M. Éric Straumann
Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique
M. Guillaume Garot
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Denis Baupin
Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
M. Jean-Christophe Fromantin
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Denis Jacquat
M. Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics
M. Erwann Binet
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Patrick Hetzel
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Jean-Philippe Nilor
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
M. Édouard Courtial
M. François Rebsamen, ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Mme Valérie Fourneyron
M. Laurent Fabius, ministre des affaires étrangères et du développement international
Mme Dominique Orliac
Mme Carole Delga, secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
M. Jean-Frédéric Poisson
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
M. Philippe Doucet
M. Patrick Kanner, ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
M. Philippe Gosselin
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Mme Viviane Le Dissez
M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Amendement n

M. Jean-Frédéric Poisson
Amendements n

Amendement n

M. Alain Claeys, rapporteur de la commission des affaires sociales
M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Nicolas Dhuicq
M. Bernard Debré
M. Dominique Tian
M. Bernard Roman
Mme Marie-Odile Bouillé
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Jean Leonetti, rapporteur
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

M. Philippe Gosselin
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 Nous commençons par une question du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
La parole est à M. Éric Straumann.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre, que je ne vois pas pour l’instant.
M. Éric Straumann.
 Il est à la pêche !
M. Marc Le Fur.
 Le 18 octobre dernier, en répondant à une question de notre collègue Patrick Hetzel, vous avez clamé qu’il n’y a pas de peuple alsacien. Rarement l’Alsace s’est sentie aussi méprisée et humiliée.
M. Éric Straumann.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 En effet !
Mme Claude Greff.
 Votre fusion des régions, qui maintient la Corse et la Bretagne dans ses contours, est vécue comme une énorme injustice en Alsace.
M. Éric Straumann.
 Absolument ! Et c’est un Breton qui vous le confirme !
M. Marc Le Fur.
 De l’avis de tous les observateurs, la gauche alsacienne va vivre le 22 mars prochain un retour de bâton qui se traduira par un désastre électoral sans précédent pour le Parti socialiste.
M. Éric Straumann.
Malheureusement, la colère froide des Alsaciens risque de profiter à une formation jacobine d’extrême droite, volontairement absente de ce débat. Et je comprends, monsieur le Premier ministre votre peur du FN : qui sème le vent récolte la tempête !
Ces élections départementales se déroulent dans un cadre surréaliste, puisque la question des compétences varie au gré des humeurs de votre majorité. Les routes départementales, qui devaient être gérées par les méga-régions, vont revenir dans le giron des conseils départementaux.
 Tant mieux !
M. Jean-Luc Laurent.
 Depuis la mise en place de la taxe poids lourds en Allemagne en 2005, l’axe Strasbourg-Colmar-Mulhouse est encombré par des poids lourds étrangers qui utilisent gratuitement notre réseau. L’abandon de l’écotaxe laisse entier ce problème.
M. Éric Straumann.
 Vous ne manquez pas d’air !
M. Emeric Bréhier.
 À onze jours des élections départementales, vous préférez annoncer la fermeture de Fessenheim pour endormir vos alliés écologistes, plutôt que de régler de vrais problèmes.
M. Éric Straumann.
Aussi, monsieur le Premier ministre ma question est simple,…
 Merci, monsieur Straumann.
M. le président.
La parole est à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique.
 Fossoyeurs du pays !
M. Jacques Myard.
Mme Marylise Lebranchu,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Concernant le « peuple alsacien », le « peuple corse » ou le « peuple breton », tout a été tranché depuis longtemps : il y a un peuple français
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC, écologiste et RRDP)
Lors de l’élaboration de cette carte, on avait discuté avec l’ensemble des élus d’Alsace et deux ou trois élus de Lorraine de la possibilité de garder un rassemblement de deux départements, ce qui relève de la seule responsabilité des Alsaciens.
Concernant les routes, elles sont de compétence départementale à la suite de l’accord intervenu d’abord au Sénat, puis à l’Assemblée – je rappelle que vous n’avez pas voté cette disposition hier. Bref, les routes restent au département.
En revanche, parce que des routes importantes traversent plusieurs départements et qu’elles sont des liens importants au niveau régional, nous avons proposé que, dans le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire figurent, si les régions le veulent, des axes régionaux que les régions pourraient être appelées à financer.
S’agissant de la perte liée à l’abandon de l’écotaxe dont vous parlez, ce que nous pouvons tous regretter pour le budget de la France, celle-ci a été générée par Marc Le Fur, entre autres, lequel avait peut-être omis le fait qu’il s’agissait d’une taxe pour la France entière et non pas pour une seule région, la région de l’ouest.
 C’est bien de le rappeler !
M. Bernard Roman.
Mme Marylise Lebranchu,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guillaume Garot, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre des finances et des comptes publics, chacun sait qu’il n’y a pas de recette miracle contre le chômage. Les Français sont très lucides : ils savent qu’on ne sortira pas du jour au lendemain d’une crise qui dure depuis des années, mais ils attendent des résultats concrets à tous les efforts qu’ils ont consentis.
M. Guillaume Garot.
Depuis bientôt trois ans, la gauche a mené des réformes absolument nécessaires pour réduire les charges des entreprises et lever les verrous à la croissance, avec le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi – CICE – et la loi activité, pour rendre plus efficace l’action des régions, avec la réforme territoriale, et pour engager la transition énergétique, levier puissant pour gagner en emplois et en pouvoir d’achat. C’est avec la même volonté que nous avons rétabli la retraite à 60 ans pour ceux qui avaient commencé à travailler tôt et que nous avons créé le compte pénibilité et le compte formation, pour faire reculer les injustices et les inégalités.
Alors, aujourd’hui, pas d’angélisme, mais du réalisme. Pas d’optimisme forcé, mais pas non plus de pessimisme systématique.
Les divers indicateurs, depuis le début de l’année, sont meilleurs en ce qui concerne la consommation, le chômage et le carnet de commandes des entreprises, mais beaucoup de Français s’interrogent : est-ce passager ou durable ?
Monsieur le ministre des finances, comment comptez-vous agir pour accélérer et amplifier ces signaux et redonner ainsi aux Français espoir et confiance ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
Un certain nombre d’autres signaux montrent un peu plus de « confiance » – comme on dit – dans notre économie. À quoi cela est-il dû ? D’abord, à un contexte international bien meilleur.
La France a souhaité l’année dernière que la valeur de l’euro soit plus en adéquation avec sa valeur réelle : c’est le cas aujourd’hui.
La France a souhaité l’année dernière – le Premier ministre l’avait dit dans son discours d’investiture – que les taux d’intérêt continuent à baisser pour permettre de financer l’économie, les entreprises, les investissements et les ménages qui veulent acheter un appartement ou construire une maison : ces taux d’intérêt sont aujourd’hui extrêmement bas.
La France a souhaité qu’au niveau européen – car c’est aussi cela, l’inflexion nécessaire de la politique européenne –, des projets d’investissement soient portés par l’Europe : c’est le plan Juncker de 315 milliards d’euros.
La France a souhaité aussi que, tout en continuant à diminuer nos déficits, notre trajectoire de diminution des déficits soit plus en adéquation avec cette croissance nécessaire.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Il faut maintenant confirmer, il faut amplifier, il faut observer. Je ne veux pas annoncer, je veux pouvoir commander un résultat meilleur.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Denis Baupin, pour le groupe écologiste.
M. le président.
 Il y a quatre ans, jour pour jour, débutait à Fukushima la pire catastrophe nucléaire depuis Tchernobyl. Depuis cette date, plus personne ne peut ignorer l’horreur de l’accident nucléaire. Elle soumet des dizaines de milliers de Japonais à un interminable calvaire. Depuis cette date, l’Autorité de sûreté nucléaire reconnaît qu’un accident nucléaire majeur est possible en France. Depuis cette date, l’industrie nucléaire est profondément déstabilisée, de nombreux pays se sont désengagés et le
M. Denis Baupin.
 business model
Il met aussi en danger la sûreté des installations, déjà pointée du doigt par l’ASN suite aux
 stress tests
Mais au moment de faire des choix cruciaux, nous pensons surtout qu’il ne faut pas se tromper de diagnostic. Il y a certes eu des erreurs industrielles, sur lesquelles la vérité devra être faite, notamment l’incroyable prétention de certains dirigeants et la désinformation de l’autorité de tutelle, mais la crise d’Areva n’est que la partie émergée de l’iceberg pour une filière qui affronte enfin la vérité des prix. Grand carénage, déchets, démantèlement, EPR, assurances : partout, les coûts explosent. Et que dire quand EDF perd 3 % en Bourse au seul motif qu’est évoquée une fusion avec Areva ? Visiblement, le nucléaire, « ça a eu payé », mais aujourd’hui, ça coûte !
Madame la ministre de l’écologie, Areva ne doit pas entraîner EDF dans sa chute. Pouvez-vous nous confirmer que l’État compte jouer pleinement son rôle d’État stratège et donner pour feuille de route à ses entreprises publiques la transition énergétique, la réduction du nucléaire à 50 % en 2025 et la priorité aux filières d’avenir que sont la maîtrise de l’énergie, les énergies renouvelables et le démantèlement nucléaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste.)
 C’est stupide !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
M. le président.
Mme Ségolène Royal,
ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
 Très bien !
M. Bernard Roman.
Mme Ségolène Royal,

Par conséquent, il faut nous garder de toute idéologie dans ce domaine, être rationnels et penser aussi aux milliers d’emplois de cette filière,…
 Des dizaines de milliers !
M. Bernard Accoyer.
Mme Ségolène Royal,

L’énergie nucléaire reste un des piliers de notre modèle énergétique français,…
 Les Verts veulent l’assassiner !
M. Bernard Accoyer.
Mme Ségolène Royal,

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre ou à Mme la ministre de la santé.
M. Jean-Christophe Fromantin.
La proposition de loi sur la fin de vie aborde cette zone d’ombre extrêmement sensible que certains considèrent comme « encore la vie » et d’autres comme « déjà la mort ».
Cette double interprétation, renforcée par l’introduction de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, ainsi que la sérénité des débats que chacun appelle de ses vœux, exigent la plus grande clarté de votre gouvernement sur sa position et sur ses réelles intentions. Cela est d’autant plus important que, pour beaucoup d’entre nous, le suicide assisté est la ligne rouge que nous redoutons.
C’est la raison pour laquelle le groupe UDI attend de vous deux réponses claires et directes à deux questions.
Première question : quelle sera la position du Gouvernement sur l’amendement déposé par une centaine de députés du groupe SRC après l’article 3, visant à introduire l’assistance médicalisée active à mourir – autrement dit, le suicide assisté ?
Seconde question : le texte qui nous est proposé est-il un objectif ou bien une étape dans un processus progressif d’adoption de l’euthanasie, conformément à l’esprit qui semble être celui de l’engagement n

C’est la raison pour laquelle je vous remercie de nous apporter clairement des précisions – est-ce un objectif, est-ce une étape, est-ce le marchepied pour un nouveau texte ? –, afin que les débats se tiennent dans la sérénité que chacun d’entre nous attend.
 (Applaudissements sur
de nombreux bancs des groupes UDI et UMP.)
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Il y a, dans cet hémicycle comme dans la société, des hommes et des femmes qui auraient souhaité que le droit n’évolue pas. Cette proposition de loi constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les préoccupations et les aspirations de nos concitoyens.
Et puis il y a aussi, dans cet hémicycle comme dans la société, des hommes et des femmes qui considèrent que cette proposition de loi ne va pas assez loin. Des amendements seront présentés ; diverses options sont d’ailleurs envisageables pour aller plus loin.
La position du Gouvernement et du Président de la République est que la proposition de loi qui est débattue constitue une avancée : c’est cette avancée qui permet de répondre sans brusquer la société. Le Gouvernement, tout en respectant les positions des uns et des autres, ne propose donc pas d’aller au-delà.
Peut-être, dans quelques années, d’autres parlementaires souhaiteront-ils faire progresser cette loi.
 (Exclamations sur
de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC. – Exclamations sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI.)
 Aujourd’hui !
M. Philippe Gosselin.
 On se calme, mes chers collègues !
M. le président.
 La parole est à M. Denis Jacquat, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre.
M. Denis Jacquat.
L’épisode du recours à l’article 49, alinéa 3, a révélé au grand jour l’incapacité du Gouvernement à engager de vraies réformes. Vous n’avez pas été capable de soumettre au vote un texte de réformettes ; comment croire que vous nous proposerez des réformes structurelles d’ici à la fin du quinquennat ?
Alors que le taux de chômage atteint un niveau inégalé, que des emplois sont détruits tous les jours dans notre pays et que la précarité gagne du terrain, vous parlez de réformes comme s’il suffisait de claquer des doigts pour convaincre Bruxelles de nous octroyer des délais ! Or, monsieur le Premier ministre, il ne suffit pas de parler de réformes pour convaincre Bruxelles.
La reprise frémit partout en Europe et pourtant la France reste engluée dans une mauvaise conjoncture, car votre politique ne consiste qu’en d’incessants revirements, ce qui nuit à l’emploi et à la compétitivité. Vous réussissez la prouesse d’augmenter à la fois les impôts et les déficits. Plutôt que de construire la France de demain, le Gouvernement nous condamne à l’immobilisme et mène une politique qui assombrit les perspectives de la jeunesse.
Monsieur le Premier ministre, nous connaissons tous le programme des réformes : il faut réformer le marché du travail, il faut réformer le coût du travail, il faut réformer l’assurance chômage et la durée du travail, il faut engager une vraie réforme de l’État. Une fois n’est pas coutume, nous vous demandons d’écouter Pierre Moscovici
 (Sourires)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre des finances et des comptes publics.
M. le président.
M. Michel Sapin,
ministre des finances et des comptes publics
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Cela fait trois ans que vous êtes au pouvoir !
M. Dino Cinieri.
M. Michel Sapin,

La France doit aujourd’hui tout à la fois rétablir les finances – je ne vous rappelle pas dans quel état vous les avez laissées
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP) –
 Vous n’avez rien fait !
M. Yves Fromion.
M. Michel Sapin,

 Cela fait trois ans que vous êtes là !
M. Michel Herbillon.
M. Michel Sapin,

Vous évoquez avec raison l’Europe, monsieur Jacquat, notamment tel commissaire important, qui fait particulièrement bien son travail 
(Sourires)
 Il a un peu changé d’avis !
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Sapin,

 Eh bien alors, faites-le !
M. Philippe Meunier.
M. Michel Sapin,

Le programme de réformes qui a déjà été adopté est immense, et il est considéré comme tel par nos partenaires européens – j’en sais quelque chose : je viens de passer deux jours à Bruxelles !
Nous allons continuer : c’est la loi Macron jusqu’au bout ! Puisqu’elle est si bonne, votez-la !
 On n’a pas pu la voter : vous avez utilisé l’article 49, alinéa 3 !
M. Bernard Accoyer.
M. Michel Sapin,

Voilà les réformes qui sont devant nous ; voilà les réformes que l’Europe attend ; voilà les réformes que la France attend !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Erwann Binet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, depuis de nombreuses années, les avis et les rapports se rejoignent pour demander une profonde réforme du collège. En effet, le nombre d’élèves en difficulté à la fin de la troisième ne cesse d’augmenter depuis quinze ans. Entre 2000 et 2012, le nombre des élèves ayant des difficultés en compréhension de l’écrit a augmenté de 3,7 points ; le nombre de ceux rencontrant des difficultés en mathématiques s’est accru de six points. Le constat est le même en histoire-géographie et en langues vivantes.
M. Erwann Binet.
Pire, l’organisation actuelle du collège alimente les difficultés. Douze pour cent des élèves entrant en sixième ne maîtrisent pas les compétences de base attendues en français ; ils sont le double à la sortie du collège. En mathématiques, 9 % ne maîtrisent pas les bases attendues en CM2 ; ils sont 13 % en troisième.
Les études montrent également que les collégiens disent s’ennuyer davantage que les écoliers, qu’ils sollicitent moins l’aide de leurs enseignants et qu’ils participent moins.
De surcroît, le fossé n’a jamais été aussi grand entre les bons élèves et ceux qui se trouvent en échec et les origines sociales pèsent plus que par le passé sur la réussite scolaire.
Il est nécessaire aujourd’hui de substituer au collège unique le collégien unique. Nous devons adapter le cadre général, aujourd’hui uniforme, à la singularité des élèves.
Nombre d’établissements s’engagent déjà dans cette voie. Les initiatives des enseignants pour accompagner chaque élève vers la réussite se multiplient. Vous proposez, madame la ministre, de laisser davantage de place à ces initiatives, de tenir compte des spécificités de chaque élève et de réformer à la fois les programmes, pour garantir la maîtrise des savoirs fondamentaux, et les méthodes d’apprentissage.
Madame la ministre, quelle nouvelle organisation engagerez-vous pour nos collèges et dans quelles conditions allez-vous la mettre en œuvre ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Ce gouvernement a fait de l’éducation sa priorité. Après s’être attaqué à l’école primaire, qui est la base de tout, le temps est venu de réformer profondément le collège, et de le faire comme nous le faisons, de façon globale, en s’attaquant à la fois au fond, c’est-à-dire aux programmes, qui seront révisés pour la rentrée 2016, mais aussi aux pratiques pédagogiques – c’est l’objet de cette réforme – et à l’évaluation du brevet, qui sera également réformée.
Nous le ferons de façon pragmatique, vous l’avez dit, c’est-à-dire non pas en imposant un modèle théorique depuis la rue de Grenelle, mais en s’inspirant de tout ce qui a été inventé par les équipes enseignantes elles-mêmes sur le terrain et qui a rencontré le succès.
Le but est de faire en sorte que les enfants apprennent mieux pour réussir mieux, en acquérant ces fondamentaux que sont le français, les maths, l’histoire-géo, avec des programmes réformés pour hiérarchiser les priorités ; avec aussi une autre façon de travailler : l’interdisciplinarité. L’interdisciplinarité n’est pas un gros mot puisque cela veut dire permettre aux enfants de comprendre ce qu’ils sont en train d’apprendre en croisant les disciplines et en conduisant des projets en collectif. Un enfant qui ne comprend pas grand-chose aux mathématiques ou à la géographie, si on le fait travailler autour du changement climatique 
(Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
Le deuxième point important de cette réforme, c’est l’accompagnement personnalisé. Chaque collégien étant unique, comme vous l’avez dit, il faut cesser de proposer exactement le même format à tous les collégiens et les aider à acquérir des méthodes de travail – trois heures y seront spécifiquement consacrées en sixième notamment. Enfin, tous les enseignants savent combien il est utile d’enseigner à de petits groupes, à de petits effectifs.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Patrick Hetzel, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Madame la ministre de l’éducation nationale, après une attaque en règle contre les universités vertueuses, auxquelles vous avez ponctionné plus d’une centaine de millions d’euros de trésorerie, voilà que vous vous attaquez – et c’est bien le mot : vous vous attaquez – au collège.
M. Patrick Hetzel.
L’alpha et l’oméga de votre réforme, c’est l’interdisciplinarité : la belle affaire ! Tous les experts disent que l’interdisciplinarité est un objectif qui ne peut en aucun cas être atteint sans un préalable indispensable, que vous semblez ignorer superbement : la maîtrise des fondamentaux disciplinaires.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Avant de prétendre accéder à l’interdisciplinarité, il faut s’assurer que les élèves maîtrisent les matières fondamentales telles que le français, les mathématiques ou encore l’histoire.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Voilà l’immense problème de votre réforme. En réduisant les heures consacrées à ces matières fondamentales, vous allez faire baisser le niveau des connaissances des collégiens.
 (« Scandaleux ! » sur les bancs du groupe UMP.)
Ce que toutes les études internationales démontrent, vous semblez, vous, l’ignorer, madame la ministre. À aucun moment vous ne parlez de l’indispensable évaluation des élèves, seul outil permettant une véritable progression dans l’acquisition des savoirs.
 Absolument !
M. Michel Herbillon.
 Je suis très inquiet pour les jeunes collégiens. Le niveau va baisser et vous en serez responsable. Que comptez-vous faire concrètement pour que les collégiens maîtrisent parfaitement le socle commun de connaissances et de compétences ? Que comptez-vous faire pour qu’enfin le niveau des collégiens s’améliore plutôt que de baisser ?
M. Patrick Hetzel.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche
Vous l’avez reconnu vous-même : ces dix dernières années, le niveau des élèves dans les matières fondamentales – la maîtrise de l’écrit, la maîtrise de l’oral, les mathématiques ou l’histoire-géo – n’a cessé de se dégrader, et je ne vous parle même pas des langues vivantes.
Non, nous ne pouvons pas accepter cela, et c’est la raison pour laquelle cette réforme s’attaque au vrai sujet : comment faire mieux apprendre nos collégiens ?
Les disciplines sont préservées : la réforme ne porte atteinte à aucune des matières actuellement enseignées au collège. Mais nous développons, à côté de l’enseignement magistral, une autre façon d’enseigner les fondamentaux, de façon plus participative, qui éveille davantage l’intérêt des élèves
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.
M. le président.
 Ma question, à laquelle j’associe mes collègues Alfred Marie-Jeanne et Bruno Nestor Azerot, s’adresse à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jean-Philippe Nilor.
La récente tension au sein du pôle universitaire de Guadeloupe en témoigne : les menaces de démantèlement proférées dans cet hémicycle lors de l’examen du projet de loi relatif à l’université des Antilles ont été mises à exécution.
Le mode opératoire est identique à celui qui a précédé l’amputation du pôle guyanais, avec une ministre ou un ex-ministre aux manettes qui manipule les chiffres, excite les syndicats et attise les rivalités pour provoquer l’éclatement.
Résultat : la répartition du budget, de l’ordre de 60 % pour la Guadeloupe et 40 % pour la Martinique, qui avait fait l’objet d’une large concertation et qui permettait aux deux pôles de vivre, est aujourd’hui dénoncée par un pôle guadeloupéen chauffé à blanc.
Reconnaissons que l’idée d’un ticket à trois, votée par le Sénat et validée par notre commission des affaires culturelles, est lumineuse, même si elle vient de la droite. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
Elle favorise l’unité, la cohérence et l’apaisement au sein de l’université des Antilles. Je regrette qu’elle ait été rejetée en séance sous la pression du Gouvernement.
Pour ma part, je souhaite que le pôle guadeloupéen puisse fonctionner de manière optimale, mais pas au prix de l’asphyxie du pôle martiniquais. Je refuse d’opposer jeunesse guadeloupéenne et jeunesse martiniquaise, qui d’ailleurs, dans chacun des deux pôles, se respectent et s’apprécient.
Nos jeunes nourrissent l’espoir d’une université unie, attractive et dotée de moyens substantiels. Pas deux universités au rabais !
Madame la ministre, vous prônez par ailleurs le regroupement des universités pour les rendre plus performantes : pourquoi, alors, nous diviser ? Qu’entendez-vous faire pour que cette université conserve sa cohérence et son unité ? Soutiendrez-vous la gouvernance actuelle de l’université dans l’énorme chantier engagé pour la transparence des comptes et l’assainissement des pratiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
M. le président.
Mme Najat Vallaud-Belkacem,
ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche

En complément, le Président de la République a signé une ordonnance, le 17 juillet 2014, qui réaffirme l’unité de l’université des Antilles. Comme vous, le Gouvernement est très attaché à cette unité. D’ailleurs, le contenu de cette ordonnance est très largement issu de la concertation avec les acteurs locaux qui a été conduite à l’époque, ainsi que de la communauté universitaire.
Cette ordonnance, que dit-elle exactement ? Elle réaffirme un principe de parité entre les pôles martiniquais et guadeloupéen, un principe de large autonomie pour chacun de ces pôles et un principe de présidence alternée.
Pendant les débats parlementaires, le Sénat a apporté des modifications à ces principes, en introduisant l’idée d’un ticket présidentiel concernant le président de l’université et les vice-présidents des pôles. Ce choix, je le dis clairement, va à l’encontre de l’accord politique comme de la volonté initiale du Gouvernement et des élus des collectivités concernées. Par ailleurs, cette solution comporte des risques de blocage importants. Le Gouvernement a donc présenté à l’Assemblée nationale un amendement qui a été adopté, pour revenir au texte initial, plus proche de notre objectif d’une université en concordance avec les réalités du terrain.
Monsieur le député, je peux vous rappeler et vous confirmer qu’une université constitue le meilleur investissement pour un territoire. Le Gouvernement prend ses responsabilités en la matière.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Édouard Courtial, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social.
M. Édouard Courtial.
 Et du chômage !
M. Philippe Meunier.
 Les conditions sont réunies pour que la conjoncture s’améliore, avec la faiblesse des taux d’intérêt, la baisse de l’euro et la chute des cours du pétrole. Pourtant, notre activité économique reste à l’arrêt. Croissance en berne, chômage en hausse, investissement au point mort : le moral des patrons est au plus bas, car ils sont confrontés au quotidien à la réalité de votre politique.
M. Édouard Courtial.
Un matraquage fiscal insoutenable, des charges qui augmentent, des promesses qui se résument à des déclarations d’intention… Vous avez une réponse toute faite : le pacte de responsabilité. Mais les chefs d’entreprise ne voient rien venir. Voilà la réalité !
Lundi, les artisans, commerçants, travailleurs indépendants, sont venus pousser un cri de colère – la colère de la France qui travaille et qui souffre. Les petits patrons sont étouffés par les contraintes, l’empilement des normes et l’inventivité de votre majorité qui n’est jamais à court d’idées quand il s’agit de complexifier : compte pénibilité, réforme de l’inspection du travail, création de taxes…
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Les TPE, les PME, les artisans et les commerçants, qui représentent 90 % des entreprises en France, étouffent sous les charges. Les dépôts de bilan des petites entreprises de proximité, qui jouent un rôle essentiel dans nos zones rurales, ont bondi de 18 % en 2014.
Hier, ici même, le secrétaire d’État chargé du budget a renvoyé la faute des dysfonctionnements du régime social des indépendants sur l’opposition, mais c’est vous qui êtes au pouvoir et qui avez l’obligation d’écouter ceux qui créent de l’emploi. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
Alors écoutez-les ! Ils font la richesse de la France.
Monsieur le ministre, il faut maintenant agir ! Quand allez-vous enfin alléger les charges des petites entreprises sans qui la reprise ne se fera pas ? Quand allez-vous enfin simplifier les normes et le droit du travail qui s’appliquent à elles et qui les étouffent ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
M. le président.
M. François Rebsamen,
ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
On peut dire que ce constat était juste : des pertes importantes dans l’industrie et une diminution de la part de l’industrie dans notre économie.
Le Gouvernement a donc pris un certain nombre de dispositions, que vous devriez saluer. Je veux parler ici du pacte de responsabilité et de solidarité.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Quels sont vos résultats ?
M. Sylvain Berrios.
 Qu’avez-vous fait ?
M. François Rochebloine.
M. François Rebsamen,

 (Applaudissements plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Valérie Fourneyron, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
Mme Valérie Fourneyron.
Monsieur le ministre, le Mali est sous le choc, frappé deux fois en trois jours par le terrorisme le plus abject.
Le 7 mars dernier, cinq personnes ont été abattues dans l’attaque d’un bar-restaurant à Bamako. Trois Maliens, un Belge et un de nos compatriotes y ont perdu la vie. Clairement, c’était la communauté des expatriés qui était visée.
Le lendemain, c’est un camp de la mission des Nations unies pour la stabilisation du Mali qui a été visé à Kidal, dans le nord du pays. Un casque bleu est décédé mais, aussi, des civils, dont deux enfants.
Je veux exprimer ici toute notre solidarité avec les familles des victimes dans le deuil qui les frappe.
La France, plus que jamais, se tient aux côtés du Mali pour retrouver les auteurs de ces crimes et pour lutter contre le terrorisme djihadiste qui, sous toutes ses formes, gangrène la région.
Dans le cadre des opérations Serval, puis Barkhane, nos forces armées sont déjà mobilisées aux côtés des autorités maliennes, mais aussi mauritaniennes, nigériennes, tchadiennes et burkinabées pour apporter une réponse régionale et coordonnée aux défis sécuritaires et aux menaces de chaos que font peser les groupes armés terroristes en Afrique. Nous sommes aux avant-postes.
Dans ce contexte, l’accord de paix et de réconciliation paraphé à Alger le 1

L’Algérie a été le médiateur de cet accord, la France et l’Union européenne en ont été les amis. En effet, ne nous y trompons pas : la sécurité de l’Afrique, c’est notre sécurité. Derrière les attaques sur le sol africain, la cible ultime des terroristes, c’est l’Europe.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire comment la France va s’investir pour assurer la signature et la réussite des accords d’Alger ? Pouvez-vous nous en rappeler les enjeux pour la sécurité et la démocratie ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international.
M. le président.
M. Laurent Fabius,
ministre des affaires étrangères et du développement international
L’enquête est en route et nous avons pris des dispositions afin de renforcer la sécurité, en particulier à Bamako.
Certes, nous ne savons pas encore qui sont exactement les auteurs de ces faits mais le sens de ces attaques est extrêmement clair : c’est précisément au moment où la paix est à portée de main que les terroristes veulent attaquer la paix.
Dès lors, pour répondre à votre question, le sens de notre action doit être extrêmement clair.
Voilà quelques jours, sous médiation algérienne, un texte de paix et de réconciliation a pu être mis au point après bien des efforts. La France appelle toutes les parties à le soutenir.
S’agissant du Gouvernement de Bamako, c’est fait. Reste à convaincre un certain nombre de groupes du Nord, ce à quoi nous nous employons.
La leçon de tout cela est très claire : c’est précisément au moment où la paix est à portée de main que les terroristes veulent la mettre à bas.
Eh bien, c’est à ce moment-là que la France doit soutenir cet accord de paix !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Dominique Orliac, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.
M. le président.
 Monsieur le ministre du travail et du dialogue social, les postiers n’ont plus aujourd’hui le sentiment d’avoir les moyens d’assurer un service public de qualité. Ils se sentent déconsidérés, et même abandonnés.
Mme Dominique Orliac.
Nouvelle organisation du travail, réduction des marges de manœuvres individuelles et collectives, tout cela engendre un mal-être au travail atteignant tous les niveaux opérationnels de l’entreprise.
La mise en œuvre, ces dernières années, d’une commission du « Grand Dialogue » ne semble en rien avoir amélioré la situation.
Le département du Lot illustre parfaitement ce conflit.
Voilà quarante-deux jours que les postiers du centre de Gourdon sont en grève. Depuis longtemps en conflit avec leur direction, ils veulent dénoncer les dégradations de leurs conditions de travail.
Aucun accord n’a pu être trouvé jusqu’ici, malgré la nomination d’un médiateur. La situation devient dramatique.
Depuis plus de sept jours, certains d’entre eux ont commencé une grève de la faim et leur état de santé est préoccupant. Pour les avoir rencontrés, je peux vous affirmer qu’ils sont dans une situation d’intense détresse.
Ce conflit a trop duré. Il est inacceptable pour les salariés grévistes, pour les élus du territoire, pour les administrés qui, depuis plus d’un mois, ne bénéficient plus du service public postal comme ils le devraient.
Les particuliers, les entreprises, chacun est impacté par cette grève, qui doit trouver une issue rapide car la situation devient explosive sur le terrain.
Certes, l’État ne peut pas tout. Néanmoins, en tant qu’actionnaire majoritaire de La Poste, il doit prendre ses responsabilités. À Gourdon mais aussi ailleurs, la situation du groupe et de ses salariés mérite notre attention.
Par ailleurs, l’État, garant de la bonne marche des services publics, doit aussi s’inquiéter de la nécessité de maintenir un service public postal de qualité sur le territoire, assuré par des agents heureux et fiers d’exercer un métier conforme à l’idée qu’ils se font du service public.
Alors, monsieur le ministre, comptez-vous intervenir pour favoriser un dénouement rapide de ces crises qui se multiplient sur l’ensemble du territoire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.
M. le président.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)
 Cela ne nous rassure pas !
M. Christian Jacob.
Mme Carole Delga,
secrétaire d’État
Le préfet du Lot a nommé un médiateur le 20 février et les grévistes ont été reçus à la sous-préfecture le 6 mars.
À l’heure où je vous parle, seize des dix-huit points de discussion sont en cours de résolution, des accords complémentaires devant être trouvés dans les prochains jours.
La direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi a également envoyé les propositions du médiateur aux différentes parties vendredi dernier. Elles ont huit jours pour se prononcer.
Des dispositifs ont bien entendu été mis en place entre-temps pour assurer la distribution locale du courrier à destination de nos concitoyens, bien sûr, mais des entreprises pour lesquelles cette distribution est indispensable à leur activité.
Le Gouvernement est sensible aux inquiétudes des personnels de La Poste, qui voient en effet l’organisation du travail évoluer et qui ont des craintes à ce propos.
C’est pourquoi, avec Philippe Wahl, nous avons souhaité mettre en place un dialogue social plus approfondi – car il faut quand même rappeler que les volumes de courrier ont baissé de 22 % entre 2008 et 2013.
Ces nécessaires réorganisations doivent être menées dans le cadre d’un dialogue social approfondi et en lien constant avec les élus locaux.
Concernant les deux postiers qui ont commencé une grève de la faim, nous suivons bien sûr l’évolution de leur état de santé avec le médecin du travail.
Je vous indique que nous aurons des réponses dans les prochains jours et nous ne manquerons pas, madame la députée, de vous en informer car il est nécessaire d’avoir un service public de qualité sur tous les territoires.
 (Applaudissements sur
quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Le 14 février 2014, il y a un peu plus d’un an, le jeune Mathias Picard, malade de diabète et insulinodépendant, trouvait la mort. C’est bien sûr sa maladie qui l’a tué, mais certainement aussi le fait que, étant affilié à la Mutuelle des étudiants, anciennement Mutuelle nationale des étudiants de France, il a été confronté pendant de longs mois à des problèmes administratifs : pour que son parcours de santé soit suivi comme il le fallait, ce qui ne fut pas le cas, et pour que ses soins lui soient remboursés, ce qui ne fut pas davantage le cas. Quelques jours après sa réintégration dans le régime général, il décédait.
Ce que nous enseigne cet épisode tragique, madame la ministre, c’est que la Mutuelle des étudiants n’est absolument plus en mesure de garantir à ses adhérents, ni le remboursement des soins, ni le suivi médical, ni le fait qu’ils pourront bénéficier de toutes les thérapies dont ils ont besoin.
 Très juste !
M. Patrick Hetzel.
 Ce que démontre cet épisode, c’est que cet organisme a failli à tous les niveaux – financier, administratif et sanitaire – et que des centaines, voire des milliers d’étudiants sont en danger, partout dans le pays.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Ce qu’enseigne cet épisode, madame la ministre, c’est que d’autres organismes de mutuelle étudiante qui, eux, organisent les soins et les prestations comme il le faut, risquent de devoir trouver d’autres régimes d’affiliation pour leurs adhérents, alors même qu’ils accomplissent particulièrement bien leur mission.
Madame la ministre, nous ne pouvons pas croire que la proximité entre la LMDE et le Parti socialiste vous ait conduits jusqu’ici à procrastiner, à repousser les mesures de régulation qu’il aurait fallu prendre.
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
 Cambadélis !
M. Bernard Accoyer.
 Ma question est simple : que comptez-vous faire pour que tous les étudiants de ce pays puissent bénéficier de la protection sanitaire à laquelle ils ont droit ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur plusieurs bancs du groupe UDI.)
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes.
M. le président.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 Si ! Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme Marisol Touraine,

 (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP.)
 Elle est en faillite !
M. Claude Goasguen.
Mme Marisol Touraine,

(Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Il le faut !
M. Claude Goasguen.
Mme Marisol Touraine,

Je tiens à rassurer les étudiants et à leur dire que, dans le cadre de la procédure de sauvegarde qui est actuellement engagée, leurs remboursements seront assurés et sont garantis. Je veux aussi rassurer les salariés de la LMDE, leur dire que nous sommes très attentifs à leur situation professionnelle et au fait qu’ils puissent être repris par les organismes avec lesquels nous discutons actuellement. Notre travail est engagé, nous prenons nos responsabilités, et je ne doute pas que vous saurez nous appuyer, le moment venu.
 (Applaudissements sur
certains bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Philippe Doucet, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. Philippe Doucet.
Le 20 janvier dernier, le Premier ministre, Manuel Valls, a qualifié d’apartheid territorial, social et ethnique la situation qui frappe un certain nombre de villes et de quartiers sur l’ensemble du territoire national.
 C’est lamentable !
M. Claude Goasguen.
 Si les mots sont forts, ils sont néanmoins largement approuvés par les Français, car le constat est connu de tous, même quand une partie des élites politiques et sociales de ce pays ne veut pas le voir, ne veut pas le dire. Si les mots sont forts, c’est que la réalité qu’ils décrivent l’est tout autant : oui, il y a bien, dans ces quartiers devenus des ghettos, un dysfonctionnement majeur qui concerne l’une des trois valeurs de la devise républicaine – l’égalité.
M. Philippe Doucet.
 Ce n’est pas cela, l’apartheid !
M. Claude Goasguen.
 Les Français attendent de nous que nous mettions en place l’égalité réelle pour tous, sur tout le territoire de la République.
M. Philippe Doucet.
Lutter efficacement contre les ghettos suppose d’ouvrir plusieurs fronts, mais il en est deux qui revêtent un caractère d’urgence : il s’agit de la construction de logement et de la mixité sociale.
Il y a, comme chacun sait, des communes délinquantes qui ne respectent pas le seuil de logements sociaux prévus par la loi SRU. De plus, un certain nombre de nouvelles majorités de droite, élues aux dernières élections municipales, ont stoppé la construction de 20 000 logements sociaux. Par ailleurs, l’État est schizophrène dans son action pour plus de mixité sociale. Il a investi, aux côtés des communes, des sommes importantes dans la rénovation urbaine. Mais, en appliquant la loi sur le droit au logement opposable – ou DALO –, dont les objectifs sont par ailleurs justes, l’État affecte des populations en difficulté sociale dans des quartiers déjà paupérisés.
Pouvez-vous nous préciser, monsieur le ministre, les mesures annoncées vendredi dernier par le Premier ministre concernant les communes délinquantes n’appliquant pas la loi SRU ? Pouvez-vous par ailleurs détailler les mesures relatives à l’application de la loi DALO et, plus largement, les mesures prises pour les quartiers relevant de la politique de la ville ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Patrick Kanner,
ministre de la ville, de la jeunesse et des sports
Première rupture : nos réponses se déploient de manière cohérente, là où la ségrégation a lieu, en matière d’urbanisme, d’emploi, d’éducation et de santé.
Seconde rupture : c’est le retour de l’État. Mon histoire politique me porte naturellement vers la décentralisation, mais sur les sujets que vous avez évoqués, c’est à l’État de montrer son autorité et sa détermination.
 Vous n’y connaissez rien, vous êtes un charlot !
M. Serge Grouard.
M. Patrick Kanner,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Dites-le aux maires de gauche !
M. Philippe Meunier.
M. Patrick Kanner,

Monsieur le député, la politique du peuplement est un levier majeur, mais nous agirons dans tous les autres domaines. Pour l’emploi, d’abord, en concentrant dans les quartiers les réponses en la matière, et en créant notamment un nouveau contrat financé à 45 % du SMIC pour les jeunes.
 Il faut y aller, dans les quartiers !
M. Serge Grouard.
M. Patrick Kanner,

Monsieur le député, il s’agit là de choix politiques lourds et, n’en déplaise à Marine Le Pen, il faut effectivement donner plus à ceux qui ont moins. Cela s’appelle l’égalité ; cela s’appelle la République, et nous en sommes les défenseurs.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Très bien !
M. François de Rugy.
 C’est Jean-Louis Borloo qui a fait tout cela il y a dix ans déjà !
M. Serge Grouard.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.
M. le président.
 Ma question s’adresse au ministre de l’agriculture, et j’y associe mes collègues Thierry Benoit et Guénhaël Huet. En opposition au ministre du travail qui évoquait des « signaux de reprise », je peux vous dire que dans la Manche, les signaux ne sont pas vraiment à la reprise. Après Areva la semaine dernière, ce sont désormais les Abattoirs industriels de la Manche – AIM – et le site de Sainte-Cécile qui sont en alerte, en alerte rouge.
M. Philippe Gosselin.
Plus de deux mois après le placement en redressement judiciaire d’AIM, l’inquiétude est en effet à son comble. Les repreneurs potentiels du site de Sainte-Cécile ont tour à tour jeté l’éponge. Ce week-end, le dernier entrepreneur en lice s’est totalement retiré. Monsieur le ministre, près de 400 emplois directs pourraient disparaître. Tout un territoire serait vraiment sinistré.
Les entreprises susceptibles de reprendre AIM ont besoin de garanties. Les collectivités locales – département et région – sont très actives sur le sujet, mais elles ne peuvent tout faire.
Si les entreprises d’abattage vont si mal, c’est qu’elles souffrent d’un énorme déficit de compétitivité face aux abattoirs allemands et espagnols notamment. En cause, bien sûr, les charges sociales qui, en France, sont lourdes, beaucoup trop lourdes. En cause également, en amont de la filière, la disparition des élevages porcins, qui aboutit à une réduction des volumes pour les abattoirs. Les producteurs de porc ont vu s’envoler les coûts de production. Et que dire des normes importantes qu’on leur impose, et qui requièrent de très lourds, de trop lourds investissements !
Les éleveurs sont en grande difficulté en amont, les abattoirs le sont forcément en aval. C’est aussi cette équation qu’il faut résoudre, cette difficulté structurelle de compétitivité qui décourage les repreneurs potentiels d’AIM. Monsieur le ministre, nous sommes tous mobilisés : les salariés, dont le sens des responsabilités leur a fait reprendre le travail, les industriels, les producteurs et bien sûr les élus. Cependant, pour AIM, ses 400 salariés et leurs familles, chaque minute compte.
Monsieur le ministre, l’État est-il à nos côtés, pouvons-nous compter sur lui, pouvons-nous compter sur vous, et comment ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Sans grand résultat, malheureusement !
M. Philippe Gosselin.
M. Stéphane Le Foll,

Vous avez évoqué des pistes d’investisseurs qui étaient disponibles. Trois ont été évoqués, trois fois il y a eu échec, parce qu’il n’y a pas eu d’accord suffisant pour garantir aux investisseurs qu’ils ne prenaient pas un risque trop grand en reprenant cet abattoir.
Trois pistes ont été évoquées, et nous les avons soutenues. Et je le dis ici à l’Assemblée nationale, les deux collectivités qui travaillent avec l’État, le conseil général et le conseil régional, sont à nos côtés, et ils sont de bords politiques différents. Donc, ne donnez pas à ce problème la connotation très politicienne que semblait comporter votre question.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
L’État est là pour l’intérêt général : 400 salariés, ça nous concerne ! La perspective de la reprise du travail est une bonne nouvelle, en particulier avec le projet de SCOP. Nous sommes en train de regarder la faisabilité de la mise en œuvre de ce projet, et l’État sera là pour sauver les abattoirs AIM.
 Très bien, c’était ma question !
M. Philippe Gosselin.
M. Stéphane Le Foll,

 25 millions !
M. Philippe Gosselin.
M. Stéphane Le Foll,

 Le crédit d’impôt ne bénéficie pas aux coopératives !
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Le Fur, un peu de calme.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’agriculture, je souhaite vous alerter sur l’ampleur de la crise que traverse la filière porcine.
Mme Viviane Le Dissez.
 On vient de vous dire que tout va bien !
M. Sylvain Berrios.
 Cette filière est fragilisée depuis 2008, notamment en raison de l’instabilité des prix des matières premières agricoles.
Mme Viviane Le Dissez.
 Selon le ministre, c’est une question politicienne !
M. Philippe Gosselin.
 Je connais votre engagement en la matière, et votre volonté d’améliorer la compétitivité de cette filière. Malgré ces efforts, dans mon département des Côtes-d’Armor – mais il n’est pas le seul concerné –, plus de 150 exploitants sont dans des situations très préoccupantes, notamment en raison de l’embargo russe décrété il y a près d’un an.
Mme Viviane Le Dissez.
Certains m’ont même annoncé qu’ils ne sont plus en capacité de régler les céréales pour leurs animaux.
 On connaît la réponse du ministre : « ça ne date pas de 2012, ça » !
M. Sylvain Berrios.
 Je me permets de rappeler que les prix actuels des carcasses de porcs payés aux producteurs sont largement en dessous des coûts de production.
Mme Viviane Le Dissez.
Vous avez rencontré il y a moins d’un mois les représentants nationaux de la filière afin d’évoquer les objectifs à moyen et long terme pour parvenir à un meilleur équilibre dans la rémunération des producteurs. Il y a quelques semaines, vous avez mis en œuvre les cellules de crise au niveau des préfectures pour examiner les besoins des exploitants en difficulté, et les aider à faire face.
De nombreuses mesures structurelles ont été prises depuis trois ans : la loi d’avenir pour l’agriculture ; la mise en œuvre du pacte de responsabilité ; l’amélioration de l’étiquetage ou encore la diffusion d’un guide pratique des marchés publics.
 On n’a pas progressé sur l’étiquetage !
M. Marc Le Fur.
 Il faut que dans cette période difficile, chacun se mobilise pour que les prix soient en phase avec la réalité économique des exploitations, et je pense notamment aux grandes et moyennes surfaces. Aujourd’hui, les exploitants ont besoin d’une aide ponctuelle, et ceci est un cri de survie. Ils ont besoin aussi d’une vision à long terme sur l’avenir de leur profession.
Mme Viviane Le Dissez.
Aussi, monsieur le ministre, je vous remercie de nous apporter des réponses face au grand désarroi de cette population.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
M. Stéphane Le Foll,
ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement
Deuxième point, des éléments conjoncturels : oui, l’embargo russe pèse sur cette situation. Oui, la question de l’organisation, de la commercialisation, entre la production, l’abattage, la transformation et la distribution se pose également. Nous allons y travailler, comme j’ai eu l’occasion de le dire, avec les professionnels de la filière porcine.
Et puis l’actualité immédiate nous impose d’éviter que la concurrence sur les prix fasse baisser encore plus des prix qui sont déjà bas. Cela a fait l’objet d’une réunion avec la GMS en Bretagne, pour demander à tout le monde de faire preuve de responsabilité en ce moment. C’est aussi à l’État de se mobiliser au niveau des départements et des préfectures pour assurer l’aide financière immédiate nécessaire pour éviter que des producteurs finissent par ne pas pouvoir pérenniser leur activité en raison de la crise qu’ils connaissent dans le moment présent. C’est la mobilisation : nous sommes là, au niveau de chacun des départements, pour apporter des aides aux agriculteurs dans les domaines des cotisations sociales, sur la MSA, sur les allégements de charges. Les procédures sont en cours.
En même temps, il est nécessaire de réfléchir à l’avenir. L’avenir, c’est aussi une organisation et un débat avec l’ensemble de la profession porcine pour savoir comment valoriser la production française. L’étiquetage « Viandes de France » est un enjeu majeur, il se mettra en place pour la viande fraîche au 1

 (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
 Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Le président de l’Assemblée nationale a été informé par le président du groupe RRDP que la proposition de loi visant à étendre l’obligation de neutralité à certaines personnes ou structures privées accueillant des mineurs et à assurer le respect du principe de laïcité était retirée de l’ordre du jour de la journée réservée de demain.
Mme la présidente.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de M. Alain Claeys et de M. Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n
Mme la présidente.

 Je vous rappelle qu’à la demande de la commission, les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis donc saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n

 Madame la présidente, madame la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, madame la présidente de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, l’amendement n
Mme Véronique Massonneau.


 Tirez au sort !
M. Xavier Breton.
 Cela ne pose pas de problème, madame la députée. Je vous redonnerai la parole tout à l’heure.
Mme la présidente.
 Si je comprends bien, madame la présidente, le repli, c’est le suicide assisté !
M. Bernard Accoyer.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Mon intervention se fonde sur l’article 58, alinéa 1 de notre règlement. J’aimerais qu’on nous explique les raisons pour lesquelles l’examen des amendements nous est imposé dans cet ordre. Pourquoi l’ordre normal est-il modifié ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
À défaut d’être d’accord avec l’amendement de notre collègue Massonneau, je comprends parfaitement son désarroi dans la mesure où le dépôt de cet amendement de repli répond à une logique tout à fait cohérente dans notre débat.
Madame la présidente, je vous remercie de veiller à ce que notre groupe ainsi que nos autres collègues puissent avoir une réponse à cette interrogation relative au bouleversement de l’ordre du jour.
 Monsieur Poisson, l’examen prioritaire de ces six amendements a été annoncé hier par la présidence. Il fait suite à une demande de la commission et il est de droit.
Mme la présidente.
 Nous reprenons l’examen des amendements en discussion commune.
Mme la présidente.
La parole est à M. Guy Delcourt, pour soutenir l’amendement n

 Que dire après les interventions brillantes entendues lors de la discussion générale ? Les mots seraient superflus. Je souscris totalement aux interventions de Bernard Roman, Jean-Louis Touraine, Philip Cordery et bien d’autres s’agissant de la nécessité de faire évoluer la proposition de loi qui nous est soumise.
M. Guy Delcourt.
Comme de nombreux collègues, je tiens à remercier et à féliciter les deux rapporteurs.
Bien entendu, madame la ministre, je soutiens cette proposition de loi. Cependant, je veux vous faire part de mon engagement personnel dans un combat très ancien. Élu député de la République, j’ai toujours considéré que je représentais, comme la majorité des membres de notre assemblée, le peuple qui nous fait confiance. Aussi, il nous appartient non pas de faire partager nos convictions personnelles à l’excès, mais d’anticiper les souhaits de nos concitoyens. Nous devons reprendre l’habitude de leur faire confiance.
Pendant de nombreuses années, un travail associatif a été effectué sur les sujets de la fin de vie et de l’instauration d’un droit à mourir dans la dignité. Nos concitoyens sont à même de décider eux-mêmes ! Ce sujet a connu des avancées : je remercie à mon tour M. Leonetti pour la loi de 2005, et je salue le travail de M. Claeys qui s’est associé à M. Leonetti pour déposer cette proposition de loi. Cependant, nos concitoyens veulent que nous les laissions choisir, ce qui nécessite d’aller le plus loin possible dans le cadre de la présente proposition de loi, c’est-à-dire d’autoriser la sédation létale.
 Très bien !
M. Philip Cordery.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Chacun a parlé ici du « mal-mourir » qui existe malheureusement en France. Une évolution prochaine vers un « bien-mourir » suppose, outre le développement des soins palliatifs et le traitement de la douleur physique, deux choses essentielles : d’une part, une liberté de choix ; d’autre part, la possibilité de recourir à une assistance et une aide à mourir pour ceux qui le souhaitent.
M. Jean-Louis Touraine.
Je le répète : l’aide à mourir est différente de l’euthanasie et du suicide assisté. Il y a des nuances entre toutes ces conditions. L’aide à mourir est définie conjointement par la personne malade qui la sollicite et par l’équipe médicale qui l’entoure. En revanche, l’euthanasie est effectuée par l’équipe médicale, et le suicide assisté par la personne seule.
L’aide à mourir représente, en définitive, une avancée modérée et raisonnable. Elle permet d’éviter les dangers quotidiens de la situation actuelle. Vous le savez : chaque année, en France, 4 000 aides à mourir sont effectuées dans l’illégalité, en catimini, sans contrôle et avec des risques d’abus ou d’excès.
Face à la question de la fin de vie, on observe parmi nous trois attitudes différentes. Toutes les trois sont dignes d’intérêt et de respect.
La première attitude est celle d’une minorité de députés formellement opposés à cette avancée. Ceux-ci refusent même les termes de la proposition de loi Claeys-Leonetti car ils considèrent qu’elle revient à instaurer une euthanasie déguisée – ils l’ont dit.
La deuxième attitude est celle de la majorité d’entre nous, qui pensons que cette évolution est inéluctable, nécessaire et souhaitable. Le droit octroyé ne sera pas forcément utilisé par tous, mais il doit pouvoir être invoqué. Cette opinion est celle de 96 % des Français
 (« Non ! » sur plusieurs bancs du groupe UMP)

M. Yannick Moreau.
 Au sein de ce groupe de pensée, on observe deux attitudes différentes.
M. Jean-Louis Touraine.
 Merci de conclure, monsieur Touraine.
Mme la présidente.
 D’un côté, certains veulent que ce droit soit octroyé tout de suite, en 2015 ; de l’autre, certains suggèrent de reporter son instauration, de gagner du temps, de retarder ce progrès.
M. Jean-Louis Touraine.
 Ce n’est pas un progrès !
M. Bernard Perrut.
 Mes chers collègues, ne nous contentons pas d’une politique des très petits pas. Je vous exhorte au courage : je vous propose de prendre aujourd’hui une décision qui, de toute façon, s’imposera à nous à un moment ou un autre.
M. Jean-Louis Touraine.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Il n’y a pas de sens de l’histoire !
M. Philippe Gosselin.
 Merci, monsieur le député.
Mme la présidente.
 Cela aura l’avantage de ne pas laisser un vide dans notre arsenal législatif. Ce vide est générateur de déviances et d’abus divers.
M. Jean-Louis Touraine.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Peut-être pouvez-vous défendre en même temps l’amendement n

 Messieurs les rapporteurs, vous avez intitulé votre texte : « proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». C’est un bon début, mais allons jusqu’au bout ! Tel est l’objet de notre amendement n
Mme Véronique Massonneau.

 L’euthanasie, quoi !
M. Yannick Moreau.
 …afin que chacun et chacune puisse faire un choix libre et éclairé au regard de ses convictions.
Mme Véronique Massonneau.
Cet amendement vise à mettre fin à une hypocrisie. Aujourd’hui, nous le savons, l’aide active à mourir est pratiquée dans notre pays : il y a entre 2 000 et 4 000 cas par an. Cette pratique n’est pas encadrée, ce qui cause des inégalités considérables devant la fin de vie. D’autres inégalités tiennent aux ressources des patients : certaines personnes, parce qu’elles ont les moyens et connaissent les réseaux, peuvent aller à l’étranger pour bénéficier d’une aide active à mourir.
Cet amendement répond à une forte demande des Français. Certains d’entre eux voudraient choisir le moment de partir, et la manière. Notre amendement tend à encadrer et donc à protéger véritablement les patients, les familles, et les soignants, y compris celles et ceux qui refusent cette aide active à mourir. Ce serait une avancée sociétale majeure.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes écologiste et RRDP et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 Oui, madame la présidente.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Notre groupe a déposé dès le début de la législature, en septembre 2012, une proposition de loi relative à l’assistance médicalisée pour une fin de vie dans la dignité. Le texte que proposent aujourd’hui MM. Claeys et Leonetti ne correspond pas à la même chose, puisqu’il s’agit d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Cette distinction est au fond assez artificielle ; elle est « poreuse », selon le professeur Sicard, car dans les deux cas il s’agit de conduire au décès le patient.
Je voudrais avancer un deuxième élément : comme il y a arrêt des traitements, notamment de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, le patient risque d’avoir une agonie longue, lente et douloureuse.
 Mais non !
M. Bernard Accoyer.
 Mais si, bien sûr : beaucoup de médecins le disent. Cette agonie comporte des phénomènes de faim et de soif, des phlébites, des escarres, des infections…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Troisième élément : comme les patients seront, en réalité, sous anesthésie, ils ne pourront pas communiquer avec leur famille. C’est pourquoi nous proposons – comme d’autres – une variété de moyens correspondant aux attentes et aux volontés des uns et des autres, afin que chacun puisse choisir sa manière de conclure sa vie : c’est la dernière liberté, l’ultime espace de dignité et d’autonomie. Nous voulons donc que la loi permette l’assistance active médicalisée à mourir.
 Très bien !
M. Alain Tourret.
 Voilà pour l’amendement n
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.


 C’est-à-dire l’euthanasie ! Il faut appeler les choses par leur nom !
M. Yannick Moreau.
 Par ailleurs, madame la présidente, je demande un vote par scrutin public sur l’amendement n
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.

 (Applaudissements sur les bancs du groupe RRDP.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
M. Alain Claeys,
rapporteur de la commission des affaires sociales
« Nos concitoyens aspirent à une fin de vie paisible, digne et choisie. » Voilà comment débute l’exposé sommaire de l’amendement n

À partir d’un constat identique, et mû par une semblable volonté, je n’aboutis cependant pas à une réponse similaire. Notre réponse, vous le savez, est la sédation profonde et continue. Avant même d’aller plus loin, je veux répondre aux critiques que j’ai entendues à ce sujet. Elles concernent notamment le délai et l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition artificielles. Sur ce dernier point, toute personne ayant accompagné jusqu’à son ultime moment un proche atteint d’une maladie grave et incurable sait que ce dernier cesse toute alimentation et toute hydratation au cours des derniers jours précédant son décès. C’est en ce sens qu’Axel Kahn peut parler de pratiques assimilables à de l’acharnement thérapeutique lorsque l’hydratation et la nutrition artificielles sont laissées en place pour des malades en fin de vie bénéficiant d’une sédation profonde et continue.
Quant au débat sur le délai au cours duquel survient le décès, il est pour moi sans objet. La question n’est en effet pas tant le nombre d’heures qui séparent le patient de sa fin de vie, mais la qualité de celles-ci. En plongeant le patient dans un sommeil très profond et continu, toute notion de souffrance, physique, psychique, psychologique est écartée.
Au-delà de ces questions, mes chers collègues, je voudrais revenir aux fondements même de ce à quoi nous croyons, vous comme moi. La liberté de décision jusqu’à l’ultime moment est garantie par la proposition de loi que Jean Leonetti et moi-même présentons. L’autonomie sera assurée par les directives anticipées, qui s’imposeront aux médecins. La parole du patient, même quand celui-ci est hors d’état de l’exprimer physiquement, sera ainsi entendue et respectée jusqu’au bout. L’autonomie sera encore accrue grâce au renforcement du statut de la personne de confiance qui, elle aussi, portera jusqu’à la fin la parole du patient empêché. L’autonomie sera enfin améliorée avec le droit, pour le malade, d’arrêter lorsqu’il le souhaite son traitement de maintien en vie, et de bénéficier alors d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Mes chers collègues, la liberté dont nous parlons n’est pas une demande d’affranchissement de toute empathie. Souvenons-nous de ce que la commission dirigée par le professeur Sicard disait de l’euthanasie à la fin de l’année 2012 : elle « intériorise des représentations sociétales négatives d’un certain nombre de situations de vieillesse, de maladie et de handicap » et risque d’éloigner la médecine du « devoir universel d’humanité de soins et d’accompagnement ». Aucun de nous, je le sais, ne souhaite voir le soignant s’éloigner du soigné, et s’abstraire du nécessaire secours qu’il lui doit en se retranchant derrière une solution rapide et froidement définitive. Tous ici, nous sommes habités par cette exigence d’humanité qui doit accompagner le patient jusqu’à son ultime souffle. Là où l’euthanasie risque d’éloigner, l’accompagnement vers la sédation rapproche.
Nous le savons tous : comme le dit fort justement le président de l’Observatoire national de la fin de vie, le professeur Régis Aubry, la demande d’euthanasie est d’abord et avant tout un appel au secours. La réponse à cet appel au secours ne peut être un geste létal. La société a une obligation, dont elle ne peut se délier. Les conditions de fin de vie des Françaises et des Français doivent être au cœur des évolutions médicales. Il y a naturellement des peurs, des préventions : elles sont légitimes. Qui n’en aurait pas, face à la maladie et à ses conséquences, à savoir la perspective du handicap et de la dépendance ?
Là encore, à l’effroi d’une fin de vie faite de souffrance, répond le droit à la sédation suivi de l’arrêt de tout traitement. Le patient, pris en charge de la même façon sur tout le territoire, saura qu’une fin de vie apaisée lui est garantie. Chers collègues, c’est là, à mon sens, la principale force de notre texte. Comme l’a encore rappelé le Conseil national de l’ordre des médecins lors d’une récente réunion avec la commission des affaires sociales, la clause de conscience ne s’appliquera pas pour la sédation profonde et continue jusqu’au décès. À l’inverse, même les plus fervents partisans de l’euthanasie admettent qu’elle serait assortie d’une clause de conscience. La sédation profonde et continue jusqu’au décès sera donc appliquée par toutes les équipes médicales, en tous lieux du territoire national, à toute personne le demandant et remplissant les critères fixés par ce texte.
Si vous voulez, mes chers collègues, garantir l’autonomie du patient jusqu’à son dernier souffle,…
 L’autonomie implique de pouvoir choisir !
Mme Jeanine Dubié.
M. Alain Claeys,
rapporteur 
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC, et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 Je précise que les groupes UMP et RRDP se sont joints au groupe écologiste pour demander un scrutin public sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales.
M. Jean Leonetti,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Il y a une différence entre dormir avant de mourir pour ne pas souffrir, et faire dormir avec des médicaments destinés à faire mourir. Je respecte toutes les opinions sur le fait d’autoriser ou non l’euthanasie. Chacun a des arguments, et ces arguments reposent tous sur des valeurs : les uns défendent la liberté et l’autonomie de la personne, les autres défendent la solidarité, la fraternité que l’on doit aux plus faibles. Ces conflits sont de nature éthique : ils n’opposent pas le bien au mal, ou la droite à la gauche, ou le progrès à la morale. C’est, au contraire, le bien contre le bien : voilà ce qu’est le conflit éthique, le débat de valeurs.
Je comprends donc très bien que certains d’entre vous soient favorables au suicide assisté ou à l’euthanasie. Nous avons nous-même travaillé sur ces sujets en essayant de garder l’esprit libre, pour examiner les différentes possibilités et leurs inconvénients. Lorsque l’on est en fin de vie, il n’y a pas de bonne solution, seulement de moins mauvaises que d’autres. Dans ce contexte, je vous le dis très clairement, vous ne pouvez pas faire accroire que ces amendements ne proposent qu’une petite modification. Ils feraient sortir ce texte de l’épure que nous avons dessinée avec Alain Claeys, et qui a été validée au plus haut sommet de l’État. Non, vous ne pouvez pas dire qu’au fond, avec l’adoption de ces amendements, cette proposition de loi resterait à peu près pareille !
Il existe une ligne jaune, qu’il ne faut pas franchir : donner la mort. Si ces amendements étaient adoptés, ce texte en serait tellement modifié qu’il ne serait plus le même. Dans ce cas, les rapporteurs ne pourraient pas continuer à le défendre.
 Très bien !
M. Guy Geoffroy.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
Monsieur Schwartzenberg, permettez-moi de vous dire tout aussi amicalement qu’il est faux de dire que l’arrêt des traitements de réanimation prolonge l’agonie :…
 C’est pourtant la réalité.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
Que l’on soit pour ou contre l’euthanasie, ces affirmations sont fausses. Personne ne s’est plaint, au réveil d’une anesthésie générale, d’avoir eu faim ou soif, souffert d’une escarre ou d’une phlébite. Chacun d’entre nous a eu l’occasion de subir une anesthésie générale : la sédation est si profonde qu’elle annihile toute souffrance physique ou morale. Chacun sait que ce n’est pas en dormant profondément que l’on ressent des souffrances particulières.
Par ailleurs, il est faux de dire que la France est le seul pays où ont lieu des euthanasies clandestines – pardon de me répéter. Je vous invite à relire sur ce point le rapport de l’Institut national des études démographique – l’INED – et de l’Observatoire de la fin de vie – l’ONFV. De son côté, Didier Sicard indique – et je confirme ses données – qu’il y a trois fois plus d’euthanasies clandestines en Belgique qu’en France.
 N’importe quoi !
M. Philip Cordery.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
En toute connaissance de cause, on peut philosophiquement pencher pour une solution ou pour une autre, mais notre proposition de loi ne tend pas à l’euthanasie, masquée au non. Au contraire, elle vise très clairement à répondre à nos concitoyens qui souffrent pendant les derniers moments de leur vie et donc à résoudre le problème persistant du mal mourir. Nous avons aujourd’hui la possibilité de franchir enfin cette étape ensemble.
Enfin, je n’accepte pas non plus que l’évolution vers l’euthanasie et le suicide assisté soit considérée comme inéluctable. Plusieurs pays démocratiques qui nous sont proches – la Finlande, la Suède, la Norvège, l’Espagne, l’Italie, l’Angleterre et l’Allemagne – ont modifié leur législation en la matière. Or aucun d’entre eux n’a autorisé l’euthanasie ni le suicide assisté.
 C’est vrai !
M. Philippe Vigier.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI et UMP.)
 Même avis que M. Claeys sur les amendements.
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
La présente proposition de loi, présentée par Alain Claeys et Jean Leonetti, constitue une avancée très significative par rapport au droit actuel. Ce serait mentir que de prétendre qu’elle représente simplement un aménagement à la marge du droit existant car, pour la première fois, c’est la parole du patient qui est entendue, et non pas simplement la volonté du médecin ou du soignant. Plusieurs mesures, comme les directives anticipées ou la sédation terminale, représentent une avancée importante, peut-être majeure.
Les auteurs de ces amendements apportent des réponses différentes à ce constat partagé de la demande d’une meilleure prise en compte de la fin de vie. Certains plaident pour la reconnaissance de ce qu’on appelle le suicide assisté, dont on sait qu’il recouvre des réalités très différentes, par exemple en Suisse ou aux États-Unis. D’autres plaident pour l’euthanasie active.
Pour faire notre choix, nous avons, au fond, à nous prononcer sur deux questions : est-ce souhaitable ? Et est-ce aujourd’hui possible dans la société française ?
Le débat que nous menons porte d’abord sur le caractère souhaitable de ces propositions. Pour certains, elles le sont ; pour d’autres, non. Cette réponse relève de l’intime, des convictions personnelles. Il ne m’appartient pas de trancher ce débat, en tout cas pas dans ce lieu. Mais s’agissant de la deuxième question, sur la possibilité d’appliquer ces propositions dans l’état actuel de la société française, il nous revient de faire évoluer le droit d’une manière qui ne brusque pas cette dernière.
Ne nous y trompons pas : si une écrasante majorité – 90 % – de nos concitoyens disent souhaiter des nouvelles réponses à la fin de vie, les résultats sont plus nuancés lorsqu’on entre dans le détail des propositions ; ayons l’honnêteté de le reconnaître, quelles que soient nos convictions personnelles. Il n’y a pas 90 % de Français favorables à telle option ou à telle autre,…
 C’est bien de le reconnaître !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marisol Touraine,

Le point d’équilibre atteint par cette proposition de loi ne réconcilie pas des positions divergentes, mais il permet de répondre aux attentes de nos concitoyens de la manière la plus ambitieuse possible sans prendre le risque de brusquer une partie de la société. C’est parce que la proposition de loi d’Alain Claeys et de Jean Leonetti traduit cet équilibre que le Gouvernement la soutient et est défavorable aux amendements, s’ils n’étaient pas retirés. Dans le même temps, un jour peut-être – certains ont voulu m’interpeller de façon injustement polémique sur cette question –, la société et le droit évolueront.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Sur ce sujet, un peu de courtoisie devrait être de mise !
 C’est vous qui parlez de polémique !
M. Olivier Marleix.
Mme Marisol Touraine,

 (Applaudissements sur
de nombreux bancs du groupe SRC.)
 Je vous remercie beaucoup de la qualité de l’écoute. Nous allons essayer de la préserver car beaucoup d’orateurs demandent la parole sur ces amendements. Je vous demande donc de limiter vos interventions à deux minutes.
Mme la présidente.
La parole est à M. Xavier Breton.
 Ces amendements visent à légaliser ouvertement l’euthanasie et le suicide assisté. Ils franchissent donc de manière très claire la ligne jaune dont parlait Jean Leonetti. Nous aurons d’ailleurs l’occasion de nous demander si celle-ci n’est pas même franchie par les dispositions de l’article 3 qui, notamment à l’alinéa 4, prévoit la sédation profonde et continue jusqu’au décès lorsqu’un patient atteint d’une affection grave et incurable décide d’arrêter un traitement. On pourra se demander si cela ne revient pas à autoriser l’euthanasie.
M. Xavier Breton.
S’agissant des présents amendements, ils rompent clairement l’équilibre entre l’éthique de l’autonomie, qui consiste à prendre en compte les souhaits de chacun, et celle de la vulnérabilité, qui exige de prendre en compte les failles et les fragilités que chacun d’entre nous peut connaître. Quand l’autonomie et la liberté individuelle n’ont plus de limites, nos fragilités et nos vulnérabilités sont niées.
Enfin, nous attendons une réponse claire, madame la ministre, sur le refus de l’euthanasie. Elle contribuerait à mettre fin à l’ambiguïté qui caractérise ce texte. Nous savons, madame la ministre, que vous êtes personnellement favorable à l’euthanasie ; alors que vous étiez tous deux députés, vous avez cosigné avec le Premier ministre une proposition de loi visant à la légaliser. Vous comprendrez donc notre méfiance à vous voir soutenir ce texte, qui n’est pour vous qu’une étape. Nous souhaitons que vous nous disiez très clairement si vous êtes pour ou contre l’euthanasie.
 Elle l’a déjà fait !
Mme Martine Lignières-Cassou.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Je n’ai entendu que des certitudes ; c’est bien ce qui m’inquiète, car je n’ai que des doutes, pour avoir été confronté très jeune, comme tous les collègues médecins, à des décisions prises en équipe mais qui, en définitive, reposent sur les épaules du praticien. Cette proposition de loi suscite une première interrogation en ce qu’elle transforme le médecin en exécutant – les propos de l’un des rapporteurs l’ont d’ailleurs confirmé. Nous avons prêté le serment d’Hippocrate, qui consiste avant tout à ne pas nuire. Les médecins font, en équipe et dans l’état de leurs connaissances, du mieux qu’ils peuvent pour leurs patients. Ils n’ont pas attendu la présente proposition de loi, ni les lois précédentes pour se poser toutes ces questions, madame la ministre !
M. Nicolas Dhuicq.
La nuit dernière, nous avons vu que la question principale était l’inégalité d’accès aux soins palliatifs sur l’ensemble du territoire national, question à laquelle votre gouvernement n’a toujours pas répondu. Si les politiques publiques étaient bien ordonnancées, vous auriez commencé par y répondre avant de proposer une éventuelle loi.
J’entends les collègues qui poussent à l’hybris, c’est-à-dire à la liberté absolue de l’individu. Il suffit de relire Marc-Aurèle, qui relate l’histoire d’un Galate préférant se suicider plutôt que d’être réduit en esclavage. Ce type de suicide est parfaitement respectable, mais ce n’est pas celui que vous proposez !
 (Murmures sur les bancs du groupe RRDP.)
Vous êtes en train de déposséder le soignant de sa responsabilité et de cette part d’ombre qu’il doit assumer pour l’ensemble de la société. Notre rapport à la mort change en fonction de nos cultures, de nos sociétés et du contexte historique. De grâce, ne touchez pas à l’équilibre, déjà très précaire, de la rédaction actuelle du texte !
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Dufau.
Mme la présidente.
 Le débat que nous menons fait honneur à l’Assemblée nationale, comme la présente proposition de loi ; chacun doit comprendre que nous essayons ensemble de trouver les meilleures solutions à cette fin de vie inéluctable, qui nous concerne tous. Chateaubriand, auteur du
M. Jean-Pierre Dufau.
 Génie du christianisme
 Il y en a quand même d’autres !
M. Christian Jacob.
 Les amendements proposés, qui tendent à instaurer une assistance médicalisée active à mourir, ne remettent pas en cause les avancées de la sédation profonde et des soins palliatifs, que nous soutenons. Ils proposent un élément supplémentaire de liberté.
M. Jean-Pierre Dufau.
Un tel débat n’est pas polémique. Il est de la volonté de chacun de chercher ce qu’il croit être, en conscience, une avancée, en sachant que, dans ce domaine, bien rare est celui qui détient la vérité.
Et dès lors que nous parlons d’avancées, nous pouvons certainement aller encore plus loin, à condition de respecter l’éthique.
Que disent ces amendements ? Que le patient doit confirmer sa volonté de mourir ; qu’il peut, à tout moment, revenir sur sa demande. Il s’agit d’un droit nouveau, sans aucun caractère obligatoire. Chacun est libre de recourir ou non à cette possibilité, sans que ne soient hypothéquées les autres libertés acquises au patient. Je ne vois donc pas en quoi cette proposition pourrait être la source d’un clivage. Au contraire, il s’agit à mon sens un progrès.
 La parole est à M. Philip Cordery.
Mme la présidente.
 Plusieurs raisons m’amènent à soutenir l’amendement n
M. Philip Cordery.

 (Exclamations sur les bancs des groupes UDI et UMP),
Les deux rapporteurs et la ministre l’ont dit, il y a plusieurs options et solutions pour terminer sa vie. Or seule l’une d’entre elles, la sédation profonde – dont je ne conteste pas l’intérêt – figure dans cette proposition de loi. Certains malades en fin de vie pourraient en préférer une autre, et c’est pour leur laisser une liberté de choix que nous proposons l’assistance médicalisée active à mourir.
 En second lieu, l’amendement propose un cadre à cette forme d’assistance. Aujourd’hui, et cela a été dit, l’euthanasie existe : soit elle est pratiquée clandestinement, soit certains de nos compatriotes y ont recours à l’étranger. Et contrairement à ce que dit M. Leonetti, en Belgique, la légalisation de l’euthanasie a fait baisser le nombre d’euthanasies clandestines.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 En effet, étant légale, l’euthanasie n’a, dans ce pays, plus lieu d’être pratiquée de façon clandestine. De même, rendre possible l’assistance médicalisée à mourir permettrait de mieux encadrer la prise en charge d’un patient désireux de partir au moment où il le souhaite.
M. Philip Cordery.
En troisième lieu, il convient de prendre en compte les expériences réalisées, avec le soutien de la classe politique et de l’opinion publique, dans certains pays voisins tels que la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg, d’autant qu’un bilan positif peut en être dressé.
On parle souvent des dérives constatées en Belgique. Mais pas une seule fois la Commission fédérale de contrôle et d’évaluation de l’euthanasie, qui est composée de personnalités pro- et anti-euthanasie, n’a transmis de signalement au Parquet, et ses rapports ont tous été adoptés à l’unanimité. Je pense donc que nous pouvons, aujourd’hui, aller de l’avant et proposer aux patients une options supplémentaire.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, RRDP et écologistes.)
 La parole est à M. Bernard Debré.
Mme la présidente.
 Les Français ont, c’est évident, peur de mal mourir. Mais ils ont de la mort une image souvent fausse : celle d’hommes et de femmes allongés sur un lit d’hôpital, bardés de tuyaux et souffrants. Pour mettre fin à la peur de mal mourir, il est donc fondamental de corriger cette image. Cela passe par le développement des unités de soins palliatifs.
M. Bernard Debré.

Plusieurs députés du groupe UMP .
 Sur ce dernier point, comme M. Leonetti, je ne comprends pas très bien les propos de M. Schwartzenberg : quand un homme ou une femme souffre, le code de déontologie et le serment d’Hippocrate, tout autant que les lois de 1999, de 2002 et de 2005, obligent les médecins à soulager cette souffrance.
M. Bernard Debré.
Et, quand on doit s’y employer, il arrive un moment où les doses d’antalgiques ou d’anesthésiques sont telles que la mort survient plus vite. L’intentionnalité est de faire disparaître la souffrance, ce que les médecins se trouvent dans l’obligation de faire. Il y va de leur devoir d’empathie.
Nous ne devons rien insérer de plus que ce qui figure dans la proposition de loi. Encore une fois, je suis très opposé à ce suicide assisté, qui constitue une mauvais réponse à une vraie question que se posent les Français sur le mal mourir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à Mme Edith Gueugneau.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons prévoit que tout malade en phase avancée a droit à une assistance médicale active à mourir. Cela a déjà été dit, mais je veux le rappeler, la sédation profonde consiste à injecter, par perfusion, un produit qui fait basculer le patient dans un état d’inconscience profond. Cette anesthésie se caractérise néanmoins par différents degrés. Or, dans la mesure où le texte prévoit qu’elle soit profonde, une interrogation demeure. En effet, je ne comprends pas bien comment cette sédation profonde peut garantir une meilleure prise en compte de la douleur et de la souffrance. En outre, elle ne permettra pas une mort digne et apaisée, puisqu’elle provoquera une dénutrition et une déshydratation et donc une agonie pendant un temps indéterminé.
Mme Edith Gueugneau.
 Très juste !
Plusieurs députés du groupe RRDP .
 Lors de mon intervention sur l’article premier, j’ai évoqué l’impérieuse nécessité de ne pas s’acharner. Je crois que ce rappel utile prend, à cet instant, tout son sens. La mise sous anesthésie générale est présentée comme un progrès par rapport à la situation actuelle dans laquelle le patient est régulièrement réveillé afin que l’on vérifie sa volonté de mourir. Pour autant, il n’existe dans le dispositif proposé aucune garantie de non-souffrance physique ou morale. Nous en sommes conscients car plusieurs personnes ont fait l’objet d’une attention particulière de la part des médias. Je pense au cas de Vincent Lambert, plongé en sédation pendant plus de trente jours. Dès lors, l’attente devient insupportable pour les familles qui voient le corps de leur proche évoluer et s’affaiblir dans une déchéance profonde. Ne voyez pas dans mes propos une quelconque volonté de polémiquer : bien au contraire, je souhaite m’assurer de notre cohérence alors que, dans le même temps, nous réaffirmons dans la proposition de loi notre volonté de rendre la fin de vie digne et apaisée. Je soutiens et partage l’opinion de M. Touraine.
Mme Edith Gueugneau.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Je soutiens également l’amendement de Jean-Louis Touraine, en disant qu’il formalise un nouveau droit, qui n’enlève rien à personne et dont peuvent bénéficier ceux qui le souhaitent. Car il faut être clair : l’obstination déraisonnable, associée à l’arrêt de tout traitement – et je ne parle pas seulement de nutrition et d’hydratation – pose une vraie question, celle de la qualification de tels actes. Je pense qu’ils s’apparentent déjà à une action létale qui ne dit pas son nom. C’est une réalité.
M. Gérard Sebaoun.
D’ailleurs, quand on lit attentivement l’avis du Comité consultatif national d’éthique, on se rend compte que, sur les trente-neuf membres qui le composent, huit, c’est-à-dire une minorité, se sont exprimés de façon assez différente sur deux sujets. Nous reviendrons tout à l’heure, au moment de l’examen de l’article 3, sur l’exception d’euthanasie ainsi que sur l’aide active à mourir, ce qui nous amènera à parler, pour l’essentiel, d’éthique. Michel Roux, président de section honoraire au Conseil d’État et membre du Comité, en a parlé le mieux : « L’éthique est d’abord un devoir de cohérence. La loi manque manifestement à cette obligation : on ne peut trouver aucune justification logique à la distinction qu’elle fait entre divers actes qui provoquent la mort, selon qu’elle les autorise ou qu’elle les interdit. Mais on doit aller plus loin : c’est l’éthique même qu’elle manque en ce qu’elle accepte et fait durer certaines des situations parmi les plus insoutenables qui mènent à la mort ».
Il existe effectivement, dans certaines sociétés libres, la limite de l’euthanasie. Mais il s’agit de l’euthanasie telle qu’elle nous est proposée, qui revient à aller un peu plus loin que la sédation profonde et continue. Cette aide active à mourir ne fait que franchir un pas dans un cadre qui est strictement fixé. Pour ces raisons, je vous demande de vous reporter à ce qui se fait au Québec. On y parle, dans un triptyque, de soins de vie, qui regroupent trois étapes successives : les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et l’aide active à mourir paisiblement.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC, GDR et RRDP.)
 La parole est à M. Noël Mamère.
Mme la présidente.
 Je voudrais revenir sur les propos que Mme la ministre a tenus tout à l’heure : elle disait que notre fonction, dans cet hémicycle, est de faire évoluer le droit avec la société. Les amendements qui sont présentés par nos collègues socialistes ainsi que par Véronique Massonneau visent l’égalité des droits. En effet, elle n’existe pas pour les Français devant la mort. De la même manière que nous avons le droit de choisir notre vie, il n’y pas de raison pour que, dans une grande démocratie, nous n’ayons celui de choisir sa mort. Il faut donc se placer du point de vue du droit et des patients, et non pas, comme nous y invitait notre collègue Dhuicq tout à l’heure, du point de vue des médecins.
M. Noël Mamère.
Cela pose une deuxième question, celle de l’autonomie. En effet, nous devons permettre à chacun, lorsqu’il se trouve confronté à une situation de fin de vie, d’exercer sa pleine liberté et son autonomie. Il ne doit pas être, dans ce cas, enfoncé encore un peu plus dans sa détresse en raison de sa vulnérabilité.
Je réponds également à notre collègue Leonetti, qui nous expliquait tout à l’heure que nous devions ajouter du bien au bien : je ne suis pas d’accord avec lui.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Dans un État laïc, le bien et le mal ne s’affrontent pas, et on ne recherche pas le bien pour le bien mais ce qui est le plus juste. Les amendements qui sont proposés à cette proposition de loi cherchent ce qui est le plus juste devant la mort et ce qui permettra à chacun de pouvoir s’assumer jusqu’au bout. C’est la raison pour laquelle nous soutenons, bien sûr, les amendements de Véronique Massonneau, de Jean-Louis Touraine ainsi que de nos collègues socialistes et radicaux.
M. Noël Mamère.
Enfin, cette proposition de loi ne concerne pas tous les Français. En effet, elle ne s’appliquerait qu’à ceux qui se trouvent en milieu hospitalier : elle exclut tous ceux qui ne sont pas hospitalisés mais qui sont confrontés aux mêmes problèmes vis-à-vis de leur fin de vie. Ils n’auront même pas droit au bénéfice des courtes avancées qui nous sont proposées. C’est la raison pour laquelle je vous invite à voter ces amendements.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe écologiste, ainsi que sur quelques bancs du groupe SRC et RRDP.)
 La parole est à M. Jean Lassalle.
Mme la présidente.
 Madame la ministre, il est des moments qui honorent l’Assemblée nationale comme ceux qui ont l’immense privilège et l’honneur d’y siéger. J’ai conscience de vivre un de ces trop rares moments.
M. Jean Lassalle.
J’ai d’abord beaucoup apprécié la manière dont cette proposition de loi a été préparée par Alain Claeys et Jean Leonetti. Je suis de ceux qui pensent qu’elle constitue un nouveau progrès par rapport à la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite « loi Leonetti ».
Chacun en appelle, à cet instant, à ce qu’il a de plus intime. L’un de nos collègues rappelait que nous sommes une parcelle de la nation : nous sommes également une conscience qui parle au nom de centaines de milliers d’autres. Chacun convoque à ce moment ce qu’il a de plus intime comme les souffrances dont il a pu être témoin dans son entourage, et nous en avons tous connu.
Chacun peut aussi voir ce qu’a été sa propre vie. Pendant une période, je me suis fait à l’idée que j’allais, pour une raison qui me dépassait, mourir. J’ai pu, à ce moment-là, envisager, grâce à la lucidité qui était la mienne et que n’ont pas forcément ceux dont parlons aujourd’hui, ce que cela représentait.
Au nom de tout cela, et d’une conviction intime, je considère que ce qui a été dit par MM. les rapporteurs et par Mme la ministre est très raisonnable. Il ne faut pas aller plus loin. Je le dis en mon âme et conscience : je ne vois ce qui m’autoriserait à le faire. Il serait dommage d’adopter ces amendements car ils jetteraient un voile sombre sur une belle et jolie proposition de loi : je ne les voterai donc pas.
 La parole est à M. Bernard Roman.
Mme la présidente.
 Quand, sur un tel sujet, notre rôle de législateur nous amène à puiser au plus profond de nous-mêmes, aux confins de notre conscience, de nos choix philosophiques, de nos convictions, nous devons avoir, et cela a été le cas des deux rapporteurs et de la ministre, un immense respect pour les convictions qui ne sont pas les nôtres, voire qui s’y opposent, mais nous devons aussi accepter d’entendre des arguments qui ne peuvent pas ne pas être entendus par tout le monde, quelle que soit l’opinion de chacun.
M. Bernard Roman.
Lorsque l’on explique que ce texte représente une grande avancée, avec des directives anticipées qui s’imposent au médecin et permettent donc au patient de dire ce qu’il souhaite, on ne peut pas éviter de s’interroger sur ce que veulent les patients et les raisons pour lesquelles ils le veulent.
En deux minutes, je ne peux pas vous donner de nombreux arguments. Je n’en retiendrai donc qu’un seul, lié à la question de la dignité. Nous avons sans doute du mal à ne pas nous projeter, avec notre expérience professionnelle, personnelle, notre propre conviction, notre propre philosophie, mais ce qui me semble essentiel, c’est la conception que nous avons de la dignité de celui qui part, même quand il s’agit de nous-mêmes.
La dignité, bien sûr, cela peut être de ne plus souffrir et, dans ce cas, la sédation profonde et continue suffit, mais l’image que l’on a de soi et qu’on veut laisser aux autres au moment où l’on va partir, au moment où l’on va dire au revoir aux siens, c’est aussi de la dignité, et l’on peut vouloir non pas s’endormir mais partir avec les siens autour de soi, en connaissant l’image qu’on leur renvoie.
Dans ces conditions, ces amendements qui nous permettent d’aller plus loin que la sédation profonde et continue, pour qu’un patient puisse dire qu’il veut partir au milieu des siens, en montrant le visage qui est le sien, doivent être examinés par le Parlement aujourd’hui.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à M. Bernard Accoyer.
Mme la présidente.
 Par ces amendements, une partie de la majorité souhaite instaurer l’euthanasie dans notre droit. Or, si nous en sommes là, c’est parce que la loi de 2005, unanimement appréciée, n’est ni appliquée ni applicable…
M. Bernard Accoyer.
 Exactement !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 …faute de moyens.
M. Bernard Accoyer.
Chers collègues, faire parler les sondages sur des questions aussi difficiles, aussi compliquées, aussi sensibles que la fin de vie n’est pas vraiment adapté, et c’est l’honneur des parlementaires de pouvoir s’exprimer et décider sur de telles questions.
Si le Président de la République, bien que cela ait été l’un de ses engagements de campagne, a choisi de consulter largement le Conseil national d’éthique, s’il a pris le temps du débat public, confié une mission à nos collègues Alain Claeys et Jean Leonetti, et si ceux-ci, après un très long débat, après des consultations à n’en plus finir, ont élaboré, dans le consensus, un texte d’équilibre, qui prolonge le texte remarquable de 2005, c’est qu’il risque réellement d’y avoir une division du pays. Comme tous nos compatriotes, nous avons entendu des autorités éthiques, le Conseil national de l’Ordre et des avis particulièrement autorisés, laïques ou religieux, et nous redoutons que le pays ne se divise à nouveau profondément.
 Très bien !
M. Jean Lassalle.
 On n’instaure pas l’euthanasie par amendement. On n’instaure pas l’euthanasie grâce à une majorité de circonstance
M. Bernard Accoyer.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes UMP et UDI)
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Plusieurs députés du groupe SRC .
 La parole est à Mme Isabelle Le Callennec.
Mme la présidente.
 Les rapporteurs ont été très clairs en donnant leur avis sur ces amendements qui, en fait, légaliseraient ni plus ni moins l’assistance médicalisée active à mourir.
Mme Isabelle Le Callennec.
Nous aussi avons été très clairs sur le risque d’ouvrir une brèche. L’arrière-pensée, s’agissant des étapes à venir, est connue : assistance médicalisée active, puis suicide assisté, puis euthanasie.
Accepter ces amendements serait envoyer un mauvais signal à tous ceux qui espèrent que cette loi sera de nature à concilier concrètement le devoir des médecins de soigner et de soulager et le droit des patients à s’exprimer. Ce serait envoyer un mauvais signal aux militants du développement des soins palliatifs, qui espèrent que la France va enfin rattraper son retard. Ils ont entendu votre message et votre engagement sur un plan triennal, madame la ministre.
Nous avons rappelé dans la discussion générale notre souhait que l’équilibre fragile de ce texte ne soit pas rompu. Accepter ces amendements serait assurément rompre l’équilibre. C’est la raison pour laquelle le groupe UMP votera contre ces amendements et voterait contre le texte si jamais ils devaient être acceptés, bien que, nous l’avons tous entendu, la ministre y soit défavorable.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Bruno Le Roux.
Mme la présidente.
 Depuis plusieurs semaines dans mon groupe, depuis plusieurs heures ici, j’entends un débat où il n’y a pas de certitudes, où il peut y avoir quelques doutes, où il y a surtout beaucoup de convictions.
M. Bruno Le Roux.
Des convictions, j’en ai moi aussi, et je me les suis forgées dès les premiers moments, parce que c’est un sujet omniprésent dans notre vie d’élus. Les situations que l’on vient nous décrire, pour lesquelles on demande un avis, quelquefois un secours, on les découvre à tous les moments de sa vie d’élu, en étant confronté à des situations personnelles mais aussi à d’autres situations qui deviennent aussi personnelles tellement ce problème l’est.
Je me suis donc forgé comme chacun des convictions, et, comme je l’ai expliqué à différentes reprises, elles vont plus loin que ce qui est proposé. Pourtant, en tant que législateur, j’estime avoir aujourd’hui une responsabilité. D’abord, il faut reconnaître, quand il y a un progrès, que c’est un véritable progrès, pour les patients, pour le respect de la volonté qu’ils vont exprimer. Ensuite, il y a eu un travail, et le projet reflète un équilibre.
On peut se référer à des sondages. Cela dit, je sais ce que souhaitent ceux que je rencontre, garder de la dignité, mieux maîtriser les choses, voir leurs souffrances abrégées ou diminuées, mais je ne sais pas si, pour eux, cela se traduit par la sédation profonde, l’euthanasie, ou les différentes solutions que nous leur proposons.
La conviction que j’ai à ce moment, c’est que c’est un débat très personnel mais que les Français ont aussi besoin d’être rassurés, et que le fait que nous puissions nous rassembler est de nature à les rassurer.
Sur un sujet tel que celui-ci, et c’est pourquoi je fais une distinction entre la conviction profonde qui est la mienne et ma fonction de législateur aujourd’hui, nous devons leur donner des repères et les rassurer. Le fait de nous rassembler autour du texte de Jean Leonetti et d’Alain Claeys serait de nature à les rassurer. C’est la raison pour laquelle je serai contre ces amendements déposés après l’article 3, pour que nous restions dans la logique d’équilibre présentée par les rapporteurs.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes UMP et UDI.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Nous allons voter sur ces amendements en conscience, moi la première. Je regrette que les amendements précédents aient été réservés, mais c’est ainsi. Personne sur ce sujet n’a tort ou raison, tout le monde a raison et tout le monde a tort. Chacun est face à sa mort, face à la mort des siens.
Par ces amendements, c’est un droit supplémentaire qui est donné. Dans le texte de nos rapporteurs, il y a certes des avancées mais on ne peut pas faire l’économie d’avancer encore un peu plus sur ce qui est juste un droit, et non quelque chose qui va s’imposer à tous, un droit qui est donné, dont chacun ou chacune pourra bénéficier.
Quand on légifère sur un tel sujet, on pense aux malades mais on doit aussi penser à l’entourage, et notre rôle, c’est aussi de protéger l’entourage, qui, lui, va survivre au patient.
Avec la solution proposée par nos rapporteurs, il y a, qu’on le veuille ou non, une déshydratation, qui se verra. Je ne parle pas de souffrance. Avec une sédation profonde, je suis d’accord avec M. Debré, M. Leonetti et M. Claeys, on ne souffre évidemment plus, on ne sent plus rien du tout, mais l’entourage, qui vient chaque jour à l’hôpital en demandant si c’est fini, et cela peut durer plusieurs jours, le voit sur le visage du patient.
Si je vote ces amendements, notamment celui de M. Touraine, c’est aussi pour protéger l’entourage du patient, qui lui survivra.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC et sur les bancs des groupes écologiste et RRDP.)
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
Mme la présidente.
 Ce que nous proposons, je vous le rappelle, c’est que toute personne majeure et capable puisse demander à bénéficier d’une assistance médicalisée. L’euthanasie est un mot connoté. Nous ne demandons pas que l’on donne la mort à tout le monde.
Mme Jeanine Dubié.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Encore heureux !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 Le problème, c’est que c’est ainsi que c’est traduit.
Mme Jeanine Dubié.
 C’est une première étape !
Mme Isabelle Le Callennec.
 M. Leonetti explique qu’il faut protéger les personnes les plus vulnérables, mais notre amendement concerne toute personne majeure et capable.
Mme Jeanine Dubié.
Ce que nous demandons par ces amendements, c’est tout simplement d’intégrer l’aide active à mourir dans un parcours de soins de fin de vie.
Oui, il faut développer des soins palliatifs, et nous n’en avons pas suffisamment. Oui, la sédation profonde et continue peut répondre à certaines situations, nous ne le contestons pas. Jamais nous n’opposons soins palliatifs, sédation ou aide active à mourir, parce que nous sommes dans un processus et dans un parcours.
Vous avez raison : il faut se garder de toute certitude parce que l’on ne sait pas ce que l’on fera le moment venu. Peut-être qu’au bout du chemin, je ne tiendrai pas les mêmes propos que ceux que je tiens aujourd’hui dans cet hémicycle, mais peu importe. C’est justement parce que nous sommes tous dans le doute qu’il faut ouvrir ce nouveau droit.
La souffrance n’est pas que physique. Oui, les soins palliatifs peuvent soulager la souffrance physique, mais elle est aussi psychologique. On peut ne pas supporter un sentiment de déchéance, on peut ne pas supporter d’être tributaire de l’autre pour les actes de la vie quotidienne, on peut ne pas supporter d’avoir besoin de protections, d’être incontinent. Il faut donner à ces gens le droit de choisir.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes RRDP et écologiste et sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
 La parole est à M. Guy Delcourt.
Mme la présidente.
 Pour moi, le mot d’euthanasie n’est pas le bienvenu. Je n’irai pas plus loin car je ne veux pas non plus polémiquer. Je préfère que l’on parle d’une aide à mourir dans la dignité. Ce n’est une question ni de méthode ni de durée, c’est une aide à mourir, et le mot euthanasie est de nature à choquer l’opinion publique.
M. Guy Delcourt.
 (Exclamations sur les bancs des groupes UMP et UDI.)

Plusieurs députés du groupe UMP .
 J’assume beaucoup plus que vous.
M. Guy Delcourt.
 Je pense sincèrement que, vu le sujet, nous devons avoir des échanges d’une certaine qualité, ce qui a été le cas jusqu’à présent.
Mme la présidente.
 Nous sommes d’accord !
Plusieurs députés du groupe UMP .
 C’est précisément ce que nous exigeons.
M. Yves Censi.
 Seul M. Delcourt a la parole.
Mme la présidente.
 Je remercie Noël Mamère d’avoir soulevé un problème qui nous empêchera de quitter cet hémicycle en ayant la conscience tranquille, le fait que les patients qui font le choix de mourir dans la dignité à leur domicile ne seront pas concernés par les dispositions de cette proposition de loi. Il faut le souligner avec force.
M. Guy Delcourt.
Étant co-signataire de l’amendement de Jean-Louis Touraine, je retire le mien, madame la présidente.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Pour réagir à ce que disait tout à l’heure Bernard Roman, et peut-être au risque de vous surprendre, mes chers collègues, sachez que je suis d’accord avec lui sur un point : l’image que donnent certains patients à leurs amis ou à des membres de leur famille, à la fin de leurs jours, participe de la considération qu’on leur porte et de leur dignité. Nous ne pouvons pas balayer cet aspect d’un revers de la main. C’est pourquoi je comprends les raisons pour lesquelles on peut être amené à déposer ou à défendre un tel amendement.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Deuxièmement, quitte à fâcher un peu mon collègue Delcourt, même si ce n’est pas mon intention, il n’y a pas de différence en droit – je ne parle pas des plans psychologique ou médical – entre l’aide médicale au suicide et l’euthanasie par procuration. Du point de vue du droit, c’est la même chose. Dès lors, le problème se déporte et nous sommes conduits à le considérer sous l’angle d’un éventuel conflit de valeurs. Faut-il répondre prioritairement à la demande personnelle exprimée par certains patients qui veulent que leur image soit préservée pour leur entourage ou bien à celle du corps social qui doit maintenir comme un interdit fondamental le fait que, à l’exclusion des situations de légitime défense, l’on ne puisse tolérer de donner la mort à quiconque, quelles que soient les circonstances ? Telle est la question de principe qui se pose.
Enfin, nous serions inspirés de regarder l’expérience belge d’un peu plus près. Je ne partage pas l’optimisme de M. Cordery, car l’on constate de réelles dérives en Belgique. Sur environ 1 400 demandes d’euthanasie en 2012, un quart, en Flandre, ne répond pas aux critères de loi et, en Wallonie, le chiffre atteint près de 40 %. Dès que l’on entre dans une mécanique de « souplesse », entre guillemets, les digues qui préservent la possibilité d’une vie commune risquent de s’effondrer. Pour ces trois raisons, je voterai contre ces trois amendements.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 La parole est à M. Philippe Vigier.
Mme la présidente.
 Traiter de telles questions, avec la gravité qu’elles requièrent, représente un moment très fort qui honore notre Parlement. Chacun à l’UDI votera en conscience. Mais, comme l’a très bien exprimé notre porte-parole, Michel Piron, et comme j’ai pu le dire hier, si le texte qui est présenté cet après-midi par Jean Leonetti et Alain Claeys reste en l’état, nous le voterons. En effet, il constitue pour nous un nouvel équilibre et une avancée par rapport à la loi de 2005 qui avait beaucoup apporté à la fin de vie, dont chacun sait à quel point elle peut être difficile. Nous avons tellement d’efforts à faire sur les soins palliatifs ! Seulement 33 % des patients qui sont à l’hôpital en bénéficient. Imaginez la marge de manœuvre considérable qui est devant nous pour lutter avec plus d’efficacité contre la douleur.
M. Philippe Vigier.
Comme l’a dit la ministre, les droits des malades seront mieux entendus grâce à cette directive anticipée contraignante. D’ailleurs, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir réservé l’examen de ces amendements et dit très clairement que le Gouvernement ne les suivrait pas, même si je peux comprendre pourquoi Jean-Louis Touraine et d’autres les ont rédigés. Nous voulons en rester au texte tel qu’il nous est présenté, car il est le gage d’un équilibre et surtout, mes chers collègues, d’une unanimité sur une grande partie des bancs de cette assemblée. C’est la force de la loi de permettre que, à un moment ou à un autre, nous puissions nous réunir pour avancer sur des questions de société aussi graves.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UDI.)
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je voterai bien sûr contre ces amendements visant à introduire – disons-le clairement – l’euthanasie dans la proposition de loi qui nous est présentée, dans la mesure où ils en modifieraient complètement le sens. Lors de son audition, le président de l’ordre national des médecins a très clairement dit qu’il n’y avait pas besoin de clause de conscience dans cette loi, parce que le rôle d’un médecin est de soulager son patient, et que cette loi propose également de soulager le médecin, car elle n’a pas de caractère euthanasique. En incluant l’euthanasie dans la proposition de loi, vous en modifiez complètement le sens. Le texte n’aura plus aucune valeur et nous ne pourrons plus travailler dessus.
M. Gilles Lurton.
Par ailleurs, je ne comprends pas pourquoi certains d’entre vous nous disent qu’un patient qui meurt à domicile n’aurait pas les mêmes droits qu’un patient qui meurt à l’hôpital. Je ne vois pas pourquoi un patient qui meurt à domicile n’aurait pas les mêmes possibilités d’hospitalisation à domicile, laquelle existe déjà, que les autres. C’est ce que l’on appelle l’HAD. Il faut la développer, de même que les soins palliatifs à tous les niveaux : en hôpital, dans la formation des médecins et de tout le personnel soignant, mais également à domicile.
 La parole est à M. Alain Fauré.
Mme la présidente.
 Je ne soutiendrai pas l’amendement de mon collègue Touraine. En conscience, je préfère une avancée que rien pour le mieux mourir des Français et des Françaises. Cette loi donne des droits nouveaux aux patients : refuser l’acharnement thérapeutique ; demander l’enclenchement d’une sédation profonde et continue pour mourir sans souffrir ; former les soignants ; désigner une personne de confiance qui pourra accompagner le patient, s’il venait à ne plus être apte à se prononcer. C’est une réelle avancée. Mais mon rejet répond également au respect d’un engagement politique. Cette proposition de loi est portée par deux collègues, Alain Claeys et Jean Leonetti, appartenant à deux partis. La majorité des Français seraient heureux de nous voir unis autour de tels sujets. C’est notre responsabilité. D’ailleurs, sommes-nous sûrs d’avoir raison ?
M. Alain Fauré.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SRC et UMP.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Pouvons-nous considérer que le résultat est le même pour l’amendement n
Mme la présidente.

 Non, il doit être mis aux voix de la même façon que les autres !
M. Roger-Gérard Schwartzengerg et plusieurs députés du groupe RRDP .
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Catherine Troallic, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de consolider, par le respect de l’expression de sa volonté, la notion de choix du patient quant aux conditions de sa fin de vie. Cette notion de choix, comme celle de dignité, doit être un pilier de cette proposition de loi. Il est donc important qu’elle apparaisse explicitement dès l’article 1
Mme Catherine Troallic.

 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 1
M. Philip Cordery.

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Michel Liebgott.
Mme la présidente.
 Je tiens à préciser le sens du vote qui a été le mien il y a quelques minutes. Je voudrais tout d’abord dire qu’il me paraît absolument essentiel qu’à l’issue de nos débats, nous sortions de cet hémicycle avec un texte applicable, et donc ayant été voté. Mais pour qu’il soit voté, il faut une majorité. C’est la raison pour laquelle je suis favorable au texte de la commission issu de la proposition de loi de M. Claeys et de M. Leonetti. Mais je suis également favorable, à titre personnel, au suicide assisté. Il n’empêche que ma position personnelle n’a pas à interférer avec celle du parlementaire…
M. Michel Liebgott.
 Pourquoi ?
M. Nicolas Dhuicq.
 …qui considère, quant à lui, qu’il serait absolument inacceptable et même scandaleux que nous achevions nos débats sans texte et sans aucun progrès, et que nous en restions à la loi de 2005. En effet, seulement 20 % des patients ont aujourd’hui accès aux soins palliatifs, seulement 50 % des médecins ont une bonne connaissance de ce type de soins, et puis il y a de grandes inégalités territoriales – de 0,4 lit à 8,2 lits pour 100 0000 habitants. J’ajoute que les soins palliatifs sont quasi inexistants dans le secteur médico-social : nous savons comment on meurt en maison de retraite… ou plutôt comment on n’y meurt pas puisque ces pauvres mamies et papis sont emmenés aux urgences des hôpitaux. C’est dire qu’il est impératif d’appliquer déjà les lois existantes afin de pouvoir progresser petit à petit vers la sédation totale, vers la reconnaissance des directives anticipées et de la personne de confiance avant, dans une étape ultérieure, j’y tiens également, d’aller vers le suicide assisté. Je le dis même si, manifestement, la société n’y est pas encore prête culturellement, comme les votes qui viennent d’avoir lieu l’ont démontré.
M. Michel Liebgott.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Premier point : je m’interroge sur le sens de ces amendements parce que le protocole thérapeutique qui va être appliqué sera tout de même de la responsabilité de l’équipe soignante alors qu’eux proposent de lui imposer le protocole choisi par la personne en fin de vie. On atteindrait le comble du droit impératif, ce qui serait une remise en cause extrêmement profonde de la fonction médicale. Ce type de raisonnement à l’œuvre sur un tel texte fait réfléchir. L’avis défavorable des rapporteurs est donc particulièrement sage.
M. Nicolas Dhuicq.
Deuxième point : je suis tout de même étonné, au moment où on doit redonner de la crédibilité à la politique – à peine 40 % des gens iront voter aux prochaines élections –, de devoir rappeler à notre collègue que quand nous intervenons ici, nous le faisons aussi en notre âme et conscience. Il n’y a pas de mandant impératif en République, et il faut s’en souvenir si nous voulons redorer le blason de la politique. Autant je ne suis pas d’accord avec ces deux amendements, autant je respecte plus le parlementaire qui parle avec ses convictions et qui en tire les conséquences car c’est notre rôle, notre devoir.
Troisième point : j’insiste encore une fois sur le fait que si on veut avoir dans ce pays des jeunes qui prennent des responsabilités en s’engageant dans un métier difficile, en particulier celui de médecin ou relevant du secteur paramédical, il faut faire très attention quand on rédige ce type d’amendements parce qu’ils ne vont pas s’engager dans ces métiers pour devenir de simples exécutants mais pour assumer des responsabilités en leur âme et conscience, y compris avec la part de doute et d’ombre qui existe dans toute décision humaine. Ce type de texte me prouve à nouveau que nos sociétés modernes ont du mal à accorder leur confiance à des personnes détentrices d’un savoir, et ces amendements me paraissent à cet égard particulièrement dangereux.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme la présidente.
 Je m’exprime sans aucun esprit de principe, et non sans hésitation puisque c’est au titre d’une expérience professionnelle qui n’est pas celle de mon métier de député.
Mme Michèle Delaunay.
J’ai été très frappée que chacun se soit exprimé avec beaucoup de loyauté et de cœur ; je crois qu’il n’y avait pas de posture. Mais j’insiste sur le décalage entre ce qui a été dit et la réalité de la vie pratique dans un hôpital. J’ai commencé à me consacrer pratiquement exclusivement à la cancérologie en 1981, mais j’avais été auparavant interne dans des centres de lutte contre le cancer. Je dois dire que pas une seule fois un malade ne m’a demandé de provoquer ou de hâter sa mort. Cela m’a beaucoup frappée car, je le dis sincèrement, peut-être, dans certaines circonstances particulièrement douloureuses, aurais-je été tentée d’y avoir accès. J’ose croire que ces malades étaient bien pris en charge, bien accompagnés, et que leur demande n’était donc pas la même que s’ils avaient été confrontés à l’angoisse dans la solitude. Cette expérience de plusieurs dizaines d’années m’a conduit à me rallier sans aucune réserve à ce projet de loi que nous allons, je l’espère, voter à l’issue de nos séances.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 La loi Leonetti de 2005 prévoyait, dans son article 15, une annexe générale jointe au projet de loi de finances de l’année présentant, tous les deux ans, la politique suivie dans les établissements de santé et dans les établissements médicaux sociaux en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile.
M. Gilles Lurton.
Or force est de constater que cet article 15 n’a jamais été appliqué. À l’heure actuelle, 80 % des personnes qui devraient bénéficier de soins palliatifs en sont exclues. Certes, entre 2007 et 2012, on est passé dans notre pays de 90 à 122 unités de soins palliatifs et le nombre de lits a progressé de 942 à 1 301, mais, comme cela a été fortement souligné lors de la discussion générale, les inégalités territoriales restent flagrantes.
Il est donc urgent d’aller plus loin. Il serait nécessaire de créer de nombreux lits de soins palliatifs et, comme cela vient d’être dit, il faudrait aussi développer les équipes mobiles, en liaison notamment avec les équipes d’hospitalisation à domicile.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 Nous poursuivons la discussion commune avec les trois amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Au préalable, je voudrais remercier Mme Delaunay pour son témoignage, celui de quelqu’un qui a été confronté à de multiples reprises à ce genre de choses.
M. Marc Le Fur.
L’amendement n

La réponse que je souhaite apporter, ainsi que d’autres collègues, dont des membres de mon groupe mais pas uniquement, est que le droit aux soins palliatifs doit cesser d’être un simple discours pour devenir un véritable droit. Il serait bon que le présent texte permette d’aller dans ce sens.
 La parole est à M. Dominique Tian, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec M. Breton et d’autres collègues, nous souhaitons revenir sur ce volet resté inachevé de la loi Leonetti, les créations de lits en soins palliatifs n’ayant pas suivi. Chacun le sait, je n’y insisterai donc pas. La Cour des comptes, notamment, a produit un rapport particulièrement intéressant sur le sujet, et Mme la ministre en a convenu hier, lorsqu’elle a dit qu’un plan serait présenté sur le sujet assez rapidement – dans quelques semaines, si je me souviens bien.
M. Dominique Tian.
Nous présentons aussi cet amendement pour obtenir une réponse du Gouvernement sur ce point. Pour le groupe de l’UMP, les soins palliatifs sont une priorité.
 La parole est à M. Hervé Mariton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Hervé Mariton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
Quand vous aviez instauré les franchises médicales, à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, il avait été prévu de flécher ces recettes supplémentaires vers trois priorités : le plan cancer, le plan Alzheimer et le développement des soins palliatifs. Cette mesure, depuis qu’elle a été instaurée, rapporte quelque 850 millions d’euros. Le 13 juin 2008, le Président de la République de l’époque avait affirmé, en présentant un plan de développement des soins palliatifs lors d’une table ronde à Bourges, en présence d’associations de patients et de médecins spécialistes, qu’il évaluait à 230 millions d’euros le coût d’un doublement avant 2012 du nombre des patients pris en charge – de 100 000 à 200 000. Qu’avez-vous donc fait durant ces quatre années durant lesquelles 850 millions d’euros sont entrés dans les caisses de l’État, dont une partie devait bénéficier au développement des soins palliatifs ? Le Président de la République avait pourtant promis 230 millions d’euros !
Quand nous sommes arrivés aux affaires, nous avons déjà dû remettre sur les rails la « loi handicap » – n’en parlons même pas. Mais sur ce point aussi rien n’avait été fait, alors que vous aviez prévu un financement

Et aujourd’hui, vous vous permettez de demander au Gouvernement, en place depuis 2012 : « Mais que faites-vous pour les soins palliatifs » ? Tout le monde est d’accord pour développer les soins palliatifs ! Mais vous, vous disposiez de l’argent nécessaire pour le faire, du fait de cette taxe sur les malades. Et je me félicite que le Gouvernement, par l’intermédiaire de Mme Marisol Touraine, ait, dans le cadre de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, commencé à exonérer de cette taxe les patients en difficulté financière, notamment les bénéficiaires de l’ACS, l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

M. Gérard Sebaoun
 Très bien !
M. Christophe Sirugue.
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Mme Lemorton est très habile, mais cela n’a rien à voir. Les franchises médicales n’avaient pas ce but : il s’agissait de limiter la « surconsommation » médicale.
M. Dominique Tian.
Mme Catherine Lemorton,
présidente de la commission des affaires sociales
 Madame Lemorton, nous avons participé ensemble, des années durant, à la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale : vous savez bien que le déficit cumulé de la sécurité sociale française est de 100 milliards d’euros ! Il fallait mettre un coup de frein aux dépenses inutiles, et c’est pourquoi les franchises ont été instaurées. Le plan cancer avait été décidé par le Président Chirac, il y a bien longtemps, pour faire de la lutte contre le cancer une cause nationale,…
M. Dominique Tian.
 Une belle cause !
M. Hervé Mariton.
 …et le Président Sarkozy a continué dans ce sens. Les franchises médicales n’ont rien à voir avec cela !
M. Dominique Tian.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à apporter une précision. Il nous semblerait en effet utile de fixer des critères de discernement des soins et traitements à poursuivre lorsque l’on renonce à des traitements disproportionnés.
Mme Véronique Louwagie.
Comme cela a été souligné à de multiples reprises depuis hier, les soins palliatifs doivent être développés, intégrés dans une démarche de soins et enseignés aux étudiants en médecine. Il importe d’en faire un enjeu primordial.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à compléter l’article 1
M. Gilles Lurton.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous souhaitons que, dès l’article 1
M. Xavier Breton.

Il convient en effet non seulement de développer les soins palliatifs, mais aussi, plus largement, de diffuser une véritable « culture palliative », ce qui passe par la formation des personnels soignants – formation initiale, bien entendu, mais aussi formation continue. Il importe de l’affirmer dès l’article 1

 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. Si nous développons les soins palliatifs, cela doit avoir une traduction dans la formation des médecins.
M. Marc Le Fur.
On pourrait ainsi lancer l’idée d’une spécialisation médicale en soins palliatifs. En tout état de cause, ceux-ci ne doivent pas être un élément annexe ; il ne doit pas y avoir d’un côté des spécialités nobles, qui ne concerneraient pas les plus âgés de nos compatriotes, de l’autre des spécialités secondaires. Je considère que les soins palliatifs et, plus généralement, tout ce qui tourne autour de la gériatrie doit être considéré comme quelque chose de noble, d’important, d’essentiel – c’est dans ce domaine qu’il y a une demande médicale. Il me semble indispensable de traduire cet objectif dans les faits.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Il faudrait auparavant que tous les amendements soient défendus, monsieur le rapporteur, afin que vous puissiez donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Dans ce cas…
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.
M. Jean Leonetti,
rapporteur

 Merci, monsieur le rapporteur. Je propose que nous reprenions le fil de la discussion : ce sera aussi simple.
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n

 Je vais tenir compte des remarques du rapporteur.
M. Nicolas Dhuicq.
Auparavant, je voudrais toutefois indiquer à l’auditoire que les choses ont quand même bien progressé. Il fut un temps, que j’ai connu, où l’on enseignait aux médecins de ne pas prescrire trop de morphine, car le corps médical était traumatisé par l’expérience des années 1930, où l’on consommait beaucoup de morphine, en particulier au sein du corps médical et paramédical. Aujourd’hui, toute personne qui a été hospitalisée sait que l’on dispose d’une pompe à morphine. Il y a donc eu un progrès énorme dans la connaissance et un bouleversement culturel au sein des professions médicales et paramédicales qui ont abouti à un meilleur emploi des antalgiques.
L’ensemble de ces amendements visent à ce que, dans nos cursus respectifs, l’on puisse être formé aux soins palliatifs. Je me rallie volontiers à la proposition du rapporteur, mais, plutôt que de citer les professions concernées, je préférerais que l’on parle des « professions médicales, paramédicales et aides-soignants », ce qui permettrait d’éviter d’exclure des professions, actuelles ou à venir, qui pourraient être appelées à intervenir auprès des patients ou à participer aux soins, que ce soit à l’hôpital ou à domicile.
Je retire donc mon amendement pour me rallier à celui proposé par le rapporteur.
 La parole est à M. François de Mazières, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai écouté avec plaisir l’intervention de Jean Leonetti. Notre amendement insiste sur la nécessité d’une formation, mais pas seulement celle des médecins. Il faut en effet savoir que de nombreuses personnes vivent leurs dernières heures en tenant la main d’aides-soignants ou d’infirmiers – peut-être certains d’entre vous ont-ils vécu de tels moments. Il importe donc d’avoir une conception très large de la formation.
M. François de Mazières.
Vous savez combien je suis moi-même attaché aux soins palliatifs. J’aurais préféré que l’on s’en tienne au texte de la loi de 2005, mais c’est l’occasion de parvenir ensemble à un accord qui souligne l’importance de cette formation, laquelle s’adresse à toutes les personnes qui participent aux dernières heures des différents patients.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Il me semble que la rédaction proposée par les rapporteurs est englobante. Les plans mis en œuvre depuis le vote de la loi Leonetti comportent des engagements relatifs à la formation des professionnels. Nous avons prévu de la renforcer par la redéfinition de ce qu’on appelle les maquettes de formation, du moins en ce qui concerne les médecins, et cela demande un peu de temps. Que le Parlement exprime sa volonté en la matière et l’inscrive dans la loi ne pose pas de problème, mais il faut avoir conscience que les décisions à prendre sont de niveau réglementaire, non législatif. Je veux tout simplement indiquer, de la façon la plus claire qui soit, que le contenu des formations n’est pas un sujet législatif, et c’est la raison pour laquelle je m’en remets simplement à la sagesse de l’Assemblée nationale. Ce n’est pas un refus de voir l’ensemble des professionnels de santé être formés aux soins palliatifs – je me suis exprimée sur le sujet, et j’ai dit que ce serait l’un des points forts du plan annoncé –, mais cela n’a, en réalité, pas de portée législative. La présence d’une telle disposition dans le texte de la loi est un peu incongrue, mais je comprends que les parlementaires soient rassurés par l’inscription de cette orientation dans la loi. C’est ce qui motive le fait que je m’en remette à la sagesse de l’Assemblée nationale. Mes réserves sont de nature strictement juridiques.
Le Gouvernement demande le retrait des autres amendements, pour que l’Assemblée se prononce au profit de l’amendement rectifié comme l’ont proposé les rapporteurs.
 La parole est à Mme Valérie Boyer.
Mme la présidente.
 C’est vrai, on ne peut qu’être satisfait de la proposition que viennent de faire les rapporteurs.
Mme Valérie Boyer.
Je veux pour ma part insister sur tout l’intérêt qu’il y a à promouvoir cette formation et l’action des personnes qui travaillent dans les services de soins palliatifs. Si, au-delà de la formation que nous appelons tous de nos vœux, pour l’ensemble des équipes médicales, dans les unités mobiles ou dans les services de soins palliatifs, on pouvait refaire un plan pour les soins palliatifs, eh bien, je pense que nous aurions beaucoup avancé. Remettons les moyens, prenons des engagements.
C’est ce que je voulais dire, parce que je crois extrêmement important, alors que ce débat vient d’être ouvert, que nous parlions de ce qui se fait réellement dans les services en question et que la formation soit améliorée, mais aussi que les plans de soins palliatifs soient repris.
 Monsieur Breton, maintenez-vous ou retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Après que nous venons de dire non à l’euthanasie et au suicide assisté, il est important que l’on dise oui, avec force, aux soins palliatifs. Tel était le sens de nos amendements, mais nous avons entendu la proposition de notre collègue Leonetti.
M. Xavier Breton.
Je retire donc l’amendement n

 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je comprends parfaitement la réponse de Mme la ministre. J’ai bien conscience du fait que l’essentiel doit être dans un texte de nature et de niveau réglementaires. Il n’empêche que nous attendons que soient pris un certain nombre d’engagements. Inscrivons donc au moins les dispositions proposées par notre collègue de Mazières dans la loi, et je vous remercie, madame la ministre, de vous en remettre à la sagesse de notre assemblée. Cela permettra que cette priorité soit indiquée de manière explicite dans le texte de la loi.
M. Marc Le Fur.
Cela étant, je retire mon amendement.
 La parole est à M. Bernard Debré.
Mme la présidente.
 Je suis assez convaincu par ce qu’a dit la ministre : est-ce vraiment du ressort de la loi ? Je voterai cet amendement, parce qu’en réalité il introduit un droit à une formation, sans définir la maquette ou quoi que ce soit, mais je ne suis pas tout à fait sûr que ce soit du ressort de la loi.
M. Bernard Debré.
 La parole est à M. François de Mazières.
Mme la présidente.
 Nous avons bien entendu, madame la ministre, votre point de vue, il est tout à fait juste, mais nous avons envie de dire « oui aux soins palliatifs, non à l’euthanasie ». C’est un peu l’esprit de ce droit à la formation.
M. François de Mazières.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Non seulement je crois aussi que la disposition en question est du domaine réglementaire mais il me semble que, dans une même phrase, on mélange de la formation post-universitaire pour des praticiens hospitaliers, de la formation pour des étudiants et de la formation pour des infirmières hospitalières mais aussi des infirmières libérales, des aides-soignants, qui peuvent intervenir à domicile ou pas, des aides-soignants ou des aides à domicile qui peuvent être salariés d’associations, donc des personnes qui ont elles-mêmes un droit à la formation, avec le compte individuel de formation… Je crois qu’on mélange des carottes, des choux et des navets. Cet amendement part d’une extrêmement bonne intention, dont je ne discute même pas, mais il me semble qu’il n’a guère de sens.
M. Gérard Sebaoun.
 L’amendement n
Mme la présidente.


Est-ce bien cela, monsieur de Mazières ?
 Tout à fait, madame la présidente.
M. François de Mazières.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 D’une certaine manière, cet amendement tombe. Nous demandions un rapport en visant l’objectif d’une amélioration de la formation des étudiants, mais l’engagement vient d’être pris, avec l’amendement que nous venons d’adopter. En outre, nous avons entendu qu’à la suite de cette loi une évaluation annuelle serait faite par l’Observatoire national de la fin de vie. Je saisis donc l’occasion d’interroger les rapporteurs et la ministre : cette évaluation annuelle comportera-t-elle un point relatif au développement de la formation aux soins palliatifs, qu’il s’agisse de la formation initiale ou de la formation continue ?
M. Xavier Breton.
 Je ne crois pas, monsieur Breton, que votre amendement tombe, mais le retirez-vous ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Sur ce sujet, il me paraît tout à fait indispensable que nous nous fixions des rendez-vous, que nous nous contraignions à examiner, à l’occasion, les résultats obtenus. Ces rapports me paraissent donc tout à fait nécessaires, indispensables, et je souscris à ce type de demande.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Effectivement, ce qui a été adopté à l’instant, le Gouvernement s’en étant remis à la sagesse de notre assemblée, va dans le sens de ce que nous demandions hier soir. Ce n’est qu’un élément, mais tout ce qui peut contribuer à la formation initiale et continue est évidemment à prendre en compte, et la question qui est posée par notre collègue Breton est intéressante. Si la question de la formation est examinée dans le cadre du rapport annuel, sera effectivement un plus.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Pour ma part, j’envisageais cet amendement comme un amendement d’appel. Il est défendu, et je le retire, puisque la demande est, je crois, satisfaite. Il n’est pas nécessaire d’alourdir le texte de la loi.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Mes collègues et moi-même, qui défendions ces amendements identiques, les retirons, compte tenu des explications données par Mme la ministre. L’engagement pris nous paraît clair et ne pose pas de difficulté.
M. Philippe Gosselin.
 Retirez-vous donc également votre amendement, monsieur Breton ?
Mme la présidente.
 Oui, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 M. Le Fur n’étant plus présent dans l’hémicycle, l’amendement dont il est l’auteur ne peut être retiré, et je suis obligée de le mettre aux voix. À défaut du retrait souhaité, quel est l’avis du Gouvernement, madame la ministre ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
 Cet article 2 m’inspire plusieurs interrogations, madame la présidente, qui s’inscrivent toujours dans la même logique.
M. Nicolas Dhuicq.
Tout d’abord, l’alinéa 2, qui est assez long, me semble être relativement redondant, et le caractère impératif de la loi pour les soignants m’inspire toujours des craintes. Ensuite, nutrition et hydratation artificielles sont assimilées à des traitements – on aura peut-être un débat, tout à l’heure, sur le terme « parentéral ». Pour moi, c’est plutôt un soin, et j’aurais tendance à différencier les soins des traitements. Le sens des mots peut être important, dans notre débat.
 La parole est à M. Bernard Debré.
Mme la présidente.
 Je suis assez favorable à l’article 2, parce que je pense qu’effectivement, on ne peut pas s’acharner à mener des traitements inutiles, c’est la différence entre l’acharnement thérapeutique d’un côté et l’acharnement médical de l’autre. Je suis donc pour l’article 2.
M. Bernard Debré.
 La parole est à M. Dominique Tian.
Mme la présidente.
 Le troisième alinéa de l’article 2 ne définit pas ce qu’est un traitement et ce qu’est un soin. Il se contente de disposer que la nutrition et l’hydratation artificielles sont des traitements, mais pourquoi classer l’alimentation et l’hydratation artificielles dans les traitements ? Et est-ce à la loi qu’il revient de déterminer de déterminer ce qui est un traitement et ce qui n’en est pas un ? En toutes circonstances ?
M. Dominique Tian.
On risque de prendre le problème à l’envers. Il aurait fallu d’abord définir ce qu’est un traitement, puis appliquer cette définition à l’alimentation et à l’hydratation.
 La parole est à M. Bernard Roman.
Mme la présidente.
 Je prends la parole pour une simple demande d’information complémentaire. Je crois, à la suite des prises de parole des deux rapporteurs, y compris leurs prises de parole publiques, médiatiques, qu’il y a, sur la question de la différence entre le traitement et le soin, une réelle confusion dans l’esprit des observateurs, y compris dans l’esprit de certains députés, dont je suis. Et cette frontière peut poser des problèmes qui ne sont pas sans affecter la conception même de la sédation profonde et continue.
M. Bernard Roman.
J’ai entendu M. Leonetti ce matin, sur une antenne de télévision – une grande chaîne d’information ou une station publique, je ne sais plus – dire que les traitements étaient arrêtés, mais pas les soins. Il prenait l’exemple d’une personne soignée pour un cancer. On arrête sa chimiothérapie ou sa radiothérapie, mais est-ce que cela veut dire qu’on continue à la perfuser, par exemple ? Est-ce un soin ou un traitement ? Il faut quand même le préciser, non dans la loi mais dans le cadre de nos débats.
 La parole est à Mme Marie-Odile Bouillé.
Mme la présidente.
 La question de la fin de vie nous offre la chance de juger de notre capacité collective à débattre sur le fond d’un sujet de société sans masquer nos divergences, qui traversent jusqu’à nos groupes respectifs – on l’a vu tout à l’heure, au moment du vote.
Mme Marie-Odile Bouillé.
J’ai exercé la profession de sage-femme, j’ai été passeuse de vie. Cela m’a permis de comprendre la nécessité et l’importance des rites d’accompagnement que notre société doit organiser dans ces moments de passage que sont la naissance et la mort.
Notre devoir aujourd’hui est d’apporter des réponses sur ces sujets en créant un nouveau droit pour tous les citoyens. Il leur reviendra ensuite de choisir d’user ou non de ce droit. Créer un droit nouveau, ce n’est pas créer une obligation comme certains ont l’air de le penser : c’est renforcer le libre arbitre de chacun d’entre nous.
Les soins palliatifs ne sont pas négociables et il faut évidemment, nous en sommes tous d’accord, les développer. Selon moi, le droit à l’euthanasie et au suicide assisté, y compris pour les malades atteints de maladies dégénératives, telle la maladie d’Alzheimer, est une des dernières libertés fondamentales que nous avons à conquérir en France.
Aujourd’hui, nous sommes à la croisée des chemins, car le texte que présentent nos deux collègues Alain Claeys et Jean Leonetti propose évidemment des avancées intéressantes et essentielles, mais reste au milieu du gué.
Par nos amendements, nous visons à donner un cadre légal à des pratiques que de nombreux soignants avouent connaître, on parle de 3000 à 4000 euthanasies par an qui ne disent pas leur nom, mais qui témoignent de la souffrance de ceux qui ne bénéficient d’aucun accompagnement. C’est à cela que nous devons mettre fin par une grande loi républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité afin qu’à l’inverse d’une mort solitaire, cette loi puisse faciliter l’accompagnement, les derniers échanges dans le respect de la vie qui s’en va.
Parler de mort, parler de vie, c’est parler de nature humaine. Cela nous renvoie tous, consciemment ou inconsciemment, à notre histoire personnelle, à nos peurs intimes comme celle de mourir, sans doute la plus forte, à nos croyances pour les uns, nos certitudes pour les autres. C’est normal que ce débat nous passionne car il place au cœur de cet hémicycle la question de la condition humaine dans nos sociétés modernes où le progrès médical, le refus de la souffrance nous donnent l’illusion d’être invulnérables.
Mais la maladie et le handicap nous rappellent notre condition première : nous sommes des êtres de chair et de raison, cette raison qui nous pousse à vouloir mourir dignement en ayant choisi le bon moment, quand nous sentons notre corps incapable d’en supporter davantage ou notre esprit incapable de supporter la déperdition de ce corps en souffrance.
Tel est l’enjeu de cette loi attendue par nos concitoyens, j’espère que nous y arriverons.
 Très bien.
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 À mon tour de déplorer le manque de précision du texte sur divers points. Quelle est la différence entre le traitement et les soins ? Sommes-nous d’accord pour dire que le traitement peut être arrêté alors que les soins seraient toujours dus ? Si tel était le cas, il faudrait distinguer entre la nutrition entérale et la nutrition parentérale. La première consistant à contourner la déglutition, car mécaniquement celle-ci n’est plus possible, ne peut raisonnablement être considérée comme un traitement. La seconde qui se fait par perfusion avec les risques d’infection que l’on connaît relève davantage du traitement que du soin.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Par ailleurs, faudrait-il considérer qu’un


Certains points méritent donc d’être précisés. Au cours de l’examen des amendements, je serai attentif à la remarque du Conseil consultatif national d’éthique relative à la procédure collégiale laquelle serait une des limites de cette proposition de loi.
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Pas sur ce point.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
 Avec des limites.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
Une intervention sur le corps de l’autre implique le consentement, et c’est cela l’un des éléments du traitement. Ensuite, on agit en opérant une jambe ou en mettant en place une thérapeutique. La perfusion comme la sonde relèvent des soins et du traitement, c’est la même chose. Il s’agit d’actes médicaux sur le corps de l’autre, lesquels nécessitent le consentement de la personne.
Si la personne n’est pas consentante, le code de déontologie depuis très longtemps, ainsi que la loi de 2002 interdisent que l’on intervienne. Depuis 2002, le malade a le droit de refuser un traitement, y compris un traitement qui met sa vie en danger. À cet égard, nous vous proposerons de reformuler un alinéa du code de la santé publique afin que d’un point de vue juridique, il soit plus clair et plus solide.
Nous avons rappelé dans le dernier alinéa de l’article 2 que l’alimentation et l’hydratation artificielles constituaient un traitement, mais cela figure déjà dans la loi de 2005 et cela a été validé par le Conseil d’État s’agissant du cas dramatique de Vincent Lambert.
En outre, l’article n’évoque que les traitements n’ayant d’autres effets que le seul maintien artificiel de la vie. Un
 pacemaker,
Si les lésions cérébrales étaient majeures et irréversibles ou en cas d’absence de conscience et de relation à l’autre, l’on pouvait dans certaines circonstances, et le Conseil d’État l’a confirmé, arrêter les traitements parce qu’ils n’avaient d’autre but que le maintien artificiel de la vie.
L’article 2 reformule quelque peu un article de la loi de 2005 en y ajoutant quelques précisions, mais sans en modifier la nature.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Nous souhaitons supprimer l’article 2 car nous ne voyons pas la nécessité d’un nouveau texte de loi. Dans son rapport remis en décembre 2012, le professeur Didier Sicard confirme « l’application insuffisante » de la loi Leonetti de 2005 et « souligne avec force l’exigence d’appliquer résolument les lois actuelles plutôt que d’en imaginer sans cesse de nouvelles – ce que nous sommes en train de faire –, l’utopie de résoudre par une loi la grande complexité des situations de fin de vie et le danger de franchir la barrière de l’interdit. »
M. Xavier Breton.
C’est l’engagement 21 du candidat Hollande qui a permis d’ouvrir la boîte de Pandore, et nous l’avons vu tout à l’heure lors d’un psychodrame où il a fallu la mobilisation des députés UMP pour éviter qu’une majorité se dégage en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les arguments que j’ai fait valoir à l’article 1
M. Frédéric Reiss.


 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 D’une certaine façon, le présent amendement est un amendement d’appel visant à insister sur l’importance des soins palliatifs. J’ai bien entendu Mme la ministre, ainsi que les deux rapporteurs indiquer, hier, qu’il fallait séparer cet aspect du reste. Mais il me semble la fin de vie, la maladie, les soins palliatifs forment un ensemble non sécable, et les mots ont leur importance.
M. Philippe Gosselin.
Nous venons d’échapper de peu à une disposition favorable à l’euthanasie et au suicide assisté. Sans les voix de notre groupe, nous serions peut-être dans une situation délicate, peut-être même que nous aurions quitté l’hémicycle. Tout étant très fragile, retrouvons-nous sur les soins palliatifs et soyons le plus clair possible sur le sens des mots.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je persiste à considérer qu’une loi supplémentaire ne s’imposait pas, contrairement à ce qui nous est asséné depuis plusieurs heures maintenant.
M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Par ailleurs, au vu des votes précédents, nous sommes en train d’ouvrir, avec honnêteté pour plusieurs d’entre vous, une voie vers une libéralisation et une normalisation de la vie humaine – ce que je redoute par-dessus tout – tendant à un jugement de valeur sur la qualité et la dignité d’une vie. J’ai pour ma part très peur d’une société normative qui ne parle plus de la mort que par euphémisme, alors que dans le même temps, nous assistons à une marchandisation du corps humain. Une telle dérive implique pour nos successeurs médicaux et paramédicaux de n’être que de simples exécutants.
M. Nicolas Dhuicq.
Pour ma part, je souhaite un monde de responsabilité et de liberté individuelles. C’est pourquoi j’ai peur de cette loi.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 M. Leonetti le sait bien, nous avons eu de longues discussions depuis la loi de 2005 sur la notion de nutrition et d’hydratation artificielles. Il n’aura donc pas été étonné de la position que j’ai prise tout à l’heure, même si j’ai bien entendu sa réponse.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Un autre aspect motive ma demande de suppression de l’article 2. Contrairement à l’invitation du Comité consultatif national d’éthique, dans son avis datant du mois d’octobre dernier sur l’affaire Vincent Lambert, on ne distingue pas le cas où une personne est en phase terminale d’une maladie incurable et le cas contraire.
En n’incluant pas cette distinction dans l’article, on en vient à considérer ces deux situations extrêmement différentes à l’égard de la fin de la vie sur le même plan car dans un cas, une personne est en fin de vie et dans l’autre, elle ne l’est pas. Ne pas faire figurer cette distinction dans l’article est grave, car cela ouvre la possibilité d’une dérive vers l’euthanasie. C’est en tout cas la lecture que j’en fais. J’aurais souhaité que l’article 2 prît davantage en considération l’avis du Comité consultatif national d’éthique.
 Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 On ne supprime pas la loi de 2005.
M. Xavier Breton.
M. Alain Claeys,
rapporteur 
Avis défavorable, donc.
 C’est la raison pour laquelle il ne fallait pas réécrire l’article 1
M. Jean-Frédéric Poisson.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Tel qu’il est rédigé, l’article tient compte de la jurisprudence du Conseil d’État. Faudra-t-il aller plus loin et clarifier davantage ? Peut-être. Quoi qu’il en soit, la navette parlementaire servira à approfondir la réflexion sur l’écriture de cet article.
En deuxième lieu, je ne peux pas – bien qu’elle soit partie – laisser Mme Boyer dire que les politiques en faveur des soins palliatifs auraient été interrompues. Si j’ai indiqué que nous devions présenter un nouveau plan pour pouvoir accentuer et renforcer l’effort en la matière et pour tirer les conséquences du fait que les plans précédents ne nous aient pas permis, depuis leur lancement, de répondre à l’ensemble des demandes, en particulier à domicile et en EHPAD, cela ne signifie pas qu’il n’y ait pas eu, notamment depuis 2012, une montée en charge de la proposition de soins palliatifs. Selon les données dont disposons, le nombre de personnes prises en charge dans des unités de soins palliatifs augmente année après année, mais le niveau de prise en charge n’est pas encore assez élevé pour nous en satisfaire.
Je tenais à apporter cette précision, car le débat sur les soins palliatifs se déroule dans un climat plutôt consensuel et apaisé et je ne souhaiterais pas que soient retenus des propos laissant penser que rien n’aurait été fait depuis deux ans, ce qui serait très loin de la réalité.
 Madame la présidente, je demande la parole.
M. Xavier Breton.
 Monsieur Breton, vous aurez encore de nombreuses occasions de vous exprimer.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je regrette, madame la présidente, que vous ne m’ayez pas donné la parole, car mon intervention s’inscrivait dans la suite des réponses du rapporteur et de la ministre. De fait, l’amendement de suppression ne supprimait pas la loi de 2005, qui mentionne l’obstination déraisonnable. Dans un tel débat, il faut que l’échange d’arguments soit fondé sur la bonne foi !
M. Xavier Breton.
Quant à l’amendement n

 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai du mal à comprendre les mots : « au titre du refus d’une obstination déraisonnable ». C’est la raison pour laquelle j’ai proposé, avec cet amendement, de rédiger autrement la première phrase de l’alinéa 2 de cet article.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu. L’objection selon laquelle nous aurions voulu supprimer la notion d’obstination déraisonnable ne peut être retenue, car la reformulation du premier alinéa, qui suivait la défense de l’amendement précédent, invite à réinscrire cette notion. Je m’inscris donc dans le sillage des propos que vient de tenir M. Breton.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à insérer dans la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « actes », les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ». Les « actes » prévus dans ce nouvel article sont en effet « les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins » mentionnés à la deuxième phrase de l’article L. 1110-5, dans sa rédaction résultant de la loi. Or, si le refus de l’obstination déraisonnable implique nécessairement l’absence de nouveaux actes de prévention, d’investigation et de traitement à visée thérapeutique, il n’en est pas de même des actes de « soins », terme n’ayant d’ailleurs aucune définition légale.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement de précision reprend la deuxième phrase de l’article L. 1110-5 dans sa rédaction résultant de la loi. Cette rédaction est d’ailleurs contradictoire, en violation du principe constitutionnel de clarté de la loi et de l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi, avec celle de la dernière phrase du deuxième alinéa, qui mentionne « les soins visés à l’article L. 1110-10 » , c’est-à-dire les soins palliatifs.
M. Frédéric Reiss.
En outre, il n’y a aucune justification à l’arrêt des actes thérapeutiques que sont les soins, même en cas de refus d’obstination déraisonnable, en raison du fait que les soins apportés à une personne humaine se fondent exclusivement sur sa dignité. En conséquence, il faut modifier le début de l’article et viser précisément les « actes de prévention, d’investigation ou de traitements ».
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de précision, mais aussi d’ouverture, car il laisse ouverte la possibilité pour une équipe de pratiquer des investigations et des soins. Une loi ne peut prévoir toutes les situations humaines dans les cas difficiles qui font l’objet de cette loi. Adopter cet amendement serait donc faire preuve de sagesse.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Mettre derrière le terme d’« actes de prévention » des actes de
M. Gérard Sebaoun.


 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Le vote qui vient d’intervenir m’invite à défendre d’autant plus cet amendement, qui tend à compléter la première phrase de l’alinéa 2 par la prise en compte d’un critère de « bénéfice escompté ». En effet, soumettre l’arrêt des traitements à des critères d’utilité et de proportion n’a de sens que relativement à un objectif recherché et préalablement défini, qu’il est donc proposé d’inclure ici. C’est aussi pour éviter de potentiels abus que le présent amendement est déposé.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette également que l’amendement précédent n’ait pas été adopté, car il me semblait important.
M. Frédéric Reiss.
Quant à cet amendement n

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, mais j’insiste sur le fait que nous avons intérêt à préciser les choses pour éviter les ambiguïtés. Je regrette moi aussi que le rapporteur Leonetti n’ait pas été suivi dans son avis positif par cette Assemblée.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne comprends pas non plus que l’avis de sagesse du Gouvernement et les avis favorables de nos deux rapporteurs n’aient pas été suivis, car l’amendement précédent ne contredisait en rien les objectifs différents que poursuivent les deux grands groupes qui s’affrontent aujourd’hui.
M. Nicolas Dhuicq.
Cet amendement est également un amendement de précision. En effet, on se plaint régulièrement que la loi soit bavarde, mais puisque le fonctionnement actuel refuse que la société délègue une responsabilité à une personne ou à un groupe de personnes en raison de leurs connaissances, la loi doit être plus précise. Dans une telle logique, ce serait évidemment sagesse que d’adopter cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est réputé défendu, mais je saisis cette occasion de répondre à M. Sebaoun, qui s’est inquiété à juste titre d’une acception un peu trop large de la notion de prévention.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Mon cher collègue, il était possible de faire un geste bienveillant dans ce débat, en précisant qu’à l’évidence, l’intention du législateur ne consistait pas à inclure dans cette notion de prévention les dimensions que vous craigniez d’y voir inscrites, et de profiter de la navette parlementaire pour le faire – c’est du reste ce à quoi Mme la ministre nous a invités à propos d’un amendement précédent. Profitons donc de la navette dans tous les sens, si vous le voulez bien et, la prochaine fois, acceptez que le débat parlementaire puisse aussi remédier à une imprécision – c’est en effet sa fonction.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Alain Claeys,
rapporteur
 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 L’arrêt des traitements assurant un maintien artificiel de la vie doit être également soumis au critère de proportionnalité des soins. S’il reste proportionné, il n’y a pas lieu de l’arrêter. Cette proposition de loi n’a pas pour but d’aller vers l’euthanasie par omission de soins proportionnés.
M. Xavier Breton.
L’amendement tend donc à insérer à l’alinéa 2 les mots : « Lorsque des traitements assurant un maintien artificiel de la vie apparaissent disproportionnés, ».
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajouterai à l’argumentaire de M. Breton une remarque générale : en essayant d’écrire ce genre de dispositions, on voit que la loi doit accepter de laisser toute la place nécessaire à l’appréciation subjective des situations, en particulier et au premier chef par le collège des médecins, ce qui motivera du reste ma position personnelle sur la question des directives anticipées, que nous examinerons plus tard.
M. Jean-Frédéric Poisson.
La formulation que nous présentons ici n’est certes pas pleinement satisfaisante sur le plan juridique – je suis le premier à le reconnaître –, mais il faut bien voir que, si l’on tente de tout écrire dans une loi sur de telles questions, il faut parfois admettre des « soupapes » de souplesse ou de sécurité. Bien que cela soit un peu antinomique avec la loi, la complexité est telle que l’on en est parfois « réduit », pour ainsi dire, à des formulations moins cassantes que celles auxquelles inviterait l’universalité de la loi. Je défends donc cette formulation pour les mêmes raisons que celles que vient d’exposer M. Breton.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour le soutenir.
 La crainte d’un glissement vers un « droit à », voire un « droit fondamental à » a été évoquée plusieurs reprises. Cet amendement est l’occasion de rappeler qu’il faut éviter l’euthanasie pas omission des soins.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Comme vous l’avez vu, de nombreux traitements peuvent être inutiles et disproportionnés, mais il existe un cas particulier : celui où ce traitement inutile ou disproportionné est considéré comme un maintien artificiel de la vie.
Le texte précise donc à la suite de cette dissociation que, dans ce cas, on prodigue des soins palliatifs et on accompagne le malade. Ce n’est pas parce que l’on arrête un traitement qui peut paraître disproportionné pour le malade ou pour le médecin, par exemple une chimiothérapie, que l’on met en place pour autant un traitement de soins palliatifs et que l’on aboutit à la mort. Le texte précise d’ailleurs que l’on a ici affaire aux mourants : il s’agit donc d’un contexte particulier.
Les termes d’« inutile » ou de « disproportionné » sont donc déjà appliqués aux traitements qui n’ont d’autre but que le maintien artificiel de la vie. Ainsi, l’inquiétude exprimée par les amendements est déjà levée par cette rédaction.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement apporte une précision que je crois importante. Je propose d’insérer à l’alinéa 2, après le mot « traitements », les mots « délivrés à un patient sans vie relationnelle et en impasse thérapeutique ». Cet amendement qui vise à préciser la notion de « maintien artificiel de la vie » s’appuie notamment sur l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins, qui avait été interrogé sur la notion d’obstination déraisonnable par le Conseil d’État, appelé lui-même à se prononcer sur la situation de Vincent Lambert. Le Conseil national de l’ordre des médecins a considéré qu’il y avait obstination déraisonnable dès lors qu’un patient était dans une situation de « maintien artificiel sans vie relationnelle et sans espoir d’évolution favorable ».
M. Gérard Sebaoun.
Deuxième argument : il ne faut pas confondre cette situation avec ce qui serait une vie végétative, cette dernière ayant une définition qui n’a rien à voir. C’est bien pour cela que je veux que l’on précise « sans vie relationnelle » et « en impasse thérapeutique ».
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
En revanche, j’alerte M. Sebaoun sur un point : la notion d’impasse thérapeutique est restrictive. Ainsi, Vincent Lambert n’est pas en impasse thérapeutique. Cette dernière peut être interprétée de deux façons : soit on essaye de maintenir la vie mais on n’y arrive pas parce qu’on n’a pas les thérapeutiques pour cela ; soit on n’a pas les thérapeutiques permettant de rendre cet élément réversible.
Autrement dit, si on se place dans votre optique – à laquelle j’adhère car ce que j’ai remis au Conseil d’État dit à peu près ce que vous êtes en train de dire –, le maintien artificiel de la vie suppose deux choses fondamentales : des lésions cérébrales majeures et irréversibles, ayant en outre pour conséquence une absence totale de conscience de soi associée à une absence totale de relation à l’autre.
Cela élimine toutes les situations de polyhandicapés, car ils ne sont pas en impasse thérapeutique. C’est le mot « irréversible » qui signale une impasse thérapeutique. Il est possible de maintenir artificiellement en vie ces corps qui, à cause de leurs lésions cérébrales, n’ont plus d’activité cérébrale. En examinant le cas de Vincent Lambert, il est facile de comprendre que les lésions sont tellement majeures et irréversibles qu’il n’y aura jamais de conscience de soi ni de relation à l’autre. Pour autant, on n’est pas en impasse thérapeutique : on peut le maintenir en vie longtemps. Il me semble donc que, sur ces deux éléments, l’un est manquant et l’autre est peut-être excessif. L’avis est donc défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Or, monsieur le député, vous proposez d’aller au-delà en recourant à des concepts ou à des notions qui ne vont pas de soi. Ainsi, la « vie relationnelle » demande à être précisée : c’est assez flou ! Et comment être certain que l’on est en situation d’absence de vie relationnelle ? Cela a donné lieu à beaucoup de débats à l’occasion de l’affaire Vincent Lambert. Je vous demande donc plutôt de retirer votre amendement, sinon je donnerai un avis défavorable dans la mesure où nous ne sommes pas là face à une rédaction globale consolidée.
Il me semble en revanche qu’un travail doit se poursuivre d’ici la présentation de la proposition de loi au Sénat, tant pour nous assurer que nous avons bien tiré toutes les conséquences de la jurisprudence du Conseil d’État que pour voir comment répondre à votre préoccupation, laquelle me semble légitime et peut paraître légitime à beaucoup d’acteurs, ainsi que le rapporteur l’a indiqué. Je trouve que tout cela n’est pas suffisamment abouti et, si vous ne retiriez pas votre amendement, je lui donnerai un avis défavorable. En tout état de cause, je suggère la poursuite du travail d’écriture d’ici le passage au Sénat.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Juste une correction : le rapporteur a omis de rappeler que cet amendement a été adopté en commission.
M. Gérard Sebaoun.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Par ailleurs, je suis sensible à son argument sur la deuxième partie de mon amendement, c’est-à-dire l’impasse thérapeutique ; je suis en effet plutôt convaincu.
M. Gérard Sebaoun.
En revanche, et même si j’accepte très volontiers d’accéder à la demande de Mme la ministre, j’incite vraiment à prendre en compte la notion de vie relationnelle : je rappelle en effet que la définition de la vie végétative est « sans manifestation de conscience de soi-même ou de son environnement ». Il faut donc faire très attention et éviter de nous cantonner à la notion d’être végétatif, dont la vie n’est pas en cause – du moins pour un temps, s’il ne s’éteint pas de lui-même – : il n’entre donc pas dans cette catégorie. Je souhaite donc que nous soyons extrêmement précis, et j’accepte de retirer de mon amendement.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Le débat que nous venons d’avoir montre combien l’avis du Conseil d’État aurait été utile pour donner un éclairage juridique préalable. Malheureusement, la proposition que nous avions faite au président de l’Assemblée, avec une trentaine de collègues, de soumettre la proposition de loi à l’expertise juridique du Conseil d’État a été refusée, ce que nous regrettons une nouvelle fois.
M. Xavier Breton.
Le présent amendement vise à substituer aux mots « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots « relèvent d’une obstination déraisonnable ». En effet, la deuxième phrase de l’alinéa 2 prévoit ceci : « Lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie […], ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. » Nous préférons l’expression « lorsque les traitements relèvent d’une obstination déraisonnable » parce que cette notion communément admise permettrait de faire référence à un contenu que l’on connaît, et non à des interprétations qui pourraient être dangereuses.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Qu’est-ce que le maintien artificiel de la vie ? Jean Leonetti a posé la question lors de l’examen de l’amendement précédent, donnant d’ailleurs des éléments de réponse tout à fait intéressants.
M. Frédéric Reiss.
Le débat sur ce sujet vaut la peine d’être mené à son terme ; aussi, pour lever toute ambiguïté, cet amendement propose de substituer aux mots « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots « relèvent d’une obstination déraisonnable ».
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mme le ministre a raison sur un point : il est toujours très difficile de définir ce qu’est la vie – on ne le sait pas !
M. Nicolas Dhuicq.
De plus, les progrès techniques font que l’intrication est de plus en plus grande entre des éléments d’origine organique et des éléments mécaniques – le cœur artificiel Carmat en est un exemple, tout comme les interfaces homme-machine, avec des expérimentations poussées, sans parler du transhumanisme. De ce fait, dans les années à venir, nous aurons de plus en plus de mal à définir clairement ce qui relève du vivant et ce qui ne relève plus du vivant.
Il n’est pas compliqué de prévoir les évolutions technologiques très rapides à venir qui poseront des problèmes psychologiques et métaphysiques très profonds ; il serait donc sage de s’en tenir, dans ce texte de loi, à l’« obstination déraisonnable de maintenir la vie ».
Je ne sais pas en effet ce que signifie le maintien de vie artificiel, ou le maintien artificiel d’une vie, lorsque je vois les progrès gigantesques réalisés dans toutes les prothèses, notamment celles qui concerneront des organes, sans parler des nanotechnologies. Il me semble justement raisonnable de ne parler que de déraison dans la loi : tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Telle est la véritable existence humaine, au sens de la loi de 2005. Quand il n’y a plus de pensée, ni de conscience de soi-même, ni de relation à l’autre, autrement dit lorsque le cerveau est totalement détruit, alors la vie est sans pensée et donc purement biologique : il s’agit d’un maintien artificiel de la vie.
Loin de moi l’idée qu’une telle personne ne serait plus humaine : elle est encore humaine ! Loin de moi l’idée qu’elle n’aurait pas droit à sa dignité : elle a droit à sa dignité ! La seule question que l’on doit se poser est la suivante : ainsi que M. Dhuicq a eu raison de le rappeler, on pourra peut-être demain maintenir tous les corps en vie avec des systèmes mécaniques. Mais ceux-ci permettront seulement de maintenir en vie des corps : il n’y aura pas de pensée possible en cas d’irréversibilité des lésions majeures subies par les cerveaux.
 Ce serait une forme atténuée de la vie !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
Pour répondre à M. Sebaoun, nous devons, comme Mme la ministre l’a très bien dit, progresser dans la définition du maintien artificiel de la vie. Pour ma part, je vous livre ma définition : il concerne des lésions cérébrales majeures et irréversibles qui entraînent de manière définitive une absence de conscience de soi et une absence totale de relation à l’autre. Le cerveau étant alors détruit définitivement, on s’oppose à ce qui est raisonnable humainement et même peut-être à ce qui est raisonnable divinement.
 Oh ! Pas dans ces lieux !
M. Bernard Roman.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement important, que notre collègue Poisson a évoqué lors de son intervention sur l’article. Il s’agit de distinguer le cas d’un patient en phase terminale d’une affection grave et incurable de celui du patient qui n’est pas dans cette situation. En effet, le deuxième alinéa pose que lorsque les traitements n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie, ils sont suspendus ou ne sont pas entrepris. Nous voulons préciser que cette disposition s’appliquera uniquement dans le cas de personnes en phase terminale d’une affection grave et incurable.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le Comité consultatif national d’éthique a émis un avis intéressant dont il faudrait tenir compte, d’autant que la Cour européenne des droits de l’homme est particulièrement sourcilleuse : nous voudrions éviter qu’une nouvelle condamnation de la France vienne s’ajouter à toutes celles dont elle a déjà fait l’objet sur tant d’autres sujets.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La connaissance de la conscience progresse tellement vite que je serai moins affirmatif que nos rapporteurs : je pense que nous ne sommes pas à l’abri de surprises dans les années qui viennent. Il me semblerait raisonnable de recentrer la loi sur quelques cas particuliers.
M. Nicolas Dhuicq.
En effet, l’interrogation ne concerne pas la majorité des cas, mais quelques cas particuliers pour lesquels nous n’avons pas de réponse dans l’état actuel de la science. Il ne faudrait pas figer l’état du droit en inscrivant dans la loi des critères qui risquent de devenir très rapidement obsolètes.
Que se passerait-il, par exemple, si nous parvenions un jour à stocker la mémoire d’un individu, comme l’imaginent d’excellents films d’anticipation ? La pensée domine tellement la matière que je suis convaincu que nous sommes capables d’y arriver un jour. Pourra-t-on encore parler d’humanité dans cette hypothèse ? C’est une grande question, que certains ont posée dernièrement au président Obama, comme vous le savez.
Notre argumentaire est très simple : parlons de déraison. Faisons confiance à l’être humain pour prendre des décisions en son âme et conscience et recentrons cette disposition sur les affections graves et incurables.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est une précision demandée par le CCNE et qui mérite à ce titre d’être prise en compte.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Vous avez cité Descartes et Pascal, monsieur Leonetti. Bien qu’étant plutôt un disciple d’Aristote par ma conception de la vie, je citerai à mon tour Pascal, et sa pensée sur l’ange et la bête : l’homme ne peut être réduit ni à sa pensée ni à son corps et la spécificité de l’être humain, c’est bien la conjonction intime et un peu mystérieuse des deux.
Je souscris néanmoins volontiers à votre argumentation.
 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 La « prise en compte de la volonté du patient » est une notion imprécise. Elle risque de bloquer le patient, souvent mal éclairé, dans le cadre rigide de ses directives anticipées et ainsi de l’empêcher de se prononcer sur son souhait profond au moment de sa fin de vie.
M. Gilles Lurton.
C’est pourquoi nous vous proposons de substituer à ces mots « l’accord du patient au moment où la décision doit être prise ».
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à préciser le cadre souvent rigide des directives anticipées. Lorsqu’un patient veut exprimer son refus d’un traitement ou de la poursuite d’un traitement, il doit être assisté pour pouvoir se prononcer en connaissance de cause.
M. Frédéric Reiss.
Une directive anticipée qui s’imposerait à tout le monde me semble risquée. La notion d’accord permet d’actualiser l’approbation du patient et de se fonder sur des éléments tangibles de l’expertise médicale.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je pense que le terme d’accord, même si celui-ci est également sujet à variation, a néanmoins l’avantage d’être simple, clair et cohérent. Cet amendement va dans le sens d’une loi moins bavarde.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 À l’article 1
M. Gilles Lurton.

 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement important. Dans son état actuel, la proposition de loi dispose que les traitements « sont » suspendus lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le maintien artificiel de la vie. L’indicatif étant impératif en droit, nous voulons revenir à la rédaction de la loi de 2005, qui dispose qu’ils « peuvent » être suspendus, afin que cette faculté ne devienne pas une obligation.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je m’étonne que les rapporteurs n’aient pas répondu à ma question précédente. Si je ne me trompe, la loi de 2005 ne faisait qu’ouvrir une possibilité : en faire une obligation pose quand même un problème et j’aimerais une réponse sur ce point. Systématiser ainsi l’arrêt des traitements, qui n’est aujourd’hui qu’une faculté, constituerait un changement considérable.
M. Xavier Breton.
L’amendement n

 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est à souhaiter que ces amendements nous permettront d’avoir un débat sur le troisième alinéa de cet article, aux termes duquel « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement. »
M. Xavier Breton.
Nous proposons la suppression de cet alinéa parce que nous pensons que la nutrition et l’hydratation artificielle ne constituent pas un traitement, dans la mesure où ils ne visent pas un effet thérapeutique mais répondent à un besoin fondamental d’un patient. La qualification comme traitement de la nutrition et de l’hydratation artificielles risque dans certains cas de porter préjudice au confort du patient, voire d’entraîner l’insatisfaction d’un besoin élémentaire de celui-ci.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajouterai aux arguments développés par M. Breton que l’amendement vise à éviter un arrêt de l’alimentation et de l’hydratation ayant pour objectif de provoquer la mort au prétexte qu’elles constitueraient un maintien artificiel de la vie. Pour nous, la nutrition et l’hydratation artificielles doivent répondre à un besoin fondamental du patient.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est là un point très important. La nutrition et l’hydratation ne me semblent pas constituer un traitement mais la réponse à un besoin fondamental. Il serait important que nos rapporteurs s’expliquent sur cette question essentielle.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nos rapporteurs ont commencé à répondre. Néanmoins, je pense que la rédaction du projet de loi devrait proposer une différenciation plus importante entre ce qui relève du soin et ce qui relève du traitement pur et simple. En effet, la loi n’est pas destinée aux seuls praticiens et spécialistes : elle sera lue également par des juristes. Il me semble important que le terme de « soin » puisse être intégré dans une loi qui concerne la mort.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le fait de savoir si la nutrition et l’hydratation artificielles doivent être qualifiées de « soins » ou de « traitements » n’a pas, à ce jour, été défini avec précision par une disposition législative ou réglementaire. Il y a certes un arrêt du Conseil d’État du 24 juin 2014, mais ce n’est pas le Conseil d’État qui fait la loi, mais le Parlement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Les auteurs de la présente proposition de loi indiquent dans l’exposé des motifs qu’ils entendent « inscrire explicitement dans la loi que la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement ».
Or, prévoir, comme ils le font, la possibilité de suspendre « les traitements n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » et considérer que « la nutrition et l’hydratation artificielles constituent un traitement » et non des soins conduiraient nécessairement à arrêter cette nutrition et cette hydratation, ce qui risque d’entraîner des conditions pénibles de décès.
Je sais que M. Leonetti prétend, avec une obstination déraisonnable, qu’on ne souffre pas sous anesthésie. Une collègue a soutenu le contraire, avec raison à mon avis, et je crains que qualifier l’hydratation et la nutrition de traitements ne se traduise par de graves inconvénients pour le patient.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Je vous pose à nouveau la question. Qu’y a-t-il de plus naturel : faire entrer de l’air dans les poumons et l’en faire sortir ou ouvrir l’estomac, y introduire un tube et y faire passer des nutriments ? On voit bien qu’on touche là à des réalités symboliques.
Il est sûr que si on dit des choses fausses, en prétendant que le patient va mourir de faim et de soif, on accentue le caractère symbolique de ce texte.
Ce sont des dizaines de milliers de respirateurs qui sont arrêtés, chaque année, dans ce pays : en effet, 50 % des décès hospitaliers proviennent de la limitation ou de l’arrêt des traitements, dans une démarche tout à fait raisonnable, car on n’a pas à maintenir artificiellement des vies qui n’ont plus d’objet. Je crois que nous pouvons être tous d’accord sur ce point.
Pourquoi une petite machine qui fait entrer naturellement de l’air dans mes poumons serait-elle artificielle et pourquoi un tube qui apporte des nutriments dans mon estomac relèverait-il des soins ?
Essayons de comprendre que nous évoquons des éléments symboliques. Au-delà de ces aspects symboliques, je n’ai jamais entendu ni M. Schwartzenberg ni personne dire que lorsqu’on arrête un respirateur, le malade s’étouffe. Il ne s’étouffe pas plus que celui dont on suspend la nutrition artificielle parce que, Dieu merci, on procède à une sédation profonde jusqu’au décès. Avis défavorable.
 La séance est suspendue le temps que la Conférence des présidents se réunisse.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Rappel au règlement, en effet, pour la bonne organisation de nos débats. Madame la présidente, pouvez-vous nous faire part de ce qu’a décidé la Conférence des présidents ?
M. Philippe Gosselin.
 La décision a été prise de siéger vendredi.
Mme la présidente.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Nous en revenons à la nécessité de bien définir le contenu de l’alinéa 3, qui prévoit que la nutrition et l’hydratation constituent un traitement. Nous souhaitons préciser ainsi la rédaction de cet alinéa : « La nutrition et l’hydratation artificielles ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque celles-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’abréger la vie. »
M. Xavier Breton.
La qualification comme traitement pouvant être interrompu de l’hydratation et de la nutrition artificielles représente un enjeu éthique majeur. Pour nous, il s’agit d’un soin essentiel à la vie de toute personne humaine, sans tenir compte de son état de santé. Son arrêt, s’il était décidé de manière arbitraire, constituerait une pratique euthanasique qu’on ne peut tolérer. C’est pourquoi il ne s’agit pas d’un traitement, mais d’un soin qui ne peut être interrompu que dans certains cas très limités.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme mon collègue Breton, je considère qu’il y a là une véritable ligne jaune : assimiler à un traitement l’alimentation ou la ventilation est une erreur. Pour moi, c’est un soin.
M. Marc Le Fur.
Ce n’est pas seulement une question de vocabulaire. Un traitement est susceptible d’être interrompu, ce qui donne lieu à une mort certaine, dans des conditions cruelles d’ailleurs. Je considère donc qu’il faut absolument, pour des raisons d’humanité évidentes, assimiler l’alimentation et la ventilation à des soins. Il n’y a aucune raison d’interrompre un soin.
Certes, l’acharnement thérapeutique constitue une erreur de fond, même si nous avons progressé avec la loi Leonetti de 2005, mais l’alimentation et la ventilation sont des soins et non des traitements.
Je ne voudrais pas que cette disposition cache une manière d’euthanasie implicite.
Pour toutes ces raisons, nous insistons sur la suppression de cet alinéa.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous m’aviez invité tout à l’heure à le défendre, madame la présidente, c’est donc ce que je vais faire.
M. Frédéric Reiss.
 Il m’a semblé préférable que vous puissiez le faire après la suspension de la séance.
Mme la présidente.
 Quelle attention, madame la présidente !
M. Philippe Gosselin.
 Cet amendement propose donc de préciser l’alinéa dans le sens indiqué par MM. Breton et Le Fur après le mot « artificielles ».
M. Frédéric Reiss.
Nous souhaitons vraiment clarifier le but de certains arrêts d’hydratation et d’alimentation en refusant qu’ils puissent provoquer la mort au prétexte que ces dernières constitueraient un maintien artificiel de la vie car, selon nous, ce ne sont pas là des traitements comme les autres.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement précédent n’ayant pas été voté, il convient d’apporter cette précision soutenue par mes collègues, auxquels je m’associe volontiers.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai de plus en plus de mal, compte tenu de notre débat, à définir le terme d’« artificielles ».
M. Nicolas Dhuicq.
Une fois de plus, mes collègues et moi-même défendons une position de sagesse en précisant ouvertement les choses. Le profane comprend ainsi de quoi il est question et le praticien a toute latitude pour intervenir.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je maintiens également que l’arrêt de l’hydratation constitue un véritable problème.
M. Gilles Lurton.
Je ne suis certes pas médecin et je veux bien entendre leurs points de vue mais force est de reconnaître qu’ils diffèrent parfois.
Le problème n’en demeure pas moins posé pour les malades en fin de vie.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est important car il vise à distinguer les actes médicaux portant sur des fonctions vitales entre ceux qui peuvent être assimilés à des traitements et ceux qui le sont à des soins élémentaires normalement dus à la personne.
M. Xavier Breton.
Nous proposons de rédiger ainsi l’alinéa 3 : d’une part, « sont assimilées aux traitements, la respiration artificielle, la dialyse et l’alimentation parentérale » – ils sont donc susceptibles d’être arrêtés ; d’autre part, « sont assimilés aux soins élémentaires, l’alimentation entérale, l’hydratation artificielle, et la pose de sondes nasales, rectales ou urinaires. Ces aides techniques, utilisées pour répondre aux besoins élémentaires de la personne, notamment pour respirer, s’hydrater, se nourrir et éliminer, sont dues à toute personne quand il n’y a pas d’autre moyen d’y parvenir. Elles ne peuvent jamais être interrompues dans l’intention de provoquer la mort d’une personne. Elles ne peuvent être suggérées à un malade comme un moyen de mettre un terme à son existence, ce qui constituerait une incitation au suicide. »
Alors que la rédaction actuelle de cet alinéa 3 de l’article 2 est ambiguë et floue, celle-ci apporterait une clarification.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Chacun comprendra qu’il s’agit d’un amendement de repli.
M. Marc Le Fur.
Nous considérons que tout ce qui concerne l’alimentation, l’hydratation et la ventilation ne relève pas de traitements et ne peut donc pas être interrompu.
Il n’est pas question de mettre ainsi un terme à une existence. Il s’agit même d’une forme de cruauté moderne que je trouve relativement inquiétante.
Comme nous sommes dans un débat parlementaire, nous nous devons de défendre un certain nombre d’amendements de repli lorsque nous n’obtenons pas satisfaction. Celui-ci en est donc un.
L’alimentation artificielle fait appel à différentes techniques, dont certaines seulement peuvent être qualifiées de traitement. La nutrition entérale relève de deux méthodes principales.
La première, la nutrition par sonde nasale, correspond à un acte de soin simple – il s’agit donc clairement d’un soin ; la seconde, la nutrition par gastrotomie, nécessite une intervention médicale plus importante, mais une fois effectuée, le suivi est relativement léger et ne pose en général pas de problème particulier.
Sans doute est-ce que parce que j’ai dû m’absenter et que je ne l’ai pas entendu mais je souhaiterais que le Gouvernement apporte des réponses précises. Cela nous serait précieux.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Selon l’alinéa 3, la nutrition et l’hydratation artificielles constituent donc un traitement.
M. Xavier Breton.
Nous souhaitons substituer au mot « artificielles » le mot « parentérales ».
En effet, cette proposition de loi englobe dans l’alimentation artificielle deux situations médicales très différentes.
Nous attendons des réponses de la part des rapporteurs et de la ministre quant aux questions techniques que nous posons. Notre débat n’a rien de théorique ou d’abstrait ; il est au contraire technique. Nous souhaitons donc qu’au silence qui a prévalu pour les amendements précédents soit substituée une parole argumentée.
Il existe deux situations médicales très différentes : d’une part, l’alimentation et l’hydratation entérales, d’autre part, l’alimentation et l’hydratation parentérales. La distinction de ces deux cas d’alimentation artificielle est nécessaire.
L’alimentation entérale est une alimentation par sonde nasogastrique ou gastrique. Elle préserve les fonctions gastriques et digestives et se contente de court-circuiter la déglutition lorsque le patient a perdu le réflexe de déglutition, ou bien en cas de risque de fausse route. Ce type d’alimentation – je crois que nous pouvons être d’accord – ne saurait constituer un traitement et devrait être classé parmi les soins ordinaires, dus à toute personne.
L’alimentation parentérale, au contraire, apparaît à bien des égards comme un traitement. Elle est réalisée par injections en intraveineuse de nutriments totalement artificiels, supprime tout le processus de déglutition-digestion, et suppose un suivi médical beaucoup plus poussé du seul fait des risques d’infection possibles. L’alimentation parentérale apparaît comme un moyen extraordinaire d’alimentation, qui peut difficilement être envisagé dans le long terme.
Nous vous proposons donc de distinguer les cas d’alimentation entérale et parentérale à l’alinéa 3 de cet article 2.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous condamnons toute assimilation de l’alimentation à un traitement.
M. Marc Le Fur.
Toutefois, on peut admettre que dans certains cas – en particulier, s’agissant de l’alimentation parentérale – elle puisse être assimilée à un traitement et donc être interrompue.
En tout état de cause, il s’agit d’un amendement de repli et je souscris tout à fait aux explications de notre collègue Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si l’on s’en tient à ce qui a été dit précédemment et si l’on envisage les deux grandes catégories du traitement et du soin, les choses seraient assez claires et le distinguo relativement évident. Quant à moi, je n’en suis pas si sûr.
M. Philippe Gosselin.
En l’occurrence, nous concentrons la focale, si j’ose dire, afin d’essayer de distinguer ce qui, finalement, relèverait ou non du traitement. Il me semble que c’est là une précision intéressante permettant d’éclairer nos débats, donc, le texte.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en revenons à deux questions essentielles : faut-il distinguer ou non le traitement et le soin ? Comment définir le terme « artificielles » ? Mes interrogations demeurent sur un terme qui sera de plus en plus difficile à définir et de plus en plus obsolète compte tenu des progrès que j’ai évoqués rapidement tout à l’heure.
M. Nicolas Dhuicq.
Il me semble qu’il serait raisonnable, madame la ministre, d’écouter au moins en deuxième lecture les arguments que mes collègues viennent de défendre afin de disposer d’une rédaction échappant à cet écueil : encore une fois, le terme d’ « artificielles » sera de plus en plus difficile à définir.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Cela, en effet, entraîne assez rapidement des troubles digestifs et de l’œsophage. Il est donc nécessaire d’en venir à la chirurgie afin que la sonde aboutisse directement dans l’estomac.
La distinction que vous essayez d’opérer, c’est le cas de le dire, ne peut être envisagée pratiquement.
Avis défavorable.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Nous le constatons, cet alinéa 3, qui concerne l’hydratation et l’alimentation artificielles, suscite des interrogations.
M. Xavier Breton.
En l’état de sa rédaction, il dispose que ce sont là des traitements, or, nous proposons quant à nous qu’ils « puissent » en être.
Nous nous rendons compte, en effet, que la limite n’est pas facile à tracer.
J’ai bien entendu la réponse que notre collègue rapporteur Leonetti vient de faire. Elle s’entend tout à fait mais la globalisation de l’ensemble des dispositifs d’alimentation et d’hydratation artificielles est en l’occurrence beaucoup trop large.
Puisqu’il semble difficile de formuler une distinction technique, posons-la sur un plan juridique. Substituons donc à l’affirmation selon laquelle ils « constituent » un traitement les mots « peuvent constituer ».
Une telle souplesse permettra de répondre aux différents cas qui se posent.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous voyons bien le danger : nous sommes sur une pente glissante.
M. Marc Le Fur.
Au départ – c’était l’une des évolutions qu’a permises la loi de 2005 – nous avons combattu toute forme d’acharnement thérapeutique.
En effet, il ne s’agissait bien évidemment pas de faire souffrir nos concitoyens au terme de leur existence en leur imposant des gestes médicaux inutiles.
Peu à peu, vous mettez en cause d’autres formules : l’alimentation, l’hydratation, la ventilation… Or, selon nous, il ne s’agit pas de traitements mais de soins dus aux petits enfants, aux nourrissons, aux vieillards, aux agonisants.
Ce ne sont pas des traitements et il n’y a donc pas de raison de les interrompre. Nous sommes dans cette logique-là et nous la défendons par différents biais, en particulier à travers ces amendements de repli.
Nos réflexions me semblent de bon sens et sont à mon avis partagées par nombre de nos concitoyens. Il ne s’agit pas simplement d’une question médicale : nous sommes tous concernés. Il convient donc aussi de prendre en compte ce type de réflexions.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement reprend la formulation du rapport de la mission conduite par MM. Leonetti et Claeys selon laquelle l’alimentation et l’hydratation artificielles peuvent constituer un cas d’obstination déraisonnable.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans cette affaire, j’aime les doutes et les incertitudes. Le rapporteur a rappelé tout à l’heure que nous sommes des êtres pensants. L’homme, en effet, est un animal métaphysique, et c’est une bonne définition de la vie que celle qui intègre la notion de conscience de soi. Cette notion, du reste, devient de plus en plus difficile à défendre, puisque nous ne sommes peut-être pas la seule espèce animale à en être dotée – ce qui nous remet à notre place, en rabaissant un peu nos prétentions.
M. Nicolas Dhuicq.
Je crois par conséquent que nous aurions intérêt à être moins impératifs dans ce texte et à laisser une place aux capacités humaines d’interprétation, au travail qu’effectuent quotidiennement les équipes qui prodiguent des soins et des traitements aux patientes et aux patients concernés. Il serait raisonnable de ne pas être impératifs et d’adopter ces amendements, qui, quelle que soit notre position définitive sur ce texte, n’en modifient pas l’architecture. Il faut laisser l’intelligence et l’humanité des soignantes et des soignants s’exercer au quotidien, dans l’intérêt des patients et de leur entourage.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Je veux souligner ces deux points : ce qui est raisonnable et déraisonnable fait l’objet d’une appréciation, une appréciation au cas par cas – et le Conseil d’État le rappelle d’ailleurs assez bien. Par ailleurs, lorsqu’on estime qu’on est dans l’ordre du déraisonnable, une conséquence s’impose : c’est l’arrêt des traitements. Et si ces traitements sont de ceux qui maintiennent artificiellement en vie, alors on veille naturellement à assurer au mourant une fin de vie digne et apaisée, et on réconforte sa famille.
Par conséquent, il ne s’agit pas là d’un système mécanique : on n’appuie pas sur trois touches pour décider si l’on doit ou non arrêter les traitements. En revanche, lorsqu’on a estimé que l’obstination est devenue déraisonnable, inutile et disproportionnée, on ne peut pas ne pas arrêter.
La médecine est faite de doute, c’est certain, mais elle est aussi faite d’action. La pensée conceptuelle, aristotélicienne, dont on parlait tout à l’heure, aboutit à un moment donné à une


Le texte qui a fixé ces règles date de 2005. Je sais que certains d’entre vous ne siégeaient pas encore ici en 2005, et au fond, j’en suis heureux, parce que nous n’aurions peut-être pas eu cette belle unanimité s’ils avaient été là à l’époque. Certains d’entre vous étaient bien là en 2005, et nous avons voté cela. Nous l’avons voté, à cette époque déjà ! Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 J’aimerais ajouter un mot avant la mise aux voix de ces amendements !
M. Nicolas Dhuicq.
 Moi aussi, madame la présidente !
M. Marc Le Fur.
 Nous n’allons pas reprendre ce débat, monsieur Dhuicq !
Mme la présidente.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

M. Nicolas Dhuicq
 Très rapidement, madame la présidente !
M. Marc Le Fur.
 Nous n’avons pas été économes en termes de prise de parole… Je vous accorde trente secondes à chacun, pas plus !
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
 Un mot seulement, madame la présidente : même si l’argumentaire de notre collègue Jean Leonetti est très construit et parfaitement recevable, je tiens à souligner que nos amendements ne sont pas contradictoires avec cet argumentaire. Je tiens à dire, pour ceux qui nous écoutent, que nous souhaitons seulement ajouter le mot « peuvent » : c’est tout.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je souscris tout à fait aux propos de notre rapporteur, qui a été très clair. J’ai voté la loi de 2005, et c’est pour moi une fierté. J’estime néanmoins que le fait d’alimenter, de ventiler et d’hydrater un patient ne peut jamais être considéré comme étant de l’ordre du déraisonnable.
M. Marc Le Fur.
 Si, quand le malade est dans un coma profond !
M. Alain Fauré.
 C’est de l’ordre de la fraternité, de l’humanité ! Ne pas le faire, c’est obliger le patient à une mort lente. Monsieur le rapporteur, vous allez peut-être me dire le contraire…
M. Marc Le Fur.
 En effet !
M. Alain Fauré.
 …car vous avez plus d’expérience que moi, mais en ce qui me concerne, ce ne peut pas être de l’ordre du déraisonnable. Ces actes d’humanité élémentaires ne sont jamais déraisonnables.
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’introduire dans ce débat la Haute autorité de santé, de façon à donner un caractère peut-être plus objectif encore à ces questions fondamentales.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit en quelque sorte d’un amendement de repli visant, une fois encore, à faire reconnaître le fait que la nutrition et l’hydratation artificielles ne peuvent pas être considérées comme des traitements susceptibles d’être arrêtés. Il nous semble que cette question doit être examinée au cas par cas.
M. Xavier Breton.
Ce que nous proposons, puisque vous avez refusé nos solutions techniques, puis nos solutions juridiques – nos amendements tendant à remplacer « constituent » par « peuvent constituer » –, c’est de nous référer à des recommandations de bonne pratique élaborées par la Haute autorité de santé. Cela donnerait un gage d’objectivité à ce texte.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La loi n’a évidemment pas à entrer dans tous les détails. Confier à la Haute autorité de santé le soin d’élaborer des recommandations de bonne pratique, c’est être pragmatique, c’est coller à la réalité des choses. Cet amendement me paraît donc aller dans le bon sens et apporter un plus à nos travaux.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Monsieur Le Fur, retirez-vous votre amendement ?
Mme la présidente.
 Je le retire.
M. Marc Le Fur.
 Monsieur Breton ?
Mme la présidente.
 Je le retire également.
M. Xavier Breton.
 Monsieur Gosselin ?
Mme la présidente.
 Également.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n

 Je pensais que nous aborderions ce sujet au début de la séance de ce soir, car il me semble que ce débat est suffisamment important pour que nous lui consacrions du temps – même si je comprends très bien pourquoi nous prolongeons nos débats au-delà de l’heure habituelle.
M. Marc Le Fur.
Cet amendement tend à préciser qu’une personne a le droit de demander une sédation transitoire pour être calmée de souffrances physiques ou morales mal soulagées. Un traitement à visée sédative provoquant une altération de la vigilance est proposé. Il est réversible – c’est le mot important – à tout moment et réévalué quotidiennement après un bref temps d’éveil de la personne. Il est associé à l’administration d’antalgiques ou d’analgésiques proportionnés à l’intensité de ses douleurs.
Il s’agit, chacun l’aura compris, de préférer à un choix définitif un dispositif réversible et susceptible d’être réévalué à tout moment.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En nous demandant de présenter ces amendements, vous nous invitez, madame la présidente, à entamer le débat sur la sédation. Nous souhaitons effectivement que soit inscrit dans la loi, avant l’article 3, où nous examinerons différentes dispositions visant à une sédation profonde et continue jusqu’au décès, le droit à une sédation qui soit à la fois transitoire et réversible – nous tenons à ces deux adjectifs.
M. Xavier Breton.
Il peut arriver que le patient reprenne conscience et entre de nouveau en contact avec son entourage – il peut d’ailleurs se passer beaucoup de choses dans ces moments-là, entre la personne malade et ceux qui l’entourent. Il serait donc dommage d’enfermer le malade dans une sédation profonde et continue qui le couperait complètement de son entourage. Tel est le sens de cet amendement.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je regrette, moi aussi, que nous abordions dès maintenant, et non au début de la séance de ce soir, la question de la sédation, qui est l’un des points importants de cette proposition de loi. Il me semble important de réaffirmer le caractère réversible de cette sédation, mais nous aurons l’occasion de revenir là-dessus ce soir. Ces amendements portant article additionnel après l’article 2 devaient, dans notre esprit, constituer une sorte d’introduction au débat sur la sédation.
M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Je voudrais savoir si ce droit, aujourd’hui, est expressément reconnu. Que la possibilité existe dans la pratique, c’est une chose, mais notre préoccupation va au-delà, puisqu’il s’agit de faire reconnaître un droit. Cette proposition de loi reconnaît suffisamment de droits pour que l’on ne fasse pas l’économie de la reconnaissance de celui-ci !
M. Xavier Breton.
 Le débat sur l’article 3 va commencer par une longue série d’inscrits : nous pourrons donc avoir un vrai débat sur le fond.
Mme la présidente.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, à vingt et une heures quarante-cinq :
Mme la présidente.
Suite de la discussion de la proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie.
La séance est levée.
Amendement n

M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales
Mme Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Amendement n

Amendements n

M. Alain Claeys, rapporteur de la commission des affaires sociales
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

M. Nicolas Dhuicq
Mme Edith Gueugneau
M. Xavier Breton
Mme Marie-Anne Chapdelaine
M. Frédéric Reiss
M. Gilles Lurton
Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendement n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi de MM. Alain Claeys et Jean Leonetti créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 3.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement de suppression n
Mme la présidente.

 Je me suis déjà exprimé à plusieurs reprises sur cette question. Cet article 3 est essentiel. Ma crainte, et j’espère que nos débats contribueront à me rassurer, est qu’au travers de cet article, par la sédation, on provoque une espèce de mort volontaire dissimulée. Je souhaiterais que nos échanges permettent de rassurer les uns et les autres, et je compte sur les rapporteurs à ce sujet.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 La parole est à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, pour donner l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,
ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Cet amendement et les amendements identiques qui avaient été déposés tendent à la suppression de cet article pour deux raisons. Tout d’abord, comme nous le répétons à chaque article de cette proposition de loi, il n’y a pas besoin de faire une loi sur la fin de vie. On le sait, et le rapport Sicard l’avait bien dit. Une loi serait inutile, et même dangereuse, comme nous aurons notamment l’occasion de le voir avec cet article.
M. Xavier Breton.
La seconde raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article est qu’il prévoit une sédation profonde et continue dans différents cas, dont l’un, prévu à l’alinéa 4, nous semble très dangereux. L’alinéa 4 prévoit en effet que lorsqu’une personne atteinte d’une maladie grave et incurable décide d’arrêter son traitement, et que cet arrêt entraîne un engagement du pronostic vital, une sédation profonde et continue peut être mise en œuvre. Le mécanisme ne dépend donc que d’une chose : la volonté de la personne, et non son état de santé.
Nous sommes donc clairement dans une démarche euthanasique, parce que le pronostic vital n’est pas engagé par l’évolution de l’état de santé du patient, mais par sa décision. Nous avons écarté précédemment, notamment grâce à la mobilisation des députés UMP, l’euthanasie et le suicide assisté, mais nous nous rendons compte que cet alinéa 4 pose un problème, car il permet une sédation profonde et continue, non réversible, jusqu’au décès. L’objectif est donc bien le décès – nous aurons l’occasion de reparler de l’absence de double effet. Nous nous opposons donc radicalement à cet article 3, et c’est pourquoi nous demandons sa suppression.
 La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur de la commission des affaires sociales.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur de la commission des affaires sociales
Je qualifierai la première de ces circonstances de soin palliatif. C’est une procédure de soins palliatifs pour laquelle deux éléments doivent être réunis : un pronostic vital engagé à court terme – il s’agit de quelqu’un qui va mourir – et une souffrance réfractaire – cette personne reçoit des traitements pour soulager sa souffrance, mais ils sont insuffisants. La seule solution est donc la sédation profonde jusqu’au décès. Pourquoi jusqu’au décès ? Parce que bien entendu, on ne va pas réveiller le malade dans ces circonstances pour lui demander s’il va bien ou pas, puisqu’il est en train de mourir. Et pourquoi une sédation profonde ? Parce que l’on a déjà essayé les traitements sédatifs et antalgiques, et qu’ils ont été inopérants. Je pense donc que nous sommes bien d’accord sur la première circonstance prévue par l’article.
La deuxième de ces circonstances correspond au cas d’un malade atteint d’une affection grave et incurable qui arrête un traitement, cet arrêt engageant son pronostic vital à court terme. Pour prendre l’exemple le plus simple, imaginons le cas de quelqu’un qui est sous respirateur artificiel, et qui demande que l’on arrête le respirateur. La référence n’est pas la loi de 2005, mais celle de 2002 : un malade a le droit d’arrêter un traitement, même si cela met sa vie en danger. Dans ce cas, le médecin a le devoir de l’informer ; on demande un délai raisonnable pour essayer de convaincre le patient, on appelle un autre médecin ; mais si le malade persiste dans sa décision, on ne peut le maintenir sous respirateur contre sa volonté. On arrête donc le respirateur.
Il s’agit d’une mesure de soulagement : on est obligé d’arrêter le traitement, mais on sait que cet arrêt aura pour conséquence la mort, et que cette mort sera précédée d’une agonie dans la souffrance. C’est donc le devoir du médecin d’empêcher que cette fin de vie soit douloureuse, ou en souffrance. Par voie de conséquence, on administre donc la sédation pour prévenir la souffrance qui va être induite par la décision du malade, décision contre laquelle nous n’avons aucun recours. On peut même imaginer que le malade refuse qu’on le place sous respirateur artificiel, ou qu’on lui installe une sonde gastrique. Que faire dans ce cas ? Abandonner le malade, parce qu’il a pris une décision contraire à son intérêt ? On est bien obligé, par compassion, par solidarité, par fraternité, de mettre en place un traitement qui empêche non la mort, mais la souffrance qui la précède.
La troisième situation est celle qui s’est présentée dans l’affaire Hervé Pierra. Chacun se souvient de cet homme dont tous les traitements avaient été arrêtés, peu après l’adoption de la loi de 2005 : les médecins ont fermé la porte et n’ont plus rien fait. Lorsqu’on arrête un traitement parce que l’on considère que c’est une obstination déraisonnable, et que le malade va mourir, notre devoir est de continuer les soins. L’objet de ces soins est que le malade ne souffre pas. C’est un devoir vis-à-vis du malade, mais aussi de la famille, qui ne doit pas voir un corps et une vie finissante dans des convulsions ou des douleurs, ou des éléments qui peuvent laisser penser, même si les lésions cérébrales sont majeures, que le malade peut souffrir.
Dans le premier cas, nous sommes donc dans une circonstance de soins palliatifs : nous n’arrivons pas à calmer la douleur, nous passons donc à l’étape supérieure. Dans les deux autres cas, ce sont les conséquences de l’arrêt de traitements. Pour les uns, parce que le malade le souhaite, et que si l’on n’arrive pas à le convaincre, on doit suivre son avis, conformément à la règle déontologique qui prévaut depuis longtemps, et à la loi de 2002, renforcée par celle de 2005. Le dernier cas est celui du malade maintenu artificiellement en vie dont on arrête le traitement parce que l’on considère qu’il y a une obstination déraisonnable. On ne peut regarder ce malade doucement décliner dans la souffrance. Si par exemple on arrête un respirateur en réanimation, on va sédater profondément pour qu’aucune souffrance ne résulte de l’arrêt d’un traitement mis en place à cause d’une obstination déraisonnable qui a été décidé collégialement.
Ces trois cas sont antérieurs au texte dont nous débattons ce soir. Ce sont de bonnes pratiques médicales qui ne relèvent en aucun cas de l’euthanasie.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Nicolas Dhuicq.
 Je suis saisie de six amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement tend à rappeler la nécessité des soins palliatifs. Il est en partie rédactionnel. Je reviendrai sur ce point au prochain article.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’introduction dans la loi du recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que si elle est assortie d’un recours systématique aux soins palliatifs, qui constituent la solution la plus adaptée pour créer les conditions d’une fin de vie apaisée. Nous retrouvons là le débat que nous avons déjà engagé à l’occasion des autres articles : il faut faire des soins palliatifs l’alternative aux solutions évoquées dans cet article, c’est pourquoi nous souhaitons les réintroduire à ce stade.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Par cet amendement, nous souhaitons ajouter une précision. Le texte prévoit le recours à une sédation profonde et continue, mais celle-ci doit être conditionnée et assortie d’un recours systématique aux soins palliatifs, qui sont un élément essentiel et constituent la solution la plus adaptée pour créer les conditions d’une fin de vie apaisée. C’est le sens de cet amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le recours à une sédation profonde et continue n’a de sens que s’il s’accompagne d’un recours systématique aux soins palliatifs. Madame la ministre, depuis le début de ce débat, et notamment par les amendements de suppression que nous avons soutenus, nous disons qu’il y a un risque à vouloir changer la loi du 22 avril 2005 et que le mieux peut devenir l’ennemi du bien.
M. Frédéric Reiss.
L’avancée majeure serait de permettre à tous ceux qui en ont besoin de bénéficier de soins palliatifs. C’est une question d’organisation, d’aménagement des territoires médicaux, et aussi de financements – sur lesquels nous n’avons à ce jour aucun engagement.
Vous nous dites que des progrès ont été faits, mais il faut se rendre à l’évidence : un effort national est nécessaire. Je profite de cet amendement pour soutenir l’initiative de notre collègue Philippe Gosselin visant à ce que les soins palliatifs soient déclarés grande cause nationale.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il faut vraiment insister sur cette culture des soins palliatifs, qui doit impérativement être développée en France. Quelques petits coups d’accordéon ont été donnés ces dernières années. Il n’y a pas de polémique à ce sujet, mais il reste que nous devons créer des lits supplémentaires, nous préoccuper de l’hospitalisation à domicile et d’un certain nombre d’établissements. Nous devons aussi renforcer cette culture par la formation initiale et continue. Tout cela a été dit, mais c’est l’occasion de le marteler. Ce texte a sa propre légitimité, je l’entends bien, mais la fin de vie, la maladie et les soins palliatifs forment un tout.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission sur cette série d’amendements en discussion commune.
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur de la commission des affaires sociales
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement porte sur l’alinéa 2 de l’article 3. Dans le texte qui nous est soumis, il est prévu qu’à la demande du patient d’éviter toute souffrance « et de ne pas prolonger inutilement sa vie, une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès associée à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie » est mise en œuvre dans un certain nombre de cas.
M. Xavier Breton.
Nous proposons une rédaction faisant référence à « une sédation intermittente provoquant une altération de la conscience ». Cette rédaction supprime la notion de prolongation inutile de la vie, car on peut s’interroger sur ce terme d’inutilité – nous aurons l’occasion d’y revenir lorsque nous débattrons d’autres amendements.
Surtout, le texte propose une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès. Il s’agit donc d’une sédation allant jusqu’au décès, qui n’est pas réversible, qui est profonde et coupe donc complètement le malade de son environnement. Ce texte prépare donc plus qu’un changement de degré : c’est un changement de nature dans la sédation. Alors que la sédation était prévue pour accompagner, en prenant en compte l’évolution de l’état de santé du patient, l’objectif est d’aller jusqu’au décès. Nous préférons faire référence à une sédation intermittente, qui ne soit pas profonde et continue jusqu’au décès.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu également.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de remettre en cause l’assertion « prolonger inutilement la vie » en supprimant le terme « inutilement ». Il serait dangereux de faire entrer dans le code de la santé publique la notion d’utilité de la vie. Il est compréhensible d’éviter le prolongement de la vie dans les cas concernés par cette proposition de loi, mais cette décision doit être prise en fonction de la souffrance endurée par la personne, et non être liée à une éventuelle remise en question de l’utilité de sa vie. L’adverbe « inutilement » est donc inapproprié.
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement est motivé par les mêmes raisons que celles que vient d’exprimer Mme Massonneau.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Dans l’esprit du législateur, le terme « inutilement » fait sans doute référence au traitement ; or, tel que l’alinéa 2 est rédigé, on peut comprendre qu’il est question de l’inutilité de la vie du patient. Il s’agit vraiment d’un problème de compréhension, non pour les auteurs de la proposition de loi, que je remercie, mais pour le lecteur. Dire qu’une vie est inutile est terrible !
 Nous sommes d’accord.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rejoins totalement l’argumentation que Mme Le Dain vient de développer. La lecture de l’alinéa 2 soulève une question : le mot « inutilement » fait-il référence au traitement ou à la vie ? Dans le second cas, nous considérons qu’il ne nous appartient pas de juger de l’utilité de la vie d’une personne.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous nous retrouvons tous pour souligner l’ambiguïté du terme « inutilement ». Le fait même que nous nous interrogions montre que cette proposition de loi pose problème. En effet, elle peut cacher une vision utilitariste de la vie, à l’anglo-saxonne. Ce n’est d’ailleurs pas pour rien que c’est dans les pays anglo-saxons que se sont développées les pratiques d’euthanasie ou de suicide assisté, que notre tradition plus latine nous incite à refuser, comme nous l’avons fait tout à l’heure de manière très sage, grâce notamment à la mobilisation des députés du groupe UMP.
M. Xavier Breton.
Nous rejoignons donc les propositions de nos collègues Massonneau et Le Dain, peut-être pour des raisons différentes. En tout cas, je partage tout à fait l’interprétation de Mme Le Dain : il existe une ambiguïté qu’il faut absolument lever. Nous souhaitons que la commission et le Gouvernement donnent à ces amendements identiques un avis favorable, afin de lever cette ambiguïté et d’adopter une rédaction beaucoup plus claire.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Bien évidemment, l’adverbe se rapporte à la prolongation. Or c’est le malade qui décide de la prolongation : s’il décide d’arrêter les traitements, il refuse forcément des traitements qui prolongent artificiellement la vie. Telle que la phrase est rédigée, le mot « inutilement » n’est peut-être pas parfaitement compréhensible : on a l’impression qu’il se rapporte à la vie, alors qu’il fait référence au prolongement.
Aux termes du code de déontologie, le médecin ne doit pas « prolonger inutilement l’agonie ». Or, dans les circonstances dont nous discutons, le malade est à l’agonie : nous ne devons donc pas prolonger inutilement son agonie. C’est dans ce sens, qui correspond au code de déontologie et à la pratique médicale actuelle en France, pays latin et celte à la fois
 (Sourires)
Dans le cadre de la navette, nous pourrons réfléchir à la meilleure façon de préciser ce terme. Mais supprimer aujourd’hui le mot « inutilement » reviendrait à écrire que le malade peut demander de ne pas prolonger sa vie, ce qui poserait un véritable problème. Non, le malade ne demande pas que l’on prolonge ou non sa vie ; en revanche, il peut considérer que la prolongation de sa vie est inutile, tandis que le médecin ne doit pas prolonger inutilement l’agonie, en vertu du code de déontologie. Le mot « inutilement » correspond donc à la pratique et à l’éthique médicales.
Je reconnais toutefois que ce terme suscite des interrogations sur de nombreux bancs. Peut-être la navette permettra-t-elle de trouver un mot susceptible d’être associé ou substitué à l’adverbe « inutilement », afin de mieux préciser les choses.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Moi aussi !
Mme Michèle Delaunay.
Mme Marisol Touraine,

M. Jean Leonetti,
rapporteur
Mme Marisol Touraine,

Madame Massonneau, je vous propose d’acter le fait que nous entendons cette interrogation et de retirer votre amendement afin que nous puissions y réfléchir. Il conviendrait peut-être d’utiliser le terme « obstinément », mais cette question mérite sans doute d’être creusée. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
 Madame Massonneau, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je retirerai évidemment mon amendement si l’alinéa 2 est réécrit. Ai-je bien compris ?
Mme Véronique Massonneau.
Mme Marisol Touraine,

 La ministre a proposé de trouver une autre rédaction dans le cadre de la navette, et non ce soir ! Retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Oui, madame la présidente, je le retire.
Mme Véronique Massonneau.
 Qu’en est-il de l’amendement n
Mme la présidente.

 Ne pourrait-on remplacer le mot « inutilement » par « obstinément » dès ce soir ? Cette solution me convient très bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Michèle Delaunay.
 Le Sénat améliorerait encore la rédaction, mais le problème lié à l’incompréhension du terme « inutilement » serait réglé. On peut prolonger « obstinément » une vie, mais on ne peut pas qualifier une vie « d’obstinée » : il n’y aurait pas de confusion possible, alors que l’adverbe « inutilement » engendre une confusion sémantique considérable.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Madame la députée, nous examinons les amendements qui ont été déposés. La ministre a proposé d’effectuer ce travail dans le cadre de la navette, si vous en convenez.
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
 rapporteur
M. Jean Leonetti,
 rapporteur
 Au bénéfice de l’engagement pris par la ministre de réfléchir à une meilleure rédaction, retirez-vous l’amendement n
Mme la présidente.

 Je préférerais que nous finissions le travail ce soir. Mme la ministre s’en est remise à la sagesse de l’Assemblée : si elle pouvait reprendre cette proposition, ce serait formidable.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Dois-je en déduire que vous maintenez votre amendement ?
Mme la présidente.
 Non, madame la présidente. J’ai fait une proposition à Mme la ministre.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Madame la députée, il est vingt-deux heures dix. Je vous pose une question précise : votre amendement est-il maintenu ou retiré ?
Mme la présidente.
 (Exclamations sur divers bancs.)
La ministre s’est exprimée : elle a déclaré que la question serait creusée et réglée dans le cadre de la navette.
 On ne peut pas retirer un seul amendement ! Les quatre amendements sont retirés !
Mme Michèle Delaunay.
 Madame Delaunay, je vous remercie de me laisser présider. Je m’adresse à l’auteur de chaque amendement, l’un après l’autre, pour savoir s’il retire son amendement.
Mme la présidente.
Qu’en est-il de votre amendement n

 Je le maintiens.
M. Gilles Lurton.
 Maintenez-vous également votre amendement n
Mme la présidente.

 Nous n’avons pas de solution de remplacement ce soir.
M. Xavier Breton.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Plusieurs termes ont été évoqués : « obstinément », « artificiellement » et même « déraisonnablement », puisque la déraison va avec l’obstination. Il faudrait que nous nous mettions d’accord sur le fait que le terme « inutilement », qui pose problème, ne sera utilisé.
M. Xavier Breton.
Mme Marisol Touraine,

 Au vu de l’engagement du Gouvernement de ne pas retenir le terme « inutilement », qui est vraiment très ambigu, je retire mon amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Mme la présidente.
 Dans ces conditions, je retire l’amendement n
Mme Anne-Yvonne Le Dain.

 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Je retire également mon amendement.
M. Gilles Lurton.
 La discussion en valait la peine ! La réflexion a avancé !
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Nous avions déjà anticipé ce travail en proposant de substituer au mot « inutilement » le mot « artificiellement », que le rapporteur Jean Leonetti a d’ailleurs évoqué. C’est l’une des possibilités que nous aurons dans le cadre du travail à venir, au cours de la navette. Je retire mon amendement.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Très clairement, le mot « inutilement » doit être retiré. Une vie n’est jamais inutile, et l’utilité n’est pas le critère de la vie.
M. Marc Le Fur.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe SRC.)
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 L’utilité vaut pour des objets : il faut donc clairement bannir ce terme.
M. Marc Le Fur.
La prolongation de la vie est toujours la vie : le mot « inutilement » n’est donc pas pertinent. Nous avons proposé de le remplacer par « artificiellement » mais, tout compte fait, j’ai le sentiment que l’adverbe « déraisonnablement » serait peut-être plus pertinent. Je m’en remets moi aussi à la sagesse des uns et des autres, à la sagesse de nos sénateurs, à la sagesse de la navette, et je retire l’amendement n

Chacun aura pu constater que le terme « inutilement » posait une difficulté. Dans cet hémicycle, nous sommes un certain nombre à récuser très clairement tout ce qui peut s’apparenter à une philosophie utilitariste.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire au bénéfice de la navette.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La navette sera raisonnable ! Je le retire.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré. Puisque l’article 2 évoque une « obstination déraisonnable », pourquoi ne pas reprendre exactement les mêmes termes à l’article 3 ? L’adverbe « déraisonnablement » proposé par M. Le Fur me semble approprié, mais l’expression « obstination déraisonnable » permettrait de répondre aux interrogations des soignants et des patients.
M. Nicolas Dhuicq.
 Très juste ! Nous sommes favorables à la même expression !
M. Marc Le Fur.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n

 À l’alinéa 2, je propose de remplacer l’expression « sédation profonde et continue » par « sédation qui peut être profonde et continue ». En effet, en soins palliatifs, lorsque l’état des malades requiert une sédation, il ne s’agit pas forcément d’une sédation profonde et continue.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 En droit, l’indicatif est un impératif : nous devons donc peser le choix du temps que nous utilisons dans la rédaction des articles. Quand on dit qu’une sédation profonde et continue « est mise en œuvre » dans tel ou tel cas, on ne laisse aucune latitude au personnel soignant : c’est une obligation. Je pense – en tout cas, j’espère – que l’on s’interroge sur les cas dans lesquels on ouvrira cette possibilité de sédation profonde et continue et sur les modalités de cette sédation. L’instauration d’un système d’automaticité pose un grand problème : c’est pourquoi nous proposons que la sédation profonde et continue soit une possibilité, et non une obligation comme le prévoit l’alinéa 2.
M. Xavier Breton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est important. La proposition de loi évoque une sédation « maintenue jusqu’au décès ».
M. Xavier Breton.
 C’est une sédation terminale.
Mme Michèle Delaunay.
 Comme on l’a vu, cette sédation est automatique. Ce n’est pas une simple possibilité : dans les cas prévus par la loi, on a recours à une sédation profonde, continue et maintenue jusqu’au décès. Aux termes de l’alinéa 4, la personne pourra elle-même choisir de recourir à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Dans ce cas, l’intention est bien euthanasique : là-dessus, on ne peut pas tergiverser. C’est pourquoi nous proposons de supprimer les mots « maintenue jusqu’au décès ».
M. Xavier Breton.
On sait que dans les cas de sédation, il y a une possibilité de réversibilité. C’est ce caractère réversible qui permet à la personne en fin de vie et à son entourage d’être en contact. Ces instants sont souvent précieux : beaucoup de choses se disent alors. Pourtant, à cause de la mention « maintenue jusqu’au décès », nous entrons dans la logique de l’euthanasie, que nous avons pourtant majoritairement refusée tout à l’heure – et c’est heureux. Prenons-y garde !
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous craignons que cette loi conduise à faire de l’euthanasie sans le dire, et même sans le vouloir. L’amendement proposé par Xavier Breton, qui tendait à faire de la sédation une possibilité, n’a pas été adopté. C’est donc une obligation ; or nous considérons que les mots « maintenue jusqu’au décès » nous font courir un vrai risque d’euthanasie. Nous le récusons : c’est pourquoi j’insiste sur l’importance de cet amendement.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Quelques mots en complément : la sédation profonde et continue jusqu’au décès est vraiment un traitement exceptionnel, qui doit avoir pour but de soulager, mais pas de tuer, afin de ne pas constituer une forme d’euthanasie déguisée. C’est pourquoi nous défendons ces amendements.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important d’insister sur le caractère réversible de la sédation. Nous voudrions être rassurés sur ce point également.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les interventions que nous entendons montrent bien les différentes lectures qui peuvent être faites de cette proposition de loi. D’une part, une lecture que l’on pourrait qualifier de profane fait craindre que la sédation continue jusqu’au décès soit quasi systématique. D’autre part, MM. les rapporteurs ont évoqué des cas cliniques, pour lesquels ces amendements identiques ne sont pas opérationnels. L’on évoquait tout à l’heure les cas de patients atteints de lésions cérébrales profondes : il est évident que dans de tels cas, ces amendements identiques ne sont pas adaptés sur le plan clinique.
M. Nicolas Dhuicq.
Néanmoins, pour conjuguer les deux lectures, ces amendements ôtent l’aspect systématique de la lecture profane et permettent de couper court à toute crainte jusqu’au-boutiste, hors des cas que l’article – selon MM. les rapporteurs – est destiné à couvrir.
Messieurs les rapporteurs, madame la ministre, ces amendements ne dénaturent pas l’esprit de cette proposition de loi, et ne la rendent pas moins opérationnelle. Ils permettent de calmer les angoisses de ceux qui, sans être professionnels de ces questions, liront ce texte, et se diront : « nous sommes au seuil d’une évolution nouvelle, au cours de laquelle la fameuse ligne jaune qu’évoquait Jean Leonetti sera franchie ». Adopter ces amendements permettrait de lever ces doutes.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Je dois dire à mes collègues ayant défendu ces amendements identiques qu’ils font un contresens. Vous avez raison, bien évidemment, de dire que l’on peut réveiller un patient à qui l’on a administré une sédation.
M. Gérard Sebaoun.
 Pas toujours !
M. Nicolas Dhuicq.
 Mais la sédation profonde le plonge dans un état d’inconscience ; et la sédation continue jusqu’au décès, elle, est irréversible.
M. Gérard Sebaoun.
Le but de cet article, en définitive, est d’introduire dans notre loi le droit du patient, dans des cas de figure très restreints, à bénéficier d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. La suppression d’une partie de cet article le rendrait donc caduc tout entier.
 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme la présidente.
 Je m’interroge : qu’est-ce qu’une « lecture profane » ? J’ai beau connaître toutes les acceptions de ce terme, je trouve qu’aucune d’entre elles ne convient tout à fait. Surtout, je trouve que ces amendements dénatureraient le texte. Depuis le début, il vise à apaiser la fin de vie des patients, à leur demande, grâce à une sédation profonde, continue et terminale. Restons dans la réalité : un malade a émis le souhait d’être apaisé, calmé, et pour tout dire endormi, pour ses derniers moments. Imaginez-vous qu’il puisse ajouter à cette directive le codicille suivant : « Quand même, on ne sait jamais, je veux bien être réveillé de temps en temps » ? Si c’était le cas, cela ne répondrait plus du tout aux souhaits du patient !
Mme Michèle Delaunay.
Je crois que vous ergotez dans le but de dénaturer le texte. Nous avons bien précisé que l’intention n’était pas de faire mourir le patient, mais de l’accompagner jusqu’au moment de sa mort. Tout cela, depuis le début, me paraît clair. À présent, vous soulevez des difficultés qui n’ont pas lieu d’être à mon sens.
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Ce débat est très éclairant. Lorsque le patient le souhaite, on pourra lui administrer une sédation profonde et continue jusqu’au décès. On peut appeler cela comme on veut, mais il s’agit bien d’une sédation terminale.
M. Xavier Breton.
 Oui, c’est bien cela !
Mme Michèle Delaunay.
 Or parler d’une sédation terminale, ce n’est pas la même chose que parler d’une sédation en phase terminale. Là est le problème. Encore une fois, puisque l’alinéa 4 de l’article 3 renvoie à la décision du patient, la sédation peut intervenir hors phase terminale. Il s’agit bien d’un cheminement euthanasique : c’est très clair. Les éléments donnés par nos collègues Gérard Sebaoun et Michèle Delaunay sont à cet égard révélateurs du glissement euthanasique opéré par cet article 3.
M. Xavier Breton.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est le bienvenu à la suite du débat que nous venons d’avoir. Il relève de la même logique que celui qui a été déposé à l’article 2. Il ne nous paraît pas justifié, aujourd’hui, de considérer l’ensemble des traitements de la même manière, et d’y inclure systématiquement l’alimentation et l’hydratation artificielles. Il est justifié d’associer à la sédation l’arrêt des soins et traitements inutiles et disproportionnés, mais pas l’arrêt des soins et traitements utiles et proportionnés. L’alliance systématique d’une sédation profonde et continue et de l’arrêt des traitements curatifs constituerait une pratique euthanasique masquée, que la loi ne doit pas autoriser.
Mme Véronique Louwagie.
Cela nous renvoie au débat que nous venons d’avoir à propos de la notion de sédation terminale. Il nous paraît donc important de supprimer de l’alinéa 2 de l’article 3 de cette proposition de loi les mots « et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie ».
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Philippe Gosselin.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Il peut également, s’il souffre trop et si les calmants sont inefficaces contre cette douleur, demander à être endormi. Comment peut-on envisager, dans ce cas, de réveiller le malade pour lui demander s’il va mieux ? Dans le domaine des soins palliatifs, on parle souvent de « lâcher prise ». Dans le cas que j’évoque, le malade a lâché prise sur deux plans : premièrement, il ne veut pas que l’on prolonge les traitements de survie ; deuxièmement, il ne veut pas souffrir. Ces deux options se rejoignent dans la sédation profonde et continue jusqu’au décès – j’y insiste : nous ne disons pas « pour le décès », mais « jusqu’au décès ».
Cette condition correspond à une recommandation de la Société française de soins palliatifs, validée par le Conseil de l’ordre. Elle ne rend même pas nécessaire une clause de conscience. On peut donc toujours fantasmer sur les possibilités de détournement de la loi, mais il faut revenir aux deux choses que peuvent demander les malades : « que l’on arrête de me prolonger », d’abord, et « que l’on arrête de me laisser souffrir », ensuite.
Il faut bien voir que la loi le permet déjà en partie. J’estime, pour ma part, que permettre à ceux qui sont au bout de leur vie, qui considèrent que les traitements qui leur sont appliqués relèvent de l’obstination déraisonnable – et ils sont seuls juges en la matière –, et qui en même temps souffrent, d’être sédatés – pour prendre un terme plus général – à leur demande, est la moindre des choses. C’est tout simplement un acte de fraternité, de compassion.
Ce texte a donc pour but de coordonner l’ensemble des possibilités qui existent déjà, pour en faire un droit. La seule nouveauté, ce n’est pas la possibilité, pour un malade, de demander l’arrêt des traitements de survie ; ce n’est pas celle de demander que l’on calme ses douleurs ; c’est le fait que dans certaines conditions, il pourra l’obtenir à sa demande. Nous l’avons rappelé, ces conditions ne sont pas négligeables. Tout le monde ne peut pas sonner à la porte d’un hôpital en disant : « faites-moi une sédation terminale » ! Il faut non seulement que le malade soit en phase terminale, mais aussi que son pronostic vital soit engagé à court terme. Il s’agit d’hommes et de femmes qui vont mourir : les réveiller avant leur décès pour savoir s’ils voudraient continuer ou non n’aurait pas de sens.
 Ce serait inhumain !
M. Alain Fauré.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
Deuxième élément : ces malades ont déjà un traitement contre la souffrance, mais celui-ci ne marche pas, pour des raisons diverses. Parfois, on ne peut pas utiliser la morphine car elle fait vomir le patient, parfois, elle est tout simplement inefficace. La sédation légère peut ne pas aboutir à l’effet recherché. C’est pourquoi nous proposons une sédation profonde et continue jusqu’au décès, non pour tuer, mais pour répondre à une attente légitime. Cette attente est double : d’une part, à la demande du patient, les soignants sont obligés d’arrêter les traitements de survie ; d’autre part, le il peut obtenir une sédation profonde, car la sédation légère n’a pas suffi à éteindre la souffrance qu’il ressent.
Le contexte des soins palliatifs est très particulier. On ne peut pas défendre les soins palliatifs, et refuser de transcrire dans la loi leurs recommandations, qui sont pourtant très strictes, très réfléchies, et formulées au niveau européen. Les professionnels des soins palliatifs forment aujourd’hui une sorte de société scientifique ; les médicaments sont efficaces. Il ne s’agit pas uniquement de compassion et d’accompagnement, mais aussi de stratégies médicales. Ces stratégies accompagnent parfois le curatif, et en prennent parfois le relais. J’y insiste : les dispositions de cette proposition de loi sont vraiment dans l’optique des recommandations des sociétés de soins palliatifs – plus particulièrement la Société française de soins palliatifs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous en revenons aux débats sur l’article 2. Je considère que l’hydratation et l’alimentation ne sont pas des traitements, mais des soins dus à toute personne humaine, et dont l’interruption entraînerait une mort dans la souffrance. En tout état de cause, on ne peut pas assimiler l’hydratation, l’alimentation et la ventilation à de l’acharnement thérapeutique ; c’est tout autre chose.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gilles Lurton.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n

 Il est retiré.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’inscrit dans la logique de l’amendement déposé à l’article 2 et vise à exclure l’hydratation et l’alimentation artificielles du champ des traitements pouvant être interrompus dans le cadre d’une sédation profonde et continue. Il faut veiller à ce que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne contribue pas à abréger la vie du patient, car ce serait contre-productif – le terme n’est peut-être pas adapté. Tel est l’objet de cet amendement.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le prolongement de celui que j’ai défendu tout à l’heure, cet amendement vise à distinguer ce qui relève du traitement, qui peut être susceptible d’être considéré comme de l’acharnement thérapeutique, et ce qui relève du soin dû à toute personne humaine, notamment l’hydratation, l’alimentation et la ventilation.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons défendu des amendements du même ordre à l’article 2 : nous considérons que l’hydratation et l’alimentation artificielles ne sont pas des traitements comme les autres. Nous proposons donc d’insérer les mots : « à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient ».
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu. Les explications du rapporteur ne m’ont toujours pas convaincu.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». Dans l’état actuel de sa rédaction, l’alinéa 2 prévoit la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès, à la demande du patient et dans certains cas ; c’est donc un impératif. Le présent amendement est un amendement de repli. Nous avons dénoncé les ambiguïtés de cette « sédation profonde et continue jusqu’au décès. » Qu’elle ne soit du moins qu’une possibilité, car nous comprendrions difficilement qu’il y ait une obligation en la matière. La volonté individuelle de s’engager dans une voie euthanasique ferait alors place à une volonté collective, ce qui serait beaucoup plus dangereux. Il me semble que nous pourrions nous mettre d’accord sur cette notion de possibilité. Je le répète, cela ne signifie pas que nous souscrivons à ce dispositif de sédation profonde et continue ; mais dès lors que vous décidez de l’instaurer, elle doit rester une possibilité, non une obligation.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je comprends très bien que des orientations soient données aux médecins, mais vous leur imposez ici une obligation qu’ils ne peuvent pas contester. Aussi, comme M. Breton, je préférerais introduire les mots : « peut être ».
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le rapporteur Jean Leonetti a souligné tout à l’heure le caractère irréversible de la sédation profonde et continue : le patient est emprisonné sans possibilité de retour. Il faut donc veiller à ce que cette pratique ne devienne pas systématique.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je préfère une obligation de moyens à une obligation de résultat. Introduire une simple possibilité me paraît préférable.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement d’équilibre, car il rend la chose possible pour le patient. Le médecin, quant à lui, mettant tout en œuvre dans l’intérêt de son patient, pourra effectuer les gestes nécessaires. La rédaction impérative me gêne considérablement, d’abord vis-à-vis de l’ensemble de mes confrères, qui exercent dans une société de plus en plus procédurière et paranoïaque, où certaines disciplines sont de plus en plus difficiles à exercer, et ensuite à cause de la lecture qui peut en être faite. Il serait raisonnable d’entendre les arguments qui sous-tendent cet amendement qui ne dénature pas le texte, quelle que soit la position de chacun sur les fondamentaux.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Plus nous avançons dans l’examen des alinéas de l’article 3, plus nos divergences apparaissent. À ce stade, nous acceptons parfaitement la lecture qui en est faite par le rapporteur et les termes utilisés. Vous inversez le paradigme : nous redonnons aux patients une place essentielle dans le dispositif ; vous laissez aux médecins la possibilité de recourir à cette disposition, ce qui n’est pas tout à fait la même chose – c’est même précisément ce dont nous ne voulons plus.
M. Gérard Sebaoun.
 Le médecin doit avoir une place malgré tout !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je voudrais quand même obtenir quelques explications. Je suis contre – et je ne suis pas le seul – toute forme de systématisation. Créer une obligation entraîne des conséquences juridiques. Certes, l’agonisant ne pourra guère intenter de recours, mais la personne de confiance – que nous évoquerons dans la suite du débat – pourra le faire, à moins que vous ne l’infirmiez, messieurs les rapporteurs. On est donc en train de judiciariser un peu plus notre médecine, ce qui est un problème. Puisque vous maintenez cette obligation, je souhaiterais que vous précisiez très explicitement qu’elle ne pourra pas donner lieu à un quelconque contentieux ou à une quelconque sanction si elle n’est pas respectée par le médecin. De plus, je souhaite que vous affirmiez très clairement que la personne de confiance, la famille ou un tiers quelconque qui voudrait défendre les droits de l’agonisant ou de la personne décédée ne pourra pas contester la décision médicale qui a été prise.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
 C’est un droit, non une obligation !
M. Nicolas Dhuicq.
M. Alain Claeys,
rapporteur 
 La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il nous semble important de définir les conditions dans lesquelles s’appliqueront les procédures de sédation profonde et continue, qui ne sont pas précisées par l’alinéa 2. Quelle sera la procédure ? Quelles seront les orientations ? À défaut de consigner des éléments descriptifs de déroulement, la sécurité juridique sera-t-elle garantie ? Cet amendement propose donc de recourir aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé. Cela nous semble pertinent et indispensable au regard du dispositif de sédation profonde et continue.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu. Je me suis peut-être mal exprimé tout à l’heure, mais je n’ai pas compris la réponse de M. Leonetti. Vous créez un droit objectif pour le malade, donc une obligation pour le médecin. En tant que législateurs, nous devons envisager le cas de figure qui pose problème : la personne de confiance qui parle au nom du malade – lequel ne peut pas s’exprimer, car il est au terme de son existence ou déjà décédé – peut juger que l’obligation n’est pas respectée. Je n’ai à ce stade pas de réponse à ma crainte de voir la médecine se judiciariser davantage, au moment le plus délicat, celui qui se prête le moins au droit et le plus à l’humanité, qui est le terme de l’existence. Comme dans tous les mouvements de judiciarisation en matière médicale, le médecin aura à se couvrir et à prendre ses précautions au lieu de se concentrer sur l’essentiel : essayer de guérir ou, quand ce n’est plus possible, accompagner avec la plus grande humanité le malade, afin de lui éviter au maximum les douleurs de l’agonie.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est important de se référer aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, mais un retrait de l’amendement est négociable, si les explications du rapporteur sont les mêmes que sur l’amendement précédent. J’économise une intervention !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Gilles Lurton.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques n
Mme la présidente.

Mme Marisol Touraine,

 Je suis saisie de sept amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit effectivement de choisir les termes proposés par la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs, la SFAP, qui fait référence à la notion de phase terminale, alors que le texte, lui, évoque celle de pronostic vital engagé à court terme. Il prévoit qu’une sédation profonde et continue, maintenue jusqu’au décès, est mise en œuvre – je cite l’alinéa 3 – « lorsque le patient atteint d’une affection grave et incurable », voit son pronostic vital « engagé à court terme ». Nous proposons de substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme », les mots : « en phase terminale ». Il est important d’être précis dans le choix des termes.
M. Xavier Breton.
Vous vous appuyez notamment sur les travaux de la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Nous proposons de reprendre ses termes.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ai le sentiment que cet amendement devrait faire l’unanimité dans notre assemblée, dans la mesure où il s’agit d’apporter une précision. Notre collègue Breton l’a parfaitement expliqué, il recoupe les usages actuels. Il ne devrait donc pas poser de problème, puisqu’il ne s’agit que d’intégrer comme une des conditions de mise en œuvre de la sédation mentionnée à l’alinéa 2 la situation de phase terminale.
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous avons fait dans cette proposition de loi une place à la Haute Autorité de santé : il serait bienvenu d’en faire une à la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’alinéa 3 précise que la sédation est mise en œuvre notamment lorsque le pronostic vital du patient est engagé à court terme. Cet amendement vise à substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d’impasse thérapeutique, ». En effet, lorsqu’il s’agit d’une situation insupportable pour le patient et que les médecins jugent qu’aucune amélioration de son état de santé n’est possible, il n’est plus question de savoir combien de temps la personne pourrait continuer à vivre.
Mme Véronique Massonneau.
Il s’agit simplement de respecter le choix de cette personne. Sur ce point, le cas de Vincent Lambert, aujourd’hui âgé de trente-huit ans et dont la situation pourrait s’éterniser encore des mois, voire des années, est éclairant. Dans ces conditions, se trouve-t-il vraiment en fin de vie ? La question de la fin de vie est très souvent restreinte aux personnes âgées, alors qu’elle concerne des personnes de tous âges.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Très juste.
M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
Lors des auditions que nous avons menées avec M. Claeys, nous avons essayé de définir ce que recouvrait cette notion de phase terminale. Or, si l’on arrive assez bien à définir une phase agonique, parce qu’une définition médicale existe – la défaillance de l’ensemble des viscères – la phase qui la précède est difficile à évaluer. Certains médecins nous ont dit : « quand je suis face à des patients en phase terminale d’une maladie, de temps en temps, je les envoie en vacances au ski. » Cela veut bien dire qu’il ne s’agit pas d’une phase très avancée.
Pour cette raison, à l’intérieur de cette phase terminale, nous avons voulu définir une notion plus restreinte. Puisque le malade va entrer dans une phase au cours de laquelle on ne va pas le réveiller, il ne faut pas qu’il lui reste trois ans à vivre. Cela paraît évident. Nous avons donc choisi la notion de l’engagement du pronostic vital à court terme, beaucoup plus restrictive, d’après l’ensemble des auditions que nous avons conduites, que celle de phase terminale.
On pourrait aussi réfléchir à une formulation associant la phase terminale et l’engagement à court terme du pronostic vital, mais elle serait un peu redondante. La Société française d’accompagnement et de soins palliatifs indique qu’on ne fait pas de sédation profonde et continue lorsqu’on a des mois ou des années devant soi : cela paraît évident.
Je comprends l’intervention de Mme Massonneau, mais elle a déposé son amendement dans une autre optique que celle de la proposition de loi que nous présentons. Il est plus clair et plus précis de dire que le pronostic vital est engagé à court terme : cela signifie qu’effectivement, l’espérance de vie du malade se compte en jours ou en semaines, mais pas en mois ou en années. L’avis de la commission est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Je fais remarquer avec peut-être un peu de malice, s’agissant de l’exposé sommaire de l’amendement n
M. Philippe Gosselin.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Nous examinons la notion de pronostic vital engagé à court terme, qui pose problème. En effet, on ne sait pas très bien définir le court terme. Nous proposons donc d’opter pour la formule : « à très court terme ». Vous m’objecterez qu’il est tout aussi difficile à définir que le court terme, mais cet amendement vise à provoquer un débat. Effectivement, des difficultés d’interprétation risquent de surgir et, par suite, de faire naître des contentieux – avec des affaires médiatisées – portant sur la notion de court ou de très court terme. La seule chose que nous connaissions, c’est le long terme, puisqu’à long terme nous serons tous morts. La question est donc réglée.
M. Xavier Breton.
Mais entre le moyen, le court et le très court terme, la distinction reste difficile. J’ai entendu le rapporteur Jean Leonetti faire état, tout à l’heure, de quelques jours ou de quelques semaines. S’agit-il de la définition qui sera utilisée dans le cadre des contentieux qui ne manqueront pas de naître, pour interpréter ce texte ? Elle va sans doute donner lieu à de nombreuses affaires qui seront abondamment commentées. Nous disons que le très court terme s’apprécie en termes d’heures et de jours : voilà la logique dans laquelle nous nous situons. Si nous sommes d’accord sur le choix des heures et des jours, il faut choisir le très court terme, si nous en restons aux jours et aux semaines, il conserver la formulation « à court terme », le moyen terme pouvant désigner, dans cette hypothèse, les semaines et les mois, le long terme s’exprimant en années et en décennies.
En retenant la notion d’engagement à court terme du pronostic vital du patient, mais pas celle de phase terminale, qui est un élément objectif en termes médicaux, on risque de se heurter à des interprétations différentes, ainsi qu’à des ambiguïtés susceptibles de créer des problèmes.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Alain Claeys,
rapporteur
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu avec la même conviction.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement est sans aucun doute plus important encore que les autres, puisqu’il porte sur l’alinéa 4 de l’article 3. Cet alinéa prévoit que la sédation profonde et continue jusqu’au décès est mise en œuvre dans un cas : « lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme. »
M. Xavier Breton.
Nous sommes en rupture complète avec l’équilibre introduit par la loi du 22 avril 2005 dite loi Leonetti, car dans cette situation, le patient n’est pas en fin de vie. Il ne l’est pas, mais il s’y place, par sa volonté, en exigeant l’arrêt des traitements puis une sédation terminale. L’évolution de son état de santé n’est donc pas en cause, mais bien sa décision. Cette logique, fondée sur la seule volonté du patient, qui peut exiger du corps médical qu’il mette fin à sa vie, correspond très clairement à l’esprit du suicide assisté, ou d’une forme masquée d’euthanasie par arrêt complet de la nutrition et de l’hydratation artificielles.
Dans ce cas, la personne ne meurt pas naturellement de sa maladie en soulageant sa souffrance, mais sa mort est provoquée, puisqu’elle intervient très rapidement après la mise en œuvre de la sédation. Un malade atteint d’une affection grave et incurable demande l’arrêt de son traitement. De ce fait, son pronostic vital va se trouver engagé, et une sédation profonde et continue sera mise en place jusqu’à sa mort. Très clairement, nous prenons le chemin de l’euthanasie. Nous examinons donc un des amendements et un des alinéas les plus importants de ce texte. Nous attendons les explications des rapporteurs et de la ministre, mais les dispositions en question restent uniquement fondées sur la volonté de la personne et pas du tout sur son état de santé, ce qui est bien le propre de l’euthanasie.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’adhère totalement à l’argumentation qui vient d’être développée par mon collègue Xavier Breton. Cet alinéa 4 correspond à une situation dans laquelle le patient prend la décision d’arrêter son traitement. Cet arrêt le place dans une phase terminale de fait, parce que, sans son traitement, il ne peut continuer à vivre. Or, en continuant à suivre ce traitement, et même si celui-ci peut parfois se révéler contraignant, son espérance de vie normale se compterait en journées, voire en semaines.
M. Gilles Lurton.
J’ai du mal à comprendre cet alinéa dans lequel on ne prend en compte que la décision du patient. Vous le confirmez vous-même, messieurs les rapporteurs, dans votre rapport : « La situation visée ici est celle du patient qui décide de demander l’arrêt de tous les traitements qui le maintiennent en vie parce qu’il estime qu’ils prolongent inutilement sa vie, étant trop lourds ou ayant trop duré ».
Je propose donc la suppression de l’alinéa 4.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Pour donner un tour concret à mon propos, je vais citer un cas que j’ai connu lorsque j’étais jeune médecin. Un malade, atteint d’une gangrène à la jambe, est promis de ce fait à une mort certaine. En effet, si on n’opère pas cette gangrène, c’est-à-dire si on ne l’ampute pas de la jambe, ce malade va mourir.
Le malade refuse qu’on lui coupe la jambe alors qu’on lui a parfaitement expliqué que, dans ce cas, il va mourir. Cet homme âgé préfère mourir avec ses deux jambes.
À ce moment-là, la question est simple. Le médecin peut le laisser souffrir puisqu’il refuse l’opération qu’on lui propose. C’est une vision à mes yeux paternaliste, archaïque et violente vis-à-vis d’un malade. La vision moderne, c’est que l’on accompagne par des soins celui qui refuse le traitement qui le maintiendra en vie pour que la conséquence de sa décision ne soit pas une agonie douloureuse. On endort donc le malade.
C’est quelque chose qui existe depuis des années, et c’est conforme à la fois à la liberté et à l’autonomie du patient et au devoir de solidarité vis-à-vis de sa vulnérabilité. C’est certes une situation dont il est responsable, mais comment empêcher quelqu’un de refuser un traitement salvateur ? Doit-on l’endormir au petit matin sans son avis et lui couper la jambe en lui expliquant le lendemain qu’on lui a sauvé la vie malgré lui ?
On voit donc bien que ce texte n’ajoute qu’un seul cas. Lorsque l’on accepte que le malade refuse un traitement salvateur, on doit faire en sorte, parce que c’est une solidarité fraternelle, médicale, que sa décision, qui va entraîner sa mort, ce dont il est averti, n’ait pas pour conséquence une souffrance intolérable. La sédation est proposée pour éviter une agonie douloureuse.
La commission est défavorable à ces amendements.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de repli, puisque l’alinéa 4 n’a pas été supprimé.
M. Xavier Breton.
Votre réponse, monsieur le rapporteur, correspond effectivement à certains cas, mais je pense que cet alinéa ouvre d’autres possibilités qui, elles, sont fondées uniquement par la volonté d’aller jusqu’au décès. C’est la raison pour laquelle je reste très circonspect.
L’amendement n

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le débat est assez intéressant. Nous ne pensons qu’à des questions d’ordre somatique. Or le législateur, dans sa grande sagesse, a prévu qu’un patient pouvait être contraint à recevoir des soins en cas de problème de santé mentale – ce qui est de plus en plus difficile.
M. Nicolas Dhuicq.
Même si l’ensemble de l’hémicycle pense bien aux questions somatiques, je ne peux m’empêcher de m’interroger, et M. Larrey aurait certainement eu d’excellentes réponses très rapides étant donné son efficacité d’intervention sur le champ de bataille. Certains patients sont en effet atteints de troubles pouvant porter atteinte à leur jugement qui ont à la fois une assise somatique et une assise psychique, et l’on peut heureusement dans ce pays recevoir des soins contre sa volonté, parce que le travail du médecin, c’est tout de même de sauver la vie avant toute chose. Ce n’est pas le sujet de ce soir, mais je peux vous garantir qu’il est beaucoup plus difficile pour les familles et les médecins d’hospitaliser les gens que l’inverse. Je n’ai jamais connu d’internement abusif.
Je pousse un peu loin le raisonnement exprès, mais nous avons tout de même des interrogations à ce sujet, qu’il ne faut pas oublier – et que nous retrouverons à propos des articles suivants.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Pour revenir sur les amendements précédents, il y a aussi des personnes appartenant à des sectes pour lesquelles il y a une obligation de soins contre leur consentement, et heureusement. Il ne peut y avoir une liberté totale, notamment pour les enfants, qui doivent être vaccinés et recevoir des soins.
M. Xavier Breton.
Cette prétendue liberté individuelle sans limites, telle que vous la décrivez, m’inquiète donc beaucoup.
L’amendement n

 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’association de l’analgésie et de la sédation profonde et continue jusqu’au décès doit se limiter à des cas effectifs de fin de vie.
M. Frédéric Reiss.
La rédaction actuelle risque d’enfermer trop tôt le patient dans une volonté d’en finir avec sa vie, sans réversibilité possible, du fait de la systématisation d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. Par ailleurs, elle peut entraîner une confusion entre sédation en phase terminale, qui soulage dans une fin de vie particulièrement difficile, et sédation terminale, qui provoque le décès.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Tout est dit, il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de précaution qui, encore une fois, ne déséquilibre pas votre texte, messieurs les rapporteurs, quels que soient les avis, qui sont bien différents dans l’hémicycle.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à introduire un troisième cas pour lequel peut être pratiquée une sédation profonde et continue, celui où la dignité ne serait plus préservée malgré les soins et les traitements.
Mme Véronique Massonneau.
En cohérence avec l’article 1

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Parler de « souffrance physique ou psychique » augmente considérablement le nombre de cas éventuels. S’il s’agissait de souffrance physique et psychique, à la limite, mais, là, c’est tout de même très inquiétant.
M. Nicolas Dhuicq.
Si l’on suit le raisonnement des rapporteurs, l’article 3 de la loi est réservé à quelques cas particuliers. Or non seulement cet amendement ouvre largement à une multitude de cas, mais le fait que l’on puisse mettre en avant seulement une souffrance psychique m’inquiète considérablement. Pensez simplement au nombre de personnes âgées dont on ne prenait pas en charge la dépression autrefois, parce que l’on considérait normal qu’une personne âgée soit triste. Je ne sais pas si les gens qui ont rédigé cet amendement se rendent bien compte des conséquences qu’il peut avoir dans une loi, même une loi à venir.
 Ils s’en rendent très bien compte !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 Il y a en effet une erreur dans la rédaction. On ne devait pas parler de souffrance psychique pour la sédation profonde et continue. Ce doit être un mauvais « copier-coller ». Je retire l’amendement.
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à s’assurer du respect du choix de la personne, notamment pour la durée de la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
Mme Véronique Massonneau.
Vous venez d’expliquer, monsieur Leonetti, qu’il était compliqué de mesurer le temps qu’il reste à vivre à une personne, la notion de court terme est difficile à définir. Lorsque la sédation profonde et continue est mise en place avec arrêt des traitements, le décès est attendu à court terme. Or certains patients ne souhaitent pas que leur état d’inconscience se prolonge.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Nous arrivons, avec l’alinéa 5, à la troisième hypothèse de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
M. Xavier Breton.
Le problème, c’est que nous sommes face à une personne qui est hors d’état d’exprimer sa volonté, alors même qu’elle n’est pas en fin de vie. Il n’y a pas cette notion de phase terminale. C’est la raison pour laquelle nous proposons la suppression de l’alinéa 5.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il serait très sage de supprimer l’alinéa 5.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce type d’amendement montre bien les risques de dérives qui existent. Des impératifs seront transmis aux professionnels de santé. Mais imaginez que ce soit un non professionnel qui décide de la dose ou de la durée – car c’est bien le type d’amendement que nous avons eu à examiner à l’instant –, cela m’inquiète et me fait froid dans le dos...
M. Nicolas Dhuicq.
 Il faut mettre une petite laine !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est le genre de froidure dont il est difficile de se protéger, même avec des vêtements, monsieur Laurent ! Depuis le début de l’examen de l’article, le débat montre bien que la rédaction suscite des craintes légitimes, même si, je le répète, je ne pense pas que nos rapporteurs aient l’intention d’aller en quoi que ce soit vers une démarche euthanasique. Je conteste la rédaction, et non pas l’intention. L’alinéa 5 me gêne à deux titres. Comme nous l’avons dit pour l’article 2, il n’est pas fait mention de la fin imminente de la vie. En forçant le trait pour me faire comprendre – ce sera assurément différent dans la pratique, mais c’est tout de même ce qui sera écrit dans la loi –, cela veut dire que n’importe quelle personne qui n’est plus en situation d’exprimer sa volonté pourrait subir, en fin de compte, une sédation profonde et définitive, ce qui est plus que gênant.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Par ailleurs, l’articulation des alinéas précédents montre bien que prétendre imposer au personnel soignant et médical la volonté du patient, quelles que soient les circonstances, ne permet pas un exercice normal de la médecine, dans toute sa dimension d’art et de science. Or, c’est bien la conjonction des deux qui fait toute la richesse de cet exercice : le savoir scientifique universel et l’adaptation aux cas particuliers. Dès qu’il s’agit de créer des droits nouveaux, nous voyons bien que c’est extrêmement compliqué et que, en fait, c’est l’exercice médical qui se voit amputer d’une grande partie de sa richesse. Il est dommage que l’on consacre cette amputation dans cet article.
 Très juste !
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement ne change pas la nature du texte, mais il l’équilibre. Il permet de rappeler qu’au bout du compte, c’est le praticien, avec son équipe, qui est le plus à même de juger de la situation clinique. Les décisions prises sont toujours subjectives. Or, la subjectivité est plus forte chez le patient, qui est certes le premier intéressé, que dans l’équipe de soin. Accepter cet amendement ne déséquilibrerait pas le texte. Il serait raisonnable de quitter la déraison et d’accepter cet aspect sage que nous vous proposons.
M. Nicolas Dhuicq.
 Sans quoi, ce serait de l’obstruction déraisonnable !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Avec ces différents amendements, nous essayons de dire que c’est l’état du patient qui doit être pris en compte de manière objective et clinique. À vouloir, sur ce cas particulier, omettre d’une certaine façon les urgences cliniques qui pourraient se présenter, on déséquilibre, peut-être même symboliquement, une partie de l’ensemble des droits. Cela pose, pour l’exercice de la médecine et l’accompagnement des patients, un problème plus général, qui s’étendrait au-delà du texte que nous examinons ce soir.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je propose de rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. » Le fait que le patient ne puisse exprimer sa volonté exige une vigilance accrue de la part du personnel médical et soignant, afin d’agir à son bénéfice. L’analgésie vient précisément éviter toute douleur au bénéfice du doute. La sédation profonde peut s’avérer inutile si le patient est déjà inconscient ou abusive si ce n’est pas le cas. Semblablement, toute situation n’exige pas de maintenir une sédation profonde jusqu’au décès.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Il me semble que l’alinéa 5 a été mal lu par ceux qui défendent tous ces amendements. En effet, il renvoie à l’alinéa 2 de l’article 2. Relisez-le pour comprendre ce dont il s’agit !
M. Gérard Sebaoun.
 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à éviter les ambiguïtés de l’expression « une sédation profonde et continue […] maintenue jusqu’au décès ». Y a-t-il une intention d’aller jusqu’au décès ? Nous souhaitons insérer les mots « si nécessaire », afin que la sédation ne soit pas automatique, mais qu’elle corresponde à une nécessité. La réponse des rapporteurs et du Gouvernement est importante : nous verrons si l’intention est clairement d’aller vers le décès, que rien ne doit empêcher, ou si, au contraire, il s’agit de regarder, en fonction de la situation, si la sédation doit être mise en œuvre jusqu’au décès, sans être systématique.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il n’y a rien de pire que l’automaticité. Il faut rester au cas par cas. Ajouter la précision « si nécessaire » permettrait cette prise en compte.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’article 3 me semble exiger une précision. Je vous propose dans cet amendement de définir la sédation profonde et continue comme un acte de soin palliatif, et de préciser que la prescription du traitement doit être faite par des professionnels diplômés ou expérimentés dans le domaine des soins palliatifs.
Mme Bernadette Laclais.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 J’entends bien les remarques du rapporteur et de Mme la ministre, et je les en remercie. Je trouve toujours intéressant que la loi précise les choses. Monsieur le rapporteur, vous dites que la sédation profonde et continue fait partie des soins palliatifs, mais je ne suis pas sûre que tout le monde puisse l’appréhender de cette manière, et je crois que cela serait utile de le rappeler dans la loi. Madame la ministre, je suis la première à souhaiter le développement des soins palliatifs. Pour autant, aujourd’hui, nous ne pouvons pas considérer qu’ils soient parvenus au niveau souhaité, ni que tous les médecins soient formés. J’aurais aimé que nous puissions mieux préciser les choses. Néanmoins, je prendrai le débat parlementaire comme un élément permettant de rassurer celles et ceux qui se posent cette question. J’enregistre avec satisfaction, car vous l’avez dit plusieurs fois, monsieur le rapporteur, que la sédation profonde et continue est un soin palliatif. Je retire mon amendement.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je le retire, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 Je vous remercie, monsieur Breton.
Mme la présidente.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré, puisque cela semble vous faire plaisir, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
Mme Véronique Massonneau.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Défendu, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement à mon avis extrêmement important, car il porte sur le prolongement tout à fait inutile de l’agonie. Au passage, je remercie Jean Leonetti d’avoir rappelé que le code de déontologie demande de ne pas faire durer inutilement l’agonie. À la lecture des travaux du Comité consultatif national d’éthique – le CCNE –, il apparaît que celle-ci peut aller de quelques heures à plusieurs jours – il mentionne même deux semaines –, avec un florilège de symptômes extrêmement troublants pour l’entourage et que je décris en partie dans mon exposé sommaire. En 2000, dans son avis intitulé « Fin de vie, arrêt de vie, euthanasie », le Comité consultatif national d’éthique, présidé alors par Didier Sicard, avait évoqué, en termes très mesurés, l’exception d’euthanasie dans des cas exceptionnels. La notion a été reprise par la conférence des citoyens sur la fin de vie dans son avis du 14 décembre 2013. Le CCNE avait formulé deux exigences éthiques importantes, exigences auxquelles satisfait mon amendement : d’une part, l’existence d’une situation limite ou de cas extrêmes reconnus comme tels, et, d’autre part, le respect formel de l’autonomie du patient manifestée par une demande authentique.
M. Gérard Sebaoun.
Évidemment, dans l’alinéa que je propose d’insérer après l’alinéa 6, je ne peux pas caractériser avec précision – personne ne le peut d’ailleurs – ce qu’est « un délai raisonnable » au-delà duquel il y aurait possibilité de faire cesser l’agonie, mais c’est déjà appliqué dans certains services de façon très régulière.
Je souhaite donc que l’exception répondant à ces conditions soit introduite dans cette proposition de loi.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur

M. Gérard Sebaoun.
M. Alain Claeys,
rapporteur 
 La parole est à M. le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Je rappelle aussi que Gaëtan Gorce, après avoir à un moment donné développé l’idée d’exception d’euthanasie, s’est trouvé la difficulté suivante : une exception n’est pas un droit, et il convient donc de déterminer qui la définirait, sans doute un comité de sages, nommé par je ne sais qui, qui aurait le pouvoir de dire « oui » ou « non » aux demandes d’exception… Or en droit français, un tel pouvoir suppose un droit de recours, ce qui n’était pas prévu. De surcroît, ces exceptions à la loi auraient été définies selon des critères forcément subjectifs.
En outre, vous évoquez le panel citoyen, mais vous savez que l’exception d’euthanasie prévue dans votre amendement n’est pas celle qu’il proposait : il s’agissait de malades purement inconscients hors sédation, et dont l’état pouvait de ce fait justifier l’application de la notion d’obstination déraisonnable aboutissant au décès, et la proposition de loi prévoit de tels cas.
En fait, vous redoutez l’agonie prolongée. Mais les termes que vous utilisez à cet égard n’apportent pas de précision. Qu’est-ce qu’un délai raisonnable ou déraisonnable ? Comment le définiraient la famille ou les proches ? Le dispositif que vous proposez est donc confronté à une difficulté particulière.
Pour terminer, si vous avez raison de rappeler que le terme « euthanasie » a été employé par le Comité consultatif national d’éthique, le texte que je présente avec Alain Claeys ne prévoit pas ce dispositif. Même si on peut très bien comprendre la raison pour laquelle vous revenez sur ce sujet, je rappelle que le long débat que nous avons eu en début d’après-midi a été tranché.
 Mais non !
M. Gérard Sebaoun.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
 C’est scandaleux de dire ça !
M. Gérard Sebaoun.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Il faut tout de même avoir conscience de la portée de ce type d’amendement.
M. Nicolas Dhuicq.
Premièrement, nous serions dans l’impérativité absolue – si je puis me permettre ce néologisme – par rapport aux praticiens.
Deuxièmement, un tel dispositif suppose de trouver, dans les hôpitaux, des praticiens qui se spécialiseraient dans l’euthanasie. En effet, si un médecin refusait une demande d’euthanasie qui lui semble inadéquate, il serait obligé de trouver un autre collègue, et ainsi de suite… C’est totalement inapplicable, antidéontologique et destructeur à l’égard des jeunes qui voudraient encore s’engager dans ce type de métiers !
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 Je veux bien que l’on ne soit pas d’accord, mais je ne veux pas qu’on utilise de faux arguments. Ainsi, le parallèle entre l’amendement n
M. Gérard Sebaoun.

 Heureusement !
M. Nicolas Dhuicq.
 …après un long débat, mais celui-ci traite essentiellement d’une période très particulière qui précède la mort : l’agonie. Je demande à chacun d’entre vous d’aller voir sur le site de l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé, l’ANAES, et ils pourront y découvrir huit pages sur ce que peut être une agonie prolongée, avec tous les symptômes qu’elle peut entraîner. Je considère qu’un être humain n’a pas à subir une agonie prolongée au-delà d’un délai que j’ai qualifié de « raisonnable » faute de pouvoir le calibrer, mais, messieurs les rapporteurs, vous utilisez vous-mêmes la notion de « délai raisonnable » dans votre propre texte. Ne me reprochez donc pas d’utiliser ces termes. Quant à la notion d’exception d’euthanasie, je l’ai utilisée parce que c’était la seule référence que je pouvais trouver dans les textes existants, mais il s’agit avant tout par cet amendement de ne pas laisser se prolonger une agonie au-delà du raisonnable, non pas pour le patient, lequel dort et dont je ne sais s’il souffre ou pas, parce que personne ne peut le savoir, mais pour son entourage, qui n’a pas à subir ce qu’est une agonie prolongée. Je ne veux pas que vous dénaturiez mon amendement, et je le maintiens bien évidemment !
M. Gérard Sebaoun.
 Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n
Mme la présidente.

 Je suis saisie d’une série d’amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un sujet que nous avons déjà évoqué en commission. Nous proposons d’introduire une clause de conscience pour les médecins.
Mme Bernadette Laclais.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Les intentions de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, telle qu’elle est prévue par l’article 3, sont ambiguës – surtout l’alinéa 4, qui prévoit que la sédation peut être déclenchée sur la seule volonté du patient. Le Conseil national de l’Ordre des médecins a certes donné son interprétation de cet article, mais ce n’est pas à lui de nous dire ce qui est ou non de l’ordre de la loi ; aux dernières nouvelles, c’est au législateur d’en décider. Selon cette interprétation – qui a d’ailleurs fait débat en interne –, il n’y aurait pas de volonté euthanasique dans cet article. Nous, nous pensons qu’il y a un cheminement dans cette direction, avec un risque non nul que l’on finisse par y arriver. Dans tous les cas, il convient de respecter la conviction des médecins qui verraient dans ce texte un premier pas vers l’euthanasie. Le présent amendement vise, non pas à se prononcer sur l’existence d’un tel risque – même si l’on peut penser qu’il existe, comme c’est mon cas –, mais à respecter la liberté de conscience des médecins.
M. Xavier Breton.
Les médecins sont mis à mal par ce texte ; on prétend qu’il s’agit de passer du médecin au patient, mais le problème n’est pas de donner des droits au malade, il est de savoir comment garantir le dialogue entre le médecin et le malade afin de trouver la meilleure solution pour l’accompagnement de la fin de vie. Refuser cette clause de conscience serait une forme de brutalité malvenue qui renforcerait les suspicions que nous pouvons avoir à l’égard de ce texte.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il importe de rappeler que le médecin est là pour soigner – quoique sans acharnement. C’est avec conviction que nous défendons la reconnaissance d’une telle clause de conscience.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Si, aux termes du code de déontologie médicale, le médecin est tenu de tout faire dans l’intérêt du patient ou de la patiente, je crains un déséquilibre croissant entre des demandes qui vont de plus en plus loin et qui sont récurrentes et le risque de judiciarisation que cela implique – on le verra tout à l’heure avec les notions de « personne de confiance », de « famille » et de « proches », qui me font penser à celle de « conseil de famille », qui n’a jamais été vraiment définie dans notre droit. Même si, techniquement, les médecins sont tenus d’appliquer le code de déontologie médicale et que cela pourrait paraître redondant, il me semble important, en particulier pour les futures générations de médecins qui suivent actuellement leurs études, que la loi réaffirme cette possibilité. Il s’agit donc d’une simple garantie, visant à rassurer tant les futurs professionnels de santé que celles et ceux qui craignent une dérive – car si celle-ci n’a pas eu lieu aujourd’hui, c’est parce que nous étions présents !
M. Nicolas Dhuicq.
 (Exclamations sur
plusieurs bancs du groupe SRC.)
 Il ne faut tout de même pas exagérer !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous poursuivons la discussion commune avec d’autres amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise lui aussi à prévoir une clause de conscience, mais en l’assortissant d’un impératif de responsabilité, puisqu’il est prévu que si le médecin se dégageait de sa mission, il devrait en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. Notre objectif n’est pas que le médecin empêche le patient de faire respecter sa volonté, mais qu’il puisse faire jouer sa clause de conscience en transmettant le patient à un autre médecin qui serait prêt à s’engager sur la voie de la sédation profonde et continue. Il me semble que c’est la moindre des précautions !
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 Dans la discussion commune, nous en venons aux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’élargir la clause de conscience aux infirmiers, aux infirmières et aux auxiliaires médicaux qui pourraient être appelés à concourir à une sédation profonde et continue : leur conscience pourrait leur interdire de pratiquer de tels gestes.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 Dans la même discussion commune, les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’une autre rédaction pour la mise en place de la clause de conscience, visant à concilier la conviction du médecin avec la volonté du malade et de sa famille.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Philippe Gosselin.
 Nous achevons cette discussion commune avec l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour le soutenir.
 Il est défendu, madame la présidente.
Mme Véronique Massonneau.
 Quel est l’avis de la commission sur tous ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Michèle Delaunay.
Mme la présidente.
 Je voudrais dire aux orateurs du groupe de l’UMP qu’il m’a été fort désagréable de les entendre dire que c’était grâce à eux s’il n’y avait pas eu de dérive ; c’était discourtois de leur part.
Mme Michèle Delaunay.
Vos arguments, bien que maintes fois répétés, ne nous ont nullement fait changer d’avis et n’ont pas atténué notre détermination. Comme nombre de collègues ici présents, je peux souscrire à cette proposition de loi sans avoir besoin de votre contrôle !
 Nous ne parlions pas de la même chose !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Ah bon ? M. Dhuicq n’a-t-il pas dit : « Grâce à nous, il n’y a pas eu de dérive » ? Je m’inscris en faux contre de tels propos !
Mme Michèle Delaunay.
 Nous parlions des amendements défendus cet après-midi !
M. Philippe Gosselin.
 Sans les députés UMP, ils auraient été adoptés !
M. Nicolas Dhuicq.
 Nous n’avons jamais changé de position, et ce ne sont pas vos interventions réitérées qui nous ont freinés !
Mme Michèle Delaunay.
 (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
 Taisez-vous ! Un peu de respect !
M. Sébastien Denaja.
 Oh ça va, hein !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Chers collègues, le débat s’est bien passé jusqu’à présent ; pourquoi cela ne continuerait-il pas ?
Mme la présidente.
Seule Mme Delaunay a la parole.
 Il était normal, madame la présidente, que je réponde à un propos aussi discourtois.
Mme Michèle Delaunay.
D’autre part, contrairement à M. Breton, je considère que la mise en place d’une clause de conscience introduirait une ambiguïté – précisément celle à laquelle vous vous opposez : à savoir, que la sédation profonde et continue sous-tendrait un acte euthanasique. Je vous rappelle que l’article 47 du code de déontologie médicale permet à un médecin de se dérober à n’importe quel acte médical s’il juge que ses compétences sont, sinon insuffisantes, du moins inappropriées ; la tâche est alors confiée à un autre médecin. Toutes les possibilités sont couvertes, et ce n’est que dans les cas d’urgence qu’un tel transfert n’est pas permis.
C’est pourquoi, après mûre réflexion, et après avoir entendu le Conseil national de l’Ordre des médecins, nous avons écarté l’idée d’une telle clause de conscience. La sédation dont nous parlons depuis de longues heures est un acte thérapeutique sans arrière-pensées, qui vise à soulager le patient – c’est son aspect analgésique – et à le calmer.
 Très bien !
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Il se trouve que j’ai eu avec le rapporteur Alain Claeys un échange, tout à l’heure, sur le plateau de LCP, sur la clause de conscience. J’entends parfaitement ce que dit Mme Delaunay, mais je lui répondrai que l’article 47 du code de déontologie médicale est d’application générale et qu’il n’empêchera pas qu’en dehors des cas d’incapacité technique ou de difficulté à faire, il peut arriver qu’un médecin considère que, pour des raisons non pas techniques ou scientifiques, mais éthiques ou morales, il ne lui est pas possible de réaliser un tel acte. Quoi qu’il en soit, il réclamera l’application des articles du code de déontologie médicale qui traitent de la clause de conscience ; le Conseil de l’Ordre sera appelé à trancher, et l’on verra bien quelle sera sa décision. Pour ma part, je pense que ce n’est pas à la loi de trancher et c’est pourquoi j’ai déposé ces amendements.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quant à la première partie de votre intervention, chère collègue, il est étonnant que vous jugiez discourtoise la remarque de notre collègue Dhuicq, qui était de nature purement arithmétique : il s’est contenté de constater que cet après-midi, une majorité des députés de gauche présents ont soutenu les amendements de nos collègues qui visaient à autoriser le suicide assisté.

M. Nicolas Dhuicq.
 Il s’agissait de décrire la réalité politique de l’hémicycle, rien d’autre ! Je crois qu’il y a eu une incompréhension, que je souhaiterais lever.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous avez raison, il y a eu malentendu.
Mme Michèle Delaunay.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Je remercie Mme Delaunay pour son intervention. Si j’ai déposé cet amendement, c’est que je souhaitais que le débat parlementaire aborde cette question. Eu égard aux explications qui ont été données, je le retire.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Dominique Potier.
Mme la présidente.
 Ce sera ma seule intervention dans ce débat, que j’écoute avec passion, mais je voudrais répondre, avec beaucoup de courtoisie, à M. Poisson.
M. Dominique Potier.
Pour rendre compte de ce qui s’est passé cet après-midi, nous ne pouvons pas comptabiliser les camps et opposer un côté de l’hémicycle à l’autre.
 C’est pourtant une réalité politique !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous devrions plutôt considérer que, sur un texte d’équilibre et la question de la clause de conscience, des députés se sont prononcés, en toute liberté et de manière responsable.
M. Dominique Potier.
 Je ne le conteste pas.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 J’ai voté comme vous, mais je ne me sens pas pour autant proche de vous politiquement ; j’ai soutenu un projet d’équilibre proposé par des députés différents.
M. Dominique Potier.
 Là n’est pas le problème !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 En cela – et je fais le lien avec ce qui précède et l’amendement que ma collègue Bernadette Laclais a retiré après avoir été convaincue par les arguments de Mme Delaunay –, je me situerais plutôt dans la tradition de Didier Sicard, qui concluait son rapport ainsi : « Il serait illusoire de penser que l’avenir de l’humanité se résume à l’affirmation sans limite d’une liberté individuelle, en oubliant que la personne humaine ne vit et ne s’invente que reliée à autrui et dépendante d’autrui. »
M. Dominique Potier.
Dans cette recherche collective du discernement, nous devons veiller à conserver une certaine courtoisie dans l’appréciation des avis des uns et d’autres, et ne pas créer des clivages artificiels quand nous essayons de nous rassembler.
 Ne me dites pas cela ! Pas à moi !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Pour faire suite aux propos de notre collègue Potier, je souhaite que Mme la ministre n’emploie plus l’expression « les députés de l’opposition » à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi – elle l’a utilisée à plusieurs reprises.
M. Xavier Breton.
Quant à cet amendement, il vise à instituer un registre des sédations terminales. Il y a des risques de dérives, d’ambiguïtés. Un registre par établissement permettra de vérifier si des pratiques ne montrent pas une dérive euthanasique.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La confiance n’a jamais exclu un petit contrôle, et je crois que celui-ci pourrait s’imposer.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je crois qu’il faut vraiment que la question de la tarification des actes soit sur la table. On le voit très bien : même des établissements publics, où la notion de rentabilité économique au sens classique du terme ne s’applique pas, ne sont pas incités à s’intéresser aux soins palliatifs, dans la mesure où la cotation est très défavorable. À la limite, plus un établissement est sensible aux soins palliatifs, moins il sera reconnu en termes de dotation. Il est donc vraiment nécessaire d’introduire des dispositions relatives à la T2A. Cet amendement le permettrait, s’il était adopté.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

En réalité, dans le cadre du rapport qui sera remis pour faire le bilan des soins palliatifs, ce point de la tarification pourra être abordé. Indépendamment des soins palliatifs, une réflexion plus générale est engagée en matière de santé. Il s’agit de voir comment un certain nombre de processus de soins, qui, manifestement, ne peuvent pas être pris en compte par une tarification à l’acte classique, peuvent faire l’objet d’une tarification que l’on appelle « au parcours », en tout cas d’une tarification globale. De ce point de vue, la question de la tarification qui correspond aux soins palliatifs est évidemment à l’étude aujourd’hui, mais y répondre par un amendement de ce type… Je ne suis pas capable de mettre en œuvre le dispositif comme cela.
Des études sont menées, et le point sera fait dans le cadre du rapport qui vous sera proposé. Si vous ne retiriez pas ces amendements identiques, j’émettrais un avis défavorable.
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 Au-delà des explications, peut-on, madame la ministre, comprendre vos propos comme un engagement ferme du Gouvernement à avancer sur cette question de la T2A ?
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

La réflexion est engagée, pas seulement pour les soins palliatifs. Des expérimentations sont en cours, par exemple pour la prise en compte de soins liés à l’insuffisance rénale ou à des parcours de radiologie, notamment dans la prise en charge de cancers du sein. Vous le voyez bien, il y a là une volonté de mettre en place des tarifications nouvelles, pour des processus thérapeutiques longs et globaux.
 Les amendements sont-ils retirés ?
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Gosselin.
 En signe de bonne volonté, je retire l’amendement n
M. Philippe Gosselin.

M. Frédéric Reiss,
M. Nicolas Dhuicq,

M. Xavier Breton
 Nous retirons aussi les nôtres, madame la présidente !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de plusieurs amendements de suppression, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Nicolas Dhuicq.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Alain Claeys,
rapporteur
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’évoquais cela tout à l’heure. Je trouve le terme de personne de confiance assez vague, et il me fait penser au conseil de famille qui figure dans d’autres lois.
M. Nicolas Dhuicq.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 On parle d’équipe. Il me semble que le médecin prescrit et met en place, mais il ne met pas en place tout seul. Il est d’abord le prescripteur.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Nicolas Dhuicq.
 Je suis saisie de deux amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur, pour soutenir l’amendement n

M. Alain Claeys,
rapporteur
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire, madame la présidente.
Mme Véronique Massonneau.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement s’inscrit dans la série d’amendements que nous venons de défendre sur la notion d’effet. Il faut que nous soyons bien précis.
M. Xavier Breton.
L’intention est-elle effectivement de soulager la souffrance, sans intention de donner la mort, et la notion de double effet qui était présente dans la loi de 2005 mais qu’on ne retrouve pas dans cette loi est-elle supprimée ? L’intention serait alors de soulager la souffrance mais, en même temps, il y aurait une intention cachée de provoquer la mort. Je crois qu’il faut être très clair à ce sujet, et c’est pour cela que nous proposons d’insérer le mot « secondaire » après le mot « effet ». Effectivement, il y a des moyens de soulager la souffrance au risque d’accélérer la survenue de la mort, car ils fragilisent l’organisme, mais il s’agit simplement là d’un risque couru, non d’une intention.
La rédaction actuelle est extrêmement ambiguë. Une clarification est nécessaire. Insérer le mot « secondaire » n’entraînerait pas de changement quant à l’intention initiale mais permettrait cette clarification. Si nous ne le faisons pas, cela voudra peut-être dire que l’intention était différente et que, si l’on voulait bien, effectivement, soulager la souffrance, il existait également une volonté d’aller vers la mort, une volonté et non plus un risque.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Effectivement, si on suit le fil de cette loi, si l’on écoute les explications de nos rapporteurs, le médecin est là pour soulager la souffrance et la sédation est pratiquée avant tout dans cette intention. L’objectif n’est pas de donner la mort.
M. Nicolas Dhuicq.
La précision introduite par le terme « secondaire », même s’il peut paraître léger en l’occurrence, nous semblerait sage, et serait de nature à rassurer.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Gilles Lurton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu, madame la présidente.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Le seul problème, c’est de trouver la bonne rédaction pour qu’elle ne soit pas ambiguë. Nous avons réfléchi et pris des avis extérieurs, et « même si » nous paraît pertinent : « même » veut dire qu’il s’agit d’une éventualité, et « si » veut bien dire que c’est un effet collatéral.
Pourquoi ne pas ajouter le mot « secondaire » ? En français, ce mot a deux sens : ce qui se produit dans un second temps et ce qui est moins important. Dire que l’accélération de la mort puisse être un effet secondaire est très disproportionné s’agissant de l’équilibre entre la volonté d’alléger la souffrance et un effet secondaire, donc inférieur, qui serait d’accélérer la mort.
Nous avons supprimé le mot « secondaire » en raison de son ambiguïté car il signifie à la fois que l’effet est secondaire dans l’intention et dans l’action. Accélérer la mort n’est pas un effet minime ou secondaire, c’est pourquoi nous avons conservé « même si » : le médecin met en place l’ensemble des traitements…même s’ils peuvent avoir comme effet… »
Dans la loi de 2005, nous n’avions inscrit le « double effet » que parce qu’il fallait le faire figurer dans le dossier médical et prévenir le malade. En aucun cas, il n’a été défini.
Avec la rédaction actuelle, il n’y a pas d’ambiguïté : on engage une action « même si » cela doit entraîner une autre action. Le « même si » indique que la seconde action n’est pas intentionnelle.
Avis défavorable, donc.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je comprends que le rapporteur défende la rédaction actuelle de l’alinéa 3, mais il n’en demeure pas moins que celle-ci ne répond pas à nos préoccupations et ne lève pas nos inquiétudes quant à la possibilité d’une volonté de donner la mort.
M. Xavier Breton.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 C’est pourquoi nous proposons d’ajouter après le mot « effet », le mot « indésirable » qui aurait le mérite de clarifier les choses en indiquant qu’il n’y a pas de volonté de donner la mort. Nous souhaitons écarter toute possibilité de provoquer la mort. Ne pas retenir le terme « indésirable » signifierait qu’il y a une intention suspecte.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement est également défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Gilles Lurton.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le présent amendement vise à compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots : « et recevoir son accord ».
Mme Véronique Massonneau.
« Le médecin met en place l’ensemble des traitements même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie. Il doit en informer le malade, et recevoir son accord. »
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
M. Alain Claeys,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Je retire l’amendement.
Mme Véronique Massonneau.
 Je suis saisie d’un amendement n
Mme la présidente.


La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement.
 Le présent amendement vise à compléter l’article 4 par l’alinéa suivant : « Toute personne a le droit d’être informée par les professionnels de santé de la possibilité d’être prise en charge à domicile, dès lors que son état le permet. » Cette demande ressort largement des sondages dans ce domaine et correspond à notre expérience de terrain. Dans la mesure du possible, les Français souhaitent terminer leur vie à domicile, en étant pris en charge de manière adéquate.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Alain Claeys,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Madame Laclais, êtes-vous favorable au sous-amendement ?
Mme la présidente.
 Tout à fait.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’instaurer une clause de conscience pour le médecin qui sera au bénéfice du patient. Dans le code de la santé publique, figure une clause de conscience générale, mais celle-ci ne garantit pas suffisamment que le choix du patient sera respecté. En effet, « un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. » Il n’a pas l’obligation de rechercher un médecin susceptible de le remplacer et correspondant au vœu exprimé par le patient dans son désir d’accompagnement de fin de vie.
M. Jean-Louis Touraine.
Nous voulons garantir aux patients que leur volonté sera respectée par le choix d’une équipe médicale qui suppléera le médecin qui invoque la clause de conscience.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la notion de « nombre de places » de soins palliatifs, qui ne correspond pas à l’état du droit.
Mme Bernadette Laclais.
La suppression de cette référence permettra notamment aux agences régionales de santé de tenir compte, dans leur rapport annuel, du nombre de patients pris en charge en soins palliatifs en hospitalisation à domicile.
 C’est un bon amendement.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement rédactionnel a pour objet de supprimer la notion d’ « institutions sanitaires », qui n’a pas de portée réglementaire et de la remplacer par celle d’« établissements de santé et structures médico-sociales ».
Mme Bernadette Laclais.
La notion d’établissement de santé permettra également de préciser que le traitement à visée sédative et antalgique peut être administré dans le cadre d’une hospitalisation à domicile. En effet, les établissements d’hospitalisation à domicile sont reconnus comme des établissements de santé.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de compléter l’article 4 
Mme Anne-Yvonne Le Dain.

« Chaque établissement concerné tient un registre référençant chaque cas de sédation profonde et continue ayant provoqué une altération de la conscience maintenue jusqu’au décès, en référence à l’article 3 de la loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie. Ce registre respecte l’anonymat du patient et doit être présenté sur sa demande à l’Agence régionale de santé. »
Il paraît nécessaire que chaque établissement de santé, et éventuellement l’ARS, ait une connaissance complète de la réalité des pratiques en son sein. L’établissement d’un tel registre peut aussi permettre d’éviter d’éventuelles dérives qui pourraient intervenir au fil des années.
Quelle que soit la bonne volonté de chacun, les dérives sont toujours possibles. Il suffit d’un registre simple, éventuellement sous forme papier, qui pourrait être sollicité par l’ARS en tant que de besoin. Il ne serait pas automatiquement remis chaque année. Les institutions se donnent la possibilité de regarder ce qui relève du dialogue entre le médecin et son malade, entre l’équipe médicale, la famille et le malade.
Sur des sujets aussi sensibles, il paraîtrait invraisemblable que l’établissement de santé soit obligé de tenir au jour le jour le registre des personnes qu’il emploie et qu’il n’existe rien pour retrouver, sous une forme anonyme, les pratiques qui ont été conduites en toute simplicité, légalité, sécurité et humanité.
 Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 5.
Mme la présidente.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
 Mon intervention vaudra défense des amendements que j’ai déposés sur cet article. Je m’interroge sur la formulation. Si j’ai bien compris le raisonnement des rapporteurs, nous sommes en dehors des cas prévus à l’article 3. Pour ce qui est de la clinique, en particulier en psychiatrie, il y a des contrevérités. J’ai peur d’une dérive à ce sujet.
M. Nicolas Dhuicq.
Les amendements que j’ai déposés vont dans le sens d’un renforcement du dialogue entre le médecin et son patient.
 La parole est à Mme Édith Gueugneau.
Mme la présidente.
 Il est des moments où nous pouvons être particulièrement fiers de siéger dans cet hémicycle. C’est mon cas ce soir. Je le dis d’autant plus que j’ai été amenée à discuter avec des citoyens concernés de très près par le sujet du droit à choisir sa fin de vie. Je profite d’ailleurs de cette prise de parole pour saluer un citoyen de ma circonscription, Sylvain Chamoux, qui, hier, a assisté à nos débats. Il a rencontré des élus. Il souffre d’une maladie rare, paralysante – syringomyélie – et plaide pour le droit à mourir dans la dignité.
Mme Edith Gueugneau.
Par cet article, nous renforçons l’information du patient et donc par ricochets, la possibilité qui lui est donnée de refuser un traitement.
Je parlais à l’instant de fierté. Oui, je suis fière qu’une majorité de gauche soit une majorité qui permette la conquête de nouveaux droits. Je sais que de multiples sensibilités peuvent s’exprimer dans le cadre de ce débat, mais dans notre pays, la France, pays de droits et de libertés, comment est-il possible de refuser à tout citoyen de choisir d’exercer sa dernière liberté, l’ultime liberté ?
Lorsque le patient décide de l’arrêt des soins, c’est alors que les soins palliatifs interviennent. Ils ont vocation à soulager, à libérer progressivement et noblement de la souffrance.
Madame la ministre vos précisions sont importantes, car les difficultés d’applications de la loi Leonetti de 2005 résultent aussi de la difficulté à assurer de réels soins palliatifs effectifs. En effet, la Cour des comptes rappelle que la France arrive en 23

En la matière de nombreuses disparités existent, qui sont la traduction des inégalités territoriales que l’on connaît déjà dans d’autres domaines. Cette loi doit aussi nous permettre de franchir un nouveau seuil qualitatif pour les soins palliatifs. Que pouvez-vous nous dire à ce sujet ?
 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Tous les amendements que j’ai déposés sur l’article 5 sont défendus.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Mme la présidente.
 Cette proposition de loi, qui met le malade au cœur de la décision, est une avancée par rapport à la loi Leonetti, qui était elle-même une avancée sociétale en 2005. Elle permet notamment, avec l’article 5, une meilleure information des patients et donne droit au refus du traitement. En effet, l’article 5 nous amène à examiner la question de l’équilibre de la relation entre le patient et l’équipe médicale.
Mme Marie-Anne Chapdelaine.
Une fois de plus, nous touchons à une question centrale, sensible par nature, car l’un comme l’autre sont amenés à être frappés dans leur conscience. En l’état actuel du droit, dans le contexte de l’information due au malade, il est implicitement reconnu au malade le droit de refuser ou d’interrompre tout traitement, même si cela met sa vie en danger.
Il est en outre précisé que, dans ce cas, le médecin doit tout mettre en œuvre pour le convaincre d’accepter des soins indispensables. Chacun conviendra que cette formulation établit une hiérarchie de volontés qui place celle du malade au second rang. Or, toute notre ambition dans cette proposition de loi est justement de lui donner la priorité et une force supérieure à celle des non-malades, fussent-ils soignants.
C’est pourquoi, lorsque le malade exprime sa volonté de refuser ou de subir un traitement, le corps médical ne pourra désormais aller au-delà des explications nécessaires concernant les conséquences de ces choix. Dans ce nouvel équilibre entre le patient et les médecins, afin que le premier ne puisse être abandonné suite à son choix, ni le second se sentir délesté de la confiance jusque-là établie, il est proposé que le suivi du malade reste assuré par le médecin, notamment l’accompagnement palliatif.
Par cette configuration, il nous semble que chacun est reconnu à sa juste place dans ses droits et ses responsabilités. C’est là encore l’une des avancées de cette proposition de loi que je saluais tout à l’heure.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
Mme la présidente.
 Tous les amendements que j’ai déposés sur l’article 5 sont défendus.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Tous les miens sont également défendus.
M. Gilles Lurton.
 Je constate qu’il en va de même pour ceux de M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement tend à remplacer, au début de la troisième phrase de l’alinéa 5, les mots : « Il peut être fait appel » par les mots : « Elle peut faire appel ». Cette rédaction, qui modifie le sens du texte, précise que c’est bien le patient qui fait appel à un autre membre du corps médical pour obtenir des précisions avant de réitérer sa décision de refuser ou d’interrompre tout traitement.
M. Gérard Sebaoun.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de quatre amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n

 Le droit de retrait dont dispose tout médecin est garanti par l’article 47 du code de déontologie, qui précise en outre que le médecin qui ne souhaite pas accompagner un malade jusqu’au bout doit trouver une solution à la demande du malade et en référer au médecin que lui propose celui-ci.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
Il peut cependant arriver que le malade n’ait pas d’idée quant à une autre solution. Je propose donc avec cet amendement que le médecin qui ne souhaite pas accompagner un patient jusqu’à la fin de sa vie avec la méthode sur laquelle nous travaillons ici doive s’adresser à l’institution à laquelle il est rattaché – à l’Ordre des médecins s’il s’agit d’un médecin à domicile ou, s’il dépend d’un établissement, à ce dernier –, afin qu’une solution soit trouvée dans les trois jours.
Il ne s’agit donc pas seulement d’un point de déontologie selon lequel un médecin devrait trouver un autre médecin à la demande du malade : si le malade n’a pas les capacités ou les connaissances lui permettant de trouver une solution, l’institution compétente se substitue au médecin pour préserver le droit de retrait exercé par celui-ci en son âme et conscience en même temps que l’intérêt du patient.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ces amendements sont défendus.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ces amendements sont défendus.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de cinq amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 En même temps que cet amendement de suppression, je défendrai les autres amendements que j’ai déposés sur l’article 8. Je prendrai néanmoins quelques instants pour débattre de la nouvelle portée que donnerait ce texte aux directives anticipées.
M. Xavier Breton.
Il importe que la volonté des malades puisse éclairer les médecins dans leurs décisions, dans le cadre du dialogue qu’ils entretiennent avec les patients et leurs familles, mais il faut prendre garde de ne pas aller vers une sacralisation de la volonté individuelle, qui ferait des médecins de simples prestataires de services. De fait, par le biais des directives anticipées, le texte va très clairement vers une telle consécration, qui déshumanisera les relations entre les patients et leurs familles, d’une part, et, de l’autre, le personnel soignant.
Un amendement nous proposera même un registre national informatisé des directives anticipées : la déshumanisation est à son comble et nous allons vers le meilleur des mondes ! Imaginez une pièce où seraient conservées toutes les directives anticipées des citoyens : c’est ce qui sera fait virtuellement, par informatique. La sacralisation de la volonté individuelle fait peur et cette volonté doit avoir des limites car, si elle est illimitée, elle s’exerce au détriment de la fragilité et de la vulnérabilité qui peuvent affecter chacun et chacune d’entre nous.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Frédéric Reiss.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La seule véritable gêne que j’éprouve à la lecture de cet article 8 – mais elle est centrale – tient à l’alinéa 4, qui commence par préciser que ces directives anticipées s’imposent au médecin. Ce corps de phrase me gêne à double titre.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Tout d’abord, comme je l’ai déjà dit à la tribune lors du débat du mois de janvier, il est affreusement compliqué de rédiger des directives anticipées – peut-être, chers collègues, avez-vous déjà essayé de le faire. Il existe certes des documents pré-écrits et des formulaires sur lesquels il ne reste qu’à indiquer son nom, son prénom, la date et l’heure.
Très franchement, si cela devient des documents automatiques, des formulaires administratifs sur lesquels il suffit de cocher des cases, alors ce ne sont plus des directives anticipées : cela s’appelle des notices ou des procédures – bref, tout autre chose !
Si cela doit être un document personnel qui engage chacun d’entre nous à se projeter dans ce moment absolument inimaginable qu’est la fin de sa propre vie dans des circonstances terribles, et si ce document absolument impossible à écrire doit s’imposer au médecin en dehors de toute forme de considération, alors il y a une forme d’illusion à considérer que ce document puisse manifester des volontés à ce moment précis.
Par ailleurs, je voudrais faire un parallèle, que nos collègues Claeys et Leonetti connaissent bien, avec la question du prélèvement d’organes et du fameux fichier issu des lois Caillavet et suivantes portant sur le problème des prélèvements. Il existe aussi une déclaration pour dire si on est d’accord et à quelles conditions – enfin, désormais, cela sert plutôt à dire si l’on n’est pas d’accord ! Je ne sais pas combien de nos concitoyens ont fait connaître, par cette mécanique, la volonté qui est la leur sur ce sujet – à mon avis, un nombre absolument infime en dépit de plusieurs campagnes de sensibilisation et de publicité.
Je crains que nous ne soyons, sur le sujet qui nous occupe, dans la même incapacité de faire connaître de manière tout à fait précise la pratique des directives anticipées. Pour ces raisons, et dans la mesure où je lis dans cet article que l’alinéa 4 est absolument central, je demande la suppression de cet article. Ainsi, les amendements divers que j’ai déposés seront réputés défendus.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements de suppression ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
Restent deux enjeux importants : leur rédaction, tout d’abord. Il ne vous a pas échappé que rédiger ces directives anticipées sur une feuille blanche est extrêmement difficile.
 Oui, ça l’est !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Alain Claeys,
rapporteur 
Le deuxième enjeu concerne la collecte de ces directives anticipées. Nous avions initialement fait une proposition ; le Gouvernement fait une autre proposition, avec le registre, qui paraît plus pertinente compte tenu des techniques existant aujourd’hui. Ce corps de proposition entre parfaitement dans l’objet de cette proposition de loi.
 En effet, mais ce n’est pas le problème !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Alain Claeys,
rapporteur 
 Ce n’est pas une obligation !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Alain Claeys,
rapporteur 
Voilà la proposition que nous faisons avec ces directives anticipées : elle nous paraît centrale…
 Cela ne nous avait pas échappé !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Alain Claeys,
rapporteur 
 C’est bien là le problème !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 J’en conclus que votre avis est plutôt défavorable.
Mme la présidente.
Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements de suppression ?
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Monsieur le rapporteur, j’entends bien ce que vous dites, mais j’ai du mal à comprendre comment vous pouvez défendre cette thèse. Vous nous dites que quelque chose qui s’impose au médecin ne le contraint pas : or j’ai beau être matinal, comme le dit la formule célèbre, j’ai un peu de mal à comprendre ! Soit cela s’impose et donc cela contraint, soit cela ne contraint pas et donc cela ne s’impose pas ! Comme disait le grand Coluche, « Choisis ton camp, camarade ! » – si je peux me permettre cette familiarité ! Un sujet pareil mériterait en effet quelques commentaires ou quelques précisions parce qu’il y a là quelque chose d’antinomique ; même s’il est tard, cela ne m’échappe pas complètement !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Si c’était opposable, cela poserait un problème juridique ; mais ce système est contraignant, à tel point qu’il existe une procédure : si le médecin ne veut pas suivre les directives anticipées, il doit l’inscrire sur le dossier et appeler un autre collègue qui le confirme. Nous avons donc inversé l’ordre des facteurs : antérieurement, le médecin tenait compte des directives anticipées ; aujourd’hui, elles s’imposent à lui sauf s’il ne le souhaite pas, pour des raisons qui sont doubles et que je viens d’exposer, et dans ce cas il écrit sur le dossier médical les raisons pour lesquelles il ne les suit pas. Il a ainsi une contrainte dans le refus.
 Ce n’est donc pas « s’il ne le souhaite pas » !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
 La parole est à M. Gilles Lurton.
Mme la présidente.
 Si la situation est telle que vous l’expliquez, je comprends votre position.
M. Gilles Lurton.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Mais à l’alinéa 4, il est tout de même écrit : « Elles s’imposent au médecin, pour toute décision d’investigation, d’actes, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation. » Elles s’imposent donc au médecin !
M. Gilles Lurton.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Juste un point : j’ai déposé onze amendements sur ces directives anticipées visant à préciser leur portée ou leur mode de rédaction, à indiquer qu’elles peuvent consister non seulement en un refus, mais également en souhaits, qu’elles peuvent concerner des traitements ou le lieu de fin de vie, etc.
M. Xavier Breton.
Je ne vais pas les défendre un par un, mais j’aimerais savoir si certains d’entre eux recevront un avis favorable. Sinon, force sera de constater que, sur la centaine d’amendements que nous avons présentés, aucun n’a été retenu : ce serait quand même un très mauvais signal en vue de notre rendez-vous de mardi prochain !
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

L’amendement identique n

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour les soutenir.
 Ces trois amendements ne sont pas tout à fait les mêmes. L’amendement n
M. Gérard Sebaoun.



 Quel est l’avis de la commission sur les amendements n
Mme la présidente.

M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Xavier Breton.
Mme la présidente.
 Le Gouvernement donne un avis favorable à ce qu’il soit indiqué dans les directives anticipées le choix de sa fin de vie : avons-nous bien entendu ?
M. Xavier Breton.
Mme Marisol Touraine,

 « Son choix de fin de vie » : on sait ce que cela veut dire ! Nous avons lu tous les amendements : il s’agit très clairement de l’euthanasie et du suicide assisté – ne tournons pas autour du pot !
M. Xavier Breton.
 Il y a un problème ! On parle bien de l’amendement n
M. Philippe Gosselin.

 Il s’agit bien de l’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Gérard Sebaoun.
 Je ne crois pas du tout que l’on ouvre un faux débat. Je fais un choix dans ma directive anticipée : j’en ai bien le droit ! Cela n’a rien à voir avec ce qui est ensuite la réalité de la loi.
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Si j’entends l’amendement, malgré son air anodin, cela peut vouloir dire que le patient choisit dans ses directives anticipées la manière dont il va être tué ! Il fait le choix du produit, de la dose, etc. Il s’agit bien d’une dérive plus lourde que ce que vous pensez, madame la ministre !
M. Nicolas Dhuicq.
 La loi s’imposera à lui !
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. Jean Leonetti, le rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Tout à l’heure, nous avons constaté qu’un mot inutile pouvait créer une ambiguïté, et les rapporteurs ont reconnu qu’il valait mieux réfléchir à la bonne formule dans le cadre de la navette. Peut-être pourrions-nous profiter de cette navette pour réfléchir à une formule confirmant que les directives anticipées sont un choix mais que, pour autant, ce choix ne porte pas sur toutes les possibilités de la fin de vie. Alors que nous terminons ce texte dans un climat de confiance, je demande à Mme la ministre de pouvoir trouver un terme sans ambiguïté qui satisfasse tout le monde pendant la navette.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 En effet !
M. Philippe Gosselin.
Mme Marisol Touraine,

 Comment doit-on interpréter l’avis du Gouvernement à ce stade, madame la ministre ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Cela s’appelle un avis défavorable !
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
Mme la présidente.
 C’est extraordinaire comment on peut voir le vice partout !
M. Gérard Sebaoun.
 Pas du vice, mais une interprétation possible !
M. Philippe Gosselin.
 La réalité, c’est qu’on pourra écrire les directives qu’on voudra, que ce soit sur papier libre ou sur un formulaire prévu à cet effet, ce n’est pas ça qui changera la loi. Je peux écrire dix fois que je veux être euthanasié, si l’euthanasie n’est pas autorisée, je ne pourrai pas mourir par euthanasie !
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. Gilles Lurton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Gilles Lurton.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ils sont défendus.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ils sont défendus.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


M. Nicolas Dhuicq.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ils sont défendus.
 Je suis saisie de quatre amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ils sont défendus.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ils sont défendus.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ils sont défendus.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ils sont défendus.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ils sont défendus.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je regrette que nos amendements, qui tendaient à introduire des améliorations techniques, aient tous été rejetés. Nous prenons note de ces refus systématiques.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne suis pas très convaincu par le distinguo fait par le rapporteur entre « contraignant » et « opposable ». Tout cela ne me paraît pas très clair, et je ne suis pas sûr que nos débats permettent d’éclairer ce point. J’espère que le Sénat sera plus perspicace et apportera des réponses plus précises.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marisol Touraine,

Le Gouvernement propose que ces directives anticipées soient inscrites dans un registre national, dont la mise en œuvre sera contrôlée par la CNIL.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
Mme la présidente.
 Je voudrais faire deux remarques, l’une de forme et l’autre sur le fond.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Pourquoi préciser que les directives anticipées sont « notamment » conservées sur un registre national ? Cela signifie-t-il qu’elles peuvent être conservées ailleurs ? Si tel est le cas, où ? Quelles seraient les autres modalités de conservation ?
Deuxièmement, faudra-t-il considérer comme nulle et non avenue une directive anticipée qui ne figurerait pas dans ce fichier ?
 La parole est à M. Philippe Gosselin.
Mme la présidente.
 La question est de savoir quelles conséquences sont attachées à cette inscription dans un registre national. Vous savez que la CNIL est toujours très réservée face à la création de nouveaux fichiers aussi importants que celui-ci, qui pourrait concerner plusieurs millions de personnes.
M. Philippe Gosselin.
L’inscription dans ce fichier aura-t-elle vocation à donner date certaine aux directives anticipées ? Dans quelle mesure des directives manuscrites non enregistrées, parce que le patient n’aura pas pu ou pas souhaité le faire et aura préféré garder ce document par-devers lui, conféreront date certaine ?
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

Nous faisons l’hypothèse que ce dispositif connaîtra une montée en puissance progressive : l’ensemble de la population ne va pas du jour au lendemain se mettre à rédiger des directives anticipées, alors qu’ils sont aujourd’hui moins de 3 % à l’avoir fait.
 La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

Mme Marisol Touraine,

 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 Le conseil des familles n’est défini nulle part. On ne sait pas qui le constitue – les cousins au troisième ou au quatorzième degré peut-être ? J’attire votre attention sur le risque de ce flou artistique dans la pratique, notamment dans le cas d’hospitalisation sous contrainte.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Brigitte Allain.
Mme la présidente.
 Il me semble qu’il faudrait préciser dans quel délai doit avoir lieu la consultation du juge des tutelles. Comme vous le savez, il faut parfois attendre des mois avant de connaître l’avis du juge des tutelles, pour bien des affaires. Dans ce cas précis, j’ai bien peur que l’avis n’arrive bien tard.
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme la ministre.
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défendrai en même temps l’amendement n
M. Nicolas Dhuicq.

On est en pleine confusion quand on prétend permettre au patient de désigner son médecin traitant comme personne de confiance. Une relation de confiance entre le patient et son médecin est évidemment souhaitable, mais je vous mets en garde contre les risques de dérive. Il est bon de séparer les rôles et c’est le psychiatre qui parle.
Par ailleurs, si je comprends bien la portée de l’article, cette disposition concerne toutes les hospitalisations, y compris les hospitalisations sous contrainte. Quelle est la valeur d’une telle désignation quand elle est le fait d’un patient délirant ou d’un grand paranoïaque ?
J’ai eu le cas de patients qui avaient été agressés par des personnes et voulaient absolument continuer à recevoir leur visite. Dans leur délire, ils pourraient les désigner comme personnes de confiance. Vous allez compliquer le travail des soignants dans les hospitalisations sous contrainte ou en psychiatrie.
Faites en sorte, madame la ministre, qu’au moins le cas des hospitalisations sous contrainte soit exclu. Nous sommes dans une situation complètement folle : quand un patient arrive, la première chose que doivent faire les soignants est de lui faire signer un papier indiquant qu’il peut ester en justice. Quelle est la valeur de la signature d’un patient en pleine phase délirante ?
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur

M. Nicolas Dhuicq.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
Je veux bien qu’on prévoie des restrictions, mais il n’est pas anormal que pour toute hospitalisation, si le malade est en capacité, on puisse lui demander s’il veut désigner une personne de confiance.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
Mme la présidente.
 On peut être hospitalisé sous contrainte sans être incapable majeur. Le fait d’être sous tutelle ou curatelle n’a pas de rapport avec l’hospitalisation sous contrainte.
M. Nicolas Dhuicq.
Je suis d’accord pour reconnaître que les cas que j’évoque seront très rares, mais les directeurs d’hôpitaux ont maintenant beaucoup de responsabilités, du fait des nouvelles lois. Contrairement à ce qu’on pourrait croire, il est très difficile, pour les familles et les proches qui vivent parfois un calvaire, de faire hospitaliser quelqu’un, alors que je n’ai jamais vu d’internement abusif. Dans cet article, il serait sage de prévoir une exception pour les hospitalisations sous contrainte, qui ne recouvrent pas la question des majeurs protégés.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer les suggestions de liens entre le patient et la personne de confiance qu’il désigne.
Mme Véronique Massonneau.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il ne s’agit pas de demander communication de l’intégralité du dossier médical à la personne de confiance, mais de prévoir celle des éléments de ce dossier qui permettraient d’éclairer cette personne sur l’état du patient.
Mme Véronique Massonneau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Uniquement à certains éléments !
Mme Véronique Massonneau.
 Je suis saisie de l’amendement n
Mme la présidente.

 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il porte sur la question délicate des tutelles et des personnes de confiance. Le nombre de personnes sous tutelle augmente avec le vieillissement de la population, pour atteindre 748 000 personnes.
M. Jean-Patrick Gille.
L’article prévoit que le droit de désigner une personne de confiance ne s’applique pas quand une mesure de tutelle est ordonnée, mais que le juge a toutefois la possibilité de confirmer ou de révoquer la mission de la personne de confiance antérieurement choisie.
C’est insuffisant. Cet amendement vise donc à créer l’obligation pour le juge de s’enquérir de l’existence d’une personne de confiance. En effet, les décisions de mise sous tutelle interviennent souvent dans l’urgence, lorsque la personne est hospitalisée ou qu’il faut prendre des décisions très rapides concernant son patrimoine ou son orientation en EHPAD par exemple. Il existe donc de nombreux cas dans lesquels le juge des tutelles n’est pas invité à se prononcer précisément sur le sort de la personne de confiance préalablement désignée. Dans ces cas-là, les juges des tutelles introduisent souvent une disposition générale qui révoque toute procuration et tous les pouvoirs de représentation.
La révocation judiciaire de la personne de confiance par une disposition générale du jugement ou par une ordonnance spéciale place donc le patient dans la même situation que s’il n’avait jamais désigné de personne de confiance, ce qui est pour le moins paradoxal, puisqu’on désigne justement une personne de confiance pour anticiper une telle situation de perte d’autonomie ou de mise sous tutelle. Ce n’est pas une situation marginale, cela peut arriver à chacun d’entre nous. Il faut donc réécrire l’alinéa 4 pour obliger le juge à s’enquérir expressément de l’existence ou non d’une personne de confiance.
Comme nous l’avons vu s’agissant de la directive anticipée, il faut aussi qu’une personne sous tutelle puisse désigner une personne de confiance.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Jean-Patrick Gille.
Mme la présidente.
 La réponse du Gouvernement vaut pour la seconde partie de mon amendement, qui prévoit la possibilité de désigner une personne de confiance quand on est sous tutelle.
M. Jean-Patrick Gille.
Mais je demande au Gouvernement, comme je l’avais fait en commission, de creuser la question. Nous tous pouvons être amenés à désigner une personne de confiance, pour le moment où nous risquons de basculer. Je ne sais pas comment il faut le formuler et je veux bien reconnaître que ma formulation reste à préciser, mais il importe d’indiquer que le juge des tutelles aura un regard particulier sur la personne de confiance. Celle-ci a justement été désignée en prévision d’un tel moment.
 La parole est à M. Nicolas Dhuicq, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de suppression.
M. Nicolas Dhuicq.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu, de même que mes autres amendements sur cet article.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de ne permettre qu’à la personne de confiance désignée de pouvoir témoigner des choix de fin de vie d’un patient inconscient. Je vous demande donc de supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2. En effet, un patient qui ne désigne pas un membre de sa famille ou un proche peut l’avoir fait sciemment. De plus, dans le cas où un conjoint, un parent ou un enfant ne témoignerait pas de la même volonté, le médecin pourrait ne pas pouvoir arbitrer. Les motivations des proches et de la famille peuvent enfin différer, voire nuire à l’intérêt du patient.
Mme Véronique Massonneau.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 J’évoque le cas où la personne de confiance n’a pas été désignée. Dans ce cas, il ne s’agit pas de faire prédominer son avis.
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
En revanche, s’il n’y a pas de personne de confiance, on se tourne logiquement vers la famille et les proches.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau.
Mme la présidente.
 C’est exactement ce dont je parle. S’il n’y a pas de personne de confiance désignée, je pense qu’il est dangereux, et sans doute impossible, de prendre l’avis de la famille. Vous voyez bien ce qui se passe dans l’affaire Lambert : si la famille ne se met pas d’accord, que fait-on ?
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
Je vous rappelle qu’il y a vingt mille arrêts de traitement de survie par an. Et il y a un cas, dans une famille déchirée, qui a entraîné un contentieux. Il ne faut pas non plus exagérer ce phénomène. La décision est généralement prise par le dialogue et la concertation, dans l’intérêt du patient qui ne peut plus s’exprimer.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

Monsieur Breton, votre amendement n


M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement prévoit le recours possible à une médiation indépendante, impartiale et neutre dans les cas où les avis divergent au sein de la famille, sachant que celle-ci, dans de telles circonstances, n’a pas tendance à émettre l’avis que le malade aurait eu mais bien plutôt des avis personnels comme nous l’avons vu au cours de l’affaire Vincent Lambert.
M. Jean-Louis Touraine.
Dans ce cas-là, comme le CCNE l’a suggéré, nous proposons de mettre en place une médiation indépendante afin d’éviter des recours en justice longs et douloureux pour toutes les parties.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
En dix ans, sur 200 000 situations, nous n’avons compté qu’un seul contentieux et je ne pense donc pas que la médiation soit la solution. Il me semble que l’on compliquerait le droit alors que, dans l’immense majorité des cas, cela se passe je n’ose dire bien, mais normalement.
 Je suis saisie de plusieurs amendements identiques, n
Mme la présidente.

Ils ont, je pense, été défendus.
 La parole est à Mme Bernadette Laclais.
Mme la présidente.
 Madame la présidente, je regrette de ne pas avoir eu l’occasion de défendre mon amendement n
Mme Bernadette Laclais.

 Veuillez m’excuser de ne pas avoir distingué le vôtre dans cette série. Cela dit, il a bien fait l’objet d’un avis de la commission et du Gouvernement et il n’a pas été adopté.
Mme la présidente.
 J’aurais aimé souligner qu’il pose une question de fond, celle du principe du rejet de la présomption de consentement.
Mme Bernadette Laclais.
 La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur, pour soutenir l’amendement de conséquence n
Mme la présidente.

M. Jean Leonetti,
rapporteur
 La parole est à M. Philip Cordery, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je le retire.
M. Philip Cordery.
 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Fernand Siré, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je serai bref.
M. Fernand Siré.
Il s’agit d’insérer sur la carte vitale 2 la mention de donneur pour les personnes souhaitant donner leurs organes de façon à éviter les discussions entre les médecins et la famille au moment d’un décès.
En faisant partie des directives anticipées, cela permettra aux donneurs d’exprimer clairement leur volonté, plusieurs centaines de vies pouvant ainsi être sauvées.
Nous savons en effet que 20 000 personnes demandent une greffe et que seuls un tiers ou un quart d’entre elles réussissent à en bénéficier alors que 90 % des greffes sont un succès.
Nous pourrions profiter de ce texte pour inclure cette mention dans les directives anticipées et, ainsi, sauver de nombreuses vies.
 La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est défendu.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean Leonetti,
rapporteur
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Les amendements identiques sont défendus.
M. Xavier Breton.
 La parole est à Mme Françoise Dumas, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit de confirmer la nécessité de réaliser un état des lieux de ce texte, dont nous devons nous féliciter de la triple avancée consensuelle qu’il contient.
Mme Françoise Dumas.
Dans la lignée des lois précédentes, il place le patient au cœur de toutes les décisions.
Nous souhaitons que le Gouvernement puisse remettre chaque année un rapport au Parlement évaluant les conditions d’application de la présente loi ainsi que la politique de développement des soins palliatifs, laquelle doit être généralisée.
Un tel rapport permettrait de suivre les conditions d’application de la loi et la politique menée en matière de soins palliatifs, qui est encore insuffisamment développée.
Cette mission pourrait être confiée à l’Observatoire national de la fin de vie créé en 2010 dans le but de fournir des données objectives et fiables quant à la réalité des situations de fin de vie en France et d’éclairer les choix réalisés en matière de politique sanitaire et sociale.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur

Je propose aux auteurs des autres amendements de bien vouloir les retirer.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
Mme Marisol Touraine,

 Les amendements identiques sont-ils retirés au profit de l’amendement n
Mme la présidente.

 Non. Nous souhaitons qu’une évaluation annuelle soit réalisée sur le développement des soins palliatifs mais nous ne souhaitons pas qu’il y en ait une chaque année pour réactualiser ce débat et rouvrir la boite de Pandore, comme ce fut le cas avec la proposition n
M. Xavier Breton.

Nous avons échappé de peu à la légalisation de l’euthanasie et au suicide assisté
 (Exclamations sur les bancs du groupe SRC)
Notre collègue Delaunay a été très claire en annonçant que l’on risquait de remettre cela au menu l’année prochaine. Nous le refusons. Une évaluation annuelle de ce texte constituerait pour nous une provocation. Nous la souhaitons, en revanche, s’agissant du développement des soins palliatifs, priorité qui nous réunit tous ici.
 Les amendements sont donc maintenus.
Mme la présidente.
 Absolument.
M. Xavier Breton.
 La parole est à M. Alain Claeys, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Alain Claeys,
rapporteur
S’agissant d’une loi comme celle-ci, relative à la fin de vie, il est utile que le Parlement soit éclairé tous les ans sur les réalisations effectuées et le suivi des mesures que nous avons adoptées.
Cela ne signifie pas que, tous les ans, le Parlement referait une loi ! Non ! Mais il doit en revanche suivre l’application de la loi, ce qui me semble tout de même la moindre des choses.
Nous avons constaté les inégalités qui existent face à la mort et il me semble qu’une évaluation annuelle de la situation est nécessaire. Nous faisons ainsi preuve de responsabilité.
Je le répète, il n’y a là aucune provocation.
 La parole est à M. Jean Leonetti, rapporteur.
Mme la présidente.
M. Jean Leonetti,
rapporteur
 (Sourires)
 Je n’ai jamais dit cela.
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean Leonetti,
rapporteur 
Je reconnais très humblement que la fréquence du rapport gouvernemental n’a pas été très élevée, néanmoins, nous avions décidé que cette loi – qui, à notre avis, franchissait un pas décisif dans l’accompagnement de la fin de vie – méritait la présentation annuelle d’un rapport.
Compte tenu de l’inquiétude que je vois poindre chez notre collègue Xavier Breton – nous pouvons aussi la partager –, je pense qu’il est préférable de publier un rapport annuel plutôt que d’opter pour une révision périodique de la loi.
Nous savons ce qu’il en a été avec les lois de bioéthique. A peine esquisse-t-on une révision que les journalistes ne cessent de demander ce qu’il y a de nouveau. Dès lors, il faut presque obligatoirement changer la loi pour prouver que nous sommes actifs.
En l’occurrence, il s’agit d’un rapport. A l’instar de Mme la ministre, les députés doivent le concevoir comme une évaluation des mesures mises en place afin de vérifier que nos concitoyens peuvent effectivement en bénéficier.
Comme nous l’avons dit pendant ce débat, les soins palliatifs étant extrêmement liés à la mise en place d’une loi et que la loi ne suffit pas, non plus que leur développement, il est préférable de disposer d’un bilan des deux dispositifs afin de vérifier si nous sommes en adéquation avec les objectifs que nous avons définis ensemble.
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l’amendement n

 Je ne sais pas s’il s’agit d’une obstination déraisonnable de ma part de défendre un amendement après une centaine d’autres qui ont tous été refusés ou si ce sera une obstination déraisonnable de votre part de le repousser !
M. Xavier Breton.
Il s’agit donc d’une proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie et non en faveur des malades en fin de vie ou des personnes en fin de vie, si l’on veut être rigoureux.
Ce que nous proposons, c’est de supprimer la deuxième occurrence du mot « des », de telle façon que le titre devienne : « Création de nouveaux droits en faveur des malades et personnes en fin de vie ». Ce sont bien les malades et les personnes qui sont en fin de vie, et pas seulement les personnes.
 La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Mon collègue a raison : c’est tout à fait l’esprit du texte, alors autant le dire.
M. Philippe Gosselin.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement a été excellemment défendu par mes collègues.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
Mme la présidente.
Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble de la proposition de loi auront lieu le mardi 17 mars, après les questions au Gouvernement.
 Prochaine séance, ce matin, à neuf heures trente :
Mme la présidente.
Proposition de loi visant à garantir le droit d’accès à la restauration scolaire ;
Proposition de loi visant à assouplir le mécanisme dit du droit d’option départemental ;
Proposition de loi relative aux connaissances linguistiques des candidats francophones à la naturalisation.
La séance est levée.