M. Stéphane Travert
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Mme Elsa Faucillon
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Michel Herbillon
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Michel Herbillon
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Jean-Pierre Cubertafon
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Antoine Herth
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Mme Bénédicte Taurine
M. Didier Guillaume, ministre de l’agriculture et de l’alimentation
M. Joaquim Pueyo
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Perrine Goulet
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Pierre Vatin
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Pierre Vatin
M. Sébastien Jumel
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Christophe Naegelen
M. Adrien Taquet, secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
M. Aurélien Pradié
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Guillaume Chiche
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Olivier Falorni
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Olivier Falorni
Mme Blandine Brocard
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Blandine Brocard
Mme Clémentine Autain
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Mme Clémentine Autain
M. Jean-Pierre Door
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Jean-Pierre Door
M. Fabien Lainé
Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
M. Fabien Lainé
M. Alain Perea
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Alain Perea
Mme Cathy Racon-Bouzon
M. Sébastien Lecornu, ministre
Mme Danièle Obono
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Marc Le Fur
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
M. Marc Le Fur
M. Nicolas Démoulin
M. Sébastien Lecornu, ministre chargé des collectivités territoriales
Mme Marietta Karamanli
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
M. Sébastien Nadot
Mme Frédérique Vidal, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Mme Cendra Motin
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Martial Saddier
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Martial Saddier
M. Damien Adam
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
M. Damien Adam
M. Robin Reda
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État
M. Robin Reda
Mme Nadia Essayan
Mme Brune Poirson, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Chers collègues, monsieur le secrétaire d’État, je vous adresse mes vœux à tous.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.
M. le président.
 La parole est à M. Stéphane Travert, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je vous souhaite à mon tour une bonne et heureuse année 2020.
M. Stéphane Travert.
Monsieur le secrétaire d’État, une lettre de mission a été adressée à tous les directeurs départementaux des finances publiques, afin de rédiger un cahier des charges dans l’objectif d’élaborer un nouveau réseau. Si nous saluons la volonté de mieux servir nos concitoyens et votre ambition de répondre aux demandes du Président de la République de réinstaller la proximité dans les territoires ruraux, je perçois malgré tout des craintes, à la fois chez certains élus et chez nombre de fonctionnaires.
Dans mon département de la Manche, nous avons réalisé un travail colossal, passant de quarante-sept à seulement huit intercommunalités. Pour répondre à la situation à la fois historique, géographique et institutionnelle du département, nous souhaitons que les accueils de proximité soient maintenus. À l’ombre des trois pôles manchois que sont Cherbourg-en-Cotentin, Saint-Lô et Avranches, c’est tout l’ouest du Cotentin qui pourrait en effet se retrouver fragilisé par le nouveau réseau, privant les contribuables d’un service public de proximité, gratuit et universel, et d’un accueil physique de qualité.
Par ailleurs, le nouveau réseau pourrait s’appuyer sur les maisons de services au public – MSAP –, les maisons France services et les collectivités territoriales. Or les élus locaux m’ont dit attendre de la considération, mais également vouloir être acteurs du dialogue avec les directions départementales concernées – je puis vous dire que c’est aujourd’hui le cas.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande de veiller à ce que les présidents d’intercommunalités et les maires soient bien associés à ce processus, tout comme les représentants des agents des finances publiques qui sont aujourd’hui inquiets d’orientations qui ne sont pas clairement énoncées : ils vivent des moments de légitime angoisse, en particulier dans les centres de Valognes et Coutances.
Je sais que vous partagez avec moi l’attente forte de nos concitoyens de bénéficier d’un service public plus proche d’eux, mais aussi plus efficace. Le Gouvernement souhaite assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population, notamment dans les territoires où, depuis de nombreuses années, le sentiment d’abandon de l’État s’est développé. Il est également essentiel de porter une attention toute particulière aux usagers qui sont peu familiers ou éloignés des outils numériques, sans renoncer à la nécessaire modernisation de nos services publics.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. le ministre Stéphane Travert nous interroge sur la réforme du réseau de la direction générale des finances publiques – DGFIP. Dense, il compte plus de 3 600 points de contact et a subi de très nombreuses transformations depuis une quinzaine d’années. En effet, année après année, les plans de restructuration de services ont conduit, bon an mal an, à la fermeture d’une centaine de perceptions chaque année.
Avec Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics, nous avons lancé la réforme du réseau avec trois objectifs principaux. Tout d’abord, augmenter significativement le nombre de points d’accueil de proximité, en étroite association avec les préfets et les élus, et en lien avec l’évolution de la présence des services publics sur le territoire – en particulier la labellisation des maisons France services. Ensuite, répondre plus efficacement aux besoins de conseil des élus locaux : pour cela, nous créons 1 200 postes de conseillers aux décideurs locaux – CDL – qui seront répartis sur le territoire afin de répondre aux attentes des maires et présidents d’intercommunalités en matière de conseil de gestion des finances publiques. Enfin, nous souhaitons des équipes de travail plus étoffées, en particulier en matière d’instruction – ce que l’on appelle parfois le back office –, afin d’être plus efficaces.
Dans le même temps, nous voulons rééquilibrer les objectifs en répartissant les effectifs dans les territoires ruraux et périurbains plutôt que de les concentrer dans les métropoles comme c’était le cas jusqu’à présent.
Pour ce qui est en particulier du département de la Manche, en 2019, la DGFIP était présente dans vingt-trois communes avec dix-huit implantations propres, cinq implantations dans des MSAP et trois implantations mixtes associant DGFIP et MSAP.
Afin de prendre en considération la géographie spécifique du département – notamment dans l’ouest du Cotentin, que vous avez évoqué – nous avons proposé, au début de la concertation, que la DGFIP soit présente dans trente et une communes, soit huit de plus qu’au 1

Pour tenir compte de la spécificité de la gestion du conseil départemental, nous proposons le maintien d’une paierie départementale à part entière, indépendante du service de gestion comptable de Saint-Lô. D’autres demandes sont toujours à l’étude, qui pourraient faire encore évoluer le projet : nous sommes ouverts à la discussion.
Plusieurs départements ont signé des conventions de partenariat avec la DGFIP, le ministère de l’action et des comptes publics, les conseils départementaux et les associations de maires. À nos yeux, ces accords pluriannuels ont une vertu principale : ils permettent de fixer dans le temps la carte sur laquelle nous nous mettrons d’accord. Cela apportera aux agents, aux élus et aux organisations syndicales la stabilité et la lisibilité qui faisaient jusqu’à présent défaut.
 La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Tous mes vœux à vous toutes et tous.
Mme Elsa Faucillon.
Dans un courrier envoyé en juin dernier, le ministre de l’action et des comptes publics indiquait qu’il souhaitait renforcer fortement la présence des services publics dans les territoires et moderniser l’action publique.
Pour ce faire, s’agissant de la DGFIP, le ministre annonçait – ce qui n’a rien d’évident ! – la poursuite de la fermeture des services de proximité, avec toutefois un changement, que chacun jugera ou non d’importance : alors que les évolutions se décidaient précédemment sans visibilité territoriale d’ensemble et sans que les élus et la population soient informés, une concertation avec les élus locaux serait désormais menée.
Alors que tout semble déjà décidé, la belle affaire ! On nous annonce en effet la suppression de 989 trésoreries et centres de finances publiques d’ici à 2022. Selon les documents qui nous sont parvenus, il est prévu, dans mon département des Hauts-de-Seine, la fermeture de la totalité des dix-neuf trésoreries, de huit services des impôts aux particuliers sur seize – soit la moitié –, et de six des quinze services des impôts des entreprises.
Dans ma circonscription, la trésorerie municipale de Colombes, ville de plus de 90 000 habitants, est amenée à disparaître pour devenir un service de gestion comptable situé à Gennevilliers, et qui regrouperait les trésoreries municipales d’Asnières-sur-Seine, Clichy, Villeneuve-la-Garenne, Colombes et Gennevilliers.
Déjà en début d’année, et alors même que le ministre soutient qu’il faut assurer une meilleure accessibilité des services publics à la population – notamment dans les territoires où le sentiment d’abandon de l’État se développe, qu’il s’agisse de territoires ruraux ou de villes populaires de banlieue –, l’activité recouvrement de Villeneuve-la-Garenne a été transférée à Gennevilliers. Or, à Villeneuve-la-Garenne, tous les services publics disparaissent un à un au fil des années. On demande donc à nouveau à la population de se déplacer dans la ville voisine pour obtenir le même service qu’avant : cela ajoute des difficultés aux usagers de cette ville populaire, mais surcharge également les capacités d’accueil de Gennevilliers, déjà régulièrement saturées – je peux attester de la file continue que les locaux de la mairie de Gennevilliers reçoivent chaque jour.
Ce nouveau plan constitue donc une atteinte grave à un réseau de proximité, au détriment du service public rendu à l’usager ; il s’inscrit bien évidemment dans le contexte d’attaque contre la fonction publique.
Avec les élus locaux, nous dénonçons ce nouveau démantèlement du service public, et plus particulièrement celui des impôts, alors que de nouvelles pratiques sont mises en place – prélèvement à la source, dématérialisation – qui nécessitent de rassurer ou d’accompagner les usagers. Dans les territoires populaires, la dématérialisation n’est pas évidente pour tout le monde.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, je vous demande le maintien d’une implantation de la DGFIP à Gennevilliers et la création d’un second service de gestion comptable regroupant les communes de Villeneuve-la-Garenne, Clichy et Gennevilliers.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Nous souhaitons en finir avec cette méthode au profit d’une vision pluriannuelle – donc source d’une plus grand stabilité. Tel est l’objectif fixé aux directeurs départementaux des finances publiques et l’objet des conventions pluriannuelles que nous souhaitons signer, département par département, territoire par territoire.
Je rappelle le triple objectif du projet. Le premier consiste à augmenter le nombre de points d’accueil de proximité grâce, vous l’avez évoqué, à des permanences et à des partenariats avec les MSAP et les collectivités ; ces permanences devront être bien calibrées – si vous me passez l’expression – et, grâce au caractère pluriannuel des conventions, elles devraient également être ancrées dans le temps. Le deuxième objectif est de garantir un conseil aux élus locaux qui en ont tous besoin – même si celui-ci est encore plus prégnant dans les zones rurales ou les petites collectivités : ce sera le rôle des 1 200 CDL qui seront répartis sur tout le territoire. Enfin, il s’agit de regrouper plusieurs services d’instruction pour former des collectifs de travail plus efficients et de lutter, notamment, contre l’isolement de certains agents.
Dans les Hauts-de-Seine, le projet de carte du nouveau réseau de proximité a été présenté le 6 juin 2019. Depuis, la concertation et les études menées ont permis de l’améliorer, tout en respectant les priorités que je viens d’énoncer. Parmi les améliorations notables qu’il convient de souligner dans les Hauts-de-Seine figure la diminution de la part d’agents en mobilité : le premier projet de carte entraînait en effet la mobilité de près de 45 % des agents du département ; or la révision de certains paramètres a permis d’abaisser ce taux à 29 %. Sur ce sujet, qui touche au maintien des conditions de travail et de vie des agents publics, je tiens à souligner que les travaux se poursuivent.
Nous avons souhaité prendre du temps avant de signer la convention et, en attendant, nous continuerons, dans les semaines et les mois qui viennent, à améliorer la carte et, secteur par secteur, à l’échelle du territoire et non pas seulement du département, nous déciderons de la meilleure manière d’enrichir l’offre de services.
Nous avons la conviction que le partenariat avec les élus et la discussion avec les agents publics et leurs organisations représentatives peuvent nous permettre d’aboutir à des conventions équilibrées et d’avoir enfin une vision claire de la présence des services des finances publiques et de l’offre de services dans les territoires, non pas uniquement pour l’année à venir mais à l’échelle d’un mandat municipal, puisque nous proposons des conventions de cinq ou six ans.
Je suis convaincu que, dans un département comme le vôtre, avec ses caractéristiques et ses différences sociales d’un territoire à l’autre, mais également avec ses capacités de mobilité plus grandes que dans les zones rurales, nous pourrons apporter une réponse – que nous apporterons avec l’ensemble des élus.
 La parole est à M. Michel Herbillon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, chers collègues, je vous adresse tous mes vœux de bonne année.
M. Michel Herbillon.
Je souhaite interroger le Gouvernement sur la dégradation du service public de distribution du courrier et sur la présence postale dans les communes du Val-de-Marne.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, les Français sont particulièrement attachés à la présence d’un service public postal de proximité, qui soit pleinement opérationnel et efficace. Or, ces derniers mois, nous constatons de graves dysfonctionnements de distribution du courrier dans le département du Val-de-Marne, notamment dans les communes de ma circonscription – Charenton-le-Pont, Joinville-le-Pont, Maisons-Alfort et Saint-Maurice.
De très nombreux habitants reçoivent leur courrier avec plusieurs jours voire plusieurs semaines de retard. Des quartiers entiers ne sont parfois plus desservis, ce qui ne manque pas de poser dans bien des cas des difficultés importantes pour les particuliers comme pour les entreprises. Et cette situation perdure.
Parallèlement à ces problèmes de distribution, La Poste a mis en œuvre dans le Val-de-Marne, dans le cadre du contrat de présence postale territoriale signé en janvier 2017 par le gouvernement socialiste, un plan de fermeture des bureaux de poste contre l’avis des élus, des habitants et des salariés. Ce sont ainsi onze bureaux qui ont été fermés dans le département, soit 10 % du total – dont deux dans ma circonscription, à Charenton et à Saint-Maurice. À ces fermetures s’ajoutent des réductions d’horaires et de services qui pénalisent les habitants et les acteurs économiques.
La conséquence de cette stratégie est, hélas, simple et funeste : c’est, une fois encore, le recul de la présence des services publics dans nos communes. Je souhaite donc connaître, monsieur le secrétaire d’État, les mesures que vous envisagez de prendre, d’une part pour assurer la distribution du courrier dans des délais normaux, d’autre part pour maintenir dans le Val-de-Marne, notamment dans les communes de ma circonscription, un service public postal de proximité efficace. Je souhaite également connaître les dispositions que prévoit le contrat de présence postale territoriale 2020-2022 pour le Val-de-Marne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
Néanmoins, comme toute entreprise, La Poste doit se moderniser pour répondre aux nouveaux enjeux et aux nouveaux besoins. Elle doit notamment s’adapter à la réduction du volume de courrier à traiter – celui-ci a en effet baissé de 43 % en dix ans, soit 7 % par an – ainsi qu’à la diminution continue de la fréquentation des bureaux de poste, elle aussi de 7 % par an depuis plusieurs années.
Face à cette évolution d’ampleur historique, La Poste réorganise son réseau de distribution du courrier, tout en développant de nouvelles activités que vous connaissez : services à la personne, accompagnement du grand âge, logistique urbaine ou encore e-commerce.
Je tiens à rappeler par ailleurs que la fermeture d’un bureau de poste est aujourd’hui une procédure très encadrée. Elle ne peut être décidée, dans la plupart des cas, sans l’accord formel du maire de la commune concernée et doit avoir fait l’objet d’une concertation préalable sur la base d’un diagnostic partagé. Ainsi, dans le département du Val-de-Marne, La Poste comptait, fin 2018, 109 points de contact. Si, vous l’avez rappelé, elle a fermé en 2018 quatre bureaux de poste de faible activité, elle a aussi créé deux agences postales communales et sept relais-poste chez les commerçants ; cela représente cinq points d’accès aux services postaux supplémentaires par rapport à l’année précédente.
En ce qui concerne la distribution du courrier, les nouvelles organisations nécessaires à cette transformation doivent tirer parti des progrès technologiques. Or dans le Val-de-Marne comme dans les autres territoires, la mise en place de ces nouvelles organisations nécessite un temps d’adaptation pour les agents. En dépit des plans de formation et de l’accompagnement des personnels pour assurer la continuité du service public, elles ont en effet pu provoquer, dans les premiers temps, des difficultés dans la distribution du courrier, certes regrettables mais, je l’espère, temporaires.
Interrogée sur les carences signalées dans le Val-de-Marne, La Poste indique connaître, concomitamment à la mise en place de ces nouvelles organisations, des difficultés supplémentaires de recrutement et de fidélisation des facteurs, auxquelles elle s’emploie à répondre. Dans ce contexte, l’entreprise a pris des décisions pour faire face à la pénurie de recrutement, en s’appuyant notamment sur ses partenaires locaux. Des échanges sont organisés à cette fin avec les élus et la préfecture.
En conclusion, je puis vous assurer non seulement que l’État demeure très attentif à la continuité du service universel postal et, plus globalement, au bon accomplissement, par La Poste, des missions de service public qui lui ont été confiées, mais aussi que, dans le cadre du prochain contrat de présence postale territoriale 2020-2022, qui sera prochainement signé avec l’Association des maires de France et La Poste, le Gouvernement veillera à ce que l’effort soit renforcé dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les quartiers adjacents. Cela constituera une réponse supplémentaire pour votre département, monsieur le député.
Au-delà de ces quartiers, nous veillerons à ce que la continuité du service et le respect des engagements pris par La Poste, quant à la présence d’un point de contact à moins de cinq kilomètres ou à moins de de vingt minutes de trajet pour 90 % de la population, soient respectés dans tous les départements de France.
 La parole est à M. Michel Herbillon.
M. le président.
 Il n’est pas question de contester la nécessité pour La Poste de se moderniser. En revanche, je vous confirme que les fermetures survenues dans le Val-de-Marne n’ont pas reçu d’avis favorable des maires, contrairement à ce que vous venez d’indiquer – c’est en particulier le cas dans ma circonscription. Par ailleurs, le recul des services publics – puisque c’est ce dont il s’agit – est tout à fait contraire à l’engagement pris par le Président de la République à l’issue du grand débat de maintenir des services publics de proximité.
M. Michel Herbillon.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je vous présente à tous mes vœux pour l’année 2020.
Mme Marie-Noëlle Battistel.
Une industrie de pointe, fierté de l’électrométallurgie française, est en grand danger. Il s’agit de FerroPem, filiale du groupe américano-espagnol FerroGlobe, productrice de silicium et de ferrosilicium, implantée dans sept sites en France. Le contexte international, marqué par des turbulences, a conduit à une baisse de 30 % du cours du silicium depuis 2018, tandis que la demande chutait, quant à elle, de 25 % au cours de la même période. La dette de la société mère s’est creusée de façon abyssale ces derniers mois.
Pour pallier ces difficultés, cette dernière s’endette auprès de sa filiale française FerroPem en ayant recours à la méthode comptable, et contestable, du cash-pooling – centralisation de trésorerie : si les flux de FerroPem remontent bien vers FerroGloble, le principe de réversibilité n’est en rien effectif. La maison mère fait supporter ses difficultés à sa filiale française au risque de détruire l’emploi industriel. FerroPem n’est en effet plus en mesure d’honorer ses commandes et de payer ses fournisseurs. Ses retards de paiement s’élèvent à environ 37 millions d’euros. C’est donc un joyau industriel français et ses 1 000 emplois qui risquent de disparaître. Plusieurs sites sont déjà fermés et des centaines de salariés sont au chômage.
Avec mes collègues savoyards et isérois, nous avons rencontré les salariés, l’intersyndicale et la direction française le 12 décembre, au siège de Chambéry. Tous nous ont fait part de leur profond désarroi et de leur vive inquiétude face à cette situation. Si le cours du silicium est attendu à la hausse en 2020, encore faut-il que l’activité puisse subsister cette année. Les fournisseurs n’ont plus confiance et refusent de livrer les sites, de peur de ne pas être payés.
Le 19 décembre, un accord d’entreprise a été conclu et FerroGlobe s’est engagé à affecter à sa filiale 17 millions d’euros de compensation CO

C’est néanmoins un signe d’espoir dont il faut se féliciter. Cela permettra d’apurer les dettes vis-à-vis des fournisseurs, dont la survie est menacée pour beaucoup d’entre eux, mais cela ne constitue en aucun cas un plan d’avenir. Je sais que le Gouvernement connaît la situation mais que peut-il décider à plus long terme pour sauver définitivement cette industrie et ses 1 000 emplois et, surtout, pour veiller à ce que le cash-pooling cesse pour que FerroPem, qui est tout à fait viable en France, retrouve un avenir ? Plus globalement, se pose la question du contrôle des groupes internationaux faisant peser un risque sur les fleurons industriels français et menaçant l’emploi en France.
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Confrontée à une baisse de 25 % de la demande et à un effondrement du cours du silicium, passé de 2 200 euros par tonne début 2018 à 1 500 euros par tonne aujourd’hui, l’entreprise rencontre d’évidentes difficultés financières. Le passif fournisseurs est en particulier très élevé. Les services de Bercy suivent de très près ce dossier : une délégation de représentants des salariés et certains parlementaires des circonscriptions concernées ont été reçus à Bercy et des échanges très fréquents ont lieu avec l’entreprise.
Six fours sur les seize que la société compte en France sont à l’arrêt dans le but de gérer les stocks et la production. L’État soutient financièrement FerroPem puisque le dispositif d’activité partielle est activé sur la plupart des sites. Les services de Bercy sont également mobilisés pour payer au plus tôt en 2020 les sommes dues au titre de la compensation carbone et pour faciliter les discussions avec le principal fournisseur d’électricité de l’entreprise. Cela répond, je crois, à votre interrogation.
FerroPem a contribué ces dernières années à la bonne santé économique du groupe FerroGlobe. Le Gouvernement appelle aujourd’hui chacun à prendre ses responsabilités, en particulier le groupe, qui doit aider sa filiale à surmonter cette période trouble.
Le ministre de l’économie et des finances note avec intérêt que le président-directeur général adjoint du groupe a signé le 20 décembre dernier, en présence des organisations syndicales représentatives, un engagement du groupe de soutenir financièrement FerroPem dans les prochaines semaines. Il veillera à ce que cela soit effectif. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour permettre à l’entreprise de retrouver une stabilité économique suffisante et aux plus de 1 000 salariés du groupe en France d’envisager sereinement l’avenir.
 La parole est à Mme Marie-Noëlle Battistel.
M. le président.
 Je sais en effet que le Gouvernement est mobilisé sur ce dossier. Le groupe FerroGlobe s’est engagé auprès de nous à ne plus recourir au
Mme Marie-Noëlle Battistel.
 cash-pooling
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Permettez-moi à mon tour de vous présenter mes meilleurs vœux pour 2020.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
En 2019, le Gouvernement a fait le choix d’élargir le dispositif coup de pouce économies d’énergie. Celui-ci prévoit la mise en place de bonifications pour le changement de chauffage ou d’isolation jusqu’au 31 décembre 2020. Ce « coup de pouce » permet à de très nombreux particuliers d’isoler leur logement pour un euro seulement. Je souhaite bien évidemment saluer ce dispositif qui améliore le pouvoir d’achat des Français, repose sur principe du pollueur-payeur, étant subventionné par les pollueurs, et répond à la demande des Français d’une action concrète en matière de lutte contre le réchauffement climatique, grâce à un mécanisme plus que concret.
Mais si ce dispositif s’est fait connaître durant l’année 2019, c’est surtout en raison de ses dérives. Il a en effet donné lieu à de très nombreux abus qui ternissent son image. Au mieux, je peux évoquer des campagnes de démarchage commercial particulièrement agressives, certaines personnes ayant pu recevoir jusqu’à une dizaine d’appels par jour. Au pire, je peux vous parler de très nombreuses arnaques : des entrepreneurs peu scrupuleux profitent de la vulnérabilité de certaines personnes et de la méconnaissance des détails techniques du dispositif.
À l’automne, vous avez pris la mesure du problème et présenté un plan d’action pour renforcer la lutte contre la fraude, améliorer l’information des consommateurs et rétablir la confiance en matière de rénovation énergétique. Aussi, pouvez-vous nous présenter un bilan des actions menées par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – à ce sujet, au cours de l’année 2019 et depuis vos annonces de l’automne ? Des évolutions sont-elles envisagées par le Gouvernement concernant la lutte contre le démarchage abusif ?
La plateforme Bloctel a une efficacité limitée et les mécanismes de signalement sont trop nombreux. Quid du partage des données et des signalements entre les différentes parties prenantes ? Enfin, des mesures complémentaires avaient été annoncées pour le premier trimestre 2020. Pouvez-vous nous donner des éléments d’information sur ces annonces ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Il a été demandé à la DGCCRF de se mobiliser tout particulièrement à ce sujet. C’est dans ce contexte qu’une entreprise du secteur a récemment été condamnée par le tribunal de grande instance de Lyon à près de 600 000 euros d’amende et son gérant à dix-huit mois de prison avec sursis. Pour l’année 2020, un programme de contrôles renforcés et ciblés prévoyant près de 900 visites d’opérateurs est prévu. Je peux vous assurer que les suites appropriées seront données aux anomalies et manquements relevés.
Comme vous l’avez indiqué, un plan d’action a été présenté, notamment par Emmanuelle Wargon et Julien Denormandie, le 12 novembre dernier. Il prévoit, entre autres, une campagne de communication destinée au grand public, afin de lui fournir les conseils de vigilance et les réflexes à adopter en cas de projet de travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, conformément à l’esprit de la loi relative à l’énergie et au climat, les services de l’État, notamment les services des impôts, des douanes, de la DGCCRF et du PNCEE – le pôle national des certificats d’économies d’énergie, qui dépend du ministère de la transition écologique et solidaire –, ont renforcé l’échange d’informations pour accroître la réactivité et l’efficacité de la lutte contre les fraudes. Ils peuvent également communiquer aux organismes délivrant une certification, une qualification ou un label les éléments recueillis à l’occasion de leurs contrôles et susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification. Les entreprises aux pratiques déloyales ou frauduleuses pourront donc se voir retirer le label RGE – reconnu garant de l’environnement – de manière plus rapide.
Sur le sujet particulier du démarchage téléphonique, la proposition de loi de Christophe Naegelen visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux sera examinée en deuxième – et dernière – lecture en janvier 2020 en vue d’une adoption définitive. Le Gouvernement soutient plusieurs dispositions de ce texte et a proposé des améliorations sur certains points, en renforçant les obligations des entreprises démarchant et en prévoyant des sanctions plus dissuasives – pouvant aller jusqu’à 375 000 euros d’amende. La question d’une interdiction sectorielle dans le cas particulier de la rénovation thermique est également à l’étude.
Enfin, Agnès Pannier-Runacher a mandaté le Conseil national de la consommation pour organiser une réflexion et une concertation avec des représentants des associations de consommateurs et des fédérations professionnelles sur les activités relatives à la rénovation énergétique. Un groupe de travail se réunira dans le courant du mois de janvier.
Je peux donc vous assurer, monsieur le député, que le ministère de l’économie et des finances est pleinement mobilisé et lutte avec efficacité et détermination contre les fraudes dans le secteur de la rénovation énergétique. C’est indispensable pour protéger les consommateurs ainsi que les nombreux artisans du secteur, honnêtes et compétents, et pour lutter efficacement contre les émissions de gaz à effet de serre.
 La parole est à M. Antoine Herth, pour exposer sa question, n
M. le président.

 À mon tour, monsieur le président, je vous présente tous mes vœux pour la nouvelle année. À vous aussi, monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, tous mes vœux de santé ! Surtout, nous souhaitons que nos concitoyens aient un bon appétit pour consommer les bons produits français.
M. Antoine Herth.
 (Sourires.)
Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les difficultés de plus en plus criantes du secteur forestier. À l’échelle de la région Grand-Est, le constat est unanime et prend le double aspect d’une crise sanitaire et d’une crise économique.
Sur le plan sanitaire, le scolyte de l’épicéa et la chalarose du frêne, pour les communes concernées, ravagent les forêts, ne laissant d’autre solution que d’abattre au plus vite les arbres atteints. Si les communes effectuent tant bien que mal des plantations de nouvelles essences, ces dernières restent fragiles face aux aléas climatiques et à la pression de la faune sauvage. Elles nécessitent par conséquent des mesures particulières de protection, comme l’installation de clôtures et l’usage de répulsifs. En tout état de cause, elles mettront des années à grandir et remplacer les arbres abattus.
Sur le plan économique, les bois scolytés se vendent mal – conséquence logique de l’engorgement des marchés. Dès lors, les communes se voient obligées de revoir l’état prévisionnel des coupes et travaux. Elles ne peuvent plus investir dans leurs forêts. Dans les communes les plus touchées, c’est l’équilibre des finances communales qui est menacé.
Face à cette situation d’urgence absolue, les communes attendent aujourd’hui non seulement des actes mais plus encore des actes concrets. Elles ont besoin d’aides à la replantation, à la protection et à l’évacuation des bois scolytés, au soutien des filières.
L’Office national des forêts – ONF – s’est doté d’un nouveau directeur général, que nous avons auditionné. Monsieur le ministre, comptez-vous lui donner des directives sur cette question des bois scolytés et de la chalarose du frêne ?
Une autre piste consisterait à réviser les cahiers des charges des forêts bénéficiant d’un statut de protection, dans la mesure où le choix des essences est relativement limité par ces documents. Peut-être faudrait-il rouvrir le champ des possibles pour la replantation.
En somme, monsieur le ministre, comment comptez-vous répondre à ces attentes et prouver aux communes que l’État est à leurs côtés ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Dans les deux régions Bourgogne-Franche-Comté et Grand-Est, les volumes d’épicéas scolytés martelés représentent, depuis l’été 2018 et jusqu’à octobre 2019, au moins 3,5 millions de mètres cubes. Je sais que ce chiffre fait débat, mais je vous cite les données remontées au ministère. Ce n’est pas rien ! Le cumul des surfaces concernées par les demandes de coupes d’urgence adressées par les propriétaires privés au CNPF – le Centre national de la propriété forestière – s’approchait de 7 500 hectares en octobre 2019. C’est dire si votre question est d’actualité. Ces chiffres montrent bien que nous faisons face à un problème d’envergure, d’autant que la situation a continué d’évoluer depuis l’automne – on estime aujourd’hui que plus de 11 000 hectares sont touchés. En ce qui concerne les autres essences, notamment les feuillus, nous n’avons pour l’instant qu’un aperçu de l’impact de la sécheresse, qu’il convient de confirmer.
Nous faisons face à une double crise : à côté de la crise causée par le scolyte, nous affrontons une crise liée au réchauffement climatique et aux grandes difficultés que connaît la forêt française.
Pour répondre concrètement à votre question, le Gouvernement a déjà beaucoup avancé. Il a travaillé avec l’ensemble du secteur, notamment lors de la dernière réunion du CSFB, le Conseil supérieur de la forêt et du bois. J’ai moi-même mesuré les inquiétudes de la filière, d’amont en aval, des propriétaires forestiers, privés ou publics, et des communes forestières que vous avez d’ailleurs mentionnées.
Le 8 octobre dernier, j’ai annoncé un plan d’action concernant l’ensemble des forêts, qu’elles soient gérées par l’ONF ou qu’elles soient privées, et des communes forestières. Ce plan comporte deux volets. À court terme, il prévoit une aide à l’exploitation et à la commercialisation des bois colonisés par les scolytes. Ce dispositif d’intervention est important et rejoint d’ailleurs l’une de vos demandes. Il incitera les propriétaires, notamment ceux de votre région, à s’inscrire dans un plan d’ensemble. Cette aide exceptionnelle s’élèvera à 6 millions d’euros. Le décret qui l’instaure ainsi que l’arrêté précisant les conditions d’application de ce dispositif ont été publiés au
 Journal officiel
Je le disais, nous faisons face à un double problème : à côté du problème conjoncturel des scolytes, nous devons affronter les conséquences du réchauffement climatique. Il faut mener une réflexion globale sur la situation de la forêt française.
Vous avez évoqué le nouveau directeur général de l’ONF, récemment nommé. Son objectif est d’abord de remettre l’ONF sur pied – en la matière, il y a du travail – en le désendettant et en le réorganisant pour qu’il soit au plus près des territoires. L’ONF doit travailler davantage avec le CSFB, le CNPF et la FNCOFOR – la Fédération nationale des communes forestières – afin qu’ensemble, nous arrivions à sortir de cette situation dramatique que connaît la forêt française.
 La parole est à Mme Bénédicte Taurine, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre de l’agriculture et de l’alimentation, le fonctionnement actuel de la politique agricole commune, la PAC, a des effets pervers induits par les modalités de financement de l’agriculture européenne. La PAC est responsable de la diminution du nombre des agriculteurs et des exploitations. À cause d’un système de primes liées à la surface, elle a conduit à une industrialisation des pratiques…
Mme Bénédicte Taurine.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
 …et à une spécialisation des fermes et des territoires. De ce fait, les exploitations sont moins résilientes aux difficultés sanitaires et climatiques et sont davantage dépendantes des importations.
Mme Bénédicte Taurine.
Le premier pilier de la PAC concerne les aides attribuées à l’hectare : il privilégie donc les plus grosses exploitations. Ces aides encouragent l’agrandissement des fermes, et la valorisation de ces très grandes surfaces s’accompagne d’une augmentation de la mécanisation et d’une utilisation massive et excessive d’intrants chimiques souvent dangereux pour la santé.
Au lieu de prendre le virage écologique, la nouvelle PAC continuerait sur sa lancée. Or nos concitoyens attendent des réponses claires, notamment de votre part, monsieur le ministre, sur les mesures à prendre pour garantir la qualité des denrées alimentaires produites et préserver la santé de tous. De leur côté, les acteurs du monde agricole veulent vivre dignement de leur métier. Vous avez donc la responsabilité et la possibilité de remplacer les règles vicieuses par des règles vertueuses afin de transformer le modèle agricole actuel qui ne correspond plus aux attentes des citoyens. Face à l’urgence climatique, nous devons avoir de réelles ambitions et réorienter la PAC, notamment en soutenant plus spécifiquement les petites fermes, en défendant des aides réellement plafonnées et en rétribuant des pratiques vraiment vertueuses au lieu d’un verdissement opportuniste.
Monsieur le ministre, vous engagez-vous à mettre en place, comme vous le permet la Commission européenne, un plafonnement qui mettra fin à l’agrandissement des fermes et donc à la disparition des paysans ? Proposerez-vous des aides à l’agriculture conditionnées par la qualité des productions afin que le soutien aux exploitations ne soit plus lié majoritairement à leur surface ?
 La parole est à M. le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
M. le président.
M. Didier Guillaume,
ministre de l’agriculture et de l’alimentation
La PAC n’est pas vicieuse, elle ne cherche pas à tuer les petits pour faire gagner de l’argent aux gros – c’est peut-être ce que vous aimeriez, afin de pouvoir lui taper dessus, mais ce n’est pas la réalité. Quand je me rends dans des départements ruraux comme le vôtre, les agriculteurs expriment leur satisfaction à l’égard d’une PAC qui permet malheureusement de maintenir leur niveau de revenus – je dis « malheureusement » parce qu’ils voudraient vivre de leur travail et pas uniquement de subventions. Les aides directes du premier pilier de la PAC jouent bien un rôle de redistribution : sans elles, beaucoup d’agriculteurs de l’Ariège et d’ailleurs ne seraient plus au travail.
Je souhaite corriger certaines de vos affirmations.
Contrairement à ce que vous dites, la PAC ne conduit pas à l’industrialisation de l’agriculture. L’agriculture française est une agriculture familiale : arrêtons de la dénigrer ! Je dis souvent que l’agri-bashing provient aussi de ceux qui passent leur temps à critiquer sans cesse le modèle agricole actuel. Vous savez bien, madame Taurine, que la taille moyenne d’une exploitation agricole est aujourd’hui de cinquante-deux hectares et soixante vaches. Excusez-moi de vous dire que ce n’est pas de l’industrialisation, mais de l’agriculture familiale, comme celle que nous connaissions à l’époque de nos parents ou de nos grands-parents.
Vous avez ensuite affirmé que les aides du premier pilier étaient des aides à la surface dédiées aux grandes exploitations. Je suis désolé de vous dire que les paiements découplés représentent 3,6 milliards d’euros par an, soit 50 % du volume financier du premier pilier. Là encore, les faits contredisent complètement vos affirmations. Le reste des aides du premier pilier est d’ailleurs consacré au soutien aux filières en difficulté, aux jeunes agriculteurs et au verdissement. C’est vous dire que les aides découplées ne sont pas dédiées uniquement aux grandes exploitations ! Vous le savez, la France a instauré le paiement redistributif afin de verser une surprime aux petites exploitations de moins de cinquante-deux hectares.
Je le répète, les affirmations que vous présentez comme des vérités sont en réalité erronées. C’est vraiment dommage. Il faut arrêter de diffuser ces fausses informations qui ne servent personne – ni votre cause ni la cause de l’agriculture.
Vous avez ensuite évoqué la réforme de la PAC qui est en train d’être négociée. Or, madame Taurine, vous savez très bien que la France s’oppose frontalement aux propositions de la Commission européenne sur la PAC. Vous prenez les chiffres de la Commission et vous soutenez que la France voudrait diminuer le montant des aides de la PAC. Ce n’est pas du tout le cas : la France est en pointe, elle se bat pour que le budget de la politique agricole commune pour la période 2021-2027 soit maintenu au même niveau que précédemment, indépendamment des conséquences du Brexit. Par ailleurs, la France est l’un des rares pays qui soutient la Commission européenne dans sa volonté de verdissement, dans son souhait que les éco-schémas du premier pilier soient les plus forts possibles et qu’ils soient même obligatoires pour les États. En effet, la transition agro-écologique est absolument indispensable.
La volonté de la France est claire : nous voulons une politique agricole commune européenne, qui ne soit pas renationalisée au gré des souhaits des pays de l’Europe centrale, de l’Europe orientale ou de l’Europe occidentale. Demain, la politique agricole commune sera résiliente, transformée par l’agro-écologie, verdie et surtout destinée aux petits agriculteurs et à toute l’agriculture française.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’appelle l’attention du Gouvernement sur la situation des centres hospitaliers de l’Orne, notamment celle du centre hospitalier intercommunal – CHIC – Alençon-Mamers, le CHICAM, et du centre hospitalier intercommunal des Andaines, sis à Domfront et à la Ferté-Macé, situés dans ma conscription.
M. Joaquim Pueyo.
Comme de nombreux départements ruraux, l’Orne est fortement touché par la désertification médicale. Or les services hospitaliers sont indispensables pour assurer l’offre de soins sur le territoire. Le groupement hospitalier de territoire, le GHT, qui comprend notamment les établissements de Domfront et la Ferté-Macé, risque de voir l’antenne du service mobile des urgences et du service de médecine de Domfront transférée à la Ferté-Macé, alors que ces services répondent aux besoins d’une population de plus de 15 000 habitants et qu’on n’y constate aucune baisse d’activité. Ce déplacement traduit l’abandon d’un service de proximité qui opère dans un rayon de vingt à trente kilomètres, abandon qui risque d’être dommageable à la prise en charge des patients.
Quant au centre hospitalier d’Alençon-Mamers, à cheval sur deux agences régionales de santé – ARS – et couvrant un territoire de 150 000 habitants, il nécessite des équipements adéquats et des personnels suffisants pour assurer sa mission de service public de santé. Plusieurs investissements ont été décidés en 2013, 2014 et 2015, notamment pour créer un pôle mère-enfant ou le service de réanimation, mais, malgré ces investissements indispensables, le taux de vétusté de cet établissement hospitalier atteint 95 %. Les besoins en investissements liés à l’entretien des bâtiments actuels et à leur sécurisation sont très importants. Or le diagnostic financier en cours fait état d’un déficit consolidé de 14 millions d’euros. C’est dans ce contexte que les consultants extérieurs du comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers, le COPERMO, ont été chargés, le 5 novembre dernier, d’établir un diagnostic sur le fonctionnement de l’établissement d’Alençon et de proposer des améliorations.
Au-delà de la question des aménagements et des investissements, se pose aujourd’hui celle de la construction d’un nouvel établissement. De nombreux points plaident en sa faveur, et d’abord sur le plan matériel : le CHICAM est hélas dans un état de vétusté très avancé – le site est situé en zone inondable et les conditions d’accueil des patients et de travail des personnels ne sont pas conformes au standard minimum que l’on est en droit d’attendre d’un hôpital. De plus, cet établissement est un équipement essentiel puisqu’il est le siège du service d’aide médicale urgente, le SAMU 61.
Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement s’engage-t-il concrètement à maintenir le fonctionnement des services du CHIC des Andaines et à lancer une réflexion sur la construction d’un nouvel établissement pour remplacer le CHIC Alençon-Mamers ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Vous m’interrogez sur la situation du centre hospitalier intercommunal des Andaines et du centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers ainsi que, plus généralement, sur la désertification médicale qui touche le département de l’Orne, la densité de médecins généralistes y étant inférieure à la moyenne nationale.
Vous le savez, l’accès aux soins de premier recours figure au cœur des priorités de la politique régionale de santé et l’ARS, avec l’ensemble de ses partenaires, mène des actions dans ce département. En juillet 2019, les zones éligibles aux aides à l’installation et au maintien des médecins généralistes y ont été étendues pour en renforcer l’attractivité et 97 % de la population de l’Orne est désormais couverte par ce dispositif. Par ailleurs, l’est du département a été retenu comme territoire pilote pour la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé – CPTS. L’hôpital public contribue également à ces actions d’accessibilité au premier recours : des consultations non programmées de médecine générale sont ainsi réalisées depuis 2019 dans les locaux du centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers.
Pour ce qui est du projet de regroupement d’une partie des activités de soins du centre hospitalier intercommunal des Andaines sur le site de la Ferté Macé, nous serons attentifs à l’impact de tout projet en ce sens sur l’égalité d’accès de nos concitoyens à des soins sûrs et de qualité sur l’ensemble du territoire couvert par le GHT, ainsi qu’à l’association du comité territorial des élus locaux du GHT, au titre de sa compétence d’évaluation et de contrôle.
En ce qui concerne le centre hospitalier intercommunal d’Alençon-Mamers, sa capacité à investir est limitée par le déficit élevé du compte d’exploitation – vous l’avez décrit par le menu. Afin de lui permettre de dégager à nouveau les marges d’autofinancement nécessaires à sa modernisation, l’établissement fait l’objet d’un accompagnement spécifique. Un audit externe est en cours, vous l’avez mentionné. Ses conclusions, attendues pour le deuxième trimestre 2020, permettront la construction d’un plan d’amélioration durable de la situation financière du CHICAM. Ce plan d’action fera l’objet d’un suivi sur cinq ans.
Dans le même temps, et pour permettre à l’établissement d’assurer son fonctionnement et ses investissements prioritaires, l’ARS l’accompagne financièrement chaque année. Vous avez évoqué à cet égard plusieurs dispositifs. En 2017 et en 2018, ce soutien s’est élevé à 2,8 millions d’euros d’investissement dans la rénovation des services d’hémodialyse et de réanimation-surveillance continue, à 500 000 euros d’aide en trésorerie et, en 2019, à 700 000 euros d’aide en trésorerie et 1,1 million d’euros d’aide – notamment à la rénovation de son service d’urgences.
Enfin, la région Normandie et les établissements que vous avez évoqués bénéficieront également du plan « investir pour l’hôpital ». J’aurai l’occasion d’y revenir dans ma réponse à la question de M. Jumel.
 La parole est à Mme Perrine Goulet, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi tout d’abord de vous adresser tous mes vœux, notamment de bonne santé étant donné la nature de ma question. Je souhaite en effet évoquer avec vous la situation de la clinique de Cosne-Cours-sur-Loire. Son montage si particulier est un héritage, aujourd’hui handicapant, conçu il y a dix ans par l’agence régionale de l’hospitalisation – ARH – et par les élus, et qui a consisté à intégrer l’hôpital dans les murs repris par Kapa Santé, ce qui faisait de cet acteur, plusieurs fois en faillite, le pilier du futur pôle de santé. Le 13 novembre dernier, l’ARS a suspendu l’activité chirurgicale. La liquidation de la clinique a été prononcée le 18 décembre. Les murs ont été saisis par la justice à titre conservatoire et le fonctionnement des urgences et du service de médecine de l’hôpital public rencontre des difficultés.
Mme Perrine Goulet.
Aujourd’hui, dans un bassin de vie de 70 000 habitants, où se situe une centrale nucléaire, il n’y a plus de bloc opératoire ni de chirurgie d’urgence et l’accueil au service des urgences est en difficulté. Dans le nord du département de la Nièvre, pour une urgence de nuit, il faut compter sur la chance…
Imaginons : une heure trente-quatre du matin, à Neuvy-sur-Loire, commune de 1 400 habitants, bien desservie, à proximité de l’A77, face à une urgence, une famille affolée compose le 15 ou le 18. Quinze à vingt minutes plus tard, le SAMU ou les pompiers volontaires du secteur arrivent. Un diagnostic est établi rapidement mais il faut opérer en urgence. L’hélicoptère sanitaire, dont la Nièvre vient d’être dotée – j’en remercie encore une fois le ministère – n’est pas mobilisable puisqu’il ne fonctionne pas en nocturne. Les blocs opératoires les plus proches étant ceux de Montargis et de Nevers, à cinquante minutes de là, la personne concernée devra attendre une heure et demie pour bénéficier des soins nécessaires – si elle est toujours en vie…
Cette clinique, ces blocs opératoires qui ferment aggravent le malaise de nos territoires. C’est le constat d’une médecine à deux vitesses : la médecine des villes et la médecine des champs. Comment comprendre que dans ce qu’il reste de cette clinique les lectures de radio se font sur des smartphones ? Comment comprendre que pour passer un scanner en urgence il faille rouler près d’une heure puisqu’il faut aller à Nevers ? Comment comprendre que dans un territoire sous-doté mais qui compte des professionnels de santé, on ait laissé liquider cette clinique sans prévoir de solution de reprise immédiate au risque de les voir partir ? Comment comprendre le triste taux de mortalité prématurée dans la Nièvre – 13,7 % contre 8,6 en moyenne dans le reste du pays ? Comment comprendre que cela se passe dans un territoire de la sixième économie mondiale ?
À ma demande, l’ARS a accepté qu’un audit, qui vient de débuter, permette de définir les scénarios de reprise d’activité. Ses conclusions devraient nous parvenir fin janvier mais la situation est grave et nous connaissons les difficultés de notre territoire.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous garantir que si aucun repreneur privé ne se manifeste pour cette clinique dans les prochaines semaines, le service public, par l’intermédiaire du groupe hospitalier de territoire, prendra le relais et permettra aux habitants de ce bassin de vie de bénéficier des soins auxquels ils ont droit ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
En 2017, vous l’avez dit, à la suite de deux inspections de la clinique du Nohain, les autorisations de dépôt de sang et de la maternité ont été suspendues puis retirées pour raison de sécurité le 26 décembre 2017. Après de nouvelles inspections, l’ARS a dû, le 13 novembre 2019, suspendre pour une durée de six mois l’autorisation de chirurgie et de la stérilisation de la pharmacie à usage intérieur de la clinique dans l’attente d’une mise en conformité aux exigences de qualité et de sécurité des soins. À l’issue de sa visite de suivi, la Haute autorité de santé a également rendu, au mois de décembre 2019, une décision de non certification assortie d’une réserve sur le management de la qualité et des risques. Le groupe Kapa a demandé la liquidation judiciaire de la clinique le 15 novembre 2019 et le tribunal de commerce a prononcé la mise en redressement judiciaire le 18 novembre.
Le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République de Nevers, a ordonné, le 20 novembre, la saisie pénale immobilière des biens de la société civile immobilière dans le cadre de l’enquête préliminaire du chef d’abus de biens sociaux à l’encontre de Kapa Santé, ouverte à la suite du signalement réalisé par la Cour des comptes. Le 18 décembre 2019, le tribunal de commerce a mis fin à la période d’observation et décidé la liquidation judiciaire de la société par actions simplifiée – SAS – clinique de Cosne-sur-Loire. Jusqu’à la suspension, la clinique assurait, en lien avec la structure des urgences du centre hospitalier de Cosne et dans le cadre d’un contrat de service public, la prise en charge des patients nécessitant une intervention chirurgicale en urgence.
Le jour de la suspension d’activité, la clinique a décidé de cesser l’ensemble de son activité, y compris l’imagerie support du service d’accueil des urgences. L’ARS a immédiatement proposé la réquisition des salariés afin de pouvoir maintenir l’imagerie médicale indispensable au fonctionnement des urgences du centre hospitalier. Elle a également appuyé la commande par le groupement hospitalier de territoire de la Nièvre d’un audit par un cabinet spécialisé en vue d’une étude d’opportunité sur le maintien ou non d’une activité de chirurgie dans le secteur cosnois.
Cette commande comporte trois axes : une étude du potentiel de recrutement au regard de la patientèle et des besoins de la population ; deuxièmement, une étude des conditions nécessaires à la reprise d’un bloc opératoire, qu’il s’agisse du fonctionnement, de l’organisation ou des ressources humaines indispensables au fonctionnement, l’ensemble devant permettre de lever les injonctions à l’origine de la suspension de l’activité de chirurgie ; enfin, la présentation d’une stratégie en termes de projet et d’une stratégie de soutenabilité financière. Le cabinet retenu doit intervenir sur site cette semaine et les résultats sont attendus pour la fin du mois de janvier.
La possibilité d’une reprise de l’activité de chirurgie par un opérateur reste donc ouverte, sachant que la situation immobilière de la clinique demeure une des principales difficultés à surmonter. En attendant, le groupement hospitalier de territoire de la Nièvre se mobilise pour rechercher des solutions, sur les postes vacants, pour les personnels paramédicaux, les infirmiers, les aides-soignants et les agents des services hospitaliers intéressés de la clinique.
 La parole est à M. Pierre Vatin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 C’est mon tour de vous souhaiter à tous une très bonne année, une bonne santé et beaucoup de bonnes choses !
M. Pierre Vatin.
Monsieur le secrétaire d’État, cette question fait suite à ma question écrite du 4 décembre 2018 restée sans réponse à ce jour. Un certain nombre de praticiens médicaux titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne, qu’on appelle les PADHUE, les praticiens à diplôme hors Union européenne, peinent à accéder à la très complexe procédure de droit commun qui vise à l’obtention de l’autorisation du plein exercice sur le territoire national. Pourtant, malgré la suppression du numerus clausus, certains territoires français souffrent d’un manque de médecins, cette suppression n’ayant pas d’effet à court terme. Communément appelé « désert médical », ce phénomène touche des territoires ruraux, semi-ruraux et même urbains, désormais, et concerne bien plus que la seule médecine générale.
Dans ma circonscription de Compiègne et Crépy-en-Valois, dans l’Oise, une citoyenne russe titulaire d’une autorisation d’exercer une activité professionnelle en France, rencontre des difficultés à faire reconnaître son diplôme de chirurgien-dentiste, délivré par la Fédération de Russie. Alors qu’elle souhaite exercer en France, elle se trouve dans l’impossibilité de s’inscrire aux épreuves de vérification des connaissances du seul fait que la spécialité de chirurgie dentaire ne figure pas dans l’arrêté annuel d’ouverture des épreuves.
Il me semble qu’une plus grande ouverture de la procédure d’obtention de l’autorisation d’exercice aux PADHUE permettrait de remédier en partie aux déserts médicaux tout en maintenant l’exigence de qualité de soins propre à notre pays. Vous est-il possible de m’indiquer si ces praticiens étrangers vont pouvoir s’inscrire à ces épreuves, quelle que soit leur spécialité ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Vous l’avez rappelé, la loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, modifie de façon substantielle les conditions dans lesquelles les praticiens à diplôme hors Union européenne, les PADHUE, sont autorisés à exercer en France. Ainsi, le recensement des places ouvertes chaque année au concours par spécialité dit de la liste A se fera en lien avec les ARS et les établissements de santé, afin de répondre au mieux aux besoins des territoires et du système de santé. Ce recensement ne se limitera pas aux spécialités médicales mais concernera également les besoins en chirurgiens-dentistes, en sages-femmes ou encore en pharmaciens.
Par ailleurs, le Gouvernement se mobilise pour améliorer l’accessibilité aux soins et l’installation de professionnels de santé dans les zones sous-denses, grâce au contrat d’engagement de service public – CESP –, allocation versée en contrepartie de l’installation dans ces zones. La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a en outre étendu la possibilité pour les praticiens à diplôme hors Union européenne, en médecine comme en odontologie, de signer un contrat d’engagement de service public.
Nous savons qu’il n’existe pas de réponse unique pour améliorer l’accès aux soins, et nous devons rester mobilisés afin de consolider les résultats que nous commençons à observer car, vous en conviendrez, la portée de nos efforts ne se mesurera que dans la durée.
D’autres assouplissements et améliorations ont été prévus : la durée de la période probatoire a ainsi été réduite de trois à deux ans, et il est désormais possible de se présenter aux épreuves à de plus nombreuses reprises. Les textes d’application de la loi relatifs à la nouvelle procédure annuelle, ainsi qu’à l’ouverture du CESP aux praticiens à diplôme hors Union européenne, seront transmis au Conseil d’État au début de l’année – dans les prochaines semaines – afin d’entrer en application pour le prochain concours annuel organisé en 2020.
 La parole est à M. Pierre Vatin.
M. le président.
 Je surveillerai la publication de cet arrêté et je ne manquerai pas de vous interpeller à nouveau à ce sujet si nécessaire.
M. Pierre Vatin.
 La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vous souhaite une belle année et une bonne santé – la santé est d’ailleurs l’objet de ma question.
M. Sébastien Jumel.
La crise hospitalière, avec pour corollaire l’asphyxie financière généralisée des hôpitaux, n’est pas virtuelle. Elle se traduit par une pression de plus en plus insupportable pour l’ensemble des agents de la chaîne hospitalière – cette chaîne humaine –, et porte atteinte à la capacité des hôpitaux, notamment dans les villes moyennes, à répondre aux besoins de santé immédiats et à envisager des investissements pour l’avenir.
Bien que le centre hospitalier de Dieppe se soit profondément modernisé ces dernières années en vue d’instaurer un projet médical partagé afin qu’on prenne soin des habitants – dont les indicateurs de santé restent préoccupants –, et bien que son niveau d’activité n’ait cessé de croître, notamment du fait de la reprise de l’activité obstétricale de la clinique privée des Aubépines, sa situation financière continue de se dégrader. Elle fragilise la réponse aux besoins vitaux d’investissement de l’hôpital, comme la modernisation de son système d’information – pour un montant estimé à 1,3 million d’euros –, la rénovation des urgences, où est traitée la misère du monde – un investissement estimé à 550 000 euros – ou encore le remplacement du réseau d’eau – pour 1,4 million d’euros estimés en 2020. Cette situation pèse également sur les moyens humains de fonctionnement de l’hôpital.
La reprise d’un tiers de la dette des hôpitaux a été annoncée récemment, ainsi qu’une rallonge budgétaire de 1,5 milliard d’euros sur trois ans, dont 300 millions pour 2020. Nous considérons que le compte n’y est pas et nous nous interrogeons sur la façon dont vous déclinerez, à l’échelle de notre établissement et de notre territoire de santé, l’accompagnement financier concret que l’ARS déploiera pour garantir la réalisation de ces investissements.
Pouvez-vous par ailleurs nous assurer que l’accompagnement visant à désendetter l’hôpital ne sera pas conditionné par des plans de retour à l’équilibre intenables ? Comment sera poursuivi le plan de rebasage portant notamment sur la dotation de psychiatrie, que j’ai obtenue du Premier ministre du fait du sous-accompagnement de notre territoire dans cette spécialité ?
Enfin, la démographie médicale connaît une tension forte, qui affecte 50 % du territoire de la Normandie. Il est donc nécessaire que l’ARS accompagne financièrement les efforts déployés à Dieppe pour ouvrir une maison de garde médicale en journée. Voilà, monsieur le secrétaire d’État, quelques questions concrètes qui donneront lieu, je l’espère, à des réponses tout aussi concrètes.
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Afin d’accompagner les transformations de l’hôpital public dans le cadre du plan « ma santé 2022 », et afin de faciliter son fonctionnement au quotidien, le plan « investir pour l’hôpital », présenté par le Gouvernement le 20 novembre dernier, attribue des ressources nouvelles aux établissements de santé pour les trois prochaines années. Vous en avez évoqué certaines : 1,5 milliard d’euros contribueront au financement du fonctionnement courant de l’hôpital public, la dette sera allégée de 10 milliards d’euros et 450 millions d’euros seront destinés à l’investissement courant.
De manière immédiate et concrète, la région Normandie a bénéficié, la semaine dernière, d’une première dotation exceptionnelle de 7,514 millions d’euros au titre de la relance de l’investissement courant. Le fonds d’intervention régional – FIR – complétera cette dotation à hauteur de 4 millions d’euros. Ces crédits exceptionnels seront prochainement alloués aux établissements de santé de la région, notamment au centre hospitalier de Dieppe et aux établissements du groupement hospitalier du territoire Caux-Maritime. Dès 2020, le centre hospitalier de Dieppe bénéficiera également de l’augmentation minimale garantie de 0,2 % des tarifs hospitaliers.
Nous avons en outre décidé de procéder à une reprise partielle de la dette des hôpitaux pour favoriser la poursuite d’investissements structurants. L’ARS sera attentive aux enjeux de chacun des établissements hospitaliers, parmi lesquels le centre hospitalier de Dieppe, afin que la déclinaison régionale de cette mesure majeure soit la plus efficace possible.
Le territoire de démocratie sanitaire de Dieppe a également été accompagné en 2019 pour favoriser l’accès aux soins de premiers recours. À l’occasion de la révision du zonage des médecins, arrêtée le 4 juillet 2019, l’aire urbaine de Dieppe a été identifiée, dans sa totalité, comme une zone éligible aux aides régionales à l’installation des médecins généralistes. Un poste de coordonnateur a été créé et financé dans le cadre du contrat local de santé de la région dieppoise ; il est effectif depuis hier, le 6 janvier 2020. Il a notamment pour mission d’accompagner le projet d’extension des horaires d’ouverture de la maison médicale de garde, en lien avec le service des urgences de l’hôpital de Dieppe.
Enfin, compte tenu de la dégradation de son résultat budgétaire, le centre hospitalier de Dieppe devra, en 2020, en lien avec l’ARS et de façon soutenable, identifier les conditions lui permettant de préserver sa capacité de modernisation au profit des patients et des équipes hospitalières. Je ne doute pas que nous nous rejoignions sur cette nécessité.
 La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vous souhaite une bonne année et une bonne santé. Cette bonne santé, je la souhaite aussi à tous les personnels hospitaliers dont les conditions de travail se dégradent – ce sera, entre autres, l’objet de ma question.
M. Christophe Naegelen.
Depuis deux ans et demi, j’interviens régulièrement, dans cet hémicycle, sur la situation de l’hôpital de Remiremont. Afin d’appréhender au mieux les préoccupations et la situation des professionnels de santé, médicaux et paramédicaux de cet hôpital, j’ai passé une quarantaine d’heures avec eux l’été dernier. J’ai ensuite rencontré les représentants des directions régionale et territoriale de l’ARS et leur ai exposé, service par service, les priorités de l’établissement et les solutions qu’on pouvait préconiser. Or, six mois plus tard, on ne peut constater aucune avancée. Des solutions simples pourraient pourtant être appliquées, notamment en matière de communication interne, comme l’instauration de réunions régulières visant à tenir le personnel informé de l’évolution de la situation. Avant-hier encore, une infirmière m’expliquait combien les relations avec sa hiérarchie se dégradaient. Les valeurs de solidarité, de partage et de communication, vivaces autrefois, ont aujourd’hui disparu. D’autres mesures simples s’imposent concernant les équipements et les matériels, comme le remplacement des brancards des urgences, qui datent de 2001. Ces brancards vieux de vingt ans sont difficiles à utiliser par le personnel et inconfortables pour les patients. Plutôt qu’à l’application de mesures concrètes, nous assistons à une succession de missions d’audit coûtant « un pognon de dingue », pour reprendre une expression souvent reprise, qui ne débouchent sur aucune solution. L’absence de résultat est, j’y insiste, patente.
Monsieur le secrétaire d’État, votre administration compte-t-elle faire confiance, en les écoutant, aux élus et aux personnes qui s’investissent sur le terrain ? Je vous soumettrai trois questions simples et précises. Le matériel des urgences – notamment les brancards – de l’hôpital de Remiremont sera-t-il renouvelé, comme je l’ai demandé à l’ARS il y a six mois ? L’ARS s’engage-t-elle à communiquer régulièrement avec le personnel des hôpitaux romarimontain et spinalien afin de les tenir informés de l’évolution de la situation ? Enfin, au vu du contexte géographique et touristique du département des Vosges et de la montagne vosgienne, des lits seront-ils rouverts à l’hôpital de Remiremont pour faire face à l’augmentation saisonnière de la population ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
M. Adrien Taquet,
secrétaire d’État auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Vous formulez trois questions précises auxquelles je m’efforcerai de répondre aussi précisément que possible. La première touche au matériel des urgences de l’hôpital de Remiremont, et plus particulièrement aux brancards. Du fait de la vétusté de l’équipement actuel, un véhicule médicalisé a été commandé pour le SMUR – service mobile d’urgence et de réanimation – en septembre 2019. Il devrait être livré début janvier 2020, dans les prochains jours – et je compte sur vous, monsieur le député, pour vous en assurer. En ce qui concerne les brancards et, plus largement, les besoins en équipements, les possibilités budgétaires de l’établissement sont limitées : un appui par des crédits régionaux ou nationaux est donc à envisager. Le déploiement du plan investir pour l’hôpital, que nous avons annoncé en novembre dernier, prévoit d’identifier une enveloppe destinée à l’investissement courant : il peut représenter une nouvelle piste à cet égard. L’ARS Grand Est envisagera la répartition de ces crédits à l’aune des priorités définies par les GHT.
Votre deuxième question porte sur l’engagement de l’ARS à communiquer plus régulièrement avec le personnel des hôpitaux. Au gré des réorganisations, des évolutions de la démographie médicale et des mouvements sociaux, chacune des organisations syndicales ayant demandé une entrevue a été reçue par l’ARS. Au cours de ces échanges, l’agence a communiqué de façon transparente et a apporté des éléments de réponse à l’ensemble des questions qui lui ont été posées. En marge du plan d’urgence pour l’hôpital, tous les services d’urgences ont été visités, et des rencontres ont été organisées avec les équipes. Un groupe de travail départemental dédié a été constitué, permettant des échanges directs entre les différentes structures qui y sont représentées.
Dans le territoire de Remiremont, un travail spécifique de prise en charge des personnes âgées a été engagé il y a quelques années. Un réseau de gérontologie et divers acteurs, comme le réseau MAIA – méthode d’action pour l’intégration des services d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie –, ainsi que les aides à domicile, expérimenteront les soins non programmés destinés aux personnes âgées.
Par ailleurs, depuis novembre 2019, un audit sur le rapprochement des personnels des deux centres hospitaliers porte plus précisément sur l’écoute des agents et l’expression de leur ressenti face aux évolutions à venir. Le dialogue que vous appelez de vos vœux semble donc à l’œuvre.
Enfin votre troisième question concerne l’ouverture de lits pour faire face à l’augmentation saisonnière de la population, notamment lors de la période des sports d’hiver. Sur le plan local, comme chaque année, le plan « hôpital en tension » sera activé à partir du début du mois de janvier 2020, avec un médecin dédié, et se traduira par la réouverture de dix lits, après que quatre lits ont été rouverts cette dernière semaine. L’arrivée de nouveaux médecins, au printemps, devrait pérenniser ces réouvertures, non plus pour un besoin saisonnier mais au long cours, dans des disciplines essentielles pour l’offre de soins du territoire comme la gériatrie et la médecine polyvalente.
 La parole est à M. Aurélien Pradié, pour exposer sa question, n
M. le président.

 La maladie de Lyme progresse dans notre pays : si, selon un rapport, près de 50 000 personnes étaient touchées en 2016, vu le taux d’évolution de la maladie, on peut évaluer à presque au double le nombre de nos concitoyens aujourd’hui atteints.
M. Aurélien Pradié.
Il s’agit d’une maladie transmise par les morsures de tiques. Tous les départements sont concernés, en particulier les plus ruraux – c’est le cas de mon département, le Lot.
La prise en considération de cette maladie par le corps médical a été très lente. La maladie de Lyme a été entourée de beaucoup de suspicion et sa définition a fait l’objet de longs débats souvent fastidieux et inutiles pour les familles. Il semblerait que les choses aient évolué plutôt positivement, mais nous manquons encore cruellement de résultats. Or l’on sait qu’un diagnostic précoce et un traitement rapide par antibiotique permettent de résoudre définitivement le problème. Au contraire, si la maladie n’est pas prise en charge, si l’errance du patient est longue, les conséquences peuvent être dévastatrices. Il en existe de nombreux exemples, notamment de jeunes patients qui connaissent des troubles du développement considérables. La vie de ces enfants et de leurs familles en est bouleversée.
Dans de nombreux départements, les familles se trouvant dépourvues, elles s’organisent en associations. C’est le cas dans le Lot, avec, par exemple, l’association « De l’épreuve à l’espérance, ma vie, mon combat Océane »– mais il en existe dans tous les départements. Nombre de ces familles se tournent vers l’étranger, où elles bénéficient de soins d’une qualité variable. Il n’est pas acceptable que, dans un pays comme le nôtre, des familles en soient réduites à porter leur message par la voix associative, sans pour autant être toujours entendues par les pouvoirs publics et les autorités sanitaires, et à se tourner vers l’étranger.
Des dispositions ont été prises, notamment un plan de prévention et de lutte contre la maladie, avec la création de cinq centres de référence, mais force est de constater que, pour l’heure, les résultats ne sont pas au rendez-vous ou, du moins, qu’ils ne sont pas à la hauteur de ce qu’ils devraient être.
Il semblerait que le traitement de la question patine. Or il faut que ces familles sortent de leur isolement. Aussi, quelles nouvelles dispositions envisagez-vous de prendre pour passer véritablement des paroles aux actes ? Quels crédits supplémentaires seront affectés à la recherche – dont le rôle est fondamental – et aux cinq centres de référence, car les moyens dont ils disposent aujourd’hui semblent insuffisants pour leur permettre de remplir leurs missions ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Pour ce qui est de la prévention, de nombreuses actions concrètes ont été menées. Ainsi, en liaison avec l’Office national des forêts, plus de 1 500 panneaux d’information et de prévention ont été disposés à l’orée des forêts domaniales les plus fréquentées. La direction générale de la santé a collaboré, aux côtés de plusieurs associations – qui ont été les vecteurs de déclenchement de la prise en charge de la maladie –, notamment LYMpact et le Relais de Lyme, à la réalisation d’un clip vidéo dédié à la prévention ; ce clip est consultable et téléchargeable sur le site internet du ministère chargé de la santé. Enfin, le ministère encourage les collectivités, les associations de loisirs organisés en milieu naturel et les responsables de centres de loisirs à diffuser largement ces outils auprès de leurs administrés et adhérents.
En ce qui concerne la prise en charge des patients, nous devons tout faire pour répondre au mieux à leur souffrance et à leur détresse, contrer toute stigmatisation et lutter contre l’errance et les dérives médicales. Cette maladie, que je connais bien, peut avoir des conséquences considérables sur les familles ; elle peut même, comme vous l’avez souligné, détruire une fratrie ou une famille si l’errance médicale dure trop longtemps. Une instruction du 26 novembre 2018 organise la prise en charge selon trois niveaux de recours : la médecine ambulatoire, des centres de compétence répartis sur le territoire et identifiés par les agences régionales de santé, et cinq centres nationaux de référence.
Ces derniers sont chargés de coordonner la médecine de ville et les centres de compétence, d’identifier les meilleures pratiques et de mener des actions de recherche clinique afin de faire progresser les connaissances au bénéfice des patients, tout en développant les échanges avec les associations pour construire une véritable démocratie sanitaire. Une des plus-values de ce dispositif est la standardisation des dossiers des patients et des protocoles de diagnostic ; les équipes médicales disposeront ainsi de données scientifiques sur l’évolution des patients et sur la réponse aux traitements. Ces données étaient jusqu’alors difficiles à rassembler et analyser, les patients étant dispersés. La mise en place de cette organisation des soins est un préalable indispensable à des actions de recherche en matière de diagnostic et de thérapie.
Les soins sont pris en charge par l’assurance maladie et 1,5 million d’euros sont alloués annuellement pour financer les centres de référence, donc la coordination du réseau et la recherche clinique. Ce dispositif constitue une réelle avancée en matière de prise en charge des patients et de compréhension des mécanismes des maladies transmises par les tiques.
Soyez assuré, monsieur le député, que le ministère des solidarités et de la santé est engagé pour la pleine reconnaissance des maladies transmissibles par les tiques et une prise en charge cohérente et efficace des patients.
 La parole est à M. Guillaume Chiche, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur les conditions de travail des assistants de régulation médicale – ARM – au sein du SAMU des Deux-Sèvres. J’ai en effet eu l’occasion de les recevoir à ma permanence les 19 septembre et 11 octobre derniers à la suite d’un mouvement de grève lancé il y a plusieurs mois.
M. Guillaume Chiche.
Le SAMU des Deux-Sèvres est confronté à de graves problèmes de démographie médicale, à un nombre croissant d’appels et à certaines particularités administratives liées aux pratiques des ARM. Le service de régulation peine à prendre en charge efficacement les appels entrants, notamment les urgences. La dégradation du service se fait bien évidemment au détriment du patient. Elle a pour cause directe l’épuisement du personnel, et ce malgré une conscience professionnelle et une détermination sans faille.
Les revendications sont diverses : recrutement d’un assistant de régulation supplémentaire, remplacement des personnes qui prennent leurs congés annuels, mise à disposition d’une salle de repos dédiée et possibilité pour les ARM de suivre régulièrement des formations. De meilleures conditions de travail permettraient de remettre l’humain au centre des préoccupations et de rétablir la sécurité dans l’exercice de la profession.
Je me suis rendu à l’hôpital de Niort à la mi-décembre ; je tiens à saluer l’engagement du personnel soignant, de l’équipe encadrante ainsi que de la direction de l’hôpital, qui œuvre d’ores et déjà à l’amélioration des conditions de travail.
Je sais, madame la secrétaire d’État, que le Gouvernement est particulièrement déterminé pour réunir les conditions d’un maillage territorial serré, répondant au vieillissement de la population et aux réalités des pratiques médicales. En vue d’atteindre collectivement cet objectif, pouvez-vous m’indiquer si le Gouvernement entend ouvrir de nouveaux postes d’assistants de régulation médicale et quelles pistes ont été envisagées pour améliorer leurs conditions de travail ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Pour ce qui concerne la demande de moyens supplémentaires, un poste de coordonnateur ambulancier est effectif depuis le 1

D’autre part, l’attribution de la prime dite de risque a été généralisée aux assistants de régulation, et d’autres propositions sont en cours de négociation avec la direction de l’établissement.
Depuis novembre, par suite de l’inspection du SAMU 79 réalisée par les services de l’ARS de Nouvelle-Aquitaine en 2019, la gestion du 115 ne relève plus des missions des assistants de régulation médicale. Le 115 dispose désormais de ressources dédiées et différenciées du centre 15. Il en est de même pour la gestion du standard nocturne du centre hospitalier, qui bénéficie d’un secrétariat dédié.
La formation, quant à elle, conformément à l’arrêté du 19 juillet 2019 précisant les conditions d’obtention du nouveau diplôme d’ARM, la direction a lancé un plan de formation pluriannuel à compter de 2020. Dès ce mois de janvier, trois agents suivront une formation de dix mois.
Pour ce qui touche au matériel, les mises à jour de la cartographie de la géolocalisation sont effectives.
Enfin, des mesures de renfort en personnel, une amélioration de sa qualification, ainsi que la réalisation d’investissements courants pourront être soutenues par l’établissement grâce à la revalorisation financière de la mission d’intérêt général SAMU intervenue en 2019.
Soyez assuré, monsieur le député, de l’engagement des services de l’ARS de la Nouvelle-Aquitaine concernant le fonctionnement des SAMU et la déclinaison des mesures du pacte de refondation des urgences, en vue de garantir des réponses graduées, adaptées et de qualité à la demande de soins non programmés des populations dans les territoires, en fonction des particularismes de chacun d’entre eux.
 La parole est à M. Olivier Falorni, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Depuis trois mois, l’hôpital de La Rochelle a fait entrer le loup dans la bergerie. Ce n’est, hélas, pas le seul hôpital à le faire. Ce loup, c’est celui de la marchandisation au sein de l’hôpital public.
M. Olivier Falorni.
Un accord a en effet été signé entre le directeur de l’hôpital et la société de services privée Happytal. Or, derrière la vente de prestations de bien-être et de produits alimentaires, se cache un business bien plus lucratif et pour le moins contestable sur le plan éthique. Les salariés de Happytal, baptisés du doux nom de « concierges », sont en réalité de véritables commerciaux, missionnés pour faire du démarchage intensif directement dans les chambres des patients afin de vendre des chambres individuelles.
Faut-il rappeler que les personnes hospitalisées sont bien souvent en position de vulnérabilité du fait de leur âge ou de leur maladie ? Faut-il aussi rappeler qu’à l’hôpital public, on accueille des patients, pas des clients ? Il faut savoir que ces patients fragilisés ne perçoivent pas toujours que le papier de déplacement vers une chambre individuelle qu’on les incite à signer, avec la surfacturation qui va avec, provient non pas de l’hôpital, mais de Happytal. Dans de nombreux cas, on peut véritablement parler d’abus de faiblesse.
Je vais vous donner un exemple éclairant des pratiques de Happytal. Cela s’est passé à l’hôpital de Cannes. Une dame de 89 ans, déjà installée en chambre individuelle pour raisons médicales, a reçu la visite d’un concierge de Happytal ; celui-ci lui a demandé de signer un papier, assorti d’une facture de 900 euros. Ce papier, c’était une demande de chambre individuelle. Cela a permis à l’hôpital de lui en facturer le coût et à Happytal de prélever une commission juteuse. En effet, la chambre individuelle reste gratuite tant que c’est l’hôpital qui décide de vous l’attribuer, mais si c’est vous qui en faites la demande, l’hôpital peut vous la facturer – en moyenne 50 euros par jour, non pris en charge par la sécurité sociale. Voilà ce que j’appelle un abus de faiblesse insupportable. Il faut faire en sorte que cela cesse.
Madame la secrétaire d’État, vous partagerez, je pense, mon opinion : l’hôpital n’est pas un centre commercial, et le business de Happytal n’a rien à y faire. Ma question sera donc directe : entendez-vous faire cesser cette dérive que je considère comme dangereuse ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Les contrats de conciergerie portent potentiellement sur des prestations rendant un service moins direct : pressing, coiffure, achats très spécifiques… Ils visent une cible très limitée de malades dont la durée de séjour est assez longue. L’intérêt à agir pour l’hôpital est donc faible tant sur le plan du service rendu à la majorité des malades que sur celui des recettes complémentaires.
Il n’est pas utile de prendre des initiatives de promotion de telles activités, vous avez raison.
En revanche, afin de limiter le risque dont vous avez fait état, c’est-à-dire le risque de démarches commerciales agressives de nature à stresser ou gêner les malades, il serait utile de cadrer rigoureusement ces services dans les cahiers des charges de marché, comme cela se pratique régulièrement pour les autres prestations commerciales.
 La parole est à M. Olivier Falorni.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, vous parlez de régulation : ce serait la moindre des choses. J’ai envie de vous citer le témoignage d’une ancienne salariée de la société Happytal : on dit aux concierges qu’il faut aller « en chambre, faire signer des demandes individuelles, parce que c’est ça qui fait gagner de l’argent à Happytal ». La même personne affirme que le but du démarchage en chambre est d’obtenir « la signature du patient, à tout prix ». Or, la mission de l’hôpital, c’est d’essayer de guérir le patient à tout prix.
M. Olivier Falorni.
 La parole est à Mme Blandine Brocard, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Se déplacer, se laver, manger… Il y a un certain nombre de gestes simples, quotidiens, qui sont d’une grande banalité et auxquels nous ne prêtons guère attention. Pourtant, ces gestes anodins deviennent très complexes pour les personnes touchées par un handicap.
Mme Blandine Brocard.
S’habiller est ainsi une véritable épreuve pour une personne en situation de handicap et pour ses aidants, qu’ils soient bénévoles ou professionnels. Prenons l’exemple d’une « simple » promenade : quand on est dans un fauteuil, combien de temps perd-on à essayer d’enfiler son manteau ? Sans compter qu’une fois mis, celui-ci ne sera pas adapté à la personne assise ; la partie qui se trouve dans son dos la gênera. Aussi, beaucoup préfèrent renoncer à sortir.
Des entreprises innovent dans ce domaine : j’ai ainsi rencontré une jeune entrepreneuse qui développe des vêtements très ingénieux, à la fois ergonomiques, pratiques et esthétiques, permettant de se vêtir sans effort. Ces solutions techniques parfaitement adaptées permettent de faciliter le quotidien tant des personnes porteuses d’un handicap que de celles qui les aident.
Naturellement, ces vêtements présentent un surcoût non négligeable. Or ils n’entrent pas dans le champ du taux réduit de TVA prévu par l’article 278-0 bis du code général des impôts, et les personnes qui souhaitent en acquérir bénéficient très rarement d’aides, car celles des MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, sont d’une grande disparité. En 2013, un rapport de l’inspection générale des affaires sociales, l’IGAS, au sujet de ces aides techniques signalait l’éparpillement des financements, la longueur des délais de prise en charge – prise en charge dont il préconisait la simplification – et l’information limitée des usagers.
Madame la secrétaire d’État, je connais votre engagement pour faciliter la vie quotidienne des personnes touchées par le handicap et celle de leurs aidants. Quelles mesures pouvons-nous envisager afin de diffuser largement ces aides techniques, en particulier celles permettant de se vêtir sans efforts démesurés, et afin d’en réduire le coût, notamment pour les personnes handicapées les plus démunies ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Un petit rappel : en matière de taxe sur la valeur ajoutée, la France utilise très largement les marges de manœuvre offertes par le droit européen. La directive n

Sont ainsi concernés les appareils de communication à synthèse vocale, les cartes électroniques et logiciels spécifiques de communication, les logiciels pour personnes sourdes et malentendantes, les appareils et objets à lecture, écriture ou reproduction de caractères braille pour les personnes aveugles et malvoyantes, ou encore, pour l’ensemble des personnes handicapées, les appareils destinés à faciliter la conduite ou l’accès aux véhicules, tels que les sièges orthopédiques et les commandes d’accélérateur à main.
Le taux réduit de TVA s’applique donc, comme l’exige le droit européen, aux matériels dont la conception et l’usage exclusifs en vue de soulager ou traiter un handicap ne sont pas susceptibles d’être contestés. Tel ne serait pas le cas des vêtements ergonomiques pour handicapés. D’une part, ils n’entrent pas dans le champ du taux réduit de la directive TVA ; d’autre part, ils ne constituent pas une catégorie légalement définie, permettant de tracer une frontière entre les différents taux de TVA. Par conséquent, sans méconnaître le besoin des personnes handicapées de disposer de vêtements adaptés, il n’est pas envisagé de soumettre ces vêtements au taux réduit de la TVA.
En revanche, Mme Buzyn et moi-même avons commandé une mission sur les aides techniques qui permettra d’identifier et de nomenclaturer, y compris peut-être dans le domaine des vêtements ergonomiques, ce qui doit relever de la prise en charge au regard du handicap.
Vous avez cité la start-up Constant et Zoé, que je connais bien. Des moufles aux pantalons, en passant par les couvre-jambes, elle fabrique toute une gamme de vêtements avec le souci de s’adapter au handicap. Cette entreprise, comme bien d’autres, doit être encouragée. Elle ne produit pas d’équipements médicaux, mais elle facilite le quotidien de beaucoup ; surtout, elle témoigne de la nécessité de capitaliser, en matière d’habillage, sur l’expertise des fabricants et sur celle qu’a développée chaque personne confrontée à une difficulté, à un problème physique ou fonctionnel.
Tous les acteurs de la société, y compris dans le monde du vêtement et de la mode, doivent pouvoir se réinventer afin de répondre aux besoins des personnes en situation de handicap. Nous y travaillons avec les associations, et vous savez que je serai extrêmement vigilante sur ce point.
 La parole est à Mme Blandine Brocard.
M. le président.
 J’ose donc espérer que nous pourrons désormais rêver aux prochaines lignes de prêt-à-porter pour les personnes en situation de handicap et aux futurs modèles présentés lors des défilés de la fashion week.
Mme Blandine Brocard.
 La parole est à Mme Clémentine Autain, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Dans son rapport de 2019 sur la dématérialisation des démarches administratives, le Défenseur des droits écrit que « si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d’un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et pour l’État de droit ».
Mme Clémentine Autain.
Ce constat, je le partage ; je le vis aussi pleinement, car en Seine-Saint-Denis, la dématérialisation des guichets en préfecture a compliqué l’accès aux droits de très nombreuses personnes. Je ne compte plus les administrés qui sollicitent mon aide afin d’obtenir un simple rendez-vous.
L’administration se révèle défaillante lorsqu’elle est inaccessible ou déshumanisée. Ici, la difficulté à prendre rendez-vous auprès de la préfecture atteint des proportions telles que le Réseau éducation sans frontière a estimé que l’attente pouvait durer jusqu’à huit mois. Les répercussions sont nombreuses : obstacles à l’obtention des papiers, avec toutes les conséquences que l’on imagine, recommandations contradictoires, maintiens en situation administrative précaire, développement d’un marché parallèle des créneaux de rendez-vous. La situation est également dramatique en matière d’égalité, puisque la dématérialisation peut profiter à des publics très inclus et, au contraire, accroître les difficultés sociales des personnes qui en rencontrent déjà par ailleurs.
La dématérialisation ne résout pas le problème de l’attente : elle ne fait que le dissimuler et l’aggraver. Le rapport parlementaire sur la Seine-Saint-Denis remis par François Cornut-Gentille et Rodrigue Kokouendo a montré combien ce département était mis à mal par le retrait progressif de l’État, des services publics. Des mesures ont été annoncées, mais je voudrais avoir une réponse à cette question simple : quand de nouveaux moyens seront-ils affectés aux préfectures afin d’asseoir les principes d’égalité et de continuité du service public, afin de ne pas faire défaut aux administrés, afin de permettre à ceux-ci d’accéder à leurs droits ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
 Charlie Hebdo
S’agissant de la délivrance des titres, permis de conduire, certificats d’immatriculation, le développement des téléprocédures dans le cadre du plan « préfectures nouvelle génération » permet de mener à bien une procédure sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sans déplacement en préfecture. Mais le ministère de l’intérieur a intégré le risque, que vous soulignez, que la dématérialisation des procédures mette en difficulté une partie des usagers, en particulier les publics isolés et vulnérables.
C’est pourquoi des points numériques équipés, aujourd’hui au nombre de 325, ont été mis en place au sein des préfectures et des sous-préfectures. L’usager peut y bénéficier de l’assistance d’un médiateur qui l’accompagne dans ses démarches en ligne. Des espaces numériques sont également accessibles dans les mairies, dans les maisons de services au public. Le dispositif d’accueil téléphonique créé par l’Agence nationale des titres sécurisés a été substantiellement renforcé, passant de 48 téléconseillers au début de l’année 2017 à l’équivalent de 261 téléconseillers au mois de décembre 2019.
 À quelle échelle ?
Mme Clémentine Autain.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État
Ce module de rendez-vous fait en outre l’objet de développements complémentaires, permettant d’améliorer les conditions d’accueil grâce à une meilleure gestion des délais d’attente. Le ministère travaille également à son remplacement par un nouveau module, beaucoup plus performant.
Enfin, les services préfectoraux de l’immigration et de l’intégration font l’objet d’une attention particulière afin de pouvoir conserver, malgré la pression migratoire, des conditions satisfaisantes d’accueil et d’instruction des dossiers. Entre 2016 et 2019, 369 équivalents temps plein pérennes y ont été créés, alors que les préfectures en perdaient 1 500 durant la même période.
 La parole est à Mme Clémentine Autain.
M. le président.
 Je regrette que cette réponse ne prenne pas en considération le cas particulier de la Seine-Saint-Denis. Vous évoquiez les immigrés qui demandent des papiers ; je peux vous dire qu’à cet égard, la situation est dramatique. Il y a des personnes qui, le temps d’obtenir un rendez-vous, ont perdu la possibilité de faire valoir les droits qui auraient été les leurs si elles avaient eu ce rendez-vous plus tôt. Le même constat vaut pour d’autres sujets. J’aurais donc aimé une réponse spécifique à ce département, puisque nous y sommes dans une situation de rupture d’égalité.
Mme Clémentine Autain.
De manière plus générale, votre réponse met l’accent sur le module de rendez-vous, c’est-à-dire sur l’amélioration d’un dispositif informatique. Nous avons au contraire besoin de réponses adaptées, personnalisées, et donc d’une présence humaine renforcée dans nos services publics.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaite évoquer l’insécurité croissante au sein de la zone police de Montargis, ville où j’habite. La situation y est alarmante, en raison de la pénurie d’effectifs et de la montée de la délinquance et de la criminalité.
M. Jean-Pierre Door.
J’avais déjà interpellé le ministre de l’intérieur à deux reprises, hélas sans beaucoup de résultats, au sujet de la nécessité de renforcer les effectifs, largement déficitaires dans tous les corps – gradés, officiers, adjoints de sécurité. Au 1


Le nombre des agressions, des cambriolages de résidences principales, le trafic de drogue ont explosé. Une criminalité encore jamais vue, en particulier dans l’Est montargois, fait les gros titres des journaux du Loiret. Les quartiers difficiles sont devenus des quartiers de non-droit, suscitant de vives inquiétudes au sein de la population ; tout cela alors que le maillage par vidéo-protection et la présence de la police municipale sont assez importants et opérationnels.
Madame la secrétaire d’État, je sais que vous n’êtes pas là pour me répondre officiellement, ce qui est regrettable ; j’aurais aimé interroger le ministre de l’intérieur. Ma question s’adresse à celui-ci : quelle réponse comptez-vous apporter au manque criant d’effectifs, qui émeut également l’appareil judiciaire – le procureur de la République, en particulier, nous a signalé qu’il était très inquiet de la faiblesse du commissariat de police de cette zone de 45 000 habitants ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Ce combat, nous le menons aussi dans le Loiret. Les circonscriptions de sécurité publique d’Orléans et de Montargis ont été sectorisées et des groupes de partenariat opérationnel ont été créés. Ils réunissent, dans un secteur donné, l’ensemble des acteurs de la sécurité et leurs partenaires locaux issus des collectivités locales, des autres administrations de l’État et des entreprises semi-publiques au premier rang desquelles figurent les bailleurs.
Concernant les moyens, dans le Loiret, la police nationale dispose aujourd’hui de 977 agents. Cet effectif était de 961 à la fin de l’année 2016. Toutefois, vous avez raison, les effectifs de la sécurité publique à Montargis sont inférieurs à l’effectif cible de cette circonscription. Soyez certain, monsieur le député, que le ministre de l’intérieur est sensible à cette situation et que toutes les possibilités d’y affecter de nouveaux policiers sont étudiées.
Cela étant, les forces de l’ordre sont mobilisées. Le commissariat a enregistré à Montargis, au cours des onze premiers mois de 2019, une baisse de 11 % de la délinquance, ce qui ne signifie pas, cependant, que tous les problèmes soient résolus.
Vous soulevez avec raison le problème des trafics de drogue. La police de Montargis organise chaque semaine des opérations dans certains quartiers sensibles de Montargis et de Châlette-sur-Loing. Des saisies importantes ont été réalisées en 2019, notamment plus de 3 kilogrammes d’héroïne.
La mise en place en 2018 dans le Loiret du dispositif de pilotage renforcé de la lutte contre le trafic de stupéfiants et la création d’une cellule du renseignement opérationnel sur les stupéfiants ont permis d’accroître la pression sur les trafiquants. La police judiciaire a ainsi saisi, dans le département, 36 kilogrammes d’héroïne et 71 kilogrammes de cannabis en 2019. Plusieurs trafics importants ont également été démantelés à Montargis l’an dernier.
Vous pouvez être certain, monsieur le député, que la lutte contre les trafiquants ne connaîtra aucun répit.
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Madame la secrétaire d’État, en l’absence du ministre de l’intérieur, je souhaite que votre réponse soit inscrite au
M. Jean-Pierre Door.
 Journal officiel
C’est vrai, nous avons obtenu de bons résultats dans la lutte contre les trafics, dont l’importance n’a cessé de croître l’an passé, sans parler de la criminalité, puisque plus d’une dizaine de crimes ont été commis au cours de cette même année dans cette ville dont je fus le maire durant près de vingt ans. D’ailleurs, je communique avec les services de justice et le commissariat presque chaque semaine.
Les services du ministère de l’intérieur, la préfecture et la sous-préfecture ont travaillé en concertation pour tenter de répondre au problème du sous-effectif, qui est majeur. Lorsqu’il manque vingt personnes sur le terrain, les brigades anti-criminalité comme les permanences fonctionnent en effectif restreint, ce qui accroît la fatigue. Les syndicats s’en inquiètent, tout comme les élus.
Au-delà du soutien de la Direction départementale de la sécurité publique d’Orléans, qui se trouve à près de cent kilomètres, ce qui pose des difficultés pour répondre à l’urgence, nous devons passer des paroles aux actes pour résorber le sous-effectif d’environ une vingtaine de personnes.
 La parole est à M. Fabien Lainé, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je voudrais appeler l’attention du Gouvernement, à l’heure où nous débattons de l’avenir de notre système de retraite – lequel devra mieux s’adapter au parcours de chacun –, sur la limite d’âge de départ à la retraite des gendarmes. Elle varie aujourd’hui selon le grade : entre 56 et 59 ans pour les officiers et entre 57 et 60 ans pour les sous-officiers. Lorsqu’elle est atteinte, les gendarmes n’ont d’autre choix que de quitter le corps de la gendarmerie pour être placés automatiquement dans la réserve. Ils peuvent ponctuellement remplir des missions de réservistes mais pour une vingtaine de jours seulement chaque année.
M. Fabien Lainé.
Dans le futur régime de retraite, le Gouvernement prévoit d’instituer un système de surcote pour inciter les citoyens à travailler plus longtemps. Ce dispositif pourrait-il s’appliquer aux gendarmes qui souhaiteraient poursuivre leur activité au-delà de la limite d’âge ? Une visite d’aptitude pourrait être instaurée pour s’assurer de la compatibilité de l’âge et de la mission.
Je suis conscient que le problème ne se pose pas pour ceux qui exercent des missions difficiles mais il concerne tout de même un nombre important de gendarmes. Qu’en pense le Gouvernement ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées.
M. le président.
Mme Sophie Cluzel,
secrétaire d’État chargée des personnes handicapées
Le statut militaire s’accompagne d’un mode particulier de gestion de la ressource humaine – bonifications, carrières courtes et longues – imposé par la nécessité de disposer en permanence de militaires jeunes, résilients, aptes à être projetés et sélectionnés pour satisfaire les besoins de renouvellement des compétences de plus en plus techniques ainsi que par les contraintes spécifiques de progression fonctionnelle, d’encadrement d’un modèle militaire pyramidal et de services « en tout temps et en tout lieu ». Dans ce cadre, les militaires de la gendarmerie sont soumis à des limites d’âge : 58 à 59 ans pour les sous-officiers, 59 à 60 ans pour les officiers.
S’agissant du système universel de retraite, le Gouvernement s’est engagé à prendre en compte la dangerosité des métiers régaliens et à maintenir des dérogations pour permettre des départs anticipés, comme l’a annoncé le Premier ministre le 11 décembre dernier devant le Conseil économique, social et environnemental. Des travaux pour définir les modalités précises du système universel de retraite sont en cours, en lien avec les organisations syndicales et, pour ce qui concerne les militaires, le Conseil supérieur de la fonction militaire. Mme la ministre des armées est chargée de conduire ces travaux pour la communauté militaire. Le ministre de l’intérieur, en relation constante avec elle s’agissant des dispositions relatives à la gendarmerie, reste attentif à définir un cadre juste et équilibré pour les gendarmes comme pour les policiers.
 La parole est à M. Fabien Lainé.
M. le président.
 Vous avez rappelé le cadre, madame la secrétaire d’État et, en effet, il sera toujours temps de proposer des amendements au projet de loi. Nous rencontrerons, nous aussi, les membres du conseil supérieur de la fonction militaire et les syndicats. La demande est pressante. On ne peut pas expliquer aux Français qu’ils doivent travailler plus longtemps tout en s’abritant derrière l’organisation rigide du système de retraite des militaires et, par conséquent, des gendarmes.
M. Fabien Lainé.
Nous en débattrons avec le ministre de l’intérieur à l’occasion de l’examen du projet de loi relatif aux retraites.
 La parole est à M. Alain Perea, pour exposer sa question, n
M. le président.

 En France, comme partout dans le monde – les terribles incendies en Australie en témoignent –, les catastrophes naturelles qui devraient demeurer exceptionnelles, sont de plus en plus fréquentes.
M. Alain Perea.
Dans l’Aude, où je suis élu, nous sommes bien placés pour le savoir du fait des inondations que nous avons subies à plusieurs reprises, encore récemment. Chaque fois qu’un tel événement se produit, de larges chaînes de solidarité s’organisent, du citoyen ordinaire au plus haut sommet de l’État. J’en profite pour remercier le ministre de l’intérieur ainsi que l’ensemble du Gouvernement pour l’exceptionnelle mobilisation qui a suivi les inondations dans l’Aude.
Les collectivités territoriales, en particulier les communes non sinistrées, font également à chaque fois preuve d’une grande solidarité. Pourtant, nous pourrions être beaucoup plus performants si la loi permettait de mutualiser les services de police municipale. En effet, nous avons besoin d’une procédure qui permette de répondre à l’urgence alors que celle en vigueur est d’une telle lourdeur administrative qu’elle en devient inadaptée.
J’ai été maire d’une commune de 500 habitants, régulièrement inondée. Je n’ai pas le temps de vous expliquer les précieux services que pourraient nous apporter la police municipale des communes voisines non sinistrées en renfort des services de gendarmerie, mais je sais que vous connaissez bien ces dossiers et vous pouvez avoir confiance en mon expérience.
Il semble nécessaire de modifier dès que possible les dispositions en vigueur pour permettre de mutualiser les services de police municipale et répondre, ainsi, aux exigences de réactivité qu’impose la gestion de crise des catastrophes naturelles.
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Vous posez une question précise. La réponse que le ministre de l’intérieur a souhaité vous apporter le sera autant.
Le code de la sécurité intérieure dispose qu’en cas de catastrophe naturelle, les maires des communes limitrophes ou appartenant à une même agglomération peuvent être autorisés à utiliser en commun, sur le territoire d’une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et des effectifs de leurs services de police municipale. Cette faculté s’exerce exclusivement en matière de police administrative.
Ainsi, par dérogation au principe de spécialité, le dispositif de mise en commun en cas de catastrophe naturelle n’est pas limité à une mutualisation au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale puisqu’il permet également une mutualisation entre des communes limitrophes. En outre, même si la loi ne précise pas explicitement si les communes concernées doivent nécessairement être situées dans le même département, il pourrait être admis que la mise en commun puisse s’appliquer à des communes situées dans des départements différents.
Par ailleurs, en ce qui concerne la procédure à suivre, le code de la sécurité intérieure dispose que l’utilisation en commun des moyens et effectifs est autorisée par arrêté du représentant de l’État dans le département qui en fixe les conditions et les modalités au vu des propositions des maires des communes concernées. Cet arrêté précise, selon les circonstances locales et les besoins constatés, le nombre d’agents concernés, la nature de leurs interventions, les moyens matériels mis en commun ou encore leur éventuel armement. L’arrêté doit également préciser la durée de la mise en commun.
Pour permettre l’application du dispositif, il importe de recueillir l’accord de tous les maires concernés, à la fois sur le principe de la mise en commun et sur les conditions et modalités de celle-ci. La mise en commun n’est pas possible s’il n’y a pas d’accord unanime des maires.
Toutefois, contrairement aux autres dispositifs de mise en commun qui présentent un caractère pérenne, la loi n’impose pas la signature par les maires des communes intéressées de convention particulière, ni une délibération du conseil municipal. Cette souplesse permet de répondre dans l’urgence aux cas de catastrophe naturelle.
Il semble donc que le dispositif actuel garantisse une souplesse d’emploi adaptée aux situations d’urgence, pour lesquelles les services de l’État sont également mobilisés. Toutefois, une réflexion concernant les évolutions que vous proposez pourra être menée dans le cadre des travaux autour du Livre blanc de la sécurité intérieure, en particulier pour ce qui est du continuum de sécurité.
Enfin, dans le cadre du projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, pour lequel vous vous êtes largement investi à titre personnel, nous avons obtenu quelques avancées en faveur de la police municipale. L’état du droit nous permet de mener de nombreuses actions mais il est, hélas, trop peu connu, tant des élus locaux que des services de l’État au sein des différents départements. Nous avons le devoir de le faire mieux connaître, comme je viens de le faire.
 La parole est à M. Alain Perea.
M. le président.
 Merci, monsieur le ministre, pour cette réponse très précise, dont je ne doutais pas de la qualité car je vous sais fort engagé en ce domaine.
M. Alain Perea.
Cependant, nous ne pourrons faire l’économie d’une étude plus approfondie car nous devons pouvoir mobiliser au plus vite les services de la police municipale. Lorsqu’une inondation se produit, il faut pouvoir évacuer des véhicules dans l’heure qui suit, ce qui ne laisse pas le temps de respecter les étapes de la procédure que vous avez décrite, y compris d’attendre l’arrêté du préfet destiné à en donner les moyens.
Lorsqu’on est le maire d’une commune de 500 habitants, on a besoin que la police municipale des communes voisines arrive dans les dix minutes, pas après la prise d’un arrêté. Lorsque l’on doit appeler les pompiers, on n’attend pas un arrêté du préfet ! Je sais que les situations ne sont pas les mêmes mais il demeure que des progrès restent à faire. J’y travaillerai avec mes collègues, notamment dans le cadre du Livre blanc.
 La parole est à Mme Cathy Racon-Bouzon, pour exposer sa question, n
M. le président.

 J’associe à ma question mon collègue Bruno Studer qui est à l’origine du groupe de travail consacré à la lutte contre les punaises de lit.
Mme Cathy Racon-Bouzon.
Ces parasites envahissent nos villes. Des centaines de milliers d’habitations sont infestées, quelle que soit l’origine sociale de leurs occupants car, répétons-le, la présence de punaises de lit n’est pas liée à un manque d’hygiène et ne doit pas devenir un sujet tabou. Personne n’est épargné, nous sommes tous concernés.
Ainsi, à Marseille, que je connais bien, plusieurs services hospitaliers, des bibliothèques, des EHPAD, des écoles sont touchés par ce fléau. Je pense surtout aux centaines de milliers de Français qui sont frappés à leur domicile et souffrent au quotidien. En effet, les démangeaisons causées par des piqûres répétées peuvent entraîner de graves troubles, notamment du sommeil, ce qui engendre fatigue, stress, anxiété et altère considérablement et durablement la qualité de vie des personnes victimes. Il est primordial que cette souffrance psychologique soit enfin reconnue.
Même si aucune étude scientifique ne conclut avec certitude, pour l’instant, à une possible transmission de parasites à l’homme, notre santé mentale est gravement affectée, de manière avérée, et cette atteinte doit être prise en compte.
Il est temps de passer à la vitesse supérieure dans notre combat contre ce parasite. Je sais que vous êtes sensible à la souffrance de nos concitoyens et que Julien Denormandie a chargé l’un de ses conseillers de travailler en étroite collaboration avec le groupe de travail que l’Assemblée a constitué sur le sujet, ce dont je le remercie. Mais il est urgent de mettre en place une véritable politique publique de lutte contre les punaises de lit.
Je vais, pour ma part, solliciter auprès du préfet de région l’organisation d’une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés – agences régionales de santé, bailleurs sociaux, collectivités territoriales, chercheurs de l’institut hospitalo-universitaire de Marseille – afin de trouver, ensemble, des solutions à l’échelle du territoire. Mais des mesures doivent également être prises au niveau national. Aussi, monsieur le ministre, pourriez-vous nous indiquer ce que le Gouvernement compte entreprendre, en matière de prévention et d’éradication, afin de lutter contre ce fléau ? Ne pensez-vous pas que cette infestation constitue un véritable problème de santé publique et qu’elle devrait être traitée en tant que telle ?
 La parole est à M. le ministre.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,

Il y a quelques semaines, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2020, Julien Denormandie, responsable de ces questions en tant que ministre chargé du logement, a déclaré dans l’hémicycle que le Gouvernement travaillait avec un groupe de parlementaires, dont vous faites partie, à l’élaboration d’un plan d’action visant à fédérer des initiatives aujourd’hui éparses, à faciliter la mobilisation des intervenants et à développer une offre de prestations pour répondre à la demande des personnes infestées, qui peinent à trouver l’intervenant le plus crédible et le plus efficace.
L’existence d’une information structurée au niveau national est indispensable pour faciliter la vie des habitants confrontés à ce phénomène. Il est également nécessaire de réagir à l’extension du phénomène dans le pays. Julien Denormandie présentera prochainement les pistes sur lesquelles le Gouvernement entend s’appuyer ; il est évident qu’il faudra mener une forme de combat culturel autour de cette question qui peut être culturellement et socialement stigmatisante.
Enfin, je rappelle que la loi du 26 janvier 2016 a facilité la lutte contre les espèces nuisibles à la santé humaine à l’échelle du territoire, même si de nouvelles expertises sanitaires sont à prévoir pour lutter contre ce fléau que l’on rencontre non seulement dans les villes, mais également dans les villages ruraux. Encore une fois, madame la députée, je vous remercie de votre intérêt pour la question.
 La parole est à Mme Danièle Obono, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Monsieur le ministre, en 2015, date du lancement du contrat de ville entre l’État et la collectivité parisienne, dans le quartier de la Goutte-d’or, dans le 18
Mme Danièle Obono.


En 2019, le bilan du contrat de ville dressé par l’Atelier parisien d’urbanisme est sans appel : à la Goutte-d’or comme à La Chapelle-Charles Hermite, on constate que la pauvreté et le chômage augmente, que la part de jeunes en difficulté d’insertion professionnelle reste particulièrement importante, et que les problèmes de mal-logement sont endémiques, pour ne prendre que quelques exemples. Il faut ajouter à cela les conséquences du mauvais accueil des personnes migrantes, et notamment des mineurs non accompagnés, abandonnés à la rue et à tous ses dangers, ainsi que l’insuffisance du traitement sanitaire et social de l’épidémie de consommation de crack qui sévit dans ces quartiers.
Malgré de nombreuses interpellations des pouvoirs publics depuis deux ans – les miennes et celles des associations et collectifs d’habitants –, ni les exécutifs locaux ni l’exécutif national n’apportent de réponse à la hauteur de la situation. La communication sécuritaire autour des évacuations de campements de migrants, qui se recréent aussitôt faute de solutions pérennes à la question de l’hébergement de ces personnes, ou la création à grand renfort de médiatisation de quartiers dits « de reconquête républicaine », qui s’ajoutent aux « zones prioritaires » existantes, ne traitent pas les causes structurelles des problématiques locales.
Par ailleurs, alors que l’État devrait l’augmenter, le budget de la politique de la ville pour 2020 a été diminué de 10,5 millions d’euros par rapport à 2019. Et, en matière de politique urbaine, vous favorisez, avec la Ville de Paris, ce que de nombreux chercheurs, associations et mouvements politiques considèrent comme un double mouvement de gentrification et de paupérisation, qui pousse les classes populaires hors de la capitale.
Une remise en cause profonde des politiques menées dans ces quartiers s’impose. Monsieur le ministre chargé des collectivités territoriales, êtes-vous prêt à soutenir auprès de votre majorité la demande de création d’une commission d’enquête sur le bilan des politiques de la ville en matière de logement, d’accompagnement social et de maintien de la tranquillité publique – commission réclamée par de nombreuses associations locales, parmi lesquelles l’association SOS La Chapelle – que je me propose de déposer auprès de cette assemblée ? 
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Je partage en partie votre constat : il est dur et doit nous appeler à l’humilité collective, tant la situation s’est dégradée ces dernières années, et même depuis plusieurs décennies. De plus, pour avoir été maire d’une commune bénéficiant de la politique de la ville – sans connaître le même degré de difficulté que les quartiers de votre circonscription, j’en conviens –, je suis d’accord avec vous pour dire qu’il faut s’attaquer aux causes structurelles de ces difficultés. Néanmoins, je ne peux pas vous laisser dire que le Gouvernement ne s’en prend pas à plusieurs d’entre elles.
La première est le logement. Rappelez-vous la situation de l’ANRU – Agence nationale pour la rénovation urbaine – en 2017, lorsque nous sommes arrivés aux affaires, et comparez-la avec celle d’aujourd’hui, où près de 8 milliards d’euros ont été engagés sur plus de 300 projets. Rappelez-vous l’action déterminante de Jean-Louis Borloo sur la question. Il est indéniable que le logement est une question structurante sur laquelle nous devons avancer. Prenons le cas des copropriétés dégradées, problème sur lequel personne n’est jamais véritablement intervenu ces dernières années alors qu’on sait pertinemment que les victimes en sont les populations les plus fragiles : là encore, 3 milliards d’euros ont été débloqués sur dix ans pour 56 000 logements.
L’autre chantier structurant est celui de l’éducation. On ne peut passer sous silence le succès qu’a constitué le dédoublement des classes de CP et de CE1 des REP et REP+ – réseaux d’éducation prioritaire et réseaux d’éducation prioritaire renforcés. En 2017, dans ma commune, on regardait cette affaire avec beaucoup de circonspection ; aujourd’hui, ni la communauté éducative ni les parents d’élèves ne songent à revenir en arrière sur ce dédoublement inédit, sur lequel Jean-Michel Blanquer s’est beaucoup investi. Le dispositif des Cités éducatives progresse, lui aussi. Allons-nous suffisamment vite ? C’est un autre débat. Quoi qu’il en soit, la réalité, c’est que des propositions sont sur la table et qu’elles avancent.
Sans m’attarder sur un sujet gigantesque, je tiens évidemment à mentionner la sécurité, qui n’est pas qu’une affaire de renfort médiatique, ou encore la laïcité et la lutte contre le communautarisme. Vous avez, comme moi, entendu les vœux du Président de la République : des annonces importantes seront faites sur le sujet dans les prochaines semaines. Je pourrais également parler de la santé et des maisons de services au public dans ces quartiers, si je n’étais pas pressé par le temps.
Il ne m’appartient pas de vous répondre concernant la création d’une commission d’enquête, mais le Parlement peut contrôler la politique du Gouvernement sans passer par ce biais.
 La parole est à M. Marc Le Fur, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Monsieur le ministre, quelle est la politique du Gouvernement dans le domaine du très haut débit ? Au fond, telle est la question. Vous savez l’attente de nos concitoyens, des entreprises et des familles ; il y a peu de temps encore, des ministres – en particulier M. Denormandie – se sont répandus dans la France entière pour expliquer que tous nos compatriotes bénéficieraient du très haut débit en 2025. Or les financements ne suivent pas : la loi de finances est extrêmement décevante sur la question, puisqu’elle n’alloue que 140 millions d’euros à cette politique.
M. Marc Le Fur.
Quelles seront les conséquences pour nos régions ? La région Bretagne s’est beaucoup investie par le biais de la structure Mégalis, qui réunit la région, les départements et les collectivités ; à elle seule, la demande de la Bretagne représente 200 millions d’euros, sur lesquels nous comptions. Jusqu’à présent, nous recevions une aide de l’Union européenne, laquelle n’est plus à nos côtés ; l’État le sera-t-il, et pour quel montant ? Voilà ma question.
Plus précisément, un document publié à la fin de l’année 2019 a précisé le cahier des charges du financement des futurs projets de réseaux d’initiative publique en zone rurale. Jusqu’alors, on imaginait que l’État accompagnerait 100 % des familles. Or ce document évoque un autre chiffre : 92 %. Cela revient à laisser de côté 8 % des maisons, les plus isolées, celles pour lesquelles le coût du raccordement à la fibre serait le plus élevé. Vous imaginez les conséquences dans le monde rural, en particulier dans une région comme la Bretagne, où l’habitat est très dispersé. Monsieur le ministre, j’attends des réponses précises : combien la Bretagne recevra-t-elle au titre de son soutien à Mégalis ? Et qu’en est-il de cette nouvelle règle des 92 % ?
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
Mme la présidente.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Les derniers chiffres publiés par l’ARCEP – Autorité de régulation des communications électroniques et des postes – sont encourageants : à la fin du troisième trimestre 2019, 22,4 millions de locaux étaient éligibles à des services à très haut débit, toutes technologies confondues, dont 16,1 millions en dehors des zones très denses. Pour ce qui est des zones rurales et des projets de RIP – réseaux d’initiative publique – que vous évoquez, sachez que l’ensemble des projets déjà financés devrait permettre d’atteindre une couverture de près de 92 % des locaux en fibre à l’horizon 2025, plaçant la France parmi les tout premiers pays européens en matière de déploiement de la fibre, ce qui est conforme avec l’objectif du très haut débit pour tous en 2022.
Votre question est pour moi l’occasion de réaffirmer la volonté du Gouvernement d’aller plus loin dans la couverture numérique de l’ensemble des territoires par la fibre optique. Le ministère de l’économie et des finances, en lien avec Mme Gourault et M. Denormandie, a proposé de généraliser la fibre dans tous les départements, et d’ouvrir à cet effet un nouveau guichet de financement pour accompagner les départements qui ne sont pas encore engagés dans cette démarche. Le Gouvernement s’est d’ores et déjà engagé à consacrer à cet objectif une enveloppe de 280 millions d’euros d’ici à 2022 pour accompagner les collectivités concernées, dans un souci de cohésion des territoires.
Les réactions des acteurs au nouveau projet de cahier des charges soumis à consultation publique en décembre 2019 ont été entendues et les services de Bercy réalisent actuellement la synthèse de toutes les contributions. Vous avez mentionné le fait que le nouveau projet de cahier des charges propose de nouveaux critères de subventionnement différents des précédents : c’est normal, car la situation d’aujourd’hui n’est pas celle qui prévalait au début de l’histoire du plan France Très haut débit. Il est donc logique de faire évoluer ces critères.
Nous partageons le même objectif : faire accéder le plus grand nombre aux infrastructures numériques. Votre question était précise, monsieur Le Fur, et la réponse préparée par mes collègues n’est pas complète ; aussi je m’engage à relayer votre demande auprès du ministre de l’économie et des finances et de Cédric O, secrétaire d’État au numérique, qui vous recevront pour spécifier les sommes qui peuvent être allouées spécifiquement à la région Bretagne.
Les éléments que je vous ai communiqués sont des objectifs globaux sur lesquels le Gouvernement s’est engagé avec force ; à ma connaissance, aucun gouvernement précédent ne s’était à ce point engagé à aider les opérateurs dans les zones AMII – appel à manifestation d’intention d’investissement – et à accompagner financièrement les collectivités territoriales à travers les syndicats mixtes et les structures régionales ad hoc, comme celle que vous avez mentionnée pour la Bretagne. Il s’agira de décliner ces éléments globaux dans chaque territoire. Je demanderai à mes collègues de se tenir à votre disposition, car je connais votre engagement de longue date sur le sujet.
 La parole est à M. Marc Le Fur.
Mme la présidente.
 Je ne doute pas de votre engagement sur la question, monsieur le ministre, et je sais votre attachement aux secteurs ruraux, du fait de votre itinéraire normand. J’entends les propos très ambitieux du Gouvernement, mais je ne vois pas les financements suivre. Cent quarante millions d’euros au titre de la loi de finances pour 2020, et 282 millions jusqu’au terme du mandat, c’est peu de chose au regard de l’ambition nationale. Il y a un décalage considérable ! Vous ne me donnez pas le chiffre pour la Bretagne, ce que je comprends puisqu’il est encore en cours négociation, mais les budgets devront bientôt être votés : le budget de Mégalis sera voté dans quelques semaines, sans que l’on connaisse le montant du soutien de l’État ! Cela me paraît objectivement inquiétant.
M. Marc Le Fur.
Vous confirmez que l’État ne soutiendra les projets que pour 92 % des familles. Cela veut dire que 8 % des familles, celles qui sont les plus éloignées des réseaux et qui ont le plus besoin de la connexion, ne seront plus du tout soutenues. C’est redoutable ! L’universalité, que vous aimez tant invoquer, fait clairement défaut : on abandonne 8 % de notre territoire, contrairement aux promesses de départ. Je compte sur vous, monsieur le ministre, pour obtenir l’abandon de cette règle des 92 % et la couverture de 100 % des Français, et donc de 100 % des Bretons.
 La parole est à M. Nicolas Démoulin, pour exposer sa question, n
Mme la présidente.

 Fin 2019, 22 millions de locaux étaient éligibles aux offres de fibre optique jusqu’à l’abonné, soit une hausse de 34 % en un an. Ces résultats sont conformes aux objectifs fixés par le Gouvernement : l’accès au haut débit en 2020 et au très haut débit en 2022. Dans ma circonscription composée de 15 communes, j’ai été très attentif à ce déploiement, notamment dans les cantons de Pignan et de Frontignan où la fracture territoriale est importante, en particulier en matière de mobilité. Je me réjouis de constater que les engagements des opérateurs ont été dans l’ensemble honorés, même si le déploiement dans les communes n’atteint pas encore les 100 %. Deux communes, Balaruc-les-Bains et Fabrègues, faisaient partie des derniers chantiers ; j’y ai eu très récemment des échanges avec les maires, qui m’ont pleinement rassuré.
M. Nicolas Démoulin.
L’opérateur principal, avec qui j’ai longuement discuté, salue les échanges efficients avec les élus, qui ont permis un déploiement rapide et conforme à l’agenda, mais aussi toutes les mesures de la loi ELAN, qui ont grandement facilité le déploiement de la fibre dans de nombreux lieux.
Quelques remarques cependant. Il serait pertinent d’améliorer l’information quant à la construction des lignes ; en effet, certains retours de terrain montrent que des propriétaires découvrent le déploiement après coup. Alors qu’ils devraient s’en réjouir, ils retiennent surtout l’absence d’information.
Autre problème qui m’a été rapporté : l’inquiétude des élus concernant les habitations les plus éloignées et souvent isolées. Même si beaucoup pourront profiter du dispositif « cohésion numérique des territoires » et de l’aide de 150 euros, le fameux dernier kilomètre est souvent le plus compliqué à réaliser car l’opération est techniquement complexe et beaucoup moins rentable pour les opérateurs.
Pouvez-vous, monsieur le ministre, nous rassurer quant à la mobilisation dont feront preuve les opérateurs pour apporter cette technologie à nos concitoyens qui n’en bénéficient pas encore ?
 La parole est à M. le ministre chargé des collectivités territoriales.
M. le président.
M. Sébastien Lecornu,
ministre chargé des collectivités territoriales
Les opérateurs privés sont fortement engagés dans le déploiement en zone d’initiative privée qui regroupe la zone très dense – 6,5 millions de locaux – et la zone Appel à manifestation d’intention d’investissement, AMII – 13,8 millions de locaux. Leurs efforts devraient rendre 20,3 millions de locaux raccordables au FTTH d’ici 2022.
Pour ce qui est de la zone AMII, qui correspond en grande partie aux périphéries des grandes villes et des centres-bourgs moyens, les opérateurs Orange et SFR se sont engagés devant le Gouvernement, de manière contraignante, au titre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, à la couvrir d’ici la fin de l’année 2020. L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, ARCEP – une autorité indépendante que vous connaissez bien –, est chargée de contrôler et de faire respecter ces engagements. Elle pourra au besoin utiliser ses pouvoirs de sanction.
Néanmoins, les derniers chiffres publiés par l’ARCEP sont plutôt encourageants. Comme je le disais précédemment au président Marc Le Fur, au 30 septembre 2019, 16,7 millions de locaux étaient éligibles aux offres FTTH, soit une hausse de 34 % en un an. En zones rurales couvertes par les réseaux d’initiative publique, 2,9 millions de locaux étaient connectés à la fibre fin septembre 2019, soit environ 17 % du total. Le rythme des déploiements des lignes FTTH dans la zone d’initiative publique est à nouveau en progression marquée, avec 350 000 locaux rendus éligibles sur le troisième trimestre de l’année 2019.
L’effort doit encore être accéléré pour que les engagements ambitieux qui ont été pris soient tenus. Le Gouvernement y veille, tout comme les députés de la majorité.
 La ministre devant répondre aux prochaines questions n’étant pas encore arrivée, nous suspendons nos travaux pour cinq minutes.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 La parole est à Mme Marietta Karamanli, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, je souhaite appeler votre attention sur la situation de l’université du Mans. Il y a quelques semaines, l’université a connu un mouvement étudiant et enseignant lié à l’absence d’un encadrement suffisant dans une de ses principales filières : la filière STAPS – sciences et techniques des activités physiques et sportives – qui, avec 1 000 étudiants, compte 20 enseignants titulaires. En dix ans, le nombre d’étudiants a été multiplié par trois, alors que le nombre de postes d’enseignants n’a augmenté que de trois.
Mme Marietta Karamanli.
Certes, plus de 60 intervenants complètent le service ; il n’empêche que les postes restent en nombre insuffisant et les conditions d’études, insatisfaisantes. Le ratio enseignants / étudiants demeure inférieur à celui d’autres filières comparables, d’autant que 120 étudiants ont été inscrits en première année de STAPS sous condition d’une mise à niveau – le fameux « oui si » de Parcoursup –, ce qui suppose un effort consenti par l’université. Deux postes d’enseignants ont été accordés par le rectorat pour faire face aux besoins à horizon de la rentrée 2020. Néanmoins, pour soutenir les spécialités d’avenir, il faut envisager un plan exceptionnel de recrutement d’enseignants-chercheurs dans des disciplines académiques pouvant servir les besoins propres de la filière et ceux de l’ensemble des filières.
J’avais sollicité le Gouvernement sur l’enjeu que représente, pour la ville du Mans et la région, l’accompagnement de plusieurs secteurs clefs de la recherche comme ceux des nouveaux matériaux, de l’acoustique, de l’automobile, des systèmes intelligents ou des dimensions techniques et sociétales des objets connectés. Je souhaite connaître les ambitions du Gouvernement et de l’État pour la formation supérieure, l’insertion professionnelle et la recherche assurées par l’université du Mans au profit de l’ensemble des territoires qu’elle irrigue.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre réponse que j’espère favorable à l’université, aux formations, aux enseignants-chercheurs et évidemment aux étudiants et à leurs familles.
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Je rappelle avant tout qu’un peu plus de 1 milliard d’euros sont prévus pour financer le plan Étudiants et la transformation du premier cycle. Près de 500 millions d’euros de crédits budgétaires sont prévus sur l’ensemble du quinquennat, auxquels s’ajoutent 450 millions d’euros du programme d’investissements d’avenir, PIA.
Dans le cadre de la loi relative à l’orientation et à la réussite des étudiants, l’université du Mans a ainsi bénéficié d’une première subvention pérenne de 392 500 euros, en contrepartie d’une augmentation des capacités d’accueil en première année de 157 places, dont 97 en filière STAPS. Cet effort s’est amplifié en 2019 : une deuxième subvention, d’un peu plus de 205 millions d’euros, a été accordée à l’établissement.
Les universités, dans le cadre de leur autonomie, disposent des financements et choisissent la façon dont elles les utilisent. Ainsi, au sein de l’université du Mans, un premier dispositif original a été expérimenté en 2018 et 2019, offrant aux étudiants qui en avaient le plus besoin des aménagements des cursus sur une année supplémentaire. Ce dispositif a été élargi, notamment à la filière STAPS : à ce jour, 271 étudiants au sein de l’université en bénéficient, dont 120 en STAPS. C’est pourquoi une autre dotation spécifique de 255 780 euros a été allouée au profit des étudiants en première année de STAPS, permettant de créer des postes supplémentaires et d’augmenter les recrutements.
Dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion que j’ai souhaité mettre en place avec les établissements, le rectorat et l’université travaillent d’ores et déjà à la préparation de la prochaine rentrée et cherchent à déterminer le nombre de postes et donc les financements nécessaires à l’amélioration du taux d’encadrement.
Au-delà de ces financements liés à la transformation du premier cycle, j’ai souhaité accompagner l’université du Mans à hauteur de 200 000 euros pour sécuriser sa trajectoire de retour à l’équilibre financier, un objectif très important. Au total, l’université a reçu 1,1 million d’euros de crédits pérennes supplémentaires, auxquels se sont ajoutés 2,6 millions d’euros alloués au financement d’équipements sportifs.
Le dialogue stratégique et de gestion que j’ai souhaité instaurer entre mon ministère et les universités, au travers des rectorats, a vraiment pour objectif de mieux accompagner chaque établissement dans la mise en œuvre de son projet.
Il nous permet d’ores et déjà de noter le dynamisme important de l’université du Mans qui s’impose chaque jour un peu plus comme un interlocuteur territorial de premier plan. L’université a souhaité faire de la proximité et la qualité pédagogique des éléments structurants de sa signature territoriale. Le Gouvernement l’accompagnera bien sûr dans cette démarche.
Grâce au partenariat fructueux qu’elles ont noué, les universités du Mans et d’Angers vont bénéficier de financements du programme d’investissements d’avenir – PIA –pour trois projets de rénovation pédagogique : Thélème, Étoile et ECRI+.
L’université du Mans pourra évidemment tirer profit de l’ensemble des mesures présentées par le Gouvernement dans le cadre de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche dont nous aurons à discuter très prochainement.
 La parole est à M. Sébastien Nadot, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Tout d’abord, je souhaitais vous adresser mes meilleurs vœux, madame la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation, en particulier dans la perspective de l’examen de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche.
M. Sébastien Nadot.
Ma question porte sur la communauté de chercheuses et de chercheurs de Toulouse, notamment ceux de l’université.
L’université fédérale de Toulouse Midi-Pyrénées, répartie sur huit départements et treize villes, regroupe plus de 105 000 étudiants dont 4 500 doctorants, environ 17 000 personnels et 145 laboratoires de recherche.
L’université de Toulouse représente un potentiel majeur dans le paysage national de la recherche, au cœur d’un ensemble de grands établissements nationaux implantés à proximité : le Centre national d’études spatiales – CNES –, l’École nationale d’aviation civile – ENAC –, Météo France, L’Office national d’études et de recherches aérospatiales – ONERA –, l’Institut supérieur de l’aéronautique et de l’espace – ISAE-SUPAERO –, l’Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement – INRAE –, le Centre national de la recherche scientifique – CNRS –, le Centre européen de recherche et de formation avancée en calcul scientifique – CERFACS –, le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives – CEA –, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale – INSERM –, l’Observatoire Midi-Pyrénées, le Centre hospitalier universitaire – CHU –, l’Oncopole, l’École vétérinaire, l’Institut national polytechnique – INP –, l’Institut national des sciences appliquées – INSA –, l’École nationale supérieure d’agronomie de Toulouse, l’École nationale supérieure des Mines d’Albi-Carmaux, l’École nationale d’ingénieurs de Tarbes – ENI –, Toulouse White Biotechnology – TWB –, trois infrastructures nationales en biologie et santé, une société d’accélération de transfert technologique et un institut de recherche technologique. J’en ai certainement oublié.
Le site universitaire toulousain a perdu le label et les financements du programme initiatives d’excellence, dit IDEX, dont il avait disposé entre 2013 et 2016. Cette absence de label de reconnaissance constitue une anomalie dans le paysage national au regard des forces académiques présentes à Toulouse.
En dépit de cette situation, la communauté scientifique toulousaine, extrêmement dynamique, a multiplié les collaborations avec les partenaires industriels, PME et start-up, afin de construire les projets scientifiques du futur. Citons le projet Artificial and Natural Intelligence Toulouse Institute – ANITI –, soutenu par l’université de Toulouse, qui augure une dynamique collective forte, en synergie avec de nombreux partenaires industriels.
ANITI rassemble recherches, applications et formations en intelligence artificielle dans les domaines du transport, de l’environnement et de la santé, avec déjà près de quarante laboratoires de recherche et une trentaine d’entreprises, dont Airbus, Aerospace Valley, Thales, Continental, Renault, Pierre Fabre, Biogemma, Syngenta, Atos, IoT Valley.
Jugée nécessaire, la loi de programmation pluriannuelle est très attendue à Toulouse. Elle suscite néanmoins de nombreuses inquiétudes. La communauté scientifique toulousaine se demande si l’université de Toulouse saura être reconnue comme ce qu’elle est, c’est-à-dire une grande université de recherche, disposant d’une marge de financement suffisante pour lui permettre de développer une politique scientifique d’envergure et d’avoir un rayonnement international.
L’enjeu n’est pas seulement de favoriser l’attractivité européenne et internationale de l’université toulousaine, mais aussi de faire de celle-ci, d’ici quelques années, un acteur économique majeur, alors qu’elle contribue déjà de manière significative au dynamisme économique de la région.
Comment voyez-vous le positionnement de cette université dans la prochaine loi de programmation pluriannuelle de la recherche ?
 La parole est à Mme la ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.
M. le président.
Mme Frédérique Vidal,
ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Malgré ses atouts indéniables, elle n’a pas obtenu le label IDEX pour le projet UNITI, qu’elle avait élaboré entre 2016 et 2018. Rappelons que ce label, élaboré par le secrétariat, placé auprès du Premier ministre, qui pilote le programme des investissements d’avenir – PIA –, est délivré par un jury international.
Ce n’est ni la qualité des formations ni celle de la recherche pratiquée au sein de l’université qui a justifié la décision du jury. La vocation du label IDEX est de faire émerger des établissements souhaitant se donner les moyens d’un rayonnement international comparable à celui des meilleures universités mondiales. Cette démarche nécessite une réflexion spécifique sur l’organisation et la gouvernance des établissements.
Le projet UNITI ne permettait pas d’apporter au jury des garanties suffisantes s’agissant de l’adhésion de l’ensemble des acteurs, ce qui a justifié la décision prise. Chacun se souvient des difficultés traversées à l’époque par l’université Toulouse II qui s’est éloignée de l’ambition initiale de l’université fédérale et ne parvenait plus à réunir son conseil d’administration. Ces difficultés m’avaient conduite à prendre une mesure tout à fait exceptionnelle : la nomination d’un administrateur provisoire chargé d’organiser de nouvelles élections au sein de l’établissement.
Il n’empêche que le site de Toulouse a vocation à croître. Il a d’ailleurs été lauréat d’appels à projet pour les instituts interdisciplinaires d’intelligence artificielle – 3IA. Nous travaillons avec tous les acteurs pour retrouver une ambition commune à l’échelle du site.
La loi de programmation pluriannuelle de la recherche n’est pas destinée à soutenir une discipline ou un site en particulier. Elle doit permettre à chaque établissement de s’exprimer et de faire reconnaître ses qualités.
 La parole est à Mme Cendra Motin, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je souhaitais interroger Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le renouvellement de la concession d’aménagement et d’exploitation du Rhône. Confiée à la Compagnie nationale du Rhône – CNR –, cette concession arrive à échéance en 2023 et sa prolongation jusqu’en 2041 est envisagée.
Mme Cendra Motin.
Ce projet de prolongation comprend la construction de plusieurs installations hydroélectriques sur les barrages existants, la restauration et l’équipement de seuils le long du Rhône, la modification des écluses de Bollène et de Châteauneuf-du-Rhône, l’étude de l’augmentation des capacités de production de l’usine hydroélectrique de Châteauneuf-du-Rhône et celle de la réalisation d’un nouvel aménagement hydroélectrique à Saint-Romain-de-Jalionas.
Saisie en décembre 2018, la Commission nationale du débat public – CNDP – a achevé en juillet dernier une première consultation publique sous l’égide de M. Jacques Archimbaud. Si cette consultation a montré que la prolongation suscitait la large approbation des acteurs, elle a aussi mis en lumière le manque d’informations de certaines parties prenantes et leur aspiration à être mieux informées.
C’est en matière de protection de l’eau et de la biodiversité que l’écart entre les intentions affichées par le ministère et le projet de prolongation présenté a été le plus contesté. L’Agence française pour la biodiversité a notamment demandé une meilleure prise en compte de ces enjeux.
Le projet de barrage de Saint-Romain-de-Jalionas, en particulier, cristallise les tensions. Cet ouvrage représente la moitié du programme d’études et de travaux envisagé dans la prolongation de la concession.
Plusieurs acteurs lui sont ouvertement favorables, dans le but d’accroître la production d’hydroélectricité et de créer un nouvel axe routier au-dessus du Rhône. D’autres lui sont fondamentalement opposés, notamment pour des questions de préservation des milieux aquatiques et des paysages, de cohérence avec les installations et actions existantes et de sécurité compte tenu de la présence de la centrale nucléaire du Bugey.
Afin de créer les conditions du dialogue et de ne pas dégrader les relations actuelles positives qui existent entre la CNR et la plupart des parties prenantes, le garant fait trois recommandations : clarifier les avantages que la Compagnie nationale attend de ce projet par rapport à d’autres d’investissements en énergies renouvelables ; associer toutes les parties prenantes à la réalisation des études préalables ; étudier l’élaboration de projets alternatifs répondant aux mêmes objectifs énergétiques.
Comment le Gouvernement va-t-il favoriser l’implication des élus locaux – en premier lieu des maires et conseillers départementaux – et des associations de riverains, de défenseurs de l’environnement, de pêcheurs et de chasseurs à la gouvernance de cette nouvelle concession ? Comment va-t-il s’assurer que tous participent à la définition du périmètre et à la réalisation des études du barrage de Saint-Romain-de-Jalionas ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Madame la députée, je vous remercie de cette question concernant un sujet que vous suivez de près depuis des années. Mme Elisabeth Borne étant retenue, elle m’a chargée de vous répondre.
Afin de mobiliser des investissements en faveur des territoires en matière de navigation et de production hydroélectrique, le Gouvernement souhaite prolonger jusqu’en 2041 la concession du Rhône, actuellement confiée à la CNR.
Le projet de prolongation a été présenté au public au premier semestre 2019, sous l’égide de la CNDP, dans le cadre d’une concertation avec garant. Il ne comprend toutefois aucune décision définitive s’agissant du nouvel ouvrage hydroélectrique dans le secteur de Saint-Romain-de-Jalionas que le Gouvernement souhaite voir mis à l’étude par le concessionnaire. C’est l’État qui décidera, en se fondant sur les études réalisées par la CNR, si ce nouveau barrage doit ou non être construit.
Ce dernier projet devra en outre faire l’objet d’une consultation du public sous l’égide de la CNDP, puis d’une instruction administrative destinée à en évaluer l’impact sur l’environnement et les usages, avant de pouvoir être autorisé – avec, le cas échéant, des prescriptions particulières imposées en application de la séquence « éviter, réduire, compenser », conformément au code de l’environnement.
Le projet s’inscrit dans la perspective de développement des énergies renouvelables prévue dans la programmation pluriannuelle de l’énergie pour faire face aux enjeux climatiques. Il doit donc faire l’objet d’études approfondies. Nous voulons promouvoir un mix énergétique plus varié et moins carboné, ce qui nous a conduits à faire de l’hydroélectricité un volet important de la PPE.
À la suite de la concertation avec garant menée au premier semestre 2019 sur le projet de prolongation de la concession, l’État a pris l’engagement d’associer les parties prenantes du territoire dès le stade de la réalisation des études. Le ministère de la transition écologique et solidaire va donc veiller à ce que cette association soit effective dès la publication du décret de prolongation, moment à partir duquel le concessionnaire pourra engager les études que nous souhaitons.
Je sais, madame la députée Motin, que vous serez vigilante sur ce dossier, et je vous remercie d’avance pour le dialogue que nous allons continuer à entretenir.
 La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi également de vous présenter mes meilleurs vœux pour la nouvelle année. 
M. Martial Saddier.
Je souhaite appeler l’attention de la ministre de la transition écologique et solidaire sur le décret du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations. S’il n’est pas question de remettre en cause la nécessité d’effectuer des travaux pour conforter les digues et prévenir les risques d’inondation, force est de constater que ce texte, qui prévoit de nouvelles règles applicables aux aménagements hydrauliques et aux systèmes d’endiguement, pose problème, puisqu’il impose de couper des arbres et interdit toute replantation une fois les digues rénovées. Cette interdiction s’applique à l’ensemble du territoire national, quels que soient les digues, les crues, les rivières, les fleuves ou les territoires, qu’ils soient urbains ou non.
Les acteurs locaux organisés en établissement public d’aménagement et de gestion des eaux – EPAGE –, en établissement public territorial de bassin – EPTB –, en contrat de rivière ou en schéma d’aménagement et de gestion des eaux – SAGE – souhaiteraient bénéficier d’une plus grande souplesse en matière de coupes et de la possibilité de replanter des essences compatibles avec les exigences environnementales et avec la stabilité des nouveaux ouvrages réalisés : cette souplesse est indispensable pour la protection de la biodiversité et l’adaptation au changement climatique, notamment en milieu urbain. Les différentes essences d’arbres plantées en bord de rivière concourent en effet au maintien et au développement de la biodiversité.
Madame la secrétaire d’État, il est nécessaire, selon moi, qu’un compromis soit trouvé entre la prévention des inondations et la préservation du milieu naturel qui caractérise les abords de nos cours d’eau. Quelle est la position du Gouvernement sur le sujet ? Pensez-vous qu’un compromis pourra être trouvé dans chaque territoire, en fonction de ses spécificités, entre les services de l’État et les acteurs locaux chargés de la gestion des cours d’eau et de la prévention du risque d’inondation ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Les digues imposent des exigences d’entretien spécifiques. La présence d’arbres et de végétation ligneuse peut réduire la solidité de l’ouvrage, notamment du fait des chemins d’écoulement préférentiels induits par les racines. Cependant, la réglementation relative à la sécurité des systèmes d’endiguement repose sur le principe selon lequel le gestionnaire s’engage sur un niveau de protection de l’ouvrage et sur son maintien dans le temps, soit un entretien régulier et adapté de la végétation, sans obligation de coupe systématique de cette végétation.
Si le gestionnaire d’un système d’endiguement le souhaite, il peut donc opter pour le maintien d’une forme de végétation, notamment si elle contribue à la protection d’une biodiversité particulière, sous réserve cependant que cette végétation soit compatible avec le niveau de protection du système d’endiguement et que ce gestionnaire s’engage sur des mesures d’entretien permettant le maintien de son ouvrage dans la durée. Je suis convaincue, monsieur le député, que vous comprenez la nécessité de cet équilibre subtil mais indispensable. 
 La parole est à M. Martial Saddier.
M. le président.
 Je vous remercie de cette réponse, madame la secrétaire d’État : elle permet de clarifier le décret du 28 août 2019 et facilitera son application par les acteurs locaux dans le cadre des réunions techniques préparatoires à l’élaboration de nouveaux travaux de rénovation ou de protection des berges.
M. Martial Saddier.
Comme vous l’avez souligné, les arbres peuvent réduire le risque d’inondation, mais ce n’est pas toujours le cas. En tout état de cause, leur coupe ne doit pas être systématique – je me félicite que vous l’ayez indiqué. En contrepartie, le gestionnaire doit en effet s’engager à maintenir des arbres non dangereux ou à replanter des essences compatibles avec la protection des cours d’eau, dans le cadre d’un programme d’entretien pluriannuel.
Ma question et votre réponse permettront aux acteurs locaux d’être plus efficaces dans la recherche du juste équilibre entre la prévention des inondations et la protection de la biodiversité.
 La parole est à M. Damien Adam, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Je tiens tout d’abord à souhaiter à toutes et tous une excellente année 2020.
M. Damien Adam.
Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’état d’avancement du projet de contournement est de Rouen. Voilà maintenant presque cinquante ans que les Rouennais attendent ce projet indispensable à la poursuite du développement du territoire. Presque toutes les agglomérations françaises ont bénéficié d’une telle réalisation ; Rouen est l’une des dernières à ne pas posséder cette infrastructure.
Le projet autoroutier de deux fois deux voies de 40 kilomètres envisagé à Rouen a pour objectif de détourner vers un nouvel axe à l’est le trafic des véhicules, notamment les camions, qui traversent aujourd’hui la métropole de Rouen et contribuent à sa pollution. Il représenterait donc un gain considérable pour l’environnement. Rappelons que le tracé retenu permettra de préserver au maximum nos forêts et que les terres utilisées feront l’objet de mesures de compensation, au plus près du projet d’infrastructure. Pour les Rouennais, ce contournement permettra de fiabiliser les temps de parcours, de faciliter et de raccourcir les déplacements au quotidien. La qualité de l’air et plus généralement la qualité de la vie seront améliorées dans le centre de Rouen. Ce projet est aussi un gage de développement économique pour l’ensemble de la vallée de la Seine, en particulier pour les zones logistiques et portuaires. Enfin, il favorisera la connexion de la Normandie au reste de l’Europe, par le Nord, en évitant Paris.
Le contournement est de Rouen, reconnu comme prioritaire par le Conseil d’orientation des infrastructures, fait partie des projets retenus dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités – LOM – promulguée en décembre dernier. La prochaine étape dans sa concrétisation consistera à lancer la procédure de désignation du concessionnaire chargé de construire la nouvelle autoroute.
Après l’incendie de l’usine Lubrizol, qui a traumatisé les habitants de Rouen et durement touché l’image de la ville, il est indispensable pour notre territoire de rebondir. Le projet de contournement est, s’il était concrétisé rapidement, pourrait constituer un élément essentiel de ce rebond.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous donner le calendrier précis des prochaines étapes du projet et nous indiquer à quelle échéance la procédure de désignation du futur concessionnaire sera lancée ? Il est urgent d’engager cette étape afin de respecter la date de réalisation, fixée à 2024.
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
Le projet de contournement est de Rouen, vous l’avez souligné, fait partie des priorités identifiées dans le cadre de la programmation des infrastructures prévue par la loi LOM. Il s’agit d’un projet important pour le territoire, qui permettra notamment de détourner les trafics de transit qui traversent à l’heure actuelle le cœur de Rouen et d’améliorer la qualité des échanges internes à l’agglomération – vous avez rappelé à l’instant les autres bénéfices que la ville peut en attendre.
Le Gouvernement a signé et publié en novembre 2017 le décret déclarant d’utilité publique la construction de cette infrastructure. Les études ont été poursuivies et les engagements de l’État en faveur de l’amélioration du cadre de vie des habitants et de l’environnement naturel ont été formalisés dans le dossier des engagements de l’État publié au mois de juin 2018. Des réservations foncières sont organisées avec la société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – et l’organisation de la procédure d’aménagement foncier est initiée.
Après la promulgation de la loi LOM il y a quinze jours, le Gouvernement déterminera en ce début d’année le calendrier opérationnel de sélection du partenaire privé qui sera chargé de réaliser l’infrastructure. Cette décision s’inscrira dans le respect du calendrier préconisé par le scénario 2 du rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, qui a prévalu à l’élaboration de la loi LOM, à savoir un engagement de la procédure de concession avant fin 2022. Le Gouvernement veillera – et je ne doute pas que vous nous y aiderez, monsieur le député – à ce que l’importance du projet soit reconnue, au cours des prochaines années, dans le cadre des différentes procédures de mise en concurrence prévues pour ce type d’infrastructure. Soyez assuré, monsieur Adam, du plein engagement de l’État en faveur de ce dossier.
 La parole est à M. Damien Adam.
M. le président.
 Le Gouvernement reviendra donc vers les élus locaux et l’ensemble des acteurs en début d’année pour définir le calendrier précis des prochaines étapes. Il confirme par ailleurs qu’un concessionnaire sera choisi d’ici 2022 ; je me réjouis qu’il maintienne cet engagement pris en 2017.
M. Damien Adam.
Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État : la concrétisation du projet de contournement est de Rouen, essentiel pour notre territoire, ne manquera pas de rassurer les acteurs économiques et politiques locaux. À très vite pour une prochaine étape !
 La parole est à M. Robin Reda, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Madame la secrétaire d’État, je voudrais vous parler des trains de banlieue en Île-de-France et en particulier de la situation des RER C et D. Les trains de banlieue en Île-de-France représentent 70 % du trafic de la SNCF à l’échelle nationale : on comprend qu’il s’agit d’un sujet important ! Les RER C et D, quant à eux, transportent plus de 1,3 million de voyageurs par jour. Aujourd’hui, alors qu’un grand nombre d’usagers sont immobilisés et paralysés par les mouvements sociaux qui bloquent notre région, les tensions exacerbées entre les voyageurs s’ajoutent à la vétusté du réseau qu’ils subissent depuis plusieurs années, sans parler des difficultés liées à la gestion hasardeuse de l’exploitation du réseau par la SNCF.
M. Robin Reda.
Les RER C et D attendent des investissements ! Depuis quelques années, ils ont bénéficié d’investissements massifs de la part de la région Île-de-France, à hauteur de 800 millions d’euros par an, mais l’État ne respecte pas les engagements qu’il a pris dans le cadre du contrat de plan État-région. Il devait fournir 400 millions par an jusqu’en 2022 pour rénover le réseau des RER, mais il a fait savoir, lors de la discussion et du vote de la loi LOM, qu’il ne donnera même pas 190 millions chaque année. Il divise donc par deux les investissements destinés au transport quotidien des Franciliens, ce que, madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons évidemment pas accepter.
La trajectoire d’investissement fixée par le contrat de plan État-région est essentielle pour répondre à deux défis majeurs : d’une part, la régénération du réseau actuel, qu’empruntent chaque jour des millions d’usagers franciliens ; d’autre part, la création de nouveaux transports en commun, car la région se densifie et gagne 70 000 habitants chaque année.
L’État sera-t-il au rendez-vous de la régénération de nos transports en commun ? Est-il conscient de la vétusté de nos RER ? Doublera-t-il ses investissements pour les transports du quotidien en Île-de-France ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
Le Gouvernement a bien conscience des enjeux de mobilité majeurs auxquels est confrontée la région Île-de-France. Nous avons l’objectif de débloquer une enveloppe de 750 millions en faveur des transports collectifs dans la région francilienne pour la période 2020-2022. Ce chiffre est bien supérieur aux 190 millions annuels que vous avez évoqués, monsieur le député.
Cet effort permettra de répondre aux principaux projets attendus et structurants en Île-de-France, avec notamment le projet Éole de prolongement du RER E à l’ouest, le prolongement de la ligne 11 du métro et la création des lignes de tram T12 Express et T13 Express.
L’amélioration des RER et des Transiliens, essentiels pour le transport quotidien de millions de Franciliens, est bien sûr l’un des axes majeurs de ce contrat de plan. Tous financeurs confondus, 1,3 milliard d’euros étaient ainsi prévus pour les schémas directeurs des RER A, B, C, D et E. De vrais sauts technologiques, à l’image du projet NExTEO pour les RER B et D, sont attendus dans les prochaines années. Les résultats sont là ! La régularité du RER D est déjà en progrès, par exemple. Nous répondons également à des besoins plus locaux à travers le financement de nouveaux tramways ou de TZen.
Enfin, aux projets de transports collectifs financés par le contrat de plan État-région s’ajoute le Grand Paris Express, mis en œuvre avec les collectivités locales concernées et qui déploiera 200 kilomètres supplémentaires de métro automatique pour un investissement de 35 milliards. Le Gouvernement a confirmé, comme vous le savez, la réalisation de ce projet dans son intégralité.
 La parole est à M. Robin Reda.
M. le président.
 L’État a pris conscience des défis de la région Île-de-France en matière de mobilité quotidienne : je n’en doute pas, madame la secrétaire d’État. Vous avez parlé du Grand Paris ; c’est un projet que je soutiens, bien évidemment. Toutefois, il est aujourd’hui indispensable d’améliorer les transports du quotidien qui permettent aux Franciliens de se rendre de leur domicile à leur travail. Le premier d’entre eux est le RER.
M. Robin Reda.
Vous avez souligné l’engagement de l’État, mais il sera insuffisant : il devait s’élever à 400 millions d’euros par an jusqu’en 2022, il ne sera – vous l’avez dit – que de 750 millions d’euros pour trois ans ; cela veut dire qu’il manque 450 millions pour boucler le plan de financement et tenir les promesses de l’État en matière d’amélioration du RER, en particulier des lignes C et D.
La région, elle, est au rendez-vous : elle investit 24 milliards d’euros entre 2016 et 2025, et son budget d’investissement, notamment s’agissant des transports, a quadruplé, le tout grâce à des économies de gestion sur, entre autres, l’exploitation de certaines lignes. Il serait bon que l’État s’inspire de cette méthode, en réduisant son train de vie pour mieux investir. En outre, étant seul actionnaire de la SNCF, il doit faire pression sur celle-ci pour qu’elle améliore l’exploitation des lignes de RER. Pendant trente ans, on a fait le choix du tout TGV ; il faut maintenant donner la priorité au train du quotidien.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Nadia Essayan, pour exposer sa question, n
M. le président.

 Tout d’abord, meilleurs vœux pour la nouvelle année !
Mme Nadia Essayan.

M. le président.
 Ma question s’adresse au secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports. Mais je ne doute pas qu’elle vous intéresse aussi, madame la secrétaire d’État, puisqu’elle touche à l’écologie.
Mme Nadia Essayan.
Ma ville de Vierzon est située à 183 kilomètres de Paris. En train, elle est à une heure et trente et une minutes de la capitale, où beaucoup de ses habitants se rendent tous les jours pour travailler. Or nous avons constaté que le nombre de dessertes du soir avait diminué, obligeant les voyageurs à quitter Paris au plus tard à 19 heures 41, donc leur lieu de travail au plus tard à 19 heures. De même, le matin, le premier train n’arrive à Paris qu’à 8 heures 16.
Des arrêts de train de nuit ont été supprimés, il y a au moins deux ans ; il serait bon, selon de nombreux Vierzonnais, de les rétablir. Ces arrêts offrent en effet une meilleure desserte et améliorent l’attractivité du Cher, notamment pour les cadres parisiens désireux d’installer leur famille dans une ville moyenne de la province proche.
De quoi s’agit-il exactement ? Du train de nuit 3731 Paris-Toulouse, qui part de Paris à 22 heures 05 et s’arrêtait auparavant à Vierzon à 00 heure 06, ainsi que du train de nuit 3730 Toulouse-Paris, qui s’arrêtait à Vierzon à 4 heures 05, et permettait de rejoindre la capitale à 6 heures 57 pour des rendez-vous matinaux. Rétablir ces arrêts ne coûterait pas plus cher, puisque les trains passent de toute façon par Vierzon et que l’on peut accéder aux quais sans que la gare soit ouverte ; il suffit que les trains s’arrêtent à nouveau.
Ces considérations horaires visent à faciliter l’emménagement dans le Cher de ceux qui pourraient l’envisager tout en ayant des attaches parisiennes, tant professionnelles que sociales ou culturelles. Réciproquement, l’extension des horaires de desserte permettrait aux Berrichons de mettre davantage en avant leur proximité avec Paris et d’en profiter eux-mêmes.
Un dernier argument : avec la transition écologique, les trains de nuit bénéficient d’un regain d’intérêt, surtout parmi ceux qui souhaitent accéder à des transports plus vertueux et sans limite de bagages. Ainsi, des revendications se font jour en France pour rétablir les trains de nuit, dont le Perpignan-Paris, moins coûteux que les TGV et tout aussi efficaces. L’Autriche fait même renaître le train de nuit à travers l’Europe, un marché délaissé mais qui semble susciter à nouveau l’attention du fait de la prise de conscience écologique. L’Allemagne adopte également cette perspective. Et les premiers résultats de fréquentation ne sont pas décevants.
Madame la secrétaire d’État, seriez-vous favorable à ce que les trains de nuit s’arrêtent de nouveau à Vierzon afin d’améliorer la liaison entre le Cher et la capitale ? Seriez-vous par ailleurs favorable à une révision de la politique ferroviaire en ce qui concerne les trains de nuit, dans une logique de développement durable et d’aménagement du territoire ? Par ailleurs, dans le cadre d’un projet de consolidation de la ligne Perpignan-Rungis pour le transport des fruits et légumes, il a été proposé de transporter aussi des passagers pour rentabiliser le trajet ; pouvez-vous nous en dire plus ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Brune Poirson,
secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire
J’entends votre souci à la fois de mobilité du quotidien et de transition écologique : nous avons vraiment les mêmes préoccupations. Je vous remercie de proposer toute une série de pistes qui pourraient nous permettre d’aller de l’avant en trouvant des solutions très concrètes à certains des problèmes spécifiques à votre territoire, dont je sais combien vous avez à cœur de le défendre et combien vous le faites sans relâche.
Je vais vous répondre au nom du secrétaire d’État chargé des transports, retenu ailleurs, ce que vous comprendrez certainement, mais qui adhère entièrement à ce que je vais vous dire.
En septembre 2018, Élisabeth Borne, alors ministre chargée des transports, a annoncé la poursuite du conventionnement entre l’État et la SNCF concernant les deux lignes de train de nuit existantes, Paris-Briançon et Paris-Rodez-Latour-de-Carol, ainsi que la modernisation de leur matériel pour un montant d’environ 40 millions d’euros, financé par l’État.
Alors que l’itinéraire habituel du Paris-Rodez-Latour-de-Carol passe par Vierzon, des travaux de rénovation de l’infrastructure obligent à détourner ce train par Poitiers, et ce plus de six mois par an pendant plusieurs années. Le détournement varie selon les jours, car il dépend du programme des travaux. Il n’est donc pas possible de prévoir un arrêt régulier du train de nuit à Vierzon.
Plus généralement, votre interpellation soulève une question de fond : un train de nuit est-il approprié pour transporter des voyageurs qui se déplacent de jour ? Il y va du service offert et de la cohabitation dans des espaces communs entre des voyageurs aux attentes très différentes. Cette question sera abordée, parmi d’autres – dont certaines que vous avez soulevées –, dans le rapport que le Gouvernement doit remettre au Parlement d’ici au 30 juin prochain, conformément à la loi d’orientation des mobilités, concernant les conditions de développement des trains d’équilibre du territoire – TET –, notamment des trains de nuit. Je mesure l’attention qu’accorde le Parlement à ce dossier, le Sénat ayant organisé un débat spécifique sur le sujet en novembre dernier.
L’exemple de la société des chemins de fer fédéraux autrichiens, également tout à fait intéressant, devra faire partie intégrante des discussions ; je vous remercie de l’avoir cité.
Pour ma part, j’ai la conviction que le train de nuit peut constituer une offre de transport adaptée à certains besoins et à des enjeux essentiels en matière d’aménagement du territoire, mais aussi à des aspirations plus profondes des citoyens, notamment la lutte contre les émissions de CO

 Nous avons terminé les questions orales sans débat.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Questions sur la loi de programmation militaire ;
Discussion de la proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du comité de Bâle de 2017.
La séance est levée.
M. le président
Mme Gisèle Biémouret
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
M. Thierry Benoit
M. Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
M. Éric Woerth
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Éric Woerth
Mme Corinne Vignon
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
M. Éric Coquerel
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
Mme Anne Genetet
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Joaquim Pueyo
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Jean-Pierre Door
M. Édouard Philippe, Premier ministre
M. Erwan Balanant
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Fabien Roussel
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
M. Éric Diard
M. Laurent Nunez, secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
Mme Frédérique Dumas
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
M. Pierre-Henri Dumont
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État
M. Dominique Potier
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
Mme Nicole Dubré-Chirat
M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
M. Emmanuel Maquet
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Olivier Becht
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
M. Loïc Prud’homme
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Loïc Prud’homme
M. Paul Molac
Mme Élisabeth Borne, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Paul Molac
M. Pierre Cordier
Mme Sibeth Ndiaye, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
M. Pierre Cordier
M. Pieyre-Alexandre Anglade
Mme Amélie de Montchalin, secrétaire d’État chargée des affaires européennes
M. Stéphane Peu
M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie et des finances
Mme Sophie Mette
M. Franck Riester, ministre de la culture
M. Maxime Minot
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé
M. Maxime Minot
Mme Valérie Rabault
M. Édouard Philippe, Premier ministre
Mme Perrine Goulet
M. Christophe Castaner, ministre de l’intérieur
Mme Nathalie Elimas
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
M. Jean-Pierre Cubertafon
Mme Florence Parly, ministre des armées
M. Stéphane Baudu
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
Mme Josy Poueyto
Mme Florence Parly, ministre
Mme Sarah El Haïry
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
M. Joaquim Pueyo
Mme Florence Parly, ministre
M. Régis Juanico
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
Mme Nicole Sanquer
Mme Florence Parly, ministre
Mme Nicole Sanquer
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
M. Yannick Favennec Becot
Mme Florence Parly, ministre
M. Michel Castellani
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
M. Alexis Corbière
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
M. Alexis Corbière
Mme Florence Parly, ministre
M. André Chassaigne
Mme Florence Parly, ministre
M. André Chassaigne
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
Mme Françoise Dumas
Mme Florence Parly, ministre
M. Fabien Gouttefarde
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
Mme Anissa Khedher
Mme Florence Parly, ministre
M. Christophe Lejeune
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
Mme Aude Bono-Vandorme
Mme Florence Parly, ministre
M. Thibault Bazin
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
Mme Laurence Trastour-Isnart
Mme Florence Parly, ministre
M. Charles de la Verpillière
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État
Mme Frédérique Meunier
Mme Florence Parly, ministre
M. Ludovic Pajot
Mme Florence Parly, ministre
M. Éric Woerth
M. Jean-Noël Barrot
M. Alain David
Mme Lise Magnier
M. Charles de Courson
M. Jean-Luc Mélenchon
M. Jean-Paul Dufrègne
M. Joël Giraud
M. Sébastien Nadot
M. Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique
 La séance est ouverte.
M. le président.
 Mes chers collègues, monsieur le Premier ministre, je tiens tout d’abord à présenter à chacune et à chacun d’entre vous mes meilleurs vœux pour 2020. Je souhaite à notre institution autant de sérénité que de vivacité dans les débats.
M. le président.
Cinq années jour pour jour après le terrible attentat perpétré contre
 Charlie Hebdo
 L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.
M. le président.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, deux années de concertation s’achèvent dans la cacophonie et la confusion, avec le mouvement de grève le plus long depuis mai 1968. À chacune de leurs prises de parole, les ministres et parlementaires de votre majorité ne font qu’ajouter à l’inquiétude. Votre gouvernement réussit même l’exploit de plonger les Français dans le doute quant à la soutenabilité du système de retraite au moment même où il revenait à l’équilibre. Ayant jusqu’à présent galvaudé le dialogue social, vous entamez des négociations avec les partenaires sociaux et redécouvrez les questions liées au financement et à la pénibilité – tout en ayant envoyé dès la veille un projet de loi au Conseil d’État. Drôle de signal !
Mme Gisèle Biémouret.
Vous prétendiez à une retraite universelle, mais vous multipliez les régimes autonomes en remplaçant les régimes spéciaux par des régimes « spécifiques », tout en sortant les hauts salaires du système contributif, réduisant du même coup de 3 milliards d’euros par an les contributions au pot commun. Vous faites miroiter une retraite à 1 000 euros minimum, mais vous ne répondez pas aux interrogations de ceux qui ne pourront pas faire valoir une carrière complète – ils sont déjà nombreux aujourd’hui et le seront plus encore demain, après votre réforme de l’assurance chômage.
L’unification de notre système de retraite est pourtant nécessaire, mais dans le respect de la justice sociale – une justice qui tient compte des carrières hachées, de la situation spécifique des femmes, de celle des seniors, et de celle des jeunes, qui entrent de plus en plus tard sur le marché du travail. Toutes les avancées que vous proposez ne sont financées que par des baisses de pensions ou par l’allongement de la durée de la vie au travail. Êtes-vous prêt à renoncer à l’âge pivot ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
 Et vous, qu’avez-vous fait ?
M. Bruno Millienne.
 Êtes-vous prêt à introduire les quatre critères de pénibilité prévus par la réforme de 2014, que votre gouvernement a exclus en 2017 ?
Mme Gisèle Biémouret.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Elle a raison !
M. Boris Vallaud.
 Monsieur le Premier ministre, si tel n’est pas le cas, il serait plus sage de retirer ce texte et de reprendre un dialogue constructif avec tous les partenaires sociaux et le Parlement !
Mme Gisèle Biémouret.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
 (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 Où est Delevoye ?
M. Sébastien Jumel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Il n’a rien d’universel !
M. Maxime Minot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État

 Pourquoi le secrétaire d’État nous tourne-t-il le dos ?
M. Michel Herbillon.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Concrètement, qu’est-ce que ça veut dire ?
M. Christian Jacob.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Langue de bois !
M. Maxime Minot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Delevoye, reviens !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Ils sont rassurés !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Il y a du boulot !
M. Maxime Minot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Avale ton chapeau !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
J’espère vous avoir rassurée, madame la députée.
 (« Non ! » sur divers bancs.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les centristes et le groupe UDI-Agir et indépendants soutiennent depuis toujours l’instauration d’un régime universel de retraite par points
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir et LaREM),
Une réforme systémique de notre régime de retraite est nécessaire. Pour être comprise et acceptée, cependant, elle ne doit pas être brouillée par une réforme paramétrique. En ce sens, le projet de fixation d’un âge pivot à 64 ans apparaît comme un totem qui empêche l’acceptabilité de cette réforme.
 S’il n’y avait que ça !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Monsieur le Premier ministre, depuis le début du mouvement social, vous vous êtes montré disponible et ouvert à des propositions constructives pour permettre à cette réforme d’aboutir. 
M. Thierry Benoit.

M. Pierre Dharréville.
 Êtes-vous désormais prêt à renoncer à l’âge pivot ?
M. Thierry Benoit.
L’autre enjeu crucial de cette réforme a trait au devoir d’exemplarité. Le régime de retraite des députés a déjà été aligné sur le régime général.
 Et celui des sénateurs ?
Mme Cécile Untermaier.
 Il existe cependant un autre traitement spécial, tout aussi injuste, en vertu duquel des hauts fonctionnaires et des personnes nommées dans les agences de l’État ou au Conseil constitutionnel peuvent cumuler une pension de retraite, une rémunération et des indemnités, et percevoir ainsi des sommes allant jusqu’à 20 000, 30 000 voire 40 000 euros par mois !
M. Thierry Benoit.
 (« C’est vrai ! » et applaudissements sur quelques bancs des groupes UDI-Agir, LT, LR et SOC.)
 Il a raison !
M. Christian Jacob.
 Nous sommes plus de 160 députés issus de tous les groupes politiques de l’Assemblée à avoir cosigné une proposition de loi visant à mettre un terme à ces dérogations. Nul ne peut comprendre que ces personnes cumulent, en plus de leur retraite, des émoluments atteignant des sommes aussi disproportionnées.
M. Thierry Benoit.

M. Philippe Vigier
 Très bien !
M. Meyer Habib.
 Le Gouvernement est-il prêt à mettre fin à ce régime d’exception ?
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes UDI-Agir et LT et sur quelques bancs des groupes LR et LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics
C’est à atteindre cet objectif que nous nous employons. Ce matin même, le Premier ministre a proposé aux partenaires sociaux une réunion, qui se tiendra vendredi matin, afin d’examiner les propositions qu’ils ont formulées – je pense notamment à la conférence de financement proposée par Laurent Berger.
Votre deuxième question a trait à la proposition de loi dont vous êtes à l’origine. Elle a trois objectifs. Le premier d’entre eux consiste à interdire le cumul d’une rémunération liée à l’exercice de fonctions dans une autorité administrative indépendante ou au Conseil constitutionnel avec une pension de retraite. Cet objectif est déjà largement satisfait par l’article 38 de la loi de transformation de la fonction publique, qui ne prévoit pas l’interdiction du cumul, mais le plafonnement de la rémunération des personnes en question. 
 Ce n’est pas du tout la même chose !
M. Pierre Cordier.
M. Olivier Dussopt,
secrétaire d’État
Deuxième objectif de votre proposition de loi : interdire à tout fonctionnaire de percevoir une rémunération supérieure à l’indemnité du Président de la République. C’est un point dont il faut débattre avec assez de distance et de sérieux, quant à l’attractivité de certains postes se caractérisant par des sujétions particulières, mais aussi compte tenu des efforts consentis par l’administration et par l’État pour plafonner les rémunérations. À titre d’illustration, le centile le mieux payé des agents publics perçoit 30 % de moins que le centile le mieux rémunéré des salariés du secteur privé ; c’est la preuve de l’effort déployé en la matière.
Enfin, au dernier alinéa de la proposition de loi, vous proposez de garantir la transparence de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel et des autorités administratives indépendantes. Cet objectif est satisfait par l’article 95 de la loi de transformation de la fonction publique – un article issu d’un amendement que vous avez vous-même déposé !
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, les Français ont peur de votre réforme des retraites parce qu’ils n’y comprennent rien, et leur peur est indexée sur cette incompréhension. Face à la contestation, vous multipliez les concessions, si bien que nous risquons aujourd’hui de passer d’un système universel pour tous à un système catégoriel, c’est-à-dire le contraire de votre objectif initial.
M. Éric Woerth.
 Tout à fait !
M. Damien Abad.
 Par ailleurs, si l’on en croit vos déclarations, vous accepteriez l’idée de séparer l’organisation des retraites de leur financement. C’est évidemment inséparable, et vous le savez bien !
M. Éric Woerth.
 Cela va de soi !
M. Maxime Minot.
 La réforme telle que vous la concevez aujourd’hui coûtera très cher, sans doute une dizaine de milliards d’euros. Si vous renoncez à l’âge pivot, vous renoncerez à la seule mesure de financement.
M. Éric Woerth.

M. Maxime Minot.
 Ce serait alors une déroute pour notre système de retraite. Garantir son équilibre est la première des justices !
M. Éric Woerth.
 (M. Marc Le Fur applaudit.)
La vérité, c’est que l’âge pivot était déjà une demi-mesure, qui visait à baisser hypocritement le montant des pensions sans le dire. Vous auriez dû avoir le courage de reculer l’âge légal de départ à la retraite.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
Après deux ans de discussions, je note que vous n’êtes toujours pas prêts concernant le sujet crucial du financement. Or ne pas financer notre système, c’est en donner la clé aux marchés financiers. Si vous renoncez à l’âge pivot, que seriez-vous prêt à accepter ? Une augmentation des cotisations vieillesse, une diminution des pensions de retraite, ou les deux ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vous m’interrogez, monsieur Woerth, sur la réforme des retraites que nous proposons, qui vise à créer un système universel, équitable et responsable. Un système universel, tout d’abord.
 Il ne l’est déjà plus !
M. Jean-Luc Reitzer.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Pas les policiers et les gendarmes !
M. Loïc Prud’homme.
 Combien y aura-t-il d’exceptions ?
M. Christian Jacob.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Pour y être attachés, encore faudrait-il le financer !
M. Laurent Furst.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Troisième point : l’un des progrès que nous proposons – il y en a bien d’autres, mais je souhaite aller au bout de la question que vous avez posée, monsieur Woerth –, et qui est un aspect essentiel de la réforme, c’est la responsabilité. J’estime que nous devons garantir l’équilibre du système futur ainsi que la remise à l’équilibre du système en vigueur.
 Comment fait-on ?
M. Frédéric Reiss.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Pas quarante-deux !
M. Adrien Quatennens.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.– Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous le savez comme moi, mesdames et messieurs les membres du groupe Les Républicains !
Par ailleurs, il faut garantir l’équilibre du système futur.
 Avec l’âge pivot ?
M. Damien Abad.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Ce n’est pas vrai !
Plusieurs députés du groupe FI.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Où est-il passé, M. Delevoye ?
M. Patrick Hetzel.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Uniquement les fainéants !
M. Ugo Bernalicis.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Il s’agit d’une mesure de justice. Je suis bien persuadé que, pour celles et ceux ayant travaillé tout au long de leur vie mais dont la carrière a été hachée, l’adoption d’un âge pivot constitue un véritable progrès et une véritable mesure de justice sociale, permettant de garantir l’équilibre du système futur et la remise à l’équilibre du système actuel.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le président Woerth, j’ai toujours dit – je ne change pas de discours – que j’étais attaché à l’équilibre du système de retraite, qu’il devait être garanti, et que j’étais ouvert au dialogue avec les organisations syndicales et patronales, ainsi qu’à toute proposition de leur part permettant de revenir à l’équilibre et de garantir l’équilibre futur.
 Pas sur l’âge pivot !
M. Frédéric Reiss.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 À quoi donc ont servi les deux années de débats ?
Mme Valérie Lacroute.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Comme vous l’avez fait pour la réforme de l’assurance chômage ?
Mme Mathilde Panot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Je n’ai pas le même temps de parole que M. le Premier ministre pour lui répondre, le débat est donc inégal. J’ai bien compris que tout le monde relèvera du même système, mais différemment.
M. Éric Woerth.
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Monsieur le Premier ministre, pouvez-vous dire clairement en quelle année les cheminots partiront en retraite à 62 ans, comme tous les Français ? Les cheminots ont le droit de le savoir. 
M. Éric Woerth.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Très bonne question !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à Mme Corinne Vignon.
M. le président.
 (Vives exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Chers collègues, il ne vous appartient pas de donner la parole aux membres du Gouvernement. Revenez sur Terre !
M. le président.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Le Premier ministre refuse le débat !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Corinne Vignon.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé des retraites. Depuis plusieurs mois, les députés de la majorité ont parcouru la France et organisé plus de 150 ateliers citoyens sur le thème de la réforme des retraites. Nous avons constaté les insuffisances du système en vigueur pour les travailleurs percevant de très petites pensions à l’heure de prendre un repos mérité.
Mme Corinne Vignon.
Tel est notamment le cas des agriculteurs, qui perçoivent des retraites dont le niveau très faible ne reflète pas leur labeur, ni les heures de travail qu’ils n’ont pas comptées leur vie durant. C’est un fait : environ 20 % des nouveaux retraités perçoivent une pension à taux plein, mais d’un niveau si faible qu’ils bénéficient du minimum contributif – MICO.
Ils ont le sentiment légitime, au moment de prendre leur retraite, que le travail d’une vie, fait d’efforts quotidiens, n’a pas assez payé. Ils éprouvent d’autant plus ce sentiment qu’ils comparent leur situation avec celle des bénéficiaires du minimum vieillesse, lequel s’élève à 903 euros.
Le Premier ministre a présenté au mois de décembre dernier les principes du système universel de retraite. Ce nouveau système, plus redistributif et plus juste, s’adresse en premier lieu à ces travailleurs, afin de leur octroyer de nouveaux droits.
Pour ce faire, le Gouvernement a fait le choix d’un minimum de pension à 85 % du SMIC – soit 1 000 euros – en 2022. Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous préciser à qui bénéficiera le minimum de pension de 1 000 euros annoncé pour les travailleurs à carrière complète, et quand ?
 Et qui le financera ?
M. Laurent Furst.
 Nul ne sait si nous aurons une réponse !
M. Maxime Minot.
 Pouvez-vous indiquer où en sont les négociations sur ce point ? Enfin, pouvez-vous détailler les projections envisagées s’agissant de la fixation du minimum de pension à 85 % du SMIC ainsi que des conséquences d’une indexation du minimum contributif sur le SMIC et non sur l’inflation ?
Mme Corinne Vignon.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 Bien sûr : c’est vous qui avez sollicité la question !
M. Maxime Minot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Il était temps ! Qu’avez-vous fait la semaine dernière ?
M. Thibault Bazin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Nous sommes particulièrement attentifs à faire en sorte que la promesse du Président de la République au sujet des petites retraites soit tenue, tant au cours de la période de transition, qui nous amènera au système universel de retraite, qu’à échéance, sur la base de 85 % du SMIC.
S’agissant des concertations en cours, je ne peux pas vous en donner le résultat, madame Vignon, car votre question est un peu prématurée – elles viennent de débuter.
 (Exclamations sur les bancs des groupes LR, SOC et GDR.)

Mme Valérie Lacroute.
 En somme, vous ne savez rien !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Éric Coquerel.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, la France a rarement connu une grève aussi longue et déterminée que celle qui s’oppose à votre réforme des retraites. Le 31 décembre dernier, Emmanuel Macron a exigé que vous trouviez un compromis, mais sans toucher au principe de la retraite par points, ni même à l’âge pivot. En somme, il vous a demandé de vous débrouiller sans qu’aucun arrangement ne soit possible.
M. Éric Coquerel.
Au demeurant, le projet de loi portant réforme des retraites est d’ores et déjà écrit et transmis au Conseil d’État. Vous avez donc désintégré sciemment toute possibilité de négociation réelle.

M. Jean-Luc Mélenchon.
 Vous ne vous sortirez pas de cette situation critique avec une conférence et un aménagement minimal sur l’âge pivot. On ne répond pas au cyclone social en secouant des mesurettes !
M. Éric Coquerel.
À Rodez, le Président de la République a promis une réforme universelle, et indiqué qu’il était hors de question de maintenir un seul des régimes spéciaux. Désormais, vous prévoyez – et heureusement ! – de conserver ceux des policiers, des camionneurs, des aiguilleurs du ciel et de nombreuses autres professions. En somme, la seule chose universelle, c’est votre peur de voir la grève s’étendre !
Monsieur le Premier ministre, vous affirmez que la réforme doit équilibrer les comptes de notre système de retraite. Dès lors, pourquoi réduire les cotisations pesant sur les hauts salaires, ce qui provoquera un trou béant de 70 milliards d’euros entre 2025 et 2040 ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.– M. Stéphane Peu applaudit également.)
Les Français ont compris que l’adoption de la retraite par points signifiait un recul sans fin de l’âge de la retraite, ainsi que la diminution des pensions. Seule la finance a intérêt à une telle promotion de la retraite par capitalisation ! Non, les retraites des Français ne sont pas des 

 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. –M. Sébastien Jumel applaudit également.)
Au contraire : nous sommes fiers de notre système solidaire, qui nous permet d’être le pays d’Europe comptant le moins de retraités pauvres, et nous le chérissons ! Monsieur Édouard Philippe, avec ce projet de loi scélérat, vous n’affrontez pas seulement la majorité des syndicats, vous affrontez un peuple qui prend au sérieux sa devise : liberté, égalité, fraternité !
 (Mme Mathilde Panot applaudit.)
N’écoutez pas les extrémistes de votre camp ! Il n’est pas honteux de retirer un projet de loi devant un refus qui s’exprime de façon si majoritaire dans le pays. Quand allez-vous le faire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI et sur plusieurs bancs du groupe GDR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 Vous avez raison !
M. Ugo Bernalicis.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous n’assurez aucune solidarité !
Mme Mathilde Panot.
 Pas avec les caissières du groupe Auchan, en tout cas !
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État

Le vrai sujet est sans doute celui des retraités modestes, sur lequel nous pourrions être d’accord. La dynamique d’un système par points, par répartition, est favorable aux 40 % des retraités les plus modestes, ceux qui perçoivent moins de 1400 euros par mois.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Mensonge !
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (« Non ! » sur les bancs du groupe FI.)
 Ce n’est pas vrai !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Alerte fake news !
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Au fond, le système de retraites en vigueur est favorable aux carrières ascendantes, classiques, et profite aux professionnels qui sont entrés dans une entreprise à vingt ans et qui y ont progressé en responsabilités et en rémunération. La retraite de ces salariés, pour l’essentiel, est financée par ceux qui ont progressé très lentement au sein de leur entreprise, menant des carrières plates.
 Ce n’est pas sérieux !
M. Alexis Corbière.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Mais oui !
M. Sylvain Maillard.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Excellent !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à Mme Anne Genetet.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il y a quelques jours, les États-Unis ont frappé un convoi en Irak, tuant notamment le général iranien Qassem Soleimani. Cet homme était mandaté par le Guide de la Révolution pour déstabiliser la région et figurait sur la liste des personnes considérées comme terroristes par l’Union européenne.
Mme Anne Genetet.
Cette opération pose la question de ce que nous pouvons faire. Je rappelle que la France était l’une des voix les plus intransigeantes au cours des négociations de l’accord sur le nucléaire iranien. Nonobstant, elle s’est toujours attachée à en défendre la lettre et l’esprit depuis son adoption, en 2015, promouvant la diplomatie et le dialogue au service d’une relation pacifiée avec l’Iran.
Depuis lors, faisant fi des sceptiques et des défaitistes, la France a été la seule – je dis bien la seule –, par la voix du Président de la République ainsi que celle de notre ministre Jean-Yves Le Drian, à avoir le courage d’œuvrer activement pour une désescalade entre l’Iran et les États-Unis.
 Ce n’est pas vrai ! Vous vous êtes alignés, c’est tout !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 La France ne serait pas la France si elle ne mettait pas tout en œuvre pour empêcher que quiconque commette une faute que nous ne connaissons que trop bien : la guerre !
Mme Anne Genetet.
 Bien, madame la maîtresse !
M. Maxime Minot.
 Il est clair que, si nous n’opposons aucune solution alternative à cet engrenage mortifère, les conséquences seront terribles : pour nos deux chercheurs détenus depuis le mois de juin dernier à Téhéran, Fariba Adelkhah et Roland Marchal
Mme Anne Genetet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le ministre, que pouvons-nous faire pour mobiliser les consciences face à cette escalade des tensions et pour nous assurer, à tout le moins, que la progression du sentiment anti-américain dans la région ne nourrisse pas un sentiment anti-européen ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.– M. Jean-Paul Lecoq applaudit aussi.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 On la voyait venir !
M. Pierre Cordier.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Il est pleinement mobilisé, comme le Président de la République, qui s’est entretenu avec le président américain, le président Poutine, le président turc et le président irakien pour rechercher les voies de la désescalade. Celle-ci est indispensable afin d’assurer la protection de nos ressortissants et, surtout, de poursuivre la lutte contre Daech. Le combat contre ce terrorisme fanatique doit se poursuivre.
La désescalade est évidemment indispensable aussi pour éviter toute prolifération nucléaire supplémentaire. Vous avez évoqué l’intransigeance de la France lors des négociations qui ont mené à l’accord de Vienne ; nous sommes tout aussi engagés pour qu’il soit pleinement respecté et pour que les différentes parties reviennent dans ce cadre, prévisible et qui permet le contrôle.
Les Européens se réunissent dès ce vendredi pour envisager de nouvelles mesures pour contribuer à la désescalade à laquelle appellent bien d’autres voix, notamment celle du secrétaire général des Nations unies. La mobilisation de la France se poursuit et se poursuivra.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 La situation géopolitique au Proche et Moyen-Orient est de plus en plus préoccupante, en raison des événements actuels en Irak, en Libye, en Syrie et dans le golfe Persique.
M. Joaquim Pueyo.
Alors même que l’Irak connaît des tensions internes depuis plusieurs semaines, les tensions entre l’Iran et les États-Unis ont monté d’un cran avec la mort commandée par le président Donald Trump du général iranien Soleimani.
À la suite de cet événement, le Parlement irakien a adopté dimanche 5 janvier une résolution visant à retirer la demande d’aide internationale pour lutter contre l’organisation terroriste Daech. Cette résolution, si elle était appliquée, fragiliserait la lutte contre une menace terroriste toujours présente en forçant la coalition internationale, dont la France est membre, à retirer ses troupes d’Irak.
Quelle initiative la France et l’Europe peuvent-elles prendre pour éviter une escalade qui déstabiliserait davantage cette région et aurait des répercussions sur notre sécurité ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
Dans le même temps, l’Iran annonce qu’ « il n’y a plus aucun obstacle entravant le programme nucléaire de la République islamique sur le plan opérationnel ». Cette décision est inquiétante, car elle porte un coup supplémentaire à l’accord négocié en 2015 entre l’Iran, les membres du Conseil de sécurité, l’Allemagne et l’Union européenne. Bien que le gouvernement iranien précise que son pays pourrait revenir sur cette décision si les sanctions américaines étaient levées, la France et les Européens doivent s’impliquer fortement pour sauvegarder cet accord.
Notre pays a toujours adopté une position mesurée et constructive pour garantir que les tensions dans la région ne dégénèrent pas en conflit ouvert. Il sait reconnaître les responsabilités de chacun et doit donc jouer un rôle central de médiation.
 (Mme Valérie Rabault applaudit.)
Monsieur le Premier ministre, quelles actions concrètes notre pays et les autres pays européens peuvent-ils prendre pour sauvegarder l’accord sur le nucléaire et amener l’Iran à respecter à nouveau l’ensemble de ses obligations ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Les Américains !
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Nous avons une dette vis-à-vis des Américains !
M. Meyer Habib.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 C’est grave : vous êtes en train d’accuser l’Iran !
M. Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes LR et SOC.)
Le rôle négatif joué par la force Al-Qods n’est plus à prouver.
Aujourd’hui, nous entendons, avec les Européens, œuvrer à la désescalade. C’est notre priorité absolue, car il faut sortir de cet engrenage, et faire en sorte que la négociation, la diplomatie, retrouvent leurs droits. Il faut réenclencher un cercle vertueux et revenir dans un cadre stable et prévisible.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Door.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, vous n’avez pas répondu à la question de M. Woerth : en quelle année les cheminots devront-ils travailler jusqu’à 62 ans ?
M. Jean-Pierre Door.
Parler de réforme des retraites, c’est inquiéter 30 millions d’actifs sans pour autant rassurer 17 millions de retraités.
La droite a toujours été au rendez-vous sur la réforme des retraites. Si nous pourrions nous accorder avec le Gouvernement sur quelques points, nous n’acceptons pas tout. L’amateurisme de la méthode et le flou entretenu ont créé le désordre social. La facture économique qui en résulte pèse sur l’activité économique, notamment sur le secteur du tourisme, et plus généralement sur chaque Français. Certaines entreprises se trouveront en grande difficulté.
Monsieur le Premier ministre, à vouloir créer une caisse unique, vous allez éradiquer de la surface de la Terre des systèmes qui marchent bien et qui ne demandent rien. J’évoque ici les régimes autonomes des professions indépendantes – avocats, qui manifestent aujourd’hui, médecins, infirmières, dentistes, pharmaciens, kinésithérapeutes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que parmi les députés non inscrits.)
Le Gouvernement ne répond pas à leurs interrogations. Personne ne les a reçus, et c’est pourquoi je vous pose leurs questions. Que se passera-t-il lorsque leurs caisses seront dissoutes ? Qui gérera leur trésorerie, leurs réserves, souvent constituées d’un patrimoine immobilier ? Quel sera leur niveau de retraite ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (« Ah ! Enfin ! » sur les bancs du groupe LR.)
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR. – Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Les règles de transition prévues par la réforme ont été expliquées, présentées de façon très claire, et elles seront inscrites dans le projet de loi qui sera débattu ici même. Le principe que nous avons retenu – je reconnais qu’il n’est pas facile à garder en tête – c’est que les règles changent pour les gens qui sont, en 2020, à plus de dix-sept ans de leur départ à la retraite.
En créant ce système universel, nous avons voulu respecter les situations individuelles, les choix professionnels, et d’ailleurs souvent les choix familiaux, les choix d’investissement et d’organisation familiale qui ont pu être opérés légitimement par des femmes et des hommes qui, informés d’un régime existant, en ont tenu compte.
 La question était claire !
M. Christian Jacob.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Je ne peux vraiment pas être plus clair. C’est un système universel ; c’est aussi un système qui permet des transitions souples. J’ai toujours dit que celles-ci ne seraient jamais brutales.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
Monsieur Door, je dois aussi répondre à votre question. Vous m’interrogez sur les inquiétudes suscitées par la réforme des retraites. Vous savez comme moi qu’à chaque fois qu’un gouvernement, souvent pour d’excellentes raisons, est conduit à « toucher » au système des retraites, il suscite l’inquiétude, l’opposition, la mobilisation. Nous avons tous en tête des exemples de mobilisations considérables qui sont intervenues en 2010, en 2003, en 1995. Elles ne peuvent pas vous surprendre ; elles ne me surprennent pas. Mais nous indiquent-elles qu’il ne faudrait rien changer à notre système ? Bien sûr que non ! Vous n’en pensez rien, et vous savez très bien que lorsque l’on veut corriger, améliorer, sauvegarder le système, il faut avoir le courage de dire ce que l’on veut faire.
Le Président de la République s’est engagé sur ce sujet pendant la campagne présidentielle ; les candidats aux élections législatives qui forment aujourd’hui la majorité se sont également engagés. Nous faisons ce à quoi nous nous sommes engagés. Il n’y a là rien que de très normal.
Je vous rejoins bien volontiers sur le fait que, dans la recherche – importante – de l’équilibre financier, nous avons exclu la piste de la baisse des pensions.
 (Protestations sur les bancs du groupe LR.)
 En désindexant les retraites de l’inflation, c’est pourtant bien ce que vous faites !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Nous n’avons pas oublié la hausse de la CSG des retraités !
M. Pierre Cordier.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Vous parlez enfin des réserves des régimes autonomes. J’ai indiqué, lorsque j’ai présenté la réforme au Conseil économique, social et environnemental, que les réserves constituées par les régimes autonomes avaient vocation à servir la transition des régimes autonomes. Ce sera inscrit dans le projet de loi, et donc discuté ici même.
Si nous voulions agir autrement, nous ne le pourrions d’ailleurs sans doute pas, pour des raisons juridiques, et c’est très bien ainsi.
Quant à l’idée selon laquelle les différentes professions n’auraient pas été reçues, je me permets de vous indiquer qu’elles l’ont été, et à de nombreuses reprises, tant par le haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye que par les ministres compétents. Je ne dis pas que toutes les questions posées ont reçu des réponses qui satisfaisaient ceux qui les posaient ; mais ils ont bien entendu été reçus, et entendus.
Le projet de loi qui sera soumis à l’examen du Parlement permettra, je le crois, d’apporter des réponses à l’ensemble des questions que vous posez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM ainsi que sur plusieurs bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. Erwan Balanant.
M. le président.
 Mes chers collègues, je saisis l’occasion qui m’est offerte pour vous adresser mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
M. Erwan Balanant.
Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, alors qu’ici nous nous réjouissons de la douceur de ce début d’hiver, des températures caniculaires encore jamais perçues sont enregistrées en Australie.
 L’Australie n’est pas dans le même hémisphère !
M. Pierre Cordier.
 À 8 000 kilomètres de la France, des scènes de cauchemar persistent en raison de gigantesques feux de forêt qui durent depuis plusieurs mois. Les dégâts sont immenses : vingt-quatre morts, des millions de personnes obligées de fuir leurs logements, 8 millions d’hectares de végétations détruits. Pire encore : la biodiversité, si importante pour la survie de notre planète, est ravagée. Près de 500 millions d’animaux ont été affectés par les flammes. Certaines espèces sont présentes seulement en Australie : déjà menacées, elles risquent désormais l’extinction en raison de la disparition de leur habitat, de leur nourriture et de la mort de leurs congénères.
M. Erwan Balanant.
À l’heure des multiples sommets et accords internationaux destinés à protéger notre planète, ce sont 250 millions de tonnes de CO

Après les terribles incendies qui ont ravagé l’Amazonie, nous assistons une fois encore aux conséquences des dérèglements climatiques qui menacent les conditions de vie sur la Terre. Il est plus que jamais nécessaire que nous nous définissions comme les protecteurs de cette nature plutôt que comme ses possesseurs.
Mes chers collègues, nous ne pouvons rester inactifs face à ces grandes menaces qui pèsent sur nos écosystèmes.
Madame la Ministre, le coût économique de ce désastre est estimé à 24 milliards d’euros. Les catastrophes climatiques vont se multiplier si nous ne faisons rien. N’est-il pas temps de préparer le futur ? À l’heure où les taux d’intérêt sont historiquement au plus bas, n’est-il pas temps d’investir massivement dans la transition écologique ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
 Nous voilà rassurés !
M. Loïc Prud’homme.
Mme Élisabeth Borne,

Cela doit, plus que jamais, nous pousser à agir afin de limiter le dérèglement climatique, mais aussi de mieux faire face à ses conséquences. D’ici à la fin du mois, nous lancerons la consultation publique sur la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE – et sur notre stratégie nationale bas carbone, qui constituent notre feuille de route pour réduire au plus vite nos émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone que vous avez inscrite dans la loi. Ces mesures seront renforcées par les propositions des 150 citoyens qui travaillent d’arrache-pied depuis plusieurs semaines, et que le Président de la République rencontrera vendredi prochain.
Oui, il nous faut investir massivement dans la transition écologique. La PPE prévoit des dizaines de milliards d’euros d’investissements. C’est aussi le sens de la transformation, obtenue par la France, de la Banque européenne d’investissement – BEI – en Banque européenne du climat, et de sa recapitalisation à hauteur de 10 milliards d’euros, que nous défendons, afin d’accroître les investissements en faveur du climat.
Nous organiserons enfin, en février, avec Bruno Le Maire, une conférence européenne sur l’économie verte dont l’un des objectifs sera précisément de mieux mobiliser les financements publics et privés en faveur de la transition écologique. Vous le voyez, le Gouvernement est mobilisé pour répondre à l’urgence climatique.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Fabien Roussel.
M. le président.
 Voilà plusieurs semaines, monsieur le Premier ministre, que vous vous obstinez à nous faire accepter une réforme des retraites pourtant très largement rejetée.
M. Fabien Roussel.
Nous vivons une crise historique par son ampleur et par sa longueur. Tant de professions ont fait leurs comptes qu’elles seront encore plus mobilisées les 9, 10 et 11 janvier prochains.
Vous n’avez qu’une obsession en tête : faire travailler plus longtemps nos enfants et les pousser à la capitalisation. Or les salariés, les jeunes, ont besoin d’un système qui leur garantisse un niveau de vie digne après une vie au travail, et la possibilité de partir en retraite en bonne santé. Ils exigent que la pénibilité soit prise en compte, que les femmes touchent autant que les hommes…
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 …et que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie puissent toucher, au minimum, une pension égale au SMIC.
M. Fabien Roussel.
Vous avez reçu des syndicats et des forces de gauche de nombreuses propositions qui répondent à ces demandes, sans casser notre modèle social ni aller nous vendre à des fonds de pension américains. Il suffirait d’élargir les cotisations aux revenus du capital, de réaliser tout de suite l’égalité salariale entre femmes et hommes, d’utiliser les fonds de réserve, de créer des emplois et d’augmenter les salaires. Tout est possible, l’argent existe. Allez le chercher du côté du CAC 40 et des GAFA, du côté du capital, qui n’a jamais été autant exonéré fiscalement ! 
(Exclamations sur les bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et sur plusieurs bancs du groupe FI.)
Mettez ces propositions au cœur d’une vraie conférence sociale, porteuse de progrès pour tous ! Vous savez que les communistes ont toujours été au cœur des grandes réformes quand toute la société progressait, comme avec la création de la sécurité sociale. Mais, dans la situation présente, nous appelons à amplifier les mobilisations pour le retrait de votre projet. N’est-ce pas la seule voie pour pouvoir étudier toutes les propositions, dans la sérénité et dans l’apaisement que nous voulons tous ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes FI et SOC.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
 Répondez à M. Roussel !
Mme Marie-George Buffet.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Il y en a, de l’argent !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Pourquoi le Gouvernement pense-t-il qu’il est dans le vrai ? Tout simplement parce que, avec les trois plafonds – je crois que nous pourrions en être d’accord, monsieur Roussel – nous ferons bénéficier du dispositif 99 % des actifs. C’est en cela que nous constituons un système solide : il concerne l’immense majorité des Français.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
C’est ce qui lui donnera sa solidité dans le temps et le prémunira, dans la durée, des aléas économiques et démographiques.
 Répondez à la question !
M. Stéphane Peu.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Répondez à la question !
M. André Chassaigne.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 On n’est pas du même monde, vous êtes du monde des riches !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Éric Diard.
M. le président.
 Il y a cinq ans, jour pour jour, la liberté d’expression et la France tout entière ont été touchées par les attentats contre
M. Éric Diard.
 Charlie Hebdo
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LR, UDI-Agir, MODEM, LaREM et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe GDR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
L’année 2020 s’est ouverte sur une nouvelle tragédie : à Villejuif, un individu converti à l’islam radical, armé d’un couteau, a blessé quatre personnes et tué un homme qui tentait de protéger sa femme.
 C’était un cas psychiatrique !
Mme Caroline Fiat.
 Dimanche, un autre individu fiché pour radicalisation s’est jeté sur des policiers à Metz, armé d’un couteau, aux cris de « Allah Akbar ».
M. Éric Diard.
 Lui aussi était sous traitement psychiatrique.
Mme Caroline Fiat.
 Heureusement, le professionnalisme des agents a permis de l’arrêter sans qu’il y ait de victime à déplorer. Pourtant, la neutralisation de l’individu a entraîné un attroupement à la faveur duquel les policiers ont été pris à partie et traités d’assassins.
M. Éric Diard.
Force est de constater que l’islam radical a pénétré les cités, les banlieues, les écoles, les mosquées, les hôpitaux, les salles de sport…
 Absolument !
M. Meyer Habib.
 Nous n’avons pas le droit de nous habituer à ce djihad ordinaire, et notre République tout entière doit se mobiliser face à cette radicalisation qui tente de la déstabiliser.
M. Éric Diard.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LaREM.)
Mon collègue Éric Poulliat et moi avons remis un rapport sur les services publics face à la radicalisation. Nous n’avons pas seulement été lanceurs d’alerte, mais aussi force de proposition. Nous avons proposé diverses mesures à votre gouvernement, ainsi que des clauses de revoyure avec les ministres.
Il faut aller plus loin, monsieur le ministre de l’intérieur, car nous ne disposons pas, à l’heure actuelle, de tous les moyens légaux et constitutionnels nécessaires, notamment pour écarter les agents publics radicalisés.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe UDI-Agir.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur
 Charlie Hebdo
Vous savez que, depuis 2015, ce gouvernement et les précédents ont beaucoup fait en matière de lutte anti-terroriste : renforcement des moyens humains, juridiques et budgétaires, création d’un fichier recensant l’ensemble des individus radicalisés afin de nous assurer qu’ils sont bien suivis par un service de police, de renseignement ou de gendarmerie. Ce suivi est effectué au plus près, par chaque préfet, dans les départements.
Vous savez également que nous avons instauré – le Président de la République y tenait – un chef de filat de la direction générale de la sécurité intérieure, qui permet de faire en sorte que l’ensemble des services de police judiciaire et de renseignement travaillent ensemble.
Et puisque j’entends quelques brouhahas dans le haut de l’hémicycle, je rappelle que 160 attentats ont été déjoués depuis 2013.
Vous évoquez, monsieur le député, une autre problématique : celle du développement du communautarisme et de l’islamisme dans certaines parties du territoire et dans certains quartiers.
Face à cela, vous le savez, nous avons réuni, avec Christophe Castaner, l’ensemble des préfets. Nous souhaitons que la réponse à ce phénomène soit un axe prioritaire de leur action, comme cela a d’ailleurs déjà été expérimenté à bas bruit depuis février 2018 dans une quinzaine de quartiers.
Nous allons engager des actions répressives, notamment de police administrative, qui permettent de fermer des commerces ou des lieux de culte. Partout où l’hydre islamiste est présente, nous répondrons présents.
Nous avons également pris, évidemment, des dispositions pour écarter certains agents des services publics. Votre rapport est à l’étude mais, vous le savez, nous avons d’ores et déjà la possibilité de révoquer certains fonctionnaires…
 Alors faites-le !
M. Claude Goasguen.
M. Laurent Nunez,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Frédérique Dumas.
M. le président.
 En mai 2018, Donald Trump décidait unilatéralement de sortir de l’accord de Vienne. Depuis, une pression maximale et des sanctions inégalées ont conduit à la multiplication d’incidents militaires dans le golfe Persique, et maintenant en Irak.
Mme Frédérique Dumas.
Les pays qui restaient signataires de l’accord – la France, l’Angleterre et l’Allemagne – ont, de leur côté, été incapables de respecter leurs propres engagements, du fait du caractère extraterritorial des sanctions américaines. Les tentatives ont littéralement avorté sur le plan opérationnel, malgré les multiples annonces faites.
Aujourd’hui, le blocage est total car l’humiliation est totale. L’assassinat du général Qassem Soleimani, et les menaces du président Trump sur des sites culturels ont eu pour seul résultat de toucher les Iraniens au plus profond de leur identité.
L’obsession de Donald Trump, loin de toute considération liée aux droits de l’homme, est d’élargir les termes de l’accord de 2015 à l’influence régionale de l’Iran et à la remise en cause de son programme balistique conventionnel. Ne pas se doter de l’arme nucléaire est une chose ; ne détenir aucun moyen classique de défense et de dissuasion en est une autre. Aucun pays ne l’accepterait. Chacun peut et surtout doit aujourd’hui le comprendre.
Quant à l’influence de l’Iran en Syrie, au Liban, en Irak ou encore au Yémen, personne ne peut la nier. Elle est contestée et contestable dans certaines de ses modalités et dans sa forme.
Par ailleurs, nous avons été nombreux à dénoncer et la rétention des deux universitaires français et la terrible répression qui s’est abattue, dans le sang, sur des mouvements de contestation massifs des populations.
Mais ne soyons pas naïfs : l’Arabie saoudite, qui est notre alliée, ne partage pas non plus nos valeurs. L’Iran est essentiel à l’équilibre de la région et indispensable dans la lutte contre Daech. C’était le cas en Irak, où les Américains combattaient encore, il y a peu, aux côtés du général Soleimani.
 Incroyable !
M. Claude Goasguen.
 La France a appelé à la désescalade. Elle a enjoint à l’Iran de ne pas revenir sur l’accord de Vienne. L’Europe appelle à la création d’un « espace diplomatique ».
Mme Frédérique Dumas.
Pour qu’il y ait « espace diplomatique », il faut qu’un dialogue soit possible. Demander à l’Iran de respecter unilatéralement un accord sans aucune contrepartie et en ne tenant compte d’aucune ligne rouge n’est certainement pas une porte de sortie. C’est une véritable impasse.
Monsieur le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, l’Europe, et en particulier la France, est-elle capable de proposer les conditions réelles d’un véritable compromis ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 Quelle est son efficacité ?
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Dans ces conditions, l’Europe, les Européens, et nous Français, ne renonçons pas à être toujours en initiative. La France a pris plusieurs initiatives depuis septembre 2017 : à la tribune de l’Assemblée générale des Nations Unies, le Président de la République a évoqué plusieurs dispositifs complémentaires à cet accord, afin d’obtenir des compensations économiques supplémentaires pour le peuple iranien.
Face à cela, force est de constater que certains partis n’ont pas décidé de suivre ce chemin. Mais nous ne pouvions pas décider pour eux, et nous regrettons aujourd’hui que la situation en arrive là.
Nous ne renoncerons pas pour autant à prendre des initiatives, parce que les paramètres que le Président de la République a posés lors du G7 à Biarritz et lors de l’assemblée générale des Nations Unies en septembre dernier, où nous étions à un cheveu de faire en sorte que les différentes parties puissent enfin dialoguer à nouveau directement (
 Exclamations sur les bancs du groupe LR),
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Le secrétaire général de l’ONU a déclaré que les tensions géopolitiques sont à leur plus haut niveau et que cette turbulence s’intensifie, faisant référence à la mort, vendredi, du général Soleimani, chef des activités de guerre non conventionnelles iraniennes, après l’attaque d’un drone américain à Bagdad.
M. Pierre-Henri Dumont.
Depuis, l’Iran a promis une riposte militaire, une dure vengeance qui frappera au bon endroit au bon moment.
Quant au président américain, il a menacé de frapper l’Iran très durement et très rapidement.
Le Président de la République, lors de son échange avec le Président Trump, lui a exprimé sa solidarité tout en appelant à la désescalade. Monsieur le ministre, vous avez souligné que la volonté de France était de remettre les acteurs autour de la table tout en demandant à l’Iran de renoncer à ses représailles. En langage diplomatique, quand un dirigeant appelle à la retenue, c’est qu’il n’a rien à dire.
Le futile coup de bluff organisé par Emmanuel Macron lors du G7 à Biarritz a échoué, tout comme l’organisation d’une médiation entre l’Iran et les États-Unis lors de l’Assemblée générale de l’ONU – Organisation des Nations unies. La France est aujourd’hui totalement absente de la résolution de cette grave crise, marquant ainsi l’incroyable effacement de la diplomatie française ainsi que son isolement grandissant depuis plusieurs années, en Europe comme dans le monde.
Plusieurs questions se posent : quelle est votre stratégie pour faire entendre la voix de la France dans les tentatives d’apaisement de la situation ? La France a-t-elle été tenue informée par son allié américain de sa volonté de frapper le général Soleimani ? L’Iran ayant relancé son activité d’enrichissement d’uranium en violation de l’accord sur le nucléaire iranien, et les États-Unis étant sortis de cet accord, celui-ci est-il encore viable ? En tant qu’État garant de l’accord de Vienne, la France est-elle prête à saisir le conseil de sécurité de l’ONU si les nouvelles violations de l’accord rapprochent l’Iran de la bombe nucléaire ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Jean-Luc Mélenchon et Ugo Bernalicis applaudissent également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères
 L’Iran ne le respecte pas et les États-Unis en sont sortis !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
Lorsqu’il était pleinement appliqué, cet accord a prouvé qu’il constituait une garantie contre une prolifération que nous ne voulions pas.
 Vous n’en savez rien !
M. Claude Goasguen.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Ce n’est pas le droit !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
M. le président.
 Vous n’avez pas répondu, monsieur le secrétaire d’État, sur le point de savoir si les États-Unis avaient prévenu la France. Ma question est donc simple : à quoi sert-il que le président Macron aille se faire épousseter les pellicules dans le bureau ovale ?
M. Pierre-Henri Dumont.
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – MM. Jean-Luc Mélenchon et Ugo Bernalicis applaudissent également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Qui a parlé de cheveu ? Retournez à Biarritz !
M. Maxime Minot.
M. Jean-Baptiste Lemoyne,
secrétaire d’État
 Vous continuez à être aveugle !
M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Dominique Potier.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le Premier ministre. En ce début de XXI
M. Dominique Potier.

Or, aujourd’hui, l’Europe est affaiblie, notamment faute de moyens : je pense aux 750 milliards d’euros qui manquent aujourd’hui à la puissance publique européenne à cause de l’évasion fiscale. Celle-ci pose bien entendu un problème non seulement matériel, mais aussi moral.
Le Brexit, qui est devenu irrévocable – ce que nous regrettons –, donnera lieu prochainement à des négociations qui peuvent être l’occasion pour l’Europe d’engager un processus d’éradication des paradis fiscaux. D’après les experts, le Royaume-Uni, avec la City, ses territoires ultramarins et ses dépendances, concentre environ un tiers de l’évasion fiscale mondiale. Pouvons-nous accepter à nos portes la première place financière, mais aussi le premier paradis fiscal ?
C’est l’heure de vérité pour l’Europe, l’heure d’engager l’éradication des paradis fiscaux. Pour ce faire, soixante-sept parlementaires issus de cinq groupes politiques invitent les États membres à adresser à la Commission, lors du prochain Conseil européen, une feuille de route claire faisant du refus des paradis fiscaux une ligne rouge dans les négociations.
La France est-elle prête, à l’occasion du Brexit, à s’engager dans un processus d’éradication des paradis fiscaux afin de restaurer un sentiment de justice et une capacité à agir dans le monde ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Sandrine Mörch et M. Sébastien Jumel applaudissent également.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
S’agissant du Brexit, les événements vont s’accélérer : après les élections du 12 décembre, la Chambre des communes a ratifié l’accord de retrait, la Chambre des lords doit le faire bientôt et le Parlement européen y procédera le 29 janvier ; à partir du 31 janvier commencera une phase de transition au cours de laquelle sera négociée la relation future. Cette relation doit être forte parce que le Royaume-Uni restera là où il est, c’est-à-dire en Europe. Mais vous posez des questions importantes sur la loyauté, sur l’équilibre de la relation et sur la proximité économique que nous pouvons avoir avec les Britanniques.
Les Britanniques demandent un accord de libre-échange. Nous sommes prêts à conclure un tel accord à condition qu’il soit proportionné à la proximité réglementaire que nous pourrons conserver. Nous ne pouvons pas accepter le libre-échange pour le principe : sur les questions sociales, environnementales et fiscales, nous devons conserver une proximité.
 Ce n’est pas la question qui vous a été posée !
M. Boris Vallaud.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Évidemment, nous ne voulons pas de Singapour sur la Tamise, nous ne voulons pas d’un partenaire déloyal à nos portes. Dans la négociation à venir, nos priorités sont au nombre de trois : ne pas sacrifier le contenu de l’accord au calendrier – s’il faut du temps, nous le prendrons, et le sujet que vous avez soulevé est important – ; ne pas accepter de dumping fiscal, social ni environnemental – la neutralité climatique doit être un engagement du Royaume-Uni comme elle l’est pour l’Union européenne – ; nous assurer d’une proximité durable sur des sujets d’intérêt commun tels que la sécurité et la défense.
Le Royaume-Uni est un partenaire, mais nous sommes lucides : nous avons à garantir un équilibre et de la loyauté.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Nicole Dubré-Chirat.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, le 1
Mme Nicole Dubré-Chirat.

En effet, le budget pour 2020 comporte une baisse de l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros pour les classes moyennes. Grâce au prélèvement à la source, les Français verront celle-ci dès la réception de leur prochaine feuille de paie.

M. Sylvain Maillard.

M. Rémy Rebeyrotte.
 Nous avons également supprimé la taxe d’habitation pour 80 % des foyers les plus modestes. La suppression définitive est prévue pour 2023.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 Elle n’a pas été compensée par l’État !
Mme Caroline Fiat.
 Cet impôt était injuste socialement et ne pouvait perdurer.
Mme Nicole Dubré-Chirat.
En outre, la « prime Macron », qui avait été instaurée en réponse à la crise des gilets jaunes, a été reconduite dans le budget pour 2020. L’augmentation du SMIC de 15 euros par mois contribue également à l’amélioration du pouvoir d’achat des personnes aux revenus modestes.
D’autres mesures allant dans ce sens entrent en vigueur, telles l’augmentation du minimum vieillesse, la revalorisation des petites pensions de retraite et l’extension du périmètre du reste à charge zéro – liste non exhaustive !
Monsieur le ministre, si ces mesures sont positives et favorables aux Français…
 Voilà pourquoi l’opinion publique vous soutient autant !
M. Pierre Cordier.
 …, elles ne sont pas toujours assez lisibles. Alors que le mécontentement et l’impatience perdurent, assombrissant le paysage et exacerbant un pessimisme parfois inadapté, comment pouvons-nous donner plus de lisibilité à ces mesures ? Quelles sont les orientations du Gouvernement pour améliorer encore le pouvoir d’achat des Français en 2020 ?
Mme Nicole Dubré-Chirat.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
M. le président.
M. Gérald Darmanin,
ministre de l’action et des comptes publics
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
De tout cela, madame la députée, vous pouvez en effet vous féliciter, d’abord parce que la loi de finances a été validée par le Conseil constitutionnel,…
 Ce n’est pas un gage de bonne gestion !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Prophète de la dette !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 Tout cela n’est pas vraiment lisible !
M. Fabien Roussel.
 On n’y voit pas plus clair, en effet !
M. Jean-Paul Lecoq.
M. Gérald Darmanin,

 Elle sera supprimée pour Bernard Arnault aussi !
M. Fabien Roussel.
M. Gérald Darmanin,

 Ce sont les collectivités locales qui sont contentes !
M. Pierre Cordier.
M. Gérald Darmanin,

 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM.)
 Tout cela n’est pas plus clair !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Emmanuel Maquet.
M. le président.
 Madame la ministre de la transition écologique et solidaire, les incendies qui ravagent l’Australie sont les pires de son histoire, avec 8,4 millions d’hectares de brousse déjà partis en fumée et vingt-quatre victimes à déplorer.
M. Emmanuel Maquet.
En tant qu’élu de la Somme, je suis particulièrement attaché au devoir de solidarité qui nous lie à l’Australie depuis la première guerre mondiale. Je crois exprimer le sentiment de l’ensemble de la représentation nationale en adressant aux familles des victimes ainsi qu’à tout le peuple australien nos sincères condoléances. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, sur plusieurs bancs des groupes UDI-Agir et LT ainsi que sur quelques bancs du groupe LaREM.)
C’est une catastrophe écologique mondiale liée au réchauffement climatique, comme en Amazonie l’an dernier et en Californie l’année précédente. Si nous ne voulons pas que la série noire continue, nous devons nous concentrer sur la réduction de nos émissions de CO

Dans ce chantier urgent, que fait la France ? Le mois dernier, vous avez dévoilé de nouvelles mesures pour développer l’énergie éolienne. Pourtant, l’électricité française est déjà décarbonée grâce au nucléaire. Substituer des éoliennes au nucléaire, c’est remplacer une énergie verte par une autre énergie verte. Cela n’a aucun effet sur le climat !
Nos premières sources d’énergie sont encore malheureusement le gaz et les produits pétroliers, toujours utilisés massivement dans le chauffage et le transport, l’électricité arrivant loin derrière.
Comment expliquer dès lors que l’énergie éolienne attire les dizaines de milliards d’euros d’argent public, tandis que la rénovation énergétique des bâtiments, infiniment plus stratégique pour réduire nos émissions, n’a droit qu’à 400 millions d’euros ?
Madame la ministre, vous réduisez le pouvoir d’achat des Français pour acheter aux consortiums étrangers des turbines qui insupportent de plus en plus les Français, ne sont pas recyclables, produisent une électricité plus chère et, surtout, n’ont aucun effet sur le climat.
La situation en Australie nous interpelle : l’urgence, c’est de réduire le CO


 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – MM. Meyer Habib et Nicolas Dupont-Aignan, ainsi que Mme Agnès Thill, applaudissent également.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
Face à des catastrophes de cette ampleur, nous devons tous être solidaires. Tel est le sens de l’aide que le Président de la République a proposée au Premier ministre australien, qui l’a acceptée.
Évidemment, nous devons aussi agir pour réduire nos émissions de gaz à effet de serre. C’est ce que nous faisons. Nous mettrons en consultation, avant la fin du mois, la programmation pluriannuelle de l’énergie et la stratégie nationale bas carbone, qui fixent une feuille de route, dans tous les secteurs – l’énergie, le bâtiment, les transports, l’industrie, l’agriculture –, afin de réduire au plus vite nos émissions de gaz à effet de serre et d’atteindre la neutralité carbone, comme nous nous y sommes engagés.
Nous consacrons effectivement des dizaines de milliards d’euros au développement des énergies renouvelables et décarbonées, mais aussi 3,5 milliards par an à la rénovation énergétique.
Vous le voyez, nous sommes sur le pont. Nous le sommes au niveau national, au travers de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Nous le sommes également à l’échelle européenne pour défendre la neutralité carbone, et le serons tout au long de l’année 2020, à l’occasion de rendez-vous majeurs, la COP26 sur le climat et la COP15 sur la biodiversité, qui se tiendra en Chine.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Olivier Becht.
M. le président.
 Ma question s’adresse à M. le ministre de l’intérieur, mais elle vise aussi à interpeller les familles de certains de nos concitoyens.
M. Olivier Becht.
Lors de la nuit du réveillon, des incendies de voitures ou de poubelles ont été allumés par des jeunes dans le but de tendre de véritables embuscades aux sapeurs-pompiers appelés pour les éteindre. Certains projectiles ont été jetés avec la claire intention de blesser, peut-être même de tuer. Je rends hommage à tous les pompiers ; mes pensées vont particulièrement aux hommes et aux femmes qui ont vécu ces moments terribles.
 (Applaudissements sur les bancs des groupe UDI-Agir et LT, sur plusieurs bancs du groupe LR et sur quelques bancs des groupes LaREM, MODEM et SOC.)
Le drame, mes chers collègues, c’est que ces attaques contre les pompiers et contre les forces de l’ordre sont en grande partie le fait de mineurs, parfois même de jeunes mineurs, qui savent ne pas risquer grand-chose devant la justice.
Cette situation crée le découragement chez les pompiers, notamment chez les pompiers volontaires. Certains d’entre eux m’ont dit hier soir qu’ils allaient rendre leur tenue car, s’ils acceptaient de risquer leur vie pour en sauver d’autres, ils ne pouvaient y consentir s’il s’agissait de servir de cibles à de jeunes décérébrés.
Que fera-t-on, monsieur le ministre, lorsque les services de secours refuseront d’aller dans ces quartiers, pour éviter d’y risquer leur vie dans des guet-apens ? Allons-nous abandonner leurs habitants, qui, à 99 %, respectent la loi, sachant qu’ils sont aussi les plus pauvres de nos concitoyens et qu’ils n’ont pas les moyens financiers de déménager dans des quartiers plus tranquilles ?
Les questions qu’il convient de se poser pour régler ce problème sont pourtant simples : comment se fait-il que de jeunes mineurs soient dehors au milieu de la nuit, alors qu’ils devraient être dans leur famille ? Quelles sanctions sont prévues ou appliquées aux parents pour défaut d’éducation ? Quelles mesures le Gouvernement compte-t-il proposer pour rendre plus sévère la législation pénale sur les mineurs ? Quelles mesures entend-il prendre pour donner aux forces de l’ordre les moyens d’arrêter les caïds, jeunes ou moins jeunes, qui veulent transformer certaines parties de la République en zones de non-droit ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir – M. Nicolas Dupont-Aignan et Mme Agnès Thill applaudissent également.)
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Néanmoins, le nombre de ces agressions n’est pas nécessairement en augmentation, si je me réfère à la présentation faite à Vannes par le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France. En tout cas, nous veillons à ce qu’elles soient systématiquement enregistrées et fassent l’objet d’un dépôt de plainte, précisément parce qu’elles sont insupportables et inacceptables.
Votre question porte d’abord sur la protection des pompiers au cours de leurs interventions. Vous le savez, monsieur le député, j’ai lancé l’expérimentation de caméras-piétons, destinées à enregistrer les faits et à favoriser les poursuites, que je souhaite systématiques chaque fois que des pompiers sont agressés. C’est à la fois un outil de protection et un moyen d’accroître l’efficacité des suites judiciaires.
En outre, pour répondre au problème posé, j’ai demandé aux préfets d’organiser des conventions locales de sécurité, afin de déterminer, en lien avec les élus locaux, les quartiers à risque dans lesquels les pompiers devront être accompagnés par les forces de sécurité intérieure chaque fois qu’ils sont sollicités. Ce travail a déjà été engagé, mais il convient de procéder à une mise à jour.
Nous avons prévu d’autres dispositifs : simplification du dépôt de plainte pour les pompiers ; possibilité pour eux à cette occasion, dans un souci de tranquillité, de déclarer l’adresse du service départemental d’incendie et de secours plutôt que celle de leur domicile ; test, par la brigade des sapeurs-pompiers de Paris, des gilets pare-lames nécessaires.
Votre question porte ensuite sur la situation de jeunes gens dont le comportement trahit, pour reprendre vos mots, un « défaut d’éducation ». Celle-ci n’est pas nécessairement envisagée, vous le savez, dans notre arsenal juridique. Il existe néanmoins toute une série de mesures qui permettent d’appréhender ces agissements et de sanctionner les familles chaque fois que l’abandon moral ou matériel du mineur est établi ou que le non-respect des obligations scolaires est constaté. Comme vous, le ministre de l’éducation nationale, la garde de sceaux et moi-même pensons qu’il est nécessaire d’agir contre ce phénomène.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Mme Lise Magnier applaudit également.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Je ne sais si ma question s’adresse au ministre de l’agriculture ou à la ministre de la santé, car je n’ai pas su les départager dans la reprise des arguments les plus foireux de l’industrie chimique 
M. Loïc Prud’homme.
(« Oh ! » sur les bancs des groupes LaREM et MODEM)
M. le ministre de l’agriculture nous a promis une France en jachère et une épidémie de famine si l’on réglementait l’usage des pesticides, qu’ils soient cancérigènes ou perturbateurs endocriniens. Mme la ministre de la santé a agité le spectre du retour de maladies disparues si nous devions en réduire drastiquement la pulvérisation. Lesquelles ? La peste bubonique ? Le choléra ? Je m’interroge…
Ces affirmations, copiées-collées à partir des dossiers de Bayer-Monsanto, vous les habillez de science. Manifestement, nous ne comprenons pas les mêmes choses de ce que dit la science !
Vous avez donc rendu un avis sur la distance de protection des riverains contre les pulvérisations de pesticides : elle sera de 3 mètres. Effectivement, cette distance protège parfaitement… l’industrie chimique !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.))
Il faut en finir avec cette politique qui choisit la protection des multinationales plutôt que celle de la population et des agriculteurs. Il faut en finir avec le fantasme d’un prétendu « agribashing », alors que les Français, à plus de 80 % selon un sondage récent, respectent la profession d’agriculteur.
Quand proposerez-vous enfin une direction claire pour notre agriculture et un projet pour assurer aux paysans des revenus dignes, afin que demain, sur nos champs, planent des hirondelles plutôt que des banquiers, et que, dans nos plaines, s’épanouissent des paysans plutôt que des firmes chimiques ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
 (M. Benoit Simian et Mme Danielle Brulebois applaudissent. – Protestations sur les bancs du groupe FI.)
Deuxième plus gros consommateur de produits phytosanitaires, la France est engagée sur tous les fronts pour en réduire l’usage, afin de protéger l’environnement et la santé des populations.
Nous menons une stratégie globale, qui rencontre des succès. Ainsi, l’utilisation de produits phytosanitaires par les collectivités et les particuliers a été réduite de 70 % depuis l’entrée en vigueur de la loi Labbé. Néanmoins, nous pouvons certainement progresser encore dans ce domaine.
 Au-delà de 3 mètres ?
M. Jean-Luc Mélenchon.
Mme Élisabeth Borne,

 Ce sera plutôt à l’horizon 2050 !
M. Ugo Bernalicis.
Mme Élisabeth Borne,

Notre stratégie consiste donc à réduire globalement l’utilisation des produits phytosanitaires, ce qui suppose, de la part des agriculteurs, un changement de pratiques qu’il nous faut accompagner. Lors du prochain comité de pilotage du plan « écophyto », Didier Guillaume, Agnès Buzyn, Frédérique Vidal et moi-même…
 Didier Guillaume s’occupe surtout de Biarritz !
M. Pierre Cordier.
Mme Élisabeth Borne,

Le décret et l’arrêté que vous avez mentionnés sont l’un des outils que nous mobilisons, mais ils doivent être replacés dans cette démarche globale, à laquelle contribuera notamment la séparation de la vente et du conseil, qui a été adoptée dans la cadre de la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM, et sera mise en œuvre à compter du 1

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Loïc Prud’homme.
M. le président.
 Une étude réalisée en 2013 par l’Institut national de la santé et de la recherche médicale indique que les leucémies, les lymphomes, les maladies de Parkinson et d’Alzheimer sont des pathologies liées à l’exposition aux pesticides. Votre stratégie et le plan « écophyto » sont un échec : 500 millions d’euros ont été dépensés, mais l’utilisation de pesticides a augmenté de 15 % en France ! En réalité, vous êtes un gouvernement d’imposteurs et d’amnésiques : vous oubliez les liens d’intérêts qui vous unissent aux multinationales !
M. Loïc Prud’homme.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)

Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 Ma question s’adresse à la ministre de la transition écologique et solidaire. J’y associe mon collègue Charles de Courson, ainsi que Bertrand Pancher et Séphane Demilly, qui pilotent la mission d’information sur les agrocarburants.
M. Paul Molac.
En décembre 2018, le Parlement a souverainement adopté la suppression, pour les biocarburants fabriqués à partir d’huile de palme, de l’exonération de la taxe incitative relative à l’incorporation de biocarburants. Il a confirmé cette décision par la suite.
Or il semblerait que le Gouvernement, par l’intermédiaire d’une note du 19 décembre 2019 de la direction générale des douanes et droits indirects, continue à autoriser les distillats d’acide gras de palme à bénéficier de l’exonération. En d’autres termes, le classement comme résidus permettrait de maintenir une exonération très contestée et refusée par la représentation nationale.
De nombreuses voix se sont élevées pour dénoncer une distinction fallacieuse. Cela ressemble fort à un détournement, au profit de Total, de la volonté du législateur. Ainsi, le Parlement voterait et le Gouvernement contournerait ?
Le réchauffement climatique est aggravé par la déforestation liée à la production d’huile de palme. Les incendies qui frappent l’Australie surprennent les observateurs par leur ampleur et leur violence. Cette catastrophe écologique nous rappelle la lutte qu’il est nécessaire de mener collectivement.
Il est temps de proscrire le recours à l’huile de palme pour produire des biocarburants et de nous concentrer sur des filières nationales, fondées sur l’utilisation de betteraves ou de colza, qui ont tout le soutien de nos agriculteurs.
Madame la ministre, ma question est simple : allez-vous supprimer toute exonération de taxe concernant, de près ou de loin, les biocarburants issus de l’huile de palme ou de ses résidus ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT et sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la ministre de la transition écologique et solidaire.
M. le président.
Mme Élisabeth Borne,
ministre de la transition écologique et solidaire
En revanche se pose la question des distillats d’acide gras de palme
 (« Ha ! Ha ! » sur les bancs du groupe LT)
 palm fatty acid distillates
Aux termes de l’arrêté préfectoral de mai 2018 autorisant l’exploitation de la raffinerie de La Mède et du communiqué publié à cette occasion par mon prédécesseur, Nicolas Hulot, les PFAD sont classés, je le rappelle, dans les matières premières issues du recyclage des huiles.
De la même façon, dans notre stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée, il est clairement indiqué que les PFAD sont considérés comme des matières premières permettant de produire des biocarburants de première génération.
Cohérente avec cette interprétation, la note des douanes du 19 décembre dernier précise que les PFAD sont non pas des produits à base d’huile de palme, mais des résidus au sens du droit européen.
Comme toute matière première utilisée pour la production de biocarburants, les PFAD doivent satisfaire à des critères de durabilité exigeants. L’exploitant du site de La Mède met en avant que cela suppose de certifier de nouvelles filières d’approvisionnement qui n’existent pas actuellement.
C’est pourquoi je réunirai, dans le courant du mois de janvier, l’ensemble des parties prenantes pour échanger sur ces enjeux. Je le redis, aucune décision n’interviendra avant cette concertation.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Paul Molac.
M. le président.
 On joue sur les mots ! Que ce soit avec les résidus d’huile de palme ou avec l’huile de palme elle-même, les conséquences sont tout aussi désastreuses pour l’environnement, en particulier pour les forêts !
M. Paul Molac.
 Très juste !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Si la réponse est l’autorisation de ces résidus, je le dis honnêtement, ce ne sera pas à la hauteur des enjeux de la lutte contre le réchauffement climatique, dont nous venons de rappeler l’importance. Ces produits, il faut les interdire purement et simplement !
M. Paul Molac.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT, ainsi que sur quelques bancs des groupes LaREM et SOC.)
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, au nom des députés du groupe Les Républicains, je vous souhaite, à votre gouvernement et à vous-même, une bonne année 2020 !
M. Pierre Cordier.
 Merci, Pierre !
M. Sylvain Maillard.
 Attendez la suite…
M. Maxime Minot.
 Une année qui serait enfin placée sous le signe du dialogue et de l’écoute.
M. Pierre Cordier.
Une année où vous prendriez enfin en considération les difficultés des territoires ruraux et frontaliers, qui sont pénalisés par vos baisses de dotations. À titre d’exemple, monsieur le Premier ministre, le conseil départemental des Ardennes a perdu 5 millions d’euros depuis votre arrivée au pouvoir.
Une année où vous iriez à la rencontre des personnels des établissements hospitaliers et des maisons de retraite, qui n’en peuvent plus, notamment à cause de vos coupes budgétaires.
Une année où vous ne fermeriez plus de services publics, de trésoreries, de classes, voire d’écoles.
Une année où vous seriez mobilisé aux côtés des retraités et des familles, dont le pouvoir d’achat n’a fait que baisser depuis 2017.
 (Exclamations sur les bancs du groupe LaREM.)
 C’est faux !
M. Sylvain Maillard.
 Une année où vous soutiendriez l’industrie traditionnelle, qui souffre malgré vos belles déclarations – je pense notamment aux filières de la forge, de la fonderie et de l’estampage.
M. Pierre Cordier.
Une année où vous écouteriez la souffrance des agriculteurs, en les aidant à affronter la concurrence déloyale provoquée par le CETA, l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada.
 Voilà de bien jolis vœux !
M. Sébastien Jumel.
 Une année où les forces de l’ordre seraient respectées et considérées.
M. Pierre Cordier.
Une année où nous ne serions plus les champions d’Europe des prélèvements obligatoires – n’est-ce pas, monsieur Darmanin ?
Une année où les oppositions ne seraient plus considérées comme des trublions ou des parias, mais seraient respectées – car nous avons des idées, et nous faisons des propositions qui méritent d’être prises en compte.
 (Mme Caroline Fiat applaudit.)
Monsieur le Premier ministre, le climat social des années 2017, 2018 et 2019 a été plus que tendu. Qu’allez-vous faire pour que 2020 soit l’année de l’espoir ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
M. le président.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement
Vous affirmez que le Gouvernement n’est pas suffisamment à l’écoute ;…
 Ce sont les Français qui le disent !
M. Pierre Cordier.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 Justement ! C’est ce qu’il dit !
Plusieurs députés du groupe LR.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
Si l’on observe la politique menée par le Gouvernement depuis deux ans et demi, on se rend compte qu’il a réussi à baisser la pression fiscale de manière inédite
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Protestations sur les bancs du groupe LR)
 C’est faux !
M. Dino Cinieri.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 Pourquoi les Français sont-ils mécontents ?
M. Pierre Cordier.
 C’est le gouvernement des riches !
M. Jean-Paul Lecoq.
 Vivement la grève !
Mme Caroline Fiat.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 C’est faux !
Mme Caroline Fiat.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
Nous avons aussi accompli des efforts dans le domaine de l’éducation, en ayant à cœur de rénover le cadre éducatif français, afin d’améliorer l’équité entre les élèves sur l’ensemble du territoire.
 (Exclamations sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 Poursuivez la liste !
M. Jean-Paul Lecoq.
 C’est la flûte enchantée !
M. Aurélien Pradié.
Mme Sibeth Ndiaye,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Si, arrêtez-vous !
M. Jean-Paul Lecoq.
 La parole est à M. Pierre Cordier.
M. le président.
 Avec vous, nous devions entrer dans une nouvelle ère politique, avec des élus République en marche et MODEM ouverts d’esprit, tolérants, à l’écoute de nos concitoyens.
M. Pierre Cordier.
 C’est vrai !
M. Sylvain Maillard.
 Or, sur le terrain, nos concitoyens nous le disent : c’est pire qu’avant !
M. Pierre Cordier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Nous ne devons pas rencontrer les mêmes !
M. Sylvain Maillard.
 La parole est à M. Pieyre-Alexandre Anglade.
M. le président.
 Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. Pieyre-Alexandre Anglade.
« Ensemble, faisons de la décennie qui s’ouvre une décennie française et européenne. » Tel fut l’un des vœux adressés il y a quelques jours par le Président de la République à nos concitoyens.
Je crois cet appel nécessaire, à l’heure où s’achève une décennie de doute en Europe : une décennie de fracas économique, démocratique, politique, dont la crise de l’accueil des réfugiés, la crise grecque et le Brexit resteront parmi les symboles les plus marquants.
Cette décennie aura eu au moins une vertu : mettre en lumière le paradoxe profond qui sous-tend nos débats sur l’Europe. Celle-ci apparaît comme plus indispensable que jamais pour répondre aux besoins de protection des Européens confrontés aux grands chocs mondiaux que sont le changement climatique, la révolution numérique et les menaces géopolitiques – l’Iran en offre ces derniers jours un nouvel exemple frappant –, mais elle n’a jamais été aussi divisée, impuissante et inaudible.
Ce début d’année 2020 constitue donc un moment décisif pour notre continent. L’Europe doit se saisir de l’occasion pour inventer une nouvelle ambition, tant politique que culturelle. C’est le moment de la renaissance européenne ; il nous revient d’affirmer quelques priorités si nous voulons y parvenir.
Nous devons d’abord consolider les acquis de l’intégration européenne. Si l’Europe a certes connu des crises, elle n’en demeure pas moins, ne l’oublions jamais, un succès historique.
Ensuite, il faut définir un nouveau projet économique, social et écologique pour lutter contre les inégalités et faire de notre continent une puissance industrielle et numérique souveraine, mais aussi une puissance verte, motrice dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Enfin, nous devons poursuivre le travail amorcé par le Président de la République pour faire avancer la défense européenne, sans renier notre souveraineté nationale ni notre autonomie stratégique et opérationnelle.
Ces priorités sont celles que notre majorité a définies ces derniers mois pour aller de l’avant et rendre à l’Europe son unité, sa souveraineté et sa place sur la scène internationale.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous décliner devant nous les chantiers que la France entend ouvrir dès à présent pour concrétiser ces priorités et donner à la décennie qui vient une dimension véritablement européenne ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des affaires européennes.
M. le président.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État chargée des affaires européennes
 L’accélération est à l’arrêt !
M. Patrick Hetzel.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
 Avec les gilets jaunes et les cheminots, la voix de la France…
M. Patrick Hetzel.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
Nous le voyons : le monde se fracture, il est dangereux. La Chine et les États-Unis cherchent à décider à notre place ; nous devons, pour les Européens comme pour nous-mêmes, retrouver la voie de notre puissance. Or il est urgent de prendre nous-mêmes les décisions qui nous concernent et de refuser de nous laisser imposer par d’autres notre avenir. Faire ce choix revient à protéger les Français, à protéger la France de toutes les menaces :…
 Bla bla bla !
M. Aurélien Pradié.
Mme Amélie de Montchalin,
secrétaire d’État
L’accélération que nous appelons de nos vœux passe par la définition de priorités – j’y reviendrai –, mais aussi par la transformation des institutions européennes. En 2022, la France a rendez-vous avec l’Europe puisqu’elle assurera, pendant six mois, la présidence de l’Union. C’est là un moment crucial pour obtenir, de manière concrète, les résultats que nous souhaitons pour l’Europe.
En 2020, nous aurons trois défis à relever. Le premier est celui des migrations : en ce domaine, une solution européenne pérenne est nécessaire. Le deuxième est écologique : nous devons parvenir à une Europe décarbonée en 2050. Le dernier est social : il nous faut aboutir à une véritable convergence, tant pour le travail détaché que pour la mobilité et les cotisations sociales.
Nous avons les moyens de notre ambition : nous disposons d’un Conseil européen opérationnel, d’une nouvelle Commission, d’un nouveau Parlement. Le Président de la République et Jean-Yves Le Drian m’ont confié la mission de susciter des majorités partout en Europe, sujet après sujet, afin de nous doter d’alliés pour poursuivre nos ambitions et servir nos concitoyens.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. Jimmy Pahun applaudit également.)

M. Aurélien Pradié.
 La parole est à M. Stéphane Peu.
M. le président.
 Il y a quelques années, un jeune ministre de l’économie a, contre l’avis du plus grand nombre, remué ciel et terre pour privatiser l’aéroport de Toulouse.
M. Stéphane Peu.
Nous voyons aujourd’hui le résultat de cette brillante politique : opacité, affairisme, spéculation et mensonge.
Opacité d’abord : le ministre Macron affirmait que l’État et les collectivités resteraient majoritaires, mais il a caché le pacte secret qui donnait en réalité les clés de l’entreprise à l’actionnaire privé.
Affairisme également, car le groupe chinois Casil a pillé la trésorerie de l’entreprise et enfreint toutes les règles prudentielles pour accroître les dividendes versés.
Spéculation ensuite, car le même groupe, à peine libéré des procédures judiciaires, s’apprête à céder sa participation, empochant au vol une plus-value de 200 millions d’euros réalisée en moins de cinq ans sur le dos des contribuables.
 Scandaleux !
M. Alain Bruneel.
 Mensonge enfin : il suffit de confronter à la réalité d’aujourd’hui les déclarations d’hier du ministre Emmanuel Macron, qui s’enflammait sur le « formidable projet industriel » et ses excellentes « garanties sociales », pour se dire qu’il s’agit là d’un cas d’école de ce que l’on pourrait qualifier de mensonge d’État.
M. Stéphane Peu.
 Un scandale d’État !
M. André Chassaigne.
 Monsieur le ministre, les arguments utilisés avant-hier pour privatiser les autoroutes et hier pour privatiser l’aéroport de Toulouse sont ceux-là mêmes que l’on avance aujourd’hui pour privatiser Aéroports de Paris.
M. Stéphane Peu.
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Chaque fois, le résultat est le même : l’intérêt général est affaibli et l’argent public gaspillé.
M. Stéphane Peu.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SOC.)

M. Jean-Paul Dufrègne
 Tout à fait !
M. Fabien Roussel.
 Ma question est donc simple : l’État envisage-t-il de reprendre la main, de renationaliser l’aéroport de Toulouse ? À tout le moins, vous engagez-vous à ne pas céder ce qui lui reste de participation ? À défaut, envisagez-vous au moins de renoncer au pacte d’actionnaires qui prive les acteurs publics, pourtant majoritaires, de la maîtrise de l’avenir de cette entreprise stratégique ? 
M. Stéphane Peu.
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR, ainsi que sur quelques bancs des groupes SOC et FI.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie et des finances.
M. le président.
 L’ami de Carlos Ghosn !
M. Pierre Cordier.
 La voix de son maître !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,
ministre de l’économie et des finances
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 À quel prix ?
Mme Valérie Rabault.
 C’est une progression normale !
M. André Chassaigne.
M. Bruno Le Maire,

Ce groupe a d’abord investi 126 millions d’euros en 2015-2016, puis plus de 30 millions d’euros par an en moyenne, soit quasiment le double des investissements précédents : cela explique les bons résultats de l’aéroport de Toulouse, dont vous devriez vous féliciter aujourd’hui.
 Et nous n’étions pas capables d’en faire autant ?
M. Alain Bruneel.
M. Bruno Le Maire,

 Et le pacte d’actionnaires ?
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

Nous négocions enfin un contrat de régulation pour garder un contrôle sur les investissements dans l’aéroport de Toulouse comme sur les tarifs aéroportuaires.
 Qu’en est-il des actionnaires ?
Mme Valérie Rabault.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Sophie Mette.
M. le président.
 Le ministre de l’agriculture n’est pas là ? Il doit être en campagne à Biarritz !
M. Patrick Hetzel.
 Le mercredi 6 novembre dernier, le Président de la République Emmanuel Macron achevait son séjour en Chine. Il l’a, à raison, marqué du sceau des échanges culturels à l’international.
Mme Sophie Mette.
Je dis « à raison » car il est capital, pour la France, de maintenir une activité diplomatique active avec le plus grand nombre d’États possible, et la culture demeure sans doute l’un des plus forts et des plus beaux liens entre les peuples. Certains diront que cela vaut même si nous avons, avec lesdits États, des vues divergentes sur certains sujets graves ; je dirai que cela vaut surtout si nos nations sont en désaccord.
Ainsi, parmi les échanges culturels entre les pouvoirs chinois et français, a été évoqué un sujet qui suscite une forte émotion dans le peuple français ainsi que chez ses représentants, et qui revêt une importance centrale pour notre patrimoine national : la rénovation de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Lors de l’incendie, l’émotion s’est propagée jusqu’en Chine ; et dès le départ d’Emmanuel Macron de Pékin, l’agence de presse Chine nouvelle a évoqué un accord signé par le directeur du bureau du patrimoine culturel national chinois et par vous-même, monsieur le ministre.
Néanmoins, cette entente ne figure pas parmi les quatre-vingt-sept accords effectivement signés en présence des présidents Macron et Xi Jinping. L’agence de presse chinoise indique que les modalités de cette collaboration et les experts chinois sélectionnés à cette fin, et qui participeront bien aux rénovations sur le terrain, ne seront connus qu’en 2020. Tout cela nous donne envie d’en savoir davantage.
Près de neuf mois après le drame de l’incendie, des équipes travaillent d’arrache-pied, et la consolidation de la cathédrale progresse. L’architecte en chef nous a récemment rappelé que le délai de cinq ans pour sa reconstruction pouvait être maintenu. Ce délai, plausible, demeure un défi, qui me conduit donc à vous interroger sur le rôle que jouera la Chine dans la reconstruction de Notre-Dame de Paris.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à M. le ministre de la culture.
M. le président.
M. Franck Riester,
ministre de la culture
Certains pays ont proposé d’aider la France à restaurer Notre-Dame de Paris. C’est notamment le cas de la République populaire de Chine.
Lors du voyage du Président de la République dans ce pays, à la fin de l’année dernière, j’ai eu l’occasion de signer avec l’administrateur d’État du patrimoine culturel une déclaration qui marque clairement notre souhait de coopérer en la matière ; les membres de la direction générale des patrimoines du ministère de la culture travailleront notamment à la restauration de la fameuse armée de terre cuite de l’empereur des Qin, dans la province du Shaanxi. En parallèle, deux experts chinois participeront aux travaux de restauration de Notre-Dame de Paris. Je ne manquerai pas, au cours des semaines et des mois qui viennent, de vous préciser à quel titre et pour quelle durée ils interviendront.
De fait, nous sommes reconnaissants à l’égard des pays, nombreux, qui ont proposé leur coopération à la France pour la restauration de Notre-Dame de Paris.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Madame la ministre des solidarités et de la santé, alors que la société française va vivre une mutation démographique sans précédent dans les prochaines années, le Gouvernement regarde ailleurs. La question de la dépendance, pourtant essentielle, est noyée dans la désormais si célèbre politique du « en même temps ». Des mesures pour les aidants sont annoncées en fanfare d’un côté, alors que de l’autre on assiste à une tentative insidieuse visant à raboter leurs avantages fiscaux ; le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie semble, quant à lui, reporté aux calendes grecques.
M. Maxime Minot.
Si votre majorité avait mis autant d’énergie à repenser l’autonomie des personnes âgées qu’elle en met à se dépêtrer de votre réforme mal ficelée des retraites, nous aurions gagné du temps, et la vie des Français n’aurait pas été aussi perturbée !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Excellent !
M. Patrick Hetzel.
 Un nouveau regard sur le grand âge est aujourd’hui indispensable. De la perte d’autonomie, à l’aide à domicile, aux EHPAD – établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes –, aux financements et aux aidants familiaux : c’est un modèle complet qu’il nous faut réinventer.
M. Maxime Minot.
La question est d’ailleurs étroitement liée à celle de l’hôpital, également en crise, tant le manque d’effectifs, les conditions de travail des personnels soignants ou encore le maintien des établissements dans les territoires ruraux sont problématiques.
Madame la ministre, quelles solutions proposez-vous pour financer la prise en charge de la dépendance ? Quelle est la philosophie de votre fameux plan et, surtout, quelles sont les mesures concrètes que vous entendez prendre ?
Enfin, envisageriez-vous d’affecter tout ou partie de la CRDS – contribution à la réduction de la dette sociale – au financement du grand âge, une fois que la dette sociale sera apurée ?
Tant de questions majeures et si peu de réponses, alors que nous sommes à la moitié de votre mandat !
 Le Président avait pourtant fait des promesses en la matière !
Mme Christine Pires Beaune.
 Gouverner, pourtant, c’est prévoir. Face à la solitude que vivent aujourd’hui nos compatriotes en situation de dépendance, mais aussi et surtout à celle qu’ils risquent de vivre demain, face au désarroi de leurs familles, la mobilisation doit être collective. Il y a urgence.
M. Maxime Minot.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Caroline Fiat applaudit également.)
 La parole est à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
M. le président.
Mme Agnès Buzyn,
ministre des solidarités et de la santé
Ce sujet vous tient à cœur, comme c’est le cas pour beaucoup de parlementaires et l’ensemble des Français ; le Gouvernement en a fait une priorité. Laissez-moi vous présenter les actions que nous avons entreprises, et la réforme du grand âge sur laquelle nous travaillons.
Nous souhaitons évidemment que les Français puissent vieillir bien, comme ils le souhaitent, et que leurs proches puissent le leur assurer. Or ils souhaitent vieillir à domicile.
Pour autant nous devons prendre des mesures, notamment en termes d’investissement, en faveur des EHPAD,…
 Zéro euro en 2020 !
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Buzyn,

Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons accru, notamment à travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, de 500 millions d’euros le financement des établissements prenant en charge des personnes âgées – mesure en faveur de laquelle vous avez voté, monsieur Minot ; en tout cas, je l’espère, car la question est importante.
Le Premier ministre a annoncé en novembre 2019 un plan pour les aidants. Je rappelle que nous avons créé – mesure très attendue – le premier congé indemnisé pour les proches aidants.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Un congé de trois mois !
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Buzyn,

 Mme El Khomri, grande ministre…
M. Patrick Hetzel.
Mme Agnès Buzyn,

 Donc il n’y aura rien en 2020 !
Mme Caroline Fiat.
Mme Agnès Buzyn,

 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 C’est cela qu’on attend, des annonces !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Maxime Minot.
M. le président.
 Madame la ministre, à vous écouter, tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes. J’espère sincèrement que votre projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie comprendra toutes les mesures que vous venez d’annoncer.
M. Maxime Minot.
En tant qu’ancien soignant en gériatrie, je ne puis en effet que regretter vivement la faiblesse des moyens actuellement mis sur la table.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Il n’y a rien dans le PLFSS pour 2020, en tout cas !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à Mme Valérie Rabault.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, ce qui se conçoit bien s’énonce clairement. Je crains que ce précepte ne puisse s’appliquer à votre réforme des retraites. Aujourd’hui, depuis le début des questions au Gouvernement, sept questions vous ont été posées sur les retraites mais vous n’y avez apporté aucune réponse claire.
Mme Valérie Rabault.
 Elle a bien raison !
M. Patrick Hetzel.
 Je vais donc reprendre ces questions. À l’été 2017, vous avez charcuté le compte pénibilité. Ce dispositif, qui permet de partir à la retraite avant l’âge de 62 ans, ne concerne plus aujourd’hui que 180 000 personnes, contre 800 000 sans les modifications que vous y avez apportées.
Mme Valérie Rabault.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
Pour les 16 millions de salariés du privé, vous envisagez de calculer le montant des pensions de retraite en fonction du revenu durant les quarante-trois années travaillées et non plus durant les vingt-cinq meilleures années. Mécaniquement, cela fera baisser le montant des pensions de 10 % en moyenne. Assumez-vous, oui ou non, cette baisse du montant des pensions de retraites des salariés du privé ? Si vous souhaitez éviter une telle baisse, comment comptez-vous faire ?
Vous souhaitez, c’est l’objet de ma troisième question, revaloriser les petites retraites – objectif que nous partageons. Pourtant, vous comptez le faire à budget constant, si bien que d’autres devront payer le surcoût. Allez-vous, oui ou non, monsieur le Premier ministre, rogner sur les droits des autres retraités afin de revaloriser les petites retraites ?
J’en viens à ma quatrième question. Dans votre système, vous prévoyez que les aides-soignantes de l’hôpital public partiront obligatoirement à la retraite à partir de 60 ans, quand elles peuvent le faire à 57 ans aujourd’hui. Confirmez-vous oui ou non cette mesure, monsieur le Premier ministre ?
Enfin confirmez-vous, oui ou non, que vous allez siphonner les réserves des régimes de retraite des professions libérales ? 
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 Non, il sera retiré ! On va gagner !
Mme Caroline Fiat.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 J’espère que non !
Mme Mathilde Panot.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
D’ici là, permettez-moi de répondre aux questions précises que vous posez. J’ai bien entendu le regret que vous formulez concernant la réforme des critères de pénibilité conduite en 2017, et son impact sur le monde du travail.
 Quelque 600 000 bénéficiaires en moins !
Mme Valérie Rabault.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe SOC)
 Ce n’est pas vrai !
M. Boris Vallaud.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
J’ajoute, madame la présidente Rabault, que nous avons indiqué – c’est du moins ma position – que nous étions prêts non pas à ajouter des critères mais à ouvrir la question des seuils d’application des critères existants. C’est notamment le cas pour le travail de nuit, ce qui n’est pas sans lien avec votre question relative aux aides-soignantes. En effet, nous savons que le travail de nuit n’est, à ce stade, pas pris en compte de manière satisfaisante dans la fonction publique. Nous avons donc indiqué aux partenaires sociaux que nous voulions avancer en la matière.
Je me permets de vous faire observer, madame Rabault, que Mme Pénicaud et moi avons ouvert ce matin une séance de discussion avec l’ensemble des organisations syndicales et patronales, afin de mieux prendre en compte la pénibilité lors de la réforme du système universel de retraite.
Vous évoquez la question du minimum contributif, c’est-à-dire les petites retraites. Vous vous félicitez de cette mesure, nouvelle, qui vise à augmenter le montant, objectivement indigne, de certaines pensions versées à ceux qui ont travaillé toute leur vie. J’observe qu’à ce problème choquant, il n’a jamais été répondu dans le passé.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
Nous avançons de façon résolue en la matière ; je ne crois pas, madame la présidente Rabault, que, dans votre esprit, la redistribution soit un gros mot. Cette réforme, redistributive, constitue une avancée sociale pour de nombreuses personnes en situation difficile. Nous l’assumons.
 (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
Je suis surpris, madame Rabault, que le terme de redistribution vous fasse peur, et que l’égalité qui accompagne forcément un système universel…
 Il ne s’agit pas d’égalité, dans cette réforme !
Mme Christine Pires Beaune.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Concernant les aides-soignantes, je pourrais tenir le même propos. La différence de leurs situations, selon qu’elles exercent dans le secteur public ou privé, est notable. Elle nous confronte à des incongruités, qui méritent d’être relevées, dans les cas des aides-soignantes qui commencent leur carrière dans le secteur public et la finissent dans le privé, et inversement. Elles ne sont alors pas soumises au même système de retraites, alors même qu’elles ont parfois eu la même carrière et passé autant de temps dans chacun des deux secteurs. Tout cela est parfaitement choquant.
Nous créons un système universel pour que, quels que soient les changements de métier, de statut ou d’entreprise, les parcours professionnels soient d’une absolue fluidité, et que les salariés ne perdent aucun droit. Je suis certain que chacun, ici, voit bien l’intérêt de ce type de réforme.
 Vous ne répondez pas du tout à la question que j’ai posée !
Mme Valérie Rabault.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Enfin, sachez que sur l’ensemble des questions que vous avez posées, les études d’impact et les autres documents fournis aux parlementaires, permettront, comme c’est bien naturel, d’éclairer le débat.
Je veux réaffirmer, pour conclure, que nous sommes déterminés…
 Nous aussi !
M. Loïc Prud’homme.
M. Édouard Philippe,
Premier ministre
Ce système sera présenté à l’Assemblée nationale au début du mois de février ; je suis certain qu’il donnera lieu à des débats riches et des arguments puissants. Je m’en réjouis, et les attends avec impatience.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM et sur quelques bancs du groupe MODEM.)
 La parole est à Mme Perrine Goulet.
M. le président.
 Monsieur le ministre de l’intérieur, la terre brûle. Après les événements en Amazonie, une nouvelle catastrophe environnementale a lieu sous nos yeux, en Australie, en proie à des incendies exceptionnels. Un espace d’une surface quasiment équivalente à celle de la région Nouvelle-Aquitaine a disparu dans les flammes. La base même de l’écosystème australien, la forêt, le bush, a partiellement disparu.
Mme Perrine Goulet.
La faune est également touchée, 500 millions d’animaux sauvages ayant déjà été touchés par ces incendies. Des espèces endémiques vont souffrir de cette catastrophe et risquent de disparaître définitivement – je pense notamment aux koalas, particulièrement touchés parce qu’ils tendent à se réfugient au sommet de leur arbre de prédilection, l’eucalyptus, particulièrement inflammable car gorgé d’huile.
Les hommes, les femmes, les enfants et les pompiers seront affectés à long terme, parfois durement, par la toxicité des fumées qu’ils respirent depuis plusieurs semaines. Malheureusement ce n’est même pas encore ce que les pompiers australiens appellent la haute saison des incendies. De mémoire d’homme, une telle intensité de feu n’avait jamais été observée. Dans leurs projections, les spécialistes évoquent des brasiers qui dureront jusqu’en mars, voire avril prochain. Ces derniers ont déjà rejeté 250 millions de tonnes de CO

Le Chili, c’est justement là que devait initialement se tenir la COP25. Déplacée à Madrid, elle a, de l’aveu de tous, été un échec. Nous ne sommes pas à la hauteur des enjeux de sauvegarde de notre planète. S’il fallait convaincre les plus sceptiques, ces incendies sont une matérialisation criante et cruelle du réchauffement climatique. En la matière, la prise de conscience doit être mondiale : nous agissons, mais ce n’est clairement pas assez.
Le 5 janvier dernier, le Président de la République a exprimé sa solidarité avec le peuple australien et a proposé l’aide opérationnelle immédiate de la France. Notre pays dispose en effet d’une expertise et d’une technique internationalement reconnues dans la lutte contre les feux de forêts.
Monsieur le ministre, pouvez-vous indiquer à la représentation nationale si l’Australie a accepté cette aide, et, dans l’affirmative, quelle en sera la traduction ?
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Christophe Castaner,
ministre de l’intérieur
Au-delà de ce constat, il faut certes mener une politique de fond de lutte pour la biodiversité et le développement durable, mais également agir immédiatement. Le Président de la République s’est entretenu dimanche avec le Premier ministre australien, M. Scott Morrison, pour lui faire part de la solidarité de la France et de sa disponibilité pour accompagner l’Australie. Hier midi, j’ai reçu l’ambassadeur d’Australie en France, M. Brendan Berne, pour lui soumettre et lui présenter tous les dispositifs que nous pouvions mettre à disposition.
Après de rapides échanges, nous avons déterminé ce matin la composition de la première mission que nous enverrons sur place : cinq experts des différents sujets sur lesquels nous pourrions apporter notre soutien, non parce que l’Australie ne saurait pas faire – c’est un grand pays, qui a hélas l’expérience et un très grand savoir-faire dans la lutte contre les incendies –, mais parce qu’elle nous a sollicités pour que nous l’accompagnions dans les stratégies de lutte aérienne, de gestion de crise en matière de lutte contre les feux de forêt et sur d’autres spécialités que nous avons hélas développées – je dis « hélas », car elles l’ont été à cause de ce que nous avons connu dans le Sud de la France.
L’équipe de la première mission partira ce soir : demain, en fin de journée, elle sera sur place en Australie et pourra déterminer avec les autorités australiennes comment nous pourrons, dans un second temps, renforcer encore les moyens humains. En fonction de ce qui sera sollicité, près d’une centaine de personnes pourront être mobilisées dans un cadre européen, expression de notre solidarité au-delà même de l’expertise qui débutera dès ce soir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 Mes chers collègues, avant de suspendre la séance, je tiens à évoquer le souvenir de notre ancien président, Philippe Séguin, décédé il y a dix ans, le 7 janvier 2010.
M. le président.
Nous avons terminé les questions au Gouvernement.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense : évaluation du déploiement du plan famille voté en 2018 et réflexion sur son éventuelle évolution.
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
La parole est à Mme Nathalie Elimas.
 Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je tiens avant tout à saluer le courage et l’abnégation des hommes et des femmes de notre défense, qui font la fierté de la France. Je veux également rendre hommage à ceux qui sont morts pour notre pays, et toutes mes pensées vont vers nos soldats blessés. Dans ce combat pour la démocratie et la liberté, nous ne devons pas oublier les familles de nos militaires, dont le sacrifice est immense.
Mme Nathalie Elimas.
C’est pourquoi nous avons salué la mise en place d’un ambitieux plan famille dès la fin de 2017. Il vise à soutenir la cohésion des familles dont au moins l’un des parents est militaire et qui connaissent des contraintes importantes. Ce plan a pour objectif d’améliorer leur quotidien et de permettre une meilleure conciliation entre vie de famille et vie militaire, en leur apportant le soutien que nous leur devons collectivement.
C’est un chantier qui me tient particulièrement à cœur, puisque je suis rapporteure de la mission d’information sur l’adaptation de politique familiale française aux défis du XXI

Madame la ministre, pouvez-vous dresser un point d’étape sur l’objectif d’augmentation de 20 % de l’offre de places en crèche pour la défense ? Pouvez-vous également détailler l’élargissement des offres de prestations sociales pendant l’absence en mission ? Enfin, votre méthode itérative, à l’écoute des familles et des commandants de base, a-t-elle permis de faire émerger des solutions innovantes et alternatives ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre des armées.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État auprès de la ministre des armées
Le ministère s’est engagé, de longue date, à développer une offre de garde d’enfants en crèche, soit dans des crèches ministérielles, soit par la réservation de berceaux dans les crèches publiques ou privées. Cette action vient en complément de l’offre locale développée par les collectivités et, bien sûr, de la garde par des assistantes maternelles.
Les services d’action sociale examinent chaque besoin nouveau exprimé par les bases de défense et proposent la solution, l’offre la plus pertinente.
Dans le cadre du plan famille, notre action dans ce domaine s’est organisée autour de plusieurs axes. L’objectif était notamment d’augmenter de 20 % l’offre « défense » pour les enfants de 0 à 3 ans, ce qui représente 400 berceaux supplémentaires sur la période du plan. Nous avons atteint cet objectif en deux ans, ce qui est tout à fait exceptionnel : nous sommes passés de 2 122 places à la fin de l’année 2017 à 2 555 places aujourd’hui, soit un peu plus de 400 places supplémentaires. Cet effort, très important pour les familles, est à saluer. Il faut y ajouter les conventions que nous avons passées – au nombre de 3 154 à ce jour – avec des assistantes maternelles. Ces deux éléments mis en perspective montrent bien que les familles disposent de certaines ressources.
Certes, ce dispositif est incomplet et peut paraître imparfait. Nous travaillons sur la question des horaires atypiques et sur la création de nouvelles crèches dans des emprises militaires. Mais je pense que les questions suivantes porteront aussi sur les crèches : nous pourrons donc y répondre de façon plus approfondie.
 La parole est à M. Jean-Pierre Cubertafon.
M. le président.
 Au service de la nation, les militaires sont des citoyens qui remplissent une mission exceptionnelle dans des conditions difficiles pouvant les conduire au sacrifice suprême. Si ces circonstances pèsent sur nos soldats, elles pèsent aussi sur leurs familles. Ce sont elles qui, les premières, connaissent ces difficultés et partagent les contingences de la vie militaire. Parmi ces contingences, l’absence opérationnelle du militaire est l’une des plus sensibles, notamment quand il est engagé en opération extérieure ; elle affecte les équilibres familiaux, l’organisation de la vie courante et est parfois difficile à supporter psychologiquement. Être enfant, conjoint ou parent de soldat en opération, c’est redouter chaque jour une annonce terrible.
M. Jean-Pierre Cubertafon.
Nous le savons : nos armées ne pourront être tout à fait sereines que si elles savent leurs familles protégées et accompagnées durant leur absence du sol national. Consciente de cette réalité, madame la ministre des armées, vous avez intégré au plan famille 2018-2022 un axe visant à « mieux prendre en compte les absences opérationnelles » du militaire, qui prévoit notamment une évaluation du suivi moral et psychologique des familles opéré sur marché public.
Aussi, madame la ministre, je souhaite avoir votre avis sur l’état d’avancement de cette démarche d’évaluation annoncée en 2018. A-t-elle rendu ses premières conclusions ? Quel est l’impact de ces conditions sur le renouvellement du marché public en 2019 et, plus généralement, sur l’évaluation du plan famille ? L’ouverture de la plateforme téléphonique « écoute défense » aux familles a-t-elle permis une amélioration de la prise en charge ?
 La parole est à Mme la ministre des armées.
M. le président.
Mme Florence Parly,
ministre des armées
La plateforme « écoute défense » reçoit environ 650 appels chaque année : un tiers de ces appels proviennent de familles de militaires. Cette plateforme assure une réorientation et un suivi, via notamment le service de santé.
Des séances collectives sont également proposées aux familles avant que le militaire ne parte en projection ou en mission à l’étranger. Elles permettent de préparer psychologiquement les familles à l’absence, puis au retour du militaire et à la réinsertion de ce dernier au sein de la cellule familiale, si je puis dire.
J’ajoute que les enfants qui en ont besoin peuvent consulter dans les hôpitaux des armées.
Il est important d’assurer un suivi de tous ces dispositifs. Un groupe de travail a donc été constitué à cette fin. Au cours du premier semestre 2020, en lien avec la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, la sous-direction de l’action sociale, le cabinet Eléas, que vous avez mentionné, et le service de santé des armées, il conduira une évaluation de l’ensemble de ces dispositifs d’information et de sensibilisation.
Les quelques mesures que j’ai citées s’inscrivent dans un ensemble plus vaste, puisque le plan famille vise aussi à simplifier la vie des familles au quotidien, en particulier pendant cette période du déploiement où le ou la militaire est absent. Il s’agit, par exemple, de faciliter l’accès aux emprises militaires en l’absence du soldat, de faciliter l’établissement de procurations pour les actes de la vie quotidienne ou encore de permettre l’utilisation de la carte « famille militaire » de la SNCF par l’ensemble de la famille du militaire, sans que la présence de ce dernier soit nécessaire – c’est une mesure emblématique qui a été très appréciée, mais je m’arrêterai là, monsieur le président, d’autant que nous aurons certainement l’occasion d’en reparler.
 La parole est à M. Stéphane Baudu.
M. le président.
 Les informations transmises par le ministère et les réponses apportées à nos questions montrent que de nombreux dispositifs nouveaux ont été mis à disposition de nos militaires et de leurs familles. Vous avez également mis en place des systèmes d’évaluation visant à améliorer ces dispositifs. Si une politique publique peut produire tout un ensemble d’effets bénéfiques concrets, peut-elle pour autant être véritablement considérée comme bonne lorsque ses effets ne sont pas bien perçus par ses principaux bénéficiaires ?
M. Stéphane Baudu.
En 2018, l’armée de terre a ouvert un dispositif d’évaluation de la perception de l’effectivité des mesures prises en faveur des familles de militaires. Ce réseau « Terre plan famille » procède à une évaluation trimestrielle auprès des commandants de formations et des conjoints de militaires ; 104 commandants de formations et 1 500 conjoints y ont répondu et ont manifesté à 68 % leur satisfaction.
Vous-même, madame la ministre, avez lancé le 7 mars dernier une large concertation interarmées au plus près du terrain, s’appuyant sur des réunions de commissions participatives locales, de conseils de la fonction militaire, de comités sociaux, ainsi que sur l’espace numérique collaboratif « plan famille et territoires ». Ce sont 170 formations qui se sont exprimées dans l’armée de terre et la marine, tandis que dix-sept réunions se sont tenues sur les bases aériennes.
Dès lors, je souhaite vous interroger, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, sur les premiers retours qui vous sont parvenus. Comment les nombreuses mesures mises en œuvre pour améliorer la vie familiale de nos militaires sont-elles perçues par les militaires eux-mêmes et leurs familles ? Comment ces évaluations sont-elles prises en compte par le ministère pour adapter le plan famille aux besoins exprimés par nos soldats et leurs proches ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Avec Florence Parly, nous allons régulièrement sur le terrain et nous intégrons à chaque déplacement une séquence « plan famille », au cours de laquelle nous rencontrons des jeunes, des familles et interrogeons sur place le commandement. Les situations sont très diverses selon les territoires français, car les problèmes ne sont pas les mêmes : ils dépendent de nombreux facteurs différents, propres à chaque territoire, qu’il s’agisse de la garde d’enfants, de la santé, du logement ou de l’hébergement.
Une grande consultation locale a été menée au printemps dernier, associant les comités locaux, les représentants des conseils de la fonction militaire de chacune des armées et les commandants de bases de défense, pour apprécier la pertinence du plan famille. Cette consultation montre que le plan est « bien né », c’est-à-dire qu’il est particulièrement apprécié et bien mis en valeur dans toutes les unités, dans chaque armée, que les attentes sont réelles et qu’il faut accélérer dans certains domaines.
Je pense par exemple au domaine de l’hébergement, évoqué dans l’axe 6 du plan famille, où l’on constate un écart important entre les attentes et les réalisations. Pour tout dire, Florence Parly a pris la décision d’accélérer le plan hébergement : 300 millions d’euros supplémentaires y seront dévolus, pour une dotation totale de 1 milliard d’euros sur la durée de la loi de programmation militaire.
Je pense aussi à la mobilité, dans tous ses aspects, parmi lesquels la problématique, concrète, du déménagement. Des plateformes ont été créées, dont 80 % des utilisateurs ont apprécié les résultats. Je crois néanmoins que nous avons encore besoin de développer ce service important, de même que nous devons mieux prendre en compte les jeunes enfants.
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 La parole est à Mme Josy Poueyto.
M. le président.
 « Mieux vivre la mobilité » est l’un des axes du plan famille qui concentrent les attentes des personnels. L’un des objectifs fixés consiste à améliorer la visibilité de la mutation pour ne pas pénaliser l’organisation familiale, dans les limites, bien sûr, de l’intérêt du service. L’une des actions annoncées devait déboucher sur l’édition des ordres de mutation cinq mois avant la date d’affectation. Dans quelle proportion les directions des ressources humaines ont-elles réussi à atteindre cet objectif ?
Mme Josy Poueyto.
Disposez-vous par ailleurs d’éléments d’appréciation sur l’expérience – très innovante pour les armées – des bourses d’emploi, engagée par l’armée de terre en suivant des logiques de bassin d’activité dans le but d’échanger des postes à l’échelle d’une région ? D’après les premières évaluations communiquées en juin dernier à la commission de la défense nationale et des forces armées, 10 à 15 % des besoins du plan annuel de mutation de l’armée de terre avaient trouvé des réponses par le biais de ce dispositif innovant. Ces résultats sont-ils confirmés aujourd’hui, et vous paraissent-ils satisfaisants ?
Enfin, toujours en lien avec l’enjeu de la mobilité, je veux appeler votre attention sur l’intérêt des opportunités de postes auxquels pourraient prétendre les conjointes et les conjoints. Des conventions devaient être discutées avec les différents ministères. Où en sommes-nous aujourd’hui ? Tous les ministères adhèrent-ils à ces conventions, et, si tel n’est pas le cas, pour quelles raisons à vos yeux ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Mme la secrétaire d’État a évoqué tout à l’heure les mesures décidées, par exemple, pour faciliter les déménagements : une plateforme de services accessible propose un produit complet dans ce domaine, avec plusieurs entreprises qui offrent leurs services.
L’accompagnement des conjoints est un sujet fondamental. Les militaires sont des personnes comme les autres, et l’immense majorité des conjoints et conjointes sont actifs. Cela crée une nouvelle contrainte, si je puis dire, dans la gestion de la mobilité à l’échelle de la cellule familiale. Pour les conjoints qui travaillent d’ores et déjà dans la fonction publique et qui relèvent en particulier du ministère de l’éducation nationale, nous avons donc conclu une convention visant à mieux prendre en compte les mutations des personnels qui suivent leur conjoint militaire. Il ne s’agit évidemment pas de remettre en cause les règles de mutation qui prévalent pour l’ensemble des enseignants, mais de faire en sorte que les rectorats ne laissent pas systématiquement en bas de la pile ces dossiers aux enjeux très concrets pour les familles.
 La parole est à Mme Sarah El Haïry.
M. le président.
 Mon intervention portera sur une mesure du plan famille qui me tient particulièrement à cœur, celle qui consacre la reconnaissance de l’engagement associatif auprès de la communauté de défense.
Mme Sarah El Haïry.
Je reviendrai donc sur les mesures de soutien à l’engagement associatif, et plus précisément sur les initiatives au profit de la communauté militaire et de défense, en particulier au niveau local. Aujourd’hui, le ministère des armées apporte déjà son soutien à ces associations, notamment en mettant à leur disposition des biens meubles ou immeubles, mais aussi au travers d’aides financières et de subventions.
Ce soutien permet à de nombreuses associations liées à la communauté de défense d’agir dans des domaines fondamentaux – je pense évidemment à la promotion du rôle des femmes au ministère des armées, mais également à l’allocation de bourses d’études aux orphelins de guerre ou encore à la pratique sportive chez les militaires et les civils. Ces associations assurent une solidarité et un lien fort entre les militaires et leurs proches, ainsi qu’un soutien tant moral que matériel envers une large communauté. Elles sont la preuve que la fraternité n’est pas un vain mot au sein de nos armées.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, le plan famille vise donc à soutenir ces associations, et plus particulièrement à renforcer le soutien financier aux associations à caractère social en défendant des conventions pluriannuelles que je souhaite saluer.
Selon notre collègue Claude de Ganay dans son rapport pour avis sur le projet de loi de finances pour 2020, et plus précisément sur le volet « logistique et soutien interarmées », les subventions versées aux associations ont connu une hausse de plus de 50 000 euros, ce qu’il faut saluer, portant le budget à 490 000 euros à la fin de 2019.
Pouvez-vous, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, me donner plus d’informations sur ces subventions : qui les a touchées ? Selon quels critères ? Des locaux sont-ils mis à disposition par le ministère ? Plus largement, comment continuer à soutenir les initiatives du monde associatif en faveur de nos armées ? Comment inciter plus de gens à s’engager ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Ce soutien passe aussi, vous l’avez dit, par l’engagement financier prévu par le plan famille. En 2018, deux nouvelles associations ont bénéficié de subventions, dont l’association « Avec les femmes de la défense », qui mène une action de proximité importante. L’association nationale des femmes de militaires, l’ANFEM, la fondation des œuvres sociales de l’air, la FOSA, ou encore Solidarité défense ont bénéficié de 50 000 euros de subventions supplémentaires, ce qui signifie des capacités d’action plus importantes.
En 2019, la ressource budgétaire abondée en 2018 est reconduite, pour un total de 1 million d’euros pour l’année écoulée, dont une grande part revient à la Fédération des clubs de la défense, association très importante en ce qu’elle assure un véritable maillage des unités, bien souvent avec la participation des familles, voire des extra-militaires, ce qui permet de nouer des liens sur un territoire important. Tout cela se fait aussi grâce à la mise à disposition des infrastructures sportives se trouvant sur les emprises.
Le soutien associatif est indispensable, et nous comptons le pérenniser.
 La parole est à M. Joaquim Pueyo.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, nous ne pouvons que nous retrouver autour des ambitions affichées par ce plan famille présenté en octobre 2017. Sa mise en place doit s’étaler sur la période 2018-2022 et permettre une meilleure coordination entre l’engagement des hommes et des femmes de nos armées et leur vie familiale. Je salue plusieurs avancées, notamment la mise en place d’une plateforme facilitant les déménagements, l’amélioration des aides à l’emploi en faveur des conjoints ou l’effort fait pour augmenter significativement la garde des enfants.
M. Joaquim Pueyo.
Je tiens cependant à revenir sur un point, celui toujours complexe des logements. Pour préparer l’examen du projet de loi de finances pour 2020, la commission de la défense a mené un grand nombre d’auditions. Nous avons notamment entendu les membres du groupe de liaison du Conseil supérieur de la fonction militaire, le CSFM. Nous avons pris conscience de l’effort consenti dans le cadre de votre plan famille. J’ai pris connaissance des chiffres que vous nous avez fait parvenir, notamment sur la création de logements neufs. Le ministère des armées indique ainsi qu’au 31 octobre 2019, 391 logements ont été commandés et 371 logements neufs livrés. Nous pouvons tous saluer cet effort.
Cependant, comme je l’avais souligné lors du débat budgétaire, l’opération budgétaire « Soutenir les familles » affichait une baisse alors même qu’elle vise « la réservation, l’acquisition et la rénovation de logements familiaux, afin de proposer aux ressortissants du ministère, notamment aux familles les plus modestes, des solutions de logement attractives, tout particulièrement dans les zones de fortes tensions locatives ». Je souhaite donc, madame la ministre, que vous nous indiquiez très concrètement si cette baisse était compensée par la création de logement déjà opérée. Dans le cas contraire, qu’est-ce qui justifie sinon cette diminution budgétaire ?
Je souhaite enfin rappeler la nécessité d’adopter dans les prochaines années, voire les prochains mois, des mesures concrètes et rapides pour augmenter la rémunération des personnels – je sais que si cette question ne figure pas dans le plan famille, c’est parce que vous comptez lui consacrer un dialogue spécifique.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

C’est vrai, nous ne vous avons pas facilité la tâche, la présentation budgétaire pouvant cette année susciter des malentendus. La baisse des crédits que vous mentionnez n’est en effet qu’apparente, étant le résultat d’une réallocation des crédits immobiliers entre les différents programmes. Nous avons réparti les crédits immobiliers dans trois programmes différents, dans l’objectif de donner plus de responsabilité financière aux échelons locaux et de leur permettre ainsi d’être plus réactifs et plus flexibles. Si l’on veut bien additionner les divers crédits qui contribuent à cette politique, on constatera que les moyens sont en réalité en hausse. Ainsi, l’opération « Soutenir les familles », qui finance le logement familial, bénéficiera de 91 millions d’euros en 2020, contre 76,6 millions en 2019, soit une augmentation de 15 millions en autorisations d’engagement. Tout cela s’inscrit dans un programme plus large, relatif à l’entretien et au maintien en condition des infrastructures, qui bénéficiera globalement de 540 millions d’euros.
Vous avez raison cependant : il faut que le ministère continue cet effort, d’autant plus que les attentes sont immenses et les délais de réalisation parfois un peu longs.
 La parole est à M. Régis Juanico.
M. le président.
 Le plan famille, qui vise à concilier les contraintes de l’engagement militaire avec une vie familiale épanouie, se justifie pleinement compte tenu de l’investissement remarquable de nos militaires dans des opérations extérieures de plus en plus nombreuses et périlleuses, dans des entraînements de plus en plus exigeants et pointus, dans des missions de soutien au service public ou dans des stages de formation. Je pense aussi aux missions essentielles de protection de nos concitoyens dans le cadre de l’opération Sentinelle, que je veux évoquer en cette journée d’hommage à la mémoire des victimes de l’attentat terroriste survenu il y a cinq ans contre la rédaction de Charlie Hebdo.
M. Régis Juanico.
Mon collègue Joaquim Pueyo vient d’évoquer la question primordiale du logement des militaires ; je veux aborder une question tout aussi importante : celle des blessés. Même si le plan famille ne comprend pas de mesures spécifiques en faveur des blessés, le point d’étape évoque la publication d’un guide du blessé et la mise en place d’un portail numérique en septembre 2018, ainsi que la majoration des aides financières destinées aux associations d’entraide. Pouvez-vous nous dire si d’autres mesures d’aide aux familles des blessés hospitalisés sont prévues ?
Enfin, le plan famille aborde les questions éducatives, culturelles et associatives. Vous connaissez mon attachement au sport en tant que coprésident du groupe de travail sur les Jeux olympiques et paralympiques de Paris en 2024 à l’Assemblée nationale. Je souhaite donc vous interroger sur le soutien du ministère au Centre national des sports de la défense, en particulier sur le développement des parasports comme outils de reconstruction des grands invalides militaires et des blessés en opération. En cette année olympique et paralympique, pouvez-vous détailler les actions du plan famille visant à développer la pratique sportive de l’ensemble de la communauté militaire ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Les familles des blessés sont bien sûr soutenues et prises en charge. Elles bénéficient de possibilités d’hébergement leur permettant d’être au plus près du blessé, de possibilités de déplacement leur permettant de rendre visite au blessé en soin au cas où elles ne peuvent pas être en permanence à son chevet. Ce soutien est particulièrement important, qu’il s’agisse des tarifs SNCF pour les militaires ou des aides au logement.
S’agissant ainsi de l’extension des tarifs SNCF pour les militaires aux familles de militaires blessés, elle a bénéficié à 1 500 familles. À cela s’ajoutent des mesures d’accompagnement telles que l’élargissement du bénéfice de l’aide aux familles et aux proches, avec une durée de prise en charge portée de 21 à 56 jours calendaires ou la forfaitisation des remboursements des repas et des transports.
S’agissant du sport, nous allons acheter 184 installations sportives de type mini-stade pour un montant de 1 million d’euros.
 Très bien !
M. Régis Juanico.
 Merci, madame la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
 (Mme Josy Poueyto applaudit.)
 Excellente idée !
Mme Danielle Brulebois.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour le groupe UDI, Agir et indépendants.
M. le président.
 Le plan famille comporte des avancées concrètes pour nos militaires : une carte SNCF utilisable par la famille lorsque le militaire est en opération, des possibilités d’hébergement pour les enfants de parents militaires divorcés et des aides à la garde d’enfants. Nous ne pouvons que nous réjouir des efforts consentis pour que l’État prenne soin de la famille de nos militaires partis en mission.
Mme Nicole Sanquer.
L’armée connaît une réelle crise de fidélisation. On peut d’ailleurs lire dans le rapport d’information sénatorial du 10 juillet 2019 sur la condition militaire que « les militaires interrogés ne se projettent guère, pour la plupart, au-delà de trois ou quatre ans, ce qui constitue la période qu’ils estiment nécessaire pour tirer le meilleur profit de leur expérience au sein des forces ». On peut également lire, dans le même rapport, que le taux de renouvellement du premier contrat des militaires du rang s’élève à 85 % dans la marine, quand il n’atteint que 58 % dans l’armée de l’air, traduisant des disparités substantielles selon les corps d’armée.
On comprend donc que la formation qu’offre l’armée est attractive ; elle est un gage de qualité, et les entreprises l’ont bien compris. Toutefois, nous ne pouvons continuer à offrir une formation exigeante et de qualité à de jeunes gens sans qu’ils s’engagent plus longtemps au service du pays.
Pour pallier la fuite de nos jeunes militaires, il convient de répondre à leurs aspirations : une rémunération à la hauteur de leur engagement et de leurs sacrifices, l’accompagnement et la considération de leur famille. Le plan famille est donc un très bon moyen pour atteindre ce but.
Compte tenu du fait que 70 % des mesures du plan famille ont été mises en œuvre dès 2018, pouvez-vous nous présenter un premier bilan de la mise en place de cette politique publique, notamment sur l’attractivité des métiers de l’armée et sur la fidélisation de nos militaires ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Nous avons mis en œuvre, dans le cadre de la loi de programmation militaire, différentes mesures qui ont toutes pour objet d’améliorer la fidélisation de nos militaires. En effet, dans un pays dont l’économie se porte mieux et où le chômage diminue, il est mécaniquement plus difficile d’attirer de l’ordre de 25 000 à 26 000 jeunes chaque année.
Je puis donc vous confirmer que le plan famille contribue à cette fidélisation, sans pouvoir évaluer de façon précise l’impact, en cette matière, de chacune des mesures qu’il contient. Nous devons en avoir une évaluation globale, et être très attentifs au bon déroulement de sa mise en œuvre.
 La parole est à Mme Nicole Sanquer, pour une seconde question.
M. le président.
 Le 14 février dernier, à l’occasion des questions au Gouvernement, je vous ai interrogée, madame la ministre, sur les discriminations que subissaient les engagés du Pacifique. Auparavant, je vous avais déjà sensibilisée à cette question à de multiples reprises.
Mme Nicole Sanquer.
Si les militaires des départements d’outre-mer bénéficient d’une indemnité d’installation en métropole, il n’en est pas de même pour les engagés du Pacifique et les engagés mahorais. Cette indemnité est indispensable pour les militaires du Pacifique qui, bien souvent, posent pour la première fois le pied dans l’Hexagone et vivent un changement radical. Il convient de les aider à s’installer et d’accompagner leur famille dans une optique d’insertion sociale et professionnelle.
Les armées ont toujours tenu un rôle important dans le Pacifique, plus particulièrement en Polynésie française. Très récemment, au sein même de notre statut d’autonomie, nous avons reconnu la mise à contribution de la Polynésie française pour la construction de la capacité de dissuasion nucléaire et la défense de la nation. Cinq cents jeunes Polynésiens se sont engagés l’année dernière, soit autant qu’à La Réunion où la population est pourtant trois fois plus nombreuse. Le service militaire adapté affiche quant à lui un taux d’insertion professionnelle de 79 %.
Madame la ministre, vous n’entendez pas résoudre cette inégalité dans le plan famille, mais plutôt dans le cadre d’une réorganisation globale des régimes indemnitaires des militaires. Si, techniquement, cette problématique relève bien de la diversité des régimes indemnitaires, des centaines d’engagés pâtissent de cette situation chaque année, et autant de familles vivent dans la souffrance. Au vu du nombre croissant d’engagés du Pacifique, cette inégalité de traitement ne saurait persister. Où en est ce dossier ? Pouvez-vous nous communiquer un calendrier ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Comme vous l’avez souligné, la Polynésie et la Nouvelle-Calédonie sont des territoires de recrutement très dynamiques pour nos armées, et nous y sommes particulièrement attachés. Nous devons donc envisager une adaptation du dispositif indemnitaire relatif à l’installation des militaires ultramarins en métropole. Nous sommes disposés à revoir globalement cette indemnité, quel que soit le territoire ultramarin concerné. Toutefois, cela ne pourra s’inscrire que dans une révision générale des régimes indemnitaires des militaires en rapport avec l’outre-mer, que nous souhaitons lancer le plus rapidement possible, dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires prévue par la loi de programmation militaire. Nous sommes donc conscients de cette iniquité et œuvrons à la faire disparaître.
 La parole est à M. Yannick Favennec Becot.
M. le président.
 Nous savons les exigences de l’engagement militaire, pour celui qui y souscrit mais aussi pour son entourage. Cette dimension longtemps occultée, sinon minimisée, est au cœur du plan famille 2018-2022 qui vise à mieux concilier l’engagement avec une vie familiale épanouie. Nous ne pouvons que nous en réjouir. Comme j’ai eu l’occasion de le souligner lors de la discussion du projet de loi de programmation militaire, le plan famille propose des améliorations sensibles dans certains domaines. Dans d’autres, en revanche, elles sont plus limitées. C’est le cas des aides à l’accès au logement des militaires.
M. Yannick Favennec Becot.
Comme l’observe le rapport de notre collègue Claude de Ganay, seuls 34 % des militaires sont propriétaires de leur résidence principale, contre 58 % des Français en moyenne. L’écart est encore plus important pour les jeunes militaires. Il s’explique évidemment, mais en partie seulement, par une mobilité élevée. Afin de remédier à cet écart, le plan famille prévoit de porter le montant du prêt à taux zéro de 20 000 à 25 000 euros, et sa durée de remboursement de dix à quinze ans. Cette mesure semble aller dans le bon sens, mais son efficacité se heurte aux réalités du marché du crédit immobilier. Les établissements bancaires proposent en effet un taux d’intérêt moyen de 0,91 % sur quinze ans, là où l’institution de gestion sociale des armées impose des frais de gestion à hauteur de 1 %. L’intérêt du dispositif s’en trouve annihilé.
Par ailleurs, un militaire locataire peut bénéficier d’une majoration pour charge militaire et d’une aide au loyer, même si celui-ci est inférieur au marché, alors qu’un militaire souhaitant devenir propriétaire ne peut obtenir ni aide à la pierre ni majoration.
Ma question est donc double : le ministère des armées entend-il proposer une offre réellement favorable à l’accès au logement des militaires ? Prévoit-il de mener une réflexion sur les mutations qui touchent plus particulièrement les officiers et rendent toujours plus difficile l’achat de leur résidence principale ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Nous devons néanmoins aller plus loin. C’est dans le cadre de la nouvelle politique de rémunération des militaires – que M. Joaquim Pueyo appelait de ses vœux il y a quelques instants – que nous pourrons y procéder. Nous devrons en effet refondre l’ensemble des indemnités liées au logement dans la rémunération des militaires. Aujourd’hui, le système est complexe, peu lisible et insuffisamment efficace. Notre projet – qui n’est pour l’heure qu’un projet – vise à refondre les indemnités existantes en une indemnité unique qui serait versée à tous et calculée en fonction du lieu d’affectation, pour les locataires comme pour les propriétaires.
 La parole est à M. Michel Castellani.
M. le président.
 Le déploiement du plan famille est à saluer, car il répond à une demande du terrain. Il y a quelques années déjà, les chefs d’état-major des trois armées appelaient l’attention des parlementaires sur la situation des familles, qui constituent la base arrière du militaire et favorisent son équilibre, sa sérénité et donc l’accomplissement de ses missions. En cela, les mesures prévues par le plan famille répondent aux besoins. Pour remplir leurs ambitions, elles devront néanmoins être poursuivies et améliorées dans les années à venir.
M. Michel Castellani.
Parmi ces nombreuses mesures, je souhaite me concentrer sur l’accès au wifi. Sa généralisation représente un coût élevé, soit 23 millions d’euros consacrés à l’amélioration de la couverture dans le projet de loi de finances pour 2019, auxquels s’ajoutent 15 millions pour 2020. L’extension de la couverture se poursuivra et concernera l’outre-mer et l’étranger dès cet été. Madame la ministre, alors que le déploiement du wifi s’avère parfois compliqué – nous le constatons au quotidien dans nos régions –, quels moyens financiers et techniques avez-vous déployés pour assurer aux familles un accès permanent à cette technologie ?
L’accès au wifi soulève par ailleurs des enjeux de sécurité. Lors d’une opération extérieure, comment s’assurer que le pays dans lequel se trouve notre armée n’est pas susceptible de couper l’accès au wifi, en cas de tension diplomatique ? Comment prémunir les soldats contre une intrusion extérieure dans le réseau des forces françaises à l’étranger ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Monsieur Castellani, vous m’interrogez par ailleurs sur la sécurité liée au wifi. Sans être une technicienne de ce moyen de communication, je peux affirmer avec certitude que nos équipes installent le wifi dans des conditions de sécurité drastiques : le wifi ne saurait représenter une source d’intrusion, tout particulièrement en opérations militaires. Ce sujet est travaillé par nos techniciens supérieurs, nos ingénieurs et tous ceux qui déploient le wifi, afin qu’il soit utile pour les militaires et sécurisé pour nos armées.
 La parole est à M. Alexis Corbière.
M. le président.
 Ces dernières années, nos forces armées ont connu un niveau intense de mobilisation. Les contraintes qui pèsent sur nos soldats, déjà nombreuses par définition, s’en trouvent considérablement aggravées. Ce constat, nous le partageons tous, et la présentation du plan famille par votre gouvernement en a tenu compte. C’est un progrès, dont je me réjouis : il constitue un changement de cap salutaire, attendu de longue date par les soldats. Nous devons garder à l’esprit que la réalité du métier des armes est soumise à des embûches et à des pressions. Jalonné de mobilités pénibles et de mutations fréquentes, le quotidien des soldats est tout sauf commun et commode. À mon sens, la décision des militaires de s’engager ne doit jamais se traduire par un effacement du souci de soi au profit du don de soi et de l’intérêt général. Bien au contraire, il nous incombe de concilier ces deux exigences pour assurer des conditions de vie dignes aux militaires.
M. Alexis Corbière.
Une attention toute particulière doit être portée au quotidien des soldats dans le déroulement des opérations extérieures. Lors d’un déplacement que j’ai effectué en 2018 à la base de Niamey, au Niger, j’ai pu observer le « parcours du combattant » que représentait le contact des soldats avec leur famille. Le forfait wifi, qui s’était alors réduit comme peau de chagrin à 2 gigaoctets, était loin de leur permettre d’entretenir un dialogue régulier avec leurs proches. Des efforts ont été accomplis depuis, et je tiens à vous en remercier, madame la ministre. Je n’y reviendrai pas.
En revanche, une mesure manque à l’appel. Il semble qu’à la suite de leurs mutations – qui sont récurrentes et normales au cours de leur carrière –, les militaires se trouvent souvent dépourvus de médecin référent. Ils ne bénéficient par ailleurs d’aucun accompagnement. Pour y remédier, pourquoi ne pas imaginer un partenariat entre les ministères des armées, de l’intérieur et de la santé ? Madame la ministre, quelles mesures concrètes comptez-vous déployer pour traiter ce problème ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Tout d’abord, c’est un problème pour tous les Français – or les militaires sont des Français comme les autres. En raison de la démographie médicale actuelle – que vous connaissez –, il arrive souvent que les médecins généralistes ne veuillent pas accueillir de nouveaux patients parce qu’ils sont déjà surchargés. Il s’agit d’un réel problème.
Avec les centres médicaux des armées – CMA –, où l’on trouve des médecins militaires du service de santé des armées, nous avons tout de même une grande chance. Il y en a dans toute la France, en métropole et aussi outre-mer. C’est une possibilité qui est offerte en premier recours, quand une famille arrive, ou en cas d’urgence. En outre, ces établissements maillent le territoire et entretiennent des relations étroites avec les médecins locaux ; ils peuvent donc aider les militaires à trouver des médecins référents susceptibles de prendre en charge leur famille. Cela ne suffit certainement pas, mais, en attendant que la suppression du numerus clausus permette d’accroître le nombre de médecins en France et que des médecins généralistes s’installent dans tous les territoires, cela nous permet de faire le dos rond en apportant un soutien aux familles des militaires, lesquelles peuvent aussi bénéficier de consultations prioritaires dans tous les hôpitaux, notamment les hôpitaux militaires.
 La parole est à M. Alexis Corbière, pour une deuxième question.
M. le président.
 Je ne reviendrai pas sur le contenu général du plan famille que j’ai pu aborder lors de ma première question. Je souhaite cette fois vous interroger sur la mise à disposition de places en crèches pour les enfants de nos soldats.
M. Alexis Corbière.
La loi de programmation militaire dont nous débattons s’est fixé pour objectif un nombre de 2 556 places en crèche à l’horizon 2022, soit une augmentation de 20 % en quatre ans. Cela témoigne indiscutablement d’une prise de conscience quant à l’importance que revêtent ces structures dans la vie quotidienne des militaires.
Toutefois, au-delà du nombre de places créées, la vraie question est celle de leur juste répartition sur l’ensemble du territoire national. Il est vrai que des structures existent déjà, mais celles-ci sont trop souvent concentrées dans les grandes agglomérations, comme Paris, Lyon, Marseille ou Lille, aux dépens des autres collectivités. Les demandes ne sont pourtant pas moins fortes dans les villes moyennes et les centres périurbains.
Dès lors, pourquoi ne pas envisager des partenariats entre le ministère des armées et les structures de crèches afin d’assurer une répartition plus égalitaire des places disponibles ? Ce serait une première étape. Il est évident qu’assurer un vivier de places en crèches pour les enfants de nos soldats permettrait de faciliter leur vie familiale en tenant compte des impératifs et des astreintes liés à leur métier.
Madame la ministre, que comptez-vous faire pour améliorer le maillage territorial des places en crèche mises à la disposition des soldats et de leurs familles ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Toutefois, se pose la question de la répartition de ces berceaux sur le territoire national. Nous devons chaque fois nous efforcer d’analyser les besoins et les capacités d’accueil existantes, tout en tenant compte du fait que, dans un port tel que Toulon, où la présence militaire est importante, tous les militaires n’habitent pas dans la commune : ils sont répartis sur un grand nombre de communes, y compris de petites communes. L’objectif est par conséquent de prendre en considération l’ensemble de l’offre, et pas seulement celle qui existe à Toulon, que celle-ci dépende du ministère des armées ou de la collectivité territoriale, afin d’essayer de coller au plus près des besoins et d’éviter les déplacements inutiles d’enfants.
La création de nouveaux berceaux n’est donc pas toujours la meilleure réponse. Il faut pouvoir s’appuyer le plus possible sur l’offre proposée par les collectivités territoriales au plus près des lieux d’habitation des familles.
À cela s’ajoute une autre solution, qui est le développement des assistants maternels – ceux-ci étant insuffisamment nombreux pour tous les Français. Dans le plan famille, nous avons essayé de développer cette offre particulière, notamment en incitant les conjoints de militaires à développer des activités de ce type et en proposant une aide financière pour que les familles puissent y recourir plus facilement, notamment dans le cadre d’horaires décalés, les heures de nuit étant bien évidemment facturées à un prix plus élevé que les heures de jour.
Voilà ce que nous essayons de faire, monsieur le député.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Ma question porte sur la réforme des retraites des militaires, en relation avec les déclarations faites le 20 décembre dernier en Côte d’Ivoire par le Président de la République.
M. André Chassaigne.
La volonté de mieux tenir compte de la situation familiale des militaires et des conditions d’exercice de leur mission passe par une claire connaissance de leurs parcours professionnels au sein de l’armée, ainsi que de leurs conditions de sortie. Comme l’a dit le Président de la République, les pensions militaires ne constituent pas seulement un système d’assurance vieillesse, il s’agit aussi d’un mécanisme de gestion des entrants au sein de l’armée, dans un objectif de rajeunissement constant, notamment afin de garantir la condition physique des militaires ; d’un système qui doit permettre d’accompagner dans leur reconversion des femmes et des hommes qui disposent de compétences très spécifiques dans le domaine militaire et ne correspondant pas directement à des besoins sur le marché du travail ; et d’une marque de reconnaissance de la nation pour un engagement qui peut s’effectuer au péril de la vie.
Aussi les militaires ne se satisfont-ils pas de vagues affirmations sur des dérogations d’âge ou sur le maintien de leur niveau global de pensions. Ils attendent des réponses précises sur les conditions de leur intégration à un éventuel régime universel par points.
Madame la ministre, pourriez-vous nous faire un point sur la concertation en cours et indiquer quelles garanties seraient apportées aux militaires s’agissant du niveau des cotisations, de celui des pensions dans le cadre d’un système qui serait soumis à un arbitrage annuel concernant la valeur du point, du calcul des bonifications d’annuités et de la prise en compte des opérations extérieures ?
D’autre part, des mesures spécifiques sont-elles à l’étude au profit des conjoints et conjointes, étant donné les difficultés particulières d’accès ou de maintien dans l’emploi que ceux-ci rencontrent du fait de la mobilité imposée aux militaires ?
 Excellente question !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

La majorité de nos militaires sont des contractuels aux durées de service limitées, ce qui leur permet de partir à la retraite à un âge pouvant leur ouvrir une deuxième carrière professionnelle. Aujourd’hui, les militaires peuvent donc liquider leur pension de retraite de façon anticipée, après dix-sept ou vingt-sept années de service.
Ce système est commun à la plupart des grandes armées occidentales : c’est donc qu’il répond à une nécessité opérationnelle. Par conséquent, conformément aux engagements pris par le Président de la République, le système universel de retraite, qui s’appliquera aux militaires comme à tous les Français, préservera les besoins propres à notre outil militaire. Les principales dispositions qui organisent les départs anticipés, lesquels sont nécessaires au maintien d’une armée jeune, seront maintenues, tout comme seront maintenus l’octroi de bonifications et le niveau des pensions grâce à la transposition dans le nouveau système de la prise en compte des sujétions particulières qui existent aujourd’hui.
Quant à la concertation, elle a bien évidemment commencé ; j’ai participé à une session du Conseil supérieur de la fonction militaire fin décembre et celui-ci sera consulté dans les prochains jours sur le projet de loi.
 La parole est à M. André Chassaigne, pour une seconde question.
M. le président.
 Elle porte sur l’application du plan famille.
M. André Chassaigne.
La présentation de ce plan, en octobre 2017, s’est fait en amont de la préparation de la loi de programmation militaire pour 2019-2025, et la consultation des militaires dans leurs unités n’est intervenue que dans un second temps, au début de l’année 2019. En tant que parlementaires, nous ne disposons pas encore des remontées enregistrées à l’occasion de cette consultation, et cela alors que nous sommes en train d’évaluer la mise en œuvre de ce plan et, surtout, de préparer la suite des actions à mener en vue d’améliorer la vie quotidienne des militaires et de leurs familles.
Les éléments que nous avons à notre disposition confirment néanmoins l’existence de contraintes particulièrement sensibles – déjà évoquées lors des questions précédentes.
La première concerne les structures d’hébergement des militaires et l’accès au logement dans les zones tendues – qui reste une priorité. Vous nous avez apporté des précisions concernant le montant des crédits inscrits au titre des hébergements militaires ; qu’en est-il de leur engagement ? Où en sommes-nous, concrètement, dans la volonté d’accroître l’offre d’hébergement des militaires et de leurs familles, en particulier dans les zones tendues ?
Autre question majeure, celle de la garde des enfants. Vous nous avez répondu au sujet de l’augmentation annoncée de 20 % des places en crèche. Encore faudrait-il signaler que c’est loin de répondre aux besoins exprimés, puisqu’une telle augmentation ne profiterait qu’à quelque 4 300 enfants ; seule 7 % de la population des 0-3 ans de la communauté militaire pourrait être accueillie. Il reste donc beaucoup à faire.
Puisque le sujet a déjà été traité, j’aborderai une question en particulier : celle de l’offre de garde à domicile par des assistantes maternelles. Observe-t-on des avancées en la matière ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
S’agissant de la garde d’enfants, cela a été dit, il y aura une augmentation du nombre de berceaux en crèche, ainsi que de berceaux réservés au sein des crèches collectives des collectivités, une augmentation du nombre d’assistantes maternelles, l’octroi d’une formation d’assistant maternel aux conjoints de militaires qui le souhaiteront – ce qui est une perspective intéressante pour eux – et, bien sûr, le développement de plages horaires atypiques. Toutes ces questions sont en cours de traitement, et cela de façon très dynamique. Chaque unité travaille main dans la main avec les collectivités locales avec lesquelles elle est en relation, ce qui permet de donner du sens et de renforcer le lien entre l’armée et la nation ; en général, les problèmes se trouvent plus facilement réglés lorsqu’on réussit à établir un échange avec les maires ou les présidents d’intercommunalité : ceux-ci font tout pour nous aider.
 La parole est à Mme Françoise Dumas.
M. le président.
 La famille, on le sait, est la véritable base arrière du militaire. Elle favorise son équilibre, sa sérénité et, par conséquent, l’accomplissement de sa mission, qui provoque le plus souvent une forte mobilité et de nombreuses absences. Ce constat est à la base du plan famille que vous avez présenté le 31 octobre 2017, et dont l’objectif principal est de permettre aux militaires de concilier un engagement exigeant avec une vie privée épanouie. Votre ministère a publié un point d’étape, qui traduit à la fois votre volontarisme et l’attention que vous portez à la concrétisation de chaque mesure.
Mme Françoise Dumas.
Plus de 80 % des actions planifiées ont connu des réalisations concrètes en 2018, et l’effort s’est poursuivi en 2019 de manière très active. Les mesures déjà en place constituent une bonne illustration de la diversité des actions : déploiement du wifi gratuit en garnison, portail de l’action sociale du ministère, nouvelles places en crèche, meilleure prise en charge des familles des blessés, amélioration des conditions de logement, soutien à l’emploi des conjoints… En outre, le plan famille permet aux militaires de mieux appréhender leurs mutations et leur carrière, ce qui constitue une simplification administrative.
Les auditions de la commission de la défense ont permis de faire remonter à la fois les attentes accrues qu’a suscitées la mise en place de ce plan et les premières opinions, positives, au sujet des mesures prises. Mes questions portent donc sur le maintien et l’intensification des efforts engagés.
Madame la ministre, comment assurez-vous le suivi du plan famille pour contrôler l’atteinte de ces objectifs, la mise en œuvre de ces actions et la satisfaction des principaux intéressés ? Quelles solutions avez-vous retenues pour éviter un centralisme excessif des diverses mesures ? Enfin, sur le fond, comment entendez-vous mieux prendre en compte le problème grandissant, notamment avec le travail des conjoints, du célibat géographique ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Par ailleurs, nous avons souhaité vérifier, année après année, que nous étions toujours dans le vrai. C’est la raison pour laquelle, au printemps dernier, nous avons lancé une vaste consultation afin de faire remonter les problèmes, mais aussi de recueillir d’éventuelles suggestions. Qui peut connaître la réalité des besoins des militaires mieux que les militaires eux-mêmes ? Or ces besoins varient d’une unité à l’autre, d’un territoire à l’autre, voire d’un pays à l’autre, puisque nous avons des forces déployées à l’étranger. Nous avons ainsi reçu 800 propositions, ce qui prouve la vitalité du processus dans lequel nous nous sommes engagés.
Il faut accompagner ces mesures d’une déconcentration des moyens. Ce sera fait à partir de cette année : les commandants de bases de défense recevront la capacité de prendre l’initiative de petits investissements pour répondre aux demandes locales.
Enfin, le célibat géographique, qui résulte de choix personnels, est loin d’être un fait nouveau. Le plan famille prévoit par exemple que la carte SNCF soit accessible à l’ensemble de la famille même en l’absence du militaire qui ouvre les droits. Une autre réponse consiste dans l’amélioration des conditions d’hébergement offertes aux militaires en garnison, qui sont en bonne partie des célibataires géographiques.
 La parole est à M. Fabien Gouttefarde.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, vous avez pris les rênes du ministère des armées avec pour ambition majeure d’améliorer la vie quotidienne de nos soldats et de leurs familles, qui sont bien évidemment leurs premiers soutiens. C’est tout à votre honneur. En 2017, madame la ministre, vous disiez lors de la présentation du plan famille : « Il n’y a pas de soldats forts sans familles heureuses. » Il était en effet urgent de mieux prendre en compte les besoins et les contraintes propres à ce quotidien familial.
M. Fabien Gouttefarde.
Je souhaitais donc vous interroger au sujet du déploiement des espaces ATLAS – Accès en tout temps, tout lieu, au soutien. Cette mesure du plan famille remédie au sentiment d’éloignement, voire de déshumanisation, que les militaires ont pu ressentir depuis la création, il y a une dizaine d’années, des groupements de soutien de bases de défense, les GSBDD.
Développés par le service du commissariat des armées, les espaces ATLAS rassemblent dans un lieu unique et connecté tous les services nécessaires au quotidien du personnel du ministère des armées : formalités administratives, retouches d’habillement, prise de rendez-vous chez le coiffeur, billetterie SNCF, etc. Ils rapprochent le soutien des forces et s’adaptent aux besoins des militaires pour leur permettre de se consacrer pleinement à leur activité opérationnelle.
Sauf erreur, il existe aujourd’hui 25 espaces ATLAS, dont un dans ma circonscription, sur la base aérienne d’Évreux. Les objectifs, ambitieux, sont de 180 espaces ATLAS à la fin de cette année, plus de 200 sur les sites employant plus de 600 personnes d’ici à la fin du plan famille, en 2022. Comment anticipez-vous ce déploiement rapide ? Comment avez-vous établi les priorités d’implantation, et est-il envisageable que les emprises militaires de moins de 600 personnes soient concernées dans un second temps ? Ces espaces ont-ils vocation à être accessibles aux familles ? Enfin, quels sont les premiers retours dont vous disposez à leur sujet ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Les lieux d’implantation initiaux ont été choisis afin de couvrir une large gamme de besoins sur le terrain. Nous avions trois critères : le maillage du territoire ; une répartition équilibrée entre les armées, compte tenu des contraintes d’infrastructures ; le seuil des 600 militaires dont vous avez parlé, et qui reste pertinent, même si nous n’écartons pas la possibilité, en fonction des besoins signalés, de faire bénéficier d’espaces ATLAS une population plus réduite. Peut-être faudra-t-il aussi revoir le mode de fonctionnement de l’ATLAS, qui nécessite des personnels pour répondre à tous les besoins, et l’adapter en fonction des demandes.
Tous les ATLAS ne pourront pas être ouverts aux familles, mais ceux qui pourront l’être le seront. Ces espaces seront personnalisés ; chaque coin de France aura son ATLAS, en quelque sorte unique, parce que les besoins diffèrent selon les territoires et les unités, bien que les services propres au ministère des armées soient bien sûr les mêmes partout.
Ce qui est particulièrement intéressant, c’est que notre offre de services sera enrichie par des partenariats avec des tiers, mairies, associations, afin de faire des ATLAS non seulement un lieu de services, mais un lieu où se noueront de vrais liens entre armée et nation, où le militaire pourra se renseigner au sujet des gardes d’enfant, des écoles, des clubs sportifs, des activités culturelles ; un lieu pour le militaire, pour sa famille, mais aussi une interface avec l’extérieur.
 La parole est à Mme Anissa Khedher.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, j’aimerais vous remercier et souligner l’attention que vous accordez en personne aux conditions d’exercice des militaires comme à l’accompagnement de leurs proches. La considération que vous avez pour les soldats et leur famille est une marque de reconnaissance appréciée, un honneur qui récompense leur dévouement à la France.
Mme Anissa Khedher.
Au cours de la mission d’information parlementaire sur le suivi des militaires blessés, dont j’étais corapporteure, j’ai pu évoquer avec les militaires et leurs proches la mise en œuvre de certaines mesures du plan famille ; je pense notamment au déploiement de la plateforme e-social des armées, à la mise à jour du guide du parcours du militaire blessé et de sa famille, à l’instauration de l’aide aux familles des blessés hospitalisés. À Fontenay-le-Comte, j’ai pu constater le renforcement de l’accompagnement des conjoints de militaires par Défense mobilité, qui permet à ces conjoints d’envisager plus sereinement les mutations.
Un autre instrument en rapport direct avec le plan famille m’a particulièrement marquée : il s’agit du « kit OPEX », ou « kit Enfants de mili ». Créé par deux femmes de militaires, ce kit distribué à 20 000 enfants contient des outils pédagogiques permettant de mieux appréhender l’absence d’un parent parti en opération extérieure. Il a été salué par les militaires engagés dans l’opération Barkhane avec lesquels j’ai eu la possibilité d’échanger lors de mon déplacement au Sahel.
Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, je sais que vous portez un vif intérêt à ce dispositif, qui s’inscrit pleinement dans la logique du plan famille. Aussi, je souhaiterais savoir si vous envisagez de pérenniser et de généraliser ce kit et si, dans le même esprit, d’autres actions tournées vers les enfants sont en cours d’élaboration.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Par ailleurs, nous avons créé en 2019 les « clés USB Story Enjoy » – pardon pour l’anglicisme : 5 000 clés ont été distribuées à des militaires qui allaient être projetés en opération extérieure, afin de leur permettre d’enregistrer par avance des histoires qu’ils lisent à leur enfant et que celui-ci découvrira chaque soir en leur absence.
 (« Bravo ! » sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Christophe Lejeune.
M. le président.
 Madame la ministre, madame la secrétaire d’État, voilà deux ans que vous avez lancé le plan d’accompagnement des familles et d’amélioration des conditions de vie des militaires pour la période 2018-2022. Ce plan était très attendu par l’ensemble des militaires et civils de la défense.
M. Christophe Lejeune.
Ses mesures, qui représentent 300 millions d’euros de crédits nouveaux sur cinq ans, répondent de manière concrète et visible aux difficultés inhérentes à la vie militaire. Elles visent principalement à soutenir les militaires, qui assurent l’engagement opérationnel, ainsi que leurs familles, qui en supportent les contraintes. Avec le plan famille, vous faites des conditions d’exercice du métier des armes l’une de vos priorités : c’est même l’objet du premier chapitre de la loi de programmation militaire.
Le bonheur des familles passe dans un premier temps par l’épanouissement professionnel des conjoints. Or force est de constater que l’emploi salarié des conjoints de militaires est longtemps resté un problème.
Je prendrai l’exemple de la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur, en Haute-Saône, base dont vous avez annoncé en juin dernier le renforcement par des escadrons de Rafale. Trente pour cent des militaires qui y servent vivent à plus de 50 kilomètres de Luxeuil, principalement en raison du manque de perspectives professionnelles pour leur conjoint, alors même que nous sommes interpellés par toutes les entreprises locales, confrontées à des difficultés de recrutement.
La mesure du plan famille permettant aux conjoints de bénéficier de l’aide de Défense mobilité, associée à l’augmentation des moyens de cet organisme, a-t-elle favorisé l’accès des conjoints de militaires et de civils de la défense à un emploi proche du lieu d’affectation de ces derniers ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Par ailleurs, Défense mobilité, qui est l’agence de reconversion de la défense, a développé une offre de services propre aux conjoints de militaires et complémentaire à l’action de Pôle emploi afin que les conjoints accèdent aux prestations d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience et au financement des cycles d’enseignement et de formation professionnelle nécessaires à leur projet professionnel. Ce projet professionnel pourrait être dessiné, d’ailleurs, en fonction des besoins du territoire.
Le bilan des actions menées par Défense mobilité en faveur des conjoints est très satisfaisant. Plus de 2 000 conjoints ont ainsi été accompagnés en 2019 et 1 500 ont été reclassés. Ces résultats impressionnants sont supérieurs de plus de 20 % à ceux de l’année antérieure. La proportion des conjoints reclassés dans des emplois pérennes augmente considérablement. En 2020, une nouvelle offre d’accompagnement et de formation à distance sera lancée pour préparer le retour d’une affectation en outre-mer ou à l’étranger des conjoints éloignés des centres de formation.
Nous sommes vigilants et nous travaillons avec Défense mobilité pour répondre aux attentes des familles.
 La parole est à Mme Aude Bono-Vandorme.
M. le président.
 Selon le dernier rapport relatif à la gestion des ressources humaines du Haut Comité d’évaluation de la condition militaire, 10 % des mutations étaient précédées d’un préavis de plus de six mois, 31 % d’un préavis compris entre trois et six mois, 59 % d’un préavis inférieur à trois mois. Le Haut Comité s’en inquiétait d’autant plus que, entre 2008 et 2017, la part des mutations dont la durée du préavis était inférieure à un mois était passée de 9 à 30 %.
Mme Aude Bono-Vandorme.
Le cas de la gendarmerie nationale demeure singulier, car le taux de préavis inférieur à trois mois y demeure très élevé – 78 % en 2017. Cette particularité s’explique notamment par l’étalement des relèves durant toute l’année, le nombre élevé d’unités et l’organisation générale du service qui impose un très faible taux de vacance des postes.
La pérennisation d’une telle situation empêche les militaires et leurs familles de faire face, décemment, aux contraintes de la mobilité, notamment pour ce qui concerne l’emploi du conjoint, la scolarisation des enfants ou le logement.
Vous l’avez d’ailleurs bien compris, puisque votre plan famille apporte des réponses concrètes à ces problèmes.
Je salue l’objectif ambitieux que vous vous êtes fixé : éditer 80 % des ordres de mutation cinq mois avant la date d’affectation. Le succès du plan famille dépendra de la qualité du suivi de son déploiement dans les délais prévus, mais également de la bonne articulation entre les échelons centraux et les acteurs locaux.
S’agissant de la mise en œuvre de cette politique d’optimisation de la mobilité, pouvez-vous nous communiquer les dernières statistiques concernant les délais d’édition des ordres de mutation ? Les militaires disposent-ils désormais d’une meilleure visibilité en ce domaine ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Nous y sommes presque parvenus en 2018. Nous avons réussi en 2019 pour les trois armées, directions et services, et nous avons même dépassé ce seuil : 84 % pour l’armée de l’air, 92 % pour la marine.
Au-delà de cette mesure administrative, qui était indispensable, nous devons réfléchir à d’autres aspects, beaucoup plus en amont, notamment les raisons pour lesquelles la mobilité géographique est aussi fréquente, dans de telles proportions.
Par conséquent, j’ai demandé à la direction des ressources humaines de chacune des armées d’analyser ces mutations qui interviennent aussi fréquemment et d’améliorer la qualité du dialogue entre la direction des ressources humaines et les militaires, pour mieux gérer les souhaits des intéressés et les besoins du service.
L’armée de terre expérimente ainsi l’organisation de parcours professionnels au sein d’un pôle de stabilité qui serait une entité géographique définie largement, au sein de laquelle il pourrait être garanti au militaire et à sa famille de passer une part importante de sa vie professionnelle. Cette proposition ne signifie pas que le militaire ne pourrait pas être muté d’une unité à une autre, mais au moins pourrait-il acquérir une résidence principale dans une zone géographique donnée.
 Nous en venons aux questions du groupe Les Républicains.
M. le président.
La parole est à M. Thibault Bazin.
 Le plan famille fut une excellente initiative, attendue et appréciée par la majorité. C’est un grand pas en avant, qu’il convient de renforcer, car la famille représente la base arrière de nos militaires. Les problèmes, réels, varient d’un lieu d’affectation à l’autre, car des tensions naissent de l’absence d’une politique d’aménagement volontariste et équilibrée du territoire.
M. Thibault Bazin.
Le logement demeure l’une des préoccupations majeures de ces familles, dans les métropoles bien sûr, mais également dans les zones détendues où les familles sont souvent contraintes de louer.
Les militaires attendent une meilleure visibilité de leurs ordres de mutation. Un minimum de huit mois semble nécessaire aux familles pour trouver un logement, une école, un emploi. Serait également bienvenu un guide des démarches à remplir, qui répertorierait les associations à contacter ou les droits existants. Les informations manquent, ce qui peut porter préjudice aux militaires, y compris lors de leur première affectation.
En zone détendue, les conjoints ont plus de mal à trouver un emploi, ce qui aggrave la précarité financière de la famille. Le manque de places en crèche pose également problème. La vie militaire affecte la vie des familles et nous constatons deux phénomènes inquiétants, qui réclament un accompagnement spécifique : la recrudescence du célibat géographique et des divorces.
Le célibat géographique a des répercussions matérielles importantes dont nous devons tenir compte. Quant aux conséquences des divorces, elles sont plus lourdes pour les militaires. Non seulement leur solde se réduit du fait de la perte de la majoration, mais il est quasiment impossible d’organiser des gardes alternées en raison du nombre de jours où les militaires sont loin de leur foyer.
Ces deux phénomènes témoignent de l’importance du plan famille qu’il convient de développer afin d’éviter ces ruptures, si néfastes pour ces familles et leurs enfants.
Quelles actions comptez-vous mener pour les éviter ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Notre ministère n’a pas vocation à compenser les aléas des trajectoires personnelles. Cependant, nous apportons un important soutien financier aux parents séparés qui n’ont pas les moyens de recevoir leur enfant. Le ministère accorde ainsi une prestation sociale temporaire aux parents séparés qui disposent d’un droit de visite pour participer aux frais engagés pour accueillir ces enfants, sur la base de deux nuits d’hôtel par mois, par exemple. Cet effort financier significatif représente 700 000 euros cette année. Nos militaires recourent volontiers à ce dispositif concret et utile, qui a fait ses preuves. L’offre a d’ailleurs été augmentée de 20 % en deux ans pour s’adapter aux besoins.
S’agissant de la communication autour des dispositifs proposés par le plan famille, nous devons rester humbles. Nous avons beau croire avoir informé tout le monde, la situation n’est pas si simple. Les portails internet sont très utilisés, essentiellement Intradef. Le portail de l’action sociale des armées, e-social, présente par ailleurs l’ensemble des prestations sociales et des procédures qui permettent d’y accéder. Chaque unité a, de surcroît, édité un guide spécifique pour le militaire et sa famille afin qu’il prenne connaissance des ressources du plan famille et des particularités du territoire où il se trouve basé.
Ces mesures participent du succès du plan famille, que les militaires et leurs familles ont pu s’approprier. Nous continuerons à travailler ainsi pour nous adapter à l’évolution de la société.
 La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart.
M. le président.
 Un soldat s’engage pour défendre sa patrie tandis que sa famille le soutient moralement au quotidien. Elle est, en quelque sorte, la base arrière de nos militaires, et fait partie intégrante, à ce titre, de notre capacité de combat collectif.
Mme Laurence Trastour-Isnart.
Le plan famille, dont nous dressons le bilan à mi-parcours, comporte des avancées. Il permet ainsi de mieux prendre en charge financièrement les proches qui se rendent au chevet du militaire blessé. Elle concerne désormais six personnes maximum au lieu de quatre précédemment et a été étendue à huit semaines.
Cependant, la condition militaire peut encore être améliorée, notamment pour ce qui est du soutien aux familles de nos militaires blessés.
Corapporteure de la mission d’information relative au suivi des blessés, j’ai noté que, malgré des améliorations, la prise en charge de deux allers et retours en huit semaines demeure insuffisante. La situation est encore plus difficile pour les familles des blessés originaires de l’outre-mer. Certaines hospitalisations dépassent, en effet, les huit semaines, sans parler des militaires hospitalisés pour des maladies liées au service qui ne peuvent bénéficier de cette prise en charge.
Les conséquences financières des allers-retours des familles auprès des blessés n’étant pas totalement prises en charge malgré les progrès du plan famille, je poserai deux questions. Le Gouvernement a-t-il l’intention d’augmenter le nombre d’allers-retours pris en charge puisque deux allers-retours en huit semaines ne suffisent pas ? Envisage-t-il d’étendre cette prise en charge aux familles des malades hospitalisés en raison d’une pathologie liée au service ?
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

La prise en charge financière des déplacements des familles au chevet des blessés n’étant pas satisfaisante, elle a été revue en 2018 pour concerner davantage de membres de la famille, jusqu’à six personnes, sur une période étendue à huit semaines calendaires. Nous avons également relevé le plafonnement des frais.
C’est vrai, il est toujours possible de faire mieux. Nous réfléchissons ainsi au cas des soldats atteints d’une pathologie en lien avec l’environnement dans lequel ils ont été placés. Ils peuvent sans doute être mieux pris en charge qu’ils ne le sont aujourd’hui. Nous y travaillons.
D’autres mesures peuvent améliorer les conditions de séjour des familles auprès de leurs blessés. Des maisons des familles ont ainsi été construites pour héberger les familles à côté de nos deux plus importants Trauma centers : l’hôpital d’instruction des armées de Percy et celui de Toulon, Sainte-Anne.
Nous souhaitons également solliciter l’ensemble des hébergements dont nous disposons en signant des conventions avec les cercles et les mess du ministère qui gèrent les hébergements, pour en placer à la disposition des familles. Enfin, nous devons également réfléchir à la bonne répartition des blessés entre les différents hôpitaux militaires afin qu’ils puissent, sous réserve des spécialités médicales, se trouver au plus près de leurs familles lorsque c’est possible.
 La parole est à M. Charles de la Verpillière.
M. le président.
 Les répercussions du métier des armes sur la vie familiale sont un aspect essentiel de ce qu’Alfred de Vigny appelait la « servitude militaire ». Je pense à l’angoisse que peut ressentir la famille lorsque le militaire participe à une opération qui met sa vie en danger ; les absences répétées, qui durent parfois plusieurs mois, peuvent aussi fragiliser les couples et déstabiliser les enfants ; enfin, le rythme des mutations, avec un préavis parfois trop court, est pour les familles une source de difficultés en matière de logement, d’emploi du conjoint ou encore de scolarisation et de garde des enfants.
M. Charles de la Verpillière.
En février 2017, sous la précédente législature, j’ai eu l’honneur d’être corapporteur, avec Mme Gosselin-Fleury, d’un rapport d’information intitulé : « L’accompagnement social des militaires et de leur famille : un enjeu opérationnel pour nos armées. » Plusieurs des propositions que nous avions faites, et bien d’autres encore, ont été inscrites dans le plan famille d’octobre 2017 dont nous faisons aujourd’hui un point d’étape.
Dans ce cadre, je voudrais poser deux questions. Le ministère des armées et celui de l’éducation nationale ont-ils défini une procédure dérogatoire pour l’inscription des enfants de militaires dans les établissements scolaires et universitaires ? Souvent, en effet, les militaires mutés ne disposent pas d’un préavis suffisant pour inscrire leurs enfants dans l’établissement ou la spécialité de leur choix. Cela peut entraîner l’interruption – au moins provisoire – du cursus, le plus souvent universitaire.
D’autre part, le ministère des armées dispose-t-il d’indicateurs statistiques permettant de mesurer l’impact des deux premières années du plan famille sur l’attractivité du métier militaire, qu’il s’agisse du nombre de candidatures aux postes ouverts au recrutement ou du taux de renouvellement des contrats, c’est-à-dire de la fidélisation ?
 La parole est à Mme la secrétaire d’État.
M. le président.
Mme Geneviève Darrieussecq,
secrétaire d’État
Par ailleurs, nous nous sommes concertés avec le ministère de l’éducation nationale pour favoriser l’inscription des enfants. Nous avons conjointement établi un guide de la scolarité, académie par académie, afin de faciliter le contact avec les familles et les inscriptions scolaires, qui a été diffusé en juin 2019. De plus, nous travaillons à prendre en compte, sur Parcoursup, la mobilité des enfants, qui est une donnée importante, encore que les jeunes étudiants ne soient parfois pas fâchés d’être loin de leur famille – mais c’est un autre sujet.
Quant aux résultats du plan famille en matière de fidélisation, ils sont difficiles à mesurer. Il est certain qu’il contient des outils facilitant le logement des familles, la garde des enfants ou la profession des conjoints ; en accordant une attention particulière aux familles, le plan contribue directement à améliorer la fidélisation des militaires. Néanmoins, la fidélisation résulte d’un tout : la qualité des équipements, le sens de la mission, l’attention du commandement… Si elle dépasse le cadre du plan famille, celui-ci contribue, je crois, à faire sentir au militaire qu’il est considéré et que sa famille est accompagnée.
 Excellent !
M. Sébastien Leclerc.
 La parole est à Mme Frédérique Meunier.
M. le président.
 Madame la ministre, vous avez présenté en 2017 un plan d’accompagnement des familles et des conditions de vie des militaires que chaque garnison peut adapter en fonction de sa particularité. Dans ce cadre, la base de défense de Brive a mis au point, en partenariat avec les collectivités et le secteur privé, une série d’actions visant à accompagner la vie de famille des militaires dans les domaines de la petite enfance – à travers un projet de crèche familiale aux horaires atypiques –, de l’emploi des conjoints, de l’accès aux soins, de l’aide aux formalités liées à l’éducation nationale, de l’amélioration de la vie quotidienne – un numéro vert a été créé pour répondre aux interrogations des familles sur tous les sujets – ou encore de l’hébergement temporaire des militaires à travers le développement d’une offre hôtelière pour faciliter l’accueil des familles – grâce à l’aide financière dont vous parliez tout à l’heure – et la mise en place au sein de la base de défense, d’un bureau spécifique chargé de faciliter la recherche de logements locatifs afin que les militaires soient utilement orientés dans leurs démarches et bénéficient d’un suivi individualisé.
Mme Frédérique Meunier.
Aussi ai-je une proposition à vous faire, suivie d’une question : quand les militaires rentrent d’OPEX, ils passent quelques jours par ce que l’on appelle un « sas de décompression » ; ne pourrait-on envisager des séjours familiaux, avec conjoint et enfants, pris en charge sur le budget du plan famille ? Ces quelques jours incluraient l’intervention du personnel médical, des conseillers conjugaux et des psychologues – y compris pour les enfants – et serait comme un double sas de décompression. La base de défense de Brive, comme d’autres sans doute, envisage de proposer un tel séjour l’été prochain, dans un Center Parcs, à l’occasion du retour d’OPEX d’une compagnie de combat du 126

 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

Il est indéniable que les absences opérationnelles ont des effets sur la vie familiale des militaires. J’ai mentionné tout à l’heure certaines des initiatives que nous avons prises : cinquante séances collectives ont ainsi été organisées en 2019 pour aider les familles de militaires à préparer le départ et le retour d’opération extérieure. Un groupe de travail se réunira au premier semestre 2020 pour déterminer quels sont le meilleur format, les meilleures actions, le meilleur moment et les meilleures configurations de ces sessions collectives.
Votre proposition me paraît excellente. Elle a été testée, à un degré plus modeste, à travers le dispositif du « sas famille » : à l’image du sas dont bénéficient les militaires lorsqu’ils reviennent d’opération extérieure et qui leur permet de se réadapter à la vie normale, certaines unités ont testé un module d’une demi-journée qui permet, avec des psychologues, de préparer la famille au retour du militaire. Il s’agit d’une première tentative dont nous devons encore évaluer les effets. Nous pourrons ensuite faire plus, ou différemment. Quoi qu’il en soit, c’est un sujet auquel nous nous intéressons tout particulièrement.
 La parole est à M. Ludovic Pajot.
M. le président.
 Le militaire consacre une grande partie de sa vie au service de son pays. Sa mission revêt des caractères très différents et elle peut être exercée sur le sol national comme hors de l’Hexagone, dans le cas des opérations extérieures. Nous avons tous en mémoire les treize soldats disparus il y a quelques semaines au Mali. Comme tout citoyen, le militaire peut être éloigné de sa famille dans l’exercice de ses fonctions, à la différence notable que cet éloignement est parfois de longue durée, si la mission l’exige. De plus, il est soumis, sur le territoire national, à une mobilité fréquente qui exige des réponses particulières.
M. Ludovic Pajot.
Un principe simple doit fonder toute réflexion sur les conditions de vie de nos soldats : le militaire réussira d’autant mieux la mission qui lui est confiée qu’il bénéficiera d’un cadre familial épanouissant. Certes, veiller sur l’harmonie familiale n’est pas la prérogative exclusive de la puissance publique. Cette dernière peut tout du moins mettre en place des dispositifs destinés à la favoriser.
C’est dans cet esprit qu’est né le plan famille 2018-2022, au sujet duquel nous sommes réunis aujourd’hui. En effet, l’utilisation des 300 millions d’euros de crédits nouveaux sur cinq ans doit faire l’objet d’une évaluation régulière afin de vérifier que le cadre de vie de nos militaires et de leurs familles s’est bien amélioré.
La mise en œuvre du plan soulève de nombreuses questions qui, hélas, ne peuvent pas toutes être évoquées dans cette discussion en format réduit. J’appelle aujourd’hui votre attention sur l’aide aux familles des militaires blessés et hospitalisés. Devoir de la nation envers ceux qui se battent pour elle, la qualité de cette assistance est fondamentale et je vous serais reconnaissant, madame la ministre, de bien vouloir dresser un premier bilan de l’accroissement de cette aide, qui figure parmi les mesures du plan famille.
 La parole est à Mme la ministre.
M. le président.
Mme Florence Parly,

De plus, comme je l’ai indiqué, il serait envisageable d’élargir le dispositif aux pathologies résultant indirectement de l’activité exercée par le militaire au cours de ses missions. Par ailleurs, il existe déjà des maisons des familles à proximité des deux principaux hôpitaux d’instruction des armées, à Percy, en région parisienne, et à l’hôpital Sainte-Anne de Toulon. Enfin, il nous faut optimiser l’utilisation des capacités d’hébergement dont nous disposons. Nous réfléchissons actuellement à établir des conventions avec les cercles et mess. Une dernière solution, qui mérite d’être développée, serait d’accélérer le rapatriement du blessé vers un établissement hospitalier plus proche du lieu de résidence de sa famille.
Voilà une large gamme de solutions qui, si elles sont mises en œuvre de façon cohérente, contribueront grandement à faire mieux vivre cette période pendant laquelle un blessé est hospitalisé et doit pouvoir recevoir des visites de sa famille.
 La séance de questions sur la loi de programmation militaire, l’évaluation du déploiement du plan famille votée en 2018 et les réflexions sur son éventuelle évolution est terminée.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du comité de Bâle de 2017 (n
M. le président.

 Dans la discussion générale, la parole est à M. Éric Woerth.
M. le président.
 Depuis la crise de 2008, le comité de Bâle, groupe de superviseurs chargé d’écrire les textes de la régulation bancaire mondiale, a considérablement renforcé la robustesse du système bancaire, dont le superviseur européen nous dit, stress tests à l’appui, qu’il est aujourd’hui plus solide – ce qui est le cas. Nous pouvons nous en réjouir : c’était en effet indispensable.
M. Éric Woerth.
En 2017, le comité de Bâle a adopté un accord technique destiné à apporter les derniers ajustements à ce corpus de règles refondé. Les travaux de transposition de cet accord en droit européen ont déjà commencé et devraient se poursuivre à un rythme rapide dans les prochains mois.
Tout cela serait bel et bon si le Comité de Bâle et l’Autorité bancaire européenne n’avaient pas récemment estimé que cet accord contraindrait les banques européennes – notamment les banques françaises – à augmenter leurs fonds propres de quelque 25 %, ce qui est évidemment considérable. Certains prétendent que cette hypothèse est maximaliste : peut-être, mais elle est chiffrée. Cela représente plusieurs centaines de milliards d’euros additionnels pour des établissements qui assurent plus de 75 % du financement de l’économie européenne. Les banques américaines, en revanche, ne seraient touchées par ces mesures qu’à hauteur d’une augmentation de 1,5 % de leurs fonds propres !
Le sujet, mes chers collègues, est naturellement technique, mais il est surtout politique ; c’est tout l’objet de la proposition de résolution.
En effet, il s’agit tout d’abord de décider du niveau adéquat de sécurité du système de financement de notre économie. Cette sécurité a un coût puisqu’elle immobilise en fonds propres des centaines de milliards d’euros qui pourraient autrement être consacrés au financement direct de l’économie – surtout dans une phase de transition comme celle que nous traversons, où les besoins sont considérables, pour dire le moins. Le débat, les divergences sont certes possibles sur ce qui est insuffisant ou excessif, mais, in fine, il s’agit d’une décision d’opportunité qui incombe aux gouvernements.
Or ce sont les gouvernements qui, dans le cadre du G20, ont plusieurs fois donné un mandat politique très clair au Comité de Bâle – d’ailleurs repris par le Conseil et le Parlement européens. Ce mandat était double : il consistait d’une part à ne pas augmenter les exigences globales de fonds propres, et d’autre part à ne pas créer de différences importantes entre certaines régions du monde – en particulier l’Europe et les États-Unis. L’accord technique de 2017 – comme le Comité de Bâle lui-même et l’Autorité bancaire européenne l’ont montré, à leur corps défendant mais chiffres à l’appui – ne respecte ni l’une ni l’autre de ces deux conditions.
Si le sujet est politique, c’est aussi parce que notre souveraineté économique et financière est en jeu. Nous devons éviter de créer une situation de dépendance excessive du financement des entreprises, notamment des secteurs stratégiques que sont la défense, l’énergie et d’autres, à l’égard des marchés de capitaux asiatiques et américains, et de leurs banques d’affaires.
Mes chers collègues, cette proposition de résolution est originale, car elle fait l’objet d’un consensus politique large – à défaut d’être unanime – au sein de l’Assemblée. Notons qu’elle est cosignée par les présidents des groupes Les Républicains, La République en marche, MODEM, UDI-Agir et Libertés et territoires, ainsi que par les membres de la commission des finances qui appartiennent à ces groupes. En 2016 déjà, alors que la majorité – vous en conviendrez – était différente,…

M. Pierre Cordier.
 …nous avions adopté une proposition de résolution d’un esprit similaire, qui visait à peser sur les négociations de Bâle afin de défendre notre modèle de crédit immobilier. Chers collègues, il est tout à notre honneur de savoir nous rassembler en votant en faveur de cette proposition de résolution. Je forme le vœu que nos partenaires européens nous rejoignent pour défendre la compétitivité de notre économie commune. J’ajoute que cette proposition de résolution vise aussi à aider le Gouvernement à favoriser un certain nombre d’adaptations dans le cadre de la transposition qui interviendra pendant l’année.
M. Éric Woerth.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LR, LaREM, MODEM et UDI-Agir.)
 La parole est à M. Jean-Noël Barrot.
M. le président.
 La proposition de résolution relative aux travaux de transposition des accords de Bâle III que nous examinons en ce début d’année pose une double question déterminante pour le fonctionnement de l’économie réelle. D’une part, elle vise à nous saisir des questions de stabilité financière et de résilience des établissements bancaires face aux crises. D’autre part, dans un contexte de croissance, elle met en question le rôle que nous entendons collectivement confier aux banques et établissements de crédits dans le financement de l’économie.
M. Jean-Noël Barrot.
Depuis 2009, nous avons réalisé de grandes avancées concernant la solidité et la solvabilité des banques. Durant ces dix années, les accords de Bâle ont permis de renforcer considérablement la capacité des banques françaises – qui sont déterminantes pour le système financier européen – à résister aux chocs financiers. En augmentant leurs fonds propres de plus de 180 milliards d’euros, les banques françaises ont ainsi doublé leur ratio de solvabilité entre 2008 et 2018, ajoutant à la stabilité de notre système financier. Je tiens à rendre hommage au gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, qui préside depuis le mois de novembre le groupe des gouverneurs de banque centrale et des responsables du contrôle bancaire du Comité de Bâle, pour son rôle dans l’établissement d’un cadre multilatéral de stabilité du système financier.
Les accords finalisant Bâle III dont nous discutons aujourd’hui sont l’aboutissement d’un effort réglementaire sans précédent, et leur transposition doit permettre de consolider davantage les banques françaises et européennes. Il ne s’agit donc aucunement de contester les principes ayant présidé à la signature de ces accords.
Soulignons toutefois, comme l’a fait le président Woerth, qu’en l’état, ce texte risque d’entraîner des effets contraires à ce qui en est attendu. Notons tout d’abord que, contrairement à leurs concurrentes américaines, les principales banques françaises ont bien résisté à la crise financière de 2008 et 2009, précisément grâce à une réglementation déjà très protectrice de la stabilité financière. Les dérives qui se sont produites aux États-Unis – et qui sont la source de la crise des prêts hypothécaires, les subprimes – n’auraient jamais pu avoir lieu en France. De plus, l’expérience de ces dernières années, en particulier depuis l’élection de Donald Trump, montre que nos partenaires américains n’ont pas transposé les accords de Bâle de manière aussi complète que nous, alors qu’ils sont à l’origine de la crise.
Au cours des dix dernières années, les banques de financement et d’investissement européennes ont déjà perdu 10 % des parts de marché de l’Union européenne, en particulier au profit des grandes banques américaines. S’y ajoute le fait qu’en l’état les accords de finalisation pénalisent beaucoup plus fortement les modèles des principales banques européennes – notamment des banques françaises. De ce fait, une transposition trop linéaire au niveau européen risquerait de creuser plus encore le fossé réglementaire et, par conséquent, le désavantage compétitif des banques européennes face à leurs concurrentes américaines.
D’autre part, les banques occupent en Europe continentale une place tout à fait déterminante dans le financement de l’économie, contrairement au modèle américain, où domine le financement par les marchés. Un renchérissement excessif en fonds propres risquerait donc de compliquer le financement de l’économie par une restriction à l’accès au crédit. Alors que nous bénéficions aujourd’hui d’une politique monétaire très favorable aux emprunteurs, ces effets délétères pourraient se manifester à l’occasion de la remontée des taux, susceptible de réapparaître à moyen terme.
Dans ces conditions, la transposition au niveau européen des accords de finalisation de Bâle III datant de décembre 2017 ne saurait être parfaitement linéaire. Les institutions européennes ne doivent pas oublier que la stabilité financière à l’échelle mondiale passe aussi par une concurrence saine et équitable entre établissements bancaires européens et américains.
En outre, la transposition des accords doit fournir à l’Union Européenne et à la France l’occasion de faire progresser l’union bancaire, véritable instrument tant de surveillance macroprudentielle des établissements bancaires que de stabilité du système financier à l’échelle européenne.
Le groupe MODEM et apparentés se réjouit de constater que cette proposition de résolution fait l’objet d’un large consensus au sein de la commission des finances, réunissant des membres de la majorité et de l’opposition en faveur d’un engagement commun pour la garantie de la stabilité financière et de bonnes conditions de financement dans l’économie de tous les jours. C’est donc tout naturellement qu’il votera en faveur de cette proposition de résolution pour inviter le Gouvernement à défendre le modèle bancaire européen et à assurer aux banques européennes des conditions équitables et raisonnables de concurrence face aux banques américaines.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à M. Alain David.
M. le président.
 Cette proposition de résolution a été inscrite à l’ordre du jour de la séance dans le cadre de la semaine de contrôle, à l’initiative du président de la commission des finances. Elle met en relief les dangers que présente la transposition prochaine, en 2020, dans le droit européen puis national des recommandations du comité de Bâle du 7 décembre 2017. Ce texte technique précise les exigences prudentielles que doivent respecter les banques et, selon son auteur, pourrait de ce fait donner lieu à une obligation d’augmentation excessive des ratios de fonds propres des banques européenne. Cet avis s’appuie sur les études d’impact successivement publiées par le Comité de Bâle le 20 mars 2019 et par l’Autorité bancaire européenne le 5 août 2019, qui mettent en évidence une hausse moyenne des exigences de fonds propres de plus de 24 % pour les banques européennes, soit un effort de 400 milliards d’euros afin de maintenir leur niveau actuel de solvabilité.
M. Alain David.
Or cette augmentation potentielle du ratio de fonds propres des banques européennes irait à l’encontre d’un double mandat politique, celui du G20 et celui des ministres européens des finances siégeant au conseil ECOFIN, selon lesquels la transposition de ces règles ne doit conduire ni à une augmentation significative des exigences globales de fonds propres pour le secteur bancaire, ni à des différences importantes entre certaines régions du monde – ce qui serait pourtant le cas entre l’Europe et les États-Unis, car le texte proposé n’aurait pour effet qu’une hausse de 1,5 % des exigences de fonds propres pour les banques américaines contre 24 % pour les banques européennes. Les risques qui en découlent pèsent à la fois sur le financement de l’économie et sur la souveraineté financière nationale et européenne.
Le texte du Comité de Bâle du 17 décembre 2017 complète les règles prudentielles déjà adoptées depuis le début de la crise financière en modifiant les méthodes de calcul des risques des actifs des banques que celles-ci doivent évaluer pour déterminer un ratio de fonds propres suffisant. D’une manière générale, le ratio de fonds propres rapporte les fonds propres réglementaires aux actifs pondérés en fonction des risques. Plus il y a d’actifs pondérés, plus la banque a besoin de détenir des fonds propres, et inversement.
Outre le fait que le texte de décembre 2017 restreint le recours à la méthode des modèles internes pour les expositions aux établissements financiers et aux grandes entreprises, il ajoute un nouvel instrument censé réguler les risques : la création d’un plancher minimal de capital, c’est-à-dire le solde prévisionnel et provisionnel minimum qu’un établissement bancaire est en obligation de préserver, en dehors de tout risque de perte. Selon cet instrument, les actifs pondérés par les risques calculés par les banques sur la base de leurs modèles internes ne peuvent pas, au total, être inférieurs à 72,5 % des actifs pondérés calculés à l’aide des approches standards.
Deux questions se posent. La première consiste à déterminer la conformité de la future transposition avec le « paquet bancaire » européen de 2016. La seconde consiste à établir la portée des ajustements autorisés dans le cadre de la future transposition par rapport à la lettre du texte de décembre 2017. Le paquet bancaire de 2016 stipulait en effet dans ses considérants que « les ajustements ciblés apportés pour tenir compte de spécificités de l’Union et de considérations politiques plus larges devraient être limités dans leur portée ou dans le temps afin de ne pas nuire à la solidité globale du cadre prudentiel ».
En conclusion, si le texte du Comité de Bâle comporte un certain nombre d’inconvénients, il existe également des limites aux marges de manœuvre du législateur européen dans le cadre de la transposition en droit européen. Dès lors, il semble que la mobilisation soit quelque peu tardive et que, si des adaptations ont lieu, elles ne soient que marginales. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés votera contre ce texte.
 La parole est à Mme Lise Magnier.
M. le président.
 Cette proposition de résolution de notre collègue Éric Woerth, président de la commission des finances, a pour but d’ouvrir un débat sur l’importance de la compétitivité du système bancaire européen dans le financement de notre économie, notamment au regard des règles issues des accords de Bâle III. À l’heure où l’Europe et la France sont confrontées à une double révolution technologique et environnementale, il est essentiel de préserver nos capacités de financement en la matière. Il s’agit en effet de doter le continent européen en général, et la France en particulier, de la capacité à financer la révolution technologique.
Mme Lise Magnier.
Sur les cent plus grandes entreprises numériques cotées en 2018, quarante-neuf sont américaines, quatorze sont chinoises et deux seulement sont françaises. Pourquoi ? En raison d’un manque de liquidités qui pousse des pépites européennes dans les bras d’investisseurs étrangers disposés à répondre à leurs besoins.
L’analyse de la crise mondiale de 2008 a révélé que ses conséquences dramatiques sur les banques étaient surtout dues au niveau de risque élevé qu’elles avaient atteint, à l’aune de ce que pouvaient absorber leurs fonds propres. C’est pourquoi il s’est avéré nécessaire d’instaurer, dans le cadre des accords de Bâle III, un ratio mesurant les fonds propres des banques par rapport à leurs actifs, afin d’améliorer leur solvabilité en cas de pertes.
Sur le principe, cette mesure de précaution serait acceptable si nous étions dans une situation d’égale compétitivité de part et d’autre de l’Atlantique. Si je devais recourir à une analogie sportive, je dirais que les secteurs bancaires européen et américain ne boxent pas vraiment dans la même catégorie.
Ainsi, les règles des accords de Bâle III n’affectent pas de la même façon la compétitivité des banques européennes et celle des banques américaines. En effet, leur application équivaudrait à exiger un renforcement de 24 % des fonds propres des banques européennes, contre seulement 1,5 % pour les banques américaines. Cela contraindrait les banques européennes à y consacrer l’intégralité de leur capacité de financement pendant plusieurs années, induisant une diminution de leur capacité de financement de l’économie, à l’heure où nos secteurs stratégiques en ont le plus besoin.
En outre, il faut garder à l’esprit que les accords de Bâle III ne sont pas contraignants tant que les États ne les ont pas transposés dans leur droit interne. Ainsi, la mise en place du ratio d’effet de levier bénéficie largement aux États-Unis, dont le système de surveillance prudentielle repose sur cette disposition depuis longtemps.
Or, malgré sa simplicité apparente, qui fait son attrait, celle-ci est d’application profondément inégale. En effet, les différences entre conventions comptables permettent à un bilan américain de ne représenter que la moitié de celui qui résulterait de l’application des référentiels européens.
En outre, l’importance du bilan dans son calcul a incité les banques américaines à multiplier les opérations hors bilan, par le biais de titrisations risquées, dont le danger a favorisé l’émergence de la crise de 2008. Les déclarations du gouvernement américain à ce sujet laissent penser que les futures réformes Bâle ne seront pas appliquées, alors même que la spéculation est repartie de plus belle et que l’éventualité d’une nouvelle crise est de moins en moins improbable.
La pénalisation des établissements européens au profit de leurs rivaux américains risque d’entraîner des conséquences négatives pour l’économie européenne, d’autant plus que le secteur bancaire est un pilier fondateur, donc indispensable, de nos sociétés modernes, ainsi qu’un enjeu de notre souveraineté économique.
C’est pourquoi le groupe UDI-Agir soutient la proposition de résolution présentée par notre collègue Éric Woerth et cosignée par plusieurs députés, dont cinq présidents de groupe, et invite le Gouvernement à œuvrer, lors de la transposition des accords de Bâle III, à la réalisation des ajustements nécessaires pour protéger les banques françaises et s’assurer d’un niveau de contrainte proportionné.
Nous espérons que la présente proposition de résolution inspirera nos partenaires européens, s’agissant notamment de l’enjeu de souveraineté que constitue la préservation du secteur bancaire européen. Seule une réponse coordonnée à l’échelle européenne est envisageable pour faire face à ces défis, en période de crise mais aussi hors période de crise.
Compte tenu des distorsions de concurrence entre nos banques et les banques américaines, renforcer l’harmonisation européenne n’est plus une simple solution, c’est une nécessité !
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Souvenons-nous : dans quelles conditions les accords de Bâle III ont-ils été conclus ? Nous étions au mois de décembre 2010, et la crise – bancaire, puis financière – à l’œuvre depuis 2008 avait mis en lumière les carences et les insuffisances du système prudentiel de Bâle II. De fait, de nouvelles normes, plus contraignantes, ont été mises en œuvre, afin de rendre nos institutions financières plus solides et plus résistantes face aux crises.
M. Charles de Courson.
Les accords conclus en 2017, dont nous débattons aujourd’hui, permettent de clore le chapitre des réformes de Bâle III, en instaurant notamment un ratio minimum de fonds propres au regard des risques que nos banques peuvent prendre. Ce dernier chapitre constitue un enjeu majeur pour la France et pour l’Europe : conserver des banques puissantes, solides et à même de répondre aux enjeux du secteur financier. Ainsi, un bon accord pour l’Europe doit répondre à une question très simple : ne défavorise-t-il pas nos banques européennes ?
Il est nécessaire que nous nous saisissions à nouveau de la réglementation bancaire. En effet, quel mandat politique le G20 avait-il confié au Comité de Bâle ? Ce mandat prévoyait « une harmonisation mondiale des méthodes de calcul du risque, sans augmentation significative des fonds propres ni discrimination entre modèles bancaires ».
Le Parlement européen l’a complété à la fin de l’année 2016, en formulant le souhait que les contraintes augmentent de façon égale dans les pays concernés, principalement les pays d’Europe et les États-Unis. Or il apparaît que le texte du Comité de Bâle, arrêté à la fin de 2017, ne respecte ni l’une ni l’autre de ces deux conditions essentielles.
L’Autorité bancaire européenne a estimé l’impact des accords de Bâle III sur les fonds propres des banques européennes à 124,8 milliards d’euros. D’autres études aboutissent à un coût plus proche de 400 milliards d’euros. Ainsi, les réserves minimales de capital demandées aux banques européennes devraient augmenter de 23,6 %, contre 1,5 % pour les banques américaines.
C’est là que le bât blesse. L’Europe n’a pas bien négocié ses intérêts, et ce d’autant moins que nos banques sont pénalisées par des taux d’intérêt très bas, consécutifs de la politique monétaire de la Banque centrale européenne fixant des taux d’intérêt de plus en plus bas, voire négatifs, ce qui réduit leurs marges et freine la croissance européenne. Pourquoi s’imposer des normes démesurément contraignantes par rapport à celles des autres pays, alors même que les banques européennes perdent déjà des parts de marché en Europe et dans le monde ?
Par ailleurs, nous devons garder à l’esprit un impératif : la souveraineté économique et financière de l’Europe. Il faut rappeler l’importance que nous accordons à la nécessité de garantir la compétitivité des banques européennes, dans un secteur très dynamique et concurrentiel, notamment face à leurs homologues américaines.
Ce point de vigilance est d’autant plus nécessaire que ces dernières gagnent des parts de marché dans le domaine de la banque d’investissement et de financement depuis plusieurs années, notamment en Europe. Ainsi, depuis dix ans, les banques européennes ont perdu 13 % de parts de marché dans le monde, passant de 39 % à 26 %. Plus grave encore, elles ont perdu 5 % de parts de marché sur notre continent. Inversement, les banques américaines ont gagné des parts de marché en Europe, passant de 31 % à 40 % de 2012 et 2018.
Le risque est d’autant plus élevé que le circuit bancaire européen représente 75 % du financement de l’économie – les PME, les grandes entreprises, l’État et les collectivités territoriales, mais aussi nos concitoyens. Les banques nous ont avertis : les financements dans le domaine de l’aéronautique, les crédits immobiliers et le financement des entreprises non cotées seraient particulièrement bouleversés par une application telle quelle des accords de 2017. D’après
 Copenhagen Economics
Afin de dissiper tout malentendu, il importe de préciser que la présente proposition de résolution, que j’ai cosignée avec plusieurs membres de notre groupe, dont notre président, ne vise pas à s’opposer aux accords de Bâle III, qui renforcent le système financier dans l’éventualité d’une crise. Nous répétons que cette démarche est nécessaire.
Toutefois, compte tenu des risques que fait courir leur application en l’état, notre assemblée doit former le vœu qu’ils soient adaptés aux spécificités de l’Union européenne, tout en favorisant une meilleure sensibilité aux risques de nos banques et en assurant des conditions de concurrence équitables avec les banques américaines. Pour ces raisons, le groupe Libertés et territoires votera le projet de résolution.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon.
M. le président.
 Le groupe de La France insoumise s’opposera à la présente proposition de résolution, pour des raisons de fond.
M. Jean-Luc Mélenchon.
 Voilà qui nous surprend !
Mme Danielle Brulebois.
 Ce refus fonctionnera comme une dénonciation du moment économique et financier, dont j’aimerais rappeler le contexte, qui ne date pas de 2008.
M. Jean-Luc Mélenchon.
Depuis le 15 août 1971, les États-Unis d’Amérique se sont donné le droit d’imprimer autant de papier-monnaie qu’ils le veulent, sans aucune contrepartie matérielle permettant d’en assurer la réalisation. Depuis cette date, nous assistons au développement d’une économie totalement artificielle et financière, dans le sens où elle est dépourvue d’objet matériel permettant d’en assurer la contrepartie.
Un univers particulier, celui de la bulle, s’est donc développé. On y réalise des taux de profit et d’accumulation certes particulièrement excitants, mais dépourvus de réalité s’ils devaient être ramenés au monde matériel. Dès lors, un modèle économique particulier s’est déployé : à l’heure actuelle, la dette privée mondiale s’élève à 250 000 milliards de dollars, soit 320 % du PIB mondial !
L’artificialisation de l’économie que ce chiffre met en lumière est démontrée par le rapport que l’on observe entre la progression des valeurs boursières et celle de la production réelle. Les valeurs boursières progressent de près de 30 % sur une année, au moment précis où l’économie mondiale est à son niveau le plus bas, présentant une croissance globale de 2,9 % à peine. Il y a là un signal très fort du découplage de l’économie réelle et de l’économie financière.
Les chiffres de la bulle financière sont accablants. À l’heure actuelle, les marchés financiers représentent 150 fois les échanges réels. La capitalisation boursière mondiale atteint 70 000 milliards de dollars. Or le pic atteint avant la crise de 2008 était de 63 000 milliards de dollars. Comme la progression de la production offrant les contreparties matérielles ne s’est pas présentée, cela signifie que la situation s’est aggravée, et que les possibilités d’explosion de la bulle financière sont aujourd’hui plus fortes que jamais.
Cette situation est aggravée par des facteurs de fragilisation du système, notamment le trading à haute fréquence – pour ne citer que lui, j’en citerai d’autres dans un instant –, en raison duquel la durée moyenne de détention d’une action à la Bourse de New York, qui était autrefois de plusieurs années, puis de plusieurs mois, est à présent – on peine à le croire – de vingt-deux secondes. À ce niveau de fonctionnement et d’excitation des échanges, il est clair que ceux-ci n’ont plus de rapport avec la réalité et sont à la merci de n’importe quel événement.
Si nous nous penchions sur le fond des échanges réels, nous nous apercevrions mieux encore de la difficulté de la situation. On a autorisé, sans prévoir aucun contrôle, la titrisation des dettes des entreprises. On l’a autorisée en Europe, alors même que l’on sait qu’elle constitue l’une des causes de la crise de 2008.
Cela signifie que des prêts de plusieurs milliards d’euros circulent entre les entreprises, sans que vous n’ayez sur eux aucun contrôle, monsieur le président de la commission des finances. Vous n’avez pas davantage idée de leur ampleur, car nous ne procédons qu’à des évaluations générales, sans moyens concrets de vérification. De même, les prêts entre entreprises échappent totalement à l’examen.
Cela nous amène au moment où l’on voudrait ne pas s’en tenir à l’accord de Bâle. Peut-être s’agit-il, pour ceux qui écoutent d’une oreille distraite,…
 Nous vous écoutons attentivement, monsieur Mélenchon !
M. Jean-Michel Jacques.
 …de débats très techniques et très lointains, de sorte qu’ils veulent bien vous faire confiance les yeux fermés. Tel n’est pas mon cas, ni celui des Insoumis.
M. Jean-Luc Mélenchon.
De quoi parlons-nous ? On exige des banques qu’elles disposent d’une assurance en fonds propres, représentant 9 % de leurs actifs. Cela signifie que 91 % de leurs actifs circulent sans qu’aucune contrepartie n’existe dans leurs caisses.
Je veux bien que l’on me dise que les banquiers européens ne procèdent pas comme leurs homologues américains, dès lors qu’ils évaluent leurs fonds propres par rapport à leurs placements à risques, mais il est très risqué de faire confiance à ceux-là mêmes qui prennent des risques pour les évaluer ! Il me semble que cela n’est pas raisonnable, d’autant plus que les banques européennes, à l’heure actuelle, ne sont pas à 9 % mais plutôt entre 3 % et 5 %.
Bien entendu, on comprend les financiers européens, qui se disent : « Les Américains évaluent les risques à la louche, ce qui les place dans une situation meilleure que la nôtre, car nous procédons de façon bien plus précise. »
La vérité est la suivante : si 9 % des fonds des banques sont immobilisés, c’est autant qui ne circule ni dans la sphère financière ni dans celle de l’économie réelle, et qu’il faut bien placer quelque part. Où ? En pension auprès des banques centrales, nécessairement. Or les taux d’intérêt sont négatifs. Par conséquent, ces fonds sont condamnés à fondre chaque année, pour des raisons sur lesquelles nous n’avons aucune prise et auxquelles nous ne pouvons rien.
Monsieur de Courson, vous vous êtes plaint il y a un instant des taux négatifs, arguant qu’ils ruinent l’économie. Au contraire : si le banquier central n’avait pas distribué chaque mois 85 milliards d’euros pour racheter les titres pourris des banques privées, nous serions dans la crise financière ! Voilà la vérité !
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
Monsieur de Courson, je vous mets au défi de contester ces chiffres : vous vous désolez pour 140 milliards manquants, alors même que la Banque centrale européenne a prêté en tout 2 800 milliards d’euros aux banques privées, sans garantie ni contrepartie.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Jean-Paul Dufrègne.
M. le président.
 À l’été 2007, la crise des subprimes débutait par la chute des cours immobiliers. Durant plus d’un an, les problèmes de solvabilité des banques s’accentuent et aboutissent à la chute de la banque américaine Lehman Brothers à l’automne 2008. La crise économique éclate, avec ses conséquences sociales dramatiques.
M. Jean-Paul Dufrègne.
D’un point de vue purement financier, la crise a mis en péril les établissements bancaires français. Devant l’impossibilité de les laisser tomber, l’État français doit les recapitaliser. Il en coûtera près de 30 milliards aux contribuables, 30 milliards accordés sans aucune contrepartie. La France est loin d’être un cas isolé. Globalement, les recapitalisations bancaires s’élèveront à plus de 300 milliards d’euros.
Il faut avoir à l’esprit ce contexte particulièrement dramatique et éviter la tentation de l’oubli, car c’est à l’issue de ces événements que démarrent les négociations de l’accord Bâle III.
La crise a largement mis en évidence les défaillances des précédents accords, dits Bâle II, en matière de régulation bancaire. Les banques, toujours soucieuses d’accroître leurs rendements, n’avaient pas hésité à multiplier les investissements risqués, les prêts toxiques, créant des problèmes de trésorerie importants. Pour camoufler tout ça, les banques utilisaient toujours leurs modèles de pondération, permettant de réduire artificiellement leur stock d’actifs. La crise a de nouveau mis en évidence que les banques ne disposaient pas des fonds propres nécessaires pour pouvoir encaisser des chocs systémiques d’envergure, et que les accords de Bâle II n’allaient pas assez loin.
Les accords de Bâle III, bien qu’insuffisants – j’y reviendrai – constituent donc une avancée. En renforçant les ratios de fonds propres des banques, ils permettent de rendre les établissements bancaires plus robustes, et ce dans une situation économique particulièrement propice aux dérèglements financiers : des niveaux de dettes très élevés, en particulier de dette privée, de l’argent facile, massivement injecté par les banques centrales, et des taux d’intérêt bas qui pourraient pousser les banques vers des actifs toujours plus risqués.
Dans ces conditions, refuser de transposer en l’état les accords de Bâle III constitue une erreur et il semble qu’il n’y ait que le lobby bancaire qui ne l’ait pas compris. Il a néanmoins réussi à convaincre certains de nos collègues qui auraient sûrement dû intituler cette proposition de résolution « préserver la compétitivité du secteur bancaire » plutôt que « protéger la compétitivité du financement de l’économie ». Il faut dire que l’exposé des motifs reprend en grande partie les arguments de la Fédération bancaire de l’Union européenne.
Comment s’étonner du fait que les accords de Bâle III seront plus contraignants pour les banques européennes que pour les banques américaines, alors que la législation américaine a toujours été plus dure et qu’il s’agit uniquement d’un rééquilibrage ?
Au vu de l’agenda qui prévoit la mise en place totale de Bâle III en 2027, l’augmentation des fonds propres des banques pourra être effectuée avec une mise en réserve des résultats plus importante chaque année.
Il semble enfin que les chiffres contenus dans les études d’impact qui sont mentionnées dans l’exposé des motifs soient surestimés, comme le gouverneur de la Banque de France le précisait encore récemment.
S’il y a un impact qui semble sous-estimé dans cette résolution, et même absent, c’est bien celui d’une nouvelle crise bancaire. Car, je le précisais au début de mon propos, ces maigres coûts pour les banques n’ont rien de comparable avec les conséquences économiques et sociales dramatiques qu’aurait une nouvelle crise financière.
Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine ne votera donc pas cette résolution, qui vise essentiellement à protéger un peu plus le secteur bancaire. Nous pensons au contraire que ces accords ne vont pas encore assez loin.
Les accords de Bâle III ne remettent toujours pas en cause l’utilisation des modèles internes de pondération des risques. Ils omettent également la mise en place d’une politique macroprudentielle de surveillance des marchés financiers.
Enfin, ces accords ne remettent pas en cause le modèle actuel des banques. Alors que les signataires de cette résolution exprimaient leurs craintes concernant le financement de l’économie, il faut rappeler que le financement de l’économie réelle constitue aujourd’hui pour les banques une activité minoritaire. Il est essentiel de remettre le secteur bancaire au service du bien commun et de découper méthodiquement ces établissements, devenus de véritables mastodontes qui savent que, en cas de faillite, l’État les sauvera de toute façon. Remettre la finance en ordre, voilà notre projet ; les intérêts du secteur bancaire passeront bien après.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe FI.)
 La parole est à M. Joël Giraud.
M. le président.
 Tout le monde approuve l’objectif d’un système bancaire et financier résilient et stable pour prévenir les mécanismes observés en 2008 : il n’y a pas de débat sur ce principe. Des progrès considérables ont d’ailleurs été réalisés en la matière, sous l’impulsion du G20 et du Comité de Bâle, et grâce aux travaux du législateur européen. L’union bancaire en Europe en est une concrétisation marquante : ses mécanismes de supervision unique et de résolution unique sont désormais applicables. Les ratios de solvabilité des banques européennes se sont accrus de manière significative.
M. Joël Giraud.
En revanche, on ne peut pas accepter que celles-ci se voient imposer des contraintes injustifiées, et disproportionnées par rapport à celles que subissent leurs concurrentes américaines. Or, c’est bien ce que risque de provoquer la transposition en droit européen du texte du Comité de Bâle de décembre 2017. La méthode d’évaluation des risques retenue par le Comité, en privilégiant la pondération forfaitaire des risques par rapport à leur évaluation interne, pénalise grandement le système bancaire européen.
Comme le soulignent les auteurs de la proposition de résolution dont nous débattons, les études d’impact publiées par le Comité de Bâle et l’Autorité bancaire européenne sont extrêmement inquiétantes pour les banques européennes, et françaises en particulier. L’application de l’accord de 2017 pourrait accroître de 24 % les exigences en capital des banques européennes, contre 1,5 % pour les banques américaines, alors même que ces dernières ont en moyenne une rentabilité bien supérieure à celle des banques européennes.
Il est donc nécessaire que la transposition de l’accord de Bâle III n’entraîne pas un tel renforcement des exigences prudentielles. Il ne s’agit pas de faire un cadeau aux banques, mais de leur permettre de soutenir nos entreprises et nos emplois – de leur permettre, tout simplement, de faire leur métier. Remarquons que l’économie européenne est principalement financée par les banques tandis que le financement de l’économie par les marchés financiers occupe une place plus importante aux États-Unis. Les conséquences économiques d’une transposition maximaliste de l’accord de Bâle III seraient donc particulièrement fortes pour les entreprises européennes.
Alors même que l’on constate le redémarrage de notre économie, pourquoi contraindre la compétitivité des entreprises européennes et créer une distorsion de concurrence entre les banques européennes et les banques américaines ? Il serait difficilement compréhensible que la transposition de l’accord de Bâle III aille à rebours des engagements politiques pris en amont de l’accord ainsi que des alertes parlementaires.
Ainsi, le Conseil de l’Union européenne indiquait, en juillet 2016, que les réformes lancées par le comité n’étaient pas censées « donner lieu à un renforcement sensible des exigences globales de fonds propres pour le secteur bancaire ». Cette formule semble avoir été inutile. Il indiquait également qu’elles ne devaient pas entraîner de différences importantes entre les régions du monde. Il faudra y veiller au moment de la transposition. Le Parlement européen et le G20 avaient eux aussi affirmé ces deux principes en amont.
Sur le même sujet, tant l’Assemblée nationale que le Sénat se sont inquiétés, dans des résolutions de mai et de juin 2016, de l’impact des négociations de Bâle sur les crédits immobiliers. Leurs craintes étaient fondées puisque l’application de l’accord de Bâle pourrait multiplier par 2,6 le coût réglementaire du crédit immobilier.
Le projet de la Commission européenne de transposition des accords de Bâle du 7 décembre 2017 sera déterminant. Il sera présenté dans le courant de cette année : il n’est donc pas trop tard.
En matière de réglementation prudentielle, tout est une question d’équilibre entre la prévention des risques à venir et la préservation de la qualité du financement de l’économie, et donc du soutien à l’activité économique et à l’emploi. Nous redoutons que l’équilibre de la transposition de l’accord du Comité de Bâle ne soit pas satisfaisant ; la nouvelle réglementation risque d’être injuste et dangereuse. Nous devons rechercher le meilleur équilibre possible ; nous comptons sur le Gouvernement pour qu’il y travaille.
La présente proposition de résolution demande le respect du mandat politique qui devait guider les négociations en amont de l’accord de Bâle.
Vous l’aurez compris, le groupe La République en marche soutient cette proposition transpartisane, dont l’initiative revient au président de la commission des finances Éric Woerth. Je l’en remercie, comme je le remercie plus généralement, alors que je vais quitter dans quelques jours mes fonctions de rapporteur général du budget, pour ces deux années et demie de collaboration fructueuse dans le respect réciproque de nos opinions.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM, MODEM, UDI-Agir et LT.)
 Sur l’ensemble de la proposition de résolution, je suis saisi par le groupe La République en marche d’une demande de scrutin public.
M. le président.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Sébastien Nadot.
 La proposition de résolution visant à protéger la compétitivité du financement de l’économie dans le cadre de la transposition de l’accord du Comité de Bâle de 2017 est très intéressante, car elle permet de débattre d’une matière très importante, certes éminemment complexe, mais qui peut toucher et changer le cours de la vie de millions de personnes.
M. Sébastien Nadot.
Permettez-moi de rappeler ici ce qu’est le Comité de Bâle, dans le cadre duquel sont nés péniblement les accords de 2017. Officiellement dénommé « Comité des règles et pratiques de contrôle des opérations bancaires », le Comité de Bâle a été créé par les gouverneurs des banques centrales des pays du G10 en 1974 à la suite de perturbations sur le marché des changes causées par la faillite de la banque Herstatt en Allemagne de l’Ouest.
Le mandat du Comité de Bâle est de renforcer la régulation et d’améliorer la supervision et les pratiques bancaires dans le monde entier dans le but d’accroître la stabilité financière. Aujourd’hui, les membres du Comité de Bâle sont les banques centrales et les régulateurs bancaires de vingt-huit pays ou entités juridiques dans le monde, principalement les pays du G20. Neuf États membres de l’Union européenne y siègent, aux côtés de la Banque centrale européenne qui représente l’Union. La Commission européenne et l’Autorité bancaire européenne y ont un statut d’observateur, ce qui explique en partie la proximité qui existe entre les règles de Bâle et le cadre réglementaire de l’Union.
Précision utile : les standards du Comité de Bâle ne sont pas directement contraignants juridiquement. Néanmoins, les membres du Comité prennent l’engagement moral de les inscrire dans leurs dispositifs législatifs et réglementaires.
Après Bâle I qui visait à l’instauration d’un seuil minimal de fonds propre, Bâle II qui réclamait une meilleure surveillance interne des risques des banques et demandait des efforts sur la transparence, Bâle III a principalement considéré qu’il était nécessaire d’établir un ratio mesurant les fonds propres par rapport aux actifs de la banque, c’est-à-dire de fixer un seuil de sécurité.
En effet, Bâle III provient de l’analyse des effets de la crise de 2007-2008. L’impact de la crise sur les banques est venu de la croissance trop rapide des bilans et hors bilans des banques, associée à une faible qualité des fonds propres.
Comme les fonds propres sont censés couvrir les risques, Bâle III a conclu à la nécessité de les augmenter. De 2008 à 2015, les fonds propres des grands groupes bancaires français ont été portés de 132 à 275 milliards d’euros. Il y a donc eu un effort quantitatif. L’accord du Comité de Bâle de 2017 considère qu’il faut aller plus loin en établissant un plancher de fonds propres, dit « output floor », à 72,5 %.
L’Allemagne, d’abord très réticente, avait fini par accepter cet accord, tout comme les négociateurs français. A-t-on bien négocié alors ? C’est manifestement une question qui se pose aujourd’hui.
Faut-il par ailleurs préciser que, de part et d’autre de l’Atlantique, deux visions s’opposaient sur la façon de calculer les risques présents au bilan ? Derrière un débat hautement technique, ce sont deux philosophies de la gestion du risque qui s’affrontent, sur fond de guerre économique. On les voit ressurgir ici.
Vouloir supprimer des réglementations qui protègent au nom de la compétitivité est finalement assez logique, considérant les logiques libérales des décideurs politiques franco-allemands actuels.
Mais – car il y a un mais, et même plusieurs – les arguments de la résolution considèrent comme un fait acquis que des banques mieux capitalisées et plus sûres seront moins à même de servir l’économie productive. Cela reste entièrement à démontrer.
Par ailleurs, la résolution affirme que les accords de Bâle III désavantagent les banques européennes par rapport à leurs concurrentes américaines, du fait du plancher de fonds propres. Mais la législation américaine est plus sévère : est-ce vraiment là le problème que rencontrent aujourd’hui les banques européennes ?
La résolution affirme que « depuis dix ans, la capacité des banques à résister aux chocs économiques s’est considérablement renforcée ». Cette certitude est étonnante ! Comment mesurer cette résistance, à moins qu’une crise ne survienne ?
Deux points essentiels demeurent donc en suspens. D’un point de vue du multilatéralisme et des relations internationales, si la France revient sur un accord de cette nature, qui respectera l’accord suivant ?
Mais, surtout, que se passera-t-il si ce qui s’apparentait à un filet de protection supplémentaire s’avère finalement nécessaire, alors qu’on l’a supprimé ? Ce sont les populations les plus fragiles qui seront exposées à la prochaine crise financière. Cette résolution semble ignorer non seulement le coût social et budgétaire considérable des crises financières, mais aussi que la prochaine crise financière guette.
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du numérique.
M. le président.
M. Cédric O,
secrétaire d’État chargé du numérique
Le Gouvernement en soutient globalement les orientations, même s’il tient à exprimer son attachement à la complète réalisation de l’agenda de réglementation financière introduit à la suite de la crise financière de 2008-2009, et dont relèvent les règles édictées par le Comité de Bâle.
La France est ainsi déterminée à ce que l’Union européenne applique les meilleures pratiques en matière de réglementation bancaire, telles qu’elles sont définies au niveau international. Elle soutiendra donc la mise en œuvre au niveau européen de la version finalisée de l’accord de Bâle III dans les délais prévus. Il s’agit là d’une condition essentielle de la confiance accordée par les investisseurs des secteurs bancaires européen et français : la crédibilité et la compétitivité de leurs institutions en dépendent.
Il est cependant indispensable que l’application de ces normes dans les différentes juridictions reconnaisse pleinement les spécificités de leurs économies et s’inscrive dans le mandat politique fixé par leurs gouvernements. Cela justifie qu’elles soient parfois adaptées, comme le font d’ailleurs les autres grandes juridictions représentées à Bâle. À cet égard, la France soutiendra les adaptations qui lui paraissent indispensables pour le financement de l’économie de l’Union européenne.
Deux constats s’imposent à ce sujet.
Le Conseil des ministres de l’Union européenne avait fixé, tout d’abord, un cadre politique à la négociation conduite à Bâle, comme plusieurs interventions l’ont rappelé. Il a été souligné à cette occasion que cet accord ne devait pas conduire à une augmentation significative des exigences de fonds propres des banques qui risquerait de peser sur le financement de l’économie européenne et s’avérerait ainsi contreproductive, particulièrement dans un contexte de politique monétaire accommodante destinée précisément à soutenir l’offre de crédit.
À cet égard, je note que les chiffres donnés par l’étude d’impact menée à l’été 2019 par l’Autorité bancaire européenne montrent que l’augmentation des exigences en fonds propres qui résulterait d’une application sans discernement de ces nouvelles normes devrait atteindre le taux considérable de 24,4 %. Après l’Allemagne et les Pays-Bas, la France serait le troisième pays le plus affecté, et cette augmentation aurait des effets disproportionnés sur certaines activités particulièrement cruciales pour le financement des économies européennes.
Second constat, le nouvel accord de Bâle introduit un encadrement plus rigoureux de l’utilisation par les banques des modèles de gestion du risque validés par les autorités de supervision, par l’imposition d’un plancher réglementaire aux exigences de fonds propres. L’objectif du Comité de Bâle est louable : il s’agit de limiter les possibilités d’optimisation réglementaire par les banques.
Mais il importe de s’en tenir strictement à cet objectif et d’éviter que la mise en œuvre de cette disposition n’entraîne une pénalisation indue et indistincte des activités des banques européennes. Il appartient en effet d’abord aux superviseurs de s’assurer de la qualité des modèles de gestion de risques utilisés par les banques. Le plancher a vocation uniquement à corriger les cas les plus atypiques, en fonctionnant comme une corde de rappel. C’est un point sur lequel tous les Européens représentés à Bâle étaient d’accord et sur lequel il serait incompréhensible que l’Europe choisisse d’aller au-delà de ce qui est demandé par l’accord de Bâle.
Permettez-moi à présent de vous exposer trois sujets essentiels, qui semblent devoir retenir particulièrement notre attention.
Le plus important concerne l’application du plancher au-dessous duquel le niveau des risques évalués par la banque ne peut descendre : c’est cette mesure qui engendre la plus grande partie – 9 points de pourcentage – de l’augmentation des fonds propres pour les banques françaises.
Il faut ici être vigilant, car l’application inadéquate de cette mesure pourrait aboutir à pénaliser inutilement des activités en réalité peu risquées et accroître encore la fragmentation du marché bancaire européen. Afin d’éviter cela tout en respectant scrupuleusement l’accord de Bâle, la France soutiendra l’utilisation du plancher exclusivement comme une corde de rappel, applicable aux seules exigences internationalement définies et conçues comme un fondement alternatif pour la détermination des besoins de fonds propres. La France plaidera également pour que le plancher soit appliqué uniquement au niveau le plus haut de consolidation dans les groupes bancaires.
Un autre point digne d’attention concerne le traitement des financements spécialisés. Les banques françaises comptent parmi les principaux acteurs de cette activité qui revêt des enjeux de souveraineté importants, puisqu’elle permet notamment le financement d’infrastructures et de grands projets. Les nouvelles dispositions fixées par le Comité de Bâle pourraient rendre difficile l’exercice de cette activité. Cela résulte du choix de paramètres mal adaptés aux caractéristiques de ces activités très hétérogènes.
Il serait paradoxal que les banques européennes soient très lourdement pénalisées dans le financement d’infrastructures, en particulier dans le contexte de la transition énergétique, et alors que nous souhaitons engager un nouveau pacte productif pour renforcer notre capacité industrielle à long terme. Il serait tout aussi problématique que l’industrie européenne, qu’il s’agisse de l’aéronautique ou des constructions navales, devienne dépendante de financements accordés – ou refusés – par les banques européennes.
Un dernier sujet particulièrement sensible, et auquel je sais cette assemblée assez attentive, concerne l’immobilier résidentiel. Il est essentiel que la transposition de l’accord bâlois reconnaisse le caractère moins risqué de certains marchés européens du crédit immobilier, en prenant en compte ses fondamentaux – taux de pertes moyen sur une période longue, par exemple – et certaines particularités très présentes, notamment, sur le marché français. Il serait paradoxal de pénaliser les banques qui financent ce marché, alors que la demande des particuliers souhaitant accéder à la propriété demeure très forte.
Les services du ministère de l’économie et des finances sont pleinement engagés, depuis plusieurs mois déjà, dans les groupes de travail européens afin d’assurer une transposition de l’accord de Bâle III qui tienne compte des impératifs que j’ai souhaité rappeler devant vous.
 Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de résolution.
M. le président.
 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Questions sur la politique des retraites.
La séance est levée.
M. Damien Abad
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État chargé des retraites
Mme Virginie Duby-Muller
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Aurélien Pradié
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Arnaud Viala
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Mme Valérie Bazin-Malgras
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Dino Cinieri
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Nicolas Turquois
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Jean-Paul Mattei
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Mme Géraldine Bannier
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Mme Laurence Dumont
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Mme Gisèle Biémouret
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Paul Christophe
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Michel Zumkeller
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Mme Jeanine Dubié
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Philippe Vigier
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Mme Mathilde Panot
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Adrien Quatennens
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Jean-Philippe Nilor
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Pierre Dharréville
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Xavier Roseren
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Mme Christine Cloarec-Le Nabour
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Mme Corinne Vignon
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Éric Girardin
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
M. Belkhir Belhaddad
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
Mme Agnès Thill
M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d’État
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle les questions sur la politique des retraites. 
M. le président.
Je vous rappelle que la conférence des présidents a fixé à deux minutes la durée maximale de chaque question et de chaque réponse, sans droit de réplique.
La parole est à M. Damien Abad.
 Avec votre réforme, un chauffeur de bus de la RATP pourrait prendre sa retraite à 58 ans quand un chauffeur de bus d’Oyonnax devrait attendre d’avoir 64 ans. Où sont l’équité et la justice ?
M. Damien Abad.
Avec votre réforme, un cheminot embauché en 2019 partira à la retraite à 58 ans en 2060. Comment pouvez-vous encore parler de suppression des régimes spéciaux dans ces conditions ?
Avec votre réforme, les aiguilleurs du ciel pourront partir à la retraite dès 52 ans. Où est l’universalité qui devait guider votre réforme, monsieur le secrétaire d’État ?
Lors des questions au Gouvernement, cet après-midi, le Premier ministre n’a pas voulu répondre clairement à la question de notre collègue Éric Woerth : à partir de quelle année les cheminots partiront-ils à la retraite à 62 ans, comme les autres Français ? Monsieur le secrétaire d’État, dites-le nous franchement : en quelle année le régime spécial des cheminots aura-t-il complètement disparu en France ? Vous deviez supprimer les régimes spéciaux, mais vous avez cédé aux exigences des grévistes de la SNCF et de la RATP : après la réforme, les régimes spéciaux seront encore plus nombreux.
Vous répétez que vous ne lâcherez rien sur le fond de la réforme, mais quel est ce fond ? Votre réforme n’a plus d’ambition, plus d’audace, plus de cohérence ; vous naviguez totalement à vue et votre propre majorité peine à assumer cette réforme.
Si vous n’avez pas le courage de repousser l’âge de départ à la retraite ni d’assumer ce choix, vous devrez dire aux Français les yeux dans les yeux que vous baisserez le niveau de leur pension de retraite à terme.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 Votre réforme va coûter des dizaines de milliards d’euros et, au lieu de le résoudre, elle créera un problème de financement.
M. Damien Abad.
Mes questions sont simples : à quelle date les régimes spéciaux vont-ils réellement s’éteindre ? Combien cette mascarade va-t-elle coûter aux Français ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)  
 La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des retraites.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État chargé des retraites
Pour les aiguilleurs du ciel, les spécificités sont dictées par une directive européenne. En outre, je le dis en toute transparence, pour eux comme pour les marins, les pilotes de ligne, la pénibilité et les difficultés de la tâche sont tout à fait exceptionnelles. Qui peut prétendre ici que le fait de rester vingt jours en mer d’Iroise pour pêcher dix-huit heures sur vingt-quatre est comparable avec d’autres formes de pénibilité ? Qui pourrait dire ici que le fait de mettre sa vie en danger pour défendre celle de ses concitoyens ou pour protéger la Nation est comparable avec une autre forme de pénibilité ? 
 Les aiguilleurs ne mettent pas leur vie en danger !
M. Damien Abad.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 L’universalité n’existe plus !
M. Dino Cinieri.
 Quel est le coût ?
M. Damien Abad.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Protestations sur les bancs du groupe LR)
 Il n’a pas répondu !
Plusieurs députés du groupe LR.
 Chers collègues, vous m’en voudriez si je n’appliquais pas la règle des deux minutes.
M. le président.
La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.
 Les tentatives de réforme de ce gouvernement se suivent et se ressemblent : des annonces tonitruantes pour accoucher d’une souris.
Mme Virginie Duby-Muller.
Votre projet de réforme des retraites est un cas d’école : pendant que les Français connaissent depuis des semaines un blocage inédit, on ne compte plus vos reculades.
Aujourd’hui, votre régime universel n’aura d’universel que le nom, compte tenu des nombreuses concessions que vous accordez aux régimes spéciaux : les contrôleurs aériens, les hôtesses de l’air, les marins pêcheurs, les transporteurs routiers…
 Les danseuses de l’opéra !
M. Jean-Pierre Door.
 La liste à la Prévert ne cesse de s’allonger, et votre réforme de se détricoter.
Mme Virginie Duby-Muller.
En même temps que vous cédez en maintenant ces privilèges, vous essayez de récupérer les cagnottes des bons gestionnaires dans les caisses de retraite autonomes.
Monsieur le secrétaire d’État, nous n’acceptons pas que les cadres soient les vaches à lait de vos réformes. C’est notamment le cas pour les avocats : votre réforme entraînerait à la fois une baisse de leur pension de retraite et un doublement de leurs cotisations – le niveau de leurs charges atteindrait 60 % !
C’est tout simplement immoral de vouloir mettre la main sur ces cagnottes, d’autant plus qu’il s’agit de financer d’autres régimes devenus déficitaires à cause d’années de privilèges et d’avantages catégoriels.
Ces montants sont le fruit de cotisations versées par des personnes qui ont travaillé dur et ont géré sainement leurs comptes depuis des années, dégageant des excédents sans faire appel aux contribuables.
Monsieur le secrétaire d’État, Emmanuel Macron parvient déjà à bloquer le pays sans même le réformer. Voulez-vous vraiment ajouter une déstabilisation profonde du régime de cotisation des professions libérales ?
Depuis l’élection d’Emmanuel Macron, la France est déjà championne des impôts parmi les pays membres de l’OCDE. Voulez-vous vraiment alourdir les charges de certaines professions et décourager les jeunes désireux de devenir avocat, kinésithérapeute, médecin ou infirmier ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)  
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Pour l’ensemble des professions libérales – cela figurait déjà dans le rapport de Jean-Paul Delevoye –, le taux de cotisation sera aligné sur le régime universel jusqu’à un PASS – plafond annuel de la sécurité sociale – puis sera dégressif afin de rendre le nouveau système viable pour ces professions qui acquittent à la fois les charges sociales salariales et patronales.
Ensuite, l’assiette de la CSG – contribution sociale généralisée – sera revue afin d’absorber une large part de la hausse des cotisations vieillesse.
Enfin, chaque profession libérale a son parcours, son histoire. Chacune devra tracer son chemin de convergence en mobilisant ses réserves si elle le souhaite. En aucun cas, ces réserves ne pourront être transférées dans un pot commun ; elles resteront toujours – et heureusement, car cela relève du droit de propriété – à la main de celles et ceux qui les ont constituées. Si une profession souhaite mobiliser ces réserves, en tout ou partie, par exemple pour compenser un écart de cotisations, elle pourra décider de le faire. Soyez rassurés, ces réserves ne pourront pas être utilisées au bénéfice d’autres que ceux ayant cotisé.
Soyez également rassurés, le projet de système universel du Gouvernement ne vise pas à faire disparaître les avocats ou les infirmières libérales : pas du tout.
 (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 La parole est à M. Aurélien Pradié.
M. le président.
 Il est grand temps que vous sortiez des ambiguïtés, des phrases creuses, des slogans et que vous soyez précis ; car derrière chacune de vos imprécisions se cache une nouvelle injustice de la réforme que vous envisagez.
M. Aurélien Pradié.
C’est la raison pour laquelle nous allons nous succéder en vous posant des questions précises, auxquelles nous attendons des réponses tout aussi précises.
Ma première question concerne le minimum garanti de 1 000 euros de retraite que vous avez annoncé de manière tonitruante. À quelle date précise entrera-t-il en vigueur ? Faudra-t-il avoir cotisé sur la base du SMIC tout au long de sa carrière pour pouvoir en bénéficier ? Vous affirmez que les agriculteurs sont les premiers destinataires de la mesure, mais plus de 50 % d’entre eux ne cotisent pas à hauteur du SMIC et seront donc exclus du dispositif. Enfin, j’aimerais que vous disiez clairement aux Français que cette mesure s’adresse non pas au stock – les retraités actuels –, mais seulement au flux à venir.
Deuxième question : actuellement, les parents ayant élevé un enfant en situation de handicap bénéficient de huit trimestres supplémentaires. Dans votre nouveau système, ces huit trimestres seront-ils valorisés ? Manifestement, cela n’est pas le cas aujourd’hui.
Troisième question : en portant à 62 ans l’âge minimal ouvrant droit à la pension de réversion, il semble que l’on exclue près de 84 000 femmes. Pouvez-vous le confirmer à partir des simulations dont vous disposez ?  
Dernière question : quelle définition donnez-vous de l’universalité ? L’universalité signifie la même règle pour tous et en toute matière. Ce n’est pas la juxtaposition de nouveaux régimes spéciaux que vous annoncez.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)  
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Le minimum de pension du régime général sera revalorisé dès 2022. Une personne qui a effectué toute sa carrière au SMIC percevra bien 1 000 euros nets de retraite en 2022, puis 85 % du SMIC en 2025. Cette mesure s’appliquera aussi bien aux travailleurs indépendants qu’aux agriculteurs. Pour ceux qui sont déjà en retraite, la question mérite d’être abordée mais l’engagement du Président de la République concerne ceux qui vont entrer dans le régime de retraite. Les réalités financières sont différentes.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
S’agissant des droits familiaux,…
 Répondez sur le SMIC !
M. Aurélien Pradié.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous n’avez pas répondu !
M. Aurélien Pradié.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
L’enveloppe aujourd’hui consacrée aux droits familiaux comprend la majoration de 10 % et les majorations de droits acquis – MDA. L’ensemble de cette enveloppe sera utilisé pour être redistribué sous forme de majorations de 5 %. En la matière, la dynamique de solidarité est préservée mais l’enveloppe est ventilée autrement, car les familles de 2020 ne sont pas celles de 1960.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LR.)
 Il y aura des perdants !
M. Pierre-Henri Dumont.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Et sur les parents d’enfants handicapés ?
M. Aurélien Pradié.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Où est-il ?
M. Patrick Hetzel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
La question qui se pose est celle de l’âge à partir duquel elles seront versées. L’inspection générale des affaires sociales – IGAS – mène actuellement un travail à ce sujet et remettra un rapport, qui permettra d’identifier les enjeux et les risques en la matière.
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 Nous allons le dire aux intéressés !
Un député du groupe LR.
 Nous n’avons toujours pas de réponse !
M. Pierre Cordier.
 C’est une semaine de contrôle ! Nous attendons des réponses !
M. Fabien Di Filippo.
 Encore faudrait-il que l’on puisse les entendre… Je vous invite à écouter avec attention les questions comme les réponses, mes chers collègues.
M. le président.
 Le Gouvernement navigue à vue !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à M. Arnaud Viala.
M. le président.
 Je fais partie des parlementaires qui considèrent qu’une réforme en profondeur de notre système de retraite est indispensable, d’une part pour le pérenniser, d’autre part dans l’intérêt des générations futures, à qui l’on doit de la clarté.
M. Arnaud Viala.
Le grief que je tiens à vous adresser concerne la méthode, ou plutôt l’absence de méthode : les mois de prétendue concertation, menée dans l’opacité, se sont soldés par un blocage historiquement long de notre pays ; six semaines sépareront la prise de parole du Premier ministre et la présentation du projet de loi en Conseil des ministres ; depuis hier, nous assistons à une série illisible de discussions bilatérales, qui ne sont rien d’autre que des capitulations. Personne n’y comprend plus rien.
Un aspect suscite bien des inquiétudes chez les actuels retraités, en particulier ceux qui perçoivent des pensions très basses, comme les anciens artisans, commerçants et agriculteurs. Tous ont entendu le Président de la République leur promettre que leurs pensions seraient revalorisées pour atteindre un niveau moins inacceptable. Tous vous ont vu hésiter, y compris ce soir, sur la faisabilité, sur le financement, sur le périmètre et sur la date d’entrée en vigueur de ces revalorisations.

M. Pierre Vatin.
 Monsieur le secrétaire d’État, ma question est simple : quand Jean, Pierre et Marie, anciens agriculteurs, commerçants ou artisans de l’Aveyron ou d’ailleurs, qui perçoivent une pension de 692, 716 ou 734 euros par mois, qui doivent, pour les uns, continuer à travailler, pour les autres, cultiver un potager et élever des volailles, et qui ont parfois dû se séparer du seul bien acquis au cours de leur vie, verront-ils leur quotidien s’améliorer ? Et dans quelles proportions ? C’est à eux que je vous demande de répondre clairement.
M. Arnaud Viala.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Mme Jeanine Dubié applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Nous n’avons pas eu de réponse !
Plusieurs députés du groupe LR.
 C’est pourquoi nous répétons plusieurs fois la question !
Mme Valérie Beauvais.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Il est déjà hautain !
M. Thibault Bazin.
 Ce n’est pas nouveau…
M. Patrick Hetzel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Le sujet de la retraite des agriculteurs mérite effectivement d’être abordé. Il l’a d’ailleurs été lors d’une séance de questions au Gouvernement en 2019, je m’en souviens très bien. Les agriculteurs ont la possibilité de recourir à l’ASPA, l’allocation de solidarité aux personnes âgées.
 Vous savez bien que non !
M. Pierre Vatin.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Non ! C’est en raison du recours sur succession !
M. Aurélien Pradié.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – « C’est de l’enfumage ! », « C’est honteux ! », « Vous ne connaissez pas vos dossiers ! », « Vous avez menti aux agriculteurs ! » sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Valérie Bazin-Malgras.
M. le président.
 Les professions libérales sont inquiètes. Elles sont préoccupées par l’avenir de leurs régimes autonomes de retraite dans le cadre du système universel.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Alors que leurs régimes indépendants n’ont jamais coûté un euro au contribuable français depuis leur création, les voilà menacés de suppression. Ils sont pourtant à l’équilibre, le régime autonome des avocats reversant même chaque année plus de 80 millions d’euros au régime général.

Mme Caroline Fiat.
 Le Gouvernement s’apprête à leur confisquer les 2 milliards d’euros de réserves qu’ils ont rassemblés par leurs efforts.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 À part ça, tout va bien, madame la marquise !
M. Maxime Minot.
 Ces régimes autonomes permettent de prendre en considération les spécificités de ces professions et d’introduire de la souplesse dans la définition des règles qui les régissent, sans que cela coûte un seul euro à la sécurité sociale.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Un libéral paye 100 % de sa cotisation retraite. Il est donc juste que son taux de cotisation soit modulé en fonction des caractéristiques de sa profession.
 C’est vrai !
M. Thibault Bazin.
 En voulant imposer un même taux de cotisation à tous, le Gouvernement va fortement pénaliser certaines professions, alors que rien ne le justifie. Pour certains, les cotisations vont doubler, alors que la pension restera au même niveau !
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 Et encore, ce n’est pas sûr…
M. Jean-Yves Bony.
 Le 16 septembre dernier, vous le savez, monsieur le secrétaire d’État, plusieurs dizaines de milliers de libéraux – avocats, médecins ou infirmières – étaient dans la rue. Depuis ce week-end, ces professions libérales ont entamé une grève glissante. Je salue d’ailleurs les avocats de l’Aube, contraints de fermer leur cabinet en signe de protestation.
Mme Valérie Bazin-Malgras.
Monsieur le secrétaire d’État, les attentes de ces professionnels sont fortes ; ils défendent des systèmes de retraite vertueux. Le Gouvernement a multiplié à l’excès les concessions et les exceptions en faveur de corporations qui peuvent, elles, bloquer le pays, sans que cela se justifie.
 Bien dit !
Un député du groupe LR.
 Pourquoi donc ne pas maintenir également ces régimes autonomes ? Pourquoi refuser la négociation avec les professions libérales ? Monsieur le secrétaire d’État, allez-vous enfin les entendre et préserver leurs régimes autonomes de retraite ?
Mme Valérie Bazin-Malgras.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les avocats aussi peuvent bloquer le pays !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
 Nous allons le dire aux professionnels concernés !
M. Pierre Cordier.
 Rendez l’argent !
M. Fabien Di Filippo.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Vous leur faites les poches !
M. Damien Abad.
 C’est le nouveau casse de Macron !
M. Patrick Hetzel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
J’ai moi-même eu l’occasion d’échanger avec les avocats et de leur rappeler tous ces points. Jean-Paul Delevoye, mon prédécesseur, et Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice, les avaient rencontrés à plusieurs reprises.
 Cela n’a pas fonctionné !
M. Stéphane Viry.
 Et ce n’est pas un argument !
M. Pierre Cordier.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)
 Vous préférez écouter la CGT !
M. Damien Abad.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 À la fin, il y aura une hausse des cotisations pour les indépendants, vous le savez !
M. Damien Abad.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Je vous confirme que le dialogue continue avec les avocats
 (Exclamations sur les bancs du groupe LR)…
 Oui : ils sont en grève !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Non ! Il faut les écouter !
M. Thibault Bazin.
 Vous êtes dans l’erreur !
M. Stéphane Viry.
 La parole est à M. Dino Cinieri.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur les conséquences qu’aurait la suppression envisagée de l’assurance vieillesse des parents au foyer, qui concerne 1,5 million de familles chaque année.
M. Dino Cinieri.
Il arrive souvent qu’à la naissance d’un enfant, l’un des parents, souvent la mère, arrête de travailler ou passe à temps partiel pour s’occuper du nouveau-né. Actuellement, les personnes concernées sont affiliées à l’assurance vieillesse des parents au foyer, ce qui leur permet de se constituer une petite retraite, comme s’ils avaient travaillé au SMIC.
Dans le cadre du système universel de retraite que vous entendez mettre en place, vous proposez d’accorder aux parents en congé parental des droits à la retraite sur la base de 60 % du SMIC au titre des trois premières années de l’enfant, ou de ses six premières années à compter du troisième enfant. Ce sera un recul important – je le souligne – pour les familles concernées.
 Oui ! Vous tuez la politique familiale !
M. Patrick Hetzel.
 Dans le système à venir, les femmes au foyer et un grand nombre de celles qui auront une carrière hachée ne bénéficieront pas de la pension minimale de 1 000 euros que vous avez annoncée, puisqu’elles risquent de ne jamais disposer du nombre de points nécessaires pour toucher une retraite à taux plein.
M. Dino Cinieri.
Monsieur le secrétaire d’État, votre projet de réforme n’est favorable ni aux familles,…
 C’est faux !
Une députée du groupe LaREM.
 …ni à la natalité, pourtant indispensable à l’équilibre du système de retraite. Il serait inacceptable que la réforme des retraites aggrave encore l’écart de retraite au détriment des parents prenant du temps pour élever leurs enfants.
M. Dino Cinieri.
Ma question est simple : allez-vous oui ou non maintenir l’assurance vieillesse des parents au foyer ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
M. le président.
 À l’heure où le sujet des retraites futures fait la une de l’actualité, je souhaite évoquer l’action du Gouvernement sur le thème des pensions dans l’agriculture, d’une part pour les salariés, d’autre part pour les non-salariés.
M. Nicolas Turquois.
Évoquons tout d’abord le budget général des retraites agricoles. Le déficit cumulé de la branche retraite des non-salariés agricoles a atteint 3,7 milliards d’euros à la fin de l’année 2018. L’exercice 2019 devrait se solder par un léger excédent, de l’ordre de 100 millions d’euros, mais celui-ci ne suffira pas à résorber la dette. Comment se fait-il que les déficits cumulés de la Mutualité sociale agricole – MSA – ne soient toujours pas repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale – CADES –, alors que les agriculteurs acquittent la contribution au remboursement de la dette sociale – CRDS – comme tout un chacun ?
En d’autres termes, dans la mesure où la CADES a été créée précisément pour gérer et rembourser le montant de la dette sociale, en s’appuyant sur les recettes collectées grâce à la CRDS, comment justifier que ladite CADES n’intègre pas les déficits du régime de retraite des non-salariés agricoles, alors même qu’elle bénéficie des contributions des assurés agricoles et que la Cour des comptes a incité, en 2013, à un tel transfert ?
J’en viens aux retraites des salariés agricoles. En 2015, un compte professionnel de prévention a été mis en place pour les salariés du secteur privé, afin d’améliorer la prise en compte des risques et de la pénibilité auxquels ils sont exposés. Ses modalités ont été simplifiées en 2018. Il peut notamment permettre aux salariés exposés de partir plus tôt en retraite en validant des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse.
Pouvez-vous, monsieur le secrétaire d’État, faire le point sur la mise en œuvre de cet outil pour les salariés agricoles ? En ma qualité d’agriculteur employant du personnel, je dois vous avouer ma perplexité quant à son utilisation et à la manière dont il convient de le compléter pour des salariés dont les tâches sont extrêmement variées. Au-delà du bilan de cette action, des évolutions sont-elles envisagées ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Toutefois, vous avez raison de le rappeler, la situation économique de la caisse de retraite agricole est difficile, puisque son besoin de financement atteint le chiffre significatif de 85 %, seules 15 % des pensions étant couvertes par les cotisations.
Vous avez également soulevé la question de la pénibilité pour les salariés agricoles.
Les modalités de déclaration pour les salariés agricoles sont exactement les mêmes que pour tous les autres salariés. Le niveau de technicité est le même ; il n’y a aucune spécificité en la matière.
La question est plutôt de savoir à quels facteurs de pénibilité les salariés agricoles sont exposés, sachant que six critères sont pris en considération dans le cadre du compte professionnel de prévention, trois liés à l’environnement de travail, trois au rythme de travail.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
M. le président.
 La réforme des retraites que nous examinerons dans cet hémicycle dès février prochain répond à un engagement pris par le Président de la République. Au sein du groupe MODEM et de la majorité présidentielle, nous y avons souscrit en nous présentant aux suffrages de nos concitoyens en juin 2017.
M. Jean-Paul Mattei.
Son objectif est vertueux : introduire davantage de justice sociale et d’équité entre nos concitoyens ; prendre en considération l’intégralité du parcours professionnel, afin d’accroître la transparence.
Depuis un mois, nos concitoyens manifestent et exercent leur droit de grève, ce qui témoigne de leurs inquiétudes. L’heure doit être à l’écoute de leurs besoins et à l’ajustement des dispositions de cette réforme, pour répondre à toutes les situations.
Vous avez annoncé que les Français nés en 1975 seraient les premiers concernés par la réforme, dès 2025, et que la phase de transition pour les régimes spéciaux s’appliquerait aux générations nées à compter de 1985. Cela vaudra-t-il pour tous les régimes spéciaux, y compris ceux des professions libérales – dont il a déjà été question ?
Par ailleurs, le Gouvernement a annoncé une retraite minimale de 1 000 euros pour les Français ayant cotisé au niveau du SMIC pendant une carrière complète.
 Cela ne concernera donc pas tous les agriculteurs !
M. Vincent Descoeur.
 Pouvez-vous nous indiquer combien d’années de cotisation constitueront une carrière complète ?
M. Jean-Paul Mattei.
Qu’en sera-t-il des petites retraites, par exemple des agriculteurs ou des artisans gérants qui ne se sont pas versé de salaire durant plusieurs années ?
Est-il raisonnable de faire peser le financement de la réforme sur les seuls revenus du travail ?
 (M. Jean-Paul Dufrègne applaudit.)
Le Gouvernement a annoncé que la valeur du point serait garantie. Quels mécanismes législatifs sécuriseront cet aspect, de manière à éviter qu’une loi de finances réactualise cette valeur demain, comme ce fut le cas pour la CSG ?
Comment le dialogue avec les partenaires sociaux et le rôle de ces derniers seront-ils sanctuarisés dans le nouveau dispositif ?
 Même la majorité est inquiète !
Mme Laurence Trastour-Isnart.
 Ça, c’est du bon sens de notaire !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Cela signifie que l’on est concerné si on appartient à la génération née en 1975 – c’est-à-dire les personnes qui auront 62 ans en 2037 –, pour le régime général comme pour les professions libérales. Pour ceux qui peuvent partir à 57 ans, la première génération concernée sera celle de 1980, et celle de 1985 pour ceux qui peuvent partir à 52 ans.
La même règle s’applique à tous les Français : si on est à moins de dix-sept ans de la retraite, on n’est pas concerné par le système universel ; tout dépend de l’âge auquel on peut partir dans le système actuel.
Vous évoquez également le minimum de pension, qui vise par définition à améliorer les droits des personnes ayant eu une carrière de faible durée, parfois en ayant commencé tôt.
Votre question, un peu technique, vise à savoir comment cette durée sera appréciée. De même qu’aujourd’hui, on vérifiera que la personne a bien travaillé à hauteur de 600 heures payées au SMIC pour valider une année – à savoir 150 heures par trimestre, quatre fois. Cela simplifiera la situation de ceux qui exercent sous plusieurs statuts dans une même année, puisqu’il sera possible de regrouper les emplois sous la forme d’un volume horaire afin de valider leurs cotisations.
Nous conserverons le calendrier prévu dans la réforme Touraine, à savoir 43 ans de cotisations pour constituer une carrière complète.
En revanche, l’absence de rémunérations et donc de cotisations n’ouvre pas de droits : le système universel repose sur le principe qu’un euro cotisé ouvre les mêmes droits à tous – encore faut-il avoir cotisé. C’est là un point important.
Concernant la valeur du point, vous savez que le Gouvernement veut inscrire dans le projet de loi l’impossibilité de la diminuer.
 Perlimpinpin !
M. Olivier Marleix.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Mme Cendra Motin applaudit.)
 On n’aura pas le temps !
Mme Laurence Dumont.
 Nous n’aurons pas le temps : ce sera en procédure accélérée !
M. Patrick Hetzel.
 La parole est à Mme Géraldine Bannier.
M. le président.
 Les professeurs sont massivement descendus dans la rue ces dernières semaines. Inquiets, ils craignent des baisses de pension importantes liées au calcul sur l’ensemble de la carrière au lieu des six derniers mois.
Mme Géraldine Bannier.
 Ils ont raison de s’inquiéter !
M. Vincent Descoeur.
 Le gel du point d’indice des années 2010 à 2016, renouvelé en 2018, ne les incite pas à la confiance, quand bien même on leur parle de revalorisation du métier. Ceux qui sont entrés dans le métier depuis 15 ou 20 ans – j’en fais partie – n’ont pas connu de revalorisation. Seuls les débutants ont été concernés par des gestes ponctuels.
Mme Géraldine Bannier.
Rappelons que les salaires des enseignants français sont tout de même de 22 % inférieurs à la moyenne des pays développés en milieu de carrière. Leurs rémunérations ne comportent pas de primes, ou très peu.
 Très juste !
M. Vincent Descoeur.
 Déterminés à se faire entendre, les professeurs s’inquiètent aussi de l’idée de « contreparties » qui circule ici où là, alors que leur métier n’attire plus, demande une énergie toujours plus grande au regard de la complexité grandissante des situations scolaires, et use plus vite qu’avant.
Mme Géraldine Bannier.
Les vacances ne sont pas un privilège. C’est d’abord le moment pour l’enseignant de recharger ses batteries, de réfléchir à ses cours, d’en imaginer la progression, de profiter de quelques fins de semaine sans copies – rares et bienvenues.
Aussi, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous leur apporter des éclaircissements quant à la volonté ferme de votre Gouvernement de ne pas pénaliser via la réforme des retraites un métier, socle de la nation, qui a urgemment besoin d’être reconsidéré ?
 (Mme Laurence Dumont et Mme Christine Pires Beaune applaudissent.)
 Aucun professeur n’y croit !
M. Damien Abad.
 Peut-il s’engager à les revaloriser ?
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Vous avez raison de souligner que la rémunération moyenne de nos enseignants ne fait pas partie des plus élevées en Europe.
 Elle figure parmi les plus faibles !
M. Vincent Descoeur.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Ce débat n’a pas de réalité !
M. Frédéric Reiss.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Il a expliqué son projet de loi de programmation pluriannuelle destiné à évaluer le niveau de rémunération adéquat des enseignants, dans le cadre d’une réflexion globale qu’il souhaite mener avec eux dans les semaines à venir.
 Mais vous ne les respectez pas, les lois de programmation pluriannuelles ! Regardez la justice, six mois après !
M. Patrick Hetzel.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes MODEM et LaREM.)
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Sous couvert de réforme, mais il est vrai que ce mot est bien galvaudé, vous vous apprêtez à imposer à tous les Français un choix pénalisant dans tous les cas : soit travailler plus longtemps, soit voir sa retraite diminuée. Alors, surtout, ne me parlez pas de justice et de progrès, car elle n’est ni l’un, ni l’autre.
Mme Laurence Dumont.
En effet, votre retraite par points prévoit de calculer le montant des pensions sur l’ensemble de la carrière et non, pour le privé, sur les vingt-cinq meilleures années.
Demandez à un écolier s’il préfère qu’on calcule sa moyenne sur les quarante-deux ou quarante-trois notes de l’année, ou sur les vingt-cinq meilleures ? La réponse est évidente.

M. Vincent Descoeur.
 C’est pour cela que votre projet suscite autant de défiance. On sait qu’on y perdra. La seule incertitude, c’est combien. Prétendre le contraire est un mensonge. Et les Français ne pardonnent pas le mensonge : ni celui du Président de la République, qui avait juré ne pas toucher à l’âge légal de départ à la retraite – avec l’âge pivot, c’est de fait le décalage de l’âge légal de 62 à 64 ans –, ni celui du Gouvernement, qui dit vouloir mettre fin aux régimes spéciaux, mais promet de nombreuses exceptions.
Mme Laurence Dumont.
Les Français n’y comprennent plus rien. Ils ont perdu confiance. Les zones d’ombre sont trop denses.
La seule bonne solution est le retrait de ce texte mal ficelé, sans étude d’impact ni simulateur.
Le retrait pour tranquillement, sans une précipitation que rien n’impose, envisager vraiment comment améliorer le système, comme nous avons commencé de le faire sous la précédente législature avec l’instauration du compte pénibilité.
 (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Malheureusement, vous l’avez saboté dès votre arrivée, et aujourd’hui seuls 180 000 salariés en bénéficient, alors qu’ils seraient 800 000 selon les critères que nous avions définis – c’était cela, la justice.
Je vous demande donc, pour faire mieux, et non parce que nous ne serions que dans la défense du statu quo, le retrait.
J’ajoute une deuxième demande : qu’un tel texte, aussi important, ne fasse pas l’objet, comme il est prévu, de la procédure d’urgence pour son examen par l’Assemblée,…
 Évidemment !
M. Damien Abad.
 …ce qui impose de conduire l’ensemble du débat en une semaine seulement – ultime provocation.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR.)
 C’est scandaleux !
M. Patrick Hetzel.
 Il fallait le faire avant !
M. Pierre Cabaré.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
La réalité actuelle est que le niveau des pensions n’est que très partiellement le reflet de ces fameuses vingt-cinq meilleures années que vous venez d’évoquer. En effet, le calcul sur ces années ne s’applique qu’à une partie de la pension, à savoir la retraite de base : vous avez omis de préciser que la retraite complémentaire, laquelle est significative puisqu’elle représente entre 40 et 60 % du montant global, est déjà calculée sur l’ensemble de la carrière – selon d’ailleurs un système de points. Ce sujet n’est pas étranger à ceux qui liquident leur retraite !
Je me suis rendu dans un centre d’information, de conseil et d’accueil des salariés – CICAS– à Lille, pour accompagner des opérateurs chargés d’aider des personnes à liquider leur retraite : eux connaissent parfaitement cette réalité.
Vous avez peut-être regardé la fameuse formule permettant de calculer le montant de la pension, or celui-ci dépend également d’autres paramètres, comme la durée de cotisation, notamment pour ceux qui sont dans une situation de proratisation parce qu’ils n’ont pas les fameux trimestres correspondant aux quarante-trois années qui seront nécessaires en 2035 en application de la réforme Touraine.
Le sujet est donc un tout petit peu plus compliqué que la présentation que vous en avez faite. Cependant, je suis tout à fait prêt à en discuter.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Et sur l’urgence, monsieur le secrétaire d’État ?
Mme Laurence Dumont.
 Vous n’apportez aucune réponse !
M. Pierre Vatin.
 La parole est à Mme Gisèle Biémouret.
M. le président.
 Ma question concerne le volet agricole de la réforme des retraites.
Mme Gisèle Biémouret.
 Ce n’est pas bon dans l’agriculture !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 Avec leurs modestes pensions, la situation des retraités agricoles demeure préoccupante. Dans beaucoup de cas, elles atteignent péniblement 800 euros, soit un montant situé sous le seuil de pauvreté. De toute évidence, leur régime spécial est synonyme de régime antisocial.
Mme Gisèle Biémouret.
Dans son rapport, le haut-commissaire préconisait de revaloriser le minimum de pension à 85 % du SMIC ; la proposition de loi déposée par André Chassaigne et votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale vous en offrait l’occasion. Elle a été rejetée arbitrairement au Sénat : pourquoi ?
Au-delà des divergences sur la réforme, les syndicats agricoles s’accordent sur un constat : le niveau indigne des pensions actuelles et la nécessité de les revaloriser sans attendre pour les 1,3 million de retraités agricoles.
Comment vanter une « révolution sociale » en s’obstinant à négliger celles et ceux qui se sont impliqués comme « premiers de cordée » dans le redressement économique de la France ?
Dans le détail, la réforme propose qu’un chef d’exploitation ayant une carrière complète perçoive au moins 1 000 euros de retraite en 2022, puis 85 % du SMIC à partir de 2025, ce qui devrait entraîner une hausse des revenus.
Dans ces conditions, permettez-moi de douter de votre promesse de justice sociale, puisque rien n’est prévu pour les actuels retraités, soit 1,3 million d’anciens agriculteurs. Pouvez-vous le confirmer ?
 C’est là que le bât blesse !
M. Vincent Descoeur.
 Enfin, une compensation sera-t-elle instaurée pour les carrières incomplètes ou les conjoints collaborateurs touchés par un statut discriminatoire par rapport aux chefs d’exploitation, qui, eux, ne devraient pas atteindre les 1 000 euros par mois ?
Mme Gisèle Biémouret.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Vous nous avez trompés sur les retraites agricoles !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
La retraite minimale d’un chef d’exploitation qui a eu une carrière complète est de 900 euros ; elle est donc effectivement inférieure à une pension correspondant à une carrière complète au SMIC pour les régimes alignés.
La retraite minimale d’un conjoint collaborateur est de 597 euros. On constate que les trois quarts des agriculteurs sont polypensionnés ; le montant moyen des pensions de ceux affiliés à la MSA est de 968 euros.
Vous demandez si le dispositif des 1 000 euros, qui évoluera en 2025 pour atteindre 85 % du SMIC, concernera tout le monde, y compris ceux dont la retraite est déjà liquidée.
 Vous les avez trompés, ceux-là !
M. Jean-Paul Dufrègne.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Il existe actuellement l’allocation de solidarité aux personnes âgées – ASPA – ; il est vrai que certains agriculteurs ne souhaitent pas y avoir recours. Il faut échanger avec eux sur ce sujet. Ils sont réticents parce qu’ils craignent une reprise sur succession. Or, des dispositions législatives protègent l’exploitation ; il faut sans doute apporter des précisions, mais le filet de sécurité sociale que l’ASPA constitue en la matière doit jouer son rôle, pour les agriculteurs comme pour les commerçants et les artisans.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 Vous avez trompé les agriculteurs ! C’est une honte !
M. Jean-Paul Dufrègne.
 La parole est à M. Paul Christophe.
M. le président.
 Alors qu’un nouveau cycle de négociations s’ouvre cette semaine entre les syndicats et le Gouvernement concernant le projet de réforme des retraites, certaines de ses dispositions dont l’âge pivot et la prise en compte de la pénibilité du travail cristallisent les tensions.
M. Paul Christophe.
 Malheureusement !
Mme Laurence Dumont.
 En effet, les organisations syndicales défendent la possibilité de partir à la retraite plus tôt pour ceux qui portent des charges lourdes, qui sont exposés à des vibrations, à des agents chimiques dangereux ou à des postures pénibles.
M. Paul Christophe.
Les critères de pénibilité ayant été modifiés par la réforme du code du travail de 2017, il en existe aujourd’hui six permettant d’évaluer les conséquences sur le capital santé de l’exercice d’une profession, contre dix auparavant.
L’une des revendications principales des syndicats concerne la réintroduction des quatre critères supprimés par le Gouvernement, qui les jugeait inapplicables. En effet, les entreprises considérant qu’il était trop difficile d’en faire des outils d’évaluation, ils n’étaient pas suffisamment pris en compte. Ces facteurs, supprimés du compte pénibilité, restent pourtant reconnus en cas de départ en retraite anticipé pour incapacité permanente, lorsque celle-ci est d’au moins 10 %.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez confirmé votre engagement de donner à ces travailleurs les moyens de se reconvertir, afin qu’ils n’aient pas à poursuivre l’exercice d’un métier pénible, position qui semble partagée par l’ensemble des membres du Gouvernement, puisqu’un tel objectif est inscrit dans le communiqué du Premier ministre fixant le programme du cycle de concertation qui a débuté aujourd’hui – celui-ci vise notamment à « construire des dispositifs de reconversion pour les salariés exposés longtemps à la pénibilité ».
Je souhaite donc connaître la position officielle du Gouvernement concernant la prise en charge de la pénibilité du travail dans le calcul des retraites. La substitution des mécanismes de compensation par des mécanismes de reconversion est-elle la solution préconisée ? Par ailleurs, êtes-vous favorable à une logique d’individualisation plutôt qu’à la référence collective en matière de pénibilité ? 
(Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-Agir et sur quelques bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Vous avez rappelé – cela a déjà été évoqué tout à l’heure – l’évolution des critères du compte pénibilité. Trois critères posturaux, notamment, ont été « transférés » : s’ils ont disparu du compte professionnel de prévention – C2P–, ils sont pris en compte en cas de départ en retraite anticipée pour incapacité permanente, dans la mesure où une incapacité d’au moins 10 % leur est associée. On entend souvent dire que ces critères ont disparu ; je vous remercie, monsieur le député, d’avoir rappelé que ce n’est pas le cas, et qu’ils peuvent permettre de partir deux ans plus tôt en retraite à taux plein.
Ces trois critères existent donc sans être intégrés au C2P. Comment mieux les prendre en compte ? Je ne veux pas trahir le secret des concertations, mais je crois avoir compris qu’une bonne part des partenaires sociaux présents ce matin aux négociations avec Muriel Pénicaud et moi-même entendent approfondir la réflexion sur ce point. Peut-être des solutions pourraient-elle être trouvées au niveau des branches, ce qui constituerait une voie de sortie intelligente.
Vous avez souligné, avec raison, que pour un artisan couvreur, compter chaque jour le nombre de tuiles que porte son collaborateur constitue une véritable gageure ; au final, on sait que ce décompte n’est pas fait. L’objet de la réforme de 2017 n’était donc pas de nier qu’il y a dans ces situations une question de pénibilité, mais de s’assurer que les critères en la matière soient mesurables et opérationnels.
Enfin, le travail que nous menons avec Muriel Pénicaud doit permettre, pour répondre rapidement à votre dernière question, d’individualiser les logiques en la matière.
 La parole est à M. Michel Zumkeller.
M. le président.
 Ma question complète celle de Paul Christophe, et porte sur les départs en retraite progressifs. À l’heure où les questions de pénibilité et d’allongement de durée du travail, comme on le comprend bien, inquiètent nos compatriotes, ne serait-il pas bon d’intégrer à ce texte un dispositif, que j’avais évoqué avec votre prédécesseur, permettant, deux ans avant le départ en retraite, de réduire la durée du temps de travail pour la porter à 50 % ou 80 % ? La réduction serait compensée par l’embauche d’un jeune, qui pourrait ainsi entrer dans le monde du travail.
M. Michel Zumkeller.
Un tel dispositif permettrait à celui qui quitte le monde du travail de le faire dans des conditions plus acceptables, à un jeune de s’implanter dans une entreprise, et à l’entreprise de conserver ses savoir-faire. Un tel schéma gagnant-gagnant peut être financé par l’entreprise, par l’État pour partie, mais aussi par tous les organismes de formation. Ce sujet que j’avais évoqué avec votre prédécesseur mérite d’être traité ; j’espère qu’un tel dispositif pourra être intégré dans le texte.
Je souhaite évoquer un deuxième sujet, qui concerne nos collègues ultramarins, principalement ceux des collectivités du Pacifique, qui s’inquiètent du sort des dispositifs en vigueur. La question de l’indemnité temporaire de retraite des fonctionnaires est là-bas, comme vous le savez, très explosive. D’aucuns souhaiteraient qu’un régime de retraite complémentaire soit prévu, afin de pallier la dégressivité de ce dispositif. Qu’en est-il de votre réflexion sur ce sujet, et qu’en sera-t-il de la prise en compte de la sur-rémunération des fonctionnaires affectés en outre-mer dans le calcul de leurs pensions de retraite ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Ce sujet peut être relié à celui évoqué par M. Christophe tout à l’heure. Puisque vous êtes proches l’un de l’autre, cela ne vous a sans doute pas échappé : on peut imaginer que les points acquis au titre de la pénibilité permettent de partir progressivement à la retraite tout en maintenant son niveau de rémunération. Vous avez raison d’y penser, et nous y réfléchissons aussi avec Muriel Pénicaud. Cette dynamique serait très positive, en permettant de rester au travail, tout en diminuant la charge de travail et l’intensité de la pénibilité.
M. le président me reprochera d’être trop long, je ne répondrai donc que rapidement à votre dernière question, très précise, portant sur la sur-rémunération des fonctionnaires affectés en outre-mer : une mission est actuellement menée par l’IGAS afin de disposer d’une évaluation précise et de perspectives pour répondre à ces questions. 
 La parole est à Mme Jeanine Dubié.
M. le président.
 La pénibilité des conditions de travail reste un enjeu fort dans les discussions en cours avec les partenaires sociaux. Or un certain flou persiste sur les orientations gouvernementales, en particulier sur la prise en compte des métiers pénibles ou dangereux dans le nouveau système par points.
Mme Jeanine Dubié.
Le Premier ministre a en effet indiqué que le fait d’exercer une fonction pénible dans le secteur privé ou public ouvrirait à tous les mêmes droits. Agnès Buzyn a annoncé que la pénibilité permettrait d’acquérir des points supplémentaires. Ma première question est simple : l’acquisition de points supplémentaires garantira-t-elle à ceux qui exercent des métiers pénibles ou qui ont commencé à travailler avant 20 ans la possibilité d’un départ anticipé à la retraite ?
Ma deuxième question concerne l’extension du régime actuel de la pénibilité aux trois fonctions publiques. La réforme proposée permettrait, selon le Gouvernement, d’améliorer les conditions de départ à la retraite des aides-soignantes, en laissant la possibilité à 25 % d’entre elles de partir jusqu’à deux ans plus tôt à la retraite, c’est-à-dire à 60 ans. Or aujourd’hui, elles peuvent partir à la retraite à 57 ans, puisque leur métier relève de la catégorie active. Comment le Gouvernement entend-il poursuivre les discussions sur ce point ?
Enfin, s’agissant de la définition même de la pénibilité au travail, vous avez fermé la porte à un rétablissement des quatre critères de pénibilité supprimés en 2017, au prétexte qu’ils étaient purement formels et ne fonctionnaient pas. Êtes-vous prêts à travailler à une définition plus opérationnelle et efficiente de ces critères, en lien avec les partenaires sociaux et le Parlement, afin de mieux protéger les salariés concernés ?
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT. – Mme Laurence Dumont applaudit aussi.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Disons simplement les choses : notre projet est de mettre en œuvre le dispositif de prise en compte de la pénibilité de manière universelle, dans tous les secteurs d’activité, y compris les fonctions publiques hospitalière, territoriale et d’État, les entreprises actuellement soumises à des régimes spéciaux, et le secteur privé. Cela sera fait sur la base du C2P, mais aussi, pour revenir aux questions qui m’ont été posées tout à l’heure, et, en référence aux réflexions que nous menons actuellement avec Muriel Pénicaud et les partenaires sociaux, en s’appuyant sur d’autres critères, notamment posturaux.
Vous posez plus spécifiquement la question des catégories actives. Il faut être clair : tous ceux qui sont à moins de dix-sept ans de leur retraite ne seront pas concernés par les nouvelles dispositions – je connais beaucoup d’infirmières ou d’aides-soignantes, à Armentières, dans ma circonscription, dans cette situation.
Par ailleurs, il faut appliquer les mêmes règles de prise en compte de la pénibilité dans les secteurs privé et public, à l’hôpital public et dans les cliniques privées. La période de transition menant à cette égalité entre tous les périmètres d’activité économique doit être définie, travail qui sera mené avec Olivier Dussopt, et Agnès Buzyn pour l’hôpital.
 (Mme Cendra Motin applaudit.) 
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Je suis, comme mon collègue Thierry Benoit, qui est intervenu à ce propos cet après-midi, un centriste qui a toujours promu la retraite par répartition, et par points, et l’extinction des régimes spéciaux. J’ai donc une certaine bienveillance pour ce projet. 
M. Philippe Vigier.
Pourtant, je m’interroge sur votre méthode : les débats sur le projet de loi commenceront le 17 février, et nous devrons voter le texte le 3 mars.
 Seulement huit jours de débat !
Mme Laurence Dumont.
 Par ailleurs, les discussions avec les partenaires sociaux se poursuivent ; est-ce à dire que vous comptez demander aux députés de vous habiliter à légiférer par ordonnance afin de mener à bien cette réforme ? Sur un sujet aussi important, vous laissez de côté le Parlement, qui devrait être au cœur de la réforme.
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LT, SOC et LR.)
Pardonnez-moi, également un mot sur la pénibilité, monsieur le secrétaire d’État. Je voudrais reprendre ce qu’a très bien dit ma collègue Jeanine Dubié : ne dites pas trop haut qu’un aiguilleur du ciel a un métier très pénible, d’aucuns vous opposeraient qu’un chirurgien cardiaque de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris, qui, à soixante-cinq ans, opère pendant huit heures, est soumis à une pénibilité bien supérieure ; c’est là une vérité du quotidien.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
Mes questions sont simples. La première concerne, naturellement, les commerçants et les artisans. Chacun sait, et c’est expliqué dans le rapport remis par Jean-Paul Delevoye, que le taux de cotisation pour les retraites doit être porté à 28 %, avec la même assiette pour tous. Or le taux actuel est de 14 % pour les commerçants. Quelle sera la durée du processus d’harmonisation ? De quelles garanties disposez-vous ? Êtes-vous sûrs que le Conseil constitutionnel vous laissera baisser la CSG pour les personnes concernées, comme vous le proposez ? Pouvez-vous garantir à ces commerçants, artisans et travailleurs indépendants qu’ils ne perdront pas de pouvoir d’achat avec la réforme ? C’est une question fondamentale, qui concerne aussi les agriculteurs, dont le taux de cotisation actuel, de 17 %, devra lui aussi être porté à 28 %.
Ma deuxième question concerne les enseignants : je vous ai entendu tout à l’heure prendre l’engagement que le montant de leur pension de retraite ne diminuerait pas. J’imagine que vous passerez par des mécanismes d’assimilation personnalisés. Combien d’années faudra-t-il, dans vos projets, pour que leur taux de cotisation rattrape celui des autres ? Quel sera le coût pour les finances publiques ? 
 12 milliards !
Mme Laurence Dumont.
 Quelles économies seront faites pour le financer ?
M. Philippe Vigier.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Je comprends mieux votre question sur l’évolution du taux de cotisation pour les travailleurs indépendants – c’est d’ailleurs sur eux que vous avez insisté. J’ai évoqué la question tout à l’heure. Les indépendants supportent à la fois les parts patronale et salariale des cotisations. La proposition de Jean-Paul Delevoye, à laquelle souscrit le Gouvernement, consiste à leur appliquer le même taux de cotisation qu’à l’ensemble des actifs français, de 28,12 %, quand leur revenu est inférieur ou égal au PASS ; dans les autres cas, un taux dégressif sera appliqué, en fonction de l’activité. Il faut adapter le dispositif : la mise en place d’un système de retraite universel ne doit pas mettre en difficulté économique ces professions libérales, ces acteurs du monde économique, du monde médical, qui œuvrent dans notre société. Ce n’est pas notre objectif, et ce n’est pas possible.
Nous avons proposé d’étudier les cas des travailleurs indépendants et des avocats. Avant mon entrée au Gouvernement, fin 2019, une réunion riche a eu lieu, entre, notamment, les ministres concernés et les représentants des professions prescrites paramédicales. Des simulations ont été présentées à ces derniers, et ils en sont sortis rassurés – vous pourrez retrouver un article du journal

Sur le fond, la communication est bonne.
 Elle est excellente ! Ne changez rien, elle est parfaite !
M. Aurélien Pradié.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Enfin, les aiguilleurs du ciel doivent leur régime spécial non pas à un critère de pénibilité, mais à la législation européenne : personne, en Europe, ne souhaite qu’ils mettent la vie des autres en danger en raison d’une erreur qu’ils pourraient commettre.
 La parole est à Mme Mathilde Panot.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, trente-quatre jours de grève, trente-quatre jours que vous jouez le pourrissement pour imposer par la force une réforme qui pourrira nos vies.
Mme Mathilde Panot.

M. Jean-Charles Colas-Roy.
 Les Français n’en veulent pas, ils vous l’ont dit dans la rue, avec près de deux millions de manifestants, par la grève, par pétition, en donnant massivement aux caisses de grèves et même dans vos sacro-saints sondages !
Mme Mathilde Panot.
Votre réponse ? Vous donnez la légion d’honneur à ceux qui veulent nous voler et accusez les grévistes de terrorisme. Vous resterez dans l’histoire comme le gouvernement le plus autoritaire et comme le fossoyeur de la souveraineté populaire.
En somme, pourquoi faites-vous cette réforme ? Parce qu’il y aurait un problème de financement ? Mensonge ! Vous serez même à l’origine d’un trou de 70 milliards d’euros dans les caisses de retraite.

Mme Caroline Fiat.
 Parce que la réforme serait pour le bien des gens ? Mensonge ! Vous voulez faire travailler tout le monde plus longtemps, pour moins d’argent.
Mme Mathilde Panot.
Peut-être parce qu’il y aurait besoin de travailler plus ? Mensonge ! La France n’a jamais produit autant de richesses et, alors que notre pays compte plus de 6 millions de chômeurs, l’urgence est de partager le travail, pour que tous travaillent et vivent mieux.
Alors, pourquoi faites-vous cette réforme ? Le système actuel est pourtant celui qui, en Europe, fabrique le moins de retraités pauvres. Vous menez cette réforme parce que vous voulez remplacer le monde des solidaires par le monde de la misère
 (Mme Caroline Fiat applaudit)
 (Exclamations sur quelques bancs du groupe LaREM.)
Vous êtes du camp des insensibles, de ceux qui n’ont d’égards que pour l’argent ; nous sommes et resterons aux côtés des sensibles,…
 La CGT, ce sont des sensibles !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 …aux côtés de ceux qui s’inquiètent de la souffrance actuelle des soignants, des enseignants, des postiers, des cheminots,…
Mme Mathilde Panot.
 SUD-Rail !
M. Jean-Charles Colas-Roy.
 …des chômeurs et de tous ceux qui font la France au quotidien ; aux côtés de ceux qui s’inquiètent de la retraite de leurs anciens et des conditions de travail de leurs enfants. Nous sommes du camp des sensibles, de ceux qui tiennent compte des vivants et de la vie elle-même.
Mme Mathilde Panot.
 (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
Monsieur le secrétaire d’État, nous voulons juste des vies dignes. Votre projet est celui des paradis assassinés. Nous inventerons notre futur débarrassé de vous et de votre inhumanité.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. – Exclamations sur les bancs du groupe FI.)
 Vous pourriez vous dispenser de ce genre de commentaire !
M. Alexis Corbière.
 Je vous prie, monsieur Corbière, de laisser parler M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 C’est faux !
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Mais c’est faux !
M. Alexis Corbière.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Ce n’est pas vrai !
Mme Mathilde Panot.
 Répéter 100 fois quelque chose de faux n’en fait pas une vérité !
M. Alexis Corbière.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Même si je peux comprendre votre inquiétude, je ne peux pas être d’accord avec vous. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Adrien Quatennens.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, le Gouvernement porte intégralement la responsabilité de la situation de blocage actuelle. Dans le programme présidentiel du candidat Macron, on pouvait lire : « Nous ne toucherons pas à l’âge de départ à la retraite, ni au niveau des pensions. »
M. Adrien Quatennens.
C’est un mensonge, et c’est la raison pour laquelle vous devez retirer sans délai votre projet de réforme. C’est un mensonge, car le système par points que vous souhaitez instaurer touchera précisément aux deux : à âge égal, en comparaison au système actuel, il faudra travailler toujours plus longtemps pour bénéficier d’une retraite à taux plein. C’est donc bien que le niveau des pensions aura diminué.
Il ne saurait d’ailleurs en être autrement, lorsque l’on sait que l’un de vos objectifs est de plafonner à son niveau actuel la part des richesses consacrée aux retraites. BlackRock, les banques, les assureurs et les fonds de pensions se réjouissent d’avance du nombre d’actifs qui seront ainsi poussés à souscrire à des produits de retraite par capitalisation.
Ce matin, le Premier ministre s’est dit ouvert à la discussion sur toutes les modalités permettant d’obtenir l’équilibre du système, alors même que ce sont vos politiques qui en affaiblissent les recettes ! Quand bien même : 42 milliards d’euros d’encours des retraites chapeaux, 127 milliards de réserves, la fin de nombreuses exonérations sociales et fiscales ou encore la hausse des salaires et des cotisations pour une meilleure répartition des richesses produites sont autant de modalités possibles pour répondre à la commande passée ce matin par le Premier ministre. Or, très étonnamment, il n’en voit qu’une seule : faire travailler les Français toujours plus longtemps, au-delà de l’espérance de vie en bonne santé et alors qu’un actif sur deux n’a plus d’emploi à l’âge de partir à la retraite.
Monsieur le secrétaire d’État, il y a une question à laquelle vous n’avez toujours pas répondu : quand on calcule la retraite sur la base de trimestres et d’annuités, comme c’est le cas aujourd’hui, on sait ce que veut dire une carrière complète ; en revanche, si on la calcule en points, qu’est-ce qu’une carrière complète ? Je vous le demande !
 Justement, on ne sait pas !
Mme Valérie Beauvais.
 Eh oui ! On voudrait bien savoir.
Mme Caroline Fiat.
 La retraite par points, c’est le travail sans fin !
M. Adrien Quatennens.
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État

Mme Valérie Beauvais.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Dans le cadre de la réforme dite Touraine, une carrière complète s’établit autour de quarante-trois années. Pour valider une année, il faut avoir accompli au moins 150 heures de travail au SMIC par trimestre, soit 600 heures par an. Voilà une réponse explicite à votre question.
 Nous y voilà : c’est impossible pour les femmes !
Mme Caroline Fiat.

M. Alexis Corbière 
 Mais cela fait combien de points ?
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Donnez-nous le nombre de points pour un carrière complète !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Cela ne nous donne pas le nombre de points !
Mme Mathilde Panot.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Pas du tout !
Mme Mathilde Panot.
 À combien de points correspond une carrière complète ?
Mme Valérie Beauvais.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Mais combien faudra-t-il de points ?
Mme Caroline Fiat.
 Madame Fiat, je crains que vous ne soyez pas inscrite sur la liste des orateurs : vous n’avez donc pas la parole.
M. le président.
 Mais il ne répond pas à la question posée !
Mme Caroline Fiat.
 La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.
M. le président.
 Aujourd’hui, des millions de personnes revendiquent leur droit à une retraite digne, s’opposant à une politique oppressante d’inégalités, d’ostracisme et de stigmatisation. Elles ont bien compris que votre réforme est génératrice de pensions faibles et volatiles et d’une perte de qualité de vie. Si, dans l’hexagone, ses conséquences désastreuses ne font aucun doute, dans les territoires ultramarins, elles seront carrément génocidaires.
M. Jean-Philippe Nilor.
Par votre universalisme aveuglant, vous ignorez une réalité singulière : des contingents d’actifs aux trajectoires professionnelles incomplètes, des jeunes arrivant tardivement sur le marché du travail, des taux de chômage les plus élevés de France, des marins pêcheurs, agriculteurs et travailleurs indépendants touchant des pensions indignes de 400 euros, et la mise à l’écart des organisations syndicales locales, jugées non représentatives, alors même qu’elles recueillent l’adhésion et la confiance de nos travailleurs – sans doute l’expression ultime d’un jacobinisme parisien qui méprise toute légitimité locale.
En Martinique, territoire le plus vieillissant de France, le montant moyen des pensions s’élève à 1 060 euros pour les hommes et à 971 euros pour les femmes, alors que la vie y est plus chère de 37 %. En raison des cancers et des autres pathologies liées à l’empoisonnement au chlordécone, nombre de nos compatriotes n’atteignent même pas l’âge de la retraite.
Cette réalité percute frontalement votre conception ultralibérale, qui bafoue les valeurs d’universalité et d’humanité. Dans une société moderne, l’accès pour tous à la dignité tout au long de la vie est un droit inaliénable. Or, au nom d’une prétendue universalité, votre projet de retraite sanctionne les travailleurs. C’est une régression sociale majeure : en voulant à tout prix théoriser la capitalisation, vous avez fini par terroriser les futurs retraités. Est-ce là votre dessein pour nos compatriotes ?
 (M. Pierre Dharréville applaudit.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 C’était pourtant clair !
M. Jean-Philippe Nilor.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Sur le fond – même si cela a été contesté par une partie des députés qui siègent à vos côtés –, dans un système de répartition par points, la redistribution est favorable aux plus petits revenus et aux pensions les plus modestes.
 Mais non !
Mme Caroline Fiat.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Avoir de faibles revenus n’est jamais une bonne chose mais, de fait, le système favorisera la population de Martinique, principalement grâce au minimum contributif, fixé à 1 000 euros dès 2022 et à 85 % du SMIC en 2025. Comme la mécanique de redistribution sera plus favorable aux 40 % des futurs retraités les plus modestes, je suppose qu’elle bénéficiera davantage à la population de votre territoire.
J’ai compris votre inquiétude de voir les personnes ayant déjà de faibles revenus dans la vie active se paupériser à la retraite : or le futur dispositif sera plus favorable à tous ceux que vous souhaitez défendre.
 La parole est à M. Pierre Dharréville.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, un mouvement social puissant se développe partout en France, témoignage d’un rejet profond de votre projet et d’une grande colère. Depuis deux ans et demi, vous avez pourtant eu le temps de convaincre : vous y avez mis beaucoup de moyens, et vous avez échoué.
M. Pierre Dharréville.
Alors que vous prétendez simplifier, plus rien ne sera simple. Chaque fois que vous précisez vos intentions, vous montrez en réalité la nocivité globale de votre système. Vos garanties sont, hélas, en carton-pâte. Par exemple, rien n’est clair sur le taux de remplacement. Si vous voulez vraiment améliorer les choses, pourquoi choisir de casser l’édifice existant au lieu de chercher à l’améliorer ? Pointer ses insuffisances, que nous pointions avant vous – tant le droit à la retraite a été abîmé par les différentes réformes au cours des dernières décennies –, ne fait pas de votre projet un cheval de course.
Vous le présentez comme si son objet était de mettre fin à des injustices, qu’il accroîtra en réalité, et à de prétendus privilèges : or, il ne s’attaque pas aux véritables privilégiés.
Parce que l’on vous a vu à l’œuvre, tout le monde a compris qu’après avoir attaqué la sécurité sociale, l’assurance maladie et l’assurance chômage, vous voulez désormais porter atteinte au droit à la retraite. Quoi de plus normal ? Vous avez attaqué le code du travail et la reconnaissance de la pénibilité ; vous avez dégradé les conditions de travail et développé la précarité : vous essayez maintenant d’en tirer les conséquences en matière de retraite.
Le problème est que vous n’assumez pas la véritable nature de ce projet. Nous sommes au cœur d’un enjeu de société majeur : la retraite, c’est le droit d’être pleinement libéré du travail prescrit pour le dernier temps de sa vie, en étant encore en bonne santé.
Or votre projet vise, en réalité, à baisser le niveau des pensions, à allonger le temps de travail et à individualiser les retraites en faisant de chacun l’auto-entrepreneur de sa vie. Ce projet change donc la philosophie même du droit à la retraite comme garantie collective solidaire.
C’est pourquoi vous devez retirer votre projet, pour prendre le temps d’une réforme qui rassemble – les conditions n’en sont pas réunies. De quoi êtes-vous réellement prêt à discuter avec les partenaires sociaux ?
 (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et FI. – Mme Laurence Dumont applaudit également.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 On n’y est pas !
Mme Laurence Dumont.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Vous m’interrogez sur les sujets dont le Gouvernement est prêt à discuter avec les partenaires sociaux.
Je vous rapporte ce que j’ai constaté ce matin, lors de la séance de travail sur la pénibilité et l’emploi des seniors : une volonté claire des partenaires sociaux de discuter des différents critères que nous avons précédemment évoqués. Je précise, car l’expression vient d’eux, qu’ils souhaitent le faire de façon intelligente. Il ne s’agit pas de créer une usine à gaz inutilisable, qui ne serait favorable ni au salarié ni à l’entreprise.
Il existe donc une volonté de construire de façon pragmatique et d’élargir la réflexion à la santé au travail, afin d’envisager de futures mesures de prévention et de réorientation professionnelle. S’il faut en effet réparer, lorsque le salarié s’est trouvé en situation de pénibilité et qu’il est trop tard, il faut également prévenir, non seulement par la formation mais aussi en utilisant des outils techniques. Il existe déjà des solutions : dans le domaine de la logistique, grâce à l’investissement dans des exosquelettes, l’accompagnement d’un support externe peut protéger le travailleur.
Je vous prie de m’excuser, monsieur le président : je sais que je suis trop long. Je tiens à indiquer à M. Dharréville que je connais la force de son engagement pour faire que le système de retraite que nous mettons en place soit solidaire. Je voudrais lui dire, même s’il ne me croit pas, que j’ai la même force et le même engagement : le système que nous proposons sera plus solide, résistera aux évolutions démographiques, économiques et sociologiques, et assurera – ce qui, au fond, est son objectif comme le mien – une retraite solide à tous.
 La parole est à M. Xavier Roseren.
M. le président.
 On le sait, la réforme des retraites peut inquiéter, notamment du fait des expériences passées : des réformes menées sans ambition, visant uniquement à reculer l’âge de départ à la retraite, animées par une logique exclusivement budgétaire.
M. Xavier Roseren.
Pourtant, le système actuel, construit après la guerre, ne correspond plus aux réalités d’aujourd’hui : les modes de vie ont changé, les carrières professionnelles ne répondent plus aux mêmes logiques et les nouvelles inégalités ne sont pas suffisamment prises en considération. Le projet défendu vise à adapter le système à ces situations et assurer plus d’équité, de lisibilité et de justice sociale.
Depuis deux ans, le Gouvernement a fait preuve d’écoute et de concertation en multipliant les réunions de travail et en mettant en place une plateforme citoyenne. Avec la remise du rapport Delevoye, cet été, les concertations avec les organisations syndicales et patronales ont été réellement renforcées. Le 19 décembre dernier, le Premier ministre a proposé un programme de travail pour avancer sur les différents chantiers ouverts : la pénibilité, l’emploi des seniors, les fins de carrière, le montant minimum de pension, les périodes de transition pour passer de quarante-deux régimes spéciaux à un régime universel ou encore la question importante de l’équilibre financier de notre système.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous dresser un état des lieux des négociations en cours ? Pouvez-vous également nous indiquer comment, tout en conservant le principe d’universalité, qui est au cœur de cette réforme, le Gouvernement envisage de prendre en compte la spécificité de certains métiers ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Quoi qu’il en soit, vous avez compris – c’est du moins ce que je me suis efforcé de vous démontrer – la volonté du Gouvernement de trouver un compromis et d’ouvrir de nouveaux droits, tout en disant la vérité : l’ouverture de nouveaux droits nécessite d’équilibrer le système pour les financer. Tel est l’enjeu. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement et le Premier ministre ont répondu favorablement à la proposition de Laurent Berger d’une conférence sur le financement de nos retraites.
Quant aux spécificités des métiers, je voudrais rappeler – comme j’ai déjà eu l’occasion de le faire au sein d’un autre hémicycle cet après-midi – qu’elles étaient annoncées dans le programme du Président de la République et de la majorité présidentielle. Il n’y a pas de découverte en la matière. Vous avez toutefois raison de rappeler qu’il existe des métiers régaliens. Je l’ai déjà souligné : il convient de prendre en considération les spécificités des métiers dans lesquels on expose sa vie pour défendre celle des autres ou pour protéger sa nation. On ne saurait calquer des situations qui ne sont pas identiques. C’est également vrai pour les marins.
Rappeler qu’un régime universel doit prendre également en compte des spécificités et des conditions exceptionnelles de travail, c’est simplement faire preuve de bon sens et de pragmatisme – des qualités assez représentatives de cette majorité.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
M. le président.
 Monsieur le secrétaire d’État, il y a quelques semaines, j’ai reçu mon relevé de situation individuelle qui fait état de mes activités et de mes droits à la retraite. J’ai eu la confirmation de la non-prise en compte, dans le calcul de mes futurs droits à la retraite, des nombreux petits boulots que j’ai eus lorsque j’étais étudiante, ainsi que des vacations que j’ai effectuées pendant deux ans lors de mon entrée dans la vie active.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour.
Ainsi, pour les étudiants qui travaillent en marge de leurs études – souvent pour les financer –, ou pour ceux qui effectuent des stages indemnisés en entreprise, pour les stagiaires et les jeunes qui s’engagent volontairement au service de l’intérêt général dans le cadre d’un service civique, comme pour tous les travailleurs vivant de petits boulots, le système actuel est incontestablement injuste.
Notre système de retraite fonctionne aujourd’hui par annuités, c’est-à-dire sur la base de trimestres validés. Pour percevoir une retraite à taux plein, un actif doit cotiser entre 40 et 43 annuités, soit 160 à 172 trimestres. Cette règle des annuités est pénalisante, puisqu’il faut en effet travailler l’équivalent de 150 heures payées au SMIC au cours d’une année pour valider un trimestre. En deçà de ce seuil, il n’y a pas d’ouverture de droits à la retraite. Les personnes concernées subissent donc une double peine : elles paient des cotisations retraite sur leur salaire, qui ne sont pas prises en compte dans le calcul de leur propre retraite.
Le rapport de Jean-Paul Delevoye formule des préconisations pour valoriser l’ensemble des périodes d’activité des assurés, quelle qu’en soit la durée. Monsieur le secrétaire d’État, quelles sont les réflexions en cours sur le sujet ? Est-il prévu de mettre fin à ces injustices ?
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Votre question porte sur la façon de mettre un terme à ces inégalités. Le principe du système universel est simple : toutes les périodes travaillées donneront lieu à cotisation et contribueront à augmenter le nombre de points et ainsi, in fine, le montant de la pension. Si nos enfants ou petits-enfants occupent un emploi étudiant ou décident d’aller faire les vendanges, ils verront des points apparaître sur leur compte personnel.
Quel que soit le montant de revenu, une période de travail gardera sa valeur. Comme vous l’avez souligné, un relevé de carrière montre – tant mieux, d’ailleurs – que les rémunérations peuvent évoluer positivement dans le temps. Aujourd’hui, les salaires portés au compte sont indexés sur l’inflation. Au contraire, la proposition du haut-commissaire, et la mienne en tant que secrétaire d’État qui le remplace, consiste à indexer ces points sur le salaire moyen par individu. Or, comme les revenus progressent deux fois plus vite que l’inflation, cette disposition non seulement protégera la valeur du point mais assurera aussi une dynamique, qui n’existe pas aujourd’hui dans les salaires portés au compte de votre relevé de carrière.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Corinne Vignon.
M. le président.
 Selon les préconisations du rapport Delevoye, l’objectif de la pension de réversion dans le futur système universel consistera à garantir le niveau de vie de la personne survivante à 70 % des droits dont bénéficiait le couple. Ce dispositif unique permettra de mettre fin aux inégalités, car le système actuel varie en fonction des conditions de ressources, de l’âge ou du non-remariage : il existe actuellement treize régimes de réversion. Selon le rapport, la pension de réversion ne serait ouverte qu’à 62 ans et serait réservée, comme aujourd’hui, aux couples mariés.
Mme Corinne Vignon.
Je m’interroge sur ce seuil car, si nous souhaitons un système équitable, ne faudrait-il pas supprimer la condition d’âge ? De plus, certains considèrent qu’un divorce constitue une rupture de tous liens avec le conjoint et que le droit à la réversion doit être supprimé. Cependant, beaucoup de nos concitoyens refont leur vie en se remariant – mais pas tous. Vous connaissez, comme moi, un cas fréquent : un couple marié passe trente ans de sa vie ensemble et élève des enfants. L’épouse a une carrière heurtée car elle a réduit son temps de travail pour les élever. Survient alors un divorce. L’homme se remarie, mais pas la femme. Le jour où il décède, la pension sera versée à sa seconde épouse. Ce dispositif n’est-il pas injuste ?
Ainsi, à qui envisagez-vous de verser la pension de réversion en cas de remariage ? Ne faudrait-il pas considérer le nombre d’années passées avec le premier conjoint par rapport au second, pour déterminer le bénéficiaire de la réversion ?
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Dans le nouveau système, le conjoint survivant bénéficiera de 70 % des droits à la retraite du couple. Cette proposition, débattue par les partenaires sociaux et le haut-commissaire lors de la concertation, a été intégrée dans le rapport de Jean-Paul Delevoye et figurera sans aucun doute dans le projet de loi que nous examinerons ensemble dans quelques semaines.
Vous posez la question du destinataire de la pension de réversion. Elle est destinée aux couples mariés et, c’est vrai, attribuée à compter de 62 ans. La question des conjoints divorcés est effectivement soulevée : peut-on confier au juge aux affaires familiales le soin de tenir compte des droits à la retraite lors du divorce, pour l’établissement d’un solde de tout compte ? Cette question avait été posée, ici, à Jean-Paul Delevoye, lors d’une séance de questions au Gouvernement. Cette proposition avait été avancée. Doit-on maintenir un partage au prorata de la durée du mariage, comme c’est le cas aujourd’hui, et, de ce fait, ne plus garantir 70 % des droits à la dernière épouse ou au dernier époux ?
Il est nécessaire de prendre du recul sur ce sujet. Une mission sera confiée à Bertrand Fragonard, spécialiste renommé des questions sociales en France.
 (Approbation sur quelques bancs des groupes LaREM et UDI-Agir.)
Ma réponse a été un peu longue : je remercie encore M. le président pour sa bienveillance.
 La parole est à M. Éric Girardin.
M. le président.
 Il n’aura échappé à personne, sauf peut-être à ceux dont l’esprit d’analyse est partiel, que le système actuel de retraite est injuste, illisible et instable. C’est une évidence. Un exemple très simple de l’inégalité entre les hommes et les femmes, mais aussi et surtout entre les femmes elles-mêmes, concerne la naissance d’un enfant. En effet, dans le secteur privé, la naissance d’un enfant permet d’acquérir huit trimestres de majoration de durée d’assurance, contre deux seulement dans le secteur public, ce qui est injuste.
M. Éric Girardin.
Comme je l’ai dit, le système existant reste inégalitaire entre les hommes et les femmes. Cette situation reflète le malaise que la gent féminine subit tout au long de sa vie active. La retraite des femmes est touchée par cette inégalité en raison de carrières plus défavorables que celles des hommes.
En effet, aujourd’hui en France, l’écart de salaire entre les femmes et les hommes est de presque 24 %. La retraite des femmes est, en moyenne, inférieure de 42 % à celle des hommes. Une femme touche en moyenne une pension de 1 091 euros bruts par mois, contre 1 891 euros bruts pour un homme, soit 800 euros d’écart. Les femmes dont les carrières sont interrompues par des périodes de maternité, par exemple, sont pénalisées puisque leurs carrières sont hachées ; certaines sont obligées de continuer à travailler jusqu’à 67 ans pour annuler le principe de la décote.
Monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les mesures prévues dans le cadre du système universel qui bénéficieront aux femmes ? Pouvez-vous également nous préciser les effets, pour elles, d’un abaissement de l’âge d’annulation de la décote à 64 ans contre 67 ans aujourd’hui ? L’objectif est bien de ne plus pénaliser les femmes qui ont des carrières heurtées et de leur permettre de partir plus tôt à taux plein.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 Très bonne question !
M. Jean-Marc Zulesi.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Le système universel sera évidemment beaucoup plus égalitaire dans le rapport hommes-femmes, ne serait-ce que parce que nous souhaitons flécher vers les femmes les majorations pour enfants, et ce dès le premier enfant, comme vous l’avez compris. Par ailleurs, nous sommes attentifs à la réalité du parcours professionnel des femmes, que vous avez évoquée lorsque vous avez mentionné l’annulation de la décote. Qui reprend le travail après avoir élevé les enfants ? Essentiellement des femmes. Qui risque de ne pas avoir validé les fameuses quarante-trois annuités de la réforme Touraine ? Essentiellement des femmes. Qui va devoir travailler jusqu’à 67 ans afin d’annuler la décote ? Essentiellement des femmes – elles sont 80 000 sur les 120 000 personnes concernées tous les ans.
Monsieur le député, vous avez donc raison de penser et de dire que l’ensemble des mesures de ce grand système de retraite universel vont dans le sens de l’égalité hommes-femmes.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à M. Belkhir Belhaddad.
M. le président.
 La France n’a pas fait le choix du « chacun pour soi » et du « tant pis pour les autres ». Notre pays a fait le choix fondamental et ancien de ne pas confier le soin de nos aînés à l’argent maître. C’est un choix dont je suis fier, comme vous, j’en suis sûr.
M. Belkhir Belhaddad.
Cette réforme est nécessaire à la pérennité de notre modèle social. Elle construit un système plus solidaire, plus simple et plus juste. Pour autant, nous ne pouvons ignorer les angoisses qu’elle peut susciter actuellement au sein de notre pays ; il est de notre rôle de parlementaires de travailler avec le Gouvernement afin d’y répondre.
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2020, j’ai été rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales sur le thème des réserves des retraites : j’ai alors rencontré les représentants de nombreuses professions et caisses, dont celles des indépendants et des professions libérales, qui avaient manifesté leurs inquiétudes. Ma question porte sur les solutions trouvées par le Gouvernement pour répondre à leur besoin d’éclaircissement.
J’ai bien compris que le Gouvernement a entendu les inquiétudes quant au devenir des réserves : ces dernières resteront au sein de ces caisses, qui pourront les utiliser pour accompagner la transition vers le nouveau système, notamment en prenant en charge une partie des cotisations. Mais qu’en est-il des avancées sur l’uniformisation du taux de cotisation à 28 % ? « La réforme de la CSG et des cotisations vieillesse des travailleurs indépendants sera mise en œuvre au 1

 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
Les engagements du Gouvernement sont clairs, et le Premier ministre les a rappelés devant le Conseil économique, social et environnemental le 11 décembre dernier : les réserves des caisses appartiennent aux caisses, quelles qu’elles soient, et à ceux qui les ont constituées. Le Gouvernement n’entend exproprier personne. D’ailleurs, comme je l’ai dit tout à l’heure en répondant à la question d’un député du groupe Les Républicains, ces réserves pourraient éventuellement être utilisées, en tout ou partie, par la profession si cette dernière le décidait, peut-être pour lisser un certain nombre d’augmentations de cotisations, s’il y avait lieu de le faire. Quoi qu’il en soit, tout cela dépendra des décisions des caisses.
Quant à la réforme de l’assiette des cotisations sociales, sur laquelle vous m’interrogez, c’est effectivement une grande mesure de simplification – aujourd’hui, il faut calculer ses cotisations avant de les réintégrer dans l’assiette de la CSG ! Au-delà de la simplification, c’est aussi une mesure de justice, les indépendants payant, à proportion, davantage de CSG qui ne leur ouvre pas de droits que les salariés. Nous aurions pu souligner tout à l’heure ce problème d’équité entre les indépendants et les salariés, qui nécessite de revoir l’assiette des cotisations sociales.
Les discussions se poursuivent avec les professions pour tracer les chemins. Comme je le disais tout à l’heure, des plans de convergence doivent être négociés avec chaque profession libérale pour leur permettre d’atteindre la cible du système universel, à leur rythme car elles ne partent pas toutes du même point. C’est aussi pour cela que ces chemins de convergence doivent être négociés avec les professions libérales et adaptés à leur situation.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
 La parole est à Mme Agnès Thill.
M. le président.
 J’aurai beaucoup plus que quatre questions.
Mme Agnès Thill.
Certains régimes spéciaux, de surcroît pour la plupart déficitaires, ne reflètent plus la situation réelle de leurs bénéficiaires, tandis que certains métiers, comme ceux du BTP, les soignants hospitaliers, les caristes ou les travailleurs à la chaîne, par exemple, sont les grands oubliés. Le débat porte-t-il réellement sur l’âge pivot ? Ne devrions-nous pas plutôt nous demander qui pourra ou ne pourra pas travailler jusqu’à cet âge, et prendre en compte la pénibilité ?
Entendre les craintes, oui, mais en restant objectifs sur cette réforme. Si elle doit être discutée, elle présente des avancées sociales pour les femmes, les agriculteurs, les carrières hachées et les bénéficiaires du minimum retraite.
Depuis un mois, pourtant, nous assistons à des revirements et à des concessions. Régimes spéciaux, autonomes, spécifiques : nous sommes bien loin du rapport Delevoye. Tous ces points n’avaient-ils pas été appréhendés, les problèmes clairement identifiés, le financement réfléchi et évalué en amont ?
Combien coûteront l’extension de la prise en compte de la pénibilité, l’extension du dispositif des fins de carrière, les régimes particuliers, ou encore la nécessaire revalorisation des salaires des enseignants ? Des discussions et négociations n’avaient donc pas été entamées ?
Quid des régimes autonomes des avocats et des professions libérales en grève glissante depuis ce week-end, fait rarissime chez les médecins, kinés, infirmiers, experts-comptables et avocats ?
Cette grève longue et dure endette encore la RATP et la SNCF. Elle met à mal l’économie, les salariés, les petites entreprises, les commerçants. Elle nuit à la solidarité entre les Français, qui finiront par être en confit les uns contre les autres.
Quelle réponse apporter à ces extrémistes qui ne représentent qu’eux-mêmes, à ceux qui refusent de participer aux réunions de concertation, à ceux qui légitiment la violence ? Pourquoi n’y a-t-il pas un vrai service minimum dans les transports ? Qu’attend-on pour le mettre en place ?
N’est-il pas temps, pour tous, de faire preuve de bon sens ? C’est ce que l’on attend de ce projet de loi, qui pâtit certainement d’une mauvaise communication. L’universalité figurait dans le programme d’En marche, mais pas les conditions de mise en œuvre détaillées et concrètes ni les conséquences de la réforme pour chacun. C’est drôle, cela me rappelle une autre réforme actuellement discutée au Sénat !
 Sans blague !
Mme Cendra Motin.
 Vous mélangez tout !
Mme Laurence Dumont.
 La parole est à M. le secrétaire d’État.
M. le président.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 Une réponse qui vient du cœur !
M. Jean-Marc Zulesi.
M. Laurent Pietraszewski,
secrétaire d’État
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LaREM et MODEM.)
 Nous avons terminé les questions sur la politique des retraites.
M. le président.
 Prochaine séance, demain, à quinze heures :
M. le président.
Débat sur les politiques de l’emploi ;
Questions sur la politique de lutte contre le chômage ;
Débat sur la mise en œuvre des ordonnances de la loi « travail ».
La séance est levée.