale, la volonté affichée par le Gouvernement de réserver un meilleur accueil aux étudiants étrangers participe d’une action globale, cohérente et essentielle en faveur du rayonnement international et du développement économique de notre pays.
François Hollande l’avait d’ailleurs souligné dans son discours de Dakar, en annonçant : « J’entends mettre fin à ce paradoxe absurde qui fait que la France, dans un passé récent, a trop souvent fermé la porte à ceux-là mêmes qui voulaient y créer des emplois, y développer les échanges, participer à l’effort de recherche ou de création artistique. Je souhaite que les procédures administratives soient simplifiées pour les étudiants, dès lors qu’ils sont motivés, talentueux, capables de subvenir à leurs besoins, mais aussi pour les artistes et les créateurs. Votre ministre de la culture, Youssou N’Dour m’a alerté. J’ai entendu son appel. »
Les instructions conjointes données depuis lors par le ministre des affaires étrangères et par vous-même, monsieur le ministre, au réseau consulaire pour améliorer le taux de délivrance des visas de court séjour dits « de circulation » et leur durée sont autant de signes du changement d’approche de ces questions migratoires. Elles concrétisent l’engagement du Président de la République et permettent d’ores et déjà des avancées, notamment pour la délivrance des visas d’artistes, ou encore pour la prise en compte des besoins spécifiques des tournages de films. C’est une excellente chose. J’ai même cru comprendre, monsieur le ministre, que vous jugiez qu’il fallait être encore plus déterminés.
En ce qui concerne les étudiants étrangers, l’abrogation de la circulaire Guéant le 31 mai 2012 a constitué un signal fort visant à confirmer que la France demeurait un pays d’accueil des étudiants étrangers. C’était un préalable essentiel.
Il n’était que temps de prendre conscience que la place de la France dans le monde dans vingt ans est conditionnée par les choix que nous faisons aujourd’hui. Il reste – mais nous ne sommes qu’au début de l’an II – que les étudiants étrangers se heurtent encore à des obstacles administratifs qui pourraient être utilement levés, qu’il s’agisse de leur logement ou du suivi dont ils doivent faire l’objet.
L’annonce d’une généralisation du titre de séjour pluriannuel, comme notre collègue Matthias Fekl l’a proposé dans son rapport, et la prise en compte de la durée des études dans cette délivrance sont déterminantes.
Nous avons, collectivement, encore du chemin à parcourir pour diversifier l’origine des étudiants accueillis, améliorer leurs conditions de séjour et permettre à ceux qui le souhaitent d’effectuer leurs premières expériences professionnelles dans notre pays. Mais nous sommes désormais sur la bonne voie : celle de l’ouverture et de l’échange.
En cela, comme nous l’avons rappelé avec force dans cet hémicycle, pas plus tard d’hier, en votant à l’unanimité une résolution européenne sur le respect de l’exception culturelle, nous sommes fidèles au message universaliste que la France porte depuis le siècle des Lumières au-delà de nos frontières. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques.
Mme la présidente.
M. Jean-Yves Le Déaut,
 premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Dans la querelle qui vient d’être évoquée sur l’utilisation d’une langue étrangère dans nos universités, un député de l’UMP a déclaré que c’était un bien mauvais signal que nous donnions aux Africains de pouvoir enseigner en anglais. J’ai immédiatement répondu que le mauvais signal avait été lancé par ceux-là mêmes qui, comme Claude Guéant, restreignaient par des circulaires contraignantes la mobilité des talents.
 Ça, c’est sûr !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
M. Jean-Yves Le Déaut,
 premier vice-président de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
Lorsque nos universités inscrivent 95 000 étudiants étrangers au niveau licence, 92 000 au niveau master et 25 000 au niveau doctorat, on ne peut que conclure à ce désir d’échanges. Vous le rappeliez, madame la ministre : les efforts n’ont pas été vains, comme l’illustre la présence de 30 000 étudiants chinois en France.
L’attractivité, c’est la capacité de donner envie de venir en France. Notre pays n’est plus désormais que la cinquième terre d’accueil, derrière les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et l’Allemagne, alors qu’elle était troisième il y a encore quelques années. Certains pays font des efforts conséquents pour accueillir les étudiants étrangers quand la France leur a adressé des signaux hostiles ces dernières années. Et pourtant, c’est bien la qualité des conditions de leur venue, de leur accueil, de leur séjour et de leur réussite en France qui sera le facteur déterminant de notre attractivité.
Concrètement, attirer les talents passe par une offre de formation de haut niveau, accessible et variée. La coordination des stratégies des acteurs à l’international s’avère nécessaire, non seulement pour mener des actions, mais aussi pour éviter des concurrences franco-françaises délétères. Les réseaux d’anciens étudiants restent à généraliser. L’effort de communication entrepris par Campus France peut être dynamisé en étant mis davantage au service des universités et des écoles et en renforçant ses liens avec le réseau des CROUS. Les établissements d’accueil universitaires et les équipes pédagogiques doivent être mieux associés dans le processus de sélection des étudiants.
Le premier contact et l’installation jouent un rôle crucial dans le souvenir que ces étudiants garderont de la France. Leur intégration passe nécessairement par l’accès à quelques services classiques mais indispensables qui virent souvent pour eux au cauchemar, comme le logement, l’électricité, la couverture santé, l’ouverture d’un compte bancaire ou la transférabilité des droits à la retraite.
La mobilisation des services de santé universitaire peut éviter la contrainte fastidieuse et sans valeur ajoutée de la visite à l’Office français de l’immigration et de l’intégration.
Les relations s’organisent désormais dans une logique de partenariat. On propose aujourd’hui des bourses dont le montant est inférieur à un loyer de petit studio dans une ville universitaire. L’État ne montre pas l’exemple en accordant des bourses à des post-doctorants sans contrat de travail ; il faudra réfléchir à cette question. Des libéralités pour les doctorants étrangers persistent. Le principe de cofinancement doit être davantage promu, que ce soit avec des partenaires internationaux, des collectivités territoriales ou des entreprises.
L’attractivité des talents étrangers passe également par un changement d’approche des conditions de leur accueil administratif. Les longues queues inhumaines devant les préfectures sont inacceptables. Vous le dites vous-même, monsieur le ministre de l’intérieur : vous connaissez la situation à Évry. Il ne faut pas se voiler la face : l’accueil administratif est le principal facteur de mécontentement des étudiants et des chercheurs en France.
Bien entendu, pour renforcer la qualité de l’accueil par les services préfectoraux, le plus simple est déjà de les désengorger. Monsieur le ministre, vous avez évoqué dans votre intervention les délais trop longs. Un grand nombre de démarches pourraient aisément être réalisées par voie électronique. Cela fonctionne bien dans certains secteurs : les déclarations fiscales par internet ne se sont-elles pas achevées dans de très bonnes conditions, il y a seulement deux jours ? Les partenariats entre administrations universitaires et préfectorales, dont les résultats sont probants, méritent d’être systématisés et intensifiés.
D’ailleurs, même si le fait que le visa vaut titre de séjour pour la première année constitue un progrès, la réduction du nombre de récépissés, l’adéquation de la durée du titre de séjour avec le cursus ou le contrat de travail et la révision des critères d’attribution des cartes de séjour simplifieront les démarches, sans bien sûr réduire les nécessaires contrôles en matière de sécurité nationale.
Tout cela va très exactement dans le sens du choc de simplification demandé par le Président de la République quand il dit avec force « nous ne devons jamais perdre l’occasion d’accueillir un chercheur ou un étudiant prometteur ».
Pour mieux les accueillir, il est important de leur ouvrir le champ des possibles ; il est souhaitable de modifier le type de carte de séjour. Certes, le frein de la circulaire Guéant a été levé, mais il n’en demeure pas moins que les dispositions actuelles sont encore inadaptées. Les titres de séjour doivent être calqués sur les cursus si l’étudiant ou le doctorant démontre qu’il poursuit son cursus. La carte de séjour est aujourd’hui d’un an. Le récépissé de première délivrance ne permet pas de voyager dans l’espace Schengen ; les services d’accueil sont fermés l’été pendant l’arrivée des étudiants ; les délais administratifs sont trop longs. Il ne faut pas dévaloriser un jeune diplômé qui a trouvé directement un emploi par rapport à un autre, qui a besoin de quelques mois de recherche d’emploi. Cela semble une évidence, mais elle est pourtant contredite par les procédures actuelles.
Ces questions sont majeures. Certaines décisions sont de nature législative, d’autres sont réglementaires. Le Sénat vient hier de voter deux amendements que nous avions d’ailleurs proposés à l’Assemblée nationale : l’un sur les conditions d’octroi de la carte de séjour étudiant et l’autre sur l’accès aux droits sociaux ouverts par leurs cotisations aux titulaires de la carte de séjour « scientifiques-chercheurs ».
Même si je partage votre avis, monsieur le ministre, de voter un texte général sur l’attractivité, maintenir ces deux amendements dans le texte sur l’enseignement supérieur et la recherche serait un signal important.
Sachez, madame la ministre, monsieur le ministre, que nous soutenons votre action en faveur de ces étudiants et chercheurs que Laurent Fabius a qualifiés, lors de notre entretien avec Mme Françoise Barré-Sinoussi, prix Nobel de médecine, et Vincent Berger, « d’ambassadeurs » de la France.
Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous puissiez nous indiquer à quel moment le texte relatif à l’attractivité sera examiné par le Parlement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Dans la discussion, la parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, je salue l’initiative d’un débat sur l’immigration professionnelle et étudiante. C’était certes un engagement du Président de la République, mais aussi un souhait du groupe socialiste sous la précédente législature : j’ai ainsi eu l’honneur de défendre des amendements visant à l’organisation d’un tel débat – le rapporteur de l’époque peut en témoigner.
Mme Sandrine Mazetier.
 C’est vrai.
M. Thierry Mariani.
 Malheureusement, ce débat a été refusé par l’ancienne majorité,…
Mme Sandrine Mazetier.
 C’est vrai aussi.
M. Thierry Mariani.
 …sans doute parce qu’il s’agissait d’une proposition qui figurait dans le programme socialiste pour les élections présidentielles.
Mme Sandrine Mazetier.
L’immigration ne doit être ni un totem ni un tabou. Un changement de point de vue et d’approche est des plus salutaires sur un sujet qui, depuis quarante ans dans ce pays, est l’objet d’instrumentalisation, de caricatures, de polémiques stériles, de postures et d’impostures, alors qu’un Français sur quatre a un grand-parent étranger et que, d’un recensement à l’autre, on note une étonnante stabilité de la population immigrée.
On ne parlait, il y a peu, que de situations irrégulières, de contentieux de l’éloignement, de quotas d’expulsions. La nationalité de naissance faisait de quelqu’un un saint, la nationalité étrangère en faisait un suspect. L’actualité récente montre que l’on peut être Français depuis de nombreuses générations, ancien préfet, ancien directeur général de la police nationale, voire ancien ministre, et ne pas être un saint,…
 Attention, ça dérape !
M. Julien Aubert.
 …et que l’on peut être étranger et respecter parfaitement les lois de la République – et vice-versa : on peut être étranger sans un être un saint et on peut être français et respecter scrupuleusement les lois de la République
Mme Sandrine Mazetier.

M. Julien Aubert.
 La volonté du groupe socialiste est de rappeler que le premier atout de notre pays, c’est sa population, dans sa diversité et dans son histoire : dans le temps long, trois quarts des Français ont une origine étrangère ; c’est une force conquérante pour notre pays.
Mme Sandrine Mazetier.
Le sujet est aujourd’hui circonscrit à l’immigration professionnelle et étudiante, mais le débat est à la hauteur des enjeux et à la bonne échelle : qu’il s’agisse de la concurrence internationale pour attirer les talents, de la mondialisation des échanges, mais aussi de l’espace de libre circulation européen, il pose la question de l’immigration professionnelle dans des termes singuliers par rapport à d’autres pays compétiteurs.
En outre, un débat sans vote permet de pacifier les esprits et d’échanger sans hystérisation, en faisant abstraction des postures habituelles.
 Ou d’impostures.
M. Julien Aubert.
 Le Gouvernement a choisi de ne pas légiférer toutes les cinq minutes, à coups de menton, mais d’agir concrètement.
Mme Sandrine Mazetier.
Le débat a été organisé en amont en associant les partenaires concernés à la réflexion – partenaires sociaux, monde de la recherche et de l’université,… –, bien que l’on puisse regretter que le MEDEF n’ait pas consenti à y contribuer.
C’est l’occasion pour nous de regarder lucidement un sujet, sur la base d’un rapport bien plus intéressant que les rapports annuels et les tableaux de feu le comité interministériel de contrôle de l’immigration dont toutes les démonstrations se sont révélées fausses. Je me félicite à cet égard de l’existence de deux rapports, celui commandé par le Premier ministre à M. Tuot sur l’intégration et celui de notre collègue Matthias Fekl sur les titres de séjour et le contentieux de l’éloignement. À cet égard, monsieur le ministre, nous attendons la concrétisation des propositions de Matthias Fekl.
Votre méthode a été d’abroger la désastreuse circulaire Guéant, de lancer une réflexion, de faire voter une loi sur la vérification de la situation administrative et l’abrogation du délit de solidarité, et votre circulaire pose des critères clairs, transparents, homogènes sur tout le territoire en matière de régularisation.
Cela dit, monsieur le ministre, vous connaissez mes objections s’agissant du périmètre de notre réflexion d’aujourd’hui : certes, vous êtes présent ainsi que Mme Fioraso, mais la présence de MM. Sapin, Moscovici, Canfin serait également nécessaire. L’immigration tant étudiante que professionnelle concerne en effet tous ces ministères.
 Y aurait-il un débat à gauche ?
M. Julien Aubert.
 Elle a raison !
M. Pouria Amirshahi.
 Gardons les yeux grands ouverts sur la grande nation, sur le grand avenir, mais aussi sur la permanence de comportements indignes ou délictueux de la part d’employeurs, particuliers ou entreprises, qui peuvent exploiter et sous-déclarer le travail de salariés étrangers. Soyons également attentifs à l’évolution du contexte. En quinze ans, l’Espagne pays d’émigration était devenu un pays d’immigration. Aujourd’hui, on assiste à un renversement de tendance. Au moment où nous entamons ce débat sur l’immigration professionnelle et étudiante, nous devons nous interroger. Les ressortissants européens n’ont pas les mêmes droits au travail et au séjour que les ressortissants extracommunautaires, et malheureusement se posent de façon aiguë des problèmes liés à cette nouvelle réalité.
Mme Sandrine Mazetier.
Le rapport est en fait un terrible réquisitoire contre l’ineptie des politiques précédentes. 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Cela vaut le coup d’organiser un débat !
M. Julien Aubert.
 Les partenaires sociaux qui ont contribué au débat ont relevé un biais, à savoir que l’on n’évoquait jamais l’immigration familiale à propos d’immigration professionnelle, une certaine rhétorique conduisant à croire que cette immigration familiale n’est pas une immigration de travail. Or dans la plupart des cas, l’accès est alors direct au marché du travail. Cette réalité est largement occultée, y compris dans le rapport, ce qui pèse sur les termes du débat que nous devrions avoir.
Mme Sandrine Mazetier.
Je déplore que vous excluiez ce qui est présenté comme une piste radicale, à savoir la suppression de l’autorisation de travail. Après avoir vous-même admis que le système était complexe et dissuasif, vous n’allez pas jusqu’à proposer un schéma déclaratif, éventuellement suivi de contrôles, qui simplifierait grandement la vie des employeurs et des salariés. Le CINDEX pointe des délais excessifs même pour des cadres de haut niveau allant jusqu’à cinq mois. Hélas, les propositions du rapport ne s’inscrivent pas dans la logique du choc de simplification annoncé par le Président de la République.
Pour sa part, la CGT considère que la liste des métiers en tension ne protège absolument pas le marché du travail et qu’il faut poser le problème en d’autres termes.
En outre, on sait peu de chose sur l’immigration intra-européenne. Certes, le rapport est une première et il y aura d’autres débats à ce sujet car se posent en effet des problèmes de prêt de main-d’œuvre. À tout le moins pourrait-on prendre en compte les embauches antérieures au moment des renouvellements d’autorisations de travail, ce qui n’est toujours pas le cas dans les préfectures.
Bravo pour les chantiers qui sont ouverts. Mais il est indispensable d’aller plus loin, notamment sur le changement de statut d’étudiant à celui de salarié. Il faut aussi prévoir des outils d’équité dans la compétition internationale. Avec les socialistes, je caresse le rêve que, demain, il y ait à l’échelle internationale une contribution acquittée par tous les pays qui veulent attirer des talents, une contribution au développement des pays de départ. En outre, le traitement des visas ne devrait pas être externalisé et confié à des entreprises étrangères. Avec Thierry Mariani, nous avons constaté que le traitement des visas en Russie était opéré par une entreprise indienne et que toutes les données se trouvaient en Grande-Bretagne.
 Tout à fait.
M. Thierry Mariani.
 On peut faire mieux pour des informations concernant directement la souveraineté de notre pays !
Mme Sandrine Mazetier.
Pour mettre un peu de sel dans notre débat, j’ajoute que je ne suis pas hostile à ce que les droits d’inscription universitaires soient modulés en fonction des catégories socioprofessionnelles des familles des étudiants étrangers. Après tout, nos établissements accueillent des étudiants très fortunés appartenant à la nomenklatura et à la jeunesse dorée de leur pays et il n’y a pas de raison qu’ils n’acquittent pas des droits plus élevés.
La grande nation que nous voulons construire n’est ni craintive ni naïve, elle est, elle doit être à l’offensive. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Thierry Mariani.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous pouvons enfin nous consacrer à ce débat qui a été reporté trois fois, ce qui laisse planer un doute sur l’intérêt que porte le Gouvernement à cette question. Mais ce débat est aujourd’hui à l’ordre de jour, alors ne le boudons pas.
M. Thierry Mariani.
Tout d’abord, je dirai que je suis surpris de voir qu’il n’y a personne à mon extrême gauche, qui a pour habitude d’appeler à une ouverture plus large des frontières, pas plus qu’à mon extrême droite, qui a fait de l’immigration un cheval de bataille.
 Mais nous sommes là !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Le RRDP aussi, c’est l’essentiel !
M. Paul Giacobbi.
 Bref, les partis extrémistes qui instrumentalisent l’immigration soit dans un sens soit dans un autre, en demandant des papiers pour tous ou pour personne, sont totalement absents à ce stade de nos débats, ce qui est tout de même étonnant – peut-être leurs membres nous rejoindront-ils plus tard.
M. Thierry Mariani.
Je préciserai ensuite, me tournant vers Sandrine Mazetier qui m’a fait l’amitié de me citer, qu’il s’agit de mon seizième débat sur l’immigration depuis vingt et un ans que je suis député : j’ai assisté aux débats sur les lois Pasqua, Chevènement, Vaillant, Debré, Sarkozy, Villepin, Hortefeux et ai été rapporteur de quatre lois relatives à cette question lors de la précédente législature et je dois dire que c’est avec beaucoup d’humilité que j’envisage cet exercice. Avant de critiquer les uns ou les autres, je fais d’abord le constat que la législation sur l’immigration professionnelle et étudiante a été un échec à droite comme à gauche. J’espère sincèrement, monsieur le ministre, que vous réussirez, mais j’avoue que j’en doute. Depuis quinze à vingt ans, nous entendons le même discours : il faut privilégier l’immigration professionnelle et se donner les moyens d’une immigration utile. En réalité, l’immigration professionnelle n’a jamais pris d’ampleur et reste très minoritaire face à l’immigration familiale.
Dans un système globalisé, où les mouvements migratoires sont toujours plus nombreux, la France doit tenir une ligne politique claire en la matière.
De toute évidence, la situation économique de notre pays ne nous permet plus d’accueillir ceux qui ne trouveront ni emploi ni logement. Inversement, nous ne pouvons pas non plus laisser la question de la formation des élites étrangères de côté : il en va de notre compétitivité et de la promotion de la francophonie. Il faut donc avoir le courage d’afficher une politique migratoire ferme et exigeante.
L’immigration étudiante et professionnelle peut présenter d’immenses avantages à condition toutefois qu’elle ne soit pas subie.
Parmi les réussites de la majorité précédente, permettez-moi tout de même de rappeler la création de Campus France, qui a permis de mieux connaître le cursus des étudiants étrangers. Nous sommes tous d’accord pour dire que la France doit attirer des étudiants étrangers ; nous sommes tous d’accord pour dire aussi qu’il faut des étudiants sérieux. Rappelons qu’à une période, les autorités ne se souciaient pas de savoir si certains étudiants étrangers, après deux ans de mathématiques, trois ans d’archéologie, un an de médecine, ne s’inscrivaient pas en lettres pour continuer d’avoir une carte. Grâce à Campus France, qui ne fonctionne pas si mal que cela, il y a désormais des avancées.
Le document préparatoire au débat que vos services nous ont fourni, monsieur le ministre, fait référence à une « maîtrise éclairée des flux migratoires ». Somme toute, l’intention est bonne mais encore faut-il examiner les modalités de mise en œuvre que vous nous soumettrez.
En 2012, l’immigration étudiante stagne. Même si la situation de la France est honorable – notre pays se situe au cinquième rang pour l’accueil des étudiants internationaux –, elle reste perfectible. En effet, il convient d’améliorer notre système d’immigration estudiantine pour continuer d’attirer les meilleurs étudiants. C’est aussi l’occasion pour les pouvoirs publics français de lutter contre la désaffection des filières scientifiques.
Il faut reconnaître que l’immigration étudiante participe à la fois au dynamisme des universités, à notre compétitivité, et au rayonnement de la France. Les étudiants étrangers sont en effet autant d’ambassadeurs de notre pays à travers le monde qui contribuent à la promotion de notre système d’enseignement supérieur.
Eu égard à la concurrence accrue sur le marché des compétences, notre pays doit se donner les moyens d’accueillir ingénieurs et chercheurs des pays émergents. La France a besoin aujourd’hui d’étudiants qualifiés venus des puissances émergentes comme la Russie, la Chine, ou l’Inde. Or, aujourd’hui, sur les cinq premiers pays sources d’immigration étudiante, il y a quatre pays africains. Les étudiants russes ne représentent que 1,7 % des étudiants étrangers en France, comme vous l’avez souligné, madame la ministre. Dans ce domaine, beaucoup reste à faire. L’objectif doit être d’attirer les étudiants au-delà des pays avec lesquels la France entretient des relations de longue date.
Malheureusement, on constate que les contraintes administratives, loin de réduire le nombre d’entrées irrégulières, sont autant d’entraves à l’immigration étudiante qui dissuadent, trop souvent, les étudiants les plus brillants d’étudier en France. Comment peut-on refuser un visa à un étudiant chinois ou russe qui présente de véritables atouts pour notre économie ? C’est aberrant !
Dans votre intervention, monsieur le ministre, vous avez souligné avec raison que la carte « compétences et talents » avait été un échec. J’ai été le rapporteur de la loi qui a permis de la créer. Elle reposait sur un dispositif simple et logique : accorder une carte de séjour à toute personne dotée d’une compétence ou d’un talent présentant un intérêt pour la France. Mais quelle n’a pas été ma surprise quand j’ai découvert que le texte du décret s’étalait sur je ne sais combien pages : c’était totalement incompréhensible !
Compte tenu de la nationalité de ma femme, je me suis occupé de certains dossiers de Russes et je peux vous dire qu’ils ont fui devant tant de complexité. J’espère que vous éviterez l’écueil tragique auquel viennent se heurter les lois que nous votons dans ce Parlement depuis des années : simples et logiques, elles font l’objet de circulaires telles qu’elles se transforment en échec. La carte « compétences et talents » a été un bide complet, il faut le dire. Ce n’est pas une attaque personnelle : les dispositifs que nous votons sont souvent paralysés en second rang.
M. Manuel Valls, 

 Monsieur le ministre, vous avez bien compris ce que je voulais dire quand j’ai précisé que ce n’était pas une attaque personnelle. La carte « compétences et talents » est une très bonne idée qui a été gâchée. Vous avez raison de dire que c’est un échec et j’espère que vous serez plus attentif à ce que les lourdeurs administratives ne viennent pas dénaturer la volonté du Parlement. Pour une fois que je vous donne raison sur un point, ne boudez pas votre plaisir !
M. Thierry Mariani.
Une simplification des démarches administratives ne doit pas conduire au laxisme. Bien au contraire, l’exigence doit être de rigueur.
En outre, dans un contexte de difficultés budgétaires, la question du coût des frais de scolarité est une question essentielle. En France, le système d’enseignement supérieur est caractérisé par une quasi-gratuité : il n’y a pas de différenciation entre nationaux et internationaux. Il ne sera pas possible d’accroître le nombre d’étudiants étrangers sans que les établissements reçoivent une aide financière, notamment de la part du pays d’origine et des étudiants.
J’appelle donc à aller dans le sens d’un traitement des dossiers au cas par cas. Si la France a une longue tradition d’accueil, le développement d’une politique d’immigration étudiante ne doit pas laisser la porte ouverte au tout-venant. Le courage consistera à opérer une sélection des étudiants en fonction du projet d’études et de veiller au sérieux des étudiants chaque année.
Votre projet de carte de quatre ans a un côté séduisant et un côté effrayant. Un côté séduisant parce que pour la majorité des étudiants étrangers qui font correctement leur parcours universitaire, il est insupportable de devoir renouveler chaque année les formalités auprès la préfecture, formalités par définition inutiles s’ils sont sérieux et qui ajoutent à la lourdeur administrative. Mais nous savons vous et moi qu’il y a des étudiants étrangers qui ne vont pas jusqu’au bout de leur première année ou qui ont des projets pour le moins variables.
Je serai le premier à vous suivre, monsieur le ministre, si cette carte de quatre ans permet d’instaurer un filtre efficace qui distingue les étudiants sérieux de ceux qui n’ont pas encore fait leurs preuves. Mais, en ce domaine, il y a souvent une frontière délicate entre les intentions et la pratique.
Le temps me manque pour évoquer l’immigration professionnelle. Depuis quinze ans, voire vingt ans, elle est un échec. Je vous souhaite sincèrement de réussir pour notre pays. Mais chaque fois, nous avons les mêmes débats : tout le monde appelle de ses vœux une immigration choisie mais elle reste subie. Les diplômés étrangers choisissent en priorité d’autres pays que la France et c’est une main-d’œuvre sous-diplômée et sous-qualifiée qui vient dans notre pays.
En réalité, je me demande si nous n’avons pas déjà un combat de retard. Ma circonscription me donne la chance d’être chaque semaine en Asie dans des pays où l’économie est en pleine croissance, et je suis effaré par le nombre de Français diplômés de grandes écoles que j’y rencontre. Si vous allez un jour à Shanghai, monsieur le ministre, je vous invite à vous rendre dans un des trois cafés que l’on appelle les « cafés des stagiaires » : là-bas, la moyenne d’âge de la communauté française est de vingt-huit ans, elle est composée en majorité de jeunes diplômés partis avec la conviction que tout peut leur réussir.
Aussi, pour finir, je citerai ce SMS qui m’a été envoyé la semaine dernière alors que j’organisais une rencontre avec les Français de Hongkong : « Je suis Maxime Lemaître, et j’ai vingt-neuf ans. J’ai fondé ma société à Hongkong. Je fais partie des finalistes des meilleures PME françaises de Hongkong, je n’ai pas de problème particulier, mis à part celui d’avoir dû quitter mon pays » – il ne précise pas si c’était sous la droite ou sous la gauche ! – « pour créer des richesses et des emplois ici plutôt qu’en France. Même si mon activité fait vivre indirectement des milliers de personnes, je trouve simplement dommage qu’à l’heure actuelle, on doive quitter son pays quand on a envie de réussir. »
Monsieur le ministre, se préoccuper de l’attractivité de nos universités n’implique-t-il pas de se préoccuper aussi du maintien de nos diplômés en France ? Je m’inquiète en effet de voir les amicales d’anciens de grandes écoles françaises exploser à l’étranger. Il ne faudrait pas que les quelques exilés fiscaux médiatiques cachent la forêt de tous les Français qui, après avoir bénéficié de la compétitivité de nos universités, vont à l’étranger profiter des chances qu’ils ont de réussir. Aujourd’hui, il n’y a plus de 
French dream
S’il s’agit de restaurer l’attractivité des universités, je serai à vos côtés à condition que vous arriviez, comme nous avions voulu le faire – avec succès ou pas, c’est à vous de juger –, à instaurer des dispositifs propres à faire la différence entre ceux qui veulent vraiment nous apporter quelque chose et ceux qui ne sont étudiants que par prétexte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, nous sommes réunis aujourd’hui afin de débattre devant la représentation nationale de la réalité peu connue de l’immigration professionnelle et étudiante et de déterminer les grandes lignes directrices de l’action publique dans ces domaines.
M. Michel Zumkeller.
À première vue, ce débat peut sembler plus consensuel que la question de la politique migratoire dans son sens le plus général, qui a bien souvent du mal à échapper aux caricatures et aux anathèmes.
En effet, l’objet de nos débats de ce jour est empreint d’une certaine évidence : les talents étrangers et les visiteurs professionnels contribuent au dynamisme et au rayonnement de l’économie française. Et chacun ici en convient, les étudiants étrangers et les professionnels qualifiés représentent pour notre pays une réelle valeur ajoutée.
Reste encore à s’accorder sur les modalités du contrôle des flux de l’immigration. À cet égard, l’immigration professionnelle et étudiante est attachée à des problématiques inhérentes et communes à la question de la politique migratoire dans son ensemble.
À ce titre, reconnaissons l’intérêt d’une démarche qui nous permet d’engager un débat, aussi clivant soit-il, dans des conditions dépassionnées. Ce débat est utile, alors que nous aurons prochainement à examiner de nouveau la question, dans le cadre du projet de loi que nous soumettra le Gouvernement.
La question de l’immigration professionnelle et étudiante s’inscrit dans le cadre plus général de l’immigration sous toutes ses formes. Je veux rappeler à ce titre ce que le groupe UDI entend par une politique migratoire qui soit à la fois responsable, juste et efficace.
La politique migratoire de la France a une longue histoire et c’est en partie de cette histoire que découle la société française que nous connaissons aujourd’hui.
La France, pays des droits de l’Homme, héritière des Lumières, s’est toujours efforcée de conserver sa tradition humaniste et ses valeurs, dans le respect de la dignité et de la protection de la vie humaine. Premier pays d’accueil des demandeurs d’asile en Europe, elle est encore aujourd’hui, de par ses traditions et ses engagements internationaux, une terre d’accueil.
Pour autant, sans se limiter à une simple question quantitative des flux migratoires, notre politique d’immigration se doit d’être ferme et concentrée sur la lutte contre l’immigration irrégulière, car une immigration non maîtrisée, c’est autant d’exclusion, de précarité et de pauvreté.
C’est la raison pour laquelle l’UDI préconise une approche réaliste de la politique migratoire, une approche qui s’éloigne autant de l’objectif de l’immigration zéro que d’une idéologie angélique et exagérément altruiste.
M. Manuel Valls, 

 Surtout, nous devons aborder la question de l’immigration professionnelle en lien avec les perspectives d’avenir de l’économie française.
M. Michel Zumkeller.
Nous devons songer aux moyens de renforcer la compétitivité de la France, de répondre aux difficultés structurelles et conjoncturelles de notre marché du travail, mais aussi de rendre le territoire français plus attractif pour les investisseurs et pour les étudiants qualifiés.
Dans cette perspective, l’immigration professionnelle peut apporter des solutions pour certains secteurs actuellement en pénurie de main-d’œuvre. On peut penser particulièrement à certaines filières techniques ou scientifiques, qui ne forment malheureusement pas assez d’étudiants, pénalisant ainsi l’éventuel renouveau de l’industrie française.
Mes chers collègues, ainsi que je l’ai indiqué en préambule de mon intervention, des évidences s’imposent en matière d’immigration professionnelle et étudiante. Tout d’abord, la France doit encourager la venue d’étudiants étrangers sur son territoire. Par ailleurs, elle ne peut empêcher une entreprise française de recruter un salarié étranger qualifié et possédant des compétences recherchées par cette entreprise pour développer son activité.
L’accueil des étudiants étrangers est un instrument d’influence majeur dans le monde, qu’il serait dramatique de négliger. La France doit donc prendre sa place dans la concurrence entre les pays développés pour attirer les meilleurs étudiants du monde entier.
Chaque année, de nombreux jeunes étrangers font le choix d’étudier en France. Nous étions ainsi, en 2011, le premier pays non anglophone de destination des étudiants dans le monde. Nous devons toutefois rester vigilants car, après les augmentations du nombre d’étudiants admis au séjour en France que nous avons connues depuis 1990, ce nombre a connu une baisse de 10 % en 2012.
Indéniablement, la nécessaire maîtrise des flux migratoires ne doit pas se faire au détriment de l’attractivité de l’enseignement supérieur ou des besoins de nos entreprises en compétences spécifiques de très haut niveau.
Pour autant, compte tenu de la situation actuelle du marché de l’emploi et du niveau de chômage de notre pays, l’immigration professionnelle doit rester principalement et avant tout un moyen de répondre aux difficultés structurelles du marché du travail et, sous certaines conditions strictes, aux réalités conjoncturelles.
En ce sens, nous nous opposons à toute mesure qui tendrait à modifier l’équilibre général de la réglementation actuelle en matière d’autorisation du travail. Le régime d’autorisation du travail permet de réguler efficacement l’entrée de salariés étrangers pour occuper des emplois dans des secteurs qui ne sont pas en tension. Il est donc essentiel de maintenir le régime existant et de conserver une procédure administrative claire et opposable car la protection du marché du travail impose le maintien de procédures administratives dissuasives.
En revanche, les procédures peuvent être simplifiées lorsqu’elles apparaissent aux acteurs économiques comme particulièrement complexes, afin de permettre aux employeurs de recruter des travailleurs étrangers qualifiés répondant aux profils des postes recherchés ou pour remplir des missions spécifiques et limitées dans leur durée.
Le rapport établi par Matthias Fekl évoque la possibilité de revoir la procédure d’élaboration de la liste des métiers ouverts aux étrangers sans que leur soit opposable la situation économique. En outre, il préconise de simplifier et de faciliter les procédures pour les secteurs d’activité et les emplois pour lesquels notre pays connaît une pénurie de main-d’œuvre.
Or, la question de l’assouplissement des règles existantes en matière d’immigration professionnelle doit être examinée avec précaution. Elle ne peut être envisagée sans avoir au préalable renforcé l’efficacité de la lutte contre le travail illégal et l’immigration irrégulière.
Mes chers collègues, les modalités de simplification et d’assouplissement des procédures ne seront acceptables que si elles sont étroitement liées à la maîtrise des flux migratoires et à la lutte contre l’immigration illégale.
Le respect de ces exigences est essentiel si nous voulons concilier le renforcement de l’attractivité de notre pays avec la nécessaire fermeté dont il faut faire preuve lorsqu’il est question de la gestion des flux migratoires.
Telles sont les lignes directrices qui doivent, à notre sens, guider l’action publique dans le domaine de l’immigration professionnelle et étudiante.
 Très bien !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Sergio Coronado.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, je me réjouis, comme d’autres avant moi, que nous puissions débattre dans l’hémicycle d’un thème comme l’immigration professionnelle.
M. Sergio Coronado.
Les débats sans vote qui se tiennent au Parlement permettent en effet à la représentation nationale d’approfondir des sujets qui sont cruciaux pour l’avenir de la France. C’est en soi un signe que le climat a changé dans le pays ; mais cela ne signifie pas pour autant, vous le savez, monsieur le ministre, que la politique d’immigration ne fait plus débat.
La discussion d’aujourd’hui annonce la grande réforme promise de la politique migratoire, en rupture avec la politique passée. Lorsque les élus de l’actuelle majorité était dans l’opposition, ils n’avaient cessé de dénoncer une politique peu respectueuse des droits humains et qui plus est inefficace quant aux objectifs affichés.
Des changements ont eu lieu, concernant le délit de solidarité ou la retenue pour vérification du droit au séjour, vous l’avez rappelé, monsieur le ministre ; mais il reste encore bien des situations à éclaircir et bien des mesures à simplifier.
À l’instar de ma collègue Mazetier, il me semble nécessaire de ne pas dissocier la question de l’immigration professionnelle, et notamment la question de l’immigration étudiante, de la politique migratoire dans son ensemble et plus largement de notre politique étrangère dans son volet développement et son volet culturel.
Concernant l’immigration étudiante, je m’étonne qu’il existe en France une forme d’incohérence entre des déclarations visant à attirer les meilleurs étudiants étrangers et la réalité rencontrée par les étudiants attirés par le système de formation français. La précarité administrative et sociale des étudiants étrangers demeure une question incontournable.
L’accueil dans les consulats et ensuite dans nos préfectures a parfois de quoi refroidir. Dans cet esprit, avancer sur la voie de la dématérialisation et de la simplification des procédures est nécessaire, avec une prise de rendez-vous par internet et des dossiers téléchargeables en ligne. Nous devons également établir, comme pour d’autres visas, une obligation de justification des motifs de refus.
L’accueil au sein de Campus France, dont les missions sont pourtant essentielles, demeure problématique. Cet organisme, qui a pour mission d’informer et d’attirer les étrangers désireux d’étudier en France, est sans cadre fixe et, selon les mots même de l’ancien président démissionnaire, relève parfois d’une « gestion boutiquière ».
À une gestion approximative et très largement perfectible dans le recrutement et l’accueil des étudiants étrangers, il faut aussi rappeler la politique dissuasive de l’ancien gouvernement – je fais ici référence à la circulaire Guéant – pour comprendre sans doute la baisse du nombre d’étudiants étrangers en France en 2012, dans un contexte d’augmentation exponentielle des échanges universitaires dans le monde.
Les jeunes chercheurs étrangers sont également confrontés à de trop nombreux obstacles administratifs, bien qu’ils constituent, vous l’avez rappelé, madame la ministre, plus de 40 % de nos doctorants. Cette proportion fait d’ailleurs notre fierté.
Nous devons ouvrir le chantier de l’accès des chercheurs étrangers au droit commun : ainsi, un sur cinq ne dispose pas de carte Vitale. Plutôt que de soumettre ces jeunes chercheurs aux arrangements et accords divers passés entre leurs établissements d’origine et les nôtres, il faut généraliser la carte de séjour « scientifique chercheur » et aligner la durée de ce titre de séjour sur celle des droits acquis par la cotisation.
L’abrogation de la circulaire Guéant, intervenue le 31 mai 2012, était essentielle et urgente, et son abrogation par le Gouvernement a envoyé un signal important à celles et à ceux qui souhaitent choisir la France pour leur formation.
Les annonces du ministre en charge de l’immigration concernant les titres de séjour pluriannuels pour les étudiants, indexés sur la durée de leurs études, sont aussi une bonne nouvelle. Ces dispositions devront également concerner les étudiants de premier cycle, notamment ceux qui ont bénéficié de notre réseau d’enseignement français à l’étranger. Les propositions en ce sens de ma collègue sénatrice Dominique Gillot méritent d’être étudiées et approfondies.
Les écologistes souhaitent également rappeler leur attachement à un système éducatif universel restant financièrement accessible.
Je voudrais également tirer la sonnette d’alarme à propos des pays en crise, notamment sur la Syrie et ses étudiants, dont certains n’ont plus accès à aucune ressource : devenus des réfugiés politiques, ils se voient privés de bourses étudiantes.
Nombre d’entre vous ont abordé la nécessité pour la France d’attirer des étudiants des pays émergents, les fameux « BRICS » – Brésil, Russie, Inde, Chine et Afrique du Sud. Cette préoccupation est partagée ; elle est compréhensible dans un monde où la compétition internationale fait rage, où la mobilité étudiante est devenue une réalité.
Nous devons toutefois veiller à ce que l’accès aux universités françaises soit également possible pour les étudiants de la francophonie, notamment ceux du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne.
 Très bien !
M. Pouria Amirshahi.
 Les grandes universités s’y développent, mais le cœur de la formation et de la recherche se situe encore chez nous. Agir pour plus de coopération en matière universitaire et pour un accueil particulier de ces étudiants doit être au cœur de nos réflexions.
M. Sergio Coronado.
Enfin, si nous souhaitons être cohérents dans notre action, il nous faut absolument résoudre le problème de changement de statut pour ceux qui, d’étudiants, deviennent salariés. En rendant trop difficile l’établissement et l’activité sur le territoire français, nous finissons logiquement par tomber du podium des pays accueillant les meilleurs étudiants.
Quant à l’immigration professionnelle, elle ne concerne qu’une minorité de la population des migrants dans notre pays : 17 000 personnes tout au plus. Pourtant, l’objectif de 1’immigration choisie était bien d’attirer une immigration professionnelle, fortement qualifiée ou visant à pallier les manques de notre marché du travail.
Les dispositions régissant l’immigration professionnelle sont elles aussi marquées par une très profonde incohérence : liste nationale de trente emplois, listes régionales, neuf listes établies dans le cadre des accords de gestion des flux migratoires, accords bilatéraux, non-intégration des travailleurs bulgares et roumains, etc.
Les difficultés et complications sont telles que déchiffrer notre système relève de l’exploit. Les diverses listes mises en place depuis une dizaine d’années ne correspondent d’ailleurs, selon les dires mêmes des fonctionnaires du ministère, à aucune réalité de terrain, ni ici, ni dans les pays d’émigration.
Nous demandons un travail de clarification des différents types de titres de séjour et une réduction de leur nombre. Les titres « salarié », « commerçant », « travailleur indépendant », « compétences » et « talents » peuvent être rassemblés en un seul et même titre, d’une durée de dix ans renouvelable.
De la même manière, il ne doit plus exister qu’une seule liste des métiers en tension, avec d’éventuelles modulations sur le territoire, mais pas de modulation en fonction de l’origine des migrants.
La simplification, la dématérialisation, l’humanisation évoquées ci-dessus doivent se retrouver dans chaque aspect de la relation que la France entretient avec des citoyens étrangers. La régularisation des sans-papiers, notamment étudiants, doit être effectuée afin d’assurer au plus grand nombre le respect de leurs droits et libertés fondamentales. La circulaire dite de « régularisation » du 28 novembre 2012 est de ce point de vue encore insuffisante.
Quant au rayonnement de notre pays à l’étranger, notre relation avec les élites de demain ne dépend pas seulement de notre capacité à les accueillir sur notre sol, mais également de notre capacité à établir des relations durables avec elles hors de nos frontières.
Notre politique d’attractivité ne peut laisser de côté ni même s’opposer à notre politique de développement et de solidarité internationale. Des instituts de recherche, tels que l’Institut de recherche et de développement, jouent un très grand rôle pour véhiculer notre savoir et nos connaissances, tout en établissant des échanges fructueux avec les chercheurs d’autres pays.
Ainsi, l’Institut de recherche et de développement organise des recherches dirigées par un directeur du Nord et un directeur du Sud, participant ainsi aux échanges universitaires entre les continents.
 En français !
M. Pouria Amirshahi.
 Oui, je vous le confirme, cher collègue, en français aussi.
M. Sergio Coronado.

M. Julien Aubert.
 Les recherches sont effectuées dans le pays d’origine, avec déplacements en France pour discussions et conférences. En contact permanent avec le monde de la recherche de leur pays, ces étudiants sont ainsi plus facilement recrutés : plus de 90 % des étudiants ainsi formés restent ou retournent dans leur pays, et participent non seulement au renforcement du monde académique universitaire de leur pays d’origine, mais également au rayonnement de la France. Nous sommes loin de la politique de captation de cerveaux du Sud par les pays du Nord.
M. Sergio Coronado.
C’est ce type d’échanges, solides et de long terme, que nous devons chercher à instaurer.
Voilà, chers collègues, quelques pistes que nous devons approfondir pour que notre pays conserve et renforce son rayonnement culturel et scientifique dans le monde. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, le débat sur l’immigration passionne la France, même si l’assistance cet après-midi, relativement maigre bien que de grande qualité, pourrait faire penser le contraire ; mais la qualité remplace la quantité, bien évidemment.
M. Paul Giacobbi.
Souvent traité sur un mode passionnel, parfois hystérique, les uns mettant en avant l’humanisme, les autres le nationalisme, ce débat devait être posé en termes économiques et plus spécifiquement en termes de développement, au sens large.
C’est chose faite cet après-midi, et tant les propos des ministres que le rapport qui nous est présenté vont dans le sens d’une approche rationnelle de la question.
Je m’en tiendrai à quelques considérations sur l’importance des étudiants étrangers, en me fondant en particulier sur l’exemple des étudiants originaires de l’Inde, ce qui ne surprendra certainement ni mes collègues ni le Gouvernement.
En 2010, dans un rapport sur l’attrait de la France pour l’investissement étranger, je rappelais à quel point la présence d’un nombre significatif d’étudiants étrangers en France, notamment dans les secteurs stratégiques, était une condition à long terme pour le développement du commerce extérieur de notre pays comme pour le développement des investissements étrangers créateurs d’emplois chez nous.
Comme cela a été déjà dit, il se trouve que les deux plus grandes économies du monde, celles qui émergent le plus vite en tout cas, la Chine et l’Inde, ont un problème quantitatif et qualitatif important dans leurs formations supérieures sur place au point qu’elles envoient des dizaines de milliers d’étudiants à l’étranger. Ainsi, l’Inde envoie 100 000 étudiants aux États-Unis, ce qui représente un apport pour l’université américaine de l’ordre de 2 milliards de dollars par an. En France, et le ministre l’a regretté, nous recevons moins de 3 000 étudiants indiens, quatre fois moins qu’en Allemagne mais beaucoup plus qu’il y a une dizaine d’années où l’on en accueillait une cinquantaine.
Cette situation ne résulte pas d’un problème linguistique, même si l’on parle mieux anglais en Allemagne qu’en France, mais manifestement d’un problème d’un autre ordre.
Qui sont les étudiants indiens en France ? Contrairement aux étudiants chinois qui fréquentent surtout l’université dans notre pays, ces étudiants indiens sont majoritairement inscrits dans de grandes écoles. 70 % d’entre eux ont suivi un cursus dans leur pays dans des établissements de très haut niveau, comme les Instituts indiens de management, les IIM, ou les Instituts indiens de technologie, les IIT, des établissements qui ne sauraient se comparer chez nous qu’à Polytechnique ou HEC. Je signale au passage que l’élève indien recevra, à sa sortie de l’IIT de Bombay, un salaire en dollars supérieur à celui de l’élève français à la sortie de Polytechnique. Ces élèves indiens ne créeront donc pas de la concurrence pour les emplois de cadre ou d’ingénieur en France, même si un certain nombre d’entre eux y restent.
La société indienne d’informatique, Wipro, qui emploie 145 000 personnes dans le monde, n’en compte pratiquement aucune en France. Elle vient d’annoncer la création de 1 000 emplois en Allemagne où elle est déjà un peu implantée. Vous me direz qu’elle s’implante en Allemagne en raison du dynamisme de l’économie allemande. Je me suis entretenu, il y a deux ans, avec le dirigeant de cette entreprise, M. Azim Premji, qui m’a indiqué qu’il connaissait très bien la France sur le plan industriel dans son activité propre, qu’ayant un passé agricole il l’admire beaucoup, mais que la rigidité du marché du travail français dont il a fait une amère expérience à Sophia Antipolis et l’insuffisance d’ouverture de la France aux échanges académiques avec son pays ont été déterminants dans son choix industriel, pensé depuis longtemps, de ne pas s’implanter en France.
Je prends acte avec grand bonheur de la volonté affichée par le ministre de l’intérieur et la ministre de l’enseignement supérieur – c’est la première fois que se tient un débat rationnel, me semble-t-il, dans cette assemblée sur ce sujet – de nous présenter des mesures courageuses fondées sur l’intérêt bien compris du développement de notre pays et qui renvoient dos à dos ce que j’appellerai d’une part l’humanisme incantatoire et d’autre part un nationalisme anachronique dans un monde désormais ouvert.
L’apport académique des étudiants étrangers n’est pas à négliger. En dehors des considérations économiques qui ont souvent trait aux filières d’ingénierie, de management, etc., la présence d’étudiants étrangers est un vecteur de promotion de la langue et surtout de la culture française dans le monde. Les études françaises au sens large prospèrent bien dans d’autres pays que le nôtre. Nous ignorons trop souvent, pour citer un exemple qui m’est cher, que les études académiques, les thèses consacrées à l’un de nos plus grands écrivains, Marcel Proust, ont été longtemps remarquablement dynamiques aux États-Unis et qu’aujourd’hui c’est plutôt au Japon que des chercheurs japonais de très grande qualité soutiennent des thèses sérieuses sur cet écrivain fondamental. Le fait que des étudiants japonais traitent de ces sujets, à la Sorbonne, avec un niveau de maîtrise remarquable, n’est pas pour rien dans la promotion de la culture, j’allais dire de la civilisation française.
En définitive, nous ne risquons pas grand-chose à accueillir des étudiants étrangers en France et à en faire une politique d’accueil, comme Mme la ministre l’a souligné à juste titre tout à l’heure avec un grand volontarisme, à condition de cibler des étudiants de bon niveau, y compris dans les domaines littéraires. C’est, au contraire, évidemment un facteur de promotion de la langue, de la culture, et surtout un facteur de développement de notre économie.
J’ai entendu mon excellente collègue, Mme Mazetier, regretter que le système d’identification électronique en Russie soit d’origine indienne. Mais je lui signale, pour la rassurer, qu’en Inde le système d’identification qui concerne 1,3 milliard de personnes est mené notamment sur une identification de l’iris qui est organisée par une entreprise française. On voit donc que la mondialisation joue dans tous les sens, et pas toujours à notre détriment.
 Nous voilà rassurés !
M. Julien Aubert.
 Oui, il y a plus d’Indiens – ils sont 1,3 milliard – que de Russes !
M. Paul Giacobbi.
 On n’y peut rien !
M. Julien Aubert.
 Par conséquent, il vaut mieux pour l’industrie française développer le système dans un pays que dans l’autre.
M. Paul Giacobbi.
Un mot sur la fameuse querelle linguistique, la fameuse question de la langue qui a fait dire beaucoup de bêtises dans tous les sens.
Il y a une grande confusion dans les esprits, parfois chez les meilleurs esprits, entre deux usages complètement distincts des langues. Le français est une langue de culture fondamentale. Dans nombre de pays, de la Russie à la Turquie, le français a longtemps été la langue de prédilection de l’élite aristocratique ou intellectuelle. Aujourd’hui encore, la maîtrise du français est un signe de différentiation intellectuelle et sociale tout à fait considérable. Et, comme le dirait l’un de mes amis, excellent connaisseur de la vie académique sur les deux rives de l’Atlantique, parler français aux États-Unis aujourd’hui et pouvoir parler de nos écrivains c’est manifester que l’on se classe dans l’
Upper crust

Pour autant, le français n’est pas une langue véhiculaire planétaire, contrairement à une idée reçue selon laquelle les traités diplomatiques auraient été rédigés en français. À ma connaissance, un seul, entre la Russie et la Turquie, a été rédigé en français, tout le reste appartenant très largement à la mythologie. Certes, le français a joué un rôle de langue véhiculaire dans une partie de l’Afrique francophone, mais pas au niveau planétaire.
Il n’est pas du tout incompatible de promouvoir et défendre le français comme langue de culture et d’admettre la langue véhiculaire 

 Ce n’est pas de l’anglais, c’est du 
M. Julien Aubert.


M. Paul Giacobbi.

Cette démarche permettrait au français tout à la fois d’être promu à travers les lettres françaises au sens le plus large, sans pour autant mener le combat perdu d’avance pour un français langue véhiculaire des sciences, de la technologie et de la communication.
 Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Baissons pavillon !
M. Julien Aubert.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe GDR.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, j’interviens au nom de tout le groupe GDR réuni de part et d’autre de l’Atlantique.
M. Jean-Philippe Nilor.
Le Gouvernement a fait le choix de mettre à l’ordre du jour ce débat sur l’immigration professionnelle et étudiante, conformément aux engagements pris par le chef de l’État.
Le thème de l’immigration est un sujet vaste et complexe, qui suscite parfois craintes et fantasmes de la part de nos concitoyens. Après des années de stigmatisation de l’immigré par la droite,…
 Ça commence mal !
M. Julien Aubert.
 …il était souhaitable d’avoir un débat serein et apaisé sur cette question.
M. Jean-Philippe Nilor.
Pour autant, je m’interroge sur les termes du débat proposé.
Doit-on limiter la discussion parlementaire à l’immigration professionnelle et étudiante, alors que celle-ci ne représente qu’une part très minoritaire de l’immigration ?
Pourquoi ce débat fait-il l’impasse sur les sujets qui fâchent, à savoir le traitement de l’immigration familiale ou la régularisation des personnes en situation irrégulière ?
Nous le voyons chaque semaine dans nos permanences parlementaires, la politique migratoire de la France n’a pas connu de rupture par rapport à celle menée par le gouvernement précédent.
Des immigrés, présents sur le territoire national depuis plusieurs années, très bien intégrés, éprouvent toujours d’énormes difficultés pour être régularisés, subissant chaque jour l’arbitraire de l’administration.
Cette politique migratoire ultra-restrictive est indigne de la République tant elle nie les valeurs de fraternité et d’hospitalité. Elle nie aussi son histoire, marquée par l’arrivée des Italiens et Polonais au XIX

L’immigration ne doit pas être perçue comme un danger mais comme une source d’enrichissement et d’échanges, comme un processus inhérent à l’histoire de l’humanité. Tous les députés du groupe GDR prônent par conséquent une approche ouverte et humaine de l’immigration qui tienne compte aussi bien des intérêts des pays d’origine que de la situation économique et sociale de la France.
Fort de ce constat, nous attendons du Gouvernement une véritable rupture avec la politique menée par la droite qui a souvent joué d’une manière abjecte sur la peur de l’étranger.
 Le débat continue de manière sereine !
M. Julien Aubert.
 On se souvient évidemment du débat nauséabond sur l’identité nationale, de la hausse des expulsions ou de la diminution drastique du nombre de naturalisations.
M. Jean-Philippe Nilor.
Vous avez critiqué cette politique avec véhémence lorsque vous étiez dans l’opposition. Les députés du groupe GDR attendent désormais que vous joigniez les actes à la parole.
J’en viens à la question plus spécifique de l’immigration professionnelle et étudiante.
Un premier constat s’impose : la France est l’un des pays de l’OCDE où l’immigration professionnelle est la plus faible. Seulement 25 000 personnes sont admises au séjour chaque année en France pour motif professionnel. À titre d’exemple, l’Autriche a accueilli 55 000 travailleurs étrangers en 2010 et le Canada pas moins de 182 000 personnes. Comment expliquer cette faiblesse de l’immigration professionnelle ?
Le précédent gouvernement a voulu miser sur l’immigration de travailleurs hautement qualifiés avec la volonté de privilégier « une immigration choisie » à « une immigration subie », comme s’il y avait de bons et de mauvais immigrés.
 Ça n’a rien à voir !
M. Julien Aubert.
 Les admissions au séjour pour le travail ont donc été considérablement durcies, à travers notamment l’autorisation de travail qui est un obstacle majeur en période de crise. L’immigré professionnel doit non seulement obtenir une promesse d’embauche de la part d’un employeur, mais en plus satisfaire un certain nombre de conditions extrêmement restrictives. Autant dire qu’on inflige un parcours du combattant aux immigrés, ce qui est particulièrement injuste quand on sait que des emplois restent vacants dans de nombreux secteurs d’activité, comme le bâtiment, la restauration ou le secteur médico-social.
M. Jean-Philippe Nilor.
Concernant l’immigration étudiante, la France est certes une destination plutôt recherchée par les étrangers, avec 260 000 étudiants accueillis en 2010, mais il est possible et souhaitable de faire plus et mieux pour favoriser l’accueil des étudiants étrangers.
Dans la Caraïbe, par exemple, on peut regretter l’absence de politique offensive de coopération : la France n’utilise pas assez la présence de l’université des Antilles et de la Guyane pour attirer des étudiants des pays caribéens en plus grand nombre. Ce serait pourtant une bonne politique et une stratégie constructive qui permettrait d’attirer les jeunes élites étrangères...
 Ça, c’est vrai !
M. Julien Aubert.
 En effet, permettre aux autres d’apprendre, apprendre des autres sans jamais rien leur prendre : telle est notre philosophie, telle doit être le fondement de notre politique.
M. Jean-Philippe Nilor.
La capacité à attirer les étudiants étrangers qui formeront les élites économiques mondiales de demain fait l’objet d’une concurrence de plus en plus vive entre les États.
En effet, nous en sommes convaincus, les étudiants étrangers sont une richesse pour le pays d’accueil. Ils contribuent à renforcer son attractivité dans le monde, à véhiculer ses valeurs, à diffuser sa langue. Leur présence est aussi une source d’enrichissement pour les étudiants du pays d’accueil, qui vivent de plus en plus à l’heure de la mondialisation. Enfin, n’oublions pas que les étudiants étrangers disposent souvent de compétences utiles à l’économie du pays d’accueil.
En plus de leur apport professionnel, on peut légitimement espérer que l’expérience accumulée sur le territoire du pays d’accueil puisse ensuite bénéficier au pays d’origine. L’approche que nous préconisons s’inscrit donc dans une logique cohérente et intelligente, une logique « gagnant-gagnant ».
La France possède des atouts indéniables pour attirer les étudiants étrangers : une formation initiale de qualité, des frais d’inscription peu élevés, des diplômes reconnus en Europe et dans le monde...
Malheureusement, tout n’a pas été fait pour favoriser leur accueil dans de bonnes conditions. Les étudiants étrangers, souvent livrés à eux-mêmes, doivent faire face à des procédures administratives particulièrement complexes, voire hostiles. La mise en place de la circulaire Guéant, qui restreignait de manière drastique l’accès à un premier emploi en France, a constitué un message désastreux pour les jeunes étrangers et pour l’ensemble de nos partenaires internationaux.

M. Julien Aubert.
 Son abrogation par le nouveau Gouvernement dès sa prise de fonction était nécessaire et justifiée.
M. Jean-Philippe Nilor.
Mais les difficultés quotidiennes d’intégration ne concernent pas que les étudiants étrangers, il faut le dire. Elles affectent tout autant les étudiants de nationalité française – française à part entière et entièrement à part – qui sont originaires de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion, de Mayotte, de Polynésie, de Kanaky. S’agissant des élèves infirmières, très nombreuses, en provenance des Antilles, je dois signaler que leur accueil est souvent difficile et sujet à caution dans les écoles spécialisées de Belgique, mais aussi, malheureusement, de France. Et je veux dénoncer ce fait qui va jusqu’au harcèlement moral et à des humiliations en tous genres. C’est extrêmement grave !
À la suite du débat que nous avons aujourd’hui, viendra en discussion à l’Assemblée nationale un projet de loi sur 1’immigration dont nous attendons beaucoup.
Certes, le Gouvernement a défait dès son arrivée quelques-unes des mesures les plus détestables mises en œuvre par la droite – la droite la plus réactionnaire.
 Ah ! On parle de nous !
M. Julien Aubert.
 Suppression de la circulaire Guéant sur les étudiants étrangers, abrogation du délit de solidarité, fin de la rétention de sûreté pour les familles avec enfants, disparition du ministère de l’immigration et de l’identité nationale.
M. Jean-Philippe Nilor.
Les quelques pistes de réformes évoquées dans le document de cadrage du ministère de l’intérieur, ainsi que dans le rapport du député Mathias Fekl, sont intéressantes. L’introduction de titres de séjours pluriannuels est ainsi une décision positive, tout comme la volonté affichée d’améliorer l’accueil des étrangers en préfecture et de clarifier les procédures administratives.
Mais, monsieur le ministre, madame la ministre, pouvons-nous nous contenter d’un simple toilettage administratif, alors même que le code sur l’entrée et le séjour des étrangers en France devrait être réformé en profondeur ?
Nous déplorons que la rupture avec l’héritage du gouvernement précédent ne soit pas plus prononcée, plus franche, plus claire, plus précise, plus chirurgicale...
Vous avez en effet indiqué que le seuil de trente mille cartes de séjour délivrées par an, qui était celui pratiqué par le ministère de l’intérieur sous la précédente législature, ne serait pas dépassé. Cette position n’est pas tenable dans un monde toujours plus ouvert sur l’extérieur. Regardez du côté des États-Unis, même si ce n’est pas toujours un exemple à suivre : le président Barack Obama vient d’annoncer la régularisation de onze millions d’immigrés en situation irrégulière.
Par ailleurs, un véritable débat doit être engagé avec les associations sur l’immigration familiale, dont les conditions ont été considérablement durcies. Comment peut-on accepter de voir des familles, à savoir des parents et leurs enfants, vivre séparées, au mépris de toute considération humaine ? La politique du regroupement familial doit impérativement être plus claire, plus lisible et plus juste.
La politique d’expulsion des immigrés en situation irrégulière n’a quant à elle pas été véritablement remise en cause. Le rapport Fekl n’évoque qu’une réforme 
a minima :
Concernant l’amélioration de l’accueil des immigrés en préfecture, il nous paraît primordial d’encourager les embauches dans les services consacrés aux étrangers. Les délais de traitement des dossiers et les files d’attentes interminables dans les préfectures sont d’abord la conséquence du manque de personnel dans ces services. Or, dans un contexte d’austérité, nous avons bien peur que le futur projet de loi sur l’immigration se fasse à moyens constants. La promesse d’améliorer l’accueil des étrangers en préfecture risque dès lors de n’être qu’un vœu pieux.
D’une manière générale, les députés du groupe GDR, tous les députés du groupe GDR, ont le sentiment que le Gouvernement manque d’un cap, d’une direction, sur ce que doit être la politique migratoire de la France.
Les quelques mesures relatives à l’immigration professionnelle et étudiante sont positives, oui, positives, mais trop limitées. Le Gouvernement doit maintenant avoir le courage d’ouvrir le débat pour enfin proposer une réforme ambitieuse de la politique migratoire menée par la France.
Les députés du groupe GDR, tous les députés du groupe GDR, entendent participer activement, en lien avec les associations et les syndicats, à ce débat capital.
 Très bien !
M. Bruno Nestor Azerot.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi.
Mme la présidente.
 Allons droit au fait : nous devons sortir d’une politique d’immigration paranoïaque qui était prégnante ces dernières années et à cause de laquelle une logique de suspicion permanente à l’encontre des étrangers a été le fil rouge d’une politique aussi vexatoire qu’inefficace. La circulaire Guéant, cela a été dit à plusieurs reprises, en était le symbole.
M. Pouria Amirshahi.
Quels sont les enjeux ? Doter la France d’une stratégie d’immigration qui la renforce économiquement et culturellement dans le monde, contribue pleinement aux enjeux de coopération et de développement, et fasse honneur à l’esprit d’hospitalité qui a souvent manqué ces dernières années.
Je ne vous étonnerai pas en vous proposant que la francophonie, en tant qu’espace géoculturel et en tant que langue, soit le fil rouge de cette nouvelle ambition politique.

M. Julien Aubert.
 Des millions de personnes apprennent aujourd’hui le français dans le monde, y compris dans des pays traditionnellement non francophones. Au Brésil, en Chine, en Russie, en Turquie, en Europe aussi bien sûr, en Afrique évidemment, des talents sont formés, dans toutes les disciplines, à la pratique et à la maîtrise d’une langue au potentiel exceptionnel. Aujourd’hui, des chefs d’entreprises, des ingénieurs, des étudiants, des artistes et des chercheurs ont, partout dans le monde, la même envie de vivre ce que j’appellerai une expérience française. Si nous savons les attirer, si nous savons les accueillir et si nous ne leur adressons pas de signes négatifs, alors, en moins d’une génération, non seulement la France, mais l’espace francophone mondial auront fait œuvre utile dans une mondialisation – certains disent : dans une compétition internationale – qui se résume trop souvent à ses deux pires défauts que sont la concurrence entre les peuples et la standardisation du monde.
M. Pouria Amirshahi.
Chacun est bienvenu dans notre pays, mais reconnaissons que, pour ce qui est du travail, du commerce ou des études, la maîtrise de la langue française est un puissant facteur de facilité, dans tous les domaines : rapidité d’intégration, possibilités plus grandes de s’inscrire dans des réseaux humains.
Une fois n’est pas coutume dans ce genre de débats, avant de parler des conditions d’accueil et de séjour des étrangers, je veux aussi évoquer leur retour. Il conviendra bien entendu qu’ils repartent avec les meilleurs souvenirs possibles, mais aussi avec l’envie de prolonger la relation scientifique, artistique, professionnelle ou commerciale engagée ici en France, engagée avec la France.
 Exactement !
M. Julien Aubert.
 Mais il faut voir, au-delà, dans l’espace économique et culturel de la francophonie. Parlons clairement : l’Afrique de demain peut connaître, l’Afrique connaît déjà, un développement économique extraordinaire et durable. Chacun l’a compris, la Turquie, la Chine, le Brésil… On peut discuter des moyens parfois contestables employés par certaines nations à l’égard de l’Afrique, mais les États d’Afrique sont en droit de discuter avec qui bon leur semble. Alors, que voulons-nous ? Que ces échanges aient lieu en français ou en anglais ? Car si nous faisons venir des cadres chinois, des ingénieurs chinois, des chercheurs chinois, ou turcs, ou brésiliens, ou issus de tous ces pays émergents dont nous parlons, quelle sera notre plus grande force, demain, dans la coexistence des grandes aires linguistiques ? C’est notre langue.
M. Pouria Amirshahi.
 Il faut l’encourager !
M. Julien Aubert.
 En accueillant ces cadres en France, en favorisant pleinement l’apprentissage de la langue française, c’est aussi par des produits en français, des normes technologiques en français, des brevets en français que se feront une part des échanges avec ces milliers de talents que nous aurons accueillis.
M. Pouria Amirshahi.
J’ajoute une autre dimension, celle qu’introduit l’Histoire elle-même, à la faveur des profondes évolutions en cours au Maghreb. Le projet méditerranéen est une des réponses politiques aux démocratisations en cours. Aujourd’hui encore, quatre des grandes nations de la Méditerranée occidentale ont le français en partage. Quelle chance extraordinaire pour construire des filières industrielles communes, par exemple dans le domaine des énergies renouvelables, des formations professionnelles cohérentes, en lien avec les chambres de commerce et d’industrie ou des conseillers du commerce extérieur, des stratégies de « co-diplomation universitaire », à l’instar des projets engagés par l’Agence universitaire de la Francophonie.
Voilà, mes chers collègues, dans quelle perspective peut s’inscrire notre nouvelle ambition en matière d’immigration professionnelle et universitaire. C’est dans cette perspective que j’avais évoqué la création d’un passeport économique et culturel de la Francophonie, permettant aux étudiants, aux chefs d’entreprises, aux artistes, aux chercheurs, de s’inscrire dans des parcours aller et retour. D’une certaine manière, nous avons abordé ce point lorsque le ministre de l’intérieur a évoqué ces facilités. Elles vont dans le sens des nécessités qui ont été évoquées, mais aussi de notre intérêt propre et contribuent pleinement à l’apaisement indispensable. Il en va de même d’un éventuel Erasmus francophone.
Les simplifications qui ont été annoncées par le Gouvernement dans la délivrance des visas sont non seulement des facteurs d’apaisement et de respect, mais se révéleront aussi utiles au travail de nos administrations : je sais, pour être souvent sur le terrain, que dans nos consulats, la délivrance de titres de moyen séjour réduit les files d’attente. C’est un allègement du travail pour nos agents, ce sont des sentiments de vexation en moins pour de nombreuses personnes qui veulent venir chez nous, mais c’est aussi moins de files d’attente dans nos préfectures : car beaucoup, craignant de se voir refuser un nouveau visa en cas de retour au pays natal, tentent actuellement d’obtenir une carte de séjour.
Avec un titre pluriannuel, qu’avec notre collègue Matthias Fekl, Sandrine Mazetier l’a rappelé, nous demandons et soutenons pleinement, nous allons dans le sens d’un apaisement, mais aussi d’une plus grande efficacité dans notre politique d’immigration professionnelle, économique et étudiante.
On ne peut pas ne pas aborder la question du logement. Nous devons revoir notre politique du logement qui ne tient pas compte des immigrés extracommunautaires. Ces personnes vivent souvent dans un habitat indigne. Ce qui reste des foyers de travailleurs migrants témoigne des discriminations constantes, d’une politique du sous-logement et de mise à l’écart, aussi humiliante que dangereuse et, surtout, contraire à nos objectifs d’intégration.
Ce sujet est préoccupant, mon collègue Alexis Bachelay le sait, pour les immigrés âgés qui ont passé leur vie à travailler en France et qui sont ensuite largement abandonnés.
 Tout à fait.
M. Alexis Bachelay.
 Ne nous trompons pas, mes chers collègues : une politique immigration qui joue sur les peurs éloigne de plus en plus de personnes, qui noueront avec d’autres pays que le nôtre des relations d’amitié et qui nous manqueront dans le futur.
M. Pouria Amirshahi.
Il est temps de réaffirmer sans complexe que l’accueil et l’intégration des étrangers est une force. Sortir de l’hypocrisie, c’est assumer que l’immigration est une des sources continue de notre identité nationale et francophone.
Notre politique d’immigration doit contribuer à consolider l’espace économique francophone qui, peut-être, cela dépend aussi de nous, représentera près d’un milliard de personnes en 2050. Cette francophonie culturelle et économique, ce sont aussi ces immigrants qui l’incarnent.
L’ambition francophone, parce qu’elle fait se rencontrer des cultures et des talents du monde entier, notamment chez nous, en France, constitue aussi une occasion exceptionnelle pour la France de reconquérir les cœurs et les esprits. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Julien Aubert.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, mesdames, messieurs, je tiens, d’abord, à vous remercier, monsieur le ministre de l’intérieur d’avoir bien voulu vous livrer, il est vrai pour la première fois, à un exercice qui n’est pas facile : parler des chiffres de l’immigration en France. En 2009, la France comptait 5,7 millions d’immigrés et trois immigrés sur cinq résidaient en Rhône-Alpes, PACA et Île-de-France.
M. Julien Aubert.
On le sait, l’immigration déchaîne les passions. J’ai entendu les adjectifs d’abjecte et de nauséabond. J’ai parfois l’impression qu’il y a des partis qui sentent bons et d’autres qui sentent mauvais !
 Et d’autres n’ont pas d’odeur !
Mme Julie Sommaruga.
 L’immigration déchaîne également des votes. Immigration légale ou illégale, étudiants ou regroupement familial, réfugiés, les catégories sont complexes à appréhender pour le citoyen et pour les élus non spécialistes. L’UMP est, cependant, convaincue que, face à la montée des tensions sur le marché du travail, face à l’enjeu que représente le communautarisme ethnique ou religieux et, surtout, face à la paralysie de l’assimilation à la française, il faut se montrer prudent et ne pas prendre l’immigration comme une donnée, mais comme l’objectif d’une politique assumée.
M. Julien Aubert.
M. Manuel Valls, 

 Si, d’après le proverbe, trop d’impôt tue l’impôt, trop d’immigration tue l’immigration, car la venue de l’étranger est alors perçue comme une menace.
M. Julien Aubert.
Aux termes du rapport du Secrétariat général à l’immigration et à l’intégration : « l’immigration professionnelle est circonscrite en volume et bien encadrée ». La question qui se pose, quant à l’immigration professionnelle, n’est pas de savoir si elle est bien encadrée et circonscrite, mais bien d’analyser les pays d’origine et les causes de migration. Selon ce rapport, l’immigration étudiante et professionnelle ne constitue pas majoritairement une immigration définitive, mais bien une immigration de mobilité temporaire, contrairement à l’immigration familiale et humanitaire. Les chiffres sont, de ce point de vue, éloquents : l’immigration économique représente 9 % et l’immigration familiale 45 % des immigrés. Des millions de Français considèrent, aujourd’hui, que, s’il est tout à fait normal d’accueillir sur le territoire des étrangers dont les compétences ou le talent enrichissent notre économie, ce n’est pas un droit automatique et cela ne doit pas concurrencer des millions de chômeurs Français qui cherchent, eux aussi, à s’intégrer. J’espère qu’un jour nous aurons un débat sur la politique de regroupement familial, car cette politique a transformé des immigrants économiques et immigrés à demeure.
 C’est la faute de Giscard !
M. Alexis Bachelay.
 Pour en revenir au sujet qui nous occupe, je voudrais relever quelques points qui me semblent centraux dans la réflexion. Tout d’abord, s’agissant de l’immigration étudiante, on constate qu’en trente ans, le nombre d’étudiants étrangers présents sur notre territoire a augmenté de 40 %. Se pose, alors, une question : était-il indispensable d’imposer des cours d’anglais à ces étudiants venus chez nous pour se former ? Je ne le pense pas, contrairement au Gouvernement qui a écouté cette préconisation de l’OCDE, organisation néolibérale, s’il en est !
M. Julien Aubert.
J’ajouterai, enfin, que 80 % de ces étudiants sont extra-communautaires. Comment explique-t-on qu’à l’heure où l’Europe encadre chaque étape de notre vie quotidienne, moins de 20 % des étudiants étrangers inscrits en France soient d’origine communautaire ?
Concernant l’immigration professionnelle, je n’ai pas trouvé de statistiques sur le ratio Européens-extra-communautaires. J’ai peut-être mal cherché parce que le rapport est assez précis et, à mon avis, très bon. À mon sens, à partir du moment où l’on fait de l’Union européenne un grand marché des personnes et du travail, il est nécessaire d’amplifier au maximum la part des immigrés intracommunautaires, indicateur de rayonnement de la France dans son hinterland naturel qui est le vieux continent. Il y a sans doute un effet d’optique, car les règles ne sont pas les mêmes, donc la comptabilisation diffère. Mais poser cet objectif serait, à mon avis, un symbole et un signe.
Nous ne devons pas nous limiter à l’aspect quantitatif. Il nous appartient de déterminer les professions et les qualifications dont notre pays a besoin et non de constater, sans réelle réflexion, une immigration. Comme il l’est précisé dans le rapport, la Nouvelle-Zélande a soumis la délivrance de visas professionnels à des conditions très précises : avoir entre vingt et cinquante-six ans, parler l’Anglais, satisfaire aux normes de santé et faire état de compétences rares sur le marché du travail national en obtenant un certain nombre de points. Il me semble que la mise en place d’un dispositif similaire et adapté ne serait pas superflue pour cibler les besoins et métiers sous tension et, ainsi, mieux gérer nos flux migratoires. Nous pourrions également nous inspirer de critères retenus par d’autres pays, comme, par exemple, les besoins des employeurs. De toute évidence, en effet, le manque d’articulation entre l’éducation, les employeurs et l’immigration est un problème pour notre pays. Nous pouvons, de ce point de vue, nous inspirer de du projet auquel j’ai eu l’honneur de participer dans le cadre de l’Union pour la Méditerranée, projet consistant à développer des formations transméditerranéennes. Ainsi, après avoir fait sa première année au Maghreb et sa deuxième année en France, un étudiant reviendra dans son pays d’origine. On pourrait également associer les grandes entreprises françaises en leur demandant de cofinancer ces formations. Cela permettrait d’ajouter un dernier module permettant à l’étudiant qui l’aurait suivi d’être embauché par la grande entreprise qui l’a parrainé dans le pays dont il est originaire. Cela faciliterait ainsi le retour de ces étudiants.
Le temps me manque. En conséquence, je ne développerai pas, à mon grand regret, les autres points.
Tous ces arguments ne doivent pas se cantonner à un réflexe égoïste. Nous devons nous fixer comme objectif le codéveloppement en Afrique, notamment. Pourquoi ne pourrions-nous pas augmenter l’aide publique au développement et la porter à 1 % du budget en instaurant des quotas, selon les compétences dont nous avons besoin, pour les pays les plus défavorisés, lesquels pourraient, eux aussi, former leurs élites dans notre pays ?
 La parole est à Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, votre déclaration a été extrêmement générale, ce qui m’a permis de constater qu’il n’y avait pas de rupture majeure avec la politique d’immigration menée par le gouvernement précédent. On dit souvent de vous que vous êtes l’homme de droite du Gouvernement. Or vous ne faites, en réalité, que poursuivre la politique de gauche de M. Sarkozy. Vous êtes donc en cela, je dois le dire, assez cohérent.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 C’est tout en nuances !
M. Alexis Bachelay.
 Comme l’a souligné M. Aubert, nous n’avons pas échappé à l’émotion : on a pratiqué l’amalgame, la stigmatisation ! Certains feignent d’ignorer, ici, que l’immigration de masse ne trouve pas sa justification dans le respect des Droits de l’Homme et dans la charité.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Nous avons pu constater, dans le document préparatoire, que de grands syndicats – je pense à la CGT et à la CGPME – ont tout de même fait preuve d’une certaine lucidité. Ainsi, la CGPME considère que « s’il y a une priorité, elle devrait viser à mieux mettre en avant la main-d’œuvre disponible sur le territoire Français ». C’est d’autant plus intéressant que, comme on l’a souvent souligné, aujourd’hui, l’immigration professionnelle représente uniquement 10 % des 200 000 entrées légales par an, contre 60 % pour l’immigration familiale, ce qui est d’autant plus réducteur qu’elle ne concerne que les primo-arrivants légaux. Elle exclut, évidemment, les ressortissants de l’Union européenne, les travailleurs temporaires, les clandestins et tous les bénéficiaires du droit au séjour à un autre titre qui prennent un emploi par la suite. La CGPME avance le chiffre de 100 000 personnes par an pour cerner l’immigration professionnelle au sens large, alors que, je ne vous l’apprends pas, on compte 4,74 millions de demandeurs d’emplois soumis à une obligation de recherche. Permettez-moi de vous poser une question toute simple : comment justifiez-vous le recours à une main-d’œuvre étrangère dans ce contexte de chômage de masse ? Il nous est souvent répondu que c’est pour pourvoir des postes que les Français ne veulent pas parce qu’ils sont quelque peu fainéants.
 Caricature !
M. Alexis Bachelay.
 Sachez tout de même que les postes dont vous parlez sont souvent sous-payés. En effet, l’objectif de cette immigration de masse est évidemment de faire baisser les salaires. C’est d’ailleurs pourquoi le patronat – du CNPF à Mme Parisot – réclame chaque fois plus de travailleurs immigrés.
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
 Maintenant, cela s’appelle le MEDEF !
M. Alexis Bachelay.
 L’Union européenne, fidèle à sa politique ultralibérale, incite les États comme le nôtre à ouvrir leur marché du travail. Pour compenser un euro trop fort et la concurrence intenable des pays émergents sans faire jouer le protectionnisme, il n’y a rien de mieux qu’une délocalisation à domicile, donc d’une importation de main-d’œuvre bon marché !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
Le rapport souligne, ensuite, le peu d’effectivité de la règle de l’opposabilité du marché de l’emploi qui oblige les employeurs à pourvoir, en priorité, les postes ouverts avec des demandeurs déjà inscrits sur le territoire. C’est une mesure logique et de bon sens que des dérogations, malheureusement extrêmement nombreuses, rendent, dans les faits, assez peu effective. En effet, il existe une liste des métiers dits « sous tension », qui n’ont, en soi, pas grand sens, et des accords bilatéraux dérogatoires entre la France et des pays, essentiellement africains. De plus, de nombreuses associations de salariés nous ont rapporté qu’une fois les visas accordés, la rémunération des travailleurs étrangers en France était souvent inférieure à celle de leurs homologues français, et ce en dépit de l’obligation légale. Vous le savez, la loi imposant un recrutement avec un salaire équivalent au marché du travail français est rarement scrupuleusement respectée par les services préfectoraux de délivrance des autorisations de travail. Le plus souvent, ils connaissent mal les salaires réels du marché dans les différents secteurs d’activité et ils se contentent, dans le meilleur des cas, de vérifier simplement le respect des minima conventionnels.
Parmi les pistes de réflexion, je citerai la renégociation de la liste des marchés en tension, la remise à plat des accords bilatéraux et le maintien des professions interdites aux non-nationaux ou non-communautaires. Il faut également mettre en place un mécanisme afin de supprimer la concurrence déloyale des entreprises de service étrangères qui détachent sur le territoire national des salariés employés aux normes sociales et aux salaires de leurs pays d’origine. Il convient, enfin, de donner la priorité à la lutte contre le travail clandestin et l’immigration irrégulière, faute de quoi les leviers de la politique sur l’immigration professionnelle seront évidemment totalement biaisés.
L’immigration étudiante, dont nous nous accordons à reconnaître qu’elle est tout à fait souhaitable en soi, participe du rayonnement de la France et forme les jeunes des pays en développement. Néanmoins, il ne faut pas vider les pays source de leurs cerveaux et cette filière ne doit pas devenir une filière 

Pour redonner toute sa dimension à une politique d’immigration étudiante, il est nécessaire d’instaurer un contrôle du niveau de français et un examen de la cohérence du projet d’étude en amont de la délivrance du visa ; de privilégier une politique d’accueil qualitative afin d’attirer les meilleurs dans les secteurs stratégiques plutôt que de faire du chiffre et de remplir des filières telles que la sociologie et l’histoire, qui n’apportent pas de réelle plus-value sur notre marché du travail ; de mettre en place une durée maximum d’études par cursus et de limiter les redoublements. Il conviendrait également de développer des bourses au mérite, par exemple sur le modèle de la fondation Odon Vallet avec les ingénieurs d’Asie du Sud-Est.
Je vois que j’ai largement dépassé mon temps de parole, je vais donc conclure. Je vous incite, car ce serait peut-être plus intéressant, à vous occuper de vos concitoyens au lieu de satisfaire aux exigences du MEDEF !
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 La France accueille, aujourd’hui, 288 500 étudiants étrangers. La diversité de leurs pays d’origine et leur nombre font honneur à la réputation de l’enseignement supérieur français et à l’attractivité de notre pays. Certains de ces étudiants arrivent en France dans le cadre d’un cycle court, d’autres dans le cadre des programmes Erasmus, d’autres s’inscrivant dans la perspective de collaborer aux travaux de recherches et de développement des laboratoires. Il serait contre-productif que notre économie ne s’appuie ni sur la richesse qu’ils apportent ni sur les perspectives qu’offre leur présence.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
J’ai eu, lors des auditions de la mission d’information relative à la compétitivité en France menée par Daniel Goldberg et Bernard Accoyer, l’occasion d’entendre de nombreux responsables économiques regretter les difficultés qu’ont les entreprises à valoriser leurs produits vers de nouveaux marchés. De même, leurs capacités d’innovation et de développement sont amoindries par la difficulté de recruter des professionnels hautement qualifiés. Il y a un paradoxe entre l’attractivité de notre système de formation au niveau international et ce qui apparaît comme une incapacité d’en retirer tous les bénéfices. À titre d’exemple, je citerai l’entreprise Astellia, située sur le territoire de ma circonscription. Sa problématique m’a confirmé la nécessité de mener une politique cohérente en termes d’immigration professionnelle. Cette entreprise, reconnue mondialement pour son expertise dans les nouvelles technologies et dans l’optimisation des réseaux mobiles, ne peut, en raison des limitations qui lui sont imposées, ni recruter comme elle le désire ni s’appuyer autant qu’elle le voudrait, sur la double compétence de jeunes étudiants étrangers dans sa stratégie de conquête de nouveaux marchés. Elle souhaite, pour augmenter sa capacité d’innovation, choisir les meilleurs collaborateurs, indépendamment de leur origine. Elle tient, en cohérence, à s’appuyer à la fois sur leur expertise technique et sur leur connaissance naturelle des marchés. Or, soumise à l’obtention d’une autorisation de travail, la procédure de recrutement d’un salarié étranger est longue, fastidieuse et, en dépit de la volonté réciproque des deux parties de s’engager, peut aboutir à un échec.
Deux problèmes se posent : nous devons prendre en compte la nécessité pour les entreprises d’être réactives, et ne pas nous priver de salariés formés dans nos universités, soutenus par nos institutions, qui choisiront de travailler pour des entreprises étrangères, soumises à des législations moins tatillonnes.
On peut légitimement considérer que nous investissons aujourd’hui à perte dans la qualification des étudiants étrangers. Ceux-ci sont en effet plus enclins à envisager leur avenir professionnel dans un pays reconnaissant leurs compétences sans préjudice de leur origine.
Nous voulons valoriser l’attractivité de nos entreprises auprès des pays émergents. Fort bien. Quel meilleur outil avons-nous que notre capacité d’accueil, de formation et d’enseignement ? Nous avons, avec certains de ces pays, des liens forts, fraternels, culturels ou linguistiques. Je ne pense pas que fermer nos frontières à leurs ressortissants soit le meilleur moyen de consolider ces liens et d’instaurer des coopérations économiques équilibrées.
Nous ne pouvons pas former des milliers de futurs salariés sans nous poser la question du sens que nous donnons à notre investissement. Il est nécessaire de clarifier la situation, notamment sur leur possibilité de bénéficier de leur première expérience professionnelle dans nos entreprises, dans la continuité de leurs études et de leurs stages. La suppression de la circulaire de M. Guéant était un pas dans cette direction. Ne convient-il pas d’aller plus loin ?
Il s’agit, non pas, bien sûr, de supprimer la demande d’autorisation de travail mais de réaliser que la procédure liée à son obtention est inadaptée. La cohérence voudrait que nous respections les capacités décisionnelles des chefs d’entreprises quant à leurs stratégies de développement et donc de recrutement. Force est de reconnaître que, dans la pratique, l’opposition de la situation de l’emploi pour les salariés hautement qualifiés est déjà limitée. Sans la supprimer, en clarifier les règles serait un signal fort, tant vers les entreprises que vers les étudiants. Leur manque de perspectives dans notre pays ne leur permet pas de se construire, tout comme leur précarité ne nous permet pas de nous projeter dans une politique responsable et cohérente de coopération et de développement économique.
Une politique d’immigration telle que nous l’ambitionnons doit être fondée sur des principes forts. Les nôtres ne consistent pas à piller les cerveaux ni à nourrir des espoirs que nous décevrions. Ils consistent à favoriser l’échange et la coopération en matière de développement, à affirmer les liens qui nous unissent et à tisser ceux qui n’existent pas encore. Favoriser ou, à tout le moins, rendre possible une première expérience professionnelle dans les entreprises françaises ne peut que contribuer à ces objectifs. Le développement économique et la coopération se renforceront par l’échange de savoirs et le transfert de savoir-faire. Nous sommes non pas dans une logique d’immigration choisie, qui priverait les pays émergents de leurs forces vives, mais dans la construction d’un pacte de codéveloppement économique et culturel.
Si nous considérons que notre politique d’immigration s’intègre dans une perspective de codéveloppement économique et culturel, quels peuvent être les outils permettant d’en assurer la cohésion et le pilotage ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
La parole est à M. Laurent Grandguillaume.
Mme la présidente. 
 Madame la présidente, madame, monsieur les ministres, chers collègues, je souhaite tout d’abord exprimer notre satisfaction d’avoir l’occasion de débattre au sein de l’Assemblée nationale de l’immigration professionnelle et étudiante, débat qui répond à un engagement du Président de la République.
M. Laurent Grandguillaume.
Je commencerai mon intervention par une citation de Jean Jaurès, qui disait avec raison : « Quel que soit l’être de chair et de sang qui vient à la vie, s’il a figure d’homme, il porte en lui le droit humain. »
Notre politique marque un tournant avec les politiques des nouveaux réactionnaires, qui se servent du thème de l’immigration et de l’intégration pour cliver, jouant sur la définition nationale-sécuritaire de l’identité nationale ainsi que sur l’opposition entre immigration choisie et immigration subie.
D’ailleurs, où sont les agitateurs qui gesticulent à chaque symptôme de fièvre sans jamais proposer de solutions durables ? Ils nous ont laissé en la matière un seul bilan : la lourdeur, la lenteur et la torpeur. Ils fuient le débat car ils sont à court d’arguments.
Identité nationale, déchéance de la nationalité, les trois dernières années furent rythmées par une succession de polémiques autour de l’immigration, lancées le plus souvent par le gouvernement à partir de faits particulièrement médiatisés. Si l’intégration heureusement, n’a pas cessé, la politique qui la favorise, a, elle, quasiment disparu sous le dernier quinquennat.
Nous mettrons fin à une politique de l’obsession du risque migratoire, une politique qui a abîmé l’image de la France à l’étranger, détournant de nombreux étudiants brillants, notamment francophones, vers d’autres destinations ou précarisant des travailleurs migrants en les stigmatisant.
Rappelons-nous que l’immigration a été très bénéfique pour la France. Selon une étude récente menée par trois économistes sur la relation entre immigration et croissance économique en France, fondée sur les modèles économétriques en usage au FMI, la contribution des travailleurs étrangers à l’économie se révèle positive. Le bénéfice pour la société serait de l’ordre de 300 millions d’euros par an.
Nos populations immigrées constituent une part fondamentale de ce que nous sommes, qu’il s’agisse de grands savants, de médecins et praticiens, d’artistes, de musiciens et de champions sportifs, ou de grandes figures des milieux d’affaires, d’entrepreneurs ou de femmes et d’hommes à la tête de petites entreprises, qui sont tellement nombreux. C’est là notre histoire, celle d’un pays ouvert, divers et accueillant, et j’en éprouve une immense fierté.
David Cameron désire s’assurer que ceux qui viennent en Grande-Bretagne sont les meilleurs, les plus brillants, et ceux dont ils ont réellement besoin pour favoriser leur croissance et gagner dans la compétition mondiale. C’est très réducteur car c’est nier le travail, l’effort et le mérite. Si la délivrance des visas professionnels à destination des travailleurs qualifiés et répondant aux besoins de notre marché du travail est en augmentation, n’oublions pas que les étrangers migrants sont souvent contraints à des temps partiels, à des CDD précaires. La définition de l’immigration professionnelle inclut aussi, en effet, les personnes déjà présentes sur le territoire français et régularisées au titre du travail.
L’appréciation de l’opposabilité de la situation de l’emploi sur le marché du travail apparaît particulièrement complexe, et ses modalités sont très discutées. Cette inégalité de traitement engendre de grandes difficultés d’intégration professionnelle. Elle est en partie responsable du fort taux de chômage des populations étrangères : plus de 130 000 recrutements annuels au total sont, en effet, interdits aux étrangers non européens à la recherche d’un emploi. Elle est également la cause des statuts précaires auxquels sont cantonnés des étrangers recrutés en tant que vacataires ou par le biais de la sous-traitance.
Se pose aussi la question d’autoriser les demandeurs d’asile à travailler durant la procédure. C’est un débat qu’il faudra avoir, en prenant le temps. Cette possibilité, qui existe déjà dans plusieurs pays, permettrait aux demandeurs d’asile de sortir de la précarité dans laquelle ils sont placés durant l’examen de leur demande, qui peut parfois durer plusieurs années. J’ai entendu les engagements de M. le ministre pour réduire ce délai.
Certains ont trop longtemps considéré que l’immigration professionnelle était une immigration jetable.
Comme le suggère dans son rapport Mathias Fekl, il va nous falloir penser à un titre de séjour pluriannuel pour les étrangers ayant vocation à s’installer durablement sur le territoire. Le renouvellement annuel du titre de séjour est coûteux en temps et en énergie, pour l’étranger comme pour les préfectures. En outre, la précarité des titres de séjour, leur renouvellement annuel, ne sont pas adaptés à notre volonté de bâtir une vraie politique d’intégration. Un titre de séjour pluriannuel sécurisera les parcours et favorisera une société inclusive. Il faut un choc de simplification en la matière !
Il est urgent de revoir le code d’entrée et de séjour des étrangers et demandeurs d’asile, de faciliter et de rendre plus lisibles les procédures de délivrance des titres de séjours et, au-delà du domaine législatif, la majorité doit continuer à travailler sur les pratiques administratives, notamment l’accueil des étrangers en préfecture, et c’est aussi un engagement fort de M. le ministre.
Permettez-moi d’aborder également la situation des étudiants et des chercheurs. Près de 290 000 étudiants étrangers sont inscrits dans l’enseignement supérieur français, dont les trois quarts à l’université. La France est le cinquième pays d’accueil des étudiants en mobilité internationale. Le nombre d’étudiants étrangers en France a connu une croissance considérable, près de 80 % en vingt ans, même si la circulaire Guéant a fait des ravages, et il faut saluer le courage du Gouvernement d’avoir remis en cause cette injustice.
Comme le précise la conférence des présidents d’université, il faut changer de paradigme face aux nouveaux enjeux à travers cinq axes : la responsabilisation des universités, la simplification de l’accueil administratif, l’amélioration des conditions de vie et d’intégration, l’accès au marché de l’emploi et la circulation des talents tout au long de la vie.
Enfin, la politique et le budget consacré à l’intégration ne doivent plus être les grands oubliés d’une politique qui se doit d’être inclusive et pragmatique face aux réalités.
L’amélioration du traitement de la famille accompagnante facilite également l’accueil des talents étrangers.
Comme l’a dit récemment Thierry Tuot, « une société compartimentée, par des coupures de revenus inégalitaires, des territoires en déshérence, des modes de vie tenus à l’écart, est une société qui génère la violence, la rancœur et la revendication, l’amertume et la brutalité chez ceux qu’elle écarte, la peur et le repli chez ceux qui en sont. Cela coûte, mais surtout cela n’est pas durable. »
Dignité, justice, fermeté et responsabilité doivent guider notre action. Face aux temps difficiles, nous devons créer et innover pour renforcer la nation. En effet, si un peu d’internationalisme éloigne de la nation, beaucoup d’internationalisme la renforce, comme le disait si bien Jaurès. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
La parole est à Mme Laurence Dumont.
Mme la présidente. 
 Lors de la tenue de ce débat au Sénat, le 24 avril dernier, vous avez dit, monsieur le ministre, que la fermeté, ce n’était pas la fermeture, affirmation très pertinente comme base pour revoir notre politique d’immigration, si malmenée sous la précédente législature.
Mme Laurence Dumont.
Lors des débats relatifs au projet de loi portant création d’une retenue pour vérification du droit au séjour et mettant fin au délit de solidarité, tout en reconnaissant le changement de cap que vous avez très rapidement mis en œuvre pour les étudiants et les demandeurs d’asile et pour la régularisation des familles, j’avais pointé les évolutions nécessaires de notre droit en matière de traitement des étrangers.
Au-delà du rétablissement du délai de saisine du juge des libertés en matière de rétention, j’avais rappelé la nécessité d’adopter une loi portant création d’un titre de séjour pluriannuel. En effet, un grand nombre d’orateurs l’ont souligné, il faut en finir avec la précarité excessive dans laquelle sont maintenus les étrangers. Leur intégration ne saurait s’accommoder de récépissés successifs, pour lesquels des queues interminables et indignes se forment devant nos préfectures.

Mme Julie Sommaruga.
 De plus, cette précarité n’est pas sans effet sur l’engorgement des structures d’hébergement d’urgence. Celles-ci, et de façon dramatique dans mon département, ne sont plus capables d’accueillir les familles qui se retrouvent à la rue.
Mme Laurence Dumont.
Je suis bien consciente de m’écarter du cœur du sujet, mais il me semble néanmoins nécessaire et primordial de vous relayer le cri d’alarme des familles et des structures d’accueil face à cette situation préoccupante, préoccupante par les conditions de vie des familles et par le nombre de personnes concernées.
Une solution à très court terme et une réflexion sur la restructuration de l’hébergement d’urgence sont à mettre en œuvre sans délai.
Je reste convaincue que, comme pour les files d’attente à la préfecture, les demandes d’hébergement d’urgence diminueront si la situation des étrangers est sécurisée, notamment par l’octroi d’un titre de séjour pluriannuel.
 Absolument !
Mme Sandrine Mazetier.
 C’est nécessaire !
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Elle sera sécurisée dans la mesure où l’étranger ne sera plus obligé de quitter l’emploi qu’il occupe, faute de renouvellement dans les temps de son titre de séjour, dans la mesure où, pour les actes de la vie courante, il ne lui sera plus opposé le délai de validité de son récépissé ou de son titre d’un an.
Mme Laurence Dumont.
S’agissant des étudiants, le premier impératif est de traiter les demandes de renouvellement de manière à ne pas notifier une OQTF, une obligation de quitter le territoire français, six mois après la demande et quelques jours ou semaines avant les derniers examens. Ma permanence parlementaire, et je ne suis pas la seule, reçoit, vous le savez, nombre d’étudiants dans cette situation.
Par ailleurs, un titre de séjour pluriannuel correspondant aux cycles universitaires me paraît pertinent, tout en envisageant un droit au redoublement. En effet, les jeunes étrangers arrivant en France ont besoin pour certains d’un temps d’adaptation. Celui-ci peut conduire à un échec passager, qui ne préjuge en rien leur réussite future.
Ce titre pluriannuel leur permettra d’accéder à certains services, notamment au niveau bancaire, qui leur sont refusés aujourd’hui.
Madame, monsieur les ministres, je suis convaincue de votre volonté de renouer avec l’image d’une France accueillant et intégrant ceux qui nous apportent leurs compétences et leur travail et contribuent au développement de notre pays.
C’est pourquoi, dans le cadre de la réforme que vous nous proposerez de mettre en place, il ne faudra pas oublier que ces travailleurs ont des familles et peuvent légitimement demander qu’elles puissent les rejoindre et vivre auprès d’eux.

Mme Marie-Anne Chapdelaine.
 Actuellement, certains travailleurs attendent une, voire deux années avant d’obtenir le regroupement familial avec leurs épouses et leurs enfants, délai exorbitant, vous en conviendrez.
Mme Laurence Dumont.
Pour conclure, je tiens à saluer l’organisation de ce débat, qui nous permet, dans un climat serein, d’échanger sur cette problématique complexe et sensible, sur la base du rapport de votre ministère. C’est avec cette méthode et de façon apaisée que nous pourrons utilement légiférer. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Geneviève Fioraso, 

Le débat a d’ailleurs été de la même tonalité au Sénat. Il est intéressant d’aborder les sujets de l’immigration de cette façon, avec rationalité, humanité, en examinant tous les points de vue, culturel, économique, universel, afin de dégager l’apport permis par les échanges et la rencontre de cultures différentes. Je m’en réjouis et je vous remercie – en particulier le groupe SRC qui a été là de façon constante – de votre présence et de votre participation, dans sa diversité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous aussi, nous vous remercions de votre présence.
Mme Sandrine Mazetier.
Mme Geneviève Fioraso, 

J’ai bien entendu les préconisations de Thierry Mariani, qui s’est exprimé de façon très objective, et je l’en remercie. Il a évoqué la vigilance dans l’application des mesures. Parfois, des mesures sont annoncées et prises, et les décrets les complexifient, voire même en modifient le sens, en rendant ainsi l’application très difficile. Nous ferons attention, et nos administrations le feront aussi, à ce que l’ensemble de ces mesures soient appliquées de façon très concrète. Je tiens donc à rassurer M. Mariani : nous serons vigilants. Il a lui-même reconnu que la vigilance n’a pas toujours été de mise par le passé ; peut-être cela cachait-il, pour certains, un manque de motivation réelle sur les mesures préconisées pour améliorer l’accueil.
Autre sujet abordé : Campus France. Le fait d’avoir un opérateur unique était une bonne idée. Il est vrai que nous nous interrogeons sur certains aspects du fonctionnement de cet opérateur encore récent. C’est dans cet esprit que nous avons demandé qu’une inspection conjointe avec le ministère des affaires étrangères soit lancée, afin d’améliorer certains aspects. Nous pensons qu’il y a des marges de progression et des points d’amélioration. Nous avons récemment nommé une femme extrêmement compétente, Sophie Béjean, à la tête de Campus France, et je pense que ce sera déjà de nature à améliorer les points qui nous paraissent susceptibles de l’être, en particulier en ce qui concerne l’articulation avec les universités.
Les universités ont un point de vue pédagogique à donner sur l’accueil des étudiants ; il est peut-être superflu que ce point de vue soit doublé par celui de Campus France, qui plus est selon des prismes différents. Cela fait clairement partie des points d’amélioration, de même qu’une meilleure coordination avec le réseau des œuvres améliorerait l’intégration et l’accueil des étudiants étrangers. Tout cela a été soumis à Mme Sophie Béjean, et je suis sûre qu’elle aura à cœur de mettre en œuvre ces préconisations, en attendant le rapport de l’inspection. Encore une fois, le fait d’avoir un opérateur unique, dédié à l’accueil des étudiants étrangers et à leur intégration, donc à leur réussite, me paraît quelque chose de tout à fait positif.
Jean-Yves Le Déaut a posé une question sur le recrutement par le ministère des affaires étrangères de doctorants étrangers, qui reçoivent une bourse et non un contrat doctoral comme les autres doctorants. C’est un point actuellement en discussion entre le ministère de l’enseignement supérieur et celui des affaires étrangères responsable de ces doctorants. Vous avez, monsieur le député, soulevé ce point à bon escient, comme souvent, et je vous remercie.
 Très bien !
M. Jean-Yves Le Déaut.
Mme Geneviève Fioraso, 

Ce débat a montré que les dispositions qui seront prises – certaines l’ont déjà été – sont un premier pas pour une ouverture internationale très volontariste et une action dans trois directions.
S’agissant de l’Europe, notre pays, aux dires de certains, n’accueillerait pas assez d’étudiants européens. Nous accueillons pourtant tous les étudiants qui bénéficient du dispositif Erasmus. Si une petite baisse a été enregistrée, c’est que ce dispositif était en discussion. Nous avons aujourd’hui l’assurance qu’il sera reconduit lors de la prochaine action européenne, pour la période 2014-2020, et même amplifié. Cela signifie que le quota d’étudiants européens en France augmentera certainement.
Ensuite, nous devons amplifier notre dispositif d’accueil en direction de nos amis disposés à la francophonie. Je dis « disposés à la francophonie » car il faut faire attention à ce que notre zone d’influence au Maghreb et en Afrique subsaharienne ne se réduise pas. Il faut être absolument offensif – je partage tout ce qui a été dit à ce sujet – en direction des étudiants et chercheurs de ces régions. J’ai émis à cet égard des propositions, qui ne consistent pas seulement à accueillir ces étudiants et chercheurs, mais aussi à ce que des étudiants et chercheurs français se rendent dans ces pays, et à ce que s’établissent des coopérations beaucoup plus égalitaires que par le passé. J’ai bien noté également qu’il convenait d’améliorer l’accueil en métropole des étudiants des DOM-TOM, qui connaissent souvent plus de difficultés que les autres étudiants.
Enfin, troisième volet, il convient d’accueillir les étudiants et chercheurs des pays émergents et des autres pays du monde, car ils connaissent encore aujourd’hui trop de difficultés en France. Je pense à ce post-doc ukrainien qui fait partie du laboratoire du Prix Nobel Serge Haroche et qui, chaque année, avec sa femme et ses trois enfants, doit passer une journée, une nuit en préfecture. Cela n’est pas digne de notre pays, et je remercie notre ministre de l’intérieur, Manuel Valls, d’avoir très rapidement pris des dispositions extrêmement volontaristes pour que ce type d’injustice ne se reproduise pas.
Je pense également à une étudiante coréenne, post-doc elle aussi, qui, parce qu’elle avait perdu son statut d’étudiante et n’avait pas le statut de salariée, devait se rendre tous les trois mois en préfecture, alors même qu’elle avait été accueillie à l’Institut des hautes études scientifiques, que c’est une mathématicienne d’un niveau prestigieux et qu’elle aura certainement la médaille Fields un jour ou l’autre. Nous l’accueillons de manière indigne, alors que les États-Unis lui proposaient une offre plus rémunératrice, mais avec moins de liberté, ce pourquoi nous avons pu la garder en France dans nos laboratoires d’excellence.
Ces étudiants et chercheurs contribuent à la richesse de notre pays, à sa compétitivité, à sa montée en gamme, pour ainsi dire, en termes de connaissances et de culture. Je remercie Marie-Anne Chapdelaine et Laurence Dumont d’avoir adossé les termes de culture, d’économie et de connaissances, car tout cela est lié. La première qualité d’une culture, c’est son universalité, sa multiculturalité ; autrement, c’est une culture qui s’étiole et se rabougrit, et qui n’est pas digne d’un pays comme le nôtre. Par la culture, on peut accueillir beaucoup de talents venus des quatre coins du monde. Je vous remercie de nous y aider. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien.
M. Jean-Philippe Nilor.
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Manuel Valls, 

Notre pays, tous l’ont souligné, est une terre d’accueil, mais regardons autour de nous, et beaucoup l’ont dit aussi : l’Allemagne, les États-Unis, le Royaume-Uni, le Canada, la Chine – évoquée par Thierry Mariani – sont engagés dans une forme de course pour l’accueil des migrations de l’excellence et de la connaissance. Si nous ne faisons rien, nous courons le risque d’être marginalisés. C’est le sens de l’action que nous avons engagée avec Geneviève Fioraso.
En même temps, je le crois, venir en France, choisir la France, cela se mérite. Nous avons des exigences républicaines qui ne sont pas négociables. Nous avons, je le répète, le droit souverain de déterminer qui peut rester sur notre territoire, dans le respect de nos principes et du droit européen. Si nous parvenons à adapter nos flux migratoires aux besoins de notre économie, de notre innovation, de notre rayonnement, nous pourrons, je l’espère, faire œuvre utile en montrant que nous pouvons concilier un certain nombre de principes.
Je suis, par expérience, pour avoir beaucoup débattu de ces questions ici au cours de la précédente législature, pragmatique, et je me méfie des ruptures et des grands soirs dans ce domaine. J’entends bien qu’on me demande de tout changer, mais je suis attentif aussi à la situation de notre pays et à ce que pensent nos compatriotes. Ce qui me paraît essentiel, c’est la conciliation entre nos valeurs et l’efficacité. C’est cette voie, étroite sans doute, que nous devons emprunter.
Soyons clairs : la position de la France en Europe est singulière. Notre démographie est relativement favorable, et en même temps nous sommes confrontés à un chômage de masse. Il ne peut dès lors être question d’envisager une hausse sensible de nos flux migratoires réguliers. Il y a un débat mais c’est un choix que nous faisons.
Ce que je souhaite, c’est que nous nous donnions les moyens de mieux adapter ces flux migratoires aux besoins de notre économie, de notre rayonnement et que nous soyons surtout capables de les accueillir. Aujourd’hui en effet, même si ce n’est pas le cœur du débat de cet après-midi, force est de reconnaître que pour toute une série de raisons liées à l’accueil en matière d’emploi ou de logement, mais aussi au regroupement familial, l’immigration en difficulté, souvent pauvre, vient dans les mêmes quartiers et sur les mêmes territoires : c’est cela qui provoque cette ségrégation et cette confrontation. Nous devons nous montrer attentifs à cette question. Il ne suffit pas d’être généreux ou de proclamer que nous voulons fermer nos frontières, puisque tout le monde sait que nous ne pouvons pas changer en profondeur la politique du regroupement familial – cela serait d’ailleurs contraire à la Constitution et au droit européen. Nous devons être attentifs cependant aux conditions d’accueil : c’est pour moi une priorité.
Le débat ne porte pas sur la façon de réduire drastiquement les flux migratoires, car nous savons – et nous l’avons dit il y a un instant encore – que la part de l’immigration du travail est aujourd’hui extrêmement faible. Réduire l’immigration de manière drastique revient à réduire ou à interdire la venue d’investisseurs ou d’artistes étrangers et à diminuer massivement la mobilité des étudiants : cela n’aurait pas de sens. Nous avons débattu ; j’ai rappelé quelles ont été les mesures prises au cours de cette année ; maintenant, il faut agir. Le débat de ce jour servira, comme celui que nous avons eu au Sénat, et comme beaucoup d’autres travaux que nous avons lancés tant au Gouvernement qu’au Parlement, à engager un projet de loi relatif à l’immigration. Il sera limité dans son objet et pourra être présenté dans les mois qui viennent. Trois grands axes, au moins, présents dans ce projet de loi sont directement liés au débat de ce jour.
Le premier sera l’accueil des étudiants étrangers. Ce débat a permis de mettre en évidence que sur la question de l’accueil des étudiants étrangers, nous avons encore des progrès à faire – Jean-Yves Le Déaut, parmi d’autres, l’a rappelé. Il faut mieux accueillir les étudiants étrangers et c’est la préoccupation de la ministre. Un titre de séjour égal à la durée du cycle d’études doit être la règle, pour limiter les démarches redondantes, comme je le soulignais, de même que Jean-Yves Le Déaut, Sergio Coronado et encore Jean-Philippe Nilor cet après-midi.
Nous devrons aussi évaluer les pratiques de nos consulats et aller vers plus de transparence dans la sélection des étudiants étrangers, comme l’ont rappelé Paul Giacobbi et d’autres parlementaires. Le rôle de Campus France, comme Mme la ministre et M. Mariani l’ont souligné, est à cet égard parfois mis en cause. Cela implique que nous regardions ce point de près. Il faut être fermes et transparents vis-à-vis des étudiants étrangers qui négligent leurs études pour se consacrer à tout autre chose. Je pense, et je le répète, qu’un redoublement par cycle d’études est suffisant. Le projet de loi rappellera cette exigence.
Mme Chapdelaine et M. Coronado ont raison de dire qu’il faut faciliter le changement de statut pour les étudiants titulaires d’un master qui accèdent à un emploi correspondant à leurs compétences et suffisamment rémunéré. Aucune tracasserie administrative ne doit s’opposer à ce qu’ils puissent travailler en France. Notre économie a d’ailleurs besoin de ces talents étrangers. C’est là aussi, encore une fois, une source de rayonnement et de compétitivité, mais aussi d’inscription dans la globalisation de notre monde.
Je n’ignore pas qu’il faut éviter que l’accueil des étudiants étrangers, vu leur changement de statut, entraîne une fuite des cerveaux des pays sources, ce qui constitue un vrai sujet de préoccupation pour les parlementaires représentant nos compatriotes de l’étranger – quatre d’entre eux étaient présents cet après-midi. La solution est connue : il faut développer les partenariats internationaux de nos universités pour faciliter des modalités d’échanges réciproques et temporaires, ce qu’on appelle des migrations circulaires.
Je n’ignore pas qu’il faut aussi améliorer les conditions d’accueil et de logement en France pour ces étudiants – Patrick Bloche l’a rappelé et nous en avons beaucoup parlé avec la ministre. Mais cela a un coût. Une solution a été envisagée au Sénat et elle a été évoquée furtivement ici : il s’agit d’augmenter les frais d’inscription à l’Université pour les étudiants étrangers. Nous avons déjà un cadre légal, résultant d’un décret de 2002. À titre personnel, je crois utile que nous approfondissions la réflexion sur ce point et que nous regardions si la réglementation actuelle est suffisante ou s’il peut être utile de la compléter. Prenons cependant le temps de l’évaluation. Des exemples étrangers démontrent en effet qu’une hausse trop brutale des frais d’inscription peut aussi entraîner une fuite des étudiants étrangers. Le Parlement examinera cela de près, c’est son rôle.
Un deuxième axe de ce projet de loi sera une grande réforme de l’accueil des talents étrangers. Dans le cadre du pacte de compétitivité que j’ai évoqué, ce point est apparu comme une nécessité tant les titres de séjour actuels sont inopérants. Nous nous dirigerons vers un titre unique pluriannuel pour les talents, qui leur permettra de vivre en France, avec leur famille le cas échéant. La notion de talent sera définie en fonction du niveau soit de qualification soit de rémunération en France. Les investisseurs en France et les créateurs d’entreprises feront également l’objet de notre attention. À destination de ces publics, nous devons changer de discours : passer d’une logique de méfiance et de contingentement à une logique d’attractivité et partant d’accueil.
Le troisième axe sera la généralisation du titre de séjour pluriannuel, comme beaucoup d’entre vous l’ont souhaité. M. Nilor, M. Le Déaut ou encore M. Amirshahi, qui connaît bien ces questions, l’ont évoquée. J’ai été sensible également à la qualité du rapport que M. Fekl a remis au Premier ministre. Sur la question de l’immigration, plus que sur tout autre sujet, il faut prendre le temps de l’expertise et avancer avec pragmatisme. Le rapport de M. Fekl pointe une incohérence que vous avez soulignée. Notre droit au séjour est devenu trop précaire. Nous contraignons les étrangers à des passages multiples en préfecture, qui sont préjudiciables à la qualité de l’accueil et à leur intégration. Comment trouver un logement quand on va de récépissé en récépissé ? Cela accentue aussi par ailleurs le risque de fraude. Comment un préfet peut-il lutter efficacement contre la fraude quand tous les agents sont mobilisés pour une simple et unique activité de guichet ?
Je crois que le schéma qui nous a été présenté par Matthias Fekl est le bon. Il faut, après un premier titre de séjour, passer à un titre pluriannuel d’une durée maximale de quatre ans. Mais ce titre, je le répète, ne sera pas un blanc-seing : l’étranger devra annuellement justifier de sa situation personnelle. La préfecture pourra à tout instant le convoquer, non de manière tatillonne, mais pour un examen approfondi de situation. Tout manquement à nos règles pourra se voir sanctionner par un retrait du titre de séjour. C’est cela l’équilibre que nous devons trouver entre droits et devoirs ; c’est comme cela que nous permettrons aussi aux étrangers de s’intégrer durablement et aux préfets de lutter plus efficacement contre les fraudeurs, même s’ils sont une minorité.
S’agissant des recours ouverts aux étrangers retenus, le rapport de Matthias Fekl pointe à raison la complexité du droit et le caractère insatisfaisant des recours actuels. Il propose trois possibilités d’évolution que mes services sont en train d’examiner, en lien avec la chancellerie. Je veux répondre à un point qui concerne le droit au travail et l’intégration des migrants familiaux. Vous l’avez souligné, monsieur Grandguillaume et madame Mazetier, nos flux d’immigration régulière comprennent des migrants familiaux ou des réfugiés politiques qui ont droit au travail en France. Nous ne pouvons ni moralement ni juridiquement leur interdire de travailler : ce serait une bien étrange conception de l’intégration qui créerait de la précarité et de l’instabilité. Gardons-nous de tout malthusianisme en matière de marché du travail. L’économie, madame Maréchal-Le Pen, n’est pas un jeu à somme nulle, dans lequel tout entrant sur le marché du travail prend le travail d’un autre. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. Dans les secteurs de l’aide à la personne notamment, du bâtiment ou des services, il existe des besoins qui sont couverts par des migrants réguliers.
 Mais pourquoi ?
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Manuel Valls, 

 Sous-payés !
Mme Marion Maréchal-Le Pen.
M. Manuel Valls, 

Les conditions d’accueil de l’immigration d’aujourd’hui feront l’intégration de demain. Les erreurs, les fautes et le mauvais fonctionnement en matière d’accueil de l’immigration au cours de ces trente dernières années ont créé les défis et les problèmes de l’intégration aujourd’hui. Nous devons être capables ensemble, lucidement, d’aborder ces problématiques. Nous allons préparer ce texte, en y intégrant évidemment tout le travail qui va être mené en matière d’asile dans la concertation que j’ai évoquée et en y associant également le Parlement. Nous devons transcrire aussi la directive européenne qui vient d’être définitivement adoptée. Il y a là matière à enrichir un texte de loi et aborder ces questions avec lucidité, sans passion mais avec la volonté de concilier nos valeurs, la place de la France en Europe et dans le monde et une action efficace.
Telle est la ligne du Gouvernement et non pas celle du seul ministre de l’intérieur : elle est partagée par le Président de la République, le Premier ministre et les membres du Gouvernement qui travaillent tous ensemble. Madame Mazetier, j’ai bien compris votre volonté de voir tout le Gouvernement et vous avez d’ailleurs l’occasion de l’interroger régulièrement le mardi et le mercredi, dans des conditions certes précaires sur le plan de l’installation. Mais je vous rassure, nous travaillons ensemble, car il s’agit d’une politique qui ne peut pas être portée par un seul ministre, même si j’en ai cette passionnante responsabilité. Cette réflexion profitera de la qualité des travaux que nous avons menés. Je remercie à ce propos l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés cet après-midi. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Merci, monsieur le ministre. Mes chers collègues, nous en avons terminé avec ce débat.
Mme la présidente. 
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente. 
Débat sur l’application de l’interdiction des rémunérations en numéraire dans les cabinets ministériels depuis 2002.
La séance est levée.
M. Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
. La séance est ouverte.
Mme la présidente
 L’ordre du jour appelle le débat sur l’application de l’interdiction des rémunérations en numéraire dans les cabinets ministériels depuis 2002.
Mme la présidente.
La parole est à M. Alain Tourret, premier orateur inscrit.
 Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, de tout temps ou presque, des primes ont été versées en liquide aux ministres – cela remonte à La Reynie, sous Louis XIV –, à leurs cabinets ministériels, de même qu’à de nombreux fonctionnaires relevant du ministère de l’intérieur. Ces primes, jadis, permettaient également de faire des dons particuliers à des journalistes pour qu’ils écrivent des articles intéressants.
M. Alain Tourret.
 Ce n’était pas comme ça à l’époque de Mitterrand ! 
M. Thierry Solère.
(Sourires sur les bancs du groupe UMP.)
 Le Premier ministre disposait de ces fonds en application d’une loi du 27 avril 1946 et d’un décret du 19 novembre 1947. Avant 2002, c’est-à-dire avant la suppression de cette ligne budgétaire, des crédits étaient ouverts et des dépenses nettes imputées au chapitre 37-91 du budget de l’État. Les crédits initiaux s’élevaient à environ 65 millions d’euros, auxquels s’ajoutaient des ouvertures de crédits en cours d’exercice opérées par décrets de répartition à partir du chapitre 37-95 du budget des charges communes pour des dépenses dites accidentelles, pour une valeur moyenne de 12 millions d’euros. La part du chapitre 37-91 s’élevait à environ 10 % du total des dépenses des services généraux du Premier ministre. La nomenclature de ce chapitre comportait trois lignes budgétaires : l’article 10, paragraphe 10, correspondait aux fonds spéciaux du Gouvernement ; l’article 20 se rapportait à deux lignes budgétaires, principalement aux fonds spéciaux à destination particulière, à savoir les dépenses de la DGSE.
M. Alain Tourret.
En tant que rapporteur du budget de la fonction publique, j’avais attiré de manière répétée l’attention du Gouvernement sur la nécessité de supprimer ces fonds contraires à la morale républicaine, et en juillet 2001, un rapport fut confié par M. le Premier ministre, Lionel Jospin, au Premier président de la Cour des comptes, M. Logerot. Ce rapport permit d’établir que 3,66 millions d’euros étaient attribués à la Présidence de la République, 300 000 euros au ministère des affaires étrangères, 9,2 millions d’euros au fonctionnement de l’Hôtel-Matignon, 7,93 millions d’euros à l’ensemble des ministères. Ainsi que le relevait le Premier président Logerot, 20 millions d’euros étaient affectés à des dépenses de rémunération ou de fonctionnement et ne se rattachaient ni à des impératifs de sécurité intérieure ou extérieure de l’État, ni même à des interventions particulières assimilables à des actes de gouvernement.
Les retraits en espèces sur le compte de la banque de France portaient sur 11,6 millions d’euros, mis à la disposition des cabinets ministériels. Aucune règle n’était établie quant à la forme et au contenu de la comptabilité tenue par les personnes habilitées à disposer des fonds. Le Premier ministre donnait, certes, un quitus annuel et au moment de son départ. Les pièces justificatives étaient alors détruites.
L’utilisation de ces fonds était hors du champ des contrôles externes, aussi bien celui de la Cour des comptes que celui du Parlement. Mais il est vrai que les crédits affectés à la DGSE faisaient l’objet d’un contrôle exercé par une commission instituée par le décret du 19 novembre 1947. En fait, la protection et le secret dont bénéficiaient les opérations liées à la sécurité couvraient également la totalité des dépenses sur fonds spéciaux, donc des dépenses de fonctionnement des services du Premier ministre et des cabinets ministériels.
Selon le rapport de 2001, la distribution des rémunérations complémentaires non déclarées à l’administration fiscale et ne supportant pas les prélèvements sociaux du fait de leur versement en espèces provenait des comptes des fonds spéciaux. Elle n’apparaissait plus seulement comme un privilège anachronique mais toléré, elle constituait une irrégularité choquante dès lors qu’il s’agissait de compléments de rémunération versés à des agents publics sur fonds publics, en dehors de toute règle, en dehors de tout contrôle. Leur dissimulation, selon le Premier président de la Cour des comptes, était d’autant moins admissible que les sujétions supportées par les membres des cabinets ministériels et par les personnels qui leur apportaient leur concours étaient bien réelles – nous en sommes d’accord –, qu’il s’agisse de la charge de travail immense ou des contraintes de calendrier ou d’horaires, mais elles méritaient d’autant plus d’être compensées en toute clarté.
De surcroît, ces fonds permettaient d’alimenter des campagnes électorales, des partis politiques en dehors de toute réglementation, la presse ou éventuellement tout menu plaisir.
Les différents rapports sur le sujet proposèrent deux solutions : d’une part, le maintien des fonds spéciaux pour l’action de protection de la sécurité intérieure et extérieure de l’État – c’est ce qui se passe encore actuellement – et, d’autre part, le reclassement dans le budget ordinaire de l’État de tous les autres crédits. Il était urgent de mettre fin à la pratique des versements en espèces qui permettaient à leurs bénéficiaires, pour des montants qui pouvaient être élevés, de faire échapper à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales une part de leurs rémunérations accessoires.
Il fut donc décidé de transférer les montants en espèces sur des lignes budgétaires déjà ouvertes au titre des indemnités de cabinet. L’un des arguments avancés pour justifier la commodité offerte par le système des versements en espèces était la nécessité d’un maximum de souplesse et de rapidité dans l’emploi des moyens mis à la disposition des ministres. Les procédures d’ordonnancement et de paiement des dépenses publiques apparaissaient comme trop lourdes. Mais c’est oublier l’institution des régies d’avances telles que les organisent le décret du 20 juillet 1992 et l’instruction du 29 juin 1993 : le régisseur peut en effet, en vertu de ces textes, effectuer paiements par chèque, virements – ou même versement en numéraire pour certaines catégories de dépenses courantes.
L’usage des fonds spéciaux sera donc supprimé par le gouvernement de Lionel Jospin et une commission de vérification instituée par l’article 154 de la loi de finances pour 2002. Tout semblait clair, mes chers collègues : depuis 2002, on n’entendait plus parler de fonds versés en espèces, qu’il s’agisse des ministres ou de leurs collaborateurs.
Tout semblait clair, disais-je, jusqu’à ces dernières semaines, jusqu’à ce que des enquêteurs découvrent des montants en espèces très importants au domicile de M. Claude Guéant. Il fut directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, M. Sarkozy, en 2002, avant de devenir secrétaire général de l’Élysée, puis lui-même ministre de l’intérieur.
Il s’agissait, à l’époque, de savoir si la campagne de M. Sarkozy avait été financée par des fonds libyens. On se rappelle le rôle essentiel joué par M. Guéant lors de la libération des infirmières bulgares, condamnées à mort et détenues par le régime de M. Khadafi. Il fut ainsi découvert, d’une part, un compte sur lequel avaient été versés 500 000 euros, et, d’autre part, des factures précisant que des paiements avaient été faits en espèces.
M. Claude Guéant lui-même – je reprends ses termes – précisa que ces espèces avaient été obtenues par la vente de deux tableaux d’un Hollandais, au demeurant inconnu des spécialistes,…
 Pas du tout !
M. Olivier Marleix.
…et par des primes qui, selon lui, n’étaient pas déclarées de toute éternité et qui lui auraient été versées en tant que membre d’un cabinet ministériel entre 2002 et 2004. Il est exact que M. Guéant a également appartenu au cabinet de M. Charles Pasqua en 1994 et en 1995.
M. Alain Tourret. 
 Et bien d’autres avant !
M. Olivier Marleix.
 Or, s’il était d’usage de toucher des primes non déclarées en 1994 et 1995, cela était totalement interdit depuis 2002.
M. Alain Tourret.
M. le ministre de l’intérieur a donc saisi l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale de la police nationale, les chargeant, le 2 mai 2013, d’un rapport sur les frais d’enquête et de surveillance. Il leur était demandé de vérifier si, depuis le 1

Le ministre, M. Manuel Valls, demandait également de vérifier les conditions dans lesquelles les instructions données par le directeur général de la police nationale fin 2012 étaient mises en œuvre, s’agissant notamment de leur usage, des règles d’engagement et de traçabilité de leur emploi vis-à-vis de la hiérarchie opérationnelle. Il était enfin demandé de faire des recommandations sur l’usage légitime des frais d’enquête et de surveillance.
Le rapport, signé par M. Larangé, inspecteur général de l’administration, Mme Cagé, inspectrice, M. Loiseau, inspecteur général de la police nationale, et M. Georgeon, commissaire principal, a été remis au ministre de l’intérieur cette semaine, très exactement le 10 juin 2013.
Qu’en ressort-il ? Premièrement, les archives du cabinet de la direction générale de la police nationale relatives aux frais d’enquête et de surveillance ont disparu. Elles ont été détruites pour la période comprise entre 2002 et 2007,…
 Et avant !
M. Olivier Marleix.
…autrement dit, pendant la période où M. Guéant dirigeait le cabinet du ministre de l’intérieur, M. Sarkozy.
M. Alain Tourret. 
 Sous Vaillant et Bergougnoux aussi !
M. Olivier Marleix.
 Nul ne sait à quelle date ces archives ont été détruites. Nul ne sait qui a donné l’ordre de les détruire. Nul ne sait qui a exécuté cet ordre. Je me réfère au rapport de l’inspection générale.
M. Alain Tourret.
Deuxièmement, la mission d’enquête a dû se contenter d’entendre, pour la période comprise entre 2002 et 2007, compte tenu de la disparition des archives correspondant à cette période,…
 Et avant !
M. Olivier Marleix.
 Avant 2002, ce n’était pas interdit ; ça l’est depuis : c’est tout le problème. Avant 2002, le principe qui s’appliquait était celui de la destruction ; depuis 2002, c’est celui de la non-destruction.
M. Alain Tourret.
 Elles n’ont jamais existé à son époque !
M. Olivier Marleix.
 Peut-être avez-vous détruit toutes les archives quand vous étiez au Gouvernement, monsieur. Quoi qu’il en soit, les règles sont les suivantes : depuis 2002, il est interdit de détruire les archives et d’utiliser des fonds secrets…
M. Alain Tourret.
 Avant aussi !
M. Olivier Marleix.
 Avant c’était possible, toléré.
M. Alain Tourret.
 Monsieur Marleix, vous aurez la parole tout à l’heure, pour quinze minutes, voire plus si vous le souhaitez.
Mme la présidente.
 Vous vous expliquerez sur ce point. Vous appartenez à une famille qui a eu des responsabilités gouvernementales. On verra l’utilisation qu’elle a pu faire de ces fonds.
M. Alain Tourret.
 C’est une mise en cause personnelle !
M. Olivier Marleix.
 Pendant la période, disais-je, où M. Guéant dirigeait le cabinet du ministre de l’intérieur, M. Sarkozy, les archives ont été détruites.
M. Alain Tourret.
Les quatre enquêteurs désignés par l’inspection générale de l’administration et l’inspection générale de la police nationale ont entendu très exactement quarante et une personnes, c’est-à-dire tous les principaux responsables de la police nationale et du ministère de l’intérieur entre 2002 et 2007.
Il a pu être établi que les frais d’enquête et de surveillance de la police avaient été utilisés à d’autres fins que celles pour lesquelles elles ont été créées. En effet, selon les instructions de la direction générale de la police nationale, les frais ne peuvent être utilisés que pour les missions suivantes : recueil de renseignements et rémunération d’informateurs ; acquisition de matériels ou mise à disposition de moyens d’investigation ; défraiement de fonctionnaires actifs dans le cadre de leurs missions d’investigation ; remise d’une gratification exceptionnelle à des fonctionnaires ayant accompli leur mission dans des conditions particulièrement difficiles, voire dangereuses.
Selon les témoignages recueillis par la mission, des versements de la DGPN vers le cabinet du ministre de l’intérieur, de l’ordre de 10 000 euros mensuels, ont été remis au directeur de cabinet du ministre entre l’été 2002 et l’été 2004. Ainsi, 240 000 euros ont été remis en espèces par M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale…
 Invention !
M. Olivier Marleix.
 Ce n’est pas moi qui le dis, c’est un rapport officiel.
M. Alain Tourret.
 240 000 euros ? Jamais !
M. Olivier Marleix.
 Pardon, 10 000 euros par mois entre l’été 2002 et l’été 2004, soit pendant vingt-quatre mois, cela fait 240 000 euros ! Je n’y peux rien.
M. Alain Tourret.
 Pas vingt-quatre mois, c’est faux !
M. Olivier Marleix.
 Ces 240 000 euros ont donc été remis en espèces par M. Michel Gaudin, directeur général de la police nationale, au directeur de cabinet du ministre de l’intérieur, M. Claude Guéant. Qu’on le veuille ou non, c’est la vérité telle qu’elle apparaît dans ce rapport.
M. Alain Tourret.
Une telle pratique fut, comble de l’ironie, condamnée le 3 février 1998 par Claude Guéant lui-même.
Nul ne sait actuellement si les 240 000 euros détournés de leur fonction originelle ont été pour tout ou partie retenus par M. Guéant ou remis à des tiers. Certains évoquent des personnels du service de protection, qui pourtant touchent des indemnités particulières de sujétion.
Quelle serait dès lors l’origine des fonds en espèces qui ont permis les achats découverts par les enquêteurs dans l’affaire des fonds libyens ? De deux choses l’une : soit ces fonds, remis par la direction générale de la police nationale à M. Guéant, ont permis à ce dernier d’effectuer les achats dont on a parlé, soit ils ne l’ont pas permis. Se pose en effet la question de savoir comment ces achats ont été financés, puisqu’il apparaît qu’ils ont été effectués en espèces.
Le moins que l’on puisse dire est que tout cela est particulièrement glauque. Il serait bien étonnant que nous n’en sachions pas davantage dans les jours qui viennent. L’histoire s’accélère très vite, mes chers collègues.
Puisqu’il s’agit de la semaine de contrôle de l’action gouvernementale, il m’appartient de faire les observations suivantes sur l’action du Gouvernement dans l’utilisation des espèces et des numéraires dans les cabinets ministériels depuis 2002.
Premièrement, selon le rapport dont j’ai eu connaissance, nul n’a mis en cause le Gouvernement depuis 2012 sur l’utilisation d’espèces dans les cabinets ministériels, en particulier par le ministre de l’intérieur. Je lui en donne acte et je m’en félicite.
Deuxièmement, le ministère de l’intérieur a aussitôt diligenté une enquête confiée à l’IGA et à l’IGPN, dès qu’il a appris que des fonds en espèces avaient été détournés de leur attribution réglementaire. Il a agi rapidement et avec justesse.
Troisièmement, les frais d’enquête et de surveillance sont à l’évidence indispensables pour la rémunération d’informateurs et pour le recueil de renseignements dans le respect de l’article 15-1 de la loi du 21 janvier 1995 et de l’arrêté du 20 janvier 2006. Des comptes rendus réguliers devraient alors être remis, chacun l’admettra, à la DGPN, et les archives être strictement sauvegardées.
Reste le problème posé par la distraction de 240 000 euros, en contravention avec toutes les règles existantes. Il s’agit, à l’évidence, si cela est établi, d’un détournement de fonds publics. Le ministre de l’intérieur, M. Sarkozy, connaissait-il le versement de ces enveloppes et leur utilisation par son plus proche collaborateur, son directeur de cabinet, dont les rapports avec lui étaient, nous le savons tous, fusionnels ?
Si ces fonds ont été redistribués à des tiers, quelle est l’origine de ceux qui ont été découverts au domicile de M. Guéant ? Toutes les hypothèses sont possibles, tant les casquettes de M. Guéant étaient nombreuses. Dans l’affaire Tapie, le Gouvernement a décidé, de manière exemplaire, de se constituer partie civile, de demander l’annulation de la procédure d’arbitrage et le remboursement des fonds versés. Or, l’on retrouve le nom de M. Guéant dans cette affaire.
Monsieur le ministre, le Gouvernement qui, par son ministre de l’intérieur, a saisi M. le procureur de la République, décidera-t-il de se constituer partie civile à l’encontre de M. Guéant ? En tout cas, demandera-t-il le remboursement des fonds ainsi détournés des missions essentielles pour lesquelles ils étaient prévus, à savoir la sécurité de l’État et des personnes ? Ce remboursement est une exigence morale au moment où nous étudions la loi sur la transparence de la vie publique. Dans cette affaire malheureuse, monsieur le ministre, j’attends votre réponse. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP, SRC et écologiste.)
 Applaudissez Fouquier-Tinville !
M. Olivier Marleix.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce débat, organisé à l’initiative du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, se nourrit de l’actualité politique récente.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
En préambule, j’aimerais rappeler que nous pensions avoir laissé derrière nous, en 2002, les enveloppes et autres fonds secrets. Pour mémoire, la pratique généralisée de ces compléments de salaires échappant à tout contrôle et à toute fiscalité avait été normalisée par le gouvernement Jospin en 2001. La traçabilité de ces fonds spéciaux était une nécessité démocratique.
Comme le notait François Logerot, Premier président de la Cour des comptes en 2001, « il apparaissait que les dérogations aux règles budgétaires et comptables qui caractérisent le régime des fonds spéciaux, excédaient ce qui apparaissait strictement nécessaire. » Les rémunérations complémentaires non déclarées et non soumises aux prélèvements sociaux constituaient, selon ses termes, « une irrégularité choquante » d’autant moins admissible qu’elle concernait les serviteurs de l’État. Les rémunérations en numéraire des membres des ministères ont donc été interdites afin que nul ne suspecte plus les services de l’État de dissimulation ou de malversation.
Pourtant, nous apprenons qu’entre 2002 et 2004 au moins, les collaborateurs du ministre de l’intérieur de l’époque bénéficiaient d’une remise d’enveloppes issues des fonds attribués aux frais d’enquête et de surveillance.
L’enquête commandée le 2 mai par M. le ministre de l’intérieur à l’inspection générale de l’administration et à l’inspection générale de la police nationale a ainsi confirmé que les fonds alloués à la DGPN avaient été versés au directeur de cabinet en place à hauteur de 10 000 euros par mois sur une période de deux ans.
Je rappellerai les mots de celui qui fut en 2002 le supérieur direct de M. Guéant en qualité de ministre de l’intérieur : « Voler la sécurité sociale, c’est trahir la confiance de tous les Français et porter un coup terrible à la belle idée, nécessaire, de la solidarité nationale. » Une fois n’est pas coutume, je souscris entièrement à ces propos tenus par Nicolas Sarkozy dans son célèbre discours de Bordeaux sur la fraude sociale.
 Très bien !
M. Olivier Marleix.
 J’y souscris d’autant plus que, si je comprends bien sa pensée et son propos, à cette indignation s’ajoute probablement, en ce moment même, le sentiment d’avoir été trahi par un de ses proches collaborateurs.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
En effet, selon la mission confiée à l’IGA et l’IGPN, les sommes en liquide auraient servi à compléter les indemnités de sujétion particulière des collaborateurs du ministère de l’intérieur. À l’insu de sa hiérarchie, M. Claude Guéant aurait donc, par le versement non déclaré d’enveloppes, transgressé la loi, volé la sécurité sociale et trahit la confiance de tous les Français. Le débat est ouvert sur la vraisemblance de cette hypothèse ; nous devons laisser à la justice le soin d’examiner en toute impartialité les tenants et aboutissants de cette affaire. Il convient de rappeler, ici, la présomption d’innocence ; en tout cas, nul ne peut se substituer au pouvoir judiciaire.
 M. Tourret le peut !
M. Olivier Marleix.
 Pour notre part, nous rappelons toujours ce principe.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Il est ici question de la transparence des rémunérations et de l’utilisation des fonds spéciaux autorisés, en l’occurrence, l’enveloppe attribuée aux frais d’enquêtes et de surveillance. Ces fameux FES sont censés être traçables et, surtout, ils ne doivent en aucun cas servir à une quelconque rémunération défiscalisée. La note les encadrant à l’époque des faits, datée du 3 février 1998, précise qu’en aucun cas ces crédits ne doivent être considérés comme un régime indemnitaire. Ils doivent exclusivement servir dans le cadre de la résolution d’enquêtes nécessitant un engagement financier particulier.
Dans la droite ligne de ce que le gouvernement Jospin avait accompli, nous poursuivons et nous poursuivrons cet effort de traçabilité des fonds publics et de lutte contre des pratiques non respectueuses du droit, dans nos rangs comme dans les rangs de nos adversaires politiques.
Il apparaît, si j’en crois les conclusions de la mission d’enquête, qu’il n’existe à l’heure actuelle aucune traçabilité de l’utilisation de ces fonds ni aucune norme d’archivage ou de classement.
Les récentes déclarations de Claude Guéant expliquant qu’il n’était pas d’usage de déclarer ces rémunérations suscitent des interrogations. L’usage et la coutume ne sont pas la loi, et cette confusion est dommageable à triple titre : politiquement, car elle est susceptible – dans un amalgame facile et connu – de discréditer la parole des élus ; juridiquement, parce que la loi est enfreinte ; moralement, parce que le devoir d’équité et de transparence des rémunérations est susceptible d’être battu en brèche.
C’est encore une fois la légitimité de l’action publique qui souffrira de ces révélations.
Je connais pourtant les qualités de M. Guéant, car il a été préfet de la région Bretagne, fonctions qu’il a exercées, avec une distinction et une compétence unanimement saluées. À l’instar de nombre de mes collègues, je suis choquée, choquée que ce grand serviteur de l’État ait, à l’époque, abandonné, de son propre aveu, la rigueur et l’exigence qui étaient les siennes. Reconnaissons-lui le mérite d’avoir avoué cette pratique et, semble-t-il, de la regretter.
Pour ma part, je m’interroge sur ce qui a pu pousser un homme honorable à considérer comme acceptable de soustraire à l’impôt, c’est-à-dire à la solidarité nationale, et à la collectivité des sommes devant servir à d’autres activités. Est-ce une faute individuelle ? Est-ce un système organisé ? Son supérieur hiérarchique en était-il informé et, si oui, qu’a-t-il fait ? Autant de questions auxquelles il est nécessaire de répondre, non pour stigmatiser, mais pour comprendre et mettre en place des mesures simples, efficaces et évaluables.
Il est de notre responsabilité d’assurer la transparence du fonctionnement de l’État, non par souci d’exemplarité, mais parce qu’il est normal que chaque citoyen puisse avoir connaissance de l’affectation des fonds qu’il nous confie par son vote et que nous utilisons en son nom. Nous nous attelons à restaurer la confiance des Français dans leurs institutions, et nous savons que ce n’est pas simple. C’est la raison pour laquelle il nous importe, aujourd’hui comme depuis le début de notre mandat, de persévérer dans la reconquête d’un honneur qui, s’il n’est pas perdu, s’est fortement écorné.
Sur le sujet qui nous préoccupe précisément, nous pouvons nous appuyer sur le contrôle de l’origine présumée de ces rémunérations et sur leur traçabilité. Les frais d’enquêtes et de surveillance doivent en effet, selon les préconisations de la mission, voir « leur périmètre […] restreint afin de ne couvrir que les cas d’utilisations strictement nécessaires » et, en outre, leur usage « devrait être encadré par un double dispositif de traçabilité et de contrôle ».
Par ailleurs, il apparaît nécessaire d’auditer les dispositifs de contrôle de ces frais, afin qu’ils soient utilisés comme le droit le permet et comme l’éthique l’exige.
Enfin, compte tenu du fait que, selon les rapporteurs, les conditions d’utilisation et les procédures de contrôle de ces fonds ont été considérées comme un outil de management, il importe d’aller au bout de la logique impulsée depuis le mois d’octobre 2012, en limitant strictement l’utilisation des frais d’enquête et de surveillance aux seuls besoins opérationnels des enquêtes et en excluant leur usage pour des gratifications.
Ce débat peut nous permettre de soutenir ces préconisations de bon sens. Il n’en demeure pas moins qu’il nous faut avoir la certitude que ce détournement d’usage et cette soustraction fiscale n’étaient pas un système généralisé mais résultaient d’une situation ponctuelle. Si tel n’était pas le cas, s’il apparaissait que le travail au noir était une organisation courante et assumée dans ce ministère et dans d’autres, il nous faudrait en tirer les conséquences logiques.
Monsieur le ministre, depuis un an, notre majorité travaille à rendre ce pays plus juste. Nous voulons agir sur les conditions non seulement matérielles, mais aussi – c’est indispensable – morales de l’existence de nos concitoyens afin de favoriser leur épanouissement.
Nous débattrons d’ailleurs lundi du projet de loi sur la transparence, qui nous permettra d’aller encore plus loin dans le contrôle et la moralisation de la vie politique. J’espère que la centaine de milliers d’amendements déposés par l’opposition ne visent pas à bloquer l’examen ce texte, qui permettrait d’allouer de nouveaux moyens à la traque de ce type de situations et, ainsi, d’éviter qu’elles ne se reproduisent.
Car l’égalité de tous, riches ou pauvres, puissants ou non, devant la loi et devant le droit doit être réelle, chacun de nos concitoyens devant considérer que la fraude est l’exception et non l’usage, quel que soit le rang qu’il occupe dans la société. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Olivier Marleix.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, monsieur l’accusateur public… Par cette interpellation, je veux évidemment souligner le caractère singulier des propos souvent calomnieux de notre collègue Alain Tourret, qui, je crois, enfreignent très directement l’article 71, alinéa 5, de notre règlement intérieur, lequel interdit toute mise en cause personnelle.
M. Olivier Marleix.
Ce débat, on l’a compris, a pour point de départ le fait qu’un ancien directeur de cabinet d’un ministre de l’intérieur a déclaré qu’il avait pu percevoir des primes en liquide entre 2002 et 2004. Cette information a paru invraisemblable à beaucoup qui, de bonne foi sans doute, se sont interrogés sur la subsistance de telles primes en liquide après 2002. Chacun a notamment à l’esprit l’élégante assertion de Mme Bachelot…
Qu’il me soit permis de rappeler que l’objet du scandale, à l’époque, il y a trois mois – époque lointaine –, qui valut à M. Guéant – pourquoi ne pas le citer ? – d’être jeté en pâture à l’opinion publique par une violation fort à propos du secret de l’instruction, c’était qu’il ait pu acheter une machine à laver et d’autres objets ménagers en payant en espèces, sommes présumées, selon des affirmations purement diffamatoires, provenir du financement occulte et exotique d’une campagne présidentielle en 2007.
On relève au passage ce qu’il y a de grotesque à imaginer que M. Guéant ait pu conserver des factures de ses achats en liquide s’il avait voulu dissimuler ces sommes ! Un seul journaliste, à ma connaissance, a relevé le caractère contradictoire de cette accusation grotesque.
Le point de départ de notre débat de ce jour, ce sont donc les déclarations même de M. Guéant, expliquant qu’il ne fallait pas fantasmer sur de prétendus financements libyens et que ses achats en liquide provenaient simplement de primes perçues au ministère de l’intérieur.
Je rappelle précisément les propos tenus par M. Guéant sur France 2 : « Cela vient des primes payées en liquide. Elles n’ont pas été déclarées car ce n’était pas l’usage. 
A posteriori
Les propos de M. Guéant ont donc légitimement appelé vérification. C’est l’objet de notre débat, et du rapport commandé par M. le ministre de l’intérieur à l’inspection générale de la police nationale et à l’inspection générale de l’administration du ministère de l’intérieur.
Que dit le rapport des inspections générales ? Eh bien, il confirme, de façon très exacte, la version de M. Claude Guéant.
Oui, il existe bien au ministère de l’intérieur un régime de primes spécifiques baptisé « frais d’enquête et de surveillance » et versé en liquide à plusieurs centaines, voire plusieurs milliers, de fonctionnaires. Et, oui encore, si le ministère de l’intérieur a, comme tous les ministères, cessé le versement de primes en liquide spécifiques aux membres de cabinet au mois de janvier 2002, en revanche, le versement des frais d’enquête a continué longtemps après, et ces frais continuent d’être versés, au titre de pratiques diverses, à hauteur de près de dix millions d’euros par an.
Sur le fait que le cabinet du ministre de l’intérieur ait pu bénéficier de ces frais d’enquête après 2002, le rapport des inspections générales est très clair, reconnaissant que cela n’a existé, comme l’a dit M. Guéant, que de façon transitoire, « entre l’été 2002 et, au plus tard, l’été 2004 » – je cite là le rapport, page 19. Les additions de M. Tourret sont pure création, pure spéculation.
Le rapport indique très clairement qu’il s’agissait d’un tuilage, comme on dit en termes budgétaires, d’une transition, et il explique pourquoi : avant 2002, le cabinet du ministre de l’intérieur cumulait le régime des primes de cabinet en liquide de Matignon et le régime des frais d’enquête. Ainsi est-il précisé, page 19, qu’« avant l’entrée en vigueur de la réforme des primes de cabinet au 1

Cet extrait est très intéressant parce que, manifestement, les inspecteurs généraux ont, sur ce point, des informations plus précises que celles de M. Vaillant, qui a déclaré : « Je n’imagine pas que des frais de police aient servi au cabinet du ministre, ou alors ça aurait été une pratique nouvelle ». J’observe, cher collègue Tourret, que MM. Vaillant et Bergougnoux, alors directeur général de la police nationale, n’ont pas laissé grand-chose, en termes d’archives, à leur départ.
On peut imaginer – mais c’est une simple supposition de ma part – que c’était particulièrement le cas pour ceux des membres du cabinet qui venaient de la direction générale de la police nationale, qui exerçaient des fonctions en matière de police et qui demandaient juste le maintien des avantages acquis, 
a fortiori
Ce qu’un passage du rapport, que vous avez sciemment totalement omis, explique très clairement, c’est que si ces versements de frais d’enquête ont perduré entre 2002 et 2004, c’est parce que, lorsque Matignon a supprimé les primes en argent liquide, il n’a compensé que la partie correspondant aux crédits provenant précédemment des fonds secrets de Matignon, et non les frais d’enquête dont les crédits étaient déjà gérés par le ministère de l’intérieur, ce qui est assez logique.
Je cite très scrupuleusement la page 19 de ce rapport, que vous n’avez évidemment pas citée, monsieur Tourret : « Il semble que la dotation initiale du ministère de l’intérieur au titre de l’indemnité pour sujétions particulières des cabinets ministériels ait été relativement sous-évaluée par rapport aux dotations en numéraire de la période précédente (indemnités mises à dispositions par le cabinet du Premier ministre et prélèvement sur les FES) et qu’elle ait été, pendant deux à trois ans, complétée par des versements en provenance des FES, à hauteur d’environ 10 000 euros par mois remis au directeur de cabinet ». Personne ne dit qu’il en est l’unique bénéficiaire.
Le rapport étaye cette explication de bon sens – loin des fantasmes que certains, au sein même de notre assemblée, se plaisent à diffuser – d’un tableau qui montre qu’effectivement, le ministère de l’intérieur n’avait été doté, en 2002, au titre des nouvelles primes de cabinet légales que de 434 783 euros, sa dotation annuelle moyenne sur dix ans étant d’environ 1,6 million d’euros par an. Il n’avait donc été doté qu’à hauteur d’un quart du besoin ! Le rattrapage se poursuivra progressivement, la dotation atteignant 939 000 euros en 2003, 1 million d’euros en 2004 et 1,3 million d’euros en 2005. Les frais d’enquête ont donc, de façon très temporaire, très transitoire, permis un tuilage budgétaire.
Et, tout naturellement, loin des fantasmes, l’usage des frais d’enquête disparaît en 2004, lorsque le ministère dispose d’une enveloppe de primes de cabinet correspondant au montant alloué avant 2002, soit environ 1,6 million d’euros – je crois que c’est toujours ce montant qui est alloué au cabinet du ministre de l’intérieur.
Non seulement le rapport des inspections générales accrédite, conforte, corrobore les déclarations de Claude Guéant, mais il nous en offre même une explication parfaitement claire pour qui, toutefois, veut bien se donner la peine de le lire pour y trouver les réponses aux questions qu’il se pose plutôt que de se délecter dans la calomnie. Comme l’a dit Condorcet, la vérité appartient à ceux qui la cherchent.
Si cela est clair, cela est-il légal pour autant ?
Ces frais d’enquête obéissent à un régime réglementaire relativement précis qui a été défini, à trois reprises, par décret : en 1926, en 1945 et, plus récemment, en 1993.
L’article 4 du décret du 15 juin 1926 définit les frais d’enquête et de sûreté générale comme « toutes les autres dépenses que celles entrant dans la catégorie des frais de missions que le fonctionnaire peut être appelé à engager pour l’exécution de la mission qui lui est confiée ».
Ceux qui contestent la légalité du versement d’une telle prime à des membres du cabinet du ministre de l’intérieur entre 2002 et 2004 doivent donc accepter d’en contester le versement à plusieurs centaines, voire milliers de fonctionnaires. Je le dis très clairement : ce n’est pas mon cas.
Et qui peut sérieusement, à part notre collègue Tourret, contester que le cabinet du ministre de l’intérieur de l’époque, et, singulièrement, son directeur, qui avait été choisi parce qu’il avait été un grand préfet – je remercie notre collègue socialiste de l’avoir rappelé – et un grand directeur général de la police nationale, aient été impliqués, de façon très opérationnelle, très personnelle, dans un grand nombre de dossiers d’enquête, comme la traque de l’assassin du préfet Érignac, suivie quotidiennement, en direct – les journaux s’en faisaient l’écho – par ledit cabinet, ou celle d’Antonio Ferrara ou l’identification des membres du groupe AZF ?
À l’assertion de Mme Bachelot, ce rapport, commandé par M. Manuel Valls, ministre de l’intérieur, apporte aujourd’hui un double démenti, à qui, toutefois, veut bien se donner la peine de le lire.
Dernière question qui peut intéresser notre assemblée, et sur laquelle les avis seront sans doute partagés : un système de circulation d’argent liquide au sein des services de police est-il justifié, en 2012, dans notre pays ? Chacun a semblé s’étonner de découvrir ce système lorsque Claude Guéant en a parlé, la presse a relayé surtout les déclarations de ceux qui ont dit ne jamais en avoir entendu parler. C’est intéressant mais, étrangement, on a moins entendu ceux qui ont pratiqué et connu de près ce dispositif !
Peut-être, pourrez-vous, monsieur le ministre des relations avec le Parlement, nous éclairer, maintenant que le Gouvernement connaît ces primes, et nous dire combien de fonctionnaires au total en bénéficient ? J’attends votre réponse.
Une telle régie d’avances est-elle justifiée ? Notre réponse est oui. Nous devons l’assumer, car c’est nécessaire à l’exercice des missions de police, même s’il n’est pas interdit de rechercher une meilleure garantie de l’usage de ces fonds.
Le rapport de l’IGA et de l’IGPN est, à cet égard, instructif. Il donne ainsi des exemples de gestion rigoureuse, notamment celle de la DCRI, qui est si souvent l’objet de fantasmes, y compris sur nos bancs. L’IGPN elle-même – c’est assez savoureux – avoue dans ce rapport n’avoir tenu jusqu’en 2012 qu’une comptabilité pour le moins sommaire.
Oui, les fonctionnaires de police, dans leurs missions de surveillance et d’enquête, ont besoin de recourir à une régie qui leur permette d’agir sans délai et sans les contraintes de la comptabilité publique ! Alain Tourret, cher collègue, laissez-moi vous dire que cela ne me semble pas plus condamnable que le fait pour le maire d’une grande ville ou pour le président d’un conseil général ou régional de disposer d’une carte de crédit lui permettant de dépenser sans contrôle 

On imagine mal, par exemple, qu’un fonctionnaire de police faisant une filature soit obligé d’aller chercher un bon à chaque fois qu’il doit sauter dans un taxi, ou – pire – avance l’argent de sa poche ! Cela a malheureusement pu être le cas à une certaine époque.
Je n’admets pas la légèreté avec laquelle M. Le Roux, président du groupe socialiste, a évoqué un 

Les Ripoux
En fin de compte, ce rapport ne dit rien d’autre que ce que M. Guéant lui-même a dit dès le départ : il existe bel et bien un régime de primes en liquide, d’un montant de 10 millions d’euros, au ministère de l’intérieur. Je veux bien que l’on s’émeuve, aujourd’hui, dix ans après, que ces primes aient continué à bénéficier à quelques membres de cabinet pendant une situation transitoire ayant duré deux ans, probablement pour des raisons de marchandage budgétaire entre Matignon et le ministère de l’intérieur. Mais qu’il me soit permis de rappeler une chose : ceux qui ont exigé à partir de 2002 un système plus blanc que blanc avaient gouverné pendant cinq ans sous l’autorité de Lionel Jospin, au cœur d’un système plus gris !
Toute une génération d’hommes et de femmes politiques, dont certains exercent aujourd’hui de très hautes responsabilités, a été formée au cours des années 1980, dans des cabinets ministériels ou à la présidence de la République où circulait de l’argent non déclaré, sans que quiconque cherche pour autant à mettre en cause aujourd’hui leur probité personnelle. La réalité, mes chers collègues, est souvent beaucoup plus banale que ne voudraient ceux qui cherchent à exciter les passions populaires.
Certes, il peut y avoir le temps de l’emballement médiatique, qui est d’ailleurs parfois nécessaire à la manifestation de la vérité. Mais, dès lors que la vérité est connue de tous, comme elle l’est aujourd’hui grâce à ce rapport, acceptons-la pour ce qu’elle est, même si elle est banale : notre démocratie n’a rien à gagner à entretenir des fantasmes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’exigence citoyenne de transparence, de probité et de décence dans les rémunérations du personnel politique, conçu au sens large, n’a sans doute jamais été aussi forte dans notre pays. Et, dans le même temps, jamais sans doute nos concitoyens n’ont été aussi dubitatifs, aussi peu confiants, devant les tentatives d’encadrer et de moraliser les rapports entre l’argent et la vie politique, et devant les mesures prises pour lutter contre les conflits d’intérêts.
Mme Véronique Massonneau.
Ces deux phénomènes, conjugués, sont potentiellement explosifs. Ils sapent en effet le pacte républicain qui est fondé sur la confiance entre les citoyens et leurs représentants. Cela doit nous amener à faire preuve de retenue et de précision dans nos prises de parole.
Nous ne sommes pas ici ce soir pour jeter l’anathème sur les collaborateurs ministériels, qui sont indispensables au bon fonctionnement de nos institutions, font preuve d’un engagement et de compétences la plupart du temps remarquables. Les errements et la légèreté avec laquelle quelques-uns d’entre eux se sont conduits par le passé ne doivent pas nous conduire à les clouer au pilori au cours de nos débats.
Nous ne sommes pas plus réunis ici pour répandre l’idée que la classe politique française serait, dans son ensemble, corrompue ou corruptible. Nous sommes réunis ici pour faire évoluer les pratiques, les comportements, au moyen de la loi et de la réglementation, afin que le soupçon recule et que les fautes commises soient poursuivies et sanctionnées. C’est dans cet esprit que les écologistes abordent ce débat : sans démagogie populiste, mais avec lucidité, et avec la volonté déterminée de mettre fin aux conflits d’intérêts, patents ou potentiels.
Notre discussion est inspirée – j’allais dire imposée – par des révélations qui révulsent nombre de nos compatriotes et les poussent à s’interroger. Ces révélations ont montré la persistance, entre 2002 et 2005, de versements en liquide au cabinet du ministre de l’intérieur de l’époque, à hauteur de 10 000 euros par mois et au titre de frais d’enquêtes et de surveillance. Cela a de quoi révolter.
Mais je ne crois pas qu’il soit utile, et encore moins fructueux, que notre assemblée se contente de commenter de tels faits. La justice en est saisie : qu’elle fasse son travail. L’administration en est consciente : qu’elle en tire les conséquences.
 Très bien !
M. Alain Marleix.
 Non, nous ne sommes pas réunis ici pour commenter, mais pour réparer. Nous devons préparer les mesures qui mettront fin aux dysfonctionnements constatés, et feront le jour sur d’autres sources de dysfonctionnements.
Mme Véronique Massonneau.
Notre débat, ce soir, ne peut donc pas être disjoint de l’examen des textes sur la moralisation de la vie politique que nous aborderons prochainement. Et en ces domaines, le maître mot des écologistes, notre boussole, c’est la transparence. La transparence n’est certes pas tout, mais elle est la condition de tout le reste, car la méfiance, voire la défiance, de nos concitoyens se nourrit de l’opacité. C’est par la transparence que nous commencerons à repriser le tissu républicain, distendu et usé par les trop nombreuses affaires qui rythment notre vie publique.
Lorsqu’on veut imposer une règle, pour être crédible, pour être légitime, il faut se l’appliquer à soi-même. La transparence doit porter sur la situation personnelle des élus, leur patrimoine, leurs revenus, l’utilisation qu’ils font de leurs frais de fonctionnement, l’identité de leurs collaborateurs, leur réserve parlementaire : nous avons déjà dit ce que nous en pensons. Nous nous sommes, pour notre part, appliqué ces règles à nous-mêmes. Lors de l’examen de ces textes en séance, les écologistes évoqueront à nouveau les points sur lesquels les travaux de la commission ont abouti à des reculs.
L’exigence de transparence doit s’appliquer aux élus, aux ministres, mais aussi – j’y viens – aux collaborateurs ministériels. Ce qu’il nous faut combattre, c’est l’opacité qui règne sur le nombre, la qualité, le passé professionnel des collaborateurs des ministres, mais aussi leurs parcours postérieurs à leurs fonctions au sein des cabinets ministériels. Il nous faut aussi combattre l’opacité – puisqu’on nous y invite ce soir – qui prévaut quant à leurs conditions de rémunération.
Je salue l’attitude du Gouvernement, et plus particulièrement celle du ministre de l’intérieur, qui ont commandé un rapport dès que des doutes sont apparus suite aux révélations sur le cas spécifique de Claude Guéant, afin de faire la lumière sur cette affaire singulière. Cette attitude tranche heureusement avec le passé. Les conditions de publication des informations sur la composition des cabinets ministériels et la rémunération de leurs membres ont également évolué vers plus de transparence. Bref, nous avançons dans notre quête de la transparence, mais nous ne sommes pas au bout du chemin !
Depuis que Lionel Jospin a décidé de mettre fin à la pratique détestable des fonds secrets, depuis que l’administration a précisé les conditions d’utilisation des frais d’enquête et de surveillance du ministère de l’intérieur, il n’y a plus de doute sur la conduite à tenir : tout versement en liquide non déclaré à des membres de cabinets ministériels est une aberration. De ce point de vue, j’aurais tendance à dire de manière un peu provocante que le versement de primes en liquide à des membres de cabinets ministériels ne se débat pas : il se combat.
Si notre débat, ce soir, consiste à s’envoyer à la figure des nombres ou des noms de conseillers ministériels, alors il ne servira à rien. Mais s’il permet de poser quelques questions qui nourriront nos prochains travaux législatifs, alors il sera utile. Il ne s’agit pas seulement de se demander qui est concerné, ni combien de collaborateurs compte un cabinet, ni à quelle hauteur ils sont rémunérés : il s’agit avant tout de savoir comment assurer l’indépendance de ces collaborateurs dans l’exercice de leurs fonctions, comment les mettre à l’abri des situations de conflits d’intérêts.
Nous avons tous appris récemment les assauts d’attention de l’industrie du tabac envers certains d’entre nous, mais également auprès de collaborateurs ministériels ou de hauts fonctionnaires. L’Assemblée et le Sénat ont imaginé des dispositifs, sans doute perfectibles, en matière de groupes d’intérêts : création de postes de déontologues, mise en place de conditions d’accès spécifiques, tenue d’un registre… Ne pourrait-on étendre cette logique aux services de l’État et aux collaborateurs ministériels ? Voilà une question qui méritera qu’on s’y arrête.
De même, à notre sens, la question des trajectoires professionnelles doit être réexaminée. Les dispositions actuellement en vigueur en matière de réorientation professionnelle à la sortie d’un cabinet ministériel sont-elles suffisantes ? Je ne le crois pas. Le débat que nos collègues ont décidé de provoquer ce soir est donc beaucoup plus vaste que la simple question qu’il est censé recouvrir. Il doit être permanent, et irriguer les travaux que nous mènerons lors des débats législatifs à venir.
Nous ne pouvons que nous réjouir de voir enfin ces questions sur la table. J’espère que le Gouvernement reprendra à son compte les deux pistes d’action que je viens d’évoquer : la réglementation des lobbys d’une part, et celle des trajectoires professionnelles des collaborateurs ministériels, d’autre part. Mais n’oublions pas une chose : le vrai rendez-vous, sur ces questions essentielles de transparence et de moralisation de notre vie politique, ce n’est pas ce débat. Le vrai rendez-vous, ce sera celui des modifications législatives que nous examinerons dès la semaine prochaine et qui devront prendre en compte la question des cabinets ministériels.
Le vrai rendez-vous, ce sera celui de l’action. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste, SRC, RRDP et UMP.)
 La dernière oratrice inscrite dans ce débat n’est pas présente dans l’hémicycle.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Retour vers le futur
Le Temps Retrouvé
Recherche du temps perdu
 Très bien !
M. Paul Giacobbi.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.

À l’époque, d’ailleurs, l’essentiel des discussions avait porté non sur la suppression de ces primes, mais sur les modalités du contrôle parlementaire de l’utilisation des fonds spéciaux liés à la sécurité intérieure et extérieure. Personne, bien sûr, n’avait défendu l’idée d’une rémunération en liquide des membres des cabinets ministériels. Personne ne l’a défendue et pourtant, jusqu’à Lionel Jospin, personne n’avait osé remettre en cause une pratique que Chateaubriand évoquait déjà au début du XIX

 Tout cela ne fait pas très spontané !
M. Sylvain Berrios.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
« Mais la démocratie, notre République ne peuvent plus s’accommoder », disait-elle, « de ces mauvaises habitudes d’un autre âge, car elles portent toutes deux une exigence, qui consiste par principe à ne jamais s’en remettre à l’ordre des choses lorsqu’un simple regard suffit à s’étonner d’une situation. » Dans ce domaine comme dans bien d’autres, le gouvernement de Lionel Jospin n’a pas souhaité s’en remettre à l’ordre des choses.
Alain Tourret a évoqué les circonstances de l’époque. Je les rappellerai à mon tour.
Déjà, à l’époque, on s’était interrogé sur des paiements en argent liquide ; il s’agissait alors de billets d’avion ou d’autres achats. Lionel Jospin avait alors demandé à François Logerot, Premier président de la Cour des comptes, un rapport sur le régime des fonds spéciaux. Ce rapport était sans appel sur les rémunérations en argent liquide : « La distribution de rémunérations complémentaires non déclarées à l’administration fiscale et ne supportant pas les prélèvements sociaux, du fait qu’elles sont versées en espèces provenant des comptes de fonds spéciaux, n’apparaît plus seulement comme un privilège anachronique mais toléré ; elle constitue une irrégularité choquante dès lors qu’il s’agit de compléments de rémunérations versés à des agents publics sur fonds publics en dehors de toutes règles et de tous contrôles. »
Le Gouvernement avait alors fait siennes les conclusions du rapport et procédé à la budgétisation de l’ensemble des rémunérations des cabinets ministériels sur ce que l’on appelait à l’époque des chapitres et non des programmes – la LOLF n’étant pas encore en vigueur. Ainsi, à partir du 1

J’en viens maintenant au cas particulier du ministère de l’intérieur et, plus précisément, à la question des frais d’enquête et de surveillance sur lesquels je souhaite vous apporter des éléments utiles à la compréhension de tous. Je tiens, en premier lieu, à clarifier les choses. Il y a deux sujets bien distincts qu’il s’agit de ne pas confondre : d’une part, les frais d’enquête et de surveillance et, d’autre part, les primes de cabinet. Je m’arrêterai tout d’abord sur les frais d’enquête et de surveillance.
Le ministre de l’intérieur, Manuel Valls, a saisi, le 2 mai 2013, l’inspection générale de l’administration, en lien avec l’inspection générale de la police nationale, afin que soient apportées des précisions en matière d’usage des frais d’enquête et de surveillance. Le rapport a été remis au ministre le lundi 10 juin et je me fonderai sur celui-ci pour vous répondre.
Permettez-moi de m’arrêter quelques instants sur la base juridique de ces frais d’enquête et de surveillance. Ils ont été institués par l’article 4 du décret du 15 juin 1926, complété par la loi du 9 mars 2004 concernant la rétribution des informateurs. Les modalités de règlement des crédits affectés à ces frais sont précisées par le décret du 5 novembre 1993 et les modalités de ces rétributions ont été précisées par un arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, de la défense, de la justice et du budget, en date du 20 janvier 2006. Ces versements ne sont donc pas nouveaux, ils ne sont pas secrets et ils ont une base juridique à la fois législative et réglementaire, ainsi que budgétaire. Néanmoins, se pose la question légitime de leur usage.
Des instructions ont été données, au moins depuis 1994, concernant leur utilisation. Je peux ainsi vous citer la circulaire ministérielle du 14 février 1994 relative à la réforme des modalités de paiement des frais d’enquête et de surveillance, la circulaire ministérielle du 8 avril 1994 ou encore la note du directeur général de la police nationale du 3 février 1998 précisant les modalités de leur utilisation.
Ces fonds sont utiles. Il ne convient pas de les remettre en cause ici. Concrètement, ils sont destinés aux services de police dans un objectif d’efficacité et de discrétion dans leurs missions. Ils permettent notamment de recueillir des renseignements, de rémunérer des informateurs, d’acquérir du matériel ou de mettre à disposition des moyens d’investigation. Plus largement, ils visent à couvrir des frais ne pouvant être assurés dans le cadre des procédures administratives et comptables habituelles, que ce soit du fait de l’urgence ou de la confidentialité nécessaire. Tout le monde comprendra qu’un policier en filature ne peut payer le restaurant ou sa chambre d’hôtel avec la carte de crédit du ministère de l’intérieur.
Le rapport en question fait un certain nombre de recommandations concernant ces fonds. Manuel Valls a décidé, lundi, de les suivre toutes et de poursuivre ainsi le travail de rationalisation et de traçabilité engagé par le directeur général de la police nationale dès octobre dernier. Celui-ci, depuis la fin de l’année 2012 et dans le cadre de la notification des enveloppes pour 2013, a en effet mis en œuvre deux types d’action.
Tout d’abord, les règles d’utilisation ont été rappelées avec précision à chacun des directeurs et chefs de services actifs de la police nationale gestionnaires de ces frais ainsi qu’au préfet de police. Par ailleurs, par le biais d’une note relative au bilan d’exécution de l’utilisation des FES, le directeur général de la police nationale a mis en place un mécanisme de justification de l’emploi de ces crédits. Enfin, une note du directeur général de la police nationale a précisé que les dotations seront fixées par quadrimestre et non pour l’année globale, permettant ainsi des ajustements.
Le rapport de la mission préconise d’aller plus loin. Le ministre de l’intérieur a été clair : il a demandé à la direction générale de la police nationale de traduire dans les faits, et dans les meilleurs délais, l’ensemble des recommandations. En effet, sans remettre en cause l’utilité de ces fonds indispensables aux activités d’investigation, le ministre de l’intérieur s’est engagé à ce que soit mis définitivement un terme à certaines pratiques indemnitaires.
Je peux donc vous annoncer que l’usage des frais d’enquête et de surveillance sera strictement limité aux seuls besoins opérationnels. Les indemnisations ou gratifications versées aux fonctionnaires de police ne pourront être versées qu’à partir des crédits prévus à cet effet. Par ailleurs, la base juridique qui encadre l’usage des frais sera précisée. Enfin, un dispositif de traçabilité et de contrôle interne de l’usage des fonds sera mis en œuvre – il permettra un examen annuel mené sous le contrôle de l’inspection générale de la police nationale et de l’inspection générale de l’administration.
Comme vous pouvez le constater, la démarche engagée vise à assurer une meilleure traçabilité de ces fonds, un encadrement strict de leur usage et un contrôle rigoureux et périodique.
Pour ce qui concerne les primes de cabinet, l’argent liquide a été remplacé, depuis janvier 2002, par des virements du Trésor public. Le secret a laissé place à la transparence et aux déclarations fiscales.
Auparavant, au ministère de l’intérieur, les primes de cabinet, qui s’étendent aussi à l’ensemble du personnel travaillant pour le cabinet, avaient une double origine : les fonds issus de Matignon, d’une part, et les frais d’enquête et de surveillance, d’autre part.
À partir de janvier 2002, il n’y a plus eu de prélèvements sur les frais d’enquête. Les choses ont été clarifiées et il est établi que partout, y compris au ministère de l’intérieur, la réforme engagée par le Premier ministre s’appliquait.
Le rapport de l’IGA indique ainsi que le versement de ces fonds a cessé en janvier 2002, conformément aux nouvelles règles fixées par Matignon. Le rapport souligne que, « de janvier à mai 2002 puis à partir de l’été 2004 et jusqu’à aujourd’hui, les témoignages recueillis par la mission vont tous dans le même sens d’une absence de versements de la direction générale de la police nationale vers le cabinet du ministre de l’intérieur ».
Néanmoins, le rapport montre qu’après le changement de Gouvernement en mai 2002, le nouveau directeur de cabinet du ministre de l’intérieur s’est vu remettre des versements en provenance des frais d’enquête et de surveillance à hauteur de 10 000 euros par mois.
Sur ce point, bien que la mission constate l’absence d’archives détaillées, le rapport de l’IGA, en lien avec l’IGPN, est clair : « Les témoignages recueillis par la mission permettent de considérer qu’il y aurait eu des versements de la direction générale de la police nationale vers le cabinet du ministre de l’intérieur, de l’ordre de 10 000 euros mensuels remis au directeur de cabinet du ministre, à partir de l’été 2002 et au plus tard jusqu’à l’été 2004. [...]. »
 Le rapport indique pourquoi !
M. Olivier Marleix.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Le rapport dit pour quelles raisons !
M. Olivier Marleix.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
 Vous pourriez citer le rapport sur ce point !
M. Olivier Marleix.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
Ce débat n’a pas à se substituer au travail de la justice.
 Vous tronquez le rapport !
M. Olivier Marleix.
M. Alain Vidalies, 
ministre délégué.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP.)
 Est-ce bien le cas pour l’affaire Strauss-Kahn ?
M. Olivier Marleix.
 Le débat est clos.
Mme la présidente.
Prochaine séance, lundi 17 juin à seize heures :
Mme la présidente. 
Discussion du projet de loi organique et du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique.
La séance est levée.