M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Laetitia Avia, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Antoine Savignat
M. Bruno Millienne
Mme Marietta Karamanli
M. Dimitri Houbron
M. Pascal Brindeau
M. Ugo Bernalicis
M. Stéphane Peu
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
M. Pascal Brindeau
M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux
Amendements n

M. Ugo Bernalicis
M. le président
Amendements n

Amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à la justice (n
M. le président.

La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Ce projet de budget est positif. On ne peut que s’en féliciter. La communication du Gouvernement est bien rodée : la trajectoire est respectée, et même plus que respectée, nous dites-vous, monsieur le garde des sceaux. Tous les signaux sont au vert : il ne resterait qu’à applaudir et à répéter que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Pour ce qui concerne la justice judiciaire, prenons l’exemple concret des frais de justice, qui s’élèveront en 2022 à 648 millions d’euros, soit 150 millions d’euros de plus qu’en 2017, et avec une exécution systématiquement supérieure à la prévision. Où est le pilote, monsieur le garde des sceaux ?
Pour ce qui est des délais de jugement, le bleu budgétaire laisse entrevoir – une fois n’est pas coutume – une amélioration des délais de jugement, mais pour les procédures pénales uniquement. La belle affaire ! De très nombreux efforts restent à faire pour les procédures civiles. Le nombre de dossiers en instance devant les juridictions dépasse désormais 1,1 million. Vous avez bien entendu : plus d’1 million d’affaires ! En outre, de nombreux indicateurs demeurent supérieurs à leur niveau de 2019.
Quant aux greffes, le taux de vacance reste de 6 % toutes catégories confondues, soit 1 335 postes vacants, dont 661 greffiers. Contrairement à ce que vous essayez de nous faire croire, monsieur le garde des sceaux, la situation demeure très tendue, comme on le constate lorsqu’on interroge les personnels de l’administration judiciaire.
S’agissant de l’administration pénitentiaire, l’augmentation de la population carcérale depuis un an est préoccupante : avec 200 à 300 détenus supplémentaires chaque mois,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Pour ce qui concerne la transformation numérique du ministère de la justice, les crédits sont là. Formidable ! Mais, parallèlement, les retards s’accumulent. C’est toujours le même problème : y a-t-il un pilote dans l’avion au ministère de la justice ?
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Pour ce qui est, enfin, de l’aide juridictionnelle, l’article 44 du projet de loi de finances propose une nouvelle augmentation de la rétribution des avocats. C’est tout simplement l’augmentation que vous nous aviez refusée l’année dernière, monsieur le garde des sceaux ! Nous avions, avec plusieurs d’entre vous, présenté des amendements allant dans le sens des préconisations de la mission Perben. Nous avons eu raison un an trop tôt. Espérons que cela éclaire les débats que nous aurons maintenant en séance.
Comme vous l’aurez compris, mes chers collèges, il y a, d’un côté, de grandes annonces médiatiques du garde des sceaux et, de l’autre, un quotidien qui peine à s’améliorer pour les justiciables et les personnels de justice. Désormais, il nous faut des évolutions concrètes et réelles. Ce budget reste donc très perfectible, c’est pourquoi je vous invite à voter contre.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Bruno Questel, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Cette dynamique est positive et doit être saluée, monsieur Hetzel, et non pas vilipendée. Bien sûr, on peut toujours critiquer et réclamer davantage, mais les faits sont là : le budget de la justice augmente, et de manière pérenne. Depuis 2017, notre majorité a pris ses responsabilités en la matière et ce nouveau projet de budget témoigne une nouvelle fois de l’importance que nous accordons à ces deux administrations confrontées à des difficultés particulièrement sensibles et essentielles pour l’avenir de notre société – et, plus globalement, au ministère de la justice.
Je profite d’ailleurs de l’examen de ces crédits dans l’hémicycle pour rendre hommage aux femmes et aux hommes qui travaillent au sein de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, qui participent grandement à l’équilibre global de la République. Au cours de nos échanges, nous avons toujours gardé à l’esprit les difficultés auxquelles ils doivent faire face et la très grande capacité d’adaptation dont ils ont su faire preuve pour gérer la crise sanitaire dans le cadre de la détention.
Ce rapport budgétaire a été l’occasion, comme l’année dernière, de faire le point sur l’état d’avancement du programme immobilier de construction de nouvelles places de prison. Tout d’abord, je tiens à rappeler que ce programme ne doit pas être vu comme une volonté d’incarcérer davantage, mais comme une volonté affichée et assumée de mieux incarcérer. Les constructions avancent bien, malgré les ralentissements induits par la crise sanitaire et, parfois, par certains blocages locaux quant à la possibilité pour l’administration d’acquérir certains fonciers. Les chiffres le montrent : 1 926 nouvelles places sont mises en service, 123 autres places seront ouvertes d’ici à la fin 2021, 2 541 places dont les travaux en cours de finalisation et 2 500 dont les travaux seront lancés en 2022. En résumé, à la fin de l’année prochaine, 7 090 places auront été ouvertes ou seront en cours d’achèvement.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
Au-delà de ce sujet, ce rapport m’a permis de faire le bilan des derniers mois que nous avons vécus en analysant précisément la gestion de la crise sanitaire en milieu pénitentiaire. Le bilan est, là aussi, très clair : alors qu’on nous annonçait – si même on ne le souhaitait pas – une catastrophe épidémique dans les prisons, force est de constater que cette catastrophe n’a pas eu lieu. Les mesures prises par notre administration pénitentiaire ont permis de limiter la propagation du virus et, ainsi, de protéger la santé non seulement des personnes détenues, mais également des personnels pénitentiaires, de leurs proches, des familles et de tous les intervenants en milieu carcéral.
Bien qu’ayant démontré leur efficacité, ces mesures ont toutefois désorganisé la détention et elles ont parfois été très difficiles à vivre pour les personnes détenues. La suspension des liens avec l’extérieur, la réduction des échanges humains avec les familles et la limitation des activités ont été autant d’éléments qui ont rendu la détention non seulement plus difficile à vivre, mais également plus difficile à gérer.
Nous devons tous tirer les leçons de cette crise dans de nombreux domaines, et cela concerne bien évidemment aussi la pénitentiaire. Comme nous l’avons vu, il est possible d’en finir avec les surpopulations. Il est donc de notre devoir d’aller dans cette direction et je formule aujourd’hui le souhait que notre Parlement ne réduise pas sa vigilance dans ce domaine au cours des prochaines années. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Laetitia Avia, rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

(M. Vincent Bru, Mme Naïma Moutchou et M. le rapporteur pour avis applaudissent.)
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
 C’est énorme !
Mme Naïma Moutchou.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
Une justice plus proche de chacun : vous l’avez dit, vous l’avez fait, avec la justice pénale de proximité et le recrutement de près de 1 000 contractuels pour soulager magistrats et greffiers dans l’accomplissement de leurs missions.
Une justice civile à désengorger : vous l’avez dit, vous l’avez fait, avec le recrutement de 1 000 autres contractuels en matière civile. En commission, vous nous avez indiqué votre volonté que ces contrats soient pérennisés, tant les juridictions comptent dorénavant sur ces hommes et ces femmes. Nous savons, monsieur le garde des sceaux, que nous pouvons compter sur le respect de votre parole donnée.
L’exemple de l’aide juridictionnelle ne peut d’ailleurs que le confirmer. À la suite des rapports rendus par Mme Naïma Moutchou et M. Philippe Gosselin, ainsi que par la commission présidée par M. Dominique Perben, une augmentation de l’enveloppe de l’aide juridictionnelle à hauteur de 100 millions d’euros s’imposait. Une première marche gagée avait été proposée l’année dernière. Elle est complétée par les crédits que nous allons voter aujourd’hui : oui, nous aurons augmenté l’aide juridictionnelle de plus de 100 millions d’euros. Encore une fois : on l’a dit, on l’a fait !
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis

M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis

M. Bruno Millienne.
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
M. le président.
 Dès le début du quinquennat, le Président de la République a insisté sur sa volonté de faire de la justice une priorité du Gouvernement, avec un effort sans précédent sur le budget et sur les moyens humains. Depuis quatre ans, des mesures ont été prises. Une hausse exceptionnelle des crédits de 8 % a eu lieu en 2021 et de 8 % en 2022, portant la mission à 8 milliards d’euros. Sur l’ensemble du quinquennat, les moyens du ministère auront augmenté d’un tiers. Ils ont également connu une importante augmentation, avec 7 400 emplois créés en cinq ans, dont 3 450 ces derniers mois. Une politique ambitieuse de réforme pour la justice a été mise en œuvre avec la loi de programmation 2018-2022, pour renforcer l’efficacité de la procédure pénale et le sens de la peine, simplifier la procédure civile et administrative, promouvoir la justice de proximité et améliorer la réponse carcérale
Mme Nicole Dubré-Chirat.

Ce budget permet de poursuivre les chantiers structurants de la loi de programmation de la justice – programmes immobiliers pénitentiaires et judiciaires et plans de transformation numérique –, de financer les mesures liées au projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, en cours d’examen par le Parlement, en continuant la promotion des nouvelles priorités parmi lesquelles la justice de proximité. Les objectifs visés reposent sur deux axes principaux : l’accès à la justice et les conditions pénitentiaires.
L’accès à la justice tout d’abord : 252 millions d’euros sont prévus pour son développement. Le Gouvernement a démontré sa volonté de garantir un accès à la justice et au droit sur tout le territoire, pour une justice plus proche du citoyen et plus réactive ; d’abord, avec le service d’accueil unique du justiciable, point d’accès unique pour toutes les démarches, qui améliore la qualité du service et simplifie l’accès au droit. Depuis la fin de 2018, on en compte 300.
Le Gouvernement a renforcé les moyens humains dédiés à la justice de proximité. En douze mois, 2 100 personnes ont été recrutées pour garantir l’accès à la justice : 600 juristes assistants et assistants spécialisés qui viennent, avec 1 000 délégués du procureur, former une réelle équipe autour du magistrat ; 1 200 renforts arrivés en juridiction pour soulager les greffes, maillons essentiels de la chaîne judiciaire ; des magistrats honoraires et magistrats à titre temporaire.
Depuis 2019, une expérimentation des cours criminelles départementales est menée pour garantir la qualité des décisions rendues, accélérer le travail de la justice et désengorger les cours d’assises, dans des conditions respectant le contradictoire, les droits de la défense et la qualité des audiences et pour un coût de fonctionnement moindre.
La justice de proximité passe par l’accès au droit et l’aide juridictionnelle. Celle-ci bénéficie d’une hausse de 150 millions sur deux ans, et son tarif passera de 28 euros en 2016 à 36 euros en 2022. En 2021, 2 000 points-justice ont été installés et répartis sur tout le territoire en articulation avec les maisons France Services. Des audiences foraines et le développement du recours à la médiation complètent le dispositif.
La modernisation de l’institution judiciaire et sa numérisation font partie des grands chantiers entrepris. Le plan de transformation numérique bénéficiera au justiciable, aux agents et professionnels du droit pour faciliter le traitement des demandes. Au total, 205 millions d’euros sont prévus pour l’investissement informatique en vue de faire aboutir la procédure pénale numérique souhaitée par les services. Un effort particulier est fait sur l’achat de nouveaux équipements, avec une vigilance sur la compatibilité des systèmes, qui devrait rendre effectif le dépôt de plainte en ligne fin 2023.
Les conditions de détention ensuite : la deuxième partie de cette transformation de la justice concerne l’aspect pénitentiaire. Je remercie les personnels pénitentiaires pour leur travail, plus spécifiquement pendant la crise sanitaire. Ils se sont organisés pour protéger les détenus dans des locaux souvent inadaptés. En effet, la France est régulièrement visée pour les conditions indignes de détention liées à la surpopulation carcérale et à la vétusté des locaux – elle a fait l’objet de dix-neuf condamnations par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Ces conditions génèrent des tensions dans les établissements et créent des difficultés pour accompagner la réinsertion.
La réponse de l’État sur ce sujet est le plan « prisons » et la construction de 15 000 nouvelles places ; 2 000 sont déjà livrées. Au budget 2022, 5 000 places sont en cours et seront livrées en 2022 et 2023. Le deuxième volet de 8 000 places est engagé. Il s’agit d’une hausse du nombre de places de prison et d’une diversification de la réponse carcérale avec la construction de structures spécifiques en faveur de la réinsertion et du travail. Début 2021, le Gouvernement a annoncé un plan important de rénovation des établissements destiné à réduire l’empreinte énergétique, soutenir le secteur de la construction au niveau local et moderniser les lieux de vie collectifs au bénéfice des usagers et des agents. En 2022, 720 postes supplémentaires seront pourvus.
Un autre axe de travail concerne le sens de la peine et l’accès au travail en détention avec la création d’un contrat d’emploi pénitentiaire et l’octroi de droits sociaux aux travailleurs détenus. Les alternatives à l’incarcération sont essentielles, sous certaines conditions, notamment le bracelet électronique, le dispositif Téléphone grave danger (TGD) pour améliorer la lutte contre les violences conjugales. Les détenus arrivant en fin de peine pourraient bénéficier, sous certaines conditions, de la procédure de libération anticipée pour limiter la surpopulation carcérale.
Dans la continuité des objectifs et des budgets 2021 et 2022, Emmanuel Macron et le ministre ont proposé la semaine dernière les états généraux de la justice qui réuniront pendant cinq mois l’ensemble des partenaires et auront lieu dans toute la France.
 Merci, madame la députée !
M. le président.
 Au total, c’est un budget adapté que nous vous demandons de voter.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Antoine Savignat.
M. le président.
 Parler du budget de la justice, c’est parler des moyens que nous voulons y consacrer pour répondre aux maux de notre société, apporter des réponses aux litiges du quotidien, assurer la paix en République, veiller au bon équilibre des relations économiques et contractuelles : en un mot les moyens de notre bien-vivre ensemble. Pour la deuxième année, reconnaissons-le monsieur le ministre, le budget de la justice augmente de manière substantielle. Mme la rapporteure pour avis s’est félicitée du respect de la parole donnée ; nous nous féliciterons d’avoir été un peu entendus sur ce sujet.
M. Antoine Savignat.
Ces hausses sont indispensables pour qui veut davantage de proximité et d’accès au droit, car le pendant de ces exigences reste la promptitude de la réponse et, en la matière, des progrès restent à faire : vingt-quatre mois pour un divorce quand on sait qu’il s’agit de l’état des personnes, d’un contentieux anxiogène et souvent destructeur pour les enfants ; plus de sept mois concernant le contentieux de la protection, celui des plus précaires et des plus faibles ; dix-huit mois devant les conseils de prud’hommes, dix-sept devant les cours d’appel. Cela, bien évidemment, sans parler des procédures pénales.
Assurer la paix civile, c’est répondre rapidement à des situations de crises ou de conflits. Répondre implique aussi en matière pénale d’être en mesure de le faire et de le faire bien, c’est-à-dire d’être en mesure d’exécuter les décisions pénales en œuvrant à l’insertion et à la réinsertion, sans oublier les victimes et la condition des détenus.
Nous regrettons toujours que le budget de l’administration pénitentiaire ne soit pas détaché de celui de la justice, pour une plus grande lisibilité et une meilleure appréhension : cela nous permettrait de clarifier les intentions, ainsi que de connaître les moyens donnés à la justice comme à l’exécution des peines. Il n’en demeure pas moins que le budget de l’administration pénitentiaire progresse aussi. Des projets doivent sortir de terre : il faut que cela se fasse vite, non pas forcément comme le disent certain pour permettre davantage de détentions, mais aussi et surtout pour permettre une meilleure détention, réparatrice, rédemptrice et gage de non-récidive.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial, 
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis et 
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le garde des sceaux, vous nous présentez un budget en hausse, comme l’an dernier. Mais en hausse pourquoi, en hausse dans quels buts ? Ceux rappelés ci-dessus, bien évidemment. Mais le budget est-il la seule solution ? J’aime à dire qu’on ne gagne pas d’argent en rendant la justice, mais qu’au contraire on en dépense beaucoup. C’est le prix de la paix, mais doit-on nous résigner à la paix à n’importe quel prix ? Voter un budget, donner des moyens est un acte de gestion qui implique donc de contrôler ce qui est fait des moyens alloués.
M. Antoine Savignat.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 Le budget 2021 était historique aviez-vous dit, monsieur le ministre, celui de 2022 est « historique II » ou « historique, le retour ». Et pourtant, il ne se passe pas un jour sans que j’entende les mêmes critiques à l’encontre de la justice : trop lente, manquant de moyens, mal équipée, laxiste…
M. Antoine Savignat.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 …et j’en oublie certainement. Pourtant, le budget est en hausse, les moyens informatiques sont là ou arrivent, les postes sont pourvus, mais les mêmes critiques demeurent. Peut-être faudrait-il alors ne plus se contenter du simple discours sur le manque de moyens, même s’il reste d’actualité, et se pencher sur leur utilisation.
M. Antoine Savignat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La bonne gestion et le bon usage de l’argent public ne sauraient faire l’économie d’un travail d’introspection, d’analyse, de critique et de remise en cause.
M. Antoine Savignat.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Aux délais trop longs, il est de bon ton de répondre que la grève des avocats a considérablement désorganisé les juridictions. Comment une grève de six semaines a-t-elle pu à ce point désorganiser notre justice, surtout quand on sait qu’en matière civile, commerciale et prud’homale, les avocats sont les principaux pourvoyeurs de dossiers et que cette grève, comme la crise sanitaire que nous traversons, a provoqué une diminution du contentieux ? Au regard des délais de traitement devant les cours d’appel n’y a-t-il pas urgence, avant d’allouer de nouveaux fonds, à se poser la légitime question du bien-fondé de la procédure instaurée par le décret Magendie ? La complexité desdites procédures et le nombre d’audiences d’incidents qu’elle engendre sont évidemment une entrave au bon fonctionnement de la justice et à ce que des décisions soient rendues dans des délais normaux. Dépenser oui, mais dépenser bien.
M. Antoine Savignat.
Je poserai une autre question à laquelle il est toujours difficile d’avoir une réponse, peut-être parce qu’elle est politiquement incorrecte : a-t-on des indicateurs précis et objectifs de l’activité de chacun ? Sait-on qui fait quoi, quand et comment ? Pourrions-nous nous autoriser une critique, au sens constructif du terme, de l’institution et de son fonctionnement, non pas du contenu ou de la qualité des décisions, mais bien de l’allocation et de l’usage des moyens que nous allons voter ? Il s’agit juste essayer de comprendre et de savoir comment les fonds sont utilisés.
Il y a huit jours, à l’occasion du lancement des états généraux de la justice, le Président de la République disait qu’il ne faudrait rien s’interdire dans la réflexion menée lors des 120 jours à venir et qu’il fallait poser tous les sujets. Alors ne nous interdisons rien et posons-nous la question de la création d’une administration des juridictions, de la création de directeur de tribunaux et de cours, gestionnaires formés à la gestion financière, immobilière, aux ressources humaines – professionnels indépendants garants de la bonne utilisation des deniers publics.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Merci, monsieur Savignat !
M. le président.
 Il ne faut pas que financer : il faut aussi gérer. Nous avons tous le même objectif : une bonne justice diligente, impartiale et respectée de tous. 
M. Antoine Savignat.
(M. le rapporteur spécial, Mme la rapporteure pour avis et M. le rapporteur pour avis applaudissent.)
 La parole est à M. Bruno Millienne qui, je le vois dans son regard, a le sentiment d’avoir un temps de parole de cinq minutes trente. Mais ce n’est pas le cas : il a cinq minutes… comme les autres, allais-je dire.
M. le président.
 Je le sais, monsieur le président. Je n’ai pas encore commencé…
M. Bruno Millienne.
La mission


Sur l’ensemble du quinquennat, les moyens affectés à la justice auront été rehaussés de 33 %, soit une augmentation largement supérieure aux 24 % prévus dans la loi du 23 mars 2019. C’est tout simplement remarquable. Cet accroissement exceptionnel reflète les priorités que nous nous sommes fixées dans cette même loi : simplifier la justice, la rendre plus accessible et renforcer son indépendance. Cela se répercute dans plusieurs domaines.
Nous nous félicitons notamment de la création de 7 400 emplois sur cinq ans, avec l’arrivée de 720 personnels en 2022 dans les centres pénitentiaires, les juridictions et les structures de protection judiciaire de la jeunesse. Les programmes concernés visent également à augmenter la protection sociale des agents du ministère et à revaloriser leur engagement.
À cet égard, les tragiques événements récemment survenus à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe doivent nous interpeller en ce qu’ils soulignent la dangerosité du métier des surveillants pénitentiaires. Je constate que vous envisagez de consacrer 22 millions au sein de votre enveloppe catégorielle à la revalorisation des personnels pénitentiaires. Cette enveloppe devra s’accompagner de mesures visant à améliorer leur statut.
De surcroît, les crédits alloués à la mission

Le budget 2022 comporte par ailleurs 205 millions d’euros d’investissements informatiques, lesquels sont destinés à l’accélération de la transformation numérique de la justice judiciaire, à la dématérialisation des procédures et à la création de trente emplois au sein du secrétariat général du ministère. Cette modernisation ne s’effectuera cependant pas aux dépens des moyens physiques de la justice, puisqu’un vaste plan de programmation immobilière judiciaire et de rénovation de nos palais de justice est prévu en parallèle.
Nous nous réjouissons également des moyens affectés à la mise en œuvre du nouveau code de justice pénale des mineurs. La protection judiciaire de la jeunesse verra ainsi ses moyens augmenter de 45 millions d’euros. Au-delà des chiffres, il s’agit, là encore, d’un signal riche de sens pour notre société : c’est le futur de nos enfants et adolescents, souvent en situation de détresse ou de souffrance, qui pourrait changer.
Enfin, l’augmentation de 7,4 % du budget pénitentiaire sera affectée à la modernisation des peines et du système carcéral, en appui aux dispositifs de la loi du 23 mars 2019. D’une part, ces crédits pourront être utilisés pour la mise en œuvre des peines alternatives aux courtes peines d’emprisonnement ou à la détention provisoire, telles que les travaux d’intérêt général (TIG), le sursis probatoire ou le placement extérieur. D’autre part, ils contribueront au développement du programme de construction de 15 000 places de prison d’ici à 2027, lequel s’appuie notamment sur un grand plan d’investissement pénitentiaire de 100 millions d’euros. Je veux d’ailleurs vous assurer de mon plein soutien, monsieur le ministre, pour le projet de centre pénitentiaire que vous portez près de chez moi à Magnanville.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je le fais non seulement parce qu’il permettra, par ses retombées économiques, de redynamiser ce territoire, mais aussi parce que notre responsabilité nous impose de la cohérence entre nos discours nationaux et nos actions locales. Appeler à la construction de milliers de places de prison mais empêcher tout projet sur son territoire, comme certains s’y emploient, relève d’une duplicité qui n’honore pas les élus qui s’y adonnent – ils sauront se reconnaître. Ainsi, monsieur Hetzel, vous devriez employer votre énergie à convaincre certains de vos collègues d’accepter de tels projets plutôt que de nous inviter à voter contre le budget !
M. Bruno Millienne.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés apporte tout son soutien à l’ensemble de ces actions, qu’il estime positives pour le sens de la justice au sein de notre pays et pour la restauration de la confiance en une institution indispensable au bon fonctionnement de notre démocratie.
M. Bruno Millienne.
Toujours avec la volonté de relever les enjeux majeurs pour notre société, nous souhaiterions évoquer la justice environnementale. Par le titre VI de la loi du 22 août 2021 dite climat et résilience, nous avons adopté de nouveaux mécanismes judiciaires visant à améliorer la protection de l’environnement, notamment par la création de pôles judiciaires spécialisés. Toute notre attention doit être désormais placée sur les mesures à adopter pour accompagner ces pôles et leur fournir les moyens nécessaires pour le bon accomplissement de leurs missions. 
(M. Vincent Bru applaudit.)
 La parole est à Mme Marietta Karamanli.
M. le président.
 Ce 25 octobre est la journée européenne de la justice, dont l’objectif est de rendre la justice plus proche des citoyens : nos débats y feront référence.
Mme Marietta Karamanli.
La mission

Les crédits du programme
 Justice judiciaire
 Administration pénitentiaire
Ma collègue Cécile Untermaier a, au nom du groupe Socialistes et apparentés, insisté lors de son intervention en commission des lois sur l’importance de renforcer la justice de proximité sous les trois aspects suivants : la consolidation de l’aide juridictionnelle ; l’amélioration des délais de traitement ; le développement du maillage territorial. Elle a également souligné le renforcement de la lutte contre les violences intrafamiliales, avec la nécessité d’un alignement par le haut, sur l’effort que consentent certains de nos voisins comme l’Espagne.
Je souhaite revenir sur la question, ô combien importante, de l’évolution des effectifs de la justice judiciaire, au regard non seulement du nombre réel de postes créés, mais aussi de l’évolution des activités réalisées et des comparaisons internationales. Les organisations représentatives de magistrats ont fait valoir à de nombreuses reprises la situation de la justice française, qualifiée de « misérable », et nous ont fait considérer, par là même, le mauvais traitement que l’État inflige depuis plusieurs décennies aux usagers du service public de la justice, donc à nos concitoyens qui y recourent. S’agissant du nombre réel de postes de magistrats créés, le chiffre de 650 sous cette législature correspond à la différence entre les effectifs réels de 2021 et ceux de 2017, ce qui prend en compte une partie des créations d’emplois décidées sous la précédente législature, la durée de formation emportant un report dans la création effective des postes à pourvoir.
Par ailleurs, l’activité des magistrats serait impossible sans celle des greffes et de leurs personnels. Les effectifs de ceux-ci seraient passés de 9 332 à 10 172 entre 2018 et 2021. Cependant, les greffiers ne sont pas les seuls fonctionnaires de greffe et, si près de cinquante postes supplémentaires de greffiers sont annoncés pour 2022, on comptera pour la même année, toutes catégories confondues, une dizaine de fonctionnaires de greffe en moins dans les tribunaux français. Pouvez-vous nous dire ce qu’il en est, monsieur le garde des sceaux ?
J’en viens aux effectifs rapportés à l’activité. Notre système vit sous l’injonction de la réforme permanente : celle de l’organisation de la justice et celles du droit à appliquer. Pour ne faire qu’effleurer le sujet, je citerai la réforme du droit pénal, la réforme de l’aide juridictionnelle, la réforme de la procédure civile et la dématérialisation des procédures, mais il y en a d’autres. Les moyens ne suivent pas vraiment et, en l’état, seule une réparation de l’insuffisance criante est en cours. Comme je l’avais suggéré lors d’une question orale sans débat en février 2021, un bilan précis des postes nécessaires et des outils indispensables pour assurer la justice pourrait être fait dans le ressort de chaque cour d’appel, et un dialogue de gestion de type nouveau pourrait être institué au niveau de chaque juridiction qui en serait ainsi l’outil.
Je note que les travaux pour établir un référentiel permettant de mesurer précisément les besoins sont toujours en cours sans qu’une date précise ne soit donnée sur leur aboutissement.
J’en viens maintenant aux comparaisons internationales. Les plus récentes portent sur l’année 2018. Selon les données compilées et comparées par la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) organe dépendant du Conseil de l’Europe, notre pays dispose de 10,9 juges et 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors même que la Belgique en compte respectivement 13,3 et 7,7 avec une richesse comparable – et l’écart est encore plus grand si l’on considère la médiane.
Pour en revenir au projet de budget pour 2022 de la mission 

Espérant que l’effort sera réalisé et encore amplifié, les députés du groupe Socialistes et apparentés apporteront leur soutien aux augmentations envisagées. 
(Mme la rapporteure pour avis applaudit.)
 La parole est à M. Dimitri Houbron.
M. le président.
 Pour mieux comprendre les orientations budgétaires de la mission
M. Dimitri Houbron.

Depuis le début du quinquennat, le budget de la justice a augmenté de 33 %, ce qui est historique. Ce sont notamment 700 magistrats supplémentaires, 850 greffiers embauchés et un plan de construction de 15 000 places de prison.
Plusieurs piliers ont servi de guides à l’action du Gouvernement et de la majorité en matière de justice. Le premier est celui de la simplification de l’accès au droit pour l’ensemble de nos concitoyens. À cet effet, une procédure pénale numérique a été déployée il y a près d’un an après une expérimentation réussie. À ce jour, vingt-six juridictions reçoivent, stockent, signent et transmettent électroniquement les actes des tribunaux correctionnels : c’est quatre fois plus qu’en janvier dernier. Par ailleurs, 113 juridictions reçoivent de manière dématérialisée les procédures sans auteurs identifiés, alors qu’elles n’étaient que 6 en janvier dernier.
L’accès au droit, c’est aussi l’accès à l’aide juridictionnelle. L’expérimentation d’un téléservice a déjà permis de diviser par trois les délais de traitement des demandes.
L’accès au droit, c’est aussi une justice de proximité, de terrain, du contact – un sujet qui nous est cher à vous et à moi, monsieur le ministre. Concrètement, la justice peut être rendue hors des murs des tribunaux judiciaires grâce à une augmentation de 50 % des sites dédiés à des audiences foraines. Ainsi, grâce à 500 lieux de ce type, près de 10 000 décisions sont rendues chaque mois hors des tribunaux.
Le deuxième pilier est le renforcement de l’efficacité de la justice. Permettez-moi, à cet effet, de faire l’autopromotion de la loi défendue par le groupe Agir ensemble et dont je fus rapporteur, à savoir la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et la rapidité de la réponse pénale. Nous avons facilité le prononcé de travaux d’intérêt général et de travaux non rémunérés dans le cadre des alternatives aux poursuites, notamment avec la création d’une plateforme permettant à tous les acteurs de la justice un suivi précis de l’exécution des travaux d’intérêt général. J’en profite pour saluer l’excellent travail de l’Agence du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle (ATIGIP) et de souligner que la plateforme TIG360 constituera un outil indispensable pour cartographier en temps réel l’offre des postes en TIG, offrir un espace de ressources et d’informations pour les tuteurs concernés et coordonner les acteurs compétents en la matière.
Ce pilier fera l’objet de nouvelles propositions à l’occasion des états généraux de la justice, dans le cadre desquels il est proposé de déjudiciariser certains contentieux en matière civile, réservant l’office du juge aux sujets les plus complexes et réorganisant le travail avec les greffiers et les avocats, pour développer d’autres modes de règlement des différends. Dans sa globalité, l’objectif sera de trouver des pistes visant à simplifier et moderniser notre système judiciaire, ce qui nécessite de réduire les délais, de lever des contraintes et tempérer l’inflation normative.
Le troisième pilier est le renforcement de la confiance dans la justice. Cet objectif a fait l’objet d’une loi qui a fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire il y a moins d’une semaine. Bien sûr, ce chantier n’est pas encore achevé et donnera lui aussi l’occasion d’échanges à l’occasion des états généraux de la justice.
Le dernier pilier est l’esprit de réforme. En effet, nous avons pris nos responsabilités en adoptant des réformes longtemps mises sous le tapis comme celle de la justice pénale des mineurs, la loi sur les violences sexuelles défendue notamment par ma collègue Alexandra Louis ou le projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire », qui instaure l’autorisation de filmer les audiences.
Dans le même esprit, d’autres dossiers seront à l’étude à l’occasion de ces états généraux : je pense notamment à la formation et aux passerelles avec les autres professions du droit, avec la possibilité pour les magistrats d’exercer au sein d’autres administrations au cours de leur carrière. Sur ce point, je suis également attentif à l’attractivité du métier d’agent pénitentiaire, une profession exercée par des personnes singulièrement investies et dévouées au quotidien.
En conclusion, nous avons placé la justice au cœur des priorités du quinquennat, afin de renforcer le pacte qui la lie à notre société. Nous y voyons une mission indispensable pour garantir la stabilité de la cohésion sociale. Dans cette logique, le budget de la mission « Justice » sera augmenté de 8 % des crédits de paiement, une hausse comparable à celle de l’année précédente et qui confirme la volonté gouvernementale de consolider les fonctions régaliennes et singulièrement la justice de proximité.
Le groupe Agir ensemble votera donc en faveur de ce budget. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Agir ens et LaREM.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Les projets de loi de finances précédant une année électorale ont toujours la saveur sucrée des gâteaux et des cadeaux de fin d’année.
M. Pascal Brindeau.
 C’est vrai !
M. Ugo Bernalicis.
 Avec ce projet de loi de finances pour 2022, on n’est pas déçu : c’est Noël en octobre ! Le traîneau du Père Noël s’est arrêté place Vendôme.
M. Pascal Brindeau.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 Le budget est en augmentation de 8 %, comme l’an dernier, et les crédits de la mission 
M. Pascal Brindeau.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Que se passe-t-il, monsieur le garde des sceaux ? Vous n’avez pas aimé ma blague sur le Père Noël…
M. Pascal Brindeau.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ah, vous ne l’avez pas entendue ? Eh bien, ce n’est grave, je la referai plus tard…
M. Pascal Brindeau.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ces augmentations, disais-je, vont au-delà de ce que prévoyait la loi de programmation et de réforme pour la justice, dont on peut se demander d’ailleurs pourquoi elle a été élaborée puisque, d’année en année, on constate qu’elle n’est aucunement suivie.
M. Pascal Brindeau.
Rappelons en outre qu’à périmètre d’intervention constant, le budget pour 2022 de l’État générera 32 milliards de déficit public en plus, ce dont à peu près personne ne semble se préoccuper actuellement.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 Au-delà des chiffres globaux, nous constatons des déséquilibres dans la répartition des crédits, notamment entre la justice pénale et la justice civile, laquelle est pourtant la justice du quotidien de nos concitoyens, et entre les emplois précaires, d’assistant de justice, de juriste assistant, et les emplois pérennes.
M. Pascal Brindeau.
Dans l’administration pénitentiaire, le nombre de postes vacants reste inquiétant. La promesse de 7 000 places de prison supplémentaires reste non tenue. Certes, des créations sont en cours mais les livraisons sont retardées d’année en année. Quant à la tranche des 8 000 places supplémentaires, elle nous emmène au-delà de la fin du prochain quinquennat, les promesses n’engageant bien sûr que ceux qui les reçoivent.
Je vous alerte également sur la dématérialisation des procédures de justice. Elle part d’une bonne idée mais il faut veiller à ce qu’elle ne renforce pas l’éloignement de nos concitoyens, alors que nous essayons de travailler collectivement à améliorer l’accès de tous à la justice. D’autres processus de dématérialisation dans les administrations publiques ont montré que certains usagers éprouvaient un sentiment d’exclusion, et ce pour des raisons qui ne sont ni générationnelles, ni sociales, ni économiques.
Au-delà de ces crédits budgétaires qui progressent, reste une question plus large, qui sera peut-être prise en compte par les états généraux de la justice qui viennent d’être ouverts. Il n’est pas vrai que, depuis 2017, nos concitoyens aient plus confiance en la justice. Il n’est pas vrai non plus qu’ils la considèrent comme étant plus efficace, plus rapide ou plus accessible. C’est l’une des grandes faiblesses de ce quinquennat.
Les députés du groupe UDI-I s’abstiendront sur le vote de ces crédits car cela fait bien longtemps qu’ils ne croient plus au Père Noël.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 C’est assez étrange : avec ce budget de la mission 
M. Ugo Bernalicis.

Le bilan n’est pas si glorieux que cela après quatre années d’une législature difficile et, pour faire diversion, vous nous organisez des états généraux de la justice, agitation de précampagne et tentative de faire la paix avec un monde judiciaire en difficulté.
Alors, puisqu’il est de visiblement de bon ton de s’accorder des autosatisfecits à cette tribune, je vais moi aussi me livrer à cet exercice. La commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance de la justice, que je présidais, a rendu un excellent rapport qui a formulé dix propositions visant à améliorer la gestion budgétaire du ministère de la justice : des propositions très techniques, des bonnes pratiques, des choses toutes simples, comme vous les aimez, monsieur le ministre. Qui plus est, ces mesures relèvent du domaine réglementaire, donc de votre responsabilité immédiate : même pas besoin de passer par l’Assemblée, génial ! Et qu’avez-vous fait de ces dix propositions, monsieur le ministre ?
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Elles ne valent rien, dites-vous ! Mais c’est extraordinaire. Allez donc le dire au haut fonctionnaire qui a piloté ce chantier de main de maître, M. Michel Bouvier. Nous n’avons fait que copier-coller ses préconisations.
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 Monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir, en sortant de ce ministère, pouvoir vous dire que ce que vous avez dit que vous feriez, vous l’avez fait. Vous l’avez fait, mais ça n’a pas donné grand-chose, peut-être parce que ce n’est pas ça qu’il fallait faire, et c’est là tout le débat politique. Ne vous en déplaise, il ne suffit pas de mettre des millions supplémentaires, avoisinant le milliard, pour venir se la raconter ensuite dans les médias et à cette tribune !
M. Ugo Bernalicis.
Prenons d’abord la justice judiciaire. Nous constatons, le collègue Hetzel l’a souligné, 1 300 vacances de postes de fonctionnaires – pas de magistrats. Le problème, comme vous le savez, est que l’effectif cible ne correspond pas aux besoins. Mais peut-être aimeriez-vous réaffirmer devant cette assemblée qu’en réalité l’effectif cible correspond aux besoins et que tout va bien dans ce pays, cela servirait la cause pour démasquer votre imposture.
Autant pour les fonctionnaires des services du greffe, vous pouvez mettre en avant le fait que l’école d’application tourne à plein et qu’il est difficile de recruter plus, ce qui nécessite de pratiquer une politique de sucres rapides en ayant recours à des contractuels – mais on a bien vu que vous supprimiez tout de même 107 postes de fonctionnaires de catégorie C dans ce budget –, autant vous ne pouvez pas utiliser cet argument pour ce qui concerne les magistrats, car il ne tient pas la route : l’École nationale de la magistrature ne fonctionne pas à plein, loin de là. Du reste, durant cette législature, quasiment un quart des augmentations de postes résulte de décisions prises par le gouvernement socialiste précédent. Vous pouvez dire merci à vos prédécesseurs car, sans eux, vous auriez bien du mal à vendre votre bilan. Vous n’avez procédé qu’à deux augmentations successives de seulement cinquante magistrats par an. À ce rythme, pour atteindre le nombre européen médian de magistrats par habitant, il ne nous faudrait pas moins de deux siècles ! Or nous n’avons pas deux siècles devant nous pour patienter avec vous – je ne le souhaite pas du moins.
S’agissant de la protection judiciaire de la jeunesse, on voit bien que votre ligne est d’enfermer une jeunesse délinquante mettant le pays à feu et à sang. L’ensauvagement, quoi – enfin, ça dépend : quand les chiffres baissent, il n’y a plus d’ensauvagement et chaque ministre met en avant son bilan !
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Vous voulez construire des centres éducatifs fermés (CEF) au lieu de créer des places en milieu ouvert, qui ont montré leur efficacité, notamment en matière de prévention de la récidive. C’est cela qui devrait tous nous mobiliser.
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 Vous avez élaboré un code de la justice pénale des mineurs sans anticipation : allez-y, appliquez-le, le reste attendra !
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 Ah mais, c’est vous, avec vos politiques, qui méprisez tous les acteurs du monde judiciaire qui font ce qu’ils peuvent !
M. Ugo Bernalicis.
 Monsieur le rapporteur pour avis, je vous demanderai de montrer envers les orateurs le même respect que celui qu’ils ont manifesté à votre égard. Monsieur Bernalicis, vous pouvez poursuivre dans la sérénité, sans être interrompu.
M. le président.
 Ça ne me dérange pas, monsieur le président, vous savez, j’aime bien les échanges…
M. Ugo Bernalicis.
Pour ce qui concerne l’administration pénitentiaire, nous constatons la plus forte hausse de crédits. Vous voulez construire encore et encore des places de prison : c’est la course à l’échalote, la surenchère permanente avec la droite. De toute façon, vous gouvernez à droite depuis quatre ans mais, même dans ce domaine-là, vous ne faites pas aussi bien que ce qu’elle voudrait. C’est dire comme tout cela est inutile !
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Là encore, il faudrait mettre le paquet sur le milieu ouvert, choix bien plus efficace en matière de prévention de la récidive.
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 Et compte tenu des difficultés que rencontrent les services pénitentiaires d’insertion et de probation (SPIP), on sait que les marges de progression sont substantielles.
M. Ugo Bernalicis.
Je termine, monsieur le président, par l’aide juridictionnelle. Vous avez augmenté l’unité de valeur de référence, la faisant passer de 34 euros à 36 euros : tant mieux pour les avocats, ils le méritent et c’est un dû. En revanche, vous ne pouvez pas changer les critères d’éligibilité, ce qui fait que beaucoup de Françaises et de Français continueront de ne pas pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle. Mais nous allons nous dépêcher de prendre votre place, monsieur le ministre, pour faire de la justice un beau ministère !
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Annoncés pour le mois de juin, les états généraux de la justice ont finalement été ouverts lundi dernier 18 octobre. Ils prétendent remettre à plat le fonctionnement de la justice et restaurer la confiance entre l’institution judiciaire et les Français. Est-il possible qu’un tel chantier, lancé à la toute fin du mandat du Président de la République, relève ces défis en quatre mois seulement, dans un contexte de campagne électorale ? Nous ne le pensons pas, pas plus que les professionnels qui sont d’autant plus sceptiques que, cette fois encore, ils n’ont été ni associés, ni informés de l’organisation et des thèmes retenus pour ces états généraux.
M. Stéphane Peu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Le Syndicat de la magistrature considère qu’il s’agit d’un « pur affichage » tandis que l’Union syndicale des magistrats estime que cette consultation arrive trop en fin de quinquennat pour être prise au sérieux ; le Syndicat des avocats de France qualifie pour sa part ces états généraux d’« exercice de communication au service de l’exécutif ».
M. Stéphane Peu.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Reconnaissons qu’ils ont été échaudés par la réforme de la justice pénale des mineurs. Dans un communiqué du 30 septembre, le collectif national « Justice des enfants », qui réunit l’essentiel des professionnels concernés, déplore « une justice obéissant à des logiques gestionnaires et comptables soumise aux injonctions du temps politique et non du temps judiciaire et éducatif nécessaire à un accompagnement efficace de l’enfant ». Échaudés, ils l’ont été aussi par la mise en œuvre de la réforme de l’organisation judiciaire, qui a abouti à un bouleversement complet de la carte judiciaire et des principes qui la gouvernait. Échaudés, enfin, ils l’ont été également par le nombre des années passées à subir l’austérité budgétaire que ce budget 2022 de la justice ne parvient pas à effacer.
M. Stéphane Peu.
Certes, doté de 8,9 milliards d’euros, il connaît une nouvelle augmentation de 8 % en 2022, mais celle-ci s’inscrit en réalité dans le cadre de la loi de programmation de votre prédécesseure, Mme Belloubet, ce qui ne vous autorise pas à clamer victoire tant le retard à combler est grand.
Nous savons tous que cette augmentation va profiter principalement au budget de l’administration pénitentiaire et à l’accélération du programme de construction de 15 000 places de prison, projet discutable quand on sait que l’augmentation du parc n’a jamais permis de répondre à la surpopulation carcérale. Ces vingt-cinq dernières années, 30 000 places de prison ont été créées sans que cela ait d’effet.
Malgré cette augmentation, le budget de la justice est très en deçà des besoins et reste bien en dessous de la plupart des pays européens. Le rapport de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice, publié l’an dernier, a confirmé ce retard pris par notre système judiciaire. Ainsi, la France compte moitié moins de juges que la moyenne européenne et quatre fois moins de procureurs. Elle consacre 69 euros par an et par habitant à la justice contre 84 euros en moyenne chez nos voisins.
Comment la justice pourrait remplir convenablement ses missions, alors que partout manquent les magistrats, les greffiers et les personnels de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l’administration pénitentiaire ? Comment croire que votre réponse consistant à recruter des contractuels non formés, mal rémunérés et au statut précaire soit efficace et durable ? Comment expliquer, sinon par votre soumission à une logique comptable, que vous refusiez de recruter et de former des magistrats et des greffiers, alors même que la vacance structurelle des postes est de 7 % au niveau national et qu’aucun contractuel n’est en mesure de les remplacer dans leur travail ?
Faute de moyens sonnants et trébuchants, vous avez depuis quatre ans, pour donner le change, accumulé les textes législatifs, toujours dans l’urgence, toujours sans concertation, sans vision globale, complexifiant ainsi inutilement le système judiciaire et alourdissant la tâche des professionnels au détriment du justiciable. Le procureur général près la Cour de cassation, François Molins, souligne lui-même qu’« aucun autre corps n’a fait face à autant de réformes depuis vingt ans, ni assimilé une telle inflation des normes ».
Le temps passe et la justice demeure, dit-on ; certes, le temps passe, mais cette année encore, pour que la justice demeure, c’est moins sur votre budget qu’il faudra compter que sur l’infinie patience et l’esprit de responsabilité des hommes et des femmes qui font vivre le service public de la justice. Nous leur disons notre gratitude et, par respect à leur égard, en toute cohérence, nous voterons contre ce budget, contre votre absence d’ambition. 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Nous en avons terminé avec les interventions des porte-parole des groupes. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux, ministre de la justice
 Rétablir des contre-vérités : excellent !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Monsieur le rapporteur spécial, les résultats importent plus que la critique, surtout nihiliste. Les voici : à Nanterre, 500 affaires civiles de plus seront jugées d’ici à la fin de l’année ; chacune supposant au moins deux parties, ce sont 1 000 justiciables qui vont enfin bénéficier d’une décision. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Je n’ai pas ricané !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Je ne ricane pas, je suis affligé !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ah ! Oui, oui !
Mme Naïma Moutchou.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(M. Ugo Bernalicis rit)
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
J’en ai terminé ; je répondrai, bien sûr, aux questions que vous voudrez bien me poser. Quant aux états généraux de la justice, nous disposons désormais des premiers résultats des connexions de nos concitoyens. Oui, vous pouvez ricaner : vous devriez voir le nombre de ceux qui se sont manifestés.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Grâce à un super questionnaire, aucunement orienté !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, Dem et Agir ens.)
(Mêmes mouvements.)
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
 Nous en venons aux questions, dont je rappelle que la durée – de même que celle des réponses, monsieur le ministre – ne peut excéder deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
 Cette question émane de Coralie Dubost, à qui j’exprime tout notre soutien à la suite de l’agression dont elle a été victime. Elle porte sur la revalorisation de la rémunération des experts psychiatres et psychologues.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
Qu’il s’agisse des gardes à vue, d’aménagements de peines, d’affaires de terrorisme ou d’infractions sexuelles, l’expertise médico-légale se trouve au cœur de notre système judiciaire. L’année passée, 49 148 expertises psychiatriques ont été réalisées : c’est là un travail incommensurable. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, le nombre de ces experts diminue alors que leur tâche va croissant, les juges recourant de plus en plus à eux. De surcroît, les frais d’expertises n’avaient pas été revalorisés depuis des années.
Monsieur le garde des sceaux, vous vous êtes rendu il y a un mois au tribunal judiciaire de Montpellier afin d’évoquer le renforcement de l’attractivité des missions d’expertise psychiatrique et psychologique. Vous avez alors annoncé plusieurs mesures en vue d’une meilleure rémunération de ces dernières : revalorisation de la tarification des expertises, de l’indemnité de comparution – augmentée de 129 % –, simplification du recours à l’expertise hors norme. La hausse exceptionnelle de 8 % dont bénéficie le budget de vos services pour la deuxième année consécutive, et dont nous nous félicitons, ne doit pas faire oublier que les frais de justice constituent une part essentielle de ces dépenses, en vue d’une justice plus proche et plus réactive aux besoins de la population. Revoir la tarification des expertises est aujourd’hui essentiel : pourriez-vous donc détailler la trajectoire budgétaire correspondante ?
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
En dix ans, le nombre d’experts psychiatres a baissé de 34 %, passant de 537 à 356 : il était urgentissime d’agir, ce que nous avons fait. En 2019, plus de 49 000 expertises psychiatriques et 39 000 expertises psychologiques ont été ordonnées : elles sont essentielles au bon fonctionnement de la justice, et le législateur entend d’ailleurs les rendre obligatoires dans de plus en plus d’affaires. Partant de ce constat, le Gouvernement ne pouvait rester inerte. Je suis donc particulièrement fier de ces augmentations substantielles, auxquelles les experts psychiatres et psychologues m’ont déjà fait savoir qu’ils avaient été très sensibles. Des partenariats sont également en cours d’élaboration entre le monde judiciaire et les universités qui forment les psychologues et psychiatres, afin de développer l’appétence de ceux-ci pour la matière expertale qui nous est si chère et dont nous avons si grand besoin.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 Ma question porte sur le pourcentage de postes vacants dans les services de greffe des tribunaux. C’est un problème récurrent, qui explique en partie le nombre d’affaires en souffrance – 1,1 million en matière civile, cela a été rappelé tout à l’heure – et l’allongement des délais de justice. Au-delà des questions budgétaires et du recrutement, je m’interroge sur les moyens que le Gouvernement pourrait dédier et sur la politique qu’il pourrait mettre en œuvre pour rendre le métier de greffier plus attractif. C’est en effet la question de l’attractivité que posent les vacances constatées. Ce métier important, au cœur de la machine judiciaire, est souvent mal connu de nos concitoyens et mal reconnu. Se pose, enfin, la question de la formation à ces métiers du droit.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Comment régler, ensuite, la question de l’attractivité du métier ? Il n’existe, selon moi, pas de difficulté. Il y a aujourd’hui des greffiers, et de nombreux jeunes étudiants en droit aspirent à cette fonction. Il conviendrait en revanche de mener une réflexion sur la façon de recentrer les greffiers sur leur cœur de métier : des travaux sont en cours sur cette question à la Chancellerie. Les états généraux de la justice sont une formidable occasion pour les greffiers de s’exprimer sur les plateformes et de dire ce qu’ils ont à dire. Quand, il y a longtemps de cela, j’ai reçu les représentants des organisations syndicales, je les ai invités à réfléchir à la façon dont ils souhaitaient travailler et à faire part de leurs éventuels souhaits de changements, en soulignant qu’ils avaient face à eux – pardon, monsieur le député Hetzel : autosatisfaction, quand tu nous tiens !  – un ministre qui est à l’écoute.
Vous avez rappelé, monsieur le député Brindeau, le nombre d’affaires en stock en matière civile. J’ai évoqué, quant à moi, le nombre de dossiers supplémentaires qui pourront être traités à Nanterre : sachez qu’à Lyon, ce sont 800 dossiers de plus qui pourront être traités d’ici la fin de l’année grâce aux renforts de greffe et juristes assistants. Il est évident que les greffiers sont au cœur de la justice de notre pays.
D’autres évolutions peuvent être envisagées. Je reviens des Pays-Bas où les greffiers font du juridictionnel – comme les avocats, d’ailleurs – une fois par mois. Voilà une autre piste qui pourrait être étudiée dans le cadre des états généraux. Il y a donc beaucoup de pistes et, si vous en avez d’autres, monsieur le député Brindeau, la porte de la Chancellerie est grande ouverte.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.

La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour soutenir les amendements n

 Compte tenu des faibles possibilités dont nous disposons pour modifier les crédits inscrits dans les missions, nous sommes contraints de proposer des transferts d’un programme à l’autre. Nous proposons en l’occurrence un effort supplémentaire en faveur du programme 
Mme Marietta Karamanli.
Administration pénitentiaire,



Il s’agit donc notamment, pour nous, de concrétiser l’effort nécessaire en matière de personnels que j’ai défendu tout à l’heure au nom de notre groupe.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial

S’agissant ensuite de l’amendement n

Enfin, vous demandez au travers de l’amendement n

Il revient néanmoins au Gouvernement de faire un meilleur usage des crédits que nous votons, et c’est là que le bât blesse : on s’aperçoit aujourd’hui qu’il est dans une logique d’affichage car, d’année en année, nous votons des crédits qui ne sont pas consommés. Je voudrais citer un exemple qui contredit les affirmations du Gouvernement : il existe dans ma circonscription un centre de détention, celui d’Oermingen – vous vous y êtes rendu, monsieur le garde des sceaux – qui pourrait être agrandi et où pourrait être implanté un centre éducatif fermé. Pourtant, en dépit des possibilités qui existent et de l’unanimité des élus, rien ne se passe ! J’émets également un avis de sagesse sur ce troisième amendement, laissant le soin de à M. le ministre de donner l’avis du Gouvernement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Ce sont 4 500 recrutements supplémentaires pour l’administration pénitentiaire au cours du quinquennat, effort évidemment considérable. Très concrètement, la proposition de créer 1 000 postes supplémentaires en 2022 nécessiterait de porter à environ 2 400 le nombre de recrutements par concours pour assurer ces créations et combler les départs, ce qui excéderait à la fois le vivier des candidats potentiels et les capacités de l’ENAP. J’émets donc un avis défavorable.
S’agissant de l’amendement n

Votre amendement souligne la pertinence des politiques pénales qui reposent notamment sur la mise en place d’un système d’accompagnement permettant de donner du sens à la peine. Je suis évidemment totalement d’accord avec vous. C’est la raison pour laquelle nous avons alloué autant de crédits et prévu autant d’actions en faveur de la réinsertion des personnes placées sous main de justice dans le présent PLF. Là encore l’avis sera donc défavorable.
S’agissant enfin de l’amendement n

À Fleury-Mérogis, pour citer un exemple dont on a peu parlé, tout a été rénové, et des douches individuelles ont été installées dans toutes les cellules : c’est bien le moins, mais il fallait le faire. Par ailleurs, le programme de construction de 15 000 places de prison dont je viens de vous présenter l’état d’avancement vise à résorber la surpopulation dans les maisons d’arrêt et à atteindre l’objectif d’un taux de 80 % d’encellulement individuel. Je rappelle qu’une voie de recours spécifique contre les conditions de détention indignes a été créée à l’initiative de M. François-Noël Buffet, président de la commission des lois du Sénat. Cela nous pousse évidemment à agir avec force et cela nous engage.
Avec un total de plus de 632 millions d’euros de crédits dédiés à l’immobilier pénitentiaire, soit une hausse de 62 % en deux ans, les moyens sont à la hauteur de nos ambitions. L’avis du Gouvernement sera donc là encore défavorable.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Plus on construit de prisons, plus on a effectivement besoin de surveillants pénitentiaires : pas besoin d’être un aigle pour arriver à cette conclusion. Or le recrutement de surveillants pénitentiaires se heurte à de grandes difficultés, et ce depuis des années ; on le voit dans les établissements d’Île-de-France, qui accueillent des surveillants stagiaires très majoritairement issus des outre-mer.
M. Ugo Bernalicis.
Je profite d’ailleurs de cette occasion pour vous alerter sur leurs conditions de logement dans l’hexagone, qui se dégradent, comme se dégradent les conditions du congé bonifié – conçu pour leur permettre de retourner régulièrement auprès de leur famille –, depuis la réforme qui a supprimé la règle des deux mois de congé tous les trois ans. Cela constitue une souffrance supplémentaire qui explique le grand nombre de défections chez les élèves surveillants pénitentiaires. Assurer à l’avenir un recrutement de qualité est dans ces conditions un véritable défi.
Ne pas créer des places de prison supplémentaires permettrait de ne pas avoir à recruter des surveillants supplémentaires, en tout cas pas autant qu’aujourd’hui, et de leur donner les moyens de faire leur travail correctement et d’être correctement rémunérés. Pour l’heure en effet, leurs rémunérations sont bien en deçà de la grille indiciaire des policiers, par exemple, alors qu’ils sont, eux aussi, exposés à des tensions assez fortes – et c’est un euphémisme.
Sans nier l’intérêt de ces amendements, je ne souhaite donc pas qu’ils soient adoptés, puisque je suis favorable à une déflation carcérale et donc pénale, l’une n’allant pas sans l’autre.
Enfin, comme vous devez le savoir, monsieur le ministre, votre cabinet étant systématiquement informé de ces visites, je suis allé récemment visiter la prison de Bonneville, non loin d’Annecy. Ils ont besoin, là-bas de places en centre de détention, pour éviter d’envoyer les condamnés à de longues peines très loin de leur famille, et vous, vous proposez des places supplémentaires en maison d’arrêt ! Alors, s’il vous plaît, faites preuve d’un peu de bon sens, même quand vous allez visiter des établissements pénitentiaires.
 Ah, cette arrogance !
M. Bruno Millienne.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 On peut quand même s’adresser aux gens sans leur manquer de respect !
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Ce rappel se fonde sur l’article 98 relatif à la recevabilité des amendements. Deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables, d’une façon assez étrange puisqu’ils visaient à augmenter le nombre de postes de magistrats et de greffiers.
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 C’est pour le moins cocasse, alors que c’est l’objet même des discussions budgétaires et qu’ils ont été déposés dans des conditions similaires à celles de l’année dernière. On nous explique que nous n’aurions pas assez motivé nos amendements, au regard de l’article 47 de la LOLF.
M. Ugo Bernalicis.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 Excusez-moi, mais les amendements des collègues laissent plutôt à désirer sur ce point !
M. Ugo Bernalicis.
Je constate donc avec inquiétude qu’on ne nous permet pas de débattre de l’augmentation du nombre de magistrats et de greffiers. Le ministre aura beau jeu ensuite de m’accuser de faire preuve de nihilisme, de ne jamais rien proposer, bla-bla-bla – on connaît la musique ! Cette irrecevabilité n’est certes pas de son fait, mais encore moins du mien !
 Je vous rappelle, monsieur Bernalicis, que cette décision est le fait du président de la commission des finances et qu’il ne m’appartient évidemment pas à ce stade de la commenter. Je ne peux ici que rappeler mon attachement au droit d’amendement des parlementaires.
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
En ce qui concerne le gage, en revanche, je suis plutôt dubitatif : le Gouvernement peut proposer une augmentation du budget sans la gager. La balle est dans son camp.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, rescapé du filtre de la commission des finances, tend à augmenter les moyens des juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, qui, comme vous le savez, traitent les affaires de criminalité organisée, soit les affaires les plus importantes, comportant de nombreuses ramifications. Or ces dossiers, qui sont ceux comptant le plus grand nombre de cotes, sont gérés par environ 150 magistrats, siège et parquet réunis, à quoi on peut ajouter les 18 magistrats du parquet national financier (PNF). C’est évidemment trop peu, au vu du nombre des dossiers, qui provoque l’engorgement du PNF, avec plus de 600 dossiers à instruire. Les JIRS croulent tout autant sous le nombre, un magistrat devant instruire trente dossiers en moyenne et pas n’importe quel dossier, je le répète.
M. Ugo Bernalicis.
Il est nécessaire de mettre le paquet dans la lutte contre cette criminalité organisée qui chapeaute d’autres types de trafics et de délinquances. Un article tout à fait affligeant a été consacré par un journaliste du

C’est une question de justice, de justice sociale, mais aussi de justice fiscale. Il faut y consacrer davantage de moyens si on ne veut pas donner l’impression qu’il y a une justice à deux ou trois vitesses. En effet la faiblesse des moyens que l’on consacre à cette lutte tend à accréditer la thèse d’une justice largement à deux vitesses selon qu’il s’agit de lutter contre la délinquance « en col blanc » ou contre celle du tout-venant, qui elle, concentre tous les moyens : création d’un délégué du procureur, suppression du rappel à la loi, etc. Là il faut que ça aille vite et que ce soit efficace.
Cet amendement est donc de salubrité publique.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Vous faites bien de rappeler combien il est nécessaire de lutter contre la criminalité organisée et la délinquance financière. Nous avions d’ailleurs dit, Pascal Brindeau et moi-même, quand nous travaillions sur la lutte contre la fraude aux prestations sociales, qu’il fallait lutter contre toutes les formes de fraude et contre celle-là en particulier.
Les JIRS rencontrent aujourd’hui un vrai problème d’attractivité.

M. Ugo Bernalicis.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je suis tout autant convaincu que vous, monsieur le rapporteur, qu’il n’est pas besoin de créer un programme dédié aux JIRS. Il s’agit pour moi, dans le respect de nos règles de discussion, de mettre l’accent sur la nécessité de lutter contre la délinquance économique et financière, sur laquelle nous sommes tous d’accord – sauf, je le vois bien, par le ministre.
M. Ugo Bernalicis.
Depuis la création de la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée, la JUNALCO, et le transfert à cette juridiction centralisée de dossiers relevant jusqu’ici du parquet de Paris où ils étaient également instruits, il n’y a plus, pour traiter ces dossiers, que treize magistrats instructeurs, contre vingt auparavant, et sept parquetiers : les effectifs n’ont donc pas du tout augmenté, ce qui est quand même pour le moins problématique.
C’est à ces politiques d’affichage et de communication que je m’oppose. On prétend avoir créé je ne sais quel « machin », mais on ne lui donne pas les moyens d’agir. Il n’est pas étonnant que les JIRS n’arrivent pas à recruter des magistrats quand ils savent que sur les trente dossiers d’extrême importance que chacun aura à instruire, ils n’en traiteront effectivement que quatre ou cinq. Comment pourrait-on se satisfaire de telles conditions de travail ? S’agissant de dossiers qui concernent les plus grands délinquants, voire criminels de notre pays, il y aurait pourtant matière à mettre le paquet, et je déplore évidemment l’absence de réaction du ministre – mais nous y sommes habitués.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à augmenter le montant des crédits consacrés au placement à l’extérieur dans le budget de l’administration pénitentiaire. En effet le niveau de ces crédits stagne, après avoir diminué au tout début de ce quinquennat.
M. Ugo Bernalicis.
Le placement à l’extérieur est une mesure d’aménagement de peine qui permet au condamné d’être placé à l’issue de sa détention dans une structure de type associatif, qu’il s’agisse d’une structure d’hébergement ou d’un accompagnement plus global, comme la ferme de Moyembrie, dont nous avons beaucoup parlé.
Je veux à ce propos rendre hommage au travail accompli par ces intervenants pour accompagner la sortie de prison. Les détenus sont accueillis à la ferme pendant six mois à un an, voire plus, pour en guise de transition entre la détention et la réinsertion dans la société. Le plus souvent destiné aux longues peines, le placement à l’extérieur peut aussi être prononcé

Cependant, le placement à l’extérieur ne dépendant quasi exclusivement que des ressources et des capacités associatives, il ne faut pas s’étonner que les magistrats ne puissent pas prononcer de décision de placement à l’extérieur, quand on n’y met pas les moyens.
On nous avait dit pourtant que l’objectif était de sortir du tout carcéral et de mettre le paquet sur les alternatives à l’incarcération, les peines de probation autonomes. On voit bien que tout ça était de la poudre aux yeux et qu’en réalité votre seul objectif est de créer toujours plus de places de prison. Moins de prison, plus de peines en milieu ouvert, plus de placements à extérieur : voilà ce qu’il faudrait faire.
 On a le droit de ne pas être d’accord avec vous.
M. Bruno Millienne.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Le projet de loi de finances pour 2022 consacre 8,3 millions d’euros de crédit au placement à l’extérieur. Vous proposez, monsieur Bernalicis, que ces crédits soient portés à 33 millions, soit un quintuplement : c’est très ambitieux ! Certes, il faut être particulièrement ambitieux sur ce sujet, mais de là à quintupler ces crédits !
D’où l’avis défavorable de la commission, mais je ne conteste pas qu’il y a là un vrai problème et que la question du placement à l’extérieur ne doit pas être passée sous silence.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Le montant octroyé au placement à l’extérieur s’élève à environ 43 euros par jour et par personne accueillie dans une structure du type de celle de la ferme de Moyembrie. Par comparaison, le coût moyen d’un détenu dans un établissement pénitentiaire revient à environ 120 euros par jour, alors même que le placement en extérieur offre un taux de prévention de la récidive très nettement supérieur à celui de l’incarcération – sans parler des sorties sèches. Cette modalité d’aménagement et d’exécution de la peine permet donc d’obtenir des résultats à la hauteur des attentes.
M. Ugo Bernalicis.
Je voudrais répondre au rapporteur sur un élément qui lui a été fourni par l’administration pénitentiaire – il a raison en un sens et je vais expliquer pourquoi. L’augmentation du nombre de peines de probation en France – travaux d’intérêt général, stages, etc. – s’est accompagnée d’un mouvement législatif d’inflation pénale : nous avons ainsi fait entrer davantage de monde dans le champ judiciaire des personnes placées sous main de justice. Il est vrai qu’à l’heure actuelle une part substantielle de la population – d’ailleurs en très nette progression – a affaire à la justice sans passer par la case prison, mais ces peines sont venues se surajouter et non pas se substituer, comme nous le pensions, aux peines de prison.
Notre groupe politique en tire une leçon : si, demain, nous voulions faire de la peine de probation une peine autonome, cela ne résoudrait pas l’équation du trop grand nombre de gens incarcérés. Il faudrait modifier le code pénal lui-même afin que, pour certaines infractions, il ne soit plus possible de condamner la personne à une peine de prison mais uniquement à une peine de probation, de manière à favoriser les peines en milieu ouvert par rapport à l’incarcération.
Au sein de la prison de Bonneville, que j’ai visitée dernièrement, 14 % des personnes détenues y étaient pour conduite en état d’ivresse en récidive. Certes, il s’agit d’un délit – je suis d’accord sur ce point – mais l’incarcération a-t-elle pour autant un sens dans ce cas ?
 La parole est à Mme Mathilde Panot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à interpeller de nouveau le garde des sceaux sur l’affaire Khadija. Le pire qui puisse arriver à une plaignante, c’est que la justice ne lui reconnaisse pas le statut de victime, en ne la convoquant pas à son propre procès. C’est pourtant ce qui lui est arrivé.
Mme Mathilde Panot.
En 2017, Khadija porte plainte pour viols, tortures et actes de barbarie contre son conjoint. Une information judiciaire est ouverte, et Khadija se constitue parte civile. Elle se rend à toutes les convocations – auditions, confrontation, reconstitution, expertises. À l’issue de l’information, l’affaire est renvoyée pour être jugée devant la cour d’assises.
Cependant, en septembre 2020, Khadija apprend par voie de presse que le procès s’est ouvert sans elle, la cour ne l’ayant pas convoquée. Son ex-conjoint a été condamné pour violences conjugales à huit ans de prison et a ainsi été reconnu coupable d’actes de violence d’une extrême gravité ; mais il a été acquitté des accusations de viol.
Un dysfonctionnement judiciaire grave et manifeste n’a pas permis à ce procès de se dérouler dans le respect des règles les plus élémentaires. Khadija n’a pas pu exercer les droits reconnus à la partie civile : l’accusation et la cour se sont passées du principal témoin des faits. Malheureusement, il n’existe pas de procédure en droit français permettant de corriger cette irrégularité : aucun recours n’est possible. Si aucun texte ne permet d’annuler une décision dans laquelle la partie civile n’a pas été convoquée, le droit le plus essentiel de la victime d’être présente à l’audience n’est plus garanti.
Depuis, Khadija mène un parcours du combattant non seulement pour que son statut de victime soit reconnu, mais surtout pour qu’un nouveau procès ait lieu. Comment un procès pour viol conjugal peut-il se dérouler sans que la victime soit entendue, alors qu’elle en est l’unique témoin ? Pourquoi le droit français ne prévoit-il pas une procédure permettant à la partie civile non convoquée au procès pénal de former opposition à l’arrêt d’acquittement ?
Qu’avez-vous prévu, monsieur le garde des sceaux, pour Khadija et pour toutes les autres victimes, afin d’améliorer leurs droits en procédure pénale ?
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Le budget consacré à la justice comprend un volet « Aide aux victimes », dans le programme 
Accès au droit et à la justice

 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Nous n’ignorons pas le principe de la séparation des pouvoirs, mais, premièrement, cette affaire a été jugée et, deuxièmement, vous devriez la connaître personnellement.
Mme Mathilde Panot.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 Pourquoi ? Parce que Khadija et son avocate ont tout essayé : je vous ai remis une lettre de la victime elle-même dans cet hémicycle – elle a été soutenue par plusieurs parlementaires sur différents bancs – et vous ai envoyé un courrier de son avocate, afin qu’elle soit reçue à votre ministère. L’avocate de Khadija a rédigé une lettre ouverte en ce sens, publiée dans le journal 
Mme Mathilde Panot.
Libération
L’affaire Khadija, c’est bien sûr le combat d’une femme, mais c’est aussi et surtout l’illustration d’un dysfonctionnement judiciaire inacceptable qui devrait tous nous alerter et qui devrait vous choquer, monsieur le garde des sceaux.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 Il est ici question de la garantie des droits de tous les citoyens, qu’ils soient accusés ou victimes. C’est pourquoi nous aimerions obtenir une réponse.
Mme Mathilde Panot.
 Madame Panot, nous éloignons quelque peu de la discussion budgétaire, même si vos propos s’inscrivent dans la défense de votre amendement.
M. le président.
La parole est à Mme Albane Gaillot.
 On semble s’éloigner de la discussion budgétaire, mais pas tant que cela. Lorsqu’on évoque la situation des victimes, notamment de violences conjugales, on parle aussi du fonctionnement de la justice et des moyens qui y sont consacrés. Vous formulez une réponse technique, alors que nous attendons une réponse politique.
Mme Albane Gaillot.
L’affaire Khadija n’est pas que le combat d’une femme, mais bien celui de toutes les femmes victimes de violences conjugales, qui luttent pour faire valoir leurs droits. Respecter ces femmes, c’est aussi reconnaître leur statut de victimes. Nous espérions une réponse de votre part, monsieur le garde des sceaux ; nous continuerons, avec Mathilde Panot et tous les collègues engagés sur ces questions, à défendre des amendements et des prises de position politiques pour vous interpeller sur le sujet. 
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Philippe Dunoyer concerne la situation du centre pénitentiaire de Nouméa, décrite comme extrêmement préoccupante : les chiffres de 2019 faisaient état d’un taux d’occupation de l’établissement de plus de 122 % et de 130 % pour la maison d’arrêt.
M. Pascal Brindeau.
La Contrôleure générale des lieux de privation de liberté avait formulé plusieurs recommandations et, plus récemment, le Conseil d’État, saisi par l’Observatoire international des prisons (OIP), a enjoint l’administration pénitentiaire de prendre plusieurs mesures destinées à améliorer les conditions de détention au sein de cet établissement, dans les plus brefs délais.
Ces améliorations nécessitent, selon nous, d’augmenter les crédits du programme
 Administration pénitentiaire
Il semble que la situation n’ait pas évolué. C’est pourquoi cet amendement vise à transférer 10 millions d’autorisations d’engagements et de crédits de paiement de l’action 04 
Gestion de l’administration centrale
Conduite et pilotage de la justice
Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice
Administration pénitentiaire
Notre collègue Philippe Dunoyer aimerait obtenir des précisions sur vos intentions en la matière.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Le présent amendement n’ayant pas été examiné par la commission, j’en demande, à titre personnel, le retrait, même si j’entends l’appel que vous lancez sur cette question. Cela fait d’ailleurs un moment que vous alertez sur le sujet et qu’il ne se passe pas grand-chose.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux


Je vous annonce que les études préalables de ce schéma directeur sont en cours et, comme je m’y étais engagé, je vous confirme que l’APIJ dispose des crédits pour les mener à bien. Les moyens nécessaires à la restructuration globale telle qu’elle sera envisagée seront programmés au regard du périmètre de travaux qui sera arrêté à l’issue de ces études.
En attendant cette rénovation d’ampleur, je tiens à préciser que la construction d’un nouveau quartier d’isolement et d’un quartier disciplinaire a débuté en octobre 2020, pour un montant de 4,6 millions d’euros ; la livraison est prévue en 2022 – ce qui montre, monsieur le rapporteur spécial, que le pilotage n’est pas si mauvais que cela.
Pour ce qui concerne la rénovation des cours de promenade de la maison d’arrêt pour hommes, engagée en 2021 pour un montant de 0,6 million d’euros, les travaux de la cour numéro 2 sont achevés et ceux de la cour numéro 1 démarreront début 2022. La réfection de la peinture, de la plomberie et de l’électricité de l’ensemble des cellules de l’établissement, évaluée à 1,6 million d’euros, commencera début 2022. Enfin, les études sont en cours pour la rénovation des réseaux d’eau et d’assainissement, estimés quant à eux à 2,7 millions d’euros.
Par ailleurs, un centre de détention de 120 places est en cours de construction à Koné ; il devrait être livré début 2022 et entrer en service opérationnel à l’été. Il permettra de désengorger l’établissement de Nouméa. Pour un pilotage que vous jugez défaillant, c’est plutôt pas mal !
En 2022, les conditions de détention s’amélioreront donc résolument en Nouvelle-Calédonie. Vous savez l’intérêt que je porte à cette collectivité ; la justice doit y être humaine, digne et accessible, comme partout ailleurs sur le territoire national. Je connais aussi l’engagement des parlementaires du groupe UDI et indépendants à l’égard de la Nouvelle-Calédonie. Avec les députés Philippe Gomès et Philippe Dunoyer, ainsi qu’avec le sénateur Gérard Poadja, j’ai d’ailleurs récemment créé, dans le cadre du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, et avec l’appui de M. le ministre des outre-mer, un conseil de l’accès au droit en Nouvelle-Calédonie, qui faisait terriblement défaut. Au vu des nombreuses actions lancées et des engagements pris, je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 J’entends vos explications sur l’évolution du programme immobilier en Nouvelle-Calédonie. Je les transmettrai à Philippe Dunoyer, mais je ne me permettrais pas de retirer un amendement dont il est l’auteur.
M. Pascal Brindeau.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Permettez-moi de revenir sur le sujet éminemment important des violences conjugales, plus particulièrement sur le téléphone grave danger. Ce dispositif est essentiel, mais son déploiement reste insuffisant : avec 1 716 téléphones grave danger en 2020 et 2 028 en 2021, nous sommes loin de répondre aux besoins, sachant qu’on dénombre 125 000 victimes de violences conjugales. Aussi notre amendement propose-t-il de porter le nombre de ces téléphones à 5 000, conformément à l’avis du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. 
Mme Albane Gaillot.
(Mme Mathilde Panot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Sourires sur les bancs des commissions)
Le nombre de téléphones grave danger déployés dans les juridictions a crû de 64 %, preuve que les magistrats se sont pleinement emparés de cet outil qui fonctionne bien – tout comme ils se sont emparés du bracelet antirapprochement. Il y a certes eu un temps de latence, mais notez que l’Espagne, qui est pionnière en la matière, n’a pas non plus déployé ces outils sur-le-champ ; elle a eu besoin d’un temps d’adaptation.
Je veux vous rassurer totalement : mi-novembre, nous aurons plus de 3 000 téléphones grave danger ; mais s’il en fallait 4 000 ou 5 000, nous en déploierions autant que de besoin – j’en prends l’engagement devant la représentation nationale. La lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes est, pour nous, une priorité absolue. Votre amendement me semble donc satisfait. Je vous propose de le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable. Je sais à quel point les propos que je tiens à cet instant engagent l’ensemble du Gouvernement. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM et sur les bancs des commissions.)
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Je vous remercie pour ces propos très engageants, monsieur le garde des sceaux. Je vous propose néanmoins de franchir une marche supplémentaire, en inscrivant dans le projet de loi de finances le budget nécessaire au déploiement de 5 000 téléphones grave danger. Peut-être en aurons-nous 3 000 mi-novembre, comme vous l’affirmez, mais les besoins sont bien supérieurs. Il faut donc inscrire dans la loi l’objectif de 5 000 téléphones. 
Mme Albane Gaillot.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il traite du parquet national financier, qui a vu le jour en 2013, après l’affaire Cahuzac. Au moment où cette juridiction a été créée, dans la continuité, notamment, de la loi Sapin 1 – relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques –, l’étude d’impact du Gouvernement prévoyait d’affecter huit dossiers à chaque magistrat. Cette estimation est juste, tant les affaires concernées sont complexes, s’étendent dans le temps et ont des ramifications internationales. Il ne s’agit pas de n’importe quels dossiers : leur traitement demande de la rigueur et du temps, d’autant que la partie adverse a les moyens de se défendre et de pointer les contradictions d’une enquête qui serait mal ficelée.
M. Ugo Bernalicis.
Aujourd’hui pourtant, avec six cents affaires en cours, chaque magistrat du PNF traite trente-trois dossiers en moyenne – notez que les dix-huit magistrats de cette juridiction ne prennent pas tous en charge des dossiers : le procureur de la République financier et le secrétaire général ne peuvent évidemment se démultiplier. Il manque cinquante magistrats au parquet national financier pour se rapprocher de la cible de huit affaires par magistrat. Tel devrait être l’effectif visé. Je propose donc d’inscrire, dans le projet de loi de finances, une ligne budgétaire correspondant au recrutement de cinquante magistrats supplémentaires au parquet national financier.
Je vous épargnerai l’argument selon lequel une telle mesure contribuerait à la justice sociale et éviterait à nos concitoyens de considérer que certains bénéficient d’une justice spécifique, qui prend tout son temps, tandis que le reste du pays passe en comparution immédiate, en médiation pénale, en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou par toute autre voie ultrarapide prévue par le ministère de la justice dans le domaine pénal.
Le parquet national financier est une exigence et une impérieuse nécessité – je suis pourtant loin d’être un amoureux des parquets spécialisés. Par manque de magistrats, il instruit un nombre d’affaires extrêmement faible – les quelques juristes assistants et l’assistant spécialisé qui lui ont été accordés en renfort ne lui permettront pas d’accélérer la cadence.
Je défendrai un amendement similaire dans la mission 

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Dans le cadre du dialogue de gestion, nous travaillons en lien très étroit avec le procureur national financier ; ses demandes sont inférieures aux vôtres, monsieur le député. 
(M. Ugo Bernalicis s’esclaffe.)
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Le chef du parquet national financier ne veut pas se fâcher avec tout le monde ! Il sait pertinemment que s’il demande cinquante magistrats, avec votre politique, il ne les obtiendra pas ; il préfère donc ne demander que quelques postes supplémentaires – qu’il n’obtient d’ailleurs pas davantage, puisque les effectifs du PNF continuent de stagner.
M. Ugo Bernalicis.
Selon vous, la situation s’est améliorée depuis 2013, quand le PNF n’avait que cinq magistrats pour 211 dossiers. Or ce ratio correspondait au tout début de la juridiction. Dès les mois suivants, l’effectif a atteint douze ou treize magistrats. Vous constaterez que je me suis intéressé de très près à l’histoire de ce parquet !
Par ailleurs, monsieur le rapporteur spécial, vous estimez que le PNF a failli, dans la mesure où il traite des affaires politiques. Ces dernières constituent pourtant l’extrême minorité des dossiers, bien qu’elles nourrissent l’extrême majorité des articles consacrés au PNF. L’attrait médiatique pour ces affaires est puissant. Au reste, les affaires politiques peuvent elles aussi être complexes – c’est une réalité objective dont nous pouvons tous convenir. Le parquet national financier agit donc bel et bien dans son champ de compétences ; il est faux d’affirmer le contraire. Ses délais d’instruction des affaires – des enquêtes préliminaires, essentiellement – ne sont pas appropriés. Nos concitoyens en concluent que, lorsqu’un homme politique est mis en cause, on attendra trois, quatre ou cinq ans pour tenir une audience – l’affaire de M. Fillon, candidat à l’élection présidentielle de 2017, fait exception, mais elle n’était guère complexe.
Une fois encore, il faut accorder des moyens supplémentaires au parquet national financier ; c’est une exigence et une nécessité. Je déplore que ces moyens stagnent : c’est la marque de votre absence de volonté politique de s’attaquer à la délinquance économique et financière.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Après mon couplet sur le placement à l’extérieur des majeurs, j’en viens aux mineurs. Mon amendement vise à augmenter les moyens octroyés aux mesures en milieu ouvert en matière de justice pénale des mineurs. Nous proposons d’y réaffecter les 4,2 millions d’euros qui sont destinés à construire cinq nouveaux centres éducatifs fermés – en résumé, moins d’enfermement et moins de CEF, mais plus de mesures en milieu ouvert !
M. Ugo Bernalicis.
La France est le pays d’Europe, avec le Royaume-Uni, qui enferme le plus ses enfants, alors que les mineurs ne sont pas plus délinquants chez nous qu’ailleurs en Europe. C’est la façon dont nous les prenons en charge qui nous singularise. Comme pour les majeurs, les mesures en milieu ouvert sont celles qui donnent les meilleurs résultats, pour peu qu’on y mette les moyens ; elles évitent une désinsertion des jeunes concernés.
Même aux fins d’enfermement ou de mise à l’écart, mission que les centres éducatifs fermés peuvent en partie remplir, des structures plus adaptées existaient auparavant, notamment les lieux de vie et d’accueil, qui ont fermé les uns après les autres. Je ne reviendrai pas sur les défaillances des centres éducatifs fermés actuels, ou sur ces centres qui sont si peu remplis.
Cet argent serait bien mieux utilisé par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse dans le cadre de mesures en milieu ouvert, qui respectent la primauté de l’éducatif sur le répressif, conformément à l’esprit de l’ordonnance de 1945, que vous avez piétinée avec votre code de justice pénale des mineurs.
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 L’équilibre que défend le rapporteur n’existe pas : beaucoup de moyens sont consacrés aux centres éducatifs fermés, beaucoup moins au milieu ouvert. Construire des centres éducatifs fermés et y recruter des encadrants est bien plus gourmand, d’un point de vue budgétaire, que le milieu ouvert. La logique est la même que précédemment, lorsque je parlais du placement extérieur des personnes majeures placées sous main de justice.
M. Ugo Bernalicis.
Je suis d’avis de faire ce qui fonctionne, pas ce qui fait plaisir à l’électorat, ce qui fait politicien, en disant : « Regardez ces jeunes délinquants et voyous ; on vous en protège, on les enferme et on les redresse ! » Et bientôt l’armée sera à leurs côtés, pour ceux qui souhaiteraient l’intégrer, puisqu’un amendement viendra parachever la droitisation de ce Gouvernement, par la voix de M. Dupond-Moretti pour ce qui concerne le ministère de la justice.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne serais pas cohérent si je proposais de mettre le paquet sur l’action éducative en milieu ouvert sans y adjoindre les moyens, c’est-à-dire des personnes chargées d’appliquer ces mesures. Car le milieu ouvert emploie du personnel pour accompagner les mineurs qui sont sous la responsabilité de la PJJ.
M. Ugo Bernalicis.
Or bien souvent, en milieu ouvert, le temps des éducateurs de la PJJ est compté, car ils doivent jongler entre plusieurs jeunes et parfois plusieurs services. Les jeunes sont ainsi baladés entre les différentes prises en charge, les différents éducateurs, les différentes structures, sans vraiment de point de repère. C’est un des éléments pointés lors des chantiers de la justice au sujet des mineurs en rupture avec la loi.
Il faut des moyens humains substantiels, pas juste les 250 millions supplémentaires accordés à la PJJ depuis trois ans. C’est très bien, nous les prenons, mais ils restent bien en deçà de ce qui est nécessaire. Nous avons grandement besoin de cette administration, qui doit avoir les moyens de fonctionner ; pour les jeunes, qui sont les adultes de demain et doivent pouvoir s’insérer normalement dans la société, même s’ils ont été en infraction par le passé, et pour le personnel, qui doit sentir l’utilité de son travail et y trouver du sens.
 La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je propose de revenir quelques instants sur les victimes de violences conjugales. Il est proposé d’aligner les montants des règlements des avocats qui interviennent au titre de l’aide juridictionnelle pour la partie civile sur ceux prévus lorsqu’ils interviennent pour le prévenu ou l’accusé.
Mme Albane Gaillot.
Le nombre d’unités de valeur est moindre lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour la partie civile que pour le prévenu ou l’accusé. Je propose de mettre fin à cette inégalité qui pèse sur les avocats défendant les victimes de violences sexistes et sexuelles.
Dès 2018, cette recommandation figurait dans le rapport « Où est l’argent contre les violences faites aux femmes ? » publié par le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes, la Fondation des femmes, le Conseil économique, social et environnemental,
 Women’s Worldwide Web
Me fondant sur le nombre de faits de violences constatés par les services de police et de gendarmerie en 2018, j’ai estimé le besoin à 1 409 760 euros.
S’il peut sembler technique, ce sujet n’en est pas moins important. Les associations déclarent que les femmes victimes de violences ont besoin d’être accompagnées et d’avoir l’assistance d’un avocat. Parfois, elles n’y ont pas recours car elles ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle. J’ai été sur le terrain, dans un commissariat de police, et j’ai parlé de cette possibilité avec de nombreux acteurs. Cet amendement est le fruit de réflexions des associations de terrain pour que l’aide juridictionnelle soit mieux employée, notamment pour les femmes victimes de violences conjugales.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
La modification que vous proposez relève exclusivement du pouvoir réglementaire. Je laisse le ministre répondre et, à titre personnel, je donne un avis de sagesse puisque cet amendement n’a pas été débattu en commission.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Il est toutefois utile de soulever ce problème, car je ne veux pas que l’on accrédite l’idée selon laquelle l’avocat de la défense aurait un rôle plus important que celui de la partie civile. Mais ces rôles sont distincts et ce sont des exercices différents en termes quantitatifs. C’est la raison de l’existence de cette différence de traitement, et le Conseil d’État a eu à s’exprimer à ce propos.
Ne faisons pas de cette question une présentation fallacieuse, je vous remercie de m’entendre, comme j’entends vos arguments, et je suis naturellement conduit à vous dire que le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
 La parole est à Mme Albane Gaillot.
M. le président.
 Je vous remercie de votre réponse, bien qu’elle ne me satisfasse pas. J’entends également l’argument du rapporteur selon lequel ces dispositions relèvent du pouvoir réglementaire. Il faut néanmoins consacrer des moyens à cette action, et je maintiens donc mon amendement. Alors que s’ouvrent les états généraux de la justice, il s’agit d’un sujet majeur. Je ne sais pas si l’assistance à un mis en cause ou à une victime est un travail plus important ou plus difficile, je ne veux pas émettre de jugement sur la qualité du travail accompli, mais le débat est ouvert.
Mme Albane Gaillot.
Il faut se saisir du sujet des violences conjugales. Le ministre est très engagé, et je le remercie pour ses paroles à ce sujet, mais il faut y consacrer une enveloppe budgétaire supplémentaire.
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Même si l’unité de valeur a été augmentée, ce qui justifie l’augmentation des crédits budgétaires – c’est tant mieux, bien que trop peu –, je rappelle qu’en 2021, pour bénéficier de l’aide juridictionnelle totale, il faut un revenu annuel net inférieur à 11 200 euros. Le SMIC annuel, de 15 000 euros, est trop élevé pour en bénéficier. Heureusement, le SMIC est tout juste inférieur à la limite pour bénéficier de l’aide juridictionnelle partielle, puisque le seuil est fixé à 16 800 euros. Ce qui signifie que si vous touchez juste un peu plus que le SMIC, vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle. Or une personne gagnant juste un peu plus que le SMIC ne roule pas sur l’or. Les frais de justice étant ce qu’ils sont, c’est bien la modification des seuils, en plus de l’augmentation des unités de valeur, qui serait nécessaire. Mais il faudrait alors augmenter de moitié, voire doubler le budget de l’aide juridictionnelle, afin de le porter à la hauteur des besoins effectifs, notamment en matière de violences intrafamiliales et conjugales.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Madame Gaillot, la profession d’avocat réfléchit souvent à ces questions. Récemment, à l’occasion du procès des attentats du 13 novembre 2015, dit « V13 », les avocats des parties civiles ont souhaité qu’une fraction de leur rémunération soit donnée aux avocats de la défense.
Ce n’est pas une question de discrimination : qu’une femme ne gagne pas la même chose qu’un homme à travail égal est un scandale absolu, mais ce n’est pas ce dont il s’agit ici. Faisons attention avec les chiffres, il ne faut pas instrumentaliser cette question en prétendant qu’il s’agit d’une pratique discriminatoire, car ce n’est pas le cas. Cette situation tient à des raisons différentes, et la profession d’avocat est d’accord avec ce que je viens de rappeler.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Notre collègue Meyer Habib souhaite appeler l’attention du ministre sur l’expertise judiciaire. Nombre de cours d’appel ont des difficultés à trouver des experts dans certains domaines de la justice civile. Cet amendement soulève la question de la rémunération des experts, mais il existe en outre d’importantes disparités régionales concernant la présence de ces experts, dans des domaines extrêmement variés.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Cet amendement n’a pas été examiné en commission ; à titre personnel, j’émets donc un avis de sagesse. Mais M. Brindeau soulève une difficulté réelle : malgré cette inflation budgétaire, des retards de paiement persistent, amenant certains experts à décliner des expertises, considérant que les délais de paiement de la justice sont beaucoup trop longs.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
S’agissant des délais, monsieur le rapporteur, je suis navré de vous dire que je m’inscris en faux contre ce que vous venez de dire à l’instant.
Votre intervention revient à demander s’il y a un pilote dans l’avion… J’imagine d’ailleurs mal que vous nous disiez combien vous aimez tout ce que fait le garde des sceaux, ce serait tout à fait singulier. Mais ce budget est aussi présenté en conférence nationale des chefs de cour et des chefs de juridiction, et ils en sont satisfaits.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Mais les moyens, ils relèvent bien du ministère !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ce n’est pas le cas à Bobigny.
M. Stéphane Peu.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Monsieur le ministre et monsieur le rapporteur spécial, je vous prie de ne pas avoir de conversation privée sur les bancs du Gouvernement et sur ceux de la commission.
M. le président.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
 J’aimerais lever un quiproquo car le malaise de M. le garde des sceaux est palpable. Il se sent visé parce que l’on met en cause le pilotage…
M. Ugo Bernalicis.
 (Le ministre et le rapporteur général poursuivent leurs échanges hors micro.)
 Monsieur le député, pardonnez-moi de vous interrompre. Je demande à M. le ministre et à M. le rapporteur spécial de bien vouloir écouter l’orateur qui s’exprime, quel qu’il soit. Vous aurez bien d’autres occasions de poursuivre ce dialogue au micro ou à l’extérieur de l’hémicycle.
M. le président.
 M. Hetzel parle du pilotage des crédits du budget. Or ce rôle revient au responsable des programmes donc au ministre. C’est bien qui lui pilote les crédits – puisque tel est le vocabulaire que l’on emploie en matière de gestion budgétaire publique. Si ce pilotage est mauvais, il est évident qu’on ne peut s’en prendre qu’au ministre.
M. Ugo Bernalicis.
La commission d’enquête sur l’indépendance de la justice,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Ça y est, c’est reparti !
M. Bruno Millienne.
 …avait formulé un grand nombre de propositions concernant le pilotage des crédits et, plus généralement, du budget. Il est dommage que vous ne les ayez pas prises en considération.
M. Ugo Bernalicis.
Nous proposions par exemple de scinder la mission 

Nous proposions aussi d’instaurer un vrai dialogue de décision car le dialogue de gestion, mis en place actuellement au sein du ministère de la justice, est dysfonctionnel – c’est d’ailleurs ce qui permet au ministre de dire que tout le monde est content, ce qui est fondamentalement faux ; on observe même plutôt le contraire.
Au passage, je précise que c’est le professeur Michel Bouvier, et non le professeur Lambert, comme je l’avais indiqué par erreur lors de la discussion générale,…
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 …qui a rendu un rapport consacré à la gestion budgétaire, à la demande de la Cour de la cassation – vous feriez bien vous en inspirer, monsieur le ministre.
M. Ugo Bernalicis.
La commission d’enquête proposait aussi, par exemple, de soumettre un avant-projet de budget au Conseil supérieur de la magistrature pour avis. Celui-ci pourrait par exemple dire si le budget prévu correspond aux besoins des juridictions et est à la hauteur des grandes politiques publiques annoncées et des priorités fixées par le Gouvernement.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
 Car il faut bien que l’on retrouve une certaine cohérence entre les annonces faites, les textes votés et ensuite ce qui est appliqué sur le terrain. Une cour d’appel doit aussi être, selon le terme employé dans le langage budgétaire, un RBOP, un responsable de budget opérationnel de programme.
M. Ugo Bernalicis.
Toutes les mesures que je viens d’évoquer ne dépendent que de vous, monsieur le ministre. Elles ne relèvent que du pouvoir réglementaire. Or vous n’avez rien fait dans ce domaine depuis plus d’un an et demi.
 La parole est à M. Pascal Brindeau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter les crédits destinés à la protection judiciaire de la jeunesse, notamment pour permettre à ses services de répondre aux besoins supplémentaires liés à la réforme du code pénal des mineurs.
M. Pascal Brindeau.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit avant tout d’un amendement d’appel, qui vise à augmenter les moyens alloués à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, l’AGRASC.
Mme Alexandra Louis.
Son objectif, assez clair, est de faire en sorte que le crime ne paie plus ou, plus modestement, qu’il paie moins, en privant les délinquants de leurs ressources financières.
Je vis à Marseille, une ville qui souffre beaucoup du trafic de stupéfiants. Des quartiers entiers se retrouvent otages de ces trafics, qui brisent des familles et des jeunes. Si ce commerce illégal existe, c’est tout simplement parce qu’il est très lucratif : un point de deal à Marseille peut rapporter jusqu’à 80 000 euros par jour.
Cependant, nous ne sommes pas restés inertes depuis le début de ce mandat. Je tiens d’ailleurs à saluer le travail de nos magistrats et de nos policiers. Nous avons voté certains textes qui permettent de renforcer la réponse pénale en augmentant les moyens de la justice et en réformant la justice des mineurs.
Mais il faut aller encore plus loin en matière de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Dans le cadre d’une réponse pénale, celles-ci doivent devenir un véritable réflexe. Au-delà même de la confiscation, l’idée, issue des acteurs de terrain dont j’essaie de me faire la porte-parole, est de redistribuer ces moyens aux services judiciaires, mais aussi à nos policiers, qui ont besoin de moyens supplémentaires, ainsi qu’aux associations. Celles-ci souffrent d’un manque terrible de ressources tandis que, au même moment, des délinquants vivent bien au-dessus de leurs moyens.
Des textes, votés au sein de cette assemblée, ont déjà permis certaines évolutions législatives – je sais votre engagement sur cette question, monsieur le ministre.
Cet amendement vise à renforcer les moyens de l’AGRASC et de ses antennes. Il en existe à Marseille et à Lyon, une autre sera créée prochainement à Lille. Il est important de leur donner davantage de moyens pour travailler. Je rappelle qu’en 2020, pas moins de 300 millions d’euros ont été saisis. Cependant nous pouvons aller beaucoup plus loin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Les moyens de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels augmenteront en 2022. Celle-ci est traditionnellement financée par les intérêts perçus sur le stock des avoirs confisqués et saisis ainsi que par une fraction du produit des avoirs confisqués dont le montant est plafonné à 1,3 million d’euros.
En analysant, comme je l’ai fait, la situation de près, on s’aperçoit que l’Agence a réalisé ses objectifs d’accélération du traitement des avoirs criminels saisis, ce qui conduit mécaniquement à réduire le montant des intérêts perçus sur ces avoirs et donc à diminuer les ressources de l’opérateur. En conséquence, à partir de 2022, les intérêts perçus sur le stock des avoirs saisis seront réaffectés à l’État.
En compensation des bonnes performances, le plafond de la fraction du produit des avoirs revenant à l’agence a été relevé de 1,3 à 9,9 millions d’euros. Par ailleurs, l’agence recevra une subvention pour charge de service public, inscrite dans le programme 310, à hauteur de 8,9 millions d’euros en 2022.
Le plafond d’emploi de l’opérateur ayant été respecté en 2021, on s’aperçoit, en analysant de près les arguments développés dans votre exposé des motifs, que votre amendement est satisfait.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Chère Alexandra Louis, je sais votre attachement à votre région, à votre ville. Deux antennes de l’AGRASC ont été récemment ouvertes à Marseille et à Lyon. Ce dispositif fonctionne bien, c’est une vraie réussite. Je m’étais rendu, avec M. Nicolas Bessone, directeur général de l’AGRASC, en Italie, un pays pionnier en la matière. On y confisque notamment des immeubles détenus par la mafia pour les donner à des associations caritatives ou, par exemple, à l’équivalent de la protection judiciaire de la jeunesse.
Puisque vous mentionnez cette question dans votre amendement, je vous signale que les fameux écrans plats ont bien été redistribués, au bénéfice des juridictions. Ils appartenaient jusqu’à présent à des délinquants ; ils seront désormais utilisés par l’institution judiciaire pour rendre la justice.
Une subvention au bénéfice de l’AGRASC, à hauteur de 8,8 millions d’euros, a été décidée pour la première fois dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022. Cela ne représente évidemment qu’une partie du financement de l’AGRASC, qui devrait bénéficier en 2022 de recettes affectées et issues d’avoirs criminels à hauteur de 9,9 millions d’euros.
Si je comprends pleinement le sens de votre démarche et connais votre investissement sur cette question, je vous demande de retirer cet amendement et émettrai à défaut un avis défavorable. L’AGRASC connaîtra la montée en puissance que j’appelle de mes vœux.
 La parole est à Mme Alexandra Louis.
M. le président.
 Je remercie le rapporteur spécial et le ministre pour leur réponse très circonstanciée. Monsieur le ministre, vous l’avez rappelé, le modèle italien est très instructif, puisqu’il a réussi à mettre à genoux une partie de la mafia italienne. J’espère que nous aurons l’occasion de travailler à l’avenir sur ce dossier, qui représente une priorité. Les états généraux de la justice seront peut-être une bonne occasion de le faire. Je retire évidemment cet amendement.
Mme Alexandra Louis.
 La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
La mesure que je vous propose d’adopter offre une souplesse à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, qui bénéficierait ainsi d’un apport nouveau de personnel. Cela favoriserait bien sûr l’insertion sociale des mineurs délinquants confiés à la PJJ, qui constitue une de mes priorités – vous connaissez mon engagement en la matière.
En juillet dernier, j’ai signé avec la ministre des armées, Mme Florence Parly, un protocole destiné à favoriser l’insertion sociale des mineurs délinquants en les accompagnant dans la construction d’un projet professionnel.
J’en profite pour ouvrir une brève parenthèse car j’ai entendu dire que cette initiative serait le signe de la droitisation du garde des sceaux. Il se trouve que l’armée est, à très juste titre, une institution que nos compatriotes adorent. Elle fait aussi rêver des gamins.
Naturellement, il ne s’agit pas de régler le problème de la délinquance des mineurs en mettant des jeunes dans un bus pour les emmener dans une caserne : le projet est un peu plus subtil, intelligent et nuancé que cela ! Il s’agit de permettre à des gamins attirés par la chose militaire d’être au contact d’anciens militaires, susceptibles de donner une orientation nouvelle à leur vie.
 Très bien !
Mme Naïma Moutchou.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Les postulats et les anathèmes sur la droitisation supposée des uns ou des autres n’ont strictement rien à faire dans la réflexion mesurée que nous pourrions tous mener. L’avenir des enfants, au fond, nous importe davantage que ces polémiques totalement stériles et stupides. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
La réserve sera constituée de personnels retraités de la fonction publique issus des ministères de la justice, des armées, de l’intérieur ou encore de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, ainsi que de volontaires issus de la société civile, dont les indemnités journalières seront payées avec les crédits du programme 182
 Protection judiciaire de la jeunesse
Au vu des acquis et des garanties professionnelles qu’ils présentent, les personnels retraités de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pourraient continuer à servir leur administration et à mettre leur expérience au profit des jeunes. Les réservistes volontaires assureraient des missions de soutien à la prise en charge des mineurs délinquants, notamment dans le cadre d’actions éducatives, de formation et de mentorat des personnels de la direction de la PJJ, ou encore de diverses études. Le budget prévisionnel de cette réserve s’élève, pour l’année 2022, à 240 000 euros, qui seront destinés à couvrir les journées indemnisées des réservistes.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
Toutefois, il me semble important, en tant que rapporteur spécial, de souligner que je m’interroge sur la forme privilégiée par le Gouvernement. Cet amendement ne risque-t-il pas d’être considéré comme un cavalier budgétaire ? En quoi, notamment, la mesure affecte-t-elle les dépenses du budget de l’État en 2022 ? Vous n’avez pas cru bon de recueillir l’avis du Conseil d’État sur les dispositions proposées, qui sont introduites par voie d’amendement.
Je serais en outre curieux de connaître la position du Conseil constitutionnel sur la question. Pourquoi prendre un tel risque de voir le dispositif être censuré ? C’est tout simplement inutile, tant les textes relatifs à la justice ont été nombreux ces derniers mois : le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire est toujours en cours d’examen, la commission mixte paritaire (CMP) devant se réunir prochainement ; la loi améliorant l’efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale a été promulguée le 8 avril dernier ; et le projet de loi relatif à la protection des enfants, déposé le 16 juin, a été adopté ici même cet été, le Sénat ayant depuis achevé son examen en commission mercredi dernier, le 20 octobre. Vous auriez donc pu faire adopter cette réforme à travers une multitude de véhicules législatifs, mais vous avez, hélas, choisi la solution la moins adéquate juridiquement.
J’ajoute, pour conclure, que vous annoncez explicitement la création d’une réserve de la PJJ aux pages 170 et suivantes du projet annuel de performances (PAP) – le fameux bleu budgétaire. Pourquoi, alors, ne pas avoir déposé l’amendement en même temps que le reste du projet de loi de finances ? Le fait qu’un tel dispositif soit mentionné dans le bleu signifiait bien que le Gouvernement comptait aller dans cette direction. Pourquoi l’introduire de manière subreptice, en fin de discussion, sans avoir recueilli préalablement l’avis du Conseil d’État et donc en prenant un risque juridique, alors que vous pouviez aisément sécuriser le processus ?
Mme Laetitia Avia,
 rapporteure pour avis
 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Je rejoins les observations formulées par le rapporteur spécial : la réserve figurait déjà dans le PAP, comme je l’avais moi-même souligné en commission. En réalité, chacun comprend que vous ne pouvez pas faire ainsi intervenir l’armée au sein du ministère de la justice. Pire encore : depuis 2012, des partenariats sont déjà passés entre les ministères des armées et de la justice, en lien avec les centres EPIDE, anciennement établissements publics d’insertion de la défense, renommés établissements pour l’insertion dans l’emploi. Il est vrai qu’ils reposent sur le volontariat des jeunes suivis par la PJJ.
M. Ugo Bernalicis.
Or, avec votre projet, vous ne voulez pas favoriser des partenariats susceptibles d’obéir à des structures, des pédagogies et des objectifs différents, mais incorporer des militaires réservistes – et même pas des agents du ministère des armées – dans les structures de la PJJ, pour donner aux jeunes le goût de je ne sais quoi, au prétexte que certains d’entre eux rêveraient de rejoindre l’armée !
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux et 
M. Bruno Questel,
 rapporteur pour avis
 Il existe certes divers moyens de rentrer dans l’armée, là n’est pas la question, mais je ne suis pas certain que le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse soit le plus indiqué. Il est déjà suffisamment difficile de mettre en œuvre les mesures éducatives existantes et d’avoir les moyens de les appliquer pour que nous ne perdions pas dans ce type de dispositifs, qui, dès lors que les partenariats entre le ministère de la justice et l’EPIDE ou l’armée existent déjà, donnent le sentiment que le Gouvernement est surtout guidé par une volonté politicienne d’affichage et cherche à draguer une certaine frange de l’électorat. Si, en revanche, vous croyez vraiment à ce que vous dites, alors nous avons un problème supplémentaire.
M. Ugo Bernalicis.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
M. Patrick Hetzel,
 rapporteur spécial
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Enfin, un peu de nuance, par les temps qui courent, nous ferait tellement de bien ! Je ne sais pas si nos débats sont retransmis, monsieur le président…
 Tous nos débats sont publics et intégralement retranscrits, monsieur le ministre.
M. le président.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
Il est, au fond, des mesures qui devraient être transpartisanes et sur lesquelles nous pourrions tous nous accorder. Il ne s’agit nullement d’une « volonté politicienne d’affichage ». Je l’ai affirmé dès les premiers jours de mon entrée en fonction, devant de nombreux témoins : je considère qu’un tel dispositif est intéressant et peut aider certains gamins. Mais je ne vous convaincrai pas, car vous êtes dans l’opposition systématique.
 Nihiliste, même !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Dupond-Moretti,
 garde des sceaux
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en avons terminé avec l’examen des crédits de la mission 
M. le président.

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 ;
Examen de la mission
 Enseignement scolaire
La séance est levée.
Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Frédéric Reiss
Mme Géraldine Bannier
Mme Sylvie Tolmont
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Pascal Brindeau
M. Olivier Falorni
Mme Muriel Ressiguier
Mme Elsa Faucillon
M. Stéphane Testé
M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Mme Maud Petit
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Michèle Victory
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Sabine Rubin
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Mme Zivka Park
M. Jean-Michel Blanquer, ministre
Amendements n

M. Bruno Studer, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Amendements n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs à l’enseignement scolaire (n
M. le président.


La parole est à Mme Catherine Osson, rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Enseignement scolaire
Qu’il me soit permis, une fois encore, de rendre hommage à l’ensemble des personnels de l’éducation qui, chaque jour, accomplissent une mission de première importance. J’ai évidemment chevillé en moi le souvenir de Samuel Paty– nous avions appris son assassinat alors que nous siégions en séance publique –, dont je veux saluer la mémoire.
Mes chers collègues, l’éducation de nos enfants mérite mieux que les polémiques. Je me réjouis donc de la relative sérénité avec laquelle nous avons examiné les crédits de la mission en commission des finances la semaine dernière. Pas de polémique, mais du pragmatisme : le budget de la mission
 Enseignement scolaire
Ce dernier budget du quinquennat poursuit et amplifie les chantiers que nous avons votés l’année dernière et les précédentes. Je ne reviendrai ici que sur quelques-unes des dépenses les plus significatives.
Premièrement, les revalorisations des personnels engagées en 2021 et 2022 représentent une enveloppe globale de près de 1,2 milliard d’euros. Loin des tribunes politiciennes, nous avons fait de la revalorisation des métiers de l’éducation nationale une priorité. Ce qui a été acté dans le cadre du Grenelle de l’éducation est devenu et continuera à devenir la réalité partout. À titre d’exemple, la rémunération nette mensuelle des professeurs en tout début de carrière passera de 1 700 euros en 2020 à près de 1 869 euros en 2022. Cet effort sans précédent contribuera à rendre plus attractif le métier d’enseignant et à rapprocher la France des standards européens.
Deuxièmement, en ce qui concerne les effectifs d’enseignants, au total et sur cinq ans, les emplois du ministère ont été préservés et ont même légèrement augmenté. En 2022, le schéma d’emplois est en légère progression avec la création de 50 emplois administratifs. Le plafond des emplois évolue favorablement en 2022 avec 950 équivalents temps plein travaillé (ETPT) supplémentaires. En dépit de la baisse du nombre d’élèves, tous les emplois sont maintenus à l’école primaire ; dans le second degré, est prévue à la rentrée 2022 la création de 350 emplois sur le programme 
Vie de l’élève
Troisièmement, l’accent est mis en 2022 sur l’égalité des chances avec l’extension de dispositifs pédagogiques existants, comme Devoirs faits ou les Cordées de la réussite, qui concerneront 200 000 élèves au lieu de 80 000 en 2021, la création de nouveaux dispositifs en faveur de la lecture à l’école – avec le pass culture scolaire – ou de l’école numérique, mais également l’expérimentation de contrats locaux d’accompagnement afin de répondre aux besoins spécifiques des territoires et des publics socialement défavorisés situés en dehors des réseaux d’éducation prioritaire.
Quatrièmement, le développement de l’école inclusive et l’accueil à l’école des enfants en situation de handicap sont une priorité pour nous ; cette année encore, ces dispositions sont au cœur du projet de loi de finances. Au total, en 2022, le ministère mobilisera plus de 3,5 milliards d’euros en faveur de l’école inclusive, soit 211 millions de plus qu’en 2021. Entre 2017 et 2022, ce budget aura ainsi progressé de 1,4 milliard d’euros au bénéfice de l’inclusion des élèves en situation de handicap, avec la création de près de 27 000 emplois et une masse salariale qui aura bien plus que doublé.
Le budget consacré à l’école inclusive permettra la création de 4 000 nouveaux emplois d’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) à la rentrée scolaire 2022, portant leur effectif à plus de 80 000 ETPT.
En guise de conclusion sur les crédits, je dirai quelques mots de l’enseignement technique agricole, qui me tient particulièrement à cœur – comme il importe à tous les députés, ainsi que les débats en commission l’ont montré. Les dépenses de personnel hors compte d’affectation spéciale (CAS) 

Je suis très satisfaite de constater que les débats qui ont eu lieu l’année dernière et qui ont suscité des interventions depuis tous les bancs de cet hémicycle, suite à l’un de mes amendements, ont permis, grâce à un travail accompli en parfaite collaboration avec le Gouvernement, d’aboutir à cette augmentation générale des crédits.
Mes chers collègues, monsieur le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, gardons-nous, en matière d’éducation et dans la période qui s’ouvre de manière générale, des mesures de facilité. Comme législateurs, nous avons la responsabilité du temps long ; comme rapporteure, il me semble que nous devrons tôt ou tard – le plus tôt étant le mieux – nous doter d’une loi de programmation de l’éducation nationale.
Je formule le vœu que nos débats du jour soient guidés par un esprit de pragmatisme, en cohérence avec le PLF pour 2022 dans son ensemble, mais aussi avec les quatre dernières lois de finances et la stratégie choisie pour l’enseignement scolaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Enseignement scolaire
L’accueil des élèves en situation de handicap a encore été amélioré à travers l’achèvement du déploiement des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) et le renforcement du statut des accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH).
Le dédoublement des classes de CP et CE1 dans les réseaux d’éducation prioritaire REP et REP+ est achevé et s’étend à la grande section de maternelle. De même, les effectifs des classes de grande section, de CP et de CE1 sont désormais plafonnés à 24 élèves sur l’ensemble du territoire.
Des contrats locaux d’accompagnement vont être expérimentés dans trois académies afin de soutenir des établissements tels que les écoles « orphelines », ou des lycées qui ne sont pas dans un réseau d’éducation prioritaire mais ont des besoins similaires.
Plus que jamais, l’école doit être un lieu privilégié d’épanouissement et d’acquisition des règles de notre vie collective et des valeurs de la République. Elle favorise la maîtrise des savoirs fondamentaux en primaire ; dans le secondaire, elle développe l’esprit d’analyse ainsi que la critique et elle offre la liberté de se construire un avenir choisi.
La crise sanitaire et les confinements qu’elle a entraînés ont souligné l’importance de la présence à l’école, l’importance des liens entre les élèves et leurs professeurs et des liens sociaux entre pairs. Enfin, elle a permis une nouvelle manière de dialoguer entre parents, enseignants et enfants.
Le développement du numérique éducatif devrait ainsi permettre une amélioration des conditions d’apprentissage, du suivi de la scolarité des élèves et une approche adaptée à chacun, en milieu rural comme urbain, contribuant ainsi à l’impératif républicain d’égal accès à l’éducation. Je salue donc l’extension à dix nouveaux départements de l’expérimentation des territoires numériques éducatifs.
La crise a également montré l’importance des activités physiques et culturelles. La place du sport scolaire est renforcée dans la perspective de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques avec la création d’un label « génération 2024 » et le plan « 30 minutes d’activité physique par jour à l’école ».
La culture est également une priorité revendiquée. Le secteur culturel a subi la crise de plein fouet. Mais le choc est aussi éducatif, car la crise a empêché ce qui fait l’essence même de la culture : la rencontre entre le public et les artistes ou les auteurs. Je souligne donc que 45 millions d’euros sont consacrés, dans ce budget, au développement du pass culture, complétant les autres dispositifs en faveur de la culture à l’école, tels que l’objectif « 100 % EAC à l’école » pour l’éducation artistique et culturelle (EAC), le plan Chorale, la rentrée en musique. Des moyens inédits ont été mis en place pour former les professeurs dans cinq domaines : lire, chanter, regarder, s’exprimer à l’oral et développer son esprit critique avec la formation aux médias. Tous ces dispositifs visent à ce que 100 % des élèves bénéficient d’une activité culturelle ou artistique durant leur scolarité.
La priorité donnée au primaire est maintenue, les inégalités devant être combattues dès la première année de la scolarité. Pour autant, le secondaire n’est pas délaissé.
Ce budget de l’enseignement scolaire pour 2022 prévoit la poursuite de l’effort de l’État en faveur des personnels de l’éducation nationale, afin de reconnaître leurs missions et de renforcer l’attractivité des métiers de l’enseignement. Ces crédits permettront, en plus des mesures de revalorisation salariale, la participation de l’État au financement de la protection sociale complémentaire de tous les agents du ministère au 1

Au total, 726 millions d’euros de crédits sont donc prévus pour reconnaître l’engagement des personnels et traduire une nouvelle fois, de façon concrète, l’effort d’investissement dans l’éducation.
Sur la période 2017-2022, pour l’ensemble des personnels du ministère chargé de l’éducation nationale, le coût de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (PPCR) s’élèvera à environ 1 milliard d’euros pour 1 million d’agents bénéficiaires.
Vous l’aurez compris, mes chers collègues, même s’il reste du travail, ce budget va dans le bon sens. Il est à la mesure des enjeux de l’école de la République du XXI

Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à M. Frédéric Reiss.
 « Gouverner, c’est prévoir ; et ne rien prévoir, c’est courir à sa perte », disait Émile de Girardin, ce contemporain de Victor Hugo qui fut député du Bas-Rhin sous la II
M. Frédéric Reiss.

Sans doute aurait-il crié au scandale en apprenant que l’on prive un jeune de toute activité sportive au motif qu’il n’est pas vacciné. À l’école, il peut faire du sport avec ses camarades, mais au club sportif, avec ces mêmes camarades, c’est impossible. On peut donc se poser la question du rattachement du ministère des sports de la vie associative à celui de l’éducation nationale.
Comme journaliste, Émile de Girardin a inventé les romans-feuilletons. L’histoire de l’école n’en est pas un, mais elle est en perpétuelle évolution.
Le budget de la mission 
Enseignement scolaire
Je comprends que la rapporteure pour avis se réjouisse de cette hausse des crédits mais, écrit-elle dans son rapport, « la réflexion doit être poursuivie dans une logique d’approche globale de l’agent et non sur le simple plan de la rémunération ». En effet, ajoute-t-elle, « l’école de la République ne peut pas répondre correctement aux attentes des élèves, des familles et de la nation si son personnel n’est pas considéré à sa juste valeur ».
Je concède que certaines orientations sont les bienvenues, comme l’accent mis sur l’enseignement prioritaire, le rééquilibrage des moyens entre le primaire et le secondaire ou encore l’accompagnement des enfants en situation de handicap – orientations pour lesquelles le groupe Les Républicains a souvent servi d’aiguillon. 
(Sourires sur les bancs du Gouvernement.)
La crise sanitaire a amplifié les inégalités, en particulier dans le domaine du handicap et d’une façon générale pour les populations défavorisées. Dans ce domaine, je souligne que le privé a pris entièrement sa part sans avoir les moyens de l’enseignement prioritaire et je rappelle que, pour un temps plein, les suppléants des établissements privés sous contrat ont une rémunération inférieure de 800 euros brut à celle des suppléants du secteur public. C’est important à l’échelle d’une carrière. Aussi les augmentations de crédits des actions 01 et 02 du programme 139 sont-elles bienvenues.
L’enseignement technique agricole mérite lui aussi toute notre attention, d’autant plus que ses effectifs sont en hausse. Cet enseignement constitue un enjeu majeur pour le maintien et le développement d’une agriculture raisonnée, respectueuse de l’environnement et de la sécurité alimentaire des consommateurs.
Quant à l’enseignement professionnel, il faut le valoriser en décloisonnant notre système éducatif et en développant l’apprentissage sous statut scolaire. Les conditions d’insertion dans l’emploi, décevantes selon la Cour des comptes, en seront améliorées.
Durant la crise sanitaire, une très grande majorité d’enseignants, de la maternelle à l’université, ont su faire face de manière souvent exemplaire à des situations inédites. Il faut les en remercier tout en posant la question du numérique à l’école. De l’avis général, le numérique est un support pédagogique et non un acteur pédagogique : on ne remplace pas un enseignant par du numérique, ont estimé les syndicats auditionnés lors de la préparation de la discussion budgétaire. Il faut clairement poser la question de la formation dans ce domaine et maintenir au niveau départemental les ateliers du réseau Canopé. La mission d’information sur le cadre juridique et statutaire de l’enseignement hybride et à distance devrait nous éclairer sur ce sujet.
Les directeurs et directrices d’école seront bientôt bénéficiaires d’un emploi de direction sur mesure qui devrait faciliter l’accomplissement de leur mission spécifique. Nous avons voté en faveur de la proposition de loi Rilhac créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, tout en nous demandant si nous ne sommes pas restés au milieu du gué. Nous verrons à la fin de l’examen du texte.
Enfin, permettez-moi de m’interroger sur la performance du système éducatif. J’ai examiné minutieusement l’arrêté du 25 janvier 2021 fixant les modalités des certificats d’aptitude au professorat de l’enseignement du second degré (CAPES). C’est l’occasion d’évoquer l’attractivité du métier d’enseignant, largement prise en considération dans cette mission, mais aussi les connaissances disciplinaires solides indispensables aux maîtres pour asseoir leur autorité. Or on constate, pour les recrutements, que la forme prime souvent le fond. L’autorité naturelle d’un maître se fonde sur une bonne maîtrise disciplinaire, ne l’oublions pas. Restaurer l’autorité des professeurs, renouer avec la transmission des fondamentaux, c’est le combat de l’école de demain.
Rappelant sa réserve quant à la réforme du lycée et aux aléas de Parcoursup, relevant la montée du fondamentalisme religieux et la persistance des violences scolaires, déplorant l’état lamentable de la médecine scolaire et regrettant que l’école n’arrive plus à garantir le même niveau d’enseignement à tous nos enfants, le groupe LR votera contre ce budget – la suite au prochain numéro.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Malgré la crise sanitaire, d’une ampleur inédite, et grâce à une mobilisation exceptionnelle des personnels enseignants, techniques et administratifs, les objectifs du mandat – élévation générale du niveau et réduction des inégalités sociales – n’ont jamais été perdus de vue. Le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés s’en réjouit.
Mme Géraldine Bannier.
Le gain de dépense par élève du premier degré est de 3,69 % pour 2020, reflet du choix – sensé – d’agir le plus précocement possible. L’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à trois ans en est un autre exemple, de même que le dédoublement des classes dans les réseaux d’éducation prioritaire et la limitation à vingt-quatre du nombre d’élèves hors éducation prioritaire. Permettez-moi, à ce sujet, de rappeler qu’assurer de meilleures conditions de travail grâce à un seuil supportable du nombre d’élèves par classe est aussi une demande – légitime – des établissements du second degré ; l’adolescence est un âge qui requiert la plus grande attention et c’est aussi l’âge délicat où se dessine l’orientation.
Je profite aussi de l’examen du projet de loi de finances pour rappeler l’importance de la priorité donnée à la lecture. Je note en outre avec satisfaction l’évocation d’un nouveau programme de maternelle visant à l’enrichissement du lexique et à la première structuration de la syntaxe. Ce sont deux points de fragilité constatés de longue date et sur lesquels il faut impérativement agir, tout au long de la scolarité, pour mieux armer nos jeunes pour l’avenir.
Bien sûr, les progrès en ce qui concerne l’école inclusive – 71,67 % d’élèves scolarisés en milieu ordinaire en plus en onze ans, effort accru en faveur des unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), création de quarante-cinq unités d’enseignement autisme – sont à noter. Nous restons bien évidemment, comme tous, attentifs au saut qualitatif réalisé et à confirmer.
Vous avez souligné en commission, monsieur le ministre, les efforts budgétaires accomplis pour répondre aux besoins de formation et à la précarité des AESH. Vous avez alors rappelé à raison la nécessité de leur assurer un quota d’heures à même d’améliorer leur salaire.
La généralisation d’ici à 2022 des actions artistiques et culturelles pour chaque élève, le déploiement du pass culture scolaire – 45 millions d’euros pour 2022 en complémentarité avec l’actuel pass réservé aux plus de 18 ans –, l’offre d’enseignements moins courants mais riches et porteurs – langues et cultures de l’Antiquité, numérique et informatique, arts –, le renforcement du dispositif des Cordées de la réussite, dont 200 000 élèves seront bénéficiaires contre 80 000 précédemment, sont autant d’éléments propres à corriger les inégalités de destin et à permettre à chaque élève de réussir quel que soit son milieu d’origine.
Je m’arrête un instant sur les 5 000 places supplémentaires prévues à la rentrée 2021 en première année de brevet de technicien supérieur (BTS) et en formation complémentaire d’initiative locale (FCIL). Elles devraient répondre au souhait de réaliser une filière courte et faciliter l’entrée de jeunes sur le marché du travail. Je rappellerai à cet égard la réussite toute particulière des établissements de l’enseignement agricole qui, grâce aux formations proposées de la classe de quatrième au BTS agricole (BTSA), offrent à leurs 155 000 élèves et étudiants et 42 600 apprentis des perspectives bien réelles et bien mises en lumière par la plateforme laventureduvivant.fr et par la campagne de communication #EntrepreneursDuVivant. Pour rappel, l’enseignement agricole demande à être bien associé, dans des délais identiques, aux annonces de l’éducation nationale.
Pour ce qui concerne, enfin, les 726 millions d’euros consacrés à la revalorisation des personnels de l’éducation nationale, le pas qui est fait, notamment en direction des professeurs en début de carrière, constitue, à l’instar de la préprofessionnalisation, une réponse impérative à la crise aiguë du recrutement. Mais il faudra, comme vous l’avez indiqué en commission, que la revalorisation de l’ensemble desdits personnels soit poursuivie. L’éducation est première, particulièrement quand la désinformation et la défiance face aux vérités scientifiques s’instillent dans les esprits. Or l’idée est répandue chez les élèves et partagée entre parents qu’être professeur, « ça paye mal ». C’est quelque chose qui n’aide guère à traduire l’idée que l’éducation est la priorité et le professeur un référent, porteur d’un savoir sûr.
Je sais aussi, d’expérience, que contrairement à leurs jeunes collègues, les enseignants qui ont quinze ou vingt ans de carrière, qui ont fait le choix, malgré les difficultés, les exigences et les pressions croissantes de la société, de rester, de lutter, d’instruire partout et tous, n’ont jamais vu leurs salaires revalorisés. Il faudra pourtant bien redonner un jour aux enseignants le rôle premier qui doit être le leur dans la société et mettre fin aux caricatures entendues partout sur la prétendue facilité de leur mission, laquelle est en réalité ô combien ardue et fondamentale. La vocation n’exclut pas une rémunération à même de refléter l’importance qu’on leur accorde.
En conclusion, vous l’aurez compris, notre groupe approuve ce dernier budget du mandat et souhaite que les actions entamées puissent être poursuivies, dans l’objectif de voir une jeunesse mieux éduquée, bien encadrée – gage majeur et primordial de la croissance du pays. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et Agir ens ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Le projet de loi de finances pour 2022 clôt le récit de cinq années pendant lesquelles la politique de l’éducation nationale a porté la marque d’une grande fragilisation de l’école républicaine. Au cours de ces années, rien du précédent quinquennat n’aura trouvé grâce à vos yeux – et il ne pouvait finalement en être autrement eu égard aux conditions d’arrivée de votre majorité au pouvoir. Pour justifier le nouveau monde, il fallait abattre l’ancien. Cela a été fait avec efficacité et méthode.
Mme Sylvie Tolmont.
Vous avez ainsi démantelé la réforme des rythmes scolaires qui permettait notamment un accès gratuit à des pratiques artistiques, culturelles et sportives à même de réduire les inégalités sociales entre les élèves. De la même manière, vous avez supprimé le dispositif « plus de maîtres que de classes » pourtant plébiscité par les équipes éducatives en raison de la collaboration qu’il promouvait entre les enseignants. Vous avez abandonné la réforme du collège qui visait notamment à remettre de la mixité sociale et scolaire dans les établissements et à proposer une seconde langue à tous les élèves dès la classe de cinquième.
Avec ce dernier projet de loi de finances du quinquennat, votre bilan, au-delà d’une communication politique jamais égalée, sera celui d’un certain nombre de régressions. Au cours de ces cinq ans, les inégalités à l’école ont progressé alors que le taux d’encadrement s’est effondré. Et le dédoublement des classes au cours des premières années, dont l’efficacité reste largement à démontrer, ne suffira pas, hélas, à les enrayer. Ainsi, le texte consacre définitivement le recul significatif des effectifs d’enseignants : avec la suppression de 410 ETP dans le secondaire et de 16 ETP dans l’enseignement agricole ajoutés aux 7 482 postes supprimés dans le second degré depuis le début du quinquennat, presque 8 000 suppressions de postes pourront être portées à votre actif, soit l’équivalent de 166 collèges.
Pourtant, dans le même temps, l’accroissement continu du nombre d’élèves – de 3 % par classe entre 2017 et 2021 dans les lycées – a pour résultat une moyenne d’effectifs de plus de 30 élèves par classe. Comment apprendre correctement dans ces conditions ?
Au lieu de budgéter année après année des heures supplémentaires jamais consommées, l’école de la République a au contraire besoin d’un grand plan pluriannuel de recrutement, avec de vraies mesures renforçant son attractivité à un moment où l’on note une augmentation inquiétante du nombre de démissions d’enseignants en perte de sens, et un faible nombre de candidats aux concours. Alors que sous la présidence Hollande nous avions mis en place, en partenariat avec les syndicats, un protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations qui revalorisait les carrières des enseignants dans leur globalité, votre gouvernement a décidé, de manière unilatérale, dès son installation, de le suspendre et de geler de nouveau le point d’indice. Il aura fallu attendre 2021 et le présent PLF pour que vous repreniez ce PPCR sous la forme de primes éparses, essentiellement concentrées sur les débuts de carrière au détriment des autres, pour un montant affiché de 700 millions d’euros qui se réduit en réalité à 400 millions.
Pour le reste des personnels de l’école, notamment les médecins et infirmiers scolaires, ce budget n’est pas non plus toujours à la hauteur des besoins criants ni de la fragilité dont souffrent les écoles.
Quant aux AESH, malgré la revalorisation – nous la demandions depuis plusieurs années par amendements –, ils demeurent dans une grande précarité, puisqu’ils restent majoritairement recrutés par des contrats courts qui les laissent sous le seuil de pauvreté. Votre majorité a privilégié le quantitatif au détriment du qualitatif. Or l’inclusion réussie des enfants en situation de handicap ne pourra passer que par la prise en considération des conditions de travail de ceux qui les accompagnent.
Enfin, à l’heure où nous pouvons à notre tour tirer le bilan de votre exercice, monsieur le ministre, nous pensons que transmettre les valeurs de la République au sein de l’école, c’est avant tout être capable d’instaurer un dialogue social réel qui passe par le respect de ses personnels et non pas mener une politique du fait accompli ou de la menace ; c’est ne pas faire en sorte que le budget de l’école privée augmente plus rapidement que celui de l’école publique, comme cela fut le cas pendant votre exercice ; c’est vouloir réellement combattre les inégalités et répondre à la crise sociale résultant de la crise sanitaire en luttant pour une réelle mixité scolaire, contre les inégalités entre les établissements et les territoires, et non adopter des priorités budgétaires favorisant les formations d’élite et les logiques de compétition et de sélection au détriment de la coopération.
Le Président de la République faisait lui-même le constat, le 12 octobre dernier lors de la présentation de son plan France 2030, d’un sous-investissement en matière d’éducation, la dépense dans ce domaine étant passée depuis 2017 de 6,8 % du PIB à 6,6 %.
Sachant qu’aucun de ses amendements n’a été adopté en commission, le groupe Socialiste et apparentés ne soutiendra pas ce budget qui n’est que le reflet d’une politique éducative en grave manque d’ambition. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Les crédits de la mission 
M. Pierre-Yves Bournazel.
Enseignement scolaire
 C’est le porte-parole du Gouvernement ?
M. Sébastien Jumel.
 Je voudrais dire à nos collègues des oppositions, notamment à celles et à ceux qui ont appartenu à la majorité de François Hollande : ne craignez pas de soutenir une action qui sert l’intérêt général, le progrès, l’intérêt de nos enfants et celui de l’école. Ce que vous vouliez faire, nous l’avons réalisé. Je dis à certains députés du groupe Les Républicains – pas à tous – qui demandent beaucoup plus à l’éducation nationale, qui exigent des enseignants, des infirmières et des infirmiers supplémentaires, qu’ils sont en contradiction totale avec leurs précandidats à l’élection présidentielle qui proposent la suppression de 250 000 fonctionnaires et agents publics entre 2022 et 2027. Cela veut peut-être dire que notre politique est juste et équilibrée.
M. Pierre-Yves Bournazel.
L’école est la priorité du quinquennat comme dans peu de quinquennats ! Comme nous avons une vision de l’avenir de notre société et que nous voulons donner du sens à cet avenir, nous misons sur l’école ! L’égalité des chances a été au cœur de cette politique publique, au travers notamment du dédoublement des classes de CP et de CE1, qui porte ses fruits. En effet, nous avons donné plus à des enfants qui ont, au départ, moins de capital social et culturel. Des enfants des 18





 Il va falloir relire Bourdieu !
M. Sébastien Jumel.
 Pour preuve, le budget augmente : 1,9 milliard d’euros supplémentaires pour 2022. Depuis 2017, nous avons consacré 6 milliards de plus au premier budget de la nation, celui de l’éducation nationale. L’égalité des chances, c’est le dédoublement des classes mais c’est aussi l’acquisition des fondamentaux – savoir lire, écrire et compter – pour toutes et tous, sans distinction d’origine, ni de quartier ou de condition sociale. Nous étendons cette politique en dédoublant également les grandes sections de maternelle. Mais l’égalité des chances, c’est aussi la création de 4 000 emplois supplémentaires d’accompagnants d’élèves en situation de handicap.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Payés sous le seuil de pauvreté !
Mme Sylvie Tolmont.
 Oui, nous agissons pour une école inclusive. Oui, nous considérons que les enseignants sont les architectes du monde moderne parce qu’ils sont ceux du monde de demain. Ils construisent la nation de demain en transmettant le savoir à nos enfants. C’est la raison pour laquelle nous avons engagé une revalorisation substantielle de la rémunération des personnels. Et quand j’entends ceux qui ont soutenu le gouvernement pendant le quinquennat de François Hollande, j’ai envie de leur dire : « qu’avez-vous fait entre 2012 et 2017 ? »
M. Pierre-Yves Bournazel.
 On a créé 60 000 postes, entre autres.
Mme Sylvie Tolmont.
 Avec le Grenelle de l’éducation, nous avons lancé un plan de revalorisation pour les enseignants : 400 millions d’euros mobilisés en 2021 et plus de 700 millions d’euros supplémentaires en 2022.
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Pour seulement 150 euros de plus, et pas pour tout le monde !
Mme Sabine Rubin.
 Nous œuvrons pour l’égalité des chances au cœur de l’école lorsque nous décloisonnons les ministères ; il est très sensé, monsieur Reiss, d’unir le ministère de l’éducation nationale avec celui de la jeunesse et des sports. Nous décloisonnons également lorsque le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports travaille avec celui de la culture. Oui, nous avons une vision moderne, nouvelle et juste de l’avenir de l’école.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Nous avons encore tant à faire ensemble ! Nous allons poursuivre cette tâche, pour nos enfants, pour les enseignants et pour l’école. Nous connaissons votre détermination et votre engagement exemplaires pour l’école, monsieur le ministre et madame la secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, et nous voterons avec confiance ce budget.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Il faut le prendre comme porte-parole du ministère !
M. Sébastien Jumel.
 Qui sait ?
M. Pierre-Yves Bournazel.
 Il postule, monsieur le ministre !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Pascal Brindeau.
M. le président.
 « De l’éducation de son peuple dépend le destin d’un pays » : je choisis d’ouvrir mon propos sur cette phrase de l’ancien Premier ministre britannique Benjamin Disraeli pour souligner un accord idéologique que nous avons partagé avec vous tout au long de ce quinquennat. Oui, il est nécessaire d’investir dans la jeunesse, surtout dans les fondamentaux de son éducation pour que les élèves disposent des bases nécessaires pour réussir leur scolarité.
M. Pascal Brindeau.
C’est ainsi que je me réjouis de l’augmentation, cette année encore, du budget consacré à l’enseignement scolaire, qui comprend notamment une revalorisation salariale plus que bienvenue. Comme nous avions pu le rappeler en commission, la question des rémunérations n’est évidemment pas la seule qui nous intéresse lorsque l’on parle du métier de professeur : le nombre d’enseignants, l’organisation et le cadre du travail ne sauraient être oubliés alors que de nombreux professeurs font face à des conditions de travail parfois difficiles, voire dangereuses – en disant cela, je ne peux pas ne pas avoir de pensée pour Samuel Paty.
Cela étant, suivre la trajectoire que vous avez fixée, monsieur le ministre, pour atteindre les 2 000 euros net par mois comme premier salaire est plus que jamais nécessaire pour attirer à nouveau des jeunes vers le beau métier d’enseignant car, nous partons de très loin dans ce domaine par rapport aux autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous pouvons cependant regretter que la réalisation des objectifs d’amélioration que vous avez fixés doive, une fois encore, attendre une nouvelle élection présidentielle. En outre, s’il est important de relancer l’attractivité du métier, il ne faut pas oublier les professeurs déjà en poste, parfois depuis dix ou vingt ans, qui doivent profiter, eux aussi, d’une politique salariale plus ambitieuse.
Concernant les directeurs d’école, le Sénat a de nouveau, la semaine dernière lors de l’examen en deuxième lecture de la proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d’école, adopté une mesure enjoignant à l’État, et lui seul, de mettre à la disposition des chefs d’établissement qui en feraient la demande des moyens suffisants. Le ministère doit consentir cet effort financier, car une responsabilité partagée avec les collectivités territoriales en la matière risquerait de créer une inégalité entre les écoles de différentes communes.
Ce dernier budget de la législature nous permet de juger aussi les évolutions en matière d’inclusion scolaire. Monsieur le ministre, je dois reconnaître que les progrès sont indéniables : ainsi, l’embauche de 4 000 AESH supplémentaires en 2022 est à saluer. Néanmoins, tant de chemin reste à parcourir.
Les mutualisations, devenues trop nombreuses, engendrent des situations dans lesquelles les enfants ne sont accompagnés qu’une poignée d’heures par semaine, tant et si bien que nous sommes encore loin de pouvoir garantir une école inclusive pour tous, tout autant que des conditions de travail acceptables pour les AESH. Une meilleure organisation, une rémunération plus élevée et un interlocuteur unique, voilà ce que nous demandent les AESH pour sortir enfin de ce système de travail décousu et incomplet qui ne leur assure pas, en moyenne, un salaire mensuel supérieur à 800 euros. Le groupe UDI et indépendants soutient l’initiative d’accorder des primes REP et REP+ aux assistants d’éducation et aux AESH, mais est opposé à ce que les crédits nécessaires à cette gratification soient prélevés sur le financement de l’école privée.
Cette année encore, les moyens alloués à la médecine scolaire sont insuffisants. Pourtant, comme le dit ma collègue Béatrice Descamps, la prévention, le soutien psychologique et l’accompagnement des enfants malades doivent redevenir une priorité de l’école. En effet, tout autant que l’accès à l’éducation, celui aux soins et au suivi médical est un vecteur d’égalité des chances. En outre, on ne peut laisser des infirmières, des psychologues et des médecins gérer seuls des milliers d’enfants. La question de l’attractivité des métiers se pose ici encore et même si le Grenelle de l’éducation a apporté des réponses, il faut aller plus loin notamment pour les infirmiers et les infirmières.
Vous l’avez reconnu vous-même en commission, la santé scolaire a encore beaucoup de progrès à faire, notamment s’agissant du suivi des enfants. Nous le voyons malheureusement dans l’actualité, le harcèlement scolaire est un fléau dont on imagine mal l’étendue des dégâts qu’il provoque chez les jeunes. Alors si nous souscrivons à l’ensemble des propositions qui avaient pu vous être présentées dans le rapport parlementaire de notre collègue Erwan Balanant, je ne retiendrai ici que le manque de psychologues scolaires sur lequel nous vous alertons depuis un moment. Il est temps d’agir, surtout lorsque l’on voit l’impact psychologique de la crise sanitaire de la covid-19 sur les enfants.
Les chantiers pour consolider et renforcer cette institution qu’est l’école, dont dépend en partie l’avenir de notre pays, sont encore nombreux. Conscients des améliorations engagées, les députés UDI et indépendants resteront malgré tout attentifs aux réponses apportées lors des débats.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Le budget de l’enseignement scolaire est celui qui doit le plus mobiliser notre attention. La politique conduite dans ce domaine déploie des réformes structurantes pour la société entière et recèle des enjeux qui dépassent le cadre strict de l’école. Dans l’école de la République, il est bien évidemment question d’enseignement et de connaissances, mais également de réflexion, d’esprit critique et de valeurs pour que les élèves d’aujourd’hui deviennent les citoyens éclairés de demain. Un an après l’ignoble assassinat terroriste de Samuel Paty, comment ne pas avoir une pensée pour cet enseignant mort pour avoir voulu transmettre la liberté d’expression et les valeurs de notre République ? Il nous oblige à encore plus d’exigence.
M. Olivier Falorni.
La première exigence concerne la qualité de l’enseignement de la laïcité. Je le répète, alors que le quinquennat s’achève et que ressurgit régulièrement dans nos débats le besoin de mieux former les enseignants à la laïcité. Ce budget contient un plan de formation qui vise à répondre à cet impératif : c’est encourageant, mais il faut aller plus vite et plus loin. À titre personnel, depuis votre arrivée rue de Grenelle, monsieur le ministre, vous défendez incontestablement avec force, conviction et sincérité les valeurs républicaines et laïques que nous avons en partage.
 C’est une question de définition !
Mme Muriel Ressiguier.
 Il faut former nos enseignants, les protéger, les soutenir, les considérer et, surtout, ne plus jamais leur donner le sentiment d’être privés d’écoute et isolés ! Voilà les priorités qui doivent nous animer. Vous vous êtes attaqué au délétère « pas de vague », cet aveuglement lâche et coupable qui a fait tant de mal à l’école et à la société. La politique du « pas de vague » a existé, monsieur le ministre, elle a existé ! Je l’ai vue et je l’ai subie moi-même en tant qu’enseignant. J’espère qu’il y sera mis un terme. Pour être clair, il vaut mieux que l’éducation nationale reconnaisse clairement et honnêtement le nombre d’incidents qui se sont produits lors de l’hommage à Samuel Paty pour les traiter avec fermeté et intelligence plutôt que de dire que tout s’est bien passé, attitude qui laisse s’installer un double sentiment d’impuissance et d’impunité.
M. Olivier Falorni.
La considération des enseignants passe aussi par le niveau de leur rémunération. Les enseignants français figurent parmi les moins payés d’Europe. Aussi ce budget pour 2022 concrétise-t-il les engagements du Grenelle de l’éducation, dans la suite de la première enveloppe de l’an dernier consacrée aux revalorisations salariales.
Si les crédits consacrés à cette deuxième tranche de revalorisation représentent une enveloppe plus importante que prévu, notre groupe regrette que celle-ci finance des primes moins élevées que celles versées depuis mai dernier. Surtout, comme l’indiquent les organisations syndicales, ces primes ne remplaceront pas une loi de programmation pluriannuelle, promise par le Gouvernement avant la crise sanitaire et qui garantirait des augmentations salariales pérennes, ainsi qu’une meilleure prise en compte des droits à la retraite.
Au-delà des revalorisations, se pose aussi la question des effectifs. Comme l’an dernier, la hausse du budget consacrée au premier degré contraste avec la trajectoire inverse imposée au second degré. En 2020 déjà, notre groupe déplorait que l’augmentation des postes dans le premier degré s’effectue grâce à un redéploiement de 1 800 personnels du secondaire, lequel a été compensé par des heures supplémentaires. Cette année, la stabilité du nombre de postes dans le secondaire a pour réalité la suppression de 350 emplois d’enseignant au profit de 300 emplois de conseiller pédagogique d’éducation et de 50 postes d’assistant de service social ou d’infirmier.
Notre inquiétude est la même s’agissant de l’enseignement agricole, qui subit la suppression de seize ETP en 2022 alors même que les effectifs des élèves sont en hausse. Notre groupe soutiendra des amendements pour les rétablir.
En revanche, nous soutenons les réformes engagées par le Gouvernement depuis le début du quinquennat en faveur de l’éducation prioritaire, tout particulièrement celle du dédoublement des classes dans les REP et REP+. Les efforts en ce sens doivent être poursuivis : il s’agit de l’une des décisions les plus importantes de votre quinquennat.
Je tiens également à saluer les mesures prises en faveur des AESH – elles sont indéniables –, même s’il convient d’aller encore plus loin, madame la secrétaire d’Etat chargée de l’éducation prioritaire, monsieur le ministre.
Je l’ai dit et le redis, enseigner est la chose la plus importante en République. Dans cette logique, le budget de l’éducation nationale est aussi le plus important. Chaque choix politique, chaque choix budgétaire a en effet une importance considérable pour nos enfants, pour nos enseignants, pour notre capacité à faire société. L’école est la condition de la réalisation de notre promesse républicaine de liberté, d’égalité et de fraternité : ne l’oublions jamais pour que vive encore mieux l’école de la République. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Agir ens.)
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Le dernier budget du quinquennat demeure, s’agissant de la mission 
Mme Muriel Ressiguier.
Enseignement scolaire
Les AESH sont ainsi maintenus dans la précarité, malgré l’instauration d’une nouvelle grille salariale. Dans la mesure où beaucoup de ces emplois sont des temps partiels subis, les salaires perçus permettent à peine de survivre. De plus, les 4 000 ETP supplémentaires créés pour 2022 seront bien insuffisants – vous le savez – face aux besoins réels. En effet, 15 000 enfants étaient privés d’AESH à la rentrée dernière, dont 1 000 sans aucune solution de scolarisation.
À cet égard, la généralisation des PIAL, qui visent à économiser des postes face à l’augmentation importante des notifications des MDPH – maisons départementales des personnes handicapées –, a contribué à dégrader les conditions de travail des AESH, qui sont amenés à accompagner en même temps plusieurs élèves d’établissements différents.
Par ailleurs, malgré des demandes répétées et des besoins plus qu’avérés, le manque de médecins scolaires n’est pas comblé : au contraire, on en compte cinquante-trois de moins que l’an passé. La difficulté à recruter des médecins scolaires est en partie due au niveau de salaire et au très grand nombre d’élèves à prendre en charge, un seul praticien pouvant en avoir 46 000.
Plus généralement, alors que vous annonciez une « revalorisation historique » du salaire des enseignants, ces derniers devront encore prendre leur mal en patience. En effet, lorsque l’on regarde dans le détail les 700 millions d’euros de crédits que vous annoncez pour cette mission, l’on s’aperçoit que seuls 260 millions seront concrètement consacrés à cette revalorisation.
À ce jour, selon l’OCDE, la France demeure à la traîne par rapport à la moyenne des autres pays, avec un salaire inférieur de 7 % pour les enseignants en début de carrière et de 18 % pour ceux ayant entre dix et quinze ans d’ancienneté. Nous sommes donc encore bien loin de l’objectif annoncé à la suite du Grenelle de l’éducation « de rejoindre le peloton de tête des pays de l’OCDE ».
Par ailleurs, vous persistez dans la réforme du bac, alors que l’instauration du contrôle continu a créé une inégalité entre les élèves, désormais détenteurs d’un diplôme qui n’aura plus la même valeur selon l’établissement dans lequel il aura été obtenu.
En outre, vous continuez de fermer des lycées professionnels – trente-quatre en quatre ans – et vous supprimez des postes d’enseignant. Vous semblez donc penser que les lycées professionnels peuvent être peu à peu remplacés par les filières de l’apprentissage par voie scolaire. Au lieu d’être mis en concurrence, ils devraient plutôt être tous deux préservés et renforcés, en ce qu’ils répondent à des besoins différents.
Nous retrouvons ici votre vision de l’éducation, qui se résume trop souvent à la notion d’employabilité – vision également à l’œuvre dans l’enseignement supérieur. Vous l’avez d’ailleurs concrétisée lors de l’organisation de la première université école-entreprise, en partenariat avec Veolia.
Cette année encore, les cadeaux à l’école privée se poursuivent, alors que vous reconnaissez vous-même que la progression des flux d’élèves vers ces établissements s’est arrêtée. Les crédits alloués au privé, qu’il s’agisse du pré-élémentaire, de l’élémentaire, du collège ou du lycée, augmentent plus que ceux du public.
Quant aux suppressions de postes, votre logique se retrouve dans le second degré, où ce sont 1 354 emplois qui disparaissent, alors que le nombre d’élèves devrait augmenter de 23 900.
Au milieu de tout cela, un îlot semble préservé dans l’école républicaine : l’école élémentaire. Dans ce domaine, vous créez 1 369 postes et vous dédoublez les classes, ce qui est une bonne chose. Mais cet îlot n’est qu’un leurre destiné à masquer tout le reste. Vous allez d’ailleurs l’anéantir à son tour avec, en préambule, l’expérimentation qui sera menée à Marseille et qui autorisera un directeur d’école à recruter lui-même ses équipes pédagogiques, titulaires ou non.
Ce qui se joue avec cette expérimentation est la potentielle fin de l’actuel mode d’affectation des enseignants et, à travers lui, du lien entre le concours et le poste. Au fond, c’est le statut de fonctionnaire des enseignants qui est ici attaqué. En effet, si cette expérimentation était généralisée, les écoles publiques fonctionneraient dès lors comme les écoles privées sous contrat, ce que, pour l’instant, vous n’assumez pas.
À la fin du quinquennat, vous aurez dangereusement abîmé l’école publique républicaine, en occultant sa mission émancipatrice et en renforçant le déterminisme social. Voilà pourquoi le groupe La France insoumise ne votera pas les crédits de la mission 
Enseignement scolaire
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et SOC. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je vous l’ai déjà dit en commission, les mises en doute évasives et non documentées et les menaces à l’égard d’enseignants qui, selon vous, ne respecteraient pas les valeurs de la République sont non seulement injustes, mais aussi insultantes pour une profession dont les attentes sont par ailleurs très fortes. L’implication des enseignants auprès des enfants dans une école publique chaque jour toujours plus abîmée par vos réformes autoritaires suffit à démontrer l’authenticité de leur engagement. Les suspicions formulées ne nous étonnent pas : elles sont dans la droite ligne de l’article 1
Mme Elsa Faucillon.

Nous examinons aujourd’hui les crédits de la mission 
Enseignement scolaire
Le budget de l’éducation n’échappe donc pas à cette logique, à ce théorème, étant entendu, monsieur le ministre, que vous avez été formé à la meilleure école de casse du service public de l’éducation, celle de Nicolas Sarkozy, sous la présidence de qui près de 80 000 postes d’enseignant avaient été supprimés sans jamais être recréés ensuite. Depuis votre arrivée rue de Grenelle, ce sont près de 8 000 emplois d’enseignant qui ont été supprimés, et ce dans un contexte de hausse très soutenue du nombre d’élèves.
Par ailleurs, si les crédits de la mission 
Enseignement scolaire
Vous répétez à l’envi qu’il faut faire du primaire la priorité, mais prioriser n’est pas léser le secondaire, or c’est bien ce que vous faites. À cet égard, nous pourrions revenir longuement sur le fait qu’accorder la priorité au primaire pourrait passer par d’autres mesures que le dédoublement des classes de CP et de CE1, qui a été réalisé au détriment de nombreux autres dispositifs.
Je le dis chaque année, je le répète à nouveau : ce budget se réfugie derrière le dédoublement des classes de CP et CE1, alors que les suppressions de postes se multiplient dans le second degré et que les heures supplémentaires et l’exploitation des stagiaires sont présentées comme la panacée qui remédiera au manque d’adultes dans les écoles.
À titre d’exemple, vous soutenez que le passage à temps complet des stagiaires permettra de dégager des moyens d’enseignement. C’est vrai : un stagiaire à mi-temps qui passe à temps plein crée des heures d’enseignement en plus. Mais est-ce la même chose qu’une création d’ETP qui induirait la présence d’un enseignant formé devant les élèves, enseignant formé qui, à son tour, formerait un stagiaire ? Non !
Il en va de même de la multiplication des heures supplémentaires, qui oblige un nombre croissant de professeurs à travailler plus dans l’illusion de gagner davantage. Cette politique reprend une ritournelle que vous connaissez bien : travailler plus pour gagner plus. Or les enseignants n’en peuvent plus de vous le rappeler, les heures supplémentaires ne constituent pas une revalorisation salariale : c’est la revalorisation du point d’indice qu’ils exigent.
L’analyse de l’exécution budgétaire de l’exercice 2019 montre d’ailleurs que les heures supplémentaires annualisées programmées n’ont pas été totalement consommées, car les enseignants n’en peuvent plus de pallier les carences d’un système à bout de souffle. J’insiste : alors que nous manquons d’adultes dans les écoles, les emplois supprimés n’ont pas été compensés. Tout cela pèse lourd aussi bien sur les conditions d’étude des élèves que sur les personnels, qui en plus de voir les effectifs des classes augmenter voient leur pouvoir d’achat baisser.
J’ajoute que ce budget n’évoque jamais la crise de la vocation que traverse le métier d’enseignant : en une décennie, le nombre de démissionnaires a plus que triplé. Face à ce constat, aucune politique ambitieuse de recrutement n’est menée. Le budget pour 2022 ne garantit pas une élévation du niveau de recrutement, ne répond pas à l’exigence d’un prérecrutement qui assurerait une véritable formation aux futurs personnels et ne crée pas non plus un statut d’élève-fonctionnaire, qui serait un préalable au passage des concours d’enseignant. Pire encore, des écoles privées sont désormais intégrées à l’expérimentation des contrats locaux d’accompagnement.
Pour ces nombreuses raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera pas les crédits de la mission 
Enseignement scolaire
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR, SOC et FI.)
 La parole est à M. Stéphane Testé.
M. le président.
 En augmentant les crédits de la mission 
M. Stéphane Testé.
Enseignement scolaire
Enseignement scolaire
Ce budget est à la mesure des ambitions portées par l’école de la République. Il indique également que le Gouvernement continue de considérer l’éducation comme la priorité et la jeunesse comme l’avenir du pays. En investissant pour notre jeunesse, nous nous donnons les moyens de construire une société plus égalitaire, où chacun dispose des mêmes droits et des mêmes chances de réussite. Nous redonnons espoir en notre pacte républicain. Les différents budgets de l’enseignement scolaire votés depuis 2017 témoignent de cette ambition sans cesse affirmée.
Le budget pour 2022 ne déroge pas à cette règle. Avec une hausse de 3 % des crédits de la mission 
Enseignement scolaire
Priorité depuis le début du quinquennat, l’école du premier degré voit ses moyens consolidés ; ceux-ci nous permettront d’atteindre, à la rentrée 2022, l’objectif de limitation des classes à vingt-quatre élèves en grande section, CP et CE1. Ils permettront également d’étendre la mesure de dédoublement des classes à la grande section de maternelle en éducation prioritaire, le dédoublement des classes de CP et CE1 étant désormais entièrement réalisé, avec un succès indéniable salué par l’ensemble des acteurs. Au total, 2 500 emplois sont dédiés à cette priorité dans le budget pour 2022.
Le budget pour 2021 avait engagé une revalorisation salariale du métier d’enseignant et un renforcement de l’attractivité des métiers de l’éducation, avec 441 millions fléchés sur le sujet. Le budget 2022 concrétise les engagements pris dans le cadre du Grenelle de l’éducation avec 726 millions d’euros consacrés aux revalorisations. Au total, ce sont donc plus de 1 150 millions d’euros – oui, 1 150 millions – qui ont été mobilisés sur les deux derniers budgets : du concret, bien loin de la démagogie qui inonde parfois le débat politique en période électorale.
Une nouvelle marche est franchie vers une plus grande reconnaissance de l’ensemble des professeurs et des personnels en donnant la priorité au début et au milieu de carrière. L’amélioration des rémunérations s’accompagne d’une stratégie globale visant à améliorer les conditions de travail de l’ensemble des professeurs et des personnels, à personnaliser les parcours, à renforcer les collectifs de travail et à améliorer le service rendu à tous. Nous nous félicitons de cette mesure : l’investissement des personnels de l’éducation nationale et la mission primordiale qu’ils assurent auprès des élèves méritent la reconnaissance de la nation.
S’agissant de l’inclusion des élèves en situation de handicap, les crédits augmentent encore cette année. Au total, en 2022, le ministère mobilisera plus de 3,5 milliards d’euros en faveur de l’école inclusive, soit 211 millions de plus qu’en 2021. Entre 2017 et 2022, le budget aura ainsi progressé de 1,4 milliard d’euros au bénéfice de l’inclusion des élèves en situation de handicap, avec la création de près de 27 000 emplois et une masse salariale qui aura plus que doublé. Pas moins de 4 000 AESH seront recrutés en 2022 ; bénéficiant d’un nouveau statut ainsi que d’une grille indiciaire rénovée, ils sont désormais assurés d’un déroulement de carrière sécurisé et plus dynamique. Nous saluons ces efforts et votre détermination en ce domaine, monsieur le ministre, car l’école de la confiance est aussi une école inclusive dans laquelle les enfants en situation de handicap ont toute les chances de s’épanouir et de réussir.
C’est donc avec entrain que nous voterons les crédits de la mission
 Enseignement scolaire
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,
 ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Je me félicite que la priorité accordée à l’éducation par le Président de la République et par le Premier ministre depuis le début du quinquennat soit une nouvelle fois confortée. La présence à mes côtés de Nathalie Elimas, secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire, témoigne de notre conscience aiguë du fait qu’aucun territoire ne doit être oublié au sein de la République. Je suis heureux de la création de ce secrétariat d’État qui fait du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports un grand ministère qui considère le temps complet de l’enfant et qui prête une attention particulière aux territoires les plus en difficulté. Vous examinerez ce soir la mission 
Sport, jeunesse et vie associative
Pour entrer directement dans les chiffres, le budget de la mission 
Enseignement scolaire
Le premier élément du bilan est que, pour la première fois, le budget de l’éducation nationale aura augmenté de plus de 13 % en cinq ans. En 2017, le budget était de 48,8 milliards d’euros ; en 2022, il sera, si vous l’approuvez, de 55,2 milliards, ce qui représente une hausse de 6,4 milliards. Néanmoins, je le dis une nouvelle fois, il ne suffit pas d’augmenter le budget de l’éducation nationale ; il faut également des priorités, et nous en avons. Vous pouvez prendre le sujet par tous les bouts : si l’on y consacre moins d’argent, on augmente moins le pouvoir d’achat des enseignants.
Cela m’amène à mon second engagement, la revalorisation financière du métier d’enseignant. Même si elle reste à poursuivre, elle a bien été enclenchée au cours du quinquennat, et le Grenelle de l’éducation porte ses premiers fruits. Il ne s’agit pas là de fausses promesses, mais d’un vrai gain concret en faveur de nos agents.
 À tel point qu’ils sont là dehors, prêts à vous applaudir !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le troisième engagement tenu concerne notre ambition exigeante et constante en faveur de l’école primaire, qui a été notre cap depuis le début du quinquennat. Premièrement, nous avons abaissé l’âge de la scolarité obligatoire à trois ans. L’une d’entre vous demandait tout à l’heure si notre politique pour l’école primaire proposait autre chose que le dédoublement des classes : j’ai le plaisir de lui répondre que oui, les mesures sont très nombreuses. Je vous invite à consulter l’ensemble de notre bilan, car je n’aurais pas le temps d’exposer tout ce qui a été fait.
 Oh non ! On y passerait deux jours…
Mme Elsa Faucillon.
 Tout va bien !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le dédoublement des classes de CP et de CE1 en REP et REP+, qui concerne 20 % d’une classe d’âge, soit 300 000 élèves par an, non seulement a été accompli mais sera complété par le dédoublement des classes de grande section à l’école maternelle, lequel est déjà en cours d’application. À la rentrée 2022, pour l’ensemble des écoles de France, quel que soit le territoire – éducation prioritaire ou non –, le plafonnement à vingt-quatre élèves par classe en grande section, CP et CE1 sera généralisé. C’est une mesure dont on parle moins, mais elle est extrêmement importante pour le quotidien de l’école.
De façon plus générale, les emplois du ministère seront sanctuarisés en 2022 pour la troisième année consécutive. Nous avons donc globalement stabilisé les emplois, ce dont je suis fier, dans un contexte de très forte baisse démographique, en réorientant les moyens vers le premier degré. Ce choix est assumé : tous les analystes, y compris internationaux, savaient qu’il existait un déséquilibre français en la matière. Par ailleurs, il est inexact, sur le plan budgétaire, de dire que nous avons déshabillé le second degré pour habiller le premier, même si nous avons, il est vrai, consacré une bonne partie des augmentations budgétaires au premier degré.
 Et supprimé des dispositifs !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

Concrètement, le nombre d’élèves scolarisés en situation de handicap a dépassé les 400 000 à la rentrée 2021 : c’est 100 000 de plus depuis le début du quinquennat. En 2022, le ministère consacrera plus de 3,5 milliards d’euros à l’école inclusive, ce qui représente 210 millions d’euros supplémentaires par rapport à l’année 2021 et une hausse de plus de 66 % depuis 2017. Il n’est aucun autre budget de l’État pour lequel on puisse dire la même chose, ni sous ce quinquennat ni sous un autre. On pourrait toujours souhaiter davantage. Mais, je le répète, cette hausse de 66 % est inédite, car elle représentait la priorité des priorités.
Ce montant correspond au financement de 4 000 nouveaux recrutements d’AESH en 2022. Au total, 27 000 ETP supplémentaires ont rejoint nos écoles et nos établissements depuis 2017. Par ailleurs, nous avons amélioré les conditions d’exercice des AESH. Au début du quinquennat, il ne s’agissait quasiment que de contrats aidés. Depuis le 1

Enfin, je voudrais insister sur la cinquième dimension de ce bilan, à savoir la vocation sociale de ce budget. Le temps me manque pour faire état de toutes les mesures qu’il contient. Il y a, tout d’abord, la hausse des bourses et des fonds sociaux. Il y a également l’ouverture du pass culture aux collégiens et aux lycéens à partir de la classe de quatrième ; cela constitue une révolution, car elle représentera, en dépenses collectives, 25 euros par élève et par classe, ce qui signifie qu’une classe de trente-deux élèves pourra consacrer 800 euros aux sorties scolaires, dont on sait que beaucoup ne se faisaient pas pour des raisons financières. Cela changera le quotidien des établissements du second degré – vous voyez que nous prenons également des mesures en sa faveur. Nous relançons aussi la politique des internats d’excellence, avec plus de 300 structures labellisées grâce au travail de Nathalie Elimas. Il s’agit d’une politique volontariste profondément sociale et participant à la revitalisation des territoires, puisque beaucoup d’entre eux sont situés dans des territoires ruraux ou dans des petites villes que nous voulons aider à rebondir.
Ce budget est à la hauteur de nos objectifs et constant dans ses lignes directrices. On peut le décrire de manière caricaturale, comme l’ont fait au moins deux d’entre vous, mais ce serait absurde,…
 Mais bien sûr !
Mme Muriel Ressiguier.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 Savoir accepter les critiques ne fait visiblement pas partie de vos talents, monsieur le ministre ! 
Mme Elsa Faucillon.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses, est limitée à deux minutes. Nous nous efforcerons de respecter cette contrainte posée par notre règlement. 
M. le président.
La parole est à Mme Maud Petit.
 Monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur la situation des emplois les plus précaires du système scolaire : les professeurs contractuels, les AED – assistants d’éducation – et les AESH, qui participent à la formation et à l’accompagnement de nos enfants. Je souhaite les remercier, au nom de la représentation nationale, pour le travail exceptionnel qu’ils accomplissent chaque jour. Ces personnels nous ont signalé des irrégularités dans le versement de leur paie : sur un mois donné, ils ne reçoivent qu’une infime partie des heures travaillées, ne percevant que bien plus tard celles réalisées en milieu ou en fin de mois. Dernièrement, des AED de Dijon dénonçaient le même problème, avec des retards de salaire de près d’une semaine ; en une semaine, ce sont des factures qui s’accumulent, un loyer qui ne peut pas être payé, des courses qui ne peuvent pas être faites : ce n’est pas acceptable. Enfin, la semaine dernière, la grève nationale des AESH nous alertait sur la dégradation de leurs conditions de travail et sur leur souhait d’obtenir le statut de fonctionnaire.
Mme Maud Petit.
Monsieur le ministre, je vous sais attentif aux conditions de travail de tous les acteurs de l’éducation nationale. Chaque professionnel doit pouvoir travailler dans les meilleures conditions. Rémunérer chacune et chacun en temps et en heure est un gage de qualité et une marque de respect envers ces personnes qui s’investissent chaque jour. Il nous faut être encore plus vigilants à l’égard des personnels précaires du système scolaire. Quelles solutions ont été apportées à ces problèmes et quelles autres pourront être envisagées pour répondre à leurs inquiétudes ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

J’ai toujours été attentif à l’évolution professionnelle de ces agents. Alors que nous parlons de leur rémunération, notons d’emblée que les postes d’AED sont supposés ne pas être définitifs et ne constituer qu’un moment de la carrière de ceux qui les occupent. C’est d’ailleurs pour cela que nous avons créé le dispositif de préprofessionnalisation pour ceux d’entre eux qui se destinent à être professeurs, afin de leur faciliter la tâche. C’est l’un des acquis de ce quinquennat : désormais être AED n’est plus un handicap mais, au contraire, un tremplin vers le professorat.
Ce point est très important, car je tiens autant à l’accompagnement personnalisé de ces personnes vers la suite de leur carrière qu’aux questions de rémunération. En effet, comme vous le savez bien, les AED sont souvent des étudiants, ou des personnes qui souhaitent voir leur carrière évoluer. Même si tous les cas de figure se présentent, en général, leur moyenne d’âge est inférieure à 30 ans.
Le présent budget permettra en outre d’améliorer la situation des AED, tout d’abord car nous créons des postes, ce qui est important pour les équipes, mais aussi car nous permettrons à ces agents d’effectuer des heures supplémentaires dès l’année prochaine, ce qui améliorera leur pouvoir d’achat. Même si d’autres mesures pourront être envisagées dans le futur, c’est une première amélioration.
 La parole est à Mme Michèle Victory.
M. le président.
 Monsieur le ministre, en traitant des AED, vous venez de répondre à une partie de ma question. Toutefois, pour ma part, je ne parlais pas de ceux qui choisissent de signer un contrat de préprofessionnalisation pour s’engager dans le professorat, mais de ceux qui ne sont plus de jeunes étudiants et ont été recrutés par les chefs d’établissement pour d’autres compétences, notamment leur maturité et leur implication dans leurs missions.
Mme Michèle Victory.
Ceux-ci vivent de plus en plus mal de ne pouvoir se projeter dans leur travail pour plus de six ans – dans le meilleur des cas –, car ils ne peuvent bénéficier de CDI. Ils se sont mobilisés plusieurs fois pour faire part de leurs attentes ; vous venez, je crois, de leur répondre.
J’en viens à la gestion des ressources humaines dans l’éducation nationale. Vous avez affirmé plusieurs fois que les services compétents ont été musclés, réformés ou consolidés. Toutefois, je peux vous parler des jeunes enseignants sur le terrain qui, après de longues années d’études et de sacrifices, arrivent plein de projets et d’énergie dans leurs établissements – ils ont parfois choisi ceux classés REP+ car ils croient comme nous à la vertu de l’éducation, à la force de la transmission. Quand ils formulent des revendications, ou souhaitent faire remonter des difficultés, ils ne reçoivent que des réponses au ton administratif, voire des injonctions et des réprimandes, loin de la bienveillance dont on nous rabâche qu’elle est l’essence même des relations au sein de cette grande maison. Où sont l’accompagnement et l’écoute attentive, personnalisée, dont ont besoin les enseignants afin de retrouver confiance et de ne pas être tentés, comme c’est trop souvent le cas, d’abandonner un projet dont ils ont tant espéré ?
Même si, je le sais bien, cette question n’appelle pas forcément de réponse chiffrée, j’aimerais bien vous entendre sur ce point. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Les principes ont été clairement affichés dans le Grenelle de l’éducation, à travers les douze engagements que j’ai pris, qui tous vont dans le sens d’une plus grande personnalisation du parcours du professeur. Concrètement, cela doit permettre à tous les personnels de bénéficier d’échanges plus humains, plus personnalisés. Je ne prétends pas que tout a changé du jour au lendemain et je suis certain de l’exactitude des témoignages que vous livrez.
Toutefois, nous travaillons à ces changements au quotidien. Conformément aux engagements du Grenelle de l’éducation, les trente académies de France ont chacune publié une feuille de route en la matière, qui lie l’ensemble des services de direction des ressources humaines, à l’échelle des rectorats et des départements. Tout professeur peut d’ailleurs s’y référer, pour faire valoir ses droits.
Nous sommes en chemin. Comme pour le souci de « ne pas faire de vague » dont nous parlions tout à l’heure, je n’ai jamais prétendu que les problèmes visés disparaîtraient du jour au lendemain, toutefois nous avons fait de grands pas en ce sens.
Bien entendu, pour cela, il faut que l’ensemble de l’institution change progressivement de culture, que les directions de ressources humaines et les rectorats s’amendent et se donnent les moyens de la personnalisation des parcours – nos consignes sont très claires.
Vous trouverez ainsi, à côté des exemples négatifs que vous avez cités, des exemples de professeurs pour qui cette personnalisation a commencé. Il importe désormais de parachever cette mutation ; c’est le sens de la politique menée.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, depuis le début du quinquennat, vous ne cessez de chanter les louanges de l’apprentissage. De fait, avec la loi prétendant donner la liberté de choisir son avenir professionnel, vous l’avez encore dérégulé et rapproché des exigences des entreprises.
Mme Sabine Rubin.
Bref, vous avez choisi cette modalité de formation au détriment du cursus scolaire. Résultat : entre 2017 et 2019, le nombre d’apprentis a augmenté de 2 000, c’est-à-dire de 5,4 %. Pendant la même période, les filières professionnelles ont perdu quelque 10 000 élèves et trente-quatre lycées professionnels ont été fermés. Par ailleurs, des UFA – unités de formation d’apprentis – ont été installés dans les lycées, afin de réunir dans les mêmes classes apprentis et lycéens.
On peine à comprendre votre choix, au vu des résultats. En 2019, le taux d’accès au diplôme du CAP, le certificat d’aptitude professionnelle, était de 58,6 % pour les apprentis, contre 72,9 % pour les élèves suivant la voie scolaire – cela fait quatorze points d’écart. Pour 2021, treize points de différence sont encore prévus.
Pour le taux d’accès au baccalauréat, c’est encore pire : il est de 67,6 % pour ceux qui suivent la voie scolaire professionnelle mais de 41,4 % pour les apprentis ; cela fait 26 points d’écart.
Pourquoi préférez-vous donc l’apprentissage ? On peut avancer une hypothèse : les apprentis constituent une vaste réserve de main-d’œuvre bon marché pour les entreprises. Un jeune de 16 ans gagne 27 % du SMIC, entièrement à la charge de l’État ; un jeune de 21 à 25 ans, 57 % du SMIC. Vous semblez ainsi faire un gigantesque cadeau aux patrons aux dépens de la formation et de l’avenir professionnel des jeunes. Vous avez prétendu faire de la voie professionnelle une voie d’excellence, mais, au vu de ces résultats, croyez-vous sérieusement que vous en prenez le chemin ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Rapprocher le lycée professionnel de l’entreprise n’est en rien néfaste, car celui-ci doit préparer les élèves à y travailler – pardon pour ce gros mot. Il importe donc que ces élèves suivent des stages, qu’ils bénéficient de débouchés professionnels, que la carte des formations corresponde aux besoins économiques, notamment à l’échelle de chaque région. C’est d’ailleurs pour cela que des compétences supplémentaires ont été reconnues à celles-ci en matière d’information sur les formations. Et j’observe que, quelle que soit leur couleur politique, elles sont en phase avec ce projet très concret et pragmatique.
Quant aux Français, à commencer par les lycéens professionnels eux-mêmes, ils sont évidemment désireux d’un tel rapprochement avec les entreprises. Votre discours devrait évoluer en la matière, car il est extrêmement éloigné des demandes des élèves, qui veulent simplement bien s’insérer dans la vie active.
Nous avons progressé en matière d’information sur les formations et sur l’orientation, même si cela reste insuffisant. Nous travaillons avec les régions pour que le temps qui leur est consacré augmente – il avait diminué l’an dernier à cause de l’épidémie. Nous en attendons beaucoup.
Par ailleurs, nous avons favorisé le développement de l’apprentissage au sein même de l’enseignement professionnel. Vous m’entendez souvent valoriser celui-ci ; je ne laisserai pas dire qu’il est traité comme le parent pauvre du système, car c’est tout le contraire. Dans ce budget, le lycéen professionnel reste d’ailleurs celui auquel l’État consacre le plus d’argent, précisément car nous croyons en l’avenir de cette formation.
Ainsi, personnellement, je crois très fortement, comme je le répète devant tous les publics, qu’un modèle français est en train de s’affirmer, qui articule enseignement professionnel scolaire et apprentissage, sans les opposer.
 La parole est à Mme Zivka Park.
M. le président.
 Environ 2 milliards d’euros sont prévus dans ce PLF pour financer la priorité qu’est le remplacement des enseignants dans les écoles primaires publiques ; c’est 1,5 milliard, pour les remplacements dans les collèges et les lycées publics. De fait, nous devons assurer la continuité pédagogique et répondre aux attentes des parents pour que tout enseignant absent soit remplacé, surtout dans les territoires les plus en difficulté.
Mme Zivka Park.
Améliorer l’efficacité du remplacement des enseignants est l’une des réformes prioritaires que le Président de la République s’est engagé à mener dans le cadre du plan pour l’égalité des chances. C’est également l’un des douze engagements que vous avez pris lors du Grenelle de l’éducation, monsieur le ministre. Je ne doute ni des moyens considérables mis sur la table, ni de l’amélioration de nos résultats en la matière au niveau national ; ils sont certains.
Toutefois, des disparités académiques persistent. Malgré nos efforts les services de l’éducation nationale de certains départements, comme le mien, le Val-d’Oise, peinent à attirer des professeurs et font encore face à des problèmes dans la gestion des absences et dans l’organisation des remplacements. Il nous reste donc des efforts à déployer pour couvrir l’ensemble des besoins de remplacement et des actions spécifiques à mener dans certaines zones en tension.
C’est donc du point de vue de l’égalité des chances que je vous interroge : alors que nous disposons déjà d’outils de mesure pour évaluer l’écart entre le taux d’encadrement dans l’éducation prioritaire et hors de celle-ci, peut-on envisager d’en déployer de similaires pour mettre en évidence l’écart des taux d’efficacité des remplacements selon les territoires et appréhender cet enjeu de manière encore plus fine ? À terme, nous pourrions peut-être envisage des primes plus importantes dans les zones où les tensions et les difficultés sont les plus fortes.
Je le redis, beaucoup de moyens ont déjà été déployés ; je salue également les efforts accomplis par la direction académique de mon département. Toutefois, les taux de remplacement restent plus faibles dans des villes comme Gonesse, Goussainville, Fosses ou Luzarches qu’à Paris, Lyon ou Bordeaux. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je suis toujours prêt à aller plus loin dans la mesure du phénomène – qui était au cœur de votre question – bien que je dispose déjà de quelques chiffres. Les exemples que vous avez cités le montrent, c’est dans les territoires les plus reculés, les plus difficiles d’accès, ou dans ceux qui sont considérés comme difficiles et sont moins attractifs pour les remplaçants, que le problème se pose le plus fortement.
Vos propos montrent d’ailleurs que la question n’est pas tant celle des moyens budgétaires que nous consacrons au remplacement – cette année encore 80 millions d’euros supplémentaires ont été prévus pour certains d’entre eux –, que celle de la gestion des ressources humaines.
Nous retrouvons d’ailleurs le même problème pour le recrutement des AESH : les candidats manquent, particulièrement maintenant que s’accroissent les tensions sur le marché du travail et qu’il est difficile de trouver des candidats correspondant aux postes.
Vous me répondrez à juste titre que si les salaires étaient plus attractifs, les candidats seraient plus nombreux. Je vous renvoie aux différentes stratégies que nous avons développées avec le Grenelle de l’éducation, ou encore avec la classe préparatoire au professorat des écoles, qui vise à attirer les jeunes vers ce métier.
Même si le temps manque pour aborder tous les aspects de la question du remplacement, je suis d’accord pour aller plus loin dans la mesure du problème. C’est désormais par une série de politiques structurelles que nous le résoudrons, puisque nous avons déjà pris des mesures conjoncturelles, comme la création de postes contractuels en mars dernier, lorsqu’il a fallu faire face aux urgences de la crise.
Ainsi, oui, cela fera partie des points à améliorer en priorité, dans les prochains temps.
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Enseignement scolaire
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, si je viens de dénoncer votre choix de privilégier l’apprentissage sur le cursus scolaire, ce n’est pas parce que l’apprentissage, ce n’est pas bien, mais parce que les élèves y réussissent moins bien, comme le montrent vos chiffres.
Mme Sabine Rubin.
Par ailleurs, vous dites souhaiter valoriser cette filière, qu’elle est d’excellence et ainsi de suite. Mais, dans ce cas, pourquoi supprimer plus de cent heures de cours de français, d’histoire-géographie ?
Les élèves perdent quatre heures d’enseignement hebdomadaires ! Dix semaines sur trois ans de préparation au bac ! Est-ce que les élèves des filières professionnelles ne méritent pas d’avoir des cours d’histoire et de géographie ? Est-ce que c’est ça que vous appelez une filière d’excellence ? Non seulement vous privilégiez l’apprentissage, mais vous rabougrissez la filière professionnelle, vous la rétrécissez aux seules compétences professionnelles. L’amendement vise à la renforcer en recrutant 8 488 enseignants.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
Vous connaissez les chiffres comme moi : en 2020, on comptait 495 000 apprentis, soit 142 000 de plus qu’en 2019 et 193 000 de plus qu’en 2018, et ce, malgré la crise sanitaire. Cette forte progression a été favorisée grâce au plan « 1 jeune, 1 solution ». Les moyens pour la filière professionnelle sont bien là et je m’en réjouis. L’amendement n’ayant pas été examiné en commission, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Je ne parle pas de la filière professionnelle dans son ensemble, je parle de son cursus scolaire : vous répondez à côté ! Vous ne voyez pas la différence ? Vous avez valorisé l’un des cursus, l’apprentissage, dans lequel les élèves échouent davantage. Quant à l’autre, vous l’avez certes réformé – je ne dis pas le contraire – puisque vous en avez rabougri tous les enseignements généraux ! C’est précisément ça que nous dénonçons : vous l’avez vidé de plusieurs enseignements, et par conséquent, d’enseignants. Vous avez ainsi fait des économies que vous avez données aux entreprises pour payer les apprentis. C’est cela que nous dénonçons et vous n’avez pas de réponse, alors même que les élèves réussissent moins dans l’apprentissage ! Je vous remercie pour la pertinence de votre réponse ! 
Mme Sabine Rubin.
(Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il a pour but d’augmenter les moyens accordés aux lycées professionnels. Si la réforme de l’enseignement professionnel avait pour objectif de faire de la voie professionnelle un parcours de réussite et d’excellence pour ses élèves, elle doit s’accompagner de moyens supplémentaires pour les lycées et les enseignants. L’enseignement professionnel scolaire a en effet vocation à permettre une insertion immédiate sur le marché du travail ou une poursuite d’études – ne l’oublions pas –, en proposant une réponse adaptée aux besoins des élèves. Plus de 1 500 lycées professionnels forment près de 523 000 élèves dans l’enseignement public chaque année, dans plus de 300 spécialités.
Mme Michèle Victory.
Or – nous l’avions déjà dénoncé l’année dernière lors de l’examen du budget –, la réforme de la taxe professionnelle (TP) en 2018 a eu pour conséquence la baisse du pourcentage affecté aux lycées professionnels, technologiques et SEGPA (sections d’enseignement général et professionnel adapté) de 77 % à 23 %, pour tomber à 13 % en 2020. De plus, cette part de la TP, indexée sur la masse salariale des entreprises, se partage entre les établissements dont nous parlons et une soixantaine d’autres organismes en lien avec l’enseignement professionnel. Dans ces conditions, monsieur le ministre, les ambitions des EPLE (établissements publics locaux d’enseignement) ne peuvent qu’être revues à la baisse. Les organisations syndicales vous demandent depuis plusieurs années de comptabiliser les apprentis dans les effectifs des établissements au moment du calcul des DGF (dotations globales de fonctionnement). Ce n’est pas toujours le cas et cela ne peut qu’entraîner des difficultés supplémentaires.
L’autre point qui justifie l’amendement concerne les heures supplémentaires. Dans l’enseignement professionnel, elles sont estimées à 1 000 ETP (équivalent temps plein) si l’engagement d’augmenter les capacités de la voie professionnelle est conservé. Au lieu de maintenir de bonnes conditions d’apprentissage pour les élèves et d’améliorer les conditions de travail des enseignants, les heures supplémentaires alourdissent le poids des missions, donc dégradent la qualité de l’enseignement pédagogique. La réforme de l’apprentissage se fait par un redéploiement du budget de l’éducation nationale, avec des coûts contraints minorés pour les établissements publics et les CFA (centre de formation d’apprentis), alors que les plateaux techniques y sont partagés et que les établissements doivent trouver sur leurs fonds propres les moyens de financer les projets professionnels des élèves. Dans ce contexte, nous vous demandons d’adopter l’amendement.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à créer 7 440 emplois dans le second degré, afin de revenir au niveau de 2017. En effet, on observe une hausse importante des effectifs dans le second degré depuis 2017, mais chaque année, le Gouvernement décide d’amputer le programme 
Mme Muriel Ressiguier.
Enseignement scolaire public du second degré
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
Les moyens pour l’enseignement secondaire ont toujours été au rendez-vous pendant le quinquennat. En 2022, 34,6 milliards sont prévus, soit 250 millions de plus qu’en 2021 et 450 millions de plus qu’en 2020. Je voudrais rappeler le diagnostic largement partagé selon lequel la France a longtemps sous-évalué les moyens du second degré. C’est donc un choix assumé de rééquilibrer les effectifs au cours du quinquennat en remettant à niveau l’enseignement primaire.
Au-delà de ce constat général, je veux rappeler que le nombre d’élèves est un élément déterminant dans les prévisions de recrutement d’enseignants. S’il est vrai que le nombre d’élèves dans le secondaire accuse une légère hausse – de 5,65 millions – à la rentrée 2021, la tendance devrait ralentir dans les prochaines années, à partir de 2023. Or la DEPP (direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance) prévoit la poursuite de la baisse du nombre d’élèves dans le primaire au moins jusqu’en 2025.
Par ailleurs, le schéma d’emplois de l’année ne correspond pas au nombre d’enseignants qui seront affectés la même année : le recrutement est suivi d’une période de formation et les futurs enseignants ne sont pas mis immédiatement à 100 % devant les élèves. En outre, dans le secondaire, la question du recrutement pour les différences disciplines complique les prévisions. Cela explique la politique prudente du ministère en matière de schéma d’emplois et le recours à une forme de flexibilité avec les heures supplémentaires, dont une partie des enseignants souhaite bénéficier.
Pour terminer, la politique du ministre consistant à différencier le taux d’encadrement des élèves en fonction des caractéristiques géographiques de leurs écoles, de critères sociaux et familiaux, et de la prise en compte du handicap, est pertinente. Elle favorise une école réellement inclusive, tournée vers la réussite des élèves. La commission n’ayant pas examiné l’amendement, j’émets à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Les enseignants, dites-vous, seraient ravis de faire des heures supplémentaires ? Nous ne devons pas rencontrer les mêmes ! Au reste, s’ils touchaient un salaire plus important, ils ne se précipiteraient pas les faire. Tous les enseignants et tous les syndicats d’enseignants disent qu’ils ne sont pas assez nombreux dans le secondaire.
Mme Muriel Ressiguier.
Tout à l’heure, une de mes collègues vous disait que de plus en plus d’enseignants démissionnent. Il y a une crise de recrutement, une crise de vocation des enseignants et vous ne vous demandez pas pourquoi. Ou plutôt, c’est comme si ça ne vous intéressait pas. La vérité, c’est qu’il y a moins de professeurs dans le secondaire et qu’ils sont obligés de faire des heures supplémentaires, ce qui n’était pas le cas avant. L’année prochaine, vous allez faire quoi ? J’espère que vous ne serez plus là pour mener cette politique qui casse le service public.
Mme Nathalie Elimas,
 secrétaire d’État chargée de l’éducation prioritaire
 Vos réponses sont complètement à côté de la réalité.
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Nous aurons l’occasion de développer ça tout à l’heure, mais les réalités de l’éducation nationale ne se résument pas à des chiffres que vous nous jetez à la figure. Derrière la réalité des chiffres, je partage avec le slameur Grand Corps Malade le sentiment suivant – il le dit avec beaucoup de plus de talent que moi : l’ascenseur social de l’école de la République est en panne.
M. Sébastien Jumel.
 Lorsque vous supprimez des postes dans le second degré, vous accentuez les inégalités sociales et territoriales – quoi qu’en ait dit tout à l’heure le porte-parole autoproclamé de La République en marche. Le nombre des options en est l’illustration : lorsqu’on supprime des postes dans les établissements, il varie selon l’endroit où l’on habite. Voilà ce que nous voulons vous dire avec force.
M. Sébastien Jumel.
De la même manière, il ne faudrait pas que les schémas prévisionnels aboutissent à une augmentation du nombre d’élèves par classe. Lorsque les effectifs ont une dimension humaine, il est possible d’appliquer des pédagogies différenciées qui permettent aux enseignants de tirer vers le haut les mômes qui ont plus de difficultés. C’est cela que nous disons ; alors les chiffres…
La suppression des postes dans le second degré renforce les inégalités sociales et territoriales ; nous le vivons au quotidien dans les territoires où nous sommes.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 À la suite de mes collègues, je vais pointer une nouvelle fois la suppression des postes dans le second degré public. Je l’ai dit tout à l’heure : depuis le début du quinquennat, monsieur le ministre, vous avez supprimé 7 482 emplois dans le second degré. C’est comme si nous avions supprimé 166 collèges, rien de moins. Avec les 410 ETP que vous supprimez cette année encore dans le secondaire, nous arriverons au total à 8 000 ETP supprimés.
Mme Sylvie Tolmont.
Nous n’avons jamais accepté votre excuse qui consiste à justifier, par la priorité donnée au primaire, le dépouillement du secondaire. Nous notons d’ailleurs que dans le PLF pour 2022, vous supprimez aussi 60 ETP dans le premier degré public. Nous constatons qu’en dehors des classes dédoublées, le taux d’encadrement des élèves par les professeurs a baissé de 1,8 % dans le premier degré public. Alors que, sous le précédent quinquennat, nous avions fait le choix du dispositif « plus de maîtres que de classes », le Gouvernement préfère qu’il y ait moins de maîtres que de classes. Les amendements visent à restaurer les 410 ETP dans le secondaire et les 60 ETP dans le primaire. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale

 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reviens sur la revalorisation des enseignants. J’ai rappelé tout à l’heure que le gouvernement de François Hollande avait instauré, en partenariat avec les organisations syndicales, le protocole PPCR, qui concernait les carrières de tous les enseignants. Sitôt votre arrivée au ministère, vous l’avez évidemment supprimé.
Mme Sylvie Tolmont.
Je rappelle de quoi il était question. L’objectif était de revaloriser l’intégralité de la profession : le PPCR concernait en effet 820 000 personnels – enseignants, psychologues, personnels d’éducation et d’orientation –, fonctionnaires et assimilés, de l’enseignement public et privé sous contrat. La revalorisation des grilles consistait à augmenter à chaque échelon, pour les titulaires, les indices nouveaux majorés de huit points en moyenne, soit une augmentation de 37 euros brut par mois.
Dès son application en 2017, contrairement à ce que vous disiez tout à l’heure, la moitié des enseignants déjà rémunérés par l’éducation nationale l’année précédente – c’est-à-dire en 2016 – avaient gagné au moins 3 % de plus. Sur l’ensemble des enseignants, l’augmentation du salaire moyen entre 2016 et 2017 avait été de 1,6 %. Nous regrettons qu’il ait fallu attendre cette année pour que vous appliquiez à nouveau une augmentation, sous la forme de primes éparses et uniquement pour les débuts de carrière. L’amendement vise à consacrer 300 millions supplémentaires à la revalorisation des enseignants en 2022.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
Le PPCR a permis d’insuffler 1 milliard d’euros pour améliorer la rémunération du personnel de l’enseignement scolaire. Vous proposez de financer la revalorisation à hauteur de 1 milliard d’euros, ce qui est inférieur au montant de 1,2 milliard prévu par le Grenelle de l’éducation. Je considère donc que votre amendement est satisfait pour 2022.
La commission n’ayant pas examiné cet amendement, je donne à titre personnel un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

D’abord, je reprends à mon compte les propos de la rapporteure spéciale. Ensuite, je martèlerai vingt fois s’il le faut la vérité des chiffres, même si elle vous déplaît : je suis prêt à répéter toute la séance que la rémunération des personnels a augmenté de 4,5 milliards d’euros entre 2013 et 2017, et de 6,4 milliards entre 2018 et 2022.
 Nous avions augmenté le nombre d’enseignants !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Mme Elsa Faucillon proteste.)
 Il ne s’agit pas de mathématiques !
M. Sébastien Jumel.
 Laissez la littérature en dehors de tout ça !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

C’est irréfragable. La suite le confirmera, comme les études de l’OCDE, et vous serez obligée de le reconnaître : l’amélioration du pouvoir d’achat a été nettement plus forte au cours de ce quinquennat que du précédent.
La rapporteure spéciale a fait un sort à votre argument concernant le PPCR – vos propos étaient inexacts. Nous avons respecté les engagements qui avaient été pris, parce qu’il s’agissait de la parole de l’État. J’aurais pourtant eu des arguments pour critiquer la rigidité du protocole. Nous avons même dû augmenter le budget de 500 millions d’euros pour 2017, afin d’honorer les promesses du gouvernement précédent. 
(Mme Sylvie Tolmont et Mme Elsa Faucillon protestent.)
Nous avons honoré le rendez-vous, ce qui a contribué à augmenter la masse salariale dès 2017 et 2018. Mais c’est ce Gouvernement qui a trouvé comment financer la mesure.
N’oubliez pas dans vos raisonnements les mesures catégorielles, qui visent à atteindre des objectifs précis, que vous partagez certainement avec nous. Par exemple, la prime annuelle des directeurs d’école a été augmentée de 450 euros ; on parle sans arrêt de rendre l’éducation prioritaire plus attractive : conformément à l’engagement du Président de la République, le Gouvernement aura accompli un grand saut quantitatif pour y parvenir, en rehaussant de 3 000 euros annuels environ la prime REP+ pour chaque membre du personnel, soit plus de 50 000 personnes. C’est considérable et les effets s’en font sentir sur le terrain : on observe désormais une vraie attractivité des REP+, ainsi qu’une volonté des personnes d’y rester, souvent parce que cela les passionne, mais aussi parce que la rémunération est devenue réellement attrayante.
Encore une fois, on peut parler des heures de ces sujets, mais n’importe qui peut vérifier les données que je viens de citer.
 On a vu sur le PPCR !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 Mme la rapporteure spéciale a avancé que le PPCR n’avait pas été arrêté. Si, madame !
Mme Sylvie Tolmont.
Quant à vous, monsieur le ministre, votre discours de communication, avec ses effets de répétition, est intéressant. Cependant, nous ne sommes pas les Anciens, et le progrès n’est pas de votre côté. Vous nous expliquez que l’histoire jugera – en effet. Encore une fois : depuis 2017, vous avez supprimé 8 000 postes dans l’enseignement secondaire, tandis que nous en avions créé 60 000.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Mme Sylvie Tolmont proteste.)
 Vous auriez dû faire plus avec moins !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, qui vise à revaloriser vraiment les salaires des enseignants. L’augmentation ne sera pas historique pendant ce quinquennat. En 2021, une prime mensuelle a augmenté de 34 à 100 euros la rémunération des 35 % des enseignants les plus jeunes, donc 65 % des enseignants n’ont rien eu ; la prime informatique atteint 150 euros par an, ce qui couvre à peine 25 % des dépenses du budget informatique annuel d’un enseignant. En outre, la prime n’est pas vraiment un salaire. En 2022, l’augmentation allait de 29 euros par mois, pour les enseignants ayant de 14 à 22 ans de carrière, à 57 euros par mois, pour ceux en début de carrière. Or cela concerne uniquement 58 % des enseignants. Ce n’est donc pas suffisant.
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Vous connaissez la règle qui nous interdit d’inscrire dans un amendement un montant de 10 milliards. Ce sont donc de faux arguments.
Mme Sabine Rubin.
 Oui, franchement !
Mme Muriel Ressiguier.
 En 1980 – certes, cela date –, le salaire d’un enseignant certifié était équivalent à 2,3 fois le SMIC. Maintenant, ce salaire représente 1,1 SMIC. Avec vos grands efforts exceptionnels, on atteindra 1,22 SMIC, soit 0,12 point de plus ! On ne peut pas dire, comme vous le faites, que ce soit historique ! Je sais que des efforts de rattrapage ont été consentis, mais ce sont des petites primes que vous parsemez par-ci par-là, ici pour les REP, là pour les directeurs – que sais-je encore. Vous ne revalorisez pas le salaire ! Ainsi, malgré vos chiffres, le salaire des enseignants français est toujours en deçà de la moyenne des pays de l’OCDE. Voilà la réalité.
Mme Sabine Rubin.
L’autre facette de la réalité, c’est qu’il faudrait financer 17 milliards. Vous n’y êtes pas, c’est évident. Au minimum, le rattrapage du gel du point d’indice supposerait d’augmenter les salaires de 15 %. On parlerait donc non de 10, mais de 9 milliards.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à engager dès janvier 2022 un grand plan de rénovation des établissements scolaires. Le problème n’est pas nouveau, mais tout le monde s’accordera à dire que la crise sanitaire a mis en lumière les manques de certaines de nos structures scolaires. Ainsi, l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement a mené une enquête entre le 10 et le 15 mars 2020, selon laquelle 25 % des écoles et 22 % des établissements du second degré n’avaient pas assez de points d’eau. De plus, la rénovation thermique de nos établissements est une priorité. Nous connaissons tous trop d’établissements où les problèmes en ce domaine ne peuvent être résolus, faute de moyens. Il est donc essentiel d’élaborer un plan d’investissement ambitieux, et cela relève selon nous de la responsabilité de votre ministère.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
Je considère que le plan de relance satisfait votre amendement. Avis défavorable.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous proposons d’affecter les crédits supplémentaires alloués à l’enseignement privé à un fonds de soutien aux collectivités territoriales, afin de réhabiliter les établissements scolaires vétustes.
Mme Muriel Ressiguier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Lors de l’examen en commission, Mme la rapporteure spéciale avait dit que le ministre répondrait en séance à mes questions : j’attends les réponses.
Mme Sabine Rubin.
Les crédits alloués à l’enseignement privé ont augmenté beaucoup plus considérablement que ceux dévolus à l’enseignement public. Cet amendement vise à y remédier.
La loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance a ouvert une nouvelle ligne, créditée de 100 millions d’euros chaque année, pour financer l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire. Pour 2022, tous les crédits alloués à l’enseignement privé augmentent : de 6 % pour l’enseignement pré-élémentaire, contre 2 % dans le public ; de 7 % pour l’enseignement élémentaire, contre 2 % dans le public ; de 1,87 % pour le collège, contre 1,52 % dans le public. Sans faire la liste exhaustive, M. le ministre peut-il expliquer pourquoi il augmente ainsi davantage les crédits de l’enseignement privé que ceux du public, alors que le nombre d’élèves scolarisés dans le privé diminue ?
 Parce qu’il est réac’ ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Sourires sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un plan de titularisation. En effet, la situation est scandaleuse et inacceptable : les postes d’enseignants vacants ne cessent d’augmenter – en Seine-Saint-Denis, on connaît très bien le problème –, comme le recours aux contractuels dans le second degré, pour couvrir les besoins de remplaçants. Cela ne permet pas d’atteindre l’objectif qui devrait être celui du service public, c’est-à-dire un nombre suffisant de postes, occupés par des enseignants titulaires et non précaires.
Mme Clémentine Autain.
En novembre 2020, 36 515 non-titulaires enseignaient, or ils étaient 35 315 en 2019 : vous augmentez la proportion des professeurs non titulaires – 4 891 de plus depuis 2017. C’est absolument considérable. Nous ne pouvons accepter cette situation. Il faut titulariser ce personnel et ouvrir des postes en nombre suffisant. Pour cela, il est nécessaire de revaloriser les salaires des enseignants. Sans répéter ce qu’ont dit mes collègues, tant que les conditions d’enseignement ne seront pas correctes dans les établissements, incluant des salaires suffisamment attractifs, il est évident que la course folle ne fera que s’accélérer pour pourvoir les postes vacants avec des non-titulaires.
Il s’agit d’un amendement de repli : nous préférerions que vous acceptiez de payer enfin correctement les enseignants et de faire en sorte que les postes soient pourvus. Comme ce n’est pas le cas, nous demandons un plan de titularisation des contractuels.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 C’est une blague ?
Mme Sylvie Tolmont.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
(M. Ugo Bernalicis rit.)
 Excusez-moi, c’est nerveux !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Mme la députée Clémentine Autain a souligné, à juste titre, qu’il faut améliorer l’attractivité du poste de professeur : tel est l’objectif du Grenelle de l’éducation. Au-delà de ces raisons structurelles, il n’existe aucune politique visant à augmenter le nombre de contractuels dans l’éducation nationale.

M. Ugo Bernalicis.
M. Jean-Michel Blanquer,

Des plans de titularisation sont régulièrement déployés, car notre volonté est de stabiliser la situation de ces personnes à chaque fois que cela est possible. Les profils des enseignants sont de plus en plus variés et les concours sont exigeants. Il est donc normal que la titularisation ne soit accessible qu’à partir d’une certaine note dans le second degré : il est des disciplines pour lesquelles je ne souhaite pas – et je l’assume – recruter pour quarante ans des personnes qui se situeraient en dessous d’une certaine moyenne. Aussi est-il préférable de recruter des contractuels pour un an, en s’assurant que les résultats du concours soient meilleurs l’année suivante. Il s’agit d’une démarche qualitative pour l’éducation nationale, et non pas d’une politique visant à augmenter le nombre de contractuels.
L’année dernière, je le répète, nous avons recruté davantage de contractuels que la loi de finances ne l’avait initialement prévu, grâce à des crédits budgétaires supplémentaires, afin d’assurer la présence de professeurs devant les élèves, alors que la crise sanitaire était à l’origine d’un absentéisme accru.
 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Vous connaissez, monsieur le ministre, mon engagement sur la question de l’école inclusive, nous y reviendrons lorsque nous évoquerons le statut des AESH. J’appelle votre attention sur le fait que, dans le secteur des enseignants coordonnateurs d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (ULIS), la précarité devient la règle.
M. Sébastien Jumel.
Dans mon académie – j’aurais volontiers évoqué ce sujet avec la rectrice, si celle-ci ne s’était rendue dans un lycée de ma circonscription en oubliant d’y inviter le député – tous les postes de coordonnateurs d’ULIS ont été pourvus, à la suite à mon interpellation – et je vous concède que vous avez été réactif – par des contractuels. Or, il est difficile, pour des contractuels qui viennent de naître professionnellement, de se consacrer à l’inclusion des enfants d’ULIS en second cycle. Cet exemple illustre les propos de notre collègue : j’ignore s’il est lié à la volonté du rectorat d’empêcher les enseignants du premier degré de demander des postes de coordonnateurs d’ULIS, mais le recours aux contractuels aboutit à une précarisation généralisée.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 M. le ministre justifie le recours accru aux contractuels par la crise sanitaire et par la nécessité de recruter des personnes atteignant une moyenne suffisante au concours. Mais je ne comprends pas pourquoi les contractuels sont eux-mêmes précarisés, puisqu’ils doivent reconduire chaque année leur dossier, ce qui déstabilise complètement les équipes pédagogiques.
Mme Sabine Rubin.
Par ailleurs, je m’interroge sur les nouvelles formes de recrutements effectués directement par les chefs d’établissement. Certes, ces personnels sortent de grandes écoles, mais en quoi est-ce indispensable au fait d’enseigner ? Même s’ils excellent dans certaines matières, en quoi cela forme-t-il un bon enseignant ? Pourquoi ne pas prolonger des personnes non titulaires mais ayant l’expérience de l’enseignement, au lieu de les remplacer – tel a été le cas dans mon département – par ces jeunes poulains sortis des grandes écoles ? M. le ministre peut-il me répondre ?
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à financer la titularisation d’une partie des contractuels de l’enseignement secondaire. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, refuser la titularisation afin de vous assurer de la qualité des enseignants. Or l’éducation nationale compte 37 000 contractuels, dont certains travaillent depuis plusieurs années et donnent entière satisfaction : il n’y a donc aucun intérêt à les maintenir dans la précarité. Cela n’est pas non plus dans l’intérêt des élèves. Nous vous proposons donc de titulariser 10 % des contractuels chaque année.
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Tout d’abord, le versement au régime de retraite du secteur privé avait été exceptionnellement réduit de 40 millions d’euros en 2021, afin d’en ajuster la trésorerie, pour revenir au montant habituel de financement de ce régime de retraite en 2022, ce qui constitue donc une hausse purement technique sur les dépenses du titre II.
Deuxièmement, en 2022, les augmentations de masse salariale font suite à des revalorisations indemnitaires liées au Grenelle de l’éducation. Or, dans le secteur privé, les cotisations patronales sont supérieures à celles qui ont cours dans le secteur public, soit un taux égal à 36 % du salaire brut dans le privé, contre 5 % dans le public. L’augmentation est donc également technique et ne change rien pour les personnels, qui, dans le secteur privé, se plaignent d’ailleurs d’une moindre rémunération lorsqu’ils sont contractuels.
Troisièmement, la structure des effectifs est différente dans le privé, qui comporte davantage de personnes jeunes, ce qui implique que la prime d’attractivité y bénéficie proportionnellement à plus de gens.
Déduction faite de ces trois facteurs, l’augmentation s’élève à 2,3 %, et correspond à l’évolution moyenne dans les secteurs privé et public. S’il y a eu des évolutions automatiques – je vous fournirai à cet égard tous les éléments que vous souhaitez –, il n’y a aucun choix de financer davantage le secteur privé, mais je conçois que l’observation des chiffres puisse conduire à s’interroger.
Concernant les jeunes étudiants que nous souhaitons attirer dans la fonction professorale, votre objection me semble contredire les objectifs, quantitatif et qualitatif, que nous partageons : avoir plus de jeunes qui aient envie d’exercer la fonction de professeur, avec un bon niveau de réussite au concours – ce qui suppose de multiplier les voies d’accès qualitatives à la fonction de professeur. Nous l’avons fait lors de cette rentrée, en ouvrant des parcours préparatoires au professorat des écoles, accessibles dès la première année après le baccalauréat, pour former des jeunes bacheliers, d’un bon niveau et méritants, à l’exercice de cette profession. La préprofessionnalisation qui s’adresse aux assistants d’éducation est une mesure du même type, visant à accompagner, après le baccalauréat, des jeunes qui veulent devenir professeurs.
Sur ce même thème, vous avez ciblé les élèves sortis des grandes écoles. Diantre, est-ce si grave de sortir d’une grande école ? Faut-il vraiment, d’un point de vue qualitatif, reprocher à l’éducation nationale d’inciter les jeunes ayant des diplômes de qualité à devenir professeurs ? Certains d’entre eux passeront des concours et seront professeurs, prenant ainsi l’une des voies d’accès, extrêmement intéressante. Je doute, par exemple, que des parents d’élèves résidant dans une académie où il manque des professeurs de mathématiques se plaignent si on leur envoie un jeune diplômé d’une école d’ingénieurs, qui envisage de devenir professeur.
On nous reproche parfois de déréguler le système. C’est tout le contraire : nous menons une politique, tant quantitative que qualitative, destinée à recruter de jeunes professeurs, en agissant sur plusieurs leviers.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Par respect pour M. le ministre, je vais revenir sur certains points qu’il a évoqués. Dans le département de la Somme, depuis 2017, les collèges comptent 627 élèves supplémentaires, soit l’équivalent d’un à deux collèges en termes de nombre d’élèves. En revanche, 556 heures d’enseignement ont disparu, représentant trente postes, donc un à deux collèges en moins. Pour plus d’élèves, il y a moins d’enseignants. À qui a-t-on pris le plus ? Aux collèges – Étouvie, César Franck, Guy Mareschal – situés en zone REP.
M. François Ruffin.
Par quels procédés ? En supprimant des heures de dédoublement et des options : alors qu’ils sont supposés être prioritaires, on a gratté sur les petits moyens qu’on leur donne pour redistribuer l’éducation, comme on redistribue les impôts. La conséquence est le passage de vingt à vingt-cinq élèves par classe à l’école primaire, de vingt-cinq à trente élèves par classe au collège, et de trente à trente-cinq élèves par classe au lycée, avec des endroits où ces chiffres sont dépassés, faute de plafond.
L’inspecteur d’académie a beau m’indiquer que l’on dédouble les classes de CP et de CE1, tel n’est pas le cas partout. Certaines cohortes n’ont pas bénéficié du dédoublement des classes et se retrouvent dans des classes surchargées au collège : pour elles, c’est la double peine !
De plus, le dédoublement des classes de CP et de CE1 ne produit pas l’effet miraculeux qui dispenserait des moyens supplémentaires nécessaires pour réussir au collège ou au lycée. La vérité, au niveau national comme dans la Somme, est qu’on déshabille les collèges et les lycées.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à créer un fonds de soutien pour les collectivités territoriales, afin d’équiper tous les établissements scolaires qui en ont besoin de capteurs de CO
Mme Muriel Ressiguier.


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,



S’agissant des capteurs de CO



La politique d’acquisition des capteurs de CO

 La parole est à Mme Muriel Ressiguier.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre réponse, mais j’aurais également souhaité en obtenir une concernant les purificateurs d’air. En effet, lorsqu’il y a trop de CO
Mme Muriel Ressiguier.

 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,


Au reste, dans certains cas, il est pertinent d’y recourir. C’est pourquoi des collectivités locales s’en sont procuré ; cela relève de leurs compétences et, la plupart du temps, elles en ont les moyens. Les préfets ont été mobilisés pour soutenir celles qui avaient besoin, de manière légitime, d’y recourir et qui étaient impécunieuses, mais leur participation est moins systématique car elle réclame plus de discernement.
 La parole est à Mme Muriel Ressiguier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à établir un plan de recrutement des médecins et infirmiers scolaires. En effet, le nombre de médecins scolaires continue de baisser dans le PLF pour 2022 qui prévoit cinquante-trois postes en moins alors que l’épidémie est toujours là. Mais, même en dehors de celle-ci, nous avons vraiment besoin de la médecine scolaire, dont nous regrettons qu’elle soit à ce point déficiente.
Mme Muriel Ressiguier.
Nous sommes passés de 1 143 médecins scolaires en 2017 à 1 020 en 2020, soit 123 médecins en moins en quatre ans. Le nombre de personnels infirmiers a légèrement augmenté cette année pour atteindre 8 527, sans pour autant retrouver le niveau de 2017, soit 8 535 infirmiers, chiffre qui peut paraître élevé mais qui ne l’est pas : si on le rapporte aux 12,8 millions d’élèves, on constate que ce n’est rien du tout. Et nous n’évoquons pas la question des psychologues, qu’il faudrait massivement recruter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
Du point de vue budgétaire, les moyens sont alloués puisque les crédits de l’action 02 
Santé scolaire
Vie de l’élève
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 S’il est un sujet sur lequel la lecture du budget ne suffit pas, c’est la médecine scolaire. La question n’est pas tant d’examiner si les postes sont créés budgétairement, mais de savoir s’il y a concrètement des médecins dans nos établissements. Et la réponse est non. Dans le département de Seine-Maritime, vingt postes de médecins sont vacants. La médecine scolaire est laminée, abîmée et abandonnée.
M. Sébastien Jumel.
J’entends Mme la rapporteure spéciale nous dire qu’il serait intéressant d’envisager une réforme d’ampleur de la médecine scolaire. Pourquoi ne l’avez-vous pas faite ? Qu’avez-vous attendu ? La crise a révélé à quel point il fallait prendre soin des mômes. Ceux-ci ont été bousculés par la crise que nous avons traversée : les consultations chez les psychologues ont augmenté de 30 % au sein d’un territoire de santé comme le nôtre.
Vous venez de mettre à mal le secret médical, à la faveur du débat sur le passe sanitaire, et vous nous dites qu’il serait intéressant d’envisager – demain, peut-être, s’il fait beau – une réforme de la médecine scolaire ? Mais enfin, vous vous moquez du monde ! Il faut oser le dire !
 C’est clair !
Mme Clémentine Autain.
 Je ne sais combien de fois nous vous avons interpellés pour vous dire que la médecine scolaire est abandonnée, qu’elle est le parent pauvre de l’éducation nationale et qu’il faudrait agir concrètement pour recruter des toubibs et des infirmiers et pour leur donner une place dans la communauté éducative. Cela me met en colère !
M. Sébastien Jumel.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 J’avais demandé la parole !
Mme Clémentine Autain.
 Mme Autain a le droit de répondre.
Mme Muriel Ressiguier.
 Je vous redonne la parole dans un instant, vous pourrez revenir sur le sujet.
M. le président.
 Quand l’amendement est voté ? Bien sûr qu’on peut revenir sur le sujet !
Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le paradoxe, c’est que, si nous sommes tous d’accord sur les constats relatifs à la médecine scolaire, nous ne nous entendons jamais sur les solutions.
Mme Michèle Victory.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres déjà cités. Nous sommes dans une telle situation que des rectorats ont dû embaucher des jeunes gens, des médiateurs de lutte anti-covid – LAC –, pour travailler aux côtés des infirmières. Si le fait d’avoir un petit boulot est très bien pour eux, cela crée des difficultés dans les établissements. On sait combien les infirmières sont vraiment des personnels importants dans les collèges, les lycées et les internats et qu’il en manque.
Pour ce qui est des médecins, 1 000 ETP sont occupés sur les 1 500 prévus ; certes, nous avons du mal à valoriser cette profession. Je vous propose un calcul mathématique, monsieur le ministre, puisque vous les appréciez : si l’on fait une règle de trois, en rapportant la base statutaire de 1 607 heures par an et par médecin au nombre d’élèves en France, le temps obtenu par scolarité, et non par année, est de huit minutes. Comment voulez-vous avancer dans ces conditions ? Nous marchons sur la tête !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Protestations sur les bancs du groupe FI)
Nous savons que les solutions dépendent de deux enjeux : le premier consiste à rendre plus attractif le poste, ce qui pose le problème de la rémunération, et le second vise à ce que la médecine scolaire coopère davantage avec la médecine non scolaire. Loin de faire preuve d’immobilisme, nous avons agi sur ces deux aspects.
La crise sanitaire a montré que la coopération pouvait être efficace : l’organisation générale a été plutôt bonne, notamment lors de la campagne de vaccination 
(Mme Muriel Ressiguier proteste),
À l’avenir, les bonnes mesures qui pourront être prises pour renforcer la médecine scolaire – et il faut en prendre – reposeront sur la capacité des pédiatres, des PMI et des spécialistes, qu’ils soient ou non médecins, en ophtalmologie ou en orthophonie par exemple, à coopérer. Je conviens que la situation peut nettement s’améliorer mais ne nions pas les progrès réalisés : la revalorisation de la rémunération des médecins scolaires est prévue dans le PLF pour 2022, tout comme celle des infirmiers et des infirmières, prévue dans le cadre du Grenelle de l’éducation.
Mais il est certain que le sujet requiert de faire un pas de plus. Je suis disposé à le faire avant même le début de la campagne présidentielle, afin d’avoir l’approche la plus objective possible du sujet. J’espère qu’au cours des prochaines années, nous emprunterons un chemin qui aura été bien dessiné.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Monsieur le ministre, nous nous demandons ce que vous attendez pour revaloriser la rémunération des infirmières, des médecins et des psychologues scolaires.
Mme Clémentine Autain.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Qu’attendez-vous ? En fait, il faudrait sortir de l’austérité budgétaire. Or nous savons très bien que vous ne le voulez pas. Il n’y a donc pas de solution. Vous avez beau jeu de nous parler de réorganisation ou des nouvelles réformes à venir alors que vous êtes aux responsabilités depuis quatre ans.
Mme Clémentine Autain.
Je donne un exemple : avant le covid, au lycée Paul-Éluard de Saint-Denis, dans le département de Seine-Saint-Denis, un élève a planté un couteau dans le ventre d’un autre. Alors que l’établissement compte 2 000 élèves, il n’y a pas d’infirmière. Depuis, il y a eu le confinement et la situation s’est aggravée dans tous les établissements. Nous avons besoin de la présence de médecins, d’infirmières, de psychologues et d’assistantes sociales, j’insiste, car cette période, très douloureuse pour les enfants et pour les adolescents, a suscité de grandes difficultés sociales et psychologiques. Que faisons-nous ? Attendons-nous que vous sortiez de l’austérité, alors que vous ne le voulez pas ? Quelle est la solution, monsieur Blanquer ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Mme Sylvie Tolmont s’exclame.)
(Mme Elsa Faucillon proteste.)
Je conviens que, si la situation est difficile en raison de la pandémie – vous avez mille fois raison –, la gestion de la crise sanitaire ne peut en aucun cas faire l’objet d’une critique trop virulente, si l’on songe à celle d’autres pays qui rencontrent une situation sanitaire très difficile – d’autant que j’étais un peu seul pour défendre l’ouverture des écoles qui était la clé de ce sujet ; je peux vous rappeler certains débats qui se sont tenus ici même, si vous voulez.
Deuxièmement, sur la question de la revalorisation des rémunérations des infirmiers, infirmières et des médecins, la situation est la suivante : le régime indemnitaire des infirmiers a été revalorisé en 2021 à hauteur de 400 euros brut par an et par agent ; en 2022, nous franchissons une nouvelle étape en refondant leur grille indiciaire dans le cadre du Ségur de la santé.
 C’est une blague !
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

Des mesures très favorables se sont appliquées aux infirmiers. Cette revalorisation indiciaire, applicable au 1



 Quand on gèle les salaires, au bout d’un moment on les remonte, c’est sûr ! 
Mme Elsa Faucillon.
M. Jean-Michel Blanquer,

S’agissant des médecins, en 2019, lors de l’examen triennal du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel – RIFSEEP –, les médecins scolaires ont bénéficié d’une revalorisation moyenne de 950 euros brut annuels, qui s’élèvera, en 2021, à 1 775 euros annuels. En 2022, une nouvelle revalorisation indemnitaire aura lieu à l’occasion du réexamen triennal du RIFSEEP.
 Ça ne marche pas !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Michel Blanquer,

 On prend des leçons de manière permanente !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

M. Laurent Saint-Martin,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise également à augmenter les moyens alloués à la médecine scolaire, en vue de revaloriser les salaires des médecins scolaires. Ces moyens sont insuffisants, compte tenu des besoins et de la politique de prévention que nous devons mener. La crise sanitaire l’a rappelé : les médecins et infirmiers scolaires sont particulièrement mobilisés.
M. Olivier Falorni.
Le nombre de médecins scolaires ne fait que diminuer et les départements peinent à en recruter, en premier lieu parce que le métier n’est pas attractif. Les médecins et infirmiers scolaires perçoivent en effet les salaires les plus bas de l’ensemble de la profession médicale. Par exemple, les médecins scolaires débutants se voient proposer un salaire brut d’environ 2 000 euros. Des efforts sur la revalorisation des salaires sont nécessaires. Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a proposé une revalorisation indemnitaire de 30 %, qui permettrait de se rapprocher du niveau de rémunération des médecins inspecteurs de santé publique. C’est au moins vers cet objectif que nous devons tendre et c’est ce que propose cet amendement, pour un coût estimé à 3 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Nous sortons de l’examen d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale où la situation des infirmières et infirmiers et des médecins a été largement débattue, même si nous aurions préféré prendre encore plus de temps pour en débattre. Les 183 euros d’augmentation prévus à la suite du Ségur de la santé pour celles et ceux qui y ont eu droit étaient salutaires – je le dis car, si on ne commence pas par le dire, on se fait huer ; mais c’était insuffisant, comme nous n’avons pas cessé de vous le dire. Dans notre pays, 180 000 infirmiers diplômés d’État ont changé de profession et ne reviennent toujours pas, malgré ces 183 euros d’augmentation, hélas insuffisants.
Mme Caroline Fiat.
Vous avez prétendument fait sauter le numerus clausus, mais nous ne cessons de vous dire que, pour que cette mesure soit effective, il faut créer des places en faculté, des postes de professeurs et des places en externat et en internat dans nos hôpitaux pour former nos étudiants. Résultat des courses : deux ans après la fameuse « fin du numerus clausus », il y a moins de places à la rentrée 2021 qu’à la rentrée 2020. Si donc vous ne formez pas les étudiants, si vous ne donnez pas envie aux professionnels de santé de faire ce métier, vous n’aurez pas plus de médecins ni d’infirmiers scolaires dans nos écoles.

Mme Muriel Ressiguier.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Il est évident que le nombre de médecins scolaires est nettement insuffisant, et le Gouvernement le reconnaît : il importe, dans ce budget, de donner un signe indiquant que nous allons nous attaquer à ce problème. C’est la raison pour laquelle je soutiendrai l’amendement de M. Falorni.
M. Frédéric Reiss.
Monsieur le ministre, vous avez annoncé une augmentation de 400 euros par an, et un effet de grille indiciaire qui permettrait de parvenir à une augmentation de 957 euros par an, mais les 183 euros décidés à l’issue du Ségur et qui viennent d’être évoqués sont un montant net mensuel, dont les infirmières scolaires ne bénéficient pas. Cette mesure pourrait être l’une des solutions permettant de retenir nos infirmières scolaires dans nos écoles, qui en ont bien besoin. 
(M. François Ruffin applaudit.)
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Alexandra Louis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement s’inscrit dans la même perspective que les précédents, puisqu’il propose d’augmenter les moyens de la médecine scolaire, au sens large. Je tiens, à cet égard, à souligner le rôle de la médecine scolaire, et plus particulièrement des infirmiers – devrais-je dire des infirmières ? –, dans la lutte contre les violences, notamment contre les violences sexuelles et sexistes.
Mme Alexandra Louis.
Dans le cadre de la mission d’évaluation que j’ai effectuée sur la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, la loi Schiappa, il est apparu que la détection des victimes a souvent lieu dans le cadre scolaire, grâce notamment aux infirmières, mais également aux intervenants extérieurs. Force est pourtant de constater qu’il nous reste une marge de progrès en la matière, même si s’il est vrai que de nombreux progrès ont déjà été réalisés – et je souligne, monsieur le ministre, votre engagement sur cette question.
Nous devons cependant aller plus loin. Ainsi, on détecte en moyenne un enfant victime chaque fois qu’est organisée une séance d’éducation à la vie sexuelle et affective. Pour de nombreux élèves, les infirmières sont des repères, mais certains établissements n’en ont malheureusement pas en permanence, ce qui est un véritable problème. Se priver de ces professionnels, c’est prendre le risque que des violences à l’encontre d’enfants ne soient pas détectées ou que des adolescents ne puissent pas donner l’alerte. Il faut donc aller un peu plus loin, en mettant l’accent sur la prévention des violences sexuelles et sexistes, ainsi que sur la prévention du harcèlement.
 Les amendements n
M. le président.

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, j’aurais voulu soutenir mon amendement n
Mme Sabine Rubin.

 Madame Rubin, je l’ai appelé. 
M. le président.
(Protestations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous passez très vite, monsieur le président !
Mme Clémentine Autain.
 Si personne ne prend la parole pour soutenir un amendement, je passe au suivant. C’est ainsi depuis des décennies.
M. le président.
 Ces amendements portent sur les directeurs d’école, quelles que soient les écoles où ils enseignent, petites, moyennes ou grandes.
Mme Sabine Rubin.
Revenons à la consultation qu’a faite M. le ministre lorsqu’il a voulu faire sa loi Rilhac. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
 Oui, pardon, la proposition de loi sur les directeurs d’école de Mme Cécile Rilhac. 
Mme Sabine Rubin.
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
Cette loi n’a aucunement répondu aux problèmes que rencontrent les directeurs d’école. Je rappelle que, lorsque vous les avez consultés, 44 % d’entre eux disaient qu’ils passaient vingt et une heures par semaine à faire du travail de directeur d’école. Certains, chargés de plus petites écoles, en faisaient un peu moins mais, en vérité, ils sont envahis par leurs missions de directeur d’école et par des charges administratives – ce que j’appelle la bureaucratie libérale, comme les évaluations et autres informations qu’ils doivent faire remonter.
Dans l’amendement n


 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
De plus, les directeurs d’école d’une à trois classes bénéficieront de deux jours de décharge supplémentaires par an. Les directeurs d’école élémentaire de neuf classes et plus seront déchargés, comme leurs homologues d’école maternelle, de 50 % de leurs heures de cours hebdomadaires. Les directeurs d’école élémentaire de treize classes et plus sont déchargés aux trois quarts de leurs heures de cours hebdomadaires, convergeant ainsi progressivement avec leurs homologues directeurs d’école maternelle de même taille. Un effort significatif est donc bien réalisé en faveur des directeurs d’école. Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Ugo Bernalicis.
M. le président.
 Ce n’était pas la question, madame la rapporteure spéciale ! Ce que propose l’amendement, c’est de recruter des adjoints administratifs pour aider les directeurs d’école. Il ne s’agissait pas de savoir si les directeurs d’école ont des moyens 
M. Ugo Bernalicis.
intuitu personae
Il s’agit pourtant d’un bon amendement. D’ailleurs, il est défendu par mon groupe : c’est en général à cela qu’on les reconnaît 
(Sourires.)
En outre, comme vous le savez très bien, monsieur le ministre, le recrutement d’agents administratifs que propose l’amendement de ma collègue Sabine Rubin serait très rapide, car le concours, au niveau du baccalauréat, est conjoint au ministère de l’intérieur, à celui de l’éducation nationale et à d’autres ministères, notamment les ministères sociaux. On pourrait donc recruter très rapidement des gens qui sont disponibles pour travailler et qui pourraient aider les directeurs d’école – mais vous n’en voulez pas.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons échoué jusqu’à présent à vous convaincre de la nécessité de placer des agents administratifs auprès des directeurs d’école, mais nous y insistons avec cet amendement. Disposer d’une aide administrative pour pouvoir ouvrir l’école, pour prendre le temps de soigner le bobo d’un enfant et simplement pour accomplir l’ensemble des tâches administratives est une demande formulée par les 29 000 directeurs et directrices d’école qui ont répondu à votre consultation, monsieur le ministre. À quoi sert-il de consulter si vous n’en faites rien ?
Mme Sabine Rubin.
Cette aide a existé : c’étaient les contrats aidés. Ce système était imparfait, car ce que demandent les directeurs, ce ne sont pas seulement des agents administratifs, mais des aides éducatives. Vous savez bien, car ils l’ont dit dans le cadre de votre consultation, qu’une directrice qui est en classé est régulièrement dérangée, pour ouvrir la porte – vous avez trouvé un moyen un peu bizarre d’y remédier par l’installation d’un interphone, mais c’est très dangereux, car on n’ouvre pas la porte depuis une classe ! –, pour répondre au téléphone ou pour accueillir les retardataires. Avec le recrutement d’un adjoint administratif, il y aurait un adulte supplémentaire pour encadrer les enfants. Cela vous semble normal qu’il n’y en ait pas ? Vous trouvez ça bien, dans des écoles de onze ou douze classes ?
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Pour être tout à fait honnête, il est vrai que la proposition de loi de Mme Rilhac offre malgré tout des possibilités pour recruter des agents administratifs – ce qui signifie bien que vous estimez que c’est nécessaire –, mais vous renvoyez dos à dos, pour la prise en charge de ce poste, l’État et la commune, risquant, une fois encore, de faire des distinctions entre les établissements selon que la commune aura ou non les moyens de le financer. Vous ouvrez encore un dispositif qui accélérera et aggravera les inégalités, alors que vous admettez vous-même, avec cette proposition de loi, cette nécessité. Ce n’est pas que vous n’avez pas voulu l’entendre, mais que vous ne voulez pas prévoir un budget : on en revient à l’austérité. 
Mme Sabine Rubin.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer des crédits supplémentaires au titre 2 du programme 230 
Mme Michèle Victory.
Vie de l’élève
Ces personnels sont des acteurs essentiels pour la réussite de nos élèves en situation de handicap, et on sait que les besoins augmentent énormément – ce n’est pas à nous de juger pourquoi – et nous voyons tous dans nos permanences des familles qui nous disent ne plus savoir comment faire. C’est un drame pour les familles qui vivent de telles situations.
Nous pensons que la reconnaissance de la profession passe à la fois par une revalorisation salariale et un plan massif de recrutement qui doit être programmé de manière pluriannuelle. Nous sommes nombreux ici, j’en suis sûre, à défendre cette position.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
Vous proposez la revalorisation du salaire des AESH. La faible rémunération des AESH provient d’abord des temps partiels non choisis. La revalorisation et l’évolution de leur cadre d’emploi ont constitué l’un des axes des travaux du Grenelle de l’éducation ; elles sont concrétisées par la publication du décret du 23 août 2021 relatif aux conditions de recrutement et d’emploi des AESH et d’un arrêté du même jour relatif à l’échelonnement indiciaire des AESH.
Jusqu’alors, la rémunération relevait de l’application d’une grille indiciaire de référence fixée par circulaire et plafonnée à l’indice majoré 363. Cet espace indiciaire de référence, dont le premier niveau correspondait à celui du SMIC, était de 31 points d’indice. En outre, la progression indiciaire était limitée à 6 points d’indice maximum tous les trois ans et n’était pas systématique.
La revalorisation engagée en 2021, dont le coût en année pleine est estimé à 56 millions, repose sur la création d’un mécanisme de revalorisation périodique automatique et d’une nouvelle grille élargie. Ce dispositif permet d’assurer une revalorisation régulière et automatique de la rémunération des AESH, de leur garantir une progression homogène et de leur donner la visibilité sur leurs perspectives d’évolution salariale. Le reclassement des AESH dans cette nouvelle grille entre en vigueur le 1

En outre, depuis le 1


M. Ugo Bernalicis.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Nos 50 millions venaient s’ajouter au reste !
M. Ugo Bernalicis.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je demande la parole, monsieur le président.
M. François Ruffin.
 Cet échange sur les AESH a déjà eu lieu vendredi…
M. le président.
 Non, vendredi, la discussion a porté sur les auxiliaires de vie sociale qui s’occupent des personnes âgées.
M. François Ruffin.
 Et un peu aussi sur les AESH.
M. le président.
 Non, rien sur les AESH !
M. François Ruffin.
 Quoi qu’il en soit, vous avez la parole, monsieur Ruffin.
M. le président.
 Qui a dit : « Nous donnerons accès à un accompagnant à tous les enfants qui en ont besoin pour avoir une scolarité comme les autres. Ces accompagnants auront un emploi stable et un salaire décent » ? C’est le Président de la République dans son programme de 2017. On en est très loin.
M. François Ruffin.
Là, j’ai la fiche de paye d’Aline, qui habite dans mon coin, la Somme, et qui perçoit 827,12 euros. Comme 96 % des AESH, elle se dit qu’elle ne peut pas en vivre dignement. Pour l’instant, la revalorisation proposée pour elle est de 11 euros, et elle va, pour ses collègues, de 5 à 41 euros. Ce n’est pas avec cela qu’il y aura quelque chose à mettre au pied du sapin de Noël. Elle est passée par un contrat unique d’insertion pendant deux ans, puis elle a eu un CDD. Au total, cela fait quatre ans qu’elle est là, mais elle est toujours en contrat précaire, comme 83 % de ses collègues qui n’ont pas le droit pour l’instant à un CDI.
Mais le pire, monsieur le ministre, c’est ce que vous faites maintenant avec la mutualisation. C’est un joli mot, ça paraît sympa, c’est beau pour de la com, mais en vérité, pour elle, qu’est-ce que c’est ? Eh bien, avant, elle s’occupait d’un ou de deux enfants, et maintenant elle s’occupe de quatre enfants en même temps. Elle remplace ses collègues, elle va un peu en ULIS, c’est-à-dire qu’elle fait du saute-mouton d’un élève à l’autre, d’une classe à l’autre, d’un établissement à l’autre. Et ça casse ! Certes, elle n’avait pas un bon salaire, mais au moins elle voyait un sens à son travail. On ne peut pas faire une école inclusive low cost, low cost pour les accompagnantes et low cost pour les élèves ; on ne peut pas faire de la politique du chiffre et du bouche-trous – et c’est pourtant ce qui se cache derrière ce que vous appelez la mutualisation ! 
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Monsieur le président, même si ça a déjà été dit vendredi, il fallait le répéter.
M. Ugo Bernalicis.
 La répétition fait partie de l’exercice.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 Répéter, c’est enseigner. Nous allons le faire, nous aussi, sur la question des AESH.
M. Sébastien Jumel.
Dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, dont j’étais rapporteur, j’avais essayé de dresser un portrait-robot des AESH. Plus de 95 % étaient des femmes ; 80 % étaient au moins titulaire d’un baccalauréat ; à l’époque, 70 % avaient une quotité inférieure à 60 % du temps plein ; le nombre moyen d’élèves accompagnés était de quatre – les PIAL ont aggravé cette situation ; le nombre d’heures invisibles travaillées et non rémunérées était estimé par les collectifs que nous avions auditionnés à 8,10 heures chaque mois. Enfin, le salaire mensuel moyen était, au regard des quotités horaires exercées, inférieur à 752 euros par mois.
La question est de savoir si le sort de ces AESH s’est amélioré ; la réponse est non. La question est de savoir si nous avons réduit la précarité de ces métiers du lien essentiel ; la réponse est non : 17 % seulement sont passées en CDI, et encore ce sont des CDI à temps partiel.
Monsieur le ministre, je fais partie de ceux qui ont souligné les efforts du Gouvernement pour créer des unités d’enseignement en élémentaire autisme (UEEA), des ULIS et des unités d’enseignement en maternelle (UEM). Ces actions, nous les avons soutenues dans nos territoires. Je veux que vous preniez conscience que le sort réservé aux AESH, le sentiment d’absence de reconnaissance qu’elles ressentent, c’est le point noir de l’école inclusive. Nous souhaitons, avec ces amendements, d’abord leur rendre service, mais aussi vous rendre service et vous permettre de corriger votre copie. Ces métiers se sont révélés essentiels dans la période de crise que nous venons de traverser. Alors que l’inclusion a fait un bond en arrière en raison du confinement – c’était compliqué, pour les mômes en situation de handicap –, ces métiers du lien doivent être mieux reconnus, doivent sortir de la précarité, et ces personnels doivent être mieux formés, les efforts de formation n’ayant pas été au rendez-vous. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à permettre une revalorisation salariale des AESH, ainsi qu’un recrutement de personnels supplémentaires. La profession ressent un profond manque de considération. Ces accompagnants sont souvent confrontés à une forte précarité, le salaire moyen étant très faible. Pour atteindre cet objectif, je propose de renforcer l’action 03
M. Michel Castellani.
 Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’autosatisfaction dont vous avez fait preuve dans votre propos liminaire concernant les accompagnantes d’enfants en situation de handicap était hallucinante. J’ai l’impression qu’on vit sur deux planètes différentes !
M. François Ruffin.
Vous dites : nous parachevons un grand service public de l’école inclusive, nous avons amélioré les conditions d’exercice des AESH. Mais venez les écouter : « Il y a de plus en plus d’absences d’AESH. Parfois, on se retrouve à s’occuper de quatre gamins avec quatre problèmes différents. Je fais comment ? Je ne suis pas Wonder Woman. Le problème est que nous avons des enfants en grande difficulté, je n’ai plus donc que neuf heures à répartir sur neuf enfants. J’étais en temps plein en CM1 et CM2 (cours moyen première et deuxième année) pour cinq enfants qui en ont vraiment besoin, et avec le PIAL je suis transférée en CP et CE1. Je ne m’en plains pas, mais mes CM n’ont personne l’après-midi. Le principe, c’est donc de nous bouger comme ils veulent, à leur bon vouloir, pour nous faire suivre des élèves qu’on ne connaît absolument pas. Le PIAL a précipité ma décision de vouloir arrêter ce métier. Je suis AESH depuis 2010, et c’est avec un écœurement tel que j’envisage la démission. Aujourd’hui après onze ans de bons et loyaux services, je n’en peux plus, je ne trouve plus de sens à ce métier depuis cette stupide création des PIAL qui ne riment à rien. Depuis cette création, je ne reste jamais dans un établissement plus d’un an. Depuis deux ans, je tourne d’établissement en établissement. Cette année, je suis dans trois établissements différents, et c’est ridicule, car accompagner un élève six heures par semaine ne sert à rien. »
Bon nombre de remarques vont dans le même sens du côté des parents. Voilà ce que dit Valérie…
 Il faut conclure.
M. le président.
 Je reviendrai tout à l’heure sur les propos des parents. Monsieur le ministre, vous ne pouvez pas dire que vous parachevez un grand service public de l’inclusion. Mettez-y les moyens, parce qu’aujourd’hui, ce n’est pas le cas ! 
M. François Ruffin.
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 L’absence de réponse me conduit à insister – je suis obstiné.
M. Sébastien Jumel.
En tant que rapporteur de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, j’avais demandé un retour sur évaluation avant la généralisation des PIAL. Ma collègue Jacqueline Dubois a d’ailleurs assez poliment considéré que cette absence d’évaluation portait préjudice à la réalité de l’inclusion des enfants en situation de handicap en raison d’une surmobilisation des AESH.
Monsieur le ministre, pouvez-vous, à la faveur de ce débat, faire la démonstration que les PIAL n’ont pas été un outil de rationnement, de mise à mal de la qualité d’intervention des AESH en milieu scolaire ? Pouvez-vous nous faire la démonstration, avec une évaluation objective, que les PIAL n’ont pas été un outil de remise en cause du droit individuel de l’enfant à être accompagné, ce que les parents attendent légitimement ? Pouvez-vous, avec une évaluation objective, répondre aux questions de notre collègue Ruffin qui explique que quand on gère quatre mômes sur quatre établissements différents, on passe son temps à courir et que les temps de recul, de partage, d’échange avec la communauté éducative sont inexistants ? J’ajoute que l’une des revendications des AESH, qui ne coûte pas cher, est d’être considérés comme des membres à part entière de la communauté éducative, et que ce n’est pas possible avec les PIAL. Sur tous ces sujets, pouvez-vous donc livrer une évaluation objective à la représentation nationale ?
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Cette mutualisation, c’est pour faire de la politique du chiffre. Vous pouvez dire ainsi qu’il y a davantage d’élèves qui sont couverts par des accompagnants, ce qui est exact. Mais comment le sont-ils ? À moindre coût. C’est l’école inclusive low cost dont les parents eux-mêmes se plaignent. Valérie : « En deux ans d’école maternelle, mon fils a vu quinze accompagnants d’enfants en situation de handicap. Avec la mutualisation, elles changent tout le temps. Cette absence de stabilité, ça le détruit. » La présidente de SOS Autisme, Olivia Cattan : « Les ministres ont mutualisé des AESH qui passent leur temps à démissionner. Dans leur journée, elles suivent quatre, cinq, six gamins, avec des handicaps différents, dans plusieurs écoles. Elles passent leur temps à courir. Les enfants ne font aucun progrès, les parents ne sont pas contents, les profs non plus. À un moment, elles craquent. » Votre mutualisation est une catastrophe.
M. François Ruffin.
Si vous voulez une véritable école inclusive, il faut bien davantage d’accompagnantes pour que tous les enfants puissent accéder à l’école dans de bonnes conditions. Diviser le temps de travail de ces AESH leur fait perdre ce qui leur restait, c’est-à-dire le sens puissant de bien faire son travail, d’accompagner les enfants dans leur scolarité, de les faire progresser. Et ça, vous êtes en train de le casser. Les horaires étaient déjà difficiles, les salaires n’étaient pas bons et maintenant c’est le sens du métier qui est en train d’être brisé. C’est dans l’âme que ça se brise.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour soutenir l’amendement n

M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
(Exclamations sur les bancs des groupes FI et GDR.)
Je constate que cet amendement suscite de l’intérêt et je m’en félicite. Cependant, monsieur Ruffin, il ne faut pas voir seulement les situations difficiles, car si elles existent, elles ne doivent pas nous faire perdre de vue que d’autres se sont, au contraire, beaucoup améliorées au cours des dernières années : j’en connais d’excellentes dans ma circonscription, ce qui est parfois à mettre au compte de à la mutualisation.
Sans exclure que l’on puisse encore progresser sur la question de la robustesse des contrats, nous devons avoir conscience de la présence d’une difficulté particulière, résidant dans le fait que chaque AESH effectue des tâches spécifiques : par sa nature même, l’accompagnement d’un élève, qui s’effectue sur le temps de cet élève, est toujours différent de celui d’un autre. Nous devons bien entendu continuer à travailler sur cette question, mais sincèrement on ne peut pas dire que les conditions d’exercice des AESH se soient dégradées ces dernières années. Vous savez comme moi que, dans certaines académies, le nombre d’AESH recrutés chaque année suffisait à peine à combler l’inflation du nombre de cas notifiés par les MDPH, alors qu’il y avait déjà un déficit, de plusieurs centaines de cas parfois !
C’est pourquoi il me semble qu’au-delà de l’intérêt que nous portons tous à cette question – je salue d’ailleurs le travail mené par M. Jumel en tant que rapporteur dans le cadre de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, présidée par Mme Jacqueline Dubois –, nous devons nous garder de dépeindre une situation uniment catastrophique. Je crois que nous pouvons continuer à progresser et tel est le sens de l’amendement que je soumets à la discussion.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
Le Gouvernement a mis en place un plan de revalorisation des AESH, c’est pourquoi je vous propose de retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Et l’ISF ?
Mme Clémentine Autain.

M. François Ruffin.

M. Jean-Michel Blanquer,

 Non, monsieur le ministre, ce ne sont pas des cas isolés !
M. François Ruffin.
M. Jean-Michel Blanquer,

Je vais vous demander de me communiquer les mails des personnes que vous venez de citer, de façon à me permettre d’examiner leurs situations au cas par cas. En effet, plusieurs des exemples que vous avez donnés sont en contradiction avec ce que je vois moi-même sur le terrain – mais il existe toujours des exceptions, et nous sommes là pour les régler. Je rappelle qu’il y a une commission départementale dans chaque département, que chacun – notamment les familles – peut contacter pour qu’il soit trouvé une solution aux cas posant problème.
 Ce ne sont pas des exceptions !
M. François Ruffin.
M. Jean-Michel Blanquer,

Par ailleurs, comme vous le savez fort bien, alors qu’il y a quatre ans nous avions environ 70 000 contrats aidés, nous avons aujourd’hui 125 000 CDD ou CDI, ce qui représente un changement considérable !

Mme Danielle Brulebois.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Donnez-leur un statut, alors !
Mme Muriel Ressiguier.
M. Jean-Michel Blanquer,

S’agissant des PIAL, je vois encore Mme Rubin me dire l’année dernière que, s’étant rendue sur le terrain en Seine-Saint-Denis, elle en avait constaté l’intérêt, alors qu’elle les critiquait précédemment – je reconnais la bonne foi dont elle avait alors fait preuve. En effet, les PIAL permettent d’être au plus près du terrain, en fonction des besoins des élèves – en la matière, M. Jumel a lui aussi, il l’a dit, su voir les progrès accomplis en la matière.
Je ne suis pas en train de vous dire que tout va très bien : il reste encore beaucoup à faire, notamment en matière de rémunération – j’y viens dans un instant –, mais on peut difficilement prétendre que la situation s’aggrave quand on connaît tous les progrès que je viens d’indiquer. Ce n’est d’ailleurs rendre service à personne que de brosser comme vous le faites, sur la base de données erronées, un tableau aussi sombre de la situation. En agissant de la sorte, on désespère tout le monde, ce qui ne contribue pas à l’attractivité de la profession. Ne perdez pas de vue que la façon dont vous comme moi parlons de certains sujets a une influence sur ces sujets ! J’aimerais vraiment que chacun constate à la fois les progrès accomplis, comme l’a fait M. Jumel en d’autres circonstances, et ceux qui restent à faire.
En ce qui concerne ces derniers, vous êtes nombreux à avoir insisté sur l’amélioration de la rémunération, une question sur laquelle portait l’amendement présenté par le président Studer. Sur ce point, je veux souligner que, dans le cadre du budget qui vous est présenté, nous mobilisons 56 millions d’euros pour améliorer la situation financière des AESH. Cela va se traduire par une revalorisation moyenne de 650 euros annuels, à compter du 1

Par ailleurs, je rappelle que nous avons créé des AESH référents. D’une part, cela représente pour les personnes concernées une évolution de carrière intéressante ; d’autre part, cela permet à chaque AESH de disposer d’un interlocuteur capable de le renseigner sur sa carrière, sur ses droits et sur l’ensemble des questions qu’il est susceptible de se poser. Les AESH perçoivent une prime de 600 euros supplémentaires.
Enfin, et cela répond aussi à l’amendement du président Studer, un début de grille indiciaire va être mis en place à partir du 1

 Du SMIC horaire !
M. François Ruffin.
M. Jean-Michel Blanquer,

La situation des AESH fait donc l’objet d’améliorations très concrètes, en termes de salaire et d’évolution indiciaire. Je n’espère pas vous en persuader, monsieur Ruffin, car je sais que vous avez des idées très arrêtées sur la question et qu’aucun argument ne saurait vous convaincre. Mais les arguments que je viens d’exposer, qui mettent en évidence une véritable augmentation du pouvoir d’achat des AESH, me conduisent à demander le retrait de cet amendement. Plus largement, il me semble que l’on pourrait espérer sur ces questions une unité nationale semblable à celle ayant existé dans les années 2000, à un moment où la situation était bien plus difficile pour les personnes concernées.
 Exactement !
Mme Danielle Brulebois.
 Ben voyons ! Ce n’est pas cela, l’unité nationale !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Je le reprends !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Merci de le reconnaître !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Ce n’est pas comme le ministre !
Mme Sylvie Tolmont.
 Seul le président de la commission a la parole.
M. le président.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

(Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 J’avais demandé la parole, monsieur le président !
M. Sébastien Jumel.
 Un amendement peut être repris, mais le débat ne reprend pas.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, vous me dites qu’il peut y avoir des exceptions, qu’il y a peut-être des situations difficiles dans mon coin, et vous me demandez les mails des personnes concernées afin de pouvoir y répondre au cas par cas.
M. François Ruffin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Non ! C’est un problème structurel lié à la décision du Gouvernement de mutualiser le temps des accompagnantes d’enfants en situation de handicap afin qu’ils interviennent auprès de plusieurs élèves.
M. François Ruffin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je concède qu’il y a un progrès dans le fait de passer d’emplois aidés à des CDD de six ans – car il faut quand même faire six ans de CDD avant de sortir de la précarité, ce qui est quand même très long. Je reconnais également que l’intégration des AESH à l’équipe pédagogique ou l’établissement d’une grille indiciaire sont des progrès, mais ce ne sont encore que de tout petits pas : on va peut-être dans la bonne direction, mais en avançant seulement le bout des orteils !
M. François Ruffin.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Malheureusement, vous cassez le sens du travail avec cette mutualisation qui oblige les accompagnantes à courir, à faire du saute-mouton d’un enfant à l’autre, d’une classe à l’autre, d’un établissement à l’autre. Et contrairement à ce que vous dites, ce ne sont pas là des exceptions : c’est la règle ! 
M. François Ruffin.
(Mme Danielle Brulebois proteste.)
(M. Ugo Bernalicis applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Savez-vous pourquoi notre débat ressemble parfois à un dialogue de sourds ? Ce n’est pas parce que nous fassions preuve de mauvaise foi – et vous non plus, monsieur le ministre. En réalité, cela vient essentiellement du fait que nous ne disposons pas d’outils de pilotage statistique consolidés de la gestion des AESH et, plus largement, de l’inclusion. Il en résulte qu’à l’heure de ce débat, vous êtes incapable de nous dire précisément quelles sont les quotités horaires exercées par les AESH au quotidien, ni quelles sont les quotités horaires des AESH présents devant des enfants au sein des PIAL. De ce fait, le service public de l’inclusion n’est pas encore vraiment constitué.
M. Sébastien Jumel.
Par ailleurs, chacun ici devrait rester modeste, car celui qui a fait la véritable révolution en matière d’école inclusive, c’est le président Chirac avec la loi de 2005 – puisque nos collègues de droite ne le disent pas, je suis obligé de le faire ! Depuis, on ne fait que patiner. Pour ma part, j’ai reconnu les efforts budgétaires et le volontarisme qui a trouvé une traduction budgétaire en faveur de l’inclusion, mais ce n’est pas cela que nous parlons aujourd’hui. La question qui nous occupe, c’est la nécessité d’établir un véritable statut reconnaissant la spécificité, le bienfait, l’importance de la profession d’AESH. C’est pourquoi j’ai repris l’amendement qui visait à faire bénéficier ces métiers du lien de l’indemnité liée à l’exercice en REP et REP+.
 Je vais donner la parole à Mme Rubin, puisqu’elle me l’a demandée. Cependant, mes chers collègues, je vous rappelle que nous abordons ce soir le budget des sports et qu’au rythme où nous allons, nous ne pourrons pas commencer l’examen de ce budget avant vingt-trois heures… Je vous en prie, faites en sorte d’être plus respectueux à l’égard de nos collègues qui s’investissent sur le budget des sports.
M. le président.
 C’est encore notre faute, si je comprends bien ?
Mme Sabine Rubin.
 Si votre président de groupe souhaitait plus de temps de parole, il devait en faire la demande en conférence des présidents, ce qu’il n’a pas fait. Dès lors, nous devons appliquer les décisions prises en conférence des présidents.
M. le président.
 Donc on ne débat plus ?
Mme Muriel Ressiguier.
 Vous avez la parole, madame Rubin.
M. le président.
Mes chers collègues, je vous rappelle que ce soir, l’examen des crédits de la mission 
Sport, jeunesse et vie associative
La parole est à Mme Sabine Rubin.
 Nous aborderons le sport à l’école plus tard !
Mme Sabine Rubin.
 Si le président de votre groupe avait voulu que l’on consacre davantage d’heures à l’examen des crédits de l’enseignement scolaire, nous aurions pu évoquer la question en conférence des présidents ! Or aucune demande de ce type n’a été émise. Appliquons donc ce qui a été décidé !
M. le président.
 Je dois dire que j’ai pu apprécier sur le terrain l’intérêt des PIAL que je ne percevais pas quand il en était question de loin. J’ai été reçue par le recteur mais bien sûr, dans ces circonstances, c’est un peu comme quand vous visitez une école, monsieur le ministre : tout va bien, vous recevez des compliments mais dès que vous avez le dos tourné, c’est tout l’inverse.
Mme Sabine Rubin.
Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le nombre de prescriptions individuelles reçues a augmenté de 7,5 % alors que l’aide mutualisée, elle, a augmenté de 24,7 %. Vous voyez bien qu’il y a un décalage entre votre volonté de mutualiser et les besoins en aides individualisées notifiées par les MDPH. C’est une organisation imparfaite pour les jeunes, qui ne sont pas encadrés par un nombre suffisant d’AESH et qui souffrent du fait que ces dernières tournent continuellement alors qu’ils ont besoin d’un suivi continu. La mutualisation peut être une bonne solution mais seulement quand c’est vraiment un outil de progression pour les jeunes, du moins c’est comme cela qu’on me l’a vendue. La réalité des chiffres montre que ce que vous faites va à l’inverse de ce qui est nécessaire.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à inclure les temps d’échange dans le décompte du temps de travail des AESH. Je cite Samira : «  Il y a deux ans, je suivais un élève au collège. Je l’ai vu progresser et d’ailleurs, les profs le notaient dans son bulletin. Il s’était mis à s’exprimer en classe, parce que ce qui leur manque le plus, à ces enfants, c’est la confiance. Nous, en les accompagnant, on leur apportait ça. C’est fini pour moi. Maintenant, je suis six élèves. Je passe d’un « dys » à un autiste. Parfois, je ne les connais même pas. Ce n’est pas mon travail. »
M. François Ruffin.
Ce cas n’est pas une exception, monsieur le ministre.
Des exemples comme celui-ci, je peux vous en donner par paquets.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Venez donc plutôt rencontrer à la fois des accompagnants d’enfants en situation de handicap, des enseignants et des parents d’élèves. Acceptez mon invitation, monsieur le ministre, comme votre collègue Sophie Cluzel l’a fait. À Amiens, je lui ai fait rencontrer quatre accompagnantes d’enfants en situation de handicap, dont trois voulaient démissionner. Je veux les convaincre de ne pas le faire parce qu’elles font un métier utile à l’enfant et utile à la société, mais aussi parce que je pense que ce métier, ce sont d’abord ceux qui lutteront de l’intérieur qui le feront progresser et que c’est ensemble que nous avancerons. Venez donc, monsieur le ministre !
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Vous savez, en ce moment, il y a un débat sur le pouvoir d’achat. J’ai d’ailleurs constaté que les divers argumentaires et notes des ministres avaient été peaufinés pour en tenir compte. En milieu rural, l’augmentation des prix du carburant, du gaz et de l’électricité va provoquer une perte de 650 euros par mois pour les gens qui peinent à remplir leur frigo. Parmi eux, on trouve des femmes qui exercent des métiers du lien comme celui dont nous parlons. La question du pouvoir d’achat des personnes qui font ce beau et difficile métier qu’est celui d’AESH est donc posée.
M. Sébastien Jumel.
Vous ne cessez de dire à mon camarade Ruffin : « Envoyez-nous les mails ». Eh bien, moi, je vais vous en envoyer un concernant le problème sur lequel je vous ai interpellé tout à l’heure : les coordonnateurs d’ULIS en Seine-Maritime. Le collège de Longueville-sur-Scie, les collèges Braque, Camus, Delvincourt et Dumas de Dieppe, le collège de Neufchâtel-en-Bray, le collège de Blangy-sur-Bresle n’en avaient aucun à la rentrée et ceux qui ont été nommés depuis sont dans une situation contractuelle précaire. C’est le lot quotidien de ceux qui travaillent à l’inclusion à la sauce Blanquer !
Autre difficulté – et je pense que Jacqueline Dubois ferait le même constat que moi : nous manquons d’outils statistiques. Donnez-nous donc le taux de démission parmi les AESH à l’heure où nous parlons, monsieur le ministre.
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, je n’ai pas bien compris. Quand vous avez répondu « Défavorable », cela concernait mon amendement ou bien mon invitation à venir rencontrer des enfants en situation de handicap, leurs parents, leurs AESH et leurs enseignants ?
M. François Ruffin.
 Les deux, je pense ! 
M. Sébastien Jumel.
(Sourires.)
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à inclure le temps de préparation des AESH dans leur temps de travail, puisqu’il est considérable. Elles n’ont droit qu’à soixante heures de formation en tout, alors que pour apprendre à s’occuper d’enfants autistes, « dys », trisomiques ou porteurs d’autres handicaps, elles doivent se mettre à niveau en permanence, consulter des sites internet, lire des livres, voire se payer des formations privées.
M. François Ruffin.
Je cite maintenant un enseignant : « Dans mon école maternelle, une petite fille souffrant d’autisme avait vingt-quatre heures d’accompagnement l’an dernier. Il lui en reste dix à cette rentrée puisque son AESH doit répartir son temps de travail entre plusieurs élèves de plusieurs écoles. Je suis intervenu en remplacement dans la classe de la petite. Pendant une matinée, il n’y avait même pas d’AESH. Je n’ai pas pu faire cours. Elle s’enfuyait sans cesse hors de la classe, je lui courais après dans le couloir. Ça perturbait tous les élèves. J’ai annulé l’atelier numération que j’avais prévu. »
 C’est un dysfonctionnement !
Mme Jacqueline Dubois.
 Voilà, monsieur le ministre, comment l’absence d’AESH, auparavant présentes durablement auprès des enfants, peut perturber le bon déroulement des cours. Il y a des grandes lois sur lesquelles nous ne pourrons que constater nos désaccords ; mais là, je veux vous convaincre : je vous invite à revenir sur cette mutualisation qui est une manière de faire de l’école inclusive low cost.
M. François Ruffin.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 La parole est à M. le président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Il peut bien sûr arriver qu’on ait du mal à trouver des AESH. En pareille situation, je vous invite à mener un dialogue exigeant et ferme avec les administrations déconcentrées de l’éducation nationale. Dans mon département, il m’arrive de solliciter directement l’inspecteur de l’éducation nationale en charge de la question de l’école inclusive ou le directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN) et nous trouvons toujours des solutions.
Combien de fois depuis 2017 ai-je entendu invoquer dans cet hémicycle la loi de 2005 de Jacques Chirac ? Rappelons qu’elle prévoyait de rendre toutes les stations de métro de Paris accessibles. Aujourd’hui, seules 10 % le sont, malgré les efforts de tous les gouvernements successifs.
 C’est vrai !
M. Sébastien Jumel.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Reconnaissons aussi que les crédits dédiés aux AESH ont augmenté de plus de 60 % depuis 2017. Nous pouvons le mettre à notre crédit puisque nous avons voté les budgets qui ont permis ces avancées. Encore une fois, tout n’est pas parfait, mais il y a des choses qui s’améliorent aussi ailleurs que dans cet hémicycle, notamment grâce au dialogue exigeant que les parlementaires ont avec les administrations déconcentrées de l’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe Dem.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Et mon invitation ?
M. François Ruffin.
M. Jean-Michel Blanquer,

Vous trouverez toujours des exceptions. Pour ma part, je pourrais trouver beaucoup de témoignages de personnes qui notent des améliorations. L’instabilité que vous dénoncez, nous la constations surtout dans la période antérieure, ce qui est assez logique, car un contrat aidé offre beaucoup moins de stabilité qu’un CDD. Vous ne sauriez dire le contraire ! Qu’il y ait encore de l’instabilité, c’est possible.
La mutualisation, quant à elle, n’est ni un bien ni un mal en elle-même. C’est une adaptation aux situations concrètes rencontrées. Toute personne qui va comme moi sur le terrain, dans les écoles et les collèges, constate que le nombre d’AESH s’est multiplié dans les établissements. L’affectation d’un AESH auprès d’un élève en situation de handicap n’est d’ailleurs pas nécessairement une solution incontournable. Certains cas appellent d’autres dispositifs. C’est la raison pour laquelle les PIAL existent : ils permettent d’apporter des réponses adaptées aux besoins de l’élève, au plus près du terrain. On ne doit pas penser qu’un élève handicapé doit automatiquement être accompagné par un AESH.
 Absolument personne ne dit ça !
Mme Sylvie Tolmont.
M. Jean-Michel Blanquer,

Certes, il y a des réalités encore imparfaites. Il arrive parfois que l’école inclusive soit un défi pour les enseignants quand les élèves sont agités en raison de leur handicap, situation que vous évoquiez. Bien entendu, il doit y avoir une réponse humaine à cet enjeu, notamment par le recrutement d’AESH et par la formation. J’affirme que c’est ce que nous faisons et que nous avons commencé à aller vers une revalorisation de ces accompagnants. Tous ces points ont été documentés.
Ce qui rend votre propos moins crédible, c’est lorsque vous parlez de low cost. Je suis désolé mais une politique qui a fait l’objet d’une augmentation budgétaire de 66 % en quatre ans ne peut pas être qualifiée de politique low cost. Une politique dotée de plus de 3,5 milliards ne peut pas être qualifiée de politique low cost. Ce n’est ni juste ni exact.
Vous pouvez toujours vous appuyer sur des situations imparfaites rencontrées sur le terrain. Je ne nie pas leur réalité. Mais si votre but comme le mien est de remédier aux problèmes, il est inutile d’adopter ce ton, monsieur Ruffin. Ce qui importe, c’est de regarder au cas par cas comment trouver des solutions. Ce qui est certain, c’est que la politique que nous suivons est très volontariste. Des moyens budgétaires inédits lui ont été consacrés, et vous ne pouvez pas en disconvenir.
 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Il ne s’agit pas seulement de dysfonctionnements isolés. Selon l’association d’information et de soutien pour l’inclusion des personnes porteuses de handicap cognitif (Toupi), qui effectue chaque année une enquête à la rentrée, 7 % des élèves en situation de handicap étaient privés d’AESH à la rentrée de 2021, soit 15 000 élèves, dont 1 000 étaient totalement privés de scolarisation. Dans le Val-de-Marne, trois syndicats d’enseignants ont saisi la Défenseure des droits : ils ont constaté que seulement des 60 % des besoins en AESH étaient couverts, même partiellement, à la fin de l’année 2020-2021.
Mme Sabine Rubin.
Dans une des villes de ma circonscription, il manque 200 heures d’accompagnement par des AESH. L’inspecteur de l’éducation nationale, que j’ai rencontré, comme à chaque rentrée, m’a dit qu’il n’arrivait pas à recruter et que les AESH démissionnaient. C’est un cercle vicieux, comme pour les profs : ce sont des métiers si peu valorisés que plein de gens démissionnent.
Certes, on peut noter des progrès. Les fameux milliards que vous annoncez, nous les prenons en compte.
 Votez donc ces crédits !
Mme Jacqueline Dubois.
 C’est un premier pas, bien sûr. Les AESH sont nécessaires pour une inclusion de qualité, et nous appuyons leurs revendications statutaires. Mais vous avez raison de dire que la politique d’inclusion scolaire ne peut pas uniquement dépendre d’eux. Il y a bien d’autres failles : on manque par exemple beaucoup de professeurs spécialisés et de psychologues dans les réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Tout cela est une question de budget. Excusez-moi de revenir toujours au point de départ.
Mme Sabine Rubin.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe FI.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Monsieur le président de la commission des affaires culturelles, vous parliez de l’effectivité des lois et du respect des engagements. C’est bien cela que nous demandons. Emmanuel Macron, candidat puis Président, a insisté sur sa volonté de promouvoir l’« école inclusive », au détriment parfois d’autres politiques – nous voyons ainsi qu’aujourd’hui il manque des places dans les instituts médico-éducatifs (IME), ce qui porte préjudice aux enfants en situation de handicap qui ne peuvent pas être scolarisés en milieu ordinaire. D’un autre côté, il manque des AESH et il n’y a pas assez d’heures d’accompagnement.
Mme Elsa Faucillon.
Certes, lorsqu’un élu de la République contacte les MDPH pour s’inquiéter de notifications qui tardent, cela permet d’accélérer le traitement des dossiers. Mais doit-on se contenter de cela ? Cela ne me paraît pas satisfaisant.
Quand un enfant voit son accompagnement se réduire de vingt-quatre à dix heures, cela ne renvoie pas forcément à un problème de notification. Que constate-t-on aujourd’hui ? Certains enfants pour lesquels douze heures d’accompagnement ont été notifiées ne bénéficient que de trois heures.
Où figurent donc ces enfants dans les statistiques ? Ils ne sont pas en manque d’AESH : ils en ont une. Pourtant, ils ne bénéficient pas de l’accompagnement nécessaire. Nous ne sommes pas jusqu’au-boutistes : ils n’ont pas besoin de douze heures parce qu’on leur en a notifié douze, mais parce qu’il leur en faut douze pour que, dans leur cas, l’école inclusive porte ses fruits. Vous entendre dire qu’il s’agit d’exceptions est insupportable !
 L’amendement n
M. le président.

 Je voulais intervenir, monsieur le président !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il procède du même esprit que le n
M. Frédéric Reiss.

M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 Du reste, si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion mon amendement suivant, le n
M. Frédéric Reiss.

 Très bien !
M. le président.
 Ces amendements sont dus à Stéphane Viry, qui constate également des difficultés concernant l’accompagnement des élèves handicapés dans son département des Vosges. Le premier vise à créer des postes d’AESH supplémentaires, le second à augmenter l’indice tarifaire de la grille de rémunération des AESH ; tous deux flèchent 20 millions supplémentaires vers l’action 03 
M. Frédéric Reiss.
Inclusion des élèves en situation de handicap
 Vie de l’élève.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Tout d’abord, monsieur le ministre, je souhaite vous informer que dans le cadre de la semaine de contrôle, le groupe coco reviendra sur ce point important et en quelque sorte vous obligera à fournir des chiffres.
M. Sébastien Jumel.
Ensuite, pour prolonger le propos d’Elsa Faucillon au sujet des heures notifiées qui ne correspondent concrètement à aucune présence humaine auprès de l’enfant, il se trouve que je me suis très bien entendu avec Jacqueline Dubois : d’ailleurs, les cinquante-sept propositions formulées par la commission d’enquête ont été adoptées à l’unanimité. Mme Dubois écrit ainsi qu’en Seine-et-Marne – qui n’est pas mon département, mais dont je reprendrai l’exemple avec plaisir –, depuis la rentrée 2020, la quotité horaire travaillée dans le cadre des PIAL est passée de 75 % à 57 %. Ce rapport ne date pas de Mathusalem, mais du mois de juin ! Si nous demandons une évaluation objective, chiffrée, expertisée de ces PIAL, c’est afin d’étayer notre conviction que, peut-être à l’insu de votre plein gré, nous sommes passés d’un accompagnement individualisé en fonction des prescriptions des MDPH à un accompagnement mutualisé en mode dégradé. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe FI.)
 Évidemment !
M. François Ruffin.
 C’est le sentiment que j’ai : j’espère me tromper ! J’aimerais donc disposer des chiffres, département par département, de ces quotités horaires travaillées, qui ont des conséquences à la fois sur les mômes et sur le statut des AESH.
M. Sébastien Jumel.
 Deux députés souhaitent intervenir. La parole est à Mme Michèle Victory – il est logique que je l’accorde de préférence à ceux qui s’expriment le moins.
M. le président.
 Je souhaitais profiter de la référence faite par M. Reiss à notre amendement n
Mme Michèle Victory.

(Rires sur les bancs des groupes SOC et FI.)
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Nous sommes contre, les amis !
M. Sylvain Maillard.
 Si M. Maillard est contre, nous sommes pour !
M. Sébastien Jumel.
 C’est souvent comme ça… Au passage, monsieur Jumel, je vous prierai de remarquer que « le groupe coco » ne figure pas dans la nomenclature officielle, même si je le situe assez bien ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 L’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Ce que vient de dire Sébastien Jumel relève de l’évidence : au niveau des MDPH, on est passé de notifications individualisées à des notifications mutualisées. C’est pourquoi, monsieur le ministre, je parlais d’école inclusive 
M. François Ruffin.

Mardi dernier, des AESH ont manifesté dans toute la France : à Paris, où jamais leur nombre n’avait été si important, à Amiens, à Grenoble, à Lyon, en Bretagne, partout. La presse régionale se fait l’écho de leur mal-être et de leur ras-le-bol. Ma tonalité, comme vous l’appelez, n’est pas la mienne, mais celle de ces personnes qui continuent d’accompagner les enfants alors qu’elles vivent sous le seuil de pauvreté. En effet, quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, elles perçoivent une rémunération inférieure au SMIC – certes pas au SMIC horaire, mais au SMIC mensuel : en d’autres termes, elles touchent moins de 1 200 euros par mois. Vous auriez bien du mal à vivre avec ça ; moi aussi, d’ailleurs ! Pourtant, c’est ce qu’elles reçoivent pour un travail essentiel. C’est cela, l’école inclusive 

Quand, en plus, ce travail perd son sens parce que les AESH sont baladés d’un enfant à un autre, il importe que les choses changent et qu’elles changent très vite !
 L’amendement n
M. le président.

 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n

 Ils ont trait au même problème : le fait que de plus en plus d’enfants requièrent un suivi parce qu’ils entrent à l’école avec un handicap. Par conséquent, il faut soit fractionner le temps des professionnels, soit en recruter bien plus que vous ne le faites. J’ai sous les yeux, communiqué par notre camarade Jumel, un mail expédié le mercredi 8 septembre par le rectorat de l’académie de Normandie : « Bonjour, j’espère que votre prise de poste s’est bien passée. Afin de compléter votre affectation, je vous demande de bien vouloir vous rendre aussi quelques heures à l’école élémentaire Paul-Bert. Merci de vous mettre en relation avec la directrice, qui est déchargée le vendredi. » Que signifie le fait de passer « quelques heures » à suivre des enfants au sein d’une école donnée ? C’est du bouche-trou, du saute-mouton ! Comme le faisait la police sous Sarkozy, on fait du chiffre. Vos services comptabiliseront un enfant de plus, si ce n’est deux ou trois, comme bénéficiant d’un AESH. Il faut absolument sortir de cette logique et assurer un suivi individualisé, à la hauteur, qui n’entraîne de souffrance ni chez la personne accompagnante ni chez la personne accompagnée.
M. François Ruffin.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je conclus temporairement cette séquence consacrée aux AESH. Monsieur le ministre, le silence que vous opposez à mon invitation est de ceux qui valent refus. J’en suis blessé sur le plan affectif. 
M. François Ruffin.
(Rires sur les bancs FI et SOC.)
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
 L’amour-propre et l’amour souffrent ensemble ! Sérieusement, cela vous ferait du bien, monsieur le ministre, de venir à mes côtés rencontrer les AESH, les parents d’élèves, dont le mal-être est aujourd’hui profond en raison de cette mutualisation qui leur fait le plus grand tort. Cela vous dessillerait les yeux concernant la réalité des PIAL. Vous n’auriez qu’à le faire incognito !
M. François Ruffin.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement, en dehors du fait que je vois mal le ministre garder longtemps l’incognito ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Chaque fois que se présente un problème, nous tentons de le régler, même quand aucun député ne nous interpelle : d’ailleurs, le pourcentage de difficultés à la rentrée cité tout à l’heure est inférieur à celui que nous avons relevé lors des rentrées précédentes, même s’il provient d’une association et doit donc être comparé aux données de l’éducation nationale. Le fait est que certaines situations ne se trouvent pas réglées à la rentrée, non faute de postes d’AESH, mais en raison de difficultés de recrutement, par exemple en région parisienne. Nous essayons de résoudre ces problèmes au cas par cas. Par conséquent, si vous souhaitez que nous résolvions ceux dont vous avez eu vent, ils m’intéressent ! Vous évoquez des cas réels : vous pourrez en citer indéfiniment si vous ne les portez pas à notre connaissance. Encore une fois, les problèmes sont faits pour être résolus !
S’agissant de la mutualisation, ce qui me gêne, c’est que vous essayez de lui donner systématiquement une connotation péjorative. Dans certains cas, l’accompagnement mutualisé se révèle plus pertinent ; dans d’autres, ce sera l’accompagnement individuel. On ne saurait avoir de ce sujet une vision manichéenne. Je me rends très souvent dans des classes, je rencontre de plus en plus d’AESH au sein des établissements ; j’en vois qui sont heureux de leur mission et beaucoup plus stabilisés qu’auparavant. Il m’arrive d’en trouver plusieurs dans une même classe et, dans cette configuration, la mutualisation conviendrait mieux à tout le monde. Ne la dénigrons donc pas !
Enfin, je voudrais vous faire part d’une difficulté que m’a signalée ATD Quart monde : nous devons veiller à ne pas prendre des problèmes sociaux pour des handicaps. Par exemple, des retards constatés chez un enfant qui entre en maternelle peuvent être dus à un milieu très défavorisé : il convient alors de prendre des mesures pédagogiques, éventuellement sociales, mais non de lui affecter un AESH. Or certains ont poussé la théorisation si loin qu’ils l’entendent désormais ainsi !
Qualitativement, nous devons améliorer notre façon de faire. C’est également là une piste pour l’avenir, car, je vous le répète, en aucun cas vous ne pouvez considérer notre politique comme visant à l’économie : nous créons chaque année des postes d’AESH, 4 000 dans le présent texte. Une année, nous sommes allés jusqu’à 8 000 ! Chacun peut vérifier ces informations. Il ne s’agit donc pas d’une politique d’austérité, mais au contraire de croissance inégalée.
Toutefois, les élèves doivent pouvoir en bénéficier réellement, d’où la nécessité d’une vision très personnalisée, tant au niveau des préconisations des MDPH que par la suite à celui des PIAL, dont Mme Rubin m’avait bien dit, l’an dernier, qu’elle concevait l’intérêt. Je peux tout à fait admettre que le résultat ne soit pas toujours parfait, c’est pourquoi je vous demande, afin de les régler, de me soumettre les cas dont vous avez connaissance ; en revanche, la philosophie des PIAL ne consiste aucunement à réaliser des économies, mais à répondre aux besoins au plus près du terrain. La meilleure preuve en est que les AESH se trouveront destinataires de la plus forte hausse de ce budget, tous domaines confondus.
 La parole est à Mme Jacqueline Dubois.
M. le président.
 Vous n’aviez pas tout de suite remarqué mes signaux, monsieur le président : un instant, j’ai craint d’être devenue invisible !
Mme Jacqueline Dubois.
Je souhaitais m’exprimer pour avoir été citée à plusieurs reprises. Il se trouve que j’ai suivi cette question de l’école inclusive dans le cadre de la commission d’enquête, comme l’a rappelé M. Jumel : sur les cinquante-sept propositions émises par cette commission, j’ai constaté que les trois quarts étaient déjà appliquées – pas toujours pleinement dans les faits, mais la volonté ne laisse aucun doute. Le fait est d’autant plus remarquable que nous venons de traverser une crise d’une violence extraordinaire : malgré tout, l’école inclusive avance.
Lors de la même évaluation, alors que les PIAL existaient depuis deux ans, il m’en est revenu beaucoup d’observations positives de la part des enseignants et des familles, avec tout de même quelques conditions nécessaires à leur fonctionnement. Ainsi, leur périmètre géographique et humain doit rester modéré – une cinquantaine d’AESH, c’est l’assurance d’un PIAL bien géré. Il faut en outre que toutes les parties prenantes souhaitent qu’il fonctionne bien : là où s’étaient présentés des volontaires pour les expérimenter au départ, les choses se passaient parfaitement, au contraire des PIAL créés à marche forcée, sans véritables explications, sans que leur sens et leur but aient pu être tout à fait compris – surtout si leur périmètre est vaste, comme c’est le cas dans certains départements situés au nord de la France.
 En Seine-et-Marne !
M. Sébastien Jumel.
 Nous pouvons continuer à améliorer tout cela.
Mme Jacqueline Dubois.
Mais on ne peut pas dire que nous n’avançons pas sur ces sujets. Nous avons déjà avancé et ferons encore mieux. Nous étions à mi-chemin en 2019, lors des travaux de la commission d’enquête sur l’inclusion des élèves handicapés, et nous avons encore avancé depuis. Bien sûr, il nous faudra encore continuer. 
(Mme Sylvie Charrière applaudit.)
 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Je demande la VAR – assistance vidéo à l’arbitrage ! Je pense en effet vous avoir invité le premier, monsieur le ministre. Mais la VAR nous permettra de le vérifier.
M. François Ruffin.
Vous ne pouvez pas faire du cas par cas lorsqu’il y a des milliers de situations différentes, monsieur le ministre. Il n’y a pas de tradition de lutte, chez les accompagnants d’enfants en situation de handicap. S’il y a eu des manifestations partout et des cortèges plus remplis que jamais, la semaine dernière, c’est parce qu’il existe un mal-être. Celui-ci est lié à une cause, notamment : la mutualisation mal menée. Si la mutualisation a pris une connotation péjorative, ce n’est pas parce qu’elle est intrinsèquement négative ; c’est en raison de la façon dont elle a été mise en œuvre, qui conduit à ce qu’elle soit ressentie comme une dégradation du métier.
Je maintiens mon invitation, monsieur le ministre : venez rencontrer tous ceux – et toutes celles, surtout – qui protestaient la semaine dernière, et qui ne le faisaient pas par hasard. Elles protestaient contre la politique que vous menez, celle d’une école inclusive qui ne leur donne pas les moyens d’accompagner comme elles l’ont déjà fait, et comme elles souhaiteraient le faire, les enfants en situation de handicap.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rappelle, mes chers collègues, la promesse qu’a faite Emmanuel Macron lors de la Conférence nationale du handicap de février 2020 : aucun enfant handicapé sans solution de scolarisation au mois de septembre 2020, pour l’année scolaire 2020-2021. Lorsque vous êtes venu à Tremblay-en-France il y a quelques jours, monsieur le ministre, je me suis exprimée devant le Président de la République sur la question des AESH. Il avait l’air de penser que la situation était mirifique et de considérer, vos propos à l’appui, que les AESH en colère n’avaient pas de raison de l’être compte tenu de ce que vous aviez fait. Or je suis saisie – singulièrement depuis la crise du covid – non seulement par les AESH mais aussi par des parents qui se trouvent en situation de détresse. En effet, quand un enfant qui se trouve en grande difficulté psychologique ne peut être scolarisé, c’est insupportable sur le plan personnel, pour ceux qui vivent la situation, mais c’est également insupportable du point de vue de l’égalité républicaine. C’est inacceptable. Il faut donc résoudre le problème.
Mme Clémentine Autain.
Vous dites, monsieur le ministre, que vous avez fait un effort inédit. Je vous entends. En effet, vous avez créé des postes. Mais l’effort ainsi consenti n’est pas du même niveau que celui dont vous êtes capable quand il s’agit de supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), de mettre en place la 

Alors que le besoin d’AESH est fondamental pour les familles et pour l’égalité républicaine, les moyens ne sont pas au niveau de la situation que nous traversons. Le nombre de jeunes devant être scolarisés en ULIS augmente et l’Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (UNAPEI) fait un constat qui est partagé par l’association TouPI – tous pour l’inclusion – : comme le disait Sabine Rubin, 7 % des élèves en situation de handicap sont privés d’AESH. Il faut donc titulariser les AESH et en augmenter le nombre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Je voudrais d’abord rassurer ma collègue Dubois : si je l’ai citée, ce n’était pas pour la stigmatiser mais pour l’associer aux travaux que nous avons menés en commun et au constat que nous faisons aujourd’hui sur les limites – qu’elle a elle-même soulignées dans son rapport de juin 2021.
M. Sébastien Jumel.
Notre collègue souligne avec raison que 75 % des préconisations de la commission d’enquête ont été mises en œuvre ; c’est bien. Mais les 25 % restantes sont les plus structurantes. Je reviens à ma question centrale : avons-nous, oui ou non, un outil qui nous offre une visibilité objective des paramètres dont nous discutons depuis deux heures ? La réponse est non. Sommes-nous capables de dire, au moment où nous parlons, combien il y avait de notifications en droit individuel d’accompagnement il y a trois ans et combien il y en a eu cette année ? Sommes-nous capables de déterminer très précisément la quotité horaire de présence humaine devant enfant aujourd’hui, pour savoir si la situation s’est améliorée ou dégradée ? J’avais demandé un diagnostic partagé, une évaluation des PIAL. Il est vrai que dans certains endroits, ils fonctionnent bien ; vous avez raison, collègue Dubois. Mais il y a aussi de nombreux endroits, en milieu rural notamment, où les PIAL sont devenus un casse-tête pour ceux qui en assurent la coordination et une source de mal-être pour ceux qui en assurent la mise en œuvre. Voilà ce que nous disons avec pragmatisme aujourd’hui.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je commencerai par une parenthèse : si mon collègue Ruffin refuse de vous envoyer les éléments relatifs aux dysfonctionnements concernant les AESH, monsieur le ministre, je vais le faire moi-même : dès la semaine prochaine, vous recevrez des messages électroniques listant les carences, par exemple le cas des professeurs référents ayant 300 dossiers et non 100, comme c’était prévu dans le fameux rapport. Je vous les enverrai.
Mme Sabine Rubin.
L’amendement n

Vie de l’élève
Cela a plusieurs conséquences, notamment sur la visibilité du dispositif. Il devient impossible de contrôler cette ligne budgétaire : combien de personnes physiques sont-elles concernées ? Combien y a-t-il d’AESH ? Car les AESH, en plus, sont à temps partiel ! Ces informations sont donc invérifiables, d’où l’accusation récurrente d’insincérité budgétaire, au Parlement comme dans les rapports de la Cour des comptes.
Pour les AESH enfin, le fait d’être hors titre 2 entraîne un important retard dans la délivrance de leurs fiches de paye et des conséquences, par exemple, pour faire valoir leurs droits à la caisse d’allocations familiales (CAF). La question se pose également de la revalorisation de leur salaire, à la suite du Grenelle de l’éducation, car il est indiqué que 37 millions sont consacrés à la revalorisation pour tous les AESH en 2022, dont 26 millions pour les AESH du titre 2. Il y a donc 11 millions seulement pour les AESH hors titre 2, alors qu’ils sont plus nombreux ! Nous ne comprenons pas !
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Sabine Rubin.
M. le président.
 Vous auriez dû parler à votre voisine, madame la rapporteure pour avis : c’est Mme Osson qui dit que l’insincérité de la mission s’améliore. Cela veut bien dire qu’elle était insincère !
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 On change de sujet et l’on se rapproche petit à petit du sport. On sait monsieur le ministre, après vous avoir vu faire quelques mouvements de gymnastique, que vous faites la promotion de l’éducation physique et sportive (EPS). Je vous en sais gré : vous avez raison. Pourtant, depuis la rentrée 2018, il y a eu dans le second degré 73 212 élèves en plus et 771 postes supprimés en EPS. Alors que pour maintenir le même taux d’encadrement qu’en 2017, le Gouvernement aurait dû créer 484 postes, il en a supprimé 771 !
Mme Sabine Rubin.
Ces suppressions ont bien sûr des conséquences directes sur les conditions d’apprentissage des élèves. Dans de nombreux établissements du second degré, il manque des professeurs d’EPS pour assurer les horaires obligatoires. Les classes sont bondées, ce qui ne permet pas une pratique de qualité : le temps de pratique est moindre et les installations sportives ne sont pas suffisantes. J’en profite pour rappeler qu’il manque tellement d’installations sportives dans le 93 qu’il faut aussi décompter des heures de pratique le temps pour aller au gymnase et en revenir. Enfin, le sport scolaire est malmené par une réforme des lycées qui fait voler en éclat le groupe classe et multiplie les cours le mercredi après-midi.
On sait pourtant que de nombreux étudiants passent le certificat d’aptitude au professorat d’éducation physique et sportive (CAPEPS), en externe et en interne. Les ressources existent donc !
 Attendez, j’aurais voulu comprendre…
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à M. Frédéric Reiss, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je l’ai dit lors de la discussion générale, il faut que le rattachement du sport et de la vie associative au ministère de l’éducation nationale ait du sens et donne des résultats. Cet amendement proposé par Stéphane Viry souligne l’importance du sport santé. La crise sanitaire a révélé le danger de la sédentarisation de nos jeunes, ainsi davantage exposés aux risques cardiovasculaires. Aussi proposons-nous, par cet amendement, de rétablir les 410 ETP enlevés par ce PLF à l’enseignement du sport.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Son objet est d’augmenter de 15 millions d’euros les crédits dédiés à l’action
M. Olivier Falorni.
 Santé scolaire
Il est essentiel de renforcer l’EPS et le sport en milieu scolaire pour des raisons tant de santé que d’accès à la culture sportive et artistique, surtout dans le contexte de préparation des Jeux olympiques de Paris de 2024, afin de développer le vivre-ensemble et le sens de l’effort. L’EPS est le fondement de la démocratisation des activités physiques, sportives et artistiques.
Pour maintenir le même taux d’encadrement qu’en 2017, le Gouvernement aurait dû créer 484 postes. De nombreuses études soulignent les besoins de la population en matière d’activités physiques et sportives. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égard. Selon la professeure Claire Mounier-Vehier, présidente de la Fédération française de cardiologie, « entre il y a 40 ans et aujourd’hui, les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Désormais un enfant sur cinq en France est touché par l’obésité. L’hypertension chez les jeunes, qui n’existait quasiment pas auparavant, est de plus en plus fréquente. »
Cet amendement vise donc à pallier les manques de ce budget dans le domaine de la pratique sportive à l’école.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Le début de votre propos, madame Rubin, est un hommage à la publicité que nous avons su donner à l’opération « 30 minutes d’activité physique quotidienne » qui représente un réel progrès pour les enjeux de santé à l’école primaire.
S’agissant du second degré, nous avons dû faire face, au cours des premières années du quinquennat, à un problème de surnombre, bien connu de tous ceux qui suivent le budget de l’éducation nationale. Nous avons plus de 30 000 professeurs d’EPS. Le problème de surnombre s’est donc trouvé réglé au cours de ces trois rentrées, comme le montre le fait qu’il y ait très peu de contractuels en éducation physique et sportive.
Ce sujet est désormais derrière nous, du fait de la montée en puissance de l’EPS, liée en particulier à une innovation très importante de cette rentrée, que j’invite chacun à regarder de près : je veux parler de la création de l’enseignement de spécialité EPS dans le cadre du baccalauréat général, qui est déjà une réalité dans plusieurs lycées de France en cette rentrée. Dans ce contexte, il pourra y avoir des recrutements supplémentaires en EPS et ce budget prévoit 20 postes supplémentaires dans cette discipline. L’attention que nous lui portons est donc incontestable et attestée par cette réalité budgétaire.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je rappelle que les fonds sociaux permettent aux établissements d’apporter une aide exceptionnelle aux familles qui en ont le plus besoin. Ils ont pour objectif d’accompagner les dispositifs correctifs des inégalités sociales et matérielles entre les familles afin que la réussite de tous les élèves soit au rendez-vous. Or on sait combien, monsieur le ministre, la crise sanitaire s’est révélée un miroir grossissant des inégalités scolaires et sociales, ce qui a rendu ces fonds plus que jamais nécessaires.
Mme Sylvie Tolmont.
Vous aviez avancé le motif de leur sous-utilisation pour justifier la baisse assez significative de ces crédits en 2020. Nous considérons que, dans ce contexte si particulier, ce que vous proposez pour 2022 est insuffisant.
Nous proposons donc d’augmenter de 30 millions d’euros les crédits alloués aux fonds sociaux. Ce coup de pouce permettrait de lancer une campagne d’information des équipes pédagogiques sur ce dispositif nécessaire, qui doit être plus visible et plus accessible pour toutes les familles.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
On constate une grande disparité des besoins selon les académies. J’ai donc interrogé la DGESCO, la direction générale de l’enseignement scolaire, à ce sujet. L’enquête réalisée en 2021 permet de constater que le montant des fonds sociaux inscrit en loi de finances initiale pour 2021, ajouté aux reliquats des EPLE au 31 décembre 2020, assure une couverture des besoins de chaque niveau d’enseignement du fait de l’évolution du nombre d’élèves en EPLE. Une enquête sera conduite en 2022 pour mesurer les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire pour les familles et optimiser la répartition des ressources entre académies.
Avis défavorable.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit là aussi d’abonder les fonds sociaux des établissements scolaires, à hauteur cette fois-ci de 60 millions d’euros. Apparemment, je n’ai pas les mêmes chiffres que vous puisque, pour ma part, je constate, non une augmentation mais une baisse. En effet ce PLF alloue 49 609 540 euros aux fonds sociaux, alors qu’en 2019 ils bénéficiaient de 59 millions d’euros. Pourquoi une telle baisse en deux ans ? Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire d’une justification par une sous-utilisation de ces crédits.
Mme Sabine Rubin.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à renforcer les moyens des RASED, dont nous connaissons tous l’importance pour renforcer les équipes enseignantes et venir en aide aux parents. Dans le contexte inédit de la crise, l’institution scolaire ne peut vraiment pas se priver de leurs compétences, d’autant que les besoins qui existaient avant la crise sanitaire n’ont évidemment pas disparu. Un moratoire sur la fermeture des postes en RASED permettrait de cartographier de façon fine les besoins, en lien avec le collectif national des RASED. Il y a probablement de grandes différences selon les circonscriptions académiques mais il n’en reste pas moins que c’est un outil qu’il faut utiliser davantage.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. le président.
 Le ministre a dit très justement qu’il fallait veiller à ne pas faire prendre en charge par la MDPH des difficultés sociales qui n’en relèvent pas. Je partage cet avis : les sureffectifs, les difficultés rencontrées par la communauté éducative ont pu parfois conduire à orienter des familles vers une prise en charge du handicap pour des difficultés relevant d’une autre prise en charge. Eh bien ! l’amendement de notre collègue qui vise à renforcer les moyens des RASED répond à votre préoccupation, monsieur le ministre. Ces réseaux, comme leur nom l’indique, regroupent des maîtres E et G, spécialisés dans la prise en charge d’enfant souffrant de difficultés multiples, autres que le handicap. C’est la raison pour laquelle je suis convaincu que vous allez émettre un avis favorable au moratoire que nous demandons afin de sortir les RASED de l’abîme où ils se trouvent.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter de 30 millions le montant des crédits destinés à la formation des enseignants. Cela concerne surtout la formation continue tout au long de la carrière qui doit permettre à l’enseignant de continuer d’approfondir les contenus didactiques, en fonction des besoins mais aussi des demandes : des demandes d’équipe ou demandes ciblées. On voit combien le périmètre du plan académique de formation s’est restreint dans les établissements scolaires. En outre, il est surtout orienté vers les attentes de l’institution et n’ouvre pas tellement de possibilités aux enseignants de mettre en œuvre d’autres compétences, qui sont pourtant importantes pour leur développement personnel et leur carrière. En matière de formation tout au long de la vie et de la carrière, on peut faire beaucoup mieux.
Mme Michèle Victory.
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,


Pour cette raison, je suis défavorable à l’amendement.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Étendre aux AED des REP et REP+ la prime que perçoivent les enseignants de l’enseignement prioritaire part évidemment d’un bon sentiment. En revanche, ponctionner 23,5 millions sur le programme 139
M. Frédéric Reiss.
 Enseignement privé du premier et du second degré
Je sais bien que la règle du jeu d’un projet de loi de finances consiste à prendre d’un côté pour donner de l’autre mais pourquoi considérer, comme vous le faites dans votre rapport, que l’augmentation des crédits des actions 01 et 02 du programme 139 serait démesurée ? Les chiffres de la Cour des comptes sont implacables, comme dirait M. le ministre : de 2012 à 2020, les crédits du programme 139 progressent de 7,6 % contre 26,2 % pour ceux du 140 et 13,2 % pour le 141.
Je m’étonne aussi que vous n’ayez pas pris le temps d’auditionner les représentants de l’enseignement privé avant de rédiger votre rapport. Je vous rappelle que la contrainte qui pèse sur le programme 139 est telle que, si l’on excepte le plafond d’emplois du titre II, il ne comporte quasiment aucune dépense qui ne soit pas obligatoire. Même les fonctionnaires des rectorats chargés du suivi du secteur privé sont financés sur ce programme.
Soutenir les personnels d’assistance éducative, c’est bien, mais pas au détriment de l’enseignement privé.
 L’amendement est-il retiré, madame la rapporteure pour avis ?
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
 Cela ne vous interdit pas de le retirer.
M. le président.
 Si c’était le cas, nous le reprendrions.
M. Sébastien Jumel.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
 Vous êtes en droit de retirer l’amendement, madame la rapporteure pour avis.
M. le président.
La parole est à M. Sébastien Jumel.
 On peut, certes, retirer les amendements, mais on peut aussi les maintenir pour les soumettre au vote !
M. Sébastien Jumel.
 Je rappelle le règlement, et je pose la question…
M. le président.
 J’entends bien, mais vous le faites avec insistance. À mon sens, non seulement cet amendement va dans le bon sens, mais c’est le minimum que l’on puisse faire.
M. Sébastien Jumel.
 Le minimum syndical !
Mme Clémentine Autain.
 Les assistants d’éducation exercent un métier difficile, souvent dans des conditions très précaires, comme les AESH. Ceux qui travaillent en REP ne veulent pas effectuer des heures supplémentaires : ils souhaitent avant tout être plus nombreux, dans la mesure où la présence humaine en éducation prioritaire est essentielle pour prendre soin des mômes, et ils veulent être mieux rémunérés et reconnus. Je pensais d’ailleurs qu’ils bénéficiaient déjà de la prime. Je m’étonne donc de votre frilosité face à un amendement de bon sens. Notre collègue Cécile Rilhac est courageuse et je suis sûr qu’elle sera suivie par les marcheurs qui n’ont pas de mandat impératif et qui le voteront des deux mains.
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’importance des assistants d’éducation vient d’être rappelée : au-delà de la surveillance des grilles, des couloirs ou de la cantine, au-delà de la lutte contre la violence… ils participent à la vie de l’établissement scolaire.
Mme Sabine Rubin.
Pourtant, alors que le nombre d’élèves s’accroît, les recrutements d’assistants d’éducation se font attendre depuis des années. Je parle bien des AED, que nous appelions autrefois les pions. C’est souvent un job d’étudiant, et c’est pourquoi je ne suis pas favorable à une augmentation du nombre d’heures pour garantir un meilleur salaire, mais bien à une revalorisation du salaire, tout simplement. Je ne suis par ailleurs pas favorable à l’idée que les AED soient des étudiants en préparation ou en préprofessionnalisation pour devenir enseignants ; ce pourrait éventuellement être le cas pour des assistants pédagogiques, mais il ne faut pas tout confondre.
Nous avons souligné l’importance de leurs missions et où le travail est plus difficile en REP et en REP+. Le présent amendement vise donc à expérimenter dans le département de la Seine-Saint-Denis, où énormément d’établissements sont en REP ou en REP+, un effectif d’un AED pour cinquante élèves au lieu d’un AED pour cent élèves comme c’est le cas actuellement. Cette disposition, qui représenterait un coût annuel de 14 millions d’euros, permettrait d’expérimenter le renforcement de la vie scolaire dans des territoires qui regroupent beaucoup d’établissements relevant de l’éducation prioritaire, mais aussi beaucoup d’incivilités.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Rilhac, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n

Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
En effet, alors que dans le PLF pour 2022 28 144 euros sont budgétés pour la rémunération d’un AED exerçant dans l’éducation nationale, seuls 26 980 euros sont prévus dans l’enseignement technique agricole. Cela contraint les établissements techniques agricoles à mettre au pot, si je puis dire, c’est-à-dire à financer le reste à charge en prenant sur leurs deniers de fonctionnement. L’objet du présent amendement est de faire en sorte que la totalité du salaire des AED soit assumée par le budget de l’État.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis très choquée que notre assemblée n’ait pas adopté l’amendement qui permettait aux AED exerçant en REP de bénéficier de la même prime que les enseignants – cela devrait être une réalité depuis belle lurette.
Mme Clémentine Autain.

M. Sébastien Jumel.
 Je me demande si les collègues qui s’y sont opposés ont une idée de ce qu’est un établissement en REP et mesurent les difficultés que cela recouvre.
Mme Clémentine Autain.
À un moment donné, il faut parler de choses concrètes. Je suis élue de la Seine-Saint-Denis : cette semaine encore, comme les semaines précédentes, il a fallu rencontrer le rectorat après qu’un jeune a été violemment agressé aux abords de son établissement scolaire, le lycée Blaise Cendrars. Il n’y avait pas suffisamment de surveillants. Les parents et les enseignants se sont mobilisés pour dénoncer l’insuffisance des moyens consacrés à la surveillance de cet établissement de 1 200 élèves – actuellement, ce sont sept emplois. Mais qu’a proposé le rectorat ? D’affecter les AED chargés de la pédagogie aux missions de surveillance – c’est-à-dire de déshabiller Paul pour habiller Jacques.
Tout cela parce qu’il n’y a pas suffisamment d’AED à mobiliser dans ces situations qui se répètent. À Sevran, un jeune a sonné tout seul à la porte de l’établissement, ensanglanté ; il s’est vu prescrire de nombreux jours d’ITT (incapacité totale de travail), après avoir failli perdre un œil. La semaine suivante, c’est au collège des Mousseaux à Villepinte que des parents se sont mobilisés, après qu’un jeune a été passé à tabac. Même réponse du rectorat : nous ne disposons pas de moyens pour les AED.
Pardonnez-moi mais il faut non seulement leur accorder cette prime mais, surtout, il faut aider concrètement la communauté éducative dans des situations telles que celles que je viens d’évoquer en Seine-Saint-Denis, tant ce département manque cruellement de moyens humains – je parle en connaissance de cause. Je vous implore d’entendre cette requête.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 La majorité, sur l’avis du ministre, vient de refuser aux assistants d’éducation l’obtention de la prime REP et propose, dans le même temps, que l’augmentation de leurs salaires se fasse par le biais des heures supplémentaires : c’est la fameuse ritournelle du « travailler plus » pour, prétendument, « gagner plus », ce qui consiste pour nombre des personnes concernées à enchaîner les heures supplémentaires alors que seule une revalorisation de l’indice et donc des salaires leur permettrait de sortir de la précarité.
Mme Elsa Faucillon.
Monsieur le ministre, je souhaite vous poser une première question, en gardant en tête l’esprit de la loi pour une école de la confiance : quelles missions entendez-vous confier aux assistants d’éducation dans le cadre des heures supplémentaires ? Resteront-ils affectés à leurs fonctions d’éducation ou pensez-vous les charger de missions nouvelles ?
Ensuite, ce travail a longtemps été assuré par des étudiants. Ce n’est plus toujours le cas actuellement, dans la mesure où il s’agit d’une vraie fonction, souvent occupée par des gens dont c’est le boulot principal ; mais, sur le plan du statut et des modalités salariales, ils et elles continuent de subir des conditions similaires à celles de jobs d’appoint ou de jobs d’étudiants. Il est urgent de sortir de ce modèle.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
 Vous qui, au sein de la majorité, vous parez des habits des défenseurs de la non-violence et de la sécurité des élèves, sachez que les assistants d’éducation contribuent largement à entretenir un climat apaisé dans les établissements et que nous avons besoin d’eux. C’est pourquoi ils doivent être valorisés et mieux considérés, être suffisamment formés et rémunérés.
Mme Elsa Faucillon.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à renforcer de 20 millions d’euros les crédits dédiés à l’enseignement technique agricole, afin que celui-ci dispose des moyens nécessaires à ses besoins et à ses ambitions.
M. Olivier Falorni.
En dépit du rebond constaté du nombre d’élèves et d’étudiants de l’enseignement technique agricole en 2019-2020, le schéma pluriannuel des emplois continue de s’appliquer. Ce sont ainsi quatre-vingts ETP qui ont été supprimés en 2021, faisant suite à la suppression de cinquante ETP en 2019, puis soixante en 2020.
Alors que le renouvellement des générations est loin d’être assuré dans le secteur agricole et que 215 000 exploitants, soit 45 % de la population agricole, feront valoir leurs droits à la retraite d’ici à 2026, il est urgent d’assurer la formation des jeunes.
Le présent amendement vise donc à rétablir les emplois supprimés dans l’enseignement agricole public et privé au cours des trois dernières années, pour un montant total de 20 millions d’euros.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Cet amendement aborde une question très importante. Je suis d’ailleurs heureuse que la bataille que nous avons menée dans le triangle de Gonesse, qui a mis en lumière les besoins d’une agriculture urbaine où pourront se développer des métiers d’avenir, aboutisse à la création d’un lycée agricole dans ce territoire – même si je n’entrerai pas dans le détail de la confrontation avec le Gouvernement sur ce projet. Il est essentiel que de nouveaux moyens soient consacrés au développement des lycées agricoles.
Mme Clémentine Autain.
Or il se trouve qu’à Sevran un lycée agricole va être installé, mais il s’agira d’un lycée privé : celui de Vaujours ayant fermé, nous avions fait part de notre disponibilité pour en accueillir un, mais aucune proposition n’a été formulée émanant du secteur public. Il s’agira donc d’un lycée privé laïque, et non d’un lycée public. Je vous assure qu’en tant que députés, si nous avions obtenu les moyens et l’impulsion de l’éducation nationale, nous aurions été heureux d’accueillir un lycée agricole relevant de la sphère publique. J’aimerais que le ministre nous réponde sur ce point.
 La parole est à M. Frédéric Reiss.
M. le président.
 Je soutiens le présent amendement : l’enseignement technique agricole mérite en effet toute notre attention, dans la mesure où l’on constate un regain d’intérêt des élèves. Le programme Enseigner à produire autrement, pour les transitions et l’agro-écologie, par exemple, est très intéressant. C’est pourquoi il importe d’augmenter les crédits dédiés à cet enseignement.
M. Frédéric Reiss.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à rétablir une dotation de quarante-six ETP dans les lycées agricoles pour permettre un enseignement de qualité, conforme aux grilles horaires et à la réforme du bac. Il s’agit d’assurer une offre minimum d’enseignements facultatifs dans le respect des référentiels programmes et des grilles horaires, estimée à 30 000 heures, mais aussi d’assurer l’équivalent d’une option par lycée, ce que nous estimons à 23 328 heures, et enfin de couvrir les besoins nés de la réforme du bac général en permettant notamment aux lycées de proposer les enseignements en mathématiques complémentaires ou expertes, soit 9 504 heures, et en agronomie, soit 6 480 heures, ce qui équivaudrait au total à 15 984 heures.
Mme Sylvie Tolmont.
Le rétablissement d’une dotation d’enseignement équivalente à 69 312 heures, soit 46 ETP, est donc nécessaire pour commencer à remettre à niveau ces outils de formation que sont les lycées agricoles publics. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Muriel Ressiguier applaudit également.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Je remercie mes collègues pour leurs amendements défendant l’enseignement agricole public. Ce dernier doit être soutenu – c’est un enjeu majeur, tant les questions de la transition et de la bifurcation écologiques y sont centrales.
Mme Elsa Faucillon.
Les modes de financement de l’enseignement agricole répondent à des intérêts divergents : d’une part, l’enseignement public est complet et permet aux élèves des cursus agricoles d’accéder à des matières générales ; d’autre part, l’enseignement privé est le plus souvent l’affaire de lobbys ayant intérêt à perpétuer un modèle agricole qui nous mène droit dans le mur. 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis surprise que M. le ministre ne se soit pas exprimé au sujet des AED et de leur renforcement ; je suis d’ailleurs tout aussi surprise de l’absence de M. le ministre de l’agriculture, alors que nous traitons de l’enseignement agricole, qui est intimement lié à nos ambitions en matière de bifurcation et de transition écologiques.
Mme Sabine Rubin.
La réforme du lycée a particulièrement affecté l’enseignement agricole, qui se trouve désavantagé par rapport aux autres établissements de l’éducation nationale. À titre d’exemple, les élèves des lycées agricoles n’ont pas le choix entre douze spécialités – le choix entre trop peu de spécialités concerne d’ailleurs aussi certains lycées généraux –, mais uniquement entre la biologie, la physique et les mathématiques. Il manque des heures. Nous proposons donc de donner aux établissements agricoles les moyens d’assurer une offre complète de spécialités, ce qui équivaut à 46 équivalents temps plein.
 La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale et 
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
 Non, il est différent. Après avoir dénoncé la faible rémunération des AED et l’absence de spécialités dans les lycées agricoles, j’observe ici que les heures d’accompagnement personnalisé dispensées dans l’enseignement technique agricole, pour les élèves de la filière technologique, se voient appliquer un coefficient de minoration : une heure enseignée n’est payée qu’une demi-heure. Les exceptions de ce type sont nombreuses dans l’enseignement agricole ; ce sont autant de façons de le déshabiller. Cette disposition permet au ministère de l’agriculture de supprimer vingt ETP. Elle a pour conséquence d’affaiblir l’accompagnement des élèves, qui est pourtant essentiel à leur réussite. Nous demandons que ces vingt ETP soient maintenus.
Mme Sabine Rubin.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à renforcer les moyens budgétaires dédiés à l’enseignement agricole public ; en effet, celui-ci est essentiel pour promouvoir et sauvegarder l’agriculture, et pour assurer le renouvellement des générations parmi les agriculteurs.
M. Michel Castellani.
 Sur les amendements n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n

 Il faut le répéter : les défis environnementaux et sociaux que nous devons relever – le renouvellement des générations chez les agriculteurs, en particulier – nécessitent de conforter l’enseignement agricole public, pour qu’il retrouve une ambition éducative et ait les moyens de la déployer. Puisque vous aimez les chiffres, monsieur le ministre, songez qu’avant la trajectoire de suppression d’emplois dans l’enseignement agricole public que vous avez engagée, 1 000 postes y avaient été créés lors du quinquennat précédent, par Stéphane Le Foll. L’année dernière, nous avons défendu un amendement visant à rétablir les quatre-vingts emplois qui devaient être supprimés en 2021. Cette année, nous demandons que les seize postes que prévoit de supprimer le PLF soient pour le moins rétablis.
Mme Sylvie Tolmont.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nos amendements ne sont pas uniquement là pour emmerder le monde, vous savez. 
M. Sébastien Jumel.
(Mme Sylvie Tolmont sourit.)
Depuis de nombreuses années, l’enseignement agricole subit une crise et une diminution de ses moyens budgétaires. Son budget est certes en hausse pour 2022, mais vous prévoyez malgré tout des suppressions de postes ; vous ne répondez donc pas à l’enjeu de renouvellement des générations.
Nous souhaitons protéger la spécificité de l’enseignement agricole – notamment son rattachement au ministère de l’agriculture et de l’alimentation –, tout en préservant les effectifs de ces établissements et leur maillage territorial dense, qui est déterminant pour faciliter l’accès à ces cursus. L’appellation « enseignement agricole » doit être complétée par la mention « sciences du vivant et des territoires », pour prendre en considération les évolutions de la société et les défis sur lesquels mes collègues ont appelé votre attention, notamment l’adaptation aux enjeux agro-environnementaux et aux attentes de nos concitoyens. Il faut, enfin, se donner les moyens de faire véritablement et concrètement la promotion de l’enseignement agricole.
Une fois encore, nous ne déposons pas des amendements pour nous faire plaisir ; ils répondent à un problème majeur : 200 000 agriculteurs et 13 000 chefs d’exploitation prendront leur retraite d’ici à 2030. Si nous n’en formons pas de nouveaux, la souveraineté alimentaire, ce sera du pipeau, du blabla ! 
(Mme Muriel Ressiguier applaudit.)
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je partage pleinement les propos de M. Jumel. Paradoxalement, alors que le nombre d’élèves de l’enseignement agricole public est en hausse constante depuis dix ans, le Gouvernement prévoit des suppressions de personnels enseignants en 2022. On marche sur la tête ! Ce secteur devrait être accompagné et propulsé, pour accompagner l’évolution de la politique agricole et répondre aux défis environnementaux. Malheureusement, il n’en est rien. Vous manquez non seulement d’une ambition éducative forte, mais encore d’une vision stratégique de la transformation de la politique agricole. On va dans le mur !
Mme Clémentine Autain.
Conformément aux recommandations du premier syndicat de ce secteur, le SNETAP-FSU – Syndicat national de l’enseignement technique agricole public –, nous demandons qu’aucun emploi ne soit supprimé dans l’enseignement agricole public, et que la ligne budgétaire afférente soit abondée grâce à un transfert de crédits depuis l’enseignement agricole privé, dont les effectifs ont, eux, diminué ces dix dernières années.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit, là encore, de renforcer l’enseignement agricole. Cet amendement de Sylvia Pinel vise à rétablir les emplois que le PLF prévoit de supprimer dans cet enseignement, en abondant l’action 01 du programme 143.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission des finances sur ces amendements ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 La parole est à Mme la rapporteure pour avis.
M. le président.
Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
 C’est mieux qu’une piste de ski !
Mme Clémentine Autain.
 Et si on n’est pas dans le Val-d’Oise ?
M. Sébastien Jumel.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
 Il va peut-être parler des autres départements…
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Michel Blanquer,

fact-checking
Je répondrai globalement à vos amendements, selon le souhait de M. le président. Là encore, nous pouvons partir d’un constat commun : l’enseignement agricole est une chance pour le système français – je l’ai toujours affirmé. Ne cédons en aucun cas à la tentation de mettre en compétition ou en concurrence l’enseignement agricole qui dépend du ministère de l’agriculture et celui qui dépend de l’éducation nationale – je suis parfaitement opposé à une telle approche. Au contraire, j’ai sans cesse fait référence à l’enseignement agricole, notamment dans le cadre de la réforme du lycée, notamment en intégrant à celle-ci une discipline écologique qui a désormais un effet sur l’enseignement général. Une plus petite structure peut donc avoir une influence sur une plus grande.
L’enseignement agricole est bel et bien un enseignement d’avenir – peut-être suis-je un peu moins visionnaire que vous, madame Autain, mais je suis parfaitement conscient qu’il participe de la nécessaire transition écologique. Malheureusement, vous n’écoutez pas la réponse aux questions que vous avez posées… Sachez que le ministère de l’éducation nationale a signé une convention avec le ministère de l’agriculture pour inciter les élèves de collège à rejoindre l’enseignement agricole, quand cela correspond à leurs désirs et à leurs projections dans l’avenir. Cela a d’ailleurs occasionné un rebond des inscriptions dans l’enseignement agricole, après le déclin de ces dernières années, et le budget correspondant croît en 2022. Loin d’assister à un quelconque déclin dont nous serions complices, nous nous réjouissons du rebond des inscriptions d’élèves – que nous avons voulu – et du rebond du budget – que nous voulons pour 2022, et qui recueillera, j’espère, votre approbation. Nous soutenons donc l’enseignement agricole dans le présent budget.
 C’est donc un avis favorable aux amendements, si je comprends bien. Ou alors, je n’ai rien compris !
M. Sébastien Jumel.
 (Sourires.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à assurer les dédoublements obligatoires dans les établissements techniques agricoles.
Mme Michèle Victory.
Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux a reconnu, dans un rapport remis en 2020, que la réforme des seuils de dédoublement dans l’enseignement technique agricole était avant tout liée à la diminution du nombre d’ETP dans les établissements qui avait été décidée par le Gouvernement. Ainsi, les seuils de dédoublement des classes, en plus d’être augmentés de trois élèves, sont devenus indicatifs et non obligatoires.
L’autre objectif annoncé de cette réforme était de soutenir l’augmentation des effectifs d’élèves dans l’enseignement technique agricole. Cependant la cible annoncée n’a pas été atteinte.
Finalement, on ne parvient ni à avoir davantage d’élèves, ni à avoir un apprentissage de qualité, car les conditions de sécurité ne sont pas toujours respectées, en particulier lors des travaux dirigés. La question des seuils est donc particulièrement importante.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mme Béatrice Descamps salue la mise en place du pass culture à partir de la classe de quatrième. Elle rappelle cependant que la culture devrait être présente pour les enfants dès l’école primaire. C’est pourquoi elle propose d’utiliser l’augmentation de 20 millions d’euros du budget pour permettre aux jeunes, dès l’école primaire, d’avoir accès aux lieux culturels.
M. Christophe Naegelen.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Effectivement, il y a aussi la culture dans la vie ! Cet amendement vise à doubler les crédits alloués aux parcours d’éducation artistique et culturelle (EAC) afin que chacun de nos enfants accède de manière éclairée aux œuvres artistiques et reçoive un enseignement qui lui permettra de les comprendre et de s’émouvoir.
Mme Michèle Victory.
Nous connaissons les trois piliers sur lesquels il faut travailler : la rencontre avec l’œuvre et l’artiste, la pratique qui passe par la compréhension des langues et la construction d’un regard pour nous apprendre à distinguer et à juger.
Je sais que nous sommes d’accord sur les objectifs fondamentaux, mais nous ne sommes pas toujours d’accord sur les outils. Nous voyons le pass culture comme un outil consumériste avec un budget élevé par rapport à celui de l’enseignement scolaire, sans que ses résultats soient clairement évalués. Ce n’est donc pas pour nous la bonne réponse.
Monsieur le ministre, vous parlez souvent du plan Chorale qui me tient à cœur et dont je voudrais qu’il atteigne ses ambitions. Dans mon département, par exemple, une association très engagée sur le terrain de la culture est missionnée pour former vingt chefs de chœur. Pour l’année scolaire 2021-2022, le financement de cette formation provient à 90 % de la fondation Bettencourt, les 10 % restant venant de votre ministère. Le financement de ce plan est donc tout à fait incertain. Nous ne pouvons pas travailler correctement sur la suite si nous n’avons pas de financement pérenne.
 La parole est à Mme Sandrine Mörch, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le ministre, vous affirmez que la langue française « est un trésor précieux que nous avons vocation à faire partager à tous nos élèves ». Je suis entièrement d’accord avec vous. Du reste, l’enseignement de la langue française aux élèves allophones nouvellement arrivés s’inscrit au cœur de la stratégie d’intégration au sein de notre République.
Mme Sandrine Mörch.
L’accueil des élèves allophones est assuré au sein des établissements par des structures spécifiques dites unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). Au cours de la première année de prise en charge pédagogique par l’UPE2A, un enseignement intensif du français d’une durée hebdomadaire de 9 heures minimum dans le premier degré et de 12 heures minimum dans le second degré est organisé, avec des temps de fréquentation de la classe ordinaire où l’élève est inscrit. Cet enseignement est plébiscité. Il constitue une solution.
Cependant, la mission relative aux freins à l’accès à l’éducation des enfants de France que le Premier ministre et vous-même, monsieur le ministre, m’avez confiée a mis en lumière la nécessité d’accentuer la durée hebdomadaire d’enseignement du français au sein des dispositifs UPE2A, au-delà des efforts consentis par l’État en la matière depuis une décennie. En effet, selon les témoignages d’enseignants et de médiateurs scolaires, un certain nombre d’élèves allophones ne maîtrisent pas suffisamment la langue française malgré leur passage en UPE2A et finissent pour cette raison par décrocher de leur nouvel établissement d’accueil.
 La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 « Animateur », c’est un mot que j’aime beaucoup. En effet, ce mot vient de 
M. François Ruffin.

L’école peut y participer mais, parfois, elle produit aussi chez les enfants un sentiment de découragement. Il est nécessaire qu’il y ait d’autres lieux à côté de l’école, où ils se sentent valorisés. Est-ce que cela passera par le théâtre, par la musique, par des activités manuelles ou par du handball ? On ne sait pas d’avance, mais il y a des déclics à produire dans l’enfance. Il me semble que c’est l’un des rôles des animateurs : essayer de produire des déclics chez les enfants.
Aujourd’hui, les animateurs et les animatrices – ce sont le plus souvent des animatrices – survivent avec en moyenne 580 euros par mois, avec des temps partiels subis. Le temps pendant lequel ils préparent leurs activités n’est pas pris en compte. Quand il s’agit de construire un vaisseau spatial en bois, quels outils prendra-t-on ? Il faut du temps pour les choisir et les mettre dans le fourgon. Aucun temps de réunion pour le travail d’équipe n’est reconnu.
Comme nous l’avons dit à propos des accompagnants des élèves en situation de handicap, ils ont un sentiment que leur travail perd son sens quand on leur confie de plus en plus d’enfants en même temps : chez les moins de 6 ans, le nombre maximal d’enfants par groupe est passé de dix à quatorze ; chez les plus de 6 ans, on est passé de quatorze à dix-huit. Comment fait-on des activités, comment monte-t-on une comédie musicale, comment apprend-on à des enfants à utiliser une scie quand on doit s’occuper de 18 enfants ?
Avec cette série d’amendements, je vous interpelle, monsieur le ministre, pour solliciter la reconnaissance du métier d’animateur et d’animatrice. Selon une récente enquête, 82 % des structures employeuses déclarent rencontrer des difficultés de recrutement. Comment résoudre ces difficultés ? C’est évident : en améliorant le salaire, en améliorant les horaires et en améliorant les conditions de travail pour que leur métier conserve son sens.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 Monsieur le ministre, c’est le seul moment de la discussion où sera évoqué le rôle des animatrices et des animateurs « périscolaires », ceux qui « tournent autour de l’école ». Autant je tiens au terme « animateur », autant le terme « périscolaire » ne me plaît pas : il ne s’agit pas de quelque chose de périphérique, mais d’activités qui ont leur place dans l’école et qui se déroulent souvent à l’intérieur de l’école.
M. François Ruffin.
Il n’y a même pas aujourd’hui d’estimation du nombre d’animateurs dans le pays. Monsieur le ministre, le fait que vous vous leviez et que vous disiez quelques mots constituerait une marque de reconnaissance et permettrait de sortir cette profession de l’invisibilité et du silence.
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
 Ah, il suffisait donc d’insister un peu !
M. Sébastien Jumel.
M. Jean-Michel Blanquer,

Madame Mörch, vous savez que la situation des élèves allophones me tient à cœur. Il y a des améliorations budgétaires pour l’an prochain ; nous travaillons aussi à des améliorations qualitatives. Je suis évidemment d’accord avec l’esprit de votre amendement d’appel.
Monsieur Ruffin, je suis d’accord avec vous pour reconnaître le rôle très important des animateurs scolaires. Depuis 2017, je souligne l’importance de ce qu’ils font, par exemple à travers le plan Mercredi.
Le regroupement de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en un même ministère, depuis juillet 2020, nous permet d’avoir une vision complète du sujet, en lien avec les collectivités locales puisque, comme vous le savez, les animateurs relèvent des compétences des collectivités locales.
Les amendements que vous avez présentés posent plusieurs problèmes – d’abord, comme souvent, en ce qui concerne les lignes budgétaires sur lesquelles vous prélevez ces nouveaux moyens, mais aussi et surtout parce que vous envisagez de les financer en vous appuyant sur les projets éducatifs territoriaux (PEDT), qui n’existent que dans un nombre restreint de communes qui sont entrées dans le plan Mercredi ou dans d’autres dispositifs. D’un point de vue technique, ce serait difficile.
Je suis évidemment favorable à l’amélioration de la rémunération des animateurs scolaires, comme à celle de tous ceux qui ont un petit salaire dans notre système. Dans ce cas, il s’agit de personnels des collectivités locales ; il faut donc en parler avec elles, dans le cadre de la montée en puissance des activités périscolaires dans les temps qui viennent.
Bien entendu, je rends hommage aux animateurs. Vous avez très bien dit tout à l’heure que c’est souvent grâce à des activités périscolaires que certains déclics peuvent survenir. J’invite chacun à regarder ce qui a été fait au titre du sport ainsi qu’au titre de l’éducation artistique et culturelle, aussi bien dans le temps scolaire que dans le temps périscolaire.
Mme Victory a fait référence au plan Chorale, qui participe de la logique « 100 % EAC » qui est déjà une réalité dans certains endroits, par exemple dans l’académie de Rennes. Enfin, j’ai indiqué dans mon propos liminaire que le pass culture s’appliquerait à partir du 1

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à défendre les avancées de loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite loi Molac.
M. Michel Castellani.
 C’est très important, il faut prendre un peu de temps pour en parler, effectivement ! 
M. le président.
(Sourires.)
 Ah, les Bretons !
M. Sébastien Jumel.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’objet de cet amendement est de renforcer l’appui budgétaire au réseau Canopé dont on connaît l’importance et qui pourtant est régulièrement menacé.
M. Michel Castellani.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à augmenter le nombre de création d’ULIS écoles.
Mme Sylvie Tolmont.
Le Gouvernement annonce la création de 250 ULIS lycées au cours du quinquennat. Il faut un investissement similaire dès le premier degré pour permettre à tous les élèves d’avoir accès à des dispositifs d’accompagnement adaptés.
 La parole est à Mme Annie Chapelier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous me permettrez de développer un peu mon propos, étant donné l’importance du sujet : cet amendement porte sur l’éducation à la sexualité.
Mme Annie Chapelier.
Michel Serres, récemment disparu, avait beaucoup de mansuétude envers cette jeunesse tournée vers le numérique. Cet amendement vise à instituer une éducation à la sexualité qui commencerait dès le collège, par l’utilisation d’outils numériques, insuffisamment utilisés aujourd’hui, pour sensibiliser les élèves et leur apporter des informations.
Cela permettrait de détecter des cas de maltraitance, puisque cet enseignement en ligne pourrait être accompagné d’un outil de tchat.
Cet outil n’est pas mis à profit pour l’éducation de nos enfants et votre ministère accuse par là un certain retard dans la prise en considération de l’évolution d’une société totalement tournée vers le numérique – c’est particulièrement le cas des jeunes.
Le mouvement de crédits que nous proposons reste très modeste. En plus d’être efficace car il toucherait tous les élèves sans distinctions de famille ni d’établissement, il ne nécessite pas de recrutements importants – seulement une certaine organisation et l’application de techniques actuelles.
 La parole est à Mme Sylvie Charrière, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) a deux finalités : réduire, par des actions de prévention, le nombre de sorties sans diplôme et prendre en charge les élèves décrocheurs de plus de 16 ans en vue d’une rescolarisation ou d’une qualification reconnue, pour une insertion sociale et professionnelle durable.
Mme Sylvie Charrière.
Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement s’est mobilisé pour la réussite de notre jeunesse, en votant notamment une mesure forte : l’obligation de formation des 16-18 ans. Cette mesure vise à mettre fin aux sorties sèches du système scolaire et se couple avec de nombreuses autres mesures liées à l’orientation et l’insertion des jeunes.
La baisse des crédits affectés à l’aide à l’insertion professionnelle – baisse que nous entendons annuler – ne correspond pas aux ambitions gouvernementales amorcées depuis le début du quinquennat et risque de réduire la capacité d’action de la MLDS – d’autant plus primordiale du fait de la crise sanitaire et des objectifs du plan « 1 jeune, 1 solution ». Il convient de revenir au minimum aux crédits antérieurs – soit 1,79 million d’euros – affectés à la MLDS. Ainsi, on pourrait même proposer des actions en faveur des 20 000 jeunes qui décrochent avant la fin de la classe de troisième.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

Depuis une dizaine d’années, j’ai eu l’occasion d’y revenir pendant la crise sanitaire, la France parvient à réduire chaque année le nombre de décrocheurs. Nous devons nous en réjouir mais il reste du chemin à parcourir, ce qui passe par les stratégies proposées par votre rapport pour la mise en place de l’obligation de formation pour les jeunes de 16 à 18 ans. Il s’agit de mieux repérer les décrocheurs et de leur proposer des solutions personnalisées. Cet enjeu de société est décisif, c’est pourquoi j’ai examiné votre amendement avec attention. Cette réalité ne se réduit évidemment pas à des questions financières – sur ce point comme sur d’autres. Les défis qualitatifs et de coordination ont été plutôt bien relevés. Il est bon d’envoyer un signal politique – afin de montrer que c’est pour nous une priorité – et de nous donner les moyens financiers d’accomplir de nouveaux progrès. J’émets donc un avis favorable.
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement de notre collègue Garot porte sur l’enseignement moral et civique dans les lycées professionnels agricoles. Nous regrettons que l’EMC soit dispensé dans les classes de première et de terminale mais non dans les classes de seconde, alors qu’il offre le moyen de comprendre les enjeux contemporains, de s’approprier les valeurs de la République. Nous proposons donc que les classes de seconde bénéficient de cet enseignement essentiel à raison d’une demi-heure par semaine.
Mme Michèle Victory.
 Sur les crédits de la mission, je suis saisi par le groupe La France insoumise d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n

 Nous proposons de délivrer gratuitement les manuels scolaires ainsi que les fournitures sans marque aux élèves des écoles publiques, par le biais d’un fonds de soutien aux collectivités territoriales, lequel pourrait également permettre à certains élèves de bénéficier de repas gratuits à la cantine – c’était l’objet de l’amendement n
Mme Sabine Rubin.

 La parole est de nouveau à Mme Sabine Rubin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement, nous souhaitons mettre fin à la précarisation des personnels et dénoncer le recours généralisé aux contractuels plutôt qu’à la liste complémentaire pour le recrutement de professeurs des écoles. Vous rappeliez tout à l’heure la nécessité de faire appel en priorité à des gens qui ont le niveau requis pour être de bons enseignants. Dès lors, pourquoi préférez-vous embaucher des contractuels qui ne sont jamais penchés sur l’enseignement, plutôt que des candidats aux concours inscrits sur liste complémentaire ?
Mme Sabine Rubin.
À La Réunion, quatorze des reçus sur la liste complémentaire ont été recrutés par le rectorat lors d’une campagne de recrutement de contractuels et cela, alors qu’il y a pénurie d’enseignants. L’amendement vise donc à favoriser le recrutement de personnels qui ont déjà au moins fait l’effort de passer le concours.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à M. François Ruffin.
M. le président.
 J’avais demandé la parole sur l’amendement précédent, monsieur le président, c’est pourquoi j’y reviens.
M. François Ruffin.
Vraiment, monsieur le ministre, la gratuité de l’école, à ma surprise, est une préoccupation centrale pour les familles que je suis allé écouter. C’est assez étrange pour nous qui considérions que l’école était déjà gratuite. En fait, pour les familles modestes, quand elles ajoutent les cahiers, les livres, les activités périscolaires ou la cantine, l’école apparaît comme non seulement payante mais même chère.
Il est donc nécessaire d’agir. Même si les amendements qui viennent d’être défendus sont des amendements d’appel, ils posent la question essentielle de la gratuité de l’école pour les classes populaires. Je ne dis pas que la barrière financière soit la seule à franchir pour assurer le succès à l’école, mais elle n’en reste pas moins une barrière et le projet de loi de finances peut contribuer à la lever.
 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.
 Enseignement scolaire
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 J’appelle maintenant les amendements portant article additionnel après l’article 42.
M. le président.
La parole est à M. François Ruffin, pour soutenir l’amendement n

 Monsieur le ministre, nous avons constaté que nous n’étions pas d’accord sur la mutualisation. Il y a même un fossé entre nos interprétations : vous dites qu’elle va dans le bon sens alors que je soutiens qu’elle fait perdre le sens du travail à un certain nombre d’AESH.
M. François Ruffin.
Nous vous demandons donc un rapport présentant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap. Cet outil nous paraît nécessaire pour faire un bilan de l’école inclusive. Est-ce le succès dont vous vous prévalez ou la formule 

 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, un rapport relatif aux contractuels de l’enseignement scolaire.
Mme Michèle Victory.
Quand nous avons, à l’automne 2020, évoqué la titularisation des contractuels, et après qu’un amendement similaire à celui-ci avait été voté, vous vous étiez engagé, monsieur le ministre, à nous donner tous les détails en la matière. Nous sommes bientôt en 2022, c’est votre dernier budget. J’aurais vraiment souhaité que vous teniez votre parole et que vous nous présentiez des chiffres. C’est pourquoi j’ai de nouveau déposé cet amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Cécile Rilhac,
 rapporteure pour avis
Si nous souhaitons octroyer une demi-journée de décharge de plus aux directeurs qui ont une classe ULIS ou plus de douze élèves en situation de handicap au sein de leur école, nous devons dès à présent en évaluer le coût pour préparer l’avenir. C’est tout le sens du présent amendement.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
Mme Catherine Osson,
 rapporteure spéciale
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Michel Blanquer,

 Nous avons terminé l’examen de la mission 
M. le président.
Enseignement scolaire
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits de la mission
 Sport, jeunesse et vie associative
La séance est levée.
M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Maud Petit
Mme Sylvie Tolmont
M. Pierre-Yves Bournazel
M. Michel Zumkeller
M. Michel Castellani
M. Michel Larive
Mme Elsa Faucillon
M. Bertrand Sorre
M. Maxime Minot
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée chargée des sports
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
Mme Sophie Mette
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée
M. Michel Zumkeller
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée
M. André Chassaigne
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée
Mme Catherine Osson
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d’État
M. Dino Cinieri
Mme Roxana Maracineanu, ministre déléguée
Amendements n

Amendements n

Sous-amendement n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (n
M. le président.

 Nous abordons l’examen des crédits relatifs au sport, à la jeunesse et à la vie associative (n
M. le président.


La parole est à M. Benjamin Dirx, rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 urbi et orbi
La vie associative, c’est le ciment social : œuvré au firmament de nos besoins, des plus infimes aux plus vitaux, ce lien est spécial. Il colore de façon unique notre pays et nous oblige à soutenir nos associations par des aides ciblées et efficientes. Je n’oublie pas que tout cela s’inscrit dans l’accompagnement de notre jeunesse, dans la construction du lien intergénérationnel et dans le raffermissement de notre mixité sociale.
Je vais vous présenter les points saillants de ce budget, qui illustrent l’élan voulu par le Président de la République, le Gouvernement et la majorité parlementaire depuis quatre ans.
Ce budget, c’est d’abord le sport partout ! Après deux missions gouvernementales sur le sport et l’audition de plus de 300 acteurs, j’ai axé mes travaux d’évaluation sur la politique de financement des équipements sportifs. Très vite, un constat s’est imposé : le manque d’équipements de proximité est une carence qui empêche la démocratisation du sport et qui crée une véritable inégalité territoriale. Afin de remédier à ce problème, il a été recommandé, dans le cadre du rapport d’évaluation, l’instauration d’un fonds destiné à soutenir les collectivités territoriales en matière de financement de leurs équipements sportifs. En ce sens, je tiens particulièrement à saluer le plan du Président de la République prévoyant la création de 5 000 équipements sportifs de proximité en trois ans. Les groupes de la majorité défendront tout à l’heure, au cours de l’examen des crédits de la mission, un amendement ouvrant, dès 2022, une enveloppe de 200 millions d’euros pour que nos enfants puissent pratiquer un sport près de chez eux quel que soit leur lieu de résidence.
Ce budget, c’est ensuite le sport pour tous ! Il sécurise le financement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et assure leur héritage sur l’ensemble de notre territoire.
 Parlons-en !
M. Maxime Minot.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial 
Ce budget, c’est enfin celui de la jeunesse et de la vie associative. Celui de la vie associative, lorsque l’on maintient à plus de 50 millions d’euros le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA). Outre les 33 millions d’euros de crédits budgétaires, le fléchage vers le Fonds des sommes issues des comptes en déshérence, voulu et obtenu par la députée d’alors, Sarah El Haïry, rapportera 19 millions d’euros en 2022. Madame la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, c’est avec la même détermination que je défendrai au cours de cette séance un amendement visant à pérenniser ce financement. Ce budget, c’est aussi celui de la jeunesse car, intimement liée avec la mixité sociale, la jeunesse constitue notre avenir. Particulièrement engagé sur ce sujet, ce budget alloue 110 millions d’euros au service national universel (SNU). Avec ses temps de cohésion puis d’engagement au sein d’une association ou d’un organisme public, celui-ci fera émerger les citoyens de demain.
Et, comme l’a si bien dit Jean Jaurès, « Qu’est-ce que l’idéal ? C’est l’épanouissement de l’âme humaine ». Cet idéal, oserai-je avancer, nous le devons à notre jeunesse ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Bertrand Pancher, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
M. le président.
M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Sport, jeunesse et vie associative
Pour en venir aux chiffres bruts, notons qu’avec 1,3 milliard d’euros, les crédits demandés au Parlement atteignent un montant inédit. Ils ne seront certainement pas de trop, compte tenu des difficultés rencontrées tant par les associations que par le mouvement sportif ou par les jeunes. Je rappellerai seulement un chiffre : entre 2019 et 2020, le nombre de licenciés dans les associations sportives a diminué de 30 %. Les conséquences financières ont été terribles pour les clubs et les fédérations. Ces derniers sont encore debout grâce à une gestion financière sérieuse et à des plans d’économies drastiques. Leur situation reste néanmoins fragile.
On peut se réjouir de ce budget en hausse, mais on peut aussi constater qu’il ne fait que rattraper des retards accumulés depuis de nombreuses années. Il nous faut soutenir davantage et mieux le monde associatif et le sport français. Le problème est financier, bien sûr, mais aussi humain : les associations manquent cruellement de bénévoles et cela ne fait que s’aggraver.
Sur l’ensemble des actions financées par cette mission, nous avons besoin d’une impulsion forte en matière de décentralisation, de simplification et de stabilité du soutien au sport et aux associations dans notre pays.
La principale mesure nouvelle, en 2021 et 2022, est le pass’sport, doté de 100 millions d’euros. Nous saluons le principe de ce dispositif, à savoir soutenir les familles et l’activité sportive des enfants. Après quelques mois, nous constatons néanmoins qu’il ne remplit pas ses objectifs, car il est trop complexe et sa gestion trop centralisée. Quel sera le soutien effectif de l’État

La simplification devra ensuite concerner le FDVA. Cette nouvelle strate de financement complique la vie des associations. Beaucoup d’entre elles ne savent pas à qui s’adresser pour obtenir des aides et les préfectures sont surchargées. Étant attaché à un véritable choc de décentralisation, j’ai proposé de transférer directement ces moyens aux collectivités locales, car elles connaissent les besoins de leur territoire. J’attends, comme de nombreux collègues, un vrai bilan de la suppression de la réserve parlementaire.
Sans transition, j’en viens au programme qui finance les Jeux olympiques et paralympiques. À ce stade, les montants sont conformes aux prévisions. Mais pour que les athlètes soient au rendez-vous, il faudra aussi un vrai portage politique du sport de haut niveau et une meilleure coordination entre les acteurs. La création de l’Agence nationale du sport (ANS) a rebattu les cartes en reprenant une partie des compétences qui appartenaient auparavant au ministère. Cela ne me paraît pas insensé, même si une clarification du rôle et des prérogatives de chacun – ministère, ANS, fédérations – semble nécessaire.
Je souhaite enfin évoquer les politiques en direction de la jeunesse. Je constate l’accumulation constante de dispositifs au fil des annonces, jusque dans ce projet de loi de finances (PLF). On pourrait se réjouir de voir les pouvoirs publics investir davantage, mais cet activisme masque mal l’absence de priorités et de vision. Le service civique monte en puissance, mais il est financé par des fonds exceptionnels attachés au plan de relance : qu’en sera-t-il en 2023 ? L’effort en faveur du SNU s’accroît, même si nous sommes encore loin de la généralisation : en un mot, nous nous interrogeons sur la capacité du SNU à remplir la mission qui lui a été assignée en termes de brassage social et culturel. Nous débordons là du cadre de la mission, mais ce budget étant le dernier du quinquennat, nous pouvons dresser un bilan des politiques en direction de la jeunesse. Afin de coordonner l’action des différents ministères, un comité interministériel aurait été le bienvenu. Sa création aurait notamment envoyé un vrai signal politique. Au lieu de cela, les dispositifs s’empilent, sans cohérence globale ni réels arbitrages. S’y ajouteront prochainement de nouvelles annonces sur un revenu d’engagement pour les jeunes, dont l’ambition décroît de jour en jour. Bref, face à une jeunesse désemparée, l’État court comme un canard sans tête.
Voilà les quelques points saillants de cette mission 
Sport, jeunesse et vie associative
 Nous en venons aux interventions des porte-parole des groupes.
M. le président.
La parole est à Mme Maud Petit.
 Nous sommes réunis pour examiner les crédits à la hausse de la mission
Mme Maud Petit.
 Sport, jeunesse et vie associative
Je me réjouis de voir apparaître en 2022 le pass’sport, qui incitera la jeunesse à reprendre une activité sportive et qui soutiendra le monde sportif amateur, touché par la baisse des adhésions depuis la pandémie. Ce dispositif inédit sera en outre un levier efficace pour réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive. C’est d’ailleurs dans ce même objectif que nous défendrons, avec les autres groupes de la majorité, un amendement visant à concrétiser rapidement les récentes annonces du Président de la République. Son adoption permettra de financer un plan de développement de 200 millions d’euros, répartis sur trois ans, en faveur de la construction d’équipements sportifs de proximité qui pourront être utilisés aussi bien en accès libre que par les clubs ou par le public scolaire.
Alors que le sport est porteur de multiples bienfaits, il est primordial qu’il se trouve au cœur des différentes politiques publiques. C’est pourquoi nous sommes particulièrement heureux de constater que les crédits additionnels engagés pour 2022, soit 50 millions d’euros, permettront d’atteindre l’objectif fixé de 500 maisons sport-santé d’ici à la fin de l’année.
Enfin, je souhaitais vous remercier, madame la ministre déléguée chargée des sports, de m’avoir confié, ainsi qu’à Aude Amadou, une mission portant sur la création d’un ticket-sport. À l’image du titre-restaurant, celui-ci permettra aux entreprises d’inciter leurs employés à se tourner davantage vers le sport, en finançant leur participation à une activité sportive. Je suis heureuse que vous ayez donné à cette initiative, née il y a quelques mois sur les bancs de cet hémicycle, la chance de se concrétiser avant la fin de la législature.
S’agissant du sport de haut niveau, l’effort appuyé apporté par le programme 350 témoigne de la montée en puissance progressive de la préparation des Jeux olympiques et paralympiques, dont l’organisation demeure l’objectif premier du ministère des sports.
J’en viens maintenant à l’autre volet de cette mission, relatif à la jeunesse et à la vie associative. Dans un contexte où le secteur associatif apparaît fortement touché par la crise sanitaire, les crédits alloués au programme 163 progresseront de 11,5 % en 2022, pour atteindre 772 millions d’euros. Ces moyens renforcés permettront de poursuivre les efforts en faveur des acteurs associatifs, dont l’action est un levier essentiel, tant pour l’activité économique que pour la cohésion sociale.
À cet égard, nous saluons le renforcement massif du service civique, dont les crédits inscrits sur cette mission ainsi que sur la mission 
Plan de relance
De la même manière, nous nous réjouissons de l’augmentation des crédits dédiés au service national universel, qui permettront la création de quatre-vingts emplois de chef de projet dans l’optique de poursuivre le déploiement du dispositif et de garantir l’accompagnement de 50 000 jeunes l’an prochain.
Notre groupe tient à féliciter la secrétaire d’État Sarah El Haïry pour les actions qu’elle mène en faveur de la jeunesse et qui ont permis la création de ce dispositif unique au travers duquel la volonté d’engagement de nos jeunes citoyens est mise au service de notre société et de la défense de ses valeurs.
Pour conclure, je rappellerai quelques chiffres. En l’espace de cinq ans, les crédits alloués à l’ensemble de la mission ont augmenté de 72 %, passant de 0,92 milliard d’euros en 2017 à 1,58 milliard en 2019. Si l’on retire les moyens consacrés aux Jeux olympiques et paralympiques 2024, la progression des crédits est de 40 %. Force est ainsi de constater que nous avons su, tout au long de cette législature, redonner toute sa place à la pratique sportive et associative, grâce à des projets inédits tels que le SNU, le service civique ou encore le pass’sport.
Vous l’aurez compris, le groupe Mouvement démocrate (MODEM) et démocrates apparentés votera les crédits alloués à cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont.
M. le président.
 La semaine dernière, en commission des affaires culturelles et de l’éducation, mon collègue Régis Juanico a consacré son intervention au volet sport de ce projet de loi de finances pour 2022. À cette occasion, il a souhaité apporter quelques bémols à la présentation enjolivée du Gouvernement s’agissant des crédits alloués au sport dans ce dernier budget du quinquennat. Avec 0,32 % du budget de la nation et 987 millions d’euros, a-t-il déploré, nous sommes très loin de l’objectif de 1 % et des 3 milliards d’euros qui seraient nécessaires pour afficher une ambition forte dans la perspective des Jeux olympiques de Paris. Il a également insisté, entre autres, sur les hypothèses irréalistes sur lesquelles est construit le budget, notamment en ce qui concerne la taxe Buffet sur les droits télévisuels du sport. Je ne reviendrai pas ici sur ces critiques, ayant choisi de me pencher plus particulièrement sur le programme 
Mme Sylvie Tolmont.
Jeunesse et vie associative
Le groupe Socialistes et apparentés déplore très vivement votre manque de soutien à l’égard des associations, si l’on considère la stagnation des montants accordés au FDVA et au FONJEP – Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire. Quant à la jeunesse, en dehors du plan de relance, rien n’est prévu pour faire durablement monter en puissance le service civique.
Notre pays compte près de 1,5 million d’associations. Qu’elles agissent dans le domaine du sport, des loisirs, de la culture, de la défense des droits ou encore de l’aide sociale, elles contribuent à renforcer notre cohésion sociale. Elles représentent 21 millions d’adhérents, 13 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés, soit près de 10 % des emplois privés.
Durement touchées par la crise sanitaire, les associations purement bénévoles – qui n’emploient pas de salariés – n’ont pu bénéficier des mesures de droit commun et peinent à rebondir. La crise met à mal leur modèle de financement, qui repose à plus de 42 % sur la participation des usagers et à seulement 21 % sur les subventions publiques. Il est donc indispensable que l’État prenne sa part de responsabilité en soutenant durablement l’ensemble de ces acteurs, au-delà du plan de relance, et pas uniquement les grandes associations.
Nous ferons donc plusieurs propositions d’amélioration du budget par voie d’amendement. L’une d’entre elles consiste à augmenter de 33 à 100 millions d’euros les crédits du FDVA, afin d’apporter un soutien solide au tissu associatif français, notamment en matière de formation, car les fonds actuellement alloués ne permettent pas d’offrir une formation de qualité à tous les bénévoles.
Un autre amendement visera à accroître l’enveloppe consacrée au FONJEP, dans le but d’accompagner financièrement les associations dans l’accueil de nouvelles ressources humaines, mais aussi de permettre à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat aidé.
Dans le domaine de la jeunesse, le service civique est une belle école de l’engagement, tout comme une formidable occasion de renouvellement pour les associations nationales ou locales, ainsi que pour les institutions publiques qui accueillent des volontaires. Il permet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale et offre à toute personne volontaire la possibilité de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général. Le service civique est désormais devenu un marqueur générationnel majeur pour les jeunes Français.
Alors que le Gouvernement a fait le choix de développer le service national universel, délaissant et menaçant le service civique, la crise sanitaire lui a fait prendre conscience de toute la nécessité de l’engagement volontaire au service de l’intérêt général. Il a par conséquent finalement décidé, comme nous le demandions, une montée en charge du service civique. Pourtant, aucun crédit supplémentaire n’est alloué à l’action 
Développement du service civique
Jeunesse et vie associative
Plan de relance
Nous estimons quant à nous que le déploiement du service civique ne doit pas constituer une réponse temporaire à la crise, inscrite dans le plan de relance, mais bien un outil à développer et à consolider de manière pérenne dans la mission 
Sport, jeunesse et vie associative
Pour toutes ces raisons et à défaut d’une prise en compte réelle de nos amendements visant à améliorer significativement les moyens consacrés au sport, à la jeunesse et à la vie associative, nous ne voterons pas les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 La parole est à M. Pierre-Yves Bournazel.
M. le président.
 Les moyens de la mission 
M. Pierre-Yves Bournazel.
Sport, jeunesse et vie associative

Jeunesse et vie associative
Jeux olympiques et paralympiques 2024
Comme de nombreux secteurs, le sport a été durement touché par la crise. Rapidement, le Gouvernement a agi, en prenant des mesures de soutien inédites en Europe et dans le monde. Elles ont couvert tous les champs du sport, professionnel et amateur, et permis d’amortir les premiers effets de la crise.
Outre les mesures d’urgence, le secteur du sport a été accompagné dans le cadre du plan de relance. Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire en mars 2020, le soutien apporté au monde sportif représente près de 6 milliards d’euros. Un dispositif spécifique du plan de relance a également été proposé, s’élevant à 120 millions d’euros sur deux ans et venant abonder le budget de l’Agence nationale du sport.
De plus, l’instauration du pass’sport à la rentrée 2020 a permis aux associations sportives de retrouver de nombreux licenciés et d’encourager le développement de la pratique sportive pour tous. Le groupe Agir ensemble soutient pleinement ce dispositif et se réjouit de sa reconduction.
En 2022, le budget du ministère des sports atteindra donc un niveau historique, avec 987 millions d’euros, ce qui représente une augmentation de 178 millions par rapport à 2021 : c’est pour nous une excellente nouvelle. Ces crédits supplémentaires seront investis pour partie dans les infrastructures des Jeux olympiques et paralympiques 2024, mais aussi en faveur de la haute performance.
Comme je l’ai dit en commission, Paris 2024 ne se résume pas à l’organisation du plus grand événement au monde. Il s’agit de construire un projet qui contribue à transformer la société et à développer nos territoires. Nous devons élaborer une vision au service de la qualité de vie des habitants et de notre attractivité internationale, ce qui constituera un formidable accélérateur de politiques publiques. À trois ans de cette échéance majeure, notre pays affiche aujourd’hui une réelle ambition pour le sport.
C’est le sens du plan « sport » récemment annoncé par le Président de la République devant les médaillés des Jeux de Tokyo. Celui-ci prévoit la création ou la rénovation de 5 000 équipements sportifs d’ici à 2024, notamment dans les territoires sous-dotés et dans les zones de développement rural. Un amendement défendu conjointement par le Gouvernement et notre majorité doit permettre d’allouer 100 millions d’euros à ce vaste plan de développement dès l’année 2022.
Madame la ministre déléguée chargée des sports, parce que le sport est un formidable vecteur de cohésion sociale et d’émancipation individuelle, parce que les valeurs de respect, de solidarité, de persévérance et d’esprit collectif sont celles dont notre pays a le plus besoin, parce que nous pouvons compter sur tous les bénévoles, associations, clubs, fédérations et professionnels engagés, qui transmettent, partagent, aiment et nous font aimer le sport, profitons des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 pour porter haut et fort notre ambition de faire de la France une grande et véritable nation sportive !
S’agissant du volet jeunesse et vie associative, le groupe Agir ensemble se réjouit du renforcement des actions en faveur de l’engagement des jeunes et du soutien au tissu associatif prévu par le projet de loi de finances pour 2022. Dans un contexte social et économique très difficile et alors que l’exclusion et les inégalités ont été aggravées par la crise, retrouver de la cohésion sociale et investir dans notre modèle associatif constituent des enjeux majeurs.
Nous soutenons votre action dans ce domaine, tout comme nous nous réjouissons que l’effort sans précédent entrepris en 2021 pour le service civique soit consolidé : ce sont 200 000 jeunes qui pourront s’engager dans une mission de service civique l’an prochain.
De la même manière, le Fonds pour le développement de la vie associative, doté d’une enveloppe de 50 millions d’euros, permettra d’appuyer des projets associatifs innovants et de soutenir la formation des bénévoles.
Dans toute leur diversité, il est essentiel de soutenir nos associations. Chaque jour, elles œuvrent pour le sport, la culture, les loisirs, le soutien scolaire, l’action sociale, le patrimoine ou encore l’environnement, et renforcent ce lien invisible qui unit la nation.
 Magnifique !
M. Maxime Minot.
 Dans une société marquée par de multiples fractures – économiques, sociales, communautaires, territoriales –, il est décisif d’encourager et de développer cet esprit de solidarité.
M. Pierre-Yves Bournazel.
Madame la ministre déléguée, madame la secrétaire d’État, le groupe Agir ensemble sait combien le Président de la République et le Gouvernement ont à cœur la construction d’une véritable nation sportive et le développement d’une société de l’engagement. C’est la raison pour laquelle nous voterons avec confiance les crédits de cette mission. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Avant toute chose, je tiens, comme plusieurs des orateurs précédents, à saluer l’engagement des femmes et des hommes qui, chaque jour, donnent de leur temps pour partager une passion ou tout simplement être utile aux jeunes, aux moins jeunes, à tous ceux qui sont dans le besoin.
M. Michel Zumkeller.
La France compte 1,5 million d’associations. C’est une grande richesse, mais qu’il faut savoir soutenir, tant elle peut se révéler fragile : la crise sanitaire l’a malheureusement prouvé, avec son lot de confinements et de restrictions administratives. Pour la plupart, les associations ont été soumises à une épreuve qu’elles n’auraient jamais imaginé avoir à affronter.
Vecteur de lien social, source d’occupation, de bien-être et de transmission intergénérationnelle, les associations sont le poumon de nos territoires : lorsqu’elles souffrent, c’est tout le pays qui souffre également.
Aujourd’hui encore, beaucoup d’entre elles connaissent des difficultés qu’on ne peut ignorer. Car si l’État a parfois été au rendez-vous, en apportant son soutien aux associations employeuses, à celles qui avaient besoin d’investissements pour se moderniser, ou de grande taille, de nombreuses petites structures ne se sont pas retrouvées dans les dispositifs instaurés, tant et si bien qu’elles ont dû cesser leur activité ou se retrouvent au bord du gouffre.
Je ferai remarquer que la gravité de la situation aurait pu être atténuée si vous n’aviez pas supprimé la réserve parlementaire…
 Tout à fait !
Mme Sylvie Tolmont.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 …– je sais que M. le rapporteur pour avis partage mon avis et je le salue. C’était quelque chose d’important, un lien avec le territoire. Nous pouvions donner 2 000 ou 3 000 euros à des associations pour leur permettre de tenir.
M. Michel Zumkeller.
 Exactement !
Mme Agnès Thill.
 Contrairement à ce qui a été dit il y a quelques années, il ne s’agissait pas d’un instrument électoraliste, mais simplement d’un lien avec nos concitoyens. Je crois que beaucoup de nos collègues regrettent la réserve parlementaire, d’autant plus qu’elle a été remplacée par quelque chose de trop compliqué.
M. Michel Zumkeller.
 C’est vrai !
Mme Agnès Thill.
 Vous nous proposez une hausse du budget de la mission
M. Michel Zumkeller.
 Sport, jeunesse et vie associative
Alors que de nombreux dispositifs d’aide ont pris fin en juillet dernier, la relance pour les associations doit perdurer sans forcément se focaliser sur les emplois ou la numérisation et en aidant les plus petits acteurs, parce que ce sont eux qui sont les plus démunis face à la crise. Dans la droite ligne de ce que le groupe UDI et indépendants a présenté lors de l’examen de la première partie du PLF, je vous propose de prélever une partie des réserves de capitalisation des assurances dans le but de financer un plan d’aide délocalisé au bénéfice des plus petites associations. Je rappelle qu’un tel prélèvement a déjà été mis temporairement en place en 2011 ; sa réactivation pour une année permettrait d’accorder un véritable coup de pouce au milieu associatif.
Par ailleurs, vous connaissez l’attachement de notre groupe au sport. Je l’ai prouvé ces dernières années à titre personnel, avec ma proposition de prélèvement de 5 % sur les transferts entre clubs sportifs professionnels pour permettre une redistribution vers les clubs amateurs. Là encore, le but était le même : en soutenant les clubs sportifs amateurs, nous souhaitions aider les plus petites structures.

Mme Agnès Thill.
 Absolument !
M. Dino Cinieri.
 Il est vital de rappeler l’importance que peut revêtir le sport dans certains territoires et l’aide qu’il peut procurer à nos enfants à travers toutes les valeurs que l’on y retrouve. L’ambition sociale du sport a été incarnée cette année par le Grenelle de l’éducation et de l’inclusion part le sport, sous la houlette du maire de Garges-lès-Gonesse, Benoît Jimenez. Alors que le Gouvernement est resté sourd à certains conseils et rapports concernant la politique de la ville, j’espère que vous saurez entendre cet appel des acteurs du terrain, qui vous disent haut et fort que le sport est une chance pour nos quartiers.
M. Michel Zumkeller.
 Très bien !
M. Dino Cinieri.
 Afin qu’il puisse jouer pleinement ce rôle d’intégration et d’émancipation, il est essentiel d’aider les associations des quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en formant des professionnels dédiés à l’inclusion par le sport. C’est le sens d’amendements que nous vous proposerons.
M. Michel Zumkeller.
Permettez-moi de revenir rapidement sur les objectifs fixés par le Président de la République pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Le top 5, je pense que nous en rêvons tous dans cet hémicycle. Cet objectif ne sera atteignable que si nous aidons nos athlètes en développant de meilleures conditions d’accueil, et surtout en soutenant les petites associations au cœur de nos villes et de nos villages, car ce sont nos bénévoles et nos petites associations qui permettent l’éclosion de nos plus grands champions – il est important de ne pas l’oublier. 
(Mme Agnès Thill applaudit.)
Vous l’aurez compris, nous, parlementaires du groupe UDI et indépendants, resterons attentifs et vigilants à l’évolution des débats afin qu’ils aboutissent véritablement à des solutions concrètes et utiles pour nos concitoyens. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-I et LR. – Mme Géraldine Bannier applaudit aussi.)
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Avec le budget de la mission
M. Michel Castellani.
 Sport, jeunesse et vie associative
Les associations sont en difficulté. Il est de plus en plus difficile de trouver des bénévoles, et la crise a accentué ce phénomène. Pour soutenir le modèle associatif, il nous faut un nouveau souffle ; nous avons besoin de mieux valoriser l’expérience associative, nous avons besoin de proximité. Or les crédits supplémentaires en ce domaine sont principalement tournés vers le SNU. Nous constatons également des disparités dans les déclinaisons régionales et départementales du Fonds pour le développement de la vie associative. Les parlementaires pourront y siéger à partir de l’an prochain, même si cette organisation n’a pas la souplesse du mécanisme de la réserve parlementaire, qu’elle a remplacé.
Parmi les associations déstabilisées par la crise, il y a les clubs sportifs. La restriction des pratiques, l’annulation des événements et le passe sanitaire ont entraîné une baisse de 30 % des licenciés et une chute de leurs ressources. Dans un tel contexte, notre groupe avait appelé à la mise en place d’un pass’sport. Nous saluons l’effort du Gouvernement en ce sens, mais le dispositif est lourd et il risque d’être nettement moins utilisé que prévu en raison de sa complexité et de sa redondance avec des dispositifs locaux similaires. Nous avons entendu votre engagement, madame la ministre déléguée, de maintenir en faveur du sport les crédits non consommés, mais nous n’en voyons pas la traduction dans ce PLF. Nous avons déposé un amendement en ce sens. Je sais votre écoute à l’égard des parlementaires, y compris ceux de l’opposition ; je ne doute pas que nos inquiétudes retiendront votre attention et trouveront une solution.
Nous prenons acte de la ligne de 6,7 millions d’euros dans le budget de l’ANS, elle-même financée par un redéploiement des crédits dans le périmètre de l’agence, tout comme nous prenons acte de la diminution des effectifs de l’INSEP, l’Institut national du sport, de l’expertise et de la performance. Je crois que le Gouvernement nous proposera des amendements pour corriger ce défaut. Notre groupe réitère ses inquiétudes dans un contexte marqué par la faiblesse des revenus liés aux droits télévisuels : nous continuons d’insister sur le sous-calibrage de la taxe Buffet affectée à l’ANS, dont le rendement sera de 45 millions en 2022 et non de 74 millions comme attendu. À moins de trois ans des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, cette inquiétude est légitime.
Enfin, il y a la jeunesse. L’essentiel des crédits en direction de la jeunesse concerne le SNU, lequel ne semble pas remplir son objectif de diversité sociale et culturelle. Les premières évaluations montrent qu’il peine à toucher les jeunes issus de milieux modestes. Plus largement, il nous paraît indispensable de repenser les très nombreux dispositifs en faveur de la jeunesse plutôt que d’empiler des outils coûteux mais peu connus et de multiplier les annonces, souvent contradictoires, quant à un éventuel revenu d’engagement pour les jeunes.
Si nous reconnaissons un budget en hausse, nous constatons qu’il peine à corriger les retards accumulés. Nous attendons un réel élan pour la jeunesse, la vie associative et le monde sportif.
Enfin, je veux vous remercier, madame la ministre déléguée chargée des sports, pour votre participation active : sans vous, la proposition de loi visant au gel des matchs de football le 5 mai n’aurait jamais été adoptée. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – M. Dino Cinieri applaudit également.)
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Enfin un peu de lucidité !
Mme Caroline Fiat.
 En toute humilité !
M. Cédric Roussel.
 Derrière l’autosatisfaction de la majorité et du Gouvernement concernant le budget de la mission
M. Michel Larive.
 Sport, jeunesse et vie associative
Le projet olympique est mené sans concertation avec les habitants, et même en contradiction avec eux, au regard des nombreuses mobilisations citoyennes de ces derniers mois : à Aubervilliers, 4 000 mètres carrés de jardins ouvriers ont été détruits ; à Dugny, 80 % des habitations seront en accession à la propriété au prix du marché alors que le revenu médian y est inférieur au SMIC, avec pour conséquence immédiate la gentrification des quartiers.
Le service national universel aurait pu être une action citoyenne majeure ; il n’en est rien. Nous avons pourtant proposé une remise à niveau des jeunes qui ont décroché du système scolaire, un bilan complet de santé, une facilité d’accès à l’examen du permis de conduire, une rémunération au SMIC… Aucune de nos suggestions n’a été retenue depuis quatre ans, laissant place à un dispositif inconséquent.
Quant au service civique, il place les jeunes dans une situation de grande précarité. L’indemnité nette mensuelle de ce dispositif se situe à peine à la moitié du seuil de pauvreté. De plus, le journal

Ainsi, si l’on met de côté les 295,65 millions alloués aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, les 110 millions pour le service national universel et les 498,8 millions pour le service civique, il ne reste que 710 millions de crédits pour le sport, la jeunesse et la vie associative dans ce budget, ce qui ne laisse plus grand-chose pour agir efficacement en direction du sport amateur et des associations.
 Tout à fait !
M. Maxime Minot.
 Les associations sont d’ailleurs les laissées pour compte de ce budget, avec une baisse des crédits alloués à l’éducation populaire et une stagnation des dotations au Fonds pour le développement de la vie associative qui peut être assimilée à une baisse compte tenu de l’inflation. Elles ont pourtant énormément souffert de la crise ; elles sont d’une utilité publique incontestable quand il s’agit de nourrir les étudiants, d’organiser l’entraide dans les quartiers, d’assurer le ravitaillement des personnes les plus enclavées sur notre territoire, etc. Ce projet de loi de finances, comme les précédents, est une occasion manquée de mettre l’accent sur le sport amateur. Pourtant, sans sport amateur, nous n’aurons pas de champions aux Jeux olympiques. 
M. Michel Larive.
(Mme Caroline Fiat, M. Dino Cinieri et M. Maxime Minot applaudissent.)
Afin de soutenir le sport amateur partout sur le territoire, nous avons fait bon nombre de propositions concrètes ces quatre dernières années. Vous avez rejeté le déplafonnement de la taxe Buffet et l’augmentation des taxes sur les paris sportifs. Aujourd’hui, le groupe majoritaire a décidé de déposer un amendement et d’injecter 200 millions, répartis sur trois ans, en faveur des équipements sportifs de proximité. Quelle excellente initiative ! Mais ce sont là des annonces bien tardives et étonnamment proches des échéances électorales de 2022. D’ailleurs, pour ce projet de loi de finances, vous trouvez tous les financements qui vous avaient manqué les années précédentes. Étonnant, non ?
Après les mauvais résultats de Tokyo, vous vous êtes rendu compte de la catastrophe sportive qui nous guette pour Paris 2024. Vous avez pourtant ignoré nos alertes sur la contestation massive des conseillers techniques et sportifs (CTS) à l’annonce de leur détachement. À Tokyo, le ministre Blanquer a annoncé la préservation des effectifs. C’est faux : les CTS ne sont plus que 1 450, contre 1 650 il y a cinq ans.

M. Maxime Minot.
 La conséquence directe de cette baisse est l’affaiblissement de la qualité de la prise en charge par l’État du sport de haut niveau. Vous avez également oublié la préconisation que mon collègue Bertrand Sorre et moi-même avions formulée dans notre rapport de 2021 sur l’Agence nationale du sport concernant la sous-représentation du mouvement sportif, des communes rurales et des petites communes dans les conférences régionales du sport.
M. Michel Larive.
Lors de nos débats en commission, la semaine dernière, toutes nos propositions ont été rejetées : vous refusez la création d’emplois jeunes, mais aussi l’allocation autonomie jeunesse qui permettrait aux jeunes de percevoir une indemnité mensuelle pour vivre dignement et ainsi éviter de cumuler plusieurs emplois en parallèle de leurs études. Il faut absolument augmenter les subventions aux associations, qui ont été largement sollicitées pendant la crise sanitaire ; vous le refusez aussi.
Madame la ministre déléguée, malgré vos efforts de communication, il est clair que ce projet de loi de finances, comme les précédents, est bien loin des annonces historiques promises et bien loin d’une planification à long terme de la politique sportive tournée, notamment, vers le sport amateur. Pour toutes ces raisons, nous voterons une nouvelle fois contre les crédits de cette mission budgétaire. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et GDR.)
 La parole est à Mme Elsa Faucillon.
M. le président.
 Vous allez prendre une deuxième leçon !
Mme Caroline Fiat.
 La reprise progressive des activités collectives a fait fleurir de nombreuses initiatives sportives dans nos territoires. Chacune d’entre elles nous fait voir la joie d’être ensemble, de reprendre le chemin d’activités en commun après des mois à ne pas pouvoir faire de sport régulièrement et ensemble. Elle est à mille lieues des déclarations du Président de la République lors de la réception des médaillés olympiques et paralympiques après les JO de Tokyo, qui transforme le sport en une start-up vouée uniquement à la performance.
Mme Elsa Faucillon.
 Absolument !
Mme Sylvie Tolmont.
 Contre cela, nous défendons un modèle sportif pour toutes et tous. Le Président a dit vouloir concentrer les moyens sur quelques athlètes et quelques sports avec un haut potentiel de médailles. Il exclut de fait la grande majorité des sportifs et sportives français de haut niveau qui, rappelons-le, ne gagnent même pas le SMIC. Nous défendons un modèle sportif et une vision du sport unitaires qui établissent un lien fort entre sport professionnel, sport amateur, haut niveau et clubs locaux. Nous appelons depuis de nombreuses années à la création d’un ministère des sports de plein exercice, car le sport est un service public à part entière ; mais cette pratique a un coût, et le budget n’est pas au rendez-vous.
Mme Elsa Faucillon.
Le budget prévu pour les sports en 2022 affiche certes une hausse de 27 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021, mais cette hausse s’inscrit dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. À périmètre constant, la hausse du budget du sport n’est pas de 27 %, mais de 6 %, et cette augmentation ne rattrape pas les coupes budgétaires réalisées en début de quinquennat.
Les villes des circonscriptions populaires, qui financent principalement le sport, sont étranglées par les coupes budgétaires. Il faut les aider à soutenir les clubs et à développer la pratique sportive. Les champions de demain sont dans les clubs de nos villes, qui ont besoin d’investissements importants pour développer l’accès de toutes et tous au sport et soutenir le sport de haut niveau.
En ce sens, le pass’sport prévu pour les 5,4 millions d’enfants dont le foyer est éligible à l’allocation de rentrée scolaire ou à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé est une mesure positive. Après un rapide calcul, nous constatons toutefois qu’il faudrait 270 millions d’euros pour que tous les enfants éligibles puissent en bénéficier. Soit le Gouvernement table sur un non-recours extrêmement important à cette aide, soit l’État manquera d’argent pour la financer. Dans les deux cas, ce n’est pas satisfaisant.
Le service national universel poursuit son développement en vue de sa généralisation ; en 2022, au moins 50 000 jeunes volontaires seront accueillis, pour un budget de 110 millions d’euros. Nous sommes opposés au SNU depuis sa création. Selon nous, ce dispositif n’est pas adapté aux besoins de la jeunesse et il donne une dimension trop militaire à l’engagement citoyen. Pour résumer, à l’uniforme, nous préférons l’éducation populaire. 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
Enfin, dans ce budget, le service civique capte près de 70 % des crédits du programme 
Jeunesse et vie associative
Le service civique sert également à masquer le chômage, considérable chez les jeunes. Ainsi, nous devons poser la question des moyens de contrôle de l’Agence nationale du service civique pour lutter contre les emplois déguisés en service civique et réfléchir à un véritable encadrement de ce dispositif, comme cela a été le cas pour l’encadrement des stagiaires. Le chemin n’est pas terminé, dans un cas comme dans l’autre.
Je finirai mon intervention sur un mot de soutien aux professeurs d’EPS – éducation physique et sportive – qui se mobilisent contre la suppression de postes. Ils et elles font vivre le sport scolaire, qui permet aux publics les plus éloignés du sport de pratiquer une activité sportive régulière, mais aussi d’inscrire le sport dans un parcours pédagogique. Leur rôle est majeur pour soutenir la jeunesse qui vit une crise importante, en raison à la fois de la sédentarité et des inégalités d’accès que le covid a accentuées.
Pour toutes ces raisons et les fortes réticences qu’elles suscitent, nous voterons contre les crédits de la mission 
Sport, jeunesse et vie associative
(Applaudissements sur les bancs des groupes FI et LR. – M. Bertrand Pancher applaudit également.)
 La parole est à M. Bertrand Sorre.
M. le président.
 Pour la dernière fois du quinquennat, nous examinons dans cet hémicycle les crédits de la mission 
M. Bertrand Sorre.
Sport, jeunesse et vie associative
 Voilà qui commence très mal !
M. Dino Cinieri.
 …notamment des mesures prises en faveur de la jeunesse, du sport et de l’engagement durant ces cinq années. En effet, les crédits qui leur sont alloués pour l’année 2022 augmentent de 18,81 %, soit 256 millions d’euros, par rapport à la loi de finances pour 2021.
M. Bertrand Sorre.
À ces crédits s’ajoutent les 270 millions d’euros accordés dans le cadre du plan de relance. Deux secteurs en sont bénéficiaires : celui de la jeunesse et de la vie associative, avec par exemple la création de postes financés par le FONJEP et le renforcement du service civique ; celui du sport, pour accompagner la rénovation énergétique des équipements, le soutien à la création d’emploi ou encore la transformation numérique des fédérations sportives.
Au cours de la législature, les crédits alloués à cette mission auront ainsi augmenté de 72 % ; si l’on exclut le programme
 Jeux olympiques et paralympiques 2024
Cette nette augmentation budgétaire démontre, s’il en était besoin, la volonté du Gouvernement et de la majorité de faire du sport, de l’engagement associatif et de la jeunesse une des priorités du quinquennat. Les moyens supplémentaires alloués à ces programmes poursuivent trois objectifs.
Le premier tend à favoriser l’engagement des jeunes et l’action associative. Le budget consacré au programme 163 est donc porté à 772 millions d’euros, soit une hausse de 11,37 %. Le Gouvernement poursuit ainsi la trajectoire qu’il a lancée en 2017 en déployant le SNU, en renforçant le service civique et en reconduisant le dispositif « 1 jeune, 1 mentor ». Ces deux premiers dispositifs représentent 70 % de l’augmentation des crédits du programme, hors plan de relance, entre 2017 et 2022. À la fin du quinquennat, pas moins de 70 000 jeunes auront bénéficié du SNU et le nombre annuel de jeunes en service civique sera passé de 120 000 en 2017 à 200 000 en 2022.
Quant au dispositif « 1 jeune, 1 mentor » déployé en 2021, il sera reconduit pour 2022 avec un financement renouvelé de 27 millions d’euros. Fondé sur le modèle de « 1 jeune, 1 solution », il a comme objectif de permettre l’accompagnement de 200 000 jeunes par un mentor l’année prochaine.
Enfin, le FDVA, pour lequel nous nous sommes tous battus depuis cinq ans, sera renforcé en 2022. Ses crédits atteindront 50,6 millions d’euros et permettront de financer les associations, si chères et si utiles à nos territoires.
 Pourquoi avoir supprimé la réserve parlementaire, alors ?
M. Maxime Minot.
 D’ailleurs, nous donnerons un avis favorable à l’amendement du Gouvernement visant à inscrire dans le droit commun que les associations bénéficient d’une quote-part de 20 % des fonds provenant des comptes inactifs.
M. Bertrand Sorre.
Le deuxième objectif vise à développer la pratique sportive pour toutes et tous et à soutenir le sport de haut niveau. Les crédits du programme 219 sont donc en augmentation de 26,69 % par rapport à 2021.
L’instauration du pass’sport dès la rentrée scolaire de 2021 témoigne de la volonté du Gouvernement d’inciter à la pratique sportive dès le plus jeune âge. Nous voulons également réduire les inégalités d’accès à la pratique sportive ; l’enveloppe allouée à ce dispositif sera renouvelée pour 2022, à hauteur de 100 millions d’euros.
J’insiste : en plus de démocratiser la pratique sportive, le pass’sport apporte un soutien fort au tissu associatif sportif, qui a été très affecté par la crise sanitaire et ne demande qu’à renouer avec sa mission de promotion et d’insertion sociale par le sport.
Le Gouvernement fait également le choix de soutenir le sport de haut niveau en reconduisant les missions et les moyens attribués à l’ANS. À l’aube des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, il importe de conforter le rang de la France parmi les grandes nations sportives et de favoriser l’insertion professionnelle des sportifs de haut niveau.
Le troisième objectif de cette mission est d’assurer la bonne préparation des Jeux et de sécuriser la livraison des ouvrages olympiques. Ainsi, les efforts dans la préparation sont intensifiés, conformément à la trajectoire prévue, avec une hausse des crédits de 62 millions d’euros.
Enfin, je me réjouis des annonces récentes du Président de la République concernant la création de 5 000 équipements sportifs nouveaux, partout sur le territoire national, notamment dans les outre-mer. La majorité défendra un amendement pour assurer le financement de ces annonces à travers un plan de développement de 200 millions d’euros répartis sur trois ans, dont 100 millions d’euros dès l’année 2022.
La majorité parlementaire souscrit pleinement aux objectifs poursuivis à travers cette mission budgétaire, et le groupe La République en marche votera unanimement et avec une grande conviction la totalité de ces crédits. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Je ne souhaite aucunement jouer le rôle caricatural d’une opposition permanente et stérile.
M. Maxime Minot.
 C’est vrai que ce n’est pas votre style !
M. Christophe Jerretie.
 Ce n’est ni le lieu, ni le moment. Certaines orientations vont dans le bon sens, d’autres non. Nous devons la vérité aux Français que nous représentons ; pour cela, quels meilleurs alliés que les chiffres et les faits ? Car le diable se cache dans les détails. Reprenons chacun des trois programmes.
M. Maxime Minot.
Permettez-moi de commencer par le programme 163, 
Jeunesse et vie associative,
(M. Michel Zumkeller applaudit.)
 Exactement !
M. Dino Cinieri.
 Comme chaque année, nous dénonçons son sous-dimensionnement, comparé à la réserve parlementaire que vous avez supprimée par ignorance et dogmatisme.
M. Maxime Minot.
 Ah, la réserve parlementaire…
M. Bertrand Sorre.
 Nous notons cependant que pour la première fois, le Gouvernement semble reconnaître à demi-mot s’être trompé, puisque l’annexe de la mission
M. Maxime Minot.
 Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Mme Elsa Faucillon.
 Je partage d’ailleurs pleinement les réserves exprimées par le rapporteur pour avis sur la complexité du FDVA et sur sa valeur ajoutée.
M. Maxime Minot.
À l’inverse, le service national universel, auquel je suis favorable, est largement surdimensionné par rapport à la réalité des besoins. Les crédits sont stables, alors que les objectifs sont clairement irréalisables. Emmanuel Macron avait annoncé qu’il bénéficierait à 150 000 jeunes en 2021. Finalement, ils ont été dix fois moins nombreux. Peut-être aurait-il été utile de transférer une partie de ces crédits non utilisés à l’aide aux associations.
 Tout à fait !
M. Dino Cinieri.
 De façon générale, le constat s’impose d’un manque de cohérence des politiques en faveur de la jeunesse, eu égard au nombre sans cesse croissant de dispositifs et à l’absence de stratégie globale du Gouvernement. Après le label « 1 jeune, 1 solution », qui recouvre en réalité une multitude d’outils différents, la récente création d’un dispositif de mentorat – qui n’a d’ailleurs pas donné lieu à une concertation préalable avec les associations – en est une nouvelle illustration.
M. Maxime Minot.
Le programme 350 est destiné à financer les Jeux olympiques et paralympiques. Après de fortes hausses de ses crédits, ce PLF amorce sans surprise une baisse des autorisations d’engagement et stabilise le niveau des crédits de paiement. Comme le rapporteur pour avis, je salue la rigueur du comité d’organisation des Jeux olympiques – COJO – dans la préparation des Jeux, puisque l’impact de la crise sanitaire semble maîtrisé et la trajectoire financière respectée. Il revient désormais au COJO et à la SOLIDEO – Société de livraison des ouvrages olympiques – de poursuivre leurs efforts pour tenir l’engagement d’une sobriété exemplaire des Jeux de Paris sur le plan budgétaire. Je m’interroge néanmoins sur l’action 05 du programme, abondée pour la première fois dans ce PLF, qui vise à financer « treize études décidées par le Gouvernement ». Nous ne manquerons pas de demander des comptes à ce sujet.
J’en viens au programme 219, 

Dans le PLF pour 2022, l’Agence nationale du sport – qui remplace le ministère des sports dans une grande partie de ses attributions, je tiens à le rappeler – bénéficie de 10 millions de crédits supplémentaires. Nous remarquons également la légère augmentation du budget de l’INSEP. En outre, je ne peux qu’approuver la hausse, même timide, des crédits à destination de la prévention et de la protection des sportifs visant notamment à prévenir les incivilités, la violence et les discriminations et à lutter contre celles-ci. Vous connaissez mon engagement pour combattre ces dernières, quelles qu’elles soient.
En réalité, la principale augmentation dans ce budget pour 2022 concerne les crédits du dispositif pass’sport, créé dans la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 et maintenu dans ce texte. Comme cela a été rappelé à plusieurs reprises, le pass’sport permet à certains enfants de bénéficier d’une aide financière pour pratiquer le sport. Le dispositif, actuellement doté de 100 millions d’euros, pourrait être étendu à terme aux 18-20 ans, compte tenu du manque d’activité sportive lors de la pandémie.
Le besoin de sport n’a jamais été aussi fort dans la société française, qu’il s’agisse de le pratiquer ou de le vivre d’une autre manière : nous l’avons largement mesuré lors des confinements, il a pris une importance particulière dans nos vies. Vecteur de bien-être et acteur de la cohésion sociale, il est à l’origine d’émotions collectives intenses, comme celles que nous espérons tous vivre en France, d’abord à l’occasion de la Coupe du monde de rugby en 2023, puis, un an plus tard, lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. Bertrand Pancher et Mme Caroline Fiat applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée chargée des sports

Évidemment, le jeu politique vous amène à dire que ce n’est pas assez.
 Ce n’est pas un jeu !
M. Maxime Minot.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée 

Ce budget inédit garantit la poursuite d’actions nouvelles lancées pendant la législature. Il traduit notre conviction que l’accès au sport doit être un droit pour toutes et tous, sur tous les territoires, avec le renforcement des projets sportifs fédéraux et des projets sportifs territoriaux. Il illustre notre préoccupation pour le pouvoir d’achat des Français, avec la mesure pass’sport. Il reflète l’engagement du ministère des sports en faveur de sujets qui concernent les Français dans leur vie de tous les jours : l’éducation des enfants, grâce à une collaboration inédite de tous les instants avec le ministère de l’éducation nationale et celui de la jeunesse ; une meilleure reconnaissance des acteurs de l’éducation par le sport ; l’accès à plus d’équipements sportifs, spécifiquement sur les territoires carencés ; l’accès à des métiers du sport plus reconnus et valorisés, vers lesquels plus de jeunes seront orientés. Ce budget contribue aussi à l’épanouissement des personnes en situation de handicap, à l’amélioration de la santé de nos concitoyens par la pratique d’activités physiques adaptées et à celle de leurs parents, pour qui ils espèrent une vie la plus longue possible dans la plus grande autonomie envisageable.
C’est là l’héritage prioritaire de l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques en France en 2024. Je ne peux donc entendre que le budget que vous allez voter est en hausse à cause des Jeux : il est en hausse grâce aux Jeux et grâce à l’héritage que je souhaite – et que le Gouvernement exige – que ces Jeux incarnent.
La crise sanitaire, qui a bouleversé nos vies et toutes nos activités, n’est pas encore derrière nous. Aussi devons-nous tous maintenir notre vigilance. Je voulais dire à nouveau combien je mesure les dommages, les doutes et les angoisses qui ont étreint tous les maillons de la chaîne du sport au cours de ces derniers mois.
Les orateurs qui se sont exprimés ont mis en valeur les 7 milliards d’aide à tous les types de pratiques sportives, qu’il s’agisse de sport amateur, de sport professionnel ou de pratiques en structures dites commerciales. Personne ne peut revenir dessus et dire que cela n’a pas existé : cela a existé, nous avons été là à tous les instants. C’était indispensable pour un secteur en plein essor et dont la crise a renforcé l’importance. Voyez ce budget comme le reflet d’une véritable prise de conscience générale : le sport est essentiel dans nos vies. Il est désormais considéré comme une solution pour toutes ces politiques publiques, à un niveau local comme national. Et là où ce n’est pas encore le cas, nous devons envoyer ce message. Nous avons encore trois ans pour changer la place du sport dans notre société et c’est ensemble que nous y arriverons.
Le sport, c’est aussi un catalyseur unique d’émotions ; c’est également la résilience, celle de la société tout entière. Je veux avoir un mot particulier pour les agents du ministère des sports, de la direction des sports, des services déconcentrés, de l’Agence nationale du sport et de nos établissements. J’aimerais aussi remercier les fédérations, les dirigeants bénévoles des clubs, leurs salariés, les coachs et les athlètes, pour avoir tenu bon pendant la crise : merci d’avoir été présents pendant les mois de fermeture forcée des associations ; merci d’avoir été présents à Tokyo et dans les grands événements sportifs organisés en France et ailleurs dans le monde ; merci également d’avoir été présents à la rentrée sportive de nos enfants en septembre. Grâce au passe sanitaire, la reprise sécurisée a été possible.
Ce budget s’intéresse aussi à l’avenir. L’avenir, c’est la demande de sport, avec le pass’sport. L’avenir, c’est aussi la nécessité de nous pencher sur les facteurs limitants de l’offre sportive, comme le fait le plan équipements sportifs, sur lequel vous allez voter un amendement. L’avenir, ce sont enfin les Jeux en France, une occasion de mettre en valeur notre modèle qui encourage le sport pour tous et nourrit notre vivier de champions – j’en suis évidemment consciente, puisque je suis la première concernée. Ce modèle est incarné par les CTS, dont les effectifs seront stabilisés en 2022. C’est celui d’un sport éthique et intègre, que nous entendons faire valoir pendant la présidence française du Conseil de l’Union européenne, pendant les Jeux olympiques et dès cette année, puisqu’il est au cœur de la nouvelle campagne de délégation entre l’État et les fédérations sportives, afin de nous inscrire collectivement dans une démarche de progrès vers un sport encore plus responsable. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et Dem.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement
 Jeunesse et vie associative
Agir pour la jeunesse, c’est prendre en considération son extrême diversité selon les lieux de vie, les difficultés rencontrées, les moments partagés en famille, ce qui nous amène à apporter une multiplicité de réponses. Les crédits alloués à la jeunesse, à l’engagement, à l’éducation populaire et à la vie associative représentent plus de 772 millions d’euros en 2022. Je souhaitais rappeler ce chiffre et son augmentation, comme l’a fait Maud Petit. Ils portent sur deux grands axes, que je souhaite détailler tout en respectant le temps qui m’est imparti. Tout d’abord, ils correspondent à une forte mobilisation pour la jeunesse – pour la guider vers l’autonomie, mais aussi pour lutter contre le non-recours aux droits sociaux et à l’information. Ils accompagnent aussi, sous différentes formes, la reprise et le développement de la vie associative qui ont été salués par l’ensemble des orateurs qui se sont exprimés. Le programme
 Jeunesse et vie associative
Je vais insister sur trois mesures emblématiques : le service national universel, le développement du service civique et le soutien au mentorat. Ces trois mesures ont un sens, parce qu’elles sont liées : elles accompagnent un parcours de citoyenneté du jeune. Pourquoi amplifier le service national universel ? Parce qu’il s’adresse à des jeunes filles et des jeunes garçons de 15 à 17 ans et qu’il vise avant tout à accroître le sentiment d’appartenance à la nation, le sentiment d’unité nécessaire pour vivre des valeurs communes et pour transmettre le goût de l’engagement. Comme l’a rappelé le rapporteur spécial, le service national universel est construit avec l’éducation populaire : un tiers de ses encadrants en sont issus. Ils n’opposent pas, madame Faucillon, uniforme et éducation populaire ; ils participent à l’écriture du service national universel. Certes, c’est encore une expérimentation et il évolue, c’est une certitude, mais je n’opposerai jamais éducation populaire et uniforme. Les jeunes sapeurs-pompiers – je pense à certains cadets – vivent une autre forme d’engagement, sans hiérarchie dans nulle cause.
Le service national universel encourage ce sentiment et ce goût de l’engagement. Il a été salué par M. Castellani, qui a dit à quel point il y a, sur chaque territoire, des histoires et des héritages partagés par nos jeunesses. C’est pour accompagner chacune d’entre elles qu’a été développé le service national universel, avant sa généralisation. Cette année, plus de 50 000 jeunes volontaires seront accueillis, avec un accompagnement humain renforcé sur chaque territoire puisque plus de quatre-vingts chefs de centre SNU ont été recrutés.
Nous allons poursuivre le renforcement du service civique, qui a été plébiscité par les jeunes. Comme l’a rappelé M. Bournazel, le service civique permet à chaque jeune de vivre un temps d’engagement. Il permet également de la mixité et bénéficiera d’un renforcement budgétaire à hauteur de 498 millions. Le service civique accompagne le plan mentorat. Il s’agit en effet d’un parcours : les jeunes ont besoin de ces temps de rencontre. Le plan « 1 jeune, 1 solution », monsieur Minot, a été construit avec les associations et avec le collectif mentorat au long de concertations et dans le cadre d’un portage par plusieurs associations. 27 millions sont consacrés à la lutte contre l’autocensure, les inégalités et les discriminations, en complémentarité avec les services de l’État. L’éducation populaire permet, parallèlement à l’éducation nationale, de développer l’autonomie et la citoyenneté et fournit un accompagnement, à hauteur de 17 millions, aux associations, aux têtes de réseau et aux coordinations nationales.
Vous l’avez tous dit, les associations sont le véritable poumon de nos territoires. Elles sont diverses et la priorité des priorités était d’accompagner les plus petites d’entre elles. C’est pour cela que les moyens du Fonds pour le développement de la vie associative atteignent 50 millions. Il a été renforcé par des amendements adoptés par le Parlement permettant de flécher les comptes inactifs, mais aussi d’apporter un soutien absolument essentiel aux bénévoles, grâce à la formation bien sûr – 14,4 millions pour le compte engagement citoyen. Le FDVA 1 « Formation des bénévoles » s’élève à plus de 8 millions et renforce encore la formation.
Le plus important, monsieur Pancher, c’est de simplifier la vie des associations pour que les bénévoles puissent se consacrer au cœur de leur activité. Notre objectif est le déploiement de la stratégie « Dites-le nous une fois », pour que les associations n’aient pas à fournir les mêmes informations à plusieurs reprises. Il appartient aux services de l’État de leur faciliter la vie administrative, avec notamment les dispositifs « le compte asso » ou Data subventions. Ce dernier a vocation à simplifier l’accès aux subventions et à faciliter la relation avec les administrations, afin que les associations puissent se concentrer sur leur activité principale : la création de lien social, et rien d’autre. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LaREM.)
 Nous en venons aux questions. Je rappelle que la durée des questions et des réponses est fixée à deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Sophie Mette.
 La semaine dernière, nous échangions en commission au sujet de la mission
Mme Sophie Mette.
 Sport, jeunesse et vie associative
La seule problématique que rencontre le pass’sport est sa sous-utilisation. Comment ne pas regretter que certaines associations sportives ne le mobilisent pas alors qu’il constitue un outil formidable ? Cette situation est parfois liée à la nécessité de créer un compte spécifique, nommé « le compte asso », pour bénéficier des fonds. Certaines fédérations rapportent que pour les associations anciennes et de petite taille, l’inscription sur la plateforme peut se révéler difficile. Cela représente, nous en conviendrons tous, un gâchis que l’on ne peut que déplorer, notamment pour les territoires ruraux comme celui dont je suis issue, qui compte de nombreuses associations de petite taille. Madame la ministre déléguée, je sais votre attachement à une pratique sportive étendue sur tous les territoires. Comptez-vous faciliter l’accès au pass’sport partout en métropole, outre-mer, dans les zones urbaines et surtout dans les zones rurales ? 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
Nous l’avons conçu avec le mouvement sportif et les collectivités territoriales. Il est en plein déploiement : 670 000 jeunes en ont bénéficié dans près de 40 000 associations. Celles-ci se sont inscrites par la plateforme « le compte asso », qui propose une démarche facilitée, efficace et simple, malgré ce qu’on en dit. Telle est la réalité : nous proposons un accompagnement individualisé de chaque association qui souhaite s’inscrire pour bénéficier du pass’sport. Le portail permet aussi d’accéder à d’autres financements de l’État. Comme l’a dit Mme El Haïry, nous espérons qu’il deviendra bientôt un guichet unique pour solliciter toutes les subventions proposées aux jeunes et dans le domaine sportif.
Par ailleurs, nous souhaitons faire évoluer le dispositif pass’sport en allocation de rentrée sportive pérenne. C’est déjà le cas, puisque le budget de 2021 est reconduit en 2022. Il permettra également de mieux connaître les pratiques sportives d’un enfant sur deux. La mesure a enfin vocation à lutter contre toutes les formes d’inégalité ; vous pouvez compter sur moi pour l’élargir à d’autres structures et d’autres publics.
Notre volonté – celle du Président de la République – est de travailler finement sur les demandes de sport. Cela n’a jamais été fait : les politiques sportives, qu’elles émanent de l’État ou des collectivités, concernent toujours l’offre sportive, en particulier les structures. Désormais, nous ferons comme certaines collectivités, qui œuvrent à partir des demandes et des possibilités qu’ont certaines familles d’adopter une pratique sportive, quand elles n’en ont pas, notamment parce qu’elles n’ont pas les moyens financiers et culturels nécessaires. L’État souhaite s’engager fermement dans cette démarche.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Mes collègues Agnès Thill et Béatrice Descamps s’associent à ma question. Le 14 octobre, le Président de la République a annoncé la création de 5 000 terrains de sport dans les trois prochaines années, dont 1 000 terrains multisports, 1 000 dojos et plus de 200 terrains mobiles.
M. Michel Zumkeller.
Vous défendrez dans quelques instants un amendement qui tend à financer plus de 100 millions d’euros en crédits de paiement pour l’année prochaine, ainsi que 200 millions en autorisations d’engagement, afin d’assurer l’accomplissement de cette promesse. Je m’interroge sur la gestion de cette enveloppe, qui sera confiée à l’Agence nationale du sport. Quel échelon de collectivité sera le premier interlocuteur de l’ANS ?
Le Président de la République souhaite construire des équipements au pied des immeubles. Nous reconnaissons que les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) manquent d’équipements sportifs. Toutefois, nous ne devons pas oublier les territoires ruraux : les petites villes et les petites communautés de communes qui n’ont aucun équipement doivent aussi être entendues.
Nous nous interrogeons sur la nature déjà définie des terrains. Nous ne doutons pas qu’il manque des terrains de basket trois contre trois, mais les équipements les plus élémentaires ou les plus modulables font défaut dans certains territoires. Vos choix sont-ils déjà arrêtés ? Ne faudrait-il pas concentrer la politique de création de nouveaux terrains dans les territoires ruraux ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I. – M. Dino Cinieri applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
Le rapporteur spécial a évoqué tout à l’heure le rapport qu’il a remis au Gouvernement et au Président de la République. J’ajoute que le Gouvernement et l’ANS ont pris l’initiative de financer des équipements itinérants, comme des bassins mobiles pour apprendre la natation aux enfants dès le plus jeune âge, notamment dans le cadre scolaire.
Le plan équipements sportifs sera déployé dans cette perspective, en prenant beaucoup plus en considération les projets que les fédérations ont dans les tiroirs, en étroite collaboration avec les collectivités. Celles-ci ont aussi des idées pour des équipements qui ne coûtent pas trop cher mais sont tournés vers les utilisateurs, conçus pour capter la pratique libre et la faire évoluer vers une pratique encadrée par une association.
Voilà la démarche que nous voulons adopter avec le plan Équipements, que l’État financera largement, à hauteur de 50 à 80 %, par l’intermédiaire du ministère des sports, via les crédits de l’ANS.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Ma collègue Elsa Faucillon a cité les déclarations du Président de la République lors de la cérémonie en l’honneur des médaillés olympiques et paralympiques aux Jeux de Tokyo. Elles ont suscité de vives inquiétudes quant au futur modèle sportif français. Il s’agit de transformer le sport en une start-up vouée uniquement à la performance, laquelle se résumerait à l’obtention de médailles olympiques et paralympiques. Cela reviendrait à concentrer les moyens sur quelques athlètes et quelques sports dotés d’un haut potentiel de médailles, tandis que les autres seraient abandonnés, même si beaucoup de sportifs et sportives de haut niveau ont des revenus très modestes. Le modèle anglais inspirerait donc désormais la politique sportive de la France, avec un sport de haut niveau totalement autonome, concentré sur quelques disciplines.
M. André Chassaigne.
Cette orientation est à l’opposé de l’unité du sport français que nous prônons, fondée sur un lien fort entre le sport professionnel et le sport amateur, entre le sport de haut niveau et les clubs de proximité qui irriguent nos territoires grâce à l’élan bénévole.
Nous n’avons pas la même conception de ce que doit être notre modèle sportif : nous le concevons comme un service public, à tous les degrés de performance. Or cela implique d’apporter une aide significative aux fédérations sportives et aux milliers d’associations locales.
Comment comptez-vous consolider le sport amateur ? Les moyens prévus dans le texte pour les sports sont certes en augmentation, mais une part non négligeable en est consacrée à la préparation des Jeux olympiques.
Comment l’État peut-il, sans ministère des sports de plein exercice…

M. Maxime Minot.
 …continuer à développer une politique publique nationale en faveur du sport et garder un pouvoir d’animation et d’orientation, notamment pour développer la diversification des pratiques ou la féminisation ? 
M. André Chassaigne.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
 La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des sports.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
Il ne vous aura pas échappé que par ailleurs, le budget alloué au développement du sport pour tous augmente aussi. J’ai cité les trois lois que vous avez votées – la majorité en tout cas – : elles ont renforcé les prérogatives du ministère des sports, afin qu’il fasse valoir une politique publique qu’il assume parfaitement.
J’entends sans cesse qu’il n’y a plus de ministère des sports, que ses prérogatives ont été transférées à l’ANS. C’est faux ! L’Agence fait ce que le ministère faisait avant. Les effectifs du ministère des sports n’ont pas diminué davantage que ceux des autres ministères : les chiffres que vous citez s’agissant des CTS concernent tous les ministères du Gouvernement. Notre effectif en ressources humaines est stabilisé, au service des fédérations et d’un ministère des sports qui a trouvé une vocation très utile et pertinente en se rapprochant du ministère de l’éducation nationale. C’est un mouvement inédit. Au début du quinquennat, c’était un ministère de plein exercice. Par la volonté du Président de la République, conformément à mon souhait assumé, il a été rapproché du ministère de l’éducation nationale pour créer un service public du sport, au service de l’éducation de nos enfants, dès leur plus jeune âge, dans l’esprit hérité des Jeux olympiques. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Catherine Osson.
M. le président.
 C’est une certitude de plus dans la période troublée que nous connaissons : nous avons fait hier et nous ferons demain du soutien à nos jeunes une priorité de l’action publique. D’autres missions budgétaires l’illustrent, avec des initiatives transversales, notamment le plan « 1 jeune, 1 solution », qui relève du ministère du travail ; la création de la garantie jeunes ; la réforme du permis de conduire ; le plan 40 000 logements étudiants. La mission 
Mme Catherine Osson.
Sport, jeunesse et vie associative
Deux des priorités ainsi financées ont particulièrement retenu mon attention. La première tend à favoriser l’engagement de la jeunesse et la vie associative, notamment à travers le déploiement du service national universel, le renforcement du service civique et la reconduction du dispositif « 1 jeune, 1 mentor ».
La seconde vise à développer la pratique sportive et à soutenir le sport de haut niveau, notamment avec le déploiement du pass’sport à la rentrée 2021.
Comme élue de Wattrelos et de Roubaix dans le Nord, j’ai constaté à quel point les jeunes des milieux modestes, qui connaissent des situations socioéconomiques difficiles, doivent retenir toute notre attention et celle de la puissance publique, en lien avec les élus locaux.
Là-bas tout particulièrement, la République ne peut pas être qu’une incantation : elle doit s’incarner pour démontrer à ces jeunes, dès le plus jeune âge, qu’ils comptent et qu’ils ont un avenir dont ils sont les maîtres.
Concernant le déploiement du SNU, du service civique et du pass’sport, pouvez-vous nous indiquer si des dispositifs spécifiques d’accompagnement ont été élaborés pour atteindre les jeunes les plus éloignés du service public ? Êtes-vous déjà en mesure de faire part d’un premier retour d’expérience concernant l’attractivité et l’efficacité de ces dispositifs pour les jeunes en question ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement.
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Notre objectif est d’aller chercher des jeunes qui ne sont pas spontanément volontaires pour participer à un service universel comme celui que nous proposons. Nous travaillons avec les associations des missions locales, avec les foyers, avec des associations de soutien à l’enfance. Parmi les jeunes qui ont participé au volontariat, 40 % viennent des quartiers prioritaires de la politique de la ville ou des zones de revitalisation rurale (ZRR), les seconds étant plus nombreux ; 8 % des jeunes vivent en QPV, mais ils sont seulement 5 % au SNU : notre objectif est d’atteindre les jeunes les plus divers, pour donner à chacun toutes ses chances. Une des richesses du dispositif vient de la plus forte proportion de filles que de garçons – elles sont 56 %. Donner le goût de l’engagement, augmenter le champ des possibles, casser les plafonds de verre : tel est le projet du SNU.
Concernant le service civique, 20 % des 132 000 jeunes qui l’ont effectué l’an dernier étaient sans qualification, en situation de décrochage, scolaire ou social ; 26 % étaient inactifs. C’est dire à quel point le dispositif offre une nouvelle chance d’insertion sociale, puis professionnelle, puisqu’il remet le pied à l’étrier. En outre, 39 % des participants étaient demandeurs d’emploi. Or, dans les six mois qui suivent le service civique, 35 % d’entre eux trouvent un emploi, parce qu’ils reprennent confiance et éprouvent de la fierté : on lève certaines barrières qui freinent leur élan. Enfin, l’objectif de mixité sociale contribue à encourager l’engagement : 32 % des jeunes exerçaient une mission bénévole avant leur mission ; après celle-ci, 58 % souhaitent poursuivre un engagement long dans une association.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Grâce à nos permanences, je me fais, avec Mme Sylvie Bonnet, l’écho du département de la Loire, notamment des clubs sportifs. Depuis mars 2020, on constate une baisse importante du nombre de licenciés.
M. Dino Cinieri.
Les anciens licenciés n’ont pas pu pratiquer régulièrement leur sport en 2020 et 2021 en raison des confinements ; ils ont craint de nouvelles mesures restrictives et n’ont pas renouvelé leur licence.
Les anciens licenciés non vaccinés n’en ont pas repris non plus, sans parler des mineurs âgés de plus de 12 ans dont les parents sont opposés à la vaccination. Après presque deux années sans ressources financières, habituellement issues des buvettes et des tombolas dans les manifestations et compétitions, les clubs sont extrêmement inquiets, tout comme les bénévoles et les élus locaux.
C’est la survie de nos clubs qui est en jeu, ainsi que la cohésion et la vitalité de nos territoires, car les associations sportives ont un rôle fondamental de lien social au-delà des bienfaits du sport en lui-même. Nos concitoyens de tout âge doivent être encouragés à faire du sport. Or si les clubs ferment faute de ressources, leur pratique sportive va encore baisser.
Vous avez supprimé la réserve parlementaire qui nous permettait de soutenir les clubs locaux. Pourquoi ? En effet, le FDVA est très nettement insuffisant. J’avais déposé un amendement visant à prévoir la création de 2 000 emplois aidés dans les associations sportives, que la disparition des contrats aidés a beaucoup affectées – l’intégration des jeunes dans des territoires où la présence de l’État est limitée s’en est trouvée affaiblie. Malheureusement, il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 ; je le regrette. Qu’allez-vous mettre en œuvre pour soutenir les clubs et leurs si nombreux bénévoles ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Bravo ! Excellent !
M. Maxime Minot.
 La parole est à Mme la ministre déléguée.
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
 C’est très peu !
M. Dino Cinieri.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée 
Avec Sarah El Haïry et le reste du Gouvernement, nous réfléchissons à une action forte et visible sur le bénévolat en France. Sarah El Haïry a fait de nombreuses propositions à ce sujet et certains dispositifs sont déjà financés de manière substantielle. Il nous faut étudier comment les décliner dans le champ sportif pour permettre à davantage de bénévoles de s’investir dans ce type de fonction. Rassurez-vous : heureusement, les gens sont retournés dans les associations pour faire du sport !
 J’appelle les crédits de la mission
M. le président.
 Sport, jeunesse et vie associative
Je suis saisi de deux amendements identiques, n

Sur les amendements identiques n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n

Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée

 La parole est à Mme Céline Calvez, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je suis très honorée de présenter cet amendement, cosigné par l’ensemble des membres des trois groupes de la majorité présidentielle, La République en marche, le Mouvement Démocrate (MODEM) et démocrates apparentés et Agir ensemble. Il vise à traduire budgétairement les annonces du Président de la République, Emmanuel Macron, à l’Élysée ou encore en Seine-Saint-Denis, le 13 octobre dernier : 5 000 équipements de proximité d’ici 2024.
Mme Céline Calvez.
Nous avons évoqué à de nombreuses reprises, ici même, la place des équipements sportifs. Dernièrement encore, lors de la discussion de la proposition de loi visant à démocratiser le sport en France, nous avons apporté des solutions pour recenser les équipements, les mutualiser et les rénover grâce au plan France relance. Il faut aussi les construire, car certains territoires sont carencés depuis longtemps, et parce que les pratiques sportives évoluent – il faut investir dans des dojos comme dans des bassins mobiles.
Nous avons certes facilité la pratique sportive des plus jeunes avec le pass’sport, mais ces 5 000 équipements concernent le sport à tout âge, pour tous et pour toutes, en club, en accès libre et partout en France, en métropole comme en outre-mer, à la ville comme à la campagne. Ce financement massif permettra de disposer de ces 5 000 équipements sans attendre trop longtemps – dans les trois ans, avant les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024. Cet amendement vise donc à financer un plan de développement de 200 millions d’euros répartis sur trois ans, dont 100 millions d’euros dès 2022, avec la proximité comme priorité et la pratique sportive quotidienne comme finalité. Nous sommes fiers de pouvoir y contribuer. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)

M. Bertrand Sorre.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
Vous avez évoqué, madame Calvez, des territoires carencés – selon les cas, on parle de QPV ou de ZRR. N’oublions pas que le ministère des sports est désormais rattaché à celui de l’éducation nationale. Une double inégalité s’est fait jour, avec d’une part une inégalité concernant la pratique sportive de loisir, et d’autre part une inégalité relative à l’éducation nationale, lorsque dans certaines écoles primaires ou dans certains collèges, par exemple, les équipements sportifs permettant de pratiquer le sport souhaité font défaut.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
Non seulement ce dispositif est inédit, mais il répond à un besoin du mouvement sportif et des territoires. Seront en effet éligibles les associations sportives, les fédérations sportives, les ligues départementales et régionales et les collectivités. Les associations qui animent et gèrent ces équipements sont indispensables : le but du programme est de ramener les jeunes – et les moins jeunes – dont la pratique sportive est libre vers une pratique encadrée.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Pour être franc avec vous, je suis assez amusé par cet amendement, comme par le fait que le Gouvernement retire un amendement qu’il avait déjà déposé deux fois et qui avait été déclaré irrecevable : malgré quatre ans au pouvoir, on a l’impression que le Gouvernement est toujours aussi amateur ! 
M. Maxime Minot.
(Protestations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est vrai !
M. Dino Cinieri.
Mme Sylvie Charrière et
 Mauvaise foi !
M. Bertrand Sorre.
 Laissez-le parler !
Mme Caroline Fiat.
 Sur le fond, nous ne pouvons bien entendu qu’être favorables à cet amendement, puisque nous soutenons le développement des équipements sportifs locaux. Vous démontrez cependant une nouvelle fois l’insincérité de votre budget, car s’il avait sincère, vous n’auriez pas eu besoin de présenter un amendement pour modifier le budget que vous venez de défendre à la tribune !
M. Maxime Minot.
Par ailleurs, le Gouvernement sort une nouvelle fois le carnet de chèques des Français pour faire un cadeau fiscal en vue de soutenir le candidat Macron. La dette n’est plus un souci, puisque la planche à billets tourne à fond. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains s’opposera fermement à cet amendement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 Lamentable !
M. François Cormier-Bouligeon.
 La parole est à M. François Cormier-Bouligeon.
M. le président.
 Ceux qui aiment sincèrement le sport ne peuvent que se réjouir, car avec 1 milliard d’euros, le budget que l’État consacre au secteur est très ambitieux. Hormis les professionnels de l’opposition et de la polémique 
M. François Cormier-Bouligeon.
(Protestations sur les bancs des groupes SOC et FI)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Vives protestations sur les bancs des groupes LR et FI),
 Mettez bien votre masque sur votre nez !
M. Maxime Minot.
 …qui est le résultat d’un long travail, commencé il y a plus de quatre ans. Il vise à affirmer que toute la politique sportive,…
M. François Cormier-Bouligeon.
 Quelle arrogance !
Mme Caroline Fiat.
 C’est mal parti pour qu’on vote l’amendement !
Mme Elsa Faucillon.
 …notamment l’accueil des grands événements sportifs internationaux – la Coupe du monde de rugby en 2023, les Jeux de Paris en 2024 – a pour objectif de développer le sport pour tous, tout au long de la vie, et de faire de la France une nation sportive.
M. François Cormier-Bouligeon.
Le présent amendement vise à financer 5 000 équipements sportifs de proximité. 
(Brouhaha sur divers bancs.)
 Écoutez l’orateur !
M. le président.
 Il s’agit d’une grande avancée, dont nous devons remercier le Président de la République. « Un pays doit être grand par la qualité de sa jeunesse, et on ne saurait concevoir cette jeunesse sans un idéal sportif », affirmait le général de Gaulle 
M. François Cormier-Bouligeon.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR)
(Exclamations sur les bancs des groupes SOC, FI et GDR)
 Qu’est-ce qui vous prend, mes chers collègues ? Quelqu’un s’exprime : écoutez-le, même si vous n’êtes pas d’accord.
M. le président.
 …et d’apprentissage des valeurs de la République. L’association sportive locale est un tout, un lieu d’apprentissage sportif…
M. François Cormier-Bouligeon.
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Il m’est impossible d’argumenter, monsieur le président !
M. François Cormier-Bouligeon.
 Les collègues se plaignaient surtout du fait que vous ne portiez pas le masque, si j’ai bien compris.
M. le président.
 Sur le nez, le masque !
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis
Vous nous annoncez 100 millions d’euros : c’est mieux que rien, mais ce n’est tout de même pas l’affaire du siècle ! Je sais bien que faire de la politique revient souvent à prendre un petit peu de lessive pour faire beaucoup de mousse, mais gardons quand même un minimum de bon sens, tout en nous réjouissant bien sûr de cette inscription budgétaire.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 La parole est à Mme Agnès Thill, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le meilleur moyen d’encourager la pratique du sport par les publics prioritaires et, de façon générale, l’ensemble des publics, c’est de favoriser la création et la rénovation d’équipements sportifs dans tous les territoires. En effet, il est difficile, en zone rurale par exemple, d’apprendre à nager quand la piscine la plus proche n’est accessible qu’après un long périple en transports en commun ou quarante minutes de route en voiture. Il est difficile de pratiquer un sport quand le seul équipement de la commune est un stade de football en mauvais état, sans vestiaires – je remercie encore les bénévoles qui s’en occupent. C’est une réalité vécue par de nombreux territoires qui sont, de fait, éloignés de la pratique sportive puisque éloignés des infrastructures sportives.
Mme Agnès Thill.
L’amendement vise à attribuer 20 millions d’euros à l’action 01 
 Promotion du sport pour le plus grand nombre

 Service national universel,
 Jeunesse et vie associative
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial

M. Michel Zumkeller.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous venez de voter un amendement qui va dans notre sens, mais vous disposez de prérogatives que nous n’avons pas. En effet, vous pouvez aligner une voire deux centaines de millions sur trois ans.
M. Michel Larive.
C’est très étonnant qu’on ait trouvé ces sommes aujourd’hui alors qu’on les cherchait hier. Vous les avez trouvées en 2022, année électorale… Enfin, ils profiteront aux citoyennes et aux citoyens…

Mme Céline Calvez.
 …et j’en suis très heureux. C’est pourquoi, chers collègues de la majorité, j’ai voté pour votre amendement.
M. Michel Larive.
 Moi aussi !
Mme Caroline Fiat.
 Nous avons voté pour ! 
M. Michel Larive.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Je ne retire pas l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)

Un député du groupe LaREM.
 Vous ne le retirez donc pas ? Très bien, chacun fait ce qu’il veut ! Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
 Non, non, pas M. Larrivé !
M. Michel Larive.
 Nous avons un Larrivé et un Larive chez nous ! Ils ne sont pas pareils !
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée 
Nous n’avons pas non plus attendu l’année électorale pour établir un programme budgétaire pour les équipements sportifs. L’année dernière, nous avons triplé le budget et cette année, nous avons débloqué 100 millions supplémentaires. Nous avons alloué ces crédits progressivement, nous ne l’avons pas décidé au pied levé. Aujourd’hui, avec la crise sanitaire, les associations et fédérations sportives ont besoin de disposer de tous les leviers pour aller chercher de nouveaux pratiquants sportifs.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je viens de vous écouter attentivement. Si notre groupe a voté pour l’amendement de M. Christophe Castaner,…
Mme Caroline Fiat.

M. Maxime Minot.
 …j’aimerais souligner la force de notre pays dans ces Jeux olympiques. Je veux vous parler de Steven Da Costa, notre médaillé d’or au karaté cette année, qui est la fierté de la Lorraine, même de la Meurthe-et-Moselle. Néanmoins, aux JO de 2024 à Paris, il ne sera pas médaillé et ce sera une médaille de moins pour notre pays car le karaté n’est pas reconnu. Je veux bien entendre parler du sport amateur…
Mme Caroline Fiat.
 Vous connaissez un peu le sport ? On ne gagne pas le sport par amour ! 
M. François Cormier-Bouligeon.
(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
 Cher collègue, si vous n’aimez pas le karaté, c’est votre problème !
Mme Caroline Fiat.
 Je soutiens le karaté mais ne dites pas que c’est une médaille en moins !
M. François Cormier-Bouligeon.
 En attendant, ce sujet me tient à cœur. Madame la ministre déléguée, nous avons la possibilité de décrocher une médaille d’or supplémentaire en 2024 avec le karaté – et, chauvine que je suis, je ne veux pas qu’on y renonce. Au regard de l’amendement que nous venons de voter, que ferez-vous pour Steven Da Costa et pour le karaté aux Jeux olympiques de 2024 ?
Mme Caroline Fiat.
 Nous n’allons pas passer en revue tous les champions. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. le président.
M. Bruno Studer,
 président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis
Ainsi, l’arrivée de l’ANS pose plusieurs questions. Je ne doute pas que vous veillerez à ce que tout se passe bien entre ces deux organisations ; néanmoins, nous avons besoin d’un vrai suivi politique, afin que les moyens soient bien utilisés pour la montée en charge du sport de haut niveau dans notre pays.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à compléter celui qui vient d’être adopté. Après le constat des performances aux JO de Tokyo et pour donner suite aux demandes des acteurs de terrain, qu’il convient de soutenir en répondant à leurs besoins, nous devons porter un regard bienveillant et encourager les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS), qui travaillent en contact étroit avec les clubs et les disciplines, et qui sont essentiels au sourçage. Depuis quelques années, les CDOS se sont modernisés en élargissant leur champ de compétences au sport insertion, au sport santé et au sport performance.
M. Stéphane Viry.
Au-delà de l’amendement voté précédemment dans la perspective des Jeux olympiques et paralympiques de Paris, qui instaure les maisons régionales de la performance et octroie 10 millions au soutien de la haute performance sportive, il me paraît essentiel de renforcer chaque CDOS avec un chargé de mission qui travaillera au plus près des réalités et des besoins pour satisfaire à l’objectif d’excellence en vue de faire rayonner notre pays en 2024. Nous disposons d’une structure solide, les CDOS ; mais ils souffrent souvent d’une pénurie de ressources humaines. Par le présent amendement, je vous demande de les consolider et de leur permettre de participer à cette œuvre collective des Jeux de Paris 2024.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
Je souhaite souligner que les CDOS sont représentés aujourd’hui au sein des conférences régionales des sports, et peuvent avoir d’autres représentants. Les CDOS ont toujours la parole et sont toujours écoutés.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
Mme Brigitte Henriques, qui est désormais présidente du CNOSF, s’est prononcée en faveur de la professionnalisation des instances. Le CNOSF a ainsi voté la rémunération de sa dirigeante et de plusieurs membres de sa direction. Je ne doute pas qu’il utilisera la somme de 60 à 70 millions d’euros qui lui a été versée par le COJO pour le transfert des droits marketing des équipes de France, en vue de professionnaliser ses structures déconcentrées, leur permettant de créer des emplois. Nous sommes en train d’en discuter avec le CNOSF.
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Madame la ministre déléguée, je m’attendais à votre réponse, à savoir le recours à un financement indirect par des structures. Mais le défi et les conditions exceptionnels que nous vivons mériteraient un financement direct. La somme de 3,5 millions, par rapport au budget et à l’enjeu national, me paraît une bonne réponse.
M. Stéphane Viry.
Au demeurant, je ne doute pas que si cet amendement n’était pas voté, vous mettriez toute votre énergie dans la balance pour que les CDOS soient soutenus par l’ANS et le CNOSF.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Michèle Victory, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement de notre collègue Josette Manin vise à permettre aux sportifs ultramarins de haut niveau de revenir au pays, dans leur territoire d’origine, et de trouver sur place une activité professionnelle après la fin de leur carrière sportive. Cette possibilité peut être un levier intéressant pour le développement du sport dans ces territoires. Il s’agit de financer la création de deux équivalents temps plein dédiés à la réinstallation, à la reconversion et à l’insertion professionnelle des anciens sportifs de haut niveau ultramarins, dans les deux centres de ressources, d’expertise et de performance sportive – CREPS – ultramarins, Antilles-Guyane et La Réunion.
Mme Michèle Victory.
Notons que de nombreux sportifs choisissent de se reconvertir dans la gestion de clubs, de centres d’entraînement ou dans le conseil aux sportifs, mais sont souvent livrés à eux-mêmes immédiatement à la fin de leur carrière. Leur reconversion est donc difficile, inégale et plus ou moins réussie selon qu’ils ont pu constituer ou non un bagage académique cohérent et un réseau professionnel leur permettant d’entrer rapidement dans la vie active.
Or inciter les sportifs à revenir dans leur territoire d’origine permet de profiter de leurs compétences, de leur réseau,…
 Merci, chère collègue !
M. le président.
 On a droit à deux minutes !
Mme Caroline Fiat.
 …de leur expérience dans leur discipline, et de former la relève chez les futures générations. L’État a pris la mesure du problème en facilitant la création d’une fondation spécifique et la signature de conventions d’aménagement de l’emploi… Vous m’avez vraiment déconcentrée, monsieur le président, je n’y arrive plus !
Mme Michèle Victory.
 Il ne vous en faut pas beaucoup ! Merci de conclure, chère collègue.
M. le président.
 De nombreux rapports mettent en évidence que les sportifs ultramarins de haut niveau sont confrontés à des obstacles supplémentaires qui surviennent en fin de carrière et nuisent à leur employabilité. Aussi, la création de ces deux postes permettrait de leur offrir un accompagnement régional et personnalisé.
Mme Michèle Victory.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme la ministre déléguée, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée

 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque vous avez fait preuve de bon sens en commençant l’examen de ce texte, pourquoi ne pas continuer ? 
M. Michel Larive.
(Sourires.)
Comme le titrait un article du

 Cash Investigation
Nous proposons de transformer les services civiques en 20 000 emplois jeunes. Les besoins existent dans les écoles, les clubs sportifs, les associations. Ces tâches d’utilité publique seront réservées à des jeunes pendant cinq ans, pour une rémunération au moins égale au SMIC.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial

M. Michel Larive.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Monsieur Larive, je sais à quel point vous êtes attaché à l’idée de mission, qui n’est pas un emploi. Nous avons doté l’Agence du service civique pour renforcer les contrôles sur les missions qui pourraient ressembler à un emploi. C’est à ce prix que nous pouvons atteindre l’objectif. Le service civique est un engagement qui dure de six mois à un an maximum et qui n’a pas vocation à se substituer à un emploi. Depuis un an, nous contrôlons plus fortement ce dispositif.
Notons que 76 % des jeunes y voient un engagement et 96 % d’entre eux le recommandent. Le service civique n’est pas un

 Il faut le dire au rapporteur spécial !
M. Michel Larive.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État 
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la secrétaire d’État, car vous dites à peu près le contraire de ce que vient de dire M. le rapporteur,…
M. Michel Larive.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 …selon qui le service civique est un travail et qui m’invite à aller voir des gens qui auraient cette expérience professionnelle. Vous venez de dire exactement le contraire : ce n’est justement pas un
M. Michel Larive.

Le véritable problème, c’est que ces emplois sont rémunérés environ à 600 euros, ce qui représente quasiment la moitié du seuil de pauvreté. Rémunérez les gens avec un salaire digne, et peut-être alors vous suivrons-nous. Mais cela s’appellera alors à nouveau des contrats aidés – ceux que vous avez supprimés en 2017.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel. Nous partons de 100 euros pour nous faire comprendre, mais nous ne serons peut-être pas à votre niveau d’intelligence et de subtilité. Cet amendement d’appel – je le répète – vise à transformer une partie du budget consacré au SNU en une garantie autonomie pour les jeunes de 18 à 25 ans. Le SNU « a un impact sur la société et ça, ça n’a pas de prix », expliquait Gabriel Attal. Mais, en réalité, cela a bien un prix : le SNU coûte toujours plus chaque année – 110 millions en 2022 –, alors que l’impact du programme est quasi nul. Dans le même temps, le Gouvernement n’a dégagé aucun moyen pour que les jeunes ne soient plus contraints de faire la queue pendant des heures pour obtenir une aide alimentaire.
Mme Caroline Fiat.
En mai 2021, l’enquête FAGE-IPSOS révélait que 82 % des jeunes en recherche d’emploi pensent que le Gouvernement n’en a pas fait suffisamment pour les jeunes en difficulté : 62 % d’entre eux ont eu des problèmes pour s’alimenter correctement et 69 %, des difficultés pour payer un loyer.
Nous nous opposons avec force aux choix réalisés par ce Gouvernement, qui amènent des jeunes à renoncer à poursuivre leurs études et reproduisent les inégalités sociales, au détriment de tous ceux qui n’ont pas de ressources familiales à mobiliser. Pour mettre un terme à la précarisation grandissante des jeunes, nous proposons d’instaurer une garantie d’autonomie d’un montant de 1 063 euros par mois…
 Veuillez conclure, je vous prie, madame Fiat.
M. le président.
 Je n’ai parlé qu’une minute cinquante, monsieur le président ! Je disais donc : 1 063 euros par mois pour les jeunes de 18 à 25 ans détachés du foyer fiscal parental. Pour respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de transférer les crédits de l’action 06…
Mme Caroline Fiat.
 Je vous remercie, madame Fiat. Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
Monsieur Larive, nous ne nous sommes pas compris. Mme la secrétaire d’État et moi-même sommes tout à fait d’accord. La question que vous évoquiez – le travail derrière le service civique – relève de l’insertion : comme je vous le disais, il s’agit d’aller chercher les jeunes des quartiers pour les y aider. Pour le reste, je suis tout à fait d’accord avec les propos de Mme la secrétaire d’État.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Madame la députée, le SNU coûte certes plus de 2 200 euros par jeune, mais c’est un investissement pour des jeunes dont certains n’avaient jamais vu de médecin ou qui n’étaient jamais sortis de leur département – un jeune sur deux n’avait jamais pris le train. À ces jeunes très jeunes – entre 15 et 17 ans –, il s’agit de donner un peu plus d’espoir et de chances à cette étape cruciale de leur vie. Le SNU est, en soi, un accélérateur d’égalité des chances.
L’avis du Gouvernement est donc évidemment défavorable. Il ne faut pas opposer l’émancipation et un chemin d’avenir pour des jeunes ; les deux constituent une réponse à la précarité.
 La parole est à Mme Caroline Fiat.
M. le président.
 Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir répondu à la question de M. Larive, et pas à la mienne.
Mme Caroline Fiat.
Madame la secrétaire d’État, j’entends votre réponse, mais on ne peut pas opposer les emplois de la garantie jeunes et le SNU, et je ne le fais pas. Il y a, dans les rues de notre pays, des gamins qui font la queue pour avoir de quoi se nourrir ou qui ne peuvent pas payer leur loyer. L’objet de cet amendement d’appel est de vous alerter sur le fait qu’à l’heure actuelle, on ne peut pas rémunérer des gamins à 500 euros par mois – je dis « gamins », mais ça pourrait être moi, car je ne suis pas si vieille ! C’est indécent. Nous savons tous, sur tous ces bancs, qu’il est impossible de vivre sous le seuil de pauvreté, et on voit des queues devant le Secours populaire et les Restos du cœur. Notre amendement, comme je l’ai précisé deux fois, est un amendement d’appel. Faisons quelque chose, faisons travailler ces jeunes dans le milieu du sport pour qu’ils puissent vivre dignement de leur métier, car il n’y a pas de sous-métier dans notre pays.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un amendement d’appel, car nous n’avons pas vos prérogatives pour faire des largesses en période électorale. Nous souhaitons dénoncer le peu d’intérêt que revêt le service national universel. Vous nous dites qu’il permet aux jeunes de voyager ? Payez-leur un billet de train ! Il ne permet ni mise à niveau gratuite pour les jeunes qui ont décroché du système scolaire ou qui sont en difficulté, ni bilan de santé, ni formation gratuite à la conduite avec passage de l’examen du permis de conduire.
M. Michel Larive.
En revanche, 74 % des Français sont favorables à notre proposition de création d’un service citoyen obligatoire, d’une durée de neuf mois et rémunéré au SMIC, avec une évaluation des capacités d’écriture, de lecture et de calcul, des cours et un suivi pour tous les jeunes qui ont décroché du système scolaire ou qui sont en difficulté. Cette conscription citoyenne instituerait un droit à l’apprentissage gratuit du code de la route et de la conduite. Je le répète, 74 % des Français sont favorables à cette proposition, d’après une enquête Harris Interactive de juillet 2021. Ce service citoyen pourrait être effectué partout, au service de la solidarité, de l’environnement ou de l’humanitaire, ou peut-être dans le domaine militaire.
Voilà ce que pourrait être un SNU utile.
 Mes chers collègues, au rythme où nous allons, nous allons terminer l’examen de cette mission à quatre heures du matin.
M. le président.

M. Maxime Minot.
 Ce n’est pas grave !
Mme Caroline Fiat.
 Nous avons un ordre du jour abondant demain, et je vois que certains de nos collègues me font des signes !
M. le président.
 On est là pour ça !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Michel Larive, l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le président, nous sommes ici pour défendre notre point de vue.
M. Michel Larive.
 C’est votre droit le plus strict.
M. le président.
 Vous aussi faites partie de l’opposition. Ne vous tirez donc pas une balle dans le pied, car elle rebondit sur le nôtre !
M. Michel Larive.
 La concision n’exclut pas la pertinence. 
M. le président.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous me donnez envie de défendre à fond tous nos amendements !
M. Michel Larive.
Avec celui-ci, nous regrettons que l’éducation populaire ne soit clairement pas une priorité pour le Gouvernement. Le soutien national aux associations agréées « jeunesse et éducation populaire » est en baisse de 150 000 euros, alors qu’il aurait dû augmenter de près de 135 000 euros pour tenir compte de l’inflation. Il en va de même pour le soutien aux projets associatifs « jeunesse et éducation populaire », dont les crédits sont en baisse de 1,6 million d’euros.
L’éducation populaire vise à l’accès à l’autonomie, développe la citoyenneté et repose sur un enseignement par ses pairs. Mettre en place les outils de l’éducation populaire, c’est considérer que personne n’éduque personne, que personne ne s’éduque seul, que les hommes s’éduquent par l’intermédiaire du monde, comme l’affirme Paulo Freire ; c’est adopter une posture d’accompagnement en partant de là où sont les gens et non de là où on voudrait qu’ils arrivent, en invitant au questionnement et en prenant appui sur le vécu des personnes. Comment accepter cette baisse des moyens alloués aux associations de jeunesse et d’éducation populaire ? 
(Mme Caroline Fiat applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
En réalité, ce sont donc de nouvelles ressources pour tous les acteurs de l’éducation du quotidien sur l’ensemble des territoires, et évidemment de l’éducation populaire, qui sont apportées par le FONJEP et par d’autres dispositifs comme le service civique ou le SNU.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Monsieur le rapporteur spécial, ce que je dis n’est pas faux, c’est vous qui dites des contre-vérités ! Vous prenez le solde total, soit 4,6 millions, et moi la ligne « Jeunesse et éducation populaire » qui est en baisse de 150 000 euros, alors qu’elle aurait dû augmenter de près de 135 000 euros. De même, s’agissant du soutien aux projets associatifs « Jeunesse et éducation populaire », les crédits diminuent de 1,6 million d’euros. Lisez bien les lignes !
M. Michel Larive.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le PLF comporte un nouveau dispositif, « 1 jeune, 1 mentor », dont les crédits s’élèvent tout de même à 27 millions d’euros. Le service public de l’orientation a été supprimé par ce Gouvernement : les CIO, centres d’information et d’orientation, réseau de plus de 478 lieux d’accueil des publics pour une information sur les formations et les métiers, et la délivrance gratuite de conseils en orientation ont été supprimés au début du quinquennat. Vous tentez de les remplacer par un mentorat ou un tutorat : c’est vraiment la start-up nation, chère au président Macron. Bien sûr, il suffirait que les adultes apportent leur propre exemple de vie, comme le préconise le Président, pour accompagner les jeunes dans leurs projets. Nul besoin, bien entendu, de psychologues scolaires de l’éducation nationale notamment, spécialisés dans l’orientation. Il s’agit finalement de traverser la rue et de savoir saisir des opportunités. Nous appelons le Gouvernement à rétablir un service public de l’orientation composé de personnel qualifié.
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Ces 27 millions d’euros profitent au collectif associatif Collectif Mentorat, dont font partie des associations telles que l’Association de la fondation étudiante pour la ville (AFEV), la fédération Des territoires aux grandes écoles, Socrate, etc. ; rien à voir avec la start-up nation ! Il s’agit de faire confiance à chaque jeune et de répondre à ses besoins. Ces 27 millions d’euros sont déployés par le monde associatif pour accompagner chaque jeune, là où il est ; ils viennent renforcer la vie associative.
J’ajoute que le budget de l’orientation n’a pas évolué.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Je vous remercie pour vos précisions.
M. Michel Larive.
Allez-vous, oui ou non, rétablir le service public de l’orientation ? Je rappelle que 478 lieux d’accueil ont été supprimés au début du quinquennat. Vous n’étiez peut-être pas encore secrétaire d’État, mais c’est bien ce gouvernement qui l’a fait.
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je me permets de revenir sur le service civique qui, on le sait, est une belle école de l’engagement et une formidable occasion de renouvellement pour les associations, nationales comme locales, ainsi que pour les institutions publiques qui accueillent les volontaires. Il permet de renforcer la cohésion nationale et la mixité sociale que vous avez évoquées tout à l’heure, et offre à toute personne volontaire la possibilité de s’engager en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général. Aujourd’hui, le service civique est, pour beaucoup de nos jeunes, devenu un marqueur générationnel phare.
M. Gérard Leseul.
Alors que le Gouvernement a fait le choix du service national universel, délaissant et menaçant sensiblement le service civique, la crise sanitaire vous a fait prendre conscience de toute la nécessité de l’engagement volontaire au service de l’intérêt général. Comme nous vous le demandions, le Gouvernement a alors décidé une montée en charge du service civique. Le problème, c’est qu’aucun crédit supplémentaire n’est alloué à l’action 
Développement du service civique
 Jeunesse et vie associative
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Gérard Leseul.
M. le président.
 Le plan de relance est temporaire, alors que nous demandons la pérennisation de l’action parce que, comme vous l’avez compris et accepté, le service civique est indispensable pour notre jeunesse. Il ne peut donc s’agir d’une mesure temporaire, comme c’est le cas avec le plan de relance.
M. Gérard Leseul.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à soutenir financièrement le monde associatif en portant à 100 millions d’euros le montant du FDVA. Cette réévaluation est nécessaire.
M. Alain David.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Vous pouvez répondre globalement, mais comme on est dans le cadre d’un débat budgétaire, il n’y a pas de discussions communes.
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
On a deux objectifs : d’une part, faciliter la vie des associations, notamment des plus petites d’entre elles, en simplifiant l’accueil dans nos territoires ; d’autre part, renforcer et pérenniser les fonds, que ce soit pour les comptes inactifs, le budget en loi de finances ou le renforcement de la partie formation. La mission du FDVA est d’aboutir à plus de transparence. Depuis le 1

Au-delà, les budgets sont toujours stables. Le soutien à la vie associative ne se fait pas exclusivement à travers le FDVA et il est nécessaire de rappeler les soutiens sectoriels – le sport, la culture, la solidarité et la santé.
Avis défavorable sur les amendements qui proposent d’augmenter le FDVA au détriment du service civique, des Jeux olympiques, etc.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement de repli vise à doubler les crédits dévolus au FDVA.
M. Alain David.
 Je suis saisi de quatre amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à augmenter de 5 millions d’euros les crédits consacrés au FDVA. Ce fonds n’est toujours pas suffisamment doté pour compenser la suppression de la réserve parlementaire qui bénéficiait aux associations. Dans un contexte de reprise d’activité qui reste difficile et où l’action des associations est toujours aussi indispensable, celles-ci ont besoin, à tous les échelons du territoire, d’un soutien renforcé des pouvoirs publics pour fonctionner, développer de nouveaux projets et renforcer leur structuration.
M. Dino Cinieri.
Madame la secrétaire d’État, tout à l’heure je vous ai demandé pourquoi la réserve parlementaire avait été supprimée. Pouvez-vous me répondre ?
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 Les amendements identiques n
M. le président.

 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Comme vient de l’expliquer excellemment M. Pancher, il s’agit d’allouer directement les sommes non consommées aux associations et aux fédérations sportives.
M. Michel Castellani.
M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
Il s’agit maintenant de savoir ce qu’il faut faire pour améliorer le dispositif à l’avenir. Cette année, il a fallu aller très vite. Un courrier a été envoyé durant l’été aux familles susceptibles de bénéficier de cette allocation. Pour les années à venir, on pourrait essayer de doubler ce courrier de courriels – mais on sait que c’est très compliqué avec le règlement général sur la protection des données (RGPD). Il faudrait surtout disposer d’une plateforme informatique plus performante afin d’aider toutes les familles à utiliser ce dispositif.
Il convient donc de conserver ces montants dans le budget du sport, et surtout pour le pass’sport. N’oublions pas que l’exercice comptable de certaines fédérations est calé sur l’année civile, et que celle-ci n’a pas encore commencé.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
Les crédits serviront à travailler sur cette demande de sport, à la préciser, à aller chercher des publics qui ne font pas de sport afin de les ramener dans le champ associatif ou dans une pratique familiale du sport au cas où on s’apercevrait que ces enfants-là ne font pas de sport en club, en tout cas en club fédéral. C’est pour cela qu’on souhaite élargir aux clubs des structures situées en milieu rural. Nous souhaitons aussi élargir le dispositif à d’autres tranches d’âge.
Cette mesure est faite pour tester la consommation de sport dans nos territoires, pour un enfant sur deux. C’est en cela qu’elle est spécifique. On a souhaité que l’argent soit versé directement aux associations mais la mesure concerne le pouvoir d’achat des Françaises et des Français, car nous voulons vérifier si c’est effectivement ce qui freine la pratique du sport en France pour ce public spécifique, dont elle fournira une photographie des usages du sport.
Je vous assure que ces crédits seront consacrés au sport. Ils ne doivent pas être redistribués aux collectivités, aux associations ou aux fédérations sportives, comme quelqu’un l’a proposé tout à l’heure, au cas où ils ne seraient pas utilisés. Nous savons fort bien ce que nous allons faire avec ces 100 millions d’euros, et nous le ferons.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il entend créer un fonds de 50 millions d’euros afin de venir en aide aux toutes petites associations auxquelles il manque quelques milliers d’euros pour boucler leur budget – sans vouloir enfoncer le clou, c’est à cela que servait la réserve parlementaire – en raison du fait que, durant la crise sanitaire, elles n’ont pas pu organiser les petits événements lors desquels elles se procurent habituellement une partie de leurs recettes : le loto, le repas annuel des adhérents… Pour ces petites structures, il est compliqué de monter un dossier FDVA. Or il importe de les préserver car, en les perdant, nous perdrions beaucoup : cela reviendrait en effet à désespérer les bénévoles. C’est un petit fonds d’aide rapide, permettant de débloquer de petites sommes, mais qui pourrait sauver beaucoup de bénévoles et d’associations.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
L’intervention de M. Zumkeller me donne l’occasion de répondre également à M. Cinieri au sujet de la réserve parlementaire. Oui, nous devons accompagner les plus petites associations ; c’est pourquoi les trois quarts des fonds sont versés aux associations qui n’ont qu’un salarié, voire aucun. Alors que 12 300 associations étaient soutenues au moyen de la réserve parlementaire, cette année, elles sont 14 000 à être accompagnées sur l’ensemble du territoire grâce au FDVA.
 Mais les montants sont plus bas !
Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État 
 C’est une usine à gaz ! Vous êtes hors sol !
Mme Virginie Duby-Muller.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État 
 C’est scandaleux d’entendre des propos pareils !
Mme Virginie Duby-Muller.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, du temps de la réserve parlementaire, je répartissais les 130 000 euros dont je disposais entre les 600 associations situées dans ma circonscription, en travaillant main dans la main avec les maires des villes et des zones rurales, toutes tendances confondues. Aujourd’hui, avec le FDVA, il n’y a guère qu’une quinzaine d’associations dans ma circonscription à bénéficier d’une aide, et les autres sont nombreuses à venir se plaindre auprès de moi de ne plus bénéficier d’aucun soutien. 
M. Dino Cinieri.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-I et LT.)
 Mais ils ne savent même pas de quoi ils parlent ! La distribution de la réserve parlementaire était publique !
Mme Sylvie Tolmont.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je veux souligner que la solution que vient d’exposer M. Pancher serait un moyen de mobiliser les communes et, plus largement, les différentes strates déjà impliquées dans le sport, ce qui contribuerait à créer une dynamique supplémentaire dans le soutien au sport.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
D’abord, ce n’est pas le ministère qui décide, mais une commission locale au sein de laquelle siègent des élus locaux, notamment des représentants du département et des régions. Vous connaissant, je sais que vous faites le tour des associations de votre circonscription : je ne manque pas d’en faire autant et, dans ma circonscription, ce sont ainsi soixante associations qui ont touché une aide de 6 000 euros en moyenne, pour un montant total de 350 000 euros – contre 220 000 l’année précédente. 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 C’est normal, vous appartenez à la majorité !
M. Maxime Minot.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial 
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Mais ça fait des années qu’on le fait ! Mais d’où il sort, celui-là ? Il vient nous expliquer ce qu’on fait depuis toujours dans les territoires ! On ne vous a pas attendus pour agir !
Mme Sylvie Tolmont.
 Merci, monsieur le rapporteur spécial !
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial 
(Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Les clubs sportifs de nos territoires ont beaucoup souffert des confinements successifs et de la mise en œuvre du passe sanitaire. Les inscriptions ont nettement baissé et les ressources financières liées aux manifestations ont été quasiment nulles. Dans ce contexte particulier, le retour au sport est un enjeu majeur pour la santé physique et mentale des Français de toutes les générations.
M. Dino Cinieri.
L’amendement vise par conséquent à augmenter les moyens des clubs sportifs en prélevant 25 millions d’euros sur l’action 01
 Société de livraison des ouvrages olympiques et paralympiques
 Jeux olympiques et paralympiques 2024
 Promotion du sport pour le plus grand nombre

 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement d’appel vise à souligner l’action 01
Mme Maud Petit.
 Promotion du sport pour le plus grand nombre

 Jeunesse et vie associative
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Par cet amendement d’appel, nous dénonçons l’instauration par le Gouvernement d’un passe sanitaire pour les enfants dès l’âge de 12 ans, qui prive ces enfants de la possibilité de pratiquer une activité sportive, en particulier dans les quartiers populaires, et met ainsi en danger les associations sportives.
M. Michel Larive.
Les associations sportives de Seine-Saint-Denis sont particulièrement touchées par la chute des inscriptions depuis la rentrée 2021 : à l’Association sportive de Saint-Denis, on compte quatorze enfants seulement inscrits au water-polo contre soixante habituellement ; une centaine de jeunes basketteurs ne sont pas revenus au club d’Aulnay Fusion Basket.
Le phénomène ne touche pas que mon département : le football club Avignon Ouest rapporte aussi que plusieurs de ses équipes doivent régulièrement déclarer forfait faute de joueurs dans chacune des classes d’âge.
Alors que les associations sportives ont un rôle éducatif et social, c’est tout le maillage associatif et le lien fort avec ces jeunes que le Gouvernement est en train de détricoter. Le pass’sport, qui prévoit le versement de 50 euros par enfant pour les familles les plus modestes, perd tout son sens dans le contexte du passe sanitaire.
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements n
M. Michel Zumkeller.

Ces moyens donnés aux quartiers leur donneront la possibilité de se développer, ce dont ils ont besoin. Notre groupe est évidemment héritier de Jean-Louis Borloo, et tout ce qui concerne les quartiers de la politique de la ville nous concerne et nous intéresse.
M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis
 Il y a quelques mois, vous avez manqué le virage que vous proposait Jean-Louis Borloo : ne manquez pas celui-là, il est très important et les jeunes de nos quartiers en ont besoin.
M. Michel Zumkeller.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
 Les amendements n
M. le président.

 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous avons un point de désaccord majeur avec la majorité, qui n’admet pas avoir commis une erreur en 2017 en supprimant la réserve parlementaire sans prévoir des crédits budgétaires d’un montant équivalent qui auraient pu permettre des interventions au plus près des besoins dans les territoires. Le FDVA est insuffisant et il n’est pas accessible à toutes les associations. Laissez donc les élus de terrain que restent les parlementaires agir au plus près des besoins. C’est le sens de cet amendement qui, modeste en son quantum, est cependant susceptible de nous offrir une porte de sortie à la suite de l’erreur structurelle, l’erreur politique – au sens noble du terme – commise par la majorité en 2017. 
M. Stéphane Viry.
(Mme Virginie Duby-Muller et M. Maxime Minot applaudissent.)
 Excellent !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 C’est bien dommage !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Stéphane Viry.
M. le président.
 Mais, madame la secrétaire d’État, ce dont nous avons besoin, ce n’est pas de plus de transparence et d’informations mais de plus de crédits. Nous vous demandons qu’ils soient rétablis à leur niveau de 2017, rien de plus, rien de moins.
M. Stéphane Viry.
Que les parlementaires siègent dans les comités du FDVA, où leur voix aura un moindre poids par rapport à celle des représentants de l’État, c’est un leurre, nous le savons. Que nous ayons des informations sur la façon dont les crédits sont dispensés, à la bonne heure ! Ça ne rapporte pas de moyens supplémentaires aux associations.
M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n

M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le financement de l’ANS doit être malheureusement revu à la baisse à cause de l’effet de cascade provoqué par la faillite de Mediapro. Nous cherchons par cet amendement à consolider le budget de l’agence.
M. Michel Castellani.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à augmenter de 25 millions d’euros les crédits de l’ANS. Lors de l’examen de la première partie du présent PLF, nous avons demandé un relèvement du plafond des trois taxes affectées à l’agence, taxes auparavant destinées au financement du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Leur produit avait atteint en 2017 un niveau historique de 297 millions d’euros. En 2018, elles ont été plafonnées à 133,4 millions d’euros. Si le plafond a ensuite été rehaussé pour atteindre 180 millions en 2021, aucune évolution n’a été prévue pour 2022.
Mme Sylvie Tolmont.
Une augmentation de crédits permettrait de relever significativement les montants de subventions en direction des collectivités territoriales : construction et rénovation énergétique des équipements sportifs dans les territoires et soutien aux clubs amateurs à travers l’abondement du fonds Impact 2024 dédié au développement de la pratique sportive et de l’héritage sportif.
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à augmenter le FONJEP de 14,4 millions d’euros. Ce fonds assure le versement au secteur associatif de subventions d’appui destinées à la rémunération d’un personnel qualifié chargé de la mise en œuvre de l’action associative ou de l’animation du projet associatif. Il permet donc aux associations d’être accompagnées financièrement pour accueillir de nouvelles ressources humaines mais aussi à de nombreux jeunes de s’insérer professionnellement dans le secteur de la vie associative par ce type de contrat aidé. Nous considérons que cet outil mérite de monter en puissance.
Mme Sylvie Tolmont.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Victor Habert-Dassault, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le régiment du service militaire adapté, le RSMA, est un corps spécifique à l’outre-mer, qui accueille depuis soixante ans, dans un cadre militaire, des jeunes en difficulté d’insertion et leur propose un parcours professionnalisant autour de la citoyenneté et de la formation professionnelle. Les compétences délivrées sont très variées : le vivre-ensemble, la formation professionnelle, l’éducation civique, le secourisme, la résilience, le permis de conduire, le renforcement de l’expression écrite et orale, la bureautique ou encore la confiance en soi.
M. Victor Habert-Dassault.
L’engagement dans la lutte contre l’illettrisme ou l’illectronisme – difficulté à maîtriser les outils numériques – est indispensable pour permettre aux jeunes concernés de s’insérer dans la vie active. Nous proposons d’allouer la somme de 10,5 millions à la formation de 300 volontaires, 300 jeunes à qui l’on donnerait la capacité de trouver un épanouissement personnel et une autonomie financière dans l’Hexagone et plus spécifiquement dans le département de l’Oise. L’objectif visé, c’est l’employabilité immédiate des jeunes qui ont souhaité intégrer le régiment, mais aussi le renforcement de la cohésion sociale.
Depuis 1961, le RSMA a fait preuve d’une remarquable efficacité parmi les volontaires de 18 à 25 ans qui en ont fait partie. Il les a incités à poursuivre un nouveau projet de vie, grâce à un parcours vertueux fondé sur la volonté enthousiaste de se dépasser dans un cadre équilibré autour du savoir-être et du savoir-faire. Ce dispositif tourné vers la réussite a permis à 75 % des jeunes de moins de 25 ans passés par le régiment de trouver un emploi ou de poursuivre une formation, six mois suivant leur retour à la vie civile.
Compte tenu des multiples bénéfices du RSMA, nous considérons que l’adoption de notre amendement serait d’une grande utilité sur le plan économique, social et éducatif. 
(M. Maxime Minot applaudit.)
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Je vais toutefois vous demander de bien vouloir retirer votre amendement, ce qui m’évitera d’émettre un avis défavorable.

M. Maxime Minot.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État 
 Pourquoi ne pas vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée ?
M. Maxime Minot.
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le sport, nous le savons, peut être un chemin vers l’employabilité. Pourquoi ne pas en faire une voie vers l’insertion professionnelle ? En association, les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), Pôle emploi, les CDOS et les structures de l’insertion par l’activité économique (SIAE) seraient prêts à imaginer de nouvelles solutions, peut-être un peu différentes du coaching proposé dans le cadre de l’aide au premier emploi des jeunes (APEJ).
M. Stéphane Viry.
Beaucoup de projets sont en train d’émerger dans les territoires. Il faut simplement les mettre en lien les uns avec les autres pour créer une chaîne de valeur. Le besoin de porteurs de projets se fait toujours sentir. Par cet amendement, je vous demande le droit d’expérimenter un dispositif où le sport servirait à encourager l’emploi, en particulier celui des jeunes qui en sont le plus éloignés, notamment des bénéficiaires du RSA.
L’idée est bonne et partagée par tous. Simplement, il faut lui donner une traduction concrète en finançant des postes de chargés de projet qui mèneraient l’expérimentation.
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
Cependant, je serai défavorable à votre amendement car des expérimentations de ce type prennent déjà place dans le cadre d’autres dispositifs. Mais nous soutenons l’idée que vous défendez : éclairer la situation et expérimenter.
 La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lorsque nous avons affirmé que le Gouvernement ne nous avait pas écoutés, la ministre a dit que ce n’était pas le cas. Or seulement cinquante postes de coachs d’insertion par le sport ont été créés alors que le Grenelle de l’éducation et de l’inclusion en préconisait mille. Vos 500 000 euros constituent incontestablement un premier pas mais reconnaissez avec nous que c’est seulement un petit pas. Pour financer ces mille postes, il faudrait 7,5 millions d’euros. C’est ce que nous demandons car c’est une bonne chose. Alors essayons d’avancer ensemble. Mais ne dites pas que vous nous avez écoutés, car cinquante postes, ce n’est évidemment pas assez.
M. Michel Zumkeller.
M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis et 
 Très bien !
M. Maxime Minot.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

L’amendement n

La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n

 On sait que la complexité des démarches liées au compte association, ou compte asso, a constitué un frein au déploiement du pass’sport. Les amendements identiques visent à lancer un travail de grande ampleur pour unifier le système de gestion de subventions, évidemment sans affecter la liberté de gestion des collectivités.
M. Michel Castellani.
 La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il propose de renforcer les subventions aux associations et fédérations agréées « jeunesse et éducation populaire ».
M. Michel Castellani.
M. Bertrand Pancher,
 rapporteur pour avis
 Les amendements identiques n
M. le président.

 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Durant la crise sanitaire, nous avons constaté que le maquis des guichets de dispositifs d’accompagnement a rendu peu lisibles et peu coordonnées les actions de soutien au secteur associatif. Ce manque de structuration a d’ailleurs été relevé par la Cour des comptes, le 21 mai dernier, dans le cadre d’un état des lieux du soutien de l’État au monde associatif. La Cour déplorait l’absence de stratégie et une coordination fragile : « La mise en œuvre de mesures de soutien aux associations pour faire face à la crise de la covid-19 a été laborieuse. Ce n’est qu’en mai 2020 qu’une adaptation de certains dispositifs d’aide à leur situation particulière est intervenue, leur ouvrant l’accès au fonds de solidarité et les assurant du maintien de leurs subventions, même quand les actions financées ne pouvaient avoir lieu en raison des circonstances. »
M. Gérard Leseul.
Il est important d’allouer les moyens nécessaires à la poursuite de la mission de renforcement de l’appui aux associations, lancé en 2020 dans le cadre du plan d’action pour une politique de la vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement. Nous prévoyons dans cet amendement deux enveloppes : l’une, d’un montant de 1,5 million d’euros, pour le soutien au dispositif par le biais de subventions ; l’autre, de 3,3 millions, destinée à l’ouverture de postes FONJEP.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 La parole est à Mme Sylvie Tolmont, pour soutenir les amendements n
M. le président.

 En effet, le n
Mme Sylvie Tolmont.

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Stéphane Viry, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Sans les 13 millions de bénévoles de notre pays, il n’y aurait pas d’associations ; sans associations, pas de lien social, pas d’animations, pas d’apprentissage de telle ou telle discipline. Or le bénévolat se trouve en difficulté : par cet amendement, je vous propose de le soutenir au moyen d’un dispositif particulier. Ce serait là un geste très clair, très lisible, en faveur de ces hommes et de ces femmes qui attendent une forme de reconnaissance de la part de l’État.
M. Stéphane Viry.
 Vous pouvez l’adopter à l’unanimité, celui-ci !
M. Maxime Minot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je ne sais pas si M. le rapporteur spécial sera également prêt à discuter avec moi, mais il se trouve qu’en 2020, le FDVA formation a permis de financer près de 1 900 formations pour 180 000 bénévoles, élus ou responsables d’activités. Or, comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, notre pays compte 13 millions de bénévoles au sein de 1,5 million d’associations. Il serait donc important que le FDVA formation monte en puissance : c’est pourquoi nous proposons d’augmenter ses crédits de 2 millions, ses 8 millions actuels le laissant sous-doté.
M. Gérard Leseul.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Sur les crédits de la mission 
M. le président.
Sport, jeunesse et vie associative
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à reconnaître officiellement les Deaflympics, destinés aux athlètes sourds, au même titre que les Jeux olympiques et paralympiques. Les sportifs porteurs d’un handicap auditif sont en effet les seuls handicapés physiques ou sensoriels dont le Comité paralympique international n’admette pas la participation ; le CNOSF, qui s’occupe des Jeux olympiques, ne l’accepte pas davantage. Depuis 1924, ils se mesurent donc dans le cadre des Deaflympics, qu’organise le Comité international des sports des sourds. Or celui-ci, fondé par le Français Eugène Rubens-Alcais et le Belge Antoine Dresse, est reconnu, depuis 1955, par le Comité international olympique (CIO) mais toujours pas par l’État français, avec les conséquences que cela suppose pour des athlètes de haut niveau, alors même que la France a remporté 311 médailles en 37 participations à ces jeux !
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
Le mouvement dont vous parlez n’est pas reconnu – il ne souhaite d’ailleurs pas l’être – par le Comité international paralympique, c’est-à-dire par l’organe olympique international des personnes handicapées ; en revanche, il l’est par le CIO. J’invite donc ses membres à se structurer, à venir nous voir, voire à quitter la Fédération française handisport pour créer une entité à part entière ; par ailleurs, comme je m’y suis engagée, nous soutiendrons les athlètes concernés en vue de leur déplacement au Brésil, où auront lieu les prochains Deaflympics.
Cependant je suis défavorable à votre amendement en raison du montant sur lequel il porte – 1 million d’euros, ce qui est bien supérieur aux besoins des sportifs à cette occasion. Nous discuterons du reste avec eux de la sélection et de l’ampleur de celle-ci : le ministère n’a pas vocation à soutenir la participation à des compétitions de masse, mais à des compétitions de haut niveau.
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’un autre amendement d’appel, rappelant que la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées rendait obligatoire pour 2015 l’accessibilité aux handicapés de tous les équipements sportifs. En 2021, l’application de ces dispositions continue d’être ajournée, faute de moyens. De même, le pôle ressources national « sports et handicap » a proposé nombre d’aménagements visant à accroître l’autonomie des handicapés dans les gymnases, ou encore à renforcer la qualité et le confort d’usage pour tous. L’État doit assumer ses responsabilités, en particulier lorsqu’il s’agit d’honorer ses propres engagements. Nous proposons donc un plan national en vue de rendre tout équipement accessible aux porteurs de quelque handicap que ce soit, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique – conformément, je le répète, à la loi de 2005.
M. Michel Larive.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
Pour toutes les structures récemment construites ou rénovées, l’accessibilité est réelle, financée par les collectivités et par l’État en proportion de leur contribution aux équipements mêmes. Bien entendu, les 5 000 équipements à venir feront l’objet d’une attention particulière.
Aujourd’hui, le Comité paralympique et sportif français (CPSF) déplore la pauvreté de l’offre sportive locale, que celle-ci émane des collectivités ou des associations, en matière d’accueil des personnes handicapées. Nous devons trouver le moyen de travailler sur ce point, de mieux former les éducateurs, avec l’aide des deux fédérations sportives spécifiques et du CPSF, afin d’animer les équipements désormais accessibles.
 La parole est à M. Michel Larive.
M. le président.
 Je serai bref, monsieur le président, mais je voudrais que les gens qui nous regardent comprennent bien ce qui se passe.
M. Michel Larive.
Monsieur le rapporteur spécial, cela fait deux fois que vous vous déclarez d’accord avec ce que je dis et que vous émettez un avis défavorable. Pour nos prochains amendements, puis-je vous demander de ne pas être d’accord, mais de formuler un avis favorable ? 
(Mme Caroline Fiat applaudit. – M. Maxime Minot sourit.)
 La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 L’amendement n
M. le président.

 La parole est à Mme Maud Petit, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le présent amendement, lui aussi d’appel, vise à transférer 1 million de l’action 4 du programme 169 vers l’action 3 du programme 219, consacrée à la prévention par le sport et à la protection des sportifs. En effet, s’il faut saluer dans ce projet de budget pour 2022 la mobilisation de crédits supplémentaires en vue de lutter contre les incivilités et les violences dans le sport, l’ampleur de ces phénomènes systémiques n’en doit pas moins alerter le législateur et aboutir à un investissement budgétaire plus important. La violence ordinaire qui gangrène nos rapports sociaux sert de terreau à toutes les autres et doit être déconstruite. Le monde du sport doit donc disposer de moyens suffisants pour permettre la libération de la parole concernant les violences physiques ou psychologiques que subissent certains sportifs.
Mme Maud Petit.
La possibilité de pratiquer en toute sécurité matérielle et émotionnelle, dans un climat de confiance, constitue le premier pas vers la qualité des activités physiques et sportives, ainsi qu’une condition 
sine qua non
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial

Mme Maud Petit.
 Ne vous inquiétez pas, il est d’accord quand même !
Mme Caroline Fiat.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
J’ai exprimé tout à l’heure ma fierté de voir le ministère se consacrer enfin à ses tâches régaliennes, mettant fin à quarante années d’omerta au sujet des violences sexuelles au sein des associations sportives – comme ailleurs, puisque ces révélations, parties du milieu du sport, intéressent désormais également d’autres ministères. La protection des publics est devenue une mission réelle : vous-mêmes l’avez inscrite dans la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, ce dont je vous ai remerciés, car il s’agit d’une cause importante pour moi comme pour nos services. Le budget qui lui est associé s’élève aujourd’hui à 2,2 millions, c’est-à-dire qu’il a doublé ; nous le destinons à dix-neuf associations sportives ayant répondu à un appel à projets pour prévenir, sensibiliser et informer sur le contenu de la loi, ce que l’on peut et ne peut pas faire dans un club au contact des enfants.
Ces associations ont été financées en ce sens ; des aides à l’emploi leur ont permis de se structurer. Par exemple, Colosse aux pieds d’argile emploie désormais vingt et une personnes à temps plein, contre une seule personne, bénévole, lorsque nous sommes entrés en contact il y a trois ans : c’est vous dire l’ampleur qu’a pris son travail d’information et de sensibilisation. Notre première rentrée éthique et intègre nous a valu de contrôler le casier judiciaire de 2 millions de bénévoles, grâce au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV), avec le concours d’Éric Dupond-Moretti. Nous avons mobilisé nos réseaux de référents, engagé les fédérations par des contrats de délégation renouvelés, qui seront signés prochainement ; à cette organisation territoriale s’ajoute l’immense apport des agents du ministère, qui recueillent les témoignages, les transmettent, renforçant le lien qui doit exister en la matière entre l’administration et la justice. Je souhaitais les remercier – en votre nom également, madame Petit, car je vous sais vous-même très attachée à cette cause, notamment outre-mer.
 La parole est à M. Alain David, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Plusieurs rapports publics récents ont mis en évidence le fait que l’illettrisme est largement surreprésenté dans les territoires ultramarins. Selon les dernières données disponibles, qui datent de 2019, la proportion des jeunes de 16 à 26 ans qui rencontrent des difficultés à lire est de 11,8 % à l’échelle nationale. Or en Guadeloupe, en Martinique, à La Réunion, elle atteint 30 %.
M. Alain David.
Le présent amendement vise à créer et à financer des modules de soutien scolaire et de lutte contre l’illettrisme et l’illectronisme dans le cadre de la poursuite du déploiement du service national universel dans les territoires ultramarins.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. Michel Larive, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Nous voulons faire écho aux préoccupations de l’Union nationale des associations de parents, de personnes en situation de handicap intellectuel et de leurs amis (UNAPEI), qui nous a alertés sur l’activité physique et sportive dans les missions des établissements et services médico-sociaux. En effet, 56 % des personnes en situation de handicap ont déjà été limitées dans leur pratique sportive, ce qui les exclut automatiquement de ce champ de la vie sociale. L’UNAPEI a identifié au moins deux freins à leur pratique sportive : l’absence de personnel formé et la difficulté d’accès aux infrastructures.
M. Michel Larive.
 La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de nouveau d’un amendement d’appel. Nous proposons de créer un fonds pour les associations sportives, dont la trésorerie a été mise à mal par la politique du Gouvernement. D’abord, le confinement a mis à l’arrêt toutes les associations. Ensuite, les restrictions ont été maintenues si longtemps que de nombreux pratiquants n’ont pas pu renouveler leur cotisation. Les activités de fin d’année qui permettent habituellement de récolter de l’argent, comme les matchs et les fêtes, n’ont pas pu avoir lieu non plus l’année dernière. Depuis la rentrée, c’est l’instauration du passe sanitaire qui met un frein à la pratique sportive des adultes mais aussi des enfants dès l’âge de 12 ans. Les associations doivent faire face à des difficultés de trésorerie quasiment insurmontables.
Mme Caroline Fiat.
Face à cela, les sommes consacrées chaque année pour les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 sont colossales. Je profite de parler des Jeux, madame la ministre déléguée, pour vous rappeler que vous avez, sans doute involontairement, oublié de me répondre au sujet de la médaille d’or obtenue par Steven Da Costa en karaté et de l’importance de ce sport lors des Jeux de 2024 à Paris. Emmanuel Macron lui-même a déclaré que les sportifs n’avaient peut-être pas été au meilleur de leur forme – …
 Non, pas tout à fait !
M. François Cormier-Bouligeon.
 …ce sont ses paroles, pas les miennes ! – et qu’il serait dommage de se passer d’une médaille d’or, surtout si elle est gagnée par Steven Da Costa, un super champion lorrain dont nous sommes fiers. 
Mme Caroline Fiat.
(M. Maxime Minot applaudit.)
 Vous connaissez déjà le résultat ?
Un député du groupe LaREM.
 Quelle est votre position, madame la ministre déléguée ?
Mme Caroline Fiat.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement ?
M. le président.
M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
(Mme Caroline Fiat applaudit)
Nous continuerons de promouvoir le karaté et de soutenir Steve afin qu’il ramène d’autres médailles pour la famille Da Costa – une famille historique dans la discipline, dont le père entraîne lui-même Steven ! – et pour la France. Il n’y a en effet pas que les Jeux olympiques, il y a aussi des championnats du monde et d’Europe. Steven aura à cœur d’y défendre son pays et de poursuivre l’action d’éducation par le sport et par le karaté qu’il mène auprès des jeunes de son quartier et de son territoire. C’est une mission dans laquelle il est fortement impliqué et à laquelle je sais que vous êtes attachée, madame la députée. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs LaREM.)
 La parole est à Mme Caroline Fiat. 
M. le président.
(Mme Véronique Hammerer proteste.)
 Mais non, chère collègue, vous devriez m’encourager à prendre la parole !
Mme Caroline Fiat.
Je vous remercie, madame la ministre déléguée, pour votre réponse qui me fait chaud au cœur. Je sais qu’il y a d’autres championnats, du monde ou de France, mais les Jeux olympiques restent les Jeux olympiques. Je vous remercie que la France ait insisté pour que le karaté y soit présent. Comment pouvons-nous ensuite tous ensemble, de manière transpartisane, convaincre d’autres pays ? Travaillons ensemble pour que le karaté, qui était présent à Tokyo, le soit aussi à Paris ! Dans la mesure où c’est nous qui recevons les Jeux, je pense que nous avons peut-être, un chouïa,…
 Notre mot à dire !
M. Maxime Minot.
 …la possibilité d’y parvenir. Il existe effectivement d’autres championnats auxquels Steven Da Costa participera, mais n’oublions pas les futurs Steven Da Costa et les femmes karatékas.
Mme Caroline Fiat.
 Merci, madame Fiat.
M. le président.
 Je vous remercie, madame la ministre déléguée, d’agir pour que le karaté soit présent aux Jeux de Paris en 2024.
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Très bien.
M. Luc Geismar.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 Elle est d’accord avec vous, mais elle est contre ! C’est le « en même temps » !
Mme Caroline Fiat.
 Je mets aux voix les crédits de la mission
M. le président.
 Sport, jeunesse et vie associative
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n

Mme Sarah El Haïry,
 secrétaire d’État
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 La parole est à M. Cédric Roussel, pour soutenir l’amendement n
M. le président.


 À de nombreuses reprises depuis le début de la crise sanitaire, j’ai proposé, avec mes collègues de la majorité présidentielle, plus spécifiquement du groupe d’études « Économie du sport », la création d’un crédit d’impôt « Esprit olympique 2024 » afin de soutenir le sponsoring pour l’année fiscale 2022 et pérenniser ce soutien financier au sport français jusqu’aux Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. L’impact de la crise sanitaire sur l’ensemble des entreprises – grandes et surtout petites – les a contraintes à faire des choix budgétaires. Ces arbitrages se sont souvent opérés au détriment du budget de la communication couvrant les dépenses liées au sponsoring, au partenariat sportif, qui ont connu une baisse de 30 % en moyenne. Or le sponsoring est une manne financière importante pour le sport en France, où ce marché représente un volume de près de 2,5 milliards d’euros.
M. Cédric Roussel.
Contrairement aux idées préconçues, ce marché bénéficie à parts égales aux associations sportives et aux clubs professionnels locaux. Pour les 197 800 associations sportives qui bénéficient d’un contrat de sponsoring, cette ressource constitue un financement de près de 870 millions d’euros par an et près de 10 % de leur modèle économique ; 90 % des contrats de sponsoring des associations sportives proviennent de PME, largement fragilisées par la crise.
Aussi, je demande au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les moyens d’encourager les dépenses de partenariat sportif des entreprises dans la perspective de l’accueil des Jeux olympiques et paralympiques à Paris en 2024. À trois ans des Jeux, nous devons en effet envisager très sérieusement un coup de pouce de l’État afin de mobiliser toutes les entreprises de nos territoires en faveur du sport et de son financement. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le rapporteur spécial, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.

M. Benjamin Dirx,
 rapporteur spécial
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
Mme Roxana Maracineanu,
 ministre déléguée
 Nous avons terminé l’examen des crédits de la mission 
M. le président.
Sport, jeunesse et vie associative
La suite de la discussion budgétaire est renvoyée à la prochaine séance.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Vote solennel sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 ;
Suite de la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 : examen des crédits des missions 

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
La séance est levée.