M. Noël Mamère
M. Jean-Frédéric Poisson
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Mme Cécile Untermaier
M. Patrick Devedjian
M. Frédéric Lefebvre
M. Erwann Binet
M. Charles de Courson
M. Gilles Lurton
Mme Barbara Romagnan
M. Guillaume Larrivé
M. Hervé Mariton
Amendements n

M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
M. Bernard Debré
Amendements n

Amendements n

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur
Amendements n

Amendements n

Mme Cécile Duflot
M. le président
Mme Cécile Duflot
Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n
M. le président.

 Vendredi après-midi, l’Assemblée a commencé d’entendre les orateurs inscrits sur l’article 1
M. le président.

 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, mes chers collègues, ce que je vais demander, cela ne vous étonnera pas, c’est la suppression pure et simple de l’article 1
M. Noël Mamère.

Nous avons eu l’occasion de l’annoncer à la tribune de cette assemblée, nous nous opposons à la constitutionnalisation de l’état d’urgence comme à celle de la déchéance de nationalité, parce que nous estimons que, dans les deux cas, il s’agit d’un recul de nos libertés et, en quelque sorte, d’un effacement du juge judiciaire, garant de nos libertés individuelles.
La constitutionnalisation de l’état d’urgence va permettre en effet d’inscrire dans le droit commun un certain nombre d’exceptions qui devraient justement ne relever que de l’urgence et ne devraient donc être possibles que pendant une période très limitée dans le temps.
Vous avez durci la loi de 1955 le 16 novembre dernier. Derrière la prolongation de l’état d’urgence, se dissimulait d’ailleurs un dessein beaucoup plus funeste : changer l’un des aspects les plus importants de cette loi pour vous permettre de réquisitionner ou d’assigner quelqu’un à résidence sur son simple comportement alors que, jusqu’à maintenant, on s’appuyait sur ses activités. Pour les juristes et tous ceux qui sont attachés à la défense de nos droits, vous le comprendrez, il s’agit d’un recul inacceptable.
Il faut également regarder le projet de loi que vous nous proposez dans un cadre plus large. Il fait en effet suite aux lois antiterroristes qui ont été votées par cette assemblée mais n’ont malheureusement servi à rien, et s’inscrit avant la réforme du code pénal et du code de procédure pénale, laquelle fera passer le juge judiciaire derrière le procureur, derrière le policier et derrière le préfet et ouvrira la porte non seulement à l’arbitraire, mais aussi à une société du soupçon où chacun se dira : « Je n’ai rien à me reprocher ».
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, monsieur le président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, je vais m’exprimer sur l’ensemble du texte, n’ayant guère eu l’occasion de le faire pendant la discussion générale, et évoquerai plus précisément l’article 1
M. Jean-Frédéric Poisson.

Il n’est pas surprenant, monsieur le Premier ministre, qu’ayant voulu jouer avec la Constitution et la réforme constitutionnelle, le chef de l’État, votre gouvernement, votre majorité se retrouvent aujourd’hui dans une forme d’impasse.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ce n’est pas très compliqué : il suffit de regarder ce qui se passe et d’écouter ce qui se dit dans les couloirs.
M. Jean-Frédéric Poisson.
En réalité, vous êtes en train ni plus ni moins de ravaler la Constitution au rang d’une loi ordinaire, et le problème de fond est là, car, ainsi que l’ont souligné un très grand nombre de juristes, et notre collègue sénateur Robert Badinter, dans les colonnes du journal

Avec l’article dont nous discutons maintenant, nous allons assister à une réduction significative des libertés individuelles puisque tel sera l’effet de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Quant à la déchéance de nationalité, vous vous apprêtez à inscrire dans la Constitution un dispositif inefficace, parfaitement dangereux, inapplicable et sans le moindre intérêt.
Vous mobilisez le Parlement alors qu’il y a tant d’autres sujets à traiter, beaucoup plus urgents, pour finalement voter une révision constitutionnelle dont je suis prêt à prendre le pari qu’elle n’ira même pas jusqu’à son terme.
Il aurait fallu arrêter ce processus maintenant, c’est même déjà un peu trop tard et c’est fort dommage. En tout cas, je regrette beaucoup qu’à cette occasion et dans la période où nous sommes, les libertés individuelles et la Constitution soient ainsi affaiblies. C’est la raison pour laquelle, quoi qu’il arrive, je ne voterai pas ce texte.
 Très bien !
M. Serge Grouard.
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
M. le président.
 En 2015, la France a été meurtrie, frappée par le terrorisme djihadiste contre lequel elle est entrée en guerre.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
Dans la nuit du 13 au 14 novembre, après les attentats, le Président de la République a décrété l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire national. Trois jours plus tard, il annonçait devant le Congrès que la France était entrée en guerre.
Face à cette guerre nouvelle, nous devons adapter notre loi fondamentale. La constitutionnalisation de l’état d’urgence est une nécessité parce que, face à des situations exceptionnelles portant atteinte à la Nation, les prérogatives reconnues au pouvoir exécutif doivent pouvoir être renforcées, une nécessité parce que l’état d’urgence est le seul régime de circonstances exceptionnelles qui ne soit pas inscrit dans notre norme juridique la plus haute.
Contrairement à ce que certains défendent, la constitutionnalisation de l’état d’urgence ne signifie pas état d’urgence permanent. Au contraire, lui octroyer une place parmi les normes les plus hautes, c’est empêcher sa banalisation ou tout recours excessif.

M. Dominique Baert.
 Le nouvel article 36-1 de la Constitution fixera les conditions de mise en œuvre de l’état d’urgence, qui sera déclaré par le Président de la République et prorogé si besoin par le Parlement. L’état d’urgence implique une limitation des libertés fondamentales, principes à valeur constitutionnelle. Son inscription dans notre Constitution permettra de l’asseoir dans le droit et de le protéger contre des emballements causés par les circonstances.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
Enfin, le deuxième alinéa de l’article 36-1 autorisera une révision par le biais d’une loi ordinaire des mesures dérogatoires prévues par la loi du 3 avril 1955, ce qui permettra de préciser les conditions de déroulement des perquisitions administratives et de l’assignation à résidence.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier.
M. le président.
 Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, monsieur le ministre de l’intérieur, monsieur le garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, quand un État est attaqué, il se défend.
Mme Cécile Untermaier.
L’état d’urgence voté à l’unanimité à la suite du Congrès de Versailles comme sa constitutionnalisation annoncée alors par notre Président de la République répondent à une nécessité politique et juridique. Contrairement à ce que j’ai pu l’entendre ici et là, ce n’est pas une réponse précipitée aux drames terroristes subis par la France.
Les régimes d’exception que constituent les pleins pouvoirs de l’article 16 et l’état de siège de l’article 36 sont tous deux constitutionnalisés, et il serait aussi dangereux qu’incompréhensible de maintenir l’état d’urgence hors la loi fondamentale, qui constitue notre pacte social, notre acte fondateur, alors qu’il représente aujourd’hui le seul régime d’exception utilisable et adapté face à la menace terroriste.
Il serait donc attentatoire à l’État de droit de maintenir en dehors de la Constitution ce régime d’exception. Certes, il existe à ce jour un troisième régime d’exception, la théorie des circonstances exceptionnelles, purement jurisprudentielle, mais elle ne débouche que sur un contrôle
 a posteriori
Ce projet de loi doit nous permettre de prévoir un contrôle rigoureux de l’Assemblée nationale. L’autorisation du Parlement n’est pas un blanc-seing, et le pouvoir législatif doit pouvoir, d’une part, contrôler la mise en œuvre de l’état d’urgence sur le territoire national et, d’autre part, apprécier si son maintien se justifie toujours, quitte à retirer avant son terme le bénéfice de ce régime d’exception au pouvoir exécutif. C’est donner ainsi tout son sens au contrôle parlementaire.
Ce contrôle pourrait d’ailleurs être utilement complété par un travail de suivi sur le terrain mené par les députés en lien avec les préfets et les procureurs de la République.
Il conviendrait au surplus, comme à l’article 16, de permettre la saisine du Conseil constitutionnel, qui, lui aussi, pourrait évoluer, afin qu’il puisse apprécier si les conditions d’application de l’état d’urgence sont toujours réunies.
Nous ne manquons pas et nous ne manquerons pas de moyens pour faire face à la menace terroriste. Dans une démocratie, il faut les encadrer, et c’est l’objet même de l’article 1

 La parole est à M. Patrick Devedjian.
M. le président.
 Monsieur le président, mes chers collègues, je suis contre ce projet de loi constitutionnelle pour de très nombreuses raisons.
M. Patrick Devedjian.

M. Sergio Coronado.
 La première est que le texte ne cesse de varier d’une semaine à l’autre et qu’il est bien difficile de suivre le Gouvernement dans ses allers et retours.
M. Patrick Devedjian.
Ensuite, ce projet porte la signature d’une ministre qui l’a renié, ce qui me paraît singulièrement paradoxal.
Je suis également contre ce texte parce qu’il est inutile. Comme l’a souligné le Conseil constitutionnel dans une décision du 22 décembre 2015, le régime d’état d’urgence n’a pas besoin d’être constitutionnalisé, il peut rester dans le champ de la loi ordinaire, tout comme est inutile, d’ailleurs, l’article relatif à la déchéance de nationalité, le problème étant réglé par le code civil.
Par ailleurs, je suis contre un texte dont on me dit qu’il n’a qu’une portée symbolique, parce que telle n’est pas la conception que je me fais de la Constitution. La Constitution, pour moi, est le pilier de droits réels et non le panneau électoral sur lequel tout un chacun viendrait inscrire son slogan.
Je suis également contre ce texte parce qu’il en annonce et accompagne d’autres et que nos libertés individuelles rétrécissent au lavage de la grande peur que l’on entretient dans la société.
Enfin, je suis contre ce texte parce qu’il en a déjà été fait un mauvais usage, contre des personnes même pas suspectées de terrorisme, et parce qu’il n’établit pas de lien direct entre les personnes qu’il vise et auxquelles il a été appliqué et la menace terroriste invoquée.
 Très bien !
M. Serge Grouard.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président.
 Monsieur le Premier ministre, je voudrais d’abord réaffirmer ce que j’ai indiqué à plusieurs reprises : je voterai ce texte.
M. Frédéric Lefebvre.
Je le voterai d’abord parce que je ne veux pas oublier le 13 novembre…
 Cela n’a rien à voir !
Mme Marie-George Buffet.
 …ni l’élan avec lequel, au Congrès à Versailles, nous avons tous salué les propositions faites, au nom de la Nation, par le Président de la République dans le but de répondre aux actes barbares de violence qui ont mis dans la peine notre pays.
M. Frédéric Lefebvre.
L’état d’urgence, je l’ai déjà souligné, c’est au Gouvernement, au ministre de l’intérieur de nous dire si, oui ou non, il doit être prolongé. En tant que parlementaire, qui plus est de l’opposition, je ne me sens pas, moi, capable de savoir si le danger auquel notre pays est exposé justifie ou non une telle prolongation. Je fais donc confiance au Gouvernement de mon pays.
S’agissant de la déchéance de nationalité, je voudrais dire une nouvelle fois que, pour moi, c’est un faux débat absolu. Les gesticulations ou les postures des uns et des autres sur la prétendue remise en question de notre tradition viennent se heurter à la réalité toute simple du code civil.
 Absolument !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Il suffit d’y lire les articles 25, 23-7 ou 23-8. En réalité, tout est dit dans le code civil, y compris la possibilité de l’apatridie.
M. Frédéric Lefebvre.
 Tout à fait !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
Tous ces débats me semblent dénués d’intérêt. Nous devons, pour nos compatriotes, entrer aujourd’hui dans le vif du sujet. Sur cette question de la déchéance de nationalité, je déposerai bientôt une proposition de loi.
 La parole est à M. Erwann Binet.
M. le président.
 Si l’on peut discuter de la nécessité de constitutionnaliser la nationalité et les conditions de sa déchéance comme le prévoit l’article 2, tel n’est pas le cas de l’inscription de l’état d’urgence dans notre texte suprême, laquelle est d’une impérieuse nécessité : par principe, d’abord, car il n’est pas souhaitable qu’un régime d’exception relève d’une simple loi ; par prudence, ensuite, dans la mesure où nous apportons dans cet article des garanties relatives au déclenchement et à l’usage de l’état d’urgence.
M. Erwann Binet.
L’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution ne perpétue pas son application. Il demeure, bien évidemment, un régime d’exception. Il ne s’agit pas d’une mesure permanente, pas plus que ne le sont les pleins pouvoirs de l’article 16 ni l’état de siège de l’article 36. Il s’agit d’une mesure à notre disposition pour faire face aux menaces de notre temps.
Elle accorde, certes, des pouvoirs hors du droit commun à l’exécutif, mais elle conserve intact, contrairement aux deux autres régimes d’exception, le fonctionnement de nos institutions, notamment le principe, qui est l’un des plus importants en démocratie, de la séparation des pouvoirs, imposant que la force, la loi et la justice ne soient pas tenues dans les mêmes mains.
Ce souci d’équilibre nous conduit d’ailleurs à rendre plus puissante la main du Parlement, lorsque celle de l’État sera plus forte. Cela répond en partie à ceux qui ont pu objecter qu’un contrôle du Conseil constitutionnel pouvait suffire. À interroger le constituant de 1958 ou le législateur de 1955 sur les nouveaux enjeux du XXI

Sur cet article 1


 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’inscription de l’état d’urgence dans notre Constitution, proposée par cet article 1
M. Charles de Courson.

Cette inscription dans la Constitution permet de l’encadrer précisément. Sa durée doit être limitée. Le groupe UDI a proposé de limiter sa prorogation à quatre mois, ce qui est un délai raisonnable et équilibré, que le Premier ministre a approuvé sur le principe dans son discours, mais que la commission des lois n’a, hélas, pas adopté. J’espère que notre assemblée, avec l’appui du Gouvernement, reviendra sur ce vote. À défaut, nous pourrions inventer, chers collègues, l’état d’urgence permanent.
Pour ce qui est de l’application des mesures exceptionnelles liées à l’état d’urgence, un véritable contrôle des actions de l’exécutif par le Parlement est particulièrement nécessaire. L’adoption d’un amendement de la commission des lois allant dans ce sens est salutaire pour la protection des libertés publiques, qui ne sauraient être négligées en raison de l’état d’urgence.
Le troisième volet de l’encadrement de cet état consiste à établir le contrôle du juge administratif. Le groupe UDI a proposé de préciser dans ce texte que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence soient soumises au contrôle dudit juge. L’amendement adopté en commission va dans le bon sens.
Enfin, pour éviter tout abus et donner à l’état d’urgence sa juste place dans le fonctionnement de notre démocratie, je suis favorable à interdire toute dissolution pendant la durée de l’état d’urgence et à permettre au Parlement de se réunir de plein droit pendant sa durée. C’est ce qu’a accepté la commission en adoptant deux amendements. En conclusion, je suis favorable à la constitutionnalisation de l’état d’urgence, mais non pas à un état d’urgence permanent. Oui à un état d’urgence encadré, équilibré et qui s’inscrive dans le respect des libertés fondamentales garanties par notre Constitution !
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Il est proposé dans l’article 1
M. Gilles Lurton.

Toutefois, la Constitution est le texte fondateur de notre V

Cet état d’urgence, prévu par la loi de 1955, vous autorise à procéder à des perquisitions administratives et à des assignations à résidence. Il vous autorise à interdire certaines réunions ou certaines manifestations et à restreindre la liberté de circulation dans certaines zones. Le contrôle parlementaire de cet état d’urgence s’exerce pleinement et des parlementaires ont été désignés à cet effet. Vous souhaitez améliorer le régime juridique des perquisitions administratives. Une modification de la loi de 1955 suffit pour cela.
La meilleure démonstration en est d’ailleurs la situation d’état d’urgence dans laquelle nous nous trouvons actuellement. Elle ne rencontre aucun obstacle constitutionnel. Dans sa décision du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel a clairement admis la possibilité pour la loi d’organiser un régime d’état d’urgence sans violer la Constitution. Le Conseil d’État a d’ailleurs rendu un avis identique. Dès lors, je ne vois pas quel serait l’apport d’une telle inscription dans la Constitution.
 La parole est à Mme Barbara Romagnan.
M. le président.
 Je ne vais pas vous surprendre en vous disant que je suis également opposée à cet article 1
Mme Barbara Romagnan.

Il me semble que nous avons suffisamment de choses essentielles et utiles à faire pour ne pas gâcher notre temps et ne pas nous donner les moyens de nous protéger du terrorisme et de résoudre des problèmes comme le chômage, le réchauffement climatique ou l’accueil des réfugiés, lesquels sont, contrairement à ce qu’on dit parfois, ceux qui subissent quotidiennement ce que nous avons subi aux mois de janvier et de novembre et contre lequel nous cherchons à nous protéger.
 Très bien !
Mme Marie-George Buffet.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 La Constitution de la V
M. Guillaume Larrivé.



Deuxièmement, cela permet de conforter le contrôle juridictionnel de ce régime de police administrative, qui est dans les mains du juge administratif dont le métier est, par définition, de concilier les nécessités de l’ordre public avec le respect des libertés. Troisièmement, cela nous permet d’asseoir pleinement le contrôle politique du Parlement sur l’exécution et l’application de l’état d’urgence. Ce sont autant de raisons qui m’incitent à souhaiter pouvoir voter cet article 1

 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 Je voterai contre ce projet de loi, essentiellement à cause des dispositions relatives à la déchéance de nationalité. Quant à l’état d’urgence, l’incertitude qui ressort de nos débats sur l’intérêt de l’inscrire ou non dans la Constitution est un peu perturbante. En effet, les décisions de justice prises ces dernières semaines ne démontrent pas que cette inscription soit indispensable. Notre débat est néanmoins le bienvenu, non pour revenir sur la décision du Gouvernement de décréter l’état d’urgence, ni sur celle, tout aussi justifiée, du Parlement de le proroger, mais pour répondre à l’emballement manifeste de ceux qui se projetaient dans une sorte d’état d’urgence permanent ou qui, tout au moins, souhaitaient l’état d’urgence le plus long qui soit et envisageaient volontiers une succession de prolongements, sans bien en déterminer les bornes.
M. Hervé Mariton.
Il est aussi important de répéter que nous ne devons jamais renoncer au contrôle parlementaire sur l’état d’urgence. La responsabilité de l’exécutif est essentielle dans une période de cette nature, y compris et en particulier en état d’urgence, mais le contrôle du Parlement l’est tout autant. Il ne suffit pas de dire « péril », « état d’urgence » ou « Gouvernement » pour priver le Parlement de sa responsabilité.
S’il est important de répondre au péril par des dispositions qui relèvent de la logique de l’état d’urgence, notre pays doit être également capable de répondre d’autres manières. La France est grande face au péril ; elle est grande face à l’urgence. Elle doit aussi être grande dans la conception et la mise en œuvre de dispositions ordinaires, capables de faire face aux situations extraordinaires.
 Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n
M. le président.


La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n

 Cet article a suscité moins de controverses que celui qui a trait à la déchéance de nationalité. Pourtant, je pense qu’il est tout aussi problématique et qu’il mérite un vrai débat. Les raisons avancées en faveur de la constitutionnalisation de l’état d’urgence sont connues, et plusieurs de mes collègues en ont fait part lors de la discussion générale. C’est d’abord la décision du Conseil constitutionnel de 1985, faisant suite à une requête de parlementaires, qui reconnaissait la possibilité au législateur ordinaire d’instaurer un état d’urgence. C’est ensuite la décision du même Conseil, récemment saisi par une question prioritaire de constitutionnalité, reconnaissant la constitutionnalité de l’une des mesures phares de l’état d’urgence, celle de l’assignation à résidence.
M. Sergio Coronado.
Je voudrais aller un peu plus loin dans le débat et m’adresser directement au rapporteur de cette révision constitutionnelle. Il nous dit, avec le Gouvernement, qu’il s’agit de constitutionnaliser pour mieux encadrer. Je comprends cette volonté. Mais j’ai beau lire le texte très attentivement, je n’y vois aucune mesure d’encadrement. Qu’en est-il du contrôle parlementaire ? C’est peut-être la seule avancée que nous ayons obtenue le 20 novembre dernier : la possibilité que les parlementaires de toutes les familles politiques aient un droit de regard sur les mesures de police administrative mises en place.
Qu’en est-il de la durée de l’état d’urgence ? Il n’en est rien dit dans la rédaction de l’article 1


 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La constitutionnalisation de l’état d’urgence soulève une première difficulté : le principe même d’un état d’exception est que celui-ci peut déroger à la Constitution. En hissant l’état d’urgence au niveau constitutionnel, on écrase un certain nombre d’éléments relatifs à l’État de droit, et ce alors même que c’est inutile puisqu’à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a reconnu la possibilité qu’une loi ordinaire puisse déroger à des principes du droit commun dans des circonstances très particulières. On pourrait objecter que certains amendements, s’ils étaient adoptés, encadreraient durablement les dispositions relatives à l’état d’urgence, mais la fragilité du dispositif réside dans le fait qu’une nouvelle loi d’exception qui ne remplirait pas les critères de l’encadrement de l’état d’urgence pourrait tout à fait être votée. Je pense donc qu’il serait bien mieux d’en rester à la situation actuelle, de fait stabilisée, et de supprimer l’article 1
Mme Cécile Duflot.

 La parole est à M. Bernard Debré, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je trouve que constitutionnaliser l’état d’urgence est une mauvaise chose. Nous avons déjà cette loi de 1955. Si sa constitutionnalité était discutable, on aurait pu ainsi justifier d’insérer son dispositif dans la Constitution. Mais le Conseil constitutionnel, interrogé à plusieurs reprises, a décidé qu’elle était conforme à la Constitution. Vous nous dites, monsieur le garde des sceaux, que cette réforme constitutionnelle permettra d’améliorer la loi de 1955. Dont acte, mais une loi ordinaire suffirait.
M. Bernard Debré.
Toucher à la Constitution parce qu’on traverse des moments d’angoisse ou d’urgence est une mauvaise chose. Bien sûr que ce qui s’est passé au Bataclan a été épouvantable, dramatique, et c’est pourquoi le Gouvernement a réagi en appliquant la loi de 1955. Y a-t-il eu des difficultés ? La majorité de l’Assemblée nationale s’y est-elle opposée ? Pas du tout. Vous vous apprêtez d’ailleurs à prolonger l’état d’urgence et nous, à vous suivre. Le Conseil constitutionnel n’a rien trouvé à y redire. Dès lors, pourquoi tout à coup transformer la Constitution ? Je demande donc que l’on abandonne cet article. Et puis l’on pourrait éventuellement travailler sereinement tous ensemble pour améliorer la loi de 1955.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le garde des sceaux, nous avons consacré du temps, ces dernières semaines, à voir comment l’État, à travers vos services et ceux du ministre de l’intérieur ici présent, appliquait les dispositions de la loi de 1955 revue en novembre dernier par notre Parlement. Nous sommes tombés d’accord en commission des lois, il y a quelques semaines, sur le fait qu’aucune liberté fondamentale n’était remise en cause par l’état d’urgence et ni vous ni moi n’avions constaté quelque forme de débordement ou de dérapage que ce soit au regard du respect des libertés publiques et des libertés individuelles. J’ajoute qu’à aucun moment le juge, en particulier le Conseil d’État saisi au contentieux, n’a établi qu’il fallait invalider le principe même d’une des dispositions prises dans le cadre de l’état d’urgence – ce qui n’exclut pas d’éventuelles modifications. Je ne vois pas de meilleure preuve qu’il n’est pas nécessaire de constitutionnaliser l’état d’urgence. De surcroît, dans l’avis qu’il a rendu sur ce projet de loi constitutionnelle, le Conseil d’État a rappelé que la loi de 1955 n’a pas été abrogée ni même modifiée par la Constitution de 1958.
M. Jean-Frédéric Poisson.
En outre, l’idée même d’inscrire dans la Constitution un régime général de restriction de libertés me paraît contradictoire : la Constitution est davantage destinée à garantir les libertés fondamentales qu’à les réduire ou à en restreindre le champ d’application, ce qu’une loi ordinaire mais encadrée peut faire.
Enfin, deux derniers arguments : premièrement, dans quelle mesure la constitutionnalisation de l’état d’urgence ne priverait-il pas le Parlement de sa liberté d’appréciation quant à sa mise en œuvre ? Deuxièmement, dans quelle mesure n’évacuerait-on pas ainsi définitivement la possibilité pour le juge judiciaire d’intervenir ?
Pour toutes ces raisons, je demande la suppression pure et simple de cet article.
 La parole est à M. Pierre Lellouche, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Monsieur le Premier ministre, messieurs les ministres, mon argumentation rejoint tout à fait ce que vient d’exprimer M. Poisson. Je voudrais, chers collègues de la majorité, rafraîchir la mémoire de certains d’entre vous. Lorsque la loi de 1955 proposée par Edgar Faure a été adoptée, au début de l’insurrection algérienne, voici ce qu’en disaient les députés de gauche à l’époque : « loi scélérate », « loi de la terreur », « état de siège aggravé », « loi stigmatisante, violente et inutile, synonyme de guerre civile », et j’en passe. Et c’est ce que maintenant la gauche veut mettre dans la Constitution.
M. Pierre Lellouche.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Ça devait être Jospin !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
 En vérité, cette loi de 1955, encadrée par le contrôle du Parlement quant à sa durée, par le juge constitutionnel au regard du respect de la Constitution et par le juge administratif quant à sa mise en œuvre, fonctionne parfaitement. Elle a servi deux républiques, dans des circonstances tout à fait différentes, et est aujourd’hui en action, à la demande du Gouvernement, parce que nous sommes confrontés à des attaques fomentées par des organisations terroristes. Il n’y a aucune raison de constitutionnaliser ce qui fonctionne déjà très bien ainsi, sinon pour faire une opération politique, pour servir d’alibi au fameux serment du Président de la République selon la formule du Premier ministre – bien que je rappelle que ce serment portait sur l’article 2, à savoir la déchéance de la nationalité – ou encore pour servir de base légale au texte que le garde des sceaux va bientôt nous proposer, c’est-à-dire une série de limitations des libertés individuelles au nom de la lutte contre le terrorisme qui trouverait ainsi son fondement dans la Constitution ainsi révisée. Dès lors, cette réforme constitutionnelle, loin d’être une garantie supplémentaire pour nos libertés, marquera un recul parce qu’elle signifiera l’exclusion
M. Pierre Lellouche.
 ad vitam aeternam
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cette constitutionnalisation de l’état d’urgence a été beaucoup commentée par les juristes, dont des constitutionnalistes. Ils ne sont pas tous d’accord. Certains d’entre eux estiment qu’elle n’aurait aucune espèce d’intérêt car cela n’apporterait rien de plus, et je partage leur opinion. La loi de 1955 a pu s’appliquer, nous y avons apporté des modifications le 16 novembre dernier, modifications que je n’ai pas votées car elles restreignent à mon sens les libertés. Le Premier ministre nous a annoncé que la guerre contre Daech sera longue, ce qui suppose donc que ce régime d’exception pourrait se prolonger extrêmement longtemps. Nous devrons débattre prochainement de la prorogation de l’état d’urgence et chacun se déterminera à ce moment-là. Pour ma part, je considère qu’il y a un risque significatif pour nos libertés et que l’intégrer dans la Constitution n’amène rien à la lutte contre Daech. Je souhaite donc la suppression de l’article 1
M. Gérard Sebaoun.

 La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’état d’urgence a été déclaré sur la base de l’article 412-1 du code civil, qui dispose que « constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national ». Or, l’article 89 de la Constitution interdit de procéder à une révision constitutionnelle lorsque les institutions sont en péril ou lorsqu’il y a menace sur l’intégrité territoriale.
Mme Isabelle Bruneau.
Par ailleurs, la loi n


 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je reste stupéfait, monsieur le Premier ministre, que vous n’ayez toujours pas répondu à l’interpellation sur le fait de modifier la Constitution en plein état d’exception. Cette interrogation est légitime car l’exécutif semble aller un peu vite en besogne et perdre son sang-froid alors même qu’il s’agit, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, de le garder et de prendre le temps de faire le bilan de l’état d’urgence, d’autant plus que vous allez nous proposer de le proroger une nouvelle fois sans que nous n’en connaissions à ce jour les raisons précises et étayées.
M. Pouria Amirshahi.
J’ajoute que le Président de la République a pris la responsabilité de nous déclarer en guerre – terme discuté et discutable – ; que, selon l’article 89 de la Constitution, « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire » ; et qu’aux termes de l’article 412-1 du code pénal, « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. » Nous serons tous d’accord pour reconnaître que nous avons subi des attentats le 13 novembre dernier. Dès lors, en application même de l’article 89 susmentionné, je ne vois pas ce qui nous autoriserait légalement aujourd’hui à voter une modification constitutionnelle alors que nous sommes en état de guerre, suivant les propres mots du Président de la République, et qu’il y a mise en danger de l’intégrité du territoire du fait des attentats. Il faut donc supprimer l’article 1

 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Lors de mon intervention sur l’article 1
M. Jean-Pierre Blazy.


M. Dominique Baert.
 Or, on sait que le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il n’était pas utile de le faire. Je n’ai pas compris les arguments développés tant par le Gouvernement que par mes collègues. Il y a là bien évidemment un vrai différend entre nous. Mais je serai très attentif aux amendements visant à enrichir l’article 1
M. Jean-Pierre Blazy.

 Très bien !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Gilbert Collard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai déposé cet amendement visant à la suppression de cet article pour des raisons philosophiques et juridiques.
M. Gilbert Collard.
Sur le plan philosophique, je considère que la Constitution, et je me situe ici dans le droit fil de Montesquieu, est le document suprême. On ne peut pas y toucher en dehors de situations qui l’exigent. Or, nous sommes devant un projet de révision constitutionnelle d’une inutilité totale. L’état d’urgence a été décrété et appliqué légitimement, et pas un juriste, pas un député, n’a considéré que la Constitution avait été violée. Dès lors, pourquoi vouloir maintenant l’introduire dans la Constitution ? Ce serait pour mieux l’encadrer mais, cela a été dit, aucun élément de droit ne renforcerait ainsi son encadrement.
En réalité, nous sommes en train d’amoindrir gravement l’idée même de constitution, et nous risquons de le payer cher sur le plan des libertés publiques. S’en prendre ainsi à l’acte fondamental, le manipuler au nom de raisons juridiques que l’on ne comprend pas, c’est particulièrement grave pour le fonctionnement d’une démocratie.
J’ai dès lors l’impression que la Constitution devient la maison de retraite des serments perdus prononcés par le Président lors du Congrès. Cela est particulièrement dommage : notre Constitution mérite mieux que cela, d’autant que l’état d’urgence fonctionne. Nous sommes prêts à le reconduire, mais à la condition qu’il ne devienne pas une situation permanente.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Premièrement, la Constitution peut parfaitement être révisée parce que l’article 89 ne trouve pas à s’appliquer. En effet, cet article interdit une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire. Nous ne sommes pas dans cette hypothèse.
Deuxièmement, il a paru utile et nécessaire de constitutionnaliser l’état d’urgence. Bien qu’étant le régime d’exception qui a été le plus utilisé ces dernières décennies, l’état d’urgence n’a jamais été constitutionnalisé.
 C’est une forme de preuve, monsieur le rapporteur !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Troisièmement, cette constitutionnalisation est d’autant plus nécessaire qu’elle renforce l’état d’urgence et accroît son efficacité. En effet, elle met à l’abri les mesures qui peuvent être prises en application de l’état d’urgence de toute question prioritaire de constitutionnalité. Celles-ci ne peuvent alors plus être contestées dans leur principe, ce qui les sécurise.
 Tout de même !
M. Bernard Debré.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 Et alors ?
M. Sergio Coronado.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 C’est dans la loi !
M. Pierre Lellouche.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 On change la loi française !
M. Bernard Debré.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission a émis un avis défavorable sur ces amendements de suppression.
 Très bien !
M. Dominique Baert.
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
Il est vrai que cet article ne vise pas à faire évoluer grandement le droit existant. Mais j’appelle l’attention de l’Assemblée nationale sur le fait qu’en complétant le titre V de la Constitution, consacré aux relations entre le Gouvernement et le Parlement, il confère ainsi explicitement à ce dernier une compétence que cette assemblée, je l’imagine, ne manquera pas d’approfondir.
 C’est déjà le cas !
M. Pierre Lellouche.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
L’argumentation des auteurs des amendements montre une part de posture car, lorsque l’état d’urgence a été utilisé par le Gouvernement, au mois de novembre, bien des voix se sont élevées pour lui reprocher de n’être pas constitutionnel et souligner de possibles interprétations extensives, voire de dérives. C’est la raison pour laquelle, d’ailleurs, l’Assemblée avait prévu un contrôle parlementaire. Du moins, nous figeons là un droit existant : les libertés publiques s’en porteront mieux.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 J’observe que l’Assemblée et le Sénat sont parfaitement en état de délibérer : aucun parlementaire n’est empêché de se rendre dans les hémicycles, le pays n’est pas occupé. Nous pouvons donc parfaitement modifier la Constitution. Voilà qui répond à un argument entendu à répétition, bien qu’il paraisse assez surréaliste.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très bien !
M. Patrick Mennucci.
 Par ailleurs, il est vrai que notre droit prévoit trois états de crise, dont l’un n’est pas inscrit dans la Constitution.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 C’est l’état d’urgence !
M. Bernard Debré.
 Il mériterait pourtant de l’être puisqu’il est, des trois, le plus souvent utilisé. L’UDI est donc favorable à cette inscription, à condition, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, de saisir l’occasion pour l’encadrer véritablement, ce que, à nos yeux, le projet de loi initial ne fait pas suffisamment. Il faut d’abord l’encadrer dans le temps, pour qu’il soit obligatoire de revenir devant le Parlement – la Constitution peut donner cette garantie à toutes les assemblées futures et aux Français. Mais il faut également l’encadrer par un contrôle parlementaire que je souhaite équilibré.
M. Jean-Christophe Lagarde.
De fait, c’est grâce à la volonté des présidents des commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat et avec l’accord du Gouvernement que nous pouvons actuellement vérifier que telle ou telle mesure prise dans le cadre de l’état d’urgence ne traduit pas une dérive autoritaire de la part de l’administration ou du pouvoir politique. Sous une autre majorité ou dans d’autres circonstances, un tel contrôle parlementaire pourrait ne pas exister, car son exercice n’est pas automatique. Il doit le devenir, sans quoi nous serions exposés à de dangereuses dérives.
Enfin, si nous acceptons qu’un gouvernement, ayant décrété l’état d’urgence et obtenu sa prolongation, puisse exercer davantage de pouvoirs pendant une durée limitée et sous le contrôle du Parlement, nous ne pouvons pas, en revanche, lui permettre de dissoudre l’Assemblée nationale et d’organiser des élections législatives. Il serait en effet dangereux pour la démocratie qu’une campagne électorale soit organisée dans de telles circonstances puisque, pendant ces quarante jours, il serait possible de restreindre les libertés publiques – dont celle de communication –, voire d’assigner à résidence des personnes jugées un peu trop agitées. Il faut au contraire qu’une campagne électorale soit libre et démocratique, donc que l’état d’urgence cesse automatiquement à ce moment.
 La parole est à M. Frédéric Lefebvre.
M. le président.
 Parce que, comme je l’ai indiqué, je voterai cette modification de la Constitution, je suis naturellement opposé aux amendements de suppression qui viennent d’être discutés. Mais, je l’ai dit aussi, il nous faut à présent nous pencher sur certaines questions, qui sont dans le droit fil de la logique sous-tendue par le projet de loi constitutionnelle.
M. Frédéric Lefebvre.
J’ai ainsi rédigé une proposition de loi, que je soumettrai aujourd’hui même à l’ensemble de mes collègues, destinée à étendre aux terroristes la peine de sûreté incompressible lors d’une condamnation à perpétuité. L’article 221-3 du code pénal le prévoit pour le meurtre avec viol ou torture d’un mineur de moins de quinze ans, ainsi que pour le meurtre en bande organisé d’un policier –monsieur le ministre de l’intérieur – ou d’un magistrat – monsieur le garde des sceaux. Dès lors qu’ils représentent un danger permanent, les terroristes susceptibles de viser notre pays à l’avenir – à l’image des assassins qui l’ont frappé il y a quelques semaines – doivent également être concernés par une telle disposition.
Au cours de ce débat, nous avons pu entendre – sur l’ensemble des bancs, d’ailleurs – de nombreuses arguties. Il me semble qu’il faudrait revenir à l’essentiel et se préoccuper de sujets extrêmement concrets – tels que les moyens d’empêcher les terroristes d’agir dans le futur.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je vois deux objections à l’argumentation développée il y a quelques instants par le garde des sceaux. S’agissant du Parlement, tout d’abord, la constitutionnalisation de l’état d’urgence aura pour effet d’en limiter le rôle à celui voulu par la commission des lois de l’Assemblée nationale et par son président, c’est-à-dire à une simple fonction de contrôle. En définitive, si nous adoptons la nouvelle rédaction proposée pour l’article 36-1, le Parlement n’aura, en définitive, même plus à décider de la durée de l’état d’urgence : il ne pourra que s’interroger sur la manière dont celui-ci est appliqué.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Il est donc regrettable de vouloir ainsi figer les termes de la loi de 1955 – même si des adaptations seront sans doute adoptées à la marge –, car cela revient à réduire le rôle du Parlement. S’agissant de sujets qui touchent aux libertés fondamentales, une telle évolution me paraît malvenue.
Quant à l’argument selon lequel la constitutionnalisation de l’état d’urgence permettrait de se prémunir de toute dérive, je lui opposerai que, jusqu’à preuve du contraire, toute majorité peut réviser la Constitution : ce n’est donc pas parce qu’une formulation y est inscrite qu’elle est plus solide qu’une autre. Il n’y a pas de garantie supplémentaire par rapport à des régimes futurs – en l’espèce, tous sont susceptibles de dérives, pas seulement ceux auxquels vous pensez, monsieur le garde des sceaux.
Je maintiens donc ma volonté de supprimer cet article.
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Pour le groupe SRC, si quelque chose doit être constitutionnalisé dans notre république, c’est bien l’état d’urgence. Contrairement à ce que prétendent quelques députés à droite, à l’extrême droite aussi – nous venons de le voir –, et parfois, malheureusement, à gauche
M. Patrick Mennucci.
 (Murmures sur certains bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine)
 C’est vrai !
M. Pascal Popelin.
 Une constitutionnalisation de l’état d’urgence – qui est le moyen d’exception le plus utilisé sous la V
M. Patrick Mennucci.

 Cela prouve que ce n’est pas la peine de l’inscrire dans la Constitution !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 …serait plus protectrice pour nos libertés que le droit actuel. Tous les autres sont constitutionnalisés, et il serait inutile de constitutionnaliser celui-là ? Cela nous paraît tout à fait contradictoire. À cet égard, je renvoie nos collègues aux travaux des comités Vedel et Balladur.
M. Patrick Mennucci.
Nous avons au contraire le sentiment que la constitutionnalisation de l’état d’urgence, telle qu’elle est prévue par l’article 1

 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Sur les amendements de suppression n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Gérard Bapt.
 Également opposé à ces amendements, je souhaiterais reprendre un argument développé par Patrick Mennucci : ne pas inscrire dans la Constitution le régime exceptionnel le plus fréquemment utilisé sous la V
M. Gérard Bapt.

Le 12 novembre, la veille du sinistre jour des attentats, un Français converti, sa femme, également française, et leur bébé de six mois sont partis de Tarbes pour s’envoler vers Istanbul depuis l’aéroport de Toulouse. Ils étaient en possession d’une grosse somme d’argent, sous le prétexte de partir fonder un orphelinat en Syrie. La fiche S, bien qu’ayant conduit à une alerte à l’aéroport de Toulouse, n’a pas empêché leur départ. Rapatriés en France après que, le 14 novembre, la Turquie leur a refusé le séjour sur le territoire turc, ces personnes sont aujourd’hui assignées à résidence dans les Hautes-Pyrénées.
Voilà pourquoi l’état d’urgence est nécessaire, aujourd’hui : pour la sécurité des Français et pour empêcher de nouveaux candidats djihadistes d’aller combattre en Syrie, une préoccupation à laquelle, monsieur Poisson, nous sommes tous les deux sensibles.
 La parole est à M. Bernard Debré, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Fondé, monsieur le président, sur l’article 58… Je suis absolument estomaqué d’entendre maintenant évoquer la nécessité de l’état d’urgence. Mais oui, monsieur Bapt, vous avez tout à fait raison, l’état d’urgence est indispensable ; et bien entendu, il faut actualiser la loi de 1955. Mais il ne faut pas le mettre dans la Constitution ! Vous avez dit qu’une constitutionnalisation donnerait plus de force au dispositif – mais on peut proposer vingt-cinq textes de loi à inscrire dans la Constitution pour qu’ils aient plus de force !
M. Bernard Debré.
Qu’est-ce que cela veut dire ? On ne va pas faire de la Constitution un nouveau code de travail, avec ses 15 000 pages – j’exagère à peine. Elle deviendrait incompréhensible !
Nous sommes le seul pays à modifier ainsi en permanence notre constitution.
 C’était un rappel au règlement, ça ?
M. Jean-Claude Perez.
 On était loin du rappel au règlement, monsieur Debré – mais cela nous aura permis de gagner un peu de temps pour préparer le scrutin.
M. le président.
 Je mets donc aux voix les amendements de suppression n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.

M. Jean-Christophe Lagarde
 Très bien !
M. Patrick Mennucci.
 La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 S’il nous fallait inscrire l’état d’urgence dans la Constitution – ce dont certains d’entre nous doutent –, il conviendrait de supprimer l’article 16 de cette même Constitution, qui est l’une des dispositions engendrant le plus grand sentiment d’anachronisme au regard de l’évolution ultérieure du droit français.
M. Michel Pouzol.
Je rappelle que cet article n’a donné lieu qu’à une seule utilisation, par le général de Gaulle à la suite du putsch de généraux à Alger au printemps 1961. Il est considéré comme l’un des plus dérogatoires et attentatoires aux libertés publiques ; il a d’ailleurs fait à de nombreuses reprises l’objet de propositions de réforme. La suppression de l’article 16 éviterait également la confusion des pouvoirs exceptionnels.
Le deuxième objectif de l’amendement est d’offrir des garanties pour la protection de nos libertés fondamentales, en précisant notamment, conformément à l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, les conditions du déclenchement de l’état d’urgence. On ne peut conserver la référence au « péril imminent », alors que la menace terroriste est évolutive et protéiforme ; de surcroît, le motif d’« atteintes graves à l’ordre public » est trop large et susceptible de porter atteinte à nos libertés. Il nous semble important de préciser que l’on ne peut déroger à certaines garanties en matière de droits humains que dans des circonstances bien définies.
L’amendement tend aussi à instaurer un contrôle parlementaire

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
Quant à l’idée de soumettre l’état d’urgence à un contrôle juridictionnel, elle est séduisante sur le papier, mais serait extrêmement difficile à mettre en œuvre, car le temps du contrôle par le juge est beaucoup trop long. Si un contrôle devait être prévu, il devrait se faire
 a posteriori
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
L’amendement comporte des éléments intéressants, tels que ceux relatifs au contrôle parlementaire ou à la prorogation de l’état d’urgence, mais ceux-ci se retrouvent dans d’autres amendements, que nous examinerons ultérieurement.
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’article 1
M. Alain Tourret.

 Il n’a pas défendu le bon amendement !
M. Jean-Yves Le Bouillonnec.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur

Nous reviendrons sur la question des calamités publiques ultérieurement.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux

 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 On démontre là par A plus B qu’il suffirait de modifier la loi de 1955 : on peut aménager, actualiser, moderniser l’état d’urgence !
M. Bernard Debré.
 Et alors ?
M. Patrick Mennucci.
 Pourquoi vouloir tout d’un coup l’inscrire dans la Constitution ?
M. Bernard Debré.
 Mais parce qu’on veut le constitutionnaliser !
M. Patrick Mennucci.
 Ce qui est dit est très intéressant, mais cela n’a rien à voir avec le fait de constitutionnaliser !
M. Bernard Debré.
Monsieur Mennucci, vous avez dit qu’il fallait constitutionnaliser le dispositif parce que cela lui donnerait du poids : eh bien, donnons du poids à toutes nos lois et constitutionnalisons-les, cela nous fera une Constitution merveilleuse !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Alain Tourret.
M. le président.
 Je rectifie bien évidemment mon argumentation, ayant inversé les amendements n
M. Alain Tourret.

Il existe trois notions : l’état d’urgence, l’état de crise et l’état de nécessité. Il m’apparaît bien supérieur, en termes de droit public, de faire référence à l’état de nécessité plutôt qu’à l’état d’urgence. L’état d’urgence, c’est ce qui existe en droit civil : cela permet de faire à tout moment par exemple un constat. L’état de nécessité, on a cru par le passé qu’il s’agissait d’une notion qui renvoyait au droit pénal et à l’invocation de la nécessité en vue de justifier un acte délictueux, mais dans ce cas précis, cela n’a rien à voir. L’état de nécessité, tel que Mme Camus l’a présenté dans sa thèse « L’état de nécessité en démocratie », est une notion essentielle qui vise à répondre, dans le cadre des pouvoirs publics, à une situation exceptionnelle, par nécessité. C’est beaucoup plus fort, et cela ne s’insère pas dans un délai prédéterminé comme l’état d’urgence.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise, à l’alinéa 2, à substituer aux mots : « péril imminent résultant d’atteintes graves à l’ordre public », les mots : « guerre ou en cas d’autre danger public menaçant la vie de la Nation ».
M. Michel Pouzol.
En effet, le critère de déclenchement de l’état d’urgence mentionné dans le texte initial nous semble beaucoup trop large. La notion de « péril imminent » est trop floue. Par exemple, le péril terroriste est constamment imminent ; si l’on se basait sur ce critère, cela suffirait à justifier

La référence à l’ordre public est elle aussi trop large et surtout totalement subjective, puisque les atteintes à l’ordre public s’apprécient différemment selon le contexte, l’époque et parfois même les mœurs, comme le rappelle la jurisprudence du Conseil d’État. Il serait hasardeux de fixer un critère subjectif au déclenchement de l’état d’urgence.
Il conviendrait à notre sens de se fonder plutôt sur l’article 15 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui fait autorité puisqu’elle a été validée et ratifiée par la France, et qui fixe un critère standard justifiant une dérogation à la protection des droits de l’homme en cas d’état d’urgence.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Bien sûr : c’est absurde !
M. Claude Goasguen.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 Ah ! C’est intéressant, ça !
M. Pouria Amirshahi.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux

M. Claude Goasguen.
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Je crois qu’il faut voter contre l’amendement : il n’aurait effectivement pas permis d’instaurer l’état d’urgence après le Bataclan.
M. Bernard Debré.
Toutefois, monsieur le rapporteur, permettez-moi de vous signaler une chose qui me choque profondément : vous faites constamment référence au Bataclan, et vous oubliez tous les autres. Dans l’exposé des motifs du projet de loi, on évoque 130 morts ; mais où sont passés ceux de Charlie Hebdo et de l’Hyper Cacher ? Cela ne fait pas 130, mais beaucoup plus !
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Là, une fois de plus, on ne parle que du Bataclan ; il serait nécessaire d’élargir et d’avoir une pensée pour tous les autres morts.
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Quand on constitutionnalise, il faut être précis. Or on sait bien que le mot « guerre » fait polémique, certains disant que nous sommes en guerre, d’autres répondant que nous ne le sommes pas. Si l’on utilisait ce mot, cela provoquerait un débat au moment de la publication du décret instaurant l’état d’urgence : ce n’est pas concevable !
M. Patrick Mennucci.
Le groupe socialiste est bien évidemment contre l’amendement, mais le mieux serait que celui-ci soit retiré par ses auteurs. Il me semble que les arguments avancés par le Gouvernement et le rapporteur sont de bonne qualité et ne remettent pas en cause, sur le fond, leurs idées.
 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n

M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 La parole est à M. Alain Tourret, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon amendement est proche de celui de M. Raimbourg : il propose, lui aussi, une nouvelle rédaction de la fin de l’alinéa 2 supprimant la référence aux calamités publiques.
M. Alain Tourret.
 La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit d’insérer, à la fin de l’alinéa 2, les mots « de catastrophe naturelle ou écologique ».
Mme Isabelle Bruneau.
Au lendemain de la Conférence de Paris 2015 sur le climat, qualifiée d’historique et organisée dans le cadre de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, il apparaît indispensable que l’ensemble des textes parlementaires, quelle que soit leur visée, prenne en compte l’impératif écologique. C’est ce que propose cet amendement.
 Vous gardez la parole, madame Bruneau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il a le même objectif que l’amendement précédent, mais il n’insère que les mots « de catastrophe écologique » à la fin de l’alinéa 2.
Mme Isabelle Bruneau.
 Quel est l’avis du Gouvernement sur ces quatre amendements ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Il est tout à fait extraordinaire de vouloir insérer dans la Constitution les tremblements de terre ! Où sommes-nous arrivés ? Qu’allons-nous mettre dans notre Constitution ? Dans ce cas, pourquoi ne pas faire référence aux accidents de car ? Lorsqu’il y a un accident de car grave – on en a déjà connu –, on pourrait peut-être aussi demander la mise en œuvre de l’état d’urgence…
M. Bernard Debré.
 Et les épidémies !
M. Alain Marsaud.
 Et les épidémies, en effet. Tout pourrait être ajouté dans la Constitution ! Nous suivons une pente absurde.
M. Bernard Debré.
 Quel délire !
M. Alain Marsaud.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Nous sommes extrêmement opposés à l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.

Sous prétexte d’élargir les possibilités de recours à l’état d’urgence, tous ces amendements le restreignent en réalité, dans la mesure où ils le soumettent à une interprétation ultérieure du Conseil constitutionnel. Plus nous allons dans ce sens, moins nous donnons au Gouvernement la capacité de juger en conscience de la nécessité de déclencher l’état d’urgence, et moins nous donnons aux futurs parlementaires la liberté d’apprécier l’opportunité de sa prolongation. Je rappelle en effet que la réaction immédiate est entre les mains du pouvoir exécutif et que la prolongation est entre les mains du pouvoir législatif : ces verrous sont suffisants.
Si nous venions à rendre plus précise la description des raisons justifiant le déclenchement de l’état d’urgence, nous pourrions nous retrouver dans une situation non prévue par notre loi fondamentale et qui rendrait impossible la mise en œuvre de cette mesure, empêchant l’État de réagir avec les moyens exceptionnels dont il pourrait avoir besoin.
Il faut donc en rester à la rédaction proposée par le Gouvernement. Nous voterons contre l’ensemble de ces amendements.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Monsieur le président de la commission des lois, le remplacement du mot « événements » par les mots « dommages majeurs » empêcherait de déclencher l’état d’urgence pour prévenir les conséquences d’une catastrophe naturelle ou d’un accident technologique majeur, en termes d’ordre public et de protection de la population.
Mme Delphine Batho.
 Tout à fait !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La rédaction proposée par M. Tourret, qui conserve le mot « événements » mais le précise en le qualifiant de « dommageables d’une exceptionnelle gravité », me paraît meilleure. À défaut, mieux vaudrait garder le texte proposé par le Gouvernement.
Mme Delphine Batho.
Parler de « dommages majeurs » empêcherait de recourir à l’état d’urgence lorsqu’un accident nucléaire ne s’est pas encore produit mais qu’il faut d’ores et déjà prendre des décisions visant à assurer l’ordre public.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 (« Très bien ! » sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Monsieur Tourret, maintenez-vous votre amendement n
M. le président.

 Oui, monsieur le président.
M. Alain Tourret.
 Qu’en est-il de vos amendements n
M. le président.

 Je les retire.
Mme Isabelle Bruneau.
 La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à compléter l’alinéa 2 en reprenant la formulation de l’article 16 de la Constitution, lequel prévoit la consultation
M. Michel Pouzol.

 Pourquoi ne pas consulter le pape, tant qu’on y est ?
M. Claude Goasguen.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Il faut retirer cet amendement !
M. Patrick Mennucci.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux

Par ailleurs, l’article 4 de la loi de 1955 dispose que l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence. La constitutionnalisation du contrôle parlementaire nous paraît plus pertinente que l’amendement proposé par M. Pouzol.
 Cela sent le retrait !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Michel Pouzol.
M. le président.
 Je retire mon amendement, monsieur le président.
M. Michel Pouzol.
 La parole est à Mme Sabine Buis, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il vise à assurer que la constitutionnalisation du régime de l’état d’urgence corresponde au meilleur équilibre possible entre l’impératif de sécurité publique et la garantie des libertés individuelles. Il propose donc de modifier la rédaction de l’article 1
Mme Sabine Buis.

 À quoi servent tous ces détails ?
M. Claude Goasguen.
 Mon amendement précise également qu’une loi organique – et non une loi ordinaire – organise le régime de l’état d’urgence, auquel le Parlement peut mettre un terme à tout moment.
Mme Sabine Buis.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Permettez-moi de donner mon point de vue sur le recours à une loi organique pour organiser le régime de l’état d’urgence, que Mme Buis vient de réclamer et qui revient dans plusieurs amendements. Quel est l’avantage de la loi organique par rapport à la loi ordinaire ?
 Quel est l’avantage de la Constitution par rapport à la loi ordinaire ?
M. Bernard Debré.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux

 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec votre permission, monsieur le président, je présenterai conjointement les amendements n
Mme Cécile Duflot.



Je peux entendre qu’on ne veuille pas réécrire l’intégralité de l’article 1

À mon sens, la définition des mesures que les autorités civiles peuvent prendre pendant l’état d’urgence doit figurer dans une loi organique. Il ne faut pas confondre la loi de prorogation de l’état d’urgence, qui valide et poursuit la décision prise par décret en conseil des ministres, et la loi qui définit les mesures applicables durant l’état d’urgence. Au mois de novembre, nous avons fait les deux choses en même temps : il peut donc y avoir confusion.
En l’occurrence, le Gouvernement a annoncé qu’une loi viendrait imaginer de nouvelles mesures susceptibles d’être prises dans le cadre de l’état d’urgence, notamment la saisie d’objets ou la rétention de personnes à leur domicile pour une durée limitée. Il nous semble tout à fait raisonnable qu’une telle loi soit adoptée par une majorité spécifique, qu’elle soit discutée par le Parlement dans un délai minimal de quinze jours après son dépôt, et qu’elle fasse l’objet d’une évaluation. Je parle bien de la loi définissant les nouvelles mesures, et non de la loi de prorogation de l’état d’urgence.
Monsieur le garde des sceaux, nous avons adopté de telles modifications dans le cadre de la loi du 20 novembre 2015, dans la précipitation et en téléphonant au président de la commission des lois du Sénat pour nous assurer du vote conforme de la seconde chambre. Évidemment, cette loi n’a fait l’objet d’aucune étude d’impact et d’aucune évaluation réelle ; le Premier ministre avait même évoqué un risque constitutionnel lié à l’ajout de mesures coercitives majeures comme celle du bracelet électronique.
Pour faire les choses de manière convenable, il m’apparaît tout à fait raisonnable que ce soit une loi organique qui définisse les mesures susceptibles d’être prises pendant l’état d’urgence. Tel est l’objet de mon amendement n


 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Mes chers collègues, je vous informe d’ores et déjà que l’amendement n

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n

M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
Quant à l’amendement n

La loi organique et la loi ordinaire présentent chacune des avantages et des inconvénients.
L’avantage de la loi organique est, à l’évidence, de sécuriser les mesures et de donner des garanties aux défenseurs des libertés, en leur expliquant que le catalogue des mesures susceptibles d’être prises sera défini préalablement à toute déclaration de l’état d’urgence et qu’il pourra être soumis au Conseil constitutionnel.
La loi organique a cependant un inconvénient : si nous nous apercevons qu’une mesure nouvelle est nécessaire au moment de voter la prorogation de l’état d’urgence, ou si des techniques nouvelles ont été découvertes entre-temps – nous avons été confrontés à ce cas lorsque nous avons dû rénover la loi de 1955 –, alors nous serons condamnés à voter une loi organique, à moins que nous n’ayons pris la précaution de toiletter la loi cadre au fur et à mesure. Mais l’expérience montre qu’il est difficile de toiletter une loi et qu’en temps de paix, on ne se préoccupe pas des situations de crise. Par ailleurs, le législateur qui voudra ajouter de nouvelles mesures à cette loi organique sera forcément accusé, en temps de paix, de prendre des mesures liberticides.
Nous voilà confrontés à cette difficulté. Les deux options présentent des avantages et des inconvénients.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 L’amendement de Mme Duflot mérite un examen approfondi, et les arguments du rapporteur étaient très clairs à cet égard ; j’ajouterai personnellement, contre cet amendement, une objection qui tient aux délais. L’existence d’une loi organique, lorsque fut pris le décret relatif à l’état d’urgence, aurait empêché certaines saisies informatiques une semaine seulement après les attentats de novembre. En prorogeant, ici même, l’application de la loi de 1955, nous avons notamment permis aux services de police d’effectuer des recherches dans les mémoires des ordinateurs de suspects.
M. Patrick Mennucci.
Le débat existe, madame Duflot, mais les exigences de rapidité, dans une situation relevant par définition de l’urgence, ne me paraissent pas compatibles avec une loi organique.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Je comprends mal la réponse faite par M. le garde des sceaux relativement aux inconvénients d’une loi organique par rapport à une loi simple. Si l’état d’urgence, inscrit dans la Constitution, n’est défini que par une loi simple – échappant donc à un contrôle
Mme Sandrine Mazetier.

Je ne vois donc pas quel serait, sur ce sujet, l’avantage absolu d’une loi simple. Au vu de ce que devrait être la position du Sénat, nous serons sans doute conduits, pendant un bon moment encore, à proroger les dispositions du 20 novembre dernier, lesquelles relèvent d’une loi simple, celle de 1955 : nous ne serons donc pas dans le cadre d’une loi simple ou organique qui déclinerait la constitutionnalisation de l’état d’urgence. Bref, monsieur le garde des sceaux, je ne suis pas convaincue des avantages d’une loi simple au regard des garanties offertes par une loi organique.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Le débat entre les députés de la majorité, le président de la commission des lois et le garde des sceaux, qui ne disent pas la même chose, montre bien la difficulté en germe dans la constitutionnalisation de la loi de 1955.
M. Pierre Lellouche.
Je le répète : j’ai voté l’état d’urgence sans état d’âme, comme la totalité des membres de mon groupe. Le Premier ministre et le Président de la République nous ont expliqué que nous sommes en guerre et qu’il importe de protéger à tout prix nos concitoyens, ce que permet justement la loi de 1955, relative à l’état d’urgence.
La constitutionnalisation est à mes yeux inutile, et j’ai du mal à trouver des juristes qui la trouvent nécessaire ; elle implique, en tout état de cause, d’ouvrir le débat sur l’application de la Constitution. La loi simple de 1955, je le répète, a fonctionné sous deux Républiques, dans des cas de figure complexes, et elle a permis à l’exécutif de travailler, sous le contrôle du Parlement ; bref, elle a permis l’entrée comme la sortie de l’état d’urgence, le contrôle parlementaire et juridictionnel : pourquoi ajouter encore de la complexité ?
Proposer cette constitutionnalisation, c’est ouvrir le débat posé par Mme Duflot : pourquoi pas, en effet, une loi organique, à ceci près que celle-ci, M. le garde des sceaux vient de le rappeler, ajouterait encore de la complexité.
De grâce, restons-en à ce qui fonctionne : pourquoi vouloir le « casser » ? La loi de 1955 a permis à l’exécutif d’adopter des mesures utiles pour la protection de nos concitoyens : pourquoi ouvrir le débat de la constitutionnalisation, sinon pour des raisons de politique politicienne ? C’est le soupçon que je nourris depuis le 16 novembre, et le débat qui dure depuis trois mois ne fait malheureusement que le confirmer.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Par principe, celui-ci n’aurait pas été hostile à une loi organique, comme le proposait d’ailleurs le comité Balladur. L’argument en faveur de cette solution tient à la certitude que, par définition, toute mesure contenue dans une loi organique est conforme à la Constitution. Mais le Gouvernement estime qu’une loi ordinaire le permet tout autant dès lors que le Conseil constitutionnel en est saisi

 a posteriori via
Si l’argument est celui de la solidité constitutionnelle, une loi ordinaire est donc suffisante.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
M. le président.
 Contrairement à ce que pense M. Lellouche, l’intervention que vient de faire M. le garde des sceaux montre que nous touchons au point crucial s’agissant de la constitutionnalisation de l’état d’urgence. L’argument de la complexité objecté à la loi organique sous-entend, à l’inverse, que l’état d’urgence pourra être décidé – et avec lui n’importe quelle nouvelle mesure –
Mme Cécile Duflot.

 C’est faux !
M. Claude Goasguen.
 C’est là qu’est le piège : la constitutionnalisation de l’état d’urgence offre une grande largesse dans la définition des mesures qui peuvent être prises. Si celles-ci, votées dans l’urgence, sont très dérogatoires à l’État de droit et attentatoires aux libertés publiques, un conflit de constitutionnalité peut apparaître : comme je l’ai dit, le présent article expose à un danger d’écrasement partiel de l’État de droit.
Mme Cécile Duflot.
D’autre part, monsieur Mennucci, il me paraît légitime d’empêcher le vote de certaines mesures sous le coup de l’émotion et suite à un événement très grave, notamment si l’état d’urgence est constitutionnalisé. Jusqu’à quel niveau de dérogation à l’État de droit et aux libertés publiques irait-on, dans une loi simple votée en vingt-quatre ou quarante-huit heures par les parlementaires, sans réflexion approfondie et dans le bruissement de l’événement ? Nul ne le sait. Dès lors que l’état d’urgence est constitutionnalisé, l’amendement que je propose est la seule garantie contre des dérapages sans fin.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,
ministre de l’intérieur

M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Bernard Cazeneuve,


Le raisonnement de Mme Duflot ne tient pas davantage au regard du droit. Une fois l’état d’urgence constitutionnalisé, dit-elle, tout serait permis dans la loi ordinaire qui le mettrait en œuvre dans la précipitation, y compris des mesures anticonstitutionnelles. Mais ce n’est pas possible puisque le Conseil constitutionnel peut être saisi d’une loi ordinaire par un nombre déterminé de parlementaires, et la censurer pour sa non-conformité avec notre loi fondamentale.
Votre raisonnement ne tient pas non plus, madame Duflot, en ce qu’il est contradictoire de définir l’état d’urgence comme un état d’exception qui justifie les plus grandes précautions tout en refusant d’inscrire celles-ci dans la Constitution afin, justement, de préserver les libertés publiques et de définir les limites au-delà desquelles le législateur ne peut pas aller. Votre raisonnement est quelque peu bizarre : si l’état d’urgence vous semble poser problème au regard des libertés publiques, alors vous devriez être la première à soutenir sa constitutionnalisation, car elle garantit qu’il ne remettra jamais en cause ces libertés.
Troisième argument : on n’est pas obligé, dans une loi relative à l’état d’urgence, d’adopter toutes les mesures envisageables dans un tel cadre. L’inscription de l’ensemble de ces mesures au sein d’une loi organique enlèverait donc de la souplesse, cette souplesse que permet justement la loi ordinaire, que l’on doit par conséquent préférer si l’on est soucieux de la juste proportionnalité des mesures adoptées.
Bref, l’article 1

 Très bien !
M. Dominique Baert.
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de six amendements identiques, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n

 L’amendement tend à substituer aux mots : « la loi », les mots : « Une loi organique ».
Mme Cécile Duflot.
Je suis en désaccord avec le ministre de l’intérieur : le conflit de constitutionnalité est évident dès lors que les mesures ne sont plus évaluées au regard de la Constitution et de ses principes, mais au regard de l’article qui constitutionnalise l’état d’urgence.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 La constitutionnalisation de l’état d’urgence, vient d’expliquer M. le ministre de l’intérieur, serait nécessaire pour préserver les droits fondamentaux et les libertés. Mais je n’ai pas souvenir que l’octroi des pleins pouvoirs au Président de la République – à l’article 16 de la Constitution –, l’état de siège et l’octroi des pleins pouvoirs à l’armée aient été constitutionnalisés pour préserver ces droits et ces libertés : cela a plutôt été décidé, me semble-t-il, dans des circonstances exceptionnelles, non sans poser beaucoup de problèmes. Ces problèmes, nous y reviendrons, tiennent à l’équilibre, au sein de notre État de droit, entre la protection générale de nos droits et libertés et des mesures exceptionnelles pouvant être prises dans des circonstances elles-mêmes exceptionnelles.
M. Pouria Amirshahi.
M. le garde des sceaux, ancien président de la commission des lois, connaît nécessairement les distinctions subtiles entre les différents genres de lois. Or, à l’entendre, une loi simple satisferait au contrôle de constitutionnalité. Il n’en est rien, monsieur le garde des sceaux, vous le savez bien : ce contrôle n’est possible que dans le cadre d’une saisine ou d’une QPC, lesquelles n’ont rien d’obligatoire ou d’automatique.
La loi organique, elle, garantit automatiquement le contrôle de constitutionnalité. Nous étions d’accord – du moins le croyais-je – pour renforcer les moyens de contrôle du Parlement sans modifier ou ajouter aucune disposition à cette fin : la mise en œuvre d’une loi organique permet justement au Parlement, autrement dit à l’Assemblée nationale et au Sénat, de bénéficier d’un délai de quinze jours pour s’exprimer, étant entendu que le Conseil constitutionnel peut très bien être saisi en urgence par ailleurs. Je ne comprends donc pas vos arguments, et propose moi aussi de substituer aux mots : « la loi », les mots : « Une loi organique ».
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Un point me paraît curieux. Beaucoup des partisans de la constitutionnalisation de l’état d’urgence ont mentionné la proposition n
M. Gérard Sebaoun.

 (Sourires.)
 La parole est à Mme Isabelle Bruneau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement, identique aux précédents, vise, au début de l’alinéa 3, à substituer aux mots : « La loi », les mots : « Une loi organique ».
Mme Isabelle Bruneau.
Une loi organique est en effet obligatoirement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel, qui devra ainsi vérifier si les mesures de police administrative autorisées dans le cadre de l’état d’urgence portent ou non une atteinte excessive aux libertés et droits fondamentaux.
 La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens que les précédents puisqu’il vise à permettre un contrôle de constitutionnalité systématique et donc à vérifier que les mesures de police prises ne portent pas une atteinte excessive aux libertés et droits fondamentaux.
M. Michel Pouzol.
Même s’il est vrai qu’il implique des délais plus longs, en définitive, le choix d’une loi organique permet d’obtenir un texte totalement opérationnel.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dès lors que le Gouvernement nous propose de constitutionnaliser la procédure de l’état d’urgence, ce que je soutiens également, il me semble qu’il convient de respecter l’esprit de la Constitution en en précisant les modalités d’application au moyen d’une loi organique et non d’une loi ordinaire.
M. Jean-Luc Laurent.
Le choix d’une loi organique nous permettrait d’obtenir une architecture à trois étages ancrant juridiquement un tel état d’exception : la Constitution, la loi organique, et la loi ordinaire de prorogation.
Je souligne que, lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’application de la loi relative à l’état d’urgence, nous avons essuyé certaines critiques. Il nous a notamment été reproché de fixer les modalités de l’état d’urgence dans la loi ordinaire en modifiant la loi de 1955, et, dans le même temps, d’en proroger l’application.
Nous gagnerions à tenir compte de ce qui a été proposé par le comité Balladur – nous avons longuement évoqué ses travaux au cours de la discussion générale et des interventions sur l’article 1

 L’avis de la Commission a été donné tout à l’heure. Quel est celui du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 La teneur d’un certain nombre de nos échanges révèle une confusion que Mme Duflot a légitimement jugée regrettable. Nous parlons bien de l’alinéa 3, c’est-à-dire de ce que la loi va définir comme cadre possible pour l’état d’urgence. Ensuite, s’agissant de sa prorogation, l’alinéa 4 prévoit qu’elle ne peut effectivement être autorisée que par la loi.
M. Jean-Christophe Lagarde.
En clair, la Constitution dit qu’il est possible de déclarer l’état d’urgence, et une loi – à laquelle Mme Duflot souhaite conférer le caractère de loi organique – fixe les mesures qui peuvent être prises dans ce cadre. Cela ne signifie pas que toutes doivent être retenues au moment de l’application de l’état d’urgence : ainsi, alors que la loi de 1955 prévoyait la possibilité de restreindre toutes les libertés de communication, l’Assemblée – à ma demande, d’ailleurs – a choisi de ne toucher qu’aux communications électroniques, auxquelles, nous le savons, ceux qui agressent la France ont recours.
Monsieur le garde des Sceaux, il me semble nécessaire, ou à tout le moins utile, et pas du tout contradictoire, que la loi destinée à encadrer l’état d’urgence soit de nature organique. Nous voterons donc pour les amendements identiques n

Le fait de rendre obligatoire le contrôle de constitutionnalité est bien un avantage de la loi organique, même si ce n’est pas le seul. Vous m’objecterez sans doute, monsieur le garde des Sceaux, que toute loi peut être déférée au Conseil constitutionnel par soixante députés ou soixante sénateurs. Mais dans les faits, cette possibilité est réservée, à l’Assemblée comme au Sénat, à deux groupes politiques seulement. À l’heure où la question prioritaire de constitutionnalité permet à n’importe quel citoyen d’exercer un recours similaire, ce déséquilibre est regrettable.
Autre caractéristique de la loi organique : faute d’accord entre les deux assemblées, celle-ci ne peut être adoptée par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres. Or, pour fixer ce qu’il est possible de conférer, occasionnellement, comme moyens exceptionnels à l’État en cas de crise, la majorité absolue des membres de notre assemblée vaut mieux qu’une courte majorité de circonstance.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Je voterai, bien évidemment, en faveur de l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution : elle correspond en effet à une nécessité d’intérêt général.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Je suis par ailleurs sensible à l’argumentation du rapporteur, et, surtout, à celle du ministre de l’intérieur. Mais, en l’espèce, la loi organique semble préférable à la loi ordinaire.
On me dira que les conditions particulières de majorité attachées à la loi organique ne permettraient pas d’agir suffisamment vite. Pourtant, ces conditions sont importantes, parce qu’elles permettent d’exprimer un certain consensus, entre les deux chambres comme au sein de l’Assemblée nationale, où la majorité absolue serait requise.
Par ailleurs, une loi ordinaire dépend de la majorité du moment. Si un jour – hypothèse d’école –, est élue au sein de cette assemblée une majorité non seulement différente de celle d’aujourd’hui, mais influencée par des idées extrêmes, celle-ci n’aura aucune difficulté à refaire ou à défaire des lois ordinaires. Le choix d’une loi organique, qui requiert une majorité importante pour être abrogée ou remplacée, est donc bien plus protecteur.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 Si je soutiens également l’inscription de l’état d’urgence dans la Constitution, c’est essentiellement dans le but d’encadrer cette procédure et de protéger les libertés publiques, et parce qu’il n’est en effet pas normal que le seul état d’exception réellement applicable ne figure pas dans la Constitution. Pour autant, un point m’inquiète : je ne crois pas qu’il soit une bonne chose de légiférer sous le coup de l’émotion.
M. Mathieu Hanotin.

M. Bernard Debré.
 Non, en effet.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Certes, nous l’avons fait en novembre, mais la réponse que nous avons apportée une semaine après les attentats, sous le coup de l’émotion, je ne suis pas sûr que nous l’aurions donnée une semaine plus tard, en prenant le temps de la réflexion.
M. Mathieu Hanotin.
Les sujets relatifs aux libertés publiques sont extrêmement sensibles. Nous avons déjà largement rénové la loi de 1955, et il se passera du temps avant qu’une nouvelle modification majeure de ses dispositions n’apparaisse nécessaire – pour des raisons technologiques, par exemple. Un tel délai nous permettra de revenir un tant soit peu à la raison et d’élaborer de bonnes lois, ce qui est préférable au fait d’agir en quarante-huit heures sous le coup de l’émotion.
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Certains évoquent le comité Balladur et appellent à reprendre toutes ses propositions, y compris le choix d’une loi organique. Ils oublient cependant de préciser que selon le Conseil d’État, interrogé par ce même comité Balladur, il n’est pas nécessaire de constitutionnaliser l’état d’urgence.
M. Bernard Debré.
 Ce n’est pas ce qui ressort de son avis du 11 décembre !
M. Pascal Popelin.
 Le droit actuel est donc suffisant.
M. Bernard Debré.
 Très bien !
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Nous nous interrogeons sur le fait de savoir s’il est de bonne politique de légiférer sous le coup de l’émotion. Mais je ne crois pas que nous ayons eu le choix : dans certaines circonstances, comme celles que nous avons malheureusement connues il y a trois mois, il faut décider, parce qu’il faut combattre. En l’occurrence, il fallait répondre à certaines menaces, ce qui impliquait notamment, je l’ai dit, d’autoriser la fouille des ordinateurs utilisés par les individus soupçonnés d’être liés à Daech. D’ailleurs, il y a quelques jours, il a été indiqué que, grâce à l’entrée en vigueur de l’état d’urgence, de telles recherches avaient permis de déjouer au moins un attentat en préparation.
M. Patrick Mennucci.
 Mais justement : cela a été possible alors même que l’état d’urgence n’est pas constitutionnalisé !
M. Bernard Debré.
 Même si j’entends parfaitement les arguments avancés sur la question de la loi organique, c’est un élément à prendre en compte.
M. Patrick Mennucci.
D’autant que si nous faisons le choix d’une loi organique, nous nous lions les mains. C’est d’ailleurs pourquoi j’ai toujours trouvé surprenants les propos destinés à donner plus de place au Conseil constitutionnel. Ce dernier est habitué à contrôler
 a posteriori
Je ne crois donc pas que, sur une question aussi grave que celle de l’état d’urgence, le Parlement doive se lier les mains par une loi organique. Le Parlement, et particulièrement l’Assemblée nationale, peut parfaitement prendre ses responsabilités. En outre, le Gouvernement dispose, sur la situation du pays, d’informations bien plus nombreuses que les juges du Conseil constitutionnel, lesquels pourront toujours censurer une loi
 a posteriori,

 La parole est à M. Pascal Cherki pour conclure cette série d’interventions.
M. le président.
 Je serai bref, mais je voudrais tout de même dire à notre garde des Sceaux, qui est un excellent juriste, que je ne comprends pas son refus d’une loi organique.
M. Pascal Cherki.
L’état d’urgence est un état d’exception que nous allons, en l’inscrivant dans la Constitution, élever au même rang que les autres états similaires, qu’il s’agisse de l’article 16 ou de l’état de siège. Je ne vois donc pas ce qu’il y a de problématique à faire découler les modalités de son application d’une loi organique. Cela me semble même cohérent, et ce, quelle que soit l’opinion que l’on peut avoir sur cet article 1

 Oui : il faut aller jusqu’au bout.
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Je n’ai évidemment rien, sur le principe, contre les lois organiques, dont l’existence est prévue par la Constitution.
 Eh bien alors ?
M. Jean-Luc Laurent.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Le Président de la République a pris, parce qu’il pouvait le faire, un décret. Douze jours après la publication de celui-ci, l’état d’urgence ne pouvait être prorogé que par la loi seule. S’il avait fallu recourir à une loi organique, nous n’aurions pas pu le proroger dans les délais requis.
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
 Il a raison !
M. Pascal Popelin.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 C’est l’alinéa 4 !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Je mets aux voix les amendements identiques n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Quelle erreur !
M. Jean-Luc Laurent.
 La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans sa rédaction actuelle, l’article 36 de la Constitution, relatif à l’état de siège, précise que sa « prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement » – le Parlement, et non la loi. Il s’agit donc, par cet amendement, de mettre l’alinéa 3 du projet de loi en cohérence avec l’article 36 dont il relève et de souligner, dans le texte même de l’article, l’importance du Parlement, lequel doit constituer une étape indispensable dans la définition des pouvoirs affectés aux autorités civiles et de police administrative pendant l’état d’urgence.
M. Yann Galut.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 Lors du débat relatif à la lutte contre le terrorisme qui s’est tenu au Conseil de l’Europe, de nombreux parlementaires ont mis en exergue le fait que les États occidentaux adoptent des lois dérogeant plus ou moins aux principes démocratiques de protection des libertés publiques.
Mme Brigitte Allain.
Le point commun entre tous ces textes réside dans l’absence de définition réelle du terrorisme. Or la lutte contre celui-ci légitime un renforcement considérable des pouvoirs de police, sans réelle garantie quant à leur usage.
En France, l’état d’urgence a donné à la police le pouvoir d’assigner des personnes à résidence et de perquisitionner sur simple décision administrative.
Face à ces attentats meurtriers, les services de police demandent toujours plus de pouvoirs d’intervention, en France comme ailleurs, en se fondant sur la peur compréhensible des citoyens et sur la volonté des gouvernants de faire quelque chose faute de produire des résultats visibles. À présent, le Gouvernement entend intégrer l’état d’urgence dans la Constitution. Il me semble que la voix du Parlement doit être prépondérante. C’est pourquoi il importe de voter cet amendement.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement n

 Nous devons prendre la précaution de rappeler que l’article 1
M. Sébastien Denaja.


Il faut selon moi se ranger à l’avis du Conseil d’État selon lequel il n’est pas utile de préciser qu’il s’agit du juge administratif : d’une part parce que c’est donc naturellement de lui qu’il s’agit, d’autre part parce qu’il me semble inopportun de constitutionnaliser l’existence d’un second ordre juridictionnel par amendement. En droit, l’existence du juge administratif découle du principe révolutionnaire de séparation des autorités administratives et judiciaires. La rédaction que je propose me semble préférable à celle de M. le rapporteur, notamment parce qu’elle est conforme à l’avis rendu par le Conseil d’État sur le projet de loi transmis par le Gouvernement.
 La parole est à M. Pouria Amirshahi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans la continuité de ce qui vient d’être dit, je pense que nous devons en effet réfléchir à la nécessité de soumettre à un contrôle juridictionnel effectif de nature à garantir leur nécessité et leur proportionnalité toutes les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, et ce pour des raisons de principe évidentes. L’instauration d’un contrôle juridictionnel engage un principe essentiel de notre droit. Elle est d’abord nécessaire. Si le droit commun ne suffit pas au rétablissement de l’ordre public, alors des mesures dérogatoires peuvent être prises. En l’espèce, dans le cadre de la mise en œuvre de l’état d’urgence, il n’a pas été démontré que le droit commun ne pouvait pas assurer le rétablissement de l’ordre public. Les opérations menées à Saint-Denis elles-mêmes l’ont montré.
M. Pouria Amirshahi.
Par ailleurs, seules 5 des 3 289 perquisitions effectuées au cours des derniers mois ont débouché sur l’ouverture d’une procédure pour des infractions directement liées au terrorisme. Il en résulte la nécessité de garantir un autre principe général de notre droit : la proportionnalité des mesures prises sous le régime de l’état d’urgence, laquelle est au cœur du contrôle juridictionnel. C’est pourquoi je présente cet amendement.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je m’interroge sur l’accès au juge des libertés individuelles qui, selon les termes mêmes de l’article 66 de la Constitution, est le juge judiciaire. L’état d’urgence le met à l’écart et la constitutionnalisation proposée renforcerait davantage encore cet état de fait. Le Conseil constitutionnel a établi que les perquisitions non autorisées par un juge, y compris dans le cadre d’affaires de terrorisme, peuvent porter atteinte à la liberté individuelle. Il doit être possible de contester les assignations à résidence et les perquisitions administratives devant le juge judiciaire.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Telle est la raison pour laquelle je propose par cet amendement, en me référant en particulier à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et en attendant l’avis que la commission de Venise sur le projet de révision constitutionnelle sollicité par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit rendre à la mi-mars, de compléter l’alinéa 3 d’une phrase selon laquelle les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sont en tout état de cause soumises au contrôle de l’autorité judiciaire.
 La parole est à Mme Véronique Massonneau, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’état d’urgence est un état d’exception qui a malheureusement montré son intérêt au cours des derniers mois après les tragiques événements qui ont bouleversé notre pays. Je suis favorable à son usage s’il est nécessaire, et c’est pourquoi j’ai voté sa prolongation. Nous débattons à présent de son inscription dans la Constitution. Il me semble que cette constitutionnalisation est sans intérêt si son objectif n’est pas d’en encadrer l’usage, la modification d’une loi simple étant plus aisée que celle d’une loi constitutionnelle. Notre constitution est bien là pour garantir nos libertés fondamentales. Et, selon moi, l’article 1
Mme Véronique Massonneau.

ne présente un intérêt que s’il sert à protéger nos libertés.
C’est pourquoi Éric Alauzet et moi-même proposons cet amendement visant à garantir les compétences de l’autorité judiciaire sous le régime de l’état d’urgence. En effet, l’éviction complète du juge judiciaire, notamment en matière d’assignation à résidence, a suscité un important débat. J’ajoute que le Conseil d’État a appelé l’attention sur ce point dans l’avis rendu le 17 novembre dernier, au sujet des perquisitions comme des assignations à résidence. Il semble donc nécessaire de garantir que le juge judiciaire restera compétent dans les matières qui le concernent, dès lors que la protection des libertés est en jeu.
 La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement de la commission n
M. le président.

Je suggère que vous donniez également l’avis de la commission sur les amendements soumis à cette discussion commune, monsieur le président de la commission.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur

 Comme le prévoit déjà la loi de 1955 !
M. Pierre Lellouche.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 D’où l’inutilité de ces amendements !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
En outre, dès l’instant où l’état d’urgence prend fin, le juge judiciaire redevient compétent. Plus aucune perquisition ni assignation à résidence ne sont décidées sans autorisation d’un juge. Seules des mesures de contrôle judiciaire, prononcées par un juge, sont envisageables. Il y a là un équilibre. Il me semble absolument nécessaire d’inscrire dans la Constitution que tout est fait sous le contrôle d’un juge. J’entends les arguments selon lesquels cela va de soi mais il me semble que cela va aussi bien en l’inscrivant dans le texte. Avis défavorable aux autres amendements.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 L’amendement présenté par M. le rapporteur nous convient. Notre amendement n
M. Philippe Vigier.

 Incroyable !
M. Pierre Lellouche.
 Certes, l’avis du Conseil d’État précise qu’il n’est pas nécessaire d’inscrire dans le texte que ces mesures doivent être prises sous le contrôle du juge administratif. C’est la raison pour laquelle nous nous rallions à l’amendement n
M. Philippe Vigier.

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,


Que ce soit un juge administratif qui y procède ne signifie pas qu’aucun juge n’intervient ! J’ai d’ailleurs constaté avec beaucoup d’intérêt que la plupart de ceux qui répètent que le contrôle du juge administratif n’est pas de nature à garantir les libertés publiques sont les mêmes qui se sont précipités sur le Gouvernement il y a quinze jours lorsque le juge administratif a cassé une assignation à résidence afin de lui reprocher de ne pas avoir pris les précautions nécessaires !
 Exactement !
M. Pierre Lellouche.
 Très juste !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Bernard Cazeneuve,


Par conséquent, arguer que le contrôle effectué par un juge administratif est gravement attentatoire aux libertés parce que le juge administratif n’est pas un juge, comme on l’a déjà entendu lors de l’examen de la loi relative au renseignement, est faux en droit et ne correspond ni à l’histoire de notre pays ni aux textes définissant les principes généraux de notre droit. On aimerait, sur ces sujets, que la lecture des textes suffise à forger la conviction.
D’autre part, vous avez tenu des propos très intéressants, monsieur Amirshahi, selon lesquels l’état d’urgence est totalement arbitraire puisqu’il vise des gens qui n’ont rien à voir avec le sujet à traiter, c’est-à-dire le terrorisme. C’est complètement faux. Voici des chiffres très précis : 83 % des personnes assignées à résidence sont fichées pour radicalisation et 61 % des perquisitions administratives hors préfecture de police de Paris ont visé des personnes inscrites aux mêmes fichiers.
Autrement dit, entre 61 % et 83 % des mesures de police administratives qui ont été prises concernent des personnes relevant de l’islamisme radical. Quant au solde, il s’agit de réseaux délinquants dont les activités semblent susceptibles d’alimenter les activités des islamistes radicaux. Il existe en effet une porosité entre ces milieux, comme le montrent toutes les affaires de terrorisme.
Vous affirmez par ailleurs, monsieur le député, que peu d’affaires relèvent de l’islamisme radical. Je ne sais pas comment vous parvenez à ces chiffres car ceux qui ont fait l’objet d’une interpellation, d’une mise en garde à vue et d’une judiciarisation de leur situation voient leur dossier couvert par le secret de l’instruction. En outre, les instructions sont en cours et tous les éléments saisis à l’occasion des perquisitions n’ont pas encore été complètement étudiés.
Par conséquent, il n’est pas possible d’évoquer des chiffres qui sont couverts par le secret de l’instruction et portent sur des instructions encore inachevées. Je ne sais pas à quoi ils correspondent, mais en tout cas en rien à la réalité.
Enfin, j’insiste sur un point : grâce aux mesures autorisées par l’état d’urgence, nous avons démantelé un très grand nombre de réseaux délinquants dont l’instruction judiciaire montrera les liens qui les unissent à l’activité terroriste.
Je le dis à tous ceux qui s’inquiètent des libertés publiques – comme si le danger résidait dans l’état d’urgence et non dans le terrorisme : depuis le début du mois de janvier, nous avons procédé à quarante interpellations d’individus impliqués dans des activités à caractère terroriste. Ces interpellations ont abouti à dix-sept mises en examen, sous écrou ou sous contrôle judiciaire. L’ensemble des personnes interpellées l’ont été pour des activités de recrutement de terroristes sur un théâtre d’opérations terroristes, pour des actes à caractère terroriste ou pour apologie du terrorisme. Quarante, en un mois : ce sont des chiffres qui n’ont jamais été atteints jusqu’à présent et qui témoignent de l’activité des services !
Effectivement, nous considérons qu’il vaut mieux prévenir les actes de terrorisme par des mesures de police administrative contrôlées par le juge administratif plutôt que d’avoir à les judiciariser, après que les crimes ont été commis, faute d’avoir été capable de les prévenir.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen, du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste et du groupe Les Républicains.)
 Mes chers collègues, vous êtes nombreux à demander d’intervenir. J’essaie, lorsqu’il y a plusieurs amendements, de donner la parole à tous ceux qui peuvent éclairer l’Assemblée, mais je ne pourrai pas laisser s’exprimer tout le monde !
M. le président.
La parole est à M. Pierre Lellouche.
 À l’avance, je demande pardon à mes collègues de la majorité de m’immiscer dans ce qui ressemble à un débat interne du parti socialiste, ou entre les différentes tendances de la majorité.
M. Pierre Lellouche.

exclamations.)
 J’ai beaucoup apprécié que le ministre de l’intérieur remplace le ministre de la justice pour expliquer que le juge administratif est un juge, et qu’il est parfaitement compétent en matière d’urgence, de puissance publique et de police administrative.
 C’est nul !
M. Patrick Mennucci.
 Ce qui me fait penser qu’il est pour le moins curieux, pour rester poli, d’écrire dans la Constitution que le juge administratif contrôle des actes de police administrative. C’est ce que l’on appelle une tautologie. Voulez-vous vraiment bidouiller la Constitution au point d’écrire ce qui figure déjà dans notre droit positif ? Cela me paraît extravagant.
M. Pierre Lellouche.
Mais dans la mesure où vous avez décidé de modifier la Constitution pour y inscrire une loi qui fonctionne parfaitement, comme le montre la jurisprudence du Conseil d’État, et qui est soumise au contrôle juridictionnel du juge administratif, ne vous étonnez pas de rentrer dans une usine à gaz !
Mme Duflot n’a pas tort d’affirmer qu’une loi organique pourrait se justifier. Le garde des sceaux a répondu que la loi organique s’applique à la prorogation de l’état d’urgence, quand notre collègue parlait du contenu de la loi. Ce n’est pas la peine de biaiser, monsieur Urvoas !
 C’est exact !
M. Jean-Luc Laurent.
 Dès lors que vous entrez dans cette logique, attendez-vous à ce genre de problèmes !
M. Pierre Lellouche.
Je le dis et le répète, au nom de ceux qui connaissent un peu le droit, qui ont un peu de bon sens et qui partagent les mêmes objectifs que le Gouvernement : le système fonctionne ! Pourquoi diable, et en vertu de quels principes allez-vous l’inscrire dans la Constitution, alors qu’il donne les bons résultats que vient de rappeler le ministre de l’intérieur ? Cela fait trois mois que vous amusez les Français avec ce qui est un non sujet ! Vous êtes en train de vous enferrer. Pardon de me mêler de vos affaires, mais tout de même, cela me regarde un peu !
 Excellent !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Les députés du Front de gauche estiment nécessaire de mentionner expressément le contrôle du juge administratif à l’article 36-1 de la Constitution. Pour autant, nous voudrions insister sur l’insuffisance du contrôle des juridictions administratives sur les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence.
M. André Chassaigne.
 Ce n’est pas vrai.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 D’abord, à la différence du contrôle opéré par le juge judiciaire, le contrôle du juge administratif n’est qu’un contrôle a posteriori. Le recours à une mesure de police administrative, telle que l’assignation à résidence, est décidé sans le contrôle préalable d’un juge. Le juge administratif intervient alors que l’atteinte aux libertés est déjà constituée. Ainsi, il confine son contrôle à la vérification d’une illégalité manifeste, l’autorité administrative ayant le choix de décider ou non d’une mesure de police administrative.
M. André Chassaigne.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 En outre, la constitutionnalisation de l’état d’urgence paralyse le contrôle du juge administratif. Celui-ci est mis face à un acte administratif dont l’origine indirecte n’est autre que la norme suprême. Eu égard au poids que ce juge accorde à une loi légitimée par la Constitution – la loi qu’il ne peut contrôler – sa marge d’appréciation est considérablement réduite.
M. André Chassaigne.
Nous pensons que le contrôle du juge administratif est limité à un examen restreint et considérons que le contrôle du juge judiciaire serait plus étroit et exigeant. Le contrôle a priori qu’exerce le juge judiciaire en autorisant la mise en œuvre des mesures les plus attentatoires aux libertés se révèle par nature plus efficace et plus protecteur qu’un contrôle a posteriori.
Enfin, garantir une protection adéquate contre les abus lors du recours à des mesures d’exception ou à des mesures de surveillance dans le cadre de la lutte contre le terrorisme relève des obligations internationales de la France. Je pourrais citer, pour conclure, et entre autres, les prises de position du vice-président du Conseil d’État, Jean-Marc Sauvé.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 Nous ne parlons pas ici de droit classique ; nous débattons de l’état d’urgence, en tentant de réguler les rôles respectifs des juges administratif et judiciaire. Je ne voudrais pas qu’après les propos du ministre de l’intérieur, qui a fait état des mesures immédiates prises sous le contrôle a posteriori du juge administratif, nous donnions l’impression que, parce qu’il y a état d’urgence, nous oublions totalement la partie judiciaire. Ce n’est pas du tout ce qui est recherché par le Gouvernement.
M. Christophe Cavard.
C’est pourquoi je vous rappelle l’objet de l’amendement n

 La parole est à M. Sébastien Denaja.
M. le président.
 Nous sommes rassemblés ici en tant que constituant, et non en tant que législateur ordinaire. S’il nous appartient de déterminer que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence le sont sous le contrôle du juge, c’est au législateur ordinaire de fixer quel est l’ordre juridictionnel compétent.
M. Sébastien Denaja.
À titre principal, les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence, Mme Bechtel me corrigera au besoin, sont des mesures de police administrative qui relèvent du juge administratif. Mais des contentieux de droit commun peuvent naître à l’occasion des perquisitions, qui relèveront de l’ordre judiciaire. Introduire une confusion dans des procédures qui peuvent être plus complexes que ce que l’on dit ici me semble préjudiciable.
Nous devons rester simples et prévoir, en tant que constituant, que les mesures sont prises sous le contrôle du juge. Soyons modestes, et rangeons-nous à l’avis du Conseil d’État : la juridiction suprême de l’ordre juridictionnel administratif, excusez du peu, a estimé inutile de préciser que les mesures sont prises sous le contrôle du juge administratif !
 La parole est à Mme Isabelle Attard.
M. le président.
 Pendant que nous parlons, un autre débat a lieu sur la plateforme
Mme Isabelle Attard.
 Parlement et citoyens
 (Protestations sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

 Démagogie !
M. François Loncle.
 Quelle leçon de démocratie…
M. Pascal Popelin.
 Les amendements dont nous discutons sont assez divergents. Pour notre part, nous ne disons pas que les actions de police et de gendarmerie qui ont eu lieu depuis le 13 novembre étaient inutiles – nous sommes tous convaincus que la plupart d’entre elles s’imposaient. Mais interrogeons-nous : aurait-on pu mener les mêmes actions avec le contrôle préalable du juge judiciaire ? Aurait-on pu procéder à des perquisitions et à des assignations à résidence en dehors de l’état d’urgence ? Oui.
Mme Isabelle Attard.
Je ne sais pas si M. Mennucci a posé la question aux maraîchers bio perquisitionnés en Dordogne, mais je pense que si un juge judiciaire avait mis son nez dans la demande de perquisition, jamais personne dans cette famille n’aurait été réveillé à sept heures du matin ! Il est important de replacer les juges judiciaire et administratif dans leurs rôles respectifs. La consultation sur la plateforme l’a confirmé : nos concitoyens ont l’impression que confier le contrôle au juge administratif revient à laisser les pleins pouvoirs à l’exécutif, ce qui menace grandement la séparation des pouvoirs.
 Monsieur le garde des sceaux, vous allez conclure cette discussion…
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Dans le cadre de la séparation des pouvoirs, principe essentiel en France, et comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 23 janvier 1987, le juge administratif est seul compétent pour connaître la légalité des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique par les autorités exerçant le pouvoir exécutif, dès lors qu’elles n’entrent pas dans l’une des matières réservée par nature à l’autorité judiciaire. Or l’autorité judiciaire, ainsi que le prévoit l’article 66 de la Constitution, est gardienne de la liberté individuelle : les matières qui lui sont réservées ont trait aux mesures privatives de liberté et à la procédure pénale.
C’est pour cette raison que le Gouvernement, dans la modification de la loi de 1955, a prévu que c’est le code des juridictions administratives qui s’appliquerait aux contestations effectuées par les personnes concernées par les mesures de police administrative.
Le Conseil constitutionnel a estimé qu’aucune des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence n’est privative de liberté. Ces mesures, ainsi que l’a très justement rappelé M. le rapporteur, sont restrictives de liberté ; elles relèvent donc du Conseil d’État.
Le Gouvernement a donc estimé que les amendements défendus étaient tous inutiles dans la mesure où, qu’il s’agisse du contrôle du juge administratif ou du rôle du juge judiciaire, la Constitution, au travers de l’article 66, prévoit déjà tout cela.
Enfin, l’amendement de M. Denaja, sur le principe, était le plus intéressant. Malheureusement, il comporte un a contrario : en consacrant le rôle du juge en période d’état d’urgence, il laisse entendre que le juge ne joue pas le même rôle lors des autres états de crise. Vous savez combien le Gouvernement est réticent aux a contrario, qui ont des conséquences en cascade. Son avis est donc défavorable sur tous les amendements.
 C’est nul !
M. Sébastien Denaja.
 Et les abstentions ?
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour un rappel au règlement.
M. le président.
 Nous avons étudié la moitié des amendements relatifs à l’article 1
Mme Cécile Duflot.

Étant donné l’importance du sujet, il serait bon que ceux qui souhaitent s’exprimer puissent le faire. Ces questions ne sont pas anodines, même si, vu de l’extérieur, le débat semble extrêmement juridique et pointilleux. Nous abordons au contraire des domaines essentiels et il serait judicieux d’ouvrir plus largement le champ des interventions. Je ne parle pas pour moi mais pour l’ensemble des parlementaires.
 Madame Duflot, je m’attache, en tant que président, à faire entendre l’ensemble des points de vue qui émergent dans cet hémicycle, mais je me dois aussi de faire respecter le règlement. Je continuerai à présider ainsi afin que l’Assemblée soit éclairée, mais je ne peux pas donner la parole à tout le monde. Rien que pour les amendements précédents, une douzaine de députés s’étaient inscrits ! Ce n’est pas possible, vous le comprendrez aisément.
M. le président.
 Permettez-moi de vous répondre : il n’est que dix-huit heures trente et, sur les deux articles que comporte ce projet de loi, nous avons déjà examiné la moitié des amendements de l’article 1
Mme Cécile Duflot.

 Nous avons examiné 34 amendements et il en reste 180.
M. le président.
 Ce qui n’est pas du tout impossible à réaliser, puisque nous sommes censés être en séance ce soir et demain.
Mme Cécile Duflot.
 Justement, je continuerai de permettre à l’Assemblée d’être éclairée, mais elle ne peut se transformer en assemblée générale !
M. le président.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur quelques bancs du groupe Les Républicains.)
 Je vous rends la parole, madame Duflot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisque nous avons évoqué le serment de Versailles, un petit rappel historique s’impose : c’est le serment du Jeu de paume, celui que prirent les parlementaires de ne pas se séparer tant qu’une Constitution ne serait pas élaborée. Il ne s’agissait sûrement pas pour eux d’une assemblée générale ! Ils n’en avaient pas, en tout cas, cette vision négative. Je ne pense pas que l’expression des parlementaires sur un sujet aussi grave puisse être qualifiée avec ce dédain d’assemblée générale.
Mme Cécile Duflot.
 Très bien !
M. Noël Mamère.
 L’ensemble des points de vue de l’Assemblée sera entendu, madame, mais dans le respect de son fonctionnement. Veuillez à présent présenter votre amendement, ou je vous retire la parole.
M. le président.
 J’y viens, sauf si vous souhaitez me retirer la parole…
Mme Cécile Duflot.
 (Exclamations sur
divers bancs.)
 C’est une mise en cause de la présidence !
M. Pascal Popelin.
 Le ministre de l’intérieur ayant affirmé que les mesures prises au titre de l’état d’urgence étaient directement liées aux motifs qui ont présidé à sa déclaration, j’ai bon espoir de recevoir son soutien. Cet amendement tend en effet à insérer à l’alinéa 3 le terme « directement », afin que les mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence aient un lien direct avec les événements ou le péril imminent.
Mme Cécile Duflot.
Nous savons par expérience comment peuvent être mises en œuvre les mesures décidées dans le cadre de l’état d’urgence. De surcroît, le Conseil d’État a une vision extrêmement large du choix qui peut être fait de ces mesures, lesquelles sont des mesures privatives de droits fondamentaux. La liberté d’aller et venir, mise en cause par l’assignation à résidence, en est une, tout comme l’inviolabilité du domicile, à laquelle les perquisitions administratives portent atteinte.
Quand on s’engage sur le débat de fond des principes de l’État de droit, on ne peut nier que l’inviolabilité du domicile et la liberté d’aller et venir sont des libertés fondamentales de notre démocratie. Lier directement leur restriction aux motifs qui ont présidé la déclaration de l’état d’urgence me paraît de bonne politique et conforme aux engagements du ministre de l’intérieur.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
J’en profite pour répondre à M. Debré. Bien évidemment, je ne veux oublier aucune des victimes, ni celles du Bataclan, ni celles de Saint-Denis, ni celles de
 Charlie Hebdo
À l’occasion de ces attentats, de ces assassinats, nous avons lancé une série de perquisitions qui ont permis de découvrir des faits relevant de la délinquance de droit commun. Mais il existe une certaine porosité entre la délinquance de droit commun et la constitution de groupes activistes susceptibles de basculer dans le terrorisme.
Dans ces conditions, il suffit d’un lien pour justifier la mise en œuvre de telles mesures, ce lien devant être vérifié par le juge administratif qui contrôle la proportionnalité entre la mesure prise et son motif.
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Tout d’abord, y a-t-il eu, pendant l’état d’urgence, des assignations à résidence ou des perquisitions inappropriées ?

M. Patrick Devedjian.
M. Bernard Cazeneuve,

Ainsi, l’intervention chez un agriculteur biologique en Dordogne ne m’a pas semblé être une mesure très pertinente et j’ai fait savoir au préfet concerné, dès que vous m’avez signalé cette affaire, madame Duflot, ce que j’en pensais.
Des manquements peuvent donc se produire, mais ce n’est pas une raison pour penser que c’est la règle. Dès lors que c’est arrivé, j’ai adressé une circulaire, le 25 novembre, à l’ensemble de ceux en charge de la mise en œuvre de ces mesures administratives. Extrêmement rigoureuse, elle définit les principes qui doivent présider à la mise en œuvre de ces mesures, et j’ai veillé à ce que les préfets s’y conforment rigoureusement.
Par ailleurs, j’entends souvent dire que les mesures administratives que nous avons décidées ne se justifiaient pas, puisque nous n’avons rien trouvé. Mais, madame la députée, si nous y étions certains de trouver quelque chose avant de les déclencher, nous ne prendrions pas des mesures de police administrative : nous ordonnerions des perquisitions judiciaires ! La caractéristique d’une mesure administrative est justement d’être déclenchée pour lever un doute, en raison d’un risque concernant un certain nombre d’acteurs. Il arrive que la perquisition administrative ne donne pas le résultat escompté. Il arrive aussi qu’elle le donne, ou qu’elle mette à jour des éléments qui, examinés par le juge, permettront d’en savoir davantage sur l’exacte connexion de ces personnes avec les réseaux terroristes.
Je voudrais dire un mot d’un dernier point, car je vois très bien à quoi vous avez fait référence : les assignations à résidence d’un certain nombre de personnes que vous avez qualifiées de militants écologistes, qui posent problème. Je serai très clair. Le risque terroriste était, à ce moment-là, considérable. Un très grand nombre de chefs d’État et de gouvernement se trouvaient à Paris. Je ne pouvais pas assurer la protection des Français contre le terrorisme en mobilisant des unités de force mobile contre des individus susceptibles de causer des troubles graves à l’ordre public. Dès lors, je considère qu’il y a un lien entre ma décision et le risque terroriste. Si je n’avais pas pris cette décision, j’aurais dû mobiliser des unités de force mobile pour éviter que des troubles à l’ordre public, comme il en avait déjà été occasionné par des casseurs, ne se produisent, et ces unités n’auraient pas été mobilisées pour protéger les Français contre le terrorisme.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je voudrais tout d’abord regretter que l’amendement n
M. Jean-Christophe Lagarde.

Je regrette également que l’on ait pu, dans un tel débat, opposer le magistrat administratif au magistrat judiciaire. Un certain nombre d’entre eux liront nos débats et considérer que l’un serait juge et l’autre non me semble incorrect et indigne de l’Assemblée nationale. Ou alors on retire aux juges administratifs le droit de juger ! Mais si on les reconnaît en tant que juges, c’est bien qu’ils défendent eux aussi les institutions de la République.
Pour en revenir à l’amendement n

Nous l’avons vu à l’occasion de la COP21. Je le dis d’autant plus volontiers que ma circonscription était concernée, quelques semaines après que notre département a été le théâtre de nombreuses interventions de police qui sont à saluer. Il faut savoir définir ses priorités. Je me souviens du débat que nous avons eu au lendemain des attentats : fallait-il ou non maintenir un événement, la COP21, dont on ne savait pas si l’on pourrait en assurer la sécurité ? Il fallait trouver une solution équilibrée, quitte à interdire des manifestations que l’on ne serait pas capable d’encadrer, même si elles sont sans lien direct avec les attentats.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Les députés du Front de gauche sont favorables à cet amendement car le constat a été fait, notamment par l’Observatoire de l’état d’urgence, collectif citoyen composé de juristes ou de journalistes bénévoles, que l’appréciation du champ d’application des mesures d’état d’urgence avait donné lieu à de nombreux abus.
M. André Chassaigne.
Ajoutons que le tribunal administratif a déjà commencé à censurer des mesures prises dans ce cadre pour manque manifeste de motivation. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle parlementaire ou à l’occasion des contacts que nous avons pu avoir les uns et les autres dans nos départements, nous avons observé que la plupart des interventions avaient lieu pour des motifs de police, à la demande de la police ou de la gendarmerie, mais rarement en lien direct avec le terrorisme.
L’inscription du principe de ce lien direct dans la Constitution serait une garantie bien supérieure à un simple contrôle qui s’exercerait a posteriori. Nous voterons par conséquent cet amendement.
 La parole est à M. Noël Mamère.
M. le président.
 Je suis favorable à cet amendement. Nous avons bien entendu le ministre de l’intérieur faire amende honorable au sujet des perquisitions et des assignations ordonnées en Dordogne, mais faut-il lui rappeler que, si le préfet de Dordogne a fait preuve d’un très grand zèle dans la mise en œuvre de ces mesures, on ne l’a pas vu lorsque les agriculteurs ont bloqué l’accès à un certain nombre de centres commerciaux de Bergerac, obligeant le président de la communauté d’agglomération et le président de la chambre de commerce à intervenir pour négocier avec eux ? Il faut faire la part des choses dans votre argumentation, monsieur le ministre.
M. Noël Mamère.
Vous oubliez également de nous parler des perquisitions décidées chez d’autres familles que celles des agriculteurs biologiques, à qui l’on reprochait sans doute leur pratique de la religion musulmane.
Mme la présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’homme, Mme Lazerges, qui a siégé comme député sur ces bancs, l’a très bien dit ce matin : la constitutionnalisation de l’état d’urgence et de la déchéance de nationalité contribue à détruire la cohésion sociale et à renforcer la division dans notre pays.
Par ailleurs, vous voulez constitutionnaliser l’état d’urgence en nous expliquant que la sécurité des Français en sortira renforcée. Ce que vous ne nous dites pas, c’est que le 16 novembre, en plus de voter la prorogation de l’état d’urgence, nous avons durci la loi de 1955, et avec un vice originel : alors que la loi de 1955 permettait de perquisitionner ou d’assigner à résidence des personnes sur la base de leurs activités, il sera dorénavant possible de le faire sur la base de simples notes blanches, pas signées ni même datées, ou sur la base de simples comportements. C’est là que réside la dérive et c’est pourquoi nous sommes un certain nombre à refuser de voter et l’article 1

 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 J’ai voté la prorogation de l’état d’urgence de trois mois. Les mesures qui en ont découlé ont été appliquées dans ma circonscription avec le plus grand discernement et j’ai eu l’occasion d’en remercier publiquement les responsables de la préfecture de police.
M. Pascal Cherki.
Cependant, l’amendement de Mme Duflot présente un double intérêt. Il a tout d’abord un intérêt politique, car des doutes s’élèvent aujourd’hui quant à l’utilité de l’état d’urgence, sans même parler de sa constitutionnalisation. Je ne les partage pas mais le Gouvernement devrait tout de même en tenir compte et faire un geste en direction de ceux qui, en toute bonne foi, s’interrogent.
Le second argument me semble plus important encore. Dans un dispositif comme celui de l’état d’urgence, des écarts peuvent évidemment se produire. Je note d’ailleurs, monsieur le ministre de l’intérieur, que le Gouvernement a fait tout ce qu’il fallait pour y mettre un terme dès qu’il en a eu connaissance et que le contrôle parlementaire a permis également de beaucoup avancer sur le sujet. Mais quand l’état d’urgence est instauré, pour une durée de douze jours, c’est en général en réponse à un événement très grave, alors qu’on ne sait pas encore quelles seront l’ampleur et la durée de la menace. Après les attentats du 13 novembre, par exemple, nous ne savions pas s’il y avait encore des cellules terroristes en activité. Il fallait simplement que le Gouvernement agisse très vite pour éviter la réitération d’attentats à très court terme.
En revanche, quand l’état d’urgence dure trois mois, voire plus s’il est à nouveau prorogé, on peut considérer que, même si la menace existe et même s’il faut être extrêmement vigilant, la mise en œuvre du dispositif dans les premiers temps a tout de même produit certains résultats. Comme l’a d’ailleurs dit le rapporteur, on découvre au fur et à mesure des perquisitions des infractions connexes de droit commun – trafic de stupéfiants, voire trafic d’armes – dont on ne peut établir le lien direct avec la commission d’attentats mais dont on peut penser que peut-être, à terme, elles auraient pu en faciliter la commission.
 Il faut conclure, mon cher collègue.
M. le président.
 Je conclus, monsieur le président. Inscrire le mot « directement » dans la Constitution, je le dis à notre rapporteur, n’empêchera pas la jurisprudence d’interpréter cette rédaction et ne constituera pas une entrave à l’activité des services de police. Mais, comme la durée de l’état d’urgence peut désormais atteindre plusieurs mois, il est bon que l’on y mette un certain nombre bornes. Je pense donc que l’amendement de Mme Duflot est bienvenu.
M. Pascal Cherki.
 Vous n’avez qu’à la rejoindre, elle sera contente !
M. Frédéric Cuvillier.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 Je donne acte au ministre de l’intérieur des précisions qu’il a apportées au sujet de ce qui s’est passé dans cette exploitation agricole et des agissements violents qu’il convenait de prévenir.
Mme Delphine Batho.
Tout en comprenant l’intention des auteurs de l’amendement, j’estime que, juridiquement, leur proposition ne répond pas à l’objectif qu’ils indiquent dans l’exposé sommaire. Voici en effet la rédaction qui en résulterait : « […] que les autorités civiles peuvent prendre pour directement prévenir ce péril ou faire face à ces événements. » L’adverbe « directement » ne porte pas sur le « faire face », si bien que l’objectif de l’amendement n’est pas atteint.
En outre, la modification constitutionnelle porte effet pour l’avenir. Or, dans d’éventuelles situations d’état d’urgence, par exemple une catastrophe naturelle ou un accident technologique grave, comme on l’évoquait tout à l’heure, on peut être amené à prendre des mesures d’ordre public qui ne sont pas directement liées à l’événement mais qui sont nécessaires pour protéger la population.
Bref, du point de vue de la rédaction, le mot « directement » ne porte pas sur la deuxième hypothèse de la phrase, « faire face à ces événements », et il me paraît d’autre part nécessaire que les pouvoirs publics, dans des circonstances exceptionnelles, disposent de la latitude nécessaire pour protéger la population.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Je ne fais que mettre en rapport le nombre des mesures que nous avons prises – plus de 3 700 – le nombre des recours et le nombre des annulations. Car il n’est pas ici question de rumeurs, d’impressions, de on-dit, mais de mesures de police administrative qui peuvent faire l’objet de recours. Cela a été le cas de plusieurs d’entre elles et un certain nombre ont été annulées. Les chiffres très précis que je vous ai donnés témoignent, s’il en était besoin, de la rigueur avec laquelle ces sujets ont été traités.
Vous estimez pour votre part, monsieur Cherki, qu’il faudrait tenir compte de l’inquiétude de ceux qui émettent des réserves et faire une concession. Je ne suis pas a priori fermé à cette démarche. C’est bien pourquoi je suis allé il y a quatre jours devant la Commission nationale consultative des droits de l’homme, où j’ai passé près de deux heures pour rendre le compte précis de notre action au titre de l’état d’urgence. Et je le ferai aussi souvent que ce sera nécessaire, devant toutes les commissions, commissions consultatives ou rapporteurs. Je me propose même d’aller devant le Conseil de l’Europe pour bien expliquer ce que nous faisons, parce ce que nous faisons peut être parfaitement assumé.
Si l’amendement me pose un problème, c’est que l’adverbe « directement » peut créer des difficultés considérables pour l’autorité administrative lorsque celle-ci veut prévenir des actes à caractère terroriste. Prenons l’exemple des attentats de janvier 2015 : outre leurs auteurs, ils impliquent aussi, comme l’enquête le révèle – et cela contribuera à la définition des cibles des perquisitions administratives ou des assignations à résidence – des individus appartenant à la sphère de la délinquance et ayant procédé, pour le compte des terroristes, à des ventes de véhicules ou à des trafics divers destinés à alimenter le financement de l’opération à caractère terroriste, sans que ces individus aient nécessairement été informés de l’objectif final de leurs activités.
J’appelle votre attention sur cette réalité nouvelle à laquelle, en tant que ministre de l’intérieur, je dois faire face et qui pose un problème considérable. La porosité entre certains milieux, liés au trafic de drogue ou d’armes par exemple, et les milieux terroristes nous contraint, au titre des mesures destinées à prévenir la commission d’attentats, à investir des réseaux plus larges que ceux qui sont strictement liés à l’activité terroriste elle-même. Or, comme une mesure de police administrative est une mesure préventive, l’introduction de cet adverbe me privera de la possibilité d’être totalement efficace.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à conforter le principe essentiel de proportionnalité. Les mesures prises doivent être proportionnées : cela semble évident, mais il nous paraît utile de le préciser à l’alinéa 3, de manière à encadrer les mesures de police administrative potentiellement à risque et restrictives de liberté.
M. Gérard Sebaoun.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Nous sommes contre cet amendement, non seulement parce qu’il s’agit là d’un principe général du droit, mais surtout parce que, et nous avons tendance à l’oublier dans ce débat, depuis la réforme constitutionnelle de 2008, les questions prioritaires de constitutionnalité sont source d’innombrables contentieux. Or ce type de rédaction peut donner lieu à des recours, voire à des arguties n’ayant pour autre but que de noyer le Conseil constitutionnel et de bloquer les procédures.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je crois comprendre, monsieur Sebaoun, que ces explications vous ont convaincu de retirer votre amendement…
M. le président.
 Oui, monsieur le président.
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à définir des bornes en disposant, à l’alinéa 3 : « Ces mesures ne peuvent viser que des personnes physiques ou morales ayant un lien direct ou indirect avec le péril ayant conduit à déclarer l’état d’urgence. »
M. Jean-Luc Laurent.
Il convient en effet de préciser que les mesures de police administrative, telles que l’assignation à résidence ou les perquisitions administratives, ne peuvent viser des individus dont l’activisme, quel qu’il soit, ne serait pas directement lié aux menaces pour lesquelles l’état d’urgence a été déclaré.
Ces derniers mois, il y a eu, on l’a dit, des mesures concernant des militants écologistes, depuis le mois de novembre, mais aussi des supporters de football. L’argument avancé en commission des lois de la nécessité de garder les forces de l’ordre disponibles me semble un peu faible. Il n’est en tout état de cause pas recevable, à moins de suspendre systématiquement toute manifestation pendant l’état d’urgence.
Restreindre le champ de l’état d’urgence, messieurs les ministres, renforcerait de beaucoup sa pertinence ainsi que la légitimité des procédures mises en œuvre. D’où cette proposition d’y mettre des bornes, qui répond, je crois, à la juste préoccupation du Gouvernement et contribue à la légitimation des décisions prises.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

 C’est bien dommage !
M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Bernard Cazeneuve,

 Merci pour cette précision utile, monsieur le ministre.
M. le président.
La parole est à M. André Chassaigne.
 Je soutiens cet amendement qui vise à mieux encadrer l’état d’urgence dans le cadre de la Constitution.
M. André Chassaigne.
Monsieur le ministre de l’intérieur, les chiffres que vous avez produits au sujet des recours sont indiscutables. Pourtant, on sait bien que toutes les personnes concernées, notamment par les perquisitions, n’engagent pas forcément un recours. L’état d’urgence a par exemple permis d’intervenir contre de petits malfrats locaux qui n’étaient pas en lien direct avec le terrorisme, moyennant des perquisitions qui, sur le terrain, n’auraient pas pu se faire dans un autre cadre. Inutile de dire que, dans ce cas-là, les personnes visées n’engageront pas de recours !
 Évidemment !
M. Alain Chrétien et M. Bernard Debré.
 Même si cela n’invalide pas vos chiffres, c’est la réalité : l’état d’urgence a été utilisé pour régler le problème posé par certains malfrats qui étaient jusqu’alors bien tranquilles et contre lesquels il était compliqué pour la police d’intervenir.
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Je ne crois pas du tout que le ministre de l’intérieur ait utilisé l’état d’urgence contre des malfrats. Vraiment, certaines choses me dépassent dans ce débat !
M. Patrick Mennucci.
Ce qui nous convainc, nous, c’est qu’il ne faut pas limiter la possibilité dévolue au ministre de l’intérieur de juger de l’emploi des forces de l’ordre, notamment des forces mobiles de CRS et de gendarmes, et de demander, du fait de l’état d’urgence, l’annulation ou le contrôle de telle ou telle manifestation lorsqu’il n’est pas en mesure d’envoyer ces forces sur place. Cela n’a rien à voir avec l’état d’urgence de manière directe, j’en conviens : cela tient au fait que les forces sont largement mobilisées sur le terrain, notamment pour assurer la garde des écoles confessionnelles, des lieux de culte ou des ambassades.
Lorsque l’état d’urgence mobilise ainsi la totalité de nos forces de police et de gendarmerie, on ne saurait empêcher le ministre de l’intérieur – et il est proposé ici de constitutionnaliser cet empêchement ! – de décider en son âme et conscience si, oui ou non, il doit déplacer les forces qu’il a affectées à la sécurité d’une école ou d’une ambassade pour les envoyer encadrer une manifestation.
Voilà pourquoi nous ne pouvons pas voter ce type d’amendement.
 La parole est à Mme Cécile Duflot.
M. le président.
 Monsieur le ministre, vous avez donné un exemple du problème que poserait l’exigence d’un lien direct, sujet également soulevé par l’amendement de M. Laurent. Mais dans cet exemple, il n’y aurait aucun obstacle à considérer que les activités de ces personnes ont un lien direct avec la commission d’actes terroristes, puisqu’elles fournissent des moyens d’agir aux terroristes !
Mme Cécile Duflot.
Vous avez peut-être administrativement raison s’agissant de ce qui a motivé l’interdiction totale de déplacement des supporters grenoblois le 18 janvier. Mais permettez-moi de vous citer la déclaration du préfet du Haut-Rhin : « En situation d’état d’urgence, nous avons beaucoup moins de moyens disponibles pour faire accompagner ce genre de fantaisie par les forces mobiles ».
Je ne suis pas une spécialiste des supporters de football, mais je considère qu’il est grave d’interdire à l’ensemble des supporters de faire le déplacement. En l’espèce, la motivation avancée par le préfet dans son explication publique est la situation d’état d’urgence. Même si son arrêté n’est pas fondé sur l’état d’urgence, le préfet reconnaît explicitement que sa motivation, d’ailleurs généralement utilisée, se base sur le fait que les forces mobiles et les forces de police étant utilisées ailleurs, il peut, de façon discrétionnaire, interdire certaines manifestations publiques. Une jurisprudence implicite est en train de s’installer qui me paraît dangereuse.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Je comprends l’intention de M. Laurent, mais je voudrais appeler votre attention sur un point et apporter un témoignage. Car certes, il ne faut pas légiférer sous le coup de l’émotion, mais je crains que nous ayons perdu de vue ce qui s’est produit dans les jours qui ont suivi les attentats contre
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Charlie Hebdo
Le 13 novembre, tout le monde est ébranlé par ce qui se passe. Au cours de la nuit du 14 novembre, nous apprenons l’instauration de l’état d’urgence et les préfets prennent un certain nombre de dispositions. À ce moment-là, personne ne sait ce qui se passera ensuite, si ces attaques vont cesser ou si elles vont se renouveler.
De la même façon, lorsque survient l’attaque de
 Charlie Hebdo
Pardon de le dire, mais au cours de ces journées, en particulier au mois de novembre, la question s’est posée, en tout cas dans mon département, de savoir s’il convenait d’interdire telle ou telle manifestation. Il ne s’agissait pas de perquisitions, de mesures de police administrative ni d’assignations à résidence, mais simplement de manifestations dont nous devions décider si elles allaient être maintenues ou pas. Jusqu’aux marchés de comestibles du dimanche !
Je veux également témoigner, monsieur le ministre de l’intérieur, que si les dispositions prises par le préfet de Seine-Saint-Denis étaient très restrictives, elles ont été très rapidement élargies au fur et à mesure de la montée en charge de la présence policière et militaire sur notre territoire.
Je pense que les choses doivent pouvoir être graduées. Au lendemain d’un événement, il convient peut-être de prendre des mesures très larges, quitte à ensuite les restreindre progressivement en fonction de la situation. À force de vivre au rythme de l’actualité, on oublie qu’on a été surpris par les événements et que personne ne savait ce qui allait se passer. Nous jugeons
 a posteriori
 a anteriori
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 Monsieur le ministre, mon amendement vise justement à fixer des bornes. Je comprends votre argument de l’autorité, dans le bon sens du terme, et la nécessité, en état d’urgence, de pouvoir mobiliser les forces de l’ordre pour prévenir le péril des attentats terroristes et faire face à la situation dans laquelle se trouve notre pays.
M. Jean-Luc Laurent.
Mais dans les jours qui ont suivi, nous avons assisté à un certain nombre d’annulations. Je partage la préoccupation qui a été exprimée : les décisions doivent être justes et appréciées. C’est vrai pour les militants écologistes, mais aussi pour beaucoup d’initiatives qui ont fait l’objet d’une interdiction préfectorale. Il y a eu par exemple des matchs de CFA dont les préfets ont demandé l’annulation au motif qu’il était nécessaire de concentrer les forces de l’ordre. L’appréciation doit être nuancée. Vous avez d’ailleurs pris vous-même des mesures d’adaptation qui ont été transmises par circulaire.
Mon amendement ne vise pas à entraver l’action des préfets mais à fixer des bornes, directes et indirectes.
 La parole est à M. le ministre de l’intérieur.
M. le président.
M. Bernard Cazeneuve,

Je ne l’ai pas fait et j’ai donné des instructions très claires aux préfets pour que l’état d’urgence ne soit pas un état attentatoire aux libertés publiques et à la liberté d’expression. Et lorsque l’état d’urgence sera prorogé, le pays continuera à fonctionner selon ces principes.
Mme Duflot invoque le fait que l’état d’urgence a empêché des supporters d’assister à un match parce qu’un préfet y a fait référence. Mais cette décision n’est pas du tout liée à l’état d’urgence, madame, elle résulte du fait que lorsqu’un préfet prend une mesure d’interdiction, il ne peut la fonder que sur sa capacité, compte tenu des forces dont il dispose, d’assurer l’ordre public en cas de troubles. Ce n’est donc pas l’état d’urgence qui a dicté cette interdiction, mais le contexte, apprécié par le préfet. Il en est ainsi depuis l’arrêt

La doctrine du Gouvernement est la suivante : il n’y a d’interdiction de manifester que dès lors que le trouble à l’ordre public est garanti au regard des moyens dont dispose l’autorité préfectorale pour maintenir l’ordre. Dans tous les autres cas, la manifestation peut avoir lieu.
 Je suis saisi de six amendements, n
M. le président.

Les amendements n

La parole est à M. Sébastien Denaja, pour soutenir l’amendement n

 Nous avions deux occasions dans ce débat de consacrer dans la Constitution des avancées réalisées dans la loi que nous avons votée et qui a été promulguée le 20 novembre dernier.
M. Sébastien Denaja.
Dans le cadre juridique applicable à l’état d’urgence, deux types de garantie peuvent en effet être apportées. La première est le contrôle du juge, mais c’est une occasion que nous venons malheureusement de rater. La seconde occasion s’offre à nous maintenant : il s’agit de consacrer pleinement le rôle du Parlement durant la période d’exception qu’est l’état d’urgence.
C’est ce que je propose à travers cet amendement, qui prévoit d’abord que pendant toute la durée de l’état d’urgence, le Parlement se réunit de plein droit. D’aucuns me répondront que c’est déjà ce que prévoit l’article 24 de la Constitution, qui donne au Parlement un pouvoir de contrôle de l’action du Gouvernement.

M. Jean-Frédéric Poisson.
 Mais dans la mesure où il s’agit d’un état d’exception, il me semble qu’au risque d’être surabondante, cette précision pourrait néanmoins être utile.
M. Sébastien Denaja.
Je précise que cette première partie de mon amendement est conforme à ce que propose le rapporteur et qui a été voté à l’unanimité par la commission des lois.
Dans sa deuxième partie, l’amendement précise que l’Assemblée nationale ne peut pas être dissoute pendant la période de l’état d’urgence. Qui pourrait imaginer que l’Assemblée, aujourd’hui, demain ou après-demain, puisse être dissoute alors même, comme nous le rappelons souvent, que le Parlement doit exercer son contrôle plein et entier tout au long de l’état d’urgence ? On imagine mal organiser une élection générale, le contrôle du Parlement ne reposant alors que sur le Sénat.
Avant que le Gouvernement me rétorque qu’il existe un a contrario, car cette impossibilité n’est pas prévue pour l’état de siège, j’objecte qu’elle est prévue par l’article 16 de la Constitution. Je pense qu’il faut une gradation dans les états d’exception : d’abord l’état d’urgence, puis l’état de siège, et enfin le régime de l’article 16. Si bien qu’on ne se retrouve plus devant un a contrario, mais un a fortiori : si la dissolution est interdite pour l’état d’urgence, elle l’est tout autant pour l’état de siège !
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur


Par ailleurs, s’agissant de la dissolution, un amendement gouvernemental remet en question le cadre de notre réflexion. Il propose un autre système, en recopiant la disposition de la loi de 1955 selon laquelle la loi portant prorogation de l’état d’urgence devient caduque dès lors qu’il y a dissolution. Je vous suggère d’adopter la rédaction que je vous propose, avant d’engager une discussion sur les notions de dissolution et de caducité.
 Argument massue !
M. Sébastien Denaja.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je trouve l’amendement du Gouvernement bien curieux. En effet, si l’on considère qu’il y a une menace terroriste grave et que l’on instaure l’état d’urgence, pourquoi le déclarerait-on caduc dès lors qu’une dissolution a lieu ? Dans la hiérarchie des priorités, la protection du territoire et des habitants passe avant la décision de dissoudre l’Assemblée nationale sous prétexte qu’il y a des frictions au sein de la majorité ou entre la majorité et l’opposition !
M. Pascal Cherki.
Mon amendement tente de mettre en cohérence nos régimes d’exception dans la Constitution. Ce que nous sommes en train de faire, chers collègues, c’est élever l’état d’urgence au rang de régime d’exception dérogatoire du droit commun à valeur constitutionnelle, alors que jusqu’alors il relevait de la loi de 1955.
Il existe aujourd’hui deux régimes : le régime de l’état de siège et celui de l’article 16. À partir du moment où se dégage une large majorité pour faire de l’état d’urgence un régime d’exception à caractère constitutionnel, profitons-en pour homogénéiser les choses ! Si ces régimes correspondent, pour ce qui est de leur déclenchement, à des situations différentes, ils poursuivent la même finalité qui est de revenir à une situation telle que nous n’ayons plus besoin de recourir à des mesures dérogatoires au droit commun.
Or, que dit l’article 16 de la Constitution ? Que l’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre des pouvoirs spéciaux. Je propose donc qu’il en soit de même à la fois pour l’état de siège et pour l’état d’urgence. C’est pourquoi mon amendement propose d’insérer l’alinéa suivant : « L’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état d’urgence et pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».
Profitons de cette « montée en constitutionnalisation » de l’état d’urgence pour homogénéiser, du point de vue du droit de la dissolution, les trois régimes d’exception qui seront désormais inscrits dans la Constitution.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
L’amendement de M. Cherki, lui, précise que l’interdiction de la dissolution concerne aussi la période de l’état de siège. Je suis favorable à cet amendement car pendant l’état de siège, une autorité militaire prenant la direction des opérations, il ne peut être question d’une dissolution de l’Assemblée nationale. Je pense qu’il conviendrait de scinder la discussion et de reporter ce sujet bien précis.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je voudrais d’abord que notre collègue rapporteur nous dise à quand serait reportée la discussion. Je veux bien accéder à sa demande de la scinder, car un petit pas en avant vaut mieux que mille programmes, comme disait un grand ancien, mais je voudrais savoir quand ce pas en avant sera concrétisé.
M. Pascal Cherki.
L’amendement n

 La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Contrairement à M. Cherki, nous pensons qu’il faut, non homogénéiser les différents régimes de crise, mais maintenir dans la Constitution une gradation entre eux. En effet, à la différence de la situation permettant le déclenchement de l’article 16, l’état d’urgence n’entraîne aucune interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels. Il ne serait pas bon de tracer un signe d’équivalence entre article 16 et état d’urgence, ce dernier devant demeurer à sa juste proportion.
Par ailleurs, le régime constitutionnel de la V

En revanche, le rapporteur l’a rappelé : le Gouvernement est sensible aux arguments avancés par les députés en commission des lois et à leur volonté de mettre en place des garde-fous pour l’avenir. C’est pourquoi nous proposons, avec cet amendement, de constitutionnaliser l’article 4 de la loi de 1955, qui prévoit la caducité de la loi prorogeant l’état d’urgence en cas de dissolution de l’Assemblée nationale ou de démission du Gouvernement.
Il suffirait de compléter l’article par l’alinéa : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale. »
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
Le mécanisme que propose le Gouvernement me semble le plus équilibré, puisqu’il prévoit la possibilité d’une dissolution, qui peut mettre fin à une situation de crise,…

M. Sébastien Denaja.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
Cette solution me semble plus efficace que celle que nous avions élaborée lorsque la commission des lois s’est réunie, et qui visait essentiellement au contrôle parlementaire. Avis défavorable aux autres amendements.
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 N’ayant pas obtenu de réponse du Gouvernement, je réitère la question que j’ai posée vendredi dans mon intervention sur l’article 1
Mme Sandrine Mazetier.

quant aux risques d’a contrario qui existent, notamment s’agissant du contrôle parlementaire.
Le Gouvernement s’est montré favorable à ce que nous inscrivions le contrôle parlementaire de l’état d’urgence dans la Constitution. Y a-t-il un risque d’a contrario concernant d’autres articles de la Constitution qui évacueraient le contrôle parlementaire ? Y a-t-il un risque d’exclusivité ? En d’autres termes, le contrôle parlementaire pourrait-il se substituer à tout autre contrôle, y compris du juge ?
 Très bonnes questions !
M. Yann Galut.
 Par ailleurs, l’adoption de l’amendement n
Mme Sandrine Mazetier.

 Bien sûr que si !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Si c’était le cas, il me semblerait hasardeux de l’adopter.
Mme Sandrine Mazetier.
 Vous avez raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 À nouveau, je demande à nos excellents collègues de la majorité de pardonner mon irruption dans un débat interne à la gauche.
M. Pierre Lellouche.
 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Oh, arrêtez avec ça !
M. Sébastien Denaja.
 Nous, nous pensons depuis le début que la constitutionnalisation de l’état d’urgence est inutile. Le garde des sceaux vient de le confirmer : avec son amendement, il en revient exactement au libellé de l’article 4 de la loi de 1955. C’est la preuve par neuf que nous avons raison depuis le début. Vous réinventez la roue !
M. Pierre Lellouche.
Votre argument selon lequel il faudrait constitutionnaliser l’état d’urgence parce qu’on l’a fait pour les deux autres régimes extraordinaires mentionnés dans la Constitution ne tient pas. Les deux autres régimes – article 16 et état de siège – sont vraiment des régimes d’exception, dans lesquels il n’y a plus d’institutions mais une sorte d’état de guerre. Dans le premier, c’est l’armée qui a le pouvoir. Dans le second, le chef de l’État légifère à la place du Parlement. L’état d’urgence ne ressemble pas du tout à ces deux situations. Je vous rappelle qu’après les attentats du 13 novembre 2015, nous avons tenu des élections régionales de manière parfaitement régulière, preuve que le cours de nos institutions était en ordre !
L’état d’urgence permet des mesures de police préventives, dont a parlé le ministre de l’intérieur, pour essayer de prévenir un risque terroriste. En aucun cas, il ne permet d’entrer dans une société d’exception, hors contrôle.
La preuve, c’est que M. Urvoas, alors président de la commission des lois, a pu exercer un contrôle parlementaire, fort bien mené d’ailleurs, et que le contrôle du juge administratif s’est appliqué pendant toute la durée de l’état d’urgence, dont les parlementaires décident du début et de la fin.
 Merci de conclure…
M. le président.
 L’argument selon lequel il faudrait mettre les trois régimes de crise au même niveau tombe, ce qui amène aujourd’hui le Gouvernement à revenir à l’intitulé initial de la loi de 1955.
M. Pierre Lellouche.
On ne peut vous donner raison quand vous tournez en rond autour de dispositions qui existent déjà. Comprenez-moi : je pense que vous commettez une faute de droit. Personne ne comprend rien au dispositif que vous proposez. Vous vous compliquez la vie, vous construisez une usine à gaz.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Je suis d’autant plus d’accord avec la formulation retenue par M. Raimbourg qu’elle correspond à un amendement que nous avons défendu, M. Tourret et moi-même, lorsque le texte a été examiné, le 28 janvier, par la commission des lois. Celle-ci, suivant sur les conseils de son rapporteur du reste, n’a cependant pas voté cet amendement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Je voudrais qu’on évite les confusions juridiques, même secondaires. Contrairement à ce qui a été dit, ce n’est pas l’article 4 de la loi du 3 avril 1955 qui parle de caducité, mais l’ordonnance du 15 avril 1960 prise par le général de Gaulle. J’en rappelle les termes : « La loi portant prorogation de l’état d’urgence est caduque à l’issue d’un délai de quinze jours francs suivant la date de démission du Gouvernement ou de dissolution de l’Assemblée nationale. »
On comprend bien les principes qui ont inspiré ce texte. Comme l’état d’urgence vise à sécuriser les pouvoirs publics, il serait paradoxal d’en arriver à ce que le Parlement soit dissous ou à ce que le Gouvernement se démette.
Comme nous tenons à garder un gouvernement, quel qu’il soit – mais l’actuel plutôt qu’un autre ! – et comme nous tenons aussi à conserver une Assemblée nationale, de manière générale et pérenne, référons-nous plutôt à la réalité, c’est-à-dire à l’ordonnance du 15 avril 1960, qu’à ce qui ne figure pas dans la loi du 3 avril 1955, fût-ce à son article 4, où l’on trouve tout autre chose.
 (« Très bien ! » sur les bancs du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste, et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Je ne voterai aucun amendement tendant à priver le Président de la République de la faculté de dissoudre notre assemblée pendant l’application de l’état d’urgence. Ce disant, je ne plaide naturellement pas pour que le Président actuel dissolve l’Assemblée nationale ! Je vous mets seulement en garde contre le risque d’affecter, au détour d’un amendement, l’équilibre inhérent à la V
M. Guillaume Larrivé.

Je rappelle qu’en vertu de l’article 5 de la Constitution, le Président de la République « assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. » Dès lors que l’Assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du Gouvernement, il est fondamental que le chef de l’État ait toujours la faculté de la dissoudre, à la seule exception de l’application de l’article 16, car dans ce cas, le chef de l’État se substitue à l’Assemblée nationale. Je le répète : veillons à ne pas compromettre l’équilibre de nos institutions.
En revanche, l’amendement n

Je voterai par conséquent l’amendement n


 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 À l’inverse de ce qu’explique M. Lellouche, c’est là qu’il faut constitutionnaliser, puisque c’est là qu’on peut encadrer ! Ce que la loi de 1954 et l’ordonnance de 1960 prévoient, une loi simple peut le défaire. Une loi peut décider que l’état d’urgence n’empêche pas une dissolution ni la tenue d’élections. Cela prouve que nous avons besoin de constitutionnaliser, afin d’éviter toute dérive.
M. Jean-Christophe Lagarde.
C’est ce à quoi tend l’amendement n

L’amendement n


En résumé, je suis favorable au retrait de l’amendement n


 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Avec cette série d’amendements, on touche les limites de l’exercice. Je comprends parfaitement l’intention de M. Denaja ou du président Raimbourg, mais je trouve significatif que certains collègues éprouvent le besoin de rappeler que, pendant l’état d’urgence, la Constitution continue à s’appliquer, et que le Parlement existe et fonctionne à plein. Évidemment qu’en dehors des périodes de dissolution et d’élections générales, il se réunit comme il veut et de plein droit ! Cela montre le danger qu’il y a à constitutionnaliser un état qui ne le nécessite pas.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Quant à votre amendement, monsieur le garde des sceaux, il prend habilement le problème à l’envers. Sans doute est-ce une habitude en Bretagne, mais nous n’y sommes pas habitués, dans les zones rurales de l’Île-de-France…
 (Sourires.)
Je comprends votre intention, mais je distingue une faille. Au reste, je partage la position de M. Larrivé sur la limitation des pouvoirs du chef de l’État, qui ne me paraît en l’espèce pas défendable. Donc, que se passerait-il si l’on en venait à constitutionnaliser le contrôle du Parlement sur l’état d’urgence ? Si celui-ci continue quinze jours après la dissolution de l’Assemblée, qui le contrôlera pendant cette période ?
 Très juste !
M. Sébastien Denaja et Mme Sandrine Mazetier.
 Excellent !
M. Yann Galut.
 À ce titre, je suis défavorable à tous les amendements.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin.
M. le président.
 Pour ma part, je tiens à rappeler que je ne me satisfais pas de l’équilibre entre l’exécutif et le législatif que propose la Constitution de 1958…
M. Mathieu Hanotin.
 Alors, qu’allez-vous voter ?
M. Pierre Lellouche.
 Quoi qu’il en soit, de ce point de vue, on avance vers une rupture d’équilibre puisqu’en constitutionnalisant l’état d’urgence, on confère des pouvoirs supplémentaires à l’exécutif, inscrits dans la Constitution. Pour ma part, je défends vivement l’amendement présenté par Pascal Cherki. En effet, sans faire référence évidemment à la situation actuelle mais en me projetant à long terme, j’ai des craintes quant à l’application que l’on pourrait faire de notre Constitution, qui est inscrite dans le marbre. Je ne voudrais pas qu’à l’avenir, un exécutif, quel qu’il soit, exerce une forme de chantage, de pression sur sa majorité, en menaçant de la dissoudre en cas de non-reconduction de l’état d’urgence.
M. Mathieu Hanotin.
 Cela n’arrive jamais !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
 C’est pourquoi la disposition interdisant la dissolution pendant l’état d’urgence me paraît de bon aloi.
M. Mathieu Hanotin.
 Monsieur Denaja, qu’avez-vous décidé s’agissant de votre amendement n
M. le président.

 Je ne le retirerai certainement pas, monsieur le président, car, comme beaucoup ici, je suis attaché à la réaffirmation du rôle et du contrôle du Parlement pendant l’état d’urgence. Or, si on veut le contrôle, on ne peut pas volontairement laisser subsister la possibilité de dissoudre l’Assemblée nationale. Ce n’est pas possible.
M. Sébastien Denaja.
 Bien sûr !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 L’amendement n
M. Sébastien Denaja.

 (Sourires.)
 Nous ne sommes pas au courant !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il pourrait se traduire, nouvelle hypothèse d’école, par la démission du Gouvernement, quand bien même le Président de la République renommerait le même Premier ministre tout de suite après, comme cela arrive parfois. Cela reviendrait donc à ce que, dans quinze jours, des règles qui ont été prorogées la semaine dernière par le conseil des ministres deviennent caduques ! On voit bien que, dans ce cas d’espèce, cet amendement aboutirait à une impasse.
M. Sébastien Denaja.
 Je crois qu’il a raison !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 J’ai bien entendu le parallélisme établi par le garde des sceaux, le pouvoir de dissolution ne pouvant disparaître si le pouvoir de censure du Gouvernement perdure, mais je propose que ce soit au cours de la navette que vous régliez ce détail.
M. Sébastien Denaja.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur

 Ce n’est pas nécessaire !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.

Les amendements n

L’amendement n


La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n

 C’est le premier d’une série d’amendements visant à garantir l’effectivité du contrôle parlementaire. J’ai entendu quelques collègues expliquer qu’il ne fallait pas que ce contrôle parlementaire soit constitutionnalisé. Il est pourtant nécessaire de le faire, et de façon effective, sans s’en tenir à une simple formule, banale pour ne pas dire « bateau », comme « Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. » De fait, c’est ce qu’il est censé faire en permanence, et chacun ici sait combien nous le faisons peu, ou trop peu ! Or, nous ne pouvons le faire peu ou trop peu au cours des périodes où nous accordons des moyens exceptionnels au pouvoir exécutif.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Il faut donc, monsieur le président de la commission, prévoir dans la Constitution, ou, en tout état de cause, dans le bloc constitutionnel, la façon dont le contrôle s’exercera. On voit bien que si, demain, une majorité souhaite voter la prolongation de l’état d’urgence mais ne désire pas laisser à l’opposition la possibilité d’en contrôler l’exécution, un risque réel existe. En effet, la même majorité qui vote la prolongation pourrait, à l’Assemblée, se refuser à elle-même – ça la regarde – mais aussi refuser à l’opposition la possibilité de contrôler l’état d’urgence.
Certes, monsieur le garde des sceaux, ce n’est pas ce qui s’est fait sous votre impulsion lorsque vous étiez président de la commission des lois, mais cela peut advenir demain, sous une majorité qui n’aurait pas la même prévention ou sous un gouvernement qui exercerait des pressions.
Aussi l’amendement n

 Vous gardez la parole, monsieur Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 C’est, dans la même philosophie que le précédent, un amendement de repli. En commission des lois, d’aucuns l’ont jugé bavard. Il est donc ici présenté sous une forme raccourcie. Il vise à la constitution d’une commission non permanente de contrôle de l’état d’urgence, comme il existe d’ailleurs d’autres commissions non permanentes convoquées à chaque fois qu’une situation donnée le justifie. Une loi organique déterminerait les règles d’organisation et de fonctionnement de cette commission. Si cette rédaction abrégée ne détermine plus le nombre de parlementaires la composant, du moins prévoit-elle son existence, ce qui empêchera une majorité du moment de décider de s’en passer.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Nous en venons à des amendements identiques. La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Petite remarque de forme : le fait qu’un certain nombre d’amendements soient débattus et parfois adoptés montre tout l’intérêt de l’inscription dans la Constitution de la procédure de déclaration de l’état d’urgence. Non seulement cela renforce la solidité du dispositif, mais cela nous permet de peaufiner la rédaction des dispositions constitutionnelles et des garanties qu’elles peuvent offrir.
M. François de Rugy.
Au sein du groupe écologiste, nous sommes très attachés au contrôle parlementaire. Nous nous étions d’ailleurs battus pour qu’il soit renforcé dans le cadre de la réforme de la loi de 1955. Nous pensons qu’à partir du moment où la procédure relative à l’état d’urgence figure est prévue dans la Constitution, le contrôle parlementaire doit également y figurer. J’approuve les propos de Jean-Christophe Lagarde : il est évident qu’il ne suffit pas de parler de ce qui se fait déjà ; il faut le garantir dans la Constitution.
Par ailleurs, nous pourrions nous accorder sur l’amendement du rapporteur ; nous verrons ce qu’il en est au cours de la discussion. En tout état de cause, ce qui compte est que la Constitution affiche d’entrée de jeu que le Parlement, qui, de surcroît, se réunira de plein droit, pourra mettre en œuvre des moyens de contrôle du Gouvernement. En effet, l’état d’urgence étant une action du Gouvernement, de l’autorité administrative, les contre-pouvoirs résident dans la liberté de la presse, le contrôle du juge administratif et le contrôle du Parlement.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Il ne s’agit plus là d’un amendement de repli mais, si j’ose dire, d’un amendement de dépit ! En l’adoptant, nous proclamerions objectivement que nous avons envie de contrôler l’état d’urgence, avant de nous en remettre pour la suite aux envies, aux foucades, aux diktats de telle ou telle majorité. En effet, je le confesse volontiers, les dispositions contenues dans cet amendement sont déjà appliquées concernant l’ensemble de l’action gouvernementale.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Mes chers collègues, je veux appeler votre attention sur l’importance que nous attachons au contrôle parlementaire de l’état d’urgence. La France, le Parlement français n’a pas la culture d’un contrôle réel et effectif du Gouvernement. Il doit l’acquérir face à une situation exceptionnelle comme celle de l’état d’urgence. C’est en tout cas notre conviction. Cela paraît essentiel. Les Anglo-Saxons ont bien davantage cette culture. Mais, à l’occasion de notre débat constitutionnel, ce serait une vraie avancée que de garantir à tous les Français que le contrôle politique s’ajoutera effectivement au contrôle juridique.
Nous avons tenu tout à l’heure un débat sur le contrôle du juge administratif et du juge judiciaire. Nous devons aussi avoir un débat sur la sécurisation, à l’avenir, de l’ensemble des Français. De fait, la Constitution n’est pas faite pour maintenant, mais pour demain, après-demain et plus loin encore. Il faut garantir aux Français que jamais un état d’urgence ne se mettra en place sans que députés et sénateurs n’exercent un contrôle politique effectif – effectif ! – comme vous l’avez fait à l’époque, monsieur le garde des sceaux, lorsque vous avez demandé, avec Jean-Frédéric Poisson, quelle était l’origine ou la motivation de telle ou telle mesure individuelle, de telle ou telle perquisition, en vous assurant de leur caractère sérieux. C’est cela, le contrôle parlementaire, lorsqu’il ne se paie pas que de mots, comme c’est malheureusement trop souvent le cas depuis 1958 dans notre pays.
 Très bien !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement identique n
M. le président.

 Je crois que nous pouvons collectivement saluer le travail qui a été fait, à l’époque, par le président Urvoas et les autres membres de l’Assemblée nationale pour le contrôle de l’état d’urgence. Cela a eu un effet, me semble-t-il, sur notre réflexion concernant la constitutionnalisation de l’état d’urgence. L’équilibre auquel nous devons parvenir impose que soit inscrit dans la Constitution le contrôle par l’Assemblée nationale et le Sénat. C’est pourquoi j’ai présenté cet amendement et soutiens l’ensemble des amendements semblables.
M. Yann Galut.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement est inspiré par la même idée, qu’il formule de la manière la plus sobre et la plus courte possible : « Le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. La loi en fixe les modalités. » Je rejoins les arguments qui viennent d’être développés par nos collègues. Les modalités du contrôle que nous avons exercé au sein de la commission des lois se sont révélées efficaces et parfaitement opérationnelles. Il suffit que la Constitution rende ce contrôle obligatoire et que le Parlement décide ensuite lui-même de ses modalités d’exercice.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Jean-Luc Laurent, pour les soutenir.
 L’amendement n
M. Jean-Luc Laurent.

L’amendement n

 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.


La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur


 La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement va dans le même sens que les précédents : il vise à inscrire dans la Constitution le principe du contrôle parlementaire.
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
 La parole est à M. Christophe Cavard, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Qu’il y ait sur tous les bancs de cette assemblée l’envie de trouver une solution a de quoi ravir. Je ne sais pas si tout le monde est d’accord et je ne voudrais pas m’immiscer dans un débat qui ne me concernerait pas mais, pour ma part, je me réfère plutôt à l’amendement de M. Poisson. Il faut écrire que le Parlement doit pleinement jouer son rôle de contrôle. Le nouveau garde des sceaux, qui a eu à l’assurer dans le cadre de sa précédente fonction, sait mieux que quiconque l’importance de ce contrôle, surtout compte tenu des risques de dérive que certains ont évoqués tout à l’heure. Il est essentiel que le Parlement, que les deux chambres soient dans l’obligation de remplir pleinement leur rôle et que ce ne soit pas seulement une option.
M. Christophe Cavard.
Parce que nous sommes nombreux à avoir déposé des amendements, monsieur le président, je vous informe dès à présent que je me rangerai volontiers à celui du rapporteur, sous-amendé selon ses termes, qui renvoie aux règlements des assemblées. Je retire donc mon amendement.
 Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur

 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 C’est curieux !
M. Jean-Frédéric Poisson.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux 
 C’est tout de même donner une garantie !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. Éric Ciotti.
M. le président.
 Le débat prend une tournure un peu particulière. La majorité est en train, à coups d’amendements, de modifier profondément notre loi fondamentale. L’amendement qui vient d’être adopté, qui interdit au Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence, modifie profondément l’équilibre de nos institutions. Progressivement le débat dérape, dérive. Je veux mettre en garde la majorité et le Gouvernement contre le danger que représente le fait de s’éloigner de la vocation initiale de cette réforme.
M. Éric Ciotti.
 Très bien !
M. Marc Le Fur.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Sur le principe, nous ne pouvons qu’approuver l’exercice du contrôle parlementaire de l’état d’urgence. Il faut toutefois réintroduire, en les revisitant, les garde-fous prévus par la loi de 1955, à la suite entre autres du rejet de plusieurs amendements de nos collègues Duflot et Laurent, notamment, qui souhaitaient introduire des garanties quant à la mise en œuvre de l’état d’urgence.
M. André Chassaigne.
Pour moi, il ne s’agit d’amendements ni de repli, ni de dépit, mais d’amendements « INPI » – Institut national de la propriété intellectuelle !
 (Sourires.)
Je voudrais rappeler les propos de Bertrand Mathieu, professeur de droit constitutionnel à l’université Paris I Panthéon-Sorbonne et vice-président de l’Association internationale de droit constitutionnel : selon lui, la Constitution a vocation à être un texte stable et concis.
 C’est bien cela !
M. Marc Le Fur.
 Il explique qu’il y a deux types de réformes constitutionnelles dangereuses : celles qui sont émotionnelles, et celles qui sont improvisées. Et il ajoute que celle d’aujourd’hui coche les deux cases ! Cette réforme constitutionnelle est proposée sous le coup de l’émotion et de manière improvisée. La solution la meilleure, la plus sage, serait tout simplement de la rejeter en bloc.
M. André Chassaigne.
 Très bien !
Mme Véronique Massonneau.
 La parole est à M. Guillaume Larrivé.
M. le président.
 Mes chers collègues, je voudrais rappeler avec un peu de solennité que ce projet de loi constitutionnelle ne pourra être adopté au Congrès qu’à la condition de recueillir trois cinquièmes des voix des membres du Parlement.
M. Guillaume Larrivé.
 Il a raison !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Au train où cela va, cela n’en prend pas le chemin !
M. Paul Giacobbi.
 Au fur et à mesure que des amendements créatifs, pour ne pas dire bizarres, sont soumis à la discussion et, pour certains, adoptés, cette perspective s’éloigne. En particulier, l’amendement socialiste supprimant le droit de dissolution du Président de la République pendant l’état d’urgence pose une grave difficulté à l’ensemble du groupe Les Républicains. Parce que nous sommes attachés à l’équilibre de la V
M. Guillaume Larrivé.

S’agissant des présents amendements, je rappelle que la Constitution doit être concise. Rappeler que, depuis 1958, le Parlement a pour mission de contrôler l’action du Gouvernement n’a tout de même rien d’une nouvelle extraordinaire ! C’est déjà inscrit en toutes lettres à l’article 24 de la Constitution : « [Le Parlement] contrôle l’action du Gouvernement. » Vous réinventez la roue ! Pourquoi ne pas écrire aussi, tant que nous y sommes, que l’eau bout à cent degrés ? Le Parlement contrôle l’action du Gouvernement ; il n’est nul besoin de multiplier les amendements bavards pour énoncer cette vérité inhérente à la V

 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Tout le monde ici estime, à juste titre, que le contrôle parlementaire est absolument nécessaire. La formulation proposée par le désormais président de la commission des lois à ce sujet me semble présenter moins de risques que les autres. Je réitère néanmoins ma question, monsieur le garde des sceaux : n’y a-t-il pas un risque d’a contrario ou un risque d’exclusivité ? Ne risque-t-on pas d’exclure d’autres types de contrôle de l’état d’urgence ? Merci de me répondre.
Mme Sandrine Mazetier.
 La parole est à M. Philippe Vigier.
M. le président.
 Monsieur le ministre, ce point est important car, comme cela a été rappelé à l’instant par Guillaume Larrivé, il s’agit de la capacité de contrôle du Gouvernement par le Parlement. Qu’avez-vous à craindre, mes chers collègues, de cette faculté de contrôle par le Parlement de l’action du Gouvernement, en particulier dans cette situation exceptionnelle que constitue l’état d’urgence ? Puisque vous voulez inscrire l’état d’urgence dans la Constitution, donnez donc les moyens au Parlement d’exercer ce contrôle en l’inscrivant dans la loi fondamentale ! Ce serait une vraie garantie pour le Parlement que nous représentons, Sénat et Assemblée nationale, en vue de l’application demain par des gouvernements de cet état d’urgence.
M. Philippe Vigier.
Monsieur le rapporteur, j’entends votre argument renvoyant aux règlements intérieurs des assemblées, voire à une loi. Mais une loi pourra être défaite demain par un autre gouvernement, qui ne voudra pas de ce contrôle de l’état d’urgence. L’inscription dans la loi fondamentale, c’est la garantie absolue que ce contrôle parlementaire s’exercera jusqu’au bout.
 Très bien !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Très bonne intervention !
M. Yann Galut.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Monsieur Larrivé, monsieur Ciotti, je suis un peu étonné par vos interventions. Vous avez réagi quelque peu après la bataille, s’agissant de l’amendement relatif à la dissolution.
M. François de Rugy.
 C’est leur droit !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Vous auriez pu le faire plus tôt. D’ailleurs, vous n’êtes pas très présents, c’est le moins qu’on puisse dire. C’est votre choix, et nous le respectons, mais veuillez respecter le fait que, pour notre part, nous faisons notre travail de constituant.
M. François de Rugy.
Par ailleurs, monsieur Chassaigne, je me félicite que notre Constitution se soit, au fil des années, enrichie d’un certain nombre de précisions. Je rappelle qu’à une certaine époque, le bloc de constitutionnalité, comme on l’appelle maintenant, ne comprenait pas la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ou la Charte de l’environnement. Ces textes ont été ajoutés.
 En préambule !
M. André Chassaigne.
 Que le Conseil constitutionnel les intègre aux normes sur lesquels il se fonde est une bonne chose. Et l’expérience a permis de préciser un certain nombre d’éléments. M. Larrivé avait dit en commission, je lui reconnais à cet égard une grande constance, qu’il n’était pas nécessaire d’inscrire le contrôle parlementaire dans la Constitution puisque il y est déjà écrit que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement. Mais vous savez pertinemment, au vu de l’expérience, monsieur Larrivé, que cela ne suffit pas à l’exercice effectif du contrôle, et que les outils se construisent pas à pas.
M. François de Rugy.
Enfin, puisque le rapporteur a été assez clair au sujet de l’amendement n


 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Pour ma part, je suis favorable à l’inscription du contrôle du Parlement dans ce nouvel article de la Constitution, car cela constituerait une garantie importante pour les libertés publiques. Certes, ainsi que le rappelait M. Larrivé, une disposition générale prévoit déjà que le Parlement contrôle l’action du Gouvernement.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Le sens n’est pas le même !
Mme Marie-Françoise Bechtel.
 Cependant, quand nous avons voté tout à l’heure un amendement relatif au contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative, cela revenait également à enfoncer des portes ouvertes !
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Tout à fait !
M. Paul Giacobbi.
 En effet, le Conseil d’État l’a rappelé, le rapporteur à son tour…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Ce n’est pas pareil !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Si. Je plaide pour l’effraction de portes ouvertes dans les deux cas, tant pour le contrôle du juge administratif que pour le contrôle du Parlement. Insérer dans l’article relatif à l’état d’urgence cette disposition n’est pas inutile pour avoir toutes les garanties nécessaires.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 Exactement ! Écoutez-le !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Nous allons bientôt clore la discussion sur cette série d’amendements… La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 L’amendement de la commission sous-amendé règle la question de la valeur de la loi, monsieur Vigier. Le texte exact sera : « Les règlements des assemblées prévoient les conditions dans lesquelles le Parlement contrôle la mise en œuvre de l’état d’urgence. »
M. Patrick Mennucci.
Cela permet de répondre à la fois à nos collègues du parti communiste français…
 (Sourires.)
 C’est vintage !
M. Éric Ciotti.
 Veuillez poursuivre, cher collègue.
M. le président.
 Il s’agit non pas de verbiage, comme l’ont affirmé MM. Ciotti et Larrivé, mais d’une formulation très nette. L’amendement de la commission sous-amendé de cette façon me semble parfaitement répondre à l’objectif que nous poursuivons.
M. Patrick Mennucci.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur


Monsieur Vigier, il s’agit bien d’inscrire clairement dans la Constitution que ce sont les règlements des assemblées qui prévoient le contrôle du Parlement sur la mise en œuvre de l’état d’urgence. Cela n’a rien de flou.
 N’importe quelle majorité pourra le modifier !
M. Jean-Christophe Lagarde.
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Faut-il inscrire ou non les dispositions de l’article 3 de la loi de 1955 dans la Constitution ? C’est un débat permanent. Moi, contrairement à Napoléon, je ne pense pas que la Constitution a vocation à être courte et obscure. D’ailleurs, quand il disait cela, il préparait un régime autoritaire ! Il ajoutait du reste que la Constitution n’avait pas vocation à empêcher le Gouvernement de gouverner.
Si le Parlement, dans sa sagesse, décide d’élever des éléments au rang constitutionnel, le Gouvernement respecte sa volonté. Cela dit, madame Mazetier, nous avons pu construire un contrôle parlementaire sans que cela figure dans la Constitution, et cela continuera à être possible !
 Je vais maintenant mettre aux voix ces différents amendements.
M. le président.
 Je retire l’amendement n
M. Yann Galut.

 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, à vingt et une heures trente :
M. le président.
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
La séance est levée.
Amendement n

M. Dominique Raimbourg, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
M. Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux, ministre de la justice
Amendements n

M. Manuel Valls, Premier ministre
Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

Amendements n

Amendements n

Amendement n

M. Nicolas Dhuicq
M. François de Rugy
M. Alain Calmette
M. Meyer Habib
M. Jean-Pierre Blazy
M. Serge Grouard
Mme Michèle Bonneton
M. Hervé Mariton
M. Jean-Frédéric Poisson
M. Nicolas Sansu
M. Bernard Debré
Mme Hélène Geoffroy
M. Paul Giacobbi
Mme Chaynesse Khirouni
Mme Geneviève Gosselin-Fleury
M. Sébastien Pietrasanta
M. Hugues Fourage
Mme Anne-Yvonne Le Dain
Mme Laurence Dumont
Mme Sandrine Mazetier
M. Jean-Luc Laurent
M. Yann Galut
M. Mathieu Hanotin
M. Gérard Sebaoun
M. Pierre Lellouche
M. Pascal Cherki
M. Benoît Hamon
M. Philip Cordery
Mme Marie-Lou Marcel
M. Philippe Gomes
M. Daniel Goldberg
M. Charles de Courson
Mme Danielle Auroi
M. Romain Colas
M. Michel Piron
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet
M. Gilles Lurton
M. Christian Paul
M. Yannick Favennec
M. Christophe Cavard
Mme Brigitte Allain
M. Pierre-Alain Muet
Mme Kheira Bouziane-Laroussi
Mme Sandrine Doucet
M. Pierre-Yves Le Borgn’
Mme Fanélie Carrey-Conte
Mme Delphine Batho
 La séance est ouverte.
M. le président.
 L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation (n
M. le président.

 Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi constitutionnelle, s’arrêtant à l’amendement n
M. le président.


 La parole est à M. Yann Galut, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à substituer aux mots « la loi » les mots « le Parlement ». Il reprend un amendement que j’ai déjà présenté, car il me semblait plus intéressant et plus utile de parler du Parlement que de la loi. M. le garde des sceaux m’avait répondu. J’appelle cependant son attention sur le fait que, dans la rédaction de l’article 36 de la Constitution, il est question du Parlement et non de la loi.
M. Yann Galut.
Je n’ai pas compris tout à l’heure sa réponse, mais je n’ai pas pu reprendre la parole pour obtenir de précisions. Je n’en fais pas une question de principe, même si le recours au terme de « Parlement » me semble plus protecteur. J’attends l’explication du Gouvernement. S’il reste sur sa position, je retirerai mon amendement.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
 La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux, ministre de la justice
 Retirez-vous votre amendement, monsieur Galut ?
M. le président.
 Je le retire, monsieur le président.
M. Yann Galut.

(L’amendement n

 Je suis saisi de plusieurs amendements, n
M. le président.



La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement n

 Il vise à préciser la durée de l’état d’urgence, dans la mesure où celui-ci peut être voté aujourd’hui sans aucune limitation et, partant, être instauré de manière permanente. Si, au mois de janvier, nous avions pu lire l’avenir dans une boule de cristal, peut-être aurions-nous passé une année entière en état d’urgence.
M. Michel Pouzol.
Étant donné que le projet de loi constitutionnelle intègre la notion de menace imminente et que le terrorisme constitue, par nature, une menace imminente et parfois permanente, puisque chacune de nos activités, y compris les plus quotidiennes, peut devenir une cible, je vous propose de compléter l’alinéa 4 par les mots : « et pour un délai limité à trois mois. »
Dans le cas, fort peu probable, où la commission et le Gouvernement n’y seraient pas favorables, je proposerai plus loin, dans l’amendement n

 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Puisqu’il faut, semble-t-il, malgré mon hostilité, constitutionnaliser l’état d’urgence, il me paraît nécessaire, pour des raisons de respect des libertés publiques et pour être conforme à son état d’esprit et à son caractère exceptionnel, de lui fixer une durée limite. L’expérience nous montre, suite aux opérations de contrôle conduites dans le cadre de la commission des lois, que le délai de trois mois est raisonnable. Il permet aux forces de l’ordre et aux services de l’État d’engager les différentes mesures disponibles dans ce cadre, d’en garantir l’efficacité et de les suivre.
M. Jean-Frédéric Poisson.
Comme il faut également assurer le contrôle parlementaire, qui a été adopté tout à l’heure, la périodicité de trois mois semble raisonnable pour laisser au Parlement le soin de fixer une nouvelle durée. C’est pourquoi je rejoins l’argumentation de mon collègue Pouzol.
 La parole est à M. François de Rugy, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Dans le même état d’esprit que d’autres collègues, nous défendons la limitation de la durée de l’état d’urgence à trois mois, ce qui ne signifie pas, bien sûr, qu’elle ne puisse pas être prolongée par un nouveau vote du Parlement. Cela fait partie de l’équilibre des pouvoirs, et c’est une autre façon d’exercer un contrôle parlementaire. Monsieur le Premier ministre, vous aviez d’ailleurs proposé une durée de trois mois pour l’état d’urgence actuellement en vigueur, après la durée de douze jours décrétée en Conseil des ministres.
M. François de Rugy.
L’état d’urgence, ce sont des mesures exceptionnelles, dont l’effet est souvent plus important au début. Certaines mesures méritent d’être prolongées, d’autres non. Nous avons abordé cet après-midi la question du droit de manifester. Certains ont contesté le fait qu’il y ait eu des interdictions de manifester. Ces remarques m’ont semblé un peu outrancières. Les interdictions ont été très limitées. Par ailleurs, comme l’a dit à plusieurs reprises le ministre de l’intérieur, elles se justifiaient par le fait que les forces de police, de gendarmerie et de maintien de l’ordre étaient très mobilisées, notamment lors de la COP21, ce qui expliquait que l’on ne puisse pas sécuriser en même temps des manifestations ou des déplacements de supporters. Ces interdictions ont d’ailleurs été rapidement levées.
Il est logique de fixer une durée de trois mois, ou de quatre comme l’ont fait des collègues de l’UDI – peu importe en réalité –, et de garantir un vote du Parlement pour chaque prorogation, qui sera motivée par le Gouvernement, comme ce que vous vous apprêtez à le faire, monsieur le Premier ministre. En 1961, l’état d’urgence avait été décrété pour deux ans. Si nous ne fixons pas de limite dans la Constitution, une majorité pourrait valider ponctuellement une loi de prorogation pour de telles durées. Cela n’est pas raisonnable. Nous œuvrons aussi pour l’avenir. C’est pourquoi nous proposons une durée de trois mois et une prorogation votée par le Parlement.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à limiter la prorogation de l’état d’urgence au-delà de quatre mois, sans la tenue d’un nouveau débat au Parlement. Le système est assez simple : le Gouvernement déclare l’état d’urgence pour douze jours, puis le Parlement peut en décider la prorogation. Il nous paraîtrait regrettable de laisser la possibilité d’instaurer un état d’urgence quasi permanent, d’une durée initiale de huit, dix ou douze mois, alors que personne n’est capable en période de crise d’évaluer la menace à une telle échéance.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Au groupe UDI, nous avons choisi de proposer que, comme c’est le cas pour les opérations militaires menées à l’extérieur par notre pays, le Parlement soit obligé de redébattre de l’état d’urgence, mais que, à la différence des opérations extérieures, il puisse décider de ne pas le proroger. Pour répondre, par avance, au sous-amendement proposé par le président de la commission des lois, la prorogation est évidemment renouvelable, puisqu’on ne peut pas prévoir le moment de sortie de crise. Néanmoins, tous les quatre mois, il faudra une majorité pour proroger l’état d’urgence, si nous l’inscrivons sous cette forme dans la Constitution.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir le sous-amendement n
M. le président.


M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 M. Michel Pouzol a déjà défendu l’amendement n
M. le président.

Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux


 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je souhaiterais interroger la commission et le Gouvernement. La loi de 1955, que nous avons révisée en novembre 2015, prévoyait un délai de trois mois. Qu’est-ce qui justifierait le passage de trois à quatre mois ?
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Les arguments présentés au cours de cette discussion commune nous laissent à penser que la proposition de M. Lagarde, sous-amendée par M. Raimbourg, soit celle qui réponde le mieux à notre position actuelle. Sur la question de l’augmentation de la durée, je laisserai le Gouvernement s’exprimer. Mais, compte tenu des différentes situations et du temps nécessaire pour mettre en œuvre la lutte contre le terrorisme, la durée de quatre mois est convenable. Nous voterons donc l’amendement de M. Lagarde.
M. Patrick Mennucci.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Comme je le disais tout à l’heure, sur un tel sujet, la discussion permet d’arriver à des compromis. L’amendement de M. Lagarde va exactement dans le même sens que le nôtre, puisque la différence d’un mois ne change pas fondamentalement le principe. Le sous-amendement du président Raimbourg, relatif à la procédure de prorogation, est tout à fait logique. Nous retirons donc notre amendement au profit de l’amendement du groupe UDI, tel qu’il a été sous-amendé.
M. François de Rugy.
 La parole est à M. Michel Pouzol.
M. le président.
 L’amendement de M. Lagarde allant dans le même sens que les nôtres, je les retire au profit du sien ainsi sous-amendé.
M. Michel Pouzol.
 La parole est à M. le rapporteur.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 Je reconnais, monsieur le rapporteur, que la référence aux OPEX est quelque peu osée.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il s’agit tout simplement d’harmoniser le droit.
M. Pascal Popelin.
 Cela étant, il faut tout de même qu’on se rende bien compte que nous sommes en train de décider d’accroître d’un mois la durée de l’état d’urgence par rapport à celle fixée par la loi que nous avons votée ici même à la quasi-unanimité le 19 novembre dernier.
M. Jean-Frédéric Poisson.

M. Pascal Popelin
 Ce sera la durée maximale !
M. Dominique Lefebvre.
 Bien sûr, mes chers collègues. Je vois bien là votre habituel sens de la précision, mais je suppose qu’on ne va pas décider un mois et demi. On est donc sur le point d’accroître les prérogatives d’un régime dont je ne considère pas qu’il soit attentatoire aux libertés fondamentales mais qui est tout de même restrictif ou, pour reprendre le vocabulaire du Conseil constitutionnel, « limitatif » en la matière puisqu’il confie à l’administration des pouvoirs dont elle ne dispose pas en période ordinaire. Cela va donc faire un mois de plus sans que nous ayons entendu un argument qui le justifie pleinement. Je suis attaché au fait que, même si c’est un peu contraignant, le Gouvernement revienne devant le Parlement tous les trois mois parce qu’il est tout de même question ici des libertés fondamentales du peuple français – même si je n’ignore pas les impératifs qu’impose sa sécurité.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
La durée de quatre mois ne modifie pas fondamentalement l’équilibre du dispositif par rapport aux trois mois votés en novembre dernier, tout en donnant un peu plus de temps pour gérer l’état de la menace. Le Gouvernement a émis un avis favorable à l’amendement présenté par Jean-Christophe Lagarde et sous-amendé par le rapporteur car il aboutira à un rythme qui nous semble raisonnable : il laisse suffisamment de temps, disais-je, pour faire face au type de menace que nous connaissons tout en permettant au Parlement d’assurer son contrôle parce que c’est en effet un régime d’exception.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
 Tout d’abord, je tiens évidemment à saluer le sous-amendement de M. Raimbourg. J’indique à M. Poisson qu’il n’est pas tout à fait déplacé de comparer le délai pendant lequel nous devons prendre acte d’une OPEX sans avoir mot à dire avec le délai maximal ici proposé. C’est d’autant plus important qu’il ne s’agit pas d’un contrôle par le législateur mais de la loi elle-même. Mais ce n’est pas la seule raison. Je rappelle en effet que le Parlement ne siège pas en principe durant une durée de trois mois, de juillet à fin septembre.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Et puis s’il devient nécessaire d’adapter notre droit, la durée de quatre mois le permet par l’utilisation de la procédure accélérée.
Enfin, il me paraît raisonnable qu’

 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 J’avais déposé un amendement prévoyant que la loi de prorogation fixe un terme à l’état d’urgence parce qu’il me semble important que la durée ne soit pas renouvelable automatiquement et qu’on sache à quoi s’en tenir. Si au terme de la durée fixée par la loi, douze jours après la déclaration de l’état d’urgence par décret pris en Conseil des ministres, il convient que le Gouvernement prenne un nouveau décret au vu de la prolongation d’un péril imminent, conformément à l’article 3 de la loi de 1955. Il est en effet particulièrement délicat pour le Gouvernement, et un peu moins pour le législateur, de sortir de l’état d’urgence, et tout aussi délicat de décider de le poursuivre. Je souhaite que le Gouvernement précise bien quelle est sa volonté dans ce domaine. J’ajoute qu’il aurait été préférable de ne pas prévoir de durée fixe dans la loi mais d’en laisser la latitude au législateur.
M. Jean-Luc Laurent.
 Ça se compte, monsieur le président !
M. Jean-Frédéric Poisson.

 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Michel Pouzol, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement vise à compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « , la délimitation territoriale, et les mesures nécessaires à sa mise en œuvre ». En effet, de plus en plus, les décrets d’application de l’état d’urgence ne déclenchent qu’une partie seulement des dispositions de la loi du 3 avril 1955. Inviter le législateur à préciser les mesures nécessaires à sa mise œuvre vise à juridiciser cette pratique mais aussi à limiter un usage abusif des dispositions de la loi de 1955. Au lieu de mobiliser d’un seul tenant tout l’arsenal juridique de cette loi, le législateur pourrait ainsi choisir les seules dispositions adaptées à la situation, et le Conseil constitutionnel contrôler le choix retenu.
M. Michel Pouzol.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il s’agit de compléter l’alinéa 4, après les mots « la loi fixe la durée de la prorogation de l’état d’urgence », par les mots suivants : « , ainsi que les conditions d’exercice rendues nécessaires par les circonstances. » Je trouve en effet qu’il y a un flou dans cet article puisque, après que l’état d’urgence a été décrété, une loi détermine les mesures de police administrative possibles, puis une autre loi le proroge. Or, nous devrions, en même temps que nous décidons de proroger, pouvoir apprécier les conditions d’exercice rendues nécessaires.
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Madame Untermaier ?…
M. le président.
 Je retire mon amendement, monsieur le président.
Mme Cécile Untermaier.
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à compléter la première phrase de l’alinéa 4 afin de préciser que la loi prorogeant l’état d’urgence doit être votée dans les mêmes termes par les deux assemblées. Il doit en effet y avoir un accord entre les deux chambres pour répondre à une situation de péril imminent. Cela est d’abord justifié par l’importance des pouvoirs exceptionnels prévus par l’état d’urgence, dont nous avons longuement débattu ; et c’est d’autant plus nécessaire que si ces dispositions sont constitutionnalisées, nous pourrons encore aller plus loin dans les mesures applicables. En situation de péril imminent, il doit pouvoir y avoir un accord entre les deux chambres.
Mme Cécile Duflot.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Cet amendement est assez étonnant. Si nos collègues, dans certains textes, semblaient considérer le Sénat comme superfétatoire, ils espèrent en définitive l’utiliser pour bloquer le travail de l’exécutif. Cela est entièrement contraire à l’esprit des constituants de 1958 comme à ce que nous connaissons et voyons de l’utilité de l’état d’urgence depuis novembre. Le groupe socialiste est donc défavorable à cet amendement.
M. Patrick Mennucci.
 La parole est à M. Philippe Vigier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à soumettre les lois de prorogation de l’état d’urgence au Conseil constitutionnel, lorsque le Gouvernement souhaite proroger celui-ci.
M. Philippe Vigier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 a posteriori.

 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n

 Dans cet amendement, rédigé par M. Amirshahi, il est proposé qu’après 30 jours d’état d’urgence, le Conseil constitutionnel rende un avis motivé sur la prolongation de celui-ci, afin d’éclairer le Parlement. Dans cet esprit, la durée de l’état d’urgence ayant été fixée à quatre mois, si le délai d’un mois semble trop court, il peut être porté à deux mois.
M. Mathieu Hanotin.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est également retiré.
Mme Cécile Untermaier.
 Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Mais cela n’est pas le cas de l’état d’urgence, où, comme nous l’avons vu, un contrôle du juge s’exerce, ainsi qu’un contrôle parlementaire, à présent, en plus des saisines

 a posteriori

 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Cet après-midi, nous avons vu notre assemblée constituante décider par voie d’amendement de modifier très profondément nos institutions, en supprimant le droit de dissolution pendant l’état d’urgence.
M. Pierre Lellouche.
Pendant l’état d’urgence, la V

 On n’est pas d’accord !
M. Pascal Popelin.
 Dans les deux cas, dans la famille politique qui est la mienne, qui reste gaulliste pour un bon nombre d’entre nous, les poils se hérissent. Aussi, mes chers collègues, je vous demande de réfléchir avant de voter des décisions aussi graves, qui modifient très profondément l’esprit de nos institutions.
M. Pierre Lellouche.
 Monsieur Hanotin, fort des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, maintenez-vous l’amendement ?
M. le président.
 Il ne s’agit en aucun cas de transférer le rôle du Parlement au Conseil constitutionnel, mais de permettre au Parlement de se prononcer avec un avis éclairé, tel celui de notre plus haute juridiction. De ce point de vue, l’amendement me semble intéressant.
M. Mathieu Hanotin.
Cela étant, j’ai entendu les propos de M. le ministre et M. le rapporteur. Je veux bien retirer cet amendement, qui n’était pas de même nature que l’intéressant rééquilibrage des pouvoirs conduit sous la V

 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement prévoit une fin anticipée de l’état d’urgence par décret en Conseil des ministres. Elle permettra de décider plus rapidement, sans aller au terme du délai maximal qui a été voté ici mais qui n’est pas prévu pour l’instant.
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Le Gouvernement, dont nous ne célébrerons jamais assez les mérites, a mis dans la loi de novembre 2015 une disposition prévoyant qu’il peut être mis fin à l’application de l’état d’urgence si les circonstances qui ont justifié sa mise en application ne le justifient plus. Cela pourrait en effet constituer une garantie supplémentaire, sans entraver la liberté du Gouvernement. Est-ce qu’il peut être mis fin, ce qui est potestatif ? Au moins, cela aurait l’avantage de permettre une fin plus rapide de l’état d’urgence.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
C’est d’ailleurs ce qu’il s’était passé, avec la loi votée lors des violences urbaines, M. de Villepin étant Premier ministre. Telle qu’elle avait été prorogée, cette déclaration de l’état d’urgence valait pour trois mois. Il a été mis fin à son application au bout de deux mois, le 4 janvier 2006.
Il serait assez intéressant de retenir cet amendement, même si l’hypothèse contraire ne serait pas absolument catastrophique.
 Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Je suis saisi de deux amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Gérard Sebaoun, pour soutenir l’amendement n

 Il est défendu.
M. Gérard Sebaoun.
 La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 M. le rapporteur dira certainement qu’il s’agit, là encore, d’une précision inutile, mais il est tout de même bon d’en exprimer la préoccupation.
Mme Cécile Untermaier.
Une proposition de loi peut, selon moi, être adoptée afin de mettre fin à l’état d’urgence, avant son terme, lorsque les circonstances le justifient. Aussi, je propose de compléter l’article par un alinéa.
La loi prorogeant l’état d’urgence peut prévoir une date d’application de ce régime qui se révèle finalement beaucoup trop longue, au regard des circonstances particulières. Le Gouvernement peut vouloir maintenir ce régime d’une manière arbitraire, alors que ses conditions d’application ne sont plus réunies. Or rien ne permet aujourd’hui clairement au Parlement de mettre un terme à l’état d’urgence. Il convient donc de préciser que le Parlement peut toujours, à son initiative, adopter une proposition de loi pour mettre fin, avant son terme, à l’application de l’état d’urgence lorsque les conditions ne sont plus réunies pour son maintien.
Vous direz peut-être, monsieur le rapporteur, que cela va de soi, mais je tenais à ce que cette possibilité offerte au Parlement soit inscrite dans les débats parlementaires.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à Mme Pascale Crozon, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Vous avez souhaité, monsieur le garde des sceaux, que notre commission des lois puisse se saisir des prérogatives d’une commission d’enquête pour assumer cette mission et informer pleinement le Parlement des moyens mis en œuvre, de leurs résultats positifs et de leurs éventuelles dérives.
Mme Pascale Crozon.
Cette mission de contrôle et d’évaluation ne saurait être effective si elle ne se concrétise pas par la possibilité de mettre fin à l’état d’urgence, dès lors que les conditions de son déclenchement ne seront pas réunies. Le Parlement, si la Constitution prévoit qu’il lui revient d’exercer ce contrôle, doit donc pouvoir se saisir de cette question, en débattre et en délibérer souverainement, hors de toute initiative du pouvoir exécutif.
C’est donc bien dans la Constitution elle-même, et non dans la loi, que doivent être prévues les prérogatives parlementaires. Tel est l’objet de cet amendement, qui reproduit les conditions prévues pour la motion de censure inscrite à l’article 49 et qui remplit trois conditions essentielles pour une décision d’une telle gravité : une initiative strictement parlementaire et nécessitant une certaine représentativité ; un vote soumis à une majorité qualifiée ; une procédure d’urgence, indépendante de navettes incompatibles avec les délais, dans lesquels cette décision doit pouvoir être prise.
 Sur l’amendement n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 La parole est à M. le garde des sceaux.
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 Je mets aux voix l’article 1
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 C’est un bon début !
M. Dominique Baert.
 Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1
M. le président.

Nous commençons par deux amendements identiques, n

La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n

 Cet amendement, quoique simple, a une forte portée symbolique, et même plus que cela, puisqu’il tend à abroger l’article 16 de la Constitution.
M. Mathieu Hanotin.
Alors que nous venons de décider l’inscription d’un nouvel état d’exception dans notre Constitution, il me semblerait important de revisiter notre droit. L’état d’urgence est fait pour répondre aux problèmes intérieurs, l’état de siège à une agression extérieure : dans ce cadre, on a du mal à concevoir quel serait, dans une démocratie moderne, le rôle de l’article 16. Il n’est selon moi qu’un héritage du passé, et peut-être serait-il temps de moderniser notre droit. Ce serait un signal très positif qui montrerait que nous profitons de l’inscription dans la Constitution d’un nouveau régime d’exception pour donner un certain nombre de garanties aux droits démocratiques. Ce signal très fort pourrait être entendu par tous nos concitoyens et rassurerait ceux que la multiplication des états d’exception inquiète légitimement.
 La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Cet amendement vise à remettre en question l’article 16 de la Constitution : il s’agit, puisque nous inscrivons l’état d’urgence dans la Constitution, de revenir sur un certain nombre de pouvoirs exceptionnels donnés par celle-ci.
Mme Karine Berger.
 Cela n’a rien à voir !
M. Pierre Lellouche.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Les constituants de 1958 et le général de Gaulle doivent se retourner dans leur tombe ! Interdiction de la dissolution de l’Assemblée nationale, transfert des pouvoirs au Conseil constitutionnel, et maintenant suppression de l’article 16 : cela fait beaucoup, vous ne trouvez pas ? Je note qu’heureusement cet amendement n’émane que d’un petit groupe de députés, et non du gros des troupes de la majorité actuelle.
M. Pierre Lellouche.
Comme M. Raimbourg et M. le ministre de la justice, je souhaite que l’article 16 ne soit jamais utilisé. C’est un peu comme la force de frappe : il ne faut pas que ce soit utilisé, mais il faut tout de même que les institutions donnent au Président de la République les moyens de gérer une situation catastrophique pour le pays. De même que François Mitterrand, avant d’être à l’Élysée, critiquait le « coup d’État permanent », de même le Parti socialiste a attendu jusqu’en 1971 pour reconnaître la force de frappe ; mais une fois sa conversion faite, le président Mitterrand était bien content de se couler dans les institutions de la V

Je souhaite pour ma part que le président Hollande n’utilise jamais l’article 16, mais je recommande à nos collègues de conserver dans notre arsenal constitutionnel les moyens d’assurer, le cas échéant, la protection des Français ; or l’article 16 en fait partie, et l’état de siège aussi.
L’état d’urgence, c’est tout à fait autre chose, et c’est la raison pour laquelle je maintiens qu’il n’a pas sa place dans la Constitution : il s’agit d’une mesure de police préventive qui vise à répondre au genre de situation que nous vivons – d’ailleurs vous serez obligés de l’adapter la semaine prochaine 

Je vous signale en passant qu’en trois ans, vous nous aurez fait voter trois lois antiterroristes, une loi relative au renseignement et une réforme de la Constitution : cela fait beaucoup !
 Heureusement que nous les avons fait voter !
M. Patrick Mennucci.
 De grâce, évitez de bidouiller et de bricoler les équilibres fondamentaux de la V
M. Pierre Lellouche.

 Sur les amendements identiques n
M. le président.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
La parole est à Mme Karine Berger.
 L’amendement n
Mme Karine Berger.

 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 L’article 16 n’est pas l’alpha et l’oméga de la pensée du groupe socialiste, mais il faut reconnaître que depuis 1958, la Constitution a fait ses preuves. Il n’est pas nécessaire aujourd’hui de modifier son équilibre. C’est pourquoi le groupe socialiste votera contre l’amendement n
M. Patrick Mennucci.

 Monsieur Hanotin, retirez-vous votre amendement ?
M. le président.
 Non, monsieur le président. Cet amendement a été rédigé par notre collègue Amirshahi, qui est empêché ce soir. Il lui tient à cœur – et je m’y associe.
M. Mathieu Hanotin.
À ma connaissance, peu de démocraties, en Europe ou dans le monde avancé, ont un tel dispositif juridique à leur disposition ! On se grandirait en profitant de cette occasion pour rénover notre droit et l’adapter à une démocratie moderne.
 La parole est à M. André Chassaigne.
M. le président.
 Les députés du Front de gauche voteront – bien évidemment, dirais-je – l’amendement visant à supprimer l’article 16 : c’est dans la logique de nos prises de position au cours de ce débat. Nous sommes en effet opposés par principe à la constitutionnalisation des états d’exception, quels qu’ils soient.
M. André Chassaigne.
Nous considérons que la Constitution doit graver dans le marbre la norme suprême, la garantie des droits fondamentaux et des droits inaliénables. Or, avec l’article 16 et l’état d’urgence, on ajoute des dispositions de même valeur normative pouvant dynamiter ces droits.
Pour nous, c’est vraiment une question de principe. Nous n’avons pas eu le temps de relire

Coup d’État permanent
 Je mets aux voix l’amendement n
M. le président.

 Voici le résultat du scrutin :
M. le président.
 Je suis saisi d’un amendement n
M. le président.

La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Vous avez donc défendu en même temps les sous-amendements n
M. le président.

M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement et les sous-amendements ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux


 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Il s’agit d’un amendement initialement présenté par notre groupe, puis repris et adopté par la commission des lois, qui a ensuite été transformé par le Gouvernement, ou par le rapporteur, ou par les deux agissant en commun.
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
Cette transformation ne nous gêne pas en soi ; simplement, nous avions repris la formulation traditionnelle, résultant de la loi du 3 août 1849, réutilisée à chaque fois et qui, d’une certaine manière, a fait ses preuves. On propose de la remplacer par les notions de « conflit armé » et de « guerre armée ». Outre le fait que cela paraît un peu répétitif, je crois que « guerre armée » n’est pas un bon terme, car, si l’on ne précise pas qu’il s’agit d’une guerre « étrangère », cela peut fort bien être une guerre civile.
Nous avions jugé nécessaire de préciser les conditions de déclenchement du régime de l’état de siège, car au moment où l’on rédige un article 36-1 sur l’état d’urgence, il aurait été paradoxal que l’article 36 reste aussi laconique. En effet, l’état de siège est lui aussi un régime juridique d’exception, assez haïssable d’ailleurs, puisque, dans l’histoire de notre République, il a été utilisé par Cavaignac, massacreur des ouvriers parisiens en 1848, de nouveau en 1849, puis de 1871 à 1874 par les Versaillais contre les Communards. Il ne laisse donc pas que de bons souvenirs ! C’est pourquoi il conviendrait de préciser les conditions de recours à ce régime sans le faire 

 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Pour ce qui concerne le groupe UDI, nous souhaitons, d’une manière générale, que la présente révision constitutionnelle reste strictement limitée à son objet initial. Néanmoins, ce qui est ici proposé nous paraît nécessaire.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Les débats en commission ont montré le décalage, à la fois dans le temps et sur le principe, de l’état de siège – auquel nous souhaitons tous, évidemment, ne pas avoir recours. La rédaction qui nous est proposée permet de préciser les conditions de déclenchement de l’état de siège, en les limitant clairement.
Par dérogation à notre position générale sur ce texte, nous voterons pour cet amendement. Nous pensons qu’il faut éviter au maximum de s’écarter de l’objet initial de ce texte, mais nous n’en sommes pas si loin, avec cette initiative du groupe des radicaux de gauche. Déterminer la manière dont, en cas de crise, on a recours à l’état de siège – qui consiste à remettre le pouvoir aux militaires – nous semble une bonne idée.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 L’amendement de la commission des lois pose à mes yeux deux problèmes. Premièrement, il n’a pas grand-chose à voir avec l’objet de cette révision constitutionnelle, dont l’article 1
M. Pierre Lellouche.


 Justement, nous ne l’avons pas fait !
M. Patrick Mennucci.
 …ni l’état de siège. Je laisse le Gouvernement le soin de régler ce premier problème avec sa majorité.
M. Pierre Lellouche.
La rédaction qui nous est proposée pose un second problème, plus grave, concernant les conflits internationaux. Le sous-amendement n

Mes chers collègues, de quels événements internationaux pourrait-il s’agir au cours des décennies à venir ? Quels sont les conflits du XXI

Il peut aussi arriver qu’une guerre au Moyen-Orient finisse par entraîner, de proche en proche, des puissances étrangères dans le conflit. Ce fut le cas jadis lors de la guerre de Trente Ans, ou plus récemment avec les guerres balkaniques, qui ont précipité l’Europe dans la Première Guerre mondiale. Voilà des exemples de guerres étrangères qui peuvent nous conduire à être en état de guerre.
Je ne vois pas en quoi la Constitution serait plus claire avec l’expression « conflit armé », ou même « conflit international ». Qu’y gagnerions-nous ? Ce ne serait que jouer avec la Constitution.
Je vous conjure de faire attention : en modifiant ce texte, nous engageons le sort de générations entières après nous. Je comprends bien que l’on puisse nourrir des réserves quant à la rédaction de tel ou tel article de notre Constitution, mais l’objet de ce projet de loi de révision constitutionnelle n’est pas de les lever. Avant de bidouiller la Constitution en y inscrivant la notion de guerre, prenez le temps de réfléchir. Ce sont des affaires graves !
 La parole est à M. Patrick Mennucci.
M. le président.
 Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
M. Patrick Mennucci.
 La suspension de séance est de droit.
M. le président.
 La séance est suspendue.
M. le président.
 La séance est reprise.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
L’occasion nous paraissait bonne de toiletter les dispositions relatives à l’état de siège et d’en préciser les conditions d’ouverture, s’agissant notamment du transfert de pouvoir à une autorité militaire – sans qu’il soit question de dissolution. Mais dès lors que votre position est de principe, que vous estimez l’amendement hors sujet et que cela est contraire, à vos yeux, aux conditions de notre unité, nous le retirons pour vous donner satisfaction.
 (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains.)
 La parole est à M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
M. le président.
 Ce que vient de dire M. le président de la commission me paraît frappé au coin du bon sens. Il est naturel de chercher un accord aussi large que possible sur ce texte, qui nous reviendra de toute façon en deuxième lecture – ou plutôt en seconde, pour être optimiste…
M. Roger-Gérard Schwartzenberg.
 (Sourires.)
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Je m’exprimerai à titre personnel, non au nom d’un groupe dont j’ignore les délibérations.
M. Pierre Lellouche.
Je remercie le président de la commission, et sans doute le Gouvernement aussi, d’avoir fait preuve de sagesse dans cette affaire : pour toucher à l’état de guerre et à l’état de siège, mieux vaut s’y préparer longtemps à l’avance ; de plus, ce ne sont pas les sujets dont nous avons à débattre ce soir.
Pour le reste, nous devons effectivement être aussi unis que possible dans un moment comme celui-ci ; il ne s’agissait pas pour moi d’imposer des conditions, mais je suis sensible à ce geste, et espère que nous pourrons trouver des accords sur les autres points aussi.
On aurait pu éviter tout cela en en restant à la loi de 1955, dont la présente réforme reprend, pour l’essentiel, l’architecture ; mais je n’épiloguerai pas : je prends acte de votre geste et vous en remercie.
 La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Je constate avec plaisir que, pour le président de la commission des lois, il faut faire des gestes pour obtenir des accords très larges.
M. Pascal Cherki.
 (Sourires.)
Mon amendement, assez simple, tend à inscrire dans la Constitution que « l’Assemblée nationale ne peut être dissoute pendant la mise en œuvre de l’état de siège ».
Aux termes de ce que nous venons de voter, l’Assemblée ne pourra être dissoute pendant l’état d’urgence, lequel est, d’après M. le garde des sceaux, celui qui, des trois régimes d’exception constitutionnels, a la valeur la plus faible. Qui peut le plus, peut le moins : si l’on ne dissout pas l’Assemblée nationale pendant l’état d’urgence non plus qu’au titre de l’article 16, on peut inscrire dans la Constitution qu’on ne peut pas davantage la dissoudre pendant l’état de siège.
Il s’agit, en somme, d’un amendement de bon sens et de cohérence avec ce que nous venons de voter.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
Le Gouvernement est prêt à toutes les discussions, que ce soit sur l’article 1

Je suis néanmoins sensible au souci de limiter la présente réforme constitutionnelle aux deux sujets visés, à savoir la constitutionnalisation de l’état d’urgence et l’extension de la déchéance de nationalité, dont nous parlerons tout à l’heure. Sur le premier sujet, même si je comprends le sens de l’amendement voté sur l’état d’urgence – et le sens de celui qui pourrait l’être sur l’état de siège –, j’appelle votre attention sur le fait que le Président de la République n’en avait pas parlé lors de son intervention devant le Congrès. J’entends bien, d’autre part, que certains s’opposent aussi à toute révision constitutionnelle sur ces sujets, et je m’efforce, monsieur Lellouche, de développer les arguments contraires, sur la forme comme sur le fond. Reste que j’invite votre assemblée à se limiter aux deux sujets visés par le projet de loi et sur lesquels la commission s’est penchée.
Pour les raisons exposées par le président de la commission, le Gouvernement, avec l’état d’esprit que je viens de rappeler, ne souhaite pas étendre le débat à d’autres sujets, comme celui de la dissolution de l’Assemblée : c’est, on le voit, s’aventurer sur d’autres terrains, et sans doute, d’ailleurs, faudra-t-il revenir sur l’amendement adopté tout à l’heure – j’entends par là en débattre à nouveau sur le fond.
Gardons-nous d’aborder trop de sujets à la fois, d’autant qu’ils sont par nature sensibles. La présente révision constitutionnelle n’est pas comparable à celle de 2008 : elle est liée à un discours du Président de la République trois jours après les attentats, donc à des circonstances particulières et à des sujets eux-mêmes particuliers.
Nous pouvons parler de l’article 16 de la Constitution et de l’état de siège, mais le Gouvernement estime que nous devons nous en tenir au cadre tel qu’il a été défini : en sortir poserait d’autres problèmes.
L’essentiel est l’unité et le rassemblement, auxquels je ne doute pas que M. Cherki participe depuis le début, comme je ne doute pas de son soutien actif au Gouvernement – je le dis bien entendu avec le sourire…
 Ça va quand même mieux en le disant !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 (Sourires.)
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 Je vous remercie pour votre compliment appuyé, monsieur le Premier ministre : de fait, je participe depuis le début à cette volonté d’unité et de rassemblement ; et le meilleur moyen d’y parvenir, nous en parlerons demain, aurait été d’éviter cette rédaction complexe de l’article 2. Mais ce n’est pas le sujet, puisque nous parlons ici de l’article 1
M. Pascal Cherki.

M. Manuel Valls,
Premier ministre
 Je veux faire deux remarques. En premier lieu, vous avez fait référence au discours du Président de la République pour justifier le périmètre de la révision constitutionnelle. Vous avez eu raison de le faire, puisque vous siégez toutes les semaines au Conseil des ministres présidé par le Président de la République : c’est là le lieu de délibération du pouvoir exécutif, mais nous détenons, nous, le pouvoir législatif ; et aux termes de notre Constitution, les deux constituants sont le peuple – par l’article 11 – et le Parlement, composé de chacune des chambres, réuni en Congrès sur le fondement de l’article 89. La parole du Président de la République peut donc nous éclairer mais elle ne saurait nous brider. Dès lors que vous décidez d’une révision constitutionnelle, il est normal que le constituant puisse se saisir des sujets qu’il juge opportuns.
M. Pascal Cherki.
 C’est vrai !
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Il faut, dites-vous, s’en tenir aux deux sujets initiaux ; mais nous restons précisément dans l’épure, la révision engagée emportant certaines conséquences. Vous entendez hisser l’état d’urgence jusque dans la Constitution, pour en faire une exception. Il est normal, dès lors, que nous nous posions la question de l’équilibre entre la mise en œuvre de pouvoirs d’exception d’une part, et un certain nombre de libertés et le fonctionnement des pouvoirs publics de l’autre.
M. Pascal Cherki.
Qu’une majorité de gauche, à l’occasion d’une révision de la Constitution, refuse d’inscrire dans celle-ci qu’on ne peut dissoudre l’Assemblée pendant la mise en œuvre d’un état de siège, donc pendant cette période très exceptionnelle de prise de contrôle du territoire national par l’armée, me paraît difficile à expliquer du point de vue des libertés publiques, monsieur le Premier ministre…
 Merci de conclure.
M. le président.
 …d’autant que nous venons d’adopter un amendement de M. Denaja aux termes duquel cette dissolution ne sera pas possible dans le cadre de l’état d’urgence. Je maintiens donc mon amendement.
M. Pascal Cherki.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Qui peut le plus, peut le moins, disait M. Cherki. De fait, dès que l’on met le doigt dans une mécanique infernale, on peut voir apparaître toutes sortes de choses, de l’article 16 jusqu’au droit de dissolution. Le Premier ministre a parfaitement compris le danger : la présente réforme constitutionnelle est conçue pour traiter du problème terroriste, non pour réécrire les équilibres fondamentaux de la V
M. Pierre Lellouche.

Ces équilibres, monsieur le Premier ministre, vous les connaissez pour être en charge de l’exécutif. L’article 20 donne à notre assemblée le pouvoir de vous renverser…
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Sourires.)
 …mais, en contrepartie, le Président de la République peut dissoudre cette même assemblée. Modifier cet équilibre subtil, ou mettre entre parenthèses le droit de dissolution, revient à changer assez fondamentalement notre République.
M. Pierre Lellouche.
Tout cela, monsieur le Premier ministre, risque donc de coincer à certains niveaux : libre à vous, bien sûr, de faire ensuite comme vous l’entendez avec votre majorité. Mais si vous donnez à M. Cherki la possibilité de réformer la Constitution, nul doute qu’il le fera, sur l’article 16, sur l’état de siège et sur bien d’autres sujets – et encore n’avons-nous pas parlé de l’article 2…
Si vous me permettez donc un conseil d’ami…
 (Sourires.)
Je suis néanmoins heureux de voir, monsieur le Premier ministre, que vous avez compris le problème dans lequel une partie de votre majorité essaie de vous entraîner : une partie importante, au demeurant, l’amendement relatif au droit de dissolution ayant recueilli une très large majorité.
Je vous souhaite donc bonne chance pour trouver le juste équilibre.
 La parole est à M. le Premier ministre.
M. le président.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 (Sourires.)
 J’espère qu’elle est réciproque !
M. Pierre Lellouche.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 J’ai bien entendu les arguments selon lesquels il convient de ne pas sortir de l’objet du texte, et je puis les partager. Le présent amendement ne sort donc pas de cet objet : il est plutôt un amendement d’appel – à tout le moins un appel à la réflexion.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Dès la mise en œuvre de l’état d’urgence, face à la menace qui pèse sur notre pays, nous avons affirmé, à la tribune de cet hémicycle, qu’il faudrait transposer un certain nombre de mesures aujourd’hui autorisées par l’état d’urgence dans notre droit traditionnel : par nature, l’état d’urgence est temporaire alors que la menace, elle, ne l’est malheureusement pas. Nous avons donc travaillé sur un certain nombre de dispositions en ce sens, par exemple sur l’assignation à résidence.
Les dispositions relatives à l’état d’urgence, aujourd’hui, portent sur la prévention des attentats ; mais, une fois l’état d’urgence levé, ces moyens de prévention – restriction de la liberté d’un individu dont on pense qu’il constitue une menace, par exemple – deviennent très limités. S’agissant du projet de réforme pénale que le Gouvernement nous soumettra, le Conseil constitutionnel pourrait estimer qu’il est impossible, par exemple, de poser un bracelet électronique sur tel ou tel individu pour savoir où il se trouve.
Cet amendement vise à vous interroger, monsieur le Premier ministre, monsieur le garde des sceaux, sur la possibilité de la future loi pénale à assurer, en l’absence de révision constitutionnelle, la surveillance durable d’individus dangereux avant qu’ils ne passent à l’acte : j’entends par là une surveillance effective, non un simple contrôle judiciaire, dont on sait très bien qu’il ne suffit pas toujours à éviter la fuite ou les déplacements sur le territoire des individus qui y sont soumis, lesquels peuvent alors en profiter pour commettre des crimes.
En clair, monsieur le Premier ministre, pouvons-nous nous donner les moyens d’intervenir avant un attentat plutôt qu’après ? Le Gouvernement, les forces de l’ordre, l’administration et la justice ont montré leur efficacité. Ce qu’exigent dorénavant les Français, c’est que nous puissions intervenir

 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
Je le présenterai devant la commission des lois après-demain mercredi : il vise à créer de nouveaux outils pour lutter contre le crime organisé, le terrorisme, le blanchiment ainsi qu’à améliorer l’efficacité et les garanties de la procédure pénale.
Nous sommes défavorables à l’introduction de mesures exceptionnelles en dehors du cadre juridique. Si le péril demeure, le Parlement proroge l’état d’urgence. S’il diminue ou si l’atteinte qui justifiait la déclaration de l’état d’urgence s’estompe, alors celui-ci perd sa raison d’être : nous en reviendrions dans ce cas au droit commun.
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Monsieur Lagarde, tout le problème est de savoir quand on sort de l’état d’urgence, parce qu’effectivement, comme l’a dit le Premier ministre, – il me semble que ses paroles aient dépassé sa pensée – l’état d’urgence serait prorogé jusqu’à la fin de Daech.
M. Bernard Debré.
M. Manuel Valls,
Premier ministre
 C’est ce qui a été reporté, mais peut-être était-ce une erreur.
M. Bernard Debré.
Quoi qu’il en soit, cela pose tout le problème de la fin de l’état d’urgence. Je crois que si nous établissons un état d’urgence, puis, afin d’aplanir toute difficulté, un état de sous-urgence, nous n’en sortirons jamais.
En outre, le ministre de l’intérieur nous a, à juste titre, bien dit qu’avant la déclaration de l’état d’urgence, il avait empêché et prévenu un certain nombre d’attentats sur le point d’être commis. Les forces de l’ordre, et notamment celles de la gendarmerie, jouent donc leur rôle. Il ne faut donc pas non plus être obnubilés par la pérennisation d’une espèce d’état d’urgence.
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. le président.
 Très rapidement, pour répondre d’abord à M. Debré : oui, aujourd’hui, dans le cadre de l’état d’urgence, l’État assigne à résidence un certain nombre d’individus. Il demande à ceux-ci de se présenter trois ou quatre fois par jour dans un commissariat : cela ne garantit d’ailleurs en rien qu’ils ne puissent pas profiter du laps de temps séparant deux présentations pour s’enfuir. En dehors de l’état d’urgence, de telles mesures ne pourront donc plus, à ma connaissance, être prises.
M. Jean-Christophe Lagarde.
Monsieur le garde des sceaux, si je ne suis naturellement pas heurté par votre réponse ainsi que par votre désaccord, je vous pose la question suivante : le projet de loi portant réforme de la procédure pénale permettra-t-il, oui ou non, et sans modifier la Constitution, de placer des suspects, c’est-à-dire des individus que l’on déciderait de surveiller afin de les empêcher de préparer des attentats, sous surveillance électronique ? Jusqu’à présent en effet, il n’était possible d’y soumettre que des personnes condamnées qui devaient porter un bracelet électronique.
Telle est la question que je pose : de telles mesures pourront-elles être prises, si nécessaire, dans un cadre judiciaire ? Aujourd’hui, il faut être volontaire pour être placé sous surveillance électronique. Doit-on véritablement considérer que les terroristes potentiels que l’on a décidé de surveiller, au moyen d’un bracelet électronique, pendant trois ou six mois, peuvent faire l’objet d’une telle mesure sans leur accord ? Tel est l’objet de la question : dès que j’aurai obtenu une réponse, je serai en mesure de vous dire, monsieur le président, si je retire l’amendement.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur.
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
Il ne semble donc pas possible de mettre en place une sorte de sous-état d’urgence, qui viendrait s’intercaler entre l’état d’urgence lui-même et l’application du droit commun.
 C’est cela.
M. Bernard Debré.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur 
 La parole est à M. Bernard Debré, à condition d’être très bref.
M. le président.
 Je le serai : il est vrai que la sortie de l’état d’urgence correspond à la normalisation et à la judiciarisation. Attention ! Victor Hugo disait : « Rome remplaçait Sparte, déjà Napoléon perçait sous Bonaparte. » Si vous voulez créer un sous-état d’urgence, nous savons à quoi cela risque de nous mener.
M. Bernard Debré.
 Très bien.
M. Nicolas Dhuicq.
 La parole est à M. Dominique Raimbourg, rapporteur, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Avec cet amendement, nous nous trouvons au cœur du sujet : nous venons d’adopter l’article 1
M. Mathieu Hanotin.

Je pense qu’afin de préserver et de protéger les droits du Parlement, mais également – et encore une fois potentiellement – les libertés publiques dans notre pays, il serait utile d’interdire le recours à l’article 49, alinéa 3, de la Constitution, pendant la durée de l’application de l’état d’urgence.
Je m’explique : dans une situation où l’état d’urgence aurait été déclaré, un gouvernement pourrait user et abuser de cet article 49, alinéa 3, notamment lors de l’examen de lois ayant trait aux libertés publiques. Cela pourrait placer le Parlement dans une situation extrêmement compliquée : je pense donc qu’il serait de bonne mesure, dans le cas d’un état d’urgence non permanent et provisoire, de restreindre quelque peu les pouvoirs du pouvoir exécutif dans ce moment si particulier.
 Quel est l’avis de la commission ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est retiré.
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Je suis saisi de trois amendements, n
M. le président.

La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l’amendement n

 Je vais faire de la peine à M. Lellouche : je pense qu’il faut profiter de la révision de la Constitution, à partir du moment où l’on élève l’état d’urgence au rang constitutionnel, pour rendre l’ensemble cohérent.
M. Pascal Cherki.
Notre Constitution prévoit qu’il est impossible d’engager ou de poursuivre une procédure de révision constitutionnelle « lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire ». C’est tout à fait compréhensible.
Cela l’est d’autant plus que les constituants de 1958 avaient à l’esprit le précédent de juillet 1940 : une armée étrangère occupait la moitié de la France et on avait forcé la main des constituants en les obligeant en quelque sorte à voter les pleins pouvoirs.
 C’est faux.
Plusieurs députés du groupe Les Républicains.
 Quoi qu’il en soit, beaucoup les ont votés. Tout à fait logiquement, les constituants de 1958 ont rendu une révision impossible dans de telles circonstances. Je propose, compte tenu du fait que nous disposons de trois régimes d’exception, de voir si leurs régimes juridiques peuvent être alignés.
M. Pascal Cherki.
Ma proposition, bien évidemment, vaudra pour l’avenir puisqu’en l’occurrence, nous discutons de cette éventualité alors que l’état d’urgence est toujours en vigueur. Elle vise à rédiger ainsi l’alinéa 4 de l’article 89 de la Constitution : « Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie pendant l’exercice des pouvoirs exceptionnels prévus à l’article 16 ou durant la mise en œuvre de l’état de siège ou de l’état d’urgence prévus aux articles 36 et 36-1. »
Cela me paraît tout à fait cohérent : on ne peut dissoudre l’Assemblée nationale pendant les périodes d’application de ces différents articles ni réviser la Constitution. Elles sont exceptionnelles et brèves : il n’est pas possible de les mettre à profit pour remettre en cause la représentation nationale ni modifier la Constitution, un tel exercice requérant un minimum de sérénité.
 La parole est à Mme Cécile Duflot, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Mon collègue vient de donner un certain nombre d’éléments. Nous nous trouvons dans une situation particulière. Il s’agit d’abord de réfléchir au contrôle de la révision, parce qu’en vérité nous pourrions nous interroger sur le fait que le quatrième alinéa de l’article 89 s’applique.
Mme Cécile Duflot.
Je m’explique : l’état d’urgence a été déclaré en raison des attentats. Or l’article 412-1 du code pénal les définit ainsi : « Constitue un attentat le fait de commettre un ou plusieurs actes de violence de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l’intégrité du territoire national. »
La commission d’attentats se caractérise donc par l’atteinte à l’intégrité du territoire national, qui constitue un motif d’impossibilité d’engager ou de poursuivre une révision constitutionnelle. Je pense qu’il y a là une question à se poser. Elle se double de la possibilité donnée ou non au Conseil constitutionnel, qui s’en est dégagé à deux reprises – et, pour la dernière fois, en 2003 – de contrôler le principe de la révision.
La question est d’importance et a donné lieu à bon nombre de réflexions sérieuses, et notamment à celle de Guy Carcassonne qui a écrit ce qu’il appelait « une petite fable particulière ». Dans ce texte, il expliquait que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, interrompu par une crise d’une gravité telle que députés et sénateurs soient dans l’impossibilité de se rendre à Paris, pouvait donc se conjuguer au vote d’une révision constitutionnelle menée dans des conditions très brutales et qu’aucun moyen ne permettrait de contrôler.
 Ce n’est pas ce qu’il a écrit.
M. Pierre Lellouche.
 Il faut finir.
M. Patrick Mennucci.
 Dans un premier temps, rendre impossible la révision de la Constitution lorsque l’état d’urgence est en vigueur constitue une bonne démarche. Pour quelle raison ? Parce que – et nous le voyons dans le caractère éruptif de nos débats comme dans l’échange auquel nous avons assisté entre M. Lellouche et M. le Premier ministre – nous ne sommes pas dans le cadre d’une réflexion de parlementaires, à froid, sur l’utilité de la révision constitutionnelle, mais dans la nécessité du maintien d’une forme de pacte un peu artificiel portant sur de nombreux sujets.
Mme Cécile Duflot.
 Madame Duflot, il faut conclure.
M. le président.
 Nous devons donc nous interroger nous-mêmes sur la légitimité de notre vote sur la constitutionnalisation de l’état d’urgence, qui est intervenu alors que 441 de nos collègues étaient absents.
Mme Cécile Duflot.
 La parole est à M. Mathieu Hanotin, pour soutenir l’amendement n
M. le président.

 Il est défendu.
M. Mathieu Hanotin.
 Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?
M. le président.
M. Dominique Raimbourg,
rapporteur
 Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président.
M. Jean-Jacques Urvoas,
garde des sceaux
 (Exclamations sur les bancs du groupe écologiste.)
 Cela ne suffit pas de couper les micros ?
Mme Cécile Duflot.
 Madame Duflot, vous avez largement dépassé votre temps de parole : je vous ai d’ailleurs fait signe à plusieurs reprises.
M. le président.
 Il est vrai que c’est un sujet anecdotique.
Mme Cécile Duflot.
 D’accord, vous avez toujours raison. La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Madame Duflot, il serait tentant, pour ceux d’entre nous qui, dans l’opposition, ne souhaitent pas voir constitutionnaliser la loi de 1955, d’utiliser l’argument tiré de l’article 89. Simplement, nous nous y refusons.
M. Pierre Lellouche.
J’ai entendu tellement de choses, cet après-midi, y compris, il y a cinq minutes, l’impossibilité d’appliquer l’article 49, alinéa 3, de la Constitution pendant l’application de l’état d’urgence.
La sagesse voudrait que nous en restions à la position défendue par le Premier ministre, qui a essayé de recadrer nos débats en les limitant à ce qui doit être fait et non à ce que vous souhaitez faire au travers de votre amendement n

Monsieur Cherki, lorsque notre pays s’est trouvé en état de siège, comme cela a été le cas à une période gravissime de notre histoire au cours de laquelle les pouvoirs ont été transmis à des régimes indignes, la procédure employée n’a, en général, utilisé ni la Constitution ni les institutions. On a vu à cette occasion des majorités de circonstances devenir lâches et veules et se vendre à l’ennemi. Ne nous perdons donc pas dans des considérations inutiles.
Gardons à l’esprit notre but, qui est de signifier que la France est prête à se défendre et à se battre : voilà ce qu’attendent les Français. Ils n’attendent pas autre chose.
 Je suis saisi d’un amendement, n
M. le président.

La parole est à Mme Karine Berger, pour le soutenir.
 Avant de débattre de l’article 2, plusieurs de nos collègues et moi-même soumettons un amendement visant à inscrire dans la Constitution française le cadre d’un droit d’accès à la nationalité française des personnes nées en France. Il s’agit d’inscrire le droit du sol dans notre Constitution.
Mme Karine Berger.
Pourquoi soulever cette question ? J’ai bien entendu les invitations du Gouvernement à s’en tenir aux deux sujets qui nous sont soumis, mais ce thème est directement lié aux deux. Surtout, l’article 2 qui nous est proposé remet bel et bien en cause la façon dont la nationalité est traitée dans la Constitution française en y inscrivant la déchéance de nationalité.

M. Pierre Lellouche.
 À l’heure actuelle, la Constitution de 1958 précise seulement que les règles concernant la nationalité sont fixées par la loi. Peut-être pourrions-nous aller plus loin en inscrivant dans la Constitution ce qui représente une part de la nation française, c’est-à-dire la tradition selon laquelle on devient français si l’on naît sur le sol français, même de parents qui ne sont pas français.
Mme Karine Berger.
Toutefois, le débat est plus vaste que cette proposition d’amendement et c’est pourquoi je ne vous demande pas une réponse immédiate, monsieur le ministre. C’est aussi pourquoi je retire mon amendement après cette présentation.
 (Sourires.)
 Notre avis ne vous intéresse pas ?
M. Jean-Christophe Lagarde.
 Nous en venons à la discussion de l’article 2. Je vous informe, chers collègues, que soixante-six orateurs sont inscrits sur l’article,…
M. le président.
 Et ce n’est pas fini !
M. Arnaud Richard.
 (Sourires.)
 …et la liste n’est pas forcément close.
M. le président.
Je rappelle donc à chaque orateur, Mme Duflot comprise,…
 C’est nul, vraiment nul !
Mme Cécile Duflot.
 …que le temps de parole est de deux minutes, et demande à tous les orateurs de bien vouloir respecter ce temps de parole.
M. le président.
La parole est à M. Nicolas Dhuicq.
 Plus nous avançons, plus je m’interroge sur ce projet de loi et en particulier sur l’article 2.
M. Nicolas Dhuicq.
À qui s’adresse-t-il ? Certainement pas aux terroristes, qui sont dans un autre univers que le nôtre, ont lié un contact avec une divinité censée être toute-puissante et côtoient sans discontinuer la mort à travers laquelle ils cherchent à atteindre un paradis. Votre projet de loi n’est donc d’aucune efficacité ni d’aucune utilité dans la lutte contre le terrorisme.
La déchéance de nationalité s’adresse-t-elle aux Français et aux Françaises ou à ceux qui se trouveraient l’être à un moment de leur existence ? Il faudrait alors qu’il existât une prime à être français ou française, ce qui est très difficile à inscrire dans la Constitution.
Sans intérêt, le texte est aussi dépourvu de vision. Nous avons eu des arguties au sujet de l’état de guerre lors de l’examen de l’article 1

 (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 À bas la calotte !
M. Jean-Claude Perez.
 Nous avons la liberté absolue d’employer les termes que nous voulons quand nous le voulons ; c’est notre liberté de législateurs.
M. Nicolas Dhuicq.

M. Patrick Mennucci.
Aucun mot n’est tabou ici. J’ai le droit d’employer le terme « Dieu » si je le souhaite.
Votre projet de loi, disais-je, ne présente donc aucun intérêt, monsieur le ministre, ni contre les terroristes ni pour les Français ou les Françaises ou ceux qui se trouveraient l’être à un moment donné de leur existence. Plus j’avance, moins j’en vois l’intérêt.
 La parole est à M. François de Rugy.
M. le président.
 Nous allons, bien sûr, débattre longuement de l’article 2. J’évoquerai d’abord son contenu.
M. François de Rugy.
Sa rédaction actuelle – je parle de celle qui nous est proposée par le Gouvernement à travers l’amendement n

Dans un texte publié le 5 février dernier par le journal

Cette rédaction, pas davantage au demeurant que la précédente, ne remet en cause le droit du sol – à savoir l’acquisition de la nationalité française par la présence en France –, ni la binationalité ou la plurinationalité. Il s’agit d’une condamnation supplémentaire, certes symbolique. Le Gouvernement propose d’ailleurs de procéder par la voie judiciaire et non plus par un arrêté du ministère de l’intérieur. Cela montre bien qu’il s’agit d’une condamnation.
Certains affirment que cette condamnation symbolique est inefficace contre le terrorisme. Mais n’oubliez pas, mes chers collègues qui avancez cet argument, que les terroristes ne sont pas non plus sensibles aux peines de prison.
 Raison de plus !
M. Nicolas Dhuicq.
 Personne ne propose pour autant de les supprimer de notre code pénal.
M. François de Rugy.
 Merci, monsieur de Rugy.
M. le président.
 Cette mesure symbolique montre que la France se défend par une condamnation supplémentaire, mais bel et bien fondée sur ses valeurs.
M. François de Rugy.

M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Alain Calmette.
M. le président.
 Les débats de la journée ont été techniques et juridiques. J’aborderai l’article 2 sous un autre angle – même si celui-là est bien entendu déterminant –, celui de la logique institutionnelle.
M. Alain Calmette.
Le 16 novembre, le Président de la République a proposé devant le Congrès une révision constitutionnelle sous les applaudissements quasi unanimes. Par définition, qui dit révision constitutionnelle dit consensus car il faut réunir les trois cinquièmes des parlementaires. Qui dit consensus dit compromis et qui dit compromis dit avancées et concessions réciproques.
 Ben voyons !
M. Nicolas Sansu.
 La nouvelle rédaction de l’article 2, proposée par le Gouvernement par voie d’amendement au texte initial, a répondu aux interrogations légitimes des uns et des autres.
M. Alain Calmette.
La question de l’introduction des délits, celle des binationaux qui ne sont plus les seuls potentiellement visés par la déchéance de nationalité, celle aussi de l’apatridie traitée par l’engagement de ratifier la convention de 1961 trouvent, dans la nouvelle rédaction proposée pour l’article 2 et dans les textes d’application qui suivront, des éléments de réponse.
Ceux auxquels la déchéance de nationalité pour les terroristes pose un problème de conscience n’ont pas été convaincus. Il faut respecter cette position. Mais tous les autres aux yeux desquels la déchéance de nationalité, si elle n’est pas de nature à empêcher les actes de terrorisme, reste néanmoins une question de principe essentielle à opposer à nos compatriotes qui prennent les armes contre la Nation, ceux-là doivent voter le texte même si certains de ses points ne les satisfont pas.
Ce texte répond à ce qui a été annoncé. Son évolution répond à certaines des interrogations formulées depuis. Enfin et surtout, il peut constituer la traduction politique de l’unité nationale opposée à l’horreur à laquelle nous avons été confrontés et qui peut ressurgir n’importe où et n’importe quand. Cette unité nationale, la grande majorité de nos concitoyens l’attendent, j’en suis persuadé.
 Très bien !
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à M. Meyer Habib.
M. le président.
 Je me permets de rappeler ce que je disais ici même, dans cet hémicycle, le 4 décembre 2014, bien avant les attentats contre
M. Meyer Habib.
 Charlie Hebdo
En 1887, lors de sa fameuse conférence intitulée « Qu’est-ce qu’une nation ? », Ernest Renan affirmait déjà : « Une nation est une âme, un principe spirituel. […] L’une est la possession en commun d’un riche legs de souvenirs ; l’autre est le consentement actuel, le désir de vivre ensemble, la volonté de continuer à faire valoir l’héritage qu’on a reçu ». Les gens dont nous parlons sont à l’opposé de cette conception républicaine de la nation. Dès lors, pourquoi distinguer binationaux et nationaux ? Comment faire la différence entre Amimour, Français terroriste et tueur au Bataclan, et Merah, Franco-Algérien terroriste et tueur de soldats et d’enfants juifs à Toulouse ?
Que ces Merah, Nemmouche, Kouachi, Abdeslam ou autres soient binationaux ou pas, nés français ou pas, naturalisés ou pas, n’a aucune importance : ils ne doivent plus, ils ne peuvent plus être Français, quitte à faire quelques apatrides – quelques dizaines au maximum. Et alors ? La grande affaire ! Aucun argument juridique robuste ne s’oppose à la déchéance de nationalité pour ces criminels. Il faut arrêter de couper les cheveux en quatre ! Ce débat a déjà fait couler beaucoup trop d’encre. Les Français attendent simplicité, efficacité, clarté et surtout sécurité. Il est grand temps d’assumer nos responsabilités.
 (Applaudissements sur certains bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants.)
 Très bien !
M. Serge Grouard.
 La parole est à M. Jean-Pierre Blazy.
M. le président.
 Le 16 novembre à Versailles, le Président de la République n’a pas explicitement prévu d’inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution. Dès lors, pourquoi tant tergiverser pour l’y inclure alors qu’on ne sait toujours pas si elle visera les seuls binationaux ou tous les Français ?
M. Jean-Pierre Blazy.
La solution doit être conforme à nos valeurs et à notre histoire. Elle doit également être consensuelle, faute de quoi nous prenons le risque de déchirements dont nous n’avons pas besoin comme celui de satisfaire ceux qui veulent provoquer la guerre civile dans notre pays. Nous pouvons utiliser la procédure, plus simple et plus consensuelle, d’une loi visant à réécrire le code civil afin que celui-ci prévoie la perte de nationalité pour tout Français, comme le propose Robert Badinter. Nous pouvons également nous mettre d’accord sur la peine d’indignité nationale, instituée en 1944.
Inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution, c’est aussi prendre le risque de mettre une arme redoutable dans les mains d’autres gouvernements. Depuis 1789, notre droit est fondé sur des valeurs humanistes qu’il convient de ne jamais oublier, surtout lorsqu’on se propose de toucher à la Constitution. En toutes circonstances, même les plus tragiques, et notre pays en a connu, il convient de se souvenir du préambule de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, selon lequel « l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’Homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des Gouvernements ».
Si le citoyen a des droits, il a aussi des devoirs. C’est la raison pour laquelle la Deuxième République a prévu en 1848 la déchéance de nationalité à la suite de l’abolition de l’esclavage. Le citoyen a des droits et aussi des devoirs, dont celui de ne plus posséder d’esclaves une fois l’abolition décidée, d’où la déchéance de nationalité pour ceux qui continuaient à en posséder.
De nos jours, le devoir du citoyen français, binational ou pas, est d’abord de ne pas assassiner ses compatriotes. Il ne faut pas ajouter de la confusion à une situation déjà très confuse.
 Merci, monsieur Blazy.
M. le président.
 C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la suppression de l’article 2, sans être opposé aux mesures de perte de nationalité ou d’indignité nationale.
M. Jean-Pierre Blazy.
 La parole est à M. Serge Grouard.
M. le président.
 Si je tourne les armes contre la France, si je tue des Français simplement parce qu’ils sont Français, comment puis-je être encore Français ? Le lien légal qui me rattache à ma nationalité n’est plus que celui de la haine. Il est illégitime. Il doit être rompu. C’est la déchéance de nationalité.
M. Serge Grouard.
Mais comment pourrait-il se faire que, pour ce même crime, je sois déchu de ma nationalité si j’ai une double nationalité et que je ne le sois pas si je n’ai que la nationalité française ? C’est une discrimination inacceptable – que vous nous proposez pourtant, monsieur le ministre.
Certes, vous avez supprimé la référence aux binationaux dans le projet de loi constitutionnelle, mais vous la réintroduisez, en lui donnant une valeur juridique supérieure à celle de la Constitution, en ratifiant la convention des Nations unies de 1961 sur l’apatridie, car celle-ci interdit, sauf exception, de déchoir de leur nationalité les seuls nationaux.
Par cette discrimination, vous créez une injustice majeure. Et la France ne peut créer les ferments de l’injustice sans se perdre elle-même. La déchéance ne peut qu’être possible pour tous ou ne l’être pour personne. Je ne peux donc accepter cette réforme en l’état.
Je vous demande d’établir clairement que la déchéance peut être prononcée à l’encontre de tout Français, sans discrimination, de vous engager par conséquent à ne pas ratifier la convention de 1961, de prévoir, enfin, la déchéance pour les Français partis combattre dans les rangs des organisations terroristes et de leur interdire le retour sur le territoire national.
« Quand la liberté est en péril […] elle doit froidement délibérer des lois. […] Ce sont les émigrés eux-mêmes qui se sont bannis de la France. Eh bien ! Rendez perpétuel le bannissement qu’ils se sont imposé. […] Ils ne doivent plus revoir la patrie. Que leur dit la patrie ? […] vous m’avez abandonnée au moment du danger, je vous repousse de mon sein. Ne revenez plus sur mon territoire, il deviendrait un gouffre pour vous. » Georges Danton, 1792.
 L’émigration pendant la Révolution et Daech, ce n’est tout de même pas la même chose !
M. Paul Giacobbi.
 La parole est à Mme Michèle Bonneton.
M. le président.
 Le texte de cet article a été profondément modifié en commission par un amendement gouvernemental, qui induit beaucoup d’interrogations. Avec cette nouvelle rédaction, une personne pourra être déchue de la nationalité française pour un crime ou un délit – terme qui a été rajouté. Cela élargit considérablement le champ des possibilités.
Mme Michèle Bonneton.
On nous dit que ces crimes et délits seront précisés dans une loi, et que seuls ceux punis d’au moins dix ans d’emprisonnement seront concernés. Mais nous légiférons pour l’avenir. Si un régime autoritaire s’emparait de cette modification constitutionnelle, elle pourrait s’appliquer massivement. On tremble à l’idée de ce qu’une simple loi en découlant pourrait contenir. Il est indispensable que le terme « délit » soit supprimé.
J’en reviens au texte proposé. Juridiquement, l’expression « atteinte grave à la vie de la Nation » n’a pas de sens précis. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point, monsieur le ministre ?
À qui s’applique la déchéance de nationalité ? Aux personnes nées en France ? Aux Français par acquisition de nationalité ? Aux binationaux ? Si la déchéance de nationalité s’applique aux Français détenteurs d’une seule nationalité, cela créera des apatrides, et ce n’est pas la signature de la convention des Nations unies sur l’apatridie de 1961 qui réglera le problème, puisqu’elle autorise des exceptions. Or, d’après l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, « tout individu a droit à une nationalité ». Cela pourrait être jugé contraire à la Convention européenne des droits de l’homme, en son article 8. Cela serait également contraire aux articles 4 et 6 du pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, ratifié par la France.
Par ailleurs, si cette mesure de déchéance de nationalité ne s’applique qu’aux binationaux, cela introduit une différence entre les Français qui ont une seule nationalité et les binationaux, en contradiction avec l’article 1

La déchéance de nationalité ne sert à rien pour lutter contre des terroristes prêts à mourir.
 Merci de conclure, madame Bonneton.
M. le président.
 Introduite dans la Constitution, elle constitue un symbole fragilisé. Je souhaite la suppression de cet article.
Mme Michèle Bonneton.
 La parole est à M. Hervé Mariton.
M. le président.
 D’emblée, j’ai indiqué mon désaccord avec cette proposition du Gouvernement.
M. Hervé Mariton.
D’abord, la construction est curieuse : vous introduisez dans la Constitution des dispositions qui amènent à dire ce qu’est ne pas être Français. Curieuse Constitution, curieux pays dans lequel on dit ce que l’on n’est pas, faute de savoir dire ce que l’on est. D’évidence, cette difficulté existe en France, mais il est grave de l’amplifier comme vous le faites. Au reste, je considère que le débat sur l’identité est important. J’ai proposé – cela va bien au-delà de notre débat de ce soir, mais ce sont des questions connexes – que nous modifiions le principe de nationalité. Je suis favorable au principe directeur du droit du sang, complété par des processus de naturalisation pour des personnes assimilées.
Je formulerai une deuxième critique. Vous proposez une mesure très éloignée des mesures concrètes de lutte contre le terrorisme que nos concitoyens attendent. Cette disposition est inopérante, la sanction est au fond politique, alors que la première réponse aux terroristes est de les considérer comme des criminels et de demeurer dans une logique de criminalisation du terrorisme.
Une manière de faire, une énergie, du temps… ce débat, en réalité, détourne de la dimension stricte de la lutte contre des criminels et des mesures concrètes que les Français attendent. Au fond, ce gouvernement œuvre en communiquant, plutôt que d’agir concrètement contre les terroristes. Notre collègue Mme Bonneton vient de souligner combien l’acception de défense des intérêts de la Nation, quand on applique la mesure que vous proposez, était difficile à apprécier.
Enfin, j’étais absent vendredi – je me trouvais à bord du porte-avions
 Charles-de-Gaulle –
 Merci, monsieur Mariton.
M. le président.
 Je pense à Alger pendant la guerre, quand Vichy, puis le général Giraud, puis le Général de Gaulle, ont commis ou confirmé des actes graves pour l’esprit de la France, puis de la République.
M. Hervé Mariton.
 La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson.
M. le président.
 S’il devait y avoir une preuve de l’improvisation totale avec laquelle l’exécutif a préparé cette révision, l’article 2 en fournit incontestablement une.
M. Jean-Frédéric Poisson.
 Bien sûr !
M. Lionel Tardy.
 Je ne parviens pas à comprendre comment, sur un sujet aussi important qu’est celui de l’appartenance d’une personne à la communauté nationale, d’une caractéristique dont on dit qu’elle est, dans une certaine mesure, indissociable de l’identité de chacun d’entre nous, on soit passé des déclarations du Congrès de Versailles à une formulation intermédiaire, avant d’en arriver à l’amendement n
M. Jean-Frédéric Poisson.

Sur un sujet d’une telle gravité, je n’arrive pas à comprendre une telle légèreté, à moins de considérer que la question de fond qui nous est posée n’est peut-être pas tant de savoir comment l’on pourrait ne plus être Français que de savoir ce que signifie de l’être.
Dans l’entrelacs des conventions internationales et de leur articulation avec notre droit, il convient de se demander quels sont les principes les plus forts.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez dit vendredi matin, en réponse à l’un de nos collègues, que la déchéance de nationalité était non pas un symbole, mais un principe. Je suis sans doute moins juriste que vous – j’émets moi-même cette réserve au sujet de mon argument –, mais j’ai beau chercher dans la liste des principes généraux du droit, j’ai beau chercher dans l’architecture des normes, je ne trouve ni de près ni de loin en quoi le fait de priver une personne de l’une de ses qualités dans la Constitution peut constituer un principe.
Si vous voulez dire par là que le droit doit sanctionner d’une manière ou d’une autre l’attitude de celui qui, par son comportement, se retire de la communauté nationale, je le comprends. Je ne suis pas opposé à cette conception, qui existe d’ailleurs dans notre droit. Je ferai mien l’argument que Robert Badinter – mes collègues de la majorité me pardonneront de le citer – a avancé dans les colonnes d’un journal du soir, vendredi. Il suffisait, pour atteindre le même objectif sans déranger la Constitution, de modifier les articles du code civil relatifs à la perte de nationalité. Nous aurions eu le même résultat, et moins de désordres politiques.
M. Pascal Cherki,

Mme Isabelle Attard
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Nicolas Sansu.
M. le président.
 La déchéance de nationalité inscrite dans cet article ne ciblerait plus expressément les binationaux si l’amendement du Gouvernement était adopté. Passons sur les tergiversations et les volte-face du Gouvernement sur ce sujet ; il ne faudrait pas qu’à la stigmatisation des binationaux succède l’acceptation d’apatrides, ce que notre pays et notre tradition ont toujours refusé.
M. Nicolas Sansu.
Aussi la déchéance de nationalité est-elle annoncée comme un symbole. Cela a été dit et redit. Et c’est vrai. Mais c’est un symbole dont l’inefficacité le dispute au reniement de nos valeurs. Chacun sait que cette disposition n’aura aucune espèce d’influence sur ceux qui décident de faire régner la terreur, comme ils l’ont fait en 2015. Quant à nos valeurs, l’égalité ne souffre pas d’exceptions, car la France est une et indivisible. La France est un grand pays quand elle assume ses lumières et ses ombres. Déchoir de sa nationalité l’un de nos compatriotes qui aurait commis un crime terroriste n’est pas la solution, car, sans excuser, il faut assumer.
Ne pas déchoir de la nationalité, cela vaut pour tous, nationaux, binationaux ou naturalisés. D’autres chemins auraient dû être empruntés, comme la déchéance de citoyenneté ou la peine d’indignité nationale. Or, avec cet article 2, soit la Constitution divisera les Français, soit elle exclura de la communauté nationale des Français – certes coupables de crimes terroristes –, ce qui aura une autre incidence : les binationaux et les Français naturalisés deviendront des demi-nationaux, ce qui est inacceptable.
Nous devons préserver notre unité et notre indivisibilité. Contre le terrorisme et la barbarie, nous avons besoin de plus d’unité, de plus de démocratie et de plus de liberté – tout l’inverse de cet article, contraire à nos traditions républicaines et, plus encore, aux valeurs de la gauche. Les députés du Front de gauche s’y opposeront.
 Très bonne intervention !
M. André Chassaigne.
 La parole est à M. Bernard Debré.
M. le président.
 Je voterai contre cet article. La première raison en est qu’il n’a pas d’efficacité – mais c’est presque accessoire. On l’a dit et répété, il s’agit là d’un symbole.
M. Bernard Debré.
 La prostate est-elle un organe symbolique ?
M. Paul Giacobbi.
 (Sourires.)
 Je vous répondrai plus tard sur ce point, cher collègue.
M. Bernard Debré.
Je ne suis pas sûr qu’il faille combattre les terroristes avec un symbole. Je suis favorable à ce que l’on puisse déchoir de la nationalité ceux qui retournent leurs armes contre des Français. Je suis favorable aux articles 23-7, 25 et 25-1 du code civil, qui ont été utilisés. Comme beaucoup d’entre vous, j’ai été très séduit par l’article de M. Badinter.
Je ne vois pas en quoi notre discussion de ce soir ressoudera la France. À écouter les uns et les autres, on s’aperçoit que les divergences et les craintes sont nombreuses. Est-ce ce que vous vouliez ? Dans une période telle que celle que nous vivons, il faut au contraire tenter de se ressouder.
Pour cela, il fallait reprendre les articles du code civil, au besoin en modifier quelques mots. Cela aurait pris peu de temps, et aurait été plus aisé et plus certain.
Je voudrais prendre un exemple…
 Non, monsieur Debré : votre temps de parole est épuisé.
M. le président.
 Ce sera donc plus tard dans la discussion !
M. Bernard Debré.
 La parole est à Mme Hélène Geoffroy.
M. le président.
 Le Premier ministre, dans les jours qui ont suivi les attentats de janvier 2015, a tenu les propos suivants : « nous devons être capables, collectivement, de garder les yeux rivés sur l’intérêt général et de nous montrer à la hauteur ». Après « le temps de l’émotion et du recueillement […] vient le temps de la lucidité et de l’action ».
Mme Hélène Geoffroy.
Notre pays doit donc construire une réponse efficace au terrorisme. La Nation a été frappée au cœur. La liberté d’expression, la confession religieuse, les forces de l’ordre, notre jeunesse ont été les cibles de ces attentats odieux. La première réponse doit être celle de la sécurité. C’est pourquoi je suis favorable à l’article 1

En revanche, si je comprends que l’on prononce une peine de déchéance de nationalité à l’encontre de ceux qui, nés étrangers et éduqués dans un autre pays, portent les armes contre la France, je me demande comment nous pouvons fuir nos responsabilités lorsque nous avons nous-mêmes enfanté les monstres.
Je suis députée-maire de Vaulx-en-Velin. Ma ville est le carrefour de toutes les histoires. Elle est porteuse de France. Depuis le début du débat sur la déchéance de nationalité, j’assiste à une série de
 coming out
Ainsi, j’ai cosigné l’amendement présenté par Olivier Faure sur la déchéance nationale. Sans reprendre ses arguments, brillamment exposés, je pense que notre débat de fond doit être aussi celui de l’appartenance à la Nation.
Moi aussi, je viens d’un bout de l’histoire de France – les Antilles. Dans cet hémicycle, il y a soixante-dix ans, le 12 mars 1946, Aimé Césaire, présentant la demande d’intégration des Antilles comme département français, déclarait que, à l’heure « où, ça et là, des doutes sont émis sur la solidité de ce qu’il est convenu d’appeler l’Empire », cette demande constituait « un hommage rendu à la France et à son génie ».
Monsieur le garde des sceaux, à l’instar d’Aimé Césaire, je réclame pour les enfants de nos quartiers populaires une assimilation souple, intelligente et réaliste. J’ose le mot : nous devons inventer cette assimilation en nous appuyant sur la justice sociale et sur la promesse républicaine.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Cela doit être notre deuxième réponse, celle de l’unité nationale car, reprenant les mots du poète, je sais qu’il s’établira une « fraternité agissante aux termes de laquelle il y aura une France plus que jamais unie et diverse, multiple et harmonieuse, dont il est permis d’attendre les plus hautes révélations ». Je ne voterai pas l’article 2 en l’état.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Magnifique intervention !
M. Yann Galut.
 La parole est à M. Paul Giacobbi.
M. le président.
 Bien des choses ont été dites – parfois bien mal énoncées, et souvent pas très bien conçues.
M. Paul Giacobbi.
Pour ce qui est de l’article 2, deux versions du Gouvernement se sont, il est vrai, succédé : celle du Président de la République à Versailles, qui est celle du texte initial du Gouvernement, en vertu duquel on ne peut déchoir que les binationaux, et celle d’un amendement du Gouvernement qui permettrait, en théorie du moins, de déchoir ceux qui n’ont que la nationalité française. Comprenne qui voudra.
Si l’on ajoute à cette nouvelle version les perspectives incertaines d’une loi et de la ratification ultérieure d’une convention signée sous le général de Gaulle quand j’avais quatre ans, c’est évidemment encore moins clair.
À ce jour, et cette nuit, les choses restent difficiles à comprendre.
Cependant, le sujet est trop sérieux pour laisser place à l’ironie ou aux raisonnements spécieux. Ensuite, j’appartiens à une famille dans laquelle mon grand-père refusa les pleins pouvoirs au maréchal Pétain, et mon père fut condamné à mort par contumace pour terrorisme, en vertu de ces pleins pouvoirs.
Il reste aussi la loyauté – celle que l’on doit au chef de l’État et au gouvernement. La mienne a été récemment mise à rude épreuve. Elle en sort renforcée car un républicain ne peut se déterminer pour des raisons partielles, régionales ou personnelles.
Surtout, il y a la loyauté que l’on doit à son pays, la France. Je ferai donc tout ce qui est en mon pouvoir pour que cette révision voie le jour et je voterai l’article 2. Je précise que je m’exprime en mon nom personnel.
 La parole est à Mme Chaynesse Khirouni.
M. le président.
 Par deux fois, en 2015, des terroristes de Daech ont frappé notre pays au cœur. Leur dessein, clairement affiché, n’est autre que la déstabilisation de notre pays. Ils ont la farouche volonté de fragmenter notre nation et de nous diviser en exploitant les failles de notre société. Face à cette terrible épreuve, nous avons besoin d’unité. La République doit se rassembler. Nous devons renforcer notre cohésion nationale et notre modèle de société pour résister à cette idéologie mortifère.
Mme Chaynesse Khirouni.
Le 16 novembre 2015, trois jours après les attentats de novembre, le Président de la République a souhaité devant le Congrès faire évoluer notre Constitution. Aujourd’hui, il nous appartient, en notre qualité de parlementaires, de peser chaque disposition proposée à l’aune de son efficacité dans la lutte contre le terrorisme mais également de veiller à ce qu’elle ne divise pas les citoyens.
C’est pourquoi, en modifiant notre Constitution, notre responsabilité est lourde et il nous appartiendra de nous prononcer en conscience et en responsabilité.
Monsieur le garde des sceaux, vous le savez, l’article 2 cristallise de très nombreuses inquiétudes et oppositions sur tous les bancs de cet hémicycle et dans notre pays. Trois anciens présidents du Conseil constitutionnel, des anciens Premiers ministres, des juristes, des historiens, des sociologues, le Défenseur des droits et des milliers de concitoyens ont fait part de leur opposition à une extension de la déchéance de nationalité.
Prenons garde à ne pas offrir de victoire symbolique aux terroristes en constitutionnalisant la déchéance de la nationalité et en ouvrant ainsi une brèche dans notre droit du sol.
Prenons garde également à ne pas inscrire dans le marbre de notre Constitution des mesures que d’autres majorités pourraient, plus tard, dénaturer.
J’ai en tête la parole de jeunes de Nancy, rencontrés lors d’une réunion publique. Heurtés par la mesure de déchéance de nationalité, ils m’ont interpellée en poussant ce cri du cœur : « Quand serons-nous considérés comme des Français à part entière ? »
 Merci de conclure, madame Khirouni.
M. le président.
 Renoncer à cette disposition, c’est réaffirmer que ces jeunes sont des Français à part entière et que la République, dans ce contexte de cohésion fragilisée, rassemble tous ses enfants.
Mme Chaynesse Khirouni.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
M. le président.
 La France traverse un moment particulier, alors qu’elle a été touchée dans ce qu’elle est au plus profond d’elle-même, dans ses fondements, dans sa manière de vivre et dans sa culture.
Mme Geneviève Gosselin-Fleury.
La France s’interroge. Que penser de ceux qu’elle a vu naître et qui, pourtant, décident de rompre leur contrat avec la Nation, de porter allégeance à une armée terroriste pour se retourner contre leur propre pays ?
Historiquement, la déchéance de nationalité s’analyse comme une sanction pouvant être prononcée contre un individu s’étant rendu coupable d’acte indigne manifestant un défaut de loyauté à l’égard de l’État.
C’est donc un acte exceptionnel, prévu aux articles 25 et 25-1 du code civil, qui sanctionnent un comportement très grave portant atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, mais qui ne concernent que ceux ayant acquis la nationalité française.
L’extension du régime de la déchéance à tous ceux condamnés pour des faits de terrorisme devrait donc passer par une mention dans la Constitution.
La déchéance de nationalité est un principe qui montre que la Nation ne peut comprendre ceux qui l’ont trahie. La mesure proposée dans cette révision constitutionnelle concernera les Français condamnés pour terrorisme, ceux qui, par leurs actes, ont décidé de s’exclure eux-mêmes de la communauté nationale et de l’attaquer.
Cette peine complémentaire devra être prononcée par un juge judiciaire, dans le respect des engagements internationaux de la France, notamment de la convention de 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie, qui sera prochainement ratifiée.
 La parole est à M. Sébastien Pietrasanta.
M. le président.
 Il ne peut y avoir aucune excuse à un acte terroriste qui tue aveuglément, et encore moins de la compassion pour ses auteurs.
M. Sébastien Pietrasanta.
La France, autour de son Président de la République, du Premier ministre, du ministre de l’intérieur et de l’ensemble du Gouvernement, est en première ligne pour combattre ces terroristes. Ceux qui attaquent notre République se mettent en dehors de notre communauté nationale et sont indignes d’être Français. Ceux qui veulent terroriser notre belle et vieille nation doivent être déchus. Mais le débat autour de la déchéance ne saurait être uniquement juridique ou politique. Il est aussi moral et dépasse le seul cadre de la lutte contre le terrorisme.
La France a un double rôle à jouer, celui de mener une lutte totale et globale contre le terrorisme mais aussi celui d’éclairer les autres nations. Parce que la France a été particulièrement meurtrie dans sa chair, de très nombreux pays nous observent, étudient la façon dont notre pays fait front contre le terrorisme.
Notre engagement a été total mais la France est aussi un phare. Scrutée par le reste du monde, elle ne saurait, au nom de la lutte contre le terrorisme, créer des apatrides en votant la déchéance de nationalité pour tous.
Je n’invoquerai pas d’histoire familiale, je n’appellerai pas à la pitié pour ces terroristes qui pourraient devenir des apatrides. J’invoquerai un seul principe : la France, pays des Lumières et des droits de l’homme, ne peut créer d’apatride.
Pour reprendre les propos du Premier ministre, le 6 janvier dernier : « Ce ne serait pas conforme à l’image, aux valeurs et aux engagements internationaux de la France ».
La convention de 1961, que l’on souhaite ratifier, a pour objectif de lutter contre l’apatridie dans le monde. Elle ne doit pas être utilisée comme un outil juridique pour créer des apatrides. Ce serait une inversion du sens de cette convention.
 Exactement !
M. Pascal Cherki.
 Nous créerions ainsi des apatrides sur notre territoire car ils ne seraient pas expulsables, alors même que nous accueillons déjà 1 000 apatrides auxquels nous essayons de donner une identité. Si la France permet de créer des apatrides – peu importe le nombre de cas –, elle ouvre la voie à d’autres pays qui n’auront pas les mêmes préoccupations que nous, qui n’offriront pas les mêmes garanties que notre État de droit et, pour certains, la même définition du mot « terroriste ». Chacun peut imaginer les dérives. La France a un rôle particulier à jouer pour le reste du monde. Nous avons, ici et maintenant, nous aussi, cette responsabilité si particulière.
M. Sébastien Pietrasanta.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à M. Hugues Fourage.
M. le président.
 Je voudrais commencer par saluer la qualité de nos débats. Nous ne sommes pas forcément d’accord les uns avec les autres mais, pour une fois, nos débats témoignent de la profondeur de la réflexion des parlementaires et des constituants que nous sommes. Il est important de le souligner.
M. Hugues Fourage.
Bien sûr, cette révision constitutionnelle, en particulier en son article 2, bouleverse un certain nombre de fondements, pose des questions juridiques, philosophiques, voire émotionnelles. Chacun peut invoquer son histoire personnelle. Chacun peut en livrer une interprétation historique, quitte à ce qu’elle soit parfois hasardeuse.
Aujourd’hui, notre pays s’interroge sur le concept de nation française. Que signifie être français aujourd’hui ? C’est partager un certain nombre de valeurs d’égalité, d’ouverture, de tolérance, mais aussi l’envie de construire un avenir ensemble.
Monsieur le garde des sceaux, vous avez déclaré que la déchéance était non pas un symbole mais un principe. Quel est ce principe ? Constater une déchirure définitive avec nos valeurs. Or nos débats ne concernent que les terroristes – nous devons le rappeler constamment. La déchéance ne pourra être prononcée qu’à l’encontre de terroristes qui se sont placés en dehors du champ de la nation.
 (Applaudissements
quelques bancs
du groupe de l’Union des démocrates et indépendants et du groupe Les Républicains.)
 La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.
M. le président.
 Nous sommes au cœur d’un débat grave, engagé en commission et qui s’est déployé dans la presse et les médias, donnant à tous l’occasion de s’exprimer.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
J’apprécie la nouvelle formulation retenue par le Gouvernement, qui sort le terme de déchéance de nationalité du projet de loi constitutionnelle pour le renvoyer à plus tard, tout en prévoyant que les droits attachés à la nationalité pourraient être enlevés à une personne qui conserverait notre nationalité.
Le débat qui se tient dans cet hémicycle m’étonne et m’émeut. Nous parlons avant tout de terroristes. Lorsque l’on décide de prononcer une peine de déchéance de nationalité à l’encontre d’un binational, cela signifie qu’on lui ôte l’un de ses deux passeports, qui se trouve être l’un des plus sûrs au monde, lui permettant de circuler dans le monde entier, et en particulier de se rendre dans de nombreux pays sans visa.
C’est donc enlever un avantage à des terroristes et des criminels. Je m’étonne qu’on le dise si peu ici, et qu’on s’en tienne tant à des postures de principe, que je peux comprendre et admettre mais qui ne me semblent pas appropriées, surtout depuis les changements apportés au texte du Gouvernement, que j’apprécie car l’ensemble des criminels qui s’attaquent à la population se trouvent traités de la même manière.
Il y a beaucoup de binationaux dans ma circonscription. Un d’entre eux a trouvé les mots justes pour exprimer leur sentiment : « Vous savez, madame la députée, ce n’est pas nous, ces gens-là… » En effet, ce n’est ni lui ni ses enfants, ni maintenant ni plus tard. Car les binationaux français qui vivent en France se considèrent, tout simplement, comme relevant de la loi ordinaire. Ce ne sont pas des terroristes, ils ne veulent pas que l’on puisse imaginer que « binational » soit synonyme de « terroriste ».
 Il y a parfois des terroristes binationaux, tout de même !
M. Hervé Mariton.
 L’amendement, depuis retiré, qui faisait appel au droit du sol me plaisait bien. Il conviendrait d’aller dans ce sens tout en consolidant l’acquisition de la nationalité pour les personnes qui ne sont pas nées sur le territoire, afin de redonner toute sa force au droit français.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 Merci de conclure, ma chère collègue.
M. le président.
 Je défendrai demain des amendements relatifs aux enfants de terroristes binationaux, auxquels il faut absolument conserver la nationalité française dans la loi.
Mme Anne-Yvonne Le Dain.
 La parole est à Mme Laurence Dumont.
M. le président.
 Après les attentats que la France a connus en 2015, il était du devoir du Président de la République de réunir les conditions de l’unité nationale pour agir en faveur de la sécurité des Français. Sans conteste, les mesures prises depuis cette date ont poursuivi cet objectif et je m’en félicite. Mais il est une mesure aujourd’hui qui nous divise – c’est ce que cherchent nos ennemis –, la mesure de déchéance de la nationalité.
Mme Laurence Dumont.
Je la refuse.
Alors, pour refermer la faille ouverte dans le projet de loi constitutionnelle du 23 décembre, qui opère une différenciation inconcevable, inacceptable, entre les Français selon leur origine en prévoyant la déchéance de nationalité des seuls Français binationaux, vous intégrez maintenant la possibilité pour la France de créer des apatrides.
 Mais non !
M. Patrick Mennucci.
 Nous l’avons pourtant tous dit, à commencer par le Président de la République devant le Congrès le 16 novembre : « la déchéance de nationalité ne doit pas avoir pour résultat de rendre quelqu’un apatride ». Quant au Premier ministre, il déclarait le 6 janvier : « la France ne peut pas créer des apatrides ». Il poursuivait : « Cela n’est pas possible, ce ne serait pas conforme à l’image ni aux valeurs […] de la France. » Et, bien avant nous, la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 dispose en son article 15 : « Tout individu a droit à une nationalité ».
Mme Laurence Dumont.
Mes chers collègues, la lutte contre les atteintes à nos valeurs de fraternité, de liberté et de laïcité doit évidemment nous unir dans l’édiction de règles utiles et justes au sein de notre Constitution. Tel est l’objet de l’amendement que j’ai cosigné, visant à créer une déchéance nationale dont seraient passibles tous les Français et qui aurait pour conséquence une privation des droits civils et politique, mais en aucun cas le retrait de la nationalité, lequel ne peut en réalité s’appliquer qu’aux binationaux ou créer des apatrides.
 C’est faux !
M. Patrick Mennucci.
 Cette mesure de déchéance nationale est, j’en suis convaincue, la seule qui puisse nous rassembler. D’abord nous rassembler nous, la gauche, mais également la représentation nationale tout entière – c’est à la droite de le dire mais je veux le croire.
Mme Laurence Dumont.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe écologiste.)
 La parole est à Mme Sandrine Mazetier.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, vous avez coutume de dire que « la Nation, c’est une émotion ». Vous avez raison, et c’est pour cela qu’il y a eu tant d’émotion le 23 décembre à la lecture du projet de loi constitutionnelle. Comme beaucoup, j’ai été choquée par les dispositions prévues et dans l’incapacité de voter l’article 2 tel qu’il était rédigé.
Mme Sandrine Mazetier.
Je prends acte des évolutions proposées par le Gouvernement et de l’écoute dont le Président et l’ensemble de l’exécutif ont fait preuve. La nouvelle rédaction de l’article 2 renoue avec le principe d’indifférence absolue de la République vis-à-vis des autres nationalités potentielles ou réelles d’un individu et avec l’égalité de tous devant la sanction.
À l’inverse de vous, cependant, j’ai cherché à faire non pas un principe mais un symbole. Je soutiens une proposition qui vise à retrouver de l’unité : l’unité qui s’est exprimée dans les rues le 11 janvier 2015 face à la terreur, mais aussi retrouver de l’unité entre ce que disent les députés de l’opposition et ce que disent ceux de la majorité. Nous devons rechercher un symbole qui dise l’unité nationale face à la terreur et la réprobation à l’égard d’individus qui s’attaquent à la République et à toutes nos valeurs.
C’est pourquoi j’ai cosigné des amendements qui proposent la déchéance, non pas de la nationalité, mais des droits qui y sont attachés. Elle serait prononcée par le Parlement, parce qu’après tout, l’unité du peuple français peut aussi s’exprimer, comme la Constitution le prévoit en son article 34-1, par la voie d’une résolution du Parlement. Nous nous trouverions ainsi rassemblés dans la réprobation sans tomber dans les travers qui sont encore ceux de la nouvelle rédaction de l’article 2.

M. Yann Galut.
 La parole est à M. Jean-Luc Laurent.
M. le président.
 À quoi l’article 2 sert-il ?
M. Jean-Luc Laurent.

M. Philippe Gomes.
 En intervenant dans la discussion sur cet article, c’est la question que je veux poser au Gouvernement. À quoi sert-il d’inscrire la déchéance de nationalité dans la Constitution ?
M. Jean-Luc Laurent.
Votre projet de loi constitutionnelle portant « protection de la Nation », j’ai voté l’article 1

La déchéance de nationalité, en revanche, ne me convainc pas du tout. En quoi renforcera-t-elle la nécessaire protection de la Nation ? En présentant la version initiale et les versions ultérieures du projet, on nous a expliqué que la mesure était symbolique. Il s’est d’abord agi de ne viser que les binationaux afin de ne pas créer d’apatrides. Si je souscris à ce but, ce n’est pas pour les raisons invoquées mais à cause de la place et du rôle de la France dans le concert des nations. Notre pays, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, doit continuer de porter un message au niveau international. Ce n’est pas sa vocation que de prononcer des mesures de déchéance qui rendraient des personnes apatrides.
Alors, à quoi sert cet article ? J’ai écrit au Président de la République pour lui signifier mon désaccord concernant la déchéance de nationalité et pour lui proposer d’instituer une déchéance civique qui constituerait une vraie sanction. Le Président m’a répondu et j’avoue avoir besoin d’éclaircissements de la part de l’exécutif et de votre part, monsieur le garde de sceaux. Le Président m’indique en effet que l’article « n’est pas dépourvu d’effets concrets du point de vue de la déchéance de nationalité, puisqu’il y aurait des mesures d’éloignement ou d’assignation à résidence sans limitation de durée ».
 Merci, mon cher collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Jean-Luc Laurent.
Qu’est-ce que cette peine d’« assignation à résidence sans limitation de durée » ? Pour l’instant, les bras m’en tombent !
 La parole est à M. Yann Galut.
M. le président.
 Nous gardons tous dans notre mémoire le souvenir de l’endroit où nous nous trouvions le 13 novembre dernier. Pour ma part, j’étais ici, dans l’hémicycle, avec quelques collègues, quand ce drame nous a frappés.
M. Yann Galut.
Et nous garderons tous le souvenir de ce Congrès, à Versailles, qui a répondu à l’attente qu’avaient les Français de voir la Nation se rassembler. Comme tous les parlementaires sur tous les bancs, j’ai approuvé et applaudi le discours du Président de la République.
 Moi, je n’ai pas applaudi !
M. Hervé Mariton.
 Empreint d’une grande émotion, ce discours posait des engagements non seulement pour renforcer la sécurité des Français, mais aussi pour que notre pays demeure un État de droit. La révision de la Constitution n’a pas été la seule mesure proposée. Comme vous l’avez indiqué, monsieur le garde des sceaux, vous nous présenterez dans quelques jours un projet important visant à renforcer la procédure pénale et à lutter contre le blanchiment de l’argent sale qui finance le terrorisme.
M. Yann Galut.
Nous nous devons cependant de parler aujourd’hui du projet de loi constitutionnelle. Alors qu’une quasi-unanimité s’est dégagée pour voter l’article 1


M. Pierre Lellouche.
 …l’article 2 divise profondément. Il faudra, monsieur le garde des sceaux, que vous le stabilisiez, car des interrogations légitimes demeurent quant à son application.
M. Yann Galut.
Heureusement, nous avons collectivement obtenu que la Constitution ne mentionne pas les binationaux. Heureusement, nous avons obtenu l’engagement que la loi d’application ne ferait pas non plus de distinction. Néanmoins, je crains qu’il n’y ait tout de même des conséquences. C’est le juge judiciaire qui prendra la sanction, ce dont je me félicite, mais comment celui-ci pourrait-il créer des apatrides ? Le problème reste entier.
Il me semble donc, monsieur le garde des sceaux, que vous devriez proposer une solution alternative à la déchéance de nationalité…
 Votre temps de parole est écoulé, mon cher collègue.
M. le président.
 Je termine, monsieur le président.
M. Yann Galut.
Cette solution pourrait aller dans le sens d’une déchéance nationale. Nombreux sont les parlementaires qui ont proposé des amendements visant à obtenir le même effet par une mesure.
 S’il vous plaît, monsieur Galut…
M. le président.
 Efforçons-nous aussi de rassembler ce côté-ci de l’hémicycle !
M. Yann Galut.
 Mes chers collègues, il est des tâches plus sympathiques que de rappeler, surtout à des amis, qu’ils doivent respecter leur temps de parole. J’ai cependant la liste des orateurs inscrits sur l’article et, comme certains l’ont déjà indiqué, il y a eu des ajouts.
M. le président.
 Et ce n’est pas fini !
M. Arnaud Richard.
 J’invite donc chacun à respecter les deux minutes.
M. le président.
La parole est à M. Mathieu Hanotin.
 Comme mes collègues, je veux tout d’abord rappeler notre détermination sans faille, sur l’ensemble des bancs, pour lutter contre le terrorisme. En tant que député de Saint-Denis, si durement touchée par les attentats du 13 novembre, j’y suis particulièrement attaché.
M. Mathieu Hanotin.
Pour mener cette lutte, je suis certain que nous avons avant tout besoin d’un pays rassemblé, d’un pays uni. Or, à l’heure où nous examinons cet article 2 après des semaines de débat, force est de constater que le consensus n’existe ni sur nos bancs ni dans le pays.
Je n’aborderai pas ici la question de l’efficacité du dispositif – sans doute y reviendrons-nous lors de la discussion des amendements –, préférant, encore une fois, poser celle du principe.
On est français, j’en suis convaincu, pour le meilleur et pour le pire. La grandeur d’une nation, c’est d’assumer cela et de comprendre. Comprendre non pas pour excuser mais pour que ce qui s’est produit de plus horrible ne se produise pas de nouveau.
En choisissant la déchéance de nationalité comme peine complémentaire, on adopte une solution de facilité qui revient à céder à deux fantasmes.
Le premier, évoqué par M. Jean-Luc Laurent, est celui de l’éloignement. Comme si l’éloignement nous protégeait ! Malheureusement, la preuve du contraire a été faite.
Le second est le fantasme de la recherche d’une pureté de la nationalité par le biais d’un tel dispositif. Il est encore plus dangereux car il nourrit les extrêmes. La nationalité n’est pas une valeur en tant que telle. Nos valeurs, c’est ce que nous construisons ensemble, c’est ce que nos ancêtres ont construit depuis des siècles…
 S’il vous plaît, mon cher collègue.
M. le président.
 J’ai bientôt fini, monsieur le président.
M. Mathieu Hanotin.
Nos valeurs sont avant tout celles de la République. Si peine complémentaire il doit y avoir, et même si je ne suis pas convaincu que le principe d’une telle peine doive figurer dans la Constitution, c’est sur les valeurs de la République qu’il faut l’asseoir, afin d’en faire une réponse qui unit et non pas une réponse qui divise notre pays,…
 Merci, monsieur Hanotin.
M. le président.
 …une réponse, et je conclurai par là, qui correspond au message universel de la France.
M. Mathieu Hanotin.
 La parole est à M. Gérard Sebaoun.
M. le président.
 Pour le sociologue Patrick Weil, dans le monde contemporain, la nationalité est devenue « l’un des droits les plus absolus de l’homme ». Cet article, dans sa rédaction actuelle comme dans celle désormais proposée par le Gouvernement, vise à priver une poignée de criminels terroristes français de leurs droits civiques ou de leur nationalité, ou – on ne sait plus ! – de leur nationalité et de leurs droits civiques, au risque de créer des apatrides, car je crois que les deux aspects sont indéfectiblement liés.
M. Gérard Sebaoun.
La disposition enflamme les débats et déchaîne les passions depuis des mois, au risque d’inquiéter durablement des millions de nos compatriotes binationaux. Pour le Gouvernement et les tenants de la révision constitutionnelle, il faut y voir la nécessité du symbole, comme l’a redit le Premier ministre ; pour le garde des sceaux, un principe ; et pour les opposants que nous sommes, un risque de fracture durable d’une société déjà très inquiète dans cette période troublée de l’histoire.
Sans revenir sur les arguments juridiques déjà développés, je veux exprimer une réelle inquiétude, car l’extension de la déchéance de nationalité aux délits terroristes risque de mettre à mal, comme l’a pointé le Conseil d’État, le principe de proportionnalité.
Par ailleurs, le droit actuel permet déjà de condamner très lourdement les criminels terroristes et de les suspendre de leurs droits sans changer une ligne de la Constitution. Déchoir symboliquement quelques individus et tenter de les effacer de la Nation est un impensé très douloureux.
On ne veut pas regarder ces individus pour ce qu’ils sont, à savoir des Français, de jeunes Français qui ont grandi parmi nous et sont devenus des criminels au nom d’une idéologie mortifère.
Ce vacarme inutile, insensé, risque de nous renvoyer par ricochet à un débat sur l’identité. Et lorsqu’on connaît l’état actuel de l’Europe, la crise économique, les guerres extérieures, les millions de déracinés sur les routes de l’exil, les réflexes identitaires sont un recul tragique sur tout sur le continent.
Notre responsabilité est grande de ne pas tomber dans le piège des terroristes. Comme beaucoup d’autres ici, je ne voterai pas cet article.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Pierre Lellouche.
M. le président.
 Nous en venons au fameux serment du Président de la République à Versailles, dans la perspective d’ôter la nationalité française aux doubles nationaux nés en France.
M. Pierre Lellouche.
Je vais vous livrer les six raisons qui m’inclinent à voter contre ce texte, depuis qu’il a été annoncé le 16 novembre dernier.
Premièrement, parce que, comme disait Aristote il y a 2 500 ans dans l’
Éthique à Nicomaque
Deuxièmement, parce que cette réforme nous amène à inscrire une tautologie dans la Constitution, ce qui pour un juriste est scandaleux. Ainsi, on écrit à l’article 34 que la déchéance est du domaine de la loi. Merci, c’est déjà le cas : la loi traite de la nationalité puisque son acquisition ou sa perte sont du domaine de la loi.

M. Lionel Tardy.
 Troisièmement, parce que cela ne sert à rien. J’ai été tenté, monsieur le garde des sceaux, de présenter un amendement ayant pour but de demander la peine de mort pour les terroristes, simplement pour montrer que la peine de mort comme la déchéance, pour des personnes qui sont prêtes à se faire sauter, n’ont aucun effet dissuasif.
M. Pierre Lellouche.
Quatrièmement, parce qu’elle divise les Français. J’ai été très sensible à ce que viennent de dire M. Sebaoun ou Mme Le Dain. Beaucoup de doubles nationaux se sentent stigmatisés par ce débat, qui nous renvoie en effet en boomerang un problème identitaire majeur dans une société fracturée.
 Très bien !
M. Olivier Faure.
 Cinquièmement, nous ne savons pas l’appliquer, et c’est pourquoi j’ai proposé l’année dernière une proposition de résolution pour y remédier. Car, comme vous le savez, nous n’arrivons pas à expulser les personnes qui ont été déchues pour terrorisme dès lors qu’elles saisissent la Cour européenne des droits de l’homme. J’ai déposé sur un amendement sur ce point.
M. Pierre Lellouche.
Enfin, monsieur le garde des sceaux, je ne peux m’empêcher de penser que ces trois mois perdus, ce sont trois mois pendant lesquels on n’a pas fait la guerre aux terroristes, parce que nous sommes divisés et que nous n’avons pas de vrai débat sur le fond, c’est-à-dire les moyens des services de renseignements, les moyens militaires, les moyens de la police. C’est pourtant le véritable sujet et c’est ce qu’attendent les Français.
 Vous n’auriez pas ajouté cela, nous aurions pu vous applaudir !
M. Olivier Faure.
 La parole est à M. Pascal Cherki.
M. le président.
 M’étant déjà exprimé à maintes reprises sur la valeur juridique de l’article 2, je voudrais apporter d’autres éléments.
M. Pascal Cherki.
Après les attentats du 13 novembre, nous avions un devoir, et nous l’avons toujours, celui de faire front, de faire bloc face aux terroristes et de montrer que l’un de leurs objectifs stratégiques qu’est la fragmentation de nos sociétés, ce qui inclut la fragmentation politique, ne sera jamais atteint.
Mais à qui incombe cette responsabilité ? À tous, sans doute, mais en premier lieu au chef de l’État, au Premier ministre et au chef de la principale formation de l’opposition. C’est ce qu’ils se sont employés à faire. En effet, François Hollande, Manuel Valls et Nicolas Sarkozy, dans un pacte que je peux tout à fait comprendre et qui ne me choque pas d’un point de vue politique, ont essayé de créer les conditions d’un rassemblement.
Mais que constate-t-on aujourd’hui ? Qu’ils ont abouti au résultat inverse. Il existe un important malaise à gauche, qui se caractérise par une fracture au sein de la principale formation de gauche, l’opposition de nos collègues de la gauche démocrate et républicaine, la forte opposition de nos collègues écologistes, un très grand malaise dans les rangs du groupe Les Républicains et des débats très soutenus au sein de l’Union des démocrates et indépendants.
Lorsque l’on constate qu’on est arrivé au résultat inverse de celui que l’on recherche, la sagesse veut que l’on retire le texte et que l’on reporte le débat pour recréer les conditions permettant d’arriver à un accord.
Avec cet article 2, qui crée un malaise même chez ses promoteurs, vous allez fragmenter encore plus la représentation nationale, qui est la représentation symbolique de la Nation, après les attentats plus qu’avant.
Considérez la singularité de cette réforme constitutionnelle que la garde des sceaux, qui a démissionné, désapprouvait ; sur laquelle l’actuel garde des sceaux, lorsqu’il n’était pas encore nommé, exprimait les plus extrêmes réserves ; dont le ministre de l’intérieur, en tout cas c’est ce que la presse rapporte, dit que ce n’est pas sa tasse de thé. Quant au Premier ministre, qui indiquait formellement il y a quelques semaines qu’il ne fallait pas créer d’apatrides,…
 Très juste !
M. Christian Paul.
 …il défend aujourd’hui le principe d’une révision constitutionnelle qui, au bout du compte, créera des apatrides, ne serait-ce que trois tous les dix ans.
M. Pascal Cherki.
Mes chers collègues, il y a un problème. C’est pourquoi, au nom de la sagesse, je demande solennellement au Gouvernement de retirer l’article 2 et de recréer les conditions d’un débat permettant de parvenir à un consensus.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Benoît Hamon.
M. le président.
 J’ai été frappé, aujourd’hui encore, par l’insistance du Premier ministre à évoquer le serment de Versailles, un serment fait par un autre que lui, le Président de la République.
M. Benoît Hamon.
Or ce serment ne prévoyait ni l’inscription de la déchéance dans la Constitution ni la création d’apatrides. Nous ne discutons donc pas du serment du Président de la République mais du projet de loi du Gouvernement et du Premier ministre et de votre réponse à la série d’attentats commis en France, en janvier puis en novembre, et parmi ces réponses de l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution.
J’y vois une forme de déni, le déni de la responsabilité spécifique de la société française face à la radicalisation terroriste et au départ pour la guerre en Syrie et en Irak de centaines de jeunes Français.
 C’est vrai !
M. Lionel Tardy.
 Le Premier ministre a déclaré : « Expliquer, c’est déjà un peu excuser ». En effet, la déchéance de nationalité a ceci de pratique qu’elle évite à la France et à ceux qui la dirigent un examen de conscience.
M. Benoît Hamon.
J’y vois une forme d’auto-amnistie. Pour justifier la déchéance de nationalité, la France clame que ces hommes sont des salauds et qu’ils ne sont pas Français. Je considère que cette manière de nous absoudre de nos responsabilités collectives est dangereuse.
Nous adoptons ainsi une attitude semblable à l’attitude de ceux qui, parmi les musulmans, disent de ces terroristes se revendiquant de l’islam que leurs actes n’ont rien à voir avec l’islam. Eux aussi refusent de voir ce qui, dans l’idéologie de courants comme le wahhabisme, précipite des jeunes du fondamentalisme vers l’extrémisme et le terrorisme.
Je crois donc qu’il est indispensable de lutter contre ce double déni et, pour ce qui me concerne, de refuser l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution.
Il y a, enfin, dans cette disposition, quelque chose de profondément pessimiste. En effet, ce n’est pas par réalisme ou pragmatisme que cette mesure, historiquement défendue par l’extrême droite, a été retenue, car vous l’avez vous-même jugé inefficace. Non, cette proposition est la marque d’une vision sombre de la France et de son avenir. Pourtant, nous ne réussirons pas l’unité nationale sans espérance. Cette espérance manque dans votre discours qui, à mes yeux, confond l’intérêt de la Nation, l’intérêt du peuple français, et les instincts de la foule.
 Merci de conclure, monsieur Hamon.
M. le président.
 Beaucoup peuvent sans doute se reconnaître dans ce pessimisme, mais pour réaliser l’unité des Français, l’unité de la Nation tout entière, il vous faudrait plus ; il vous faudrait l’optimisme de la volonté. Cet optimisme-là vous aurait fait préférer la concorde démocratique à une mesure de déchéance qui sème chaque jour un peu plus la discorde.
M. Benoît Hamon.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Philip Cordery.
M. le président.
 Chers collègues, nous venons de voter l’article 1
M. Philip Cordery.

Le Président de la République l’a décrété au soir du 13 novembre et nous avons voté sa prorogation. Son inscription dans la Constitution permettra de lui donner la force nécessaire tout en garantissant les libertés individuelles.
S’agissant de l’article 2, je voudrais exprimer mon accord avec le Président de la République sur la nécessité de mettre en place une mesure forte à l’encontre de ceux qui, passant à l’acte, tournent le dos à nos valeurs et s’excluent eux-mêmes de la communauté nationale.
Mais je veux aussi dire mon attachement à l’égalité de traitement devant cette mesure. Un terroriste, qu’il ait une, deux, voire trois nationalités, reste un terroriste et la même peine doit lui être infligée.
C’est donc pour répondre à ces deux exigences – une mesure forte d’un côté et une égalité de traitement de l’autre – que je soutiens la proposition de déchéance nationale que nous vous proposerons demain, Olivier Faure, un certain nombre de collègues et moi-même, lors de l’examen des amendements.
Une telle mesure permettrait de retirer tous les attributs et les droits liés à la nationalité française à tous les terroristes qui attaquent indignement notre République, et ce quelle que soit leur nationalité. Et cela fait toute la différence. Car malgré les progrès, que je reconnais, contenus dans le texte constitutionnel et le texte d’application, il subsiste un risque d’inégalité de traitement qui pourrait

Aussi, chers collègues, au moment où nous avons tant besoin d’unité, de rassemblement et de dépassement des clivages, je vous invite à adopter le principe de la déchéance nationale. Il s’agit d’une mesure tout aussi forte, tout aussi claire, tout aussi symbolique que la déchéance de nationalité, mais qui aurait le mérite d’une triple unité : unité devant la sanction, unité sur nos bancs et unité des citoyens.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Marie-Lou Marcel.
M. le président.
 Modifier la Constitution, garante des droits fondamentaux des citoyens, est un acte qui touche à l’essence même de nos valeurs et de nos règles républicaines.
Mme Marie-Lou Marcel.
Si, pour moi, l’article 1



Or inscrire la déchéance de la nationalité dans la Constitution serait contraire à notre tradition en la matière puisque, depuis 1803, les questions liées à la nationalité sont réglées par des lois ordinaires.
En outre, cela remettrait en cause le principe de l’égalité des citoyens devant la loi. En effet, déchoir les binationaux mettrait à mal le principe d’égalité entre citoyens français en créant deux catégories de Français et une discrimination en fonction de l’origine.
Cet article 2, même dans sa nouvelle rédaction, n’est pas acceptable. Si nous considérons en effet que tous les Français peuvent être déchus de leur nationalité, nous créons des apatrides, ce qui est en contradiction avec l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, qui précise : « Tout individu a droit à une nationalité » et avec la convention de l’ONU de 1961 qui, dans son article 8, définit comme un principe de base qu’un individu ne peut être privé de nationalité « si cette privation doit le rendre apatride ».
Depuis la loi de 1998, la déchéance de nationalité ne peut viser que des binationaux ayant acquis la nationalité française, dans des conditions définies par l’article 25 du code civil.
La sagesse voudrait que l’on supprime purement et simplement cet article.
Une autre solution, consensuelle, consisterait à inscrire une peine punitive et privative de droits : c’est le sens des amendements que je défendrai demain.
 Merci, madame Marcel.
M. le président.
La parole est à M. Philippe Gomes.
 Je souhaiterais donner mon sentiment personnel sur cette question qui divise très fortement notre assemblée et chaque famille politique et qui m’a amené à me poser trois questions.
M. Philippe Gomes.
Tout d’abord, cette disposition est-elle contraire aux valeurs de la République ? Force est de constater, et je me réfère à l’article de M. Badinter sur ce sujet, que cette disposition existe depuis longtemps dans notre droit positif et qu’elle a été modifiée à trois ou quatre reprises tout au long de la V

Est-elle discriminatoire ? Oui, évidemment. Dans la première rédaction du Gouvernement, selon qu’une personne était mono ou binationale, la sanction était différente. C’était inacceptable, intolérable, totalement incompatible avec les valeurs de la République et discriminatoire. La sanction ne peut qu’être la même, quelles que soient la nationalité ou les nationalités de la personne.
Le Gouvernement, depuis, a agi et à mon sens il a redonné à cette sanction un caractère d’équité et d’égalité.
Est-elle inutile ? Je me souviens des arguments de bon sens qui ont émaillé nos débats : « elle n’interviendra qu’au terme d’une procédure très longue » ou encore « dans la mesure où ils cherchent la mort, une déchéance de nationalité peut-elle les conduire à agir différemment ? »
J’en reviens à l’article de Robert Badinter, qui me semble posé, réfléchi, responsable et digne d’une grande conscience de la République : « Ces crimes, par la barbarie qui anime leurs auteurs, s’inscrivent, à l’égal des crimes contre l’humanité, au sommet de l’échelle des peines. »
Or en haut de l’échelle des peines figure justement une peine d’exception pour des êtres qui la méritent : la déchéance de nationalité.
Pour ces raisons, je voterai l’article.
 La parole est à M. Daniel Goldberg.
M. le président.
 À cette heure avancée, je solliciterai, pour expliquer mon opposition à la déchéance de nationalité, des arguments qui n’ont pas encore été développés.
M. Daniel Goldberg.
Le débat entre nous ne porte pas sur la déchéance de nationalité en tant que telle, y compris pour les binationaux nés français. Certes, beaucoup se sont interrogés sur l’utilité de la mesure ou sur son efficacité, puisque les terroristes ne seraient pas expulsés, même s’ils étaient condamnés à une peine supplémentaire, mais ce dont nous discutons ce soir, c’est surtout de savoir de quoi cette mesure est le nom.
Dans le raisonnement qui nous est proposé, je distingue deux failles.
La première nous renvoie au code civil, dont l’article 23-7 dispose qu’un Français qui se comporte en fait comme le national d’un autre pays peut perdre sa nationalité. Donc, si l’on s’en tient à la tradition de notre droit, depuis les décrets-lois Daladier de 1938, vouloir étendre la déchéance de nationalité aux terroristes, c’est assimiler le mouvement qui les entraîne à un État. Voulons-nous reconnaître Daech, notre pire ennemi du moment, comme un État constitué ?
La seconde faille du raisonnement est la suivante : les individus dont on parle ne sont pas franco-daechiens. Ils sont franco-algériens, franco-tunisiens, franco-marocains, franco-belges, et pourquoi pas demain franco-vénézuéliens ou franco-islandais. Leur ôter la nationalité, afin de leur infliger une peine supplémentaire, c’est considérer que notre pays se situe au-dessus des autres.
Quand je regarde le superbe bas-relief qui se trouve derrière vous, monsieur le président, et qui représente notre République guidant les pas d’autres nations du monde, au nom de certaines valeurs, je me dis qu’adopter la mesure proposée nous ferait déchoir de notre responsabilité.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à M. Charles de Courson.
M. le président.
 Dans cette affaire, quel triste spectacle ont donné la représentation nationale et le pouvoir exécutif, qui aurait dû montrer la nécessaire unité nationale face à la lutte contre le terrorisme, puisque la force des démocraties est de prouver aux terroristes qu’un peuple uni ne cède jamais aux attaques, si graves qu’elles soient.
M. Charles de Courson.
Telle qu’elle était prévue dans le projet initial du Gouvernement, qui traduisait le choix exposé à Versailles par le Président de la République, la déchéance de nationalité limitée aux seuls binationaux, soit 5 % de nos concitoyens était inacceptable, parce qu’elle était contraire à l’unité de notre nation.
Pour moi, voter ce texte, c’était trahir la mémoire de mon grand-père, député de la nation, mort à Neuengamme, et qui, parce qu’il était contre le sabordage de la République, n’avait pas voté les pleins pouvoirs au maréchal Pétain.
En revanche, je voterai la nouvelle rédaction de l’article 2, parce qu’elle permet d’appliquer la déchéance de la nationalité à tous les Français condamnés pour des crimes et des délits graves en lien avec le terrorisme.
Pendant la Deuxième Guerre mondiale, mon père, qui était résistant, a été qualifié de « terroriste », parce qu’il avait pris les armes, non par des juridictions indépendantes mais par l’occupant nazi. En votant pour l’article 2, dans sa nouvelle rédaction, je ne trahirai donc pas sa mémoire.
Néanmoins, une condamnation à l’indignité nationale aurait été préférable, car elle aurait évité la désunion nationale.

Mme Hélène Geoffroy
 Très bien !
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
 Méditons l’exposé des motifs de l’ordonnance du 26 août 1944, instituant l’indignité nationale : « Tout Français qui s’est rendu coupable d’une activité antinationale caractérisée s’est déclassé. Il est un citoyen indigne dont les droits doivent être restreints dans la mesure où il a méconnu ses devoirs. »
M. Charles de Courson.
Une telle discrimination juridique entre les citoyens peut sembler grave, car la démocratie répugne à toute mesure discriminatoire, mais le principe d’égalité devant la loi ne s’oppose pas à ce que la Nation fasse le partage des bons et des mauvais citoyens. Que le lourd passé de notre Nation éclaire son avenir.
 (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants,
sur plusieurs bancs du groupe Les Républicains, du groupe socialiste, républicain et citoyen et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Danielle Auroi.
M. le président.
 À mon tour, j’expliquerai pourquoi je ne voterai pas cette mesure que je juge inefficace, stigmatisante et dangereuse.
Mme Danielle Auroi.
Tout le monde s’accorde à dire qu’elle sera inefficace parce qu’elle n’aura aucun effet dissuasif. Elle n’empêchera nullement un terroriste de passer à l’acte. Par ailleurs – et je rejoins Charles de Courson, car j’ai eu moi aussi un père résistant considéré comme un terroriste pendant la Deuxième Guerre mondiale –, nous devons nous demander qui détermine ce qu’est un terroriste. C’est un point que nous devrons travailler ensemble.
Stigmatisante est aussi cette proposition, car elle constitue – d’autres l’ont dit avant moi – une rupture d’égalité en créant deux catégories de Français, même si l’on fait des manières pour habiller la chose : ceux qui ne pourraient être déchus de leur nationalité, puisqu’ils ne peuvent devenir apatrides, et les autres, les binationaux, aujourd’hui français mais non à part entière, puisqu’ils pourraient demain être déchus. Cette mesure constitue une remise en cause inacceptable de notre droit du sol, constitutif de notre République. Elle s’attaque aussi à notre égalité.
Enfin, elle est dangereuse. Qu’entend-on exactement par « crime ou délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation » ? La formule est sujette à toutes les interprétations. Si demain un régime autoritaire décide de l’appliquer à de simples opposants politiques ou à des gens qui ont des opinions différentes, et d’étendre cette opposition aux délits ou cas possibles de déchéance, qui, en définitive, se retrouvera stigmatisé ?
Alors que la France est le pays des droits de l’homme, nous prendrions le risque, en votant cette mesure, d’être pointés du doigt par la Cour européenne des droits de l’homme et de devoir verser des sanctions financières, au motif que nous renverrions certaines personnes dans des pays qui pratiquent la torture ou infligent à leurs citoyens des traitements indignes. Nous tomberions en effet sous le coup de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Selon Hannah Arendt, être déchu de la citoyenneté, c’est être privé de son appartenance au monde. Sommes-nous prêts à infliger ce sort à certains de nos concitoyens ?
 (Applaudissements sur
certains bancs du groupe écologiste.)
 Très bien !
M. Christian Paul.
 La parole est à M. Romain Colas.
M. le président.
 À ce moment de nos débats, je veux donner acte au Gouvernement qu’il tente, après les décisions prises au lendemain des attentats du 13 novembre pour assurer la protection des Français, de créer l’unité nationale autour de la révision constitutionnelle.
M. Romain Colas.
Nous l’avons vu : au cours des discussions, sa proposition a évolué. Je le souligne, car je suis étonné d’entendre certains députés parler d’atermoiements. Il est bien normal que s’agissant de la Constitution, qui est la loi fondamentale, il y ait un dialogue entre le Parlement et l’exécutif. Ce dialogue est conforme au fonctionnement régulier de nos institutions, et il est normal que celles-ci fonctionnent lorsqu’il s’agit de se pencher sur les règles qui les régissent.
Pour autant, la nouvelle proposition du Gouvernement qui, fort heureusement, a fait disparaître la référence à la binationalité, n’est pas susceptible à cette heure de créer l’unité.
Elle heurte chez certains d’entre nous, dans tous les groupes, l’idée que nous nous faisons de la nationalité. Elle percute l’idée que nous nous faisons de la responsabilité d’un État envers ses ressortissants, même lorsque ces derniers, pour reprendre les mots du garde des sceaux, « se vautrent dans l’infamie ».
Elle heurte, à l’intérieur comme à l’extérieur de cet hémicycle, l’idée que nous nous faisons de ce que doit être la Constitution et des règles que celle-ci doit édicter. Des députés se sont exprimés dans ce sens. Robert Badinter l’a fait dans une tribune. Et, s’il est sans doute qualifié pour nous éclairer sur le droit du travail, il a certainement plus de légitimité encore, en tant qu’ancien ministre de la justice et président du Conseil constitutionnel, à nous éclairer sur ces questions.
 Tout à fait !
M. Christian Paul.
 Je considère que nous disposons d’un moyen de créer l’unité. Avec Olivier Faure et d’autres collègues, je soutiens en effet que la déchéance nationale est le moyen de marquer une rupture entre ceux qui ont attaqué notre pays et la Nation, sans pour autant heurter les valeurs et les principes que je viens d’évoquer.
M. Romain Colas.
 La parole est à M. Michel Piron.
M. le président.
 Les propositions successives sur la déchéance de nationalité témoignent d’une impréparation sidérante pour qui considère simplement l’importance que revêt normalement une révision constitutionnelle. Car c’est bien à un changement de notre Constitution qu’a appelé le Président de la République pour traiter à la fois de ce sujet et de l’état d’urgence, alors que rien ne l’y obligeait.
M. Michel Piron.
La déchéance de nationalité soulève au moins trois séries de questions.
La première interroge le fondement même de la nationalité attachée au droit du sol. L’immense majorité de nos concitoyens, nés sur le territoire national, est française sans l’avoir choisi ni demandé : c’est une donnée et non un acquis. Ainsi Brutus lui-même, bien que patricide, n’a pas cessé d’être reconnu par César comme son fils, qui lui a dit en mourant : « Toi aussi, mon fils »… Voilà pourquoi, si retirer à un citoyen un droit acquis, la naturalisation, est une chose, lui dénier l’inné, la nationalité, en est une autre qui, même prononcée, demeure l’habit juridique d’une absurdité philosophique.
L’indignité nationale et la perte de droits qu’elle entraîne constituent des réponses infiniment mieux accordées aux principes fondamentaux de notre droit comme à son rapport au droit international.
 Tout à fait !
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini.
 Mais il est vrai que rien n’oblige à modifier notre Constitution pour en faire éventuellement usage.
M. Michel Piron.
La deuxième question tient à la portée réelle de la mesure envisagée : combien de personnes seraient potentiellement concernées ? Un nombre sans doute infime. On mesure à cette aune le faible intérêt d’un débat qui retient les parlementaires – et, bien sûr, les médias – depuis des semaines, pour s’assurer que le texte attendu concernera tous les Français, sans exception.
La troisième question vise l’efficacité même de la déchéance nationale. Qui peut croire qu’une telle sanction dissuaderait quelque terroriste que ce soit de commettre un attentat,
 a fortiori
 Merci, monsieur Piron.
M. le président.
 L’insignifiance du texte est la marque qu’il ne changera rien. J’ai donc le regret de vous dire : « Arrêtons là ! »
M. Michel Piron.
 (Applaudissements sur
certains bancs du groupe de l’Union des démocrates et indépendants, sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen
et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 La parole est à Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
M. le président.
 Cet article ne sert à rien. Ce serait une raison suffisante pour le rejeter. La Constitution n’est pas un tableau noir sur lequel on peut venir écrire un slogan ou épingler un symbole. Elle n’est pas non plus une matière plastique que l’on peut modifier à loisir en fonction des humeurs politiques ou des intérêts tactiques.
Mme Nathalie Kosciusko-Morizet.
C’est vrai, cet article ne sert à rien, et cela seul devrait suffire à le condamner, mais il n’est pas seulement inutile : il est aussi néfaste. Il nous divise profondément, comme le montre notre débat. Il réveille des blessures – je salue à cet égard l’intervention de notre collègue Charles de Courson. Il dessine des fractures au sein de tous nos groupes politiques.
On nous parle d’union nationale ? Écoutons l’union qui se fait contre ce projet. Les rangs des opposants de tous bords n’ont fait que grossir, ces dernières semaines. À droite, de quelques-uns, nous sommes devenus des dizaines à le rejeter. À gauche, le malaise est profond.
La tonalité même de nos interventions ce soir devrait troubler le Gouvernement : plus personne ne met du cœur à défendre ce projet, je dis bien plus personne. Cette révision devait signer une victoire politique pour le Président de la République ; c’est devenu un calvaire pour ceux qui la portent, dont certains, visiblement, le font malgré eux. Il est encore temps de renoncer mais, à défaut de sagesse gouvernementale, ce sera à nous d’opposer la sagesse de l’Assemblée nationale.
Je voterai contre. Je souhaite profondément que nous soyons les plus nombreux possible à le faire, et que ce mauvais débat s’arrête là.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Gilles Lurton.
M. le président.
 Le lundi 16 novembre 2015, à la sortie du Congrès de Versailles, je me souviens d’avoir délivré un message d’unité nationale, alors que notre nation venait d’être frappée comme jamais par le terrorisme islamiste. J’ai cru à la force du symbole. J’ai alors pensé que, s’il fallait modifier la Constitution pour donner plus de force à la lutte contre le terrorisme, alors oui, cela valait bien une révision de la Constitution.
M. Gilles Lurton.
Le Président de la République, le 16 novembre, à Versailles, nous a dit vouloir introduire la déchéance de nationalité pour les terroristes binationaux nés en France. Ce fut un moment d’unanimité historique. Cette proposition, je ne la retrouve pas dans l’article 2 du texte qui nous est soumis aujourd’hui. En revanche, je vois bien que les Françaises et les Français ne nous comprennent plus.
Personne ne s’y retrouve dans ces atermoiements politiciens et cette proposition de révision qui, au lieu de rassembler les Français, comme notre pays en a besoin, les divise davantage.
En vertu de l’article 34 de notre Constitution, c’est la loi qui fixe les règles concernant la nationalité. C’est donc bien par la loi que nous devons travailler. Mais il faut, surtout, ne pas toucher à cet édifice fragile qu’est notre Constitution, un édifice qui régit nos institutions depuis plus d’un demi-siècle, qui a résisté aux alternances démocratiques et dont ont su s’accommoder ceux qui le critiquaient le plus. C’est dire aussi sa solidité et la nécessité de n’y toucher qu’avec une main tremblante, au risque de tout déstabiliser.
Comme le dit Robert Badinter, il suffirait au Parlement de remplacer, à l’article 25 du code civil, les mots : « L’individu qui a acquis la qualité de Français » par les mots : « Tout Français ». Cette proposition suffirait à répondre à notre volonté d’exclure de la nationalité française les terroristes qui défient nos valeurs d’égalité, de fraternité et de liberté par leurs crimes et leur idéologie, ceux qui se rendent complices de ces crimes, ceux qui partent en Syrie pour combattre notre pays et qui n’ont plus rien à faire sur nos terres.
Qu’il s’agisse de l’article 1

 La parole est à M. Christian Paul.
M. le président.
 Les interventions s’enchaînent ce soir et toutes ou presque convergent avec émotion, mais de façon implacable, pour dire que la déchéance de nationalité n’a pas sa place dans la Constitution de la France. Sans reprendre tous les arguments qui ont été énoncés, je considère que l’article 2 constitue une triple erreur, et donc une faute politique majeure.
M. Christian Paul.
Première erreur : le débat sur la déchéance de nationalité est devenu un obstacle à l’unité nationale. Il divise le Parlement. Il divise la droite, l’opposition. Il divise la gauche, notre majorité. Il a divisé le Gouvernement.
De fait, si le compromis prétendument trouvé par le Gouvernement, monsieur le ministre, était satisfaisant, pourquoi Mme Christiane Taubira a-t-elle quitté le Gouvernement ? C’est sans doute au Premier ministre de le dire, mais, en tout état de cause, cette proposition a profondément divisé le Gouvernement. Il divise aussi les Français, qui nous le disent.
La deuxième erreur réside dans l’inutilité de cette disposition. Face à la menace terroriste durable qu’affronte notre pays, et si l’article 2 était par malheur adopté, la République serait-elle mieux défendue, les Français seraient-ils mieux protégés ? Non, et vous le savez bien, monsieur le ministre, vous l’avez dit vous-même, d’ailleurs, il y a quelques semaines.
De l’aveu même de nombreux promoteurs de cette solution, les terroristes ne seraient jamais expulsés. C’est donc une illusion, et cette illusion est dangereuse. Présenter au peuple de fausses réponses que l’extrême droite travestit en solutions miracles, c’est même une illusion populiste.
La troisième erreur tient dans le fait que cette réforme est une sorte de quadrature du cercle. Après avoir jeté un trouble profond parmi les binationaux, le Gouvernement propose d’accepter la création d’apatrides. Or nous avons des obligations internationales. Nous sommes dépositaires d’une grande tradition démocratique,…
 Tout à fait !
M. Jean-Luc Laurent.
 …incarnée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.
M. Christian Paul.
 Veuillez conclure, monsieur Paul.
M. le président.
 La force d’une démocratie se juge bien sûr à la manière dont elle affronte les plus rudes épreuves sans renoncer à ses principes et à ses valeurs.
M. Christian Paul.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Yannick Favennec.
M. le président.
 Je voterai contre cet article 2, car il porte atteinte à des principes fondamentaux de notre République. En premier lieu, celui-ci s’oppose à l’article 1
M. Yannick Favennec.

De plus, vous souhaitez inscrire dans notre Constitution le retrait d’un droit, alors que notre loi fondamentale a pour but de protéger les droits de chacun.
 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 Je vous rappelle qu’aux termes de l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée […] n’a point de Constitution ». Mais cela, je ne vous l’apprends pas car, si vous avez décidé de passer par la voie de la révision constitutionnelle, c’est parce qu’une telle disposition, adoptée par voie législative, aurait certainement été frappée d’inconstitutionnalité, en ce qu’elle poserait un problème de conformité au principe de la garantie des droits proclamé par ce même article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Aujourd’hui, vous nous demandez donc de faire d’une loi potentiellement inconstitutionnelle un fondement de notre République. Cela me heurte et ne correspond pas à mes convictions.
M. Yannick Favennec.
Lutter contre le terrorisme ne doit pas nous conduire à abandonner nos valeurs, à galvauder notre Constitution, d’autant plus que la portée juridique et pratique de votre texte est si réduite que même son caractère symbolique est incertain. Pour lutter contre le terrorisme, nous devons faire l’union sur les libertés et non sur la peur des autres. Nous devons nous rassembler sur nos valeurs et non nous diviser sur le retrait de droits garantis par notre Constitution.
 (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Christophe Cavard.
M. le président.
 L’article 2 concerne le sujet délicat de la déchéance de nationalité. Je ne suis pas choqué par ce débat, mais il me semble en dehors des réalités. Nous nous trompons en considérant que ce sont les nations qui sont attaquées par Daech et en voulant répondre à ces attaques par une mesure symbolique sur la nationalité.
M. Christophe Cavard.
J’ai voté l’article 1

Le Premier ministre a expliqué récemment que ce qui est attaqué, c’est « ce que nous sommes », sous entendu, du moins est-ce comme cela que je l’ai compris, nos valeurs, nos modes de vie, la laïcité, l’égalité entre les femmes et les hommes, l’art et la culture – la liste pourrait être encore longue – ou, dit autrement, tout ce pour quoi nous voulons vivre. Ce qui est attaqué, c’est la vie, le plaisir de vivre, pas notre nationalité. Ce plaisir de vivre, nous le partageons avec les Européens et une grande partie des pays démocratiques. Nous voulons être des humains libres, donner du sens à nos vies, sur terre, pas dans l’au-delà, qui ne concerne que l’imaginaire.
La sauvagerie est insupportable ; nous devons combattre la barbarie, la terreur, en premier lieu par la raison, bien campés sur nos valeurs. Nous défendons des valeurs universelles, pas seulement une nation. C’est la raison pour laquelle la déchéance de nationalité n’est pas la réponse appropriée. Nous devons prévenir l’embrigadement de nos jeunes, aller à leur rencontre – avec des professionnels de l’éducation, du social et de la sécurité, bien sûr – dans chacune de nos villes et de nos villages.
Sur les théâtres des conflits, nous devons défendre celles et ceux qui sont menacés et assassinés. Chaque jour qui passe voit se dérouler des tragédies pour ces populations. Nous – la France et l’Europe – devons agir vite.
Voilà pourquoi je pense que l’article 2, qui inscrit la déchéance de nationalité dans la Constitution, peut être supprimé.
 Très bien !
Mme Brigitte Allain.
 La parole est à Mme Brigitte Allain.
M. le président.
 La Constitution, c’est la loi des lois, l’acte solennel selon lequel la société civile déclare les principes qui la fondent, la rassemblent, l’organisent. Aussi, en vertu de l’autorité intelligente que le peuple français accorde à son Président de la République, et que Cicéron considérait comme gardienne de la sagesse, la Constitution n’aurait pas dû pouvoir être modifiée en temps de troubles. Il aurait été préférable de se rassembler autour des valeurs qu’elle abrite. Le moins que l’on puisse dire est que ce n’est pas le cas, surtout au regard de l’article 2, relatif à la déchéance de nationalité, qui, de fait, distingue deux catégories de Français, considérant qu’
Mme Brigitte Allain.

Un enfant de parents de nationalités différentes porte en lui la belle histoire de l’amour qui ne connaît pas les frontières. Lui demandera-t-on un jour de choisir entre son père et sa mère ? Lui demandera-t-on de renier son histoire multiculturelle, multicolore, porteuse d’espoir et de paix ? Nous devrions plutôt favoriser la lutte contre le racisme et les discriminations et assurer une meilleure inclusion, une plus grande justice sociale et interculturelle de tous et en tout lieu. Alors que nos concitoyens attendent de leurs élus un débat sur le partage du droit au travail et des revenus, nous voilà empêtrés dans un débat qui divise.


Je ne voterai donc ni cet article ni ce projet de loi, quels que soient la sémantique ou les subterfuges que vous proposez. Selon le mot de George Sand, pour faire des citoyens, « faites agir ; il ne suffit pas de laisser agir » pour que les principes indissociables constitutifs de notre devise que sont la liberté, l’égalité et la fraternité rayonnent autour de la terre, pour élever les jeunes en citoyens du monde.
 Très bien !
Mme Danielle Auroi.
 La parole est à M. Pierre-Alain Muet.
M. le président.
 La réforme constitutionnelle devait nous rassembler ; or, cet article nous divise, à gauche comme à droite. Il fallait un symbole pour traduire la force de la République face au terrorisme, mais celle-ci consiste à combattre la barbarie sans abîmer ses valeurs, ses principes, ses droits fondamentaux. C’est pourquoi je pense que cette mesure de circonstance qu’est la déchéance de nationalité n’a pas sa place dans notre Constitution.
M. Pierre-Alain Muet.
 Très bien !
M. Pascal Cherki.
 De 1803 jusqu’à ce jour, les règles relatives à la nationalité n’ont plus figuré dans aucune constitution de la France. L’article 34 de la Constitution actuelle dispose précisément que ces règles relèvent de la loi.
M. Pierre-Alain Muet.
Non seulement la déchéance de nationalité est inutile, mais elle est perverse. Soit, en effet, elle s’applique à tous les terroristes, ce qui contrevient à l’esprit de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui exclut l’apatridie, soit elle ne concerne que ceux qui ont une autre nationalité et n’est alors guère conforme au principe d’égalité, fondateur de notre République.
Certes, le texte a été amélioré au fil des versions successives, mais la rédaction est à ce point ambiguë que l’on arrive à ce paradoxe que c’est la loi simple qui viendra protéger des effets indésirables du texte constitutionnel. Qui peut garantir que cela sera vrai dans la durée ? Il serait sage, soit de supprimer cet article, soit, à défaut, comme nous sommes nombreux à le proposer, de lui substituer la déchéance des droits attachés à la citoyenneté, qui ne créerait ni apatrides ni discrimination. J’imagine mal, en effet, que l’on puisse introduire la déchéance de nationalité dans notre Constitution, qui s’ouvre, en préambule, sur la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. C’est la raison pour laquelle je voterai contre.
 (Applaudissements sur
plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen et
sur certains bancs du groupe écologiste, ainsi que sur les sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Kheira Bouziane-Laroussi.
M. le président.
 Si instaurer la déchéance de nationalité répond à la volonté d’exclure de la communauté nationale celui ou celle qui se livre à des actes de terreur contre les siens, alors cela paraît évident, surtout après ce que l’on a vécu ces derniers mois. Cela revient à rejeter celui qui se bat contre nos valeurs, celles qui nous définissent en tant que groupe, qui nous organisent et nous rassemblent depuis des siècles. Et c’est bien
Mme Kheira Bouziane-Laroussi.

La déchéance de la nationalité comme mesure préventive n’est malheureusement pas une mesure protectrice. Elle n’est ni dissuasive ni punitive pour ces individus qui se sont déjà placés en dehors de la communauté nationale. D’ailleurs, la première idée qu’on leur inculque, c’est qu’ils n’ont pas leur place en France, qu’ils ne sont pas et qu’ils ne seront jamais français. Où est donc l’utilité d’une telle disposition ?
Reste le symbole, mais lequel ? Celui de notre incapacité à nous occuper de ceux de nos ressortissants qui ont franchi la ligne rouge ? Sommes-nous démunis au point de devoir renvoyer à d’autres le soin de nous mettre à l’abri de ces individus ?
La déchéance de la nationalité est le symbole de la division, cela a déjà été dit. Devons-nous inscrire dans le recueil de nos principes fondamentaux le symbole d’une différence entre les Français ? N’inscrivons pas dans notre Constitution comme principe fondamental de la République un symbole de scission, de rejet, de division, source d’insécurité pour certains de nos concitoyens.
Comment imaginer que les valeurs qui fondent notre République ne soient plus celles de rassemblement et d’union ? Comment faire nation quand le message que nous envoyons avec la déchéance de la nationalité est de créer plusieurs catégories de Français ? Comment retrouver la paix après l’année que nous avons vécue, qui nourrit la suspicion, la peur et l’inquiétude ? Quelle est l’utilité de ce symbole, qui n’est en réalité qu’un épouvantail inefficace ?
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 La parole est à Mme Sandrine Doucet.
M. le président.
 Au cours de nos débats, nous avons souvent fait référence à l’histoire de notre pays. Ces références sont également présentes dans le texte et dans le rapport. Il a été rappelé notamment que la déchéance de nationalité a été inscrite pour la première fois dans la loi fondamentale en 1791, dont je me permets de rappeler qu’elle est celle d’une monarchie constitutionnelle ; j’ose espérer que nous sommes sortis d’un tel régime !
Mme Sandrine Doucet.
 (Sourires.)
 Certains jours, on peut se poser la question !
M. Christian Paul.
 L’idée de déchoir un citoyen de ses droits est ensuite évoquée dans notre histoire en 1793, moment où les Français se sont unis pour vaincre les puissances étrangères qui menaçaient la Révolution française. La mesure prévoyait la perte non pas de la nationalité, mais de l’exercice des droits, et elle émanait de citoyens qui formaient une communauté nationale autour de valeurs républicaines – en l’occurrence, des valeurs de liberté et d’égalité.
Mme Sandrine Doucet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
De plus, faire de la nationalité le lieu de la sanction est une erreur au regard de ce qui se passe dans le monde. L’acquisition de la nationalité est souvent le fruit de hasards, d’une vie que l’on a passé dans plusieurs pays, de rencontres ; elle est consentie ou bien contrainte. Mais la certitude c’est qu’un nombre croissant de personnes est issu de cette circulation fluidifiée des hommes sur la Terre.
Par conséquent, déchoir revient à inquiéter tous ceux qui sont venus du monde et au monde dans notre pays. Déchoir, c’est créer des apatrides et, ce faisant, s’éloigner du progrès humain.
 Merci, madame Doucet.
M. le président.
 Je viens d’une ville, Bordeaux, qui a connu un passé multiple, aussi glorieux que sombre, et je souhaite que nous nous souvenions ce soir de toute cette histoire.
Mme Sandrine Doucet.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à M. Pierre-Yves Le Borgn’.
M. le président.
 Monsieur le garde des sceaux, la nouvelle rédaction de l’article 2 du projet de révision constitutionnelle ne contient plus la stigmatisation choquante des binationaux qui avait été proposée initialement. J’en suis heureux, tout comme je suis heureux que vous ayez annoncé la ratification prochaine par la France de la convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
De ce cumul de deux bonnes nouvelles résulte cependant une mauvaise : si la déchéance de nationalité vise tous les Français et qu’il est impossible en droit de créer des apatrides, alors c’est toujours bien de la déchéance des seuls binationaux qu’il est question.

M. Daniel Goldberg.
 Certes, il a été rappelé vendredi dernier que la France s’est gardé le droit, dans le cadre de la convention de 1961, de priver de nationalité un Français dont le comportement aurait été de nature à porter un préjudice grave aux intérêts essentiels de l’État pour souligner que des mononationaux pourraient aussi être visés.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.

M. Arnaud Richard.
 J’en tire deux conclusions. Puisque, dans les intentions, sont toujours concernés prioritairement par la déchéance de nationalité les binationaux, le principe d’égalité des citoyens est malmené. Parce qu’on n’écarte pas l’idée de créer des apatrides, on porte atteinte au droit universel d’être un sujet de droit, d’autant que les anciens Français devenus apatrides resteraient à l’évidence sur notre sol.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
Pour ces raisons, la constitutionnalisation de la déchéance de nationalité n’est pas à mon sens la peine symbolique sur laquelle nous devrions nous unir, et je ne la voterai pas.
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 L’indignité nationale, qui frapperait tous les citoyens français condamnés pour un crime ou pour un délit constituant une atteinte grave à la vie de la Nation et qui exprimerait leur mise à l’écart de la communauté nationale est la solution alternative qu’avec d’autres je soutiens, dans le respect passionné du principe d’égalité et des droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme ; elle pourrait être introduite avec la confiance des Français, de tous les Français, Français en France et Français du monde.
M. Pierre-Yves Le Borgn’.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Isabelle Attard
 Très bien !
M. Arnaud Richard.
 La parole est à Mme Fanélie Carrey-Conte.
M. le président.
 Depuis que ce débat délétère a été engagé entre nous et dans le pays, donc depuis plusieurs semaines déjà, je me demande comment nous en sommes arrivés là.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Nous aussi !
M. Lionel Tardy.
 Comment une majorité de gauche en est-elle arrivée à reprendre à son compte une proposition telle que l’inscription de la déchéance de nationalité dans la Constitution ?
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 C’est une bonne question !
M. Lionel Tardy.
 Comment en sommes-nous arrivés, au cours des débats qui ont suivi l’annonce de cette proposition, à la stigmatisation de nos concitoyens binationaux, qui laissera dans le pays des traces profondes, des blessures très vives ? Comment en sommes-nous arrivés à considérer aujourd’hui qu’une solution qui aura pour conséquence assumée l’inscription dans la Constitution d’une mesure qui créera des apatrides constitue un bon compromis ? En vérité, si un gouvernement de droite avait proposé une telle mesure, ce côté-ci de l’hémicycle s’y serait fermement opposé.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Ça, c’est sûr !
M. Gilles Lurton.
 Ce n’est pas pour rien que la France s’est engagée à signer les textes internationaux visant à réduire les cas d’apatridie. Comme le dit Patrick Weil : « C’est le fondement de la civilisation de faire de l’homme un sujet de droit. […] Or, […] la seule façon d’être un sujet de droit, c’est d’avoir une nationalité. » Quel symbole renvoyons-nous en inscrivant dans notre Constitution la possibilité de déchéance de nationalité, fût-ce pour quelques cas seulement, fût-ce uniquement pour des terroristes ?
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Très bien !
M. Jean-Luc Laurent.
 Ne donnons-nous pas plutôt une victoire symbolique à ces derniers en modifiant notre Constitution en ce sens en réponse à leurs actes terribles ?
Mme Fanélie Carrey-Conte.
Nous avons ainsi, depuis plusieurs semaines, polarisé le débat public sur une mesure inefficace, contraire à nos valeurs, qui véhicule des idées d’abaissement, des idées d’exclusion.
 Bien sûr !
M. Lionel Tardy.
 Nous aurions dû, à l’inverse, concentrer la réflexion sur les mesures efficaces à prendre pour lutter contre le terrorisme telles que la prévention des basculements mortifères ou le renforcement de ce qui fait la force et la beauté de notre pays ; notre cohésion sociale, notre pacte républicain, tous les messages de solidarité, d’attachement aux valeurs républicaines de liberté, d’égalité et de fraternité dont tant de Français ont témoigné au lendemain des terribles événements de 2015.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 Merci, madame Carrey-Conte.
M. le président.
 Il y a tant à faire et tant à dire d’autre. Il me paraît donc essentiel de sortir de ce débat par la suppression de cet article.
Mme Fanélie Carrey-Conte.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)
Mme Isabelle Attard,

M. Arnaud Richard
 Très bien !
M. Lionel Tardy.
 La parole est à Mme Delphine Batho.
M. le président.
 J’aimerais, au sujet de cet article, rappeler quelques réalités simples.
Mme Delphine Batho.
Le 11 janvier dernier, des milliers de citoyens sont descendus dans la rue pour exprimer non seulement une émotion, mais aussi une exigence : que les problèmes qui rongent la société française depuis trop d’années soient enfin regardés en face et traités, et que la défense de la République soit une priorité absolue.
Les problèmes, nous les connaissons, et ils ne se réduisent pas aux attentats terroristes. Ce sont des professeurs de philosophie qui ne peuvent pas faire un cours sur Dieu, ce sont des chauffeurs de la RATP qui refusent de serrer la main de leurs collègues femmes, ce sont des convertis non binationaux assignés à résidence dans des départements ruraux, c’est le fait que nous avons maintenant des kamikazes
 made in France
Dans un tel moment, après les attentats du 13 novembre dernier et alors que pointe la menace de la marche au pouvoir de l’extrême droite, notre pays a besoin, pour tous ceux qui défendent la République, de clarté, et non pas d’un imbroglio juridique tel que celui auquel nous assistons depuis maintenant sept semaines. Je juge pour ma part avec sévérité le fait que, depuis tout ce temps, le débat qui a suivi les attentats se concentre sur une mesure somme toute assez dérisoire et secondaire, qui pose en outre des problèmes de fond sur lesquels je reviendrai demain au cours de la discussion des amendements.
Il est encore temps – la nuit porte conseil – de revenir à l’essentiel. L’essentiel, ce doit être la défense de la République. L’essentiel, c’est que l’Europe est aujourd’hui un trou noir de la lutte contre le terrorisme. L’essentiel, c’est de traiter l’ensemble de ces questions, et non pas d’entretenir une controverse qui creuse encore davantage le fossé entre la représentation nationale et les citoyens, entre les préoccupations des premiers et l’exigence qu’expriment les seconds.
 (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, républicain et citoyen.)

Mme Isabelle Attard
 Très bien !
Mme Danielle Auroi.
 La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
M. le président.
 Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :
M. le président.
Questions au Gouvernement ;
Suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation.
La séance est levée.