M. Sylvain Waserman
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Alain Bruneel
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Cendra Motin
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Danièle Obono
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Élise Fajgeles
Mme Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
M. Stéphane Viry
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Sophie Panonacle
Mme Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Mme Christine Pires Beaune
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Didier Baichère
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
M. Éric Straumann
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Mme Nathalie Bassire
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Richard Lioger
M. Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Mme Josette Manin
Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer
M. Christophe Naegelen
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Danièle Hérin
M. Patrick Hetzel
M. Philippe Berta
Mme Sophie Auconie
Mme Valérie Rabault
M. Michel Larive
Mme Marie-George Buffet
Mme Emmanuelle Ménard
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Olivia Gregoire
M. Stéphane Viry
Mme Sarah El Haïry
Mme Lise Magnier
Mme Christine Pires Beaune
M. Éric Coquerel
M. Hubert Wulfranc
M. Ludovic Pajot
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Raphaël Schellenberger
M. Philippe Bolo
M. Thierry Benoit
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Mathilde Panot
M. Jean-Louis Bricout
M. Alexandre Holroyd
M. Sébastien Chenu
M. Sébastien Lecornu, secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Sylvain Waserman, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, hier, le Président de la République et la Chancelière allemande se sont rencontrés pour un nouveau sommet franco-allemand à dix jours d’un Conseil européen déterminant pour l’avenir de l’Europe, déterminant parce que, en cette période troublée par des tensions multiples, elle doit faire la preuve qu’elle sait se réinventer et innover.
M. Sylvain Waserman.
Le couple franco-allemand peut et doit avoir un rôle d’impulsion déterminant dans deux domaines, le premier étant le défi majeur que représente la crise migratoire. Il n’existe pas un seul jour sans que l’actualité ne résonne comme un signal d’alarme face à ce défi auquel il nous faut trouver une réponse résolument européenne. En cette Journée mondiale des réfugiés, et alors que ce sujet fait l’actualité en Allemagne, des ultimatums ayant été posés au sein même de la coalition de la Chancelière, il semble qu’une impulsion nouvelle ait été décidée hier.
S’agissant du second domaine, à savoir l’avenir de la zone euro, il semble qu’un pas historique ait été franchi avec, pour la première fois, l’annonce commune d’un budget de la zone euro.
Monsieur le secrétaire d’État, quelles avancées concrètes ont été décidées hier ? Se prolongeront-elles lors du Conseil européen du 28 juin prochain ? Enfin, le député de Strasbourg que je suis vous demande de me confirmer que le siège du Parlement européen à Strasbourg ne fait, bien sûr, l’objet d’aucune négociation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Au pays de Oui-Oui !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État 
 Les gouvernements aussi !
M. Fabien Di Filippo.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État 
S’agissant de l’immigration, le souhait, tout d’abord, de travailler toujours davantage avec les pays d’origine et de transit, pour mieux prévenir les mouvements, est tout à fait clair. Il s’accompagne de la volonté de mieux protéger nos frontières avec Frontex, dont les effectifs seront portés à 10 000 hommes : cette véritable police aux frontières permettra de faire respecter le droit, puisque l’Europe est un continent du droit. Il convient enfin de mettre en place un système de solidarité. Plus de souveraineté, plus d’unité, plus de solidarité : voilà le cœur de la démarche.
Il en est de même en matière économique. Après le travail acharné des ministres des finances, auquel a participé Bruno Le Maire, le Président de la République et la Chancelière allemande ont pu prendre acte de leur convergence pour construire une nouvelle étape de la zone euro, laquelle sera dotée d’un vrai budget à compter de 2021. Le consensus sur le sujet est en cours de recherche, ce qui est très important pour l’avenir.
Pour ce qui est du siège du Parlement européen à Strasbourg, la France se montre ferme : il ne se négocie pas. L’Europe n’a pas de capitale fédérale parce qu’elle est polycentrée. Strasbourg, symbole de réconciliation, doit demeurer la capitale parlementaire qu’elle est.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 Mes chers collègues, avant de passer à la question suivante, je suis heureux de saluer la présence dans les tribunes des élèves de la classe de CM2 de l’école élémentaire Jean-Baptiste-Colbert de Maisons-Laffitte et de leur professeur, Mme Beaudon.
M. le président.
 (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement se lèvent et applaudissent.)
 Cette classe est lauréate de la vingt-deuxième édition du Parlement des enfants, avec une proposition de loi visant à lutter contre la pollution lumineuse dans les villes et à protéger la biodiversité.
Merci, mes chers collègues, de les avoir accueillis chaleureusement et de les avoir ainsi félicités.
 Nous reprenons à présent les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à M. Alain Bruneel, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’économie et des finances, à quelques jours de leur lancement officiel, les soldes d’été sont déjà officiellement ouvertes chez Carrefour, premier employeur privé de France avec plus de 115 000 salariés.
M. Alain Bruneel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Il est de notre responsabilité de rappeler que ce groupe a bénéficié, en cinq ans, de plus de 2 milliards d’euros d’aides publiques, dont le fameux crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE –, destiné à la création d’emplois et non à leur suppression. Malgré ces aides colossales, la direction a décidé de procéder à la fermeture de 243 magasins de proximité, condamnés à baisser leurs rideaux d’ici au mois de juillet prochain. La fermeture de ces enseignes de proximité est un véritable désastre, non seulement en termes d’emplois, mais également en termes d’accroissement des inégalités sociales et territoriales. Ces fermetures laisseront près de 2 100 salariés sur le carreau, sans compter les 2 400 postes supprimés au sein du siège.
Sachez que les soldes ont aussi cours pour M. Plassat, ancien PDG de Carrefour, déjà recruté par une banque d’affaires belge. Contraint par de multiples pressions, il a accepté de se passer des 4 millions d’euros prévus par une clause de non-concurrence. Il touchera quand même une enveloppe de sortie de plus de 9,8 millions et empochera aussi une rente de près de 518 000 euros par an.
 Quelle honte !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est scandaleux !
M. Sébastien Jumel.
 Pour reprendre la formule du Président de la République, il s’agit là d’un « pognon de dingue ».
M. Alain Bruneel.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et plusieurs bancs du groupe NG.)
Monsieur le ministre, les députés communistes vous proposent de légiférer pour protéger les salariés contre ces pratiques intolérables et pour encadrer les rémunérations des grands patrons.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI et plusieurs bancs du groupe NG.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.

M. Fabien Di Filippo
 Et de la CSG !
M. Maxime Minot.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 Alors, qu’est-ce qu’on fait ?
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Dès samedi matin, j’ai appelé l’ancien président de Carrefour pour lui dire que ces pratiques ne pouvaient pas continuer.
 (« Oh ! » sur plusieurs bancs des groupes LR, FI et GDR.)
 Il a dû avoir peur !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

 (Nouvelles exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Mesdames et messieurs les députés de l’opposition, les résultats sont là : l’ancien président de Carrefour a dû renoncer à une partie de ses indemnités.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Je souhaite que nous n’en restions pas là. J’attends désormais de l’Association française des entreprises privées – AFEP – et des représentants du patronat qu’ils renforcent leur code de conduite sur la rémunération et les indemnités versées aux membres du patronat lorsqu’ils cessent leurs activités.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 On ne respecte pas la malhonnêteté !
M. Thibault Bazin.
 Il faut légiférer !
M. Hubert Wulfranc.
M. Bruno Le Maire,

S’agissant des magasins Dia, vous avez raison, monsieur le député : 273 magasins vont être fermés. La situation est difficile pour des centaines de salariés…
 Des milliers de salariés !
Mme Laurence Dumont.
M. Bruno Le Maire,

 Le Gouvernement est réduit à un rôle de spectateur !
M. Fabien Di Filippo.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances.
Mme Cendra Motin.
 Il n’a rien à dire !
M. Loïc Prud’homme.
 Monsieur le ministre, dans un contexte mondial plus que tendu, où nombreux sont ceux qui prophétisent la chute de l’Union européenne et prônent le repli derrière les frontières nationales, force est de constater que la position de la France détonne.
Mme Cendra Motin.
 (Rires et exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 Consciente de l’importance de l’Union pour faire face aux défis mondiaux auxquels nous sommes confrontés, la France s’engage avec ferveur afin de relancer la construction européenne.
 (Mêmes mouvements.)
 Sur la taxation des retraités, surtout !
M. Fabien Di Filippo.
 …en proposant la création rapide d’une taxe sur leur chiffre d’affaires.
Mme Cendra Motin.
Nous avons travaillé activement, dans le cadre de la directive ACCIS – assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés – à l’harmonisation des bases d’imposition des entreprises afin d’obtenir un traitement équitable de celles-ci, d’améliorer leur compétitivité et de renforcer les investissements. Hier, vous avez posé les bases de cette convergence fiscale avec notre principal partenaire européen.
La France a accompagné des avancées importantes en actant, dans la loi de finances pour 2018, la réduction progressive de l’impôt sur les sociétés, dont le taux sera ramené de 33 % à 25 %. Par ailleurs, le grand plan d’investissement que vous portez a vocation à aider nos entreprises françaises à briller sur la scène européenne et mondiale, dans des conditions de concurrence loyales.
 Il n’est pas financé !
M. Fabien Di Filippo.
 C’est ce que permettra la convergence fiscale que nous appelons de nos vœux.
Mme Cendra Motin.
La feuille de route établie hier par le président Macron et la chancelière Merkel montre que notre action porte ses fruits. L’Allemagne joint aujourd’hui ses efforts à ceux de la France, ouvrant la voie à une Europe forte, protectrice des intérêts des États et des valeurs sur lesquelles elle a été fondée.
La création d’un budget commun à la zone euro serait une avancée majeure dans ce sens.
 Qui va payer ?
M. Fabien Di Filippo.
 Quelle est votre question ?
M. Maxime Minot.
 Les objectifs de ce budget s’inscriraient dans une logique de solidarité et de coopération nécessaire à la redéfinition du rôle de l’Europe.
Mme Cendra Motin.
Monsieur le ministre, quel rôle ce budget jouera-t-il dans la construction européenne et quels effets en attendez-vous sur l’économie française ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR et parmi les députés non inscrits.)
 La chancelière allemande et le Président de la République sont tombés d’accord sur une juste taxation des géants du numérique d’ici la fin de l’année 2018, ainsi que sur une convergence de l’impôt sur les sociétés – un sujet sur lequel la France et l’Allemagne travaillent depuis dix ans.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Marine Le Pen.
M. Bruno Le Maire,

 Pour libérer les énergies, sans doute ?
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Le Maire,

 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 L’Allemagne et la France sont enfin tombées d’accord pour doter la zone euro d’un budget.
 Grâce au ministre de l’intérieur allemand !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Qu’en pense la CSU ?
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

 C’est déjà le cas !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

 C’est de la cosmétique !
M. Raphaël Schellenberger.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Madame la ministre des outre-mer, le département de la Guadeloupe vit depuis des années une crise sanitaire grave. Cette crise est notamment le résultat de décennies de relégation. Cela crée une rupture intolérable d’égalité entre les outre-mer et la métropole.
Mme Danièle Obono.
Les exemples sont nombreux. Je m’en tiendrai à quelques-uns seulement de ceux qui m’ont été rapportés lors de mon déplacement sur l’île, en mai dernier, où j’ai eu l’occasion de rencontrer habitants, élus, syndicalistes et responsables d’administrations, tous et toutes mobilisés pour obtenir une véritable égalité des droits.
La dernière crise en date est celle des sargasses, algues qui rejettent un gaz toxique dangereux pour la santé et menacent l’économie locale tout autant que les fonds marins. Voilà plusieurs mois que les habitants subissent ces algues et des exhalaisons qui mettent en danger leur santé, au point que des écoles ont dû être fermées et que des professeurs ont dû exercer leur droit de retrait.
L’annonce d’un plan de 10 millions d’euros faite voilà quelques semaines, en juin, par le ministre Hulot ne soulagera que momentanément cette situation, qui est pourtant récurrente et que nous ne sommes pas capables d’anticiper.
Se pose également la question de l’accès à l’eau : il n’y a pas d’accès continu à l’eau potable sur le territoire de la Guadeloupe et les coupures d’eau sont journalières, du fait d’un système de distribution défectueux qui se traduit par une eau marronâtre sortant des robinets, des enfants qui ne peuvent pas se laver avant d’aller à l’école, des procédures médicales impossibles à suivre et des maladies qui se développent.
À cela s’ajoute la question du chlordécone, interdit dans toute la France en 1990, sauf aux Antilles, où 95 % de la population est contaminée et où des enfants vivant dans les zones touchées sont exposés à des niveaux supérieurs à la valeur toxicologique de référence.
Les exemples sont nombreux, je le répète, et les infrastructures de santé ne suivent pas. Cela a été dénoncé par plusieurs rapports. Ainsi, en 2017, la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH – lançait une alerte à propos des inégalités de santé et pointait du doigt la mortalité infantile et prénatale en Guadeloupe. Avec l’incendie du centre hospitalier universitaire – CHU – en novembre dernier, la prise en charge s’est encore dégradée.
Madame la ministre, face à ces urgences à répétition, quelles…
 Merci, madame la députée.
M. le président.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Le Gouvernement a pleinement pris conscience, dès son arrivée, de ces enjeux de santé pour les populations guadeloupéenne et martiniquaise – mais pas seulement, car ce problème concerne l’ensemble des outre-mer – et nous avons pris des mesures particulières.
Des mesures relatives à la santé seront présentées dans le cadre du plan pour les outre-mer lié aux Assises des outre-mer et un plan d’accès à l’eau a été lancé par le ministre chargé de l’écologie. Dans le domaine de la santé, le plan de prévention que j’ai présenté au mois de février dernier comporte des mesures spécifiques pour les outre-mer, notamment pour lutter contre les déterminants de santé – je pense notamment au sucre et au diabète, ainsi qu’à la sédentarité, qui sont des problèmes spécifiques.
En matière environnementale, vous m’interrogez sur le chlordécone, question ancienne de plusieurs dizaines d’années dont nous avons, pour la première fois, pris la mesure. Les ministres portent en effet un plan gouvernemental : deux réunions ont déjà eu lieu avec les élus de la Martinique de la Guadeloupe à ce propos et nous avons publié le nouveau plan de zonage chlordécone. Nous proposons en outre des mesures relatives à des circuits alimentaires non conventionnels et à des jardins familiaux, destinées à aider les familles à s’alimenter dans le cadre de ces circuits informels.
Pour ce qui concerne, enfin, les sargasses, le ministre chargé de l’écologie et la ministre des outre-mer ont présenté le 11 juin dernier un plan visant à aider les départements à en venir à bout, notamment à les éliminer en moins de 48 heures des plages envahies. C’est un enjeu sanitaire. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour les Antilles et la Guadeloupe.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Élise Fajgeles, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur, nous sommes confrontés quotidiennement au déplacement de milliers de femmes et d’hommes qui quittent leur pays et espèrent trouver en Europe une vie meilleure. Ils sont bien trop souvent victimes de filières de passeurs.
Mme Élise Fajgeles.
 Et dire qu’elle avait l’occasion de changer les choses en tant que rapporteure de la loi !
M. Raphaël Schellenberger.
 Si nous ne voulons pas alimenter les tentations de repli et les populismes, nous devons répondre à cet immense défi migratoire sans dogmatisme, avec courage et vérité. Ce discours de vérité, c’est celui qu’a tenu le Président de la République à Orléans, voilà un an, nous encourageant à assumer une politique équilibrée entre, d’une part, notre tradition d’accueil envers ceux qui fuient les guerres et les persécutions et, d’autre part, la nécessaire fermeté contre l’immigration irrégulière, car les capacités d’accueil de la France ne sont pas illimitées.
Mme Élise Fajgeles.
 Ce n’est pas du tout ce que vous avez proposé dans la loi !
M. Raphaël Schellenberger.
 Cette politique courageuse consiste à préserver et renforcer le droit d’asile. Nous avons donné un premier signal fort en votant une augmentation de 26 % des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » dans le budget pour 2018, qui a déjà permis de réduire les délais d’accès en préfecture et d’améliorer les conditions d’hébergement, en ouvrant notamment des centres d’accueil et d’examen des situations qui hébergent avant même l’enregistrement des demandes.
Mme Élise Fajgeles.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Nous avons voté, en première lecture, un projet de loi qui comporte des solutions concrètes afin de réduire les délais de traitement des demandes, de mieux répartir les flux sur le territoire, de mieux intégrer les personnes et de rendre plus efficaces nos procédures de reconduite à la frontière de ceux qui ne peuvent rester sur notre territoire.
 Ce n’est pas agir : c’est subir !
M. Raphaël Schellenberger.
 C’est l’immigration subie !
M. Fabien Di Filippo.
 La France peut également s’honorer de développer les missions de réinstallation, qui permettent à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides– OFPRA – d’étudier les situations des personnes au plus près des théâtres de guerre et de leur éviter de traverser les mers au péril de leur vie.
Mme Élise Fajgeles.
Courage et vérité toujours, avec la détermination du Président de la République à trouver des solutions dignes, efficaces et pérennes avec nos voisins européens.
Madame la ministre, ma question sera double : pouvez-vous nous assurer que le budget pour 2019 poursuivra les efforts engagés en 2018 et nous indiquer quelles sont les solutions envisagées pour une perspective de règlement européen ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur.
M. le président.
Mme Jacqueline Gourault,
ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur
J’insisterai sur deux points. Il s’agit d’abord de l’expérience menée à l’été dans le Nord avec les centres d’accueil et d’examen des situations – CAES –, qui seront ouverts dans toutes les régions, afin de permettre un premier accueil rapide des migrants. En mai, quarante CAES étaient ouverts dans toute la France et nous avons proposé plus de 1 200 places pour des migrants, dont 700 en Île-de-France, avec une durée moyenne de séjour de vingt jours. Ces places doivent permettre d’héberger plus de 30 000 personnes par an. C’est évidemment un effort considérable, qui correspond à la politique mise en place par le Président de la République.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Par ailleurs, tous les moyens ont été déployés pour accélérer le délai de traitement des demandes d’asile et vous savez que des moyens ont été mis en place dans les préfectures. Le résultat est au rendez-vous, car nous avons divisé par quatre le délai d’accès au guichet pour déposer une demande d’asile. Ce délai est aujourd’hui de six jours en moyenne sur le territoire et nous avons une cible de trois jours, déjà atteinte dans plusieurs régions, notamment en Île-de-France.
Enfin, madame la députée, la rencontre qui a eu lieu hier à Berlin entre le Président de la République et la Chancelière allemande a été fondamentale. Nous nous sommes mis d’accord sur des principes européens, avec le renforcement de l’Agence européenne de garde-côtes et garde-frontières – Frontex –, la nécessité de rendre plus efficace le règlement de Dublin et la création d’un office européen de l’asile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre et, à défaut, à Mme la ministre des solidarités et de la santé. Madame la ministre, le vieillissement de notre population est une réalité qui nous oblige tous. C’est une question qui préoccupe tous les Français. Ce défi nous concerne non seulement parce que chacun d’entre nous passera par cette étape de la vie mais surtout parce que nous parlons du bien-être et de la dignité de nos parents et de nos grands-parents.
M. Stéphane Viry.
Toutes les majorités qui se sont succédé se sont emparées de ce sujet. Plan « vieillissement et solidarités » de 2004, Plan « solidarité grand âge » de 2006, réforme de la dépendance, adaptation de la société au vieillissement de la population et, maintenant, votre plan « grand âge et autonomie ».
Votre plan alloue des marges financières à la rénovation de certains EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – et y crée de nouveaux emplois. Malheureusement, il est grandement insuffisant. Ses 360 millions d’euros – bien peu comparé à ce que nous coûtera la suppression des 6 milliards de l’
 exit tax –
Pourtant, la population âgée est en grande augmentation. Rien que dans le département des Vosges, le nombre de personnes de plus de 80 ans doublera d’ici 2040, passant de 23 000 à 45 000 personnes. Nous devons repenser entièrement notre système et préparer nos territoires au vieillissement, repenser la lutte contre l’isolement, repenser les mobilités, repenser le maintien à domicile, repenser le maillage et l’organisation des EHPAD.
Madame la ministre, oui, nous devons collectivement et ensemble lancer le chantier du vieillissement, qui traite de tous ses aspects. Mais nous ne pouvons plus attendre. Que faites-vous concrètement pour débloquer une situation d’urgence qui mérite mieux que les quelques rustines proposées par votre gouvernement ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et quelques bancs du groupe UDI-Agir.)
 Où est le cinquième risque de Sarkozy ?
M. Patrick Mignola.
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Prévenir la perte d’autonomie, c’est aussi faire en sorte que les personnes âgées puissent rester à domicile ou disposer de structures d’accueil différentes des EHPAD. Il faut permettre à ces personnes de trouver des formes d’habitat alternatif, des mobilités. Cela engage tous les ministères, dans l’idée d’une société plus inclusive, qui nous engagera tous dans la façon dont nous voyons le vieillissement.
J’ai présenté des mesures d’urgence : elles étaient attendues. Après de longues concertations avec l’ensemble des parties prenantes, j’ai présenté ce plan d’urgence pour les EHPAD. Il contient de nombreuses mesures, qui ont toutes été saluées par les parties prenantes : une accélération des financements dédiés à la prise en charge des soins ; un plan de prévention de la perte d’autonomie, qui sera financé ; le financement d’infirmières de nuit pour tous les EHPAD ; le financement de télémédecine pour tous les EHPAD ; une ouverture sur la question de la qualité de vie au travail, sur la base d’un rapport qui m’a été rendu, avec un plan de formation des personnels travaillant au chevet des personnes âgées ; un financement lié à la prévention de la perte d’autonomie, qui atteindra 30 millions d’euros l’année prochaine ; un plan de soutien aux aidants, avec des solutions de répit et de l’hébergement de jour ; 1 000 lits pour des personnes sortant de l’hôpital et qui ne sont pas capables de rentrer chez elles.
Voilà les mesures d’urgence qui ont été présentées pour 2018 et 2019, ainsi qu’une neutralisation de la réforme tarifaire, pour qu’il n’y ait aucun perdant. Ce plan est salué ; ouvrons maintenant le grand débat de société que les personnes âgées méritent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Sophie Panonacle, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous célébrons cette semaine l’an I de la quinzième législature de la Ve République. L’occasion pour chacune et chacun d’entre nous, de dresser un premier bilan, de rendre des comptes.
Mme Sophie Panonacle.
J’aimerais ainsi m’attarder sur une cause que nous portons depuis la naissance même de La République en marche, un combat que nous menons dans toutes les mesures que nous mettons en route pour transformer notre pays, un combat pour lequel notre exigence reste intacte et notre ambition totale : l’égalité entre les femmes et les hommes.
Ce combat est le mien ; ce combat, chers collègues, est le vôtre ; ce combat, nous le partageons. Notre délégation, présidée par Marie-Pierre Rixain, s’est saisie dès sa mise en place de cette question, ô combien importante pour notre nation, de l’égalité entre les femmes et les hommes, et de celle, ô combien sensible pour notre société, des violences sexuelles et sexistes.
Le Tour de France de l’égalité a été, dans nos territoires, l’occasion de multiplier les réunions citoyennes pour écouter et mieux répondre aux attentes des femmes en souffrance. La loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes permettra à davantage de victimes d’être mieux entendues et de faire condamner plus sévèrement les auteurs coupables de ces actes odieux, qui détruisent celles et ceux qui les subissent. Cette loi est un grand pas en direction de la reconnaissance du droit et du respect des femmes et des hommes. Vous avez, Madame la secrétaire d’État, aux côtés de la garde des sceaux, largement contribué à cette avancée.
Je souhaite souligner l’adoption récente des dispositions visant à atteindre enfin l’égalité salariale entre les femmes et les hommes. Je tiens à saluer l’engagement de Mme Muriel Pénicaud, ministre du travail. Je souhaite vous rappeler notre détermination à vos côtés, ainsi qu’aux côtés du Président de la République.
Aujourd’hui, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous confirmer l’engagement indéfectible du Gouvernement dans ce vaste chantier inachevé de l’égalité entre les femmes et les hommes ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes.
M. le président.
Mme Marlène Schiappa,
secrétaire d’État chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes
Elle est la grande cause du quinquennat : cela signifie que nous devons la faire progresser partout, tout le temps, dans tous les domaines. Après le Tour de France de l’égalité, le grand plan de lutte contre les violences présenté par le Président de la République et le comité interministériel piloté par le Premier ministre ont proposé plus de soixante-dix mesures.
La grande cause du quinquennat se manifeste dans la loi contre les violences sexistes et sexuelles que je porte avec Nicole Belloubet ; dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel avec Muriel Pénicaud ; par la concrétisation des consultations avec les partenaires sociaux pour enfin rattraper les écarts de salaires qui perdurent depuis trop longtemps entre les femmes et les hommes ; dans les actions pour l’égalité filles-garçons et la laïcité à l’école avec Jean-Michel Blanquer ; dans le plan de lutte contre les violences sexuelles dans la fonction publique avec Olivier Dussopt, dans l’enseignement supérieur avec Frédérique Vidal, dans les armées avec Florence Parly, dans le cadre de la fondation pour l’accès des femmes aux métiers du numérique avec Mounir Mahjoubi, dans le soutien aux femmes dans les arts et les sports avec Françoise Nyssen et Laura Flessel, dans la
 task force
L’égalité femmes-hommes, c’est un combat culturel et de terrain, avec une campagne à plus de 4 millions d’euros, et une diplomatie féministe portée à l’ONU avec Jean-Yves Le Drian. La grande cause du quinquennat, c’est permettre à chaque femme, des banlieues aux exploitations agricoles en passant par les outre-mer, de prendre en main son propre destin en étant libérée de toute agression, de toute assignation, de tout stéréotype – bref, de s’émanciper pleinement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, « On met un pognon de dingue dans les minima sociaux, les gens sont quand même pauvres. » Ces propos sont ceux du Président de la République, qui considère donc que nos concitoyens touchant le RSA, l’allocation adulte handicapé ou le minimum vieillesse devraient sortir de la pauvreté parce que l’État leur verse entre 400 et 800 euros. Curieuse affirmation !
Mme Christine Pires Beaune.
 Il mélange tout !
M. Éric Straumann.
 Il ajoute « qu’il faut responsabiliser les gens pour qu’ils sortent de la pauvreté. »
Mme Christine Pires Beaune.
Ces propos sur le "pognon de dingue", outre qu’ils sont vulgaires…
 Il ne parlerait pas ainsi de l’argent de ses amis banquiers !
Un député du groupe GDR.
 … sont scandaleusement faux. Le Président cible les minima sociaux, c’est-à-dire 25 milliards d’euros par an, distribués à 4 150 000 Français, qui perçoivent le RSA, l’AAH, le minimum vieillesse, une allocation invalidité ou bien sont chômeurs en fin de droit – 16,50 euros par jour, vous vous rendez compte ! Ces minima sont tous inférieurs à 1014 euros par mois, le seuil de pauvreté. Ces allocations ne permettent pas de vivre, tout juste de survivre. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
« Pognon de dingue et minima sociaux », voilà un bel oxymore, figure de style à ne pas confondre avec le pléonasme, comme « M. Macron, président des riches ».
Les propos du Président apparaissent d’autant plus indécents quand on considère votre politique fiscale : 3,5 milliards d’euros de suppression de l’ISF, 1,9 milliard pour l’instauration de la

 l’exit tax
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
Il y a le prétendu pognon de dingue que l’on donne aux vrais pauvres et le vrai pognon de dingue que l’on donne aux prétendus premiers de cordée, tel le patron de Carrefour, qui s’intéresse plus à lui qu’à sa cordée.
J’ai deux questions, madame la ministre : allez-vous cesser de mépriser les pauvres, ceux qui perçoivent les minima sociaux ? Allez-vous enfin vous attaquer au pognon de dingue que coûte votre politique fiscale ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes NG, FI et GDR, ainsi que parmi les députés non inscrits.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM. – Exclamations sur les bancs des groupes NG, FI et GDR.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Mais nous savons que nos aides sociales ont des défauts. Elles sont inéquitables : vous ne touchez pas la même chose selon votre statut, selon votre âge. Elles sont illisibles : c’est un véritable maquis.
 (« Répondez à la question ! »
 ur les bancs du groupe

 Elles sont insuffisamment tournées vers l’accompagnement et l’insertion. L’ascenseur social fonctionne au ralenti dans notre pays.
 C’est vous les saboteurs !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Ce sont des statistiques, ce n’est pas une réponse !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Buzyn,

(Applaudissements sur les mêmes bancs.)
 La stratégie du Gouvernement, c’est la prévention. Le reste à charge zéro, c’est dans le domaine de la santé la plus grande mesure sociale depuis quarante ans.
 (Applaudissements sur les mêmes bancs.)
 Les écoles fermées dans la ruralité !
M. Fabien Di Filippo.
Mme Agnès Buzyn,

 Et les APL ?
M. Fabien Roussel.
Mme Agnès Buzyn,

 (De très nombreux députés des groupes LaREM
et MODEM se lèvent et applaudissent longuement.)
 La parole est à M. Didier Baichère, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Le 22 mai dernier, le Président de la République s’est exprimé sur sa vision de la politique de la ville. Il a défini le cap et la méthode : non à un énième dispositif venu d’en haut et qui n’atterrit jamais sur les territoires, non à la multiplication des dispositifs, trop souvent inconnus des bénéficiaires concernés.
M. Didier Baichère.
L’ambition, la seule à la hauteur des défis, c’est opérer le trait d’union entre l’efficacité de l’action publique et la justice sociale et faire enfin que le vécu de chaque Français, où qu’il réside, renoue avec la promesse républicaine de l’égalité et des droits réels.
Il y a un acteur que le Président de la République va mobiliser très prochainement et qui doit prendre toute sa part : cet acteur, c’est l’entreprise. Les grandes entreprises, bien entendu, mais aussi et surtout les PME de nos territoires, car c’est là que réside le véritable levier du changement.
 Et les travailleurs ?
Mme Muriel Ressiguier.
 Nous avons donné de l’agilité aux entreprises et nous continuerons de le faire. Mais ça n’a du sens, de l’efficacité et de la justesse que si en retour les entreprises s’engagent pleinement dans la cité, que si elles assument leur rôle de vecteur d’inclusion économique.
M. Didier Baichère.
C’est le cas pour les emplois francs, mesure qui a tout son sens et qui fonctionnera parce que nous prévoyons d’accompagner les TPE et PME pour identifier dans les territoires ciblés, les talents qu’elles cherchent. Tout l’enjeu, c’est ma conviction, est d’accompagner également les PME dans leur responsabilité sociale et citoyenne. C’est tout le sens du plan « 1 000 jeunes, les entreprises s’engagent » que nous expérimentons en Île-de-France avec Mozaïk RH et la fondation FACE – Fondation Agir contre l’exclusion.
Par ailleurs, encourageant le pacte de Dijon, vous proposez une nouvelle politique de la cohésion urbaine et sociale. Un signe fort a été donné en doublant le budget de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – à hauteur de 10 milliards d’euros ou avec le dispositif « Action cœur de ville » ou encore la réforme du logement social favorisant la mobilité et la mixité.
Monsieur le ministre, face à ces chantiers d’ampleur, pouvez-vous revenir sur le calendrier des prochains mois pour être au rendez-vous fixé de la rénovation urbaine et de la république humaniste ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Il ne s’agit pas de clouer les entreprises au pilori d’autant que cette discrimination, qui croît avec le niveau de diplôme, se rencontre aussi dans les administrations.
Il faut que ça change ! Il faut que ça bouge !
Premièrement, il faut accompagner. C’est le rôle des emplois francs, comme vous l’avez souligné. En dix-huit jours, on a fait autant d’emplois francs qu’en dix-huit mois sous le quinquennat précédent.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
Le deuxième point, essentiel, c’est la formation. Ce sont 2 milliards d’euros que la ministre du travail a consacrés à la formation des jeunes et des moins jeunes.
Le troisième élément essentiel, c’est de recréer un réseau. C’est ce que nous faisons, Mounir Mahjoubi, Jean-Michel Blanquer et moi-même, avec des associations comme Mozaïk RH, NQT, pour permettre de sortir des frontières des quartiers.
Enfin, il faut nommer les choses. Quand des entreprises ou des administrations ont des comportements qui ne sont pas acceptables, il faut le dire.
 Il faut les gronder !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Straumann, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, en février 2016, le conseil départemental du Haut-Rhin avait voté un dispositif demandant aux bénéficiaires du RSA de réaliser sept heures d’engagement hebdomadaire dans une association ou une collectivité territoriale.
M. Éric Straumann.
 Très bien !
M. Thibault Bazin.
 Des âmes bien-pensantes, la ministre des affaires sociales et, même, le Premier ministre de l’époque avaient contesté la légalité de la délibération en poussant des cris d’orfraies et en demandant au préfet de déférer la décision devant le juge administratif.
M. Éric Straumann.
Dans une décision courageuse, le Conseil d’État vient de donner raison au département du Haut-Rhin
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR et UDI-Agir)
Il ne s’agit pas de stigmatiser…
 Non, si peu !
M. Erwan Balanant.
 …mais d’intégrer et de redonner une dignité aux bénéficiaires de cette aide sociale. Cette mesure vise en effet à réinsérer progressivement ceux qui sont les plus éloignés du marché du travail. Il faut le savoir, 40 % des allocataires du RSA bénéficient de ce dispositif depuis plus de cinq ans : cette situation n’est plus acceptable.
M. Éric Straumann.
Devant l’Assemblée des départements de France, le candidat Macron avait soutenu cette idée du bout des lèvres, et une telle jurisprudence met aujourd’hui le Gouvernement au pied du mur. Madame la ministre, vous pouvez bien entendu mettre fin à cette décision de justice par un texte législatif, mais vous pouvez aussi retenir une bonne idée qui vient des bancs de la droite !
Ma question est simple : êtes-vous prête à soutenir une proposition émanant des députés Les Républicains afin de fixer un cadre juridique clair…

M. le président.
 …et sécurisé pour favoriser le retour à l’emploi ?
M. Éric Straumann.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Comme j’ai eu l’occasion de le dire il y a cinq minutes, notre modèle social concernant les minimasociaux doit être repensé en profondeur et tourné vers l’insertion des personnes.
 On ne vous a pas attendus, dans le Haut-Rhin !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Buzyn,

 Ce n’est pas vrai dans le Haut-Rhin !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Buzyn,

C’est un échec collectif, particulièrement en ce qui concerne le RSA : il faut mettre plus de moyens dans l’accompagnement et l’insertion si nous voulons changer la donne. Il faut accompagner les personnes, il faut les former, il faut les rapprocher de l’emploi sans attendre que la spirale de la pauvreté soit installée. Il faut aussi agir sur les freins périphériques, et c’est particulièrement le cas pour les femmes isolées avec des enfants, mais aussi pour ceux qui ont des problèmes de santé.
M. Raphaël Schellenberger,

 Répondez à la question !
M. Pierre Cordier.
Mme Agnès Buzyn,

 Il n’a pas dit cela !
M. Raphaël Schellenberger.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Quel manque de courage !
M. Pierre-Henri Dumont.
 La gauche sociale hypocrite !
M. Fabien Di Filippo.
 La parole est à Mme Laurence Maillart-Méhaignerie, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire, le Président de la République vient de confirmer ce matin, à l’occasion de son déplacement en Bretagne, que les six projets de parcs éoliens
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie.

Cette renégociation avait suscité de vives inquiétudes dans les territoires concernés : elle laissait craindre un rallongement des délais dans un domaine où la France a déjà pris beaucoup de retard vis-à-vis de ses partenaires européen ; elle laissait également craindre une potentielle fragilisation de la filière industrielle qui en découle.
Après un travail de concertation et de consultation, notre Assemblée a adopté la semaine dernière un amendement permettant d’encadrer plus précisément cette renégociation et d’apporter de premières réponses aux craintes qui avaient été exprimées. Nous attendions les résultats de cette renégociation menée par votre ministère.
Rappelons qu’il y a un an, notre majorité a pris des engagements forts en faveur de la transition écologique, et a notamment fixé un objectif de 32 % d’énergies renouvelables en 2030. L’annonce faite par le Président de la République tout à l’heure à la fois crédibilise cet objectif ambitieux et pérennise la filière de l’éolien

Si elle pouvait susciter des inquiétudes, cette renégociation était aussi une réponse à des engagements signés il y a plusieurs années, à un moment où le prix d’achat des éoliennes en mer était élevé. L’avenir de cette filière se jouait aussi dans cette renégociation et le Gouvernement a toujours exprimé son soutien à l’éolien en mer.
Alors, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous préciser les termes de cette renégociation, et nous rassurer quant au lancement de ces projets de parcs éoliens

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
L’annonce du Président de la République ce matin constitue une bonne nouvelle non seulement pour la transition énergétique et la décarbonation de notre production d’électricité, mais aussi pour toute la filière industrielle, qui est ainsi confortée et consolidée, pour les territoires concernés – en particulier les régions Bretagne et Normandie, qui avaient investi pour accueillir ces nouveaux emplois – et, bien sûr, pour les finances publiques puisque cette négociation permet d’économiser 15 milliards pendant les vingt prochaines années sur le périmètre du projet tel que nous le connaissons.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Les effets seront immédiats puisque la fabrication des éléments de ces éoliennes démarrera pour au moins deux projets dès la fin de cette année. Ensuite, le calendrier sera tenu, avec un premier parc à Saint-Nazaire en 2021, à Fécamp en 2022, à Courseulles-sur-Mer, Saint-Brieuc, Dieppe et Le Tréport en 2023 et au parc d’Yeu-Noirmoutier en 2024.
 Mais arrêtez, avec les éoliennes !
M. Julien Aubert.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire. L’Europe impose aux collectivités la potabilisation de l’eau sous peine de sanctions. Si louable soit-il, cet objectif me semble complètement déconnecté de la réalité du terrain, s’agissant de La Réunion.
Mme Nathalie Bassire.
En effet, la communauté d’agglomération du Sud a voté, à la fin de l’année 2017, un montant total de 239 millions d’euros d’investissements, dont 46 millions pour les stations de potabilisation. Oui, rendre l’eau potable a un coût élevé. Mais, à La Réunion, la moitié de l’eau pompée à la source est perdue dans des tuyaux abîmés et obsolètes avant d’arriver au robinet et une partie de ce qui reste est utilisée pour les besoins de l’agriculture, pour arroser les jardins et les espaces verts, ou pour les besoins domestiques.
Dans de telles circonstances, ne faut-il pas en priorité renouveler nos canalisations, plutôt que de dépenser de telles sommes pour gaspiller de l’eau rendue potable à grands frais ? Ce sont les usagers qui paient l’eau potable et, si depuis quelques années, leur consommation reste stable, leurs factures, elles, ne cessent de s’alourdir.
En août 2017, des actions pour une meilleure gestion de la ressource en eau ont été présentées, notamment celle de « poursuivre les investissements avec les collectivités pour accentuer la maintenance des réseaux, afin de réduire au maximum les fuites dans les canalisations ». Vous le comprendrez, je partage cet objectif. On ne peut pas accepter que des centaines de millions d’euros soient investies dans des stations de potabilisation avant que 100 % de nos canalisations soient renouvelées.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LR.)
Monsieur le ministre, pour des investissements plus rationnels, et pour épargner le pouvoir d’achat des ménages ultramarins, nous avons besoin que vous vous engagiez, d’une part à lancer un véritable plan d’urgence pour financer, d’ici à 2022, le renouvellement de l’ensemble des canalisations obsolètes en outre-mer, d’autre part, à défendre auprès de l’Europe l’idée d’une différenciation de traitement pour nos territoires d’outre-mer, eu égard à ces spécificités.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Si cette compétence est décentralisée, il n’en demeure pas moins que les Assises des outre-mer, pilotées par la ministre Annick Girardin, comme les Assises de l’eau, auxquelles sont associés plusieurs parlementaires, dont le député Martial Saddier, ont montré que les collectivités territoriales attendent une aide de l’État pour exercer cette compétence décentralisée.
Elles ont besoin d’une aide en matière de connaissance du patrimoine, et notamment des canalisations – je crois que c’est le cas dans le Sud de votre département, La Réunion. Elles ont également besoin d’un soutien en ingénierie technique de projet – j’ai eu l’occasion de m’en entretenir avec le président du conseil régional de La Réunion il y a quelques jours, ainsi qu’avec le président du conseil départemental. Elles attendent, enfin, une aide financière, dans le cadre du plan Eau DOM, qui est spécifique à l’outre-mer, et des différents contrats de projet qui sont conclus avec les collectivités territoriales.
Une seule somme est à retenir : ce sont 65 à 75 millions d’euros qui sont injectés chaque année dans les territoires d’outre-mer pour la remise à niveau des différentes infrastructures d’eau. La ministre présentera la semaine prochaine le Livre bleu des outre-mer. Elle précisera, à cette occasion, le niveau de renforcement de ces dispositifs dans les collectivités ultramarines.
S’agissant des obligations européennes, je crois que l’affaire du chlordécone doit nous conduire à être extrêmement attentifs et à ne pas être moins-disants sur les questions sanitaires. Je me propose donc de travailler avec vous pour trouver un équilibre dans le cadre de la négociation de la directive-cadre sur l’eau. Nous ne devons pas être moins-disants sur la question de la potabilité, car ce serait faire fausse route, mais nous devons avant toute chose travailler à la remise à niveau des réseaux d’eau et travailler sur les rendements et les fuites d’eau, qui ne sont pas un problème spécifique à l’outre-mer, mais qui concernent l’ensemble du territoire français.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Richard Lioger, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires, la semaine dernière était votée en première lecture sur ces bancs le projet de loi relatif à l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique – ELAN.
M. Richard Lioger.
Ce projet de loi est l’aboutissement de plusieurs mois de concertation avec les professionnels du logement et les élus locaux, ainsi que d’une conférence de consensus au Sénat, qui a permis de confronter de nombreux avis. Chacun d’entre nous, quelles que soient nos sensibilités, a pu y voir un exemple de la richesse du travail parlementaire, lorsqu’il se déroule en bonne intelligence avec le Gouvernement et qu’il se nourrit du ressenti de l’ensemble de nos compatriotes.
Je pense notamment aux accords que nous avons trouvés sur la loi littoral et sur la sanctuarisation de la loi SRU, ou à notre proposition de condamner sévèrement les marchands de sommeil, qui profitent de la précarité d’un trop grand nombre de nos concitoyens.
Nous allons ainsi passer de la trop souvent inefficace aide à la personne à l’aide à la pierre, avec le souhait de multiplier par cinq la vente de logements sociaux. Les grandes opérations d’urbanisme et les projets de partenariat d’aménagement seront aussi un élément clé pour permettre aux maires et aux présidents d’intercommunalité de définir avec l’État l’aménagement de leur zone, à condition que l’État confirme sa volonté de libérer le foncier pour booster la construction, surtout dans les zones tendues – nous y serons très attentifs.
Monsieur le secrétaire d’État, après un an d’action dans ce domaine sur tous les territoires, à l’approche de l’adoption de la loi ELAN, comment anticipez-vous la mise en œuvre opérationnelle de la loi et sa déclinaison dans les territoires ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires.
M. le président.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État auprès du ministre de la cohésion des territoires
Cette stratégie vise d’abord à construire plus et à rénover plus, là où nous en avons besoin. Ce sont des mesures fortes que vous avez votées en première lecture à l’Assemblée nationale la semaine dernière, et je tiens à nouveau à saluer l’ensemble des groupes politiques pour le travail de qualité qu’ils ont fourni, ainsi que les députés non-inscrits.
 Ils n’avaient plus le droit de s’exprimer !
M. Fabien Di Filippo.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État
J’aimerais, enfin, rappeler l’avancée dont je suis sans doute le plus fier. Pendant des années, on a laissé vivre, dans le secteur du logement, ce fléau qu’est la vacance. Des logements vides, il y en a des centaines de milliers, partout sur le territoire. Pendant des années, on a eu une France des propriétaires et une France des locataires, des propriétaires qu’on opposait aux locataires et des locataires qu’on opposait aux propriétaires. Désormais, on a une France de tous les Français, où on n’oppose pas les uns aux autres.
 Bienvenue dans le monde des Bisounours !
M. Thibault Bazin.
M. Julien Denormandie,
secrétaire d’État 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Josette Manin, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
Mme Josette Manin.
Une nouvelle fois les parlementaires ultramarins interpellent le Gouvernement au sujet de l’agriculture dans leurs territoires. En effet, le 1

Je rappelle que le POSEI a pour objet d’améliorer la compétitivité économique et technique des filières agricoles dans les territoires d’outre-mer, en tenant compte de leur insularité, de leur faible superficie et de leur éloignement géographique, et de leur dépendance économique aux produits d’importation. Il permet ainsi d’assurer le maintien des productions d’exportation, comme la banane et la canne à sucre, qui jouent un rôle central dans l’emploi local, de développer des productions diversifiées dans les filières animales et végétales, et de sortir de la monoculture.
Si cette baisse devait avoir lieu, la production locale dans les territoires d’outre-mer serait directement et négativement affectée. Je rappelle que nos régions ultrapériphériques, premières frontières de l’Europe, ont pour concurrents directs l’Amérique, l’Afrique, l’Asie et l’Australie.
Monsieur le ministre, notre tissu agricole connaît déjà des difficultés, à cause de scandales agro-sanitaires comme celui de la chlordécone et des catastrophes naturelles telles que les récents cyclones Maria, aux Antilles, et Fakir, à La Réunion, qui ont durement frappé nos plantations, sans parler des défis écologiques pour l’aquaculture, avec les invasions massives de sargasses.
Aujourd’hui, l’enjeu est financier. Le Gouvernement compte-il interpeller la Commission européenne afin d’éviter l’effondrement de l’agriculture locale dans les outre-mer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme la ministre des outre-mer.
M. le président.
Mme Annick Girardin,
ministre des outre-mer
Je vous remercie de votre question, car je partage totalement votre préoccupation. C’est une question de conviction autant que de pragmatisme, car l’agriculture ultramarine représente près de 35 000 emplois et 1,2 milliard d’euros de chiffre d’affaires.
Ce modèle agricole est adapté à nos territoires d’outre-mer : il est organisé et efficace. C’est pourquoi nous devons le soutenir. Des outils ont été mis en place à cet effet : le POSEI, bien sûr, mais aussi le FEADER – le Fonds européen agricole pour le développement rural – et les aides nationales.
J’entends bien sûr l’inquiétude des agriculteurs d’outre-mer, quand la Commission propose une baisse du POSEI. Cette baisse, il n’en est pas question. La position de la France sur ce point est claire. Nous resterons fermes : nous n’acceptons pas, nous ne pouvons pas accepter cette proposition de la Commission. C’est le sens du mémorandum qui vient d’être signé à Madrid par le ministre de l’agriculture, Stéphane Travert, et cinq autres États membres.
En effet, comme vous le savez, cette baisse comporte un risque sans précédent pour les exploitations françaises et pour les revenus des agriculteurs. Ce n’est pas tolérable. Je recevrai ce vendredi, madame la députée, une délégation de près de soixante agriculteurs venant de l’ensemble des outre-mer, pour leur tenir ce même langage de vérité, car, au-delà de la question précise que vous avez posée, je sais tous les défis que doivent relever les outre-mer.
Nous sommes au début d’une négociation, et tout le monde ici sait que la France s’efforce de rallier une majorité d’États membres derrière elle pour qu’ensemble, nous soyons plus forts. Soyez assurée, madame la députée, que je suis à vos côtés dans ce combat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Madame la ministre de la santé, deux constats s’offrent à nous. Premièrement, notre système de santé est en crise : on demande au personnel hospitalier d’en faire toujours plus avec toujours moins de moyens. Deuxièmement, nos territoires les plus ruraux se battent pour survivre, y compris dans le domaine de la santé, où certains veulent privilégier les grandes villes au détriment de la qualité de l’offre de soins et de la sécurité des personnes.
M. Christophe Naegelen.
Cela ne date pas d’hier, mais il est aujourd’hui de votre responsabilité que cela change. Dans ce contexte, comme vous venez de le rappeler, vous avez l’intention de mettre en place dans les EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – des jours d’astreinte pour les infirmiers diplômés d’État – IDE –, en mettant en commun des infirmiers de jour pour réaliser les astreintes de nuit, et cela à effectifs constants.
Depuis 2015, quatre EHPAD des Vosges, qui comptent au total 300 lits, situés dans un rayon de douze kilomètres autour de Remiremont, mènent une expérimentation pour assurer la présence d’IDE de nuit. Les résultats sont excellents : en plus d’avoir conduit au recrutement de trois infirmières, et donc créé de l’emploi, ce programme a permis d’éviter cinquante-neuf hospitalisations l’année dernière, sans compter une baisse significative du stress et un retour très positif du personnel et des résidents. Il serait même envisageable d’intégrer un cinquième EHPAD à ce dispositif, à coût constant. Bref, faire marche arrière serait catastrophique.
Je voudrais vous poser deux questions cruciales, madame la ministre. Premièrement allez-vous, de manière arbitraire et autoritaire, imposer votre proposition, ou laisserez-vous se poursuivre les expérimentations qui ont montré leur efficacité pour la santé tant des patients que du personnel soignant ? Deuxièmement, quand et comment comptez-vous revaloriser ces maillons essentiels de notre système de santé que sont les infirmiers, les aides-soignants et les agents de service hospitaliers pour ne citer qu’eux ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Concernant plus spécifiquement la présence d’infirmiers de nuit en EHPAD, votre question fait écho à celle qui a été posée il y a quelques instants à propos de la feuille de route sur le vieillissement. J’ai annoncé des mesures d’urgence, qui concernent effectivement la présence d’infirmiers de nuit en EHPAD. Ces mesures ont été décidées par suite des excellentes appréciations portées par les résidents des EHPAD, par leurs familles et par leurs personnels, sur les expérimentations dont vous avez parlé. Cette organisation a permis en effet de sécuriser les personnels, qui sont anxieux la nuit, et d’améliorer la qualité autant que la continuité de la prise en charge des résidents. Il en résulte une diminution des hospitalisations non programmées, notamment aux urgences, et une meilleure information des médecins en amont des urgences quand c’est nécessaire.
L’objet des mesures que j’ai prises est de faire sortir ce système du cadre expérimental et de le déployer sur tout le territoire. Je le répète : les mesures que nous allons déployer sur tout le territoire sont exactement les mêmes que les mesures expérimentales que vous voulez défendre. Je ne sais pas ce que vous avez compris, monsieur le député, mais c’est exactement cela que nous faisons : nous mutualisons entre plusieurs EHPAD des postes d’infirmiers de nuit, qui seront des salariés des EHPAD, de façon à répondre aux besoins nocturnes.
Concrètement, 36 millions d’euros seront consacrés à cette mesure : 10 millions d’euros dès 2018, 10 millions d’euros en 2019 et 16 millions d’euros en 2020, afin que l’ensemble des EHPAD français soient couverts par cette mesure.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de Mme Amélie de Montchalin pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique (n
M. le président.

 La parole est à Mme Amélie de Montchalin, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Quelle est la situation présente ?
Parmi les grands pays de l’OCDE – l’Organisation de coopération et de développement économiques –, la France, en 2015, occupait la cinquième place mondiale pour la dépense de recherche publique ; rapportée au PIB et en y intégrant la recherche et le développement dans la défense, cette dépense représente 0,86 % du PIB, ce qui nous place au-dessus de la moyenne de l’OCDE mais sous les pays leaders et surtout en deçà de l’objectif de Lisbonne, fixé à 1 % du PIB. Depuis 2016, on observe toutefois sans conteste un sursaut tout à fait manifeste de l’effort public de recherche grâce à une augmentation des crédits de la MIRES – la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur » –, qui porte l’essentiel des financements de la recherche publique.
Mais je ne saurais passer sous silence, avant de présenter mon diagnostic et mes propositions sur la recherche publique, l’insuffisance de l’effort privé en recherche et développement. Ainsi, une fois celle-ci cumulée à la recherche publique, il apparaît que la France a investi 46 milliards de moins que l’Allemagne dans sa recherche en 2014. Quel est donc le problème ?
Stephen Hawking, qui nous a quittés cette année, aimait rappeler qu’en matière de recherche, bien formuler le problème permet déjà souvent de le résoudre. Au fond, le problème est à la fois simple et compliqué. Il est simple car il s’agit avant tout de réelles difficultés d’organisation, de pilotage et de stratégie pour la recherche publique française. Posons les données du problème : qui finance la recherche ? Les universités, les organismes de recherche, mais aussi le PIA – le programme d’investissements d’avenir –, l’ANR – l’Agence nationale de la recherche –, les fonds européens, les contrats d’entreprises privées, les fonds des collectivités locales ; bref, beaucoup de monde ! Or, face à ce maquis d’acteurs, qui pilote stratégiquement et en détail la direction, l’ambition et les moyens, en lien entre évaluation et financement de la recherche ? La réponse : personne ! Qui a les capacités d’agréger les données de financement pour les suivre et pour prévoir l’avenir au niveau de chaque UMR – unité mixte de recherche –, de chaque labo, de chaque université ? La réponse : personne ! On voit que le problème se complique.
Le résultat est que tous les acteurs du système de la recherche publique courent après des moyens tous les ans alors qu’ils portent des projets sur deux, trois, cinq ou sept ans, et n’ont de ce fait pas la visibilité requise dans le temps. La Cour des comptes réitère chaque année son constat d’un déficit d’éléments de synthèse budgétaire sur les crédits consacrés à la recherche par grand secteur scientifique ou par défi, comme la transition énergétique, l’autisme ou encore les cancers pédiatriques.
Pourquoi est-ce grave ? Parce que ce manque de pilotage stratégique bride les retombées économiques de nos avancées scientifiques. Dans des domaines aussi stratégiques que l’espace, par exemple, face à de nouveaux concurrents privés, comme SpaceX dans les lanceurs, nous voyons émerger une réelle menace sur la compétitivité des acteurs français dans ce domaine d’avenir. Un programme budgétaire dédié à la recherche spatiale devrait ainsi urgemment s’accompagner d’une stratégie pluriannuelle claire, avec de vrais moyens pour préparer l’avenir. Au-delà de la recherche spatiale, il y a urgence à créer un cadre de pilotage budgétaire et stratégique global pour la recherche,…

Mme Marie-George Buffet.
Mme Amélie de Montchalin,
rapporteure spéciale 
L’urgence, madame la ministre, n’est pas nouvelle : dès 2007, la loi LRU – relative aux libertés et responsabilités des universités – disposait que les budgets des universités devaient être consolidés localement avec des apports des organismes nationaux de recherche. Or, onze ans après, cela n’a pas été fait.
Que proposons-nous dans cette résolution ?
Premièrement, il convient de développer des outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche fondamentale qui en détaillent les objectifs stratégiques à moyen terme, en incluant les crédits du PIA et en facilitant la coopération entre les différents acteurs – organismes de recherche, universités, entreprises. Un même effort de pilotage doit prévaloir pour les dépenses fiscales, notamment le crédit d’impôt recherche pour nous assurer que celui-ci a un réel impact sur la localisation de la recherche en France et qu’il conduit bien à l’embauche de scientifiques et de docteurs formés chez nous.
Deuxièmement, il est essentiel et urgent que les projets de systèmes d’information interopérables, SI labo et SI recherche, voient enfin le jour, rapidement, et se déploient avec tous les acteurs de la recherche pour que tous s’y retrouvent dans les financements et face à leurs multiples tutelles.
Troisièmement, le secteur de la recherche spatiale doit pouvoir clarifier les moyens dont il dispose pour préparer l’avenir. Je l’ai illustré par un exemple qui montre qu’il s’agit d’une urgence stratégique si la France veut continuer à rester compétitive technologiquement et économiquement, face à une concurrence mondiale qui, elle, n’a pas oublié d’avoir une stratégie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La France se situe aux avant-postes de la recherche puisque – même si elle n’occupe pas la première place, elle figure parmi les cinq premiers pays. La recherche publique a évidemment une importance évidemment toute particulière dans notre pays – comme d’ailleurs tout ce qui est public.
La recherche, vous le savez, bénéficie de beaucoup de dépenses fiscales, la plus connue et la plus importante, la plus consensuelle, peut-on dire, étant le crédit d’impôt recherche. Il est indispensable de mieux utiliser les crédits, de suivre plus précisément les recommandations de la Cour des comptes pour une meilleure structuration et une meilleure visibilité, notamment s’agissant du financement des différents types de recherche, notamment par l’Agence nationale de la recherche. Il faut probablement plus de sélectivité dans le choix des programmes, disposer de visibilité à cet égard, mettre les moyens adéquats puis, bien sûr, en mesurer l’efficacité.
Cette proposition de résolution me semble, à titre personnel, aller véritablement dans le bon sens et colle parfaitement à l’exercice d’évaluation des politiques publiques dans ce qu’elles ont de plus nobles, auquel notre commission se soumet.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Il est donc d’autant plus nécessaire de mieux piloter ces instruments budgétaires, comme le propose la rapporteure spéciale, et d’améliorer leur suivi et le contrôle de leur efficacité. C’est le sens de ses préconisations concrètes, auxquelles je souscris pleinement. En effet, je crois qu’il faut vraiment développer les outils pluriannuels de pilotage budgétaire en identifiant tous les secteurs scientifiques ou les défis collectifs. Les projets de systèmes d’information interopérables entre acteurs de la recherche, qui pourraient accroître la transparence de l’exécution budgétaire, doivent d’ailleurs être encouragés par le ministère de tutelle. L’évaluation des dépenses fiscales, notamment, apparaît indispensable car celles-ci s’élèvent à 7 milliards d’euros, dont 5,7 milliards pour le seul crédit d’impôt recherche, le CIR. Ce sont des montants considérables, mais je sais la rapporteure spéciale très attachée à l’évaluation des dépenses fiscales, et nous attendons avec impatience l’évaluation qu’elle en fera.
Je vous invite à adopter la proposition de résolution, qui me semble, comme le disait le président de la commission, une parfaite illustration de notre travail d’évaluation.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Danièle Hérin.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, en France, la recherche et le développement ont toujours tenu une place centrale parmi les centres d’intérêt des gouvernants. Aujourd’hui, je le répète, notre pays occupe la cinquième place mondiale en matière de dépenses de recherche publique, lesquelles représentent 0,86 % du PIB français, soit un taux supérieur à la moyenne des pays de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économiques. Cependant, malgré une nette progression, depuis 2016, des crédits de la MIRES, la mission « recherche et enseignement supérieur », qui comprend l’essentiel des financements de la recherche publique, l’effort de la France est inférieur à celles des pays leaders que sont les pays nordiques, la Corée du Sud et l’Allemagne, et à l’objectif de Lisbonne, fixé à 1 % du PIB.
Mme Danièle Hérin.
Si l’on devait retenir des chiffres clés de la recherche et du développement en France, ils seraient les suivants : 47,9 milliards d’euros de dépense intérieure ; 575 800 employés dans le secteur, dont 417 100 à temps plein ; 266 700 chercheurs, dont 26 % de femmes ; quatrième rang mondial dans le système européen de brevets, avec 6 % des demandes enregistrées ; 27 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 26 milliards d’euros en crédits de paiement votés dans la loi de finances initiale pour 2017, ce qui a représenté une progression de 2,9 % des autorisations d’engagement comme des crédits de paiement par rapport à l’année précédente.
Nul doute que les gouvernements français successifs ont toujours montré et démontré un vif intérêt pour la R&D, clé pour développer le savoir humain et renforcer l’attractivité de la France sur la scène internationale. Pour preuve, le PIA, le programme d’investissements d’avenir, dont a parlé la rapporteure spéciale, a été ouvert, en 2009, pour relancer l’investissement en France, à la suite de la crise économique des années 2008 et 2009. Initialement doté de 35 milliards de crédits, il a été abondé, en deux temps, de 12 milliards supplémentaires. L’enseignement supérieur et la recherche ont prioritairement bénéficié de ce dispositif, dans une logique de soutien à l’excellence autour de deux axes : accélérer la dynamique de transformation de l’enseignement supérieur et de la recherche engagée depuis 2007 et doter la France de quelques campus à forte visibilité internationale, dans le cadre de l’axe pôles d’excellence, constitué par les programmes d’initiatives d’excellence, ou IDEX ; investir dans des équipements de recherche pour les meilleurs laboratoires – notamment les EQUIPEX, les équipements d’excellence –, tout en renforçant les secteurs d’excellence de la recherche française, de la physique et des mathématiques jusqu’aux sciences humaines et sociales, dans le cadre de l’axe projets thématiques. Ce dispositif vise à alléger les pesanteurs du système et à rendre lisibles les interactions entre les secteurs, grâce à un mécanisme d’appels à projets sélectionnés par un jury international.
Cependant, la logique distributive du développement des appels à projets a créé une sorte d’administration supplémentaire de l’enseignement supérieur et de la recherche qui n’a pas entièrement clarifié le paysage administratif du système. Cet effort mérite évidemment d’être salué et maintenu, mais il doit encore être approfondi, car il est essentiel au rayonnement international de la France.
En outre, la France, en pointe dans de nombreux secteurs de R&D, s’est notamment spécialisée dans bien des domaines, comme le spatial. Cependant, pour qu’elle poursuive son développement, maintienne son rang et pérennise sa compétitivité sur la scène internationale, se pose la question du financement. Ainsi, comme le souligne cette proposition de résolution, des outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche, détaillant les objectifs stratégiques à moyen terme, incluant les financements accordés dans le cadre du PIA et facilitant la coopération et la coordination entre acteur – organismes, universités, entreprises – constitueraient un avantage considérable pour nos chercheurs et leurs laboratoires.
Les financements doivent être répartis de manière équilibrée entre financements récurrents, indispensables à la continuité des programmes de recherche, et financement par appels d’offres. L’État doit veiller à cette bonne répartition, tout en sachant établir les besoins de la société et du contexte mondial, en étroite articulation avec les politiques et les programmes conduits au niveau européen. C’est pourquoi, comme il est souligné dans la proposition de résolution, le véritable progrès, malgré une France innovante en R&D, serait que l’État, comme dans beaucoup d’autres domaines, joue un rôle de veille stratégique et de pilotage contractuel.
L’État doit, en tant que pilote, clarifier les objectifs. Cette proposition de résolution met en lumière certaines pistes pour maintenir un haut niveau de recherche. Le groupe LaREM votera donc pour son adoption.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
M. le président.
 Madame la rapporteure spéciale, vous nous proposez une résolution pour le renforcement des outils et des moyens de pilotage de la recherche publique. Ce texte est fondé sur un diagnostic et adresse des recommandations au Gouvernement. Avant tout, j’indique que le groupe Les Républicains partage votre diagnostic et vos préconisations. Toutefois, nous pensons qu’il serait possible d’aller encore plus loin, j’y reviendrai.
M. Patrick Hetzel.
Concernant le diagnostic, la LOLF – la loi organique relative aux lois de finances – et les réformes successives du système de recherche ont entraîné de profonds changements dans les systèmes de pilotage et les systèmes d’information, aussi bien dans l’enseignement supérieur que dans les organismes de recherche.
Comme toujours, la question de l’appropriation des différents outils est posée : quels sont les outils implémentés pour le pilotage ? qui les conçoit et les implémente ? pour quels usages et quels acteurs ? Dans les universités, par exemple, deux systèmes de pilotage cohabitent. Dans les unités de recherche, le système de pilotage vise à soutenir l’activité des chercheurs. Par ailleurs, au niveau central des universités, le système de pilotage semble tourner en boucle sur lui-même, car il sollicite un grand nombre d’informations des laboratoires pour son

Le récent rapport de la Cour des comptes concernant l’évaluation du programme d’investissements d’avenir va dans le même sens. Il dénonce, par exemple, le fait que les objectifs initiaux assignés aux outils du PIA consacrés à la valorisation de la recherche ont été souvent mal définis, ce qui n’a pas facilité le pilotage des structures. De même, page 32, la Cour des comptes indique : « Les objectifs mal calibrés des nouvelles structures de valorisation, couplés à l’existence de financements publics importants non soumis à une régulation budgétaire annuelle en raison de la gestion extrabudgétaire du PIA, critiquée par la Cour dans son rapport public de 2015 sur le programme d’investissements d’avenir, ont pu conduire les pouvoirs publics à faire perdurer certaines de ces structures alors même que les difficultés qu’elles rencontraient pouvaient faire douter de leur viabilité ». Ainsi, vous avez raison de dénoncer l’absence de lisibilité réelle des dépenses par grands domaines de recherche ainsi que les difficultés de coordination des différents acteurs impliqués.
Pour y remédier, plusieurs propositions sont formulées dans cette résolution : le développement d’outils pluriannuels de pilotage budgétaire de la recherche, ce à quoi nous sommes favorables ; l’aboutissement rapide des projets de systèmes d’information interopérables entre acteurs de la recherche, ce à quoi nous sommes également favorables ; la clarification des moyens dont dispose le secteur de la recherche spatiale, ce à quoi nous sommes aussi favorables ; une meilleure mise en cohérence d’ensemble de la politique de recherche par le Gouvernement, ce à quoi nous sommes encore favorables. Tout ceci est donc pertinent et mérite évidemment d’être soutenu.
Toutefois, nous pensons qu’il faut aller encore plus loin, et, disons-le, nous déplorons que la proposition de résolution ne s’attaque pas à un autre sujet qui, d’après la Cour des comptes, est au moins aussi important et contribue également au problème de la cohérence et de la lisibilité de la politique de recherche : la gouvernance du système de recherche. En effet, améliorer les moyens du pilotage, c’est aussi se préoccuper du problème de la complexité de la gouvernance du système français de recherche, qui mériterait d’être simplifié. Cette simplification passe à la fois par une meilleure coordination entre les acteurs ministériels et interministériels qui financent la recherche, et par une simplification de certaines procédures décisionnelles. Bien entendu, cette simplification devrait aussi déboucher sur une meilleure gouvernance des moyens budgétaires, mais aussi extrabudgétaires, qui, aujourd’hui, ne sont absolument pas consolidés, ce qu’a dénoncé la Cour des comptes. La question des moyens consacrés par l’État à la recherche revient lors de chaque discussion budgétaire.
Vous l’aurez compris, nous adhérons aux préconisations de la présente proposition de résolution et nous voterons en sa faveur, mais nous déplorons que l’on ne s’attaque pas de manière plus frontale à la question de la gouvernance. Madame la ministre, je vous lance cet appel : je pense qu’il est urgent de se préoccuper de la gouvernance d’ensemble de notre système de recherche.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)

Mme Sophie Auconie
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à M. Philippe Berta.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, en bien des domaines de la science et de la technique, nous sommes dans une période charnière. Les découvertes s’accélèrent, la dynamique d’innovation est en effervescence, l’innovation ouverte révolutionne le fonctionnement même de notre industrie. Si je ne devais citer qu’un exemple, ce serait le séquençage du génome humain, qui a nécessité quinze ans et 3 milliards de dollars pour être finalisé en 2003, alors qu’aujourd’hui, deux ou trois heures suffiraient, pour un budget d’un millier d’euros.
M. Philippe Berta.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Toutes les recherches en santé et les espoirs de traitement des patients s’en trouvent ainsi accélérés de manière exponentielle.
M. Philippe Berta.
Accroître les moyens de la recherche pour, au plus vite, atteindre enfin les 3 % du PIB – recherche privée et recherche publique confondues – attendus depuis la stratégie de Lisbonne, actée par Bruxelles dès 2000, tout en améliorant la performance du pilotage budgétaire de notre recherche publique, est essentiel pour accompagner ces révolutions et demeurer à la pointe de l’excellence scientifique. Cela constitue une priorité dans l’économie de la connaissance qui est la nôtre, et donc, bien sûr, une priorité pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
Je remercie notre rapporteure pour le travail de synthèse des problématiques bien connues du monde de la recherche qui forme sa proposition de résolution : intégration des crédits du PIA, comme je le proposais d’ailleurs dans mon rapport pour avis sur le dernier projet de loi de finances ; coordination accrue ; retombées économiques à la hauteur de nos performances scientifiques ; vision consolidée par champs scientifiques ou thématiques ; évaluation du crédit impôt recherche et de ses critères d’attribution ; taux de succès renforcé des projets présentés à l’Agence nationale de recherche, l’ANR, pour enfin atteindre un taux de succès d’au moins 25 % ; meilleure lisibilité.
Cependant, si les grands enjeux sont bien posés dans l’exposé des motifs, je ne peux que regretter la modestie des souhaits exprimés dans la résolution elle-même.
Des outils pluriannuels de pilotage budgétaire ? Bien évidemment, nous les appelons aussi de nos vœux, comme toute la communauté scientifique. La visibilité et la stabilité sont indispensables aux acteurs, dans le domaine de la recherche publique comme dans beaucoup d’autres. J’aurais cependant aimé que ces outils de pilotage budgétaire pluriannuels ne se limitent pas à la recherche fondamentale, mais incluent également la recherche appliquée et même la recherche clinique. De même, je salue la demande d’objectifs stratégiques détaillés, mais regrette l’absence de référence aux moyens mobilisés pour les atteindre, dans un continuum qui va de la recherche fondamentale à la valorisation, car l’enjeu est bien là : assurer une cohérence tout au long de la chaîne, pour que notre recherche académique, dont l’excellence est incontestable, soit plus facilement source d’innovation. Je salue également la volonté de faciliter la coopération entre acteurs, mais regrette l’absence de mention d’outils de pilotage et d’évaluation des effets de levier budgétaire dans les coopérations entre le public et le privé.
Le second souhait exprimé est l’aboutissement des projets en cours de systèmes d’information interopérables. Là encore, nous ne pouvons qu’être d’accord pour une plus grande lisibilité de l’exécution budgétaire. Nous aurions même pu pousser cette volonté de transparence et de lisibilité des acteurs plus loin que sur l’exécution, et aborder la question de l’attribution des financements. Nous aurions pu, par exemple, appeler à l’aboutissement rapide d’un cadre dans lequel les financeurs par projets, ANR en tête, et autres financeurs plus sectoriels, articulent leurs interventions en poursuivant des objectifs communs et, chaque début d’année, portent ceux-ci à la connaissance des acteurs.
Les deux derniers alinéas de la proposition de résolution traitent plus spécifiquement de la recherche spatiale : ils mériteraient une vision élargie. Inviter « le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance sur l’ambition des volets "Recherche" et "Politique spatiale" des budgets présentés au sein du cadre financier pluriannuel » est un excellent objectif, que je ne peux qu’approuver. En effet, de manière générale, la recherche publique étant par nature transversale, il est souhaitable que nous soyons vigilants quant à la cohérence entre les ambitions de la recherche publique et celles des politiques publiques correspondantes.
En tant que président du groupe d’études sur les maladies orphelines, je mesure par exemple toute l’importance de l’articulation entre les budgets de la santé, et de la recherche et de l’industrie afin de répondre aux besoins de soins des patients, de développer des traitements innovants et de maintenir notre industrie de la santé parmi les leaders mondiaux. Ce sera l’un des enjeux du 3

En conclusion, la proposition de résolution synthétise bien les problématiques et pose le principe d’un pilotage pluriannuel ; c’est pourquoi notre groupe votera en sa faveur. Elle aurait cependant gagné à être plus innovante et plus audacieuse dans ses préconisations. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés souhaite en effet que notre assemblée porte une vision ambitieuse et globale de la recherche et qu’elle soit force de proposition, au-delà des clivages entre recherche fondamentale et recherche appliquée, et entre recherche publique et recherche privée, afin de donner un signal fort, en matière d’innovation, à nos laboratoires et à leurs partenaires privés.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Sophie Auconie.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure spéciale, chers collègues, comme le souligne une étude récente menée par le MEDEF, la croissance potentielle de notre pays, à moyen terme, pourrait se situer entre 1,9 % et 3,2 % s’il menait une politique publique efficace et efficiente. La France pourrait ainsi rattraper les pays les plus performants. Madame la rapporteure spéciale, vous prenez pour exemple, dans votre proposition de résolution, l’Allemagne, qui s’est fixé un objectif de dépense totale en recherche et développement de l’ordre de 3,5 % de son PIB. Nous en sommes, nous Français, encore très loin.
Mme Sophie Auconie.
Avant toute chose, il faut saluer le fait que nos pouvoirs publics aient pris conscience que la recherche et l’innovation constituent désormais les seules et uniques voies pour que notre pays gagne en attractivité sur la scène internationale. En effet, sur l’ensemble de la mission, les crédits de la recherche augmentent de 3 % en autorisations d’engagement et de 1,9 % en crédits de paiement ; cet effort est à souligner. Cette tendance a été confirmée par la loi de finances pour 2018, qui prévoit une augmentation de 4,4 % des crédits de paiement des programmes de la partie recherche de la mission interministérielle « Recherche et enseignement supérieur », ou MIRES.
Néanmoins, des efforts doivent encore être fournis pour accroître la lisibilité des circuits de financement, toujours plus complexes, opaques et difficiles d’accès, et afin de faciliter l’organisation, le pilotage et la stratégie de la recherche en France. Co-rapporteure d’information de la commission des affaires européennes sur la politique européenne en matière d’innovation de rupture, je mesure, après avoir écouté un certain nombre de chercheurs et de spécialistes, combien les procédures de soutien et de financement de la recherche sont complexes, opaques et difficiles d’accès. Des efforts doivent donc être accomplis afin que les retombées économiques soient à la hauteur du potentiel de performances scientifiques de la France.
Comme vous le soulignez très justement dans votre proposition de résolution, des ruptures technologiques majeures sont en cours dans des domaines dans lesquels notre pays a souvent bénéficié d’avantages comparatifs parce qu’il était à la pointe de la recherche et de ses applications. La France se doit de rester dans la course et de maintenir sur son territoire les emplois et les entreprises qui sont au cœur de ces ruptures technologiques.
Les innovations de rupture, que je viens d’évoquer et que nous pourrions définir comme des innovations brisant les codes sociaux et techniques avec une puissance de diffusion énorme, supposent une prise de risques et un management de l’inconnu. Or, ce que disent les chercheurs, c’est que notre modèle actuel de R&D est trop plat, trop bridé et conduit par conséquent trop souvent à des innovations communes.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 Le modèle que nous devrions adopter se doit certes d’être excellemment piloté, mais également d’être audacieux et d’encourager la prise de risques. Nous sommes actuellement trop frileux et, comme je l’ai dit, trop normés. Il faut s’inscrire dans un modèle qui bouleverse les codes et dérange, tout en réussissant à protéger la diversité.
Mme Sophie Auconie.
Il serait intéressant de sortir d’une logique d’innovation fixante – c’est-à-dire trop rigide et trop programmée – pour évoluer vers l’inconnu, afin de faire émerger des champions nationaux qui « boosteraient » une grande partie de notre économie.
 Exactement !
Mme Valérie Rabault.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Sommes-nous prêts à prendre de tels risques ? Sommes-nous prêts à prendre la responsabilité du financement de projets à hauts risques et à faire le pari de l’avenir pour réussir, à terme, à faire de la France le leader en matière d’innovations de rupture ?
Mme Sophie Auconie.

Mme Marie-George Buffet
 Il le faut !
Mme Valérie Rabault.
 L’Union européenne semble aussi vouloir emprunter cette voie, si l’on en juge d’après les propositions de la Commission européenne pour le futur cadre financier pluriannuel. En effet, à l’échelle communautaire, l’attention sera portée à des programmes de recherche, portés par Horizon Europe, concrétisant l’ambition que l’Union reste aux avant-postes de la recherche et de l’innovation mondiales. Ce programme-cadre a pour objectif de mettre davantage l’accent sur l’innovation, avec le développement de prototypes, du patrimoine immatériel et du transfert de technologies et de connaissances.
Mme Sophie Auconie.
Chers collègues, nous devons créer une agence européenne pilotant ces politiques d’innovation.
 Très bien !
Mme Valérie Rabault.
 En effet, 83 % des projets de l’Union européenne dans ce domaine, qui sont qualifiés d’excellents, n’auraient pas vu le jour sans le soutien communautaire.
Mme Sophie Auconie.
Madame la rapporteure, comme vous, je considère que le sujet abordé au travers de votre proposition de résolution ne manque pas d’intérêt, à l’évidence. Comme cela a été dit, il nous faut améliorer notre politique en matière de recherche appliquée et de recherche clinique. Il s’agit d’une politique publique fondamentale, qui est actuellement lacunaire. Or il nous semble que vous vous contentez de l’effleurer, sans véritablement formuler de propositions de fond.
 Chère collègue, je vous invite à conclure.
M. le président.
 Pour cette raison, notre groupe votera contre cette proposition de résolution.
Mme Sophie Auconie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure spéciale, chers collègues, autant le dire d’emblée : nous voterons pour cette proposition de résolution.
Mme Valérie Rabault.

Mme Cendra Motin.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Elle pose en effet de vraies questions et met en lumière, madame la ministre, des difficultés gênant l’appréciation de la recherche par notre Parlement. Quand on cherche, sur le site internet de votre ministère, le montant global de l’effort de recherche, il faut procéder à quelques recherches pour le trouver. Avoir une version consolidée de ce qui provient des crédits budgétaires, des contrats, des subventions européennes ou encore du mécénat privé relève un peu de la gageure. Or c’est la première porte d’entrée que nous souhaiterions pouvoir franchir en matière de recherche.
Mme Valérie Rabault.
Le deuxième point qui nous questionne est le suivant : l’électricité n’a pas été inventée en cherchant à améliorer la bougie ; pour inventer l’électricité, il a fallu expérimenter ce qu’il est convenu de nommer une rupture. Aujourd’hui, la recherche est cadenassée, parce que les chercheurs sont contraints, en permanence, à répondre à des appels à projets, qu’ils émanent du Gouvernement ou de l’Union européenne.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Cette dernière, au nom de la sacro-sainte efficacité de la dépense publique, force en effet les chercheurs à se couler dans un moule, dans un silo.
Mme Valérie Rabault.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 Ainsi, ils ne voient plus ce qui peut se passer ailleurs et qui constituera peut-être pourtant la rupture majeure, l’innovation de demain. Tout en construisant un cadre global synthétique – malgré l’état des finances publiques que nous connaissons tous et que je ne cherche pas ici à minimiser –, il faut redonner de la liberté aux chercheurs. Tel est le sens – en tout cas, je l’ai interprétée ainsi – de la proposition de résolution de Mme de Montchalin : elle vise à donner un peu plus – il en faut, à mon sens, beaucoup plus – de liberté à l’ensemble des chercheurs.
Mme Valérie Rabault.
Par conséquent, nous pourrions commencer par dire : on arrête tout. En effet, 23 % des ressources de la recherche sont contractuelles, qu’il s’agisse de contrats, de conventions ou d’appels à projets ; il faudrait que ce taux soit divisé au moins par deux ou trois afin de rendre de la liberté aux chercheurs.
La France est aujourd’hui confrontée à de grands enjeux, notamment au stockage de l’énergie. L’évolution du mix énergétique que nous appelons de nos vœux, la diminution de l’utilisation des énergies carbonées, implique de passer par plus d’électricité. Or, depuis vingt ans – j’en entendais déjà parler au cours de mes études –, nous sommes toujours bloqués par la question du stockage de l’énergie. Pour avancer sur ces sujets, il faut pouvoir rendre de la liberté aux chercheurs, afin qu’ils ne se sentent pas corsetés, en permanence, par des contrats qu’ils auraient signés ou par des appels à projets auxquels ils devraient répondre.
La proposition de résolution de Mme de Montchalin aborde également la recherche spatiale, champ extrêmement prometteur et qui nous interpelle, mais au sujet duquel je crois, madame la ministre, que nous manquons de repères. Il serait donc intéressant, comme c’est souligné dans la proposition, que l’ensemble des parlementaires puissent disposer d’un cadre pluriannuel synthétisant de manière simple et rapide les données essentielles, afin de nous permettre d’avoir une vision d’ensemble sans avoir à consolider les informations figurant dans les multiples documents PDF accessibles sur le site internet du ministère de la recherche.
Vous l’aurez compris, nous soutenons cette proposition de résolution, même si, évidemment, nous aurions souhaité qu’elle aille un peu plus loin s’agissant des ambitions relatives aux moyens.
Je sais que le Gouvernement a des projets, avec un fonds doté de 10 milliards d’euros, mais dont la dotation initiale sera bien inférieure puisqu’au mieux, seulement 200 millions d’euros seront investis chaque année dans les innovations de rupture. À titre personnel, je considère que ce fonds est une usine à gaz ; il me semblerait préférable de sanctuariser des crédits budgétaires par le Gouvernement, sur une base bien documentée. Cela nous permettrait d’avancer sur ces fameuses innovations de rupture, de manière plus ambitieuse, c’est-à-dire pas seulement avec 200 ou 300 millions d’euros.
Madame la ministre, nous vous soutiendrons si vous poursuivez, sur ce chantier, les deux objectifs qui nous paraissent essentiels : arrêter ou du moins diviser par deux le nombre de contrats, et donner ainsi plus de liberté aux chercheurs ;…
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 …bien entendu, soutenir les crédits budgétaires associés à cette mission.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et GDR.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, dans son exposé des motifs, Mme de Montchalin pointe le manque de budgets consacrés à la recherche. Elle y suggère d’éviter deux écueils : celui de la concurrence entre universités et celui de l’émiettement de la recherche. J’étais ravi qu’un bilan assez mesuré soit ainsi dressé, même s’il souligne plusieurs défauts consubstantiels à l’exécution du budget 2017.
M. Michel Larive.
Cela dit, la proposition de résolution ne propose aucune solution qui permette de résoudre les problèmes soulevés dans l’exposé des motifs. Pire, la recherche n’y est absolument pas valorisée, je m’en expliquerai en deux points.
Premièrement, arrêtons-nous sur le programme d’investissements d’avenir, auquel fait référence le premier souhait de la proposition de résolution. Pourquoi ne pas avoir proposé de le rendre plus transparent ? Il est en effet inscrit dans un budget dérogatoire extérieur à la loi de finances, qui échappe donc au pouvoir de contrôle du Parlement. La Cour des comptes a d’ailleurs, dans un rapport de mars 2018, estimé : « la création de dispositifs originaux, souvent en dehors du droit commun, et l’abondance de financements sans réelle contrainte budgétaire ont notamment conduit à une prolifération de structures, à l’encontre de l’objectif initial d’excellence et de sélectivité ».
Par ailleurs, la gouvernance particulière du programme d’investissements d’avenir a entraîné des difficultés dans le pilotage du programme et le partage des rôles entre les différentes parties prenantes – secrétariat général pour l’investissement, ministères et opérateurs. La gouvernance proposée avec ce genre d’outil semble donc inutile et représente pour l’État une gabegie importante. Ce point aurait dû faire l’objet d’un souhait dans la proposition de résolution.
À défaut de s’arrêter, le programme d’investissements d’avenir doit voir ses crédits votés par le Parlement et sa transparence accrue, et il doit définir à l’avance les projets qu’il couvrira.
Deuxièmement, je tiens à préciser ici que, si l’État peut définir et dessiner les grands enjeux de la politique de la recherche, il faut que la liberté de la recherche reste garantie. Or, dans le quatrième point de votre proposition de résolution, madame de Montchalin, vous incitez à l’immixtion du Gouvernement dans le secteur de la recherche spatiale. Si le Gouvernement peut inciter, notamment par des appels à projets, à l’approfondissement de certains champs scientifiques, les chercheuses et les chercheurs de notre pays doivent rester libres de définir les problématiques de leurs travaux de recherche.
En outre, votre proposition de résolution insiste sur le fait que les retombées pour l’État ne sont pas toujours à la hauteur des investissements.
 Les retombées économiques !
Mme Amélie de Montchalin.
 Nous sommes d’accord, mais le problème perdure depuis quarante ans et n’a jamais été résolu, tout simplement parce qu’encourager les chercheuses et les chercheurs à fuir vers le secteur privé limitera toujours les retours sur investissement pour l’État. Pourtant, on assiste à une énième volonté de la majorité présidentielle de faire fuir nos cerveaux du public vers le privé. En 1980, le CNRS, l’INSERM et le CEA – le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et le Commissariat à l’énergie atomique – étaient complétés par des centres régionaux d’innovation et de transfert de technologie. En 1999, la loi Allègre posait un cadre pour que les chercheurs et les chercheuses puissent créer leurs propres entreprises. En 2004, le gouvernement Villepin lançait les pôles de compétitivité, réunissant entreprises, universités et centres de recherche. En 2018, dans une parfaite continuité avec les mesures de ces quarante dernières années, le projet de loi PACTE – plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises – permettrait aux chercheurs de consacrer 50 % de leur activité au secteur privé.
M. Michel Larive.
C’est un tout autre modèle que propose La France insoumise, avec un objectif de valorisation par l’État du produit de la recherche publique. Cela passerait prioritairement par une augmentation des salaires des chercheuses et des chercheurs et la garantie de l’indépendance du choix de leur objet de recherche.
Le groupe La France insoumise votera contre cette proposition de résolution, qui, contrairement à ce qui est prétendu dans l’exposé des motifs, va à l’encontre de nombreuses préconisations de la Cour des comptes. La production de savoirs émancipateurs

 La parole est à Mme Marie-George Buffet.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, madame la rapporteure spéciale, je me félicite que le thème de la recherche publique soit abordé à travers la présente proposition de résolution, car, dans ce domaine, la France n’est pas encore à la hauteur des ressources dont elle dispose ni de ses ambitions : 2,2 % du produit intérieur brut est consacré à la recherche et au développement, ce qui place notre pays en deçà de l’objectif de 3 % défini dans la stratégie de Lisbonne. Cette situation pousse à s’interroger sur la place accordée par les gouvernements successifs à la recherche publique.
Mme Marie-George Buffet.
Au-delà de ce constat sur les moyens, je crois qu’il faut regarder attentivement les dysfonctionnements qui touchent ce domaine, afin de pouvoir trouver des solutions efficaces aux problèmes soulevés, dont la proposition de résolution fait justement état.
À la lecture du texte, je souhaiterais évoquer quelques points qui méritent attention.
Pour commencer, je voudrais aborder la question de la conduite des crédits. Je crois qu’un pilotage trop précis des crédits, par appels à projets, avec une seule équipe de recherche, est contre-productif. Cela pousse les chercheurs à établir un projet susceptible d’entrer dans un cadre strict, défini par la stratégie nationale de recherche, et non dans un cadre fixé par les besoins de la recherche en cours. Cela bride la recherche publique.
Se pose ensuite la question de l’interdisciplinarité. Ce point n’est pas suffisamment abordé dans la proposition de résolution. Or la recherche publique se construit en grande partie grâce à la transdisciplinarité ; nous savons que c’est le plus souvent aux frontières des disciplines que se font les découvertes.
De plus, ce texte exprime une vision managériale de la recherche publique, qui risque d’aller à rencontre de l’efficacité de la recherche. Je pense qu’il faut donner plus de liberté aux chercheurs et laisser en partie le système s’organiser, afin d’éviter la stérilisation des recherches.
Je tiens en outre à vous alerter sur le risque que constitue une vision verticale du pilotage de la recherche, issue des orientations européennes, traduite au plan national et déclinée au plan régional. Cet effet d’entonnoir limite le champ des travaux et s’avère préjudiciable à terme. On le voit à travers le faible nombre de travaux éligibles au financement de l’ANR.
La proposition de résolution qui nous est proposée nous invite aussi à nous interroger sur l’impact du crédit d’impôt recherche, qui était initialement destiné à soutenir et à encourager la recherche des entreprises. Or, comme le souligne la Cour des comptes, il a souvent été détourné de sa fonction première. Le crédit d’impôt recherche est décrit comme opaque, complexe et archaïque. Son utilité au service de l’emploi scientifique est contestée. Son coût ne cesse de croître : 5,3 milliards d’euros en 2015, 5,9 milliards d’euros en 2017. Surtout, il ne profite pas à la recherche publique, dont les effectifs stagnent depuis trop longtemps, voire diminuent, comme à l’INRA – l’Institut national de la recherche agronomique –, qui a perdu huit équivalents temps plein cette année, ou au CNRS, qui en a perdu vingt et un. Je crois qu’il est temps de corriger ce dispositif pour plus d’efficacité, tout en augmentant le versement annuel aux laboratoires, aux organismes de recherches et aux universités, dans un cadre pluriannuel.
À côté des conséquences de la gestion discutable des financements, il est essentiel que soit abordé – et vous le faites, madame la rapporteure spéciale – l’impact de l’autonomie des universités sur la recherche publique. La présente proposition de résolution identifie, à juste titre, les conséquences potentiellement désastreuses sur la recherche publique de l’autonomisation des universités, qui met les établissements toujours davantage en compétition. La mise en concurrence des universités crée un cadre nocif pour la recherche publique car elle oblige les chercheurs et les chercheuses à une sorte de course aux publications.
La proposition de résolution se donne pour objectif de clarifier le pilotage des programmes de recherche publique, afin de favoriser le partenariat, mais aussi de préciser les responsabilités de chacun des acteurs impliqués, ce à quoi je ne peux que souscrire. La recherche publique est un domaine d’excellence dans lequel la France doit tenir sa place au niveau mondial. Notre pays dispose d’atouts considérables qu’il doit mettre en avant afin de s’imposer comme l’un des leaders en la matière.
Hélas, la loi de finances pour 2018, la non-remise en cause du CIR et l’autonomie toujours accrue des universités m’invitent à la plus grande prudence sur la suite qui sera donnée à ce texte. Un meilleur pilotage sans une augmentation des crédits ne résoudrait pas les problèmes de fond, tout comme un pilotage et une verticalité trop poussés nuiraient aux travaux des chercheurs et chercheuses, et à l’essence même de la recherche. Le groupe GDR s’abstiendra donc sur la proposition de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Joël Giraud,
 rapporteur général,
Mme Amélie de Montchalin,
 rapporteure spéciale
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.
M. le président.
 Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, il faut se féliciter que le sujet de la valorisation de la recherche publique soit abordé dans cet hémicycle. Nous sommes plusieurs à avoir rappelé qu’en 2015, en matière de dépenses pour la recherche publique, la France occupait la cinquième place mondiale. On relate aussi la création de 256 start-up grâce aux sociétés d’accélération du transfert de technologie. On n’oublie pas non plus de nous dire qu’en 2017, le Gouvernement s’est mobilisé, puisque la loi de finances initiale a permis de sortir 27 milliards d’euros en autorisations d’engagement et presque autant en crédits de paiement, soit une augmentation de 2,9 %.
Mme Emmanuelle Ménard.
Tout cela est vrai, mais est-ce suffisant ? La Cour des comptes semble dire le contraire. Récemment auditionnée par la commission des affaires économiques, elle a dessiné un portrait beaucoup moins flatteur : on a appris que l’argent des Français est géré avec quelque peu de légèreté, notamment en ce qui concerne les moyens alloués à la valorisation de la recherche publique – valorisation qui, je le rappelle, engage de coquettes sommes. La Cour des comptes ne mâche pas ses mots : elle dénonce le fait que si les ambitions sont bien là, elles ne semblent pas en adéquation avec ce qui se passe réellement sur le terrain. Bien que la volonté d’être parmi les leaders de l’innovation soit louable, il faut se rendre à l’évidence : les résultats ne sont pas à la hauteur de nos espoirs. Et la Cour des comptes de continuer : l’écosystème censé favoriser l’innovation est si confus qu’en réalité il la bloque ; le maillage territorial supposé la soutenir ne correspond absolument pas aux ambitions d’excellence que les gouvernements successifs ont revendiquées ; les nouvelles structures mises en place pour promouvoir l’innovation par un lien plus étroit entre recherche privée et recherche publique sont en difficulté ; pour couronner le tout, les financements pourtant abondants ne sont soumis à aucun véritable contrôle budgétaire. Bref, cela ressemble à ce qu’on pourrait appeler de l’amateurisme, alors que l’innovation est un enjeu majeur pour la France et ses entreprises, ainsi que pour la place de la France dans le monde.
L’enjeu est d’autant plus crucial que le développement économique des pays émergents s’accélère et que ceux-ci prennent de plus en plus de place sur le marché de l’innovation. Je pense notamment à l’Inde, qui, depuis quelques années, est le nouveau paradis des start-up.
La présente proposition de résolution est pleine de bonnes intentions. Espérons simplement qu’il ne s’agisse pas de vœux pieux ! Quand on lit des phrases comme : « L’Assemblée nationale […] souhaite que puissent aboutir rapidement les projets de systèmes d’information interopérables entre acteurs de la recherche » ou « L’Assemblée nationale […] invite le Gouvernement à faire preuve de la plus grande vigilance sur l’ambition des volets "Recherche" et "Politique spatiale" », on est en droit de se demander si ce texte est véritablement à la hauteur des enjeux de notre époque.
Prenons l’exemple de la recherche spatiale. C’est un enjeu politique incontournable si nous voulons tenir notre rang de grande puissance mondiale. Or nous en sommes encore à suggérer à ce secteur d’activité de faire une sorte de petit nettoyage de printemps afin de clarifier les moyens dont il dispose pour préparer l’avenir et rester compétitif technologiquement et économiquement. Or nous sommes en compétition, une compétition acharnée, et, sans innovation, notre croissance et notre compétitivité ne tarderont pas à tomber au point mort. Ayons donc plus d’ambition pour ce qui est des moyens à y consacrer !
Renouons avec une culture de l’innovation audacieuse pour stopper la fuite de nos chercheurs à l’étranger ! Si la France est riche d’ingénieurs, de chercheurs, de financiers, de chefs d’entreprise qui veulent se lancer dans l’innovation, beaucoup d’entre eux sont hantés par la peur de l’échec, la dévalorisation de l’entrepreneuriat ou la crainte de rencontrer des difficultés pour financer leur projet. On sait qu’outre-Atlantique, les entreprises rivalisent d’ingéniosité pour garder leurs talents. Alors, nous aussi, faisons preuve d’imagination pour mieux innover et donner plus de liberté à nos chercheurs !
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Le Gouvernement a repris cet héritage à son compte. Il est de ma responsabilité de ministre chargée de la recherche de travailler à consolider cet édifice commun qu’est notre politique de recherche. Plus qu’une responsabilité, c’est une exigence, encore plus grande pour la scientifique que je suis.
C’est une exigence s’agissant des moyens, tout d’abord. Cela s’est traduit, dès la présentation du projet de loi de finances pour 2018. Dans votre proposition de résolution, madame la rapporteure spéciale, vous avez rappelé les chiffres et les engagements tenus du Gouvernement. Nous tâcherons bien évidemment de maintenir un tel niveau d’engagement budgétaire dans les prochaines années.
J’entends certaines des critiques exprimées sur la façon dont ces financements sont distribués dans le monde de la recherche. Je suis néanmoins convaincue que, pendant trop longtemps, nous avons subi une opposition de façade entre le principe du financement sur projet et celui de financement des organisations et des laboratoires. Ma conviction profonde est qu’il faut maintenir et approfondir ces deux canaux, tout simplement parce qu’ils permettent à de jeunes équipes de recherche de prendre leur autonomie et de proposer, à leur tour, de nouveaux sujets de recherche. Surtout, ce débat nous éloigne du véritable enjeu posé par la compétition mondiale en matière de recherche, car trois mots définissent la recherche au plan international : par définition, elle est mondiale, collaborative et compétitive.
Quel est l’enjeu ? La France compte 96 000 enseignants-chercheurs et 120 000 chercheurs. C’est beaucoup, mais ce n’est en rien comparable avec les effectifs de la recherche aux États-Unis ou en Chine. L’enjeu, dans ces conditions, est de permettre à nos chercheurs de prendre des risques scientifiques et technologiques plutôt que de les contraindre à prendre des risques administratifs. En un mot, l’enjeu est de préserver l’énergie de nos talents des contingences quotidiennes liées aux différents canaux de l’allocation des moyens. Bien que perfectible, le système de la recherche publique française reste très attractif, je le précise, puisque 30 % des recrutements qui s’y opèrent sont internationaux.
Cette proposition de résolution atteste ainsi une réelle convergence de vues entre le Gouvernement et l’Assemblée nationale. La rapporteure spéciale a posé ainsi les termes de la question : comment conjuguer l’exigence de visibilité et de stabilité des moyens avec celle, peut-être plus importante encore, de la simplification des structures et des pratiques de l’administration de la science ? Aussi, le Gouvernement ne peut qu’accueillir favorablement votre proposition de résolution. Je tiens par ailleurs à saluer votre travail, mesdames, messieurs les députés de tous les bancs, et surtout à vous remercier de l’intérêt que vous portez au sujet.
Je tiens aussi à vous rassurer sur les capacités de pilotage de la recherche par les sites universitaires français, en parfaite harmonie avec les organisations nationales de recherche. L’activité de recherche en France reste très largement un plaisir et constitue un facteur d’attractivité de notre pays, je veux aussi vous rassurer sur ce point.
Cette convergence de vues a vocation à se traduire concrètement, en actes ; certains ont déjà été mis en œuvre, d’autres sont à venir à très court terme.
Tout d’abord, nous avons annoncé un certain nombre de plans dont les financements, pluriannuels, seront confiés à des organismes nationaux pour le compte de toute la communauté scientifique. C’est le cas des plans relatifs au climat ou à l’intelligence artificielle, et à de nombreux autres que nous allons annoncer, comme ceux consacrés à la résistance antimicrobienne, aux produits phytosanitaires ou encore aux maladies rares.
Ce travail, essentiel, s’effectue d’abord au niveau national car il marque nos priorités en matière de recherche, mais aussi en bilatéral, avec les partenaires, européens ou extra-européens, associés au développement de certains plans. Il s’inscrit également dans la préparation du prochain programme-cadre européen, notre objectif étant de ne plus subir ces programmes mais de participer à leur élaboration afin qu’ils nous conviennent au mieux. Enfin, ce travail passe par des partenariats public-privé, et il associe les collectivités puisque l’effort de la recherche publique doit être soutenu par un effort industriel. Il s’appuiera sur le fonds pour l’innovation de rupture et sur la future agence européenne pour l’innovation de rupture, l’idée étant de nous donner les moyens de financer la prise de risques.
Ensuite, comme j’ai pu l’annoncer devant la commission des finances le 4 juin dernier, le ministère expérimentera, dès l’an prochain, un dialogue de gestion annualisé avec les universités. Revoir les modalités de dialogue pour le financement de l’université permettra d’accompagner les ambitions, en ce qui concerne la formation comme la recherche. De plus, sur les sites – notamment ceux des lauréats du programme d’investissements d’avenir –, des dialogues stratégiques entre les universités et les organismes existent déjà et ont vocation se renforcer.
La vision pluriannuelle du soutien à la recherche doit être mise à profit pour répondre aux défis de l’excellence comme à ceux posés à la science par la société elle-même. Ce fut l’objet même du programme d’investissements d’avenir, lequel a su garantir, y compris au cœur de la crise économique de la fin des années 2000, une vision pluriannuelle de la recherche. Il est même l’un des seuls programmes permettant d’assurer cette vision pluriannuelle, en l’occurrence sur dix ans. Afin de répondre aux exigences adressées à notre outil de recherche, le ministère travaille, en lien avec le secrétariat général pour l’investissement, à la clarification des objectifs de chaque outil du programme d’investissements d’avenir et à la précision des modalités d’atteinte des objectifs.
 C’est faux !
Mme Marie-Christine Dalloz.
Mme Frédérique Vidal,

En matière d’investissements encore, je tiens à réaffirmer le soutien de l’État aux chantiers scientifiques dont l’ampleur et l’ambition structurent à long terme notre recherche, et qui font, eux aussi, l’objet d’engagements pluriannuels ; c’est le cas des très grandes infrastructures de recherche, portées par des organisations scientifiques nationales ou internationales. Ce sont des investissements conséquents mais nécessaires pour assurer notre place dans la compétition internationale et faire avancer la coopération, elle-même requise pour atteindre les connaissances scientifiques dont nous avons besoin. Je mentionnerai, sur ce point, l’exemple de la politique spatiale : ce secteur est un fleuron national sur lequel nous nous sommes engagés afin d’assurer une visibilité à long terme et d’affronter la concurrence de nouveaux acteurs industriels internationaux. C’est aussi le cas de très grandes infrastructures en sciences humaines, qui ne doivent pas être en reste ; nous travaillons ainsi à la création du campus Condorcet, dont la vocation est de rassembler les humanités et les sciences sociales, en lien avec les sciences exactes et les méthodes renouvelées par les technologies du numérique.
Les organismes de recherche, comme les universités, sont aussi porteurs, dans leur architecture même, d’une permanence qui, de fait, rend leur action pluriannuelle. Le CEA, le CNRS comme les universités sont des institutions principalement animées par des emplois publics, lesquels appellent, par leur nature même, un pilotage pluriannuel.
Parce que le choix des hommes et des femmes est parfois plus important que la seule question des moyens, vous avez participé, tout au long de cette année, au renouvellement des présidents de certains de nos plus importants organismes de recherche, et cela va continuer. Ce qui est déterminant, c’est la mission que nous confierons aux présidents de ces organismes. J’en prends solennellement l’engagement devant la représentation nationale : je traduirai l’esprit de cette proposition de résolution dans les lettres de mission qui leur seront adressées, et y intégrerai des objectifs de pilotage à moyen terme.
Par ailleurs, j’ai réaffirmé devant les membres de la commission des finances que le ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation amplifiera sa mobilisation afin que les systèmes d’information soient mis en place dans les meilleurs délais et en assurant une réelle interopérabilité.
L’ambition collective portée par votre proposition de résolution me permettra d’accomplir le travail de conviction grâce auquel nous pourrons construire un cadre unifié et clair, susceptible de répondre à la double exigence de stabilité et de visibilité à moyen terme mise en avant par vos travaux. Dans l’immédiat, avant de répondre à votre démarche en lui donnant une portée plus normative, la définition d’objectifs intermédiaires dans un cadre unifié pourrait faire l’objet d’une nouvelle annexe au projet de loi de finances. Sur ce point, il me semble fondamental que le Parlement aille jusqu’au bout de sa compétence.
Enfin, je tiens à remercier l’ensemble des parlementaires qui ont pris part collectivement, sur tous vos bancs, à l’ouverture de ce nouveau chantier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Très bien !
Mme Sarah El Haïry.
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution de M. Laurent Saint-Martin pour une révision générale des taxes à faible rendement.
M. le président.
 La parole est à M. Laurent Saint-Martin, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mes analyses ont porté, cette année, sur la conduite par les administrations fiscale et douanière de la mission de recouvrement des impôts et taxes dont elles ont la charge. En effet, la mission fiscale est partagée entre deux administrations : la DGFiP et la DGDDI – la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects.
Cette répartition soulève deux questions principales : du point de vue du contribuable, celle de la lisibilité de l’action publique, car il est parfois difficilement compréhensible que la gestion d’un même impôt fasse intervenir plusieurs interlocuteurs, en matière de fiscalité énergétique, notamment ; du point de vue du gestionnaire, celle de la simplification de l’organisation administrative, puisque ces missions regroupent des effectifs conséquents et justifient l’existence d’un réseau comptable dense sur le territoire, et que la coexistence de deux réseaux de recouvrement peut être à l’origine d’une mauvaise communication, voire d’une déperdition de l’information.
L’analyse que j’ai proposée à la commission des finances souligne également l’existence de difficultés spécifiques liées à la gestion de certaines taxes, recouvrées le plus souvent par les douanes, source de complexité tant pour le contribuable que pour l’administration. Je pense en particulier à la taxe spéciale sur certains véhicules routiers, à la taxe sur les farines, aux droits de port ou au droit annuel de francisation et de navigation, autant de dispositifs lourds et coûteux à gérer.
Ces conclusions ont constitué le point de départ d’une réflexion plus vaste sur la pertinence du maintien de nombreuses taxes à faible rendement. Ces petites taxes, si j’ose dire, ont souvent été créées à des fins budgétaires ou de régulation sectorielle, mais leur empilement porte atteinte à l’efficacité administrative, à l’optimum économique et,

La question n’est pas nouvelle, monsieur le secrétaire d’État : en 2014, l’inspection générale des finances dénombrait près de 200 taxes à faible rendement. Ce nombre serait, selon les estimations, de deux à quatre fois supérieur à celui observé chez nos voisins européens. Les explications en sont nombreuses : la création de taxes en matière sanitaire pour répondre aux obligations européennes, l’affectation d’impositions optionnelles au budget des collectivités territoriales, l’exclusion des taxes affectées de la norme de dépenses jusqu’à une date récente, ou encore l’essor de la fiscalité comportementale ont pu favoriser leur développement.
Ce foisonnement, ou cette profusion, est préjudiciable au bon fonctionnement de l’économie. Cela conduit à des empilements de taxes sur certains produits, génère des distorsions et affecte la compétitivité des entreprises nationales. Cela affaiblit la lisibilité de notre système fiscal car l’apparition de nouvelles taxes n’obéit pas nécessairement à une logique d’ensemble, mais répond plutôt à des besoins opportunistes. Cela freine la modernisation du recouvrement car la déclaration et les travaux d’assiette et de liquidation font souvent l’objet d’un formalisme trop lourd.
Votre gouvernement s’est récemment engagé, par une circulaire du Premier ministre du 29 mars 2018, à fixer un objectif de réduction du nombre de taxes à faible rendement, dont l’inventaire est en cours dans le cadre du programme action publique 2022. Lors de la commission d’évaluation des politiques publiques du mercredi 30 mai dernier, M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, a indiqué que 150 à 200 millions d’euros pourraient être budgétés à ce titre dès cette année, dans le projet de loi de finances pour 2019. Cet engagement est salutaire. Il rejoint une volonté exprimée de longue date par notre commission des finances et par notre assemblée. Il doit être ambitieux, et nous espérons, monsieur le secrétaire d’État, qu’il sera tenu. Tel est l’objet de notre proposition de résolution.
Le texte appelle votre attention sur deux éléments complémentaires.
Premièrement, nous rappelons qu’il sera nécessaire de considérer avec la plus grande attention les conséquences budgétaires des suppressions de taxes pour les organismes bénéficiaires, et d’envisager très en amont les modalités de leur compensation. Si nous sommes conscients de l’objectif de baisse de la dépense publique, que nous partageons, la révision générale des taxes à faible rendement ne doit toutefois pas se traduire par des coupes aveugles dans le budget des affectataires, qu’il s’agisse de l’État, des opérateurs ou des caisses de retraite.
Deuxièmement, afin d’assurer la cohérence d’ensemble de la démarche, il faudra éviter l’éparpillement des dispositifs fiscaux et de la discussion dont ils feront l’objet. Nous jugeons donc nécessaire de réaffirmer ici le principe d’un monopole fiscal des lois de finances.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Si leur rendement unitaire est faible, leur rendement global ne l’est pas, puisque plus de 5 milliards d’euros sont ainsi perçus chaque année par le biais de ces quelque 200 taxes, et vont alimenter le budget général ou sont, dans certains cas, affectés à divers organismes : ce n’est pas rien. Il faut donc se concentrer sur les plus faibles d’entre elles.
Le rapport d’information présenté en juin 2016 par Véronique Louwagie et Razzy Hammadi sur la taxation des produits agroalimentaires, était très éclairant à cet égard. Il faisait état de neuf taxes au rendement inférieur à 10 millions d’euros, parmi lesquelles la taxe spéciale sur le sucre utilisé au sucrage en première cuvée – 2,8 millions d’euros en 2014 – ou la contribution perçue au profit de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, l’INPES – 1,3 million d’euros. Ces taxes ne s’expliquent pas et coûtent cher à collecter comme à gérer administrativement.
Il faut évidemment veiller à les remplacer, à un moment donné, par un budget, si cela est nécessaire, notamment lorsqu’elles financent des organismes. Plusieurs secteurs, en effet, sont touchés par cette maladie infantile : l’agriculture, l’urbanisme, l’énergie, l’environnement, la pharmacie, les transports, la culture. Il faut donc supprimer les taxes au fur et à mesure, peut-être par thèmes ou par vagues, et voir quand elles peuvent être remplacées – ce qui ne sera évidemment pas toujours le cas, car il faut réduire les prélèvements obligatoires. En tout cas, si elles doivent l’être, il faut commencer dès le prochain budget – commencer, dis-je, même si ce n’est pas la première fois que l’on entreprend d’araser tout cela – et éviter de relancer le mouvement par la suite. Nous avons connu, en effet, une grande créativité fiscale au cours des dernières années – cinq à six fois plus que dans les années 1990. C’est un sujet en soi qu’il faut aborder, ce que nous ferons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances. Quoi qu’il en soit, supprimons ces taxes au fur et à mesure.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Ce travail est important et doit être mené à bien. Le sujet est connu, le président de la commission l’a rappelé, il a fait l’objet de multiples études, d’un rapport de l’IGF, d’un autre de la Cour des comptes, et de débats réguliers au Parlement. Le président de la commission l’a également rappelé, notre commission avait ainsi adopté le rapport de la mission d’information Louwagie-Hammadi, centré sur la taxation des produits agroalimentaires. Nos collègues proposaient la suppression de huit taxes, mais, bien que leur rapport ait été adopté à l’unanimité par notre commission, une seule a effectivement été supprimée. J’avais soutenu leurs propositions, notamment la suppression de la taxe sur les farines, à condition que les ressources de la Mutualité sociale agricole soient préservées. En effet, c’est toujours, à l’origine, pour une bonne raison qu’une taxe est introduite ; le sujet est donc un peu délicat.
Par une circulaire du Premier ministre du 29 mars 2018, le Gouvernement a de nouveau pris l’engagement de réduire progressivement le nombre de ces taxes. Une revue est en cours dans le cadre du programme action publique 2022. Interrogé à ce sujet en commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, le ministre de l’action et des comptes publics a évoqué la suppression d’une dizaine ou d’une quinzaine de taxes par an, pour 200 à 300 millions d’euros, dont peut-être 200 millions dès cette année. Il n’y a donc pas de doute, monsieur le secrétaire d’État : cet engagement sera tenu.
Je souhaite simplement appeler votre attention sur un point de méthode. À leur création, chacune de ces taxes avait, je le répète, une bonne raison d’exister, qu’il s’agisse de réguler un marché, d’orienter un comportement, d’assurer le financement d’un opérateur ou de rétablir la justice. Or, si certaines de ces justifications sont complètement dépassées, d’autres restent peut-être pertinentes. Voilà pourquoi l’exercice est, je le disais, délicat.
Sans vouloir abuser du registre agricole, je crois donc qu’il faut agir avec discernement afin de séparer le bon grain de l’ivraie. L’expérience du débat sur les petites taxes montre que ce travail est délicat ; il faut l’effectuer, et la proposition de résolution y contribue, mais il y a du grain à moudre !
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Olivia Gregoire.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, c’est en tant que co-rapporteure spéciale de la commission des finances sur le programme « Développement des entreprises et régulations » que je prends la parole devant vous. J’associe à cette intervention mon collègue Xavier Roseren, co-rapporteur spécial de ce programme.
Mme Olivia Gregoire.
Au cours de la réunion de la commission d’évaluation et de contrôle des politiques publiques portant sur la mission « Économie », dont relève notre rapport spécial, nous avons été marqués l’un et l’autre par le foisonnement et la complexité extrême des dispositions fiscales s’appliquant aux entreprises. Je souhaite donc approfondir les propos de mon collègue Saint-Martin s’agissant des taxes, en particulier celles à faible rendement.
Le poids que représentent, pour nos entreprises, ces dispositions fiscales, les contrôles qui les accompagnent et les contentieux qu’elles génèrent est bien connu de tous. Notre système fiscal et ses incohérences sont l’un des facteurs explicatifs des difficultés récurrentes éprouvées par les entrepreneurs français et étrangers exerçant sur notre territoire à se situer par rapport aux pouvoirs publics et à envisager sereinement leurs échanges avec l’administration. Au sein de la majorité, nous avons déjà souhaité alléger cette charge mentale et psychologique pesant sur les entrepreneurs à travers le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance, notamment ses dispositions de rescrit.
Mais notre système de taxes et impôts est à ce point opaque et mouvant qu’il représente pour certains une incertitude, voire une crainte quotidienne. La multiplicité des dispositifs, dénoncée à de multiples reprises non seulement par nos entreprises, mais parfois même par ceux qui édictent les lois, est si ancrée dans notre vision des choses que nous avons perdu de vue l’essentiel : l’efficacité et l’efficience de ces dispositifs.
Le véritable enjeu est pourtant bien là. Chaque nouvelle taxe, chaque contrôle, chaque contentieux a un double coût : pour nos entreprises, car des formalités innombrables les éloignent de leur cœur de métier, de leur raison d’être ; et évidemment pour l’État et son administration, mobilisés sur des sujets dont la pertinence est régulièrement remise en question par les autorités publiques de conseil et de régulation. La Cour des comptes consacrait ainsi à ce sujet, en 2016, un rapport dans lequel elle ne dénombrait pas moins de 233 prélèvements versés par les entreprises, représentant une somme dépassant les 770 milliards d’euros.
Aucune taxe n’existe bien sûr par hasard, et chacune a, un jour, eu une raison d’être, traité un problème bien particulier touchant à l’encadrement d’une activité à risque ou à la participation au financement d’un élément nouveau. Mais elles se sont sédimentées jusqu’à former un magma opaque aux yeux des entreprises qui s’en acquittent comme des responsables qui les pilotent.
Un ensemble de taxes à faible rendement conduit particulièrement à s’interroger : le coût et la complexité de leur recouvrement font réagir. Réviser les taxes les moins pertinentes, celles dont l’objet et la finalité ne correspondent plus aux réalités de notre économie, c’est soulager nos entreprises d’un poids. Compenser les pertes induites pour l’État – étape indispensable –, c’est consacrer, pour les années à venir, son rôle et celui de ses opérateurs dans la correction des failles du marché, dans l’atténuation d’externalités négatives auxquelles nous ne pouvons encore échapper. Et maintenir les taxes les plus utiles, c’est garantir des ressources indispensables à une action publique dont le but reste de proposer un environnement stable et propice au développement de nos entreprises.
En 2016, la Cour des comptes a identifié cinquante-sept prélèvements représentant seulement 2,4 % du montant total acquitté par les entreprises, mais ne mobilisant pas moins de vingt organismes collecteurs différents.
Derrière ces chiffres, il y a des femmes et des hommes, un important réseau d’agents publics sur tout notre territoire, pour lesquels nous repoussons depuis trop longtemps une indispensable réflexion sur l’emploi le plus pertinent de leur talent – à commencer pour eux, mais aussi pour l’État. Parmi ces prélèvements, 60 % présentaient, d’après l’étude de la Cour des comptes, un rendement inférieur à 100 millions d’euros. Je le dis et je le redirai, certaines de ces taxes continuent de répondre à des problématiques bien précises et doivent être maintenues. Mais l’une des clés d’une avancée vigoureuse sur ces sujets sera clairement l’identification des mesures compensatoires qui devraient obligatoirement accompagner toute révision des taxes à faible rendement.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques semaines, dans un entretien radiophonique, vous avez évoqué une démarche en cours pour rationaliser les aides aux entreprises et faire potentiellement baisser leur coût de 5 milliards d’euros d’ici à 2022. Nous ne pouvons que saluer cette réflexion. Sur des questions aussi sensibles, en effet, engageant parfois des sommes qui peuvent sembler accessoires mais qui impliquent des transformations profondes et durables, le systématisme et les solutions de facilité n’ont pas leur place.
Nous, députés de la commission des finances, nous aurons à cœur de vous accompagner dans cette démarche de détermination d’un cadre budgétaire efficient. C’est notre rôle, en tant qu’évaluateurs des politiques publiques. En cette semaine de contrôle et d’évaluation, je ne peux que souligner la volonté et la détermination affichées par l’ensemble de mes collègues de prendre part à ces débats et d’être, à vos côtés, une véritable force de proposition, ces prochaines années.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, la commission des finances a décidé d’inscrire à l’ordre du jour de cette semaine de contrôle une proposition de résolution tendant à une révision générale des taxes à faible rendement. Ce sujet est porté depuis de nombreuses années par l’Assemblée nationale, notamment par Les Républicains. Notre collègue Véronique Louwagie a ainsi présidé une mission d’information sur la taxation des produits agroalimentaires, mettant en exergue le grand nombre de taxes sectorielles. Réviser ces taxes à faible rendement est essentiel, tant il me paraît indispensable de tirer sur le fil de la pelote fiscale française. Il est clair que toutes les taxes et tous les impôts de faible rendement rendent notre système fiscal abscons, et que tendre vers leur suppression est une intention louable. Pire, certaines de ces taxes font subir à l’État des frais de gestion plus élevés que leur rendement.
M. Stéphane Viry.
Cela étant, permettez-moi de regretter le manque d’ambition d’une résolution qui ne fait, pour l’essentiel, que reprendre la proposition formulée par le Premier ministre il y a plusieurs semaines, ainsi que les préconisations du rapport de l’inspection générale des finances publié en février 2014 sur le même sujet.
Tout d’abord, les taxes à faible rendement visées ne représentent qu’une faible part de l’ensemble des prélèvements obligatoires en France – environ 0,5 %, pour 5 milliards d’euros. Votre proposition de résolution ne vise pas à les supprimer ni même à systématiquement les substituer. Nous devons en effet faire la différence entre les taxes inutiles, comme la taxe sur les farines, et les taxes à faible rendement mais utiles, notamment celles qui permettent de conserver un lien entre les entreprises d’un secteur. Nous pouvons toutefois souligner la relative inconséquence de ces dispositions pour les contribuables et les redevables.
En effet, avec environ 1 000 milliards d’euros de taxes et impôts, il est inutile de rappeler que notre pays est le champion du prélèvement obligatoire, avec 45,4 % du PIB, bien au-delà de la moyenne européenne, qui se situe à 39 %. Si notre pays parvenait à modérer son prélèvement total pour atteindre la moyenne européenne, nous comptabiliserions potentiellement 136 milliards d’euros de prélèvements en moins, soit, à quelques milliards près, l’intégralité du produit de la TVA sur un an. De toute évidence, nous n’échapperons pas à une réflexion de fond sur le sujet, en cessant de parier uniquement sur la croissance pour financer nos dépenses publiques. Le débat de fond – le débat principal – devra en réalité porter sur les dépenses que nous devrons modérer, voire supprimer.
Sans être aussi ambitieuse, votre proposition de résolution aurait pu

En effet, le Conseil des prélèvements obligatoires a observé la progression continue de leur produit, ce qui porte non seulement atteinte au fondement de la démocratie parlementaire, mais s’oppose aussi à la nécessité de gérer rigoureusement les deniers publics, si importante en période de crise budgétaire. Au début des années 2010, alors que la masse salariale du budget de l’État diminuait, il a ainsi été observé que la masse salariale des agences financées par des taxes affectées pouvait, elle, croître de 17 %. Dès lors, il apparaîtrait plus que légitime que le Gouvernement tende à inclure ces taxes dans l’ensemble budgétaire des projets de lois de finances.
Enfin, n’oublions pas que les taxes et impôts sont partagés entre l’État, les organismes de protection sociale, les collectivités territoriales, leurs groupements, les organismes d’administration centrale et l’Union européenne. La suppression programmée par l’État d’une part de la taxe d’habitation, impôt pourtant affecté au bloc local, illustre la nécessité de reconfigurer le paysage fiscal français dans son ensemble. D’abord, il apparaîtrait comme une mesure de bon sens d’associer beaucoup plus intensément les acteurs concernés par les décisions envisagées par l’État. Comment faire adhérer qui que soit à un projet dont il est d’emblée écarté ? Pour les finances locales, la Conférence nationale des territoires m’apparaîtrait indiquée : en son sein, les collectivités et leurs groupements pourraient émettre un avis consultatif sur un pack à créer dans le projet de loi de finances, concentrant les dispositions qui les concernent.
De manière plus large, il me semble indispensable de réfléchir collectivement à un nouvel acte de décentralisation, au sein duquel la question de l’autonomie fiscale des collectivités devra être appréhendée avec sérieux.
Oui, nous devons commencer à détricoter la pelote fiscale de notre pays. C’est d’autant plus important que le consentement à l’impôt ne coule plus de source en France. C’est pourquoi je ne peux qu’encourager la démarche que vous avez entamée. Mais nous ne pouvons ni ne devons nous arrêter là, sous peine d’inconséquence fiscale, alors que le rapport du citoyen à l’impôt ne peut davantage se déliter.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, nous aussi, nous apporterons notre énergie pour moudre le grain ! Nous examinons une proposition de résolution qui a pour objectif la révision générale des taxes à faible rendement. Nous ne pouvons que la soutenir de toutes nos forces, puisque nous souhaitons depuis longtemps la suppression de certaines de ces taxes. C’est la raison pour laquelle nous avions défendu la fin de la fameuse taxe farine, lors des débats sur le projet de loi de finances pour 2018. Ces nombreuses taxes à faible rendement, dont le produit, selon l’estimation de l’inspection générale des finances, est inférieur à 150 millions d’euros, pèsent sur nos concitoyens. Une étude approfondie de leurs effets et de leurs impacts semble pragmatique et nécessaire.
Mme Sarah El Haïry.
Cependant, il faut trouver un équilibre dans la révision des taxes à faible rendement, puisque, comme l’ont dit Olivia Gregoire et Stéphane Viry, si elles pèsent sur certains professionnels et alourdissent les administrations chargées de les collecter, certaines répondent à une volonté de recourir à la fiscalité pour modifier les comportements ou les pénaliser. Nous souhaitons donc saluer cette proposition de résolution, qui reprend l’idée exprimée ici par M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, le 25 avril dernier : « Je vais proposer au Premier ministre de mettre 200 millions, peut-être un petit peu plus, dans le budget de 2019 pour supprimer des petites taxes. » Le groupe MODEM souhaiterait aller un peu plus loin, avec un peu plus d’audace, dans la réflexion et la réforme de cette petite fiscalité.
Tout d’abord, il faut faire un choix politique. Quelles taxes seront supprimées ? À quoi servent-elles ? La collectivité tout entière doit-elle abonder un organisme bénéficiaire d’une petite taxe, alors que seulement un petit groupe se sert des compétences de l’organisme en question ? L’exemple de la taxe sur les céréales, qui vient abonder FranceAgriMer, illustre bien ce choix que nous devons faire et que nous ferons, je l’espère.
Il faut mener, dans le même esprit, une réflexion parallèle et plus poussée sur les petites niches fiscales, dans un souci de simplification fiscale, d’une plus grande visibilité pour nos concitoyens et d’une plus grande justice fiscale, j’insiste sur ce dernier point. Nous sommes inégaux face à la fiscalité, tous les Français ne disposent pas des mêmes armes pour découvrir l’ensemble des petites niches fiscales et avoir un niveau de connaissance identique. Une réflexion approfondie doit être menée sur ce point. Parce que nous considérons que les principes d’annualité, d’universalité, d’unité, de spécialité, d’équilibre et de sincérité ne suffisent pas, même s’ils sont nécessaires, nous soutiendrons évidemment cette résolution qui vise à favoriser un nouveau principe budgétaire que nous devrions tous soutenir et défendre : la simplicité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, nous sommes saisis d’une proposition de résolution pour une révision générale des taxes à faible rendement. En France, 179 taxes ont un rendement inférieur à 100 millions d’euros. En Allemagne, on en dénombre trois ; aucune au Royaume-Uni.
Mme Lise Magnier.
L’inspection générale des finances préconise la suppression de 90 à 120 de ces petites taxes, jugées peu efficaces. Mais l’IGF préconise également l’interdiction de créer de nouvelles taxes qui rapporteraient moins de 50 ou 100 millions d’euros. Qu’elles portent sur les flippers, les baby-foot, le ski de fond, les péniches ou encore la farine, la gestion et la collecte de ces petites taxes s’avèrent source de complexité, tant pour le contribuable que pour l’administration. Nous partageons tous le même constat : elles ne font qu’amplifier la complexité de notre système fiscal et, pour un grand nombre d’entre elles, leur recouvrement coûte plus cher à l’État qu’il ne rapporte ; c’est un symbole de l’inefficacité.
L’exercice de suppression des taxes à faible rendement a commencé dès 2015 : dix taxes seulement ont été supprimées, tandis que quinze nouvelles étaient créées la même année… Le Gouvernement s’est récemment engagé, par une circulaire du Premier ministre, à fixer un objectif de réduction du nombre de taxes à faible rendement, dont l’inventaire est en cours. Nous soutenons pleinement ce nécessaire toilettage. J’espère que nous nous retrouverons sur ce sujet, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019, de sorte que vous mettiez en œuvre les vœux pieux que vous formulez aujourd’hui. Nous pourrons ainsi, ensemble, commencer par supprimer les taxes à faible rendement que vous avez vous-mêmes créées, l’année dernière, dans la loi de finances rectificative, sur l’exploration des hydrocarbures et les gîtes géothermiques, dont les rendements annuels sont respectivement estimés à 800 000 euros et 45 000 euros.

M. Charles de Courson.
 Je regrette que cette résolution ne soit pas allée plus loin. En effet, il aurait été nécessaire d’y prévoir deux éléments supplémentaires : interdire de créer de nouvelles taxes à faible rendement, comme le préconise l’IGF, ce qui évitera de procéder à un nouveau toilettage dans dix ans ; surtout, la compensation imposée par la suppression de ces taxes aurait dû faire l’objet d’un engagement plus ferme. En effet, lorsqu’elles sont affectées, il n’est pas envisageable que leur suppression impacte leurs bénéficiaires, et encore moins qu’elle se traduise par une augmentation de taxes plus rentables. La perte de recettes engendrée par la suppression de ces taxes doit être exclusivement assumée par l’État, grâce à des économies de dépenses publiques.
Mme Lise Magnier.
Enfin, permettez-moi d’élargir le sujet. Par le biais de cette résolution défendue par la majorité parlementaire, nous abordons le sujet plus que délicat de la fiscalité française, de sa grande complexité, de sa pertinence et de son efficacité. Alors que toute la société française ne demande que la stabilité et la clarté fiscales, vous abordez ce sujet majeur par le petit bout de la lorgnette, en poursuivant la méthode à l’ancienne du coup par coup, qui nous conduit à discuter maintenant des petites taxes.
En un an, vous avez touché – entre autres – à la CSG, à la taxe d’habitation, au crédit d’impôt pour la transition énergétique – le CITE –, aux charges salariales ; demain, vous toucherez peut-être à la TVA, à la fiscalité locale, peut-être de nouveau au CITE, mais sans jamais éclaircir le paysage fiscal français et sans proposer de véritable analyse ni stratégie globale. Pire, vous revenez déjà sur vos engagements. Je ne citerai que l’exemple des chambres de commerce et d’industrie – les CCI. Lors de l’examen du budget 2018, le Gouvernement s’était engagé à ne pas revenir sur le niveau de la taxe affectée aux CCI jusqu’à la fin du mandat. À peine six mois plus tard, il annonce que la taxe pour frais de chambre diminuera de 100 millions d’euros en 2019.
Quelle stabilité ? Notre fiscalité évolue trop souvent sans jamais être véritablement évaluée ou réévaluée, entraînant un ras-le-bol généralisé. L’efficacité et le pragmatisme auraient voulu que nous prenions le temps nécessaire pour une analyse globale, et donc une réforme d’ensemble de notre système fiscal, avec l’objectif d’une fiscalité plus juste et plus compréhensible de tous. Vous avez fait un choix différent ; c’est dommage car si une réforme d’ampleur était nécessaire dans notre pays, c’était bien celle-ci.
Mes chers collègues, au regard de ces nombreux éléments, le groupe UDI, Agir et indépendants soutient l’esprit de la proposition de résolution et vous donne rendez-vous pour sa mise en œuvre dès l’examen du projet de loi de finances pour 2019.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir
et sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mes chers collègues, cette proposition de résolution concerne les taxes à faible rendement. Celles-ci sont très nombreuses – 192 ou 170, je ne sais plus –, mais surtout le coût de gestion de certaines d’entre elles est exorbitant au regard de leur rendement fiscal. Toutefois, ces deux critères – coût de gestion et rentabilité – ne sont pas les seuls à prendre en compte car parfois ces taxes jouent un rôle dissuasif – par exemple celles sur les alcools ; dans ce cas, quel que soit leur coût, elles sont utiles.
Mme Christine Pires Beaune.
Je dois vous faire une confidence, mon cher collègue Laurent Saint-Martin : nous sommes plusieurs ici, sur tous les bancs, à avoir tenté de supprimer certaines d’entre elles – en vain.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 Vouloir conduire une révision générale de ces taxes est donc une bonne idée, d’autant que de nombreuses réflexions ont été menées ces dernières années – je pense notamment au travail conduit par ma collègue Véronique Louwagie sur les taxes pesant sur l’agroalimentaire. Mais pour toutes les raisons indiquées précédemment, je crois utile dès à présent d’appeler votre attention sur l’impérieuse nécessité, en la matière, de faire du cas par cas.
Mme Christine Pires Beaune.
Je prendrai l’exemple de la surtaxe sur les eaux minérales. Son taux est plafonné à 0,58 euro par hectolitre ; ce plafond protège évidemment les entreprises, très peu nombreuses au demeurant à s’acquitter de cette surtaxe qui alimente non pas le budget de l’État mais celui des collectivités, communes ou EPCI, et qui peut représenter pour certaines d’entre elles un pourcentage très élevé de leurs recettes réelles de fonctionnement, d’autant qu’elle constitue souvent une recette dynamique. Quel serait l’intérêt de la supprimer ? Des groupes comme ALMA, Danone ou Nestlé, pour ne citer qu’eux, peuvent sans problème s’en acquitter. Un des chefs d’entreprise de ma circonscription m’a d’ailleurs confié qu’elle n’a jamais fait l’objet d’une discussion. Pour la commune de Volvic – 4 500 habitants –, elle représente une recette supérieure à 3 millions d’euros annuels, soit 45 % des recettes réelles de fonctionnement. Il faut donc faire de la dentelle car il y va de beaucoup d’emplois sur le territoire, mais aussi d’un vaste périmètre à protéger qui, de fait, ne peut accueillir d’autres activités rémunératrices.
À l’inverse, la taxe à l’essieu, par exemple, pourrait fort utilement être supprimée. J’ai en mémoire ce citoyen qui m’a interpellée récemment, empêtré avec l’administration fiscale au sujet de cette taxe. Elle s’applique uniquement aux véhicules immatriculés en France, alors que 40 % du trafic est assuré par des poids lourds étrangers. En plus de nécessiter une gestion coûteuse, elle pénalise notre économie. Sa suppression semble donc souhaitable et permettrait de remédier à des distorsions de concurrence. J’aurais pu évoquer aussi la fameuse taxe sur les farines : pour 100 euros collectés au titre de cette taxe, 20 euros sont engloutis par les frais de collecte – sans parler, là aussi, de la distorsion de concurrence qu’elle induit.
Vous l’aurez compris, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur spécial, sous réserve d’un travail de dentelle, tenant compte des bénéficiaires des taxes visées – organismes divers, mais aussi collectivités territoriales –, nous vous accompagnerons dans cet exercice difficile de simplification de notre maquis fiscal. De la même façon, nous trouvons nous aussi pertinent que les dispositifs fiscaux soient examinés exclusivement en lois de finances. Pour toutes ces raisons, le groupe Nouvelle Gauche ne voit aucun obstacle à voter la proposition de résolution que vous nous soumettez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG et sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et LR.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Nous examinons une proposition de résolution de notre collègue Laurent Saint-Martin demandant une révision générale des taxes à faible rendement. Certes, il est bien possible que, par-ci par-là, certaines taxes ne soient pas correctement calibrées ou que leur coût d’application soit trop important par rapport à leur gain, mais honnêtement, si les gouvernements successifs – dont celui-ci – ne supprimaient pas d’un coup de crayon certains impôts, on n’en serait certainement pas là. Si vous voulez mon avis, arrêter les cadeaux fiscaux aux plus riches – il y en a eu toute une série lors du PLF 2018, parmi lesquels la transformation de l’ISF ou la
M. Éric Coquerel.
 flat tax –
Par exemple, lorsque vous avez décidé de supprimer l’impôt sur la fortune pour quelques milliers de privilégiés, vous avez en même temps créé ou augmenté une multitude de ces taxes à faible rendement, et vous souhaitez maintenant les remettre en cause ; tout cela n’est pas très crédible. En effet, d’un impôt de solidarité sur la fortune englobant une bonne partie du patrimoine des plus riches, vous avez fait une cacophonie fiscale : création d’une taxe additionnelle sur les immatriculations de voitures de sport ou de luxe d’une puissance de plus de trente-six chevaux ; hausse des droits de francisation et du droit de passeport pour les navires de plus de trente mètres ; augmentation d’un point de la taxe forfaitaire sur la cession d’objets précieux, etc. Bref, parfois, réfléchir en amont aux conséquences de ses politiques injustes permet d’éviter d’arriver à de telles contradictions. Mais – c’est notre inquiétude – cette proposition de résolution, qui nous est présentée comme une action de bon sens et de bonne gestion, apparaît plutôt comme une excuse pour supprimer certaines taxes, notamment celles qui concernent les plus riches. Par exemple, le Président de la République a déclaré que l’


En réalité, la révision des taxes à faible rendement que vous demandez est l’occasion de nouveaux cadeaux fiscaux possibles au bénéfice de quelques-uns. D’ailleurs, il serait à mon avis beaucoup plus intéressant de proposer une révision des niches fiscales à faible rendement économique en matière d’activité ou d’emploi, que la Cour des comptes a épinglées à de multiples reprises. La Cour évalue le montant des dépenses fiscales de l’année dernière à la somme record de 93 milliards – en augmentation de 5 milliards par rapport à 2016 – et prévoit un montant supérieur à 100 milliards pour les années qui viennent. On peut également s’interroger sur la rationalité du CICE – je l’ai souvent dénoncé ici –, qui a coûté plus de 16,5 milliards d’euros l’année dernière, pour un rendement économique quasi nul. Et que dire des dérives du coût du crédit impôt recherche, de la niche Pinel et du dispositif Scellier ? Bref, au lieu de se concentrer sur des taxes dont les gains sont inférieurs à 150 millions d’euros, le Gouvernement ferait bien de s’intéresser à ces dépenses fiscales qui coûtent plusieurs dizaines de milliards chaque année et qui augmentent l’inégalité entre les Français devant l’impôt. Vous l’aurez compris, nous ne voterons pas cette proposition de résolution qui n’a pas vraiment d’intérêt et qui nous semble représenter une véritable diversion, même si vous essayerez sans doute, cher collègue, de nous convaincre du contraire.
M. Laurent Saint-Martin,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Hubert Wulfranc.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, la réforme de notre système fiscal est une des priorités des députés communistes.
M. Hubert Wulfranc.
Lors des discussions budgétaires de l’automne dernier, nous avions, comme d’autres groupes, présenté notre budget alternatif, avec pour pierre angulaire la justice fiscale en matière sociale et territoriale, et pour ambition la mise en place d’une grande réforme pluriannuelle de notre système fiscal. Quelles seraient les boussoles de cette grande réforme ? La progressivité, bien sûr ; la lisibilité, évidemment ; l’efficacité sociale et économique, naturellement ; le financement de nos services publics, assurément.
Force est en effet de constater que notre système fiscal est aujourd’hui malade, souffrant de son injustice patente et de son incapacité à répondre aux grands enjeux auxquels nous sommes confrontés : créer des richesses, lutter contre les inégalités, organiser la transition écologique. À l’évidence, la contribution au financement de l’action publique n’est pas justement répartie entre tous dans notre pays. Ainsi, la taxe sur la valeur ajoutée – la TVA –, l’impôt le plus injuste puisqu’il touche violemment les plus modestes, et représente aujourd’hui plus de 50 % des recettes fiscales nettes de l’État. L’impôt sur le revenu, pourtant progressif, est pour sa part peu à peu détricoté – moins de tranches, c’est moins de progressivité –, quand l’impôt sur les sociétés est désormais marginalisé, quoi qu’en disent les tenants de l’ordre néolibéral, qui répètent à l’envie que la fiscalité sur les entreprises est trop lourde dans notre pays.
En plus de créer de l’injustice, notre système fiscal est profondément complexe, peu lisible et peu intelligible. Ce constat, nous le partageons avec vous. Toutefois, votre initiative rate selon nous la véritable cible : si notre système fiscal est aujourd’hui complexe et injuste, c’est avant tout du fait du développement massif des dépenses fiscales – niches fiscales et autres crédits d’impôt –, qui se sont multipliées au cours des vingt dernières années. CICE, crédit d’impôt recherche, dispositifs pour les investisseurs : on dénombre aujourd’hui plus de 400 mesures dérogatoires à l’impôt, se chiffrant au total à 93 milliards d’euros en 2017 – et plus encore à l’avenir. Pour quelle efficacité économique, sociale et fiscale ? Prenons l’exemple du CICE et de l’impôt sur les sociétés : en 2017, le CICE est venu réduire de 17 milliards d’euros l’impôt sur les sociétés, dont le produit net s’est élevé à un peu plus de 34 milliards. En clair, d’un coup de baguette magique, le CICE a fait disparaître un tiers de l’impôt sur les sociétés. Pour quelle efficacité ?
Nous pourrions dupliquer ces questionnements à bien d’autres dispositifs.

Je conclurai en abordant le point 3 de votre texte, qui juge « pertinent que les dispositifs fiscaux soient exclusivement discutés en lois de finances ». Nous sommes totalement opposés à ce monopole fiscal des lois de finances, qui reviendrait à verrouiller davantage encore le droit d’initiative du Parlement en matière fiscale et budgétaire. À vrai dire, ce genre de propositions traduit une trajectoire inquiétante : la majorité compte-t-elle se satisfaire d’un rôle de parlementaires de témoignage au cours de cette législature, laissant l’exécutif seul aux manettes ? En conséquence, vous comprendrez notre opposition à ce projet de résolution et notre vote négatif.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 « Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée. »
M. Ludovic Pajot.
C’est en ces termes, mes chers collègues, que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 pose le principe du consentement à l’impôt. L’absence de consentement à l’impôt, c’est l’écroulement du système fiscal français. Or celui-ci, par sa complexité et son instabilité, risque de porter atteinte à ce principe fondamental sans lequel aucune société ne peut se développer.
Nous sommes toujours impressionnés par la magie qu’opère l’élection sur les engagements des candidats. Le Président de la République avait pris, pendant sa campagne, l’engagement de réduire la pression fiscale pesant sur nos compatriotes. Très loin de respecter cette promesse, il a, au contraire, créé depuis son accession à l’Élysée pas moins de huit nouveaux impôts et taxes. Le code général des impôts s’alourdit année après année. Or personne ne gagne au développement de ce maquis fiscal.
Les contribuables sont les premiers fragilisés par la situation. Comment le célèbre adage « nul n’est censé ignorer la loi » pourrait-il trouver une quelconque effectivité dès lors que ladite loi – en l’espèce fiscale – est tout à la fois souvent incompréhensible pour de nombreux Français, instable car remise en cause à chaque changement de majorité, et bien trop vaste quant à son périmètre ?
Certes, vous avez permis d’intégrer dans la législation un droit à l’erreur au bénéfice du contribuable. Mais, pour que ce droit puisse être effectif, encore faut-il que la loi soit intelligible. Or elle ne l’est plus depuis bien longtemps. Les professionnels – juristes pour la plupart – sont, eux aussi, bien souvent à la peine pour appliquer des dispositions fiscales de plus en plus obscures. Au-delà des inconvénients évidents de cette situation pour l’efficacité de nos finances publiques, se pose également une véritable question de sécurité juridique, sécurité sans laquelle les entreprises comme les particuliers ne peuvent sereinement pratiquer leurs activités.
Ce principe général s’applique également à la matière qui nous intéresse aujourd’hui plus spécifiquement, à savoir les taxes à faible rendement. Il convient de noter, tout d’abord, qu’elles sont extrêmement nombreuses : plus de 200 taxes ont été identifiées dont le produit est inférieur à 150 millions d’euros. Plusieurs exemples ont été cités, notamment la taxe sur les farines.
De l’aveu même de parlementaires de la majorité, cette inflation est liée au développement des obligations communautaires, notamment en matière sanitaire. Non seulement l’Union européenne coûte à la France plus que ce qu’elle lui rapporte – puisque notre pays est contributeur net au budget communautaire –, mais elle est, de surcroît, un incubateur de création de taxes qui affectent directement nos compatriotes les plus modestes.
Alors oui, pourquoi pas une révision générale des taxes à faible rendement ? Notre système fiscal doit être rationalisé. Toutefois, cette réforme ne doit pas être l’arbre qui cache la forêt : la problématique est bien plus large et ne se limite pas à de la simple technique. C’est la philosophie même de la politique fiscale du Gouvernement qui doit être revue. Les dépenses publiques augmentent dans notre pays sans discontinuer, pour atteindre près de 56 % de la richesse nationale.
Au-delà du principe du consentement à l’impôt, c’est le principe même du consentement à la dépense auquel il convient de s’intéresser. Les pouvoirs publics peuvent demander à nos concitoyens de consentir à l’impôt et à la dépense publique, à la seule condition que cette dépense soit juste, raisonnable et réalisée dans l’intérêt de la collectivité. Or où est la justice quand le Gouvernement et la majorité suppriment l’ISF sur les capitaux mobiliers tout en taxant nos retraités modestes avec l’augmentation de la CSG ? Où est le caractère raisonnable quand on coupe dans les dépenses de santé alors que le coût de l’aide médicale d’État, réservée aux clandestins, avoisine cette année le milliard d’euros ? Où est l’intérêt de la collectivité lorsque le Président de la République souhaite supprimer l’

Le rôle du Président de la République et de son gouvernement en matière fiscale n’est pas d’avantager telle ou telle catégorie de contribuables ou des intérêts particuliers : il est de se hisser au rang de l’intérêt général. L’Élysée ne doit pas devenir une succursale de la banque Rothschild.
Au-delà des taxes à faible rendement, sur lesquelles nous sommes amenés à réfléchir aujourd’hui, nous devons opérer une véritable révolution copernicienne en matière fiscale. Les Français attendent des réformes de fond, justes et efficaces : sachons être à la hauteur de ce défi essentiel.
 (Applaudissements parmi les députés non inscrits.)
 Quel est le rapport de tout cela avec la proposition de résolution ?
Mme Amélie de Montchalin.
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Le Gouvernement partage votre analyse, monsieur Saint-Martin, pour des raisons tant économiques que de bonne gestion administrative. La rationalisation des taxes à faible rendement constitue un enjeu tant du point de vue de nos concitoyens, pour lesquels le grand nombre de ces taxes contribue à dégrader la lisibilité de notre système fiscal et à augmenter la pression fiscale, que de celui des agents de l’État et des finances publiques, en raison des coûts de gestion, de recouvrement et de contrôle induits par le grand nombre de ces impositions.
La simplification de la fiscalité que nos concitoyens appellent de leurs vœux figure parmi les axes majeurs du plan de transformation mis en œuvre par le Gouvernement dans le cadre du programme Action publique 2022. À ce titre, le Gouvernement a d’ores et déjà engagé des travaux de long terme concernant non seulement la suppression de certaines taxes dont le rendement est inférieur à 150 millions d’euros par an, mais également la réduction du montant des dépenses fiscales et la rationalisation des modalités de recouvrement de l’impôt.
Dans un rapport remis en 2014, l’inspection générale des finances avait dénombré 192 taxes dont le rendement est inférieur à 150 millions d’euros. Un recensement approfondi a également été mené en 2018 et a permis de dénombrer plus de 200 taxes répondant à ce seul critère. Une base de données a été constituée et continue d’être fiabilisée sur le sujet. En outre, dans la droite ligne des priorités du Gouvernement, un soin tout particulier est accordé à la simplification de la fiscalité des entreprises.
Par une circulaire du 29 mars dernier, le Premier ministre a instauré un moratoire sur la création de taxes nouvelles dont le rendement serait inférieur à 150 millions d’euros, à l’exception des taxes dont l’objectif est comportemental et dont un signe d’efficacité peut précisément être leur faible rendement, dans la mesure où elles tendent à éviter le comportement lié à l’imposition.
Cet engagement d’éviter la création de nouvelles taxes à faible rendement sera mis en œuvre tout au long du quinquennat. En complément de cette approche préventive, liée à la circulaire du 29 mars, je vous confirme qu’une enveloppe de 200 millions d’euros par an a été prévue afin de financer, dès la loi de finances 2019, la suppression des taxes dont le maintien n’est pas justifié. Ce programme de réduction du nombre des taxes a vocation à s’inscrire dans la longue durée, tant le chantier est titanesque. Il faut savoir partir un jour puis, surtout, ne pas s’arrêter en chemin pour aller au bout de l’exercice.
Même si l’opportunité du maintien des taxes à faible rendement sera appréciée au regard de leur finalité, de leur rendement et de leur assiette, je précise ici que le projet de loi de finances qui sera déposé à l’automne devant votre assemblée comportera des premières propositions de suppression, tandis que des réflexions de plus long terme, visant à réformer des taxes dont la suppression est plus complexe, aboutiront dans le cadre des lois de finances ultérieures. Parmi les taxes à faible rendement le plus souvent évoquées, le Gouvernement a d’ores et déjà annoncé la suppression, par exemple, de la taxe sur les farines, qui devra faire l’objet d’une compensation pour l’organisme bénéficiaire.
Concernant deux taxes citées dans la proposition de résolution, il me semble nécessaire de vous apporter quelques éléments utiles pour la clarté de vos débats. La première concerne la taxe spéciale sur certains véhicules routiers dite « taxe à l’essieu », contenue aux articles 284 



La seconde taxe citée dans la proposition de résolution, que je tiens à évoquer, est celle qui est relative au droit annuel de francisation et de navigation. Elle concerne les navires francisés de 7 mètres et plus, ou d’une longueur de coque inférieure à 7 mètres dotés d’une motorisation égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs, ainsi que les véhicules nautiques à moteur ou scooters des mers et jets skis dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 90 kilowatts : autant de véhicules nautiques qui sont soumis à un droit annuel de francisation et de navigation perçu par la douane et dû par le propriétaire, sur lequel nous devons également conduire un travail de rationalisation.
Comme vous le soulignez fort justement, monsieur Saint-Martin, il ne saurait être question de proposer la suppression de taxes justifiées à l’échelle d’une filière ou en raison de leur objectif comportemental. Des solutions seront par ailleurs systématiquement recherchées par le Gouvernement, en concertation avec les acteurs concernés, y compris les affectataires éventuels de telles taxes, et de préférence dans le cadre que vous proposez, c’est-à-dire celui des lois de finances.
Au bénéfice de ces explications, je vous indique que le Gouvernement est favorable à la proposition de résolution présentée aujourd’hui par Laurent Saint-Martin et soumise à l’examen de votre assemblée.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution de M. Julien Aubert concernant les certificats d’économie d’énergie (n
M. le président.

 La parole est à M. Julien Aubert, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Les CEE ont été créés par la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique afin d’inciter les acteurs privés à réaliser des économies d’énergie. Il a alors été choisi d’instaurer un mécanisme de marché comparable à celui des quotas d’émission de gaz à effet de serre. La France avait la possibilité de mettre en place une taxe, mais elle a préféré ce système.
Il revient à l’administration de fixer un volume d’économies d’énergie, mesurées en térawattheures, sur une période donnée, auquel sont tenus les obligés du dispositif, les fournisseurs d’énergie. Ce volume a augmenté de manière exponentielle, passant de 54 térawattheures pour la période 2006-2009 à 1 600 térawattheures pour la période actuelle. Les obligés sont laissés libres dans le choix de la méthode pour atteindre leurs objectifs, les économies étant matérialisées par l’attribution d’un CEE. À la fin de la période fixée par l’administration, les obligés doivent être en possession du nombre de CEE correspondant à leur montant d’obligations à réaliser en matière d’économies d’énergie. Dans le cas contraire, ils peuvent recourir à un marché de gré à gré, où les opérateurs disposant d’un excédant de CEE peuvent les revendre aux opérateurs en déficit. Les obligés n’ayant pas atteint leurs objectifs doivent payer une pénalité.
Le mécanisme permet également aux particuliers, collectivités territoriales et entreprises de bénéficier d’une prime versée par les fournisseurs d’énergie pour financer des travaux d’économies d’énergie.
Les CEE constituent un outil majeur de notre politique de maîtrise de la consommation énergétique. En année pleine, ils représentent le double du montant du crédit d’impôt pour la transition énergétique. Ils auraient permis d’économiser 612 térawattheures entre 2006 et 2014 et contribué à financer des travaux d’économies d’énergie à hauteur de 24 milliards d’euros, représentant 2 milliards d’euros d’économies annuelles.
Il y a un problème : les CEE reposent sur un circuit essentiellement extrabudgétaire, puisqu’ils occasionnent très peu de dépenses publiques directes. L’essentiel de ces dépenses correspond à la paie des douze agents de la direction générale de l’énergie et du climat – DGEC – qui contrôlent l’application du dispositif, mais le nombre d’agents n’a pas vraiment bougé entre l’époque où le volume d’économies d’énergie était de 54 térawattheures et la période actuelle, où les CEE représentent 9 milliards d’euros sur trois ans.
Il est permis de s’interroger sur le statut de quasi-taxe du dispositif, puisque les opérateurs privés sont obligés de débourser de l’argent en vertu d’une décision de l’administration, et non du Parlement. Les sommes en jeu ne sont pas négligeables : 3 milliards d’euros par an, soit 9 milliards au total pour la quatrième période. D’ailleurs, il arrive qu’un ministre décide, en cours de vol, d’augmenter les volumes, comme l’a fait Ségolène Royal lorsqu’elle a créé les certificats d’économie d’énergie précarité, à destination des ménages modestes, en 2016. Cela s’était traduit par une augmentation des dépenses pour les entreprises, mais aussi pour les particuliers, puisque ces derniers financent indirectement le dispositif – 50 % des CEE reposent sur le prix des carburants, à raison de 3 à 6 centimes d’euro par litre. Allez expliquer aux citoyens qu’environ un litre par plein d’essence vient financer les CEE, dans le cadre d’une politique qui échappe au contrôle du Parlement.
Beaucoup de questions se posent encore. Quelle est la nature du CEE, aujourd’hui défini comme un « bien meuble négociable », dont l’unité de compte est le kilowattheure d’énergie finale économisée ? Par ailleurs, nous pouvons nous interroger sur l’imputation comptable des CEE pour les obligés, sur le régime d’imposition applicable à la détention et à l’échange des CEE, ou encore sur la nature financière des CEE. À cet égard, M. Lecornu nous a expliqué, lors des commissions d’évaluation des politiques publiques, qu’il considérait plutôt être en présence d’un marché obligataire.
Les risques de voir se développer des comportements de spéculation existent : plus il y a d’argent en jeu, plus il est tentant de thésauriser afin de réaliser un profit à la faveur des variations des cours.
La question de la fraude est également centrale. Les effectifs dédiés au contrôle sont relativement restreints – une douzaine de personnes –, ce qui pose d’ailleurs un problème d’engorgement des dossiers et entraîne une sous-évaluation de cette politique publique. Cela explique aussi les réticences des acteurs, qui déplorent de ne pas obtenir de réponses de la DGEC. Le ministère indique toutefois qu’il est prévu de renforcer les effectifs.
 C’est important !
M. Thibault Bazin.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial 
En outre, une analyse en termes de répartition géographique doit être menée. Un volume global d’économies à réaliser est attribué à chaque obligé, mais on ne se concentre pas sur le déploiement géographique de cette politique.
Je le répète, je considère que les moyens de contrôle sont insuffisants.
Par ailleurs, le volume d’économies d’énergie à réaliser est décidé par le ministre de la transition énergétique et solidaire, et non par le Parlement. Or le dispositif des CEE présente évidemment un enjeu financier pour les acteurs et a un impact direct sur le pouvoir d’achat des Français. Notre assemblée est dessaisie de ses pouvoirs au cœur de ses prérogatives constitutionnelles, à savoir le vote et le contrôle de la contribution publique.
La présente proposition de résolution a plusieurs objets. Elle appelle le Gouvernement à prévoir des modalités d’association du Parlement lors de la fixation des objectifs de volume du dispositif. Elle invite le Gouvernement à produire un rapport sur la déclinaison géographique des CEE. Elle plaide pour une clarification du statut comptable et fiscal du CEE.
 Merci de conclure, monsieur le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le dispositif des certificats d’économies d’énergie est une bonne idée – je n’y reviendrai pas car le rapporteur spécial en a présenté les grandes lignes. Pour autant, il n’y a aucune raison d’avoir un dispositif aussi complexe, car la complexité crée un certain nombre de frottements, qui ne sont pas fiscaux mais coûteux.
Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur spécial, le dispositif échappe largement au contrôle parlementaire, alors qu’il met en œuvre une politique visant à économiser l’énergie, c’est-à-dire un aspect qui est au cœur de l’action menée par le gouvernement actuel comme par les gouvernements précédents.
Quant à la question de la fraude, elle nous préoccupe toujours sur de nombreux sujets, en particulier sur celui auquel nous nous intéressons aujourd’hui, assez marginal et peu visible, même si le rapport spécial et la proposition de résolution de M. Aubert lui donnent davantage de visibilité.
Selon le Pôle national des certificats d’économies d’énergie, la moitié des contrôles sur les opérations d’efficacité énergétique certifiées révèlent des non-conformités, voire des fraudes caractérisées. Un rapport publié par TRACFIN en décembre 2017 indique même que le dispositif des certificats d’économies d’énergie finance des réseaux criminels internationaux. En 2018, le ministre de l’action et des comptes publics s’est d’ailleurs engagé à renforcer les contrôles lors de la délivrance de ces certificats et à changer de doctrine administrative.
Vous appelez sur ces questions l’attention de l’Assemblée nationale et nous sommes là tout à fait au cœur du processus d’évaluation que nous avons mené. J’exprime bien évidemment un avis très favorable sur le projet de résolution.
 Très bien !
M. Raphaël Schellenberger.
 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
La loi de 2005 fixant les orientations de la politique énergétique a créé cet outil pour inciter les acteurs privés à réaliser des économies d’énergie. Le mécanisme, qui a été décrit tout à l’heure, est comparable à celui des quotas d’émissions de gaz à effet de serre : l’administration fixe un volume d’économies d’énergie à réaliser sur une période donnée, qui s’impose aux fournisseurs d’énergie – les « obligés » du dispositif.
Les certificats d’économies d’énergie auraient permis d’économiser 612 térawattheures entre 2006 et 2014 et auraient contribué à financer des travaux d’économies d’énergie à hauteur de 24 milliards d’euros. Les économies annuelles pour les consommateurs se seraient élevées à près de 2 milliards d’euros. Ce bilan semble globalement satisfaisant.
Vous avez toutefois souligné différents points susceptibles de faire l’objet d’améliorations : une meilleure association et une meilleure information du Parlement dans la fixation par l’administration des objectifs de volumes de certificats, la publication d’un rapport du Gouvernement décrivant la déclinaison géographique des certificats d’économies d’énergie, une clarification du statut comptable et fiscal de ces certificats, qui me semble en effet indispensable, et un renforcement des dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie. En tant qu’ancien haut fonctionnaire mis à la disposition de TRACFIN, je ne saurais y être insensible.
Le Gouvernement a déjà commencé à répondre sur ces quatre points dans le cadre des discussions en commission d’évaluation des politiques publiques. Pour ma part, j’estime que votre démarche est parfaitement légitime et j’appellerai à voter votre proposition de résolution.
 Excellent !
M. Thierry Benoit.
 Dans la discussion générale, la parole est à M. Raphaël Schellenberger.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, le dispositif des contrats d’économies d’énergie – CEE –, reposant sur une obligation de réaliser des économies d’énergie visant les vendeurs d’énergie, manque de lisibilité. Mon collègue Julien Aubert l’a brillamment démontré.
M. Raphaël Schellenberger.
Le Parlement n’est pas associé à un outil pourtant important de la réorientation de la stratégie énergétique française. Comment comprendre que le principal organe démocratique de notre République ne soit pas associé à ce qui devient aujourd’hui l’une des principales préoccupations politiques, à savoir la lutte pour les économies d’énergie et contre le réchauffement climatique ?
Les alertes de TRACFIN en la matière ne sauraient non plus rester lettre morte et méritent une attention singulière face au risque de dossiers fictifs et de fraude.
Le groupe Les Républicains vous demande, monsieur le secrétaire d’État, d’entendre ces arguments et de rectifier le dispositif en conséquence, dans la lignée des propositions contenues dans la présente proposition de résolution.
Le manque de clarté du dispositif est symptomatique d’une politique énergétique définie trop loin de la représentation nationale et manquant de cohérence. Après une année de gouvernance, la vision globale de l’exécutif en matière de politique énergétique n’apparaît toujours pas. Vous nous renverrez peut-être au grand débat sur la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, mais je ne pense pas que cela nous permette d’éclairer la question et de comprendre où le Gouvernement veut aller. Un sujet aussi important que la stratégie énergétique devrait faire l’objet d’un discours public plus clair. Or, toujours pas de grand exercice de présentation, toujours pas de prise de parole forte, qui donnerait du souffle et une cohérence d’ensemble sur ce sujet pourtant déterminant qu’est notre avenir énergétique.
Faute de cela, il est proposé d’avancer à tâtons, par à-coups, loin des objectifs environnementaux fixés à Paris en 2015, loin également de la sérénité espérée face à l’évolution de la consommation énergétique, clé de voûte d’un pays ayant l’ambition d’un rebond pour son secteur industriel.
Cette attitude, ce manque de recul inquiètent. Posons le débat. Exprimez clairement les grandes orientations qui ont été déterminées. Les questions en suspens ne sont pas des moindres – elles sont même particulièrement structurantes. Qu’en est-il de la lutte contre le réchauffement climatique ? Est-elle encore notre priorité ? Nous donnons-nous les moyens d’atteindre les objectifs fixés ? Quel mix énergétique pour y parvenir ? Quelle place, de ce fait, pour le nucléaire, atout français dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre ?
Nous sommes informés des inclinations du Gouvernement dans le domaine de l’énergie par voie d’interviews accordées à la presse mais, même mises bout à bout, celles-ci ne dessinent pas une politique énergétique globale et cohérente. Au contraire, comme on le voit, certaines décisions, par manque d’explications et de cohérence technique et politique, se traduisent par une incompréhension, voire un sentiment d’arbitraire. Je ne vous ferai pas l’affront, monsieur le secrétaire d’État, vous qui travaillez sur la reconversion du territoire de Fessenheim, de vous réexpliquer encore une fois que la décision de la fermeture de la centrale n’est toujours pas comprise.
Ce que le dispositif des CEE révèle de la non-association des parlementaires aux décisions prises s’applique, en fait, largement à l’ensemble des grands choix énergétiques. Le débat sur les CEE, s’il avait lieu et associait le Parlement, permettrait également, sans qu’il s’agisse toutefois de remettre complètement à plat le dispositif, d’interroger plus fondamentalement l’ambition de réduction de la consommation d’énergie et ses motivations.
Revenons-en au point de départ de ces choix : la course à la sobriété énergétique part du postulat que notre mix énergétique serait nécessairement sale, émetteur de CO

Dans ces conditions, avec un mix exigeant et propre, les termes du débat sur les économies d’énergie évoluent et évolueront. Il ne sera alors plus nécessairement une priorité de poursuivre une baisse de la consommation d’énergie, difficilement tenable dès lors que notre pays ambitionne de relever ou de faire rebondir son industrie. Cette vision permettrait d’apaiser un débat sur l’avenir de notre politique énergétique et d’y introduire un pragmatisme indispensable, émancipé du poids des considérations purement volumiques. Mais, là encore, il y a un préalable : il faut une vision d’ensemble, une volonté de cohérence.
Monsieur le secrétaire d’État, saisissez l’occasion que vous offre la proposition de résolution dont nous discutons pour avancer dans ce sens, et vous saurez trouver en notre groupe une force ambitieuse et réaliste pour les travaux à engager sur l’avenir énergétique du pays.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Philippe Bolo.
M. le président.
 La proposition de résolution de notre collègue Julien Aubert vise à réaffirmer la place essentielle qu’entend tenir le Parlement dans la politique environnementale française. En effet, s’il est un domaine qui, plus que tout autre, doit retenir l’attention des responsables politiques du XXI
M. Philippe Bolo.

Par la loi du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, la maîtrise de notre consommation énergétique est l’un des piliers de notre politique environnementale. Les certificats d’économies d’énergie constituent l’un des dispositifs mobilisés pour y parvenir.
Ce dispositif incitatif, qui a rencontré un rapide et franc succès auprès des acteurs du monde économique, connaît toutefois quelques écueils, rigoureusement rappelés par M. le rapporteur spécial. L’un d’eux – sans doute le plus inquiétant selon moi – est celui de la fraude documentaire à laquelle, selon le dernier rapport annuel de TRACFIN, se livrent certaines sociétés fraudeuses.
En effet, l’opacité du système et la relative liberté offerte aux opérateurs dans la délégation de leurs obligations ont favorisé l’émergence d’une fraude organisée, permettant à certains délégataires, identifiés comme les acteurs les plus sensibles du dispositif, de bénéficier de financements pour des travaux trop souvent non réalisés.
La spéculation financière à laquelle le dispositif est de plus en plus sujet par l’allongement de la durée de validité des certificats est par ailleurs de nature à le fragiliser également et, avec lui, nos objectifs d’économies d’énergie sur le long terme.
Le fait que mes collègues et moi-même soulignions les faiblesses et les détournements du dispositif ne remet néanmoins aucunement en cause son utilité. Au demeurant, le CEE a déjà connu, depuis sa mise en œuvre, diverses évolutions – par ailleurs pertinentes – afin de le rendre plus efficient et plus sécurisé.
Avec mes collègues du groupe MODEM et apparentés, nous nous inscrivons ainsi dans la logique du rapporteur spécial en soutenant les améliorations et évolutions proposées. Nous soutenons par ailleurs que celles-ci viendront notamment appuyer l’objectif, renforcé pour la période 2018-2020, de lutte contre la précarité énergétique, dont nous savons tous qu’elle affecte les ménages les plus fragiles et contribue de façon non négligeable au gaspillage énergétique.
Dans cette démarche, où le suivi des dispositifs suit leur mise en place, nous souscrivons pleinement au souhait que le Parlement soit davantage associé au contrôle et à l’évaluation du dispositif des CEE. Celui-ci est devenu l’un des principaux outils d’incitation aux économies d’énergie dans le secteur privé et il apparaît regrettable que le Parlement n’intervienne à aucun niveau et ne puisse formuler la moindre suggestion d’orientation pour le rendre plus performant.
La demande de rapport sur la déclinaison géographique des CEE est également une perspective intéressante, qu’il convient de retenir. Un tel document offrirait en effet aux pouvoirs publics une connaissance affinée de la déclinaison territoriale du dispositif et leur permettrait de mieux orienter leur action.
De la même façon, nous ne pouvons que souscrire à la demande de renforcement de la lutte contre la spéculation et les fraudes, qui ralentissent la transition énergétique et contribuent à en détourner les financements. Comme nous l’avons souligné avec notre collègue rapporteur spécial et les organes administratifs de lutte contre la fraude, c’est sans nul doute sur ce point que se situe la principale faiblesse des CEE et la représentation nationale ne saurait tolérer plus longtemps que des financements soient détournés au profit d’organisations peu scrupuleuses.
Pour toutes ces raisons, les députés du groupe MODEM et apparentés soutiendront cette proposition de résolution, qui va dans le sens souhaité par notre assemblée : celui de l’amélioration et de l’évaluation, au service de l’intérêt économique et sociétal commun.

Mme Cendra Motin
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Je voudrais féliciter Julien Aubert de se saisir de ce sujet et de nous offrir l’occasion d’aborder une question – les certificats d’économies d’énergie – que nous n’abordons pas souvent ici dans l’hémicycle, mais qui représente un sujet important.
M. Thierry Benoit.
Monsieur le secrétaire d’État, je vous encourage à valider la proposition de résolution de notre collègue Julien Aubert, mais toute personne de bon sens ne peut, me semble-t-il, qu’acquiescer à cette proposition.
J’appelle l’attention de l’assemblée sur quelques points méritant d’être vigilant et qui justifient que le groupe UDI, Agir et indépendants soutienne la proposition de résolution. Nous pensons en effet que, sur certains points, une évaluation est nécessaire et doit donc être envisagée.
La première question qui se pose à propos des CEE – lesquels existent depuis une bonne dizaine d’années – est celle de la validité. Au début de la mise en œuvre du dispositif, les certificats d’économies d’énergie couraient sur des périodes de trois ans. Récemment, il a été proposé, afin de donner de la perspective au dispositif, de passer à des tranches de dix ans. Cela me semble intéressant, mais avec de tels délais, il serait sans doute utile de prévoir des clauses de revoyure.
 Excellent ! Très bonne idée !
Mme Amélie de Montchalin.
 Cela pourrait être intéressant pour vérifier la validité des CEE, et c’est du reste un peu le sens de la proposition de résolution.
M. Thierry Benoit.
Pour ce qui est de la vérification et des contrôles, nous sommes, en tant que centristes « canal historique » – et je regarde, en disant cela, mon collègue Charles de Courson –, des décentralisateurs, favorables à la subsidiarité.
Monsieur le secrétaire d’État, nous disposons localement de dispositifs qui peuvent nous aider à effectuer le contrôle, comme les plateformes locales de rénovation énergétique et les agences locales de l’énergie. En effet, à l’heure actuelle, le contrôle est effectué de haut et de loin, par un pôle national.
Pour ce qui est de la spéculation, c’est actuellement le Gouvernement qui a la main car, selon les volumes ou les objectifs qu’il fixe, la pression qui s’exerce sur les « obligés » est plus ou moins forte. En lui-même, comme l’ont indiqué l’ensemble des intervenants, le système de financement est vertueux : les obligés financent des actions d’économies d’énergie qui sont évaluées au moyen d’un calcul prenant en compte l’économie réelle d’énergie sur la durée de vie du matériau ou du matériel. Des crédits sont alors disponibles pour les personnes physiques ou morales éligibles – bien souvent il s’agit aussi de collectivités locales –, par le biais de divers dispositifs tels que le programme Habiter mieux de l’Agence nationale de l’habitat ou le génial dispositif des territoires à énergie positive pour la croissance verte – TEPCV. De fait, comme nous l’expliquons à nos élus locaux et territoriaux, ce dispositif permet, lorsqu’on réalise des travaux d’amélioration du bâtiment, notamment dans le domaine énergétique, d’être éligible à des CEE. C’est quelque chose de génial.
La question du contrôle pose problème. Notre groupe pense que le Pôle national des certificats d’économies d’énergie, en charge de la vérification des dossiers, ne dispose pas de ressources humaines suffisantes. Si les agences locales de l’énergie ou les plateformes locales de rénovation énergétique effectuaient les contrôles au plus près du terrain, les outils locaux pourraient se substituer à l’échelon national.
Enfin, autre point de vigilance : la seule vérification effectuée actuellement l’est sur dossier. Nous pensons donc qu’au niveau local, vous pouvez, monsieur le secrétaire d’État, fixer des objectifs clairs, sans doute en accord avec les régions, sur la pérennité de nos agences locales de l’énergie et des plateformes locales de rénovation énergétique. Cela dépend de la feuille de route que vous fixerez, par l’intermédiaire de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – l’ADEME – aux agences locales de l’énergie.
Il y a quelques mois, j’ai interrogé Nicolas Hulot en commission des affaires économiques sur les perspectives qu’il envisageait de donner à l’ADEME et aux plateformes locales de rénovation énergétique. Aujourd’hui, il y a des financements conjoints État-région :

Pour ce qui est du coût, je veux rappeler que le mégawatt est à 4,50 euros, ce qui n’est pas excessif ; si l’on ramène ce prix au kilowatt, cela représente 4 millièmes d’euro : ce n’est pas un coût exorbitant.
Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe UDI, Agir et indépendants soutient cette proposition de résolution dans le cadre du printemps de l’évaluation.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
M. Joël Giraud,
 rapporteur général
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, lorsque l’on s’intéresse de près aux certificats d’économies d’énergie, l’on constate que ce dispositif est double. Sur l’envers, nous avons un outil incitant à l’amélioration de la performance énergétique du consommateur mais ; sur le revers est gravée la facture.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Celle-ci se compose d’une quote-part au titre des certificats pour tous les consommateurs, avec une logique telle que plus l’obligation nationale sera élevée, plus l’impact sur la facture sera significatif. Dans les faits, ce système repose donc non pas sur les vendeurs d’énergie mais bien sur les consommateurs et les personnes qui, bien que ne bénéficiant pas de ces certificats, contribuent tout de même financièrement à leur mise en place. Ce mécanisme, trop complexe et insuffisamment transparent, accentue donc les inégalités entre consommateurs. En effet, selon l’UFC-Que choisir, seuls 31 % des ménages ayant réalisé des travaux d’efficacité énergétique ont bénéficié des CEE en 2017.
Par ailleurs, le dispositif des certificats d’économies d’énergie fonctionne en cercle fermé. Les consommateurs – particuliers, industrie, tertiaire, agriculteurs – sont à la fois contributeurs

L’équilibre reste en effet difficile à atteindre : les locataires, soit 40 % des consommateurs, ne bénéficient pas pleinement du dispositif. Ils n’ont pas d’intérêt à intervenir sur le bien dont ils ont l’usage et ne sont ainsi que 5 % à réaliser des dépenses pour motif de diminution de la consommation d’énergie, contre 22 % pour les propriétaires. Ce déséquilibre entre locataires et propriétaires soulève un problème d’équité puisque les locataires contribuent, sans pouvoir bénéficier réellement du dispositif. Je déplore en outre que, depuis 2016, les certificats d’économies d’énergie soient malheureusement plus connus pour les fraudes que pour leur efficacité.
 C’est vrai !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Ce dispositif est, en effet, trop souvent détourné par les vendeurs d’énergie. Les fraudes qui s’opèrent autour de ces certificats ne sont d’ailleurs pas le lot de la seule France puisque la plupart des autres pays européens y font face également. Or, jusqu’à présent, ni le gouvernement français ni l’Union européenne n’ont choisi d’établir une liste noire publique des entreprises fraudeuses.
M. Jean-Paul Dufrègne.
L’organisme TRACFIN – traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins –, dépendant du ministère de l’économie et des finances, a réalisé de son côté un travail de mise en exergue de plusieurs facteurs facilitant la fraude. Il relève d’abord que les mécanismes d’entrée sur le marché des certificats d’économie d’énergie sont trop faibles et peu contraignants. De plus, les contrôles sont difficilement réalisables pour deux raisons précises : le manque de transmission des données relatives aux certificats d’économies d’énergie – voire leur maquillage – et le nombre insignifiant d’agents pour les mener – une douzaine au total.
 Il faut créer des postes !
M. Pierre Cordier.
 Même si nous dépensons parfois beaucoup d’énergie pour pas grand-chose, nous sommes donc favorables à la présente proposition de résolution, qui nous semble aller dans le bon sens. Mais nous souhaitons pousser les exigences plus loin en demandant au Gouvernement de faire en sorte que le marché des certificats d’économies d’énergie devienne parfaitement transparent, afin que la surveillance soit complète, et de s’intéresser de plus près au sort des locataires, qui restent les plus lésés dans ce dispositif.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, les certificats d’économies d’énergie ont été créés afin d’inciter les acteurs privés à réaliser des économies d’énergie. Ils sont attribués aux particuliers, entreprises et collectivités qui réalisent des travaux d’économies d’énergie et sont rachetés par les fournisseurs d’énergie, appelés les « obligés ».
Mme Mathilde Panot.
Ce mécanisme, qui constitue l’un des instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique, est donc un marché comparable à celui du marché carbone. L’inefficacité chronique de ce marché, liée à la spéculation, a déjà été prouvée. Les certificats d’économies d’énergie courent-ils le même risque ? La question mérite d’être posée.
Nous partageons la critique selon laquelle ce dispositif échappe largement au contrôle parlementaire car à aucun moment le Parlement n’est amené à se prononcer sur le volume des obligations d’économies d’énergie à réaliser. Les débats sur la programmation pluriannuelle de l’énergie occultent d’ailleurs considérablement la question de réduction de la consommation, qui constitue la plus importante des économies d’énergie. Pire, l’accord européen du 26 juin a également affaibli la directive qui impose aux fournisseurs d’énergie de faire faire des économies d’énergie à leurs clients finaux à hauteur de 1,5 % des volumes d’énergie vendus annuellement.
Pour la période 2020-2030, le nouveau texte prévoit de maintenir cette obligation seulement jusqu’en 2025, puis de la réduire à 1 % de 2026 à 2030, sauf si la Commission européenne juge en 2024 que l’Union risque de manquer ses objectifs. On ne peut qu’ironiser devant ce manque d’ambition. Tout cela n’est pas à la hauteur des enjeux posés par notre époque.
Mais, plus globalement, c’est la logique même du dispositif que nous ne cesserons jamais de critiquer et de vouloir inverser. Selon les chiffres de la direction générale de l’énergie et du climat, les certificats d’économies d’énergie auraient contribué à financer des travaux d’économies d’énergie à hauteur de 24 milliards d’euros. Un arrêté prévoit par ailleurs, depuis le 1


Quel écart entre les promesses européennes de suppression des subventions aux énergies fossiles pour 2020, conformément à l’accord de Paris, et le montant faramineux des subventions encore décernées à ce secteur ! L’Union européenne elle-même fournit en moyenne 4 milliards d’euros d’aides à l’extraction et à la consommation de ces énergies tous les ans. De plus, l’exploration pétrolière continue à être financée, contre toute logique. Ainsi, entre 2014 et 2016, la France et le Royaume-Uni ont dépensé 253 millions d’euros par an pour trouver de nouveaux gisements.
Bien plus que d’encourager le Gouvernement à renforcer les dispositifs de lutte contre la fraude aux certificats d’économies d’énergie et les comportements spéculatifs, ainsi que le recommande M. Aubert, nous pensons que le Gouvernement devrait prendre des engagements clairs concernant les subventions aux énergies fossiles. Plutôt que de miser sur la responsabilité individuelle et les incitations vagues aux entreprises, il est urgent de prendre des dispositions fermes et contraignantes face au dérèglement écologique. Croire que l’incitation privée pourra être le moteur de la transition écologique est aussi absurde que de croire en la finance verte pour affronter l’urgence climatique. La transition énergétique suppose en effet des investissements massifs à long terme, inconcevables pour la sphère financière, laquelle est dominée par la rentabilité à court terme.
Cela pose la question de la rupture avec nos modes de vie, qui ne peut se satisfaire de petits pansements. Les panneaux publicitaires lumineux partout, l’agression permanente de la société de consommation, la création de la frustration pour faire tourner la machine à consommer : tout cela doit prendre fin. Il faut mieux produire et mieux consommer mais aussi, et c’est tout aussi important, moins produire et moins consommer.
Je veux finir avec cette phrase d’une tribune de Frédéric Denhez, auteur du livre

Dictature du carbone 
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, nous n’avons qu’une planète et c’est bien pour cette raison qu’il nous revient de la préserver. La raréfaction des énergies fossiles et la prise en compte progressive des impacts environnementaux que leur utilisation génère renchériront durablement le prix de l’énergie. Dans ce contexte, les entreprises tertiaires, industrielles ou agricoles ont tout intérêt à s’engager dans une démarche responsable et durable de maîtrise de leur consommation.
M. Jean-Louis Bricout.
Les certificats d’économies d’énergie, créés en 2005, s’inscrivent dans ce cadre et cet esprit. Confortés à plusieurs reprises dans le cadre de différents véhicules législatifs – loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE », du 13 juillet 2005 et loi portant engagement national pour l’environnement de juillet 2010 –, ils l’ont été une troisième fois, dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015. Elle fixe la troisième période du dispositif du 1

Un décret du 2 mai 2017 confirme la montée en puissance du dispositif des certificats d’économies d’énergie pour la quatrième période – 2018-2020 – prévue par la loi de transition énergétique. Ce texte permet donc la mise en œuvre des engagements pris par le précédent gouvernement, à savoir le doublement des objectifs d’économies d’énergie pour la prochaine période, conformément à la programmation pluriannuelle de l’énergie approuvée par décret le 27 octobre 2017. Il faut d’ailleurs souhaiter que la prochaine PPE demeure aussi ambitieuse ; des éléments de la part du Gouvernement quant à ses intentions en la matière seraient plus que bienvenus.
La quatrième période d’obligations, qui a débuté le 1

Comme le rappelle le texte de la proposition de résolution, les CEE sont ainsi devenus le principal outil d’incitation privée à réaliser des économies d’énergie en France et un élément essentiel permettant le respect des obligations européennes en la matière. Selon les chiffres de la direction générale de l’énergie et du climat, les CEE auraient permis d’économiser 612 térawattheures entre 2006 et 2014 et auraient contribué à financer des travaux d’économies d’énergie à hauteur de 24 milliards d’euros. Les économies annuelles pour les consommateurs s’élèveraient à près de 2 milliards d’euros.
Malgré ces chiffres, qui témoignent d’un engouement réel en faveur du dispositif, il convient de noter que selon une enquête réalisée récemment par l’UFC-Que choisir, les modalités de mises en œuvre et les réels effets des certificats restent, aux yeux de beaucoup de Français, complexes et difficilement quantifiables. Ainsi, 73 % des ménages qui connaissent le dispositif et pourraient en être bénéficiaires préfèrent néanmoins s’en passer lorsqu’ils entreprennent des travaux.
Au-delà du nécessaire travail de simplification des différentes démarches de procédures, qui reste à accomplir, force est de constater que le système, du fait de dérives et autres abus, ne peut jouer pleinement son rôle. Cela est fort regrettable. Les chiffres déjà bons que j’évoquais à l’instant pourraient être encore meilleurs. C’est dire s’il y a effectivement nécessité à agir sur certains aspects du dispositif.
Quels sont-ils ? Tout d’abord, il y a peu de contraintes pour obtenir la délégation d’obligé. En d’autres termes, le coût d’entrée est faible ; à cela s’ajoute une difficulté, pour ne pas dire une impossibilité à contrôler l’effectivité des travaux entrepris.
Ensuite, plusieurs facteurs rendent le secteur attractif pour les escrocs. Le coût d’entrée sur le marché des CEE est faible puisqu’il suffit d’obtenir la délégation d’un obligé. Quant au contrôle de la réalité des travaux entrepris, il n’est pas toujours évident de le réaliser.

On peut, en outre, évoquer la nature juridique trouble des CEE et même une charge conséquente par les différents fournisseurs d’électricité en France. Avouez quand même que le dispositif n’est pas ordinaire : demander à un obligé de participer à un dispositif qui ne fait que freiner la consommation, et donc son chiffre d’affaires, il fallait y penser.
Certes, il y a aussi un impact sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens, mais le CEE reste tout de même un dispositif extrêmement efficace. À nous de lui donner les moyens de son efficacité, qu’ils soient juridiques ou de contrôle.
 La parole est à M. Alexandre Holroyd.
M. le président.
 La présente proposition de résolution, présentée par notre collègue Julien Aubert, aborde un sujet fondamental : l’excellence énergétique, domaine dans lequel les efforts doivent être partagés par tous les acteurs – État, collectivités, entreprises, particuliers. Chers collègues, je ne peux que le rappeler : l’énergie la plus verte, l’énergie la moins chère, c’est l’énergie que l’on ne consomme pas.
M. Alexandre Holroyd.
C’est donc d’un enjeu majeur d’intérêt général que nous discutons ici et nous pouvons nous féliciter, malgré quelques détails que j’aborderai ensuite, de sa réussite effective et comptable, pour un coût quasi nul pour l’État.
Alors que nous sommes dans la quatrième période d’obligations, je note que les certificats d’économies d’énergie sont l’un des principaux outils d’aide aux économies d’énergie, sans dépense directe de la part de l’État. Il s’agit d’un exemple positif, d’un cercle vertueux.
Je note, par ailleurs, que les CEE ont démontré leur efficacité : plus d’un million de ménages ont pu en bénéficier et le paquet solidarité climat, présenté en septembre par le ministre de la transition écologique et solidaire et soutenu par notre majorité, propose une mesure renforçant les CEE pour les ménages les plus précaires.
Il me semble également important de souligner que beaucoup de PME et d’agriculteurs ont pu profiter de ce dispositif, ceux justement qui bénéficient trop rarement d’aides. J’en profite pour souligner que les CEE font également travailler nos artisans et nos PME locales : c’est aussi cela, le cercle vertueux.
 Tout à fait !
M. Thierry Benoit.
 Sur le fond, la proposition de résolution soulève plusieurs points intéressants, qui méritent d’être examinés par la représentation nationale mais qui ne me semblent pas insurmontables. Effectivement, le Parlement gagnerait toujours à être mieux associé à toutes les décisions qui touchent aux politiques publiques. Il est aussi vrai que des parlementaires siègent au Conseil national de la transition écologique et au Conseil supérieur de l’énergie. Lorsqu’un tel canal de décision existe, il convient de le renforcer et de l’alimenter et non de créer un nouveau dispositif auquel il faudra du temps pour être pleinement effectif.
M. Alexandre Holroyd.
De plus, le sujet dont nous parlons porte sur un dispositif réglementaire, quoique effectivement né d’une impulsion législative. Nous devons collectivement arrêter de faire porter par des mesures législatives ce qui relève du réglementaire car ce que la loi fait, seule la loi peut le défaire. Par le règlement, nos politiques publiques sont plus souples et plus adaptées aux réalités du terrain.
Concernant la clarification du statut comptable et fiscal des CEE, c’est effectivement la nature de l’émetteur et du récepteur du certificat qui détermine l’assiette fiscale ou le régime fiscal ou social applicable à la transaction. Ce statut, qui s’apparente à un marché d’obligations réglementaires quantifiées, est suffisamment clair selon moi.
S’agissant de la proposition de rapport sur la déclinaison géographique des CEE, je n’y vois aucun inconvénient ; un engagement à davantage de transparence à destination des acteurs publics est toujours le bienvenu et j’espère que M. le secrétaire d’État y veillera.
Enfin, sur un sujet qui nous concerne tous, à savoir le renforcement de la lutte contre la fraude et les comportements spéculatifs, je crois savoir que le ministère de la transition écologique et solidaire exécute déjà des contrôles réguliers et a engagé en 2018 des contrôles sur place par tierce partie, diligentés directement par l’administration. Un bilan de ces contrôles sera fait en fin d’année pour évaluer la pertinence d’une généralisation : cette requête est donc selon moi satisfaite.
Je note simplement que le risque de fraude reste extrêmement marginal sur ces sujets. Il ne faut pas, comme cela arrive souvent et de manière assez injuste, diaboliser les CEE, qui sont des outils utiles et vertueux, même si cela ne doit freiner en rien la lutte constante contre le fléau de la fraude.
Considérant tous ces éléments et bien que je ne sois pas exactement sur la même ligne que M. le rapporteur spécial sur certains points, le groupe La République en marche votera cette proposition de résolution. Nous le ferons en considération, monsieur le rapporteur spécial, de votre évidente envie d’améliorer le dispositif, et avec la détermination qui caractérise la volonté de notre groupe de travailler avec les oppositions de manière constructive, notamment lorsqu’il s’agit de sujets aussi transversaux.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM.)
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
 La parole est à M. Sébastien Chenu.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur spécial, chers collègues, si le dispositif des CEE est en théorie pavé de bonnes intentions, il est, dans les faits, peu lisible et laisse une très grande place aux manipulations, aussi diverses et variées soient-elles.
M. Sébastien Chenu.
Le rapport émis par TRACFIN fait état de fraudes liées aux CEE, remettant en cause l’effectivité de ce qui prend l’apparence de pseudo quotas qui, peu clairs dans leur lecture, permettent à certains de s’affranchir de leurs obligations, au détriment de l’environnement. Par ailleurs, TRACFIN constate dans son rapport de 2017 que « le dispositif des CEE s’apparente à un mécanisme par lequel les grands groupes de l’énergie français sont amenés à financer des réseaux criminels transnationaux », et ainsi des dizaines de millions d’euros disparaissent des caisses de l’État, ce qui est évidemment inadmissible, surtout lorsque des coupes budgétaires sont opérées dans des domaines clés tels que la santé et que, par ailleurs, on laisse fuir des capitaux depuis 2006 au profit de réseaux criminels internationaux.
Vouloir encadrer de plus près les CEE est intéressant. Si certains y voient une opportunité pour se livrer à des opérations frauduleuses et d’escroquerie plutôt que pour effectuer des opérations qui profiteront à tous, cela témoigne d’un véritable problème à la fois de lisibilité mais aussi d’efficacité.
Donner la toute-puissance à la logique du marché pour un objectif d’intérêt général est dangereux, tout au moins si cela n’est pas suffisamment encadré et si les contrôles nécessaires ne sont pas effectués. Il existe aujourd’hui un réel risque de présentation de dossiers fictifs sur le marché dédié aux CEE, sans que les travaux aient été réalisés, le coût d’entrée sur ce marché étant faible pour un délégataire puisque cela ne nécessite que l’obtention d’une délégation par un obligé.
Si les CEE ont d’ores et déjà permis quelques milliards d’économies, il n’en demeure pas moins que la flexibilité du mécanisme laisse une faille béante permettant à certains de ruser plus pour gagner plus et à des personnes mal intentionnées de profiter de l’existence d’un marché pour y exercer des activités illégales. L’ouverture de la quatrième phase du dispositif le 1

Multiplier les textes de loi n’a évidemment de sens que si cela permet à tous de comprendre ce à quoi ils se trouvent obligés ou ceux à quoi ils ont droit. Aucun flou juridique ne devrait être permis si l’on souhaite maintenir que « nul n’est censé ignorer la loi ». Légiférer ne devrait être synonyme non pas de complications mais au contraire de clarté et de simplification. Concernant les CEE, aucun flou juridique ne devrait être permis quant à leur nature juridique, car cela crée des incertitudes sur le plan comptable mais aussi fiscal pour les entreprises. Que fait-on du principe de sécurité juridique ? La loi n’a-t-elle pas justement pour but de sécuriser ? Permettre le flou, c’est ouvrir la porte aux abus.
Par ailleurs, l’extension de la durée de validité d’un CEE délivré par le Gouvernement, passant de trois à dix ans, renforce la logique spéculative dans laquelle ces derniers sont placés, ce qui ne saurait constituer le socle de cette mesure qui a quand même pour finalité de lutter contre la précarité énergétique et de favoriser les économies d’énergies.
On sait qu’en 2016, selon l’Observatoire national de la précarité énergétique, un peu plus de 5,1 millions de ménages, 12 millions de personnes, étaient touchés par le phénomène de précarité énergétique. Ces chiffres font peur. Quand on sait que 87 % des ménages en situation de précarité énergétique sont logés dans le parc privé, il y a lieu de s’interroger plus largement sur les politiques du Gouvernement en matière de logement des plus vulnérables. De plus, 70 % de ces ménages appartiennent effectivement au premier quartile du niveau de vie et représentent donc les 25 % les plus pauvres de nos compatriotes ; 5 % d’entre eux ont plus de 60 ans, ce qui est inadmissible.
En ce sens, le Parlement devrait être informé et associé à la fixation des objectifs de volume du dispositif des CEE ainsi qu’à ses modalités de fonctionnement, afin de garantir un suivi de la mesure, notamment en obtenant, de la part du Gouvernement, un rapport géographique pour mieux apprécier comment les CEE se répartissent sur le territoire et prendre en compte les dynamiques régionales afin d’optimiser les objectifs et les adapter à la réalité du terrain et de chacun, en fonction des besoins.
La lutte contre la fraude se doit d’être une priorité pour tous, et aucune mesure ne saurait y échapper.
Lutter contre la précarité énergétique est une très bonne chose en soi ; encore faut-il que cette initiative profite réellement à ceux qui en ont le plus besoin et qu’elle ne pousse pas le Gouvernement à fuir ses responsabilités et à déléguer complètement au secteur privé les initiatives de transition énergétique et d’intérêt général.
Forts de ces conclusions, les élus du Rassemblement national voteront la proposition de résolution de notre collègue Julien Aubert.
M. Julien Aubert,
 rapporteur spécial
 La discussion générale est close.
M. le président.
Sur la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État auprès du ministre d’État, ministre de la transition écologique et solidaire
Ce fut également l’occasion pour moi de donner les principales orientations du Gouvernement pour les prochains mois concernant les actions et le budget du ministère de la transition écologique et solidaire au nom du ministre d’État Nicolas Hulot.
Lors de cette audition, le rapporteur spécial Julien Aubert est longuement revenu sur le dispositif des certificats d’économies d’énergie – on connaît sa passion pour le sujet –, qui représentent indéniablement un outil majeur de notre politique énergétique.
Avant d’entrer dans le vif du sujet, je tiens, une nouvelle fois, à rappeler que ce n’est ni de l’argent public ni de l’argent budgétaire que nous parlons aujourd’hui. M. Holroyd a eu raison de le souligner.
Les CEE restent un dispositif absolument clé pour notre politique de maîtrise de la demande en énergie. C’est pourquoi je remercie le rapporteur spécial d’avoir inscrit cette proposition de résolution à l’ordre du jour de votre assemblée. C’est l’occasion de revenir sur un outil complexe, technique mais absolument nécessaire pour la transition énergétique.
Le dispositif a été créé par la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, dite « loi POPE ». Dominique de Villepin était alors à la tête du gouvernement. Les ministres en charge de l’énergie s’appelaient M. Devedjian et M. Loos et Éric Woerth était membre du gouvernement.
 La belle époque !
M. Thierry Benoit.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
Le dispositif des CEE repose sur le fait que les vendeurs d’énergie ont une obligation non de moyens mais de résultat – à savoir contribuer à des économies d’énergie.
Dans l’exposé des motifs de votre proposition de résolution, monsieur le rapporteur spécial, vous dites que les CEE s’apparentent à une quasi-taxe. En dépit du respect ancien qui nous unit, je ne peux pas vous laisser dire cela car les vendeurs d’énergie ont la liberté des moyens pour y arriver. Ils peuvent intervenir par des opérations standardisées, par des opérations spécifiques, par des programmes d’accompagnement – en formation, par exemple.
Je dirais donc plutôt – j’avais commencé à vous répondre en commission – que les CEE sont des obligations réglementaires quantifiées. On pourrait par exemple les comparer aux filières de la responsabilité élargie des producteurs – REP –, que vous connaissez bien, dans le domaine de la gestion des déchets dans diverses filières comme les emballages ou les meubles.
Par sa conception et la liberté laissée aux acteurs, le dispositif est finalement très créatif. Ce sont ainsi des acteurs du dispositif qui ont inventé et popularisé des opérations d’isolation de combles pour 1 euro grâce au financement apporté par l’outil – d’ailleurs, le grand public connaît bien souvent les CEE sous des appellations parfois moins barbares comme la « prime énergie ».
Comme un certain nombre d’orateurs – que je remercie – l’ont dit, le dispositif fonctionne. En effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes, et ils sont têtus : sur la période 2011-2014, en engagements financiers de la part des acteurs, ce sont plus de 17 milliards d’euros qui ont été investis dans les opérations d’économies d’énergie. En résultats, ce sont plus de 3 milliards d’euros qui ont été économisés annuellement par les consommateurs.
Sur la période 2018-2020, au 1

C’est aussi un dispositif qui touche tout le monde et tous les secteurs. Dans le logement tout d’abord, monsieur le président : 1 million de chaudières individuelles et des chaudières collectives pour plus de 400 000 appartements, soit 1,4 million de logements bénéficiaires ; dans le secteur agricole : 3 millions de mètres carrés de serres équipés de systèmes de chauffage performants ; dans l’industrie : 1,2 gigawatts de moteurs électriques – l’équivalent d’un réacteur nucléaire, monsieur Schellenberger, si vous êtes encore avec nous…
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
Autre exemple parlant – on ne peut s’en réjouir l’après-midi lors des questions au Gouvernement et l’ignorer le soir en discutant de cette proposition de résolution : aujourd’hui, Total encourage le covoiturage

Rappelons-le et ayons le courage de le répéter : les CEE sont parfois le seul instrument auquel ont droit les opérateurs économiques les plus petits et les plus fragiles.
C’est aussi un dispositif qui touche directement les ménages, notamment précaires. Actuellement, plus de 1 million de ménages bénéficie annuellement du dispositif.
Dans le cadre du paquet solidarité climatique, présenté en septembre dernier par le Gouvernement, nous avons choisi de renforcer le dispositif des CEE pour atteindre un objectif d’éradication de la précarité énergétique en dix ans. Comment ? En donnant le droit, pour le changement d’une chaudière au fioul, au versement d’une prime pour les signataires de la charte « coup de pouce économies d’énergie ». Concrètement, pour changer une chaudière au fioul par une chaudière gaz à condensation, la prime au titre du CEE représente désormais 450 euros pour un ménage très modeste, contre 200 euros pour tous les Français sans condition de ressources. Une question a été posée hier au Gouvernement à propos du prix des carburants : j’apporte là aussi un élément de réponse en faveur de la transition énergétique.
C’est donc un outil puissant en faveur de la lutte contre la précarité énergétique qui complète d’autres dispositifs comme le chèque énergie, le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE –, ou encore l’éco-PTZ, autrement dit un prêt à taux zéro. Ce n’est pas un empilement de dispositif mais bien un ensemble de dispositions complémentaires. Merci à Philippe Bolo et Alexandre Holroyd de l’avoir rappelé.
Monsieur le rapporteur spécial, cher Julien Aubert, j’entends certaines de vos critiques mais nous avons là un dispositif performant, certainement améliorable sur différents points, ce à quoi nous pouvons parvenir collectivement – je crois d’ailleurs que c’est plutôt le sens de votre proposition de résolution, en tout cas je l’ai lue comme cela. Je le répète : on ne peut pas être contre tous les outils et leviers visant à maîtriser notre demande en énergie.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous propose de prendre votre proposition de résolution point par point.
Sur la déclinaison géographique des CEE, tout d’abord, sachez que nous disposons déjà de statistiques précises sur les lieux de réalisation des opérations, qui montrent une répartition territoriale plutôt homogène. D’ailleurs, de petites collectivités bénéficient aussi des CEE – je crois que c’est important de le mentionner car c’est un dispositif qui touche aussi la ruralité.
 C’est vrai !
M. Thierry Benoit.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
Néanmoins, il n’y a pas d’inconvénient majeur à faire ce rapport, quitte à y inclure des éléments plus larges. Je pense, par exemple, à une évaluation de la manière dont les collectivités locales ou les bailleurs sociaux se saisissent des CEE. Lors de l’audition en commission, Jennifer De Temmerman disait que le dispositif était peu connu. C’est vrai, et il pourrait être intéressant de trouver une manière de mieux diffuser les bonnes pratiques auprès des collectivités, mais aussi de nos concitoyens. C’est une idée à laquelle nous pouvons réfléchir ensemble. Je reprends votre suggestion, monsieur Benoit, de le faire en lien avec l’ADEME,…
 Vous avez raison !
M. Thierry Benoit.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
 Excellente proposition !
M. Thierry Benoit.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
 (Sourires.)
 Nous avons là encore parlé en commission – 
 bis repetita –
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 

Derrière ce point, monsieur le député, vous posez aussi la question du statut du CEE – on y revient : est-ce un prélèvement, par exemple ? Non, je le répète : c’est une obligation réglementaire quantifiée qui débouche sur des certificats. Un tel système pourrait être créé dans différents domaines, je l’ai dit tout à l’heure.
Les uns et les autres, vous êtes revenus sur la question de la lutte contre la fraude – avec beaucoup de subtilité de la part de M. Chenu. Comme tous les dispositifs comportant une valorisation financière significative, le risque de fraude existe, bien entendu. C’est pourquoi des contrôles sont menés par le Pôle national des CEE, de façon continue, sur l’ensemble des certificats délivrés.
Ce pôle de contrôle, créé en 2011 – il est donc assez récent tout en ayant déjà une certaine expérience – compte aujourd’hui une quinzaine d’agents, dont l’engagement est remarquable et dont je tiens à dire devant la représentation nationale qu’ils sont pénétrés de leur mission. Des moyens supplémentaires leur seront alloués dès la fin de l’année. Le prochain projet de loi de finances sera l’occasion d’en rediscuter, monsieur le rapporteur général.
Ces contrôles ont révélé, dans quelques cas exceptionnels seulement, des pratiques de nature frauduleuse. Ces cas sont suivis et traités en lien avec les autres services spécialisés de l’administration, notamment TRACFIN, sous l’autorité du ministre de l’action et des comptes publics, et le ministère de la justice – les parquets.
Je tiens donc à le réaffirmer : la fraude ne concerne qu’une proportion marginale, tout au plus de quelques pourcents, donnant lieu à des sanctions administratives ou à des procédures judiciaires pour les cas les plus graves. Évidemment – vous me connaissez, monsieur le rapporteur spécial – on ne se satisfait pas de cette situation. C’est pour cela que nous ne cessons et ne cesserons de renforcer les moyens de lutte contre la fraude.
Ainsi, dans le cadre de la quatrième période, de nouvelles règles ont été mises en place afin, d’une part, d’améliorer la transparence et la lisibilité du dispositif et, d’autre part, d’en renforcer le contrôle. Nous essayons ainsi de diminuer ce que les experts appellent désormais le caractère « fraudogène » du CEE en amont, pour décourager les fraudeurs et renforcer l’efficacité des contrôles. Nous travaillons aussi au renforcement des contrôles physiques sur les opérations.
Ainsi, un contrôle systématique, par un organisme de contrôle, est déjà mis en œuvre pour les opérations d’isolation de réseaux d’eau chaude. Une expérimentation est également mise en œuvre depuis le 1

Par ailleurs, le Pôle national de contrôle expérimente cette année les contrôles sur site par tierce partie. C’est une nouveauté qui permet de démultiplier l’action de l’administration sans s’y substituer puisque la lutte contre la fraude, la recherche des délits et les sanctions administratives ou pénales restent, par nature, des actions régaliennes nécessitant des prérogatives de la puissance publique. De tels contrôles par tierce partie pourront être étendus à partir de 2019.
Enfin, les obligés développent aussi, pour leur propre compte, des actions de contrôles sur place, ce qui est très important car ils envoient ainsi un signal fort à leurs prestataires. Je crois qu’ils vous l’ont signalé lors des auditions ou des rendez-vous que vous avez eus avec eux – en tout cas, c’est ce qu’ils m’ont dit.
Concernant les comportements spéculatifs – qui sont un vrai problème, comme je vous l’ai dit en commission – le Gouvernement sera attentif et élabore des méthodes de détection – il est en effet possible de le faire.
Nous avons également fait passer la durée de validité d’un CEE d’une durée de vie dépendant de la date de délivrance, pouvant être de six à dix ans, à une durée de vie homogène de dix ans. Nous sommes donc pleinement mobilisés pour lutter contre la fraude et nous continuerons évidemment à amplifier les dispositifs, comme vous pouvez le constater. Votre proposition de résolution, monsieur le député, monsieur le rapporteur spécial, cher Julien Aubert, vise donc tout à fait juste en voulant encourager le Gouvernement dans cette voie : c’est votre manière à vous de le soutenir, ce dont je vous félicite.
 (Sourires.)
 Pris la main dans le sac !
M. Thierry Benoit.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
 En effet !
M. Thierry Benoit.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
 Très bien !
M. Jean-Louis Bricout.
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
Néanmoins, et je crois que chaque parlementaire y est attaché, mesdames et messieurs les députés, il faut savoir séparer le réglementaire et le législatif. Vous nous le rappelez d’ailleurs régulièrement à l’occasion de l’examen de différents textes : on reproche souvent au Gouvernement de vouloir mettre dans la loi ce qui relève du règlement. Essayons donc d’être cohérents là aussi dans les différentes demandes formulées, sachant que le Conseil constitutionnel y est comme vous le savez très attaché.
S’agissant des CEE, l’objectif de chaque période d’obligation est, effectivement, fixé par décret en Conseil d’État, après validation du Premier ministre. Pour la quatrième période 2018-2020, le décret a donc été publié le 3 mai 2017, donc pendant le quinquennat précédent. Même si c’est un décret, je viens de le dire, le Parlement y est associé de deux manières.
D’une part, parce que l’objectif est fixé en cohérence avec les obligations européennes et les objectifs que le Parlement a fixés au Gouvernement et à l’État, en particulier dans la loi de transition énergétique, que vous connaissez bien puisqu’un certain nombre d’entre vous étaient présents lors de la législature précédente pour la discuter.
D’autre part, parce que cet objectif fait l’objet d’études techniques, de débats contradictoires et de consultations, notamment au sein du Conseil supérieur de l’énergie, dont des parlementaires sont membres – les objectifs et modalités sont d’ailleurs fixés après avis de ce Conseil. Aussi – il est utile de le rappeler puisque vous ne l’avez pas fait durant votre propos, monsieur le rapporteur spécial – en tant que membre titulaire du CSE,…
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
M. Julien Aubert,
rapporteur spécial
M. Sébastien Lecornu,
secrétaire d’État 
Comment ? En proposant par exemple que des parlementaires intéressés, monsieur Aubert – dont vous – échangent régulièrement avec les services du ministère sur la mise en œuvre du dispositif, voire participent au comité de pilotage du dispositif. Cette proposition ne vous a jamais été faite mais je la formule ce soir à cette tribune.
En imaginant aussi que les indicateurs de suivi de la stratégie nationale bas carbone et de la programmation pluriannuelle de l’énergie intègrent des éléments détaillés sur les CEE : volume, répartition sectorielle des opérations soutenues, impacts, répartition territoriale – nous revenons aux demandes de M. Benoit –, ou encore mise en œuvre des contrôles.
En élaborant un rapport annuel relatif aux CEE – ce serait encore une nouveauté, monsieur le rapporteur spécial –, présenté aux parlementaires intéressés, par exemple à l’occasion d’une audition. À ce sujet, un rapport sera d’ailleurs rendu en 2019 sur la troisième période, qui vous sera évidemment accessible.
Il y a donc des choses à améliorer sur l’association et l’information des parlementaires sans pour autant fixer les objectifs dans la loi. En cela, nous tiendrons les équilibres. Je vous propose, monsieur le rapporteur spécial, mesdames et messieurs les députés, que l’on travaille ensemble pour réfléchir à ces moyens innovants, comme nous le faisons d’une manière constructive depuis maintenant plusieurs semaines.
Après vous avoir répondu avec précision, monsieur Aubert, j’en viens à ma conclusion. L’exposé des motifs de votre proposition de résolution se veut assez critique sur certains points, mais les dispositifs que vous proposez s’inscrivent, je crois, dans une volonté constructive d’améliorer un outil indispensable de notre politique énergétique. Aussi, et même si j’ai quelques réserves sur certaines de vos propositions, nous pouvons essayer de travailler ensemble, et le Gouvernement émet un avis favorable sur ce projet de résolution.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, UDI-Agir et LR.)
 Je mets aux voix la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n
M. le président.

 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
Je salue le rapporteur général et le président de la commission des finances, ainsi que Laurent Saint-Martin, qui est particulièrement actif au sein de la commission des finances, pour leur implication dans les dix-sept commissions d’évaluation des politiques publiques. Celles-ci ont pour mission de contrôler la bonne exécution des crédits de l’année 2017, puisque le Parlement, après avoir voté ces crédits, doit contrôler leur utilisation. Elles ont également vocation à évaluer les politiques publiques.
Si les parlementaires s’intéressent à la bonne exécution des crédits et à l’évaluation des politiques publiques, le ministre de l’action et des comptes publics que je suis se voit davantage comme le ministre des contribuables que comme celui des impôts ou des dépenses. Mon devoir est en effet de garantir à l’ensemble de mes concitoyens, qui consentent à l’impôt, que celui-ci est bien utilisé – et votre chambre est là pour le vérifier.
Rééquilibrer l’examen des lois de finances au profit de l’exécution des comptes, c’est ce qu’essaie de faire votre chambre ; c’est ce qu’essaie aussi de faire le Gouvernement. Espérons, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, que les parlementaires suivront le Gouvernement dans son projet de réforme constitutionnelle, qui touchera aussi des articles de la Constitution et de la loi organique qui organisent nos débats en matière de comptes publics.
Nous avons fait parvenir les rapports de performances dès leur finalisation – j’espère que cela a été remarqué par l’ensemble des parlementaires –, et le projet de loi de règlement a pu, comme vous l’aviez demandé, monsieur le président de la commission des finances, être délibéré dès le 23 mai en conseil des ministres, ce qui a donné le temps nécessaire et légitime aux parlementaires pour examiner la proposition du Gouvernement.
Permettez-moi de revenir sur le fond de ce projet de loi de règlement, qui concerne l’exécution d’une année que nous partageons avec le Gouvernement précédent. Nous pouvons noter quelques belles et grandes avancées, même si des critiques peuvent naturellement être formulées, notamment au sujet de l’état toujours aussi alarmant de nos comptes publics.
L’exécution des comptes de l’année 2017 par le gouvernement actuel a-t-elle permis d’assainir la situation de nos finances publiques ? La réponse est oui, et même trois fois oui.
Oui car, ainsi que l’a montré le rapport de la Cour des comptes – et je sais, pour avoir lu le compte rendu de la réunion de la commission des finances, que M. Didier Migaud l’a encore dit devant vous – nous sommes arrivés, en juin 2017, à un moment où l’État avait un déficit de 3,4 %. Or ce déficit a été ramené à 2,6 %, son niveau le plus bas depuis 2008. Nous avons su, grâce à des décrets d’avance et à un projet de loi de finances rectificative, rétablir les comptes de la nation, alors que, pour reprendre les mots des magistrats de la Cour des comptes, le dernier budget de la précédente majorité était insincère.
 (Exclamations sur
les bancs du groupe NG.)
Oui, le solde budgétaire de l’État s’est amélioré de 1,4 milliard par rapport à 2016. C’est le meilleur résultat depuis 2008 et on note même une amélioration, non seulement par rapport à la loi de finances votée par la précédente assemblée, mais aussi par rapport à la loi de finances rectificative que nous avons présentée avec Bruno Le Maire, ce qui montre que les hypothèses du Gouvernement étaient raisonnables et qu’elles ont permis d’améliorer l’état de nos comptes publics – mieux vaut cela que l’inverse.
Enfin, les mesures que nous avons prises nous ont permis d’atteindre les bons chiffres des finances publiques que nous vous présentons. Peut-être l’amélioration de la conjoncture économique n’est-elle pas sans lien avec la politique que nous menons. Nous avons aussi contribué, avec Bruno Le Maire, à faire entendre la voix de la France en Europe, qu’il s’agisse de l’adoption de la directive sur les travailleurs détachés ou du projet de budget de la zone euro, dont il a été question hier. Je ne suis pas sûr qu’avec les comptes de nos prédécesseurs, nous aurions pu faire entendre notre voix de cette façon au sein du concert des nations.
L’année dernière, la Cour des comptes nous disait que nos prédécesseurs avaient oublié une impasse budgétaire d’un montant de 8 milliards d’euros. Or cette somme représente 0,4 % de déficit. Vous aurez constaté, comme moi, que les mesures prises par le Gouvernement ont permis de ramener le montant de cette impasse budgétaire de 8 à 3 milliards. Ce résultat est dû en partie aux décrets d’avance, que d’aucuns ont beaucoup contestés, même si les deux chambres ont voté les mesures. Ces mesures de refroidissement, certes impopulaires, nous ont permis de rétablir les comptes publics.
Je constate d’ailleurs que le problème particulier des crédits militaires que nous avons connu l’été dernier a pu être résolu par une bonne gestion, puisque, après le 15 décembre, j’ai pu, pour la première fois depuis bien longtemps, décider le dégel total des crédits du ministère des armées, pour plus de 700 millions d’euros, comme chacun a pu le constater.
Deuxièmement, nous avons pris nos responsabilités après la funeste affaire de la taxe à 3 %. Nous avons décidé à la fois la baisse des dépenses et le rétablissement d’une juste imposition – et Bruno Le Maire a lui-même défendu cette décision dans cet hémicycle –, dans un projet de loi de finances rectificative, que certains ici ont combattu. Cela nous a permis d’améliorer nos comptes publics. En réduisant nos dépenses de 5 milliards d’euros et en augmentant nos recettes de 5 milliards d’euros, nous avons en effet gagné 10 milliards d’euros qui, sans nous, n’auraient pas été au rendez-vous du budget de la nation.
Sans ces 10 milliards d’euros, nous n’aurions pas atteint les 2,6 % de déficit. Nous serions même au-dessus des 3 % et vous seriez encore en train de vous demander comment faire respecter les traités européens – ces traités que la France ne respectait pas depuis un certain temps, ou un temps certain, pour reprendre l’expression de l’humoriste Raymond Devos, dont je vous apprends peut-être qu’il était originaire de Tourcoing.
 Il venait de Belgique !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Des motions ont été déposées sur ce texte, qui seront l’occasion pour leurs auteurs de le critiquer. Les motions sont toujours un moment important pour le Gouvernement et les critiques sont toujours bonnes à prendre, d’autant que l’état de nos comptes reste très dégradé. L’État a toujours un déficit très important – plus de 61 milliards d’euros – et la route est encore longue, comme dirait l’autre. Le montant de nos engagements hors bilan dépasse les 1 122 milliards, ce qui signifie que nos comptes sont loin d’être rétablis, et je ne suis pas de ceux qui crient : « Cocorico ! ». Le rétablissement de nos comptes publics ne se fera, d’après notre propre programmation, qu’à la fin du quinquennat.
Je voudrais simplement vous faire constater que la plupart des dépenses dynamiques de l’État constatées dans la loi de règlement sont des dépenses décidées par nos prédécesseurs, sur lesquelles nous avions peu de marge de manœuvre. Certains d’entre vous, comme moi-même, les avions d’ailleurs combattues : je songe à l’augmentation des recrutements dans la fonction publique – 14 000 postes –, à l’augmentation du point d’indice, décidée, comme par hasard, la veille de l’élection présidentielle – et payée en partie par les collectivités locales – et au protocole sur les parcours professionnels, les carrières et les rémunérations – PPCR –, lequel a malheureusement dû être repoussé, faute de financements suffisants. Je rappelle en effet que ce protocole devait être financé à 80 % par le budget du gouvernement d’Emmanuel Macron, pour un montant de 11 milliards d’euros d’argent public.
Mais un budget, et je voudrais appeler l’attention des parlementaires sur ce point, ce ne sont pas seulement des chiffres, ou des slogans, au moment où on l’élabore. Ce sont aussi des évaluations. Et ce peut être un sujet de discussion très intéressant, dans la perspective du budget que nous allons bientôt présenter à la nation, par l’intermédiaire de ses représentants. Nous pouvons certes nous attarder, comme nous l’avons fait l’été dernier, et plus encore à l’automne, sur telle ou telle mesure, avec cette idée que dépenser plus pour tel ou tel budget, c’est lui donner la priorité. Mais rien n’est plus faux !
Si Mme Amélie de Montchalin et M. Laurent Saint-Martin ont envie, avec d’autres membres de la commission des finances, de consacrer davantage de temps à l’évaluation, je m’en félicite. J’ai déjà dit combien je me réjouis que l’Assemblée nationale puisse évaluer en toute indépendance, si je puis dire, les amendements qu’elle propose – j’espère que cela la rendra plus responsable, si vous me permettez cette provocation. Mais je me réjouis également qu’elle évalue l’action du Gouvernement, car je n’ai absolument pas peur des critiques, bien au contraire. Je crois que les amendements déposés sur des textes budgétaires doivent être fondés non pas sur des slogans, mais sur des évaluations.
Je me souviens avoir eu ici un échange homérique : alors que tous les rapports d’inspection et d’évaluation nous montraient que le crédit d’impôt pour la transition énergétique – CITE – ne fonctionnait pas – je pense aux portes et fenêtres –, certains soutenaient qu’il fallait le maintenir, parce que c’était une façon de montrer que c’était une priorité. Il faut que nous nous éloignionsdes médecins de Molière pour favoriser l’évaluation scientifique des politiques publiques. Je gage que les rapports de performances et la loi de règlement vous permettront de le faire.
Comme je m’y étais engagé, je n’ai toujours pas présenté ni préparé de décret d’avance aux commissions des finances. Ces décrets sont faits pour opérer, de manière ponctuelle, de petits ajustements budgétaires, notamment lorsqu’on constate qu’un budget a été insincère. Il ne faut pas abuser des décrets d’avance, mais mettre l’argent là où il doit être. La Cour des comptes a reconnu la sincérité des prévisions budgétaires du Gouvernement : cela fait longtemps que ce n’était pas arrivé – n’est-ce pas, chers députés de l’opposition ? Je constate également que les crédits gelés sont à 3 % au lieu de 8 %.
Je suis un ministre des comptes publics heureux, puisque je n’ai toujours pas dégelé 1 euro. Or nous sommes au mois de juin et, après le mois de juin, monsieur le rapporteur général, viennent les mois de juillet et août. Ce n’est pas une période de dégel, puisque c’est une époque où il fait beau. Je suis très heureux d’avoir présenté à la nation un budget que nous avons tenu et qui ne fait preuve d’aucune insincérité. Il est arrivé au gouvernement précédent, notamment l’année dernière, de dégeler dès la première semaine du mois de janvier. Je ne suis pas sûr que ce soit une preuve de respect à l’égard du Parlement.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017.
La séance est levée.
M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Woerth, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Éric Coquerel
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Ugo Bernalicis
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Philippe Chassaing
Mme Marie-Christine Dalloz
M. Charles de Courson
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Ugo Bernalicis
M. Joël Giraud, rapporteur général
Mme Sarah El Haïry
M. Michel Lauzzana
M. Charles de Courson
M. Éric Coquerel
M. Gilles Lurton
M. Jean-Louis Bricout
Mme Marie-Christine Dalloz
Mme Sarah El Haïry
M. Charles de Courson
Mme Valérie Rabault
M. Jean-Paul Dufrègne
Mme Cendra Motin
Mme Christine Pires Beaune
Mme Anne-Laure Cattelot
M. Bruno Bilde
Mme Perrine Goulet
Mme Dominique David
Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017 (n
M. le président.

 La parole est à M. Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Cet objectif avait été énoncé par le Premier ministre ; il a été tenu. La France va donc sortir de la procédure pour déficit excessif dont elle faisait l’objet depuis 2009. Mieux, la baisse du déficit public accélère. Sous la précédente législature, entre 2013 et 2016, le déficit public avait été réduit de 4 % à 3,4 % du PIB, ce qui représente une diminution totale de 0,6 point de PIB, soit en moyenne moins 0,15 point de PIB par an. En 2017, le déficit public est passé de 3,4 % à 2,6 % du PIB, soit une baisse de 0,8 point de PIB : en une seule année, nous avons donc fait mieux qu’au cours des quatre années précédentes. Le mérite de ce bon résultat est partagé entre l’ancien et le nouveau gouvernement, mais l’accélération de la baisse du déficit est due aux seules décisions prises par cette majorité, en dépenses et en recettes.
Côté dépenses, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles portant sur plus de 5 milliards d’euros pour faire face aux importantes sous-budgétisations relevées par la Cour des comptes dans son audit de juin 2017 sur la situation des finances publiques. Côté recettes, la première loi de finances rectificative pour 2017 a créé deux contributions exceptionnelles à l’impôt sur les sociétés pour environ 5 milliards d’euros, afin de tirer les conséquences de l’annulation par le Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2017, de la taxe à 3 % sur les montants distribués. Sans ces décisions de notre majorité, le déficit aurait certes poursuivi sa baisse, mais à un rythme comparable à celui des années précédentes, c’est-à-dire un rythme très faible de 0,1 à 0,2 point de PIB.
Ces premiers résultats ont été salués récemment par le Fonds monétaire international, dont j’ai rencontré à deux reprises des représentants au cours du mois de mai – une fois à Washington, avec le président de la commission des finances, et une fois à Paris. Cette institution a salué « les progrès impressionnants » de la France qui est devenue selon elle « un chef de file des réformes en Europe ».
Toutefois, notre déficit reste en grande partie – à hauteur de 85 % – structurel, la part structurelle représentant 2,2 points de PIB sur 2,6. Ce déficit structurel a baissé de 0,3 point de PIB en 2017. Les efforts à accomplir pour revenir à l’équilibre structurel des comptes – un autre de nos engagements européens – restent donc importants.
Le déficit structurel est calculé sur la base d’hypothèses d’écart de production et de croissance potentielle que nous avons longuement discutées à l’occasion de l’adoption de la loi de programmation des finances publiques. Vous comprendrez donc que je donne un avis défavorable à tous les amendements visant à changer le mode de calcul du déficit structurel.
J’en viens plus spécifiquement aux finances de l’État, dont les comptes sont l’objet principal de la loi de règlement. Certes, la Cour des comptes a estimé que le déficit budgétaire de l’État, en baisse de 1,4 milliard d’euros, ne se réduit pas significativement en 2017. Mais cela avait été anticipé en loi de finances initiale : le déficit est même moins élevé que prévu de 1,6 milliard d’euros.
J’ajoute que le déficit de l’État s’est réduit de 20 milliards d’euros depuis 2012, alors que celui-ci prend en charge l’intégralité du pacte de responsabilité et de solidarité adopte au cours de la précédente législature. L’État compense ainsi plus de 12 milliards d’euros d’exonérations de cotisations sociales à la Sécurité sociale en 2017. Il prend également à sa charge le coût du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – le CICE – qui atteint 15 milliards d’euros, en hausse de 2,2 milliards d’euros en 2017. Malgré cela, le déficit de l’État diminue, ce qui démontre l’importance des efforts qui sont réalisés en gestion.
Les recettes de l’État, quant à elles, progressent fortement, tirées par la reprise de la croissance économique. Les recettes fiscales du budget général progressent de 11,5 milliards d’euros, essentiellement grâce à la TVA – taxe sur la valeur ajoutée –, à hauteur de 8 milliards d’euros, alors qu’aucune mesure d’augmentation de cette taxe n’a été prise. Cela illustre bien le fait que le dynamisme des recettes est le résultat de l’amélioration de la conjoncture. L’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés a également été importante, même si elle a été compensée par plusieurs mesures de baisse des impôts.
Le rendement de l’impôt sur les sociétés progresse pour la première fois depuis 2013 : il est de 30,8 milliards d’euros en 2017, hors contributions exceptionnelles, au lieu de 30 milliards d’euros en 2016, alors même que le CICE poursuit sa montée en charge. Le rendement de l’impôt sur le revenu progresse, quant à lui, de 1,2 milliard d’euros, alors même qu’une baisse de 1 milliard d’euros a été adoptée en loi de finances initiale en faveur des ménages aux revenus modestes et moyens.
La hausse spontanée des recettes aurait été encore plus importante si l’on tenait compte du retard dans la comptabilisation des droits de donation et de succession. À ce propos, monsieur le ministre, je me permets de vous suggérer de faire figurer le rendement global des droits de donation et de succession dans le tableau de synthèse des recettes du budget général présenté dans l’exposé des motifs des divers projets de loi de finances. Leur rendement, qui est de 12,8 milliards d’euros, dépasse désormais celui de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la TCIPE, affectée au budget général. Il serait donc logique que ces droits figurassent dans ce tableau au même titre que la TICPE.
Les dépenses fiscales poursuivent leur progression et atteignent 93 milliards d’euros en 2017. Elles dépasseront probablement les 100 milliards d’euros l’année prochaine. Je partage la volonté de beaucoup de nos collègues de mieux évaluer chacune de ces dépenses fiscales pour en réduire le coût. J’invite les différents rapporteurs spéciaux à porter leur attention sur celles qui sont incluses dans leur secteur.
J’appelle néanmoins votre attention à tous sur le fait que l’augmentation du coût des dépenses fiscales en valeur absolue est en grande partie le résultat mécanique de la reprise économique et de la croissance – je pense, bien évidemment, au CICE ou encore au crédit d’impôt pour l’emploi de salariés à domicile, dont les coûts sont, par construction, indexés à la masse salariale. C’est la même chose pour l’évaluation du coût des taux réduits de TVA : si nous avons beaucoup de croissance au cours des prochaines années, ces dépenses fiscales augmenteront mécaniquement.
Je pense que le bon indicateur de suivi est celui que nous avons adopté dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques en fixant un plafond de dépenses fiscales exprimé en pourcentage des recettes. Selon cet indicateur, les dépenses fiscales ont représenté 24 % des recettes en 2017, un niveau stable rapport à 2016.
L’exercice 2017 a également été marqué par une hausse des dépenses et un niveau inédit de mouvements de crédits en cours de gestion. Les dépenses nettes du budget général ont été de 382,8 milliards d’euros, dont 322,6 milliards pour le budget général, auxquels s’ajoutent les prélèvements sur recettes au profit de l’Union européenne, pour 16,4 milliards, et des collectivités territoriales, pour 43,8 milliards.
Les dépenses des ministères ressortent en augmentation de 9,1 milliards d’euros entre 2016 et 2017, soit une augmentation de 4 %. La restructuration de la filière nucléaire et les recapitalisations d’EDF et d’Areva ont coûté plus de 8 milliards d’euros au total : elles ont été financées pour partie grâce à des cessions de participation dans Engie, Renault et Peugeot. Hors la recapitalisation d’Areva, les dépenses nettes du budget général ressortent en augmentation de 2,7 milliards d’euros en 2017 par rapport à la loi de finances initiale.
La hausse des dépenses a en partie été compensée par une baisse importante du prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne, mais cette baisse est provisoire, et ce prélèvement sur recettes devrait augmenter de 4 à 5 milliards d’euros dans les prochaines années.
Par ailleurs, le Gouvernement a mené d’importants mouvements de crédits en cours de gestion afin de contenir l’évolution de la dépense publique,

L’endettement de l’État a poursuivi sa progression : il s’établit à 1 686 milliards d’euros à la fin de l’année 2017. Au-delà de l’augmentation de l’encours de la dette, que nous devons surveiller, l’exercice 2017 marque une rupture de tendance avec une progression de la charge de la dette. Celle-ci avait diminué de façon continue depuis 2012, en raison du niveau historiquement bas des taux d’intérêt et du taux d’inflation. Elle progresse de nouveau du fait de la normalisation de l’environnement économique, qui se traduit par une remontée de l’inflation et un relèvement progressif des taux d’intérêt qui s’annonce. Il faudra donc œuvrer au désendettement de l’État au cours de cette législature, afin de contenir la charge de la dette.
Nous achevons, à quelques heures du début officiel de l’été, le Printemps de l’évaluation. Le mois prochain, nous débattrons des grandes orientations des finances publiques puis, après l’été, viendra le marathon de l’automne budgétaire. Nous pourrons ainsi, après avoir examiné le passé aujourd’hui, porter notre regard vers l’avenir, selon le principe du « chaînage vertueux » voulu par les promoteurs de la LOLF – loi organique relative aux lois de finances.
Je tiens à remercier les membres du Gouvernement qui ont été présents lors de ce nouveau rendez-vous budgétaire du printemps. Je tiens à saluer pour leur travail et leur investissement les rapporteurs spéciaux, les rapporteurs pour avis et les députés qui ont participé activement aux commissions d’évaluation des politiques publiques : ils ont permis d’en faire un succès.
Nous partageons tous l’objectif d’un temps plus court en séance à l’automne. Mais, à mon sens, cet objectif ne pourra être atteint que si l’on ménage un délai suffisamment long entre l’adoption du projet de loi de finances en conseil des ministres et son examen au Parlement. Ce temps est vraiment nécessaire pour examiner les articles et surtout pour les évaluer. Nous devrons donc trouver un équilibre sur ce point avec le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi constitutionnelle.
En attendant, je vous invite, mes chers collègues, à adopter le présent projet de loi de règlement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. le président.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Le temps est venu de tirer le bilan de la première année du nouveau quinquennat, à la lumière des avis forts et éclairants rendus par la Cour des comptes et le Haut Conseil des finances publiques. La première année d’un quinquennat est toujours délicate à évaluer, car deux bilans s’y entremêlent. En 2017, nous avons eu les six derniers mois de la présidence de François Hollande, marqués par des insincérités budgétaires graves,…
 Très graves !
Un député du groupe LR.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
En juin 2017, la Cour demandait au nouvel exécutif de redresser rapidement la barre, car nous allions droit dans le mur. La catastrophe n’a finalement pas eu lieu, grâce à un effort ponctuel et brutal sur la dépense, qui n’a pas laissé indifférent car opéré par la diminution des contrats aidés et par des coupes dans les crédits du logement et de la défense – pour mentionner les baisses de crédits les plus polémiques.
Au-delà de ces mesures, c’est surtout grâce à une situation économique exceptionnellement favorable que nous avons terminé l’année 2017 avec des comptes publics en meilleur état qu’en 2016, notamment en matière de déficit. La France est rentrée tardivement dans le cycle de croissance mondiale, mais en 2017, elle a commencé à en bénéficier pleinement. Les recettes de toutes les administrations publiques ont alors explosé. Cela représente un gain de 48 milliards d’euros, essentiellement dû à la conjoncture, comme le souligne le rapporteur général dans son rapport.
Nous nous réjouissons que la France soit sortie de la procédure pour déficits excessifs, mais comme le confirme le Haut Conseil des finances publiques, la diminution du déficit public, qui est passé sous le seuil de 3 % du PIB, a été obtenue sans effort budgétaire discrétionnaire en 2017 : cette amélioration du déficit public repose donc exclusivement sur sa composante conjoncturelle.
Il y a des indicateurs qui ne trompent pas : l’effort structurel a même été légèrement négatif l’année dernière. Autrement dit, si nous respectons nos engagements européens, c’est grâce au niveau particulièrement élevé de l’élasticité des prélèvements obligatoires, et non grâce à un effort sur la dépense. Ce n’est pas l’action du Gouvernement qui a contribué à la diminution du déficit, ce sont les ménages français et les entreprises qui ont participé directement et puissamment à cet effort.
Si notre déficit public est passé sous la barre des 3 % de PIB en 2017, il n’y a donc pas de quoi claironner – vous ne le faites d’ailleurs pas, et je vous en félicite. D’habitude, quand on se compare, on se rassure ; là, quand on se compare, on ne se rassure pas ! Le déficit public dans la zone euro est de 0,9 % du PIB en 2017 contre 2,6 % pour la France. D’autres pays de la zone euro sont bien moins endettés que nous et connaissent des soldes budgétaires bien moins dégradés. Certes, ils n’ont pas nécessairement la même histoire budgétaire et économique que la nôtre, mais c’est parfois aussi parce qu’ils se sont engagés depuis longtemps dans des politiques de réformes structurelles, c’est-à-dire des vraies réformes.
 Du déjà-vu !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Du côté de la dette de l’État, les nouvelles ne sont pas bonnes. Celle-ci continue à progresser, atteignant 1 686 milliards d’euros fin 2017, soit 65,5 milliards de plus en 2017,…
 C’est énorme !
M. Jean-Claude Bouchet.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 Qu’est-ce que ce serait !
M. Maxime Minot.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
Avec les bienfaits de la croissance, le déficit budgétaire aurait pu se résorber massivement si l’effort en matière de dépense avait été réel ! Le Gouvernement bénéficie actuellement, rappelons-le, d’une situation économique très exceptionnelle : le prélèvement sur recettes destiné à l’Union européenne n’a jamais été aussi faible depuis 2005, tout comme les taux d’intérêt, conduisant à un reflux continu de la charge de la dette ; grâce à la croissance, les carnets de commandes se remplissent, et le climat des affaires est bon avec le retour de la confiance des chefs d’entreprise.
Mais alors que nos comptes publics s’améliorent, légèrement et pour des raisons conjoncturelles, ne nous voilons pas la face. Vous savez comme moi, monsieur le ministre, que notre pays reste dans une situation de grande fragilité dans un contexte marqué par le ralentissement constaté de la croissance, dont j’espère qu’il ne sera que conjoncturel ; le niveau élevé de l’euro ; l’augmentation du prix du pétrole ; l’augmentation des taux d’intérêt d’emprunt, après les annonces récentes de la BCE et l’augmentation forte des taux aux États-Unis ; le climat de quasi-guerre commerciale qui s’aggrave et qui fragilise le monde ; les fragilités politiques qui traversent l’Europe – je pense évidemment aux incertitudes italiennes, voire allemandes. Ce ne sont pas des risques hypothétiques : c’est la réalité. Le Président Macron entre dans le dur ; le temps des promesses financées par la croissance est aujourd’hui derrière nous.
Pour assainir nos comptes publics, il faut utiliser un levier essentiel, celui de la maîtrise de la dépense. Évidemment, plus que jamais en période de croissance, la diminution structurelle de la dépense est le juge de paix absolu.
Or le Gouvernement n’a pas su freiner la hausse considérable de la dépense publique en 2017, et en particulier celle de l’État. Ainsi, sur le champ des ministères, la hausse de la dépense est inégalée depuis 2007 : plus 10,6 milliards d’euros ! Si cette augmentation s’explique en partie par des mesures prises par vos prédécesseurs – vous avez évoqué, ainsi que le rapporteur général, le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » et la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique –, qui ont évidemment pesé lourdement dans la balance, il est pourtant primordial de rendre la dépense publique plus efficiente.
Il n’y a pas mille façons pour y parvenir ; il y en a deux, et elles concernent 73 % de la dépense publique. La première, n’ayons pas peur des mots, c’est de réduire la dépense sociale.
 (Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Ça, on l’attendait ! Salauds de pauvres !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
 On ne le saura jamais !
M. Jean-Claude Bouchet.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances 
La seconde façon de rendre la dépense publique plus efficiente, c’est de diminuer la masse salariale publique. Elle représente 23 % des dépenses publiques aujourd’hui. Or vous n’avez, en 2017 – ni en 2018, semble-t-il –, pas fait grand-chose sur ce sujet aussi important.
Ce débat met également en lumière des différences très significatives, préoccupantes, entre les crédits votés et ceux réellement consommés. Des pratiques de gestion sont certainement contestables et la Cour des comptes les a dénoncées. Vous n’êtes pas le premier gouvernement à le faire, mais vous pourriez être le premier à y mettre fin. Je note que vous l’avez esquissé par une révision des sous-budgétisations. Économiser n’est évidemment pas sous-budgétiser, et la réalité rattrape toujours la fiction. De même, mieux dépenser n’est pas extraire des dépenses du budget et croire qu’on les a fait disparaître parce qu’on les transforme en dépenses fiscales ou en abondements de fonds ou d’opérateurs hors-sol du point de vue budgétaire.
En 2017, on a aussi parlé de 2018, et le Gouvernement, en annonçant certaines mesures pour cette année, a provoqué des complications pour l’avenir. Vous avez commis une double faute, un peu comme au tennis : premièrement, la suppression de la taxe d’habitation, véritable remise en cause de l’autonomie fiscale des collectivités et source de grande incertitude pour notre système fiscal ; deuxièmement, l’augmentation de 22,5 milliards d’euros de la CSG, à peine compensée par 16 milliards d’euros de baisses de cotisations. Ces deux mesures ont été votées alors qu’elles n’ont aucun impact positif sur la compétitivité et réduisent dangereusement vos marges de manœuvre. Or, sans amélioration de la compétitivité, il n’y a pas d’augmentation du pouvoir d’achat.
Je conclus en disant que la grande urgence, c’est de rendre notre dépense efficiente. On a tenté de s’y employer à travers ce nouveau dispositif budgétaire qu’est le Printemps de l’évaluation, modifiant la façon de traiter le projet de loi de règlement. Je crois que c’est une bonne chose. Nous plantons un premier jalon. Il y en aura d’autres qui nous feront, eux aussi, progresser. En tout cas, le rendez-vous de 2017 a été raté, et je m’en désole.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de rejet préalable déposée en application de l’article 91, alinéa 5, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Éric Coquerel.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, mes quelques collègues présents – ce qui dit tout le succès de ce Printemps de l’évaluation –, à travers cette motion de rejet préalable du projet de loi de règlement du budget 2017, je souhaite dresser le bilan d’un an de mesures budgétaires et fiscales prises par ce gouvernement, certes à partir d’un budget dont il n’a pas la responsabilité, mais auquel j’observe tout de même que le Président de la République avait quelque peu contribué étant donné son importance dans le gouvernement d’alors. Les rectifications qui ont été apportées en juillet 2017 sont, elles, totalement de votre fait, monsieur le ministre. J’aborderai également les conséquences de la loi de finances de 2018.
M. Éric Coquerel.
Sur le projet en lui-même, l’analyse de la Cour des comptes démontre l’ampleur de l’écart entre le budget exécuté en 2017 et ce qui était prévu en loi de finances initiale. Je sais que vous n’aimez pas l’expression, monsieur le ministre, mais je n’en vois pas d’autre pour les véritables « coups de rabot » qu’ont subis certaines missions dans leur exécution, sans trop qu’on sache quels critères ont été retenus pour les justifier.
Ainsi, la mission « Écologie, développement et mobilité durables », dont j’ai la charge d’assurer une partie du suivi en tant que rapporteur spécial, a subi l’annulation de 434 millions d’euros en crédits de paiement, hors titre 2, soit 4,57 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Peu importent les raisons qui vous ont conduit à ces coupes ; elles sont, de toute façon, étonnantes au moment où l’on nous dit, à juste raison, que la terre brûle de plus en plus, et que cette cause ne devrait supporter aucune contrainte budgétaire.
Mais cette mission n’a pas été la seule touchée par l’exécution budgétaire en 2017. Les coups de rabot ont également porté sur la mission « Sécurités » – moins 4,7 % –, la mission « Aide publique au développement » – moins 4,5 % –, la mission « Justice » aussi – à raison de moins 4,1 %, vos coupes du mois de juillet ont réduit son budget de 238 millions d’euros. Et quand on voit l’état de la justice en France, notamment dans le département de Seine-Saint-Denis, mis encore en lumière récemment dans un rapport, on ne peut que s’en étonner.
En outre, la Cour note que les dépenses d’investissement de l’État sont en baisse de 7,1 % par rapport aux prévisions de la loi de finances initiale du fait des annulations de juillet décidées par le Gouvernement. Ces annulations ont, en réalité, servi à financer d’autres missions qui avaient été sous-évaluées en loi de finances initiale : c’est notamment le cas des opérations extérieures – les OPEX – et des missions intérieures du ministère des armées, qui ont coûté trois fois plus cher que prévu – 1,5 milliard au lieu des 534 millions votés en loi de finances initiale. C’était certes un rattrapage nécessaire – et l’on se souvient qu’il a fallu que des militaires tapent sur la table pour montrer qu’ils ne pouvaient plus accomplir de manière correcte les missions qui leur étaient attribuées –, mais ce n’est pas une raison pour prendre sur les autres ministères. En d’autres termes, la majorité précédente a bricolé, avec M. Macron, puis vous avez raboté d’un programme à l’autre, toujours avec M. Macron. Au mieux, c’est un jeu de bonneteau.
Mais cette exécution ne pose pas seulement un problème économique ou comptable, mais bien un problème démocratique, et c’est pour cette raison aussi que nous en demandons le rejet. De fait, ce projet de loi de règlement montre que le budget finalement exécuté est fort différent de celui voté en loi de finances initiale. La partie exécutée sous le gouvernement auquel vous appartenez, monsieur le ministre, est encore plus austère que ce qui avait été voté par la précédente majorité. Ainsi, la Cour des comptes relève que les ouvertures et annulations d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sont les plus importantes depuis la création de la LOLF. Le décret d’annulation du 20 juillet 2017 a ainsi annulé plus de 2,8 milliards en autorisations d’engagement et 3 milliards en crédits de paiement sur le budget général. Vu l’importance de ces sommes, j’estime que vous devez en rendre compte à la fois aux parlementaires et aux citoyens. C’est la moindre des choses.
J’espère que le monarque Macron – Jupiter – ne peut pas encore tout se permettre dans ce pays. D’ailleurs, la Cour des comptes dénonce une telle méthode. Auparavant, les rois avaient une couronne sur la tête ; maintenant, ils ont malheureusement un papier intitulé « Constitution de la V

Vous avez choisi d’agir par décrets d’annulation. Pourquoi ne pas avoir fait de loi de finances rectificative ? Par peur du débat ? Ce point est aussi souligné par la Cour des comptes. La future réforme constitutionnelle – je me permets d’en parler puisqu’elle a été abordée ce matin en commission des finances – en dit long sur les intentions de l’exécutif et sur un certain mépris de la fonction de contrôle du Parlement. Si cette réforme passait, le temps d’examen des projets de loi finances en serait réduit de 30 %, passant de soixante-dix jours à cinquante jours d’examen. Sachant que les seules annexes de ce texte représentaient plus de 22 000 pages cette année, on voit bien que cette mesure est caractéristique d’un antiparlementarisme primaire que vous essayez, depuis un an, d’installer dans ce pays et dans la société en laissant penser que les seuls responsables de la défiance en politique sont les parlementaires. Je crois, chers collègues, que vous soyez de l’opposition ou de la majorité, que vous devriez craindre cette évolution : parce que la majorité devient, un jour, minorité, il n’est jamais bon que les parlementaires soient ainsi maltraités par le Gouvernement.
 Tout à fait !
M. Jean-Claude Bouchet.
 À travers les parlementaires, monsieur le ministre, ce sont en réalité les citoyens que vous maltraitez.
M. Éric Coquerel.

Mme Marie-Christine Dalloz.
 Vous allez les priver de leur droit constitutionnel de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi […] », comme le leur garantit l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Cette disposition indique bien que ce sont les représentants de la nation, les représentants des citoyens qui ont pour faculté et pour rôle de faire la loi, notamment de déterminer les impôts.
M. Éric Coquerel.
De ce point de vue, je regrette la phrase prononcée de manière très méprisante par le porte-parole du Gouvernement, M. Benjamin Griveaux, à propos des rythmes parlementaires, dont on voit bien que vous souhaitez, en réalité, les accélérer, tout en diminuant le rôle du Parlement.
 C’est juste.
M. Jean-Yves Bony.
 « Les parlementaires travaillent, c’est bien », telle était l’idée, laissant penser qu’il s’agirait d’une situation inédite, et que par le passé les parlementaires ne travaillaient pas. Voilà bien une façon injurieuse de considérer l’assemblée.
M. Éric Coquerel.
 On a vu plus équilibré, comme jugement, c’est vrai.
M. Jean-Claude Bouchet.
 En définitive, vous agissez comme des directeurs des ressources humaines, mais des mauvais,…
M. Éric Coquerel.
 Exactement !
M. Maxime Minot.
 …c’est-à-dire des gens qui intègrent dans leur technique de management les salariés comme des variables d’ajustement. Je ne souhaite pas que vous fassiez des députés des variables d’ajustement d’une politique décidée par l’exécutif.
M. Éric Coquerel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous n’en avons pas l’intention !
Mme Catherine Kamowski.
 En ce qui concerne ce projet de loi, outre que vous avez méprisé le Parlement dans son rôle de contrôle de l’action budgétaire en changeant par décret la nature du budget voté initialement par lui, vous vous êtes un peu moqués de nous : l’exposé des motifs du projet de loi donne toujours une explication détaillée concernant les ouvertures de crédits, mais – comme c’est étonnant ! – quasiment aucune concernant les annulations.
M. Éric Coquerel.
Vous vous vantez d’avoir « ouvert des crédits pour certaines dépenses inéluctables comme la recapitalisation d’AREVA ou encore certaines opérations du ministère de la défense », mais les motifs des coupes sèches que vous avez décidées par ailleurs n’apparaissent nulle part. Le Parlement aurait pourtant mérité d’être correctement informé des raisons impérieuses qui ont conduit à ces annulations.
Ces pratiques budgétaires antidémocratiques ne sont pas isolées. Par exemple, il est impossible, à l’heure actuelle, de connaître le montant des crédits nouveaux affectés au Programme d’investissements d’avenir – PIA –, car ils obéissent à des modalités de gestion dérogatoires. Les crédits du budget général sont d’abord versés à des opérateurs, puis le financement des projets intervient postérieurement et en dehors du cadre budgétaire. Cela ne permet pas la traçabilité des montants investis et, surtout, des crédits nouveaux réellement affectés à l’investissement.
Là encore, la Cour des comptes dénonce « des entorses récurrentes aux grands principes budgétaires ». On peut penser, par exemple, au recours, par la précédente majorité, à des fonds sans personnalité juridique, comme le Fonds d’aide à l’innovation, ou encore aux enveloppes spéciales dédiées à la transition énergétique. Ces fonds constituent une source d’opacité et de contournement des règles budgétaires. Ces deux pratiques méconnaissent, en outre, largement les enjeux qui s’attachent aux principes d’universalité, d’annualité, de spécialité et de sincérité du budget.
Enfin, et ce n’est pas un petit morceau, la Cour des comptes épingle des dépenses fiscales en hausse permanente et échappant à tout contrôle. Elle relève qu’en 2017, les dépenses de niches fiscales se sont élevées au total à 93 milliards d’euros, soit une augmentation de 5,4 milliards d’euros par rapport à 2016, et l’on nous annonce déjà, pour l’année prochaine, 100 milliards. Cette inflation touche pourtant des niches dont, là encore, la Cour des comptes questionne l’opportunité. Je pense à la niche Pinel, au dispositif Scellier qui coûte, à lui seul, 3,4 milliards au budget de l’État, ou encore au crédit d’impôt recherche – CIR – qui coûte, lui, 5,5 milliards d’euros…
 Mais il sert vraiment la recherche.
Mme Amélie de Montchalin.
 … et qui intervient en lieu et place d’un véritable service public de la recherche, malheureusement largement saboté depuis plusieurs années. Je pense également, évidemment, aux 16,5 milliards d’euros gâchés au titre du CICE, avec un coût unitaire par entreprise s’élevant, selon que l’on considère le nombre d’emplois préservés ou créés, de 300 000 à 600 000 euros par an. C’est un record !
M. Éric Coquerel.
J’observe, d’ailleurs, que peu de gens parmi ceux qui siégeaient dans cet hémicycle lorsque la mise en place du CICE a été décidée continuent de le défendre.
 Si, je suis là !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Et comme on ne veut plus le défendre, on décide de le pérenniser. Mais le problème restera le même : cet argent est donné sans contrainte ni aucun contrôle.
M. Éric Coquerel.
Il est donc temps de mettre un bon coup de balai dans ces niches fiscales inutiles, qui représentent de véritables gouffres financiers pour l’État.
Si nous ne partageons évidemment pas l’avis général de la Cour des comptes, qui demande toujours plus de coups de rabot, conformément à une orthodoxie budgétaire bien connue, force est de constater qu’elle pointe de graves irrégularités de gestion dans l’exécution budgétaire, qui en justifient le rejet.
Ce budget a finalement été à l’image de ce qu’est la politique de ce gouvernement et du précédent : sévère avec la quasi-totalité de nos concitoyens, mais très généreuse avec quelques-uns, tels les plus riches des actionnaires. Pour preuve, le budget 2017 a été particulièrement dur envers les collectivités territoriales, puisque les transferts en leur faveur ont baissé de 3 milliards d’euros. À l’inverse, comme je l’ai dit tout à l’heure, il s’est montré plus clément avec les entreprises bénéficiaires du CICE.
L’autre enseignement que l’on peut tirer de ce projet de loi de règlement est que les deux gouvernements concernés ont bénéficié d’un contexte économique extrêmement favorable, mais ont décidé de ne pas en faire profiter la majorité de la population. Avec un taux de croissance de 2,2 %, au lieu des 1,5 % pris comme hypothèse en loi de finances initiale, ce sont pourtant 5,5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires qui sont rentrées dans les caisses de l’État. Force est de constater, comme nous le craignions et comme le montre également l’étude de l’INSEE qui nous a été présentée en commission des finances et dont la presse a commencé ces jours derniers à se faire l’écho, que cette croissance n’est en rien due aux politiques menées, par ce gouvernement ou par le précédent, mais qu’on la doit en totalité à un environnement économique mondial très favorable, entré dans une des phases cycliques que le capitalisme connaît, même lorsqu’il est financiarisé.
Ainsi, en 2017, la croissance mondiale a été de 3,7 % et la croissance de la zone euro de 2,5 %, avec un prix du baril de pétrole encore bas. Les deux gouvernements qui se sont succédé auraient pu utiliser ces recettes supplémentaires pour réduire les inégalités ou les investir dans l’économie réelle et dans le pouvoir d’achat. Il n’en a rien été, et pour cause ! Vous avez finalement décidé d’utiliser ces recettes pour améliorer le solde budgétaire, conformément aux injonctions de Bruxelles. Mais je sais bien, en évoquant cette alternative que nous défendons avec La France insoumise, que, sur tous les bancs de cet hémicycle, on se plie à l’orthodoxie budgétaire qui n’admet comme seuls critères valables que la dette et le déficit, qu’il s’agit de ramener forcément en dessous de 3 %, ainsi que le veut la règle d’or, sans même analyser la nature de la dette. On ne fait pas la différence entre une dette pour les générations à venir ou celle contractée en 2008, qui a servi à recapitaliser les banques après la crise des

Vu l’importance des coups de rabot qui ont été portés au budget, malgré 5,5 milliards d’euros de recettes supplémentaires, on peut craindre le pire si les recettes s’avèrent finalement plus basses que prévu au cours des exercices budgétaires à venir. C’est d’ailleurs, là encore, ce qui est annoncé par l’INSEE. M. Woerth, tout à l’heure, nous faisait part de ses espoirs que les chiffres sortis de l’INSEE n’aient qu’un caractère provisoire. Pour ce qui me concerne, cher président, je suis très inquiet. Il me semble que nous sommes malheureusement plus proches de la prochaine crise financière que d’une succession d’années marquées par une relance de l’activité et une croissance soutenue.
 Vous avez tout à fait raison : il faut craindre le pire !
M. Ugo Bernalicis.
 De fait, l’élément qui a provoqué la crise des
M. Éric Coquerel.

Les chiffres publiés par l’INSEE annoncent des choses très précises pour le premier trimestre, notamment, à nouveau, une hausse du chômage, de 0,3 %. Pourtant, fin 2017, j’entendais, venant du Gouvernement, un « cocorico ! » ravi, expliquant que c’était la politique menée qui commençait à porter ses fruits. L’on voit malheureusement que, dès lors qu’au plan international, le climat économique se détériore, il se détériore également en France, avec une hausse de 0,3 % du chômage, la baisse de la consommation populaire au premier trimestre 2018, et une perte de confiance des entreprises – celle-ci ne concernant pas notre seul pays mais s’étendant à toute la zone euro. Ces éléments montrent malheureusement que nous sommes très certainement à la veille d’un nouveau fléchissement de l’activité économique, pour ne pas dire d’une nouvelle crise. Je dis « malheureusement » parce que ce n’est pas ce que nous souhaitons à nos concitoyens. En tout cas, il faudrait se guérir de cette cécité qui empêche de voir ce qui est en train d’arriver.
Le climat économique, qui reflétait des niveaux d’activité très élevés en décembre, s’est replié, et je m’inquiète des conséquences qui pourraient en résulter si vous poursuivez votre politique de l’offre, qui repose sur le maintien du déficit budgétaire en dessous des 3 % du PIB ainsi que sur la fidélité au théorème de Schmidt. M. Le Maire avait exposé ce dernier ici, de manière très correcte et très franche, prétendant qu’alimenter la rente des actionnaires permettait de préparer les investissements de demain et les emplois d’après-demain. Je n’en suis pas d’accord, car ce théorème, qui avait été énoncé en 1974 par le Chancelier allemand Helmut Schmidt, n’a jamais été prouvé. J’ai bien peur, monsieur le ministre, qu’au nom de cette politique à double assise, vous ne prépariez des lendemains qui déchantent et que vous ne laissiez l’économie française fort démunie pour affronter un choc financier supplémentaire.
Sur ce point, les plans de relance monétaire et budgétaire que certains États ont mis en place ont permis que la récession commencée en 2007 ne se transforme pas en dépression, même si les dirigeants européens ont refusé de reconnaître ce rôle positif de l’intervention publique. Je pense notamment aux milliards d’euros qui ont été injectés dans la politique économique aux États-Unis ou au Japon. À l’inverse, on a constaté que les pays qui ont été le plus loin dans l’austérité budgétaire, tels la Grèce, le Portugal et l’Espagne, contraints en cela par la troïka, ont connu une véritable période de dépression économique dont, quoi qu’on en dise, ils ne sont toujours pas sortis. Il ne faut d’ailleurs pas analyser autrement la situation politique actuelle de l’Italie.
À mes collègues qui répètent sans cesse qu’il faut baisser la dépense publique, je rappelle que si l’économie française n’est pas entrée en récession entre 2009 et 2015, c’est grâce à la dépense publique. Celle-ci a garanti un niveau de consommation, donc des recettes, alors même que le secteur privé était, lui, atone. Dès lors que vous faites des coupes dans les budgets – de fausses coupes puisque les crédits augmentent, me dira-t-on, alors que nous savons, les uns et les autres, qu’ils n’augmentent pas à la hauteur des prévisions d’accroissement naturel de la population et des besoins –, c’est-à-dire que vous attaquez frontalement la dépense publique, notre économie va fortement en pâtir. Je crains fort que nous ne disposions plus, dans une telle hypothèse, du matelas qui avait permis à notre pays d’amortir un tant soit peu la crise de 2008.
Au lieu de renforcer l’État pour soutenir l’activité, vous l’affaiblissez par des coupes budgétaires, et désormais par des privatisations que vous avez annoncées. Le Gouvernement a déjà bradé une partie d’Engie en septembre 2017, qui plus est en vendant les actions en dessous du prix du marché. Vous poursuivez aujourd’hui cette privatisation à travers le projet de loi PACTE – Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises –, et allez engager celles de la Française des jeux et d’Aéroports de Paris.
S’agissant d’entreprises absolument stratégiques, en particulier Aéroports de Paris qui compte parmi les plus importantes en Europe, c’est une faute de considérer que le marché – pourquoi pas des opérateurs chinois, comme cela s’est passé pour l’aéroport de Toulouse-Blagnac – plutôt que l’État peut prendre en charge la sécurité aérienne et la sécurité tout court. Cela me laisse pantois.
Mais me laisse plus pantois encore la fort mauvaise affaire que vous organisez pour l’État. Chacun sait que le produit de la vente de ces entreprises, qui abondera un fonds pour l’innovation, sera moindre que ce que lui rapportent aujourd’hui les dividendes attachés aux actions qu’il détient dans leur capital. De ce point de vue, le calcul est arithmétiquement irréfutable. De ces privatisations, je suis sûr qu’on dira dans quelques années, sur tous les bancs de cette assemblée, comme nous nous le demandons aujourd’hui s’agissant des sociétés d’autoroutes : mais pourquoi ont-ils fait cela ? Nous devons d’ailleurs à cette privatisation des sociétés d’autoroutes d’avoir réussi à faire adopter le seul – ou presque – amendement issu de notre groupe, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, plus personne aujourd’hui n’osant défendre cette privatisation, vu ce qu’elle a coûté à l’État.
À côté de cela, vous conjuguez la hausse de la contribution sociale généralisée, la CSG, à la baisse de 5 euros de l’aide personnalisée au logement, l’APL, dont nous avons appris en catimini qu’elle ne serait même plus indexée,…
 Pas en catimini, elle a été votée dans le budget !
Mme Amélie de Montchalin.
 …avec des répercussions sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dit ELAN, qui tient plus du projet de casse du logement social puisque, pour refinancer les bailleurs, vous allez les obliger à vendre des pans entiers des immeubles qu’ils gèrent, y compris dans les communes qui ne respectent pas la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et qui sont carencées. Ce débat, nous avons eu dans cet hémicycle il y a deux semaines.
M. Éric Coquerel.
Vous annoncez, l’année prochaine, une nouvelle baisse des APL et le gel du point d’indice des fonctionnaires, là encore, autant de mesures qui nuisent à la consommation et à l’activité économique. J’en ai expliqué tout à l’heure le mécanisme. L’appauvrissement continu des couches moyennes et populaires, pour lesquelles vous ne faites rien, va largement aggraver cette tendance.
La demande baisse, la production ralentit dangereusement, la consommation populaire diminue, la pauvreté et les inégalités, toujours plus importantes, gagnent du terrain : voilà les premiers résultats à la fois des corrections que vous avez apportées au budget de 2017 et de votre loi de finances de 2018. Vous nous demandez d’attendre les mesures soi-disant sociales. Elles vont arriver, nous dit-on. J’observe que les actionnaires, eux, n’ont pas eu à attendre longtemps pour qu’on leur fasse le cadeau de l’ISF, l’impôt de solidarité sur la fortune, ou celui de la

Vous osez nous dire que les minima sociaux, selon les mots d’un célèbre noctambule qui s’est réveillé pour enregistrer une vidéo, « coûtent un pognon de dingue ». Je vais vous dire, moi, ce qui coûte un pognon dingue.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Les réparations dans les universités ?
M. Rémy Rebeyrotte.
 Ce qui coûte un pognon dingue, ce sont les 3,5 milliards d’euros de la suppression de l’impôt sur la fortune, qui ne bénéficie qu’à quelques milliers de personnes.
M. Éric Coquerel.
Ce qui coûte un pognon dingue, ce sont les 5 milliards d’euros que va nous coûter la

Ce qui coûte un pognon dingue, c’est la baisse de l’impôt sur les bénéfices des entreprises qui, en plus, continuent de bénéficier de tout un tas de niches fiscales.
Ce qui coûte un pognon dingue, c’est – si vous allez jusqu’au bout – la suppression de l’

 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais non ! Ce n’est pas ça du tout !
Mme Amélie de Montchalin.
 Ce qui coûte un pognon dingue, c’est la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires des
M. Éric Coquerel.

 (Mêmes mouvements.)
 Ce qui coûte un pognon dingue, ce sont tous ces actionnaires
 (Mêmes mouvements)
Par-dessus tout, ce qui coûte un pognon dingue à la société, c’est la pauvreté et les inégalités que vous laissez s’aggraver, pendant que les riches se délectent de vos cadeaux fiscaux.
Votre inclination pour ces ultra-riches est pavée de l’enfer des 10 millions de pauvres de ce pays. Je crains que ce Printemps de l’évaluation n’annonce, hélas ! un hiver rigoureux pour le pays !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 Nous en venons aux explications de vote sur la motion de rejet préalable.
M. le président.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour le groupe Nouvelle Gauche.
 Le groupe Nouvelle Gauche votera contre le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017. Certes, ce texte est issu de la loi de finances de 2017, en faveur de laquelle nous avions voté, mais nous considérons que celle-ci a été dénaturée par le plan d’économies décidé par le Gouvernement l’été dernier.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Toutefois, nous souhaitons avoir un débat sur ce texte, notamment parce que nous avons déposé huit amendements dessus et que nous attendons des explications sur les annulations de crédits non consommés et reportés en 2018. C’est pourquoi nous voterons contre cette motion.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Je suis triste qu’il n’y ait pas eu de réponse de la part du ministre et du rapporteur à la motion de rejet préalable défendue par mon collègue Coquerel. C’eût été le minimum pour la bonne tenue de nos débats !
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mais cela montre bien que le débat, ce n’est pas pour le projet de loi de règlement. C’est fort dommage ! À l’époque, je m’étais moi-même prononcé, sur le budget de 2017, sur les coupes estivales qui avaient été faites sur les APL, en qualifiant le ministre Darmanin de « bourrin » – sans doute s’en souvient-il.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 C’était, en effet, un budget de bourrin. Cela mériterait une discussion entre nous pour examiner les difficultés auxquelles les différents ministères ont été confrontés après ces choix budgétaires chaotiques et pour le moins arbitraires.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Il y a une expression que je n’utiliserai pas, car elle réveille tout le monde : c’est celle de « pognon dingue » !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Je ne reviendrai pas sur les arguments développés par mon collègue Coquerel ; je les partage. Je veux simplement dire que le présent projet de loi de règlement est la traduction d’orientations que je combats, car il s’attaque aux plus défavorisés de notre société, en diminuant le montant des APL ou en mettant en cause les emplois aidés.
Pour ces raisons, par ma voix, les députés communistes et le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendront la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Philippe Chassaing, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Contrairement à vous, monsieur Coquerel, j’ai le sentiment que la situation économique de notre pays s’est améliorée.
M. Philippe Chassaing.
Pour commencer, nous avons tenu nos engagements européens. Nous avons fait passer le déficit public en dessous du seuil des 3 % du PIB, ce qui n’était pas arrivé depuis 2008. Et lorsque le déficit est à nouveau maîtrisé, c’est la voix de la France qui parle différemment au sein de l’Europe.
Il me semble que le fait d’avoir respecté nos engagements a permis ce surcroît de croissance qui a généré des emplois. Vous l’occultez facilement et vous balayez ce fait d’un revers de la main, mais, aujourd’hui, le chômage diminue dans notre pays.
J’ai aussi le sentiment que le présent projet de loi de règlement témoigne de notre sérieux et de notre sens des responsabilités. Lorsque le Conseil constitutionnel a censuré la taxe à 3 % sur les dividendes et qu’il a fallu trancher, en novembre, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, il me semble que nous avons pris nos responsabilités.
Enfin, je pense que ce projet de loi de règlement est l’amorce d’une confiance retrouvée. D’ailleurs, un certain nombre d’indicateurs témoignent d’une situation économique plus favorable.
 Nous ne vivons pas dans le même pays !
M. Maxime Minot.
 C’est pourquoi le groupe La République en marche votera contre la motion de rejet.
M. Philippe Chassaing.
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 L’Assemblée nationale est bien évidemment un lieu de débat, le lieu de l’expression de la démocratie. Autant je peux comprendre que nous ayons, de part et d’autre de l’hémicycle, des visions différentes – d’ailleurs, je ne partage absolument pas l’opinion de notre collègue de La République en marche –, autant je trouve qu’une motion de rejet préalable sur un projet de loi de règlement, cela n’a pas beaucoup de sens.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je ne disais pas cela pour que vous m’applaudissiez !
 (Sourires.)
 Le projet de loi de règlement est le reflet de l’arrêté des comptes d’une année. On peut être d’accord ou non avec les choix qui ont été opérés, mais rejeter une situation qui est, par nature, figée et définitive, excusez-moi, cela n’a pas beaucoup de sens. Ce débat-là, nous l’aurons à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances pour l’année prochaine.
 Pourquoi prévoir un vote, dans ce cas ?
M. Ugo Bernalicis.
 Jusqu’à maintenant, monsieur Bernalicis, il n’y en avait pas. Nous avons souhaité qu’il y en ait un. Il n’empêche que le débat en commission ou le rejet dans l’hémicycle n’a pas de sens, puisqu’il s’agit d’un arrêté des comptes. On peut ne pas partager, voire déplorer les choix qui ont été faits, mais rejeter un projet de loi de règlement n’a, à mon avis, aucun sens. C’est pourquoi le groupe Les Républicains ne votera pas pour la motion de rejet.
Mme Marie-Christine Dalloz.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Étrange débat ! Le ministre en poste, s’il avait été encore député à l’époque, aurait voté contre le projet de loi de finances initiale pour 2017. Or il se retrouve au banc du Gouvernement pour expliquer qu’il faut voter pour un budget qui n’est pas le sien.
M. Charles de Courson.
 (Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Étrange débat ! Cette motion de rejet préalable, si nous l’adoptions, nous pourrions certes aller nous coucher, mais cela n’aurait aucune autre portée.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous comprendrez donc, mes chers collègues, que le groupe UDI, Agir et indépendants ne votera pas en faveur de la motion de rejet préalable.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 L’Assemblée étant parfaitement éclairée, nous pouvons maintenant passer au vote.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Sourires.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
D’abord, je veux dire à Mme Battistel et aux membres des groupes Nouvelle Gauche et de la Gauche démocrate et républicaine que le débat politique ne peut pas encourager les contre-vérités. S’agissant des contrats aidés, pour ce qui est de l’année 2017, je signale à ceux qui étaient très contents de leur budget que l’insincérité totale avec laquelle ils l’avaient construit a conduit à ce qu’il n’y ait pas d’argent pour les contrats aidés qu’ils mettaient en œuvre.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas faux !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

Quant à M. de Courson, s’il souhaite que je défende le budget que j’ai, si j’ose dire, imaginé et accompli, je nous souhaite à tous deux de nous retrouver dans l’hémicycle, aux mêmes places, l’année prochaine.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 J’ai reçu de M. Jean-Luc Mélenchon et des membres du groupe La France insoumise une motion de renvoi en commission déposée en application de l’article 91, alinéa 6, du règlement.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour une durée ne pouvant excéder trente minutes.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, chers collègues, il est vrai que c’est un débat étrange, à plus d’un titre. On nous dit que si nous votions contre le projet de loi de règlement, cela n’aurait pas grand effet – d’ailleurs, voter pour n’en aurait pas plus.
M. Ugo Bernalicis.
 En effet !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Du coup, la motion de rejet permettrait tout au plus de discuter. Dans ce cas, peut-être serez-vous plus attentifs à la motion de renvoi en commission, qui aurait pour effet, si elle était adoptée, de prolonger la discussion – je suis sûr que vous en seriez tous ravis.
M. Ugo Bernalicis.
Il est étrange aussi d’entendre le président de la commission des finances défendre les choix budgétaires de l’actuelle majorité pour finir par dire que ces mêmes choix le désolent. Je n’ai pas bien compris : quelques instants plus tôt, j’aurais presque pensé qu’il était membre du Gouvernement ! Il vantait la réduction du déficit et les coupes budgétaires réalisées à partir de juillet ; il disait que ces choix devaient être faits et qu’il les approuvait. On voit bien que la droite est au pouvoir, et cela depuis peut-être trop longtemps !
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Oh là là !
Mme Amélie de Montchalin.
 Changez de refrain !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Je ne reviendrai pas sur ce qu’a dit mon collègue Éric Coquerel, qui a été particulièrement brillant
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM)
« La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration » : c’est l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Cette phrase était citée au début d’une tribune qu’avaient signée plusieurs collègues – qui sont d’ailleurs présents dans l’hémicycle ce soir – pour demander la création d’un office de l’évaluation des politiques publiques qui soit indépendant de l’exécutif et puisse être utilisé par les parlementaires pour discuter du budget et disposer d’autres chiffres que ceux de l’exécutif.
Le constat est partagé par tout le monde qu’il y a un déficit criant des moyens d’évaluation du Parlement. Un tel office parlementaire pourrait régler des problèmes – encore faudrait-il qu’il dispose de moyens. J’entends dire qu’il pourrait être bientôt créé, mais à moyens quasi constants, puisque l’on redéploierait un certain nombre de personnels au sein de l’Assemblée pour le composer. Ce serait dommage, car il nous faudrait plutôt une machine de guerre pour pouvoir examiner avec précision les chiffres de l’exécutif, chiffres qui, de mon point de vue, ne sont pas toujours sincères – et ce n’est pas le propre de la majorité précédente. Je pense, quant à moi, qu’il faudrait instaurer une véritable transparence entre les administrations et les parlementaires pour ce qui concerne les données économiques et budgétaires.
Et puis, pourquoi pas, soyons fous, soyons disruptifs, libérons les énergies et associons le peuple à notre réflexion, par une forme d’évaluation citoyenne ! On pourrait commencer par diffuser les documents de travail, les rapports annuels de performance et les notes explicatives budgétaires de la Cour des comptes à tous les citoyens, et non aux seuls membres de la commission des finances, afin qu’ils puissent s’en saisir, de même que la société civile, les syndicats, les associations. Pour l’heure, nous ne débattons qu’entre nous !
 Ces documents sont publics !
Mme Amélie de Montchalin.
 Non, chère collègue, ils ne seront publics qu’une fois que nous aurons voté la loi de règlement – petite nuance ! Nos concitoyens pourront donc faire de l’évaluation
M. Ugo Bernalicis.
 a posteriori
On pourrait imaginer, pourquoi pas, des propositions de résolution rédigées par des représentants de la société civile et obligatoirement discutées par les députés, au moins en commission. Il y aurait un petit intérêt à ouvrir largement le débat, plutôt que de le confiner dans des commissions élargies ou au sein d’un hémicycle saisi, pour paraphraser l’un de mes collègues, de questions de peu d’importance.
On voit bien qu’une forme de censure budgétaire est à l’œuvre, car, tant que les parlementaires n’auront ni le temps, ni les moyens suffisants pour évaluer les dispositifs complexes du Gouvernement, non plus que les moyens de chiffrage qui rendraient leurs propositions viables, alors le Parlement lui-même sera censuré. Finalement, qui, dans cet hémicycle, a lu tous les rapports annuels de performances pour se faire une idée du budget ?
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 À voir sa mine un peu fatiguée, j’imagine qu’il y a bien une personne, quand même : notre collègue Joël Giraud.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Il n’est pas fatigué du tout !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Sourires.)
 Votre fatigue n’est donc pas due à la lecture des rapports annuels de performances : fort bien !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
Comme l’a rappelé mon collègue Éric Coquerel, avec un tel mode de fonctionnement, vous privez les gens de leur droit constitutionnel « de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi », selon les termes de l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.
Pourquoi les chiffres présentés par l’exécutif ne sont-ils pas toujours aussi sincères que ce que l’on veut nous faire croire ? Il faut, à cet égard, que je vous raconte mon ancienne vie.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Afin de vous expliquer pourquoi, laissez-moi reprendre mon petit couplet sur le flux 4… Nous allons ici entrer dans le détail de l’exécution budgétaire, qui, comme vous le savez, comporte quatre flux : le 1, le 2, le 3 et le 4, donc. Le flux 4 concerne, par exemple, les dépenses de carburant. Pour les trois autres flux, vous pouvez d’abord établir un bon de commande, aussi appelé « engagement juridique ». Cela revient à dire : « Voilà, j’ai prévu de sortir de l’argent ». À cet acte de prévision budgétaire succède la prestation, le service rendu qui concrétise la dépense ; après quoi vous payez la facture. Mais, pour les dépenses de carburant, vous ne pouvez savoir quel sera exactement le montant de la facture : vous devez d’abord faire le plein – cela paraît logique. Autrement dit, vous consommez les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au moment où vous acquittez la facture.
Considérons maintenant une fin d’année budgétaire. Chaque année, tous les ministères ont des factures de flux 4 qui, empilées sur les bureaux, ne sont pas enregistrées dans le progiciel Chorus. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a plus d’AE disponible. Et sans AE, vous ne pouvez pas enregistrer une facture de flux 4. Cela n’apparaît donc pas dans les comptes. En conséquence de quoi, on paie des factures en début d’exercice pour solder les comptes de l’exercice précédent. Et tous les ans, c’est la même chose ! Où cela figure-t-il dans les documents remis aux parlementaires ? Personnellement, je connais le sujet car, dans mes anciennes fonctions au ministère de l’intérieur, je m’occupais de la plateforme Chorus. Je savais donc qui payait lesdites factures, qui consommait les AE et les CP. Comme tout le monde, j’en étais réduit à observer ces piles de factures, de montants divers, variables d’une année à l’autre.
Nos gendarmes, comme vous le savez, logent dans des casernes souvent louées aux collectivités territoriales ; de sorte que l’on sait que l’on aura, au cours de trois, six, neuf ou cinquante prochaines années, des loyers, budgétaires ou privés, à payer. Il faudrait donc mettre, en face, des autorisations d’engagement. Où sont-elles ? Nulle part. Si la gendarmerie nationale peut aujourd’hui fonctionner, c’est parce qu’elle a créé une dette fictive sur ses dépenses de loyer, afin de « faire tourner la boutique ». C’est vous dire que, pour les chiffres que l’on nous donne, si l’ordre de grandeur est juste, les choses sont un peu plus compliquées dans le détail. Il fallait que je vous fasse part du sujet, compte tenu de l’étonnement qu’il a suscité chez moi lorsque je suis arrivé sur ces bancs. Quelqu’un va bien finir par dire, pensais-je, que les chiffres qui remontent jusqu’en haut ne sont pas exactement les bons !
Il faut aussi penser aux factures qui, non soldées en 2017, par exemple, sont payées au début de 2018. Les comptes, comme vous le savez, sont arrêtés début décembre : à partir du 10 ou du 11 décembre, vous ne payez plus de facture, alors que, dans le monde réel, les crédits ne sont ouverts que le 7 ou le 8 janvier ! C’est ainsi que cela se passe. Or toute facture non payée dans les trente jours – ce qui est le cas de la plupart de celles dont je parle – entraîne des intérêts moratoires.
 (« Ah ! » sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Il faut augmenter les délais de paiement, c’est tout !
M. Denis Masséglia.
 On peut le faire par ailleurs, mon cher collègue – même si je n’y suis pas forcément favorable dans l’absolu –, mais cela suppose de demander aux banques de consentir les avances de trésorerie qui font défaut aux petites, aux moyennes et parfois même aux grandes entreprises. Il arrive que des entreprises mettent la clé sous la porte, non faute d’argent à rentrer, mais faute de l’avance de trésorerie suffisante pour joindre les deux bouts. Cela n’est pas acceptable, et il y en a eu des exemples dans ce pays.
M. Ugo Bernalicis.
Votre question est donc légitime, mon cher collègue, mais il me faut maintenant en venir aux 3 %.
 (« Ah ! » sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Exclamations et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Que sont, au fond, ces 3 % ? Au-delà de 3 %, point de salut : n’est-ce pas là, monsieur le ministre, la formule consacrée ? Quelle est donc cette histoire ? Quelque haut fonctionnaire, d’ailleurs français – puisque c’est la France qui est à l’initiative de cette règle –, a décidé, un jour, qu’il fallait fixer un chiffre au-delà duquel,

 L’objectif, ce n’est pas 3 % de déficit, mais zéro !
M. Denis Masséglia.
 Ah bon ? J’ai même entendu dire que l’objectif, c’était d’avoir des budgets excédentaires… comme en Allemagne – c’est bien ainsi que se termine la phrase, n’est-ce pas ?
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ce serait bien !
M. Denis Masséglia.
 C’est quand même assez dingue ! L’Allemagne a des budgets excédentaires, mais aussi des besoins et des manques criants en termes de services publics, et même d’infrastructures routières, par exemple ! Ne serait-il pas plus malin de dépenser cet argent pour créer de l’activité ?
M. Ugo Bernalicis.
 Où est-elle, votre étude ?
M. Denis Masséglia.
 C’est cela, ce qu’il faudrait faire, car la situation actuelle risque de ne créer, à terme, que de la récession et du désordre, sachant que le taux de pauvreté, en Allemagne, ne cesse de grimper. C’est malheureusement le sort que risque de connaître notre pays aussi avec la politique qui a été conduite en 2017, et qui sera conduite encore en 2018 et les années suivantes.
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est le bon chiffre, si ce n’est 3 % ? Est-ce 4 % ? Ou 10 % ?…
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Personnellement, je m’en fiche des 3 % ! Comme vous le savez, La France insoumise a établi un contre-projet au projet de loi de finances pour 2018.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 (Mêmes mouvements.)
 Pourquoi pas 1 000 milliards ?
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Mes chers collègues, s’il vous plaît.
M. le président.
 Pourquoi pas 1 000 milliards, en effet, mais nous avons retenu le chiffre de 100 milliards, car nous sommes partis des besoins constatés. Cela nous conduirait à un déficit public de 7 %. Vous rendez-vous compte ?
M. Ugo Bernalicis.
 (Mêmes mouvements.)
 (Nouvelles exclamations et rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Voilà pourquoi, en tout cas, votre propre politique fera repasser le déficit au-dessus des 3 %. Les rentrées fiscales ne seront pas au rendez-vous. Tout à l’heure, vous parliez de 8 milliards d’euros de TVA supplémentaires ; mais ces milliards, ils ont été obtenus grâce à la consommation, sur laquelle est assise la TVA ! Augmenter le point d’indice des fonctionnaires, disait notre collègue Woerth, cela nous a « mis dedans » ! Cette décision, prise par la précédente majorité, aurait été, d’après lui, assez malvenue. Mais cette augmentation, au demeurant assez faible – deux fois 0,6 %, ce n’est pas non plus grandiose –, où est-elle passée ? Les fonctionnaires ont-ils placé cet argent sur la lune, sur Jupiter ? Non, ils ont consommé ! L’argent retombe dans le cycle économique.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 C’est pourquoi nous prônons, pour ce qui nous concerne, une augmentation du SMIC, par exemple, de façon que l’argent « ruisselle » vers l’État, vers les services publics, et retourne, dans un cercle vertueux, vers les citoyennes et les citoyens. Le service public, rappelons-le, est le patrimoine de ceux qui n’ont rien.
M. Ugo Bernalicis.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On a un bel exemple de ce que vous décrivez au Venezuela !
M. Denis Masséglia.
 Finalement, la sincérité n’engage que ceux qui y croient.
M. Ugo Bernalicis.
J’en viens au Printemps de l’évaluation – à un jour près, c’était fichu !
 (Sourires.)
J’ai ainsi assisté à la réunion de la commission d’évaluation des politiques publiques sur plusieurs missions : « Sécurités », « Immigration, asile et intégration » et « Administration générale et territoriale de l’État ». Tout cela fut traité en deux heures trente, et j’ai eu, pour ce qui me concerne, deux fois deux minutes pour évaluer. Deux questions de deux minutes pour mener mon évaluation ! Et encore, j’ai pu prendre la parole deux fois car j’ai pris deux minutes pour le compte de mon groupe : c’est vous dire la chance que j’ai eue ! Quatre minutes pour évaluer ! Et évaluer quoi ? J’ai posé au ministre une question technique à laquelle il n’a pas su répondre sur le moment. L’externalisation de la gestion des frais médicaux au sein de la police nationale, lui ai-je demandé, a-t-elle coûté plus cher que le système précédent de gestion en interne ? « Monsieur le député », m’a-t-il répondu, « je crois que nous allons continuer la substitution en augmentant le nombre de personnels administratifs ». Il y a donc eu un léger quiproquo, le ministre n’ayant pas très bien saisi le sens de ma question, non plus que le membre de son cabinet qui l’accompagnait. Nous nous sommes expliqués sur ce point à l’issue de la réunion, mais ne disposer que de deux minutes et n’avoir pas de réponse à la question qu’on pose, cela ne plaide-t-il pas pour que l’on revoie le mode de fonctionnement ?
 C’est peut-être aussi que la question n’était pas claire !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 L’étape suivante était celle des propositions de résolution. Ça, c’était géant ! Personnellement, j’ai participé à celle qui avait trait aux moyens donnés à la justice pour lutter contre le terrorisme. Beau sujet ! Nous avons donc discuté – puisque tel est le but des propositions de résolution – d’un texte assez identique, sur le fond, au projet de loi de règlement : je veux dire par là qu’il n’a,
M. Ugo Bernalicis.

En plus, on a discuté de chiffres un peu étranges. Par exemple – pour que tout le monde soit bien au courant –, il était prévu de consacrer 223 millions d’euros de crédits de fonctionnement à la lutte contre le terrorisme au sein du budget de la justice judiciaire – programme 166 pour les intimes –, sur un budget de fonctionnement total de 850 millions d’euros environ. L’année précédente, en 2016, c’était 123 millions. On se dit : « Génial ! Ça a augmenté de 112 millions ! On a fait un effort là-dessus ! » Et on s’en félicite, etc. Sauf qu’entre 2016 et 2017, le budget de fonctionnement global a diminué de 16 millions. Je n’ai pas compris ce qui s’était passé !
En réalité, il s’agit d’une politique d’affichage. Il n’y a pas là de sincérité budgétaire : on parle de dépenses que l’on faisait par ailleurs, hors plan de lutte contre le terrorisme, et que l’on a mises dans la moulinette en déclarant que, désormais, elles relèveraient de la lutte contre le terrorisme. Il est vrai que, dans un ministère, dans une gestion, il y a plein de choses qui concourent à la lutte contre le terrorisme. Vous mettez des caméras de surveillance dans un tribunal : vous pouvez les inscrire sur la ligne « plan de lutte contre le terrorisme ». Et ainsi de suite.
Et c’est de cela que l’on vient discuter à l’Assemblée nationale ? Pour aboutir à un texte qui ne changera rien ? Je me dis que c’est du temps gâché.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Même mouvement.)
 (Même mouvement.)
 Tout va bien…
Mme Anne-Laure Cattelot.
 En fait, vous poursuivez un objectif. Je ne crois pas que la majorité fasse exprès de discuter pour rien. L’objectif est très clair ; il est de pouvoir dire : « comme on a bien discuté au printemps, il va falloir discuter un peu moins à l’automne, s’il vous plaît, messieurs-dames ! »
M. Ugo Bernalicis.
 Vous dénaturez tout !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Or que se passe-t-il à l’automne ? La discussion du vrai projet de loi de finances, celui qui engage nos choix politiques, celui qui dira les politiques que nous allons mener, les objectifs qu’elles poursuivront, les indicateurs qu’elles utiliseront, etc. Vous réduisez de 30 % le temps que nous y consacrons. Le voilà, en réalité, l’objectif : corseter encore plus le débat sur la loi de finances, pour que nous puissions encore moins nous l’approprier.
M. Ugo Bernalicis.
Et ça, c’est dommage. Je l’ai dit à Éric Woerth en conférence des présidents, le jour où ce dispositif a été discuté. Je lui ai dit que je trouvais bien, sur le fond, que l’on fasse le Printemps de l’évaluation, c’est-à-dire que l’on prenne du temps pour évaluer. Mais il faut le faire en plus de ce que nous faisons dans le cadre du projet de loi de finances, pour être plus efficaces quand nous discutons celui-ci, et non pour avoir moins de temps, alors que c’est déjà suffisamment la course comme cela quand il s’agit de se pencher sur les différents programmes budgétaires : ce n’est pas une mince affaire, quand on prend les choses au sérieux – et je suis sûr que c’est le cas de beaucoup ici.
Finalement, c’est peut-être encore une fois la démocrature qui est passée par là, pour essayer de renforcer davantage le pouvoir de l’exécutif au détriment du législatif.
Et pourtant, nous aurions pu faire de belles choses. Je vous ai parlé tout à l’heure de la manière dont nous aurions pu être véritablement disruptifs : par une évaluation citoyenne. On aurait pu se dire que, peut-être, ça intéresse les gens, ce qui se passe ici, la manière dont on a utilisé leurs impôts – on le leur dit assez souvent, à propos de tel ou tel service public : « Mais enfin, ma p’tite dame, enfin, monsieur, c’est quand même de vos impôts qu’on discute : il faut prendre ça au sérieux ! »
Nous pourrions aussi, par exemple – je vous fais une proposition, cher collègue qui présidez la commission des finances –, poser nos questions par écrit, un peu sur le modèle des séances de questions à un ministre. Ainsi, le ministre, interrogé sur des éléments précis du rapport annuel de performance, aurait le temps de préparer ses réponses à l’avance, sachant ce que l’on va lui demander. Parce que si j’avais été à sa place cette fois-ci, j’aurais dit : « attendez, je ne connais pas le budget par cœur, je ne peux pas entrer dans le détail de toutes les dépenses, ni vous répondre du tac au tac quand vous me demandez pourquoi on a dépensé 3 millions de plus ici, 2 millions là », etc. Ensuite, à l’oral, il y aurait une restitution qui permettrait un échange sur la question préalablement posée. Je trouverais cela plus fructueux et plus intéressant.
Voici une autre proposition – car vous l’aviez oublié, mais La France insoumise n’est pas seulement le premier opposant : c’est aussi le premier proposant !
 (Rires sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,

 Je vous propose un changement majeur : permettre d’amender les indicateurs de performance et les objectifs qui figurent dans les projets annuels de performance.
M. Ugo Bernalicis.
 C’est déjà possible !
M. Charles de Courson.
 Non, on ne peut pas amender les indicateurs de performance, ni les objectifs.
M. Ugo Bernalicis.
 Si, monsieur !
M. Charles de Courson.
 Non, cher collègue : j’ai essayé, figurez-vous, au moment du projet de loi de finances pour 2018, mais mes amendements ont été retoqués par le service de la séance : « monsieur le député », m’a-t-on dit, « cela ne relève pas du législateur, mais du domaine réglementaire ».
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Woerth,
président de la commission des finances
 Or je conteste cette analyse : le législateur n’est pas simplement là pour valider des montants, mais aussi pour dire ce à quoi vont servir ces milliards. C’est cela, la noblesse du débat budgétaire ! Je ne discute pas de la ventilation à l’intérieur de chaque budget, qui relève, elle, du réglementaire. De plus, la fongibilité est garantie par la LOLF. Là n’est donc pas le sujet.
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Mais il faut que nous puissions amender les objectifs et les indicateurs – non pas les discuter, parce que cela n’engage à rien, mais les amender. Voilà une proposition disruptive dans le petit monde des finances publiques !
M. Ugo Bernalicis.
Finalement, c’est ça, la politique : c’est aborder ces objectifs. Et je suis là, avec mes collègues de La France insoumise, pour faire de la politique,…

M. Daniel Labaronne.
 …pas du bla-bla.
M. Ugo Bernalicis.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
 Nous passons aux explications de vote sur la motion de renvoi en commission.
M. le président.
La parole est à Mme Sarah El Haïry, pour le groupe du Mouvement démocrate et apparentés.
 Monsieur le rapporteur général, vous m’avez enlevé les mots de la bouche !
Mme Sarah El Haïry.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Mais je vous en prie : j’abonde dans votre sens. Effectivement, les débats en commission ont été riches et le Printemps de l’évaluation a été une première. Nombreux sont nos collègues, sur différents bancs, qui y ont participé et ont apporté leur pierre à l’édifice.
Mme Sarah El Haïry.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Mon groupe votera contre la motion de renvoi en commission, de manière logique et attendue. Rendez-vous pour le prochain Printemps de l’évaluation et, surtout, pour la suite de nos travaux !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Michel Lauzzana, pour le groupe La République en marche.
M. le président.
 Je tiens, avant tout, à rappeler que nous avons hérité d’une loi de finances de 2017 votée par la précédente majorité. Dès juin 2017, le Premier ministre a demandé à la Cour des comptes d’effectuer un audit des finances publiques ; celui-ci a mis en lumière d’importantes sous-budgétisations, donc des éléments d’insincérité.
M. Michel Lauzzana.
Cette situation appelait des mesures responsables de la part du Gouvernement. Au total, ce sont près de 5 milliards d’euros de mesures, soit plus de 0,2 % du PIB, qui ont été prises en gestion sur les dépenses de l’État au cours du second semestre. Elles l’ont été sans aggraver le report de charges sur l’exercice 2018. Grâce aux décisions courageuses du Gouvernement, jointes à une conjoncture économique favorable, la France est sortie de la procédure pour déficit excessif, pour la première fois depuis 2009.
Eu égard à l’attitude responsable du Gouvernement dans l’exécution du budget pour 2017, l’évaluation de la loi de règlement par le Parlement se devait d’être tout aussi vertueuse. Le Printemps de l’évaluation s’inscrit ainsi dans une démarche inédite, responsable et constructive. Inédite, car dix-huit commissions d’évaluation des politiques publiques ont eu lieu en deux semaines, en présence des ministres concernés. Responsable, car, grâce à ces dix-huit commissions, nous avons pu prendre le temps d’une véritable évaluation. Constructive, enfin, car notre majorité tient à mieux évaluer et à mieux contrôler pour, demain, mieux légiférer.
Un beau travail a donc été fait en commission. Mais, cela a été dit, le groupe La France insoumise n’a déposé aucun amendement, ni en commission ni, d’ailleurs, en séance publique. C’est la preuve, s’il en fallait une, que, par sa motion de renvoi en commission, ce groupe ne cherche qu’à adopter une posture politicienne. Nous venons d’ailleurs d’en avoir la confirmation en écoutant son orateur.
 (M. Daniel Labaronne applaudit.)
Pour ces raisons, le groupe La République en marche ne votera pas cette motion de renvoi en commission.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 C’est tout ce que vous avez à répondre à nos propositions ? Ce n’est pas bien d’écrire son intervention à l’avance !
M. Ugo Bernalicis.
 C’est que vous êtes tellement prévisible, mon cher collègue !
Mme Cendra Motin.
 S’il vous plaît !
M. le président.
La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
 Mes chers collègues, le renvoi en commission ne sert à rien.
M. Charles de Courson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 (Rires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 On vous a connu meilleur !
M. Ugo Bernalicis.
 Ensuite, mon cher collègue, vous avez dit à juste titre que les 3 % n’étaient pas sérieux. J’ai toujours défendu cette thèse : je n’en changerai pas pour vous faire plaisir. Quel est l’ordre de grandeur du taux de déficit public que la France peut se permettre ? Je ne sais pas si vous vous êtes posé cette question.
M. Charles de Courson.
Pour y répondre, deux approches sont possibles. La première consiste à dire que l’on n’a pas le droit de s’endetter pour financer des dépenses de fonctionnement, seulement pour des dépenses d’investissement.
 Comme les mairies !
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est fait pour les collectivités locales. Pour la Sécurité sociale, le déficit de fonctionnement n’est que de 8 ou 9 milliards d’euros. Pour l’État, il est de 15 ou 20 milliards selon la manière dont on compte. Au total, on aboutit à une trentaine de milliards, soit 1,3 à 1,4 % du PIB. La France ne peut pas se permettre d’avoir un déficit supérieur à 1,3 ou 1,4 % du PIB.
M. Charles de Courson.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Je ne vous ai pas coupés, mes chers collègues. La démocratie, c’est respecter ceux qui ne pensent pas comme vous !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir, LaREM et MODEM.)
La seconde approche consiste à envisager le niveau de déficit dit stabilisant, c’est-à-dire tel que la dette publique n’augmente plus, en pourcentage du PIB.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
Vous voyez, on est toujours autour de 1 à 1,2 %. Donc 3 %, mon cher collègue, c’est très excessif. La France ne peut pas se payer un déficit à 3 %.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et MODEM et sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Voilà pourquoi nous voterons contre la motion de renvoi en commission.
 La parole est à M. Éric Coquerel, pour le groupe La France insoumise.
M. le président.
 Cela m’amuse un peu de voir certains ici parler comme les médecins de Molière, qui, en leur temps, nous expliquaient qu’il fallait des saignées, toujours plus de saignées, pour soigner le malade, qui finissait par en mourir.
M. Éric Coquerel.
En réalité, je prends très au sérieux vos arguments. Mais convenez aussi qu’avec des politiques qui sont peu ou prou des politiques de l’offre, nées il y a des décennies en France, on a vu l’explosion du chômage à peu près partout,…
 On s’en occupe !
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas.
 Il y a le plein-emploi en Allemagne !
M. Charles de Courson.
 …l’explosion de la pauvreté au sein de la cinquième puissance économique mondiale, l’explosion des déficits eux-mêmes : vous n’arrivez même pas à faire rentrer les recettes puisque vous affaiblissez sans arrêt l’impôt, et l’impôt des plus riches !
M. Éric Coquerel.
Cela m’amuse aussi un peu d’entendre des gens, ici, donner des leçons à tout le monde,…
 Qui donne des leçons ?
Mme Catherine Kamowski.
 …comme si les écrits de tant d’économistes antilibéraux, dont Jacques Généreux ou Christophe Ramaux, qui valent au moins autant que ceux que vous citez, pouvaient être balayés d’un revers de main, parce qu’ici on est entre gens sérieux !
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Ensuite, je remercie ceux qui nous ont répondu sur le fond, même si nous ne sommes pas d’accord. Mais monsieur Giraud, combien d’amendements, en tout et pour tout, ont-ils été déposés sur ce texte ? Douze ! Combien ont été déposés par La République en marche ? Zéro !
 (Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Je vais vous dire une chose, mes chers collègues. Nous avons déposé des centaines d’amendements. Nous ne sommes pas les seuls : toute l’opposition l’a fait, depuis un an. Et j’ai beaucoup entendu dire ici : « On est d’accord avec vos amendements sur le principe, mais… » Une dizaine seulement de nos amendements a dû être retenue au total, et encore, la plupart ne tendaient qu’à demander un rapport.
M. Éric Coquerel.

M. le président.
 (Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Même quand vous êtes d’accord, vous ne votez pas les amendements de l’opposition, vous n’en voulez pas !
M. Éric Coquerel.
 Merci, monsieur Coquerel.
M. le président.
 Alors ne venez pas maintenant nous faire la leçon, s’il vous plaît.
M. Éric Coquerel.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour le groupe Les Républicains.
M. le président.
 Mon cher collègue, je suis désolé, mais dans une motion de renvoi en commission, il faut donner quelques arguments pour, précisément, renvoyer le texte en commission. Or je n’en ai entendu aucun dans votre intervention.
M. Gilles Lurton.

M. Ugo Bernalicis.
 Non ! Vous avez fait des remarques sur la méthode générale et sur la façon dont nous avons travaillé sur ce projet de loi de règlement, mais je n’ai rien entendu qui pouvait justifier un renvoi en commission. J’aurais parfaitement compris votre intervention si elle avait eu lieu en discussion générale, où l’on peut dire ce que l’on veut sur le texte. Mais là, nous avons à approuver les comptes, qui ont été arrêtés, d’un projet de loi de finances passé. Je ne vois donc pas ce que pourrait apporter un renvoi en commission.
M. Gilles Lurton.
 Dans ce cas, que faisons-nous là ?
M. Ugo Bernalicis.
 J’ai parfaitement compris votre méthode, la motion de renvoi en commission permettant de dire tout ce que l’on ne peut pas dire autrement. Mais je ne vois pas pourquoi nous l’adopterions pour un tel sujet.
M. Gilles Lurton.
Par ailleurs, dans l’une des explications de vote sur la motion de rejet préalable de M. Coquerel, j’ai entendu dire que le gel des APL avait été voté dans la loi de finances. C’est vrai, mais il a été voté par la majorité. Il ne faut pas associer toute l’Assemblée nationale à ce vote. Nous, nous ne l’avons pas voté, et je tiens à le redire.
 C’est très bien ! Nous non plus !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour le groupe Nouvelle Gauche.
M. le président.
 Je rejoins un peu Mme Dalloz, dans un projet de loi de règlement, les comptes sont arrêtés.
M. Jean-Louis Bricout.
 C’est un règlement de comptes, en fait !
M. Ugo Bernalicis.
 À quoi bon repartir en commission pour retourner ces comptes dans tous les sens ? Cela ne changerait en rien les résultats. En revanche, l’analyse des écarts entre les prévisions et l’exécution est intéressante. Nous avons, pour notre part, proposé des amendements pour discuter dans l’hémicycle, notamment s’agissant d’annulations de crédits qui paraissent très importantes : 340 millions d’euros sur l’administration pénitentiaire ; 84 millions d’euros sur l’enseignement scolaire ; 131 millions d’euros sur le travail et l’emploi : 25 millions d’euros sur la gendarmerie nationale. Or ces programmes relèvent de priorités nationales. Puisque nous ne retournerons pas en commission – je n’imagine pas, en effet, que la motion sera votée –, j’espère que vous pourrez nous expliquer, monsieur le ministre, pourquoi il y a eu annulation et non report des crédits.
M. Jean-Louis Bricout.
J’aurais également aimé avoir plus d’explications de la part de M. le ministre sur la déclinaison des politiques menées dans les territoires, parce qu’elles n’y ont, de fait, pas le même impact. On a beaucoup parlé du décret d’avance. Vous aviez, d’ailleurs, une espèce de jouissance à nous qualifier d’insincères… Mais l’insincérité, ce n’est pas mon truc ! Pour avoir été maire comme moi, vous le savez très bien. Quand on est maire, on est obligé de présenter des budgets sincères.
M. Gérald Darmanin,

 Vous avez beau jeu de vous cacher derrière elle ! En réalité, ces comptes, ces décisions rectificatives, c’est de la vraie politique. Or vous avez fait des choix politiques qui me semblent tout à fait insincères au regard du programme de M. Macron. La baisse des APL et la suppression des contrats aidés n’étaient pas dans son programme. En termes d’insincérité, nous sommes à un point partout !
M. Jean-Louis Bricout.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, si nous constatons une amélioration du solde budgétaire de l’État en 2017, ce n’est en réalité qu’un écran de fumée, qui repose sur une seule chose : la soudaine accélération de l’activité économique, dont rien n’assure qu’elle soit durable, et encore moins capable de stabiliser notre situation financière. En vérité, le déficit du budget de l’État n’a fait l’objet que d’une réduction à la marge, soit une baisse de 1,4 milliard d’euros par rapport au solde constaté en 2016, bien loin des effets d’annonce triomphants de l’exécutif ces dernières semaines. Même en baisse, le déficit reste élevé, dans la mesure où il représente plus de 20 % des dépenses nettes du budget général et qu’il est supérieur de près de 22 milliards d’euros au niveau qui permettrait de stabiliser la dette dans le produit intérieur brut.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Parallèlement, tous les autres indicateurs financiers se sont dégradés. Notre pays a besoin de réformes structurelles en profondeur, pour maîtriser sa dépense et rééquilibrer ses comptes. Monsieur le ministre, le texte que vous nous présentez n’est pas de nature à nous rassurer, ni quant à la bonne utilisation des deniers publics, ni quant à l’efficience de la dépense publique. À mon grand regret, je ne constate ni mesure de redressement, ni apurement de la dette. À ce titre, plusieurs constats sont à dresser. Premièrement, la nouvelle trajectoire du déficit public n’est rien de plus qu’une traduction comptable de la croissance, qui s’élève à 2,2 % au lieu du 1,5 %, initialement prévu. Ainsi, les recettes sont effectivement en hausse de 14,4 milliards d’euros par rapport à 2016, ce qui représente une augmentation de 5,5 milliards d’euros, par rapport à la loi de finances initiale.
Vous me répondrez, monsieur le ministre, que cela est dû à l’action du Gouvernement et à l’ensemble des efforts mis en œuvre. Malheureusement, pour nous, la vérité est tout autre. La hausse constatée est le résultat de la relance de l’activité économique, qui a entraîné le dynamisme des recettes fiscales observé en fin d’année. Selon la Cour des comptes, l’élasticité des impôts s’est ainsi établie à 1,8 en 2017, soit à un niveau supérieur à sa valeur de long terme, proche de 1. En réalité, l’augmentation des recettes fiscales ne repose pas sur une politique élaborée et pensée sur le long terme, mais sur un simple concours de circonstances, ce que certains ont appelé « l’alignement des planètes ».
La Cour des comptes vous a d’ailleurs alertés sur ce point, lors de l’examen de son rapport en séance publique : cette situation n’est que temporaire. Elle fait peser un risque significatif sur la charge de notre dette. Que ferons-nous si les taux d’intérêt remontent ? Avez-vous anticipé ce cas de figure – car ils remonteront à court ou à moyen terme ? Permettez-moi de m’en préoccuper, dans la mesure où les recettes supplémentaires n’ont pas été utilisées pour réformer.
Deuxièmement, monsieur le ministre, la croissance ne vous dispense pas de réfléchir à des mesures pour diminuer la part structurelle de la dépense publique. Au contraire de tout ce qu’il fallait faire, vous avez accéléré le dérapage de la dépense publique. Les dépenses de l’État ont connu une augmentation rapide en 2017, qui résulte des décisions prises en loi de finances initiale. La Cour des comptes avait pourtant mis en évidence des sous-budgétisations manifestes et d’importants reports de charges de l’année précédente. De plus, vous avez bénéficié d’un niveau faible du prélèvement destiné à l’Union européenne, qui aurait dû se traduire par une diminution de la dépense. Cela ne s’est pas vu ! En définitive, le dérapage constaté s’est élevé à 6,4 milliards d’euros, dont 4,4 milliards pour les seules sous-budgétisations.
Les dépenses de l’État se sont envolées de 12 milliards d’euros en un an, dont 10,6 milliards, hors dette et pensions, pour le champ des seuls ministères, soit une croissance de 4,8 %, alors que vous imposez parallèlement aux collectivités territoriales une contractualisation pour contenir la progression de leurs dépenses à 1,2 %. Les dépenses de personnel, hors pensions, augmentent de 4 %, soit plus qu’au cours des six dernières années cumulées. Quant aux dépenses de fonctionnement, c’est une augmentation de 4,7 %, à périmètre constant. En résumé, la dette de l’ensemble des administrations publiques est passée de 96,6 % à 96,8 % du PIB, entre 2016 et 2017.
Monsieur le ministre, les effets de manche du Gouvernement ne sont rendus possibles que grâce à un simple effet mécanique. Les comptes publics étant toujours largement en déficit, la dette publique en euros continue de croître en 2017, pour atteindre 2 218 milliards en fin d’année, contre 2 152,5 milliards à la fin de l’année 2016. Exprimée en pourcentage de la richesse nationale, l’évolution est inévitablement défavorable. À la fin de l’année 2017, l’endettement public atteint son plus haut niveau historique, en augmentation continue depuis la crise financière de 2008. Si rien n’est fait, la dette pourrait franchir les 100 % du PIB, au cours du mandat de votre majorité.
Le premier président de la Cour des comptes a été très clair, lundi dernier dans notre hémicycle : « Après une année 2017 de très forte croissance des dépenses des ministères, les perspectives de redressement des finances de l’État pour les années à venir dépendront de sa capacité réelle à maîtriser ses dépenses et à respecter ainsi les engagements de la loi de programmation des finances publiques. » Le message est limpide ! Il ne s’agit en aucun cas de ce que votre secrétaire d’État a qualifié hier de « purge », bien qu’il soit toujours plus facile de se cacher derrière de grands mots pour ne rien faire. Une véritable responsabilité vous incombe. Plutôt que de s’intéresser à la communication, il faut tendre vers une meilleure efficience du service public à un coût maîtrisé. Tel doit être le cap que le Gouvernement ne doit pas perdre de vue, alors que les perspectives de croissance pour 2018 sont déjà revues à la baisse.
L’INSEE a, en effet, prévu que la croissance devrait nettement décélérer en 2018, pour atteindre à la fin de l’année 1,7 %, loin derrière les 2,3 % enregistrés en 2017. L’institut révèle également que le pouvoir d’achat ne progressera que de 1 % en 2018, contre 1,4 % en 2017, marquant l’échec de la politique budgétaire et fiscale de l’État depuis un an. À cela viendront s’ajouter les conséquences dévastatrices de la mise en œuvre du prélèvement à la source dès janvier 2019, aggravant encore un peu plus le sentiment de baisse du pouvoir d’achat.
Je suis parfaitement consciente que la France n’est pas le seul pays européen à connaître une décélération, mais nous accusons déjà un retard conséquent par rapport à l’ensemble de nos partenaires. En 2017, l’endettement des vingt-huit pays de l’Union atteignait 88,1 %. La dépense publique française, quant à elle, s’élève en 2017 à 56,4 % du PIB, pour une moyenne de 47,1 % dans la zone euro. Pour résumer, nous dépensons toujours plus pour des résultats toujours moindres.
Profitons de l’expérimentation du Printemps de l’évaluation pour fixer ensemble des objectifs ambitieux à concrétiser pendant le semestre budgétaire de la loi de finances. Il est crucial d’être au rendez-vous cet automne : nous le devons à nos concitoyens. Maîtriser la masse salariale des administrations publiques et les dépenses de fonctionnement, redonner la priorité aux mesures structurelles, tels sont les enjeux du Gouvernement.
Nous l’avons bien compris, les derniers indicateurs macro-économiques laissent supposer que la conjoncture sera moins favorable que prévu en fin de quinquennat. Par conséquent, le Président de la République est pressé, par le Haut Conseil des finances publiques, de respecter ses engagements et, par le FMI, de réformer les administrations publiques à tous les niveaux. Monsieur le ministre, il est évident que vous ne pourrez financer par une croissance en baisse l’exonération de charges sociales des heures supplémentaires ; la baisse des impôts de production ; la suppression des petites taxes ; le reste à charge zéro ; le projet de service national universel ; ou encore la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés. Vous faites face à un défi de taille pour améliorer la vie des Français et leur redonner confiance en leur avenir.
Les collectivités attendent également des solutions durables, face aux nombreuses difficultés qu’elles rencontrent, après des baisses conséquentes et successives des dotations de l’État. Autant vous dire que nous n’attendons pas des mesures comme le passage aux 80 kilomètres-heure pour répondre aux défis de la ruralité. Monsieur le ministre, alors que vous abordez un virage dangereux, nous vous attendons au tournant : à vous et à votre majorité de le négocier sans dérapage !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, cette loi de règlement concrétise des éléments extrêmement encourageants pour les finances publiques, en particulier la réduction du déficit public à 2,6 % du PIB. Cette diminution du déficit public est certes due, en partie, à une conjoncture favorable, mais les choix du Gouvernement ont également participé à ce début de redressement. Ce sont, en effet, des choix politiquement courageux, comme les annulations de crédits du mois de juillet dernier ou la surtaxe exceptionnelle sur les entreprises, qui ont permis aux finances publiques de s’assainir.
Mme Sarah El Haïry.
Cependant l’heure n’est pas encore à l’autosatisfaction et plusieurs points méritent toujours notre attention. Ainsi, il convient de surveiller le solde structurel puisqu’il reste encore de vraies réformes de fond à faire. Il faut également noter que le solde budgétaire ne s’améliore que peu. Mais il est nécessaire, monsieur le ministre, que nous portions notre regard sur l’ensemble des comptes publics : l’État et ses opérateurs, la sécurité sociale et les collectivités territoriales. Cette diminution du déficit public nous permet de sortir de la procédure de déficit excessif dans laquelle nous étions engagés depuis 2009 ; il faut le voir comme une première étape nécessaire sur le chemin du retour à l’équilibre.
Cet équilibre n’est nullement recherché par orthodoxie, c’est au contraire un objectif vers lequel nous tendons par pragmatisme. En effet, la charge de la dette représente aujourd’hui 42 milliards d’euros par an, et cette somme pourrait augmenter si les taux d’intérêt remontent. Ces 42 milliards seraient mieux utilisés ailleurs : dans le financement de la dépendance et de l’accompagnement de nos personnes âgées, dans la jeunesse et l’éducation, ou encore dans le soutien aux associations. Ainsi – il est important de le souligner –, le fait de retrouver l’équilibre n’est pas une politique en soi, c’est avant tout une question de bonne gestion des deniers publics, et nous devons y parvenir. Retrouver l’équilibre budgétaire et sortir de la procédure de déficit excessif, c’est aussi renforcer la voix de la France face à nos partenaires européens et montrer que nous sommes capables de tenir nos engagements.
Sans grande originalité, le désendettement de la France peut passer par deux axes : l’augmentation des recettes ou la diminution des dépenses. Le premier axe est exclu puisque c’est au contraire une diminution que nous visons, de manière assumée. Ainsi, c’est vers le deuxième axe que nous souhaitons nous tourner, notamment en réalisant un travail interne, administration par administration, afin d’analyser les dépenses et d’essayer de dépenser mieux et plus efficacement. Nos dépenses doivent devenir plus efficientes ; les deniers publics sont rares et chers, et nous devons nous montrer rigoureux. De la même manière, le programme « Action publique 2022 », qui vise à « repenser le modèle de l’action publique en interrogeant en profondeur les métiers et les modes d’action publique au regard de la révolution numérique qui redéfinit les contours de notre société », devrait permettre de « redonner du sens, de la cohérence et de la lisibilité à l’action publique ». À notre sens, il s’intègre donc parfaitement et naturellement dans ce travail de recherche de l’efficacité.
Cependant, si nous pouvons nous réjouir des bons résultats de l’année 2017, beaucoup d’éléments laissent à penser que la croissance française va connaître un ralentissement dans les années à venir. De nombreux paramètres le montrent et plusieurs économistes estiment en effet que nous étions en haut d’un cycle, ce qui nous a permis d’engranger quelques ressources budgétaires. Il est donc nécessaire de mettre en œuvre ces réformes dès aujourd’hui car tout laisse à penser que la situation économique va se détériorer ; nous devons donc être vigilants. De plus, la situation géopolitique, avec les États-Unis qui se replient sur eux-mêmes et semblent aller vers – j’ose ce terme – une guerre commerciale, y compris avec leurs alliés, fragilise l’économie. Il est donc nécessaire d’anticiper les crises afin de pouvoir les surmonter lorsqu’elles surviendront.
Enfin, je voudrais appeler l’attention sur une réforme nécessaire, culottée et audacieuse du Haut Conseil des finances publiques, qui consisterait à lui offrir une indépendance plus grande encore vis-à-vis du Gouvernement. Plusieurs collègues – Jean-Noël Barrot, Amélie de Montchalin, Laurent Saint-Martin et bien d’autres – ont travaillé sur les outils à privilégier. En effet, il nous apparaît nécessaire et pertinent d’élargir les missions de cet organisme à la réalisation des prévisions macro-économiques et relatives aux finances publiques, actuellement fournies par Bercy. Ces prévisions servent de base aux textes budgétaires et il peut sembler capital que cette base soit la plus objective et sincère possible. Cela permettrait, en particulier, de disposer d’un scénario objectif en cas de ralentissement économique ou de retournement de cycle, les gouvernements ayant tendance à se montrer trop optimistes dans ces situations. Ainsi, le Haut Conseil des finances publiques avait souligné dans son avis sur le programme de stabilité que les prévisions de croissance du Gouvernement pour 2020-2022 semblaient surestimées, car elles ne prenaient pas en compte un probable ralentissement de la croissance après le haut de cycle de 2017. Cet élargissement des compétences du Haut Conseil lui conférerait une indépendance accrue, lui permettant ainsi une plus grande sincérité lors des discussions sur les textes budgétaires, ce qui bénéficierait à tous et à cette assemblée en particulier.
En guise de conclusion, je voudrais citer deux devises bien connues, que certains reconnaîtront : « l’hiver vient » peut-être, mais l’État « paie toujours ses dettes ». Si j’appelle souvent à plus d’audace, une fois n’est pas coutume : continuons dans le cadre budgétaire sur la voie de la prudence et de la sincérité !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous nous retrouvons un an après les élections de 2017 pour clôturer le dernier exercice budgétaire du précédent quinquennat. La situation a d’ailleurs de quoi surprendre : nous sommes dans un jeu d’ombres ou les cow-boys sont devenus les Indiens et
M. Charles de Courson.
 vice versa
M. Gérald Darmanin,

 Minority Report 
 Vous auriez voté contre puisque vous étiez membre du groupe des Républicains qui avait rejeté ce budget. Ayant voté contre la loi de finances initiale pour 2017, il nous paraît important de voter contre ce budget insincère. En effet, c’est là votre paradoxe : vous dénoncez la loi de finances initiale, mais êtes obligé, comme tous les ministres, d’en appeler à la majorité pour voter la loi de règlement, ce qui d’ailleurs n’a pas beaucoup de conséquences.
M. Charles de Courson.
Il faut reconnaître que face à un héritage lourd et plombé par des éléments d’insincérité, l’actuel gouvernement a réduit les dépenses de 5 milliards pour essayer de faire face aux sous-évaluations qui s’élevaient à quelque 8 milliards. Vous avez ensuite reçu une tuile sur la tête : l’annulation de la taxe de 3 % sur les dividendes, soit 10 milliards à rembourser, dont 5,3 milliards ont été imputés sur 2017 et le solde sur 2018. Vous avez donc inventé une taxe – à laquelle la plupart des membres de notre groupe étaient opposés – pour tenter de couvrir au moins la moitié de la somme, soit 4,9 milliards d’euros. Vous êtes donc responsables de 10 milliards de déficit de moins que ce qu’il aurait représenté si vous n’aviez pas pris ces deux mesures.
Pourtant ce qui est important, ce n’est pas de se réjouir de voir le déficit passer en dessous des 3 % du PIB, mais de comprendre d’où vient cette réduction. Or tous les orateurs de l’opposition, mais aussi certains de la majorité, ont rappelé que cette baisse des déficits publics de 3,4 % en 2016 à 2,6 % en 2017 s’explique à hauteur de 0,7 point – c’est-à-dire pour l’essentiel – par l’augmentation des prélèvements obligatoires. J’avais décerné à votre prédécesseur, M. Christian Eckert, la future médaille d’or des prélèvements obligatoires – il n’avait pas beaucoup apprécié la plaisanterie –, mais nous y sommes : les Danois qui étaient en tête sont désormais médaille d’argent et la médaille d’or nous revient. Avec des prélèvements obligatoires représentant 45,3 % du PIB, en hausse de 0,7 point par rapport à 2016, nous détenons le record européen. Si seulement nous avions des services publics de grande qualité ! Mais comme vous le dites vous-même, monsieur le ministre, nous avons encore beaucoup de progrès à faire quant à leur efficacité. La Cour des comptes estime d’ailleurs que l’écart de 0,3 point de PIB entre le déficit initialement prévu, de 2,9 %, et le 2,6 % réalisé est dû pour l’essentiel à la composante conjoncturelle. La plupart des spécialistes de la conjoncture pensent que nous sommes au sommet et que nous commençons à descendre ; les chiffres des deux derniers trimestres semblent d’ailleurs en attester. On n’aura donc pas deux années de suite la chance de bénéficier de ces quelque 4 ou 5 milliards de plus-value fiscale dans le budget de l’État.
Un mot maintenant sur les dépenses. Vous n’y êtes pas pour grand-chose, vous subissez ce qu’ont hélas fait vos prédécesseurs. À périmètre constant, les dépenses de l’État ont augmenté de presque 4 %, ce qui est d’autant plus intenable qu’une partie de cette hausse est liée à l’augmentation des dépenses de personnel – plus 3,9 % alors qu’on est quasiment à effectif constant. Vous avez tenté de différer une série d’augmentations, monsieur le ministre, mais le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » représente une bombe que vous ont léguée ceux qui vous ont précédé. Le problème survient dès la loi de règlement 2017, et ne fera que s’amplifier en 2018 et en 2019.
Un petit mot également sur le problème de la dette. Je voudrais reprendre ce que j’ai dit tout à l’heure en réponse à nos collègues de la France insoumise : il y a une limite à la dette. Ceux qui croient qu’on peut s’endetter de façon illimitée ignorent complètement l’histoire économique. Vous pouvez citer le Japon, qui en est, je crois, à 210 % de son PIB, ou l’Italie, à 170 % ; mais n’avez-vous pas remarqué que les deux pays qui se sont le plus laissés aller au déficit public ne connaissent plus la croissance ? Je le dis à la seule représentante de la France insoumise présente dans l’hémicycle : au Japon, depuis dix ans, la croissance est égale à zéro ; en Italie aussi, quasiment. Il n’y a pas besoin d’avoir fait des études très poussées d’économie pour comprendre pourquoi : à partir du moment où la quasi-totalité de votre épargne sert à financer un déficit de fonctionnement du secteur public, comment voulez-vous que l’économie croisse ? C’est ce qu’on appelle en économie l’effet d’éviction.
Donc oui – je le dis aux orateurs de la France insoumise –, il y a des limites à l’endettement, et elles se situent non à 3 %, mais à 1,2 ou 1,3 % du PIB, quelle que soit l’approche retenue : par les investissements de fonctionnement ou par le niveau du déficit stabilisant, c’est-à-dire qui n’augmente plus la dette. L’objectif, monsieur le ministre, n’est pas de ramener les déficits publics à 3 %, mais à 1, 1,2 ou 1,3 %. Certes, dans la loi de programmation, on sera même en deçà, quasiment à l’équilibre total ; mais on en est loin aujourd’hui, d’autant que les hypothèses qui sous-tendent cette prévision renvoient à une croissance soutenue, alors qu’elle est en décélération. Pour vous, le plus dur ne sera pas 2017 – vous n’êtes pour rien dans ce budget, vous avez ajusté 5 milliards de recettes et 5 milliards de dépenses –, mais 2019 et surtout 2020. Telle est l’échéance à laquelle tous vous attendent, non seulement le monde politique mais, plus largement, tous ceux qui s’interrogent sur la capacité de l’actuel gouvernement à redresser le pays.
Dernier élément : les dépenses fiscales, qui continuent de flamber. Cela fait des années que nous le disons tous, que tous les gouvernements assurent qu’ils les réduiront, et qu’ils ne le font pas. Pire : notre jeune collègue Lise Magnier l’a souligné dans son intervention, deux dépenses fiscales ont encore été ajoutées, dont une de 45 000 euros. C’est à pleurer. Car s’il est vrai qu’une telle somme n’est rien par rapport aux masses budgétaires, cette pincée supplémentaire prouve, en revanche, que la réduction n’est toujours pas amorcée.
Il ne vous étonnera donc pas, monsieur le ministre, que notre groupe vote contre le texte, afin de rappeler à vos prédécesseurs que leur gestion a été très mauvaise et qu’ils vous ont laissé une situation très difficile.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir.)
 Voter contre ? Quels irresponsables !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous examinons ce soir le projet de loi de règlement pour 2017. Si nous le votons, c’est que nous considérons que l’exécution des crédits a été conforme à la loi de finances pour 2017 que nous avions adoptée. Si, au contraire, nous ne le votons pas, c’est que nous considérons que cette exécution a trahi l’esprit des dispositions que nous avions votées dans la loi de finances initiale pour 2017.
Mme Valérie Rabault.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)

Pour répondre à cette question, je souhaiterais évoquer trois points. Le premier est celui de la sincérité. Ce mot a beaucoup été entendu depuis l’été dernier et même auparavant. Or c’est au nom de cette sincérité des comptes que vous avez décidé à l’été dernier de procéder à deux décrets d’avance et à des coupes budgétaires dans le cadre des lois de finances rectificatives.
Vous disposiez pourtant d’une réserve de précaution de 13 milliards, qui vous laissait une marge de manœuvre. Vous avez préféré ponctionner 5 euros par mois aux 6,5 millions de Français qui perçoivent l’aide personnalisée au logement et couper les emplois aidés. S’agissant de ces derniers, je ne partage pas vos propos, monsieur le ministre, puisque les emplois aidés, y compris sous Nicolas Sarkozy dans les années 2007-2012, ont toujours été votés en deux phases chaque année. L’année 2017 n’avait donc rien de spécifique en la matière.
Vous avez également préféré rogner la dotation d’équipement des territoires ruraux. Au total, sur le budget général, hors remboursements et dégrèvements et hors mesures techniques sur les fonds de concours, vous avez annulé pour 4,2 milliards d’euros

Or la sincérité, monsieur le ministre, eût été de considérer également les recettes. Il est évident qu’à l’été dernier ni vous ni personne ne pouviez prévoir que la croissance économique connaîtrait, sur l’année 2017, une hausse de 2,2 %, ce qui a permis de faire entrer des recettes supplémentaires dans les caisses de l’État.
 C’est vrai.
M. Ugo Bernalicis.
 En revanche, vous ne pouviez ignorer – l’INSEE l’avait indiqué –, que la croissance serait supérieure à 1,5 %, taux qui avait servi d’hypothèse prudente et conservatrice, à l’automne 2016, pour calibrer le projet de loi de finances initiale pour 2017. Or cette donnée-là n’a jamais été utilisée, alors qu’elle vous aurait évité de procéder aux coupes budgétaires que vous avez réalisées l’été dernier.
Mme Valérie Rabault.
 La coupe est pleine !
M. Ugo Bernalicis.
 Manifestement, en termes de sincérité, vous avez dévoyé le constat de l’été pour mettre en œuvre les politiques que vous souhaitiez déployer.
Mme Valérie Rabault.
Le deuxième point concerne le message de vision macroéconomique porté par le Gouvernement. Je ne relancerai pas ce soir, ne vous inquiétez pas, mes chers collègues, le débat sur la croissance potentielle. J’observerai toutefois que le Gouvernement a modifié son niveau. Or cette modification a une conséquence concrète : elle modifie l’appréciation du Gouvernement sur le déficit. Comme celui-ci est toujours la somme de ses composantes structurelle et conjoncturelle, en modifiant la croissance potentielle, vous avez décidé que la quasi-totalité du déficit portait sur sa composante structurelle.
Or une telle observation va à l’encontre des données que l’INSEE a publiées hier : 650 000 emplois créés depuis 2014 ; une baisse du taux de chômage, mesurée au sens du Bureau international du travail, depuis 2015 ; des marges retrouvées pour les entreprises. Si, comme le projet de loi de règlement s’ingénie à le faire croire, le déficit était exclusivement structurel, ou presque, de tels résultats eussent été impossibles.
Troisième et dernier point, qui nous a beaucoup surpris : les annulations d’autorisations d’engagement et de crédit inscrites dans votre projet de loi de règlement. Même s’il nous est possible, ce soir, de les évoquer un peu longuement, ces annulations se font en

M. Gérald Darmanin,

 Vous annulez ainsi 340 millions d’euros d’autorisations d’engagement sur le programme « Administration pénitentiaire », quelque 30 millions d’euros sur le programme « Gendarmerie nationale », quelque 25 millions sur la mission « Sécurités », 131,8 millions sur le programme « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » et 84 millions sur le programme « Enseignement scolaire public du second degré ». Monsieur le ministre, nous ne sommes pas favorables à ces annulations, puisque vous aviez parfaitement la possibilité de les reporter sur l’année 2018. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi de règlement.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Cela fera presque une heure d’insoumission : nous réglons nos comptes !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, le projet de loi de règlement est un exercice délicat pour cette année 2017, puisqu’il s’agit d’examiner comment un budget, voté par la majorité socialiste en 2016, a été exécuté en 2017 par la même majorité socialiste jusqu’en mai, puis par la majorité La République en marche pour le reste de l’année.
Mme Clémentine Autain.
Or, le moins qu’on puisse dire, c’est que les politiques d’austérité à l’œuvre successivement sous les quinquennats Sarkozy et Hollande se sont accélérées dans la première année du quinquennat d’Emmanuel Macron, avec la baisse de l’APL de 10 euros, la hausse de la CSG pour les retraités et la suppression de très nombreux contrats aidés. J’en passe et des meilleurs. Emmanuel Macron a décidé de conduire une politique de Robin des Bois à l’envers en prenant l’argent à ceux qui en ont pourtant le plus besoin pour le verser dans la poche de ceux qui en ont le moins besoin.
À cette fin, vous ne cessez de jouer la petite musique de fond, que nous entendons sur de nombreux bancs de l’Assemblée : la dette, la dette, la dette ! Au nom de la résorption de la dette, les logiques économiques et budgétaires à l’œuvre produisent non seulement des inégalités sociales et territoriales, mais également de la récession économique.
Vous avez déclaré dans votre intervention, monsieur le ministre, que nous ne tenons pas les traités européens, regrettant que la fameuse règle d’or ne soit pas encore totalement intégrée à la logique budgétaire actuelle. Je tiens seulement à vous rappeler que ces traités européens, qui imposent notamment la règle d’or, ont été soumis à l’approbation du peuple français en 2005 et que celui-ci a refusé leur logique. Il serait bien de respecter avant tout la parole du peuple, car telle est la démocratie, et de suivre une logique budgétaire et économique qui nous permette de faire progresser la société française. Votre objectif est donc – vous l’avez rappelé – de respecter les 3 % : encore une fois, la dette, la dette, la dette !
J’ai entendu, y compris hors micro, des propos qui m’ont hérissée, selon lesquels nous ne pourrions pas faire autrement. C’est vrai, mais uniquement si nous n’avons pas, d’abord, une certaine idée des recettes qu’il est possible d’aller chercher. Depuis un an, vous avez manqué d’imagination en la matière. Vous avez réussi à dégager des milliards pour réformer l’ISF ou pour donner de l’argent aux grandes entreprises mais, lorsqu’il s’est agi de trouver de l’argent pour dégeler le point d’indice, augmenter le SMIC ou maintenir et développer les services publics, tout à coup, il n’y a plus eu personne.
Or l’objectif n’est pas de diminuer les dépenses d’un budget constant en termes de recettes : il doit s’ajuster aux besoins. La dette n’est pas mauvaise en soi : tout dépend de ce à quoi elle sert. Elle peut tout à fait permettre de développer l’économie et de sortir de la récession que nous connaissons à l’heure actuelle.
Je tiens à rappeler que la Grèce, après neuf plans d’austérité, a connu une récession catastrophique ayant aggravé les inégalités. Votre logique comptable a un impact économique immédiat, qui n’est pas négligeable. En effet, contraindre les budgets publics et maintenir une logique d’austérité a pour conséquence de laminer des secteurs entiers, ce qui provoque une diminution des embauches et des services.
Le secteur du bâtiment est ainsi laminé, aujourd’hui, par la baisse des dotations versées aux collectivités locales et aux régions, ce qui n’est pas sans conséquence sur l’emploi. Lorsque vous laminez le secteur associatif, vous provoquez ce qui s’apparente, peut-être, au plus grand plan social que nous connaissions aujourd’hui en France. Le carnet de commandes des PME souffre lorsque le budget des collectivités est très contraint, et je n’évoque ni la question du point d’indice ni celle du SMIC : leur non-augmentation a un impact économique réel.
C’est en attaquant le gouvernement précédent et en dénonçant les hausses budgétaires que vous avez exécuté le budget 2017. En effet, selon l’exposé général des motifs du projet de loi de règlement, « à la veille des élections, le précédent gouvernement a […] pris une série de mesures rendant particulièrement dynamiques les dépenses de l’État. » Rejetant donc la faute sur le gouvernement précédent, vous affirmez chercher à rectifier le tir, alors que vous aggravez et amplifiez les logiques, malheureusement déjà à l’œuvre précédemment. Le budget 2017 était déjà particulièrement dur envers les collectivités locales, puisque les transferts ont baissé de 3 milliards en 2017. L’État demande sans cesse aux collectivités de réaliser des efforts plus importants en faisant des économies sur leur dos. Après deux quinquennats d’austérité, ces baisses successives ont des conséquences désastreuses sur les projets de développement des collectivités, lesquelles cherchent pourtant à réduire les inégalités en termes de culture, d’éducation, de solidarité ou de vie associative.
En revanche, le budget pour 2017 a été bien plus clément avec les grandes entreprises. Le CICE a coûté 15 milliards en 2017, contre 12,9 milliards en 2016. Comment ne pas se souvenir de ce petit

 Eh oui ! Un million !
M. Ugo Bernalicis.
 Il a dû être jeté à la décharge publique puisque nous n’avons pas vu la couleur de ces emplois, alors que des milliards d’argent public ont bien été encaissés par ces grandes entreprises.
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis et M. Jean-Paul Dufrègne.
 Quant au report de crédits sur l’exercice 2018, il sera d’1,8 milliard : le Gouvernement indique fièrement qu’il fait mieux que les trois années précédentes. Certes, mais ce chiffre est plus élevé que celui du report de 2013 sur 2014, et ce sera toujours 1,8 milliard de moins dans le budget de 2018, qui est déjà bien amputé et très austéritaire.
Mme Clémentine Autain.
À la lecture du budget de l’année 2017, une chose saute aux yeux : 5 milliards d’euros d’annulations de crédits, un montant sans précédent depuis l’entrée en application de la loi organique relative aux lois de finances en 2001. D’après le Gouvernement, ces annulations répondraient à une sous-budgétisation de la majorité précédente. Or, pour pallier cette situation, le Gouvernement aurait pu ouvrir de nouveaux crédits en faisant voter une loi de finances rectificative durant l’été 2017, ce qui eût été par ailleurs plus démocratique que d’annuler de façon autoritaire, par voie de décrets, des crédits dans des missions importantes.
Pourquoi ne pas avoir fait voter une loi de finances rectificative ? Par peur du débat ? Peut-être. Toujours est-il que le Parlement n’a pas discuté de la raison de ces annulations de crédits.
Ces dernières n’ont pas amputé les cadeaux fiscaux aux entreprises : elles ont limité les possibilités de vie décente pour les catégories de populations les plus précaires de notre pays.
Nous avons déjà évoqué la baisse du nombre de contrats aidés. Vous avez dit que vous aviez amorti la chute, monsieur le ministre, mais le budget pour 2018 montre bien que la pente était très sévère et que vous avez assumé, et même amplifié la tendance.
D’ailleurs, monsieur le ministre, à la fin de la séance de cet après-midi, vous avez prononcé une phrase assez extraordinaire.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Vous avez parlé de « mesures de refroidissement, certes impopulaires ».
Mme Clémentine Autain.
 C’est sûr, nous avons été refroidis !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 J’ai bien entendu cette expression et je la répète, car le Gouvernement doit assumer ses propos. Voilà qui nous gouverne ! Selon vous, un gouvernement courageux serait un gouvernement sachant mettre en œuvre des mesures impopulaires,…
Mme Clémentine Autain.
 Un gouvernement qui ne pratique pas la démagogie !
Mme Amélie de Montchalin.
 …des mesures qui ne servent pas l’intérêt du plus grand nombre mais qui seraient courageuses au regard d’une norme budgétaire imposée par Bruxelles, la fameuse règle d’or…
Mme Clémentine Autain.
 Notre pays est quand même endetté à hauteur de 96 % du PIB !
M. Laurent Saint-Martin.
 …elle-même contestée en même temps que les traités qui l’imposaient, notamment en 2005.
Mme Clémentine Autain.
 (M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Quelle caricature !
Mme Cendra Motin.
 Non, elle a raison !
M. Ugo Bernalicis.
 Elle a mille fois raison !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 …dans lequel on ne trouve rien pour améliorer les conditions de vie du plus grand nombre. Vous poursuivez un objectif purement comptable, terriblement technocratique.
Mme Clémentine Autain.
 Vous êtes des libéraux ! Des ultralibéraux !
M. Ugo Bernalicis.
 Vous n’avez que le courage d’appliquer religieusement ce qui est imposé par les normes européennes de règle d’or et d’austérité.
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
M. Gérald Darmanin,

 Le coût social de ces mesures est bien supérieur aux économies réalisées.
Mme Clémentine Autain.
 Et la baisse du chômage ?
Mme Amélie de Montchalin.
 Quelle baisse du chômage ?
M. Ugo Bernalicis.
 Ne vous en déplaise, nous continuons de dire à cette tribune qu’une autre logique est possible.
Mme Clémentine Autain.
Permettez-moi, mes chers collègues, de terminer en quelques secondes par une citation de quelqu’un qui m’est assez cher…
M. Gérald Darmanin,

 Pardon, monsieur le ministre ?
Mme Clémentine Autain.
 Poursuivez, madame Autain. Vous pouvez conclure.
M. le président.
 C’est assez amusant, cette manie que vous avez de nous renvoyer au Venezuela dans à peu près dans toutes les circonstances.
Mme Clémentine Autain.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Et vous, vous nous renvoyez à Bruxelles ! C’est la même chose !
M. Laurent Saint-Martin.
M. Gérald Darmanin,

 Parlons du modèle atlantiste que vous prônez !
M. Ugo Bernalicis.
 S’il vous plaît, mes chers collègues, écoutez la citation de Mme Autain : cela lui permettra de conclure.
M. le président.
 Monsieur le ministre, savez-vous que la guerre froide est terminée ?
Mme Clémentine Autain.
M. Gérald Darmanin,

 Il va falloir agrandir nos imaginaires.
Mme Clémentine Autain.
M. Gérald Darmanin,

 Aujourd’hui, il n’y a pas à choisir entre le modèle américain hypercapitaliste et l’URSS, Cuba ou je ne sais quel autre pays.
Mme Clémentine Autain.
M. Gérald Darmanin,

 Il faut sortir du productivisme et de la logique capitaliste.
Mme Clémentine Autain.
 Merci, madame Autain.
M. le président.
 Il faut être capable d’inventer un modèle de société et un budget qui répondent aux besoins des habitants, qui reposent sur le partage des richesses et sur des processus démocratiques bien éloignés de vos normes technocratiques actuelles.
Mme Clémentine Autain.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 Monsieur le ministre, camarade ministre
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Sourires)
M. Gérald Darmanin,

 …j’ai apprécié ce mot que vous avez utilisé. Cela veut dire que vous partagez avec moi des centres d’intérêt !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 Sans doute.
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Gérald Darmanin,

 (Sourires.)
 Nous abordons l’examen du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017, après une longue séquence budgétaire qui aura animé nos travaux parlementaires ces dernières semaines.
M. Jean-Paul Dufrègne.
À côté de la loi de finances initiale et de la loi de finances rectificative, la loi de règlement vient solder les comptes de l’État pour l’année précédente. En l’espèce, nous examinons le projet de loi de règlement pour l’année 2017 : l’occasion nous est donc donnée de revenir sur les grandes décisions budgétaires prises au cours de cette année et de nous projeter sur l’année actuelle ainsi que sur les suivantes.
L’année 2017 a été marquée par d’importantes échéances électorales qui ont bouleversé l’exécution budgétaire. Très rapidement, nous avons eu l’occasion d’assister à une valse à trois temps, tout à fait attendue mais néanmoins exécutée avec brio.
 Et sans les pieds !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 Premier temps : aux mois de mai et juin, un nouvel exécutif et une nouvelle majorité se constituent après les élections et demandent à la Cour des comptes un rapport sur la situation budgétaire du pays.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Deuxième temps : le rapport rendu par la Cour des comptes dresse un portrait forcément alarmiste de la situation financière de la France. Les dépenses seraient trop élevées et insuffisamment budgétées. Il faut donc prendre des mesures fortes.
Troisième temps : le Gouvernement se trouve opportunément légitimé pour sabrer les moyens alloués à certaines politiques publiques – la défense, l’environnement, l’égalité entre les femmes et les hommes, le logement –, sans concertation, à l’abri du pouvoir législatif. C’est ainsi que plus de 4 milliards d’euros de crédits ont été annulés. C’est ainsi également que le Gouvernement a décidé de réduire de 5 euros le montant de l’aide personnalisée au logement, suscitant une déflagration encore perceptible aujourd’hui puisque l’APL ne sera pas augmentée de l’inflation. Valse à trois temps, donc, qui a donné le ton de ce quinquennat.
La règle des 3 % et le fameux respect de nos engagements européens primeront donc sur d’autres urgences, les vraies urgences que sont la santé, l’environnement, la cohésion territoriale et la lutte contre les inégalités. Le niveau de déficit pour 2017 est donc de 2,6 %. Aujourd’hui, vous brandissez ce chiffre tel un trophée – cocorico ! –, mais quelles sont les conséquences positives pour nos concitoyens ?
 Il n’y en a aucune !
M. Ugo Bernalicis.
 La réduction du déficit et, à terme, l’équilibre budgétaire sont votre boussole politique.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 C’est vrai ! Et ce n’est pas très original.
M. Ugo Bernalicis.
 Enfin, cela n’est pas tout à fait exact, mes chers collègues. À vrai dire, vous avez une conception toute singulière des déficits publics, assez symptomatique du mal néolibéral qui frappe notre pays – tantôt orthodoxe lorsqu’il s’agit, je cite, de « mettre un pognon de dingue » dans les aides sociales, qu’il faudrait « rationaliser » et « responsabiliser »
M. Jean-Paul Dufrègne.
 (Murmures sur plusieurs bancs du groupe LaREM)

M. Pierre Dharréville.
 …tantôt laxiste lorsqu’il a été décidé, dans le dernier budget, de liquider l’impôt de solidarité sur la fortune, l’ISF, qui a pourtant rapporté 5,1 milliards d’euros en 2017, comme l’indique le rapport du rapporteur général.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Une conception également laxiste lorsqu’il a été question d’alléger substantiellement la fiscalité du capital par l’entremise d’un prélèvement forfaitaire unique à 30 %. Le coût de cette mesure, évalué à 1,9 milliard d’euros, est probablement sous-estimé, comme l’indique l’économiste Gabriel Zucman qui l’estime à près de 10 milliards d’euros annuels.
Un laxisme budgétaire également visible avec la dislocation de la taxe sur les transactions financières et la diminution progressive de l’impôt sur les sociétés, sans contrepartie.
Ce laisser-aller pourrait aller jusqu’à vous conduire à mettre un terme, dès 2019, à l’

Tous ces éléments démontrent, mes chers collègues, que la France a la capacité de disposer des ressources financières pour mener des politiques publiques ambitieuses, bien loin de la mythologie entretenue par les tenants de l’orthodoxie budgétaire qui répètent à l’envi que notre pays serait à l’os.
Tous ces éléments, en particulier la multiplication de cadeaux fiscaux faramineux bien souvent octroyés sans aucune contrepartie, démontent en réalité votre gestion prétendument vertueuse des finances de l’État. Nous sommes en effet très loin du compte, considérant votre choix assumé de mettre nos finances publiques au service du secteur marchand et non au service du plus grand nombre, symbole de votre ADN politique.
Les conséquences sont lourdes : cette politique conduit l’État à s’endetter toujours plus, et la dette publique vient alimenter un secteur financier déjà en situation d’hypertrophie. La charge de la dette, qui s’élève à 41,7 milliards d’euros, représente ni plus ni moins que le deuxième budget de l’État, peu ou prou à égalité avec le budget de la défense. Il nous apparaît donc profondément irresponsable d’appuyer sur la pédale d’accélérateur de cette politique de cadeaux fiscaux qui favorise une infime minorité, au détriment de l’immense majorité de nos concitoyens.
En réalité, il y aurait lieu de s’interroger sur la nature même de ce système de la dette qui plombe notre vie politique, neutralise les choix publics et surplombe nos débats. Qui détient notre dette publique aujourd’hui ? Personne n’est en mesure de le dire en détail. C’est un fait. D’ailleurs, il n’en est fait aucune mention dans le rapport publié par le rapporteur général. Ce point est aujourd’hui absent de nos débats, alors que la financiarisation de nos sociétés, symbolisée par l’emprise de la dette publique sur nos décisions, fragilise notre souveraineté.
 Très juste !
M. Pierre Dharréville.
 À l’injustice fiscale de vos décisions en matière financière, vous ajouterez l’injustice sociale, avec la future mise en œuvre des conclusions qui seront rendues par le comité Action publique 2022, le CAP 22. Ce comité d’experts, dont la diversité de la composition nous laisse dubitatifs – il est très largement composé de dirigeants de grandes entreprises et de hauts fonctionnaires –, devrait probablement préconiser une réduction drastique des dépenses publiques, de l’ordre de 30 millions d’euros.
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vous voulez dire : milliards !
Mme Christine Pires Beaune.
 Les atermoiements au plus haut sommet de l’exécutif autour de la publication de ce rapport illustrent bien la stratégie du choc qui se trame en coulisses. Car cette politique va coûter cher aux plus fragiles, qui vont devoir supporter une nouvelle dégradation des services publics : hôpitaux sous tension – c’est le moins qu’on puisse dire –, trésoreries qui ferment, investissements publics reportés ou annulés, tissu associatif fragilisé, fractures territoriales creusées.
M. Jean-Paul Dufrègne.
Face à un projet politique qui atomise toute forme de solidarité, délite le tissu social et prône la seule réussite individuelle comme projet de société, les parlementaires communistes se font les porte-voix de la véritable alternative. Un autre choix : l’humain et son environnement d’abord. Le choix d’une France du travail, généreuse, ouverte, solidaire, partout, sur tout le territoire. Notre système fiscal doit mettre ces valeurs en son cœur.
Cela passe naturellement par la remise en cause de tous les choix rétrogrades opérés dans le budget pour 2018. Nous disposerions ainsi des premières ressources financières pour mener une politique économique ambitieuse soutenant véritablement nos PME et TPE, notre tissu artisanal et industriel.
Préparons aussi l’avenir en investissant dans l’école et l’éducation. Accompagnons nos territoires, quels qu’ils soient, pour qu’ils puissent faire face à leurs difficultés respectives. Enfin, plutôt que de les stigmatiser, reconnaissons aux retraités la place qui leur revient légitimement dans notre société. De même, nos fonctionnaires, ces serviteurs de la République, doivent voir leur travail reconnu à leur juste valeur, à rebours de vos projets.
À nouveau, les parlementaires communistes du groupe GDR porteront dans le prochain budget des propositions crédibles, concrètes, pour répondre aux vrais besoins de nos concitoyens.
Vous l’avez compris, nous voterons bien entendu contre ce projet de loi de règlement.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et NG.)
 La parole est à Mme Cendra Motin.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, depuis maintenant deux semaines, je tente un peu partout autour de moi d’expliquer aux gens que je croise – les citoyens, les journalistes et même les membres de ma famille – ce que nous faisons ici ce soir avec l’examen du projet de loi de règlement. La tâche n’est pas simple car, d’emblée, le titre de ce texte n’est pas très vendeur ! Mais quand je parle de « Printemps de l’évaluation », j’éveille enfin un soupçon de curiosité.
Mme Cendra Motin.
 Ça bourgeonne !
M. Ugo Bernalicis.
 (Sourires.)
 Rien que pour cela, je tiens à remercier tous ceux qui l’ont rendu possible – ministres, conseillers, rapporteurs spéciaux et pour avis, collaborateurs et administrateurs.
Mme Cendra Motin.
Il est clair que la notion de printemps, en politique, est maintenant connotée d’un air un peu révolutionnaire. C’est quand même un peu ce que nous avons fait en dérogeant légèrement à la loi organique relative aux lois de finances.
Mais, surtout, le mot d’« évaluation » est clair pour tout le monde : inutile d’être initié pour savoir ce que nous faisons. On comprend le sens de ce mot et, en plus, il fait sens, car au cœur de notre mission de députés se trouvent non seulement le vote de la loi et le contrôle de l’exécutif, mais aussi l’évaluation des politiques publiques – autrement dit, une fois que nous avons voté une loi, notre mission est de nous assurer qu’elle est appliquée et qu’elle produit bien les effets attendus.
Autant dire que, pour ce qui est du budget, cet exercice est plus qu’essentiel : il est nécessaire. Il a en outre cet avantage qu’il dit beaucoup – presque tout, en fait – des choix politiques de ceux qui le construisent et de ceux qui le mettent en œuvre.
Le budget 2017 nous dit d’abord beaucoup du manque d’imagination de ceux qui l’ont construit, car de nombreuses lignes budgétaires ont été reconduites sans qu’on se demande véritablement si les résultats étaient à la hauteur des attentes. On est même allé jusqu’à reconduire le budget de la prime à l’embauche pour les TPE et PME, alors que celle-ci s’arrêtait en milieu d’année.
Ce budget nous dit aussi tout ce qui ne pouvait pas être dit – aux Français d’abord, mais aussi à nos partenaires européens. Impossible de dire, en effet, qu’il fallait remettre de l’argent public dans AREVA, que les politiques pour l’emploi reposaient sur des emplois précaires et financés par l’État, que nos dépenses publiques allaient être lourdement affectées par une augmentation de la masse salariale des agents publics ou qu’une taxe sur les entreprises créée pour dissimuler une autre dette, plus ancienne, était juridiquement bancale.
Impossible de le dire aux Français sans perdre le peu de confiance qui leur restait dans le gouvernement de l’époque. Impossible de le dire à l’Union européenne, sous peine de se voir retourner sa copie. Impossible de nous le dire à nous, majorité, aujourd’hui encore.
Alors, forcément, quand nous sommes arrivés, en 2017, au milieu d’une année dont le budget cachait tant de choses, nous avons compris que la tâche serait difficile, car nous avions fait des promesses aux Français et nous avions bien l’intention de les tenir.
Le Gouvernement s’est donc retroussé les manches. Il a serré les rangs et, forcément, quelques boulons. Tout le monde a entendu parler de l’allocation personnalisée au logement, des contrats aidés ou d’un général démissionnaire,…
 Sans parler de l’augmentation de la CSG !
M. Ugo Bernalicis.
 …au moment choisi par les chaînes d’information en continu pour nous en parler, mais qui a annoncé que finalement, en décembre, l’armée avait récupéré ses crédits ? Que nous avions rouvert plus de 50 000 emplois aidés ?
Mme Cendra Motin.
 Cela fait tout de même un peu moins qu’avant !
M. Ugo Bernalicis.
 Et qu’à la rentrée de septembre 2017, les enfants de CP des quartiers n’étaient plus que douze par classe.
Mme Cendra Motin.
 Pas partout ! Chez nous, ils ne sont pas douze : ils sont trente-deux !
M. Ugo Bernalicis.
 Si la mise en œuvre du budget dit quelque chose de la politique qu’on mène, on peut se dire que l’argent brûlait les doigts des premiers et qu’il a fallu beaucoup de glace aux suivants pour revenir à une situation acceptable.
Mme Cendra Motin.
Si, enfin, le budget 2017 dit quelque chose, c’est que nous tenons nos engagements, que nous avons du courage et que, quand notre majorité promet de respecter la parole donnée par la France, elle le fait.
Beaucoup disent que, plus que du courage, nous avons eu de la chance – la chance d’une embellie de l’économie mondiale qui, alors qu’elle nous fuyait depuis quelques années, aurait enfin décidé de nous toucher de sa grâce ! Étant plutôt cartésienne de nature, j’ai tendance à me dire que rien n’arrive par hasard et que le climat de confiance vient forcément de quelque part. Et comme je lis la presse, je ne peux m’empêcher de constater que le cap fixé par notre Président de la République, conjugué à l’action d’un gouvernement qui fait ce qu’il dit, semble bien être responsable de cette confiance et, par là même, de cette croissance.
Au bout du compte, si je devais résumer en quelques mots simples le budget 2017, je dirais qu’après l’habituel tableau en trompe-l’œil peint dans la loi de finances initiales, nous avons trouvé, à notre arrivée, une toile expressionniste que nous avons transformée en une œuvre certes plus classique, mais qui, par son motif printanier, recèle la promesse d’un renouveau.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Voilà un discours bien peu disruptif : vous n’avez même pas parlé d’efficience !
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd’hui à nous prononcer sur le projet de loi de règlement pour l’année 2017, issu de la dernière loi de finances votée par la majorité précédente, à laquelle j’appartenais.
Mme Christine Pires Beaune.
Je n’ai pas été la seule à voter cette loi de finances. Permettez-moi de faire un petit retour en arrière : même si le nouveau monde a régulièrement tendance à nier l’ancien, la loi de finances pour 2017 est une loi que votre majorité connaît bien. Il y a certes eu une alternance voilà un an et, à la gauche de gouvernement, a succédé le centre-droit, mais parmi les 287 députés qui ont voté pour ce budget le 22 novembre 2016, 10 % sont aujourd’hui dans vos rangs, dont trois sont au Gouvernement, deux président des commissions, un autre notre assemblée et un autre encore le groupe majoritaire.
Je n’oserai rappeler que ce budget a été présenté par un gouvernement dont deux ministres sont encore en poste et dont deux autres siègent dans la majorité. Triste habitude en politique ! Ces 10 % n’ont rien trouvé à redire quand la Cour des comptes a publié, en juin 2017, un audit à charge sur les finances publiques, prolongé par le rapport d’avril dernier de la Cour des comptes sur le budget de l’État en 2017, dans lequel le terme de « sous-budgétisation » se retrouve 42 fois en 224 pages, et celui d’« insincérité » cinq fois.
Cette tonalité se retrouve aussi dans l’exposé des motifs du projet de loi de règlement pour 2017, dans lequel l’actuel gouvernement s’arroge non seulement le retour de la croissance, mais également le redressement des comptes publics. Ainsi, la croissance témoignerait « du retour de la confiance des acteurs économiques, qui atteint des niveaux élevés à la suite de la mise en œuvre des premières mesures » par ce gouvernement : bref, sans l’élection d’un nouveau président et d’une nouvelle majorité, il n’y aurait eu ni croissance ni redressement des comptes publics.
Permettez-moi donc un nouveau retour en arrière : en 2012, le déficit public dépassait 100 milliards d’euros et atteignait 5 % du PIB. Un quinquennat plus tard, ce déficit est passé sous la barre des 70 milliards d’euros et représente 2,6 % du PIB. La loi de finances initiale tablait sur 2,7 % : cette surestimation de 0,1 % vaut-elle un procès en insincérité ?
L’audit de la Cour des comptes a, en réalité, été un alibi qui a permis de détricoter le budget 2017 pour des raisons idéologiques. Soyons sérieux : le budget 2017 a pu sous-estimer certaines dépenses, comme il a sous-estimé certaines recettes, mais il permettait de passer sous la barre des 3 % de déficit. Ces risques de sous-estimation qui se retrouvent dans tout budget étaient d’ailleurs couverts par une réserve de précaution qui n’avait jamais été aussi importante et dont le taux avait été porté à 8 %.
L’audit de la Cour des comptes vous a permis de justifier, comme cela a déjà été rappelé à maintes reprises, un plan d’économies que nous jugeons inique. Comme nous l’avons dénoncé dans notre proposition de résolution examinée hier soir, ce plan a affaibli la cohésion sociale et territoriale.
La priorité était-elle en effet de baisser l’APL de 5 euros ? Le Président de la République a d’ailleurs reconnu depuis lors que c’était une erreur. Était-elle de réduire les emplois aidés ? À ce propos, permettez-moi de vous lire deux extraits du rapport spécial de la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2017, signé par Christophe Castaner : « Le rapporteur spécial regrette la diminution de l’enveloppe accordée aux contrats initiative emploi – CUI-CIE –, étant donné les résultats encourageants en matière d’insertion durable dans l’emploi de cette forme de contrats au bénéfice du secteur marchand ». Ces CUI-CIE ont également été supprimés par votre majorité. Toujours selon M. Castaner, « les études de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques– DARES – montrent que l’obligation de formation sur les emplois d’avenir permet une meilleure insertion dans l’emploi durable, ce qui valide le sens de l’action gouvernementale en matière d’emplois aidés, au moment où certains responsables politiques indiquent vouloir leur suppression ». Cette citation est tellement parlante que je n’ajouterai aucun commentaire.
En résumé, le budget 2017 a fait l’objet d’une véritable instrumentalisation par l’actuel gouvernement et sa majorité. Le projet de loi de règlement de 2017 permet néanmoins de souligner que la majorité précédente a tenu ses engagements en matière de création de postes : en 2017, 9 835 postes ont été créés dans l’éducation nationale, l’enseignement supérieur et la recherche, et 4 350 dans la défense, l’intérieur et la justice. On peut d’ailleurs remarquer que, sans ces créations de postes, le dédoublement des classes en zones prioritaires et rurales aurait été impossible.
J’évoquerai brièvement le budget 2019 et je souhaite tirer la sonnette d’alarme : la conjoncture économique sera moins bonne que prévu, et je ne m’en réjouis pas. Le prélèvement sur recettes en direction de l’Union européenne augmentera significativement, les taux d’intérêt devraient connaître une hausse et le budget de l’État devra supporter le double coût du CICE et de la baisse.
En somme, compte tenu des choix budgétaires de l’automne dernier, il n’est pas certain que la limite de 3 % de déficit soit respectée.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe NG.)
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à Mme Anne-Laure Cattelot.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur général, chers collègues, à cette heure tardive, voici l’heure du règlement du budget 2017. Alors que la mi-temps de 2018 est proche, les métaphores sportives ont bon dos en période de coupe du monde : il est l’heure non pas de compter les points mais bien de solder les comptes de 2017. Certains pourraient faire des raccourcis de vocabulaire et dire qu’il s’agit de régler nos comptes : cela serait trop simple – n’est-ce pas, la France insoumise ? Il s’agit plutôt de tourner la page des budgets insincères et non tenables, sans faire table rase du passé – c’est impossible. En tant que législateurs, nous y veillerons.
Mme Anne-Laure Cattelot.
Le passé doit nous permettre d’éviter les écueils laissés par nos prédécesseurs car le budget 2017 a, comme les précédents, pesé sur la situation financière de la France telle que nous l’avons trouvée il y a un an, et a également conditionné la construction du budget 2018.
Le projet de loi de règlement reste donc particulièrement important cette année. Sur la forme, cela relève du rôle de contrôle et d’évaluation des députés, un rôle que nous assumons collectivement et que nous devons jouer pleinement. Sur le fond, c’est pour nous l’occasion de tirer des enseignements et des leçons du passé : alors que nous allons bientôt étudier un nouveau projet de loi de finances, tâchons d’être plus efficients dans l’emploi des ressources publiques, dans les résultats budgétaires comme dans la performance. Notre objectif est bien que les prochains printemps de l’évaluation soient plus chantants que celui-ci, avec la trajectoire que nous avons définie collectivement en loi de programmation.
Les constats restent sévères à l’égard des engagements du précédent gouvernement : combien de projets ont été sous-budgétés, voire non budgétés ? J’ai eu la chance de me consacrer cette année au budget des transports, révélateur des largesses qui ont pu être accordées. On peut citer les grands projets d’infrastructures sous-évalués ou budgétés partiellement, comme le canal Seine-Nord-Europe ou le Lyon-Turin ; les crédits insuffisants pour l’entretien du rail ; les réseaux routiers, les canaux et les lignes purement supprimées en cours d’année. Il n’est plus possible de promettre à tout va sans tenir compte des ressources à notre disposition, des enjeux stratégiques des projets, des priorités co-construites avec les régions et les autres collectivités, des impacts pour l’ensemble des citoyens.
Je tiens à remercier les ministres qui se sont soumis aux questions lors des différentes commissions d’évaluation des politiques publiques de ce printemps de l’évaluation, en répondant sur des budgets dont ils n’étaient pas pleinement maîtres – certains s’y sont prêtés avec plus ou moins de naturel.
Les printemps de l’évaluation futurs seront certainement plus florissants : cette fois, nous en serons responsables et l’exécutif rendra compte devant l’Assemblée nationale. Autant donc, comme nous l’avons fait dès 2018, changer rapidement de braquet pour éviter de se retrouver dans de pareilles impasses. Il va sans dire que cela ne nous empêchera pas de demander des comptes au Gouvernement en cours d’année, à d’autres saisons, et de continuer à évaluer l’ensemble de nos décisions pour, le cas échéant, confirmer et valider la portée positive de nos actes ou les besoins de redirection. Exerçons nos pouvoirs de contrôle et d’évaluation de façon indépendante ; soyons ensemble vigilants et exigeants envers l’exécutif, comme l’attendent légitimement nos concitoyens.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Bruno Bilde.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, c’est incontestable, depuis son élection à la présidence de la République, Emmanuel Macron montre un activisme acharné sur le front de la communication, une communication bien huilée qui irrigue quotidiennement les antennes et les ondes, au grand bonheur de médias dociles. Dans ce « nouveau monde » cathodique et virtuel, la politique, ce n’est plus agir concrètement mais présenter l’action partout et tout le temps, jusqu’à l’écœurement. Elle ne vise plus le changement mais simule le renouveau à grands coups de slogans faciles, d’avalanches de
M. Bruno Bilde.

La propagande macroniste n’a de cesse de diffuser l’idée d’une France « en marche » qui s’est éveillée après quarante ans de léthargie. Avec ce gouvernement, il faut faire table rase du passé : celui-ci n’existe plus depuis le 7 mai 2017. La France était usée, vieillie, fatiguée, enlisée dans l’archaïsme mais le Sauveur est arrivé pour tout changer. En 1981, Jack Lang avait déclaré que nous étions passés de l’ombre à la lumière ; aujourd’hui, le président du fan-club, Richard Ferrand, est plus modeste : « Dans ce contexte, heureusement qu’Emmanuel Macron est là. »
Alors justement, parlons-en, du contexte. À vous écouter, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. Il suffirait de lire l’exposé des motifs du projet de loi pour s’en laisser convaincre : « les engagements pris dès mai 2017 ont été tenus », « un déficit qui repasse sous la barre des 3 % du PIB », « une situation financière de l’État assainie à fin 2017 ». En effet, votre France se porte bien, celle dont vous rêvez, celle que vous chérissez, celle que vous avez gâtée cette année avec un « pognon de dingue », celle qui profite du remplacement de l’ISF par un impôt sur la fortune immobilière, celle du MEDEF et des actionnaires qui reçoivent le prix de leur soutien.
Alors oui, pour cette France mondialisée, déracinée, ultralibérale, vous avez travaillé. Pour les ambassadeurs de la
 start-up nation,
 Mais ils ne voyagent pas, comme vous, en
Mme Anne-Laure Cattelot.
 business class 
 …vous avez rempli vos objectifs et vos promesses de campagne. Vous avez contenté les chantres du libéralisme sauvage, qui efface l’humanité au profit de la rentabilité.
M. Bruno Bilde.
 Ce sont des larmes de crocodile !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Vous avez, et c’est votre orgueil, tout fait pour répondre aux exigences de l’Union européenne en matière de réduction des déficits, en passant sous la sacro-sainte barre des 3 %.
M. Bruno Bilde.
Aujourd’hui, Emmanuel Macron et ses ministres s’auto-congratulent sur cette bonne note, tels des élèves de primaire ayant obtenu les félicitations de la maîtresse allemande.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Ça ne va pas, non ?
Mme Amélie de Montchalin.
 Quelle ironie, quand on sait que l’Union européenne participe à creuser notre déficit public en nous retirant 9 milliards d’euros après reversion,…
M. Bruno Bilde.
 Vous-mêmes avez puisé dans la caisse ! Et Marine Le Pen, quand est-ce qu’elle rendra les 300 000 euros au Parlement européen ?
M. Denis Masséglia.
 …cette Union européenne que vous persistez à soutenir, alors qu’elle agonise lentement sous nos yeux du fait de la révolte démocratique des peuples qui ne supportent plus les diktats de Berlin.
M. Bruno Bilde.
Monsieur le ministre, votre « nouveau monde » de façade s’accroche désespérément à l’ancien car, sans l’Union européenne, vous ne savez pas faire. Vous êtes depuis si longtemps habitués à recevoir les directives de Bruxelles…
 Et vos collègues du Parlement européen, que reçoivent-ils ?
M. Bruno Questel.
 Trois cent mille euros !
M. Denis Masséglia.
 …que vous ne savez plus gouverner au nom du peuple et pour le peuple. C’est l’un des principaux enseignements de cette première année de mandat.
M. Bruno Bilde.
Une autre vérité est celle du contexte économique inquiétant qui pèse sur notre pays. Les prévisions de croissance sont divisées par deux, le chômage ne baisse pas et la pauvreté progresse. Mais vous ne changerez pas de cap et les mêmes mesures inefficaces depuis trente ans entraîneront les mêmes échecs et les mêmes injustices.
Vous nous expliquez que notre situation financière nécessite la poursuite des efforts. Depuis un an, ce sont toujours les mêmes à qui l’on demande de se serrer la ceinture : ce sont les jeunes à qui vous avez pris 5 euros d’APL par mois et qui seront une nouvelle fois matraqués à la rentrée prochaine avec la non-revalorisation des aides au logement ; ce sont les retraités qui voient leurs conditions de vie se dégrader avec la hausse de la CSG de 20 % ; ce sont les malades qui ont subi l’augmentation du forfait hospitalier et le déremboursement de certains médicaments ; ce sont les automobilistes qui encaissent douloureusement la hausse du prix des carburants, celui du contrôle technique et les persécutions routières annoncées…
 Rien que ça ?
Mme Amélie de Montchalin.
 …par la limitation à 80 kilomètres heure, associée à la multiplication des radars embarqués.
M. Bruno Bilde.
Monsieur le ministre, nous n’approuverons pas les comptes de l’année 2017 car ils sont les résultats d’une politique inepte, injuste et dangereuse.
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 « Nous continuons à dépenser plus que nos recettes. Je n’aime pas raisonner en pourcentage du PIB – 2,8, 3,2 : nous avons anesthésié nos compatriotes à force de parler comme des comptables. Mais la vérité, c’est que quand nos voisins Allemands prélèvent 100 euros en impôts et en dépensent 98, nous en prélevons 117 et en dépensons 125. Qui peut penser que cette situation est durable ? »
Mme Perrine Goulet.
« Mesdames et messieurs, sous le regard inquiet des Français, nous dansons sur un volcan qui gronde de plus en plus fort. Certains continuent pourtant à nier l’évidence. " Combien de fois un homme peut-il tourner la tête en prétendant qu’il ne voit pas ? " » Ces paroles ne sont pas de moi mais du Premier ministre, lors de son discours de politique générale prononcée devant nous, il y a un an.
M. Gérald Darmanin,

 Cette loi de règlement démontre que nous ne tournons pas la tête et regardons la réalité en face. L’exécution budgétaire pour 2017, et plus précisément le projet loi de règlement des comptes, est un exercice sérieux dont nous partageons la responsabilité avec le gouvernement précédent.
Mme Perrine Goulet.
Sur le plan européen, 2017 a été une année exceptionnelle. L’activité s’est significativement accélérée en zone euro, avec plus 2,5 % de croissance, soutenue à la fois par le dynamisme de la demande intérieure et par le rebond du commerce mondial. Cette reprise de la croissance a permis de réduire le chômage à 8,9 % de la population.
L’arrivée d’Emmanuel Macron a contribué à améliorer le climat des affaires, l’image de la France, et a eu pour conséquence une accélération de la croissance. Cela témoigne du retour de la confiance des acteurs économiques, qui atteint des niveaux élevés à la suite de la mise en œuvre des premières mesures du Gouvernement : réforme du code du travail, application du plan de redressement, réformes structurelles.
Cependant tout n’a pas été rose en 2017. L’audit des finances publiques réalisé par la Cour des comptes il y a un an, à la demande du Premier ministre, avait mis en lumière des difficultés dans l’exécution du budget 2017, dues notamment à d’importantes sous-budgétisations. Le Gouvernement a dû prendre des mesures exceptionnelles sur les dépenses pour améliorer rapidement la situation budgétaire. Un plan de redressement de 4 milliards d’euros puis, à l’automne, de nouvelles mesures ont été mises en œuvre pour couvrir par redéploiement les besoins résiduels de financement. Cela a permis à la France de respecter ses engagements européens.
Par ailleurs, malgré les différents avertissements de juristes, avocats fiscalistes et l’entêtement de nos prédécesseurs, la censure de la taxe de 3 % sur les dividendes par le Conseil constitutionnel a rendu nécessaire le vote d’une loi de finances rectificative. Il a ainsi été voté un abondement de 5 milliards d’euros dédié au remboursement de ce dégrèvement. En parallèle, de nouvelles contributions ont été créées, assises sur l’impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises.
La Cour des comptes a reconnu dans son dernier rapport en date du mois de mai 2018 que les craintes exprimées l’été dernier se sont malheureusement intégralement réalisées. Nous finissons tous par nous lasser de ces rapports qui nous alertent systématiquement sur le déficit chronique, le piège de la dette et le risque de perdre le contrôle de nos finances publiques. Quarante-quatre années ininterrompues de gestion irresponsable ont fini par diluer ce discours funeste.
La France témoigne du fait qu’elle tient ses engagements européens avec un déficit public qui s’établit à 2,6 % du PIB, soit 59 milliards d’euros. Il s’agit là de son plus bas niveau depuis 2008. Cela nous a permis de sortir de la procédure de déficit excessif. Nous ne devons pas pour autant nous affranchir des règles européennes.
Depuis trente-cinq ans, la France repousse systématiquement le moment où elle abordera la reconquête de sa souveraineté budgétaire en réduisant sa dette. Depuis 1981, elle additionne les taxes, les impôts, les prélèvements pour financer un train de vie devenu hors de sa portée.
La dette est passée de 12 % du PIB à la fin de la première période des Trente glorieuses à 60 % en 2000 puis à 80 % en 2010 pour atteindre aujourd’hui 97 %. Fin 2017 elle se montait à 2 218,4 milliards d’euros selon l’INSEE.
Le niveau élevé du stock de dette, qui doit être refinancé régulièrement, combiné au déficit budgétaire de l’année, a nécessité l’émission de 185 milliards d’euros de dette à moyen terme, ce qui expose la France dans un contexte de remontée progressive des taux d’intérêt. Selon la Cour des comptes, un accroissement de 1 % de la courbe des taux entraînerait une augmentation de la charge de la dette de 2,1 milliards d’euros la première d’année et 19,1 milliards au bout de dix ans.
S’agissant des dépenses, elles ont crû de 9,1 milliards d’euros entre 2016 et 2017. Elles représentent 56,5 % du PIB en 2017, soit le taux le plus élevé dans le monde. Encore une fois, nous devons y remédier.
Outre ces points de vigilance pour l’année en cours, il faut garder à l’esprit les indicateurs pour l’année 2018 : baisse de la croissance, stagnation de l’investissement, remontée du cours de l’euro, réveil de l’inflation, envolée des prix du pétrole, guerre commerciale avec les États-Unis : la France reste vulnérable.
Nous avons pris des mesures pour reprendre la main sur l’évolution budgétaire et faire en sorte que l’argent des contribuables soit utilisé efficacement.
Nous sommes sur le chemin du redressement du pays. Cette loi de règlement marque une rupture avec les gouvernements précédents. Comme le disait l’écrivain Anglais Samuel Johnson, « Peu de choses sont impossibles à qui est assidu et compétent… Les grandes œuvres jaillissent non de la force mais de la persévérance. »
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Dominique David.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, selon Victor Hugo, « Tout ce qui augmente la liberté augmente la responsabilité. » Si j’osais associer ma parole à la sienne, j’ajouterais que l’inverse est également vrai : tout ce qui augmente la responsabilité augmente la liberté.
Mme Dominique David.
Le projet de loi de règlement 2017 illustre le sens des responsabilités du Gouvernement et de notre majorité face aux engagements que nous avons pris devant les Français : l’engagement de tenir, dès 2017, la parole donnée à nos partenaires européens en faisant passer notre déficit sous la barre des 3% ; l’engagement de ne pas augmenter les impôts pour y parvenir.
Le projet de loi de règlement du budget de l’année 2017 est en principe un exercice dont nous partageons les responsabilités avec la précédente majorité. En réalité, nous les avons toutes assumées. Nous avons assumé l’héritage de 8 milliards d’euros de dépenses non financées, des missions sous-budgétées. Nous avons assumé le coût –10 milliards d’euros – de la censure de la taxe sur les dividendes mise en place par la précédente majorité. Nous avons assumé des décisions difficiles sur les contrats aidés ou sur l’APL parce qu’ils n’étaient pas financés et parce qu’il devenait urgent d’en réformer les modalités.
Nous avons assumé tout cela, parce que le respect de nos engagements renforce notre liberté de transformer notre pays et c’est bien cela notre projet. Notre projet ne s’arrête pas à la gestion des aléas d’un premier exercice budgétaire. Notre ambition s’illustre dans une trajectoire pluriannuelle qui poursuit deux objectifs clairs : substituer des réformes structurelles à la dépense publique et privilégier les dépenses d’investissement plutôt que celles de fonctionnement.
Cette stratégie budgétaire et fiscale, qui requiert un effort important de maîtrise des dépenses, permettra en même temps de mettre en place un environnement favorable à l’activité économique et de réduire durablement le déficit public.
Conformément au programme de stabilité nous visons l’objectif de 2,3 % de déficit en 2018 pour un excédent de 0,3 % en 2022. Nous visons une réduction des dépenses publiques de trois points de PIB et une réduction de la dette publique de cinq points. Ces efforts permettront de financer une diminution sensible des prélèvements obligatoires, d’un point au cours du quinquennat, favorisant la croissance de long terme de notre économie.
Le Gouvernement a fait des choix forts en mettant en œuvre une diminution de plus de 10 milliards d’euros de la fiscalité. Ce mouvement sera poursuivi en 2019, au travers notamment d’une nouvelle tranche de dégrèvement de la taxe d’habitation, de la transformation du CICE en un allégement pérenne de cotisations, et de la poursuite de la baisse du taux d’impôt sur les sociétés. Ce séquençage permettra de déployer rapidement les mesures qui concrétisent les choix stratégiques du Gouvernement : libérer tout le potentiel de l’économie française ; faire émerger le modèle de croissance de demain ; refonder notre modèle social pour construire une société de mobilité et de justice et restaurer l’équilibre de nos finances publiques.
Cette trajectoire, nous la tiendrons.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La discussion générale est close.
M. le président.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi.
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à modifier le niveau du solde structurel – ce qui ne changerait rien au solde total, composé du solde structurel et du solde conjoncturel. Au regard de la modification de la croissance potentielle que vous avez engagée, le niveau de solde structurel fixé par le projet de loi ne nous paraît pas en adéquation avec les derniers indicateurs de l’INSEE, qu’il s’agisse de la reprise économique, des créations d’emplois ou de la reconsolidation des marges des entreprises.
Mme Valérie Rabault.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le cadre du projet de loi de finances rectificative, monsieur le ministre, vous aviez, craignant de ne pas respecter la limite de 3 % de déficit public et de ne pas échapper à la procédure pour déficit excessif, décidé d’étaler sur 2017 et 2018 le remboursement des 10 milliards perçus au titre de la taxe sur les dividendes.
Mme Lise Magnier.
 C’est un artifice !
M. Ugo Bernalicis.
 Cependant, au vu du surplus de recettes fiscales mais aussi de la prévision d’une croissance bien plus faible en cette année 2018, il nous semble qu’il conviendrait d’imputer l’intégralité de ce remboursement sur l’année 2017 afin de ne pas aggraver inutilement le déficit public de l’année suivante.
Mme Lise Magnier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
S’agissant de l’amendement de Mme Magnier et de M. de Courson, je ne vois pas pourquoi nous modifierions le remboursement de cette taxe, qui a été jugé conforme à la fois par l’INSEE et Eurostat.
 Parce que ce n’est pas l’INSEE qui fait la loi !
M. Ugo Bernalicis.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

S’agissant de l’amendement présenté par Mme Magnier, il est assez cocasse de voir M. de Courson, après s’être trompé dans ses prévisions, puisqu’il nous avait dit quel le cas d’Areva et celui de la taxe de 3 % serait comptés différemment, chercher à contraindre la réalité à ses dires et rejuger ce qui a été jugé par le comptable national et européen.
Comme l’a très bien rappelé le rapporteur général, les comptes du Gouvernement ont été entièrement approuvés par le statisticien national et européen.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.
M. le président.
 Il ne faudrait pas faire un faux procès à Charles de Courson. Son amendement ne remet pas en cause ce qui a été jugé ni la négociation avec Eurostat. Au travers de cet amendement, M. de Courson propose simplement que, compte tenu de l’élasticité des recettes et de la croissance dont le budget de 2017 a bénéficié, de rembourser aux entreprises les 10 milliards indûment perçus sous la mandature précédente sur un seul exercice plutôt que de l’échelonner sur deux ans, les perspectives pour 2018 risquant d’être différentes.
Mme Marie-Christine Dalloz.
Il y a là une certaine logique et une certaine cohérence et il ne s’agit pas du tout pour Charles de Courson de proposer une interprétation différente de celle du juge.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Étonnamment, le montant des primes d’émissions nettes de décote, dont je rappelle qu’elles permettent de diminuer le montant à refinancer sur la dette, apparaît sous la forme d’un chiffre rond – 10 milliards d’euros – dans le projet de loi de règlement. C’est la première fois que ce montant apparaît sous la forme d’un chiffre rond dans une loi de règlement.
Mme Valérie Rabault.
Par cet amendement, nous demandons un rapport détaillant le montant de ces primes – mais si le ministre pouvait nous répondre immédiatement, ce serait encore mieux et je le retirerais.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,


En 2017, l’État a engagé soixante-treize fois des primes pour à peu près 12,1 milliards d’euros et vingt fois des décotes pour 1,6 milliard d’euros, soit un montant de primes nettes de décote de 10,5 milliards d’euros. L’écart avec le montant de 10 milliards figurant au tableau de financement de l’État à la ligne « Autres ressources de trésorerie » s’explique essentiellement par les suppléments d’indexation perçus à l’émission et les primes payés par l’État sur les rachats anticipés de titres.
Il faut rappeler que ce montant de 10,5 milliards de primes s’inscrit en forte baisse par rapport à 2015 et à 2016 où il dépassait les 20 milliards. Cette diminution résulte de l’évolution des taux d’intérêt. Le montant des primes nettes de décote à l’émission devrait ainsi continuer à se réduire, notamment à moyen terme, dans un contexte de sortie progressive de la politique monétaire accommodante de la Banque centrale européenne et de la hausse attendue des taux d’intérêt.
Je rappelle que le taux d’intérêt moyen des émissions était de 0,65 % en 2017, contre 0,37 en 2016…
 Ça va encore !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 Oui, mais ce sont des fascistes ! Il faut faire attention aux fascistes !
M. Ugo Bernalicis.
M. Gérald Darmanin,

 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Je retire l’amendement.
Mme Valérie Rabault.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Valérie Rabault, pour les soutenir.
 L’article 4 du projet de règlement fait apparaître une annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de 340 millions d’euros sur le programme « Administration pénitentiaire » de la mission « Justice ». Nous aurions souhaité annuler ces annulations. Si l’article 40 de la Constitution ne s’y opposait pas, une jurisprudence du Conseil constitutionnel interdit au Parlement d’annuler les annulations du Gouvernement.
Mme Valérie Rabault.
C’est pourquoi cet amendement demande un rapport puisque seule cette formulation était possible.
On compte 340 millions d’annulation d’autorisations d’engagement – AE – sur le programme « Administration pénitentiaire » dans le budget de la justice. Pourquoi n’ont-ils pas été reportés sur 2018 voire au-delà ? Pourquoi avez-vous préféré les annuler ?
Les amendements n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
 Nous sommes d’accord, mais il aurait pu y avoir des reports !
Mme Valérie Rabault.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 

Cette augmentation significative illustre l’affectation de crédits aux opérations réalisées par l’agence publique pour l’immobilier de la justice pour le financement des projets de centres pénitentiaires de Troyes, Bordeaux et Lille. Il n’est pas question de baisse d’autorisations d’engagement, bien au contraire !
 Je n’ai pas dit cela !
Mme Valérie Rabault.
 Mais si, c’est bien ce dont il s’agit !
M. Ugo Bernalicis.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 

 Vous ne pouvez pas fusionner T2 et T3 !
M. Ugo Bernalicis.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 

 Mais non !
M. Ugo Bernalicis.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
 Epsilon ! Epsilon ! Epsilon !
Mme Marie-Christine Dalloz.
 Pas vous, pas ça, monsieur le rapporteur général ! Quel mélange !
M. Ugo Bernalicis.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
L’amendement n

L’amendement n

Le ministre aura sans doute des explications complémentaires à fournir. Avis défavorable à l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

Je trouve que l’absence de reports relève plutôt de bonnes pratiques. Je comprends votre question sur les annulations, madame la présidente, mais si nous avions procédé à des reports, vous nous l’auriez reproché. Le Gouvernement, lui, voulait plutôt les éviter afin de « sincériser » le budget, comme nous avons eu l’occasion de le dire.
S’agissant de l’amendement n

S’agissant de l’amendement n

S’agissant de l’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

L’amendement n

Sous mon autorité, la Direction générale des finances publiques réfléchit à un travail plus affiné, comme nous l’avons dit lors de la réunion de la commission d’évaluation : nous devons des réponses à Mme Pires Beaune – je ne suis pas certain qu’elle les ait reçues – tout comme à M. le président de la commission des finances et à M. le rapporteur général.
 Je les ai reçues.
Mme Christine Pires Beaune.
M. Gérald Darmanin,

Par ailleurs, nous travaillons sur les questionnements autour de la publicité foncière et du recouvrement des taxes locales mais, vous le savez, ceci est une autre histoire. Avis défavorable également.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Nous vous remercions pour ces réponses détaillées.
M. le président.
La parole est à Mme Valérie Rabault.
 Je remercie M. le ministre. Je retire ces amendements.
Mme Valérie Rabault.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Lise Magnier, pour les soutenir.
 L’amendement n
Mme Lise Magnier.

Cet amendement propose donc une expérimentation à mener pour le prochain projet de loi de finances. Si elle est concluante, nous pourrions opérer une retranscription dans la loi organique.
Les amendements n

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Joël Giraud,
rapporteur général
Avis défavorable à l’amendement n

De plus, l’adéquation des moyens aux missions relève soit d’une appréciation politique, soit d’une mission d’évaluation et de contrôle mais le Haut Conseil des finances publiques doit conserver son rôle pour éclairer le Parlement sur la crédibilité des hypothèses qui ont servi à l’élaboration du PLF.
En revanche, il ne relève pas du tout de ses missions de porter des appréciations politiques sur le niveau des crédits ou de réaliser des missions de contrôle ou d’évaluation. Ces missions relèvent de la Cour des comptes – je comprends que l’on puisse être tenté par l’agrégation des deux structures puisque leur président est le même, mais leurs missions sont bien différentes.
L’amendement n

 Il est constant !
Mme Marie-Christine Dalloz.
M. Joël Giraud,
rapporteur général 
L’article 13 de la LOLF dispose qu’en cas d’urgence, des décrets d’avance pris sur avis du Conseil d’État et après avis des commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances peuvent ouvrir des crédits supplémentaires sans affecter l’équilibre budgétaire défini par la dernière loi de finances.
Les commissions des finances rendent un avis sur le projet de décret d’avance avant que le Conseil d’État ne fasse de même et que le Gouvernement prenne ce décret. C’est une procédure particulière où le Conseil d’État rend un avis après une autre institution – en l’espèce, les commissions des finances de chaque assemblée. Il instruit ces avis et se prononce à son tour.
Vous souhaitez la communication de cet avis du Conseil d’État à titre d’information des commissions des finances mais comme il intervient après le nôtre, je vous avoue ne pas du tout comprendre la logique régulièrement développée par Charles de Courson à ce propos.
Sur le fond, la valeur constitutionnelle de la séparation des pouvoirs a été reconnue par plusieurs décisions. En conséquence, le Conseil constitutionnel a considéré que le législateur ne pouvait pas imposer au Gouvernement la communication des avis préalables aux actes réglementaires qu’il prend. Je suis, là encore, obligé de donner un avis défavorable.
Le dernier amendement, dont M. de Courson a annoncé lui-même qu’il s’agissait d’un amendement d’appel – si j’ai bonne mémoire, il l’a retiré en commission – vise à accroître l’information transmise au Parlement

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Gérald Darmanin,

 Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.
M. le président.
 Prochaine séance, aujourd’hui, à neuf heures trente :
M. le président.
Discussion de la proposition de loi relative au pouvoir d’adaptation des vitesses maximales autorisées par les autorités titulaires du pouvoir de police de la circulation ;
Discussion de la proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête relative à la lutte contre les groupuscules prônant la violence ;
Suite de la discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites ;
Discussion de la proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique ;
Discussion de la proposition de loi de défense du droit de propriété et créant un délit d’occupation sans droit ni titre d’un immeuble.
La séance est levée.