M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Gabriel Attal, ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Mme Isabelle Rauch, présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation
Mme Véronique Louwagie
M. Jean-Paul Mattei
Mme Christine Pires Beaune
Mme Lise Magnier
Mme Eva Sas
Mme Karine Lebon
M. Charles de Courson
Mme Nadia Hai
M. Jean-Philippe Tanguy
Mme Marianne Maximi
M. Jean-Louis Bricout
M. Bruno Le Maire, ministre
Mme Christine Pires Beaune
Mme Véronique Louwagie
M. Philippe Brun
M. Éric Woerth
M. David Guiraud
M. Nicolas Dupont-Aignan
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Sous-amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Mme la présidente.
 Rien que ça !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Je remercie également, quel que soit le groupe auquel ils appartiennent, tous ceux qui, dans l’enceinte de l’Assemblée, ont contribué à l’amélioration de ce texte, et je souhaite qu’il en aille de même pour ce projet de loi de finances rectificative (PLFR). En tant que grand adepte de l’écrivain américain William Faulkner, je dirais que les journées qui s’ouvrent devant nous nous laissent le choix entre 
Le Bruit et la Fureur
Tandis que j’agonise
Lumière d’août
 C’est vrai que ce serait mieux !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

C’est dans cet esprit que nous devons entamer l’examen du PLFR, deuxième étape du paquet « pouvoir d’achat ». Il comprend des mesures très concrètes, déjà débattues en commission : l’aide exceptionnelle de rentrée – 100 euros par ménage, plus 50 euros par enfant – permettra ainsi à 14 millions de nos compatriotes de mieux faire face à la flambée des prix alimentaires. Les prix du carburant pénalisent quant à eux des milliers de Français, notamment ceux qui, pour aller travailler, n’ont d’autre choix que de prendre leur voiture : nous maintiendrons donc jusqu’au 1

 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
M. Bruno Le Maire,

 Il faudrait aller plus loin !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

 Ce qui limite les marges de manœuvre !
Plusieurs députés du groupe LR.
M. Bruno Le Maire,

M. Patrick Hetzel et
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
M. Bruno Le Maire,

Aux mesures générales s’ajoutent des mesures ciblées, destinées à ceux qui, encore une fois, sont contraints de se rendre en voiture au travail. Comme l’a indiqué la Première ministre, nous sommes favorables à l’instauration de dispositifs qui incitent les entreprises à aider leurs salariés. Nous sommes prêts à porter de 200 à 400 euros le plafond d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge des frais de carburant par l’employeur,…
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
Excellent !
M. Bruno Le Maire,

 Très bien !
M. Joël Giraud.
M. Bruno Le Maire,

Je le redis : au-delà de ces mesures, nous abordons l’examen de ce projet de loi dans un esprit de compromis, afin d’élaborer les meilleures solutions pour nos compatriotes. En particulier, nous sommes prêts à étudier toutes vos propositions en vue de valoriser le travail : monétisation des RTT, défiscalisation des heures supplémentaires. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Enfin, enfin !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

 Ce sont des recettes !
M. Nicolas Sansu.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
(Mêmes mouvements.)
Par ailleurs, l’immense majorité de nos entreprises, travailleurs indépendants, très petites entreprises (TPE), petites et moyennes entreprises (PME), souffrent de l’inflation, comme les ménages ; elles sont en outre confrontées à des problèmes d’approvisionnement en matières premières et de pénurie de main-d’œuvre, notamment dans les secteurs de la distribution, de l’hôtellerie, de la restauration, mais aussi de l’agriculture. Évidemment, je ne conteste pas que d’autres secteurs d’activité, comme le raffinage ou le transport maritime, réalisent au contraire des bénéfices importants.
 Ils se sont gavés, oui !
Une députée du groupe LFI-NUPES.
M. Bruno Le Maire,

(Sourires et exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
(« Eh oui ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

 Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Mêmes mouvements.)
J’ajouterai un mot au sujet d’un autre volet de ce projet de loi, capital dans le contexte actuel de crise énergétique, où il existe une forte éventualité que la Russie cesse un jour d’approvisionner l’Europe en gaz. Je souhaiterais avant tout souligner à quel point EDF constitue un acteur essentiel de notre souveraineté énergétique, à quel point nous devons préserver l’unité du groupe, à quel point nous comptons sur l’ensemble de ses salariés pour faire face à la crise actuelle. Or EDF doit relever des défis concernant sa modernisation : répondre à la hausse de la demande d’électricité, produire immédiatement davantage d’énergie décarbonée.
Ces défis nécessitent des investissements exceptionnels. Nous devons engager sans délai la construction des six nouveaux réacteurs pressurisés européens (EPR) annoncés à Belfort par le Président de la République,…
 C’est de l’entêtement idéologique !
M. Benjamin Lucas.
M. Bruno Le Maire,

Protection du pouvoir d’achat, valorisation du travail, politique de l’offre, investissement dans l’innovation : les lignes de force du texte sont claires, équilibrées. Elles répondent aux demandes de nos compatriotes, qui n’attendront pas et verront leur quotidien amélioré dès le lendemain de la promulgation. Depuis plusieurs semaines, nous les avons protégés massivement, mieux que tout autre pays européen – notre inflation est la plus faible de la zone euro –, grâce aux dernières mesures que vous avez adoptées, grâce au bouclier énergétique ; je vous invite désormais à faire un pas supplémentaire et à adopter ces mesures concrètes, afin que les Françaises et les Français vivent mieux. 
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
Mme la présidente.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
Depuis deux ans, face aux aléas, aux incertitudes, aux soubresauts, notre réponse n’a jamais varié : à grands défis, grands moyens. Pendant l’épidémie, nous avons assumé l’installation de puissants amortisseurs. Le « quoi qu’il en coûte » a inspiré l’investissement inédit d’une puissance publique résolue à sauver les entreprises, à préserver les compétences des salariés, à protéger le pouvoir d’achat ; un investissement salué par les économistes, mais aussi par les Français. La France des entrepreneurs, des artisans, des commerçants, en particulier, a découvert que l’État était là pour eux – cet État providence qu’ils avaient trop longtemps eu le sentiment de financer par leur travail sans jamais en bénéficier. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Ce choix de la protection, nous l’avons fait sans jamais perdre de vue notre boussole : l’avenir. Par-delà les crises, nous n’avons jamais cessé d’agir, avec deux lignes de force majeures : la valorisation du travail, la transition écologique et énergétique. Or nous n’aurions pu ni protéger sur le moment, ni préparer l’avenir si, dès le début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, nous n’avions remis de l’ordre dans nos comptes. C’est parce que notre pays a regagné sa crédibilité en repassant en 2018 sous le seuil européen des 3 % de déficit que nous avons pu emprunter pour protéger les Français alors que sévissait le covid-19.
 Pas trop d’autosatisfaction…
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Aujourd’hui, c’est au retour de la vie chère que nous devons faire face. La situation est exceptionnelle, je le répète, mais non inédite : la France a connu et surmonté d’autres crises, d’autres épisodes inflationnistes. Toutefois, les mesures que nous vous présentons se démarquent de ce qui a pu être fait par le passé, car notre réponse à cette crise, elle aussi, rompt avec les habitudes : austérité, hausse des prélèvements obligatoires. Nous faisons un autre choix. Nous ne répondrons pas à la crise par l’impôt, à l’inflation par la rigueur, aux soubresauts du monde par des zigzags économiques. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE. – Mme Estelle Folest applaudit également.)
Nous maintenons le cap fixé il y a cinq ans, porté par Bruno Le Maire, et nous poussons encore davantage les moteurs de notre stratégie économique : moins d’impôts, moins de dette, plus de croissance. Voilà notre stratégie économique. Nous maintenons notre cap et les Français le voient. C’est pour cela que ce PLFR est un PLFR de stabilité et de dignité. Stabilité de notre politique économique et dignité car, face à l’inflation, nous ne mettons pas davantage la tête des Français sous l’eau par le poids des impôts qui augmentent : nous les aidons à vivre quand la vie devient trop chère.
 Pour cela il faut augmenter les salaires !
Mme Catherine Couturier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
Il est le moteur d’une stratégie visant à permettre aux Français de dépenser moins et de gagner plus. Dépenser moins pour l’énergie à la maison, grâce à la prolongation du bouclier tarifaire jusqu’à la fin de l’année. Dépenser moins pour se déplacer, grâce aux crédits que nous ouvrons pour continuer à accompagner les Français en la matière – nous en débattrons, et Bruno Le Maire a indiqué à l’instant que nous étions prêts à améliorer les dispositifs prévus. Dépenser moins pour payer ses impôts, avec la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. Les débats à ce sujet seront nourris mais il me semble que les garanties que nous avons apportées, avec celles que nous pourrons ajouter dans le cadre du débat, nous permettront de vous convaincre.
 Il n’y a aucune garantie !
Mme Sarah Legrain.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Mais surtout pas grâce à l’augmentation des salaires !
Mme Sarah Legrain.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
 Et les salaires ?
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(« Absolument ! » et applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Vous l’avez noté, ce texte fait partie d’un bloc, d’un paquet. Il vient donner à notre pays les moyens de financer ce que vous avez voté tôt ce matin. Cela signifie aussi, et je le dis dès à présent, que voter contre celui-ci alors que l’on a voté pour celui-là n’aurait pas de sens. Cela reviendrait à dire oui aux objectifs et non aux moyens indispensables pour les concrétiser dans la vie des Français. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Au cours de l’examen de ce texte, nous aurons des échanges, des débats, des discussions sur un certain nombre de mesures ou de paramètres. Ces débats témoigneront d’une chose : nous avons tous la volonté de répondre présent pour protéger nos concitoyens face au choc économique mondial que nous traversons. Mais il y aura, au cœur de nos débats, deux grandes questions qui nous distingueront.
Première question : ce choc conjoncturel doit-il nous conduire à priver nos services publics et notre modèle social des ressources indispensables à leur pérennité en adoptant des baisses de taxes ou d’impôts pérennes, massives et surtout non ciblées, qui ne changeraient pas la vie des Français ?
Seconde question : nos choix doivent-ils nous conduire à nous priver de toute marge de manœuvre pour continuer à préparer l’avenir et à investir ? Vous le savez, nous répondons par la négative à ces deux questions, parce que nous devons la vérité aux Français.
La vérité, c’est que la guerre en Ukraine nous a fait changer d’époque. Inflation forte, croissance plus faible : nous estimons désormais que le PIB devrait croître de 2,5 % en volume cette année, soit 1,5 point de moins que la prévision sur laquelle reposait la loi de finances initiale.
 Elle a bon dos, la guerre en Ukraine !
M. Thomas Ménagé.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
La conséquence, c’est que nous sommes passés du « quoi qu’il en coûte » au « combien ça coûte », c’est-à-dire de la logique presque inconditionnelle qui a prévalu au plus fort de la crise du covid à une approche plus ciblée, plus juste et donc plus efficace tout en étant soutenable pour les finances publiques. À ce titre, nous réaffirmons notre objectif : maintenir le déficit de nos administrations publiques à 5 % cette année et le ramener en dessous de 3 % d’ici à la fin du quinquennat. Nous assumons de tenir les comptes : tenir nos comptes pour respecter nos engagements, tenir nos comptes pour conserver notre indépendance, pour préserver une force de frappe, une force d’investissement budgétaire face aux grands défis que nous devrons affronter.
Vous en déduisez donc les lignes rouges que nous refuserons toujours de franchir dans ce débat : laisser filer les comptes et augmenter les impôts. Voilà, mesdames et messieurs, la cohérence qui est la nôtre. Je vous disais, au début de mon intervention, que nous nous trouvions dans un moment capital. Ce texte est capital : capital du fait du contexte dans lequel il s’inscrit, capital par les moyens financiers exceptionnels qu’il met en œuvre, capital parce que, pour la première fois, nous supprimons purement et simplement un deuxième impôt en cinq ans.
 C’est la défense du capital, oui !
Mme Danielle Simonnet.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
 Si on avait fait ça depuis 2017 !
M. Pierre Cordier.
M. Gabriel Attal,
 ministre délégué
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Quelle ouverture d’esprit ! 
M. Pierre Cordier.
(Sourires.)
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant
Ce projet de loi de finances rectificative est indissociable du texte relatif au pouvoir d’achat que notre assemblée vient d’adopter. C’est un texte budgétaire, bien entendu, mais c’est avant tout une réponse politique massive à la crise de l’inflation que nous connaissons. De ce point de vue, le paquet « pouvoir d’achat » doit être appréhendé dans sa cohérence et dans son ampleur. Voilà qui est indispensable, je crois, pour répondre aux critiques dont il fait l’objet et que je pourrais résumer ainsi : « vous n’en faites pas assez » et « vous en faites trop ». Entre ces deux écueils, j’ai la faiblesse de croire que notre réponse est la bonne et qu’un compromis est possible sur cette base : ceux qui critiquent le coût de nos mesures doivent nous dire laquelle abandonner, tandis que ceux qui en critiquent la portée savent bien qu’une réponse budgétaire ne saurait être illimitée, sauf à créer les conditions de la dette aujourd’hui et des impôts demain. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Le paquet « pouvoir d’achat » doit être appréhendé en cohérence, tout d’abord, avec l’esprit de responsabilité qui nous anime depuis 2017 et grâce auquel nous avons fait face, comme l’a rappelé le ministre délégué Gabriel Attal, aux crises d’ampleur que nous connaissons. Il l’a dit, et nous devons le redire : pour la majorité présidentielle, le redressement de nos finances publiques n’est pas une option ; en témoigne le solde budgétaire qui est en amélioration de plus de 2 milliards d’euros par rapport à l’exécution des comptes de l’an dernier.
Il doit être appréhendé en cohérence, ensuite, avec ce que la majorité a fait pour le pouvoir d’achat au cours des cinq dernières années, avec toujours comme boussole la revalorisation du travail. C’est la ligne que nous continuons à suivre dans ce débat parlementaire avec l’amendement déposé par notre collègue Marc Ferracci, après l’excellent travail mené par M. Thibault Bazin sur la monétisation des RTT, qui constitue une avancée sociale majeure en faveur de la revalorisation du travail. Je tiens également à saluer ici les initiatives parlementaires de la majorité : grâce aux amendements de MM. Laqhila et Maillard, la prise en charge des frais de transport des salariés par leurs employeurs va être renforcée et, grâce au président de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire Jean-Marc Zulesi, le forfait mobilités durables sera amélioré. Je tiens également à saluer la proposition de M. Cordier, qui permettra d’aider les bénévoles en faisant en sorte qu’ils ne subissent pas l’inflation dans le cadre de leurs missions associatives.
 C’est bien la première fois qu’un membre de la majorité me remercie !
M. Pierre Cordier.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant
 Il faut toujours le rappeler.
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem),
Enfin nous poursuivons, oui, les baisses et les suppressions d’impôts initiées sous le précédent quinquennat.
 C’est indispensable !
M. Charles Sitzenstuhl.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant

M. Nicolas Sansu.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
 Du réalisme et du courage !
M. Frédéric Maillot.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant
 Pas seulement l’État, les riches aussi !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant
Mes chers collègues, aucune majorité n’a fait autant en la matière depuis des décennies…
 Depuis des siècles ! 
M. Benjamin Lucas.
(Sourires.)
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant
Nous allons même poursuivre cette politique puisqu’à la rentrée, nous allons supprimer la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
Mes chers collègues, avant que l’examen de ce texte ne débute, je tiens à vous faire part de mon souhait, qui est aussi celui de la majorité présidentielle, que nos débats puissent avoir lieu dans un état d’esprit apaisé et de compromis. Je crois que les enjeux le méritent et le justifient. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)   
 La parole est à Mme Céline Calvez, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Le premier point majeur est la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP), dont nous savons tous qu’elle n’est pas assez dynamique, qu’elle ne prend pas en compte les capacités contributives des foyers et qu’elle s’est, au fil du temps, déconnectée des usages.
 Qui veut noyer son chien l’accuse de la rage !
M. Benjamin Lucas.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
À la faveur de la disparition de la taxe d’habitation avec laquelle elle était collectée, sa suppression permet de redonner du pouvoir d’achat aux Français dès maintenant et nous donne l’occasion d’aborder le rôle précieux que joue l’audiovisuel public pour nos concitoyens.
Il s’agit de supprimer la CAP, tout en garantissant le financement de l’audiovisuel public.
 Et son indépendance !
Mme Ségolène Amiot.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
 Ils ont de quoi s’inquiéter, en effet !
Mme Sarah Legrain.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis

Le dispositif actuel ne fige en rien la dotation à l’audiovisuel public : arrêtons les simplismes et autres fétichismes. Ces dernières années ont vu le montant de la CAP diminuer et c’est le budget de l’État qui est venu abonder l’audiovisuel public.
Mme Constance Le Grip et

M. Robin Reda.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
La détermination des ressources de l’audiovisuel public ne passe pas seulement par la CAP mais aussi et surtout par le vote du Parlement chaque année. La défense de cette contribution a trop souvent escamoté le rôle du Parlement dans la détermination du financement de l’audiovisuel et il s’agit aujourd’hui de le réaffirmer.
 Très juste !
M. Robin Reda.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis

 En effet !
M. Sylvain Maillard.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
Le deuxième défi est le besoin de prévisibilité pluriannuelle des sociétés de l’audiovisuel, défi sur lequel leurs dirigeants ont insisté. La création d’une mission budgétaire à l’article 1


Mme Constance Le Grip et M. Robin Reda.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis
Ses missions, ses ressources, l’harmonisation des temporalités entre les mandats des dirigeants mais aussi les COM, les trajectoires budgétaires seraient autant de sujets qui pourraient nourrir les débats entre nous, parlementaires, mais aussi avec nos concitoyens. Quels que soient les modes de financement retenus, la concertation avec les citoyens est essentielle et même nécessaire.
 Nous sommes d’accord !
Mme Sarah Legrain.
Mme Céline Calvez,
 rapporteure pour avis

 Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je n’évoquerai pas l’efficience économique et sociale de votre politique, vous savez, monsieur le ministre de l’économie et des finances, que je la conteste, mais je tiens à souligner que les catastrophes écologiques, sanitaires et sociales que nous vivons depuis quelques années ne sont pas des parenthèses éphémères. Elles vont se prolonger, se reproduire, se multiplier, s’aggraver.
Notre problème n’est pas seulement que la France brûle aujourd’hui mais qu’elle va brûler de plus en plus souvent et de plus en plus fort. Le feu ici, ailleurs les inondations, les crues toujours plus fortes, la sécheresse, les glissements de terrain, les tempêtes du siècle, tous les ans.
Notre problème n’est pas seulement le covid mais aussi toutes les pandémies qu’on nous annonce alors que nos soignants s’estiment toujours aussi démunis et débordés et que l’on ne sait pas si les urgences tiendront cet été. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Notre problème n’est pas seulement l’inflation ou les conséquences actuelles de la guerre en Ukraine, c’est tout notre fonctionnement économique, notre manque de souveraineté énergétique et industrielle et l’appauvrissement massif de millions de Français sur fond d’inégalités grandissantes, d’affaiblissement des services de l’État et de notre protection sociale.
Chers collègues, quand je vous annonce que nous fonçons vers ces catastrophes, c’est pour ancrer dans nos têtes, dans toutes nos têtes, qu’elles vont nécessiter des moyens matériels toujours plus étendus de la part de l’État et des services publics, et qu’elles réclament de revoir la manière de hiérarchiser les priorités.
Depuis des années que nous débattons ensemble, j’estime être devenu familier de votre raisonnement logique, des objectifs premiers de la politique de l’offre. J’ai nommé la compétitivité. Traduction : répartir la plus-value et les richesses produites toujours plus au bénéfice du capital qu’à celui du travail.
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(« Eh oui ! » sur plusieurs sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Le problème nous saute aux yeux : rien de tout cela ne répond et ne pourra répondre aux urgences vitales auxquelles est confronté notre pays. Ce n’est pas une hypothèse, c’est une certitude. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
J’estime avec gravité qu’il est urgent que nous fassions l’inverse de ce que vous nous proposez. Vous partez de préceptes économiques, ceux du néolibéralisme, pour déterminer le degré des réponses aux besoins. Nous devons au contraire partir des besoins, et plus particulièrement de ceux dictés par l’urgence écologique, sociale, sanitaire, pour élaborer la stratégie économique et financière apte à les satisfaire. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Votre bloc si mal nommé « pouvoir d’achat » est l’illustration de ce choix erroné tant il est contraint, ligoté, asphyxié, mal orienté par vos choix macroéconomiques, à commencer par le carcan à venir que vous décriviez dans votre récente interview au journal 

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES.
 Il n’y a pas d’argent magique !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Ne serait-il pas plus sérieux d’écouter les cris d’alerte du président de la fédération nationale des sapeurs-pompiers quand il réclame un « quoi qu’il en coûte » en matière de protection civile ?
 Il a raison !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Ce n’est pas vrai !
M. Sylvain Maillard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Veuillez conclure, monsieur le président de la commission.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Votez-les alors !
M. Éric Woerth.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
Chers collègues, vous l’avez compris, la méthode que je vous propose pour juger ces amendements est simple : il s’agit de nous demander comment employer et partager les richesses en faveur de l’intérêt général. Ne vous privez pas d’étonner le pays en répondant ainsi à ses besoins. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.
Mme la présidente.
Mme Isabelle Rauch,
 présidente de la commission des affaires culturelles et de l’éducation

Chacun sur ces bancs le sait, la CAP est un impôt obsolète. D’une part, par son assiette : la contribution est assise sur la possession d’un téléviseur, sans que soient pris en compte les multiples écrans – smartphone, tablette, ordinateur – présents dans nos foyers alors même qu’ils permettent d’accéder aux contenus de l’audiovisuel public. D’autre part, en raison de ses modalités de recouvrement, adossé à celles de la taxe d’habitation qui disparaîtra définitivement pour les résidences principales en 2023.
La CAP est également un impôt profondément inéquitable, du fait à la fois de l’évolution des usages, notamment chez les plus jeunes, et du maintien des droits acquis pour certains redevables. Le rapport de la mission des inspecteurs généraux des affaires culturelles et des finances, dont j’ai demandé la transmission à l’ensemble des commissaires aux affaires culturelles, le montre bien : la CAP, par son montant fixe, prend peu en compte les capacités contributives des foyers et apparaît dès lors comme un prélèvement fortement dégressif.
L’évolution du mode de financement de l’audiovisuel public est donc plus que nécessaire. Le Gouvernement propose à l’article 1

(Mme Constance Le Grip et M. David Valence applaudissent.)
L’audition des six dirigeantes et dirigeants de ces organismes a montré leur réticence à l’idée de basculer vers la budgétisation, même protégée de toute régulation. Les membres de la commission ont été sensibles à leurs arguments, comme l’ont montré nos débats. Les sociétés ont besoin de visibilité, à la fois pour assurer leur indépendance mais aussi leur bonne gestion.
Pour répondre à cette inquiétude, la rapporteure pour avis a proposé de repousser l’adoption des nouveaux contrats d’objectifs et de moyens qui fixent la trajectoire financière pluriannuelle des sociétés, prévue en principe pour 2023. Il s’agirait ainsi de laisser le temps au Parlement de débattre des objectifs et des missions assignés à l’audiovisuel public et de décider, sur la durée, des moyens à lui allouer ainsi que de la gouvernance la plus appropriée à ses missions. Alors seulement pourraient être conclus les COM, véritables instruments de pilotage de ces entreprises.
Néanmoins, il me semble que nous pourrions accompagner cette proposition d’une modification du dispositif proposé par le Gouvernement pour rassurer nos collègues, comme l’ensemble des personnels de l’audiovisuel public, sur nos intentions.
En gardant le mécanisme de l’affectation d’une taxe – il s’agirait en l’occurrence d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée –, il serait possible de conserver, au moins jusqu’à 2025, le compte de concours financiers existant qui empêche, de fait, toute régulation infra-annuelle. Cela nous laisserait le temps d’apporter toutes les garanties nécessaires à l’indépendance du service public audiovisuel, qu’il s’agisse de l’adéquation des ressources aux missions, de la prévisibilité et de la pluriannualité ou de l’encadrement des pratiques de régulation budgétaire en cours d’année. Car, vous le savez, la garantie des ressources de l’audiovisuel fait partie intégrante des conditions de son indépendance, laquelle est reconnue par le Conseil constitutionnel comme un objectif de valeur constitutionnelle découlant de la liberté de communication. 
(« Il va vous censurer ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Les travaux menés en commission des affaires culturelles ont permis de démontrer l’attachement des députés au service public de l’audiovisuel, en particulier dans un contexte marqué par ce que l’on a pu qualifier de dérèglement de l’information. Donnons à ce service public le cadre et les moyens lui permettant d’accomplir sa mission. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Excellente intervention !
M. David Valence.
 Dans la discussion générale, la parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 Vous le savez, nous le savons, il y a urgence à soutenir le pouvoir d’achat des Français. Ces derniers subissent un niveau de taxation unique en Europe et sont désormais considérablement appauvris par une inflation galopante d’une ampleur que la France n’avait plus connue depuis quarante ans. Une inflation qui pourrait atteindre plus de 7 % et que vous avez très largement sous-estimée.
Mme Véronique Louwagie.
C’est donc peu dire que ce PLFR, au même titre que le projet de loi sur le pouvoir d’achat, était fortement attendu. Toutefois, à ce stade, votre réponse est encore très loin du compte.
Sur le fond, nous contestons fortement votre méthode qui consiste à multiplier les chèques ciblés sur quelques-uns – en oubliant d’ailleurs toujours les classes moyennes – sans avoir le courage de baisser durablement les taxes, ce qui bénéficierait à tous. Votre gouvernement s’obstine dans cette politique du chéquier qui revient à taxer toujours plus les Français et à compenser ce matraquage fiscal incessant en leur faisant ponctuellement l’aumône d’un chèque. En résumé, les Français paient des taxes à l’État qui leur verse des chèques avec lesquels ils paieront de nouvelles taxes… On marche sur la tête et cela ne peut plus durer ! Non, messieurs les ministres, pour le moment, le compte n’y est pas !
Devant une question aussi fondamentale que celle du pouvoir d’achat, les députés du groupe Les Républicains ne pouvaient pas rester spectateurs et se résigner à voir votre majorité voter des mesures aussi insuffisantes et bancales !

M. Jean-Pierre Vigier.
 Nous voulons former une opposition utile aux Français et entendons profiter de ce texte pour faire adopter nos principales revendications et obtenir les réelles avancées attendues par nos compatriotes. C’est pourquoi nous avons rencontré Mme la Première ministre afin de lui faire part de nos exigences.
Mme Véronique Louwagie.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Nous voulons maintenant que plusieurs mesures fortes soient prises à l’occasion de la discussion en séance.
Mme Véronique Louwagie.
La priorité absolue, vous l’avez compris, c’est la baisse du prix des carburants.
 Très bien !
M. Vincent Descoeur.
 Sur ce point, nous posons deux conditions préalables : premièrement, la baisse de 18 centimes est, à nos yeux, bien trop insuffisante ;…
Mme Véronique Louwagie.
 Les négociations commencent !
M. Nicolas Sansu.
 …deuxièmement, votre gouvernement doit absolument renoncer à son dispositif de chèques carburant ciblés sur quelques-uns seulement. Une telle usine à gaz est injuste et absurde : tous les Français doivent pouvoir bénéficier d’une baisse des prix de l’essence et du diesel. 
Mme Véronique Louwagie.
(MM. Vincent Descoeur et Jean-Pierre Vigier applaudissent.)
Sur ce sujet, nous livrons un combat acharné. C’est ainsi que, conscient du risque que les députés du groupe Les Républicains votent la taxe sur les pétroliers, le groupe TotalEnergies a annoncé, ce jour, une remise de 20 centimes, ce dont nous nous réjouissons.
M. Vincent Descoeur et
 Très bien !
M. Jean-Pierre Vigier.
 C’est grâce à nous !
M. Pierre Cordier.
 En résumé, l’ensemble des remises doit conduire à ramener pour tous le prix du litre à 1,50 euro. Un tel soutien est indispensable pour corriger une injustice, le fait que l’inflation est plus fortement ressentie dans les zones rurales.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est un sujet très important.
M. Vincent Descoeur.
 Vous avez d’ailleurs évoqué, monsieur le ministre Bruno Le Maire, une réflexion sur le coût du carburant dans les territoires éloignés des raffineries. Nous nous en réjouissons parce qu’il s’agit d’un vrai sujet de justice territoriale – plusieurs collègues sur ces bancs nous ont d’ailleurs alertés sur ce point.
Mme Véronique Louwagie.
 En particulier dans le Cantal !
M. Vincent Descoeur.
 Enfin, deux dernières mesures nous tiennent particulièrement à cœur : premièrement, donner aux entreprises la possibilité de verser à leurs salariés un forfait carburant d’un montant supérieur, en relevant le plafond à 400 euros, soit le double de la somme actuelle ; deuxièmement, instaurer un crédit d’impôt permettant aux Français de passer au bioéthanol, dont le prix au litre est plus de deux fois inférieur à celui des carburants d’origine fossile.
Mme Véronique Louwagie.
La deuxième priorité des députés du groupe Les Républicains est de mieux rémunérer le travail.
 Ben voyons !
M. Pierre Dharréville.
 Fidèles à nos convictions et constants dans nos propositions, nous renouvelons celles que nous défendons depuis plusieurs années : la défiscalisation totale des heures supplémentaires et la monétisation des RTT – vous les avez évoquées.
Mme Véronique Louwagie.
Enfin, troisième point, nous réclamons une lutte accrue contre la fraude sociale. Les députés de notre groupe ont toujours adopté une attitude responsable en formulant des propositions pour financer des dépenses nouvelles sans aggraver davantage notre dette. Nous vous demandons de généraliser au plus vite la carte vitale biométrique, les fausses cartes vitales coûtant actuellement à l’État 5,4 milliards d’euros chaque année.

M. Pierre Cordier.
 Et la fraude fiscale, combien coûte-t-elle ?
Mme Ségolène Amiot.
 Je finirai en regrettant qu’aucune diminution des dépenses publiques n’ait été engagée dans ce PLFR…
Mme Véronique Louwagie.
 Ça viendra, ne vous inquiétez pas !
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Malheureusement, ça viendra !
M. Pierre Dharréville.
 …– nous ne vous avons d’ailleurs pas entendu, messieurs les ministres, sur ce sujet. La France connaît pourtant le taux de dépenses le plus élevé d’Europe et croule sous une dette record, au point que la remontée des taux d’intérêt pourrait avoir des conséquences dramatiques.
Mme Véronique Louwagie.
Vous l’avez compris, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’attitude du Gouvernement à l’égard de nos amendements et les avancées que nous obtiendrons ou non conditionneront notre vote sur le projet de loi. Les députés du groupe Les Républicains sont prêts à faire un geste dans votre direction, à la condition toutefois d’obtenir gain de cause sur les exigences prioritaires que nous avons formulées. À ce stade, nous sommes loin du compte. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Invasion de l’Ukraine par la Russie, inflation en glissement annuel de 5,8 %, relèvement des taux directeurs de la BCE, hausse du coût du financement de la dette publique, mais aussi croissance historique, plus forte qu’anticipée et, en conséquence, hausse importante des recettes fiscales : le contexte dans lequel nous sommes appelés à examiner le projet de loi de finances rectificative est bien différent de celui que nous connaissions en octobre. Dans ces conditions, il serait d’ailleurs irresponsable de ne pas actualiser les hypothèses macroéconomiques sur lesquelles se fondent nos discussions sur ce texte.
M. Jean-Paul Mattei.
Mais au-delà de l’ajustement budgétaire traditionnellement opéré chaque année, nous devons accompagner, avec ce PLFR, le paquet de mesures que le Président de la République, le Gouvernement et la majorité ont souhaité adopter pour protéger le pouvoir d’achat des Français face au retour de l’inflation.
À cet égard, nous saluons les avancées significatives que nous avons en partie votées ce matin : revalorisation de 4 % des pensions de retraite, des minima sociaux et des aides aux plus fragiles, revalorisation de 3,5 % du point d’indice des trois fonctions publiques, gel de l’indice de revalorisation des loyers, prolongement de la remise sur le carburant, suppression de la contribution à l’audiovisuel public, relance et facilitation des négociations salariales, prolongation et extension de la prime Macron ; autant de mesures qui rendront du pouvoir d’achat à nos concitoyens.
Ces mesures ciblées, ajustées au plus près des besoins, sont indispensables et le groupe Démocrate les soutient avec vigueur. Nous formulerons plusieurs propositions pour aller plus loin encore, notamment s’agissant des ménages modestes se chauffant au fioul, que nous voulons aider, à court terme, à affronter la hausse des prix du pétrole, tout en les accompagnant, à moyen terme, vers des solutions alternatives moins coûteuses et décarbonées.
Nous attachons également une grande importance aux travailleurs. Alors que la flambée du prix du carburant rend l’acte même d’aller travailler moins rentable, particulièrement en zones rurales, nous souhaitons encourager les entreprises à prendre plus largement en charge le coût du carburant – les annonces de M. le ministre vont d’ailleurs dans ce sens – en augmentant le plafond de la prime transport et en l’ouvrant à tous les salariés. Plus encore, parce que nous sommes conscients de la nécessité d’agir vite et fort contre le changement climatique et que nous voulons favoriser les déplacements multimodaux, nous vous invitons à autoriser le cumul de la prime transport et du remboursement d’un abonnement de transports en commun. Nous saluons d’ailleurs le soutien du Gouvernement, annoncé ce matin par Mme la Première ministre, à cette proposition que nous défendons depuis plusieurs semaines.
La présente loi de finances rectificative est une loi d’urgence. Nous ne devons pas, chers collègues, nous perdre dans la discussion d’amendements « structurels » que nous pourrions examiner avec profit dans le cadre du projet de loi de finances pour 2023. 
(M. le rapporteur suppléant applaudit.)
Cela ne doit cependant pas nous conduire à oublier les enjeux futurs. Permettez-moi de profiter de ma présence à la tribune pour évoquer quelques-unes des priorités de mon groupe en matière de finances publiques pour les prochaines années.
Nous réaffirmons notre appel à rationaliser la dépense publique sur le temps long en poursuivant les réformes structurelles qui, seules, garantiront le pouvoir d’achat des ménages et la maîtrise de l’inflation résiduelle, que la Banque de France estime à 3,3 %. Ainsi, nous devrons très vite ramener la dette publique en dessous de 100 % du PIB, son niveau d’avant 2020.
Nous devrons également procéder à la réforme des retraites, nous n’avons pas le choix. Nous le ferons avec responsabilité et souci de justice. Nous devrons renforcer les aides aux entrepreneurs engagées par les lois adoptées sous la précédente législature – la loi, dite PACTE, relative à la croissance et à la transformation des entreprises et celle relative aux travailleurs indépendants – et en tirer toutes les conséquences économiques et fiscales, notamment afin de faciliter la transmission des entreprises et renforcer l’intéressement des salariés pour partager la valeur.
Nous devrons également réfléchir, plus largement, à des réformes fiscales structurelles destinées à mieux accompagner l’innovation et la prise de risque, sans toutefois oublier la notion de justice. Il est de notre responsabilité de poursuivre la transformation de l’économie, tout en tirant les leçons de ce qui n’a pas fonctionné au cours des dernières décennies.
Nous devrons accélérer la transition écologique et énergétique, rénover les logements qui sont les premiers consommateurs d’espace et d’énergie en encourageant les investisseurs vertueux et en aidant les particuliers à mieux s’équiper, en augmentant MaPrimeRénov’ et en facilitant le remplacement des chaudières.
Nous devrons, enfin, nous montrer responsables pour ne pas léguer aux générations futures une dette insupportable. C’est pourquoi le groupe Démocrate souhaite avancer sur des propositions compatibles avec la sauvegarde des finances publiques. À cette condition de réalisme budgétaire, nous serons en mesure de trouver des compromis parlementaires acceptables, sans hypothéquer l’avenir. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Le projet de loi de finances rectificative a non seulement pour but de corriger la loi de finances initiale pour 2022, devenue largement caduque, mais également d’inscrire les nouvelles dépenses décidées dans le cadre du projet de loi sur le pouvoir d’achat adopté ce matin.
Mme Christine Pires Beaune.
Corriger la trajectoire de nos finances publiques s’avère nécessaire car elles se sont dégradées. À écouter le Gouvernement, cette dégradation ne serait due qu’à la pandémie et à la guerre en Ukraine. Autrement dit, vos mauvais résultats, monsieur le ministre, ne seraient liés qu’à des événements exogènes. Eh bien, non, c’est faux et la Cour des comptes l’a démontré ! Selon elle, une partie de cette dégradation a pour cause, je cite : « des mesures nouvelles qui ont réduit les prélèvements obligatoires ». Parmi celles-ci, le groupe Socialistes et apparentés dénonce tout particulièrement la diminution de l’impôt sur les sociétés et la baisse des impôts de production, qui ont profité essentiellement aux grandes entreprises. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Bien dit !
M. Manuel Bompard.
 En fait, en diminuant les ressources de l’État, vous creusez inutilement le déficit public et la dette : 12 milliards d’euros supplémentaires sont inscrits dans ce budget pour faire face aux intérêts d’emprunt, c’est vertigineux ! Appauvrir l’État, voilà depuis cinq ans le fil rouge de votre politique ! À écouter la Première ministre, cela va continuer. Mais appauvrir l’État, nos concitoyens le constatent au quotidien, c’est aussi appauvrir les services publics. 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
Par ailleurs, la Cour des comptes a jugé vos prévisions « optimistes » et le Haut Conseil des finances publiques s’inquiète de vos prévisions « peu fiables ». Peu fiables en matière de croissance, d’inflation, d’augmentation des recettes fiscales que vous éroderez encore en diminuant l’impôt.
Il y a donc urgence pour la santé budgétaire du pays mais, plus que tout, il y a une urgence sociale et vous peinez à l’entendre. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Sophie Taillé-Polian applaudit également.)
Le présent projet de loi a pourtant pour ambition d’être le pendant du projet de loi protégeant le pouvoir d’achat. Si certaines mesures sont bienvenues, derrière les effets d’annonce, les faux-semblants demeurent.
Faux-semblant, le triplement de la prime de partage de la valeur – ancienne prime Macron – dont un faible nombre de Français seulement bénéficiera, prime, qui plus est, exonérée de cotisations sociales. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Faux-semblant également que la revalorisation des minima sociaux, des allocations, des bourses universitaires. La revalorisation à hauteur de 4 % est évidemment bienvenue, mais demeure inférieure à votre propre prévision d’inflation, estimée à 5 % sur l’année ! En d’autres termes, vous faites subir aux catégories les plus en difficulté une baisse de pouvoir d’achat.
Faux semblant encore que la suppression de la contribution à l’audiovisuel public au nom du pouvoir d’achat, à hauteur de 37 centimes d’euros par jour ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
En définitive, ce projet de loi de finances rectificative propose le strict minimum, une simple rustine quand la hausse des prix bouleverse la vie des familles les plus fragiles. Les Français attendent des réponses fortes à cette inflation qui s’installe et qui dure. Des millions d’entre eux se demandent chaque jour comment nourrir leurs enfants, comment continuer de leur apporter quelques loisirs… C’est pour cela que nous, Socialistes et apparentés, proposons la hausse du SMIC à 1 500 euros net 
(M. Benjamin Lucas applaudit)
Il y a donc urgence, et les réponses du Gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des Français ni des enjeux actuels. Monsieur le ministre, vous affaiblissez l’État au moment où nos concitoyens ont tant besoin de lui. Vous affaiblissez également les collectivités territoriales. Vous ignorez les urgences écologiques et climatiques.
Il est temps pour le Gouvernement d’entendre les Français – ils se sont exprimés – et de tirer les leçons des échecs de ces cinq dernières années. Il est temps d’entendre les oppositions de gauche, qui s’expriment également. 
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à Mme Lise Magnier.
Mme la présidente.
 Ce projet de loi de finances rectificative revêt un caractère singulier puisqu’il ne s’agit pas uniquement d’ajuster des crédits par rapport à la loi de finances initiale, mais aussi de déployer des outils de soutien pour nos concitoyens exposés à un contexte économique particulier.
Mme Lise Magnier.
En effet, la forte hausse de la demande mondiale au sortir de la crise sanitaire et la guerre en Ukraine font peser sur les économies des tensions inflationnistes fortes, même si la France présente aujourd’hui l’un des taux d’inflation les plus faibles d’Europe, ou plutôt l’un des moins élevés. Aussi ce texte acte-t-il le fameux « paquet pouvoir d’achat » défini par le projet de loi adopté ce matin.
Tout comme nous l’avons fait au plus fort de la crise sanitaire, nous devons être au rendez-vous et agir rapidement. Dès octobre 2021, l’indemnité inflation et le bouclier tarifaire ont permis de contenir l’augmentation des dépenses contraintes des Français. Ce bouclier tarifaire encadrant les prix de l’énergie sera maintenu jusqu’à la fin de l’année, mais nous ne devons oublier aucun de nos concitoyens. Il est donc indispensable de soutenir ceux qui se chauffent au fioul. Dans ma circonscription marnaise, tous n’ont pas les moyens de remplacer leur chaudière, malgré le dispositif MaPrimeRénov’. Ils subissent en ce moment le doublement du prix de leur cuve, et ne savent pas comment ils se chaufferont cet hiver. Nous comptons donc sur le Gouvernement pour déployer un dispositif s’adressant à eux, afin qu’ils ne se sentent pas laissés de côté. Nous serons attentifs à vos propositions concrètes, monsieur le ministre, et souhaiterions être associés à l’élaboration de ce dispositif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Il faut également assurer aux Français des revenus qui leur permettent de faire face à l’inflation. La revalorisation des pensions de retraite, des prestations sociales et de la prime d’activité sont nécessaires. L’aide exceptionnelle de rentrée complétera ce soutien pour nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Mais nous devons encore accentuer nos efforts à destination des Français qui travaillent : défiscalisation des heures supplémentaires, monétisation des RTT… Nous proposerons des amendements ambitieux visant à ce que le travail paie mieux.
 Oui ! Très bien, la défiscalisation !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Enfin, il faut mettre un terme à la remise de 18 centimes par litre de carburant. En tant que garants de la bonne utilisation des deniers publics, nous le savons bien : les aides globales sont les plus injustes. En revanche, il est nécessaire de remplacer progressivement cette mesure par une indemnité carburant qui cible les travailleurs. L’ensemble des travailleurs de la classe moyenne doit pouvoir en bénéficier, eux qui ont trop souvent le sentiment d’être les laissés-pour-compte des politiques de soutien du pouvoir d’achat. Encourager le travail, valoriser l’activité, récompenser le mérite : voilà ce qui permettra d’engager le pays sur le chemin de la prospérité.
Mme Lise Magnier.
Je tiens à souligner également les autres mesures de soutien que contient ce texte. Ainsi, 480 millions d’euros de crédits supplémentaires seront consacrés au soutien des agriculteurs. Ils viendront notamment en aide à la filière porcine et permettront d’indemniser les éleveurs ayant affronté la grippe aviaire ou les agriculteurs ayant souffert des épisodes de gel destructeurs. En outre, le report d’un an de la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier (GNR) permettra aux entreprises agricoles et de travaux publics d’éviter une hausse supplémentaire de leurs charges. Le texte prévoit encore 2 326 milliards d’euros pour abonder le financement de certaines aides aux entreprises déployées lors de la crise sanitaire, et pour financer l’aide aux entreprises touchées par les conséquences de la guerre en Ukraine. Enfin, ce projet de loi de finances rectificative acte un choix stratégique fort en consacrant près de 10 milliards d’euros à la nationalisation d’EDF. Notre production électrique actuelle est une richesse qu’il nous faut entretenir ; il s’agit d’une question de souveraineté.
Je conclurai en citant un chiffre : 11 886 milliards d’euros, soit les crédits ouverts pour tenir compte des nouvelles prévisions relatives à la charge de la dette dans un contexte d’inflation et de hausse des taux d’intérêt. Rappelons-nous cette somme pendant nos débats, car notre rôle consiste non seulement à répondre aux attentes des Français, mais également à maîtriser en élus responsables les finances du pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Joël Giraud et M. Jean-Paul Mattei applaudissent également.)
 La parole est à Mme Eva Sas.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez le mérite de la constance. Force est d’avouer que ce projet de loi de finances rectificative s’inscrit dans la droite ligne de la politique budgétaire que vous défendez : des baisses d’impôts et une volonté idéologique de retour à l’équilibre budgétaire. Cela se traduira mécaniquement par des coupes dans les dépenses publiques, au moment où nous avons, au contraire, tant besoin d’investir dans l’hôpital public, dans l’éducation, dans la transition écologique.
Mme Eva Sas.
 C’est vrai !
M. Jean-Marc Tellier.
 Naturellement, les députés écologistes ne souscrivent pas à cette politique qui compromet l’investissement dans la lutte contre le dérèglement climatique et profite d’abord aux plus aisés. 
Mme Eva Sas.
(Mme Marianne Maximi applaudit.)
Vous proposez ensuite un nouveau report de la suppression du tarif réduit sur le gazole non routier. C’est la quatrième fois, monsieur le ministre, que la suppression de cette niche fiscale néfaste pour le climat est reportée sous la pression des lobbys de la filière du bâtiment et travaux publics (BTP). Comment le Gouvernement veut-il qu’on prenne au sérieux sa volonté d’agir pour le climat, comment compte-t-il donner la lisibilité nécessaire aux acteurs économiques pour s’adapter, s’il ne tient pas ses engagements et recule dès qu’un secteur défend ses intérêts économiques au détriment de l’intérêt général ? Pourquoi n’écoutez-vous pas le Conseil des prélèvements obligatoires, qui recommande, plutôt que de réduire la fiscalité énergétique, d’en flécher les recettes fiscales vers des investissements verts et des aides à la transition ? Comme d’habitude, vous cédez à la pression des lobbys et vous vous privez au passage de 600 millions d’euros de recettes publiques. 
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
Ce texte contient également le financement de la montée au capital d’EDF, soit 9,7 milliards d’euros financés par le contribuable. Cette sortie de la Bourse doit permettre à EDF de s’exonérer du regard des investisseurs sur son programme nucléaire, une folie qui coûtera au contribuable entre 50 et 60 milliards d’euros – « un pognon de dingue » – pour une rentabilité plus que douteuse. Quand briserez-vous avec cette obsession du nucléaire, pour enfin investir dans les énergies renouvelables et atteindre les objectifs que la France s’est donnés en la matière ? 
(M. Benjamin Lucas et M. Boris Vallaud applaudissent.)
J’en viens au point le plus important : les manques de ce PLFR, à commencer par le soutien aux collectivités locales. Le groupe Écologiste-NUPES, qu’on ne saurait accuser de partager souvent la ligne de Charles de Courson, soutiendra pourtant sa proposition fort pertinente approuvée en commission, à savoir la compensation pour les collectivités de l’augmentation du point d’indice et du RSA. Les élus écologistes, très impliqués dans tous les territoires, sont en effet bien conscients du fait que les collectivités jouent un rôle majeur quand il s’agit d’investir dans la solidarité et dans la transition écologique, et que certaines d’entre elles ne pourront faire face sans soutien de l’État à l’augmentation du point d’indice et du RSA.
Mais surtout, l’énorme lacune de ce PLFR concerne les économies d’énergie. Vous prétendez soutenir le pouvoir d’achat des Français…
 Ils mentent !
M. Jean-Marc Tellier.
 …mais le vrai bouclier, la vraie protection des ménages contre la flambée des prix de l’énergie, c’est de leur permettre d’en consommer moins. Pourquoi ce texte ne comporte-t-il pas de volet relatif aux économies d’énergie ? Vous me répondrez encore une fois « plus tard » ou « autrement », et me renverrez aux prétendus appels à la sobriété du Président de la République. Mais nous avons besoin d’un plan Marshall pour les économies d’énergie, et nous en avons besoin dès maintenant. Nous vous proposerons par voie d’amendement d’augmenter l’investissement dans la rénovation thermique, dans le remplacement des chaudières au fioul, dans les transports ferroviaires alternatifs à la voiture, comme l’a réclamé encore récemment Jean-Pierre Farandou, président-directeur général de la SNCF. Il demande, bien légitimement, 100 milliards d’euros sur quinze ans pour investir dans les RER métropolitains, le fret ferroviaire et la modernisation du réseau.
Mme Eva Sas.
 Il faut des recettes, d’abord ! Pour investir, il faut de l’argent !
M. Pierre Cordier.
 Regardez autour de vous : les flammes d’un été historiquement chaud rognent les forêts de notre pays, qui brûle littéralement.
Mme Eva Sas.
 Pourtant, il fait moins chaud, aujourd’hui…
M. Pierre Cordier.
 Et vous semblez encore penser qu’il faut remettre à plus tard les mesures de lutte contre le dérèglement climatique. Mais l’écologie plus tard, c’est l’écologie trop tard ! 
Mme Eva Sas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
 La parole est à Mme Karine Lebon.
Mme la présidente.
 La première loi de finances de cette législature est notamment destinée à répondre à l’urgence sociale qu’entraîne en France une inflation galopante dépassant allègrement les 5 %.
Mme Karine Lebon.
Force est de constater que, tout comme le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, ce premier PLFR s’inscrit dans la continuité de la politique économique menée ces dernières années, et qu’il n’est pas à la hauteur des enjeux. La faute à une obstination désormais bien établie : votre refus de prendre les mesures nécessaires à une augmentation réelle des salaires. Nous avons longuement débattu, lors de l’examen du texte précédent, au sujet du partage de la richesse. Bien entendu, dès lors que vous refusez de toucher aux salaires, il vous faut trouver autre chose : primes, petits chèques, baisses d’impôt… Tout cela transparaît dans ce PLFR.
Les baisses d’impôt sont devenues votre marque de fabrique. Elles représentent 50 milliards d’euros pour le dernier quinquennat, dont 25 milliards d’euros ont concerné les entreprises et 8 milliards d’euros les 5 % les plus riches. Vous poursuivez dans cette voie en supprimant la contribution à l’audiovisuel public et en élevant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Mais ces réductions d’impôt ne font qu’aggraver les injustices fiscales ; n’oublions pas que le service public, c’est d’abord le patrimoine de ceux qui en ont peu. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

Mme Caroline Fiat.
 Ces vieilles politiques ne seront jamais tenables à long terme, sauf à détricoter l’État social et les services publics. C’est le sort que vous réservez à l’audiovisuel public, dont le fonctionnement sera désormais soumis au bon vouloir du politique, à l’encontre de son indépendance financière inscrite dans nos textes constitutionnels. 
Mme Karine Lebon.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Oui, la redevance audiovisuelle est une contribution imparfaite, mais il ne faut pas jeter le bébé avec l’eau du bain : l’on pouvait imaginer un prélèvement plus juste, comme nous le proposerons. Plutôt que de supprimer cette taxe, il aurait été pertinent de fournir la même offre de télévision numérique terrestre à tous nos concitoyens, y compris à ceux des outre-mer. Or, à La Réunion, la TNT est au rabais. En affectant une ressource existante à l’audiovisuel public, en remplacement de la redevance, vous creusez un nouveau trou de 3,1 milliards d’euros dans les comptes publics, c’est-à-dire, peu ou prou, ce que vous refusez de compenser aux collectivités après l’augmentation du point d’indice des fonctionnaires.
Outre les baisses d’impôt précitées, vous réhabilitez le chèque de 100 euros pour les allocataires des minima sociaux. Jamais deux sans trois ! Après les deux distributions de 2020, vous consentez ce petit geste qui vous coûtera 1 milliard d’euros, une goutte d’eau par rapport aux 140 milliards de votre politique du « quoi qu’il en coûte ». Sachez que les allocataires, comme les salariés, ne se contentent pas de demander une aumône ponctuelle suspendue au bon vouloir du Gouvernement ou des patrons : ils veulent pouvoir vivre dignement. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
Je suis profondément indignée que les territoires ultramarins soient les grands oubliés du PLFR, comme ils l’étaient du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. 
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
J’en viens à un autre sujet central, qui est, paradoxalement, le grand absent du projet de loi : les nouvelles mesures fiscales. Une fois encore, la majorité et le Gouvernement refusent d’instaurer des mesures de solidarité abondées par des grands groupes qui prospèrent. 
(Mme Ségolène Amiot et M. Boris Vallaud applaudissent.)
Dans cette attente, le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES proposera, avec les autres groupes de la NUPES, une contribution exceptionnelle de 25 % assise sur les profits des compagnies pétrolières, des grands transporteurs maritimes et des sociétés d’autoroute. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
Nous portons un regard extrêmement critique sur le projet de loi de finances rectificative. Cependant, notre groupe aborde son examen dans une perspective combative, comme il l’a toujours fait, pour faire valoir sa vision d’une autre société, plus juste et moins brutale. Ce sera un nouveau test pour la majorité, qui n’a cessé de vanter son esprit de compromis – mais nous n’avons guère d’illusions. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Vous avez affirmé, monsieur le ministre, ne pas vouloir d’un « compromis qui s’achète à coups de milliards, d’un compromis qui se finance au détriment de nos finances publiques ». C’est beau, mais où est la logique quand, dans le même temps, vous prévoyez une hausse des dépenses publiques de 60 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, sans aucune économie, dont 20 milliards au titre du seul PLFR dont nous entamons l’examen ?
M. Charles de Courson.
L’ancienne majorité oublie qu’elle n’aura d’autre choix que d’accepter les propositions des groupes de l’opposition, désormais majoritaires, parce que les Français en ont décidé ainsi.
Votre projet de loi de finances rectificative présente quatre insuffisances.
Première insuffisance : où sont les mesures ciblées ? Les moyens budgétaires sont bien là, puisque le Haut Conseil des finances publiques estime à 35 milliards le coût des dispositifs relatifs au pouvoir d’achat. Mais soyons réalistes : les mesures générales coûtent cher, et elles ne sont ni efficaces économiquement, ni justes socialement – je me contente ici de relayer les analyses que les économistes vous ont exposées lors des Rencontres d’Aix-en-Provence, monsieur le ministre.
Lorsque les comptes publics sont dans le rouge – et ils le sont, avec un déficit structurel de 3,6 points du PIB, voire de 4,4 points d’après le Haut Conseil des finances publiques, et une dette de près de 112 points du PIB –, il faut dépenser efficacement, c’est-à-dire cibler en priorité les foyers les plus modestes et les territoires les plus exposés à l’inflation, en particulier les départements et régions d’outre-mer et les collectivités d’outre-mer (DROM-COM), la Corse et les territoire ruraux. Certaines évolutions du projet de loi vont dans le bon sens, comme la nouvelle indemnité carburant pour les seuls travailleurs modestes. C’est un premier pas dans la bonne direction, mais il faut généraliser cette approche à l’ensemble des dispositifs. Nous avons eu vent d’une possible volonté du Gouvernement de renoncer à cette mesure, au profit d’une augmentation de 18 à 30 centimes de la remise carburant ; ce serait une erreur si, en contrepartie, vous abandonnez les aides ciblées. Prenons l’exemple de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public. En dehors des 20 % de familles qui en sont déjà exonérées, elle profitera indifféremment aux Français, quels que soient leurs revenus. Une telle réforme aurait dû faire l’objet d’un projet de loi

Deuxième insuffisance du PLFR : où figurent les adaptations et les modulations selon les territoires ? Qu’en est-il de la France rurale et des outre-mer ? Il n’en est fait mention nulle part dans le corps du texte, et il faut se plonger dans l’étude d’impact pour en trouver quelques traces. Comme toujours depuis cinq ans, le Gouvernement adopte une logique centralisatrice, qui manque sa cible parce qu’elle ne prend pas en considération les différences entre les territoires. Ce calibrage défaillant ne permet pas de répondre à la diversité des situations. Il faut être concret : dans les territoires ultramarins, les salaires sont plus bas que dans l’Hexagone, tandis que le prix des denrées alimentaires y est plus élevé – le panier moyen y est 60 % plus cher. À Mayotte, 77 % des habitants vivent sous le seuil de pauvreté, soit cinq fois plus qu’en métropole. Nous pourrions dresser un constat similaire dans les territoires ruraux, mais aussi en Corse – le litre de carburant y est 10 centimes plus cher que sur le continent, entre autres exemples.
Notre groupe ne demande pas des passe-droits, mais des mesures plus équitables qui intègrent les réalités de terrain des Français. Dans la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, vous avez d’ailleurs accepté une modulation du taux de réévaluation des loyers de 3,5 % à 2,5 % dans les DROM-COM. Et dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, vous avez évoqué diverses possibilités d’adaptation à la diversité des territoires et des situations. Notre groupe y est favorable, et nous voterons les amendements qui iront en ce sens. Nous proposerons des mesures permettant de moduler les dispositifs pour tenir compte des fractures sociales et territoriales. Sans ces adaptations, vos dispositifs ne pourront qu’exacerber les tensions sociales, et ne permettront en rien de corriger les inégalités de niveaux de vie entre les territoires.
J’en viens à la troisième insuffisance du projet de loi : le manque de concertation avec les acteurs concernés, en particulier avec les collectivités territoriales. Afin de défendre les collectivités d’outre-mer et de l’Hexagone, notre groupe a fait adopter deux amendements en commission, demandant que l’État compense la charge financière de certaines de ses décisions, comme l’augmentation de 3,5 % du point d’indice de la fonction publique territoriale et le relèvement de 4 % du RSA.
Quatrième insuffisance : où sont les mécanismes de contrôle et les sanctions ?
Qu’en est-il, enfin, des ressources ? Certains, jusque dans la majorité, ont déposé des amendements visant à faire contribuer des secteurs qui bénéficient de la situation actuelle, comme l’énergie et le fret maritime.
 Très bien !
M. Benjamin Lucas.
 D’autres pays l’ont déjà fait. Votre contre-feu, monsieur le ministre, est d’avoir négocié avec TotalEnergies une baisse volontaire de 20 centimes pendant deux mois, pour les seules stations-services situées sur les autoroutes et dans les zones rurales – où elles sont rares. Vous avez par ailleurs négocié avec la CMA CGM une baisse des taux de fret de 750 euros par conteneur.
M. Charles de Courson.
 Veuillez conclure.
Mme la présidente.
 Or TotalEnergies représente moins de 25 % de la distribution de carburant en France. Quant à la CMA CGM, elle n’est pas implantée à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais est hyperdominante dans le fret maritime à La Réunion.
M. Charles de Courson.
 Il faut les taxer !
M. Mohamed Laqhila.
 Merci de conclure, monsieur le député.
Mme la présidente.
 En conclusion, nous espérons que vous ferez preuve d’une plus grande ouverture d’esprit qu’à l’occasion du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, adopté tôt ce matin.
M. Charles de Courson.
 Il faut arrêter maintenant !
M. Jocelyn Dessigny.
 Notre vote dépendra donc de l’acceptation de certains de nos amendements. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT.)
 La parole est à Mme Nadia Hai.
Mme la présidente.
 Nous sommes saisis d’un texte capital, animé par une ambition claire : protéger les Français face à une inflation record qui met à mal le pouvoir d’achat. La France a été confrontée à deux crises majeures – une crise sanitaire inédite, la guerre aux portes de l’Europe –, qui ont eu des effets directs sur notre économie. Bien que la dynamique d’inflation puisse légitimement nous inquiéter, notez que la hausse des prix est plus limitée en France que chez nos voisins européens et aux États-Unis. Cela ne doit rien au hasard. Nous avons en effet pris des mesures extrêmement fortes dès les premières manifestations de la poussée inflationniste : le gel des tarifs du gaz et le plafonnement à 4 % des prix de l’électricité. Sans ces initiatives, les Français auraient subi une hausse de 50 % de leur facture de gaz et de 35 % de leur facture d’électricité. En complément de ce bouclier tarifaire, nous avons accordé dès mars 2022 une remise à la pompe de 18 centimes par litre d’essence, ainsi qu’une aide exceptionnelle en faveur des entreprises particulièrement affectées par la hausse des coûts de l’énergie.
Mme Nadia Hai.
Ces dispositifs ont été efficaces, mais face à une nouvelle donne économique et à un pic inflationniste, notre devoir est de continuer à protéger les Français. Tel est l’objectif du paquet « pouvoir d’achat » de 20 milliards d’euros qui vous est proposé. Son montant permettra tout à la fois de préserver le pouvoir d’achat et de maintenir le déficit de la France à 5 % du PIB – objectif essentiel pour l’indépendance et la crédibilité du pays.
Nous adopterons dans le PLFR des mesures grâce auxquelles le travail paiera mieux. Nous supprimerons la redevance audiovisuelle, qui représente plus de 12 euros par mois dans le portefeuille de nos concitoyens. Souvenons-nous du sursaut qu’avait suscité, à gauche de l’hémicycle, la diminution de 5 euros d’une allocation mensuelle ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Vous reconnaissez votre erreur, c’est bien !
M. Pierre Cordier.
 Je m’adresse à cette même gauche : soyez fiers de voter, avec nous, la restitution de plus du double de cette somme.
Mme Nadia Hai.
Face à la hausse des tarifs du carburant, des accords ont été trouvés afin que le Gouvernement puisse poursuivre son effort. Ainsi, le groupe Renaissance salue l’annonce par TotalEnergie d’une baisse de 20 centimes du prix du carburant dans toutes les stations-services de France – je dis bien toutes, monsieur de Courson.
 Mais uniquement TotalEnergies !
M. Thomas Ménagé.
 Et c’est le plus cher !
M. Jocelyn Dessigny.
 C’était une demande forte de la majorité, qui a toujours su affronter les situations compliquées et qui a toujours fait la différence entre le dogmatisme et le pragmatisme. Oui, ce plan est massif, et il s’adresse à l’ensemble des Français. À l’heure où les oppositions répandent des contre-vérités, je tiens à rétablir les faits. Non, nous ne menons pas une politique du chèque, mais une politique responsable qui vise à protéger nos concitoyens et à conserver notre sérieux budgétaire. Non, le projet de loi n’exclut pas les classes moyennes – bien au contraire, elles sont les grandes gagnantes du paquet « pouvoir d’achat ». 
Mme Nadia Hai.
(Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
Au-delà des 20 milliards d’euros que coûtent ces mesures, la charge de la dette sera révisée de 12 milliards d’euros, du fait de l’indexation des emprunts publics sur l’inflation et de la remontée des taux d’intérêt. Nous voici confrontés à la réalité du coût de la dette, loin des discours irresponsables selon lesquels il est possible de s’endetter indéfiniment, sans que cela ne nous coûte rien. À ceux qui le pensent, je rappelle que la charge prévisionnelle de la dette pour l’année 2022 dépasse 50 milliards d’euros, soit presque autant que le budget de l’Éducation nationale.
 Il y a d’autres postes sur lesquels on peut faire des économies !
M. Jocelyn Dessigny.
 On ne peut pas se permettre d’ajouter perpétuellement du déficit au déficit. Je tiens à condamner la surenchère à laquelle se livrent certains membres des oppositions – surenchère assortie, reconnaissons-le, d’une créativité remarquable imaginant des amendements tous plus coûteux les uns que les autres. 
Mme Nadia Hai.
(Protestations sur certains bancs du groupe LFI-NUPES.)
Je tiens néanmoins à saluer la grande qualité des débats qui ont animé les travaux de la commission des finances. Grâce à nos collègues membres de cette commission, nous avons pu, et je les en remercie, travailler sereinement malgré nos désaccords et enrichir ce texte pour parvenir, je l’espère, à des compromis qui nous permettront de voter ensemble ce texte crucial pour nos concitoyens. Je ne doute pas que c’est là notre seule motivation, à toutes et tous, dans cet hémicycle. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 « Silence pour la France ! » 
M. Benjamin Lucas.
(Sourires.)

M. Jean-Philippe Tanguy.
La loi de finances rectificative sera, en fait, la véritable loi sur le pouvoir d’achat ; elle va permettre de rectifier les injustices et les erreurs du macronisme que les Français paient tous les jours. Mais il faut d’abord rectifier les erreurs et dénoncer les mensonges du Gouvernement.
Monsieur le ministre de l’économie, vous n’aviez pas de mots assez grandiloquents pour expliquer les réussites imaginaires d’Emmanuel Macron – ou les vôtres, on ne savait plus très bien. Alors que Marine Le Pen avait analysé dès l’été 2021 que la flambée inflationniste serait, hélas ! durable, vous avez cru qu’elle serait passagère. Alors que nous savions que l’économie française était très fragile, vous avez affirmé jusqu’en janvier 2022 : « L’économie française tourne à plein régime et elle a une capacité de réaction forte. »
Sur le fondement de ces illusions, vous avez proposé un budget 2022 que, pour la première fois, le Haut Conseil des finances publiques lui-même n’a pas été capable de valider. Depuis, les élections sont finies, mais vous n’avez aucun contrôle de la situation. Si l’inflation est moins élevée qu’ailleurs, c’est au prix d’un transfert fiscal massif et d’une augmentation abyssale de la dette. Vous ne protégez pas les Français : vous leur faites payer l’inflation de toutes les façons possibles et imaginables !
La première facture est immédiate : c’est celle de la vie chère. La deuxième est subie : c’est celle des salaires rognés et de l’épargne dévorée. La troisième est imminente : c’est celle des rattrapages tarifaires que vous préparez dans un silence coupable. La quatrième est cachée : c’est celle des hausses de fiscalité qui viendront, tôt ou tard, financer les déficits que vous accumulez.
Il existe pourtant un moyen de rectifier vos erreurs concernant l’inflation, c’est de rendre de façon pérenne de l’argent aux Français en changeant totalement d’attitude sur la TVA et la fiscalité punitive appliquées aux carburants, au gaz et au fioul. La mesure par l’INSEE du taux d’effort fiscal est claire : chaque euro de TVA pèse deux à trois fois plus dans le budget des classes populaires et des classes moyennes que dans celui des plus privilégiés ! Toute baisse de la TVA et, partant, toute hausse de la fiscalité sur la spéculation financière sont donc l’alpha et l’oméga d’une politique de justice fiscale.
Nous vous proposons deux baisses de TVA. La première consiste en une suppression de la TVA sur un panier de 100 produits de première nécessité, assortie d’un contrôle strict de sa répercussion sur les prix. La seconde, structurelle, consiste à ramener de 20 % à 5,5 % le taux de la TVA sur l’énergie – les carburants, le fioul, le gaz et l’électricité ; cette baisse se conjuguerait à la suppression des hausses de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) que vous avez votées en 2017 et 2018.
Ces mesures rendront respectivement 7, 14 et 8 milliards d’euros aux Français.
Qui, dans cette assemblée, peut oser dire que l’énergie n’est pas un bien de première nécessité ? Or, le taux de TVA appliqué à ce type de produits n’est pas de 20 % mais de 5,5 % ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Il paraît d’ailleurs que vous préparez un accord avec nos collègues Les Républicains sur une ristourne de 30 centimes par litre d’essence, soit une baisse du même montant que celui que proposait Marine Le Pen au cours de la campagne présidentielle, et que nous vous proposons toujours ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Vous êtes vraiment des génies…
M. Erwan Balanant.
 Soyez honnêtes, soyez courageux : votez définitivement cette baisse de TVA ! 
M. Jean-Philippe Tanguy.
Nous, nous serons courageux : quand il y aura de bonnes mesures, nous les voterons. Si le groupe LR propose de mieux payer les heures supplémentaires ou d’accorder un crédit d’impôt aux salariés qui ont besoin de leur voiture, nous le soutiendrons.
Nous espérons que nos collègues seront tout aussi courageux lorsque nous défendrons la politique familiale : une demi-part fiscale pour les veuves, une part complète dès le premier enfant et la baisse des impôts de succession pour les classes moyennes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Et le SMIC ? Le courage s’arrête à la porte du SMIC !
M. Nicolas Sansu.
 Faire montre de courage, c’est aussi financer ces mesures en faveur du pouvoir d’achat.
M. Jean-Philippe Tanguy.
 Le courage, ce serait augmenter le SMIC !
M. Benjamin Lucas.
 À cette fin, il faut rectifier, comme nous le proposons, les injustices du mandat précédent : la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune et l’instauration de la
M. Jean-Philippe Tanguy.

Il faut également rétablir l’ordre économique en instaurant une taxe exceptionnelle sur les profits exceptionnels. Monsieur Le Maire, il n’est pas acceptable, en démocratie, de demander aux multinationales de faire un geste. Je vous l’ai dit en commission, vous n’êtes pas Necker qui, à la veille de la Révolution, quémandait un don au clergé pour sauver l’État.
Chers collègues, nous sommes les garants du pouvoir d’achat des Français, les garants de la justice fiscale, de la justice sociale et de l’ordre économique. Soyons donc courageux et, surtout, soyons à la hauteur des attentes des Français ! 
(Les députés du groupe RN se lèvent et applaudissent.)
 La parole est à Mme Marianne Maximi.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, chers collègues de la majorité, alors que la question du pouvoir d’achat est au cœur de nos échanges depuis le début de la législature, vous avez une curieuse manière d’aborder le débat. À vous écouter, vous seriez irréprochables. Ainsi, monsieur Le Maire, vous répétez que « nous avons le taux d’inflation le plus bas de la zone euro » et que la France a fait « plus qu’aucun autre pays européen ». Mais à quoi servent au juste ces trophées dont vous vous targuez ?
Mme Marianne Maximi.
Les chiffres que vous brandissez ne changent rien à la réalité sociale dont les députés de la NUPES et les syndicats, associations et travailleurs sociaux – dont je fais également partie – témoignent chaque jour depuis des mois.
Le bilan du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, c’est 400 000 pauvres supplémentaires ; dans cet hémicycle, vous n’en parlez jamais. Notre jeunesse désespérée et précarisée, qui fait la queue aux Restos du cœur, vous l’avez bien vite oubliée. Qu’en est-il des 8 millions de personnes qui dépendent désormais de l’aide alimentaire, des 3 millions d’enfants pauvres, de celles et ceux qui sautent des repas, se privent de chauffage, sont à découvert chaque mois ? Pour vous, ils n’existent tout simplement pas ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Très juste !
Mme Christine Pires Beaune.
 Même lorsque nous vous forçons à entendre leurs récits en les portant jusqu’à vos oreilles dans cet hémicycle, vous n’écoutez pas. Notre ton et notre colère vous exaspèrent bien davantage que la misère sociale dont nous nous faisons l’écho. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
En cherchant à nous faire taire, c’est votre désastreux bilan que vous voulez occulter. Vous faites bien, car il retrace cinq ans de casse sociale, de politiques injustes et de coupes dans le budget des plus pauvres pour inonder les plus riches de cadeaux fiscaux. Et vous voudriez nous faire croire que les mesures que vous nous proposez vont changer quoi que ce soit ! Le tournant social que vous revendiquez n’est que pur mensonge.
Vous prétendez augmenter les salaires, mais vous ne proposez que des primes, aléatoires pour ceux qui travaillent et exonérées d’impôts pour les patrons. La plupart des Français ne les toucheront même pas.
Comment osez-vous parler de revalorisation des minima sociaux et du point d’indice de la fonction publique lorsque vos coups de pouce ne compensent même pas l’inflation, de sorte que les gens vont continuer à s’appauvrir ?
Vous annoncez 20 milliards d’euros de mesures en faveur du pouvoir d’achat. Ce faisant, vous prétendez consentir un effort budgétaire sans précédent. Mais, sur ces 20 milliards, il y a 6 milliards de cadeaux fiscaux, entre la prime exonérée d’impôt et les baisses de cotisations, quand les plus précaires devront se contenter de seulement 50 millions consacrés à la revalorisation des bourses des étudiants et de 200 millions pour limiter la hausse des loyers.
Qui plus est, ces quelques bribes ne pèsent rien face à l’océan d’austérité que vous nous préparez. Car, vous l’avez confirmé ce matin, vous maintenez votre objectif absurde d’un déficit inférieur à 3 %. C’est donc 80 milliards d’euros d’économies qu’il va falloir trouver, mais où : dans nos hôpitaux ? dans nos écoles ? dans nos transports publics ? Je vous le demande. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Vos choix budgétaires appauvrissent l’État sans aucune contrepartie en matière d’efficacité. La suppression de la redevance télé, par exemple – mesure injuste pour l’audiovisuel public et qui n’est pas réservée aux plus précaires –, va coûter 3 milliards d’euros. C’est trois fois plus que ce que vous consacrez à une mesure plus juste telle que la revalorisation de l’allocation de rentrée, trois fois plus que la revalorisation qui sera versée aux travailleurs sociaux avec la hausse prévue dans le cadre du Ségur.
Vous nous reprochez des « folies financières » lorsque nous proposons la hausse du SMIC et le blocage des prix des produits de première nécessité, mais c’est vous qui appauvrissez continuellement l’État et la protection sociale en supprimant des cotisations et en multipliant les cadeaux fiscaux.
Le paquet pouvoir d’achat qui comprend ce PLFR s’inscrit dans la parfaite continuité de ce que nous dénoncions déjà sous la législature précédente : pour les pauvres, des miettes, et, pour les ultrariches, des flots de milliards en cadeaux fiscaux. La fortune des milliardaires atteint déjà des sommets, les profits du CAC40 battent tous les records depuis la pandémie, mais vous continuez à refuser notre taxe sur les profiteurs de crise.
Les ministres expliquent que taxer puis redistribuer prendrait trop de temps alors que les primes, c’est plus rapide. On croit rêver ! Même refus catégorique de notre proposition de supprimer les niches fiscales polluantes. Vous ne voulez pas non plus conditionner les aides publiques à des objectifs sociaux et environnementaux. Bref, avec vous, les grosses fortunes peuvent continuer à s’enrichir en toute tranquillité, en toute impunité, même quand elles mettent littéralement le feu à notre planète.
Autant dire que votre « nouvelle méthode » n’aura pas duré longtemps : après quelques jours, fini le blabla sur le dialogue, la concertation et le compromis. On revient aux vieilles habitudes : il n’y a qu’une seule manière de faire, la vôtre. Mais cette fois-ci, vous n’avez ni majorité parlementaire, ni majorité sociale, pour imposer votre projet. Alors, messieurs les ministres, vous allez devoir nous entendre.
 C’est surtout nous qu’ils vont entendre !
M. Pierre Cordier.
 Vous allez devoir prendre en compte la colère qui gronde dans le pays et lui répondre car, vous le savez, il n’est pas impossible qu’à la rentrée, ces personnes que vous ne voulez pas entendre s’organisent et se mobilisent pour revendiquer des mesures qui soient dans leur intérêt. 
Mme Marianne Maximi.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Un déficit budgétaire de 168,5 milliards d’euros, en hausse de 14,6 milliards par rapport à la loi de finances initiale : voilà, messieurs les ministres, le cap que vous fixez dans le projet de loi de finances rectificative que vous nous soumettez.
M. Jean-Louis Bricout.
L’augmentation des dépenses du budget général est liée à des mesures en faveur du pouvoir d’achat qui, hélas ! ne rempliront pas leur rôle, mesures qui se caractérisent par de trop nombreuses disparités pour être acceptées par les Françaises et les Français. De fait, elles ne ciblent pas les salariés les plus modestes, ceux qui vivent du SMIC, qui sont à temps partiel, bref : ceux qui sont les plus pénalisés par l’inflation actuelle.
Vous nous avez habitués par le passé à prendre des décisions en laissant des trous dans la raquette ; je pense notamment au Ségur de la santé. Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat bat en brèche les équilibres déjà trop fragiles de notre République sociale.
Vous faites le choix des premiers de cordée contre les premiers de corvée. Or souvenez-vous du passé, les étincelles peuvent provoquer des flammèches qui embrasent toute une société !
Soyons vigilants et rappelons-nous ce qu’écrivait Stéphane Hessel dans son essai intitulé
 Indignez-vous !
Des mesures caractérisées par des disparités, disais-je, mais aussi des orientations budgétaires dont je crains qu’elles ne soient insincères – la sincérité est pourtant l’une des vertus que nous exigeons de la moindre collectivité. Vous pensez, d’une part, que les dépenses nouvelles seront en partie compensées par le dynamisme des recettes prévisionnelles et, d’autre part, que l’inflation sera de 5,5 % en 2022 alors qu’elle pourrait être en définitive bien supérieure.
D’autres solutions existent et elles auraient permis une autre redistribution des valeurs produites que celle que vous nous avez proposée.
Oui, je le redis, il nous faut aller chercher l’argent là où il est : dans le monde de la finance, des géants du numérique que sont les GAFA, des profiteurs de crise. De même, nous devrions être au rendez-vous de la lutte contre l’optimisation fiscale et la fraude fiscale.
Oui, il faudra bien, à un moment ou à un autre, prélever sur l’économie virtuelle pour redistribuer plus et mieux à ceux qui bossent et entreprennent vraiment, ceux qui méritent de ne pas avoir à choisir entre remplir le frigo et se chauffer.
Oui, nous devons être aux côtés de nos collectivités, qui sont le premier maillon de la solidarité nationale, les communes et les départements ruraux notamment, qui, à chaque nouvelle crise, sont les premiers touchés. Ils forment la République des territoires, cette république que nous n’avons pas le droit de laisser choir !
« La France n’a rien perdu de son énergie. Elle est là, qui bat dans le cœur de celles et ceux qui font vivre nos territoires. » Ces mots sont ceux d’Emmanuel Macron. Alors, monsieur le ministre de l’économie, faites les bons choix avant qu’il ne soit trop tard !
Mme Christine Pires Beaune et 
 Très bien !
M. Arthur Delaporte.
 La discussion générale est close.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire,

Madame Calvez, en vous répondant, je réponds à tous ceux qui se sont inquiétés sur le financement du déficit public : nous rendons du pouvoir d’achat aux Français – tel est bien l’objectif de ce texte. Ainsi, nous supprimons la contribution à l’audiovisuel public, qui s’élève à 138 euros par foyer. En revanche, nous garantirons le financement de l’audiovisuel public avec des recettes solides et nouvelles.
 Vous les prenez où ?
Mme Sarah Legrain.
 Qui paie la TVA ?
Mme Christine Pires Beaune.
M. Bruno Le Maire,

Cependant je ne voudrais pas qu’on cède à la tentation – toujours présente dans cet hémicycle – des étiquettes. Vous me reprochez d’être néolibéral. Pourtant, je ne suis pas certain qu’un néolibéral aurait dépensé 100 milliards d’euros pour financer les salaires pendant la crise 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE)
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ce n’est pas ce que vous proposez !
Mme Caroline Fiat.
M. Bruno Le Maire,

ad vitam æternam
 Personne n’est dupe !
Mme Ségolène Amiot.
M. Bruno Le Maire,

(Mêmes mouvements.)
Vous estimez que les entreprises n’ont pas répondu à nos baisses d’impôt, qu’il s’agisse de l’impôt sur les sociétés ou sur la production. Mais je constate qu’elles ont créé 1,3 million d’emplois au cours des cinq dernières années ; nous pouvons leur en être reconnaissants. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Je constate également que certaines d’entre elles – pas toutes, nous aurons l’occasion d’y revenir – participent à l’effort de lutte contre l’inflation et de protection de nos compatriotes en accordant des remises sur les carburants ou sur les conteneurs.
Dans le fond, monsieur Coquerel, votre discours est séduisant, mais nos résultats concrets sont encore plus séduisants pour les Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Avec un talent que je vous reconnais bien volontiers, vous avez réussi à rendre votre discours attractif, mais nous, c’est la France que nous avons rendue plus attractive au cours des cinq dernières années. 
(Mêmes mouvements.)
Madame Rauch, je ne reviens pas sur la contribution à l’audiovisuel public, car vous aurez l’occasion d’en débattre longuement avec Gabriel Attal. Cependant, nous sommes prêts à affecter une fraction de recettes de TVA au financement de la contribution à l’audiovisuel public ; on ne peut pas trouver recette plus solide ni plus pérenne pour l’audiovisuel public.
 Quel montant ?
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Bruno Le Maire,

Vous estimez que la remise sur les carburants de 18 centimes d’euro par litre est insuffisante.

M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,


Comme je vous l’ai dit également, nous sommes prêts à augmenter le plafond des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros ; en revanche, je pense qu’il n’est pas raisonnable de déplafonner totalement les heures supplémentaires, car nous risquons de substituer un revenu à un autre – je ne crois pas que ce soit ce que vous souhaitez. Quant à la carte vitale biométrique, je vous confirme mon accord total : tout ce qui permet de lutter contre les fraudes avec plus d’efficacité et de rapidité aura le soutien du ministre des comptes publics et de moi-même.
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

Monsieur Mattei, vous avez souligné l’importance de traiter aussi la question du chauffage au fioul. Nombreux sont les députés qui ont insisté sur la nécessité d’accorder des aides ciblées : nous sommes prêts à le faire pour tous les ménages qui se chauffent au fioul.
Vous avez également souligné l’importance d’autoriser le cumul de la prime transport et du remboursement de l’abonnement ; nous sommes prêts à prendre cette disposition. Quant au sérieux budgétaire dans la gestion des finances publiques, je pense que nous avons montré, avec Gabriel Attal, notre détermination à avancer dans cette direction.
Madame Pires Beaune, vous avez insisté sur la nécessité de corriger la trajectoire des finances publiques. Je vous confirme que nous adopterons une trajectoire de finances publiques qui permettra de réduire la dette publique à partir de 2025 et de revenir sous les 3 % de déficit à partir de 2027.
Le seul point que je conteste dans votre intervention concerne les impôts. C’est un point de divergence entre nous : j’estime que la diminution de l’impôt sur les sociétés (IS) a d’abord bénéficié non aux grands groupes, mais aux PME et aux TPE. Nous avons relevé le seuil d’exonération de 7 millions à 10 millions d’euros pour toutes les PME dont le taux d’IS n’est pas de 25 %, mais de 15 %. Nous continuerons de privilégier les PME, qui sont effectivement – je le crois comme vous – le moyen le plus essentiel et le plus efficace pour créer des emplois dans notre pays.
Quant à la diminution des impôts de production, elle permet la reconquête industrielle. Je serai très concret : quand nous négocions avec GlobalFoundries, le producteur des semi-conducteurs dont on a tellement besoin dans notre pays pour la souveraineté industrielle, pour l’aéronautique ou pour nos usines automobiles, quand je leur demande de venir soutenir STMicroelectronics, à Crolles, près de Grenoble, et doubler la production de semi-conducteurs, ils me demandent d’emblée : pourquoi n’irions-nous pas en Allemagne, où nous sommes déjà implantés et où les impôts de production sont plus faibles ? Je leur réponds : parce que nous avons enfin décidé de baisser les impôts de production et que vous êtes les bienvenus ! À la clef, il y a 1 000 emplois immédiats, 4 000 dans les années qui viennent, et la souveraineté industrielle et technologique de notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
sine qua non
(Mêmes mouvements.)
Je souhaite apporter à nos compatriotes deux précisions au sujet des revalorisations. Premièrement, je ne crois pas que ce soient des faux-semblants. Il est vrai que nous revalorisons les minima sociaux de 4 %, mais je rappelle qu’ils ont déjà été revalorisés de 1,8 % en avril. Cela correspond bien à une revalorisation de 5,8 %, supérieure au niveau actuel de l’inflation.
Le même raisonnement s’applique aux retraites : nous décidons d’une revalorisation de 4 % après une première revalorisation de 1,1 % de revalorisation au mois de janvier, ce qui fait un total de 5,1 %. Ce n’est qu’une mesure de justice : je ne dis pas que c’est Byzance, mais simplement que nous veillons à ce que nos revalorisations permettent de couvrir l’augmentation des prix liée au pic inflationniste. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Madame Magnier, nous vous associerons à la définition du dispositif sur le fioul, ainsi qu’à toutes les mesures qui visent à mieux rémunérer le travail, comme la défiscalisation des heures supplémentaires ou la monétisation des RTT. Quant à l’aide ciblée sur ceux qui travaillent pour atténuer les effets de la hausse du prix des carburants, je réaffirme que l’annonce de la Première ministre, Élisabeth Borne, permet justement de doubler l’indemnité carburant qui est accordée par les entreprises et qui sera défiscalisée.
Madame Sas, je suis totalement d’accord avec vous sur la nécessité d’investir dans l’éducation, dans l’hôpital et pour le climat. Nous l’avons déjà fait et nous sommes déterminés à continuer à le faire dans les années qui viennent. Cependant, pour avoir des moyens financiers pour l’école, pour les collèges, pour les universités ; pour avoir des moyens financiers pour l’hôpital et pour mettre en œuvre le Ségur de la santé, il faut avoir de l’argent public disponible, donc il faut faire preuve de responsabilité dans la gestion des finances publiques. Pour investir dans la production d’énergie, et notamment dans les industries renouvelables, il faut aussi des moyens privés et donc des entreprises profitables. C’est le seul point de divergence entre nous. Je ne conteste pas du tout la nécessité d’investir davantage dans l’hôpital public : nous le faisons. J’affirme simplement qu’il faut des comptes publics bien tenus et des entreprises profitables pour avoir les financements nécessaires pour l’hôpital, pour le collège, pour l’université et pour tous les autres services publics.
Vous proposez de flécher les recettes des énergies fossiles vers la transition climatique. Je le répète : j’y suis favorable. Vous connaissez tous le principe de non-affectation des recettes, qui est l’un des dogmes intangibles des finances publiques. Je vous propose de le faire sauter…
 Enfin ! Quand nous l’avons proposé hier, on nous a dit non !
Mme Ségolène Amiot.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 Pourquoi n’applaudissez-vous pas ?
M. Erwan Balanant.
 Le double discours, tout le temps !
Mme Ségolène Amiot.
M. Bruno Le Maire,

 Et modeste !
M. Alexis Corbière.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Madame Lebon, je ne reviens pas sur l’augmentation des minima sociaux ni sur la taxation. Comme plusieurs députés et comme le président de la commission des finances, vous m’avez interrogé sur la question des salaires. Nous pouvons avoir des désaccords, mais tâchons de lever les incompréhensions ou les ambiguïtés.
Toutes les entreprises qui le peuvent doivent augmenter les salaires.
 Alors obligez-les, proposez une loi pour ça !
Mme Ségolène Amiot.
M. Bruno Le Maire,

Si donc vous votez une loi d’augmentation générale des salaires qui s’applique à toutes les entreprises, des TPE et des PME touchées par l’inflation fermeront leurs portes. Or une entreprise qui ferme, ce sont des salariés qui disparaissent, et il n’y a plus de salaire pour personne !
Nous préférons être responsables et offrir d’autres possibilités aux entreprises. Celles qui le peuvent augmentent les salaires.
 Proposez une loi !
Mme Ségolène Amiot.
M. Bruno Le Maire,

 On a un texte tout prêt pour vous !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

 Le double discours, toujours !
Mme Ségolène Amiot.
 Exonérer de charges patronales les entreprises qui augmentent les salaires, c’était dans le programme de Marine Le Pen !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

 Il s’est recentré !
M. Erwan Balanant.
M. Bruno Le Maire,

Vous avez insisté sur la nécessité d’apporter un appui aux départements et territoires d’outre-mer, et je reconnais bien volontiers que nous pouvons améliorer ce texte. Travaillons sur vos propositions pour que nos compatriotes des départements et des territoires d’outre-mer soient mieux protégés contre l’inflation.
Madame Hai, vous avez rappelé l’importance de la dette. Je précise que dans ce projet de loi de finances rectificative – et on ne saurait mieux montrer à quel point il est indispensable de faire attention à l’argent public – 12 milliards d’euros sont consacrés uniquement au remboursement de la charge de la dette. En effet, une partie de la dette publique française étant indexée sur l’inflation – 10 % très précisément – et, dans ces 10 %, les deux tiers étant indexés sur le niveau moyen d’inflation de la zone euro, qui est de trois points plus élevé que le nôtre, cela crée une charge de la dette immédiate de 12 milliards d’euros supplémentaire, montant qui est intégré à ce projet de loi de finances rectificative. Quand on fait face à 12 milliards d’euros de charge de la dette supplémentaire, il y a urgence à réduire la dette publique pour ne pas jeter l’argent du contribuable par la fenêtre…
 Il y a 80 milliards à récupérer en luttant contre la fraude fiscale !
Mme Ségolène Amiot.
M. Bruno Le Maire,

 Ça fait cinq ans qu’on vous le dit !
M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

Monsieur Tanguy, vous m’accusez de grandiloquence, mais ce n’est pas moi qui, à la tribune, crie « Silence pour la France ! » 
(Applaudissements et sourires sur plusieurs bancs des groupes RE et LFI-NUPES.)
 Ça, c’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 Un point pour le ministre !
M. Boris Vallaud.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Il ne faut pas s’étonner du montant de la dette, alors !
Mme Karine Lebon.
M. Bruno Le Maire,

Enfin, vous faites à nouveau planer la menace d’un rattrapage du prix de l’énergie en 2023. Je répète que l’intégralité des dépenses liées au bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité seront couvertes par l’État en 2022 : il n’y aura donc aucun rattrapage sur la facture des consommateurs en 2023.
Notre point de divergence – vous le connaissez, autant le préciser dès le début du débat – porte sur la TVA. Le Gouvernement et la majorité estiment que baisser la TVA est à la fois injuste, inefficace et coûteux pour les finances publiques. 
(« C’est faux ! » sur les bancs du groupe RN.)
 Tiens, ça a diminué, ce n’est plus 50 milliards !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Bruno Le Maire,

 Il faut rendre leur argent aux Français !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

 C’est énorme !
M. Manuel Bompard.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Enfin, je tiens à rappeler un point qui me paraît très important. Toute notre politique n’a qu’un seul objectif stratégique : parvenir au plein emploi. Or, à l’instar de l’INSEE, le rapport du comité d’évaluation établit très clairement que le taux de pauvreté, qui est de 14,6 %, atteint 34 % chez les personnes sans emploi. Combattre le chômage, c’est combattre la pauvreté : c’est la politique du Gouvernement et de la majorité. 
(Mêmes mouvements.)
J’entends parler à longueur de débats des fameux 80 milliards d’euros d’économies que nous voudrions réaliser durant le quinquennat. Ce chiffre est tout simplement faux ! En cinq ans, nous allons augmenter la dépense publique de 0,6 % en volume. Si nous ralentissons la progression de la dépense publique parce que nous estimons qu’il faut rétablir les comptes publics, nous passons tout de même de 1 500 milliards d’euros à 1 650 milliards d’euros en valeur d’ici 2027, toutes administrations confondues. Si je compte bien, cela fait plutôt plus 150 milliards d’euros que moins 80 milliards d’euros d’ici à la fin du quinquennat : rétablissons la vérité des chiffres. 
(Mêmes mouvements.)
Monsieur Bricout, vous avez soulevé la question de la dépense sociale. Vous verrez dans le programme de stabilité qui sera présenté dans quelques jours que nous ralentissons la dépense publique de l’État de 0,4 % en volume sur la durée du quinquennat, et que nous demandons un effort similaire aux collectivités locales. Les seules dépenses protégées, parce qu’elles progressent en volume comme en valeur, sont celles liées à la santé, à l’hôpital, aux soins, à notre modèle social. En effet, elles augmenteront de 0,6 % en volume. On ne saurait mieux dire que la majorité, qui est trop souvent caricaturée, est aussi la majorité de la solidarité. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Laurent Jacobelli sourit.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.

M. Jocelyn Dessigny.
 Sur la base de l’article 50, alinéa 5, j’aimerais que vous nous indiquiez, madame la présidente, comment vont se dérouler nos débats. L’ordre du jour prévoit des séances jusqu’à dimanche, j’entends dire que les débats pourraient reprendre lundi après-midi. Mais certains d’entre nous ont des possibilités de transport limitées pour rentrer en circonscription. Je pense donc que nous aurions tous intérêt à savoir quels jours nous allons siéger pour examiner le texte.
Mme Christine Pires Beaune.
 Vous avez tout à fait raison, je vais suspendre la séance le temps que nous en discutions avec M. le ministre.
Mme la présidente.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 J’appelle maintenant les articles du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 L’article liminaire traite de la différence entre le solde structurel et le solde conjoncturel des administrations publiques, et présente le solde effectif.
Mme Véronique Louwagie.
Je remarque tout d’abord que votre projet, monsieur le ministre, diverge de l’avis rendu par le Haut Conseil des finances publiques le 4 juillet, puisque vous avez choisi de retenir un solde structurel de – 3,6 points de PIB. Pouvez-vous nous expliquer ce choix ?
Par ailleurs, vous prévoyez une augmentation de plus de 10 milliards d’euros des recettes fiscales de l’impôt sur les sociétés pour les cinq premiers mois de l’année 2022 par rapport aux cinq premiers mois de l’année 2021. Malgré cette recette supplémentaire rien que pour le début de l’année, la prévision finale pour 2022 ne fait pas apparaître plus de 10 milliards d’euros de plus qu’en 2021. Pouvez-vous nous en expliquer la raison ?
 Très bien !
M. Patrick Hetzel.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun.
 Si nous débattons aujourd’hui d’un article liminaire, c’est en raison de l’article 7 de la loi organique du 17 décembre 2012, qui tend à permettre au législateur de connaître et d’évaluer les projections du Gouvernement, afin d’adopter un budget le plus sincère possible. Mais il suffit de regarder le contenu de l’article liminaire des lois de finances depuis 2012 pour constater qu’il y a un problème : les prévisions ne se sont jamais révélées exactes. Chaque année, les députés socialistes – en particulier notre collègue Valérie Rabault – déposent donc des amendements visant à corriger les évaluations pour qu’elles soient plus sincères.
M. Philippe Brun.
Or, cette année encore, les prévisions du Gouvernement ne correspondent pas à celles émanant d’autres organismes, comme la Commission européenne et le Haut Conseil des finances publiques. Nous risquons donc d’adopter une fois de plus un projet de loi de finances rectificative insincère. L’article liminaire n’est pas technique, mais il doit refléter la crédibilité et la sincérité des comptes. Il est important que nous puissions en débattre, comme nous l’avons d’ailleurs fait lors du projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021.
 La parole est à M. Éric Woerth.
Mme la présidente.
 L’article liminaire du PLFR aborde les soldes. Nous le savons bien, la situation économique actuelle est extrêmement incertaine : l’inflation importée est considérable et le ralentissement de la croissance pointe le bout de son nez. Chacun mesure toute la complexité de la situation.
M. Éric Woerth.
Ce PLFR étant la traduction des mesures prises en faveur du pouvoir d’achat et de l’augmentation des charges de la dette, il en résulte l’ouverture d’une cinquantaine de milliards d’euros de crédits. Ces montants particulièrement importants sont financés par des rentrées fiscales supplémentaires permises par le rebond de la croissance que nous connaissons actuellement – c’est une bonne chose.
Ceux qui voteront pour ce PLFR adopteront des mesures plutôt sucrées destinées à passer ce mauvais cap, celui de l’inflation.
Monsieur le ministre, vous avez indiqué que les équilibres seront plus difficiles à atteindre : vous détaillerez, dans le pacte de stabilité et de croissance (PSC) que vous enverrez à la Commission européenne, votre stratégie, laquelle reposera en partie sur un ralentissement de la croissance des dépenses publiques avec une hausse de 0,4 % en volume pour l’État, hors mesures de crise et de relance. Il faudra tenir cet objectif très ambitieux.
Monsieur le président de la commission des finances, il ne faut pas opposer dette écologique et dette financière : l’intégrité écologique et l’intégrité financière préservent toutes les deux les générations futures. Nous devrons respecter cette ligne de crête dans l’ensemble des textes financiers que nous aurons à examiner dans les mois qui viennent. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Nous avons siégé jusque tard dans la nuit et nous nous retrouvons face à un article technique qui présente des chiffres. Nous n’avions pas prévu d’intervenir, mais un élément a appelé notre attention : vous avez beaucoup parlé du contenu de cet article. Je m’étonne que les membres du Gouvernement aient consacré autant de temps à parler du déficit que du pouvoir d’achat des Français. Je croyais naïvement que nous allions nous concentrer sur le second, mais revient encore une fois le chantage à la dette que vous exercez depuis de nombreuses années.
M. David Guiraud.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, vous avez évoqué la crédibilité de l’État français vis-à-vis de nos partenaires, mais que vaut-elle quand l’État n’est même pas crédible aux yeux de nos propres concitoyens, qui sont durement touchés par la hausse des prix et qui contribuent de plus en plus – surtout les classes moyennes et, encore davantage, les classes populaires – aux recettes de l’État ?
Vous avez longuement insisté sur la nécessité de ne pas laisser filer la dette : il me semble que la France se remettra d’un ou deux points supplémentaires de déficit,…
 Un ou deux points, ce serait bien !
M. Éric Woerth.
 …mais qu’elle ne se remettra pas de la destruction de l’hôpital et de l’école publics. On peut supporter deux points de déficit supplémentaire, mais pas deux degrés de réchauffement supplémentaire, comme le montrent les épisodes de canicule récents. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Il a raison !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Cet article annonce qu’en plus d’une baisse du pouvoir d’achat des Français, ceux-ci seront saignés dans les prochaines années. Vous dites donner 20 milliards d’euros à nos concitoyens, mais vous vous apprêtez en réalité à leur reprendre 24 milliards selon vos prévisions, 80 milliards selon les nôtres.
M. David Guiraud.
 Il est l’heure, il est l’heure !
M. Pierre Cordier.
 Je finis. Si l’État n’investit pas, il s’écroulera, et avec lui nos valeurs et tout le tissu économique français. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 L’article liminaire révèle si ce n’est les incertitudes tout du moins les contradictions de ce projet de loi de finances rectificative. En effet, vous donnez l’impression de courir trois lièvres à la fois, au risque de n’en attraper aucun. Notre pays se trouve au bord du gouffre social avec un retard de pouvoir d’achat considérable et une menace d’explosion à cause du dérapage de l’inflation ; notre pays est au bord du gouffre financier avec une dette et des déficits qui augmentent ; enfin, notre pays ne prépare pas l’avenir à cause d’un sous-investissement et de difficultés considérables pour les services publics.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Réduire les déficits comme vous le voulez le faire – bien que vous envoyiez à la Commission européenne des chiffres soit inatteignables compte tenu de vos promesses, soit appelés à être durcis une fois ce PLFR adopté – tout en reconstruisant l’hôpital public, l’école et les universités, et en luttant contre la baisse du pouvoir d’achat est une équation impossible. Ce qui m’étonne dans ce projet de loi est l’absence du moindre élément permettant de dégager une vraie marge de manœuvre – je parle là de dizaines de milliards d’euros, montant nécessaire pour concilier ces trois objectifs.
Je pense par exemple aux superprofits, évidemment ceux des compagnies pétrolières, auxquels vous ne voulez pas toucher alors que si la réalisation de profits est normale, l’est beaucoup moins le fait de tirer parti de l’explosion des prix : pourquoi refusez-vous de le faire quand d’autres pays comme l’Italie et même le Royaume-Uni le font ? Pourquoi n’avancez-vous toujours pas dans la lutte contre la fraude considérable – qui représente des milliards d’euros – à la carte Vitale ? Comment accepter que vous refusiez aux Français de prendre des mesures élémentaires sur l’essence alors que vous déversez toujours plus d’argent sur l’Union européenne, la contribution française connaissant une véritable explosion ?
 Nous en venons aux amendements à l’article.
Mme la présidente.
La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Je dépose traditionnellement un amendement à l’article liminaire : je rassure ceux qui ne sont pas initiés aux finances publiques en précisant que le vote de cet article n’a aucune portée, il n’est qu’un affichage. Celui-ci n’est néanmoins pas neutre.
M. Charles de Courson.
Mon amendement tend à rectifier le tableau de l’article liminaire en reprenant les estimations du Haut Conseil des finances publiques : ainsi, le déficit budgétaire structurel n’était pas de 4,4 % en 2021, mais de 5,4 %, et il ne devrait pas atteindre 3,6 % cette année, mais 4,6 %. Le déficit structurel a doublé en cinq ans, puisqu’il n’était que de 2,3 % et 2,4 % en 2017 et 2018 alors qu’il se situe actuellement entre 4,6 % et 5,4 % : je ne sais pas si vous voyez l’effort auquel il faudra consentir…
Si nous étions tous des gens responsables, nous ne devrions discuter que de la nature des économies à faire. Ceux qui pensent que l’on peut indéfiniment financer à crédit des dépenses de fonctionnement conduisent le pays dans le mur ; or le mur de la dette, c’est celui de l’augmentation des taux d’intérêt et de la charge financière.

M. Patrick Hetzel.

 Nous avons déjà inscrit 17 milliards d’euros dans le collectif budgétaire : je ne sais pas si vous voyez ce que cela représente ! Pourtant, nous discutons de dépenser 1 milliard par-ci et 500 millions par-là. Et l’année prochaine sera bien pire – cela serait d’ailleurs intéressant que le ministre partage avec nous ses prévisions pour 2023 avec une augmentation du taux d’endettement de 2,5 % – qui, en fin de compte, s’élèvera peut-être à 3 %.
M. Charles de Courson.
Je compte sur vous, mes chers collègues, pour afficher la vérité plutôt que de la cacher et de la mettre sous le tapis.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
le rapporteur suppléant
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 L’argument de notre rapporteur général par intérim n’est pas recevable, car la loi de programmation votée en 2017 estimait que la croissance potentielle allait progresser de 1,3 % ou 1,4 % à 2,5 % – n’est-ce pas, monsieur Le Maire ? Je lis en effet tous ces documents. Vous nous dites désormais que la croissance potentielle resterait à 1,2 ou 1,3 % : il faut donc dès maintenant recalculer les soldes budgétaires ; en retenant des hypothèses aussi aventureuses, vous sous-estimez le déficit structurel. Dites la vérité ! Si nous atteignons progressivement 1,4 ou 1,5 % de croissance potentielle, ce ne serait déjà pas si mal. Je maintiens mon amendement.
M. Charles de Courson.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Tout cela est certes très technique, mais aussi éminemment politique. Le solde budgétaire, la nature du déficit, les réponses aux crises à venir et le traitement de la dette, sont autant de questions essentielles. Il y a une autre manière d’affronter le déficit, celle consistant à déployer une politique de justice fiscale.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Nous faisons actuellement face à une politique délibérée d’affaiblissement, voire de désarmement fiscal dans notre pays. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
Monsieur le ministre, votre augmentation de 0,6 % des dépenses publiques ne nous rassure pas du tout ! C’est tout le contraire ! Vous le savez très bien : limiter cette hausse à 0,6 % est du jamais-vu ! Il y a en effet des dépenses incontournables : l’augmentation des prix touche également l’État, car il effectue des achats et augmente les fonctionnaires. Vouloir nous rassurer avec une augmentation des dépenses aussi chétive est peine perdue, car celle-ci ne suffira pas à faire face aux dépenses structurelles ; les services publics s’en trouveront immanquablement affaiblis, alors que certains d’entre eux commencent déjà à s’effondrer.
Voilà le débat que nous devons avoir maintenant et à l’avenir, car votre politique conduit à l’affaiblissement et à l’effondrement des services publics du fait de votre volonté farouche de baisser sans cesse les impôts des plus riches. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Cela ne se voit pas !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Oui, avec des baisses d’impôt !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Bruno Le Maire,

Monsieur de Courson, nous avons conservé le même niveau de croissance potentielle à 1,35 % ; en revanche – nous y reviendrons lors de l’examen du programme de stabilité –, il est évident que les risques géopolitiques pesant sur la croissance mondiale rendent déraisonnable le maintien de la même prévision de croissance pour 2023. Nous affrontons en effet une crise énergétique majeure, une forte probabilité que la Russie coupe demain l’approvisionnement en gaz de l’Europe, ce qui aurait un impact économique très fort sur notre pays et sur notre premier partenaire économique, l’Allemagne, la fermeture du marché chinois et des incertitudes sur la croissance aux États-Unis : tout cela nous amène nécessairement à réviser le chiffre de la croissance pour l’année prochaine. Cela s’appelle de la prudence et de la lucidité.
 La parole est à Mme Valérie Rabault, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ma démarche rejoint un peu celle de Charles de Courson. Je dépose cet amendement à chaque projet de loi de finances et, au moment de la loi de règlement, vous vous apercevez que nous avions raison et que vos articles liminaires étaient faux. L’article 7 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que l’ajout d’un article liminaire dans les lois de finances vise à éclairer les parlementaires, notamment sur la répartition entre les parts structurelle et conjoncturelle du déficit.
Mme Valérie Rabault.
Depuis deux ans, vous minorez systématiquement la part structurelle du déficit pour ne pas reconnaître que notre économie est beaucoup plus abîmée que ce que vous prétendez. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)
L’amendement vise à disposer des bons chiffres. Nos collègues siégeant à droite de l’hémicycle et qui ont une autre vision de la politique économique seront sensibles à l’utilité de réfléchir à partir d’une bonne base ; pour ceux siégeant à gauche, il faut doper notre économie avec des services publics et de l’investissement : tel est le message de l’amendement, un message que vous ne voulez jamais écouter, monsieur le ministre.
Vous vous retrouvez donc à faire des changements dans vos textes : loi de finances initiale, loi de finances rectificative, loi de règlement, à chaque fois, vous augmentez le déficit structurel, mais pas suffisamment pour refléter la réalité économique de notre pays.
Faites-le donc une bonne fois pour toutes pour que nous puissions aborder ce projet de loi de finances rectificative à partir d’un point de départ sincère plutôt qu’à partir d’un point de départ qui ne correspond à rien. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Madame la présidente Rabault, nous nous devons de respecter la loi organique, mais vous avez raison sur le fond : notre déficit structurel est probablement plus important que celui retenu dans ce projet de loi.
Il existe effectivement une réflexion au niveau européen pour déterminer ce qui est structurel et ce qui ne l’est pas. Nous avons ainsi traité de manière différente, en 2020 et en 2021, l’effort réalisé pendant la crise du covid.
La bonne nouvelle, c’est que, à l’occasion de la discussion très prochaine du projet de loi de programmation des finances publiques, nous aurons la possibilité de remettre les compteurs d’équerre.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Malgré nos désaccords, je dois reconnaître que M. de Courson et Mme Rabault ont raison : comment peut-on débattre à partir de chiffres que je qualifierais d’approximatifs, pour ne pas employer un adjectif plus violent ? Nous avons besoin de chiffres qui soient reconnus par tous.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Monsieur le ministre, j’avoue mon ignorance : pourquoi le Haut Conseil des finances publiques publie-t-il un chiffre si différent du vôtre ? Pourquoi n’utilisez-vous pas le chiffre de cet organisme ? Sinon, à quoi sert-il ? On multiplie les instances, mais on ne les écoute jamais !
Pourrions-nous nous mettre d’accord sur une base de départ ? Ceux qui nous regardent, les patrons de PME, les citoyens qui font leurs comptes, partent bien d’une base pour tracer des perspectives.
M. le rapporteur nous dit que nous pourrons remettre les compteurs à zéro à l’occasion des débats sur le projet de loi de programmation des finances publiques. C’est l’aveu que nous ne partons pas d’une base très solide. Pourquoi ne pas commencer maintenant ?
 La parole est à M. Patrick Hetzel.
Mme la présidente.
 Notre collège Véronique Louwagie a posé la question de savoir pourquoi les chiffres du Gouvernement divergent de ceux du Haut Conseil des finances publiques, qu’il a pourtant proposés de manière assez forte.
M. Patrick Hetzel.
Monsieur le rapporteur, je constate que vous répondez à Mme Rabault en invoquant des travaux en cours, c’est-à-dire comme l’ont fait vos prédécesseurs : ils ont tous, au cours des précédentes législatures, procrastiné. Cette question, que Mme Rabault pose avec une grande régularité, est importante. Comment pouvons-nous, par exemple, comparer la situation de la France avec celle des autres pays européens si nous ne partons pas de la même base ?
Mme Rabault a justement souligné que nous pouvons, à droite et à gauche, nous retrouver sur la nécessité de disposer d’un indicateur clair et pertinent.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Nous abordons l’examen de la première partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Mme la présidente.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à créer un ticket carburant sur le modèle du ticket restaurant. La prise en charge de 50 % du coût des transports publics est obligatoire, mais bénéficie avant tout aux habitants des zones urbaines à la plus forte concentration démographique. Ce titre permettra de prendre en charge les frais de carburant des salariés, ou le cas échéant, les frais de recharge des véhicules électriques.
Mme Josiane Corneloup.
C’est un dispositif gagnant-gagnant qui repose sur trois idées de bon sens : la récompense du mérite et de la valeur travail par une augmentation du pouvoir d’achat ; la consolidation du lien entre les salariés et les chefs d’entreprise ; le soutien au monde rural, trop souvent oublié des dispositifs fiscaux votés en faveur de la mobilité.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Le plafond de ce dernier dispositif est actuellement de 200 euros pour les frais de carburant. Pour faire face à l’augmentation du prix de l’essence, nous espérons pouvoir l’augmenter dans le cadre de la présente discussion.
Le ticket carburant que vous proposez est une idée de marketing séduisante, mais il ferait doublon avec un dispositif déjà existant et créerait des coûts supplémentaires pour rémunérer l’intermédiaire.
Avis défavorable.
 La parole est à M. Franck Allisio, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans la compétition économique internationale, la fuite des talents et des cerveaux est une source d’appauvrissement de l’économie nationale, 
M. Franck Allisio.
a fortiori
L’exonération d’impôt sur le revenu pour les Français de moins de 30 ans est une mesure d’attractivité de notre territoire et de patriotisme économique.
Elle renforce le pouvoir d’achat de nos jeunes actifs, qui ont tant souffert de la crise sanitaire et économique.
Elle est une mesure de justice sociale et de méritocratie, car elle met le pied à l’étrier de toute une génération et rappelle à tous et à toutes que, quel que soit le milieu d’origine, le travail dans notre pays doit payer.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
L’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) dispose en effet que la « contribution commune […] doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ». L’âge ne peut donc être un critère d’assujettissement à l’impôt sur le revenu.
 Et la discrimination positive, vous en faites quoi ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Le RSA n’est ouvert qu’aux personnes d’au moins 25 ans !
Mme Ségolène Amiot.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Nicolas Sansu.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues du Rassemblement national, cet amendement est foncièrement inégalitaire ! Vous réclamez à longueur de débats une baisse de la TVA, mais votre premier amendement à ce texte est une exonération d’impôt sur le revenu, qui, étant le seul impôt progressif, est la contribution la plus juste de toute notre architecture fiscale. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et SOC.)
Il y a des jeunes qui sont riches, le rapporteur l’a rappelé. Si vous voulez exonérer les joueurs du PSG ou le patron de la plateforme de portage salarial Deel, valorisée à 12 milliards de dollars, c’est votre choix…
 On parle de l’exonération de deux personnes !
M. Jocelyn Dessigny.
 …mais choisissez alors de dire que vous êtes du côté des riches ! 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Protestations sur les bancs du groupe RN.)
Au-delà de cet amendement farfelu – et inconstitutionnel, car incompatible avec l’article 13 de la DDHC, comme l’a dit le rapporteur –, je voudrais insister sur la nécessité de ne pas abîmer l’impôt sur le revenu et le consentement à l’impôt.
 Il a raison !
M. Boris Vallaud.
 À cet égard, monsieur le ministre, les propos que vous avez tenus tout à l’heure m’inquiètent. Dire, comme vous l’avez fait tout à l’heure, que les Français préfèrent avoir de l’argent dans leur poche plutôt que dans celle de l’État, s’inscrit dans l’affaissement des services publics auquel on assiste actuellement, et ce n’est pas acceptable. L’impôt sur le revenu est le plus juste, celui qu’il faut défendre, coûte que coûte. 
M. Nicolas Sansu.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES. – Mme
 Sophie Taillé-Polian applaudit.)
 La jeunesse se souviendra des communistes qui n’ont pas grandi depuis 1920 !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Lionel Tivoli.
Mme la présidente.
 L’amendement vise à corriger une inégalité. Nos jeunes ne disposent pas des mêmes ressources qu’avant, ils ont besoin d’un coup de pouce, ils ont besoin d’être considérés.
M. Lionel Tivoli.
Monsieur le ministre, en 2017, vous aviez baissé l’aide personnalisée au logement (APL) de 5 euros. Vos collègues avaient considéré que ce n’était pas grand-chose, mais pour un jeune, c’est beaucoup.
 Exonérer d’impôt sur le revenu les jeunes de moins de 30 ans est une mesure de bon sens. Monsieur le ministre, je vous ai entendu dire que les prélèvements n’aidaient personne. Joignez vos actes à vos paroles et, mesdames et messieurs de la minorité présidentielle, votez avec nous en faveur de cet amendement.
M. Lionel Tivoli.
 Monsieur Sansu, vous avez parlé des jeunes riches. Pour les jeunes qui sont banquiers d’affaires ou footballeurs, nous avons proposé une 
M. Lionel Tivoli.

 Soyons sérieux et pensons d’abord à la majorité de notre jeunesse, qui gagne en moyenne 17 000 euros par an et ne mérite pas d’être punie pour quelques exceptions. Pensez à notre jeunesse, qui travaille et qui peine à boucler ses fins de mois. Pensez à notre jeunesse qui veut s’investir dans son pays et entreprendre, à laquelle nous devons donner un coup de pouce pour l’inciter à rester en France ! 
M. Lionel Tivoli.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à rendre plus égalitaire la fiscalité des pensions alimentaires versées pour les enfants mineurs suite à une séparation ou à un divorce, avec ou sans jugement.
M. Jean-Pierre Vigier.
En effet, notre système fiscal favorise les inégalités lorsqu’il est question du versement de la pension alimentaire pour l’enfant lorsque l’un des parents n’a pas la garde : il est possible de défiscaliser une aide alimentaire quand on la paye, mais elle est nécessairement considérée comme un revenu quand elle est reçue.
En proposant que le bénéfice d’une pension alimentaire ne soit plus comptabilisé dans le calcul de l’impôt sur le revenu, l’amendement corrige cette inégalité.
 Les amendements n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
La défiscalisation des pensions alimentaires est une question importante qui relève de la politique publique familiale. Elle mériterait d’être intégrée aux réflexions sur cette politique publique, plutôt qu’à ce texte, commandé par l’urgence de voir nos concitoyens bénéficier le plus rapidement possible des mesures qu’il contient afin de passer le pic d’inflation de la rentrée.
Monsieur Vigier, votre amendement implique une double défiscalisation et pourrait donc ouvrir la porte à des abus. Son adoption représenterait en outre une perte pour le Trésor public. J’y suis donc défavorable, ainsi qu’aux amendements n

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Pour nos concitoyens, l’un des postes de dépenses les plus sensibles – voire le plus sensible –, en période d’inflation, est celui de l’alimentation. D’ici à la fin de l’année, le montant de ce poste devrait augmenter de plus de 220 euros, en raison de l’inflation.
Mme Émilie Bonnivard.
Cet amendement vise donc à augmenter la valeur moyenne des titres-restaurant. Alors que depuis dix ans, le prix des produits alimentaires a augmenté de 16 %, celle-ci stagne à 8 euros – c’est loin du prix moyen d’un repas pour un salarié.
Cet amendement permettrait de porter de 5,70 euros à 7,50 euros le plafond d’exonération de la part employeur. Une telle augmentation de 30 % permettrait de porter la valeur du titre-restaurant à 15 euros. Le présent dispositif n’est pas contraignant pour l’employeur, mais lui ouvre une nouvelle possibilité, dans le cadre du dialogue social. La mesure nous semble en outre répondre à l’urgence en matière de défense du pouvoir d’achat dans le domaine alimentaire.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 C’est le même que celui présenté par Mme Émilie Bonnivard. Nous l’avions présenté en commission des finances, où il a été rejeté. Je reviendrai donc sur les objections de M. le rapporteur général.
Mme Christine Pires Beaune.
Selon lui, l’augmentation proposée est bien supérieure à l’inflation. Certes, mais l’inflation alimentaire est, elle, bien supérieure à la hausse demandée. En outre, le montant de la part employeur n’a pas évolué depuis des années.
Enfin, si je me souviens bien, M. le rapporteur général s’étonnait que, alors que nous sommes contre les niches fiscales, nous demandions ici d’en élargir une. Toutefois, on peut considérer le titre-restaurant non pas comme une niche fiscale, mais comme un droit social historique. De plus, il est négocié avec les partenaires sociaux. Dans le présent contexte d’envolée des prix, cette mesure permettrait à nos concitoyens d’aller plus souvent au restaurant. Et puis, qui dit consommation dit aussi augmentation du rendement de la TVA pour les caisses de l’État. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajouterai aux propos de mes deux collègues que le titre-restaurant est une innovation sociale apparue en France il y a soixante ans. Il permet aux salariés à faible revenu de diviser par deux le coût de leur pause-déjeuner. C’est l’un des avantages sociaux préférés des Français.
Mme Emmanuelle Ménard.
Actuellement, certains Français pourraient renoncer partiellement à s’alimenter du fait de la hausse de l’inflation. Pourtant, nous disposons d’une certaine marge de manœuvre pour revaloriser leur pouvoir d’achat ; cette mesure en est l’exemple. La valeur faciale des titres-restaurant n’a, pour l’instant, pas suivi la hausse des prix de l’alimentation et une augmentation de la valeur journalière maximale du titre-restaurant permettrait aux entreprises de contribuer à améliorer le pouvoir d’achat alimentaire des salariés et de soutenir l’économie locale de la restauration, sur place ou à emporter.
C’est une mesure extrêmement vertueuse pour l’ensemble des parties prenantes : elle est attractive pour les salariés, fiscalement avantageuse pour les entreprises, génératrice de chiffre d’affaires pour les commerçants et positive pour les finances publiques. En effet, du fait de la création d’activité économique, pour 1 euro de renoncement fiscal, l’État récupérerait 1,60 euro en charges et TVA.
D’ailleurs, de nombreux pays voisins ont déjà instauré une telle mesure – je citerai l’Autriche, l’Italie, la Pologne et la Roumanie, par exemple. Notons enfin qu’une revalorisation du titre-restaurant permettrait de créer de l’emploi. Pour vingt-trois nouveaux bénéficiaires de titre-restaurant, un nouvel emploi est créé dans le secteur de la restauration.
Monsieur le ministre, j’ai suivi avec attention vos déclarations ce matin. Vous semblez vouloir aller dans ce sens ; je vous en remercie, car je pense que c’est une très bonne chose pour le pouvoir d’achat des Français, des salariés, et pour toute l’économie française.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne reviendrai pas sur les très bons arguments avancés par mes collègues. J’ajouterai simplement qu’au moment où l’on veut récompenser le travail et accroître la différence entre ceux qui font l’effort d’aller travailler et les autres, nous ne pouvons pas rejeter un tel amendement qui aiderait au moins un peu nos concitoyens en ces temps très difficiles.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Après avoir discuté longuement en commission de cet amendement, nous avons ramené notre proposition de hausse au même montant que celle de nos collègues, afin de voter de manière parfaitement consensuelle.
M. Jean-Philippe Tanguy.
Comme ma collègue socialiste l’a indiqué, depuis des années, l’inflation alimentaire est bien supérieure à l’inflation générale, si bien que le pouvoir d’achat de ceux qui utilisent des titres-restaurant s’est durablement dégradé. Il s’agit donc non seulement d’une juste mesure pour le pouvoir d’achat, mais aussi d’un rattrapage pour ceux qui travaillent, comme l’a dit M. Dupont-Aignan. C’est également un juste rattrapage pour les restaurateurs, qui ne peuvent pas toujours répercuter la hausse du coût de l’alimentation sur leurs tarifs, si la valeur du titre-restaurant n’augmente pas – c’est que chacun s’adapte, en bonne intelligence.
Le Gouvernement et la majorité rétorquent qu’il s’agit d’une niche fiscale. Mais ce ne sont pas les titres-restaurant qui ruinent l’État depuis cinquante ans. Il ne faut pas non plus prendre les Français pour des imbéciles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir les amendements n


 L’amendement n
M. Jérôme Nury.

Oui, en portant à 7,50 euros la part défiscalisée, les entreprises pourront plus facilement octroyer ces titres, sans pour autant subir une contrainte trop lourde.
Quant à l’amendement n

 La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Depuis, nous avons travaillé et échangé avec certains d’entre vous. Nous proposons finalement une mesure qui concerne non pas les seuls titres-restaurant – somme toute, ceux-ci ne concernent qu’une petite partie des salariés, à peu près 4 millions de personnes –, mais bien l’ensemble des indemnités versées par les employeurs pour les dépenses de repas de leurs salariés. Le plafond d’exonération pour celles-ci serait revalorisé de 4 %. Seront concernés, outre les titres-restaurant, l’indemnité de restauration sur les lieux de travail, dont le montant est le plus important, et les frais en situation de déplacement – ce qu’on appelle traditionnellement « la prime panier ».
La mesure proposée concerne donc l’ensemble des salariés et pas simplement ceux qui ont la chance de bénéficier de titres-restaurant. 
(« Très bien ! » sur les bancs du groupe Dem.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique au n
Mme Véronique Louwagie.


Monsieur le ministre, vous indiquiez ce matin être prêt à porter la valeur du plafond d’utilisation quotidienne des titres-restaurant de 19 à 25 euros. Je comprends que cette augmentation relativement importante n’accroîtrait pas la valeur globale des titres-restaurant dont dispose un salarié, mais lui donnerait simplement davantage de latitude dans l’utilisation de ces titres. Est-ce bien cela ?
Quant au présent amendement de repli, il va dans le bon sens, même s’il est probablement insuffisant.
 La parole est à M. Pascal Lecamp, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique à celui du rapporteur général. La revalorisation proposée, de 4 %, s’appliquerait le 1
M. Pascal Lecamp.

 La parole est à M. Christophe Plassard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement, identique aux précédents, aurait l’avantage d’avoir un impact rapide, car les salariés pourront sentir les conséquences d’une augmentation anticipée des plafonds d’exonération dès cet été. En outre, il couvre l’ensemble des salariés – y compris, d’ailleurs, les collaborateurs parlementaires. Enfin, les sommes concernées sont non délocalisables, puisqu’elles seront versées à des commerces de proximité. D’ailleurs, même quand les titres-restaurant sont utilisés non pour acheter un repas, mais d’autres biens d’une valeur correspondant à leur valeur faciale – on sait que cela arrive –, c’est presque toujours dans des commerces de proximité et pour des dépenses d’alimentation. La mesure correspond donc bien à nos objectifs.
M. Christophe Plassard.
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission sur les amendements en discussion commune ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(« L’inflation ! » et exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Faites-vous jamais les courses, monsieur le rapporteur général ?
Mme Véronique Louwagie.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
En outre, puisque les employeurs ont déjà la possibilité d’augmenter de manière significative la valeur du titre restaurant – ils ne s’en privent pas –, en augmentant le montant défiscalisé et désocialisé pour ces titres, on créerait un effet d’aubaine très important pour eux. Ce serait une perte sèche pour l’État.
Enfin, je vous renvoie à certains sites d’experts-comptables. Disons-le, il est quelquefois tentant de transformer les titres-restaurant en avantage en nature, d’en faire un salaire détourné, qui n’est ni fiscalisé ni socialisé. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Et les heures supplémentaires ?
M. Nicolas Sansu.
 Cela s’appelle les accessoires de salaire !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Vous l’aurez compris, je demande le retrait de tous les amendements, à l’exception des amendements n

 Ils ne l’anticipent pas !
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je remercie chacun d’entre vous pour le travail effectué sur la question des titres-restaurant et des avantages fiscaux portant sur la restauration collective, dans l’objectif partagé de soutenir le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent. Ces amendements correspondent exactement à la philosophie défendue par le Gouvernement, par la majorité et par de nombreux groupes depuis le début de ce débat. À quoi conduisent-ils concrètement ? Ils permettent d’anticiper au 1


Par ailleurs, je vous confirme, madame Louwagie, que nous augmenterons le plafond journalier des titres-restaurant de 19 à 25 euros. Ce sera fait par voie réglementaire, et non par voie législative.
 Comme il y a beaucoup d’amendements en discussion, je donnerai la parole à un orateur par groupe.
Mme la présidente.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
 Il y a un certain nombre d’arguments que l’on peut entendre. En revanche, monsieur le rapporteur général, il y a dans votre raisonnement une faille assez importante, que l’on peut exposer très simplement : au cours des dix dernières années, la valeur moyenne du titre-restaurant est restée étale, à huit euros. Si l’on avait concrètement constaté un effet d’aubaine, votre argument aurait du sens, mais les faits démontrent exactement l’inverse.
M. Patrick Hetzel.
Une fois cet argument tombé, on peut légitimement se poser la question d’une revalorisation générale ; je ne conteste pas la volonté, exprimée fort pertinemment par M. le ministre, de prendre en compte l’inflation à venir, mais nos amendements ont pour objectif de tenir compte de celle qui a déjà eu lieu, laquelle n’a pas été prise en compte.
 La parole est à M. William Martinet.
Mme la présidente.
 Je souhaite répondre à plusieurs des arguments qui ont été donnés par M. le rapporteur général.
M. William Martinet.
Premier argument : vous nous expliquez que l’on ne peut pas établir de lien entre le montant des titres-restaurant et les prix de l’alimentation, puisque les titres-restaurant servent à aller au restaurant et non à acheter des produits alimentaires. Monsieur le rapporteur général, je voudrais vous signaler une chose : vu le niveau de précarité qui existe dans le pays, énormément de salariés n’utilisent pas leurs titres-restaurant pour aller manger au restaurant à midi, mais les gardent pour faire leurs courses, pour nourrir leur famille ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
Deuxième argument : vous avez expliqué que l’augmentation du plafond de défiscalisation du titre-restaurant présentait un risque d’effet d’aubaine en permettant aux employeurs d’éviter de payer des cotisations sur une partie de la rémunération de leurs salariés. Il me semble que vous donnez là un excellent argument contre la prime d’intéressement que vous avez fait adopter dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Ce n’est pas la même chose !
M. Erwan Balanant.
 Ils sont là, les véritables risques de contournement de la hausse des salaires pour les employés.
M. William Martinet.
 Et là, on compte en milliards !
Mme Ségolène Amiot.
 Dernier argument, que je trouve difficilement recevable, vous nous demandez : « Pourquoi adopter une aide qui ne concernerait que les salariés qui bénéficient des titres-restaurant ? » Je tiens à vous dire, monsieur le rapporteur général, qu’il y a dans ce pays bien plus de salariés qui bénéficient de titres-restaurant que de salariés qui ont bénéficié ou qui bénéficieront de la prime et de l’intéressement que vous avez fait voter hier ! 
M. William Martinet.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Je remarque que M. le rapporteur général a un peu changé d’avis, puisqu’il avait demandé le rejet des amendements en commission des finances, alors que le périmètre de l’amendement accepté est beaucoup plus large, ce dont on peut se réjouir.
Mme Christine Pires Beaune.
Néanmoins, faire passer de 5,69 euros à 5,92 euros la limite d’exonération des titres-restaurant, c’est presque humiliant pour les 4,5 millions de salariés qui en bénéficient ! 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
(M. Maxime Laisney applaudit.)
Je ne retirerai pas notre amendement, parce que je considère qu’il est un bon moyen de donner du pouvoir d’achat à de nombreux ménages qui en ont urgemment besoin. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Il est un peu baroque, monsieur le rapporteur général, de vous entendre parler de salaire déguisé après les débats de ces derniers jours ; il est un peu baroque aussi d’entendre parler d’effet d’aubaine.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Avec 140 milliards d’euros d’aides aux entreprises accordées sans aucune contrepartie chaque année, avec la suppression des impôts de production sans rien demander en retour – autant d’aides qui arrosent le sable à ne plus savoir qu’en faire –, pardonnez-moi, mais je dirais que les effets d’aubaine, vous êtes passé maître en la matière ! 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
Nous parlons ici d’une toute petite augmentation qui jouera directement sur la capacité des salariés à se nourrir, non seulement le midi au restaurant, mais aussi le soir pour remplir son caddie, comme l’a très bien dit mon collègue Martinet. L’augmentation proposée par mes collègues corrige un retard accumulé qui est bien antérieur à la situation actuelle. Elle permettrait aussi de rattraper l’inflation de ces derniers mois, au lieu de la mesurer seulement à partir de maintenant. Je crois qu’il est important de la voter. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. François Jolivet.
Mme la présidente.
 Merci, monsieur le ministre, d’avoir précisé, en réponse à Mme Louwagie, que le plafond journalier serait porté de 19 à 25 euros. J’en profite pour vous faire une demande à mon tour.
M. François Jolivet.
En effet, plusieurs conditions d’utilisation des titres-restaurant sont archaïques : entre les jours fériés, les samedis, les dimanches, les contrôles qui peuvent être faits sur les lieux d’utilisation et qui, je crois, n’existent pas… En revanche, elles ne prennent pas en compte le télétravail et la gestion qu’en font certaines entreprises, lesquelles déclarent parfois que leurs collaborateurs habitent à tel endroit mais télétravaillent, car certains essayent d’appliquer au plus près la règle fixée par le ministère de l’économie et des finances, ce qui ne fonctionne jamais. Alors, si vous pouviez, du même coup, rendre les titres-restaurant utilisables partout en France, ce serait une bonne chose.
Quoi qu’il en soit, je me réjouis des avancées qui sont faites et je préfère voir le côté positif de cette mesure plutôt que le négatif, contrairement à ce que j’entends sur les bancs de certains groupes. 
(Mme Marie-Pierre Rixain applaudit.)
 La parole est à M. Philippe Ballard.
Mme la présidente.
 L’origine de notre demande, voyez-vous, c’est tout simplement qu’il y a en France une inflation de 5,8 %. À vous écouter, on a l’impression que vous n’êtes pas au courant !
M. Philippe Ballard.
Ensuite, vous avez parlé d’effet d’aubaine. Reprenez-vous cet argument quand vous nous parlez de la prime d’intéressement et de participation, ce qui a été le cas ces derniers jours dans cet hémicycle ?
Les conditions d’utilisation des titres-restaurant interdisent leur utilisation le week-end. Mais alors, pour les gens qui travaillent le week-end, que se passe-t-il ? On ne mange pas le week-end ?
Dernier point, concernant le coût pour les finances publiques : faut-il vous rappeler que le quinquennat qui vient de s’écouler, c’est 600 milliards de dettes supplémentaires, dont 165 milliards dus à la gestion de la crise de la covid ? Ce n’est pas nous qui le disons, c’est un rapport de la Cour des comptes. On nous avait parlé d’Emmanuel Macron comme du Mozart de la finance ; visiblement, Mozart a perdu ses partitions. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Je suis surpris par les contre-vérités qui ont été formulées dans ce débat.
M. Mathieu Lefèvre.
Premièrement, l’inflation n’est pas de 30 % ni de 40 %, ce qui est l’ordre de grandeur proposé par les amendements qui visent à rehausser le plafond, mais de 5 %.
J’indique également que nos collègues tiennent un double discours. D’un côté, on nous dit : « Les dépenses fiscales et sociales, attention, surtout pas ! Il ne faut pas toucher aux recettes de l’État ni de la sécurité sociale. » Mais, quand il s’agit des titres-restaurant, il n’y a aucune difficulté à aggraver le déficit de la sécurité sociale. Il faut mettre fin à ce double discours : 400 millions d’euros de pertes de recettes pour la sécurité sociale, ça n’est pas rien ! C’est autant de dépenses d’assurance maladie, de santé et de vieillesse qui ne pourront être financées si ces amendements sont adoptés.
 Il s’agit d’argent directement consacré à l’alimentation des Français !
M. Jocelyn Dessigny.
 À l’occasion du débat que nous avons eu sur la prime d’intéressement et de participation, on nous a dit : « Mais c’est absolument scandaleux, il n’y a plus de cotisations sociales sur cette prime. » J’observe tout d’abord que cette prime est versée en sus et que, par définition, elle ne peut pas entraîner des cotisations en moins. De plus, vous tenez désormais un discours totalement différent ; soudain, ce n’est pas grave s’il y a des cotisations en moins. 
M. Mathieu Lefèvre.
(Mme Ségolène Amiot s’exclame.)
Enfin, je voudrais saluer l’esprit de responsabilité du rapporteur général et du Gouvernement qui proposent une augmentation raisonnable, du même ordre que celle que nous avons adoptée pour les minima sociaux – à savoir 4 % à compter du 1

J’ai également été surpris de voir beaucoup d’amendements être déposés à l’identique. Il est paru dans la presse des articles extrêmement élogieux, qui ont dit que tous ces amendements étaient formidables. Je veux dire ici que nous ne sommes absolument pas à la merci des entreprises qui souhaiteraient que ces tickets soient augmentés du montant qu’ils souhaitent et que nous proposons une solution raisonnable. C’est pour cette raison que le groupe Renaissance votera l’amendement du rapporteur général. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Première remarque : chaque fois que vous accordez ces fameux 4 %, vous faites croire qu’ils compensent l’inflation, mais celle-ci est au-dessus de 4 %. Vous voulez faire croire que vous rattrapez la situation, mais non ! Les Français continuent à perdre, même avec 4 %.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Deuxième point : le plafond n’ayant pas été augmenté depuis des années, le rattrapage qui est proposé par tous les amendements est du bon sens absolu.
Troisième point : mon collègue Lefèvre, à l’instant, vient de faire croire que c’était une mesure dispendieuse. Mais il s’agit de permettre aux Français qui travaillent de manger à leur faim. Ne pourrait-on pas se dire qu’il y a un geste à faire pour nos concitoyens qui sont en extrême difficulté sociale et pour qui les titres-restaurant sont importants dans la vie quotidienne ?
 Ils ont quand même 7 euros pour déjeuner !
M. Éric Woerth.
 Je ne comprends pas comment on peut refuser une telle mesure, encore moins quand elle répond à tous les critères que vous fixez. Depuis le début de la législature, vous nous dites : « Pas de mesures générales ; des mesures ciblées, des mesures qui incitent au travail, des mesures de liberté. » Nous sommes ici à la conjonction d’une mesure sociale et d’une mesure de liberté d’entreprise, qui permet de mettre de l’huile dans les rouages, de faciliter la vie de ceux qui travaillent et de favoriser les entrepreneurs qui créent un bon climat social dans leur entreprise, et vous refusez cette mesure en vous retranchant derrière des arguments fallacieux. Franchement, sentez-vous ce qui monte dans le pays ? L’explosion sociale qui menace ? Même cela, un titre-restaurant, vous le refusez ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.
 M. Stéphane Lenormand applaudit également.)
 La parole est à M. le rapporteur général.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Ensuite, j’ai évoqué un effet d’aubaine.
 C’est honteux !
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe LR.)
Vous évoquez les travailleurs, or l’amendement que je défends vise également à élargir le champ des bénéficiaires : plutôt que de cibler seulement les 4 millions de travailleurs qui ont la chance de recevoir des titres-restaurant, nous proposons d’inclure tous les travailleurs, peut-être les 25 ou 30 millions de Français qui travaillent et qui mangent à la cantine, ou qui sont sur des chantiers, alors que vous les excluez.
 Additionnez-les, alors !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quatre pour cent !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général


 C’est selon la bonne volonté des entreprises !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Exactement comme les primes !
Mme Ségolène Amiot.
 Mais ça, c’est un accessoire au salaire !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
M. Lefèvre s’est ému du fait que l’adoption des amendements identiques entraînerait une augmentation de 30 % du montant des titres-restaurant, ce qui serait bien supérieur à l’inflation. Chiche ! Je propose de plafonner l’augmentation de rémunération que les patrons du CAC40 se sont accordée, soit 23 %, au niveau de l’inflation, comme ça la situation sera peut-être équitable ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)
 La parole est à M. Kévin Mauvieux, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’espère que les députés de gauche le voteront, puisque vous êtes d’accord avec nous, si j’en crois vos précédentes interventions.
M. Kévin Mauvieux.
L’évolution du plafond d’exonération des titres-restaurant est indexée sur l’indice général des prix à la consommation. Or le calcul est biaisé puisque les titres servent à acheter uniquement de l’alimentation, que ce soit au restaurant ou dans les magasins. En effet, vous avez raison, sur les bancs de gauche, de souligner que les gens utilisent en grande partie leurs titres pour faire leurs courses, car il s’agit souvent de travailleurs pauvres. C’est leur façon à eux de s’alimenter.
Le groupe Rassemblement national propose donc que l’évolution du plafond soit calculée en fonction de l’indice des prix à la consommation des produits alimentaires.
J’ajoute que la majorité présidentielle devrait voter cet amendement, puisque M. le rapporteur général a lui-même reconnu à l’instant, au détour d’une phrase, que l’indice qui sert au calcul n’est pas fiable, ou peu fiable. Nous sommes heureux d’entendre que vous êtes d’accord avec notre proposition et que vous allez tous voter l’amendement.
Enfin, vous venez de donner votre accord à l’une des réformes que nous défendons, j’en prends bonne note pour l’avenir. En effet, M. Lefèvre a expliqué que l’avantage des primes prévues dans les mesures en faveur du pouvoir d’achat que nous avons votées était de ne pas impliquer de pertes de recettes pour l’État, dans la mesure où il s’agissait uniquement d’un surplus de revenu, qui n’entraînera pas de baisse de cotisations.
Nous avons une bonne nouvelle : nous proposons d’augmenter de 10 % les salaires, en exonérant de cotisations patronales le montant de l’augmentation. Comme c’est du surplus, ça ne coûte rien non plus. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
J’ai peut-être été imprécis, et je vous prie de m’en excuser : j’ai dit que le calcul de revalorisation des titres-restaurant avait historiquement manqué de fiabilité. Mais, depuis la loi de finances pour 2020 et les travaux de Véronique Louwagie, les calculs sont fiables. En effet, l’indice désormais utilisé, qui est celui classiquement retenu pour l’indexation sur l’inflation, est le bon. Celui auquel vous faites référence est très peu utilisé, donc on en mesure mal la fiabilité. De plus, le titre-restaurant, comme son nom l’indique, ne donne pas accès uniquement à des produits alimentaires, même si certains l’utilisent exclusivement pour en acheter.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

L’amendement n


Les amendements n



La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n

 Nos concitoyens qui travaillent loin de chez eux rencontrent un vrai problème avec la prise en charge des frais de carburant engagés pour le trajet entre le domicile et le travail.
M. Charles de Courson.
Le plafond d’exonération d’impôt de l’avantage résultant de la prise en charge par l’employeur des frais de carburant ou des frais exposés pour l’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés par les salariés est fixé à 500 euros par an, 200 euros dans le droit commun. Or c’est insignifiant au regard du prix actuel des carburants. Certes, les entreprises peuvent accorder un avantage d’un montant supérieur, mais il est alors soumis à l’impôt et aux cotisations.
Le présent amendement vise à rehausser le plafond, en multipliant par quatre les sommes prévues. Cela peut sembler beaucoup. Prenez cependant l’exemple de quelqu’un qui travaille à 30 kilomètres de chez lui : il parcourt 1 260 kilomètres par mois. Avec un coût de 30 centimes par kilomètre, vous ferez le calcul, on dépasse les 4 000 euros par an. Comparez maintenant cette somme aux 200 euros du plafond ! Quant au plafond de 500 euros, il concerne les véhicules hybrides ou électriques, que seule une toute petite minorité possède.
Selon moi, il serait bon de rehausser le plafond pour inciter les employeurs à faire davantage d’efforts de prise en charge des frais de carburant de leurs salariés qui travaillent loin de chez eux. C’est le cas en particulier dans les zones rurales : quand on vit à Paris ou dans la petite couronne, on dispose des transports en commun. Mais comment font ceux qui n’en ont pas ? Ils n’ont pas d’autre choix que de prendre leur voiture.
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est identique. Cette mesure me paraît essentielle pour nos concitoyens obligés de prendre leur voiture pour aller travailler. Ils parcourent souvent 50 kilomètres le matin et autant le soir, notamment en zone rurale ou semi-urbaine. Ils n’en peuvent plus, et ils ne peuvent plus aller travailler. Il faut imaginer le surcoût considérable que représente pour eux l’augmentation du prix des carburants. Certains renoncent à aller travailler parce qu’ils ne peuvent pas fournir l’argent nécessaire pour remplir le réservoir. Pensez à ce que représente un plein par semaine quand vous gagnez le SMIC. Dans certains départements, j’ai rencontré des entrepreneurs qui ne trouvent plus de personnel pour cette raison.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Le dispositif que nous défendons doit évidemment être adopté. Il faut que les entrepreneurs qui le peuvent, qui le souhaitent, qui ont besoin de ces salariés, bénéficient d’un avantage pour pouvoir les aider.
Vous réclamez toujours des mesures ciblées, en refusant les grandes mesures générales. Or quand nous proposons des mesures ciblées, vous répondez qu’il n’est pas possible de les adopter. C’est un dialogue de sourds ! Entendez la détresse des Français qui ont besoin de leur voiture pour aller travailler, et dont on ne parle jamais.
 (M. Thierry Frappé applaudit.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il a été déposé par les députés du groupe Les Républicains et vise à doubler le montant du plafond d’exonération pour la prise en charge des frais de carburant, en le rehaussant de 200 à 400 euros.
Mme Véronique Louwagie.
M. le ministre a dit qu’il était favorable à un dispositif de cette nature. Il est essentiel d’apporter un soutien fort aux salariés, notamment ceux des territoires ruraux, qui utilisent leur véhicule et parcourent des distances importantes.
Je me suis livrée à un petit calcul : le trajet moyen d’un salarié entre le domicile et le travail est de 27 kilomètres, et il est probablement plus élevé dans les zones rurales.
 C’est 50 kilomètres !
M. Vincent Descoeur.
 Prenons le cas de quelqu’un qui parcourt 40 kilomètres, ce qui est donc peu. Il conduit plus de 18 000 kilomètres par an, pour aller au travail uniquement. Cela représente un coût de quelque 2 000 euros par an. Nous vous proposons donc de rehausser le plafond pour que les entreprises puissent participer à hauteur de 400 euros.
Mme Véronique Louwagie.
Nous sommes très heureux, monsieur le ministre, que vous soyez favorable à cette proposition que nous défendons depuis longtemps. Il serait intéressant de savoir combien d’entreprises utilisent le dispositif avec le plafond de 200 euros, combien de salariés en bénéficient, et quel est le montant moyen de l’avantage accordé, si nous en disposons.
Il faudrait également réfléchir aux mécanismes susceptibles de promouvoir ce dispositif. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Les amendements n
Mme la présidente.


La parole est à M. Mathieu Lefèvre, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement proposé par notre collègue Sylvain Maillard, qui est à l’initiative des débats qui se sont tenus en commission sur la base d’un amendement de M. Laqhila. L’amendement n
M. Mathieu Lefèvre.

La proposition est raisonnable, puisqu’elle est limitée dans le temps : elle concerne les revenus des années 2022 et 2023, le temps d’évaluer le dispositif. Par ailleurs, elle est très cohérente avec l’amendement n

De plus, la mesure visée par l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Mohamed Laqhila, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis ravi que nos collègues nous aient rejoints pour défendre cette mesure. Notre amendement avait été rejeté en commission. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) propose en effet, dès 2022, le cumul de la prise en charge de 50 % du prix de l’abonnement aux transports en commun et de la prime de transport, qui passerait de 200 à 400 euros. Nous avons entendu la position du ministre à ce sujet tout à l’heure.
M. Mohamed Laqhila.
 Très bien ! Tu as remis l’église au centre du village.
M. Bruno Millienne.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à aller au-delà de ce que prévoient les amendements identiques n
M. Charles de Courson.




Je souhaite appeler votre attention sur le montant de 200 euros. Avec une petite voiture qui consomme 0,3 euro par kilomètre, ce montant correspond à une distance domicile-travail d’un peu plus d’un kilomètre – ce n’est rien. Cela peut paraître beaucoup de vouloir multiplier ce montant par huit, mais cela permettrait simplement d’atteindre dix kilomètres. Il n’est pas interdit aux entreprises employeuses d’aller au-delà du plafond, mais c’est alors imposable et soumis à cotisations. Les entreprises ne sont pas incitées à aller en ce sens.
 La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à moduler la hausse du plafond de défiscalisation de la prise en charge par l’employeur des frais de déplacement domicile-travail – frais de carburant, notamment – des salariés pour tenir compte des spécificités des outre-mer.
Mme Nathalie Bassire.
L’amendement de M. Maillard entend porter le plafond global de 500 à 700 euros et le plafond pour les carburants de 200 à 400 euros. Cela va dans le bon sens. Cependant, dans les territoires ultramarins, les salariés, en particulier les plus précaires, sont confrontés à une forte inflation. À cette hausse s’ajoutent des spécificités propres aux territoires insulaires et ultramarins, une géographie particulière et un manque de transports en commun.
Par ailleurs, les auteurs du sous-amendement souhaitent signaler un problème global de méthode : les outre-mer sont trop souvent oubliés dans le texte. Il est donc demandé au Gouvernement de prendre en compte les spécificités ultramarines et de s’inscrire dans une démarche d’adaptation des dispositifs en faveur du pouvoir d’achat aux besoins des populations locales.
Le sous-amendement propose donc une dérogation raisonnable et adaptée aux territoires ultramarins, notamment La Réunion, en portant le plafond global d’exonération de 500 à 900 euros et le plafond spécifique aux frais de carburant de 200 à 600 euros.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ce n’est qu’une variante. Tous ces amendements ont pour objet de faire prendre conscience aux collègues qu’on ne peut pas maintenir à 200 euros le plafond d’exonération spécifique aux frais de carburant. La proposition de doubler ce plafond n’est pas du tout à la hauteur du problème posé.
M. Charles de Courson.
Je pensais que le rapporteur général ou le ministre soulèveraient le problème de la déductibilité des frais professionnels, en appelant à la cohérence. Les frais professionnels sont certes déductibles, mais pour les gens imposables ; ce n’est pas un crédit d’impôt. Cela signifie que 62 % des familles ne peuvent pas en bénéficier. Il faudra ensuite articuler ce dispositif avec ce que nous sommes en train de voter ; mais il y a un problème de fond.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Trois moyens permettent de faire baisser le prix à la pompe. Tout d’abord, il y a les aides de l’État, qui s’élèvent actuellement à 18 centimes. Comme l’a expliqué le ministre, ça ne peut pas durer indéfiniment. Ensuite, il y a les aides des entreprises. Désormais plus qu’avant, et l’année prochaine encore davantage, il faut qu’elles se mobilisent pour aider leurs salariés à venir travailler. C’est vrai dans les territoires ruraux, mais c’est vrai partout en France, notamment, bien sûr, outre-mer. Il faut que les entreprises se mobilisent pour aider leurs salariés. Enfin, il y a l’effort que peuvent et doivent faire les producteurs et les distributeurs d’essence.
Les outils à disposition des entreprises sont au nombre de trois : les abonnements aux transports en commun, que l’employeur a l’obligation de rembourser à 50 % ; le forfait mobilités durables, qui est une avancée formidable de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM – je salue le président Zulesi ; la prime transport.
L’amendement n

L’amendement généralise à l’ensemble des salariés cette possibilité et augmente le montant du forfait cumulé entre la prime transport et le forfait mobilités durables ; il est très vertueux. Si on y ajoute l’amendement n

S’il est tentant de multiplier par dix le forfait carburant, cela risque de provoquer des changements de comportement, ce qui n’est pas nécessairement ce que nous recherchons : nous ne voulons pas d’un transfert massif sur la voiture. Rehausser l’ensemble des seuils comme nous le proposons me paraît donc être une bonne solution.
Avis défavorable pour l’ensemble des amendements, à l’exception des amendements identiques n


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Dans l’énergie, il y a aussi les carburants. Ce n’est pas le sujet le plus facile, parce qu’ils sont importés et coûteux pour nos compatriotes, et parce qu’il n’y a souvent pas de solution alternative. Il faut déployer le plus grand nombre possible de mesures. La plus radicale est une remise effectuée directement à la pompe. Nous avons actuellement une remise de 18 centimes ; nous discuterons ensuite de son montant, que je suis prêt à augmenter dès le 1

 On va finir par le savoir !
M. Jocelyn Dessigny.
M. Bruno Le Maire,

Il y a ensuite ce que peuvent faire les entreprises. Je suis évidemment favorable à l’amendement n

En deuxième lieu, nous permettons à l’employeur de verser la prime de transport à tous les salariés, y compris ceux qui utilisent les transports en commun. Ce changement est très important et pourrait concerner des millions de personnes.
Enfin, comme je l’avais dit en introduction, nous permettons le cumul entre la prise en charge de la prime de transport et la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % du prix des abonnements aux transports en commun.
Ce bouquet de mesures, ciblées sur les personnes qui travaillent, sur les salariés qui sont obligés de prendre leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail ou pour aller de leur domicile à la gare avant d’emprunter les transports en commun, couvre le nombre le plus large possible de situations, de la manière la plus efficace possible.
Le sous-amendement n

 La règle habituelle consiste à donner la parole à un opposant et à un défenseur par amendement. Je vois que plusieurs d’entre vous souhaitent s’exprimer. Comme plusieurs amendements ont été défendus, je vais donner la parole à un intervenant par groupe.
Mme la présidente.
La parole est à M. Philippe Brun.
 Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront pour les amendements de nos collègues Maillard et Laqhila et pour les sous-amendements défendus par nos collègues de Courson et Bassire. Pour quelle raison ? Nous ne sommes pas convaincus par les explications du rapporteur général et du ministre, et il existe d’autres mesures pour réduire les factures d’énergie et d’essence des Françaises et des Français.
M. Philippe Brun.
Le ministre a parlé d’un panier ou d’un bouquet de mesures, mais il y a des effets d’éligibilité et de non-recours au droit. À l’époque du RSA activité, on a vu à quel point, quand un guichet ou une demande d’aide sont créés, des gens y renoncent parce que c’est trop compliqué. La simplicité du dispositif visé par l’amendement n

Ensuite, l’augmentation de 200 euros ne nous paraît pas suffisante. Cela est rappelé dans l’exposé sommaire du sous-amendement n

 La parole est à M. Lionel Tivoli.
Mme la présidente.
 Au travers de ces amendements, il nous est proposé d’augmenter le plafond de la prise en charge annuelle par les employeurs des frais de carburant des salariés, de 200 à 400 euros. Actuellement, 200 euros, c’est le prix d’un plein et demi, voire de deux pleins d’essence, l’équivalent de deux semaines de consommation. Qu’est-ce que ça représente, deux semaines de consommation sur cinquante-deux semaines ?
M. Lionel Tivoli.
En ma qualité d’élu d’une circonscription rurale,…
 Nous aussi !
Plusieurs députés du groupe RE.
 …je ne peux que constater la fracture énergétique entre nos territoires, sans parler des inégalités entre les territoires métropolitains, la Corse et nos outre-mer. Ne disposant pour la plupart d’aucun transport en commun de proximité, les personnes qui habitent dans les milieux ruraux et périurbains ne peuvent faire autrement que de prendre leur voiture pour aller travailler. Au cours de ces derniers mois, le prix du litre d’essence a parfois atteint 2,20 euros ; il faut aujourd’hui choisir entre aller travailler ou remplir son frigo.
M. Lionel Tivoli.
Travailler représente un coût important. Si nous voulons continuer à défendre la valeur du travail, le mérite, nous ne pouvons accepter de voir des personnes abandonner leur travail parce qu’elles ne parviennent plus à remplir leur réservoir. Les baisses de carburant annoncées ce matin et ces amendements pourraient permettre à des millions de Français de respirer. Ils restent néanmoins insuffisants car, si l’on veut que la baisse du prix des carburants soit pérenne, il faut, comme nous l’avions proposé, baisser la TVA sur les énergies, ce qui laisserait respirer de nombreux ménages et travailleurs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je me réjouis de l’ensemble des dispositions, bénéfiques au monde ouvrier, que nous nous apprêtons à voter. Elles ciblent ceux qui bossent, notamment dans les zones rurales.
M. Jean-Louis Bricout.
Elles ne paraissent pas toujours suffisantes et sont soumises au bon vouloir des entreprises. Je suis plutôt confiant car le fait d’envisager une baisse des impôts de production donne des capacités nouvelles à l’entreprise pour récompenser ses salariés. Le besoin de recrutement peut également changer le rapport des forces et entraîner des arbitrages positifs.
Ces différents dispositifs ne s’appliqueront pas, en réalité, de manière cumulative ; des arbitrages auront lieu dans l’entreprise entre la prime Macron et d’autres avantages. Quoi qu’il en soit, ils sont bienvenus pour les entreprises, et nous voterons donc ces amendements.
 La parole est à M. Vincent Descoeur.
Mme la présidente.
 En premier lieu, les membres du groupe LR sont, bien entendu, favorables au doublement de la prime carburant. Il convient qu’un nombre optimal de personnes puissent en bénéficier, et il serait donc judicieux que le Gouvernement assure la promotion du dispositif, parce qu’il n’est pas certain qu’aujourd’hui il soit suffisamment diffusé, ce qui en écarte beaucoup de personnes.
M. Vincent Descoeur.
En second lieu, je profite du débat sur le prix du carburant et le coût des déplacements vers les lieux de travail pour dire, si besoin était, qu’il est important de prendre des mesures pour faire baisser le prix du carburant à la pompe – nous en débattrons dans quelques instants.
Je voudrais enfin insister sur la question très importante de l’inégalité territoriale devant le coût du carburant – vous l’avez évoquée. Alors que nous débattons, le prix moyen du gasoil a atteint 1,96 euro par litre, alors que dans mon département, le Cantal, le prix affiché à la pompe des stations rurales se situe entre 2,15 et 2,21 euros.

M. Jimmy Pahun.
 Il faut bien prendre en compte cet élément qui représente une inégalité territoriale criante. Je sais que vous y réfléchissez, monsieur le ministre. Il est important que nous puissions en débattre et nous apporterons notre contribution à tout dispositif qui permettrait de niveler cette inégalité. On évoque la remise de 18 centimes par litre financée par l’État et celle de 12 centimes proposée par TotalEnergies, mais, d’ores et déjà, certains salariés doivent, pour se rendre sur leur lieu de travail, payer le litre de carburant à un tarif de 20 à 25 centimes supérieur à la moyenne nationale. Mais nous reviendrons sur cette question dans la suite du débat. 
M. Vincent Descoeur.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Manuel Bompard.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, depuis ce matin, à plusieurs reprises, vous avez évoqué les annonces faites par TotalEnergies d’une réduction de 20 centimes par litre de carburant dans un premier temps, et de 10 centimes dans un second temps.
M. Manuel Bompard.
D’abord, contrairement à ce que vous avez dit tout à l’heure, l’annonce de TotalEnergies n’est pas le résultat de votre action, mais celui de la pression de l’Assemblée nationale qui s’apprêtait à voter un amendement
 (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES)
 C’est vrai !
M. David Guiraud.
 Deuxièmement, vous pouvez choisir de vous contenter des annonces de TotalEnergies, mais je vous informe que la ristourne lâchée est estimée à environ 500 millions d’euros. Or, en 2021, ses bénéfices se sont élevés à 15 milliards d’euros ; au premier trimestre 2022, ils étaient de 5 milliards d’euros.
M. Manuel Bompard.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Quelle honte !
Un député du groupe LFI-NUPES.
 Pas en France !
M. Bruno Millienne.
 Vous pouvez donc vous contenter du fait que TotalEnergies accepte de lâcher généreusement 10 % de ses bénéfices de l’année dernière, ce n’est pas notre cas. Pour la suite de nos travaux, j’invite donc les députés à voter les amendements déposés pour instaurer une taxation des superprofits. 
M. Manuel Bompard.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Nous pouvons nous féliciter du doublement de la prime carburant. En effet, ce dispositif met à contribution les entreprises. Je suis d’accord avec notre collègue, il faut le promouvoir auprès des entreprises qui ne le connaissent pas bien et ne l’utilisent pas.
M. Jean-Paul Mattei.
Cette aide ponctuelle est tout à fait bien calibrée : la remise de 18 centimes et la prime de 400 euros permettront de parcourir pas mal de kilomètres et faciliteront un peu la vie de nos concitoyens.
Le sous-amendement de Mme Bassire va dans le bon sens s’agissant des territoires d’outre-mer. Ces dispositions témoignent de la participation des entreprises à l’effort pour améliorer le pouvoir d’achat. Nous sommes donc très favorables à ces amendements.
 La parole est à Mme Aurore Bergé.
Mme la présidente.
 Je souhaite d’abord féliciter l’engagement des parlementaires. C’est aussi grâce à la pression des parlementaires et du Gouvernement que TotalEnergies a fait ce choix, qui permet un gain immédiat de pouvoir d’achat au bénéfice des Français. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)
 Combien de Français ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Deuxièmement, il y a un engagement de l’État. Les discussions parlementaires permettront peut-être de l’amplifier, nos futurs débats le détermineront. Les entreprises doivent également s’engager. L’amendement de notre collègue Sylvain Maillard tend à créer une complémentarité entre l’engagement de l’État pour soutenir le pouvoir d’achat des Français face au pic de l’inflation et la prise en charge par les entreprises des frais de carburant pour celles et ceux qui n’ont pas d’autre choix, qui travaillent. Toute notre philosophie, c’est justement d’aider en priorité les Français qui travaillent ; tel est l’objet de cet amendement. 
Mme Aurore Bergé.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Ce n’est pas le message que vous envoyez !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 TotalEnergies a la crainte de se retrouver, en France, dans la même situation que dans d’autres pays qui ont pris les bonnes décisions en instaurant des taxes. Je crois que c’est cette menace qui a fait peur à Total et l’a poussé à faire cette annonce. 
M. Jean-Marc Tellier.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
M. Tematai Le Gayic et

M. Benjamin Lucas.
 Les membres du groupe GDR voteront les amendements identiques n
M. Jean-Marc Tellier.


Je me demande néanmoins si l’amendement n

(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Thierry Benoit.
Mme la présidente.
 La mesure proposée par le Gouvernement et par plusieurs groupes parlementaires est réellement excellente.
M. Thierry Benoit.
Je souhaitais rebondir sur les observations relatives à TotalEnergies. Monsieur le ministre, je vous le dis avec toute l’estime que je vous porte et le respect que je vous dois : j’apprécie le geste de TotalEnergies, mais je ne m’en satisfais pas.

M. Benjamin Lucas.
 En effet, la semaine prochaine, faudra-t-il remercier Michel-Édouard Leclerc de vendre des pâtes aux œufs frais à des prix acceptables ? Une semaine après, faudra-t-il également remercier le groupe Carrefour puis, une autre semaine, les sociétés de transports internationaux de marchandises ?
M. Thierry Benoit.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Je ne dis pas qu’il y a des profiteurs de crise, mais il y a des gagnants qui ont bénéficié, depuis deux ans, de la crise sanitaire et, désormais, de la guerre en Ukraine. Je souhaiterais que nous réfléchissions à la création d’un fonds spécial alimenté par les bénéficiaires de ces crises, les distributeurs, les centres de service internationaux, les énergéticiens, les transporteurs internationaux de marchandises, les producteurs de médicaments, les producteurs de vaccins, les banques, les assurances.
 Les sociétés d’autoroutes !
M. Jean-François Coulomme.
 Je souhaiterais que ce fonds spécifique soit approvisionné durant une période limitée, afin de donner un coup de pouce concret complétant les efforts que l’État fournit depuis deux ans.
M. Thierry Benoit.
En effet, depuis deux ans, monsieur le ministre, vous avez mis en œuvre d’excellentes mesures de soutien au monde économique. Toutefois, l’État ne peut pas tout, tout seul, et c’est bien normal que nous sollicitions les grands groupes, qui sont les bénéficiaires du contexte que nous vivons. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Écolo-NUPES. – M. Olivier Faure applaudit également.)
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Sur l’amendement n

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n

 Pour faire face à l’augmentation des prix du carburant, nous mettons en place des aides considérables, et chacun de nous peut s’en réjouir. Si elles sont bienvenues, notre responsabilité est aussi d’accompagner nos concitoyens pour sortir de la dépendance aux énergies fossiles, en particulier en matière de transport, s’agissant notamment des déplacements entre le domicile et le travail. Pour ce faire, nous disposons du forfait mobilités durables, que nous avons déployé dans la loi d’orientation des mobilités, et rendu plus ambitieux, notamment dans la loi « climat et résilience ». Les circonstances actuelles sont l’occasion de le rendre encore plus ambitieux, en particulier lorsqu’il est cumulé avec le remboursement des frais d’abonnement de transports en commun. Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à passer le plafonnement de 600 à 800 euros. 
M. Jean-Marc Zulesi.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Les députés du groupe Socialistes et apparentés voteront en faveur de cet amendement. Nous remercions le président Zulesi de l’avoir déposé. Profitons du temps disponible avant le scrutin public pour évoquer quelques questions : pouvons-nous nous satisfaire, oui ou non, des annonces faites par TotalEnergie ce matin ? Nous pensons – nous sommes nombreux dans ce cas – que le rôle du Gouvernement n’est pas de faire de la publicité pour l’un des fournisseurs d’énergie et de produits pétroliers en France.
M. Philippe Brun.
 C’est vrai !
M. Alexis Corbière.
 On ne peut pas non plus se satisfaire d’une négociation tarifaire essentiellement basée sur des prix spéculatifs. Rien ne nous dit d’ailleurs que ces prix ne continueront pas à augmenter.
M. Philippe Brun.
Dire : « Tout va bien, mesdames et messieurs, vous qui mettez 200 euros d’essence dans votre réservoir chaque semaine, parce que Total annonce une remise à la pompe de quelques centimes » revient à dire : « Mesdames, messieurs, vous n’avez pas à manger, mais c’est pas grave, Lidl fait des bons prix. » Il est important d’aller plus loin que la publicité commerciale relayée par les organismes d’État et par le Gouvernement et d’adopter des mesures ambitieuses, pour réduire effectivement la facture de carburant des Françaises et des Français. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Tout à fait !
M. Alexis Corbière.
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 C’est un amendement de ma collègue Emmanuelle Anthoine. Nous rencontrons tous, en circonscription, lors de nos visites d’entreprise, des salariés et des chefs d’entreprise. Tous nous disent la même chose : « Il faut revaloriser le travail ; la différence entre ceux qui travaillent et ceux qui ne travaillent pas doit être beaucoup plus importante ; nous ne trouvons plus personne, plus personne ne veut travailler. »
Mme Isabelle Valentin.
Cet amendement envisage la défiscalisation complète des heures supplémentaires 
(Exclamations sur quelques bancs du groupe SOC)
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à défiscaliser entièrement les heures supplémentaires pour l’année fiscale 2022. Je le dis clairement, il permet, d’une certaine façon, de remettre la valeur travail au cœur notre société, avec notamment deux objectifs : du côté des salariés, une mesure de justice pour redonner du pouvoir d’achat aux Français, en récompensant le travail et le mérite – ceux qui travaillent en ont bien besoin en ce moment –, et, surtout, du côté des entreprises, l’accompagnement d’un surcoût d’activité, avec une baisse de la fiscalité. Cela permettra aux entreprises de maintenir leur activité malgré la pénurie de main-d’œuvre. Au bout du compte, nous aboutirons à une relation gagnante-gagnante entre les salariés et les entreprises.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. Initialement fixé à 5 000 euros par an, celui-ci a été rehaussé, en commission des finances, à 7 500 euros. Il n’a, me semble-t-il, plus de raison d’être aujourd’hui, alors que les entreprises ont une peine énorme à recruter : elles doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. La défiscalisation totale des heures supplémentaires redonnerait du pouvoir d’achat aux Français, en contrepartie de leur engagement dans le travail.
Mme Josiane Corneloup.
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Notre rôle est de toujours faire en sorte que les revenus du travail soient nettement supérieurs à ceux de l’assistanat ; c’est un marqueur de la droite républicaine que nous nous efforçons de faire valoir depuis de nombreuses années.
Mme Émilie Bonnivard.
 C’est vrai, elle a raison !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Aujourd’hui, malheureusement, la différence entre le travail et l’assistanat n’est plus suffisante, et cela dure depuis de trop nombreuses années. Cet état de fait tire notre économie et notre système de solidarité vers le bas, et il menace la cohésion sociale. Nous avons déjà beaucoup trop tardé à mettre fin à ce cercle vicieux, à cause duquel une partie de nos concitoyens – et ils n’en sont pas responsables, c’est nous qui le sommes – calcule si elle a intérêt ou non à travailler, et cela plus encore en période de forte inflation.
Mme Émilie Bonnivard.
Revaloriser le travail, améliorer sensiblement les revenus du travail et récompenser le mérite, voilà l’objectif du présent amendement, qui vise à déplafonner la limite annuelle de 5 000 euros pour les heures supplémentaires défiscalisées.
 C’est impossible !
Mme Alma Dufour.
 Une telle mesure d’amélioration du pouvoir d’achat des salariés est également primordiale pour les entreprises en période de croissance, en particulier pour les TPE et les PME, qui ne trouvent plus de main-d’œuvre et qui ne parviennent pas à répondre à la croissance. En Savoie, le taux de chômage est historiquement bas – 5,4 % – et nous devons permettre aux entrepreneurs d’avoir recours aux heures défiscalisées pour pallier les difficultés de recrutement et faire face à la croissance.
Mme Émilie Bonnivard.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le travail doit absolument être revalorisé en France, et un geste en ce sens a été fait en commission, puisque le plafond de défiscalisation pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés a été relevé à 7 500 euros au titre de l’année 2022 contre 5 000 euros auparavant. Cet effort n’en paraît pas moins quelque peu léger. Autant, par conséquent, aller au bout de la logique, en supprimant ce plafond. Il paraît donc souhaitable que nous ayons ce débat, surtout au moment où de nombreux artisans, commerçants, où de nombreuses TPE et PME nous interpellent car ils n’arrivent pas à recruter.
M. Jérôme Nury.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je ne connais pas un entrepreneur, dans ma circonscription, qui, quand on évoque les problèmes des entreprises, ne commence pas par dire qu’il n’arrive plus à trouver de salariés. Pourquoi ? Il y a certes des causes complexes…
M. Charles de Courson.
 Il faut augmenter les salaires !
M. David Guiraud et M. Olivier Faure.
Et améliorer les conditions de travail !
 Non, il n’y a pas que le salaire, c’est beaucoup plus compliqué que cela. Ainsi, parfois vous ne trouvez pas les compétences nécessaires. Dans le BTP, vous ne trouverez pas le chef de travaux dont vous avez besoin. Dans l’hôtellerie et la restauration, la grille salariale a augmenté de 16 % mais on n’y arrive toujours pas. Il faut tenir compte de grandes spécificités.
M. Charles de Courson.
Que peuvent faire les chefs d’entreprise ? En liaison avec leurs salariés et leurs représentants, ils vont proposer des heures supplémentaires ou des heures complémentaires pour ceux qui travaillent à temps partiel – avec des majorations, je le rappelle, de 25 % ou de 50 %. Cela entraîne une augmentation très forte du coût horaire.
Si on veut inciter les salariés à travailler, qu’avons-nous à perdre à supprimer le plafond de 5 000 euros ? Le Gouvernement va dans le bon sens acceptant de l’augmenter de 50 % pour le passer à 7 500 euros, mais qu’avons-nous à perdre à le supprimer ? Votons-le et nous verrons : si, dans un ou deux ans, des abus sont constatés, eh bien, on rétablira un plafond, lequel n’empêche d’ailleurs pas les entreprises d’aller éventuellement au-delà – mais sans aucun avantage fiscal ou social.
Aussi la suppression du plafond me paraît-elle une mesure forte pour essayer d’aider les entreprises à trouver des salariés et pour les encourager à mieux les rémunérer.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement des députés du groupe Les Républicains. Je tiens avant tout à rappeler l’historique de la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle a été instaurée sous le mandat de Nicolas Sarkozy et fonctionnait très bien. Elle a toutefois été supprimée par François Hollande en 2012.
Mme Véronique Louwagie.
M. Thierry Benoit et
 Quelle erreur !
M. Pierre Cordier.
 Et, depuis 2012, nous n’avons cessé de réclamer le rétablissement de cette mesure. La majorité de la précédente législature a fini par nous entendre, mais sans aller jusqu’au bout puisqu’elle a fixé un plafond de 5 000 euros. Nous vous demandons donc d’aller au-delà, c’est-à-dire au-delà d’un simple relèvement à 7 500 euros – votre accord pour un tel relèvement montre que vous regrettez de ne pas être allés jusqu’au bout.
Mme Véronique Louwagie.
Comme le relevait à l’instant notre collègue Charles de Courson, les entreprises ont besoin de main-d’œuvre. Les entreprises, et c’est d’ailleurs leur premier sujet de préoccupation, ne parviennent pas à trouver la main-d’œuvre adéquate, aussi bien dans la restauration que dans le bâtiment ou les services – c’est un phénomène général.
C’est donc le moment opportun pour créer un dispositif de cette nature. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Dans le droit fil de l’intervention de Véronique Louwagie, je rappelle que la défiscalisation des heures supplémentaires a fait ses preuves, qu’elle a été couronnée de succès et appréciée tant par les chefs d’entreprise que par les salariés – 9 millions d’entre eux en ont bénéficié. Elle présente un double intérêt : d’une part, elle redonne du pouvoir d’achat aux Français en privilégiant le travail, une priorité à laquelle nous sommes nombreux ici à être attachés ; d’autre part, elle apporte une réponse aux difficultés de recrutement des entreprises, ce dont peuvent témoigner ceux qui ont fréquenté le terrain ces dernières semaines.
M. Vincent Descoeur.
Ce dispositif est donc particulièrement adapté à la situation et, de ce fait, le plafond, malgré la revalorisation proposée, n’a pas lieu d’être. Le supprimer reviendrait à envoyer un signal fort aussi bien aux entreprises qu’aux salariés.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est vrai que le président Macron s’était inscrit dès 2018, après la crise des gilets jaunes dans la voie ouverte par Nicolas Sarkozy, dont le principe « travailler plus pour gagner plus » est resté célèbre. Ainsi, depuis le 1
Mme Emmanuelle Ménard.

Face à l’inflation galopante que nous constatons tous, le Gouvernement a déposé un amendement, adopté en commission, visant à rehausser à 7 500 euro nets par an le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Je propose, comme les collègues qui viennent de s’exprimer, d’aller bien plus loin, en exonérant totalement les heures supplémentaires et en supprimant notamment les cotisations patronales.
Je rappelle que ces heures supplémentaires ne sont pas une obligation et restent à la discrétion des salariés qui veulent travailler davantage. Pour des raisons structurelles ou conjoncturelles, toutes les entreprises ne sont pas à même d’augmenter les salaires ou de donner des primes. C’est le cas de certaines TPE ou PME.
L’idée de cet excellent amendement, c’est bien de permettre aux Français de gagner en pouvoir d’achat, en privilégiant le travail et grâce à la création de valeur qu’il implique de manière mécanique.
 La parole est à M. Charles de Courson, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est un amendement de repli, une variante, par rapport à l’amendement précédent du groupe LIOT. Il vise à doubler le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires des salariés en le portant donc à 10 000 euros.
M. Charles de Courson.
 La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 La commission des finances a adopté cet amendement, qui relève de 5 000 à 7 500 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires au titre des revenus de l’année 2022. Les groupes de la majorité présidentielle souhaitent que le travail paie et paie mieux.
M. Mathieu Lefèvre.
La présente mesure participe de notre discours constant en faveur du travail, du mérite et du pouvoir d’achat. Elle est bornée dans le temps, parce que nous souhaitons que ce soit le cas des avantages fiscaux, et elle comprend un plafond, afin d’éviter les effets de substitution ou les effets d’aubaine au-delà de ce plafond.
Elle profitera à de nombreux salariés, notamment ceux des secteurs les plus en tension, comme les cafetiers, les hôteliers, les restaurateurs, qui utilisent un contingent d’heures supplémentaires très élevé – c’est donc une mesure très utile pour l’amélioration de leur pouvoir d’achat.
Enfin, Mme Louwagie a eu raison de revenir sur l’histoire de la défiscalisation des heures supplémentaires. Je rappelle qu’en 2019, c’est cette majorité qui a rendu 3,6 milliards d’euros de pouvoir d’achat aux salariés grâce aux heures supplémentaires, soit 550 euros pour un employé au SMIC qui effectue quatre heures supplémentaires par semaine. C’est loin d’être anodin. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il s’agit d’un amendement de repli des députés du groupe LR, qui propose de limiter la hausse du plafond d’exonération fiscale à 7 500 euros étant entendu, vous l’aurez compris, que nous préférerions la suppression dudit plafond.
Mme Véronique Louwagie.
 La parole est à Mme Lise Magnier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement des députés du groupe Horizons et apparentés vise à relever le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros pour celles effectuées au titre de l’année 2022. Nous avons un double objectif : donner du pouvoir d’achat aux Français qui travaillent et qui peuvent faire des heures supplémentaires ; accompagner les chefs d’entreprise, qui font face à une pénurie de main-d’œuvre et qui, parfois, sont empêchés de proposer des heures supplémentaires à leurs salariés, puisque ces heures sont imposées au-delà de 5 000 euros. Nous espérons donc que cette mesure conjoncturelle, qui a donc un double effet bénéfique, sera adoptée. 
Mme Lise Magnier.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 Très bien !
M. Thierry Benoit.
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

En revanche, je suis défavorable à toute idée de déplafonnement – lequel n’est jamais très bon pour les finances publiques et peut engendrer des effets pervers. Et je suis très défavorable, chers collègues, à ce qu’on supprime les charges et les cotisations patronales : le coût en serait colossal, on parle de 5 ou 6 milliards d’euros – dites-moi quels hôpitaux nous devrions fermer pour compenser une telle dépense ?

M. Jocelyn Dessigny.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,


Sur cette question également, je tiens à saluer le travail accompli par le Gouvernement, la commission des finances et l’ensemble des parlementaires. Entre le soutien au pouvoir d’achat de ceux qui travaillent et le respect des finances publiques, il existe une voie de passage nous permettant de trouver un équilibre. D’une part, nous portons de 5 000 à 7 500 euros le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires – mais sans déplafonnement total car, comme l’a dit le rapporteur général, le risque serait trop élevé pour nos finances publiques – et, d’autre part, nous apportons un soutien très concret à tous ceux qui travaillent.
 Comme cette discussion comporte de nombreux amendements, je donnerai la parole à un orateur par groupe, en commençant par M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Nous sommes radicalement contre cette proposition.
M. David Guiraud.
 C’est parce qu’elle récompense le travail !
M. Thomas Ménagé.
 Premièrement, parce qu’elle se fonde sur des constats erronés. Ce n’est pas vrai que des salariés, comme par magie, se rendent compte qu’ils souhaitent effectuer des heures supplémentaires. Ce n’est d’ailleurs pas ce que dit le droit, étant donné que proposer à ses salariés de faire des heures supplémentaires relève de la prérogative de l’employeur. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Et celui qui veut travailler, il n’est pas récompensé ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Deuxièmement, il n’y a pas que le travail salarié dans la vie. Comment peut-on prendre soin des siens quand on travaille 50 heures par semaine ? Comment prend-on soin de ses gamins, de sa famille, de ses anciens quand on travaille autant ? 
M. David Guiraud.
(Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RN, LR et Dem.)
Sachez enfin, chers collègues, que les heures supplémentaires ne représentent pas nécessairement un gain de pouvoir d’achat. 
(Mêmes mouvements.)
 Chers collègues, veuillez écouter M. Guiraud.
Mme la présidente.
 Vous avez l’air de le découvrir, mais énormément d’employeurs ne proposent pas un surcroît de salaire en échange des heures supplémentaires, mais des repos compensateurs. C’est un moyen de faire travailler les gens à des heures impossibles, en leur faisant rattraper quelques heures de repos par-ci, par-là. 
M. David Guiraud.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Ce n’est donc pas un accord gagnant-gagnant, mais perdant-perdant, qui, par surcroît, ne permet pas le partage du travail et ne contribue qu’à une chose : l’augmentation du taux de chômage dans notre pays. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Exclamations sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Benjamin Lucas.
Mme la présidente.
 Chers collègues, si vous voulez que le travail paye, payez correctement le travail et acceptez nos amendements sur la hausse du SMIC et la hausse des salaires : c’est très simple ! Vous pouvez payer correctement le travail. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
 Vous avez refusé quand on l’a proposé ! Hypocrites !
M. Jocelyn Dessigny.
 Avant d’évoquer la question du temps de travail, je tiens à vous dire, madame Bonnivard, qu’il n’est pas correct que nos millions de concitoyennes et de concitoyens qui vivent des minima sociaux et qui tentent chaque jour de survivre se voient insulter à l’Assemblée nationale avec l’usage du terme « assistanat ». Vous devriez présenter des excuses. 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES)
Au fond, les présents amendements illustrent nos différences fondamentales s’agissant de la conception de la République sociale. Pour nous, l’histoire de notre République sociale est intimement liée à l’histoire du partage et de la réduction du temps de travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Voilà votre conception de l’effort et du travail !
M. Thomas Ménagé.
 Mon collègue Guiraud l’a dit, je n’y reviendrai pas, mais pensez aussi aux aidants, à celles et ceux qui ont besoin de temps pour affronter tout ce que la vie nous amène à vivre.
M. Benjamin Lucas.
Je terminerai en disant que vous êtes dans le vieux monde : vous avez des décennies de retard. 
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem, RN et LR.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Hors-sol !
M. Jocelyn Dessigny.
 Ce n’est pas nous qui le disons, ce ne sont pas les syndicats, mais l’INSEE, qui a reconnu que les 35 heures sont la dernière mesure qui, dans ce pays, a créé des centaines de milliers d’emplois. Soyez pragmatiques ! 
M. Benjamin Lucas.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RN et LR.)
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 La parole est à Mme Soumya Bourouaha.
Mme la présidente.
 L’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires relève d’un choix idéologique que nous ne partageons pas. Vous l’aurez compris, selon nous, le principe devrait être que toute heure travaillée est socialisée et fiscalisée. Nous l’avons dit et redit, notre solution réside d’abord dans l’augmentation générale des salaires. Cela fait une semaine qui vous nous expliquez qu’il faut l’éviter, et c’est encore le cas avec ces amendements qui, s’ils sont adoptés, poseront deux problèmes.
Mme Soumya Bourouaha.
 Ils récompensent les travailleurs !
M. Jocelyn Dessigny.
 Premièrement, en fixant un nouveau plafond à 7 500 euros, augmenterez-vous aussi le plafond d’heures supplémentaires travaillées de 220 à 330 heures par an, ou bien ce dispositif sera-t-il réservé à ceux qui gagnent au moins 34 euros brut de l’heure ?
Mme Soumya Bourouaha.
Deuxième problème : disposez-vous d’une étude d’impact relative aux pertes de recettes fiscales induites par une telle mesure ? En effet, de nombreuses heures supplémentaires sont actuellement effectuées au-delà de ce plafond de 220 heures annuelles, et sont donc fiscalisées. Aussi, les présents amendements ne seraient-ils pas une énième manœuvre pour augmenter encore un peu plus le temps de travail ?
Si ce n’est pas le cas, nous vous proposons d’abaisser le temps de travail à 32 heures. De cette manière, vous pourrez payer à tous les Français au moins trois heures supplémentaires défiscalisées ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES. – Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem, HOR, LR et RN.)
 La parole est à M. Karl Olive.
Mme la présidente.
 Il s’agit véritablement d’un contrat gagnant-gagnant…
M. Karl Olive.
 Perdant-perdant !
Mme Caroline Fiat.
 …et je rappellerai tout d’abord qu’il ne s’agit que d’une proposition et non d’une obligation de faire des heures supplémentaires – M. le ministre l’a dit il y a quelques instants.
M. Karl Olive.
J’étais chef d’entreprise, en 2012, lorsque les heures supplémentaires ont été fiscalisées : c’était une fausse bonne idée. On pensait que cette mesure allait susciter des embauches, mais ce ne fut pas vraiment le cas. En revanche, le nombre d’heures supplémentaires a baissé.
Puis, à l’instar de ce qu’avait décidé M. Sarkozy, M. Macron a choisi de défiscaliser à nouveau les heures supplémentaires. Or nous constatons actuellement un taux de chômage historiquement bas, à 7,4 %, contre environ 10 % en 2012. Ainsi les heures supplémentaires ne sont-elles pas incompatibles avec le plein emploi, qui est l’objectif du Gouvernement, en atteste le million d’emplois créés au cours du précédent quinquennat.
Voilà pourquoi nous sommes particulièrement favorables à cette disposition qui, je le répète, est un contrat gagnant-gagnant. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à M. Bruno Millienne.
Mme la présidente.
 Vous avez raison, beaucoup de choses nous opposent. Je vous ai écoutés et, pour ce qui nous concerne, nous sommes pour la liberté du salarié de choisir s’il veut ou non faire des heures supplémentaires, ainsi que pour leur défiscalisation.
M. Bruno Millienne.
 Cette liberté n’existe pas !
M. Jean-François Coulomme.
 Il faut retourner dans les entreprises et redescendre sur terre !
M. Jocelyn Dessigny.
 Je vais vous rappeler la différence qu’il y a entre nous. Je ne suis pas contre les 35 heures, mais cela ne fonctionne pas si elles sont appliquées partout en France, de manière dogmatique. Quand elles ont été instaurées, certaines entreprises pouvaient les assumer, d’autres non. Par exemple, je connais nombre de restaurateurs qui, à l’époque, ont mis la clé sous la porte parce que passer aux 35 heures était pour eux une catastrophe : ils auraient été obligés de doubler leurs effectifs. Vous n’avez donc pas créé d’emplois avec ce dispositif – tout le monde le sait.
M. Bruno Millienne.
 C’est un mensonge !
M. Antoine Léaument.
 Ça se saurait !
Mme Nadia Hai.
 Et comme le disait mon excellent collègue Karl Olive, la liberté du salarié est quelque chose que vous ignorez. Vous voulez imposer vos vues à tout le monde et de la même manière. 
M. Bruno Millienne.
(Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Ça s’appelle l’économie administrée !
M. Bertrand Bouyx.
 Cependant, la vie n’est pas en noir et blanc, chers amis : elle est heureusement aussi un peu en couleurs.
M. Bruno Millienne.
Depuis que nous avons commencé l’examen de ce texte, c’est 
bis repetita placent
(Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Plusieurs de mes collègues se sont exprimés sur cette question des heures supplémentaires et ils ont exposé notre vision de la baisse du temps de travail. Pour ma part, j’évoquerai un autre élément plaidant contre la multiplication des heures supplémentaires.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Savez-vous combien de personnes s’inscrivent chaque année à Pôle emploi à la suite d’un licenciement pour inaptitude ? Environ 100 000 !
 Quel rapport ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Ces personnes souffrent souvent de troubles musculo-squelettiques, se sont faites opérer et ne peuvent retrouver un travail.
Mme Sophie Taillé-Polian.
 Sortez de vos tableurs Excel !
M. Bruno Millienne.
 Pourquoi ? Parce qu’il y a une intensification du travail dans notre pays et qu’un nombre très important de tâches très difficiles sont réalisées par des salariés. Il ne faut pas user leur corps ! Quand on n’a que son travail pour vivre, quand on n’a qu’un corps, oui, il faut limiter le temps de travail. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
 Il est déjà limité !
M. Éric Woerth.
 Et les personnes aux 35 heures, elles ne tombent jamais malades ?
M. Jocelyn Dessigny.
 Mes chers collègues, nous ne disons pas qu’il faut laisser les salariés dans la situation dans laquelle ils sont. Nous avons fait des propositions pour augmenter les salaires, et nous devons également faire en sorte de faciliter le recrutement de toutes les personnes qui cherchent un travail, car il y a des emplois vacants. À cet égard, il faut arrêter de dire qu’il y a autant de demandes d’emploi non satisfaites que de demandeurs d’emploi. Enfin, quand le taux de chômage s’élève à 5 %, il ne s’agit pas du plein emploi, contrairement à ce que soutient notre collègue Olive. Ce n’est pas le plein emploi ! 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 Mais si ! C’est la définition du plein emploi !
Mme Nadia Hai.
 Zéro pour cent, c’est l’Union soviétique !
M. Frédéric Petit.
 Chers collègues, je vous prie de m’excuser, j’ai donné la parole à deux orateurs du groupe Écologiste-NUPES. Je donnerai donc la possibilité aux groupes qui le souhaitent de s’exprimer aussi deux fois sur ces amendements.
Mme la présidente.
La parole est à M. Thierry Benoit.
 Je rappellerai simplement, en dirigeant mon regard vers certains collègues en particulier, que les présents amendements ne visent à augmenter le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires que pour la seule année 2022. Ils interviennent alors que nous cherchons des solutions pour améliorer le pouvoir d’achat et le reste à vivre…
M. Thierry Benoit.
 Améliorez les salaires !
M. Jean-Marc Tellier.
 …d’une partie de nos concitoyens et dans un contexte, prions Dieu pour que cela dure, où il y a du travail dans l’ensemble des secteurs. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 Exactement !
Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 J’étais déjà député, en 2007, quand le président Sarkozy a proposé cette mesure, et les premiers à en avoir bénéficié sont les salariés des bassins industriels. Dans ma circonscription, 38 % des emplois sont industriels et je puis vous assurer que ces 50, 80 ou 150 euros par mois supplémentaires étaient précieux pour les petits salaires. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
 Exactement !
Mme Nadia Hai et M. Jimmy Pahun.
 Il a raison !
M. Sylvain Maillard.
 Ce caractère précieux s’est d’autant plus vérifié lorsque François Hollande a brutalement supprimé cette mesure, et il se vérifiera à nouveau cette année. Je le répète, l’augmentation du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires en 2022 est une option que nous offrons aux employeurs susceptibles d’en proposer à leurs salariés, et j’aimerais que le dispositif soit prolongé à l’avenir si la situation de l’emploi le permet. 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Mes chers collègues, un peu de pragmatisme ! 
M. Charles de Courson.
(« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

Mme Élodie Jacquier-Laforge.
 Ils peuvent refuser. Dès lors, au nom de quoi une partie de nos collègues voudraient-ils la mort des heures supplémentaires et complémentaires ?
M. Charles de Courson.

M. Manuel Bompard.
 Si, c’est à peu près ce que vous dites quand vous soutenez qu’on ne fait des heures supplémentaires que sous la pression de son sale patron.
M. Charles de Courson.
 Souvent, oui !
Mme Caroline Fiat.
 Mais non, enfin ! Ce n’est pas sérieux !
M. Charles de Courson.
Et derrière le débat relatif aux heures supplémentaires, s’en tient un autre sur la réduction du temps de travail.

Mme Caroline Fiat.
 Lorsque nous débattions de l’instauration des 35 heures, le président Séguin avait dit que, puisque le dispositif était censé créer des emplois, il était insuffisant : il convenait de passer à 30, voire à 25 heures. 
M. Charles de Courson.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous n’avons manifestement pas la même vision de la société que nous voulons pour nos enfants, mais ces divergences ne nous obligent pas à nous insulter ! 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)
Pour ma part, je ne suis pas opposée aux heures supplémentaires ; reste que l’on peut vivre en faisant des heures supplémentaires fiscalisées et socialisées. Les impôts et les contributions sociales, ce sont les retraites de demain et surtout les services publics d’aujourd’hui ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
Surtout, je voudrais demander à M. le ministre et à M. le rapporteur général quelle serait l’utilité de telles mesures, sachant que le nombre d’heures travaillées – y compris les heures supplémentaires – a baissé de 0,3 % au premier trimestre ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Une fois n’est pas coutume, j’évoquerai mon cas personnel : souvent, en face, on nous accuse de ne pas savoir ce que c’est que d’être payé au SMIC, de débuter, de travailler dur. J’ai commencé à travailler en 2007 : je touchais le SMIC. 
Mme Émilie Bonnivard.
(Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
Par ailleurs, je suis heureuse de constater que la foi du converti s’est emparée de la majorité. François Hollande avait supprimé cette mesure essentielle à ceux qui, ayant de petits salaires, ne demandaient pourtant qu’à travailler plus pour gagner du pouvoir d’achat. Dès 2017, dès l’examen du premier projet de budget du précédent quinquennat, les députés du groupe Les Républicains avaient proposé en vain de la rétablir ; c’est la crise des gilets jaunes qui vous a fait prendre conscience du problème, si bien que nous avançons désormais tous ensemble. Encore une fois, je m’en réjouis, car la valorisation du travail doit l’emporter : les travailleurs seront ainsi mieux rémunérés.
Enfin, l’une de nos collègues m’a tout à l’heure adressé des mimiques à la limite de l’irrespect :…
 Tant que la limite n’est pas franchie, ça va !
M. Alexis Corbière.
 …en disant que le taux de chômage actuel – 5 % – était historiquement bas, madame Taillé-Polian, je ne prétendais évidemment pas que le chômage avait disparu, ni même que nous avions atteint le plein emploi. Je n’ai jamais prononcé ces mots. Nous respectons la teneur de vos interventions : ne caricaturez pas les nôtres ! 
Mme Émilie Bonnivard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RE, RN et Dem.)
 La parole est à M. Philippe Ballard.
Mme la présidente.
 Comme Marine Le Pen l’a affirmé à plusieurs reprises, nous constituons une opposition à la fois ferme et constructive. C’est pourquoi, au sujet de chaque texte, nous nous posons une unique question : les mesures proposées sont-elles dans l’intérêt des Français ? Celle que nous examinons se trouve dans ce cas : nous l’approuverons donc, de même que nous avons approuvé les dispositions concernant les primes, l’intéressement, la participation.
M. Philippe Ballard.
 Mais pas le SMIC à 1 500 euros !
Mme Mathilde Panot.
 Évidemment, nous sommes encore très loin du compte. Durant la campagne présidentielle, nous défendions une mesure fort simple : exonérer de charges patronales toute augmentation de salaire de 10 % accordée aux salariés gagnant jusqu’à trois fois le SMIC. Quoi qu’il en soit, la défiscalisation des heures supplémentaires promeut également une valeur fondamentale : la valeur travail 
M. Philippe Ballard.
(« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES)
 Il n’y a pas de valeur travail, il n’y a que le prix du travail !
M. Ugo Bernalicis.
 Enfin, je ferai observer que, selon les nombreuses études conduites à ce sujet, la décision de François Hollande – conseillé par Emmanuel Macron, me rappelle-t-on – de revenir sur cette défiscalisation lui a coûté cher, très cher, en termes électoraux.
M. Philippe Ballard.
 S’il n’y avait que ça !
Mme Caroline Fiat.
 Par conséquent, oui aux heures supplémentaires défiscalisées ! 
M. Philippe Ballard.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Lorsque le chômage est élevé, on peut s’interroger sur l’utilité d’une telle mesure, en raison du danger d’éviction. Au contraire, en période de tensions, alors que les gens ont besoin d’accroître leur pouvoir d’achat, pourquoi ne pas récompenser ceux qui sont disposés à faire l’effort de travailler davantage ? Pourquoi ne pas donner un peu d’espérance par le travail, par la construction d’une vie ? Si les chiffres touchant le travail n’augmentent pas, c’est parce que, une fois déduits les frais de carburant, les frais de garde d’un enfant, aller travailler n’est tout simplement plus rentable. Cette défiscalisation constitue une occasion inespérée de réconcilier les Français avec leur pouvoir d’achat, avec le travail. Laissez-nous donc un peu de liberté, s’il vous plaît ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(M. Ugo Bernalicis s’exclame.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
 Je demande aussi la parole ! Eux auraient le droit de parler, mais pas nous ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES, ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)
 La majorité n’aime pas les travailleurs !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES. – Mme Karine Lebon applaudit également.)
 C’est faux, faux et encore faux ! Vous êtes hors-sol, vous ne savez pas de quoi vous parlez !
M. Jocelyn Dessigny.
 La majorité n’aime pas le temps libre !
M. Ugo Bernalicis.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(M. Jocelyn Dessigny s’exclame.)
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et GDR-NUPES.)
Vous leur demandez de travailler plus pour gagner plus, mais la question n’est pas là : ils devraient être payés convenablement pour le travail qu’ils effectuent dans le cadre légal hebdomadaire de travail. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 C’est une tribune, ou l’avis de la commission ?
M. Jocelyn Dessigny.
M. Erwan Balanant et
 Ce n’est pas l’avis de la commission !
Mme Stéphanie Rist.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Monsieur le ministre, je vais vous donner la parole ; mais comme je me suis trompée tout à l’heure en acceptant deux intervenants du groupe Écologiste-NUPES, j’accepte que les groupes qui le souhaitent aient un second orateur. M. Dessigny a d’ores et déjà demandé à s’exprimer ; d’autres peuvent en faire autant. 
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire,

(Sourires sur quelques bancs du groupe RE.)

M. Patrick Hetzel.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE)
Il reste toujours possible de pinailler au sujet de la définition du plein emploi,…
 On ne pinaille pas, ça s’appelle la précarité, votre machin !
Un député du groupe LFI-NUPES.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs du groupe RE, ainsi que sur quelques bancs des groupes Dem et HOR.)
 La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Mme la présidente.
 À en juger par leurs propos, beaucoup ne se sont pas rendus sur le terrain, dans une usine, depuis très longtemps. 
M. Jocelyn Dessigny.
(Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
Vous évoquiez le recrutement, monsieur le président de la commission. Il se trouve que le recrutement est mon métier : je sais de quoi je parle. 
(« Ah ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Pas dans les usines, alors !
M. Ugo Bernalicis.
 En refusant de voter en faveur de ces dispositions, vous privez les travailleurs du complément de salaire que les heures supplémentaires leur auraient valu. Ce revenu, vous le leur refusez ! 
M. Jocelyn Dessigny.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.)
 Va filmer des palettes, tu comprendras !
M. Sébastien Delogu.
 Parles-en à ta suppléante : elle cherche du travail !
M. Jocelyn Dessigny.
 Pas d’attaques personnelles dans l’hémicycle !
Mme Karine Lebon.
 Faites donc le ménage dans vos rangs : c’est lui qui a commencé !
M. Jocelyn Dessigny.
 La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Mme la présidente.
 L’Assemblée compte beaucoup d’amoureux de la valeur travail qui feraient bien de l’illustrer eux-mêmes ! En trente ans, dans ce beau pays de France, la répartition de la valeur produite par les entreprises – nous en avons discuté toute la semaine – s’est inversée, passant de 60 % attribués au travail et 40 % au capital, à 60 % au capital et 40 % au travail ! 
M. Jean-François Coulomme.
(Exclamations sur divers bancs.)
 Mais c’est totalement faux !
M. Daniel Labaronne.
 Si vous voulez revaloriser le travail, augmentez le SMIC, au lieu de vous livrer à des incantations pour faire tomber la pluie ! 
M. Jean-François Coulomme.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Beaucoup de mots et d’arguments ont été échangés mais il y a un grand oublié dans ce débat : l’économie. Finalement, personne n’a été capable de citer une étude économique démontrant que la défiscalisation des heures supplémentaires créerait de l’emploi. Toutes les études que vous pouvez consulter – vous avez tous un ordinateur devant vous pour le faire – concluent au contraire à la destruction d’emplois par ce dispositif 
M. Philippe Brun.
(Protestations sur les bancs des groupes RE et LR) 
 Il a raison !
M. Alexis Corbière.
 On a beaucoup parlé du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Une étude de l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques – aboutit, quant à elle, à la conclusion que 52 000 à 95 000 emplois par an auraient été supprimés en raison de la défiscalisation des heures supplémentaires. 
M. Philippe Brun.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC et LFI-NUPES. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)
 Martine Aubry, sors de ce corps !
M. Pierre Cordier.
 Je me réfère à l’étude d’impact du projet de loi de finances rectificative – encore une fois, des faits : le recours aux heures supplémentaires dans notre pays atteint 66 % pour les ouvriers mais n’est que de 20 % pour les cadres !
M. Philippe Brun.
 Le forfait cadre, vous connaissez ? Il n’y a pas d’heures supplémentaires avec le forfait cadre !
M. Jocelyn Dessigny.
 En plus d’être inefficace économiquement, la mesure que vous proposez est socialement injuste. Enfin, je veux répondre au député de Courson citant Philippe Séguin…
M. Philippe Brun.
 C’est long, madame la présidente.
M. Erwan Balanant.
 …et disant que si l’on réduisait le temps de travail jusqu’à 32 heures, puis 28, et ainsi de suite jusqu’à une heure, il n’y aurait plus rien à redistribuer à la fin. Eh bien, pourquoi ne pas faire dans l’autre sens ? On est à 35 heures, pourquoi ne pas monter à 39, à 40, à 50 ? 
M. Philippe Brun.
(Exclamations et applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
 Merci, cher collègue. Nous allons passer au vote.
Mme la présidente.
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :
Mme la présidente.
Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus
Serge Ezdra
Amendements n

Sous-amendements n

M. Bruno Le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Amendements n

Mme Christine Pires Beaune
Amendements n

 La séance est ouverte.
Mme la présidente.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (n
Mme la présidente.

 Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles de la première partie du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n
Mme la présidente.


 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n



La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains ouvre la possibilité aux salariés de convertir leurs jours de RTT non pris en salaire.
Mme Véronique Louwagie.
 C’est une bonne idée !
M. Mohamed Laqhila.
 Je rappelle que les RTT ont pris naissance au moment du passage à la semaine de 35 heures. Il s’agit de journées de repos accordées aux salariés quand la durée de travail effectif est supérieure au seuil légal. Ceux-ci peuvent choisir de les prendre isolément ou bien de les regrouper. Actuellement, les entreprises sont confrontées à des difficultés pour recruter, pour passer des marchés et répondre à la demande et les salariés doivent bien souvent renoncer à leurs jours de RTT pour soutenir l’activité. Nous proposons qu’ils soient compensés en espèces sonnantes et trébuchantes, à l’instar de ce qui est pratiqué pour les salariés ayant accumulé un nombre important de jours de RTT au moment de leur départ à la retraite.
Mme Véronique Louwagie.
Il s’agit d’une vraie mesure de pouvoir d’achat, qui a d’ailleurs été quelquefois demandée par les salariés à leurs employeurs car ils préféraient voir augmenter leur rémunération.
 La parole est à Mme Josiane Corneloup, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 La conversion des jours de RTT en salaire a pour but d’aider les entreprises confrontées à des difficultés de recrutement à maintenir un niveau d’activité important. Cet amendement a également pour objectif de mieux récompenser le travail et le mérite et d’augmenter le salaire net des Français.
Mme Josiane Corneloup.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n

 Ces amendements identiques tendent à faire deux gagnants : les entreprises et les salariés. Les entreprises, face aux difficultés de recrutement, ont besoin que leurs salariés soient plus présents sur leur lieu de travail, soit qu’ils fassent des heures supplémentaires – je vous renvoie à notre précédent débat –, soit qu’ils renoncent à leurs jours de RTT, ce qui est un droit. Les salariés, quant à eux, ont un besoin immédiat de pouvoir d’achat.
M. Pierre-Henri Dumont.
La conversion en salaire net de jours de RTT non pris est une mesure qui a l’avantage d’être efficace tout de suite, de ne rien coûter à l’État et de ne faire, je le répète, que des gagnants, les entreprises et les salariés. Les Républicains l’ont défendue lors des campagnes électorales et la défendent avec force et vigueur aujourd’hui devant vous. 
(M. Olivier Marleix applaudit.)
 Sur les amendements identiques n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à la deuxième série d’amendements identiques. La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement des députés du groupe Les Républicains est un amendement de repli par rapport aux amendements identiques précédents : la possibilité de convertir des RTT en salaire serait limitée à la période allant du 1
Mme Véronique Louwagie.

 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je vais montrer l’exemple et me contenter de dire : « Défendu » ! 
M. Thierry Benoit.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes HOR, RE et Dem et sur quelques bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Marc Ferracci, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le salarié sera libre de procéder ou non à la monétisation des jours de RTT et il devra solliciter une autorisation de son employeur, précision importante car il ne faudrait pas que ce mécanisme déstabilise les petites et moyennes entreprises, susceptibles d’être confrontées à des problèmes de trésorerie, dans l’hypothèse où de nombreux salariés demanderaient une telle conversion en même temps.
M. Marc Ferracci.
En outre, si le dispositif est limité dans le temps, c’est qu’il existe un projet encore plus ambitieux, défendu par la majorité présidentielle et le Président de la République, autour du compte épargne-temps universel. Celui-ci a vocation à prolonger le dispositif du compte épargne-temps (CET) en le rendant accessible à l’ensemble des salariés. Il leur permettra d’utiliser les jours de RTT non pris soit pour les poser plus tard, soit pour les monétiser. Nous avons donc choisi cette limitation du 1

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Nous en venons aux sous-amendements aux amendements identiques n

La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir les sous-amendements n

 Je vous avoue que ce n’est pas de gaieté de cœur que nous avons déposé ces sous-amendements. Le sous-amendement du Gouvernement à l’amendement n
M. Arthur Delaporte.

 N’oublions pas que c’est sur la base du volontariat !
M. Pierre Cordier.
 Oui, mais la crise de la covid-19 a déjà permis d’expérimenter un dispositif de ce type et vous voulez saisir l’occasion d’une deuxième crise, celle du pouvoir d’achat, pour opérer un effet cliquet qui conduirait à moyen terme à une disparition pure et simple de toute protection des 35 heures.
M. Arthur Delaporte.
En outre, plusieurs garanties sont absentes et nous voulons les réintroduire par nos sous-amendements : le n

Le sous-amendement n

Quant au sous-amendement n

 Madame la présidente, le temps de parole !
M. Pierre Cordier.
 En effet, en monétisant tous les jours de RTT correspondant à des heures supplémentaires effectuées au-delà des 35 heures hebdomadaires, et en dessous des 39 heures ou des 40 heures, un salarié pourrait en droit ne jamais se retrouver au-delà des 40 heures alors même que son temps de travail a dépassé ce seuil. Cette phrase signifie la fin pure et simple des 35 heures. J’invite vraiment notre assemblée à voter nos sous-amendements, sinon ce sera 
M. Arthur Delaporte.

J’espère que nous serons une majorité à essayer de défendre le droit au repos, droit majeur des individus, et les principes fondamentaux du droit du travail en France. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, GDR et Écolo-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, pour soutenir le sous-amendement n
Mme la présidente.

M. Bruno Le Maire,
 ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour donner l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune et ces sous-amendements.
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
suppléant M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

Ces amendements n

S’agissant des sous-amendements de M. Delaporte, l’avis est défavorable. Il ne nous paraît pas opportun de conditionner cette possibilité de monétiser les RTT alors que nous venons à peine de l’ouvrir. Nous proposons qu’elle s’applique à des secteurs comme l’hôtellerie et la restauration qui subissent une très forte concurrence et de grandes tensions et qui bénéficient de très importants contingents conventionnels d’heures supplémentaires.
L’avis est donc favorable aux amendements identiques n



 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisie de plusieurs demandes de parole et vais donner la parole à un orateur par groupe, si cela vous convient.
Mme la présidente.
 Non, nous avions dit un pour, un contre !
M. Thierry Benoit.
 Un pour, un contre pour chaque amendement ? 
Mme la présidente.
(« Oui ! » sur divers bancs.)
 Elle a raison !
Mme Florence Goulet.
 La parole est à M. Antoine Léaument.
Mme la présidente.
 Vous voulez, avec ces amendements, aligner le régime fiscal du rachat de RTT sur celui des heures supplémentaires, en l’exonérant de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Vous affirmez que cela permettra d’augmenter le salaire net. Sur le principe, c’est bien. Mais, en réalité, les cotisations et l’impôt participent du salaire socialisé : ils financent la sécurité sociale, l’école publique ou encore l’hôpital public. 
M. Antoine Léaument.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Eva Sas applaudit également.)
Vous nous faites en quelque sorte le coup du portefeuille : vous prenez discrètement son portefeuille à votre voisin pour le lui redonner ensuite en expliquant qu’il s’agit d’un cadeau. C’est bien ce que vous faites avec les citoyens. En vérité, depuis 2019 et la non-compensation de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires, vous appauvrissez volontairement la sécurité sociale. Vous êtes en train de tuer la sécurité sociale ; vous commettez un crime de sécucide ! 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES. – Sourires sur quelques bancs des groupes RE et RN.)
 La parole est à M. Jean-Marc Tellier.
Mme la présidente.
 Dans la lignée des amendements relatifs aux heures supplémentaires, vous trouvez un énième moyen de contourner la hausse des salaires. Nous voici désormais face à la panoplie presque complète : après les RTT, les heures supplémentaires et les primes, il ne vous reste plus qu’à désocialiser et défiscaliser les salaires eux-mêmes !
M. Jean-Marc Tellier.
Selon nous, chaque heure travaillée doit être socialisée et fiscalisée pour ouvrir des droits. Une nouvelle fois, cette mesure vise à accroître le temps de travail en France. Rien de très novateur, en somme : « Travailler plus pour gagner plus. »
 C’est bien cela.
M. Thomas Ménagé.
 J’appelle en revanche votre attention sur une entourloupe : un salarié qui effectue actuellement plus d’heures que la durée légale du travail et souhaite être payé est rémunéré en heures supplémentaires, majorées au taux normal de 25 % – cela peut parfois être un peu moins –, alors que les RTT, au contraire, ne sont majorées qu’au taux de 10 %. En d’autres termes, l’employeur pourra proposer au salarié qui travaillera plus de 35 heures et voudra être payé, des RTT monétisables et majorées à 10 % plutôt que des heures supplémentaires majorées à 25 %. 
M. Jean-Marc Tellier.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES et LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Laurent Jacobelli.
Mme la présidente.
 Vous connaissez désormais la ligne de conduite du groupe Rassemblement national : lorsqu’une proposition est bonne, d’où qu’elle vienne, nous la votons. Il faut parfois savoir renoncer aux œillères idéologiques : je constate que, sur les sujets du travail et de la rémunération, sur les bancs de la majorité, on nous explique que la hausse des salaires est une hypothèse impensable,…
M. Laurent Jacobelli.
 Vous l’avez refusée !
Mme Mathilde Panot.
 …même lorsque Marine Le Pen propose d’augmenter de 10 % les salaires en les exonérant de charges patronales –, et que, chez les députés de la gauche, les poils se hérissent à l’idée que des Français puissent vouloir travailler plus pour gagner plus ! Pour eux, c’est « travailler moins pour gagner plus » ! Mais c’est malheureusement une équation impossible. 
M. Laurent Jacobelli.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 Nous avons, avec ces amendements, l’occasion de dire oui à la valeur travail, oui au pouvoir d’achat, oui à l’aide aux petites entreprises qui, face à un carnet de commandes en surchauffe, pourront trouver un regain de main-d’œuvre. C’est pourquoi, sans hésitation, le groupe Rassemblement national les votera. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune.
Mme la présidente.
 Nous sommes en train de tordre le code du travail sans disposer d’aucune étude d’impact : j’ai l’impression que vous vous en fichez royalement. Mesurez-vous vraiment ce que représentent les RTT ? Ce sont des jours de récupération prévus pour ceux qui travaillent au-delà du temps légal : par exemple, les ouvriers d’une aciérie qui effectuent 40 heures par semaine et qui, à ce titre, bénéficient de récupérations. C’est comme si vous leur disiez qu’ils n’ont finalement pas besoin de ce repos et qu’on peut le leur échanger contre de l’argent ! 
Mme Christine Pires Beaune.
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 La parole est à M. Nicolas Turquois.
Mme la présidente.
 J’aimerais qu’on arrête de présenter une vision caricaturale du travail. 
M. Nicolas Turquois.
(Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
(Mêmes mouvements.)
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)
 C’est honteux !
M. Benjamin Lucas.
 Je prendrai un exemple personnel : ceux qui étaient déjà députés lors de la précédente législature savent que je suis agriculteur. Dans ce secteur, la durée du travail est très différente en période estivale ou en période hivernale : qu’il s’agisse des récupérations de RTT ou des heures supplémentaires, mes salariés savent que les mois d’été sont très bien rémunérés parce qu’il y a énormément de travail – et ils sont d’ailleurs demandeurs.
M. Nicolas Turquois.
Vous ne confiez pas une moissonneuse-batteuse ou un tracteur à un salarié que vous embaucheriez spécialement pour cette période car leur maniement nécessite une formation et engage une responsabilité. Ce surcroît de travail correspond à la fois à un vrai besoin de l’entreprise et à un souhait du salarié qui l’accepte sur la base du volontariat. Donnons donc un peu de souplesse au système. En tant que députés, il nous appartient de corriger les excès – ils existent, je l’admets parfaitement –, mais cessons de présenter une vision caricaturale du travail selon laquelle il se traduirait forcément par une domination de l’employeur sur l’employé. Les relations entre les deux peuvent aussi être équilibrées. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes Dem, RE et HOR et sur quelques bancs des groupes RN et LR.)
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 J’entends dire dans cet hémicycle que les salariés auraient le choix : ce pourrait être le cas si les salaires étaient décents, s’ils permettaient de vivre dignement, si les contrats précaires ou à temps partiel n’étaient pas si nombreux. Mais, en réalité, le choix n’existe pas : pour vivre avec les salaires actuels, on est obligé de faire des heures supplémentaires ; on y est obligé pour boucler les fins de mois ! Notre proposition de partager le travail et d’augmenter les salaires est donc cohérente. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(M. Benjamin Lucas applaudit.)
J’entends dire également que le travail n’est pas toujours fondé sur la domination. Toutefois, juridiquement, il s’agit bien d’un lien de subordination. 
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Mais non !
M. Sylvain Maillard.
 Qu’est-ce que vous en savez ?
M. Laurent Jacobelli.
 Ce n’est peut-être pas le cas de tout le monde, mais pour de nombreux postes de travail pénibles, notamment en cas de travail posté, il faut savoir entendre ce que nous vous disons. La solution réside bien dans l’augmentation des salaires. Nous nous échinons à vous le dire, mais vous refusez de l’entendre : c’est fort dommage. 
Mme Sophie Taillé-Polian.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n


L’amendement n

La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n

 Sur 80 % du territoire national, 70 % des salariés utilisent leur véhicule pour se rendre à leur travail. L’augmentation des prix du carburant, accentuée par l’explosion de la fiscalité qui lui est rattachée, est profondément injuste car elle grève mécaniquement le pouvoir d’achat de ceux qui travaillent.
Mme Émilie Bonnivard.
Plus injuste encore : les plus pénalisés sont ceux qui perçoivent des bas salaires, comme les aides à domicile. Pour sortir de la logique qui conduit nos concitoyens à devoir calculer s’ils ont intérêt à travailler ou non, il convient d’accompagner les plus modestes de façon plus importante, tout comme nous accompagnerons les autres avec des amendements que nous examinerons ultérieurement.
Alors que les salariés imposables bénéficient d’une déduction d’impôt pour les déplacements effectués entre leur domicile et leur lieu de travail, ce n’est pas le cas de ceux qui, du fait de leurs faibles revenus, ne sont pas imposables. Cet amendement vise donc à instaurer un crédit d’impôt pour les travailleurs qui utilisent leur véhicule mais ne sont pas imposables. Il s’agit d’une mesure de justice et de pouvoir d’achat en faveur des plus fragiles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 L’amendement identique n
Mme la présidente.

La parole est à M. le rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, pour soutenir l’amendement n

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Nos collègues ont déjà expliqué la situation. Le régime fiscal permet de déduire de l’impôt sur le revenu soit un abattement forfaitaire de 10 %, soit le montant des frais réels. Par conséquent, lorsque les frais de déplacements sont importants, il est possible de les déduire. C’est normal et c’est très bien. Cependant, seuls ceux qui sont imposables en bénéficient. Je rappelle que 38 % des foyers seulement le sont. Or 70 % des salariés se rendent à leur travail en voiture.
M. Charles de Courson.
Il s’agit donc d’instaurer un crédit d’impôt à destination de ceux qui ne bénéficient pas de la déduction des frais réels. Telle est l’idée de cet amendement qui a séduit la commission des finances, mais hélas pas le rapporteur général dans un premier temps. Espérons qu’il changera d’avis : il est peut-être en voie de conversion puisqu’il m’a demandé de l’exposer.
 Vous pouvez également soutenir l’amendement n
Mme la présidente.


 L’amendement n
M. Charles de Courson.

 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement vise à soutenir le travail de la commission des finances : comme nous l’avions promis, nous sommes prêts à appuyer les propositions de nos collègues, dès lors qu’elles sont bien conçues. En l’occurrence, cette proposition très consensuelle et très juste, qui reconnaît la valeur travail tout en participant à la solidarité nationale, mérite une approbation unanime. Il s’agit d’une belle mesure de justice fiscale pour les Français qui peinent à assumer le coût des déplacements jusqu’à leur lieu de travail. 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Les amendements identiques n
Mme la présidente.


Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Mme Émilie Bonnivard et M. Olivier Marleix protestent.)
Les conséquences budgétaires d’une telle mesure seraient disproportionnées. L’État se trouverait contraint de rembourser à l’euro près les frais kilométriques de millions de contribuables. Le coût de la mesure serait hors de contrôle, et l’avantage pour les contribuables les plus imposés ne serait pas maîtrisé. Le choix des contribuables se porterait massivement sur le système des frais réels, en délaissant la déduction forfaitaire de 10 %.
De plus, un tel crédit d’impôt entraînerait des effets de bord très complexes. La déduction des frais réels du revenu imposable donne actuellement lieu à quelques centimes de réduction, alors que votre proposition permettrait le remboursement de l’intégralité du barème kilométrique, entraînant ainsi une rupture flagrante d’égalité devant l’impôt. Je pense d’ailleurs que le Conseil constitutionnel refuserait une telle mesure.
De plus, autre effet pervers possible, le revenu imposable gagnerait en importance. Cela influerait sur le calcul des prestations sociales comme le RSA, ce qui pourrait y rendre inéligibles certains contribuables. Votre proposition entraînerait en réalité d’innombrables effets, dont les premiers seraient un coût colossal pour l’État et la bascule de millions de contribuables vers un remboursement quasi-intégral de leurs frais kilométriques. Cette mesure est incompatible avec l’esprit du texte. J’émets donc un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

D’après notre chiffrage, cette mesure coûterait à l’État plus de 25 milliards d’euros. 
(M. Olivier Marleix s’exclame.)
 Très bien !
M. Sylvain Maillard.
 À partir de maintenant, nous appliquerons la règle du « un pour, un contre » : deux interventions, une favorable et une défavorable, par discussion commune.
Mme la présidente.
La parole est à Mme Véronique Louwagie.
 Monsieur le rapporteur général, je souhaite rectifier vos propos. Vous évoquez une « niche fiscale », mais nous parlons des salariés non imposables, incapables donc d’avoir recours à la déduction des frais réels. L’emploi de ce terme me semble gênant. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR et RN. –M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
Par ailleurs, vous dites craindre les « innombrables effets » de cette mesure « hors de contrôle ». Vous évoquez des problèmes techniques ; je refuse de croire que l’administration est incapable d’y faire face. Il me semble que la vraie question, à laquelle vous n’avez pas répondu, est la suivante : ce dispositif est-il intéressant ou non ? S’il l’est, il s’agit de faire en sorte de l’appliquer.
 Bien sûr ! Il suffit de mettre des plafonds.
M. Olivier Marleix.
 Monsieur le ministre, vous affirmez que le mécanisme actuel est juste. Laissez-moi d’abord vous rappeler qu’il a évolué : si le dispositif des frais réels s’applique, c’est justement parce que la déduction forfaitaire de 10 % n’était pas adaptée à toutes les situations et n’était donc pas juste. Par ailleurs, je ne souscris pas à votre vision, car le dispositif actuel ne profite qu’aux salariés imposables.
Mme Véronique Louwagie.
 Voilà… c’est évident !
M. Olivier Marleix et M. Pierre Cordier.
 Il ne profite pas aux salariés non imposables. C’est là qu’est la réelle rupture d’égalité : entre les salariés imposables et les salariés non imposables. 
Mme Véronique Louwagie.
(Applaudissements sur les bancs des groupes LR, RN et LIOT. – M. Nicolas Dupont-Aignan et M. Stéphane Peu applaudissent également.)
Je concède qu’il faut peut-être retravailler le mécanisme que nous proposons, qu’on peut le trouver trop ouvert. Plusieurs options sont possibles : nous pourrions le plafonner, réfléchir sur le taux. En tout état de cause, bien que la majorité ne soit visiblement pas prête à accepter un dispositif de cette nature, il importe de se pencher sur la situation difficile dans laquelle se trouvent ces nombreux salariés non imposables. Ils méritent de se voir proposer une solution, plutôt que de la voir rejeter au prétexte qu’il s’agirait d’une « niche fiscale ». 
(Mme Émilie Bonnivard et M. Olivier Marleix applaudissent.)
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Ces amendements traduisent une intention louable, que nous partageons. En revanche, le mécanisme fiscal proposé est particulièrement complexe : vous augmenterez le revenu imposable des personnes qui se rendent sur leur lieu de travail et créerez une dépense fiscale supplémentaire – car, comme l’a rappelé M. le rapporteur général, il s’agit bien d’une niche fiscale, qu’on le veuille ou non. Cela créerait de nombreux effets non maîtrisés : l’augmentation du revenu fiscal de référence des salariés en question pourrait notamment leur interdire l’accès à certains mécanismes sociaux.
M. Mathieu Lefèvre.
L’instabilité fiscale est un mal dont la France souffre de longue date. Le dispositif de déduction des frais professionnels fonctionne très bien ; il a fait ses preuves, et vous souhaitez pourtant le remplacer par un mécanisme de crédit d’impôt dont nous ne maîtriserions ni les effets de bord, ni surtout le coût.
Je vous propose plutôt d’engager une réflexion collective en prévision du projet de loi de finances (PLF) pour 2023, qui pourrait inclure l’amélioration du dispositif de déduction des frais professionnels. Outre l’argument juridique de la distorsion fondamentale que créerait un tel dispositif entre les deux options que sont la déduction au réel et celle au forfait, ce sujet se prête tout à fait à une discussion dans le cadre du PLF. Nous pouvons en débattre tous ensemble et trouver un accord. En tout cas, il n’est pas pertinent d’introduire par voie d’amendement un dispositif aux effets de bord si importants et si mal maîtrisés. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Excellent !
Un député du groupe RE.
 La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
 Si même M. Coquerel est d’accord avec moi…
Mme Véronique Louwagie.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 (Sourires.)
Par ailleurs, M. le ministre, j’aimerais que vous nous expliquiez par quel calcul vous êtes parvenu à la somme de 25 milliards d’euros.
 Effectivement !
Mme Émilie Bonnivard.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(M. Charles de Courson acquiesce.)
Ce mécanisme cherche à rétablir l’égalité. De surcroît, il est limité dans le temps : il doit durer jusqu’en décembre 2023, pour faire face à l’explosion du prix du carburant. Pour toutes ces raisons, je suis enclin à le voter, comme je l’ai fait en commission des finances.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
Je suis à nouveau saisie d’une suspension de séance.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
La parole est à M. le ministre.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La dette a augmenté de 600 milliards d’euros !
M. Thomas Ménagé.
M. Bruno Le Maire,

 (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard.
Mme la présidente.
 Je retire l’amendement n
Mme Émilie Bonnivard.

(Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES)
 C’est le parti des regrets !
Un député du groupe RN.
 Vous nous aviez assuré que notre mesure coûtait 50 milliards d’euros, mais nous apprenons aujourd’hui qu’elle n’en coûte que 10. Charles de Courson et moi-même voulions surtout obtenir, de votre part, l’engagement que nous pourrions travailler sur une mesure encadrée d’ici au projet de loi de finances. Vous nous accusez d’être irresponsables, mais c’est tout le contraire : nous voulons agir en faveur de la justice fiscale et défendre les travailleurs les plus modestes dans une période d’inflation.
Mme Émilie Bonnivard.
 Allez, retirez-le !
M. Frédéric Petit.
 Je retire mon amendement, mais j’aurais aimé que vous teniez un discours plus apaisant et plus ouvert, dans la perspective du projet de loi de finances.
Mme Émilie Bonnivard.
 Qu’en est-il de l’amendement n
Mme la présidente.

M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Je regrette vivement l’attitude de fermeture totale affichée par M. le ministre. Nos amendements ne coûtent absolument pas les sommes qu’il allègue, pour une raison simple : le montant des remboursements serait déterminé par un arrêté du ministre des finances. Il pourrait donc être fixé à 5, 10 ou 15 milliards d’euros. À ceux qui affirment que notre proposition coûterait 25 milliards d’euros, je réponds : vous n’avez pas lu nos amendements. Je retire le mien, mais je le redéposerai pour poser de nouveau cette question de fond. Nous pourrions y travailler avec nos collègues sénateurs. 
M. Charles de Courson.
(Mme Émilie Bonnivard et M. Olivier Marleix applaudissent.)
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Je maintiens, pour ma part, l’amendement n
M. Jean-Philippe Tanguy.

(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – Exclamations sur divers bancs.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit également.)
 La parole est à M. Jean-Marc Zulesi, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à permettre le cumul des indemnités kilométriques avec celles du covoiturage, afin de promouvoir ce dernier. Surtout dans le contexte actuel, le covoiturage me semble constituer une pratique vertueuse. 
M. Jean-Marc Zulesi.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Seulement s’il est imposable !
M. Stéphane Peu.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 L’amendement n
Mme la présidente.

Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n

 En milieu rural, particulièrement en zone de revitalisation rurale (ZRR), tous les habitants – qu’ils soient travailleurs, retraités ou autre – doivent prendre leur voiture pour se déplacer, aller au travail, emmener les enfants à l’école, se rendre chez le médecin ou encore faire des courses. Or ces trajets en voiture sont très coûteux. Une solution réside dans la diminution des prix du carburant à la pompe – il faut la mettre en œuvre rapidement. Mais en milieu rural, l’énergie destinée à se chauffer est aussi très onéreuse. Une autre solution existe : outre la déduction forfaitaire de 10 % sur les salaires, qui existe déjà, nous proposons d’accorder aux résidents des ZRR une déduction forfaitaire supplémentaire exceptionnelle de 5 %, applicable pour l’année fiscale 2022. Les habitants non imposables recevraient un chèque énergie spécifique aux ZRR.
M. Jean-Pierre Vigier.
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme l’a très bien expliqué M. Vigier, il s’agit d’accorder aux habitants des communes classées en zone de revitalisation rurale, les fameuses ZRR, une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % uniquement pour l’année fiscale 2022, et ce afin de prendre en compte les surcoûts liés à l’énergie pour ces habitants. Il est vrai que ces derniers n’ont pas le choix : ils sont obligés d’utiliser leur voiture pour aller travailler, faire leurs courses, consulter le médecin. Tout est loin de leur habitation ! Ils sont donc pénalisés, et ils le sont plus encore lorsque le prix du carburant explose, comme c’est le cas actuellement.
Mme Emmanuelle Ménard.
J’ajoute que le dispositif proposé inclut les retraités car, s’ils n’exercent pas d’activité professionnelle, ils subissent également la hausse du prix des carburants.
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je défends également le n
M. Jean-Pierre Vigier.



 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
J’ajoute – et je suis moi-même élu dans un département rural – que si nous devions tenir compte de toutes les spécificités de chaque territoire, cela deviendrait très complexe. Pourquoi, en effet, ne pas prévoir un dispositif particulier lorsque le coût de l’immobilier ou de l’alimentation, par exemple, est particulièrement élevé à tel ou tel endroit ?
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je vous propose donc, non pas de laisser tomber cette question importante, qui a été évoquée par plusieurs députés Les Républicains, mais d’envisager un autre dispositif, qui consisterait, d’une part, à augmenter le montant de la remise de 18 centimes et, d’autre part, de tenir compte de la spécificité de ces territoires, où le transport du carburant est plus élevé, en allant, pour leurs habitants, plus loin que la seule remise.
 La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.
Mme la présidente.
 Nous soutiendrons ces amendements, qui nous paraissent de bon sens. Ils correspondent en effet à une réalité que vivent tous ceux qui sont élus dans une circonscription rurale. Clemenceau disait que, lorsqu’on veut enterrer un problème, on crée une commission : sous Macron, on invoque des raisons techniques… 
M. Jean-Philippe Tanguy.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Je suis saisie de trois amendements identiques, n
Mme la présidente.

L’amendement n

La parole est à M. Inaki Echaniz, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit, comme l’a indiqué M. Vigier tout à l’heure, de prévoir une déduction forfaitaire supplémentaire de 5 % pour les habitants des communes classées en zone de montagne. Dans ces régions, la vallée d’Aspe par exemple, la distance entre le domicile et les différents services publics, dont les écoles, peut être très longue, d’autant qu’ils ferment les uns après les autres – mon prédécesseur avait évoqué ces fermetures devant vous. Or le coût de ces déplacements est très élevé. Il est donc nécessaire de prévoir un dispositif adapté.
M. Inaki Echaniz.
 La parole est à Mme Pascale Boyer, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vivre en zone de montagne, c’est supporter des coûts supplémentaires pour aller travailler, faire ses courses, voir le médecin, mais aussi pour se chauffer : 6 millions de Français sont concernés. Monsieur le ministre, vous venez de nous proposer de discuter d’un dispositif pour les territoires ruraux : il serait intéressant que les élus des territoires de montagne soient associés à ces discussions. 
Mme Pascale Boyer.
(Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit de supprimer un impôt sur l’impôt. En effet, les Français doivent acquitter un impôt sur le revenu sur la contribution sociale généralisée (CSG) non déductible et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) qu’ils ont payées. De fait, comme ils peuvent le constater sur leur bulletin de salaire, le net à payer avant prélèvement à la source est inférieur au net imposable.
Mme Véronique Louwagie.
Cet impôt sur l’impôt est archaïque, injustifiable et injuste et il entraîne une forte baisse de pouvoir d’achat en raison de l’inflation record. C’est pourquoi, une fois encore – le groupe Les Républicains dépose un amendement analogue chaque année –, nous proposons de supprimer l’impôt calculé sur ces contributions prélevées, je le rappelle, sur le capital, sur les revenus d’activité et sur les revenus du travail.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de bon sens qui, comme l’a dit Mme Louwagie, vise à supprimer un impôt sur l’impôt. Cette mesure est réclamée par les Français, comme j’ai encore pu le constater la semaine dernière lors d’un débat avec des concitoyens que j’ai organisé dans ma circonscription. De fait, ils ne comprennent plus rien à la fiscalité : lorsqu’on ne leur reprend pas d’une main ce qu’on leur a donné de l’autre, on leur fait payer un impôt sur de l’argent dont ils n’ont jamais vu la couleur. Rendez-vous compte : sur l’argent que gagnent les Français qui se lèvent le matin pour travailler ou ceux qui ont travaillé toute leur vie, on prélève, avant même qu’ils ne le perçoivent, la CSG, puis on leur demande d’acquitter l’impôt sur le revenu sur cette CSG. Cela n’a aucun sens !
M. Thomas Ménagé.
Comment peut-on consentir à un tel impôt sur l’impôt ? Les dispositifs fiscaux se sont empilés au fil du temps, et ce sont toujours les mêmes qui payent. Les Français qui travaillent dur, les retraités, ont le sentiment légitime de passer leur vie à payer, toujours et encore. Ils ont conscience des immenses avantages dont on bénéficie en France – la sécurité sociale, les écoles, les routes, les services publics –, mais ils ont le sentiment de payer pour tout le monde. On ne leur fait jamais aucun cadeau et on ne cesse de leur demander des sacrifices.
Notre objectif est donc d’améliorer nos dispositifs fiscaux en les rendant plus lisibles, moins lourds et, surtout, plus justes. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)
 Bien sûr, vous avez supprimé l’ISF !
Mme Marine Le Pen.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Si les 2,4 points de CSG non déductibles et la CRDS devenaient déductibles, comme vous le proposez, l’assiette de l’impôt sur le revenu serait réduite de 37 milliards et les recettes de l’État liées à cet impôt de 6 milliards.
Pourquoi existe-t-il deux types de CSG ? Les 2,4 points non déductibles correspondent à l’impôt créé par Michel Rocard sur l’ensemble des revenus – de 1,1 %, son taux est ensuite passé à 2,4 %. Quant aux augmentations ultérieures, elles se sont substituées à des cotisations – transformées, donc, en CSG – qui étaient déductibles du revenu imposable. Il n’y avait donc pas de raison de les assujettir à l’impôt sur le revenu.
Par ailleurs, l’histoire récurrente de « l’impôt sur l’impôt », je veux bien,….
 Ce n’est pas une histoire, c’est la réalité !
M. Thomas Ménagé.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Eh bien, c’est mal construit !
M. Thomas Ménagé.
 Laissez M. le rapporteur général s’exprimer.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Ce qui me stupéfie dans votre réponse, monsieur le rapporteur général, c’est que vous considérez certains amendements comme insupportables, impossibles à mettre en œuvre, alors que la majorité a elle-même décidé de baisses fiscales – je pense à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune ou de la taxe d’habitation – qui n’ont pas suscité les mêmes préventions.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Ce qui est en cause dans ce qui est dénoncé ici, c’est la rupture de bon sens absolue qui décrédibilise l’impôt et renforce l’allergie fiscale. Nos collègues demandent tout simplement de rétablir la crédibilité de l’impôt auprès de nos concitoyens.
Je ne vois pas comment on peut repousser d’un revers de main une telle proposition ; je suis convaincu qu’elle renforcerait l’adhésion à l’impôt de nos concitoyens, alors qu’ils ont actuellement le sentiment d’être taxés deux fois de suite. Nous aurons sans aucun doute le même débat sur la TVA et sur la taxe sur l’essence. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 C’est une vieille histoire ! On peut répondre comme le fait le rapporteur général : est déductible ce qui s’est substitué à des cotisations sociales et non déductible ce qui ne s’y est pas substitué. Telle est bien la vérité historique.
M. Charles de Courson.
Cependant, aujourd’hui, c’est incompréhensible. Ainsi, des contribuables m’expliquent qu’ils ne comprennent pas, sur leur bulletin de paie, pourquoi la partie imposable est supérieure à la somme qu’ils perçoivent.
La solution, qui reviendrait à supprimer deux lignes dans les bulletins de paie, la CRDS et la part non déductible de la CSG, consiste à augmenter le taux d’imposition de la CSG de 0,5 point pour que cette suppression se fasse à coût nul.
J’accorde volontiers qu’un gros travail serait nécessaire pour en arriver là, mais la solution existe et elle supprimerait deux lignes sur la fiche de paie.
Je ne voterai pas ces amendements, mais ils soulèvent un vrai problème. 
(M. Jean-Philippe Tanguy applaudit.)
On a essayé plusieurs fois de promouvoir cette solution… Personnellement, cela fait vingt-cinq ans que j’essaye ! Mais il ne faut peut-être pas désespérer d’y arriver un jour !
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Sur les amendements identiques n


Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à rendre justice aux familles françaises. 
Mme Marine Le Pen.
(Exclamations.)
Dès que je parle de familles françaises, certains trouvent cela honteux…
 Nous sommes tous des familles françaises !
Mme Nadia Hai.
 C’est pourtant la famille qui nous permet de vivre, d’envisager l’avenir, de créer des emplois et de la richesse, de se projeter. 
Mme Marine Le Pen.
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
En réalité, depuis 1945, jamais la crise de natalité n’a été aussi grave ni aussi lourde ! C’est la conséquence d’une politique qui a tourné le dos aux familles. Pour être honnête, cela ne date pas du dernier quinquennat, plutôt du précédent, mais cette politique se poursuit.
Dans le monde moderne, élever un enfant est incontestablement plus cher que ce n’était le cas par le passé. Je considère donc qu’il faut mettre en place une politique de natalité, c’est-à-dire d’aide à l’arrivée de l’enfant dans le foyer. En même temps, il faut accompagner les familles qui font le choix d’avoir des enfants et augmenter leur pouvoir d’achat. C’est la raison pour laquelle je vous propose d’accorder une part fiscale pleine dès le deuxième enfant. D’abord parce que pour faire le troisième, il faut déjà faire le deuxième ! C’est du bon sens. Surtout, puisque nous parlons depuis plusieurs jours de pouvoir d’achat, je vous indique que cette mesure, pour une famille de classe moyenne avec deux enfants, représente un gain annuel de 560 euros environ ; beaucoup de familles de classe moyenne en ont besoin. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Mes chers collègues, je vous invite à baisser le niveau du fond sonore.
Mme la présidente.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Vous dites que notre politique familiale n’est pas à la hauteur. En réalité, nous partageons votre volonté d’avoir une politique familiale ambitieuse. C’est un des piliers de notre modèle social. Nous avons dépensé en 2019 63 milliards d’euros pour la politique familiale, soit 3,6 % du PIB. C’est le niveau d’effort le plus élevé des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Nous sommes d’ailleurs un des pays de l’OCDE dont le taux de natalité est le plus fort.
Il faut prendre en compte tous les paramètres : il y a effectivement les dispositifs fiscaux, mais aussi les prestations sociales, l’offre de service d’accueil pour les jeunes enfants…
Du reste, le surcoût lié à la naissance du deuxième enfant est déjà pris en compte, avec la demi-part supplémentaire dans le quotient familial et du fait que c’est à partir du deuxième enfant que les familles ont droit aux allocations familiales.
Madame Le Pen, je vous propose de reprendre cette proposition lors de l’examen du PLF ou dans le cadre d’une proposition de loi spécifique. Le PLFR n’est en effet pas le cadre adéquat.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de six amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n

 Je veux vous parler du pouvoir d’achat des retraités. La suppression, en 2014, de la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant pénalise fortement de nombreuses personnes âgées aux revenus modestes.
M. Pierre Cordier.
Afin d’améliorer le pouvoir d’achat de ces personnes, l’amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice de tous les veufs et veuves ayant eu un enfant.
 La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Je rappellerai simplement, en complément de ce qu’a dit Pierre Cordier, que les retraités ont déjà eu à subir la hausse de la CSG.
M. Vincent Descoeur.
 La parole est à M. Thierry Benoit, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Le sujet de la demi-part fiscale fait l’objet de la plus grande attention depuis pratiquement quinze ans. En effet, un premier coup avait été porté en 2008 avant le coup de grâce porté en 2014, pendant la présidence de François Hollande.
M. Thierry Benoit.
Celles et ceux qui étaient en campagne il y a quelque temps, celles et ceux qui vivent, comme nous tous dans cet hémicycle, au plus près de nos concitoyens, savent que nous sommes régulièrement interpellés au sujet du rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves.
 C’est vrai !
M. Éric Bothorel.
 En effet, lorsque du jour au lendemain une personne perd le conjoint avec lequel elle partageait son logement, elle se retrouve souvent face à de vraies difficultés.
M. Thierry Benoit.
Soyons objectifs : je reconnais que cet amendement est onéreux – je vois des spécialistes des finances hocher la tête. C’est une affaire à 1 milliard. Toutefois, j’ai proposé d’aller chercher l’argent là où il est. Dans notre pays, quels que soient les gouvernements, cette action n’est pas menée à terme ; je reconnais que le gouvernement actuel fait des efforts, mais je maintiens qu’il y a matière à aller chercher des recettes. Je ne demande pas tout au ministre de l’économie et des finances, j’essaie de faire des propositions et de trouver des recettes nouvelles, notamment en créant des taxes spéciales qui s’appliquent à celles et ceux qui bénéficient des crises que nous vivons depuis deux ans.
 Les riches ! Dites le mot !
M. Ugo Bernalicis.
 En somme, le rétablissement de la demi-part fiscale pour les personnes veuves est régulièrement demandé sur tout le territoire national.
M. Thierry Benoit.
 La parole est à M. Jérôme Nury, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu un enfant.
M. Jérôme Nury.
Lorsqu’on parle de pouvoir d’achat, il faut parler aussi de manière très concrète des personnes concernées. Parfois les accidents de la vie plongent certaines familles dans le plus grand désarroi. Gardons-nous d’accentuer cela et soutenons par la solidarité nationale les personnes qui ont perdu leur conjoint ou leur conjointe. Il s’agit d’une mesure immédiate de solidarité qui touche tant les actifs que les retraités. Cette mesure conférerait du pouvoir d’achat à ceux qui non seulement ont enduré une souffrance mais qui connaissent souvent une baisse de leur niveau de vie lors du départ de leur conjoint.
 La parole est à Mme Marine Le Pen, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nos collègues ont raison de rappeler que, partout sur le terrain – pour ceux qui y vont –, nous sommes interpellés par des personnes qui ne comprennent pas la suppression de la demi-part pour les veufs et pour les veuves.
Mme Marine Le Pen.
Vous connaissez l’expression française d’après laquelle on doit protéger la veuve et l’orphelin. Eh bien oui, là aussi, c’est bon sens. Cette mesure n’est pas si onéreuse, si on se souvient qu’elle est destinée à ceux qui ont été frappés par la mort, par la solitude qui en est la conséquence, et qui subissent donc de véritables blessures. Nous nous devons, nous qui représentons la nation, de nous pencher sur leur situation. On nous interpelle régulièrement à ce sujet ; la décision de supprimer cette demi-part a créé un sentiment d’injustice profonde ; nous devons apporter une réponse et réparer cette injustice, pour venir – car c’est aussi à cela que se marque la grandeur de notre pays – au secours des veuves, des veufs et indirectement des orphelins. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Au-delà du fait que, comme l’a dit Mme Le Pen, nous devons être solidaires de cette peine affective, il y a la double peine : la peine financière qui suit souvent un décès, les énormes difficultés sociales que rencontrent ceux qui sont confrontés à cette douleur.
M. Nicolas Dupont-Aignan.
Le rapporteur général et le ministre vont nous dire que cela coûte cher. Cependant je remarque que, chaque année, on augmente le budget de l’Union européenne de manière considérable sans faire de difficulté. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je vous rappelle que chaque année, on augmente ce budget sans savoir où va l’argent : les fonctionnaires européens s’augmentent de manière considérable ; l’aide à la Turquie est sans contrôle ; cela finance des délocalisations dans les pays de l’Est. Bref, vous dépensez ces milliards d’euros sans aucune pudeur.
Je pourrais également parler des cabinets d’étude, du rapport du Sénat sur McKinsey et les autres, des centaines de millions d’euros que vous gaspillez. 
(Mme Michèle Peyron proteste.)
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
 Et l’ISF ? Combien ça a coûté, la suppression de l’ISF ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
C’est indispensable pour l’indépendance nationale à laquelle vous êtes si attaché et pour notre crédibilité internationale ! Si nous voulons retrouver un déficit inférieur à 3 % en 2027, il ne faut pas déroger à cette règle.
Oui, on peut dépenser 1,5 milliard pour faire plaisir à X ou Y, mais ça n’est pas juste ! 
(Protestations sur les bancs du groupe RN.)
(Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)
 Du calme, mes chers collègues.
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Et alors ?
Mme Laure Lavalette.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Mêmes mouvements.)
 C’est honteux !
Mme Laure Lavalette.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements identiques ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Stéphane Peu.
Mme la présidente.
 Mon groupe, qui, depuis 2015, dépose chaque année des amendements sur le projet de loi de finances pour rétablir une demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, se félicite de ces amendements.
M. Stéphane Peu.
J’ajoute aux arguments déjà développés que, lorsque l’on se retrouve seul, il n’y a pas seulement la peine et le vide affectif : les charges du foyer deviennent aussi plus importantes à supporter. La solidarité nationale doit venir alléger ce surcoût. La suppression de cette mesure en 2014 était injuste, c’est pourquoi nous avons proposé chaque année de la rétablir. Il faudrait réfléchir à un mécanisme de plafonnement ; mais il est temps de rétablir la demi-part des veuves et veufs. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe RN.)
 Très bien !
M. Pierre Cordier.
 La parole est à M. Mathieu Lefèvre.
Mme la présidente.
 Le débat sur la demi-part des veuves et des veufs est difficile, car il s’agit toujours de situations compliquées.
M. Mathieu Lefèvre.
Cependant, j’observe que la loi votée en 2009, qui – notamment, si je me souviens bien, à l’initiative d’un amendement de M. de Courson – a recentré la mesure sur les femmes et les hommes ayant élevé seuls un enfant durant au moins cinq ans, a aujourd’hui atteint un équilibre qu’il serait difficile et injuste de remettre en cause.
En effet, le rapporteur général a rappelé que l’avantage fiscal procuré par la mesure ne correspondait à aucune charge réelle. Il faut avoir le courage de le dire : si aucune majorité n’a remis en question la décision prise en 2009, c’est précisément pour cette raison.
 C’est parce que vous êtes lâches !
Mme Laure Lavalette.
 Il faut aussi avoir le courage de s’opposer au rétablissement de la demi-part parce que, comme le rapporteur général l’a rappelé, il coûterait 1,5 milliard d’euros. Compte tenu de la progressivité de l’impôt sur le revenu, il bénéficierait, par définition, aux ménages les plus aisés – je le répète pour la gauche, notamment. J’ajoute que la précédente majorité a diminué l’impôt sur le revenu de 5 milliards d’euros, a relevé le seuil d’imposition pour aider les foyers les plus modestes ; nous avons maintenu l’ensemble des abattements sur les taxes foncières, et les taxes afférentes aux personnes seules. L’équilibre trouvé depuis 2009 à l’initiative, je le rappelle, de M. de Courson, est fragile et précaire : nous devons absolument le maintenir, il y va de notre responsabilité.
M. Mathieu Lefèvre.
 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Les députés socialistes voteront en faveur de ces amendements, non sans faire quelques remarques.
M. Philippe Brun.
Tout d’abord, si nous partageons les propos des différents orateurs au sujet du drame que constitue la perte d’un conjoint et la pauvreté relative qui en résulte, rétablir la demi-part supprimée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy revient à accorder un avantage fiscal important indifféremment selon les revenus.
 Mais non !
M. Olivier Marleix.
 Prenons l’exemple de feue Liliane Bettencourt : avec cette mesure, elle aurait bénéficié de la demi-part fiscale dans les mêmes proportions qu’une veuve d’ouvrier. Sous cette forme, le système n’est donc pas acceptable.
M. Philippe Brun.
Nous voterons malgré cela en faveur de ces amendements, à condition de travailler à un mécanisme de plafonnement de leurs effets, comme cela avait été fait pour le quotient familial lors de la loi de finances rectificative pour 2012, après l’élection de François Hollande. Nous pourrions réfléchir à un dispositif similaire, qui serait intégré au texte lors de son examen au Sénat.
 La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Mme la présidente.
 Le groupe Écologiste-NUPES soutiendra également ces amendements, parce qu’ils tendent à réparer une injustice. En effet, au-delà de la souffrance liée au deuil, ce drame humain très fort entraîne une dégradation des conditions de vie, car malgré la disparition de l’être cher, les charges du ménage – logement, chauffage… – restent identiques. Sur le principe, nous sommes donc favorables au rétablissement d’une demi-part fiscale après le décès du conjoint. Certains considèrent que la progressivité de la mesure est un problème, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu.
Mme Sophie Taillé-Polian.
Certes, la mesure entraîne des dépenses supplémentaires – 1 milliard d’euros, nous dit-on –, mais si vraiment on s’intéresse à la justice fiscale, il faut alors taxer davantage les personnes aisées, voire très aisées. Mes chers collègues, adoptons ces amendements, et adoptons parallèlement les propositions de rétablissement de l’impôt sur la fortune (ISF) – un bel ISF climatique, par exemple ! 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) ne soutiendra pas ces amendements. En effet, la suppression de la demi-part fiscale a été encadrée : les veuves et veufs qui ont élevé un enfant durant au moins cinq ans continuent à bénéficier de cette mesure. Par ailleurs, je vous rappelle que cet avantage fiscal est plafonné. Le cadre est inchangé depuis plusieurs années, il ne me semble donc pas opportun de modifier le régime aujourd’hui. 
M. Jean-Paul Mattei.
(Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
Mme la présidente.
 Ayant le triste privilège d’être ici depuis…
M. Charles de Courson.
 Un siècle, quasiment !
Mme Marie Lebec.
 …trente ans, je vais vous rappeler l’origine de la mesure, notamment pour nos plus jeunes collègues. Dans l’une de ses décisions, le Conseil constitutionnel a considéré qu’il existait une rupture d’égalité entre les célibataires, qui bénéficiaient d’une part fiscale, et les veuves et veufs, qui avaient droit à une part et demie. La demi-part supplémentaire des veufs a donc été supprimée.
M. Charles de Courson.
Comme l’a rappelé M. Lefèvre – qui, pour ceux qui ne le sauraient pas, travaillait à l’époque avec un certain rapporteur général du budget, mon vieil ami Gilles Carrez –, un amendement de Courson a rétabli la demi-part, mais uniquement pour les veuves et les veufs qui avaient élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Avec cette contrepartie d’intérêt général, la mesure ne créait donc plus de rupture d’égalité. Voilà pour l’origine d’un problème dont nous débattons depuis quinze ans.
Ainsi, si nous rétablissons la demi-part pour les veuves et les veufs, il faut accorder également une demi-part supplémentaire à tous les célibataires, puisque, en droit fiscal, il n’y a pas de différence entre un célibataire et une personne devenue célibataire par le veuvage. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
Le problème est très délicat : des associations de célibataires sont venues nous voir, réclamant davantage qu’une part fiscale – 1,2 ou 1,5 selon les calculs – puisque dans un logement, que l’on soit deux ou tout seul, un certain nombre de coûts sont fixes. Voilà pour l’historique du problème et de ce débat très compliqué. 
(Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT et RE, ainsi que sur quelques bancs du groupe Dem.)
 La parole est à M. David Guiraud.
Mme la présidente.
 Parfois, il faut savoir faire un pas de côté par rapport à certaines de nos positions.
M. David Guiraud.
La suppression de la demi-part fiscale était injuste.
 On vient d’en expliquer l’origine !
Mme Anne Brugnera.
 L’amendement est-il parfait ? À nos yeux, non. Va-t-il profiter un peu plus aux riches qu’aux autres ?
M. David Guiraud.

Mme Nadia Hai.
 Oui, un peu plus, c’est vrai. Allons-nous le voter ? 
M. David Guiraud.
(« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.)
(Exclamations sur les bancs du groupe RE.)
 Silence, silence pour la France ! 
M. Ugo Bernalicis.
(Rires et applaudissements sur de nombreux bancs.)
 Ce que vous ne comprenez pas, chers collègues, c’est que nous parlons de veuves et de veufs. Et dans cette situation, je n’accepte pas d’entendre des arguments d’ordre financier. 
M. David Guiraud.
(Exclamations sur les bancs des groupes RE et Dem.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et RN.)
 La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.
Mme la présidente.
 Je sais que la meilleure défense, c’est l’attaque, mais la réponse de M. le rapporteur général est tout de même osée ! Nous demandons simplement la prise en compte de la douleur des veufs et la compensation de la perte financière liée au deuil, et il ose parler d’injustice, alors même que vous avez donné 5 milliards d’euros aux Français les plus riches sans la moindre hésitation ! Il ose parler d’injustice alors que vous refusez de taxer les profiteurs de crise ! Il ose parler d’injustice alors que vous gaspillez tant de milliards ! 
M. Nicolas Dupont-Aignan.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Les Français nous regardent, et, au-delà des différences politiques, ils aimeraient un peu plus d’humanité dans notre façon d’aborder les problèmes. Soyez un peu plus humains, et la politique sera plus appréciée dans notre pays. 
(Même mouvement.)
 La parole est à Mme Marine Le Pen.
Mme la présidente.
 Je suis vraiment choquée par l’hostilité, voire la haine, qui se dégage des propos du rapporteur général. 
Mme Marine Le Pen.
(Protestations sur les bancs du groupe RE.)
Je crois que vous n’avez pas pris conscience de la violence de vos propos, monsieur le rapporteur général. Je rappelle encore une fois que nous parlons de veuves et de veufs, souvent de personnes très âgées, qui se retrouvent seules alors qu’elles avaient organisé une vie de couple que le malheur leur a retirée – c’est bien là la rupture avec les célibataires, monsieur de Courson. L’organisation de la vie est différente par rapport à celle d’un célibataire, les charges et les conséquences, qu’elles soient psychologiques, affectives ou financières, également.
Vous voir réagir avec autant de brutalité, autant de violence, est gênant. Vous savez, on a aussi le droit d’attendre de vous un peu d’humanité…
 Oh, c’est bon !
Mme Michèle Peyron.
 …un peu de retenue, face à des situations douloureuses. Peut-être y a-t-il moyen de faire des économies – économies, quel gros mot ! – sur d’autres sujets. Nous pourrions, comme je l’ai suggéré, instaurer un nouvel impôt sur la fortune financière, qui remplacerait l’ISF. Pour ma part, je trouve plus normal d’aller réclamer à des gens qui ont les moyens de payer un nouvel impôt que de supprimer une demi-part fiscale à des veuves et à des veufs. Mais nous ne voyons peut-être pas les choses de la même façon. 
Mme Marine Le Pen.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Nicolas Dupont-Aignan applaudit aussi.)
 La parole est à M. le président de la commission des finances.
Mme la présidente.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Oui, oui !
Mme Marine Le Pen.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances

Mme Marine Le Pen.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
 Vous vous trompez !
Mme Marine Le Pen.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Pour en revenir au sujet, je pense que la suppression de la demi-part était une erreur et une décision injuste. Il est vrai que la rétablir bénéficierait aussi aux personnes aux revenus plus aisés, mais nous touchons là à la question de la progressivité de l’impôt sur le revenu, et nous pouvons y travailler quand vous le souhaitez. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 Exactement.
Mme Sophie Taillé-Polian.
M. Éric Coquerel,
 président de la commission des finances
(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
C’est un choix à faire, et nous devons y travailler. Je serai pour ma part favorable au rétablissement de la demi-part fiscale pour les veufs ; et je suis disponible, avec mon groupe, pour rétablir également l’ISF, pour supprimer la 

(Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. le ministre.
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 C’est quoi, une loi de finances ?
M. Nicolas Dupont-Aignan.
M. Bruno Le Maire,

(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
Nous assistons à des tête-à-queue idéologiques totalement stupéfiants. Mesdames et messieurs les députés de La France insoumise, vous n’avez cessé depuis le début de l’examen de ce texte d’affirmer que tout ce qui pouvait aider les plus riches devait être systématiquement repoussé et vous volez maintenant, dans le seul but de mettre en difficulté le Gouvernement, au secours d’une mesure qui privilégie les ménages les plus riches de notre pays. 
(Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem. – Protestations sur les bancs des groupes RN et LFI-NUPES.)
 Ça s’appelle un droit universel !
Mme Mathilde Panot.
 On voit que le ministre n’aime décidément pas les caricatures !
Mme Caroline Fiat.
M. Bruno Le Maire,

 Non, c’est Sarkozy !
M. Olivier Faure.
M. Bruno Le Maire,

(Exclamations sur les bancs du groupe SOC.)
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
 La navette est faite pour cela ! Pourquoi attendre ? Créons une commission tant qu’on y est !
M. Stéphane Peu.
M. Bruno Le Maire,

Mesdames et messieurs les députés du groupe Les Républicains, j’étais ministre pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, lequel, par souci de justice fiscale, avait engagé la suppression de la demi-part des veuves. Comment pouvez-vous revenir quatorze ans plus tard sur une décision qui avait été débattue pendant des semaines et des semaines avant qu’un accord ne soit trouvé ?
 Ils ont réfléchi !
Mme Catherine Couturier.
 Il n’y a que les imbéciles qui ne changent jamais d’avis !
M. Stéphane Peu.
M. Bruno Le Maire,

Mesdames et messieurs les députés de la majorité, je vous demande de faire bloc, pas simplement parce que ce rétablissement coûterait 1 milliard d’euros – s’il s’agissait d’une mesure de justice et d’une disposition équilibrée qui aide ceux qui souffrent le plus de l’inflation, c’est-à-dire les plus modestes, je vous dirais de la soutenir ! –, mais parce que cette demi-part a commencé d’être supprimée il y a quatorze ans et l’a été définitivement par le Parti socialiste. La seule raison qui pousse des députés à soutenir cette mesure est la volonté de mettre en difficulté notre majorité, qui, elle, veut de la justice et du soutien au pouvoir d’achat ! 
(Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Enfin, je veux saluer une personne, peut-être la seule qui fasse preuve de cohérence, Charles de Courson. 
(Vifs applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
(Mmes et MM. les députés du groupe RE, ainsi que M. Mohamed Laqhila, se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – Huées sur les bancs des groupes RN, LFI-NUPES, LR et Écolo-NUPES.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. François Jolivet, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il est retiré.
M. François Jolivet.
 Sur l’amendement n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, n

La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement n

 Il concerne également les veuves, en l’occurrence celles d’anciens combattants. Il serait d’ailleurs tombé si les amendements identiques précédents avaient été adoptés. Ces dernières années, nous avons amélioré à plusieurs reprises la situation des veuves d’anciens combattants mais il me semble qu’une injustice subsiste : l’avantage fiscal ne dépend pas du fait que ces veuves aient eu un conjoint ancien combattant ayant servi et combattu pour la France, mais de l’âge qu’avait celui-ci au moment de son décès.
Mme Christine Pires Beaune.
Les veuves considèrent à juste titre que cette exclusion par l’âge constitue une atteinte à la reconnaissance par l’État du service rendu par leur époux. L’amendement vise à corriger cette injustice.
Comme je n’ai pas l’habitude de me cacher derrière mon petit doigt, je précise que je n’ai pas voté pour les amendements identiques précédents car il serait injuste de rétablir une demi-part pour toutes les veuves mais également pour les femmes isolées qui ont élevé des enfants : qu’elles gagnent 15 000 euros par mois, qu’elles aient une retraite de 20 000 ou de 1 000 euros, elles auraient bénéficié de la demi-part. Il faut prendre en compte les revenus de la personne, car l’imposition ne doit dépendre que des facultés contributives. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ma collègue Christine Pires Beaune a déjà développé mes arguments au soutien de la mesure concernant les veuves d’anciens combattants. J’en profite donc pour revenir sur le débat que nous venons d’avoir sur l’amendement n
M. Pierre Cordier.

Ensuite, nous étions dans le domaine de l’humain quand vous étiez dans un registre technique et financier : nous ne parlions effectivement pas de la même chose.
Enfin, vous étiez ministre à l’époque où Nicolas Sarkozy était président de la République et vous savez donc très bien le mal que cette mesure de suppression de la demi-part a fait dans les rangs de la droite républicaine.
Tout cela montre que nous avions plusieurs arguments solides pour adopter cet amendement ce soir. Je tenais à vous le dire franchement. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Un homme de cœur !
M. Laurent Jacobelli.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Il m’arrive très fréquemment de saluer le travail de Charles de Courson…
 Très rarement !
M. Pierre Cordier.
M. Bruno Le Maire,

Madame Pires Beaune, je tiens à vous remercier pour vos propos sur le précédent amendement. Je confirme ce que je vous ai dit : je suis prêt à étudier une proposition de plafonnement – je ne balaye pas l’idée d’un revers de la main, d’autant que nous avons sans doute tous ici été confrontés au caractère douloureux de la situation que vivent les veuves et les veufs. Je n’ai pas mis l’argument financier en avant, j’ai juste défendu l’équilibre que nous avions réussi à trouver grâce à Charles de Courson.
Je vous propose de nous en tenir ce soir à cet équilibre, quitte à étudier des propositions de plafonnement, comme nous y invitent les membres du groupe Socialistes et apparentés. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Olivier Faure.
Mme la présidente.
 Monsieur le ministre, vous avez regretté que notre débat dérive vers une discussion fiscale que vous renvoyez à l’examen du PLF. J’entends le raisonnement, mais vous nous avez présenté toute cette semaine des mesures ayant des conséquences fiscales ; vous avez refusé plusieurs mesures, notamment d’augmenter les salaires, afin de ne rien prélever aux entreprises. Il n’est donc pas illogique que le Parlement cherche, sur la base de votre inclination à accepter des baisses d’impôt, des réponses empreintes de justice à la situation actuelle.
M. Olivier Faure.
Vous vous êtes engagé ce soir à étudier un retour de la demi-part des veuves si la mesure était plafonnée : j’aimerais que votre engagement soit consigné et que l’on puisse agir le plus rapidement possible. Nous avons voté en faveur de ces amendements identiques bien que nous les considérions comme excessifs, parce que nous pensions utile d’envoyer un signal dès ce soir ; la navette parlementaire aurait servi à réfléchir au plafonnement de la mesure. La majorité a fait un choix opposé, mais je ne voudrais pas que ce sujet soit remis aux calendes grecques parce que nous savons que les engagements ne sont pas toujours tenus.
Nous déposerons des amendements au PLF, travaillés avec le Gouvernement si possible, afin d’adopter un rétablissement plafonné de cette demi-part.
 La parole est à M. Jean-Louis Bricout.
Mme la présidente.
 Je soutiens l’amendement de Mme Pires Beaune car l’âge de décès du conjoint ancien combattant n’a rien à voir avec l’attention qu’il faut accorder à sa veuve sur le plan fiscal. C’est une simple question de bon sens. Grâce à un amendement de M. Jean-Paul Dufrègne, une avancée avait été réalisée, et il convient aujourd’hui de finir le travail. Il s’agit d’une question de justice, l’âge de décès du conjoint ancien combattant n’ayant rien à voir avec la situation économique et sociale de sa veuve.
M. Jean-Louis Bricout.
 La parole est à M. Joël Giraud.
Mme la présidente.
 Comme l’a esquissé le rapporteur général, un combat a été mené sur ce sujet dans l’hémicycle. Vous connaissez cette histoire, madame la présidente, puisqu’un amendement transpartisan de la commission des finances a mis un terme au scandale qui faisait dépendre l’octroi d’une demi-part à une veuve de l’âge auquel son conjoint ancien combattant était décédé. Le rapporteur spécial était Jean-Paul Dufrègne, membre du groupe communiste, et nous avons mené ensemble ce combat contre l’avis du Gouvernement ; nous l’avons gagné et cette condition d’âge n’existe plus. Nous avons résolu ce problème de la manière la plus transpartisane qui soit, et il n’y a pas lieu d’y revenir. 
M. Joël Giraud.
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. En effet, ce barème n’a été rehaussé que de 1,4 % le 1
Mme Véronique Louwagie.

L’inflation a déjà été prise en compte par la revalorisation anticipée des pensions de retraite à hauteur de 4 % au 1

La révision du barème de l’impôt sur le revenu dans cette loi de finances rectificative permettrait de tenir compte en temps réel de l’impact de l’inflation, plutôt que d’attendre 2023.
La contemporanéité du prélèvement à la source – c’est un des effets positifs de ce dispositif – permettrait la mise en place rapide de cette révision.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Ma collègue Véronique Louwagie l’a très bien dit, avec la réforme du prélèvement de l’impôt décidée il y a quelques années, il est désormais possible d’ajuster les barèmes par rapport à l’évolution de l’inflation.
M. Pierre-Henri Dumont.
Nous vous invitons, toutes et tous, à adopter cet amendement qui permet de coller à la réalité économique du quotidien des Françaises et des Français.
C’est pour améliorer ce quotidien que les députés Les Républicains ont bataillé sur la question de la demi-part des veuves. Vous pouvez le regretter, monsieur le ministre, mais cette bataille fut celle de la majorité des députés du groupe.
J’ajoute que vous êtes culotté de nous donner des leçons de constance politique.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Je demande donc le retrait des amendements. À défaut, avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

Je voudrais rassurer Véronique Louwagie. Nous indexerons bien le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation. Nous le ferons lors de la discussion du prochain projet de loi de finances. Le prélèvement à la source ne change rien techniquement à l’effet immédiat de cette indexation. 
(Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)
 La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Les classes moyennes voient leurs revenus et leur pouvoir d’achat sans cesse rognés par une imposition toujours plus importante. L’écart se creuse donc entre l’impôt qu’elles acquittent et les prestations sociales dont elles bénéficient.
M. Jean-Pierre Vigier.
Cet amendement de M. Julien Dive prévoit donc de baisser de 10 % l’impôt sur le revenu des deux premières tranches, pour réduire la pression fiscale supportée par les classes moyennes.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Je suis saisie de plusieurs amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à Mme Nathalie Bassire, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement modifie les plafonds prévus à l’article 197 du code général des impôts relatif à la réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial.
Mme Nathalie Bassire.
La loi de finances pour 2013 a abaissé le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. Cet amendement permet de revenir aux plafonds antérieurs. La hausse qu’il permet est conséquente : les plafonds évoluent de 1 592 euros à 2 336 euros et de 3 756 euros à 4 040 euros.
Le quotient familial est un des principaux outils de la politique de natalité. Face à la crise actuelle et au niveau d’inflation, la revalorisation de cet avantage doit permettre de soutenir la natalité et d’apporter un coup de pouce fiscal aux familles.
 La parole est à Mme Émilie Bonnivard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision injuste prise en 2012 sous le quinquennat de François Hollande.
Mme Émilie Bonnivard.
Les députés du groupe Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue, par sa redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Très juste !
M. Jean-Pierre Vigier.
 Les amendements n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n

 Le taux de natalité en France est de 1,84. Il n’a jamais été aussi bas et ne permet plus d’assurer le renouvellement des générations. Depuis le mandat de François Hollande, il n’existe plus en France de politique familiale et ce sont les classes moyennes qui sont les plus touchées.
Mme Isabelle Valentin.
Cet amendement vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient familial afin de redonner du pouvoir d’achat aux familles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’imagine que M. le rapporteur opposera la même objection à cet amendement qu’à celui de Mme Le Pen tout à l’heure, mais je souhaite le défendre, car c’est un sujet important.
Mme Emmanuelle Ménard.
Le quotient familial est l’un des outils emblématiques de la solidarité sociale et de la politique familiale française. Malheureusement écorné ces dernières années, ce mécanisme, unique en Europe, a été créé après la seconde guerre mondiale pour stimuler la natalité en limitant le montant de l’impôt sur le revenu en fonction du nombre d’enfants.
En 2012, sous le quinquennat de François Hollande…
 Encore lui !
M. Pierre-Henri Dumont.
 Oui, il en a fait beaucoup.
Mme Emmanuelle Ménard.
En 2012, le plafond a été abaissé de 2 334 euros à 2 000, puis à 1 500 euros par demi-part. Résultat : plus de 1,3 million de familles ont été pénalisées pour un montant total de 1,5 milliard d’euros par an.
L’objectif de l’amendement est donc de revenir sur ce qui avait été voté sous le quinquennat de M. Hollande et de revaloriser le quotient familial pour soutenir les familles françaises.
 La parole est à M. Philippe Ballard, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Nous apportons notre soutien au groupe Les Républicains, car un pays qui ne fait plus d’enfants est un pays qui ne croit plus en son avenir.
M. Philippe Ballard.
Nous espérons un soutien de leur part pour les propositions que pourront présenter les députés du groupe du Rassemblement national, dans l’intérêt de la France. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
J’ajoute que la mesure proposée par ces amendements, si elle était adoptée, bénéficierait principalement aux personnes ayant les revenus les plus élevés. Elle n’est donc pas juste.
Avis défavorable.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à M. Philippe Brun.
Mme la présidente.
 Je rappelle que le quotient familial a un coût très élevé : 13 milliards d’euros par an.
M. Philippe Brun.
Son caractère particulièrement antiredistributif serait renforcé par l’adoption de ces amendements. Pour les 10 % des ménages les plus modestes, l’avantage procuré par le quotient familial est de 490 euros par enfant alors que, pour les 10 % des ménages les plus riches, cet avantage, avant la réforme de 2012, s’élevait à 3 800 euros.
Dans notre système fiscal, un enfant de pauvre valait donc 490 euros, alors qu’un enfant de riche valait 3 800 euros.
Je ne comprends pas pourquoi le Rassemblement national, qui se targue de défendre les classes populaires, soutient une mesure fiscale qui bénéficie aux plus riches. Dans un ménage où chacun des parents touche un salaire de 1 500 euros, le quotient familial n’apporte aucun avantage.
Déplafonner les effets du quotient familial est une mesure qui ne bénéficie qu’aux plus riches. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
 La parole est à M. Jean-Paul Mattei.
Mme la présidente.
 Je rappelle que notre discussion porte sur un projet de loi de finances rectificative. Ces amendements ne pourraient donc concerner que les revenus perçus en 2022, imposés au titre des déclarations faites en 2023.
M. Jean-Paul Mattei.
La question qu’ils soulèvent mérite d’être débattue sur le fond, mais elle est hors sujet. La discussion devra avoir lieu lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont.
Mme la présidente.
 En 2013, Bruno Le Maire écrivait sur Twitter que le plafonnement des allocations familiales était une décision injuste et qui n’avait pas de sens.
M. Pierre-Henri Dumont.
Monsieur le ministre, vous invitiez tout à l’heure les députés du groupe Les Républicains à faire preuve de constance. Je vous invite à suivre votre propre conseil.
 La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour un rappel au règlement.
Mme la présidente.
 Je demande une suspension de séance au titre de l’article 50, alinéa 5, du règlement afin que les responsables de groupe puissent se réunir et décider de l’organisation des débats. Il est minuit moins le quart et il reste presque 700 amendements à examiner.
Mme Christine Pires Beaune.
 La séance est suspendue.
Mme la présidente.
 La séance est reprise.
Mme la présidente.
 Chers collègues, je vous propose de poursuivre la séance jusqu’à la fin de l’examen des amendements avant l’article 1
Mme la présidente.

La parole est à M. Philippe Dunoyer, pour soutenir les amendements n

 L’amendement n
M. Philippe Dunoyer.

Pour ces deux territoires, je propose de revenir sur la décision prise en 2010 d’exclure du champ de la défiscalisation la production d’électricité à partir de centrales photovoltaïques. Cette décision était justifiée par le fait que la CSPE – la contribution au service public d’électricité – permettait déjà des tarifs de rachat favorables pour une telle production et que la défiscalisation faisait donc double emploi. Mais, pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française, c’est une double peine, car ces collectivités ne bénéficient plus ni de l’un, ni de l’autre.
Pour information, les tarifs de l’électricité en Nouvelle-Calédonie sont 80 % plus élevés que ceux constatés en moyenne dans les outre-mer ; en Polynésie française, c’est 124 %.
Je propose donc d’intervenir, en lien direct avec l’objectif du Gouvernement. En effet, depuis l’émergence du conflit en Ukraine, les tarifs électriques en Nouvelle-Calédonie ont augmenté de 15 % ; le quadruplement du prix du charbon conduira à une nouvelle augmentation de 20 % d’ici à la fin de l’année.
Pour donner un signal fort et accompagner nos compatriotes – alors que la facture énergétique représente l’un de leurs principaux postes de dépense, comme M. le ministre l’a dit tout à l’heure à juste titre –, pour nous aider également à accélérer la décarbonation et à atteindre l’autonomie énergétique, je propose de rétablir la défiscalisation de la production d’électricité à partir de centrales photovoltaïques. L’amendement n

 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Retirez-vous les amendements ?
Mme la présidente.
 Oui ; je vous remercie, monsieur le rapporteur général, pour le travail annoncé dans le secteur.
M. Philippe Dunoyer.
 Les amendements n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Vincent Descoeur, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement vise à créer un crédit d’impôt pour aider les familles aux revenus modestes à supporter la charge financière que représente le placement d’un parent en EHPAD. Je rappelle que nous attendons toujours le grand plan dépendance annoncé.
M. Vincent Descoeur.
La prise en charge des personnes en perte d’autonomie est un défi majeur. Il est temps de prendre des mesures pour soutenir les familles mises en difficulté par la contribution financière qui leur est demandée pour placer un proche en EHPAD – son coût est souvent élevé.
 L’amendement n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l’amendement n

 Il vise le même objectif que le précédent. Les places en EHPAD sont de plus en plus onéreuses. Pour faire face à cette dépense, les personnes âgées dépendantes sont désormais souvent contraintes de faire appel à la solidarité familiale. Il semble donc logique de permettre à ceux qui les aident financièrement de bénéficier des mêmes mesures fiscales que les personnes résidant en EHPAD.
Mme Emmanuelle Ménard.
Cette préoccupation se manifeste de plus en plus souvent ; je suppose que vous aussi l’avez constaté. Je me souviens très précisément d’une discussion, il y a quelques semaines, avec un bénéficiaire du minimum vieillesse – dont la retraite était donc toute petite, après avoir travaillé toute sa vie comme pêcheur. Quoiqu’en bonne santé, il était très angoissé par l’éventualité de devenir dépendant, car il ne pensait pas pouvoir financer un séjour en EHPAD. Malgré les aides, la situation est de plus en plus compliquée.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
Vous voulez étendre le bénéfice de la réduction d’impôt pour frais de dépendance à un foyer fiscal différent de celui de la personne dépendante. Or, actuellement, les pensions alimentaires versées aux personnes dépendantes sont déjà déductibles du revenu imposable. Il serait disproportionné d’y ajouter une réduction d’impôt, en particulier déplafonnée. En outre, d’autres aides sont actuellement disponibles. Avis défavorable.
 Sur les amendements n
Mme la présidente.


Sur l’amendement n

Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement est très important, car il concerne 25 % des familles en France : celles qui sont monoparentales. De fait, notre pays vit une évolution de la parentalité.
M. Philippe Brun.
C’est le sujet social du moment, comme nous le constatons dans les mairies, dans les centres communaux d’action sociale : la pauvreté augmente, notamment chez les parents seuls. Dans les familles monoparentales, 40 % des enfants vivent sous le seuil de pauvreté. C’est plus de deux fois plus que dans les autres familles.
L’objectif des députés de la gauche est, je crois, partagé par le Président de la République : il faut adapter nos systèmes fiscaux et sociaux à cette évolution de la parentalité. Nous proposons donc l’instauration d’un crédit d’impôt égal à 80 % des dépenses liées à la charge de l’enfant – je pense notamment aux frais de garde d’enfant ou d’aide aux tâches ménagères.
Adaptons notre système fiscal pour octroyer un bonus aux parents seuls. Le dispositif proposé est ciblé – il ne l’était pas quand je l’ai présenté en commission ; nous avons écouté les remarques du rapporteur général. Il concernerait les seuls bénéficiaires de l’allocation de soutien familial, c’est-à-dire les parents isolés.
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Mais non ! Contrairement à l’amendement présenté en commission, celui-ci est ciblé !
M. Philippe Brun.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Vous ne connaissez pas forcément Fernande. Responsable du comité local du Secours populaire français à Redon, elle fait 500 kilomètres par mois dans sa voiture. Si elle était imposable – ce qu’elle n’est pas –, elle pourrait bénéficier, en tant que bénévole, de la réduction d’impôt pour abandon de frais. Ses déplacements seraient ainsi déduits de ses impôts. Or, actuellement, comme Fernande ne paie pas d’impôts, elle paie plein pot, alors que nous faisons face à une crise du bénévolat.
M. Arthur Delaporte.
Le présent amendement, construit non seulement avec Les Restos du cœur, mais aussi avec le Conseil économique, social et environnemental, vise à transformer la réduction d’impôt actuelle en crédit d’impôt. Ainsi, toutes celles et ceux qui, comme Fernande, s’engagent mais ne paient pas d’impôt pourraient se consacrer pleinement, sans restriction, à leurs activités bénévoles au service de toutes les Françaises et de tous les Français. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Jean-René Cazeneuve,
 rapporteur général
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Je mets aux voix l’amendement n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 Je suis saisie de trois amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements n

La parole est à M. Mathieu Lefèvre, suppléant M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement n

M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant
 La parole est à M. Pierre Cordier.
Mme la présidente.
 La semaine dernière, cet amendement que j’ai eu l’honneur de défendre en commission vise à aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui applicable aux salariés d’entreprises qui utilisent leur voiture personnelle pour les besoins de leur activité professionnelle. Il a été adopté, et je vous en remercie.
M. Pierre Cordier.
Je vous propose néanmoins de le remplacer par une rédaction un peu différente, celle de l’amendement n

Nous participons tous, régulièrement, à des assemblées générales et nous voyons quel effort est fourni dans les associations par un certain nombre de bénévoles. L’idée est de les aider à faire face à l’augmentation du prix des carburants. Je vais vous donner un petit exemple concret : j’ai eu l’occasion d’échanger avec le bénévole d’une association de donneurs de sang, qui roule 900 à 1 000 kilomètres par an dans le cadre de l’activité de cette association. Actuellement, s’il roule avec un véhicule de quatre chevaux, il obtient une réduction d’impôts de 211 euros ; avec l’amendement, il obtiendrait une réduction de 320 euros. Cette mesure donnerait aux bénévoles, que nous connaissons et que nous rencontrons dans le cadre du travail de terrain que nous réalisons, un léger avantage en reconnaissance de leur travail.
Je vous remercie de porter, comme les membres de la commission des finances, un regard positif sur cette démarche.
 Très bien !
Mme Nadia Hai.
 La parole est à M. Alexandre Sabatou, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Que serait le monde associatif sans le dévouement de ses bénévoles ? Si le bénévolat est un don de temps à ceux qui en ont le plus besoin, il ne doit en aucun cas être pénalisant pour les bénévoles. Or, avec la hausse des prix du carburant, ceux qui utilisent leur véhicule personnel sont lourdement frappés. Avec cet amendement, nous souhaitons aligner le barème kilométrique des bénévoles sur celui des salariés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle.
M. Alexandre Sabatou.
Le dispositif actuel propose une réduction d’impôt pour don après délivrance par l’association d’un reçu fiscal. Cette mesure n’est plus suffisante eu égard à la flambée des prix des carburants. À terme, si les bénévoles n’ont plus les moyens financiers d’assurer leur mission, c’est tout le tissu associatif qui se trouvera pénalisé. Après des années de distanciation physique, il est plus que jamais nécessaire de soutenir les associations et leurs bénévoles. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
 La parole est à M. Pierre Cordier, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 C’est la nouvelle version de l’amendement précédent.
M. Pierre Cordier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant


 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 Les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement du groupe Les Républicains vise à créer un crédit d’impôt pour permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur à essence vers l’éthanol. Un grand nombre de Français subissent de plein fouet la flambée des prix à la pompe du diesel et de l’essence. L’éthanol 85 est une option intéressante qui permettrait de réduire le budget carburant des Français, puisqu’il est deux fois moins cher que le super 95 ou le super 98. C’est énorme !
Mme Véronique Louwagie.
Les modalités d’application du crédit d’impôt seraient fixées par décret. C’est un signal intéressant qui correspond à l’ambition du groupe des députés Les Républicains de promouvoir une écologie incitative qui, par ailleurs, redonne du pouvoir d’achat aux Français. 
(M. Olivier Marleix applaudit.)
 La parole est à M. Pierre-Henri Dumont, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 J’ajoute à ce qu’a dit ma collègue Louwagie que la mesure a déjà fait ses preuves. Beaucoup de régions ont mis en place le même dispositif avec le même but ; je pense en particulier à la mienne, les Hauts-de-France, où le système d’aide à l’installation de boîtiers de conversion a obtenu d’excellents retours de la part des conducteurs et conductrices qui l’utilisent. Nous vous invitons à accepter ces amendements de bon sens, qui fonctionnent bien et qui permettent d’allier le pouvoir d’achat et l’écologie. 
M. Pierre-Henri Dumont.
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Quel est l’avis de la commission ?
Mme la présidente.
M. Mathieu Lefèvre,
 rapporteur suppléant
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme la présidente.
M. Bruno Le Maire,

 La parole est à Mme Véronique Louwagie.
Mme la présidente.
 J’entends que le bioéthanol est déjà soutenu, mais ce que nous vous demandons, c’est de soutenir les automobilistes afin qu’ils puissent utiliser un carburant qui leur coûtera deux fois moins cher. Je ne sais pas si vous vous rendez compte : si ces personnes ont des dépenses de carburant de 3 000 euros, elles feront une économie de 1 000 ou 1 500 euros. Notre proposition, c’est d’aider tous les foyers fiscaux. J’avoue ne pas comprendre votre refus. On n’est pas obligé d’avoir toujours un tiroir-caisse à la place du cœur. 
Mme Véronique Louwagie.
(Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)
 Ça ne coûte pas 500 milliards, et cela leur permettrait de faire des économies substantielles.
M. Olivier Marleix.
 Par ailleurs, l’amendement est relativement ouvert, puisqu’il propose de laisser au Gouvernement la possibilité de fixer les modalités d’application par décret.
Mme Véronique Louwagie.
Il sera difficile d’expliquer à tous les automobilistes qu’on ne veut pas les aider pour une dépense qui n’est pas importante, certes, mais qui est déjà de trop pour certains. Une économie de moitié en carburant chaque année, à partir du moment où les personnes auront converti leur véhicule, vous vous rendez compte ? C’est quand même intéressant. J’avoue ne pas comprendre votre réponse. 
(Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)
 Je mets aux voix les amendements identiques n
Mme la présidente.

 Voici le résultat du scrutin :
Mme la présidente.
 La parole est à M. Philippe Brun, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il vise à corriger une injustice relative à la fameuse prime dont on a beaucoup parlé dans le projet de loi portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat. Quoi qu’on en pense, aujourd’hui, cette prime n’est pas applicable aux agents consulaires, c’est-à-dire les agents des chambres de métiers et de l’artisanat, des chambres de commerce et d’industrie ainsi que des chambres d’agriculture. Ils sont régis par un statut particulier qui n’est pas celui de salarié ni celui d’agent public ; de ce fait, ils ne sont pas éligibles à la prime de partage de la valeur.
M. Philippe Brun.
 Qui vous a écrit l’amendement ?
M. Charles Sitzenstuhl.
 La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Comme nous l’avons rappelé à plusieurs reprises, la progressivité fiscale s’est érodée et il est essentiel de la renforcer. Dans cette logique, l’amendement vise à renforcer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus instaurée en 2012, laquelle prévoit un prélèvement supplémentaire respectif de 3 % et 4 % pour les revenus de 250 000 et 500 000 euros pour un contribuable célibataire, ou 500 000 et 1 million d’euros pour un couple. Nous proposons de la porter à 8 % et 10 %.
Mme Karine Lebon.
Une telle mesure permettrait d’accroître l’imposition des 0,1 % des contribuables les plus riches, ceux-là même dont le taux effectif de prélèvement est aujourd’hui d’environ 45 %, c’est-à-dire un taux identique à celui des 10 % des ménages les plus pauvres selon différentes estimations et des données de Bercy. Notre proposition permettrait d’accroître le rendement de la contribution d’environ 1,5 milliard d’euros supplémentaire.
 Je suis saisie de deux amendements identiques, n
Mme la présidente.

La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n

 Il s’agit d’un amendement de notre collègue Nicolas Forissier, qui propose de créer un forfait mobilité rurale pour inciter les entreprises à participer à la prise en charge des frais de déplacement de leurs salariés.
Mme Véronique Louwagie.
 L’amendement n
Mme la présidente.

 L’amendement n
Mme la présidente.

 Je suis saisie de deux amendements, n
Mme la présidente.

Les amendements sont défendus.
 La parole est à Mme Véronique Louwagie, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Déposé par Julien Dive, il tend à inciter l’employeur à participer davantage à la prise en charge des frais de transport de ses employés, afin d’améliorer leur pouvoir d’achat, tout en enracinant un comportement vertueux pour l’environnement.
Mme Véronique Louwagie.
L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50 % du prix des titres d’abonnement souscrits pour les déplacements effectués au moyen de transports publics de voyageurs ; l’avantage qui en résulte est affranchi de l’impôt. Le présent amendement vise à octroyer au remboursement facultatif du coût restant les mêmes avantages fiscaux et sociaux.
Par exemple, si un employeur applique ce dispositif à un abonnement de transport express régional (TER) souscrit pour effectuer le trajet entre Tourcoing et Lille, le salarié concerné bénéficierait au maximum de la somme de 43 euros par mois, soit 516 euros par an.
 La parole est à M. Stéphane Lenormand, pour soutenir l’amendement n
Mme la présidente.

 Il tend à exonérer de l’impôt sur le revenu les sommes perçues par les personnels soignants retraités dans le cadre de leur activité au titre de la campagne vaccinale pour lutter contre la pandémie de covid-19.
M. Stéphane Lenormand.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale qui vise à remercier les femmes et les hommes qui n’ont pas hésité à se mobiliser, et à les encourager à reprendre du service si, par malheur, un tel événement venait à frapper de nouveau notre société.
Afin de répondre aux exigences de recevabilité relatives aux projets de loi de finances rectificative, l’exonération serait applicable uniquement aux revenus de l’année 2022.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Mme la présidente.
 Prochaine séance, à neuf heures :
Mme la présidente.
Suite de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022.
La séance est levée.
Le directeur des comptes rendus 
Serge Ezdra